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**Case Identifier:** 1551bce4-d348-5871-902c-bd98ca12221a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.02.2015 C/14552/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14552-2012_2015-02-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.02.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14552/2012 ACJC/176/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 FEVRIER 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 21 août 2014, comparant par Me Christian 
van Gessel, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant par Me Philippe Zoelly, avocat, place des 
Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes. 

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C/14552/2012 

EN FAIT 

A. a. C______, domicilié à Genève, était le détenteur d'un véhicule FIAT assuré en 
responsabilité civile auprès de la B______ (ci-après : B______). 

La police d'assurance, établie le 30 mai 2007, se réfère expressément aux condi-
tions générales. Sur le plan territorial, l'article 6 desdites conditions générales pré-
voit ce qui suit : "L'assurance du véhicule est valable pour les dommages causés 
pendant la durée du contrat et qui surviennent : 

- en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein; 

- dans les autres Etats européens qui figurent sur la "carte verte" (carte interna-

tionale d'assurance pour les véhicules automobiles) et qui ne sont pas biffés.". 

La carte internationale d'assurance automobile du preneur d'assurance (ci-après : 
carte verte) comporte une liste de pays désignés par leur sigle officiel. La Serbie-
et-Monténégro y figure, sous le sigle "SCG" et n'est pas biffée. Le Kossovo ne fi-
gure pas sur cette liste. 

Cette carte verte comporte une note n° 4 précisant que "la couverture d'assurance 
fournie par les cartes vertes délivrées pour Serbie et Monténégro est limitée aux 

parties géographiques qui sont sous le contrôle du gouvernement de Serbie et 

Monténégro". 

b. L'Etat de Serbie-et-Monténégro a succédé en 2003 à l'ancienne République fé-
dérale de Yougoslavie. Cet Etat a été dissout à la suite de la déclaration d'indépen-
dance du Monténégro du 3 juin 2006, suivie par celle de la Serbie le 5 juin 2006. 
En mai 2007, l'Etat de Serbie-et-Monténégro n'existait par conséquent plus. 

Le Kosovo est une région située sur le territoire de la Serbie. En mai 2007, elle 
était placée sous administration internationale transitoire, soit sous la supervision 
de l'ONU selon la résolution 1244 adoptée par le Conseil de Sécurité le 10 juin 
1999. L'indépendance de ce territoire a été proclamée unilatéralement le 17 février 
2008. La carte verte n'accorde aucune couverture d'assurance pour le territoire du 
Kosovo et ceci malgré son indépendance autoproclamée.  

c. En été 2007, C______ a prêté son véhicule à son gendre A______ qui s'est 
rendu dans la région du Kosovo avec ledit véhicule. Il a fait route avec C______ 
qui conduisait un second véhicule.  

Au passage de la frontière, A______ a dû contracter pour la FIAT une assurance 
dite "transit insurance policy" pour la période du 19 juillet 2007 au 19 août 2007. 

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d. C______, entendu comme témoin dans la présente cause, a indiqué qu'il était 
assuré auprès de B______ déjà avant la conclusion, en mai 2007, du contrat 
faisant l'objet de la présente procédure. Il n'avait jamais fait attention aux 
conditions générales de manière détaillée. Il avait toujours eu une carte verte et ne 
l'avait jamais lue attentivement.  

Il allait régulièrement au Kosovo avec sa voiture et cela également dans les années 
précédant 2007. Il devait contracter à chaque fois à la frontière une assurance de 
transit couvrant la responsabilité civile pour son véhicule pour la durée de son sé-
jour. Il essayait d'éviter le paiement en expliquant qu'il était déjà assuré, mais l'au-
torité compétente lui disait que le paiement était obligatoire. Avant la signature du 
contrat en mai 2007 il avait un doute sur la question de savoir s'il était également 
assuré au Kosovo par son contrat; il pensait que c'était peut-être le cas car le 
Kosovo n'était pas tracé sur la carte verte. Comme il n'avait jamais eu de pro-
blème, il n'avait jamais eu l'occasion de savoir ce qu'il en était exactement. Au 
moment de la conclusion du contrat, le 30 mai 2007, il n'était pas sûr que la cou-
verture d'assurance s'étende au Kosovo. 

e. Le 25 juillet 2007, alors qu'il se trouvait dans la région du Kosovo, le véhicule 
FIAT précité a subi un accident. A______, qui se trouvait sur la banquette arrière 
a été blessé, ainsi que les deux autres occupants du véhicule. 

Selon le rapport de police établi suite à cet accident, celui-ci est dû au fait que le 
conducteur a perdu le contrôle du véhicule qui a fait plusieurs tonneaux pour finir 
dans un champ. Le rapport mentionne "assurance de police border" sous la rubri-
que "compagnie d'assurance".  

f. A______ a subi une fracture et des lésions thoraciques. Il est désormais 
paraplégique et souffre d'un certain nombre d'autres maux (intestin, vessie, 
troubles sexuels…) qui l'entravent dans sa vie quotidienne. 

g. Il a été indemnisé par l'assurance qu'il a contractée à la frontière du Kosovo à 
concurrence de € 90'000. Il perçoit également des rentes AI pour lui-même et pour 
chacun de ses enfants, ainsi que des prestations complémentaires fédérales. Il a en 
outre touché un capital de 42'301 fr. 75 de sa caisse LPP. 

h. Par courrier du 18 avril 2008, B______ a refusé de donner suite aux prétentions 
de A______, motif pris de ce que la couverture d'assurance était limitée aux 
parties géographiques de Serbie-et-Monténégro qui étaient sous le contrôle du 
gouvernement de cet Etat, ce qui n'était pas le cas du Kosovo, sous administration 
de l'ONU au moment de l'accident. Elle ajoutait qu'il incombait à A______ de se 
renseigner pour savoir si une assurance frontière avait été conclue lors de l'entrée 
au Kosovo et, cas échéant, de s'adresser à celle-ci. 

A______ a contesté cette interprétation par courrier du 2 mai 2008  

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Des échanges de courriers ont suivi, chacune des parties demeurant sur sa posi-
tion.  

B. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 19 décembre 
2012, vu l'autorisation de procéder délivrée le 20 septembre 2012, A______ a 
assigné B______ en paiement de 53'880 fr. avec intérêts. 

b. Dans son mémoire réponse du 31 mai 2013, B______ a conclu au déboutement 
de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de dépens, se prévalant de 
l'absence de couverture d'assurance pour un accident survenu au Kosovo.  

c. Le Tribunal, d'entente avec les parties, a limité la procédure à la question de la 
couverture d'assurance.  

Lors de l'audience du 17 décembre 2013, A______ a requis l'audition de témoins, 
notamment du Bureau national suisse d'assurance, ce à quoi B______ s'est 
opposée. Les débats principaux ont été ouverts et les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 

Par ordonnance du 21 janvier 2014, le Tribunal a autorisé A______ à apporter la 
preuve de ses allégués par l'audition de trois témoins, parmi lesquels ne figurait 
pas le Bureau national suisse d'assurance, et a réservé l'admission éventuelle 
d'autres moyens de preuve. 

Les parties ont déposé des plaidoiries finales écrites les 11 avril et 9 mai 2014. 
A______ a conclu à ce que le Tribunal, tenant compte du fait que la procédure 
avait été limitée à la question de la couverture d'assurance, dise que B______ 
devait entièrement prendre en charge les suites de l'accident du 25 juillet 2007 à 
son égard et réserve le dommage qu'il a subi, avec suite de frais et dépens. Il a 
réitéré sa demande d'audition de témoin. 

B______ a quant à elle persisté dans ses précédentes conclusions. 

d. Par jugement du 21 août 2014, reçu par A______ le 2 septembre 2014, le 
Tribunal a débouté ce dernier des fins de sa demande (chiffre 1 du dispositif), a 
arrêté à 5'200 fr. les frais judiciaires, laissés provisoirement à charge de l'Etat sous 
réserve d'une décision de l'assistance juridique (ch. 2 et 3), condamné A______ à 
payer à B______ 3'675 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5). 

Le Tribunal a notamment retenu qu'en application du principe de la confiance, le 
preneur d'assurance n'était pas fondé à se fier de bonne foi à l'existence d'une cou-
verture d'assurance. Même si les conditions générales pouvaient paraître impré-
cises, il résultait des circonstances particulières du cas d'espèce que le preneur 
d'assurance aurait dû effectuer des vérifications concernant l'étendue de la couver-

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ture, en prenant attentivement connaissance des documents contractuels ou en in-
terrogeant les collaborateurs de B______. En effet, il se rendait régulièrement au 
Kosovo et avait déjà contracté à plusieurs reprises une assurance frontière destinée 
à pallier le défaut de couverture auprès de l'assureur suisse. Il s'était interrogé sur 
l'effectivité de la couverture, sans toutefois entreprendre les démarches 
nécessaires pour dissiper ses doutes et les conséquences de cette omission 
devaient lui être imputées. 

C. a. Par acte déposé à la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 2 octobre 2014, 
A______ a formé appel de ce jugement. Il a conclu, préalablement, à ce que la 
Cour entende un représentant du Bureau national suisse d'assurances en qualité de 
témoin et, cela fait, à ce qu'elle constate que B______ doit entièrement prendre en 
charge les suites de l'accident à son égard et réserve le dommage qu'il a subi, avec 
suite de frais et dépens. 

b. Par écriture en réponse du 8 décembre 2014, B______ a conclu, à la forme, à ce 
que la Cour lui donne acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice quant à la 
recevabilité de l'appel et, au fond, à ce qu'elle le rejette et confirme le jugement 
entrepris, avec suite de frais et dépens. 

c. Le 24 décembre 2014, l'appelant a indiqué qu'il n'entendait pas répliquer et la 
Cour a informé les parties le 5 janvier 2015 de ce que la cause était gardée à juger. 

d. Les arguments des parties devant la Cour seront discutés ci-après dans la mesu-
re utile à la résolution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).  

L'appel a été formé dans le délai de trente jours prévu par l'art 311 CPC.  

1.2 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Selon la jurispru-
dence, même si l'art. 311 CPC ne le mentionne pas expressément, le mémoire 
d'appel doit contenir des conclusions. Elles doivent être formulées de telle sorte 
qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 
sans modification; si elles tendent au versement d'une somme d'argent, elles 
doivent être chiffrées. L'interdiction du formalisme excessif commande d'entrer 
exceptionnellement en matière sur un appel formellement dépourvu de conclu-
sions, ou sur des conclusions non chiffrées si ce que demande l'appelant, ou le 
montant réclamé en cas de conclusions non chiffrées, résulte de sa motivation, cas 
échéant mise en relation avec le jugement attaqué; les conclusions doivent être 
interprétées à la lumière de la motivation (ATF 137 III 617 consid. 4 et 6.2, 

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SJ 2012 I 373; arrêt du Tribunal fédéral 5A_380/2012 du 27 août 2012 
consid. 3.2.3). 

1.3 En l'espèce l'appelant n'a pas formellement conclu à l'annulation du jugement 
attaqué qui le déboute de toutes ses prétentions. Les conclusions qu'il a prises, à 
savoir la constatation du fait que l'intimée doit prendre en charge le dommage 
qu'il a subi suite à l'accident, impliquent cependant l'annulation du jugement.  

Il ressort de plus clairement de la motivation de l'appel que l'appelant estime que 
c'est à tort que le Tribunal a considéré que le sinistre n'était pas couvert et qu'il a 
refusé de faire droit à ses conclusions en paiement.  

Ce serait par conséquent faire preuve de formalisme excessif que de déclarer l'ap-
pel irrecevable au motif que l'appelant n'a pas formellement conclu à l'annulation 
du jugement. 

L'intimée fait en outre valoir que l'appel est affecté d'un autre vice, en ce sens que 
les conclusions en paiement de l'appelant ne sont pas chiffrées. Il est exact que, 
selon la jurisprudence, les conclusions en paiement doivent être chiffrées en appel 
afin qu'en cas d'admission de celui-ci elles puissent être reprises dans l'arrêt.  

Cependant, puisqu'en l'espèce le Tribunal n'a statué que sur le principe de la cou-
verture d'assurance, l'admission de l'appel ne saurait conduire sans autre à la con-
damnation de l'intimée au paiement du montant réclamé, dans la mesure où la 
question du dommage n'a pas été instruite. Compte tenu de cette particularité, la 
conclusion visant à la constatation du fait que l'intimée doit prendre en charge les 
suites de l'accident doit être considérée comme suffisante pour admettre la receva-
bilité de l'appel. 

Celui-ci sera par conséquent déclaré recevable. 

2. Le seul point litigieux à trancher est celui de la portée de l'art. 6 des conditions gé-
nérales de l'intimée et des indications figurant sur la carte internationale d'assu-
rance automobile, dite carte verte. Pour ce faire, l'appelant sollicite à titre préala-
ble l'audition d'un représentant du Bureau national suisse d'assurances, requête à 
laquelle l'intimée s'oppose et que le Tribunal a rejetée. 

2.1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 
Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats 
proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). 

Les moyens de preuve proposés doivent figurer dans la demande en regard de 
chaque allégué. S'agissant de l'audition de témoins, les noms et coordonnées de 
ceux-ci doivent figurer en principe dans la demande, mais être au plus tard com-
muniqués lors des premières plaidoiries (art. 221 al. 1 let. e CPC; FREI-

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WILLISEGGER, Basler Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2010, n. 24, ad art. 221 CPC; TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, 
n. 24, ad art. 221 CPC). 

Selon la jurisprudence, qu'il soit fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. ou sur l'art. 8 CC, qui 
s'applique si les moyens de preuve sont invoqués en relation avec un droit sub-
jectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéral (arrêt 5A_726/2009 du 
30 avril 2010 consid. 3.1), le droit à la preuve n'existe que s'il s'agit d'établir un 
fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate, 
laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure 
(ATF 135 I 187 consid. 2.2; 133 III 189 consid. 5.2.2, JdT 2007 I 197; 133 III 295 
consid. 7.1, JdT 2008 I 160, SJ 2007 I 513). 

2.2 Les conditions générales d'assurance qui ont été expressément incorporées au 
contrat doivent être interprétées selon les mêmes principes juridiques que les 
autres dispositions contractuelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_166/2014 du 
16 septembre 2014 consid. 2.2.1; ATF 135 III 1 consid. 2 p. 6; 133 III 675 
consid. 3.3 p. 681). 

En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit 
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, 
sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se ser-
vir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 
al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volon-
tés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les com-
portements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une 
déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'en-
semble des circonstances. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une 
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne cor-
respond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188; 135 III 295 
consid. 5.2).  

Pour être de bonne foi, le destinataire doit notamment avoir fait l'effort nécessaire 
pour comprendre le déclarant, par exemple en lisant soigneusement les textes, par-
fois complexes, qui lui ont été soumis (WINIGER, Commentaire romand, n. 139 ad 
art. 18 CO). 

La volonté des parties est celle qui existait au moment de la conclusion du contrat 
(WINIGER, op. cit., n. 17 ad art. 18 CO). 

Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions. Si une volon-
té réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi; 
cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions 

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générales, même si elle ne correspond pas à la volonté intime de l'assureur. Dans 
le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA précise d'ailleurs que 
l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque 
contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat 
n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque; il en résulte 
que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il peut le comprendre 
de bonne foi à la lecture du contrat et des conditions générales incorporées à celui-
ci. Si l'assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombe 
de le dire clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur 
qu'il appartient de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le 
preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présen-
tées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_166/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2.1; 
ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682; ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413). 

2.3 En l'espèce, l'appelant fait valoir, à titre préalable, que le témoignage d'un re-
présentant du Bureau national suisse d'assurances est nécessaire afin de "détermi-
ner la formation de la volonté interne de l'intimée lorsqu'elle a rédigé les condi-
tions générales litigieuses".  

En premier lieu, un témoin ne pouvant être une personne morale, il incombait à 
l'appelant de désigner précisément dans ses écritures de première instance la per-
sonne qu'il souhaitait faire entendre comme témoin, ce qu'il n'a pas fait. 

En outre, le Bureau précité constitue une entité juridique différente de celle de 
l'intimée et l'appelant n'explique pas en quoi ce bureau serait intervenu dans la ré-
daction des conditions générales de celle-ci. Il est ainsi inutile pour la solution du 
litige de recueillir, comme le souhaiterait l'appelant, les explications d'un repré-
sentant de ce Bureau sur les motifs du choix des pays biffés, sur le "degré de bif-
fage", le but du système de la carte verte ou la "notion de pays visité". 

Il n'y a par conséquent pas lieu de faire droit à la conclusion préalable de l'ap-
pelant. 

2.4 Sur le fond, le contrat d'assurance a été conclu en mai 2007 entre l'intimée et 
C______, détenteur du véhicule. Les éléments de la procédure, notamment le 
témoignage de C______, n'ont pas permis d'établir l'existence d'une volonté 
intime concordante entre les parties au contrat au sujet de la portée territoriale de 
l'assurance, définie par l'art. 6 des conditions générales et la carte verte. En effet, 
C______ pensait être couvert par son assurance également lorsqu'il se rendait au 
Kosovo, sans toutefois en être certain.  

L'intimée quant à elle avait pour intention d'exclure la couverture d'assurance pour 
un sinistre survenant au Kosovo, dans la mesure où cette région n'était pas sous le 
contrôle du gouvernement de Serbie-et-Monténégro, puisqu'elle était sous admi-

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nistration internationale transitoire sous la supervision de l'ONU. Cette restriction 
est formalisée à la note n° 4 de la carte verte. 

Il convient par conséquent, conformément aux principes juridiques susmention-
nés, d'interpréter les déclarations faites et les comportements des parties au mo-
ment de la conclusion du contrat, en application du principe de la confiance et à la 
lumière des critères posés par l'art. 33 LCA. 

L'art. 6 des conditions générales prévoit tout à fait clairement que, en ce qui con-
cerne les Etats européens autres que la Suisse et le Liechtenstein, la validité terri-
toriale de l'assurance est définie par la carte verte; l'assurance est valable pour les 
pays figurant sur cette carte et qui ne sont pas biffés. 

Contrairement à ce que soutient l'intimée, la formulation de cette carte est ambi-
güe, puisque la Serbie-et-Monténégro figure dans la liste des pays non biffés, sous 
son code officiel SCG, alors que ce pays n'existait plus en tant que tel en mai 
2007. L'indépendance respective de la Serbie et celle du Monténégro avaient en 
effet été proclamées en juin 2006. 

La note n° 4 figurant sur la carte verte comporte la même imprécision, puisqu'elle 
indique que, pour la Serbie-et-Monténégro, la couverture est limitée aux parties 
géographiques du pays qui sont sous le contrôle du gouvernement de Serbie-et-
Monténégro. Or il y avait à l'époque deux gouvernements, à savoir l'un pour la 
Serbie et l'autre pour le Monténégro.  

Il convient par conséquent de déterminer, en application du principe de la con-
fiance, comment le preneur d'assurance pouvait au moment de la conclusion du 
contrat comprendre de bonne foi ces indications. 

A cet égard, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que le preneur d'assu-
rance ne pouvait pas sans autre considérer que le Kosovo, qui est situé sur terri-
toire serbe, était inclus dans la couverture d'assurance. En effet, étant lui-même 
originaire du Kosovo, et ayant gardé des liens avec sa région d'origine, dans 
laquelle il se rendait régulièrement, il ne pouvait pas ignorer, d'une part, que l'Etat 
de Serbie-et-Monténégro n'existait plus en tant que tel depuis 2006 et, d'autre part, 
que le Kosovo était, depuis 1999, sous administration de l'ONU. 

A cela s'ajoute le fait que, depuis plusieurs années, à chaque fois qu'il entrait au 
Kosovo, les autorités lui indiquaient qu'il était tenu de contracter une assurance 
ad hoc pour son véhicule, celui-ci n'étant pas couvert par la carte verte. Le preneur 
d'assurance a d'ailleurs admis qu'il avait eu des doutes sur l'existence de la couver-
ture d'assurance. Le seul fait d'avoir constaté que la Serbie-et-Monténégro ne figu-
rait pas parmi les pays tracés ne constituait pas une vérification suffisante pour 
dissiper ses doutes, au vu des éléments relevés ci-dessus. Le preneur d'assurance 
aurait pu et dû, compte tenu des circonstances, entreprendre des démarches sup-

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plémentaires comme lire plus attentivement les documents contractuels ou inter-
peller l'intimée sur ce point.  

L'interprétation selon le principe de la confiance ne permet par conséquent pas de 
retenir que le preneur d'assurance pouvait de bonne foi comprendre, à la lecture de 
l'art. 6 des conditions générales et des indications figurant sur la carte verte, que la 
couverture d'assurance était valable pour le Kosovo. 

Le jugement entrepris doit par conséquent être confirmé. 

3. En application de l'art. 106 al. 1 CPC, l'appelant, qui succombe entièrement en ap-
pel, sera condamné aux frais judiciaires d'appel, fixés à 3'500 fr. (art. 17 et 35 
RTFMC), ainsi qu'aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 2'800 fr., débours et 
TVA compris, au regard de la valeur litigieuse de 53'880 fr. (art. 17, 35 et 90 
RTFMC). 

Comme l'appelant est au bénéfice de l'assistance juridique, les frais judiciaires 
sont provisoirement mis à charge de l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le 
remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC et 19 RAJ). L'ap-
pelant n'est en revanche pas dispensé du versement des dépens à sa partie adverse 
(art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10277/2014 
rendu le 21 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14552/2012-14. 

Au fond : 

Confirme ledit jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaire d'appel à 3'500 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève. 

Condamne A______ à verser à la B______ 2'800 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.