# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8d49c44-58f2-5fd9-b8d9-0cffa5010655
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2009 C-6181/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6181-2007_2009-09-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-6181/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Vito Valenti (président du collège), Stefan Mesmer et 
Franziska Schneider, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision sur opposition du 
14 août 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6181/2007

Faits :

A.
La ressortissante espagnole A._______ a travaillé pendant plusieurs 
périodes d'assurances en Suisse de 1968 à 1971 et de 1975 à 1977 
en qualité de femme de chambre et d'aide de cuisine (pces 6, 18 p. 2 
n° 3.4 et 19). De retour en Espagne, elle a exercé en dernier lieu la 
profession d'ouvrière agricole dans une entreprise viticole du 1er août 
1999 jusqu'au 17 décembre 2001, date à laquelle elle a été mise en 
congé maladie jusqu'au 16 juin 2003 (pces 9 et 18 p. 2 n° 3.4.3). Elle a 
dès  lors  cessé  toute  activité  (pces  8,  9  et  18  p. 2  n° 3.4.1)  et  la 
sécurité  sociale  espagnole  l'a  mise  au  bénéfice  d'une  rente  pour 
invalidité permanente totale à partir du 26 avril 2005 (pces 1 p. 2 n° 7; 
11; 24 p. 5; pce TAF 6 p. 1). En date du 8 mars 2005, elle a présenté 
une  demande  de  prestation  de  l'assurance-invalidité  auprès  de 
l'Instituto  Nacional  de  seguridad  Social  (INSS; pce 1  p. 4),  lequel  a 
transmis  la  requête  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
personnes résidant à l'étranger (OAIE).

B.
Lors  de  la  procédure  d'examen  de  la  demande,  l'OAIE  verse 
notamment les pièces suivantes au dossier:

• un  rapport  médical  du  24  décembre  2002  signé  par  le 
Dr B._______ selon lequel  l'assurée a été hospitalisée du 19 
au 24 décembre 2002 au Service de traumatologie de l'Hôpital 
C._______ pour intervention chirurgicale suite à une rupture de 
la manchette des rotateurs droits; ce rapport fait part part d'une 
bonne évolution post-opératoire (pce 13);

• un  rapport  médical  du  15  juillet  2003  signé  par  le 
Dr B._______, selon lequel l'assurée a été hospitalisée du 10 
au  15  juillet  2003  au  Service  de  traumatologie  de  l'Hôpital 
C._______ pour intervention chirurgicale suite à un syndrome 
de  conflit  sous-acromial  post-opératoire;  ce  rapport  fait  part 
part d'une bonne évolution post-opératoire (pce 14);

• un  rapport  médical  du  17  novembre  2004  établi  par  les 
Drs D._______ et E._______ (pce 15); 

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• un  certificat  médical  du  17  février  2005  établi  au  Centre 
F._______ (pce 16);

• un  rapport  médical  du  25  février  2005  signé  par  le 
Dr G._______ posant  les  diagnostics de (1)  graves séquelles 
consécutives  à  une  rupture  de  la  manchette  des  rotateurs 
droits opérée à 2 reprises avec déficits fonctionnels importants 
et  douleurs  chroniques  dues  à  de  nombreuses  lésions 
résiduelles et  une fibrose confirmée par R.N.M. de novembre 
2004;  (2)  arthrose  cervicale  avancée;  (3)  spondylarthrose 
lombaire avancée avec sténose des aiguilles de conjonction et 
radiculopathie  des  membres  inférieurs;  (4)  ostéoporose 
généralisée grave; 

• un rapport médical E 213 du 21 avril 2005 établi par la Dresse 
H._______  (pce 18),  posant  les  diagnostics  de  rupture  de  la 
manchette  des  rotateurs  droits  opérée  à  2  reprises  et  de 
spondyloarthrose  du  rachis  sans  répercussion  fonctionnelle 
(pce 18 p. 8);

• un  acte  de  la  sécurité  sociale  espagnole  du  26  avril  2005 
faisant  part  d'une  invalidité  permanente  totale  de l'intéressée 
(pce 11; cf également pce 24 p. 5 [document en rapport avec le 
versement de la rente non daté]);

• le  questionnaire  à  l'assuré  daté  du  7  novembre  2005  dans 
lequel  l'intéressée indique qu'elle  a travaillé  à temps complet 
jusqu'au 17 décembre 2001 pour l'entreprise I.______ (pce 8); 

• le questionnaire à l'employeur daté du 7 novembre 2005, selon 
lequel  l'assurée  a  été  engagée  à  temps  complet  du  1er août 
1999 au 31 juillet  2003 en tant  qu'ouvrière agricole; selon ce 
formulaire, elle a été mise en congé maladie du 17 décembre 
2001 au 16 juin 2003 (pce 9).

C.
L'OAIE soumet le dossier au Dr J._______, de son service médical, 
qui,  dans  son  rapport  daté  du  6  février  2006  (pce 20),  pose  les 
diagnostics de séquelles d'une rupture de la manchette des rotateurs 
droits  opérée  à  deux  reprises  et  de  spondylarthrose  de  la  colonne 
vertébrale  sans  répercussion  fonctionnelle. Il  relève  que,  selon  le 
E 213 du 21 avril 2005, l'assurée ne peut plus accomplir sa profession 

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d'ouvrière agricole mais que par contre elle est à même d'exercer des 
activités  légères  tout  à  fait  normalement.  Par  ailleurs,  il  retient  que 
l'épaule  de  l'assurée,  après  deux  opérations  en  2002  et  2003,  est 
actuellement  à  peu  près  stabilisée.  Il  conclut  que,  à  partir  de  la 
cessation  de  l'activité  professionnelle  de  l'assurée  le  17  décembre 
2001, cette dernière présente une incapacité de travail de 60% pour 
des  activités  lourdes  et  de  0%  pour  des  activités  légères  de 
substitution. A titre d'exemple, il cite les professions suivantes: vendeur 
en  général  (magasin,  grande  surface,  kiosque,  shop-station-service) 
vendeur  de  billets  (activité  assise),  employé  de  bureau  ou 
d'administration sans qualification spéciale exerçant  des travaux tels 
que  l'enregistrement,  le  classement,  l'archivage,  la  distribution  du 
courrier  interne  et  la  saisie  de  données  ou  ayant  la  fonction  de 
téléphoniste ainsi que de standardiste (pce 19 p. 2).

D.

D.a Sur ces bases, l'OAIE effectue par acte du 27 avril 2006 (pce 21) 
une  évaluation  de  l'invalidité  de  l'intéressée  en  s'appuyant  sur 
l'enquête de l'Office fédéral  de la  statistique portant  sur la structure 
des salaires suisses en 2004 (cf. http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/ 
index/themen/03/04.html). Il prend comme référence sans invalidité le 
salaire  mensuel  moyen  d'une  salariée  avec  des  connaissances 
professionnelles  spécialisées  dans  le  secteur  primaire,  horticulture 
(niveau  de  qualification  3),  soit  Fr. 3'679.-  pour  40  h./sem.  et 
Fr. 3'936.53 pour 42.8 h./sem. (temps de travail selon l'Office fédéral 
de la statistique).

D.b S'agissant  du  salaire  de  comparaison  avec  invalidité,  l'OAIE 
remarque  que  les  activités  de  substitution  proposées  par  le 
Dr J._______,  dans  sa  prise  de  position  du  6  février  2006,  sont 
comparables à des activités simples et  répétitives dans les secteurs 
« commerce  de  détail »  (Fr. 3'792.-  pour  40  h./sem.)  et  « services 
fournis  aux  entreprises »  (Fr. 3'772.-  pour  40  h./sem.).  Remarquant 
que,  en l'espèce, le revenu sans invalidité,  à savoir Fr. 3'936.53, est 
inférieur  aux  salaires  moyens  obtenus  dans  d'autres  activités  de 
substitution, l'autorité inférieure décide de retenir ce dernier montant 
comme revenu maximum de l'assurée dans une activité adaptée. Elle 
se  base  ensuite  uniquement  sur  cette  référence  pour  déterminer  le 
salaire  avec  invalidité  qu'elle  réduit  de  15%  (85%  de  3'936.53  = 

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3'346.05) pour tenir  compte du fait  que l'intéressée ne peut  exercer 
que des activités légères et adaptées. 

D.c Partant,  l'office  compare  un  salaire  mensuel  sans  invalidité  de 
Fr. 3'936.53 à un salaire avec invalidité de Fr. 3'346.05. Le calcul de la 
perte de gain est le suivant: [(3'936.53 – 3'346.05) x 100] : 3'936.53 = 
15%.

D.d Par correction  manuscrite  du 22 novembre 2007,  l'OAIE décide 
d'effectuer une nouvelle  comparaison des revenus en se basant  sur 
les salaires moyens obtenus pour 40 h./sem. selon l'ESS. Le salaire 
sans invalidité  se  monte  ainsi  à  Fr. 3'679.-  et  celui  avec invalidité  à 
Fr. 3'127.15  (85%  de  Fr. 3'679.-  =  Fr. 3'127).  Cette  modification  ne 
modifie toutefois pas le taux d'invalidité qui reste de 15%. Le calcul est 
le suivant: [(3'679 - 3'127.15) x 100] : 3'679 = 15%.

E.
Par décision du 9 mai  2006 (pce 22),  l'OAIE rejette  la  demande de 
prestation de l'intéressée. Selon lui, il ressort du dossier qu'il n'y a pas 
une  incapacité  permanente  de  gain,  ni  une  incapacité  de  travail 
moyenne  suffisante,  pendant  une  année,  au  sens  du  droit  sur  les 
assurances sociales  suisse. Il  précise  qu'il  existe  une incapacité  de 
travail  dans la  dernière  activité  lucrative exercée  par  l'assurée mais 
que par contre une activité de substitution plus légère, mieux adaptée 
à  son  état  de  santé  comme  par  exemple  vendeuse  en  général 
(magasin,  grande  surface,  kiosque,  shop-station-service), 
enregistrement/classement/archivage,  distribution  du  courrier 
interne/commissionnaire,  vendeuse  de  billet,  accueil/réceptionniste, 
standardiste/téléphoniste,  saisie  de  donnée/scannage,  est  exigible 
dans  une  mesure  suffisante  pour  exclure  le  droit  à  une  rente.  Il 
souligne  qu'il  est  sans  importance  pour  l'évaluation  du  degré 
d'invalidité qu'une activité raisonnablement exigible soit effectivement 
exercée ou non.

F.
Par acte daté du 5 juin 2006 (pce 26), l'intéressée fait opposition à la 
décision du 9 mai 2006. Faisant valoir ses affections et soulignant que 
la sécurité sociale espagnole lui  a reconnu une incapacité de travail 
permanente totale de 57.33%, elle allègue ne pas pouvoir exercer les 
activités de substitution proposées par l'autorité inférieure étant donné 
que,  d'une  part,  aucune  entreprise  n'est  disposée  à  engager  une 
personne  présentant  les  affections  dont  elle  souffre  et  que,  d'autre 

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part,  ces  activités  requièrent  des  efforts  incompatibles  avec  ses 
déficits  fonctionnels ou nécessitent  une formation particulière qu'elle 
ne possède pas comme la  connaissance des langues étrangères. Il 
s'ensuit  que,  par  exemple,  elle  pourrait  exercer  la  profession  de 
réceptionniste uniquement si cette activité était limitée à registrer les 
appels.  Or  de  tels  postes  de  travail  n'existent  pas.  Produisant  un 
certificat  médical  du  Dr G._______ déjà  versé  au  dossier  (cf.  à  ce 
sujet pce 27 p. 1, 1er paragraphe), elle conclut au droit à une rente de 
l'assurance-invalidité sur la base d'un taux d'invalidité d'au moins 60%.

G.
Par décision du 14 août 2007 (pce 27), l'OAIE rejette l'opposition de 
l'intéressée. Il souligne que les conclusions des organismes étrangers 
ne lient pas l'assurance-invalidité suisse. Il relève également que son 
service médical  a conclu que les atteintes à la santé de l'intéressée 
sont  de  nature  à  provoquer  une  incapacité  de  travail  dans  son 
ancienne  activité  professionnelle  en  tant  qu'ouvrière  agricole,  mais 
que, par contre, des activité de substitution peuvent être exercées à 
100%. Sur  ces  bases,  une  comparaison  des  revenus  avec  et  sans 
invalidité montre que l'assurée présente une incapacité de travail  de 
15%, ce qui n'est pas suffisant pour faire naître un droit à une rente 
selon le droit suisse.

H.  
Par  acte  du  12  septembre  2007  (pce  TAF 1),  l'intéressée  interjette 
recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Se  référant  à  la 
documentation  médicale  produite,  elle  allègue  ne  pas  être  apte  à 
accomplir un travail quelconque et conclut au droit à obtenir une rente 
de l'assurance-invalidité.

I.

I.a Invitée  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure,  dans 
son préavis du 22 novembre 2007 (pce TAF 4), reprend la motivation 
de la décision attaquée et précise que la notion de marché du travail 
équilibré,  auquel  il  est  fait  référence  lors  de  la  comparaison  des 
revenus,  ne  dépend  pas  de  la  situation  effective  sur  le  marché  du 
travail. En effet, il  est tenu compte d'un marché de l'emploi dans son 
acception  théorique,  c'est  à  dire  en  admettant  qu'il  existe  une 
demande de main d'oeuvre à laquelle l'assurée pourrait correspondre 
malgré son atteinte à la santé. Constatant que l'assurée présente un 

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taux  d'invalidité  de  15%,  elle  conclut  au  rejet  du  recours  et  à  la 
confirmation de la décision entreprise. 

I.b Par réplique du 11 janvier 2008 (pce TAF 6), l'intéressée maintient 
ses conclusions et  produit  divers documents déjà versés au dossier 
dont  notamment  l'acte  d'opposition  du  5  juin  2006  et  le  rapport 
médical du Dr G._______ du 25 février 2005. 

J.

J.a Par duplique du 23 janvier 2008 (pce TAF 8), l'autorité inférieure 
constate  qu'aucun  élément  ne  lui  permet  de  modifier  sa  prise  de 
position  antérieure. Elle  souligne  que,  selon  un  principe  général  du 
droit  des  assurances  sociales,  la  personne  qui  demande  des 
prestations  de  l'assurance-invalidité  est  tenue  d'entreprendre  de  sa 
propre initiative tout ce qui est en son pouvoir pour mettre à profit sa 
capacité résiduelle de travail, et contribuer ainsi à diminuer autant que 
possible  les  conséquences de ses atteintes à la  santé. Par ailleurs, 
elle met en exergue le fait que l'assurance-invalidité ne prend pas en 
charge l'incapacité de gain pour d'autres motifs que ceux liés à une 
invalidité, comme une situation du marché du travail défavorable. Elle 
conclut par conséquent au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision entreprise.

J.b Par ordonnance  du  29 janvier  2008 (pce TAF 9),  le  Tribunal  de 
céans  porte  à  la  connaissance  de  la  recourante  la  duplique  de 
l'autorité inférieure.

K.
Par ordonnances des 21 septembre 2007 et 22 août 2008, le Tribunal 
administratif  fédéral  informe  la  recourante  de  la  composition  du 
collège (pces TAF 2 et TAF 10).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en 
relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
du  19  juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20),  connaît 
des recours interjetés contre les décisions concernant l'octroi de rente 

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d'invalidité prises par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAIE).

1.1 Conformément  à  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA. 

1.2 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.3 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE)  n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du règlement),  et  enfin le règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant  de  l'annexe II,  les  accords  de  sécurité  sociale  bilatéraux 
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 

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mesure  où  l'accord,  en  particulier  son  annexe  II  qui  régit  la 
coordination  des  systèmes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions  à l'octroi  d'une rente d'invalidité 
suisse ressortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71.

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention des caisses de compensations  [RCC] 1989 p. 330). Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur  de  la  LAI  au  moment  de  la  décision  litigieuse  eu  égard  au 
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la 5ème 

révision de la LAI entrées en vigueur le 1er  janvier 2008 ne sont donc 
pas  applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont  celles  en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. 

3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 8 mars 2005. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois pré-
cédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut se limi-
ter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 8 mars 2004 
(12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était 

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né entre cette date et le 14 août 2007, date de la décision attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2 et ATF 121 V 362 consid. 1b). 

4.

Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

• être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; 
art. 4, 28, 29 al. 1 LAI);

• compter une année entière au moins de cotisations (art. 36 
al. 1 LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année  au  total  (pce  6)  et  remplit  donc  la  condition  de  la  durée 
minimale de cotisations. Il reste à examiner si elle est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de ren-
te s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 
50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Les rentes cor-
respondant  à  un  degré  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont  versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Toutefois,  depuis  l’entrée en vigueur  des 
accords  sur  la  libre  circulation  des  personnes,  les  ressortissants  de 
l’Union  européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au 
moins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI 

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à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle dans un Etat membre de l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré,  in casu ressortissante de l’Union européenne, présente 
une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a pré-
senté, en moyenne, une incapacité de travail  de 40% au moins pen-
dant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 264 
consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal  fédéral,  la 
lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis 
un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé 
est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une 
aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). 

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence  dans  sa  version  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007; 
Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 
l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.

6.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Le Tribunal fédéral 
a précisé qu'il n'y pas lieu de poser des exigences excessives quant 
aux possibilités des assurés de trouver un emploi correspondant aux 
activités de substitution proposées. Il suffit qu'une telle place de travail 
n'apparaisse pas à toute évidence comme exclue (arrêts du tribunal 
fédéral  9C_446/2008  du  18  septembre  2008  et  9C_236/2008  du  4 
août  2008).  Sont  toutefois  réservées  les  règles  jurisprudentielles 
particulières  dans  les  cas  où  le  recourant  présente  un  âge  avancé 
(cf. arrêts  du  Tribunal  fédéral  I 61/05  du  27  juillet  2005  consid. 4.4; 
I 819/04  du  27  mai  2005  consid. 2.2;  I 462/02  du  26  mai  2003 
consid. 2 s;  I 401/01  du  4  avril  2002  consid. 4;  arrêt  du  Tribunal 
cantonal du canton de Fribourg du 10 juillet 2008, SVR 2009 IV n° 8).

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6.2 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 
V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1; 
RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

7.
Conformément au principe inquisitoire qui régit  la procédure dans le 
domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA), l'administration est 
tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 
recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit 
mettre  en  oeuvre  une  expertise  lorsqu'il  apparaît  nécessaire  de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a). 

Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office,  sont  convaincus  que  certaines  faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, art. 
42 n°  19  p. 536; ATF 122 II  469 consid. 4a). Une  telle  manière  de 
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst 
(Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 

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connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa; 118 V 286 consid. 1b 
et  les  références).  Au  sujet  des  rapports  établis  par  les  médecins 
traitant, le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, 
le  médecin  traitant  est  généralement  enclin,  en  cas  de  doute,  à 
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 
l'unit  à  ce  dernier  (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et  les  références). 
Cette  constatation  s'applique  de  même  aux  médecins  non  traitant 
consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui 
de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi 
à  la  demande  d'une  partie  et  est  produit  pendant  la  procédure  ne 
justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 
351  consid.  3b/dd  et  les  références  citées).  Quant  aux  documents 
produits par le service médical d'un assureur étant partie au procès, le 
Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances 
sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la base de 
ceux-ci.  Dans  de  telles  constellations,  il  convient  toutefois  de  poser 
des exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction 
complémentaire  sera  ainsi  requise,  s'il  subsiste  des  doutes,  même 
minimes,  quant  au  bien-fondé  des  rapports  et  expertises  médicaux 
versés au dossier par l'assureur (ATF 122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 
123 V 175, 176 s consid. 3d; ATF 125 V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. 
aussi arrêts du Tribunal fédéral I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 
3.3  et  9C_55/2008  du  26  mai  2008  consid.  4.2  avec  références, 
concernant les cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais 
se  limite  à  apprécier  la  documentation  médicale  déjà  versée  au 
dossier). Le simple fait qu'un avis médical divergent – même émanant 
d'un  spécialiste –  ait  été  produit ne  suffit  toutefois  pas  à  lui  seul  à 
remettre en cause cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt 
du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1).

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9.

9.1 Il  appert  du  rapport  E 213  du  21  avril  2005  que  la  recourante 
souffre notamment d'une rupture de la manchette des rotateurs droits 
et  de  spondylarthrose  du  rachis (pce 18  p. 8).  Il  s'agit  d'un  status 
labile. Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 
al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b 
de  cette  disposition  légale  prévoyant  une  période  d'attente  d'une 
année  à  partir  du  début  de  l'incapacité  de  travail  relevante  pour  la 
détermination du début du droit à la rente. 

9.2 Il  convient  ensuite  d'examiner  dans  quelle  mesure,  sur  le  plan 
médical,  l'exercice  d'une  activité  lucrative  est  exigible  de  la  part  de 
l'assurée. 

9.2.1 A titre  liminaire,  on rappelle  que l'octroi  d'une rente étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi 
suisse (cf. supra consid. 2.3). Par ailleurs, selon un principe général 
valable en assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le 
dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut 
raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les 
conséquences  de  son  invalidité  (ATF  130  V  97  consid.  3.2  et 
références  citées  ; ATF 115  V  38  consid.  3d).  Dans  ce  contexte,  il 
convient  de  souligner  que  ni  l'âge,  ni  la  situation  familiale  ou 
économique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou même le 
refus d'exercer  une activité  médicalement  exigible ne constituent  un 
critère relevant pour l'octroi  d'une rente d'invalidité (arrêt  du Tribunal 
fédéral I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3 et supra consid. 6.1).

9.2.2 En  l'espèce  la  Dresse  H._______,  dans  son  rapport  médical 
E 213  du  21  avril  2005, pose  les  diagnostics  de  rupture  de  la 
manchette  des  rotateurs  droits  opérée  à  2  reprises  et  de 
spondyloarthrose  du  rachis  sans  répercussion  fonctionnelle  (pce  18 
p. 8). Elle fait notamment part, en rapport avec la colonne cervicale, de 
l'absence  de  limitations  fonctionnelles,  en  rapport  avec  la  colonne 
lombaire, d'une manoeuvre de Lasègue négative bilatéralement, d'une 
marche sur la pointe des pieds normale et d'une manoeuvre de ROT 
normale,  de  limitations  fonctionnelles  du  bras  droit  dont  notamment 
une abduction active de 45° et une antéro-pulsion active de 60°, d'un 
bras gauche sans limitation, d'extrémités inférieures sans déficit et, au 
niveau neurologique d'une marche et  de mouvements normaux (pce 
18 p. 5). La   Dresse H._______  conclut  que l'assurée ne peut  plus 

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accomplir sa profession d'ouvrière viticole mais qu'elle est par contre à 
même d'exercer de façon régulière une activité mi-lourde en évitant les 
travaux  requérant  les  flexions  répétées  de  même  que  le  port  et 
l'élévation de charges (pce 18 p. 8 n° 9 et p. 9 n° 10.1). En outre, au 
chiffre 8 du formulaire, elle précise que la recourante ne peut élever de 
façon réitérée son bras droit au-dessus de 45°. Elle ajoute que cette 
limitation est encore plus prononcée en cas de port de poids (pce 18 
p. 8 n°8).

Le Dr J._______, dans sa prise de position du 6 février 2006 (pce 20), 
souligne que, selon le rapport médical E 213 précité, l'assurée est tout 
à  fait  en  mesure  d'effectuer  des  activités  légères.  Retenant  que 
l'épaule  de la  recourante  est  à peu près  stabilisée,  il  conclut  à  une 
incapacité  de  travail  de  cette  dernière  dans  la  profession  exercée 
jusqu'à  l'atteinte  à  la  santé  de  60% et  de  0% dans  une activité  de 
substitution légère. L'administration se base par la suite sur cet avis 
pour motiver le rejet de la demande de prestations (pce 27 p. 2).

La recourante conteste cette appréciation, en mettant surtout en avant 
le  rapport  médical  du  25  février  2005  établi  par  le  Dr G._______, 
spécialiste en traumatologie et orthopédie.

9.2.3

9.2.3.1 Cela étant, le Tribunal de céans constate en premier lieu que 
l'appréciation  du  Dr J._______  quant  à  la  capacité  de  travail  de  la 
recourante dans une activité de substitution concorde avec celle émise 
par la  Dresse H._______ dans le rapport  médical  E 213 du 21 avril 
2005. En effet, cette dernière ne répond certes pas à la question 11.5 
du  formulaire  demandant  si  l'assurée  est  à  même  d'accomplir  une 
activité adaptée. Elle retient toutefois que la recourante peut exercer 
une activité  mi-lourde de façon régulière en indiquant  les limitations 
fonctionnelles à observer (pce 18 p. 8 n° 8 et 9 et  p. 9 n° 10.1). Par 
ailleurs, à la question 11.1 du formulaire E 213 demandant si l'assurée 
peut accomplir un travail devant un écran de video, elle répond par la 
négative en se basant seulement sur des motifs d'ordre social ("falta 
de estudios") et non médical.

9.2.3.2 On remarque ensuite que le Dr G._______, dans son rapport 
du 25 février 2005 (pce 17), retient les diagnostics de 
- graves séquelles consécutives à une rupture de la manchette des 

rotateurs  droits  opérée  à  2  reprises  avec  déficits  fonctionnels 

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importants  et  douleurs  chroniques  dûs  à  de  nombreuses  lésions 
résiduelles et une fibrose confirmée par R.N.M. de novembre 2004;

- arthrose cervicale avancée; 
- spondylarthrose  lombaire  avancée  avec  sténose  des  aiguilles  de 

conjonction et radiculopathie des membres inférieurs; 
- ostéoporose généralisée grave.
Selon ce rapport les lésions décrites sont chroniques et irréversibles. 
Le Dr G._______ précise que les affections dont  souffre l'intéressée 
sont  totalement  incompatibles  avec  la  profession  de  femme  de 
chambre à  cause  des limitations  importantes  du bras  droit  et  de  la 
pathologie vertébrale grave, surtout au niveau lombaire (pce 17 p. 3). 
Par ailleurs, dans la rubrique des antécédents cliniques (pce 17 p. 1), 
il  signale  que,  malgré  de  multiples  sessions  de  physiothérapies, 
l'assurée n'est pas parvenue à retrouver un minimum de fonctionnalité 
de son bras droit et indique en rapport avec ce membre une abduction 
active de 30° (valeur normale: 150°)  et une antéro-pulsion active de 
45° (valeur normale: 145°). 

Force  est  de  constater  que  les  conclusions  susmentionnées  du 
Dr G._______ ne sont pas en tout point identiques à celles retenues 
par la Dresse H._______, dans son rapport médical E 213 du 21 avril 
2005. On note notamment que la fonctionnalité du bras droit est jugée 
différemment (abduction active de 30° et une antéro-pulsion active de 
45°  selon  le  Dr G._______  [pce  17  p. 1]  alors  que  la  Dresse 
H._______, pour les mêmes mouvements, retient respectivement 45° 
et  60°  [pce  18  p. 5  n° 4.8.2]).  Par  ailleurs,  le  Dr G._______ met 
particulièrement  en  avant  le  caractère  grave  de  la  pathologie 
vertébrale  de  la  recourante  en  lui  reconnaissant  un  caractère 
invalidant,  alors  que le  médecin  de l'INSS fait  part  de  l'absence de 
limitations fonctionnelles y relatives (pce 18 p. 5 n° 4.8.1 et p. 8 n° 7; cf 
également pce 11 [acte de la sécurité sociale espagnole du 26 avril 
2005]  où  il  est  également  fait  part  de  l'absence  de  limitations 
fonctionnelles  à  la  colonne  vertébrale).  Le  Dr G._______ pose  en 
outre le diagnostic de radiculopathie des membres inférieurs qui n'a 
pas  été  retenu  dans  le  rapport  médical  E 213  (cf.  chiffre  4.8.3  du 
formulaire E 213 qui fait part de l'absence d'affection significative aux 
membres inférieurs [pce 18 p. 5; cf. également chiffre 4.10 où il est fait 
part,  sur  le  plan  neurologique,  d'une  marche  normale]).  Ces 
divergences  ne  sont  toutefois  pas  de  nature  à  semer  un  doute 
suffisant quant au bien-fondé des conclusions de la Dresse H._______ 

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et  du  Dr J._______  quant  à  la  capacité  de  travail  de  la  recourante 
dans une activité de substitution légère.

Tout d'abord, on note que le Dr G._______, dans son rapport  du 25 
février  2005,  se  prononce  uniquement  sur  la  capacité  de travail  de 
l'intéressée  dans  la  profession  que  cette  dernière  avait  exercé  en 
Suisse de 1969 à 1977, à savoir femme de chambre. Étant manifeste 
que  cette  activité  demande  des  efforts  physiques  soutenus,  on  ne 
saurait par conséquent déduire de l'appréciation de ce médecin que 
l'assurée  est,  de  façon  générale,  inapte  à  l'exercice  d'une  activité 
légère. Il en va de même de l'affirmation selon laquelle la recourante 
n'aurait pas retrouvé un minimum de fonctionnalité de son bras droit. 
En effet, le Dr G._______ reste très sommaire en la matière et on ne 
voit  pas non plus pour quelles raisons les affections décrites par ce 
médecin  feraient  obstacles  à  l'exercice  des  activités  légères 
proposées par l'administration.

Il  sied  également  de  relever  que,  selon  le  E 213  du  21  avril  2005, 
l'assurée  n'a  pas  fait  part  au  médecin  de  l'INSS  de  déficits 
fonctionnels  en rapport  avec  ses  jambes (cf  pce 18 p. 2  n° 3.2). De 
surcroît,  le  rapport  médical  E 213  ne  signale  aucune  limitation 
fonctionnelle y relative (pce 18 p. 5 n° 4.8.3). Dans ces conditions, on 
ne  voit  aucun  motif  de  retenir  que  la  radiculopathie  des  membres 
inférieurs signalée pour la première fois dans le rapport médical du 25 
février  2005  établi  par  le  Dr G._______  présente  un  caractère 
invalidant. 

Finalement,  on  observe  que  la  recourante  n'a  pas  produit  de 
documents  médicaux  permettant  d'invalider  de  façon  suffisante  les 
conclusions  du  rapport  médical  E 213  précité  quant  à  l'exigibilité 
– sous  réserve  de  certaines  restrictions – d'une  activité  adaptée 
légère. Par ailleurs, pour motiver sa demande de prestations, l'assurée 
se borne à renvoyer sommairement aux affections dont  elle  souffre, 
sans décrire pour quelles raisons concrètes les déficits fonctionnels y 
relatifs,  notamment au bras droit  et  éventuellement à la  main droite 
ainsi qu'au niveau lombaire, feraient obstacle à l'exercice d'une activité 
de  substitution  proposée  par  l'OAIE  comme  par  exemple  celle  de 
caissière,  de surveillante  de musée ou de réceptionniste. Bien plus, 
elle  se  fonde  en  grande  partie  sur  des  motifs  d'ordre  social  qui  ne 
sauraient être pertinents pour juger de son taux d'invalidité (cf. pce 26 
[acte d'opposition daté du 5 juin 2006]; pce TAF 1 [acte de recours du 

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13 septembre 2007]; pce TAF 6 [réplique du 11 janvier 2008]). Dans 
ces conditions, le Tribunal de céans peut se rallier aux conclusions de 
l'autorité inférieure et retenir que, sur le plan médical, l'exercice d'une 
activité légère est exigible de la part de la recourante à temps complet.

10.

10.1 Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec 
celui  qu'il  pourrait  obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnable-
ment être exigée de lui, après les traitements et les mesures de réa-
daptation, sur un marché du travail équilibré. Le gain d'invalide est une 
donnée  théorique  et  est  évalué  sur  la  base  de  statistiques.  Ces 
données  servent  à  fixer  le  montant  du  gain  que  l'assuré  pourrait 
obtenir,  sur  un marché équilibré du travail,  en mettant  pleinement  à 
profit  sa capacité  résiduelle de travail  dans un emploi  adapté à son 
handicap (arrêts du Tribunal fédéral I 85/05 du 5 juin 2005 consid. 6.1 
et I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6). Ce gain doit être comparé 
au  moment  déterminant  avec  celui  que  la  personne  valide  aurait 
effectivement pu réaliser au degré de la vraisemblance prépondérante 
si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1). Le gain de 
personne  valide  doit  être  évalué  de  manière  aussi  concrète  que 
possible  si  bien  qu'il  convient,  en  règle  générale,  de  se  référer  au 
dernier  salaire  que  l'assuré  a  obtenu  avant  l'atteinte  à  la  santé 
(ATF 135 V 58 consid. 3.1).

10.2 Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  la  comparaison  des  revenus 
doit être effectuée en se référant en principe à la situation au moment 
où  le  droit  à  la  rente  aurait  pu  naître  au  plus  tôt  (ATF 129  V  222 
consid. 4.1  et  4.4). Il  convient  toutefois  d'effectuer  une comparaison 
des revenus ultérieure si, jusqu'au moment où la décision est rendue, 
une modification des salaires de référence se produit et que celle-ci a 
une incidence sur l'ampleur de la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.2). 

10.3 La comparaison de revenus doit s'effectuer sur le même marché 
du travail (ATF 110 V 276 consid. 4b). S'agissant d'assurés étrangers 
résidant  à  l'étranger,  en  raison  de  la  disparité  des  niveaux  de 
rémunération et des coûts de la vie généralement entre la Suisse et 
leur  pays  de résidence,  on ne saurait  retenir  le  montant  du  dernier 
salaire  obtenu par  l'intéressé dans son Etat  de  résidence pour  être 
comparé  avec  un  revenu  théorique  statistique  suisse.  Dans  ces 
situations,  les  rémunérations  retenues  par  l'enquête  suisse  sur  la 

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structure des  salaires  (ESS) peuvent  aussi  servir  à  fixer  le  montant 
des revenus que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide. 

10.4 L'administration  doit  de  plus  tenir  compte  pour  le  salaire 
d'invalide de référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour 
raison  d'âge,  de  limitations  dans  les  travaux  dits  légers  ou  de 
circonstances particulières. La jurisprudence n'admet pas à ce titre de 
déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5). 

10.5 En l'espèce, l'OAIE a effectué une évaluation de l'invalidité selon 
la méthode générale par une comparaison de revenus entre le salaire 
mensuel  moyen  d'une  salariée  avec  des  connaissances 
professionnelles spécialisées dans le secteur primaire "horticulture" en 
2004  avec  un  revenu  théorique  moyen  2004  pour  des  activités  de 
substitution simples et répétitives proposées par le service médical de 
l'OAIE et a constaté que l'assurée, du fait de son invalidité, subissait 
une diminution de sa capacité de gain de 15% (cf. supra Dd: ([3'679 – 
3'127.15]  x  100)  : 3'679  =  15%). En  l'occurrence,  l'administration  a 
remarqué  que  le  revenu  sans  invalidité  de  la  recourante,  à  savoir 
Fr. 3'679.-  pour  40  h./sem.  était  inférieur  à  la  plupart  des  salaires 
moyens obtenus dans des activités de substitution. Elle a décidé pour 
cette  raison  de  retenir  ce  dernier  montant  comme  salaire  avec 
invalidité (pce 21). On peut se demander si cette manière de procéder 
est  conforme  à  la  nouvelle  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  qui 
souligne  que  l'assurance-invalidité  n'a  pas  à  supporter  le  risque  si 
l'activité  exercée  par  l'assuré  avant  l'atteinte  à  la  santé  était  mal 
rémunérée  (ATF 135 V 58  consid. 3.4.3). Ce  point  peut  toutefois 
souffrir de rester indécis étant donné que même en se basant sur la 
comparaison  des  revenus  effectuées  par  l'administration  qui,  en 
retenant un salaire d'invalide de Fr. 3'679.- pour 40 h./sem., est plus 
favorable  à  la  recourante,  celle-ci  n'atteint  pas  un  taux  d'invalidité 
supérieure à 40% ouvrant un droit à une rente. 

A  titre  superfétatoire,  on  note  qu'il  en  irait  de  même,  si,  dans  la 
comparaison des revenus effectuée par l'autorité inférieure, on retenait 
une  réduction  de  25%  pour  tenir  compte  des  circonstances 
particulières  du  cas  d'espèce  (abattement  maximal  admis  par  la 
jurisprudence [cf supra consid. 10.4]). Par ailleurs, vu le grand nombre 
d'activités encore accessibles à la recourante à temps complet, l'âge 
de l'assurée (57 ans et 8 mois au moment du prononcé de la décision 
entreprise),  le  besoin  limité  de  formation  dans  les  activités  de 

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substitution  proposées  et  le  fait  que  l'assurée  peut  accomplir  les 
travaux requis sans adaptation particulière de son poste de travail, il 
ne paraît pas irréaliste que la recourante soit en mesure de retrouver 
un emploi sur un marché équilibré du travail.

11.
Au vu de ce qui précède, il appert ainsi que la recourante ne présente 
pas une incapacité de gain suffisante pour faire naître un droit à des 
prestations de l'assurance-invalidité. C'est donc à juste titre que l'OAIE 
a rejeté la  demande de prestation  de l'assurée et  le  recours contre 
cette décision doit être rejeté.

12.
Indépendamment de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais 
de procédure. En effet, étant donné que la recourante a présenté son 
opposition  à  la  décision  de l'OAIE du 9  mai  2006  au  mois  de  juin 
2006  et  que,  par  conséquent,  la  procédure  d'opposition  était 
pendante auprès de l'OAIE au moment de l'entrée en vigueur, le 1er 

juillet  2006,  de la  modification de la  LAI  du 16 décembre 2005 (et 
notamment de son art. 69 al. 2), la procédure était gratuite pour celle-
ci  (cf. la let. b des dispositions transitoires relatives à la modification 
de  la  LAI  du  16  décembre  2005  concernant  les  mesures  de 
simplification  de  la  procédure  en relation  avec l'art.  69  al.  2  LAI  a 
contrario). Vu l'issue de la  procédure,  il  n'est  pas alloué de dépens 
(art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée 
et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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