# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01a158a1-8106-531f-9df0-e6af9a8dc3fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.10.2018 AC/2108/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2108-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 08.11.2018.  

 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2108/2018 DAAJ/84/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 30 OCTOBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, p.a. [établissement pénitentiaire] B______, ______, 

 

contre la décision du 19 juillet 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

 

 

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AC/2108/2018 

EN FAIT 

A. Par courrier du 15 juin 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a avisé 

A______ (ci-après : le recourant) du dépôt de l'état de collocation et du tableau de 

distribution, dossier huissier n° 1______, en l'avisant de son droit de former une plainte 

contre cet état de collocation qui a admis en troisième classe les créances de 

C______ SA contre le recourant pour un découvert total de 624'877 fr. 75. 

B. a. Par courrier du 17 juin 2018, expédié le 28 juin 2018, le recourant, détenu à B______ 

(Genève), a formé en personne une plainte auprès de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : CSO), cause n° A/2______/2018-CSO, 

contre l'état de collocation et le tableau de distribution. Il s'est présenté en qualité de 

juriste titulaire du brevet d'avocat et d'ancien avocat radié du Barreau de Genève en 

______. A l'appui de sa plainte, qui comprend 19 pages et un bordereau de 34 pièces, il 

a invoqué une violation de l'ordre de la saisie (art. 95 LP), des erreurs de chiffres et une 

réalisation forcée abusive au sens de l'art. 2 CC. 

 b. La plainte est accompagnée d'une demande d'assistance juridique dans laquelle le 

recourant s'est limité à exposer qu'il était indigent. La requête, transmise au greffe de 

l'Assistance juridique, a été inscrite au rôle le 3 juillet 2018. 

C. Par décision du 19 juillet 2018, notifiée le 27 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal 

civil a rejeté la requête. En substance, il a retenu que l'intervention d'un avocat 

n'apparaissait pas nécessaire, parce que la procédure de plainte au sens des art. 17 ss de 

la LP était régie par la maxime d'office, que le recourant était titulaire du brevet d'avocat 

et avait exercé cette profession, avait été apte à rédiger sa plainte, à soulever des griefs 

et à expliquer en quoi il s'était estimé être lésé. Il avait, en outre, produit un important 

chargé de pièces. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 août 2018 à la 

Présidence de la Cour de justice. Préalablement, le recourant conclut à l'assistance 

juridique pour le recours et à l'octroi d'un délai raisonnable à lui-même ou à son conseil 

à désigner par la Cour. 

Il conclut à l'annulation de la décision du Vice-président du Tribunal civil du 

26 [recte : 19] juillet 2018. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'Autorité 

de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite 

l'assistance juridique pour la cause n° A/3______/2018 devant la CSO et la désignation 

de Me E______, avocat, à cette fin. 

Il produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

 

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AC/2108/2018 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 

procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4 En raison de l'échéance du délai de recours, il ne peut être donné suite à la 

conclusion du recourant tendant à compléter son recours (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_303/2012 du 30 août 2012 consid. 1.6 non publié in ATF 138 III 565; 

DAAJ/16/2018 du 27 février 2018 consid. 1.2). 

2. Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir dressé un état de faits 

arbitrairement lacunaire en omettant de considérer ses atteintes à sa santé, qui ont 

affecté sa mémoire et son acuité juridique, ainsi que le contexte de faits à la base du 

litige. 

Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. Il en va ainsi de son 

état de santé, au sujet duquel il n'a donné aucun détail dans sa requête d'assistance 

juridique du 28 juin 2018. Par ailleurs, la prise en compte du contexte de faits à la base 

du litige n'était pas nécessaire pour statuer sur la demande d'assistance juridique car 

celle-ci est circonscrite à la procédure de plainte auprès de la CSO formée pour cause de 

violation alléguée de l'ordre de la saisie, d'erreurs de chiffres et de réalisation forcée 

prétendument abusive. 

Les griefs relatifs à l'établissement arbitraire des faits ne sont, dès lors, pas fondés. 

3. Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil la violation du droit cantonal 

(LOJ et RAJ) et fédéral (art. 2 CC, 117 CPC, 9 et 29 Cst.). Il soutient avoir déjà obtenu 

l'assistance juridique nonobstant sa qualité de titulaire du brevet d'avocat et être devenu 

https://intrapj/perl/decis/5A_303/2012

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AC/2108/2018 

un justiciable ordinaire après avoir mis un terme à son activité d'avocat depuis seize ans. 

L'environnement carcéral ne lui permet pas de se concentrer pour défendre ses intérêts 

et il ne dispose pas d'outils juridiques pour faire valoir ses droits. Il invoque en outre la 

complexité des faits à la base de la plainte, dont les juridictions suisses et françaises sont 

saisies depuis huit ans, ainsi que l'importance des intérêts en jeu. 

3.1 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation  

de trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la 

nécessité de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 

ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 

 3.1.1 En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse 

dépourvue de toute chance de succès. Elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un 

défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le droit à 

l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte 

des art. 17 ss LP, mais, dans la mesure où celle-ci est régie par la maxime d'office, 

l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire; toutefois, une telle assistance 

peut se révéler indispensable en raison de la complexité de l'affaire ou des questions à 

résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de l'importance des 

intérêts en jeu (ATF 122 III 392 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_215/2018 du 22 mai 2018 consid. 5; 5A_706/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.2 et 

5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 8.3; DAAJ/47/2018 du 6 juin 2018 

consid. 3.1). 

3.1.2 La procédure de plainte devant la Chambre de surveillance des Offices des 

poursuites et faillites est régie par l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, qui lui impose de constater les 

faits d'office. La maxime inquisitoire prévue par cette disposition impose à l'autorité 

cantonale de surveillance de diriger la procédure, de définir les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier 

d'office (arrêt du Tribunal fédéral 7B_68/2006 du 15 août 2006 consid. 3.1). L'autorité 

doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application 

correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent 

d'instruire ou lui apportent spontanément les preuves idoines (arrêt 7B_15/2006 du 

9 mars 2006 consid. 2.1; DCSO/504/2018 du 27 septembre 2018 consid. 2.1.4). 

 3.2 En l'espèce, le recourant a déjà formé plainte, en personne, le 28 juin 2018 à la CSO 

pour laquelle il sollicite l'octroi de l'assistance juridique, de sorte que son intérêt à 

l'obtenir est uniquement circonscrit aux actes de procédure postérieurs à la saisine de la 

CSO. Or, cette juridiction doit établir les faits d'office et diriger la procédure, de sorte 

que l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire, les droits du recourant étant ainsi 

suffisamment préservés par la maxime inquisitoire applicable à la procédure de plainte.  

 De plus, le recourant, titulaire du brevet d'avocat et ayant exercé au Barreau de Genève, 

dispose de connaissances juridiques suffisantes pour faire valoir ses droits dans le cadre 

https://intrapj/perl/decis/141%20III%20560
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https://intrapj/perl/decis/5A_706/2016
https://intrapj/perl/decis/7B.68/2006
https://intrapj/perl/decis/7B.15/2006

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AC/2108/2018 

de la procédure de plainte qu'il a formée à la CSO. Il a en effet démontré avoir rédigé sa 

plainte en personne, en se fondant sur la législation, la jurisprudence et des citations de 

doctrine, nonobstant sa détention. Le fait qu'il ait obtenu l'assistance juridique dans le 

cadre d'autres procédures ne modifie pas cette appréciation parce que la nécessité de 

désigner ou non un avocat dépend de la complexité et des intérêts en jeu dans la 

procédure envisagée. Or, en l'occurrence, la procédure devant la CSO n'est pas 

particulièrement complexe puisque les questions à examiner sont circonscrites à la 

violation alléguée dans l'ordre de la saisie, à des erreurs de chiffres et à une réalisation 

forcée arguée d'abusive, de sorte que la CSO n'aura pas à connaître de l'ensemble du 

litige exposé par le recourant. Enfin, les intérêts en jeu n'imposent pas davantage la 

nomination d'un avocat car le recourant dispose de l'aptitude à faire valoir ses droits en 

personne dans la procédure de plainte en bénéficiant de surcroît de la maxime 

inquisitoire. 

 Ce grief est, dès lors, également mal fondé. 

 Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance juridique pour le recours. 

4.1 Selon les art. 1 al. 1 et 3 al. 1 2
ème

 phr. RAJ, toute procédure ou démarche connexe 

doit faire l'objet d'une nouvelle requête auprès du Président du Tribunal civil. 

4.2 En l'espèce, le recourant n'a pas formulé de nouvelle requête d'assistance juridique 

auprès du Président du Tribunal civil, seul compétent pour en connaître, de sorte que 

son chef de conclusions est irrecevable. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/2108/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 19 juillet 2018 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2108/2018. 

Déclare irrecevable sa requête d'assistance juridique du 6 août 2018 pour ce recours. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110