# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b31a12aa-ad6a-5851-8f52-470a59b5c3e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2008 E-5720/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5720-2008_2008-11-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-5720/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
Hans Schürch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le [...] [...] [...],
Angola,
représentée par Me Corinne Nerfin, avocate,
[...], [...] [...], [...] [...],
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 6 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5720/2008

Faits :

A.
A._______ a demandé l'asile à la Suisse le 15 novembre 2007.

B.
Entendue  à  Vallorbe  les  23  novembre  et  4  décembre  2007,  elle  a 
déclaré être angolaise et venir de F._______. Jusqu'en mars 2007, elle 
aurait  vécu avec son mari  et  sa  soeur  cadette  au [n°]  du  bairro  de 
G._______, municipalité de H._______. Pour quatre cents dollars par 
mois, son mari aurait été le chauffeur d'un colonel, lequel aurait été le 
propriétaire  d'une  pelleteuse  servant  à  l'extraction  de  diamants  à 
I._______.  Un  soir  de  mars  2007,  une  coupure  d'électricité  aurait 
obligé la requérante, en train de regarder la télévision en l'absence de 
son mari,  à  aller  acheter  du pétrole. En chemin,  un  inconnu l'aurait 
accostée puis, après s'être assuré de son identité, l'aurait contrainte à 
monter dans un véhicule où deux autres individus avaient pris place. 
Ils auraient ensuite longtemps roulé jusqu'à une maisonnette isolée où 
deux autres individus les auraient  attendus. Le chauffeur et  trois  de 
ses  quatre  ravisseurs  seraient  alors  partis  faire  leur  rapport.  Au 
cinquième individu resté avec elle et qui  lui  aurait  demandé où était 
son  mari,  la  requérante  aurait  répondu  qu'elle  n'en  avait  pas  de 
nouvelles  depuis  deux  semaines.  Son  interlocuteur  lui  aurait  alors 
répliqué qu'elle risquait de payer son ignorance de sa vie car son mari 
était soupçonné d'avoir volé la pelleteuse de son patron. La requérante 
se  serait  alors  effondrée  en  larmes,  disant  qu'elle  n'était  pour  rien 
dans ce vol, qu'en outre, s'il lui arrivait quelque chose, sa jeune soeur, 
qui dépendait d'elle, n'aurait plus rien. Apitoyé, son gardien se serait 
absenté un instant, puis, de retour dans la maisonnette, il en aurait fait 
sortir la requérante par derrière en lui faisant promettre de ne rien dire. 
La requérante, qui  aurait  eu avec elle 1750 dollars et  860 kwanzas, 
soit  toutes  ses  économies  dont  elle  ne  se  séparait  jamais,  serait 
ensuite partie se mettre à l'abri chez une amie de sa mère, appelée 
B._______. Une semaine plus tard, celle-ci serait passée au domicile 
de la recourante pour y découvrir qu'il avait été complètement saccagé 
et que sa soeur ne s'y trouvait plus. Après huit mois, B._______ aurait 
expliqué à la requérante que, pour leur sécurité à toutes deux, il valait 
mieux qu'elle s'en aille. Son hôtesse aurait alors utilisé les économies 
de la requérante, qui les lui avait confiées, pour lui faire quitter le pays. 
Avec cet  argent,  B._______ aurait  trouvé un passeur  en compagnie 
duquel la requérante, munie d'un passeport, se serait envolée pour la 

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J._______, le  14 novembre 2007,  à bord d'un avion de la TAAG, la 
compagnie  nationale  angolaise.  Arrivés  en  J._______,  dans  un 
aéroport, dont la requérante dit ne pas savoir le nom, ils auraient été 
pris en charge par un chauffeur qui les aurait emmenés à Genève où 
la requérante aurait été abandonnée à son sort.

C.
Par décision du 6 août  2008,  l'ODM a rejeté la  demande d'asile  de 
A._______  au  motif  qu'illogiques  et  contraires  à  l'expérience,  les 
déclarations de la requérante ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi. L'ODM a ainsi relevé que la requérante, 
qui  a  su  dire  le  salaire  de  son  époux  et  où  celui-ci  s'en  allait 
régulièrement  travailler,  n'était  pas  crédible  quand elle  dit  ignorer  le 
nom de l'employeur de son époux. Elle l'était d'autant moins que ses 
ravisseurs, qui lui auraient dit qu'ils recherchaient son mari parce qu'il 
était  soupçonné  d'avoir  dérobé  la  pelleteuse  de  son  employeur, 
avaient dû prononcer en sa présence le  nom dudit  employeur. Dans 
ces  conditions,  son  enlèvement  n'était  guère  plausible.  Ne  l'étaient 
d'ailleurs  pas  davantage  le  déroulement  de  sa  brève  détention  - 
pendant laquelle ses ravisseurs ne l'auraient pas fouillée alors qu'elle 
aurait  eu toutes ses économies sur elle - ni  les circonstances de sa 
libération.  Ajoutait  à  l'invraisemblance  de  ses  déclarations,  le  peu 
d'assiduité  qu'elle  aurait  mis,  une  fois  à  l'abri  chez  B._______,  à 
retrouver sa soeur disparue, ce qui faisait douter de la réalité de cette 
disparition,  laquelle  tout  comme  le  saccage  du  domicile  de  la 
requérante  ne  reposait  d'ailleurs  que  sur  les  déclarations  de  son 
hôtesse, ce qui, selon l'ODM, ne suffit pas pour admettre une crainte 
de persécution. Enfin, compte tenu de la rigueur des contrôles dans 
les aéroports internationaux, cette autorité n'a pas jugé crédible que la 
requérante ait voyagé de F._______ à L._______ avec un passeport 
d'emprunt et sa carte d'identité, au risque de se faire repérer.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
de la requérante de même que l'exécution de son renvoi, jugé licite et 
possible. L'ODM a aussi estimé raisonnablement exigible cette mesure 
eu égard à la stabilité  actuelle de l'Angola exempt d'incident  majeur 
depuis  l'Accord  de  paix  d'avril  2002  et  l'amnistie  qui  avait  suivi,  eu 
égard  également  à  la  situation  de  la  recourante  qui  dit  avoir  vécu 
depuis l'âge de dix ans à F._______ où elle était commerçante. Aussi 
devait-elle avoir dans ce pays un réseau social susceptible de lui venir 
en aide à son retour. De même, ses problèmes de santé n'étaient pas 

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de nature à faire obstacle à son renvoi car ils pouvaient être traités en 
Angola.

D.
Dans son recours interjeté le 8 septembre 2008, A._______ soutient 
que l'appréciation de l'ODM dans sa décision querellée sur la situation 
actuelle  en  Angola  ne  peut  s'appliquer  à  son  cas  eu  égard  aux 
particularités de sa situation, notamment au fait qu'elle est une femme, 
eu égard aussi aux dangers que courent encore en Angola les civils 
sans  défense  comme  en  témoigne  la  fin  tragique  d'une  de  ses 
connaissances,  C._______,  réfugiée  en  Suisse  depuis  1990  et 
assassinée le 15 juin 2008 à F._______, où elle était rentrée préparer 
le retour de sa famille. Dans ces conditions, elle estime avoir tout  à 
craindre d'un éventuel retour dans son pays compte tenu de ce qu'elle 
y  a vécu et  qu'elle  a rapporté  de façon claire  et  précise sans avoir 
jamais  varié  dans  ses  déclarations.  C'est  pourquoi  il  revient  aux 
autorités  fédérales  d'enquêter  sur  les  circonstances  du  décès  de 
C._______ puis de déterminer de manière irréfutable qu'elle-même ne 
court aucun danger en cas de retour en Angola. Elle estime aussi qu'il 
y aurait lieu de la soumettre à une expertises psychiatrique à cause du 
syndrome  de  stress  post-traumatique  dont  elle  dit  souffrir  depuis 
qu'elle a appris le décès de C._______. Vu ce qui précède, elle conclut 
à  l'octroi  de  l'asile,  à  défaut  d'asile,  à  l'octroi  d'une  admission 
provisoire car elle souffre d'un fibrome utérin ("uterus myomatosus") 
nécessitant un traitement qu'elle ne peut obtenir en Angola où, selon 
un rapport de juillet 2006 de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés 
(OSAR), "les prestations sanitaires de base manquent de structures" 
et où il  n'existe aucun système public ou privé d'assurance maladie, 
ou une quelconque organisation apparentée".

La  recourante  a  joint  à  son  recours  un  mot  du  fils  de  C._______ 
confirmant l'assassinat de cette dernière à F._______, un certificat de 
la  doctoresse  D._______  du  22  août  2008  dans  lequel  cette 
praticienne dit l'avoir annoncée à l'hôpital universitaire de K._______ 
pour un fibrome utérin et une invitation à se présenter à cet hôpital le 
8 septembre 2008.

E.
Le 7 octobre 2008, sur requête du Tribunal, la recourante a produit un 
certificat médical de la doctoresse E._______, médecin-chef à l'hôpital 
universitaire de K._______, du 12 septembre précédent. Pour traiter le 

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fibrome utérin de la recourante, ce médecin dit lui avoir recommandé 
une myomectomie, laquelle peut être faite via une laparoscopie. Une 
intervention  chirurgicale  est  par  contre  nécessaire  si  la  recourante 
n'entend pas renoncer à une maternité ultérieure. Cela étant, quel que 
soit  le mode opératoire choisi,  la myomectomie préconisée présente 
l'avantage  d'ôter  définitivement  un  fibrome  à  l'origine  de  deux 
avortements. Selon son médecin, la recourante à réservé sa décision.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (art.  52 al.1 PA)  et  le  délai  prescrits  par  la  loi 
(art.108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

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sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  il  n'est  pas  d'argument  du  recours  qui  puisse 
inciter le Tribunal à s'écarter des considérants de la décision querellée 
que l'autorité de céans fait siens (cf décision querellée ch. I p. 2-4). A 
tout  point  de  vue,  le  récit  de  la  recourante,  qui  n'a  étayé  ses 
déclarations  d'aucun  indice  un  tant  soit  peu  concret,  n'est  pas 
plausible. En outre, le Tribunal ne saurait inférer de l'assassinat d'une 
connaissance  de  la  recourante  à  F._______  un  risque  majeur  pour 
cette dernière. Certes, en Angola, et même à F._______, la criminalité 
violente  est  en  hausse.  Cela  dit,  le  Tribunal  estime  que  les 
ressortissants de ce pays n'en sont pas encore à pouvoir se prévaloir 
de la qualité de réfugié parce que leurs autorités ne seraient pas en 
mesure de leur assurer une protection adéquate contre des violences 
ou  des  persécutions  non-étatiques  (pour  une  comparaison,  cf. 
Jurisprudence  et  informations  de  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 181ss). Enfin, il  ne 
ressort  pas  des  allégations  de  la  recourante  des  motifs  de  fuite 
spécifiques aux femmes selon l'art. 3 al. 2 LAsi.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

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4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en vigueur  le  1er  janvier  2008. Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

6.  

6.1 En l'occurrence, la recourante, dont le Tribunal estime qu'elle n'a 
pas  à  craindre  d'être  persécutée  dans  son  pays  pour  les  raisons 
développées au chiffre  3,  ne peut  dès lors  se voir  appliquer  l'art. 5 
LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. RS 0.142.30).

6.2 En  l'état,  la  recourante  estime  cependant  illicite  son  renvoi  à 
cause  du syndrome de stress  post-traumatique  dont  elle  dit  souffrir 
depuis qu'elle a appris le décès de C._______ et parce qu'elle souffre 
d'un  uterus  myomatosus  pour  lequel  elle  a  besoin  d'un  traitement 
indisponible en Angola.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que lorsque l'affaire 
n'engageait pas la responsabilité directe de l'Etat partie à la CEDH à 
raison du tort causé, notamment lorsque l'état de santé du requérant 
menacé  d'expulsion  était  grave,  le  seuil  pour  admettre  un  risque 
suffisamment  réel  d'un  traitement  contraire  à  l'art.  3  CEDH  restait 
élevé  (cf.  JICRA  2004  no  7  consid.  5c/cc  p. 48s.  et  réf.  citées,  en 
particulier le résumé de l'arrêt de la Cour du 2 mai 1997 en la cause 
no 30240/96 D. contre Royaume-Uni ; JICRA 2001 no 17 consid. 4b p. 
130s. et jurisp. citée). La Cour a notamment admis qu'un tel seuil avait 
été  atteint  dans  une  affaire  où  le  requérant  se  trouvait  en  phase 
terminale  d'une  maladie  incurable,  en  l'occurrence  un  syndrome 
immuno-déficitaire  acquis  (sida)  (cf.  arrêt  dans  la  cause  D.  c. 
Royaume-Uni du 2 mai 1997 précité). Ce seuil  est ainsi notablement 
plus élevé que celui  mis à l'inexigibilité de l'exécution d'un renvoi au 

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sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il faut donc se demander si l'exécution du 
renvoi de la recourante est exigible ou non. Si oui, cette mesure sera 
d'autant  plus  licite  vu  ce  qui  précède.  Dans  le  cas  contraire,  la 
question de sa licéité ne se posera plus.

7.  

7.1 L'art. 83 al. 4 LEtr, auquel  renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi,  est,  entre 
autres,  applicable aux  personnes dont  l'exécution  du renvoi  ne peut 
être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au  sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en  raison  de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé  se  dégradait  très  rapidement  au point  de  conduire  d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (cf.  JICRA  2003  précitée,  ibidem ;  GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Luzern 
1992).

7.2 Préalablement,  le  Tribunal  remarque  que  la  recourante  n'a  pas 
hésité à consulter un médecin pour son fibrome utérin. Dès lors, rien 
ne  l'empêchait  d'en  faire  autant  pour  le  syndrome  de  stress  post-

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traumatique  dont  elle  dit  souffrir  consécutivement  au  décès  de 
C._______. Il ne revenait en tout cas pas au Tribunal d'ordonner une 
expertise pour déterminer une éventuelle affection de ce type. Aussi, 
en l'absence du moindre certificat,  le Tribunal considère comme non 
établi  le  syndrome  de  stress  post-traumatique  allégué  par  la 
recourante. 

Les  fibromes  utérins  dont  souffre  la  recourante  sont  des  tumeurs 
bénignes développées à partir des fibres musculaires de l'utérus. Un 
fibrome peut être unique ou multiple. En fonction de leur taille, de leur 
localisation et de leur nombre, les fibromes peuvent être à l'origine de 
nombreuses  pathologies  gynécologiques,  dont  certaines  relèvent 
d'une  myomectomie  comme  c'est  le  cas  pour  la  recourante.  La 
myomectomie,  qui  consiste  en l'ablation  de fibromes utérins  tout  en 
conservant  l'utérus,  permet,  par  la  préservation  de  l'utérus,  de 
conserver  les  règles  et  la  possibilité  d'une  grossesse  ultérieure. En 
l'occurrence,  il  n'y  a  pas  lieu  de  se  demander  si  la  myomectomie 
recommandée à la recourante peut être faite à F._______ ou ailleurs 
en  Angola.  En  effet,  l'hôpital  universitaire  de  K._______,  où  la 
recourante est suivie depuis août 2008, semble disposé à la lui faire 
sous la forme d'une laparoscopie ou via une opération ordinaire dès 
que la recourante s'y résoudra. En outre, le délai d'attente pour cette 
intervention  ne  paraît  pas  devoir  excéder  quelques  semaines  voire 
quelques mois. Or, l'admission provisoire que la recourante réclame à 
cause de ses  problèmes de santé  n'est  pas  envisageable  pour  une 
durée  inférieure  à  douze  mois.  De  plus,  une  fois  cette  intervention 
faite,  il  ne  paraît  pas  au  Tribunal  que  l'exécution  du  renvoi  de  la 
recourante soit inexigible pour un autre motif. Dans l'éventualité où elle 
en  aurait  besoin,  la  recourante  pourra  en  effet  se  soumettre  à  des 
contrôles post-opératoires à F._______. Par conséquent, le traitement 
que  son  état  nécessite  actuellement  ne  constitue  pas  un 
empêchement durable à l'exécution de son renvoi ; tout au plus relève-
t-il d'une demande de prolongation de son délai de départ, demande 
qui est de la compétence de l'ODM.

7.3 Par ailleurs, l'Angola ne connaît pas actuellement une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

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7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  une  mise  en  danger  concrète  pour  la  recourante  en  cas  de 
renvoi  en  Angola.  Encore  jeune,  elle  dit  avoir  été  commerçante  à 
F._______ ; elle a donc des capacités pour subvenir à ses besoins. En 
outre, en tant que commerçante elle devait bien avoir à F._______ un 
réseau social, sur lequel elle pourra compter à son retour.

7.5 Vu ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion qu'il n'existe 
pas,  en  la  présente  cause,  de  motif  humanitaire  déterminant  pour 
conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 
4 LEtr.

7.6 Aussi,  parce  que  l'exécution  de  son  renvoi  est  raisonnablement 
exigible et pour les raisons mentionnées au considérant 3, il n'y a pas 
ici  motif  à  retenir  que  la  recourante  risquerait  d'être  impunément 
exposés à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. 
de  l'ONU  contre  la  torture  en  cas  de  retour  dans  son  pays.  Au 
passage, on relèvera encore qu'elle n'a rien amené qui pût démontrer 
qu'elle était réellement en danger en Angola.

7.7 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international,  de  sorte  que  cette  mesure  s'avère  licite  (art. 44  al. 2 
LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre  toutes  démarches  nécessaires  auprès  de  la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution 
du  renvoi  ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre technique et s'avère également possible.

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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E-5720/2008

10.
Les conclusions du recours n'ayant pas été d'emblée vouées à l'échec, 
la  demande d’assistance judiciaire partielle  doit  être admise (art. 65 
al. 1 PA) si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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E-5720/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé) ; 
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, par courrier interne avec 

le dossier N_______ (en copie) ;
- au canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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