# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15f8412a-22ef-591e-b467-374f24457809
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.10.2025 A/2216/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2216-2025_2025-10-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2216/2025 ATAS/819/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 octobre 2025  

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Nora LEHOTZKY, avocate 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2216/2025 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1984, a travaillé en dernier lieu 
pour B______Sàrl (ci-après : l’employeur) en qualité de directrice de projets. 

b. Le 14 mars 2025, l’assurée s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE). 

c. Le 2 avril 2025, elle a rempli le formulaire de demande d’indemnité de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) et indiqué qu’elle avait été 
au chômage du 1er novembre 2022 au 10 novembre 2023, qu’elle avait travaillé 
pour l’employeur du 25 janvier 2024 au 31 mars 2025, qu’elle avait été en arrêt 
maladie du 31 mai 2024 au 31 mars 2025, qu’elle était inapte à travailler pour 
cette société comme attesté par le certificat médical joint, et qu’une procédure 
était en cours contre son employeur. 

Elle a notamment transmis à la caisse : 

- le contrat de travail qu’elle avait conclu avec l’employeur le 25 janvier 2024 
mentionnant qu’il débuterait le lendemain ; 

- sa lettre de démission du 31 mars 2025 avec effet immédiat ; 

- un certificat médical attestant que sa capacité de travail était nulle pour 
l’employeur mais entière dès le 1er avril 2025 dans un autre poste ; 

- ses décomptes de salaire pour les mois de janvier à juillet 2024 et les 
décomptes d’indemnité journalière de l’assureur perte de gain pour la période 
d’août 2024 à mars 2025. 

d. Dans l’attestation de l’employeur du 20 mai 2025, celui-ci a indiqué que les 
rapports de travail avaient duré de janvier à juillet 2024, que le contrat avait été 
résilié le 26 juin pour le 31 juillet 2024 par l’employée, laquelle avait été en arrêt 
maladie du 1er mai au 31 juillet 2024. 

Il a joint : 

- un courriel que l’intéressée avait adressé à une cliente le 26 juin 2024, 
écrivant : « Je profite pour vous annoncer mon départ de B______, 
malheureusement je ne me suis pas très adaptée et je prefer quitter le navire » ; 

- la missive qu’il lui avait envoyée le lendemain afin de prendre acte de son 
souhait de mettre fin au contrat de travail avec effet à la fin de la période 
légale du préavis, soit au 31 juillet 2024. 

 Par décision du 22 mai 2025, la caisse a nié le droit de l’assurée aux indemnités 
de chômage, en raison d’une durée insuffisante de cotisations. Elle a rappelé que 
l’intéressée avait travaillé du 26 janvier au 31 juillet 2024, puis avait été en 
incapacité de travail du 1er août 2024 au 31 mars 2025. 

 
 
 

 

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b. Le 30 mai 2025, l’assurée a formé opposition, faisant valoir que les rapports de 
travail avaient pris fin le 31 mars 2025, date à laquelle elle avait démissionné avec 
effet immédiat. 

Elle a remis à la caisse une copie de sa demande en justice introduite devant le 
Tribunal des Prud’hommes contre l’employeur, accompagnée des pièces 
produites. 

c. Par décision du 6 juin 2025, la caisse a informé l’assurée que la procédure 
d’opposition était suspendue jusqu’à droit jugé de manière définitive dans le cadre 
de la procédure initiée par l’intéressée par-devant le Tribunal des Prud’hommes 
contre l’employeur.  

 Par acte du 24 juin 2025, l’assurée, représentée par une avocate, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’un recours contre la 
décision précitée, concluant à son annulation et à l’entrée en matière sans délai 
sur le paiement des indemnités de chômage en sa faveur. En substance, la 
recourante a soutenu que son dossier comprenait l’intégralité des pièces, qu’elle 
n’avait jamais voulu démissionner, que les rapports de travail n’avaient pas pris 
fin le 31 juillet 2024 et qu’elle avait effectivement démissionné avec effet 
immédiat le 31 mars 2025. Il ressortait du dossier que l’employeur n’avait jamais 
payé le montant du salaire et des indemnités qui lui étaient dues, faisant pourtant 
l’objet d’une allocation de retour en emploi, et était ainsi responsable directement 
de sa grave dépression qui avait causé son arrêt maladie. Compte tenu de 
l’attitude de l’employeur, qui requérait des prolongations de délais dans la 
procédure prud’homale, cette dernière pourrait encore traîner en longueur pendant 
deux ans, de sorte que la décision litigieuse, qui la privait de façon injustifiée de 
son droit aux indemnités, l’avait contrainte à s’inscrire à l’Hospice général. Elle a 
sollicité le paiement d’une indemnité équitable à charge de l’intimée, et précisé 
que le défraiement de sa mandataire était, estimé à environ CHF 1'500.- et qu’elle 
ne bénéficiait pas de l’assistance juridique. 

Elle a notamment produit : 

- la décision relative à l’allocation de retour en emploi du 26 janvier 2024, 
acceptée pour la période du 26 janvier au 25 juillet 2024 ; 

- un courrier qu’elle avait adressé à l’employeur le 16 juillet 2024, dans lequel 
elle avait évoqué « votre rupture unilatérale du 27.6.2024 pour le 31.07.2024 » 
alors qu’elle était toujours en arrêt de travail, une dégradation de l’ambiance 
de travail, ainsi que les montants que la société restait lui devoir ; 

- sa relance du 12 août 2024 par laquelle elle avait mis en demeure l’employeur 
de procéder au règlement de son dû ; 

- un courrier de l’avocat de l’employeur envoyé le 24 septembre 2024 au 
syndicat de la recourante, afin de rappeler que le contrat de travail avait pris 
fin et qu’elle devait elle-même envoyer ses certificats médicaux à l’assurance. 

 
 
 

 

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b. Dans sa réponse du 20 août 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours. Sur la 
base des pièces au dossier, la recourante ne pouvait justifier de la période de 
cotisation minimale de douze mois durant son délai-cadre de cotisation qui 
courait du 1er avril 2023 au 31 mars 2025. En effet, son contrat de travail avait 
duré du 26 janvier au 31 juillet 2024. Si elle n’avait pas suspendu la procédure, 
elle n’aurait pu que confirmer sa décision de refus du droit à l’indemnité de 
chômage. 

c. Le 29 août 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle a relevé que 
l’intimée n’avait pas expliqué comment son contrat de travail aurait pu se 
terminer à la fin du mois de « juillet 2025 », faute de licenciement et de 
démission, ce qui ressortait clairement de son courrier du 16 juillet 2024. La 
mention par l’employeur que les rapports de travail auraient pris fin le « 31 juillet 
2025 » sur l’attestation de l’employeur n’était qu’une nouvelle illustration de sa 
mauvaise foi. 

d. Le 5 septembre 2025, l’intimée a rappelé la teneur du courriel que la 
recourante avait envoyé à une cliente le 26 juin 2024 et que l’employeur avait 
attesté de la fin des rapports de travail au 31 juillet 2024. Il ne lui appartenait pas 
de se substituer au Tribunal des Prud’hommes et de statuer sur la date du terme 
des rapports de travail, contesté par la recourante.  

e. Le 7 octobre 2025, la recourante a demandé à la chambre de céans de ne pas 
fixer d’audience avant le mois de décembre 2025, car elle souhaitait encore 
entendre l’employeur sur un éventuel faux lors d’une prochaine audience fixée 
par le Tribunal des Prud’hommes au mois de novembre 2025. 

f. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimée le 9 octobre 2025. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.1 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA (et celles des lois fédérales auxquelles la LPGA renvoie le cas échéant) et 
celles du titre IVA (soit les art. 89A à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10), complétées par les 

 
 
 

 

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autres dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas  
(art. 89A LPA). 

1.2 L’art. 14 LPA prévoit que lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (al. 1). Les 
autorités administratives et les juridictions administratives saisies d’une question 
préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont 
résolue avec force de chose jugée (al. 2). 

L'art. 14 al. 1 LPA est une norme potestative et son texte ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie. La suspension de la procédure ne peut 
pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision 
d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette 
connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. Une 
procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait 
examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre 
la fin d'une autre procédure. Cette approche est imposée par l'interdiction du déni 
de justice et l'obligation de respecter le principe de célérité (art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst - RS 101] ; 
Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 203 ad art. 14 LPA). 

Interprété à la lumière de ce dernier principe, l'art. 14 al. 1 LPA interdit d'attendre 
la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une 
solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres 
motifs (ATA/9/2017 du 10 janvier 2017 consid. 6 ; ATA/643/2016 du  
26 juillet 2016 consid. 2b ; ATA/358/2016 du 24 avril 2016 consid. 8b). 

1.3 Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.  

À teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 

L’art. 60 al. 1 LPGA prévoit que le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. 

1.4 Les décisions d’ordonnancement de la procédure ne sont pas soumises à 
opposition et doivent être attaquées directement par la voie du recours, ceci afin 
d’éviter des retards excessifs. Sont visées par l’art. 52 al. 1 LPGA les décisions 
incidentes en matière de procédure exclusivement (Jean MÉTRAL, Commentaire 
Romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2025, n. 11 ad art. 52). 

 
 
 

 

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Les décisions incidentes sont toutes celles qui sont rendues en cours de procédure 
et constituent une étape vers la décision finale. Elles se distinguent des décisions 
finales en ce que qu’elles ne mettent pas fin à la procédure ouverte devant 
l’autorité administrative ni ne statuent sur un objet dont le sort est indépendant de 
ce qui reste litigieux (décision partielle, qui est également considérée comme 
finale). Elles peuvent porter sur un point de procédure – on parle de décision 
incidente d’ordonnancement de procédure (non soumise à la procédure 
d’opposition : cf. art. 52 al. 1 LPGA) – ou trancher, à titre préjudiciel, une 
question de droit matériel (Jean MÉTRAL, op. cit., n. 27 ad art. 56). 

Certaines décisions incidentes d’ordonnancement de la procédure peuvent avoir 
pour effet de la retarder (par exemple les décisions de suspension de la 
procédure). Le justiciable est en droit de contester ces décisions incidentes, dans 
le délai ordinaire de trente jours, au motif qu’elles pourraient entrainer un retard 
injustifié (Jean MÉTRAL, op. cit., n. 50 ad art. 56). 

1.5 En l’espèce, la décision litigieuse, laquelle suspend la procédure d’opposition 
et ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente d’ordonnancement de 
la procédure, qui peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de céans dans 
un délai de trente jours.  

Partant, le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux devant l’autorité 
compétente. 

2. En vertu de l’art. 46 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du  
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), applicable par renvoi de 
l’art. 55 al. 1 LPGA, les autres décisions incidentes (que celles sur la compétence 
et la récusation) notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles 
peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l’admission du recours peut 
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (let. b). 

Conformément à l’art. 57 let. b LPA, sont susceptibles d’un recours les décisions 
incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

2.1 Un préjudice irréparable au sens de l’art. 46 al. 1 let. a PA peut être de nature 
factuelle ou juridique. Il doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée et 
son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le 
recourant s’il devait attendre la décision finale pour recourir contre la mesure 
prise (ou refusée) par décision incidente. Le recourant doit rendre vraisemblable le 
risque d’un tel préjudice en démontrant son intérêt digne de protection à 
l’annulation ou à la modification immédiate de la décision incidente. Le simple 
intérêt à éviter une prolongation de la procédure et les frais qu’elle entraîne est 
insuffisant, à moins que le recourant démontre un risque sérieux de retard 
injustifié à statuer (Jean MÉTRAL, op. cit., n. 37 ad art. 56). Le risque de 

 
 
 

 

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préjudice irréparable est nié en cas de recours contre une décision de suspension 
de procédure, pour autant qu’un risque sérieux de déni de justice ou retard 
injustifié ne soit pas démontré (Jean MÉTRAL, op. cit., n. 45 ad art. 56). 

2.2 Le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable lorsque la 
partie recourante expose et rend vraisemblable que l'ordonnance de suspension 
qu'elle conteste entraînera une violation du principe de célérité, c'est-à-dire du 
droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, 
garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 143 III 416 consid. 1.4 ; 138 IV 258  
consid. 1.1 ; 138 III 190 consid. 6). Cette exception s'applique essentiellement aux 
cas où la suspension de procédure est prononcée sine die, pour une durée 
indéterminée ou lorsque la reprise de la procédure dépend d'un événement 
incertain sur lequel les parties n'ont aucune prise (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 1.1, non publié in ATF 141 III 270, et les 
arrêts cités). 

Il incombe à la partie recourante, si la suspension est critiquée parce que la durée 
de la procédure à ce stade est déjà excessive, ou parce que cette mesure entrainera 
nécessairement la violation du principe de célérité, d’exposer cette argumentation 
de manière précise (ATF 134 IV 43 consid. 2.5). Il lui appartient d'alléguer et 
d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un préjudice irréparable, 
à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; 
138 III 46 consid. 1.2).   

2.3 En l’occurrence, la décision entreprise est susceptible de faire directement 
l’objet d’un recours auprès de la chambre de céans, si elle est de nature à causer 
un préjudice irréparable à la recourante ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter à l’intéressée une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 

La recourante ne fait aucune référence à l’existence d’un préjudice irréparable et 
ne démontre donc pas l’éventualité d’un tel dommage, qui n’apparaît au 
demeurant pas réalisé. Que l’intéressée ait dû s’adresser à l’Hospice général faute 
d’obtenir les indemnités journalières requises de la part de l’intimée n’est 
manifestement pas propre à lui causer un tort irrémédiable. 

Elle soutient que la procédure prud’homale pourrait traîner en longueur compte 
tenu de l’attitude de l’employeur, qui requérait des prolongations de délais. Cette 
simple allégation ne rend pas vraisemblable que la procédure pendante devant le 
Tribunal des Prud’hommes pourrait s’enliser et violer le principe de célérité. À ce 
stade, la durée de cette procédure n’apparaît à l’évidence pas excessive, puisque la 
demande a été introduite le 2 avril 2025 et que la recourante a indiqué qu’une 
audience serait fixée au mois de novembre 2025.  

De plus, contrairement à ce que soutient l’intéressée, les pièces du dossier ne 
permettent pas de statuer sur son droit aux prestations de la part de l’intimée, 
puisque la date de la fin des rapports de travail (31 juillet 2024 ou 31 mars 2025), 

 
 
 

 

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laquelle a des répercussions sur la condition relative à la période de cotisations 
minimale, fait précisément l’objet de la procédure en cours devant le Tribunal des 
Prud’hommes.  

Enfin, il apparaît pour le moins surprenant que la recourante, qui reproche à 
l’intimée d’avoir suspendu la procédure d’opposition jusqu’à droit jugé de 
manière définitive dans le cadre de la procédure civile, sollicite elle-même que la 
chambre de céans ne convoque pas les parties avant qu’elle ait pu entendre 
l’employeur dans la procédure prud’homale sur un éventuel faux qu’il aurait 
produit.  

3. Le recours est dès lors irrecevable en tant qu’il vise la suspension de la procédure, 
faute de réunir les conditions posées par l’art. 46 PA et 57 let. b LPA. 

La recourante, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA  
a contrario).  

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le