# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d54bff4-bcfc-59b0-8161-630ea0a38978
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2010 C-1990/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1990-2010_2010-07-27.pdf

## Full Text

Laurent Mantel

Cour III
C-1990/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______ et son épouse, B._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen 
concernant C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1990/2010

Faits :

A.
Par  lettre  du  15  novembre  2009,  A._______ et  son  épouse, 
B._______, domiciliés dans le canton de Fribourg, ont invité, pour une 
période  de  trois  mois,  leur  belle-soeur,  respectivement  soeur, 
C._______, ressortissante du Vietnam, née le 18 août 1982, pour faire 
du tourisme et s'occuper de sa soeur lors de l'accouchement de son 
premier  enfant.  Ils  ont  exposé  que,  suite  à  des  complications 
survenues lors de sa grossesse,  B._______  avait besoin de soins et 
de  soutien  physique  et  moral,  que  l'invitée  travaillait  comme 
comptable, mais qu'elle était prête à quitter son poste pour venir aider  
sa  soeur,  et  qu'elle  comptait  donner  son congé dès l'obtention  d'un 
visa pour la Suisse, arguant qu'elle retrouverait rapidement un emploi 
dans sa patrie et qu'elle avait l'intention de retourner dans son pays au 
terme du séjour envisagé. Les invitants ont également précisé que le  
prénommé exerçait  la  profession de dessinateur en bâtiment  et  que 
son épouse était gérante d'un snack. 

Ces  derniers  ont  notamment  fourni  un  certificat  médical  attestant 
qu'en  raison  desdites  complications,  B._______  n'arrivait  plus  à 
subvenir  à  ses  tâches  ménagères,  de  sorte  qu'elle  avait  « besoin 
d'aide à domicile sous forme d'aide familiale ».

Le 26 novembre 2009,  l'intéressée a  déposé une demande de visa 
Schengen auprès du Consulat général de Suisse à Ho Chi Minh City, 
afin de faire du tourisme et de rendre une visite familiale durant une 
période  de  trois  mois.  A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a  indiqué  être  
célibataire et comptable.

Le  2  décembre  2009,  l'Ambassade  de  Suisse  à  Hanoï  a  refusé  de 
façon informelle de délivrer une autorisation d'entrée à l'invitée.

Suite  à  ce  refus,  les  invitants  ont  expliqué,  par  courrier  du  13 
décembre  2009,  que  le  but  du  séjour  de  cette  dernière  était  en 
particulier de s'occuper de B._______ lors de l'accouchement de son 
premier enfant,  que l'intéressée s'était  déjà occupée de ses neveux, 
que  sa  présence  les  rassurerait,  que  l'invitée  était  déjà  venue  en 
Suisse durant trois mois en 2008, qu'elle était alors retournée dans sa 
patrie dans les délais prévus et qu'ils se portaient garants de tous les 
frais liés à son séjour.

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Ces  propos  ont  été  repris  par  C._______,  dans  sa  lettre  du  16 
décembre 2009. Le même jour, elle a déposé une demande de visa 
Schengen auprès du Consulat général de Suisse à Ho Chi Minh City 
identique à celle du 26 novembre 2009.

Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM, le Service de la population et 
des  migrants  du  canton de Fribourg  a  émis,  le  28 janvier  2010,  un 
préavis  négatif  quant  à  la  délivrance  d'un  visa  en  faveur  de  la 
prénommée.

B.
Par  décision  du  5  mars  2010,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  à  C._______,  motifs 
pris que son retour dans son pays d'origine n'était pas suffisamment 
assuré, compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait 
et de sa situation personnelle.

C.
Par acte daté du 21 mars 2010, mais expédié le 26 mars 2010, les 
invitants ont recouru contre cette décision, concluant implicitement à 
son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace 
Schengen en faveur de l'intéressée. Ils ont en particulier soutenu que 
cette dernière ne pouvait pas fournir une attestation de son employeur 
concernant son droit à 90 jours de congé, dès lors qu'elle n'avait pas 
l'intention de travailler  pour celui-ci  durant une longue période, mais 
que, ne connaissant pas la date de délivrance du visa sollicité, elle ne 
souhaitait pas encore démissionner de ce poste afin de ne pas rester 
inactive pendant plusieurs mois. Les recourants ont en outre allégué 
que  l'invitée  était  titulaire  d'un  bachelor  en  comptabilité,  qu'elle 
oeuvrait  dans  son  pays  d'origine  pour  des  entreprises  étrangères, 
qu'elle  n'avait  ainsi  aucune  peine  à  y  trouver  un  emploi,  qu'elle 
disposait  de  revenus  qui  lui  permettaient  d'avoir  des  conditions 
d'existence meilleures qu'en Suisse, que B._______ avait accouché de 
son premier enfant le 4 mars 2010, que sa mère était trop âgée pour 
venir  dans  ce  pays  et  que  ses  autres  soeurs  avaient  des 
responsabilités familiales. 

D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet en date du 21 mai 2010.

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E.
Invités à se prononcer sur ce préavis, les recourants ont communiqué,  
dans leurs déterminations du 23 juin 2010, que l'intéressée avait  un 
nouveau contrat de travail de durée indéterminée, qu'elle avait obtenu 
un  congé  de  trois  mois  pour  venir  en  Suisse  et  qu'au  vu  de  sa 
formation  universitaire  et  de  ses  connaissances  linguistiques,  elle 
n'avait  aucune difficulté  à trouver un emploi  bien rémunéré dans sa 
patrie. 

Pour confirmer leurs dires, ils ont fourni copie dudit contrat de travail et  
d'un document provenant du nouvel employeur de l'invitée autorisant 
cette dernière à prendre trois mois de congé.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
- sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 

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l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir  tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité,  FF 2002,  3531; voir  également  ATF 
135 II 1 consid. 1.1).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008. 

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 

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visas (OPEV; RO 2007 5537), qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). Aussi la pratique et  la  jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5 p. 343 ss).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Vietnam, C._______ 
est soumise à l'obligation du visa.

7.  

7.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci,  
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

7.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
susmentionnés pour appliquer l'article précité. 

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7.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut  
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

8.
A  ce  sujet,  il  faut  prendre  en  considération  la  situation  socio-
économique  prévalant  au  Vietnam  ainsi  que  les  disparités 
économiques  importantes  existant  entre  ce  pays  et  la  Suisse.  Le 
Vietnam  jouit  certes  d'une  économie  qui  compte  parmi  les  plus 
dynamiques dans la région, avec une croissance de 5,3 % en 2009, 
malgré la crise financière mondiale. Il  figure en outre parmi les pays 
ayant  la  croissance  la  plus  élevée  et  est  aujourd'hui  le  3ème 
exportateur mondial de riz. L'économie vietnamienne reste cependant 
encore  très  dépendante  des  investissements  étrangers  et  des 
exportations,  notamment  vers  les  Etats-Unis  et  l'Europe. Un  certain 
nombre de déséquilibres  économiques  sont  par  ailleurs  apparus  en 
2008-2009 parmi  lesquels,  l'emballement  de l'inflation  (qui  atteignait 
27,9% fin septembre 2008 en glissement annuel),  le creusement du 
déficit  commercial (4,8 milliards USD en 2006 ; 18 milliards USD en 
2008), de fortes tensions sur la monnaie qui ont amené les autorités à 
la laisser se déprécier légèrement et le creusement du déficit public,  
entraîné notamment par les investissements massifs réalisés par les 
entreprises  publiques.  Sans  remettre  en  cause  le  rythme  de 
croissance  du  pays,  la  crise  économique  et  financière  mondiale  a 
renversé  certaines  tendances.  Les  échanges  extérieurs  ont  été 
fortement dégradés. La crise internationale a également joué sur les 
transferts de la diaspora, importants contributeurs à la croissance du 
PIB,  qui  ont  marqué  un  net  recul  en  2009  (moins  20% au  premier 
semestre).  Des  signes  de  reprise  sont  toutefois  apparus  dès  la  fin 
2009, et les perspectives de croissance pour 2010 restent parmi les 
plus élevées d'Asie avec 6%, selon les prévisions du FMI. En 2009, le 
PIB par habitant était de 2'862 USD (cf. site du Ministère des affaires 
étrangères  et  européennes  de  la  République  française 
www.diplomatie.gouv.fr > Pays - zone géo > Vietnam > Présentation du 
Vietnam, mis à jour le 25 juin 2010, visité le 19 juillet 2010). 

Ces conditions économiques difficiles ne sont pas sans exercer une 
pression migratoire importante, en particulier sur la population jeune, 

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cette  tendance  étant  encore  renforcée  lorsque  les  personnes 
concernées  peuvent  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un  réseau  social 
(parents, amis) préexistant, ce qui est le cas en l'espèce. 

Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine de la requérante ne 
suffit  pas  à  conclure  à  l'absence  de  garantie  quant  à  son  retour  à 
l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être 
prises en considération.

9.
En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif 
qui  motivent  sa demande,  le  Tribunal  ne saurait  admettre,  au vu de 
l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de C._______ au 
Vietnam au terme de l'autorisation  demandée puisse être  considéré 
comme  suffisamment  garanti.  Il  ressort  en  effet  de  l'ensemble  des 
pièces du  dossier  que  la  prénommée est  âgée  de  près  de  28 ans, 
célibataire et sans charge de famille, de sorte qu'elle serait à même de 
se  créer  une  nouvelle  existence  hors  de  sa  patrie,  sans  que  cela 
n'entraîne pour elle de difficultés sur le plan familial. 

Même si elle possède des attaches familiales dans son pays d'origine 
et s'il convient d'admettre que de tels liens peuvent, dans une certaine 
mesure, inciter une personne, au terme du séjour envisagé en Suisse, 
à  retourner  dans  le  pays  où  elle  réside,  ils  ne  sauraient  toutefois 
suffire, à eux seuls, à garantir le retour de l'intéressée au Vietnam, au 
vu du contexte  socio-économique et  politique dans lequel  se trouve 
cet  Etat,  d'autant  moins  que  sa  soeur  et  son  beau-frère  vivent  en 
Suisse  et  que l'éventualité  que  la  requérante  ne tente  de demeurer 
auprès d'eux ne peut être totalement exclue. 

Certes, les recourants ont produit copie du contrat de travail de durée 
indéterminée daté du 1er mai 2010, duquel il ressort que leur invitée a 
été  engagée  comme  comptable  dans  une  société  pour  un  salaire 
mensuel net de 600 USD, ainsi qu'un document établi, le 4 juin 2010, 
par le nouvel employeur de l'invitée autorisant celle-ci à prendre trois 
mois  de  congé. Or,  il  apparaît  pour  le  moins  surprenant  que  cette 
dernière  puisse  déjà  bénéficier  d'un  congé  d'une  telle  durée  alors 
qu'elle vient d'être engagée. Quoiqu'il  en soit,  cela ne suffit  pas non 
plus à assurer son départ du territoire helvétique au terme du séjour 
projeté.  En  effet,  au  vu  du  récent  contrat  de  travail  fourni  par  les 
invitants,  le Tribunal de céans ne saurait  considérer que l'intéressée 

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exerce  actuellement  une  activité  lucrative  suffisamment  stable  pour 
l'inciter à retourner dans son pays d'origine. Par ailleurs, le Tribunal ne 
décèle aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que 
sa situation financière se trouverait péjorée si elle devait, cas échéant, 
quitter  son  activité  au  Vietnam  pour  prendre  un  emploi  en  Suisse. 
Dans ce contexte et compte tenu du niveau de vie sensiblement plus 
élevé  que  présente  la  Suisse,  les  autorités  helvétiques  ne  peuvent 
donc  totalement  exclure  que  la  requérante  ne  soit  tentée,  une  fois 
entrée  en  ce  pays,  de  s'installer  durablement  dans  ce  pays,  dans 
l'espoir de s'y préparer un avenir plus prometteur que dans sa patrie,  
malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre 
du recours. Il ne faut pas perdre de vue en effet que cette différence 
de  niveau  de  vie  peut  s'avérer  déterminante  lorsque  est  prise  la 
décision de quitter son pays. 

Au surplus, la requête de visa d'entrée en Suisse de l'invitée apparaît 
essentiellement  fondée  sur  l'aide  familiale  avant  et  après 
l'accouchement  de  B._______  pour  laquelle  les  recourants  ont 
demandé sa venue dans ce pays (cf. lettre d'invitation du 15 novembre 
2009 et  courrier  du 13 décembre 2009). Il  s'impose de relever à ce 
sujet que l'enfant est né il y a près de cinq mois, avant même le dépôt  
du  recours.  Ainsi,  si  cette  naissance  a  engendré  un  certain 
bouleversement  de  la  routine  quotidienne  des  invitants,  la  situation 
s'est depuis lors vraisemblablement stabilisée et l'intéressée ne pourra 
plus apporter une aide déterminante à sa soeur sur ce plan. En tout 
état de cause, un tel motif ne correspond pas à un séjour touristique. 
En effet, une activité d'aide familiale, même exercée gratuitement, doit  
en principe être considérée comme une activité lucrative au sens de 
l'art.  11  al.  2  LEtr,  sous  réserve  de  circonstances  familiales 
particulières (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2137/2009 du 
2 juillet 2009 consid. 6 et jurisprudence citée). L'autorisation de séjour 
eu  vue  d'exercer  une  activité  lucrative  est  de  la  compétence  des 
cantons (art. 40 al. 1 LEtr) et est soumise à des conditions strictes (cf.  
art. 18 ss LEtr). Dès lors, indépendamment de la question - qui peut  
rester  ouverte  au  vu  de  l'issue  du  litige  -  de  savoir  si  une  telle  
autorisation serait nécessaire, il ne peut être exclu que des démarches 
en  vue  d'une  prolongation  de  séjour  soient  entreprises  afin  que 
l'invitée puisse aider sa soeur et son beau-frère au-delà de la durée du 
visa  initialement  sollicité.  Ce  risque  apparaît  d'autant  plus  élevé,  in  
casu, que cette dernière est non seulement devenue maman depuis 
quelques mois, mais est aussi gérante d'un snack depuis 2009. 

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Le Tribunal de céans est certes sensible aux problèmes invoqués par 
les recourants liés à la naissance d'un premier enfant. Il faut toutefois  
mentionner qu'ils ne constituent pas des éléments déterminants dans 
l'examen de la présente cause, dans la mesure où la venue en Suisse 
de l'intéressée n'est pas la seule solution envisageable. En effet, si les 
invitants  ont  besoin  d'une  aide  à  domicile,  des  démarches  peuvent 
être  entreprises  pour  trouver  en  Suisse  un  soutien  adapté  à  leurs 
besoins.

Certes, la requérante est déjà venue en Suisse en 2008 et a quitté le 
pays dans les délais. Il n'en demeure pas moins que, dans le cadre de 
la  présente  procédure,  seule  la  situation  actuelle  de  l'invitée  est 
déterminante.  Or,  comme  exposé  ci-avant,  celle-ci  ne  permet  pas 
d'envisager, en l'état du dossier, l'admission du recours.

10.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci  
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9 p. 347) et ne 
suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 
délais prévus.

11.
Par surabondance, il sied de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée 
prononcé  par  les  autorités  helvétiques  n'a  pas  pour  conséquence 
d'empêcher l'invitée de maintenir des liens avec sa soeur et son beau-
frère  en  Suisse,  ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien  se  rencontrer  au 
Vietnam, comme ils l'ont apparemment déjà fait par le passé.

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12.
Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal estime qu'il  
ne saurait  être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ  de 
C._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment 
assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.

13.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 5 mars 2010 
est conforme au droit. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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C-1990/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 20 avril 2010. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé),
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 15282110.8 en retour,
- en copie au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, avec dossier FR 190'970.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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