# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 428f4e3e-e5e6-54da-97b2-8993635835b4
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.09.2020 A1 20 21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-21_2020-09-21.pdf

## Full Text

A1 20 21 

 

 

ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2020 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président, Jean-Bernard Fournier, Thomas Brunner, 

juges ; Tristan Maret, greffier, 

 

 

en la cause 

 

 

X_________, recourante, représentée par Maître M_________, avocat  

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée  

 

 

(Police des étrangers) 

recours de droit administratif contre la décision du 18 décembre 2019 

 

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Faits 

A.  X_________, ressortissante A_________ née le xxx, est entrée en Suisse le 15 mai 

2007. Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée L valable 

jusqu’au 31 décembre 2007. Le xxx 2007, elle a mis au monde une fille prénommée 

B_________, issue de la relation qu’elle entretenait avec C_________, ressortissant 

suisse, chez qui elle était alors domiciliée et avec qui elle n’était pas mariée. 

Sur la période s’étendant du 31 août 2010 au 30 novembre 2010, X_________ a perçu 

un salaire moyen de 644 fr. 05 pour son activité de nettoyeuse exercée auprès du 

magasin D_________, [[418 fr. 70 + 437 fr. 50 + 765 fr. 65 + 954 fr. 35] / 4] (cf. dossier 

du SPM, p. 33 ss). En janvier 2011, elle s’est retrouvée au chômage et a reçu, à ce titre, 

un montant de 3637 fr. 85 (cf. dossier du SPM, p. 43). Du 27 janvier 2012 au 21 

décembre 2012, X_________ a œuvré en qualité de bénévole auprès de l’association 

E_________ (cf. dossier du SPM, p. 71). Selon l’attestation du 9 octobre 2012, 

l’intéressée a aussi reçu une aide financière quotidienne de 30 fr. de la part de la 

Fondation F_________ (cf. dossier du SPM, p. 63). Du mois de juillet 2013 au mois 

d’octobre 2013, X_________ s’est à nouveau retrouvée au chômage (cf. dossier du 

SPM, p. 85 ss). En avril 2015, elle a travaillé comme bénévole auprès de l’association 

G_________ (cf. dossier du SPM, p. 164). Le 4 mai 2015, elle a conclu avec le Service 

social de la commune de H_________, pour la période du 4 mai 2015 au 19 juin 2015, 

un contrat de stage pratique pour une activité de patrouilleuse scolaire à un taux 

d’activité de 50%, activité rémunérée à hauteur de 330 fr. (cf. dossier du SPM, p. 98). À 

l’époque à laquelle elle travaillait pour la police communale de H_________, soit du mois 

de septembre 2015 au mois de décembre 2015, X_________ a perçu un salaire mensuel 

moyen de 859 fr. [[1408 fr. 35 + 1220 fr. 20 + 443 fr. 20 + 364 fr. 25] / 4] (cf. dossier du 

SPM, p. 131 ss). En février 2016, elle a encore touché 527 fr. 80 pour son activité 

développée auprès des I_________ (dossier du SPM, p. 165). Selon le contrat de travail 

conclu le 5 décembre 2017 avec J_________, le salaire initial qu’elle percevait en lien 

avec son activité de ménagère s’élevait à 1000 fr. par mois, versé 12 fois l’an, pour un 

temps de travail effectif de 12 heures par semaine (cf. dossier du SPM, p. 220 ss). Le 2 

mai 2018, X_________ a conclu avec J_________ un avenant à cette convention. Selon 

les termes de ce document, elle augmentait son horaire de travail hebdomadaire de 12 

heures à 24 heures, son salaire mensuel brut s’élevant à 2000 fr., servi 12 fois l’an (cf. 

dossier du SPM, p. 247). Du 1er juin 2018 au 30 juin 2018, X_________ a perçu un 

salaire net de 1626 fr. 15 pour son activité d’aide à domicile exercée auprès de 

J_________ (cf. dossier du Conseil d’Etat, p. 256). 

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Pour la période s’étendant du 1er mai 2012 au 31 août 2012, l’aide sociale a versé à 

X_________ un montant mensuel moyen de 1305 fr. 50 [[845 fr. + 1459 fr. + 1459 fr. + 

1459 fr.] / 4] (cf. dossier du SPM, p. 58 ss). Du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015, elle a 

reçu de la part de cette institution un montant de 805 fr. 05 [[734 fr. + 734 fr. + 585 fr. 15 

+ 502 fr. 95 + 1306 fr. 05 + 1058 fr. 50 + 714 fr. 65] /7] (cf. dossier du SPM, p. 104 ss), 

respectivement de 191 fr. 05 pour le mois de mars 2017 (cf. dossier du SPM, p. 191). 

Du 1er mai 2018 au 31 mai 2018, X_________ a perçu l’aide sociale pour une somme 

de 314 fr. 40 (cf. dossier du SPM, p. 225). 

Selon l’attestation délivrée le 23 novembre 2012 par le Service social de la commune de 

H_________, la dette sociale de l’intéressée s’élevait, à cette époque, à un montant de 

17'504 fr. (cf. dossier du SPM, p. 62). Ce montant s’élevait à 22'428 fr. au 8 janvier 2013, 

respectivement à 84'032 fr. 15 au 2 juillet 2015 (cf. dossier du SPM, p. 69 et p. 111) et à 

106'054 fr. 30 au 7 septembre 2016 (cf. dossier du SPM, p. 123). 

Selon l’attestation délivrée le 11 septembre 2012 par l’Office des poursuites et faillites 

du district de H_________, X_________ faisait l’objet de poursuites pour une somme 

totale de 36'937 fr. 05 (cf. dossier du SPM, p. 70). Ces dernières s’élevaient à 13'098 fr. 

55 au 28 juillet 2015. X_________ avait encore délivré, à cette époque, des actes de 

défaut de biens pour 20'662 fr. 70 (cf. dossier du SPM p. 100 ss). Au 5 septembre 2016, 

ces sommes s’élevaient à 34'806 fr. 95, respectivement à 30’531 fr. 30 (cf. dossier du 

SPM, p. 124 ss). Le 7 janvier 2020, elles atteignaient 24'840 fr. 65, X_________ ayant 

délivré des actes de défaut de biens pour 47'358 fr. 40 (cf. dossier du Conseil d’Etat, 

p. 342 ss).  

Du point de vue de la fortune de X_________, l’on relèvera que l’extrait du 23 juillet 2018 

afférent au compte bancaire détenu par l’intéressée auprès de la Banque V_________ 

faisait état d’un solde de 7 fr. 85 (cf. dossier du Conseil d’Etat, p. 255), montant s’élevant 

à 289 fr. 75 au 6 janvier 2020 (cf. dossier du Conseil d’Etat, p. 350). 

B.  Le 1er novembre 2007, une autorisation de séjour B initialement valable jusqu’au 

31 décembre 2008 a été octroyée par le SPM à X_________. Le délai de contrôle de 

cette autorisation est arrivé à échéance le 14 mai 2016.  

Au mois de mai 2012, X_________ s’est séparée de son compagnon C_________. Le 

26 avril 2015, elle a conclu avec lui une convention modifiant celle adoptée le 29 août 

2012 et approuvée le 18 septembre 2012 par l’Autorité de protection de l’enfant et de 

l’adulte de K_________ (devenue, par la suite, K_________ : APEA). Selon les termes 

de ce document, les parents entendaient, à l’avenir, se partager la garde de leur fille 

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B_________, C_________ devant exercer son droit aux relations personnelles à raison 

d’un week-end sur deux ainsi que les lundis et mardis complets. Il s’engageait encore à 

venir la chercher le mercredi soir après l’école pour l’accomplissement de ses devoirs 

scolaires. Au surplus, B_________ devait passer la moitié de ses vacances scolaires 

alternativement chez chacun de ses parents. En particulier, durant les vacances d’été, 

elle devait séjourner 3 semaines chez sa maman et 3 semaines chez son papa, ces 

derniers devant pour le surplus se partager sa garde durant les fêtes de Noël et le jour 

de Pâques. Cette convention portait le sceau d’approbation de l’APEA et devait prendre 

effet au 24 avril 2015. 

Le 11 décembre 2013, le SPM a adressé à X_________ un courrier dans lequel il relevait 

notamment que cette dernière dépendait de l’aide sociale depuis sa séparation avec 

C_________. Elle faisait l’objet de poursuites et avait délivré de nombreux actes de 

défaut de biens. Ce motif justifiait à lui seul une absence de prolongation de son 

autorisation de séjour B et un renvoi de notre pays. Toutefois, le SPM informait 

l’intéressée qu’il était disposé à la prolonger encore une fois, étant donné qu’elle était 

mère d’une fille suisse et qu’elle résidait dans notre pays depuis un certain temps. Le 

SPM informait toutefois X_________ qu’elle était invitée à tout mettre en œuvre pour 

que sa situation professionnelle et financière se stabilise de manière durable. 

Par convention du 9 juillet 2015 approuvée par l’APEA le 13 juillet 2015, X_________ a 

convenu avec C_________ qu’elle lui confiait finalement la garde de leur fille pour une 

durée indéterminée, ce afin que B_________ puisse évoluer « dans un cadre plus 

calme, ce avec son Papa ». À cette époque, ses contacts avec sa fille se limitaient à des 

rencontres qui avaient lieu un samedi sur deux de 15 heures à 16 heures auprès du 

Point Rencontre à H_________. 

Le 23 juin 2016, X_________ a sollicité du SPM la prolongation de son autorisation de 

séjour B.  

Le 22 septembre 2016, cette autorité a fait part à X_________ de son intention de lui 

refuser la prolongation sollicitée et de prononcer son renvoi, octroyant à l’intéressée un 

délai de 10 jours pour faire valoir ses observations. 

Le 31 octobre 2016, X_________ a adressé au SPM un courrier dans lequel elle a à 

nouveau demandé à ce que son autorisation de séjour B soit reconduite. Elle arguait 

notamment du fait qu’elle se trouvait sur territoire helvétique depuis 8 ans et qu’elle était 

mère d’une fillette née en Valais qu’elle avait conçue avec un ressortissant suisse. En 

outre, elle avait toujours vécu dans notre canton et exercé différentes activités lucratives. 

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Sa volonté d’améliorer sa situation financière ne pouvait donc être niée. À la lire, elle 

avait aussi accepté l’ensemble des contrats de réinsertion proposés par le Service social 

de la commune de H_________ et ne ménageait pas ses efforts pour retrouver un 

emploi. Elle ne dépendait d’ailleurs de l’aide sociale qu’en raison de sa situation familiale 

et de son état de santé. Ce motif l’avait d’ailleurs amenée à confier la garde de sa fille 

B_________ à son ex-compagnon C_________. L’intéressée a aussi souligné qu’un 

éventuel retour en A_________ romprait définitivement les liens l’unissant à sa fille, 

élément de nature à compromettre son développement psychologique et affectif. 

C.  Le 4 janvier 2017, le SPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour B de 

X_________ et a prononcé son renvoi de Suisse, lui octroyant un délai au 3 avril 2017 

pour quitter notre pays. En substance, il a souligné que depuis l’octroi de son autorisation 

de séjour B accordée initialement 2007, X_________, séparée du père de sa fille, n’avait 

jamais été en mesure de conserver une activité lucrative stable et durable depuis son 

licenciement du poste fixe de nettoyeuse qu’elle occupait. En effet, elle n’avait exercé 

que des missions temporaires et se trouvait actuellement en incapacité de travail. Depuis 

le mois de mai 2012, X_________ avait aussi perçu l’aide sociale pour un montant total 

de 106'054 fr. 30, arrêté au 7 septembre 2016. Des poursuites avaient également été 

ouvertes contre elle pour une somme totale de 177'711 fr. 70. X_________ avait encore 

délivré des actes de défaut de biens pour un montant de plus de 30'000 francs. Au vu 

de sa situation économique largement obérée, aucun élément ne laissait présager 

qu’elle était susceptible d’acquérir, dans un avenir proche, une quelconque 

indépendance financière. Le motif de révocation de son autorisation de séjour B était 

donc pleinement réalisé au regard de l’article 62 lettre de la loi fédérale du 16 décembre 

2005 sur les étrangers (LEtr ; RO 2007 5437). 

Du point de vue de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 

européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 

conclu le 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681), X_________ était sans emploi et ne 

pouvait donc manifestement pas se prévaloir de l’article 6 Annexe I ALCP, qui régissait 

l’octroi d’une autorisation de séjour B pour activité lucrative. Elle ne pouvait pas non plus 

se fonder sur l’article 24 paragraphe 1 de l’Annexe I ALCP, qui réglait l’octroi 

d’autorisation de séjour B en faveur de personnes dépourvues d’activité lucrative, étant 

donné le caractère obéré de sa situation financière et le fait qu’elle dépendait de l’aide 

sociale depuis plusieurs années. 

Sous l’angle de l’article 96 alinéa 1 LEtr, il était vrai que X_________ séjournait 

légalement dans notre pays depuis presque 10 ans. Toutefois, il n’était pas démontré 

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qu’elle s’était particulièrement investie dans la vie associative ou culturelle locale depuis 

son arrivée en Suisse et qu’elle y avait développé des liens particulièrement intenses 

allant au-delà d’une intégration ordinaire. De plus, elle n’avait, malgré son jeune âge, 

jamais entrepris de formation en vue de s’intégrer au marché du travail et de subvenir à 

ses besoins de manière autonome, ni réussi à conserver un emploi stable.  

Du point de vue de l’article 8 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 

28 novembre 1974 (CEDH ; RS 0.101), il fallait relever que X_________ s’était séparée 

du père de sa fille en 2012. Après avoir convenu d’une garde alternée, X_________ et 

son compagnon s’étaient entendus pour finalement attribuer la garde exclusive à son 

père. De plus, cette dernière ne pouvait voir sa fille qu’au Point-Rencontre de 

H_________ un samedi sur deux, pour une durée maximale d’une heure par rencontre, 

son droit aux relations personnelles ayant été restreint par une mesure de curatelle de 

surveillance des relations personnelles au sens de l’article 308 alinéa 2 du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210). Force était donc de conclure au caractère 

distendu des liens l’unissant à elle, étant précisé qu’un droit aux relations personnelles 

de la mère, qui était d’origine A_________, pouvait aisément être aménagé au moyens 

de séjours en Suisse de courte durée, puisque le champ d’application de l’ALCP avait 

été élargi à A_________ depuis le 1er janvier 2017. Un renvoi de Suisse était donc 

admissible et proportionné. 

Le 9 janvier 2017, X_________ a été reconnue coupable de lésions corporelles simples 

et a été condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant 2 

ans, le montant du jour-amende ayant été fixé à 10 francs. Il ressortait de l’ordonnance 

pénale de ce jour que, sur la période s’étendant du 1er septembre 2008 au 1er août 2013, 

elle avait régulièrement frappé sa fille B_________, à raison de deux à trois fois par 

mois, lorsqu’elle se trouvaient à leur domicile H_________. Elle avait utilisé, à cette fin, 

une branche en bois fine et avait frappé l’intéressée sur les fesses, bras et cuisses ou la 

fessait à mains nues. À deux reprises, elle avait d’ailleurs frappé sa fille au moyen d’une 

ceinture en cuir.  

D.  Le 13 février 2017, X_________ a recouru au Conseil d’Etat contre la décision du 

SPM du 4 janvier 2017, requérant son annulation ainsi que la prolongation de son 

autorisation de séjour B. En substance, elle s’est prévalue de son état de santé péjoré 

et de sa situation familiale difficile, éléments qui l’avaient, certes, conduite à recourir à 

l’aide sociale, dont elle dépendait depuis plusieurs années. Il fallait cependant relever 

qu’elle résidait sur territoire helvétique depuis plus de 10 ans et qu’elle s’était consacrée 

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à l’éducation de sa fille, jusqu’à l’interruption, au mois de mai 2012, de la relation qu’elle 

entretenait avec le père de cette dernière. Par la suite, elle avait été contrainte d’en 

assumer seule l’éducation, éprouvant, en tant que mère célibataire, de grandes 

difficultés à s’insérer sur le marché du travail et à trouver un emploi. Du point de vue 

professionnel, X_________ n’avait, toutefois, pas ménagé ses efforts afin de trouver une 

activité lucrative stable. Elle avait d’ailleurs œuvré en qualité d’interprète auprès de la 

police cantonale, du Centre de consultation de l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), 

de la Fondation F_________ et du Service des affaires sociales de la commune de 

H_________, étant parfaitement trilingue et maîtrisant le français, l’allemand et le 

A_________. En outre, X_________ avait accepté tous les contrats de réinsertion qui 

lui avaient été proposés dans le cadre de l’octroi de l’aide sociale.  

Sous l’angle des procédures pénales ouvertes à son encontre en 2015 et 2016, il fallait 

encore relever que son casier judiciaire était actuellement vierge. De plus, les voies de 

fait commises envers sa fille devaient être exclusivement imputées au fait qu’elle s’était 

retrouvée seule, en échec du point de vue professionnel et personnel. Ces circonstances 

l’avaient d’ailleurs finalement conduite à confier la garde exclusive de B_________ à son 

ex-compagnon. À la lire, il était aussi contraire à l’article 8 paragraphe 1 CEDH et au 

principe de proportionnalité de retenir que les liens affectifs qui la liaient à sa fille étaient 

distendus. X_________ reprochait d’ailleurs au SPM de ne pas avoir tenu compte de 

l’intérêt de B_________ dans le cadre de la pesée des intérêts opérée dans la décision 

attaquée, comme le prévoyait d’ailleurs l’article 3 alinéa 1 de la Convention relative aux 

droits de l’enfant, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (CDE ; RS 0.107). 

Pour le surplus, X_________ s’est référée à l’article 50 alinéa 1 lettre b LEtr. 

Le 22 mars 2017, X_________ a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Le 5 décembre 2017, l’intéressée a conclu avec J_________ un contrat de travail portant 

sur une activité d’aide à domicile à temps partiel à raison de 12 heures par semaine. Le 

salaire mensuel brut s’élevait à 1000 fr. et était servi 12 fois l’an. 

E.  Le 31 janvier 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le recours administratif de X_________ 

du 13 février 2017 et a refusé de lui octroyer l’assistance judiciaire. Il a relevé que la 

précitée avait admis faire face à des problèmes financiers et dépendait de l’aide sociale 

depuis plusieurs années. Cette dernière reconnaissait d’ailleurs elle-même que 

l’application qu’avait faite le SPM de l’article 62 alinéa 1 lettre e LEtr était justifiée. En 

outre, il fallait relever que X_________ ne satisfaisait pas aux conditions permettant le 

renouvellement de son autorisation de séjour B. En effet, elle n’avait jamais été 

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autonome financièrement depuis son arrivée en Suisse en 2007. Le 11 décembre 2013, 

le SPM avait d’ailleurs attiré son attention sur le fait qu’il lui appartenait de tout mettre en 

œuvre pour trouver une activité professionnelle qui lui permettrait de ne plus solliciter 

l’aide sociale. Bien qu’elle séjournât en Suisse depuis dix ans, X_________ n’avait que 

peu travaillé et n’avait suivi aucune formation lui permettant d’améliorer ses perspectives 

d’obtenir un emploi. Après son licenciement du poste de nettoyeuse qu’elle occupait, 

événement survenu en 2010, elle n’avait jamais été en mesure de conserver une activité 

lucrative durable et stable, effectuant uniquement des missions temporaires de 

traductrice. De surcroît, elle bénéficiait, depuis 2012, de l’aide sociale et avait contracté, 

sous cet angle, une dette dont le montant s’élevait, au 7 septembre 2016, à 106'054 fr. 

30. Elle faisait encore l’objet de poursuites pour un montant de 34'806 fr. 95 et avait 

délivré des actes de défaut de biens pour une somme de 30'531 fr. 30, selon l’extrait du 

registre des poursuites du 5 septembre 2016. Le pronostic relatif à l’évolution à long 

terme de sa situation financière ne pouvait donc être qualifié de bon. En effet, 

X_________ n’avait produit aucun document attestant de ses recherches récentes 

d’emploi, ni un quelconque contrat de travail. Le refus de prolongation de son 

autorisation de séjour B était donc, sous l’angle de l’article 62 alinéa 1 lettre e LEtr, 

pleinement justifié. 

Du point de vue de l’article 8 CEDH et de l’article 3 alinéa 1 CDE, X_________, arrivée 

en Suisse en 2007 à l’âge de 26 ans, soit depuis 10 ans, pour mettre au monde 

B_________, de nationalité suisse, n’avait pas non plus fait valoir d’argument en faveur 

d’une vie sociale ou culturelle indissociablement liée à une présence sur notre territoire. 

Sous l’angle du contexte familial, elle s’était d’ailleurs séparée du père de son enfant. À 

teneur de la convention du 9 juillet 2015, X_________ et son ex-compagnon, qui 

détenaient sur leur fille l’autorité parentale conjointe, s’étaient entendus pour que 

C_________ en ait la garde exclusive. X_________ n’entretenait que des relations 

restreintes avec B_________, puisqu’elle ne la voyait qu’un samedi sur deux, pendant 

une durée d’une heure, au Point Rencontre de H_________. Conformément à ce qui 

ressortait de l’ordonnance pénale du 9 janvier 2017, elle avait été condamnée 

pénalement pour avoir régulièrement frappé sa fille à raison de deux à trois fois par mois, 

sur la période s’étendant du 1er septembre 2008 au 1er août 2013. Par conséquent, les 

liens affectifs entre la mère et la fille devaient être qualifiés de distendus et de péjorés. 

Quant au lien économique, il fallait relever que l’intéressée n’était pas à même de 

subvenir aux besoins financiers de B_________, si bien que cette condition n’était pas 

satisfaite.  

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Enfin, dans l’hypothèse où elle devait regagner son pays d’origine, X_________ ne serait 

en toute hypothèse pas privée d’une situation professionnelle particulièrement enviable 

qu’elle se serait constituée dans notre pays. En effet, hormis le poste de nettoyeuse 

qu’elle avait occupé en 2010 et dont elle avait été licenciée et les quelques missions de 

traduction qui lui avaient été confiées, elle n’avait jamais été en mesure de conserver 

une activité lucrative durable ou de suivre une quelconque formation aux fins de faciliter 

sa réinsertion dans le monde professionnel. Elle n’avait pas non plus été en mesure de 

subvenir seule à ses besoins. Une réinsertion dans son pays d’origine pouvait donc 

raisonnablement être exigée de sa part. En effet, X_________ y avait vécu une majeure 

partie de sa vie, connaissait la langue de ce pays et était en mesure d’y retrouver ses 

proches. Au surplus, il y avait matière à aménager son droit aux relations personnelles 

sur des séjours de courte durée en Suisse. Pour ces motifs, la décision du SPM était 

conforme aux article 8 CEDH et 3 alinéa 1 CDE. 

Dès le 20 février 2018, les contacts entre X_________ et sa fille se sont déroulés par 

l’entremise de l’association le L_________, à H_________, en compagnie de la 

responsable N_________. 

Le 17 avril 2018, le SPM a octroyé à X_________ un nouveau délai échéant au 31 mai 

2018 pour quitter notre territoire. 

F.  Le 2 mai 2018, X_________, agissant par l’entremise du Centre-médico-social de 

H_________ (CMS), a requis du SPM qu’il reconsidère sa décision du 4 janvier 2017. 

En effet, cette dernière ne tenait pas compte de l’amélioration de sa situation financière, 

l’intéressée ayant conclu, depuis le 1er décembre 2017, un contrat de travail pour un 

salaire net de 823 fr. 35 par mois, l’aide sociale devant intervenir en complément de ce 

revenu. Au moment de l’introduction de cette requête, elle avait cependant augmenté 

ses heures de travail et n’aurait plus besoin de l’aide sociale, ce dès la fin du mois de 

mai 2018. Le montant alloué mensuellement à ce titre à X_________ était inférieur aux 

nouveaux revenus dont elle bénéficiait. De plus, une mesure avait été instaurée à 

compter du 20 février 2018 en faveur de sa fille B_________ avec le soutien de 

l’association le L_________. Ainsi, X_________ rencontrait sa fille tous les 15 jours en 

compagnie de N_________, responsable de cette association. De l’avis de cette 

dernière, ces rencontres se passaient très bien, le lien entre la mère et sa fille étant 

clairement établi et ces rencontres se révélaient, selon son appréciation, primordiales 

pour le bon développement de B_________. Cette dernière demandait à voir plus 

souvent sa maman. Un bilan devait d’ailleurs avoir lieu le 8 mai 2018. Le renvoi de 

X_________ ne semblait donc pas conforme à l’intérêt de l’enfant. 

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Le 25 mai 2018, le SPM a informé X_________ de son intention de maintenir sa décision 

du 4 janvier 2017 et de ne pas entrer en matière sur sa requête du 2 mai 2018, lui 

impartissant un délai de 10 jours pour lui faire savoir si elle entendait ou non obtenir une 

décision formelle sujette à recours et la rendant attentive que cette dernière ne 

comporterait pas d’effet suspensif et qu’elle devrait donc quitter la Suisse dans 

l’intervalle. Le délai pour quitter notre pays était prolongé au 15 juin 2018. En résumé, le 

SPM a estimé que la demande de reconsidération du 2 mai 2018 n’apportait aucun fait 

nouveau déterminant. Son contrat de travail, même modifié, ne portait que sur un 

nombre d’heures limité et lui apportait un salaire net de moins de 2000 fr. par mois. Un 

tel revenu ne permettait pas à X_________ d’obtenir une autorisation de séjour B en 

qualité de travailleuse, ce d’autant plus que les conditions d’obtention d’une telle 

autorisation de séjour B étaient particulièrement restrictives pour les ressortissants de 

A_________. En outre, les questions liées au respect de sa vie privée et familiale avaient 

déjà été examinées en détail dans le cadre de la décision du 4 janvier 2017. 

Le 28 mai 2018, X_________ a demandé au SPM de rendre une décision formelle 

sujette à recours en réponse à sa requête en reconsidération du 2 mai 2018. 

G.  Le 12 juin 2018, le SPM a déclaré la demande en reconsidération irrecevable. Il a 

relevé que X_________ n’avait pas déféré le prononcé administratif du Conseil d’Etat 

du 31 janvier 2018 au Tribunal cantonal. Elle s’était contentée, à peine 3 mois après sa 

communication, de déposer une demande visant à requérir du SPM un réexamen de sa 

décision du 4 janvier 2017, sans faire valoir de fait ou moyen de preuve nouveau. De 

plus, l’état de fait prévalant à cette époque n’avait connu aucune évolution.  

Le 22 juin 2018, N_________, psychologue intervenante auprès de l’association le 

L_________, qui accompagnait X_________ dans l’exercice de son droit aux relations 

personnelles sur sa fille B_________ depuis le 2 février 2018, a adressé au CMS un 

courrier dans lequel elle alléguait que les relations interpersonnelles entre B_________ 

et sa mère évoluaient favorablement et se révélaient bénéfiques pour le développement 

identitaire et psychoaffectif de la précitée. À son avis, le maintien d’un lien régulier avec 

X_________ représentait un facteur essentiel à son équilibre psychique et émotionnel. 

Un renvoi de cette dernière du territoire suisse était donc susceptible d’avoir des 

conséquences importantes sur le développement de B_________. 

H.  Le 12 juillet 2018, X_________ a déféré au Conseil d’Etat la décision du SPM du 12 

juin 2018, requérant la prolongation de son autorisation de séjour B. Elle a encore 

demandé à être dispensée du paiement de l’avance de frais afférente à cette procédure. 

- 11 - 

Elle a admis ne pas avoir porté la décision initiale du SPM du 4 janvier 2017 devant le 

Conseil d’Etat. Cette omission était cependant justifiée au motif que sa situation n’avait, 

à cette époque, guère évolué, X_________ dépendant notamment encore de l’aide 

sociale durant cette période. Elle avait donc pensé qu’un recours auprès de la Cour de 

céans ne se justifiait pas. De surcroît, X_________ demeurait profondément perturbée 

par la perspective de son départ de Suisse, cette mesure ayant pour conséquence 

qu’elle devait y laisser sa fille, alors âgée de 10 ans et demi.  

De plus, X_________ avait amélioré sa situation financière en augmentant ses heures 

de travail. Elle n’avait plus recours à l’aide sociale depuis la fin du mois de mai 2018. Il 

s’agissait-là d’un fait nouveau qui n’avait pas été analysé dans le cadre de la décision 

du 4 janvier 2017. 

En outre, la relation entre X_________ et sa fille B_________ avait évolué de manière 

favorable. Preuve en était la mise en place, à compter du 20 février 2018, d’une 

rencontre entre la mère et sa fille se déroulant chaque 15 jours auprès de l’association 

le L_________, en présence de N_________, responsable de cette association. À lire 

le courrier de cette dernière du 22 juin 2018, dites rencontres avaient permis de raffermir 

les liens entre X_________ et sa fille B_________. Partant, il était nécessaire qu’une 

audition de la petite soit mise en œuvre par l’APEA avant de procéder au renvoi de 

X_________. Il s’agissait également d’un fait nouveau qui n’avait pas été pris en compte 

dans la décision initiale du SPM du 4 janvier 2017. De plus, l’intérêt supérieur de 

B_________ consacré à l’article 3 alinéa 1 CDE commandait de permettre à cette 

dernière de demeurer auprès de sa mère. Enfin, le père de B_________ se trouvait sans 

activité lucrative et sans logement fixe, élément qui plaidait aussi pour un maintien de 

B_________ auprès de sa mère. 

Le 3 décembre 2019, l’APEA a confié à X_________ à titre provisionnel la garde de sa 

fille, son père disposant d’un droit aux relations personnelles. Dans cette décision, 

l’APEA a relevé que C_________ avait fait preuve de diverses carences éducatives dans 

la prise en charge de sa fille. Il ne s’était notamment pas présenté pour la séance relative 

au transfert de la garde de B_________, ne fournissant pas les documents relatifs à sa 

situation financière, ce contrairement aux instructions qu’il avait pourtant reçues. 

C_________ ne s’était pas non plus préoccupé d’elle, ne lui proposant aucune activité 

lorsqu’elle était chez lui, contrairement à X_________. C_________ n’avait même pas 

effectué les démarches nécessaires pour enregistrer B_________ auprès du contrôle 

des habitants de la commune de O_________, alors qu’il était domicilié à P_________. 

- 12 - 

I.  Le 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté le recours et la demande d’assistance 

judiciaire formulée par X_________. Se référant aux développements exposés dans son 

prononcé administratif du 31 janvier 2018, le Conseil d’Etat a tout d’abord souligné que 

la situation familiale et financière de l’intéressée avait fait l’objet d’un examen approfondi 

dans son premier prononcé administratif du 31 janvier 2018. Si X_________ devait ne 

pas être d’accord avec cette appréciation, il lui appartenait de recourir auprès Tribunal 

cantonal contre ce prononcé, ce qu’elle s’était précisément abstenue de faire. S’il était, 

certes, louable que X_________ ait augmenté ses heures de travail, sa situation 

financière n’en demeurait pas moins obérée, l’augmentation du salaire dont elle avait 

bénéficié sur la base de l’avenant du 2 mai 2018 au contrat de travail du 5 décembre 

2017 n’étant pas à même de la modifier de manière notable et durable. Il n’était pas non 

plus prouvé qu’elle n’émargeait plus à l’aide sociale depuis la fin du mois de mai 2018. 

Quant aux relations qu’elle entretenait avec sa fille, elles n’avaient pas non plus connu 

d’importants changements par rapport à la situation qui prévalait lors de l’adoption de la 

décision du Conseil d’Etat du 31 janvier 2018, X_________ ne disposant finalement que 

d’un droit aux relations personnelles qu’elle ne pouvait exercer que tous les 15 jours 

auprès de l’association le L_________ à H_________. Pour ces motifs, c’était avec 

raison que le SPM n’était pas entré en matière sur sa demande en reconsidération du 2 

mai 2018. Enfin, en ce qui concernait les chances de succès du recours, elles faisaient 

manifestement défaut, puisque la situation soumise au Conseil d’Etat ne violait 

manifestement pas les dispositions applicables en la matière au regard des 

circonstances de la cause, le SPM ayant fait une application saine de l’article 33 de la 

loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives - LPJA ; RS/VS 

172.6) et de la jurisprudence y relative. La demande d’assistance judiciaire de 

X_________ devait donc manifestement être rejetée. 

J.  Le 23 janvier 2020, X_________ a déféré devant le Tribunal du district de 

H_________ ce prononcé, concluant au renvoi du dossier au Conseil d’Etat pour 

nouvelle décision et à l’octroi de l’assistance judiciaire, Me M_________ devant lui être 

désigné en tant que conseil juridique commis d’office, le tout sous suite de frais et 

dépens. 

À titre de moyens de preuve, X_________ a requis l’édition des dossiers du Conseil 

d’Etat et du Tribunal de district de H_________ ainsi que celle du dossier médical du 

père de B_________. Elle a encore demandé à ce qu’il soit procédé à son propre 

interrogatoire, une enquête sociale devant encore être mise en œuvre auprès de 

l’établissement scolaire fréquenté par sa fille. 

- 13 - 

En outre, les chances de succès du recours étaient manifestes, si bien que l’assistance 

judiciaire devait lui être octroyée. Selon elle, c’était d’ailleurs de manière arbitraire que 

le Conseil d’Etat lui avait refusé le bénéfice de cette institution pour l’instance de recours 

administratif, puisqu’à son avis, toute personne placée dans la même situation aurait 

entrepris exactement les mêmes démarches que celles qu’elle avait elle-même 

effectuées. 

À titre liminaire, X_________ a souligné que le Conseil d’Etat n’avait pas pris soin de 

l’entendre, ce qui aurait, à son avis, conduit à une décision totalement différente. 

Au fond, elle a renvoyé aux considérants du Conseil d’Etat et a prétendu être devenue 

autonome financièrement, étant donné qu’elle ne percevait plus l’aide sociale. De 

surcroît, elle était très appréciée dans le cadre professionnel et bénéficiait d’une 

contribution d’entretien pour la prise en charge de sa fille B_________, avec laquelle elle 

entretenait d’excellentes relations. Se plaignant d’une constatation inexacte de faits, 

X_________ a d’ailleurs affirmé être la seule personne de référence de sa fille sur 

territoire suisse, ce même durant la période durant laquelle C_________ disposait de la 

garde exclusive sur B_________. Elle a pour le surplus renvoyé à un article de presse 

décrivant la position de l’enfant, annexé à son écriture du 23 janvier 2020. Du moment 

que la garde de sa fille lui avait été confiée par l’APEA et que X_________ disposait 

d’une capacité économique raisonnable, il était complètement faux de soutenir qu’aucun 

lien économique ne la liait à B_________. La décision du SPM du 4 janvier 2017 violait 

ainsi les articles 8 CEDH et 3 alinéa 1 CDE. Au surplus, la décision attaquée se révélait 

contraire au principe de proportionnalité. 

X_________ a annexé à son écriture du 23 janvier 2020 une lettre rédigée par sa fille 

B_________ et deux lettres de soutien, ainsi que plusieurs pièces attestant de sa 

situation financière et un rapport médical du Dr Q_________ du 28 janvier 2020, aux 

termes duquel l’intéressée était suivie par ce spécialiste depuis le 27 janvier 2015. Dans 

ce dernier document, ce médecin précisait que X_________ l’avait consulté à de 

nombreuses reprises pour une symptomatologie anxio-dépressive grave avec troubles 

somatoformes sévères, en relation avec les procédures ayant trait à la garde de sa fille 

B_________. Cette symptomatologie nécessitait la mise en œuvre d’une prise en charge 

spécialisée, suivi qui était assuré par la Dresse R_________, psychiatre à H_________. 

La patiente était aussi soumise à une « médication lourde ». Son expulsion du territoire 

suisse équivalait à une interdiction physique de voir sa fille, ce qui était de nature à 

aggraver le trouble préexistant et donc à mettre sa santé en danger. Le développement 

de sa fille s’en trouvait aussi compromis.  

- 14 - 

Le même jour, X_________ a requis du Conseil d’Etat qu’il reconsidère sa décision du 

19 décembre 2019, au motif qu’elle était largement fondée sur le fait que la garde sur sa 

fille B_________, bien qu’initialement confiée à son ex-compagnon, lui avait été 

transférée par décision du 3 décembre 2019 et qu’elle ne dépendait plus de l’aide 

sociale, puisqu’elle exerçait une activité lucrative régulière. Cet état de fait justifiait 

qu’elle puisse demeurer sur territoire helvétique, auprès de sa fille B_________, ce 

d’autant plus qu’elle n’avait jamais vécu en A_________, ayant été éduquée en 

S_________. Du reste, le fait qu’elle maîtrise l’allemand allait lui assurer une intégration 

optimale dans notre pays. 

Le 30 janvier 2020, le Tribunal de district de H_________ a transmis à la Cour de céans 

le mémoire de recours de droit administratif du 23 janvier 2020 comme objet de sa 

compétence. 

Le 11 février 2020, le SPM a renoncé à se déterminer, remarquant pour le surplus que, 

bien qu’elle ait obtenu la garde de sa fille, la situation financière de X_________ 

demeurait précaire. Le droit de garde sur B_________ lui avait été octroyé de manière 

provisionnelle et sa situation financière n’était de loin pas assainie. Enfin, la compétence 

pour octroyer un permis de séjour en faveur de X_________ relevait du Secrétariat 

d’Etat aux migrations (SEM) et non du SPM. 

Le 19 février 2020, le Conseil d’Etat a transmis son dossier auquel était annexé celui du 

SPM. Pour le surplus, il a renoncé à se déterminer. 

Le 27 février 2020, X_________ a requis du SEM l’octroi d’une autorisation de séjour B. 

Le 17 mars 2020, l’Office de protection de l’enfant (OPE) a rendu un rapport dans lequel 

il a proposé que le droit de garde sur B_________ soit octroyé à X_________ et qu’un 

droit aux relations personnelles soit maintenu en faveur du père, selon une organisation 

à convenir entre les intéressés. Une mesure de surveillance au sens de l’article 307 

alinéa 3 CC devait encore être mise en place. Dans ce document, l’OPE a relevé que 

B_________ vivait chez X_________ depuis le mois de janvier 2019. Elle avait indiqué 

préférer résider à cet endroit, en raison de la proximité de son domicile avec les 

commerces, l’école qu’elle fréquentait et ses amies. Lors de son audition par cette 

autorité, B_________ avait aussi exposé se sentir plus à l’aise chez X_________ que 

chez son père C_________, soulignant notamment les rapports plus étroits qu’elle 

entretenait avec sa mère et les activités qu’elle effectuait en sa compagnie (bowling, 

fréquentation des établissements « T_________ » et « U_________ »). B_________ 

s’était d’ailleurs passablement éloignée de ce dernier, le fréquentant de moins en moins 

- 15 - 

souvent et limitant les contacts à des appels téléphoniques et à des entrevues après 

l’école.  

Par jugement du 5 mai 2020 (cause C1 xxx), le Tribunal du district de H_________ a 

modifié la convention du 22 septembre 2015 homologuée par l’APEA le 6 octobre 2015, 

confiant la garde de B_________ à sa mère. 

 

Considérant en droit 

 

1.1.  La recourante conteste céans le prononcé administratif du Conseil d’Etat du 

18 décembre 2019 par lequel celui-ci a confirmé la décision du SPM du 12 juin 2018 

refusant d’entrer en matière sur sa demande en reconsidération du 2 mai 2018. La 

contestation est ainsi limitée à une question de forme, soit celle de savoir si ladite 

demande était ou non recevable. De ce fait, la Cour doit se limiter à examiner cet aspect 

de la cause (ACDP A1 18 80 du 5 juin 2019 consid. 1 ; Thierry Tanquerel, Manuel de 

droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1430 p. 493 ; Piermarco Zen-Ruffinen, Droit 

administratif - Partie générale et éléments de procédure, 2e éd. 2013, nos 1253 ss p. 304 

s. ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 914). 

Dans son mémoire de recours de droit administratif du 23 janvier 2020, la recourante 

soutient notamment que la décision du SPM du 4 janvier 2017 violerait les articles 8 

CEDH et 3 alinéa 1 CDE. Elle serait aussi contraire au principe de proportionnalité. À la 

lire, il serait en effet erroné de retenir que B_________ ne dépendait pas pécuniairement 

de la recourante, du moment que cette dernière disposerait d’une capacité économique 

raisonnable et qu’elle serait la seule personne de référence de sa fille, ce même durant 

la période pendant laquelle son ex-compagnon C_________ disposait de la garde 

exclusive. Ces moyens sont irrecevables, du moment qu’ils présupposent d’examiner 

l’affaire sur le fond, ce que la juridiction de céans doit justement s’abstenir de faire.  

1.2.  La recourante a un intérêt digne de protection à obtenir un contrôle juridictionnel du 

prononcé du Conseil d’Etat du 20 décembre 2019 qui a rejeté son recours dirigé contre 

une décision du SPM ayant refusé d’entrer en matière sur une demande en 

reconsidération. La qualité pour agir en annulation de cette décision doit donc lui être 

reconnue (art. 80 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LPJA ; Benoît Bovay, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 501 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, 

- 16 - 

vol. II, 3e éd. 2011, p. 733). Le recours de droit administratif respecte les autres 

exigences fixées par la loi (art. 78 al. 1 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA), de sorte 

qu’il convient d’entrer en matière, dans les limites que l’on vient d’exposer (cf. supra, 

considérant 1.1).  

2.1.  La recourante réclame à titre liminaire l’administration de plusieurs moyens de 

preuve. Elle requiert l’édition du dossier administratif ouvert auprès du Conseil d’Etat 

ainsi que celle du dossier du Tribunal de district de H_________ et la production du 

dossier médical du père de B_________. Elle demande aussi à ce qu’il soit procédé à 

son interrogatoire ainsi qu’à la mise en œuvre d’une « brève enquête sociale auprès de 

l’établissement scolaire fréquenté par B_________ ».  

2.2.  Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 

1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le 

justiciable de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de 

mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 

sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion. Un tel refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu 

des parties que si l'appréciation anticipée de la portée du moyen de preuve proposé est 

entachée d'arbitraire (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_207/2020 

du 24 juillet 2020 consid. 4). 

2.3.  En l’occurrence, l’on relèvera que l’édition du dossier du Conseil d’Etat a été 

ordonnée d’office – et obtenue - le 31 janvier 2020 par la Cour de céans, ce qui rend 

cette demande sans objet. En ce qui concerne l’édition du dossier du Tribunal de district 

de H_________, la production du dossier médical du père de B_________ ainsi que 

l’interrogatoire de la recourante, respectivement la mise en œuvre d’une enquête sociale 

auprès de l’école fréquentée par sa fille, l’on relèvera qu’il s’agit de mesures d’instruction 

superflues, le dossier en possession de la Cour de céans étant suffisamment complet. 

En effet, il comprend notamment les pièces relatives à la situation financière de 

l’intéressée, les différents certificats médicaux établis au nom de la recourante et les 

documents permettant de retracer l’évolution des relations que la recourante entretien 

avec sa fille. Cette requête doit donc être rejetée. 

2.4.  Dans son mémoire de recours de droit administratif du 23 janvier 2020, la 

recourante semble aussi se plaindre implicitement d’une violation de son droit d’être 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.07.2020&to_date=27.08.2020&sort=relevance&subcollection_c1=on&subcollection_c2=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+%2B++%22appr%E9ciation+anticip%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-285%3Afr&number_of_ranks=0#page285

- 17 - 

entendue. À son avis, ce serait à tort que le Conseil d’Etat n’aurait pas procédé à son 

interrogatoire, alors que cette mesure aurait, selon elle, influé sur le sort de la cause. Si 

l’on peut, de prime abord, douter que de telles allégations satisfassent à l’obligation de 

motiver consacrée aux articles 80 alinéa 1 lettre c et 48 alinéa 2 LPJA, l’on ajoutera pour 

le surplus que, pour les motifs que l’on vient d’exposer (cf. supra, considérant 2.3), le 

dossier dont disposait le Conseil d’Etat était suffisamment complet pour trancher le sort 

de la cause, si bien qu’il pouvait donc se passer de mettre en œuvre cette mesure 

d’instruction (cf. notamment l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_207/2020 précité). Ce grief 

doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

3.1.  Ensuite, la recourante se plaint d’une constatation inexacte des faits. À la lire, elle 

serait devenue, à ce jour, autonome financièrement, étant donné qu’elle n’émargerait 

plus à l’aide sociale et qu’elle bénéficierait d’une contribution d’entretien versée par son 

ex-compagnon C_________ pour l’entretien de leur fille. L’intéressée serait actuellement 

très appréciée dans le cadre professionnel et entretiendrait aussi d’excellentes relations 

avec B_________, s’étant d’ailleurs vue confier la garde exclusive de cette dernière.  

3.2.  Selon l’article 17 alinéa 1 LPJA, l'autorité établit d'office les faits sans être limitée 

par les allégations et les offres de preuve des parties. 

Selon l’article 33 alinéa 2 LPJA, l'autorité n'est tenue de reconsidérer sa décision que si 

les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure depuis la première 

décision (let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants 

dont il ne s'est pas prévalu dans la procédure antérieure, soit qu'il n'était pas en mesure 

de le faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour le faire (let. b). 

En principe, même après un refus d'une autorisation de séjour, il est à tout moment 

possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment 

du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel 

octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle 

demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement 

en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue 

d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi 

des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque 

l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance 

dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 

procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de 

- 18 - 

raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_198/2018 du 

25 juin 2018 consid. 3.3). 

Si l'autorité entre en matière sur la nouvelle demande, les raisons qui l'ont conduite à ne 

pas octroyer l'autorisation lors de la procédure précédente ne perdent toutefois pas leur 

pertinence. L'autorité doit cependant procéder à une nouvelle pesée complète des 

intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du 

temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi 

d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, 

mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 

juridiquement pertinente depuis le refus d'octroi de l'autorisation (arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 3.1 et 3.2 et 2C_337/2017 du 10 juillet 

2017 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich VB.2019.0045 du 

11 juin 2020 consid. 4.2). 

3.3.  En l’espèce, la recourante se prévaut de faits nouveaux, prétendant que sa situation 

financière aurait connu une amélioration notable. Il en irait, selon elle, de même des 

relations qu’elle entretient avec sa fille B_________. Il convient donc d’examiner si la 

situation de la recourante s’est ou non sensiblement modifiée de ce point de vue entre 

le 31 janvier 2018, date du prononcé administratif par lequel le Conseil d’Etat a confirmé 

la décision du SPM du 4 janvier 2017 refusant de prolonger l’autorisation de séjour B de 

la recourante, et le 2 mai 2018, date à laquelle la recourante a introduit sa requête de 

reconsidération.  

3.3.1.  Dans ce contexte, on relèvera, que la situation financière de la recourante 

antérieure à la décision du Conseil d’Etat du 31 janvier 2018, était, en substance, la 

suivante : 

Sur la période s’étendant du 31 août 2010 au 30 novembre 2010, elle a perçu un salaire 

moyen de 644 fr. 05 pour son activité de nettoyeuse exercée auprès du magasin 

D_________, à H_________ (cf. dossier du SPM, p. 33 ss). En janvier 2011, elle s’est 

retrouvée à l’assurance-chômage et a reçu, à ce titre, un montant de 3637 fr. 85 

(cf. dossier du SPM, p. 43). Du 27 janvier 2012 au 21 décembre 2012, la recourante a 

œuvré en qualité de bénévole auprès de l’association E_________ (cf. dossier du SPM, 

p. 71). Selon l’attestation du 9 octobre 2012, l’intéressée a aussi reçu une aide financière 

quotidienne de 30 fr. de la part de la Fondation F_________, à H_________ (cf. dossier 

du SPM, p. 63). Du mois de juillet 2013 au mois d’octobre 2013, la recourante s’est à 

nouveau retrouvée au chômage (cf. dossier du SPM, p. 85 ss). En avril 2015, elle a 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.07.2020&to_date=09.09.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%222C_431%2F2020%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-177%3Afr&number_of_ranks=0#page177

- 19 - 

travaillé comme bénévole auprès de l’association G_________ (cf. dossier du SPM, p. 

164). Le 4 mai 2015, elle a conclu avec le Service social de la commune de H_________, 

pour la période du 4 mai 2015 au 19 juin 2015, un contrat de stage pratique pour une 

activité de patrouilleuse scolaire à un taux d’activité de 50%, sous l’égide de la police 

communale de H_________, activité rémunérée à hauteur de 330 fr. (cf. dossier du 

SPM, p. 98). À l’époque à laquelle elle travaillait pour la police communale de 

H_________, soit du mois de septembre 2015 au mois de décembre 2015, la recourante 

a perçu un salaire mensuel moyen de 859 fr. (cf. dossier du SPM, p. 131 ss). En février 

2016, elle a encore touché 527 fr. 80 pour son activité développée auprès des 

I_________ (dossier du SPM, p. 165). Selon le contrat de travail conclu le 5 décembre 

2017 avec J_________, le salaire initial qu’elle percevait en lien avec son activité de 

ménagère s’élevait à 1000 fr. par mois, versé 12 fois l’an, pour un temps de travail effectif 

de 12 heures par semaine (cf. dossier du SPM, p. 220 ss).  

Pour la période s’étendant du 1er mai 2012 au 31 août 2012, l’aide sociale a versé à la 

recourante un montant mensuel moyen de 1305 fr. 50 [[845 fr. + 1459 fr. + 1459 fr. + 

1459 fr.] / 4] (cf. dossier du SPM, p. 58 ss). Du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015, la 

recourante a reçu de la part de cette institution un montant de 805 fr. 05 [[734 fr. + 734 fr. 

+ 585 fr. 15 + 502 fr. 95 + 1306 fr. 05 + 1058 fr. 50 + 714 fr. 65] /7] (cf. dossier du SPM, 

p. 104 ss), respectivement de 191 fr. 05 pour le mois de mars 2017 (cf. dossier du SPM, 

p. 191). Selon l’attestation délivrée le 23 novembre 2012 par le Service social de la 

commune de H_________, la dette sociale de l’intéressée s’élevait, à cette époque, à 

un montant de 17'504 fr. (cf. dossier du SPM, p. 62). Ce montant s’élevait à 22'428 fr. 

au 8 janvier 2013, respectivement à 84'032 fr. 15 au 2 juillet 2015 (cf. dossier du SPM, 

p. 69 et p. 111) et à 106'054 fr. 30 au 7 septembre 2016 (cf. dossier du SPM, p. 123). 

Selon l’attestation délivrée le 11 septembre 2012 par l’Office des poursuites et faillites 

du district de H_________, la recourante faisait l’objet de poursuites pour une somme 

de 36'937 fr. 05 (cf. dossier du SPM, p. 70). Ces dernières s’élevaient à 13'098 fr. 55 au 

28 juillet 2015. La recourante avait encore délivré, à cette époque, des actes de défaut 

de biens pour 20'662 fr. 70 (cf. dossier du SPM p. 100 ss). Au 5 septembre 2016, ces 

sommes s’élevaient à 34'806 fr. 95, respectivement à 30’531 fr. 30 (cf. dossier du SPM, 

p. 124 ss). 

3.3.2.  Au moment de l’introduction de sa requête en reconsidération du 2 mai 2018, la 

situation pécuniaire de la recourante se présentait de la manière suivante : le 2 mai 2018, 

l’intéressée a conclu avec son employeur J_________ un avenant au contrat de travail 

du 5 décembre 2017 entrant en vigueur le 1er mai 2018, selon les termes duquel son 

- 20 - 

nouvel horaire de travail s’élevait à 24 heures hebdomadaires, rémunérées à hauteur de 

2000 fr. par mois (salaire brut versé 12 fois l’an ; cf. dossier du SPM, p. 224). La 

recourante a d’ailleurs perçu un salaire net de 1626 fr. 15 pour cette activité sur la 

période s’étendant du 1er juin 2018 au 30 juin 2018 (cf. dossier du Conseil d’Etat, p. 256). 

L’on ne saurait considérer que ce seul élément lui aurait permis d’acquérir une 

quelconque autonomie financière, tant cette modeste somme ne lui permettait pas de 

régler les nombreuses dettes dont elle faisait encore l’objet à cette époque (cf. supra, 

considérant 3.3.1).  

En somme, et comme l’a relevé à juste titre le Conseil d’Etat au considérant 3.2 de son 

prononcé administratif du 31 janvier 2018, la situation financière de la recourante n’avait 

connu aucun changement notable au moment du dépôt de sa requête en reconsidération 

du 2 mai 2018. D’ailleurs, elle est restée, à ce jour, identique, aucune pièce n’attestant 

que la recourante ne percevrait, à l’heure actuelle, plus l’aide sociale. Le fait qu’elle soit 

« très appréciée dans le cadre de son activité professionnelle » n’est pas non plus 

pertinent, étant donné qu’elle ne dispose d’aucun emploi fixe lui permettant d’être 

autonome financièrement, les revenus découlant du contrat de travail d’aide à domicile 

conclu avec J_________ s’avérant, on l’a vu (cf. supra, considérant 3.3.2), insuffisants. 

Il est vrai que, dans son jugement du 5 mai 2020 (cause C1 19 287), le Tribunal du 

district de H_________ a condamné C_________, ex compagnon de la recourante, à 

verser en sa faveur une contribution d’entretien mensuelle de 700 fr., d’avance le 1er de 

chaque mois, les allocations familiales devant être versées en sus dans le cas où ces 

dernières seraient perçues par le père. Ces montants, qui devront en toute hypothèse 

être affectés exclusivement au financement des besoins de B_________, ne sont pas 

considérables et ne changent donc rien aux constats qui précèdent. C’est donc avec 

raison que l’instance précédente a confirmé la décision du SPM du 12 juin 2018 de ce 

point de vue.  

Au surplus, les finances de la recourante n’ont, par la suite, connu aucun changement 

significatif. En effet, du 1er mai 2018 au 31 mai 2018, la recourante a perçu l’aide sociale 

pour une somme de 314 fr. 40 (cf. dossier SPM, p. 225). Quant aux poursuites dont la 

recourante faisait l’objet, elles s’élevaient, selon l’attestation délivrée le 7 janvier 2020 

par l’Office des poursuites et faillites du district de H_________, à un montant de 

24'840 fr. 65. La recourante avait, à cette époque, délivré des actes de défaut de biens 

pour 47'358 fr. 40 (cf. dossier du Conseil d’Etat, p. 342 ss). Sa situation financière était 

donc largement obérée à ce moment-là. Du reste, l’on relèvera encore que l’extrait de 

compte du 23 juillet 2018 relatif au compte bancaire détenu par l’intéressée auprès de 

- 21 - 

la V_________ fait état d’un solde de 7 fr. 85 (cf. dossier du Conseil d’Etat, p. 255). Il 

s’élevait à 289 fr. 75 au 6 janvier 2020 (cf. dossier du Conseil d’Etat, p 350). L’on peut 

en inférer que la recourante n’est au bénéfice d’aucune fortune.  

Ce grief doit donc être rejeté. Il en va différemment de celui portant sur l’évaluation de la 

relation mère-fille. 

3.3.3.  L’on soulignera qu’à l’époque du prononcé administratif du Conseil d’Etat du 

31 janvier 2018, la situation était la suivante : selon les termes de la convention du 

26 avril 2015, cette dernière et son compagnon C_________ avaient convenu d’une 

garde alternée sur B_________, qui devait résider alternativement chez sa mère et chez 

son père, à raison d’un week-end sur deux. B_________ devait demeurer tous les lundis 

et mardis complets chez C_________, qui devait encore l’héberger le mercredi soir 

après son travail afin de la surveiller dans la réalisation de ses tâches scolaires. Ses 

parents se partageaient la garde de B_________ durant ses vacances, cette dernière 

devant, en particulier, résider alternativement chez la recourante et son père durant trois 

semaines pendant ses congés d’été, respectivement durant les fêtes de Noël et de 

Pâques. Cette convention, qui portait le sceau d’approbation de l’APEA, prenait effet au 

24 avril 2015. Elle visait à modifier la précédente convention conclue le 29 août 2012 et 

approuvée par l’APEA le 18 septembre 2012. Le 9 juillet 2015, la recourante a cependant 

confié la garde exclusive de sa fille à son père, « le temps de régulariser sa situation », 

afin que B_________ puisse résider dans un cadre « plus calme, ce avec son papa ». À 

cette époque, elle exerçait son droit aux relations personnelles à raison d’un samedi sur 

deux de 15 heures à 16 heures après du Point-Rencontre de H_________, puis, à 

compter du 20 février 2018, par l’intermédiaire de l’association le L_________, à 

H_________, sous l’égide de sa responsable N_________, en raison d’une curatelle de 

surveillance des relations personnelles initialement prononcée par l’APEA sur la base 

de l’article 308 alinéa 2 CC. Cette situation a perduré par la suite, aucun changement 

majeur n’étant intervenu dans ce cadre au 2 mai 2018, date de l’introduction de la 

requête en reconsidération litigieuse. 

L’on relèvera cependant que, dans sa décision du 3 décembre 2019, l’APEA a ensuite 

octroyé à titre provisionnel à la recourante la garde de sa fille B_________, le droit aux 

relations personnelles de C_________ devant s’exercer, sauf meilleure entente entre 

les parties, à raison d’un week-end sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 

heures, une semaine durant les vacances de Noël et de Pâques, le jour de fête 

déterminant étant passé alternativement chez l’un et l’autre des parents. B_________ 

devait encore demeurer chez son père deux semaines pendant les vacances d’été. Dans 

- 22 - 

cette décision, l’APEA a relevé que C_________ avait fait preuve de diverses carences 

éducatives dans la prise en charge de sa fille. Il ne s’était notamment pas présenté pour 

la séance relative au transfert de la garde de B_________, ne fournissant pas les 

documents relatifs à sa situation financière, ce contrairement aux instructions qu’il avait 

pourtant reçues. C_________ ne s’était pas non plus préoccupé d’elle, ne lui proposant 

aucune activité lorsqu’elle était chez lui, contrairement à la recourante. C_________ 

n’avait même pas effectué les démarches nécessaires pour enregistrer B_________ 

auprès du contrôle des habitants de la commune de O_________, alors qu’il était 

domicilié à P_________. 

Le 17 mars 2020, l’OPE a rendu son rapport proposant l’octroi de la garde de 

B_________ à la recourante et l’introduction en faveur de C_________ d’un droit aux 

relations personnelles, dont les modalités devaient être arrêtées d’entente entre 

B_________ et ce dernier. Dans ce document, l’OPE a relevé que B_________ vivait 

chez la recourante depuis le mois de janvier 2019. Elle avait indiqué préférer résider à 

cet endroit, en raison de la proximité de son domicile avec les commerces, l’école qu’elle 

fréquentait et ses amies. Lors de son audition par cette autorité, elle avait aussi exposé 

se sentir plus à l’aise chez la recourante que chez son père C_________, soulignant 

notamment les rapports plus étroits qu’elle entretenait avec la précitée et les activités 

qu’elle effectuait en sa compagnie (notamment pratique du « bowling » et fréquentation 

des établissements « T_________ » et « U_________ »). Tel n’était cependant pas le 

cas lorsqu’elle était avec son papa. B_________ s’était d’ailleurs passablement éloignée 

de ce dernier, le fréquentant de moins en moins souvent et limitant les contacts à des 

appels téléphoniques et à des entrevues après l’école. 

Dans son jugement du 5 mai 2020 rendu en la cause C1 xxx et faisant suite au rapport 

de l’OPE du 6 avril 2020, la juge ad hoc du district de H_________ a modifié la 

convention du 22 septembre 2015, homologuée par l’APEA le 6 octobre 2015, 

confirmant l’octroi de la garde de B_________ à sa mère, l’autorité parentale demeurant 

conjointe. Le droit aux relations personnelles de C_________ devait s’exercer de la 

manière la plus large possible, d’entente avec sa fille. Une personne ou un office qualifiés 

au sens de l’article 307 alinéa 3 CC devait être désigné, avec mission de s’assurer des 

conditions de prise en charge de B_________ s’agissant de l’exercice du droit de garde 

par sa mère, respectivement de celui du droit aux relations personnelles de son père. 

 

 

- 23 - 

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, contrairement à ce qu’invoque 

le Conseil d’Etat dans le prononcé administratif entrepris, les liens unissant la recourante 

à sa fille B_________ ont connu une évolution notable avec le temps, étant donné que 

la précitée s’est vue confier la garde de sa fille, alors qu’elle ne disposait initialement que 

d’un droit aux relations personnelles sur cette dernière, dont les modalités d’exercice 

étaient d’ailleurs limitées par une mesure de curatelle de surveillance des relations 

personnelles au sens de l’article 308 alinéa 2 CC. De plus, il ressort de la lettre annexée 

au mémoire de recours de droit administratif du 23 janvier 2020 rédigée de la main de 

B_________, actuellement âgée de 13 ans, et donc capable de discernement, que cette 

dernière confirmait entretenir des liens plus étroits avec la recourante qu’avec son père, 

évoquant notamment les sorties qu’elles effectuaient ensemble et le soutien que la 

précitée lui prodiguait. Rien au dossier n’indique que cette lettre de B_________ a été 

rédigée sous l’influence de sa maman. De plus, le contenu de cette missive exprime une 

volonté claire de vivre auprès de sa mère. Celui de la seconde correspondance figurant 

sous pièce no 6 du bordereau annexé à l’écriture du recours du 23 janvier 2020 va dans 

le même sens. Quant à la lettre de soutien datant du mois de janvier 2020 émanant de 

W_________, elle confirme que B_________ passe actuellement beaucoup de temps 

en compagnie de la recourante. L’on ne saurait toutefois faire fi des éléments que l’on 

vient d’exposer, puisqu’à teneur de la jurisprudence, l’intérêt fondamental d’un enfant à 

pouvoir grandir en jouissant d’un contact étroit avec ses deux parents doit être pris en 

compte dans le cadre de l’examen du droit de l’un d’eux à demeurer sur territoire suisse 

sous l’angle de l’article 3 paragraphe 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107 ; ATF 144 I 91 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_431/2020 précité, consid. 4.3.3). Dans de telles circonstances, le Conseil 

d’Etat ne pouvait ignorer l’évolution des liens unissant la recourante à sa fille en se 

contentant d’affirmer que la situation familiale aurait fait l’objet « d’un examen 

approfondi » dans le cadre de son prononcé administratif du 31 janvier 2018 confirmant 

la décision du SPM du 4 janvier 2017.  

4.1.  Dans un dernier grief, la recourante reproche au Conseil d’Etat d’avoir rejeté sa 

demande d’assistance judiciaire totale pour défaut de chances de succès.  

 

 

 

- 24 - 

4.2.  Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi du 11 février 2009 sur l'assistance judiciaire (LAJ ; 

RS/VS 177.7), une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de 

ressources suffisantes (let. a) et pour autant que sa cause ne paraît pas dépourvue de 

toute chance de succès (let. b). Le bénéfice d’un conseil juridique commis d’office n’est 

de surcroît accordé que s’il est nécessaire à la défense des intérêts du requérant (art. 2 

al. 2 LAJ).  

D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 

perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et 

qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne 

raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 

s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succès 

et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que 

légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2). La situation doit être 

appréciée à la date du dépôt de la requête (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1) et sur la base 

d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1).  

4.3.  Dans le cas particulier, le Conseil d’Etat a retenu que la condition des chances de 

succès faisait défaut étant donné que la situation qui lui avait été soumise ne violait 

manifestement pas les dispositions légales applicables au regard des circonstances de 

la cause, principalement des faits ressortant du dossier laissant clairement apparaître 

une saine application par le SPM de l’article 33 LPJA et de la jurisprudence y relative. 

Sur le vu de ce qui précède, l’on ne saurait suivre un tel raisonnement, tant il est vrai 

que la relation entre B_________ et la recourante a connu, avec le temps, une évolution 

notable, la précitée s’étant considérablement rapprochée de sa mère (cf. supra, 

considérant 3.3.3). Dans de telles circonstances, le Conseil d’Etat ne pouvait refuser 

l’octroi de l’assistance judiciaire au seul motif que la condition des chances de succès 

faisait défaut. Ce grief doit donc être admis.  

5.  Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision du Conseil d’Etat du 

18 décembre 2019 annulée (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA).  

 

 

 

http://links.weblaw.ch/fr/BGE-138-III-217
http://links.weblaw.ch/fr/BGE-129-I-129

- 25 - 

6.  Le sort du litige commande de ne pas percevoir de frais (art. 89 al. 1 a contrario et 

4 LPJA). La recourante, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, 

a droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA) pour la procédure de recours de droit 

administratif, à l’exclusion de la procédure de recours administratif, l’intéressée n’ayant 

pas conclu à l’octroi d’une indemnité pour les démarches effectuées devant cette 

instance (art. 37 et 39 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités 

judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar ; RS/VS 173.8]). Cette 

indemnisation rend sans objet la demande d’assistance judiciaire contenue dans son 

recours de droit administratif du 23 janvier 2020. 

Sur le vu du travail réalisé par son avocat Me M_________ devant le Tribunal cantonal, 

qui a consisté principalement en la rédaction d’un mémoire de recours de droit 

administratif du 23 janvier 2020 (contenant 26 annexes) et de 3 correspondances datées 

du 27 février 2020 (contenant 1 annexe), du 6 avril 2020 (contenant 2 annexes) et du 7 

mai 2020 (contenant 1 annexe), en l’absence de décompte les dépens de la recourante 

sont fixés (à plein tarif) à 2500 fr. (débours [les copies étant calculées à 50 cts l’unité ; 

cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a] et TVA compris ; cf. art. 4 al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 

LTar). L’État du Valais versera donc à X_________ 2500 fr. (art. 91 al. 1 et 2 LPJA).  

  

http://links.weblaw.ch/fr/BGE-118-IB-349

- 26 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

1. Le recours est admis.  

2. La décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2019 (confirmant celle du SPM du 

12 juin 2018 refusant d’entrer en matière sur la requête en reconsidération de 

X_________ du 2 mai 2018) est annulée. 

3. La demande d’assistance judiciaire, sans objet, est classée 

4. Les frais sont remis. 

5. L’État du Valais versera à X_________ une indemnité de 2500 fr. à titre de 

dépens.  

6. Le présent arrêt est communiqué à Maître M_________, avocat, pour la 

recourante, au Conseil d’Etat, au Service de la population et des migrations et 

au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). 

Sion, le 21 septembre 2020