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**Case Identifier:** a2582fb5-727a-50fc-b7b4-69fd95c4028a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2023 A/1619/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1619-2023_2023-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1619/2023-FORMA ATA/722/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, enfant mineure, agissant par ses parents B______ et C______ recourante 
 

contre 

SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ intimé 
 

- 2/7 - 

A/1619/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 2011, pratique le tennis, à l’instar de sa sœur jumelle.  

b. Elle sera en neuvième année lors de la rentrée scolaire en automne 2023. 

B.     a. A______ a demandé son admission dans le dispositif sport, art, études 
(ci-après : SAE) par requête du 9 février 2023. Elle était scolarisée en huitième 
année à l’école de Pâquis-Centre et devait commencer sa neuvième année au cycle 
d’orientation en août 2023. Elle pratiquait le tennis, ne disposait pas d’une Swiss 
Olympic Talent Card et n’était sélectionnée dans les cadres ni au plan national ni 
au plan régional. Elle pratiquait dans la catégorie U12. Elle s’entraînait huit 
heures par semaine du lundi au vendredi et détaillait ses résultats et son planning. 

Bien qu’ayant commencé les tournois sur le tard, en avril 2022, à cause de la  
Covid-19, elle avait pu atteindre le niveau R5, avait pu jouer plus de 45 matchs 
lors de sa première année de compétition et avait participé aux qualifications des 
championnats suisses en novembre 2022 grâce à sa forte progression au 
classement. Elle participerait au recrutement pour les cadres genevois en avril 
2023. 

b. Par courrier du 20 mars 2023, le service écoles et sport, art, citoyenneté – SAE 
(ci-après : SESAC) a informé B______ et C______, parents de A______ 
(ci-après : les parents) que le dossier de leur fille avait été évalué et que le niveau 
sportif requis n’était pas atteint, A______ étant classée en R5 selon le classement 
mensuel de Swiss Tennis au 3 mars 2023, alors que le degré R4 était exigé. 

c. Par courriel du 29 mars 2023, B______ a relevé que A______ et sa sœur 
faisaient partie des meilleures joueuses de tennis du canton dans leur catégorie 
d’âge. Elles avaient toutes deux participé à la finale des championnats genevois en 
U12, l’une contre l’autre. Elles avaient régulièrement pris part à des tournois 
régionaux (Fribourg, Berne, Vaud, Neuchâtel) et faisaient partie des meilleures 
joueuses de Suisse romande, avec des résultats très prometteurs. Elles avaient 
commencé les tournois en avril 2022 et n’avaient pas pu, en raison des restrictions 
liées à la Covid-19, accéder aux compétitions et accumuler des points en catégorie 
U10 notamment. Elles avaient fait un bond remarquable au classement durant une 
très courte période en atteignant un classement R5 à quelques places du R4 au 
24 février 2023. Leurs entraîneurs soutenaient « fortement » leur demande d’accès 
au dispositif SAE. Une non-admission serait un frein certain à leur développement 
sportif et une grande déception au vu des efforts consentis pour y être éligible. Les 
deux sœurs avaient par ailleurs d’excellents résultats scolaires. 

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Une attestation du « responsable compétition du tennis club de Carouge » était 
jointe. Il confirmait son soutien au projet des deux sœurs « qui mériteraient 
d’intégrer le programme SAE dès la rentrée 2023/2024 ». Elles avaient le profil 
sportif pour atteindre le haut niveau, avaient démontré un degré de motivation et 
d’engagement hors du commun et avaient les compétences pour participer aux 
championnats nationaux, « ce qui était remarquable ». Leur entourage était très 
impliqué dans ce projet de sport/performance et les efforts consentis par les 
parents pour les emmener en tournois très régulièrement étaient importants. 

d. Par décision du 12 avril 2023, le SESAC a constaté que les critères d’admission 
dans le dispositif SAE n’étaient pas remplis par A______ pour l’année scolaire 
2023-2024 et a rejeté la requête. 

C.     a. Par acte du 12 mai 2023, les parents ont interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée et ont conclu à son annulation et à ce que l’admission de leur 
fille dans le dispositif SAE soit ordonnée. À titre provisionnel, A______ devait 
être admise en SAE jusqu’à droit jugé.  

Il était regrettable que l’unique critère pris en considération soit le classement au 
3 mars 2023 de leur fille et que leurs commentaires sur ses progrès rapides et 
significatifs, son niveau de jeu, ses résultats prometteurs, sa motivation et son haut 
potentiel sportif reconnu par ses entraîneurs aient été occultés. Elle pouvait 
justifier d’un niveau R4 au 3 mars 2023 compte tenu de ses résultats sportifs 
malgré le classement officiel, ajusté quelques semaines plus tard. Elle avait passé 
en R4 en mai 2023, en fonction de résultats antérieurs au 3 mars 2023. Il devait 
être retenu qu’elle avait acquis le niveau requis à la date butoir. Le canton de 
Genève pratiquait des critères d’éligibilité plus contraignants que ceux des 
cantons voisins. Dans le cadre de son parcours sportif, elle était amenée à jouer 
régulièrement contre des joueuses résidant dans ces cantons et au bénéfice d’un 
parcours sport/études leur permettant de concilier au mieux leurs études et leurs 
entraînements. La non admissibilité de leur fille au programme SAE genevois 
péjorerait ses chances sur un plan romand. 

b. Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP ou le département), responsable du SESAC, a conclu au rejet du 
recours.  

Les critères retenus par le SESAC avaient été élaborés avec l’association 
régionale Genève Tennis, association cantonale faîtière de la discipline et étaient 
basés sur la politique de la relève de Swiss Tennis, association faîtière suisse de la 
discipline. C’était en conséquence Swiss Tennis qui définissait les classements 
requis pour intégrer l’une des équipes nationales.  

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c. La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai au 16 juin 2023 qui lui 
avait été imparti. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 10 al. 3 du Règlement sur le dispositif sport-art-études du 26 août 2020 - 
RDSAE - C 1 10.32 ;  art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le refus du SESAC d’intégrer la recourante dans le dispositif 
SAE pour l’année scolaire 2023-2024. 

2.1 Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10 LIP, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités, destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État.  

Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique »,  
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 

2.2 Le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs présentant un 
niveau d’aptitudes particulièrement élevé par le biais du programme sport-art-
études et par le soutien à des centres nationaux et régionaux de performance  
(art. 15 de la loi sur le sport du 14 mars 2014 - LSport - C 1 50). 

2.3 Le dispositif a pour but de permettre aux élèves à haut potentiel sportif ou 
artistique de bénéficier d'un allègement ou d'un aménagement de l'horaire ou du 
parcours scolaire ou de formation professionnelle (art. 2 RDSAE). 

 L'accès au dispositif est réservé aux élèves pratiquant de manière intensive une 
discipline sportive individuelle ou collective reconnue par : a) le programme 

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« Jeunesse et sport » de la Confédération ou b) l'association Swiss Olympic, dont 
en priorité les disciplines bénéficiant d'un concept de promotion de la relève 
(art. 3 al. 1 RDSAE). 

 La liste des critères sportifs et artistiques permettant l'admission et le maintien 
dans le dispositif est publiée chaque année sur le site Internet du département 
(art. 3  
al. 3 RDSAE). 

 L'élève qui atteint les exigences minimales requises ne détient pas un droit à 
bénéficier d'une place dans le dispositif (art. 4 al. 5 RDSAE). 

Le SESAC est chargé de la mise en œuvre du dispositif en collaboration avec les 
associations sportives faîtières nationales, régionales et cantonales, les écoles 
d'enseignement artistique visées à l’art. 106 LIP, ainsi qu’avec l’office cantonal 
chargé de la culture et du sport (art. 5 al. 1 RDSAE). Il détermine, en 
collaboration avec eux, les critères sportifs et artistiques d'admission dans le 
dispositif (art. 5 al. 4 RDSAE). Il évalue le dossier de l'élève au regard des critères 
sportifs ou artistiques d'admission ou de maintien et notifie aux parents ou à 
l’élève majeur une décision de constatation que ces critères sont remplis ou non 
(art. 5 al. 5 RDSAE). 

2.4 Selon la brochure explicative, disponible sur le site de l’État, les critères 
sportifs minimaux à atteindre en tennis pour une fille née en 2011 pour 
l’admission dans le dispositif SAE pour l’année scolaire 2023-2024 est le niveau 
R4. 

2.5 Dans une jurisprudence constante, la chambre de céans a confirmé les 
modalités mises en place par le DIP, selon lesquelles l’évaluation des candidatures 
se fait sur la base des résultats obtenus au cours de l’année écoulée à la date limite 
de dépôt des inscriptions. Le cadre de référence est ainsi objectivé et identique 
pour toutes les disciplines et pour les candidats de chaque discipline. Il est ainsi 
propre à assurer l’égalité de traitement entre les postulants (ATA/611/2020  du 
23 juin 2020 ; ATA/752/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3b ; ATA/1134/2017 du 
2 août 2017 consid. 4 ; ATA/683/2016 du 26 août 2016 consid. 3 et les références 
citées). 

2.6 En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante avait atteint, au moment du 
dépôt des dossiers le 3 mars 2023, le niveau R5 et ne satisfaisait pas, à ce titre, à 
la condition de rang R4 exigée pour les filles nées en 2011 pour accéder au 
dispositif SAE. La recourante ne conteste ni la date fixée pour remplir les 
conditions ni le niveau R4 exigé. 

Les parents allèguent que leur fille avait le niveau requis à la date du 3 mars 2023 
indépendamment du classement officiel, ajusté ultérieurement. Or, les critères de 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891279

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sélection pour l’année 2023-2024 ont été fixés en collaboration avec l’association 
sportive faîtière nationale concernée. Comme le relève à juste titre l’autorité 
intimée, être vice-championne genevoise de sa catégorie d’âge et classée septième 
joueuse romande après un an de compétition ne sont pas des critères reconnus par 
les associations sportives faîtières nationales, régionales et cantonales en 
collaboration avec le SESAC. Il ressort du classement produit par la recourante 
qu’elle était 1122ème au niveau national au mois d’avril 2023 en R5, soit après la 
date déterminante du 3 mars 2023. Ce n’est que deux mois après la date de 
référence qu’elle a atteint le niveau R4, étant alors 576ème dans cette catégorie sur 
le plan national, ce dont il ne peut être tenu compte, au vu des règlements 
applicables et du respect du principe de l’égalité de traitement. Les conditions 
d’admission dans un dispositif similaire dans les autres cantons romands ne sont 
pas pertinentes pour l’application de la législation genevoise. Le grief n’est pas 
fondé. 

 En rejetant la requête des recourants, le DIP a fait une correcte application du 
droit en s’en tenant aux critères stricts définis par le règlement et la brochure les 
détaillant pour l’année scolaire 2023-2024, établie avec les associations faîtières 
sportives concernées, et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. 

 Le recours sera rejeté.  

 Le présent arrêt rend sans objet la requête de mesures provisionnelles. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante. Celle-ci, enfant mineure, ayant agi par ses parents, ces derniers se 
verront astreints au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2023 par A______, agissant par ses 
parents B______ et C______ contre la décision du service écoles et sport, art, 
citoyenneté du 12 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge B______ et C______, pris solidairement, un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à B______ et C______ ainsi qu'au service écoles et sport, 
art, citoyenneté. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110