# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbc1cac9-b1d6-5059-bc3d-41fa91210ec9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2008 E-6639/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6639-2008_2008-10-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-6639/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Marianne Teuscher, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
(adresse),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 octobre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6639/2008

Faits :

A.
Le 1er septembre 2008,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  fron-
tière,  B._______ a déposé une demande d'asile au service asile  de 
l'office cantonal de la population du canton de (...). Il  a reçu à cette 
occasion un laissez-passer provisoire pour lui permettre de se rendre 
au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

Au CEP précité,  le  même jour,  il  lui  a  été remis un document  dans 
lequel  les  autorités  compétentes  attiraient  son attention,  d'une  part, 
sur  la  nécessité  de déposer  dans les  48 heures  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle 
de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B.
B.a Entendu  sommairement  le  8  septembre  2008  et  plus  particu-
lièrement sur ses motifs d'asile le 15 septembre suivant,  au CEP de 
(...),  assisté  d'un  interprète,  le  requérant  a  déclaré  parler  le  lingala 
(langue  de  l'audition),  (informations  sur  la  situation  personnelle  du 
recourant) et avoir été informateur pour le mouvement (...) (C._______ 
ou D._______).

B.b Au matin du (date), alors qu'il participait à une réunion organisée 
par E._______ (ou [...]),  président du D._______, le requérant aurait 
été  interpellé  par  des  soldats  de  la  direction  des  renseignements 
généraux et des services spéciaux de la police (DRGS) et aurait été 
conduit  dans  un  cachot  de  la  direction  de  la  police  à  F._______. 
Quatre  jours  plus  tard,  dans  la  nuit  du  (date),  moyennant  l'aide 
préalable  d'un  garde,  d'un  oncle  et  du  commandant  des  lieux,  il  se 
serait évadé. Le (date), il aurait pris un vol international à destination 
de la Suisse, avec escale en Belgique. Il aurait franchi les contrôles de 
sécurité  parce qu'on lui  aurait  remis « un bébé à porter » et  qu'une 
femme présentait  leurs documents de voyage. Il  ne  connaîtrait  ni  le 
nom de cette femme ni le nom mentionné dans ces documents.

B.c A l'appui de sa requête, il a déposé au CEP un acte de naissance 
obtenu, selon ses déclarations, le (date) par son oncle.

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C.
Par décision du 10 octobre 2008, notifiée le 14 octobre suivant, l'office 
fédéral n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé 
en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS  142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force.

L'office  fédéral  a  constaté  que  le  requérant  n'avait  pas  produit  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  et  a  considéré 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. 
En substance, l'ODM a ainsi estimé que le récit présenté par le requé-
rant  était  inconsistant,  que la  description  de son départ  était  invrai-
semblable,  qu'il  s'était  contredit  sur  un  point  important  de  son  récit 
(date de son adhésion au D._______), que son travail pour le compte 
du  D._______  était  peu  compatible  avec  la  réalité  des  contrôles 
effectués  à  Kinshasa,  qu'il  ignorait  les  arrestations  précédentes  du 
président du D._______, les noms d'autres membres importants de ce 
parti et qu'il n'était de toute évidence pas crédible que le commandant 
de F._______ se soit compromis dans l'organisation de son évasion.

D.
Par acte remis à la poste le 21 octobre 2008, le requérant a recouru 
contre la décision précitée ; il conclut à l'annulation de la décision en-
treprise en matière d'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission 
provisoire. Son recours est  assorti  d'une demande d'assistance judi-
ciaire partielle.

E.
A  réception  du  recours,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a  requis 
d'office  l'apport  du  dossier  de  l'ODM ; il  l'a  réceptionné en date  du 
23 octobre 2008.

F.
Le 23 octobre  2008,  le  requérant  a produit  une attestation de perte 
des pièces d'identité (n °[...]) établie le (date) à Kinshasa/[...].

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si  né-
cessaire, dans les considérants en droit.

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Droit :

1.
Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée 
et utilisée par la partie recourante (art. 33a al. 2 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). 
Il n'y a en effet, en l'espèce, pas lieu de déroger à cette règle, quand 
bien  même  l'office  fédéral  devait  en  principe  rendre  une  décision 
rédigée en allemand (cf. dans ce sens : Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 
n ° 22 consid. 2 p. 206 s. ; arrêt  non publié  du Tribunal administratif 
fédéral E-5425/2006, du 24 juillet 2008, consid. 2).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

2.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA).  Pour  le 
surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.
3.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière,  l'objet  du  recours  ne  peut  porter  que  sur  le  bien-fondé de 
cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5, p. 76 ss ; JICRA 2004 n ° 34 
consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n ° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 
n ° 14 consid. 4  p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du 
litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'hon-
neur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8 ; CLÉMENCE 
GRISEL,  L'obligation  de  collaborer  des  parties  en  procédure  admi-
nistrative, th., Zurich, 2008, p. 283 ch. 776).

3.2 Partant, si le requérant n'avait pas de circonstances personnelles 
excusables  pour  ne  pas  produire  une  pièce  d'identité  ou  ses  docu-
ments de voyage, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa de-
mande d'asile, et qu'aucune autre des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'est réalisée (cf. infra, ch. 4.1), la décision de non-entrée en 
matière est confirmée et cela même s'il produit de tels documents au 
stade du recours (cf. JICRA 1999 n ° 16 consid. 5 p. 108 ss).

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Il s'ensuit  que,  tardive  et  non  décisive  au  sens  de  l'art. 32 al.2  PA, 
l'attestation de perte des pièces d'identité produite le 23 octobre 2008 
doit être écartée du dossier. Conformément à l'art. 10 LAsi, elle sera 
en conséquence versée au dossier de l'ODM. Au demeurant, sans pré-
juger  en  rien  de  l'authenticité  de  ce  document,  le  Tribunal  ne  peut 
s'empêcher  de  s'interroger  quant  à  l'absence  d'un  timbre  fiscal  et 
quant à l'intégration seulement partielle du cachet communal.

4.
4.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'office fédéral 
était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition 
aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande 
d'asile si  le requérant  ne remet pas aux autorités,  dans un délai  de 
48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,  ses documents de 
voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n'est applicable ni 
lorsque le  requérant  rend  vraisemblable  que,  pour  des  motifs  excu-
sables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au 
terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition 
fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  (cf.  art.  32  al.  3  LAsi ;  ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

4.2 Selon la jurisprudence, la notion de « documents de voyage ou de 
pièces d'identité » au sens de l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) comprend seulement les documents 
et pièces qui ont été délivrés par les autorités nationales et qui per-
mettent  une  identification  certaine  du  requérant.  De  tels  documents 
doivent, d'une part, prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte 
qu'il  ne  subsiste  aucun  doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'ab-
sence de falsification, et, d'autre part, permettre le rapatriement dans 
le pays d'origine sans grandes formalités administratives. D'autres do-
cuments que les cartes d'identité classiques peuvent cependant être 
également considérés comme des pièces d'identité au sens de la dis-
position précitée, par exemple des passeports intérieurs. En revanche, 
les documents qui fournissent des renseignements sur l'identité, mais 
qui sont établis en premier lieu dans un autre but, comme les permis 
de conduire, les cartes professionnelles, les certificats de naissance, 
les cartes scolaires ou les certificats de fin d'études, ne peuvent être 
considérés  comme des pièces  d'identité  au sens de l'article  précité 
(ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss).

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4.3 En l'espèce, à son arrivée au CEP de (...),  le recourant  n'a pas 
remis aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, 
au sens défini ci-dessus, et n'a rien entrepris dans les 48 heures dès 
le dépôt de sa demande d'asile pour s'en procurer (cf. p.-v. d'audition 
du  8  septembre  2008  [ci-après :  pièce  A4/9],  p.  4  réponse  14).  La 
seule production d'une attestation de naissance est en conséquence 
inopérante (cf. supra, ch. 4.2).

4.4 Le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un 
motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docu-
ments, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

4.4.1 Il objecte ainsi vainement qu'il aurait pu passer les contrôles de 
sécurité douaniers puisqu'il portait un jeune enfant et que son accom-
pagnatrice présentait en son nom un document « de couleur bleu » au 
personnel  chargé  des  contrôles.  De  toute  évidence,  au  vu  des 
contrôles douaniers ou policiers effectués, que ce soit sur le territoire 
africain  ou  européen,  il  s'agit  de  déclarations  dictées  par  la  seule 
opportunité de la cause. Dans ces conditions, le Tribunal est en droit 
de conclure que le recourant cherche à cacher aux autorités les cir-
constances exactes de son départ, les conditions de son voyage ainsi 
que l'itinéraire réellement emprunté, autant d'éléments qui permettent 
de  considérer  qu'il  a  dû  effectuer  ce  trajet  muni  d'un  document  de 
voyage authentique.

4.4.2 Il s'ensuit que le Tribunal considère que les motifs invoqués ne 
sauraient  ni  être tenus pour  sincères ni  être considérés comme des 
circonstances personnelles excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a 
LAsi.

4.5 C'est également à juste titre que l'office fédéral a considéré que la 
qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme de l'audi-
tion (art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 s. p. 89 ss).

4.5.1 Ainsi,  de jurisprudence constante,  la  vraisemblance de propos 
généraux  ou  stéréotypés  sont  écartés  dans  l'appréciation  des  allé-
gations d'un requérant d'asile, dès lors qu'on peut attendre d'une per-
sonne qui prétend avoir ressenti  une atteinte à sa personne comme 
une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il  apparaisse légi-
time qu'elle fuie définitivement son pays d'origine qu'elle apporte des 
descriptions  détaillées,  précises et  concrètes  (cf. JICRA 2005 n ° 21 
consid. 6.1 p. 190 s. ; JICRA 1996 n ° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 

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1994  n °  5  consid.  3c  p.  43s. ;  PROTOCOLE D'ISTANBUL :  manuel  pour 
enquêter efficacement  sur  la torture et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants, 9 août 1999, p. 50 par. 252). 

4.5.2 Or, dans le cas d'espèce, outre que les quelques indications fac-
tuelles  données  par  le  recourant  ont  toutes  été  notoirement  repro-
duites cet été par les organes de presse du Congo (Kinshasa), à la 
suite  du  communiqué  de  presse  n ° [...]  de  l'association  [...],  il  est 
manifeste  qu'il  ne  connaît  rien  de  concluant  du  poste  de  police 
F._______ (cf. p.-v. d'audition du 15 septembre 2008 [ci-après : pièce 
A7/9], p. 6 réponses 57 et 60), de E._______ (cf. pièce A4/9, p. 5) ou 
du parti  D._______ (cf. pièce A4/9,  p. 5 ; pièce  A7/9,  p. 4  réponses 
29 ss).

4.6 Les  motifs  d'asile  du  recourant  étant  manifestement  sans  fon-
dement, il n'était pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'ins-
truction  pour  établir  sa qualité  de réfugié,  au  sens de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi.

4.7 Il  apparaît  également  clairement,  sans  dépasser  le  cadre  limité 
d'un  examen  sommaire  et  compte  tenu  des  considérants  qui  pré-
cèdent, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction ten-
dant  à constater  l'existence d'un empêchement  à l'exécution de son 
renvoi au sens de l'article précité.

4.8 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

5.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confir-
mer cette mesure.

6.
6.1 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi ou 
rendu vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposera 
à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

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6.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr)  non  seulement  vu  l'absence  de  violence  généralisée  dans  le 
pays  d'origine  du  recourant  (cf.  dans  ce  sens :  JICRA  2004  n °33 
consid. 8 p. 232 ss), mais également eu égard à la situation person-
nelle  de celui-ci. En effet,  il  n'a  pas allégué de problèmes de santé 
particuliers et il a vécu plus de (...) années au Congo (Kinshasa), pays 
où  il  a  nécessairement  noué  la  plupart  de  ses  attaches  sociales, 
culturelles et familiales.

6.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et l'inté-
ressé tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui per-
mettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.4 C'est donc également à bon droit  que l'autorité inférieure a pro-
noncé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.

7.
Enfin,  contrairement  à  ce  que voudrait  le  recourant  (cf. mémoire  de 
recours,  p. 2 s.),  son  canton  d’attribution  est  tenu  d’exécuter  la  dé-
cision de renvoi et il peut, pour se faire, l'auditionner dès le prononcé 
de première instance (cf. art. 46 al. 1 et 97 al. 2 LAsi). Pour le reste, en 
tant  qu'autorité  judiciaire  fédérale,  il  n'appartient  pas  au Tribunal  de 
donner des instructions de caractère général à une autorité cantonale.

8.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e  LAsi).  L'arrêt  n'est  que  sommairement  motivé  (art.  111a 
al.2 LAsi).

9.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les  conclu-
sions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

10.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.-, à 
la  charge  du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement du 21 février  2008 concernant  les frais,  dépens et indem-
nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie ; annexe : attestation 
de perte des pièces d'identité [...])

- au canton de (...) (en copie)

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Olivier Bleicker

Expédition : 

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