# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6b8cb1e-8b69-568f-8659-1426166e6bd1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.02.2017 BB.2016.335
**Docket/Reference:** BB.2016.335
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-335_2017-02-08

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss  CPP). Refus de classer la procédure (art. 300 al.2 CPP).;;Séquestre (art. 263 ss  CPP). Refus de classer la procédure (art. 300 al.2 CPP).;;Séquestre (art. 263 ss  CPP). Refus de classer la procédure (art. 300 al.2 CPP).;;Séquestre (art. 263 ss  CPP). Refus de classer la procédure (art. 300 al.2 CPP).

Décision du 8 février 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler 

 

   

Parties  A. LTD,  

 

B.,  

 

toutes deux représentées par Mes Florian Baumann 

et Omar Abo Youssef, avocats, 

recourantes 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 

Refus de classer la procédure (art. 300 al. 2 CPP) 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.335-336 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 9 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) a ouvert une enquête contre inconnus (référencée 

SV.15.1433), pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP). La démarche du MPC reposait sur le fait qu'un dénommé C., 

ancien directeur au sein de l'entreprise semi-étatique brésilienne Petrobras 

et lui-même sous enquête dans son pays, aurait accusé la société D. d'avoir 

obtenu l'adjudication de contrats avec Petrobras en procédant à des paie-

ments corruptifs (act. 5.1). 

 

 

B. En date du 11 novembre 2015, le MPC a ordonné le séquestre des avoirs 

déposés au nom de la société A. Ltd auprès de la banque E. à Zurich 

(act. 1.5). A l'appui de cette mesure, l'autorité de poursuite exposait en subs-

tance que les avoirs en question provenaient d'un versement opéré en juin 

2010 par la dénommée B., mère des copropriétaires de F. Holding, groupe 

qui détenait D. jusqu'en 2014 (act. 1.5, p. 4 s.). Il ressortait en outre du dos-

sier que la relation A. Ltd était "contrôlée" par une société fille de F. Holding, 

d'une part, et que les avoirs transférés en juin 2010 sur ce compte avaient 

"pour origine l'activité de la société D.", d'autre part (ibidem). De l'avis du 

MPC, il n'était ainsi "pas exclu que les valeurs patrimoniales qui sont ou ont 

été déposées sur ces relations bancaires soient liées aux activités crimi-

nelles poursuivies au Brésil" (ibidem).  

 

Le 30 juin 2016, A. Ltd et B., par la plume de leurs conseils, ont requis tant 

le classement de la procédure SV.15.1433, que la levée du blocage susmen-

tionné, requêtes que le MPC a rejetées par décision du 4 août 2016 

(act. 1.3). 

 

 

C. Par acte du 18 août 2016, A. Ltd et B. ont recouru devant le Tribunal pénal 

fédéral contre la décision susmentionnée et conclu, sous suite de frais et 

dépens, au classement de la procédure SV.15.1433, ainsi qu'à la levée du 

séquestre frappant le compte de la première (act. 1, p. 2). En date du 30 août 

2016, les recourantes ont fait parvenir à la Cour un complément au recours 

("Beschwerdeergänzung"). 

 

Invité à répondre, le MPC a, par acte du 1er septembre 2016, conclu à l'irre-

cevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre le refus de classement de 

la procédure. Il a pris la même conclusion s'agissant du recours de B. dirigé 

contre le refus de lever le séquestre, cette dernière n'étant pas la titulaire du 

compte séquestré (act. 5, p. 1 s.), le recours formé au nom d'A. Ltd devant, 

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enfin, être rejeté (act. 5, p. 2 s.). Appelé à ce faire, les recourantes ont répli-

qué par écriture du 10 octobre 2016, persistant en substance dans leurs con-

clusions (act. 14). Le MPC a, sur invitation de la Cour, déposé une duplique 

le 27 octobre 2016, persistant lui aussi dans ses conclusions (act. 16), non 

sans indiquer "avoir adressé à l'Office fédéral de la justice, en date du 

27 septembre 2016, une transmission spontanée d'informations (…) desti-

née aux autorités brésiliennes, notamment afin de les informer de l'existence 

des relations bancaires no 1 au nom de A. LTD et no 2 au nom de B.". Les 

recourantes ont, en date du 10 novembre 2016, pris position spontanément 

sur la duplique du MPC, requérant l'accès à l'écrit de ce dernier aux autorités 

brésiliennes (act. 18). Interpellé sur ce point par l'autorité de céans, le MPC 

s'est opposé à ladite requête au motif que "l'administration des preuves prin-

cipales est toujours en cours et qu'aucune audition n'a encore eu lieu" 

(act. 20). Les recourantes ont, par envoi du 20 décembre 2016, maintenu 

leur requête d'accès à ladite pièce (act. 22), ce dont le MPC a été informé 

par le greffe de céans (act. 23). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement pro-

tégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 

contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

 

S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire 

du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit 

économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, con-

sid. 1.5 et les références citées). En l'espèce, la société recourante est la 

titulaire de la relation bancaire visée par la mesure ici entreprise. Elle dispose 

ainsi d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de cette dernière. 

 

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1.2 S'agissant du refus de classer la procédure SV.15.1433 prononcé par le 

MPC, c'est en vain que les recourantes tentent de l'entreprendre devant 

l'autorité de céans, et ce pour les motifs qui suivent. 

 

 Sous réserve d'une hypothèse n'entrant pas en considération ici (invocation 

de l'interdiction de la double poursuite), l'introduction d'une procédure préli-

minaire (et donc notamment l'ouverture d'une instruction par le ministère pu-

blic; art. 300 al. 1 let. b CPP) n'est pas sujette à recours (art. 300 al. 2 CPP). 

Seules les décisions clôturant la procédure préliminaire peuvent être atta-

quées, pour autant qu'elles mettent un terme définitif à la procédure pénale, 

à l'instar du classement et de l'ordonnance pénale (mais pas la mise en ac-

cusation puisque dans ce cas la procédure est portée devant un tribunal et 

donc poursuivie). Il s'ensuit que les parties ne peuvent pas recourir contre 

l'introduction ou la poursuite de la procédure préliminaire (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_532/2012 du 30 octobre 2012, consid. 1.3; 1B_209/2011 du 

6 septembre 2011, consid. 2). Cette exception au principe selon lequel 

l'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procé-

dure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par le ministère 

public (art. 20 al. 1 let. b CPP), tend à éviter que les parties bloquent le cours 

de la procédure pénale à leur guise; lesdites parties ne sauraient partant 

contourner la réglementation légale en formant une demande de classement 

puis, le cas échéant, un recours contre la décision la rejetant; aussi, un tel 

recours est-il irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_209/2011 précité, 

consid. 2; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.359 du 14 décembre 

2016, consid. 1.3; BB.2014.127 du 17 octobre 2014, consid. 1). 

 

1.3 S'agissant du grief soulevé en lien avec la transmission spontanée d'infor-

mations émanant du MPC à l'attention des autorités brésiliennes (act. 1, 

p. 11 s.), il est de jurisprudence constante qu'il ne peut être valablement 

formé qu'au moment où une décision de clôture aura été rendue dans le 

cadre de l'éventuelle entraide sollicitée par le Brésil (ATF 125 II 238 consid. 5 

et 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.155-160 du 20 décembre 2010, 

consid. 3.1 in fine). La démarche des recourantes est partant irrecevable à 

ce stade. 

 

1.4 En définitive, seul est recevable le recours formé par A. Ltd contre la mesure 

de séquestre visant le compte dont elle est titulaire auprès de la banque E. 

 

 

2. En duplique, le MPC indique avoir procédé à une transmission spontanée 

d'informations au Brésil, par écrit du 27 septembre 2016. La recourante a 

requis l'accès à cette pièce – non versée au dossier de la cause –, ce à quoi 

s'oppose le MPC. Dès lors que le motif invoqué à l'appui de ce refus consiste 

http://links.weblaw.ch/1B_209/2011
http://links.weblaw.ch/1B_209/2011

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uniquement à reprendre le texte de l'art. 101 al. 1 CPP, sans que le moindre 

élément concret ne soit livré s'agissant tant des éventuelles auditions à in-

tervenir que des preuves principales à administrer, force est de retenir que 

la position de l'autorité de poursuite n'est pas soutenable. En conséquence, 

et conformément à la pratique de la Cour – bien connue de l'intimé – tendant 

à se fonder uniquement sur les éléments auxquels ont eu accès les parties 

à la procédure de recours, l'argument tiré du courrier aux autorités brési-

liennes au titre de transmission spontanée d'informations ne pourra être pris 

en compte dans l'examen de la présente cause. 

 

 

3. La recourante estime que le séquestre prononcé par le MPC en date du 

11 novembre 2015 l'a été à l'encontre des règles et principes applicables en 

la matière. Les fonds en question seraient d'origine licite et ne pourraient être 

ni confisqués, ni faire l'objet d'une créance compensatrice (act. 1, p. 5 ss). 

 

3.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conserva-

toire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou 

de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du 

droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, con-

sid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les 

valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le pro-

duit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers 

(art. 197 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 

2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, 

p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolon-

gée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’en-

quête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs sai-

sies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vrai-

semblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; SCHMID, Schweizerische Strafpro-

zessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 5 ad art. 263; LEMBO/JULEN 

BERTHOD, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 26 ad art. 263). La mesure 

doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une 

base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le prin-

cipe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard 

d’une grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi que arrêt du Tribunal 

fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fé-

déral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur 

la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public 

commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 

du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 

consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102). 

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Selon le MPC, il existerait au stade actuel de l’enquête dirigée contre 

inconnus (v. supra let. A), des soupçons suffisants selon lesquels le compte 

de la recourante abriterait des "sommes importantes – évaluées à 

USD 7'520'082.- au 30 juin 2016 – [qui] pourraient être liées à une activité 

criminelle" (act. 1.3, p. 3 in initio). Ces soupçons reposeraient sur l'impossi-

bilité de "comprendre l'arrière-plan économique" d'une opération bancaire 

effectuée en juin 2010 à Zurich par B., veuve du fondateur de la société D., 

opération ayant consisté à solder le compte no 2 dont elle était titulaire, et à 

verser, en espèces, les montants en question sur le compte no 1 ouvert au-

près du même établissement au nom de la recourante A. Ltd. Par ailleurs, 

des doutes existeraient quant à l'augmentation, courant 2013, de la valeur 

des avoirs y déposés (act. 1.3, p. 3). 

 

En replaçant ces éléments dans le contexte de "l'affaire Petrobras", le pro-

noncé d'une confiscation, respectivement d'une créance compensatrice ne 

pourrait être exclu au vu des accusations formulées notamment par un ex-

cadre de Petrobras sous enquête au Brésil, accusations aux termes des-

quelles la société "D. se serait vue adjuger des contrats par Petrobras à la 

suite d'appels d'offres entachés par le versement de pots-de-vin" (act. 1.3, 

p. 3). 

 

3.2 Selon la recourante, les fonds actuellement saisis sur son compte seraient 

d'origine licite. Les documents produits par ses soins établiraient à satisfac-

tion que les fonds transférés sur son compte en juin 2010 proviennent en 

totalité d'un compte lui-même alimenté par des fonds y déposés au plus tard 

en 2003, soit avant la période sous enquête du MPC. Ces fonds auraient été 

hérités par B. de feu son mari G., fondateur de la société D. décédé précisé-

ment en 2003 (act. 1, p. 7). S'agissant de l'augmentation des avoirs interve-

nue entre fin 2012 et fin 2013, elle serait due à des dépôts de titres dont 

l'origine serait totalement transparente et établie elle aussi à satisfaction. 

L'origine licite des avoirs ainsi établie, aucune confiscation ne serait envisa-

geable en Suisse, faute de compétence répressive des autorités de pour-

suite pénale helvétiques pour ce faire (act. 14, p. 11). 

 

 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, repris de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP moyennant 

des changements "irrelevants" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 du 

3 novembre 2010, consid. 2.1), le juge prononcera la confiscation de valeurs 

patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à 

décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas 

être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Selon l'art. 305bis 

ch. 3 CP, le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a 

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été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où 

elle a été commise. L’art. 71 CP dispose à son alinéa premier que lorsque 

les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge or-

donne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un mon-

tant équivalent. 

 

4.2 La confiscation au sens de la disposition précitée est aussi soumise aux 

art. 3 à 8 CP. Elle ne peut donc être ordonnée que si l'infraction d'où pro-

viennent les valeurs ressortit à la compétence de la juridiction suisse 

(ATF 134 IV 185 consid. 2.1; 128 IV 145 consid. 2d). Il ne faut toutefois pas 

minimiser la compétence territoriale du juge suisse en matière de confisca-

tion, en particulier telle qu'elle peut découler de l'art. 8 CP ou encore de 

l'art. 305bis ch. 3 CP, qui prévoit que les avoirs issus d'un crime à l'étranger 

peuvent constituer un blanchiment en Suisse. Par ce biais les fonds blanchis 

peuvent être considérés comme le résultat au sens de l'art. 70 CP (art. 59 

aCP) d'une infraction commise en Suisse et ainsi être confisqués (ATF 128 

IV 145 consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 précité, consid. 2.2 

in fine). 

 

4.3 Le MPC a retenu le – seul – blanchiment d’argent (art. 305bis CP) – par l'uti-

lisation d'un compte bancaire ouvert en Suisse – au titre de l’infraction, au 

sens de l’art. 70 CP, justifiant l'éventuelle confiscation, respectivement 

l'éventuelle créance compensatrice à intervenir. En tant que crime préalable 

au blanchiment d’argent, il retient la corruption active de fonctionnaires 

(art. 322ter CP). 

 

 

5. Comme le relève à juste titre la recourante (act. 1, p. 13; act. 14, p. 11), est 

déterminante en l'espèce la question de savoir si l'origine des fonds actuel-

lement saisis sur son compte est licite ou non. Dans l'affirmative, il appert en 

effet que la compétence répressive suisse ne serait manifestement pas don-

née pour procéder à une quelconque confiscation, respectivement pour pro-

noncer une créance compensatrice. Pareille conséquence résulte du fait que 

le MPC diligente en l'occurrence son enquête – et fonde partant sa compé-

tence répressive – du seul chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), in-

fraction qui suppose un acte destiné à entraver l’identification de l’origine, la 

découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’un crime. 

Or s'il devait, à ce stade déjà, être établi à satisfaction que les fonds de la 

recourante sont d'origine licite, il tombe sous le sens que la condition du 

soupçon suffisant que ces derniers proviennent d'actes de corruption com-

mis au Brésil ne serait pas réalisée, avec pour conséquence l'impossibilité – 

matérielle – d'agir de la part de l'autorité de poursuite helvétique, faute de 

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compétence répressive (v. ATF 134 IV 185 consid. 2.1). Un tel constat ren-

drait illégale toute mesure de séquestre ultérieure ordonnée par l'autorité de 

poursuite suisse. 

 

 

6. L'examen du dossier soumis à la Cour de céans permet en l'espèce de rete-

nir ce qui suit, s'agissant de l'origine des fonds actuellement bloqués par le 

MPC sur le compte de la recourante. 

 

6.1 En date du 28 mai 2002, le dénommé G. a, avec son épouse B., ouvert un 

compte référencé no 2 auprès de la banque E. à Zurich (doc. MPC1 

20160527 006 0002 F). Selon le dossier KYC, les fonds déposés sur cette 

relation avaient pour origine l'activité de la société D., dont G. était le fonda-

teur (act. 1.3, p. 2). Au 31 décembre 2002, le solde du compte s'élevait à 

USD 3'933'844.-- (act. 1.6, annexe 7). 

 

Au décès de G. survenu le 29 octobre 2003, B., en tant qu'héritière, est 

demeurée seule titulaire de la relation en question. Au 31 décembre 2003, 

son solde s'élevait à USD 4'078'178.-- (act. 1.6, annexe 8). Au 31 décembre 

2004, il était de USD 4'221'574.-- (act. 1.6, annexe 9). Au 31 décembre 2005, 

il était de USD 4'272'711.-- (doc. MPC1_20160527_006_0129_F). Au 31 dé-

cembre 2006, il était de USD 4'219'617.-- (doc. MPC1_20160527_006_ 

0131_F). Au 31 décembre 2007, il était de USD 4'857'058.-- (doc. 

MPC1_20160527_006_0098_F). Au 31 décembre 2008, il était de 

USD 4'628'278.-- (doc. MPC1_20160527_ 006_0110_F). Au 31 décembre 

2009, il était de USD 4'757'387.-- (doc. MPC1_20160527_006_0120_F).  

 

En date du 21 juin 2010, le compte en question a été clôturé, les avoirs y 

entreposés ayant été retirés en espèces pour un total de USD 4'003'592.21 

et EUR 538'043.65 (act. 1.3, p. 2). Le jour même, des montants de 

USD 4'003'592.-- et de EUR 538'040.-- ont été versés en espèces sur le 

compte no 1 ouvert au nom de la recourante A. Ltd quelques jours aupara-

vant, toujours auprès de la banque E. (ibidem). L'ayant droit économique de 

ce compte est une société dénommée H. SA, propriété de la fratrie B. 

(act. 1.3, p. 2). 

 

Au 31 décembre 2010, le solde du compte A. Ltd s'élevait à USD 4'743'689.- 

(doc. MPC1_20160517_010_0132_F). Au 31 décembre 2011, il était de 

USD 4'701'558.-- (doc. MPC1_20160517_010_0145_F). Au 31 décembre 

2012, il était de USD 4'880'834.-- (doc. MPC1_20160517_010_0163_F). Au 

31 décembre 2013, il était de USD 7'151'769.-- (doc. MPC1_20160517_ 

010_0185_F). Au 31 décembre 2014, il était de USD 7'418'960.-- (doc. 

MPC1_20160517_010_0210_F). 

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6.2 Le compte de la recourante a été bloqué dans le cadre de la procédure 

SV.15.1433 ouverte sur la base d'accusations formulées au Brésil notam-

ment par un ancien cadre de Petrobras sous enquête du chef de corruption. 

Lesdites accusations dirigées contre D. n'ont, à ce stade, pas conduit à l'ou-

verture de procédures contre cette dernière, respectivement les membres de 

la famille B. Quoi qu'il en soit, le MPC indique expressément dans son or-

donnance d'ouverture d'enquête, et dans ses décisions de séquestre, res-

pectivement de refus de lever ledit séquestre, que les paiements corruptifs 

dont auraient pu se rendre coupables D., voire les membres de la famille B., 

se seraient étendus sur les années 2005 à 2012 (act. 5.1; act. 1.3, p. 2; 

act. 1.5, p. 4). En cas de corruption active tendant à l'obtention de marchés 

publics, et comme l'admet la doctrine, les avantages retirés des paiements 

corruptifs consistent en les gains issus de la réalisation des travaux octroyés 

au terme d'appels d'offres faussés (JOSITSCH, Das Schweizerische Korrup-

tionsstrafrecht, 2004, p. 426 in initio; MÉGEVAND, Confiscation et corruption, 

thèse Bâle 2013, p. 128 in fine; v. également SCHMID, in Kommentar Ein-

ziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2e éd. 2007, no 36c 

ad art. 70-72 avant la note de bas de page 226). En l'espèce ces gains pré-

sumés ne peuvent par définition avoir été acheminés en Suisse qu'à partir 

de 2005 au plus tôt. Or l'examen de l'évolution des avoirs actuellement saisis 

ne permet pas, à tout le moins jusqu'en 2013, de soutenir la thèse du MPC 

sur ce point, même sous l'angle de la vraisemblance. Il appert en effet que 

le solde des avoirs en compte a, entre fin 2002 et fin 2004 – soit avant la 

période "litigieuse" –, augmenté de plus de USD 200'000.--, augmentation 

qui n'est par définition pas susceptible d'avoir pour origine un quelconque 

avantage tiré d'actes de corruption active, mais résulte du mode de gestion 

choisi par les titulaires. Dès 2005, le solde s'est d'abord stabilisé, pour aug-

menter en 2007 et se stabiliser à nouveau. L'augmentation en question, d'en-

viron USD 600'000.--, est certes non négligeable mais rien au dossier 

n'indique qu'elle proviendrait d'un quelconque versement à l'origine dou-

teuse. Au contraire, elle peut s'expliquer, à l'instar de l'augmentation de 

USD 200'000.-- intervenue à fin 2004, soit avant la période "litigieuse", par 

le type de gestion opérée sur le compte. Par la suite, et jusqu'au 31 dé-

cembre 2012, les avoirs – transférés en 2010 sur le compte A. Ltd – sont 

demeurés stables, avec quelques légères oscillations, tant vers le haut que 

vers le bas (v. supra consid. 6.1). 

 

6.3 Il résulte de ce qui précède que les – maigres – éléments livrés par le MPC, 

soit en somme l'arrière-plan économique inexpliqué s'agissant de la clôture 

du compte no 2 auprès de la banque E. et du versement en espèces des 

montants correspondant sur le compte no 1 de la recourante A. Ltd auprès 

de la banque E., ne permettent aucunement de réfuter les explications 

étayées de cette dernière s'agissant de l'origine licite des fonds déposés sur 

- 10 - 

 

 

son compte jusqu'au 31 décembre 2012. Comme indiqué plus haut, pareil 

constat a pour conséquence que toute mesure de confiscation, respective-

ment de prononcé d'une créance compensatrice sur ces fonds par une auto-

rité pénale suisse se révélerait illégale, faute de compétence répressive 

(v. supra consid. 4.2 et 5). Le recours est bien fondé sur ce point. 

 

S'agissant de l'augmentation substantielle (USD 2'270'935.--) des avoirs en 

compte intervenue entre fin 2012 et fin 2013, et dès lors que le MPC a, au 

cours de l'échange d'écritures devant l'autorité de céans, indiqué ne pas 

"être en mesure de se prononcer à ce stade sur le bien-fondé" des explica-

tions fournies par la recourante à ce propos (act. 5, p. 2), il convient pour 

l'heure de maintenir le séquestre sur ce montant et de laisser l'autorité inti-

mée statuer sur la question sous la forme d'une décision sujette à recours. 

Si la Cour de céans dispose certes d'un plein pouvoir d'examen en fait et en 

droit, les circonstances particulières du cas d'espèce, singulièrement le fait 

que l'argumentation de la recourante tendant à expliquer l'origine de cette 

augmentation n'ait été livrée que dans une "Beschwerdeergänzung" (v. su-

pra let. C) à la recevabilité douteuse s'agissant du respect du délai de re-

cours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), justifient un pareil mode de procéder. 

 

 

7. En définitive, le recours se révèle en partie bien fondé. Il est partiellement 

admis, et ce dans la mesure de sa recevabilité. La décision entreprise est, 

en tant qu'elle porte sur la question du blocage des avoirs de la recourante, 

réformée en ce sens que le séquestre visant le compte no 1 dont A. Ltd est 

titulaire auprès de la banque E. à Zurich n'est maintenu qu'à hauteur de 

USD 2'270'935.--. La décision entreprise est confirmée pour le surplus. 

 

 

8.  

8.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, et ce dans la mesure de 

sa recevabilité, les recourantes supporteront une partie des frais de la pré-

sente décision, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument. En appli-

cation de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émolu-

ments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 

173.713.612), il sera fixé à CHF 800.--, à la charge solidaire des recourantes. 

 

8.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de pro-

cédure (art. 436 al. 1 en lien avec I’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 

- 11 - 

 

 

RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consa-

cré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque 

le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe 

le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). 

En I’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 2'000.-- 

paraît équitable. 

 

 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. 

 

2. La décision entreprise est, en tant qu'elle porte sur la question du blocage des 

avoirs, réformée en ce sens que le séquestre visant le compte no 1 dont A. Ltd 

est titulaire auprès de la banque E. à Zurich n'est maintenu qu'à hauteur de 

USD 2'270'935.--. Elle est confirmée pour le surplus. 

 

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge solidaire des recourantes. 

 

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- est accordée à la recourante A. Ltd, à la 

charge de l’autorité intimée. 

 

 

Bellinzone, le 9 février 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Florian Baumann et Omar Abo Youssef 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 
103 LTF).