# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd43cd4f-d1f8-52d1-86fa-12112060871b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2017 E-6474/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6474-2017_2017-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6474/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants   

C._______, née le (…), 

et D._______, né le (…), 

Géorgie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 9 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-6474/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour 

eux-mêmes et leurs enfants, en date du 5 octobre 2017, 

les procès-verbaux des auditions des intéressés du 26 octobre 2017 sur 

leurs données personnelles et sur leurs motifs d’asile, 

la décision du 9 novembre 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse des recourants et a ordonné l'exé-

cution de cette mesure, 

le recours, interjeté le 16 novembre 2017, contre cette décision, 

la demande tendant à l’octroi de l'assistance judiciaire partielle dont il est 

assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la Loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l’art. 6 LAsi) et le 

délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

E-6474/2017 

Page 3 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'en l'espèce, les recourants ont affirmé avoir quitté leur pays après que 

des inconnus eurent, le 31 août 2017, menacé A._______ de s’en prendre 

à sa famille s’il ne les aidait pas à enlever le fils et l’épouse de son em-

ployeur, E._______, haut cadre de la banque F._______, dont il était le 

chauffeur, 

que A._______ aurait, dans un premier temps, fait mine d’aider les malfrats 

et les aurait rencontrés à trois reprises, entre le 31 août 2017 et le 2 octobre 

suivant, 

que, le 2 octobre 2017, il aurait averti son employeur du projet d’enlève-

ment menaçant son épouse et son fils, 

qu'il n’en aurait pas informé la police, car celle-ci n’était pas « fiable » et 

par peur que l’affaire ne s’ébruite, 

que le jour même, les recourants auraient quitté la Géorgie, craignant les 

représailles desdits malfrats, 

que dans sa décision du 9 novembre 2017, sans se prononcer sur la vrai-

semblance des propos des recourants, le SEM a constaté que les menaces 

qu’ils affirmaient avoir subies n’étaient pas en rapport avec leur race, leur 

religion, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un groupe social 

déterminé, 

qu’il a retenu, partant, qu’elles n’étaient pas pertinentes en regard de l’art. 3 

LAsi, 

qu’il a encore relevé que les recourants n’avaient pas sollicité la protection 

des autorités géorgiennes, alors qu'ils auraient pu et dû le faire, 

qu’au stade du recours, les intéressés se limitent à décrire une fois de plus 

le déroulement des faits et réitèrent leurs appréhensions en cas de retour 

dans leur pays, affirmant que la corruption et la criminalité les empêchent 

de solliciter la protection des autorités, 

E-6474/2017 

Page 4 

que le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que les motifs de fuite des re-

courants n’entrent à l’évidence pas dans les prévisions de l’art. 3 LAsi et 

ne peuvent qu’être examinés dans le cadre des questions liées à l’exécu-

tion du renvoi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conclut à la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas fait valoir qu'ils seraient, 

en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 Lasi et ne se sont, en conséquence, pas vu reconnaître la qualité 

de réfugié, 

que les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour 

eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 

dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 

CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. tor-

ture, RS 0.105]), 

qu’ils n’ont en effet pas rendu vraisemblable l’impossibilité pour eux de se 

mettre à l’abri de leurs poursuivants, 

qu’ils ont déclaré ne pas avoir entrepris de démarches en vue d’obtenir la 

protection des autorités compétentes, 

qu’ils l’expliquent par le fait que, selon eux, les autorités géorgiennes sont 

corrompues et qu’ils craignaient que leur affaire ne s’ébruite, avec des con-

séquences graves pour eux, 

qu’il s’agit là de simples suppositions,  

que, cela dit, des doutes subsistent sur le sérieux des prétendues menaces 

à leur encontre, 

E-6474/2017 

Page 5 

qu’en effet, connaissant très bien la famille de son employeur, étant même 

proche de celle-ci, A._______ n’aurait pas manqué de l’informer au plus 

vite des dangers planant sur elle, 

qu’il l’aurait avertie, ne serait-ce que pour ne plus avoir à transporter la 

femme et le fils de son employeur et ainsi éviter tout risque d'enlèvement,  

que de plus, on peine à croire qu’un cadre important d’une grande banque 

soit démuni devant la situation et ne puisse, lui en tous les cas, agir auprès 

des autorités afin d’obtenir une protection, 

que, finalement, les intéressés ont pu sans difficultés quitter le pays, alors 

qu’ils devaient être, à en croire leurs déclarations, sous une constante et 

étroite surveillance,  

qu'une fois en Suisse, A._______ n’a pas cherché à savoir ce qu’il était 

advenu des menaces envers son ancien employeur,  

que cela n'entre guère dans la logique des faits tels qu'il les a exposés, 

qu’il a précisé, par contre, être toujours en contact, via les réseaux sociaux, 

avec le fils de son ancien patron,  

que la famille de celui-ci se porte bien selon les informations de A._______, 

que dans ces conditions, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun en-

gagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]; Jurisprudence et informa-

tions de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 

no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, la Géorgie, exception faite des régions sécessionnistes 

d’Abkhazie et d’Ossétie du sud, ne se trouve pas en proie à une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’em-

blée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présu-

mer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr,  

E-6474/2017 

Page 6 

que les recourants sont jeunes et possèdent un appartement à Tbilissi, ville 

dont ils proviennent, 

que A._______ est à même de subvenir aux besoins de sa famille, 

que B._______ a déclaré souffrir de l’hépatite B depuis son enfance,  

que toutefois, elle a affirmé que cette affection ne lui posait aucun problème 

et que les médecins n’avaient pas jugé nécessaire de lui prescrire un trai-

tement particulier,  

qu’au demeurant, le Tribunal constate que l’hépatite B peut être prise en 

charge à Tbilissi et dans d’autres grandes villes de Géorgie, 

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

que dès lors, à l’instar du SEM, le Tribunal constate que cette pathologie 

ne constitue pas, en l’état du dossier, un obstacle à l’exécution du renvoi, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans 

leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

E-6474/2017 

Page 7 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :