# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e101d1e2-84c3-518d-9f06-2ea75191413a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2017 E-8408/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8408-2015_2017-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-8408/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, William Waeber, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie, 

représentée par Me Murat Julian Alder, avocat,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 26 novembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-8408/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 26 janvier 2012, A._______, accompagnée de son frère B._______, a 

déposé une demande d’asile auprès du centre d’enregistrement et de pro-

cédure (CEP) de (…). 

B.  

Entendue audit centre, puis par le SEM (anciennement Office fédéral des 

Migrations, ODM), l’intéressée a expliqué être originaire du village de 

C._______ (district d’Elbistan, province de Kahramanmaras) et appartenir 

à la communauté kurde alévite. Sa famille aurait été suspecte de soutien à 

la guérilla du PKK, dont plusieurs de ses familiers auraient fait partie. En 

2009, alors qu’elle était écolière, des policiers l’auraient malmenée et in-

terrogée sur son cousin D._______. 

Entendue au CEP, l’intéressée a exposé qu’en février 2011, elle s’était en-

fuie avec un jeune homme, E._______, ce que sa famille n’aurait pas ad-

mis. Auditionnée par le SEM, elle a en revanche déclaré que E._______, 

en juin 2010, l’avait enlevée et emmenée dans une maison de I._______, 

où il l’avait contrainte à un acte sexuel. Le mois suivant, il l’aurait amenée 

dans son village, arguant que leurs deux familles étaient d’accord pour un 

mariage ; ce dernier n’aurait cependant jamais eu lieu officiellement, bien 

que la requérante ait produit une photographie du couple en tenue de noce, 

entouré des familiers de E._______. Selon A._______, sa famille aurait 

cédé sous les pressions exercées par la famille E._______. 

L’intéressée aurait été souvent battue et malmenée par E._______ et les 

proches de ce dernier ; elle aurait été contrainte à travailler de manière 

intensive dans la maison. Parallèlement, E._______ l’aurait menacée de 

sévices ou de la tuer si elle s’enfuyait, et aussi de se livrer à des repré-

sailles contre ses familiers. En août 2011, elle aurait subi un second viol. 

Le même mois, l’intéressée aurait pu avoir accès à un téléphone portable 

et alerter son frère B._______, qui serait venu la chercher. Il l’aurait emme-

née à C._______, où la requérante se serait cachée chez une tante durant 

plusieurs mois. E._______ et sa famille auraient entrepris de la rechercher, 

proférant des menaces contre l’intéressée et son frère et refusant tout ar-

rangement à l’amiable. 

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Le 24 décembre 2011, l’intéressée aurait été contrainte de rejoindre le do-

micile de sa famille ; en effet, la gendarmerie, en train de le perquisitionner, 

réclamait sa présence. La requérante aurait été interrogée quelques 

heures en compagnie de ses parents, au sujet de B._______ et de son 

cousin D._______ ; ses frères auraient été retenus durant quelques jours. 

Le même jour, B._______, revenu d’un rassemblement de protestation 

contre la situation des Alévites, l’aurait emmenée à Istanbul, où elle aurait 

trouvé refuge chez un oncle. Après quelques jours, sa famille lui aurait fait 

savoir qu’elle n’était pas en sécurité à Istanbul, E._______ continuant de 

la rechercher et de la menacer de mort. 

L’intéressée aurait rejoint la Suisse le 26 janvier 2012, en compagnie de 

son frère et d’un passeur. En août 2012, elle aurait rencontré fortuitement 

à F._______ E._______, qui avait également rejoint la Suisse. Ce dernier 

aurait tenté de l’entraîner en la tirant par le bras ; avec son accompagna-

trice, l’intéressée serait parvenue à prendre la fuite. Elle a déposé une 

plainte en raison de cet événement. 

Outre sa carte d’identité, la requérante a produit un DVD de l’émission 

« Temps présent » du (…) décembre 2012, où elle apparaît, ainsi que plu-

sieurs courtes attestations médicales notant une incapacité de travail 

([…] septembre, […] septembre, […] septembre, […] novembre 2013) et 

une consultation psychiatrique ([…] novembre 2013). Selon un rapport mé-

dical plus complet, du […] novembre 2013, l’intéressée, suivie depuis mars 

2012, souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD), de sé-

quelles de violences sexuelles et domestiques, d’une dysménorrhée et 

d’une anémie, et se trouvait dans un état de grande fragilité ; une psycho-

thérapie devait être mise sur pied. 

C.  

Le (…) avril 2012, A._______ a déposé plainte contre E._______ pour con-

trainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et viol (art. 190 al. 1 CP) ; le 4 septembre 

2012, elle a déposé plainte pour tentative de contrainte (art. 181 CP) et 

d’enlèvement (art. 183 ch. 1 al. 2 CP). E._______ a été arrêté et incarcéré 

du 2 septembre 2013 au 27 janvier 2014. 

Par jugement du (…) janvier 2014, le Tribunal correctionnel de F._______ 

a prononcé l’acquittement de E._______, la preuve des infractions n’étant 

pas rapportée au vu du manque de crédibilité des accusations articulées 

par A._______. 

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D.  

Par décision du 26 novembre 2015, le SEM a rejeté la demande déposée 

par l’intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, tant au vu de l’invrai-

semblance que du manque de pertinence de ses motifs. 

E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 28 décembre 2015, A._______ 

a fait valoir les risques dérivant de son origine kurde alévite, des soupçons 

de complicité avec le PKK pesant sur sa famille, de la situation troublée 

dans sa région d’origine, et des risques de vengeance provenant de 

E._______ et de sa famille. Elle a relevé le caractère secondaire des con-

tradictions de ses dires, explicables par le long laps de temps qui a séparé 

les deux auditions, et a mis en avant le traumatisme dont elle souffrait en-

core. 

L’intéressée a conclu à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse, et a 

requis l’assistance judiciaire totale. Outre deux attestations de formation 

professionnelle, elle a déposé un court rapport signé d’une psychothéra-

peute, le (…) décembre 2015, dont il ressortait qu’elle était suivie depuis 

septembre 2013 et souffrait toujours des séquelles d’un stress aigu, un re-

tour en Turquie étant indésirable en raison de sa santé psychique. 

Selon un rapport médical du (…) janvier 2016, la recourante avait vu sa 

santé physique s’améliorer. En revanche, au plan psychique, le diagnostic 

posé le (…) novembre 2013 restait valable. L’état de l’intéressée restait 

fragile malgré ses conditions de vie stabilisées, les symptômes se réacti-

vant à chaque événement imprévu. Le suivi psychologique entrepris devait 

se poursuivre, une réapparition des troubles étant possible en cas de re-

tour. 

F.  

Par ordonnance du 11 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale 

et désigné Me Murat Julian Alder mandataire d’office. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 21 septembre 2016, l’origine kurde alévite de la recourante 

n’étant pas un facteur de risque et l’insécurité en Turquie n’étant pas gé-

nérale ; de plus, son état de santé était connu, et elle bénéficiait de bonnes 

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conditions de réintégration. Usant de son droit de réplique, le 10 octobre 

suivant, la recourante a maintenu ses arguments. 

H.  

Le 19 janvier 2017, la recourante a déposé la copie d’un jugement rendu 

par le Tribunal de G._______, le (…) septembre 2016, contre trois accusés, 

dont son frère H._______. Requise d’en fournir la traduction, elle y a re-

noncé. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

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2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressée n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

3.2 Le Tribunal constate en effet qu’elle n’a pas rendu vraisemblable l’exis-

tence d’un risque de persécution pour motifs politiques. Quand bien même 

sa famille serait suspecte de rapports avec le PKK, il n’en reste pas moins 

que la recourante n’a jamais rencontré de graves difficultés avec les auto-

rités turques : elle aurait été interrogée durant sa scolarité au sujet d’un 

proche militant dans les rangs de l’organisation puis, en décembre 2011, 

aurait subi un interrogatoire de quelques heures, avant d’être relâchée. 

Il est dès lors clair que l’intéressée n’intéressait pas la police, et n’était pas 

considérée comme un élément suspect. Les documents judiciaires concer-

nant ses parents et les attestations de tiers jointes au recours, et dont la 

portée est examinée dans l’arrêt de ce même jour concernant B._______ 

(E-4338/2014), ne changent rien à ce constat. 

Enfin, comme l’a retenu le SEM, l’appartenance de l’intéressée à la com-

munauté alévite n’est pas un facteur de risque, ce groupe, d’ailleurs très 

nombreux, n’ayant jamais fait l’objet d’une persécution collective spéci-

fique. 

3.3 S’agissant des démêlés que A._______ aurait connus avec E._______ 

et sa famille, le Tribunal observe que les faits décrits, quand bien même ils 

seraient avérés, ne correspondent à aucun des motifs prévus à l’art. 3 LAsi. 

En effet, les sévices qu’aurait infligés E._______ à la recourante n’avaient 

pas d’origine politique, religieuse ou ethnique ; ils ne pouvaient non plus 

trouver leur source dans l’appartenance de l’intéressée à un groupe social 

défini, dont les membres répondraient à un critère commun et suffisam-

ment clair. Au contraire, les dires de la recourante montrent que le conflit 

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l’opposant à E._______ était d’ordre privé, et résultait de leurs mauvaises 

relations personnelles. 

Le Tribunal tient toutefois pour indispensable de constater que les me-

naces, agressions et mauvais traitements dépeints par la recourante ne 

sont pas attestés, et que leur crédibilité peut être mise en doute. En effet, 

le jugement du tribunal correctionnel de F._______ du (…) janvier 2014 a 

retenu que la version de l’intéressée était douteuse, et plus particulière-

ment que les atteintes sexuelles alléguées ne pouvaient être tenues pour 

crédibles, ce qui a mené à l’acquittement de l’accusé. 

Selon le jugement, en effet, l’intéressée avait repris contact de sa propre 

initiative avec E._______, en septembre 2012, ces contacts s’étant ensuite 

poursuivis pendant plusieurs mois (p. 5-6) ; l’intéressée avait exprimé l’in-

tention de renouer avec lui (p. 8-9). Un tel comportement apparaissait in-

compatible avec les agressions décrites. Ces dernières voyaient égale-

ment leur crédibilité amoindrie par les déclarations imprécises et peu cons-

tantes de A._______, qui avait varié à plusieurs reprises dans sa relation 

des faits ; dans ce contexte, le tribunal nourrissait « un doute sérieux et 

insurmontable sur la réalité des agressions sexuelles » dépeintes (p. 18-

19). Si les exigences de preuve sont certes plus élevées en procédure pé-

nale qu’en matière d’asile, il n’en reste pas moins que l’issue de dite pro-

cédure ne peut qu’entamer la crédibilité de l’intéressée. 

Il est également à noter que d’autres éléments du récit plaident contre la 

crédibilité de la recourante. Ainsi, elle a d’abord déclaré que son départ en 

compagnie de E._______ avait eu lieu en février 2011, avant d’affirmer qu’il 

l’avait enlevée en juin 2010 ; cette contradiction sur la nature et la date des 

faits revêt une portée particulière, s’agissant du motif d’asile essentiel qui 

a été invoqué. Par ailleurs, il apparaît improbable que l’intéressée ait été 

en mesure de gagner Istanbul le 24 décembre 2011 avec son frère, soit le 

jour même où la gendarmerie l’avait retenue plusieurs heures pour interro-

gatoire ; une telle rapidité apparaît en effet peu crédible. 

3.4 Enfin, la nature du jugement rendu contre H._______, déposé en co-

pie, ainsi que ses motifs et la sanction infligée, restent inconnus, faute de 

traduction ; le Tribunal ne peut ainsi y accorder de portée particulière. Il 

n’en reste pas moins que l’intéressée n’apparaît en rien concernée par ce 

jugement, ce d’autant plus qu’il a été rendu plus de quatre ans après son 

départ de Turquie. 

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3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

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5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

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fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal retient, comme déjà constaté plus haut, que 

la recourante n’a pas établi la vraisemblance du risque d’un traitement de 

cette nature en cas de retour, qu’il soit le fait des autorités ou de particu-

liers. Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne trans-

gresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 

7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Depuis le départ de l’intéressée, la situation sur le plan politique et des 

droits humains en Turquie s’est considérablement détériorée. Dans la nuit 

du 15 au 16 juillet 2016, une partie de l’armée turque a tenté de renverser 

le pouvoir en place mais a échoué. Suite à ces évènements, le gouverne-

ment turc a proclamé l’état d’urgence, le 20 juillet 2016, et a informé le 

Conseil de l’Europe de la suspension partielle de la CEDH. L’Organisation 

des Nations Unies (ONU) et diverses associations des droits humains ont 

exprimé leurs craintes que le gouvernement turc, dans le cadre de l’état 

d’urgence, restreigne à grande échelle les droits de l’homme garantis par 

le droit international. Elles ont également d’ores et déjà relevé de nom-

breuses arrestations et « purges politiques », notamment à l’égard de per-

sonnes engagées en faveur de la cause kurde, ayant des liens avec les 

mouvements pro-kurdes ou d’autres s’étant exprimées contre la répres-

sion. 

E-8408/2015 

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A l’heure actuelle, plus de 46'000 arrestations ont été dénombrées depuis 

la tentative du coup d’Etat du 15 juillet 2016. Suite au référendum consti-

tutionnel du 16 avril 2017, renforçant les pouvoirs présidentiels, l’état d’ur-

gence a été prolongé et, le 26 avril 2017, une nouvelle vague d’arrestations 

a eu lieu, dans toutes les provinces de Turquie, concernant plus de 1'000 

personnes présumées partisanes du mouvement du prédicateur Fethullah 

Gülen, soupçonné d’être l’instigateur du coup d’état du 15 juillet 2016 (cf. 

arrêt E-3490/2014 du 16 mai 2017, consid. 8.4 et les réf. citées). 

Il n’en reste pas moins que la Turquie ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en dan-

ger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Dès l’été 2015, des affrontements qui ont fait plusieurs centaines de morts, 

voire plusieurs milliers, ont repris entre l’armée turque et le PKK dans le 

sud-est du pays, les combats touchant également les zones urbaines ; de 

nombreux attentats ont eu lieu. Ces combats ont essentiellement touché 

les provinces de Diyarbakir, Mardin, Siirt, Agri, Hakkari et Sirnak, ainsi que, 

à un moindre degré, celles de Kilis, Sanliurfa et Van. Les provinces de Tun-

celi, Bingöl, Bitlis, Ardahan et Mus ont été atteintes de manière sporadique 

(ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Turquie : situation 

dans le sud-est – état au mois d’août 2016, p. 7 et 15-16 ; Türkei : Aktuelle 

Situation, mai 2017). 

En revanche, selon les sources accessibles, aucun combat ou affronte-

ment d’ampleur n’a été rapporté dans la province de Kahramanmaras, dont 

la recourante est originaire, et qui n’est pas le théâtre de troubles particu-

liers. L’exécution du renvoi y est donc, dans son principe, raisonnablement 

exigible. 

7.3 S’agissant de l’état de santé de l’intéressée, le Tribunal rappelle que 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les per-

sonnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garan-

tissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut 

entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument néces-

saires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 

soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait 

en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 

de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

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mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'ori-

gine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un 

ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapi-

dement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus 

grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 et 2009/2 

précités ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de re-

cours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

7.4 Dans le cas particulier, A._______ souffre encore d’un PTSD (dont l’ori-

gine reste indéterminée) et fait l’objet d’un suivi psychologique ; aucun mé-

dicament spécifique n’apparaît avoir été prescrit. Il ne s’agit donc pas d’une 

affection de nature à mettre la vie ou l’intégrité psychique de l’intéressée 

en danger de façon concrète et pressante. 

Le médecin en charge du cas, dans son rapport du (…) janvier 2016, a 

certes relevé la fragilité de la recourante. Il faut toutefois noter que le trai-

tement dure maintenant depuis trois ans, et qu’aucun renseignement sup-

plémentaire n’a été fourni dans le cadre de l’échange d’écritures ; le Tribu-

nal en déduit dès lors que l’état de l’intéressée ne s’est pas péjoré. Dans 

tous les cas, il incombera aux thérapeutes de préparer la recourante à la 

perspective d’un retour, et de prendre les mesures préventives et curatives 

nécessaires à cet effet. 

Il sera en outre possible à A._______ de poursuivre, si besoin est, son 

traitement après son retour en Turquie. Les soins prodigués y sont certes 

d’une qualité inférieure à ceux dispensés en Suisse, surtout hors des 

grandes villes, vu le manque de ressources en personnel et en équipe-

ment ; les hôpitaux psychiatriques ne sont pas assez nombreux, et les trai-

tements ambulatoires sont les plus répandus (cf. OSAR, Turquie : Soins et 

traitements psychiatriques, novembre 2013, p. 11-14). En l’espèce, cepen-

dant, la recourante n’a pas besoin d’une hospitalisation, les soins ambula-

toires qu’elle reçoit étant suffisants ; il n’apparaît donc pas indispensable, 

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Page 13 

de manière impérative, qu’elle continue à être soignée en Suisse. Le Tri-

bunal rappelle enfin que les coûts des psychothérapies effectuées dans 

une institution publique (traitement hospitalier ou ambulatoire) sont pris en 

charge par l'assurance maladie universelle (ADRIAN SCHUSTER, Turquie : 

soins et traitements psychiatriques – Renseignement de l'analyse-pays de 

l'OSAR, 28 novembre 2013, p. 14). 

A cela s’ajoute que l’intéressée pourra compter sur le soutien et l’assis-

tance morale et matérielle de sa famille, qui réside toujours à C._______. 

De plus, elle sera appelée à regagner la Turquie en même temps que son 

frère B._______, dont le recours est rejeté par arrêt du même jour ; il in-

combera à l’autorité d’exécution de prévoir un retour simultané des deux 

intéressés. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 Compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire totale, il n'y a pas lieu 

de percevoir de frais (art. 65 al. 2 PA). 

10.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire 

d'office sur la base du décompte, et à défaut sur celle du dossier. 

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En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF). En matière 

d’asile, et selon la pratique du Tribunal, un tarif oscillant entre 200 et 220 

francs est alloué aux avocats. Seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF). 

10.3 En l’espèce, en date du 11 juillet 2017, le mandataire d’office a déposé 

un décompte de 5760 francs (TVA  incluse) pour 13,20 de travail. 

Le Tribunal considère toutefois qu’un des postes de la note de frais (ouver-

ture du dossier) n’a pas à être inclus. Par ailleurs, le nombre d’heures fac-

turées paraît globalement excessif et le tarif est supérieur à celui pratiqué 

au Tribunal. 

Dès lors, le Tribunal admettra que la procédure de recours a nécessité dix 

heures de travail au tarif horaire exceptionnel de 300 francs. En outre, vu 

l’étroite connexité des deux procédures engagées, il y a lieu, pour chacune 

d’entre elles, de limiter la rémunération aux deux tiers de l’indemnité nor-

malement due. 

L’indemnité se monte ainsi, au tarif horaire de 300 francs, à 3000 francs, 

plus la TVA par 8% au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, soit un total de 3240 

francs. Elle sera allouée à raison des deux tiers de ce montant, soit 2160 

francs. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est fixée à 2160 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa 

 

 

Expédition :