# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aca2f7e-6ca8-5218-bfb2-eb89fb6ed5ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.07.2023 P/10560/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10560-2023_2023-07-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10560/2023 ACPR/592/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 30 mai 2023 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 
1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/10560/2023 

Vu : 

 - l'ordonnance pénale n°1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après, SdC) le 17 janvier 2023, réputée distribuée le 31 janvier 2023 à A______ 
à l'issue du délai de garde postal de 7 jours, 

- l'opposition formée par A______ par courrier remis à la Poste suisse le 25 avril 
2023,  

 - l'ordonnance du 30 mai 2023, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité de l'opposition formée à l'ordonnance pénale du 17 janvier 2023 
et dit que cette dernière était assimilée à un jugement entré en force, 

- l'email du 20 juin 2023 de A______ au Tribunal de police et sa confirmation du 
lendemain. 

Attendu que : 

 - le pli contenant la décision querellée a été notifié le 31 mai 2023 à A______, à 
teneur du suivi des envois de la poste,  

 - dans son email du 20 juin 2023, la contrevenante a contesté avoir commis 
l'infraction et demandé un rendez-vous, 

 -  au Tribunal de police qui lui demandait si ce courriel devait être compris comme 
étant un recours contre son ordonnance du 30 mai 2023, la recourante a répondu 
par l'affirmative.  

Considérant, en droit, que : 

 - à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l'autorité de recours, 

-  le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la 
Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2); le 
message électronique simple sans signature électronique ne répond pas à ces 
exigences (arrêt du Tribunal fédéral 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 
consid. 3.2), 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_528/2019

- 3/4 - 

P/10560/2023 

- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée à la recourante, à son domicile 
de notification en France, le 31 mai 2023, de sorte que le délai pour recourir 
venait à échéance le samedi 10 juin 2023, reporté au lundi 12 suivant (art. 90 
al. 2 CPP), 

- envoyé le 20 juin 2023, le recours est irrecevable pour ne pas avoir été envoyé 
dans la forme requise et être tardif, étant parvenu au Pouvoir judiciaire après 
l'échéance du délai de recours, 

- les frais seront laissés à la charge de l'État. 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

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P/10560/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Tribunal de police. 

Siégeant : 

 

 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière:  

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).