# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8aaaff31-95e8-5f27-9146-c619a26d743b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2013 A/1172/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1172-2012_2013-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1172/2012-FPUBL ATA/377/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2013 

 

   dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Giuseppe Donatiello, avocat  

contre 

HAUTE ÉCOLE DU PAYSAGE, D'INGÉNIERIE ET D'ARCHITECTURE DE 
GENÈVE 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

et 

CONSEIL D'ÉTAT 

 

- 2/23 - 

A/1172/2012 

EN FAIT 

1)  Madame X______, née le ______ 1969, a été engagée en qualité de 
professeur en architecture (ci-après : professeur HES) dès le 1er décembre 2008 
par un contrat de durée indéterminée, à un taux d'activité de 75 %, auprès de 
l'Ecole d'ingénieurs de Genève, devenue depuis lors la Haute école spécialisée du 
paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (ci-après : HEPIA). 

  Son salaire mensuel brut a été fixé en classe 23, soit deux classes en dessous 
de la classe maximum de traitement 25, au motif qu'elle ne disposait pas de la 
formation didactique requise ni de « toute l'expérience Ra&D » (Recherche 
appliquée et Développement). Compte tenu de son expérience antérieure, cinq 
annuités lui ont été octroyées. Son traitement mensuel brut s’élevait ainsi à 
CHF 7'706.25.   

  Après son engagement, la filière architecture comptait huit professeurs HES, 
dont sept de sexe masculin.  

2.  Le 3 avril 2009, Mme X______ a déposé, en qualité de requérante 
principale, un projet de recherche, intitulé « vers de nouvelles architectures 
commerciales durables (…) », dans le cadre d'un « appel à projets » dénommé 
« CALL 2009 ». Ce projet  regroupait plusieurs professeurs HES de l'HEPIA. 

3.  Le 30 avril 2009, le comité de sélection du « CALL 2009 » a informé 
Mme X______ que ce projet n'avait pas été retenu malgré sa « haute tenue 
scientifique ». Trente-trois projets avaient été déposés, dont la réalisation 
avoisinait CHF 18'000'000.-, alors que seuls CHF 2'200'000.- étaient à distribuer. 
Les projets déposés étaient de bonne qualité mais le CALL était un concours dont 
l'issue dépendait de nombreux paramètres soumis à l'appréciation du comité de 
sélection. 

4.  Le 18 juin 2009, Monsieur Y______, supérieur hiérarchique direct de Mme 
X______, a évalué les prestations de cette dernière pour la période du 
1er décembre 2008 au 30 juin 2009.  

  Mme X______ faisait preuve d'aptitude à travailler en équipe, de rigueur et 
de méthode dans son travail. Elle s'était spontanément intégrée par des discussions 
constructives au sein d'un projet de Ra&D en cours traitant d'enveloppes 
végétales. Elle avait proposé rapidement, comme requérante principale, un projet 
de recherche au sein du « CALL 2009 ». Deux objectifs, indispensables pour sa 
nomination, étaient fixés pour la période académique 2009-2010 : elle devait 
valider sa formation didactique et « conduire un projet de Ra&D en tant que chef 
de projet ».  

- 3/23 - 

A/1172/2012 

5.  A l'issue de cet entretien, le taux d'activité de Mme X______ a été augmenté 
d’un commun accord à 100 %, à compter de septembre 2009. 

6.  Par courriel du 30 août 2009, Mme X______ a demandé à l'HEPIA des 
éclaircissements sur les critères ayant déterminé sa classe de traitement. 

  Ses collègues masculins qui, comme elle, n'avaient pas achevé leur 
formation didactique lors de leur engagement, avaient été engagés en classe 24 – 
soit une classe de traitement en dessous de la classe 25 normalement accordée à 
leur fonction, mais une classe au-dessus de la sienne – jusqu'à l'obtention du titre 
correspondant. Elle s'étonnait de ne bénéficier que de la classe 23 et d'avoir été 
considérée comme ne disposant pas de « toute l'expérience Ra&D » alors que, 
contrairement aux précités, elle était titulaire d'un doctorat en architecture 
attestant de ses compétences dans la recherche. 

7.  En septembre 2009, Mme X______ a assumé la conduite d'un projet 
collectif intitulé « nouvelle qualité urbaine »,  élaboré par des professeurs de 
l'HEPIA, de la Haute école de gestion, de deux instituts externes et de 
l'association E______, dans le cadre du « PNR 65 ». 

  Ce projet n'a pas été retenu par le comité de sélection. 

8.  Au cours de cette année académique, Mme X______ a réalisé avec ses 
étudiants, dans le cadre de l'un de ses enseignements de bachelor, un projet de 
recherche portant sur des structures en bois démontables, nommé « habitats 
nomades ».  

9.  Par courrier du 14 septembre 2010, Monsieur Z______, directeur de 
l'HEPIA (ci-après : le directeur) a informé tous les professeurs de l'institution qu'il 
allait les rencontrer individuellement pour analyser leurs prestations et discuter 
avec eux des objectifs à atteindre.  

  Dans le cadre de la nouvelle gouvernance (nouveaux statuts HES de l'école), 
il était essentiel de définir des objectifs communs réalisant la vision et les valeurs 
de l'école, ce qui permettait ensuite d'évaluer leur mise en œuvre. 

10.  Monsieur Q______, auparavant collègue de Mme X______, a remplacé M. 
Y______ dans sa fonction de responsable de la filière architecture à cette période. 

11.  Le 5 octobre 2010, Mme X______ a achevé sa formation didactique (quinze 
journées de cours). 

12.  L'analyse de ses prestations a été fixée au 10 novembre 2010. 

- 4/23 - 

A/1172/2012 

13.  Le 8 novembre 2010, M. Z______ a fait parvenir à Mme X______, à titre 
préparatoire, le document qui servirait à son évaluation, muni de ses propres 
commentaires. 

  Mme X______ mettait plus souvent en évidence les problèmes que les 
solutions. Les réactions négatives et peu prometteuses que l'évaluateur avait mises 
en évidence ne s'étaient pas véritablement améliorées. Bien qu'autonome pour 
gérer son enseignement, elle butait vite sur les difficultés rencontrées. Elle était 
trop souvent en conflit avec ses collègues ou sa hiérarchie lorsque les choses 
n'allaient pas comme elle le souhaitait. A ces occasions, elle ne traitait pas ses 
collègues de manière appropriée. Les problèmes étaient souvent « montés en 
épingle », plutôt que résolus avec doigté. 

14.  Suite à la réception de ce document, Mme X______ a sollicité le report de 
son analyse de prestations.  

  Elle était très surprise par les critiques émises et souhaitait pouvoir se 
préparer à répondre aux faits qui lui étaient nouvellement reprochés. 

15.  L'analyse de ses prestations a été consécutivement repoussée au 
22 décembre 2010. Sa période probatoire échéant fin novembre 2010, celle-ci a 
été prolongée jusqu'au 31 août 2011. 

16.  Par lettre du 1er décembre 2010, treize collègues de travail de Mme 
X______ se sont adressés à M. Z______. 

  Ils avaient les meilleurs rapports professionnels avec cette dernière et 
s'étonnaient qu'elle puisse faire l'objet de remontrances. Mme X______ était une 
personne agréable et respectueuse des autres. Ils entretenaient avec elle des 
rapports constructifs. Ses qualités humaines, son investissement et ses 
compétences intellectuelles étaient par ailleurs reconnus et ils se félicitaient de la 
compter parmi eux au sein de l'HEPIA. Ils souhaitaient, par ce courrier, contribuer 
à dissiper ce qui semblait être un malentendu. 

17.  L'analyse des prestations de Mme X______ a été effectuée le 22 décembre 
2010. 

  Ses prestations liées à l'enseignement étaient bonnes. Toutefois, la formation 
didactique n'était pas effective (sic). L'objectif lié à la Ra&D n'était pas atteint, 
aucun projet de recherche financée n'ayant été décroché et concrétisé. Un projet 
avait certes été déposé, mais il avait été refusé.  

  Cet objectif devait être atteint pour que la collaboration continue. La 
fonction de professeur HES exigeait la réalisation d'un projet de recherche avec 
fonds de tiers. Les projets réalisés par Mme X______ avec ses étudiants dans le 
cadre du bachelor n'étaient pas suffisants. S'agissant des relations de Mme 

- 5/23 - 

A/1172/2012 

X______ avec ses collègues, les critiques émises étaient maintenues sans 
qu'aucun incident particulier n'en vienne illustrer le propos. 

  Mme X______ a contesté oralement n'avoir pas réalisé les objectifs qui lui 
avaient été assignés. Elle avait déposé deux projets de recherche ambitieux dont 
l'issue négative ne pouvait lui être reprochée. 

18.  Par courrier du 26 janvier 2011 adressé au directeur, Mme X______ a 
désapprouvé les reproches qui avaient été formulés dans son évaluation et remis 
en cause certains fonctionnements prévalant au sein de l'HEPIA dont l'obligation 
faite aux professeurs d’obtenir des fonds de tiers. 

19.  Le 27 février 2011, Mme X______ a déposé le projet dénommé « habitas 
nomades » dans le cadre du concours lancé par le programme national de 
recherche « PNR 66 », intitulé « ressource bois ». 

20.  Le 17 mars 2011, elle a été convoquée pour un entretien de service. Il 
résultait des éléments développés dans sa lettre du 26 janvier 2011 qu'elle n'avait 
pas la volonté de remplir la totalité de son cahier des charges, puisqu'elle 
contestait devoir trouver des financements. Ses résultats en matière de recherche 
étant largement insuffisants, le non-renouvellement de son contrat était envisagé. 

  Mme X______ a objecté que seuls 20 % de son temps de travail étaient 
dévolus à la recherche et que la qualité des projets ne garantissait pas qu'ils soient 
retenus. La mise en réseau d'institutions, d'entreprises ou de fondations pour 
lancer des projets de recherche prenait du temps. Des demandes de financement 
étaient en cours (projets « CALL smart city 2011 ») mais elle ne pouvait en 
garantir le résultat. 

  La qualité des relations de Mme X______ avec ses collègues n'a pas été 
remise en cause au cours de cet entretien. 

21.  Le 21 avril 2011, Mme X______ a déposé une plainte pour atteinte à la 
personnalité auprès du Groupe de confiance institué par le règlement relatif à la 
protection de la personnalité à l'Etat de Genève du 18 juin 2008 (aRPPers – 
B 5.05.10 ; art. 21B de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP – C 1 10) mettant en cause le directeur de l'HEPIA. 

22.  Le 29 avril 2011, l'HEPIA a adressé un compte-rendu de l'entretien de 
service du 12 avril 2011 au conseil de Mme X______ qui a contesté la validité de 
cet envoi, sa mandante n'ayant pas fait élection de domicile en son Etude. 

23.  Le 2 mai 2011, Mme X______ a obtenu un mandat de services pour tiers 
(restauration de vitraux) dans le cadre de ses fonctions. 

- 6/23 - 

A/1172/2012 

24.  Le 4 mai 2011, l'HEPIA lui a envoyé le compte-rendu de l'entretien du 
12 avril 2011, par pli recommandé, en lui fixant un délai au 16 mai 2011 pour 
déposer ses observations, ensuite de quoi, une décision serait prise concernant la 
poursuite de ses rapports de travail. 

25.  Le 5 mai 2011, l'HEPIA a tenté de lui remettre en mains propres ce pli, mais 
Mme X______ a refusé d’en accuser réception, au motif que ledit compte-rendu 
intervenait à un moment où elle était occupée par ses cours et qu'elle ne pouvait 
en accuser réception dans de telles conditions. 

26.  Par courrier du même jour, la direction de l'HEPIA s'est offusquée de ce 
refus et a informé Mme X______ avoir repoussé au 19 mai 2011 le délai pour le 
dépôt de ses observations. 

27.  Le 16 mai 2011, Mme X______, qui demeure à Pully (VD), a informé le 
directeur qu'elle avait retiré le pli recommandé. 

  Elle demandait un délai au 26 mai 2011 pour se déterminer. 

28.  Le 17 mai 2011, l'HEPIA a rejeté cette demande. 

29.  Par décision du 20 mai 2011, son directeur a refusé le renouvellement du 
contrat de Mme X______ en application de l'art. 75 al. 2 let. b du règlement fixant 
le statut du corps enseignant HES du 10 octobre 2001 (RStCE – HES – B 5 10.16) 
et informé l'intéressée que ses relations de service prendraient fin au 31 août 2011. 

  Ses objectifs fixés en matière de Ra&D n'avaient pas été atteints. En vingt-
neuf mois, Mme X______ n'avait déposé que deux projets de recherche, qui 
n'avaient pas été acceptés. Certes, trois projets étaient en préparation, mais leur 
réalisation était tardive. En outre, l'absence d'adhésion de Mme X______ aux 
objectifs fixés en matière de Ra&D - soit l'obligation pour elle de décrocher des 
fonds de tiers  et non pas seulement de déposer des projets de recherche à cette fin 
- était inacceptable. 

  La voie de recours au Conseil d’Etat était indiquée. 

30.  Dans une lettre commune adressée au directeur de l'HEPIA le 24 mai 2011, 
une vingtaine de collègues de Mme X______ ont déploré cette décision.  

  La direction avait injustement reproché à cette dernière de ne pas s'entendre 
avec eux et prolongé sans raison valable sa période probatoire. Le problème de la 
recherche était récurrent dans la filière architecture de la HES. Très peu de 
professeurs avaient une recherche en cours. Mme X______ avait déposé plusieurs 
projets de recherche assortis de demandes de financement. Elle avait en outre 
terminé sa formation pédagogique. Il existait à l'évidence un dysfonctionnement et 
une inégalité de traitement au sein de l'école. Ils souhaitaient que cette 

- 7/23 - 

A/1172/2012 

« sanction » soit retirée et que la situation de Mme X______ soit réexaminée de 
manière sereine et objective. 

31.  Par lettre du 24 mai 2011, Mme X______ a été informée par le comité de 
sélection du PNR 66 que son projet sur les habitats nomades avait été refusé. 

  Sur soixante-huit projets déposés, trente-trois avaient passé le premier stade 
de sélection. Le sien était trop éloigné des questions centrales de recherche du 
PNR 66 et ne répondait pas suffisamment aux exigences scientifiques d'un projet 
de recherche.  

32.  Le 29 mai 2011, Mme X______ a déposé, en qualité de cheffe de projet, le 
projet « smart city 2011 » dans le cadre d'un appel à projet (« Call HES-SO 
2011 ») qui réunissait une dizaine de professeurs HES. 

33.  Le 24 mai 2011, elle a écrit au directeur. 

  La décision de non-renouvellement de son contrat du 20 mai 2011 avait été 
adoptée le lendemain de l'échéance du délai qui lui avait été octroyé pour déposer 
ses observations, soit avant que l'autorité ait pu prendre connaissance de ces 
dernières. Cet empressement démontrait l'existence d'une volonté préétablie de la 
licencier et de faire obstacle à toute éventuelle réponse positive de financement lié 
à ses projets en cours qui lui aurait permis, cas échéant, d'atteindre les objectifs 
prétendument fixés pendant sa période probatoire, qui échoyait le 31 août 2011. 

34.  Par acte du 20 juin 2011, Mme X______ a recouru auprès du Conseil d'Etat 
contre la décision de l'HEPIA du 20 mai 2011, en sollicitant préalablement la 
production des analyses de prestations des autres professeurs HES, ainsi que 
d'autres mesures d'instruction. A titre principal, elle a conclu à l'annulation de la 
décision entreprise et à ce que sa réintégration et sa nomination soient prononcées. 

  Son droit d'être entendu avait été violé sous plusieurs aspects. En ayant suivi 
la formation pédagogique requise et déposé les projets de recherche précités, elle 
avait atteint les objectifs fixés et rempli les exigences liées à sa nomination. 

  Elle avait été discriminée notamment par rapport aux professeurs Q______ 
et R______, ainsi que T______ et U______, dont les situations étaient 
comparables à la sienne, s'agissant des objectifs fixés en matière de recherche. 

35.  Le 27 juillet 2011, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles de Mme X______ tendant à sa réintégration pendant la procédure. 

36.  Par lettre du 28 juillet 2011, le Groupe de confiance a informé les parties 
qu'il suspendait la procédure jusqu'à droit jugé sur le recours, tout en 
recommandant à l'autorité d'ouvrir un audit portant sur l'organisation et le climat 
de travail dans l'ensemble de l'HEPIA. 

- 8/23 - 

A/1172/2012 

37.  Par arrêté du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le recours. 

  Les pièces dont la recourante sollicitait la production n'étaient pas 
pertinentes pour l'issue du litige. Il en allait de même des autres mesures 
probatoires demandées. 

  La brièveté du délai restant à Mme X______ pour déposer ses observations 
avant que la décision n'ait été prise lui était imputable car elle avait fautivement et 
sans raison valable refusé d'accepter le courrier reçu par son conseil le 29 avril 
2011, puis sa remise en mains propres le 5 mai 2011. 

  Le non-renouvellement de son contrat remplissait les conditions de l'art. 75 
al. 2 let. b du RStCE. En effet, Mme X______ n'ayant ni décroché, ni pu mener à 
terme un projet de recherche financé par des tiers, ses prestations devaient être 
qualifiées d'insuffisantes au sens de la disposition précitée. 

  La procédure d'évaluation s'était déroulée conformément aux principes de la 
bonne foi. En particulier, les objectifs fixés en matière de Ra&D étaient apparus 
dès l'engagement de la recourante. Ils figuraient notamment dans la première 
analyse de ses prestations du 18 juin 2009. 

  Aucun harcèlement psychologique au sens de l'art. 3 RPPers n'avait été 
établi. En effet, les objectifs principaux fixés à la recourante avaient été définis 
lors de la signature du contrat d'engagement et les entretiens d'analyse de 
prestations s'étaient déroulés de façon similaire pour la totalité des professeurs 
concernés. 

  Enfin, la décision entreprise ne violait pas l'interdiction de discrimination 
entre hommes et femmes figurant à l'art. 3 de la loi fédérale sur l’égalité entre 
femmes et hommes du 24 mars 1985 (LEg – RS 151.1), la recourante n'ayant pas 
démontré l'existence d'une discrimination quant au sexe. Sa situation ne pouvait 
être comparée à celles de Messieurs T______ et U______ car elles n'étaient pas 
similaires, ces professeurs étant nommés et ayant préalablement prouvé leur 
capacité à effectuer des recherches. 

38.  Par acte du 23 avril 2012, Mme X______ a recouru contre cet arrêté auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant à son annulation, à sa réintégration et à sa 
nomination, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  Son droit d'être entendu avait été violé, un délai inférieur à quatorze jours 
lui ayant été imparti pour déposer ses observations avant que le non-
renouvellement de son contrat n'ait été décidé.  

  Sur le fond, elle a repris dans le détail les arguments développés dans son 
recours devant le Conseil d'Etat. 

- 9/23 - 

A/1172/2012 

  D'après les règles sur le fardeau de la preuve, seule la vraisemblance d'une 
discrimination fondée sur le sexe devait être démontrée, la partie adverse devant 
ensuite apporter la preuve du contraire. En l'espèce, une telle vraisemblance 
découlait de la comparaison des analyses de prestations des autres professeurs 
versées à la procédure.  

39.  L'HEPIA a conclu au rejet du recours le 22 juin 2012. 

  Les évaluations successives des prestations de Mme X______ avaient mis 
en évidence des insuffisances en matière de Ra&D, ainsi qu'une absence de 
volonté de ce professeur de remplir l'intégralité des objectifs fixés, ce qui rendait 
la poursuite des rapports de travail impossible. 

  La situation de Mme X______ ne pouvait être comparée à celle de ses 
collègues. Les professeurs T______, U______, Q______ et R______ avaient tous 
fait preuve de leurs compétences Ra&D lors de leur engagement. MM. T______ 
et U______ étaient en outre déjà nommés lors des analyses de prestations 
litigieuses. Les professeurs Q______ et R______ se trouvaient en revanche en 
période probatoire, mais leur situation différait de celle de Mme X______, en 
raison des activités spécifiques et/ou des responsabilités hiérarchiques qu'ils 
assumaient dans le cadre de leurs fonctions. 

  Il résultait du cahier des charges de la recourante que huit cent soixante 
heures lui avaient été accordées depuis le début de son engagement pour réaliser 
des projets de recherche. Les fruits du travail de cette dernière étaient 
extrêmement limités au regard de ces moyens. 

40.  Par arrêt du 6 juin 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par 
Mme X______ contre l'arrêt de la chambre administrative du 30 août 2011 
(ATA/537/2011) confirmant le refus du Conseil d'Etat de prononcer sa 
réintégration à titre provisionnel (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_745/2011du 6 juin 
2012). 

41.  A la demande du juge délégué, l'HEPIA a produit le 13 août 2012 les 
analyses de prestations de sept des huit professeurs en architecture que comptait 
l'HEPIA, réalisées entre le mois de septembre 2010 et le début de l'année 2011 
(évaluations A à G).  

  Hormis Mme X______, seuls deux professeurs n'étaient pas encore nommés 
(ci-après : professeurs D et F). Cependant, tous avaient été engagés avec 
l'expérience Ra&D. Les professeurs D et F assumaient, respectivement, la 
responsabilité de la filière architecture et la responsabilité du « joint master en 
architecture », tout en travaillant à temps partiel (70 % et 75 %). Ces deux 
professeurs n'ayant pas atteint leurs objectifs en matière de Ra&D, l'HEPIA avait 

- 10/23 - 

A/1172/2012 

prolongé leur période probatoire d'une année. Le huitième professeur n'avait pas 
été évalué car il prenait sa retraite deux ans plus tard. 

42.  Le 25 octobre 2012, Mme X______ a répliqué en persistant dans ses 
conclusions. 

 a. Les prestations de l'ensemble des professeurs avaient été évaluées moins 
sévèrement que les siennes.  

 b. Les travaux de recherche internes à l'institution, réalisés par le professeur B, 
avaient été considérés comme de la Ra&D alors que son propre projet d'habitats 
nomades réalisé avec les étudiants de bachelor sur les fonds de l'école, ne l'avait 
pas été. Ainsi, pour le professeur B, atteindre ses objectifs en matière de Ra&D ne 
signifiait pas qu'il lui fallait décrocher des fonds de tiers. 

 c. Le professeur C n'avait pas obtenu de mandat de recherche pendant la 
période évaluée (deux ans). Ses évaluations étaient néanmoins jugées suffisantes.  

 d. Le professeur D se trouvait en période probatoire depuis cinq ans. Durant 
cette longue période, il n'avait pas entrepris la formation pédagogique requise 
nécessaire à sa nomination ni réalisé de projet de recherche avec fonds de tiers. 
Les prestations de ce professeur étaient néanmoins qualifiées de suffisantes et son 
contrat avait été renouvelé. 

 e. Le professeur E était le seul à avoir obtenu un financement pour des projets. 
Dans ses remarques, ce professeur avait toutefois relevé le décalage existant entre 
le cahier des charges des professeurs et leurs tâches réelles qui rendait cet outil 
peu crédible et représentatif du travail effectué. 

 f. Le travail du professeur F avait été évalué de manière moins bonne que 
celui de Mme X______. Aucun projet de recherche n'avait obtenu un financement 
extérieur et la formation didactique n'était pas achevée. Néanmoins, il était précisé 
dans son évaluation que la nomination serait demandée aussitôt cette dernière 
exigence remplie, les prestations étant globalement qualifiées de suffisantes. 

 g. L'évaluation du professeur G indiquait que ce dernier n'avait pas développé 
de véritable activité de recherche financée, sans que cette lacune lui ait porté 
préjudice, ses prestations ayant été qualifiées de suffisantes. 

43.  Le 20 mars 2013, l'HEPIA a produit les dossiers d'engagement des 
professeurs D et F. 

44.  Le 30 avril 2013, elle a déposé ses observations. 

  Le dossier d'engagement du professeur D démontrait que, lorsqu'il avait 
présenté sa candidature, il disposait d'une expérience d'enseignement comme 

- 11/23 - 

A/1172/2012 

chargé de cours à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) de 
1998 à 2000 et comme professeur à l'Université technique de Delft aux Pays-Bas 
depuis 2000. Il était parallèlement responsable de projets d'aménagement pour 
l'Etat de Vaud. Il avait démontré des compétences en matière de Ra&D par son 
expérience académique. Ce professeur était nommé depuis 2005. 

  Le professeur F, également nommé, avait été chargé de cours et responsable 
de l'atelier de master à l'EPFL depuis 2008, après avoir été collaborateur 
scientifique attaché au laboratoire de projets urbains, territoriaux et architecturaux 
dans cette institution. 

  Ces deux enseignants disposaient ainsi, lors de leur engagement, de 
qualifications que Mme X______ ne possédait pas, « son seul parcours 
académique (étant) la coordination d'un master à l'EPFL de 2004 à 2006, ainsi que 
l'assistance à un professeur de 2003 à (fin 2009) ». 

  Quant au professeur E (à tort nommé F dans lesdites observations), il était 
un exemple à suivre en matière de Ra&D, ainsi qu'il résultait du point C.3.13 de 
l'analyse de ses prestations. 

45.  La recourante s'est déterminée le 3 juin 2013, en renonçant aux mesures 
d'instruction complémentaires qu'elle avait préalablement sollicitées. 

 a. Le dossier d'engagement du professeur D était lacunaire ; il ne contenait pas 
les analyses de prestations antérieures au 2 juillet 2007, ni les demandes et 
courriers liées aux renouvellements successifs de son contrat.  

 b. Selon la doctrine, la discrimination quant au sexe s'analysait objectivement 
et l'intention de discriminer n'était pas nécessaire. Elle était présumée aussitôt 
qu'elle était rendue vraisemblable. La comparaison avec un seul collègue pouvait 
fonder cette vraisemblance. 

 c. Elle avait obtenu un bachelor et un master en architecture aux USA, puis un 
diplôme de spécialisation de l'université de Philadelphie, et enfin, un doctorat de 
l'EPFL en 2008. Elle avait été assistante dans cette institution pendant cinq ans. 
Elle avait coordonné dans ce cadre, pendant deux ans, le Master of Advanced 
studies mis sur pied par l'EPFL et l'Institut de hautes études en administration 
publique et acquis parallèlement une solide expérience professionnelle comme 
architecte et urbaniste.  

 d. Au moment de son engagement en classe 24 à 70 % en 2005, le professeur 
D ne disposait d'aucun autre titre académique que son diplôme d'architecte 
décerné par l'EPFL. Il avait occupé un poste d'assistant dans cet établissement 
pendant six ans, puis un poste de chargé d'enseignement pendant deux ans. En 
parallèle, il était responsable de la cellule espaces publics au service de 
l'aménagement du territoire du canton de Vaud. De même, il avait été chargé de 

- 12/23 - 

A/1172/2012 

cours à l'université de Delft, aux Pays-Bas (et non professeur d'université, comme 
l'indiquait son titre de « Universitair Docent » en néerlandais). 

  S'il disposait d'une expérience plus solide qu’elle-même dans 
l'enseignement, il avait, comme elle, acquis ses compétences en matière de 
recherche dans le milieu académique. Si une telle expérience pouvait valider des 
compétences en matière de Ra&D, l'HEPIA aurait dû considérer qu'elle avait une 
expérience au moins équivalente à celle du professeur D, étant titulaire d'un 
doctorat en architecture. En permettant au professeur D de valider son expérience 
de Ra&D par son parcours professionnel académique et ses activités d'enseignant, 
mais en le lui refusant à elle, l'autorité l'avait traitée de manière discriminatoire. 

  En outre, bien que ce professeur n'ait réalisé aucun projet de Ra&D ayant 
nécessité l'obtention de fonds de tiers, son contrat avait été prolongé pour une 
cinquième année consécutive. 

  Enfin, bien que son collègue n'avait pas achevé sa formation didactique 
pendant sa période probatoire de trois ans, son contrat avait été renouvelé.  

 e. Les compétences liées à l'enseignement étaient largement prioritaires à la 
Ra&D dans la fonction de professeur, ainsi qu'il découlait de l'art. 84 RStCE-
HES. Il était dès lors incompréhensible que l'HEPIA renonce à l'exigence de la 
formation didactique pour renouveler le contrat du professeur D et lui refuse ce 
renouvellement au seul et unique motif qu'elle n'avait pas obtenu de fonds de tiers. 

 f.  Le professeur F, engagé en classe 24 à 75 %, n'avait pas d'autre titre 
académique qu'un diplôme d'architecte de l'EPFL. Il avait occupé le poste 
d'assistant dans cet établissement pendant onze ans dans un cursus de base, puis 
celui de collaborateur scientifique pendant six ans. Il bénéficiait par ailleurs d'une 
expérience professionnelle d'architecte indépendant, acquise à temps partiel. 
Aucune activité de Ra&D ne résultait de son curriculum vitae. Son expérience 
professionnelle dans le milieu académique avait été considérée comme justifiant 
ses compétences en matière de Ra&D, alors que tel n'était pas le cas pour elle, qui 
disposait d'un doctorat et de cinq années d'assistanat, dont deux dans un cursus 
post-grade.  

  Les analyses de prestations de ce professeur, antérieures au 20 avril 2011, 
n'avaient pas été produites par l'HEPIA, alors qu'elles faisaient partie du dossier 
d'engagement de ce dernier. Il n'était ainsi pas possible de savoir quels objectifs 
lui avaient été fixés avant sa nomination. Il demeurait que le contrat du professeur 
F avait été renouvelé pour une quatrième année alors qu'il n'avait pas rempli 
l'exigence de compétence liée à la Ra&D à son engagement, ni achevé sa 
formation didactique à l'échéance de la période probatoire, malgré l'importance de 
celle-là.  

- 13/23 - 

A/1172/2012 

  Tous ces éléments attestaient le fait qu'elle avait été traitée beaucoup plus 
sévèrement que ses collègues masculins non nommés. 

46.  Ensuite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 8 al. 1 et 67 al. 6 RStCE-HES ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Sont applicables au cas d'espèce la loi fédérale du 16 octobre 1995 sur les 
hautes écoles spécialisées (LHES – RS 414.71) et son ordonnance d'exécution 
(ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées du 
11 septembre 1996 – OHES – RS414.711) , la LHES-GE (art. 8 al. 1 let. a LHES-
GE) et le RStCE-HES. La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 
24 mars 1985 (LEg - RS 151.1) est également applicable (art. 2 LEg), ainsi que la 
loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA – RS 
172.021 ; art. 13 al. 1 LEg) pour les aspects procéduraux relatifs aux garanties 
accordées par cette dernière loi. 

3)  Dans les procédures en matière d’égalité au sens de la LEg, il est procédé, 
dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant 
déclare d’emblée y renoncer (art. 65B al. 1er LPA). La conciliation est tentée par 
le Tribunal administratif de première instance, à qui le dossier est transmis sans 
délai à cet effet (art. 65B al. 3 LPA). 

  En l'espèce, le Conseil d'Etat n'a pas instruit la cause en vue d'une 
conciliation. La recourante n'ayant ni contesté ce mode de procéder ni demandé 
ultérieurement qu'il soit remédié à ce manquement (art. 65B al. 2 LPA), il y a lieu 
de considérer qu'elle y a renoncé. 

4)  La recourante reproche à l'HEPIA et au Conseil d'Etat d'avoir violé son droit 
d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ces griefs ne seront pas examinés, vu la 
solution apportée au fond du litige.  

5)  Selon l'art. 74 RStCE-HES,  la période probatoire est en principe de deux 
ans pour la ou le professeur HES. Durant celle-ci, une analyse annuelle des 

- 14/23 - 

A/1172/2012 

prestations est effectuée par la direction qui tient compte des avis exprimés, 
conformément aux dispositions fédérales et/ou intercantonales en matière de 
gestion de qualité et d'évaluation interne. La période probatoire peut être 
raccourcie ou prolongée d'une année au plus (al. 1).  

6)  Durant la période probatoire, l’administration dispose d’un très large 
pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de la poursuite des rapports de 
service. Ce large pouvoir d’appréciation permet le recrutement d’agents répondant 
véritablement aux besoins du service. L’administration reste néanmoins tenue au 
respect des principes et droits constitutionnels, notamment la légalité, la 
proportionnalité, l’interdiction de l’arbitraire et l'égalité de traitement 
(ATA/50/2013 du 29 janvier 2013 ; ATA/534/2012 du 21 août 2012). 

7)  La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 75 RStCE-HES. 

  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de 
dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul 
fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit 
pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 4 consid. 1.3 ; 135 III 522 
consid. 4.3 ; 135 II 362 consid. 4.2.1 ; 134 II 133 consid. 4.1 ; 134 I 265 
consid. 3.1). La chambre administrative suit le raisonnement du Tribunal fédéral 
en la matière (ATA/50/2013 du 29 janvier 2013 ; ATA/344/2008 du 24 juin 
2008).  

8)  Selon l'art. 75 RStCE-HES, l'engagement des professeurs HES est renouvelé 
d’année en année (sous réserve d’un engagement portant sur une durée déterminée 
inférieure à une année académique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce). Le non-
renouvellement n'est possible qu'à des conditions limitées et exhaustivement 
énumérées dans la loi. Parmi les causes possibles, figurent notamment les 
prestations jugées insuffisantes (al. 2 let. b), ou encore l'échec ou le refus de 
suivre la formation didactique exigée (al. 2 let. d) qui peut être accomplie en cours 
d'emploi pendant la période probatoire (74 al. 2 RStCE-HES).  

9)  La formation didactique ayant été achevée le 5 octobre 2010 par 
Mme X______, soit avant la décision entreprise, seule l'insuffisance des 
prestations visée par l'art. 75 al. 3 let. b RStCE-HES peut fonder le non-
renouvellement de son contrat. Il convient de relever à cet égard que l’HEPIA n’a 
jamais remis en cause les compétences d’enseignante de Mme X______. En outre, 

- 15/23 - 

A/1172/2012 

si elle lui a fait grief, à une certaine période, pendant ses rapports de service, de ne 
pas entretenir de bonnes relations avec ses collègues, ce reproche n'a pas fondé la 
décision entreprise ni n’a été développé dans la procédure de recours, de sorte que 
ce grief sera considéré comme abandonné (art. 65 al. 2 LPA).  

  Le seul motif allégué par l'HEPIA étant que Mme X______ n'a pas rempli 
ses objectifs en matière de Ra&D, il convient d'analyser ce qui pouvait être exigé 
d'elle de ce point de vue. 

10)   Selon l'art. 84 al. 1 RStCE-HES, le professeur HES est responsable de 
l’enseignement et de la recherche. En cette matière, il assure notamment « la 
responsabilité de projets de Ra&D ». Cette notion n'est explicitée ni dans la loi, ni 
dans le règlement. 

  A teneur de l'art. 10 RStCE-HES, les différentes fonctions, activités et 
prestations des membres du corps enseignant sont décrites et précisées dans un 
cahier des charges général qui se réfère aux principes éthiques et devoirs généraux 
de la fonction. Ce cahier des charges est négocié dans le cadre de la commission 
paritaire du statut du corps enseignant HES, constituée de neuf représentants du 
Conseil d’Etat et de neuf représentants du corps enseignant, dont six choisis parmi 
le corps professoral et trois parmi le corps intermédiaire (art. 10 al. 2 et 104 al. 1 
RStCE-HES ). 

  Selon ce cahier des charges, annexé au contrat d'engagement de la 
recourante, le but de la fonction de professeur HES est de « concevoir, élaborer, 
dispenser et contrôler les enseignements de niveau HES ». Il est également prévu 
que parallèlement à ses activités d'enseignant le professeur assume la 
responsabilité de projets de recherche et de mandats sur le plan scientifique, 
technique, financier et administratif, y compris la direction d'une équipe de 
collaborateurs et la responsabilité des infrastructures mobilisées pour chaque 
projet. 

  Dans la feuille de charges personnelle de Mme X______, datée du 
13 décembre 2010, il est indiqué, s'agissant de la Ra&D et des mandats de 
services, que ce professeur doit « initier et déposer des projets de recherche dans 
le cadre de la HES-SO et du PNR ».  

  Aucun de ces documents, annexés au contrat de travail, n'inclut l'obligation 
pour ce professeur d'obtenir des fonds de tiers pour des projets de recherche ou 
des mandats de prestations.  

11)  Dans la première analyse des prestations de Mme X______ du 18 juin 2009, 
survenue sept mois après son engagement, celle-ci a été invitée à « conduire un 
projet de Ra&D en tant que cheffe de projet », le respect de cette condition étant 
nécessaire à sa nomination. 

- 16/23 - 

A/1172/2012 

  Il ressort implicitement des écritures de l'HEPIA que cette conduite  
impliquait l'obtention de financements de tiers, l'idée étant que pour être menés à 
leur terme, les projets de recherche doivent être financés. 

12)  Selon le guide de l'entretien d'évaluation et de développement personnel 
édité par l'office du personnel de l'Etat (ci-après : guide d'évaluation), qui 
constitue une directive interne applicable aux professeurs HES (art. 21 al. 1 
LHES-GE), des objectifs et des moyens d'action et/ou de formation afin de 
développer des connaissances et des compétences doivent être fixés au moment de 
l'évaluation des prestations de l'intéressé. Il s’agit, sous cette rubrique, de 
répertorier les points à améliorer par l'employé, qui ont été mis en évidence 
préalablement, et de les transcrire en objectifs à atteindre dans une perspective de 
progression, de développement ou d’amélioration de compétences ou de 
connaissances. Chaque objectif défini doit être formulé de manière précise et être 
« Spécifique, Mesurable, Ambitieux et suscitant l'adhésion, Réaliste et Défini 
dans le Temps (SMART) » (point E, p. 7 du guide d'évaluation, version juin 2007, 
consultable à l'adresse : domem.ge.ch /.../ EEDP_ guide_ entretien 
_evaluation_juin_2007 _ final.doc [consulté le 11 juin 2013]. 

  La notion d'évaluation implique que l'employé doit posséder la maîtrise des 
critères choisis pour apprécier la qualité du travail fourni ; un employé ne peut en 
effet se voir reprocher d'avoir mal exercé sa fonction s'il ne peut, par ses efforts, 
assurer la réalisation des objectifs fixés. Tel est le cas, notamment, si l'atteinte de 
ces objectifs dépend de facteurs qu'il ne maîtrise pas et qui contiennent des 
éléments aléatoires.  

  Si le nombre, le mode de dépôt, l'importance ou la qualité des projets de 
recherche constituent des objectifs mesurables par l'autorité hiérarchique et 
maîtrisables par l'employé, il n'en va pas de même de l'obtention de fonds de tiers 
qui est fonction de critères étrangers à l'auteur du projet comme à l'autorité 
d'engagement (fréquence des appels à projet dans le domaine d'activité considéré, 
critères d'appréciation internes de l'organisme pourvoyeur de fonds, nombre de 
projets se trouvant en concurrence au regard des sommes à allouer, etc.). 

  Il ressort clairement des pièces produites que la qualité des projets de Ra&D 
déposés ne garantit aucunement l'obtention des fonds recherchés. Cette situation 
est attestée notamment par le courrier du 30 avril 2009 du comité de sélection du 
« Call 2009 » – dans le cadre duquel Mme X______ avait déposé un projet en 
qualité de requérante principale – qui indique que ce dernier n'a pas été retenu 
malgré sa « très bonne qualité » et sa « haute tenue scientifique ». Elle résulte 
également du procès-verbal de la séance des professeurs du 23 mars 2011 qui fait 
état de cinq refus pour cinq projets déposés par des membres de l'HEPIA. Le fait 
que le projet « habitats nomades » ait été mal évalué par le comité de sélection 
n'infirme pas le caractère aléatoire d'un tel objectif. 

- 17/23 - 

A/1172/2012 

  Il ne saurait non plus y avoir de corrélation directe entre le nombre de 
projets de recherche déposés et l'octroi de fonds par un organisme extérieur. Les 
chances de succès accrues liées au nombre ne reposent que sur des probabilités 
statistiques et non sur la réalisation de critères maitrisables par l'employé et 
mesurables par l'employeur. 

  Certes, il se peut qu'un projet de recherche ne soit pas retenu au motif qu'il 
est de mauvaise qualité, incomplet ou mal structuré. De tels défauts peuvent 
justifier une insuffisance de prestations et fonder le non-renouvellement d'un 
contrat de travail. Dans un tel cas cependant, l'autorité d'engagement doit motiver 
sa décision de non-renouvellement non pas par l'absence d'obtention des fonds 
recherchés, mais par les insuffisances du travail fourni par l'employé (mauvaise 
qualité des projets, dépôts en nombre insuffisant, incapacité à assumer la direction 
d'un projet collectif, etc.). 

  En l'espèce, l'absence de maîtrise par l'employé du résultat de la procédure 
d'octroi des crédits de recherches rend totalement arbitraires les critères 
d'évaluation liés à ce seul résultat. 

  L’obligation imposée par l'HEPIA est ainsi dépourvue de base légale et la 
seule absence d'obtention de fonds de recherches par un professeur ne peut fonder 
une insuffisance de prestations au sens de l'art. 75 al. 2 let. b RStCE-HES). 

13)  L'analyse du droit fédéral conforte cette analyse. 

  En effet, selon l'art. 9 LHES, les hautes écoles spécialisées exercent des 
activités dans le domaine de la recherche appliquée et du développement et 
assurent ainsi le lien entre les milieux scientifiques et la pratique. Elles intègrent 
les résultats à leur enseignement (al. 1). Elles concluent des contrats avec leurs 
mandants sur l’exploitation des résultats des projets de recherche brevetables ou 
non brevetables qui sont cofinancés par les pouvoirs publics (al. 3) et soutiennent 
l’exploitation des résultats de la recherche (al. 4). En fournissant des prestations à 
des tiers, elles assurent les échanges avec les milieux de la pratique (art. 10 
LHES). 

  Aux termes de l'art. 12 LHES, les enseignants doivent être titulaires d’un 
diplôme d’une haute école, faire preuve d’intérêt pour la recherche et justifier 
d’une qualification didactique. L’enseignement spécifique aux études requiert en 
outre une expérience professionnelle de plusieurs années.  

  L'obligation faite aux professeurs d'obtenir des fonds de recherche pour être 
nommés ou reconduits dans leurs fonctions n'est pas imposée aux cantons par la 
loi fédérale. 

14)  La pratique de l'HEPIA prend indirectement sa source dans le système 
instauré par les art. 18 et 19 LHES et 16 OHES. 

- 18/23 - 

A/1172/2012 

  En effet, à teneur de l'art. 18 LHES, la Confédération verse, dans les limites 
des crédits alloués, des indemnités pour les investissements et l’exploitation des 
HES. Elle finance un tiers de ces frais (art. 19 al. 1 LHES). Cependant, les 
contributions à la couverture des frais d’exploitation sont versées en fonction des 
prestations fournies dans l’enseignement et la recherche. Le Conseil fédéral fixe la 
procédure relative à l’octroi de subventions, ainsi que les critères et les bases de 
calcul de celles-là. Les contributions à la couverture des frais d’exploitation se 
composent comme suit : 

 a. Pour le domaine de l’enseignement sont notamment versées des 
contributions par étudiant, calculées selon les filières de formation fréquentées par 
les étudiants ;  

 b. Pour le calcul de la contribution revenant à la recherche, il est notamment 
tenu compte de l’acquisition de fonds de tiers (participations de la Commission 
pour la technologie et l’innovation ou du Fonds national de la recherche 
scientifique, de projets de l’Union européenne ou de tiers privés) ;  

 c. Pour la création de compétences en matière de recherche et de 
perfectionnement dans les hautes écoles spécialisées, des contributions peuvent 
être versées pour des mesures de qualification (art. 19 al. 2 LHES). 

  Ces dispositions sont concrétisées par l'art. 16 b OHES, qui précise que les 
subventions octroyées aux hautes écoles spécialisées sont calculées de la manière 
suivante : 

 a. 60 % du montant de la subvention sont répartis entre les hautes spécialisées 
en fonction de leurs activités d’enseignement, de recherche appliquée et de 
développement (…). 

 b. 40 % du montant de la subvention sont répartis entre les hautes écoles 
spécialisées en fonction des fonds apportés par des tiers. La subvention octroyée à 
chacune est déterminée en fonction de sa part dans le montant total des fonds 
apportés par des tiers. 

  En subordonnant le renouvellement du contrat de Mme X______ à 
l'obtention de fonds de tiers, l'HEPIA répond ainsi à des objectifs de pure gestion. 

  Une telle obligation n'est pas compatible avec les garanties accordées par le 
droit de la fonction publique et, en particulier, par l'art. 75 RStCE-HES. Elle crée 
pour les professeurs, dont la fonction première est de dispenser un enseignement 
de qualité et la fonction seconde de participer à la recherche, une responsabilité à 
l'égard du financement des charges de l'école qui est étrangère à la loi.  

15)  On pourrait même se demander si la pression exercée par de tels objectifs ne 
porte pas atteinte à la liberté d’enseignement et de recherche garantie par 

- 19/23 - 

A/1172/2012 

l’art. 20 Cst. et par l’art. 17 RStCE-HE, selon lesquels les membres du corps 
enseignant, dans les limites de leur statut et des programmes d’enseignement et de 
recherche des écoles dans lesquelles ils enseignent, peuvent concevoir leur 
recherche dans le respect de leur  liberté de pensée et d’expression.  

  Cette question peut toutefois rester ouverte, l'arrêté attaqué devant de toute 
façon être annulé pour les motifs ci-dessus exposés.  

16)  La conformité de cet arrêté à l'art. 2 LEg doit encore être examinée, cet 
élément étant de nature à influencer le droit à d'éventuelles prétentions en 
indemnités de la recourante (art. 5 al. 2 et 13 LEg en relation avec l'art. 67A al. 2, 
2ème phrase RStCE-HES). 

  Aux termes de l'art. 2 LEg, il est interdit de discriminer les travailleurs à 
raison du sexe, notamment dans le cadre de la résiliation des rapports de travail. 

  Selon la jurisprudence, une discrimination à raison du sexe peut intervenir 
dans la classification générale de diverses fonctions au sein d'une échelle de 
traitement, ou bien dans la fixation de la rémunération d'une personne déterminée 
lorsqu'on la compare avec celle d'autres personnes du sexe opposé (ATF 127 III 
207, p. 213 ; 125 III 368 consid. 3 p. 371 et les arrêts cités). Dans les deux cas, 
elle peut résulter de l'évaluation des prestations de travail selon des critères 
directement ou indirectement discriminatoires ou du fait que des critères 
d'évaluation neutres, objectivement admissibles en eux-mêmes, sont appliqués de 
façon inconséquente au détriment d'un sexe, soit que le critère invoqué à l'appui 
d'une différence de traitement ne soit pas du tout réalisé concrètement, soit qu'il ne 
joue aucun rôle pour l'exercice de l'activité en cause (cf. ATF 117 Ia 270 
consid. 4a p. 276) soit encore qu'il n'exerce une influence sur l'évaluation des 
prestations de travail que dans des cas isolés (ATF 125 III 368 ibidem). 

  Une discrimination est présumée si la personne qui s’en prévaut la rend 
vraisemblable ; l’interdiction de la discrimination s’applique à l’attribution des 
tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la 
formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation 
des rapports de travail (art. 6 LEg). 

  En l'espèce, sur huit professeurs, seule Mme X______ était une femme. 
La situation de la recourante peut être comparée notamment avec celle du 
professeur D qui n'était pas nommé à l'époque des faits, contrairement à ce 
qu'affirme l'HEPIA dans ses écritures du 30 avril 2013. 

  Le professeur D a été engagé en octobre 2005 à 70 %. Il ressort de son 
dossier d'engagement qu'une nouvelle demande de prolongation de sa période 
probatoire a été formée par la direction en avril 2011, soit plus de cinq ans après 
son engagement, alors même que l'analyse de ses prestations du 7 mars 2011 

- 20/23 - 

A/1172/2012 

indique qu'il n'a jusqu'à cette date « pas encore réalisé de projet de Ra&D sous la 
forme de mandats établis et avec financement » ni achevé la formation didactique 
exigée. L'HEPIA soutient qu'elle n'a pas exigé de ce professeur le même degré 
d'activité de Ra&D que Mme X______ parce que celui-ci avait acquis cette 
compétence avant son engagement déjà. Cette affirmation n'est pas corroborée par 
le dossier d'engagement de l'intéressé, qui ne démontre pas l'existence à 
l'engagement d'une compétence spécifique de ce professeur dans l'obtention de 
financement de projets de recherche. Les seules compétences en matière de 
recherche sont celles acquises dans le milieu académique. En outre, cet argument 
se heurte au fait que selon l'analyse de prestations de ce professeur du 7 mars 
2011, l'obtention de fonds de tiers dans le cadre d'un projet de recherche, de même 
que celle de la formation didactique figurent non seulement comme des objectifs à 
atteindre, mais comme conditions nécessaires à sa nomination (voir la croix 
apposée dans la case correspondante). Or, ni l'une ni l'autre de ces conditions 
n'étaient réalisées après six années d'activité.  

  Mme X______ est le seul professeur parmi les huit à disposer d'un doctorat, 
qui atteste de compétences dans la recherche académique au moins égales à celles 
du professeur D. Elle a déposé plusieurs projets de recherche, dont deux collectifs 
en qualité de requérante principale, pendant ses deux premières années d'activité. 
Elle a en outre achevé sa formation didactique avant l'échéance de sa deuxième 
année probatoire. La différence de son taux d'activité avec le professeur D (0 % à 
l'engagement et 25 % dès septembre 2009), de même que les responsabilités 
hiérarchiques assumées par ce dernier dès fin 2010 ne justifient pas le traitement 
différencié dont elle a fait l'objet, les objectifs ayant été fixés pour chacun compte 
tenu du taux d'activité et de l'ensemble des tâches assumées.  

  Il appert de ces éléments que l'HEPIA a traité le professeur D beaucoup plus 
favorablement que Mme X______, tant au niveau du temps accordé pour la 
réalisation des objectifs liés à la Ra&D (plus de six ans), que des exigences liées à 
cette compétence ou des conséquences données à l'absence de réalisation des 
objectifs fixés dans leurs analyses de prestations respectives (renouvellement du 
contrat malgré l'absence de formation didactique et de Ra&D considérées comme 
nécessaires à la nomination).  

17)  La comparaison avec le professeur F conduit également à un résultat 
choquant. 

  Engagé en septembre 2008, ce professeur a bénéficié d’un renouvellement 
de son contrat pour une quatrième année consécutive en 2011 jusqu'à fin 2012 
afin de lui permettre de remplir ses objectifs liés à la Ra&D et d'entreprendre une 
formation pédagogique, ces deux objectifs étant nécessaires à sa nomination selon 
l'analyse de ses prestations du 31 décembre 2010 et non atteints fin 2011. Le 
dossier d'engagement de ce professeur ne démontre pas de compétence 
particulière dans l'obtention de fonds de recherche, mais des compétences de 

- 21/23 - 

A/1172/2012 

recherche acquises dans le milieu académique en qualité d'assistant et de 
collaborateur scientifique à l'EPFL. 

18)  En vertu des règles sur le fardeau de la preuve particulières à ce domaine, 
les discriminations constatées suffisent à fonder une violation de l'interdiction de 
discrimination au sens de l'art. 2 LEg. 

  Le recours sera ainsi admis. 

19)  Selon l'art. 67A al. 1 RStCE – HES, lorsque l'autorité de recours retient que 
la résiliation des rapports de service, le non-renouvellement ou la révocation est 
contraire au droit, elle peut proposer à l'autorité compétente la réintégration et, en 
cas de refus de l’employeur, condamner celui-ci au paiement d’une indemnité 
(art. 67A al. 2 RStCE – HES).  

  L'autorité compétente ne peut refuser la réintégration lorsque l'autorité de 
recours a constaté l'absence de violation des devoirs de service ou de fonction 
(art. 67A al. 1 RStCE – HES). Malgré sa lettre peu explicite, cette disposition qui, 
pour des raisons inconnues, a été incomplètement reprise de l'art. 131A al. 3 LIP, 
ne s'applique qu'en cas de révocation disciplinaire (art. 130 al. 1 let. c ch. 5 LIP). 
Elle n'est donc pas applicable en l'espèce. 

20)  Vu l'issue du litige, la réintégration de Mme X______ sera proposée. En cas 
de refus, l'HEPIA devra transmettre sa décision à Mme X______ et à la chambre 
administrative pour que celle-ci fixe l'indemnité due. 

21)  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de l'HEPIA. Une 
indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à Mme X______, pour moitié à la charge 
de l'HEPIA et pour moitié à celle du Conseil d’Etat (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2012 par Madame X______ contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 mars 2012 ; 

au fond : 

l’admet ; 

- 22/23 - 

A/1172/2012 

annule l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 mars 2012 ;  

constate que la décision du 20 mai 2011 de la Haute école du paysage, d'ingénierie et 
d'architecture de Genève est contraire au droit ;  

propose la réintégration de Madame X______ au sein de la Haute école du paysage, 
d'ingénierie et d'architecture de Genève ; 

ordonne à la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève, en cas de 
refus de procéder à cette réintégration, de transmettre sa décision à la chambre 
administrative pour fixation d'une indemnité ;  

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la Haute école du paysage, 
d'ingénierie et d'architecture de Genève ;  

alloue une indemnité de CHF 1'500.- à Madame X______, pour moitié à la charge de la 
Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève et pour moitié à celle 
du Conseil d’Etat ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de 
travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est 
inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de 
principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Giuseppe Donatiello, avocat de la recourante, à 
Me François Bellanger, avocat de la Haute école du paysage, d'ingénierie et 
d'architecture de Genève et au Conseil d’Etat. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

 

- 23/23 - 

A/1172/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :