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**Case Identifier:** 7b1ee61a-ae98-5bdc-88e9-f16d9652077b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2025 A/3811/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3811-2023_2025-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Marie-Josée COSTA, Présidente suppléante ; Yves MABILLARD, Michael 

RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

1 .1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3811/2023 ATAS/887/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 novembre 2025 

Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE DE COMPENSATION NODE AVS 

représentée par Me Anaïs ABDEL SATTAR, avocate  

 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 A______ – ______, entreprise individuelle (ci-après : l’entreprise), sise à 

Genève, a été inscrite au registre du commerce le 2 septembre 2003. Dans son 

inscription, il était mentionné à titre de but « atelier de publicité, décoration et 

création graphique ». B______ (ci-après : la titulaire) était enregistrée comme la 

titulaire avec la signature individuelle. 

b. Par demande du 10 novembre 2020 auprès de la caisse de compensation 

NODE AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée), la titulaire a sollicité des 

allocations pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 

17 septembre 2020 pour C______ (ci-après : employé), dont il était précisé qu’il 

occupait une position assimilable à celle d’un employeur. En effet, compte tenu 

des restrictions sanitaires découlant de la pandémie, des manifestations avaient dû 

être annulées. La demande portait sur la période du 17 septembre au 31 octobre 

2020. Il y était mentionné que le revenu annuel soumis à cotisations sociales 

s’élevait à CHF 54'000.- en 2019. Il était ajouté que l’employé subissait une perte 

de gain, n’ayant touché aucun salaire durant le mois de la demande. 

c. De nouvelles demandes d’allocations pour perte de gain COVID-19 ont été 

déposées le 1er décembre 2020 pour le mois de novembre 2020, puis le 16 février 

2021 pour le mois de janvier 2021, puis le 3 mars 2021 pour février 2021 et le 

1er avril 2021 pour mars 2021. Il y était mentionné que l’employé était le conjoint 

de la titulaire. 

d. Selon le décompte du 16 décembre 2020, l’entreprise avait perçu des 

allocations pour perte de gain COVID-19 du 1er juin au 30 novembre 2020, 

totalisant un montant, cotisations incluses, de CHF 23'359.95, soit CHF 9'573.75 

du 17 septembre au 30 novembre 2020. Puis, selon les décomptes des 17 février, 

10 mars et 14 avril 2021, les allocations s’étaient élevées, cotisations comprises, à 

CHF 11'491.15 du 1er janvier au 31 mars 2021. 

e. Sur demande de la caisse, la fiduciaire D______ (ci-après : la fiduciaire) a 

procédé à un contrôle de l’entreprise en lien avec les prestations obtenues. 

Selon son rapport du 29 septembre 2022, la fiduciaire avait constaté des écarts 

entre les salaires déclarés et les informations financières recueillies. Ainsi, dans 

les formulaires de demande, il était mentionné que l’employé n’avait perçu aucun 

salaire et qu’il avait subi une perte de gain. Or, selon les renseignements fournis, 

un salaire mensuel de CHF 4'500.- avait été comptabilisé chaque mois de l’année 

2020 et durant les mois indemnisés en 2021. Il en résultait que les valeurs 

déclarées dans les formulaires de demande n’étaient ni exactes, ni plausibles. 

f. Par décision du 23 décembre 2022, la caisse a informé la titulaire avoir procédé 

à un nouveau calcul de ses droits suite à des vérifications. Il en résultait qu’elle 

avait indûment perçu des prestations, ce qui conduisait à une demande de 

 

 

 

 

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restitution de CHF 21'064.90. Ce montant représentait la totalité des prestations 

versées du 17 septembre au 30 novembre 2020, puis du 1er janvier au 31 mars 

2021. 

g. Par courrier du 18 janvier 2023, la titulaire a formé opposition en expliquant 

que les allocations avaient été directement reversées à l’employé, ce qui avait 

permis de lui verser un « salaire ». Les allocations n’avaient fait que transiter par 

l’entreprise. Il était annexé les fiches de salaires des mois d’octobre et novembre 

2020 ainsi que celles de janvier à mars 2021. 

Selon les fiches de salaires des mois d’octobre et novembre 2020, établies les 

23 novembre 2020 et 15 décembre 2020, en plus des APG Coronavirus, 

l’entreprise avait versé le solde manquant pour atteindre le salaire mensuel de 

CHF 4'500.- sous le libellé « salaire brut mensuel ». Pour les mois de janvier, 

février et mars 2021, les fiches de salaire des 31 janvier, 28 février et 31 mars 

2021, l’entreprise avait procédé de la même manière.   

h. Par décision sur opposition du 20 octobre 2023, la caisse a maintenu sa 

demande de restitution. En effet, les fiches de salaire produites établissaient que 

l’employé avait reçu un salaire en complément des allocations afin de maintenir 

son salaire mensuel de CHF 4'500.-. Il était conclu que le fait de verser une part 

de salaire brut pour maintenir la rémunération au niveau antérieur indiquait qu’il 

n’y avait pas de perte de salaire. 

 Par courrier du 16 novembre 2023, la titulaire a interjeté recours auprès de la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la Cour de céans) 

contre la décision sur opposition du 20 octobre 2023 expliquant avoir changé de 

comptable car le précédent avait fait des erreurs par méconnaissance. Il était 

sollicité un délai. 

b. Par communication du 20 novembre 2023, la Cour de céans a interpellé la 

recourante afin que cette dernière rende conforme son recours aux dispositions 

légales. 

c. Par nouvel acte daté du 16 novembre 2023, mais reçu le 5 décembre 2023, la 

titulaire a développé que les allocations COVID lui avaient permis de verser ce 

qu’elle appelait un salaire à son employé, ce qui aurait été impossible autrement. 

Avec cette aide, son entreprise avait pu survivre. À l’époque de l’octroi, elle avait 

fait au mieux avec les éléments dont elle disposait. Chaque phase avait été 

accompagnée par la caisse pour vérifier les droits de son employé. E______ de la 

caisse vérifiait toujours. Elle avait changé de comptable afin de reprendre son 

dossier et fournir les documents et informations nécessaires de ce qu’elle avait 

mis en place pour sauver son entreprise. Sans les allocations, son entreprise aurait 

fermé. Un remboursement mettrait clairement son entreprise et son avenir en 

péril. 

d. Par acte du 14 décembre 2023, la recourante a expliqué que les fiches de 

salaire distinguaient bien l’indemnité coronavirus du complément de salaire 

 

 

 

 

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permettant à son employé de conserver un salaire équivalent à 100%, ce qui avait 

été appliqué dans la pratique et repris de la directive émise par la caisse 

interprofessionnelles AVS de la Fédération des Entreprises romandes (FER 

CIAM). La position de l’intimée, qui lui reprochait d’avoir versé un complément 

de salaire, lui semblait être en contradiction avec la directive précitée. 

L’allocation permettait de couvrir l’essentiel du salaire et le complément était 

versé à bien plaire. Elle avait toujours été de bonne foi, tentant de se renseigner 

pour éviter une situation délicate comme celle qu’elle vivait désormais. Le 

remboursement d’une telle somme la mettrait dans une situation difficile. La 

situation de son activité était toujours fragile. Elle se tenait à disposition pour une 

audition si cela pouvait permettre d’éclairer l’affaire. 

i. Interpellée, l’intimée a conclu au rejet du recours par réponse du 16 janvier 

2024. Elle relevait que, contrairement à ce qui avait été indiqué sur les formulaires 

de demande de prestations, un salaire de CHF 4'500.- avait été versé tous les mois 

indemnisés. Par ailleurs, elle relevait que les conditions de la remise n’étaient pas 

remplies. 

j. La recourante n’a pas souhaité déposer de réplique. 

k. Sur demande de la Cour de céans, la recourante a produit les éléments transmis 

à la fiduciaire au moment du contrôle, soit des extraits d’écritures comptables 

relatifs aux salaires, aux cotisations sociales et aux indemnités reçues, le bilan 

ainsi que le compte de pertes et profits au 31 décembre 2021, lesquels présentaient 

également la situation de 2020. 

l. Copie de cet envoi a été transmis à la partie intimée pour information. 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 

droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations en 

cas de perte de gain en lien avec le Coronavirus, sous réserve de dérogations 

expresses (art. 1 de l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien 

avec le coronavirus [COVID-19] du 20 mars 2020 [ordonnance sur les pertes de 

gain COVID-19 - RS 830.31]). 

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 

pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent 

(art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 

Selon la jurisprudence, les décisions prises par une caisse cantonale de 

compensation en matière d’allocations en cas de perte de gain COVID-19 peuvent 

faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse 

 

 

 

 

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de compensation a son siège (arrêt du Tribunal fédéral 9C_738/2020 du 7 juin 

2021 consid. 3.3). 

Dès lors que l'intimée, sise dans le canton de Genève, a rendu la décision 

litigieuse de restitution en matière d'allocations en cas de perte de gain  

COVID-19, la chambre de céans est compétente à raison du lieu et de la matière 

pour juger du cas d’espèce. 

1.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de 30 jours 

(art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur une demande de restitution d'un montant de CHF 21'064.90 qui 

a été versé par l'intimée à la recourante à titre d'allocations pour perte de 

gain COVID-19 en faveur de son unique employé, son conjoint, pour les périodes 

du 17 septembre au 30 novembre 2020 et du 1er janvier au 31 mars 2021. 

3. Aux termes de l'art. 25 al. 1 1re phrase LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 de 

l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, les prestations indûment touchées 

doivent être restituées. 

Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 

reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 

LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 

318 consid. 5.2). 

Selon l'art. 25 al. 2 1re phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint 

trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 

4.               

4.1 L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 a été adoptée le 20 mars 2020 

dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie liée au 

coronavirus, laquelle est entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 

(art. 11 al. 1). 

Selon son art. 2 al. 3 (dans sa teneur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022 

[RO 2020 4574 ; RO 2022 97]), ont droit à l'allocation, pour autant qu'elles 

remplissent la condition prévue à l'al. 1bis let. c – à savoir qu'elles soient assurées 

obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 

du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) –, les personnes qui exercent une 

activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes visées à 

l’art. 31 al. 3 let. b et c de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 

l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 

LACI - RS 837.0) : si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de 

mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité 

(let. a), et si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b). 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_738/2020
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20318
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20V%20318

 

 

 

 

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Aux termes de l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 

(dans sa teneur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022 [RO 2020 4574 ; 

RO 2022 97], les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au 

sens de l'art. 12 LPGA et les personnes visées à l'art. 31 al. 3 let. b et c LACI, 

pour autant qu'elles ne soient pas concernées par l'al. 3 et qu'elles remplissent la 

condition prévue à l'al. 1bis let. c ont droit à l'allocation : si leur activité lucrative 

est significativement limitée en raison de mesures de lutte contre l'épidémie 

de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a), si elles subissent une perte de 

gain ou une perte de salaire (let. b), et si elles ont touché pour cette activité au 

moins CHF 10'000.- à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 [...] 

(let. c). 

L'art. 31 al. 3 LACI vise le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de 

celui-ci (let. b) et les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 

ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre 

d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 

financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui 

sont occupés dans l’entreprise (let. c). 

4.2 Le Tribunal fédéral a confirmé que la perte de salaire est une condition du 

droit à l’allocation en cas de perte de gain pour les assurés définis à l’art. 31 al. 3 

let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_603/2021 du 16 décembre 2021 

consid. 4.5). Dans le bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des 

organes d'exécution des prestations complémentaires n° 448 du 21 janvier 2022, 

l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) a également souligné 

que l’existence d’une perte de salaire est une condition de base pour l’allocation 

en cas de perte de gain COVID-19 (cf. ATAS/178/2022 du 17 février 2022 

consid. 5). 

Le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-

19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020 (disponible sur le portail du 

Gouvernement Suisse à l'adresse suivante : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/ 

documentation/communiques.msg-id-80968.html) indique en particulier, en lien 

avec l'art. 2 al. 3bis précité que « [o]nt droit à l’allocation les personnes exerçant 

une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 LPGA ou les personnes 

ayant une position assimilable à celle d’un employeur qui sont assurées 

obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-

vieillesse et survivants, à condition que leur activité lucrative soit 

significativement limitée en raison de mesures de lutte ordonnées au niveau 

cantonal ou fédéral, et que cela entraîne une diminution considérable de leur 

chiffre d’affaires. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante 

doivent en outre subir une perte de gain, et les personnes ayant une position 

assimilable à celle d’un employeur, une perte de salaire ». 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=9C_603/2021
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/178/2022
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/

 

 

 

 

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4.3 Aux termes de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, 

l’indemnité journalière est égale à 80% du revenu moyen de l’activité lucrative 

obtenu avant le début du droit à l’allocation. 

En vertu de l'art. 5 al. 2quater de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, en 

vigueur depuis le 17 septembre 2020, pour les salariés au sens de l’art. 10 LPGA, 

la perte de salaire engendrée par les mesures de lutte contre l’épidémie 

de COVID-19 ordonnées par une autorité est déterminante pour le calcul de 

l’allocation. L’indemnité journalière correspond à 80% de cette perte de salaire. 

Dans le commentaire des modifications de l’ordonnance sur les pertes de 

gain COVID-19 entrées en vigueur le 17 septembre 2020, le Conseil fédéral 

indique, en lien avec l'art. 5 al. 2quater précité, que « [c]et alinéa règle le montant et 

le calcul de l’allocation pour les personnes salariées. Sont concernées les 

personnes salariées au sens de l’art. 10 LPGA y compris les personnes ayant une 

position assimilable à celle d’un employeur au sens de l’art. 31 al. 3 let. b et c 

LACI. L’allocation est versée sur la base de la perte de salaire prouvée et signalée 

à la caisse de compensation pour la période correspondante. Pour évaluer la perte, 

le salaire doit être comparé au revenu mensuel moyen soumis à l’AVS en 2019. 

L’indemnité journalière correspond à 80% de cette perte de salaire ». 

4.4 Selon l'art. 8a de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, en vigueur 

depuis le 17 septembre 2020, les conditions d’octroi sont réexaminées à 

intervalles réguliers. À cette fin, les caisses de compensation AVS peuvent 

procéder à des vérifications aléatoires qu’elles effectuent elles-mêmes ou qu’elles 

confient à des experts externes. 

5.      Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 

et les références ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-

il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration 

ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 

39 consid. 6.1 et la référence). 

6.  

6.1 En l'espèce, dans sa décision de restitution du 23 décembre 2022, confirmée 

par décision sur opposition du 20 octobre 2023, l’intimée se fonde sur le rapport 

d'évaluation du 29 septembre 2022 qui constatait des écarts entre les salaires 

déclarés et les informations obtenues, le salaire de CHF 4'500.- ayant été 

comptabilisé chaque mois indemnisé. La recourante, pour sa part, fait valoir que 

les allocations ont permis de verser l'essentiel de la rémunération et qu’elle avait 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=126%20V%20353
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20193
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=130%20III%20321
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%2039
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20V%2039

 

 

 

 

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versé un complément afin de maintenir le salaire intégral de son employé, cette 

manière de procéder était appliquée dans la pratique et validée par une directive 

de la FER CIAM. 

6.2 Le rapport d'évaluation du 29 septembre 2022 constitue un fait nouveau, 

découvert après coup, de nature à modifier le calcul des prestations, et justifiant 

avec effet ex tunc la révision des décisions précédemment rendue d'octroi des 

APG-COVID, puisqu'il conclut à l'absence de perte de gain. 

L'intimée ne conteste pas que l'employé, assuré obligatoirement au sens de la 

LAVS, occupe une position assimilable à celle d'un employeur compte tenu de ses 

liens avec la titulaire. De même, l'intimée ne remet pas en cause que son activité 

lucrative était significativement limitée en raison des mesures de lutte contre 

l'épidémie de COVID-19 ordonnées par les autorités, et qu'il a touché pour cette 

activité au moins CHF 10'000.- à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en 

2019. Est seule litigieuse la question de savoir s'il a subi une perte de salaire 

pendant les périodes indemnisées du 17 septembre au 30 novembre 2020, puis du 

1er janvier au 31 mars 2021. 

Selon les informations figurant dans les demandes d'allocations, le revenu de 

l'activité lucrative soumis à l'AVS en 2019 était de CHF 54'000.- par an. 

Ce point sera considéré comme confirmé par les éléments comptables fournis par 

la recourante à la fiduciaire. En effet, les demandes d’allocations font état d’un 

salaire versé douze fois l’an et le salaire de décembre 2019, selon les écritures 

comptables, s’est élevé à CHF 4'500.-, ce qui correspond bel et bien à un revenu 

annuel de CHF 54'000.-. Ce point n’a par ailleurs pas été remis en question par 

l’intimée. 

D'après le rapport d'évaluation de la fiduciaire du 29 septembre 2022, les salaires 

bruts déclarés dans les demandes d'allocations (soit CHF 0.-) différaient de ceux 

comptabilisés de septembre à novembre 2020, puis de janvier à mars 2021 

puisque l’employé avait touché tous les mois indemnisés un salaire mensuel de 

CHF 4'500.- selon les écritures comptables.  

À ce stade, il sied de relever que, selon les éléments transmis par la recourante, la 

fiduciaire n’a pas eu accès aux fiches de salaires qui distinguaient le salaire brut 

mensuel des allocations COVID-19. 

Il ressort du dossier que, pour septembre 2020, la recourante n’a pas produit de 

fiche de salaire. Toutefois, selon les extraits des écritures comptables, le montant 

de CHF 4'500.-, libellé sous RHT-salaire-septembre 2020 a été versé le 20 octobre 

2020. 

Le décompte de salaire d’octobre 2020, établi le 23 novembre 2020, mentionne un 

salaire brut mensuel de CHF 542.85 auquel s’ajoute des APG coronavirus de 

CHF 3'957.15.  

 

 

 

 

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Selon les extraits des écritures comptables, sous libellé salaire-octobre 2020-RHT, 

le salaire entier d’octobre 2020 a été réglé le 23 novembre 2020. 

S’agissant de la période du 17 septembre au 31 octobre 2020, la recourante a 

déposé une demande d’allocations le 10 novembre 2020, celle-ci a conduit au 

versement d’allocations en CHF 5'400.- (45 jours à CHF 120.-) auxquelles 

s’ajoutaient les cotisations AVS/AI/APG/AC en CHF 344.25, soit CHF 5'744.25 

au total. Selon les extraits d’écritures comptables, le versement a été reçu le 

17 décembre 2020. 

Il apparaît dès lors qu’au moment du versement des allocations en décembre 

2020, les salaires de l’employé avaient déjà été intégralement réglés pour les mois 

de septembre et d’octobre 2020. 

S’agissant du mois de novembre 2020, le décompte de salaire, établi le 

15 décembre 2020, mentionne un salaire brut mensuel de CHF 670.50 auquel 

s’ajoute des APG coronavirus de CHF 3'829.50.  

Selon les extraits d’écritures comptables, sous libellé salaire-novembre 2020-

RHT, le salaire de novembre 2020 a été intégralement réglé le 15 décembre 2020. 

À ce stade, il sied de préciser que l’employé a reçu en plus de ses salaires une 

gratification de CHF 2'667.70 et un ajustement de salaire pour 2020 de 

CHF 1'252.80 début février 2021. 

Or, toujours selon le décompte du 16 décembre 2020 précité et les extraits 

d’écritures comptables, suite à la demande du 1er décembre 2020, l’intimée a versé 

le 17 décembre 2020 des allocations en CHF 3'600.- auxquelles s’ajoutaient les 

cotisations AVS/AI/APG/AC en CHF 229.50 pour novembre 2020. 

Au vu de ce qui précède, il est établi que les salaires du 17 septembre au 

30 novembre 2020 ont été intégralement versés par la recourante avant la 

perception des allocations qui n’ont dès lors pas pu être utilisées pour rémunérer 

l’employé comme elle l’a allégué. 

S’agissant de l’année 2021, la fiche de salaire établie le 31 janvier 2021, 

mentionne un salaire brut mensuel de CHF 780.- et des APG coronavirus en 

CHF 3'720.-. 

Selon les extraits des écritures comptables, l’entier du salaire de janvier 2021 a été 

réglé le 3 février 2021. 

Suite à la demande de prestations du 16 février 2021, l’intimée a versé selon 

décompte du 17 février 2021 des allocations en CHF 3'720.- en y ajoutant les 

cotisations AVS/AI/APG/AC en CHF 238.05 pour le mois de janvier 2021. Selon 

les extraits des écritures comptables, le versement a été reçu le 18 février 2021. 

 

 

 

 

 

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Il ressort de la fiche de salaire de février 2021, établie le 26 février 2021, que 

l’employé a reçu un salaire brut mensuel de CHF 1'140.- auquel s’ajoute des APG 

coronavirus de CHF 3'360.-. 

Selon les extraits des écritures comptables, le salaire de février 2021 a été réglé le 

15 mars 2021. 

Suite à la demande de prestations du 3 mars 2021, selon décompte du 10 mars 

2021, l’intimée a versé des allocations en CHF 3'360.- ainsi que le montant de 

CHF 215.05 à titre de cotisations AVS/AI/APG/AC. Le versement a été 

comptabilisé selon les extraits des écritures comptables le 11 mars 2021. 

Selon la fiche de salaire établie le 31 mars 2021, la recourante a versé un salaire 

brut mensuel de CHF 780.- et des APG coronavirus en CHF 3'720.-. 

Selon les extraits des écritures comptables, le salaire de mars 2021 a été 

entièrement réglé le 15 avril 2021. 

Suite à la demande de prestations du 1er avril 2021, l’intimée a versé selon 

décompte du 14 avril 2021 des allocations en CHF 3'720.- en y ajoutant les 

cotisations AVS/AI/APG/AC en CHF 238.05 pour le mois de mars 2021. Selon 

les extraits des écritures comptables, le versement a été perçu le 15 avril 2021. 

Ainsi, il sera retenu qu'alors que la recourante mentionnait dans les demandes de 

prestations un salaire brut nul pour la période litigieuse, force est de constater que 

les documents comptables attestent du versement d'un salaire mensuel brut 

complet du 17 septembre 2020 au 30 novembre 2020 et pour le mois de janvier 

2021, ce le plus souvent avant même le dépôt de la demande de prestations et 

systématiquement avant le règlement des allocations. 

S’agissant des mois de février et mars 2021, la Cour de céans retient que les fiches 

de salaire ont été établies avant la demande de prestations, mais le salaire complet 

a été versé quelques jours après le règlement des allocations, respectivement le 

jour même de la réception du virement. Cependant, les extraits des écritures 

comptables de 2021 ne font aucune mention de « RHT », le libellé étant limité à 

« salaire » avec le nom de l’employé et le mois visé. Par ailleurs, la totalité du 

salaire est indiqué. Or, pour les mois d’avril et mai 2020, il était expressément 

mentionné le montant qui était reversé à titre de RHT et celui réalisé à titre 

d’ajustement ou complément qui avait été fait plusieurs mois plus tard. 

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans estime, au degré de la vraisemblance 

prépondérante, que l'employé n'a pas subi de perte de gain durant la période 

litigieuse, puisqu’il a continué à percevoir son salaire mensuellement et 

intégralement, ce qui implique que les allocations ont été indûment perçues. 

Le recours doit ainsi être rejeté. 

S’agissant des allégations de la recourante quant à sa bonne foi et au fait qu’elle 

n’est pas en mesure de rembourser la somme réclamée, elles seront examinées 

 

 

 

 

A/3811/2023 

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dans le cadre de la demande de remise qui, en tant que telle, doit être traitée par 

l'intimée après l’entrée en force du présent arrêt. La cause est transmise à 

l’intimée pour raison de compétence. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et transmis à l’intimée dans le sens 

des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Transmet la cause à l'intimée pour examen de la demande de remise de l’obligation 

de restituer. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Pascale HUGI 

 La présidente suppléante 

 

 

 

 

Marie-Josée COSTA 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le