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**Case Identifier:** 8a4bf9ce-392f-53e2-a406-da95b7a14257
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2022 A/2947/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2947-2022_2022-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2947/2022-FORMA ATA/1224/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______, agissant pour son fils B______, enfant mineur 
représenté par Me Dominique Julien Colombo, avocat  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 

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A/2947/2022 

EN FAIT 

1)  B______, né le ______ 2016, est le cadet d’une fratrie de cinq enfants. Il a 
quatre sœurs aînées, C______, D______, E______ et F______, nées 
respectivement en 2003, 2004, 2007 et 2010. Il vit avec son père, 
Monsieur  A______, seul détenteur des droits parentaux sur ses enfants. 

2)  Pendant l’année scolaire 2021-2022, B______ a été scolarisé en 2ème 
primaire (ci-après : 2P) dans l’établissement ______ (ci-après : l’établissement). 

3)  Depuis août 2021, B______ est suivi par le Docteur G______, 
pédopsychiatre. 

4) a. Le 9 novembre 2021, Mesdames H______ et I______, respectivement 
directrice de l’établissement (ci-après : la directrice) et titulaire de classe, ont 
transmis au secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : SPS) un formulaire de 
procédure d'évaluation standardisée (ci-après : PES) concernant B______. 

  L’élève rencontrait des difficultés à se plier aux règles de l’école, à accepter 
l’autorité de l’adulte et à entrer en relation avec ses pairs. Il avait un besoin 
constant d’attention et de la peine à supporter que l’adulte puisse s’occuper des 
autres. Il pouvait se montrer violent de manière verbale et physique avec ses 
camarades et l’adulte. Son comportement l’empêchait souvent de pouvoir se 
concentrer afin d’exécuter son travail et de bénéficier de l’enseignement dispensé. 

 b.  M. A______ a donné son accord pour engager ladite procédure.  

5) a. Selon le rapport de la PES, établi le 30 novembre 2021, l’enfant présentait 
un déficit de l’attention avec hyperactivité et des difficultés de gestion des 
émotions et de l’impulsivité. Les diagnostics concernant B______, établis selon la 
Classification internationale des maladies (ci-après : CIM), consistaient en trouble 
hyperkinétique et trouble des conduites (F90.1) pour le principal et de trouble 
oppositionnel avec provocation (F91.3) pour le secondaire. 

 b. S’agissant du contexte familial de l’enfant, le pédopsychiatre précisait que 
B______ avait subi plusieurs traumatismes : violences de la mère, kidnapping par 
cette dernière, hospitalisation d’urgence du père impliquant le placement de 
l’enfant pendant deux mois dans un foyer, violences à domicile entre les sœurs, 
hospitalisation de l’une d’elles et violences comportementales d’une sœur à 
domicile. À la maison et en séance de thérapie, contrairement à l’école, B______ 
se présentait comme un enfant sage, collaborant, curieux et intelligent. En séance, 
la présence d’un déficit de l’attention était observée. 

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  La famille était suivie par le service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi) ainsi que par un éducateur de l’Action Éducative en Milieu Ouvert (ci-
après : AEMO). 

 c. Sur le plan scolaire, B______ bénéficiait d’un suivi individuel de deux 
périodes par semaine par l’éducatrice de l’établissement ainsi que d’une 
intervention hebdomadaire de l’enseignante chargée de soutien pédagogique. 

 d. Les difficultés d’apprentissage et d’application des connaissances étaient 
qualifiées d’importantes. La PES les détaillait. L’intéressé devait travailler sur 
l’estime de soi, la confiance, l’empathie, essayer de se décentrer et se mettre à la 
place des autres. 

  La difficulté était modérée en matière de réalisation de tâches. L’enfant 
avait besoin d’aide pour la gestion de son comportement afin de pouvoir avancer 
par la suite dans ses apprentissages.  

  Il rencontrait des difficultés qualifiées d’importantes ou graves en matière 
de communication. Il devait travailler la perception de l’autre afin de pouvoir tenir 
compte de ce qui était dit par un tiers.  

  Concernant son entretien personnel, il pouvait avoir un comportement qui le 
mettait en danger. Il voulait souvent montrer à quel point il était fort et pouvait 
faire des choses incroyables. Les difficultés étaient qualifiées d’importantes ou 
graves. Il convenait qu’il prenne conscience des dangers que pouvait avoir son 
comportement tant pour lui-même que pour les autres. Dans ses relations et 
interactions avec autrui, il avait beaucoup de difficultés. Il ne savait pas entrer en 
relation correctement avec les tiers. Il pouvait être violent. Il convenait de 
développer les relations avec ses pairs, le respect de l’adulte et de retrouver 
confiance en lui-même et dans les autres. 

 e. Sous la rubrique « estimation des besoins », le rapport concluait à un 
enseignement spécialisé. « Une classe intégrée en école régulière permettrait à 
B______ d’évoluer plus sereinement dans ses apprentissages relationnels et 
scolaires, tout en allant également dans une classe régulière. Le fait qu’il y ait 
plusieurs professionnels (spécialisés thérapeutes) serait une opportunité de bonne 
évolution pour l’élève. Il pourrait enfin être accompagné pour l’aider à travailler 
sur ses difficultés de fonctionnement. En effet, B______ profiterait d’un 
encadrement pluridisciplinaire, d’un travail en petits groupes et finalement d’un 
programme (savoirs scolaires, autonomie et développement global) et d’un rythme 
adaptés à son développement. » Une psychothérapie était par ailleurs préconisée. 

 f. Le 10 décembre 2021, M. A______ a confirmé avoir participé à la PES, et 
être en accord avec l’évaluation des besoins et les mesures envisagées. 

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 g. Le rapport précisait que deux séances s’étaient tenues, respectivement les 
9 novembre, avec plusieurs intervenants du réseau, et le 10 décembre 2021. Le 
père de B______ était présent aux deux occasions. 

6)  Le 22 février 2022, une réunion a rassemblé plusieurs intervenants dans la 
situation de B______, en présence du père et du pédopsychiatre de l’enfant. La 
titulaire de classe a informé les participants que le comportement de l’enfant se 
dégradait. Au vu de l’aggravation de la situation de B______ et de la fréquence 
plus élevée des crises, la directrice de l’établissement avait souhaité que le SPS 
puisse considérer la demande de PES comme urgente. Un compte-rendu de la 
réunion a été adressé au père le 15 mars 2022. 

7)  Le 8 mars 2022, la cellule pluridisciplinaire de recommandation (ci-après : 
CPR) a confirmé l’affectation de l’enfant en enseignement spécialisé. 

8)  Le 7 avril 2022, la directrice de l’établissement et la titulaire de classe ont 
reçu le père pour évoquer une intégration progressive de l’enfant à l’école 
« J______ ». 

9)  Le 12 avril 2022, la directrice a annulé la réunion de réseau prévue le 3 mai 
2022. Elle rencontrerait le père le 29 avril en présence de la titulaire de classe et 
de la directrice d’établissement spécialisé et de l’intégration. 

 10) a. Le 25 avril 2022, le pédopsychiatre s’en est étonné. Il détaillait les 
informations en sa possession, selon lesquelles B______ se portait mieux. Le père 
lui avait indiqué être constamment appelé, voire être mis sous pression par 
différents intervenants pour accepter que son fils intègre immédiatement une 
classe spécialisée. Tout changement brusque était très risqué. Il n’était pas opposé 
à ce que, en fonction de l’évolution de la situation, B______ intègre une classe 
spécialisée l’année suivante. Toutefois, d’autres solutions pouvaient être 
discutées, sans urgence, notamment un redoublement. 

 b. Par courriel du lendemain, la directrice a indiqué qu’il n’était pas opportun 
d’avoir une séance de réseau le 3 mai 2022, soit quatre jours après la réunion avec 
le père. Une nouvelle séance serait organisée si la situation le requérait. 

11) a. Lors de l’entretien du 29 avril 2022, il a été indiqué au père de l’enfant qu’à 
compter du 4 mai 2022, celui-ci poursuivrait sa scolarité en école ordinaire tout en 
fréquentant les lundi matin, mardi toute la journée et jeudi après-midi 
l’établissement spécialisé « J______ ». 

 b. Par attestation du 2 mai 2022, le pédopsychiatre a indiqué que « compte 
tenu de la structure psychique de l’enfant, un changement d’école est contre-
indiqué à cette période d’année et met l’enfant en grand danger de régression sur 
le plan psychologique, relationnel et d’apprentissage ». 

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 c. Le 5 mai 2022, M. A______ a fait recours contre cette lettre auprès du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse  
(ci-après : DIP). 

 d. Un avocat s’est constitué pour la défense de ses intérêts le 16 mai 2022 et a 
sollicité une décision formelle sujette à recours. 

 e. À la suite d’un échange de courriels, le pédopsychiatre a indiqué, le 23 mai 
2022, que « devant l’évolution de l’enfant d’une part, et sa structure psychique 
d’autre part, il est médicalement contre-indiqué de changer cet enfant 
d’établissement à cette période de l’année, ce qui pourrait le mettre à grand risque 
de régression psychique et éducatif. (…) Il conviendra d’évaluer le comportement 
de l’enfant, sa capacité d’attention et son niveau d’apprentissage en fin d’année 
scolaire pour voir si une intégration en classe spécialisée est indiquée pour l’année 
prochaine ou pas. Le père de l’enfant a d’ailleurs écrit une opposition à 
l’intégration à J______ dans ces conditions et il aura mon soutien ». 

12)  Le 7 juin 2022, la PES n’étant plus consensuelle, la CPR a analysé une 
nouvelle fois le dossier et a recommandé le passage de B______ en enseignement 
spécialisé. 

13)  Par décision du 21 juin 2022, envoyée par pli recommandé, le SPS a octroyé 
une prestation en enseignement spécialisé en faveur de B______, du 22 août 2022 
au 30 juin 2023 auprès d’Astural. Il se référait au contenu du formulaire PES du 
13 décembre 2021 et à la recommandation de la cellule d'évaluation 
pluridisciplinaire. La prestation était évaluée en continu et son octroi pouvait être 
modifié à tout moment. 

  M. A______ a contesté avoir reçu cette décision. 

14)  Le 28 juin 2022, à la suite de la demande du père d’obtenir « un document 
attestant des difficultés de B______ » et de l’impossibilité pour celui-ci de 
poursuivre sa scolarité dans l’établissement, la directrice l’a informé de la 
recommandation de la CPR. Dans son troisième trimestre, B______ avait été 
confronté à de grosses difficultés dans son quotidien scolaire, notamment aux 
niveaux relationnel et émotionnel, qui l’empêchaient de rentrer pleinement dans 
les apprentissages scolaires. 

15)  Par décision du 25 juillet 2022, envoyée par pli recommandé et annulant 
celle du 21 juin 2022, le SPS a octroyé une prestation en enseignement spécialisé 
en faveur de B______, du 22 août 2022 au 27 juin 2025 auprès de l’office 
médico-pédagogique (ci-après : OMP). 

  Il se référait au contenu du formulaire PES du 13 décembre 2021 et à la 
recommandation de la CPR. La prestation était évaluée en continu et son octroi 
pouvait être modifié à tout moment. 

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16)  Par acte posté le 14 septembre 2022, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à ce que 
l’enfant puisse poursuivre une scolarité en école régulière. Préalablement, il devait 
être entendu, à l’instar du pédopsychiatre. Subsidiairement, la procédure devait 
être renvoyée au SPS pour qu’une nouvelle PES soit mise en œuvre. 

  Son droit d’être entendu avait été violé. La décision ne contenait aucune 
motivation alors que tant lui-même que le pédopsychiatre avaient manifesté leur 
désaccord avec la mesure envisagée. On ignorait si l’avis du médecin avait été 
pris en compte. La décision ne comprenait aucun état de fait. La mesure décidée 
n’avait pas été recommandée à l’issue de la PES. La réunion du réseau prévue le 3 
mai 2022 avait été annulée pour des raisons obscures. L’enfant n’avait pas fait 
l’objet d’une évaluation par les professionnels chargés de son suivi depuis 
l’automne 2021, ce qui impliquait qu’il ne disposait d’aucun élément lui 
permettant de diverger du choix de « classe intégrée en école régulière », 
préconisée à l’issue de la PES. La première étape du placement en établissement 
spécialisé avait été mise en œuvre alors qu’aucune décision du SPS ne lui avait été 
notifiée. De surcroît, la recommandation de la CPR ne lui avait jamais été 
transmise.  

  Le placement de B______ en établissement spécialisé à temps complet 
nuisait à son bon développement. Sa mise à l’écart du système scolaire était 
contraire au principe d’inclusivité et aux buts de l’instruction publique. L’enfant 
ne souffrait d’aucun handicap lourd ou troubles psychiques d’une intensité telle 
qu’une scolarité régulière ne puisse pas être envisagée. Il avait subi plusieurs 
traumatismes depuis sa naissance, mais la situation était aujourd’hui stabilisée. Il 
avait fait des progrès au niveau comportemental et avait le niveau d’un enfant de 
son âge du point de vue scolaire comme cela avait été constaté par un 
pédopsychiatre. Ce dernier avait d’ailleurs déconseillé le placement en école 
spécialisée. Il n’y avait aucune urgence à prendre des mesures aussi fortes et 
d’autres options moins dommageables pour l’évolution de l’enfant pouvaient être 
envisagées, comme par exemple un redoublement. Cette solution d’école 
spécialisée était au mieux prématurée, au pire nuisible à l’enfant. La décision 
violait la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), le 
règlement sur la pédagogie spécialisée du 23 juin 2021 (RPSpéc – C 1 12.05) et le 
principe de proportionnalité. 

17)  À la demande de la juge déléguée, le SPS a précisé, le 29 septembre 2022, 
que B______ était scolarisé à l’école de pédagogie spécialisée (ci-après : ECPS) 
de K______ à ______. 

18)  Le 21 octobre 2022, le SPS a conclu au rejet du recours. 

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  Renseignements pris auprès de l’école K______, la scolarité de B______ se 
passait bien. Il présentait toujours des troubles du comportement, mais les 
membres de l’équipe dudit établissement parvenaient à gérer les moments délicats 
compte tenu de leurs compétences tant pédagogiques que thérapeutiques. Le père 
était collaborant et s’impliquait autant que possible dans la scolarité de son fils. La 
collaboration était également bonne avec le pédopsychiatre. 

  Contrairement à ce qu’indiquait le recourant, l’enfant n’avait pas fait 
beaucoup de progrès à la fin de l’année scolaire précédente. Il avait présenté des 
difficultés comportementales, alors même qu’il bénéficiait du soutien de la 
titulaire de classe, d’un enseignant chargé du soutien pédagogique, d’une 
éducatrice et d’une enseignante remplaçante en classe. L’intégration de l’enfant à 
K______ se passait bien et les difficultés comportementales étaient prises en 
charge plus facilement qu’en classe régulière. Les troubles de comportement de 
B______ étaient de nature à entraver ses apprentissages scolaires, même en 
l’absence de difficultés d’apprentissage spécifiques. L’enseignement spécialisé 
était la seule mesure envisageable pour le bon développement de l’enfant. Les 
mesures dispensées dans le cas de l’enseignement régulier et les mesures 
individuelles ordinaires de pédagogie spécialisée étaient inappropriées et 
d’emblée vouées à l’échec. 

  Le père de l’enfant avait été d’accord avec la déclaration de la situation de 
son enfant au moyen d’une PES le 9 novembre 2021. Il l’avait signée le 
10 décembre 2021. Il avait été informé, lors de la réunion de réseau du 22 février 
2022, du fait que la situation s’était aggravée et qu’une solution urgente était 
recherchée. De nombreux échanges avaient suivi entre le père et les différents 
intervenants. Tous les messages, tant de celui-là que du pédopsychiatre, avaient 
obtenu des réponses dans les jours qui suivaient. La CPR avait pris connaissance 
du dossier entier lors de sa séance du 7 juin 2022, y compris du désaccord du père 
et du pédopsychiatre avec l’enseignement spécialisé. Elle avait tout de même 
recommandé, à l’unanimité, une prestation d’enseignement spécialisé. En rendant 
la décision du 25 juillet 2022, le SPS n’avait en conséquence pas violé le droit 
d’être entendu du père. 

19)  Invité à produire une éventuelle réplique, M. A______ a indiqué ne pas 
avoir de requêtes complémentaires à formuler et a persisté dans ses conclusions. 

20)  Sur ce, les parties ont été informées le 16 novembre 2022 que la cause était 
gardée à juger. 

  Le contenu des pièces sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en 
droit du présent arrêt.  

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 35 LIP). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 25 juillet 2022 
d’octroi de la prestation d’enseignement spécialisé en établissement de pédagogie 
spécialisée à l’enfant du recourant. 

  L’absence de décision alléguée par le recourant en lien avec la période de 
scolarisation du 4 mai 2022 à la fin de l’année scolaire 2021-2022 ne fait pas 
partie du présent litige. 

3)  Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, tant en 
raison du fait de n’avoir pas pu se déterminer avant la prise de décision que de 
l’absence de motivation de celle-ci. 

 a. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 
du 25 juin 2018 consid. 3.2). Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal 
(art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 124 I 49 
consid. 3a et les arrêts cités). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, 
ce sont les règles minimales déduites de la Constitution qui s'appliquent (art. 29  
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101).  

  Tel qu'il est garanti par cette dernière disposition, le droit d'être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1 et 
les références citées). 

  La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d'être entendu le droit d'obtenir une décision motivée 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 consid 3.2.1). L'autorité n'est 
toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut 
se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 
consid 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre 
compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir 

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contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 
232 consid. 5.1).  

  La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 
2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si 
celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2 ; 
ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b). La réparation dépend cependant de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 
du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave 
notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b ; et les références citées).  

 b. Les représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune 
majeur sont associés aux étapes de la procédure d'octroi des prestations de 
pédagogie spécialisée.  Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir copie des pièces 
(art. 23  
al. 1 RPSpéc). Leur droit d'être entendu est respecté avant la prise d'une décision 
(art. 23 al. 2 RPSpéc). 

 c. En l’espèce, le recourant a participé à plusieurs réunions, notamment des 
22 février, 7 et 29 avril 2022, au sujet de la situation de son enfant. Le 5 mai 2022, 
il a fait recours auprès du DIP contre la décision de scolariser partiellement son 
fils dans une école spécialisée. Aucune décision formelle n’avait précédé ce 
recours. Le 16 mai 2022, le conseil nouvellement constitué du père a sollicité une 
telle décision. Les décisions des 21 juin et 25 juillet 2022 ont suivi. Il n’a en 
conséquence pas été offert au père de se prononcer par écrit avant qu’une décision 
ne soit prise. Sa détermination contre l’octroi d’une prestation en enseignement 
spécialisé de son enfant était toutefois connue, car exprimée dans son « recours » 
du 5 mai 2022. Elle a été prise en compte puisque la CPR a indiqué être à nouveau 
consultée au vu de l’opposition du père, la PES n’étant plus consensuelle. De 
surcroît, la détermination de la CPR n’a pas été transmise au recourant avant que 
la décision querellée du 25 juillet 2022 soit prise. La question de savoir si le 
courriel de ce dernier, du 28 juin 2022, devait être compris comme une demande 
d’en obtenir une copie souffrira de rester indécise, à l’instar de la question d’une 
éventuelle violation du droit d’être entendu du recourant dès lors que celui-ci a 

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valablement pu recourir contre la décision du 25 juillet 2022 et faire valoir ses 
arguments devant la chambre de céans, se limitant à persister dans ses conclusions 
au stade de la réplique. Une éventuelle violation de son droit d’être entendu aurait 
en conséquence été réparée devant la chambre de céans laquelle jouit du même 
pouvoir d’examen en fait et en droit que l’autorité intimée. 

 d. La décision litigieuse est motivée par le renvoi au contenu de la PES du 
13 décembre 2021, de la recommandation de la CPR et au « changement 
d’établissement spécialisé ». 

  À teneur de l’art. 24 al. 2 RPSpéc, la décision d'octroi désigne le type de 
prestation octroyée, sa durée, la ou le prestataire retenu et la prise en charge 
financière y relative. La décision d'octroi précède la mise en œuvre de la 
prestation. 

  S’agissant de la recommandation de la CPR, la jurisprudence a critiqué, 
encore récemment (ATA/757/2022 du 26 juillet 2022 consid. 7 ; 
ATA/854/2021 du 24 août 2021 consid. 6), l’absence de toute motivation, 
indication de la date, de la composition et de signatures.  

  Dans le présent dossier, ladite recommandation, du 7 juin 2022, mentionne 
la date de la réunion, les noms des intervenants, un bref récapitulatif des motifs de 
son intervention, y compris le fait que le cas lui était soumis pour la seconde fois 
en l’absence de consensus, ainsi que le résumé, certes très bref, de l’intervention 
de chacun des trois intervenants. Elle permet de comprendre qu’en tous les cas 
deux d’entre eux considéraient l’enseignement spécialisé dans un établissement de 
pédagogie spécialisée comme adéquat, la prise de position du troisième ne 
ressortant pas du procès-verbal. 

  Par ailleurs, les documents auxquels la décision querellée renvoie 
permettent d’en comprendre la motivation. Les raisons de la décision ont de 
surcroît été détaillées oralement à l’occasion d’entretiens avec le père à l’instar de 
celui du 22 février 2022, dont le contenu est résumé dans un courrier du 15 mars 
2022, et des 7 et 29 avril 2022. Les difficultés de l’enfant ont encore été évoquées 
par la directrice par courriel du 8 juin 2022 en réponse à une interpellation du 
père. Ce dernier ne conteste pas avoir été au tenu régulièrement informé de 
l’évolution de la situation et du fait que dès la réunion de février 2022, au cours de 
laquelle la dégradation de la situation de son fils a été évoquée, soit 
postérieurement au rapport de la PES, une intégration progressive en école 
spécialisée était proposée. La motivation de la décision est en conséquence 
suffisante. 

  Dans ces conditions, le grief de violation du droit d’être entendu sera écarté. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3057675
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2773666?doc=PES+motivation

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4)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 

5) a. De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 

  La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation 
reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 

  Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la 
structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à 
la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les 
élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP). 

  Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée 
comprennent le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et 
la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 
structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c). 

 b. Les prestations de pédagogie spécialisée sont envisagées lorsque les 
mesures de soutien et d’aménagement scolaire ainsi que les adaptations de 
programme en enseignement régulier sont insuffisantes ou inappropriées (art. 2 al. 
3 RPSpéc). 

  La prestation d’enseignement spécialisé comprend l'enseignement et 
l'éducation adaptés aux besoins de l'enfant ou du jeune concerné. À cette fin, si 
nécessaire, elle comprend également la prestation de conseil et de soutien dans les 
domaines de la logopédie, de la psychomotricité et de la psychologie. Elle est 
dispensée en structure d'enseignement spécialisé, soit en classe intégrée au sein 
d'un établissement régulier ou en école de pédagogie spécialisée (art. 11 al. 10 
RPSpéc). Elle est subsidiaire aux mesures prévue aux al. 4 à 8 (art. 11 al. 9 
RPSpéc), soit l’éducation précoce spécialisée (al. 4 et 5), la logopédie (al. 6) la 
psychomotricité (al. 7) et le soutien spécialisé en enseignement régulier (al. 8). 

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  Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est soit ordinaire soit 
renforcée (art. 12 al. 1 RPSpéc). Une mesure individuelle de pédagogie 
spécialisée est envisagée lorsque les mesures dispensées dans le lieu principal de 
prise en charge ou dans le cadre scolaire de l'enfant ou du jeune sont insuffisantes 
et/ou inappropriées (al. 2). Une mesure individuelle renforcée est envisagée 
lorsque les mesures dispensées dans le cadre de l'enseignement régulier et/ou les 
mesures individuelles ordinaires de pédagogie spécialisée sont insuffisantes et/ou 
inappropriées. Sont considérées comme des mesures individuelles renforcées 
notamment l’enseignement spécialisé (al. 3 let. d).  

6) a. L’art. 17 RPSpéc décrit la procédure d’évaluation des besoins en mesures 
individuelles renforcées. 

  La procédure d’évaluation standardisée des besoins en mesures individuelles 
renforcées a pour but d'évaluer la situation effective de l’enfant ou du jeune, en 
rendant compte de son contexte scolaire ou de prise en charge, son contexte de vie 
ou familial, les mesures de soutien déjà déployées, son fonctionnement sous 
l'angle de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la 
santé et son éventuel diagnostic issu de la CIM  (al. 1).  Elle a pour but d'estimer 
les objectifs de développement et de formation de l’enfant ou du jeune, à court et 
moyen termes, en référence au plan d’études romand et à la classification 
internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. En vue d'atteindre 
ces objectifs, elle estime les besoins de mesures individuelles renforcées de 
pédagogie spécialisée (al. 2). À l'issue de la PES, la ou le responsable d'évaluation 
transmet le dossier d'évaluation au SPS, en vue de la procédure d'octroi (al. 3). 

 b. Dans le cadre de la PES, le responsable d'évaluation veille à impliquer 
systématiquement l'enfant ou le jeune ainsi que ses parents. Il inclut également les 
professionnels impliqués dans la prise en charge et le suivi, notamment 
thérapeutique, de l'enfant ou du jeune. Il s’adjoint si nécessaire la collaboration 
d'autres professionnels (art. 18 al. 1 RPSpéc). Le responsable d'évaluation 
recherche un consensus entre les parties prenantes sur l'évaluation des objectifs et 
des besoins. Il veille à ce que les positions des parties prenantes figurent dans le 
dossier d'évaluation. Le refus de l’enfant ou du jeune ou des parents de participer 
à la procédure doit également figurer dans le dossier d’évaluation (art. 18 al. 3 
RPSpéc). 

 c. La PES est conduite de manière accélérée dans les cas d'urgence. Celui-ci 
concerne, notamment, la situation d’un enfant qui connaît une aggravation 
brusque et imprévisible de sa situation en raison d’un accident ou d’une maladie et 
dont le bon développement cognitif et social est sévèrement compromis (art. 19 al. 
1 et 2 RPSpéc). Pour un cas d'urgence, la ou le responsable d'évaluation constitue 
le dossier d’évaluation avec les éléments dont elle ou il dispose immédiatement, 
provenant notamment des parents ou d'autres professionnelles ou professionnels 
impliqués, et le transmet au SPS dans les plus brefs délais (art. 19 al. 3 RPSpéc). 

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7)  La procédure d’octroi des mesures individuelles renforcées est effectuée 
conformément aux art. 21 à 24 RPSpéc (art. 20 al. 2 RPSpéc). 

 a. À réception du dossier d'évaluation, le SPS l'examine et, en fonction du type 
de prestation envisagée, sollicite le préavis de spécialistes du domaine de la 
pédagogie spécialisée, qui sont rattachés à (a) l'unité pluridisciplinaire du service 
de la pédagogie spécialisée et/ou (b) la direction générale de l’OMP (art. 21 al. 1 
RPSpéc). 

  En l'absence d'accord des parties prenantes sur l'évaluation des besoins ou 
les mesures envisagées, ou lorsqu'il le juge nécessaire pour sa prise de décision, le 
SPS sollicite le préavis de la CPR sur les mesures de pédagogie spécialisée en lui 
transmettant le dossier d'évaluation, le cas échéant accompagné des 
renseignements et pièces issus de l'instruction complémentaire (art. 21 al. 4 
RPSpéc). 

 b. La CPR a pour mission de formuler des recommandations sur les mesures 
individuelles renforcées de pédagogie spécialisée à mettre en œuvre, à l'attention 
du SPS (art. 22 al. 2 RPSpéc). 

8)  Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 
I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

9)  En l'espèce, le recourant se plaint d’une violation du principe de la 
proportionnalité, indiquant que la mesure est au mieux prématurée, et, au pire, 
nuisible au développement de l’enfant.  

 a. La mesure litigieuse porte sur une mesure individuelle renforcée 
d’enseignement spécialisé en école de pédagogie spécialisée (art. 11 al. 10, 12, 
al. 3 let. d RPSpéc). 

  Dans le cadre de la procédure d’évaluation des besoins individuels de 
l’enfant, la PES a conclu, selon le rapport du 30 novembre 2021, à l’octroi de 
prestations d’enseignement spécialisé, toutefois dans une classe intégrée en école 
régulière. Le père a acquiescé à ces conclusions, à l’issue d’une procédure dont la 
bien-facture n’est pas contestée. Il ne s’opposait en conséquence pas à des 
prestations en enseignement spécialisé, seul l’établissement étant litigieux. 
L’enfant bénéficiait alors de mesures sur son lieu de scolarité à raison, 
principalement, d’un suivi individuel de deux périodes par semaine par 

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l’éducatrice de l’établissement et de l’intervention hebdomadaire d’une 
enseignante chargée en soutien pédagogique. 

  Lors de la réunion du 22 février 2022, la directrice a évoqué l’aggravation 
de la situation et des crises plus fréquentes de l’enfant. Elle avait demandé au SPS 
de considérer la demande comme urgente. 

  Les parties ont alors divergé sur la question de la définition des besoins de 
l’enfant et, par voie de conséquence, sur les mesure à adopter, seul restant 
toutefois litigieux l’établissement, régulier ou spécialisé, où la prestation 
d’enseignement spécialisée devrait être effectuée. 

  Il ressort toutefois du dossier qu’à compter de mai 2022, l’enfant s’est 
rendu, à raison de quatre demi-journées par semaine, dans un établissement 
spécialisé. Par ailleurs, bien que la décision querellée n’ait pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours, l’enfant a commencé l’année scolaire 2022-2023 
dans une école de pédagogie spécialisée. 

  Dans ses écritures responsives, l’autorité intimée a indiqué que, 
renseignements pris auprès de l’école de K______, la scolarité de l’intéressé se 
passait bien. Il présentait toujours des troubles du comportement, mais les 
membres de l’équipe dudit établissement parvenaient à gérer les moments délicats 
compte tenu de leurs compétences tant pédagogiques que thérapeutiques. Le père 
était collaborant et s’impliquait autant que possible dans la scolarisation de son 
fils. La collaboration était également bonne avec le pédopsychiatre. 

  Le recourant n’a pas contredit ces affirmations, persistant uniquement dans 
ses conclusions dans le cadre de sa réplique. De même, aucune pièce nouvelle, tel 
qu’un certificat du pédopsychiatre, n’a été produite qui démontrerait que les 
mesures prises dès le 4 mai 2022 auraient nui au bon développement de l’enfant 
ou que l’octroi de la prestation en enseignement spécialisé depuis la rentrée 
scolaire 2022-2023 iraient à l’encontre de son bien. Il ne ressort aucun élément 
faisant état de difficultés particulières de l’enfant depuis qu’il bénéficie des 
mesures individuelles renforcées au sens de l’art. 12 al. 3 let. d RPSpéc et 
notamment depuis qu’il est scolarisé en école de pédagogie spécialisée. 

  La décision apparaît ainsi conforme aux besoins de l’enfant ainsi qu’aux 
recommandations des différents professionnels l’ayant entouré pendant l’année 
scolaire 2021-2022, qui avaient constaté une péjoration de la situation et introduit 
progressivement une scolarisation en enseignement spécialisé. La décision 
querellée tient compte des différents constats effectués dans la PES et avec 
lesquels le père s’était dit d’accord, puis avec la péjoration de la situation 
constatée par les professionnels au printemps 2022. Elle est de même en accord 
avec la recommandation de la CPR formulée une première fois en mars 2022 puis, 
suite à l’absence de consensus, le 8 juin 2022. Elle n’est pas contradictoire avec 

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les attestations du pédopsychiatre qui, sans s’opposer à un enseignement 
spécialisé à la rentrée 2022, attirait l’attention sur les risques d’un changement 
brutal de système, en cours d’année scolaire. En effet, si certes l’attestation 
médicale du pédopsychiatre indiquait, le 2 mai 2022, que « compte tenu de la 
structure psychique de l’enfant, un changement d’école est contre-indiqué » 
celui-ci précisait immédiatement « à cette période d’année ». Le risque mis en 
avant par le praticien, à savoir que l’enfant serait en grand danger de régression 
sur le plan psychologique, relationnel et d’apprentissage, concernait le 
changement dans la scolarité de l’enfant non pas entre deux années scolaires, mais 
en cours d’année. Le courriel du 23 mai 2022 du médecin le confirme puisqu’il 
indique qu’il « conviendra d’évaluer le comportement de l’enfant, ses capacités 
d’attention et son niveau d’apprentissage en fin d’année scolaire pour voir si une 
intégration en classe spécialisée est indiquée pour l’année prochaine ou pas. Le 
père de l’enfant a d’ailleurs écrit une opposition à l’intégration à J______ dans ces 
conditions. Elle aura mon soutien ». Enfin, si le praticien a encore évoqué, par 
courriel du 31 mai 2022, un éventuel changement d’établissement, « mais pas 
forcément spécialisé », aucune attestation plus récente de sa part n’est versée au 
dossier alors que le recours a été interjeté le 14 septembre 2022, qu’un délai pour 
produire de nouvelles pièces courait jusqu’au 14 novembre 2022 et que la 
procédure indique qu’il continue à s’occuper de l’enfant et que la collaboration, à 
l’instar de celle du père d’ailleurs, est bonne. 

  Le formulaire de PES 2021, le compte-rendu des échanges entre les parties 
et les recommandations de la CPR concourent à démontrer que l’enfant a des 
besoins particuliers. Ces documents font état d'un diagnostic de trouble 
hyperkinétique et trouble des conduites (F90.1) pour le principal et de trouble 
oppositionnel avec provocation (F91.3) et mettent en lumière certaines difficultés 
du fils du recourant, notamment en matière d’apprentissages et de comportement 
y compris en lien avec son propre entretien, celui-ci étant capable de se mettre en 
danger. Dans ces conditions, il apparaît que la prestation d’enseignement 
spécialisé, en soi non contestée, dans une école de pédagogie spécialisée telle que 
préconisée par la décision et testée avec succès depuis quelques mois, est dans 
l'intérêt du fils du recourant. La décision attaquée apparaît ainsi nécessaire pour 
atteindre les finalités de l’école publique (art. 10 LIP) notamment, dans le respect 
de la personnalité de chacun, de donner à chaque élève le moyen d’acquérir les 
meilleures connaissances et compétences dans la perspective de ses activités 
futures, apte à atteindre ces objectifs et proportionnée au sens étroit, aucune 
mesure moins incisive n’apparaissant en l’état adéquate dans la situation du fils du 
recourant. 

  Compte tenu de ce qui précède, la mesure décidée est conforme à l’intérêt 
de l’enfant et conforme à la loi.  

  Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 

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10)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2022 par Monsieur A______, 
agissant au nom de son enfant mineur B______ contre la décision de l'office de 
l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 25 juillet 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique Julien Colombo, avocat du recourant, 
ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

  

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :