# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32be5378-c836-50d8-8807-10e504a75bf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2008 A/505/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-505-2008_2008-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/505/2008-IP ATA/308/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 juin 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur R______ 
représenté par Me Anne Ducrot, avocate  

contre 

SERVICE DES ALLOCATIONS D’ÉTUDES ET D’APPRENTISSAGE 
 

 

- 2/5 - 

A/505/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur R______, ressortissant suisse domicilié à Genève, a travaillé au 
service des ressources humaines de l’entreprise X______ S.A. de 2003 au 
30 septembre 2007.  

2.  Du 8 septembre 2006 au 14 juillet 2007, l’intéressé a suivi les cours d’une 
école appelée « CRPQ » à Lausanne en vue d’obtenir le brevet fédéral de 
spécialiste en gestion du personnel. Il a payé lui-même le coût de cette formation 
qui s’élevait à CHF 9'850.-. 

3.  Au terme de sa formation, M. R______ s’est inscrit aux examens organisés 
par l’association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs en 
« human ressources », dont le secrétariat est tenu par la société suisse des 
employés de commerce (ci-après : SEC). Il s’est acquitté de la taxe d’examen en 
CHF 1'700.-. 

4.   Le 25 septembre 2007, M. R______ a sollicité auprès du service 
d’allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : SAEA) le remboursement des 
frais de cours, de la taxe d’examen et des frais de déplacement exposés.  

5.  Le 23 octobre 2007, le SAEA a informé l’intéressé qu’une formation 
similaire était dispensée à l’Institut de formation des adultes à Genève (ci-après : 
IFAGE). Par conséquent, l’allocation qu’il demandait ne pouvait pas lui être 
accordée.  

6.  Par courrier du 30 octobre 2007, l’organe suisse responsable des examens 
professionnels précités a informé M. R______ qu’il avait réussi l’examen 
professionnel de spécialiste en gestion du personnel avec brevet fédéral, sa note 
finale étant de 4,7. 

7.  Le 22 novembre 2007, M. R______ a élevé réclamation auprès du SAEA. 
Le « CRPQ » à Lausanne jouissait d’une bonne réputation et X______ S.A. y 
envoyait ses employés pour suivre des cours. Il a demandé à ce qu’au moins le 
montant qui lui aurait été accordé s’il avait suivi la formation à Genève lui soit 
rétrocédé. S’agissant de la taxe d’examen dont il a également sollicité le 
remboursement, M. R______ a souligné qu’elle devait être versée à la SEC, 
indépendamment de l’établissement ayant dispensé la formation. 

8.  Le 8 janvier 2008, le SAEA a rejeté la réclamation pour les motifs figurant 
dans sa décision initiale.  

9.  Le 15 février 2008, M. R______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours, reprenant et développant son argumentation antérieure. Le choix de 

- 3/5 - 

A/505/2008 

l’établissement ne dépendait pas de lui, mais de son employeur, qui le lui avait 
imposé.  

  Il conclut principalement à ce que l’écolage lui soit remboursé à hauteur de 
CHF 5'300.- , ce qui représentait le coût de la formation à l’IFAGE, de même que 
la taxe d’examen s’élevant à CHF 1'700.-. 

10.  Le 28 mars 2008, le SAEA s’est opposé au recours. Les frais d’écolage ne 
pouvaient être pris en charge, dès lors qu’une formation similaire existait à 
Genève. Quant à la taxe d’examen, son remboursement était lié à celui de 
l’écolage, l’ensemble des prestations du SAEA étant indissociable. 

  Toute autre solution inciterait les étudiants à suivre des perfectionnements 
dans des établissements ne remplissant pas les conditions de la loi, alors que cette 
dernière tendait à favoriser les écoles situées à Genève. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 1er janvier 2008, la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 
(LFP - C 2 05) est entrée en vigueur, abrogeant celle sur l’orientation, la 
formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1995 (aLOFP). 
Toutefois, l’article 91 LFP prévoit que certaines dispositions de la aLOFP, en 
particulier les articles 96 à 119F, demeurent applicables jusqu’à l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi en matière d’encouragement aux études et de formation 
professionnelle. Un tel texte n’étant pas entré en vigueur entre-temps, la présente 
cause sera examinée sous l’angle de la section V de la aLOFP, intitulée 
« Exonération, remboursement de taxes, allocations et prêts pour le 
perfectionnement professionnel », composé des articles 115 à 119 aLOFP. 

3.  Selon l’article 115 aLOFP, le SAEA accorde l’exonération et le 
remboursement des taxes, des prêts, des allocations en vue d’encourager le 
perfectionnement professionnel. 

  L’article 117 alinéa 1 lettre b de la même loi prévoit que ces prestations ne 
sont pas accordées aux personnes qui suivent un perfectionnement professionnel 
en Suisse ou à l’étranger lorsqu’il existe une formation équivalente à Genève. 

  L’article 18 alinéa 1 lettre c du règlement d’application de la aLOFP du 1er 
juillet 1987 (C 2 05.01 ROFP) prévoit que l’une des mesures en faveur du 

- 4/5 - 

A/505/2008 

perfectionnement professionnel est l’exonération de taxes. Cette dernière 
comprend la prise en charge, partielle ou totale, de la taxe des cours dispensés par 
une institution ou un établissement défini par ledit règlement (art. 21 al. 1 ROFP).  

  Cette disposition stipule encore que le requérant doit acquitter la totalité de 
l’écolage. Le SAEA rembourse la moitié de la somme, en principe dans le mois 
qui suit le dépôt de la demande (art. 21 al. 2 ROFP). Quant au solde, il est versé, 
avec la taxe d’examen, au terme du perfectionnement (art. 21 al. 3 ROFP). 

4.  En l’espèce, il est établi - et au demeurant non contesté - que le recourant a 
suivi des cours de perfectionnement au « CRPQ » à Lausanne et que l’IFAGE 
dispense des cours similaires à Genève. Par conséquent, il se trouve dans la 
situation prévue à l’article 117 alinéa 1 lettre b aLOFP, lequel exclut le 
remboursement des taxes dans ces cas-là et ce, quel que soit le motif ayant présidé 
au choix de l’établissement - en l’espèce décidé par l’employeur. 

  Dès lors que le remboursement de la taxe d’examen est lié au sort du 
remboursement de l’écolage, le recourant n’a pas non plus droit à cette prestation. 

5.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2008 par Monsieur R______ contre la 
décision du service des allocations d’études et d’apprentissage du 8 janvier 2008 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

- 5/5 - 

A/505/2008 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Anne Ducrot, avocate du recourant ainsi qu’au 
service des allocations d’études et d’apprentissage. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

E. Boillat  

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :