# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6690087c-474e-5865-b78c-32ff58870c97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.03.2012 C-4940/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4940-2011_2012-03-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4940/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  2 8  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Elena Avenati-Carpani, présidente du collège,  

Vito Valenti, Franziska Schneider, juges, 

Delphine Queloz, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Bernard Reymann,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité, décision du 5 août 2011. 

 

 

C-4940/2011 

Page 2 

Vu 

la décision du 5 août 2011 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a remplacé le droit de 

A._______ à une demi-rente d'invalidité par un quart de rente dès le 

1
er

 octobre 2011, 

le recours interjeté le 7 septembre 2011 par devant le Tribunal 

administratif fédéral par A._______, dûment représenté, à l'encontre de 

cette décision dont il conclut à son annulation et au maintien du droit à la 

demi-rente d'invalidité, 

le complément de recours du 31 octobre 2011 par lequel l'assuré a conclu 

à l'annulation de la décision du 5 août 2011 et à l'octroi d'un trois-quarts 

de rente d'invalidité, sous suite de frais et dépens, 

la réponse du 7 septembre 2011 par laquelle l'OAIE a conclu à 

l'admission partielle du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à 

la reconnaissance du droit de A._______ à la demi-rente d'invalidité 

également après le 30 septembre 2011, 

la réplique du 20 février 2012 par laquelle le recourant accepte la 

proposition de l'autorité inférieure, renonce à sa conclusion tendant à 

l'attribution d'un trois-quarts de rente d'invalidité et conclut à l'octroi d'une 

demi-rente dès le 1
er
 octobre 2011, sous suite de frais et dépens, 

et considérant 

sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2007, le Tribunal de céans, 

en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité 

prises par l'OAIE, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. d
bis

 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, 

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que, conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis

 et art. 28 à 70 LAI), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

que le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; qu'il 

est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à 

son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA) et qu'il est, partant, 

légitimé à recourir, 

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 

forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 

1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE doit examiner 

les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les mesures 

d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements et les pièces 

dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 

activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 

motif de recours (art. 49 let. b PA), 

qu'en cours de procédure, l'autorité inférieure a constaté que ni les 

conditions d'une révision (art. 17 LPGA) ni celles d'une reconsidération 

(art. 53 al. 2 LPGA) n'étaient remplies et que dès lors il se justifiait de 

maintenir le droit de l'assuré à une demi-rente d'invalidité, 

que l'autorité inférieure conclut donc elle-même à l'admission du recours 

et au maintien du droit à la demi-rente après le 30 septembre 2011, 

que le recourant acquiesce à ces conclusions par réplique du 

20 février 2012, 

que le Tribunal ne voit pas de motif de s'écarter de la proposition de 

l'OAIE, attendu que les faits pertinents n'ont pas été constatés de 

manière exacte, 

que dans ces circonstances, la décision contestée ne peut être 

maintenue et le recours du 7 septembre 2011 doit être admis, 

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures (art. 63 al. 2 PA), 

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qu'il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de procédure, 

que conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés, 

que les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de 

l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que 

d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer, 

qu'en l'espèce, il se justifie, eu égard à ce qui précède, d'allouer à la 

partie recourante une indemnité à titre de dépens de Fr. 2'500.-- à charge 

de l'OAIE,  

(dispositif à la page 5) 

  

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Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision litigieuse du 5 août 2011 réformée 

dans le sens où le droit de A._______ à une demi-rente d'invalidité est 

maintenu après le 30 septembre 2011. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'OAIE versera à la partie recourante Fr. 2'500.-- à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ___.____.____.__ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne (Recommandé) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 

signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :