# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c7c4151-b5ac-52f6-91a6-838311eae469
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2008 E-3391/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3391-2008_2008-05-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-3391/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique,
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Erythrée,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi / décision de 
l'ODM du 20 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3391/2008

Vu

la  décision  du  20  mai  2008,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d'asile  déposée,  le  17  avril  2008,  par 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours du 23 mai 2008 formé contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige, 

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le  Tribunal  applique le droit  d'office,  sans être lié  par les motifs 
invoqués  (cf.  art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 

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développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 265),

que la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie 
que  le  Tribunal  définit  les  faits  et  apprécie  les  preuves  d'office  et 
librement (cf. art. 12 PA), 

que les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(cf.  art.  13  PA,  voir  aussi  art.  8  LAsi)  et  motiver  leur  recours 
(cf. art. 52 PA),

qu'en conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(cf.  ATF  122  V  157  consid.  1a,  ATF  121  V  204  consid.  6c  ; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  61.31  consid.  3.2.2 ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998 n. 677),

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision,

qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s.), puisqu'en cas d'admission 
dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et 
renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière 
sur la demande,

qu'en l'espèce,  l'autorité  inférieure a fait  application de l'art. 34 al. 2 
let. a LAsi et prononcé le renvoi de l'intéressé vers la France,

qu'en conséquence, les motifs d'asile invoqués ne peuvent faire l'objet 
d'un examen matériel, sauf dans la mesure nécessaire à l'examen des 
conditions  de  la  clause  limitative  de  l'art.  34  al.  3  let.  b  LAsi 
(cf. ci-après),

qu'en  vertu  de  l'art.  34  al.  2  let.  a  LAsi,  en  règle  générale,  l'office 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

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peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b 
LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant,

que, selon l'art. 34 al. 3 LAsi, cette règle n'est pas applicable lorsque 
des proches parents du requérant ou des personnes avec lesquelles il 
entretient  des  liens  étroits  vivent  en  Suisse  (let.  a),  lorsque  le 
requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 
(let.  b)  ou  encore  lorsque  l'office  est  en  présence  d'indices  d'après 
lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une protection  efficace au regard  du 
principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c),

qu'il  convient  en premier lieu de vérifier  si  les conditions de l'art. 34 
al. 2 let. a LAsi sont réunies,

que la France a été désigné comme Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a 
al. 2 let. b LAsi, par le Conseil fédéral, le 14 décembre 2007,

que le recourant conteste avoir séjourné dans cet Etat avant le dépôt 
de sa demande d'asile en Suisse, au motif qu'un simple transit de sa 
part par la France en vue de gagner la Suisse ne saurait être qualifié 
de séjour en France,

que,  compte tenu de la modification législative, entrée en vigueur le 
1er janvier 2008, cet argument tombe à faux,

qu'en  effet,  l'application  du  nouvel  art.  34  al.  2  let.  a  LAsi,  lequel 
prévoit  la  non-entrée  en  matière  sur  la  demande d'asile  en  cas  de 
retour  possible  dans  un  Etat  tiers  sûr  en  lieu  et  place  du  renvoi 
préventif (cf. ancien art. 42 al. 2 LAsi), suppose un séjour préalable du 
requérant dans dit Etat, 

que  l'exigence  de  durée  de  ce  séjour,  telle  qu'elle  était  prévue  par 
l'ancien art. 42 al. 2 let. b LAsi ("une certaine durée"), à savoir, selon la 
jurisprudence  y  relative,  en  règle  générale  20 jours  (cf. JICRA 2006 
no 22), n'a pas été reprise par cette nouvelle disposition,

qu'avec  cette  nouvelle  disposition,  "ni  la  durée  de  ce  séjour  ni 
l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant et l'Etat 
tiers  en  question  ne  sont  déterminants"  (cf. Message  02.060  du 
4 septembre 2002 du Conseil fédéral concernant la modification de la 
loi  sur  l'asile,  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-maladie  et  de  la  loi 

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fédérale  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants,  FF 2002  6359, 
p. 6399),

qu'ainsi,  l'interprétation  historique  vient  confirmer  le  résultat  de 
l'interprétation littérale et systématique, selon lequel la durée du séjour 
n'est pas déterminante,

qu'en conséquence, un simple transit de l'intéressé par la France est 
suffisant pour considérer que celui-ci a séjourné préalablement dans 
ce pays au sens de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi,

qu'en outre, la possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat 
tiers sûr, telle qu'exigée par l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, présuppose que la 
réadmission de celui-ci  par  cet  Etat  est  garantie  (cf. FF 2002 6359, 
p. 6399),

qu'en l'espèce,  cette condition est  remplie  dès lors  que la  France a 
donné, le 23 avril 2008, son accord à la réadmission de l'intéressé, en 
application  de l'Accord  du 28  octobre  1998 entre  le  Conseil  fédéral 
suisse  et  le  Gouvernement  de  la  République  française  relatif  à  la 
réadmission  des  personnes  en  situation  irrégulière 
(RS 0.142.113.499),

qu'au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi 
sont remplies,

qu'il reste à déterminer si l'une des trois exceptions à l'application de 
cet alinéa prévues à l'al. 3 du même article est remplie,

que tel  n'est pas le cas de la première exception (let. a),  l'intéressé 
ayant affirmé n'avoir aucune parenté en Suisse (cf. p.-v. de l'audition 
du 22.4.2008 p. 3),

que tel n'est pas non plus le cas de la deuxième exception (cf. let. b), 

qu'en  effet,  sans  nier  qu'un  examen  plus  approfondi  de  la  cause, 
accompagné  d'éventuelles  autres  mesures  d'instruction,  puisse  par 
hypothèse conduire à la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié du 
recourant,  force  est  de  constater  qu'on  ne  peut  arriver,  sur  la  base 
d'une  motivation  sommaire,  à  la  conclusion  que  le  recourant  a, 
manifestement, la qualité de réfugié, dès lors que des doutes peuvent 
être émis sur la vraisemblance de sa prétendue désertion, le (...),

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qu'en effet,  celui-ci n'a déposé aucun document propre à établir  son 
identité,

que,  cela  dit,  le  fait  qu'il  soit  le  véritable  titulaire  du  papier  de 
légitimation  militaire  no (...)  délivré,  le  (...),  à  Sawa,  est  douteux 
puisqu'il a admis avoir collé sur ce document une photographie autre 
que celle qui y figurait à l'origine, 

que, de plus, sa déclaration, selon laquelle sa (...),  est contraire aux 
usages érythréens dès lors que, selon les informations à disposition 
du Tribunal, (...),

qu'elle crée un doute sur la réalité de sa désertion,

qu'en  outre,  lors  de  l'audition  du  5  mai  2008,  il  a  déclaré,  en 
substance, qu'il avait été sanctionné, dès (...), à deux reprises par ses 
supérieurs (ensuite de soupçons sur son intention de déserter) et que 
sa mère avait  été emprisonnée pendant  une année à B._______ et 
s'était  vue  infliger  une  amende  après  avoir  sollicité,  en  (...),  la 
délivrance du document militaire produit,

que, toutefois, lors de l'audition sommaire du 22 avril 2008, il a affirmé 
n'avoir rencontré aucun problème personnel avec ses supérieurs et n'a 
aucunement  mentionné  les  peines  d'emprisonnement  et  pécuniaire 
infligées à sa mère,

que,  partant,  ses  déclarations  portant  sur  ses  problèmes  avec  la 
hiérarchie et les peines d'emprisonnement et pécuniaire infligées à sa 
mère  sont  tardives  et  permettent  de  douter  de  sa  crédibilité 
personnelle (cf. JICRA 1993 no 3 p. 11), 

que les motifs avancés à l'appui de sa demande d'asile ne sont donc 
pas indiscutables,

que la dernière exception légale (let. c) n'est pas non plus remplie,

qu'en  effet,  ni  le  recours  ni  le  dossier  ne  font  ressortir  un  indice 
objectif, de nature à renverser la présomption selon laquelle la France 
offre  une  protection  efficace  contre  le  refoulement  dans  un  Etat 
persécuteur,  condition  préalable  à  sa  désignation,  par  le  Conseil 
fédéral, comme Etat tiers sûr (cf. FF 2002 6359, p. 6400),

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qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté,

que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] et 
25 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst, RS 
101]),  le  recourant  pouvant  retourner  en  France,  Etat  tiers  sûr 
respectant le principe de non-refoulement,

que l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en France ni 
d'autres  motifs  ressortant  du  dossier  sont  susceptibles  de  faire 
apparaître une mise en danger concrète du recourant en cas de retour 
en France,

qu'enfin,  comme  déjà  dit  ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  doit  être 
considérée comme possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où les autorités 
françaises ont donné leur accord à la réadmission de l'intéressé,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi 
et son exécution, doit également être rejeté.

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  du  CEP  de  Vallorbe  (par  lettre 
recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  CEP  de  Vallorbe  (par  télécopie,  pour  le  dossier 
N_______ , avec prière de notifier l'arrêt au recourant, de lui faire 
signer  l'accusé  de  réception  dûment  rempli  et  de  retourner  cette 
dernière pièce au Tribunal administratif fédéral)

- (...) (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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