# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79e9549f-d750-5dc9-aafb-3b43a9b1be24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2024 F-3059/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3059-2024_2024-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3059/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Mélanie Balleyguier, greffière. 

   

Parties 

 
M._______, né en 2004, 

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 7 mai 2024. 

 

 

 

F-3059/2024 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse en date du 24 avril 2024 par 

M._______, ressortissant algérien né en 2004, alias N._______, né en 

2004, alias O._______, né en 2006, alias P._______, né en 1995, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », desquelles il ressort que 

l’intéressé a déposé une première demande d’asile en Allemagne le 2 dé-

cembre 2022 et une seconde aux Pays-Bas le 1er février 2024, 

la procuration, signée le 30 avril 2024, par laquelle l’intéressé a mandaté 

la protection juridique pour les requérants d’asile (c’est-à-dire 

FluchtRechtSchutz – Rechtsschutz für Asylsuchende) du Centre fédéral 

pour requérants d’asile de la région de Berne (ci-après : la représentation 

juridique) pour le représenter dans le cadre de la procédure d’asile, 

l’autorisation de consultation et de transmission des dossiers médicaux 

ainsi que l’autorisation de transmission de données par les Etats tiers, éta-

blies le même jour en faveur du SEM par l’intéressé, 

le compte-rendu de l’entretien Dublin du 3 mai 2024, concernant la possible 

compétence de l’Allemagne et des Pays-Bas pour le traitement de la de-

mande d’asile de l’intéressé ainsi que l’établissement des faits médicaux, 

au cours duquel ce dernier a indiqué que sa demande d’asile avait été re-

jetée par les autorités allemandes et qu’il craignait un renvoi dans son pays 

d’origine, 

la requête de reprise en charge adressée le même jour aux autorités alle-

mandes et fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les cri-

tères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.06.2013, ci-après : règlement Dublin ou RD III), 

la réponse du 7 mai 2024, par laquelle les autorités allemandes ont accepté 

la prise en charge du requérant, sur la base de la même disposition légale, 

la décision du 7 mai 2024, notifiée le 10 mai 2024, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en ma-

tière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

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l’Allemagne et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de la représentation juridique du 10 mai 2024, 

le recours, interjeté le 15 mai 2024 par-devant le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel l’intéressé a demandé, à 

titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale et la dispense du versement d’une avance de 

frais (art. 63 al. 4 PA) et, sur le fond, conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du 16 mai 2024, par laquelle l’exécution du transfert du re-

courant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF),  

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’en vertu de l’art. 33a al. 2 1ère phrase PA, la langue de la procédure de 

recours est, en principe, celle de la décision attaquée,  

que, si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être 

adoptée (cf. art. 33a al. 2 2ème phrase PA),  

qu’en l’occurrence, le mémoire de recours ayant été rédigé en français, 

c’est cette langue qui sera adoptée pour la procédure de recours, 

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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés à son chapitre III, la procédure de détermination de 

l’Etat responsable étant engagée, aussitôt qu’une demande d’asile a été 

déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III),  

que, dans une procédure de reprise en charge (en anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 6.4.1.3, 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3), 

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressor-

tissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. d RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eu-

rodac », que le recourant avait déposé une première demande d’asile en 

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Allemagne, ce que celui-ci a admis, tout en précisant que sa demande avait 

été rejetée, 

que, le 3 mai 2024, soit dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 al. 1 RD III, le 

SEM a soumis aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise 

en charge du requérant fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d RD III, 

qu’en date du 7 mai 2024, soit dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 RD III, les 

autorités susmentionnées ont expressément accepté de reprendre en 

charge l’intéressé, sur la même base, confirmant implicitement que la de-

mande de l’intéressé avait été rejetée, 

que l’Allemagne a ainsi valablement reconnu sa compétence pour pour-

suivre la procédure d’asile du recourant, ce que ce dernier ne conteste au 

demeurant pas, 

que, conformément à une jurisprudence constante et régulièrement actua-

lisée, il n’y a aucune raison de penser qu’il existe en Allemagne des défail-

lances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêt du TAF 

F-1676/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités), de sorte que le respect 

par cet Etat de ses obligations tirées du droit international public et du droit 

européen, en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais traitements ancrée aux art. 3 

CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105), demeure présumé, 

que, malgré les craintes du recourant à ce sujet, le Tribunal n’a aucune 

raison de penser que les autorités allemandes procéderaient à son renvoi 

vers son pays d’origine ou vers un Etat tiers, en violation du principe de 

non-refoulement, et que, en tout état de cause, c’est auprès des autorités 

allemandes que le recourant devrait se prévaloir de l’ensemble des motifs 

qui s’opposeraient, selon lui, à un renvoi dans son pays d’origine ou dans 

un Etat tiers, 

que cela étant, si l’intéressé devait, à l’issue de son transfert en Allemagne, 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assis-

tance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

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fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement au-

près des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

que le recourant s’est opposé à son transfert en alléguant souffrir de pro-

blèmes psychologiques, 

que, ce faisant, il a implicitement sollicité l’application de la clause discré-

tionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté),  

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsa-

bilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3), 

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF D-527/2024 du 1er février 

2024), 

que, s’agissant des problèmes de santé allégués, le retour forcé d’une per-

sonne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour eu-

ropéenne des droits de l’homme (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 dé-

cembre 2016 [GC], req. n° 41738/10, confirmé dans l’arrêt Savran c. Da-

nemark [GC] du 7 décembre 2021, req. n° 57467/2015), susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie, 

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qu’en l’espèce, l’intéressé a indiqué dans le cadre de son entretien Dublin 

être en bonne santé et que le check-up réalisé le 26 avril 2024 n’a pas 

révélé de soucis de santé majeurs, 

que c’est uniquement au stade de la procédure de recours qu’il a allégué 

souffrir de problèmes psychologiques, sans préciser la nature de ceux-ci 

ou produire de certificats médicaux, 

que le Tribunal considère dès lors que l’état de santé du recourant ne s’op-

pose pas à un transfert vers l’Allemagne, ce pays étant en mesure d’offrir 

des soins médicaux adaptés et de garantir l’accès au traitement néces-

saire, et ce même pour les personnes en situation irrégulière (cf. art. 14 

par. 1 let. b de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Con-

seil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier [JO L 348/98 du 24.12.2008]), 

qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l’Allemagne n’est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant de ses obligations in-

ternationales et que le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au transfert 

et d’examiner lui-même la demande d’asile de l’intéressé, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de rai-

sons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 et les réf. citées), 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Allemagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que, partant, le recours doit être rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les re-

quêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à 

la dispense du versement d'une avance de frais sont sans objet,  

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la re-

quête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 65 PA),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750.- francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :