# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd794752-7e14-5f75-ae15-ac89f2e53251
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2016 A/298/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-298-2016_2016-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/298/2016 ATAS/928/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 novembre 2016 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Monsieur  B______, à GENÈVE recourante 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, centre de compétences F-CH-
Centre, sise rue Necker 17, GENÈVE intimée 

 

  

 
 
 

 

A/298/2016 

- 2/9 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1972, a travaillé comme vendeuse 
pour la filiale genevoise C______ (ci-après : l’ancien employeur ou l’ex-
employeur) à compter du 7 octobre 2011. Initialement rémunérée sur la base d’un 
salaire-horaire, elle a bénéficié dès le 1er février 2014 d’un salaire fixe de CHF 
3'600.- bruts par mois, pour un horaire hebdomadaire de travail de 42 heures.  

2. L’assurée a été licenciée le 22 janvier 2015 pour le 31 mars 2015, terme reporté au 
30 juin 2015 en raison d’une incapacité de travail survenue pendant le délai de 
congé. 

3. Le 14 juillet 2015, l’assurée s'est annoncée auprès d’Unia caisse de chômage (ci-
après : la caisse), en vue d'obtenir l'indemnité de chômage dès le 1er juillet 2015. Un 
délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date et des 
décomptes d'indemnités de chômage ont été établis, sur la base d’un gain assuré de 
CHF 3'974.-. 

4. Par courrier du 8 septembre 2015, l’assurée a invité la caisse à recalculer le montant 
de ses indemnités de chômage. 

5. Par décision du 6 novembre 2015, la caisse a fixé le gain assuré à CHF 3’794.- en 
se fondant sur la moyenne des douze derniers mois précédant le droit à l’indemnité 
de chômage, jugée plus avantageuse que la moyenne des six derniers mois 
(CHF 3'655.-).  

Dans son calcul du gain assuré, la caisse a tenu compte des éléments suivants : 

- pour la période de juillet à décembre 2014 : salaire de CHF 3'600.-,  
gratification de CHF 300.- et remboursements de trajets ;  

- pour la période de janvier à juin 2015 : salaire de base de CHF 3'660.- et 
remboursements de trajets.  

Par ailleurs, à la demande de l’assurée, la caisse a étudié la possibilité de décaler la 
période de calcul de juillet 2013 à juin 2014 pour tenir compte du fait que, jusqu’en 
janvier 2014, l’intéressée avait été rémunérée sur la base d’un salaire-horaire. Entre 
juillet 2013 et juin 2014, le gain mensuel moyen de l’assurée s’était élevé à 
CHF 3'498.-, soit un montant inférieur à celui retenu (CHF 3'794.-). 

6. Le 11 novembre 2015, l’assurée s’est opposée à cette décision en reprochant à la 
caisse de s’être fondée uniquement sur ses contrats de travail, qui ne faisaient pas 
mention des heures travaillées la nuit, le week-end et les jours fériés. Elle s’est 
référée à ses certificats de salaire, attestant de CHF 48'962.- de revenus bruts en 
2013 et CHF 59'995.- en 2014.   

7. Par courriel du 23 novembre 2015, la caisse a requis de l’ex-employeur de l’assurée 
des informations complémentaires quant aux indemnités de déplacements et au 
salaire prévu en cas de travail le dimanche. 

8. L’ancien employeur a répondu le 9 décembre 2015, que : 

 
 
 

 

A/298/2016 

- 3/9 -

- ses collaborateurs devaient se déclarer prêts à travailler le dimanche au 
maximum deux fois par mois ; dans les succursales ouvertes les jours fériés, ils 
étaient tenus d’accepter de travailler en moyenne un jour férié sur deux ;  

- les heures travaillées le dimanche et les remboursements de trajets étaient 
payés si la journée de travail était planifiée et que les employés devaient 
s’absenter (vacances, maladie ou autres motifs) ;  

- selon la convention collective du commerce de détail, le travail dominical 
donnait lieu à un supplément de salaire de 50% ou à une compensation en temps 
libre de 50% ; en l’occurrence, lorsque l’assurée avait travaillé le dimanche, elle 
s’était vu accorder un congé pour un autre jour de la semaine ;  

- selon le règlement du personnel, les primes pour le travail accompli en soirée et 
les dimanches / jours fériés s’élevaient à CHF 1.-, respectivement CHF 5.- par 
heure ; le travail de nuit donnait droit à 10% de repos supplémentaire ; 
l’indemnité de déplacement s’élevait à CHF 15.- par soirée jusqu’à 24h ou 
avant 5h ; la rémunération des heures dominicales et les remboursements de 
trajet étaient versés pour le mois précédent. 

9. Par décision du 15 décembre 2015, la caisse a admis l’opposition, annulé sa 
décision du 6 novembre 2015 et fixé le gain assuré à CHF 4'043.- à compter du 
1er juillet 2015.  

La caisse a accepté de tenir compte, dans le calcul du gain assuré, du salaire de base 
et du « treizième salaire » versé en 2015, de la gratification versée en 2014 et du 
supplément versé pour les heures dominicales. En revanche, elle a refusé de prendre 
en considération les indemnités de déplacements et les heures supplémentaires.  

En recalculant le gain assuré sur la base des six derniers mois, respectivement des 
douze derniers mois précédant l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, on 
obtenait des gains mensuels moyens de CHF 4'043.- et de CHF 4'009.-, alors qu’en 
décalant la période de référence de juillet 2013 à juin 2014, cette moyenne était 
plus faible (CHF 3'938.-).  

La caisse a retenu le gain assuré le plus favorable à l’assurée, c'est-à-dire celui de 
CHF 4'043.-, calculé sur la base des six derniers mois de cotisations. 

10. Par acte du 26 janvier 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision sur opposition 
du 15 décembre 2015 et à ce que son gain assuré soit fixé à CHF 4'209.40. 

La recourante sollicite une « réévaluation » de son gain assuré à CHF 4'209.40 sur 
la base de ses douze dernières fiches de salaire. Elle précise qu’en se fondant sur les 
six dernières, on parvient à une moyenne inférieure, soit CHF 4'148.80. 

11. Interrogé par l’intimée, l’ex-employeur a précisé en date 9 février 2016 avoir 
calculé la « gratification / 13ème salaire » au prorata du salaire.  

 
 
 

 

A/298/2016 

- 4/9 -

12. Invitée par la chambre de céans à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 
12 février 2016, a conclu au rejet du recours, en se référant à la motivation de la 
décision litigieuse. 

13. Cette écriture a été transmise pour information à la recourante le 17 février 2016, 
laquelle n’a pas répliqué. 

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, compte tenu de la suspension des délais du 
18 décembre 2014 au 2 janvier 2015, le recours est recevable (art. 62 al. 1 et 89C de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10 ; 
art. 38 al. 4 et 60 al. 1 LPGA).  

3. Le litige porte sur le montant du gain assuré déterminant pour la fixation de 
l'indemnité journalière de chômage de la recourante. 

4. À teneur de l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au 
sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 
plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les 
allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure 
où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail.  

Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de 
cotisations qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation (art. 37 al. 1 de 
l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité [OACI]). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des 
douze derniers mois de cotisations précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce 
salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l’al. 1er (art. 37 al. 2 OACI). 

Le salaire pris en considération comme gain assuré se rapproche de la notion de 
salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, mais ne se recouvre pas 
exactement avec celui-ci, comme cela ressort du terme "normalement" 
("normalerweise"; "normalmente") utilisé à l'art. 23 al. 1 LACI (Boris Rubin, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 8 ad art. 23 LACI). 
Certains montants perçus par le salarié, certes soumis à cotisation, n'entrent pas 

 
 
 

 

A/298/2016 

- 5/9 -

dans la fixation du gain assuré. Il en va ainsi notamment de la rémunération des 
heures supplémentaires (ATF 129 V 105), de l'indemnité de vacances (à certaines 
conditions: ATF 130 V 492 consid. 4.2.4), des gains accessoires (art. 23 al. 3 LACI; 
ATF 129 V 105 consid. 3.2 ; 126 V 207) ou des indemnités pour inconvénients liés 
aux travail ou en raison de frais occasionnés par le travail (art. 23 al. 1, 1 ère 
phrase, LACI ; DTA 1992 n. 14 p. 140 [C 13/92] consid. 2b). 

Ne font pas partie du gain assuré les indemnités versées pour les heures 
supplémentaires – dans leur acception étroite –, de même que les heures accomplies 
en sus de l’horaire habituel (cf. ATF 129 V 105). Quant aux indemnités de 
vacances perçues par l’assuré en sus du salaire horaire ou mensuel, elles doivent 
être comptées à titre de gain assuré dans le mois où il a effectivement pris des 
vacances (ATF 125 V 48 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
99/03 du 30 mars 2004 consid. 4). 

Par heures supplémentaires exclues du calcul du gain assuré, il y a lieu de 
comprendre non seulement les heures supplémentaires ("Überzeit") au sens des 
art. 12 et 13 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le 
commerce (loi sur le travail [LTr] - RS 822.11), mais également les heures 
effectuées en sus de l'horaire habituel ("Überstunde"). Par temps de travail 
accompli en sus de l'horaire habituel, il faut comprendre l'activité accomplie en plus 
de la durée de travail en vigueur dans l'entreprise ou habituelle dans la branche, 
telle qu'elle a été fixée par le contrat individuel de travail ou la convention 
collective. Tant les rémunérations perçues dans l'accomplissement d'heures 
supplémentaires que les gains réalisés au cours d'heures effectuées en sus de 
l'horaire habituel ne constituent pas un salaire obtenu "normalement" au sens de 
l'art. 23 al. 1 LACI (ATF 129 V 105 consid. 3; ATF 116 II 69 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_479/2014 du 3 juillet 2015 consid. 5.1). 

5. Par gratification, il faut entendre, selon l'art. 322d CO, une rétribution spéciale 
accordée en sus du salaire par l'employeur à certaines occasions, telles que Noël ou 
la fin de l'exercice annuel. En cas d'extinction des rapports de travail avant 
l'occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n'a droit à une part 
proportionnelle de cette rétribution que s'il en a été convenu ainsi (art. 322 al.2 
CO). Une gratification fixée d'avance qui présente les caractéristiques d'une partie 
du salaire n'est pas soumise à cette disposition ; en cas d’extinction des rapports de 
travail avant son échéance, la gratification doit être payée proportionnellement à la 
durée des rapports de travail (ATF 109 II 447; ATF 122 V 362). 

Les allocations de renchérissement, les gratifications, ainsi que les primes de 
fidélité et au rendement sont incluses dans le gain assuré, même si l'employeur les 
verse à bien plaire et que l'employé ne peut en déduire aucun droit en justice 
(art. 23 LACI, en relation avec les art. 5 al. 2 LAVS et 7 let. b et c RAVS; 
ATF 122 V 363 consid. 3 et les références). 

 
 
 

 

A/298/2016 

- 6/9 -

Pour la détermination du gain intermédiaire, comme pour le calcul du gain assuré, 
on applique en règle ordinaire le principe selon lequel un revenu est réputé avoir été 
réalisé au moment où l'assuré a fourni la prestation de travail rémunératoire 
(ATF 122 V 371 consid. 5b; DTA 2003 n° 24 p. 246 consid. 2). C'est pourquoi, par 
exemple, les gratifications, allocations de renchérissement et primes de fidélité et 
de rendement doivent être imputées proportionnellement sur les autres mois de 
l'année pendant laquelle l'assuré a travaillé, de la même manière qu'un 13ème 
salaire (ATF 122 V 366 consid. 4d; cf. également DTA 1988 n° 15 p. 120 consid. 
4). 

6. Selon l’art. 3.1 du règlement du personnel de l’ex-employeur de la recourante, la 
durée normale du travail est de 42 heures en moyenne par semaine. Les pauses ne 
sont pas incluses dans la durée du travail, dès lors que le collaborateur est autorisé à 
quitter le poste de travail. 

Selon l’art. 3.6, intitulé « heures supplémentaires / heures d’appoints », les heures 
supplémentaires effectuées entre la 42ème et la 45ème heure de travail hebdomadaire 
sont compensées par du temps libre d’une durée égale. Si ce n’est pas possible, les 
heures supplémentaires sont rémunérées au salaire normal, mais sans supplément. 
Quant aux heures de travail, effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires, elles 
sont compensées au cours des douze mois suivants par du temps libre d’une durée 
égale. Si ce n’est pas possible, les heures d’appoint sont payées avec un supplément 
de 25% par rapport au salaire normal.  

Selon l’art. 5.2, tous les collaborateurs, sauf ceux bénéficiant d’un contrat de travail 
à durée déterminée, ont droit à une gratification, à condition que les rapports de 
travail n’aient pas été résiliés au 30 novembre de l’année civile considérée. Le 
versement se fait au plus tard au mois de décembre. 

7. En l’espèce, l’intimée, sur la base des six derniers mois de salaire précédant le 
délai-cadre d’indemnisation ouvert le 1er juillet 2015, a fixé le gain assuré à 
CHF 4'043.-, montant jugé plus favorable que la moyenne obtenue sur les douze 
derniers mois (CHF 4'009.-).  

L’intimée précise avoir tenu compte, dans son calcul, du salaire de base de 
l’assurée, complété par un « treizième salaire » en 2015, la gratification versée en 
2014 et le supplément versé pour les heures dominicales. En revanche, elle a écarté 
de son calcul les indemnités de déplacements et la rémunération des heures 
supplémentaires. 

De son côté, la recourante soutient que c’est un montant de CHF 4'209.40 qui aurait 
dû être retenu, montant dont la recourante allègue qu’elle l’a obtenu en se fondant 
sur les douze dernières fiches de salaire précédant le délai-cadre d’indemnisation, 
sans étayer davantage son calcul. 

8. La Cour constate que l’assurée a bénéficié dès février 2014 d’un salaire fixe de 
CHF 3'600.- par mois, augmenté à CHF 3660.- en janvier 2015, pour une durée 

 
 
 

 

A/298/2016 

- 7/9 -

normale du travail de 42 h/sem. (cf. contrat conclu avec l’ancien employeur en 
janvier 2014 et règlement du personnel [ch. 3.1] auquel il se réfère).  

Conformément à la jurisprudence, il n’y a pas lieu de tenir compte, dans le calcul 
du gain assuré, des heures de travail effectuées par la recourante en sus de l’horaire 
usuel de travail de 42 heures en vigueur chez son ancien employeur ; ces heures 
doivent être considérées comme des heures supplémentaires du point de vue de 
l’assurance-chômage (cf. supra consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 99/03 consid. 4.3). C’est donc à juste titre que l’intimée a fait abstraction dans 
son calcul des « heures supplémentaires » et des « heures d’appoint » mentionnées 
dans les fiches de salaire, puisqu’elles correspondent aux heures de travail 
effectuées entre la 42ème et la 45ème heure hebdomadaire et au-delà de la 45ème heure 
hebdomadaire (ch. 3.6 du règlement du personnel). Il en va de même des 
indemnités pour vacances et jours fériés afférentes à ces heures supplémentaires. 

L’intimée a également exclu de son calcul les indemnités de remboursements de 
trajets, au motif qu’elles n’avaient pas été versées régulièrement. C’est le lieu de 
rappeler que les indemnités destinées à compenser les frais occasionnés par le 
travail, tels que les remboursements de trajets dont il est question ici, n’entrent pas 
dans la fixation du gain assuré (arrêt du Tribunal fédéral 8C_290/2014 du 20 mars 
2015 consid. 2.1 in fine et la référence ; Rubin, op.cit., n° 11 ad art. 23 LACI). 
L’intimée était donc fondée à écarter ces indemnités de son calcul.  

Quant aux deux gratifications de CHF 3'368.- et de CHF 1'869.- que l’assurée a 
touchées en novembre 2014, respectivement en juin 2015, à l’issue de ses rapports 
de travail, on relèvera que la première rémunère l’activité déployée durant toute 
l’année 2014, tandis que la seconde a été calculée prorata temporis des six mois 
travaillés en 2015 (art. 322d al. 2 CO ; cf. également courriel de l’ex-employeur du 
9 février 2016). Comme la prime versée en 2014 rétribue le travail effectué durant 
les douze mois de l'année, il faut considérer qu’un douzième de celle-ci est alloué 
pour chaque mois de travail (ATAS/427/2010 consid. 7). Par conséquent, si l’on 
calcule le gain assuré en se fondant sur les douze derniers mois de cotisations, soit 
du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, il faut prendre en compte la part de la prime 
2014 correspondant aux mois de juillet à décembre 2014, soit CHF 1'684.- (6/12 x 
3'368), à laquelle on doit ajouter la prime de CHF 1'869.- se rapportant aux mois de 
janvier à juin 2015. Le total des gratifications perçues pendant les douze mois 
déterminants pour le calcul du gain assuré s’élève ainsi à CHF 3'553.- (1'684.- + 
1'869.-). 

9. Il résulte des considérants qui précèdent que, pour fixer le gain assuré dans le cas 
présent, il convient de prendre en considération le salaire de base, augmenté des 
gratifications et suppléments versés pour le travail dominical et de nuit (Rubin, op. 
cit., n° 10 ad art. 23 LACI), à l’exclusion des heures supplémentaires et des 
indemnités de déplacements.  

 
 
 

 

A/298/2016 

- 8/9 -

Dans les six mois précédant l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, de janvier 
à juin 2015, la recourante a perçu un salaire brut de CHF 21'960.- (6 x 3'660.-), une 
gratification de CHF 1'868.75 correspondant aux six mois d’activité exercés en 
2015, ainsi que des suppléments pour travail dominical et nocturne de CHF 429.60 
(cf. décomptes de salaire, pièce 19 intimée), soit un total de CHF 24'258.35, qui, 
ventilé sur six mois, conduit à un gain mensuel moyen de CHF 4'043.- (24'258 : 6), 
qui coïncide rigoureusement avec le gain assuré retenu par l’intimée. 

Dans les douze mois précédant l’ouverture du délai-cadre, l’assurée a touché un 
salaire de base de CHF 43'560.- (6 x 3'600.- + 6 x 3'660.-), des gratifications de 
CHF 3'553.- (6/12 x 3'368.- + 1'869.-) et des suppléments pour travail dominical et 
nocturne de CHF 994.10, soit un revenu total de CHF 48'107.10, correspondant à 
un gain mensuel moyen de CHF 4'009.- (48'107.- : 12).  

Comme la moyenne de CHF 4'009.- obtenue sur la base des douze derniers mois de 
cotisation est moins favorable à l’assurée que celle résultant des six derniers, on 
s’en tiendra à celui de CHF 4'043.- retenu par l’intimé (art. 37 al. 1 OACI). 

10. Le montant avancé par la recourante à titre de gain assuré, soit CHF 4'209.40, 
correspond à la moyenne des salaires bruts ressortant de ses fiches de salaire de 
juillet 2014 à juin 2015, abstraction faite des allocations familiales mais en tenant 
compte de l’intégralité des heures supplémentaires, des indemnités de déplacements 
et des gratifications versées en 2014 et 2015 (CHF 50'518 [salaire brut de juillet 
2014 à juin 2015 sans les allocations familiales] : 12 = CHF 4'209).  

Or, le calcul auquel l’intéressée s’est livrée est contraire aux règles sur la fixation 
du gain assuré, car les heures supplémentaires et les indemnités de déplacements 
doivent en être exclues, comme on l’a vu (cf. supra consid. 4 et 8). C’est également 
à tort qu’elle a tenu compte de l’intégralité de la gratification 2014, puisque cela 
revient à déterminer son gain assuré sur la base des revenus de janvier à décembre 
2014 alors que la période déterminante pour le calcul ne débute qu’au 
1er juillet 2014 au plus tôt, conformément à l’art. 37 al. 2 OACI.  

11. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le gain assuré tel que calculé par 
l’intimée est correct. Mal fondé, le recours est rejeté. 

La recourante, qui succombe, n’a pas droit à une indemnité de dépens (art. 89H 
al. 3 LPA a contrario). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA). 

  

 
 
 

 

A/298/2016 

- 9/9 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le