# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae912246-be91-59da-bbb6-41abcc1c85bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.01.2024 C/1371/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1371-2023_2024-01-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1
er

 février 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1371/2023 ACJC/110/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 30 JANVIER 2024 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, requérante, représentée par Me Yama SANGIN, avocat, 

Lexpro, rue Rodolphe-Töpffer 8, 1206 Genève,  

et 

B______ SA, c/o Me C______, ______, citée, représentée par Me C______, avocat. 

 

 

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C/1371/2023 

EN FAIT 

A. a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, dont le but est notamment l’exploitation de discothèques, de cafés, de 
restaurants et d'établissements publics. 

D______ et E______ en sont administrateurs, respectivement président et 

secrétaire-directeur. 

b. B______ SA (ci-après : B______ SA ou la société), société anonyme inscrite 
au Registre du commerce de Genève, a pour but l’achat, la vente, l'administration 
et la gestion de participation dans des sociétés ou des entreprises commerciales et 

financières en Suisse et à l’étranger. 

F______ en est administrateur unique depuis 2017. 

Le capital-actions de B______ SA est de 100'000 fr., composé de 100 actions de 

1000 fr. nominatives liées selon les statuts. 

Le capital-actions de B______ SA est détenu à 40% par A______ SA, à 40% par 

G______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce du Valais, et à 

20% par H______ SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce de 

Genève. 

 c. Par courrier du 16 décembre 2020, A______ SA a formellement requis de 
B______ SA la convocation d'une assemblée générale, la transmission des 

comptes 2017 à 2019 de la société et de ses sociétés filles, ainsi que les comptes 

de pertes et profits 2017 à 2019 desdites sociétés, lui impartissant un délai au 

31 décembre 2020 pour ce faire. 

 d. Par courrier du 12 février 2021, le conseil d'administration de B______ SA a 
convoqué une assemblée générale extraordinaire pour le 15 mars 2021, dont 

l'ordre du jour comportait l'élection d'un nouvel organe de révision et la 

modification du siège de la société. 

 e. Par courrier du 8 mars 2021, A______ SA a, en vue de cette assemblée générale 
extraordinaire, imparti à B______ SA un délai au 9 mars 2021 pour lui remettre, 

notamment, les comptes de la société et a également demandé l'inscription à 

l'ordre du jour de certains points. 

 Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 

 f. A la suite de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 15 mars 2021, 
A______ SA a, par courrier du 16 mars 2021, requis, en vain, notamment, la 

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C/1371/2023 

tenue d'une assemblée générale de la société dans les 20 prochains jours et la 

remise, quinze jours avant ladite assemblée, de la copie de ses comptes. 

 g. A______ SA a, une nouvelle fois, requis de B______ SA, par courrier du 
10 décembre 2021, la tenue d'une assemblée générale d'ici au 28 février 2022, 

l'inscription à l'ordre du jour, avec ses déterminations, de l'approbation des 

comptes de la société pour les années 2017 à 2020 et de ses rapports annuels pour 

les années 2017 à 2020, la nomination d'un nouvel administrateur, l'institution 

d'un contrôle spécial, ainsi que la consultation des livres et de la correspondance 

de la société. 

 Cette dernière n'y a, à nouveau, pas donné suite. 

 h. Par jugement JTPI/7917/2022 du 29 juin 2022 (C/1______/2022) et sur requête 
de A______ SA déposée le 1

er
 avril 2022, le Tribunal de première instance (ci-

après : le Tribunal) a, notamment, désigné Me I______, notaire à Genève, aux fins 

de convoquer une assemblée générale de B______ SA, avec pour ordre du jour les 

points suivants : 

a. Approbation des comptes de B______ SA pour les années 2017 à 2020; 

proposition de A______ SA : non. 

b. Approbation des rapports annuels de B______ SA pour les années 2017 à 

2020; proposition de A______ SA : non. 

c. Nomination d'un nouvel administrateur; proposition de A______ SA : 

Monsieur D______ 

d. Institution d'un contrôle spécial; proposition de A______ SA : oui. 

i. Par courrier du 27 juillet 2022, Me I______ a convoqué une assemblée générale 
de B______ SA pour le 29 août 2022 avec l'ordre du jour qui précède. 

j. L'administrateur de cette dernière ne s'étant pas présenté à cette assemblée 
générale extraordinaire, Me I______ a constaté une carence dans la tenue de celle-

ci. 

k. Une nouvelle assemblée générale extraordinaire de B______ SA a eu lieu à la 
date du 10 octobre 2022, dont le procès-verbal a été établi le 27 octobre 2022, lors 

de laquelle l'administrateur de la société a indiqué ne pas présenter les comptes 

établis pour les années 2017 à 2020, aux motifs qu'ils n'étaient pas encore révisés 

et qu'ils seraient présentés lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire 

à convoquer pour le 8 novembre 2022. L'approbation des rapports annuels a été 

reportée. Les actionnaires ont, par ailleurs, prolongé le mandat d'administrateur de 

F______ et ont refusé l'institution d'un contrôle spécial. 

l. Une copie des comptes pour les années 2017 à 2020 a accompagné la 
convocation à l'assemblée générale extraordinaire de B______ SA du 8 novembre 

2022.  

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C/1371/2023 

Lors de cette assemblée, A______ SA a souhaité poser oralement des questions 

sur les comptes au conseil d'administration, lequel a refusé d'y répondre oralement 

et a invité l'actionnaire à procéder par écrit. Celle-ci a dès lors remis une liste de 

questions au conseil d'administration concernant les comptes de la société, les 

mises en faillite de filiales, l'existence d'une activité actuelle de la société et les 

raisons pour lesquelles le conseil d'administration n'avait pas tenu d'assemblée 

générale précédemment. A______ SA a déclaré que, selon elle, la comptabilité 

était fausse, a soulevé la question du surendettement de B______ SA et a réservé 

toute action en responsabilité contre le conseil d'administration et l'organe de 

révision. A______ SA s'est abstenue de voter sur l'approbation des comptes. 

Suivant la recommandation du conseil d'administration, les autres actionnaires ont 

refusé de donner leur approbation sur les comptes en raison des réserves émises 

par le réviseur.  

m. Par courrier du 15 décembre 2022, A______ SA a indiqué à F______ qu'elle 
considérait B______ SA en situation de surendettement au sens de l'art. 725 

al. 2 CO et qu'il lui appartenait d'en aviser le juge. Elle l'a mis en demeure - sans 

succès - de répondre aux questions posées lors de la dernière assemblée générale 

du 8 novembre 2022. 

B. a. Par acte expédié le 26 janvier 2023 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ SA a requis, sous suite de frais judiciaires et dépens, la désignation d'un 

expert indépendant chargé de réaliser un contrôle spécial de B______ SA afin de 

déterminer si la société était en situation de surendettement au sens de l'art. 725 

al. 2 CO et de répondre à des questions, celles-ci correspondant à celles listées par 

écrit et remises au conseil d'administration lors de l'assemblée générale 

extraordinaire du 8 novembre 2022.  

 b. B______ SA a conclu au déboutement de A______ SA de toutes ses 
conclusions dans la mesure de la recevabilité de la requête, avec suite de frais 

judiciaires et dépens. 

 c. Par réplique du 27 avril 2023 et duplique du 16 juin 2023, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 

 d. Elles ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par 
courriers du 6 juillet 2023. 

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C/1371/2023 

EN DROIT 

1. Etant donné l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme le 
1

er
 janvier 2023, se pose la question du droit transitoire applicable à la requête 

introduite le 26 janvier 2023. 

 1.1. A teneur des dispositions transitoires prévues dans la modification du droit de 
la société anonyme du 19 juin 2020, les art. 1 à 4 du Titre final du Code civil sont 

applicables à ladite modification, sous réserve des dispositions suivantes (art. 1 

al. 1). Les dispositions du nouveau droit s’appliquent dès son entrée en vigueur à 
toutes les sociétés existantes (art. 1 al. 2). Aucune autre disposition transitoire 

n'est prévue pour les articles du Code des obligations trouvant application dans le 

présent litige. 

 L'art. 1 al. 1 du Titre final du Code civil - qui pose le principe de non-rétroactivité 
de la loi nouvelle - prévoit que les effets juridiques de faits antérieurs à l’entrée en 
vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral 

ou cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés.  

 Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l'empire de la loi ancienne, 

mais dont il n'est pas résulté de droits acquis avant la date de l'entrée en vigueur, 

sont régis dès cette date par la loi nouvelle (art. 4 du Titre final du Code civil).  

L'idée est qu'un "fait passé" ne doit en principe pas produire d'effets différents par 

la seule entrée en vigueur d'une loi nouvelle. Il en va ainsi lorsque des rapports ont 

débuté avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ont généré un droit acquis sous 

l'empire de l'ancien droit et existent toujours après le changement de loi 

(PICHONNAZ/PIOTET, CR-CC II, 2016, n. 45 et 89 ad art. 1-4 Tit. fin. CC). 

Le Tribunal fédéral a retenu, lors de l'entrée en vigueur des art. 967 et ss CO le 

1
er

 juillet 1992, que le droit à la désignation d'un contrôle spécial est applicable 

dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, même s'il vise à élucider des faits 

antérieurs au 1
er

 juillet 1992 (ATF 120 II 393 = JdT 1995 I 571). 

 1.2 En l'occurrence, la requête en désignation d'un contrôleur spécial a été déposée 
après l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme, mais porte sur 

des exercices antérieurs à l'entrée en vigueur de la modification législative. Selon 

les principes posés par le Tribunal fédéral en 1992, le nouveau droit lui est 

applicable. La question peut toutefois rester ouverte dès lors que les conditions 

applicables à la désignation sollicitée qui seront examinées ci-après ne différent 

pas entre l'ancien et le nouveau droit, désignés ci-après respectivement sous aCO 

et nCO (cf. message du Conseil fédéral FF 2017 353, pp. 408 ss et 491 ss).  

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C/1371/2023 

2. 2.1 La Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour statuer en 
instance cantonale unique sur la désignation d'un contrôleur spécial, 

respectivement, selon le nouveau droit, sur l'institution d'un examen spécial en 

vertu des art. 697b aCO et 697d nCO (art. 5 al. 1 let. g aCPC et nCPC; art. 120 

al. 1 let. a LOJ). 

 2.2 Relevant de la procédure contentieuse (art. 697c al. 1 aCO et 697e al. 1 nCO), 
la présente requête est régie par la maxime des débats (art. 255 let. b CPC a 

contrario) et la maxime de disposition (art. 58 CPC; ACJC/571/2023 du 2 mai 

2023 consid. 2.2). 

 La procédure sommaire s'applique à la désignation d'un contrôleur spécial, 

respectivement à l'institution d'un examen spécial de la société anonyme (art. 250 

let. c ch. 8 aCPC et nCPC). Le degré de preuve est par ailleurs limité à la 

vraisemblance (arrêts du Tribunal fédéral 4A_129/2013 du 20 juin 2013 

consid. 7.2.1; 4A_359/2007 du 26 novembre 2007 consid. 2.2). 

3. La requérante sollicite la désignation d'un contrôleur spécial sur la base de 
l'art. 697b al. 2 aCO. 

S'agissant des conditions préalables à sa requête, elle fait valoir qu'en qualité 

d'actionnaire à hauteur de 40% de la citée, elle a requis cette mesure devant 

l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière tenue le "27 octobre 2022" 

(recte : le 10 octobre 2022), lors de laquelle sa requête a été refusée, qu'elle a, par 

la suite, devant l'assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2022, fait 

valoir son droit aux renseignements en soumettant par écrit au conseil 

d'administration une liste de questions concernant les comptes de la société afin de 

déterminer si la société était en situation de surendettement, questions auxquelles 

celle-ci n'a pas répondu, et qu'elle a agi dans le délai de trois mois devant les 

autorités judiciaires. 

3.1 Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des 
renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et à 

l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification; les 

renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à 

l'exercice des droits de l'actionnaire (art. 697 al. 1 et 2 aCO; art. 697 al. 1 et 4 ab 

initio nCO). 

 Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle 

spécial afin d'élucider - respectivement, selon le nouveau droit, de faire examiner 

par des experts indépendants - des faits déterminés si cela est nécessaire à 

l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter 

les pièces (art. 697a al. 1 aCO; art. 697c al. 1 nCO). 

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C/1371/2023 

 Le contenu de la proposition doit correspondre à celui de la demande en 

renseignements (condition de subsidiarité matérielle). Ainsi, ce qui n'est pas 

susceptible de faire l'objet d'une demande en renseignement ou en consultation ne 

peut jamais être examiné dans le cadre d'un contrôle spécial. Après la proposition, 

le contenu du contrôle spécial ne saurait être élargi; l'actionnaire est cependant 

libre de restreindre l'objet, par exemple en renonçant à des questions (PAULI 

PEDRAZZINI, CR-CO II, 2017, n. 34 et 35 ad art. 697a aCO). 

 Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires 

représentant 10% au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur 

nominale de 2'000'000 de francs - respectivement, selon le nouveau droit, 5% du 

capital-actions ou des voix dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse 

ou 10% du capital-actions ou des voix dans les autres sociétés - peuvent dans les 

trois mois demander au tribunal la désignation d'un contrôleur spécial, 

respectivement, selon le nouveau droit, d'ordonner un examen spécial (art. 697b 

al. 1 aCO; art. 697d al. 1 nCO). 

Ce délai péremptoire de trois mois permet à l'actionnaire de réunir la participation 

minimale, si nécessaire. Un nouveau délai ne court pas si le requérant pose les 

mêmes questions lors d’une deuxième assemblée générale, si cela équivaut à un 
abus de droit (PAULI PEDRAZZINI, op. cit., n. 1 ad art. 697b aCO). 

 3.2 Le droit à l'institution d'un contrôle spécial selon l'ancien droit ou d'un examen 
spécial selon le nouveau droit suppose ainsi, notamment, que le requérant soit 

actionnaire de la société, qu'il dispose de la participation minimale requise, qu'il 

ait préalablement fait valoir son droit aux renseignements (première condition de 

subsidiarité formelle), qu'il ait proposé à l'assemblée générale d'instituer un tel 

contrôle (seconde condition de subsidiarité formelle) et qu'il agisse dans le délai 

de trois mois à compter du refus de l'assemblée générale d'instituer ce contrôle. Il 

y a lieu d'examiner ces conditions formelles dans un premier temps, avant de se 

pencher sur les conditions matérielles de cette mesure (ACJC/841/2021 du 11 juin 

2021 consid. 3.1.2). 

 3.3 En l'espèce, la requérante a proposé la désignation d'un contrôleur spécial 
devant l'assemblée générale extraordinaire tenue le "27 octobre 2022" (recte : 

10 octobre 2022), proposition qui a été refusée. Toutefois, la présente requête vise 

la désignation d'un contrôleur spécial pour répondre aux questions qu'elle a 

posées, par la suite, devant l'assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 

2022. Si elle a certes fait valoir, sans succès, son droit aux renseignements par la 

remise de la liste de ses questions, il lui incombait cependant, avant de saisir les 

autorités judiciaires, de formuler, lors de la prochaine assemblée générale, une 

nouvelle proposition d'institution d'un contrôle spécial portant précisément sur 

tout ou partie desdites questions posées le 8 novembre 2022, ce qu'elle n'a pas fait. 

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C/1371/2023 

Cette condition de subsidiarité formelle n'étant pas réalisée, la requérante ne 

dispose pas du droit de requérir la désignation d'un contrôleur spécial, 

respectivement l'institution d'un examen spécial auprès des autorités judiciaires 

concernant les questions litigieuses. 

A titre superfétatoire, il sera relevé que la requérante ne saurait en tout état être 

suivie lorsqu'elle prétend avoir agi dans le délai péremptoire de trois mois, lequel 

aurait, selon elle, commencé à courir dès l'assemblée générale du "27 octobre 

2022", puisque cette assemblée a, en réalité, été tenue le 10 octobre 2022. 

 Partant, sa requête sera rejetée. 

4.  Les frais judiciaires de la présente procédure, arrêtés à 3'000 fr. (art. 95 al. 1 et 
96 CPC; art. 26 RTFMC), seront mis à la charge de la requérante, qui succombe 

(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais du même montant 

fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). 

 La requérante sera en outre condamnée aux dépens de sa partie adverse, lesquels 

seront arrêtés à 2'000 fr., TVA et débours compris, au regard de l'activité déployée 

par le conseil de la citée (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 

23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA; 84 et ss RTFMC).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant en instance unique par voie de procédure sommaire : 

Rejette la requête en désignation d'un contrôleur spécial déposée le 26 janvier 2023 par 

A______ SA à l'encontre de B______ SA. 

Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils 

sont entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ SA à verser 2'000 fr. à B______ SA à titre de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110