# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f63a3ab2-7f03-5e31-82bf-58a159ccd993
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.09.2014 AC/2031/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2031-2012_2014-09-25.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 septembre 2014 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2031/2012 DAAJ/83/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

A______, domiciliée ______ (France), 

 

contre la décision du 23 avril 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/2031/2012 

Vu la décision AJC/1811/2014 rendue le 23 avril 2014 par le Vice-président du Tribunal civil 

dans la cause AC/2031/2012 ; 

Vu le recours de A______ daté du 27 mai 2014, par la plume de Maître BRUCHEZ Christian, 

à l'encontre de cette décision ; 

Attendu que par courrier du 22 septembre 2014, par la plume de Maître BRUCHEZ Christian, 

A______ a déclaré retirer son recours, le Vice-président du Tribunal civil ayant rendu une 

nouvelle décision AJC/2835/2014 le 1
er

 juillet 2014, statuant sur la demande de 

reconsidération déposée auprès du Service de l'Assistance juridique ; 

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) ; 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ; 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/2031/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/1811/2014 rendue 

le 23 avril 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2031/2012. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et  

8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.