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**Case Identifier:** f3f9c42a-2d66-50a5-8939-de1856598180
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.04.2013 C/21408/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-21408-2012_2013-04-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 

des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier  

le 15.04.2013. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21408/2012 ACJC/445/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 AVRIL 2013 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Genève, recourant contre un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 décembre 2012, comparant 

en personne, 

et 

B______SA, sise ______, Genève, intimée, comparant en personne. 

 

 

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C/21408/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 6 décembre 2012 (JTPI/18190/2012), notifié à A______ le 14 
décembre 2012, le Tribunal de première instance a déclaré celui-ci en état de 

faillite dès le 6 décembre 2012 à 14h15 (ch. 1), en application des art. 166 et  

171 LP, et a arrêté les frais judiciaires à 120 fr. à la charge du failli (ch. 2 et 3). Il 

y est précisé que ce dernier - qui, à l'instar de la requérante B______, ne s'est pas 

présenté ni fait représenter à l'audience du même jour - n'a fait état d'aucun des 

moyens prévus aux art. 172 et 173 LP. 

 Ce jugement se rapporte au commandement de payer - non frappé d'opposition -, 

poursuite no 1______, portant sur des primes LAMal arriérées, par 937 fr. 90, 

plus frais administratifs, par 70 fr., ainsi qu'à la commination de faillite qui a suivi 

et a été notifiée le 16 août 2012 à A______. C'est sur cette base que B______ a 

requis du Tribunal, le 22 octobre 2012, l'ouverture de la faillite du débiteur. 

 Il est ici précisé qu'A______ est titulaire, avec signature individuelle, de 

l'entreprise individuelle à l'enseigne «RESTAURANT E______», inscrite au 

Registre du commerce du canton de Genève le 2______ janvier 2011. 

B. Par acte déposé le 4 janvier 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
recouru contre ce jugement, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, 

au fond à l'annulation du jugement et au rejet de la requête de faillite. A l'appui de 

sa requête d'effet suspensif, il a fait valoir, sans les étayer, les motifs suivants : 

«salariés (éviter le licenciement)»; «commandes en cours (assurer les 

engagements pris)»; «locaux en location (éviter la résiliation des baux)». 

 Faisant valoir qu'il était solvable, il a produit une quittance établie le même jour 

par l'Office des poursuites et faisant état de l'encaissement des montants réclamés 

dans le cadre de la poursuite no 1______, ainsi que de frais administratifs. 

 Au 7 janvier 2013, A______ faisait l'objet de quatre poursuites, pour 398 fr. 55, 

2'857 fr. 45, 1'839 fr. 65 et 1'720 fr. 85, faisant suite aux réquisitions de C______ 

pour la première et de B______ pour les trois suivantes. Les trois premières 

poursuites se trouvaient au stade de la commination de faillite renvoyée au 

créancier (code 362), la dernière au stade de la poursuite notifiée sans opposition 

(code 200). 

 Par lettre du 7 janvier 2013, la Cour a imparti au recourant un délai au 18 janvier 

2013 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes 2011 et 2012 à 

ce jour, contrats en cours, etc.) et pour se prononcer sur l'état des poursuites en 

cours. 

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C/21408/2012 

 A______ n'a pas répondu, bien que cette lettre lui ait été distribuée au guichet de 

la poste le 9 janvier 2013. 

 B______ ne s'est pas déterminée sur le recours. 

 Par lettre recommandée du 14 février 2013, la Cour a informé les parties de la 

mise en délibération de la cause. A______ n'a pas réclamé ce courrier. 

C. Précédemment, par arrêt du 14 novembre 2011 (ACJC/1475/2011, cause 
C/14300/2011), la Cour avait annulé un jugement prononçant la faillite de 

A______, sur requête de D______, tout en attirant son attention sur le fait qu'une 

nouvelle faillite le concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception 

de l'arrêt, ne serait plus rétractée, sauf s'il prouvait sa solvabilité par pièces, jointes 

au recours. 

 Par arrêt du 19 décembre 2011 (ACJC/1644/2011, cause C/16151/2011), la Cour 

avait annulé un autre jugement prononçant la faillite de A______, sur requête de 

B______, tout en attirant son attention sur le fait qu'une nouvelle faillite le 

concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception de l'arrêt, ne serait 

plus rétractée, sauf s'il prouvait sa solvabilité par pièces, jointes au recours. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 

L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de 

la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), c'est la voie du recours qui est dès 

lors ouverte contre une telle décision (art. 319 let. a CPC). 

 1.2 A teneur de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours, pour les décisions prises en procédure sommaire, 

dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée 

(cf. aussi art. 174 al. 1, 1
ère

 phrase, LP). 

En l'occurrence, le recours a été déposé dans le délai - compte tenu des féries 

(art. 56 al. 1 let. b ch. 3 et 63 LP) - et selon la forme prescrits par la loi, de sorte 

qu'il est formellement recevable. 

 1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

1.4 Selon l’art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 

première instance (« pseudo-nova »), pourvu que le requérant les fasse valoir dans 

le délai de recours (COMETTA, in Commentaire romand, LP, 2005, n. 5 ad 

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art. 174). Elles peuvent aussi présenter des faits et moyens de preuve postérieurs 

au jugement de faillite (« vrais nova »), pour autant qu'ils servent à établir que les 

conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., n. 6 ad 

art. 174). 

1.5 Le jugement de faillite n'est pas un jugement au fond qui statue sur une 
contestation civile ou administrative, mais la décision unilatérale d'un organe de la 

poursuite (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2005, 

n. 1467). 

Il s'ensuit que la Cour n'est pas liée par les conclusions de la partie intimée dans 

l'hypothèse où elle acquiesce à l'annulation de la faillite. 

2. 2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 

que l'une des conditions suivantes a été remplie : 1. la dette, intérêts et frais 

compris, a été payée; 2. la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès 

de l'autorité de recours à l'intention du créancier; 3. le créancier a retiré sa 

réquisition de faillite. 

Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 

a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 

possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 

l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 

être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 

d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 

ne saurait être déniée d'emblée. Il incombe au débiteur d'offrir les moyens de 

preuve propres à rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire qu'il dispose de 

liquidités suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; 

Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in FF 1991 III p. 130 s.). En 

principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations 

de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des 

montants peu élevés. De simples difficultés passagères de paiements ne font en 

revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice 

important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il 

semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. L'appréciation de la 

solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de 

paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25; 

5A_642/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2.4). Pour rendre vraisemblable qu'il 

est solvable, le débiteur doit notamment établir qu'aucune requête de faillite dans 

une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante 

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contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 

2012 consid. 3.1). 

 2.2 En l'espèce, le recourant, malgré la demande de la Cour du 7 janvier 2013, ne 
s'est pas prononcé sur les quatre poursuites en cours contre lui au même jour et il 

n'a nullement tenté d'étayer sa prétendue solvabilité, alors que la Cour l'avait 

rendu attentif, les 14 novembre et 19 décembre 2011, au fait qu'elle ne rétracterait 

plus de nouvelle faillite, sauf s'il prouvait sa solvabilité par pièces, jointes au 

recours. Le fait que les poursuites en cours au 7 janvier 2013 ne sont pas 

nombreuses et ne portent pas sur des montants particulièrement élevés ne suffit 

pas à compenser le manque d'empressement du recourant à démontrer sa 

solvabilité et à éviter une faillite, comme le dénote du reste le fait qu'il n'a pas 

réclamé le dernier courrier recommandé de la Cour. 

 2.3 Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa solvabilité, de 
sorte que le jugement de faillite ne saurait être annulé. 

Le recours sera, partant, rejeté. 

3. Les frais judiciaires du recours sont arrêtés à 220 fr. (art. 52 let. b et 61 
al. 1 OELP), à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1, 1ère phrase, 

CPC), et couverts par l’avance de frais fournie, acquise à l’Etat (art. 111  

al. 1 CPC). 

 Des dépens ne sont pas dus à l'intimée, qui n'est pas représentée par un 

représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC) et ne s'est pas déterminée. 

4. La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de 
droit civil au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 et al. 2 let. a LTF) indépendamment de 

la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/18190/2012 

rendu le 6 décembre 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/21408/2012-8 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 220 fr. et les met à la charge de A______. 

Dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente.