# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02e939da-f723-5db2-bddf-a5ece0e26a96
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2007 D-3538/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3538-2007_2007-05-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3538/2007
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 31 mai 2007

Composition: MM. et Mme les Juges Scherrer, Hirsig-Vouilloz et Zoller
Greffier: M. Vanay

X. _______, né le [...], Nigéria, alias Y. _______, né le [...], Nigéria
domicilié  au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP),  Champs de la Croix  23, 
1337 Vallorbe,

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 16 mai 2007 de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Le 9 avril 2007, le requérant a déposé une demande d'asile au CEP de Vallorbe. Il 
lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48  heures  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

B. Entendu  sommairement  le  12  avril  2007,  puis  sur  ses  motifs  d’asile  le  2  mai 
suivant,  l'intéressé a déclaré être né le 12 octobre 1990 et avoir  vécu depuis sa 
naissance dans le village de A. _______, au Nigéria. En janvier 2007, les habitants 
du  village  auraient  exigé  du  requérant  qu'il  reprenne  la  charge  de  son  père 
décédé,  en  tant  que  prêtre  de  l'Oracle,  et  qu'il  fasse  des  sacrifices  humains. 
L'intéressé, membre de la congrégation des témoins de Jéhova depuis le mois de 
juin 2006, aurait  refusé et se serait  enfui  deux semaines après le décès de son 
père. Il aurait vécu un mois caché à la congrégation puis, avec l'aide de l'un des 
membres,  aurait  quitté  le  pays  en  avion,  le  7  avril  2007,  et  serait  entré 
clandestinement en Suisse, deux jours plus tard.

C. Par  décision  du 16 mai  2007,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  :  l'ODM) 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de 
l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 
a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première  instance  a 
constaté que l'intéressé n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et 
a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

D. Par acte remis à la poste le 23 mai 2007, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée.  Afin  de  justifier  l'absence  de  documents  d'identité  ou  de  voyage,  il  a 
soutenu qu'il n'avait jamais possédé de papiers d'identité au Nigéria. En outre, il a 
estimé disposer d'un temps par trop restreint pour pouvoir produire des documents 
susceptibles  d'établir  sa  qualité  de  réfugié.  Il  a  conclu,  principalement,  à 
l'annulation  du  prononcé  de  non-entrée  en  matière  et,  subsidiairement,  à 
l'annulation de celui de renvoi. Il a par ailleurs demandé que son recours dispose 
de l'effet suspensif et a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport du dossier 
relatif à la procédure de première instance; il a réceptionné ce dossier en date du 
24 mai 2007.

3

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. 
d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. 
art.  52  PA)  et  le  délai  (cf.  art.  108a  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf. 
JICRA 2004 n° 34 consid.  2.1. p. 240s.;  1996 n° 5 consid.  3 p. 39; 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2. En premier lieu, le Tribunal relève que le recourant a affirmé être né le [...]. Selon 
la jurisprudence, il appartient à ce dernier de rendre, pour le moins, vraisemblable 
sa minorité et, s’il n’y parvient pas, d’en supporter les conséquences juridiques (cf. 
JICRA 2004 n° 30 spéc. consid. 5.1. p. 208). Lors d'une audition complémentaire 
du 12 avril 2007, l'ODM a informé l'intéressé qu'il estimait que sa minorité alléguée 
n'était  pas crédible,  non seulement  sur le  vu de son apparence physique,  mais 
aussi  compte tenu de son comportement en audition, notamment sa manière de 
s'exprimer.  A  cette  occasion,  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de  fournir 
d'explications convaincantes, se limitant à affirmer dire la vérité. Compte tenu de 
ces  éléments  et  de  l'absence  de  documents  d'identité  et  de  voyage  versés  au 
dossier  sans  motifs  valables  permettant  de l'expliquer  (cf.  infra consid.  4.1),  le 
Tribunal ne voit pas raison de s'écarter de l'appréciation de l'autorité intimée, ce 
d'autant que, dans son recours, l'intéressé n'a pas contesté ce point. 

3.

3.1 Aux termes  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi,  il  n’est  pas  entré  en matière  sur  une 
demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 
heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable  que,  pour  des motifs  excusables,  il  ne  peut  pas  le  faire,  ni  si  sa 
qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 
LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de réfugié  ou pour  constater  l'existence  d'un 

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empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

3.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel  autorisant  l'entrée 
dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de 
voyage  de remplacement  (art.  1  let.  b  de  l'Ordonnance  1 du 11 août  1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et par pièce d'identité ou papier 
d'identité,  tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et  établissant 
l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1).

4.

4.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de documents de voyage ou de pièces 
d'identité  et  n’a rien entrepris  dans les 48 heures dès le  dépôt  de sa demande 
d’asile  pour  s’en  procurer,  expliquant  ne  pas  disposer  de  papiers  d'identité  au 
pays. Sur le vu de l'inconsistance générale des déclarations de l'intéressé, cette 
explication  paraît  peu  convaincante.  De  plus,  elle  ne  justifie  en  rien  la  non-
production  de  documents  de  voyage.  A  cet  égard,  l'intéressé  a  déclaré  avoir 
voyagé du Nigéria  jusqu'en Suisse en avion,  muni  d'un passeport  rouge dont  il 
ignorait  le  nom et  la  nationalité  du  titulaire,  ne  l'ayant  jamais  ouvert  (cf.  pv  de 
l'audition au CEP p. 6). Il ne sait pas non plus dans quelle ville nigériane il aurait 
embarqué ni combien de temps aurait  duré le vol et a prétendu qu'il  n'avait  rien 
payé pour ce voyage (cf. ibidem p. 6 et pv de l'audition fédérale p. 3). Or, pareilles 
déclarations ne sont pas crédibles. Elles permettent de conclure que le recourant a 
manifestement cherché à occulter les réelles circonstances de son périple et, par 
conséquent,  qu'il  devait  disposer  de  documents  de  voyage  susceptibles  d'être 
produits l'appui de sa demande d'asile. L'intéressé n'a donc pas présenté de motif 
excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens de 
l’art. 32 al. 3 let. a LAsi.

4.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité intimée a estimé que la qualité de réfugié 
du recourant n'était pas établie au terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). 
En effet, les motifs d'asile invoqués ne sont manifestement pas crédibles, dès lors 
que  l'ensemble  du  récit  de  l'intéressé  est  dépourvu  de  consistance.  A  titre 
d'exemples, ses déclarations concernant le culte traditionnel igbo pratiqué par les 
habitants de son village et dont son père aurait été le prêtre ont été indigentes (cf. 
pv  de l'audition  fédérale  p. 5s.).  Or,  si  celui-ci  avait  véritablement  occupé  cette 
fonction,  le  recourant  aurait  été  en  mesure  de  décrire  de  manière  bien  plus 
circonstanciée le culte  traditionnel  igbo et  le  rôle tenu par le prêtre,  ce d'autant 
qu'il a affirmé avoir vécu avec son père depuis son enfance et qu'il était appelé à 
reprendre  la  charge  de  celui-ci  à  sa  mort  (cf.  ibidem  p.  3  et  6).  De  même,  le 
recourant  n'a pas été en mesure de décrire de manière précise les événements 
ayant fait suite au décès de son père (cf. ibidem p. 6s.), pas plus que les raisons 
qui l'ont conduit à fréquenter la congrégation des témoins de Jéhova et la doctrine 
religieuse  prêchée  par  celle-ci  (cf.  pv  de  l'audition  fédérale  p.  5s.)  ou  le 
déroulement de son voyage jusqu'en Suisse (cf. ibidem p. 3s.). Pour le reste, le 
Tribunal  se  limite,  dans  le  cadre  d'une  motivation  sommaire,  à  renvoyer  au 
considérant I ch. 2 de la décision entreprise, lequel est suffisamment explicite et 
motivé.
Le  grief  soulevé  dans  le  recours,  selon  lequel  l'intéressé  n'aurait  pas  été  en 

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mesure  de  produire  des  documents  susceptibles  d'étayer  ses  motifs  de  fuite 
compte  tenu  de  la  rapidité  de  la  procédure,  doit  être  rejeté.  En  effet,  vu 
l'invraisemblance  manifeste  des  déclarations  du  recourant,  on  ne  voit  pas  quel 
moyen de preuve serait susceptible de les rendre crédibles. De plus, l'intéressé n'a 
ni indiqué quelles seraient les pièces qu'il pourrait être en mesure de produire ni 
précisé avoir entrepris des démarches pour les obtenir.

4.3 Les  conditions  légales  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se  justifie  pas  de  mener 
d'autres mesures d'instruction en la matière ; la première exception au prononcé 
d'une non-entrée en matière que prévoit  l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas 
réalisée.

4.4 Reste  à  examiner  si  la  seconde  exception  prévue  par  cette  disposition  trouve 
application,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction  s'avèrent  nécessaires  pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

4.4.1 L'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 
l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut, l'intéressé ne remplit pas les 
conditions  permettant  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  En  outre,  le 
recourant n'a pas été en mesure de démontrer qu'il  existait  pour lui un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être  victime  de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi au Nigéria, 
au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18, 
consid.  14b  let.  ee  p.  186).  L'exécution  du  renvoi,  ne  contrevenant  en  aucune 
manière aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a 
al.  3  de  la  Loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers [LSEE, RS 142.20]), est donc licite.

4.4.2 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seule-
ment vu l’absence de violences généralisées au Nigéria, mais également eu égard 
à la situation personnelle du recourant. En effet, celui-ci est jeune, sans charge de 
famille, et n’a pas allégué de problème de santé particulier.

4.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu 
de collaborer  à l’obtention  de documents  de voyage lui  permettant  de quitter  la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.

5.1 Au vu de ce qui précède,  la décision de non-entrée en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé est confirmée.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. 
art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 Vu  les  motifs  relevés  ci-dessus  (cf.  consid.  4.4.1,  4.4.2  et  4.4.3),  c’est  donc 
également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le renvoi du 
recourant et l’exécution de cette mesure.

6

6.

6.1 En  conclusion,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  selon  la 
procédure simplifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner 
un échange d’écritures. La présente décision n’est que sommairement motivée (cf. 
art. 111 al. 3 LAsi).

6.2 La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, dès 
lors que l'ODM n'a pas retiré cet effet à un éventuel recours.

6.3 La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours 
étant d’emblée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA).

6.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 
2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet.

3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie),  s'élevant  à 600 
francs,  sont  mis à  la  charge  du recourant.  Ce  montant  devra  être  versé sur  le 
compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

5. Cet arrêt est communiqué :

- au recourant, par l'intermédiaire du CEP de Vallorbe (par courrier recommandé, 
avec en annexe un accusé de réception et un bulletin de versement) ;

- à l'autorité intimée, CEP de Vallorbe : n° de réf. N [...] (par télécopie et par 
courrier interne) ;

- à la police des étrangers du canton de [...] (par télécopie).

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition: 

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EMPFANGSBESTÄTIGUNG
ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Name, Vorname, geb. , Nationalität : ................................................................................................

Nom, prénom, né(e) le, nationalité : ..................................................................................................

Hiermit bestätige ich, heute folgendes Dokument erhalten zu haben:

Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le document suivant :

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom : .............................................................

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du : ..............................................................

Ort/lieu : ....................................................

Datum und Zeitpunkt der Eröffnung : ..................................................................................

Date et heure de la notification : .........................................................................................

 

Unterschrift / signature : ...........................................................

 

* * * * * * *

 

Für die eröffnende Behörde : ................................................................................................

Pour l'autorité qui notifie : ...................................................................................................

 

Dolmetscher / interprète : ....................................................................................................

 

Diese Empfangsbestätigung ist nach deren Unterzeichnung von der eröffnenden Behörde im Dossier 
zuhanden der Beschwerdeakten abzulegen.

Le présent accusé de réception signé doit être joint au dossier  par l'autorité qui a procédé à la notification.