# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7616c341-65ae-59e6-8903-2bdcff3f06f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2010 A/1249/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1249-2010_2010-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1249/2010 ATAS/594/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 27 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur J___________, domicilié au LIGNON recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 

 
 
 

 

A/1249/2010 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur J___________ (ci-après l'assuré), né en 1954, est au bénéfice d'une rente 
de l'assurance-invalidité.  

2. Par décision du 21 septembre 2004, le Service des prestations complémentaires (ci-
après SPC) a octroyé à l'intéressé des prestations complémentaires d'un montant de 
243 fr. par mois ainsi que des subsides pour l'assurance-maladie.  

3. Le 16 juin 2005, l'assuré a emménagé dans un logement de trois pièces, sis à 
Genève, dont le loyer annuel s'élevait à 13'200 fr. (y compris un acompte pour frais 
accessoires de 1'200 fr.).  

4. Par décision du 21 juillet 2005, le SPC a procédé à un nouveau calcul en tenant 
compte de cet élément. Le montant des prestations accordées est ainsi passé à 
1'364 fr. par mois dès le 1er juin 2005 (1'100 fr. étaient directement versés au 
bailleur du logement de l'assuré à titre de loyer).  

5. Le 24 octobre 2006, le SPC a rendu une nouvelle décision tenant compte du fait 
qu'à compter du 1er novembre 2006, les frais accessoires du logement du 
bénéficiaire s'élèveraient à 1'320 fr. par an : le versement opéré directement auprès 
de la régie à titre de loyer a ainsi été augmenté à 1'110 fr., le montant des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales restant par ailleurs fixé à 
1'364 fr. Le solde versé à l'assuré était ainsi de 254 fr. par mois.  

6. Le 30 novembre 2009, l'assuré a informé le SPC que les frais accessoires de son 
logement s'élèveraient à 1'800 fr. par an dès le 1er janvier 2010 - ce qui représentait 
une augmentation mensuelle de 40 fr. par mois - et lui a transmis les bulletins de 
versement afférents à son nouveau loyer.  

7. Par décision du 1er février 2010, le SPC a fixé le montant des prestations dues à 
compter du 1er mars 2010 à 542 fr. au niveau fédéral et à 827 fr. au niveau cantonal 
(soit un montant de 1'369 fr. par mois au total). Il a été relevé que le solde versé au 
bénéficiaire après paiement direct de son loyer de 1'150 fr. à la régie serait de 
219 fr. par mois.  

8. Par courrier du 25 février 2010, l'assuré s'est opposé à cette décision en contestant 
le montant retenu à titre de forfait ainsi que celui des prestations complémentaires 
cantonales accordées.  

9. Par décision sur opposition du 10 mars 2010, le SPC a confirmé sa décision du 1er 
février 2010 en expliquant que le revenu minimum cantonal d'aide sociale était fixé 
à 28'642 fr. par voie réglementaire et en attirant l'attention du bénéficiaire sur le fait 
que le montant des prestations complémentaires cantonales qui lui avait été accordé 
s'élevait en réalité à 827 fr. par mois.  

 
 
 

 

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- 3/6 - 

10. Par courrier du 4 avril 2010, rédigé en allemand, l'assuré a interjeté recours auprès 
du Tribunal de céans.  

11. Le 13 avril 2010, ce dernier lui a imparti un délai au 5 mai 2010 pour traduire son 
recours.  

12. Par courrier du 4 mai 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal de céans un 
nouvel acte de recours rédigé en français. Il reproche à l'intimé d'avoir déduit 
l'augmentation de ses charges - soit 40 fr./mois - du montant des prestations qui lui 
ont été accordées. 

13. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 10 mai 2010, a conclu au rejet 
du recours. Il explique qu'en l'occurrence, le montant effectif du loyer est supérieur 
au montant maximal pris en charge selon les dispositions légales.  

14. Une audience de comparution personnelle a eu lieu en date du 27 mai 2010, à 
l'issue de laquelle le recourant a déclaré maintenir son recours.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V 
al. 1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006  
(LPC ; RS 831.30) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité (LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est donc établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 

 
 
 

 

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3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPCC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b LPCC).  

4. Le litige porte sur la prise en charge du loyer du recourant et sur le montant des 
prestations complémentaires à verser dès le 1er mars 2010.  

5. a) Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1er). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. 

L’art. 4 al. 1er let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins. Le droit aux prestations 
complémentaires cantonales prévues par la LPCC est ouvert notamment aux 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle à Genève et qui sont au 
bénéficie d'une rente de l'assurance-invalidité (art. 2 LPCC).  

L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. L’art. 10 al. 1er let. a LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent 
pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 18'140 fr. pour 
les personnes seules (ch. 1) - ce montant ayant été adapté à 18'720 fr. en vertu de 
l'art. 1 al. 1 let. a de l'Ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime des 
prestations complémentaires à l’AVS/AI.  

Les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais 
accessoires y relatifs, le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les 
personnes seules (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC). Le montant des prestations 
complémentaires cantonales correspond quant à lui à la part des dépenses 
reconnues qui excède le revenu déterminant de l'intéressé (art. 15 LPCC). Pour les 
prestations complémentaires cantonales, le montant correspondant à la couverture 
des besoins vitaux est remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum vital cantonal d'aide sociale défini (art. 6 LPCC), lequel est fixé à 
28'642 fr. pour un invalide dont le taux d'invalidité est de 70 % ou plus par l'art. 3 
al. 1 let. 3 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales 

 
 
 

 

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complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
(RPCC; J 7 15.01). Aux termes de l’art. 11 al. 1er let. d LPC, les revenus 
déterminants comprennent les rentes de l’AI.  

Le montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales est ainsi 
déterminé par de simples opérations arithmétiques.  

b) En l'espèce, le calcul du montant auquel le recourant a droit à titre de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales a été établi comme suit par l'intimé:  

      a) Prestations complémentaires fédérales 
      b) Prestations complémentaires cantonales 
       a)   b)   
Besoins vitaux / Revenu minimum vital  18'720 fr  28'642 fr. 
Loyer brut annuel    13'200 fr.  13'200 fr. 
Total des dépenses reconnues   31'920 fr.  41'842 fr. 

Prestations compl. fédérales versées       6'495 fr.  
Rente AI annuelle    14'040 fr.  14'040 fr. 
Rente annuelle versée par la SUVA  11'385 fr  11'385 fr 
Produit de la fortune     ct. 40   ct. 40 
Total des revenus     25'425 fr. 40  31'920 fr. 

 Différence dépenses-revenu     6'495 fr.     9'922 fr.  
 Montant des prestations complémentaires    6'495 fr.     9'922 fr.  
 Montant mensuel          542 fr.        827 fr.  

 

Ce calcul est conforme aux dispositions légales précitées. C'est donc bien à un 
montant mensuel de 1'369 fr. (correspondant à 542 fr. à titre de prestations 
complémentaires fédérales et 827 fr. à titre de prestations complémentaires 
cantonales) qu'a droit le recourant, soit un solde de 219 fr. après versement direct 
du loyer de 1'150 fr. à la gérance.  

En effet, le montant de 13'200 fr. pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires constitue un forfait maximal pour une personne vivant seule. Si le 
loyer effectif annuel d'un assuré dépasse ce montant, il ne pourra ainsi en être tenu 
compte qu'à hauteur du forfait fixé par la loi.  

Partant, une augmentation du loyer d'un assuré, réglé directement par le SPC, peut 
conduire à une diminution du solde des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales que touche l'assuré en espèces. Un tel procédé est conforme au droit.  

La décision de l'intimé ne peut dès lors qu'être confirmée sur le montant des 
prestations complémentaires auquel a droit le recourant dès le 1er mars 2010.  

6. Mal fondé, le recours est rejeté.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Le déclare recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mé 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Christine PITTELOUD 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le