# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5001b308-6653-5bb2-a8ef-865dd5eba362
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2010 C-4082/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4082-2010_2010-11-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-4082/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 0

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Johannes Frölicher, juges, 
Delphine Queloz, greffière.

A._______,
représenté par Maître Cidália Martins Ribeiro,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 14 janvier 2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4082/2010

Vu

la  décision  du  14  janvier  2010,  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a supprimé dès 
le  1er  mars  2010  la  demi-rente  d'invalidité  dont  était  bénéficiaire 
depuis  février  1993  A._______,  ressortissant  portugais  né  en  1952 
(pce 122),

le recours du 22 février 2010 déposé par A._______, représenté par 
Maître Cidalia Martins Ribeiro, à l'encontre de cette décision devant le 
Tribunal administratif fédéral et concluant à l'annulation de la décision 
entreprise et au maintien de la demi-rente d'invalidité,

la réponse du 14 octobre 2010, dans laquelle l'OAIE propose sur la 
base de la prise de position de son service médical du 5 octobre 2010, 
l'admission du recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi 
de la cause à l'administration pour complément d'instruction,

la  réplique du 27 octobre 2010 dans laquelle  A._______,  représenté 
par  Maître  Cidalia  Martins  Ribeiro,  conclut  à  l'admission  de  son 
recours, 

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

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qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée, 
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office 
les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements 
et  les  pièces  dont  il  a  besoin,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du 
requérant,  son activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être 
réadapté,

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, dans sa prise de position du 5 octobre 2010, le service médical a  
proposé  de  procéder  à  un  complément  d'instruction  sous  la  forme 
d'une  expertise  pluridisciplinaire  (psychiatrique,  orthopédique  et 
pneumologique)  en  Suisse afin  de  déterminer  la  capacité  de  travail  
résiduelle  de  l'intéressé  dans  son  activité  habituelle  et  dans  des 
activités  de substitution,  si  une amélioration  de l'état  de santé  s'est  
vérifié ou si la rente a été accordée à tort,

que, dans sa réponse du 14 octobre 2010, l'OAIE a dès lors conclu à 
l'admission partielle du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  pour  instruction 
complémentaire,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,

que dans ces circonstances,  le  recours du 22 février  2010 doit  être 

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admis, en ce sens que la décision du 14 janvier 2010 doit être annulée 
et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  qui  rendra  une  nouvelle 
décision après avoir complété l'instruction du dossier,

qu'il  n'y a pas lieu de percevoir  des frais de procédure (art.  63 al. 1 
à 3 PA),

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les  
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce il se justifie dès lors de lui allouer une indemnité à titre 
de dépens de Fr. 1'000.- à charge de l'OAIE,

(dispositif à la page 5)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  partiellement  admis  et  la  décision  du  14 mai  2009 
annulée.  La  cause  est  renvoyée  à  l'OAIE  qui  rendra  une  nouvelle 
décision après avoir complété l'instruction du dossier.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr.  1'000.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante, à charge de l'OAIE.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ___.____.____.__ ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne

La présidente du collège : La greffière :

Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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