# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04cc66a1-0ea3-509c-b767-25c19059b3f5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.05.2014 BV.2014.81
**Docket/Reference:** BV.2014.81
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2014-81_2014-05-05

## Full Text

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).;;Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).;;Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).;;Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA).

Décision du 5 mai 2015 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie 

Zufferey Franciolli  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,  

 

B. SA, 

 

représentés par Me Alexandre Faltin, avocat, 

plaignants 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

 
 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: BV.2014.81-82 

(Procédure secondaire:  BP.2014.74-75) 

 

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Faits: 

 

A. Le 21 novembre 2013, la Cheffe du Département fédéral des finances a 

autorisé l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener 

une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur 

l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 19 ss de la 

loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à l'encontre du 

dénommé A., soupçonné de s'être rendu coupable de graves infractions 

fiscales (act. 2). 

 

 

B. Diverses mesures d'instruction ont été diligentées dans le cadre des 

investigations susmentionnées. 

 

Par mandats de perquisition du 25 novembre 2013 – exécutés le 

27 novembre 2013 –, le directeur de l'AFC a ordonné plusieurs perquisitions 

domiciliaires aux fins de séquestrer les documents et objets pouvant servir 

de moyens de preuve dans l'enquête susmentionnée, respectivement aux 

fins de séquestrer les objets et valeurs pouvant vraisemblablement faire 

l'objet d'une confiscation (act. 1.3 et 1.4). Les perquisitions domiciliaires se 

sont déroulées à Genève, dans trois propriétés de A., ainsi que dans les 

locaux de la société B. SA, mandataire fiscal du prénommé. 

 

 

C. A. et B. SA s'étant opposés à la perquisition visant des papiers, les 

documents saisis ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr auprès de 

l'AFC (cf. act. 2). 

 

 

D. Saisi par l'AFC de deux requêtes tendant à la levée des scellés, le Tribunal 

pénal fédéral les a admises par décisions des 18 et 22 juillet 2014 

(BE. 2014.1 et BE.2014.2). 

 

 

E. Les 30 octobre et 3 novembre 2014, l'AFC a procédé à un tri détaillé des 

documents mis sous scellés. Au terme de celui-ci, elle a saisi et séquestré 

certains documents figurant sur des supports de données informatiques 

(cf. act. 2). 

 

 

F. Le 28 novembre 2014, l'enquêteur en charge du dossier auprès de l'AFC a 

indiqué à A. et B. SA (1) qu'ils seraient invités en temps utile à participer à la 

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levée des scellés sur les supports de données informatiques précités, (2) 

qu'ils ne pourraient pas être présents durant les opérations d'extraction et de 

tri de ces données, qui se dérouleraient à Berne, au siège de l'AFC, et (3) 

qu'au terme des opérations en question, ils auraient la possibilité de se 

prononcer sur le tri effectué (act. 2.1). 

 

 

G. Le 4 décembre 2014, A. et B. SA ont formé contre cette décision une plainte 

auprès du directeur de l'AFC. Ils ont pris les conclusions suivantes (act. 1):  

 

"Préalablement et au titre de mesures provisionnelles urgentes 

 

1. l'effet suspensif [es]t octroyé; 

2. il [es]t fait interdiction à l'administration fédérale des contributions de 

procéder à la perquisition des supports de données informatiques, au tri et à 

leur séquestre, aussi longtemps que la présente plainte n'aura pas fait l'objet 

d'une décision définitive en force. 

 

Ensuite:  

3. la présente plainte [es]t déclarée recevable à la forme; 

4. la décision du 28 novembre 2014 portant sur la levée des scellés et la 

perquisition des supports de données informatiques [es]t annulée; 

5. le droit de Monsieur A. et de B. SA à être présents et/ou représentés lors 

de la levée des scellés, du tri et de la perquisition des supports de données 

informatique [es]t constaté; 

6. la levée des scellés intervien[t] dans les locaux de l'administration fiscale 

genevoise voire valaisanne; 

7. une équitable indemnité de procédure leur [es]t octroyée." 

 

 

H. Par observations du 10 décembre 2014, le directeur de l'AFC a conclu à 

l'irrecevabilité de la plainte, éventuellement à ce que la requête d'effet 

suspensif soit déclarée sans objet et la plainte rejetée, dans la mesure où 

elle est recevable (act. 2). 

 

 

I. Le 12 décembre 2014, le président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral a rendu une ordonnance (BP.2014.74-75) comportant le dispositif 

suivant:  

1. La requête d'effet suspensif assortissant la plainte du 4 décembre 2014 

est admise en ce sens qu'il est fait interdiction à l'Administration fédérale des 

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contributions, jusqu'à ce que la Cour de céans ait statué au fond sur ladite 

plainte, de procéder au tri et à l'extraction des données informatiques saisies. 

 

2. Les frais de la présente ordonnance seront réglés conjointement avec 

ceux de la décision au fond. 

 

 

J. Lors de l'échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions 

(prises de position de l'AFC, des 10 décembre 2014 et 30 janvier 2015 [act. 2 

et 9], respectivement de A. et B. SA, des 16 janvier et 2 mars 2015 [act. 7 et 

13]).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 à 60 DPA, ainsi que les actes 

et omissions qui s'y rapportent (art. 27 al. 1 DPA), peuvent faire l'objet d'une 

plainte devant la Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec les art. 37 al. 

2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur 

l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Si la dé-

cision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte est direc-

tement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les 

autres cas, elle est adressée à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec 

ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 DPA). Dans les 

deux cas, la plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 

al. 3 DPA).  

1.2 Selon l'art. 28 al. 1 DPA, a qualité pour déposer plainte quiconque est atteint 

par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur 

plainte (art. 27 al. 2 DPA) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait 

annulation ou modification. 

 

1.3 La perquisition de papiers, régie par l'art. 50 DPA (disposition légale qui 

s'applique à la perquisition de matériel informatique, cf. par exemple arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BE.2013.4), est une mesure de contrainte au sens de 

cette loi. En tant que détenteurs des documents saisis, les plaignants sont 

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atteints par l'acte d'enquête. Compte tenu des craintes qu'ils nourrissent à 

l'égard des fonctionnaires de l'AFC en charge de l'enquête et de la nature 

des opérations à effectuer par ceux-ci, ils disposent en outre d'un intérêt 

digne de protection à la modification ou l'annulation de l'acte attaqué (cf. infra 

consid. 2.1 et 4.5). La plainte, remise à un bureau de poste suisse le 4 

décembre 2014 contre un acte notifié le 1er décembre 2014, intervient par 

ailleurs en temps utile. Il y a donc lieu d'entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 Les plaignants dénoncent une violation des art. 49 al. 2 DPA et 

247 al. 1 CPP. Assister à l'ensemble du processus d'extraction et de tri 

litigieux, qui ne prendrait vraisemblablement pas plus de quatre heures, 

constituerait la seule mesure propre à prévenir le risque – bien réel compte 

tenu des circonstances de l'espèce – que les fonctionnaires de l'AFC 

chargés de l'enquête n'ajoutent ou n'enlèvent des documents à ceux figurant 

sur le matériel informatique saisi, ne leur restituent pas l'ensemble de ces 

derniers et ne copient ou ne prennent connaissance, dans leur intégralité, de 

documents protégés par un secret professionnel ou ne présentant aucun lien 

avec l'enquête. Par ailleurs, plusieurs motifs objectifs justifieraient que les 

opérations en cause se déroulent à Genève (lieu des perquisitions 

domiciliaires), éventuellement en Valais (canton de domicile de A.), et non à 

Berne. 

 

2.2 Selon l'AFC, les opérations litigieuses peuvent prendre plusieurs semaines 

et relèvent presque exclusivement de processus informatiques qui dureront 

au moins 24, 48, voire 72 heures et ne pourront pas être interrompus après 

avoir été initiés. Aussi, des raisons pratiques – singulièrement de coûts et de 

sécurité – s'opposeraient-elles à la présence permanente des plaignants 

dans ses locaux durant celles-ci. Du reste, une telle démarche présenterait 

une utilité extrêmement restreinte puisque, pendant le déroulement desdits 

processus informatiques, les intéressés pourraient uniquement constater "le 

pourcentage en temps réel de [leur] réalisation". Enfin, l'interdiction faite aux 

plaignants dans l'acte entrepris ne porterait nullement atteinte à leur droit 

d'être entendus, dans la mesure où les intéressés auront tout loisir de faire 

usage de celui-ci en s'exprimant sur le résultat de la mesure litigieuse. 

 

3. L'art. 49 al. 2 DPA, selon lequel l'occupant des locaux doit en cas de 

perquisition être informé du motif de celle-ci et appelé à y assister s'il est 

présent, traite uniquement de la perquisition de domicile et de la fouille de 

personnes, ainsi que cela ressort des notes marginales des art. 48 s. DPA 

(soit, respectivement: "III. Perquisition domiciliaire et fouille de personnes 

- 6 - 

 

 

1. Conditions, compétence" et "2. Exécution"). Il n'est donc pas applicable 

au cas d'espèce, si bien que les plaignants l'invoquent en vain. A noter que 

le droit d'assister à l'ensemble des opérations d'extraction et de tri litigieuses 

ne saurait être déduit ni de l'art. 50 DPA ni des autres dispositions que cette 

loi consacre aux mesures de contrainte.  

 

 

4.  

4.1 La procédure régissant les enquêtes spéciales, au sens des art. 190 ss LIFD, 

est réglée par la DPA. Or, cette dernière ne renvoie pas à l'art. 247 al. 1 CPP. 

La norme en question, selon laquelle le détenteur peut préalablement 

s'exprimer sur le contenu des documents et enregistrements qui font l'objet 

d'une perquisition, n'est ainsi pas applicable en l'occurrence.  

 

Cela étant, l'art. 247 al. 1 CPP est l'expression du droit d'être entendu prévu 

par l'art. 29 Cst. (OLIVIER THORMANN/BEAT BRECHBÜHL, Commentaire bâlois, 

2e édition, n°1 ad art. 247 CPP), ainsi que le relèvent les plaignants. 

 

4.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend en particulier 

le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves, de prendre connaissance du 

dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 

de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins 

de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3). 

 

4.3 Dans sa prise de position du 10 décembre 2014, L'AFC a exposé que les 

opérations d'extraction et de tri de données informatiques litigieuses 

consistaient à démonter et extraire le disque dur original, effectuer une 

"copie miroir" du contenu de celui-ci, réassembler le matériel original en vue 

de la restitution du matériel, assembler les diverses "copies miroir", indexer 

le logiciel forensique en vue du triage au moyen de mots clés, trier les 

données en fonction de divers mots clés spécifiques et établir un rapport final 

destiné à l'enquêteur (act. 2 p. 5). 

 

L'AFC se limitera donc à répertorier les documents se trouvant sur les 

supports informatiques saisis et à identifier ceux qui lui paraissent utiles pour 

l'enquête. Cette étape sera suivie du tri à proprement parler desdits 

documents, auquel les plaignants seront invités à participer, ainsi que l'a 

indiqué ladite administration (act. 2 p. 6). Au cours de celui-ci, les intéressés 

pourront faire valoir le cas échéant que certains documents retenus par 

l'AFC ne doivent pas être pris en considération aux motifs qu'ils ne 

présentent aucun lien avec l'enquête ou qu'ils sont couverts par un secret 

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professionnel – étant précisé sur ce dernier point que si les plaignants 

avaient voulu éviter que l'existence de correspondances échangées avec 

des avocats ne parvienne à la connaissance de l'AFC, il leur aurait appartenu 

d'agir en conséquence dans la procédure de levée des scellés (cf. ATF 137 

IV 189 consid. 4 et la jurisprudence citée), ce qu'ils n'ont pas fait. Les 

plaignants auront également tout loisir d'arguer à ce stade que certains 

documents pertinents pour l'enquête ont été écartés à tort par les 

enquêteurs. Ils pourront donc exercer sans restrictions leur droit d'être 

entendus en lien avec le résultat des opérations d'extraction et de tri des 

données figurant sur les supports informatiques saisis, ce qui est conforme 

aux exigences tirées du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. 

 

4.4 En outre, l'assertion des plaignants selon laquelle l'ensemble des opérations 

litigieuses ne prendra pas plus de quatre heures repose sur des affirmations 

toutes générales, issues de "renseignements pris auprès d'un informaticien" 

(act. 13, p. 4), en particulier sur une estimation du volume des données 

saisies prenant uniquement en compte le fait qu'"il ne s'agit a priori pas de 

documents vidéo" (ibidem). De tels éléments ne sont pas propres à remettre 

en question les explications claires et en tous points convaincantes fournies 

par l'AFC (notamment pas celles concernant la nécessité, contestée, 

d'effectuer des "copies miroir"). Aussi, y a-t-il lieu de retenir – en rejetant par 

une appréciation anticipée des preuves (sur cette notion, cf. ATF 137 III 208 

consid. 2.2; 134 I 140 consid. 5.2; 130 II 425 consid. 2.1) l'expertise sollicitée 

sur ce point par les intéressés (act. 7, p. 4) – qu'en raison de leur durée, 

lesdites opérations ne pourront pas se dérouler exclusivement pendant les 

heures habituelles de travail de l'AFC, étant précisé que cette dernière 

dispose d'une solide expérience en la matière et qu'il n'y a aucune raison de 

penser qu'elle aurait volontairement fourni des indications inexactes à la 

Cour de céans (sur ce dernier point, cf. infra 4.5).  

 

Or, la présence de tiers dans les locaux de l'AFC en dehors des heures de 

bureau obligerait celle-ci à prendre des mesures organisationnelles qu'on ne 

saurait en l'occurrence lui imposer, étant donné que cette administration a 

affirmé – sans être contredite – que les opérations de nature purement 

informatique représenteraient du point de vue temporel une part 

prépondérante des démarches à effectuer et qu'une personne assistant à 

celles-ci ne pourrait constater que leur vitesse d'exécution. 

 

4.5 Cela étant, les opérations litigieuses ne pourront être accomplies sans 

l'intervention des fonctionnaires de l'AFC en charge de l'enquête. Partant, il 

se conçoit en théorie que ceux-ci puissent, ainsi que l'affirment les 

plaignants, ajouter ou enlever des documents à ceux figurant sur le matériel 

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- 8 - 

 

 

informatique saisi, respectivement ne pas restituer l'ensemble de ces 

derniers à leurs détenteurs.  

 

S'il existait en faveur d'un tel risque des indices sérieux, concrets et fondés 

sur des circonstances objectives – ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. 

paragraphe suivant), – il faudrait se demander si, nonobstant les 

considérations qui précèdent, le droit des plaignants à assister à l'ensemble 

du processus d'extraction et de tri des données informatiques saisies ne 

devrait pas leur être reconnu; en effet, selon toute vraisemblance, l'exercice 

par les intéressés de leur droit d'être entendus au cours de l'étape 

subséquente de la procédure ne leur permettrait alors que très difficilement 

de rectifier le cas échéant le contenu des supports informatiques en 

question, respectivement d'établir que certains documents ne leur ont pas 

été restitués.  

 

Toutefois, pareille hypothèse n'est manifestement pas réalisée à la lumière 

des éléments avancés par les plaignants. On ne saurait effectivement 

déduire du seul fait que A. envisage le dépôt d'une plainte pénale auprès du 

Ministère public de la Confédération pour violation du secret de fonction, à 

la suite de la parution dans la presse de détails relatifs à l'enquête ouverte 

par l'AFC (act. 7.2), que certains membres de cette dernière se seraient 

rendus coupables d'une telle infraction. Par ailleurs, la confusion faite, dans 

un courrier adressé par l'AFC à une banque privée en décembre 2014 (act. 

7.3), entre confiscation et séquestre n'est pas propre en soi à jeter le discrédit 

sur l'ensemble de l'activité de cette administration ou à fonder un quelconque 

soupçon de malveillance, de la part de celle-ci ou de certains de ses 

membres, à l'encontre de A. Enfin, quoi qu'en disent les plaignants, l'AFC 

n'a pas commis d'erreur en désignant le prénommé comme "inculpé" dans 

le cadre de la procédure qu'elle a ouverte contre lui, puisque cette 

terminologie correspond à celle utilisée par le législateur aux art. 190 ss LIFD 

ainsi qu'aux art. 19 à 50 DPA. 

 

 

5. Compte tenu de ce qui précède, le grief relatif au lieu où doivent se dérouler 

les opérations litigieuses est sans objet.  

6. Il s'ensuit que la décision entreprise ne viole ni le droit d'être entendus des 

plaignants ni, de manière plus générale, aucune norme ou principe 

ressortant du droit fédéral applicable au cas d'espèce. La plainte doit donc 

être rejetée.  

 

- 9 - 

 

 

7. Les plaignants, qui succombent, supporteront un émolument fixé en vertu 

des art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA), ainsi que 5 et 

8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RS 173.713.162) à CHF 2'000.--, montant couvert par l'avance de frais 

acquittée. 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est 

mis à la charge des plaignants. 

 

 

Bellinzone, le 6 mai 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Alexandre Faltin, avocat 

- Administration fédérale des contributions 
 

 

 

 

Indication des voies de recours  
 
 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de 
contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  
 
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).