# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27b8871b-048d-504b-9eaf-0a34a154e804
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.09.2010 A/2833/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2833-2006_2010-09-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Jean-Pierre DESJACQUES et  
François COURVOISIER, Arbitres 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2833/2006 ATAS/902/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du 3 septembre 2010 

En la cause 

ASSURA SA,  sise Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully 

AUXILIA, sise Seidenhofstrasse 6, 6003 Lucerne 

AVANEX VERSICHERUNG AG, sise c/o Helsana-Gruppe, 
Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf 

AVENIR ASSURANCES, sise c/o Groupe Mutuel, Rue du Nord 5, 
1920 Martigny 

CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
Groupe Mutuel, Rue du Nord 5, 1920 Martigny 

CONCORDIA, Hauptsitz, sise Bundesplatz 15, 6003 Luzern 

KPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, 3014 Bern 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2833/2006 

- 2/19 - 

 

CSS ASSURANCE, sise Droit & Compliance, Tribschenstrasse 21, 
6005 Luzern 

HELSANA ASSURANCES COMPLEMENTAIRES SA, 
Gestion clientèle, sise Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf 

HERMES CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o 
Groupe Mutuel, Rue du Nord 5, 1920 Martigny 

INTRAS, sise Société du Groupe CSS, Droit & Compliance, 
Tribschenstrasse 21, 6005 Lucerne 

LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel, Rue du Nord 5, 
1920 Martigny 

MUTUEL ASSURANCES, sise c/o Groupe Mutuel, Rue du Nord 5, 
1920 Martigny 

PHILOS CAISSE MALADIE -ACCIDENT, sise Rue du Nord 5, 
1920 Martigny 

PROGRES ASSURANCES SA, sise c/o Groupe Mutuel, Rue du 
Nord 5, 1920 Martigny 

SANITAS ASSURANCE-MALADIE, sise Lagerstrasse 107, 
8021 Zürich 

SWICA, sise Römerstrasse 38, 8401 Winterthur 

SANTESUISSE GENEVE, sise Chemin des Clochettes 12-14, 
1206 Genève 

EGK CAISSE-MALADIE, sise Brislachstrasse 2, 4242 Laufen  

SUPRA CAISSE-MALADIE, sise Chemin de Primerose 35, 
1007 Lausanne 

 
 
 

 

A/2833/2006 

- 3/19 - 

VIVAO SYMPANY /OEKK BASEL, sise Spiegelgasse 12,  
4001 Basel 

AQUILANA CAISSE-MALADIE, sise Bruggerstrasse 46, 
5401 Baden 

ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully 

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, 3007 Bern 

AVANEX, sise Droit des assurances, Chemin de la Colline 12, 
1007 Lausanne 

MOVE SYMPANY AG, sise Jupiterstrasse 15, 3015 Bern 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, 6002 Luzern 

CSS VERSICHERUNG, Tribschenstrasse 21, 6005 Luzern 

E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, 
4242 Laufen 

GALENOS ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Militärstrasse 36, 8023 Zürich 

GROUPE MUTUEL, sis Rue du Nord 5, 1920 Martigny 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise Zürichstrasse 130, 
8600 Dübendorf 

INTRAS, sise Société du Groupe CSS, Droit & Compliance, 
Tribschenstrasse 21, 6005 Luzern 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
8600 Dubendorf 

 
 
 

 

A/2833/2006 

- 4/19 - 

KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18, 3014 Bern 

OKK SCHWEIZ, sise Rue Hans-Fries 2, 1700 Fribourg,  

PROGRES ASSURANCES SA, Droit des assurances Suisse 
romande, sise Case postale 839, 1001 Lausanne 

PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, 8401 Winterthur 

SANATOP ASSURANCES SA, sise Case postale 49, 
1000 Lausanne 3 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
8021 Zurich 

SANSAN, sise Rue de Versailles 6, 1009 Pully 

SUPRA CAISSE-MALADIE, sise Chemin de Primerose 35, 
1003 Lausanne 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse  38, 
8401 Winterthur 

WINCARE VERSICHERUNGEN, sise Konradstrasse 14, 
8401 Winterthur 

SANTÉSUISSE GENEVE, sise Chemin des Clochettes 12-14, 
1206 Genève 

Toutes représentées par SANTÉSUISSE Genève, sise chemin des 
Clochettes 12-14, 1206 Genève et comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Me Mario-Dominique TORELLO 

 

contre 

 
 
 

 

A/2833/2006 

- 5/19 - 

Madame C__________, domiciliée à Chêne-Bougeries, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Flavien VALLOGGIA 

 

défenderesse 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame C__________ (ci-après la défenderesse), spécialiste FMH en médecine 
générale, a été autorisée à pratiquer la profession de médecin par arrêté du Conseil 
d'Etat du 10 avril 1985. Elle exploite un cabinet médical à titre permanent, sis à 
Genève. 

2. Le 19 septembre 2000, divers assureurs-maladie regroupés au sein de la Fédération 
genevoise des assureurs-maladie (ci-après FGAM) ont déposé une demande auprès 
du Tribunal arbitral concluant à ce que la défenderesse soit condamnée au paiement 
des sommes de 391'841 fr. avec intérêts à 5 % dès le 10 décembre 1999 et de 
380'114 fr. avec intérêts à 5 % dès le 5 septembre 2000, en raison d'une pratique 
jugée non économique pour les années 1998, respectivement 1999. 

3. Par décision du 28 juillet 2004, le Tribunal arbitral a admis partiellement la 
demande et condamné la défenderesse à payer aux demanderesses, représentées par 
la FGAM, les sommes de 373'530 fr. 40 avec intérêts à 5 % dès le 10 décembre 
1999 et de 380'114 fr. avec intérêts à 5 % dès le 5 septembre 2000 (cf. cause 
A/1048/2000 ARBIT - ACOM/72/2004). Le recours interjeté par la défenderesse 
auprès du Tribunal fédéral des assurances a été déclaré irrecevable par arrêt du 
14 décembre 2004, au motif que la recourante n'avait pas versé les sûretés 
demandées, soit 14'000 fr., dans le délai imparti. 

4. Entre-temps, le 24 juillet 2003, la caisse-maladie VISANA (ci-après VISANA) a 
saisi le Tribunal arbitral d'une demande à l'encontre de la défenderesse visant à la 
condamnation de la praticienne à restituer la somme 8'942 fr. 60 avec intérêts à 
5 %. 

5. Par décision du 4 octobre 2004, le Tribunal arbitral, considérant que la praticienne 
n’avait pas respecté le principe de l’économicité, a condamné la défenderesse à 
payer à VISANA la somme de 5'622 fr. 50 avec intérêts à 5 % dès le 14 juillet 2003 
(cause A/1280/2003 ARBIT - ACOM/101/2004). Cette décision, non contestée, est 
entrée en force. 

6. Le 28 juillet 2006, vingt-trois caisses-maladie, représentées par SANTÉSUISSE  - 
Genève, ont saisi par l’intermédiaire de leur conseil le Tribunal de céans d'une 
demande en paiement, concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à leur 
restituer la somme de 177'095 fr., au motif qu'elle avait contrevenu, en ce qui 
concerne l'année 2004, au principe de l'économicité (polypragmasie). Les 
demanderesses exposent que la défenderesse présente, depuis de nombreuses 
années, des indices de coûts directs par patient nettement plus élevés que la 
moyenne de 100 des confrères de sa spécialité, avec, pour l’année 2004, un indice 
de coûts directs de 264. Les demanderesses ont de plus proposé au Tribunal de 
céans de prononcer l'exclusion temporaire de la défenderesse de toute activité à 

 
 
 

 

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charge de l'assurance-obligatoire des soins. A l’appui de leur demande, les caisses-
maladie font valoir que la défenderesse ne s'est pas conformée aux jugements du 
Tribunal arbitral, entrés en force, et qu’elle a tout fait pour se soustraire à ses 
obligations, allant jusqu'à se défaire, dans le courant de l'année 2004, du bien 
immobilier dont elle était propriétaire jusqu'en 2003, prétendant ne gagner qu'à 
peine 1'500 fr. par mois, alors que les factures remboursées par les caisses-maladies 
s'élèvent à plusieurs centaines de milliers de francs par année. C’est ainsi que suite 
à la réception le 30 mai 2006 d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens pour un montant de 985'797 fr. 50, SANTÉSUISSE s’est vue contrainte de 
déposer plainte auprès de la Commission de surveillance des poursuites et des 
faillites, où une procédure était pendante. 

7. Après échec de la tentative obligatoire de conciliation, les parties ont désigné leur 
arbitre et le Tribunal arbitral a été constitué. 

8. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 14 novembre 2006, la 
défenderesse a exposé que toutes les factures étaient établies sous son code 
créancier, qu'elle déléguait cependant la psychothérapie à M. Philippe 
D__________, psychologue, récemment décédé, qui pratiquait dans son cabinet et 
auquel elle rétrocédait deux tiers des honoraires, selon ce qui était convenu entre 
eux. Elle a déclaré que M. D__________ avait un accès direct à tous ses comptes, 
par le biais de l'informatique, que sa fille et l'amie de ce dernier se partageaient le 
secrétariat du cabinet médical. La défenderesse a expliqué qu'elle ne s'occupait pas 
du tout de l'établissement des factures et qu'elle avait beaucoup de peine 
actuellement à penser et à lire des documents. 

Le représentant de SANTÉSUISSE a confirmé que dans les statistiques 2004 sont 
comprises toutes les factures établies sous le code créancier de la défenderesse. Il a 
expliqué qu'avant l'introduction du TARMED, un médecin psychiatre ou un 
généraliste pouvait déléguer une psychothérapie à un tiers dans son propre cabinet. 
En revanche, depuis l'entrée en vigueur du TARMED, la réglementation est plus 
détaillée, le médecin doit bénéficier des droits acquis ou d'une attestation de 
formation continue. En l'occurrence, SANTÉSUISSE n'avait pas connaissance 
d’une autorisation dont la défenderesse aurait bénéficié pour pratiquer une 
psychothérapie déléguée, que ce soit avant l’entrée en vigueur du TARMED ou 
après. Il fallait une formation spécifique et une charte avait été rédigée dans le 
cadre de la Commission mixte, qui précisait la procédure en matière de 
psychothérapie déléguée. Le médecin qui délègue la psychothérapie doit toujours 
avoir un contrôle et un suivi des cas. 

La défenderesse a précisé qu'à sa connaissance, avant la charte établie par la 
Commission mixte en 2003 ou 2004, il n'y avait rien d'écrit. Elle a exposé qu’elle 
pratiquait la psychothérapie déléguée depuis 1985 à son cabinet ; elle faisait 
beaucoup de psychothérapie, car tous les patients qui viennent la voir vivent dans 

 
 
 

 

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un monde de stress. Selon la défenderesse, ils sont tous malades de peur et de 
désarroi, ils ne savent plus ce qui arrive. Tout le monde est victime et les patients ne 
peuvent plus payer leur assurance-maladie. C'est pour cela qu'elle avait pris la 
décision, depuis deux ans, de vivre à son cabinet. On lui réclame de l'argent qu'elle 
ne peut pas rembourser. Elle a expliqué que ses patients paient ce qu'ils peuvent, 
mais qu'elle n'a jamais mis personne en recouvrement. Elle a en effet toujours 
refusé de mettre ses patients aux poursuites. Madame C__________ a ensuite émis 
plusieurs considérations à propos d'un monde "zombifié", de camisole de force 
électromagnétique, etc. (cf. procès-verbal de comparution personnelle des parties 
du 14 novembre 2006). 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti à la défenderesse un délai au 30 
novembre 2006 pour produire les chiffres exacts relatifs aux montants restitués en 
2004 à M. D__________ ainsi qu'un éventuel agrément relatif à la psychothérapie 
déléguée. 

9. Par décision incidente du 14 novembre 2006, la Présidente du Tribunal de céans a 
signalé le cas de la défenderesse au Tribunal tutélaire, relevant que depuis plusieurs 
années la défenderesse mettait ses intérêts financiers, voire ceux de tiers, en péril et 
que lors de l'audience de comparution personnelle, le Tribunal a pu se convaincre 
qu’elle était incapable de gérer ses affaires et de soutenir valablement un procès, 
dès lors qu'elle rencontrait de toute évidence des difficultés d'ordre psychologique. 
Le Tribunal a considéré qu'il se justifiait par conséquent d’en informer le Tribunal 
tutélaire, afin que ce dernier prenne, le cas échéant, toutes les dispositions 
nécessaires et désigne en particulier un représentant à la défenderesse aux fins de 
sauvegarder ses droits dans la présente procédure. L’instance a été suspendue 
jusqu’à droit jugé par le Tribunal tutélaire. 

10. Par ordonnance du 22 mars 2007, le Tribunal tutélaire a désigné M. E__________, 
juriste titulaire de mandats auprès du Service des tutelles d'adultes à Genève, aux 
fonctions de curateur de Madame C__________, aux fins de gérer et administrer 
ses biens, d'encaisser ses revenus et ses rentes et de pourvoir à leur gestion et de la 
représenter à l'égard de ses créanciers. 

11. Par ordonnance du 20 avril 2007, le Tribunal arbitral a repris l'instance, 
communiqué l'ordonnance du 22 mars 2007 du Tribunal tutélaire aux 
demanderesses et octroyé à la défenderesse un délai au 8 mai 2007 afin de consulter 
le dossier. 

12. Le Tribunal de céans a convoqué les parties en audience de comparution 
personnelle en date du 10 septembre 2007, à laquelle la défenderesse ne s'est pas 
présentée. Son curateur a déclaré qu'il ignorait les raisons pour lesquelles sa pupille 
était absente à l'audience. Il a ajouté que, de son point de vue, la défenderesse avait 
les moyens de mandater un avocat privé, car ses revenus mensuels ascendaient à 

 
 
 

 

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près de 12'000 fr. Le curateur a précisé qu’il s’agissait d'indemnités journalières et a 
informé le Tribunal que la défenderesse avait cessé de pratiquer depuis la fin de 
l'année 2006. A sa connaissance,  l'Autorité de surveillance des professionnels de la 
santé n'avait pas pris de décision à l'encontre de Madame C__________ ; il 
s'agissait plutôt d'un consensus. Pour le surplus, il n'avait pas le détail de la 
comptabilité de sa pupille, mais avait demandé au comptable de sa pupille un état 
complet de la comptabilité du cabinet de la défenderesse pour toutes les années 
litigieuses. 

Les demanderesses ont précisé qu’une action révocatoire à l'encontre de la 
défenderesse devait être prochainement déposée, concernant le bien immobilier 
qu’elle avait transféré à sa mère après l'arrêt du Tribunal arbitral. 

A l'issue de l'audience, un délai au 15 octobre 2007 a été accordé à la partie 
défenderesse afin qu'elle produise les factures relatives aux soins dispensés à ses 
patients toxicomanes en traitement en 2004, le cas échéant l'autorisation qui lui 
aurait été accordée pour déléguer la psychothérapie, ainsi que pour communiquer 
les montants restitués à M. D__________ durant l'année 2004. Dans le même délai,  
SANTÉSUISSE était invitée à produire les statistiques complètes du groupe 53 
(depuis 2004 : médecins praticiens sans spécialisation) et du groupe 0 (avant 2004 : 
médecins généralistes sans radiologie). Un délai au 15 novembre 2007 a été en 
outre accordé à la partie défenderesse  pour déposer sa réponse. 

13. Le 19 septembre 2007, répondant à la requête du Tribunal de céans, la Dresse 
L__________, médecin cantonale déléguée, a indiqué que pour l’année 2004, la 
défenderesse était au bénéfice de dix autorisations pour la dispense de traitements 
de stupéfiants à des patients toxicomanes.   

14. Le 15 octobre 2007, le curateur de la défenderesse a indiqué que s’agissant de la 
psychothérapie déléguée, il apparaît qu’aucune autorisation n’était requise, la loi 
n’ayant pas appréhendé cette question. Enfin, la comptabilité de sa pupille laissait 
apparaître un montant de 54'654 fr. 80 en faveur de Monsieur et D__________ et 
de 13'441 fr. 50 en faveur de Madame F__________. 

15. Par décision du 29 octobre 2007, le Vice-Président du Tribunal de première 
instance a refusé le bénéfice de l’assistance juridique à la défenderesse pour la 
présente procédure. 

16. Par courrier du 8 novembre 2007, le Tribunal a interpellé le curateur de la 
défenderesse afin qu'il verse à la procédure toutes les pièces justificatives 
concernant les montants reversés à Monsieur D__________ et à Madame 
F__________. S'agissant des patients toxicomanes, il en a requis la liste ainsi que 
les factures relatives aux soins dispensés en 2004. Un délai au 26 novembre 2007 
lui a été imparti à cet effet. 

 
 
 

 

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17. Le 2 janvier 2008, les demanderesses ont produit un chargé complémentaire 
comportant les statistiques des deux groupes de médecins.  

18. Par décision du 22 janvier 2008, le Vice-Président du Tribunal de première 
instance, faisant suite à la décision du Président de la Cour de Justice, a mis la 
défenderesse au bénéfice de l’assistance juridique dans le cadre de la présente 
procédure, limité à la première instance. Il a au surplus subordonné l’octroi de 
l’assistance juridique au paiement d’une contribution mensuelle de 100 fr., dès le 
1er février 2008.  

19. Par courrier du 6 février 2008, Me Flavien VALLOGGIA a informé le Tribunal de 
céans qu’il assurait désormais la défense des intérêts de Madame C__________ et a 
sollicité un délai pour répondre.  

20. Dans sa réponse du 29 février 2008, la défenderesse expose qu’elle a pratiqué une 
médecine de proximité à fort caractère social, recevant tous les patients, en 
particulier les plus nécessiteux. Sa patientèle était composée essentiellement de 
personnes présentant des dépendances aux stupéfiants et des conduites addictives. 
Au vu de sa formation - quatre années d’études post-grade de psychiatrie, trois 
années passées à la clinique psychiatrique de Bel-Air et une année dans le service 
de psychiatrie de l’Hôpital de Loëx - la défenderesse explique qu’elle s’est 
rapidement spécialisée dans le suivi de patients toxicomanes, aussi bien sur le plan 
physique que sur le plan psychique. A cet effet, elle s’est adjointe la collaboration 
de deux psychologues-psychothérapeutes, le Dr D__________, licencié en 
psychologie au bénéfice d’un post-grade en psychologie sociale avec une large 
expérience en France et aux USA notamment, et la Dresse M__________, 
psychologue et psychothérapeute licenciée, remplacée par la suite par la Dresse 
F__________, diplômée en psychologie de l’Université de Genève, auxquels elle 
déléguait des traitements de psychothérapie dans son cabinet, sous son contrôle et 
sous sa responsabilité. La défenderesse soutient qu’elle était habilitée à pratiquer la 
psychothérapie déléguée et à la facturer selon le tarif des soins donnés par un 
médecin, dès lors que dans les années 80 - 90, aucun diplôme ou reconnaissance 
n’était requis. Sur le fond, elle conteste en substance les chiffres retenus par les 
demanderesses s’agissant de son chiffre d’affaires, qui s’élèverait selon elle à 
198'199 fr. 70 pour l’année 2004, ainsi que l’utilisation de la méthode statistique. 
Selon la défenderesse, la composition atypique de sa patientèle ainsi que sa 
formation sont des particularités à prendre en considération, qui justifieraient par 
ailleurs une comparaison avec les médecins psychiatres. Elle conclut préalablement 
à la mise sur pied d’une expertise analytique et, quant au fond, au déboutement des 
demanderesses. Concernant enfin la proposition de l’exclure de toute activité à la 
charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins, la défenderesse relève qu’elle 
n’a actuellement plus d’activité professionnelle et que son droit d’exercer va 
vraisemblablement lui être retiré prochainement, de sorte qu’elle n’a manifestement 
plus d’objet.  

 
 
 

 

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21. Une nouvelle audience de comparution personnelle des parties a été fixée le 25 
avril 2008. La défenderesse a déclaré que le gros de sa clientèle souffrait de 
troubles psychiatriques ou psychologiques et qu’ils venaient chez elle parce qu’ils 
savaient qu’ils n’étaient pas soumis à la pression de la facturation et du 
recouvrement. Elle disait aux patients de payer ce qu’ils pouvaient. Elle a 
cependant contesté avoir incité qui que ce soit à ne pas payer les factures ou à venir 
la consulter. Elle a confirmé qu’elle avait commencé à travailler avec Monsieur 
D__________ en 1985, puis Madame F__________ les a rejoints : elle leur 
rétrocédait deux-tiers de ses honoraires de psychothérapie. Monsieur D__________ 
s’occupait de la facturation, avec sa secrétaire. Il était en effet au courant de la 
législation, elle-même ne suivait pas du tout.  Sur question du Tribunal, la 
défenderesse a confirmé qu’elle était toujours au bénéfice de l’autorisation de 
pratiquer, laquelle reste valable, selon ce qu’elle avait appris, après la cessation 
d’activité.   

Le conseil de la défenderesse a indiqué qu’une partie des dossiers des patients avait 
été transférée au Dr N__________. Il a réitéré sa demande de production, par 
SANTÉSUISSE, des statistiques du groupe 10, dans la mesure où sa mandante 
pratiquait la psychothérapie déléguée, ce qui a fait exploser les coûts par patient. Le 
mandataire a déclaré que postérieurement à 2004, il existait un grand flou et il n’est 
pas sûr qu’une attestation de la FMH dont fait état SANTÉSUISSE était requise 
pour bénéficier des droits acquis. Il a confirmé que sa cliente ne pratiquait plus du 
tout depuis fin 2006.  

Les demanderesses ont fait valoir que l’attitude de la défenderesse avait contribué à 
attirer une certaine patientèle et incité à une surconsommation. Elles se sont 
opposées à la production des statistiques du groupe 10, dès lors que la défenderesse 
n’est pas médecin psychiatre. Cela étant, SANTÉSUISSE a déclaré qu’elle avait 
informé le médecin cantonal de la situation de la défenderesse et qu’elle a été 
entendue par la commission idoine. A leur connaissance, ladite commission a 
constaté que la défenderesse devait se faire soigner. 

La défenderesse a contesté avoir été entendue par la commission. Elle a été 
entendue par le médecin cantonal, qui n’a pas eu de décision à prendre la 
concernant, puisqu’elle s’est mise en arrêt de travail. Elle a ajouté qu’en l’état, elle 
n’avait pas envie de reprendre son activité de médecin, pour toutes les raisons 
avouées ou inavouées du système. Pour elle, « le but était de la saboter ».    

A l’issue de l’audience, un délai au 13 juin a été imparti à la défenderesse afin 
qu’elle produise les factures concernant les neuf patients toxicomanes traités en 
2004. 

22. Le conseil de la défenderesse a informé le Tribunal par courrier du 13 juin 2008 
que sa mandante n’avait pas été en mesure de retrouver les factures émises en 2004 

 
 
 

 

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pour les patients toxicomanes qu’elle suivait en traitement et a sollicité que les 
demanderesses les produisent, de même que les statistiques relatives au groupe 10 
(médecins psychiatres). 

23. Le 24 juin 2008, les demanderesses se sont opposées à la requête de la 
défenderesse, dès lors qu’il ne leur est pas possible de retrouver, à partir des 
statistiques, toutes les factures de la défenderesse et qu’il incombe avant tout à cette 
dernière de conserver ses éléments de comptabilité, pendant en tout cas cinq ans. 
Quant aux statistiques du groupe 10, la prétention de la défenderesse est infondée 
puisque n’étant pas psychiatre, elle ne saurait être comparée à ce groupe de 
médecins.  

24. Le 9 juillet 2008, le Dr O__________, président du Groupe genevois des praticiens 
en médecine de l’addiction (ci.-après GPMA), a communiqué au Tribunal de céans 
la Convention concernant la prise en charge médico-pharmaco-psychothérapeutique 
des patients pharmacodépendants, signée le 19 avril 2004 par le GPMA et 
SANTÉSUISSE. Sur quoi, les demanderesses ont informé le Tribunal que la 
défenderesse n’avait jamais fait partie du groupe GPMA et n’avait jamais adhéré à 
ladite Convention.  

25. Par acte du 23 juillet 2008, vingt caisses-maladies, représentées par 
SANTÉSUISSE Genève, ont déposé une nouvelle demande par-devant le Tribunal 
de céans, concluant à la condamnation de la défenderesse à leur restituer le montant 
de 275'305 fr., subsidiairement 173'808 fr., en raison d’une pratique non 
économique pour l’année 2006. Selon les statistiques, la défenderesse présentait un 
indice ANOVA coûts totaux de 220 pour l’année 2006, l’indice RSS coûts directs 
et indirects étant de 175. La cause a été enregistrée par le greffe du Tribunal de 
céans sous le numéro A/2797/2008. 

26. Après échec de la tentative obligatoire de conciliation du 8 septembre 2008, le 
Tribunal a procédé à la jonction de la cause A/2797/2008 avec la cause précédente, 
sous le numéro de cause A/2833/2006 et fixé un délai à la défenderesse pour 
déposer sa réponse.  

27. Le 30 septembre 2008, le Vice-Président du Tribunal de première instance a mis la 
défenderesse au bénéfice de l’assistance juridique en complément à la décision du 
22 janvier 2008.  

28. Dans son mémoire responsif du 28 novembre 2008, la défenderesse s’est opposée 
aux prétentions des demanderesses. Elle fait valoir qu’elle bénéficiait d’un accord 
tacite avec les caisses-maladies pour pratiquer la psychothérapie déléguée, dont 
elles ont d’ailleurs remboursé les factures. L’exercice de la psychothérapie 
déléguée n’a jamais été remis en cause par une décision de justice. Quant au 
nombre de patients qui ont fait l’objet de remboursements en 2006 et au chiffre 
d’affaires, les chiffres avancés par les demanderesses sont invérifiables. Elle 

 
 
 

 

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conteste l’utilisation de la méthode statistique, le groupe de comparaison retenu et 
la non-prise en compte par les demanderesses des particularités liées à sa clientèle 
et à sa pratique. Elle conclut notamment à la mise en œuvre d’une expertise 
analytique. 

29. Lors de l’audience de comparution des mandataires du 30 janvier 2009, le conseil 
de la défenderesse a déclaré que depuis six mois, il n’avait plus de contact avec sa 
cliente. Il s’était rendu à l’ancien cabinet médical, avec la secrétaire de l’époque, et 
avait constaté que les programmes informatiques n’étaient plus utilisables. Il 
n’avait rien pu en tirer et le comptable n’avait pas conservé de documents.  

Le conseil des demanderesses a quant à lui déclaré que l’action révocatoire était 
toujours en cours et qu’une solution transactionnelle pourrait éventuellement être 
trouvée pour les précédents litiges. Il a rappelé que SANTÉSUISSE a requis le 
Tribunal de prononcer l’interdiction définitive de la défenderesse de pratiquer à 
charge de l’assurance obligatoire des soins.  

30. Par ordonnance du 4 février 2009, la Présidente du Tribunal de céans a suspendu 
l’instruction de la cause, d’accord entre les parties. L’instance a été reprise le 22 
avril 2010, puis suspendue à nouveau.  

31. Le 5 mai 2010, le conseil de la défenderesse a sollicité la reprise de l’instruction et 
requis la production par SANTÉSUISSE de  l’intégralité des factures démontrant la 
réalité de son chiffres d’affaires tel qu’allégué par les demanderesses. Il a émis le 
souhait que le litige soit tranché. 

32. Par ordonnance du 11 mai 2010, l’instruction a été reprise et une nouvelle audience 
de comparution personnelle des parties a été appointée au 25 juin 2010. 

33. La défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 juin 2010. Son mandataire a 
déclaré qu’elle n’avait plus de domicile, qu’il était sans contact avec elle depuis 
plus d’un an et qu’il adressait ses courriers au Service des tutelles.  

Le mandataire des demanderesses a déclaré que la défenderesse résidait à ce jour 
officiellement à Chêne-Bougeries. Le médecin cantonal, auquel les demanderesses 
avaient signalé la situation de Madame C__________, avait fait suivre le dossier 
auprès de l’Autorité de surveillance des professionnels de la santé. Cette dernière 
n’a finalement pas statué, au regard de l’état de santé psychique de la défenderesse 
et du fait qu’elle s’était mise en arrêt de travail. Concernant l’action révocatoire, 
l’audience de plaidoirie avait eu lieu la veille et la cause a été gardée à juger. 
Toutefois, si l’action révocatoire devait aboutir et le bien réalisé au profit des 
créanciers, le produit de la vente ne couvrirait probablement pas l’intégralité de leur 
créance. Au nom des demanderesses, le mandataire a conclu à ce que le Tribunal 
prononce l’exclusion définitive de la défenderesse de pratiquer à charge de 

 
 
 

 

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l’assurance-obligatoire des soins, compte tenu de la récidive. Dans cette hypothèse, 
les demanderesses renonceraient à leurs conclusions en paiement.  

Concernant l’exclusion, le conseil de la défenderesse s’en est rapporté à justice. 

34. Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

 

 

EN DROIT 

1. a) Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal 
arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou 
dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 
al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal).  

b) En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 
défenderesse n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet de 
la défenderesse y est installé à titre permanent.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les demandes des 28 juillet 2006 et 23 juillet 2008 respectent les conditions de 
forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 de la loi cantonale sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA), de sorte qu’elles sont recevables.   

3. a) Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (ci-après LPGA), le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Le même délai s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 
LAMal (ATF 133 579 p. 582 consid. 4.1). 

Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 
demande de restitution (ATFA non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 
2). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-

 
 
 

 

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après LAVS) était applicable par analogie pour ce qui concerne la prescription des 
prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 153, consid. 3). Cette 
disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que l'ancienne 
jurisprudence concernant la prescription reste valable. 

Selon celle-ci, les délais de la disposition précitée constituent des délais de 
péremption (ATF 119 V 433, consid. 3a). L'expiration de ce délai est empêché 
lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande, dans le délai d'une année à 
partir de la connaissance des statistiques, par devant l'organe conventionnel, 
l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 2003, p. 218, 
consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au moment où les statistiques 
déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 
publié du 16 juin 2004, cause K 124/03, consid. 5.2). 

b) En l'espèce, les statistiques de SANTÉSUISSE concernant l'année 2004 ont été 
portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt le 29 juillet 2005, date qui 
correspond au lendemain de la préparation des données figurant sur ces statistiques. 
Quant à celles de l’année 2006, elles ont été préparées le 23 juillet 2007. Dans la 
mesure où les demandes ont été déposées le 28 juillet 2006, respectivement le 
23 juillet 2008, il sied de constater que celles-ci respectent le délai légal d'une 
année. 

4. L’objet du litige consiste à déterminer si la défenderesse doit être condamnée à 
restituer aux demanderesses les montants de 177'095 fr. et 275'305 fr. pour avoir 
contrevenu au principe de l’économicité durant les années 2004 et 2006 et, d’autre 
part, s’il convient de prononcer son interdiction de pratiquer à charge de 
l’assurance-maladie obligatoire des soins. 

Cependant, dans leurs dernières conclusions, les demanderesses ont proposé que la 
défenderesse soit définitivement exclue de pratiquer à charge de l’assurance-
obligatoire des soins, auquel cas elles renonceraient à leur demande en paiement.  

Il convient par conséquent d’examiner en premier lieu la requête des 
demanderesses visant à ce que le Tribunal de céans prononce l’exclusion définitive 
de la défenderesse de pratiquer à charge de la LAMal. 

5. Selon l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses 
prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. 

Aux termes de l’art. 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne 
respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la 

 
 
 

 

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qualité des prestations prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font 
l’objet de sanctions. Celles-ci sont : 

a. l’avertissement ; 

b. la restitution de tout ou partie des honoraires touchés pour des prestations 
fournies de manière inappropriée ; 

c. l’amende ; 

d. en cas de récidive, l’exclusion temporaire ou définitive de toute activité à 
la charge de l’assurance obligatoire des soins. 

Le Tribunal arbitral au sens de l’art. 89 prononce la sanction appropriée sur 
proposition d’un assureur ou d’une fédération d’assureurs (cf. art. 59 al. 2 
LAMal ; voir aussi EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 258).  Il sied en effet 
de rappeler que les assureurs-maladie sont tenus, de par la loi, à veiller eux-
mêmes à ce que les prestations allouées soient efficaces, appropriées et 
économiques (cf. François-X. DESCHENAUX, Le précepte de l'économie du 
traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le 
médecin, in : Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral des 
assurances, Berne 1992, p. 537). 

A teneur de l’art. 59 al. 3 LAMal, constituent notamment des manquements aux 
exigences légales ou contractuelles visées à l’al. 1 : 

a. le non respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 al. 
1 ; 

b. l’inexécution ou la mauvaise exécution du devoir d’information au sens de 
l’art. 57 al. 6 ; 

c.  l’obstruction aux mesures de garantie de la qualité prévue à l’art. 58 ; 

d. le non-respect de la protection tarifaire visé à l’art. 44 ; 

e.  la non-répercussion d’avantages au sens de l’art. 56 al. 3 ; 

f.  la manipulation frauduleuse de  décomptes ou la production d’attestations 
contraires à la vérité. 

6. En l’espèce, les demanderesses proposent au Tribunal de céans de prononcer 
l’exclusion définitive de la défenderesse de toute activité à charge de l’assurance-
obligatoire des soins, motif pris qu’elle a contrevenu de manière répétée au principe 
de l’économicité. 

 
 
 

 

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7. Il résulte des pièces du dossier que depuis de nombreuses années la défenderesse a 
présenté des indices de coûts par patient sensiblement plus élevés que la moyenne 
de 100 de ses confrères et supérieurs à l’indice de 130 (marge de tolérance 
comprise) à partir duquel il y a présomption d’un cas de polypragmasie. On peut 
mentionner à cet égard les chiffres suivants, tels qu’ils ressortent des statistiques : 

- année 1998 :   indice coûts directs par malade 342, indice coûts totaux 241 

- année 1999 :                                                      359                                 255 

- année 2000 :                                                      313                                 211 

- année 2002 :                                                      348                                 226 

- année 2003 :                                                      306                                 211 

- année 2004 :                                                      248                                 179 

- année 2005 :                                                      269                                 178 

- année 2006 :                                                      237                                 175 

C’est le lieu de relever que la défenderesse a déjà été condamnée à deux reprises 
par le Tribunal arbitral à restituer aux demanderesses des montants considérables 
pour non respect du caractère économique des prestations au sens de l’art. 56 al. 1 
LAMal, pour les années 1998 et 1999, montants dont elle ne s’est jamais acquittée. 
Bien plus, il apparaît que la défenderesse a tout fait pour échapper à ses créanciers, 
allant jusqu’à se dessaisir d’un bien immobilier au profit de sa mère après sa 
condamnation par le Tribunal de céans. Les poursuites intentées par les 
demanderesses à son encontre s’étant soldées par la délivrance, le 30 mai 2006, 
d’un acte de défaut de biens pour le montant de 985'797 fr. 50, les demanderesses 
ont dû intenter une action révocatoire, dont la procédure est toujours en cours.  

Ensuite, toujours au mépris des jugements rendus, la défenderesse n’a pris aucune 
disposition en vue de respecter le principe de l’économicité des prestations prescrit 
par la LAMal et a persisté à pratiquer une médecine dispendieuse, ne laissant 
d’autre choix aux demanderesses que de déposer de nouvelles demandes en 
paiement pour un montant total de 452'400 fr. Les statistiques ont en effet démontré 
que durant les années 2004 et 2006, les coûts de la défenderesse se sont révélés 
toujours plus élevés que la moyenne de ses confrères, avec un indice des coûts 
directs largement supérieur à 200 et un indice des coûts totaux égal ou supérieur à 
175.  

Au vu de ce qui précède, force est de constater que la défenderesse a, de manière 
récurrente, commis des manquements graves et répétés au détriment de l’assurance 
sociale au sens de l’art. 59 al. 3 let. a LAMal, de sorte qu’une sanction s’impose. 

 
 
 

 

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La défenderesse objecte qu’une sanction n’a plus d’objet, dès lors qu’elle a cessé 
son activité de médecin à la fin de l’année 2006 pour des raisons de santé. Le 
Tribunal de céans relève cependant qu’en l’état, son droit de pratique ne lui a pas 
été retiré par l’autorité compétente, ce qui laisse subsister un doute quant à 
l’hypothèse d’une reprise éventuelle de son activité de médecin et par conséquent 
d’une pratique non-conforme au principe de l’économicité. Il s’agit de prévenir de 
tels agissements, eu égard à l’importance du préjudice déjà subi par les 
demanderesses.  

Dans ces circonstances, la récidive étant indéniablement établie en ce qui concerne 
le non respect du caractère économique des prestations, le Tribunal de céans 
considère que l’exclusion définitive de la défenderesse de toute pratique à la charge 
de l’assurance obligatoire des soins constitue la sanction appropriée.                              

8. Par conséquent, le Tribunal de céans donnera suite à la proposition des 
demanderesses et prononcera l’exclusion définitive de la défenderesse de pratiquer 
à charge de l’assurance obligatoire des soins, en application de l’art. 59 al. 1 let. d 
LAMal.  

Pour le surplus, il sera donné acte aux demanderesses de ce qu’elles renoncent à 
leurs prétentions fondées sur l’art. 56 al. 1 LAMal pour les années 2004 et 2006. 

9. La défenderesse, qui succombe, sera condamnée à verser aux demanderesses, prises 
conjointement, une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens. 

Pour le surplus, il ne sera pas perçu d’émolument et les frais du Tribunal arbitral 
(cf. art. 46 loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 
1997-(LaLAMal; RS J 3 05), par 7'920 fr., seront laissés à la charge de l’Etat. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. Prononce l’exclusion définitive de Madame C__________ de toute pratique à 
charge de l’assurance-obligatoire des soins.  

 Ceci fait : 

3. Donne acte aux demanderesses de ce qu’elles renoncent à leurs prétentions en 
paiement à l’encontre de la défenderesse pour les années 2004 et 2006. 

4. Les y condamne en tant que de besoin. 

5. Condamne la défenderesse à payer aux demanderesses, créancières solidaires, la 
somme de 4'000 fr. à titre de dépens.  

6. Renonce à percevoir un émolument et laisse les frais du Tribunal arbitral, par 
7'920 fr., à la charge de l’Etat.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Maryse BRIAND 

 La présidente 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le