# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb08f558-70e5-51a1-8eba-345ce9789630
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.04.2024 AC/2051/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2051-2022_2024-04-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 avril 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/2051/2022 DAAJ/32/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 10 AVRIL 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me B______, avocate,  
 

contre la décision du 29 novembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. Par décision du 16 octobre 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a accordé 
l'assistance judiciaire à A______ (ci-après : la recourante), avec effet à cette date, pour 
défendre à l'appel du jugement JTPI/8184/2023 rendu par le Tribunal de première 
instance le 11 juillet 2023 dans une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale (C/1______/2022). Cet octroi a été limité à 8h d'activité d'avocate, éventuelles 
audiences et forfait courriers/téléphones en sus. 

Me B______, avocate, a été nommée d'office à cette fin. 

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. 

b. Par courrier du 23 octobre 2023, la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a 
sollicité du greffe de l'Assistance juridique (ci-après : GAJ) l'extension de l'assistance 
judiciaire, au motif qu'elle avait dû déposer des déterminations sur demande d'effet 
suspensif, ainsi qu'un mémoire de réponse (35 pages), à l'encontre d'un appel (63 pages), 
comprenant 236 allégués. 

Elle sollicitait cet octroi tant pour le travail déjà effectué, que pour le travail futur 
(éventuelles réplique et duplique), ce qui dépassait largement le seuil des 8 heures déjà 
accordées. 

c. Par courrier du 24 octobre 2023, le GAJ a demandé à Me B______ son relevé 
intermédiaire d'activité dans cette procédure de seconde instance, du 16 janvier au 
24 octobre 2023. 

Par réponse du 17 novembre 2023, Me B______ a remis ce document, lequel indique 
qu'elle a consacré 18h25 (ou 18h et 15 minutes) jusqu'au 22 octobre 2023, respectivement 
22h25 jusqu'au 23 octobre 2023 (soit, 150 minutes le 16 octobre pour la réponse sur effet 
suspensif, puis, pour la réponse à l'appel : 45 minutes le 18, 420 minutes le 19, puis 
480 minutes les 20 et 22 octobre 2023). 

B. Par décision du 29 novembre 2023, complémentaire à celle du 16 octobre 2023, dont la 
version motivée a été notifiée le 9 janvier 2024, la vice-présidence du Tribunal civil a 
octroyé à la recourante une extension partielle de l'assistance juridique, de 5h d'activité 
d'avocate supplémentaires, soit 13h au total, audiences et forfait courriers/téléphones en 
sus, rappelé que l'assistance juridique n'était pas étendue avec effet rétroactif, et que ces 
heures était accordées sous réserve de l'appréciation de leur nécessité (art. 16 al. 2 RAJ), 
au moment de la taxation de l'état de frais. 

Selon l'Autorité de première instance, l'état de frais intermédiaire faisait mention de 
17h05 d'activité [sans exposer son calcul], durant la période en question (hors audiences 
et forfait courriers/téléphones), soit un dépassement de 9h05 d'activité d'avocate par 
rapport aux 8h allouées le 16 octobre 2023. En l'absence de motif justificatif invoqué par 
l'avocate, une dérogation au principe de non rétroactivité de l'assistance juridique ne se 
justifiait pas, avec pour conséquence que ledit dépassement d'heures n'était pas 
indemnisable, d'une part, et qu'il convenait de retenir, d'autre part, que 8h d'activité 
d'avocate (hors audiences et forfait courriers/téléphones) avaient été accomplies jusqu'au 
22 octobre 2023. 

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Postérieurement à cette date, une extension de 5h d'activité supplémentaire apparaissait 
suffisante pour finaliser le mémoire de réponse, dresser le bordereau de pièces, prendre 
connaissance de l'arrêt de la Cour - qui serait prochainement rendu, puisque la cause avait 
été gardée à juger - et conduire un bref entretien avec la recourante. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 12 janvier 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. 

 La recourante conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil 
du 29 novembre 2023 et à l'octroi de l'assistance juridique permettant de couvrir 
l'intégralité de l'activité de son conseil. 

 Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise, qui est un refus partiel de l'assistance juridique, en tant que la 
recourante n'a pas obtenu l'assistance judiciaire dans la mesure demandée, est sujette à 
recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. La recourante reproche à l'Autorité de première instance d'avoir constaté les faits de 
manière manifestement inexacte en relevant seulement 17h05 d'activité dans l'état de frais 
de son conseil au lieu de 18h15 accomplies (du 16 au 22 octobre 2023, uniquement pour 
les actes de procédure). 

Elle conteste n'avoir invoqué aucun motif valable pour justifier une dérogation au principe 
de non-rétroactivité, puisqu'elle avait exposé au GAJ que son conseil n'avait disposé que 
de trois jours pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif, et de dix jour pour 
répondre à un appel conséquent, de sorte qu'il n'était guère envisageable, à son sens, de 
déposer une requête d'extension avant l'épuisement du forfait octroyé. 

De plus, même si son conseil avait déposé la requête d'extension peu avant l'épuisement 
du premier forfait, il aurait néanmoins dû accomplir son activité avant d'avoir obtenu une 
décision de l'Assistance juridique, ce qui justifiait l'octroi de l'effet rétroactif. 

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Elle se plaint d'un formalisme excessif et de la violation des principes du droit à l'accès à 
la justice, à une défense adéquate et d'économie de procédure. 

A suivre le raisonnement de l'Autorité de première instance, elle estime que la défense 
efficace des intérêts des justiciables indigents serait rendue impossible, d'un point de vue 
pratique. 

Enfin, elle précise avoir obtenu gain de cause en seconde instance. 

3 3.1. 
3.1.1 Selon l'art. 119 CPC, la requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou 
après la litispendance (al. 1). Elle doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la 
procédure de recours (al. 5). 

 Selon l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou 
partiellement. 

 Cela signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de proportionnalité, à 
la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil fédéral relatif au Code de 
procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; HUBER, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2016, n. 17 ad art. 118 CPC), soit 
en quelque sorte "à la carte" (RUEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi 
prendre diverses formes selon les prestations accordées, l'étendue de ces prestations ou 
encore la phase de procès concernée (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd., 2019, n. 24 ad art. 118 CPC). 

 Selon l'art. 4 al. 1 1ère phr. RAJ, l'assistance juridique peut être limitée à une seule instance 
ou à certains actes de procédure. A défaut, elle inclut la dernière instance cantonale. Toute 
procédure ou démarche connexe doit faire l'objet d'une nouvelle requête. 

 Selon l'art. 4 al. 3 RAJ, l'assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de 
procédures utiles à la défense des intérêts du bénéficiaire. 

 La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre d'heures d'activité est 
conforme au principe de proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC (DAAJ/111/2023 
du 18 octobre 2023 consid. 3.1; DAAJ/56/2023 du 2 juin 2023 consid. 3.1; 
DAAJ/124/2022 du 21 décembre 2022 consid. 2.1.1; DAAJ/172/2021 du 16 décembre 
2021 consid. 3.1). D'ailleurs, l'art. 19 al. 2 RAJ précise que seules les heures nécessaires 
sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance 
et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 

 Lorsqu'une première décision est quantitativement circonscrite à un nombre d'heures 
d'avocat d'office et que celle-ci n'est pas entreprise par un recours, elle acquiert force de 
chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7). 

 3.1.2 Nonobstant l'entrée en force d'une décision d'assistance judiciaire, le (la) justiciable 
conserve la possibilité de présenter une requête tendant à l'augmentation de ce nombre 
d'heures, en fonction des actes de procédure encore à accomplir, s'il (si elle) considère 
que la limitation quantitative fixée jusqu'alors ne suffisait pas à une représentation 

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adéquate de sa cause (arrêt du Tribunal fédéral 5D_56/2022 du 23 septembre 2022 
consid. 4.1 résumant la jurisprudence de la Cour). Il lui appartient toutefois de justifier 
que l'activité de son conseil a atteint le quota d'heures autorisées et que le travail accompli 
par celui-ci était utile et nécessaire à sa défense (art. 4 al. 3 et 19 al. 3 RAJ; 
DAAJ/111/2023 du 18 octobre 2023 consid. 3.1; DAAJ/56/2023 du 2 juin 2023 
consid. 3.1; DAAJ/110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3.1.2; DAAJ/64/2015 du 
14 septembre 2015 consid. 3.2). 

 Une telle demande d'extension doit toutefois intervenir avant l'épuisement ou, à tout le 
moins, peu après l'épuisement du nombre d'heures initialement alloué (arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_56/2022 du 23 septembre 2022 consid. 4.1). 

 3.1.3 Au terme de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en règle générale accordée 
avec effet au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet 
rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). 

 Si les conditions d'octroi de l'assistance juridique et d'un défenseur d'office sont réunies, 
l'Etat doit prendre les coûts en charge à partir du moment du dépôt de la requête. 
L'assistance d'un défenseur d'office s'étend néanmoins déjà aux prestations fournies par 
l'avocat pour un mémoire déposé en même temps que la requête d'assistance juridique et 
aux travaux préparatoires nécessaires, c'est-à-dire aux prestations effectuées par l'avocat 
en vue du mémoire à l'occasion duquel la requête a été déposée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_181/2012 du 27 juin 2 012 consid. 2.3.3; DAAJ/159/2021 du 7 décembre 2021 
consid. 3.1.2). 

 Un effet rétroactif au-delà de celui susmentionné n'est en revanche que tout à fait 
exceptionnel, lorsqu'il n'a pas été possible, en raison de l'urgence d'une opération de 
procédure impérativement requise, de déposer en même temps – ou peu après (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_253/2019 du 16 avril 2020 consid. 7) - une requête d'assistance 
juridique et de désignation d'un défenseur d'office. L'art. 29 al. 3 Cst. n'oblige pas à 
protéger l'indigent de son ignorance ou de sa négligence, ou d'un manque de conseil de 
son avocat, s'il procède sur crédit de tiers ou de son avocat, alors qu'il aurait pu requérir 
l'assistance juridique et l'octroi d'un défenseur d'office (ATF 122 I 203 consid. 2 c-g, in 
JdT 1997 I 604; arrêts du Tribunal fédéral 5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.5 et 
5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3; DAAJ/159/2021 du 7 décembre 2021 
consid. 3.1.2). 

Toute demande d'assistance juridique, même une extension du nombre d'heures d'activité 
d'avocat allouées, est soumise au principe de non-rétroactivité (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7; DAAJ/159/2021 du 7 décembre 2021 
consid. 3.1.2). 

 L'assistance judiciaire gratuite n'est pas seulement un problème de l'Etat de droit, mais 
aussi une question de finances. Dans ce domaine de l'activité étatique, il s'agit de 
maintenir la charge financière de la collectivité dans des limites raisonnables 
(ATF 122 I 203 consid. 2e et les références citées). 

3.1.4 La doctrine précise qu'en deuxième instance, les parties ne disposent généralement 
que d’un bref délai légal non prolongeable, de dix ou trente jours, pour décider, d’une 

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part, si elles entendent recourir et pour déposer, d’autre part, dans l’affirmative un appel 
ou un recours motivé. Un(e) requérant(e) ne pourra, dans ces conditions, presque jamais 
avoir obtenu auparavant déjà la nouvelle décision exigée par l’art. 119 al. 5 CPC. En 
conséquence, en deuxième instance cantonale, les parties devront le plus souvent agir 
sans savoir si l’assistance judiciaire leur sera accordée, tout en déposant simultanément à 
leur appel, recours ou réponse une requête d’assistance dont l’effet rétroactif en cas 
d’acceptation devrait aller pratiquement de soi (DAAJ/52/2022 du 3 juin 2022 consid. 6; 
TAPPY, Commentaire romand CPC, 2ème édition, 2019, n. 22 ad art. 119 CPC). 

 3.1.5 Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 1 Cst., uniquement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie 
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès 
aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2; 145 I 201 consid. 4.2.1; 144 I 10 consid. 2.4.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_654/2022 du 21 décembre 2023 consid. 3.1). 

 3.2 En l'espèce, la décision de la vice-présidente du Tribunal civil du 16 octobre 2023 a 
accordé à la recourante, avec effet à cette date, l'assistance judiciaire pour la seconde 
instance, afin qu'elle puisse se défendre à l'appel formé contre le jugement de mesures 
protectrices de l'union conjugale du 11 juillet 2023; 8h d'avocate lui ont été allouées à 
cette fin (hors audiences, courriers et téléphones). 

 Aucun recours n'a été formé contre cette décision, de sorte que la recourante a, 
implicitement, acquiescé au principe d'une assistance judiciaire quantitativement 
circonscrite à 8h d'avocate d'office et la décision du 16 octobre 2023 a acquis l'autorité de 
chose jugée sur ce point. Il sera observé qu'à la date de cette décision, la recourante avait 
déjà connaissance de l'écriture d'appel (et donc qu'elle comptait 63 pages) et aussi du fait 
que l'appel était assorti d'une requête de restitution de l'effet suspensif, de sorte qu'il lui 
appartenait, si elle estimait que le nombre d'heures octroyées était insuffisant pour rédiger 
une réponse et se déterminer sur effet suspensif, de contester cette décision. 

 Par ailleurs, si la recourante estimait qu'elle nécessitait d'un nombre d'heures 
supplémentaires pour défendre sa cause, elle devait, avant l'épuisement des 8h allouées, 
ou, à tout le moins, peu après l'épuisement de celles-ci, justifier auprès du GAJ, d'une 
part, de l'activité utile et nécessaire effectuée par son conseil, et, d'autre part, exposer les 
actes de procédure devant encore être accomplis. L'octroi d'une extension de l'assistance 
judiciaire, cas échéant, aurait permis d'assurer la rémunération de son conseil. 

 Or, la recourante n'a pas respecté ses obligations. En effet, son avocate avait déjà dépassé 
les 8h allouées le 19 octobre 2023, durant la rédaction de la réponse à l'appel, puis ce n'est 
que le 23 octobre 2023, soit après 10h25 de dépassement desdites heures (18h25 – 8h), 
que l'extension de l'assistance judiciaire a été requise, afin d'obtenir celle-ci pour l'activité 
passée de son conseil et les actes à venir de celui-ci. 

 Il convient de préciser que les 17h05 évoquées par l'Autorité de première instance n'ont 
pas d'incidence sur l'issue du présent litige, de sorte que la recourante se plaint à tort d'une 
constatation manifestement inexacte des faits. 

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 Ce faisant, la recourante n'a pas agi avant l'épuisement des 8h initialement allouées, ni 
peu après, comme elle le soutient, ni justifié avoir dû affronter d'urgence une opération 
de procédure impérativement requise, pouvant permettre une dérogation exceptionnelle 
au principe de non rétroactivité ancré à l'art. 119 al. 4 CPC. 

 Le fait de ne pas accorder l'extension de l'assistance judiciaire, parce que la recourante 
n'a pas satisfait à ses obligations, n'est pas constitutif de formalisme excessif. En effet, 
elle ne peut s'affranchir ni de la loi, ni de la jurisprudence, ni de la pratique constante et 
connue du GAJ, lesdits impératifs ayant pour but, d'une part, d'assurer l'égalité entre les 
justiciables nécessitant l'octroi de l'assistance judiciaire, et, d'autre part, de contenir les 
finances de l'Etat dans des limites raisonnables. Il n'existe pas davantage d'entrave à son 
droit d'accès à la justice, à une défense adéquate et à l'économie de procédure, dès lors 
qu'il incombe à la recourante de respecter les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire 
et non pas à l'Etat de s'adapter à une facturation non contenue d'honoraires. 

 Enfin, s'il est vrai qu'en seconde instance, l'avocat doit le plus souvent sauvegarder les 
droits du client sans avoir obtenu une réponse positive de l'assistance judiciaire, il n'en 
demeure pas moins qu'en cas d'octroi, cette activité-là fera partie des heures rémunérées, 
avec effet rétroactif, à la date de la requête d'extension de l'assistance judiciaire. Il s'ensuit 
qu'une certaine discipline et diligence est attendue du justiciable qui demande à ce que 
ses frais et honoraires soient avancés ou assumés par l'Etat. En outre, comme déjà indiqué, 
dans le cas d'espèce, une première décision relative à l'octroi de l'assistance juridique pour 
la procédure d'appel avait déjà été rendue. 

 Pour le surplus, la recourante ne critique pas les 5h qui ont été allouée à son avocate pour 
finaliser la réponse à l'appel, dresser le chargé, lire et communiquer la teneur de l'arrêt de 
la Cour. 

 Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 novembre 2023 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2051/2022. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

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Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 

recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.