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**Case Identifier:** deea6080-f497-573f-ad0c-ad5971d7bf1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 31.05.2021 C/13425/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13425-2020_2021-05-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.06.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13425/2020 ACJC/681/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 31 MAI 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante et recourante d'un jugement 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1
er

 octobre 2020, comparant d'abord par  

Me Anne-Sophie COLLOMB, avocate, puis par Me Laurent KYD, avocat, rue de 

Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

1) B______ SA, sise c/o Fiduciaire C______ SA, ______ [GE], 

2) D______, sise ______ [ZH],  

intimées, toutes deux représentées par E______ & CIE SA, ______, en les bureaux 

de laquelle elles font élection de domicile, 

3) Monsieur F______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne. 

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C/13425/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/682/2020 du 1er octobre 2020, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et F______ à 

évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens, ainsi que de toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 4 pièces situé au rez-

de-chaussée de l'immeuble sis avenue 1______ [no.] ______, [code postal] 

Genève, ainsi que la cave n° 18 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé 

B______ SA et D______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ 

et F______, dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné ces derniers, 

conjointement et solidairement, à payer à B______ SA et D______ la somme de 

27'435 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2020 (ch. 3), déclaré non fondées les 

oppositions formées aux commandements de payer, poursuites n° 2______ et 

3______ (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que 

la procédure était gratuite (ch. 6).  

Le Tribunal a retenu que B______ SA et D______ avaient valablement résilié le 

bail de A______ et F______, de sorte que depuis l'expiration du terme fixé, ces 

derniers ne disposaient plus d'aucun titre les autorisant à rester dans les locaux 

loués. Leur évacuation devait être prononcée. Le droit genevois prévoyant des 

mesures suffisantes aux fins de l'exécution d'un jugement d'évacuation portant sur 

un logement, il n'était pas nécessaire de l'assortir de la menace de la peine prévue 

à l'art. 292 CP, ni d'une amende par jour d'inexécution. Aucun sursis humanitaire 

ne devait être accordé aux locataires, leurs démarches administratives pour trouver 

des fonds – par ailleurs non démontrées – ne constituant pas un motif suffisant et 
leur situation financière n'ayant pas été attestée par pièce. De plus, les locataires 

savaient depuis sept mois qu'ils devraient quitter leur logement et repousser leur 

évacuation ne ferait qu'accroître leur dette. Un montant de 27'435 fr. avec intérêts 

à 5% l'an à compter du 15 juin 2020 devait être versé par les locataires aux 

bailleresses à titre d'indemnité pour occupation illicite des locaux. Enfin, les 

oppositions formées aux commandements de payer étaient infondées. 

B. a. Par acte déposé le 19 octobre 2020 à la Cour de justice, A______ forme appel, 
subsidiairement recours, contre ce jugement, qu'elle a reçu le 7 octobre 2020. Elle 

sollicite préalablement la jonction des causes portant sur l'appel et sur le recours. 

Principalement, elle conclut à l'annulation du jugement entrepris, et cela fait, à ce 

que la requête en évacuation formée à son encontre le 13 juillet 2020 par les 

bailleresses soit rejetée. Subsidiairement, elle sollicite l'annulation du chiffre 2 du 

dispositif du jugement entrepris, et cela fait, qu'un sursis humanitaire de six mois 

après l'entrée en force de l'arrêt à rendre par la Cour lui soit octroyé. 

b. Dans sa réponse du 29 octobre 2020, les bailleresses concluent au rejet du 
"recours" et à la confirmation du jugement entrepris.  

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Elles produisent des pièces nouvelles.  

c. Par arrêt ACJC/1528/2020 du 2 novembre 2020, la présidente de la Chambre 
des baux et loyers a constaté la suspension de la force jugée et du caractère 

exécutoire du jugement entrepris et dit que la requête d'effet suspensif de 

l'appelante était sans objet, la procédure d'appel suspendant les effets de la 

décision entreprise, ce qui comprend également les mesures d'exécution sujettes à 

recours.  

d. Dans leur réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions.  

Elles ont produit de nouvelles pièces. 

e. Les parties ont été avisées par plis du greffe de la Cour du 4 décembre 2020 que 
la cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer conclu le 28 août 2016, 
portant sur la location d'un appartement de 4 pièces situé au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis avenue 1______ [no.] ______, à Genève, ayant une cave n° 18 

comme dépendance.  

Le contrat de bail a été conclu pour une durée déterminée, dont le terme fixe, 

initialement prévu au 31 août 2018, a été reporté au 31 août 2023 par avenant du 

22 mai 2018 (sans possibilité de reconduction tacite). 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 3'055 fr. par mois.  

b. Par avis comminatoires du 10 décembre 2019, les bailleresses ont mis en 
demeure les locataires de leur régler dans les 30 jours le montant de 4'560 fr., à 

titre d'arriéré de loyer et de charges, pour les mois de novembre et décembre 2019, 

frais de rappel et de mise en demeure compris et déduction faite d'un acompte de 

1'600 fr. Elles les ont informés de leur intention, à défaut du paiement intégral de 

la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 

l'art. 257d CO.  

c. La somme susmentionnée n'ayant pas été réglée dans le délai imparti, les 
bailleresses ont, par avis officiels du 21 janvier 2020, résilié le bail des locataires 

pour le 29 février 2020.  

d. Agissant par la voie de la protection du cas clair le 13 juillet 2020 devant le 
Tribunal des baux et loyers, les bailleresses ont formé une requête en évacuation à 

l'encontre des locataires, sollicité l'exécution directe de l'évacuation, avec menace 

de la peine prévue à l'art. 292 CP et la condamnation au paiement d'une amende 

de 1'000 fr. par jour d'inexécution. Elles ont également conclu à ce que les 

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locataires soient condamnés à leur verser 2'995 fr. à titre de loyer et provision 

pour frais accessoires pour le mois de février 2020, avec intérêts à 5% l'an dès le 

1
er

 février 2020 et à 15'275 fr. à titre d'indemnité pour occupation illicite et 

provision pour frais accessoires pour les mois de mars à juillet 2020 avec intérêts 

à 5% l'an dès l'échéance moyenne de la période d'occupation illicite. Elles ont 

enfin conclu à ce que le Tribunal condamne les locataires à leur verser "les 

mensualités suivantes de CHF 3'055.00 jusqu'à la fin du mois suivant la libération 

effective des locaux, ceci avec intérêts à 5% l'an dès l'échéance moyenne de la 

période d'occupation illicite".  

e. Le 2 septembre 2020, l'Office cantonal des poursuites a, à la requête des 
bailleresses, notifié aux locataires deux commandements de payer – portant sur 
l'arriéré de loyers et de charges ainsi que les indemnités pour occupation illicite –, 
poursuites n° 2______ et 3______, contre lesquels des oppositions ont été 

formées.  

f. Lors de l'audience du 1er octobre 2020 du Tribunal, les locataires ont déclaré 
connaître des difficultés financières. A______, bientôt âgée de 67 ans, avait 

contacté G______ pour une demande de fonds et attendait une détermination du 

Service des prestations complémentaires. Les locataires étaient également en 

contact avec l'Hospice général. F______ touchait 1'500 fr. par mois d'AVS. 

A______ attendait pour sa part une décision de l'AVS. Elle a produit un certificat 

médical daté du 29 septembre 2020, attestant qu'elle était suivie "pour des 

problèmes de santé qui contre indiquent un déménagement immédiat".  

Les bailleresses ont amplifié leurs conclusions en paiement à hauteur de 

27'435 fr., en produisant un nouveau décompte, le dernier versement d'un montant 

de 3'050 fr. étant intervenu le 3 février 2020. Elles ont nouvellement conclu au 

prononcé de la mainlevée des oppositions formées aux poursuites susvisées, en 

produisant les pièces y relatives, et persisté pour le surplus dans leurs conclusions 

antérieures.  

Les locataires ont exposé vouloir mettre en place un plan de remboursement et ont 

conclu, subsidiairement, à l'octroi d'un délai humanitaire de 60 jours.  

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). Dans le cadre 

d'une procédure en évacuation par voie de procédure sommaire pour les cas clairs, 

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lorsque le congé est lui-même objet du litige et que son invalidité déclenche le 

délai de protection, la valeur litigieuse correspond dans la règle à trois ans de 

loyers (ATF 144 III 346 consid. 1.3.1). 

En l'espèce, l'appelante remettant en cause tant le prononcé de l'évacuation que les 

mesures ordonnées par le Tribunal, et la valeur litigieuse de 10'000 fr. étant 

atteinte au vu du montant du loyer de 3'055 fr. par mois, la voie de l'appel est 

ouverte contre le prononcé de l'évacuation.  

En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

de l'évacuation (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

L'appel et le recours, formés contre la même décision, seront traités dans le 

présent arrêt. 

1.2 Interjeté dans le délai légal (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3, 248 let. b, 311 et 
314 al. 1 CPC), l'appel est recevable sous cet angle.  

L'appel doit en outre être écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC). Il incombe à 

l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 

satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, 

ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 

motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 

comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 

décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_274/2020 du 

1
er

 septembre 2020 consid. 4). 

En l'espèce, l'appelante conclut à l'annulation du jugement entrepris dans son 

ensemble au motif que l'évacuation serait arbitraire au vu de la situation 

personnelle, notamment son âge, et financière des locataires, ainsi que de la 

situation sanitaire actuelle. Elle ne conteste ni la réalisation des conditions de 

l'art. 257d CO (expulsion pour défaut de paiement du loyer), ni celles de la 

procédure de cas clairs. Elle se limite à faire valoir d'une manière toute générale 

que le prononcé de son évacuation serait arbitraire, articulant pour le surplus des 

arguments pertinents uniquement dans le cadre de l'octroi d'un éventuel sursis à 

l'exécution de l'évacuation.  

Compte tenu de ce qui précède, l'appel formé contre le prononcé de l'évacuation 

est irrecevable, faute de motivation.  

1.3 Le recours est recevable (art. 248 let. b, 257, 321 al. 1 et 2 CPC).  

1.4 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

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2. Dès lors que les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables en recours (art. 326 al. 1 CPC), la conclusion de la recourante tendant 

à l'obtention d'un sursis humanitaire de 6 mois, au lieu des 60 jours réclamés 

devant le Tribunal, ainsi que les pièces nouvelles produites par les parties et les 

allégués de faits qui s'y rapportent, sont irrecevables. 

3. La recourante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé de sursis 
humanitaire, ne prenant pas en considération l'âge des locataires, leur situation 

financière modeste, leurs démarches en vue d'obtenir l'aide sociale, et les 

difficultés pour se reloger dans le contexte sanitaire actuel.  

3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 7).  

L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) concrétise le principe de la 

proportionnalité en cas d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal 

des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du 

jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou 

du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation 

d'un logement, après audition des représentants du département chargé du 

logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties.  

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 

ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 

consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 

3/1991 p. 30 et les références citées).  

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3.2 En l'espèce, la situation financière modeste de la recourante est certes de 
nature à compliquer ses recherches de logement, mais cet élément doit être mis en 

balance avec l'intérêt des bailleresses à récupérer l'appartement litigieux, pour 

lequel elles ne perçoivent pas de rémunération depuis plusieurs mois, étant précisé 

que l'arriéré, soit la dette des locataires envers les intimées, augmente de 3'055 fr. 

chaque mois.  

Par ailleurs, l'âge de la recourante ne saurait définitivement empêcher son 

expulsion, ce motif n'entrant en considération que dans l'examen de l'octroi/la 

durée d'un sursis humanitaire.  

La recourante a certes prouvé qu'elle avait un problème de santé qui contre-

indiquait un "déménagement immédiat". Toutefois, le certificat médical produit en 

première instance à ce sujet date d'il y a plus de six mois et, de par l'écoulement 

du temps, il n'est plus question d'un déménagement "immédiat". La recourante n'a 

pas fait état d'un autre problème de santé ou de mobilité.  

En outre, elle n'a pas démontré avoir effectué des recherches de logement, qui se 

seraient révélées infructueuses, puisqu'elle s'est limitée à chercher des solutions de 

paiement, recherches de logement pour lesquelles elle était en mesure d'être aidée, 

si elle ne pouvait pas procéder elle-même aux visites des appartements vacants 

compte tenu de la situation sanitaire (personne à risque en raison de son âge).  

En tout état, elle a bénéficié de l'effet suspensif dans le cadre de la présente 

procédure en formant appel (certes irrecevable) du jugement entrepris, de sorte 

qu'elle occupe de facto le logement en question sans titre juridique depuis plus 

d'une année, étant rappelé que l'ajournement doit rester bref et ne pas équivaloir 

en fait à une prolongation de bail. 

Le recours, infondé, sera par conséquent rejeté.  

4. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 19 octobre 2020 par A______ contre le jugement 

JTBL/682/2020 rendu le 1
er

 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/13425/2020-7-SE. 

Déclare recevable le recours formé le 19 octobre 2020 par A______ contre le même 

jugement. 

Au fond : 

Rejette ce recours.  

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ,  

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.