# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36221472-d5ee-5cae-a350-afc0d5e06882
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/837/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-837-2000_2001-05-29.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/837/2000-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 29 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C__________ 

représenté par Me Claude Aberle, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/837/2000-TPE 

EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1956, Monsieur C__________ exerce la 

fonction de conseiller en assurances d'une société de 

courtage en assurances pour le compte de U__________ 

S.A., dont il est par ailleurs actionnaire.  

 

  Son épouse, Madame C__________, n'exerce pas 

d'activité lucrative. 

 

  Depuis le 1er mai 1991 jusqu'au 31 mai 2000, ils 

ont occupé un appartement subventionné (HLM) de six 

pièces dans un immeuble à la route de Frontenex, 1208 

Genève. 

 

2.  Par décision du 12 juillet 1999, l'office cantonal 

du logement (ci-après : OCL) a notifié aux époux 

C__________ une décision de surtaxe rétroactive pour la 

période du 1er février 1997 au 31 mars 1999, d'un montant 

total de CHF 45'498,50. 

 

3.  Les époux C__________ ayant contesté la prise en 

compte de certains revenus concernant leur fortune 

mobilière, l'OCL a pris une nouvelle décision le 13 août 

1999, ramenant le montant de la surtaxe rétroactive à 

CHF 36'643,50. 

 

4.  Le 4 octobre 1999, M. C__________ s'est référé à 

la nouvelle décision sur réclamation et à la première 

décision du 12 juillet 1999. Il a contesté la seule 

surtaxe portant sur la période du 1er avril 1999 au 31 

mars 2000.  

 

  Afin de clarifier la situation, il s'est engagé à 

fournir à l'OCL, entre le 10 janvier et le 31 mars 2000, 

l'état définitif de ses revenus, perçus en 1999, y 

compris commissions, bonus et dividendes. 

 

5.  Après plusieurs rappels, M. C__________ a transmis 

à l'OCL le 18 mai 2000 son certificat de salaire 1999, 

des relevés bancaires et l'essentiel de sa déclaration 

d'impôts 2000. A partir de ces documents, l'OCL a notifié 

aux époux C__________ une nouvelle décision le 22 mai 

2000 portant sur la surtaxe due pour la période du 1er 

février 1999 au 31 mai 2000, calculée sur la base d'un 

revenu brut annuel de CHF 206'104.-. 

 

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  Aucune surtaxe n'était due dès le 1er juin 2000 vu 

leur départ du logement.  

 

6.  M. C__________ a élevé réclamation contre cette 

nouvelle décision par lettre du 21 juin 2000. Le revenu 

sur la base duquel l'OCL avait établi la surtaxe ne 

correspondait pas à son salaire 1999.  

 

7.  Aussi, l'OCL a pris une décision sur réclamation, 

le 22 juin 2000, dans laquelle il a indiqué le revenu 

brut annuel qui avait servi à établir la surtaxe. Ce 

revenu était composé de la manière suivante :  

  

 - Certificat de salaire 1999 CHF 177'004.- 

 - Allocations familiales  CHF   4'080.- 

 - Frais de représentation  CHF  24'000.- 

 - Revenu sur fortune  CHF   1'020.- 

  Total du revenu brut annuel CHF 206'104.- 

 

8.  M. C__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 21 juillet 2000, complété par 

une réplique du 22 septembre 2000. Les ressources dont 

l'OCL devait tenir compte ne devaient pas comprendre les 

montants versés par un employeur à son employé au titre 

d'indemnité pour frais de représentation. Le montant de 

CHF 24'000.- reçu en 1999 correspondait à des frais liés 

à son activité professionnelle. En sa qualité de courtier 

en assurances, il était en effet appelé à se déplacer 

régulièrement tant en Suisse qu'à l'étranger. Les frais 

de représentation correspondaient ainsi à des frais 

effectifs et ils étaient revus chaque année. Sa situation 

ne pouvait être comparée à celle d'un agent d'assurance 

dont le revenu était constitué principalement de 

commissions découlant de la vente d'assurances. Le 

recourant a ajouté ce qui suit : "En tant que directeur 

d'une société de courtage d'assurances, mon revenu est 

composé à 85 % environ d'un salaire fixe, la part 

variable de mon revenu dépendant du résultat global 

réalisé par l'entreprise.  

 

  Compte tenu de la difficulté qu'il avait à se 

faire comprendre, le recourant a annoncé au Tribunal 

administratif qu'il se proposait de confier la défense de 

ses intérêts à un avocat. 

 

9.  L'OCL s'est opposé au recours. Il s'est référé à 

la jurisprudence du Tribunal administratif concernant 

aussi bien la composition des ressources financières d'un 

locataire, que la prise en compte des frais de 

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représentation et de déplacement d'un agent d'assurances. 

 

10.  Ayant constitué avocat, celui-ci s'est exprimé une 

troisième fois par écriture du 18 décembre 2000. Le 

recourant recevait en réalité la restitution de frais 

réellement exposés. Ce montant était reconsidéré chaque 

année, tant en fonction des frais de l'année écoulée que 

des prévisions futures. Contrairement à l'activité de 

l'agent d'assurances, le courtier, et à plus forte raison 

le directeur de la société de courtage, devait 

nécessairement supporter des frais de déplacement et de 

représentation qui se trouvaient dans un rapport de 

nécessité absolue avec le revenu réalisé. Aussi, les 

frais en question devaient être déduits du revenu brut. 

 

  Le recourant a fait valoir un nouveau grief : son 

revenu brut avait diminué depuis le 1er janvier 2000. 

Attestation d'U__________ S.A. à l'appui, il a soutenu 

que du 1er janvier au 31 mai 2000, son revenu brut avait 

été de CHF 58'100.- et ses frais de représentation pour 

la même période de CHF 6'235.-. 

 

11.  L'OCL a fourni une écriture supplémentaire : 

analysant l'avis de taxation 2000, dont il a joint une 

copie, l'OCL a constaté que l'administration fiscale 

cantonale avait accepté une déduction forfaitaire de 10 % 

du salaire brut, à savoir une montant de CHF 17'700.-. 

Elle avait donc rajouté au titre de revenu imposable la 

somme de CHF 6'300.- (24'000.- - 17'7000.-). 

 

  L'OCL ne s'est pas exprimé sur le nouveau grief 

avancé par le recourant, soit la diminution de son revenu 

à partir du 1er janvier 2000.  

 

12.  Aussi, constatant que le recourant n'avait 

nullement justifié une diminution aussi sensible de son 

salaire entre 1999 et 2000 - diminution de l'ordre de CHF 

4'000.- par mois -, et supposant que l'intéressé se soit 

mis d'accord avec son employeur pour repousser à la fin 

de l'année 2000 le versement partiel des ses frais de 

représentation ou d'une partie de son salaire, le juge 

délégué a invité M. C__________ à lui faire parvenir une 

copie de son certificat de salaire pour la période du 1er 

janvier au 31 décembre 2000.  

 

  Le recourant n'a pas répondu à cette invitation. 

Il a fourni un bulletin de salaire pour chacun des mois 

de janvier à mai 2000, dont il ressortait un salaire brut 

de CHF 8'420.-, des commissions à hauteur de CHF 3'200.- 

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et des frais forfaitaires s'élevant à CHF 1'247.-, soit 

au total, par mois, un salaire brut de CHF 12'867.-.  

 

  Le recourant a ajouté que les pièces qu'il 

produisait suffisaient à établir son revenu du 1er 

janvier au 31 mai 2000, date de la suppression de son 

assujettissement à une surtaxe.  

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le tribunal de céans relève que le recourant ne 

conteste ni le principe de la surtaxe, ni le montant des 

revenus que l'OCL a retenus pour l'année 1999 et dont il 

s'est servi pour calculer le montant de la surtaxe, ni 

les bases de calcul elles-mêmes. 

 

  Sont litigieuses la question de la prise en compte 

du montant pour frais de déplacement et de représentation 

et celle de la diminution du salaire de l'intéressé à 

partir du 1er janvier 2000. 

 

3.  La notion de revenu est définie à l'article 31C 

alinéa premier lettre a de la loi générale sur le 

logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 (LGL - I 4 05). 

 

  Selon l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, par re-

venu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-

dire l'ensemble des ressources au sens des articles 16 et 

21A de la loi générale sur les contributions publiques, 

du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) du titulaire du bail, 

additionnées à celles des personnes faisant ménage commun 

avec lui, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- par 

ménage, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne 

appartenant au groupe familial et de CHF 5'000.- par 

personne dès la troisième personne formant le groupe 

familial (ATA I. du 4 mai 1999 et B. du 27 mai 1997 in 

SJ 1998 p. 419). 

 

 a. L'article 16 LCP énumère une série de rentrées et 

de produits sans faire mention d'aucune déduction, de qu-

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elque nature que ce soit. Quant à l'article 21A LCP, il 

définit certaines catégories de revenus qui sont exo-

nérées d'impôts; cet article ne vise donc pas non plus 

les déductions admises sur le revenu. Ces dernières sont 

énumérées à l'article 21 LCP.  

 

  Dès lors que l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL 

ne se réfère qu'aux articles 16 et 21A LCP et non à l'ar-

ticle 21 LCP, une interprétation littérale stricte de 

cette disposition conduit à considérer comme revenu 

déterminant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées 

financières des locataires sans aucune déduction.  

 

 b. C'est ainsi que, conformément à ce qui précède, 

entrent dans la composition des ressources, aussi bien le 

traitement de base, les allocations familiales, 

l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux 

spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou 

pendant la nuit, que la participation de l'employeur à la 

caisse maladie. De même ne saurait-on déduire des 

ressources ainsi définies une contribution de solidarité, 

pas plus que les retenues AVS ou une indemnité 

journalière forfaitaire au titre de frais journaliers et 

frais de voiture (ATA J. T. du 10 octobre 2000; T. du 26 

octobre 1999; ATA B. du 27 mai 1997; ATA J. du 21 mai 

1996 et réf. cit.). Les revenus perçus une fois dans 

l'année par le recourant, comme par exemple une 

gratification annuelle ou une provision de salaire, ne 

font pas exception au principe posé par la loi (ATA C. du 

2 novembre 1999; ATA T. du 3 novembre 1998). 

 

 c. Le Tribunal administratif a, d'une manière très 

restrictive, assoupli cette rigueur en admettant que les 

frais étroitement et directement liés à l'acquisition du 

revenu, d'une manière telle qu'ils constituaient une dé-

pense indispensable à son obtention, pouvaient être dé-

duits (ATA B. précité et Q. du 15 février 1994 in 

RDAF 1994 p. 204-205). Il a en revanche considéré que les 

frais de représentation et de déplacement d'un agent 

général d'assurances, dont l'administration fiscale admet 

la déduction forfaitaire jusqu'à un certain montant, ne 

pouvaient être déduits au sens de la LGL, car ils ne 

représentaient pas la condition sine qua non de 

l'acquisition du revenu dans cette profession, mais con-

tribuaient simplement à créer de meilleures conditions 

pour son acquisition (ATA B. et Q. précités). 

 

4.  Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de 

s'écarter de la jurisprudence bien établie du Tribunal 

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administratif, confirmée encore récemment (ATA N. du 6 

février 2001 et C. du 12 décembre 2000). Il convient de 

relever que les frais de représentation et de déplacement 

litigieux, tout au moins en 1999, correspondent à un 

forfait. Selon les propres dires du recourant, ils 

correspondent à la part variable de son revenu et 

dépendent du résultat global réalisé par l'entreprise. A 

cet égard, ils sont purement forfaitaires et ne 

correspondent pas à des frais effectifs que, par 

ailleurs, le recourant serait bien en peine de justifier. 

Preuve en est que ces frais étaient versés chaque mois en 

1999, à hauteur d'un chiffre rond, de CHF 2'000.-. 

L'administration fiscale cantonale ne s'y est pas 

trompée, puisqu'elle a ajouté au revenu imposable le 

montant des frais de représentation qui dépassait le 10 % 

admissible pour les agents d'assurance. A cet égard, l'on 

ne voit pas la distinction que le recourant fait entre sa 

situation et celle d'un agent d'assurance. Dans l'arrêt 

Q. reproduit dans la RDAF 1994 page 204 ss, il s'est bien 

agi d'une déduction forfaitaire de CHF 36'000.- 

correspondant non pas à des commissions, mais à des frais 

de représentation et de déplacement, tout comme dans la 

présente espèce.  

 

  Il s'ensuit que les montants versés par 

l'employeur de M. C__________, en sus du salaire de 

celui-ci, font partie intégrante du revenu déterminant au 

sens de la législation sur le logement. 

 

5.  S'agissant de la diminution du revenu du recourant 

alléguée à partir du 1er janvier 2000, le Tribunal 

administratif constate que le recourant s'est dérobé à 

l'invitation qui lui avait été faite de fournir un 

certificat de salaire pour toute l'année 2000, de manière 

à vérifier, après annualisation du revenu, si celui-ci 

avait réellement baissé entre 1999 et 2000.  

 

  Dès lors, le recourant doit supporter les 

conséquences du fait qu'il n'a pas obtempéré à la demande 

du tribunal de céans, investi pourtant de la maxime 

d'office. D'une part, le recourant a failli à son devoir 

de collaboration, consacré à l'article 22 LPA et qui peut 

entraîner le rejet ou l'irrecevabilité d'un recours, et 

d'autre part, il n'a pas apporté la preuve de la 

diminution effective de son revenu entre le 1er janvier 

et le 31 mai 2000. 

 

6.  Il en découle que ce deuxième grief doit être 

écarté et que le recours, en tous points mal fondé, doit 

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être rejeté. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

mis à la charge du recourant (art. 10 du règlement sur 

les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 juillet 2000 par Monsieur C__________ 

contre la décision du office cantonal du logement du 22 

juin 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

  

   communique le présent arrêt à Me 

Claude Aberle, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci