# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80110d0d-4c81-5b56-ab2c-fbc8a6761031
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.07.2019 A/2847/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2847-2018_2019-07-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Dominique TRITTEN et Nicolas 

FROELICHER, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2847/2018 ATAS/638/2019 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 3 juillet 2019 

 

En la cause 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF  

PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représentée HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

demanderesses 

 

contre 

A______ SA, sis à GENÈVE 

 

 

défenderesse 

EN FAIT 

 
 
 

 

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1. A______ SA (ci-après A______) a été créé en 1987 par Monsieur B______, qui est 
également le médecin répondant, ainsi que l'administrateur et président de cette 
société. Celle-ci dispense des soins à domicile et d’urgence 24 heures sur 24, 7 
jours sur 7. Au bénéfice d’une autorisation pour l’exploitation d’un établissement 
médical, A______ emploie plusieurs médecins. Il est enregistré sous n° 1______ 
registre des codes-créanciers (RCC), à savoir le répertoire des créanciers créé pour 
la saisie, le paiement et le traitement des factures des fournisseurs de prestations 
médicales et géré par le département Registres de SASIS SA. 

2. Groupe médical multidisciplinaire de C______ SA a été fondée en 1999 par 
Monsieur B______ qui en était également l'administrateur. Elle avait le but suivant: 
achat, location, mise à disposition d'infrastructures administratives et scientifiques 
pour les professions médicales et paramédicales. En janvier 2004, elle a été dissoute 
sans liquidation par le fait que A______ a repris ses actifs et passifs, et radiée du 
registre du commerce en mai 2007. Cette structure continue à fournir des 
prestations médicales sous la dénomination D______ de C______, sans avoir la 
personnalité juridique, et dispose de son propre n° RCC, à savoir le n° 2______.  

3. Du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2011, l'admission des médecins à 
pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins a été soumise à la preuve 
d'un besoin. 

4. Dès le 1er juillet 2013, le Conseil fédéral a de nouveau soumis l'admission des 
médecins à la preuve du besoin jusqu'au 30 juin 2016. Cette mesure a été ensuite 
prorogée jusqu'au 30 juin 2019. 

5. Par arrêtés adoptés entre juin 2006 et juillet 2017, la direction générale de la santé 
(ci-après : DGS) du canton de Genève a autorisé 22 médecins travaillant chez 
A______ à exercer la profession de médecin à titre indépendant ou à titre 
dépendant sous leur propre responsabilité dans le canton de Genève. Il s'agit des 
docteurs E______, F______, G_______, H_______, I_______, J_______, 
K_______, L_______, M_______, N_______, O_______, P_______, Q_______, 
R_______, S_______, T_______, U_______, V_______, W_______, X_______, 
Y_______ et Z_______. Par arrêtés séparés, parfois dans le même arrêté, la DGS a 
constaté que ces médecins n'étaient pas autorisés à prodiguer des soins à la charge 
de l’assurance-maladie obligatoire dans le cadre de l’exercice de la profession de 
médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous leur propre responsabilité, en 
qualité de médecins praticiens dans le canton de Genève. Ces décisions sont entrées 
en force. Le 1er septembre 2011, la DGS a autorisé le Dr AA_______ à exercer la 
profession de médecin à titre dépendant, sous la surveillance d'un médecin exerçant 
avec un titre postgrade correspondant, dans le canton de Genève. 

6. Par courriel du 21 décembre 2016, le médecin cantonal délégué de Genève a 
demandé au D______ de C______, dont M. B______ est également le médecin 
répondant, si le docteur N_______ fournissait des prestations à la charge la loi sur 
l’assurance-maladie (LAMal) en tant que salarié de ce centre médical. Le médecin 

 
 
 

 

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répondant a répondu, par courriel du 22 décembre 2016, que celui-ci exerçait son 
activité de médecin dans son centre, mais sans prodiguer des soins à la charge de 
l’assurance-maladie obligatoire à titre indépendant ou dépendant sous sa propre 
responsabilité. 

7. Par courriel du 3 janvier 2017, le médecin cantonal délégué a demandé à M. 
B______ quelles activités le Dr N_______ déployait audit centre, tout en attirant 
son attention sur le fait que la clause du besoin s’appliquait à tout le secteur 
ambulatoire, de sorte que les éventuelles prestations médicales de ce médecin ne 
pouvaient être facturées ni par le biais de l’institution ni par lui-même. Par ailleurs, 
les assureurs-maladie étaient informés de ce type de situation. 

8. M. B______ a répondu par courriel du 4 janvier 2017 que le Dr N_______ exerçait 
son activité en qualité de médecin dépendant et sous la responsabilité du médecin-
répondant, ce qui était conforme à la loi cantonale et à l’arrêté du Conseil d’Etat, 
ainsi que compatible avec la LAMal. 

9. Le 24 février 2017, le médecin cantonal de Genève a adressé aux institutions de 
santé du canton de Genève une information sur le moratoire et la mise à jour des 
listes des médecins pratiquant dans lesdites institutions. Il les a informées que le 
nouveau règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de 
l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins s'appliquait non seulement aux cabinets médicaux, mais 
également aux institutions de santé. Suite à la mise en œuvre de ce moratoire, les 
médecins n’ayant pas obtenu d’autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance-
maladie recevaient un arrêté leur signifiant cette non-autorisation, dont une copie 
était adressée aux assurances-maladie. Ainsi, ces médecins ne pouvaient pas 
facturer des prestations ambulatoires à la charge de la LAMal, ni sous leur propre 
identité, ni sous celle du médecin répondant d’une institution, d’un autre médecin 
ou des codes créanciers d’une institution. Toute infraction à cette interdiction était 
susceptible d’être poursuivie par les assurances-maladie. Afin de mettre à jour le 
registre des médecins, au bénéfice d’une autorisation de facturer à la charge de la 
LAMal ou non et pratiquant dans les institutions de santé du canton, le médecin 
cantonal leur a demandé de lui adresser une liste des médecins employés dans leur 
institution. 

10. Par courrier du 31 mars 2017, A______ a adressé au médecin cantonal la liste des 
médecins employés par A______ et le D______ de C______, liste dans laquelle 
figurent plusieurs médecins pratiquant sous la responsabilité du médecin-répondant 
de ces institutions. Selon A______, cette pratique était conforme aux arrêtés de la 
DGS. Cela étant, elle a invité le médecin cantonal à confirmer les arrêtés 
antérieurement rendus et à autoriser les médecins engagés dans ces institutions, 
ainsi que ceux qui seraient engagés dans le futur, à déployer leur activité sous la 
responsabilité de celles-ci. 

 
 
 

 

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11. Par courriel du 9 mai 2018, le médecin cantonal a transmis à Santésuisse la liste des 
médecins non autorisés à facturer à la charge de la LAMal, et travaillant dans les 
institutions de santé. Parmi ceux-ci figurent 22 médecins de A______. 

12. Par courrier du 5 juin 2018, Helsana assurances SA (ci-après : Helsana) a informé 
A______ que des irrégularités en termes d’autorisations de pratiquer au sein de son 
service médical d’urgence à domicile avaient été portées à sa connaissance. 
Plusieurs médecins non admis au titre de la LAMal avaient facturé des prestations 
médicales sous le n° RCC 3_______ depuis plusieurs années. Ces médecins ne 
pouvaient être exemptés de la preuve du besoin au sens de la loi. Cela étant, 
Helsana a invité A______ à lui communiquer la liste des médecins ayant 
l’autorisation de facturer des prestations sous le n° RCC 3_______ et celle des 
médecins n'ayant pas une telle autorisation. En attendant la réception de ces listes, 
Helsana suspendait provisoirement le remboursement des factures émanant du n° 
RCC précité. 

13. Par courrier du 16 juin 2018, A______ a fait parvenir à Helsana la liste de ses 
médecins, telle qu’elle l’avait établie à la demande de la DGS le 30 mars 2017. Elle 
a précisé que cette liste avait fait l’objet d’un examen critique par ladite direction et 
le Conseil d’Etat entre janvier et avril 2017 et que ceux-ci avaient ensuite confirmé 
la pratique de A______. En matière de facturation à la charge des assurances 
sociales, A______ se fondait sur le libellé précis des arrêtés prononcés par la DGS. 
Ces arrêtés appliquaient strictement la disposition légale relative au moratoire à 
l’égard des médecins soumis à celui-ci, mais réservaient une exception à 
l’application de ces dispositions en cas de pratique médicale sous l’autorité du 
médecin répondant de A______. Cette dernière en avait fait part également à la 
DGS et au Conseil d’Etat, lesquels n’étaient pas intervenus à la suite de cette 
communication. De surcroît, ils n'avaient pas changé le libellé des arrêtés de la 
DGS et avaient ainsi confirmé que la pratique de A______ était conforme à la loi 
cantonale d’application de la LAMal et de son règlement. 

14. Par courrier du 10 août 2018, le responsable de A______ a invité le Président du 
Conseil d’Etat à prendre position sur une demande de Helsana de restituer les 
prestations facturées par ses médecins salariés qui travaillaient sous sa 
responsabilité. Il a allégué avoir exposé le 21 janvier 2017 au Président du Conseil 
d’Etat de l'époque que la lecture des arrêtés de la DGS était sans ambiguïté, dans le 
sens que seules ne pouvaient pas être prises en charge par les assureurs-maladie les 
activités médicales exercées de manière indépendante ou dépendante sous la propre 
responsabilité du médecin. A contrario, les prestations fournies par un médecin 
sous la responsabilité du médecin-répondant de l’institution devaient être 
remboursées. Il avait renseigné le médecin cantonal au sujet des médecins 
employés dans son institution. Cette communication n'avait pas été suivie d'une 
demande d’information ou de recommandation de la part de la DGS ou du médecin 
cantonal. Par ailleurs, le libellé des arrêtés n'avait pas changé par la suite.  

 
 
 

 

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15. Par courrier du 23 août 2018, Helsana a demandé au Conseiller d’Etat en charge du 
département de l'emploi et de la santé (ci-après : DES) de clarifier pour les 22 
médecins de A______ non autorisés à facturer à la charge de la LAMal s’ils avaient 
le droit de le faire sous le n° RCC de cette institution. 

16. À la même date, Helsana et Progrès Assurances SA (ci-après : Progrès) ont saisi le 
Tribunal arbitral des assurances sociales d’une requête en conciliation concernant 
une action en paiement de CHF 2'307'119.-, avec intérêts à 5% dès le dépôt de la 
demande, à l’encontre de A______, sous suite de dépens. La demande en paiement 
est fondée sur le fait que les demanderesses avaient remboursé les factures de 
plusieurs médecins de A______ qui n’avaient pas l’autorisation de facturer à la 
charge de la LAMal. Préalablement, elles ont demandé la suspension de la cause 
jusqu’à la réponse du Conseil d’Etat à la requête de Helsana du 23 août 2018. 

17. Le 1er octobre 2018, le Conseiller d’Etat en charge du DES a confirmé à Helsana 
que les médecins concernés de A______ ne pouvaient pas facturer à la charge de la 
LAMal, sauf le docteur F______ qui avait obtenu son autorisation de pratiquer en 
2006. A cette date, il était admis que les médecins travaillant en institution 
pouvaient facturer à la charge de la LAMal sous l’autorité du médecin responsable, 
et ce jusqu’en 2009, la loi ayant été modifiée par la suite. A ce jour, il pouvait 
facturer par conséquent ses prestations à la charge de la LAMal, tant qu’il exerçait 
au nom et pour le compte de A______. Les Drs O_______ et V_______ avaient 
obtenu leur autorisation de pratiquer avant le moratoire en 2011 et auraient pu, à 
compter du mois de janvier 2012, demander une autorisation de pratiquer à la 
charge de la LAMal, ce qu'ils avaient toutefois omis de faire. Les autres médecins 
avaient demandé l'autorisation de pratiquer après la réinstauration de la clause du 
besoin. Dès lors que le canton de Genève avait fait usage de la faculté qui lui était 
octroyée par la LAMal de limiter le nombre de médecins admis à facturer à la 
charge de la LAMal, ces médecins avaient reçu une décision de refus du droit de 
facturer leurs prestations à la charge des assureurs-maladie. A la connaissance du 
Conseiller d’Etat, aucun de ces médecins n’avait contesté la décision reçue. Il a en 
outre expliqué que la DGS rendait deux autorisations : une autorisation, dite de 
police, de pratiquer et une seconde portant sur le droit de facturer à la charge de la 
LAMal. Par ailleurs, le libellé de la décision ne saurait être compris comme une 
« exception », contrairement à ce qu’alléguait le médecin-responsable de A______. 
Le DES entendait appliquer strictement la clause du besoin et non permettre, par 
l’intermédiaire de cabinets de groupe ou d’une institution de santé, de contourner 
ses effets en admettant une facturation au moyen du code créancier d’un médecin 
l’ayant dûment obtenu. Au demeurant, il n’avait jamais confirmé ni approuvé la 
pratique mise en place par le médecin-responsable de A______ dans cette 
institution et ne tolérait pas davantage la facturation, sous le code créancier d’un 
médecin responsable, de prestations effectuées par des médecins non admis à 
pratiquer à la charge de la LAMal dans d’autres cabinets de groupe ou institutions 
de santé. 

 
 
 

 

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18. Le 17 octobre 2018, le Président du Conseil d’Etat a répondu au médecin-
responsable de A______. Il a précisé que tous les professionnels de santé devaient 
être en possession d’une autorisation de pratiquer pour prendre en charge des 
patients. La loi précisait trois catégories de professionnels, à savoir les 
professionnels exerçant à titre indépendant, ceux exerçant à titre dépendant sous 
leur propre responsabilité et ceux exerçant à titre dépendant sous la responsabilité 
d’un professionnel de la santé. Ces derniers n’étaient pas encore au bénéfice d’une 
formation post-graduée, contrairement aux premières catégories qui étaient par 
ailleurs mentionnées dans le registre fédéral des professions médicales (ci-après : 
MEDREG) et exerçaient soit en cabinet individuellement ou en cabinet de groupe 
ou dans une institution de santé sous leur propre responsabilité. Depuis l’entrée en 
vigueur le 1er janvier 2018 de la modification de la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires, il n’y avait plus que deux catégories, à savoir les médecins 
exerçant à titre d’activité économique privée sous leur propre responsabilité 
professionnelle et ceux exerçant sous surveillance dans le cadre d’une formation 
post-grade. En outre, le moratoire actuel s’appliquait tant aux médecins 
individuellement qu’aux institutions de santé qui les employaient et délivraient des 
prestations ambulatoires facturables à la charge de la LAMal, comme cela était 
précisé dans cette loi. Partant, chaque médecin exerçant auprès de A______ était de 
facto soumis à la limitation de pratiquer à la charge de la LAMal. Le libellé des 
arrêtés ne pouvait pas être interprété comme accordant une dérogation aux 
médecins travaillant sous la responsabilité du médecin répondant ou d’une 
institution de santé. En effet, un médecin ayant l’autorisation de travailler sous sa 
propre responsabilité ne pouvait pas être « mis sous surveillance » par un médecin-
répondant d’une institution, cela étant contraire à la loi. Seuls les médecins en 
formation post-grade étaient considérés comme travaillant sous la responsabilité 
d’un autre médecin. Le Président du Conseil d’Etat a en outre contesté 
formellement que l’interprétation du médecin-responsable de A______ eût été 
validée par les services compétents de l'État. Toutes les institutions de santé du 
canton avaient enfin été informées en février 2017 par lettre circulaire de cette 
situation. Aucune institution de santé n’avait reçu de dérogation. 

19. Par écritures du 5 novembre 2018, la défenderesse s’est déterminée sur la requête 
en conciliation, en contestant le bien-fondé de la demande en paiement. Elle a 
relevé que la loi sur la santé était en cours de modification et qu’une nouvelle 
disposition avait été votée qui prescrivait que « les personnes exerçant une 
profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un 
professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suit une 
formation post-grade n’ont pas besoin d’obtenir un droit de pratiquer ». Cela 
confirmait le principe que l’activité médicale sous surveillance était toujours 
accessible à l’ensemble des praticiens, étant précisé que la surveillance relevait de 
l’obligation d’organisation d’une institution de santé imposée par la loi. Par 
ailleurs, la loi sur les professions médicales et universitaires faisait usage des 
termes « toutes personnes désirant exercer une profession médicale universitaire 

 
 
 

 

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dans le service public ou à titre d’activité économique privée sous la surveillance 
professionnelle », ce qui ne permettait pas de conclure qu’une activité sous 
surveillance était réservée aux seuls médecins en cours de formation et interdite aux 
autres. En outre, selon cette loi, seul l’exercice d’une profession médicale 
universitaire à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité 
professionnelle requerrait une autorisation du canton sur le territoire duquel la 
profession médicale était exercée. Partant, cette disposition prévoyait que les 
médecins exerçant sous surveillance demeuraient soustraits à la procédure 
d’autorisation de pratiquer cantonale. Il y avait ainsi lieu d’interpréter le droit 
fédéral et le droit cantonal dans le sens qu’une activité pouvait être exercée de 
manière dépendante soit sous la propre responsabilité du médecin soit sous la 
responsabilité d’un médecin-répondant. La défenderesse a relevé également que les 
services de l’Etat n’étaient pas intervenus à son encontre entre avril 2017 et le 
courant de 2018. Ce long silence constituait une ratification, au moins par actes 
concluants, de l’ensemble des situations qui lui avaient été rapportées jusqu’à cette 
date. Le principe de la bonne foi commandait ainsi d’admettre sans aucune réserve 
la facturation à la charge de la LAMal par des médecins exerçant sous la 
responsabilité d'un médecin-répondant. Enfin, le Conseil d’Etat avait la compétence 
d’interdire toute activité à la charge de la LAMal, y compris l’activité exercée sous 
surveillance. Néanmoins, dans ses arrêtés, il a omis de mentionner l’activité exercée 
sous surveillance. Ce faisant, il avait exprimé spécifiquement que l’ensemble des 
médecins de la défenderesse pouvaient facturer à la charge de la LAMal dans le 
cadre de l’activité sous surveillance. Une autre interprétation de ces arrêtés serait 
contraire au principe de la bonne foi et à la règle in dubio contra stipulatorem. Ce 
revirement exprimé aujourd’hui par le Conseil d’Etat ne reposait donc sur aucune 
base légale. 

20. La tentative de conciliation des parties en date du 7 novembre 2018 par-devant le 
tribunal de céans s’est soldée par un échec. 

21. Par écritures du 26 novembre 2018, les demanderesses ont complété leur demande 
et ont conclu à la restitution de CHF 2'235'252.-, avec intérêts à 5% dès le 
1er septembre 2018, sous suite de dépens. La part de Helsana s’élevait à 
CHF 2'061'782.- et celle de Progrès à CHF 174'170.-. Elles ont choisi Madame 
AB_______ comme arbitre. Durant les cinq dernières années, la défenderesse avait 
facturé des soins, d’un total de CHF 2'235'952.-, réalisés en faveur des assurés des 
demanderesses par des médecins non autorisés à pratiquer à la charge de la LAMal. 
Cela étant, la défenderesse était tenue de rembourser cette somme. Il était précisé à 
cet égard dans le règlement d’application, que les médecins qui exerçaient au sein 
d’une institution de santé n’étaient admis à pratiquer à la charge de la LAMal que si 
le nombre maximum fixé pour le canton et le domaine de spécialité concerné n’était 
pas atteint. La réglementation du droit fédéral était directement applicable et ne 
nécessitait aucune base légale au sens formel supplémentaire au niveau cantonal, 
selon la jurisprudence. Sur la base de la réglementation du droit fédéral, il 

 
 
 

 

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appartenait au canton de décider si les fournisseurs de prestations concernés par le 
régime de la limitation, au bénéfice d’une autorisation d’exercer leur profession, 
pouvaient également pratiquer à la charge de la LAMal. Dès l’entrée en vigueur de 
cette réglementation, pour une durée de trois ans, l’admission des fournisseurs 
supplémentaires visés par la LAMal, autorisés à pratiquer à la charge de la LAMal, 
était soumise à la clause du besoin. Il en était de même pour les médecins qui 
exerçaient au sein des institutions de santé ou dans le domaine ambulatoire des 
hôpitaux. Toutefois, le canton pouvait décider de lever les limitations de pratiquer 
en cas de besoin avéré pour tout ou certains domaines de spécialité. Le règlement 
d’application cantonal précisait bien que seules des admissions à pratiquer étaient 
délivrées (impliquant une décision positive précisant dans quel domaine un 
requérant peut pratiquer à la charge de la LAMal) et non pas des décisions à ne pas 
pratiquer (impliquant qu’il ne peut s’agir de décisions précisant dans quel domaine 
un médecin ne peut pas pratiquer à la charge de la LAMal et lui permettant de le 
faire dans ceux qui sont tus). Chaque médecin devait ainsi bénéficier d’une 
autorisation explicite de facturer à la charge de la LAMal. Or, les médecins de la 
défenderesse ne possédaient pas d’autorisation explicite, même en qualité de 
médecin dépendant sous la responsabilité d’un autre. Au demeurant, le Conseil 
d’Etat, respectivement le Département concerné, avait rendu de nombreux arrêtés 
mentionnant que les médecins mis en cause n’étaient pas admis à prodiguer des 
soins à charge de la LAMal.  

22. Dans sa réponse du 30 novembre 2018, la défenderesse a conclu préalablement à ce 
qu'il soit constaté que les demanderesses conservaient depuis le 1er juin 2018 sans 
droit par devers elles les prestations qu'elle avait facturées, et à ce qu'il soit ordonné 
que l'entier de ces sommes soit libéré en sa faveur, assorti d'un intérêt à 5% dès les 
dates respectives d’exigibilité de chacune des prestations en cause. Principalement, 
elle a conclu au rejet de la demande et à la condamnation des demanderesses au 
paiement des prestations facturées à compter du 1er juin 2018, avec intérêts à 5% 
dès la date d'exigibilité de ces sommes, sous suite de dépens. La défenderesse a par 
ailleurs désigné Monsieur AC________ en tant qu’arbitre. Sur le fond, elle a 
considéré que la transmission de la liste des médecins sans autorisation de facturer 
à la charge de la LAMal constituait une dénonciation anonyme. Au demeurant, elle 
s’est étonnée que les demanderesses semblaient demander uniquement à la 
défenderesse la restitution des prestations indûment perçues, à l'exception des 
autres institutions de santé du canton de Genève. Concernant le courriel du 9 mai 
2018 adressé à Santésuisse, elle en a contesté l’authenticité. Par ailleurs, dans le 
courrier du 23 août 2018, le Conseiller d’Etat en charge du DES ne s’était pas 
exprimé ni sur le mode rédactionnel de ses arrêtés, ni les conditions de la pratique 
médicale exercée de manière dépendante sous surveillance. Il ne s’agissait pas 
d’une réponse claire et univoque. Le Conseiller d’Etat semblait plutôt ne pas 
vouloir prendre parti ou approfondir le dossier. La défenderesse a en outre exposé 
qu’à compter du 1er juillet 2013, soit postérieurement au moratoire, elle avait 
engagé plusieurs médecins, dont la majorité était d’origine étrangère, mais qui 

 
 
 

 

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disposaient tous d’une formation complète, ce qui était attesté par la délivrance de 
la reconnaissance de leurs diplômes, et d’une expérience de médecine d’urgence. 
Ces engagements étaient intervenus exclusivement en remplacement de médecins 
qui avaient choisi de quitter la défenderesse. Depuis sa création, la défenderesse 
facturait les prestations de ces médecins sous le numéro de concordat de 
l’institution avec indication de l’identité numérique (GLN/EAN) du médecin 
intervenu. Aucun médecin de l’institution ne facturait sous son propre numéro de 
concordat. Cette situation était connue de la DGS au plus tard à partir de janvier 
2017. Par ailleurs, la défenderesse s’était adressée oralement au Président du 
Conseil d’Etat, lequel lui avait confirmé que son mode de faire était conforme aux 
intentions politiques du canton, aux lois et aux règlements. Le Président du Conseil 
d’Etat n’avait réagi qu’en date du 17 octobre 2018 pour la première fois. Quant à 
son courrier du 1er septembre 2018, en réponse à une requête des demanderesses, il 
ne s'y déterminait pas sur le droit ou l’absence de droit de facturer à la charge de 
l’assurance-maladie des prestations pratiquées en tant que médecin dépendant 
exerçant sous surveillance. Le 17 octobre 2018, le Conseil d’Etat avait confirmé le 
droit de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire à titre de médecin 
dépendant et sous surveillance, soutenant toutefois que ce mode de pratiquer la 
médecine n’était plus possible à partir du 1er janvier 2018. Par ailleurs, les autres 
caisses-maladie continuaient à rembourser les factures des médecins mis en cause, 
même après avoir requis divers renseignements. La défenderesse a aussi relevé que 
le canton du Valais lui avait accordé le droit de pratiquer à la charge de cinq 
équivalents plein temps sans indication nominative et avec obligation de facturer 
sous le numéro de concordat de l’institution. Dans le canton de Vaud, le médecin 
chef de clinique auprès d’une institution privée était dispensé de requérir un droit 
de pratiquer et un droit de pratiquer à la charge de la LAMal. Enfin, l'institution 
Médecins du Léman avait informé la défenderesse que son institution ne bénéficiait 
d’aucun droit de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie et facturait néanmoins 
sous le numéro de concordat de l’institution. La défenderesse s’étonnait en outre 
que les demanderesses eussent suspendu le paiement des factures transmises par la 
défenderesse depuis le 5 juin 2018 sans aucune motivation et sans avoir requis une 
mesure provisionnelle. Or, un acte de justice propre était par nature interdit. Les 
demanderesses ne pouvaient pas non plus compenser leurs créances, dans la mesure 
où celles-ci n’étaient en l’état pas exigibles. Ainsi, il y avait lieu de constater que 
les demanderesses avaient sans droit refusé de rembourser les factures dès le 1er 
juin 2018. Il n’y avait pas non plus de base légale pour la créance en restitution des 
demanderesses dans la LAMal, s’agissant de prestations exclues du champ 
d’application de cette loi, selon les demanderesses. Partant, les règles sur 
l’enrichissement illégitime s’appliquaient, selon lesquelles était soumis à répétition 
uniquement « l’enrichissement du bénéficiaire lequel est constitué du solde 
disponible auprès du bénéficiaire ensuite de l’usage qu’il en aurait fait en agissant 
de bonne foi ». La défenderesse a mis également en cause la recevabilité de la 
demande, soupçonnant les demanderesses  d’agir pour le compte d’un tiers qui 

 
 
 

 

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demeurait inconnu. Elle a fondé ce soupçon sur le fait que Helsana ne pouvait 
expliquer pourquoi elle avait choisi de n’agir que contre la défenderesse et non 
contre les autres institutions de santé. Au demeurant, il y avait à Genève une 
pénurie de médecins de premier recours. De ce fait, la DGS avait délibérément 
exclu de l’interdiction de facturer à la charge de la LAMal les médecins de 
l’ensemble des institutions de santé, à savoir la pratique dépendante de ce métier 
sous la responsabilité du médecin répondant de l’institution ou, selon la 
terminologie légale depuis le 1er janvier 2018, sous surveillance. A cet égard, la 
défenderesse a relevé qu’une institution de santé devait de par la loi fonctionner 
sous la responsabilité d’un médecin, lequel répondait des actes et des omissions des 
médecins engagés par l’institution devant la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients. La défenderesse prenait très à 
cœur cette responsabilité, en choisissant des médecins particulièrement 
expérimentés quant au type d’intervention pratiquée. Cela ne dispensait pas pour 
autant le médecin répondant d’être rendu responsable pour d’éventuelles erreurs de 
prise en charge médicale, conjointement avec le médecin intervenant. La loi 
consacrait en outre la liberté du médecin d’exercer sa profession dans les conditions 
d’une profession libérale, soit selon sa libre appréciation, sous la seule réserve que 
le médecin en cours de formation ne pouvait fournir des prestations que sous la 
surveillance de médecins complètement formés. Le Tribunal fédéral avait en outre 
jugé que les médecins dépendants exerçant au sein d’une institution de santé étaient 
exclus du moratoire. Suite à l’arrêt du 29 octobre 2017 du Tribunal fédéral, la DGS 
avait modifié le libellé de ses arrêtés comme suit : « Monsieur AD______. est 
autorisé à exercer la profession de médecin à titre indépendant, non à charge de 
l’assurance-maladie, dans le canton de Genève, conformément aux lois, règlements 
et instructions relatives à cette profession ». Un tel arrêté autorisait le médecin à 
pratiquer à la charge de l’assurance-maladie dans le cadre d’une activité 
dépendante. 

23. Par écriture du 18 janvier 2019, les demanderesses ont amplifié leur demande, en 
concluant à ce que le M.B_______ , respectivement la défenderesse soient 
condamnés au remboursement de CHF 2'342'322.- avec intérêts supplémentaires de 
5% à partir du 30 août 2018 sur CHF 2'307'119.-. A cet égard, les demanderesses 
ont précisé que le GLN de la défenderesse avait été également utilisé pour le 
D______ de C______, auparavant Groupe médical multidisciplinaire de C______ 
SA, dont la défenderesse avait repris les actifs et les passifs et qui avait été radiée le 
21 mai 2007. Partant, leur demande de remboursement comprenait également les 
honoraires pour les prestations effectuées par des médecins non autorisés à facturer 
à la charge de la LAMal dudit centre. Les demanderesses ont en outre amplifiée 
leur demande de CHF 106'370.- concernant les honoraires facturés pour les 
prestations fournies par le docteur  AA_______ (EAN 4______) qui n’avait pas de 
formation post-grade. Ce médecin ne pouvait pas non plus se prévaloir de 
l’exception prévue par la LAMal, n’étant pas titulaire d’une autorisation de facturer 
à la charge de l'assurance obligatoire des soins. La somme de CHF 106'370.- avait 

 
 
 

 

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été facturée durant la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2018. Cas échéant, 
les demanderesses ont considéré que la présente requête valait requête en 
conciliation interrompant la péremption "pour ce poste et à l'encontre du Dr 
B______ pour toute la valeur litigieuse". 

24. Par écriture du 5 mars 2019, la défenderesse s’en est rapportée à justice quant à la 
recevabilité de l’amplification du 18 janvier 2019 de la demande. Elle a constaté 
que les demanderesses étendaient leurs conclusions à l'encontre de M. B______, 
sans toutefois demander son appel en cause. Une telle requête devait être écartée, la 
situation juridique de ce dernier n’étant pas susceptible d’être affectée par les suites 
de la procédure. Concernant le Dr AA_______, il collaborait avec la défenderesse 
de manière continue depuis le 1er septembre 2011 et il était au bénéfice d’une 
autorisation de pratiquer à Genève depuis cette date, soit une autorisation délivrée 
avant la réintroduction du moratoire le 1er juillet 2013. Son droit de pratiquer à la 
charge des assurances sociales découlait de l’application de la disposition 
transitoire de la modification du 21 juin 2013, reprise par la disposition transitoire 
de la modification du 17 juin 2016, selon laquelle, les médecins actifs 
antérieurement au 1er juillet 2013 étaient exceptés de la clause du besoin. Au 
demeurant, le Dr AA_______ ne figurait pas dans la liste des médecins non 
autorisés à facturer à la charge de la LAMal, identifiés par le médecin cantonal. 
Enfin, la défenderesse a joint à ses écritures la synthèse des travaux relative à une 
modification de la LAMal en ce qui concerne l’admission des fournisseurs de 
prestations. 

25. Par courrier du 20 mars 2019, la défenderesse a invité le Tribunal de céans à traiter 
en tant que mesures provisionnelles urgentes les conclusions préalables numéros 2 
et 3 de ses écritures du 30 novembre 2018, à savoir les conclusions tendant à dire et 
prononcer que c’était sans droit que les demanderesses conservaient à compter du 
1er juin 2018 par devers elles les prestations facturées par la défenderesse, et qu’il 
soit ordonné que l’entier des sommes dues à la défenderesse soit libéré, assorti d’un 
intérêt à 5% calculé dès les dates respectives d’exigibilité de chacune des sommes 
conservées. En effet, les demanderesses avaient compensé l’entier de la facturation 
due à la défenderesse avec la prétention qu’elles faisaient valoir dans la présente 
procédure. Cela représentait une amputation de 20% environ de son chiffre 
d’affaires, ce qui était propre à causer un dommage irrémédiable. 

26. Par courrier du 21 mars 2019, le Tribunal de céans n'est pas entré en matière sur les 
conclusions sur mesures provisionnelles. 

27. Par écriture du 29 avril 2019, les demanderesses ont persisté dans leurs conclusions. 
Elles ont admis que les Drs O_______, T_______ et V_______ avaient reçu leur 
autorisation de pratiquer avant l’introduction de la clause du besoin en juillet 2013. 
Cependant, selon le courrier du Conseiller d’Etat POGGIA, ces médecins auraient 
pu requérir une autorisation de facturer, mais ne l'avaient pas fait. En vertu du 
règlement d'application de la loi, ces médecins n'étaient en principe pas soumis à la 
clause du besoin, à condition qu’ils continuassent d’exercer dans le même cadre au-

 
 
 

 

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delà du 5 juillet 2013. Il appartenait ainsi à la défenderesse de démontrer la 
continuité d’exercice dans le même cadre après le 5 juillet 2013 pour ces trois 
médecins et d'établir que ceux-ci avaient été annoncés avant fin août 2013 à la 
DGS. Il en allait de même du Dr AA_______, dont le permis de séjour était 
insuffisant comme preuve de continuité de la pratique. Par ailleurs, la loi cantonale 
prévoyait aussi qu’il devait être annoncé à la DGS un mois après l’adoption du 
règlement. Au demeurant, il n’appartenait ni à la justice, ni aux assureurs-maladie, 
ni aux prestataires de soins de décider s’il y avait lieu de délivrer des admissions 
supplémentaires à pratiquer à la charge de l’assurance-obligatoire des soins, en 
raison des besoins en soins de la population. En outre, aussi bien la loi fédérale que 
la loi genevoise prévoyaient que les médecins au bénéfice d’un titre post-grade 
fédéral ou jugé équivalent qui exerçaient dans un cabinet une activité dépendante 
ou indépendante au sein d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des 
médecins, étaient soumis à la limitation de l’admission. Ainsi, il était sans 
importance que le médecin travaillait sous surveillance d’un médecin répondant. 
Seul importait que le médecin octroyant des soins fût individuellement autorisé à 
facturer à la charge de la LAMal. La notion de surveillance était uniquement 
relevante pour l’autorisation de police de pratiquer, délivrée sur la base des lois 
régissant l’exercice de la médecine, mais non pas pour l’autorisation de facturer à la 
charge de la LAMal. S’agissant de la base légale pour demander la restitution des 
prestations indûment versées, celle-ci n’était pas fondée sur le droit civil, mais sur 
la LAMal. Cette loi ne s’appliquait pas seulement à la restitution de prestations 
non-économiques, mais également aux prestations versées de manière injustifiée, 
notamment en cas de correction tarifaire. La convention-cadre TARMED prévoyait 
également la restitution des prestations d’assurance indûment encaissées, en cas de 
violation de la Convention. En l’absence d’une commission paritaire de confiance 
dans le canton de Genève, le Tribunal arbitral était compétent. Au demeurant, 
même en appliquant les conditions légales du droit civil à la restitution des 
prestations indûment perçues, il conviendrait d’admettre que celles-ci permettaient 
de demander la restitution. Les demanderesses avaient en outre un intérêt à agir 
évident. Quant à la compensation, le débiteur pouvait opposer la compensation 
même si sa créance était contestée. 

28. À leurs écritures précitées, les demanderesses ont notamment annexé le courrier du 
15 mars 2019 du médecin cantonal de Genève adressé « à qui de droit ». Dans ce 
courrier, le médecin cantonal a exposé que, du fait que plusieurs médecins avaient 
obtenu leur autorisation avant le début de la période sans limitation (du 1er janvier 
2012 au 5 juillet 2013) et que plusieurs avaient un n° RCC, une nouvelle enquête 
avait été menée pour identifier les médecins ayant reçu leur autorisation de 
pratiquer depuis le mois de juillet 2013 jusqu’à nos jours, mais sans autorisation de 
facturer à la charge de l’assurance de base. Ainsi, 41 médecins avec un titre post-
grade, mais sans autorisation de facturer à la charge de l’assurance de base, avaient 
été contactés. Ils avaient tous une adresse professionnelle dans le canton de Genève. 
Il y avait deux catégories de médecins parmi ceux-ci : ceux qui facturaient avec le 

 
 
 

 

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n° RCC d’un médecin responsable ou d’une institution de santé et ceux qui ne 
facturaient ni avec leur n° RCC, ni sous le n° RCC d’un autre médecin ou d’une 
institution. Tous les médecins travaillant auprès de la défenderesse ou y ayant 
travaillé ont indiqué au médecin cantonal avoir facturé sous le n° RCC de M. 
B______ ou de l’institution, à l’exception de trois médecins facturant sous le n° 
RCC d’autres institutions. 

29. Par écriture du 3 mai 2019, les demanderesses ont informé le Tribunal de céans 
que, selon la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral, l’autorisation 
de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins était personnelle pour 
le médecin nommé et non rattachée à l’institution de soins. 

30. Par écriture du 7 mai 2019, le défendeur a mis en cause la recevabilité de l’écriture 
du 29 avril 2019 des demanderesses, estimant qu’il s’agissait d’un mémoire de 
réplique tardif à sa propre écriture du 30 novembre 2018 et que les demanderesses 
auraient pu se déterminer uniquement sur la demande de renseignement du 
17 janvier 2019 et de la réponse de la défenderesse du 29 janvier 2019. Cependant, 
il s’en rapportait à justice quant à la recevabilité. Quant à la correspondance du 
3 mai 2019, elle abordait un élément de droit connu des parties, si bien qu’il 
s’agissait d’une communication non autorisée et partant irrecevable. Pour le 
surplus, la défenderesse a persisté dans ses conclusions, tout en faisant observer que 
les médecins en cause étaient au bénéfice d’une autorisation personnelle de 
pratiquer à la charge de l’assurance maladie. 

31. Faisant suite à une demande de renseignement du Tribunal de céans, la 
défenderesse l’a informé le 16 mai 2019 que le Dr AA_______ avait travaillé 
continuellement dans son institution dès 2011 et le Dr V_______ de manière 
régulière dès novembre 2009. Quant au Dr AD________, il avait travaillé pour la 
défenderesse dès 2008, mais avait suspendu son activité de janvier 2009 à août 
2016. Le Dr Z_______ avait rejoint A______ à partir de décembre 2016. 

32. Par écriture du 8 juin 2019, les demanderesses ont soutenu que les Drs 
AD________ et Z_______ étaient soumis à la clause du besoin et qu’ils n’étaient 
pas en droit de facturer les prestations à la charge de l’assurance obligatoire des 
soins. Quant aux Drs V_______ et  AA_______, la défenderesse avait rendu 
vraisemblable qu’ils avaient exercé leur pratique avant l’introduction du moratoire. 
L’existence de la continuité devait toutefois être appréciée par la DGS, seule 
habilitée à admettre que les exigences du règlement fussent remplies. Au 
demeurant, la défenderesse n’avait toujours pas prouvé avoir annoncé à la DGS, 
dans le mois suivant l’adoption du règlement genevois d’application de 
l’ordonnance fédérale, les médecins qui exerceraient en continuité. Partant, ils 
étaient également soumis à la clause de besoin. 

33. Par écriture du 20 juin 2019, la défenderesse s’en est rapportée à justice quant au 
contenu des dernières écritures des demanderesses, tout en relevant que les 
médecins mis en cause satisfaisaient à la législation applicable. Par ailleurs, tous les 

 
 
 

 

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médecins travaillant dans son institution étaient inscrits dans le registre fédéral de la 
profession. Enfin, le Conseil d'État avait repris le 3 juin intégralement les 
observations que la défenderesse lui avait transmises à propos de l’admission à 
pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins pour les institutions de soins 
ambulatoires, à certaines conditions, ici réalisées. 

34. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un 
tribunal arbitral. Le tribunal arbitral compétent est celui dont le tarif est appliqué ou 
du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 
89 al. 2 LAMal). Le tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l'assuré (système du tiers garant; art. 42 al. 1); en pareil cas, 
l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal).  

Ni la LAMal, ni ses dispositions d’exécution ne définissent précisément ce qu’il 
faut entendre par litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Comme sous 
le régime de la LAMA (art. 25 al. 1 LAMA), la notion de litige doit être entendue 
dans un sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b et les références). Il est nécessaire,  
cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la LAMal ou 
qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position 
particulière de l’assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la 
LAMal (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Sociale Sicherheit, p. 231, ch. 413 ; Alfred 
MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 172, RAMA 2004 n° K 286 p. 
291 consid. d ; ATF 123 V 280 consid. 5 ; voir aussi, à propos de l’ancien droit, 
ATF 121 V 311 consid. 2b, 112 V 307 consid. 3b).  

En l’espèce, la défenderesse est un fournisseur de prestations au sens des art. 35ss 
LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie 27 juin 1995 (OAMal), 
installé à titre permanent à Genève. Elle a par ailleurs effectué ses prestations dans 
le système du tiers payant et est ainsi créancière de la rémunération (art. 42 al. 2 
LAMal).  

Quant à la qualité d'assureur, autorisé à pratiquer l'assurance obligatoire des soins, 
des demanderesses, elle n'est pas contestable.  

Enfin est en cause un rapport juridique qui résulte de la LAMal, à savoir le droit 
d’un fournisseur de prestations de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des 
soins. 

La compétence du Tribunal de céans pour connaître du présent litige est ainsi 
établie.  

 
 
 

 

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2. Dans le cadre des exigences posées par le droit fédéral, la procédure est régie par 
les cantons (art. 89 al. 5 LAMal). Elle n'est par conséquent pas soumise à la loi 
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA), entrée en vigueur le 1er  janvier 2003 (cf. art. 1 al. 2 let. e LAMal).   

3. Du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
132 V 215 consid. 3.1.1). Partant sont applicables en l'espèce les dispositions 
légales en vigueur lors de l'introduction du second moratoire en date du 1er juillet 
2013, ainsi que leurs modifications subséquentes. 

4. La défenderesse met en cause la recevabilité des écritures du 29 avril 2019 des 
demanderesses, dans la mesure où celles-ci ne répondent pas seulement aux 
dernières écritures de la défenderesse, mais également à celles du 30 novembre 
2018.  

Aucun délai n'avait été accordé aux demanderesses pour se déterminer sur les 
écritures du 30 novembre 2018 de la défenderesse, si bien qu'elles étaient en droit 
de le faire spontanément en vertu de leur droit d'être entendu. Si elles avaient 
formellement demandé de pouvoir y répondre, le Tribunal de céans aurait dû faire 
droit à leur demande. Ces écritures sont par conséquent recevables. En effet, les art. 
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 8 avril 1999 (Cst. 
féd. – RS 101) ) et  6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) garantissent un 
droit inconditionnel à la réplique (Stéphane GRODECKI, Romain JORDAN, Code 
annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 244 ch. 924 ss). 

La défenderesse conteste aussi la recevabilité des écritures du 3 mai 2019 des 
demanderesses. Il s'agit d'un acte spontané destiné à compléter leur détermination 
du 29 avril 2019. Aucun délai n'ayant été fixé aux demanderesses pour leur droit de 
réplique et les écritures spontanées étant admissibles (GRODECKI/JORDAN, op. 
cit.), ces écritures sont également recevables. 

5. La défenderesse semble contester la recevabilité de la demande, en particulier la 
qualité pour recourir des demanderesses, leur déniant un intérêt digne de protection. 

En vertu de l’art. 60 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1983 
(LPA - E 5 10) a qualité pour recourir notamment toute personne qui est touchée 
directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’Etat ou 
une décision et a un intérêt personnel de protection à ce que l’acte soit annulé ou 
modifié. La jurisprudence a défini en droit administratif genevois la qualité pour 
agir de la même manière qu'en droit fédéral, à savoir à l'art. 89 al. 1 de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), selon lequel a 
qualité pour former un recours notamment celui qui a un intérêt digne de protection 
à son annulation ou à sa modification (let. c; GRODECKI/JORDAN, op. cit., p. 182 
ch. 692 ss). 

 
 
 

 

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En l’occurrence, l’intérêt personnel des demanderesses à obtenir la restitution des 
prestations éventuellement remboursées à tort ne fait pas de doute. 

En ce que la défenderesse soupçonne les demanderesses de plaider par procuration, 
ces soupçons ne reposent sur aucun fondement. Même en admettant que les 
demanderesses ont choisi de demander la restitution de prestations uniquement à la 
défenderesse et non pas à d'autres institutions de santé qui emploient également des 
médecins non autorisés à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, 
cela ne permettrait pas de constater ni qu'elles agissent en réalité pour une tierce 
personne ni qu'elles n'ont pas d'intérêt digne de protection à obtenir la restitution 
des sommes versées cas échéant à tort. Au demeurant, les demanderesses, ainsi que 
d'autres assureurs-maladie ont introduit dans l'intervalle également des actions en 
paiement à l'encontre d'autres institutions de soins ambulatoires du canton de 
Genève. 

Partant, la demande doit être déclarée recevable. 

6. Par écritures du 18 janvier 2019, les demanderesses ont amplifié leur demande en 
paiement de CHF 106'370.- concernant les soins prodigués par le Dr AA_______.  

a. La question de la modification d'une demande initiale n'est pas réglée par la 
procédure cantonale ni par les dispositions de la procédure fédérale. Partant, il sied 
d'appliquer par analogie l'art. 227 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272), selon lequel la demande peut être modifiée si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que la prétention nouvelle ou 
modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou que la 
partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). 

b. En l'occurrence, une connexité entre les prétentions initiales et les nouvelles doit 
être admise, puisqu'elles sont fondées sur les mêmes causes, à savoir la restitution 
des prestations fournies par des médecins sans autorisation de facturer à la charge 
de l'assurance obligatoire des soins. 

Aussi, les demanderesses sont en droit d'augmenter leurs conclusions. 

7. La défenderesse conclut reconventionnellement au paiement de toutes ses factures 
pour soins prodigués aux assurés des demanderesses, qui sont en suspens depuis le 
1er juin 2018, avec intérêts à 5% dès les dates respectives d’exigibilité de chacune 
des prestations en cause. En effet, les demanderesses semblent opposer la 
compensation au paiement des factures de la défenderesse avec les prétentions 
qu'elles font valoir dans la présente procédure. 

La recevabilité de la demande reconventionnelle peut être admise en ce qu'elle tend 
à la condamnation des demanderesses au paiement des factures de la défenderesse 
pour les soins prodigués par les médecins mis en cause. En effet, en application par 
analogie de l'art. 14 al. 1 CPC, il doit être admis qu'une demande reconventionnelle 
puisse être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de 
connexité avec la demande principale. 

 
 
 

 

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Cette connexité fait toutefois défaut pour les prestations effectuées par les autres 
médecins employés par la défenderesse, de sorte que la recevabilité de la demande 
reconventionnelle les concernant doit être niée. 

8. L'objet du litige consiste à déterminer si les factures établies par la défenderesse 
pour les consultations effectuées depuis le début du moratoire en date du 1er juillet 
2013 par 22 de ses médecins intervenants, d'un montant total de CHF 2'342'322.-, 
sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins, étant précisé que les 
demanderesses ont renoncé à réclamer la restitution des prestations effectuées par le 
Dr F______, et le cas échéant si les prestations indûment perçues doivent être 
restituées. 

9. a. Concernant les parties à la procédure, la demande est formellement dirigée contre 
A______ et non contre M. B______, même si son nom est mentionné en-dessous 
de ce centre médical. Cela résulte également du fait que les demanderesses ont 
désigné la partie adverse au singulier et non au pluriel dans leur demande initiale. 

M. B______ n'est ainsi pas partie à la procédure.  

Si l'intention des demanderesses était d'étendre leur demande à une nouvelle partie, 
il leur eût appartenu de le requérir expressément. Toutefois, une telle requête aurait 
dû être rejetée, s'agissant d'une nouvelle demande contre une autre partie. Un appel 
en cause n'a au demeurant pas été ordonné.  

b. Quant au D______ de C______, il n'a pas la personnalité juridique et est exploité 
pas A______ qui a par conséquent seule la légitimation active et passive pour les 
créances et dettes de cette structure. 

10. a. L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui 
servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (art. 25 al. 1 
LAMal). Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins 
dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou 
semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des médecins, des 
chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur 
mandat médical (cf. art 25 al. 2 let. a LAMal).   

Selon l'art. 35 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui remplissent les 
conditions des art. 36 à 40 LAMal sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins. Il s’agit notamment des médecins, des hôpitaux, des 
établissements médico-sociaux et des institutions de soins ambulatoires dispensés 
par des médecins (art. 35 al. 2 let. a, h, k et n LAMal).  

b. La loi fixe, de manière impérative, les conditions auxquelles un fournisseur de 
prestations peut être admis à pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins 
(art. 35 LAMal; ATF 125 V 448  consid. 3a ). Pour les médecins, l’art. 36 LAMal 
dispose qu’ils doivent être titulaires du diplôme fédéral et d’une formation 
postgraduée reconnue par le Conseil fédéral ; ce dernier règle l’admission des 
médecins titulaires d’un certificat scientifique équivalent (art. 36 al. 2 LAMal). 

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Concernant les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, l’art. 
36a LAMal, introduit dès le 1er janvier 2001, précise qu’elles sont admises lorsque 
ces médecins remplissent les conditions fixées à l’art. 36 LAMal. Enfin, les 
conditions d’admission des hôpitaux et d'autres institutions qui prodiguent des soins 
en milieu hospitalier ou semi-hospitalier, ainsi que des établissements médico-
sociaux, figurent à l'art. 39 al. 1 LAMal.  

Conformément à l'art. 38 LAMal, le Conseil fédéral règle l’admission des 
fournisseurs de prestations énumérés à l’art. 35 al. 2 lettres c à g et m, après 
consultation préalable des cantons et des organisations intéressées.  

11. Le 1er janvier 2001, l'Assemblée fédérale a introduit dans la LAMal l'art. 55a 
intitulé "limitation de l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie", 
aux termes duquel le Conseil fédéral peut, pour une durée limitée à 3 ans au plus, 
faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations à 
pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 à 38. Il 
fixe les critères correspondants (al. 1). Les cantons et les fédérations de fournisseurs 
de prestations et d'assureurs doivent être consultés au préalable (al. 2). Les cantons 
désignent les fournisseurs de prestations conformément à l'al. 1 (al. 3).  

Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté le 3 juillet 2002 une ordonnance sur la 
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de 
l'assurance-maladie obligatoire (RS 832.103), qui est entrée en vigueur le 4 juillet 
2002 et a sorti ses effets dans un premier temps jusqu'au 3 juillet 2005. La durée de 
validité de l'ordonnance a été par la suite prolongée jusqu'au 31 décembre 2011 (cf. 
art. 6 al. 2 de l'ordonnance, introduit par le ch. I de l'ordonnance du 25 mai 2005, en 
vigueur depuis le 4 juillet 2005). 

En application de ces anciennes dispositions légales, le Tribunal fédéral a jugé que 
ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l’art. 35 al. 2 let. n LAMal, ni les 
médecins salariés travaillant pour elles ne sont soumis à titre individuel à la 
limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance-
maladie obligatoire (ATF 133 V 613 consid. 5.3, 5.4 et 6, p. 609 s.). En effet, l’art. 
38 LAMal n’autorise le Conseil fédéral qu’à régler l’admission des fournisseurs de 
prestations énumérés à l’art. 35 al. 2 let. c à g, i et m. Or, les institutions de soins 
ambulatoires dispensés par des médecins sont mentionnées à la let. n de cette 
disposition et ne font ainsi pas partie des fournisseurs de prestations pour lesquels 
le Conseil fédéral peut régler l’admission. 

12. L'art. 55a LAMal a été par la suite modifié à plusieurs reprises. 

a. Dans sa nouvelle teneur en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, 
cette disposition prescrit à l'alinéa 1 que l'admission des médecins au sein des 
institutions au sens de l'art. 36a LAMal et dans le domaine ambulatoire des 
hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal peut également être soumise à la preuve d'un 
besoin, tout en excluant de cette preuve les médecins au bénéfice d'un titre 
postgrade fédéral en médecine générale ou pédiatrie, de médecin praticien ou 

 
 
 

 

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internistes, à condition, pour ces deux dernières spécialités, qu'ils ne soient pas au 
bénéfice d'un autre titre postgrade. 

b. Dans sa version valable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, l'art. 55a LAMal 
prévoit aussi expressément la possibilité de faire dépendre de l'établissement de la 
preuve d'un besoin l'admission de tous les médecins qui exercent une activité 
dépendante ou indépendante, ainsi que des médecins qui exercent au sein d'une 
institution au sens de l'art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital 
au sens de l'art. 39 LAMal, sans exception pour certaines spécialités (al. 1). Ne sont 
pas soumis à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins 
trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade (al. 2). Le 
Conseil fédéral fixe les critères permettant d’établir la preuve du besoin après avoir 
consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations 
des assureurs et les associations de patients (al. 3). Les cantons désignent les 
médecins visés à l’al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions (al. 4).  

Selon les dispositions transitoires relatives à la modification de la LAMal du 
21 juin 2013, 

« 1 Les médecins qui ont été admis en vertu de l’art. 36 et ont pratiqué dans leur 
propre cabinet à la charge de l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en 
vigueur de la modification du 21 juin 2013 ne sont pas soumis à la preuve du 
besoin. 

 Les médecins qui ont exercé au sein d’une institution au sens de l’art. 36a ou dans 
le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens de l’art. 39 avant l’entrée en vigueur 
de la modification du 21 juin 2013 ne sont pas soumis à la preuve du besoin s’ils 
continuent d’exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire 
du même hôpital. » 

c. Le 17 juin 2016, la validité de l'art. 55a LAMal a été prolongée du 1er juillet 2016 
au 30 juin 2019. La teneur de cette disposition n'a pratiquement pas changé. 

Cette modification est également assortie d'une disposition transitoire, selon 
laquelle les médecins qui ont été admis en vertu de l’art. 36 LAMal et ont pratiqué 
dans leur propre cabinet à la charge de l’assurance obligatoire des soins avant 
l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016 ne sont pas soumis à la 
preuve du besoin (al. 1). Il en va de même des médecins qui ont exercé au sein 
d’une institution au sens de l’art. 36a LAMal ou dans le domaine obligatoire d’un 
hôpital au sens de l’art. 39 LAMal avant l’entrée en vigueur de cette modification, 
s’ils continuent d’exercer au sein de la même institution ou dans les domaines 
obligatoires du même hôpital (al. 2).  

Dans le message concernant la modification de la LAMal (réintroduction 
temporaire de l’admission selon le besoin) du 21 novembre 2012, le Conseil fédéral 
expose par ailleurs que l’art. 55a al. 1 LAMal concerne également les médecins 
exerçant une activité dépendante, l’activité des médecins au sein des institutions au 

 
 
 

 

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sens de l’art. 36a LAMal et celle dans le domaine obligatoire des hôpitaux au sens 
de l’art. 39 LAMal (FF 2012 p. 8716). 

13. Le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'il résulte de l'historique et de la ratio 
legis de l'art. 55a LAMal que l'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins doit être délivrée pour chacun des médecins exerçant en sein 
d'une institution de soins ambulatoires et non seulement à cette dernière. Ces 
médecins sont ainsi individuellement soumis à la preuve du besoin, à moins de 
remplir les conditions de l'art. 55a al. 2 LAMal ou des dispositions transitoires 
(arrêt C-3592/2018 du 11 décembre 2018 consid. 7). 

14. Faisant usage de la compétence qui lui est conférée par l’art. 55a LAMal, le Conseil 
fédéral a édicté le 3 juillet 2013 l’ordonnance sur la limitation de l’admission des 
fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie 
obligatoire (OLAF ; RS 832.103). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 
5 juillet 2013 pour une durée échéant le 30 juin 2016. Elle a été par la suite 
prolongée jusqu’au 30 juin 2019, puis jusqu'au 30 juin 2021. 

Selon l’art. 1 OLAF, les médecins visés à l’art. 36 LAMal et les médecins qui 
exercent au sein des institutions au sens de l’art. 36a LAMal ne sont admis à 
pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins que si le nombre 
maximum fixé par l’annexe 1 pour le canton et le domaine de spécialité concerné 
n’est pas atteint (al. 1). Les personnes visées à l’art. 55a al. 2 LAMal et dans les 
dispositions transitoires relatives à la modification du 17 juin 2016 de la LAMal ne 
sont pas soumises à la limitation prévue à l’al. 1 (al. 2). 

15. La règlementation du droit fédéral est directement applicable et peut être exécutée 
par les cantons sans être concrétisée par des règles d'exécution correspondantes. La 
transposition de la règlementation fédérale en droit cantonal constitue ainsi du droit 
d'exécution dépendant. En vertu de la règlementation fédérale, les cantons sont par 
conséquent tenus de décider si les fournisseurs de prestations concernés qui 
obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, sont également admis à 
pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ATF 133 V 613 consid. 
4.2 p. 616 s.). 

16. Dans le canton de Genève, sous réserve des compétences attribuées au Grand 
Conseil, l'application de la LAMal est confiée au Conseil d'Etat, qui peut déléguer 
ses compétences au département responsable (cf. art. 2 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05). Selon 
l'art. 1 al. 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01), dans sa teneur 
valable depuis le 4 septembre 2018, c'est le DES (auparavant département de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé – DEAS), soit pour lui la DGS, qui est 
compétent pour l'admission des fournisseurs de prestations et la définition de leurs 
mandats de prestations. 

 
 
 

 

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Le Conseil d’État a adopté le 27 janvier 2010 le règlement d’application de 
l’OLAF, lequel a été en vigueur du 4 février 2010 jusqu’au 31 décembre 2011. Le 
16 avril 2014, il a réintroduit ce règlement avec une entrée en vigueur au 23 avril 
2014 (RaOLAF - J 3 05.50). Selon l’art. 3 RaOLAF, les fournisseurs de prestations 
visés par la limitation de l'admission sont les médecins au bénéfice d’un titre 
postgrade fédéral ou jugé équivalent au sens de l’art. 36 LAMal qui exercent dans 
un cabinet une activité dépendante ou indépendante, au sein d’une institution au 
sens de l’art. 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens de 
l’art. 39 LAMal. 

En vertu de l’art. 4 RaOLAF, ne sont pas soumis à cette limitation les médecins qui 
peuvent attester avoir exercé pendant au moins trois ans dans un établissement 
suisse de formation reconnu en présentant : 

a) des certificats FMH établis au cours de la formation postgraduée au sein 
d’établissements suisses reconnus ; 

b) ou des attestations de travail établies par des établissements suisses de 
formation postgraduée reconnus. 

L’art. 5 RaOLAF prescrit qu’une admission à pratiquer à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins ne peut être délivrée que si le nombre maximum de médecins 
par domaine de spécialité, fixé par l’annexe 1 de l’OLAF, n’est pas atteint (al. 1). 
En fonction des besoins en soins de la population, la DGS a la possibilité de 
délivrer des admissions supplémentaires à pratiquer à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins. La commission quadripartite consultative peut, à cet égard, 
émettre des préavis (al. 2). Conformément à l’art. 9 al. 1 RaOLAF, les institutions 
au sens de l’art. 36a LAMal communiquent tous les six mois à la DGS la liste 
nominative des médecins salariés, mentionnés à l’art. 36 al. 1 LAMal exerçant en 
leur sein, ainsi que leurs domaines de spécialité. 

L'art. 18 RaOLAF relatif aux dispositions transitoires a la teneur suivante: 
"1 Les médecins ayant été admis en vertu de l'article 36 de la loi fédérale et ayant 
pratiqué dans leur propre cabinet, en leur propre nom et sous leur propre 
responsabilité, à la charge de l'assurance obligatoire des soins avant le 5 juillet 2013 
ne sont pas soumis à limitation. 

 2 Sur demande de la direction générale, les médecins, n'ayant pas exercé pendant 
au moins 3 ans dans un établissement suisse de formation reconnu, fournissent les 
informations et présentent les documents de preuve y relatifs. A cette fin, la 
direction générale peut exiger :  

a) tout document démontrant que le médecin concerné s'est effectivement installé 
dans son propre cabinet avant le 5 juillet 2013;  

b) une attestation des assurances-maladie démontrant que le médecin concerné a 
exercé dans son propre cabinet, en son propre nom et sous sa propre responsabilité 
avant le 5 juillet 2013.  

 
 
 

 

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3 Les médecins pratiquant dans une institution au sens de l’article 36a de la loi 
fédérale ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens de l’article 39 de la 
loi fédérale avant le 5 juillet 2013 et qui continuent d'exercer dans le même cadre 
au-delà de la date précitée ne sont pas soumis à limitation. Sur demande de la 
direction générale, les médecins fournissent les documents de preuve y relatifs. 
4 Les médecins ne répondant pas aux conditions mentionnées aux alinéas 1 et/ou 2 
reçoivent un arrêté départemental constatant qu'ils sont soumis à la limitation. Ils 
peuvent néanmoins être admis à pratiquer à titre indépendant à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins, si les conditions de l'article 5 du présent règlement 
sont remplies. 
5 Les institutions au sens de l’article 36a de la loi fédérale et les hôpitaux au sens de 
l’article 39 de la loi fédérale doivent annoncer à la direction générale, dans un délai 
d'un mois après l'adoption du présent règlement, les médecins qui ne peuvent 
attester, au 5 juillet 2013, avoir exercé pendant au moins 3 ans dans un 
établissement suisse de formation reconnu." 

17. En ce qui concerne l'exercice d'une profession médicale au niveau fédéral, l’art. 34 
de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006, qui 
était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 (LPMED ; RS 811.11), prescrivait que 
seul l’exercice d’une profession médicale universitaire à titre indépendant requiert 
une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est 
exercée. 

La novelle du 20 mars 2015, introduite avec effet au 1er janvier 2018, prévoit à 
l’art. 34 LPMED que l’exercice de toute profession médicale universitaire à titre 
d’activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle requiert 
une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée 
(al. 1). L’exercice d’une profession dans un service public cantonal ou communal 
n’est pas considéré comme relevant d’une activité économique privée (art. 2). Selon 
l’art. 33a LPMED, toute personne exerçant une profession médicale universitaire 
doit être inscrite au registre des professions médicales universitaires et disposer des 
connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession (al. 1). Toute 
personne désirant exercer une profession médicale universitaire dans le secteur 
public ou à titre d'activité économique privée sous surveillance professionnelle et 
qui ne possède ni un diplôme fédéral ni un diplôme étranger reconnu doit être 
titulaire d'un diplôme l’autorisant dans le pays de délivrance à exercer une 
profession médicale universitaire sous surveillance professionnelle et soumettre une 
demande auprès de la Commission des professions médicales pour être inscrite au 
registre (al. 2). Quant aux employeurs de médecins exerçant sous surveillance 
professionnelle, ils sont tenus de vérifier que ceux-ci sont inscrits au registre des 
professions médicales et qu'ils disposent des connaissances linguistiques 
nécessaires (al. 3). 

 
 
 

 

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La notion d’exercice « à titre indépendant » à l’art. 34 LPMéd a été remplacée par 
celle d’exercice « à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité 
professionnelle » sur incitation des cantons qui critiquaient le fait que la LPMéd 
réglait uniquement l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant 
(Message concernant la modification de la loi sur les professions médicales 
[LPMéd] du 3 juillet 2013, FF 2013 p. 5586). La règlementation des conditions 
d’exercice de l’activité dépendante était dans la compétence des cantons (Message 
op. cit. p. 5557). Les médecins exerçant dans un cabinet constitué en société 
anonyme ou le pharmacien salarié par le propriétaire de l’officine où il travaille 
n’étaient pas considérés comme exerçant à titre indépendant et n’étaient ainsi pas 
soumis aux dispositions de la LPMéd.  Par conséquent, ils échappaient au régime 
d’autorisation fédérale de leur pratique, ce qui n’était pas dans l’intérêt de la qualité 
des soins. Désormais, la LPMéd régit les activités économiques lucratives privées 
de toutes les personnes exerçant sous leur propre responsabilité (Message op. cit. p. 
5587 s.). 

En vertu du principe de proportionnalité, l’obligation d’obtenir une autorisation de 
pratiquer est limitée à l’activité exercée sous sa propre responsabilité 
professionnelle. En effet, cette obligation et cas échéant celle de formation continue 
exigée pour l’exercice d’une activité économique privée portent une atteinte grave à 
la liberté économique. Or, lorsqu’une personne travaille dans un rapport de 
subordination, il faut considérer que la surveillance offre un contrôle suffisant pour 
assurer la sécurité des patients. La responsabilité du traitement incombe alors à un 
professionnel titulaire de la formation correspondante (Message op. cit. p. 5591). 

18. Dans le canton de Genève, la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) prescrit à 
l’art. 74, dans sa teneur entrée en vigueur le 17 novembre 2018, qu’une personne 
n’a le droit de pratiquer une profession de la santé que si elle est au bénéfice d’une 
autorisation délivrée par le département ou a suivi le processus d’annonce prévu par 
la LPMéd (al. 1). Les personnes exerçant une profession médicale universitaire 
sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé, autorisé à 
pratiquer la même discipline, et qui suivent une formation postgrade, sont 
dispensées d’obtenir une autorisation de pratiquer (al. 2). L’art. 72 LS distingue par 
ailleurs trois catégories de professionnels de la santé, à savoir ceux qui exercent à 
titre indépendant (let. a), ceux qui exercent à titre dépendant sous leur propre 
responsabilité (let. b) et ceux qui exercent à titre dépendant sous la responsabilité 
d’un professionnel de la santé cité aux lettres a ou b. Selon l’alinéa 2 de cette 
disposition, les notions d’indépendance et de dépendance s’entendent au sens de la 
législation en matière d’assurances sociales. Conformément à l'art. 72A LS, le 
professionnel de la santé ne peut pas pratiquer sous sa propre responsabilité dans le 
cadre de sa formation (al. 1). Sous réserve du droit fédéral, le Conseil d’Etat fixe la 
durée de formation admise selon la profession et la spécialisation ainsi que le 
nombre de personnes en formation dont peut être responsable un professionnel 
autorisé, en distinguant la formation en pratique privée de celle en institution de 

 
 
 

 

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santé. Il peut charger le département de régler le détail de cette matière (al. 2). Aux 
termes de l'art. 18 du règlement sur les professions de la santé du 22 août 2006 
(RPS - K 3 02.01), toute personne qui veut exercer la profession de médecin sous sa 
propre responsabilité professionnelle doit être titulaire du diplôme fédéral de 
médecin et du titre postgrade correspondant ou des titres reconnus en vertu du droit 
fédéral (al. 1). Les personnes qui ne possèdent pas ces titres ne peuvent exercer que 
sous surveillance professionnelle et doivent être inscrites au registre des professions 
médicales universitaires visé à l'art. 51 LPMéd (al. 2). La profession de médecin 
sous surveillance ne peut être exercée que sous la responsabilité d'un professionnel 
autorisé à exercer ladite profession sous sa propre responsabilité et qui exerce lui-
même dans des lieux de formation reconnus (al.3). 

Dans sa teneur valable depuis le 1er septembre 2006, l'art. 74 LS ne comportait 
qu'un seul alinéa qui prescrivait qu'une personne n’a le droit de pratiquer une 
profession de la santé que si elle est au bénéfice d’une autorisation de pratique 
délivrée par le département. 

L'ancienne teneur de l'art. 72 al. 1 LS était la suivante:  

« 1 Au sens de la présente loi, pratique à titre dépendant le professionnel de la santé 
qui œuvre sous la responsabilité et la surveillance d'un autre professionnel autorisé 
de la même branche. 

2 Dans le cadre de sa formation, le professionnel de la santé pratique à titre 
dépendant. 

3 Le Conseil d'Etat fixe la durée de formation admise selon la profession et la 
spécialisation ainsi que le nombre de personnes en formation dont peut être 
responsable un professionnel autorisé, en distinguant la formation en pratique 
privée de celle en institution de santé. Il peut charger le département de régler le 
détail de cette matière. » 

L'art. 101 LS règle l'admission des institutions de santé. Leur extension, 
transformation et exploitation sont soumises à autorisation (al. 1). Selon l'alinéa 2 
de cette disposition, l’autorisation d’exploitation est délivrée par le département 
lorsque l’institution est dirigée par une ou des personnes responsables qui possèdent 
la formation ou les titres nécessaires (let. a), est dotée d’une organisation adéquate 
(let. b), dispose du personnel qualifié nécessaire ayant reçu une formation 
professionnelle adéquate (let. c), dispose des locaux et de l’équipement nécessaires 
répondant aux exigences d’hygiène et de sécurité des patients (let. d), participe à 
l’établissement des statistiques et des autres moyens de mesures nécessaires à la 
réalisation et à l’évaluation de la planification sanitaire cantonale (let. e) et garantit, 
s’il y a lieu, la fourniture adéquate en médicaments (let. f). L’autorisation 
d’exploitation indique la mission de l’institution de santé et peut fixer un nombre 
maximal de personnes que l’institution peut prendre en charge (al. 3).  
Le Conseil d'Etat définit, selon la nature des prestations offertes, pour chaque 
catégorie d'institution, les conditions spécifiques d'octroi de l'autorisation 

 
 
 

 

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d'exploitation (al. 4). Par ailleurs, selon l'art. 8 du règlement sur les institutions de 
santé du 22 août 2006 (RISanté - K 2 05.06), l'employeur a l'obligation de vérifier 
que le professionnel de la santé qu'il emploie est au bénéfice d'un droit de pratiquer 
cantonal (al. 1) et d'annoncer par écrit et sans délai au Médecin cantonal 
l'engagement ou le départ de tout professionnel de la santé (al. 2 en lien avec art. 
1A al. 1 let. b RISanté). 

19. Il résulte de la réglementation fédérale que, depuis la réintroduction du moratoire 
avec effet au 1er juillet 2013, les médecins doivent obtenir, outre l'autorisation de 
pratiquer leur profession, une autorisation pour facturer à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins, sauf exception prévue par la loi. La première autorisation 
relève de la police sanitaire et a pour but de garantir que seules les personnes qui ne 
mettent pas en danger la santé publique, travaillent pour l'assurance obligatoire des 
soins. Quant à la seconde autorisation, elle est régie par le droit des assurances 
sociales et vise à maitriser les coûts de la santé (Message concernant la 
modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [Admission des fournisseurs 
de prestations], FF 2018 p. 3280 ss).  

L’obligation d’une autorisation de facturer à la charge de l'assurance obligatoire des 
soins résulte notamment de l’art. 55a al. 4 2ème phrase LAMal qui prescrit que les 
cantons peuvent assortir « l’admission » des médecins à des conditions. L’al. 5 de 
cette disposition utilise également le terme « admission », laquelle expire lorsque le 
titulaire n’en fait pas usage dans un certain délai. Selon l’art. 1 al. 1 OLAF, les 
médecins exerçant au sein des institutions de santé ne sont admis à pratiquer à la 
charge de l’assurance obligatoire des soins que si le nombre maximum fixé par 
l’annexe 1 pour le canton et le domaine de spécialité concerné n’est pas atteint. Les 
art. 3 let. b et 4 OLAF font aussi référence à une admission de facturer à la charge 
de l’assurance obligatoire des soins. 

En application des dispositions fédérales, l’art. 5 RaOLAF soumet à autorisation le 
fait de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins également au 
niveau cantonal. 

Dès l'entrée en vigueur de la novelle du 12 juin 2009 en date du 1er janvier 2010, 
l’art. 55a al. 1 let. b LAMal permet en outre de faire dépendre de la preuve d’un 
besoin l’admission de médecins pratiquant au sein d’une institution de santé au sens 
de l’art. 36a LAMal. Partant, l'arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2007 sur la base 
de l'ancienne teneur de l'art. 55a LAMal n'est plus valable (ATF 133 V 613 consid. 
5.3, 5.4 et 6, p. 609 s.). Suite à l’introduction du moratoire avec effet au 1er juillet 
2013, les médecins de ces institutions doivent par conséquent obtenir une 
autorisation de pratiquer à la charge de la LAMal à titre individuel.  

Ne sont exceptés de la preuve du besoin, selon les dispositions transitoires de la 
LAMal relatives aux modifications du 21 juin 2013, respectivement du 17 juin 
2016, que les médecins ayant pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en vigueur de la modification du 21 

 
 
 

 

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juin 2013, respectivement du 17 juin 2016 (al. 1) et les médecins ayant exercé au 
sein d’une institution de santé ou dans le domaine obligatoire d’un hôpital avant 
l’entrée en vigueur de ces modifications, s’ils continuent à exercer au sein de la 
même institution ou dans les domaines obligatoires du même hôpital (al. 2). 

20. a. En l’occurrence, il n'est pas contesté que les 22 médecins en cause ont 
l'autorisation d'exercer leur profession dans le canton de Genève. 

Cependant, ils ne sont pas au bénéfice d’une autorisation de facturer à la charge de 
la LAMal, alors qu'une telle autorisation est expressément requise pour les 
médecins qui ont obtenu l'autorisation de pratiquer leur profession pendant le 
moratoire, comme exposé ci-dessus. 

b. En ce que la défenderesse fait une distinction entre le fait de prodiguer des soins 
à la charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins dans le cadre de l’exercice 
de la profession de médecin à titre indépendant ou à titre dépendant, sous sa propre 
responsabilité ou sous la responsabilité d’un médecin tiers, il convient de relever 
qu’une telle distinction ne figure ni dans la réglementation fédérale, ni dans la 
réglementation cantonale concernant l'admission de facturer à la charge de cette 
assurance. En effet, l’art. 55a LAMal se réfère aux médecins exerçant une activité 
dépendante ou indépendante (al. 1 let. a) et aux médecins qui exercent au sein d’une 
institution au sens de l’art. 36a (let. b). Il en va de même de l’art. 3 RaOLAF. Telle 
est également la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral susmentionnée, 
selon laquelle chacun des médecins d'une institution de soins ambulatoires doit être 
au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des 
soins. 

Par conséquent, une autorisation de prodiguer des soins à la charge de l’assurance-
maladie obligatoire est exigée pour tous les médecins exerçant la profession à titre 
d'indépendant ou de dépendant, sous réserve des dispositions transitoires.  

c. En ce que la défenderesse se réfère à la LS pour soutenir qu’une activité médicale 
sous surveillance est accessible à tout médecin, il sied de rappeler en premier lieu 
que cette loi concerne uniquement le droit de pratiquer la profession de médecin, 
mais non l’autorisation de prodiguer des soins à la charge de la LAMal. Le 
moratoire instauré par la LAMal et l’OLAF n'interdit pas le droit de pratiquer sous 
la responsabilité d'un autre médecin, mais restreint uniquement le droit de faire 
rembourser les prestations par l'assurance obligatoire des soins. 

Partant, les prestations accomplies par les médecins en cause de la défenderesse ne 
sont en principe pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins, à défaut d'une 
autorisation cantonale dans ce sens, sous réserve des exceptions prévues par les 
dispositions transitoires. 

21. La défenderesse se prévaut de la règle d'interprétation dite des clauses ambiguës, à 
savoir celles qui peuvent, en toute bonne foi, être comprises de différentes manières 
(cf. ATF 118 II 344). Selon cette règle, ces clauses doivent être interprétées in 
dubio contra stipulatorem. Cependant, cette règle ne s’applique qu'à l'interprétation 

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de clauses contractuelles en droit privé, notamment des conditions générales 
d'assurance (cf. ATF 122 III 118 consid. 2d p. 124). Une telle règle n'existe pas en 
droit  public et ne pourrait en tout état de cause pas s'appliquer à l’interprétation 
d’un acte unilatéral émanant d’une autorité, telle qu'une autorisation. 

Au demeurant, les arrêtés du Conseil d’Etat concernant les médecins en cause ne 
sauraient être considérés comme des autorisations de pratiquer à la charge de la 
LAMal sous la responsabilité ou la surveillance du médecin responsable d'une 
institution de santé, une telle autorisation devant être formulée positivement. 

22. La défenderesse soutient en substance que le comportement des autorités 
responsables est contraire au principe de la bonne foi, dans la mesure où celles-ci 
lui ont laissé croire qu'une autorisation de pratiquer à la charge de la LAMal n'est 
pas nécessaire lorsque les médecins de son institution de santé travaillent sous sa 
responsabilité. Cet argument se confond avec celui selon lequel la DGS, par son 
silence, lui a accordé par actes concluants l'autorisation de facturer les prestations 
effectuées par des médecins sans autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins, lorsque ces prestations ont été fournies sous la responsabilité 
du médecin-répondant et facturées par l'institution de soins ambulatoires. 

a. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; ATF 
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence d’un comportement de 
l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une 
espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références 
citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; ATF 129 I 161 consid. 
4.1; ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une autorité ne peut 
toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 

 
 
 

 

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b. En l’espèce, une éventuelle violation du principe de la bonne foi ne peut être 
reprochée aux demanderesses. 

Quant à une violation du principe de la bonne foi par les autorités du canton de 
Genève, elle ne peut en tout état de cause pas être constatée. En effet, ni le médecin 
cantonal ni la DGS ne sont intervenus dans une situation concrète à l’égard de la 
défenderesse, en lui faisant croire que les médecins en cause n'auraient pas besoin 
d'une autorisation de pratiquer à la charge de la LAMal, lorsque leurs prestations 
sont facturées sous le n° RCC de la défenderesse. Au contraire, la DGS a délivré 
des arrêtés stipulant que ces médecins ne sont pas admis à prodiguer des soins à la 
charge de l’assurance-maladie obligatoire dans l’exercice de la profession de 
médecin à titre indépendant ou à titre dépendant sous leur propre responsabilité. 
S’agissant d’éventuelles promesses obtenues par le Président du Conseil d’Etat de 
l'époque, elles ne sont pas établies, indépendamment du fait que ce denier n'était 
pas l'autorité compétente, dans la mesure où il n’était pas en charge du DEAS 
(aujourd’hui DES). 

Certes, les autorités compétentes ne sont pas intervenues immédiatement après 
l'introduction du moratoire en date du 1er juillet 2013 pour contrôler que les 
médecins travaillant dans les institutions de santé sont au bénéfice d'une 
autorisation de pratiquer à la charge de la LAMal. En effet, elles semblent avoir 
attendu fin 2016 pour demander des renseignements au sujet des médecins 
employés dans ces institutions. Ce n'est qu'en 2017 qu'elles ont invité les 
institutions de santé à leur transmettre la liste des médecins y travaillant. L'absence 
de contrôle et de sanctions ne peut cependant pas être considérée comme un 
comportement susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance 
légitime, au vu des arrêtés précités. 

Il est vrai que le médecin cantonal délégué n'a pas répondu directement au courrier 
du 4 janvier 2017 du médecin répondant de la défenderesse, par lequel celui-ci a 
fait savoir que le Dr N_______ travaillait comme médecin dépendant sous la 
responsabilité du premier, tout en estimant que cela était conforme à la loi 
cantonale, à l'arrêté du Conseil d'État et à la LAMal. Il convient toutefois de 
considérer que la lettre adressée par le médecin cantonal le 24 février 2017 à toutes 
les institutions de santé, et donc également à la défenderesse, constitue une réponse 
à ce courrier. En effet, dans cette lettre, le médecin cantonal les informe que le 
moratoire s'applique également aux médecins travaillant dans les institutions de 
santé et que ceux qui n'ont pas obtenu une autorisation de pratiquer à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins reçoivent un arrêté leur signifiant cette non-
autorisation. Ces médecins ne peuvent pas facturer des prestations ambulatoires à la 
charge de cette assurance ni sous leur propre identité ni sous celle du médecin 
répondant d'une institution. Cette réponse est claire et aurait dû dissiper tout doute 
de la défenderesse sur la question de savoir si ses médecins, ayant fait l'objet d'un 
arrêté de refus d'autorisation de pratiquer à la charge de la LAMal, ont le droit de le 

 
 
 

 

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faire lorsque les soins sont facturés sous le n° RCC de l'institution de santé ou du 
médecin répondant.  

La défenderesse a demandé le 31 mars 2017 au médecin cantonal d'autoriser les 
médecins travaillant dans son institution à prodiguer des soins sous la responsabilité 
de celle-ci. Cette lettre est restée sans réponse, ce qui ne saurait cependant être 
considéré comme une assurance que l'autorisation est accordée ou que 
l’autorisation n’est pas nécessaire.  

Par ailleurs, les médecins de la défenderesse avaient la possibilité de contester le 
refus d’autorisation. Or, aucun d'eux n'a recouru contre ces décisions qui sont par 
conséquent entrées en force et ne peuvent plus être mises en question dans la 
présente procédure. 

23. Quant à la question de savoir si la défenderesse répond à un besoin dans le canton 
de Genève, le Tribunal de céans n'est pas compétent pour répondre à cette question. 
Cette question n'est en outre pas pertinente, dans la mesure où seule est décisive 
l'existence d'une autorisation de facturer à la charge de l'assurance obligatoire des 
soins pour chacun des médecins intervenant pour la défenderesse, à moins d'en être 
dispensé de par la loi. 

24. En ce que défenderesse fait valoir avoir fait l'objet d'une dénonciation anonyme, 
elle n'en tire aucune conséquence juridique. Au demeurant, l'art. 7 al. 1 et 2 OLAF 
prescrit notamment que les cantons sont tenus de communiquer aux assureurs 
l'identité des médecins travaillant dans les institutions de soins ambulatoires. La 
teneur de cette disposition est la suivante: 

"1 Les cantons communiquent: 

a. à l'Office fédéral de la santé publique, les réglementations édictées en vertu des 
art. 2 et 3; 

b. aux assureurs:  

1. dans un délai d'un mois, toutes les décisions sur les demandes d'admission 
fondées sur la présente ordonnance, 

2. l'identité des médecins qui continuent à exercer au sein des institutions au sens de 
l'art. 36a LAMal en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires relatives à la 
modification du 17 juin 20162 de la LAMal, 

2 Les institutions au sens de l'art. 36a LAMal communiquent au canton, dans un 
délai d'un mois, l'identité des médecins qui exercent en leur sein ainsi que toute 
modification de leur nombre, de la période d'embauche et des domaines de 
spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent." 

Partant, ce grief est sans pertinence. 

25. Se pose cependant la question de savoir si les médecins de la défenderesse qui ont 
demandé leur admission pendant le premier moratoire et auxquels, de ce fait, le 
droit de prodiguer des soins à la charge de l’assurance obligatoire des soins a été 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20123206/index.html#fn-#a7-2

 
 
 

 

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refusé, doivent être exemptés de la preuve du besoin. Il s’agit des docteurs 
O_______, V_______ et Z_______, lesquels ont obtenu l’autorisation de pratiquer, 
non à la charge de l’assurance obligatoire des soins, respectivement les 30 janvier 
2008, 18 décembre 2008 et 26 octobre 2006. Quant au Dr AA_______, il a obtenu 
le 1er septembre 2011 l'autorisation de pratiquer à titre de dépendant sous la 
surveillance d'un médecin exerçant avec un titre postgrade correspondant.  

a. Les dispositions transitoires relatives à la modification de l’art. 55a LAMal du 21 
juin 2013 et du 17 juin 2016, prévoient que les médecins qui ont exercé au sein 
d’une institution au sens de l’art. 36a LAMal avant l’entrée en vigueur de ces 
modifications ne sont pas soumis à la preuve du besoin, s’ils continuent d’exercer 
au sein de la même institution. Cela est également prévu à l’art. 18 al. 3 RaOLAF, 
selon lequel les médecins pratiquant dans une institution au sens de l’art. 36a 
LAMal avant le 5 juillet 2013 et qui continuent d’exercer dans le même cadre au-
delà de cette date, ne sont pas soumis à la limitation.  

Par ailleurs, ce n'est que durant les moratoires que l’admission des médecins peut 
être soumise à la clause du besoin, conformément à l’art. 55a LAMal. Or, la 
validité de l’art. 55a LAMal et de l’OLAF était limitée au 31 décembre 2011 durant 
le premier moratoire. Quant au RaOLAF, sa validité était également limitée la 
première fois jusqu’au 31 décembre 2011. Partant, dès le 1er janvier 2012, l’activité 
des médecins n’était plus soumise à la preuve d’un besoin, si bien que tous les 
médecins admis à pratiquer avaient en principe de nouveau le droit de facturer leurs 
soins à la charge de l'assurance obligatoire des soins, en vertu de l'art. 35 LAMal, et 
de demander cas échéant un numéro au RCC.  

b. L’interdiction de facturer les soins à la charge de la LAMal étant devenue 
caduque et ce droit ne nécessitant plus une autorisation à partir du 1er janvier 2012, 
les Drs O_______, V_______, Z_______ et AA_______ étaient automatiquement 
autorisés à prodiguer des soins à charge de l'assurance obligatoire des soins dès 
cette date. Il faut cependant encore, après la réintroduction du moratoire, qu'ils aient 
continué à exercer leur profession au sein de la défenderesse au-delà du 1er juillet 
2013.  

Pour les Drs AA_______ et V_______, cela doit être admis et n'est pas non plus 
contesté par les demanderesses, lesquelles estiment toutefois que la continuité 
d'exercice doit être confirmée par la DGS, seule habilitée à constater que les 
exigences de l'art. 18 al. 3 RaOLAF sont remplies. Cela ne résulte cependant pas 
des dispositions applicables. Certes, l'art. 18 al. 5 RaOLAF prescrit que les 
institutions de soins ambulatoires doivent annoncer à la DGS, dans un délai d'un 
mois après l'adoption de ce règlement, les médecins qui ne peuvent pas attester, au 
5 juillet 2013, avoir exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse 
de formation reconnue. Cependant, la non observation de cette disposition légale 
n'entraîne pas pour autant l'interdiction de pratiquer à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins, dès lors que l'annonce à la DGS ne constitue pas une 
condition d'octroi. Seules des mesures et sanctions administratives et pénales 

 
 
 

 

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prévues aux art. 125A ss LS peuvent être prononcées en cas de violation de la loi et 
de ses règlements. 

Quant au Dr O_______, la défenderesse a admis qu'il a interrompu son activité 
dans son institution entre janvier 2009 et août 2016. Par conséquent, l'exigence de 
la continuité n'est pas remplie, de sorte que ce médecin n'est pas autorisé à facturer 
à la charge de l'assurance obligatoire des soins, à défaut d'une autorisation dans ce 
sens.   

En ce qui concerne le Dr Z_______, il n'a rejoint l'institution de la défenderesse 
qu'en décembre 2016. Il n'y a ainsi pas non plus de continuité de l'exercice avant et 
après le moratoire, de sorte qu'il n'a pas non plus de droit de facturer à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins. 

26. Les demanderesses ont détaillé les sommes remboursées, par assurance, à chacun 
des médecins mis en cause dans la présente procédure, sauf pour le Dr AA_______ 
(cf. pièces 9 et 53 à 74 demanderesses). Ces sommes ne sont pas contestées par la 
défenderesse. 

Il ressort du dossier que, durant la période du 1er septembre 2013 au 25 juillet 2018, 
les demanderesses ont remboursé pour le Dr V_______ la somme de CHF 
283'820.- et pour le Dr AA_______ le montant de CHF 106'370.- dans le cadre de 
l’assurance obligatoire des soins. Partant, il convient de déduire ces sommes des 
prétentions des demanderesses. Dans la mesure où les demanderesses n'ont pas 
précisé pour le Dr AA_______ quel montant versé aux assurés traités par ce dernier 
les concerne individuellement, les honoraires relatifs à celui-ci et au Dr V_______ 
seront déduits les honoraires globaux des médecins mis en cause, et la défenderesse 
sera condamnée à verser les prestations indûment perçues aux demanderesses prises 
conjointement, charge à elles de répartir entre elles la somme reçue. 

Quant aux prétentions relatives au D______ de C______, elles ressortent également 
la pièce 9 des demanderesses qui liste les prestations prises en charge par celles-ci 
pour les médecins de la défenderesse et dudit centre, sans toutefois faire une 
distinction entre ces deux entités. En tout état de cause, la défenderesse n'a pas 
contesté les montants remboursés pour les prestations  fournies par les médecins en 
cause. 

Il s’avère ainsi que les demanderesses ont remboursé à tort à la défenderesse CHF 
1'952'132.- (CHF 2'342'322 – CHF 106'370 – CHF 283'820.-). 

27. a. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. Ont qualité pour demander la restitution l'assuré ou l'assureur dans 
le système du tiers garant (al. 2 let. a) et l'assureur dans le système du tiers payant 
(al. 2 let. b). 

 
 
 

 

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L'art. 56 al. 2 LAMal n'est pas applicable uniquement aux cas de restitution en 
raison d'un traitement non économique, mais également aux autres situations où des 
prestations ont été touchées de manière indue (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_258/2010 du 30 novembre 2011 consid. 5.4). 

b. Selon la jurisprudence en la matière, a qualité pour agir l’assureur qui a 
effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, représentés le cas 
échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action collective à 
l’encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque assureur les 
montants remboursés (ATF 127 V 286 consid. 5d). 

Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 
raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 
(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 
collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 
groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 
d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 
charge. 

c. Quant aux dispositions de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), elles ne sont pas applicables, 
s'agissant d'une prétention fondée sur le droit administratif, plus particulièrement la 
LAMal. 

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