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**Case Identifier:** 93aef662-e288-5e58-baa7-7849d2ac0872
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2003 A/1254/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1254-1999_2003-09-24.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs.  

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1254/1999 ATAS/64/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 24 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DEMANDERESSE 
DE COMPENSATION EN MAINLEVEE 
Case postale 360 D’OPPOSITION 
 
1211 – G E N E V E 29 

 

Contre 

Monsieur F__________ DEFENDEURS 
 Ancien associé 

 

 

et 

Monsieur S__________ Ancien associé de la 
 société X__________  

 SARL (insolvable) 

 

- 2/12- 

 

 

EN FAIT 

 

La société à responsabilité limitée X__________ a été créée à Genève 

le 17 mars 1993 et inscrite au Registre du commerce. Elle a pour but la vente et 

l’usinage de produits en matière plastique. Le capital de Fr. 20'000.- a été 

entièrement libéré par apport en nature de machines et outillages (cf. pièce n°1 

Caisse). 

Etaient inscrits au Registre du commerce Monsieur F__________, en 

qualité d’associé-gérant au bénéfice d’une signature individuelle, pour une part de 

Fr. 17'000.-, Monsieur F__________, associé, pour une part de Fr. 1'000.- et 

Monsieur S__________, associé, pour une part de Fr. 2'000.- (cf. extrait du Registre 

du commerce, pièce n°1 Caisse). 

La société X__________ Sàrl ne comptait qu’un seul salarié, 

l’associé-gérant Monsieur F__________, et était affiliée comme employeur auprès 

de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse). Elle n’a 

cependant pas transmis à la Caisse les décomptes de salaires dans les délais, 

contraignant la demanderesse à lui adresser des sommations, puis des taxations 

d’office. Dès février 1996, la société n’a plus eu d’activité. Un plan de paiement a été 

sollicité par l’associé-gérant en septembre 1996, mais n’a jamais été respecté (cf. 

pièce n°53 Caisse). 

Dès le 8 janvier 1998, l’Office des poursuites a délivré à l’intimée des 

actes de défaut de biens définitifs afférents au total des cotisations dues dès la 

création de la société X__________ Sàrl en 1993 jusqu’en février 1996. 

Le 7 janvier 1999, la Caisse a notifié à Messieurs F__________, Louis 

F__________ et S__________, pris conjointement et solidairement entre eux, des 

actions en réparation d’un dommage s’élevant à Fr. 20'152,70.- représentant les 

cotisations paritaires impayées de juillet à décembre 1993, de janvier à décembre 

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1994, de janvier à décembre 1995 et de janvier à février 1996, frais et intérêts 

moratoires compris (cf. pièces Caisse). 

Par acte du 28 janvier 1999, reçu par la Caisse le 1
er

 février 1999, 

Messieurs F__________ et S__________ ont formé opposition ; ils contestent leur 

responsabilité, alléguant que seul l’assuré-gérant était au bénéfice d’une signature 

individuelle et qu’aucune responsabilité ne saurait leur être imputée pour le non-

paiement des cotisations paritaires. 

Le 3 mars 1999, la Caisse a requis de la Commission cantonale de 

recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants la mainlevée des oppositions 

formées par les anciens associés de X__________ Sàrl. Elle considère qu’en leur 

qualité d’associés d’une Sàrl, les associés non-gérants ont un devoir de surveillance à 

l’égard de l’associé-gérant tout comme les membres du conseil d’administration 

d’une société anonyme. Elle estime qu’ils ont fait preuve de passivité et qu’ils ont 

commis une faute grave, tout comme un administrateur exclu de la gestion de 

l’entreprise. La Caisse rappelle que la société anonyme n’a jamais versé les 

cotisations paritaires afférentes aux rémunérations du seul salarié de l’entreprise, à 

savoir l’associé-gérant, durant les années 1993 à 1996. Selon elle, la responsabilité 

des associés est engagée, dès lors qu’ils connaissaient la situation de la société de 

1993 à 1996 et qu’ils ont prêté leur nom pour donner la possibilité à Monsieur 

F__________ d’exercer sa profession en tant que salarié d’un employeur, sans se 

préoccuper de leurs obligations en matière d’AVS. 

Dans leur réponse, les défendeurs contestent leur responsabilité, 

alléguant que le montant réclamé ne correspond pas à la réalité, de même que les 

revenus perçus en 1995 par Monsieur F__________. Ils s’étonnent d’autre part que 

la Caisse n’ait eu connaissance du dommage qu’à partir de la délivrance des actes de 

défaut de biens, dès lors qu’elle était au courant depuis 1993 déjà des difficultés que 

connaissait la société. Ils considèrent que la Caisse a commis une négligence. Ils 

contestent encore leur responsabilité, rappelant qu’ils possédaient une part 

symbolique dans l’entreprise et que leur volonté était d’aider à développer une 

activité qui leur aurait permis d’avoir un emploi dans la société, ce qui ne s’est pas 

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fait. Ils se sont impliqués pour aider le gérant dans ses relations commerciales. Ils 

considèrent qu’ils ne sont pas responsables des cotisations sociales du gérant. Selon 

les défendeurs, leur responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que seules les 

personnes chargées de l’administration, de la gestion ou du contrôle répondent ; or, 

ils n’étaient pas associés gérant de la Sàrl. 

Invitée à se déterminer, la Caisse a persisté dans ses conclusions. Pour 

le surplus, les divers allégués des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la 

partie « en droit » ci-après. 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

 

Préalablement, il y a lieu de préciser que la loi genevoise sur 

l’organisation judiciaire (LOJ E 2 05) a été modifiée par la loi du 14 novembre 2002 

et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1
er

 août 2003, 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance- vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r 

et 56V alinéa 1, lettre a), chiffre 1 LOJ). Selon l’article 3, alinéa 3 des dispositions 

transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et 

pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-

vieillesse et survivants sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances 

sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour juger du 

présent litige. 

Il sied de rappeler d’autre part que la loi fédérale sur la partie générale 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) est entrée en vigueur 

le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales 

dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'article 52 de la loi 

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fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS – RS 831.10). Désormais, la 

responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée qu'auparavant à 

l'article 52 LAVS et les articles 81 et 82 du Règlement sur l’assurance-vieillesse et 

survivants (RAVS – RS 831.101) ont été abrogés. Le cas d'espèce reste néanmoins 

régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe 

selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). 

Aux termes de l’article 82, alinéa 1 RAVS, le droit de demander la 

réparation d’un dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas 

valoir par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu connaissance du 

dommage. Contrairement à la teneur de cette disposition, il s’agit en l’occurrence 

d’un délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 V 181 = RCC 1987, p. 607, 

ATF 112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). Lorsque ce droit dérive d’un acte 

punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, 

ce délai est applicable (cf. article 82, alinéa 2 RAVS). 

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une 

caisse de compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition 

précitée, à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est 

en droit d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne 

lui permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une 

obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b; 113 V 181, consid. 2; 

112 V 8, consid. 4d, 158; 108 V 52,  consid. 5; RCC 1983, p. 108). Le fait 

déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à 

distribuer" (cf. Fritsche : "Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. p. 112), d'où 

résulte la perte de la créance de la Caisse. 

En cas de faillite ou de concordat par abandon d'actifs, la caisse n'a 

pas nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut  

consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des faillites 

ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de biens. En 

effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure concordataire 

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et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, selon la pratique des 

tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage, au moment où la 

collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l'état de collocation et 

l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. A ce moment-là, le créancier 

est, ou devrait être en général, en mesure de connaître l'état des actifs, la collocation 

de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 119 V 92 consid. 3; 118 V 196 

consid. 3a; VSI 1995, p. 169-170, consid. 2; ATF 116 II 161, consid. 4a; 116 V 75, 

consid 3b = RCC 1990, p. 415). 

Les termes "en règle ordinaire" signifient que, en principe, la caisse de 

compensation est en mesure d'estimer suffisamment l'étendue de son dommage au 

moment du dépôt de l'état de collocation. Il se peut toutefois que cette estimation ne 

soit possible que dans une phase ultérieure de la liquidation, par exemple parce que 

le montant des actifs dépend du produit de la vente de biens immobiliers et que 

l'administration de la faillite ne peut fournir aucune indication à propos du dividende 

prévisible (RCC 1992 p. 266 consid. 5c; Nussbaumer, Les caisses de compensation 

en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 

LAVS, RCC 1991, p. 406). Inversement, la partie lésée peut exceptionnellement, en 

raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt 

de l'état de collocation; c'est en particulier le cas lorsqu'elle apprend de 

l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers, qu'aucun 

dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. L'existence de telles 

circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue : de simples rumeurs ou des 

renseignements provenant de personnes non autorisées ne permettent pas encore de 

fonder et de motiver une demande en justice (ATF 118 V 196 consid. 3b). 

Par ailleurs, s'il faut, à juste titre, se montrer sévère dans l'appréciation 

de la responsabilité d'un employeur - et, par extension, de celle de ses organes s'il 

s'agit d'une personne morale - qui occasionne un dommage à la caisse de 

compensation en n'observant pas, intentionnellement ou par négligence grave, des 

prescriptions de la LAVS (ATF 114 V 220 sv.), il faut de même se montrer exigeant 

à l'égard de l'administration en ce qui concerne le respect des conditions formelles de 

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l'action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS (ATF 119 V 96 = VSI 1993 p. 

110). 

En l’espèce, la société X__________ Sàrl n’a pas été mise en faillite, 

mais la Caisse demanderesse, après avoir intenté des poursuites, s’est vu délivrer 

plusieurs procès verbaux de saisie (cf. pièces n° 17,25,29,35,38 Caisse). 

La procédure ordinaire de perception des cotisations relève des règles 

applicables dans le cadre des articles 14 et ss. LAVS. Selon l’article 15 al. 1 LAVS, 

les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de 

poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues. Les 

cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre 

un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (cf. article 15 al. 2 LAVS ; 

article 43 LP). 

Lors de poursuites par voie de saisie, le créancier qui n’a pas été payé 

intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens 

définitif après saisie – lequel est fondé sur le résultat de la réalisation – à la 

différence de l’acte de défaut de bien provisoire après saisie, qui est fondé sur 

l’estimation de l’office – pour le montant impayé, c’est-à-dire pour le montant de son 

découvert (cf. article 149 al. 1 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 

concordat, in Collection juridique romande, Lausanne 1985, p. 224). Il peut arriver 

qu’un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans réalisation 

préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens définitif, 

lorsqu’il indique que les biens saisissables font entièrement défaut (article 115, al. 1 

en relation avec l’article 149 LP ; ATF 113 V 258, consid. 3c ; RCC 1988, p. 137 ; 

Gilliéron, op. cit. p. 179, 224). 

En l’espèce, plusieurs procès-verbaux de saisie ont été établis par 

l’Office des poursuites en date du 5 janvier 1998 et délivrés à la Caisse à partir du 8 

janvier 1998 (cf. pièces n° 17, 29, 25, 35, 38, 47 Caisse). Ces procès-verbaux 

mentionnent que la société n’a plus d’activité depuis février 1996, plus de locaux, ni 

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de matériel et qu’ils servent au créancier d’actes de défaut de biens dans le sens des 

articles 115 alinéa 1 et 149 LP (cf. pièces précitées). 

Dans ces circonstances, c’est au moment où la Caisse a reçu ces actes 

de défaut de biens, à compter du 8 janvier 1998, qu’elle a su qu’elle subirait un 

dommage. Cet évènement l’autorise à agir contre les organes de la société insolvable 

et fait courir le délai de péremption d’une année de l’article 82 alinéa 1 RAVS. Le 

délai annuel a commencé à courir dès le 9 janvier 1998 et échéait le 8 janvier 1999. 

En notifiant ses demandes en réparation du dommage à l’encontre des défendeurs le 

8 janvier 1999, date à laquelle le pli a été remis au guichet postal, la Caisse a respecté 

le délai péremptoire d’un an (cf. VSI 1993 page 110). 

Les défendeurs ont formé opposition auprès de la demanderesse le 28 

janvier 1999, reçue par cette dernière le 1
er

 février 1999, et la Caisse en a requis la 

mainlevée par acte du 3 mars 1999 ; il s’ensuit que tant l’opposition que la requête en 

mainlevée sont recevables en la forme (art. 81 et 82 RAVS). 

 

Au fond : 

 

Aux termes de l'article 52 LAVS, l'employeur doit couvrir le 

dommage qu'il a causé en violant les prescriptions intentionnellement ou par 

négligence grave. Il sied de rappeler que l'article 52 LAVS est une disposition 

spéciale (cf. RCC 1989, page 117). 

En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de 

cotisations subie par la Caisse en raison de l’insolvabilité de la société X__________ 

Sàrl, pour un montant de Fr. 20'152,70.-, représentant les cotisations paritaires 

impayées de juillet à décembre 1993, de janvier à décembre 1994, de janvier à 

décembre 1995 et de janvier à février 1996, frais et intérêts moratoires compris (cf. 

pièces Caisse). 

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L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et 

suivants RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire 

la cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa 

propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les 

pièces comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que 

les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, 

pour l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le 

Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité 

de l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 

112 V 155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de 

cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'article 52 LAVS, ce 

qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné 

(ATF 111 V 173, consid. 2; 180 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, page 

646, consid. 3a). 

Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le 

dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 

violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 

régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687). La caisse de 

compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-observation 

de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci intentionnellement 

ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe pas d'indice faisant 

croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une faute (cf. ATFA du 

28 juin 1982, RCC 1983, page 101). 

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent 

solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment quand 

la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité est engagée (cf. No 

6003 des directives de l'OFAS sur la perception des cotisations - DP; ATF 114 V 79, 

consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988, page 136, consid. 3c; ATF 111 V 173, 

RCC 1985, page 649, consid. 2.). 

- 10/12- 

 

 

Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente 

la personne morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le 

comportement de celle-ci (cf. no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société 

anonyme, le TFA s'est toujours référé à l'article 754, 1er alinéa, en corrélation avec 

l'article 759, 1er alinéa du CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes 

chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la 

société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage 

qu'elle leur cause en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs 

et les personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. 

Sont réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO 

"non seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 

également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 

organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 

prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 

consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt du 21 avril 1988 en la cause A; Forstmoser, 

Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., pages 209 et ss). 

Cependant, les principes de la responsabilité dans la SA ne sauraient 

être appliqués tels quels à la Sàrl.  En effet, il y a lieu de distinguer entre les associés 

non-gérants et les associés gérants : à teneur de l’article 819 al. 1 CO, les associés 

non-gérants ne disposent que d’un droit de regard (cf. VSI 2000 p. 227 consid. 4). 

L’article 827 CO prévoit une responsabilité du fait de la violation d’obligations pour 

les personnes qui, ayant coopéré à la fondation de la société, sont chargées de la 

conduite des affaires et du contrôle ainsi que pour les liquidateurs, ces personnes 

étant soumises aux règles prescrites pour la société anonyme. Le TFA a ainsi jugé 

que si un associé non-gérant ne contrôle pas le respect par l’entreprise de ses 

obligations de décompte et de paiement des cotisations relevant du droit des 

assurances sociales, il ne saurait être rendu responsable, par la caisse, du dommage 

résultant du non-paiement des cotisations. Toutefois, si les statuts lui imposent de 

contrôler ou de surveiller l’activité des gérants, il doit répondre de l’omission ou de 

l’insuffisance de contrôle comme dans le cas où il ne prendrait aucune mesure après 

avoir pris connaissance d’insuffisances de la part de la direction. S’il occupe, au sein 

de la Sàrl, une position correspondant à celle d’un gérant, il est soumis à des devoirs 

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plus étendus, dont la violation peut également donner lieu à une action en 

responsabilité (article 827 en corrélation avec l’article 754 CO ; ATF 126 V 239 = 

VSI 2000 p. 227 ; VSI 2002 p. 176 consid. 3b). 

En l’espèce, les défendeurs étaient inscrits au Registre du commerce 

en qualité d’associés : Monsieur F__________ pour une part de Fr. 1'000.- et 

Monsieur S__________ pour une part de Fr. 2'000.-  (cf. extrait du Registre du 

commerce, pièce 1 Caisse). Ni l’un ni l’autre ne disposaient d’un droit de signature. 

Les défendeurs contestent avoir eu la qualité d’organe de la société à responsabilité 

limitée et rappellent que seul l’associé-gérant, Monsieur F__________, travaillait 

dans la société et assumait toute la gestion, ce que sa signature individuelle et son 

statut d’associé-gérant lui conféraient. Les défendeurs exposent que leur part au 

capital social était tout à fait symbolique dans cette affaire, qu’ils avaient consenti à 

la création d’une société pour aider Monsieur F__________ à développer une activité 

qui leur permettrait également d’avoir un emploi au sein de l’entreprise par la suite, 

mais que la conjoncture en a décidé autrement. Ils ont certes été impliqués à 

l’extérieur pour aider le gérant dans ses relations commerciales, à titre gracieux, mais 

contestent avoir eu la responsabilité et la gestion financière de la société. 

Le Tribunal de céans constate que d’après l’inscription au Registre du 

commerce, les défendeurs n’étaient pas chargés de la gestion de la société à 

responsabilité limitée et ne disposaient d’aucun pouvoir de représentation à l’égard 

des tiers. D’autre part, rien dans le dossier ne permet d’admettre que les défendeurs 

disposaient du pouvoir de gestion, ni qu’ils aient pris des décisions relevant des 

organes ou exercé une influence prépondérante et déterminante sur la formation de la 

volonté au sein de l’entreprise (RCC 1989 page 180 consid. 4
 
e, RCC 1988 page 

631 ; Forstmoser, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd., pages 209 et 

ss). Dans ces circonstances, le Tribunal cantonal des assurances sociales considère 

que la position des défendeurs ne saurait être assimilée à celle d’un associé-gérant, 

de sorte qu’ils ne répondent pas du dommage au sens de l’article 52 LAVS. 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit la requête en mainlevée des oppositions ; 

Au fond : 

1. La rejette ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

 

Le greffier ; 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification à la Caisse cantonale genevoise de 

compensation et à Messieurs F__________ et S__________, ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales