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**Case Identifier:** 74766156-769f-55e9-94aa-aeb513753fea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.12.2021 C/27522/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27522-2018_2021-12-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 décembre 2021 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27522/2018 ACJC/1625/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 7 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 novembre 2021, comparant 
en personne, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée,  

2) Monsieur C______, domicilié ______[GE], autre intimé, comparant tous deux par 
Me Pascal AEBY, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'Étude duquel ils font 
élection de domicile. 

 

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C/27522/2018 

Attendu, EN FAIT, que par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 
22 juillet 2019, à la suite de l'échec de la tentative de conciliation, A______ et D______ 
ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit ordonné à B______ et C______ 
de supprimer les plantations sises en dehors des limites de propriété, de même qu’à 
moins de 50 centimètres de celles-ci et empiétant sur la parcelle 1______ de la 
Commune de G______, à ce qu'ils soient autorisés à y procéder eux-mêmes à défaut 
d’exécution dans un délai de 20 jours et à ce que les époux B/C______ soient 
condamnés à leur payer la somme de 6'951 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 
novembre 2018 à titre de dommages-intérêts; 

Qu'après instruction de la cause, par jugement du 5 novembre 2021, le Tribunal a 
débouté A______ et D______ de toutes leurs conclusions (ch. 1 du dispositif), mis à la 
charge de ces derniers les frais judicaires, arrêtés à 2'940 fr., les condamnant, 
conjointement et solidairement, à verser 750 fr. à B______ et C______ (ch. 2) ainsi que 
3'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 
4); 

Que le Tribunal a considéré qu'il était admis que seul un érable japonais de 125 cm de 
hauteur, existant depuis 1986 en tous les cas, ne respectait pas la limite de propriété, ce 
qui ressortait du rapport d’inspection du géomètre E______ et n'était pas contesté par 
les demandeurs; que cet arbuste existait depuis plus de 30 ans et, vu sa petite taille, il 
n’empêchait pas le passage et ne violait pas le règlement de copropriété; que dans ces 
circonstances, A______ et D______ devaient être déboutés de leurs conclusions; 

Que par courrier expédié le 29 novembre 2021 à la Cour de justice, signé par A______ 
seule, cette dernière a indiqué "répondre" au jugement dans le délai de 30 jours 
mentionné et adresser, conformément à la demande de la juge F______, ses 
commentaires; qu'elle a exposé qu'à la lecture du jugement, elle constatait que celui-ci 
n'avait pas pris en compte l'essentiel du règlement de copropriété, attirant l'attention de 
la Cour sur certains de ses paragraphes, que le jugement du Tribunal était basé sur un 
plan de bornage réalisé par le géomètre E______, mandaté par le Tribunal, lequel ne 
correspondait pas avec le plan cadastral, ni avec les photos prises avant et après le 
bornage, qui montraient clairement le dépassement des plantations des époux 
B/C______ sur la partie commune; que ces derniers avaient été mis en demeure de 
supprimer les plantations qui se trouvaient hors des limites de leur propriété, ce qu'ils 
n'avaient pas fait, comme le confirmait le plan du géomètre E______ ainsi que le plan 
cadastral et les photos; que la "prétention" que ce litige concerne un érable japonais était 
fausse, car il ne faisait pas partie de "l'évidence" soumise par les demandeurs; par contre 
le fait d'avoir planté en dehors de leur limite signifiait qu'ils avaient violé le règlement et 
étaient coupables d'usurpation et d'illicéité; que vu l'importance de ses frais d'avocat de 
173'283 fr. 55 et du Tribunal de 13'300 fr., elle demandait l'annulation de toutes les 
décisions prises par le Tribunal "d'après le rapport de Mme le Juge F______", qui de 
toute évidence n'avait pas fait preuve d'impartialité; 

- 3/4 - 
 

C/27522/2018 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de 
motiver son appel, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation 
attaquée; que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une 
écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée; que sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel 
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 
la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375); que la motivation de l'appel constitue 
une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; que lorsque l'appel est 
insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 
consid. 4.2); que l'acte d'appel doit en outre contenir des conclusions (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, consid. 4); 

Que les mêmes exigences de motivation s'appliquent à un recours au sens des 
art. 319 ss CPC; 

Qu'en l'espèce, il n'est pas possible de déterminer si la décision attaquée peut faire 
l'objet d'un appel ou d'un recours, en l'absence de données suffisantes fournies par 
A______ à cet égard quant à la valeur litigieuse; par souci de simplification, elle sera 
désignée ci-après comme "appelante"; 

Que son acte constitue un appel ou un recours, celui-ci ne contient, dans les deux cas, 
aucune motivation conforme aux exigences en la matière; que l'appelante semble 
critiquer le rapport d'inspection du géomètre E______, invoquant de manière toute 
générale mais sans autre explication qu'il n'est pas conforme au plan cadastral et aux 
photos prises avant et après le bornage, tout en indiquant par la suite que ses propres 
affirmations sont confirmées par ledit rapport; que l'appelante conteste par ailleurs que 
seul un érable japonais se situe hors des limites de la propriété des intimés, sans 
toutefois davantage indiquer quelles autres plantations s'y trouveraient également; 

Que de plus, l'acte du 29 novembre 2021 ne contient aucune conclusion au fond, 
l'appelante se limitant à solliciter l'annulation de la décision attaquée, sans que les 
explications fournies permettent de déterminer de manière suffisamment certaine ce qui 
est réclamé devant la Cour; 

Que l'acte formé le 29 novembre 2021 ne répondant pas aux exigences formelles en la 
matière, même interprétées de manière large, il sera déclaré irrecevable d'entrée de 
cause; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à percevoir des frais 
judicaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/27522/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel, respectivement le recours interjeté par A______ contre le 
jugement JTPI/14052/2021 rendu le 5 novembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/27522/2018. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires ni de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.