# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28335508-e0a6-5a43-af2a-46f0da10133f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.05.2019 BB.2019.84
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-84_2019-05-28.pdf

## Full Text

Décision du 28 mai 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. INC., c/o B.,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.84 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) contre B. et consorts,  

 

- le recours formé par B. au nom de A. Inc. le 14 avril 2019 devant la Cour de 

céans pour déni de justice, qui conclut à intimer au MPC un délai de 10 jours 

pour répondre à une demande formulée par A. Inc. le 22 février et rappelée 

le 15 mars 2019 sous suite de frais et dépens (act. 1 et 1.1), 

 

- le délai imparti au 29 avril 2019 par la Cour de céans à la recourante afin de 

transmettre tout document récent attestant l’existence de celle-ci et les 

personnes habilitées à la représenter, sous sanction d’irrecevabilité (act. 2), 

 

- l’envoi de la recourante à la Cour de céans le 26 avril 2019 d’un « rappel » 

de son recours (act. 3), 

 

- la lettre de B. du 21 mai 2019 par laquelle il transmet à l’autorité de céans 

un bordereau de pièces énumérant des documents de 2014 et 2015 ainsi 

qu’un écrit de Me C. du 18 février 2015 et une missive du MPC du 3 mars 

2015 mentionnant la recourante (act. 4, 4.1 et 4.2), 

 

 

 

et considérant: 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans 

(art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 

du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]); 

 

que selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, 

y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 

injustifié; 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 

et arrêts cités); 

 

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder à 

un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable; 

 

- 3 - 

 

 

que le recours n’était pas accompagné d’annexes justifiant l’existence de la société 

recourante et les pouvoirs de représentation de B.; 

 

que les documents transmis par la recourante l’ont été tardivement, soit après le 

délai imparti par la Cour de céans, et que de surcroît ils sont trop anciens et 

inadéquats pour justifier l’existence de la recourante et les pouvoirs de 

représentation; 

 

que son recours est donc irrecevable; 

 

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également 

considérée avoir succombé; 

 

que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 LOAP, 

ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162) et seront fixés à CHF 2’000.--. 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 29 mai 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Inc., c/o B. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).