# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9edd52a-987b-50e2-810d-46f52e13422d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.02.2023 P/14154/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14154-2021_2023-02-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14154/2021 AARP/49/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 février 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/153/2022 rendu le 24 novembre 2022 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

D______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

Me E______, avocate,  

F______, domicilié ______, France, comparant par Me G______, avocat,  

H______, partie plaignante, comparant par Me Alain DE MITRI, avocat, rue Rothschild 

50, case postale 1444, 1211 Genève 1, 

  

 
 
 

P/14154/2021 

- 2 - 

 

I______, partie plaignante, 

J______, partie plaignante,  

K______, partie plaignante,  

L______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/14154/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement du 24 novembre 2022 du Tribunal correctionnel (TCO), dont le 
dispositif a été communiqué le même jour au prévenu, par lequel A______ a été reconnu 
coupable de brigandage (art. 140 ch. 1 du code pénal suisse [CP]), de brigandage en bande 
(art. 140 ch. 1 et 3 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 et 3 CP), 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), ainsi que d'entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et condamné à 
une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 258 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à CHF 10.- l'unité. Son 
expulsion a été prononcée pour une durée de cinq ans et signalée dans le système 
d'information Schengen (SIS) ;  

Attendu que par acte du 25 novembre 2022, A______ a annoncé qu'il s'opposait audit 
jugement ; 

Que dès lors le TCO lui a notifié un jugement motivé le 22 décembre 2022 et a transmis le 
dossier à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) ; 

Que A______ n'a pas produit de déclaration d'appel ; 

Qu'en revanche, par courrier du 20 janvier 2023, reçu le 25 suivant par le greffe de la Cour 
de justice, il a requis sous sa plume que son dossier soit transmis au Service de 
l'application des peines et mesures (SAPEM), n'ayant fait "ni appelle ni opposition" (sic!) ;  

Que par pli du 25 janvier 2023, la CPAR a demandé au conseil de A______ s'il convenait 
de comprendre le courrier de son client comme une demande d'exécution anticipée de 
peine, précisant qu'elle n'était pas compétente pour saisir le SAPEM ;  

Que, par courrier du 31 janvier 2023, Me C______ a expliqué que son client renonçait à 
faire appel et qu'il fallait interpréter son courrier comme une demande d'exécution 
anticipée de peine ;  

Considérant, EN DROIT, que peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux 
de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du code de 
procédure pénale [CPP]) ; 

Que la partie qui annonce l'appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 
CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son 
ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de 
première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c) ; 

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P/14154/2021 

Que l'art. 91 al. 2 CPP dispose que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour 
du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse ; 

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de 
l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas 
réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c) ; 

Qu'en l'occurrence, l'annonce d'appel n'a été suivie d'aucune déclaration d'appel ; 

Qu'en particulier, le conseil du prévenu a confirmé que son client renonçait à faire appel ;  

Que l'appel est partant irrecevable ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé et supporte 
les frais de la procédure envers l'État, comprenant en l'occurrence un émolument de 
CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 let e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP]).   

* * * * *  

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/153/2022 rendu 
le 24 novembre 2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/14154/2021. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 655.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties.  

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel ainsi qu'à la prison de 
B______. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Delphine GONSETH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 6/6 - 

P/14154/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 180.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  655.00