# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6ddccbe-a9cf-5012-83a2-6fb94e81a4a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.07.2023 P/16309/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16309-2021_2023-07-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16309/2021 ACPR/542/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 18 juillet 2023 

 

Entre 

 

A______ SA, ayant son siège ______, comparant par Me Eric BEAUMONT, avocat, rue 

De-Candolle 16, 1205 Genève,  

recourante, 

 

contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante rendue le 19 décembre 2022 par 

le Ministère public, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/16309/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 30 décembre 2022, A______ SA recourt, en personne, contre 
l'ordonnance rendue le 19 précédent, notifiée le 22 du même mois, à teneur de 
laquelle le Ministère public lui a dénié la qualité de partie plaignante. 

 Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de cette décision, le statut 
précité devant lui être reconnu.  

 b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :  

 a. En 2019 et 2020, A______ SA et B______ ont conclu deux contrats.  

 a.a. Premièrement, celle-là a mandaté celui-ci comme consultant afin qu’il procède à 
un audit en son sein. La rétribution prévue pour cette tâche, censée débuter le 24 
septembre 2019 et se terminer le 31 décembre 2020, était de CHF 50'000.-, payable 
courant 2020.  

 Les parties ont convenu, à la demande de B______, que ce gain lui serait versé par 
C______ SA – société active dans ______ –, A______ SA devant honorer, pour sa 
part, la facture d’un montant équivalent que lui adresserait C______ SA. À cet effet, 
les trois précités ont signé un contrat d’intermédiaire.  

 a.b. Secondement, A______ SA a engagé B______ en qualité d’employé, à compter 
du 1er janvier 2020. De durée indéterminée, la convention prévoyait l’exercice d’une 
activité à plein temps, rémunérée directement par l’employeuse.  

 À cette suite, B______, jusqu’alors bénéficiaire d’indemnités de l’assurance-
chômage versées par la caisse D______, s’est désinscrit de ladite assurance. 

 Le prénommé a été licencié le 30 septembre 2020 et libéré immédiatement de son 
obligation de travailler. Le terme du contrat, fixé au 31 décembre suivant, a été 
reporté au 31 janvier 2021, en raison d’une incapacité de travail totale pour maladie 
(du 12 octobre 2020 au 24 février 2021).   

 b.a. Parallèlement, le 7 mai 2020, B______ a adressé un courriel à C______ SA 
concernant sa rétribution de CHF 50'000.- liée au premier contrat.  

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 Il informait cette société "souhaite[r] mettre le scénario suivant en place : 1x 
Facturation en juin/juillet [par C______ SA à A______ SA] de 50KCHF – paiement 
entre le 1

er
 sept et 1

er
 Déc 2020[;] 3 fiches de salaires [pour B______] sur 

probablement nov, déc 2020 et Jan 2021 de approx 16 KCHF (…)". 

 b.b. Le 18 mai 2020, C______ SA a établi un "[c]ontrat de mission, complément au 
contrat-cadre de travail temporaire", signé par son représentant, E______, et 
B______. 

 D’après ce document, la société précitée engageait le dernier nommé pour effectuer 
une activité de quatre mois, entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021, auprès 
d’une "client[e]", A______ SA.     

 b.c. À une date non connue, C______ SA a élaboré des fiches de salaire, destinées à 
B______, pour les quatre mois précités, faisant état d’une rémunération brute de 
CHF 12'500.-.    

 b.d. Le 19 mai 2020, C______ SA a envoyé une facture de CHF 50'000.- à A______ 
SA, avec pour unique libellé : "[p]restations B______".  

 Cette dernière société s’est acquittée du montant réclamé.  

 c.a. Le 25 février 2021, B______ s’est, à nouveau, inscrit auprès de l’assurance-
chômage, remettant à D______, entre autres documents, les contrat de mission 
temporaire et fiches de salaire susmentionnés.   

 c.b. À cette suite, D______ et A______ SA ont eu plusieurs échanges, lors desquels 
celle-ci a expliqué à celle-là ignorer l’existence du contrat de mission temporaire du 
18 mai 2020, jusqu’à ce qu’elle le lui transmette pour détermination; B______ 
n’avait jamais officié pour elle durant les quatre mois concernés, ayant été libéré de 
son obligation de travailler dès octobre 2020; le gain de CHF 50'000.- concernait le 
premier contrat l’ayant liée au prénommé, rapport qui avait débuté le 24 septembre 
2019 et s’était, finalement, achevé le 31 décembre 2019, l’intéressé ayant été, 
subséquemment, salarié en son sein.    

 d.a. En août 2021, A______ SA a déposé une plainte pénale contre B______, 
E______ et C______ SA du chef de faux dans les titres (art. 251 CP), pour avoir 
créé/utilisé le contrat de mission temporaire litigieux.    

 Elle y précisait que B______ avait, en octobre 2020, effacé l’intégralité de ses emails 
professionnels du serveur informatique [de A______ SA], comportement qui avait 
motivé le dépôt d’une précédente plainte, instruite dans une cause parallèle 
(P/1______/2021).  

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 d.b. Début avril 2022, D______ a porté plainte contre B______, lui reprochant 
d’avoir obtenu illicitement des prestations de l’assurance-chômage (art. 148a CP et 
105 LACI). 

 En substance, le prénommé avait omis de l’informer, en 2019, de l’activité de 
consultant accomplie en faveur de A______ SA, de sorte qu’il avait perçu, entre 
septembre et décembre 2019, des indemnités plus élevées que celles auxquelles il 
aurait eu droit. Il lui avait, par ailleurs, fourni de faux renseignements et documents 
(parmi lesquels les contrat du 18 mai 2020 et fiches de salaire y relatives). D’après 
elle, les explications de A______ SA, selon lesquelles cette dernière ignorait 
l’existence dudit contrat jusqu’à ce qu’elle la lui signale, étaient crédibles.   

 e. B______ et E______ ont été prévenus, pour le premier, d’infractions aux art. 251 
et 148a CP et, pour le second, de faux dans les titres.  

 Ils dénient tout caractère pénal à leurs agissements [décrits à la lettre B.b ci-dessus].  

 f.a. Courant 2022, B______ a fait savoir au Ministère public que, si d’aventure 
A______ SA avait été admise à la procédure en qualité de partie plaignante, il 
contesterait alors un tel statut. En effet, le contrat de mission temporaire litigieux 
n’avait causé aucun préjudice économique à cette société. Quant au "désagrément" 
causé par la mention du nom de A______ SA sur ce contrat, au titre de "client[e]", il 
pouvait être "vite dissip[é]", étant ajouté que rien, dans ce document, ne laissait 
suggérer que A______ SA aurait participé à sa confection.  

 f.b. Pour sa part, A______ SA a relevé qu’après le licenciement de B______, 
D______ l’avait contactée à diverses reprises pour comprendre l’historique de leurs 
relations contractuelles. Elle en déduisait que cette caisse l’avait suspectée de 
"dissimulation d’informations". Aussi avait-elle été directement atteinte dans ses 
intérêts individuels (art. 115 al. 1 CPP). À cela s’ajoutait que "la qualité pour porter 
plainte", au sens de l’art. 115 al. 2 CPP, lui avait été reconnue, de sorte qu’elle 
disposait bien du statut de lésé.      

C. Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que A______ SA n’avait 
subi aucun dommage patrimonial du chef de la remise, par B______, à D______ du 
contrat querellé. Par ailleurs, rien ne permettait de retenir que le prénommé aurait, en 
déposant ce document – non signé par A______ SA – auprès de la caisse de 
chômage, porté atteinte à l’honneur de son ancienne employeuse. À cette aune, le 
statut de partie plaignante devait être refusé à A______ SA. 

D. a. À l'appui de son recours, cette dernière société persiste dans ses précédents 
arguments, ajoutant que, comme le faux dans les titres constitue une infraction de 
mise en danger abstraite, sa qualité de lésée ne saurait être conditionnée à l’existence 

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d’une atteinte effective. Quoiqu’il en soit, l’acte incriminé l’avait concrètement 
touchée dans ses droits. En effet, ses employés avaient consacré plusieurs heures de 
travail à répondre aux interrogations de D______, au détriment d’autres tâches, la 
prétéritant ainsi financièrement. Par ailleurs, l’apparence qu’avait créée la mention 
de son nom sur le contrat de mission temporaire litigieux, portait atteinte à son 
honneur, donnant l’impression qu’elle était "mêlé[e]" aux fausses indications y 
figurant. B______ avait agi pour lui nuire, comme en attestaient ses "nombreux 
[comportements] malfaisants"; ainsi, il ne lui avait toujours pas restitué des copies 
des emails qu’il avait illicitement supprimés, contrairement à l’engagement pris par 
ses soins dans la cause P/1______/2021.  

 b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1.  Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de refus de 
qualité de partie plaignante, décision sujette à contestation auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner de la société qui s'est vu refuser un tel 
statut, laquelle a qualité pour agir (art. 382 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_669/2021 du 8 mars 2022 consid. 1 et 3). 

2. La juridiction de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les actes manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel 
est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.  

3. 3.1.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure comme demandeur au pénal ou au 
civil.  

 La notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP; il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se 
prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition 
pénale qui a été enfreinte. Pour être touché, le lésé doit, en outre, subir une atteinte 
en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les 
dommages par ricochet (ATF 148 IV 170 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_588/2022 du 8 mai 2023 consid 2.1.1).  

 Les délits de mise en danger abstraite ne fondent en principe pas le statut de lésé, 
faute de pouvoir être la cause directe d'une atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_753/2012 du 25 février 2013 consid. 3.3.2). 

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 Celui qui prétend à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le 
préjudice subi et démontrer le lien existant entre son dommage et l'infraction 
poursuivie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1).  

 3.1.2. L'art. 251 CP – infraction de mise en danger abstraite (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_574/2011 du 20 février 2012 consid. 2.3.1) – protège, en première ligne, des 
biens juridiques collectifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2013 du 24 février 2014 
consid. 2.2.2), à savoir la confiance particulière placée dans un titre ayant une valeur 
probante dans des rapports juridiques, respectivement la loyauté dans les relations 
commerciales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_588/2022 précité consid. 2.1.2). 

 Cela étant, un faux dans les titres peut aussi porter atteinte à des intérêts individuels, 
lorsqu'il vise précisément à nuire à une personne (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_588/2022 précité consid. 2.1.2). Tel peut être le cas quand ledit faux : est ou 
pourrait être présenté à un tiers susceptible de prendre des dispositions sur cette base 
(ATF 148 IV 170 précité, consid. 3.5.1); est l'un des éléments constitutifs d'une 
infraction perpétrée contre le patrimoine d’autrui (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_588/2022 précité); est créé/utilisé pour porter atteinte à l'honneur d’une personne 
(cf. ATF 147 IV 269 consid. 3.3).  

 3.2. En vertu de l’art. 115 al. 2 CPP, est toujours considéré comme lésé celui qui a 
qualité pour déposer plainte pénale.  

 Cette norme étend le statut de lésé à des personnes habilitées [de par la loi] à porter 
plainte, même si elles ne sont pas directement et personnellement touchées par 
l'infraction; ainsi en va-t-il, par exemple, des représentants légaux ou héritiers du lésé 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3).   

 3.3.1. In casu, la recourante confond les conditions d’application de l’art. 251 CP – 
délit qui n’exige point, pour envisager une condamnation de son auteur, la 
survenance d’une lésion effective – et celles de l’art. 115 al. 1 CPP – norme 
subordonnant le droit d’un plaignant à participer à la procédure pénale à la condition 
qu’il soit concrètement touché par le faux dans les titres allégué –. 

 Il convient donc d’examiner si le contrat de mission temporaire litigieux – au sujet 
duquel il n’est pas contesté (que ce soit par les prévenus ou d’autres intervenants à la 
procédure) qu’il contient des informations inexactes – a causé un préjudice direct à la 
recourante, autrement dit, s’il visait à lui nuire.   

 Ce document n’a nullement été établi pour la tromper, à défaut de lui être destiné. Il 
ne lui a pas davantage été présenté, de sorte qu’elle n’a point pris de disposition 
préjudiciable à ses intérêts sur cette base.  

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 La création/utilisation dudit contrat ne lui a causé aucun dommage économique. En 
effet, elle s’est acquittée, sur présentation d’une facture – qui est muette sur le 
contrat/la période d’activité, qu’elle concerne – établie par C______ SA, de 
CHF 50'000.-, somme qu’elle estimait être due pour les prestations accomplies par 
B______ en 2019 (en qualité de consultant). Elle ne prétend pas avoir versé une 
seconde fois ce montant, pour rémunérer la prétendue mission temporaire litigieuse, 
ni avoir été requise de le faire. Quant au temps consacré par ses employés à répondre 
aux interrogations de D______, au détriment d’autres tâches, il constitue une atteinte 
indirecte à ses intérêts, consécutive aux demandes de la caisse de chômage, et non un 
préjudice résultant directement du comportement imputé aux prévenus, seul pertinent 
au regard de l’art. 115 CPP.  

 Les actes incriminés n’ont pas non plus porté atteinte à son honneur. En effet, la 
seule mention de son nom, sur le contrat du 18 mai 2020, au titre de "client[e]", est 
impropre à donner l'impression qu'elle aurait participé à la confection de ce 
document, au demeurant non signé par ses soins et destiné à régler les rapports de 
travail entre C______ SA et B______. Par ailleurs, D______ ne l'a jamais suspectée 
de "dissimulation d'informations", tenant, au contraire, pour crédibles ses 
déclarations selon lesquelles elle ignorait tout de l’existence dudit contrat. 

 Que B______ ait pu se comporter de façon prétendument "malfaisant[e]" durant 
l’instruction de la cause P/1______/2021, est impropre à retenir qu’il aurait agi, en 
lien avec les actes – distincts – objets de la présente procédure, aux fins de nuire à 
son ancienne employeuse. 

 La recourante n’ayant subi aucun préjudice effectif du chef de l’infraction alléguée à 
l’art. 251 CP, elle ne saurait revêtir le statut de lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP.  

 3.3.2. Elle ne peut davantage se voir reconnaître une telle qualité sur la base de 
l'art. 115 al. 2 CPP, faute de disposition légale l’habilitant à déposer une plainte 
pénale en l’absence d’un dommage direct.  

 3.4. À cette aune, le recours se révèle infondé et doit être rejeté.  

4. La recourante succombe (art. 428 al. 1CPP). 

 Elle supportera, en conséquence, les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1’800.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 
1'800.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

 

 

  

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P/16309/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'715.00 

Total  CHF 1'800.00