# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61a4e53e-c7b5-5618-b08b-29f65d2167a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.09.2023 C/12051/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-12051-2023_2023-09-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 15 septembre 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12051/2023 ACJC/1180/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 2023, comparant par Me Marco 
CRISANTE, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile,  

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 
Genève, intimé, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 
 

C/12051/2023 

Vu, le jugement JTPI/7998/2023 rendu le 6 juillet 2023, aux termes duquel le Tribunal 
de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution 
de la société A______ SARL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que 
la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli 
celle-ci dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté en temps utile à la Cour de justice à l'encontre de cette décision par 
la société dissoute, laquelle a déclaré avoir effectué les démarches nécessaires pour que 
sa situation légale soit rétablie; 

Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par 
courrier du 11 septembre 2023, être en possession des documents nécessaires à cet 
égard; 

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en 
appel sont recevables; 

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure 
d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 
600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 
1'200 fr. au total; 

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens d’appel, la partie intimée comparant en personne et 
n'ayant répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 3/4 - 
 

C/12051/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté à la Cour de justice par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/7998/2023 rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/12051/2023-8 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SARL. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SARL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette 
dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 
 
 
 
 
 

- 4/4 - 
 

C/12051/2023 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.