# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d57b9d1-15be-5d4e-8ab5-beeeb6b43bd7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2015 D-4756/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4756-2014_2015-10-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4756/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Yanick Felley, Bendicht Tellenbach, juges;  

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant  

B._______, née le (…), 

Algérie,   

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 juillet 2014 /  

N (…). 

 

 

 

D-4756/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

28 mai 2011, pour elle-même et son enfant mineure, B._______, 

les procès-verbaux des auditions des 8 juin 2011 et 22 janvier 2014, lors 

desquelles la requérante a déclaré, en substance, avoir grandi à 

Constantine auprès de sa mère et de sa grand-mère, dans un logement 

leur appartenant; qu'à la mort de sa mère, en 1999, ses oncles maternels, 

des salafistes, l'auraient dépouillée d'une partie de son héritage; qu'elle 

aurait néanmoins continué de vivre à cet endroit, seule, grâce à quelques 

économies et à une part de son héritage; que ses oncles lui auraient 

rendu régulièrement visite à son domicile à Constantine, lui reprochant 

d'être la honte de la famille (du fait qu'elle vivait seule et ne portait pas le 

voile) et la menaçant de mort, un cousin l'ayant même blessée à un bras 

avec un couteau; qu'en 2004 ou 2005, elle se serait adressée à deux 

reprises à la police afin de dénoncer ces faits; que les autorités n'auraient 

pas donné suite à ses plaintes, s'agissant, selon elles, d'un problème 

relevant de la sphère familiale; qu'en 2006, elle aurait été contrainte de 

s'établir chez l'un de ses oncles, à Annaba, son appartement de 

Constantine ayant finalement été vendu en 2007; que là, elle aurait été 

contrainte de porter le voile, de s'occuper du ménage, et de mettre un 

terme à ses sorties; qu'à fin 2008, elle aurait quitté le domicile de son 

oncle sur ordre de celui-ci et serait partie s'installer dans un grand 

appartement en location, toujours à Annaba, où elle aurait vécu seule 

durant sept mois ou un an; qu'en 2010, elle aurait entamé une relation 

amoureuse avec un Syrien de confession chrétienne, lequel serait rentré 

définitivement au pays à fin 2010 ou en 2011, sans plus donner de 

nouvelles; qu'elle aurait alors appris qu'elle était enceinte de cet homme, 

ce qui aurait sitôt été rapporté à ses oncles par une cousine; qu'une 

semaine plus tard, elle aurait été victime d'une agression à son domicile, 

son cousin Hamid, un fanatique, ancien terroriste d'Al-Qaida, l'ayant 

frappée, menacée de mort avec un couteau, et failli même la tuer si des 

voisins n'étaient pas intervenus; que, le lendemain, ses oncles se 

seraient également présentés chez elle, déterminés à l'emmener chez un 

médecin pour l'obliger à avorter; que, constatant des marques de coups 

sur son visage, ceux-ci auraient toutefois été disposés à la laisser 

récupérer ses forces et à revenir un autre jour; que, le 5 mars 2011, elle 

se serait résolue à quitter Annaba en voiture jusqu'à la frontière 

tunisienne; qu'elle aurait séjourné quelque temps à Tunis avant de 

rejoindre l'Italie par bateau, en avril 2011; qu'elle serait entrée en Suisse, 

le 10 avril 2011, munie de son passeport et d'un visa, alors qu'elle était 

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enceinte de quatre mois; qu'en avril ou mai 2011, elle aurait fait une 

fausse-couche; qu'en 2012, elle se serait mariée religieusement avec un 

Algérien, C._______, un requérant d'asile définitivement débouté (par 

décision du SEM 25 février 2010, N …), ayant connu des ennuis avec la 

justice et fait l'objet d'une condamnation pénale (du 17 octobre 2013 au 3 

janvier 2014); que, le 10 avril 2013, elle serait partie rejoindre une amie 

en France, où serait née, de son union avec le prénommé, sa fille 

B._______, le 23 mai 2013, 

la décision de radiation du SEM du 17 mai 2013, en raison de la 

disparition de l'intéressée de son domicile à Sion depuis le 1er avril 2013,  

la réouverture de la procédure, suite au retour en Suisse de l'intéressée, 

le 9 janvier 2014, 

la décision du 23 juillet 2014, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, au vu du 

manque de pertinence de ses motifs, 

le recours du 25 août 2014 interjeté contre cette décision, par lequel 

l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé 

d'une admission provisoire, et a sollicité la dispense du versement d'une 

avance des frais de procédure,  

l'ordonnance du 27 août 2015, par laquelle le juge instructeur a autorisé 

la recourante et son enfant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et 

renoncé à percevoir une avance en garantie des frais présumés de la 

procédure, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 

142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que la recourante a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

qu'en l'occurrence, comme déjà dit par le SEM dans la décision 

querellée, les allégations de l'intéressée, selon lesquelles ses oncles 

maternels l'auraient spoliée d'une partie de ses biens, mêmes 

vraisemblables, n'entrent pas dans les prévisions de l'art. 3 LAsi, faute de 

pertinence, 

qu'en effet, les problèmes allégués trouvent leur origine dans un différend 

d'ordre familial ayant trait à des questions d'héritage, et ne sont à 

l'évidence pas liés à la race, à la religion, à la nationalité, à 

l'appartenance à un groupe social déterminé ou à des opinions politiques, 

qu'au demeurant, l'intéressée n'a en rien établi qu'elle se retrouverait 

dépourvue de tout moyen de se défendre en justice afin de sauvegarder 

ses droits successoraux, à supposer que ses oncles se soient appropriés 

indûment d'une partie de son héritage, d'autant qu'elle disposerait à cet 

égard d'un document signé chez un notaire (cf. pv. d'audition du 22 

janvier 2014, p. 9), 

qu'en outre, les atteintes qu'elle dit avoir subies de la part des membres 

de sa famille entre 1999 et 2008 (tant lorsqu'elle vivait seule à 

Constantine, qu'au domicile de son oncle à Annaba), même avérées, ne 

sont pas non plus déterminantes au regard de l'art. 3 LAsi, 

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qu'en effet, elle s'est limitée à déclarer à cet égard, de manière très vague 

et imprécise, qu'elle avait reçu des menaces verbales de la part de ses 

oncles parce qu'elle constituait une honte pour la famille, qu'elle avait été 

contrainte de faire le ménage et de porter le voile dans le cadre 

domestique, et qu'un cousin l'avait blessée au moyen d'un couteau, lors 

d'une visite à son domicile, 

que ces atteintes ne sont cependant pas suffisantes pour admettre qu'elle 

a été victime de mesures suffisamment graves et intenses constitutives, à 

elles seules, de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée, 

aussi désagréable qu'ait pu être la situation où elle se trouvait durant ces 

neuf années, marquée par l'hostilité que manifestaient certains membres 

de sa famille à son égard, 

que ce constat ne saurait être remis en cause du simple le fait que ses 

oncles auraient été des salafistes, et le cousin en question, un membre 

d'Al-Qaida, 

qu'il ne ressort pas non plus de ses dires que lesdites atteintes auraient 

été constantes, de sorte que la question de l'existence d'une éventuelle 

pression psychique insupportable ne se pose pas, 

que, de plus, si l'intéressée s'était véritablement sentie en danger, il ne 

fait aucun doute qu'après avoir été chassée du domicile de son oncle en 

2008 (pour des raisons au demeurant non précisées), elle n'aurait 

assurément pas pris le risque de demeurer à Annaba en y louant un 

appartement,  

qu'elle aurait à tout le moins cherché à s'éloigner du lieu de vie de ses 

proches qui la menaçaient, voire tenté de quitter le pays à cette époque-

là déjà,  

que ses explications, selon lesquelles elle se sentait en relative sécurité à 

Annaba vu la grandeur de la ville et le fait que ses oncles ignoraient son 

adresse, ne sont guère convaincantes, et paraissent invoquées pour les 

besoins de la cause, 

qu'il en va de même de l'argument consistant à dire qu'elle avait été 

contrainte d'attendre l'année 2011 pour s'expatrier de manière légale, 

après que ses deux précédentes demandes de visa pour la France lui 

eurent été refusées en 2009, 

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que, quoi qu'il en soit, elle n'a en rien démontré que les autorités en 

place, au cas où elle aurait réellement requis leur protection, n'auraient 

rien entrepris pour poursuivre les auteurs des pressions dont elle aurait 

été victime lors des événements rapportés, dont les dates et 

circonstances ne sont au demeurant que peu précises et étayées, 

qu'à cet égard, elle s'est limitée à déclarer de manière très succincte et 

évasive qu'elle s'était adressée à la police à deux reprises, en 2004 ou 

2005, et que celle-ci avait refusé d'intervenir sous prétexte qu'il s'agissait 

d'un problème d'ordre familial, 

qu'il s'agit-là de pures allégations, nullement susceptibles d'établir qu'elle 

s'est vue opposer un refus d'agir de la part des autorités dans le cadre du 

dépôt d'une plainte formelle, 

que seule l'absence avérée de volonté de refuser la protection de la part 

de l'Etat est décisive (cf. ATAF 2011/51), 

que tel n'est pas le cas en l'occurrence, 

que la recourante a encore fait valoir qu'elle avait été menacée de mort 

par ses proches en 2011, après que ceux-ci eurent découvert qu'elle était 

enceinte, 

que si ses oncles avaient sérieusement voulu s'en prendre à elle, ceux-ci 

auraient eu maintes occasions de mettre en œuvre leurs menaces, vu 

qu'ils connaissaient son lieu de séjour, ce qui n'a cependant pas été le 

cas, 

qu'ils ne lui auraient assurément pas "demandé de [se] reposer et de les 

accompagner chez le médecin un autre jour" du simple fait qu'ils auraient 

constaté des cicatrices sur son visage (cf. pv. d'audition du 22 janvier 

2014, p. 17), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 

d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

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que la recourante n’étant pas menacée de persécution, elle ne peut se 

voir appliquer l’art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe du 

non-refoulement énoncé expressément à l’art. 33 de la convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), 

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque pour la 

recourante d'être exposée en cas de renvoi à un traitement prohibé par 

l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la 

recourante, 

qu'en effet, l'Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

que, s'agissant de sa situation personnelle, la recourante est jeune et n'a 

pas allégué de problèmes de santé particuliers, ni pour elle-même, ni 

pour son enfant, 

qu'elle a certes insisté sur la situation de vulnérabilité qui était la sienne 

du fait de son statut de femme seule et de mère célibataire avec un 

enfant en bas âge, ne pouvant compter ni sur la présence d'un réseau 

familial sur place, ni sur le soutien de son compagnon et père de son 

enfant, C._______, avec lequel elle ne ferait plus ménage commun et 

n'aurait plus le moindre contact, en raison notamment des démêlés de 

celui-ci avec la justice, 

qu'il n'est pas contesté que les femmes célibataires et, a fortiori, les 

mères célibataires vivant seules sont mal vues au sein de la société 

algérienne encore profondément conservatrice, 

que, cependant, la capacité pour une femme de vivre seule est tributaire 

de son statut socio-économique, de son niveau d'études et de son 

revenu, étant précisé qu'elle ne fait en principe pas l'objet de 

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discrimination en matière de formation, d'emploi et d'accès au logement, 

surtout dans les grandes villes, 

qu'il existe également des services de soutien en faveur de la femme 

seule en charge d'une famille, un fonds national de pension alimentaire 

étant disponible depuis février 2015 afin de garantir les droits des 

mineurs et des femmes ayant la garde des enfants, en cas de 

manquement du débiteur, quand bien même le projet de loi lié à ce fonds 

n'a pas encore été adopté (cf. Commission de l'immigration et du statut 

de réfugié du Canada, Algérie : information sur la situation des femmes 

célibataires ou divorcées qui vivent seules, particulièrement à Alger; 

information indiquant si elles peuvent obtenir un emploi et un logement; 

services de soutien qui leur sont offerts [2012-2015], du 13 août 2015), 

que la recourante dispose d'un bon niveau de formation en qualité de 

secrétaire dactylographique,  

qu'elle bénéficie également d'une certaine expérience professionnelle, 

puisqu'elle aurait travaillé pendant trois ans comme secrétaire 

administrative à l'aéroport de Constantine, en tant que chargée de 

l'information (de [...] à […]), puis comme secrétaire d'administration au 

sein d'un institut bancaire (le Crédit Populaire d'Algérie, de […] à […]),  

qu'elle devrait donc être en mesure de retrouver un emploi afin de 

subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant, ainsi qu'un logement en 

location, comme elle l'a fait par le passé, 

qu'elle devrait également disposer de quelques ressources financières 

grâce à sa part d'héritage, ayant obtenu un tiers du montant du prix de 

vente de son appartement de Constantine (soit le tiers de 80'000 euros, 

cf. pv. d'audition du 22 janvier 2014, p. 13), 

que, dans ces conditions, la réinstallation de l'intéressée dans son pays 

d'origine ne devrait pas l'exposer à des difficultés insurmontables ni 

l'empêcher de mener, avec son enfant, une existence conforme à la 

dignité humaine, même si elle ne devait réellement pouvoir y compter sur 

aucune aide d'un réseau familial, étant néanmoins précisé qu'elle pourra 

s'appuyer, si nécessaire, sur le soutien de sa cousine D._____ habitant à 

Oran, avec laquelle elle aurait gardé des contacts (cf. ibidem, p. 7), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

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collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

qu'en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, le recours doit ainsi 

également être rejeté, 

que le présent arrêt n'étant motivé que sommairement, il est dès lors 

renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a LAsi), 

qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :