# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d351dc2-d3a2-54ca-bb2d-02fa344642cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2010 C-7244/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7244-2010_2010-10-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-7244/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représenté par Comité de protection des travailleurs 
frontaliers européens,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 28 juillet 2010)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7244/2010

Vu

la décision du 28 juillet 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE),  lequel  refuse  d'entrer  en 
matière sur la demande de révision de A._______, 

la  lettre  du  23  août  2010  du  Comité  de  protection  des  travailleurs 
frontaliers européens (ci-après: le Comité), agissant au nom et pour le 
compte de A._______, lequel  demanderait  à  l'autorité  inférieure  "de 
bien vouloir rouvrir son en vous précisant que tous ces éléments font  
suite de son accident survenu en date du 15 janvier 2007",

la décision du 3 septembre 2010 de la Caisse nationale suisse en cas 
d'accidents (SUVA), rejetant la demande de prestations de A._______,

la  communication du 21 septembre 2010 de l'Office  de l'assurance-
invalidité  du  demi-canton  de  Bâle-Ville  (OAI-BS),  qui  signifie  au 
Comité  qu'un  éventuel  recours  contre  la  décision  du 28  juillet  2010 
rendue  par  l'Office  de  l'assurance-invalidité  compétent  doit  être 
déposé dans les 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral,

la lettre datée du 1er octobre 2010 adressée au Tribunal administratif 
fédéral par le Comité, lequel déclare souhaiter user du droit de recours 
de son mandant à l'encontre des décisions des 2 septembre 2010 de 
la SUVA et 21 septembre 2010 de l'OAI-BS, 

l'ordonnance  du  12  octobre  2010  du  Tribunal  administratif  fédéral, 
invitant  le  recourant  à  déposer  des conclusions claires  et  à  motiver  
son recours dans un délai  de 10 jours à compter de la réception de 
cette ordonnance, faute de quoi  le  recours sera déclaré irrecevable, 
(pce 2 TAF),

la missive du 15 octobre 2010 du Comité,  qui reprend in extenso le 
contenu  de  sa  lettre  du  1er octobre  2010  et  se  borne  à  requérir 
l'ouverture des droits auprès de la SUVA et de l'assurance-invalidité,

et considérant

qu'en matière d'assurance-accident d'une part, en tant qu'il se dirige à 
l'encontre de la décision du 3 septembre 2010 de la SUVA, le recours 
du  1er octobre  2010  est  manifestement  irrecevable,  seul  l'assureur-

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accidents  dans  un  premier  temps  et  ensuite,  après  la  décision  sur 
opposition, le tribunal des assurances du canton du dernier domicile 
en Suisse de l'assuré étant compétents en l'espèce (art. 52 et 58 al.  2 
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et a contrario art. 109 de la loi 
fédérale  du  20  mars  1981  sur  l'assurance-accidents  [LAA; 
RS 832.20]),

que les courriers des 1er et 15 octobre 2010 du Comité doivent,  dès 
lors, être transmis à la SUVA,

qu'en  matière  d'assurance-invalidité  d'autre  part,  sous  réserve  des 
exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en  vertu  de  l’art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  en  matière 
d'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que, dans ses actes des  1er et 15 octobre 2010 le Comité a toutefois 
expressément  désigné  la  communication  du  21 septembre  2010  de 
l'OAI-BS comme objet de son recours,

que  la  communication  du  21  septembre  2010  de  l'OAI-BS,  dans  la 
mesure  où  elle  ne  fait  que  renvoyer  à  une  décision  précédente  et 
rappeler  les  voies  de  droit  ouvertes  à  son  encontre,  ne  constitue 
manifestement pas une décision au sens de l'art. 5 PA,

qu'en  outre,  conformément  à  l'art. 52  PA,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 37  LTAF, le  mémoire  de  recours  doit  indiquer  les  conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire,

que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l'autorité 
de recours impartit  au recourant  un court  délai  supplémentaire pour 
régulariser  le  recours,  l'avisant  que  si  le  délai  n'est  pas  utilisé,  elle  
n'entrera pas en matière sur le recours (art. 52 al. 2 et 3 PA),

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que dès  lors,  même s'il  fallait  considérer  la  lettre  du  23  août  2010 
comme  un  recours  dirigé  contre  la  décision  du  28  juillet  2010  de 
l'OAIE, force serait tout de même de constater que cet acte ne contient 
aucune conclusion précise  et  n'indique pas en quoi  et  pour  quelles 
raisons la décision du 28 juillet 2010 serait contestée, 

que  le  Tribunal  de  céans  a  dans  cette  mesure,  par  ordonnance  du 
12 octobre 2010, invité le recourant à déposer des conclusions claires 
et à motiver son recours dans un délai  de 10 jours à compter de la 
réception de cette ordonnance, sous peine d'irrecevabilité, 

que, dans son acte du 15 octobre 2010, le Comité n'a toutefois pas 
étayé plus avant son argumentation ni formulé de conclusion,

que  le  recours  doit,  par  conséquent,  être  considéré  comme  non-
régularisé,

qu'en définitive, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable 
dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

qu’il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA, applicable 
par le truchement de l'art. 37 LTAF),

qu'au vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al.  1 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les courriers des 1er et 15 octobre 2010 de A._______ sont transmis à 
la SUVA.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

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4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
- à  la  SUVA  (recommandé;  annexes:  courrier  des  1er et 

15 octobre 2010)

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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