# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd3ccf12-8e8d-5f9f-b0f5-8350733dba19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2008 E-6532/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6532-2006_2008-05-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-6532/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège, 
Daniel Schmid, Maurice Brodard, juges
Astrid Dapples, greffière.

A_______, Yémen,
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 10 octobre 
2003 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6532/2006

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 septembre 
2001,  laquelle  a  été  rejetée  par  décision  de  l'Office  fédéral  des 
réfugiés  (ODR  ; ci-après  l'Office  fédral  des  migrations,  ODM)  du  5 
mars  2003,  vu  l'invraisemblance  des  motifs  invoqués.  Le  recours 
interjeté a été déclaré irrecevable par l'ancienne Commission suisse 
de recours en matière d'asile (CRA), le 24 avril suivant.

B.
Par lettre datée du 11 août 2003, l'intéressé a déposé une demande 
de réexamen, concluant au non-renvoi de Suisse compte tenu de ses 
problèmes psychiques et à la délivrance d'un permis humanitaire. Il a 
fondé sa requête sur le rapport établi le 23 juin 2003 par le docteur L. 
W., et qui retient que le patient doit absolument pouvoir bénéficier d'un 
contexte sécurisant en Suisse, de sorte qu'il  est entièrement contre-
indiqué,  du  point  de  vue  médical,  de  procéder  à  son  renvoi.  Par 
ailleurs,  le  patient  devrait  recevoir  des  soins  cognitivo-
comportementaux, durant des années. Le diagnostic retenu fait état de 
"troubles graves et chroniques de dissociation avec rupture d'identité 
et  de  perception  de  l'environnement  ainsi  qu'une  dissociation 
amnésique de tendance Amok avec fugue dissociative".

C.
Par  décision  du  10  octobre  2003,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération  en  matière  de  renvoi  du  recourant,  retenant 
notamment que le  rapport  du docteur L. W. avait  été rédigé sans le 
recul  nécessaire d'un expert  neutre,  dès lors  que le  diagnostic,  très 
détaillé, avait été établi après deux séances et dans des circonstances 
pour le moins inhabituelles et étranges. Cet office s'est distancé des 
conclusions  formulées  dans  ce  rapport.  Il  a  par  ailleurs  rendu 
l'intéressé  attentif  au  fait  qu'il  pourrait  bénéficier  dans  son  pays  de 
soins médicaux, en particulier psychiatriques, si le besoin s'en faisait 
ressentir.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  10  novembre  2003, 
l'intéressé  a  persisté  dans  ses  conclusions,  estimant  qu'il 
n'appartenait pas à l'ODM d'apprécier la qualité du rapport médical du 
docteur  L.  W. ni  de  lui  imputer  un  caractère  émotif  pour  rejeter  sa 

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requête. L'ODM devait plutôt se référer à ce rapport, sans remettre les 
compétences  du  médecin  choisi  en  cause,  et  en  tirer  les 
conséquences qui s'imposaient. Il a ajouté que si l'autorité de recours 
ne  devait  pas  être  convaincue  par  le  rapport  présenté,  il  lui 
appartiendrait  d'ordonner  une  expertise  médicale  judiciaire,  devant 
déterminer  dans quelle  mesure il  pourrait  ou pas être renvoyé dans 
son  pays  d'origine.  Il  a  par  ailleurs  requis  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle.

E.
Par décision  incidente  du 17 décembre 2003,  la  juge en charge de 
l'instruction n'a pas ordonné de mesures provisionnelles et a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire partielle, fixant à l'intéressé un délai 
pour s'acquitter du paiement de l'avance de frais de Fr. 1200.- 

F.
Par décision incidente du 2 avril 2008, la juge chargée de l'instruction 
a  invité  l'intéressé  à  lui  fournir  un  nouveau  certificat  médical.  Par 
courrier posté le 21 avril 2008, le docteur L. W. a fait savoir à l'autorité 
de  recours  qu'il  avait  revu  son  patient  le  11  avril  2008.  Selon  les 
termes  de  ce  document  il  apparaît  en  particulier  que  "jusqu'à 
aujourd'hui,  l'hospitalité suisse a eu le bon effet sur la santé de son 
patient".  Par  ailleurs,  "les  séquelles  de  son  trouble  grave  de 
dissociation est  d'une part,  sa volonté qu'ici  à Fribourg,  on le  laisse 
tranquille  et,  d'autre  part,  son  oubli  de  la  présence  d'une 
administration  qui  ne  peut  pas  le  laisser  tranquille".  En  outre,  "des 
investigations  médicales  ont  été  faites  et  aucune  aurait  falsifié  les 
conclusions du rapport du 23 juin 2003". Enfin, "le vrai traitement avec 
un bon succès clinique était l'hospitalité suisse. Une seule fois il a eu 
besoin  de  neuroleptique,  ce  fut  quand  sa  demande  d'asile  a  été 
rejetée"  et  "l'hypothèse  d'un  retour  dans  son  pays  d'origine  est  de 
mauvais goût".

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

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recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent, le nouveau droit de procédure s’appliquant (art. 53 
al. 2 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

1.4 En application de l'art. 111a al. 1 LAsi, le Tribunal a renoncé à un 
échange d'écriture, dès lors que le recours ne contenait aucun fait ou 
moyen de preuve nouveau, dont l'ODM n'aurait pas eu connaissance 
lors du prononcé de la décision du 10 octobre 2003.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et  de l'art.  29 al. 1 et 2 de la 
Constitution  du  18  avril  1999  (Cst,  RS  101).  Une  demande  de  ré-
examen ne constitue pas une voie de droit  ordinaire. Partant,  l'ODM 
n'est  tenu de s'en  saisir  que lorsqu'elle  constitue  une "demande de 
reconsidération  qualifiée",  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  un 
des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation",  à savoir lorsque le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si 
la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et 
non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera 
en principe applicable).

2.2  Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 

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conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17, consid. 2, p. 103-104).

3.

3.1 En  l'espèce,  l'intéressé  a  remis  en  cause  le  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi,  alléguant  des 
troubles d'ordre psychique qu'il étaye par la production d'un certificat 
médical établi le 23 juin 2003 par le docteur L. W. et d'un rapport daté 
du 21 avril 2008.

La  question  se  pose  donc  de  savoir  si,  d'une  part,  les  données 
relatives à la santé du recourant sont nouvelles et, d'autre part, si elles 
sont  déterminantes,  à  savoir  susceptibles  de  modifier  l'état  de  fait 
retenu  par  l'autorité  dans  sa  première  décision  dans  une  mesure 
suffisante  pour  mener,  après  appréciation  juridique  de  la  nouvelle 
situation, à une décision différente.

3.2 S'agissant  du  premier  point,  il  convient  de  relever  que  dans  la 
décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile,  le  5  mars  2003,  l'ODM 
considérait  en  particulier  que  le  renvoi  du  requérant  était 
raisonnablement exigible,  sans aucune restriction. Ce dernier  n'avait 
d'ailleurs  pas  invoqué  d'obstacles  au  renvoi.  En  conséquence,  les 
motifs exposés à l'appui de la demande de réexamen introduite le 11 
août 2003 doivent être considérés comme nouveaux.

3.3 Quant  au  caractère  déterminant  de ces  problèmes  de santé,  le 
Tribunal retient ce qui suit. En ce qui concerne le caractère exigible de 
l'exécution  du  renvoi,  celle-ci  n'est  exclue,  pour  les  personnes 
atteintes  dans  leur  santé,  qu'à  partir  du  moment  où,  en  raison  de 
l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays d'origine 
ou de destination, leur état se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
leur intégrité physique ou psychique ; ainsi le retenait la jurisprudence 
rendue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l’établissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  et  qui 
reste valable aujourd'hui ; en effet, l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 

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16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), qui a remplacé 
l'art.  14a  al.  4  aLSEE,  fait  expressément référence  à  la  "nécessité 
médicale" de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible.

Selon  cette  jurisprudence  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24), 
l'état de santé de la personne intéressée ne saurait cependant servir à 
faire  échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine ou le pays tiers de résidence.

3.4 A titre préliminaire, il  convient cependant d'examiner dans quelle 
mesure  le  certificat  médical  établi  le  23  juin  2003  (et  intégralement 
repris  par  le  rapport  daté  du  21  avril  2008)  peut  être  fiable  et 
considéré  comme  un  moyen  de  preuve  des  allégations  avancées. 
Sous  cet  angle,  comme  souligné  dans  la  décision  incidente  du  17 
décembre  2003,  "la  valeur  probatoire  d'un  certificat  médical  portant 
sur  des  faits  déterminants  dépend  avant  tout  de  sa  précision,  de 
l'étendue des investigations entreprises, de la connaissance du vécu 
du  patient  (anamnèse),  des  liens  mis  en  évidence  entre  les  maux 
allégués  et  le  diagnostic,  de  même  que  la  logique  ressortant  de 
l'analyse médicale et du degré de motivation de celle-ci(....). La valeur 
probante d'un rapport médical privé peut être nié uniquement dans le 
cas où le juge dispose d'indices concrets propres à mettre en doute sa 
fiabilité"  (JICRA 2003 n° 18).  Or, en l'espèce, force est de constater 
que  pour  l'établissement  du  rapport  médical  du  23  juin  2003,  le 
docteur L.W. n'avait qu'une connaissance lacunaire de l'anamnèse du 
recourant,  obtenue  de  surcroît  par  une  tierce  personne  et  que  le 
diagnostic  avait  été  posé  essentiellement  sur  la  base  de  ces 
informations, de sorte qu'en dépit des déclarations du docteur L.W., la 
fiabilité de ce rapport  est douteuse. A cela s'ajoute le fait,  ainsi  que 
cela ressort du rapport rédigé par ce même docteur le 21 avril 2008, 
que le  recourant  ne  semble avoir  dans l'intervalle  nécessité  aucune 
médication  particulière  ni  suivi  de  thérapie,  en  dépit  des 
recommandations en ce sens dans le rapport médical du 23 juin 2003. 
Dans  ces  circonstances,  ainsi  que  déjà  relevé  dans  la  décision 
incidente  du  17  décembre  2003,  il  ne  se  justifie  pas  non  plus  de 
donner suite à la requête formulée par le recourant, tendant à ce qu'il 
soit  ordonné  une  nouvelle  expertise  médicale  et  ce,  d'autant  moins 

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qu'ainsi que le reconnaît le docteur L.W., la seule chose que nécessite 
son patient c'est qu"on le laisse tranquille" (lettre du 21 avril 2008).

3.5  Aussi,  au  vu  de ce qui  précède,  force  est  de  constater  que le 
recourant, quand bien même il présenterait effectivement des troubles 
graves de dissociation,  qui  nécessiteraient,  selon le  rapport  médical 
établi le 23 juin 2003, des soins cognitivo-comportementaux, ne suit à 
l'heure actuelle aucune thérapie ni médication particulière (cf. rapport 
du docteur L.W. du 21 avril 2008), qui justifieraient la poursuite de son 
séjour en Suisse. Si l'autorité de céans peut comprendre le souhait de 
l'intéressé  à  demeurer  en  Suisse  plutôt  que  de  retourner  dans  son 
pays d'origine,  elle rappelle cependant au recourant  que l'admission 
provisoire n'a pas pour but de permettre à une personne, qui  ne veut 
pas retourner dans son pays, de rester en Suisse. Dans le présent cas 
toutefois,  rien  au  dossier  ne  permet  de  retenir  qu'en  cas  de  retour 
dans  son  pays,  le  recourant  verrait  son  état  se  dégrader  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable  et 
notablement  plus  grave de  son  intégrité  physique  ou psychique. En 
effet, ainsi que cela ressort du rapport médical du 21 avril 2008, "des 
investigations  médicales  ont  été  faites"  et,  en  définitive,  "le  vrai 
traitement  avec  un  bon  succès  clinique  était  l'hospitalité  suisse". 
Certes, dans le rapport médical rédigé le 23 juin 2003 par le docteur L. 
W. celui-ci avait estimé que l'exécution du renvoi de son patient aurait 
pour conséquence que ce dernier  en mourrait  d'une façon ou d'une 
autre. En l'état toutefois, l'autorité de céans considère que le docteur 
L.W.  exprimait  une  certaine  crainte.  Aussi,  compte  tenu  du  temps 
écoulé depuis, de l'absence de toute médication ainsi que de thérapie, 
on ne saurait retenir que la vie du recourant serait gravement mise en 
danger en cas de renvoi  dans son pays d'origine. Au demeurant,  le 
Tribunal considère qu'il peut attendre du docteur L. W. qu'il soutienne 
le recourant dans les démarches en vue de l'exécution de son renvoi 
et  l'aide  à  affronter  cette  perspective. Car  l'admission  provisoire  n'a 
pas pour but de protéger une seule crainte subjective, si elle n'est pas 
relayée par des éléments objectifs, concrètement mesurables. Tel n'est 
pas le cas chez le recourant.

3.6 En définitive, le  Tribunal  retient  que le  recourant  n'a pas prouvé 
l'existence d'une modification notable des circonstances qui justifierait 
l'annulation de la décision d'exécution de son renvoi et ce, en dépit du 

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diagnostic retenu par le docteur L.W. dans le rapport  médical  du 23 
juin 2003 et confirmé par courrier du 21 avril 2008.

4.
Au vu  de ce  qui  précède,  il  n'y  a  pas  lieu  d'annuler  la  décision  de 
renvoi prononcée par l'ODM le 5 mars 2003. La décision attaquée doit 
être confirmée et le recours doit ainsi être rejeté.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1200.- sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance du même 
montant, effectuée le 30 décembre 2003.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie, par courrier interne)
- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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