# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 180e4096-4f74-5af2-9a5a-e2a4458b74c7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2010 A/1262/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1262-2010_2010-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1262/2010-DIV ATA/341/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 mai 2010 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur N______ 

 

et 
 

Madame E______ 
  

contre 

COMMUNE DE LANCY 
 

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A/1262/2010 

EN FAIT 

1.  Par courrier daté du 26 mars 2010, mis à la poste le 8 avril 2010 et reçu au 
Tribunal administratif le 12 du même mois, Monsieur N______ et Mesdames 
E______ et N______ ont transmis une « plainte contre la mairie de la commune 
de Lancy », sollicitant la condamnation immédiate de cette dernière, qui aurait 
falsifié les données informatiques et administratives de la Confédération 
helvétique concernant Mme E______. 

  De plus, les données concernant cette personne qui ne s’appelait plus Mme  
N______, devaient être mises à jour. 

2.  Le 14 avril 2010, le Tribunal administratif a écrit à M. N______, lui 
rappelant la teneur des art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

3.  Le 29 avril 2010, M. N______ a transmis au tribunal de céans une copie 
d’une facture qu’il avait adressée aux services industriels de Delémont. Cette 
dernière lui a été retournée car elle n’apparaissait pas concerner le dossier pendant 
devant cette juridiction. 

4.  Le 5 mai 2010, M. N______ a contacté téléphoniquement le Tribunal 
administratif. La copie de la facture transmise était destinée au Tribunal cantonal 
des assurances sociales. 

5.  Le même jour, M. N______ a écrit au Tribunal administratif. Il demandait 
qu'un délai lui soit accordé pour se déterminer sur le choix d'un éventuel avocat, 
ainsi que sur une éventuelle demande d'assistance juridique. Il avait versé l'avance 
de frais requise. Sa plainte était fondée sur l'art. 12 de la loi fédérale sur la 
protection des données du 19 juin 1992 (LPD -RS 235.1). 

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 57 LPA, seules les décisions finales, les décisions par lesquelles 
les autorités admettent ou déclinent leur compétence ainsi que les décisions 
incidentes lorsque ces dernières peuvent causer un préjudice irréparable ou 
lorsque l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale, sont susceptibles de recours. 

  L’art. 4 LPA indique qu’une décision est une mesure individuelle et 
concrète prise par l’autorité dans un cas d’espèce, ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations, de constater l’existence, 

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A/1262/2010 

l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ou de rejeter ou de 
déclarer irrecevable des demandes tendant à modifier, à créer, à annuler ou à 
constater des droits et des obligations. 

  Le silence d’une autorité est assimilé à une décision lorsque cette dernière a 
été mise en demeure et refuse son droit de statuer (art. 4 al. 4 LPA).  

  L’art. 65 al. 1 LPA indique que l’acte de recours doit contenir, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée ainsi que les conclusions du 
recourant. 

2.  En l’espèce, l’acte transmis par M. N______ ne désigne aucune décision. De 
plus, plus de trente jours se sont écoulés depuis que ce document a été mis à la 
poste, ce qui interdit à son auteur de le compléter. 

  En conséquence, il sera déclaré irrecevable sans autre instruction (art. 72 
LPA). 

3.  Le Tribunal administratif relèvera encore que, selon l’art. 64 al. 2 LPA, le 
recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction 
compétente. 

  En l’espèce, une telle transmission ne peut avoir lieu, car à défaut 
d’indications au sujet de la décision attaquée, il est impossible de déterminer 
l’autorité qui serait compétente. 

4.  M. N______ invoque l'art. 12 LPD. Toutefois, selon son art. 2, cette loi ne 
régit que le traitement de données concernant des personnes physiques et morales 
effectué par des personnes privées ou par des organes fédéraux. De plus, aucune 
disposition légale ne donne au Tribunal administratif le pouvoir de traiter une 
plainte concernant des « négligences administratives ». 

5.  Au vu de l’issue de la procédure, un émolument de CHF 250.- sera mis à la 
charge conjointe et solidaire des recourants (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable l'acte déposé le 8 avril 2010 par Monsieur N______ et Mesdames 
N______ et E______ en main du Tribunal administratif ; 

met à la charge conjointe et solidaire des recourants un émolument de CHF 250.- ; 

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dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur N______ et à Mesdames N______ et E______ 
ainsi qu'à la commune de Lancy. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, M. Dumartheray, juges,  
M. Torello, juge suppléant 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :