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**Case Identifier:** e6efec7c-357b-5598-bb02-0c5db035a5ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2018 A/4827/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4827-2017_2018-01-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4827/2017-AIDSO ATA/51/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 18 janvier 2018 

sur mesures provisionnelles 

 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______  
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/7 - 

A/4827/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______, ressortissant du Rwanda et son épouse, Madame 
A______, ressortissante suisse, sont les parents de C______, née le ______2015 
ainsi que de D______, né le ______2017. Ces derniers sont suisses. 

  M. B______ est au bénéfice d’un permis de séjour au titre du regroupement 
familial. Il a obtenu un diplôme d’électricien au Rwanda, diplôme que le  
secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation du département 
fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a reconnu comme étant 
d’un niveau équivalent à celui d’un certificat fédéral de capacité d’électricien. 

  Mme A______ est titulaire d’une maîtrise en psychologie obtenue à 
l’Université de Genève. 

2)  Le 18 mars 2016, Mme A______ a déposé à l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) une demande de prestations d’aide sociale financière, contresignée par 
elle-même et par son époux.  

  Les deux époux ont de plus signé à cette occasion le document intitulé 
« mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général ». 

3)  Suite à cette demande, les époux B______ et leurs enfants ont été mis au 
bénéfice de prestations d’aide de l’hospice. 

  Mme A______ a trouvé un emploi temporaire en qualité d’assistante 
socio-éducative remplaçante, au bénéfice d’un contrat renouvelable de mois en 
mois, depuis le mois d’octobre 2016, au plus tard jusqu’au 29 septembre 2017. 

  De son côté, M. B______, qui ne trouvait pas d’emploi, a informé son 
assistante sociale qu’il s’était inscrit afin de suivre une formation à la E______ 
(ci-après : E______), le semestre préparatoire étant prévu du 31 octobre 2016 au 
14 mai 2017. 

4)  Par décision du 26 octobre 2016, le centre d’action sociale de Lancy 
(ci-après : CAS) a décidé d’octroyer aux époux B______ une aide financière 
exceptionnelle prévue pour les étudiants et les personnes en formation, réduite et 
limitée à six mois au maximum. Ils devaient exposer au CAS, par écrit, ce qu’ils 
envisageaient de mettre en place afin de s’en sortir financièrement et socialement 
pendant les études de M. B______. 

5)  Le ______ 2017 Mme A______ a donné naissance à D______.  

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6)  Le 11 septembre 2017, le CAS a décidé de mettre fin aux prestations versées 
aux époux B______ à compter du 31 octobre 2017. Cette décision était déclarée 
exécutoire nonobstant recours.  

7)  Saisi d’une opposition, le directeur général de l’hospice a confirmé la 
décision initiale le 3 novembre 2017, rappelant le cadre exceptionnel de l’aide 
financière prévue pour les étudiants, laquelle avait déjà été accordée pendant 
douze mois alors que M. B______ n’en remplissait pas les conditions d’octroi.  

8)  Par courrier mis à la poste le 6 décembre 2017, les époux B______ ont saisi 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre la décision sur opposition précitée, concluant à 
ce qu’il soit mis au bénéfice d’une assistance ordinaire avec effet rétroactif au 
1er  novembre 2017, subsidiairement à ce que l’hospice assiste d’une part 
M. B______ au regard de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et Mme A______ et ses enfants au barème 
d’assistance ordinaire avec effet rétroactif au 1er novembre 2017, et à ce que, 
préliminairement, l’effet suspensif soit accordé au recours et à ce qu’il soit dit que 
l’hospice devait assister les recourants et leurs deux enfants selon le barème de 
l’assistance ordinaire depuis le 1er novembre 2017 pendant le cours de la 
procédure. 

  En substance, M. B______ avait pris la décision de se former dès lors qu’il 
ne trouvait pas d’emploi avec sa formation antérieure, malgré les nombreuses 
recherches faites. Il n’avait pas obtenu d’autres sources de revenus publics ou 
privés et il dépendait uniquement de l’aide sociale aussi longtemps que Mme 
A______ n’aurait pas trouvé un emploi. 

  La demande d’aide visait uniquement à ce que la famille soit soutenue 
pendant la période nécessaire, à ce que Mme A______ trouve un emploi, et non 
pendant toute la formation de M. B______. 

  Un refus d’assistance violerait les normes tant de la Constitution fédérale 
que de la Constitution genevoise et les dispositions légales cantonales. 

9)  Le 5 janvier 2018, l’hospice a conclu, au fond, au rejet du recours, s’en 
rapportant à justice sur la question de l’effet suspensif.  

  Les conditions permettant à ce qu’une aide financière soit octroyée à une 
personne en formation n’étaient pas remplies en l’espèce, qu’il s’agisse d’une aide 
au barème exceptionnel ou d’une aide au barème ordinaire, dès lors que 
M. B______ ne bénéficiait ni d’une bourse ni d’un prêt d’études. Une aide avait 
toutefois été octroyée pendant douze mois et les époux B______ avaient été 
clairement informés qu’ils leur appartenaient de trouver d’autres sources de 
financement. 

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  Il n’était pas possible d’octroyer des aides financières différenciées, selon 
les dispositions de la législation genevoise. De plus, s’agissant des dispositions de 
la Constitution fédérale, M. B______ avait volontairement opté pour une 
formation l’éloignant pour quatre ans au mois du marché du travail et pour des 
mesures d’insertion professionnelle mises en place par l’État. 

  En dernier lieu, les normes de la conférence suisse des institutions d’actions 
sociales (ci-après : normes CSIAS) mises en avant par les recourants n’étaient pas 
applicables au cas d’espèce dès lors que les époux B______ n’avaient pas sollicité 
de mesures protectrices de l’union conjugale ni demandé ou obtenu le divorce. 

10)  Exerçant leur droit à la réplique sur effet suspensif, les recourants ont 
précisé, le 8 janvier 2018, que Mme A______ n’avait à ce jour pas trouvé 
d’emploi. Vu la situation particulière de M. B______, le droit de Mme A______ 
et de leurs deux enfants à des prestations de l’aide sociale devait être reconnu 
même si M. B______ en était exclu. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par 
le président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de 
ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 septembre 2017). 

2) a. Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet 
suspensif (al. 3). 

  À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures 
sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2). 

 b. Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; 

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ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les 
mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une 
mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, 265). 

3)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  Le prononcé de telles mesures ne saurait, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265 ; 
Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 21 
n. 50). 

4) a. Une décision déclarée immédiatement exécutoire par l’autorité fait courir le 
risque de rendre totalement illusoire la protection juridique que devraient offrir les 
voies de droit à celui qui veut la contester (Cléa BOUCHAT, op. cit. p. 299 
n.  797). Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité 
de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

5)    En l’espèce, il est admis et établi par la procédure que, si M. B______ a 
repris une formation après avoir vainement cherché un emploi, son épouse fait 
tout ce qui est en son possible pour permettre à l’ensemble de sa famille d’être 
indépendante financièrement. 

  En outre, la cause devrait rapidement pouvoir être jugée au fond, l’hospice 
ayant d’ores et déjà produit sa réponse. Il n’est pas exclu qu’une audience de 
comparution personnelle soit nécessaire, mais la procédure devrait en tout état 
pouvoir être tranchée rapidement. 

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  L’exécution immédiate de la décision contraindrait probablement 
M. B______ à interrompre sans délai sa formation, dont la reprise, en cas 
d’admission du recours, serait fortement prétéritée.  

  En dernier lieu, l’autorité intimée s’en est rapportée à justice quant à 
l’éventuel octroi de mesures provisionnelles. 

6)  Dans ces circonstances, les mesures provisionnelles sollicitées seront 
octroyées, et l’hospice devra continuer à verser des prestations d’aide sociale aux 
recourants, identiques à celles versées avant le prononcé de la décision litigieuse,  
jusqu’à ce que la présente affaire soit tranchée au fond. 

 vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

    LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

octroie les mesures provisionnelles sollicitées ; 

dit que les prestations d’aide sociale devront être versées à Madame A______ et à 
Monsieur B______ jusqu’à ce que la présente cause soit tranchée au fond ; 

impartit à Madame A______ et à Monsieur B______ un délai au 2 février 2018 pour 
exercer leur éventuel droit à la réplique ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Madame A______ et à Monsieur B______, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 

 

La présidente : 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

 Genève, le          la greffière :