# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35c0cff4-6640-5207-8255-ff9ab9f7f8bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.09.2021 A/3164/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3164-2020_2021-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3164/2020 ATAS/923/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 septembre 2021 

3ème Chambre 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniel BURKHARDT  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3164/2020 

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EN FAIT 

 

A. a. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en 1941, reçoit des prestations 
complémentaires cantonales depuis juillet 2008.  

b. Par décision du 11 mars 2019, le Service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC), ayant appris que le fils de sa bénéficiaire était domicilié chez cette 
dernière, a mis un terme au versement des prestations avec effet au 1er avril 2019. 

c. Par courrier du 31 mars 2019, la bénéficiaire s'est opposée à cette décision, en 
contestant toute cohabitation avec son fils. Ce dernier expliquait dans une lettre les 
raisons qui avaient motivé sa domiciliation à l’adresse de sa mère depuis son retour 
du Japon, durant l’été 2013.   

d. Par décision du 29 août 2019, le SPC, considérant avoir versé des prestations à 
tort d’octobre 2012 à mars 2019, a réclamé à sa bénéficiaire le remboursement de 
CHF 25'056.-. En revanche, il lui a reconnu le droit à des prestations 
complémentaires cantonales de 380.- CHF/mois à compter d'avril 2019.  

Par décision du même jour, le SPC a également requis la restitution des subsides 
d’assurance-maladie versés indûment entre 2016 et 2019, soit CHF 2'964.-.  

e. Par décision du 30 août 2019, le SPC a considéré que l’opposition du 31 mars 
2019 était devenue sans objet, puisqu'une nouvelle décision avait été rendue le 
29 août 2019, qui avait reconnu à l'intéressée le droit aux prestations à compter 
d'avril 2019, date au-delà de laquelle la domiciliation de son fils chez elle avait été 
révoquée auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM).  

f. Par pli du 22 septembre 2019, la bénéficiaire a demandé la remise de l’obligation 
de restituer les sommes réclamées, demande que le SPC a rejetée par décision du 
16 juillet 2020, confirmée sur opposition le 4 septembre 2020, au motif que la 
condition de la bonne foi n’était pas remplie.   

B. a. Par écriture du 7 octobre 2020, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans en concluant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2020, à la 
remise de l’obligation de restituer la somme litigieuse et au renvoi de la cause à 
l’intimé pour nouvelle décision. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse 27 octobre 2020, a conclu au 
rejet du recours.  

c. Le 11 février 2021, s’est tenue une audience de comparution personnelle, au 
cours de laquelle l’intimé a soutenu que la question litigieuse se limitait à savoir si 
la recourante avait annoncé le fait que son fils partageait son logement durant la 
période litigieuse, fait qui, en tant que tel, était admis, puisque la recourante ne 

 
 
 

 

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s’était pas opposée à la décision de restitution, laquelle était en conséquence entrée 
en force. La recourante, a allégué avoir reçu les décisions des 29 et 30 août 2019 en 
même temps; si son courrier du 22 septembre 2019 mentionnait expressément « une 
demande de remise », c'est qu'elle avait été mal conseillée par une assistante 
sociale.  

d. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives et la recourante a versé 
au dossier différentes pièces, démontrant, selon elle, qu’elle n’a pas cohabité avec 
son fils.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était alors pendant devant la Cour 
de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 2020 5137 ; 
FF 2018 1597; erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale du 
19 mai 2021, publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

4. a. L’art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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b. Conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles l'opposition n'est pas ouverte, sont sujettes à recours dans le 
délai de trente jours suivant la notification de la décision. 

c. En l’espèce, il convient au préalable de déterminer si c’est à juste titre que 
l’intimé, dans sa décision du 16 juillet 2020 refusant la remise de l’obligation de 
restituer la somme de CHF 28'020.-, correspondant aux prestations 
complémentaires cantonales et aux subsides d’assurance-maladie versés selon lui 
indûment entre octobre 2012 et mars 2019, a implicitement considéré que la 
décision de restitution du 29 août 2019 était entrée en force, faute d’opposition.  

5. La restitution de prestations - au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA ainsi que de la 
jurisprudence qui en découle - nécessite en principe la mise en œuvre d'une 
procédure en trois étapes: la première étape porte sur l'examen du caractère indu 
des prestations ou, en d'autres termes, sur le point de savoir si les conditions d'une 
reconsidération de la décision par laquelle celles-ci avaient été octroyées sont 
réalisées; la deuxième étape concerne la restitution des prestations et comprend, 
notamment, l'examen à l'aune de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA des effets 
dans le temps de la correction à effectuer en raison du caractère indu des 
prestations; la troisième étape porte sur la remise de l'obligation de restituer, au 
sens de l'art. 25 al. 1, seconde phrase, LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_638/2014 du 13 août 2015 consid. 3.2 et les références).  

Il résulte de cette différenciation que les éléments constatés dans une décision 
(administrative ou judiciaire non contestée et, partant, entrée en force) prise à 
l'issue d'une procédure en restitution ne peuvent plus être contestés lors d'une 
procédure ultérieure de remise de l'obligation de restituer (arrêt précité consid. 3.2 
et la référence citée).  

6. Selon l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. L'assuré concerné peut demander la remise de l'obligation de 
restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de 
bonne foi, le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1, deuxième phrase, 
LPGA). Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose 
en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire: s'il prétend 
qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de 
restitution dans un délai de trente jours; en revanche, s'il admet avoir perçu 
indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés 
économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une 
demande de remise. La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue faisant l'objet 
d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_799/2017, 8C_814/2017 du 
11 mars 2019 consid. 6 et les références). Intrinsèquement, une remise de 
l'obligation de restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

 
 
 

 

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On précisera encore que selon l'art. 4 al. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), une telle 
demande doit être déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de 
la décision de restitution.  

7. En l’occurrence, c’est à tort que l’intimé soutient que la décision de restitution du 
29 août 2019 est entrée en force.  

Certes, dans son courrier du 16 juillet 2020, la recourante indique expressément 
présenter une demande de remise de l’obligation de restituer la somme réclamée en 
invoquant sa bonne foi et son incapacité à rembourser ladite somme. Cela étant, elle 
remet également en cause son obligation de restituer puisqu’elle fait valoir qu’elle 
n’a pas cohabité avec son fils. Elle se réfère à son opposition du 31 mars 2019 à la 
décision du 11 mars 2019 lui niant son droit aux prestations complémentaires dès le 
1er avril 2019 − acte dans lequel elle avait déjà contesté cette cohabitation − et, à la 
lettre de son fils du 31 mars 2019.  

C'est dès lors à tort que l’intimé, dans sa décision du 30 août 2019 a déclaré 
l'opposition sans objet, étant rappelé que, la veille, il avait rendu une décision 
reconnaissant certes à la recourante le droit à des prestations complémentaires dès 
avril 2019, mais exigeant aussi la restitution des prestations versées en trop entre 
octobre 2012 et mars 2019.  

C’est le lieu de rappeler que l'art. 16c al. 1 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 
1971(OPC-AVS/AI - RS 831.301), qui prévoit le partage du loyer lorsque des 
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non 
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, ne fait pas directement 
référence à la notion de domicile au sens du droit civil. Par l'emploi du terme 
« occupés » (en allemand: « bewohnt »; en italien: « occupati »), le Conseil fédéral 
a manifestement voulu se fonder sur la situation concrète de la personne concernée. 
Dans les faits, cela implique que cette dernière habite effectivement à la même 
adresse que la personne bénéficiaire des prestations complémentaires. Dans ces 
circonstances, le dépôt de papiers ou le domicile fiscal, comme indices formels, ne 
peuvent créer qu'une présomption de fait que d'autres indices peuvent permettre de 
renverser (arrêt du Tribunal fédéral 9C_807/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.4 et la 
référence).  

Or, force est de constater que l’intimé s’est exclusivement fié, tant pour la période 
débutant le 1er avril 2019 que pour celle antérieure à cette date, aux données de 
l’OCPM, sans avoir investigué − en violation de son obligation d’instruire d’office 
(art. 43 al. 1 LPGA) − la question de savoir si les faits allégués dans les écritures 
des 31 mars 2019 (la domiciliation du fils de la recourante chez celle-ci n’avait 
pour objectif que la création d’une adresse légale à des fins administratives sans 
qu’ils ne vivent ensemble) − également pertinents pour la période litigieuse 
d’octobre 2012 à mars 2019 − étaient établis ou pas.  

 
 
 

 

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Comme relevé plus haut, dans son courrier du 16 juillet 2020, la recourante ne 
demandait pas uniquement la remise de l’obligation de restituer. Elle contestait à 
nouveau avoir jamais partagé son logement avec son fils – allégation répétée tant 
dans son opposition du 11 août 2020 (à la décision refusant la remise) que dans les 
actes ultérieurs en procédure contentieuse, en joignant diverses pièces à l’appui de 
sa position.   

Dans ces circonstances, on ne peut suivre l’intimé lorsqu’il affirme que la 
recourante aurait renoncé à contester avoir cohabité avec son fils. Au contraire, on 
doit constater qu'elle n'a jamais renoncé à s’opposer à la décision de restitution du 
29 août 2021, dès lors que, dans son courrier du 22 septembre 2019, elle a 
expressément remis en cause le fait que son appartement était occupé par son fils 
durant la période litigieuse. Comme, par ailleurs, ce courrier a été adressé à l’intimé 
en temps utile (art. 52 al. 1 LPGA), celui-ci devait considérer cette écriture comme 
une opposition à la décision de restitution, et examiner le bien-fondé des griefs 
invoqués par la recourante s'agissant de l'application d'un loyer proportionnel.   

L'intimé ne pouvait dès lors traiter la demande de remise de l’obligation de restituer 
sur le fond comme si la décision du 29 août 2021 était entrée en force.  

Il s’ensuit que les décisions des 16 juillet et 4 septembre 2020 sur la remise de 
l’obligation de restituer ont été rendues prématurément (voir dans le même sens : 
arrêts du Tribunal fédéral P.63/06 du 14 mars 2007 consid. 4.2.2 ; P.59/06 du 
5 décembre 2007 consid. 4).   

À défaut de décision susceptible de recours − à savoir une décision sur opposition − 
portant sur la restitution, la Cour de céans ne peut entrer en matière sur le recours, 
lui aussi prématuré. Il doit par conséquent être déclaré irrecevable. Aussi y a-t-il 
lieu d’annuler la décision litigieuse du 4 septembre 2020 et de renvoyer la cause à 
l’intimé, à charge pour celui-ci de statuer enfin sur opposition sur la question du 
bien-fondé de la demande en restitution des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral P.63/06 du 14 mars 2007 consid. 4.2.2 et 4.2.3).  

Il appartiendra à l’intimé d’examiner si les pièces produites par la recourante dans 
le cadre de la présente procédure permettent d’infirmer ou confirmer la cohabitation 
avec le fils pendant la période litigieuse et d’administrer, cas échéant, d’autres 
moyens de preuves, en collaboration avec la recourante (art. 43 al. 3 LPGA), 
laquelle pourra, dans ce contexte, fournir d’autres justificatifs propres à prouver les 
faits qu'elle allègue.  

8. La recourante, représentée par un avocat, obtient gain de cause, de sorte qu'elle a 
droit à une indemnité de dépens à la charge de l’intimé, fixée en l’espèce à 
CHF 1'300.- (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré.  

2. Annule la décision sur opposition du 4 septembre 2020 portant sur la remise de 
l’obligation de restituer.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour qu’il rende une décision sur opposition sur la 
restitution des prestations litigieuses dans le sens des considérants.   

4. Alloue une indemnité de CHF 1'300.- à la recourante à titre de dépens, à la charge 
de l’intimé.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le