# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff6bcdd4-0cfe-553e-aaf3-883f3ec340d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.12.2022 P/5572/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5572-2021_2022-12-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5572/2021 OARP/65/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 2 décembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______ [GE], comparant par 

M
e
 C______ avocat,  

requérant, 

 

contre le jugement JTCO/88/2022 rendu le 1
er
 juillet 2022 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité. 

 

- 2/3 - 

P/5572/2021 

Vu la procédure, notamment le jugement du 1
er

 juillet 2022 du Tribunal correctionnel, 

actuellement pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision suite à l'appel 

interjeté par le requérant ; 

Que par acte du 29 novembre 2022, reçu le lendemain, le requérant sollicite le bénéfice 

d'une exécution anticipée de la peine ; 

Que le Ministère public (MP) a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête ; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale 

du 5 octobre 2007 (CPP), la juge exerçant la direction de la procédure peut autoriser la 

prévenue à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la 

procédure le permet ; 

Qu’en l’espèce, et ainsi qu’en convient le MP, rien ne s’oppose à ce stade à ce que 
l’exécution anticipée de la mesure soit autorisée ; 

Qu'il convient ainsi de faire droit à la requête. 

* * * * *  

- 3/3 - 

P/5572/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 

Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 

La communique, pour information, à la prison de B______, ainsi qu'au Service 

d'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.