# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81c312da-59c6-5c8b-9d8d-29bdd6f008af
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2013 GE.2012.0219
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2012-0219_2013-01-11.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 11 janvier 2013

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; M. André Jomini et M. Rémy Balli,
  juges.

  

 

	
  Recourantes

  	
   

  	
  X.________, à 1********, 

  

 

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département des infrastructures et
  des ressources humaines, représenté par le Service des routes,

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service des forêts, de la faune et
  de la nature, 

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Département des
  infrastructures et des ressources humaines du 13 novembre 2012 (interdiction
  de circuler sur les berges de la Broye - Publication FAO du 13 novembre 2012)

  

 

La Cour de droit administratif et public

-       
vu le recours déposé le 7 décembre 2012 par X.________,

-       
vu l'accusé de réception impartissant un délai au 31 décembre
2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,

Considérant

-       
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

-       
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ;
RSV 173.36]),

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 11 janvier 2013

 

Le président:

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.