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**Case Identifier:** e33947fb-ca99-5af6-96bc-9bc0ac9716b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2015 A/4030/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4030-2013_2015-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4030/2013-ICCIFD ATA/1222/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 10 novembre 2015 

2ème section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 

 
et 

 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er décembre 2014 (JTAPI/1334/2014) 

- 2/20 - 

A/4030/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1973, est domicilié à Genève, canton dans 

lequel il est contribuable. 

2)  Depuis 2005, M. A______ est administrateur unique de la société anonyme 

B______ SA (ci-après : B______ ou la société), inscrite au registre du commerce 

du canton de Genève, dont le but est la commercialisation de solutions 

informatiques pour la gestion de réseaux, d’équipements et d’infrastructures ainsi 
que pour la gestion de contenu pour des sociétés de diffusion de média, le conseil 

en développement de réseaux et la commercialisation, l’installation, la formation 
et la maintenance d’équipement et de matériel de haute technologie. 

3)  M. A______ fait l’objet de six actes de défaut de biens établis entre octobre 
2009 et août 2011 pour des créances oscillant entre CHF 825.80 et CHF 1'238.70 

en faveur de Mutuel Assurances, cédés entre novembre 2009 et août 2011 à 

l’AFC-GE. Les procès-verbaux de saisie y relatifs indiquaient que M. A______, 
administrateur unique de B______, société ne dégageant aucun bénéfice et dont il 

ne percevait aucun dividende, était aidé financièrement par sa famille, à raison de 

CHF 1'000.- à CHF 1'500.- par mois, et logeait gratuitement chez son frère. 

4)  Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2005, M. A______ a déclaré un 
revenu de CHF 9'983.- perçu au titre des prestations de l’assurance-chômage, 
ainsi qu’une fortune composée de quarante-neuf actions de la société, d’une 
valeur imposable de CHF 49'000.-. 

5)  Entre octobre 2006 et février 2007, l’AFC-GE a requis de M. A______ 
plusieurs précisions en lien avec sa situation financière, les actions de B______ et 

la provenance des fonds ayant servi à sa constitution, lui demandant de compléter 

la formule « feuilles annexes servant à déterminer le montant de la dépense 

annuelle en vue de l’application des dispositions des art. 37 LPFisc et 130 LIFD » 
(ci-après : la formule). 

6) a. M. A______ a régulièrement répondu à l’AFC-GE, confirmant n’avoir 
perçu aucun salaire de la société durant l’année 2005. Sa mère lui avait accordé un 
prêt sans intérêts, ce qui lui avait permis de constituer la société, dont il était à 

présent l’unique actionnaire. 

 b. Il a annexé à son courrier : 

 – une convention conclue le 7 novembre 2005 avec deux tierces personnes 
aux termes de laquelle il rachetait les actions en mains de celles-ci, 

devenant le seul actionnaire de la société ; 

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 – la formule complétée, sur laquelle il indiquait des dépenses annuelles par 
CHF 36'678.- et expliquait se trouver dans une situation financière 

difficile, n’ayant « aucune entrée » et n’arrivant à subvenir à ses besoins 
que grâce à l’aide de ses proches. 

7)  En 2006, M. A______ a déclaré un revenu de CHF 1.- tiré de son activité 

dépendante pour le compte de B______. 

8)  M. A______ a complété et retourné à l’AFC-GE une nouvelle formule pour 
l’année 2006, dans laquelle il mentionnait des dépenses annuelles par 
CHF 24'116.-, précisant être au bénéfice de l’aide de ses proches. 

9)  En 2007 et 2008, M. A______ a déclaré à l’AFC-GE avoir réalisé un revenu 
annuel de CHF 30'000.-, tiré de son activité dépendante pour le compte de 

B______. 

10)  Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2009, transmise à l’AFC-GE en 
novembre 2010, M. A______ a déclaré un revenu brut de CHF 30'000.- tiré de 

son activité dépendante pour le compte de B______, soit un revenu imposable de 

CHF 23'449.- pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et CHF 20'432.- 
pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD). Il a en outre déclaré une fortune 
mobilière brute de CHF 49'275.-, dont il déduisait CHF 43'295.- au titre de 

« dettes chirographaires et hypothécaires », soit un montant imposable de 

CHF 0.-. La feuille « E1 » correspondante mentionnait la société comme 

créancière et portait les indications « constitution : 31.12.2009 », 

« quote-part : 100 », « intérêts : néant » et « dettes : CHF 43'196.- ». La feuille 

« F2 titres suisses et étrangers » indiquait « nombre de parts : 225 » de B______, 

d’une valeur imposable au 31 décembre 2009 de CHF 49'275.-. 

  La déclaration fiscale mentionnait comme annexe « 1 certificat de salaire 

2009 », lequel faisait état d’un salaire brut de CHF 30'000.- réalisé par 
M. A______ auprès de B______. 

11)  Le 9 décembre 2010, dans le cadre de l’imposition de B______, l’AFC-GE 
a requis de celle-ci des explications au sujet de sa déclaration fiscale pour l’année 
2009, laquelle mentionnait une avance de CHF 43'196.- comptabilisée dans le 

poste « actionnaire compte courant », lui demandant de lui communiquer le 

contrat à l’origine de ce prêt, l’identité de son bénéficiaire et sa position par 
rapport à la société, sa solvabilité ainsi que les critères ayant justifié son octroi. 

12)  Le 1
er

 février 2011, B______ a répondu à l’AFC-GE que le montant de 
CHF 43'196.- correspondait à une avance consentie à M. A______, son unique 

actionnaire, qui se trouvait dans une situation financière difficile en raison du 

salaire réduit qu’il percevait. La société étant encore en phase de développement, 
le remboursement de la créance ne pouvait avoir lieu rapidement. 

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13)  Par bordereaux du 21 février 2011, entrés en force pour ne pas avoir été 

contestés, l’AFC-GE a établi l’imposition de M. A______ pour l’année 2009 à 
CHF 1'502.35 pour l’ICC, sur la base d’un revenu et d’une fortune imposables de 
respectivement CHF 23'449.- et CHF 0.-, et à CHF 52.35 pour l’IFD, sur la base 
d’un revenu imposable de CHF 20'400.-. Le document « éléments retenus par 
l’administration » indiquait, à la rubrique « fortune », le montant de CHF 43'196.- 
admis en déduction au titre de dette chirographaire. 

14)  Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2010, transmise à l’AFC-GE en 
janvier 2012, M. A______ a déclaré un revenu brut de CHF 33'146.- tiré de son 

activité dépendante pour le compte de B______, soit un revenu imposable de 

CHF 25'576.- pour l’ICC et CHF 22'869.- pour l’IFD. Il a en outre déclaré une 
fortune mobilière brute de CHF 49'275.-, dont il déduisait CHF 52'184.- au titre 

de « dettes chirographaires et hypothécaires », soit un montant imposable de 

CHF 0.-. La feuille « E1 » correspondante mentionnait la société comme 

créancière et portait les indications « constitution : 31.12.2009 », 

« quote-part : 100 », « intérêts : néant » et « dettes : CHF 51'977.- ». La feuille 

« F2 titres suisses et étrangers » indiquait « nombre de parts : 225 » de B______, 

d’une valeur imposable au 31 décembre 2010 de CHF 49'275.-. 

  La déclaration fiscale mentionnait comme annexe « 1 certificat de salaire 

2010 », lequel faisait état d’un salaire brut de CHF 33'146.- réalisé par 
M. A______ auprès de B______. 

15)  Par bordereaux du 14 juin 2012, entrés en force pour ne pas avoir été 

contestés, l’AFC-GE a établi l’imposition de B______ pour l’année 2009. L’avis 
de taxation annexé indiquait que le prêt de CHF 43'196.- consenti par la société à 

son actionnaire devait être considéré comme un prêt simulé, qui constituait une 

prestation appréciable en argent et une distribution dissimulée de bénéfice, étant 

donné que la preuve de la solvabilité de l’emprunteur ainsi que sa capacité de 
remboursement n’avait pu être apportée. 

16)  Par bordereaux du 9 juillet 2012, entrés en force pour ne pas avoir été 

contestés, l’AFC-GE a établi l’imposition de M. A______ pour l’année 2010 à 
CHF 1'324.- pour l’ICC, sur la base d’un revenu et d’une fortune imposables de 
respectivement CHF 25'576.- et CHF 0.-, et à CHF 70.80 pour l’IFD, sur la base 
d’un revenu imposable de CHF 22'800.-. Le document « éléments retenus par 
l’administration » indiquait, à la rubrique « fortune », le montant de CHF 51'977.- 
admis en déduction au titre de dette chirographaire. 

17)  Par bordereaux du 4 octobre 2012, entrés en force pour ne pas avoir été 

contestés, l’AFC-GE a établi l’imposition de B______ pour l’année 2010. L’avis 
de taxation annexé indiquait que le prêt de CHF 51'977.10 consenti par la société 

à son actionnaire devait être considéré comme un prêt simulé, les motifs évoqués 

étant les mêmes que ceux figurant dans les bordereaux du 14 juin 2012. 

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18)  Le 4 juillet 2013, l’AFC-GE a informé M. A______ de l’ouverture d’une 
procédure en rappel et en soustraction d’impôt à son encontre pour les années 
fiscales 2009 et 2010. De nouveaux éléments avaient été portés à sa connaissance 

par le service de la taxation des personnes morales, qui montraient l’existence 
d’une prestation appréciable en argent, sous la forme d’un prêt simulé accordé par 
B______. Les montants y relatifs, à savoir CHF 43'196.- en 2009 et CHF 8'808.- 

en 2010, devaient ainsi être ajoutés à ses titres, en qualité de rendement de la 

fortune mobilière, aucune déduction sur la fortune n’étant admise. Un délai lui 
était imparti pour se déterminer. 

19) a. Le 16 juillet 2013, M. A______ a répondu à l’AFC-GE que l’ouverture 
d’une telle procédure n’était pas fondée, en l’absence de prêt simulé. Sa situation 
financière difficile ne lui avait pas permis de procéder au remboursement des 

montants figurant dans le compte actionnaire, de sorte qu’une convention de prêt 
avait été établie avec la société. 

 b. Il a joint à son courrier une « convention de prêt » conclue le 12 juin 2012 

avec B______, aux termes de laquelle celle-ci acceptait de mettre à sa disposition 

un montant de CHF 50'000.- au plus, pour une durée de cinq ans renouvelable, en 

vue du financement de projets informatiques et de recherche de développement, 

portant intérêts à 2,25 % l’an. 

20)  Le 4 septembre 2013, l’AFC-GE a confirmé à M. A______ la teneur de son 
précédent courrier, les explications apportées et la convention de prêt produite 

n’étant pas en mesure de modifier le caractère simulé du prêt, ce que le service 
des personnes morales avait au demeurant constaté dans le cadre de la taxation de 

la société pour les années 2009 et 2010. 

21)  Par courrier du 13 septembre 2013, l’AFC-GE a informé M. A______ que 
les procédures en rappel et en soustraction d’impôt concernant l’ICC et l’IFD des 
années 2009 et 2010 étaient terminées. 

22)  Le même jour, l’AFC-GE a notifié à M. A______ des bordereaux de rappel 
d’impôt. Pour 2009, l’imposition était fixée à CHF 7'571.45 pour l’ICC, sur la 
base d’un revenu et d’une fortune imposables de respectivement CHF 49'367.- et 
CHF 0.-, et à CHF 398.35 pour l’IFD, sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 46'300.-. Pour 2010, l’imposition était fixée à CHF 2'406.- pour l’ICC, sur la 
base d’un revenu et d’une fortune imposables de respectivement CHF 30'845.- et 
CHF 0.-, et à CHF 111.65 pour l’IFD, sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 28'100.-. 

  Le revenu imposable était augmenté de CHF 43'196.- en 2009 et de 

CHF 8'781.- en 2010 au titre de « revenu mobilier non soumis à l’IA », en tant 
que prestations appréciables en argent découlant d’un prêt simulé, non déductibles 
de la fortune. 

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23)  Le 3 juillet 2013 également, l’AFC-GE a notifié à M. A______ des 
bordereaux d’amende, à savoir, pour l’année 2009, de CHF 4'551.- (ICC) et 
CHF 259.- (IFD), et, pour l’année 2010, de CHF 811.- (ICC) et CHF 30.- (IFD). 

  M. A______ avait bénéficié de prestations appréciables en argent, sous la 

forme d’un prêt simulé, octroyé par sa société, de sorte qu’il n’avait pas été 
imposé selon sa réelle capacité contributive et avait, à tout le moins, agi par 

négligence. La pénalité qui lui était infligée de ce fait correspondait aux trois 

quarts du montant de l’impôt soustrait. 

24)  Le 1
er

 octobre 2013, M. A______ a formé réclamation contre ces 

bordereaux, concluant à leur annulation. Les débuts de la société étaient difficiles, 

celle-ci n’ayant commencé à réaliser un bénéfice qu’à partir de 2012. Dès lors que 
B______ n’avait pas été en mesure de lui fournir un salaire correspondant à son 
activité réelle, sous peine de devoir déposer le bilan, elle lui avait accordé un prêt, 

qu’il avait formalisé dans un contrat. Le développement de ses affaires lui avait 
toutefois permis de commencer à rembourser cette dette, à concurrence de 

CHF 3'600.- en 2011, de CHF 9'200.- en 2012 et de CHF 15'000.- en 2013, restant 

à lui devoir le montant de CHF 25'000.-, dont il envisageait de s’acquitter au plus 
tard le 30 juin 2017. Aucune volonté de tromper l’AFC-GE ni de cacher ses 
revenus ne pouvait au demeurant lui être imputée, puisque son principal souci 

avait été de maintenir « à flots » la société et trouver des fonds pour développer 

ses activités. 

25)  Par décisions séparées du 11 novembre 2013, l’AFC-GE a maintenu les 
bordereaux de rappel d’impôt et d’amende pour l’ICC et l’IFD 2009 et 2010. 

  La taxation de B______ pour les années 2009 et 2010, qui était définitive, 

avait retenu que le prêt consenti à M. A______ était simulé et constituait une 

prestation appréciable en argent et une distribution dissimulée de bénéfice. Ce prêt 

n’aurait ainsi pas été accordé dans les mêmes circonstances à des tiers, différents 
éléments, comme l’absence de contrat écrit, de plan de remboursement, de 
garanties suffisantes, de solvabilité de l’emprunteur, de même que le but de la 
société, qui ne visait pas à prêter des fonds, étant propres à démontrer l’existence 
d’une prestation appréciable en argent, sans contre-prestation correspondante. 

  Les conditions de la soustraction d’impôt étaient également réalisées, à tout 
le moins par négligence. 

26)  Par acte du 12 décembre 2013, M. A______ a recouru contre ces décisions 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 

à leur annulation ainsi qu’à celle des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende 
pour l’ICC et l’IFD des années 2009 et 2010. 

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  En l’absence de bénéfice imposable, la société ne pouvait se plaindre de sa 
taxation, raison pour laquelle elle n’avait pas contesté les bordereaux des années 
2009 et 2010, ce dont l’AFC-GE ne pouvait se prévaloir pour justifier l’ouverture 
d’une procédure en rappel d’impôt le concernant. Sur le fond, le prêt avait été 
régulièrement comptabilisé par la société, de sorte que l’AFC-GE ne pouvait 
considérer qu’il constituait une prestation appréciable en argent, ni qu’il était 
insolvable, étant donné qu’il avait commencé le remboursement de sa dette. 

  Les conditions de la soustraction fiscale n’étaient pas non plus remplies, 
puisqu’au moment de remplir sa déclaration d’impôt, il ignorait que l’AFC-GE 
requalifierait, dans le cadre de la taxation de la société, le prêt lui ayant été 

consenti. 

27)  Le 5 mars 2014, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à son rejet. 

  Elle reprenait ses précédents arguments, précisant que les explications 

fournies par M. A______ ne permettaient pas de remettre en question la 

conclusion à laquelle elle était arrivée dans le cadre de l’imposition de la société, 
ce d’autant que le bénéficiaire du prêt était l’actionnaire principal, simultanément 
administrateur unique et salarié, dont le montant à la fin de l’exercice 2009 
correspondait à 36,21 % du total des actifs et avait augmenté au fil des ans. 

28)  Par courrier du 16 juin 2014, le TAPI a demandé à l’AFC-GE de lui 
expliquer pour quel motif, au cours de la procédure de taxation ordinaire de 

M. A______ pour les années 2009 et 2010, elle n’avait pas envisagé la possibilité 
d’un prêt simulé ni mené des investigations à ce sujet. 

29)  Par courrier du 9 juillet 2014, l’AFC-GE a répondu au TAPI. La mise en 
évidence d’une prestation appréciable en argent appartenait au service des 
personnes morales, seul compétent pour analyser la réalisation des conditions 

d’une distribution dissimulée de bénéfice, qui ne pouvait être effectuée par le 
service des personnes physiques, lequel ne disposait pas des informations 

nécessaires, notamment les comptes de la société concernée. Dès lors que la 

taxation de B______ pour l’année 2009, et donc la mise en évidence du caractère 
fictif du prêt concédé à l’actionnaire, était intervenue postérieurement à celle de 
M. A______ pour la même année, seule la procédure en rappel d’impôt demeurait 
ouverte. 

30)  Par jugement du 1
er

 décembre 2014, le TAPI a admis le recours de 

M. A______ et annulé les bordereaux de rappel d’impôt et d’amende pour l’ICC 
et l’IFD des années 2009 et 2010, ainsi que les décisions sur réclamation du 
11 novembre 2013 correspondantes. 

  Il ressortait de ses déclarations fiscales que M. A______, salarié et 

actionnaire de B______ pour 225 parts, était également débiteur d’un prêt sans 

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intérêts, de CHF 43'196.- en 2009 et CHF 51'977.- en 2010, à l’égard de celle-ci. 
Sa situation financière était connue de l’AFC-GE, laquelle était également en 
possession des procès-verbaux de saisie, valant actes de défaut de biens. Il ne 

pouvait ainsi lui échapper qu’en 2009 déjà, M. A______ était dans l’incapacité de 
rembourser le prêt en question, qui se résumait d’ailleurs à sa plus simple 
expression, de même que l’année suivante, au cours de laquelle ce prêt avait 
même subi une augmentation. Bien que ces éléments ne fussent, à eux seuls, pas 

déterminants pour retenir l’existence d’une prestation appréciable en argent, ils 
n’en constituaient pas moins de sérieux indices, devant conduire le service de la 
taxation des personnes physiques à entamer une instruction sur ce point, à l’instar 
du service de la taxation des personnes morales ; ce dernier avait du reste obtenu 

des informations de la part de la société avant que les bordereaux litigieux ne 

soient notifiés à M. A______. Il n’était ainsi pas possible de retenir une totale 
étanchéité des deux services de l’AFC-GE, ce d’autant que l’un d’eux avait 
soupçonné une soustraction d’impôt. En s’abstenant d’effectuer des investigations 
complémentaires, l’AFC-GE avait commis une grave négligence, qui ne pouvait 
être réparée dans le cadre d’une procédure en rappel d’impôt, dont les conditions 
d’ouverture n’étaient pas réalisées. Cette procédure s’avérant infondée, les 
bordereaux d’amende devaient également être annulés. 

31)  Par acte du 16 décembre 2014, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

ce jugement, concluant à son annulation. 

  Le TAPI avait considéré à tort que les conditions d’ouverture du rappel 
d’impôt n’étaient pas réalisées, argument qui n’avait d’ailleurs pas même été 
effleuré par M. A______ dans son recours. Celui-ci avait ainsi indiqué être 

débiteur d’un prêt, ne mentionnant aucune réserve à cet égard dans ses 
déclarations fiscales correspondantes, desquelles il ne ressortait aucune 

inexactitude flagrante, indiscutable et évidente et dont elle pouvait présumer de 

l’exactitude, sous peine d’alourdir considérablement son travail. La position du 
TAPI allait au surplus à l’encontre de sa pratique, selon laquelle l’existence d’un 
prêt simulé devait être examinée d’abord lors de la taxation de la société et ensuite 
seulement dans le cadre de celle de son bénéficiaire, tâches relevant de deux 

services distincts. Dans le cas de M. A______, la qualification de prêt simulé 

n’avait pu être confirmée qu’en date du 14 juin 2012 par le service des personnes 
morales, alors que la taxation 2009 de l’intéressé, en force, avait eu lieu une année 
plus tôt. Ce dernier n’avait du reste joint à sa déclaration fiscale aucun acte de 
défaut de biens, documents n’ayant été versés au dossier qu’ultérieurement. 

32)  Le 23 décembre 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 

d’observations. 

33)  Le 20 janvier 2015, M. A______ a répondu au recours, concluant, 

« avec suite de dépens », à son rejet et à la confirmation du jugement entrepris. 

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  Les conditions en vue de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt 
n’étaient pas réalisées, ce qu’avait à juste titre constaté le TAPI. La pratique dont 
se prévalait l’AFC-GE ne reposait sur aucune base légale, ce d’autant qu’il 
ressortait de la jurisprudence que les critères servant à déterminer si un prêt à 

l’actionnaire était constitutif d’une prestation appréciable en argent s’attachaient 
de manière prépondérante à celui-ci, et non pas à la société. Le service des 

personnes morales avait d’ailleurs obtenu des informations de sa part au sujet du 
prêt le 1

er
 février 2011, bien avant que les bordereaux litigieux ne lui soient 

notifiés. L’autorité de taxation avait également connaissance de sa place au sein 
de la société, de même que de sa situation financière, éléments ressortant sans 

équivoque de ses déclarations fiscales. Le revenu qui y était indiqué était ainsi 

inférieur au minimum vital, raison pour laquelle des actes de défaut de biens 

avaient été délivrés à son encontre, documents en possession de l’AFC-GE. 

  Sur le fond, le prêt concédé par la société n’était pas simulé, mais avait été 
régulièrement comptabilisé dans ses états financiers et remboursé, par moitié, fin 

2013 déjà. Seul le montant effectivement versé, qui n’avait pas été remboursé, 
pouvait, tout au plus, être qualifié de revenu, soit CHF 11'397.-. 

34)  Le 3 mars 2015, l’AFC-GE a répliqué, persistant dans les conclusions de 
son recours. 

  Elle reprenait les arguments figurant dans ses précédentes écritures, 

précisant que lors de la taxation ordinaire, elle n’avait pas eu connaissance des 
procès-verbaux de saisie établis à l’encontre de M. A______, qu’il n’avait 
d’ailleurs joint à aucune de ses déclarations, dès lors qu’après leur cession, ils 
avaient été gérés par le secteur du traitement des actes de défaut de biens, rattaché 

à la direction de la perception et distinct du service de la taxation des personnes 

physiques, seul compétent pour procéder à la taxation ordinaire. 

  Sa manière de procéder découlait du bon sens, puisque, compte tenu de la 

« présomption d’innocence » dont jouissait la société, une reprise ne pouvait être 
effectuée qu’une fois l’octroi d’une prestation appréciable en argent avéré, ce qui 
justifiait l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt lorsque le prêt n’avait pas 
été déclaré, comme en l’espèce, cas dans lequel la qualification de prêt simulé ne 
pouvait être confirmée qu’après l’analyse du dossier de B______. M. A______ ne 
pouvait pas non plus se prévaloir de sa situation financière précaire entre 2007 et 

2010, ce d’autant qu’un prêt initialement admis pouvait se révéler simulé, en 
fonction des circonstances. Il ne pouvait pas non plus arguer du remboursement, 

partiel, du prêt, pour être intervenu postérieurement aux périodes fiscales 

litigieuses. 

  Sur le fond, les reprises étaient justifiées, dès lors que différents éléments, 

précédemment mentionnés, permettaient d’arriver à la conclusion que le prêt était 
simulé. Les reprises correspondaient au montant total du prêt consenti, considéré 

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comme simulé à partir de 2009, étant précisé que, pour l’année suivante, seul le 
montant de CHF 8'808.- relatif à l’augmentation du prêt entre les deux exercices 
avait été pris en compte. 

35)  Le 29 avril 2015, M. A______ a répliqué, persistant dans les conclusions et 

termes de ses précédentes écritures. 

  Contrairement aux affirmations de l’AFC-GE, le service de la taxation des 
personnes physiques avait pour devoir d’examiner si les dettes mentionnées dans 
sa déclaration fiscale étaient réelles ou simulées, en particulier lorsqu’il en 
ressortait que le prêt avait été accordé par une société à son unique actionnaire, 

lequel avait au surplus des ressources financières très limitées. La position de 

l’AFC-GE était d’autant moins soutenable que la société était un sujet de droit 
distinct de son actionnaire, sa taxation n’ayant pas de portée préjudicielle sur celle 
de ce dernier, et qu’elle l’avait, durant les exercices précédents, interrogé en détail 
sur sa situation financière, n’en ignorant pas la précarité. 

36)  Invitée à se déterminer sur le recours, l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) n’a formulé aucune observation à l’issue du 
délai lui ayant été imparti à cette fin. 

37)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 

4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2) a. Le litige fiscal concernant en partie une période antérieure au 1
er

 janvier 

2010, se pose la question du droit applicable. La loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) ne contient aucune disposition 

spécifique relative à cette question, tandis que la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) prévoit qu’elle 
s’applique dès la période fiscale 2010, les périodes antérieures étant régies par 
l’ancien droit (art. 72 al. 1 LIPP). De jurisprudence constante, les questions de 
droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours des périodes fiscales 

litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_663/2014 du 25 avril 2015 consid. 4 ; 

2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 4.1 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 

2013 consid. 5.1 non publié in ATF 140 I 68 ; ATA/1017/2015, ATA/1018/2015 

et ATA/1019/2015 du 29 septembre 2015 ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 ; 

ATA/112/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/232/2014 du 8 avril 2014 ; 

- 11/20 - 

A/4030/2013 

ATA/724/2012 du 30 octobre 2012). Le rappel d’impôt relevant du droit matériel, 
le droit applicable obéit aux mêmes règles (arrêts du Tribunal fédéral 

2C_663/2014 précité consid. 4 ; 2C_416/2013 précité consid. 5.1 non publié in 

ATF 140 I 68 ; 2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.1 ; ATA/1017/2015, 

ATA/1018/2015 et ATA/1019/2015 précités ; ATA/369/2015 du 21 avril 2015 ; 

ATA/307/2014 du 29 avril 2014). 

 b. Le présent litige porte sur la procédure en rappel et en soustraction d’impôt 
ouverte en 2013, qui concerne les périodes fiscales 2009 et 2010. La cause est 

ainsi régie par le droit en vigueur durant chacune de ces périodes, à savoir les 

dispositions de la LIFD, de l’ancien droit cantonal en 2009 et du nouveau droit 
cantonal en 2010, sous réserve de l’amende, pour laquelle le principe de la lex 
mitior s’applique le cas échéant. 

3) a. Les conditions régissant le rappel d’impôt sont réglementées de manière 
similaire aux plans fédéral et cantonal. Ainsi, lorsque des moyens de preuve ou 

des faits jusque-là inconnus de l’autorité fiscale lui permettent d’établir qu’une 
taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation 
entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est 
due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière 
procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts (art. 151 
al. 1 LIFD ; art. 53 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 59 

al. 1 LPFisc). Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et 

précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu’il a déterminé 
son capital propre de façon adéquate et que l’autorité fiscale en a admis 
l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu, même si l’évaluation était insuffisante 
(art. 151 al. 2 LIFD ; art. 53 al. 1 in fine LHID ; art. 59 al. 2 LPFisc). 

 b. Le rappel d’impôt n’est soumis qu’à des conditions objectives et implique 
qu’une taxation n’a, à tort, pas été établie ou est restée incomplète, de sorte que la 
collectivité publique a subi une perte fiscale. 

 c. Il suppose également un motif de rappel d’impôt, qui peut résider dans la 
découverte de faits ou de moyens de preuve qui ne ressortaient pas du dossier dont 

l’autorité disposait au moment de la taxation, une faute du contribuable n’étant 
pas exigée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 précité consid. 8.1 non publié 

in ATF 140 I 68 ; 2C_1225/2012 du 7 juin 2013 consid. 3.1 ; 2C_724/2010 du 

27 juillet 2011 consid. 8.1 ; 2C_104/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.3 ; 

2A.300/2006 du 27 février 2007 consid. 3.3). 

 d. Pour sa part, le contribuable doit remplir la formule de déclaration d’impôt 
de manière conforme à la vérité et complète et y joindre les annexes (art. 124 al. 2 

LIFD ; art. 26 al. 2 LPFisc), soit en particulier, pour les personnes physiques dont 

le revenu provient d’une activité lucrative dépendante, notamment les certificats 

- 12/20 - 

A/4030/2013 

de salaire et l’état des titres et des créances, ainsi que celui des dettes (art. 125 
al. 1 LIFD ; art. 29 al. 1 LPFisc). Lorsque le contribuable se heurte à une 

incertitude quant à un élément de fait, il ne doit pas la dissimuler, mais bien la 

signaler dans sa déclaration. Dans tous les cas, il doit décrire les faits de manière 

complète et objective (arrêt du Tribunal fédéral 2C_879/2008 du 20 avril 2009 

consid. 5.1). 

  En d’autres termes, l’autorité fiscale ne doit se livrer à des investigations 
complémentaires au moment de procéder à la taxation que si la déclaration 

contient des inexactitudes flagrantes. Lorsque l’autorité fiscale aurait dû se rendre 
compte de l’état de fait incomplet ou inexact, par exemple à la lecture des 
indications contenues dans la déclaration ou des pièces déposées par le 

contribuable, celui-ci n’est plus censé être inconnu et le rapport de causalité 
adéquate entre la déclaration lacunaire et la taxation insuffisante est interrompu, 

de sorte que les conditions pour procéder ultérieurement à un rappel d’impôt font 
défaut (arrêt du Tribunal fédéral 2C_104/2008 précité consid. 3.3 ; 

Hugo CASANOVA, Le rappel d’impôt, RDAF 1999 II 3 p. 11). Dans tous les cas, 
la rupture du lien de causalité doit être soumise à des exigences sévères, à savoir 

une négligence grave de l’autorité fiscale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 
précité consid. 8.1 non publié in ATF 140 I 68 ; 2C_1225/2012 précité 

consid. 3.1 ; 2C_123/2012 du 8 août 2012 consid. 5.3.4). 

  En revanche, des inexactitudes qui ne sont que décelables, sans être 

flagrantes, ne permettent pas de considérer que certains faits ou moyens de preuve 

étaient déjà connus des autorités au moment de la taxation (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_632/2012 du 28 juin 2013 consid. 3.4 ; 2C_26/2007 du 10 octobre 

2007 consid. 3.2.2). En effet, l’autorité fiscale peut en principe considérer que la 
déclaration d’impôt est conforme à la vérité et complète. Elle n’a pas l’obligation, 
en l’absence d’indice particulier, de se mettre à la recherche de renseignements 
supplémentaires. En particulier, que l’autorité de taxation puisse déduire de 
l’augmentation de fortune d’une année à l’autre qu’il y a eu des revenus non 
déclarés ne remplace pas une déclaration complète du revenu (arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_123/2012 précité consid. 5.1 ; 2P.15/2014 du 22 décembre 2004 

consid. 5.3). S’il n’est en principe pas exigé de l’autorité fiscale qu’elle confronte 
systématiquement les déclarations remplies par les sociétés, traitées par un 

service, à celles remplies par un contribuable, personne physique, examinées par 

un autre de ses services (ATA/809/2015 du 11 août 2015 ; ATA/724/2015 du 

14 juillet 2015 ; ATA/369/2015 précité ; ATA/517/2014 du 1
er

 juillet 2014), il 

n’en demeure pas moins que cette question doit être examinée en fonction des 
circonstances du cas concret (Hugo CASANOVA, op. cit., p. 11 s). 

  Dans la mesure où le contribuable déclare de manière complète, sur un plan 

quantitatif, les éléments imposables et que leur évaluation a été acceptée sans 

changement lors de la taxation, une procédure en rappel d’impôt n’est plus 

- 13/20 - 

A/4030/2013 

possible, même si l’évaluation était insuffisante (AFC-CH, Circulaire n. 21, Le 
droit de rappel d’impôt et le droit pénal fiscal dans la loi sur l’impôt fédéral direct, 
du 7 avril 1995, ch. 2.2). De plus, de manière générale, la découverte d’une 
mauvaise appréciation des preuves ou une mauvaise application du droit ne saurait 

donner lieu à un rappel d’impôt, tout comme celle d’une simple sous-évaluation 
des éléments imposables pour laquelle les art. 151 al. 2 LIFD et 53 al. 1 LHID 

excluent explicitement l’adaptation ultérieure de la taxation (Hugo CASANOVA, 
op. cit., p. 12). 

4)  La casuistique en matière de rappel d’impôt est abondante. 

 a. Les conditions du rappel d’impôt ont été considérées comme remplies dans 
le cas de contribuables pour lesquels de nombreux frais à caractère privé avaient 

été passés en charge de l’activité commerciale, réduisant de la sorte le revenu 
imposable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2010 du 10 février 2010 confirmant 

l’ATA/657/2009 du 15 décembre 2009), de même que dans celui dans lequel un 
appartement avait été comptabilisé comme servant à l’activité professionnelle 
alors qu’il était utilisé comme logement et qu’un contrôle fiscal opéré dans la 
comptabilité d’une société, dont le contribuable était l’administrateur et 
l’actionnaire, avait mis en évidence une différence entre le total des sommes 
perçues et les montants comptabilisés (ATA/360/2011 du 7 juin 2011). Un motif 

de rappel d’impôt a également été admis dans le cas d’un contribuable ayant 
déclaré le bénéfice de liquidation d’une société dont il était actionnaire dans ses 
éléments de fortune, omettant de mentionner ce bénéfice comme revenu, sans en 

informer l’autorité fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2A.182/2002 du 25 avril 
2003). Il en est allé de même de contribuables qui avaient porté des intérêts 

hypothécaires en déduction à titre privé et à titre commercial, mais apporté des 

explications manuscrites en dehors des cases réservées à la saisie des données. La 

saisie informatique n’ayant pas permis au taxateur de prendre connaissance de ces 
éléments, ils ont été considérés comme inconnus de l’autorité, leur découverte 
ayant justifié un rappel d’impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_26/2007 précité). Le 
cas d’un prêt simulé, situation qui ne découlait pas de manière évidente de l’état 
des participations et des prêts déposés par la contribuable, justifiait également un 

rappel d’impôt, même si l’autorité fiscale pouvait soupçonner l’existence d’une 
telle simulation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_533/2008 du 7 août 2009). 

 b. À l’inverse, la réalisation des conditions du rappel d’impôt a été niée dans le 
cas du contribuable qui avait déclaré sa participation déterminante assortie d’un 
revenu inexistant dans une société dont la valeur fiscale avait été considérée 

comme nulle par l’autorité de taxation. Bien qu’ayant procédé à la réévaluation de 
la valeur fiscale de la société, cette dernière n’avait entrepris aucune investigation 
complémentaire en relation avec le revenu de l’intéressé, situation à laquelle elle 
ne pouvait remédier au moyen du rappel d’impôt (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.706/2006 du 1

er
 mars 2007). Il en est allé de même du contribuable ayant 

- 14/20 - 

A/4030/2013 

appliqué pendant des années une méthode erronée d’estimation pour la location de 
biens immobiliers avec l’aval, à tout le moins implicite, de l’autorité fiscale 
(ATA/307/2014 précité). Une affaire dans laquelle la contribuable retraitée avait, 

durant plusieurs années, ajouté les intérêts d’un prêt à son montant initial en 
omettant de les déclarer comme revenu a connu le même sort, malgré les 

déclarations manifestement erronées de l’intéressée, dès lors que les autorités 
fiscales étaient en mesure, en faisant preuve de diligence, d’effectuer les 
recherches nécessaires dans le cadre de la procédure ordinaire de taxation (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_557/2007 du 21 décembre 2007). Il en est allé de même 

du contribuable qui avait bénéficié, sans les déclarer, d’avis de crédit importants 
sur un investissement et, après avoir déclaré celui-ci sans indiquer de rendement, 

avait déclaré l’année suivante le même investissement pour un montant 
symbolique en ajoutant qu’il était probablement perdu, l’administrateur de fortune 
étant en détention préventive. Dans ces circonstances, l’autorité fiscale ne pouvait 
se fonder sur les seules indications du contribuable sans procéder à des recherches 

complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_94/2010 du 10 février 2011). 

5) a. L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils 
soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 17 LIPP ; art. 2 de la loi sur 

l’imposition des personnes physiques, impôt sur le revenu du 22 septembre 2000 - 
aLIPP-IV - D 3 14). Ces dispositions consacrent la théorie de l’accroissement du 
patrimoine, selon laquelle tous les revenus sont soumis à l’impôt, quelle qu’en soit 
la nature et la forme, qu’ils aient pour conséquence une augmentation des actifs 
ou une diminution des passifs (ATF 139 II 363 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_585/2014 et 2C_586/2014 du 13 février 2015 consid. 6.2 ; 

ATA/724/2015 précité ; ATA/342/2015 du 14 avril 2015 ; ATA/682/2014 du 

26 août 2014). 

 b. Selon les art. 20 al. 1 let. c LIFD, 22 al. 1 let. c LIPP et 6 let. c aLIPP-IV, 

est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier les dividendes, 

les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages 

appréciables en argent provenant de participations en tout genre. 

 c. Font partie des avantages appréciables en argent au sens de ces dispositions 

les distributions dissimulées de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b LIFD ; art. 12 let. h de 

la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - 
LIPM - D 3 15), soit des attributions de la société aux détenteurs de parts 

auxquelles ne correspondent aucune contre-prestation ou une contre-prestation 

insuffisante et qui ne seraient pas effectuées ou dans une moindre mesure en 

faveur d’un tiers non participant (ATF 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 du 25 février 2015 consid. 6 ; 

2C_1023/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.4.1 ; 2C_644/2013 du 21 octobre 2013 

consid. 3.1). 

- 15/20 - 

A/4030/2013 

 d. De jurisprudence constante, il y a avantage appréciable en argent si la 

société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante, que 

cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant 

de près, qu’elle n’aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers et que la 
disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte 

que les organes de la société savaient ou auraient pu se rendre compte de 

l’avantage qu’ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; 
131 II 593 consid. 5.1 ; 119 Ib 116 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités consid. 6 ; 2C_1082/2013 du 14 janvier 

2015 consid. 4.2 ; 2C_589/2013 et 2C_590/2013 du 17 janvier 2014 consid. 7.2). 

L’évaluation de la prestation se mesure par comparaison avec une transaction qui 
aurait été effectuée entre des parties non liées entre elles et en tenant compte de 

toutes les circonstances concrètes du cas d’espèce, soit si elle a respecté le 
principe de pleine concurrence (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 545 

consid. 3.2 ; 138 II 57 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 

2C_606/2014 précités consid. 6 ; 2C_927/2013 et 2C_928/2013 du 21 mai 2014 

consid. 5.1). 

 e. Le prêt qu’une société de capitaux accorde à son actionnaire ou à un proche 
constitue une prestation appréciable en argent, qui doit être ajoutée au revenu de 

son bénéficiaire, conformément aux dispositions précitées, si l’opération s’écarte 
des conditions qui prévaudraient entre tiers (ATF 138 II 57 consid. 3.1 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_927/2013 et 2C_928/2013 précités consid. 5.2 ; 2C_533/2009 

du 7 août 2009 consid. 3.1 ; 2A.79/2002 du 27 janvier 2003 consid. 2.2). Pour en 

juger, toutes les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en compte, la 
jurisprudence ayant développé un certain nombre de critères en la matière. Tel est 

notamment le cas du prêt octroyé par la société qui n’est pas couvert par le but 
social ou s’avère inhabituel dans la structure globale du bilan, en particulier 
lorsqu’il apparaît excessivement élevé en comparaison avec les autres actifs, de 
sorte à représenter un risque important pour elle et, ainsi, paraître insolite en 

comparaison avec des tiers, en particulier s’il représente le seul actif notable de la 
société ou dépasse le capital propre existant. La situation financière du débiteur 

doit également être examinée, ce d’autant lorsqu’elle est délicate et que l’intéressé 
n’est pas en mesure d’exécuter dans la durée et par ses propres moyens les 
obligations découlant du prêt, soit le paiement des intérêts et de l’amortissement, 
ou que le prêt a permis à son bénéficiaire de financer dans une large mesure son 

train de vie ou de rembourser des dettes privées (ATF 138 II 57 consid. 5.1.2 et 

5.1.3). Un prêt peut également constituer une prestation appréciable en argent si la 

société pouvait avoir des doutes sérieux sur la solvabilité du débiteur ou 

lorsqu’aucune garantie n’est prévue et qu’il n’existe aucune disposition relative au 
remboursement du prêt, lorsque les intérêts ne sont pas payés, mais ajoutés au 

compte d’emprunt et qu’il n’existe aucun contrat écrit (ATF 138 II 57 
consid. 3.2). Ce dernier élément n’est toutefois pas à lui seul déterminant, 
puisqu’il peut reposer sur d’autres raisons qu’une intention de simulation. L’est en 

- 16/20 - 

A/4030/2013 

revanche le fait que le prêt ne figure au bilan ni de la créancière, ni du débiteur et 

que l’emprunteur ne revendique aucune déduction d’intérêts passifs auprès des 
autorités fiscales, une telle manière de procéder pouvant signifier que les 

intéressés eux-mêmes partent de la non-existence comptable de l’emprunt 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_927/2013 et 2C_928/2013 précités consid. 5.3). Au 

surplus, lorsqu’une société accorde un prêt à son actionnaire, ce contrat ne 
respecte pas le principe de pleine concurrence si le taux d’intérêts appliqué est 
inférieur au taux du marché, fixé à tout le moins à 2,5 % en 2009 et 2,25 % en 

2010 aux termes des lettres circulaires de l’AFC-CH relatives aux taux d’intérêts 
déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent, ou s’il est 
accordé sans intérêts (ATF 140 II 88 consid. 5). 

 f. En ce qui concerne les prestations appréciables en argent faites par la société 

sans contre-prestation à ses actionnaires, il appartient en principe à l’autorité 
fiscale de les prouver, de sorte que le contribuable n’a pas à supporter les 
conséquences d’un manque de preuves, à moins qu’une violation de ses devoirs de 
collaboration puisse lui être reprochée (ATF 138 II 57 consid. 7.1 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_605/2014 et 2C_606/2014 précités consid. 6 ; 2C_589/2013 

et 2C_590/2013 précités consid. 7.2 ; 2C_76/2009 du 23 juillet 2009 consid. 2.2 ; 

ATA/1104/2015 du 13 octobre 2015 ; ATA/780/2013 du 26 novembre 2013). 

6) a. En l’espèce, l’autorité recourante reproche au TAPI de ne pas avoir admis 
l’existence d’un motif de rappel d’impôt, alléguant n’avoir découvert qu’après 
l’entrée en force des taxations 2009 et 2010 que les déclarations de M. A______ 
étaient incomplètes, situation ayant engendré une perte fiscale pour la collectivité. 

Elle se fonde en particulier sur les bordereaux de taxations 2009 et 2010 de la 

société, notifiés respectivement les 14 juin et 4 octobre 2012 par le service des 

personnes morales, lequel a considéré que le prêt consenti à M. A______ était 

simulé et, dès lors, constitutif d’une prestation appréciable en argent et d’une 
distribution dissimulée de bénéfice, élément qui n’avait pas été porté à sa 
connaissance lors de la taxation ordinaire de l’intéressé. 

 b. Il ressort de ses déclarations fiscales que M. A______ a mentionné un 

revenu tiré de son activité auprès de la société de CHF 30'000.- en 2009 et de 

CHF 33'146.- en 2010, indiquant qu’il était également actionnaire de celle-ci pour 
225 parts dans la feuille « F2 » relative à l’état des titres et débiteur d’un prêt sans 
intérêts en sa faveur dans la formule « E1 », annexant à ses déclarations un 

certificat de salaire. 

  Malgré la présence de ces éléments, qu’elle ne conteste pas, l’autorité 
recourante soutient que M. A______ n’a émis aucune réserve s’agissant du prêt 
consenti par la société. 

  Elle ne saurait toutefois être suivie sur ce point, dès lors que M. A______ 

paraît avoir transmis à l’AFC-GE tous les éléments en sa possession lui 

- 17/20 - 

A/4030/2013 

permettant d’établir sa taxation. Il ne pouvait en particulier pas lui remettre une 
copie du contrat de prêt, inexistant au moment de l’établissement de ses 
déclarations d’impôt, un tel contrat n’ayant été conclu qu’en date du 12 juin 2012 
et communiqué à l’AFC-GE le 16 juillet 2013. Il ne peut pas non plus être 
reproché à M. A______ de ne pas avoir joint à ses déclarations d’impôt les 
procès-verbaux de saisie, valant actes de défaut de biens, établis à son encontre, 

qui, outre le fait qu’ils n’étaient pas pertinents pour établir sa taxation, pouvaient 
être supposés connus de l’AFC-GE puisque les créances correspondantes lui 
avaient été cédées entre 2009 et 2011. Il ne saurait ainsi être reproché à 

M. A______ de ne pas avoir correctement présenté sa situation financière. 

 c. L’autorité recourante ne peut pas davantage être suivie lorsqu’elle affirme 
qu’en raison de l’étanchéité de ses services, elle n’avait pas connaissance de ces 
six actes de défaut de biens, dès lors qu’ils lui avaient été cédés. 

  Même à supposer que tel ait été le cas, les difficultés financières de 

M. A______ ressortaient déjà de ses déclarations fiscales précédentes, pour les 

années 2005 à 2008. Alors qu’il n’a déclaré qu’un revenu de CHF 9'983.- en 2005 
perçu au titre des prestations de l’assurance-chômage, sa rétribution n’était plus 
que de CHF 1.- l’année suivante, augmentant à CHF 30'000.- en 2007 et 2008, du 
fait de son activité pour le compte de la société. 

  À cela s’ajoute qu’entre 2006 et 2007, l’AFC-GE a requis de M. A______ 
plusieurs précisions en lien avec sa situation financière, lui demandant de 

compléter, à deux reprises, la formule servant à déterminer le montant de ses 

dépenses annuelles, qu’il a indiqué être de CHF 36'678.- en 2005 et de 
CHF 24'116.- en 2006, ajoutant qu’il n’arrivait à subvenir à ses besoins que grâce 
à l’aide de ses proches. 

  Telle que résultant de ses déclarations fiscales pour les années suivantes, 

soit 2009 et 2010, la situation financière de M. A______ n’apparaît pas non plus 
avoir subi de changements significatifs, puisque le salaire perçu de son activité 

pour le compte de la société demeurait modeste, l’intéressé n’ayant pas réalisé 
d’autre revenu durant cette période. 

 d. L’autorité recourante soutient qu’aucune inexactitude flagrante, indiscutable 
et évidente ne ressortait des déclarations fiscales litigieuses, de sorte qu’elle ne 
pouvait se rendre compte du caractère simulé du prêt au moment de la taxation 

ordinaire, ce qui n’avait au demeurant pu être établi que par le service des 
personnes morales, alors que les bordereaux pour les années 2009 et 2010 étaient 

déjà entrés en force. 

  Elle perd toutefois de vue qu’outre la question de la situation financière de 
M. A______, comme précédemment évoquée, différents indices résultaient de ses 

déclarations fiscales, propres à éveiller son attention. Il en va ainsi du fait que 

- 18/20 - 

A/4030/2013 

M. A______ était mentionné simultanément comme administrateur unique, 

actionnaire principal et employé de la société, étant précisé que le contrat de 

cession d’actions avait été transmis à l’AFC-GE, ainsi qu’au bénéfice d’un prêt, 
au demeurant sans intérêts, concédé par B______, activité n’entrant pas dans son 
but social, qu’il n’apparaissait pas pouvoir rembourser au vu de sa situation 
financière et dont le montant pouvait laisser supposer qu’il serait utilisé pour 
couvrir ses besoins vitaux. Face à de tels indices, il appartenait à l’autorité 
recourante de requérir des explications complémentaires à M. A______ pour juger 

du caractère simulé ou non du prêt, comme elle l’a d’ailleurs fait pour établir son 
imposition pour les années 2005 et 2006, à l’instar du service de la taxation des 
personnes morales, qui a requis de la société des explication au sujet du compte 

actionnaire figurant à son bilan. 

  Dans ce contexte, il n’apparaît pas déterminant que l’autorité recourante 
n’ait pas eu connaissance des états financiers de la société, ni du dossier en mains 
du service de la taxation des personnes morales, documents qu’elle aurait 
d’ailleurs aisément pu consulter auprès de celui-ci. À cela s’ajoute que ce dernier 
service a entamé des démarches auprès de B______ au mois de décembre 2010 

déjà, requérant des renseignements au sujet du prêt litigieux, alors que 

l’imposition de M. A______ n’est intervenue que postérieurement, par bordereaux 
du 21 février 2011. Même à supposer que la tâche visant à établir l’existence 
d’une prestation appréciable en argent et d’une dissimulation de bénéfice relevait 
du domaine de compétence d’un autre service que celui de la taxation des 
personnes physiques, il était loisible à l’AFC-GE d’attendre que le premier se 
prononce pour qu’elle statue à son tour, dans le cadre de la taxation ordinaire. Le 
fait que la société n’ait, quant à elle, pas contesté son imposition ne saurait au 
surplus être interprété en défaveur de M. A______, situation relevant de la 

taxation ordinaire qui pose des questions de fond, la présente procédure étant 

limitée à l’examen des conditions d’ouverture de la procédure en rappel d’impôt. 

  L’autorité recourante s’est, au contraire, contentée d’établir les bordereaux 
litigieux, sans procéder à l’appréciation des éléments factuels figurant dans les 
déclarations correspondantes de M. A______, ni mener une instruction 

complémentaire, malgré la présence de différents éléments qui, pris dans leur 

ensemble, pouvaient laisser présager l’existence d’un prêt simulé, situation ne 
requérant pas une charge de travail supplémentaire de sa part, notamment au 

regard de la simplicité de la structure mise en place par l’intéressé. Elle ne pouvait 
ainsi attendre l’entrée en force des bordereaux pour effectuer les reprises 
litigieuses, la procédure en rappel d’impôt n’ayant pas pour vocation, comme dans 
le cas présent, de parer au défaut d’attention des autorités fiscales, sous peine de 
porter irrémédiablement atteinte à la sécurité du droit. 

 e. Il en découle que la procédure en rappel d’impôt était exclue, comme l’a, à 
juste titre, retenu le TAPI, dont le jugement sera ainsi confirmé. Il en va de même, 

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par voie de conséquence, de la procédure pour soustraction d’impôt, qui n’a pas 
lieu d’être. 

7)  Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 

8)  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
l’AFC-GE (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, qui y 
a conclu et a exposé des frais pour sa défense, sera allouée à M. A______ (art. 87 

al. 2 LPA), à la charge de l’État de Genève. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2014 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

1
er

 décembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- Monsieur à A______, à la charge de 

l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à 
Me Antoine Berthoud, avocat de Monsieur A______, à l’administration fédérale des 
contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

- 20/20 - 

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Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :