# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07d95adb-a6fd-5f10-aed3-43de957c1934
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.07.2014 BB.2014.48
**Docket/Reference:** BB.2014.48
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-48_2014-07-23

## Full Text

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst).;;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst).;;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst).;;Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst).

Décision du 23 juillet 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. alias B., actuellement en détention,  

représenté d'office par  

Me Christophe Piguet, avocat, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec 

l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Assistance judiciaire (art. 29 

al. 3 Cst.).  

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.48 

Procédure secondaire: BP.2014.12 

 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits : 

 

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une enquête de police judiciaire (procédure n° SV.09.0056, par la 

suite SV.11.0297) pour soupçon de participation à une organisation 

criminelle (art. 260
ter

 CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette 

enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir 

des liens avec l’organisation en question, en particulier à A. alias B. 

 

 

B. A. a été renvoyé en jugement devant la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des affaires pénales), qui, par 

jugement SK.2012.2 du 28 juin 2012, l'a reconnu coupable de plusieurs 

infractions, notamment de participation à une organisation criminelle 

(art. 260
ter

 CP). 

 

 

C. Ce jugement se fondait de manière importante sur de très nombreuses 

retranscriptions, traduites, de conversations téléphoniques en langue 

étrangère produites par l'accusation. La Cour des affaires pénales avait 

constaté que les traductions contenaient quelques inexactitudes, mais que 

celles-ci n'étaient pas en mesure de modifier le sens des conversations en 

question (jugement SK.2012.2 précité, consid. 3.5, p. 47-48). Elle avait 

également constaté que la jurisprudence fédérale en matière d'écoutes 

téléphoniques en langue étrangère n'avait pas été respectée en l'espèce. 

Afin de respecter le droit d'être entendu du prévenu, le mode de 

l'établissement des écoutes téléphoniques, notamment les procès-verbaux 

d'écoutes téléphoniques traduites, aurait dû être décrit dans le dossier afin 

que l'accusé soit en mesure de constater qu'il ne présentât pas de vices de 

forme, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce (jugement SK.2012.2 précité, 

consid. 3.4, p. 46).  

 

La Cour des affaires pénales avait cependant considéré que la violation du 

droit d'être entendu de A. avait été réparée. D'une part, la défense avait pu 

prendre connaissance, lors des débats, des informations manquantes 

concernant les modalités de l'établissement des écoutes téléphoniques. 

D'autre part, elle avait donné la possibilité aux parties de demander la 

traduction des conversations téléphoniques pendant les débats. Les 

accusés avaient demandé la traduction d'une partie des conversations 

téléphoniques seulement. La Cour des affaires pénales a considéré que 

pour toutes les conversations téléphoniques dont une retraduction n'avait 

pas été demandée, la défense avait renoncé tacitement à son droit d'être 

- 3 - 

 

 

entendu sur ces conversations (jugement SK.2012.2 précité, consid. 3.4 et 

3.5, p. 46-47).  

 

 

D. Le 23 septembre 2013, A. a interjeté recours en matière pénale auprès du 

Tribunal fédéral à l'encontre du jugement de la Cour des affaires pénales 

susmentionné (supra C.). La Haute Cour a confirmé que le droit d'être 

entendu de A. n'avait pas été respecté (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013). A la différence de 

l'autorité précédente, elle a cependant retenu que la violation du droit d'être 

entendu n'avait pas été réparée. Le Tribunal fédéral a dès lors annulé le 

jugement de la Cour des affaires pénales et lui a renvoyé la cause pour 

nouvelle décision. 

 

 

E. A la suite des arrêts du Tribunal fédéral susmentionnés, le 15 novembre 

2013, la Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la cause au 

MPC pour qu'il complète l'instruction, ce sans garder la procédure 

pendante devant elle (décision SK.2013.35). Elle a notamment donné 

instruction au MPC d'obtenir une nouvelle traduction et retranscription de 

chaque conversation téléphonique en langue étrangère ayant été traduite 

et retranscrite sur mandat de la PJF (décision SK.2013.35 précitée, 

consid. 4). 

 

 

F. Par décision du 5 mars 2014, le MPC a décidé de limiter la traduction et la  

retranscription des conversations téléphoniques à celles qui avaient été 

retenues par la Cour des affaires pénales pour fonder son jugement 

SK.2012.2 (dossier MPC, act. 47 361 004; act. 1.1). 

 

 

G. Le 17 mars 2014, A. a recouru à l'encontre dudit prononcé devant la Cour 

de céans. Il a conclu à la réformation de la décision attaquée dans le sens 

que le mandat de traduction soit étendu, outre les conversations 

téléphoniques retenues, à toutes les conversations téléphoniques pouvant 

être attribuées à A., c'est-à-dire se rapportant à l'un des raccordements 

utilisés par ce dernier.   

 

  

H. Invité à déposer ses observations, le 1 avril 2014, le MPC a conclu au rejet 

dudit recours (act. 3). 

 

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I. Par réplique du 17 avril 2014 (act. 5), A. a persisté intégralement dans ses 

conclusions.  

 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, 

Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad 

art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 

Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2013, 

2
e
 éd., n° 1512). 

 

1.2 En principe, les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant 

la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec 

l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de 

l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y 

compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l'inopportunité (let. c). En revanche, le recours est irrecevable 

lorsque le ministère public rejette une réquisition de preuve qui peut être 

formée à nouveau sans préjudice juridique devant le tribunal de première 

instance (art. 394 let. b CPP). 

 

1.3 La Cour de céans a déjà établi que la notion de préjudice juridique au sens 

dudit article est d'ordre matériel et non formel. A titre d'exemple, un témoin 

lourdement handicapé, gravement malade ou domicilié dans un pays sans 

accord d'entraide avec la Suisse ne pourra vraisemblablement pas, ou non 

sans difficultés matérielles majeures, être entendu devant le juge de 

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première instance (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.40 du 

10 mai 2011, consid. 1.2). De même, l'objet d'une expertise sujet à 

altérations ou modifications doit pouvoir être administré immédiatement 

(REMY, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 6 ad art. 396 et références 

citées). Dans de tels cas, le recours contre le refus d'administrer ces 

moyens de preuve doit être admis, dans la mesure où le préjudice 

potentiellement causé par le défaut d'administrer le moyen de preuve 

requis est concret, difficilement réparable, voire irréparable (arrêt précité, 

consid. 1.2; KELLER, op. cit., n° 3 ad art. 394). Toute procédure pénale 

emporte en soi le risque que certaines preuves qui auraient pu être 

administrées dans la procédure préliminaire puissent ne plus l'être par la 

suite. Ce risque ne saurait toutefois conduire à admettre trop largement la 

recevabilité d'un recours contre un éventuel refus de donner suite aux 

réquisitions de preuves d'une partie à la procédure pénale (cf. en ce sens 

STEPHENSON/THIRIET, op. cit., n° 7, ad art. 394). Le préjudice juridique 

évoqué à l'art. 394 let. b CPP ne se différencie pas du préjudice irréparable 

visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, qui s'entend, en droit pénal, d'un dommage 

juridique à l'exclusion d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le 

renchérissement de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_189/2012 

du 17 août 2012, consid. 2.1, in: SJ 2013 I p. 93). Il incombe au recourant 

de démontrer ledit préjudice en motivant premièrement pourquoi le moyen 

de preuve requis revêt une importance décisive pour la procédure, 

respectivement est exclu du champ d'application de l'art. 139 al. 2 CPP, 

deuxièmement que le refus d'administrer le moyen de preuve conduirait 

vraisemblablement à l'impossibilité définitive de le recueillir 

(STEPHENSON/THIRIET, op. cit., n° 6 ad art. 394; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.137 du 22 janvier 2014, consid. 1.2.2 et références citées). 

  

1.4 Durant l'instruction, le ministère public établit l'état de fait et l'appréciation 

juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure 

préliminaire (art. 308 al. 1 CPP). Dans le cas d'une mise en accusation, 

l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de 

juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine (art. 301 al. 3 CPP). 

Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une 

ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est 

connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend 

rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de 

classement; en même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter 

leurs réquisitions de preuves. Le ministère public ne peut écarter une 

réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur 

des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà 

suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive 

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brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées 

dans le cadre des débats. Les informations visées à l'al. 1 et les décisions 

rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours (art. 318 al. 3 

CPP).  

 

 

2. En l'occurrence, il faut déterminer si la décision du MPC est une décision 

de rejet de réquisition de preuves soumise à l'art. 394 let. b CPP et, dans 

l'affirmative, si elle cause un préjudice juridique au sens dudit article, 

ouvrant à A. la voie du recours. 

  

2.1 La Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la cause au MPC. 

Elle lui a imparti d'effectuer une nouvelle traduction et retranscription des 

conversations téléphoniques viciées pour compléter l'instruction 

(consid. E). Par la suite, le MPC a décidé d'écarter une partie des 

conversations téléphoniques retenues dans le premier acte d'accusation. 

Le MPC estime que les éléments retenus suffisent pour juger la culpabilité 

du prévenu; c'est d'ailleurs sur ces seuls enregistrements que la Cour des 

affaires pénales avait fondé son jugement SK.2012.2 (consid. B). Le MPC 

a toutefois précisé que ce tri n'est pas définitif et peut, le cas échéant, être 

revu après comparaison entre les nouvelles retranscriptions et les 

transcriptions antérieures (act. 1, p. 2). Ladite décision ne rejette pas 

formellement une réquisition de preuves formulée par le recourant, lequel 

n'en a pas présenté – et il n'a pas été invité à la faire, vu le stade de 

l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) - et s'est limité à attaquer la décision 

querellée a posteriori. Néanmoins, dans une situation de ce genre, il 

ressortirait du formalisme excessif d'exiger qu'une réquisition de preuves 

soit formée auprès du MPC, pour qu'il se détermine de la même manière 

une nouvelle fois sur le même objet. Il convient ainsi d'assimiler cette 

décision à une décision de rejet de réquisition de preuves, soumise à l'art. 

394 let. b CPP.  

 

2.2 En ce qui concerne le préjudice juridique au sens de l'art. 394 let. b CPP, 

les conversations téléphoniques écartées par la décision querellée sont 

sauvegardées sur des supports électroniques (act. 1, p. 1). Rien ne permet 

de conclure, et le recourant ne l'indique pas non plus, qu'il existerait un 

risque concret de disparition ou de destruction des enregistrements en 

cause. Ceux-ci pourront ainsi, le cas échéant, faire l'objet d'une réquisition 

de preuves devant le juge du fond sans préjudice pour le recourant. En 

outre, le MPC s'est réservé le droit de revoir la décision attaquée. Enfin, il 

convient également de rappeler qu'à ce stade, la Cour de céans ne doit pas 

substituer son appréciation à celle du juge du fond, notamment pour ce qui 

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concerne la pertinence des preuves (art. 331 al. 1 CPP). Par conséquent, 

on ne discerne pas en quoi la décision querellée causerait un préjudice au 

sens des considérants précédents.  

 

Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.  

 

 

3. Le recourant a requis l’assistance judiciaire. 

 

3.1 A titre liminaire, il y a lieu de relever que défense d'office et assistance 

judiciaire sont deux notions indépendantes (HARARI/ALIBERTI, Commentaire 

romand CPP, n° 9 ad art. 132), l'instauration de l'une n'entraînant pas 

automatiquement l'octroi de l'autre. La décision de l'autorité doit donc, le 

cas échéant, porter tant sur la défense d'office que sur l'assistance 

judiciaire. Il convient ensuite de relever que la défense d'office – et, le cas 

échéant, l'assistance judiciaire – doivent être demandées, respectivement 

décidées par l'autorité de recours de manière indépendante; en d'autres 

termes, la désignation d'un défenseur d'office et l'octroi de l'assistance 

judiciaire par l'autorité qui mène la procédure au fond ne vaut que pour la 

procédure devant cette autorité et ne lie pas l'autorité qui statue sur un 

recours du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_705/2011 du 9 mai 2012, 

consid. 2.3.2 et doctrine citée; RUCKSTUHL, Basler Kommentar, 2011, n° 9 

ad art. 132). En l'occurrence, il est incontestable que la cause représente 

un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP) dans laquelle la défense doit 

être ordonnée d'office (art. 132 al. 1 CPP). 

3.2 En ce qui concerne l'assistance judiciaire en cas de défense obligatoire, le 

prévenu indigent se la voit octroyée en principe à condition que sa cause 

ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.; 

HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 40 ss). Ceci étant, la jurisprudence du Tribunal 

fédéral a posé que cette troisième condition n'a pas à être examinée en 

procédure pénale, au fond comme en procédure d'appel contre un 

jugement final (ATF 129 I 281 consid. 4.2 à 4.6). La question est de savoir 

si cette jurisprudence trouve également application lors de recours contre 

une décision rendue en cours de procédure, comme en l'espèce. 

HARARI/ALIBERTI exposent que la condition des chances de succès ne 

s'applique pas dans le cadre de la procédure pénale à l'exception du cas 

où le prévenu souhaite interjeter un recours (HARARI/ALIBERTI, op. cit., 

n° 41 ad art. 132), tout en postulant que le prévenu indigent au bénéfice de 

la défense obligatoire (dans la procédure au fond) conserve son droit à 

l'assistance judiciaire devant les juridictions d'appel et de recours sans 

égard aux chances de succès (HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 42 ad art. 132); 

ce raisonnement peine à être suivi. Il ressort de la doctrine récente 

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(RUCKSTUHL, op. cit., n° 10 ad art. 132) que ladite condition, qui se mesure 

à une chance de succès considérablement moins grande que le risque de 

succomber (ATF 129 I 129, consid. 2.2.2 et 2.3.1 ainsi que jurisprudence et 

doctrine citées), doit être examinée en procédure de recours afin de 

dissuader la partie de recourir du fait du seul caractère gratuit de la 

procédure, alors qu'elle ne prendrait pas la même décision si elle devait en 

assumer les risques (voir également LIEBER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung, n° 3 ad art. 134 qui admet que 

cette condition doit être examinée, mais avec réserve, en procédure de 

recours).  

3.3 En l'occurrence, vu l'issue du recours, il apparaît clairement que le risque 

de succomber était nettement plus considérable que les chances de 

succès. La recevabilité d'un tel recours, en soi dérogatoire, étant soumise à 

des conditions strictes que le recourant a échoué à démontrer.  

Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

 

4. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en 

l’espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du 

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable.  

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.  

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 24 juillet 2014. 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Piguet, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.