# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e68ed920-4309-55ab-af35-4048a205c7e1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2010 E-3288/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3288-2010_2010-05-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-3288/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______,
Iran,
représenté par Me Claude Aberle, avocat, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 29 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3288/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
22 septembre 2009,

l'arrêt du 13 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision de l'ODM du 
30 septembre 2009 l'attribuant au canton de Vaud,

la décision du 29 avril 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert 
de l'intéressé vers l'Italie,

le recours interjeté, le 7 mai 2010, contre cette décision,

la demande de mesures provisionnelles dont il est assorti,

la suspension, le 10 mai 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures provisionnelles,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 11 mai 
2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

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que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui 
qui  a  délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par 
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 

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demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que le recourant avait déposé une demande d'asile en Italie, le 28 août 
2009,

que,  le  4  janvier  2010,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert  du recourant dans cet 
Etat,

que  l'Italie  n'ayant  pas  répondu  à  la  requête  de  reprise  en  charge 
déposée par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art. 20 § 1 
let. c  du  règlement  Dublin  II,  ce  pays  est  réputé  avoir  accepté  la 
reprise en charge du recourant,

qu'en conséquence, la compétence de cet Etat est donnée,

qu'au demeurant, l'intéressé n'a pas contesté avoir séjourné en Italie,

que, pour s'opposer à son transfert, l'intéressé fait tout d'abord valoir 
une motivation insuffisante de la  décision attaquée,  en ce sens que 
l'ODM n'a pas cité la disposition conventionnelle topique qui l'a amené 
à conclure que l'Italie était compétente pour traiter sa demande d'asile,

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999  (Cst.,  RS 101)  et  concrétisé  par  l'art.  35  PA, l'obligation  pour 
l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p.  632s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2  p. 321s.;  cf. aussi  Jurisprudence  et  informations  de  la 

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Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44s.),

qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient l'intéressé,  copie de 
toutes les pièces importantes du dossier lui ont été communiquées,

qu'il a donc eu connaissance de la disposition du règlement Dublin II – 
en l'occurrence l'art. 16 § 1 let. c – justifiant la compétence de l'Italie 
pour sa reprise en charge,

que,  de plus, dans sa décision, l'ODM a clairement mentionné cette 
disposition  et  le  dépôt  en  Italie  d'une  demande  d'asile  antérieure  à 
l'arrivée en Suisse de l'intéressé, ce dont celui-ci était déjà au courant 
pour en avoir été informé lors de l'audition du 28 septembre 2009, au 
cours de laquelle l'occasion lui avait été donnée de se prononcer sur 
un éventuel transfert dans ce pays,

que le  recourant  était  donc parfaitement  en mesure  de réaliser  que 
l'Italie était l'Etat compétent pour le traitement de sa demande d'asile,

qu'il était également en mesure de comprendre qu'il s'agissait non pas 
d'une  prise  en  charge  mais  d'une  reprise  en  charge  au  sens  de 
l'art. 16 § 1 let. c du règlement Dublin II, cette disposition renvoyant à 
l'art. 20 dudit règlement, en ce qui concerne les hypothèses de reprise 
en charge, et non à l'art. 19 § 3 et 4, comme indiqué à tort, il est vrai, 
par l'ODM dans sa décision,

que,  cela  dit,  l'ODM  n'était  pas  tenu  d'indiquer  en  sus,  ni  dans  la 
requête aux fins de reprise en charge, ni dans la décision attaquée, le 
critère précis énoncé au chapitre III du règlement Dublin II désignant, 
selon lui, l'Italie comme Etat responsable,

qu'en effet, la mention de ce critère ne constitue pas une condition de 
validité de la requête aux fins de reprise en charge selon l'art. 20 § 1 
let. a du règlement Dublin II (cf. formulaire uniforme pour les requêtes 
aux fins de reprise en charge figurant en annexe III du règlement (CE) 
n°  1560/2003  de  la  Commission  du  2  septembre  2003  portant 
modalités d'application du règlement Dublin II [JO L 222 du 5.9.2003] 
et art. 2 de ce règlement),

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que  le  contenu  de  la  décision  attaquée  était  donc  suffisant  pour 
permettre  à  son  destinataire  d'exercer  son  droit  de  recours  à  bon 
escient,

que  le  recourant  reproche  ensuite  à  l'ODM de  ne  pas  avoir  motivé 
suffisamment sa décision dans la mesure où cette autorité ne s'était 
prononcée  ni  sur  les  conditions  de  vie  difficiles  qu'il  connaîtrait  en 
Italie  ni  sur  les effets de droit  que pouvait  entraîner  la  présence en 
Suisse d'un membre de sa famille,

que s'agissant des conditions de vie en Italie, le Tribunal rappelle qu'il 
n'incombe  pas  à  l'ODM  de  se  pencher  sur  la  situation  socio-
économique  de  demandeurs  d'asile  transférés,  le  règlement  des 
problèmes qui peuvent se poser à cet égard étant de la compétence 
de l'Etat de destination,

que  c'est  des  autorités  de  cet  Etat  que  doit  être  requis  le  soutien 
nécessaire, selon les procédures qui y sont en vigueur,

que s'agissant de la présence régulière d'un membre de sa famille en 
Suisse,  in  casu  une  tante,  l'intéressé  fait  implicitement  reproche  à 
l'ODM d'avoir ignoré, dans son cas, l'art. 15 du règlement Dublin II, en 
application  duquel  la  Suisse aurait  dû  être considérée comme l'Etat 
responsable du traitement de sa demande,

que,  toutefois,  le  recourant  méconnaît  l'art.  2  let.  i  du  règlement 
Dublin II selon lequel la notion de "membres de la famille" se limite au 
seul conjoint et aux enfants mineurs d'un demandeur d'asile, 

qu'en conséquence, les griefs du recourant fondés sur une motivation 
insuffisante et, partant,  une violation du droit d'être entendu, doivent 
être écartés,

qu'en  outre,  c'est  à  tort  que  l'intéressé  fait  valoir  une  violation  des 
art. 18 § 1 et 19 § 2 du règlement Dublin II,

que ces dispositions, qui  concernent les cas de prise en charge, ne 
s'appliquent pas dans le présent cas,

qu'en effet, en l'espèce, il s'agit d'un cas de reprise en charge fondé 
sur l'art. 16 § 1 let. c du règlement Dublin II qui renvoie à l'art. 20 dudit 
règlement pour les modalités de la reprise en charge,

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que, cela précisé, l'intéressé invoque également que les conditions de 
vie, en Italie, sont précaires,

qu'il affirme qu'à son retour dans ce pays, il risquerait d'être renvoyé 
en Iran sans que ses motifs d'asile ou d'éventuels empêchements à 
son renvoi aient été analysés,

qu'implicitement,  le  recourant  fait  valoir  que le  transfert  ordonné par 
l'ODM serait illicite,

que, toutefois, rien au dossier ne laisse supposer que l'Italie faillirait à 
ses obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays, et qu'il violerait ainsi la garantie du non-refoulement,

qu'en effet, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture, 
RS 0.105),

que s'agissant des dispositions de la CEDH, et plus spécialement de 
l'art. 3,  il  n'existe pas in casu d'éléments sérieux et concrets faisant 
apparaître un risque de traitements dégradants ou inhumains,

que  des  conditions  de  vie  précaires,  telles  qu'invoquées  dans  le 
recours, ne permettent pas d'admettre un tel risque,

qu'il n'appartient d'ailleurs pas aux autorités suisses de se substituer à 
la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en  respectant  les 
exigences en matière de droits humains, appliqueraient des standards 
d'accueil inférieurs aux siens,

que,  comme  relevé  plus  haut,  il  appartiendra  à  l'intéressé  de 
s'adresser  aux  autorités  italiennes  pour  requérir  le  soutien  dont  il 
aurait besoin, selon les procédures en vigueur dans ce pays,

que  s'agissant  de  la  prétendue  impossibilité  d'accéder  à  une 
procédure d'asile effective en Italie, celle-ci n'a pas été établie,

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qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public 
par l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, il incombe 
au recourant de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui 
permettraient d'admettre que, dans son cas précis, les autorités de cet 
Etat ne respecteraient pas ce droit,

que,  l'Italie  étant  compétente  pour  traiter  sa  demande  d'asile,  il 
appartiendra au recourant de faire valoir, là encore, dans le cadre des 
règles en vigueur dans ce pays, les motifs s'opposant à son renvoi en 
Iran  et,  si  nécessaire  de  s'adresser  aux  instances  supérieures 
italiennes pour demander la protection de ses droits,

qu'ainsi qu'évoqué plus haut, rien au dossier ne laisse supposer que 
l'Italie  faillirait  à  ses  obligations  internationales  en  renvoyant  le 
recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 
seraient  sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  il  risquerait  d'être 
astreint à se rendre dans un tel pays,

que, par ailleurs, le recourant fait encore valoir qu'il souffre de troubles 
psychiques  et  qu'il  n'est  pas  envisageable  pour  lui  de  trouver  un 
nouveau médecin en Italie alors qu'il y sera sans ressources,

que,  selon  la  jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme (cf. arrêt  "N. contre Royaume-Uni",  du 27 mai  2008,  publié 
sous n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé  n'est  susceptible  de  constituer  une  violation  de  l'art.  3 CEDH 
que  si  l'intéressé  se  trouve  à  un  stade  de  sa  maladie  avancé  et 
terminal,  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une  perspective 
proche,

qu'il  s'agit  de  cas  très  exceptionnels,  où  la  personne  concernée 
connaît un état à ce point altéré de sa santé que l'hypothèse de son 
rapide décès après le retour confine à la certitude, et où elle ne peut 
espérer un soutien d'ordre familial ou social,

qu'en l'espèce, l'état  du recourant,  qui  bénéficie  certes actuellement 
d'un  encadrement  psychologique,  n'est  pas  à  ce  point  grave  que 
l'exécution  du transfert  en  deviendrait  illicite  (cf. également  CHRISTIAN 
FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 
2010, n° 9 ad art. 19, p. 152s. et jurisprudence citée),

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qu'il  n'a  pas  non  plus  été  établi  que  l'Italie  ne  disposerait  pas  des 
infrastructures médicales suffisantes pour assurer le suivi médical du 
recourant,

qu'au demeurant, si celui-ci estime ne pas pouvoir accéder aux soins 
minimaux  en  Italie,  il  lui  appartiendra,  là  aussi,  de  s'adresser  aux 
autorités italiennes,

qu'il  incombera  toutefois  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de 
coopération,  d'informer  les  autorités  italiennes,  avant  le  transfert  du 
recourant,  des troubles dont  il  souffre et  des éventuels soins dont  il 
aurait  besoin (dans ce sens,  cf. MATHIAS HERMANN,  op. cit. p. 155s.)  et 
d'être  attentif,  dans  l'organisation  du  transfert,  aux  précautions 
imposées par son état,

qu'enfin, le recourant fait état d'une relation qu'il aurait nouée avec une 
personne résidant en Suisse, avec qui il aurait conclu une promesse 
de mariage,

qu'il  n'a  toutefois  fourni  aucune  preuve de démarches entamées en 
vue  d'un  mariage avec cette  personne,  pas  plus  qu'il  n'a  donné de 
renseignements sur sa nationalité et son statut en Suisse,

qu'au  demeurant,  le  transfert  en  Italie  ne  l'empêchera  pas 
d'entreprendre ou de poursuivre, depuis ce pays, des démarches en 
vue d'une éventuelle union,

que le transfert n'apparaît ainsi pas constitutif d'une violation de l'art. 8 
CEDH,

que, par ailleurs, les reproches faits à l'ODM de ne pas avoir examiné 
les motifs d'asile allégués par le recourant ne sont pas pertinents dans 
le  cadre  très  particulier  d'une  procédure  de  transfert  selon  le 
règlement Dublin II,

qu'il  appartient  en  effet  à  l'Etat  compétent  pour  l'examen  de  la 
demande  d'asile,  selon  le  système  mis  en  place  par  le  règlement 
Dublin  II,  d'apprécier  les éléments relatifs à la qualité  de réfugié de 
l'intéressé,

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que, comme relevé plus haut, la procédure de détermination de l'Etat 
responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande 
d'asile ni, partant, des motifs liés à celle-ci,

qu'en  outre,  l'ODM  n'avait  pas  à  appliquer  la  clause  humanitaire 
prévue à l'art. 15 du règlement Dublin II,  à  laquelle  se réfère  à tort 
l'intéressé  dans  son  recours,  dès  lors  qu'il  ne  ressort  nullement  du 
dossier qu'un Etat tiers aurait demandé à la Suisse de rapprocher le 
recourant de membres de sa famille, comme l'exige cette disposition 
(cf. FILZWIESER / SPRUNG, op. cit., art. 15, p. 118ss),

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du  transfert  de  l'intéressé  illicite  ou  même  inexigible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer  par  analogie,  ni  de  raisons  humanitaires  au  sens  de 
l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311),

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 
LAsi),

que,  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande  formulée  dans  le  recours  tendant  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif est sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition :

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