# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc7ebecb-05e0-5d51-9731-4da756019fae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.09.2017 C/7848/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7848-2017_2017-09-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 18.09.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7848/2017 ACJC/1083/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, sise ______, demanderesse suivant demande en paiement déposée au greffe 
de la Cour de céans le 5 avril 2017, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, 

boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

B______, ______, défenderesse, comparant en personne. 

 

- 2/5 - 

 

C/7848/2017 

EN FAIT 

A. Par requête déposée le 5 avril 2017, A______ – coopérative de droit privé qui a 
pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits 

portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques – a conclu au 
paiement par B______, de 92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 janvier 2016, 

30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 2015 et 30 fr. 75 avec intérêts 

à 5% l'an dès le 29 juin 2016 au titre de redevances de droits d'auteurs pour les 

années 2012 à 2016, avec suite de frais et dépens. 

A l'appui de sa requête, A______ a produit l'autorisation délivrée par l'Institut de 

la propriété intellectuelle l'autorisant à exercer les droits de rémunération, les 

« tarifs communs » TC 8 et TC 9 applicable en matière de droit d'auteurs, l'extrait 

du Registre du commerce de B______, les factures impayées par B______ pour 

les années 2012 à 2016 et trois lettres de mises en demeure des 11 novembre 

2015, 14 décembre 2015 et 29 juin 2016. 

B. Par réponse du 4 mai 2017, B______ a acquiescé à la demande à hauteur de 
153 fr. 75. 

C. Par courrier du 22 mai 2017 adressé à la Cour, A______ a articulé un montant 
entre 1'500 fr. à titre de dépens et à charge de B______, pour un travail d'avocat 

estimé à quatre heures, soit une écriture d'une dizaine de pages, un bordereau de 

pièces volumineux, l'envoi de plusieurs rappels – par plis simples et recommandés 
– ainsi qu'une lettre de sommation sous la forme d'un courrier d'avocat et de trois 
tentatives de prises de contact téléphonique. 

D. B______ a contesté le montant des dépens réclamé, estimant le travail de l'avocat 
à une heure. 

E. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 3 juillet 2017 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de 

l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active  

(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

2. La défenderesse ayant acquiescé à la demande, il sera fait droit aux conclusions de 
la demanderesse. 

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C/7848/2017 

 Dès lors que la défenderesse a été mise en demeure de payer la somme de 
92 fr. 25 par courrier recommandé du 14 décembre 2015, mais que la 

demanderesse a conclu au paiement de ce montant avec intérêts à 5% l'an dès le 

4 janvier 2016, les intérêts moratoires seront dus dès cette date (art. 102 CO). Les 

sommes de deux fois 30 fr. 75 ayant été réclamées en paiement par mises en 

demeures des 11 novembre 2015 et 29 juin 2016, les intérêts moratoires seront 

dus dès ces dates. 

3. 3.1 Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les dépens, soit 
les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel – sont 
mis à la charge de la partie succombante. 

Dans le canton de Genève, les frais judiciaires et les dépens sont fixés aux art. 19 

à 26 LaCC, eux-mêmes étant précisés par le Règlement fixant le tarif des frais en 

matière civile (RTFMC - E 1 05.10). 

En règle générale, le défraiement d'un représentant professionnel est proportionnel 

à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son 

client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 

travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 RTFMC).  

Si la contestation porte sur une affaire pécuniaire jusqu'à 5'000 fr., le défraiement 

est de 25% de la valeur litigieuse mais au moins 100 fr., plus ou moins 10% pour 

tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC, sans préjudice de l'art. 23 

de la Loi d'application du code civil (LaCC). 

Selon l'art. 23 al. 1 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur 

litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon la 

présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement 

inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus. 

Le juge chargé de fixer l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation (ATF 111 V 48 consid. 4a).  

Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 

défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC).  

La juridiction fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe 

sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC).  

3.2 
3.2.1 Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC - E 1 05.10), 

compte tenu de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés par l'avance 

de frais de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 

demanderesse la somme de 200 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10
https://intrapj/perl/decis/111%20V%2048
https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10

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C/7848/2017 

3.2.2 En l'espèce, il ne peut être tenu compte uniquement de la faible valeur 
litigieuse pour fixer le montant des dépens, l'importance du travail fourni par le 

conseil de la demanderesse devant être pris en considération.  

Ledit conseil a déposé une demande de neuf pages, accompagnée d'un chargé de 

pièces conséquent. Toutefois, le même mémoire de demande a été utilisé par la 

demanderesse pour un grand nombre de dossiers semblables concernant la même 

question juridique – in casu le paiement d'une redevance relevant des tarifs 
communs TC 8 et TC 9 approuvés par la Commission arbitrale fédérale – ce qui a 
permis à son conseil de gagner en rapidité et en efficacité dans la rédaction de la 

demande et la constitution du chargé de titres. 

En effet, après avoir rédigé un mémoire de demande « modèle », le conseil de la 

demanderesse n'a eu qu'à l'adapter aux différents défendeurs, ce qui a consisté à 

modifier le nom de la partie adverse et les montants réclamés, les chargés des 

pièces étant adaptés en conséquence. 

En revanche, l'avocat a utilisé les mêmes développements de fait s'agissant de la 

demanderesse et les mêmes développements juridiques pour justifier de ses 

demandes en paiement. Il n'a pas eu à construire une nouvelle argumentation dans 

chaque procédure. 

En outre, dans le cadre de la présente procédure, le conseil de la demanderesse n'a 

pas eu à fournir un travail ultérieurement au dépôt de la demande puisque la 

défenderesse a acquiescé à ses conclusions.  

Enfin, lors du prononcé des arrêts de la Cour (ACJC/1______ et ACJC/2______) 

seules quelques causes étaient alors pendantes, dont la majorité a fait l'objet 

d'accord entre les parties ou de retraits, alors qu'actuellement trente procédures 

sont en cours, objet de demandes quasi-identiques, comme retenu ci-avant. 

Par conséquent, compte tenu de la très faible valeur litigieuse en cause et du 

travail effectué par le conseil de la demanderesse qui a consisté à déposer une 

demande adaptée à la défenderesse, ce travail pouvant être estimé à une heure de 

travail d'avocat – soit le temps nécessaire à adapter la demande et le chargé de 
pièce ainsi que la prise en compte d'une partie du temps global qui a été nécessaire 

à l'avocat pour rédiger sa demande « modèle » –, cette dernière sera condamnée à 
payer à la demanderesse la somme de 500 fr. à titre de dépens, débours et TVA 

compris (art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

* * * * * 

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C/7848/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée le 5 avril 2017 par A______ contre 

B______ dans la cause C/7758/2017. 

Au fond : 

Condamne B______ à verser à A______ les sommes de 92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an 

dès le 4 janvier 2016, 30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 2015 et 

30 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 2016. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 200 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance de 

frais de 200 fr. fournie par A______, acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Les met à la charge de B______. 

Condamne en conséquence B______ à verser 200 fr. à A______ à titre de 

remboursement de l'avance de frais. 

Condamne B______ à verser 500 fr. à A______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 

MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110