# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba5691fa-dc52-5464-80f7-5bc607b4f5be
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_06_28.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_06_28.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_06_28.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 19 septembre 2006 

Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2006 
(5S 06 28) 

A., à X., recourant,  

par 

contre 

la  décision  sur  opposition  rendue  le  11  janvier  2006  par  le  Service  public  de 
l'emploi, à Fribourg, autorité intimée, 

en matière d'assurance-chômage 
(aptitude au placement) 

 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

A., domicilié à X., est titulaire d'un CFC d'ébéniste acquis en 1991. En 1997, 
il a obtenu le brevet fédéral d'agent technico-commercial. En octobre 2002, il 
a  débuté  à  plein  temps  la  formation  d'économiste  d'entreprise  HES,  d'une 
durée  de  trois  ans,  auprès  de la haute école de gestion (HEG), à Fribourg. 
L'enseignement a pris fin le 1er juillet 2005 et les examens finaux ont eu lieu 
du 5 au 17 septembre. 

A  l'issue  de  ceux-ci,  il  a  déposé,  le  22  septembre  2005,  une  demande 
d'indemnité de chômage à plein temps à partir du 19 septembre 2005. 

Son  travail  de  diplôme  devait  toutefois  encore  être  déposé  jusqu'au 
31 octobre au plus tard et sa soutenance devait avoir lieu durant le mois de 
novembre 2005. 

Par  décision  du  8  novembre  2005,  le  Service  public  de  l'emploi  (ci-après: 
SPE),  à  Fribourg,  l'a  déclaré  inapte  au  placement  du  19  septembre  au 
31 octobre 2005. Il a considéré qu'il n'avait pas prouvé avoir concilié, par le 
passé, travail et études. Son horaire peu chargé ne permet en outre pas de 
traiter  son  cas  différemment  de  celui  des  étudiants  inscrits  dans  d'autres 
écoles ou universités où les horaires sont plus chargés.  

Dans sa décision sur opposition du 11 janvier 2006, le SPE, tenant compte 
du fait que l'assuré a déposé son travail de diplôme le 28 octobre 2005, l'a 
déclaré  apte  au  placement  dès  cette  date.  Pour  le  reste,  il  a  maintenu  sa 
position.  

B. 

Contre  cette  dernière  décision,  A.  interjette  recours  le  7  février  2006. 
Concluant  à  la  reconnaissance  de  son  aptitude  au  placement  dès  le 
19 septembre  2005,  il  expose  que,  au  moment  de  son  inscription  au 
chômage,  il  avait  terminé  sa  formation,  les  cours  ayant  pris  fin  le  1er  juillet 
déjà.  Il  explique  ensuite  qu'il  a  effectué  un mandat rémunéré à plein temps 
de juillet à mi-septembre 2004, puis de un à deux jours par semaine jusqu'en 
avril 2005 auprès de Y., à Fribourg. A l'exception de quatre semaines faisant 
partie de sa formation, le but de cette activité était de financer ses études. Il 
ajoute que, c'est à la suite d'un grave accident, qu'il s'est retrouvé contraint 
de suivre une reconversion professionnelle et qu'il a dû retourner vivre chez 
sa  mère.  En  échange  du  logement  et  du  couvert,  il  a  effectué  pour  elle 

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différents travaux de gestion de son patrimoine, d'entretiens et de rénovation 
du bâtiment lui appartenant, de surveillance de chantiers ainsi que diverses 
démarches  juridiques,  administratives  et  fiscales.  Il  a  également  aidé  son 
frère  à  la  création  d'un  concept  commercial  lors  du  lancement  de  son 
établissement  en  automne  2005.  Toutes  ces  occupations  ont  nécessité  de 
nombreuses  heures  de  travail  qui,  si  elles  n'ont  pas  été  rémunérées, 
démontrent  sa  capacité  à  concilier  études  et  activité  professionnelle.  Il 
souligne  encore  avoir  recherché  activement,  dès  le  mois de juillet 2005, un 
travail  pour  la  mi-septembre.  Il  relève  qu'il  ne  lui  restait,  depuis  le 
19 septembre  2005,  qu'une  cinquantaine  d'heures  à  réaliser  pour  finaliser 
son  travail  de  diplôme  et  que  cela  ne  représentait,  sur  six  semaines,  qu'un 
samedi  par  semaine  ou  à  peine  plus  d'une  heure  par  jour.  Il  l'a  d'ailleurs 
entièrement  terminé  le  24  octobre  2005.  Il  souligne  qu'il  a  obtenu  la  2ème 
meilleure  moyenne  générale  de  sa  section  et  le  prix  du  meilleur  travail  de 
diplôme  en  gestion  d'entreprise,  ce  qui  démontre  qu'il  n'a  pas  attendu  le 
dernier  moment  pour  le  rédiger.  Il  estime  que  son  cas  ne  peut  pas  être 
assimilé  à  celui  des  étudiants  universitaires,  compte  tenu de son âge et de 
son  expérience  ainsi  que  du  fait  que  le  cursus  HES  est  orienté  sur  la 
pratique. Il indique que plusieurs élèves de différentes HEG ont obtenu des 
indemnités  de  chômage,  dans  certains  cas  dès  le  dernier  jour  de  cours,  le 
principe  d'égalité  de  traitement  n'est  ainsi  pas  respecté.  Il  estime  qu'il  se 
justifie de tenir compte d'une aptitude au placement d'au moins 80% dès le 
19 septembre. Il requiert enfin une entrevue personnelle. 

Dans  ses  observations  du  17  mars  2006,  le  SPE  maintient  que  l'assuré 
n'avait  pas  achevé  sa  formation  au  moment  du  dépôt  de  sa  demande 
d'indemnités  et  qu'il  a  dû  se  consacrer,  entre  la  mi-septembre  et  la  fin 
octobre 2005, à la rédaction et à la correction de son travail de diplôme. De 
même, le fait d'avoir effectué un mandat durant cinq mois et demi, alors que 
la  formation  a  duré  trois  ans,  de  surcroît  à  un  taux  d'activité  très  réduit,  ne 
permet  pas  de  considérer  qu'il  a  rapporté  la  preuve  d'avoir  durablement 
concilié,  dans  le  passé,  études et travail. Les activités effectuées en faveur 
de certains membres de la famille n'y changent rien.  

Dans  ses  contre-observations  du  20  avril  2006,  le  recourant  revient 
essentiellement  sur  ses  différentes  activités  menées  parallèlement  à  ses 
études,  de  même  que  sur  le  fait  que  son  travail  de  diplôme  était  presque 
terminé  lors  de  son  inscription  au  chômage  et  ne  nécessitait  plus  que 
quelques heures de travail. 

Le  SPE  a  déposé  ses  ultimes  remarques  le  19  mai  2006  et  s'est  référé  au 
contenu de ses précédentes écritures.  

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Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions  respectives,  dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt, 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

1. 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement 
touché par la décision attaquée, le recours est recevable.  

2.  a)  Conformément  à  l'art.  8  al.  1  let.  f  de  la  loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur 
l'assurance-chômage  obligatoire  et  l'indemnité  en  cas  d'insolvabilité  (LACI; 
RS  837.0),  l'assuré  a  droit  à  l'indemnité  de  chômage  si,  entre  autres 
conditions,  il  est  apte  au  placement.  Selon  l'art.  15  al.  1  LACI,  est  réputé 
apte  à  être  placé  le  chômeur  qui  est  disposé  à  accepter  un  travail 
convenable  et  à  participer  à  des  mesures  d'intégration  et  est  en  mesure  et 
en droit de le faire. 

Selon  le  Tribunal  fédéral  des  assurances  (ci-après:  TFA),  l'aptitude  au 
placement  comprend  ainsi  deux  éléments:  d'une  part,  la  capacité  objective 
de  travail,  c'est-à-dire  la  faculté  de  fournir  un  travail  -  plus  précisément 
d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché 
pour  des  causes  inhérentes  à  sa  personne,  et,  d'autre  part,  la  disposition 
subjective à accepter un travail convenable au sens de l'article 16 LACI, ce 
qui  implique  non  seulement  la  volonté  de  prendre  un  tel  travail  s'il  se 
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré 
peut  consacrer  à  un  emploi  et  quant  au  nombre  des  employeurs  potentiels 
(ATF  125  V  51  consid.  6a,  123  V  214  consid.  3,  120  V  392  consid.1,  385 
consid. 3a et les références). 

L'aptitude  au  placement  peut  dès  lors  être  niée  notamment  en  raison  de 
recherches  d'emploi  continuellement  insuffisantes,  en  cas  de  refus  réitérés 
d'accepter  un  travail  convenable,  ou  encore  lorsque  l'assuré  limite  ses 
démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une 
très  faible  chance  de  trouver  un  emploi  (DTA  1993-1994  no  8  p.  43 
consid. 1,  1992  no  2  p.  73  consid.  1a,  no  3  p.  78  consid.  2,  no  10  p.  123 
consid.  1,  no  11  p.  127  consid.  1,  no  12  p.  131  consid.  2a,  no  13  p.  135 
consid. 2a, 1991 no 2 p. 19 consid. 2, no 3 p. 23 consid. 2a, 1990 no 3 p. 26 
consid.  1;  ATF  115  V  436  consid.  2a  et  les  références).  Le  motif  de  cette 
limitation dans ses possibilités de travail ne joue aucun rôle (DTA 1992 no 2 
p. 74 consid. 1a, 1992 no 12 p. 132 consid. 2b; ATF 112 V 217 consid. 1a). 

 
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Un  assuré  est  notamment  inapte  au  placement  lorsque,  pour  des  raisons 
personnelles  ou  familiales,  il  n'est  pas  disposé  ou  à  même  d'engager  sa 
capacité  de 
travail  au  profit  d'un  employeur  de  la  manière  exigée 
normalement.  Ces  raisons  peuvent  présenter  des  aspects  objectifs  ou 
subjectifs  comme  par  exemple:  restriction  relative  à  l'horaire  de  travail 
causée  par  les  obligations  que  l'assuré a envers sa famille, limitation quant 
au choix de la place de travail, exigences posées par l'exercice d'une autre 
activité, salaire exigé trop élevé, activité à temps partiel, emploi temporaire. Il 
est  essentiel  de  déterminer  si  le  placement  est  rendu  de  prime  abord  plus 
difficile  ou,  suivant  les  circonstances,  impossible,  en  raison  de  ses 
dispositions  personnelles.  Les  mobiles  ne  jouent  toutefois  aucun  rôle 
(circulaire  relative  à  l'indemnité  de  chômage  de  l'ancien  Office  fédéral  de 
l'industrie, des arts et métiers et du travail, 1992, p. 25, n° 72). En particulier 
celui  qui,  en  raison  d'autres  obligations  ou  de  sa  situation  personnelle 
particulière, est disponible professionnellement seulement pendant certaines 
heures de la journée ou de la semaine ne peut être considéré comme apte 
au placement que dans une mesure très restreinte. En effet, lorsqu'il est à ce 
point  limité  dans  ses  recherches  d'emploi  que  ses  chances  d'obtenir  un 
poste  sont  très  incertaines,  il  y  a  lieu  de  le  tenir  pour  inapte  au  placement. 
Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels 
est limité (ATF 120 V 385 consid. 3a; DTA 1996/1997 n°36 p. 199 consid. 1; 
DTA 1993/1994 n°15 p. 110 consid. 2b, n°29 p. 206 consid. 1b, n°30 p. 212 
consid. 2 et les références). 

Plus  particulièrement,  le  TFA  a  jugé  qu'un  étudiant,  qui  avait  exercé  une 
activité  lucrative  complète  avant  son  chômage  tout  en  poursuivant  ses 
études, devait en principe être reconnu apte au placement, dans la mesure 
où il était disposé et en mesure de continuer la même activité. En revanche, 
il  faut  nier  la  disponibilité  au  placement  et  donc  l'aptitude  à  celui-ci  d'un 
étudiant  qui  ne  désire  exercer  une  activité  lucrative  que  pour  de  brèves 
périodes  ou  sporadiquement,  notamment  pendant 
les  vacances 
semestrielles.  En  effet,  cet  étudiant  se  trouve  dans  la  même  situation  que 
tout  assuré  qui  se  met  temporairement  à  disposition  du  marché  du  travail 
pour plusieurs périodes de travail de durée et de fréquence irrégulière, mais 
refuse d'accepter des places stables (ATF 120 V 392 consid. 2a; 108 V 101 
consid.  2;  DTA  1977  no  15  p.  78).  Du  point  de  vue  de  l'aptitude  au 
placement,  cette  situation  est  tout  à  fait  comparable  à  celle  des  assurés 
occupés  temporairement  au  sens  de  l'art.  14  al.  3  de  l'ordonnance  du 
31 août  1983  sur  l'assurance-chômage  obligatoire  et  l’indemnité  en  cas 
d’insolvabilité  (OACI;  RS  837.02),  selon  lequel  les  assurés  qui  étaient 
occupés  temporairement  avant  de  tomber  au  chômage  ne  sont  réputés 
aptes au placement que s'ils sont disposés à accepter un emploi durable et 
en mesure de le faire.  

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L'aptitude  au  placement  des  étudiants  ne  peut  être  admise  qu'avec  grande 
réserve.  En  effet,  celui  qui  entreprend  des  études  consacre  en  règle 
générale  toute  son  énergie  et  tout  son  temps  à  ce  but;  dans  la  plupart  des 
cas,  il  n'existe  aucune  raison  d'admettre  qu'il  puisse  encore  être  apte  au 
placement,  car  l'on  sait,  d'expérience,  que  les  études  requièrent  une  telle 
disponibilité  qu'elles  rendent  impossible,  dans  la  plupart  des  cas,  l'exercice 
annexe  d'une  activité  lucrative.  En  outre,  d'après  la  volonté  exprimée  du 
législateur  et  la  jurisprudence  constante  du  TFA,  ce  n'est  pas  la  tâche  de 
l'assurance-chômage que de financer une formation ou une seconde voie de 
formation  ou  encore  un  stage  en  rapport  avec  une  formation  déterminée. 
Cette  tâche  incombe  à  d'autres  institutions,  par  exemple  à  celles  qui 
octroient des bourses d'étude et de formation (FF 1980 III 618; DTA 1993 no 
6 p. 42; 1991 no 12 p. 104, no 13 p. 109; 1986 no 16 p. 62; ATF 111 V 401; 
108 V 165 consid. 2c). Ainsi, tenant compte du fait que pendant les études 
l'aspect 
formation  est  bien  évidemment  prédominant,  seuls  peuvent 
bénéficier  de  la  couverture  d'assurance-chômage  les  étudiants  qui  sont 
disposés à accepter un emploi durable (à plein temps ou à temps partiel) et 
en mesure de le faire (ATF 120 V 385 consid. 4c, 392 consid. 2a).  

L'aptitude  au  placement  s'apprécie  de  façon  prospective,  c'est-à-dire  en  se 
plaçant  au  moment  à  partir  duquel  cette  aptitude  est  alléguée  et  en 
considérant les circonstances qui ont régné jusqu'au prononcé de la décision 
litigieuse (ATF 120 V 385 consid. 2 et les références). 

Comme  condition  du  droit  à  l'indemnité,  l'aptitude  au  placement  ne  souffre 
pas de gradation, nonobstant l'art. 24 al. 2 OACI. Ou un assuré est apte au 
placement,  ce  qui  suppose  en  particulier  qu'il  soit  disposé  à  accepter  un 
travail convenable, ou il ne l'est pas (ATF 125 V 51 consid. 6a). 

b)  En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si A. est apte au placement à 
partir du 19 septembre 2005 déjà, et non seulement à partir du 28 octobre. 

Au  moment  de  son  inscription  au  chômage,  il  avait  terminé  ses  examens 
finaux,  mais  devait  encore  achever  la  rédaction  de  son  travail  de  diplôme 
jusqu'au 31 octobre au plus tard et présenter une soutenance en novembre 
2005. Jusqu'à la proclamation des résultats finaux, il n'avait en conséquence 
pas achevé ses études. 

La  formation  d'économiste  d'entreprise  HES  doit  être  appréhendée  comme 
un tout, même si elle se divise en périodes d'enseignement, d'activités sous 
contrôle  de  l'école,  d'examens  et  de  travaux  écrits  (travail  de  séminaire  et 
travail  de  diplôme).  Le  fait  qu'entre  la  fin  des  cours,  les  examens  finaux,  le 
dépôt du travail de diplôme et sa soutenance, il se passe plusieurs mois, au 
cours  desquels  la  charge  de  travail  peut  sensiblement  varier,  n'y  change 

 
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rien.  Cette  situation  se  produit  en  effet  fréquemment  dans  la  plupart  des 
parcours  académiques  (universités  et  hautes  écoles spécialisées HES) et il 
n'existe  aucun  motif  de  considérer  différemment  son  cas  de  celui  d'un 
étudiant  à  plein  temps  auprès  d'une  autre  HES  ou  d'une  université.  Si  la 
filière  d'études  HES  est  essentiellement  orientée  vers  la  pratique,  il  n'en 
demeure pas moins que c'est bien l'aspect formation qui prime. L'aptitude au 
placement  des  étudiants  HES,  de  la  même  manière  que  celle  de  tous  les 
autres  étudiants,  ne  doit  ainsi  être  admise  qu'avec  une  grande  réserve  et 
lorsque des conditions bien spécifiques sont remplies.  

Le recourant se prévaut d'avoir exercé une activité professionnelle auprès de 
l'entreprise  Y.,  à  Fribourg,  de  juillet  jusqu'à  la  mi-septembre  2004  à  plein 
temps,  puis  jusqu'en  avril  2005  à  raison  de  un  à  deux  jours  par  semaine. 
Selon  ses  explications,  seules  quatre  semaines  ont  fait  partie  de  sa 
formation.  Le  taux  d'activité  depuis  la  mi-septembre  oscillant  entre  20  et 
40%, de même que la durée limitée de cette activité, à savoir en tout moins 
de  neuf  mois  sur  une  durée  totale  de  formation  de  3  ans,  ne  permettent 
toutefois  pas  de  retenir  qu'il  a  exercé  une  activité  lucrative  dite  complète 
avant  son  chômage  tout  en  poursuivant  ses  études.  On  doit  bien  plutôt 
assimiler cette situation à celle d'un étudiant qui exerce temporairement une 
activité  salariée.  Il  ne  ressort  d'ailleurs  aucunement  du  dossier  qu'il  a 
cherché, à la fin de son mandat, à poursuivre de manière indéterminée une 
activité  accessoire.  Comme  il  a  déjà  été  dit,  le  fait  que  le  parcours 
académique  ne  lui  laissait,  à  certaines  périodes,  que  peu  ou  pas  de  temps 
pour  s'engager  de  manière  durable  pour  un  employeur,  et  que,  à  d'autres 
moments,  notamment  entre  la  fin  des  examens  et  le  dépôt  du  travail  de 
diplôme,  son  programme  d'études  n'était  pas  chargé,  ne  peut  pas  être  pris 
en  compte.  Un  point  de  vue  contraire  aurait  notamment  pour  conséquence 
que les étudiants dont les horaires sont peu fournis ou dont le déroulement 
de 
les  périodes 
d'enseignement,  les  examens  et  les  travaux  écrits  seraient  avantagés,  du 
point de vue de l'assurance-chômage, par rapport à ceux dont la charge de 
travail est importante et continue. 

formation  comporte  des 

interruptions  entre 

la 

Les différents services rendus tout au long de sa formation aux membres de 
la famille ne peuvent en outre pas être assimilés à l'exercice parallèle d'une 
activité  lucrative  pour  le  compte  d'un  employeur  et  n'autorisent  pas  de 
considérer que l'étudiant a concilié, de manière régulière, vie professionnelle 
et  études.  Il  est  d'ailleurs  courant  que  des  étudiants  effectuent  des  tâches 
diverses  pour  le  compte  de  leurs  parents  chez  qui  ils  logent  la  plupart  du 
temps ou d'autres personnes qui leur apportent leur soutien.  

Le  fait  qu'il  était,  selon  ses  affirmations,  déjà  avancé  dans  la  rédaction  de 
son  travail  de  diplôme  au  moment  de  son  inscription  au  chômage  et  qu'il 
aurait théoriquement pu le déposer bien avant l'échéance imposée n'est pas 

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relevant.  Il  s'agit-là  en  effet  d'un  élément  qui  n'est  absolument  pas 
contrôlable.  La  simple  constatation  que  l'enseignement  a  cessé  le  1er  juillet 
n'est  à  cet  égard  clairement  pas  suffisante  en  comptant  le  temps  qu'un 
étudiant doit consacrer à partir de cette date à la préparation des examens 
finaux.  Quant  à  la  note  finalement  obtenue  au  travail  de  diplôme,  elle  ne 
justifie  aucune  conclusion  sur  l'organisation,  par  l'étudiant,  de  son  temps.  Il 
en va de même de son âge ou de son parcours personnel et professionnel. 

Le  moyen  invoqué  selon lequel des élèves de certaines HEG auraient reçu 
des indemnités de chômage dès le mois de juillet 2005 n'est pas de nature à 
remettre en cause la décision entreprise. En effet, même si l'on devait retenir 
que  la  situation  personnelle  des  intéressés  était  identique  à  celle  du 
recourant, ce qui ne peut en l'occurrence pas être établi sur la base de ses 
seules  affirmations,  ce  dernier  ne  peut  en  aucun  cas  prétendre  à  l'égalité 
dans l'illégalité dans la mesure où rien ne laisse conclure à l'existence d'une 
pratique  illégale  généralisée  dans  laquelle  l'administration  aurait  l'intention 
de persister. 

Vu ce qui précède, l'aptitude au placement ne peut pas être admise à partir 
du  19  septembre  2005  déjà.  Dans  la  mesure  où  elle  ne  souffre  aucune 
gradation, on ne saurait pas non plus lui reconnaître, comme il le demande 
dans son recours, une aptitude au placement à 80%. Partant, mal fondé, le 
recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. 

Au demeurant, la comparution personnelle ici requise ne s'impose pas. 

Vu le principe de gratuité prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais 
de justice. 

Art. 15 al. 1 LACI