# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 622bbd63-9f97-553d-a46c-ac35611203aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.04.2013 P/15968/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15968-2011_2013-04-16.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 17 avril 2013 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15968/2011 ACPR/145/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 16 avril 2013 

 

Entre 

A.______, domicilié ______, Royaume-Uni, comparant par Me Patrick HUNZIKER, 

avocat, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, 

 

recourant 

 

contre la décision rendue le 4 mars 2013 par le Ministère public, 

 

Et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé.

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 6 mars 2013, A.______ recourt 
contre la décision rendue le 4 mars 2013 par le Ministère public, lui refusant l'octroi 
d'un sauf-conduit pour comparaître à l'audience du 28 mars 2013, subsidiairement 
refusant de l'entendre par voie de commission rogatoire à Londres. 

 Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'un sauf-conduit 
pour l'audience du 28 mars 2013, ou pour la plus prochaine audience utile à compter 
de la décision de la Chambre de céans, ou, subsidiairement, et à ce que le Ministère 
public soit invité à décerner dans les meilleurs délais une commission rogatoire à 
Londres, destinée à l'entendre, en présence de son avocat suisse. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige peuvent être résumés ainsi : 

 a) L'Office fédéral de la police a, par courrier du 9 novembre 2011, communiqué au 
Ministère public de Genève un avis impliquant B.______, A.______ et C.______, 
soupçonnés de blanchiment d'argent, pour avoir, à Londres et à Genève, en mars 
2009, ouvert un compte auprès de la banque D.______ à Genève, au nom de 
E.______, crédité, en mars 2011, de la somme de USD 120'000'000.-, par 2 transferts 
identiques de USD 60'000'000.-, en provenance de la banque F.______, Lituanie, d'un 
compte du fonds de placement G.______. Ces fonds correspondaient, selon les dires 
des susnommés, à la revente d'une participation dans une société russe; ils ont fait 
l'objet d'une répartition en 3 parts égales entre eux, tous trois étant les ayants droit 
économiques de E.______, après déductions de certaines charges ou commissions.  

b) Le 10 novembre 2011, le Ministère public a ordonné, en mains de la banque 
D.______, divers séquestres concernant les personnes impliquées ou les sociétés 
qu'elles étaient censées contrôler. 

c) Pour les mêmes faits, la banque H.______ à Moscou a déposé une plainte le 15 
novembre 2011, pour escroquerie, contre A.______, B.______ et C.______. 

 d) Avant l'ouverture de la procédure pénale en Suisse, A.______ et les parties 
plaignantes se sont trouvées judiciairement opposées à Londres, tant au civil qu'au 
pénal, où une intense activité a été déployée. Selon A.______, une audience de 
jugement doit se tenir à Londres, du 10 juin au 31 juillet 2013. 

e) Le 21 novembre 2011, se référant à l'annonce de soupçon de blanchiment à 
l'encontre de B.______, C.______ et A.______, ainsi qu'à la plainte pénale déposée 
par la banque H.______, le Ministère public a ordonné le séquestre pénal 
conservatoire de biens mobiliers et immobiliers leur appartenant, directement ou 
indirectement, en Suisse. 

f) C.______ a été interpellé à l'aéroport de Zurich, le 22 novembre 2011 au soir, alors 
qu'il revenait de Tel-Aviv, où il avait rencontré B.______. Il a été mis en prévention 

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pour les faits décrits ci-dessus, le 24 novembre 2011, et sa mise en détention 
provisoire a été ordonnée le lendemain. Elle perdure à ce jour. 

 g) En novembre 2011, B.______ a constitué avocat et sollicité du Ministère public 
l'autorisation de consulter le dossier, au même titre que ce qui avait été accordé au 
conseil de C.______. Cette autorisation lui a été refusée, son client n'ayant pas 
encore fait l'objet d'une mise en prévention. B.______ a, subséquemment, réitéré sa 
disponibilité, mais sous la garantie d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP, 
craignant que sa venue en Suisse n'entraîne son incarcération. Il a finalement obtenu 
un tel sauf-conduit, assorti de diverses conditions, pour une audience qui s'est 
déroulée le 24 janvier 2013. 

h) A.______ a également constitué avocat, par courrier du 3 janvier 2012, indiquant 
au Ministère public qu'il se tenait à sa disposition. Des correspondances ont ensuite 
régulièrement été échangées entre ledit avocat et le Ministère public, destinées tant à 
la levée des séquestres prononcés qu'aux conditions auxquelles A.______ pourrait 
être entendu, à Genève ou Londres, où il résidait. Dans ce cadre, le Procureur a 
décerné un mandat de comparution contre A.______, en qualité de prévenu, pour une 
audience devant se dérouler le 23 février 2012, Ce dernier a fait état d'un 
empêchement à cette date, réitérant par ailleurs la nécessité d'obtenir un sauf-conduit 
pour son audition. 

i) En juin 2012, le Procureur a décerné une commission rogatoire destinée à l'audition 
de A.______ à Londres, ce dont il n'a pas averti son conseil genevois. Cette 
commission rogatoire n'a finalement pas été exécutée. 

j) Le Ministère public a décerné, le 28 novembre 2012, un nouveau mandat de 
comparution contre A.______, pour être entendu en qualité de prévenu, lors d'une 
audience devant se dérouler le 31 janvier 2013. 

k) Le conseil de A.______ a fait savoir au Procureur que son client, assigné à 
résidence à Londres, ne pourrait déférer à cette convocation, ce d'autant qu'il devait, à 
cette période, préparer une audience devant se dérouler le 8 février suivant et pour 
laquelle il disposait d'un délai au 31 janvier 2013 pour présenter ses écritures. Il 
ajoutait qu'au vu de l'évolution du cas de B.______, l'octroi de principe d'un sauf-
conduit devait être acquis. Le Procureur n'a pas répondu à ce courrier, mais a informé 
les parties de l'empêchement de A.______ et de l'annulation de l'audience. 

l) Le conseil de A.______ a relancé le Procureur, par courrier du 1er février 2013, 
pour l'informer que l'assujettissement à résidence de son client avait été prolongée au 
10 avril 2013, mais qu'il souhaitait néanmoins comparaître, à Genève ou à Londres. 
En cas d'audition prévue à Genève, il présenterait son mandat de comparution à la 
City of London Police afin d'obtenir une permission de voyage. 

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m) Le Ministère public a décerné, le 4 février 2013, un nouveau mandat de 
comparution contre A.______, pour être entendu en qualité de prévenu, lors d'une 
audience devant se dérouler le 28 mars 2013. Par courrier du même jour, le Procureur 
a précisé que, compte tenu des charges pesant contre A.______, il avait décidé de 
l'entendre en qualité de prévenu, sans sauf-conduit. 

n) Le conseil de A.______ a informé le Procureur, par courrier du 26 février 2013, 
que la City of London Police avait accepté le principe d'un déplacement de son client 
à Genève. Cela étant, il sollicitait du magistrat qu'il reconsidère sa position et octroie 
un sauf-conduit à son client, pour l'audience prévue, lequel devait s'étendre du 25 au 
29 mars 2013, 

C. Dans sa décision querellée, le Procureur a réitéré sa volonté d'interroger A.______ en 
qualité de prévenu, sans sauf-conduit, compte tenu des charges qui pesaient contre 
lui, rappelant qu'il n'avait pu l'entendre sur commission rogatoire à Londres, qu'une 
part non négligeable des montants que A.______ était soupçonné d'avoir escroqués et 
blanchis n'avait pas été retrouvée et que C.______ était en détention provisoire pour 
les mêmes faits depuis fin novembre 2011, ajoutant qu'avant d'avoir pu réduire le 
risque de collusion, le sauf-conduit serait refusé", et rappelant que l'octroi de celui-ci 
n'était pas automatique. 

D. a) À l'appui de son recours, A.______ considère que la décision entreprise viole ses 
droits à être formellement informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause 
de l'accusation portée contre lui et à faire valoir les droits de la défense. 

 Au fond, il prétend que le sauf-conduit, en tant que mesure de contrainte, devait 
répondre au principe de proportionnalité et qu'il était précisément prévu pour 
permettre la comparution en Suisse de personnes domiciliées à l'étranger, en leur 
garantissant qu'elles ne seraient ni arrêtées ni soumises à d'autres mesures 
comparables. Le recourant observe qu'il s'est déjà heurté à trois refus de délivrance 
d'un sauf-conduit et que, s'il ne s'est pas opposé aux deux premiers, c'était parce qu'il 
justifiait, aux dates prévues, d'un empêchement de comparaître. Le troisième 
correspondant à une date possible pour lui, il avait aussitôt déployé les efforts 
nécessaires afin de pouvoir être momentanément libéré de son obligation de 
résidence à Londres et a communiqué les modalités de son séjour à Genève. Le refus 
d'octroi du sauf-conduit survenu dans ces conditions, au motif, infondé, de l'existence 
d'un risque de collusion, constituait une restriction injustifiée aux garanties 
essentielles de procédure protégeant les droits de la défense. 

 Le recourant a, par ailleurs, exposé l'état de la procédure à Londres, où la banque 
H.______ avait obtenu, en octobre 2011 déjà, un séquestre universel de son 
patrimoine, levé ensuite, mais uniquement dans la mesure nécessaire à son logement 
et à la couverture de ses frais de défense. Il exposait également que l'instruction de la 
cause avait fait l'objet de nombreuses écritures et auditions et que l'intensité de cette 

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procédure avait accaparé son temps, son énergie et ses moyens. Il déduisait de ces 
circonstances l'absence de risque de collusion. 

 Partant, le Ministère public devait décerner un mandat de comparution conforme au 
texte de l'art. 204 CPP. 

 b) Dans ses observations du 18 mars 2013, le Ministère public a rappelé les faits qu'il 
considérait comme pertinents et relevé que les explications fournies jusqu'à présent 
par B.______ et A.______ étaient "totalement contraires à la vérité". Dès lors, 
accorder d'autres sauf-conduits reviendrait à mettre à néant toute détention 
provisoire, décision qui appartenait au Tribunal des mesures de contrainte. Enfin, et 
sans se prononcer sur la problématique du risque de collusion, mais en invoquant 
l'existence du risque fuite, le Procureur relevait que les explications de A.______ 
apparaissaient "en l'état totalement inutiles à la présente procédure, car en 
contradiction totale avec les faits". 

 c) Par sa réplique du 28 mars 2013, A.______ se dit choqué par la prise de position 
du Procureur, qui considère comme inutile sa déposition alors qu'il n'a fourni en 
l'espèce aucune explication. Il en déduit une violation de la maxime de l'instruction et 
de la présomption d'innocence. Il persiste pour le surplus dans ses précédentes 
explications. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans les délai et forme prévus par la 
loi (art. 385 al.1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public 
sujette à recours (art. 20 al. 1 lit. c, 393 al. 1 lit. c et 222 CPP), devant l'autorité 
compétente en la matière, soit à la Chambre de céans (art. 128 al. 1 lit. a LOJ/GE), 
émaner par ailleurs du prévenu - puisqu'il a été convoqué en cette qualité -, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 lit. a CPP) et qui a un intérêt à l'annulation de ladite 
décision. 

2. Le recourant considère comme erronée la décision du Ministère public de lui refuser 
la délivrance d'un sauf-conduit. 

 2.1. L'art. 6 CPP prévoit que les autorités pénales recherchent d'office tous les faits 
pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles 
instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la 
décharge du prévenu (al. 2). 

 2.2. Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de 
manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de 
faire valoir les droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 158 CPP). 

 2.3. Le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit de consulter le dossier 
(art. 107 al. 1 let. a CPP) et celui de participer à des actes de procédure (let. b). 

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 2.4. À teneur de l'art. 157 CPP, les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la 
procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées (al. 
1). Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur les 
infractions en question (al. 2). 

 2.5. Le Ministère public peut décerner un mandat de comparution (art. 201 al. 1 
CPP). 

 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger , le ministère public peut 
leur accorder un sauf-conduit (art. 204 al. 1 CPP). Le bénéficiaire ne peut dès lors 
être arrêté en Suisse, en raison d'infractions commises avant son séjour, ni y être 
soumis à d'autres mesures entraînant une privation de liberté (al. 2). L'octroi du sauf-
conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l'autorité avertit le bénéficiaire 
que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation (al. 
3). 

 À teneur du Message du Conseil fédéral, "il devient de plus en plus important de 
pouvoir faire comparaître des personnes séjournant à l'étranger. Souvent, ces 

personnes sont, cependant, disposées à témoigner devant une autorité pénale suisse 

uniquement si elles obtiennent la garantie qu'elles ne seront ni arrêtées ni soumises à 

aucune autre mesure comparable entraînant une privation de liberté" (Message 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1200). Outre son objectif d'empêcher des extraditions déguisées, l'octroi 
d'un sauf-conduit s'inscrit, partant, dans la quête par l'autorité pénale de la vérité 
matérielle (art. 6 CPP), dont le succès ou la découverte diligente (art. 5 CPP) peut, le 
cas échéant, dépendre, en particulier, de la renonciation à une occasion de poursuivre 
un auteur ou un complice de moindre importance. L'institution du sauf-conduit 
s'adresse en premier lieu aux personnes citées qui peuvent ou doivent redouter d'être 
poursuivies, et en conséquence, privées de leur liberté, sur sol suisse en relation avec 
des infractions relevant de la compétence pénale des autorités helvétique. (A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle 2011, n. 4-5 ad art. 204).  

 De l'avis de la doctrine, l'opportunité d'octroyer une sauf-conduit à la personne du 
prévenu - par comparaison avec un témoin stricto sensu - devrait être soigneusement 
examinée au cas par cas, en particulier à l'aune de l'apport concret que la venue d'un 
prévenu vivant à l'étranger pourrait avoir sur l'avancement de la procédure et la 
découverte de la vérité matérielle. Cette différenciation ne devrait toutefois pas avoir 
pour conséquence de refuser systématiquement le sauf-conduit aux prévenus. Ceci 
entrerait en effet en collision avec leur droit de partie d'assister aux actes de 
procédure les concernant et susceptible de pouvoir déboucher sur leur condamnation 
(N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, 
n. 2 ad art. 205; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op.cit., n. 17-18 ad art. 204). 

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 En revanche, il est concevable qu'un prévenu se voit accorder une immunité 
strictement limitée dans le temps ou dans l'espace, notamment aux fins de l'empêcher 
de commettre tout acte de collusion durant son séjour en Suisse. La validité 
temporelle du sauf-conduit s'apprécie par rapport à l'acte de procédure visé et ne 
saurait permettre à la personne citée de demeurer plus longtemps que nécessaire sur 
le sol suisse ou, plus précisément, d'y demeurer sans répondre des éventuelles 
infractions contre lesquelles le sauf-conduit doit l'immuniser. L'octroi d'un sauf-
conduit pouvant être décidé à la suite de négociations avec la personne convoquée 
qui, sinon, refuserait de se rendre en Suisse pour participer à l'acte de procédure 
projeté, il est envisageable que le ministère public soumette le sauf-conduit à une 
durée de protection plus étendue que celle découlant de l'EIMP (art. 73) ou d'un texte 
conventionnel. D'un point de vue géographique, il est possible que l'autorité 
décernante subordonne l'octroi du sauf-conduit au séjour de la personne citée en un 
endroit ou sur le territoire d'un canton déterminé. Au titre des conditions d'octroi, 
serait également envisageable l'interdiction de prendre contact - téléphoniquement ou 
physiquement - avec certaines personnes impliquées dans la procédure en cours 
(témoins, prévenus, etc.; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op.cit., n. 19, 22, 24-25 
ad art. 204). 

 2.6. En l'occurrence, le Ministère public s'oppose à la délivrance d'un sauf-conduit en 
invoquant, sans les motiver sérieusement, les risques de collusion et de fuite, et en 
soulignant que les conditions d'une mise en détention provisoire de l'intéressé 
seraient réalisées, ce qui n'est, au demeurant, pas contesté, la demande en question 
visant précisément à éviter qu'une fois sur le territoire suisse, le recourant ne soit 
arrêté et incarcéré, à l'instar de son coprévenu, C.______. Le Ministère public 
considère également que les explications du recourant seraient "en l'état totalement 
inutiles à la présente procédure, car en contradiction totale avec les faits", motif 
dont on comprend qu'il impliquerait la volonté du Ministère public de ne pas 
entendre le recourant. Nonobstant le pouvoir d'appréciation du Procureur en l'espèce, 
ces motifs ne convainquent pas, voire outrepassent - ou contredisent - le rôle qui lui 
est dévolu par la loi.  

 Ainsi, les développements de la présente affaire, en Suisse et à Londres, avec les 
mêmes protagonistes, qui a connu des nombreux échanges de pièces et d'écritures, et 
d'importants débats, empêchent indiscutablement de retenir qu'un risque de collusion 
existerait encore, tel qu'invoqué, sans être étayé, par le Procureur. Ce risque n'avait 
d'ailleurs pas été retenu en automne 2012 (ACPR/514/2012), lorsque la question de 
l'octroi d'un sauf-conduit en faveur de B.______ s'était posée. On s'explique par 
conséquent mal qu'il puisse être à nouveau évoqué, sans justification spécifique. 
S'agissant du risque de fuite, allégué pour la première fois à l'occasion des 
observations du Procureur, il sied de relever que le recourant, assigné à résidence à 
Londres, où il vit depuis le début de la procédure, marié et père d'un jeune enfant, ne 
paraît pas présenter un risque concret de fuite, une telle initiative ne pouvant que le 
desservir. Enfin, il est curieux de constater que le Procureur, après avoir voulu 

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entendre le recourant en 2012, puis encore récemment, et décerné à cette fin trois 
mandats de comparution, considère dorénavant que son audition serait totalement 
inutile, et ce au mépris des obligations qui lui incombent en vertu, notamment, des 
art. 6, 107, 157 et 158 CPP, et du droit d'être entendu. 

 A ce sujet, il est constant que le recourant a, dès le début de 2012, manifesté son 
intention de collaborer à l'instruction en cours et que celle-ci, ouverte aussi contre lui, 
doit se poursuivre de manière diligente et contradictoire (art. 5 et 6 CPP). Le 
recourant, prévenu à la procédure, est par conséquent habilité à faire valoir les droits 
attachés à cette qualité et, entre autres, ceux que lui confèrent l'art. 107 CPP. Dans ce 
contexte spécifique, la fin de non-recevoir opposée par le Ministère public équivaut, 
notamment, à le priver du droit d'être formellement informé des charges qui pèsent 
sur lui, comme de faire valoir et d'étayer sa propre version des faits, en violation des 
art. 32 al. 2 Cst., 157 et 158 CPP, d'autant que la cause est pendante depuis 
maintenant bien plus d'un an. 

 Il s'ensuit qu'il sera ordonné au Procureur, au vu des particularités du cas d'espèce, 
d'accorder au recourant le sauf-conduit requis. 

 S'agissant des conditions de son octroi, il appartient au Ministère public de les fixer. 
Il doit néanmoins garder à l'esprit que le but du sauf-conduit n'est pas seulement de 
notifier les charges, mais également de permettre aux différents acteurs de la 
procédure de poser toute question utile. A cette fin, la durée du sauf-conduit devra 
permettre la tenue d'une audience complète, le cas échéant sur plusieurs jours, afin 
que le recourant puisse s'exprimer de manière exhaustive sur les infractions en cause 
(art. 157 al. 2 CPP). 

3. Fondé, le recours doit être admis ; partant, la décision querellée sera annulée. 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 CPP). Le 
recourant, prévenu, qui obtient gain de cause, a conclu au versement d’une indemnité 
équitable au titre de participation à ses frais de recours, sans mentionner la base 
légale de sa prétention ni justifier du montant des honoraires encourus. Il a droit, cela 
étant, à une indemnité pour ses frais de défense (cf. art. 429 al. 1 let. a CPP) et 
l'autorité de recours est tenue d’examiner cette question d’office (art. 429 al. 2 CPP 
et 436 al. 1 CPP). 

 Au vu du travail accompli, du degré de difficulté des questions litigieuses et de 
l’admission de ses conclusions, il lui sera alloué, comte tenu du fait que les questions 
en cause avaient déjà été examinées dans la cause B.______, à l'automne 2012, dans 
la présente procédure, à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, un montant de CHF 1'000.-, hors 
TVA, le recourant n'étant pas domicilié en Suisse. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par A.______ contre la décision rendue le 4 mars 2013 par le 
Ministère public dans la procédure P/15968/2011. 

L'admet. 

Ordonne au Procureur de procéder dans le sens des considérants. 

Alloue à A.______ une indemnité de CHF 1'000.-. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER  

  

Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.