# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcdbc0c6-28f6-5a7c-99ae-72d6fd354009
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2016 E-7145/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7145-2016_2016-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7145/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7145/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, en date du 

17 septembre 2016, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 23 septembre 2016,  

la décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé le 11 novembre 2016, 

par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande, a prononcé 

son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision, daté du 14 novembre 2016 et 

déposé le 18 novembre 2016 (date du sceau postal), auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),   

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande est en cours d’examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de la banque de données « Eurodac », que le recourant 

avait été enregistré en Italie, le 8 décembre 2015, suite à son entrée illégale 

dans le pays deux jours plus tôt, puis comme demandeur de protection, le 

23 décembre 2015, 

qu'interrogé, lors de son audition au CEP, sur son parcours jusqu'en 

Suisse, l’intéressé a confirmé ces données et expliqué avoir séjourné en 

Italie, où il aurait été hébergé dans un centre pour demandeurs d’asile en 

Sicile, depuis son arrivée dans le pays jusqu’au 10 septembre 2016 

environ, date à laquelle il aurait décidé de quitter ce centre pour se rendre 

en Suisse,  

qu'en date du 21 octobre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai prévu à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé, conformément au par. 2 de cette même disposition, 

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que ce point n'est pas contesté dans le recours, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

qu’à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile 

en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur 

telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les 

circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels 

et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une 

situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point 

que leur transfert dans ce pays constituerait, en règle générale, un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour Européenne des 

droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. également arrêt 

de la CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

requête n° 27725/10),  

que la CourEDH l'a encore confirmé dans des affaires plus récentes 

(cf. décision A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 36 et 

A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10),  

que, par ailleurs, l’Italie est tenue de respecter la directive n° 2013/32/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

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personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,   

que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte, notamment, 

l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs 

sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de 

transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette 

disposition, 

qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la 

situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque 

est avéré (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, § 104), 

qu’en l’occurrence, le recourant, qui n’a parlé que d’une première audition 

en Italie, alors qu’il se trouvait encore sous le choc de sa traversée en mer, 

n’a fait valoir aucun indice sérieux dont il y aurait à induire que les autorités 

italiennes pourraient avoir violé son droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de sa demande de protection ou refusé de lui garantir 

une protection conforme au droit international et au droit européen, 

qu’il est notoire que les autorités italiennes connaissent, spécialement 

depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 

2016),  

que toutefois les rapports de terrain ne font pas état de l’existence de 

carences, dans le système italien de l’asile, de nature à entraîner un risque 

qu’une demande ne soit aucunement examinée si le demandeur se 

conforme à ses obligations, 

que le recourant n'a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement à son endroit 

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et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

que son recours ne contient pas davantage d’éléments concrets, le 

concernant personnellement, de nature à amener le Tribunal à une autre 

conclusion, 

que le recourant a déclaré, lors de son audition au CEP, avoir eu 

l’impression que les problèmes de santé des requérants n’étaient pas pris 

sérieusement en charge dans le camp où il avait été hébergé en Italie, et 

que plusieurs personnes y étaient d’ailleurs décédées, 

que ces affirmations ne sont en rien étayées, 

qu’il est demeuré près de neuf mois dans ce camp et qu’il n’a apporté 

aucun indice de nature à démontrer qu’il aurait été, personnellement, 

concrètement en danger en raison des conditions dans lesquelles il était 

hébergé, 

qu’interrogé précisément sur ses objections à un transfert dans en Italie, le 

recourant s’est d’ailleurs borné à affirmer qu’il ne s’y sentait pas bien, « ne 

comprenant pas la manière de vivre des Italiens », ce qui laisse entendre 

qu’il n’a pas été confronté à des problèmes majeurs, assimilables à des 

mauvais traitements au sens de l’art. 3 CEDH,   

que, dans son recours, il fait référence aux rapports de terrain concernant 

les conditions d’hébergement et d’accueil des migrants en Italie, 

notamment au rapport de l’OSAR précité,   

que, s’agissant de sa propre situation, il mentionne uniquement n’avoir pas 

bénéficié de cours de langue ni de conseil social, 

que, sans nier que les requérants d’asile peuvent être confrontés à des 

conditions difficiles en Italie, force est de constater qu’il n’apporte ainsi 

aucun élément supplémentaire de nature à démontrer que ses conditions 

de vie dans ce pays auraient atteint un tel degré de pénibilité qu’un transfert 

équivaudrait à un traitement prohibé, 

que le recourant a allégué, lors de son audition au CEP, qu’il « avait mal à 

la poitrine », 

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que son dossier ne fait pas apparaître qu’il a consulté des médecins depuis 

son arrivée en Suisse en raison de graves problèmes de santé,  

que, dans son recours, il allègue ressentir des douleurs dans le corps, et 

n’éprouver aucun soulagement en dépit des médicaments qui lui ont été 

prescrits,   

que le recourant n’a pas joint de rapport médical à cet écrit, précisant qu’on 

lui avait dit qu’il devait attendre son transfert dans un canton pour avoir 

accès à un soutien psychologique, 

que, sans nier qu’il puisse être éprouvé par son parcours et à sa situation 

personnels, force est de constater qu’il ne ressort pas du dossier qu’il 

pourrait présenter des problèmes de santé d’une extrême gravité ni qu’il 

présente un état général à tel point affaibli qu’il rendrait son transfert illicite 

en raison de circonstances tout à fait exceptionnelles, 

qu’il sied sur ce point de rappeler que la jurisprudence ne reconnaît que 

dans des conditions extrêmes le caractère illicite d'un renvoi en raison de 

l'état de santé de la personne concernée (cf. notamment arrêt de la 

CourEDH précité A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13 et 

jurisprudence citée), 

qu’en définitive, le transfert vers l'Italie du recourant n'apparaît pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées,  

que le recourant a, comme relevé plus haut, exprimé lors de son audition 

son souhait de ne pas retourner en Italie où il ne se sentirait pas à l’aise, 

que la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est 

toutefois définie selon les critères fixé dans le règlement Dublin III et que 

celui-ci ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, 

à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable 

de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que le SEM a entendu l’intéressé et pris en considération ses objections à 

un transfert en Italie, 

qu’en considérant qu'il n'avait pas fait valoir d'éléments susceptibles de 

constituer des "raisons humanitaires", il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans 

son appréciation ou violé le principe de l'égalité de traitement,  

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qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, une des conditions cumulatives 

à son octroi (cf. art. 65 al. 1 PA) n’étant pas remplie, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier