# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a1a4951-1fcd-5e71-a8c3-9fb4956165db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2004 A/792/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-792-2003_2004-05-11.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/792/2003-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 2ème section 

 

 du 11 mai 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame ___ M._______ 

représentée par Assuas, association suisse des assurés, 

mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/792/2003-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame ___ M._______ (ci-après : l'assurée), de 

domicile à Genève, est affiliée auprès de l'association 

Concordia (ci-après : l'assureur) en application de la 

loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal - RS 832.10). 

 

2.  Le 7 novembre 2002, l'assureur a rendu une 

décision formelle concernant le montant des primes dont 

devait s'acquitter l'assurée pour l'année 2003.  

 

  Par lettre du 10 décembre 2002, Assuas, 

association suisse des assurés (ci-après : Assuas), a 

contesté la décision de l'assureur.   

 

3.  Par lettre simple du 15 janvier 2003, puis par 

lettre recommandée du 7 mars 2003, l'assureur a demandé à 

Assuas de déposer une procuration. 

 

4.  Le 8 avril 2003, l'assureur a rendu une décision 

sur opposition, constatant que celle-ci était 

irrecevable, faute de toute procuration en faveur du 

mandataire de la recourante. 

 

5.  Par acte du 3 mai 2003, l'assurée a recouru au 

tribunal de céans contre cette décision. Le 26 mai 2003, 

l'assureur a répondu au recours. 

 

6.  Le 3 juin 2003, les parties ont été informées que 

la cause était gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le 

recours est recevable (art. 56C litt. c de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; art. 86 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 

18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

  

  Les dispositions procédurales de la loi fédérale 

sur la partie générale des assurances du 6 octobre 2000 

(LPGA - RS 830.1) sont d'application immédiate. 

 

2.  Il a été formé en temps utile.  

  - 3 - 

 

 

 

 

  Depuis le 1er août 2003, le Tribunal administratif 

ne fonctionne plus comme tribunal cantonal des 

assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 3 

de la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire 

du 14 novembre 2002 (LOJ - E 2 05), les causes 

introduites devant le tribunal de céans avant l'entrée en 

vigueur de ladite loi sont instruites et jugées par cette 

dernière juridiction. 

 

  Il y a donc lieu d'examiner si l'assureur s'est 

refusé à juste titre de se prononcer sur le fond des 

griefs formulés par la recourante. 

 

3.  Selon l'article 37 alinéa 2 LPGA, l'assureur peut 

exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une 

procuration écrite. 

 

  En l'espèce, l'assureur a fait usage de la faculté 

qui lui est laissée par le texte légal. Malgré deux 

lettres, ni l'assurée, ni son mandataire n'ont fourni de 

procuration. 

 

  La seule sanction envisageable du défaut de 

procuration est l'irrecevabilité du recours, comme le 

veut d'ailleurs la jurisprudence constante du tribunal de 

céans (ATA H. du 2 mars 2004 et M. du 27 novembre 2001). 

 

  C'est donc à juste titre que l'assureur intimé 

n'est pas entré en matière sur l'opposition de son 

assurée, dès lors qu'aucune procuration n'avait été 

déposée malgré le texte clair de l'article 37 alinéa 2 

LPGA et les deux démarches écrites en ce sens faites 

auprès de la recourante. 

 

4.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. En 

application de l'article 61 lettre a LPGA, il doit être 

statué sans frais. La recourante, qui succombe, n'a pas 

droit à une indemnité. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 mai 2003 par Madame ___ M._______ contre 

la décision de Concordia assurance maladie et accident du 

8 avril 2003; 

  - 4 - 

 

 

 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Assuas, association suisse des assurés, mandataire de la 

recourante, ainsi qu'à Concordia assurance maladie et 

accident et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

      M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega