# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 913770db-1e5c-50bf-b698-f4130a3d078d
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-15
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 15.09.2021 501 2021 24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2021-24_2021-09-15.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2021 24

Arrêt du 15 septembre 2021

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juges : Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Philippe 
Leuba, avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Crime à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et al. 2 let. a 
LStup)

Expulsion judiciaire obligatoire (art. 66a CP)

Quotité de la peine (art. 47 ss CP)

Déclaration d’appel du 23 mars 2021 contre le jugement du Tribunal 
pénal de l'arrondissement de la Sarine du 8 février 2021

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considérant en fait

A. Dans le cadre de l’affaire « B.________ », plusieurs mesures de surveillances secrètes 
(contrôles téléphoniques et observation policière) ont été mises en œuvre par les autorités de 
poursuite pénale du canton de Fribourg. Il a ainsi été possible d’identifier, puis d’interpeller, 
A.________ et C.________, le 2 avril 2018.

B. Par jugement rendu le 8 février 2021, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après : Tribunal pénal) a reconnu A.________ coupable de complicité de crime à la loi fédérale sur 
les stupéfiants, crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi 
fédérale sur le transport de voyageurs, conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire 
(véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), accomplissement non 
autorisé d’une course d’apprentissage et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière et 
l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 42 mois, ainsi qu’au paiement d’une 
amende contraventionnelle de CHF 1'000.-. Les premiers juges ont, en revanche, constaté la 
prescription et l’extinction de l’action pénale relative aux chefs de prévention de contravention à la 
fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur le transport de voyageurs commises jusqu’au 
8 février 2018 et, partant, ont prononcé le classement de la procédure sur ces points.

Par ce même jugement, une expulsion judiciaire obligatoire du territoire helvétique pour une durée 
de 5 ans a également été prononcée à l’encontre du prévenu. 

Ce jugement se prononce par ailleurs, outre la question des frais – lesquels ont intégralement été 
mis à la charge du prévenu –, sur le sort des stupéfiants, des numéraires et autres biens et objets 
séquestrés au cours de l’enquête, respectivement sur le sort des conclusions civiles formulées par 
les parties plaignantes, lesquelles ont été admises.

C. En bref, le Tribunal pénal a retenu que le trafic de stupéfiants reproché au prévenu a porté 
sur la vente et/ou la remise gratuite d’une quantité totale pure de 114,38 grammes de cocaïne 
d’avril 2017 à avril 2018 et de 75,81 grammes de janvier à novembre 2019 (cf. jugement entrepris, 
ch. III., p. 21 ss). Ces faits sont partiellement contestés en appel, s’agissant des quantités 
retenues.

Entre le mois d’avril 2017 et le 2 avril 2018, en divers endroits des cantons de Fribourg et Berne, le 
prévenu a consommé de la cocaïne, à raison d’une moyenne de 5 grammes par jour, et un peu de 
marijuana ou de haschich. Ces faits ne sont pas contestés en appel.

Dans le courant du mois de novembre 2017, le prévenu a accueilli et hébergé durant une nuit 
D.________, qui s’était introduit en Suisse depuis l’Espagne, par l’entremise de C.________, avec 
100 grammes de cocaïne. Le prévenu le savait et a acquis 50 g de la cocaïne ainsi importée par 
D.________. Le lendemain, le prévenu a amené D.________ chez E.________. Par son 
comportement, il a apporté une aide non négligeable à D.________, lui permettant de se cacher 
chez lui et le délestant même d’une partie de la drogue qu’il avait apportée. Ces faits ne sont pas 
contestés en appel.

Le 28 mars 2018, vers 03.15 heures, à Fribourg, le prévenu a circulé au volant du véhicule 
immatriculé fff, avec un taux d’alcoolémie de 0.58 mg/l, sans être régulièrement accompagné et 
sans être porteur du permis d’élève conducteur. Ces faits ont été admis par le prévenu et ne sont 
pas contestés en appel.

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Le 17 novembre 2017, à 21.05 heures, le prévenu a voyagé sans titre de transport valable sur la 
ligne Fribourg, Charmettes - Marly Gérine. Ces faits sont toutefois prescrits et les premiers juges 
ont constaté la prescription et l’extinction de l’action pénale relative au chef de prévention de 
contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs commise le 17 novembre 2017.

Les 20 mars 2018, 17 janvier 2019 et 30 décembre 2018, le prévenu a voyagé sans titre de 
transport valable sur des lignes G.________ et H.________. Ces faits ont été admis par le 
prévenu et ne sont pas contestés en appel.

Le prévenu a voyagé dans un véhicule de G.________, sans titre de transport valable, les 7 mai 
2019, 27 mai 2019, 31 mai 2019, 20 août 2019, et 3 septembre 2019. Ces faits ont été admis par 
le prévenu et ne sont pas contestés en appel.

Durant la période comprise entre le mois de janvier 2019 et le 4 novembre 2019, le prévenu a 
consommé une quantité indéterminée de cocaïne, provenant de fournisseurs, à Bienne. Après sa 
sortie de prison, il n’aurait pas consommé pendant un ou deux mois. Jusqu’en novembre 2019, il a 
consommé 15 grammes par mois. Durant la même période, il a consommé occasionnellement de 
la marijuana. Ces faits ont été admis par le prévenu et ne sont pas contestés en appel.

D. Le 23 mars 2021, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre le jugement du 
8 février 2021. Par acte de son défenseur du 13 septembre 2021, l’appelant a partiellement 
modifiée les conclusions prises à l’appui de sa déclaration d’appel. A titre principal, il conclut 
désormais à l’admission de son appel, respectivement à la réformation du jugement entrepris, en 
ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté ferme de 24 mois, dès lors qu’il 
conteste la quantité de cocaïne qu’on lui reproche d’avoir vendue. A titre subsidiaire, il conclut 
désormais à ce qu’il soit condamné à une privative de liberté ferme de 30 mois. Ce faisant, il 
conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée en première instance non seulement comme 
conséquence des acquittements demandés eu égard à la quantité totale de cocaïne retenue, mais 
aussi à titre indépendant, comme il l’a encore confirmé en séance (cf. PV, p. 3). A titre principal 
comme subsidiaire, il conteste l’expulsion judiciaire obligatoire du territoire helvétique pour une 
durée de 5 ans prononcée à son encontre. Pour le surplus, l’appelant conclut, à titre principal et 
subsidiaire, au versement d’une indemnité pour détention injustifiée. Enfin, il conclut à ce que les 
frais de la procédure de première instance et d’appel soient laissés à la charge de l’Etat.

Pour sa part, le Ministère public a fait savoir à la Cour qu’il ne présentait ni demande de non-
entrée en matière ni appel joint par courrier du 26 mars 2021.

E. La Cour a siégé le 15 septembre 2021. Ont comparu A.________, assisté de Me Philippe 
Leuba, d’une part, et le Procureur au nom du Ministère public, d’autre part. Me Philippe Leuba a 
confirmé les conclusions prises par l’appelant à l’appui de sa déclaration d’appel du 23 mars 2021, 
telles que modifiées par acte du 13 septembre 2021. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet 
de l’appel du prévenu, avec suite de frais. A.________ a été entendu, puis la procédure probatoire 
a été close. Me Philippe Leuba et le Procureur ont plaidé. Me Philippe Leuba a ensuite répliqué. 
En revanche, le Procureur a renoncé à dupliquer. Enfin, A.________ a eu la parole pour son 
dernier mot, prérogative dont il n’a pas fait usage.

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en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu condamné a qualité pour 
interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP; TF, arrêt 
6B_319/2015 du 22 décembre 2015 consid. 2.1), sans être liée par les motifs invoqués par les 
parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle 
n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de 
prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

Il y a lieu de constater que la condamnation du prévenu pour complicité de crime à la loi fédérale 
sur les stupéfiants, crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi 
fédérale sur le transport de voyageurs, conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire 
(véhicule automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), accomplissement non 
autorisé d’une course d’apprentissage et contravention à la loi fédérale sur la circulation routière, 
qui ne sont contestés ni par l’appelant, ni par le Ministère public, sont entrés en force (art. 399 al. 4 
et 402 a contrario CPP). Il en va de même des chiffres 1., 2., 3.b), 4. et 6.-10. du dispositif du 
jugement entrepris.

1.3. En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). 

En l’espèce, l’appelant n’a pas requis l’administration de nouveaux moyens de preuve et la Cour 
ne voit pas de motifs d’y procéder d’office, le dossier étant complet.

2.

2.1. Dans un premier moyen, l’appelant admet avoir vendu 75 boulettes de cocaïne à 
I.________, comme retenu par le Tribunal pénal, dans un premier temps, au moment d’établir les 
faits (cf. jugement attaqué, ch. xii., p. 12). Il conteste en revanche le « calcul récapitulatif » effectué 
par les premiers juges (cf. jugement entrepris, ch. 3, ad conclusion, p. 20, 3ème §), lesquels ont 
finalement retenu, dans un deuxième temps, de manière erronée, qu’il avait vendu 80 boulettes de 
cocaïne à la prénommée (cf. déclaration d’appel, ch. X., p. 3). 

2.2. En l’espèce, il y a lieu d’admettre, avec l’appelant, que c’est à tort, vraisemblablement par 
inadvertance, que les premiers juges ont retenu qu’il avait vendu 80 boulettes – et non pas 75, 
comme initialement retenu – de cocaïne à I.________ au moment d’additionner toutes les 
quantités retenues.

Il s’ensuit l’admission de l’appel sous cet angle et la réformation du jugement entrepris sur ce 
point, en ce sens que la quantité totale de cocaïne trafiquée par le prévenu, entre janvier et 
novembre 2019, doit être réduite de 5 boulettes (cf. infra consid. 5.3.), soit 4 grammes de cocaïne, 

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étant rappelé que les premiers juges ont considéré et retenu – sans que l’appelant n’y trouve rien 
à redire – que chaque boulette vendue par le prévenu contenait 0.8 grammes de cocaïne (cf. 
jugement entrepris, ch. 3, ad conclusion, p. 20, 2ème §).

3.

Dans un nouveau moyen, l’appelant conteste avoir vendu 56 boulettes de cocaïne à J.________ 
et affirme lui avoir vendu 10 boulettes seulement. En bref, il fait valoir que les premières 
déclarations de J.________ à la police et devant le Ministère public ne se recoupent pas. Or, les 
premiers juges auraient, selon lui, privilégié les premières déclarations du prénommé sans aucune 
raison sérieuse, en particulier sans le moindre indice laissant suspecter qu’il aurait pu faire l’objet 
de pressions visant à obtenir sa rétractation. Il en déduit qu’il doit être mis au bénéfice des 
déclarations qui lui sont le plus favorables en application du principe in dubio pro reo, soit celles 
effectuées devant le Procureur, sauf à violer la présomption d’innocence (cf. déclaration d’appel, 
ch. X., p. 3 et plaidoirie de Me Leuba en séance).

3.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte 
ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de 
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir des doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. 
ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

3.2. S’agissant de la quantité de cocaïne vendue à J.________ – que l’appelant conteste –, les 
premiers juges ont considéré que, « dès sa première audition par la police, J.________ a déclaré 
qu’il avait acheté de la cocaïne à A.________. Il lui achetait 6-7 fois par mois entre 1 et 3 boulettes 
à la fois, mais en moyenne 2 boulettes par fois. Il a estimé lui avoir pris environ 7 fois par mois sur 
les 4 mois durant lesquels il l’a connu (juillet à octobre 2019). Il a ainsi estimé ses achats à 28 fois 
2 boulettes, soit environ 56 g de cocaïne (dos. p. 2035 l. 48-51). Il a confirmé ses déclarations en 
confrontation devant le Ministère public (dos. p. 3049 l. 195).

Ses déclarations cohérentes, réfléchies et confirmées en confrontation doivent être retenues. Le 
Tribunal rappelle ici que les contrôles téléphoniques ne peuvent servir de seule base de calcul dès 
lors que les contacts entre les deux protagonistes avaient aussi lieu par WhatsApp ou Messenger 
(dos. p. 2035 l. 46) et que ceux-ci ne ressortent pas des écoutes téléphoniques » (cf. jugement 
entrepris, .let. b)i., p. 17 s.).

3.3. En l’espèce, la Cour estime que l’appelant n’est pas crédible lorsqu’il affirme avoir vendu 
10 boulettes de cocaïne à J.________. 

C’est en vain que l’appelant dénonce une violation du principe de la présomption d’innocence. 
Comme cela vient d’être rappelé, dans le système de la libre appréciation des preuves, n'importe 
quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge. Un témoignage peut 
être préféré à plusieurs autres, même un rapport d'expertise peut faire l'objet d'une appréciation. 
En cas de parole contre parole ou en cas de versions successives du prévenu, il doit déterminer 

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laquelle des versions est la plus crédible. Examinant ainsi librement les moyens de preuve 
valablement produits, le juge doit déterminer s'il parvient à une certitude morale, à une intime 
conviction. La conviction personnelle du juge du fond doit être « approuvable » par tout un chacun, 
et en premier lieu par les juridictions de recours (CR CPP–VERNIORY, 2ème éd., 2019, art. 10 n. 34 
s; CORBOZ, In dubio pro reo, in RJB 1993, p. 421 ss). 

Les premières déclarations à la police de J.________ apparaissent spontanées, claires, 
circonstanciées et en définitive crédibles (DO/2'033 ss). De plus, aucun élément au dossier ne 
laisse à penser que l’intéressé cherchait à charger le prévenu outre mesure. A contrario, les 
déclarations qu’il a faites devant le Ministère public (DO/3'047 ss, en particulier 3'049) sont peu 
claires, hésitantes, confuses, voire contradictoires et laissent d’emblée à penser qu’elles ont été 
préparées pour favoriser le prévenu, ce qui expliquerait d’ailleurs pourquoi elles se recoupent 
soudainement avec les aveux du prévenu lors de cette même audition de confrontation 
(DO/3'050). Aucune autre explication ne trouve d’ancrage au dossier. On relèvera encore ici que 
s’il est exact qu’il n’existe aucun élément au dossier laissant suspecter que J.________ a fait 
l’objet de pressions de la part du prévenu dans le cas d’espèce, il n’en demeure pas moins qu’ils 
étaient amis (DO/3'049 notamment) et qu’il ressort du dossier de la cause que le prévenu a parfois 
tenté de faire pression sur ses accusateurs afin qu’ils s’alignent sur sa ligne de défense, comme 
on y reviendra plus avant (cf. infra consid. 4.2.). 

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point.

4.

L’appelant conteste également avoir vendu 200 boulettes de cocaïne à K.________ et affirme lui 
avoir vendu 4 boulettes seulement. En bref, il fait valoir qu’il résulterait du dossier de la cause, en 
particulier d’un certain nombre de captures d’écran d’échanges de SMS versées au dossier (cf. 
DO73’028 ss), que le prénommé a sciemment exagéré les quantités de cocaïne qu’il prétend lui 
avoir achetées dans le dessein de lui nuire et de l’accabler davantage. Il en veut pour preuve que 
la quantité de cocaïne que K.________ prétend lui avoir achetée est anormalement élevée par 
rapport aux autres transactions qu’on lui impute. Il fait également valoir que plusieurs éléments au 
dossier auraient dû conduire les premiers juges à apprécier les déclarations de l’intéressé avec 
circonspection. Il souligne en particulier que le prénommé était particulièrement agité lors de 
l’audition de confrontation qui s’est tenue devant le Ministère public le 18 mai 2020 (DO/3'009 ss). 
De plus, il souligne que l’intéressé a déclaré qu’il avait le « cerveau carbonisé » en raison de sa 
consommation de stupéfiants ou encore qu’il avait un second fournisseur – autre que le prévenu – 
en 2019, ce qui aurait dû interpeller les premiers juges. Enfin, il relève que les contrôles 
téléphoniques – attestant de contacts téléphoniques entre eux – ne commencent qu’au mois de 
septembre 2019 seulement et qu’il a été placé en détention le 4 novembre 2019, alors que les 
premiers juges ont pourtant retenu qu’il avait vendu de la cocaïne à K.________ pendant 10 mois 
au cours de l’année 2019, ce qui est pour le moins incompréhensible. En somme, il soutient pour 
l’essentiel qu’il doit être mis au bénéfice de la version des faits qui lui est le plus favorable, soit la 
sienne dans le cas d’espèce, sauf à violer le principe in dubio pro reo. Ce faisant, il résulte de sa 
motivation qu’il s’en prend, une nouvelle fois, à l’établissement des faits, dès lors qu’il invoque une 
violation de la présomption d’innocence (cf. déclaration d’appel, ch. X., p. 3 et plaidoirie de 
Me Leuba en séance).

4.1. S’agissant de la quantité de cocaïne vendue à K.________, les premiers juges ont relevé 
qu’« entendu par la police le 16 décembre 2019 (dos. p. 2058 ss), K.________ a d’emblée déclaré 

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qu’il avait acheté en tout 200 g de cocaïne à A.________, à raison de 5 g par semaine de janvier à 
décembre 2019 (dos. p. 2060 l. 32). Il prenait en général 5 g à CHF 400.- pour sa consommation 
personnelle. Il lui achetait en moyenne une fois par semaine, soit environ 20 g par mois (dos. 
p. 2060 l. 29 ss). Il a commencé à lui acheter de la cocaïne début 2019 (dos. p. 2059 l. 25).

K.________ a confirmé ses déclarations en confrontation devant le MP (dos. p. 3011 l. 75 et 146).

Ses déclarations cohérentes, réfléchies et confirmées en confrontation doivent être retenues. Le 
Tribunal rappelle ici que les contrôles téléphoniques ne peuvent servir de seule base de calcul dès 
lors que les contacts entre les deux protagonistes avaient principalement lieu par WhatsApp (dos. 
p. 2059 l. 24) et que ceux-ci ne ressortent pas des écoutes téléphoniques. Par ailleurs, le prévenu 
n’explique pas les raisons qui auraient poussé K.________ à l’accabler en exagérant les quantités 
vendues » (cf. jugement entrepris, .let. b)iii., p. 18). 

4.2. En l’espèce, la Cour partage ces différentes considérations et y renvoie expressément (art. 
82 al. 4 CPP) pour considérer et retenir, à son tour, que l’appelant n’est pas crédible lorsqu’il 
affirme avoir vendu 4 boulettes de cocaïne à K.________. D’une manière plus générale, la Cour 
retient que la crédibilité de l’appelant est nulle.

Ainsi, il n’a eu de cesse de louvoyer, de mentir, de se contredire et d’adapter sa version des faits 
au gré de l’avancement de l’instruction – et tout particulièrement des déclarations des autres 
protagonistes de l’affaire – pour tenter de se dédouaner. Encore aujourd’hui, il fait valoir pour 
l’essentiel que les déclarations des personnes qui l’ont mis en cause ne méritent aucun crédit, dès 
lors que, à l’instar de K.________, ils auraient sciemment exagéré les quantités de cocaïne qu’ils 
prétendent lui avoir achetées dans le dessein de lui nuire et de l’accabler davantage.

Cette argumentation ne saurait être suivie, cette thèse ne trouvant aucun ancrage au dossier. 
D’une part, c’est le lieu de relever que K.________ a confirmé ses premières déclarations à la 
police lors de l’audience de confrontation qui s’est tenue devant le Ministère public le 18 mai 2020 
(DO/3'009 ss). Or, quoi qu’en dise l’appelant, ces déclarations apparaissent spontanées, claires, 
circonstanciées et en définitive crédibles (ibidem), en particulier eu égard au fait qu’il n’avait plus 
qu’un seul fournisseur en 2019, à savoir l’appelant (DO/3'012, lignes 87 ss). Quoi qu’en pense 
l’appelant, le fait que le prénommé ait déclaré qu’il avait parfois des trous de mémoire (DO/3'011, 
ligne 82 s.) n’est pas de nature à infirmer ce constat et à remettre en doute sa crédibilité de 
manière générale, dès lors qu’il a régulièrement pris le soin d’émettre des réserves quant aux 
dates avancées notamment (ibidem). D’autre part et surtout, on voit mal quel intérêt K.________ 
aurait eu à porter de fausses accusations contre le prévenu. On doit plutôt admettre qu’il n’avait 
aucun intérêt à charger l’appelant plus que de raison, sauf à se compromettre lui-même par la 
même occasion, au contraire du prévenu qui, pour sa part, avait tout intérêt à en dire le moins 
possible et à aligner sa version des faits sur les déclarations les moins accablantes pour lui.

Quoi qu’il en soit, c’est bien l’appelant qui cite des extraits épars et tronqués de certains éléments 
de preuve recueillis au cours de l’instruction pour tenter de donner de la consistance à une ligne 
de défense cousue de fil blanc. Ainsi, il prétend notamment qu’il résulterait des captures d’écran 
d’échanges de SMS versées au dossier (cf. DO73’028 ss) que K.________ aurait fait savoir à 
L.________ qu’il avait l’intention de le « charger à bloc » (cf. plaidoirie de Me Leuba). Or, non 
seulement les échanges de SMS en question tendent à démontrer le contraire, soit que 
K.________ a dit la « vérité » lorsqu’il a été entendu devant le Ministère public (DO/3'032 
notamment), mais bien plus encore, ils viennent corroborer les dires du prénommé qui a 
notamment déclaré au Procureur que l’amie du prévenu, L.________, avait tenté de faire pression 

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sur lui, par l’entremise de M.________, afin qu’il revienne sur les accusations portées contre 
l’appelant (DO/3'011, lignes 64 ss).

Pour le surplus, le fait qu’il a été protocolé que K.________ parlait beaucoup lors de l’audition de 
confrontation litigieuse (DO/3'013, ligne 121) ne signifie pas encore, comme le prétend l’appelant 
(cf. plaidoirie de Me Leuba), qu’il était particulièrement agité ce jour-là. De même et comme déjà 
relevé plus haut, le fait qu’il ait déclaré qu’il avait « le cerveau carbonisé » ne saurait avoir la 
portée que l’appelant lui prête – soit que les déclarations de l’intéressé ne méritent aucun crédit –, 
dès lors qu’il a pris le soin d’émettre des réserves chaque fois que sa mémoire était floue 
(DO/3'011, ligne 82 s.). Enfin, le fait qu’il soit prétendument suspect que K.________ ait déclaré lui 
avoir acheté une quantité de cocaïne anormalement élevée par rapport aux autres transactions 
qu’on lui impute est non seulement erroné – puisqu’il suffit de rappeler qu’il est reproché au 
prévenu d’avoir vendu 56 boulettes de cocaïne à J.________, entre autre exemple –, mais bien 
plus encore, cet élément n’a aucune portée particulière, si bien que le prévenu ne saurait en tirer 
un quelconque argument. 

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ces différents points.

5.

Enfin, l’appelant indique critiquer la quotité de la peine qui lui a été infligée à titre indépendant et 
pas uniquement comme conséquence des acquittements qu’il demande (cf. déclaration d’appel, 
ch. X., p. 4). Invoquant une violation de l’art. 47 CP, il reproche en substance aux premiers juges 
de lui avoir infligé une peine trop sévère et, à tout le moins, disproportionnée. En bref, il fait valoir 
qu’il n’était pas un grossiste, que son activité délictuelle n’était de ce fait pas bien structurée et 
organisée, qu’il ne vouait notamment pas tout son temps au trafic de stupéfiants qu’on lui reproche 
d’avoir mis en place, qu’il est établi qu’il était toxicodépendant, respectivement que son trafic avait 
essentiellement pour vocation de financer sa propre consommation, qu’il est à présent sevré et 
qu’il justifie d’un bon comportement en détention (cf. plaidoirie de Me Philippe Leuba en séance).

5.1. A titre liminaire, c’est le lieu de rappeler que toute comparaison avec d'autres affaires est 
d’emblée délicate vu les nombreux paramètres entrant en ligne de compte pour la fixation de la 
peine. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement 
clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement. Les disparités en cette 
matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le 
législateur; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir 
d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2).

5.2. Les premiers juges ont correctement et exhaustivement exposé les bases légales, la 
doctrine et la jurisprudence relatives à la fixation de la peine et au concours (cf. jugement 
entrepris, ch. II., let. A., p. 28 ss) et il suffit d’y renvoyer (art. 82 al. 4 CPP).

5.3. En l’espèce et quoi qu’en pense l’appelant, la Cour considère que les premiers juges ont 
correctement apprécié tous les éléments pertinents à prendre en compte dans le cadre de la 
fixation de la peine, en exprimant notamment en chiffres l'importance qu'ils ont accordé à chacun 
des éléments en question (cf. jugement entrepris, ch. II., let. B., p. 36 ss), ce qui est parfaitement 
conforme à la jurisprudence (cf. ATF 136 VI 55 consid. 5.6 notamment). 

La Cour fait donc sienne leur motivation et y renvoie (art. 82 al. 4 CPP), tout en soulignant que, 
même s'il est toujours délicat d'effectuer des comparaisons de peines, comme on vient de le voir 

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(cf. supra consid. 5.1.), il n’en demeure pas moins que la peine prononcée par les premiers juges, 
malgré une faute lourde et une culpabilité importante, s’agissant en particulier de l’important trafic 
de cocaïne qu’il est reproché au prévenu d’avoir mis en place, se situe dans le cinquième inférieur 
de la fourchette de base de la peine entrant ici en considération pouvant aller jusqu’à 20 ans de 
privation de liberté (cf. art. 19 al. 2 LStup et art. 40 CP). 

A cet égard, la réduction de 4 grammes de la quantité totale de cocaïne retenue à charge de 
l’appelant ne justifie pas une réduction de la peine fixée par les premiers juges. En effet, d’une 
part, le trafic qu’il est reproché au prévenu d’avoir mis en place a, au final, porté sur quelque 186 
grammes de cocaïne pure (190 grammes – 4 grammes retenus à tort ; cf. supra consid. 2.2.), ce 
qui représente plus de 10 fois le cas grave tel qu’il a été fixé par la jurisprudence. D’autre part et 
surtout, il ne s’agit pas d’un acquittement à proprement parler, mais simplement de la rectification 
d’une erreur minime de calcul qui doit rester sans incidence sur la quotité de la peine, laquelle 
n’est en aucun cas exemplaire, disproportionnée ou encore extraordinairement sévère, nonobstant 
l’avis contraire exprimé par le prévenu par la voix de son défenseur d’office. Pour le surplus, 
s'agissant de la prise en compte de l'effet de la peine prononcée sur l'avenir du prévenu, il est 
certes inévitable que l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur 
la vie professionnelle, personnelle, sociale et familiale du condamné. Toutefois, ces conséquences 
ne peuvent conduire à une réduction de peine, qui doit rester dans des proportions marginales, 
qu'en cas de circonstances extraordinaires (arrêt TF 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 
4.5), lesquelles ne sont pas données en l'espèce. Quoi qu’en pense l’appelant, sa situation 
personnelle est un élément qui doit être qualifié de neutre dans le cadre de la fixation de la peine. 
En effet, s’agissant en particulier de son état de santé, lequel apparaît suffisamment maîtrisé 
médicalement parlant en l’état, force est de constater que l’appelant était déjà séropositif et qu’il 
souffrait déjà d’une hépatite B chronique bien avant le déroulement des faits qui lui sont reprochés, 
ce qui ne l'a pas empêché de s’adonner à l’important trafic cocaïne qu’on lui reproche d’avoir mis 
en place, lequel allait au-delà d’un trafic destiné à financer sa consommation personnelle et à 
assouvir son addiction. Enfin, son prétendu bon comportement en détention, même avéré – ce 
dont on peut raisonnablement douter à la lecture du rapport de comportement en détention du 
18 août 2021 figurant au dossier – ne revêt pas d'importance particulière dans la fixation de la 
peine, dès lors qu'une telle attitude correspond à ce que l'on doit pouvoir attendre d'un détenu (cf. 
arrêt TF 6B_99/2012 consid. 4.6 du 14 novembre 2012). Pour le surplus, la Cour souligne que le 
prévenu a été placé en détention provisoire durant 263 jours (du 2 avril au 20 décembre 2018), ce 
qui ne l’a pas dissuadé de reprendre son trafic à peine libéré (en janvier 2019), alors qu’il 
prétendait déjà être sevré à la cocaïne, ce qui dénote une volonté délictuelle importante par 
ailleurs. En définitive, les éléments invoqués, même établis, ne laissent pas penser que la peine 
prononcée aurait un impact plus important sur l'avenir du prévenu que sur celui de la plupart des 
autres condamnés. Ils ne justifient dès lors pas d'atténuer la peine prononcée.

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ces différents points.

6.

La quotité de la peine privative de liberté prononcée, soit 42 mois dans le cas d’espèce, exclut 
d’emblée l’octroi du sursis qu’il soit complet ou partiel.

7.

L'appelant conteste encore l'expulsion judiciaire obligatoire prononcée à son encontre. Il se 
prévaut de la clause de rigueur. Il fait en substance valoir qu'en raison des liens qu'il entretient 

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avec sa fille et de son état de santé, un renvoi à N.________ le placerait dans une situation 
personnelle grave, si bien que son intérêt privé à rester en Suisse l’emporterait sur l'intérêt public à 
son expulsion (cf. plaidoirie de Me Leuba en séance). 

7.1. Le Tribunal pénal a correctement et exhaustivement exposé les énoncés de faits légaux, la 
doctrine et la jurisprudence relatifs à l’expulsion judiciaire obligatoire prévue par l’art. 66a CP, si 
bien qu’il suffit d’y renvoyer (cf. jugement entrepris, ch. III., p. 40 ss).

7.2. La Cour est d’avis que les premiers juges ont fait une application pertinente et convaincante 
de la disposition précitée au cas particulier (ibidem), de sorte qu’il suffit de renvoyer aux motifs du 
jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP), tout en soulignant que l'intérêt public à l'expulsion de 
l'appelant est important et, quoi qu’il en pense, l'emporte sur son intérêt privé à rester en Suisse. 
Ainsi, la Cour est d’avis que les biens juridiquement touchés par les infractions reprochées au 
prévenu sont importants, tout comme le sont la faute et la culpabilité de l’intéressé. De plus, 
l’appelant ne saurait se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie en Suisse (cf. jugement 
entrepris, ch. III., p. 40 ss). L’appelant ne conteste pas véritablement ces différentes 
considérations, mais excipe qu’il souhaite entretenir des liens avec sa fille qui vit en Suisse, en 
particulier exercer régulièrement son droit de visite. Il est indéniable que son expulsion aura un 
impact significatif sur leur relation. Cela étant, à l’instar des premiers juges (cf. jugement entrepris, 
ch. III., consid. 2, p. 45 s.), la Cour est d’avis que ce seul intérêt privé ne suffit pas à 
contrebalancer l’intérêt public à son expulsion, ce d’autant que l’appelant est divorcé, qu’il n’a pas 
la garde de sa fille et que des contacts réguliers avec celle-ci resteront possibles par le biais des 
moyens de communication modernes (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les références citées). 
D’ailleurs, les contacts, certes réguliers, que le prévenu entretient avec sa fille depuis qu’il a été 
placé en détention ne vont pas au-delà de simples appels téléphoniques ou de visioconférences 
hebdomadaires à l’heure actuelle, dès lors que l’intéressé a fait le choix de ne pas divulguer à sa 
fille qu’il est incarcéré pour la préserver, si bien qu’elle n’est jamais venue le voir en prison (cf. PV, 
p. 6). Par surabondance de motifs, force est de constater que l’appelant était déjà père de famille 
au moment des faits, ce qui ne l'a pas empêché de s’adonner à l’important trafic de cocaïne qu’on 
lui reproche d’avoir mis en place, lequel, on le répète, va largement au-delà d’un trafic destiné à 
financer sa consommation personnelle. 

Enfin, A.________ n’est pas légitimé à s’opposer à son renvoi en raison de son état de santé. En 
effet, à l’instar du Tribunal pénal, la Cour est d’avis que l’appelant pourra avoir accès à des soins 
adéquats à N.________ (cf. jugement entrepris, ch. III., consid. 1, p. 43 s.). Pour le surplus, il suffit 
de rappeler qu’un étranger ne peut se fonder sur l'existence de prestations médicales supérieures 
en Suisse pour s'opposer à son renvoi dans un pays où le traitement dont il a besoin s'avère 
disponible (arrêt TF 6B_1079/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.4.2). En tout état de cause, on 
relèvera que si la situation médicale de l’intéressé, qui apparaît suffisamment maîtrisée 
médicalement en l’état, venait à se péjorer d’ici à la date de son expulsion, il pourra toujours 
demander le report de son exécution (art. 66d CP). En définitive, l’état de santé du prévenu ne 
s’oppose donc pas à son expulsion.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, force est de constater que l'intérêt public à 
l'expulsion de A.________ l'emporte manifestement sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en 
Suisse. Au surplus et pour autant que nécessaire, la Cour renvoie aux motifs pertinents du 
Tribunal pénal qu’elle fait siens (cf. art. 82 al. 4 CPP). L’expulsion est ainsi justifiée et doit être 
confirmée. 

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7.3. Quant à la durée de l’expulsion de 5 ans, elle ne peut qu’être confirmée dans la mesure où il 
s’agit du minimum prévu par la loi (cf. art. 66a al. 1 CP).

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ces différents points.

8.

Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l’exception des frais de 
défense d’office, sous réserve d’un retour à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) – s’il est 
condamné. Quant aux frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, 
l’autorité d’appel se prononce également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 
CPP). 

8.1. En l’espèce, l’appel du prévenu est rejeté, sous réserve de la correction d’une inadvertance 
(cf. supra consid. 2.). Celle-ci doit toutefois rester sans incidence sur la répartition des frais, tant de 
première instance que d’appel, lesquels doivent être mis à la charge du prévenu. 

Les frais judiciaires de la procédure d’appel sont fixés à CHF 3’300.-, soit un émolument de 
CHF 3’000.- et les débours effectifs par CHF 300.- (art. 422 ss CPP et 33 à 35 et 43 RJ).

8.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à 
l’assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l’Etat puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 
CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif 
du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

8.3. Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du 
travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées 
sont rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones 
qui ne sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application 
analogique de l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au 
maximum. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et 
de téléphone étant toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux 
de la TVA est de 8 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2018 et de 7.7 % pour les 
opérations postérieures (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais 
(transports, repas, etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, 
qui prévoient que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par 
kilomètre parcouru pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville 
de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 
77 al. 4 RJ).

8.3. En l’espèce, Me Philippe Leuba a été désigné défenseur d’office de A.________ par 
ordonnance du Ministère public du 5 novembre 2019 (DO/7'000 s.). Cette désignation vaut 
également pour la procédure d’appel. 

Sur la base de la liste de frais qu’il a produite aujourd’hui en séance, la Cour fait globalement droit 
aux honoraires demandés par Me Philippe Leuba, étant précisé à cet égard que les opérations 
qu’il a lui-même menées ont été facturées à un tarif horaire de CHF 180.-, alors que celles qui ont 
été traitées par sa stagiaires ont été correctement facturées à un tarif horaire de CHF 120.-. Aux 

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honoraires demandés s’ajoutent encore un montant de CHF 30.- pour les frais de vacation de la 
séance de ce jour et un montant de CHF 336.80 pour la TVA (7.7 %), de sorte que l’indemnité de 
défenseur d’office de Me Philippe Leuba, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 4’710.45, TVA 
par CHF 336.80 comprise.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de ce 
montant dès que sa situation financière le permettra.

la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté, sous réserve de la correction d’une inadvertance.

Partant, le jugement rendu le 8 février 2021 par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la 
Sarine est confirmé dans la teneur suivante :

La Cour d’appel pénal

1. constate la prescription et l’extinction de l’action pénale relative aux chefs de prévention de 
contravention à la fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur le transport de voyageurs 
commises jusqu’au 8 février 2018 et prononce le classement de la procédure sur ces points 
(art. 109 CP et 329 al. 4 et 5 CPP) ; 

2. reconnaît A.________ coupable de complicité de crime à la loi fédérale sur les stupéfiants, 
crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur le 
transport de voyageurs, conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule 
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), accomplissement non 
autorisé d’une course d’apprentissage et contravention à la loi fédérale sur la circulation 
routière et, en application des art. 25 CP et 19 al. 2 lit. a LStup, 19 al. 2 lit. a et 19a ch. 1 
LStup ;  57 al. 3 LTV ; 91 al. 2 lit. a, 95 al. 1 lit. d et 99 ch. 3 aLCR ; 19 al. 3 lit. b LStup ; 40, 47, 
48a, 49, 51, 105 al. 1 et 106 CP;

3.a) le condamne à une peine privative de liberté de 42 mois, ferme, de laquelle seront déduites la 
détention provisoire subie du 2 avril 2018 au 20 décembre 2018 et du 4 novembre 2019 au 
14 avril 2020 et l’exécution anticipée subie dès le 14 avril 2020 ; 

b) le condamne au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 1'000. –, qui, en cas de 
non-paiement dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie 
de la poursuite pour dettes, fera place à 10 jours de peine privative de liberté de substitution 
(art. 106 al. 2 et 3 CP) ;

4. prend acte que A.________ est en exécution anticipée de peine depuis le 14 avril 2020, ce qui 
rend superflue toute éventuelle décision de maintien en détention pour des motifs de sûreté au 
sens de l’art. 231 al. 1 lit. a CPP ;

5. décide, en application de l’art. 66a al. 1 let. o CP, l’expulsion judiciaire obligatoire du territoire 
suisse de A.________ pour une durée de 5 ans et, en application de l’art. 20 de l’ordonnance 
N-SIS, l’inscription de cette expulsion dans le système d’information de Schengen ; 

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6. ordonne la restitution à A.________ du passeport de N.________ au nom de A.________, du 
curriculum vitae au nom de A.________, et du permis de séjour B au nom de A.________ ;

7. ordonne, en application de l’art. 69 CP, la confiscation et la destruction de la drogue et du 
matériel y afférant séquestrés (2 fingers de cocaïne [7.4 g ], 3 boulettes de cocaïne 
[2.6 g],4 fingers de cocaïne [16 g], divers produits d’emballage, un sac de gants jetables et un 
bout de papier servant au conditionnement des stupéfiants) et des téléphones portables encore 
séquestrés (un téléphone portable ALCATEL de couleur noir, un natel WIKO noir, un support de 
carte SIM LYCA Mobile, 2 natels SAMSUNG noirs, un natel SAMSUNG blanc, un natel Iphone 
Blanc);

8. ordonne, en application de l’article 70 CP, la confiscation des CHF 1'500.– séquestrés, qui 
seront portés en déduction de la liste des frais pénaux ;

9. admet les conclusions civiles formulées les 8 mars 2019 (volet 1), 29 mai 2019, 28 juin 2019, 
5 septembre 2019 et 2 octobre 2019 (volet 2) par G.________ pour un montant total de 
CHF 750.– ; partant condamne A.________ à leur verser la somme de CHF 750.– à titre de 
dommages et intérêts ; et rejette les conclusions civiles prises par G.________ le 17 janvier 
2018 (prescription des faits) ;

10. admet les conclusions civiles formulées les 8 juin 2018 et 20 mars 2019 par H.________ AG 
pour un montant total de 240.– ; partant condamne A.________ à leur verser la somme de 
CHF 240.– à titre de dommages et intérêts ;

9. refuse à A.________ toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP ; 

10. fixe au montant de CHF 17'437.55, dont CHF 1'246.70 à titre de TVA, l’indemnité due à 
Me Philippe LEUBA défenseur d’office du prévenu indigent ;

11. condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement des frais de 
procédure, par CHF 35'119.40 : 

(émolument : CHF 1'500.–; débours en l’état, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures 
complémentaires : CHF 33'619.40, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office du 
prévenu) ; 

12. dit que A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait l’avance, le 
montant de CHF 17'437.55 que lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 al. 4 
CPP).

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat sont mis à 
la charge de A.________. Ils sont fixés à CHF 3’300.- (émolument: CHF 3’000.-; débours: 
CHF 300.-).

III. L’indemnité de défenseur d’office de Me Philippe Leuba pour l’appel est fixée à 
CHF 4’710.45, TVA par CHF 336.80 comprise.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser l’intégralité de 
cette indemnité à l’Etat dès que sa situation financière le permettra.

IV. Aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP n’est allouée à A.________. 

V. Notification.

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Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Toutefois, en tant qu'il concerne la fixation de son indemnité, cet arrêt peut faire l'objet, de la part 
du défenseur d’office, d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les dix 
jours qui suivent la notification de l’arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 15 septembre 2021/lda

Le Président : Le Greffier-rapporteur :