# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d62c62cf-2ee4-5569-a2b2-49efa2eba26f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2024 A/3431/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3431-2023_2024-01-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3431/2023-TAXIS ATA/75/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 janvier 2024 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 

- 2/9 - 

A/3431/2023 

EN FAIT 

A.     a. Le 19 septembre 2017, A______, né le ______ 1962, chauffeur de taxi, a 
obtenu une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) 
correspondant aux plaques d’immatriculation GE 1______, « pour une durée de 
six ans, soit jusqu’au 30 juin 2023 ». 

b. Le 16 juillet 2018, il a obtenu une AUADP sous l’immatriculation GE 
2______, valable « pour une durée de six ans, soit jusqu’au 30 juin 2023 », en 
remplacement de celle octroyée avec les plaques GE 1______. 

B.     a. Par courrier du 5 janvier 2023, envoyé en A+, le service de police du commerce 
de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a informé A______ qu’une 
requête de renouvellement de son AUADP devait lui parvenir au plus tôt le 28 
février 2023 et au plus tard le 31 mars 2023. Il n’entrerait pas en matière sur les 
requêtes déposées en dehors du délai. À défaut de procéder dans ces délais, son 
AUADP prendrait fin à sa date d’échéance, sans possibilité de renouvellement. 

À teneur du suivi des envois de la Poste, ce pli a été distribué, le 6 janvier 2023 à 
12h55. 

b. Par courriel du 29 juin 2023, A______ a informé le PCTN qu’il était en attente 
du renouvellement de son AUADP. N’ayant pas de nouvelles, il leur 
communiquait les dates de sa prochaine absence pour cause de vacances.  

c. Par courriel du même jour, le PCTN a informé l’intéressé n’avoir pas reçu de 
dossier de renouvellement entre le 1er et le 31 mars 2023. 

d. Par réponse du 1er juillet 2023, A______ a précisé avoir téléphoné au PCTN à 
plusieurs reprises. Il lui avait systématiquement été répondu qu’il devait attendre 
un courrier. Or son dossier était prêt depuis janvier 2023. Il l’enverrait dès son 
retour de vacances.  

e. Le 3 juillet 2023, le PCTN a rappelé le courrier du 5 janvier 2023 et informé 
l’intéressé que le service ne pourrait pas entrer en matière sur sa demande si elle 
était déposée hors délai. 

f. Le même jour, A______ a contesté avoir reçu le courrier précité. La date 
d’échéance de son AUADP était le 19 septembre 2023. Il demandait copie de la 
correspondance du 5 janvier 2023. 

À réception de celle-ci, il a contesté l’avoir reçue.  

- 3/9 - 

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g. Par courrier A+ du 18 septembre 2023, le PCTN a retourné à A______ les 
documents qu’il lui avait transmis le 11 du même mois. Après vérification, ceux-
ci ne correspondaient à aucun formulaire ou demande en cours auprès de leurs 
services. 

h. Le 21 septembre 2023, A______ a renouvelé son envoi, qui lui a été retourné le 
lendemain. 

Le formulaire de demande de renouvellement de l’AUADP était daté du 
21 septembre 2023, l’attestation de l’office cantonal des véhicules du 30 janvier 
2023, le certificat de capacité civile du 2 février 2023, l’attestation d’affiliation 
auprès de l’office cantonal des assurances sociales du 9 mars 2023, le récépissé du 
paiement d’un émolument de CHF 700.- à l’attention du PCTN du 22 mars 2023 
et l’extrait du casier judiciaire du 7 septembre 2023.  

i. Par décision du 25 septembre 2023, le PCTN a constaté que l’AUADP de 
A______, datée du 1er juillet 2017, liée aux plaques d’immatriculation GE 
2______, ne pouvait être renouvelée et était devenue caduque à son échéance, le 
30 juin 2023. L’intéressé devait déposer ses plaques d’immatriculation auprès de 
l’office cantonal des véhicules. S’il souhaitait requérir une nouvelle AUADP, il 
lui appartenait de s’inscrire sur la liste d’attente au moyen du formulaire de 
requête idoine. 

C.     a. Par acte du 17 octobre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il a conclu implicitement à l’annulation de la décision et au 
renouvellement de son AUADP. 

Il avait été informé, en janvier 2023, par un message sur le groupe « WhatsApp » 
des chauffeurs de B______, qu’ils devaient solliciter le renouvellement de leur 
AUADP. Il avait immédiatement commencé à constituer son dossier et s’était 
acquitté des émoluments nécessaires à l’obtention de certains documents. En 
l’absence de nouvelles du PCTN, il l’avait contacté téléphoniquement. Il lui avait 
été conseillé d’attendre un courrier avant d’envoyer les documents. Aucune 
solution concrète n’avait été proposée par l’administration afin de l’aider à 
constituer son dossier dans les délais. Même ses démarches, entreprises en juillet 
2023, avant l’échéance de son AUADP le 19 septembre 2023, n’avaient pas été 
prises en compte par l’administration. Il n’aurait jamais mis en péril la sécurité 
financière de sa famille en négligeant d’envoyer son dossier en temps voulu. Il 
bénéficiait de cette autorisation depuis 2005, et devait être autorisé à continuer à 
travailler sereinement.  

Il produisait notamment un extrait de son casier judiciaire daté du 25 janvier 2023. 

b. Le PCTN s’est référé à sa décision et a conclu au rejet du recours. 

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c. Dans sa réplique, A______ a indiqué qu’il était impossible qu’il ait reçu la 
lettre du 5 janvier 2023, se trouvant à cette période en Espagne. Ses tentatives 
pour obtenir une preuve de son séjour à l’étranger auprès du consulat Suisse 
n’avaient toutefois pas abouti. Il joignait copie de l’échange de correspondance. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant se plaint implicitement d’une violation de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). 

2.1 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP.  

Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 
domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des 
critères objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement 
personnelles et intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre 
maximal en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités 
d’attribution et définit la notion d’usage effectif. 

Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour six 
ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à c. 

Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée trois mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; 
les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). 

2.2 L’art. 21 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) prévoit que le 
PCTN informe les titulaires six mois avant l'échéance de l’AUADP de la nécessité 
de déposer une requête en renouvellement (al. 1). La requête peut être formée au 
plus tôt quatre mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard 
trois mois avant sa date d'échéance (al. 2). Le PCTN n'entre pas en matière sur les 
requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai (al. 3). La requête en 
renouvellement doit être déposée au moyen de la formule officielle 

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correspondante, dûment complétée et accompagnée des documents mentionnés 
dans ladite formule (al. 4). L'art. 5 est applicable pour le surplus (al. 5). 

Selon l’art. 5 RTVTC, les requêtes en autorisation doivent être déposées auprès du 
PCTN au moyen de la formule officielle correspondante, dûment complétée par la 
requérante ou le requérant, et accompagnée de toutes les pièces mentionnées dans 
ladite formule (al. 1). La requête ne réalisant pas les conditions de l'al. 1 est 
retournée à la requérante ou au requérant, sans fixation d’un délai pour la 
compléter (al. 2). Les requêtes en autorisation valablement déposées sont traitées 
dans un délai de deux mois (al. 5). 

2.3 Le département constate la caducité de l’autorisation lorsque, notamment, son 
titulaire ne dépose pas une requête en renouvellement trois mois avant son 
échéance (art. 13 al. 9 let. b LTVTC). Dans ce cas, le département ordonne le 
dépôt des plaques d’immatriculation correspondantes auprès de l’autorité qui est 
compétente pour les délivrer (art. 13 al. 10 LTVTC). 

2.4 En l’espèce, le recourant était au bénéfice d’une AUADP à compter du 
19 septembre 2017. L’autorisation précise qu’elle est valable « pour une durée de 
six ans, soit jusqu’au 30 juin 2023 ». Le recourant ne peut en conséquence pas 
être suivi lorsqu’il soutient que son AUADP était valable jusqu’au 19 septembre 
2023 compte tenu de la mention claire du terme du 30 juin 2023. Cette échéance a 
d’ailleurs été rappelée dans l’autorisation du 16 juillet 2018 qui avait annulé et 
remplacé la précédente au vu du changement des plaques d’immatriculation. 
L’intéressé n’avait d’ailleurs pas recouru contre ces autorisations. En conséquence 
l’AUADP du recourant arrivait à échéance le 30 juin 2023. 

Le PCTN a explicitement indiqué dans son courrier du 5 janvier 2023 qu’il 
n’entrerait pas en matière sur les requêtes de renouvellement déposées en dehors 
du délai et qu’à défaut de procéder à temps, l’AUADP prendrait fin à sa date 
d’échéance, sans possibilité de renouvellement.  

Le délai fixé par l’autorité intimée dans le pli du 5 janvier 2023 était conforme à 
la LTVTC et à son règlement qui veut que la requête soit formée au plus tôt quatre 
mois avant l’échéance de l’AUADP, mais au plus tard trois mois avant sa date 
d’échéance, le délai ayant couru in casu du 1er au 31 mars 2023, compte tenu de la 
date d’échéance au 30 juin 2023 (art. 13 al. 7 LTVTC et 21 al. 2 RTVTC).  

Le recourant ne soutient à juste titre pas qu’il aurait adressé sa demande de 
renouvellement, datée du 21 septembre 2023, dans le délai indiqué dans le 
courrier du 5 janvier 2023. Par ailleurs même à suivre le recourant et à considérer 
que son AUADP serait arrivée à échéance le 19 septembre 2023, il n’a pas 
effectué les démarches nécessaires dans le délai du 19 mai au 19 juin 2023. 

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3. Le recourant conteste avoir reçu le courrier de l’autorité intimée du 5 janvier 2023 
par lequel son attention était attirée sur le fait que son AUADP arriverait 
prochainement à échéance, qu’il était nécessaire de déposer une requête en 
renouvellement au moyen de la formule officielle qui serait disponible sur son site 
Internet dès le 20 janvier 2023 et que cette demande devrait lui parvenir au plus 
tôt dès le 28 février 2023 mais au plus tard le 31 mars 2023. Ces dates sont mises 
en évidence en gras dans le texte.  

3.1 Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1). 

3.2 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 ; ATA/852/2022 du 23 août 
2022). 

La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition du 
dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également l’éventuelle réexpédition à 
une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. Lors de 
l’expédition par « Courrier A + », l’expéditeur obtient des informations de dépôt, 
de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi des 
envois ». Les envois « Courrier A + » sont directement distribués dans la boîte 
aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d’absence, le destinataire 
ne reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 
599 consid. 2.1). 

Dans le cas de la pose dans la boîte aux lettres ou dans la case postale d’un 
courrier A+, comme d’un avis de retrait d’un pli recommandé, une erreur dans la 
notification par voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne 
peut toutefois pas non plus être présumée et ne peut être retenue que si des 
circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable selon 
laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale, et par 
conséquent sa bonne foi, ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 
consid. 5.2 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.3, et les références citées). 
La simple affirmation du recourant selon laquelle il a toujours pris en 
considération les avis de retrait et qu’il leur a donné suite en temps utile ne 
constitue pas une circonstance qui rend plausible une erreur de notification par 
voie postale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 précité consid. 5.2 ; 

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ATA/725/2018 précité consid. 2c confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_799/2018 du 21 septembre 2018). 

3.3 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA).  

3.4 L’art. 16 al. 1 LPA s’applique aux délais prévus par l’art. 13 al. 7 LTVTC et 
21 al. 2 RTVTC (ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023 consid. 4.5). 

3.5 En l'espèce, le recourant invoque n’avoir pas reçu le courrier du 5 janvier 
2023, dont il n’est pas contesté qu’il a été envoyé par courrier A+. Le suivi des 
envois de la Poste atteste de sa distribution au recourant le 6 janvier 2023 à 12h55. 
Conformément à la jurisprudence précitée, il est dès lors présumé que l’intéressé 
est entré en possession du pli concerné à cette dernière date. Le recourant ne 
donne aucun élément qui permettrait de renverser cette présomption. À ce titre, le 
fait que le recourant se soit trouvé à l’étranger est sans pertinence, la preuve étant 
apportée que la lettre a été déposée dans sa boîte aux lettres. Il pouvait en prendre 
connaissance à son retour de l’étranger. Le recourant n’allègue par ailleurs pas 
qu’il aurait séjourné en Espagne au-delà du délai fixé par l’administration échéant 
le 31 mars 2023. Son argument n’est dès lors pas de nature à remettre en cause le 
document établi par la Poste et attestant de la délivrance du pli le 6 janvier 2023.  

Par ailleurs, le recourant a indiqué avoir été mis au courant par un message 
WhatsApp sur le groupe des chauffeurs B______ de la nécessité d’entreprendre 
des démarches pour renouveler leurs AUADP. Les documents qu’il a sollicités 
entre janvier et mars 2023 confirment qu’il était au courant des démarches à 
entreprendre.  

Le fait qu’il ait contacté par téléphone des employés du PCTN, lesquels lui 
auraient dit, au printemps 2023, d’attendre n’est qu’allégué. Sa prise de contact en 
juillet 2023 avec le PCTN tend par ailleurs plutôt à infirmer cette allégation. 
D’une part, la prise de contact s’est faite par courriel. D’autre part, l’ensemble de 
l’échange s’est poursuivi par écrit.  

Face à ces éléments, le recourant échoue à démontrer l’existence d’un cas de force 
majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité 
intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de renouvellement et a constaté 
la caducité de l’AUADP délivrée le 19 septembre 2017, en application de l’art. 13 
LTVTC. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3290379

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2023 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 25 septembre 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Corinne CHAPPUIS 
BUGNON, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE  
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :