# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e832bb46-d6a5-5b9d-b397-6d2513648561
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2024 A-584/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-584-2021_2024-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-584/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 

Lorianne Bovey, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. D.F._______,  

2. E.F._______,  

les deux représentés par  

Maître Olivier Derivaz et Maître Azzedine Diab,  

Etude Derivaz Diab, 

recourants,   

 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-AT). 

A-584/2021 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le (…) 2017, le Central Liaison Office for International Cooperation, à 

Vienne (ci-après : le CLO ou l’Etat requérant ou l’Autriche), adressa une 

demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure), sur la base de 

l’art. 26 de la Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse 

et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en 

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.916.31, CDI 

CH-AT). 

Dans sa demande, le CLO mentionna, en tant que personnes concernées 

par celle-ci, les personnes présumées imposables en Autriche, 

identifiables au moyen de numéros de clients conformément à une liste 

annexée à cette demande. G._______AG (ci-après : G._______ ou la 

banque) fut désignée comme détentrice probable des informations 

recherchées. Selon le CLO, ces dernières seraient nécessaires pour 

percevoir l’impôt sur le revenu (Einkommenssteuer), l’impôt sur les gains 

en capital (Kapitalertragssteuer) et l’impôt sur les sociétés 

(Körperschaftssteuer), pour les années fiscales 20** à 20**. 

A.b L’Etat requérant fonda sa demande d’assistance administrative sur 

une liste de relations bancaires comportant des données sur la fortune, 

ainsi que sur une liste de codes désignant des pays. Il ressort de cette 

demande que la première liste citée fut saisie lors d’une perquisition 

effectuée aux mois de (…) 20** et (…) 20** au sein de la succursale 

allemande de G._______ et fut, en tant qu’information spontanée, mise à 

disposition des autorités autrichiennes par l’Allemagne, sur la base de la 

Directive de l’Union européenne 2011/2016/UE. Selon le CLO, les autorités 

allemandes avaient accepté que les informations concernées soient 

utilisées ultérieurement à l’égard de la Suisse. Quant à la liste de codes 

pays, elle avait été obtenue par la France suite à sa demande d’assistance 

administrative à l’endroit de l’Allemagne, puis transmise à l’AFC dans le 

cadre d’une procédure parallèle concernant la même source de données. 

Il ressort de la liste précitée de relations bancaires (disponible 

électroniquement) que les coordonnées bancaires et les données relatives 

à la fortune sont à attribuer à des personnes, lesquelles auraient un lien de 

nature fiscale avec l’Autriche (code pays et domicile : ***). Cette liste 

contient l’état de la fortune en 20** et 20** ainsi que 8'312 numéros de 

clients clairement attribuables, toutefois sans les noms ou d’autres 

données permettant d’identifier plus précisément les personnes 

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concernées. Il en résulte qu’il ne serait pas possible, aux dires du CLO, de 

poursuivre l’enquête sur les personnes concernées sans l’aide de la 

Suisse. 

L’Accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République 

d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés 

financiers (RO 2013 97 et RO 2015 4291 ; cet accord a été abrogé le 

31 décembre 2016 et remplacé par un accord transitoire du 11 novembre 

2016 intitulé « Accord entre la Confédération suisse et la République 

d’Autriche relatif à l’abrogation de l’accord du 13 avril 2012 entre la 

Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la 

coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers » 

[RS 0.672.916.331] ; ci-après : Accord de coopération) vise à garantir 

l’imposition (ultérieure) de relations bancaires de personnes domiciliées en 

Autriche. Plusieurs relations bancaires en Suisse avaient cependant pris 

fin, en particulier en 20**, avant l’entrée en vigueur de cet accord. Il pourrait 

également exister d’autres raisons pour lesquelles l’accord ne 

s’appliquerait pas à certains comptes. Pour ce qui concerne de telles 

relations bancaires, il existe un soupçon renforcé et fondé que celles-ci 

puissent servir à la soustraction d’impôts. Il est dès lors absolument 

nécessaire que l’Administration des finances autrichienne, dans le cadre 

de son activité de vérification, puisse contrôler les détenteurs de tels 

comptes, respectivement la déclaration des revenus imposables générés 

par ces comptes. 

Pour les raisons mentionnées ci-avant, les informations requises au sujet 

de comptes, non couverts par l’accord précité, sont vraisemblablement 

importantes pour l’imposition en Autriche du revenu, des sociétés, et des 

gains en capital. 

Les avoirs figurant sur la liste de relations bancaires s’élèveraient à plus 

de 5,5 milliards de francs suisses, montant qui pourrait représenter une 

perte de recettes fiscales jusqu’à 2,3 milliards d’Euro pour le fisc autrichien.  

Une comparaison des numéros de clients avec les informations déjà 

transmises à l’Autriche sur la base de l’Accord de coopération ainsi que de 

l’(ancien) Accord sur la fiscalité de l’épargne conclu entre la Communauté 

européenne et la Suisse le 26 octobre 2004 (entré en vigueur le 1er juillet 

2005, cf. RO 2005 2571 ; aujourd’hui, mis à jour par un protocole du 27 mai 

2015 entré en vigueur le 1er janvier 2017 : Accord entre la Confédération 

suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations 

relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des 

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obligations fiscales au niveau international [RS 0.641.926.81]) avait 

conduit au classement et à l’élimination de respectivement 349 et 23 

comptes bancaires. 

A.c Concrètement, le CLO sollicita de l’AFC la transmission des 

informations suivantes pour la période allant du 1er janvier 20** au 

31 décembre 20**, pour chaque compte bancaire énuméré en annexe de 

sa demande d’assistance administrative : 

a) les noms/prénoms, date de naissance et adresse du dernier domicile 

connu selon la documentation bancaire des titulaires du compte et des 

ayants droit économiques, respectivement de leurs successeurs ; 

b) les soldes des comptes au 1er janvier des années 20** à 20** et au 

31 décembre 2015 ; 

c) exceptés les comptes bancaires qui, conformément à l’Accord 

concerné, sont soumis à l’impôt à la source, respectivement sont 

considérés comme des « comptes techniques ».  

B.  

B.a Par ordonnance de production du 28 avril 2017, l’autorité inférieure 

requit G._______ de lui fournir les informations sollicitées. En outre, elle 

demanda à ce que les personnes concernées, respectivement habilitées à 

recourir, ayant des relations d’affaires encore actives, soient informées de 

la procédure d’assistance administrative.  

B.b Par publication dans la Feuille fédérale du (...) (FF *** [publication 

uniquement en allemand]), l’AFC informa les personnes concernées, 

respectivement habilitées à recourir, de la procédure d’assistance 

administrative en cours et exigea d’elles qu’elles désignent une adresse de 

notification en Suisse. Simultanément, elle attira leur attention sur la 

possibilité de participer à la procédure dite simplifiée, précisant qu’à défaut, 

la procédure serait close par une décision finale.   

B.c Par acte du 28 juin 2017, l’AFC précisa son ordonnance de production 

à l’endroit de G._______, en ce sens que, eu égard au principe de 

subsidiarité, applicable dans le cadre de la procédure d’assistance 

administrative, elle lui demanda de lui spécifier les numéros de comptes 

ayant fait l’objet d’une annonce à l’Autriche en application de l’(ancien) 

Accord sur la fiscalité de l’épargne conclu entre la Communauté 

européenne et la Suisse. 

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B.d Par correspondance du (…) 2017, D.F._______ et E.F._______ 

s’adressèrent à l’AFC, l’informant avoir reçu un courrier de G._______ en 

date du (…) 2017 comportant la référence ***, accompagné d’un document 

de l’AFC du (…) 2017 et de deux feuillets. Dans leur correspondance, 

D.F._______ et E.F._______ contestèrent avoir séjourné en Autriche entre 

20** et 20**, évoquant leurs différents lieux de résidence à partir de (année 

antérieure à cette période). Ils soutinrent en outre qu’il n’y avait pas de 

justification légale permettant à l’Etat requérant de requérir des 

informations à leur sujet pour la période allant de 20** à 20**. D.F._______ 

et E.F._______ informèrent enfin l’AFC qu’ils ne souhaitaient pas participer 

à son enquête. 

B.e Le (…) 2017, G._______ transmit les données requises à l’autorité 

inférieure, dans le délai imparti. 

C.  

Par acte du 27 septembre 2017, l’AFC communiqua au CLO, parmi les 

relations bancaires auprès de G._______ mentionnées dans la demande 

d’assistance administrative, celles qui étaient déjà clôturées au 1er janvier 

20**. 

D.  

Par une correspondance non datée, l’AFC accorda à D.F._______ et 

E.F._______ le droit de consulter les pièces du dossier. Elle les informa 

également de son intention de transmettre à l’Etat requérant les 

informations contenues dans une annexe sous forme de fichier XML, et 

leur impartit un délai de dix jours dès réception de cette correspondance 

pour faire valoir leurs éventuelles objections. 

E.  

En date du 7 novembre 2017, l’AFC accorda l’assistance administrative 

par procédure simplifiée pour une partie des cas dans lesquels elle avait 

obtenu des personnes concernées leur consentement à la transmission 

d’informations.  

F.  

Par trois actes séparés du 16 mars 2018, l’autorité inférieure désigna, à 

l’attention du CLO, les comptes au sujet desquels l’assistance 

administrative ne pourrait pas être accordée, ceux-ci ayant déjà été révélés 

dans le cadre de l’(ancien) Accord de l’UE sur la fiscalité de l’épargne et de 

l’(ancien) Accord sur l’imposition à la source, avec l’Autriche, 

respectivement en raison d’un impôt libératoire déjà prélevé. 

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G.  

Dans l’attente d’un arrêt de principe du Tribunal fédéral (ci-après : TF ou 

Haute Cour) concernant une demande similaire d’assistance 

administrative soumise par les autorités françaises, laquelle se fondait sur 

des informations provenant de la même source, à savoir de l’Allemagne, 

l’AFC suspendit provisoirement le traitement de la procédure fondée sur la 

demande d’assistance administrative du CLO du (…) 2017. 

H.   

Par arrêt du 26 juillet 2019 dont la motivation écrite fut publiée au mois de 

décembre 2019, le Tribunal fédéral considéra que l’assistance 

administrative devait être accordée s’agissant de la procédure concernant 

la demande formée par les autorités françaises (arrêt du TF 2C_653/2018 

du 26 juillet 2019 [partiellement publié in : ATF 146 II 150]).  

I.  

Par acte du 16 janvier 2020, l’autorité inférieure communiqua à l’Etat 

requérant les nouveaux développements de la jurisprudence suisse dans 

le domaine concerné. Elle lui expliqua qu’au regard de cette nouvelle 

jurisprudence, elle était d’avis que le soupçon émis par celui-ci, selon 

lequel la majorité des comptes concernés par sa demande d’assistance 

administrative n’auraient pas été déclarés aux autorités autrichiennes 

(soupçon global de soustraction d’impôts) excluait la présence d’une 

« pêche aux renseignements ». L’AFC informa encore le CLO que 

d’éventuelles données déjà transmises dans le cadre des Accords sur la 

fiscalité de l’épargne ou de l’imposition à la source (cf. let. F ci-dessus) 

étaient exclues de la présente procédure. L’autorité inférieure demanda 

enfin à l’Etat requérant des précisions quant aux délais de prescription 

applicables en Autriche pour les impôts visés.  

J.  

Par acte du 24 janvier 2020, le CLO apporta les explications, 

respectivement les précisions demandées par l’AFC, confirmant son 

soupçon de soustraction d’impôts en ce qui concerne les comptes 

énumérés dans la liste annexée à sa demande. L’Etat requérant informa 

également l’autorité inférieure du délai de prescription de dix ans en 

matière de fixation de l’impôt, précisant que pour le cas où la fixation de 

l’impôt dépendait directement ou indirectement de l’issue d’un recours ou 

d’une demande, l’acquisition de la prescription ne faisait pas obstacle à la 

fixation de l’impôt, à condition que le recours ou la demande ait été déposé 

antérieurement.  

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K.  

Par décision finale du 8 janvier 2021, l’autorité inférieure accorda 

l’assistance administrative à l’Etat requérant concernant D.F._______ et 

E.F._______. 

L.  

Par acte du 8 février 2021, D.F._______ et E.F._______ (ci-après : les 

recourants) ont interjeté recours contre cette décision finale par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, la Cour de céans ou le 

Tribunal de céans). Ils concluent à ce que leur recours soit admis et à ce 

que la décision attaquée soit annulée. 

Les recourants requièrent également que la demande d’assistance 

administrative soit rejetée s’agissant de toute transmission d’informations 

se rapportant à eux.  

En tout état de cause, ils concluent à ce que l’autorité inférieure soit 

condamnée à supporter tous les frais et dépens de l’instance. 

M.  

Par acte du 17 mars 2022, l’AFC a déposé une réponse. 

N.  

Par acte du 13 juin 2022, les recourants se sont déterminés de manière 

spontanée. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Une requête d’assistance administrative de l’Autriche fondée sur 

l’art. 26 CDI CH-AT est à l’origine de la présente procédure. L’exécution de 

la CDI CH-AT est régie par les règles prévues dans la loi fédérale du 

28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale (LAAF, RS 651.1), sous réserve de dispositions 

dérogatoires de la convention (art. 1 al. 2 LAAF).  

1.2 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 

décisions finales de l’AFC concernant l’assistance administrative 

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internationale en matière fiscale (cf. art. 19 al. 5 LAAF en lien avec 

l’art. 31 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32]). La procédure devant ce tribunal est régie par 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), dans la mesure où la LTAF n’en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir, dès lors qu’ils ont pris part à 

la procédure devant l’autorité inférieure en qualité de personnes 

concernées par la requête d’assistance administrative et qu’il est prévu de 

transmettre à l’Etat requérant des informations à leur sujet. En tant que 

destinataires de la décision finale attaquée, ils sont spécialement touchés 

par celle-ci et ont un intérêt digne de protection à son annulation (cf. art. 48 

al. 1 PA et 19 al. 2 LAAF). Par ailleurs, le recours déposé par les 

recourants répond aux exigences de forme et de fond de la procédure 

administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). Au vu de ce qui précède, il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Les recourants peuvent invoquer, outre la violation du droit fédéral et 

la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, l’inopportunité 

(art. 49 lit. a à c PA).  

Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

1.4.2  

1.4.2.1 En l’espèce, les recourants se prévalent de la disparition de la 

pertinence vraisemblable en cours de procédure, de la violation du principe 

de la proportionnalité et de l’opportunité, de la violation de principe de la 

bonne foi, de la violation de leur droit au respect de leur sphère privée, et 

d’une « pêche aux renseignements ».  

1.4.2.2 Après avoir posé les bases légales régissant l’assistance 

administrative entre la Suisse et l’Autriche (consid. 2), le Tribunal de céans 

commencera par examiner la forme de la demande et le principe de la 

subsidiarité (consid. 3). Il vérifiera ensuite les conditions matérielles de la 

demande eu égard aux griefs soulevés par les recourants. Seront ainsi 

examinés l’interdiction de la « pêche aux renseignements » (consid. 4), la 

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condition de la pertinence vraisemblable (consid. 5) et le principe de la 

bonne foi (consid. 6). Le Tribunal de céans se penchera enfin sur les griefs 

de la violation du principe de la proportionnalité, de l’opportunité (consid. 7) 

et de la protection de la sphère privée (consid. 8).  

2.  

2.1 L’assistance administrative avec l’Autriche est régie par l’art. 26 CDI 

CH-AT, lequel correspond, dans sa version actuelle, largement à l’art. 26 

du Modèle de Convention fiscale de l’Organisation de coopération et de 

développement économiques (ci-après : MC OCDE ; cf. version selon 

l’art. II du protocole du 3 septembre 2009 modifiant la CDI CH-AT, entré en 

vigueur le 1er mars 2011 [RO 2011 823] et Message du 20 janvier 2010 

concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention en vue 

d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et l’Autriche [FF 2010 1187, 

1190]). Cette disposition (révisée) concernant l’échange d’informations 

s’applique à l’année fiscale commençant le 1er janvier 2012 ou après cette 

date (cf. art. IV ch. 2 du protocole [RO 2011 823]).  

2.2  

2.2.1 En vertu de l’art. 26 al. 1 CDI CH-AT, les autorités compétentes des 

Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement 

pertinents pour appliquer les dispositions de la Convention ou pour 

l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la 

Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas 

contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint 

par l’art. 1 CDI CH-AT (champ d’application personnel), selon lequel la 

Convention s’applique (seulement) aux personnes qui sont résidentes d’un 

Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Parmi les impôts auxquels 

s’applique la Convention, il y a notamment les impôts sur le revenu (y 

compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens 

mobiliers ou immobiliers) et les impôts sur les sociétés en Autriche 

(cf. art. 2 CDI CH-AT, en particulier l’al. 3 ch. 1 lit. a et b ainsi que l’al. 2). 

2.2.2 L’art. 26 al. 2 CDI CH-AT énonce le principe de la spécialité, selon 

lequel les renseignements obtenus dans le cadre de l’échange 

d’informations doivent être tenus secrets de la même manière que ceux 

obtenus en application de la législation interne. L’art. 26 al. 2 CDI CH-AT 

mentionne les conditions auxquelles ces renseignements peuvent tout de 

même être révélés et utilisés à d’autres fins. 

Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informations 

reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour 

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lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et 

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.9.1). La jurisprudence a 

rappelé le caractère personnel du principe précité, en ce sens que l'Etat 

requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les renseignements qu'il 

a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf si cette possibilité 

résulte des lois des deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui 

fournit les renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 

consid. 3.4.3, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TF 2C_537/2019 du 

13 juillet 2020 consid. 3.4.3 ; arrêts du TAF A-30/2022 du 8 juin 2022 

consid. 6.2.1, A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 4.5.1). Sur la 

base du principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat 

requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance 

administrative, respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, 

arrêts du TAF A-1839/2021 du 17 août 2022 consid. 2.6, A-769/2017 du 

23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6). 

2.2.3 A teneur de l’art. 26 al. 3 CDI CH-AT, les alinéas 1 et 2 ne peuvent 

être interprétés comme imposant à un Etat contractant l’obligation de 

s’écarter de ses lois ou de sa pratique administrative (lit. a), ou de fournir 

des informations qui ne pourraient être obtenues sur la base de sa 

législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de 

celle de l’autre Etat contractant (lit. b). Enfin, il n’existe aucune obligation 

de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, 

industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements 

dont la communication serait contraire à l’ordre public (lit. c). 

L’art. 26 al. 5 CDI CH-AT contient une contre-exception, en ce sens qu’il 

prévoit que l’al. 3 ne peut être interprété comme permettant à un Etat 

contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement 

parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement 

financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou 

fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de 

propriété dans une personne. Nonobstant l’al. 3 ou toute disposition 

contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat requis disposent 

des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les 

renseignements visés par cet alinéa. 

2.3  

2.3.1 En lien avec l’art. 26 CDI CH-AT, le protocole final (introduit par 

l’art. VIII du protocole du 21 mars 2006 relatif à la modification de la 

CDI CH-AT [RO 2007 1253] et approuvé par l’Assemblée fédérale le 

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6 octobre 2006 [RO 2007 1251] ; aussi dans le RS 0.672.916.31) est 

également à observer. 

2.3.2  

2.3.2.1 En vertu du ch. 2 lit. a du protocole final de la CDI CH-AT, l’Etat 

requérant ne présente une demande de renseignements qu’après avoir 

épuisé toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa 

procédure fiscale interne (principe de la subsidiarité). 

A ce sujet, la jurisprudence a relevé que la question du respect du principe 

de la subsidiarité était étroitement liée au principe de la confiance, associé 

au principe de la bonne foi, lesquels seront exposés ci-après. Ainsi, à 

défaut d'élément concret, il n'y a pas de raison de remettre en cause la 

réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande 

d’assistance administrative, en tous les cas lorsqu'il déclare expressément 

avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de 

manière conforme à la convention. Cela étant, si la Suisse a des doutes 

sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, le principe de la 

confiance ne fait pas obstacle à la possibilité de demander un 

éclaircissement à l'Etat requérant (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêts du 

TF 2C_493/2019 du 17 août 2020 consid. 5.5.1, 2C_904/2015 du 

8 décembre 2016 consid. 7.2).  

2.3.2.2 Le principe de la bonne foi (art. 26 de la Convention de Vienne du 

23 mai 1969 sur le droit des traités [Convention de Vienne, RS 0.111]) 

implique notamment qu’un Etat est présumé agir de bonne foi. Dans le 

contexte de l’assistance administrative en matière fiscale, cette 

présomption signifie que l’Etat requis ne saurait en principe mettre en doute 

les allégations de l’Etat requérant (principe de la confiance). S’il ne fait pas 

obstacle au droit de l’Etat requis de vérifier que les renseignements 

demandés sont bien vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal 

recherché par l’Etat requérant, la présomption de bonne foi lui impose 

néanmoins de se fier en principe aux indications que lui fournit celui-là 

(ATF 144 II 206 consid. 4.4, 142 II 218 consid. 3.3). L’assistance 

administrative repose sur cette confiance. L’Etat requis est ainsi lié par 

l’état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure 

où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés en raison de fautes, 

lacunes ou de contradictions manifestes (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 et 

2.1.3, 139 II 451 consid. 2.2.1 ; arrêt du TAF A-5405/2020 du 22 mars 2022 

consid. 4.1).  

A-584/2021 

Page 12 

2.3.3  

2.3.3.1 En vertu du ch. 2 lit. c du protocole final de la CDI CH-AT (dans sa 

version entrée en vigueur le 14 novembre 2012 [cf. RO 2012 6941] et 

applicable rétroactivement dès le 1er mars 2011 [voir arrêt du TAF 

A-6532/2020 du 21 décembre 2021 consid. 4.2.2]), l’Etat requérant doit 

fournir les informations suivantes, lors du dépôt de la demande fondée sur 

l’art. 26 CDI CH-AT :  

i. l’identification du contribuable, cette identification pouvant être 

établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse ;  

ii. la période visée par la demande de renseignements ;  

iii. une description des renseignements demandés, y compris de leur 

nature et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir 

les renseignements de l’Etat requis ;  

iv. l’objectif fiscal qui fonde la demande ;  

v. dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du 

détenteur présumé des renseignements.  

2.3.3.2 A teneur du ch. 2 lit. b du protocole final de la CDI CH-AT, le but de 

la référence aux renseignements vraisemblablement pertinents figurant à 

l’art. 26 de la convention est de garantir un échange de renseignements en 

matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats 

contractants d’aller à la « pêche aux renseignements » ou de demander 

des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un 

contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le 

cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des 

conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la « pêche aux 

renseignements » mais elles ne doivent pas être interprétées de manière 

à faire obstacle à un échange effectif de renseignements. 

2.3.3.3 Les informations vraisemblablement pertinentes pour l’application 

du droit interne sont celles qui sont nécessaires à l’Etat requérant pour 

imposer correctement une personne assujettie fiscalement à cet Etat 

(cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.1, 141 II 436 consid. 4.4.3). La condition de 

la vraisemblance pertinente est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les 

renseignements demandés se révèlent pertinents (ATF 143 II 185 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 7.2). En 

A-584/2021 

Page 13 

revanche, peu importe qu’une fois fournie, il s’avère que l’information 

sollicitée soit finalement non pertinente. Il n’incombe pas à l’Etat requis de 

rejeter une demande ou de refuser de transmettre les informations, parce 

qu’il serait d’avis qu’elles manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le 

contrôle sous-jacent (cf. ATF 147 II 216 consid. 5.4.1, 146 II 150 

consid. 6.1.1, 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 ; arrêt du TF 

2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 7.1.1 ; arrêts du TAF A-676/2021 du 

6 juillet 2022 consid. 2.3.2.1, A-2064/2021 du 10 juin 2022 consid. 2.3.2.1, 

A-6532/2020 du 21 décembre 2021 consid. 3.3.2.1). L’appréciation de la 

pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu 

du ressort de l’Etat requérant. Le rôle de l’Etat requis se limite à examiner 

si les documents demandés ont un rapport avec l’état de fait présenté dans 

la demande et s’ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la 

procédure étrangère. En ce sens, le rôle de l’Etat requis se borne à un 

contrôle de la plausibilité. L’autorité requise n’a ainsi pas à déterminer si 

l’état de fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité mais 

doit examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui 

figurent dans la requête et ne peut refuser de transmettre que les 

documents dont il apparaît avec certitude qu’ils ne sont pas pertinents pour 

l’Etat requérant (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 

arrêt du TF 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 7.2 ; arrêt du TAF 

A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 6.1.2).  

2.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 143 II 136 

consid. 6.1.2), afin d’éviter de constituer une « pêche aux 

renseignements », une demande d’assistance administrative n’identifiant 

pas nommément les personnes concernées doit : 

i. fournir une description détaillée du groupe faisant l’objet de la 

demande ainsi que des faits et circonstances à l’origine de la 

demande ; 

ii. exposer le droit (fiscal) applicable ainsi que les motifs permettant 

de supposer que les contribuables du groupe n’auraient pas rempli 

leurs obligations fiscales ; 

iii. démontrer que les renseignements demandés sont propres à faire 

en sorte que ces obligations soient remplies. 

Pour des raisons de cohérence, ces critères ne s’appliquent pas seulement 

aux demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c LAFF, mais également 

A-584/2021 

Page 14 

aux demandes collectives (ATF 146 II 150 consid. 6.1.2, 143 II 628 

consid. 5.2). 

2.5 A teneur de l’art. 7 lit. a LAAF, il n’est pas entré en matière lorsque la 

demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde 

sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du 

droit suisse. L’expression « actes punissables » au sens du droit suisse 

renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en Suisse. Cela 

suppose, d’une part, que les conditions objectives de la norme pénale 

suisse prétendument violée soient remplies et d’autre part, que ces actes 

entrent soit dans le champ de compétence territoriale de la Suisse (art. 3 

al. 1 et art. 8 al 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, 

RS 311.0]), soit dans les différentes formes de compétences 

extraterritoriales prévues aux art. 4 à 7 CP (ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). 

Lorsqu’une partie prétend que la demande d’assistance administrative 

repose sur des actes punissables, il doit être examiné si la demande 

d’assistance administrative viole le principe de la bonne foi applicable en 

droit international public. Une demande heurte la confiance légitime que la 

Suisse peut avoir dans l’engagement de l’Etat requérant si celui-ci donne 

l’assurance qu’aucune donnée bancaire dérobée ne sera utilisée sur le 

territoire suisse dans le cadre d’une demande d’assistance administrative 

mais qu’il dépose tout de même une telle demande, en lien de causalité, 

direct ou indirect, avec les données dérobées (cf. ATF 143 II 224 

consid. 6.4 ; arrêt du TAF A-105/2021 du 24 septembre 2021 

consid. 6.1.4). Un comportement contraire au principe de la bonne foi 

applicable en droit international public est en règle générale à retenir 

également sans assurance expressément donnée au préalable, si l’Etat 

requérant achète des données obtenues illégalement et fonde sa demande 

d’assistance administrative sur ces données (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 

du 17 juillet 2018 consid. 2.3.4). La simple utilisation de données acquises 

à l’origine illégalement, mais que l’Etat requérant a obtenues d’un autre 

Etat dans le cadre d’une assistance administrative spontanée, ne constitue 

cependant pas un comportement contraire à la bonne foi (arrêt du TF 

2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2.3.5 ; arrêts du TAF 

A-6532/2020 du 21 décembre 2021 consid. 3.4, A-3186/2019 du 20 août 

2020 consid. 2.8.3 et A-1534/2018 du 3 août 2020 consid. 6.2). 

2.6 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la détermination de la 

résidence fiscale d’une personne au plan international est une question de 

fond, qui ne peut pas être traitée par l’Etat requis dans le cadre d’une 

procédure d’assistance administrative, mais qui relève de la compétence 

A-584/2021 

Page 15 

des autorités de l’Etat requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2, 142 II 218 

consid. 3.6 et 3.7 ; arrêts du TF 2C_556/2022 du 14 juillet 2022 consid. 2.3 

et 2C_232/2022 du 5 avril 2022 consid. 2.2). Une personne concernée par 

une demande d’assistance administrative ne peut donc pas faire échec à 

l’échange de renseignements au motif qu’elle n’aurait pas son domicile 

fiscal dans l’Etat requérant, et exiger de l’Etat requis qu’il examine de 

manière individuelle si elle remplit les exigences d’un assujettissement en 

fonction du droit interne de l’Etat requérant (arrêt du TF 2C_556/2022 du 

14 juillet 2022 consid. 2.3). 

3.  

3.1 A titre liminaire, on relèvera que la présente procédure est étroitement 

liée à l’arrêt du TAF A-6532/2020 du 21 décembre 2021 – auquel renvoie 

l’AFC dans sa réponse du 17 mars 2021 –, dès lors que tous deux se 

fondent sur la même demande d’assistance administrative du CLO. On 

observera également que d’autres arrêts procédant de la même demande 

d’assistance administrative du CLO ont ensuite été rendus, de sorte que 

l’on peut retenir que l’arrêt du TAF A-6532/2020 du 21 décembre 2021, 

publié en tant qu’arrêt de référence sur la page internet du TAF, revêt un 

caractère « pilote » (ci-après : cas pilote ou arrêt pilote) pour la présente 

cause. Dans cet arrêt pilote, et comme cela sera encore précisé dans les 

considérants ci-après, le Tribunal de céans a conclu qu’il y avait 

suffisamment d’éléments concrets permettant de retenir un comportement 

contraire au droit fiscal des personnes concernées par la demande 

d’assistance administrative de l’Autriche et que cette demande ne 

constituait pas une « pêche aux renseignements » (arrêt du TAF 

A-6532/2020 du 21 décembre 2021 consid. 4.4.3.2). Au vu de ce qui 

précède, les griefs des recourants seront dès lors examinés à la lumière 

de cet arrêt précité.  

3.2  

3.2.1  

3.2.1.1 Dans son arrêt pilote, à la question de savoir si l’AFC est entrée en 

matière, conformément au droit, sur la demande d’assistance 

administrative déposée par le CLO en date du (…) 2017, le TAF a relevé 

que cette demande reposait sur une liste, laquelle contenait à l’origine plus 

de 8'000 numéros de clients d’une banque attribuables sans équivoque, et 

à l’aide desquels, l’autorité inférieure et la banque invitée à éditer ont pu 

identifier les personnes concernées et rassembler les informations 

sollicitées par le CLO. Hormis les numéros précités, la demande 

d’assistance administrative ne contenait ni le nom ni l’adresse des 

personnes concernées. Au vu des éléments en présence, le Tribunal de 

A-584/2021 

Page 16 

céans a retenu qu’une telle « demande collective » consistait, selon la 

jurisprudence établie, dans une somme licite de demandes individuelles, 

laquelle ne devait pas être confondue avec une demande groupée au sens 

de l’art. 3 let. c LAAF (arrêt du TAF A-6532/2020 du 21 décembre 2021 

consid. 4.2.1). Le TAF a en outre considéré que la demande d’assistance 

contenait également les autres éléments nécessaires, énumérés au ch. 2 

lit. c du protocole final de la CDI CH-AT (arrêt du TAF A-6532/2020 du 

21 décembre 2021 consid. 4.2.3).  

3.2.1.2 S’agissant du principe de la subsidiarité au sens du ch. 2 lit. a du 

protocole final de la CDI CH-AT, la Cour de céans a retenu, dans son arrêt 

pilote, que l’Etat requérant avait confirmé dans sa demande d’assistance 

administrative que toutes les autres sources d’information dont il aurait pu 

se servir pour obtenir les renseignements sollicités par ses soins, sans 

courir le risque de mettre en péril le résultat de l’enquête, avaient été 

épuisées. Conformément au principe de la confiance au sens du droit 

international selon lequel il n’y a généralement pas de raison de remettre 

en question les explications apportées par d’autres Etats, la Cour de céans 

a jugé qu’en l’absence d’indices concrets et contraires, il y avait lieu de 

retenir que la demande d’assistance administrative de l’Autriche était 

conforme au principe de la subsidiarité (arrêt du TAF A-6532/2020 du 

21 décembre 2021 consid. 4.3). 

3.2.2 In casu, dès lors que la présente cause et l’arrêt pilote se fondent, on 

l’a vu (consid. 3.1), sur la même demande d’assistance administrative, la 

Cour de céans retiendra, au vu de ce qui précède, que les conditions de 

forme de la présente demande et le principe de la subsidiarité sont 

respectés.  

Il en résulte que les conditions de recevabilité de la présente demande sont 

remplies.  

4.  

Il sied ensuite de répondre à la question de savoir si la demande 

d’assistance administrative de l’Autriche constitue une « pêche aux 

renseignements ».  

Dans son arrêt pilote, la Cour de céans a retenu ce qui suit (voir aussi 

consid. 2.4 ci-avant). 

A-584/2021 

Page 17 

4.1  

4.1.1 Pour ce qui a trait à la première exigence (description suffisamment 

détaillée du groupe concerné ainsi que des faits et des circonstances à 

l’origine de la requête), le TAF a constaté que la demande identifiait les 

personnes concernées au moyen de numéros de clients de la banque 

attribués sans équivoque, de sorte qu’il a considéré que la description du 

groupe visé était suffisamment détaillée (arrêt du TAF A-6532/2021 du 

21 décembre 2021 consid. 4.4.1). 

4.1.2 Pour ce qui concerne la troisième exigence (démonstration que les 

renseignements demandés sont propres à faire en sorte que les obligations 

fiscales soient respectées), le Tribunal de céans a retenu que ce critère 

était également rempli, expliquant que l’Autriche obtiendrait, grâce à la 

divulgation d’un compte bancaire non déclaré – dans la mesure où un tel 

compte existe –, la possibilité de réclamer d’éventuels impôts qui 

n’auraient, à tort, pas été payés par des contribuables (arrêt du TAF 

A-6532/2020 du 21 décembre 2020 consid. 4.4.2).  

4.1.3 Quant à la deuxième exigence développée par la jurisprudence du 

TF, selon laquelle la demande d’assistance administrative doit exposer le 

droit fiscal applicable et les motifs qui permettraient de partir du principe 

que les contribuables concernés n’auraient pas rempli leurs obligations 

fiscales, le TAF a observé que la demande d’assistance administrative de 

l’Autriche désignait sans équivoque le droit fiscal applicable. S’agissant de 

la question de savoir si cette demande mentionnait des motifs suffisants 

pour admettre une violation des obligations fiscales, le Tribunal de céans 

l’a traitée comme suit. 

4.1.3.1 Conformément à la jurisprudence du TF, des indices concrets, 

respectivement des soupçons sont nécessaires pour pouvoir admettre une 

violation des obligations fiscales. Ils ne doivent cependant pas se référer 

aux individus mais de manière générale aux personnes dans ce groupe. 

En fonction des circonstances, le biais par lequel l’Etat requérant a eu 

connaissance de la liste peut constituer un indice selon lequel les titulaires 

de comptes bancaires n’auraient pas respecté leurs obligations fiscales 

(arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 5.2 ; arrêt du TAF 

A-6532/2020 du 21 décembre 2021 consid. 4.4.3.1). A ce propos, le TAF a 

relevé deux cas de figure dans lesquels le TF a admis l’existence de tels 

indices suffisants. 

Dans le premier cas de figure, la procédure d’assistance administrative se 

fondait sur une demande collective de la France s’appuyant sur des 

A-584/2021 

Page 18 

données découvertes à la suite d’une perquisition conduite par le Ministère 

public de Bochum (Allemagne) au sein d’une société de groupe allemande 

de G._______ aux mois de (…) 20** et (…) 20**, et qualifiées de listes A, 

B et C dans l’arrêt rendu par le TF. Ce dernier a considéré que les 

premières vérifications entreprises par l’Etat requérant au sujet de la liste 

A, laquelle identifiait les noms de 1'130 personnes, avaient démontré que 

les contribuables concernés avaient, soit omis de déclarer leur compte, soit 

l’avaient régularisé à un moment antérieur. La Haute Cour a retenu qu’il 

existait un lien entre la liste A et les listes B (concernant l’année 20**) et C 

(relative à l’année 20**), lesquelles ne mentionnaient, certes, aucun nom, 

mais un code domicile faisant référence à une résidence en France. Le TF 

a en outre relevé que la banque faisait l’objet d’une procédure pénale en 

France et qu’elle était accusée d’avoir mis en place un système d’évasion 

fiscale. Dit tribunal est, enfin, arrivé à la conclusion que l’ensemble de ces 

indices démontrait un soupçon suffisant de comportement en violation du 

droit fiscal de la part des personnes figurant sur les listes B et C et 

identifiées au moyen de leurs numéros bancaires. Pour terminer, le TF a 

considéré que le fait que les listes B et C aient été trouvées lors d’une 

perquisition effectuée dans le cadre d’une procédure pénale en Allemagne, 

était un indice supplémentaire pour retenir un comportement contraire au 

droit fiscal (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.5 s. ; arrêt du TAF A-6532/2020 

du 21 décembre 2021 consid. 4.4.3.1).  

Dans le second cas de figure, la procédure a été introduite par une 

demande d’assistance administrative de l’Allemagne, dans laquelle les 

personnes concernées étaient identifiées au moyen de leur numéro de 

compte bancaire. Le TF a considéré que le fait que l’Etat requérant 

connaissait les numéros de comptes bancaires et savait qu’un montant 

élevé y figurait, ne constituait pas encore à lui seul un indice permettant de 

retenir que cette somme d’argent n’aurait pas été déclarée ou imposée 

conformément au droit. La Haute Cour a souligné que l’élément décisif 

consistait bien plus dans le fait que, d’après la description de l’Etat 

requérant, des listes (mentionnant des données de clients d’une banque, 

soit les numéros de clients bancaires, leur âge, leur domicile et le solde de 

ces comptes) avaient pu être saisies, lesquelles étaient contenues dans un 

fichier caché se trouvant dans l’ordinateur d’une collaboratrice de cette 

banque et avaient été découvertes fortuitement à la suite d’une perquisition 

des locaux de dite banque ayant son siège à (…). Le TF a considéré que 

le fait que ces données n’étaient pas contenues dans le système de 

sauvegarde de la banque constituait un indice que les comptes concernés 

avaient dû être gérés de manière cachée et qu’ils n’avaient éventuellement 

pas été déclarés conformément à la loi. La Haute Cour a souligné que cet 

A-584/2021 

Page 19 

indice, en combinaison avec les autres circonstances, à savoir la 

procédure d’investigation menée auprès de la banque et ayant entraîné un 

séquestre des données et les montants élevés sur les comptes concernés, 

constituait un signe concret de possibles irrégularités. Le TF a enfin jugé 

que la demande d’assistance administrative ne pouvait pas être qualifiée 

de « pêche aux renseignements » (cf. arrêts du TF 2C_762/2022 du 

23 septembre 2022 consid. 1.3 et 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 5, en particulier consid. 5.3.1 ; arrêts du TAF A-2067/2021 du 

9 mars 2023 consid. 3.1.2 [un recours contre cet arrêt a été déclaré 

irrecevable par arrêt du TF 2C_188/2023 du 31 mars 2023] et A-6532/2020 

du 21 décembre 2021 consid. 4.4.3.1). 

4.1.3.2 La Cour de céans a encore relevé que comme dans les cas 

évoqués précédemment concernant les demandes d’assistance 

administrative déposées par la France, la demande d’assistance de 

l’Autriche dans la cause A-6532/2020 du 21 décembre 2021 se fondait sur 

des listes mises à disposition par les autorités allemandes, contenant des 

numéros bancaires ainsi que des données sur la fortune détenue en 20** 

et 20**, lesquelles avaient été découvertes à la suite d’une perquisition des 

autorités pénales allemandes. En d’autres termes, la demande 

d’assistance administrative de l’Autriche dans la cause précitée et celle 

déposée par la France avaient pour fondement des données provenant de 

la même source. La Cour de céans a en outre observé que ces listes – 

comme exposé dans l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 – se 

seraient vraisemblablement trouvées sur un fichier caché, contenu dans 

l’ordinateur d’une collaboratrice de la banque perquisitionnée (cf. arrêt du 

TAF A-1534/2018 du 3 août 2020 consid. 3.6 ; décisions du Tribunal pénal 

fédéral [TPF] BB.2019.61 et BB.2019.63 du 20 novembre 2019). Le TAF a 

par ailleurs relevé que l’échange spontané de ces listes par l’Allemagne à 

l’Autriche – comme cela ressort de la demande – a eu lieu sur la base de 

la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la 

coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 

77/799/CEE (JOUE L 64/1 du 11 mars 2011). Un tel échange spontané 

d’informations est prévu notamment lorsque l’autorité compétente d’un Etat 

a des raisons de supposer que l’impôt a été éludé (cf. par. II art. 9 al. 1 lit. a 

de la Directive 2011/16).  

Dans son arrêt pilote, le TAF a enfin retenu que le rapport avec l’Autriche 

ressortissait des codes domicile mentionnés dans les listes. Selon la 

demande d’assistance administrative de cet Etat requérant, le 

rapprochement des numéros de clients contenus dans la liste, effectué sur 

la base des deux conventions conclues avec la Suisse (voir point A.b in 

A-584/2021 

Page 20 

fine des Faits), a conduit à l’attribution et au retrait de plus de 370 comptes 

bancaires. Il en découle que le code domicile était correct au moins dans 

ces cas. Par la suite, le code domicile a été considéré comme suffisant 

pour ce qui concerne la demande collective déposée par la France, 

laquelle reposait sur des données provenant de la même source 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.6 s. ; arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 

2020 consid. 4.2). Le TAF a en outre relevé que, conformément aux 

informations de l’Etat requérant, les valeurs patrimoniales comprises dans 

cette liste se chiffraient à plus de 5,5 milliards de Francs suisses, soit une 

somme considérable.  

Comme évoqué précédemment, pour présumer une violation des 

obligations fiscales, il suffit, selon la jurisprudence de la Haute Cour, que 

les données sur la base desquelles la demande d’assistance 

administrative se fonde ne soient pas régulièrement disponibles dans le 

système de sauvegarde de la banque, qu’une procédure d’investigation 

soit conduite auprès de la banque, que les données soient ensuite saisies, 

et qu’une somme importante de valeurs patrimoniales soit concernée. Ces 

conditions se recoupent avec la situation de départ du cas pilote, ce à quoi 

il convient d’ajouter que les données du cas précité proviennent de la 

même source que celle sur laquelle la France a fondé sa demande 

collective et qui a été considérée comme valable par le TF. Dans ces 

circonstances, le TAF a dès lors retenu dans son arrêt pilote que le CLO 

avait fait valoir dans sa demande d’assistance suffisamment d’éléments 

concrets parlant en faveur d’un possible comportement contraire au droit 

fiscal des personnes concernées, jugeant de ce fait qu’il n’y avait pas lieu 

de qualifier sa requête de « pêche aux renseignements » (arrêt du TAF 

A-6532/2020 du 21 décembre 2021 consid. 4.4.3.2).  

4.2 Dès lors que la présente cause et celle ayant abouti à l’arrêt pilote 

procèdent de la même demande d’assistance administrative, la Cour de 

céans retiendra les développements précités. 

Par conséquent, la demande d’assistance administrative de l’Autriche ne 

constitue pas une « pêche aux renseignements ». Le grief des recourants, 

selon lequel la demande d’assistance administrative de l’Autriche 

consisterait dans une « pêche aux renseignements » illégale, au motif que 

les soupçons à leur endroit d’un domicile en Autriche pendant la période 

fiscale 20** à 20** seraient insuffisants, n’y change, on le verra, rien à 

l’issue retenue ci-avant. Les griefs développés à ce titre par les recourants 

seront cependant encore traités ci-après sous l’angle du respect de la 

A-584/2021 

Page 21 

condition de la pertinence vraisemblable des informations requises 

(cf. consid. 5).  

5.  

L’examen de la Cour de céans doit également porter sur la question de 

savoir si les renseignements demandés remplissent la condition de la 

pertinence vraisemblable. 

5.1 En substance, les recourants soutiennent que la condition de la 

pertinence vraisemblable des renseignements sollicités par l’Etat 

requérant a disparu en cours de procédure. A ce sujet, ils exposent que la 

présomption de leur assujettissement fiscal en Autriche repose sur le code 

« *** » inscrit devant les numéros de comptes bancaires, lesquels figurent 

sur la liste fournie par l’Etat requérant à l’appui de sa demande 

d’assistance administrative. A cet égard, les recourants relèvent que ce 

code n’est pas mentionné dans les fichiers XML joints à la décision finale 

de l’AFC, précisant que seul le domicile d’une personne, dont les nom et 

prénom ne sont pas indiqués, y figure. S’agissant de leur domicile, les 

recourant allèguent qu’il se trouve en Suisse, (adresse). Selon eux, les 

fichiers XML contiennent une erreur, laquelle pourrait s’expliquer par leur 

présence en Autriche dans les années 19**, ajoutant avoir toutefois résidé 

au (…) entre 20** et 20** et ensuite en (…) – à (…) – entre 20** et 20**, 

pour enfin revenir définitivement en Suisse, à (…) en 20**. A ce propos, ils 

soutiennent que leurs déplacements précités seraient attestés aussi bien 

par le Département fédéral des affaires étrangères, la banque G._______ 

ainsi que différents documents dont certains ont été fournis à l’autorité 

inférieure par leurs soins, se référant à leur correspondance du 

19 novembre 2020 ainsi qu’aux pièces 5, 6 et 7 annexées à leur recours. 

Les recourants évoquent encore la demande de l’AFC par correspondance 

du 5 novembre 2020, selon laquelle l’autorité précitée a requis de 

G._______ la confirmation que le code domicile était erroné, expliquant 

que G._______ n’a pas été en mesure de l’attester, dès lors que le délai 

légal de dix ans afférant à la conservation des archives était déjà arrivé à 

échéance au moment de la requête. Sur la base des éléments précités, les 

recourants soutiennent enfin qu’il ne demeurerait aucun doute quant à 

l’absence d’assujettissement fiscal les concernant, en Autriche, entre 20** 

et 20**, soulignant que les fichiers XML transmis par l’AFC avec sa décision 

finale renfermeraient une erreur évidente. Les recourants concluent que la 

condition de la vraisemblance pertinente des renseignements requis a 

disparu en cours de procédure, de sorte que la décision finale rendue par 

l’AFC le 8 janvier 2021 accordant l’assistance administrative doit être 

annulée et l’entraide refusée.  

A-584/2021 

Page 22 

L’autorité inférieure s’est déterminée par acte du 17 mars 2022. Elle 

allègue, en substance, que les recourants n’apportent pas la preuve qu’ils 

auraient été domiciliés hors d’Autriche en 20** et 20**, déduisant qu’il est 

correct que le compte bancaire concerné soit mentionné sur les listes de 

20** et 20** fondant la demande d’assistance administrative. L’AFC 

conteste le prétendu caractère erroné du code domicile « Autriche » 

attribué au compte bancaire précité. Quant aux adresses mentionnées 

dans le document XML remis par G._______, l’autorité inférieure souligne 

qu’il s’agit des adresses les plus récentes dont cette banque avait 

connaissance en 2015. S’agissant des codes domicile inscrits sur les listes, 

l’AFC se réfère à la jurisprudence de la Cour de céans, expliquant que ces 

codes constituent des critères d’assujettissement suffisants pour retenir 

que les personnes concernées par ces listes étaient assujetties dans le 

pays mentionné pendant la période à contrôler. 

5.2  

5.2.1 On l’a vu (consid. 4.1.3.2), dans son arrêt pilote, le Tribunal de céans 

a retenu que le rapport avec l’Autriche ressortait du code domicile y relatif 

figurant dans les listes de G._______ et que ce code constituait un indice 

suffisamment concret pour présumer une obligation fiscale vis-à-vis de 

l’Autriche. Le Tribunal de céans a également souligné que la procédure 

d’assistance administrative n’avait pas pour objet de déterminer le lieu de 

domicile fiscal, ajoutant qu’il ne ressortissait pas de la compétence des 

autorités suisses de déterminer si un domicile fiscal se situait en Autriche 

selon le droit autrichien. Il a enfin jugé que la condition de la vraisemblance 

pertinente des renseignements sollicités était remplie (arrêt du TAF 

A-6532/2020 du 21 décembre 2021 consid. 5.2 ; voir aussi ATF 145 II 112 

consid. 2.2.2 et 142 II 218 consid. 3.6).  

5.2.2 En l’espèce, on renverra au constat du Tribunal de céans dans son 

arrêt pilote à propos de la condition de la pertinence vraisemblable, dès 

lors que la présente cause et le cas pilote se fondent sur la même demande 

d’assistance administrative. 

Cela étant, les arguments avancés et les pièces produites par les 

recourants ne permettent pas, pour les raisons suivantes, de retenir, 

comme ces derniers le prétendent, une disparition, en cours de procédure, 

de la nature vraisemblablement pertinente des renseignements requis. En 

effet, en premier lieu, on soulignera que l’allégation des recourants, pièces 

à l’appui, selon laquelle ils auraient résidé dès 20** au (…), puis à partir de 

20** en (…), et enfin en Suisse depuis 20**, relève de la question du 

domicile, laquelle est une question de fond, ressortissant exclusivement de 

A-584/2021 

Page 23 

la compétence de l’Etat requérant (cf. consid. 2.6 et 5.2.1 ci-avant). En ce 

sens, cette question pourra être soulevée par les recourants ultérieurement 

dans le cadre d’une éventuelle procédure nationale diligentée par 

l’Autriche. Pour cette raison déjà, les recourants ne peuvent être suivis. 

En second lieu, les recourants font valoir que l’annexe XML contiendrait 

une erreur – sans pour autant mentionner l’inscription prétendument 

erronée –, se contentant de soutenir que cette erreur serait due à leur 

présence en Autriche dans les années 19**. Or, il ressort de cette annexe 

qu’en 20**, leur résidence se trouvait en Suisse, mais que c’est celle du 

titulaire des trois comptes bancaires visés (main account holder) qui se 

trouvait en Autriche en 20**. En l’absence d’explications des recourants, 

on peine à saisir en quoi l’annexe XML serait erronée. Au vu de ce qui 

précède, ils ne peuvent donc être suivis. Partant, ils échouent à démontrer 

que la nature vraisemblablement pertinente des renseignements sollicités 

par l’Etat requérant, les concernant, aurait disparu en cours de procédure. 

6.  

6.1 Les recourants soutiennent également avoir, à l’appui de leurs pièces, 

renversé la présomption de la bonne foi au sens du droit international 

public, dès lors qu’ils auraient démontré l’impossibilité de leur imputer un 

lien d’assujettissement avec l’Autriche durant la période concernée.  

6.2 Dans son arrêt pilote (arrêt du TAF A-6532/2020 du 21 décembre 2021 

consid. 4.4.3.2), la Cour de céans a confirmé que le code domicile 

représentait un indice suffisant pour retenir une possible obligation fiscale 

(voir aussi arrêt du TF 2C_762/2022 du 23 septembre 2022 consid. 1.3 ; 

arrêt du TAF A-2067/2021 du 9 mars 2023 consid. 3.1.2 [un recours contre 

cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du TF 2C_188/2023 du 31 mars 

2023]). Dans ces circonstances, force est de constater que la bonne foi de 

l’Etat requérant ne peut dès lors être remise en question.  

Par surabondance, on rappellera, d’une part, que la question de 

l’assujettissement fiscal ne ressortit ni de la compétence de l’AFC, ni de 

celle de la Cour de céans, mais de celle de l’Etat requérant dans le cadre 

d’une procédure nationale (cf. consid. 2.6 ci-avant). D’autre part, on l’a vu, 

la Cour de céans a retenu que la demande d’assistance formée par 

l’Autriche remplit la condition de la pertinence vraisemblable des 

renseignements. Au vu de ce qui précède, les recourants ne peuvent donc 

être suivis. 

A-584/2021 

Page 24 

7.  

7.1 Les recourants font encore valoir que l’exigence de la vraisemblance 

pertinente et l’interdiction de la « pêche aux renseignements » 

correspondraient au principe de la proportionnalité, auquel toute demande 

d’assistance administrative devrait se conformer. A ce propos, ils 

soutiennent que ces principes doivent être appliqués en leur faveur.  

7.2 In casu, on l’a vu, aussi bien l’interdiction de la « pêche aux 

renseignements » que la condition de la pertinence vraisemblable des 

renseignements, sont respectées (cf. consid. 4.2 et 5.2.2), contrairement à 

ce que prétendent les recourants. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu 

d’examiner le principe de la proportionnalité ni l’opportunité, étant rappelé 

qu’il suffit que les conditions de la demande, prévues dans la CDI CH-AT 

soient remplies. Les recourants ne peuvent dès lors être suivis. 

8.  

8.1 Les recourants évoquent également le droit au respect de la sphère 

privée ancré aux art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 8 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), dont l’application devrait entraîner l’absence de 

divulgation de leurs données financières en lien avec le compte bancaire 

concerné. A cet égard, les recourants considèrent que leur droit à la 

protection de leur sphère privée serait prépondérant par rapport à l’intérêt 

de l’Etat requérant d’obtenir les renseignements sollicités, dès lors que 

l’intérêt de l’Autriche ne reposerait que sur des soupçons fondant, certes, 

une présomption, laquelle serait cependant renversée par leur motivation 

exposée dans leur recours. Ils soulignent, enfin, que la condition de la 

pertinence vraisemblance ne doit pas être appliquée trop largement au 

risque de vider la proportionnalité de sa substance dont elle serait garante. 

Pour sa part, l’autorité inférieure soutient que le législateur suisse a déjà 

procédé à une pesée des intérêts en présence et a également instauré des 

mécanismes permettant d’assurer la proportionnalité des mesures. A ce 

propos, l’AFC expose que selon la CDI CH-AT, seules les informations 

vraisemblablement pertinentes peuvent être transmises à l’Etat requérant. 

D’après l’autorité inférieure, les conditions de l’art. 8 CEDH, 

respectivement 36 Cst. seraient présumées remplies, ajoutant que quand 

bien même l’art. 8 CEDH devrait s’appliquer in casu, les recourants ne 

feraient pas valoir de circonstances suffisantes permettant de conclure à 

une violation du droit au respect de la vie privée.  

A-584/2021 

Page 25 

8.2 Selon la jurisprudence, l’art. 8 CEDH ne fait pas obstacle à l’octroi de 

l’assistance administrative, dès lors que les conditions d’une ingérence 

dans le droit au respect de la vie privée sont respectées (cf. arrêt du TAF 

A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.5.5), ce qui est le cas en 

l’espèce. On soulignera par ailleurs que, contrairement à ce que prétendent 

les recourants, l’AFC a, à juste titre, retenu que la condition de la 

vraisemblance pertinente était remplie. Au vu de ce qui précède, le grief 

est infondé. 

9.  

En définitive, la décision litigieuse remplit les conditions de l’assistance 

administrative au sens de la CDI CH-AT. La conclusion des recourants 

tendant à ce que la demande d’assistance administrative soit refusée en 

ce qui les concerne doit dès lors être rejetée. 

10.  

10.1 Les recourants, qui succombent, doivent supporter solidairement les 

frais de procédure, lesquels s’élèvent à 5'000 fr. (cinq mille francs), compte 

tenu de la charge de travail liée à la procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du 

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront 

prélevés sur l’avance de frais de 5'000 fr. déjà versée. 

10.2 Au vu de l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

11.  

La présente décision, laquelle est rendue dans le domaine de l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours 

n’est recevable que lorsqu’une question juridique se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à 

décider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif se trouve à la page suivante.) 

  

A-584/2021 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure sont arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs). Ils sont 

mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Ce montant est 

prélevé sur l’avance de frais, déjà versée, de 5'000 fr. (cinq mille francs). 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Lorianne Bovey 

 

  

A-584/2021 

Page 27 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-584/2021 

Page 28 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire).