# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e09dcac6-26f0-5742-90d0-14d2205c8ac5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2020 A/2677/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2677-2019_2020-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2677/2019-PE ATA/455/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Agrippino Renda, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 septembre 2019 (JTAPI/859/2019) 

 

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A/2677/2019 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1975, est ressortissant de Tunisie. 

2)  Par décision du 11 juin 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de 
renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi en lui 
impartissant un délai au 31 juillet 2019 pour quitter la Suisse. 

  Compte tenu de l'ensemble de son comportement et plus particulièrement de 
sa lourde condamnation pénale, prononcée le 9 août 2016, à une peine privative de 
liberté de trois ans, pour moitié en sursis partiel, la poursuite de son séjour en 
Suisse représentait une menace importante et constante pour l'ordre et la sécurité 
publics suisses, si bien que sa présence était devenue indésirable. Les conditions 
de révocation de son titre de séjour étaient réalisées et l'intérêt public à son 
éloignement l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. En effet, il ne 
participait pas à l'entretien de son fils, B______, qui atteindrait sa majorité l'année 
suivante, et il semblait qu'il avait fondé une nouvelle famille dans son pays 
d'origine, avec laquelle il entretenait des liens étroits, au vu des longues et 
fréquentes visites qu'il lui rendait. M. A______ n'était arrivé en Suisse qu'à l'âge 
de 27 ans et il avait conservé des attaches en Tunisie, de sorte qu'il pourrait s'y 
réinstaller sans difficulté. Au surplus, il n'apparaissait pas que l'exécution de son 
renvoi serait impossible, illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

3)  Le 12 juin 2019, M. A______, sous la plume de son conseil, a reproché à 
l'OCPM d'avoir ignoré ses observations du 27 février 2019 et son courriel du  
4 juin 2019 dans lequel il sollicitait un entretien avec le gestionnaire de son 
dossier. Compte tenu de la violation de son droit d'être entendu, la décision du 11 
juin 2019 devait être « reconsidérée » en sa faveur. 

4)  Par courriel du 11 juillet 2019, l'OCPM a informé M. A______ de 
l'annulation de la décision du 11 juin 2019, précisant qu'en dehors des 
convocations officielles, il n'accordait pas d'entretien, sauf en cas de nécessité ou 
d'urgence. Un délai de quinze jours lui était accordé pour faire part de ses 
éventuelles observations. 

5)  Par acte du 12 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
11 juin 2019, concluant, préalablement, à ce qu'il soit dit et constaté que le recours 
était assorti de l'effet suspensif, à ce qu'il soit autorisé à compléter son recours, à 
la comparution personnelle des parties et à l'audition de témoins. Principalement, 
la décision attaquée devait être annulée et une autorisation d'établissement devait 
lui être octroyée. Subsidiairement, son autorisation de séjour devait être 

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renouvelée. Enfin, l'OCPM devait être condamné « en tous les frais et dépens » de 
la cause, y compris une équitable participation aux honoraires d'avocat, d'au 
minimum CHF 3'000.-. 

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2677/2019. 

6)  Le 31 juillet 2019, l'OCPM a informé M. A______, par écrit, qu'il annulait 
la décision du 11 juin 2019 et lui a accordé un délai non prolongeable de quinze 
jours pour transmettre ses éventuelles observations, étant précisé que passé ce 
délai, il statuerait en l'état du dossier. 

7)  Par décision du 6 août 2019 (DITAI/362/2019), le TAPI a rejeté la demande 
d'effet suspensif et de mesures provisionnelles. 

8)  Le 8 août 2019, M. A______ a transmis au TAPI le courrier de l'OCPM du 
31 juillet 2019, précisant que l'OCPM avait « purement et simplement annulé la 
décision rendue le 11 juin 2019 », si bien que le recours dans la cause 
A/2677/2019 n'avait plus d'objet. Il concluait à ce que l'OCPM soit condamné 
« en tous les frais et dépens » de la cause, lesquels comprendraient une indemnité 
de procédure valant participation aux frais d'avocat de CHF 1'500.-. 

9)  Le 9 août 2019, l'OCPM a informé au TAPI de l'annulation de la décision 
du 11 juin 2019 pour des motifs liés au droit d'être entendu. Le recours de 
M. A______ était ainsi devenu sans objet. 

  L'OCPM a joint à ses observations son courrier du 31 juillet 2019, ainsi que 
le courriel adressé le 11 juillet 2019 au conseil de M. A______ annonçant 
l'annulation de la décision du 11 juin 2019. 

10)  Le 13 août 2019, le TAPI a invité M. A______ à lui indiquer, dans un délai 
au 2 septembre 2019, s'il souhaitait poursuivre la procédure A/2677/2019. Dans la 
négative, la cause serait rayée du rôle, en principe sans frais, alors qu'un 
émolument pourrait être mis à sa charge s'il devait être mis fin à la procédure au 
moyen d'un jugement. 

11)  Par décision du 26 août 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM, reprenant en substance les arguments développés à l'appui de sa décision 
du 11 juin 2019, a refusé, à nouveau, de renouveler l'autorisation de séjour de 
M. A______ et a prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 30 octobre 
2019 pour quitter la Suisse. 

12)  Le 2 septembre 2019, M. A______ a indiqué au TAPI qu'il n'entendait pas 
retirer son recours et qu'il sollicitait le prononcé d'un jugement. Dans cette 
perspective, il concluait à ce qu'il soit dit et constaté que le recours dans la cause 
A/2677/2019 n'avait plus d'objet. L'OCPM et l'État de Genève devaient être 
condamnés en tous les frais et dépens de la cause, lesquels comprendraient une 

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indemnité de procédure valant participation aux frais d'avocat de CHF 1'500.-, 
afin de compenser une partie des frais indispensables occasionnés par la 
procédure. 

13)  Le 13 septembre 2019, l'OCPM a précisé que la décision de refus du 26 août 
2019 était fondée sur les mêmes motifs que celle du 11 juin 2019. Partant, si 
M. A______ contestait cette nouvelle décision, l'essentiel du travail de son avocat 
aurait déjà été accompli, ce dont il faudrait alors tenir compte dans le cadre de la 
nouvelle procédure, si une indemnité était accordée dans la présente procédure 
A/2677/2019. Pour le surplus, il se rapportait à justice. 

14)  Par décision du 16 septembre 2019 (AJC/4558/2019), M. A______ a été mis 
au bénéfice de l'assistance juridique pour le recours initié contre la décision de 
l'OCPM du 11 juin 2019 (cause A/2677/2019). 

15)  Par acte du 18 septembre 2019 – dont la teneur est pour l'essentielle 
identique à ses écritures du 12 juillet 2019 – M. A______ a interjeté recours 
auprès du TAPI contre la décision de l'OCPM du 11 juin 2019 [recte 26 août 
2019] concluant, sous suite de frais et dépens, y compris une équitable 
participation aux honoraires d'avocat d'au minimum CHF 3'000.-, à son annulation 
et à l'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement au renouvellement 
de son autorisation de séjour. Préalablement, il a sollicité la restitution de l'effet 
suspensif, de même qu'à être autorisé à compléter son recours, à la comparution 
personnelle des parties et à l'audition de témoins. 

  Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3457/2019. 

16)  Par jugement du 27 septembre 2019, le TAPI a déclaré sans objet le recours 
interjeté par M. A______ contre la décision de l'OCPM du 11 juin 2019, rayé la 
cause du rôle, mis à sa charge un émolument de CHF 350.-, l'a laissé 
provisoirement à la charge de l'État de Genève, sous réserve d'une décision finale 
de l'assistance juridique, et n'a pas alloué d'indemnité de procédure.  

  À la suite de l'annulation par l'OCPM de sa décision du 11 juin 2019, cette 
dernière avait cessé de déployer ses effets, de sorte que l'intérêt de M. A______ à 
ce qu'il soit statué sur son recours avait disparu. Le recours dans la cause 
A/2677/2019 était ainsi devenu sans objet en cours de procédure. 

  M. A______ avait manqué à son devoir de collaboration en se contentant 
d'informer le TAPI, par courrier du 8 août 2019, que l'OCPM avait « purement et 
simplement annulé la décision rendue le 11 juin 2019 », sans plus de précision. Il 
n'avait à aucun moment fait état de son courrier du 12 juin 2019 qui avait conduit 
à l'annulation de la décision attaquée.  

  Après avoir annulé la décision du 11 juin 2019 pour des motifs liés au droit 
d'être entendu et invité M. A______ à user de ce droit par courriel du 11 juillet 

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2019 et courrier du 31 juillet 2019, l'OCPM reprenant en substance les arguments 
développés dans sa décision du 11 juin 2019, avait rendu une nouvelle décision le 
26 août 2019, par laquelle il persistait à refuser le renouvellement de l'autorisation 
de séjour de M. A______ et prononçant son renvoi de Suisse. 

  De son côté, M. A______ avait formé un nouveau recours contre la décision 
du 26 août 2019 (cause A/3457/2019), en reprenant pour l'essentiel les éléments 
de faits et les griefs invoqués dans son recours du 12 juillet 2019. Son avocat avait 
ainsi pu reprendre dans le cadre de la procédure A/3457/2019 le travail 
précédemment effectué. Compte tenu de ces circonstances, on ne saurait retenir 
que M. A______ avait obtenu gain de cause dans la présente procédure si bien 
qu'aucune indemnité de procédure ne devait lui être allouée. 

  S'agissant des frais de la présente procédure, il y avait lieu de tenir compte 
notamment de la rédaction de la décision sur effet suspensif du 6 août 2019 
(DITAI/362/2019), de la rédaction du présent jugement ainsi que de l'issue de la 
procédure. Considérant cela, un émolument, réduit, de CHF 350.- devait être mis à 
la charge de M. A______. Étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet 
émolument devait être laissé à la charge de l'État de Genève, sous réserve du 
prononcé d'une décision finale du service de l'assistance juridique.  

17)  Par acte du 30 octobre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant, préalablement, à ce qu'il soit 
autorisé à compléter son recours, principalement, à l'annulation du jugement 
attaqué et à ce qu'il soit dit qu'il n'avait pas manqué à son devoir de collaborer à la 
constatation des faits, qu'aucun émolument ne soit mis à sa charge et qu'une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui soit allouée, sous suite de frais et 
dépens, y compris une équitable participation aux honoraires de son avocat. 

  Contrairement à ce que retenait le TAPI, M. A______ n'aurait pas dû être 
condamné à un émolument. En outre, il aurait dû se voir allouer une indemnité de 
procédure d'au moins CHF 1'500.-. Le TAPI aurait dû faire droit à ses 
conclusions.  

  En faisant référence à la procédure A/3457/2019, le TAPI avait versé dans 
l'arbitraire. La présente procédure et la procédure A/3457/2019 devaient demeurer 
distinctes l'une de l'autre.  

  L'argumentation du TAPI était à la fois incohérente et insoutenable. Il était 
également « surréaliste » de retenir qu'il avait manqué à son devoir de 
collaboration à la constatation des faits au motif qu'il n'avait pas fait état de son 
courrier du  
12 juin 2019, dans la mesure où ce courrier se trouvait dans le dossier procédure, 
en mains de l'OCPM.  

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  Enfin, le juge en charge de la procédure A/3457/2019 faisait l'objet d'une 
requête en récusation, enregistrée sous le numéro de cause A/3648/2019. 

18)  Le 5 novembre 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations, précisant toutefois que la requête de récusation avait été rejetée par 
décision du 29 octobre 2019 (JTAPI/958/2019). 

19)  Le 26 novembre 2019, l'OCPM a informé la chambre administrative qu'il 
s'en remettait à justice quant aux conclusions de M. A______ sur les questions 
d'indemnité de procédure, d'émolument ainsi que des frais et dépens. 

20)  Le 31 janvier 2020, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

  Le TAPI avait nié, de manière arbitraire, le droit d'être indemnisé prévu 
pourtant par la loi. En outre, l'émolument de CHF 350.- avait été abusivement mis 
à sa charge alors que l'OCPM avait retiré sa décision du 11 juin 2019 en ayant 
reconnu la violation de son droit d'être entendu. 

  Enfin et dans ses observations du 26 novembre 2019, l'OCPM ne s'était pas 
opposé à ses conclusions, se limitant à s'en rapporter à justice. 

21)  Par arrêt du 10 mars 2020 (ATA/282/2020 dans la cause A/3648/2019), la 
chambre administrative a rejeté le recours de M. A______ contre la décision du 
29 octobre 2019 concernant la demande de récusation formée contre le juge 
délégué de la cause A/3457/2019 

22)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice  
(art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -  
E 2 05). Elle examine d'office sa compétence, qui est déterminée par la loi et ne 
peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 LPA). 

  Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les 
recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au 
sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ). 

2) a. L'art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA - E 5 10) prévoit que la juridiction administrative qui rend la décision statue 
sur les frais de procédure et émoluments (al. 1 1ère phrase). La juridiction 

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administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (al. 2). La juridiction administrative statue dans les limites établies par 
règlement du Conseil d'État et cela conformément au principe de proportionnalité 
(al. 3). 

  Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision ; les dispositions des art. 50 à 52 LPA sont alors 
applicables (art. 87 al. 4 LPA). 

 b. La procédure de réclamation a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu la 
décision administrative attaquée à se prononcer à nouveau sur l'affaire (art. 50 
al. 1 1ère phr. LPA). 

 c. À teneur de l'art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter 
l'affaire qui en est l'objet passe à l'autorité de recours (effet dévolutif du recours). 
Si l'art. 87 al. 4 LPA prévoit la voie de la réclamation pour contester les frais de 
procédure, les émoluments et les indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative, selon la jurisprudence de la chambre de céans, l'art. 87 al. 4 LPA 
ne déroge cependant pas à l'art. 67 LPA lorsque les griefs du recourant ne se 
limitent pas aux frais de procédure, émoluments et indemnités mais qu'ils portent 
également sur la validité matérielle de la décision attaquée (ATA/1841/2019 du 
20 décembre 2019 consid. 3b ; ATA/190/2016 du 1er mars 2016 consid. 3 et les 
arrêts cités). Dans ce cas, la chambre de céans est compétente pour statuer sur 
toutes les questions litigieuses, y compris sur l'émolument et l'indemnité 
(ATA/1841/2019 précité consid. 3b ; ATA/649/2012 du 25 septembre 2012 
consid. 8a ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, p. 229 n. 863). 

  A contrario, lorsque seuls les frais et émoluments fixés par le TAPI sont 
critiqués, c'est ce dernier qui est compétent pour statuer par la voie de la 
réclamation, son jugement pouvant être ensuite porté devant la chambre de céans 
(ATA/1841/2019 précité consid. 3b ; ATA/190/2016 précité consid. 3 ; 
ATA/691/2014 du 2 septembre 2014 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
op. cit., p. 275 n. 1049). 

3)  En l'espèce, malgré la conclusion principale en annulation pure et simple du 
jugement entrepris, le recours ne porte que sur la question de l'émolument et de 
l'indemnité de procédure telle que le TAPI l'a réglée. Il s'agit donc d'une 
réclamation au sens de l'art. 87 al. 4 LPA, qui doit être – du moins dans un 
premier temps – traitée par la juridiction ayant statué, soit le TAPI. 

  Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d'office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L'acte est réputé 

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déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 
LPA). 

  Il s'ensuit que la chambre de céans est incompétente pour statuer en l'état. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable, et la cause transmise au TAPI, en 
application de l'art. 64 al. 2 LPA, pour être traitée comme réclamation sur 
émolument et indemnité. 

4)  Vu cette issue, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA) pour la présente instance 
(ATA/1841/2019 précité consid. 4 ; ATA/1523/2019 du 15 octobre 2019  
consid. 6 ; ATA/190/2016 précité consid. 6). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 octobre 2019 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 septembre 2019 ; 

transmet la cause au Tribunal administratif de première instance pour raison de 
compétence, au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière : 
 
 

B. Specker 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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