# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bab079b9-c019-5943-8995-22aba3c2788f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2017 B-4391/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4391-2015_2017-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 26.01.2018 (2C_524/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4391/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Maria Amgwerd, Francesco Brentani, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

B._______,  

C._______, 

D._______,  

tous représentés par Dr iur. Jürg Niklaus, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de l'agriculture OFAG,  

Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,   

intimé,  

 

Tribunal cantonal,  

Cour de droit administratif et public,  

Avenue Eugène-Rambert 15,  

1014 Lausanne Adm cant VD,    

autorité inférieure,  

 

Département de l'économie et du sport  

du canton de Vaud,  

Secrétariat général,  

Rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD,    

deuxième instance,  

 

Service de l'agriculture du canton de Vaud, 

Avenue de Marcelin 29 a, 1110 Morges,    

première instance.  

 

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'une communauté partielle d'exploitation. 

 

 

 

B-4391/2015 

Page 3 

Faits : 

A.  

A.a A._______ et B._______, tous deux exploitants agricoles à L._______, 

ont constitué une communauté d’exploitation qui a été reconnue le 21 mai 

2010 par le Service de l’agriculture du canton de Vaud (ci-après : la 

première instance ou le service de l’agriculture). Leur collaboration est 

régie par un contrat de société simple du 11 mai 1997 liant leurs parents et 

qui a été complété par deux avenants, respectivement du 1er mai 2002 et 

du 3 mai 2010. Cette communauté a été dissoute le 31 décembre 2013.  

A.b Le 7 février 2012, A._______ a obtenu du Service cantonal du 

développement territorial du canton de Vaud une autorisation de construire 

hors de la zone à bâtir une halle à volaille d’une capacité de 25'000 places ; 

le bâtiment pouvait être transformé en halle à poules pondeuses. 

A._______ était déjà propriétaire d’une première halle à volaille d’une 

capacité comparable. 

A.c Le 27 mars 2013, la communauté d’exploitation A._______ et 

B._______, ainsi que C._______ et D._______, tous deux exploitants à 

T._______, ont requis du service de l’agriculture la reconnaissance d’une 

communauté partielle d’exploitation dès le 1er novembre 2012, les 

branches de production mises en commun étant les pondeuses, les arbres 

et les bovins. La demande précise que le contrat de société simple sera 

rédigé ultérieurement. 

A.d Par contrat du 5 juillet 2013, A._______, C._______ et D._______ ont 

formé une société simple pour communauté partielle en production 

animale. Il prévoit que la société simple a été constituée au 1er novembre 

2012 et prend fin au 31 décembre 2017. Il est en outre indiqué que 

A._______ met à disposition deux poulaillers de 18'000 places-pondeuses 

(construction 2007 et 2012), deux étables d’engraissement de 150 places 

ainsi que les surfaces attenantes nécessaires au but social. Les animaux 

sont apportés par chacun des associés. Il est également prévu que le 

contrat se renouvelle ensuite d’année en année. 

B.  

Le 6 février 2014, le service de l’agriculture a rendu une décision portant 

sur les points suivants :  

1) reconnaître comme une communauté partielle d’exploitation, au sens de l’art. 12 

OTerm, pour les branches de production avicole, d’engraissement de bovins et 

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arboricole, la collaboration entre l’exploitation de C._______, celle de D._______ 

et la communauté d’exploitation de A._______ et B._______, avec effet dès le 1er 

novembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013 ;  

2) révoquer avec effet au 1er janvier 2014 la reconnaissance de la communauté 

d’exploitation entre A._______ et B._______, puis reconnaître l’entreprise de 

chacun des deux anciens associés comme une exploitation au sens de l’art. 6 

OTerm, avec effet au 1er janvier 2014 ;  

3) reconnaître comme une communauté partielle d’exploitation au sens de l’art. 12 

OTerm, pour les branches de production avicole, d’engraissement de bovins et 

arboricole, la collaboration entre les trois exploitations de A._______, C._______ 

et D._______, avec effet dès le 1er janvier 2014 ;  

4) impartir un délai de 12 mois à A._______, à compter de la date de l’éventuelle 

dissolution de la communauté partielle susmentionnée, pour cesser l’exploitation 

de l’un des deux poulaillers de 18'000 pondeuses ou convertir le cheptel de l’un 

des deux poulaillers en poulettes d’élevage ou aliéner l’un des deux poulaillers. 

C.  

Statuant sur recours de l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : l’intimé 

ou l’OFAG), le Département de l’économie et du sport du canton de Vaud 

(ci-après : la deuxième instance ou le département) a, par décision du 

15 décembre 2014, prononcé la décision suivante :  

« I. Le recours est partiellement admis. 

II. La décision rendue le 6 février 2014 par le Service de l’agriculture est annulée 

dans le sens où elle reconnaît une communauté partielle d’exploitation entre 

C._______, D._______ et la communauté d’exploitation de A._______ et 

B._______, avec effet dès le 1er novembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2013, 

et où elle impartit à A._______ un délai de 12 mois, à compter de la date de 

l’éventuelle dissolution de la CPE mentionnée ci-dessous, pour prendre des 

mesures. 

III. L’affaire est renvoyée dans le sens des considérants au Service de l’agriculture 

afin qu’il rende une nouvelle décision concernant les paiements directs pour 

l’année 2013 dus à la communauté A._______ & B._______. 

IV. La décision du Service de l’agriculture est modifiée en ce sens qu’une 

communauté partielle d’exploitation entre C._______, D._______ et A._______ 

est reconnue à partir du 1er janvier 2014, à la condition que les exploitants 

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mentionnés fournissent au service, dans un délai au 30 juin 2015, les comptes 

détaillés de leur association pour l’année 2014. 

V. La présente décision est rendue sans frais. Il n’est pas alloué de dépens. » 

D.  

Au cours de la procédure de recours, le chef du département a rejeté la 

requête des recourants tendant au retrait de l’effet suspensif au recours 

par décision incidente du 31 octobre 2014. Ceux-ci ont ensuite formé 

recours au Tribunal cantonal du canton de Vaud contre cette décision, 

lequel a été déclaré sans objet par décision de radiation du 14 janvier 2015. 

E.  

E.a Le 2 février 2015, A._______, B._______, C._______ et D._______ 

(ci-après : les recourants) ont formé recours contre la décision du 

département du 15 décembre 2014 auprès du Tribunal cantonal du canton 

de Vaud. 

E.b Par arrêt du 12 juin 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a 

rejeté le recours. En substance, il a considéré que la réalité de l’existence 

de la communauté à quatre exploitants pour une durée de 14 mois, à savoir 

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, n’avait pas été établie. En 

particulier, il s’appuie sur le défaut de contrat écrit de collaboration pour 

cette communauté. De plus, il fait valoir que la dissolution de la 

communauté A._______ et B._______ avait été envisagée au printemps 

2013 déjà et que la demande de reconnaissance, qui a en quelque sorte 

été modifiée par le contrat du 5 juillet 2013, n’avait pas à déployer d’effet 

avant le 1er janvier 2014 puisque, A._______ étant toujours lié à 

B._______, sa participation en qualité d’exploitant indépendant à une autre 

communauté était difficilement concevable. 

F.  

Par acte du 15 juillet 2015, les recourants exercent un recours contre cet 

arrêt auprès du Tribunal administratif fédéral concluant principalement à 

son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle décision. 

Subsidiairement, ils requièrent l’annulation de l’arrêt attaqué et de la 

décision de la deuxième instance ainsi que le renvoi de la cause à celle-ci. 

Plus subsidiairement, ils demandent l’annulation de l’arrêt attaqué et de la 

décision de la deuxième instance en tant qu’elle a annulé la 

reconnaissance d’une communauté d’exploitation à quatre du 

1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 et le renvoi de la cause pour 

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nouvelle décision. Ils concluent en outre à ce que l’effet suspensif soit retiré 

au recours de l’intimé contre la décision de la première instance et que la 

langue de la procédure soit l’allemand. 

A l’appui de leurs conclusions, les recourants se plaignent tout d’abord 

d’une appréciation erronée des faits. Ils font valoir que, contrairement à ce 

qui a été retenu par la cour cantonale, A._______ agissait comme 

représentant de la communauté d’exploitation A._______ et B._______ 

lorsqu’il a signé le contrat du 5 juillet 2013 constituant une communauté 

d’exploitation tout d’abord pour la période du 1er novembre 2012 au 31 

décembre 2013 et que cette manière de procéder a été acceptée par la 

première instance. Ils reprochent également à la cour cantonale sur ce 

point d’avoir motivé son refus de reconnaître une communauté partielle 

d’exploitation pour la période du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 

sur d’autres motifs que ceux invoqués par l’intimé dans son recours et ceux 

retenus par la deuxième instance, sans que les recourants n’aient pu se 

déterminer à leur égard ; ils y voient une violation de leur droit d’être 

entendu. Ils précisent que la décision de la première instance n’a pas été 

annulée pour des motifs juridiques mais en raison d’une appréciation des 

faits ne tenant pas compte du large pouvoir d’appréciation dont dispose la 

première instance, laquelle connaît le terrain et les parties. Ils estiment que 

les deux instances précédentes ainsi que l’intimé ont outrepassé le droit 

de recours accordé à celui-ci et sont contrevenues aux règles de la bonne 

foi. Les recourants se plaignent ensuite de ce que l’effet suspensif n’a pas 

été retiré au recours formé par l’intimé, ce qui a engendré une grande 

insécurité juridique pour les recourants et les a privés, durant une période 

à tout le moins, du versement des paiements directs. En tout état de cause, 

l’effet suspensif devait être retiré afin que les paiements directs puissent 

être alloués dès le 1er janvier 2014 dès lors que la communauté 

d’exploitation reconnue dès cette date n’est plus litigieuse. Ils font encore 

valoir que la deuxième instance n’était pas habilitée à subordonner la 

reconnaissance de la communauté à trois au dépôt, jusqu’au 30 juin 2015, 

des comptes détaillés et à ordonner un nouveau calcul des paiements 

directs. S’agissant des conditions de reconnaissance de la communauté 

partielle d’exploitation, les recourants se prévalent enfin de ce que celles-

ci sont réunies et qu’une reconnaissance avec effet rétroactif, comme le 

pratiquent les autorités vaudoises, est conforme au droit. Précisant 

finalement que la décision de reconnaissance était de nature purement 

déclaratoire, ils jugent que c’est à juste titre que leur communauté a été 

reconnue par la première instance pour la période du 1er novembre 2012 

au 31 décembre 2013. 

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Page 7 

G.  

Par décision incidente du 3 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a 

rejeté la requête des recourants tendant à l’adoption de l’allemand comme 

langue de la procédure. 

H.  

H.a Invités à se déterminer sur le recours, le tribunal cantonal s’est référé 

à son arrêt, par courrier du 18 août 2015, et le Service de l’agriculture, sans 

prendre de conclusions formelles, a renseigné le tribunal de céans quant 

au versement des paiements directs dus aux recourants, par pli du 26 août 

2015. 

H.b Dans sa réponse du 31 août 2015, l’intimé conclut au rejet du recours 

sous suite de frais et dépens. A l’appui de ses conclusions, il fait valoir que 

l’absence de contrat écrit pour la communauté partielle d’exploitation entre 

la communauté d’exploitation A._______-B._______ et Messieurs 

C._____ et D._______ consacre une violation des exigences légales en 

matière de reconnaissance et constitue un indice concernant la réelle 

intention des partenaires quant à la constitution de la communauté 

partielle ; il indique pour le surplus que les recourants n’avaient produit 

aucun élément de preuve sur ce point. Il conteste ensuite avoir outrepassé 

son droit de recours, lequel a déjà été admis par les autorités judiciaires en 

cas de contestations relatives à la reconnaissance des exploitations 

agricoles. S’agissant de la requête de retrait de l’effet suspensif au recours, 

il indique qu’un éventuel retrait aurait été la source d’une grande insécurité 

et aurait contraint les autorités à reconsidérer les mesures et décisions 

fondées sur la reconnaissance prononcée. Il conteste également que les 

recourants auraient subi un dommage insoutenable de ce fait. Finalement, 

l’intimé fait valoir que la reconnaissance d’une exploitation pour une 

période durant laquelle aucun contrôle de l’existence de celle-ci n’est 

possible, la communauté étant déjà dissoute, et pour une durée aussi 

courte n’est pas conforme à l’esprit du droit applicable en la matière. 

H.c Le 3 septembre 2015, le département a informé le tribunal qu’il 

renonçait à se déterminer et s’est référé à sa décision et à l’arrêt attaqué. 

I.  

Dans leur réplique du 16 novembre 2015, les recourants confirment 

intégralement leurs conclusions. A titre procédural, ils requièrent que les 

pièces 8 à 21, produites par l’intimé en annexe à sa réponse, soient 

écartées du dossier dès lors qu’elles se réfèrent à l’éventuelle 

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reconnaissance d’une unité biologique et sont sans incidence sur la 

présente procédure. Ils affirment en outre avoir eu la réelle volonté de 

constituer une communauté partielle d’exploitation pour la période du 

1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 et contestent avoir eu un 

comportement abusif sur ce point, précisant que la signature de A._______ 

avait engagé la communauté A._______ et B._______. Les recourants 

rappellent encore que la pratique des autorités vaudoises, reconnaissant 

avec effet au 1er janvier les exploitations pour lesquelles une demande a 

été formée jusqu’au 31 mars de la même année, n’était pas l’objet de la 

présente procédure. De même, ils font valoir qu’aucune norme légale ne 

proscrit la reconnaissance d’une exploitation pour une durée limitée. Pour 

le surplus, ils contestent avoir retiré leur demande de reconnaissance 

laquelle aurait dû être formée devant l’autorité cantonale compétente et 

font valoir que le contrôle de l’existence d’une communauté d’exploitation 

est du ressort des autorités cantonales. Ils produisent enfin différentes 

pièces en lien avec les paiements directs perçus en 2015. 

J.  

J.a Par courrier du 23 novembre ainsi que des 8 et 9 décembre 2015, le 

tribunal cantonal, le service de l’agriculture et le département ont annoncé 

qu’ils renonçaient à se déterminer. 

J.b Le 15 décembre 2015, l’intimé a maintenu ses conclusions. S’agissant 

des pièces 8 à 21 produites, il reconnaît qu’elles ne présentent pas de lien 

juridique avec la cause mais rappelle toutefois que la cour cantonale s’est 

fondée sur l’une d’elles dans son arrêt, raison pour laquelle la requête 

tendant à les écarter ne peut être admise. Reprenant ensuite ses autres 

arguments, il précise que la reconnaissance d’une communauté partielle 

d’exploitation ne saurait être reconnue si son but est d’éluder la loi et ce, 

quel que soit l’avantage obtenu. 

K.  

Par pli du 1er février 2016, les recourants réitèrent notamment leurs 

arguments en lien avec le droit de recours de l’intimé et l’effet suspensif 

que celui-ci a déployé, indiquant que la manière de procéder de l’OFAG 

était téméraire et les empêche de s’organiser à long terme. 

L.  

Le 8 février 2016, l’intimé s’est brièvement exprimé quant aux écritures des 

recourants du 1er février 2016. 

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Page 9 

M.  

Les recourants ont encore déposé des observations en date du 10 mars 

2016 faisant notamment valoir que la non-reconnaissance de leur 

collaboration du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 a remis en 

cause leur partenariat et que la procédure initiée par l’intimé a bloqué le 

versement de plus de 100'000 francs de paiements directs. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. i LTAF, art. 5 al. 2 PA et art. 166 

al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1] en relation 

avec l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure 

administrative [LPA-VD, RSV 173.36]). La qualité pour recourir doit être 

reconnue aux recourants (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de 

recevabilité sont respectées (cf. art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le 

recours est donc recevable. 

1.2 Dans la mesure où les recourants concluent à l'annulation de la 

décision du 15 décembre 2014 du département, le présent recours est 

toutefois irrecevable, étant donné l'effet dévolutif du recours déposé auprès 

du tribunal cantonal (cf. ATF 126 II 300 consid. 2a et 125 II 29 consid. 1c). 

2.  

Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, le 

grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, comme en l'espèce, 

une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. 

A titre liminaire, il y a lieu de relever que, en tant que les recourants 

critiquent l'appréciation des faits et des preuves, ils s’en prennent en réalité 

à l'appréciation juridique des faits à laquelle s'est livrée l'autorité 

précédente. Il s'agit là d'une question de droit qui sera examinée plus loin.  

3.  

Les recourants reprochent tout d’abord à la cour cantonale d’avoir motivé 

son refus de reconnaître une communauté partielle d’exploitation pour la 

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Page 10 

période du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 sur d’autres motifs 

que ceux invoqués par l’intimé dans son recours et ceux retenus par la 

deuxième instance. Ce faisant, ils semblent invoquer la violation d’une 

règle de procédure applicable devant les instances cantonales, à savoir 

une violation du droit cantonal. Ils prétendent également ne pas avoir pu 

se déterminer sur ce point et y voient une violation de leur droit d’être 

entendus.  

3.1  

3.1.1 Le grief de la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours 

prévu par l'art. 49 PA (cf. supra consid. 2). Aussi, il ne peut pas en tant que 

tel être invoqué devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 49 PA en 

relation avec l'art. 95 LTF ; arrêt du TAF C-4534/2012 du 2 décembre 2014 

consid. 6.5 ;  KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, p. 366 ss n° 1034 ; 

OLIVIER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, in : VwVG Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, n° 10 ad art. 49 PA, 

BENJAMIN SCHINDLER in : VwVG Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2008, n° 24 ad art. 49 PA). Il est néanmoins 

possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une 

violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de 

l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 138 V 67 

consid. 2.2 et 134 II 349 consid. 3 ; arrêt du TAF C-4543/2012 consid. 6.5). 

Il suit de là que le tribunal examine avec un pouvoir de cognition restreint 

l'application du droit cantonal ainsi que ses effets (cf. ATAF 2016/8 

consid. 5.3). 

3.1.2 Selon l’art. 89 LPA-VD, la procédure du recours administratif comme 

celle du recours de droit administratif, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, sont 

régies par la maxime d’office ; l’autorité de recours n’est ainsi pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. arrêts de la Cour de droit 

administratif et public du canton de Vaud MPU.2016.0011 du 27 juillet 2016 

consid. 8b et MPU.2016.0016 du 12 décembre 2016 consid.4).  

Il s’ensuit que le département, comme la cour cantonale, n’ont pas 

arbitrairement appliqué le droit cantonal. La pratique cantonale correspond 

d’ailleurs à celle du tribunal de céans, qui n’est non plus lié ni par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. arrêt du TAF B-1845/2915 du 7 mars 2016 

consid. 2 et réf. cit.). 

B-4391/2015 

Page 11 

Mal fondé, le grief doit donc être rejeté. 

3.2  

3.2.1 Le droit d'être entendu garantit à toute personne qui est partie à une 

procédure le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision ne 

soit prise à son détriment. Si cette règle s'applique en principe sans 

restriction pour les questions de faits, il est admis que, pour ce qui est de 

la qualification juridique de ceux-ci, elle vaut dans l'hypothèse où une partie 

change inopinément son point de vue juridique ou lorsque l'autorité a 

l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties 

et dont celles-ci ne pouvaient prévoir l'adoption (cf. arrêt du TF 

2C_524/2014 du 25 février 2015 consid. 3.1 et réf. cit.).  

3.2.2 Dans le cas particulier, les instances précédentes ont procédé à des 

appréciations différentes des éléments de fait figurant au dossier. Elles ont 

en particulier interprété la demande du 27 mars 2013 tendant à la 

reconnaissance d’une communauté partielle d’exploitation dès le 

1er novembre 2012 entre la communauté d’exploitation A._______ et 

B._______, ainsi que C._______ et D._______ et le contrat de société 

simple pour communauté partielle en production animale passé le 5 juillet 

2013 entre A._______, C._______ et D._______. Les recourants, qui se 

fondent sur ces actes pour soutenir leur argumentation, ne devaient pas 

raisonnablement ignorer qu'il s'agissait là d'une question d’interprétation 

des actes et, partant, ils ne devaient pas trouver imprévisible ou 

surprenante l'argumentation juridique des instances précédentes. Ils ne 

prétendent pas pour le surplus que celles-ci se seraient fondées sur des 

faits, au sujet desquels ils n’auraient pas pu se déterminer. Il s'ensuit que 

leur droit d'être entendus n'a pas été violé. 

4.  

La disposition transitoire de l'art. 187 al. 1 LAgr prévoit que, à l'exception 

des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent 

applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur. Le droit 

applicable à la présente procédure est, par conséquent, celui en vigueur 

en novembre 2012, à savoir durant la période pour laquelle la 

reconnaissance d’une communauté partielle d’exploitation est litigieuse. Le 

droit actuellement en vigueur sera toutefois cité dans le présent arrêt dès 

lors que les dispositions décisives pour les cas d'espèce ne sont pas 

concernées par les modifications légales intervenues depuis novembre 

2012. 

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Page 12 

5.  

En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si les recourants ont 

valablement constitué une communauté partielle d’exploitation du 

1er novembre 2012 au 31 décembre 2013. 

5.1  

5.1.1 En application de la LAgr, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 

7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des 

formes d'exploitations (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm, 

RS 910.91). Celle-ci définit les notions qui s'appliquent à la LAgr et aux 

ordonnances qui en découlent (art. 1 al. 1 OTerm). Elle règle en outre la 

procédure à suivre en matière de reconnaissance des exploitations et de 

diverses formes de collaboration inter-entreprises (art.  1 al. 2 let. a 

OTerm). Les cantons sont chargés de l'exécution de la présente 

ordonnance (art. 33 OTerm).  

A teneur de l'art. 29a al. 1 OTerm, les différentes formes d'exploitations 

doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente (al. 1) ; dans 

une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le 

droit foncier rural (ci-après : la loi sur le droit foncier rural ou LDFR, RS 

211.412.11), seule une exploitation peut être reconnue (al. 2). L'exploitant 

doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous les 

documents requis, au canton compétent ; celui-ci vérifie alors si les 

conditions énoncées aux art. 6 à 12 OTerm sont remplies (art. 30 al. 1 

OTerm). Selon l'art. 30 al. 2 OTerm, la décision de reconnaissance prend 

effet à la date du dépôt de la demande. Les cantons vérifient 

périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux 

conditions requises ; si tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance 

accordée formellement ou tacitement (art. 30a al. 1 OTerm). 

5.1.2 Selon l’art. 12 al. 1 OTerm (dans sa teneur au 1ernovembre 2012), on 

entend, par communauté partielle d’exploitation, la collaboration entre 

deux ou plusieurs exploitations lorsqu’elles gardent ensemble des animaux 

de rente ou gèrent en commun une partie de leurs branches d’exploitation 

(let. a) ; qu’elles ont été gérées de manière autonome pendant les trois 

années précédant le regroupement en communauté (let. b) ; que les 

exploitations ou les centres d’exploitation sont éloignés, par la route, de 

15 km au maximum ; que les membres de la communauté travaillent dans 

leur exploitation et pour la communauté (let. d) ; que la collaboration et la 

répartition des surfaces et/ou des animaux sont réglées dans un contrat 

fixé par écrit (let. e) ; qu’un compte séparé est tenu pour les branches 

B-4391/2015 

Page 13 

d’exploitation gérées en commun (let. f) ; et que la communauté a désigné 

un membre chargé de la représenter (let. g). 

5.2  

5.2.1 La cour cantonale a considéré d’une part que la réalité de l’existence 

de la communauté à quatre exploitants pour une durée de 14 mois, à savoir 

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013, n’avait pas été établie. En 

particulier, elle s’appuie sur le défaut de contrat écrit de collaboration pour 

cette communauté. D’autre part, elle fait valoir que la dissolution de la 

communauté A._______ et B._______ avait été envisagée au printemps 

2013 déjà et que la demande de reconnaissance, qui a en quelque sorte 

été modifiée par le contrat du 5 juillet 2013, n’avait pas à déployer d’effets 

avant le 1er janvier 2014 puisque, A._______ étant toujours lié à 

B._______, sa participation en qualité d’exploitant indépendant à une autre 

communauté était difficilement concevable. 

5.2.2 Les recourants font valoir avoir eu la réelle volonté de constituer une 

communauté partielle d’exploitation pour la période du 1er novembre 2012 

au 31 décembre 2013, A._______ agissant comme représentant de la 

communauté d’exploitation A._______ et B._______ lorsqu’il a signé le 

contrat du 5 juillet 2013 constituant une communauté d’exploitation et que 

cette manière de procéder a été acceptée par la première instance. Ils en 

déduisent que les conditions auxquelles est soumise la reconnaissance 

d’une communauté partielle d’exploitation étaient réunies. Ils ajoutent 

qu’aucune norme légale ne proscrit la reconnaissance d’une exploitation 

pour une durée limitée. Pour le surplus, ils contestent avoir retiré leur 

demande de reconnaissance, laquelle aurait dû être formée devant 

l’autorité cantonale compétente, et font valoir que le contrôle de l’existence 

d’une communauté d’exploitation est du ressort des autorités cantonales. 

5.3 En l’espèce, il est établi qu’une demande tendant à la reconnaissance 

d’une communauté partielle d’exploitation dès le 1er novembre 2012 a tout 

d’abord été formée, le 27 mars 2013, par la communauté d’exploitation 

A._______ et B._______, ainsi que par C._______ et D._______. De 

même, un contrat de société simple pour communauté partielle en 

production animale a été passé le 5 juillet 2013 entre A._______, 

C._______ et D._______ ; il prévoyait une coopération du 1er novembre 

2012 au 31 décembre 2017, renouvelée ensuite d’année en année.  

Il n’est pas contesté que ledit contrat ne porte pas la signature de 

B._______ ni qu’aucun contrat écrit n’ait été signé par celui-ci en vue de 

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Page 14 

régler la collaboration et la répartition des surfaces et des animaux au sein 

de la communauté d’exploitation pour la période du 1er novembre 2012 au 

31 décembre 2013. Or, l’art. 12 al. 1 let. e aOTerm exige expressément 

l’existence d’un tel contrat pour la reconnaissance d’une communauté 

partielle d’exploitation. Il convient dès lors d’examiner si le contrat signé 

par A._______ l’a été en représentation de la communauté et, le cas 

échéant, si dite représentation était valable. 

5.4 De la lettre même du contrat du 5 juillet 2013, rien ne permet de déduire 

que celui-ci lie la communauté A._______ et B._______. Il ne ressort en 

effet nulle part que A._______ agissait comme représentant de celle-ci. 

Cela est d’ailleurs pleinement compréhensible puisque le contrat prévoit 

un partenariat jusqu’en 2017 alors qu’en mai 2013, les associés A._______ 

et B._______ demandaient chacun la reconnaissance de leur exploitation 

respective et annonçaient la dissolution de leur communauté. De plus, le 

contrat de société simple du 1er mai 2002 constituant la communauté 

A._______ et B._______ prévoit expressément que les associés 

représentent conjointement la société envers les tiers, sauf procuration 

conférée à l’un d’eux (art. 5). Il s’ensuit qu’à défaut de procuration en faveur 

de A._______ au dossier et de signature de B._______, il y a lieu de 

considérer que la communauté A._______ et B._______ n’est pas liée par 

le contrat du 5 juillet 2013. En conséquence, faute de contrat écrit réglant 

la collaboration et la répartition des surfaces et des animaux entre les 

associés, il y a lieu d’admettre, avec la cour cantonale, que la réalité de 

l’existence de la communauté n’a pas été établie et que, en conséquence, 

les conditions à la reconnaissance de la communauté partielle 

d’exploitation entre les associés A._______ et B._______ ainsi que 

C._______ et D._______ pour la période du 1er novembre 2012 au 31 

décembre 2013 n’étaient pas réunies. Cette constatation de la non-

réalisation des conditions légales ne consacrent pour le surplus aucun 

excès de pouvoir d’appréciation à l’encontre de la première instance, 

contrairement à ce que prétendent les recourants. L’appréciation juridique 

des faits par la cour cantonale ne prête dès lors nullement le flanc à la 

critique. 

5.5 N’est pas davantage critiquable, l’appréciation de la cour cantonale 

selon laquelle la reconnaissance d’une communauté partielle d’exploitation 

entre A._______, C._______ et D._______ n’avait pas à déployer d’effets 

avant le 1er janvier 2014. En effet, ne formant qu’une exploitation avec 

B._______ jusqu’en 2014 (art. 10 al. 4 aOTerm), on saisit mal comment il 

aurait été possible à A._______, pris individuellement, de garder des 

animaux de rente ou de gérer en commun une partie de ses branches 

B-4391/2015 

Page 15 

d’exploitation avec deux autres associés. Une communauté durant cette 

période n’aurait pu être valablement constituée qu’avec le concours de 

B._______. Or, tel ne fut pas le cas (cf. supra consid. 5.4). 

Infondés, les griefs des recourants doivent être rejetés. 

6.  

Les recourants se plaignent également de ce que l’effet suspensif n’a pas 

été retiré au recours formé par l’intimé, ce qui a engendré une grande 

insécurité juridique et les a privés, durant une période à tout le moins, du 

versement des paiements directs. En tout état de cause, l’effet suspensif 

doit être retiré afin que les paiements directs puissent être alloués dès le 

1er janvier 2014 dès lors que la communauté d’exploitation reconnue dès 

cette date n’est plus litigieuse. Ils affirment encore qu’une décision de 

reconnaissance est purement déclaratoire. 

6.1 La procédure devant les instances cantonales est régie par le droit 

cantonal. Aussi, en tant qu’ils se plaignent de ce que la deuxième instance 

n’a pas retiré l’effet suspensif au recours, les recourants invoquent une 

violation du droit cantonal, qui ne peut être examinée par le tribunal de 

céans qu’avec une cognition restreinte (cf. supra consid. 3.1.1).  

6.2 L'existence ou l'inexistence d'une exploitation agricole dépend de la 

réalisation des conditions fixées par le droit fédéral (cf. art. 6 à 12 OTerm). 

La décision cantonale de reconnaissance ne fait que constater d'une façon 

claire et munie d'un caractère obligatoire une situation juridique déjà 

existante de par la loi ; elle doit être qualifiée de décision en constatation 

au sens de l'art. 5 al.1 let. b PA (cf. ATAF 2016/8 consid. 4.5 et réf.cit.).  

Les décisions en constatation sont néanmoins soumises aux règles 

établies sur l’effet suspensif ; elles ne peuvent dès lors déployer aucun effet 

matériel durant la suspension. En d’autres termes, l'effet suspensif 

paralyse les effets de la décision en constatation et toutes les 

conséquences légales liées à celle-ci mais n’influe pas matériellement sur 

la situation juridique (cf. ATAF 2016/8 consid. 5.4 et réf.cit.).  

6.3 Selon l’art 80 al. 1 LPA-VD, le recours administratif comme le recours 

de droit administratif (art. 99 LPA-VD) ont effet suspensif. L’autorité 

administrative ou l’autorité de recours peuvent, d’office ou sur requête, 

lever l’effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande 

(art. 80 al. 2 LPA-VD).  

B-4391/2015 

Page 16 

6.4 En l’occurrence, le chef du département a rejeté la requête des 

recourants tendant au retrait de l’effet suspensif au recours par décision 

incidente du 31 octobre 2014. Statuant sur recours, le Tribunal cantonal du 

canton de Vaud a déclaré celui-ci sans objet par décision de radiation du 

14 janvier 2015. De même, la cour cantonale rappelle dans l’arrêt attaqué 

que la question de l’effet suspensif n’était plus actuelle puisqu’une décision 

sur le fond avait été rendue par la deuxième instance.  

Les recourants n’ont pas recouru contre la décision de radiation du 

14 janvier 2015 rendue par la cour cantonale ; dans ces circonstances, ils 

ne sauraient s’en plaindre dans le cadre de leur recours contre l’arrêt 

attaqué. En effet, en rayant la cause du rôle, la cour cantonale a prononcé 

une décision finale au sujet du rejet de la requête du retrait de l’effet 

suspensif ; dite décision est entrée en force de chose jugée faute d’avoir 

été entreprise en temps utile. Les griefs des recourants sur ce point sont 

donc tardifs et ne sauraient être examinés plus avant. 

6.5 En tant que les recourants semblent se plaindre de ce que la décision 

de la première instance aurait été suspendue pour les points non 

contestés, il y a lieu de relever que la cour cantonale a expressément 

constaté que la reconnaissance de la communauté partielle d’exploitation 

entre A._______, C._______ et D._______ n’était plus litigieuse. Or, dans 

la mesure où l’objet du litige est désormais réduit dans la mesure des 

conclusions prises par les recourants, rien ne semble s’opposer à 

l’exécution de la décision de la deuxième instance pour le reste. 

7.  

Les recourants se plaignent encore de ce que l’intimé aurait outrepassé 

son droit de recours en attaquant la décision de la première instance. Ils 

lui reprochent également un comportement contraire à la bonne foi.  

7.1 Selon l’art. 166 al. 3 LAgr, l'office compétent a qualité pour faire usage 

des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la 

législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives 

à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution. 

Lorsqu’une loi fédérale accorde un tel droit de recours, il n’y a pas à justifier 

d’un intérêt digne de protection. L’autorité recourante ne peut cependant 

se contenter de soulever un problème de droit abstrait, elle doit se référer 

à une question juridique concrète se posant dans un cas particulier 

(cf. arrêt du TF 2C_62/2009 du 10 août 2009 consid. 1.2.1 et 2C_49/2009 

du 27 avril 2009 consid. 1 ; arrêt du TAF B-4709/2012 du 20 décembre 

2013 consid. 1.2).  

B-4391/2015 

Page 17 

7.2 En l’occurrence, la décision de la première instance de reconnaître une 

communauté partielle d’exploitation entre l’exploitation de C._______, celle 

de D._______ et la communauté d’exploitation de A._______ et 

B._______, avec effet dès le 1er novembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 

2013 a été prise en application de l’art. 12 aOterm, lequel constitue sans 

conteste une disposition d’exécution de LAgr. De même, l’intimé s’est 

expressément référé à la situation concrète des recourants et a invoqué 

une violation de l’art. 12 aOterm. Dans ces circonstances, on ne saisit pas 

en quoi l’intimé n’aurait pas été légitimé à recourir. Le grief des recourants 

est dès lors mal fondé sur ce point.  

7.3 De même, on ne saurait reprocher à l’intimé un quelconque 

comportement contraire aux règles de la bonne foi en tant qu’il s’est plaint 

durant la procédure du non-respect des conditions fixées par 

l’art. 12 aOTerm.  

8.  

Les recourants font enfin valoir que la deuxième instance n’était pas 

habilitée à subordonner la reconnaissance de la communauté entre 

A._______, C._______ et D._______ au dépôt, jusqu’au 30 juin 2015, des 

comptes détaillés. De même, ils reprochent les instructions données à la 

première instance concernant les paiements directs. 

Dans son arrêt, la cour cantonale a considéré que la formulation au sujet 

des comptes ne devait pas être comprise comme une condition résolutoire, 

mais comme une demande de renseignement en vue d’une vérification 

ultérieure au cours de l’année 2015, les documents nécessaires n’étant 

pas encore disponibles ; elle a en outre formellement constaté que la 

reconnaissance de la communauté partielle d’exploitation entre 

A._______, C._______ et D._______ n’était plus litigieuse (cf. arrêt 

attaqué consid. 2). S’agissant du renvoi en vue du versement des 

paiements directs, elle a considéré que celui-ci avait pour seul but de 

permettre à la première instance de réexaminer la situation compte tenu 

de la décision rendue sur recours. 

Ces considérations ne sont pas critiquables. De même, on ne saisit pas en 

quoi ces deux points de la décision du 15 décembre 2014 porteraient 

préjudice aux recourants. 

9.  

En tant que les recourants requièrent que les pièces 8 à 21 produites par 

l’intimé soient écartées du dossier, il y a lieu de constater que, pour autant 

B-4391/2015 

Page 18 

qu’elles ne ressortaient pas déjà du dossier cantonal, dont leur 

retranchement n’a nullement été requis, la cour de céans ne s’est pas 

fondée sur celles-ci pour statuer sur le présent litige. 

10.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral ni ne repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits. 

Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté dans la mesure où il 

est recevable. 

11.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des recourants qui 

succombent (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est 

calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de 

la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière 

(art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF).  

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'200 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 

12.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à 

des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 

déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

B-4391/2015 

Page 19 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire) 

– à l'intimé (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– à la deuxième instance (acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 4 mai 2017