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**Case Identifier:** 3a371dd1-dbf2-5cb3-822e-0ec7eb5cfb91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2014 C-5802/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5802-2013_2014-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5802/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Vito Valenti (juge unique),  

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______,   

2. B.________,   

3. C.________,  

4. D.________,  

5. E._______,  

6. F._______,  

7. G._______,   

8. H._______,   

9. I._______,   

10. J._______,   

11. K._______,   

tous représentés par Maître Philippe Ducor, Etude 

Schellenberg Wittmer Ltd., Rue des Alpes 15bis, Case 

postale 2088, 1211 Genève 1, 

recourants, 

 
 

 
contre 

 

  

 

 

Organe de décision de la Convention intercantonale 

relative à la médecine hautement spécialisée (MHS), 

Speichergasse 6, Postfach 684, 3000 Bern,   

représentée par Maître Andrea Gysin,  

Etude Dufour Advokatur Notariat, Dufourstrasse 49, 

4010 Basel,  

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) 

dans le domaine des interventions lourdes et rares de chi-

rurgie viscérale : résection hépatique (décision du 4 juillet 

2013 [publiée dans la Feuille fédérale le 10 septembre 

2013]). 

 

 

C-5802/2013 

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Vu 

que l'Organe de décision de la Convention intercantonale relative à la 

médecine hautement spécialisée (ci-après: organe de décision MHS), par 

cinq décisions du 4 juillet 2013, publiées dans la Feuille fédérale le 

10 septembre 2013, a décidé de concentrer les opérations médicales 

dans le domaine des interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale 

en Suisse (résection œsophagienne, résection hépatique, résection 

pancréatique, résection rectale profonde et chirurgie bariatrique 

complexe) auprès d'un cercle restreint de quelques fournisseurs de 

prestations pour l'ensemble de la Suisse et d'octroyer à ces derniers des 

mandats de prestations définitifs ou provisoires, 

que, en date du 10 octobre 2013, La Société A._______, l'Association 

B.________ ainsi que 9 médecins ont interjeté recours contre la décision 

portant sur la résection hépatique et a invité le Tribunal de céans, quant à 

la forme, à déclarer recevable le recours, et quant au fond, à annuler 

l'acte entrepris et à la réformer en ce sens que la Clinique L._______, la 

Clinique M._______, les Etablissements N.________ et la Clinique 

O.________ soient admises à pratiquer à la charge de l'assurance 

obligatoire des soins pour toutes les prestations relevant de la chirurgie 

viscérale hautement spécialisée; subsidiairement, ils requièrent le renvoi 

de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, et plus 

subsidiairement encore à ordonner que la décision entre en vigueur six 

mois après la notification complète de l'arrêt, 

que les recourants concluent également à la publication du dispositif de 

l'arrêt du Tribunal dans la Feuille fédérale, 

et considérant 

que, conformément à l'art. 53 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-

maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) et à l'art. 12 al. 1 de la 

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 

du 14 mars 2008 (CIMHS), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés contre des décisions de l'organe de décision MHS au 

sens de l'art. 39 al. 2
bis

 LAMal (ATAF 2012/9 consid. 1), 

que la décision entreprise du 4 juillet 2013 a été prononcée sur la base 

de l'art. 39 al. 2
bis

 LAMal et des alinéas 3 à 5 de l'art. 3 CIMHS, de sorte 

que le Tribunal de céans est en principe compétent pour traiter de la 

présente affaire (cf. aussi l'art. 90a al. 2 LAMal),  

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que, selon l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 

2005 (LTAF, RS 173.32) et l'art. 53 al. 2, 1
ère

 phrase, LAMal, la procédure 

est régie par la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 

(PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF et les dispositions 

particulières de l'art. 53 al. 2 LAMal ne prévoient pas d'exceptions, 

que selon l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la 

procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le 

faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c), 

que selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans 

l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui 

évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou 

autre que la décision attaquée lui occasionnerait, 

qu'il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et 

dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité 

des administrés, 

qu'en précisant que le recourant doit de plus être "particulièrement 

atteint" par l'acte attaqué, le législateur a rendu encore plus stricte la 

condition de l'intérêt personnel au recours, ayant noté que "la pratique a 

parfois été trop généreuse dans la reconnaissance de la qualité pour agir 

de tiers" (Message du 28 février 2001 du Conseil fédéral concernant la 

révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4127 

concernant l'art. 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110], et FF 2011 p. 4206 concernant l'art. 48 al. 1 PA; ATF 135 II 

145 consid. 6.1), 

que, d'après la doctrine, ce "signal rédactionnel" ne fait que confirmer la 

tendance de la jurisprudence à resserrer la portée de l'intérêt digne de 

protection, particulièrement en ce qui concerne la légitimation des tiers 

(cf. ATF 133 II 468 consid. 1 et références citées), 

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas participé à la procédure devant 

l'organe de décision et ils ne sont pas destinataires des décisions 

contestées, 

qu'en général, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière 

relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers 

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désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (en 

allemand, l'on parle de "Drittbeschwerde pro Adressat"; ATF 133 V 239 

consid. 6.3 et les arrêts cités), 

qu'en effet, les tiers ne sont en principe pas touchés par une décision de 

la même manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure 

où elle ne leur octroie pas directement des droits ou leur impose des 

obligations (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-426/2012 et C-

452/2012 du 5 juillet 2012 consid. 1.4.2), 

qu'en plus d'un intérêt concret, par exemple un intérêt économique, la 

qualité pour agir du tiers suppose qu'il se trouve, avec l'objet de la 

contestation, dans un rapport suffisamment étroit, respectivement qu'il 

soit touché avec une intensité supérieure que les autres personnes, ce 

qui doit être examiné en rapport avec les circonstances concrètes 

(ATF 133 V 188 consid. 4.3.1, 130 V 560 consid. 3.4 et les références; 

voir aussi, FRANÇOIS BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 

administrative, in: Les tiers dans la procédure administrative, 2004, 

pp. 43 ss; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-426/2012 et C-

452/2012 du 5 juillet 2012 consid. 1.4.2), 

qu'en matière de la LAMal, le Tribunal de céans a retenu que 

santésuisse, en tant qu'association des assureurs-maladie, n'avait pas la 

qualité pour recourir contre les décisions des gouvernements cantonaux 

portant sur la planification hospitalière et médico-sociale (ATAF 2010/51; 

changement de la jurisprudence),  

que dans la même affaire, le Tribunal a considéré que les assurés n'ont 

pas non plus la qualité pour recourir (ATAF 2010/51 consid. 6.6.3; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-5634/2013, C-5635/2013, C-

5636/2013, C-5637/2013 et C-5639/2013 du 9 janvier 2014 

consid. 3.2.2.1), 

qu'en l'occurrence, les recourants 3 à 11 sont des médecins spécialistes 

en chirurgie avec une formation approfondie en chirurgie viscérale, 

que, selon leurs affirmations, ils effectuent des interventions chirurgicales 

ressortant du domaine de la chirurgie viscérale hautement spécialisée 

telle que définie par les décisions du 4 juillet 2013 contestées, 

qu'ils soutiennent que les décisions attaquées, interdisant aux 

établissements hospitaliers, auprès desquels ils sont agréés, de pratiquer 

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certaines interventions qualifiées de hautement spécialisées, leur causent 

un préjudice matériel direct, 

qu'en effet, ils ne pourront plus effectuer ces prestations en faveur de 

patients assurés au titre de l'assurance obligatoire de soins dans les 

établissements en cause, 

qu'ils relèvent en outre que leur situation se distingue de la situation des 

médecins employés salariés des cliniques ou hôpitaux, leur rémunération 

dépendant directement des montant perçus à la suite de prestations 

effectuées dans le cadre de traitements stationnaires, 

que, comme on l'a vu, d'une manière générale et en matière de 

l'assurance-maladie en particulier, l'existence d'un intérêt direct et concret 

suffisant applicable aux tiers recourants n'est admise que d'une manière 

très restrictive (cf. supra), 

que selon la jurisprudence, les décisions qui concernent les employeurs 

(soit les établissements hospitaliers) sont certes susceptibles de déployer 

des effets sur les employés (notamment les médecins qui y travaillent), 

mais sans que cela soit suffisant pour leur conférer la qualité pour 

recourir, le même raisonnement s'appliquant à l'égard d'un membre du 

conseil d'administration (ATF 138 II 398 consid. 1.2.3 non publié [arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_796/2011 du 10 juillet 2012] et les références citées, 

ATF 125 II 65 consid. 1 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

426/2012 et C-452/2012 du 5 juillet 2012 consid. 1.4.3), 

qu'en effet, ce sont les établissements ─ et non les médecins qui y 

travaillent ─ qui sont admis à fournir les prestations dans le domaine 

hospitalier à la charge de l'assurance obligatoire (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-426/2012 et C-452/2012 cité, consid. 1.4.3), 

qu'en outre, le fait pour un médecin d'être titulaire d'une autorisation de 

pratique dans un canton et/ou d'être agréé par un assureur ne lui donne 

pas encore le droit d'exercer dans le domaine hospitalier à charge de 

l'assurance obligatoire des soins (arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-426/2012 et C-452/2012 cité, ibidem), 

que la situation des médecins agréés est donc similaire à celle des 

médecins salariés, 

que le domaine des assurances sociales échappe largement à la liberté 

économique, laquelle ne donne aucun droit de prester à la charge de 

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l'assurance obligatoire de soins, étant relevé que la planification 

hospitalière ne restreint pas non plus de manière inadmissible l'exercice 

de l'activité, au demeurant protégée, des médecins (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-426/2012 et C-452/2012 cité, consid. 1.4.3 et les 

références citées), 

que le Tribunal fédéral nie également la qualité pour recourir des 

médecins en tant que tels s'agissant du contrôle général et abstrait des 

normes (cf. ATF 138 II 398 consid. 1.2.3 non publié [arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_796/2011 du 10 juillet 2012]), 

qu'en conséquence, les recourants 3 à 11 ne bénéficient pas d'un intérêt 

digne de protection, n'étant pas suffisamment (directement) touchés par 

les cinq décisions du 4 juillet 2013 de l'organe de décision MHS, 

qu'ainsi, ils n'ont pas la qualité pour recourir, 

que, selon la jurisprudence, une association, sans être elle-même 

touchée par la décision entreprise, peut être admise à agir par la voie du 

recours de droit administratif (nommé alors recours corporatif ou égoïste) 

pour autant, a) qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts 

dignes de protection de ses membres, b) que ces intérêts soient 

communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, 

enfin, c) que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre 

individuel (ATF 133 V 239 consid. 6.4, 121 II 39 consid. 2d/aa, 120 Ib 59 

consid. 1a et les arrêts cités; ATAF 2010/51 consid. 6.3 et 2007/20 

consid. 2.3), 

que les recourantes 1 et 2 sont bien des associations de droit suisse (cf. 

art. 1 des statuts de A._______ [dossier connexe C-5800/2013, pce TAF 

1 annexe 6] et art. 1 al. 1 des statuts de B._______ [dossier connexe C-

5800/2013, pce TAF 1 annexe 8]), ayant comme objectif la défense des 

intérêts de leurs membres (cf. art. 3 chiffre 4 des statuts de A._______ 

[dossier connexe C-5800/2013, pce TAF 1 annexe 6]) et art. 2 al. 3 let. a 

des statuts de B._______ [dossier connexe C-5800/2013, pce TAF 1 

annexe 8]), 

que toutefois, dans la mesure où les médecins recourants n'ont pas la 

qualité pour recourir dans la présente affaire, leurs associations faîtières 

ne sauraient être légitimée à interjeter recours in casu, 

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qu'il s'en suit que le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (cf. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que vu l'irrecevabilité du recours, il n'y a pas lieu de donner suite à la 

conclusion des recourants visant à la publication du dispositif du présent 

arrêt dans la Feuille fédérale,  

qu'en règle générale, selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont 

mis à la charge de la partie qui succombe,  

qu'à titre exceptionnel, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 let b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens, les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties – telles qu'en 

l'espèce, l'organe de décision MHS – n'ayant pas droit à ceux-ci (cf. 64 al. 

1 PA et art. 7 al. 3 FITAF; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

5634/2013, C-5635/2013, C-5636/2013, C-5637/2013 et C-5639/2013 

cité, consid. 4.2 et arrêts cités), 

qu'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre 

un jugement portant sur le domaine de l'assurance maladie que le 

Tribunal administratif fédéral a rendu sur la base de l'art. 33 let. i LTAF en 

relation avec l'art. 53 al. 1 LAMal n'est pas recevable (art. 83 let. r de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), de sorte que 

le présent jugement est final et entre en force dès sa notification, 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé: 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. FF 2013-6080; Acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral de la santé publique 

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Le juge unique : Le greffier : 

  

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner 

 

 

Expédition: