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**Case Identifier:** 3b41e958-e771-59a7-ba62-17a16f473068
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2021 A/3476/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3476-2020_2021-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3476/2020-PRISON ATA/498/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mai 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Nicola Meier, avocat  

contre 

 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

 

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A/3476/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est né à une date indéterminée entre 1999 et 2000.  

2)  Le 24 août 2017, il a été arrêté et mis en prévention pour tentative de 
meurtre.  

3)  Il a été incarcéré à La Clairière le 25 août 2017 avant d'être transféré à la 
prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) le 7 novembre 2017. 

4)  Une expertise psychiatrique a été ordonnée dans le cadre de la procédure 
pénale. À teneur du rapport du 7 mars 2018, les experts ont préconisé le 
placement de M. A______ au sein d'un établissement pour jeunes adultes, tel que 
le centre éducatif fermé de Pramont (ci-après : CEP) en Valais.  

  Il était nécessaire, au vu de son jeune âge, qu'il puisse bénéficier d'un 
environnement éducatif protégé dans le but de gérer son comportement et 
d'apprendre un métier pour favoriser son insertion d'un point de vue professionnel 
et social. Il s'était lui-même montré favorable à une telle mesure. Dans l'hypothèse 
où le CEP n'était pas accessible pour une question de place, la recherche d'une 
structure équivalente devait être confiée au service d'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) ou au service de probation et d'insertion (ci-après : 
SPI).  

5)  Les 22 mars et 23 avril 2018, M. A______ a confirmé au Ministère public 
adhérer aux conclusions des experts et soulevé l'opportunité d'une exécution 
anticipée de la mesure.  

  Le Ministère public n'a pas donné suite à ces courriers. 

6)  Lors d'une audience du 9 mai 2018, M. A______ a formellement sollicité 
l'exécution anticipée de la mesure de l'art. 61 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

7)  Le Ministère public ne s'étant pas prononcé sur sa requête, M. A______ l'a 
relancé à plusieurs reprises. 

8)  Le 11 juin 2018, il a formé une requête de mise en œuvre d'une procédure 
simplifiée. 

9)  Le 29 juin 2018, le Ministère public n'ayant statué ni sur sa demande 
d'exécution anticipée de la mesure ni sur celle d'une procédure simplifiée, 
M. A______ a requis du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) qu'il 
invite le Ministère public à statuer.  

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10)  Le 3 juillet 2018, le TMC a rendu une ordonnance de prolongation de la 
détention provisoire, relevant notamment que le Ministère public, qui semblait ne 
pas être favorable à la mise en œuvre d'une procédure simplifiée, était invité à 
prendre expressément position à ce sujet. S'agissant de la demande de 
M. A______ portant sur l'exécution anticipée d'une mesure en vue d'être placé 
dans un établissement correspondant aux recommandations des experts, l'accès à 
des lieux comme le CEP était absolument saturé y compris pour les personnes 
ayant été condamnées à une mesure au sens de l'art. 61 CP. Une exécution 
anticipée dans une telle structure paraissait ainsi illusoire. Cela n'empêchait pas le 
Ministère public de prendre des renseignements actualisés et de se prononcer. Le 
TMC n'a toutefois pas formulé ces invitations sous forme d'injonctions.  

11)   Le 9 juillet 2018, M. A______ s'est adressé au SAPEM pour obtenir des 
renseignements concernant la situation actuelle des établissements pour jeunes 
adultes, en particulier du CEP, notamment s'agissant des délais d'attente et  des 
alternatives possibles.  

12)  Le 13 juillet 2018, le SAPEM a répondu que le CEP avait décidé de 
prioriser les placements de mineurs et, qu'en l'état, les placements de jeunes 
adultes soumis à une mesure au sens de l'art. 61 CP faisaient l'objet d'une liste 
d'attente pour une durée indéterminée. M. A______ était invité à contacter 
directement le CEP dès lors qu'une exécution anticipée n'était pas encore 
prononcée.  

13)  Le 31 juillet 2018, le TMC a rendu une ordonnance de prolongation de la 
détention provisoire et invité formellement le Ministère public à statuer sur la 
requête d'exécution anticipée de mesure formulée le 9 mai 2018, à traiter la 
requête de mise en œuvre d'une procédure simplifiée et à dresser l'acte 
d'accusation d'ici au 31 août 2018. 

14)  Le Ministère public a refusé la mise en œuvre d'une procédure simplifiée le 
27 août 2018 et déposé son acte d'accusation le 28 août 2018, sans toutefois 
statuer sur la demande d'exécution anticipée de la mesure.  

15)  Le 10 septembre 2018, M. A______ a renouvelé sa demande d'exécution 
anticipée de mesure, cette fois-ci devant le Tribunal correctionnel (ci-après : 
TCor). 

16)  Le 24 septembre 2018, le Ministère public a indiqué n'avoir pas 
d'observations à formuler sur la demande d'exécution anticipée de la mesure, étant 
précisé que, compte tenu de la priorité donnée au placement de mineurs au CEP et 
du fait que le SAPEM était dans l'impossibilité concrète de faire exécuter la 
mesure, il avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de l'ordonner vu l'absence concrète 
d'établissement approprié à disposition et qu'aucun élément ne lui avait été 
transmis quant à  une éventuelle place vacante. 

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17)  Le 3 octobre 2018, le TCor a demandé à M. A______ s'il était disposé à être 
placé de manière anticipée dans un autre établissement tel que celui d'Arxhof, 
dans le canton de Bâle, pour autant que ce dernier soit un établissement fermé et 
qu'aucune place ne soit disponible au CEP. 

  Le TCor a également interpellé le SAPEM pour obtenir des informations 
actualisées quant à la possibilité concrète d'exécution d'un placement. 

  Dans les deux courriers précités, référence était faite à un courrier adressé le 
3 juillet 2017 par la directrice du SAPEM au Procureur général, à teneur duquel la 
conférence latine des chefs des départements de justice et police avait pris acte le 
24 mars 2016 de la décision des autorités valaisannes de fixer une priorité sur le 
placement de mineurs au CEP. La totalité des vingt-cinq places dont disposait cet 
établissement devait ainsi être mise à disposition des juges des mineurs. À titre 
subsidiaire, seules les éventuelles places vacantes seraient utilisées pour des 
placements de jeunes adultes. Dès lors, le CEP ne pouvait désormais entrer en 
matière sur une telle demande que si aucun mineur ne figurait sur sa liste d'attente. 
Il en résultait une impossibilité concrète de placer les jeunes adultes, puisque des 
mineurs étaient en permanence inscrits sur cette liste qui, à titre d'exemple, en 
comptait plus de quinze au mois de mars 2017. Le CEP étant le seul lieu 
d'exécution fermé romand pour les jeunes adultes, le SAPEM était dans 
l'impossibilité de faire exécuter une mesure au sens de l'art. 61 CP en Suisse 
romande, sauf dans un cas exceptionnel. Il existait des lieux de placement en 
Suisse allemande mais, dès lors que la mesure comportait un suivi socioéducatif et 
psychothérapeutique et incluait la nécessité d'une formation, la barrière de la 
langue constituait un obstacle, raison pour laquelle de tels placements n'avaient 
jusqu'alors pas pu été envisagés.   

18)  Le 15 octobre 2018, le SAPEM a confirmé que la situation n'avait pas 
évolué depuis le courrier du 3 juillet 2017 et que la direction du CEP avait indiqué 
le 10 octobre 2018 qu'aucune personne condamnée à une mesure au sens de 
l'art. 61 CP ne pourrait être accueillie en 2019. La situation était toutefois 
susceptible d'être revue pour 2020.  

19)  Le 16 octobre 2018, le TCor a rejeté la requête en exécution anticipée de la 
mesure de M. A______, vu l'impossibilité concrète et immédiate d'un placement 
au CEP. 

20)  Lors de l'audience de jugement du 31 octobre 2018, l'experte ayant  
co-rédigé le rapport du 7 mars 2018 a notamment déclaré qu'aucune maladie 
psychiatrique ou trouble de la personnalité n'avait été décelé chez M. A______. 
Les experts avaient mis en évidence l'existence de certains traits de personnalité 
non constitutifs d'un trouble de la personnalité, mais pouvant être assimilés à un 
trouble du développement, considérant par ailleurs son jeune âge.  

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  Le risque de récidive, considéré comme faible à moyen, pouvait être 
diminué en fonction des possibilités d'intégration et d'accompagnement correct, en 
travaillant sur l'adaptation socio-culturelle de l'intéressé. Ce dernier était 
volontaire et motivé pour un placement, dont il avait compris qu'il s'agissait pour 
lui d'une évolution positive. Un placement était préconisé dès lors qu'il était 
encore malléable et éducable, et pouvait s'améliorer à travers des mesures  
socio-éducatives et une formation. S'il n'y avait pas de place au CEP, il convenait 
de trouver un centre similaire. Sous l'angle de la mesure, la prison n'était pas un 
cadre adapté à l'encadrement à donner à M. A______. Il était correct, pour un 
jeune adulte, d'intervenir sur un plan socio-éducatif le plus tôt possible, soit avant 
que les traits de sa personnalité ne se figent. Le risque d'une non intervention était 
que ces traits de personnalité dérivent vers un trouble de la personnalité. En 
l'occurrence, un placement immédiat serait bénéfique ; plus le temps passait, plus 
le risque de voir sa personnalité évoluer défavorablement était grand.  

21)  Par jugement du 31 octobre 2018, le TCor a déclaré M. A______ coupable 
de tentative de meurtre et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre 
ans, sous déduction de quatre cent trente-quatre jours de détention avant 
jugement. Il a ordonné son placement dans un établissement pour jeunes adultes 
au sens de l'art. 61 CP et a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté au 
profit de la mesure.  

  « Il y [avait] bien eu un déni de justice en ce sens que, malgré la requête du 
prévenu qu'il soit statué sur sa demande d'exécution anticipée de la mesure 
déposée le 9 mai 2018, et malgré ses multiples relances, le Ministère public n'y 
[avait] jamais donné suite, ce qu'il aurait dû faire indépendamment du manque de 
place [au CEP] dont le SAPEM [avait] fait état. Dans la mesure où, toutefois, le 
prévenu [n'avait] pas un droit direct à une telle exécution anticipée et que son droit 
d'être entendu [avait] été réparé en ce sens que le Tribunal [avait] statué à cet 
égard, ce déni n'était pas un facteur influençant la peine ». 

  N'ayant pas fait l'objet d'un appel, ce jugement est entré en force. 

22)  Le 1er mars 2019, le Ministère public a requis auprès du TAPEM la levée de 
la mesure ordonnée en raison du manque de places disponibles.  

23)  Le 21 mars 2019, le SAPEM a indiqué que le CEP acceptait à nouveau le 
placement de jeunes adultes et que le transfert de M. A______ était programmé. 

24)  Ce transfert a effectivement eu lieu le 8 avril 2019.  

25)  Le 15 avril 2019, M. A______ a déposé auprès du TAPEM une requête en 
constatation de l'illicéité de ses conditions de détention, concluant à une indemnité 
de CHF 83'500.- pour trois cent trente-quatre jours de détention au total du 9 mai 
2018 au 7 avril 2019, subsidiairement à une indemnité de CHF 43'750.- pour cent 

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septante-cinq jours de détention du 9 mai au 31 octobre 2018, date de sa 
condamnation.  

  Sa détention à la prison avait été inadéquate, eu égard à la nécessité de son 
placement dans un environnement socio-éducatif protégé. Il avait d'ailleurs  
lui-même adhéré à la mesure préconisée par les experts. En refusant de statuer sur 
sa demande d'exécution anticipée, le Ministère public avait commis un déni de 
justice, lequel avait été reconnu par le TCor. Une pénurie de places dans un 
établissement ne justifiait pas que la mesure ne puisse être exécutée, ni qu'une 
décision en ce sens ne puisse être rendue. Un placement alternatif aurait dû être 
décidé, ce d'autant plus vu l'urgence de la situation. Il avait attendu près d'une 
année avant son transfert. Les conditions de sa détention à la prison étaient 
contraires au droit. Il appartenait à l'État de mettre à disposition suffisamment de 
places dans les institutions spécialisées. L'indemnité devait être fixée, 
conformément à la jurisprudence, à CHF 250.- par jour de détention illicite.  

26)  Par jugement du 30 juillet 2020, le TAPEM a déclaré cette requête 
irrecevable et l'a transmise, pour raison de compétence, au département de la 
sécurité, devenu depuis le département de la sécurité, de la population et de la 
santé (ci-après : DSPS). 

27)  Par décision du 28 septembre 2020, le conseiller d'État en charge du DSPS a 
déclaré recevable la requête de M. A______ en tant qu'elle concernait l'examen de 
sa détention au sein de la prison du 9 mai 2018 au 7 avril 2019, mais a déclaré 
irrecevable sa requête en indemnisation, pour raison de compétence. Il a au 
surplus constaté que la détention de l'intéressé au sein de la prison durant la 
période précitée était licite. 

  Dès lors qu'il considérait que les conditions de détention de M. A______ 
étaient licites pendant toute la période concernée, le département ne pouvait que 
décliner sa compétence pour statuer sur la question de l'indemnisation, en 
l'absence de tout motif d'économie de procédure, et inviter l'intéressé à saisir les 
juridictions civiles compétentes.  

  La période de détention avant jugement, soit du 9 mai au 31 octobre 2018, 
avait été licite. À défaut d'avoir été autorisé par le Ministère public à exécuter la 
mesure de manière anticipée, M. A______ était resté soumis au régime de la 
détention provisoire jusqu'à son jugement. Celle-ci avait été régulièrement 
ordonnée et prolongée par le TMC. L'intéressé ne se plaignait pas des conditions 
matérielles de sa détention (notamment de la surface disponible au sol) et il ne 
ressortait pas du dossier que sa détention aurait pu s'avérer illicite pour d'autres 
motifs.  

  La détention de M. A______ au sein de la prison du 31 octobre 2018 au 
7 avril 2019 avait également été licite. Sa demande d'exécution anticipée de la 

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mesure avait été rejetée le 15 octobre 2018. Lorsque la mesure avait été ordonnée 
par jugement le 31 octobre 2018, le TCor connaissait la problématique et 
l'existence de solutions alternatives avait été examinée, notamment celle d'un 
établissement à Bâle, ce dernier n'accueillant toutefois que des détenus 
germanophones. Vu les circonstances, tant le SAPEM que le Ministère public 
avaient réagi rapidement et avec diligence en sollicitant la levée de la mesure, qui 
ne pouvait concrètement pas être exécutée. Parallèlement, le transfert de 
l'intéressé était intervenu aussitôt que le CEP avait recommencé à accueillir de 
jeunes adultes, cinq mois après le prononcé de la mesure. Aucun manquement ne 
pouvait donc être retenu à l'encontre de l'autorité d'exécution, qui avait fourni tous 
les efforts nécessaires pour trouver un établissement adapté. Aucune démarche 
supplémentaire n'aurait permis un transfert au CEP plus rapidement.  

28)  Le 30 octobre 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant principalement à son annulation, au constat du 
caractère illicite des conditions de sa détention du 9 mai 2018 au 7 avril 2019 
(trois cent trente-quatre jours) et à ce que le département intimé soit condamné à 
lui verser, à titre de tort moral, une indemnité de CHF 83'500.- avec intérêts à 5 % 
l'an dès le 15 octobre 2018. Subsidiairement, il a conclu au constat du caractère 
illicite des conditions de sa détention du 9 mai au 31 octobre 2018  
(cent septante-cinq jours) et à ce que le département intimé soit condamné à lui 
verser, à titre de tort moral, une indemnité de CHF 43'750.- avec intérêts à 5 % 
l'an dès le 6 septembre 2018. Plus subsidiairement, il demandait le renvoi de la 
cause à l'autorité inférieure.  

  La situation qu'il avait vécue justifiait que soient examinées les questions 
relatives à la responsabilité de l'État ainsi qu'à un éventuel droit à indemnisation. 

  Le déni de justice commis par le Ministère public avait été expressément 
reconnu et n'était plus sujet à débat. De plus, il n'avait jamais prétendu bénéficier 
d'un droit à une exécution anticipée de la mesure, mais bien d'un droit à obtenir 
une décision à ce sujet. Il n'était pas responsable du silence dans lequel le 
Ministère public s'était muré, qui allait à l'encontre des constats des experts ayant 
préconisé la mesure. Le département devait tenir compte du déni de justice dans 
son appréciation du cas d'espèce et ne pouvait pas se contenter de retenir que ses 
conditions de détention avant jugement étaient licites, faute d'autorisation 
d'exécution anticipée.  

  L'intimé avait également considéré à tort que la période de détention du 
31 octobre 2018 au 7 avril 2019 était licite, omettant que la diligence dont 
faisaient preuve les autorités pour rendre possible le transfert d'un condamné au 
sein d'un centre de détention adapté à sa mesure n'empêchait pas le constat du 
caractère illicite des conditions de détention.  

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  La décision attaquée était en conséquence contraire au droit et à la 
jurisprudence en matière de conditions de détention.  

  Une telle violation du droit devait donner lieu à une indemnisation, ses 
conditions de détentions illicites étant de nature à péjorer son état de santé. Au vu 
de la gravité de l'atteinte qu'il avait subie, une indemnité journalière à hauteur de 
250.- semblait justifiée.  

29)  Le 15 janvier 2020, le département a transmis ses observations, concluant à 
l'irrecevabilité de la requête en indemnisation et au rejet du recours.  

  La chambre administrative n'était pas compétente pour statuer sur la 
demande d'indemnisation du recourant à titre de réparation.  

  Le litige ne portait pas sur les conditions de détentions matérielles du 
recourant au sein de la prison, mais sur le fait que sa détention s'était déroulée 
dans un établissement inapproprié, vu les recommandations émises dans 
l'expertise du 7 mars 2018. Or, celle-ci ayant été ordonnée dans le cadre de la 
procédure pénale à laquelle le département n'était pas partie, il n'avait pas eu 
connaissance du rapport ni de ses conclusions. Ainsi, durant la période de 
détention avant jugement, le département n'avait pas accès au dossier et ignorait 
les recommandations des experts. De plus, le département n'étant que l'autorité 
d'exécution de la mesure, il ne disposait pas, jusqu'au jugement, de la compétence 
d'un placement au CEP.  

  Le recourant avait été finalement transféré au CEP cinq mois et une semaine 
après sa condamnation, ce qui ne devait pas conduire au constat de l'illicéité de 
ses conditions de détention.   

30)  Le 11 février 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

31)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté contre une décision du département déclarant 
irrecevable, pour raison de compétence, les prétentions en réparation du préjudice 
en lien avec une détention subie et constatant la licéité de la détention préventive 
et après jugement du recourant pour la période du 9 mai 2018 au 7 avril 2019. 

2) a. La chambre administrative examine d'office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  
E 5 10). 

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 b. La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132  
al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières  
(art. 132 al. 6 LOJ). 

 c. L'indemnisation de conditions de détention illicites relève des normes 
ordinaires en matière de responsabilité de l'État (ATF 141 IV 349 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.1). 

  La chambre de céans n'est ainsi pas compétente pour connaître des 
prétentions en réparation du préjudice que le recourant fait valoir, celles-ci 
relevant de la compétence du Tribunal civil de première instance conformément à 
l'art. 7 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 
(LREC - A 2 40 ; ATA/800/2018 du 7 août 2018). 

  Le recours en tant qu'il porte sur cet aspect est donc irrecevable. 

3)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente et dans les formes 
prescrites, le recours est au surplus recevable (art. 62 al. 1 let. a et 65 LPA). 

4)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du département 
intimé constatant la licéité des conditions de détention du recourant durant la 
période du 9 mai 2018 au 7 avril 2019. 

  Le recourant ne se plaint pas des conditions matérielles de sa détention, 
mais allègue avoir subi une détention illicite dans la mesure où il a été détenu au 
sein d'un établissement inadéquat eu égard aux recommandations émises suite à 
l'expertise psychiatrique, à sa requête en exécution anticipée de la mesure au sens 
de l'art. 61 CP puis à la condamnation pénale dont il a fait l'objet ayant ordonné 
son placement. 

5) a. À teneur de l'art. 61 al.1 CP, si l’auteur avait moins de 25 ans au moment de 
l’infraction et qu’il souffre de graves troubles du développement de la 
personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour 
jeunes adultes s'il a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles 
(let. a) et s'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions 
en relation avec ces troubles (let. b). Les établissements pour jeunes adultes 
doivent être séparés des autres établissements prévus par le code pénal (al.2). Le 
placement doit favoriser l’aptitude de l’auteur à vivre de façon responsable et sans 
commettre d’infractions. Il doit notamment lui permettre d’acquérir une formation 
ou une formation continue (al.3). La privation de liberté entraînée par l’exécution 

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de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la 
libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être 
levée au plus tard lorsque l’auteur atteint l’âge de 30 ans (al.4). Si l’auteur est 
également condamné pour un acte qu’il a accompli avant l’âge de 18 ans, il peut 
exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs (al.5). 

 b. Il incombe à l'autorité d'exécution de trouver une institution appropriée pour 
l'exécution de la mesure ordonnée par le juge (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_842/2016 du 10 mai 2017 consid. 3.1.2). Aussi longtemps qu'aucune place 
disponible ne peut être trouvée, l'autorité d'exécution ne peut pas retenir un jeune 
adulte dans un établissement carcéral à titre de substitution et sans limite de 
temps. L'art. 62c al. 1 let. c CP prévoit la levée de la mesure s'il n'y a pas ou plus 
d'établissement approprié. Ainsi, selon la jurisprudence rendue sous l'empire de 
l'ancien art. 100 bis CP, devenu l'art. 61 CP, le fait qu'un établissement approprié 
ne puisse pas être trouvé ne justifie pas de placer la personne condamnée à une 
mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire pendant des semaines 
ou des mois (ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 et les références citées). Le Tribunal 
fédéral a ainsi jugé qu'une détention de près de trois mois ordonnée dans le but de 
« motiver » l'intéressé et de « préparer » la mesure ne reposait sur aucun 
fondement juridique (arrêt du Tribunal fédéral 1P.334/2003 du 17 juillet 2013 
consid. 8.5-8.6). En revanche, la détention d'un condamné à une mesure dans un 
établissement carcéral était conforme au droit fédéral matériel dans le cas d'une 
situation d'urgence transitoire de courte durée (arrêt 6A.20/2006 du 12 mai 2006 
consid. 4.5). 

 c.  Dans le canton de Genève, le SAPEM est l'autorité chargée de l'exécution 
des peines et mesures prononcées par les autorités pénales (art. 10, 11 et 13 du 
règlement sur l’exécution des peines et mesures du 19 mars 2014 - E 4 55.05). 

6) a. Selon l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 

 b. À teneur de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la 
sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf, notamment, s'il est détenu 
régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a), s'il a été 
arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, 
lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou 
qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de 
commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci 
(let. c), s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation 
surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité 
compétente (let. d) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne 
susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, 
d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e).  

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 c. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme apporte des 
précisions sur les dispositions précitées, en particulier au regard de la santé 
mentale des détenus (Guide sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de l’homme, Droits des détenus, mis à jour au 31 décembre 2020, § 137 ss, 
https://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Prisoners_rights_FRA.pdf). 

 d.  Se référant à cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs 
reprises que, selon la CourEDH, pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH la détention 
doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, elle 
renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en 
respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la 
conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH : protéger 
l'individu contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la 
privation de liberté et le lieu ainsi que les conditions de la détention. En principe, 
la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée 
comme régulière aux fins de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans 
un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié. Le seul 
fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois 
pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 
par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés 
en cause, étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à la 
liberté. Dans cet esprit, la CourEDH prend en compte les efforts déployés par les 
autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la 
régularité du maintien en détention dans l'intervalle (arrêts de la CourEDH  
Papillo c. Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 41 ss et les arrêts 
cités ;  De Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009, [requête n° 27428/07], § 48 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_330/2019 du 5 septembre 2019 consid. 1.1.2 ; 
6B_1264/2017 du 23 mai 2018 consid. 6.1). 

  Ces principes doivent également trouver application lorsque l'intéressé fait 
l'objet d'une mesure thérapeutique institutionnelle applicable aux jeunes adultes au 
sens de l'art. 61 CP mais que, dans l'attente d'une place disponible dans un 
établissement idoine, il est détenu dans un établissement pénitentiaire fermé (arrêt 
6B_842/2016 du 10 mai 2017 consid. 3.1.1). L'État a l'obligation de mettre à 
disposition en nombre suffisant des places dans des établissements appropriés. Un 
séjour dans un établissement d'exécution des peines est envisageable pour autant 
qu'il soit nécessaire afin de trouver un établissement approprié. Il faut notamment 
examiner l'intensité des efforts fournis par l'autorité pour trouver un tel lieu 
d'accueil. Si la détention s'étend sur une durée plus longue en raison de problèmes 
de capacité connus, elle est contraire à l'art. 5 CEDH (ATF 142 IV 105  
consid. 5.8. et les références citées). 

  Dans ce sens, la CourEDH a retenu que, dans un contexte où le manque 
structurel de place était connu depuis des années, un délai d'attente de six mois 

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dans une prison était contraire à l'art. 5 CEDH. La détention dans une prison 
compromet les buts de la mesure - à savoir la resocialisation de l'intéressé par un 
traitement adéquat - et risque de renverser la priorité de la mesure sur la peine 
prévue par la loi. Il ne faut pas que le véritable but de la mesure ne réside plus que 
dans la mise en sûreté de l'intéressé. Une telle privation de liberté ne serait donc 
valable que sous des conditions très strictes (ATF 142 IV 105 précité  
consid. 5.8.1). 

  Dans un arrêt traitant d'un détenu soumis à un traitement institutionnel en 
milieu fermé (art. 59 al. 3 CP), contre lequel seule une peine pécuniaire avait été 
prononcée, le Tribunal fédéral a jugé, à l'aune de la jurisprudence européenne et 
en tenant compte des circonstances d'espèce (suivi psychologique et traitement 
psychopharmacologique), que la détention carcérale pour une durée d'un peu plus 
de cinq mois n'avait pas violé l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (arrêt 6B_817/2014 du 
2 avril 2015 consid. 3.5.2).  

7)  Pour examiner la licéité des conditions de détention du recourant, il y a lieu 
de distinguer la période du 9 mai au 31 octobre 2018, correspondant à la détention 
provisoire, de celle du 1er novembre 2018 au 7 avril 2019, correspondant à la 
détention après jugement, jusqu'au transfert du recourant au CEP. Cette distinction 
se justifie en l'espèce par le fait que, durant la période de détention provisoire, la 
mesure de placement du recourant dans un établissement pour jeunes adultes 
découlait de recommandations émises par des experts psychiatres dans le cadre de 
la procédure pénale tandis que, pendant la seconde période de détention après 
condamnation, la mesure avait été prononcée par jugement. 

  Durant sa détention provisoire au sein de la prison, le recourant a 
formellement sollicité auprès de la direction de la procédure pénale, soit le 
Ministère public, l'exécution anticipée de la mesure au sens de l'art. 61 CP 
préconisée par les experts le 9 mai 2018. Il ressort effectivement du dossier que le 
Ministère public ne s'est jamais prononcé formellement sur cette requête, malgré 
les nombreuses relances du recourant et l'injonction du TMC, et que le TCor a 
admis l'existence d'un déni de justice à cet égard. Il n'en demeure toutefois pas 
moins qu'aucune autorité pénale n'a statué sur cette question avant le 16 octobre 
2018, date à laquelle le TCor a refusé l'exécution anticipée de la mesure vu 
l'impossibilité concrète et immédiate d'un placement au CEP, étant précisé que le 
recourant n'a pas contesté cette décision. Dans ces circonstances, le département 
intimé, soit pour lui le SAPEM – qui n'était pas lié par les conclusions de 
l'expertise psychiatrique dont il ignorait dans un premier temps l'existence 
puisqu'il n'était pas partie à la procédure pénale – n’avait pas la compétence de 
faire exécuter de manière anticipée la mesure de placement du recourant dans un 
établissement fermé pour jeunes adultes. C'est d'ailleurs ce qu'il a indiqué au 
recourant le 13 juillet 2018 en le renseignant sur la situation actuelle du CEP, tout 
en l'invitant à entreprendre des démarches personnelles en vue d'un éventuel 

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transfert, faute de décision formelle émanant d'une autorité pénale. Les conditions 
de détention du recourant entre le 9 mai et le 31 octobre 2018 étaient en 
conséquence licites.  

  Par jugement du 31 octobre 2018, la mesure au sens de l'art. 61 CP a été 
prononcée à l'encontre du recourant, condamné à une peine privative de liberté de 
quatre ans. À partir de cette date et jusqu'à son transfert au CEP qui a pu avoir lieu 
le 8 avril 2019, soit durant un peu plus de cinq mois, il y a lieu d'admettre que le 
SAPEM a agi avec diligence, sollicitant la levée de la mesure en constatant 
l'impossibilité concrète de placement avant de se raviser aussitôt qu'il a été 
informé de ce que l'établissement était à nouveau prêt à accueillir de jeunes 
adultes. Compte tenu de la durée de la détention du recourant au sein de la prison 
après sa condamnation inférieure à six mois, de la réactivité des autorités en vue 
de l'exécution de la mesure, ainsi que du fait que le placement du recourant en 
établissement fermé pour jeunes adultes se justifiait davantage par les effets 
favorables qu'il pourrait avoir sur son développement que par une maladie 
mentale ou des troubles de la personnalité, non diagnostiqués en l'état, les 
conditions de sa détention à la prison entre le 1er novembre 2018 et le 7 avril 2019 
étaient également licites, conformément à la jurisprudence précitée.  

  Dans ces circonstances, les conditions de détention du recourant étaient 
licites durant toute la période où il a été détenu à la prison, de sorte que la décision 
attaquée s'avère conforme au droit.  

  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

8)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 30 octobre 2020 par 
Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de la population et 
de la santé du 28 septembre 2020 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :