# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c1f82a4-7300-5ad6-b31a-19e3d67b2c33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.11.2021 P/4109/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-4109-2018_2021-11-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4109/2018 ACPR/796/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 19 novembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Bernard NUZZO, avocat, DJAZIRI & 

NUZZO, rue Leschot 2, 1205 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 22 juin 2021 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 5 juillet 2021, A______, en son 
nom, recourt contre l'ordonnance du 22 juin 2021, notifiée le 25 suivant, par laquelle 
le Ministère public a refusé de lever partiellement le séquestre prononcé sur la 
relation 1______, dont la société B______ SA est titulaire, ouvert en les livres de 
C______ SA (ci-après: C______). 

Le recourant conclut à la levée partielle du séquestre à hauteur de CHF 24'773.75. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Il est reproché à A______ d'avoir : produit à de multiples reprises des faux 
documents à l'attention de l'Office cantonal de la population et des migrations pour 
permettre à des étrangers en situation illégale de bénéficier des autorisations 
PAPYRUS sur la base de ceux-ci et de s'être fait rémunéré pour cela; employé de 
nombreuses personnes sans autorisation de travail; facilité le séjour d'étrangers sur le 
territoire suisse; commis diverses escroqueries aux assurances sociales; commis 
diverses escroqueries auprès de l'Administration cantonale de chômage; et omis de 
payer les charges sociales de divers employés.  

b. L'enquête a mis en exergue que durant le printemps 2020, trois entreprises 
avaient été enregistrées au nom de A______, dont B______ SA. Selon le Registre du 
commerce de Genève, il demeure aujourd'hui l'unique administrateur de celle-ci.   

c.  Auditionné par la police le 18 mai 2021, A______ a contesté être employé par 
la société B______ SA. Il l'avait fondée et en était l'administrateur mais ne touchait 
pas de salaire de celle-ci pour ses activités.  

d. Le 2 juin 2021, le Ministère public a séquestré les avoirs du compte ouvert en les 
livres de C______ dont B______ SA est titulaire.  

e. Le 3 juin 2021, C______ a adressé une lettre à B______ SA pour l'informer du 
blocage de sa relation bancaire.  

f. Le 17 juin 2021, A______ a requis la levée partielle du séquestre susmentionné 
à hauteur de CHF 24'773.75. Plusieurs factures du mois de mai 2021 demeuraient en 
souffrance et ne pouvaient être acquittées "en raison du séquestre qui frapp[ait] les 
comptes de B______ SA".  

Les factures en question sont toutes adressées à B______ SA.  

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C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a rejeté la demande de levée 
partielle de séquestre au motif que le préjudice total ne pouvait pas encore être 
déterminé.  

D. a. Dans son recours, signé par son ancien conseil, A______ soutient que les 
conditions pour le maintien du séquestre n'étaient pas réunies. Les valeurs 
séquestrées n'avaient notamment aucun lien avec les infractions reprochées. Le 
blocage était en outre délétère pour la santé financière de B______, qui risquait la 
faillite, et préjudiciable pour les employés de celle-ci et pour les collectivités 
publiques, dont les différentes créances (dont salariales) ne pouvaient être acquittées. 
La mesure était ainsi disproportionnée et nécessitait d'être levée partiellement, soit à 
hauteur de CHF 24'773.75, afin de permettre le paiement des factures en souffrance.  

b. Dans ses observations, la Procureure s'en est rapportée à justice quant à la 
recevabilité du recours. Sur le fond, A______ n'avait pas démontré que les fonds liés 
à son activité délictuelle étaient séparés de son activité professionnelle, ni donné 
d'indications sur les prestations sociales qu'il avait perçues et qui faisaient l'objet de 
l'enquête. En outre, l'argent séquestré pouvait servir à titre de créance compensatrice.  

c. A______ a renoncé à répliquer.  

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP).  

2. Il convient cependant d'examiner la qualité pour recourir de A______, prévenu, qui 
se plaint du refus de la levée partielle du séquestre portant sur une relation bancaire 
dont une personne morale tierce est titulaire.  

2.1.1. La question devant être examinée d'office par l'autorité pénale, toute partie 
recourante doit s'attendre à ce que son recours soit examiné sous cet angle, sans qu'il 
en résulte pour autant de violation de son droit d'être entendue (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1). 

2.1.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision. 

Le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est en 
principe irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 
consid. 2.3.1). 

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2.1.3. Dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de séquestre, un intérêt 
juridiquement protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les objets ou valeurs 
confisqués d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité, comme notamment un 
droit de gage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 c. 3.1.2). 

La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire 
d'une société) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché; la 
qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_62/2018 du 21 juin 2018 consid. 2.1 in fine). Lorsque 
le propriétaire est une personne morale, seule celle-ci subit un dommage, à 
l'exclusion de ses actionnaires ou ayants droit économiques (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1). 

2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ayant droit économique de la relation 
bancaire sur laquelle se trouvent les fonds dont la levée de séquestre a été refusée est 
B______ SA. En ce sens, C______ l'a informée directement du blocage de la relation 
bancaire. Seule ladite société peut donc, conformément aux principes juridiques sus-
rappelés, prétendre à la qualité de lésée, à l'exclusion de A______, quand bien même 
celui-ci serait le propriétaire de ladite société ou son administrateur unique. Il ne 
saurait pas non plus prétendre à un quelconque droit sur ces avoirs, étant rappelé que, 
d'une part, B______ SA est débitrice de toutes les factures destinées à être payées par 
la levée partielle du séquestre et, d'autre part, le prévenu a affirmé ne percevoir aucun 
salaire de la société. Ce dernier ne subit ainsi aucun dommage direct du fait du 
blocage des avoirs.  

Le recours de A______ est, par conséquent, irrecevable.  

3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/4109/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF      

Total  CHF   800.00