# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39a2f583-e575-54f6-a6c9-7eecc35f004a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2014 E-7227/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7227-2014_2014-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7227/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

se disant ressortissant du Mali,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 3 décembre 2014 / N (…). 

 

 

E-7227/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

2 novembre 2014, 

la décision du 3 décembre 2014, notifiée le 9 décembre suivant, par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le 

transfert de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 11 décembre 2014, contre cette décision, 

la demande de dispense du paiement d'avance de frais dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 15 décembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 

2013; RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 

RS 142.311] et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), ou de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en 

cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire 

d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), ou 

le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours 

d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III), ou le ressortissant de pays 

tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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que dans son pourvoi, le recourant affirme ne pas avoir déposé de 

demande d'asile en Italie, 

que cet argument doit être purement et simplement écarté, 

que, d'une part, il est en contradiction flagrante avec le contenu du procès-

verbal de son audition du 5 novembre 2014 (cf. p. 7 du procès-verbal 

précité),  

que, d'autre part, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que le 

recourant avait déposé une demande d'asile en Italie, le 8 août 2013, puis 

au Luxembourg, le 28 octobre 2014,  

qu'en date du 7 novembre 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

luxembourgeoises compétentes une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que les autorités luxembourgeoises ont refusé cette requête, exposant que 

A._______ était titulaire d'un permis de séjour pour motifs humanitaires 

("permesso di soggiorno per motivi umanitari") italien, valable jusqu'en 

octobre 2015, 

que, le 12 novembre 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point d 

du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans les 

délais prévus par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),  

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. ci-dessous), 

que dans son recours, l'intéressé fait valoir qu'un transfert en Italie ne serait 

pas sans risque pour son intégrité physique, étant donné qu'il avait vécu 

une "grande discrimination" dans le centre d'accueil et la ville de 

B._______, où il avait séjourné pendant près de huit mois, 

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qu'ainsi, le recourant a sollicité implicitement l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III précité,  

que l'Italie est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. 

réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. 

torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, requête n°30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce 

de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel 

de mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt 

de la CourEDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n°29217/12, § 103 ; décision de la CourEDH K. Daytbegova and M. 

Magomedova against Austria du 4 juin 2013, requête n°6198/12, § 61 et § 

66; arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité § 338 ss; arrêt R.U. contre 

Grèce du 7 juin 2011, requête n°2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en 

présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

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qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. précité; cf. également arrêt Tarakhel contre 

Suisse précité, § 114-115), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

décision de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres contre les 

Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, requête no 27725/10, § 78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, le recourant, qui a quitté l'Italie après une 

année de séjour dans ce pays, n'a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

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qu'il appert d'ailleurs du dossier qu'il est titulaire d'un droit de séjour en 

Italie, 

que, dans son recours, il allègue pour la première fois craindre un risque 

pour son intégrité physique en cas de transfert vers l'Italie, 

que cela dit, il ne décrit ce risque en aucune manière se contentant de 

relever que sa situation en Italie avait été "très dure", surtout en raison de 

faits ayant précédés son arrivée (il aurait été sauvé de la noyade au large 

de l'île de Lampedusa),   

qu'il n'a donc pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques – que le recourant ne prétend d'ailleurs pas encourir - n'étant pas 

nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage 

des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que partant, le fait que le recourant ait déclaré que son rêve était de venir 

en Suisse depuis qu'il avait quitté le Mali, n'est pas déterminant, 

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que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue de le 

reprendre en charge,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi sur les étrangers LEtr (RS 142.20) ne se posent plus 

séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen