# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf2987cc-7c37-5874-b9f5-882ae16281a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2015 C-1478/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1478-2015_2015-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1478/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Maître Jean-Jacques Martin, avocat 

Etude Martin, Davidoff, Fivaz, Hay,  

Rue du Mont-Blanc 16, 1201 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse. 

 

 

 

C-1478/2015 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante indienne née en 1971, a effectué un premier 

séjour en Suisse entre le 6 août et le 5 septembre 1999, au bénéfice d'un 

visa délivré par l'Agence consulaire de Suisse à Manama.   

B.  

Le 7 août 2002, la prénommée est revenue en Suisse munie d'un visa 

d'une durée de validité de trois mois. A l'échéance de ce visa, l'intéressée 

a poursuivi son séjour en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation 

idoine. 

C.  

Par requête du 14 mai 2012, A._______, agissant par l'entremise de son 

mandataire, a sollicité, auprès de l'autorité cantonale compétente, la régu-

larisation de ses conditions de séjour en Suisse en application de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). A l'appui de sa requête, l'intéressée a essen-

tiellement mis en avant la durée de son séjour sur le sol helvétique, son 

indépendance financière, son intégration socioculturelle, ainsi que la situa-

tion financière précaire des membres de sa famille résidant en Inde. 

A._______ a par ailleurs versé de nombreuses pièces au dossier, dont son 

curriculum vitae, des attestations de travail ainsi que diverses lettres de 

soutien. 

D.  

Entre le 10 juillet et le 1er septembre 2013, la prénommée s'est rendue dans 

son pays d'origine afin de rendre visite à son frère qui est gravement atteint 

dans sa santé. 

E.  

Par écrit du 7 janvier 2014, l'Office cantonal de la population et des migra-

tions du canton de Genève (ci-après: l'OCPM) a informé l'intéressée qu'il 

était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, tout en 

attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à 

l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM, depuis le 

1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après: le SEM). 

F.  

Le 31 mars 2014, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il avait l'intention de 

refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invitée 

à se prononcer à ce sujet. 

C-1478/2015 

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La prénommée a pris position, par l'entremise de son mandataire, par pli 

du 15 mai 2014. Elle a en particulier précisé les circonstances de sa venue 

en Suisse, en exposant que lors de son arrivée sur le sol helvétique, elle 

accompagnait un Sheikh, pour qui elle travaillait dans des conditions de vie 

qui étaient proches d'un esclavage, si bien qu'elle avait décidé de s'enfuir. 

L'intéressée a en outre rappelé que son frère était gravement atteint dans 

sa santé et incapable de travailler, de sorte que le soutien financier qu'elle 

était en mesure d'apporter à sa famille grâce au salaire qu'elle percevait 

en Suisse leur était indispensable. Elle a en outre estimé que compte tenu 

de la gravité des problèmes médicaux dont souffrait son frère, on ne saurait 

retenir en sa défaveur son séjour temporaire dans son pays d'origine en 

été 2013. A._______ a par ailleurs argué que son intégration profession-

nelle en Suisse devait être qualifiée d'exceptionnelle au regard des difficul-

tés auxquelles elle était confrontée sur le marché du travail en raison de 

son statut précaire. A ce propos, elle a également évoqué qu'elle avait 

l'intention d'effectuer une formation afin de devenir professeur de Yoga. 

G.  

Par décision du 3 février 2015, le SEM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé 

son renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'instance infé-

rieure a en particulier estimé que la durée du séjour de l'intéressée en 

Suisse devait être fortement relativisée puisqu'elle résidait sur le sol helvé-

tique sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. Le SEM a en 

outre observé que l'intégration socioprofessionnelle de la prénommée ne 

revêtait pas un caractère exceptionnel et n'était ainsi pas susceptible de 

justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr en sa faveur. L'autorité de première instance a ajouté que malgré la 

durée de son séjour en Suisse, l'intéressée semblait rencontrer des diffi-

cultés à s'exprimer en français. Constatant que A._______ avait passé la 

plus grande partie de sa vie dans son pays d'origine où elle disposait par 

ailleurs d'attaches familiales importantes, le SEM a considéré que l'intéres-

sée devait être en mesure, après une période de réadaptation, de se réin-

tégrer dans son pays d'origine. Enfin, l'instance inférieure a relevé que les 

allégations de l'intéressée relatives aux traitements qu'elle aurait subis de 

la part de son ex-employeur saoudien n'étaient pas susceptibles de modi-

fier son appréciation, dès lors que ces faits remontaient à plus de dix ans 

et qu'aucune plainte n'avait été déposée à cet égard.  

H.  

Par acte du 5 mars 2015, A._______, agissant par l'entremise de son man-

dataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

C-1478/2015 

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le Tribunal), contre la décision du SEM du 3 février 2015, en concluant à 

son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. A l'appui de 

son pourvoi, la recourante a essentiellement repris les arguments avancés 

dans le cadre de la procédure cantonale et dans sa prise de position au-

près de l'instance inférieure du 15 mai 2014. L'intéressée a notamment 

rappelé la situation financière précaire des membres de sa famille résidant 

en Inde, ainsi que les circonstances de sa venue en Suisse, en estimant 

que compte tenu des traumatismes subis, on ne saurait lui reprocher de ne 

pas avoir osé déposer plainte à l'encontre de son employeur. La recourante 

a par ailleurs insisté sur son intégration socioprofessionnelle remarquable 

en Suisse, en observant qu'elle avait également démontré sa volonté de 

se former, en effectuant plusieurs formations dispensées par la Société 

Suisse de Sauvetage. Elle a en outre précisé qu'elle s'engageait bénévo-

lement au sein de plusieurs paroisses, notamment au service d'une église 

à Genève, où elle assumait la responsabilité de la décoration florale, ainsi 

qu'auprès d'une institution prenant en charge des personnes handicapées. 

I.  

Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l'autorité intimée 

en a proposé le rejet par préavis du 16 avril 2015, en relevant que le pour-

voi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 

de modifier son point de vue. 

J.  

Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a fait parvenir 

ses observations au Tribunal par courrier du 20 mai 2015. Elle s'est référée 

à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la procédure d'ap-

probation en droit des étrangers, en arguant que l'arrêt en question mettait 

un terme à la procédure d'approbation par le SEM en matière d'autorisation 

de séjour et d'établissement, faute de base légale suffisante. 

K.  

Par courrier du 19 juin 2015, l'autorité inférieure a pris position sur la ré-

plique de l'intéressée, en observant que la jurisprudence en question éta-

blissait une distinction entre les situations dans lesquelles l'autorisation li-

tigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance 

cantonale de recours et celles qui concernaient la collaboration entre le 

SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance, en pré-

cisant que dans le deuxième cas de figure, le SEM conservait la possibilité 

de refuser son approbation à une proposition cantonale favorable. 

C-1478/2015 

Page 5 

L.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi 

prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

C-1478/2015 

Page 6 

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Le 

SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision can-

tonale. 

Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. a et b de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le 

renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que 

l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation 

est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle 

indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en 

matière d'étrangers peut en outre soumettre une décision au SEM pour 

approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral 

sont remplies (cf. art. 85 al. 3 OASA). 

Dans ce contexte, le SEM a émis des directives indiquant à l'attention des 

autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation 

(cf. les directives et circulaires du SEM, publiées sur le site internet 

www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. 

Domaine des étrangers, version du 1er juin 2015, site consulté en août 

2015). Le chiffre 1.3.2 let. d desdites directives prévoit notamment qu'il y a 

lieu de soumettre à l'approbation du SEM les demandes d'autorisation de 

séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 31 OASA 

(cf. également l'art. 40 al. 1 LEtr qui prévoit que les compétences de la 

Confédération sont réservées en matière de dérogations aux conditions 

d'admission). 

3.2  

3.2.1 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 

destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence rela-

tive à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il 

n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approba-

tion lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur 

recours par une instance cantonale de recours, dès lors que faute de base 

légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à 

l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne 

pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du 

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Tribunal fédéral 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 

2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2).  

3.2.2 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas 

dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur 

recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concer-

nent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution 

de première instance (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 con-

sid. 4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Le Tribunal fédéral a 

ainsi précisé que le SEM pouvait, dans l'exercice de son pouvoir de sur-

veillance, émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les 

dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution can-

tonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_565/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 consid. 

4.3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que les autorités cantonales (de pre-

mière instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, 

soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues 

par le droit fédéral sont remplies (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine). 

3.3 En l'occurrence, la demande d'autorisation de séjour formée par la re-

courante n'a pas fait l'objet d'une décision prise sur recours par une ins-

tance cantonale de recours. Par conséquent, contrairement à ce que la 

recourante a laissé entendre dans sa réplique du 20 mai 2015, l'OCPM 

pouvait, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre sa décision 

pour approbation au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions posées par le 

droit fédéral sont remplies (dans le même sens, cf. par exemple les arrêts 

du Tribunal administratif fédéral C-6711/2014 du 2 juin 2015 consid. 4.3 et 

C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.4, voir également l'arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1117/2014 du 24 avril 2015). 

4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. 

4.2 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

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l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. les ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, voir éga-

lement l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE 

("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire 

présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est 

soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 

que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse person-

nelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à 

celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 

cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à 

son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'apprécia-

tion d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des cir-

constances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une 

extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en 

Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de dé-

tresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 

une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel 

et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit 

pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore 

faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne 

puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 

son pays d'origine (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 

du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 

et 5.3 et la jurisprudence et doctrine citée ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; 

C-1478/2015 

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VUILLE/SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'inté-

gration, in : Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du 

droit suisse, 2012, p. 114). 

4.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3 ; 

VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 

5.  

En l'occurrence, A._______ a argué que la durée de son séjour sur le sol 

helvétique, son intégration socioprofessionnelle remarquable, la situation 

précaire de sa famille résidant en Inde, ainsi que les circonstances de sa 

venue en Suisse justifiaient l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en sa faveur. 

5.1 Le Tribunal constate en premier lieu que la recourante séjourne sur le 

territoire helvétique depuis août 2002 et peut donc à ce jour se prévaloir de 

treize ans de séjour en Suisse. Il importe cependant de rappeler que selon 

la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de 

séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre 

un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En 

outre, la durée d'un séjour illégal (telles les années passées en Suisse par 

la recourante jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation), ainsi qu'un 

séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée depuis le dépôt de la 

demande de régularisation, à la faveur d'une simple tolérance cantonale 

ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doi-

vent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans 

une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 

et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, voir en outre les ATF 

134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3 et la jurisprudence développée 

en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par 

C-1478/2015 

Page 10 

les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 

et 2C_75/2011 consid. 3.1). 

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule du-

rée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux condi-

tions d'admission, puisqu'elle se trouve en effet dans une situation compa-

rable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au 

terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement 

particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission. 

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule 

durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ 

de ce pays placerait l'intéressée dans une situation extrêmement rigou-

reuse. 

5.2 Quant à l'intégration professionnelle de A._______, le Tribunal cons-

tate que la recourante a régulièrement travaillé dans le secteur de l'écono-

mie domestique en Suisse. Selon les informations contenues dans son mé-

moire de recours, elle travaille actuellement en tant qu'employée domes-

tique pour trois particuliers et ces emplois lui procurent un salaire d'environ 

2'300 francs par mois. Ce salaire lui permet de subvenir à ses besoins, 

ainsi qu'à soutenir financièrement sa famille en Inde, dès lors qu'elle vit 

auprès d'une connaissance qui met une pièce à sa disposition afin de la 

remercier pour l'aide qu'elle lui apporte dans les différentes tâches ména-

gères, ainsi que pour son engagement bénévole au sein d'une église (cf. 

la demande de régularisation du 14 mai 2012 p. 2). Il ressort par ailleurs 

des pièces du dossier que la recourante n'a jamais bénéficié des presta-

tions de l'aide sociale et qu'elle ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes 

de défaut de biens (cf. les attestations des services sociaux et de l'Office 

des poursuites respectivement du 29 avril 2013 et du 22 avril 2013). Sur 

un autre plan, le Tribunal observe que A._______ a achevé avec succès 

plusieurs formations dispensées par la Société Suisse de Sauvetage (cf. 

le mémoire de recours p. 7 et pièces y relatives). La prénommée a par 

ailleurs l'intention d'entamer une formation de professeur de Yoga (cf. le 

mémoire de recours p. 8). Dans ces conditions, il convient de retenir que 

l'intéressée a démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en 

Suisse et de se former.  

Cela étant, il s'impose néanmoins d'observer que l'intégration profession-

nelle de A._______ en Suisse ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et 

qu'on ne saurait considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que 

la prénommée se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à 

C-1478/2015 

Page 11 

ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement en-

visager un retour dans son pays d'origine. Par ses emplois, l'intéressée n'a 

en effet pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles 

qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille 

considérer qu'elle a fait preuve d'une ascension professionnelle remar-

quable en Suisse justifiant l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr. 

Certes, le fait que la recourante n'est pas au bénéfice d'une autorisation de 

séjour a rendu son intégration professionnelle en Suisse plus difficile. La 

situation de l'intéressée ne se distingue cependant pas de celle de nom-

breux étrangers qui sont confrontés à des difficultés accrues sur le marché 

du travail suisse en raison de leur statut précaire. 

Par conséquent, le Tribunal considère que, par rapport à la situation des 

autres étrangers se trouvant en Suisse depuis de nombreuses années, 

A._______ ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce 

pays à ce point exceptionnelle qu'elle soit de nature à justifier la reconnais-

sance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

5.3 S'agissant de l'intégration socioculturelle de A._______ en Suisse, il 

sied de noter que l'intéressée est membre active de deux clubs de sport 

ainsi que du Club alpin suisse, pratique régulièrement le Yoga et s'engage 

bénévolement au sein de plusieurs paroisses. Elle s'occupe ainsi notam-

ment de la décoration florale d'une église et s'investit auprès d'une institu-

tion qui prend en charges des personnes handicapées (cf. le mémoire de 

recours p. 6ss et les pièces y relatives). 

En outre, selon l'autorité cantonale compétente, l'intéressée comprend et 

parle assez bien le français, l'avocat n'étant intervenu que très peu pour la 

traduction lors de son entretien relatif à la régularisation de ses conditions 

de séjour. Par ailleurs, hormis les infractions aux prescriptions de police 

des étrangers qu'elle a commises en séjournant et en travaillant en Suisse 

sans autorisation, l'intéressée a fait preuve d'un comportement irrépro-

chable sur le territoire helvétique. 

Il apparaît ainsi que l'intéressée s'est créé des attaches sociales particuliè-

rement étroites en Suisse, qu'elle est membre active de diverses associa-

tions locales et qu'elle s'engage par ailleurs bénévolement au sein de plu-

sieurs paroisses. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que A._______ 

a fait preuve d'une intégration sociale particulièrement remarquable en 

Suisse. 

C-1478/2015 

Page 12 

Cela étant, les liens que l'intéressée s'est créés en Suisse sur le plan social 

ne sauraient suffire, à eux seuls, pour justifier l'octroi d'une autorisation de 

séjour en sa faveur, compte tenu en particulier du fait que l'intégration pro-

fessionnelle de A._______ ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et 

qu'elle a conservé des attaches importantes avec son pays d'origine. 

5.4 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante dans son pays 

d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient en effet de noter 

que A._______ a passé les premiers vingt-six ans de son existence et ainsi 

en particulier toute son enfance, son adolescence ainsi que le début de sa 

vie d'adulte en Inde, où elle a effectué l'école obligatoire, était joueuse pro-

fessionnelle de hockey sur gazon et a travaillé en qualité d'agent de voyage 

(cf. la pièce 4.1 du bordereau de pièces produit à l'appui du recours). Le 

Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes 

pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociocul-

turelle, que le séjour de la recourante en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 

5b/aa). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit de-

venu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une pé-

riode de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 

Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que l'intéressée n'a pas 

d'attaches familiales en Suisse, alors que son frère et ses trois sœurs, avec 

qui elle a maintenu des contacts réguliers pendant son séjour sur le sol 

helvétique (cf. la notice d'entretien du 25 mars 2013 p. 2) résident en Inde. 

La prénommée s'est d'ailleurs rendue en Inde pendant près de deux mois 

en été 2013 afin de rendre visite à son frère malade. 

Certes, le Tribunal est conscient que la recourante se heurtera à des diffi-

cultés de réintégration lors de son retour en Inde, notamment en raison de 

sa longue absence et de ses attaches en Suisse. Rien ne permet toutefois 

d'affirmer que les difficultés que l'intéressée est susceptible de rencontrer 

en Inde seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses 

concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, 

ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connais-

sent ses compatriotes restés sur place. 

5.5 Dans la motivation de son pourvoi, l'intéressée a insisté sur le fait que 

le soutien financier qu'elle était en mesure d'apporter aux siens grâce aux 

activités lucratives qu'elle exerçait en Suisse était indispensable pour les 

membres de sa famille résidant en Inde, puisqu'en raison de son état de 

santé, son frère ne pouvait pas subvenir aux besoins de sa famille, en ajou-

tant que ses sœurs étaient également sans emploi. 

C-1478/2015 

Page 13 

Cependant, le Tribunal ne saurait accorder un poids décisif aux arguments 

avancés par la recourante en lien avec la situation financière précaire de 

sa famille résidant en Inde. A ce propos, le Tribunal observe en premier lieu 

que cette situation ne se distingue pas de celle de nombreux étrangers qui 

sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui 

ne sont de ce fait plus en mesure d'apporter le même soutien financier à 

leur famille qu'auparavant. En outre, comme relevé plus haut (cf. consid. 

4.4 supra), pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il faut en principe 

que l'étranger concerné se trouve personnellement dans une situation à ce 

point rigoureuse qu'elle justifie l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur. Enfin, compte tenu des expériences professionnelles et des con-

naissances linguistiques que l'intéressée a acquises en Suisse et dans son 

pays d'origine, de son engagement au sein d'associations sportives et de 

ses activités bénévoles, le Tribunal estime que la recourante devrait être 

en mesure de se réintégrer sur le marché du travail en Inde et ainsi être à 

même de continuer à soutenir financièrement sa famille et en particulier 

son frère malade.  

5.6 Par ailleurs, les éléments que la recourante a mis en exergue en lien 

avec les circonstances de sa venue en Suisse ne permettent pas non plus 

au Tribunal de retenir que l'intéressée se trouve dans une situation de ri-

gueur telle qu'elle justifierait la régularisation de ses conditions de séjour 

en Suisse, dès lors que ses allégations ne sont étayées par aucun moyen 

de preuve probant et que ces événements sont par ailleurs survenus il y a 

plus de dix ans et ne sauraient ainsi jouer un rôle décisif dans l'analyse de 

la situation actuelle de la recourante et de son ancrage en Suisse. 

5.7 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances 

afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de pre-

mière instance, parvient à la conclusion que malgré les attaches sociocul-

turelles étroites que l'intéressée s'est créées durant son séjour en Suisse, 

la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'est pas cons-

titutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

C'est ici le lieu de rappeler que le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse 

pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan pro-

fessionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 

plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême 

gravité. La délivrance d'un permis humanitaire présuppose en effet que la 

personne concernée se trouve dans une situation si rigoureuse qu'on ne 

peut exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Or, 

compte tenu des éléments exposés aux considérants qui précèdent, en 

C-1478/2015 

Page 14 

particulier au sujet de l'absence d'intégration professionnelle exception-

nelle et des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays 

d'origine, les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive y relative 

ne sont pas réalisées dans le cas particulier. C'est donc à juste titre que 

l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur 

de A._______, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition préci-

tée. 

6.  

A toutes fins utiles, il convient encore d'observer que la recourante ne peut 

pas non plus se prévaloir du droit au respect de la vie privée consacré à 

l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa 

faveur. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, des conditions 

strictes doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit à une 

autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu à l'art. 8 

CEDH, la personne concernée devant entretenir avec la Suisse des liens 

sociaux et professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une 

intégration normale (à ce sujet, cf. notamment l'ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 

et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1). 

Or, comme exposé aux consid. 5.2 et 5.4 ci-avant, l'intégration profession-

nelle de l'intéressée ne saurait être considérée comme exceptionnelle et la 

prénommée ne s'est pas créé avec la Suisse des attaches à ce point pro-

fondes et durables qu'elle ne peut plus raisonnablement envisager un re-

tour dans son pays d'origine. 

7.   

Dans la mesure où A._______ n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est 

également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celle-

ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance 

inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque 

l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Inde 

et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi 

serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 février 2015, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

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Page 15 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas 

allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

C-1478/2015 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du  même 

montant versée le 30 mars 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève (Recommandé: dossier en retour). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Indications des voies de droit: 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss, 90ss et 100ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé 

dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du re-

courant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :