# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f7b3162-085c-5b34-bc4c-12beded4898d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2000 A/674/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-674-2000_2000-10-10.pdf

## Full Text

2ème section 

 

 du 10 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/674/2000-LCR 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame G__________, née en 1969, domiciliée à 

Genève, est titulaire d'un permis de conduire de 

catégorie F délivré à Genève le 10 février 1999.  

 

2.  Selon le dossier en possession du Tribunal 

administratif, cette conductrice n'a pas d'antécédent en 

matière de circulation routière.  

 

3.  Le 4 février 2000 à 01h30, Mme G__________ 

circulait au guidon d'un scooter sur la rue de Jargonnant 

en direction de la route de Frontenex. Elle ne s'est pas 

arrêtée à la phase jaune de la signalisation lumineuse et 

une collision s'est produite avec un véhicule qui 

circulait en direction de Chêne-Bourg.  

 

  Selon le rapport de police, l'automobiliste 

impliqué dans la collision conduisait en état d'ébriété, 

à une vitesse inadaptée aux circonstances de la route, de 

la circulation et de la visibilité et il n'avait pas 

observé la signalisation lumineuse. Les recherches 

entreprises par la police auprès du service des signaux 

lumineux a fait apparaître que cet automobiliste avait 

anticipé sur l'apparition de la phase verte de la 

signalisation lumineuse et était passé alors que le feu 

affichait le jaune, de concert avec le feu rouge. Malgré 

un écart à droite et un freinage d'urgence, il n'avait 

pas été en mesure d'éviter la collision avec le scooter 

piloté par Mme G__________.  

 

  Entendue par la brigade de sécurité routière, 

Mme G__________ a déclaré qu'elle venait de démarrer, que 

son starter était encore enclenché et qu'elle roulait à 

30 km/h environ. Le seul souvenir qui lui restait était 

celui d'une voiture qui arrivait très vite sur sa gauche, 

telle une fusée. Elle aurait pu s'arrêter au jaune, mais 

elle avait continué son chemin en direction de la route 

de Frontenex, tout en précisant qu'aucun usager ne la 

suivait. Elle était persuadée qu'elle s'était conformée à 

la signalisation lumineuse.  

 

4.  A raison de ces faits, le service des automobiles 

et de la navigation (ci-après : le SAN), a retiré, par 

décision du 10 mai 2000, le permis de conduire de 

Mme G__________ pendant un mois. Le SAN a retenu que 

l'intéressée ne s'était pas arrêtée à la phase jaune de 

  - 3 - 

 

 

 

la signalisation lumineuse alors qu'elle en avait la 

possibilité et qu'une violation de la signalisation 

lumineuse constituait en principe une faute de 

circulation grave et de nature à créer un sérieux danger 

pour la sécurité d'autrui. La décision était fondée selon 

l'article 16 alinéa 3 de la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 

741.01). 

 

5.  Mme G__________ a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte daté du 13 mai 2000 et mis à la 

poste le 19 juin 2000. Elle n'avait jamais violé le code 

de la route et encore moins la signalisation lumineuse. 

Elle contestait avoir déclaré à la police qu'elle aurait 

pu s'arrêter, mais qu'elle avait décidé de continuer sa 

route.  

 

6.  Le Tribunal administratif a entendu les parties en 

audience de comparution personnelle le 13 septembre 2000.  

 

  Mme G__________ a précisé ses conclusions, à 

savoir l'annulation de toute mesure prise à son encontre. 

Elle a persisté contester avoir dit à la police qu'elle 

aurait pu s'arrêter au jaune, mais qu'elle avait continué 

son chemin. Elle affirmait que lorsqu'elle avait vu que 

le feu était jaune, elle était à trois ou quatre mètres 

avant celui-ci. Elle avait estimé qu'elle ne pouvait pas 

s'arrêter dans des circonstances normales et elle avait 

poursuivi sa route. Elle estimait n'avoir commis aucune 

faute de circulation. Lorsqu'elle s'était engagée sur le 

carrefour, elle avait vu une voiture arriver à toute 

vitesse sur sa gauche. Elle ne se rappelait pas qu'elle 

avait essayé de l'éviter.  

 

  Le SAN a persisté dans la décision entreprise.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le conducteur a l'obligation de toujours adapter 

sa vitesse aux circonstances, en particulier aux 

conditions de la route, de la circulation et de la 

  - 4 - 

 

 

 

visibilité (art. 32 al. 1 de la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 - RS 741.01 - 

LCR; art. 4 de l'ordonnance sur les règles de la 

circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 

741.11). De plus, il doit se conformer aux signaux et aux 

marques (art. 27 al. 1 LCR; art. 16 de l'ordonnance sur 

la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 

741.21). Enfin, il doit se comporter dans la circulation 

de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui 

utilisent la route conformément aux règles établies (art. 

26 al. 1 LCR). 

 

3.  En l'espèce, le SAN a retenu que Mme G__________ 

avait violé la signalisation lumineuse.  

 

  En se fondant sur les constatations contenues dans 

le rapport de police, le Tribunal administratif constate 

qu'il n'est pas établi que la recourante n'a pas respecté 

la signalisation lumineuse qui lui interdisait le 

passage. Il est non contesté que celle-ci a franchi le 

feu à l'orange, manoeuvre qui ne constitue pas une faute 

de circulation imputable à charge du conducteur (ATA L. 

du 18 novembre 1997). 

 

4.  Le recours sera ainsi admis, la recourante n'ayant 

commis aucune faute.  

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à sa charge. Aucune indemnité ne lui sera allouée, la 

recourante comparant personnellement et n'ayant pas fait 

état de frais qu'elle aurait exposés dans le cadre de la 

procédure de recours. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 juin 2000 par Madame G__________ contre 

la décision du service des automobiles et de la 

navigation du 10 mai 2000 lui retirant le permis de 

conduire pendant un mois; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision attaquée; 

  - 5 - 

 

 

 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame G__________ ainsi qu'au service des automobiles et 

de la navigation et à l'office fédéral des routes à 

Berne. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci