# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2bfaa9a-7607-5e94-b5b3-5a56b25d40a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.09.2021 P/22475/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22475-2019_2021-09-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22475/2019 ACPR/628/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 23 septembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié c/o Madame B______, ______ [GE], comparant par Me Guerric 

CANONICA, avocat, Canonica Valticos de Preux & Ass, rue Pierre Fatio 15, case postale 

3782, 1211 Genève 3, 

recourant 

contre l'ordonnance de jonction rendue le 22 juin 2021 par le Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

- 2/5 - 

P/22475/2019 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 5 juillet 2021, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 
juin 2021, notifiée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné la 
jonction des procédures P/1______/2020 et P/22475/2019 sous ce dernier numéro. 

Le recourant conclut à l’annulation de cette décision. 

b. L’effet suspensif et les mesures provisionnelles auxquelles il concluait à titre 
préalable ont été refusées par la Direction de la procédure (OCPR/26/2021). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est visé depuis le 1er novembre 2019 par une plainte pour fraude dans la 
saisie. Cette procédure (P/22475/2019), suspendue dans un premier temps, a été 
formellement reprise le 30 avril 2021.  

b. Dans l’intervalle, soit le 4 mai 2020, A______ a été surpris en excès de vitesse à 
C______ (procédure P/1______/2020). 

C. Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public retient que la qualité de prévenu 
revêtue par A______ dans les deux procédures impose leur jonction.  

D. a. Dans son recours, A______ explique contester le grief de fraude dans la saisie, 
mais admettre l’infraction au code de la route. Il nie toute connexité entre les deux 
affaires et fait valoir que leur jonction retarderait sa condamnation (sic) dans la plus 
récente et donnerait accès à la partie plaignante à ses données personnelles sensibles 
qui y sont contenues.  

b. La cause a été gardée à juger après la décision sur mesures provisionnelles et 
effet suspensif.  

EN DROIT : 

1. Le recours a été déposé dans le délai prescrit – faute de notification conforme à l'art. 
85 al. 2 CPP – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste le bien-fondé de la jonction.  

- 3/5 - 

P/22475/2019 

2.1. L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il 
y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des 
infractions reprochées à un même prévenu. Le principe de l'unité de la procédure 
tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure 
(ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 
consid. 3.2). 

2.2. En l'espèce, le recourant est prévenu, dans les deux procédures concernées. 
Conformément au principe de l'unité de la procédure, ces faits – et les infractions qui 
y sont associées – doivent donc en principe être poursuivis conjointement.  

Par ailleurs, aucune raison objective ne milite pour que les infractions soient 
poursuivies séparément, d'autant qu'aucune des deux procédures ne fait plus l'objet 
d'une suspension.  

Pour sa part, le recourant n'avance aucun motif valable. On ne discerne pas quel peut 
bien être son intérêt à être immédiatement condamné pour excès de vitesse. En outre, 
et contrairement à ce qu’il prétend, la jonction n’entraîne pas par elle-même d’accès 
à ses données sensibles par la partie plaignante constituée dans l’une des deux 
procédures, car les conditions de consultation d’un dossier pénal en cours sont régies 
par des normes spécifiques et distinctes (cf. art. 101, 102 al. 1 et 108 CPP ; 
ACPR/351/2021 consid. 2.4. ; ACPR/362/2020 consid. 4.2.1 ; ACPR/2/2020 
consid. 3.3.). 

Aussi, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique.  

3. Au vu de cette issue, la Chambre de céans pouvait décider d'emblée de traiter le 
recours sans échange d'écritures ni débats. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/22475/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22475/2019 

P/22475/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total CHF  900.00