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**Case Identifier:** 5394e1fb-658b-5a69-9944-48150444e07d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/2642/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2642-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2642/2017-CS DCSO/588/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2642/2017-CS) formée en date du 16 juin 2017 par A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017  

à : 

- A______ SA 

c/o B______ SA 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2642/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ SA et B______ SA, toutes deux actives dans le domaine de 

l'assurance, notamment maladie, sont des sociétés sœurs dont le capital action 
appartient, dans sa totalité, à la société C______ SA. Elles font ainsi partie, avec 

d'autres entités juridiques, du groupe de sociétés C______. 

b. La 24 avril 2017, B______ SA, indiquant agir en qualité de représentante de 

A______ SA, a déposé pour le compte de cette dernière auprès de l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre 

D______ pour les montants de 1815 fr. 75 avec intérêts au taux de 5% l'an à 

compter du 25 avril 2017, de 32 fr. 25 et de 140 fr. 

c. Par décision datée du 8 juin 2017, communiquée le 12 juin 2017 à B______ 

SA, l'Office a refusé de donner suite à la réquisition du 24 avril 2017 au motif 

qu'elle ne permettait pas de déterminer la personne du créancier. 

B. a. Par acte adressé le 16 juin 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision, concluant à son 

annulation et à l'admission de la réquisition de poursuite datée du 24 avril 2017. 

Selon elle, sa qualité de créancière ressortait clairement du texte de la réquisition. 

 b. Dans ses observations datées du 4 juillet 2017, l'Office a admis que la 

motivation de la décision attaquée était erronée, en ce sens que le libellé de la 

réquisition de poursuite permettait bien d'identifier la créancière. Il a toutefois 

persisté dans sa décision – et donc conclu au rejet de la plainte – au motif qu'en 
vertu du droit cantonal la représentation professionnelle des parties à une 

procédure d'exécution forcée était limitée à certaines catégories de personnes dont 

B______ SA ne faisait pas partie. Cette dernière ne pouvait donc déposer une 

réquisition de poursuite pour le compte de la plaignante. 

 c. La plaignante n'ayant pas répliqué, la cause a été gardée à juger le 7 juillet 

2017, ce dont les parties ont été informées par avis du même jour.    

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

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A/2642/2017-CS 

2. A juste titre, l'Office admet désormais que la réquisition de poursuite déposée le 

24 avril 2017 désigne clairement et exactement la créancière poursuivante. Il 

considère toutefois que la personne ayant déposé la réquisition pour le compte de 

ladite créancière n'avait pas qualité pour la représenter. 

 2.1 La représentation non professionnelle des intéressés à une procédure 

d'exécution forcée devant les autorités en matière de poursuite relève 

exclusivement du droit fédéral. L'art. 27 LP dans sa teneur actuelle permet en 

revanche aux cantons, lorsque cette représentation est exercée à titre 

professionnel, de la soumettre à certaines conditions relatives aux aptitudes 

professionnelles et moralité des représentants (art. 27 al. 1 ch. 1 LP), à exiger des 

sûretés (ch. 2) ou encore à fixer les tarifs applicables (ch. 3). Le canton de Genève 

a fait usage de cette faculté en prévoyant aux art. 1 et 3A de la Loi règlementant la 

profession d'agent d'affaires (LPAA) que seuls sont admis en qualité de 

mandataires des parties auprès des Offices des poursuites et des faillites du canton 

les avocats, avocats stagiaires, notaires, huissiers judiciaires, agents d'affaires, 

gérants d'immeubles pour les poursuites en relation avec cet immeuble et les 

personnes au bénéfice d'une autorisation ad hoc; la représentation non 

professionnelle est réservée (art. 3A let a LPAA). 

 Il y a représentation professionnelle au sens de l'art. 27 al. 1 LP lorsqu'une 

personne – physique ou morale – reçoit contre rémunération des mandats de 
représentation confiés par un nombre indéterminé de personnes (ERARD, in CR 

LP, 2005, N 4 ad art. 27 LP; ROTH/WALTHER, in BAK SchKG I, 2
ème

 édition, 

2010, N 7 ad art. 27 LP; MUSTER, in KUKO SchKG, 2
ème

 édition, 2014, N 3 ad 

art. 27 LP). L'importance de la rémunération ou du cercle de mandants est dénuée 

de pertinence (ATF 61 III 202, p. 203). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, la plaignante n'a pas développé les circonstances dans 

lesquelles elle a mandaté une représentante. On peut toutefois déduire des 

circonstances, notamment de l'appartenance à un même groupe des sociétés 

représentée et représentante, que ce mode de procéder est conforme à une 

organisation du contentieux interne au groupe, vraisemblablement en vue d'en 

diminuer les coûts et d'en augmenter l'efficacité. Si une rémunération, sous forme 

d'une facturation intra-groupe, ne peut certes être exclue, il faut retenir que le 

cercle des personnes en faveur desquelles la société représentante est susceptible 

de fournir des services de mandataire est restreint aux entités faisant partie du 

groupe. Il s'agit ainsi d'un nombre non seulement limité mais également – et 
surtout – fermé de personnes, de telle sorte que la représentation ne peut être 
qualifiée de professionnelle. 

 Dès lors que la représentation de la plaignante par une société du même groupe ne 

peut être qualifiée de professionnelle au sens de l'art. 27 al. 1 LP, son admissibilité 

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est régie par le droit fédéral, à l'exclusion des dispositions de la LPAA. Or aucune 

disposition de droit fédéral ne s'y oppose en l'espèce. 

 Bien fondée, la plainte doit ainsi être admise : la décision datée du 8 juin 2017 

sera annulée et l'Office sera invité à donner suite à la réquisition de poursuite 

déposée le 24 avril 2017. 

 2.3 Il sera pour le surplus relevé qu'au 1
er

 janvier 2018 entrera en vigueur une 

modification de l'art. 27 LP adoptée le 25 septembre 2015 par l'Assemblée 

fédérale, ouvrant la représentation dans une procédure d'exécution forcée, y 

compris à titre professionnel, à toute personne jouissant de l'exercice des droits 

civils. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).    

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 16 juin 2017 par A______ SA contre la décision 

rendue le 8 juin 2017 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 17 xxxx06 X. 

Au fond : 

Annule la décision attaquée. 

Invite l'Office à donner suite à la réquisition de poursuite déposée le 24 avril 2017 par 

A______ SA, représentée par B______ SA. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.