# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8df62ede-1d9e-5b8b-9038-03d8c4bc20ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.11.2022 A/2828/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2828-2017_2022-11-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2828/2017 ATAS/1014/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 21 novembre 2022 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER  

 

recourant 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2828/2017 

- 2/3 - 

EN FAIT 

Vu le recours interjeté le 27 juin 2017 par Monsieur A______ (ci-après le recourant) 
contre la décision du 30 mai 2017 de Mutuel Assurance Maladie SA ; 

Vu la procédure A/1411/2020 LAA opposant le recourant au Groupe Mutuel 
Assurances GMA SA pendante par-devant la chambre de céans ; 

EN DROIT 

Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu 
dans la procédure A/1411/2020 pendante par-devant la chambre de céans, la décision 
qui sera rendue dans le cadre de cette dernière étant susceptible d’avoir une incidence 
sur la présente procédure.  

 

 

 

 
 
 

 

A/2828/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/1411/2020. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le