# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ede9ea21-2b94-5460-810a-8a0de7d2f608
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2009 C-2015/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2015-2007_2009-07-14.pdf

## Full Text

Cour III
C-2015/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Beat Weber, juges, 
Margit Martin, greffière.

M._______, Rua _______ , PT-_______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 5 mars 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2015/2007

Faits :

A.
A.a Le  ressortissant  portugais  M._______,  né  en  1954,  marié,  a 
séjourné et travaillé en Suisse de 1985 à 1995 et s'est acquitté, durant 
les  périodes  d'activité,  des  cotisations  obligatoires  à  l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI, pce 3). En date du 10 avril 
1997, il a déposé une demande de prestations AI auprès de l'agence 
régionale des assurances sociales à Morges (pce 1). 

A.b Au terme de la procédure d'instruction de la demande, l'Office AI 
pour  le  canton  de  Vaud  (OAI/VD),  par  prononcé  du  23  septembre 
1998, avait fixé le degré d'invalidité pour maladie de longue durée à 
100% dès le 1er décembre 1996 et prévu une révision de la rente au 
1er septembre 2000 (pce 9). Le degré d'invalidité avait été déterminé 
après  l'étude approfondie  des  pièces  médicales  et  économiques  au 
dossier,  en  particulier  le  rapport  du  24  juin  1998  d'une  expertise 
médicale réalisée le 29 avril  1998 au Centre d'observation médicale 
de l'AI (COMAI), Policlinique médicale universitaire, à Lausanne, ainsi 
que le questionnaire pour l'employeur, rempli  le 29 avril  1997 par le 
Garage  A._______,  à  C._______,  desquels  il  appert  que  l'assuré 
présentait  un  syndrome  douloureux  chronique,  un  état  dépressif 
associé, des cervicobrachialgies gauches avec tendo-myogélose, des 
troubles dégénératifs du rachis cervical  et status après opération de 
hernie discale C5-C6 gauche en janvier 1996,  un diabète de type II 
traité  par  ADO,  des  gonalgies  gauches  sur  probable  chondropathie 
rotulienne, un status après gastrite antrale traitée, ainsi qu'un probable 
kyste téno-synovial du tendon d'Achille gauche et qu'il ne pouvait plus 
assumer son travail de laveur de voitures et préparateur de véhicules, 
même à temps partiel, motivant ainsi la fin du contrat de travail au 31 
mai 1997 (pces 2, 63-83). Par décision du 18 janvier 1999, l'OAI/VD 
avait octroyé au requérant une rente entière d'invalidité, assortie d'une 
rente complémentaire en faveur du conjoint ainsi que d'une rente pour 
enfant, avec effet dès le 1er décembre 1996 (pce 35).

A.c A l'issue d'une première révision de rente, l'OAI/VD, par courrier 
du 28 mars 2001, avait informé l'assuré qu'il continuait à bénéficier de 
la même rente que jusqu'à ce jour, son degré d'invalidité n'ayant pas 
changé au point d'influencer le droit à la rente (pces 33, 37, 84).

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B.
Suite au retour définitif  du bénéficiaire de la rente au Portugal, le 1er 

janvier 2002, le dossier fût transmis à l'Office de l'assurance-invalidité 
pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE,  pces  42,  49)  lequel  a 
repris  le  versement  des  prestations.  Une  nouvelle  révision  étant 
prévue pour le 31 mars 2006, l'OAIE a procédé à l'instruction de celle-
ci dès le 2 février 2006 (pces 51, 52, 56). Par la suite, ont notamment 
été versés au dossier les documents suivants:

- un  questionnaire  pour  la  révision  de  la  rente,  daté  du  12  juin 
2006 et signé par l'intéressé, mais ne contenant aucune réponse 
aux questions posées (pce 62),

- un rapport  radiologique relatif  au coude droit  du 17 avril  2003, 
Centre radiodiagnostic, à Vila Real (pce 85),

- une fiche de prise en charge orthopédique ambulatoire du 26 juin 
2003 pour épitrochléite droite (pce 86),

- un rapport médical, établi le 20 avril 2006 par le Dr S._______, 
psychiatre,  à  Porto,  lequel  retient  le  diagnostic  selon F45 4 de 
l'ICD-10  de  trouble  somatoforme  douloureux  persistant,  avec, 
compte  tenu  des  particularités  du  cadre  clinique,  de  la 
personnalité  et  de  l'environnement  socio-familial,  un  pronostic 
dans le sens d'une chronification et évalue l'incapacité de travail 
du point de vue psychiatrique à 30% (pce 88),

- un rapport médical détaillé (E 213), établi le 11 mai 2006 par le 
Dr  R._______,  médecin  auprès  du  service  de  vérification  des 
incapacités de l'assurance sociale portugaise, à Vila Real, lequel 
conclut à une incapacité de travail totale dans la dernière activité 
de mécanicien sur automobiles, ainsi que dans toute activité de 
substitution (pce 90).

Dans  sa  prise  de  position  du  20  octobre  2006,  le  Dr  L._______, 
service médical de l'OAIE, note que l'assuré, en raison des limitations 
fonctionnelles,  n'est  plus  en  mesure  d'accomplir  des  travaux  lourds 
sollicitant le rachis, alors que, sur le plan psychiatrique, il ne présente 
plus qu'une incapacité de 30% après rémission de l'épisode dépressif. 
Relevant  qu'en  l'absence  d'une  comorbidité  psychiatrique  et/ou 
somatique le trouble somatoforme douloureux ne saurait motiver à lui 
seul  une  incapacité  de  travail  significative,  le  médecin  de  l'OAIE 

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considère  que  le  diabète  de  type  II  ne  diminue  pas  la  capacité  de 
travail  dans  la  profession  habituelle  et  constate  que  l'on  est  en 
présence d'une réelle amélioration de l'état de santé (pce 92). Etant 
donné l'affection psychiatrique dont souffre l'assuré, l'OAIE a soumis 
le  dossier  au  Dr  G._______  pour  un  deuxième  avis  médical.  Ce 
dernier,  dans  son  exposé  du  26  novembre  2006,  constate  une 
amélioration  modérée  de  la  composante  dépressive  qui  se  reflète 
essentiellement par le fait que les experts de 1998 avaient retenu le 
diagnostic de syndrome douloureux chronique et d'un état dépressif, 
cette comorbidité conduisant à une incapacité de travail entière, alors 
que  le  dernier  diagnostic  retenu  ne  mentionne  plus  la  composante 
dépressive.  Le  Dr  G._______  propose  dès  lors  une  incapacité  de 
travail de 50% depuis le 20 avril 2006 (pce 95). Se fondant sur l'avis 
de son service médical, l'OAIE, par projet de décision du 11 décembre 
2006,  a  informé l'assuré  que la  rente  entière  payée jusqu'à  présent 
devrait être remplacée à l'avenir par une demi-rente, et lui a donné la 
possibilité  de  former  des  objections  (pce  96).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure d'audition, l'assuré a produit  un certificat médical établi  le 
11 janvier 2007 par la Dresse E._______, médecin traitant, Centre de 
santé de Vila Real, attestant d'une incapacité de travail inchangée et 
d'un suivi à sa consultation (pce 101). Dans sa réponse du 4 février 
2007,  le  Dr  G._______  déclare  que  le  dernier  document  reçu  ne 
modifie pas sa prise de position du 26 novembre 2006 (pce 103). Par 
prononcé du 12 février 2007, l'OAIE a fixé le degré d'invalidité à 50% 
et a prévu une révision pour le 1er février 2010 (pce 104). 

Par décision du 5 mars 2007, l'OAIE a remplacé la rente entière payée 
jusqu'à présent par une demi-rente à partir du 1er mai 2007 (pce 105).

C.
Par  acte  déposé  le  15  mars  2007,  M._______  a  interjeté  recours 
contre  cette  décision  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF), 
demandant  implicitement  le  maintien  des  prestations  accordées 
jusqu'à présent. A cet égard, il fait valoir un état de santé qui s'aggrave 
de jour en jour avec l'âge, des douleurs insupportables au niveau de la 
colonne  et  des  membres  supérieurs,  l'obligeant  à  prendre 
quotidiennement des médicaments et à faire de la physiothérapie trois 
à  quatre  fois  par  an.  Il  affirme  ne  pouvoir  réaliser  aucune  activité, 
aussi légère qu'elle soit.

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En complément au recours, l'intéressé, par envoi du 29 juin 2007, a 
fait parvenir à l'autorité de céans différents documents médicaux, soit 
le rapport d'un traitement stationnaire en orthopédie du 18 au 19 juin 
2007,  des  attestations  de  physiothérapie  en  septembre  et  octobre 
2005  ainsi  qu'en  janvier/février  2006,  un  rapport  d'une  endoscopie 
digestive haute du 9 avril 2004 et d'une échographie abdominale du 17 
avril  2003,  ainsi  qu'un rapport  du  médecin  traitant,  Centre  de santé 
Vila Real, du 27 juin 2006, selon lequel l'assuré se rend fréquemment 
à  la  consultation  et  se  plaint  toujours  de  douleurs  et  d'incapacité 
d'accomplir quelque travail que ce soit.

D.
Invité  par  l'autorité  de  céans  à  se  déterminer  sur  le  recours  et  à 
produire le dossier complet de la cause, l'OAIE, dans sa réponse du 8 
août 2007, propose le rejet du recours et la confirmation de la décision 
attaquée avec des motifs qui seront repris, le cas échéant, dans les 
considérants ci-après.

E.
Par ordonnance du 16 août  2007,  l'autorité  de céans a transmis un 
exemplaire de la réponse de l'autorité inférieure au recourant, l'invitant 
à présenter ses observations et à s'acquitter d'une avance sur les frais 
de procédure fixée à Fr. 300.-. Dans le délai  imparti,  un montant de 
Fr. 293.- a été enregistré par la comptabilité de l'autorité de céans.

Par décision incidente du 8 octobre 2007, le TAF a invité le recourant à 
prendre les mesures appropriées pour verser la différence de Fr. 7.- 
sur le compte du Tribunal jusqu'au 31 octobre 2007. L'intéressé s'est 
acquitté de ce montant à temps.

Par ordonnance  du 30 octobre  2007,  l'autorité  de céans a  constaté 
que  le  recourant  n'a  pas  déposé  de  réplique  et  a  signalé  que 
l'échange d'écritures était clos.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF, RS  173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

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RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, cf. 
art. 59 LPGA). Il est, partant, légitimé à recourir. Dans la mesure où le 
recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 LPGA 
et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

2.
2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 80a LAI).

Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement  (CEE)  N°  1408/71  du 
Conseil du 14 juin 1971, les personnes, qui résident sur le territoire de 
l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement 
sont  applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

De jurisprudence constante,  l'octroi  d'une rente étrangère d'invalidité 
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité  selon la loi  suisse (ATFA 

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cause I  435/02 consid. 2  du 4  février  2003; Revue à  l'intention  des 
caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en 
vigueur  de l'ALCP, le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend une 
rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement 
d'après  le  droit  suisse.  Le  recourant  ne  saurait  donc  tirer  aucun 
argument  du  fait  qu'il  soit  reconnu  invalide  par  l'assurance  sociale 
espagnole (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

2.2 La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur 
en vigueur à partir du 1er janvier 2008), les dispositions de la présente 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. 

3.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure, quant au droit matériel, est 
régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 
(4ème révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables 
sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2).

Lors de l'examen d'un éventuel droit à une prestation de l'assurance-
invalidité né avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 de la LPGA, 
respectivement avant le 1er janvier 2004, il y a lieu de se référer aux 
principes généraux en matière de droit intemporel selon lesquels sont 
en  règle  générale  déterminantes  les  dispositions  légales  en vigueur 
lors  de  la  réalisation  de  l'état  de  fait  qui  a  des  conséquences 
juridiques. Par conséquent, le droit à une prestation s'examine pour la 
période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002, respectivement le 31 
décembre 2003, à la lumière des anciennes normes et, à partir de ce 
moment-là, des nouvelles (ATF 130 V 445 consid. 1.2).

4.
Est  litigieux  en l'espèce le  droit  du  recourant  à  percevoir  une rente 
entière d'invalidité après le 1er mai 2007. Il  s'agit  donc d'examiner si 
c'est  à  raison  que  l'autorité  inférieure  a  remplacé  la  rente  entière 
allouée depuis le 1er décembre 1996 par une demi-rente à partir du 1er 

mai 2007. A cet égard, il convient de relever que la date de la décision 

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attaquée  (5  mars  2007)  marque  la  limite  dans  le  temps  du  pouvoir 
d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 
366 consid. 1b). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées 
en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas applicables, alors que 
la  procédure  est  soumise  aux  normes  en  vigueur  au  moment  de 
l'examen du recours.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins  (art.  28  al. 1  LAI). Jusqu'au 31 décembre 2003,  le  droit  à  la 
rente entière était donné avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-
rente avec un taux d'invalidité de 50% au moins et le quart  de rente 
avec un taux de 40%. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 

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Etat membre dans le sens de cet accord (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

5.3 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 
116  V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité 
suisse couvre uniquement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique ou psychique et non la maladie en tant que telle. 
Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne se  confond pas nécessairement  avec le 
taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle 
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a 
néanmoins  jugé  que  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  un  élément  utile  pour  déterminer  quels  travaux  peuvent 
encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 
2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 
1c).

5.4 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

6.
6.1 Selon l'art. 17 LPGA, si  le taux d'invalidité  du bénéficiaire de la 
rente  subit  une  modification  notable,  la  rente  est,  d'office  ou  sur 
demande,  révisée  pour  l'avenir,  à  savoir  augmentée  ou  réduite  en 
conséquence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même 
règle  prévoit  que  toute  prestation  durable  accordée  en  vertu  d'une 
décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou 
réduite  en  conséquence,  ou  encore  supprimée  si  les  circonstances 
dont  dépendait  son  octroi  changent  notablement.  Selon  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  la  rente  peut  être  révisée  non 
seulement  en  cas  de  modification  sensible  de  l'état  de  santé,  mais 
aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences 
sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 
349 consid. 3.5).

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6.2 L'art.  88a al.  1  du  Règlement  sur  l'assurance-invalidité  du  17 
janvier 1961 (RAI, RS 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de 
l'assuré  s'améliore  ou  que  son  impotence  s'atténue,  il  y  a  lieu  de 
considérer  que  ce  changement  supprime,  le  cas  échéant,  tout  ou 
partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que 
l'amélioration  constatée  se  maintienne  durant  une  assez  longue 
période. Il  en  va  de  même lorsqu'un  tel  changement  déterminant  a 
duré  trois  mois  déjà,  sans  interruption  notable  et  sans  qu'une 
complication prochaine soit à craindre. Quant à l'art. 88bis al. 2 let. a 
RAI, il dispose que la diminution ou la suppression de la rente ou de 
l'allocation pour impotent prend effet,  au plus tôt,  le premier jour du 
deuxième mois qui suit la notification de la décision.

7.
7.1 Pour  examiner  si  dans  un  cas  de  révision  il  y  a  eu  une 
modification  importante  du  degré  d'invalidité  au  sens  de  l'art.  17 
LPGA, le juge doit prendre généralement en considération l'influence 
de l'état de santé sur la capacité de gain au moment où fut rendue la 
décision qui a octroyé ou modifié le droit à la rente, ainsi que l'état de 
fait existant au moment de la décision attaquée. En matière de révision 
d'office toutefois, c'est la dernière décision entrée en force, examinant 
matériellement le droit à la rente, qui constitue le point de départ pour 
examiner si le degré d'invalidité s'est modifié de manière à influencer 
le  droit  aux  prestations  (ATF 133  V  108  consid. 5).  En  l'espèce,  la 
question  de  savoir  si  le  degré  d'invalidité  de  100%  a  connu  une 
modification  doit  être  jugée  en  comparant  les  faits  tels  qu'ils  se 
présentaient  à  l'époque  de  la  décision  du  18  janvier  1999  et  ceux 
prévalant au 5 mars 2007, date de la décision litigieuse marquant la 
limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 
133  V  108  consid.  5.3).  Durant  cette  période  soumise  au  pouvoir 
d'examen de l'autorité  de céans,  l'assuré  n'a exercé aucune activité 
lucrative; il est dès lors impossible dans le cas concret de déterminer 
la  mesure  de  l'incapacité  de  gain  en  se  fondant  sur  des  données 
d'ordre économique. L'éventuelle modification du taux d'invalidité doit 
donc  être  évaluée  uniquement  sur  la  base  des  données  médicales 
(ATF 115 V 133, ATF 114 V 314, ATF 105 V 159, ATF 98 V 173).

7.2 La rente entière d'invalidité avait été allouée au recourant dès le 
1er décembre 1996 en raison d'un syndrome douloureux chronique et 
d'un  état  dépressif  associé,  de  cervicobrachialgies  gauches  avec 
tendomyogelose, de troubles dégénératifs du rachis cervical et status 

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après  opération  de hernie  discale  C5-C6 gauche  (janvier  1996),  de 
diabète  de  type  II  traité,  de  gonalgies  gauches  sur  probable 
chondropathie rotulienne, de status après gastrite antrale traitée ainsi 
que d'un probable kyste téno-synovial  du tendon d'Achille gauche et 
qu'il n'était plus en mesure d'accomplir son travail de préparateur de 
véhicules. Le  rapport  médical  établi  le  22 novembre 2000 par  le  Dr 
U._______,  Centre  médical  de  X._______,  à  l'intention  de  l'OAI/VD 
dans  le  cadre  d'une  première  révision  de  rente  mentionne  un  état 
stationnaire,  sans  aucune  modification  par  rapport  aux  diagnostics 
retenus dans l'expertise du COMAI de juin 1998. Selon les documents 
produits dans le cadre de la procédure de révision initiée en 2006, des 
altérations au niveau du coude droit ont été mises en évidence lors de 
l'examen  radiologique  du  17  avril  2003  (cf.  pce  85),  alors  que  le 
rapport  E 213 retient  les  diagnostic  de séquelles  après  intervention 
chirurgicale d'une hernie discale cervicale et d'une épicondylite droite 
ainsi qu'une dépression (pce 90). Le rapport psychiatrique du 20 avril 
2006 cependant fait  état  d'un trouble somatoforme douloureux et ne 
mentionne plus le diagnostic d'une dépression. Enfin, en procédure de 
recours,  l'assuré  a  transmis  différents  documents  médicaux  établis 
entre 2003 et  2007,  mentionnant  des traitements par  physiothérapie 
en  2005  et  2006,  l'ablation  de la  bourse  de  l'olécrâne  droit  en  juin 
2007,  une oesophagite de grade I  (2004) et  une stéatose hépatique 
(2003).

7.3 Quant à la capacité de travail résiduelle, les avis exprimés par les 
médecins à ce propos divergent dans le sens que le Dr R._______, 
médecin de l'assurance sociale portugaise, dans un rapport succint du 
11 mai 2006, atteste une incapacité de travail totale aussi bien dans la 
profession  habituelle  de  mécanicien  sur  automobiles  que  dans  une 
activité de substitution adaptée, alors que le Dr S._______ ne retient 
plus qu'un trouble somatoforme douloureux persistant et, compte tenu 
du  cadre  clinique,  de  la  personnalité  et  de  l'environnement  socio-
familial  laissant  prévoir  une  évolution  chronique  des  troubles,  une 
incapacité de travail de 30% du point de vue psychiatrique (rapport du 
20 avril  2006). La Dresse E._______, médecin traitant de l'assuré, a 
établi  en  date  du  11  janvier  2007  une  attestation  d'incapacité  de 
travail,  sans autre précision. De son côté, le Dr L._______, médecin 
du service médical de l'OAIE, admet que l'assuré n'est plus en mesure 
d'effectuer  des  travaux de force  sollicitant  la  colonne  vertébrale. En 
revanche,  il  retient  une  amélioration  significative  sur  le  plan 
psychiatrique, limitant l'incapacité de travail dans l'ancienne activité de 

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laveur/préparateur  de  voitures  à  30%.  Sollicité  par  l'OAIE  pour  un 
deuxième avis médical, le Dr G._______, dans ses prises de positions 
des 26 novembre 2006 et  4 février  2007,  confirme une amélioration 
modérée de la composante dépressive, fondée essentiellement sur le 
fait  que  les  experts  de  1998  avaient  retenu  le  diagnostic  d'un 
syndrome  douloureux  chronique  et  d'un  état  dépressif,  et  que  le 
dernier diagnostic posé ne mentionne plus la composante dépressive. 
Il  propose dès lors de reconnaître une incapacité de travail  de 50% 
depuis le 20 avril 2006. Le Dr L._______, dans une prise de position 
du  2  août  2007,  commente  les  documents  médicaux  produits  en 
procédure de recours et  constate  que la  nouvelle  documentation  ne 
mentionne  aucune  pathologie  d'ordre  psychiatrique.  Quant  aux 
pathologies  mentionnées,  il  estime  qu'elles  n'entraînent  pas 
d'incapacité de travail ni actuelle, ni durable.

7.4 L'autorité de céans n'a pas de raisons de douter de la pertinence 
de  l'évaluation  de  la  situation  effectuée  par  le  service  médical  de 
l'OAIE, fondée  sur  un  examen  attentif  des  données  médicales  et 
résultats  d'examen  objectifs  contenus  dans  le  dossier.  En  effet,  il 
résulte notamment de l'examen clinique, que l'assuré présente sur le 
plan  général,  cardiovasculaire  et  neurologique,  un  état  de  nutrition 
normal,  une  fréquence  cardiaque  et  une  tension  artérielle  dans  la 
norme, ainsi  qu'une force musculaire, un tonus et  une déambulation 
sans altération (E 213). Il existe cependant une diminution de la force 
de  préhension  des  mains  et  une  douleur  à  la  mobilisation  de  la 
colonne cervicale avec contraction paravertébrale, alors que le coude 
droit, après une première intervention chirurgicale, ne montrait aucune 
rigidité. Concernant  la  pathologie psychiatrique,  il  résulte  du rapport 
du  20  avril  2006  (Dr  S._______)  que  l'assuré  était  d'humeur  sub-
dépressive en relation avec son sentiment d'incapacité physique. En 
revanche,  depuis  son  rapatriement,  il  n'est  plus  suivi  sur  le  plan 
psychiatrique  et  ne  bénéficie  pas  d'un  traitement  médicamenteux 
spécifique.  En  conséquence,  la  prise  en  charge  médicale  est 
entièrement  assurée  par  le  médecin  de  famille  lequel  prescrit  des 
analgésiques, antidiabétiques oraux et antihistaminiques. Eu égard à 
ce qui précède, l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des 
conclusions du service médical de l'autorité inférieure et constate que 
le recourant, après l'amélioration de son état sur le plan psychiatrique, 
aurait été en mesure de reprendre une activité lucrative à 50% comme 
celle  exercée  en  dernier  lieu  de  laveur  de  voitures/préparateur  de 

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véhicules.  Par  conséquent,  la  décision  attaquée  ne  prête  pas  à  la 
critique et doit être confirmée.

7.5 Dans ce contexte, il  est utile  de rappeler  que, selon un principe 
général valable en assurances sociales, tout invalide qui demande des 
prestations de cette assurance doit entreprendre de son propre chef 
tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer 
autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 
consid. 3.2 avec les références). Le fait  que l'assuré ne met pas en 
valeur sa capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à 
l'invalidité  ne  relève  pas  de  l'assurance-invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre  en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). En effet,  lorsqu'il 
s'agit  d'évaluer l'invalidité d'un assuré, il  n'y a pas lieu d'examiner si 
celui-ci peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché 
du  travail,  mais  uniquement  de  se  demander  s'il  pouvait  encore 
exploiter sa capacité de travail lorsque les places de travail disponibles 
correspondent à l'offre de la main d'œuvre (VSI 1998 p. 296 consid. 3B 
et  réf.  cit.).  De  même,  des  facteurs  tels  que  la  formation 
professionnelle,  l'âge ou un arrêt  de travail  prolongé,  ne constituent 
pas de circonstances supplémentaires propres d'influencer  l'étendue 
de l'invalidité,  même s'ils  rendent  parfois  difficile  la  recherche d'une 
place et, partant, l'utilisation de la capacité de travail  résiduelle (VSI 
1999 p. 247 consid. 1 et réf. cit.). 

7.6 La modification relevante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 
LPGA  s'étant  vérifiée  au  plus  tard  le  20  avril  2006  (rapport 
psychiatrique),  elle durait  depuis plus de trois mois le 5 mars 2007, 
date de la décision attaquée, marquant la limite du pouvoir d'examen 
de l'autorité de céans. La décision de l'autorité inférieure du 5 mars 
2007 a été notifiée au recourant  au plus tard le  15 mars 2007 (voir 
date  de  l'acte  de  recours).  C'est  donc  à  juste  titre  que  l'autorité 
inférieure  a remplacé la  rente entière d'invalidité  à  partir  du  1er mai 
2007, conformément à l'art. 88bis al. 2 let. a RAI (cf. consid. 6.2).

8.
8.1 Le  recourant  qui  succombe  devra  payer  l'émolument  judiciaire 
relatif à la procédure fédérale et fixé à Fr. 300.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 
PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss 
du règlement du 11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 

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173.320.2]). Cet émolument est compensé par l'avance de frais, d'un 
même montant.

8.2 Au vu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à une 
indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). 
Quant à l'autorité inférieure, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens 
(cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté et la décision du 5 mars 2007 est confirmée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  déjà 
versée.

3.
Il n'est alloué aucune indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + Avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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