# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daa5b267-b1a9-5d26-b5e1-9d9953bf794e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.07.2018 C/5071/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5071-2018_2018-07-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5071/2018 ACJC/1068/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 26 JUILLET 2018 

 

Requête (C/5071/2018) formée le 14 février 2018 par A______, domicilié ______,  

______ (GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de C______, né le ______ 

1999. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      vendredi 10 août 2018   à : 

 

- Monsieur A______ 

 ______, ______ (GE) 

 

- Madame B______ 
 ______, ______ (GE) 

 

- Monsieur C______  

 ______, ______ (GE) 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

 

  

 

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C/5071/2018 

    EN FAIT 

A. a. C______ est né à Genève le ______ 1999 de la relation hors mariage de 

B______, née le ______ 1970 à ______ (Genève), originaire de Genève et de 

D______, né le ______ 1966 à ______ (Ardennes/France), de nationalité 

française. Ce dernier a reconnu l'enfant devant l'état civil le ______ 2000. Il 

résulte des registres de l'Office cantonal de la population qu'il a quitté Genève le 

______ 2003 pour Gaillard (France); son domicile actuel est inconnu. 

b. Le ______ 2007, B______ a épousé à ______ (Genève) A______, né le 

______ 1973 à ______ (Genève), originaire de ______ (Genève). Elle porte 

désormais le nom de B/A______. 

Le couple n'a pas eu d'enfant. 

c. C______ a atteint la majorité le ______ 2017. 

d. Le ______ 2018, A______ s'est adressé à la Cour de justice, afin de pouvoir 

adopter C______. 

Ce dernier, par courrier du ______ 2018, a manifesté son accord avec cette 

demande. 

B______ a confirmé soutenir la démarche de son époux.  

e. La juge déléguée de la Chambre civile de la Cour de justice a tenu une 

audience le 20 juin 2018. 

A______ a confirmé sa demande. Il a expliqué avoir fait la connaissance de 

B______ et de son fils C______ en 2002. Le père biologique étant totalement 

absent de la vie de l'enfant, il s'était tout naturellement substitué à lui et avait 

noué avec C______ une relation père-fils, à laquelle il ne manquait désormais 

plus qu'une reconnaissance officielle. Il ignorait où se trouvait D______, lequel 

s'était peut-être établi dans les Antilles françaises, sans que cette information ait 

pu être vérifiée. 

B______ a confirmé les dires de son époux. Elle a précisé que ce dernier avait 

très rapidement après leur rencontre commencé à s'occuper de C______ au 

quotidien. Elle s'était installée au domicile de A______, avec son fils, après la 

célébration de leur mariage et tous trois avaient fait, depuis lors, toit commun. 

Elle n'avait plus eu aucune nouvelle de D______ depuis le mois de juillet 2005; 

il n'avait pas non plus contribué à l'entretien de son fils et elle ignorait où il se 

trouvait désormais. Les deux autres enfants de D______, issus de sa relation 

avec une autre femme et avec lesquels elle avait gardé un contact, ignoraient 

également tout de son domicile actuel. 

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C/5071/2018 

C______ a confirmé son accord avec la demande d'adoption le concernant 

présentée par A______. Il a expliqué le considérer comme son seul et unique 

père; il l'appelait d'ailleurs "papa" depuis de nombreuses années. En ce qui 

concerne son père biologique, il a indiqué ne conserver que peu de souvenirs de 

lui et ignorer son lieu de vie actuel. C______ a précisé souhaiter conserver son 

patronyme actuel et y accoler le nom de A______. 

A l'appui de sa requête, A______ a produit des attestations de proches et de 

membres de la famille, qui confirment la profondeur des liens noués avec 

C______ et son implication dans son éducation, ainsi que des photos, prises 

entre 2004 et 2017, au cours de voyages ou d'événements festifs partagés. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 20 juin 2018. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est compétente ratione materiae pour se prononcer sur les 

requêtes d'adoption  (art. 120 al. 1 let. c LOJ). 

Le requérant ainsi que C______ possèdent la nationalité suisse, de sorte que la 

cause ne présente pas d'élément d'extranéité; le droit suisse est applicable. 

2. 2.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 

17  juin 2016, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2018, une personne majeure peut 

être adoptée si elle a besoin de l’assistance permanente d’autrui en raison d’une 
infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont 

fourni des soins pendant au moins un an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le 

ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant 

au moins un an (ch. 2), ou pour d’autres justes motifs, lorsqu’elle a fait ménage 
commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants (ch. 3).  

Au surplus, les dispositions sur l’adoption de mineurs s’appliquent par analogie, 
à l’exception de celle sur le consentement des parents (art. 266 al. 2 CC). 

Une personne peut adopter l’enfant de son conjoint. Le couple doit faire ménage 
commun depuis au moins trois ans (art. 264c al. 1 ch. 1 et al. 2 CC). 

La différence d’âge entre l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas être 
inférieure à seize ans, ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC). 

Si l’enfant est capable de discernement, son consentement à l’adoption est requis 
(art. 265 al. 1 CC). 

Avant l’adoption d’une personne majeure, l’opinion des personnes suivantes 
doit en outre être prise en considération : conjoint ou partenaire enregistré de la 

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C/5071/2018 

personne qui fait l’objet de la demande d’adoption, parents biologiques de la 
personne qui fait l’objet de la demande d’adoption et descendants de la personne 
qui fait l’objet de la demande d’adoption, pour autant que leur âge ou d’autres 
justes motifs ne s’y opposent pas (art. 268a quater al. 2 CC). 

2.2 En l'espèce, le requérant a fait ménage commun avec C______ sans 

interruption depuis 2007, lui a fourni des soins et a pourvu à son éducation, ce 

qui a créé entre eux un lien de nature filiale.  

Les conditions posées par l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC sont par conséquent réunies. 

Il en va de même des autres conditions légales, à savoir la différence d’âge entre 
l’adoptant et l’adopté, la durée du ménage commun des époux A______ et le 
consentement donné par C______ à son adoption.  

En principe et selon l’art. 268a quater al. 2 CC, l’opinion du père biologique de 
C______ aurait dû être sollicitée et prise en considération. Dans la mesure 

toutefois où le domicile de ce dernier est inconnu, il n'a pas pu être consulté. 

Quoiqu'il en soit, son éventuelle opposition à la demande présentée par A______ 

n'aurait pas été un obstacle au prononcé de l'adoption sollicitée, dans la mesure 

où il appert que D______ n'a plus eu le moindre contact avec son fils depuis à 

tout le moins 2005, la présente procédure d'adoption s'inscrivant dans la 

concrétisation, sur le plan juridique, d’un lien filial qui perdure depuis plus de 
quinze ans. 

Au vu de ce qui précède, il sera fait droit à la requête. 

Il sera précisé, dans le dispositif de la présente décision, que le lien de filiation 

avec la mère subsiste, dans la mesure où il s'agit de l'adoption d’un enfant du 
conjoint (art. 267 al. 3 ch. 1 CC). 

3. 3.1.1 S'agissant de l'adoption de majeurs, les dispositions sur l'adoption de 

mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception de celle sur le consentement des 

parents (art. 266 al. 2 CC). 

3.1.2 Le nom de l'enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de 

la filiation (art. 267a al. 2 CC). 

L'autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l'objet d'une 

demande d'adoption à conserver son nom de famille s'il existe des motifs 

légitimes (art. 267a al. 3 CC). 

L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom 

(art. 270 al. 3 CC). 

3.1.3 Le droit de cité de l'enfant mineur est déterminé par les dispositions 

relatives aux effets de la filiation (art. 267b CC). 

- 5/6 - 

 

 

C/5071/2018 

L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le 

nom (art. 271 al. 1 CC). 

L'enfant mineur qui prend le nom de l'autre parent acquiert en lieu et place de 

son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent 

(art.  271  al.  2  CC). 

3.2 Dans le cas d'espèce, le nom de famille commun de B______ et de A______ 

est ce dernier patronyme. Conformément à l'art. 270 al. 3 CC, C______ portera 

désormais le nom de famille A______, les dispositions légales susmentionnées 

ne prévoyant pas la possibilité, pour le majeur adopté, de conserver le nom de 

famille qu'il portait avant le prononcé de l'adoption et d'y ajouter le nom de 

famille commun de ses parents. 

Au vu de ce qui précède, il ne sera par conséquent pas possible de donner une 

suite favorable au souhait exprimé par C______. Demeure le cas échéant 

réservée l'action en changement de nom, qui n'est toutefois pas de la compétence 

de la Cour de justice. 

3.3 En ce qui concerne le droit de cité et conformément à l'art. 271 al. 1 CC, 

l'adopté prendra celui de A______; il sera dès lors originaire de ______ 

(Genève). 

4.  Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; art. 18 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) sont mis à la 

charge du requérant. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de 

même montant d'ores et déjà versée, qui reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; 

art. 98, 101 et 111 CPC).   

 

 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

C/5071/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de C______, né à Genève le ______ 1999, par A______, né le 

______ 1973 à ______ (Genève), originaire de ______ (Genève).  

Prescrit que le lien de filiation entre C______ et sa mère, B______, née le ______ 1970 

à ______ (Genève), n'est pas supprimé. 

Dit que C______ portera désormais le nom de famille de A______. 

Dit qu'il sera désormais originaire de ______ (Genève). 

Arrête les frais judiciaires de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et 

les compense avec l’avance de même montant, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 30 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 

Genève 3.