# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c7c53db-fb44-5831-8072-129f60edbc8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.05.2021 P/6170/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-6170-2017_2021-05-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6170/2017 AARP/147/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 mai 2021  

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me B______, avocate,  

C______, domicilié ______ [GE], comparant par Me D______, avocat,  

E______, domicilié ______ [GE], comparant par Me F______, avocat,  

G______, domicilié ______ [GE], comparant par Me H______, avocat,  

I______, domiciliée ______ [GE] comparant par Me J______, avocate,  

K______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate,  

L______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate,  

appelants, 

contre le jugement JTDP/569/2020 rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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Et, d’autre part : 

R______, domicilié ______ [GE], comparant par Me M______, avocate,  

appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/863/2020 rendu le 19 août 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

I______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate,  

K______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate,  

L______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me J______, avocate,  

intimées, 

appelantes sur appel joint, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

 

 

 

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Madame Catherine GAVIN, juges ; Monsieur Nicolas AMADIO, 
greffier-juriste délibérant.  

  

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EN FAIT : 

A. a.a. A______, C______, E______, G______, I______, K______ et L______ ont 
appelé du jugement du 12 juin 2020, par lequel le Tribunal de police (TP) a statué 

dans la cause P/6170/2017 les opposant.  

 a.b. R______ a appelé du jugement du 19 août 2020, rendu dans une cause disjointe 
P/9219/2020 l’opposant à I______, K______ et L______, lesquelles ont formé appel 
joint.  

 a.c. Le 23 novembre 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a 
constaté la recevabilité des appels et appel joint et ordonné la jonction des deux 

procédures sous la référence P/6170/2017 (OARP/109/2020). 

b.a. Dans son jugement du 12 juin 2020, le TP a acquitté A______ de l'infraction de 
faux dans les titres figurant sous point B.4.I.1 de l’acte d’accusation et acquitté 
E______ de l'infraction de faux dans les titres en lien avec les faits figurant sous 

point B.1.I.2. Il a en revanche reconnu A______ coupable de faux témoignage 

aggravé (art. 307 al. 1 et 2 du Code pénal suisse [CP]) et l’a condamné à une peine 
privative de liberté de sept mois assortie du sursis pendant trois ans. Il a reconnu 

C______ coupable de complicité d'escroquerie (art. 25 CP cum art. 146 al. 1 CP), de 

faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de faux témoignage aggravé (art. 307 al. 1 et 

2 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois assortie du sursis 
pendant trois ans. Il a reconnu E______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de 

faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 

CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois assortie du sursis 
pendant trois ans. Enfin le Tribunal a reconnu G______ coupable d'escroquerie 

(art. 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de blanchiment 

d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 
18 mois assortie du sursis pendant trois ans. 

Le TP a renvoyé I______, K______ et L______ à agir par la voie civile s'agissant de 

la réparation de leur dommage matériel au sens de l'art. 41 du code des obligations 

(CO), ainsi que des frais, y compris d'avocat, et débours de la procédure civile 

(art. 126 al. 2 du code de procédure pénale suisse [CPP]) et a débouté L______ de 

ses conclusions civiles en réparation de son tort moral (art. 49 CO). Il a condamné 

A______, C______, E______ et G______, conjointement et solidairement, à verser 

aux précitées CHF 55'798.15, à titre de juste indemnité pour les dépenses 

obligatoires occasionnées par la procédure pénale (art. 433 al. 1 CPP). Le TP a 

encore statué sur divers effets accessoires. 

 b.b. Dans son jugement du 19 août 2020, le TP a reconnu R______ coupable de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de faux témoignage aggravé (art. 307 al. 1 et 2 

CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois assortie du sursis 
pendant trois ans. Le TP a également condamné R______ à verser à I______, 

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K______ et L______ CHF 5'452.30, à titre de juste indemnité pour les dépenses 

obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 

 c.a. L’acte d’accusation du 1er avril 2020 décrit le contexte général des faits comme 
suit : 

L______ et ses deux filles, K______ et I______ (ci-après : « l’hoirie L______/ 
K______/I______ »), étaient propriétaires de la parcelle sise chemin 1______ 12 au 

N______ [GE], où vivait L______. L'hoirie L______/K______/I______ a envisagé 

la vente de l’immeuble. 

En novembre 2008, K______ a approché E______, associé gérant avec O______ de 

la société P______ Sàrl. Cette société – dont le siège est à Genève et dont le but est 
le conseil en travaux immobiliers, la gestion de patrimoine, les investissements, la 

vente, le pilotage, la promotion et la gestion de biens immobiliers – était déjà en 
charge d'un projet de construction sur les deux parcelles voisines de celle de l'hoirie 

L______/K______/I______. 

E______, intéressé par l'acquisition de la propriété, a proposé à l'hoirie 

L______/K______/I______ un prix d'achat de CHF 1'800'000.-. Lors des 

pourparlers, il a également été discuté de la possibilité de reloger L______ dans un 

appartement que P______ Sàrl construisait dans le même quartier. 

Le 12 janvier 2009, P______ Sàrl et l'hoirie L______/K______/I______ ont signé 

une convention [sous seing privé] par laquelle cette dernière mandatait la société 

pour développer un projet de construction sur sa parcelle contre le prix de 

CHF 1'800'000.-. La société était chargée de déposer une demande d'autorisation de 

construire, à ses frais, ainsi que de la commercialisation des objets construits sur 

ladite parcelle. 

Le 23 mars 2009, P______ Sàrl a conclu un contrat avec Q______ SA, dont 

C______ est l'administrateur, relatif aux prestations de l'architecte portant sur la 

construction de quatre villas contiguës au chemin 1______ 12. Elle a également 

mandaté R______, ingénieur civil et associé-gérant président de la société 

S______ Sàrl, ainsi que T______, ingénieur géomètre. Elle a confié la réalisation du 

chantier à U______ SA, dont l'administrateur était A______. 

Cependant, en mai 2010, suite à un différend au sujet du relogement de L______, 

K______ a contacté E______ pour dénoncer la convention du 12 janvier 2009, 

expliquant que l'état de santé de sa mère s'était fortement dégradé, celle-ci craignant 

de ne pas être relogée avant la réalisation du projet immobilier.  

Par courrier de son conseil du 21 mai 2010, P______ Sàrl a sollicité une 

indemnisation de la part de l'hoirie L______/K______/I______, expliquant que la 

résiliation de la convention intervenait en temps inopportun et lui causait un 

dommage d’un montant total de CHF 711'049.90 TTC, se décomposant comme suit : 

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- les honoraires de Q______ SA d'un montant de CHF 421'302.40 TTC en 

application des normes SIA 102 (2003), 

- les honoraires de U______ SA d'un montant de CHF 26'900.- TTC, 

- les honoraires de S______ Sàrl d'un montant de CHF 33'847,50 TTC, 

- les honoraires de T______ d'un montant de CHF 15'000.- TTC, 

- les honoraires de P______ Sàrl d'un montant de CHF 184'000.-, 

- le forfait pour la construction d'une déchetterie communale sur ladite parcelle 

pour la somme de CHF 30'000.-. 

Le 24 août 2010, P______ Sàrl, représentée par son conseil G______, a déposé une 

demande de paiement à l'encontre de l'hoirie L______/K______/I______ auprès des 

autorités civiles (C/2______/2010). Au terme de la procédure civile, l'hoirie 

L______/K______/I______ a été condamnée à payer à P______ Sàrl la somme de 

CHF 225'965.40 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2010, correspondant au préjudice 

subi par P______ Sàrl du fait des honoraires d'architecte, ce montant étant calculé sur 

la base de l'annexe à la facture du 19 mai 2010 établie par Q______ SA, et au 

paiement des dépens. 

Suite à l'entrée en force de la décision rendue par les autorités civiles, l'hoirie 

L______/K______/I______ a versé la somme de CHF 302'704.50 sur le compte de 

l'Etude V______ & ASSOCIES en date du 14 juin 2013. 

 c.b. Selon l’acte d’accusation, il est ainsi reproché ce qui suit à E______ : 

 I.1) Faux dans les titres : Contrat SIA, facture et décompte SIA de Q______ SA 

Le 23 mars 2009, E______, en tant qu'administrateur (sic) de P______ Sàrl, dont le 

siège était situé à Genève, a conclu par écrit avec C______, administrateur de 

Q______ SA, un contrat d’architecte portant sur quatre villas sises chemin 
1______ 12 au N______, au prix forfaitaire total de CHF 320'000.- HT, dérogeant à 

la baisse aux normes SIA 102 (2003), soit :  

 CHF 40'000.- HT par villa pour l’avant-projet, le projet de l'ouvrage, la 
procédure d'autorisation de construire (sans prestation de chiffrage), et la 

plaquette de vente, ce montant étant dû, mais payable à l’obtention du permis de 
construire ; 

 CHF 40'000.- HT par villa pour les plans d'exécution, la direction architecturale 
et la documentation de l'ouvrage, ce montant étant inclus dans le contrat 

d’entreprise générale que P______ Sàrl mettra en place et exigible dès 
l’ouverture du chantier. 

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Au mois de mai 2010, E______ a, de concert avec G______, conseil de 

P______ Sàrl, obtenu de C______ qu’il établisse et lui remette les documents 
suivants, dont la teneur était mensongère au regard du contrat du 23 mars 2009 :  

a) une facture proforma du 19 mai 2010 au nom de Q______ SA d'un montant 

total de CHF 421'302.40 TTC, représentant le montant maximum pouvant être 

calculé selon les normes SIA 102 (2003) pour les prestations fournies en lien 

avec le projet immobilier sis chemin 1______ 12, étant précisé que cette 

facture mentionne "Honoraires selon contrat SIA du 23 mars 2009 TTC 

CHF 448'452.00" et "Prestations selon décompte ci-joint HT CHF 371'545.00 " 

auxquels s'ajoutaient CHF 20'000.- à titre de frais et débours,  

b) un décompte établi selon la norme SIA 102 (2003) sur la base d'un coût de 

l'ouvrage estimé à CHF 2'980'000.- et mentionnant "0.00% " dans le poste 

"rabais", et  

c) un contrat d'architecte antidaté au 23 mars 2009 fondé sur les normes SIA 102.  

E______ a ensuite produit, sous la plume de G______, ces documents mensongers 

dans le cadre de la procédure civile C/2______/2010, aux fins de tromper les juges 

civils sur l’existence et le montant du dommage qu’il invoquait et d’obtenir la 
condamnation de l’hoirie L______/K______/I______ au paiement d’un montant 
indu.  

I.3) Faux dans les titres : facture et décompte de S______ Sàrl 

Le 10 août 2009, P______ Sàrl et S______ Sàrl ont convenu que cette dernière 

fournirait des prestations d’ingénieurs portant sur trois lots de 4 villas à réaliser sur 
les parcelles sises chemin 1______ 8, 10 et 12 au N______, pour un prix forfaitaire 

de CHF 132'000.-, soit CHF 44'000.- par lot de quatre villas, en dérogation aux 

normes SIA 103 (2003). 

Selon l’usage entre P______ Sàrl et S______ Sàrl qui entretenaient des relations 
commerciales de longue date, cette dernière n’était payée pour ses prestations que 
dans l’hypothèse où la construction était réalisée. 

Au mois de mai 2010, E______ a obtenu de W______ qu’il établisse et lui remette 
les documents suivants, dont la teneur était mensongère au regard de l’accord du 
10 août 2009 et de l’usage entre les deux sociétés :  

a) une facture de CHF 33'847.50 TTC du 18 mai 2010 au nom de S______ Sàrl 

afférente aux prestations réalisées en lien avec le projet immobilier sis 

chemin 1______ 12 indiquant le montant maximum pouvant être calculé selon 

les normes SIA 103 (2003), et  

b) un décompte sous-jacent à la facture précitée établi selon la norme SIA 103 

(2003) sur la base d'un coût de l'ouvrage de CHF 680'000.- calculant les 

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honoraires totaux à CHF 120'315.- TTC pour l’ensemble des prestations visées 
dans l’offre du 10 août 2009 en lien avec les quatre villas prévues sur la 
parcelle sise 12, chemin 1______. 

E______ a ensuite produit ces documents, sous la plume de G______, dans le cadre 

de la procédure civile C/2______/2010 opposant P______ Sàrl à l'hoirie 

L______/K______/I______ aux fins de tromper les juges civils sur l’existence et le 
montant du dommage qu’il invoquait et d’obtenir la condamnation de l’hoirie 
L______/K______/I______ au paiement d’un montant indu. 

II. Escroquerie dans la cause C/2______/2010  

Le 24 août 2010, E______, en tant qu’administrateur (sic) de P______ Sàrl, sous la 
plume de G______, a introduit devant le Tribunal de première instance (TPI) de 

Genève, au nom et pour le compte de la société P______ Sàrl, la demande en 

paiement susmentionnée, en faisant valoir, de manière mensongère, que 

P______ Sàrl avait subi un dommage consécutif à la résiliation en temps inopportun 

de la convention conclue avec l'hoirie L______/K______/I______ en date du 

12 janvier 2009. 

A l’appui de ladite demande en paiement, E______ a produit, sous la plume de 
G______, le contrat d'architecte aux normes SIA 102 (2003) antidaté du 23 mars 

2009 établi par C______, ainsi que les factures suivantes, établies à sa demande et 

attestant mensongèrement de dettes de P______ Sàrl : 

• facture de S______ Sàrl du 18 mai 2010 d'un montant de CHF 33'847.50 TTC 
et son décompte annexé, facture calculée au tarif SIA 103 (2003), 

• facture proforma de Q______ SA du 19 mai 2010 d'un montant de 
CHF 421'302.40 TTC et son décompte annexé, facture calculée au tarif 

SIA 102 (2003), 

• facture de U______ SA du 21 mai 2010 d'un montant de CHF 26'900.- TTC, 

• facture de T______ du 21 mai 2010 d'un montant de CHF 15'000.- TTC. 

Au cours de la procédure, E______ a fait citer, sous la plume de G______, en qualité 

de témoins, C______, A______ et R______ et obtenu de ces derniers qu’ils 
confirment, de manière mensongère, lors de leur audition devant le TPI le 19 avril 

2011, respectivement le 7 juin 2011, le montant des factures de Q______ SA du 

19 mai 2010, respectivement de U______ SA du 21 mai 2010 et de S______ Sàrl du 

18 mai 2010 et le caractère exigible de ces factures. 

A aucun moment C______ et R______ n'ont mentionné les véritables accords 

conclus avec P______ Sàrl, lesquels dérogeaient à la baisse aux normes SIA. Les 

factures produites et confirmées dans la procédure civile étaient donc erronées et 

mensongères. 

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E______, G______ et C______ n'ont jamais fait mention du véritable contrat 

d'architecte conclu le 23 mars 2009 entre P______ Sàrl et C______, lequel faisait 

état d'un prix forfaitaire nettement inférieur aux normes SIA 102 (2003). G______ et 

E______ ont également dissimulé qu'en réalité, aucun frais n'était dû à U______ SA. 

Ils ont également dissimulé le véritable accord conclu entre S______ Sàrl et 

P______ Sàrl qui prévoyait un montant forfaitaire dérogeant aux normes SIA 103 

(2003), payable uniquement dans l'hypothèse où la construction était réalisée. 

Ce faisant, E______ a trompé les juges du TPI, de la Chambre civile de la Cour de 

justice et du Tribunal fédéral, et les a ainsi déterminés à condamner l'hoirie 

L______/K______/I______ au paiement de CHF 225'965.40 avec intérêts à 5% dès 

le 1er juin 2010 et au paiement des dépens de la procédure, considérant – à tort – que 
P______ Sàrl était débitrice de Q______ SA, ayant été trompés par la fausse facture 

établie au nom de cette société et les déclarations mensongères de C______. 

E______ a également trompé l'hoirie L______/K______/I______. Il a causé 

corrélativement un dommage à l’hoirie L______/K______/I______, correspondant 
au montant dû à P______ Sàrl. 

E______, conjointement avec G______, s’est approprié les fonds reçus de l'hoirie 
L______/K______/I______ et en a rétrocédé, de concert avec G______, 

CHF 129'600.- à C______. 

III. Blanchiment d’argent : transfert du produit de l’escroquerie via le compte 
bancaire de l’Etude V______ & associés  

E______ s’est rendu coupable d’une escroquerie au procès à l’encontre de l’hoirie 
L______/K______/I______, dans les circonstances décrites ci-dessus.  

A l’issue de la procédure, le 14 juin 2013, l'hoirie L______/K______/I______ a 
versé CHF 302'704.50 sur le compte de l'Etude V______ & Associés avec la 

référence « paiement P______ Sàrl ainsi que l'architecte M. C______ ». 

Le 17 juin 2013, E______, de concert avec G______, a fait procéder aux paiements 

suivants depuis le compte bancaire de l’Etude V______ & Associés :  

• CHF 64'800.- à Q______ SA;  

• CHF 64'800.- à X______ Sàrl; 

• CHF 100'000.- à P______ Sàrl. 

E______ a par ailleurs instruit G______, respectivement ratifié la proposition de ce 

dernier, de compenser le solde de CHF 73'104.50 avec le solde de ses honoraires et 

frais dus pour le litige contre l’hoirie L______/K______/I______ à concurrence de 
CHF 22’735.- selon la facture du 9 juillet 2013, et de conserver en ses mains la 
différence, soit CHF 50'369.50, à titre de provision pour le dossier U______ SA, ce 

dernier ayant alors procédé au transfert des fonds concernés sur un autre compte 

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bancaire de l’Etude en date du 17 octobre 2013 sur la base d'une instruction du 
15 octobre 2013. 

En faisant verser les fonds payés par l’hoirie L______/K______/I______, 
représentant le produit de l’escroquerie dont il était l’auteur, sur le compte bancaire 
de l’Etude V______ & Associés couvert par le secret professionnel, et en ordonnant 
les différents paiements et transferts précités depuis le compte de son avocat, 

E______ a empêché, ou à tout le moins rendu plus difficile de retracer les flux liés au 

produit de l'escroquerie, et partant leur séquestre en vue de leur confiscation. 

 c.c. Selon l’acte d’accusation, il est reproché à C______ d’avoir, dans les 
circonstances décrites ci-dessus, confectionné le 18 mai 2010 un faux contrat selon 

les normes SIA (2003) et antidaté au 23 mars 2009, puis d’avoir émis le 19 mai 2010 
une facture proforma au nom de Q______ SA, d'un montant total de CHF 421'302.40 

TTC, représentant le montant maximum pouvant être calculé selon les normes SIA 

102 (2003), fondée, sur un décompte établi le même jour selon la norme SIA 102 

(2003) sur la base d'un coût de l'ouvrage estimé à CHF 2'980'000.- et mentionnant 

« 0.00% » dans le poste « rabais ». 

Alors que le contenu de ces documents était manifestement mensonger au regard de 

l'accord du 23 mars 2009, C______ a sciemment remis ces trois documents à 

E______, pour que ce dernier puisse les faire valoir, au nom de P______ Sàrl, dans 

le cadre d’une procédure civile opposant la société et l'hoirie 
L______/K______/I______, afin d’obtenir des dommages et intérêts indus de la part 
de cette dernière. 

Il lui est également reproché un faux témoignage aggravé pour avoir, alors qu’il était 
entendu en qualité de témoin par le Tribunal civil le 19 avril 2011, confirmé 

l'existence de la prétendue dette de P______ Sàrl, et notamment déclaré ce qui suit, 

sous la foi du serment : 

« Mes honoraires d'architecte ont été fixés sur la norme SIA 102. Ils sont calculés 

sur le coût de l'ouvrage qui était estimé au chemin 1______ 12 à CHF 2'980'000 » ; 

« Le travail que nous avons fourni devait être payé » ; 

« Je confirme que le montant mentionné sur notre facture est dû par P______ SARL. 

Si le processus avait été jusqu'à son terme, nous aurions été payés par 

P______ SARL […] » ; 

« La facture que nous avons adressé à P______ Sàrl est pour nous toujours ouverte 

et due ». 

Enfin, en raison de ces faits, l’acte d’accusation reproche à C______ une complicité 
d’escroquerie dans le cadre du procès civil intenté par P______ Sàrl, à l’hoirie 
L______/K______/I______, pour avoir contribué à tromper les juges civils et à les 

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déterminer à condamner cette dernière au paiement de CHF 225'965.40 avec intérêts 

à 5% dès le 1er juin 2010 avec suite de dépens en faveur de P______ Sàrl. 

C______ a reçu de E______ et G______ la somme totale de CHF 129'600.- 

provenant des fonds versés par l’hoirie L______/K______/I______ au terme de la 
procédure civile. 

 c.d. Selon l’acte d’accusation, il est reproché à G______ un faux dans les titres pour 
avoir, de concert avec E______, demandé et obtenu de C______ qu’il établisse et 
remette à E______ les documents mensongers décrits ci-dessus, qu’il a ensuite 
produits dans le cadre de la procédure civile C/2______/2010 opposant P______ Sàrl 

à l'hoirie L______/K______/I______. 

Il lui est également reproché une escroquerie dans la cause C/2______/2010, pour 

avoir trompé les juges du TPI, de la Chambre civile de la Cour de justice et du 

Tribunal fédéral sur l’existence et le montant du dommage réclamé au nom de 
P______ Sàrl à l’hoirie L______/K______/I______ et d’obtenir la condamnation de 
cette dernière au paiement d’un montant indu. Il lui est ainsi reproché d’avoir fait 
valoir de manière mensongère que P______ Sàrl avait subi un dommage consécutif à 

la résiliation en temps inopportun de la convention conclue avec l'hoirie 

L______/K______/I______ en date du 12 janvier 2009, en produisant ces faux 

documents ainsi que les factures mensongères de S______ Sàrl du 18 mai 2010, de 

U______ SA du 21 mai 2010 et de T______ du 21 mai 2010, puis d’avoir fait citer 
C______, A______ et R______ en qualité de témoins, lesquels ont confirmé de 

manière mensongère ces documents et le caractère exigible des factures. Il lui est 

reproché de n’avoir jamais fait mention du véritable contrat d'architecte conclu le 
23 mars 2009 entre P______ Sàrl et C______, d’avoir dissimulé qu'en réalité aucun 
frais n'était dû à U______ SA et d’avoir dissimulé le véritable accord conclu entre 
S______ Sàrl et P______ Sàrl qui prévoyait un montant forfaitaire dérogeant aux 

normes SIA 103 (2003), payable uniquement dans l'hypothèse où la construction 

était réalisée. 

Il lui est reproché de s’être approprié, conjointement avec E______, les fonds reçus 
de l'hoirie L______/K______/I______ et d’en avoir rétrocédé, de concert avec 
E______, CHF 129’600.- à C______.  

Enfin, l’acte d’accusation lui reproche, conjointement avec E______, un blanchiment 
d’argent en lien avec les fonds provenant de l’escroquerie, pour avoir fait procéder 
aux paiements mentionnés ci-dessus (supra A.c.b.). 

 c.e. Selon l’acte d’accusation, il est encore reproché à A______ un faux témoignage 
aggravé en lien avec ses déclarations du 7 juin 2011 devant le TPI dans la cause 

C/2______/2010.  

 A l’appui de la demande déposée le 24 août 2010, P______ Sàrl, sous la plume de 
G______, avait produit notamment une facture de U______ SA du 21 mai 2010.  

- 11/85 - 

P/6170/2017 

Entendu en qualité de témoin par le Tribunal civil dans le cadre de la procédure 

C/2______/2010 le 7 juin 2011, A______ a confirmé l’existence de la prétendue 
dette de P______ Sàrl envers U______ SA et déclaré, sous la foi du serment : « Vu 

l'abandon du projet au 12 [chemin 1______], les prix ont dès lors été revus à la 

hausse et ont été répercutés sur les deux groupes de villas du 8 et du 10. Notre 

marge s'en est donc trouvée réduite […] nous avons estimé devoir facturer à 
P______ SARL une sorte de pénalité destinée à couvrir en partie notre manque à 

gagner. La facture en question n’a pas été payée par P______ Sàrl. Il a toutefois été 
convenu qu’elle soit réglée à l’issue de cette procédure ».  

Ces affirmations étaient sciemment mensongères, dès lors que les travaux n'avaient 

pas encore été adjugés à des sous-traitants et les prix n'avaient donc pas été revus à la 

hausse, que U______ SA n'avait subi aucun coût, ni perte de marge en raison de la 

non-réalisation du chantier, et que P______ Sàrl ne s’était jamais engagée à payer la 
facture du 21 mai 2010, P______ Sàrl n’indemnisant au demeurant jamais 
U______ SA en cas de non réalisation d’un chantier. 

 c.f. Selon l’acte d’accusation, il est reproché à R______ un faux dans les titres en 
lien avec la facture S______ Sàrl, pour avoir accepté pleinement et sans réserve que 

son associé W______ établisse le 18 mai 2010 une facture de CHF 33'847.50 TTC 

calculée selon les normes SIA 103 (2003), et un décompte fondé sur ces normes, 

dont la teneur était mensongère au regard de l’accord du 10 août 2009 et de l’usage 
entre les deux sociétés. Ces documents ont été remis à E______, en sachant et 

acceptant qu’il les utilise aux fins de réclamer des dommages-intérêts indus à l’hoirie 
L______/K______/I______. 

 Il lui est également reproché un faux témoignage aggravé en lien avec ses 

déclarations devant le TPI dans la cause C/2______/2010. Entendu comme témoin le 

7 juin 2011, R______ a confirmé l’existence de la prétendue dette de P______ Sàrl 
envers S______ Sàrl et déclaré, sous la foi du serment :  

- « Je confirme que les prestations d’ingénieur civil ont été calculées conformément 
à la norme SIA 103 de 2003. Si le projet du chemin 1______ 12 avait été mené à son 

terme, les honoraires se seraient élevés à CHF 120'315.- TTC ».  

- « Je travaille avec P______ Sàrl sur la base de la confiance. Il n’y a pas eu de 
contrat écrit entre nous. J’ajoute que cela fait vingt ans que nous travaillons 
ensemble en confiance. Je leur ai toujours facturé le travail que j’ai accompli pour 
eux ».  

Ces déclarations étaient sciemment mensongères, au regard de l’offre écrite du 
10 août 2009, valablement acceptée par P______ Sàrl, laquelle prévoyait un montant 

total de CHF 44'000.- TTC pour l'ensemble des prestations visées dans le contrat 

s'agissant du chantier sis chemin 1______ 12. 

- 12/85 - 

P/6170/2017 

d.a. L’hoirie L______/K______/I______ conclut, dans son appel principal, à 
l’annulation du jugement entrepris en tant qu’il les a renvoyées à agir par la voie 
civile et a levé divers séquestres, et à ce que E______, G______ et C______ soient 

condamnés conjointement et solidairement à leur verser les montants de 

CHF 302'704.50 et CHF 42'104.15 avec intérêts à 5% dès le 14 juin 2013, sous 

imputation de CHF 27'750.- versés le 10 décembre 2020 et CHF 61'100.80 avec 

intérêts à 5% dès le prononcé, à titre de réparation de leur dommage matériel, au 

prononcé d’une créance compensatrice, à son allocation et au maintien en vue de son 
exécution de divers séquestres. Les appelantes concluent également à l’octroi de 
diverses indemnités fondées sur l’art. 433 CPP pour la procédure de première 
instance et pour l’appel, solidairement entre les condamnés. L’appel joint, dirigé 
contre R______, tend à ce que celui-ci soit condamné au paiement de ces indemnités 

fondées sur l’art. 433 CPP solidairement avec les autres prévenus. 

d.b. E______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation à hauteur de CHF 32'265.63 pour la première instance puis 

CHF 9'693.02 pour la procédure d’appel augmenté du temps consacré à l’audience 
d’appel. Il conclut au rejet de l’appel de l’hoirie L______/K______/I______. 

d.c. C______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation à hauteur de CHF 67'246.50, augmenté du temps consacré à 

l’audience d’appel. Il conclut au rejet de l’appel de l’hoirie 
L______/K______/I______. 

d.d. G______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation à hauteur de CHF 88'943.23 au titre de frais de défense, et 

CHF 32'200.- au titre de dommage économique et de tort moral, augmenté du temps 

consacré à l’audience d’appel. Il conclut au rejet de l’appel de l’hoirie 
L______/K______/I______. 

d.e. A______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation pour la période antérieure à l’octroi de l’AJ, soit CHF 7'325.10. Il 
conclut au rejet de l’appel de l’hoirie L______/K______/I______. 

d.f. R______ conclut à son acquittement complet, avec suite de frais et à son 
indemnisation à hauteur de de CHF 11'159.25 plus CHF 1'817.45 pour la première 

instance et CHF 5'062.50 pour l’appel, augmenté du temps consacré à l’audience 
d’appel. Il conclut au rejet de l’appel joint de l’hoirie L______/K______/I______. 

d.g. Le Ministère public (MP) conclut à la confirmation des jugements entrepris, tout 
en appuyant les conclusions civiles. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le contexte décrit dans le préambule de l’acte d’accusation n’est pas contesté. Il 
peut être complété des quelques éléments ci-dessous. 

- 13/85 - 

P/6170/2017 

La Cour de justice puis le Tribunal fédéral ont considéré que l'hoirie 

L______/K______/I______ s’était engagée à vendre le terrain pour le prix de 
CHF 1'800'000.- à P______ Sàrl (sans que celle-ci ne s’engage pour autant à 
l’acheter), engagement qui était nul puisque, portant sur une chose immobilière, il ne 
revêtait pas la forme authentique requise. En revanche, le mandat confié à 

P______ Sàrl était valable. La résiliation par l’hoirie L______/K______/I______ 
était intervenue en temps inopportun, alors que P______ Sàrl menait la promotion 

avec diligence, que l'autorisation de construire était sur le point d'être obtenue et que 

rien ne permettait de penser que l'opération n'allait pas aboutir. Il a été admis que 

P______ Sàrl avait donné l’assurance qu’une pré-réservation pourrait être faite pour 
un logement neuf, mais que cela ne constituait pas une condition sine qua non du 

contrat (ACJC/1696/2012 p. 19). Pour les juridictions civiles, les motifs de cette 

résiliation restaient en partie incompréhensibles. Comme il avait été prévu dans le 

contrat que P______ Sàrl faisait à ses frais les démarches pour l'autorisation de 

construire, l’hoirie L______/K______/I______ ne pouvait pas ignorer que des 
dépenses avaient été faites en vue de cette promotion. P______ Sàrl pouvait ainsi 

obtenir le remboursement de ses frais d'architecte pour les activités allant jusqu'à 

l'obtention du permis de construire, déterminés sur la base des pièces produites à 

l’appui de la demande en justice, à l'exclusion de toute autre prétention. La réparation 
ne s’étendait toutefois pas au manque à gagner. 

L’hoirie L______/K______/I______ avait fait valoir que P______ Sàrl n’avait pas 
payé les frais d'architecte, pour s’opposer au versement d’un intérêt moratoire dès la 
date d'exigibilité de la facture ; cet argument a été rejeté au motif que la somme 

restait due à l'architecte et que la dette portait effectivement intérêt au taux légal dès 

cette date (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 4 juin 2013 en la cause 4A_36/2013). 

b. Suite au mandat conféré par l’hoirie L______/K______/I______, P______ Sàrl a 
effectivement développé un projet de promotion sur la parcelle 1______ 12. Dans ce 

contexte, en sus de la convention du 12 janvier 2009, l’hoirie L______/K______/ 
I______ lui a confirmé, par courrier du 3 février 2009, qu’elle la mandatait pour 
« déposer une autorisation de construire sur notre terrain au N______ ainsi que 

pour effectuer toutes autres démarches auprès des différents départements de l'Etat, 

notamment pour obtenir l'autorisation d'abattage d'arbres, si nécessaire » (H-

10'057). 

P______ Sàrl a ainsi mandaté Q______ SA, selon le contrat du 23 mars 2009 portant 
sur des prestations SIA 102 forfaitaires décrit dans l’acte d’accusation (supra 
A.c.b.I.1) et S______ Sàrl, selon le contrat du 10 août 2009 décrit dans l’acte 
d’accusation (supra A.c.b.I.3).  

En parallèle, P______ Sàrl a développé, avec Q______ SA, S______ Sàrl et 

U______ SA notamment, une promotion sur les parcelles [chemin] 1______ 8 et 10, 

promotion qui a abouti avec la construction et la vente de quatre villas sur chacune 

de ces parcelles.  

- 14/85 - 

P/6170/2017 

L’accord conclu entre P______ Sàrl et Q______ SA le 13 octobre 2008 et portant sur 
la villa Y______ ([chemin] 1______ 10) a été saisi dans les bureaux de C______ lors 

de la perquisition du 15 mars 2017. Cet accord porte sur des prestations SIA 102 

forfaitaires pour la construction de quatre villas, pour un montant de CHF 30'000.- 

hors taxe pour chaque villa jusqu’à l’autorisation de construire, puis à nouveau 
CHF 30'000.- hors taxe pour les plans d’exécution et la direction architecturale, 
montant inclus dans le contrat d’entreprise générale et exigible à l’ouverture du 
chantier. Ce contrat comporte une clause de partage (à raison de 50 % entre les deux 

signataires) du bénéfice escompté, alors estimé à CHF 450'000.- par villa (soit 

CHF 1'800'000.-). 

L’accord conclu entre P______ Sàrl et Q______ SA le 23 mars 2009 et portant sur la 
villa Z______ ([chemin] 1______ 8) a également été saisi lors de la perquisition. Il a 

une teneur identique à celui portant sur le projet [du chemin] 1______ 12, signé le 

même jour. Il ne comporte pas de clause de partage du bénéfice. 

c. Le motif de la rupture du mandat confié par l’hoirie L______/K______/I______ à 
P______ Sàrl demeure encore obscur à ce jour. Les parties plaignantes maintiennent 

qu’il tient à l’absence de proposition de relogement de L______ (plainte, H-10'003, 
10'020, PV TP et CPAR). Dans le courrier formel de résiliation adressé par leur 

conseil à P______ Sàrl le 17 mai 2010, le motif invoqué est néanmoins la 

dégradation de l’état de santé de L______ (H-10'011). E______ avait donné 
l'assurance à L______ que sa société réalisait des logements neufs [au chemin] 

3______ et au chemin 4______, dans des zones de développement, et que L______ 

pouvait pré-réserver un de ces logements, si elle était intéressée. Or, les appartements 

du chemin 4______ ont tous été réservés par des tiers, et le projet du 

[chemin] 3______ a pris du retard (ACJC susmentionné, consid. B.i et B.j). 

Les appelants allèguent pour leur part qu’en réalité, l’hoirie L______/K______/ 
I______ a choisi de rompre le mandat pour vendre la parcelle à meilleur prix. Après 

la résiliation du 17 mai 2010, la parcelle du chemin 1______ 12 a été scindée en 

deux ; la parcelle vierge de construction résultant de cette scission a été vendue par 

l’hoirie au prix de CHF 1'200'000.-, sur la base d’un pacte d’emption conclu le 
28 octobre 2010, étant précisé que les premiers contacts avec l’acquéreur sont 
intervenus le 5 juillet 2010 (H-20'026). La maison familiale est aujourd’hui occupée 
par K______, sa fille et son compagnon. L______ a emménagé dans un appartement 

à AA______ [GE] (H-20'006). 

Il importe finalement peu de déterminer le motif de la rupture. En tout état de cause, 

compte tenu des démarches entreprises par P______ Sàrl, la CPAR retient, comme 

les juridictions civiles saisies du litige, que la rupture est intervenue en temps 

inopportun au sens de l’art. 404 al. 2 CO, dans la mesure où P______ Sàrl avait 
entrepris des démarches pour exécuter sa prestation. 

- 15/85 - 

P/6170/2017 

d.a. Au moment où il a été avisé par un appel téléphonique de K______, à une date 
indéterminée début mai 2010, de l’intention de l’hoirie de résilier le mandat confié à 
P______ Sàrl, E______ s’est emporté. Selon K______, il lui a intimé de lui verser 
CHF 300'000.- sous 24 heures, à défaut de quoi il allait lui « coller un procès au 

cul ». E______ conteste avoir utilisé ces termes, mais admet avoir été fâché et lui 

avoir dit « qu'elle ne pouvait pas virer les gens comme ça, qu'on avait fait un travail 

énorme et que ça allait lui coûter en tout cas CHF 300'000.-. » (H-50'024) et que 

« quand j'ai raccroché d'avec Mme L______ je me suis dit que je m'étais fait virer 

comme une merde et que je n'allais pas lui faire de cadeau » (PV CPAR ; ses propos 

antérieurs sont de la même teneur). En parallèle à la résiliation, l’hoirie 
L______/K______/I______ s’est adressée au département des constructions et 
installations (DCTI) pour révoquer le mandat conféré à P______ Sàrl. 

P______ Sàrl a fait notifier un commandement de payer à K______, I______ et 

L______, portant pour chacune sur un montant de CHF 711'049.90 avec intérêts à 

5% dès le 21 mai 2010. Elles ont formé opposition et déposé des plaintes auprès de la 

Commission de surveillance des offices des poursuites et faillite (CSOP), laquelle les 

a rejetées par décision du 14 octobre 2010. G______ a conseillé P______ Sàrl dans 

cette procédure, même si son nom n’apparaît pas sur la décision (H-60’004ss ; H-
38’159). Le contrordre à ces poursuites a été donné par G______ à réception du 
paiement de l’hoirie, en juin 2013 (H-38'209). 

En raison de ces commandements de payer, une première plainte pénale a été 

déposée par les membres de l’hoirie L______/K______/I______ du chef de 
contrainte, en date du 6 juillet 2010 (H-10'000).  

d.b. Selon ses déclarations réitérées, E______ a, dans la foulée de la résiliation, 
sollicité les différents sous-traitants qu’il avait mandatés pour le projet [du chemin] 
1______ 12 et les a invités à lui fournir une facture pour le travail accompli sans 

tenir compte des rabais négociés (PV TP p. 7).  

Plusieurs sous-traitants ont confirmé que E______ les avait invités à facturer « en 

plein » (C______ PV TP p. 34), sans tenir compte des accords convenus avec 

P______ Sàrl qui « devenaient caducs » (W______, collaborateur de S______ Sàrl, 

H-50'152).  

U______ SA et S______ Sàrl n’auraient pas émis de facture si P______ Sàrl ne 
l’avait pas demandé expressément, car ils ne s’attendaient pas à une rémunération 
pour leur activité, au vu de l’abandon du projet (A______, H -10'056 et H-50’138 ; 
W______, H-50'152 ; R______, H-50'189).  

En revanche, Q______ SA a mandaté son avocat pour s’assurer du paiement de ses 
prestations (cf. infra f.e.).  

Initialement, en 2014, A______ a expliqué n’avoir émis de facture qu’après avoir été 
contacté par l’avocate de l’hoirie L______/K______/I______ (H-10’055), alors qu’il 

- 16/85 - 

P/6170/2017 

ressort des pièces de la procédure qu’il l’avait préparée antérieurement (cf. infra f.b. 
et f.d.). 

d.c. C______ a établi une facture ne tenant pas compte du rabais négocié avec 
P______ Sàrl pour estimer son dommage en quantifiant les prestations selon la 

norme SIA. G______ lui avait demandé, par téléphone, d’établir une facture 
mentionnant « le montant que nous serions en droit de réclamer selon la norme 

SIA ». Les montants figurant dans la facture de Q______ SA du 19 mai 2010 

différaient de ceux négociés avec P______ Sàrl car il n’y avait « pas de raison de 
faire profiter d’un rabais à des gens qui ont rompu un contrat » (PV C______, H-
50'005). 

Invité à préciser ce que lui avait indiqué G______, C______ a indiqué ceci : « Il m’a 
dit qu’ils avaient un contrat de vente avec l’hoirie L______/K______/I______. (…) 
Il m’a demandé d’établir une facture mentionnant les montants auxquels je pouvais 
avoir droit selon la norme, sans tenir compte du rabais négocié avec P______ Sàrl. 

Vous me demandez si Me G______ m’a demandé d’ajouter le poste frais et débours. 
Il m’a simplement demandé de mettre tous les montants auxquels je pouvais avoir 
droit selon la norme SIA 102. » (H-50'006).  

C______ a par la suite confirmé que c’était G______ qui lui avait demandé, par 
téléphone, d’établir la facture ; ils s’étaient également rencontrés avant qu’il ne 
l’établisse (H-50'020). Au cours d’une rencontre, dont il ne se rappelait pas si elle 
était fortuite ou organisée dans ce but, E______ et G______ lui avaient expliqué que 

« dans la mesure où le contrat de mandat avait été résilié de manière abusive par 

l'hoirie L______/K______/I______, il se justifiait dès lors de facturer [s]es 

prestations au tarif SIA ». G______ n'était pas présent à la signature du contrat 

[forfaitaire] du 23 mars 2009, dont il ne lui avait jamais remis copie. Il avait déduit 

de ses discussions avec E______ et G______ que ce dernier devait savoir que ses 

honoraires avaient été négociés sur une base autre que les normes SIA, car sinon il ne 

lui aurait pas demandé de « facturer en plein » (H-50'021). 

Interrogé sur le contrat SIA daté du 23 mars 2009, mais signé en 2010, C______ a 

encore précisé que celui-ci « était censé refléter mon activité si j'avais travaillé selon 

les prix SIA. (…) C'est Me G______ et M. E______ qui m'ont demandé d'établir ce 
contrat SIA du 23 mars 2009 ». Il n’avait pas mentionné le premier contrat lors de 
son audition au TPI le 19 avril 2011, car il estimait « que la rupture du contrat par 

l'hoirie L______/K______/I______ était inopportune. Nous avions effectué un 

important travail qui avait été stoppé net. Les accords commerciaux que j'avais avec 

P______ Sàrl étaient selon moi autre chose. Enfin, on ne m'a pas posé de questions à 

propos de l'accord que j'avais avec P______ Sàrl. Si on m'avait posé la question, 

j'aurais évidemment parlé de l'accord que j'avais avec P______ Sàrl ». Ainsi, selon 

lui, le contrat SIA, qu’il avait lui-même établi et signé avant de l’envoyer à E______, 
avait remplacé l’accord négocié en mars 2009 (H-50'021).  

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P/6170/2017 

C______ a par ailleurs précisé que c’était G______ qui l’avait informé, à l’issue de 
la procédure, du montant qui lui revenait, soit CHF 60'000.- HT (H-50'007). Il 

n’avait pas cherché à obtenir un montant plus élevé, car « l’opération était achevée 
sans avoir été réalisée. Dans un tel cas, souvent on ne récupère rien du tout au 

niveau des honoraires d’architecte. La proposition qui m’était faite de répartir le 
montant obtenu entre toutes les parties ayant participé au projet de même que le 

montant qui m’a été proposé m’apparaissaient acceptables d’un point de vue 
commercial » (H-50'007). 

d.d. C______ a par la suite nuancé ces propos, en précisant « avoir déduit des 
discussions avec M. E______ et Me G______ que ce dernier devait savoir que 

M. E______ avait négocié avec moi des honoraires sur une autre base que les 

normes SIA et que dans le cas contraire Me G______ ne m’aurait pas demandé de 
facturer en plein sur la base des normes SIA, j’ai fait cette déclaration sur la base 
d’une déduction et d’une supposition de ma part… Je n’ai pas d’éléments factuels 
pour dire que Me G______ savait que le contrat SIA avait été antidaté. En revanche, 

je confirme que c’est Me G______ et M. E______ qui m’ont demandé d’établir ce 
contrat SIA du 23 mars 2009. Ils m’ont fait cette demande après le 23 mars 2009 » 
(H-50'114).  

e. A la même époque (au printemps 2010), P______ Sàrl a connu des difficultés avec 
les frères AB______ et AC______, avec qui elle avait conclu une convention en juin 

2009 (H-37'009) portant sur une opération immobilière au chemin 4______, sur des 

terrains dont les frères AB______/AC______ étaient propriétaires. Le 22 mars 2010, 

P______ Sàrl a envoyé aux frères AB______/AC______ une mise en demeure 

portant sur un montant de CHF 1'824'000.- (H-10'033). G______ s’est apparemment 
constitué dans ce dossier le 22 avril 2010 (H-39'136). Il a déposé la demande en 

paiement au TPI le 25 août 2010 pour le compte de P______ Sàrl, portant sur un 

montant de CHF 1'464'000.- (C/16______/2010 ; H-37'002 = H-39’001).  

Dans ce contexte, des commandements de payer ont été adressés par P______ Sàrl à 

fin juin 2010 à AB______ et AC______, ainsi qu’à deux de leurs enfants (adultes), 
AD______ et AE______. Ces deux dernières poursuites ont rapidement fait l’objet 
de contrordres (H-39'189 ss). Par ailleurs, le montant réclamé a été ramené à celui 

faisant l’objet de la demande en justice, apparemment suite à une analyse de 
G______ qui a considéré qu’un des postes initialement réclamés n’était pas dû (H-
37'023).  

Le 6 juillet 2010, AB______, AC______, AD______ et AE______ ont également 

déposé plainte du chef de contrainte. Leurs plaintes ont fait l’objet le 11 février 2011 
d’un rapport de police commun avec celle déposée par l’hoirie 
L______/K______/I______ (H-10'031). 

K______ a été entendue en qualité de témoin par le TPI dans la procédure civile 

opposant P______ Sàrl aux frères AB______/AC______. AB______ a été 

- 18/85 - 

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auditionné dans la procédure civile opposant P______ Sàrl à l’hoirie 
L______/K______/I______ (H-37'057 ; H-20’027). 

L’architecte mandaté pour ce projet était AF______ SA, qui avait convenu avec 
P______ Sàrl d’une réduction forfaitaire sur les tarifs SIA prévus pour son activité 
dans ce projet (H-37'035). S______ Sàrl était également impliquée dans ce projet et a 

fait valoir une créance de CHF 5'000.- (H-37'022). 

f. G______, à l’époque associé au sein de l’étude V______ & Associés, était depuis 
une dizaine d’années le conseil de P______ Sàrl (PV TP p. 17). Il a ouvert le 18 mai 
2010 un dossier « 17______ - P______ Sàrl vs. hoirie L______/K______/I______ » 

(fiche dossier, pièces saisies à l’Etude V______ & Associés). Il a reçu les pièces du 
dossier par courriel de P______ Sàrl du 18 mai 2010 à 16h09 (H-50'117). Selon le 

relevé détaillé (time-sheet) de son activité, il a commencé à facturer son activité le 

19 mai 2010, date à laquelle il y a consacré trois heures, dont une conférence avec 

E______ dans les locaux de P______ Sàrl (H-38'158). Il a croisé C______ à cette 

occasion. 

Lors de la perquisition à l’Etude V______ & Associés le 22 mai 2017, l’intégralité 
du dossier de cette procédure a été saisi, et diverses pièces en ont été extraites et 

versées, parfois en original, au dossier de la procédure pénale, rendant plus difficile 

une vision chronologique de la prise en charge par G______. On peut néanmoins la 

reconstituer comme suit, étant précisé qu’il a travaillé sur le dossier notamment avec 
son collaborateur AG______ (lequel n’a pas été entendu et, selon G______, ne 
facturait pas systématiquement son activité [H-50’084]). 

L’essentiel des pièces mentionnées ci-après, saisies dans le dossier de G______ à 
l’Etude V______ & Associés, se retrouve également dans la procédure pénale, y 
ayant été soit versée en copie par le MP (H-38’003ss), soit produites par l’une ou 
l’autre partie en cours d’instruction (cf. notamment les pièces produites par l’hoirie 
L______/K______/I______ en annexe à sa seconde plainte, H-10’215ss ; celles 
remises par C______ à la demande du MP, H-60'066 ss). 

f.a. La première pièce du dossier « correspondances » de G______ est (après le 
courriel de P______ Sàrl du 18 mai 2010) l’original de la résiliation du 17 mai 2010, 
envoyée par pli recommandé à la société, sur laquelle figure un « post-it » avec la 

mention manuscrite « Demande à G______ si on retire le dossier en cours 

d’autor. 12, [chemin] 1______ ». Il ne comporte aucun timbre de réception. Suit une 
télécopie du 20 mai 2010 à 09h30, par laquelle P______ Sàrl lui a adressé un 

complément, soit la facture proforma de Q______ SA datée du 19 mai 2010 (H-

50'118). 

f.b. On trouve ensuite dans ce dossier un courrier adressé le 21 mai 2010 par 
U______ SA à P______ Sàrl, avec en annexe une facture N° 5______ du même jour, 

et mentionnant notamment « nous vous confirmons prendre note que la réalisation 

du projet cité ci-dessus est abandonné. Cette décision est embarrassante (…) nous 

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avons exécuté certains travaux, le premier chantier [du chemin] 1______ 10 ayant 

déjà démarré ». A noter que la facture N° 5______ annexée comporte par erreur la 

mention « [chemin] 1______ 10 » ; U______ SA a proposé ultérieurement de 

corriger cette erreur (H -50'107), mais il semble que ce soit le document erroné qui a 

été utilisé et produit par la suite (H-20'016). La manière dont cette pièce a été 

transmise à G______ n’est pas établie. 

f.c. Par lettre et télécopie du 21 mai 2010 (H-10'010), G______ a répondu pour le 
compte de sa mandante à l’avocate de l’hoirie L______/K______/I______ suite à la 
résiliation du 17 mai 2010, faisant valoir que la résiliation était intervenue en temps 

inopportun et occasionnait à P______ Sàrl un dommage de CHF 711'049.90 et leur 

impartissant un délai à la fin du mois pour s’en acquitter. Une facture de 
P______ Sàrl de la même date était jointe à cet envoi, mentionnant les différents 

postes déjà évoqués ci-dessus et l’informant de l’intention de P______ Sàrl d’agir en 
justice pour faire valoir ses prétentions. Copie de ce courrier a été adressé par 

télécopie du même jour à E______. Le dossier ne permet pas de déterminer comment 

la facture de P______ Sàrl a été remise à G______ ; celui-ci n’a facturé aucune 
activité entre le 19 et le 27 mai 2010. 

Des échanges s’en sont suivis, que G______ a systématiquement fait suivre à 
E______. Ainsi, le 18 juin 2010, G______ indiquait « comme je te l’ai déjà indiqué, 
l’hoirie L______/K______/I______ est en droit de solliciter les pièces justificatives 
de ta facture du 21 mai 2010, cela dans le cadre de la reddition de comptes que le 

mandataire doit à son mandant. Cela pour autant que le mandant accepte le principe 

d’une indemnisation, ce qui n’est pas aujourd’hui le cas. ». Ce même courrier 
informait E______ de la publication de l’autorisation de construire pour le projet [du 
chemin] 1______ 8, soulignant « Il s’agit évidemment d’une preuve supplémentaire 
que la révocation du mandat … intervient en temps inopportun ». 

f.d. Par lettres du 3 juin 2010, le conseil de l’hoirie L______/K______/I______ s’est 
adressé aux différents sous-traitants mentionnés dans la facture de P______ Sàrl du 

21 mai 2010, les invitant à lui indiquer s’ils avaient signé un contrat avec 
P______ Sàrl, le détail des prestations éventuellement déployées en lien avec la 

parcelle n° 6______ (et non avec les autres parcelles avoisinantes) et si P______ Sàrl 

leur avait versé une rémunération pour leurs éventuelles activités (H-10'228 ss).  

U______ SA a transmis le 14 juin 2010 à G______ un projet d’accusé réception, 
comprenant notamment les phrases suivantes : « P______ Sàrl nous a adjugé le 

mandat d’Entreprise Générale pour l’ensemble des 3 lots (8-10-12 [chemin] 
1______). Précisons que le 1

er
 chantier a déjà démarré, à l’époque P______ Sàrl 

nous avait montré le mandat qui lui avait été confié par vos clientes. Suite à la 

décision de vos clientes d’abandonner leur projet, nous avons adressé à 
P______ Sàrl notre facture le 21 mai 2010 ». Une copie de la facture devait être 

jointe à ce courrier, qui comportait encore la phrase « P______ Sàrl nous a demandé 

de patienter pour le règlement de la facture, ce que nous avons accepté ». G______ 

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s’est opposé à l’envoi de ce courrier, et U______ SA a finalement envoyé le jour 
même à l’hoirie L______/K______/I______ un simple accusé de réception, dont elle 
a adressé copie à G______ (H-50'107ss et H-10'236 ; dossier correspondances saisi à 

l’Etude V______ & Associés). 

S______ Sàrl a transmis le 19 juin 2010 à G______ un projet d’accusé réception, 
comprenant notamment les phrases suivantes : « Ce mandat avance normalement et 

nous nous trouvons au stade de la préparation de l’ouverture du chantier. Tout 
comme vous, MM. O______ et E______ nous ont demandé de suspendre toute 

activité en rapport avec cette parcelle. En ce qui concerne le paiement des 

prestations, nous vous informons que, selon nos accords, l’échéancier de paiement 
établi commence avec le paiement de la première tranche des prestations à 

l’ouverture du chantier », que G______ a fait retrancher du courrier finalement 
envoyé à l’hoirie L______/K______/I______ (H-50'100 ; H-10’237). 

T______ a également répondu à l’hoirie L______/K______/I______ de s’adresser 
directement à P______ Sàrl (H-10'238), après en avoir discuté avec G______  

(H-38'159 : celui-ci facture 15 minutes d’entretien téléphonique avec T______), à 
qui il envoya copie de ce courrier.  

Q______ SA a fait de même, par l’intermédiaire de son avocat (H-50'121 ;  
H-10'239 sv). 

f.e. En parallèle, l’avocat de Q______ SA a informé G______ le 8 juin 2010 de sa 
constitution et d’un prochain contact « afin que nous puissions nous coordonner, de 
façon à présenter un front uni ». En effet, le 31 mai 2010 l’hoirie 
L______/K______/I______ s’était adressée au DCTI pour suspendre la procédure 
d’autorisation en cours, ce dont le département avait informé Q______ SA, en sa 
qualité de mandataire ayant déposé la demande d’autorisation, en lui impartissant un 
délai pour se déterminer (H-10'247). Ainsi, par courriel du 18 juin 2010, l’avocat de 
l’architecte a exposé à G______ souhaiter la délivrance des autorisations requises 
pour éviter les frais liés au dépôt d’une nouvelle demande (dossier correspondances 
saisi à l’Etude V______ & Associés). 

f.f. Le 21 juin 2010, G______ a invité le conseil de l’hoirie L______/K______/ 
I______ à se déterminer sur l’indemnisation de sa mandante, proposant, si elle entrait 
en matière, de lui montrer les pièces justificatives de la facture du 21 mai 2010. Il 

réservait également dans ce courrier la possibilité d’une reprise du projet immobilier, 
conformément au mandat initial, et lui impartissait ainsi pour ce faire un délai 

compatible avec celui fixé par le DCTI (H-10'022 ; H-60’066). Copie de ce courrier a 
été adressée confidentiellement à l’avocat de Q______ SA, en l’informant qu’afin 
d’éviter des frais supplémentaires et pour ne pas valoriser la parcelle au bénéfice des 
propriétaires, P______ Sàrl n’entendait pas solliciter la délivrance des autorisations 
(H-60'068). 

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L’avocat de Q______ SA lui a répondu le 29 juin 2010 en ces termes : « Ma 
mandante s'en remet à l'appréciation de votre cliente, dans la mesure où celle-ci 

supportera en définitive les conséquences financières du refus des hoirs 

L______/K______/I______, alors qu'il n'y a pas de réel enjeu financier pour les 

architectes, en ce sens qu'ils ont réalisé toutes les prestations requises, de sorte que 

la rémunération convenue leur est due, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; Monsieur 

C______ et ses associés n'en appuieront pas moins toute démarche utile, permettant 

la réalisation du beau projet pour lequel ils ont œuvré », courrier que G______ a 
transmis à E______ en lui demandant « Souhaites-tu que je fasse préciser par Maître 

D______ ce qu'il entend par ‘rémunération convenue’ » ? (H-60'069 ; H-50'104 sv).  

Le dossier ne contient pas de réponse de E______ ou P______ Sàrl à cette question. 

Interrogé sur la signification de cette question, G______ a indiqué ce qui suit : « J'ai 

envoyé ce fax à M. E______ car justement je n'avais pas compris pour quelles 

raisons Me D______ parle de "rémunération convenue" alors que nous avions déjà 

la facture et les chiffres. Je ne me souviens plus ce que M. E______ m'a répondu. … 
Je ne compren[ais] probablement pas que l'on parle d'une rémunération convenue 

alors que pour moi la situation était claire » (H-50'084). 

Pour sa part, l’hoirie L______/K______/I______ a informé P______ Sàrl le 2 juillet 
2010 qu’elle invalidait en tant que de besoin la convention du 12 janvier 2009 en 
invoquant une erreur essentielle, subsidiairement un dol. 

De son côté, le DCTI a procédé au classement de la demande d’autorisation de 
construire, l’hoirie L______/K______/I______ l’ayant informé le 21 juin 2010 de sa 
renonciation au projet déposé par Q______ SA (H-10'248).  

G______ a ainsi informé Me D______ le 7 juillet 2010 qu’il allait comme convenu le 
jour-même au cours d’un entretien prochainement prendre contact avec Q______ SA 
pour obtenir les renseignements nécessaires à la rédaction de la demande en 

paiement. Selon son time-sheet, G______ s’est ainsi rendu le 18 août 2010 chez 
C______ (vraisemblablement dans les locaux de Q______ SA ; H-38’159). 

f.g. Dans le cours du mois d’août 2010, G______ a travaillé à la rédaction de la 
demande en paiement, déposée le 24 août 2010, ainsi qu’à la réponse à la CSOP 
déposée le lendemain (H-38'159).  

Début septembre 2010, G______ a échangé quelques courriels avec C______ et son 

avocat au sujet du projet de déchetterie mentionné dans la demande en paiement ; on 

peut relever le ton formel de ces échanges (« Cher Maître… Cordiales salutations »). 
Il a ensuite reçu le 3 octobre 2010 de C______ (qui siégeait à la commission 

d’architecture du DCTI et avait ainsi accès à ses procès-verbaux) la confirmation de 
la délivrance prochaine de l’autorisation pour le projet 12 [chemin] 1______ (H-
50'090, étant relevé que le ton de cet échange est plus familier : « Salut G______… 
Amitiés ») ; G______ n’a rien facturé à cette date.  

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C______ a été prévenu pour ces faits de violation du secret de fonction ; il a toutefois 

bénéficié d’une ordonnance de classement le 31 mars 2020, en raison de la 
prescription de l’action pénale. 

f.h. La procédure civile a suivi son cours, étant précisé que G______ a requis le 
23 août 2010 de P______ Sàrl une provision de CHF 21'520.- qui a été acquittée le 

29 septembre 2010, puis une seconde provision de CHF 21'600.- le 11 mars 2011, 

acquittée le 25 mars 2011, et enfin une troisième de CHF 10'000.- le 27 juin 2012, 

acquittée le jour-même par compensation avec le versement reçu d’un tiers en faveur 
de P______ Sàrl (H-38'155ss, H-50'098). 

C’est également P______ Sàrl qui s’est acquittée directement des frais d’introduction 
en première instance (CHF 18'603.-) et en appel (CHF 36'000.-). 

f.i. Au cours de la procédure de première instance, G______ a sollicité les auditions, 
notamment, de C______, A______ et R______, qui ont été entendus en qualité de 

témoins assermentés (H-20'010, H-50'015 : PV du 19 avril 2011, audition de 

C______ ; H’20'016 : PV du 7 juin 2011, auditions de A______ et R______). Ils ont 
notamment tenu les propos retenus dans l’acte d’accusation, par lesquels il ont 
confirmé le contenu et le bien-fondé des factures produites à l’appui de la demande 
en paiement et leur caractère exigible. 

Lors de l’audition de C______, aucune question n’a été posée sur l’utilisation du 
terme « proforma » sur la facture du 19 mai 2010, quand bien même, dans ses notes 

de préparation en vue de l’audience, G______ s’est interrogé sur ce point (PV 
CPAR). De même, personne ne lui a demandé si un rabais avait été convenu. 

L’existence du contrat forfaitaire du 29 mars 2009 n’a pas été évoquée, ni par 
C______, ni par E______ ou son associé O______, qui assistaient à l’audience. 

f.j. Par jugement du 24 mai 2012, le TPI a débouté P______ Sàrl de sa demande. Ce 
jugement a été transmis par G______ à sa mandante le jour de sa réception, avec 

notamment les commentaires suivants : « …Contre toute attente, le Tribunal déboute 
P______ Sàrl de toutes ses conclusions (…) Le Tribunal passe en revue les différents 
postes du dommage et les rejette au motif que P______ Sàrl n’aurait pas subi un 
dommage puisque les factures n’ont pas été payées ( !) Je ne vous cache pas que 
cette argumentation me choque puisque les témoins ont confirmé que les montants 

étaient dus par P______ Sàrl mais payables au terme de cette procédure judiciaire 

(…). J’ai le sentiment que le Tribunal a procédé à une pesée des intérêts entre une 
société active dans la promotion immobilière et Madame L______, atteinte dans sa 

santé et qui dispose de moyens limités… ». La lettre se conclut avec la mention du 
délai d’appel. Il ressort de son time-sheet que G______ s’est attelé à la rédaction de 
celui-ci avec un collaborateur, à la suite d’une conférence avec sa mandante qui s’est 
tenue le 30 mai 2012 dans les locaux de P______ Sàrl (H-38'163). 

f.k. Dans une lettre adressée par G______ à P______ Sàrl le 21 septembre 2012, par 
laquelle il lui transmet le mémoire déposé par l’hoirie L______/K______/I______ en 

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réponse à l’appel, il invite sa mandante à intervenir auprès de C______ en ces 
termes : « A la lecture de ces écritures, nous apprenons que la CMNS aurait peut-

être refusé la démolition de la villa… je vous remercie d’intervenir auprès de 
Monsieur C______ pour s’en assurer. ». Le lundi suivant, 24 septembre 2012, 
C______ lui envoie, par courriel, les informations relatives à la demande 

d’autorisation et le lien permettant d’y accéder sur le site internet de l’Etat. Plusieurs 
courriels – mentionnés dans le time-sheet de G______ – ont ensuite été échangés à 
ce sujet (H-60'073). 

f.l. Par arrêt du 23 novembre 2012 (ACJC/1696/2012) la Cour de justice a 
partiellement admis la demande en paiement de P______ Sàrl à l’encontre de l’hoirie 
L______/K______/I______, dans les termes déjà évoqués. Cet arrêt a ensuite, sur 

recours de l’hoirie L______/K______/I______, été confirmé par le Tribunal fédéral 
par arrêt du 4 juin 2013 en la cause 4A_36/2013, dont le dispositif a été reçu le 

lendemain à l’Etude V______ & Associés. G______ se trouvait alors à AH______ 
[France] (H-38214). 

Sur mise en demeure de G______ du 6 juin 2013, consécutive à la notification du 

dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral, l'hoirie L______/K______/I______ a versé 
un montant de CHF 302'704.50 sur le compte client de son Etude le 14 juin 2013. Ce 

montant comprend notamment le capital dû (CHF 225'965.40) plus les intérêts au 

15 juin 2013 (CHF 34'365.60), les frais d’introduction de première instance, mis à 
charge par moitié à chacune des parties (CHF 9'373.50), les indemnités de procédure 

de première instance (CHF 10'000.-) et d’appel (CHF 6'000.-) ainsi que les frais 
judiciaires d’appel (CHF 10'000.- ; cf. H-38'173 et pièces saisies à l’Etude 
V______ & Associés). 

f.m. Le 17 juin 2013, G______ s’adressait en ces termes à sa mandante : « J'ai le 
plaisir de porter à votre connaissance que les consorts L______/K______/I______ 

viennent de nous verser, valeur 14 juin 2013, le montant sollicité de 

CHF 302'704,50. Vous trouverez, en annexe, copie du courrier que j'adresse ce jour 

à Maître J______ pour lui permettre de retirer les trois procédures auprès de 

l'Office des Poursuites. Comme convenu, je fais régler les factures de l'architecte et 

vous adresse un montant de CHF 100'000.-. Je propose que nous fassions le point de 

ce dossier au retour de E______ » (H-38'208). 

Le 24 juin 2013 (selon ordres du 17 juin 2013), le compte de l’Etude V______ & 
Associés a ainsi été débité en faveur de Q______ SA et X______ Sàrl, à raison de 

CHF 64'800.- chacun, ainsi que de CHF 100'000.- en faveur de P______ Sàrl. 

Le 9 juillet 2013 – après avoir reçu les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral 
qu’il lui a transmis le 5 juillet 2013 – G______ s’adresse encore ainsi à sa mandante : 
« … je me permets de vous remettre, en annexe, notre note de frais et honoraires 
pour l'activité déployée depuis mai 2010. (…) Cette note de frais et honoraires se 
solde par un montant en votre faveur de CHF 50'369.50 que je conserve, comme 

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convenu, au titre de provision dans le cadre du dossier U______ SA (numéro 

18______) ». Un montant de CHF 22'735.- a ainsi été affecté au paiement du solde 

de la note d’honoraires de G______ (H-38'193). Le litige U______ SA correspond à 
un dossier ouvert le 11 juin 2013 au sein de l’Etude V______ & Associés (H-
38'190 ; il inclut les premiers actes de la procédure P/7______/2013, dans le cadre de 

laquelle G______ a, en tout cas en 2013, assisté E______). 

f.n. Par courrier du 11 septembre 2013 (rédigé en réalité par AG______), G______ a 
invité le MP à classer la procédure ouverte suite à la plainte du 6 juillet 2013. La 

veille, par courriel, l’avocate de l’hoirie L______/K______/I______ lui avait indiqué 
qu’elle transmettrait à ses mandantes la demande qu’il lui avait faite de retirer leur 
plainte.  

f.o. A la fin de l’année 2013, G______ a eu quelques échanges avec [la société 
fiduciaire] AI______ SA, apparemment chargée de la comptabilité de P______ Sàrl, 

à qui il a confirmé l’affectation des montants reçus de l’hoirie L______/K______/ 
I______. Il a ainsi indiqué ne pas avoir de pièce justificative du virement de 

CHF 100'000.- à sa mandante, transmis sa note d’honoraires du 9 juillet 2013 et « les 
deux factures, chaque fois d’un montant de CHF 64’8000.- (TVA 8% incluse) de 
Q______ SA du 3 juin 2013 ». 

g. Si la promotion prévue sur la parcelle de l’hoirie s’est interrompue, celles prévues 
sur les parcelles voisines ont été menées à terme, avec les mêmes entreprises que 

celles qui ont œuvré à la promotion du projet [du chemin] 1______ 12. 
L’autorisation de construire a été délivrée le 13 juillet 2009 pour [le projet du 
chemin] 1______ 10 et le 10 juin 2010 pour [le projet du chemin] 1______ 8. La date 

à laquelle les travaux ont concrètement débuté puis pris fin n’est pas établie avec 
précision ; le chantier [du chemin] 1______ 10 a été ouvert en avril 2010 (H-10’76). 

h. Le MP a appris semble-t-il l’existence de faux documents au cours d’une 
procédure connexe (P/7______/2013), ouverte en 2013 et impliquant les animateurs 

de U______ SA, dans le cadre de laquelle la fausseté de la facture de cette dernière 

est d’abord apparue en 2014. Dans ce contexte, A______ a été prévenu de faux dans 
les titres et de faux témoignage dès mars 2014, notamment pour les faits reprochés 

dans la présente cause. A cette occasion, il a déclaré avoir établi la facture à la 

demande de E______, qui l’avait informé de son intention de déposer une demande 
en paiement contre l’hoirie L______/K______/I______. Le montant de la facture 
était symbolique. Il ne se souvenait pas si le chantier 1______ 12 avait occasionné 

des coûts sur la partie technique ; U______ SA n’avait pas eu d'honoraires 
supplémentaires pour les démarches relatives à la parcelle [du chemin] 1______ 12. 

Son collaborateur AJ______ a précisé que le fait de ne pas construire sur 1______ 12 

n'a pas fait subir à U______ SA des coûts ou des pertes effectives et qu’il ne pensait 
pas que les prix négociés avec les sous-traitants auraient été différents si 

U______ SA avait construit 1______ 12. A______ a précisé qu’au moment de son 
audition au tribunal civil, il pensait que ses déclarations étaient exactes, dans la 

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mesure où, pour lui, il était logique d’obtenir de meilleurs prix de la part des 
entreprises s'il y avait un chantier supplémentaire, ce qu’a confirmé AJ______, 
précisant, de mémoire, que les travaux n’avaient pas encore été adjugés aux sous-
traitants (H-10'501ss). 

Au printemps 2017, la présente procédure a été ouverte, par disjonction de cette 

première affaire (H-10'500), et des perquisitions ont été ordonnées. La première 

perquisition a eu lieu le 17 mars 2017 dans les locaux de Q______ SA (H-31'001) ; 

C______ a été entendu le 3 avril 2017 (H-50'000), audience à l’issue de laquelle il a 
été enjoint de ne pas communiquer avec quiconque au sujet de la procédure (H-

60'063), et le 19 mai 2017 (H-50'020). Le 22 mai 2017, E______ a été entendu sur 

ces faits pendant qu’une perquisition était exécutée en l’Etude V______ & Associés 
(H-30'009, datée du 23 mai 2017 de façon erronée ; la date exacte figure en H-30'010 

et H-40’000). Le MP a notamment fouillé le bureau et les courriels de G______ dans 
son ordinateur puis examiné son téléphone portable. G______ a été arrêté et entendu 

en qualité de prévenu dans la foulée (H-50'047) puis confronté à E______ (H-

50'058). Tous deux ont été libérés à l’issue de cette audience, après qu’une 
interdiction de communiquer avec C______ leur a été notifiée (H-50'062 ; H-30'004 

et 30'013). 

Une troisième procédure pénale, dirigée cette fois contre E______ et son associé, a 

également été disjointe de la P/7______/2013. E______ a été entendu dans cette 

procédure en qualité de prévenu pour la première fois le 13 juin 2013 ; il était assisté 

à cette audience par G______ (H-38'191). Ces faits ont été largement rapportés par la 

presse au printemps 2013 (PV CPAR). 

i. G______ et E______ ont été confrontés, le 7 juin 2017, à C______ puis tous trois 
ont été confrontés à K______. Les trois prévenus ont à nouveau été entendus le 

5 octobre 2017. Les 29 novembre 2017 et 2 mars 2018, R______ a été entendu 

comme personne appelée à donner des renseignements. A______ a participé aux 

audiences en qualité de prévenu à partir du 23 février 2018, étant précisé que les faits 

reprochés lui avaient déjà été notifiés en 2014 dans le cadre de la procédure disjointe. 

Une audience d’instruction s’est tenue le 14 juin 2018. R______, qui n’a été prévenu 
qu’à l’audience suivante du 16 décembre 2019, n’y assistait pas. Une dernière 
audience d’instruction s’est tenue le 5 février 2020, lors de laquelle les charges de 
blanchiment ont été notifiées à G______. 

i.a. Au cours de ces audiences, les prévenus ont pour l’essentiel confirmé le 
déroulement des faits exposé ci-avant. Si E______ a considérablement varié, 

notamment sur la chronologie de confection des deux contrats datés du 23 mars 

2009, C______ a expliqué de façon constante avoir signé le premier à la date 

indiquée, et le second (SIA) en mai 2010, à la demande de G______ et E______.  

i.b. G______ a toujours contesté cette version et nié avoir eu connaissance du 
premier contrat signé le 23 mars 2009, indiquant avoir reçu la facture et le contrat 

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SIA de Q______ SA par l’intermédiaire de E______ et ignorer l’existence d’un autre 
contrat (H-50'049 ; H-50'051). Il avait pu croiser C______, fortuitement, à l’occasion 
d’une conférence avec sa cliente dans les locaux de P______ Sàrl. Il ignorait que le 
contrat produit en procédure devant le TPI avait été antidaté (H-50'051). E______ 
l’avait informé des paiements à effectuer à l’issue du procès, et C______ l’avait 
confirmé, sans qu’il n’intervienne dans leurs discussions à ce sujet ; il avait suivi les 
instructions de sa mandante (H-50'049 ; 50'061). Il avait versé deux fois 

CHF 60'000.- à l’architecte, et ne s’était pas rendu compte que les deux factures 
concernaient deux entités différentes (H-50'048). 

i.c. Pour C______, le contrat SIA produit devant le TPI avait annulé et remplacé le 
contrat forfaitaire initial (H-50'089). Il s’était fondé sur le montant prévisible des 
travaux, déterminé par U______ SA (H-50'004).  

Il avait fait une facture finale pour CHF 60'000.- suite à l’explication de G______ 
après la décision du Tribunal fédéral, selon lequel tout le monde devait s'y retrouver, 

à savoir toutes les personnes qui avaient effectué des prestations dans ce dossier, en 

tenant compte des frais d'avocat, des frais de mandataires et de frais des promoteurs 

(P______ Sàrl). Il ne savait pas s'il avait parlé de frais de justice (H-50'007, 50'061, 

50’086). 

i.d. Le MP a également procédé à l’audition de W______, qui a confirmé avoir 
rédigé la facture de S______ Sàrl produite devant le TPI, à la demande de E______ 

(H-50’151) et de O______, qui a expliqué que c’était pour l’essentiel E______ qui 
avait suivi le dossier de l’hoirie L______/K______/I______ avec G______ (H-
50'143). 

i.e. A______ n’avait aucun souvenir de son contact avec G______ en 2010. Il a 
confirmé qu’il ne s’attendait pas à être payé (50'138), et maintenu que les montants 
figurant sur la facture de U______ SA correspondaient à des prestations que celle-ci 

avait fournies (H-50'140). 

i.f. R______ a confirmé que S______ Sàrl ne s’attendait pas à ce que sa facture du 
18 mai 2010 soit payée. Si le projet avait été mené à son terme, les honoraires de 

S______ Sàrl se seraient élevés à CHF 44'000.- ; s’il avait dit au TPI qu’ils se 
seraient élevés à CHF 120'315 TTC, « c'est une bêtise » (H-50'190). 

j. Les recherches effectuées par la police sur les supports informatiques saisis chez 
Q______ SA le 19 octobre 2017 ont permis de retrouver les éléments suivants sur un 

ordinateur portable utilisé par C______ :  

- un document « Contrat SIA 12 1______ » créé le 18 mai 2010 à 12h15 et modifié 

le 18 mai 2010 à 14h25 ; 

- un document « Facture proforma » créé le 19 mai 2010 à 18h53 et modifié le 

19 mai 2010 à 18h54 ;  

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- un document « Décompte fact proforma » créé le 19 mai 2010 à 18h54 et modifié 

le 19 mai 2010 à 18h54 ; 

- un document « Facture proforma » créé le 19 mai 2010 à 18h54 et modifié le 

19 mai 2010 à 18h54 ;  

- un document « Décompte fact proforma » créé le 19 mai 2010 à 18h53 et modifié 

le 19 mai 2010 à 18h53 ; 

- un document « Offre 23.03.2009 » créé le 18 mai 2010 à 12h33 et modifié le 

18 mai 2010 à 12h33 ; 

- un document « 19______ » créé le 4 juin 2013 à 18h37 et modifié le 4 juin 2013 

à 18h41, correspondant à la facture de Q______ SA du 3 juin 2013. 

Un document intitulé « Marge 1______ 10 » créé le 4 juin 2013 à 18h10 et modifié 

le 4 juin 2013 à 18h41, correspondant à la facture de X______ Sàrl du 3 juin 2013, a 

pour sa part été retrouvé sur un disque dur externe sur le bureau de C______ (H-

40'005 ss). 

k. A l’occasion de cette perquisition, le MP a également retrouvé des SMS échangés 
le 9 février 2011 entre E______ et C______ : « On a gagné 243000 au ch 1______ 

combien on a fixé » ; « Salut, En effet, tu avais tablé sur 1,8 moi de bénéfice !! C'est 

pas top comme résultat mais tu m'avais informé avoir dû revoir à la baisse les prix 

de vente. Il était convenu dans notre convention 50% pour vous et 50% pour moi. On 

en reparle à l'occasion. Amitiés et merci encore pour midi. C______ » (H-40'013). 

Tant E______ que C______ ont indiqué que cet échange faisait référence à l’accord 
de partage de bénéfice pour la promotion du 10 chemin 1______ (PV TP p. 10 et 32). 

l. Le MP a également saisi la note manuscrite reproduite ci-après :  

 

[Image:   

1 page de papier quadrillé; en-tête/bas de page de Q______ SA;   

titre "P______ Sàrl – Bilan 2012"; notes relatives à plusieurs projets dont 
chemin 1______ no. 10, chemin 1______ no. 12, route 8______ no. 40] 

 

 

Interrogé au sujet de ce document par le premier juge, C______ a confirmé en être 

l'auteur et l’avoir préparé lors de l'établissement du bilan 2012 de ses deux sociétés 
Q______ SA et X______ Sàrl. Il avait ainsi listé les différents dossiers sur lesquels il 

travaillait avec P______ Sàrl et était allé voir cette dernière car plusieurs dossiers 

étaient toujours en attente de paiement. Il était possible que ce document ait été 

rédigé en plusieurs fois. Les montants qui y étaient indiqués faisaient suite à un 

- 28/85 - 

P/6170/2017 

entretien téléphonique avec G______ lors duquel ce dernier l'avait informé du 

résultat de la procédure devant le Tribunal fédéral. Il lui avait été proposé un 

versement de CHF 60'000.- dans le cadre du projet [du chemin] 1______ 12 et un 

versement d'un même montant à titre de marge bénéficiaire pour le projet 1______ 

10. Confronté au fait que l'arrêt du Tribunal fédéral avait été notifié le 5 juin 2013 

alors que figurait sur la note manuscrite la date du 2 juin 2013, il a expliqué que sur 

la note il est inscrit « fact », pour facturé. Les factures étaient datées du 3 juin 2013, 

de sorte qu'il s'agissait d'une erreur.  

La facture du 3 juin 2013 de Q______ SA était pour solde de tout compte, 

correspondant à un geste commercial, de sorte que P______ Sàrl n'avait plus de dette 

à l'égard de cette société en lien avec le projet 1______ 12. Le montant de 

CHF 64'800.- versé à Q______ SA avait été affecté au paiement des salaires des 

personnes ayant travaillé sur le dossier, tandis que les CHF 64'800.- perçus par 

X______ Sàrl avaient servi au paiement des salaires des deux associés gérants, dont 

lui-même. 

m. Les prévenus ont, pour l’essentiel, persisté dans leurs versions devant le premier 
juge. R______ est en partie revenu sur ses précédentes explications, et répondu 

essentiellement ne pas se souvenir de grand-chose. 

n. L’hoirie L______/K______/I______ a demandé la révision des décisions civiles 
rendues dans la présente cause. Faisant droit à cette demande, le Tribunal fédéral 

puis la Cour de justice ont annulé leurs arrêts et renvoyé la cause à l’autorité 
inférieure ; le TPI s’est donc retrouvé saisi de la cause en décembre 2019. Par 
jugement du 6 octobre 2020, le TPI a donné acte à P______ Sàrl, EN 

LIQUIDATION CONCORDATAIRE, du retrait de son action avec désistement. 

Selon les pièces produites, le désistement est la conséquence d’une convention 
conclue le 5 octobre 2020 entre les parties, aux termes de laquelle la société a versé à 

l’hoirie la somme de CHF 27'750.-, correspondant à des montants perçus des services 
financiers du Pouvoir judiciaire en restitution d’une avance de frais et de sûretés. La 
créance de l’hoirie était au surplus acceptée à hauteur de CHF 280'000.- et colloquée 
en troisième classe, montant susceptible de réduction en cas d’encaissement, dans le 
contexte de la procédure pénale, de tout ou partie du montant de CHF 302'704.50 

versé le 14 juin 2013. 

C. a. A l’audience d’appel, les prévenus ont confirmé leurs précédentes déclarations.  

 E______ a indiqué que c’était la première fois qu’il était ainsi « viré » d’un projet ; il 
n’avait pas anticipé la possibilité d’un échec lorsqu’il avait signé le mandat initial 
avec l’hoirie L______/K______/I______. A l’issue de la procédure civile, 
P______ Sàrl avait des difficultés financières et un peu de l’argent reçu était donc 
resté dans la société. Certains sous-traitants avaient abandonné leur créance car ils 

avaient d’autres mandats avec la société. Il n’avait demandé à personne de 
surfacturer ses prestations.  

- 29/85 - 

P/6170/2017 

C______ voulait simplement que ses prestations d'architecte, qui avaient été 

fournies, soient payées à leur juste prix. Ses honoraires étaient exigibles 

indépendamment d'un éventuel résultat ou de l'aboutissement d'un projet. Le fait que 

ceux-ci soient payables à la délivrance de l'autorisation de construire constituait une 

temporalité de paiement, et non une renonciation à la créance. Il travaillait 

pratiquement exclusivement au tarif SIA et avait concédé à P______ Sàrl un rabais 

de l'ordre de 30% sur ce tarif en raison du nombre de mandats avec cette société. Si 

l’opération avait été menée à son terme, il aurait été payé selon le prix convenu 
initialement, qui correspondait à celui mentionné dans la facture produite au TPI, 

réduit de 30%. Le montant finalement alloué par le TPI correspondait au montant 

forfaire de CHF 160'000.- hors taxe, sans ce rabais. 

G______ n’avait fait que son travail d’avocat. Il avait reçu les pièces de E______ et 
n’avait pas imaginé qu’il puisse y en avoir d’autres. Il n’avait pas eu connaissance de 
la promotion [du chemin] 1______ 12 avant le 18 mai 2010. Il avait dit de façon 

large à E______ qu'il fallait établir son dommage, sans entrer dans les détails 

juridiques des conséquences d’une rupture de mandat en temps inopportun. Des 
modalités de paiement n'invalidaient pas l'existence de la créance. A réception des 

fonds à l’issue de la procédure, il avait simplement exécuté les instructions de sa 
mandante, sans avoir à connaître le détail de ses négociations avec les sous-traitants.  

A______ n’avait rien à ajouter à ses précédentes déclarations. 

R______ avait paniqué lors de son audition au TPI ; il n’avait pas établi les 
documents soumis par le juge et les avait vus pour la première fois à l’audience. Il 
aurait dû préciser que le montant dû en vertu du contrat de P______ Sàrl était du tiers 

environ du montant SIA et regrettait son erreur.  

 Pour K______, les jugements civils étaient erronés et l’hoirie contestait devoir une 
quelconque indemnité pour la rupture du mandat qui était exclusivement liée au fait 

que P______ Sàrl n’avait pas fourni un appartement à leur mère. Dans le cadre de la 
procédure concordataire, CHF 27'750.- leur avaient été versés le 10 décembre 2020. 

L'hoirie ne voulait pas renoncer au montant dû en principal, soit la somme de 

CHF 302'704.50. A l’issue de la négociation, une somme de CHF 280'000.- avait été 
reconnue par les commissaires au concordat et devait ainsi être admise à l'état de 

collocation, et ce qui correspondait, au total, à un peu plus que la somme versée en 

exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle avait vécu la procédure avec difficulté 
et se demandait ce qu’il était advenu de son argent. Seuls A______ et R______ 
s’étaient excusés envers elle pour ce qui s’était passé. Les prévenus lui avaient 
« pourri la vie pendant onze ans ainsi qu'à ma mère et à ma sœur ». 

 b. Par la voix de son conseil, l'hoirie L______/K______/I______ persiste dans ses 
conclusions. Elle avait versé des montants à titre de préjudice subi par la société 

P______ Sàrl, alors qu'ils étaient indus ab initio en raison de faux témoignages, d'une 

escroquerie et de multiples faux documents produits en justice. La culpabilité des 

- 30/85 - 

P/6170/2017 

prévenus et le dommage envers l'hoirie L______/K______/I______ étaient 

clairement établis, de sorte qu'il convenait d'admettre les prétentions civiles et 

d'allouer aux parties plaignantes le plein de leurs conclusions. 

c. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. La facture qu'il 
avait établie n'était pas mensongère. Même si ce type de facturation n'était pas l'usage 

habituel, le principe de la liberté contractuelle était de mise. En outre, il n'était pas 

possible de considérer, au-delà de tout doute, qu’il avait établi une fausse facture. 
S'agissant du faux témoignage, les éléments à charge reposaient uniquement sur les 

déclarations de AJ______, ce qui était manifestement insuffisant pour fonder une 

culpabilité. Aucun autre élément du dossier ne venait confirmer un possible faux 

témoignage ; au contraire, la créance de U______ SA pour [le projet du chemin] 

1______ 12 apparaissant dans le tableau des compensations entre P______ Sàrl et 

U______ SA en pièce H-10'519, ce qui démontrait que U______ SA considérait cette 

facture comme exigible. 

d. Par la voix de son conseil, R______ persiste dans ses conclusions. Il avait 
simplement commis une erreur d'inattention et n'était au courant de rien. Il n'avait de 

plus jamais rien rédigé en lien avec la facture litigieuse, il n'avait pas envoyé le 

moindre document et n'avait retiré aucun avantage illicite. Son témoignage avait été 

spontané, il avait d’ailleurs expressément dit qu’il ne serait pas payé si le permis de 
construire n’était pas délivré. Il était honnête et ne connaissait pas les tenants et 
aboutissants de la procédure civile lors de son audition. Il n’avait pas participé à un 
complot pour soutirer de l’argent à l’hoirie L______/K______/I______. 

e. Par la voix de son conseil, C______ persiste dans ses conclusions. Suite au 
premier contrat, il avait engagé beaucoup de moyens pour mettre à exécution ces 

travaux, qui méritaient juste rémunération. Il fallait dès lors établir une facture, dont 

le montant ne pouvait être déterminé qu'avec les normes SIA. La rédaction du 

nouveau contrat ne faisait que remplacer le premier, ce qui était le simple reflet de la 

liberté contractuelle. Il n'y avait aucun abus de droit, dans la mesure où une 

résiliation inopportune menait de jure à une modification des circonstances, le 

nouveau contrat n'était ainsi pas un faux. De plus, il n'était pas un garant, mais un 

simple cocontractant, et la norme SIA n'avait pas de valeurs probante accrue. 

S'agissant de la facture pro forma, elle n'était pas constitutive d'une mise en scène où 

d'une astuce valant escroquerie. Enfin, la faute civile de l'hoirie 

L______/K______/I______ était avérée, dès lors aucun remboursement ne lui était 

dû. Les éléments constitutifs de l’escroquerie au procès n’étaient pas réunis. 

f. Par la voix de son conseil, E______ persiste dans ses conclusions. La résiliation en 
temps inopportun de l'hoirie L______/K______/I______ était avérée et rien n'était 

prévu dans le premier contrat en cas de telle résiliation. Le Tribunal fédéral et la 

Cour de justice civile n'avaient pas été victimes d'une escroquerie, ces juridictions 

avaient simplement ordonné un complément d'instruction suite aux faits nouveaux. Il 

en ressortait que la problématique était uniquement de nature civile et aucunement 

- 31/85 - 

P/6170/2017 

pénale. S'agissant des prétendues fausses factures, aucune pièce n'avait la valeur de 

titre, rien n'était mensonger et, dès lors, il n'y avait aucune intention criminelle. 

Supprimer des rabais accordés, lors d'une demande de remboursement due à un 

dommage, ne constituait ni une escroquerie, ni un faux dans les titres. Facturer des 

prestations plus ou moins élevées que prévu relevait du domaine civil. 

Subsidiairement, la peine arrêtée par le TP était excessive et ne tenait pas compte du 

long temps écoulé, ainsi que de la brève période pénale. 

g. Par la voix de ses conseils, G______ persiste dans ses conclusions. Il ne 
connaissait pas la teneur des contrats litigieux et ignorait tout antidatage. Le fait pour 

un avocat de procéder en justice, avec des pièces possiblement douteuses, n'était pas 

constitutif d'une infraction. Ce n'était qu'à partir du 19 mai 2010 qu’il avait eu 
connaissance du dossier L______/K______/I______. Sa condamnation n'était basée 

que sur des déductions de déclarations d'autres prévenus. Lorsqu'il avait versé une 

partie des montants obtenus en justice aux autres intéressés, il ne faisait qu'exécuter 

les instructions de son client. Il ignorait la teneur pénale de ses agissements et ne 

pouvait raisonnablement s'en rendre compte. C’était tout au plus de la négligence. Le 
devoir d'un avocat n'était pas de rechercher la vérité, il devait de plus accorder un 

minimum de confiance à son client lorsqu'il procédait judiciairement. Objectivement, 

les factures pro forma n'avaient aucune valeur probante, la simple présence d'un 

architecte dans les rapports contractuels étant insuffisante. S'agissant du blanchiment 

d'argent, le transfert de compte à compte en Suisse n'était pas un acte d'entrave. 

h. Le MP persiste dans ses conclusions. C______ avait déclaré à réitérées reprises 
que G______ lui avait demandé d'établir des factures SIA, la culpabilité de ce dernier 

était manifeste. Il ne pouvait raisonnablement procéder en justice sans connaître 

l'illégalité de toute cette constellation. De l'argent obtenu indûment contre l'hoirie 

L______/K______/I______, G______ avait transféré une partie à E______ et à 

C______, alors que rien n'avait été versé aux sous-traitants. Ces derniers avaient 

accepté, depuis le début, l'éventualité de ne pas être payés pour le travail fourni. 

A______ n'avait d'ailleurs jamais réclamé aucun montant, alors que R______ avait 

reconnu qu'il avait rédigé la facture litigieuse de sa société. Quant à la facture pro 

forma, l'objectif était qu'elle ne figure pas dans la comptabilité, cela ne pouvait 

qu'avoir le but d'en dissimuler le caractère litigieux. Il résultait de tous ces constats 

que la société P______ Sàrl, de concert avec les sous-traitants, n'avait jamais eu 

l'intention de payer ces derniers. Le seul et unique but était de soutirer indûment de 

l'argent à l'hoirie L______/K______/I______ suivant la rupture du contrat. Ce but 

avait été atteint grâce aux multiples faux documents produits, dont la valeur probante 

était renforcée par la présence d'un avocat et d'un architecte, et grâce aux fausses 

déclarations en justice de plusieurs des prévenus. 

D. a. E______, ressortissant suisse, est né le ______ 1963. Il est marié et père de trois 
enfants, majeurs, qui demeurent à sa charge. Il est au bénéfice d'un CFC d'employé 

de commerce. Il est indépendant depuis le 1er janvier 1987. Il a d'abord animé une 

entreprise de ______ puis, depuis le mois de juin 1997, il a créé, avec O______, 

- 32/85 - 

P/6170/2017 

P______ Sàrl, spécialisée dans la promotion immobilière. Entre 2005 et 2010, ses 

revenus annuels se situaient aux environs de CHF 1'000'000.- brut.  

Aujourd'hui, il travaille, en tant qu'indépendant, comme apporteur d'affaires dans le 

domaine de l'immobilier. En 2019, son revenu s’est élevé à CHF 502'000.-. Ses 
charges mensuelles s'élèvent à environ à CHF 20'000.-. Sa fortune est estimée à 

environ 15 millions de francs suisses et est composée essentiellement de biens 

immobiliers, tous actuellement séquestrés.  

Il a des poursuites à hauteur de CHF 6'000'000.-, soit CHF 2'000'000.- pour l'AVS, la 

TVA et les impôts, qu’il dit avoir commencé à rembourser, et CHF 4'000'000.- suite 
au concordat de P______ Sàrl, dette qui a trait à son compte courant au sein de cette 

société. Ces montants sont également saisis par la justice. 

Il n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse et à l'étranger. 

b. C______, ressortissant suisse, né le ______ 1971, est marié et père de trois 
enfants, à sa charge. Il a suivi des études d'architecture à l'Université de AK______ 

où il a obtenu un diplôme en 1997. Il est inscrit au tableau cantonal des ingénieurs et 

architectes depuis 1998. De 1997 à 2004, il a travaillé dans le bureau d'architectes 

AL______ SA. En 2004, il a fondé, avec trois associés, le bureau d'architectes 

Q______ SA, qui est un cabinet d'architectes traditionnel, composés de ______ 

associés et de ______ collaborateurs. Il est également gérant de la société 

X______ Sàrl, active essentiellement dans la promotion immobilière, dont il est 

actionnaire à 50%. A l'heure actuelle, il exerce toujours la même activité au sein des 

deux sociétés. 

Il réalise depuis le 1er juin 2020 un revenu annuel de CHF 250'000.- en lien avec ses 

activités d'architecte et de gérant de sociétés. Il perçoit également des revenus de sa 

fortune notamment CHF 23'000.- de loyer annuel. Auparavant, il était au conseil 

administratif de la Commune de N______. Ses charges mensuelles oscillent entre 

CHF 15'000.- et CHF 18'000.-.  

Il est copropriétaire, avec son épouse, d'une villa sise [no.] ______ chemin 9______ 

à N______ [GE], construite en 2004, et dont la valeur est estimée à CHF 1'600'000.-. 

La dette hypothécaire sur ce bien s'élève à CHF 1'200'000.-. Il est également 

propriétaire d'un appartement à AM______ [VD], acquis en 2001 pour 

CHF 360'000.-, qui est grevé d'une hypothèque d'un même montant. Il possède aussi 

un appartement sis chemin 10______ [no.] ______ au N______, acquis au prix de 

CHF 850’000.- sous la forme d'un dividende en nature de X______ Sàrl suite à une 
promotion de cette dernière. Ce bien est grevé d'une dette hypothécaire de 

CHF 100'000.-. Il est en outre propriétaire d'un appartement à AN______ [France] 

d'une valeur d'EUR 100'000.-, qu'il a acquis pour partie par héritage et pour le solde 

par le rachat de la part de sa sœur, bien dont sa mère a l'usufruit.  

- 33/85 - 

P/6170/2017 

Il dispose de liquidités à hauteur de CHF 330'000.- sur trois comptes bancaires 

auprès [des banques] AO______, AP______ et AQ______. Il est également titulaire 

d'actions de ses deux sociétés, dont la valeur fiscale s'élève à CHF 264'000.-.  

Il n'a pas de dette, hormis celles hypothécaires. 

Il n'a pas d'antécédent judiciaire en Suisse ou à l'étranger.  

c. R______, ressortissant suisse, est né le ______ 1933. Il est marié et père d’un 
enfant, majeur et indépendant financièrement. Il a suivi l'Ecole d'ingénieurs, dont il a 

été diplômé en 1953. Il a ensuite effectué deux mois d'apprentissage chez un [parent] 

entrepreneur, puis a travaillé dans le [domaine] ______, avant de trouver un emploi 

dans un bureau d'ingénieurs, où il est resté durant 20 ans. Pendant dix ans environ, il 

a travaillé pour une société active dans la vente d'appartements par actions, couplée 

avec une assurance, dont il est devenu directeur, par intérim, après huit ans. Il s’est 
ensuite mis à son compte avec un ancien ami et a ensuite rencontré W______, avec 

lequel il avait dans un premier temps travaillé de manière indépendante, avant de 

fonder avec lui S______ Sàrl, en 2008 à son meilleur souvenir.  

Il est inscrit comme mandataire professionnellement qualifié à l'Etat depuis les 

années 1970 environ, inscription qui est toujours d’actualité. Il exerce encore sa 
profession d'ingénieur à hauteur de 30 % et réalise, à ce titre, des revenus de l’ordre 
de CHF 20'000.- par an. Il perçoit en outre CHF 5'600.- de rentes vieillesse. Ses 

primes d’assurance-maladie, ainsi que celles de son épouse, s’élèvent à CHF 1'940.- 
par mois. Son épouse est propriétaire de la maison qu’ils occupent, dans laquelle il a 
ses locaux professionnels.  

Il n’a pas d’antécédent judiciaire que cela soit en Suisse ou à l’étranger.   

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 11 heures et 20 minutes 

d'activité de cheffe d’étude hors débats d'appel, dont 20 minutes pour la rédaction de 
la déclaration d’appel, un heure et 45 minutes de lecture du jugement du Tribunal de 
police et une heure de conférence avec son client après le verdict.  

 En première instance, elle a été indemnisée à raison de plus de 40 heures d’activité. 

EN DROIT : 

1. La recevabilité des appels et de l’appel joint a déjà été constatée (OARP/109/2020). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. La présomption d'innocence est consacrée aux art. 6 § 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 
10 al. 1 CPP. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption 

- 34/85 - 

P/6170/2017 

d'innocence, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 

sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3 p. 349). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 

stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 

au prévenu. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves 

exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de 

la preuve. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 

signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait 

défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 

l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 

théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 

Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 

l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351). 

 2.2. A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 

astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 

la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 

aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 

pécuniaires ou à ceux d'un tiers.  

2.2.1. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une 
simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a 

tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 

mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 

possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 

que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 

qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF  

143 IV 302 consid. 1.3 p. 304s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154s ; 135 IV 76 

consid. 5.2 p. 79 s.).   

L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention 

ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il 

n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou 

qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce 

n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait 

attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut 

toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4 

p. 306s ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155 ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).  

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 

tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 

accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

- 35/85 - 

P/6170/2017 

L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1) ; il n'est pas nécessaire que l'acte de la 

dupe cause un dommage définitif ; un préjudice temporaire ou provisoire suffit 

(ATF 122 II 422 consid. 3b/aa p. 430). Au demeurant, le dommage ne suppose pas 

toujours la perte, sans contrepartie suffisante, d'un bien ; une mise en danger 

constitue déjà un dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point de vue 

économique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2008 du 8 janvier 2009 consid 3.3 

avec référence aux ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281 et 121 IV 104 consid. 2c 

p. 107 s.).  

2.2.2. L'escroquerie au procès constitue un cas particulier d'escroquerie. Elle consiste 
à tromper astucieusement le juge aux fins de le déterminer à rendre une décision - 

matériellement fausse - préjudiciable au patrimoine de la partie adverse ou d'un tiers 

(ATF 122 IV 197 consid. 2 p. 199s ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_844/2020 du 

24 mars 2021 consid. 2.3 ; 6B_351/2020 du 25 novembre 2020 consid. 3.3.2). 

L'escroquerie au procès tombe sous le coup de l'art. 146 CP moyennant la réalisation 

de l'ensemble des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette disposition. La 

typicité se conçoit sans réelle particularité (ATF 122 IV 197 consid. 2d p. 203). Dans 

ce contexte également, l'auteur doit agir avec l'intention d'obtenir un avantage indu et 

cette condition n'est pas réalisée lorsqu'il a, ou croit avoir, droit au paiement du 

montant qu'il réclame (arrêts du Tribunal fédéral 6B_351/2020 précité consid. 3.3.2 ; 

6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.3).   

S'agissant des critères développés au sujet de l'élément d'astuce, il convient toutefois 

de prendre en considération les caractéristiques propres de la procédure en cause 

(ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 206 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_351/2020 précité 

consid. 3.3.2 ; 6B_751/2018 du 2 octobre 2019 consid. 1.4.3). Par rapport au principe 

de coresponsabilité de la dupe, il faut également relever que, dans le cadre d'une 

escroquerie au procès, ce rôle est censé être endossé, non par n'importe quel individu, 

mais par un juge. L'activité de ce dernier est de surcroît g