# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85d1deb4-05e5-5039-8cc1-b7dd266477f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2018 E-696/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-696-2017_2018-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-696/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Yanick Felley, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,  

Fondation Suisse du Service Social International,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 23 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-696/2017 

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Faits : 

A.  

Le 1er octobre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au centre 

d’enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP).  

B.  

Auditionné sommairement audit centre, le 7 octobre 2015, puis par le SEM, 

le 20 décembre 2016, il a déclaré provenir du village B._______ situé dans 

la région de C._______, appartenir à l’ethnie tigrinya et être de religion 

orthodoxe.  

S’agissant de ses motifs d’asile, il a exposé qu’en février 2015, alors qu’il 

allait chercher du bétail, il avait été arrêté en chemin par des militaires éry-

thréens ; démuni de toute carte d’identité, il avait été soupçonné de vouloir 

quitter illégalement le pays. Il a été interrogé, battu et forcé de reconnaître 

avoir eu cette intention. Après une semaine de détention dans une pièce 

rudimentaire recouverte de tôle à D._______, avec une soixantième de 

personnes, il a été transféré à la prison de E._______ et détenu dans des 

conditions extrêmes : il a été placé dans un container exposé au soleil et 

surpeuplé, sans accès direct aux toilettes. La nourriture et l’eau n’ont été 

distribuées qu’une fois par jour et les prisonniers ont été régulièrement 

frappés et soumis à toute sorte d’humiliations de la part des gardiens. 

Après deux mois, l’intéressé a été libéré grâce à l’aide d’une personne qui, 

à la demande de ses parents, s’était portée garante pour lui. Il a regagné 

la maison familiale et, un mois plus tard, traumatisé par les évènements 

vécus, il a quitté l’Erythrée illégalement. Depuis son village, il a réussi à 

joindre un groupe de compatriotes décidés, comme lui, à fuir le pays. Il a 

atteint à pied la frontière où il a été recueilli par les militaires éthiopiens et 

conduit au camp (…). Passant ensuite par F._______ et G._______, il a 

embarqué sur un bateau à destination de l’Italie. Il est arrivé en Suisse, le 

1er octobre 2015.  

C.  

Par ordonnance du (…), le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 

de la République et canton de Genève a nommé H._______ et I._______ 

aux fonctions respectives de curatrice principale et de curatrice suppléante.  

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D.  

Par décision du 23 décembre 2016, le SEM a octroyé au recourant la qua-

lité de réfugié. Il a constaté que l’intéressé avait rendu vraisemblable avoir 

été arrêté et soupçonné de vouloir quitter illégalement le pays, puis empri-

sonné par les autorités érythréens. L’autorité intimée a en revanche estimé 

que le recourant n’avait pas démontré courir un risque de persécutions 

avant son départ d’Erythrée, raison pour laquelle, selon l’art. 54 LAsi, l’asile 

ne pouvait pas lui être octroyé.  

Tenant compte du fait que le renvoi de l’intéressé n’était pas licite, le SEM 

a prononcé son admission provisoire en Suisse.  

E.  

Par recours interjeté, le 1er février 2017, l’intéressé a contesté la décision 

précitée. Il a reproché au SEM d’avoir fait abstraction, dans sa décision, 

des motifs d’asile antérieurs à sa fuite du pays. En particulier, l’emprison-

nement subi par le recourant aurait dû être examiné sous l’angle d’un sé-

rieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi, dans la mesure où elle atteignait 

l’intensité suffisante, exigée par cette disposition.  

L’intéressé a conclu à l’octroi de l’asile. En outre, il a requis l’octroi de l’as-

sistance judiciaire partielle.  

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 24 février 2017. L’autorité intimée a estimé que la détention 

qu’a subie le recourant pour tentative de fuite illégale du pays ne satisfaisait 

pas aux critères de l’art. 3 LAsi. En particulier, selon le SEM, le dossier ne 

contenait aucun indice concret selon lequel le recourant avait à craindre de 

subir une nouvelle persécution après sa libération, surtout qu’il avait passé 

un mois à domicile sans être inquiété par les autorités, avant de quitter son 

pays. 

Le SEM a en outre cité l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, exposant 

que l’on ne pouvait plus admettre de façon catégorique que les sanctions 

prises à l’encontre des ressortissants érythréens accusés de fuite illégale 

le soient toujours en raison d’une motivation politique.  

G.  

Dans sa réplique du 23 mars 2017, le recourant a principalement déclaré 

que l’état des faits dans l’arrêt cité par le SEM était différent de son cas 

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dans la mesure où, contrairement à la personne concernée  par cet arrêt, 

il avait, lui, subi la prison avant de quitter le pays.  

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent.  

Droit : 

1.  

2. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi).   

4. Le Tribunal relève que l’intéressé, aujourd’hui majeur, mais mineur au 

moment du dépôt de sa demande d’asile, a bénéficié, lors de la procédure 

devant le SEM, de toutes les mesures spéciales réservées aux requérants 

d’asile mineurs. 

5.  

6. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

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7. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne corres-

pondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

8. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif.  Sera 

ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

9.  

9.1 En l'occurrence, le SEM a estimé que les faits avancés par l’intéressé 

étaient crédibles et donc avaient été établis à satisfaction de droit 

(art. 7 LAsi). Il lui a reconnu la qualité de réfugié, considérant qu’en quittant 

illégalement l’Erythrée, il s’est placé dans une situation de risque de per-

sécution en cas de retour. Le SEM a en revanche estimé qu’avant son dé-

part du pays, l’intéressé n’avait subi aucune persécution. Se basant sur 

l’art. 54 LAsi, il a donc refusé de lui octroyer l’asile.  

9.2 Dans son recours, l’intéressé conteste cette motivation et estime qu’il 

remplit les conditions mises à l’octroi de l’asile. Il reproche au SEM d’avoir 

omis d’analyser les faits qui l’ont concrètement conduit à quitter son pays, 

lesquels constituent des motifs d’asile légaux.  

9.3 Il convient donc d’examiner plus en avant si, antérieurement à son dé-

part d’Erythrée, l’intéressé a été exposé à de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi.  

9.3.1 Sur ce point, le Tribunal souligne que le recourant, âgé à l’époque de 

quinze ans seulement, a été emprisonné pendant neuf semaines dans des 

conditions effroyables. Enfermé d’abord dans un lieu insalubre à 

D._______, il a été par la suite transféré dans la prison de E._______ et 

détenu avec une soixantaine de personnes dans un container exposé au 

soleil, sans accès aux toilettes, privé de nourriture et d’eau potable. Exposé 

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à des conditions de vie abominables, l’adolescent a donc incontestable-

ment subi de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi : son intégrité 

corporelle, voire sa vie, ont manifestement été mises en danger, sans par-

ler du traumatisme psychique qu’une telle détention a pu provoquer sur un 

enfant de cet âge. 

10. L’intensité et la gravité des préjudices établies, reste encore à détermi-

ner s’ils lui ont été infligés pour l’un des motifs énumérés par l’art. 3 al. 1 

LAsi.  

11. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le recourant a été arrêté 

sous le prétexte fallacieux de vouloir quitter illégalement le pays, un tel 

comportement étant considéré en Erythrée comme une infraction.  

En l’espèce, l’intéressé n’a jamais été actif politiquement et il n’était pas 

dans ses intentions, à l’époque où il a été arrêté, de quitter illégalement le 

pays. Toutefois, cette circonstance n’est pas en soi pertinente. Il convient 

en effet de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle, seule est 

déterminante, pour l’octroi de l’asile, la volonté du persécuteur qui veut at-

teindre la victime en raison de l’un des motifs énumérés par l’art. 3 al. 1 

LAsi. Par conséquent, l’existence d’une persécution au sens de cette dis-

position doit être retenue même quand le persécuteur attribue faussement 

un comportement donné au persécuté, ce qui signifie que celui qui n’a ex-

primé aucune opinion politique peut également être persécuté pour des 

motifs de cette nature (cf. Guide des procédures et critères à appliquer 

pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, p. 20 ss ;JICRA 1996/17 

consid. 6). 

In casu, l’infraction reprochée à l’intéressé, à savoir sa prétendue tentative 

de fuir le pays, a été considérée par les autorités érythréennes comme un 

acte d’opposition au gouvernement, donc comme un comportement à ca-

ractère politique, couvert par l’art. 3 al. 1 LAsi. La privation de liberté et les 

mauvais traitements qu’il a subis, lui ont donc clairement été infligés pour 

l’un des motifs énumérés par cette disposition.  

11.1.1 Dans la décision querellée, le SEM fait effectivement abstraction de 

ces circonstances. Il s’y réfère en revanche au stade de l’échange d’écri-

tures. Il considère toutefois que la détention de l’intéressé ne témoigne pas 

d’un risque de persécution future dans la mesure où, une fois libéré et 

avant de quitter le pays, le recourant a encore vécu un mois chez lui, sans 

connaître de problèmes avec les autorités.   

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12. Le Tribunal ne peut pas souscrire à ce raisonnement et observe que 

dans la situation d’espèce, le fait de passer un mois à son domicile sans 

être importuné par les autorités ne peut pas être interprété comme une 

garantie de sécurité. L’autorité intimée oublie, en effet, que le recourant a 

été libéré grâce à l’intervention d’une personne qui s’est portée garante 

pour lui. Au moment où il a quitté la prison, il ne se trouvait pas dans une 

situation d’illégalité et, partant, il n’y a rien d’étonnant qu’il n’ait pas été 

inquiété par les autorités durant cette – courte - période.  

Il n’en reste pas moins - et cette circonstance échappe totalement au SEM 

- qu’après avoir été arbitrairement arrêté et accusé pour une infraction qu’il 

n’avait pas commise, mais pour laquelle il a été néanmoins sévèrement et 

brutalement châtié, l’intéressé pouvait légitimement ressentir une crainte 

de persécution future de même type. Eu égard à la manière de procéder 

des autorités érythréennes, arbitraire s’il en est – la récurrence de tels agis-

sements de leur part ne pouvait être exclue, du point de vue du recourant, 

ni subjectivement ni objectivement.  

En conséquence, et contrairement à ce que le SEM soutient, après avoir 

été libéré de prison et au moment de son départ du pays, le recourant se 

pouvait légitiment nourrir la crainte de redevenir la cible des autorités. Dans 

ces circonstances, le lien de causalité temporel entre les préjudices subis 

par l’intéressé et son départ du pays ne peut pas être considéré comme 

rompu (cf. à propos de la notion de lien de causalité temporel, ATAF 

2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2). 

13. Enfin, l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, cité par le SEM, n’est 

aucunement décisif. Il concerne en effet l’octroi de la qualité de réfugié en 

lien exclusif avec un départ illégal du pays. Dans le cas d’espèce, les motifs 

d’asile sont en revanche antérieurs au départ du pays.   

14. Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal considère que le recou-

rant a démontré à satisfaction de droit qu’il remplissait les conditions mises 

à l'octroi de l'asile.    

15. Cela dit eu égard à l’issue de la présente cause, il n’y a point lieu d’exa-

miner le grief tiré de l’inégalité de traitement alléguée par l’intéressé par 

rapport au dossier N 672 805, invoqué dans le recours.  

16. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. 

art. 63 al. 1 PA).  

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17. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA). L'octroi et le calcul des dépens par le Tribunal sont régis 

par les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

18.  En l’espèce toutefois, le mandataire du recourant a agi à titre gratuit 

(cf. arrêt du Tribunal D-2448/2017 du 25 août 2017 consid. 5.3.1 ss). En 

conséquence, il n’y a pas lieu de lui octroyer d’indemnité. 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 23 décembre 2016 est annulée.   

3. 

Le SEM est invité à accorder l'asile au recourant. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais.   

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :