# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ea38663-64a7-5fa7-a278-88e12a6e139b
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 29.03.2022 102 2018 98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2018-98_2022-03-29.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2018 98

Arrêt du 5 mars 2021

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur : Ludovic Farine

Parties A.________ SA, demanderesse, représentée par Me Jonathan 
Rey, avocat

contre

B.________ SAS, défenderesse, représentée par Me Guillaume 
Vionnet, avocat

Objet Droit des cartels

Demande du 14 mars 2018

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 12

considérant en fait

A. A.________ SA est une société anonyme de droit suisse, dont le but est l'achat et la vente 
de pièces détachées automobiles sur tout le territoire suisse. Il s'agit d'un grossiste en pièces 
détachées multimarques, qui achète celles-ci et les fournit à des réparateurs indépendants.

B.________ SAS est une société par actions simplifiée de droit français, dont le but est la 
construction de véhicules automobiles. Directement ou par le biais de filiales implantées dans les 
différents pays, elle contrôle la distribution de véhicules neufs et de pièces détachées ou d'origine 
des marques B.________ et C.________. Son réseau de distribution est sélectif, à savoir que les 
concessionnaires et distributeurs locaux agréés signent avec elle ou l'un de ses importateurs des 
contrats leur permettant d'avoir accès aux produits des marques précitées et leur interdisant toute 
transaction avec des détaillants non membres du réseau de distribution, mais non avec des 
réparateurs indépendants.

Jusqu'en novembre 2017, A.________ achetait des pièces détachées des marques B.________ et 
C.________ auprès de concessionnaires/distributeurs agréés en France et en Allemagne, aux prix 
appliqués dans ces pays. Depuis lors, de tels achats lui ont été refusés, en application des clauses 
contractuelles évoquées ci-avant. La demanderesse a ensuite pu, durant une période, acquérir 
des pièces détachées auprès de concessionnaires/distributeurs agréés en Suisse, mais cette 
possibilité a aussi pris fin en raison de clauses similaires dans les contrats avec les partenaires 
suisses.

B. Le 14 mars 2018, A.________ a ouvert contre B.________ une procédure fondée sur la loi 
du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart ; 
RS 251). Elle a fait valoir en substance que la défenderesse procéderait à un cloisonnement du 
marché puisqu'elle (ou ses filiales) refusent de lui vendre des pièces dans l'Union européenne, 
mais acceptent en Suisse, et qu'il en résulterait un dommage pour elle, à savoir une perte de 
marge sur le prix de revente des pièces. Elle a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais :

I. Ordre est donné à B.________ SAS, sise D.________, de communiquer sans délai à 
l'ensemble de son réseau de concessionnaires et distributeurs agréés sur le marché de 
l'Union européenne qu'ils sont désormais tenus d'accepter avec effet immédiat de vendre 
leurs produits, en particulier les pièces détachées de véhicules automobiles des marques du 
groupe B.________, à A.________ SA, sise E.________, à tout le moins aux mêmes 
conditions que celles dont bénéficient les autres distributeurs indépendants de pièces 
détachées sis dans l'Union européenne, soit aux prix courants de chaque pays concerné 
moins rabais pour vente à un professionnel fonction du volume d'achats.

II. Sur présentation de l'arrêt à intervenir, muni de l'apostille de La Haye, le cas échéant traduit, 
et reconnu exécutoire, A.________ SA pourra obtenir de tout concessionnaire agréé par 
B.________ SAS la vente de pièces détachées de véhicules automobiles des marques du 
groupe B.________ aux conditions précitées.

III. B.________ SAS, sise D.________, est débitrice de A.________ SA, sise E.________, et lui 
versera, dans un délai de 10 jours dès décision à intervenir exécutoire, la somme de 
CHF 160'000.- (cent soixante mille francs suisses) à titre de dommages et intérêts.

Dans sa réponse du 29 juin 2018, B.________ a conclu, sous suite de frais, principalement à 
l'irrecevabilité des chefs de conclusions I et II et au rejet du chiffre III, subsidiairement au rejet de 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 12

la demande. En substance, elle a fait valoir, d'une part, qu'à l'exception de la grande majorité des 
pièces de carrosserie de première monte, qu'elle fabrique elle-même, elle ne fabrique et ne produit 
aucune pièce d'origine, détachée ou de rechange. D'autre part, elle a allégué qu'elle ne cloisonne 
pas le marché, mais que l'ensemble des contrats conclus avec les distributeurs agréés de ses 
marques interdisent la revente de pièces à des grossistes indépendants, raison pour laquelle ses 
partenaires tant européens que suisses ont été avertis qu'ils doivent désormais respecter leurs 
contrats. En outre, elle a contesté la compétence des autorités suisses de connaître de la 
demande. 

C. Le 22 octobre 2018, A.________ a déposé un mémoire de réplique. Elle a modifié et 
complété ses conclusions, sous suite de frais, de la manière suivante :

I. Ordre est donné à B.________ SAS, sise D.________, de reprendre avec effet immédiat la 
vente de ses produits de pièces détachées (pièces de rechange d'origine) de véhicules 
automobiles des marques du groupe B.________, dont « B.________ » et « C.________ », à 
A.________ SA, sise E.________, aux mêmes conditions que celles dont elle bénéficiait 
antérieurement (cf. pièce 4) ou à tout le moins aux mêmes conditions que celles dont 
bénéficient les autres distributeurs indépendants de pièces détachées sis dans l'Union 
européenne, soit aux prix courants (catalogue) de chaque pays concerné moins rabais usuels 
pour vente à un professionnel fonction du volume d'achats.

II. Ordre est donné à B.________ SAS, sise D.________, de communiquer sans délai à 
l'ensemble de son réseau de concessionnaires et distributeurs agréés sur le marché de 
l'Union européenne qu'ils sont désormais tenus d'accepter avec effet immédiat de vendre 
leurs produits, en particulier les pièces détachées (pièces de rechange d'origine) de véhicules 
automobiles des marques du groupe B.________, dont « B.________ » et « C.________ », à 
A.________ SA, sise E.________, aux mêmes conditions que celles dont elle bénéficiait 
antérieurement (cf. pièce 4) ou à tout le moins aux mêmes conditions que celles dont 
bénéficient les autres distributeurs indépendants de pièces détachées sis dans l'Union 
européenne, soit aux prix courants de chaque pays concerné moins rabais pour vente à un 
professionnel fonction du volume d'achats.

III. Sur présentation de l'arrêt à intervenir, muni de l'apostille de La Haye, le cas échéant traduit, 
et reconnu exécutoire, A.________ SA pourra obtenir de B.________ SAS, sise D.________, 
et de tout distributeur et concessionnaire agréé par B.________ SAS la vente de pièces 
détachées (pièces de rechange d'origine) de véhicules automobiles des marques du groupe 
B.________, dont « B.________ » et « C.________ », aux conditions précitées.

IV. Ordre est donné à B.________ SAS, sise D.________, de transmettre sous 10 jours à 
A.________ SA, sise E.________, la liste exhaustive de tous les fabricants de pièces de 
rechange d'origine pour les véhicules des marques du groupe B.________, en particulier 
« B.________ » et « C.________ », qui ne sont pas produites directement par B.________ 
SAS et ses filliales.

V. B.________ SAS, sise D.________, est débitrice de A.________ SA, sise E.________, et lui 
versera, dans un délai de 10 jours dès décision à intervenir exécutoire, la somme de 
CHF 160'000.- (cent soixante mille francs suisses) à titre de dommages et intérêts.

Dans sa duplique du 31 janvier 2019, B.________ a conclu, sous suite de frais, principalement à 
l'irrecevabilité des chefs de conclusions I et II de la demande et I, II, III et IV de la réplique, ainsi 
qu'au rejet du chiffre III de la demande / V de la réplique, subsidiairement au rejet des conclusions 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 12

de la demande et de la réplique, le tout sous réserve de sa contestation de la recevabilité des 
conclusions nouvelles et/ou modifiées. 

Le 19 février 2019, A.________ a déposé une détermination spontanée sur la duplique. 

D. La Cour a siégé le 11 juillet 2019, séance à laquelle ont comparu les représentants des deux 
parties, chacun assisté de leur mandataire. Avec l'accord des parties, la procédure a été limitée, 
dans un premier temps, à la question de l'existence d'une entrave illicite à la concurrence par la 
défenderesse, les conclusions en dommages-intérêts étant traitées ultérieurement. La conciliation 
a ensuite été tentée, sans succès, puis les deux mandataires ont procédé à leurs premières 
plaidoiries. Les représentants des parties ont alors été interrogés et, à l'issue de la séance, ils ont 
été informés que la Cour prendrait ultérieurement une décision quant aux moyens de preuve 
qu'elle entend administrer à ce stade. 

Les 17 et 23 juillet 2019, suite à la communication du procès-verbal de la séance précitée, les 
mandataires des parties ont formulé des remarques et précisions.

E. En date du 7 janvier 2020, la demanderesse a produit une preuve nouvelle et allégué que, 
selon ce document, le réseau B.________ en France "…fournit même des revendeurs de pièces", 
contrairement à ce qu’allègue la défenderesse.

La défenderesse s’est déterminée le 2 mars 2020. Elle a, d’une part, réitéré son opposition aux 
requêtes de production de pièces émanant de A.________. D’autre part, s’agissant des nova du 
7 janvier 2020, elle a fait valoir qu’ils étaient irrecevables et devaient être retirés du dossier, et, 
dans l’hypothèse où ils seraient recevables, elle a fait valoir que la preuve nouvelle produite ne 
contredisait en rien sa propre position. La demanderesse a déposé une réplique relative à la 
procédure incidente sur nova le 8 mai 2020. 

F. En réponse à l'interpellation de la Présidente de la Cour du 28 mai 2020, la défenderesse a, 
par courrier du 26 juin 2020, indiqué qu'elle n'entendait pas renoncer aux plaidoiries orales.

Le représentant de la demanderesse et les mandataires des parties ont comparu à la séance de la 
Cour du 4 février 2021. A sa demande, le représentant de la défenderesse a été dispensé de 
comparaître. Les mandataires des parties ont plaidé, répliqué et dupliqué.

en droit

1.

Lors de la séance du 11 juillet 2019, les parties se sont ralliées à la proposition de la Cour de 
limiter dans un premier temps la procédure, en application de l'art. 125 let. a CPC, à la question de 
l'existence d'une entrave illicite à la concurrence par la défenderesse, les conclusions en 
dommages-intérêts (ch. V) étant traitées ultérieurement. Partant, seuls les chefs de conclusions I à 
IV de la réplique – qui ont remplacé les conclusions formulées dans la demande – sont examinés 
ici.

2.

2.1. Aux termes de l’art. 5 al. 1 let. b CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente 
pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges relevant du droit des cartels. Dans le 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 12

canton de Fribourg, le Tribunal cantonal, plus précisément la IIe Cour d'appel civil, est l’instance 
cantonale unique au sens de l’art. 5 CPC (art. 53 al. 1 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la 
justice [LJ ; RSF 130.1] et 17 al. 2 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 
précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]).

2.2. La défenderesse conteste la compétence des autorités suisses de connaître des chefs de 
conclusions I, II et III. Elle fait valoir que, dans la mesure où la prétendue entrave à la concurrence 
concerne un comportement intervenant sur le territoire de l'Union européenne, soit hors de la 
Suisse, et ne se matérialisant qu'à l'étranger, les autorités suisses ne sauraient être compétentes 
pour en juger.

Selon l'art. 5 ch. 3 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de 
Lugano, CL ; RS 0.275.12), est compétent, en matière délictuelle et quasi-délictuelle, le tribunal du 
lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. La notion de "fait 
dommageable" doit être interprétée sur la base de la théorie de l'ubiquité, ce qui laisse au 
demandeur la liberté d'agir au lieu de la commission de l'acte illicite ou à celui de la survenance du 
résultat (dommage), les tribunaux des deux lieux – cas échéant situés dans deux pays différents –  
étant compétents pour connaître de l'intégralité des prétentions du lésé (cf. ATF 125 III 346 
consid. 4a et 133 III 282 consid. 4.1 ; CR LDIP / CL – BONOMI, 2011, art. 5 CL n. 124 et 126). En 
cas d'achat de biens à des prix surfaits en raison d'un cartel, le dommage survient au siège de 
l'entreprise acquisitrice (cf. BSK LugÜ – HOFMANN / KUNZ, 2e éd. 2016, art. 5 n. 568). En l'espèce, 
la demanderesse se plaint de devoir payer des prix surfaits et de ne pas pouvoir acheter des 
pièces détachées, en raison d'une entrave à la concurrence qui serait commise par la 
défenderesse. Le lieu du résultat se trouve dès lors à son siège, à F.________, ce qui fonde la 
compétence du Tribunal cantonal fribourgeois, peu importe où a lieu l'entrave prétendue à la 
concurrence. 

De son côté, la défenderesse se réfère à la théorie de la mosaïque. Selon celle-ci, lorsqu'un seul 
acte a causé à une ou plusieurs personnes des dommages localisés dans plusieurs Etats, l'action 
en réparation peut être ouverte au lieu du fait causal ou à celui de l'un des dommages partiels ; 
dans cette dernière hypothèse, le tribunal du pays sur le territoire duquel est survenue une partie 
du résultat ne peut toutefois connaître que de ce dommage partiel (cf. CR LDIP / CL – BONOMI, 
art. 5 CL n. 140 ss). Cependant, cette théorie n'est pas applicable dans le cas particulier : pour la 
demanderesse, il n'y a pas de dommage dans plusieurs lieux, comme dans le cas d'une 
diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs pays. Au contraire, c'est une 
atteinte à la concurrence déployant ses effets sur le marché suisse qui est invoquée. Le Tribunal 
cantonal fribourgeois est donc bien compétent pour connaître du présent litige.

2.3. La défenderesse conclut à l'irrecevabilité des chefs de conclusions I à IV.

2.3.1. Des conclusions doivent être formulées de telle manière qu'en cas d'admission, elles 
puissent être reprises dans le dispositif du jugement et que celui-ci puisse être exécuté sans 
nécessiter d’autre précision. L'exécution (ou la sanction de l'inexécution) doit pouvoir être obtenue 
auprès de l'autorité compétente sans que celle-ci doive encore résoudre des questions de fond sur 
le comportement demandé ou prohibé (cf. arrêt TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 3.2 ; 
ATF 131 III 70 consid. 3.3). Le degré de précision à exiger dépend aussi des particularités du droit 
matériel applicable (cf. arrêt TF 4A_686/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.1). 

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée d'un jugement ne s'étend, en principe, qu'aux parties au 
procès ; elle n'est normalement pas opposable à des tiers, à moins qu'un tel effet ne soit prévu par 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 12

le droit matériel (cf. ATF 93 II 329 consid. 3b et 127 III 453 consid. 5c ; arrêt TF 5A_763/2012 du 
18 mars 2013 consid. 5.2 ; arrêt TF du 24 août 1999 in SJ 2000 I 6 consid. 2b/aa). Dès lors, 
compte tenu encore du droit d'être entendu, les conclusions doivent tendre à l'adoption, par la 
partie défenderesse, d'un comportement qui est dans sa sphère d'influence et qui sera exécutable 
comme tel, sans intervention d'un tiers.

2.3.2. En l'espèce, le chiffre I des conclusions tend à ordonner à B.________ de reprendre la 
vente des pièces détachées à A.________, "aux (…) conditions dont [celle-ci] bénéficiait 
antérieurement (…) ou à tout le moins aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres 
distributeurs indépendants de pièces détachées sis dans l'Union européenne".

La première partie de cette prétention vise à obtenir de la défenderesse un comportement 
déterminé, à savoir la vente de pièces détachées. Sous l'angle de la recevabilité, elle est dès lors 
admissible.

S'agissant de la deuxième partie, soit la vente aux conditions pratiquées antérieurement ou à tout 
le moins à celles appliquées dans l'Union européenne, la situation est différente, comme le 
soutient à juste titre la défenderesse. En effet, si, afin d'assurer la cessation de l'entrave à la 
concurrence, le juge peut en particulier décider que celui qui en est à l'origine doit conclure avec 
celui qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche 
(art. 13 let. b LCart), il appartient au demandeur de préciser dans ses conclusions quelles sont ces 
conditions ; la simple référence à celles-ci est en principe insuffisante et la demande doit indiquer 
tous les points objectivement essentiels du contrat dont la conclusion est demandée (cf. 
CR Concurrence – REYMOND, 2e éd. 2013, art. 13 LCart n. 52). Dans le cas particulier, les 
conclusions manquent de précision à cet égard : dans la mesure où des ventes à la 
demanderesse ont eu lieu antérieurement en France, en Allemagne puis en Suisse, pays dans 
lesquels les prix ne sont pas nécessairement les mêmes, il ne sera pas possible de déterminer au 
stade de l'exécution, dans l'hypothèse où ce chef de conclusions serait admis, à quelles conditions 
les contrats devraient être conclus. Partant, cette partie du chiffre I des conclusions est trop vague 
pour être exécutable, et donc irrecevable.

Au vu de ce qui précède, il ne sera entré en matière sur le chiffre I qu'en ce qui concerne 
l'obligation demandée, pour la défenderesse, de vendre des pièces détachées à la demanderesse. 

2.3.3. Le chiffre II des conclusions tend à ordonner à B.________ de communiquer à son réseau 
de concessionnaires et distributeurs que ceux-ci sont tenus d'accepter de vendre leurs produits, en 
particulier les pièces détachées, à A.________, aux conditions dont elle bénéficiait antérieurement 
ou, à tout le moins, aux conditions appliquées dans l'Union européenne. 

Dans la mesure où cette prétention vise à imposer à la défenderesse d'informer des tiers que 
ceux-ci sont tenus d'adopter un certain comportement, elle serait inexécutable en cas d'admission, 
puisque l'effet d'un jugement ne s'étend pas aux tiers qui n'étaient pas parties à la procédure. 
B.________ pourrait certes être astreinte à délivrer cette information, mais la demanderesse 
n'aurait aucun moyen de contraindre les distributeurs locaux, qui sont des personnes physiques ou 
morales indépendantes, à s'y conformer. En outre, comme déjà exposé, la référence aux 
conditions de prix antérieures ou à celles pratiquées dans l'Union européenne n'est pas suffisante.

Dans ces conditions, le chiffre II des conclusions est irrecevable.

2.3.4. Le chiffre III pose que, sur présentation de l'arrêt à intervenir, muni de l'apostille et reconnu 
exécutoire, A.________ pourra obtenir de B.________, et de tout distributeur et concessionnaire 
agréé par celle-ci, la vente de pièces détachées.

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 12

Par cette phrase, la demanderesse ne fait que reprendre ses conclusions précédentes pour 
constater qu'elle sera en droit de les faire exécuter, sur la base de l'arrêt de la Cour légalisé et 
attesté exécutoire. Il ne s'agit dès lors pas d'un chef de conclusions, mais de la formulation de son 
droit d'obtenir, le cas échéant, l'exécution forcée du jugement. Partant, ce chiffre des conclusions 
est irrecevable.

2.3.5. Au chiffre IV de ses conclusions, la demanderesse requiert qu'ordre soit donné à la 
défenderesse de lui transmettre la liste exhaustive de tous les fabricants de pièces de rechange 
d'origine, en particulier des marques B.________ et C.________, qui ne sont pas produites 
directement par la défenderesse et ses filiales. La défenderesse conclut à l'irrecevabilité de ce 
chef de conclusions, au motif que A.________ n'aurait pas été en droit de la formuler 
nouvellement dans la réplique, précisant qu'elle-même ne consent pas à la modification de la 
demande. 

Aux termes de l'art. 227 al. 1 CPC, applicable avant les débats principaux, la demande peut être 
modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que, soit la 
prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a), 
soit la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). Une modification de la 
demande au sens de cette disposition intervient lorsqu'une prétention juridique qui a été 
valablement invoquée jusque-là est modifiée ou lorsqu'une nouvelle prétention est soulevée. Pour 
examiner le lien de connexité entre la conclusion nouvelle et la demande initiale, le contenu de la 
prétention juridique se détermine, selon la jurisprudence, au regard de l'action ouverte, des 
conclusions de la demande et des faits invoqués à l'appui de celle-ci, autrement dit par le 
complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (cf. arrêt TF 5A_16/2016 du 26 mai 2016 
consid. 5.1). Sous l'empire de la maxime des débats, il importe peu que des faits soient allégués 
par l'une ou l'autre des parties : il suffit qu'ils fassent partie du cadre du procès pour que le juge 
puisse en tenir compte (cf. ATF 143 III 1 consid. 4.1). 

En l'espèce, dans sa demande, A.________ a fait valoir que B.________ procéderait à une 
entrave illicite à la concurrence en cloisonnant le marché ; elle a conclu à ce qu'ordre lui soit donné 
de communiquer à ses concessionnaires et distributeurs agréés sur le marché de l'Union 
européenne qu'ils sont tenus de vendre des pièces détachées à la demanderesse. Dans sa 
réponse, la défenderesse a allégué, d'une part, qu'à l'exception des pièces de carrosserie elle ne 
fabrique et ne produit aucune pièce d'origine et, d’autre part, qu'elle ne cloisonne pas le marché 
mais a, avec ses distributeurs locaux, des contrats qui prévoient un réseau de distribution sélectif. 
La demanderesse a alors, dans sa réplique, modifié ses conclusions pour demander que 
B.________ fournisse la liste de tous les fabricants de pièces de rechange d'origine. Ce chef de 
conclusions nouveau repose manifestement sur le même complexe de faits que celui allégué dans 
la demande et la réponse, à savoir une prétendue entrave à la concurrence par B.________ qui a 
pour conséquence que A.________ ne peut pas se fournir en pièces détachées pour ces 
marques. Il est dès lors en lien de connexité avec la demande initiale, ce qui entraîne sa 
recevabilité.

2.3.6. En définitive, sont seuls recevables les chiffres I, première partie, et IV des conclusions de 
la demanderesse.

2.4. La défenderesse conclut à l’irrecevabilité des allégations et documents produits le 7 janvier 
2020 par la demanderesse au motif que les conditions de l’art. 229 al. 1 CPC ne sont pas 
remplies.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 12

Aux termes de l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux 
débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions 
suivantes : (a) ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction ; 
(b) ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais 
ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise.

2.4.1. La loi ne fixe pas de délai dans lequel les nova doivent être invoqués pour que l'on puisse 
admettre qu'ils l'ont été "sans retard". Selon un relevé exhaustif effectué par le Tribunal fédéral, la 
doctrine et la jurisprudence cantonale retiennent majoritairement que la réaction doit être rapide, 
l'introduction des nova devant intervenir au plus tard dans les cinq jours, respectivement dix jours 
dès leur découverte. Sans se prononcer sur les délais proposés par la doctrine, le Tribunal fédéral 
a eu l’occasion d’estimer que, dans une affaire complexe, alléguer des nova une trentaine de jours 
après la réception de la duplique ne les rendait pas encore irrecevables faute d'avoir été invoqués 
sans retard. Dans un autre arrêt, il a évoqué un délai de 10 jours, voire de deux semaines, en lien 
avec l'introduction de nova en appel selon l'art. 317 al. 1 let. a CPC, lequel pose la même 
condition. Il a en tous les cas retenu que, dès lors que cette condition de l'invocation sans retard 
tend à assurer la célérité de la procédure, il est exclu de laisser s'écouler plus de quelques 
semaines (cf. arrêt TF 5A_141/2019 du 7 juin 2019 consid. 6.3).

En l’espèce, aux termes du courrier du 7 janvier 2020, l’administrateur de la demanderesse aurait 
pris connaissance du document qu’elle produit de façon fortuite le 23 décembre 2019 dans la salle 
d’attente d’un garage B.________ en France. Si cela est exact, il y a lieu d’admettre, avec la 
demanderesse, qu’une production intervenue deux semaines plus tard, juste après les féries 
judiciaires, est intervenue "sans retard" au sens de l’art. 229 al. 1 CPC. La défenderesse ne 
semble d’ailleurs pas véritablement le contester puisqu’elle s’en remet à justice sur ce point.

2.4.2. Dans l’hypothèse où le document produit le 7 janvier 2020 serait considéré comme un 
novum improprement dit, ce qu’elle conteste, la demanderesse fait valoir qu’elle ne pouvait 
l’invoquer et le produire antérieurement puisque cette pièce – une brochure de recrutement de 
B.________ pour 2019 – n’était pas dans sa sphère d’influence et qu’elle ne pouvait se douter 
que, dans un tel document, la défenderesse pourrait admettre ouvertement vendre des pièces 
détachées à des revendeurs de pièces. La défenderesse, de son côté, fait valoir que les éléments 
dont se prévaut la demanderesse auraient pu être obtenus par elle durant la phase d’allégation 
déjà, l’information contenue dans la brochure produite le 7 janvier 2020 ressortant de nombreuses 
publications du groupe B.________ librement accessibles.

Conformément à la maxime des débats applicable à la présente procédure, les parties ont 
l’obligation d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions et d’offrir les preuves permettant 
d’établir ces faits (cf. art. 55 al. 1 CPC). Il incombe dès lors aux parties et à elles seules d’alléguer 
et de prouver les faits dont elles déduisent leurs prétentions. En outre, selon l'art. 8 CC, chaque 
partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit.

Or, en l’espèce, la demanderesse n’offre aucune preuve susceptible de démontrer que son 
administrateur n’a bien eu connaissance du document produit qu’en date du 23 décembre 2019, 
par exemple en produisant son agenda ou un relevé de son voyage en France à cette date. 
S’agissant d’une brochure de recrutement couvrant l’année 2019, il est peu probable qu’elle n’a 
été mise en circulation qu’en fin d’année, de sorte que la preuve, à tout le moins par indices, de sa 
découverte le 23 décembre 2019 seulement était indispensable. Faute d’avoir apporté cette 
preuve, la demanderesse n’a pas démontré qu’elle ne pouvait l’invoquer antérieurement bien 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 12

qu’ayant fait preuve de la diligence requise. La production de ce document le 7 janvier 2020 
seulement est par conséquent irrecevable.

3.

3.1. Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. a LCart, la personne qu'une restriction illicite à la 
concurrence entrave dans l'accès à la concurrence ou l'exercice de celle-ci peut demander, 
notamment, la suppression ou la cessation de l'entrave. Afin d'assurer celles-ci, le juge peut en 
particulier décider que celui qui est à l'origine de l'entrave à la concurrence doit conclure avec celui 
qui la subit des contrats conformes au marché et aux conditions usuelles de la branche (art. 13 
let. b LCart). Il ne s'agit cependant que d'un exemple de mesure que le juge peut prononcer et le 
demandeur, qui jouit d'une grande liberté, a la faculté de requérir toute mesure de nature à mettre 
fin ou à prévenir une entrave dont il est victime (cf. CR Concurrence – REYMOND, art. 13 LCart 
n. 12). 

Conformément à l'art. 8 CC, le demandeur a le fardeau de la preuve de l'existence d'un accord 
illicite qui restreint la concurrence (cf. CR Concurrence – REYMOND, art. 12 LCart n. 47 ; DIKE-KG 
– VETTER, 2018, vor Art. 12-15 n. 33). En présence d'un accord horizontal ou vertical qui répond 
aux conditions de licéité énoncées dans une ordonnance ou une communication au sens de l'art. 6 
LCart (infra, consid. 3.2), cette entrave à la concurrence est en principe licite et il incombe au 
demandeur, le cas échéant, de prouver les circonstances particulières en raison desquelles 
l'accord ne serait, en l'espèce, pas justifié par des motifs d'efficacité économique (cf. CR 
Concurrence – REYMOND, art. 12 LCart n. 51).

3.2. Au moment d'examiner si la demanderesse établit l'existence d'une restriction illicite à la 
concurrence de la part de la défenderesse, la Cour relève ce qui suit.

Selon les modèles de contrats de distribution conclus avec les concessionnaires/distributeurs 
B.________ produits par la défenderesse (pièces 3, 4, 7, 8 et 9 du bordereau de la défenderesse), 
les ventes de pièces détachées à des revendeurs non membres du réseau de distribution sélectif 
sont interdites dans tous les pays, à l'exception de ventes à des réparateurs indépendants qui en 
ont besoin pour entretenir des véhicules. De plus, les contrats suisses permettent les ventes de 
pièces à des réparateurs indépendants de l'Espace économique européen (EEE), ainsi que le fait, 
pour les distributeurs agréés, de se fournir en pièces détachées auprès de tiers en Suisse ou dans 
l'EEE. Il n'y a donc pas de cloisonnement du marché, contrairement à ce qui a été allégué dans la 
demande, mais volonté, dans le cadre du système de distribution sélectif, d'empêcher la vente de 
pièces détachées à des revendeurs en gros. Il s'agit d'un accord vertical (cf. CR Concurrence – 
REYMOND, art. 6 LCart n. 252 ss ; DIKE-KG – GRABER CARDINAUX / MASCHENER, art. 6 n. 320).

En vertu de l'art. 5 al. 1 et 2 LCart, les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur 
le marché de certains biens peuvent être justifiés par des motifs d'efficacité économique. L'art. 
6 al. 1 LCart précise que les conditions auxquelles ces accords sont en règle générale réputés 
justifiés par de tels motifs peuvent être fixées par voie d'ordonnances ou de communications. Sur 
cette base, le 29 juin 2015, la Commission de la concurrence a établi une communication 
concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (ci-après : la 
CommAuto), accompagnée d'une note explicative. Ces documents sont disponibles sur le site 
internet de la Commission de la concurrence (www.weko.admin.ch, onglet "Documentation", 
"Communications/Notes explicatives" [consulté le 5 mars 2021]). Aux termes de l'art. 16 
CommAuto ("Distribution de pièces de rechange, service de réparation et d'entretien"), sont 
considérées comme des atteintes qualitativement graves à la concurrence, en particulier, la 
restriction pour les membres d'un réseau de distribution sélectif de vendre des pièces de rechange 

http://www.weko.admin.ch

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 12

aux réparateurs indépendants qui nécessitent ces pièces pour la réparation et l'entretien de 
véhicules automobiles (let. f) et la restriction pour les fabricants de pièces de rechange, 
notamment, de la possibilité de vendre ces marchandises aux membres d'un réseau de 
distribution, à des opérateurs indépendants ou à des utilisateurs finaux (let. g). La note explicative 
indique ce qui suit (ch. 38 et 39) : "Qu'il soit agréé ou indépendant, un distributeur ou un réparateur 
doit pouvoir se fournir en pièces de rechange originales ou de qualité équivalente auprès de tiers 
(fabricants de pièces de rechange) dans l'EEE et en Suisse, et utiliser celles-ci pour des 
réparations ou travaux d'entretien sur des véhicules automobiles. Les grossistes en pièces de 
rechange doivent avoir la possibilité d'obtenir les pièces de rechange originales directement 
auprès des fabricants de pièces de rechange".

Il résulte de ce qui précède qu'un accord – tel que ceux conclus par la défenderesse et ses 
importateurs avec les concessionnaires et distributeurs locaux – par lequel il est interdit aux 
membres d'un réseau de distribution sélectif de vendre des pièces de rechange à des revendeurs 
en gros n'est pas prohibé par la CommAuto : en effet, l'art. 16 let. f CommAuto ne protège pas les 
grossistes, mais uniquement les réparateurs / distributeurs indépendants qui utilisent eux-mêmes 
les pièces (cf. DIKE-KG – GRABER CARDINAUX / MASCHENER, art. 6 n. 325). Un tel accord est dès 
lors en principe licite et la demanderesse ne prouve pas les circonstances particulières en raison 
desquelles l'accord ne serait, en l'espèce, pas justifié par des motifs d'efficacité économique, alors 
que cette tâche lui incombe.

Certes, en vertu de l'art. 16 let. g CommAuto, les revendeurs en gros devraient avoir la possibilité 
de se fournir en pièces détachées directement auprès des fabricants de celles-ci (cf. DIKE-KG – 
GRABER CARDINAUX / MASCHENER, art. 6 n. 326). Cependant, aux allégués 93 et 94 de sa duplique, 
la défenderesse fait valoir qu'elle n'est liée par aucun accord et ne participe à aucune pratique 
concertée lui imposant de refuser de vendre ou fournir à A.________ ou à tout tiers un quelconque 
produit que la défenderesse fabriquerait, et qu'il en va de même pour les fabricants de pièces de 
rechange pour les produits que ceux-ci fabriquent. Entendu en audience après avoir été exhorté à 
dire la vérité, son représentant a confirmé ces allégués (cf. p-v du 11 juillet 2019, p. 7 s.). De son 
côté, la demanderesse les conteste certes, mais ne fournit aucun élément de nature à apporter la 
preuve de l'existence d'une entente entre B.________ ou ses filiales / importateurs et les 
fabricants de pièces détachées, alors qu'elle a la charge de la preuve. 

Dans ces conditions, il faut considérer que la preuve de l'existence d'une entrave illicite à la 
concurrence a échoué, du moins s'agissant des pièces fabriquées par des sociétés tierces 
(équipementiers ; infra, consid. 3.3). Partant, la demande de transmission, par la défenderesse, de 
la liste de tous les fabricants de pièces détachées (ch. IV des conclusions) doit être rejetée.

3.3. Cela étant, B.________ a néanmoins admis qu'elle fabrique elle-même certaines pièces, à 
savoir la majorité des pièces de carrosserie de première monte, destinées à la chaîne de 
production lors de la construction de véhicules neufs (cf. réponse et duplique allégués 34 et 89). 
Elle a précisé à cet égard qu'elle ne fabrique elle-même aucune pièce de carrosserie destinée à 
l'entretien et à la réparation de véhicules déjà sortis de production, et par conséquent aucune 
pièce de rechange au sens de l'art. 9 CommAuto (cf. duplique allégués 90 et 91), ajoutant que 
l'intégralité des pièces de rechange au sens de cette disposition sont fabriquées par des entités 
indépendantes (cf. duplique allégué 92). Nonobstant ce qui précède, son représentant a 
cependant déclaré en audience (p-v du 11 juillet 2019, p. 6) : "Je confirme que B.________ ne 
fabrique pas elle-même la plupart des pièces détachées. Le secteur automobile s'appuie sur les 
équipementiers (…) nous fabriquons des pièces de carrosserie de première monte, mais aussi 
certaines pièces de rechange. Je n'ai pas le détail de ce qui est fabriqué, on parle de dizaines de 

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 12

milliers de références. Contrairement à d'autres constructeurs, B.________ ne détient pas 
d'équipementier (…) Ce sont des sociétés avec lesquelles nous avons des contrats de fourniture. 
Je pense que 80 % des pièces d'un véhicule sont fournies par les équipementiers". 

Or, les allégations d'une partie, même plausibles, ne suffisent pas à prouver un fait, à moins 
qu'elles ne soient corroborées par pièces (cf. arrêt TF 5A_930/2014 du 23 décembre 2014 
consid. 5.3 et les références citées). L'interrogatoire d'une partie en revanche est un moyen de 
preuve (cf. art. 168 al. 1 let. f CPC), que le tribunal apprécie librement (cf. art. 157 CPC).

En l'espèce, c'est la défenderesse elle-même qui a sollicité l'interrogatoire de son représentant à 
l'appui de ses allégués relatifs à la fabrication de pièces de rechange. G.________ a en outre été 
exhorté conformément à l'art. 191 al. 2 CPC à répondre conformément à la vérité. Dans ces 
conditions, il convient de donner la préférence à ses déclarations par rapport aux allégués de la 
défenderesse. La Cour retiendra donc que la défenderesse, ou ses usines filialisées qu'elle détient 
à 100 %, produisent environ 20 % des pièces destinées aux véhicules, que ce soient des pièces 
de carrosserie ou certaines pièces détachées. S'il s'agit essentiellement de pièces de première 
monte destinées exclusivement à la chaîne de production lors de la construction de véhicules 
neufs, la procédure probatoire a établi qu'elle fabrique également certaines pièces de rechange, 
sans que son représentant n'ait été en mesure de préciser lesquelles, ce qui est compréhensible 
dès lors qu'il y a "des dizaines de milliers de références" (cf. p-v du 11 juillet 2019 p. 6).

Dans ces conditions, la défenderesse ou ses filiales qui produisent les composants autres que les 
pièces de carrosserie de première monte doivent être considérées comme des fabricants de 
pièces détachées et, conformément à l'art. 16 let. g CommAuto, le refus de B.________ de vendre 
ces pièces à la demanderesse doit être qualifié d'atteinte qualitativement grave à la concurrence. 
La situation est en effet différente ici, par rapport aux pièces fabriquées par des équipementiers, 
dans la mesure où la défenderesse ou une société qu'elle détient entièrement produisent des 
pièces, qu'elles ont l'obligation de mettre à la disposition de tout opérateur indépendant. 

Partant, le chiffre I des conclusions, par lequel il est demandé qu'ordre soit donné à la 
défenderesse de reprendre la vente de ces pièces à la demanderesse, est bien fondé et sera 
admis, avec la précision que cet ordre ne concernera que les pièces autres que les pièces de 
carrosserie de première monte produites par la défenderesse elle-même ou l'une de ses usines 
filialisées à 100 %.

4.

Le présent arrêt n'étant pas final, les frais doivent être réservés (art. 104 al. 1 CPC a contrario).

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 12

la Cour arrête :

I. La procédure est limitée, en l'état, à la question de l'existence d'une entrave illicite à la 
concurrence par B.________ SAS.

II. La demande est partiellement admise, dans la mesure de sa recevabilité.

Partant, ordre est donné à B.________ SAS, sise D.________, de vendre avec effet 
immédiat à A.________ SA, sise E.________, les pièces autres que les pièces de 
carrosserie de première monte de véhicules automobiles des marques du groupe 
B.________, dont « B.________ » et « C.________ », qui sont produites directement par 
B.________ SAS ou l'une de ses usines filialisées à 100 %.

III. Les frais sont réservés.

IV. Notification.

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.

Fribourg, le 5 mars 2021/lfa

La Présidente : Le Greffier-rapporteur :