# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 727c2e1b-dc26-5d4c-bf27-c64bcebddb6c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2021 C-1289/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1289-2021_2021-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1289/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Suisse),   

recourant,  
 

 
contre 

 
 Fondation Antidoping Suisse,     

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Saisie et destruction de produits dopants. 

 

 

 

C-1289/2021 

Page 2 

Vu 

l’écriture du 21 mars 2021 (timbre postal) par laquelle A._______ (ci-

après : le recourant, l’intéressé) requiert la restitution par la Fondation 

Antidoping Suisse (ci-après : autorité inférieure) d’un colis saisi en 

application de la Loi sur l’encouragement du sport (LESp, RS 415.0 ; TAF 

pce 1), 

la décision incidente du Tribunal de céans du 8 avril 2021, notifiée le 14 

avril 2021 et impartissant au recourant un délai courant jusqu’au 12 mai 

2021 pour payer une avance sur les frais de procédure, faute de quoi son 

recours serait déclaré irrecevable (TAF pces 2 et 3),  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, con-

naît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par Antidoping Suisse concernant 

la confiscation et la destruction de produits ou de méthodes de dopage 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, Antidoping 

Suisse étant une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF, en relation avec 

les art. 19 al. 2 et 20 de la LESp et l'art. 73 al. 1 et 2 de l’OESp (cf. égale-

ment le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant la 

loi sur l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d’infor-

mation de la Confédération dans le domaine du sport [FF 2009 7401 p. 

7450, ci-après : message LESp]), 

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas 

en matière sur le recours,   

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 8 avril 2021 a été valablement 

notifiée le 14 avril 2021 et informe des conséquences du défaut de verse-

ment de l’avance de frais requise (TAF pces 2 et 3),  

C-1289/2021 

Page 3 

que malgré cela, l’avance de frais n’a pas été acquittée dans le délai imparti 

à cet effet, échu le 12 mai 2021 (art. 20 ss PA ; TAF pce 6),  

que le recourant n’a pas non plus déposé de demande d’assistance judi-

ciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une restitu-

tion du délai échu,  

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]),  

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 

 

(le dispositif se trouve sur la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-1289/2021 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judicaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judicaire) 

– au Département fédéral de la défense, de la protection de la population 

et des sports (Recommandé). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :