# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88795f25-ee93-576e-b09d-767ba82b0ea1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2009 D-3753/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3753-2006_2009-11-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3753/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Serbie / Macédoine,
représentés par E._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 avril 2004 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3753/2006

Faits :

A.  

A.a Le 21 décembre 2003,  les intéressés ont  déposé une demande 
d'asile.

A.b Le même jour, ils ont reçu de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; 
actuellement et  ci-après l'Office fédéral  des migrations ; ODM) deux 
documents dans lesquels cet office attirait leur attention sur la néces-
sité  de  déposer  dans  les  48 heures  leurs  documents  de  voyage  ou 
leurs pièces d'identité ainsi que sur l'issue éventuelle de la procédure 
en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

A.c Dans  le  cadre  de  la  répartition  intercantonale  des  demandeurs 
d'asile, ils ont été attribués au canton F._______.

B.
Entendu le 30 décembre 2003 au Centre d'enregistrement pour requé-
rants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de pro-
cédure  ;  CEP)  de  G._______  et  le  19 janvier 2004  par  l'autorité 
cantonale, l'intéressé a déclaré qu'il était né et qu'il avait toujours vécu 
à  H._______,  au  sud  de  la  Serbie,  qu'il  était  d'ethnie  rom,  (...)  de 
profession et  qu'il  n'avait  exercé  aucune activité  politique. Entendue 
aux mêmes dates que son compagnon, l'intéressée a allégué qu'elle 
était de nationalité macédonienne et d'ethnie rom, qu'elle était née et 
qu'elle  avait  vécu  à  I._______  jusqu'en  (...),  année  au  cours  de 
laquelle  l'intéressé  aurait  demandé  sa  main  à  son  père  et  l'aurait 
emmenée vivre en Serbie.

Depuis  très longtemps, tous  deux auraient  été insultés,  menacés et 
fréquemment maltraités par des personnes d'ethnie albanaise, majori-
taires dans la région de H._______, en raison de leur appartenance 
ethnique. Leurs enfants n'auraient pas non plus été épargnés. Au dé-
but (...), (...) de ces personnes auraient forcé la porte de leur maison. 
Après avoir frappé et ligoté l'intéressé, (...) d'entre elles auraient violé 
l'intéressée. Avant de quitter les lieux, ces personnes auraient encore 
menacé tous les membres de la famille d'incendier leur demeure et de 
les brûler vifs. Les intéressés auraient alors rassemblé leurs affaires. 
Le  lendemain,  ils  se  seraient  rendus  chez  un  ami  qui  les  aurait 
hébergés pendant (...), le temps nécessaire pour organiser leur départ 

Page 2

D-3753/2006

du pays.

Les intéressés ont ajouté qu'ils ne savaient où aller vivre ailleurs en 
Serbie, du fait de leur appartenance à une minorité ethnique, et qu'ils 
ne pouvaient également se rendre en Macédoine, la situation n'y étant 
fondamentalement  pas  différente  et  l'intéressée  n'y  disposant  plus 
d'un réseau familial.

Ils n'ont produit aucun document à des fins de légitimation.

C.
Par décision du 28 avril 2004, l'ODM, après avoir estimé que les allé-
gations des intéressés, sous réserve de leur vraisemblance, ne satis-
faisaient  pas  aux  exigences  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié  selon  l'art. 3  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi, 
à l'époque, en Serbie et Monténégro et ordonné l'exécution de cette 
mesure.

D.  

D.a Par acte du 25 mai 2004, complété le 1er juin 2004, les intéressés 
ont  recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance com-
pétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006.

Ils soutiennent pour l'essentiel que leurs déclarations sont fondées et 
que la qualité de réfugiés doit leur être reconnue, les préjudices subis 
étant graves et suffisamment intenses au regard de l'art. 3 LAsi pour 
être  considérés  comme des  persécutions. En  raison  des  actes  per-
pétrés à leur domicile et des menaces proférées contre eux, ils esti-
ment qu'ils avaient une crainte fondée de subir de nouveaux préjudi-
ces au moment où ils  sont partis,  d'autant  qu'ils  ne pouvaient  et ne 
peuvent attendre aucune aide de la part des autorités serbes. En effet, 
ces  dernières  ne  seraient  pas  disposées  à  protéger  des  personnes 
d'ethnie rom contre des atteintes à leur intégrité physique. De surcroît, 
elles  procéderaient  elles-mêmes  à  des  actes  de  violence  et  de  ra-
cisme. Les intéressés affirment  en outre qu'ils  ne peuvent  s'installer 
ailleurs en Serbie, faute d'y disposer d'un réseau tant social que fami-
lial et de pouvoir y vivre de manière décente, compte tenu des discri-
minations que les membres de leur minorité ethnique subissent dans 

Page 3

D-3753/2006

presque tous les domaines. Ils ajoutent que l'intéressée suit une théra-
pie en raison des violences qu'elle a subies, lesquelles l'ont profondé-
ment affectée psychiquement,  et  qu'elle ne pourra pas la poursuivre 
en cas de renvoi, du fait de son appartenance ethnique et du système 
sanitaire en vigueur en Serbie. Ils invoquent encore les difficultés qu'ils 
rencontreront  sur  place  pour  scolariser  leurs  enfants  et,  le  cas 
échéant, s'ils y parviennent, les discriminations que ceux-ci subiront à 
n'en  pas  douter.  Ils  concluent  principalement  à  l'annulation  de  la 
décision  de  l'ODM  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  la 
constatation  du  caractère  illicite  et  inexigible  de  l'exécution  de  leur 
renvoi et au règlement de leurs conditions de séjour en Suisse par le 
biais d'une admission provisoire. Ils requièrent enfin d'être exemptés 
du paiement d'une avance de frais.

D.b Pour étayer leurs dires, ils produisent un certificat médical du (...), 
dont il  ressort  que l'intéressée consulte depuis (...) et  qu'elle souffre 
d'un  état  de  stress  post-traumatique  (F43.1),  d'un  trouble  dépressif 
récurrent,  épisode sévère, sans symptômes psychotiques (F33.2),  et 
d'un  trouble  panique  (anxiété  épisodique  paroxystique  ;  F41.0).  Le 
traitement  initié  se  compose  d'entretiens  psychothérapeutiques 
individuels hebdomadaires et d'une médication adaptée régulièrement. 
L'aspect relationnel de la prise en charge est indissociable de l'aspect 
médicamenteux, et il s'avère indispensable pour favoriser l'élaboration 
psychique de l'intéressée.

E.
Par décision incidente du 9 juin 2004, le juge instructeur a autorisé les 
intéressés à attendre en Suisse l'issue de la procédure, en application 
de l'art. 42 al. 1 LAsi (dans sa version introduite le 1er octobre 1999, en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), et renoncé à percevoir une avan-
ce en garantie des frais de procédure présumés.

F.
Le 1er juillet 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé se-
lon l'art. 57 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du re-
cours,  considérant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il précise en 
premier lieu qu'il  n'a pas admis purement et simplement la vraisem-
blance du récit des intéressés, comme cela ressort d'une réserve qu'il 
a exprimée dans le cadre de la décision du 28 avril 2004, et relève à 

Page 4

D-3753/2006

titre exemplatif  un certain nombre de faits qu'il  considère comme in-
vraisemblables. Quant aux problèmes de santé de l'intéressée, il  re-
tient qu'on ne peut certes exclure leur existence, mais qu'on ne saurait 
en admettre sans réserve l'ampleur et  l'origine en raison du peu de 
vraisemblance des faits dont ils résulteraient. Il  estime d'ailleurs que 
l'état  de  santé  de  l'intéressée  ne  constitue  pas  un  obstacle  à 
l'exécution  du  renvoi.  Selon  les  informations  dont  il  dispose,  des 
possibilités  de  traitement  existent  à  proximité  du  lieu  du  dernier 
domicile des intéressés, soit à (...), et il n'y a pas, d'une manière géné-
rale, d'indices selon lesquels des personnes seraient exclues de soins 
médicaux  du  fait  de  leur  appartenance  à  une  minorité  ethnique.  Il 
signale encore que les intéressés pourront solliciter l'octroi d'une aide 
au retour destinée à faciliter la prise en charge médicale de l'intéres-
sée durant la période nécessaire à leur réinstallation.

G.
Par courrier du 19 juillet 2004, les intéressés ont fait valoir leurs obser-
vations par rapport à la détermination de l'ODM. Ils contestent l'appré-
ciation de la vraisemblance de leurs motifs d'asile à laquelle cet office 
a procédé, soutiennent que celui-ci n'a manifestement pas tenu comp-
te du certificat médical produit et soulignent que ce dernier met en évi-
dence  qu'une  interruption  du  traitement  ainsi  qu'un  retour  dans  un 
contexte de peur permanente provoqueront chez l'intéressée une forte 
aggravation de son état avec une issue suicidaire qui est à prendre sé-
rieusement en considération.

H.
Par ordonnance du (...), devenue exécutoire à partir du (...), J._______ 
a condamné l'intéressée, pour des vols de vêtements commis entre le 
(...)  pour  le  moins  et  le  (...)  (date  de  son  arrestation),  et  dont  le 
montant total excède (...), à une peine de (...) mois d'emprisonnement 
avec sursis pendant (...) ans, sous déduction de (...) jours de détention 
préventive subie.

I.
Par courrier du 6 novembre 2007 adressé au Tribunal administratif fé-
déral (le Tribunal), autorité de recours compétente en matière d'asile 
depuis le 1er janvier 2007, les intéressés ont versé au dossier un rap-
port médical du (...). Il en ressort que l'état de santé de l'intéressée ne 
s'est  pas  amélioré  de  manière  notable  depuis  l'établissement  du 
précédent  certificat  médical. Le diagnostic  désormais posé est  celui 

Page 5

D-3753/2006

d'un  trouble  dépressif  récurrent,  épisode  actuel  moyen  (F32.1),  de 
séquelles d'un état de stress post-traumatique (F43.1) avec probable 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
catastrophe  (F62.0)  et  d'un  trouble  panique  (anxiété  épisodique 
paroxystique ; F41.0). Le traitement se compose toujours d'entretiens 
psychothérapeutiques (bimensuels) et d'une médication psychotrope. 
Un  travail  plus  spécifiquement  corporel,  en  collaboration  avec  une 
physiothérapeute expérimentée dans ce type d'approche, doit être mis 
en place pour aborder plus concrètement le rapport au corps et à la 
souillure, afin de favoriser, à terme, une "réappropriation corporelle" et 
un "réinvestissement positif de ce dernier". Selon l'auteur du rapport, 
l'atteinte  à  l'état  de  santé  psychique  reste  particulièrement 
préoccupante et revêt un caractère invalidant, notamment par rapport 
à  la  capacité  de  l'intéressée  à  faire  face  aux  exigences  de  la  vie 
courante.

Au vu de ce qui précède, les intéressés procèdent à une analyse du 
système de santé en Serbie et parviennent à la conclusion que l'inté-
ressée n'aura pas accès au traitement qui lui est nécessaire, pour des 
raisons notamment financières et ethniques, sans compter celles affé-
rentes à son statut de femme.

J.
En date du 8 novembre 2008, les intéressés ont déposé, sur requête 
du Tribunal, un rapport médical du (...). Il en ressort que l'état de santé 
psychique  de  l'intéressée  est  de  plus  en  plus  préoccupant,  les 
affections  déjà  décrites,  telles  que  des  troubles  du  sommeil,  de  la 
mémoire et de la concentration, des réminiscences, une perte de l'élan 
vital  ainsi  qu'un  sentiment  de  culpabilité,  étant  toujours  présentes, 
avec encore plus d'intensité, et leur impact sur la vie quotidienne étant 
jugé  invalidant.  Le  diagnostic  désormais  posé  est  celui  d'un  trouble 
dépressif  récurrent,  épisode  actuel  sévère,  sans  symptômes 
psychotiques (F33.2), de séquelles d'un état de stress post-traumati-
que (F43.1) avec modification durable de la personnalité après une ex-
périence de catastrophe (F62.0) et d'un trouble panique (anxiété épi-
sodique  paroxystique  ;  F41.0).  Le  traitement  se  compose  toujours 
d'entretiens  psychothérapeutiques  (bimensuels)  et  d'une  médication 
psychotrope. Une investigation du volet plus spécifiquement corporel 
du traitement a été effectuée. Néanmoins, le rapport au corps est en-
core si empreint du vécu de souillure qu'il n'est pas possible, en l'état, 
d'entamer cette partie du traitement, laquelle devra être reprise le mo-

Page 6

D-3753/2006

ment venu. Selon l'auteur du rapport médical, la pathologie de l'inté-
ressée témoigne de la difficulté psychique à séparer le vécu traumati-
que passé de la vie actuelle. Alors même que celle-ci vit en Suisse, de 
nombreux éléments de la vie  quotidienne viennent  faire écho à son 
vécu traumatique et déclenchent d'intenses sensations de revivre les 
faits. Or, en cas de renvoi, c'est l'ensemble de son environnement im-
médiat qui la replongera dans cet état second dans lequel elle conti-
nue de revivre par moment son agression, et elle ne pourra plus être 
en contact du tout avec la réalité extérieure. Dès lors, elle n'aura plus 
non plus accès au peu de ressources psychiques dont elle dispose et 
que le traitement permet d'étayer. L'aggravation de son état de santé 
psychique serait donc importante.

Par courrier du 3 février 2009, les intéressés ont produit un autre rap-
port médical, daté du même jour, dont il ressort que l'intéressée, outre 
ses  problèmes  psychiques,  souffre  également  de  céphalées  mixtes 
(céphalées de tension et migraines) et de dyspepsie dans un contexte 
de probable reflux gastro-oesophagien, pour lesquels des traitements 
(anti-migraineux, anti-douleurs et traitement symptomatique pour l'es-
tomac) ont été instaurés.

K.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32),  les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci  est 
compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 

Page 7

D-3753/2006

(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation pré-
valant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions fu-
tures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci 
soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2 
p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal adminis-
tratif fédéral D-7040/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 28 juillet 2009 et 
D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend 
ainsi  en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en 
vigueur  jusqu'au  31 décembre 2006])  et  leur  recours,  respectant  les 
exigences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite 
le  1er juin 1973,  en  vigueur  jusqu'au  31 décembre 2006],  et  art. 52 
al. 1 PA), est recevable.

3.
La  Suisse  accorde  l'asile  aux  réfugiés  sur  demande,  conformément 
aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec-
tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai-
son de leur qualité de réfugié. Il  inclut  le  droit  de résider en Suisse 
(art. 2 al. 2 LAsi).

Page 8

D-3753/2006

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

4.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures sys-
tématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une par-
tie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une  appréciation  objective, 
celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent im-
possible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protec-
tion adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération 
les  mesures  qui  visent  une minorité  ethnique,  religieuse,  sociale  ou 
politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures 
individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin,  la  pression psychique doit 
être  la  conséquence  de  mesures  concrètes,  auxquelles  l'intéressé 
était  effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande 
vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in 
JICRA  2005  n° 21  consid. 10.3.1.  p. 200s.,  JICRA  1996  n° 30 
consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues 
toutefois  avant  la  décision  de  principe  du  8 juin 2006  [JICRA  2006 
n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie 
de l'imputabilité au profit  de la théorie de la protection ; changement 
de jurisprudence]).

5.

5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-

Page 9

D-3753/2006

semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

5.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas pos-
sible ; il  faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge 
que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, 
sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi 
parce  que toute  hypothèse contraire  est  raisonnablement  à  exclure" 
(MARIO GATTIKER,  Das  Asyl-  und  Wegweisungsverfahren,  Berne  1999, 
p. 60  et  référence  citée  ;  MAX KUMMER,  Grundriss  des  Zivilpro-
zessrechts,  4e éd.,  Berne 1984,  p. 135,  cité  in :  WALTER KÄLIN,  Grun-
driss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort  1990,  p. 302).  Quand  bien 
même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers 
doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif  moins importants 
que les  éléments parlant  en faveur  de la  probabilité  des allégations 
(KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des 
allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pon-
dérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'en-
semble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points 
essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, 
ceux qui  l'emportent  (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 
consid. 5a  p. 4s.,  JICRA 1996  n° 28  consid. 3a  p. 270,  JICRA 1996 
n° 27  consid. 3c/aa  p. 263,  JICRA  1995  n° 23  consid. 5b  p. 223, 
JICRA  1994  n° 5  consid. 3c  p. 43s.,  JICRA  1993  n° 21  consid. 3 
p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, 
op. cit., p. 307 et 312).

6.  

6.1.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissan-
ce de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant 
d'asile  ait  été  personnellement,  d'une manière  ciblée,  exposé à  des 
préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à 
juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son 
pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationa-

Page 10

D-3753/2006

lité, l'appartenance à un groupe social  déterminé, ou à des opinions 
politiques, sans avoir  pu ou sans pouvoir  trouver de protection adé-
quate  ou  appropriée  dans  son  pays  d'origine  (ATAF 2008/12 
consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 
2006  n° 32  consid. 5  et  6.1.  p. 339s.,  JICRA  2006  n° 25  consid. 7 
p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss).

6.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 
2006  par  les  autorités  suisses  en  matière  d'asile,  et  qui  était  donc 
celle  en  vigueur  au  moment  où  l'ODM  s'est  prononcé  en  la  cause 
(28 avril 2004), des persécutions étaient déterminantes pour la recon-
naissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient de 
l'État ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pouvait 
au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notamment 
dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7  p. 193,  JICRA 2005 n° 7 
consid. 7.1.  p. 69,  JICRA  1997  n° 14  consid. 2b  [et  réf. cit.]  p. 106, 
JICRA  1997  n° 6  consid. 5d/bb  p. 40s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 3d/bb p. 171s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145).

Dans  une  décision  de  principe  du  8 juin 2006  (publiée  sous  JICRA 
2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours 
de dernière instance compétente en matière d'asile faut-il le rappeler, 
a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputa-
bilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle 
une  persécution  privée  réalisée  dans  un  État  capable,  en  principe, 
d'assurer  une  certaine  protection  peut  être  pertinente  au  regard  du 
droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle 
de  savoir  si  la  personne  menacée  peut  trouver  une  protection  ap-
propriée  contre  des  persécutions  dans  son  pays  d'origine.  Compte 
tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne 
peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans 
son  pays  d'origine,  une  protection  adéquate  contre  une persécution 
non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéqua-
te  lorsque  la  personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès 
concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être rai-
sonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protec-
tion interne.

Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence 
à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notam-
ment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, 

Page 11

D-3753/2006

ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal admi-
nistratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009).

6.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également 
qu'un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel  suffisamment  étroit 
existe  entre  les  préjudices  subis  et  le  départ  du  pays,  ou  mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de 
la  fuite  du  pays  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF  2008/4 
consid. 5.4  p. 38s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379  ; cf. également 
dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 
consid. 7  p. 277 [i. l.],  JICRA  2005  n° 21  consid. 7.2.  p. 193,  JICRA 
2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, 
JICRA  1998  n° 20  consid. 7  p. 179s.,  JICRA  1997  n° 14  consid. 2b 
p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 
p. 247ss  [spéc.  consid. 5b/cc  p. 250s.],  JICRA  1994  n° 24  consid. 8 
p. 177ss).

6.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une 
alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant 
d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans 
une  autre  partie  du  pays  d'origine  contre  des  persécutions.  A  cet 
égard,  les  conditions  de  vie  défavorables  (en  termes  d'intégration 
culturelle ou religieuse, ou en termes d'emploi) pouvant régner sur le 
lieu de refuge sont sans incidence. La question de l'exigibilité du sé-
jour sur le lieu de refuge doit être analysée à la seule lumière des cri-
tères relatifs au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 
renvoi,  selon  l'art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005  (LEtr,  RS 142.20  ;  ATAF 2008/12  consid. 5.1 
p. 154, ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens 
JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 340 [i. l.],  JICRA 2006 n° 25 consid. 7 
p. 277, JICRA 2006 n° 18 consid. 6.1. p. 186 [i. l.],  JICRA 2005 n° 21 
consid. 7.3.  et  11.1.  p. 194  et  201s.,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 70,  JICRA  2005  n° 17  consid. 6.3. i. f.  p. 155,  JICRA  2001  n° 13 
consid. 4c  p. 105,  JICRA 2000  n° 15  consid. 10-12  p. 119ss,  JICRA 
1996 n° 1 consid. 5d p. 7ss [spéc. consid. 5d/cc et dd p. 9ss]).

6.2  

6.2.1 La crainte de persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation an-
crée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 
subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons ob-

Page 12

D-3753/2006

jectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre 
(élément subjectif)  d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans 
un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour appré-
cier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera 
la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redoute-
rait  elle  aussi,  dans les  mêmes circonstances,  d'être  persécutée en 
cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du 
Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, 
D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 
du  20 août 2008  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 21 
consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69s., JICRA 2004 
n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 
n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4  consid. 5d  p. 27,  JICRA 
1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170s.).

6.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plu-
part  des  jurisprudences mentionnées ci-auparavant,  que sur  le  plan 
subjectif, il  doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, no-
tamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appar-
tenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant 
plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a 
déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la 
première fois avec les services de sécurité de l'État. Sur le plan objec-
tif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute  probabilité,  de  mesures  étatiques  déterminantes  selon 
l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des me-
sures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou 
moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour 
être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci 
peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se 
contenter  de  fictions  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18 
consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

7.

7.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que les intéressés n'ont dépo-
sé aucune pièce d'identité jusqu'à ce jour. En outre, il ne ressort pas 
du dossier qu'ils aient entrepris quelque démarche que ce soit afin de 
prouver leur identité, de se légitimer en bonne et due forme et de sa-

Page 13

D-3753/2006

tisfaire ainsi  à l'obligation de collaborer qui leur incombe (art. 8 al. 1 
let. a et b LAsi). Quant aux explications qu'ils ont avancées à ce sujet, 
que  ce  soit  lors  des  auditions  (cf.  procès-verbaux  des  auditions  du 
30.12.03,  pt 13, p. 3 ; procès-verbal de l'audition cantonale de l'inté-
ressé du 19.01.04,  p. 3)  ou  dans leur  recours (cf. pt 19,  p. 4),  selon 
lesquelles soit ils disposeraient de certains documents (actes de nais-
sance notamment), mais ils ne les auraient pas emportés, soit ils n'en 
auraient pas demandé ou ne pourraient en obtenir, elles ne convain-
quent  pas.  A  cela  s'ajoute  qu'il  n'est  pas  crédible  que  l'intéressée, 
sous  prétexte  d'être  toujours  restée  chez  elle,  ait  pu  vivre  pendant 
près de (...) ans en Serbie sans disposer d'une pièce officielle, serbe 
ou macédonienne. Compte tenu de ce qui précède, l'identité réelle des 
intéressés n'est pas établie.

7.2 Au cours des auditions, les intéressés ont déclaré pour l'essentiel 
qu'ils n'étaient affiliés à aucun parti, qu'ils n'avaient exercé aucune ac-
tivité  politique  et  qu'ils  avaient  quitté  la  Serbie  par  crainte  de  subir 
d'autres actes de représailles de la part  de personnes d'ethnie alba-
naise  originaires  de  la  région  de  H._______  qui,  depuis  très 
longtemps, les insulteraient, menaceraient et maltraiteraient, au point 
de violenter l'intéressée en (...).

7.2.1 Le Tribunal retient toutefois que leurs allégations ne constituent 
que  de  simples  affirmations  de leur  part,  totalement  inconsistantes, 
qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve  fiable  ne  viennent 
étayer. Dans la  mesure  où elles ne sont  pas suffisamment fondées, 
elles  ne  satisfont  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi. Le récit qu'ils ont présenté est en effet dépourvu de tout 
élément précis, circonstancié et détaillé, et il se caractérise au contrai-
re par une pauvreté descriptive ainsi qu'une indigence certaine, qui ne 
constitue manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel. Celle-ci 
porte en particulier sur les menaces dont ils auraient été victimes du-
rant  des années, leurs allégations étant sur ce point très générales, 
dénuées  de  surcroît  de  tout  repère  chronologique  ou  temporel,  en 
d'autres termes sans réelle consistance. Dite indigence porte aussi sur 
le viol subi, dans la mesure où les intéressés, qui prétendent avoir été 
soumis à réitérées reprises à des brimades de la part  de personnes 
d'ethnie albanaise, ne savent rien dire ni de précis ni de consistant par 
rapport à leurs agresseurs supposés. Il en va de même de leurs décla-
rations relatives à leur réseau familial, très évasives et dépourvues de 
tout élément concret. Ainsi, l'intéressée ne sait rien sur sa famille res-

Page 14

D-3753/2006

tée en Macédoine. Quant à l'intéressé, il soutient qu'il n'a plus du tout 
de membres de sa famille au pays, et la seule relation qui lui resterait 
serait un Serbe dont il ignorerait presque tout, à commencer par son 
nom de famille. Au surplus, le Tribunal tient encore à souligner que les 
faits allégués ne s'inscrivent pas non plus dans le contexte général tel 
que rapporté par les sources disponibles.

7.2.2 Par ailleurs, même en admettant que les faits évoqués corres-
pondent à la réalité, ils ne sont pas, en particulier la dernière atteinte 
portée  à  l'intégrité  physique  de  l'intéressée,  pertinents  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi. En effet, ils ont été commis par des tiers et ils constituent, 
s'agissant  du  moins  des  lésions  corporelles  et  du  viol,  de  délits  de 
droit commun réprimés, en règle générale, d'office ou sur plainte, par 
toute législation pénale. Pareil motif ne revêt ainsi un caractère déter-
minant  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié que si  l'État 
n'accorde pas la protection nécessaire, comme il  en a la capacité et 
l'obligation.

Dans le cas présent, les intéressés ne se sont pas adressés aux auto-
rités  compétentes  pour  faire  valoir  leurs  droits,  obtenir  protection  et 
mettre un terme aux agissements de ceux qui les menaçaient. Ils n'ont 
d'ailleurs entrepris  aucune démarche allant  dans ce sens,  selon les 
propos  qu'ils  ont  tenus. Rien  n'indique  toutefois  que  dites  autorités 
auraient refusé de les protéger ou qu'elles ne pourraient et voudraient 
le faire.

Dans ces conditions, et dans la mesure où la protection internationale 
est  subsidiaire  par rapport  à  la  protection nationale,  lorsque celle-ci 
existe  et  qu'elle  peut  être  requise,  il  incombe  aux  intéressés  de 
s'adresser en premier lieu aux autorités serbes, savoir  aux autorités 
du pays d'origine de l'intéressé et du dernier domicile de l'ensemble 
de la famille. On peut en principe attendre d'un requérant d'asile qu'il 
épuise dans son propre pays les possibilités de trouver une protection 
adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers.

7.2.3 Au demeurant, le Tribunal retient que les intéressés n'ont quitté 
la Serbie qu'en (...),  selon leurs déclarations, alors qu'ils se savaient 
brimés,  insultés,  menacés et  maltraités depuis fort  longtemps. Ainsi, 
mis  à  part  le  viol  allégué considéré  comme invraisemblable  tel  que 
rapporté,  les  autres  difficultés  qu'ils  ont  rencontrées  de  manière 
générale  (insultes,  menaces,  etc)  ne  revêtaient  manifestement  pas 

Page 15

D-3753/2006

une intensité suffisante qui permettrait, le cas échéant, de les qualifier 
de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée. En d'autres 
termes, elles ne les ont manifestement pas incités à quitter rapidement 
la  Serbie  pour  éviter  d'être  exposés  à  tout  autre  désagrément  du 
même  genre  ou  d'une  ampleur  plus  conséquente.  Le  Tribunal  en 
déduit qu'ils n'ont pas quitté la Serbie pour les raisons invoquées, mais 
pour d'autres motifs qui s'écartent totalement du domaine de l'asile.

On rappellera à ce propos que le fait de quitter un pays essentielle-
ment pour des raisons d'ordre économique, savoir  l'absence de res-
sources financières suffisantes et de toute perspective d'avenir, n'est 
pas non plus pertinent en la matière. En effet, la définition du réfugié, 
telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive en ce sens qu'elle 
exclut  tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à 
abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par 
exemple  les  difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique 
(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un em-
ploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans  le  pays  concerné,  chacun  peut  être  confronté  (cf.  notamment 
dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4793/2009 du 
31 juillet 2009  [p. 7  i.  l.]  et  D-3606/2009  du  11  juin  2009  [p. 5  et 
réf. cit.]).

7.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

8.  

8.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

Page 16

D-3753/2006

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

9.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris-
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101)  ou  par  l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut pré-
ciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et 
que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable  ("real 
risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles 
avec  les  dispositions  conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens 
Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  [Cour  eur.  DH],  arrêt NA. 
c. Royaume-Uni  du  17 juillet 2008  [requête  n°  25904/07],  §  111 ; 
JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 
JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 
p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'exécu-
tion du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse re-
levant du droit international, de sorte qu'elle est licite (art. 44 al. 2 LAsi 
et art. 83 al. 3 LEtr).

9.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 

Page 17

D-3753/2006

l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

9.3.1 La Serbie,  pays  d'origine  de l'intéressé et  du  dernier  domicile 
des intéressés avant de gagner la Suisse, ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble 
de  son  territoire  qui  permettrait  de  présumer  à  propos  de  tout 
requérant en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des dispositions légales précitées.

9.3.2 En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  les  intéressés 
pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur 
seraient  propres.  Ils  sont  jeunes,  maîtrisent  parfaitement  plusieurs 
langues  et  l'intéressé  bénéficie  d'une  expérience  professionnelle  en 
tant que (...), soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se 
réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.

9.3.2.1 Certes  ont-ils  allégué  et  établi  au  stade de la  procédure  de 
recours  que  l'intéressée  souffrait  de  problèmes  de  santé.  Mais  ces 
derniers  ne peuvent  être  qualifiés  de graves au point  de  mettre  en 
péril  son  intégrité  tant  physique  que  psychique  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2006 n° 5 consid. 6.3. p. 51,  JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). En 
d'autres  termes,  ils  ne  constituent  pas  un  obstacle  d'ordre  médical 
insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de 
substitution  à  dite  exécution  soit  ordonnée. Il  ne  peut  en  effet  être 
retenu  qu'un  renvoi  des  intéressés  aurait  pour  conséquence  de 
provoquer  une  dégradation  très  rapide  de  l'état  de  santé  de 
l'intéressée ou de mettre en danger la vie de cette dernière, compte 
tenu de l'infrastructure médicale  dont  dispose la  Serbie. D'une part, 
selon le certificat médical du (...), les problèmes de céphalées mixtes 
et  de  dyspepsie  ne  nécessitent  que  la  poursuite  d'un  traitement 
médicamenteux, sans autres soins particuliers, des contrôles cliniques 
et des examens de laboratoire étant prévus de manière occasionnelle 
seulement (une à deux fois par an). D'autre part, rien n'indique que les 
troubles dépressifs  de l'intéressée ne pourront  pas être  soignés sur 
place  en  raison  de  structures  psychiatriques  défaillantes  ou 

Page 18

D-3753/2006

inexistantes.  Celle-ci  n'a  d'ailleurs  pas  démontré  qu'elle  ne  pourrait 
pas  obtenir  en  Serbie  les  soins  et  les  médicaments  qui  lui  seraient 
nécessaires,  le  problème  principal  étant  essentiellement  d'ordre 
financier. De plus,  il  n'apparaît  pas  que des mesures  curatives plus 
importantes doivent être prises dans un proche avenir. En tout état de 
cause, l'intéressée pourra solliciter, si elle le souhaite, une éventuelle 
aide  financière  au retour  auprès  de l'ODM, pour  s'assurer  les soins 
dont elle pourrait avoir besoin dans un premier temps. Au demeurant, 
l'état  de  santé  de  l'intéressée  n'a  pas  empêché  cette  dernière  de 
commettre  des  délits  (vols  de  vêtements)  pour  un  montant 
particulièrement élevé. Elle a été jugée et condamnée pour ces actes, 
et  il  ne  ressort  pas  de  l'ordonnance  pénale  du  (...)  que  sa 
responsabilité  ait  été considérée comme restreinte en raison de ses 
problèmes  psychiques  et  qu'elle  ait  bénéficié  de  circonstances 
atténuantes, pour ce motif.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une 
forme rédactionnelle  légèrement  différente,  à  celle  de l'art. 14a al. 4 
de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des 
étrangers qui  a  été abrogée au 1er janvier  2008,  ne saurait  servir  à 
faire  échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et 
jurisp. cit.).

9.3.2.2 S'agissant des enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils sont 
arrivés  en Suisse  à  l'âge de (...)  pour  le  premier  et  de (...)  pour  le 
second. Ils n'y sont ainsi pas nés et n'y ont donc pas vécu toute leur 
enfance.  Certes  sont-ils  tous  deux  entrés  dans  l'adolescence. 
Cependant, la durée de leur séjour en Suisse ne saurait être décisive 
par rapport au nombre d'années déjà vécues en Serbie. En outre, il ne 
ressort  pas non plus du dossier  qu'ils  auraient  perdu l'ensemble de 
leurs racines avec la Serbie et le milieu socioculturel qui, à l'origine, 
est le leur et où ils ont déjà vécu pendant plusieurs années. Dans ces 
conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour en Serbie, ils 
pourront  y  mener  une  existence  conforme  à  la  dignité  humaine  et 
qu'ils ne seront pas exposés à une précarité particulière.

Le  Tribunal  tient  encore  à  souligner  que  le  principe  de  l'intérêt 

Page 19

D-3753/2006

supérieur  de  l'enfant,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention  du  20 novembre 1989  relative  aux  droits  de  l'enfant 
(Conv. enfants,  RS 0.107),  ne  fonde  pas  en  soi  un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment 
ATF 126 II 377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt  supérieur  de  l'enfant 
représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des 
intérêts  à effectuer  (arrêt  du Tribunal  fédéral  2C_487/2007 consid. 4 
du  28 janvier 2008).  Les  difficultés  de  réintégration  dans  le  pays 
d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce 
qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en 
considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/
bbb p. 259s.).

9.3.2.3 Par ailleurs, il  faut rappeler  que les autorités d'asile peuvent 
exiger  en la  matière  un certain  effort  de la  part  de  personnes dont 
l'âge et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail  qui  leur  assure  un  minimum  vital  (cf. notamment  arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral D-4911/2009 du 14 septembre 2009 [p. 6 
et réf. cit.] et D-2423/2009 du 10 juillet 2009 [p. 5 i. f. et réf. cit.]).

9.3.2.4 Au surplus, et à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle 
de l'asile,  les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être 
confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous 
l'angle de l'exécution du renvoi (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-4911/2009  du  14 septembre 2009  [p. 6 i. f.  et 
réf. cit.],  D-2423/2009  du  10 juillet 2009  [p. 6  i.  l.  et  réf. cit.]  et 
D-2310/2009 du 10 juillet 2009 [p. 6]).

9.3.3 En  définitive,  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible.

9.4 Dite  exécution  est  aussi  possible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 
al. 2 LEtr). Il  incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur 
obligation  de  collaborer  (art. 8  al. 4 LAsi),  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de 
retourner en Serbie, pays d'origine de l'intéressé faut-il le rappeler et 
lieu  du  dernier  domicile  de  la  famille  où  l'intéressée,  malgré  sa 

Page 20

D-3753/2006

nationalité  macédonienne,  a  pu  séjourner  pendant  plus  de  (...)  ans 
sans y rencontrer de difficultés insurmontables.

9.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également 
confirmé sur ce point.

10.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 
intéressés (art. 63  al. 1,  4bis et  5 PA, art. 1,  art.  2  et  art.  3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 21

D-3753/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  des  recourants  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 22