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**Case Identifier:** 2233e14f-51d6-5684-8baa-d375b4a4fecc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.06.2021 BB.2021.98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-98_2021-06-01.pdf

## Full Text

Décision du 1
er juin 2021  

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini 

et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.98 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la plainte pénale du 22 mars 2021 adressée par A. au Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) dénonçant un « préjudice de l’art. 101,3,b du 

code pénal » (act. 1.1), 

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le MPC en date du 6 avril  

2021 sous la référence SV.21.0435-ZEB, par laquelle cette dernière autorité 

décide de ne pas entrer en matière sur la plainte précitée, en particulier, au 

motif que les conditions d’ouverture d’une procédure pénale ne sont 

manifestement pas remplies en raison de l’absence de soupçons suffisants 

(act. 1.2), 

- le recours interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: la Cour) le 15 avril 2021 à l’encontre de l’ordonnance 

susmentionnée et par lequel A. conteste point par point l’argumentation 

développée par le MPC à l’appui de sa décision (act. 1), 

 

 

 

et considérant que: 

 

- la Cour de céans examine d'office et avec plein pouvoir de cognition la 

recevabilité des recours qui lui sont adressés (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, 

La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, JdT 2012 IV 5, p. 52, 

n. 199 et les réf. citées); 

 

- les ordonnances de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la présente Cour (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale 

suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP; 

art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]); 

 

- le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours 

(art. 396 al. 1 CPP); 

 

- le recours a en l’espèce été formé en temps utile; 

 

- aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement 

une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou 

du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l'infraction 

ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas 

réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b); 

- 3 - 

 

 

- selon le MPC, même si l'art. 301 al. 1 CPP prévoit que toute personne a le 

droit de dénoncer des infractions à une autorité pénale, certaines conditions 

doivent néanmoins être remplies en ce qui concerne le contenu de la 

déclaration, à savoir: qu'il est nécessaire de se référer à une infraction 

concrète, la dénonciation devant contenir une description concrète des faits, 

des informations sur les auteurs et des informations complémentaires sur 

l'infraction; et, qu'en l'absence d'un quelconque soupçon, les conditions 

d'ouverture d'une procédure pénale ne sont manifestement pas remplies, de 

sorte qu’il convenait d’ordonner immédiatement une ordonnance de non-

entrée en matière selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP (act. 1.2); 

 

- force est de constater qu’aucun des propos, confus et inintelligibles, tenus 

par le recourant tant dans sa plainte pénale que dans son mémoire de 

recours ne sont propres à remettre en cause le raisonnement de l’autorité 

intimée; 

 

- en effet, celui-ci dénonce une violation de l’« art. 101, b code pénal », qui ne 

concerne pas une infraction en tant que telle mais traite de l’imprescriptibilité 

de certains crimes. À l’appui de sa plainte pénale dont les propos sont repris 

dans son recours, A. invoque en substance le non-respect par les autorités 

neuchâteloises de l’art. 7 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), qui garantit le respect de la dignité 

humaine, en « accus[ant] la loi sur la protection de l’enfant et adulte » pour 

son placement intervenu dans les années 80 alors qu’il était mineur et en 

contestant la décision de taxation rendue à son encontre pour l’année 2019 

(act. 1, 1.1, 1.3 et 1.4); 

 

- au vu des considérations qui précèdent, c'est à bon droit que le MPC a rendu 

l'ordonnance de non-entrée en matière querellée;  

 

- mal fondé, le recours doit être rejeté; 

 

- vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la 

présente procédure de recours (art. 428 CPP), qui se limitent en l'espèce à 

un émolument fixé au minimum légal de CHF 200.-- (art. 73 al. 2 LOAP; 

v. art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 1er juin 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.