# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2df46598-543d-53fb-982a-8a607d57b3c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.11.2023 P/19597/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19597-2020_2023-11-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19597/2020 ACPR/877/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 9 novembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ et B______, domicilié ______, représentés par Me C______, 

avocat,  

recourants, 

contre l'ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle rendue le 14 juin 2023 par 

le Ministère public, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/19597/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 30 juin 2023, B______ et A______ recourent contre 
l'ordonnance du 14 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère 
public a refusé d'entrer en matière sur leurs plaintes des 8 octobre 2020 et 4 mars 
2021 contre D______, ainsi que sur une partie de la plainte du premier cité contre ce 
dernier du 18 septembre 2021. 

Les recourants concluent, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire et, 
principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance "de 
classement partiel" et à ce qu'il soit ordonné au Ministère public d'ouvrir une 
instruction et de "rendre une décision dans le sens des considérants". 

b.   Les recourants ont été dispensés du versement des sûretés (art. 383 CPP).     

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.  Par courrier du 8 octobre 2020, complété par pli du 18 juin 2021, B______ a 
déposé plainte contre D______, E______ et une autre personne notamment pour 
diffamation (art. 173 CP), calomnie (art. 174 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte 
(art. 181 CP) et violation de domicile (art. 186 CP).  

Le 18 septembre 2021, B______ s'est présenté à la police pour déposer une nouvelle 
plainte contre D______, lui reprochant en substance d'être entré, le 24 août 2021, 
dans le hall d'entrée de son domicile, d'avoir dérobé un trousseau de clefs, de l'avoir 
injurié et de l'avoir poussé des deux mains.  

Ces plaintes ont été enregistrées sous les numéros de procédure P/19597/2020 et 
P/3247/2022.  

b. Le 4 mars 2021, A______ a déposé plainte contre D______ et E______ des 
chefs d'extorsion et chantage (art. 156 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 
CP) et violation de domicile (art. 186 CP), leur reprochant des faits commis entre les 
14 septembre 2020 et 22 février 2021, respectivement le 12 décembre 2020. 

Cette plainte a été inscrite sous la référence P/5204/2021.  

c. Par ordonnances des 31 janvier et 14 février 2022, le Ministère public a ordonné 
la jonction des procédures P/3247/2022, P/5204/2021 et P/19597/2020 sous ce 
dernier numéro.  

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d. Selon la page de garde de la procédure, une instruction a été ouverte le 1er février 
2022, sans que l'on sache pour quels faits.  

e. Le même jour, B______ et A______ ont été entendus par le Ministère public en 
qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Le second a déclaré 
retirer sa plainte contre E______.  

f. Dûment cité à comparaître à une audience de confrontation par devant le 
Ministère public le 13 mai 2022, D______ ne s'est pas présenté, sans être excusé.  

g. Le même jour, le Ministère public a délivré un mandat d'amener à l'encontre de 
D______ pour les faits dénoncés par B______.  

h. Par ordonnance du 20 mai 2022, le Ministère public a accordé l'assistance 
judiciaire à B______, avec effet au 19 octobre 2020, et désigné Me C______ à cet 
effet.  

i. Les 23 et 31 août 2022, le Ministère public a décerné un second mandat 
d'amener contre D______ pour les faits dénoncés par B______, ainsi qu'un mandat 
d'actes d'enquête fondé sur l'art. 312 CPP, chargeant la police d'entendre les précités 
et A______.  

j. Entendu par la police le 13 septembre 2022 – à la suite des mandats précités –, 
D______ a refusé de répondre aux questions posées en lien avec les plaintes de 
B______ et A______. 

k. Concomitamment à l'ordonnance querellée, le Ministère public a, par 
ordonnance pénale – frappée d'opposition –, déclaré D______ coupable de 
soustraction d'une chose mobilière (art. 141 CP) et de violation de domicile (art. 186 
CP) pour avoir, le 24 août 2021, pénétré sans droit dans le hall d'entrée du domicile 
de B______ et lui avoir soustrait, sans dessein d'enrichissement illégitime, un 
trousseau de clefs.  

Le Ministère public a également rendu deux ordonnances de non-entrée en matière 
en faveur de E______ et de l'autre personne visée par la plainte du 8 octobre 2020 de 
B______, lesquelles n'ont pas fait l'objet d'un recours.  

C. Dans l'ordonnance querellée – qui ne mentionne que B______ comme partie 
plaignante –, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les autres faits visés 
par les plaintes du précité, faute d'éléments de preuve suffisants et objectifs. Il 
apparaissait par ailleurs que le litige opposant les parties revêtait un caractère 
exclusivement civil. 

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 S'agissant des faits dénoncés par A______, il existait un empêchement de procéder 
(art. 310 al. 1 let. b CPP), le précité ayant "retiré sa plainte" lors de l'audience du 1er 
février 2022. De surcroit, il ne ressortait pas des éléments du dossier que le mis en 
cause eût commis l'infraction d'extorsion et chantage.  

D. a.   Dans leurs recours, B______ et A______ reprochent au Ministère public de ne 
pas avoir entendu D______ dans le cadre de l'instruction, ce d'autant que les 
infractions dénoncées étaient graves. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenait le 
Ministère public, le retrait de la plainte lors de l'audience du 1er février 2022 ne 
concernait que des faits reprochés à E______.  

 b.   À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des plaignants qui, parties à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée.  

2. 2.1.   Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., impose à l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision afin, d'une part, que son destinataire puisse 
l'attaquer utilement et, d'autre part, que la juridiction de recours soit en mesure 
d'exercer son contrôle (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 
p. 237).  

2.2.   Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le 
Ministère public n'a pas à informer les parties avant de rendre une ordonnance de 
non-entrée en matière et n'a pas à leur donner la possibilité d'exercer leur droit d'être 
entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_43/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.1).  

En revanche, si une instruction est ouverte au sens de l'art. 309 CPP, elle doit être 
clôturée formellement (art. 318 al. 1 CPP), de sorte qu'une ordonnance de non-entrée 
en matière ne peut plus être rendue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 
2012 consid. 2.1).  

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2.3.  À teneur de l'art. 318 al. 1 CPP, lorsque le ministère public estime que 
l'instruction est complète, il rend une ordonnance pénale ou informe les parties de la 
clôture prochaine de l'instruction en leur octroyant un délai pour présenter leurs 
réquisitions de preuves. Si les parties requièrent l'administration de certaines preuves, 
le ministère public doit traiter ces demandes avant de donner suite à la procédure. 
L'avis de prochaine clôture a ainsi pour but de donner aux parties la possibilité de se 
prononcer sur le résultat et l'issue de l'instruction effectuée par le ministère public et, 
le cas échéant, de requérir un complément d'enquête (A. KUHN / Y. JEANNERET / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 318), voire de vérifier, avant de donner 
suite à la procédure, s'il a traité toutes les demandes des parties tendant à 
l'administration de preuves (ACPR/329/2019 du 8 mai 2019 consid. 2.1).  

Les formalités de l'art. 318 al. 1 CPP sont essentielles et doivent obligatoirement 
précéder tout classement, toute ordonnance pénale et tout renvoi au tribunal. Une 
violation de cette disposition n'est pas réparable en instance de recours. Elle entraîne 
l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause au ministère public, afin 
que celui-ci satisfasse à cette disposition légale impérative (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_208/2015 du 24 août 2015 consid. 5.3), puis rendre une nouvelle décision 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.1.1; 
ACPR/407/2021 du 21 juin 2021 consid. 2.1 et les références citées).   

2.4.  En l'espèce, bien que le Ministère public n'ait pas procédé formellement à 
l'ouverture d'une instruction pénale au moyen de l'ordonnance ad hoc (art. 309 al. 3 
CPP), il ne fait aucun doute qu'une telle instruction a été ouverte, puisque cette 
autorité a procédé elle-même à l'audition des parties plaignantes et a délivré un 
mandat d'actes d'enquête sur la base de l'art. 312 CPP  – respectivement des mandats 
d'amener, soit une mesure de contrainte (art. 309 al. 1 let. b CPP) – à la police. Il 
n'était dès lors plus possible de statuer par la voie d'une ordonnance de non-entrée en 
matière, concomitamment à l'ordonnance pénale. Il importait donc que le Ministère 
public procédât conformément à l'art. 318 CPP, s'il estimait l'instruction complète, 
qu'il clôture l'instruction, fixe un délai aux parties pour leurs réquisitions de preuves, 
avant, selon ce qui pourrait lui être demandé, d'envisager la suite de la procédure. Les 
recourants n'ont ainsi pas eu l'occasion de présenter leurs moyens de preuve. De plus, 
on ne comprend pas pour quel motif le Ministère public, qui a délivré deux mandats 
d'amener contre le mis en cause pour les faits dénoncés par B______, a finalement 
décidé de ne pas entrer en matière.   

En outre, d'après le procès-verbal de l'audience du 1er février 2022, A______ a retiré 
sa plainte contre E______. Or, le Ministère public n'explique pas dans l'ordonnance 
querellée pourquoi il a considéré que la plainte contre D______ était également 
retirée, étant relevé que A______ semble reprocher au précité des faits distincts de 
ceux reprochés à E______. Ainsi, la décision querellée est insuffisamment motivée et 
la Chambre de céans est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle. 

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Ces manquements sont trop importants pour être réparés dans le cadre de la 
procédure de recours.  

3. Fondé, le recours sera admis. La décision déférée sera donc annulée et la cause 
renvoyée au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants.  

4. Au regard de la nature procédurale des motifs conduisant à l'admission du recours et 
dans la mesure où la Chambre de céans n'a pas traité la cause sur le fond, ne 
préjugeant ainsi pas de l'issue de celle-ci, il peut être procédé au renvoi sans ordonner 
préalablement un échange d'écritures (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_662/2020 du 18 août 2020 consid. 2 et 6B_30/2020 du 6 avril 
2020 consid. 2).  

5. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP).  

6. Les recourants sollicitent d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 
procédure de recours.  

 6.1.  Les art. 135 al. 1 cum 138 al. 1 CPP prévoient que le conseil juridique gratuit est 
rétribué conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 
du procès. À Genève, ce tarif est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CHF 200.- de 
l'heure pour un chef d'étude (al. 1 let. c). Seules les prestations nécessaires sont 
retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, l'importance et 
les difficultés de la cause, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 
al. 2 RAJ).  

 6.2.  En l'espèce, dans la mesure où B______ est au bénéfice de l'assistance 
judiciaire gratuite, et que le recours a été rédigé pour lui et A______, le conseil 
juridique gratuit sera indemnisé sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions 
de l'art. 136 CPP sont également réalisées pour l'autre recourant.   

 Compte tenu de l'ampleur de l'écriture de recours – dont seules trois pages sont 
consacrées aux développements juridiques, sans aucune complexité –, une indemnité 
globale arrêtée, ex aequo et bono, à CHF 215.40, TVA (7.7% incluse) lui sera 
allouée, montant jugé suffisant pour l'activité déployée.  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours, annule l'ordonnance attaquée en tant qu'elle n'entre pas en matière sur les 
plaintes des recourants, et renvoie la cause au Ministère public, pour qu'il procède dans le 
sens des considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, pour l'activité déployée en seconde instance, 
une indemnité de CHF 215.40 (TVA 7.7% incluse).  

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public.   

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, 
greffière 

 
La greffière : 

 
Oriana BRICENO LOPEZ 

 La présidente : 
 

Daniela CHIABUDINI 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).