# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffb04f1f-4bd8-5232-8090-a659a037eddf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2010 D-3349/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3349-2010_2010-06-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3349/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Kosovo,
représenté par Asllan Karaj, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 19 avril 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3349/2010

Faits :

A.
En date du 1er mars 2010, le recourant a déposé une demande d'asile 
en Suisse.

Des  investigations  entreprises  par  l'ODM  sur  la  base  d'une 
comparaison  dactyloscopique  avec  l'unité  centrale  du  système 
européen "Eurodac" ont permis d'établir  que l'intéressé avait déposé 
une demande d'asile le (...) mars 2009 en Autriche.

Lors de l'audition du 5 mars 2010, le recourant a reconnu avoir déposé 
une demande d'asile  en Autriche  en  mars  2009,  laquelle  aurait  été  
rejetée en août  2009. Il  serait  alors retourné au Kosovo où il  aurait 
obtenu son permis de conduire. Dans le cadre de l'audition, l'intéressé 
a été informé par l'ODM et entendu sur le fait que sa demande d'asile 
pouvait faire l'objet d'une décision de non-entrée en matière en raison 
de la compétence de l'Autriche pour le traitement de celle-ci.

A  cette  occasion,  le  requérant  a  produit  un  certificat  de  naissance 
délivré le 30 juillet 2009 à B._______ au Kosovo, ainsi qu'un permis de 
conduire kosovar établi le 3 avril 2009.

B.
En date du 19 mars 2010, l'ODM a soumis à l'Autriche une requête 
aux fins de réadmission du recourant en vertu de l'art. 16 ch. 1 let. e 
du  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du  18  février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans  l'un  des  Etats  membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers 
(règlement Dublin II ; JO L 50 du 25 février 2003, p. 1ss), laquelle a 
été acceptée le 23 mars suivant.

C.
Par décision du 19 avril 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du recourant, en application de l'art. 34 al. 2 let.  d de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son renvoi  de Suisse  en Autriche et  a  ordonné l'exécution  de cette 
mesure, constatant l'absence d'effet suspensif  à un éventuel recours 
contre dite décision.

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L'office  a  retenu  qu'en  application  de  l'art.  34  al.  2  let. d  LAsi, 
conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD,  RS 0.142.392.68),  vu  également  l'acceptation  en  date  du 
23 mars  2010,  par  les  autorités  autrichiennes,  de  réadmettre  le 
recourant sur leur territoire et considérant que le permis de conduire 
produit,  obtenu  le  3 avril  2009,  soit  à  une  époque  où  il  se  trouvait 
encore en Autriche selon ses dires, ne constituait pas la preuve de son 
retour au pays ou de sa sortie de l'espace Dublin, la compétence de 
l'Autriche pour mener la procédure d'asile de l'intéressé était donnée. 

L'ODM a également considéré que l'exécution du renvoi en Autriche 
était licite, raisonnablement exigible et possible. A ce sujet, il a relevé  
que cet Etat respectait le principe de non-refoulement au sens de l'art.  
5  al. 1  LAsi,  qu'il  n'y  avait  pas  non  plus  d'indice  d'une  violation  de 
l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en 
cas de retour du recourant en Autriche et que cet Etat avait donné son 
approbation au retour de l'intéressé sur son territoire. 

D.
Par acte du 10 mai 2010 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant 
principalement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de 
la cause à l'ODM pour prononcer une admission provisoire en raison 
du caractère non raisonnablement exigible de son renvoi. Le recours 
est assorti d'une demande de restitution de l'effet suspensif.

Le recourant  fait  valoir  qu'en cas de renvoi au Kosovo, sa vie serait  
concrètement mise en danger, dès lors qu'il aurait été menacé par les  
membres d'un certain  groupe  criminel  et  que la  police  –  avertie  du 
danger  qu'il  encourait  par  téléphone portable  –  n'aurait  pris  aucune 
mesure pour le protéger.

Il  a  produit,  à  l'appui  de  son  recours,  divers  articles  de  presse 
concernant  le  décès  de  sa  cousine,  (…)  [fonction  publique], 
assassinée  en  (...)  2003  par  le  même  groupe  criminel  qui  l'aurait 
menacé (après qu'il ait décidé de venger sa cousine), ainsi que quatre 
documents  datés  de  juin  2008,  attestant  des  traitements  médicaux 
qu'il aurait reçus.

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E.
Par  mesures  superprovisionnelles  d'urgence  du  11  mai  2010,  le 
Tribunal a suspendu avec effet immédiat l'exécution du renvoi (art. 56 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
[PA, RS 172.021]).

Ces mesures ont été révoquées par décision incidente du Tribunal du 
21 mai 2010, le recourant étant en outre invité à verser le montant le  
Fr. 600.-- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés, dans un 
délai échéant au 4 juin 2010.

Ladite somme a été payée dans le délai requis.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art.  
83 let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal  fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits 
par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art.  108 al. 2 LAsi), 
le recours est recevable. 

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2.  

2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p.  127s.  ;  ULRICH MEYER /  ISABELLE VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8). 

Aussi,  dans le cas d'espèce, il  y a lieu de déterminer si  l'ODM était  
fondé à faire application  de l'art. 34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition en 
vertu  de  laquelle,  en  règle  générale,  l'office  fédéral  n'entre  pas  en 
matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 
mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application 
de l'AAD, l'office fédéral examine la compétence relative au traitement 
d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le  règlement 
Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11  août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311]  ;  MATHIAS HERMANN, 
Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über 
die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193ss). 

2.2 La procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être  confondue  avec  l'examen  de  la  demande  d'asile,  et,  par 
conséquent  des  motifs  liés  à  celle-ci  (cf. art.  5  par. 1  du  règlement 
Dublin II). En effet, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin,  
une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 
étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III. Ainsi, 
l'Etat  compétent  est  celui  où réside déjà  en qualité  de réfugiés des 
membres de la famille du demandeur, puis, successivement celui qui a 
délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le 
demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou 
de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la  demande 
d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6  
à 13 du règlement Dublin). En dérogation aux critères de compétence 
définis ci-dessus, chaque Etat  membre a la  possibilité d'examiner la 

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demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause humanitaire 
prévue à l'art. 15 du règlement Dublin, voir également art. 29a al. 3 
OA 1). 

S'il  ressort  de  cet  examen  qu'un  autre  Etat  est  responsable  du 
traitement  de la  demande d'asile,  l'ODM rend une décision de non-
entrée  en  matière  après  que  l'Etat  requis  a  accepté  la  prise  ou  la 
reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1). 

3.  

3.1 Il  convient  tout  d'abord  de  déterminer  si  l'ODM  a  à  juste  titre 
considéré  que  l'Autriche  était  compétente  pour  mener  la  procédure 
d'asile et, partant, a de bon droit rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 

3.2 En  vertu  de  l'art.  16  par.  1  let  e  du  règlement  Dublin  II,  l'Etat 
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu du 
présent règlement (cf. art. 13) est tenu de reprendre en charge, dans 
les conditions prévues à l'art. 20, le ressortissant d'un pays tiers dont il  
a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d'un autre Etat membre.

Dans son recours, l'intéressé ne conteste pas n'être pas retourné dans 
son pays après la fin de sa procédure d'asile en Autriche, terminée par  
un refus ; il n'a d'ailleurs pas de preuve de son retour (cf. pv. aud. du 
5 mars 2010 p. 2), le certificat de naissance et le permis de conduire 
produits  ayant  été établis  au Kosovo alors que sa procédure d'asile 
était en cours en Autriche.

3.3 Il ressort de ce qui précède que l'Autriche, qui a accepté la reprise 
en charge du recourant, est l'Etat compétent pour traiter la procédure 
d'asile, et non la Suisse. 

4.  

4.1 Tous  les  pays  liés  par  l'Accord  d'association  à  Dublin  sont 
signataires de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés  (Conv. réfugiés,  RS  0.142.30),  du  Protocole  additionnel  du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même que de la CEDH et de 
la  Conv. torture,  et,  à  ce  titre,  en  appliquent  les  dispositions. L'Etat 
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de 

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conduire la procédure d'asile dans le respect des dispositions de ces 
conventions  (cf.  Message  du  Conseil  fédéral  du  1er  octobre  2004 
relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union 
européenne, y compris  les actes législatifs  relatifs  à la transposition 
des accords ["accords bilatéraux II]", FF 2004 5652 s. ; cf. également 
les  considérants  introductifs  n° 2,  12  et  15  du  règlement  Dublin  II). 
Ainsi, lorsque les autorités suisses renvoient un requérant dans un tel 
État,  elles peuvent partir  de la présomption selon laquelle les règles 
impératives imposées par les conventions précitées (en particulier le 
principe  de  non-refoulement  ainsi  que  l'interdiction  des  traitements 
inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées. 
Le  fardeau  de  la  preuve  du  contraire,  soit  la  réfutation  de  cette 
présomption,  incombe  au  requérant  (cf.  notamment  dans  ce  sens 
arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7617/2009 du 15 janvier 2010 
consid. 4.3.2 et E-1269/2009 du 19 mars 2009 consid. 11.2.1).

4.2 Dans  le  cas  présent,  entendu  sur  l'éventualité  d'un  transfert  en 
Autriche,  le  requérant  a  déclaré  de  manière  indigente  que  cet  Etat 
n'était pas un pays sûr et que ses autorités n'avaient de surcroît pas 
su apprécier son problème (cf. pv. aud. du 5 mars 2010 p. 3).

Toutefois, il n'existe aucun indice concret et sérieux d'un non-respect 
des conventions précitées par l'Etat autrichien, lequel offre toutes les 
garanties  de  sécurité  d'un  Etat  de  droit,  fondé  sur  le  respect  des 
principes  démocratiques  et  des  droits  de  l'homme.  En  particulier, 
aucun  élément  au  dossier  n'indique  que  l'intéressé  pourrait  être 
exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de renvoi 
en Autriche, ni que cet Etat violerait le principe de non-refoulement.

Le recourant a pu – voire peut – faire valoir les risques de vengeances 
au Kosovo devant les autorités autrichiennes, qui ont dû les examiner 
à tout le moins sous l'angle de l'art. 3 CEDH.

4.3 Dès  lors,  le  transfert  du  recourant  en  Autriche  ne  transgresse 
aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  ni 
aucune norme du droit suisse, de sorte qu'il est licite (cf. notamment,  
par analogie, art. 107a LAsi). 

Il n'y a donc pas lieu de faire application sous cet angle de la clause 
de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. 

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5.  
Il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" 
qui justifieraient de faire application de cette clause de souveraineté 
(cf. art. 29a al. 3 OA 1). 

L'intéressé n'a en effet valoir aucun motif autre que celui du risque de 
vengeance au Kosovo, analysé ci-dessus sous l'angle de la licéité du 
transfert.

6.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé une 
non-entrée en matière. 

Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point. 

7.  

7.1 L'ordre de transfert  vers l'Autriche obéit  à la systématique de la 
procédure  Dublin,  correspond  à  la  notion  de  décision  de  renvoi  au 
sens de l'art. 44 al. 1 LAsi et survient à la suite de la décision de non-
entrée  en  matière  (cf.  notamment,  a  contrario,  les  art.  6  à  9  du 
règlement Dublin II). 

Dans le cadre posé par la procédure Dublin – pour laquelle il y a une 
procédure de transfert  dans le  pays compétent  pour  l'examen de la 
procédure d'asile –, il ne reste pas d'espace permettant de prononcer 
des  mesures  de  remplacement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 44  al.  2  LAsi,  en  relation  avec  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

7.2 En regard des considérations qui précèdent, c'est à juste titre que 
le  renvoi  de l'intéressé en Autriche a été  prononcé (cf. art. 44  al. 1 
LAsi). 

C'est  également  à  bon  droit  que  l'exécution  de  cette  mesure  a  été 
ordonnée (cf. art. 44 al. 2 LAsi). 

La  décision  attaquée  doit  donc  également  être  confirmée  sur  ces 
points. 

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8.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

9.
Vu l’issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre des frais de procédure,  
fixés à un montant de Fr. 600.--, à la charge du recourant (art.  63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais 
déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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