# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82c402eb-666f-5e59-bb9c-767f57b34980
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2023 C-4768/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4768-2023_2023-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 13.12.2023 

(9C_716/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4768/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 2 3    

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité  

pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, durée minimale de cotisations  

(décision du 27 juillet 2023). 

 

 

 

C-4768/2023 

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Vu 

la demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) suisse déposée le 

31 mai 2022 au Portugal par A._______, ressortissant portugais, né le 

(…) 1957, divorcé et père d’un fils né en 1990, et reçue le 1er mai 2023 par 

l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étran-

ger (OAIE ; OAIE pces 1 et 2), 

le projet de décision du 25 mai 2023 (OAIE pce 12) annonçant le rejet de 

cette demande, puis la décision du 27 juillet 2023 de l’OAIE, la rejetant, au 

motif que les périodes accomplies en Suisse par le prénommé sont infé-

rieures à une année, soit en 1987 : 8 mois, et que les conditions donnant 

droit à une rente d’invalidité suisse ne sont pas remplies en l’espèce 

(OAIE pce 14), 

le recours interjeté le 4 septembre 2023 par l’intéressé contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal), 

concluant implicitement à l’annulation de dite décision et à l’entrée en ma-

tière sur sa demande de prestations AI ; l’assuré soutient en substance que 

cette décision est très désagréable pour lui, qu’il est invalide définitivement, 

se trouvant dans l’impossibilité de reprendre son activité salariée ou d’exer-

cer tout activité professionnelle, que le Portugal l’a reconnu invalide et que 

ses propos sont véridiques, de sorte qu’il demande au TAF de prendre cela 

en considération ; sur la décision litigieuse qu’il a annexée, il précise avoir 

déjà contacté la C.N.P. au Portugal (TAF pce 1), 

le dossier complet de la cause produit par l’OAIE à la demande du TAF 

(TAF pce 2), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par l’Office de l’assurance-invalidité pour les as-

surés résidant à l’étranger (OAIE) peuvent être contestées devant le Tribu-

nal administratif fédéral conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 

let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), 

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que dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 

attaquée et un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou mo-

difiée, il a qualité pour recourir (art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 

sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] 

et 48 al. 1 PA) ; que déposé en temps utile et dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est rece-

vable, 

que l’affaire présente un aspect transnational, dans la mesure où le recou-

rant est un ressortissant portugais, domicilié au Portugal, ayant travaillé en 

Suisse ; qu’est dès lors applicable à la présente cause, l’accord du 

21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), ainsi que ses annexes et règlements (en particulier le 

règlement (CE) n° 884/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

[RS 0.831.109.268.1] et n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 

n° 883/2004 [RS 0.831.109.268.11] ; art. 1 al. 1 de l’annexe II en relation 

avec la section A de l’annexe II) ; que toutefois, l’invalidité ouvrant droit à 

des prestations de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusive-

ment d’après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en re-

lation avec l’annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4), 

qu’est litigieux en l’espèce le rejet de la demande de prestations de l’AI du 

recourant, en particulier en raison d’un non-respect de la durée minimale 

de cotisations en Suisse, 

qu’aux termes de l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré 

qui lors, de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de 

cotisations, 

que dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assi-

milée d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association 

européenne de libre-échange (AELE) peuvent également être prises en 

considération, à condition qu’une année au moins de cotisations puisse 

être comptabilisée en Suisse (art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement 

n° 883/2004 ; FF 2005 4215 p. 1491), 

que d’après l’art. 30ter de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assu-

rance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 931.10), applicable par analogie 

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au calcul des rentes d’invalidité (art. 36 al. 2 LAI), il est établi des comptes 

individuels (CI) pour chaque assuré tenu de payer des cotisations, 

que les Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survi-

vants et invalidité fédérale (DR, valables dès le 1er janvier 2003, état au 

1er janvier 2023), établies par l’Office fédéral des assurances so-

ciales (OFAS), précisent à cet égard que si la présomption selon laquelle 

la personne requérante satisfait à la condition de durée minimale de coti-

sations ne peut être établie au regard du seul CI, il convient de statuer au 

moyen des documents en sa possession (dossier, attestations de l’em-

ployeur, pièces officielles, etc. ; ch. 4206 DR), 

qu’en l’espèce, l’OAIE a constaté, dans la décision dont est recours, que 

le recourant présente des périodes accomplies en Suisse qui sont infé-

rieures à une année, à savoir 8 mois accomplis en 1987, 

qu’il ressort du dossier de la cause, en particulier du formulaire E 205 CH 

« attestation concernant la carrière d’assurance en Suisse » que la durée 

de la période d’assurance du recourant est de 8 mois et s’étend du mois 

d’avril au mois de novembre 1987 (OAIE pce 13), 

que le document P5000 « períodos de seguro/residência » figurant égale-

ment au dossier mentionne uniquement les périodes d’assurance accom-

plies au Portugal, soit 32 années pendant les périodes s’étalant du 1er fé-

vrier 1974 au 1er mai 1978, du 1er juillet au 30 août 1985 et du 1er sep-

tembre 1988 au 26 décembre 2013 (OAIE pce 3 p. 3), 

que les pièces émanant d’autorités helvétiques figurant au dossier datent 

toutes de 1987 (cf. OAIE pce 1 p. 4 et 5), 

qu’en conséquence, la durée totale de cotisations accomplies en Suisse 

par le recourant est, comme le relève à juste titre l’autorité inférieure dans 

la décision entreprise, de 8 mois et donc inférieure à la période minimale 

d’une année exigée pour bénéficier d’une rente d’invalidité suisse, 

qu’au demeurant, il n’existe pas d’indice, au degré de la vraisemblance 

prépondérante, qui serait susceptible de remettre en question cette cons-

tatation, 

que le recourant ne cherche, par ailleurs, à aucun endroit dans son mé-

moire de recours à démontrer le contraire, 

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qu’au vu de ce qui précède, la décision querellée est conforme au droit 

fédéral, 

qu’il s’ensuit que le recours est manifestement infondé et qu’il doit de ce 

fait être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en 

relation avec l’art. 69 al. 2 LAI et 23 al. 2 LTAF), 

que selon l’art. 69 al. 1bis, en relation avec son al. 2 LAI, la procédure de 

recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou sur le refus de 

prestations de l’AI est soumise à des frais de justice, 

que cela étant, en l’occurrence, pour des motifs ayant trait au litige, ces 

frais sont remis totalement au recourant qui a succombé (cf. art. 63 al. 1 

PA) conformément à l’art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’il n’est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé en l’occur-

rence et l’autorité n’y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et 7 FITAF), 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-4768/2023 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-

quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 

qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :