# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d3cd8d8-2b22-5082-9305-597a6e62884f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.02.2022 A/4132/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4132-2021_2022-02-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4132/2021 ATAS/94/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 10 février 2022 

15
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Bernard REYMANN  

 

 

demandeur 

 

contre 

GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/4132/2021 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement interjetée le 6 décembre 2021 par Monsieur A______ (ci-
après : le demandeur), par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant préalablement, à 
ce que Groupe Mutuel assurances GMA SA (ci-après : la défenderesse) lui verse les 
montants suivants : 

- CHF 12'881.50 avec intérêts à 5 % dès le 17 août 2021 ; 

- CHF 296.80 avec intérêts à 5 % dès le 18 août 2021 ; 

- et CHF 9'636.- avec intérêts à 5% dès le 19 août 2021 ; 

Vu que la valeur litigieuse relative au refus de l’assureur de supporter la totalité des 
frais hospitaliers relatifs à la division privée s’élève à CHF 22'814.- au total ; 

Vu l’écriture du 26 janvier 2021 de la défenderesse indiquant à la chambre de céans que 
des pourparlers transactionnels étaient en cours et sollicitant une prolongation du délai 
pour répondre ; 

Attendu que, par écriture du 9 février 2022, le demandeur, par l’intermédiaire de son 
conseil, a indiqué qu'il retirait sa demande en paiement ; les parties ayant trouvé une 
solution transactionnelle au litige les ayant opposées ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 
2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) ; 

Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ; 

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 CPC) ; 

Qu’en l’espèce, le demandeur ayant déclaré le 9 février 2022 qu’il retirait sa demande, il 
en sera pris acte et la cause rayée du rôle ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la 
loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012, LaCC – E 1 05). 

* * * * * * 

 

  

 
 
 

 

A/4132/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait de la demande en paiement. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le