# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bad5e17-b76a-5827-99bc-abf82d1317b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.05.2025 A/1390/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1390-2025_2025-05-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1390/2025 MC JTAPI/492/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 mai 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Romain AESCHMANN, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/1390/2025 

EN FAIT 

1. Le prétendument dénommé Monsieur A______, né le ______ 2005 et originaire 
d'Algérie, mais démuni de tout document d'identité, s'est vu notifier, le 30 mai 2024, 
une décision de renvoi de Suisse ainsi que du territoire des Etat-membres de l'Union 
européenne et des Etats associés à Schengen. Il fait par ailleurs l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse, notifiée le 12 août 2024 et valable jusqu'au 7 juillet 
2026. 

2. Entre le 8 mai 2024 et le 18 janvier 2025, l'intéressé a été condamné trois fois, pour 
entrée illégale, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation, 
dommages à la propriété, violation de domicile, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour consommation et délit contre la loi sur 
les stupéfiants. L'extrait de son casier judiciaire mentionne par ailleurs une 
procédure en cours pour entrée illégale, violation de domicile, vol (au sens de l'art. 
139 ch. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), recel, 
brigandage et utilisation frauduleuse d'un ordinateur. 

3. Le 13 avril 2025, M. A______ a été arrêté – de même que deux autres personnes - 
par les forces de l'ordre genevoises à la suite du vol d'une sacoche contenant 
notamment un téléphone portable et un casque audio. Entendu par les enquêteurs, 
l'intéressé s'est refusé à toute déclaration. Il ne s'est ainsi prévalu d'aucun lieu de 
résidence fixe en Suisse, ni d'aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus 
d'aucune source légale de revenu. 

4. Le 14 avril 2025, l'intéressé a été reconnu coupable de vol (au sens de l'art. 139 ch. 
1 CP) ainsi que d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour les faits ayant mené à son arrestation, puis il a été libéré. 

5. Le même jour, en application de l'art. 74 LEI , le commissaire de police a prononcé 
à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de douze 
mois. 

6. M. A______ a formé opposition à cette mesure par courrier du 17 avril 2025 adressé 
au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) et parvenu à 
ce dernier le 22 avril suivant, indiquant uniquement qu'il avait une opposition en 
cours devant le Ministère public et qu'il devait rester à Genève. 

7. Suite à cette opposition, le tribunal lui a désigné d'office l'avocat nommé en tête du 
présent jugement. 

8. Lors de l'audience du 9 mai 2025, M. A______ ne s'est pas présenté. 

9. Son conseil a indiqué qu'il avait tenté plusieurs fois de le joindre sur le numéro de 
téléphone indiqué dans le dossier en laissant des messages sur la combox et qu'il 

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avait également contacté différentes institutions susceptibles de pouvoir localiser 
M. A______. Il n'était cependant pas parvenu à le contacter. 

10. Le conseil de M. A______ a conclu à la réduction de la durée de la mesure, sans 
rapportant à justice pour le surplus. 

11. Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message 
du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 
2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

5. Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 
1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 

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De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

6. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 
13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 

7. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

8. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 

D'après la jurisprudence, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie même une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 
2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). En outre, de tels soupçons peuvent 
découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre 
consommation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 ; 2A.148/2003 du 30 mai 2003 consid. 3.3). Les étrangers qui sont mêlés 
au commerce des stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures 
d'éloignement, la protection de la collectivité publique face au développement du 
marché de la drogue présentant incontestablement un intérêt public prépondérant 
justifiant l'éloignement d'un étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_530/2007 du 21 
novembre 2007 consid. 5). 

Même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est 
le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la 
drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

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Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 
avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 ; cf. aussi 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 

9. A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 

10. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- 
RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4), lequel 
se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 

Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 

Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 

Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 

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villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 

11. Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références citées ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 

12. Dans un jugement récent  (JTAPI/1260/2024 du 19 décembre 2024), le tribunal est 
revenu sur un jugement plus ancien (JTAPI/68/2024 du 29 janvier 2024) dans 
lequel il avait passé en revue la jurisprudence de la chambre administrative de la 
Cour de justice (CJCA) rendue en 2023, constatant que certains cas de très peu de 
gravité, c'est-à-dire n'impliquant qu'une seule condamnation pour un vol 
d'importance relative ou pour le trafic de quelques grammes de drogues dures, 
faisaient l'objet, de la part du commissaire de police, d'interdictions territoriales 
pour une durée de six mois, tandis que le même type de situation pouvait parfois 
faire l'objet d'interdictions territoriales pour une durée de douze mois. Des cas plus 
graves, impliquant deux ou trois, voire plusieurs condamnations pénales, ainsi que 
des situations dans lesquelles des interdictions territoriales avaient déjà été 
prononcées une première fois (et dans certains cas violées) avaient, quant à eux, fait 
parfois l'objet d'interdictions territoriales pour des durées de douze à dix-huit mois, 
et non pas systématiquement pour des durées de vingt-quatre mois. 

13. Dans le même jugement susmentionné du 29 janvier 2024, le tribunal avait 
également rappelé qu'il avait récemment réduit de dix-huit à six mois une mesure 
d'éloignement du territoire du canton de Genève prise à l'encontre d'une personne 
condamnée à une seule reprise en Suisse, pour faux dans les certificats et infractions 
contre la LEI, et contre laquelle deux autres procédures pénales étaient en cours, 
dont l'une concernait une infraction contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) 
(JTAPI/1453/2023 du 21 décembre 2023), ce jugement n'ayant pas fait l'objet d'un 
recours auprès de la chambre administrative. Par conséquent, le tribunal, dans 
l'affaire objet du JTAPI/68/2024, avait à nouveau réduit de douze à six mois la durée 
de l'interdiction territoriale, constatant que l'on avait affaire à des troubles de très 
peu de gravité contre l'ordre public liés au vol d'une faible somme d'argent (CHF 
60.-) et d'un téléphone portable usagé, ainsi qu'à l'obtention d'un prestation 
d'assurance sociale que le Tribunal de police avait qualifiée de peu de gravité. Sur 
recours du commissaire de police, la chambre administrative a confirmé ce 

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jugement en relevant que "Cette réduction permet de tenir dûment compte des 
particularités du cas d’espèce. Contrairement aux exemples que cite le recourant, 
l’intimé n’a pas participé à un trafic de drogues ni acquis des stupéfiants pour sa 
propre consommation, soit des infractions susceptibles de porter une atteinte 
importante à la sécurité et l’ordre publics" (ATA/232/2024 du 20 février 2024 
consid. 3.5). 

14. Dans le JTAPI/1960/2024 cité plus haut, comme dans quelques autres jugements 
antérieurs, le tribunal a considéré qu'il résultait de ce dernier considérant que la 
chambre administrative entendait établir une différence de traitement, quant à la 
durée d'une mesure d'interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève, 
selon que la personne concernée a commis une infraction telle qu'un vol de peu 
d'importance ou selon qu'elle a participé à un trafic de stupéfiants. Le tribunal a 
donc, dans le cas d'espèce, réduit de 18 à six mois la durée de l'interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève, la personne concernée ayant été condamnée 
suite à plusieurs vols commis sur une période d'environ une semaine, dont la valeur 
n'avait pas été déterminée, ainsi que pour utilisations frauduleuses de cartes 
bancaires pour un montant total de CHF 158.-. A cela s'ajoutait une tentative 
d'utilisation frauduleuse de carte bancaire pour CHF 300.-, la transaction ayant 
échoué. Sur recours du commissaire de police, la chambre administrative a 
cependant annulé ce jugement, ajoutant aux éléments pénaux retenus par le tribunal 
le fait que l'intéressé avait admis avoir des antécédents pénaux en France, et a fixé 
la durée de l'interdiction à douze mois (ATA/68/2025 du 16 janvier 2025). 

15. En l'espèce, il ne fait pas de doute que les conditions légales d'une mesure 
d'interdiction territoriale au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI sont réalisées, puisque 
M. A______ n'est titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse et que son 
comportement, en raison duquel il a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public du 14 avril 2025, indique qu'il menace la sécurité et l'ordre public. 

16. S'agissant de la proportionnalité de la mesure, dont le conseil de M. A______ a 
demandé la réduction, les différentes condamnations pénales dont il a fait l'objet 
depuis le mois de mai 2024 ont été correctement pris en considération par le 
commissaire de police pour fixer la durée de son éloignement du territoire cantonal. 
En effet, la jurisprudence rappelée plus haut indique clairement qu'une durée 
inférieure à douze mois n'est admise dans la pratique que dans des cas de peu de 
gravité et lorsqu'il n'y a pas d'antécédents, ou alors pour des infractions de très peu 
d'importance. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 

17. Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 

18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

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19. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 22 avril 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 14 avril 2025 pour une durée de douze mois ; 

2. la rejette ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 14 avril 2025 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève,   Le greffier