# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a328c1f7-a1a2-5c66-9de6-5bdb88ca56fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2015 A/1776/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1776-2015_2015-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1776/2015 ATAS/564/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 juillet 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio 

 

 

recourant 

 

contre 

BALOISE ASSURANCE SA, Sinistres Suisse, sise Aeschengraben 
21, BASEL, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître GROSJEAN Christian 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1776/2015 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1977, travaillait en qualité d’aide-pépiniériste 
auprès de l’entreprise B______ SA depuis le 1er février 2000, et était à ce titre 
assuré pour les accidents professionnels et non professionnels par la BALOISE 
ASSURANCE SA (ci-après l’assureur).  

Il a été victime d’un accident de la circulation le 24 septembre 2010, et a été 
hospitalisé jusqu’au 2 octobre 2010. Les médecins des Hôpitaux Universitaires de 
Genève (HUG) ont posé les diagnostics de fracture diaphysaire du tiers distal du 
tibia droit et traumatisme cranio-cérébral avec perte de connaissance. 

2. L’assuré a adressé à l’assureur un devis dentaire daté du 15 décembre 2010. 

3. Par décision du 14 octobre 2013, confirmée sur opposition le 18 février 2014, 
l’assureur a rejeté la demande de l’assuré visant à obtenir la prise en charge de son 
traitement dentaire, au motif qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’accident 
du 24 septembre 2010 et la problématique dentaire. 

4. Saisie d’un recours interjeté par l’assuré, représenté par Me Maurizio LOCCIOLA, 
la chambre de céans a, par arrêt du 17 juin 2014 et sur proposition de l’assureur, 
admis partiellement le recours et renvoyé la cause à celui-ci pour complément 
d’instruction et nouvelle décision au vu du fait nouveau constitué par une 
déclaration du docteur C______, médecin-dentiste, datée du 28 février 2014. 

5. Par courrier du 10 septembre 2014, l’assuré a sollicité de l’assureur une prise de 
position rapide, rappelant qu’il souffrait de problèmes dentaires importants et qu’il 
ne pouvait procéder à leur réparation compte tenu de sa situation financière. 

6. En réponse, l’assureur a indiqué, le 24 septembre 2014, que l’instruction était en 
cours. 

Le 13 novembre 2014, il a informé l’assuré que le 6 octobre 2014, il avait demandé 
au Dr C______ de procéder à un status radiologique apical complet et actuel.  

Le Dr C______ a annoncé par téléphone du 2 décembre 2014 qu’il allait convoquer 
l’assuré. 

Le 11 décembre 2014, il a communiqué à l’assureur les radiographies effectuées. 

7. Le 4 mars 2015, l’assuré s’est étonné de ne pas avoir encore reçu la prise de 
position de l’assureur et l’a sommé de se prononcer dans un délai de dix jours. 

8. Sans nouvelles de l’assureur, l’assuré a déposé le 21 mai 2015 un recours pour déni 
de justice à l’encontre de celui-ci. Il conclut à ce qu’il soit ordonné à l’assureur de 
rendre une décision concernant sa demande de prise en charge du traitement 
dentaire sans tarder. 

9. Invité à se déterminer, l’assureur, représenté par Me Christian GROSJEAN, a, le 
24 juin 2015, rappelé qu’à la suite de l’arrêt du 17 juin 2014 entré en force le 
1er septembre 2014, il avait le 26 septembre 2014 demandé au docteur D______ de 

 
 
 

 

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compléter un rapport médical intermédiaire, que le 6 octobre 2014, il avait adressé 
un courrier au Dr C______, qu’il avait ensuite pris la décision de soumettre l’assuré 
à une expertise confiée au docteur E______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur, mais que l’assuré ne s’était pas 
présenté à la consultation prévue le 12 novembre 2014 par l’expert, que par courrier 
du 13 novembre 2014, il avait prié l’assuré d’indiquer s’il avait des motifs valables 
de récusation et que le 11 décembre 2014, il avait reçu de la Clinique dentaire 
d’Onex les radiographies effectuées par le Dr C______.  

L’assureur a ainsi conclu au rejet du recours. 

10. Le mémoire de réponse a été transmis à l’assuré. 

11. Par écriture spontanée du 8 juillet 2015, l’assuré a tenu à insister sur le fait que 
l’accident ayant provoqué ses fractures dentaires, était survenu en septembre 2010 
déjà. Il rappelle que, vu sa situation financière, il n’a pas pu procéder à leur 
réparation. Il ne comprend pas pour quelle raison l’assureur ne s’est pas encore 
prononcé sur la prise en charge du traitement qui lui est nécessaire, et persiste dès 
lors intégralement dans ses conclusions du 21 mai 2015. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’assuré a déposé un recours pour déni de justice à l’encontre de l’assureur. 

3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut en effet également être 
formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition.  

Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). A 

 
 
 

 

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cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 
avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 
197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).  

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 

4. En l’espèce, la chambre de céans a, par arrêt du 17 juin 2014, renvoyé la cause à 
l’assureur pour complément d’instruction et nouvelle décision. Force est de 
constater qu’à ce jour, l’assureur n’a pas rendu de nouvelle décision, raison pour 
laquelle l’assuré a déposé le 21 mai 2015 un recours pour déni de justice auprès de 
la chambre de céans. 

L’assureur, quant à lui, considère qu’il procède à l’instruction du cas conformément 
à l’arrêt du 17 juin 2014. Il a ainsi rappelé que cet arrêt lui avait été notifié le 30 
juin 2014 et qu’il était dès lors entré en force de chose jugée le 1er septembre 2014, 
de sorte que le recours pour déni de justice avait été interjeté neuf mois plus tard 
seulement.  

5. Il s’agit ainsi de déterminer en l’occurrence si, en attendant neuf mois sans rendre 
de décision, l’assureur a ou non commis un déni de justice. 

Il n’est pas contesté que l’assureur a demandé au Dr C______ le 6 octobre 2014 de 
lui communiquer un status radiologique complet et actuel. Il n’a toutefois procédé à 
aucun autre acte d’instruction concernant les problèmes dentaires dont souffre 

 
 
 

 

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l’assuré et leur lien de causalité avec l’accident du 24 septembre 2010. En 
décembre 2014, il s’est contenté d’un appel téléphonique au Dr C______.  

Il est vrai qu’il a adressé un courrier au Dr D______ le 26 septembre 2014, puis a 
mandaté le Dr E______ pour expertise. Il y a toutefois lieu de relever que ni le 
rapport du Dr D______, ni l’expertise du Dr E______ ne viendront compléter 
utilement le dossier dentaire de l’assuré, s’agissant respectivement d’un généraliste 
et d’un spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil 
moteur. La chambre de céans relève au surplus, qu’ayant reçu les radiographies du 
Dr C______ le 11 décembre 2014, l’assureur n’a pas réagi. Il n’a pas davantage 
réagi lorsque le 4 mars 2015, l’assuré l’a sommé de se prononcer dans un délai de 
dix jours. 

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que l'assureur a retardé inutilement 
la procédure et d’en conclure qu'il a commis un déni de justice.  

Le recours est en conséquence admis. 

Aussi la chambre de céans invite-t-elle l’assureur à faire diligence et à statuer dans 
les plus brefs délais. 

6. Conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant, qui obtient gain de cause, a 
droit au remboursement de ses frais et dépens, que la chambre de céans fixe en 
l’occurrence à CHF 1'000.-.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Constate que l’assureur a commis un déni de justice. 

4. L’invite à rendre une décision formelle, susceptible de recours, dans les plus brefs 
délais.  

5. Condamne l’assureur à verser au recourant la somme de CHF 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le