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**Case Identifier:** d272b366-b715-50a4-b4e5-89c67c31af72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2022 A/2747/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2747-2022_2022-12-16.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2747/2022-EXPLOI ATA/1270/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 décembre 2022 

2ème section 

 dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat  

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 
représentée par Me Gabriel Aubert, avocat 

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EN FAIT 

1)  A______ a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 
21 mars 1991. Elle a pour but l’installation et l’exploitation de centres sportifs et 
de loisirs. 

  La société indique avoir exploité un bowling à Meyrin jusqu’en mai 2018. 
En août 2018, elle avait entamé la construction d’un nouveau centre de loisirs, qui 
avait ouvert ses portes le 15 avril 2019 dans le centre commercial B______. 

2)  Le 21 avril 2021, elle a requis une aide financière extraordinaire 
complémentaire. Elle a soutenu que le chiffre d’affaires (ci-après : CA) de 
référence devait être ceux des années 2018 et 2019, qui devaient être annualisés, 
de sorte qu’il s’élevait à CHF 3'693'968.-. Ce calcul se justifiait du fait que le 
centre de loisirs à B______ constituait une nouvelle entreprise créée entre le 31 
décembre 2017 et le 29 février 2020.  

3)  Par décision du 9 décembre 2021, le département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : DEE) a refusé toute aide financière extraordinaire 
complémentaire. 

  Le plafond cumulé des aides financières extraordinaires pour 2020 et le 
premier semestre de 2021 ne pouvait dépasser 20 % du CA moyen de 2018 et 
2019, le plafond de CHF 1'000'000.- ou le montant des coûts fixes allant du 1er 
janvier au 30 juin 2021. 

  L’entreprise ne remplissait pas ces conditions. 

4)  Dans sa réclamation, la société a notamment contesté le CA de référence. Il 
convenait de tenir compte du CA réalisé jusqu’à fin 2018 et celui réalisé dès le 
25 avril 2019, puis de les annualiser. Il en ressortait un CA de référence de 
CHF 3'693'968.-, de sorte qu’elle remplissait les conditions d’octroi de l’aide, les 
aides accordées ne dépassant pas le plafond fixé. 

5)  Le 30 juin 2022, le DEE a rejeté la réclamation. 

  La demande d’aide financière extraordinaire du 12 avril 2021 avait 
mentionné pour les années 2018 et 2019 un CA de CHF 3'693'968.- pour chaque 
année. Il semblait que la requérante ait uniquement tenu compte du CA réalisé 
depuis avril 2019 qu’elle avait annualisé. Or, la société était restée inchangée en 
2018 et 2019. Elle avait pendant cette période uniquement changé son siège et 
déplacé le centre de loisirs qu’elle exploitait. Ce dernier ne constituait pas une 
nouvelle entreprise. Il était exploité par la même société. 

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  La société avait réalisé en 2018 un CA de CHF 906'424.- et en 2019 un CA 
de CHF 2'486'997.-, de sorte que le CA de référence était de CHF 1'696'711.- 
[(CHF 906'424 + CHF 2'486'997.-] : 2). Ayant bénéficié d’une aide de 
CHF 339'342.10, ce qui correspondait au plafond de 20 % du CA de référence, 
elle ne pouvait plus prétendre à un complément d’aide. La décision était donc 
fondée. 

  Pour la période postérieure à sa demande, la société pouvait néanmoins 
bénéficier d’une aide, les plafonds ayant été haussés. 

6)  Par acte du 30 août 2022, A______ a recouru contre cette décision. Elle a 
conclu à ce que le CA de référence pour l’aide soit calculé à compter du 25 avril 
2019, date d’ouverture du centre de loisirs B______, jusqu’au 29 février 2020 et 
s’élève à CHF 3'693'968.-, que compte tenu du recul de son CA, le « plafond » 
applicable soit de 30 % de son CA, mais au plus de CHF 1’500'000.-. 
Subsidiairement, la décision devait être annulée et le dossier renvoyé au DEE pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

  Le CA de 2018 concernait une autre société ; il n’était pas pertinent. Il 
convenait de tenir compte du CA de 2019 et de 2020, de CHF 2'414'109.- (huit 
mois en 2019) et CHF 664'198.- (deux mois en 2020), qui devaient être 
annualisés, de sorte que le CA de référence était de CHF 3'693'968.-. Elle 
indiquait avoir perçu, au titre des différentes aides de l’État pendant les deux ans, 
un montant total de CHF 468'947.-. 

7)  Le DEE a conclu au rejet du recours. 

8)  Dans sa réplique, la recourante a relevé qu’il ne fallait pas confondre la 
forme juridique d’une société avec l’entreprise. En l’occurrence, une nouvelle 
entreprise avait été créée en 2019, soit le centre de loisirs B______. Il ne pouvait 
être tenu compte de l’activité du bowling de Meyrin, qui n’existait plus. Il 
convenait de faire preuve « d’un minimum de bon sens ». Une nouvelle entreprise 
ayant été créée en 2019, les dispositions relatives aux entreprises créées en 2019 
trouvaient application. 

9)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Est litigieuse la détermination du CA de référence dans le cadre du 
programme d’aide financière extraordinaire accordée aux entreprises.  

 a. Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 

  À son art. 12, celle-ci prévoit des mesures destinées aux entreprises. Le 
soutien n’est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant le 
début de la crise du Covid-19 et à condition qu’elles n’aient pas déjà bénéficié 
d’autres aides financières de la Confédération (al. 2). Pour les cas de rigueur, elle 
peut octroyer des contributions à fonds perdu aux entreprises concernées (al. 3). 
Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance (al. 4). Dès le 19 
décembre 2020, la comparaison avec le CA pluriannuel pour la détermination du 
cas de rigueur a été reprise dans un nouvel al. 1bis de l’art. 12 de la Loi Covid-19. 
La condition de la rentabilité et de la viabilité de l’entreprise bénéficiaire avant 
l’apparition du Covid-19 a aussi été reprise dans un nouvel al. 2bis. 

 b. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant 
les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance Covid-19 cas de rigueur ; ci-après : 
l’ordonnance Covid-19 ; RS 951.262). 

  Selon l’ordonnance Covid-19, dans sa version applicable en l’occurrence, la 
Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de 
rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton (art. 1 al. 1). 
L’entreprise a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de 
personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse (art. 2 al. 1) et elle 
a un numéro d’identification des entreprises (ci-après : IDE ; art. 2 al. 2). 

  Au nombre des exigences pour bénéficier du soutien financier, l’entreprise 
doit établir notamment qu’elle s’est inscrite au RC avant le 1er mars 2020, ou, à 
défaut d’inscription au RC, a été créée avant le 1er mars 2020 (art. 3 al. 1 let. a), et 
a réalisé en 2018 et en 2019 un CA moyen d’au moins CHF 50'000.- (art. 3 al. 1 
let. b). Si elle a commencé son activité commerciale le 1er janvier 2020 ou plus 
tard, ou si elle a été créée en 2018 ou en 2019 et présente ainsi un exercice d’une 
durée supérieure à une année civile, le CA moyen est celui qui a été réalisé entre 
le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur douze mois (art. 3 al. 2). 

 c.  Dès le 1er avril 2021, l’art. 3 a été refondu. Selon l’al. 1 let. a, l’entreprise 
doit s’être inscrite au RC avant le 1er octobre 2020, ou, à défaut d’inscription au 
registre du commerce, avoir été créée avant le 1er octobre 2020. Selon l’al. 2, par 
CA annuel moyen des exercices 2018 et 2019, on entend, (a) pour une entreprise 
qui a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, (1) le CA moyen 
qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20951.262

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douze mois, ou (2) le CA moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise 
et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois, et (b) pour une entreprise qui a 
été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA moyen qui a été 
réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze 
mois. 

 d.  Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'863 relative aux 
aides financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises 
particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures 
de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : aLAFE-
2021). 

  La loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre 
l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les entreprises sises dans le canton de 
Genève conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1), en 
atténuant les pertes subies par les entreprises dont les activités avaient été 
interdites ou réduites en raison même de leur nature entre le 1erjanvier et le 31 
décembre 2021 (art. 1 al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines 
entreprises ne remplissant pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison 
d’une perte de chiffre d’affaires insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts 
fixes dans les limites prévues à l’art. 12 (art. 1 al. 3). 

  Peuvent prétendre à une aide les entreprises qui, en raison des mesures 
prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de Covid-19, 
doivent cesser totalement ou partiellement leur activité selon les modalités 
précisées dans le règlement d'application (art. 3 al. 1 let. a), ou dont le chiffre 
d'affaires a subi une baisse substantielle selon les dispositions de l’ordonnance 
Covid-19 (art. 3 al. 1 let. b) ou dont la baisse de chiffre d'affaires enregistrée se 
situe entre 25 % et 40 % et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes (art. 3 al. 1 let. c). 

 e.  Le 3 février 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de 
l’aLAFE-2021 (ci-après : aRAFE-2021). 

  Sont bénéficiaires de l’aide les entreprises qui répondent aux exigences de 
l’ordonnance Covid-19 définies dans ses sections 1 et 2 (art. 3 al. 1). Les 
entreprises qui ne répondent pas aux exigences relatives au recul du chiffre 
d’affaires définies à l’art. 5 de cette ordonnance, et dont la baisse de CA 
enregistrée se situe entre 25 % et 40 %, peuvent bénéficier de l’indemnisation 
cantonale, conformément à l’art. 14 de la loi, pour autant qu’elles répondent aux 
autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de l’ordonnance (art. 3 al. 2). 

 f.  Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'938 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 

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l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : LAFE-2021), qui a 
abrogé l’aLAFE-2021 (art. 23), tout en en reprenant le dispositif pour l’essentiel. 

  Selon l’art. 9 al. 1, l’État de Genève peut octroyer sans participation 
financière de la Confédération des aides en faveur des entreprises : (a) dont la 
baisse de chiffre d’affaires enregistrée se situe entre 25 % et 40 % du CA moyen 
des exercices 2018 et 2019, ou (b) créées depuis mars 2020 ou créées avant mars 
2020 mais dont les activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1er mars 2020 
; dans ce cas, l’indemnisation est calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen 
de l’entreprise pendant les mois durant lesquels elle a pu mener son activité 
commerciale. 

  Les critères permettant de déterminer le début de l’activité commerciale sont 
déterminés par voie réglementaire (art. 9 al. 3). 

  L’indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 
au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la 
somme totale de CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre d’affaires comme prévu à 
l’art. 8a de l’ordonnance Covid-19 (art. 10 al. 1). Le Conseil d’État a élevé, le 2 
février 2022, ces plafonds à CHF 1'500'000.- et 30% du CA de référence. 

 g.  Le 5 mai 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d'application de la loi 
12'938 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (ci-après : 
RAFE-2021), modifié le 7 juillet 2021. 

  Selon l’art. 3 al. 2, sont également bénéficiaires de l’aide considérée, pour 
autant qu'elles répondent aux autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de 
l'ordonnance Covid-19, les entreprises : (a) qui ne répondent pas aux exigences 
des art. 3 al. 1 let. b et 5 de l’ordonnance Covid-19 en vertu des modalités de 
détermination du chiffre d’affaires annuel moyen visées par l’art. 3 de ladite 
ordonnance, mais y répondent en vertu des modalités de l’art. 9, al. 1, let. b, de la 
loi, et (b) qui ont été créées depuis mars 2020, ou avant mars 2020, mais dont les 
activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1er mars 2020. 

  Selon l’art. 14 du règlement, peuvent prétendre à une aide financière les 
entreprises qui peuvent démontrer que la baisse de leur chiffre d’affaires 2020 se 
situe entre 40 % et 60 % du chiffre moyen entre les exercices 2018 et 2019 en 
raison des mesures ordonnées par les autorités en lien avec la pandémie (al. 1). Si 
l’entreprise a été créée en 2018 ou en 2019, le chiffre d’affaires à prendre en 
compte est celui réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur 
douze mois (al. 2). 

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 h. Dans un arrêt récent (ATA/813/2022 du 17 août 2022 consid. 6b), la 
chambre administrative, se penchant sur le texte de l’ordonnance Covid-19, est 
arrivée à la conclusion que celui-ci était clair : les exceptions à la prise en compte 
du CA de référence moyen des années 2018-2019 sont limitées aux entreprises 
fondées après le 31 décembre 2017. Le législateur n’a pas envisagé d’exception à 
la prise en compte du CA moyen de 2018 et 2019 pour les entreprises créées 
jusqu’au 31 décembre 2017. L’extrapolation du CA durant la période de référence 
2018-2019 ne se justifie que si l’entreprise a été créée durant cette période. 

  L’ouverture d’un hôtel le 1er mars 2019 pour développer son activité par une 
entreprise inscrite au RC depuis 2002, qui exploitait déjà en mars 2019 deux 
autres établissements, résultait d’un choix de cette société que le législateur tant 
fédéral que cantonal n’avait pas entendu prendre en compte dans l’octroi des aides 
Covid-19. Cette expansion n’était pas comparable à la création d’une nouvelle 
entreprise (ATA/501/2022 du 11 mai 2022). Il n’y avait pas non plus lieu 
d’extrapoler le CA à la reprise de l’activité dans le cas de l’exploitation d’un 
restaurant interrompue par des travaux (ATA/154/2022 du 10 février 2022 
consid. 3b). 

  Les cantons ne conservent pas dans le cadre de la détermination du CA de 
référence un pouvoir d’appréciation, dès lors que la loi a strictement repris le droit 
fédéral sur ce point, afin qu’une réglementation uniforme s’applique à ce type de 
sociétés dans l’ensemble du pays. Même si la solution à laquelle aboutit 
l’application des normes tant fédérales que cantonales peut paraître insatisfaisante 
dans un cas particulier, elle n’est toutefois ni arbitraire ni objectivement 
insoutenable, de sorte qu’il n’appartient pas au juge de combler cet éventuel 
silence qualifié (ATA/1050/2022 du 18 octobre 2022). 

 i.  La chambre administrative a, dans un arrêt ATA/79/2022 du 25 janvier 
2022, confirmé que l’art. 3 al. 2 du règlement d’application de la loi 12'938 du 5 
mai 2021, qui renvoie expressément aux sections 1 et 2 de l’ordonnance Covid-
19, entend par la « création d'entreprise » sa date d'inscription au RC. Cette 
approche a été confirmée à plusieurs reprises (ATA/861/2022 du 26 août 2022 ; 
ATA/798/2022 du 9 août 2022). 

 j.  Un canton est tenu, lorsqu'il octroie des subventions, de se conformer aux 
principes généraux régissant toute activité administrative, soit notamment le 
respect de la légalité, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la 
bonne foi ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 II 91 consid. 4.2.5 ; 136 
II 43 consid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). 

3)  En l’espèce, il ressort du RC que la recourante a été inscrite à celui-ci le 
21 mars 1991. Comme cela vient d’être exposé, seule la date d’inscription au RC 
est déterminante pour établir la date de la création de l’entreprise au sens des 
dispositions précitées d’aide aux entreprises. Cette approche est, en particulier, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/813/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/501/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/154/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/79/2022
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3086154
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3070139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%2091
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20II%20306

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conforme au texte de l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur. 
Contrairement à ce que souhaiterait la recourante, il n’y a pas lieu de dissocier sa 
forme juridique de son activité commerciale. Le texte de la disposition est clair ; 
pour déterminer la date de création d’une entreprise, il s’attache exclusivement – 
comme le retient la jurisprudence constante de la chambre de céans – à celle de 
son inscription au RC. 

  Le fait que le siège social ou le lieu d’exploitation de la recourante aient 
changé au cours de la vie de la société demeure sans influence sur la date de la 
création de la société. De telles modifications ne sont pas de nature à remettre en 
cause la date de la création de la recourante. D’ailleurs, si tel avait été leur 
souhait, rien n’empêchait ses animateurs de créer une nouvelle société en 2019. 
En outre, le but de la société n’a pas été modifié en 2019 : celle-ci a continué à se 
destiner à l’installation et l’exploitation de centres sportifs et de loisirs. En 2019, 
elle a élargi son activité, mais n’a pas pour autant abandonné son but initial. 

  Dans ces circonstances, seul devait être pris en compte le CA moyen 
effectivement réalisé en 2018 et 2019. Il n’est pas contesté que celui-ci s’est 
monté à CHF 1'696'711.-. 

  Ainsi, compte tenu de sa création en 1991, l’aide financière dont la 
recourante pouvait bénéficier ne pouvait excéder 20 % de son CA de référence, 
soit CHF 393'942.20 (20 % de CHF 1'696'711.-). Or, comme cela ressort de la 
décision querellée, non contestée sur ce point, la recourante ayant pendant la 
période concernée déjà perçu une aide totalisant CHF 339'342.10, elle ne pouvait 
prétendre à une aide complémentaire. 

  Partant, le refus de celle-ci par le DEE ne viole pas la loi ni ne consacre un 
abus de son pouvoir d’appréciation. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure. Il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure en faveur de l’État, celui-ci disposant 
de son propre service juridique (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2022 par A______ contre la décision de 
la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation 
du 30 juin 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gilles Robert-Nicoud, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à Me Gabriel Aubert, avocat de direction générale du développement économique, de 
la recherche et de l'innovation. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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