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**Case Identifier:** 3a2dbc17-8493-5e11-a3fb-6f9813b0a707
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/3515/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3515-2012_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3515/2012 ATAS/687/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2013 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à ONEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître de RHAM-CASTHELAZ 

Marie-Claude 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3515/2012 

- 2/11 -

EN FAIT 

1. Par décision du 15 mai 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC) a réclamé à Madame M__________ 

(ci-après : la bénéficiaire) la restitution d'un montant de 138'665 fr. 75, 

correspondant aux prestations complémentaires (984 fr.), subsides de l'assurance-

maladie (87'521 fr.) et frais médicaux (50'160 fr. 75) versés à tort à l’intéressée 

pour la période du 1er novembre 2004 au 31 mai 2012. Le SPC a en effet découvert 

que sa bénéficiaire avait hérité, au décès de sa mère survenu le 3 novembre 2004, 

d’une part d’un bien immobilier d’une valeur de 272'528 fr.  

2. La bénéficiaire s'est opposée à ces décisions le 28 mai 2012 en alléguant avoir 

profité de l'argent provenant de l'héritage de sa mère pour, notamment contracter 

une assurance-vie, faire une donation de 180'000 fr. à ses enfants et à une tante dans 

le besoin et de 20'000 fr. à sa famille proche à Prague. 

3. Par décision sur opposition du 24 octobre 2012, le SPC a confirmé ses décisions du 

15 mai 2012. 

Le SPC estime que le montant de 199'809 fr. dont il a tenu compte dès le  

novembre 2007 à titre de bien dessaisi est correct, puisqu'il correspond au solde de 

la part d'héritage de l'assurée, après achat d'une assurance-vie de 100'000 fr.  

Le SPC fait remarquer avoir introduit, dès cette même date, la valeur de rachat de 

l'assurance-vie pour les montants de 93'947 fr. du 1
er

 novembre au 31 décembre 

2007, 95'775 fr. en 2008, 98'539 fr. en 2009, 101'874 fr. en 2010, et 104'280 fr. 40 

pour les années 2011 et 2012.  

Le SPC rappelle que ses ayants droit ont l'obligation légale de lui communiquer 

tout changement intervenant dans leur situation financière. 

Le SPC souligne qu’il n’est pas nécessaire qu'une condamnation pénale ait été 

prononcée pour que le délai de prescription plus long puisse s'appliquer. 

Le SPC a enfin fait remarquer que, même en prenant en compte, dès le 1
er

 mai 

2011, la dette d'un montant de 11'000 fr. contractée par la bénéficiaire auprès de 

X__________ BANK le 18 avril 2011, les calculs démontrent que les conditions 

d’octroi des prestations complémentaires ne sont toujours pas remplies.  

Le SPC a dès lors confirmé sa demande en restitution de 138'665 fr. 75. 

4. Par écriture du 22 novembre 2012, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en concluant à l’annulation de la décision en restitution, au motif que le droit 

de l’intimé de réclamer le remboursement des prestations touchées indûment au-

delà du 1er mars 2007 serait prescrit. 

La recourante proteste de sa bonne foi. Elle assure n'avoir jamais eu l'intention de 

tromper l’intimé, mais avoir simplement cru, "ingénument", que cet héritage n'avait 

pas à lui être annoncé. 

 

 

 

 

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- 3/11 -

5. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 20 décembre 2012, a conclu au 

rejet du recours. Il soutient que c'est à tout le moins un délai de prescription de sept 

ans qui doit s'appliquer. 

6. Le 24 janvier 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions et, par écriture 

spontanée du 5 février 2013, elle a adressé à la Cour de céans une liste de ses  

dépenses et revenus, en alléguant qu'elle ne peut rembourser la somme qui lui est 

réclamée. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 

25). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 

cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPFC ; RS GE J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 

domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas 

du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 

mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 

sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 

al. 1 let. b LPCC). 

4. Le litige se limite à la question de la prescription soulevée par la recourante. Cette 

dernière ne conteste en effet plus à ce stade ni les calculs de l’intimé ni le fait que 

les prestations dont le remboursement lui est réclamé lui ont été versées à tort. Il 

conviendra dès lors de déterminer quel délai de prescription s’applique.  

 

 

 

 

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- 4/11 -

5. a) En ce qui concerne les prestations complémentaires fédérales, l’art. 25 LPGA 

prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution 

ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 

mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution 

s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 

fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 

d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 

long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

b) Quant aux prestations complémentaires cantonales, l’art. 24 al. 1 LPCC stipule 

que les prestations indûment touchées doivent être restituées. En cas de silence de 

la LPCC, les prestations complémentaires cantonales sont régies par la LPC et ses 

dispositions d’exécution fédérales et cantonales (let. a) et la LPGA et ses 

dispositions d’exécution (let. b) conformément à l’art. 1A LPCC.  

c) L'obligation de restituer suppose, conformément à la jurisprudence (p. ex., ATF 

129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a) que soient 

remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 

décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 

(ATFA non publié du 14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 

consid. 5.2 et les références). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 

révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 

de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 

preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 

21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et 

les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en 

force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 

quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 

soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 

(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 

consid. 6 et les arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 

l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 

étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des 

prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du 

fait nouveau (ATF 122 V 139 consid. 2e, voir également (ATF non publié 

P 61/2004 du 23 mars 2006). 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 

sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 

de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 

la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 

conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 

consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 

6. L’intimé soutient que le délai de prescription pénale peut s’appliquer au cas 

d’espèce.  

 

 

 

 

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a) Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimée en restitution de prestations indûment 

versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 

à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 

que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable 

(ATAS/914/2012 du 19 juillet 212 ; ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012).  

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 

n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 

consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

b) En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 

31 LPC et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0)  qui 

entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit trouver 

application. 

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 

cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 

droit commun (ATF non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, consid. 2) et 

prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes la violation du 

devoir d’informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l’infraction 

d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire.  

c) Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction était 

passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle était passible d'une 

peine privative de liberté de plus de trois ans, et par 7 ans si elle était passible d'une 

autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que 

celle décrite à l'art. 31 LPC est donc de 7 ans, celui d’une infraction à l'art. 146 

al. 1 CP de 15 ans.  

d) En renvoyant, à l'art. 25 al. 2 LPGA, au délai de prescription plus long prévu par 

le droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption d'une créance en 

restitution de prestations indûment versées, en raison d'un acte punissable, aussi 

longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale. Il est 

conforme à cet objectif d'appliquer également, dans ce contexte, les règles de droit 

transitoire prévues par le droit pénal (ATF non publié 8C_592/2007 du 20 août 

2008, consid. 5.4.3). 

7. Il convient d'examiner, dans un premier temps, si la recourante s'est rendue 

coupable d'une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. 

a) Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 

dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a 

astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 

par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et 

a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 

pécuniaires ou à ceux d'un tiers.  

 

 

 

 

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- 6/11 -

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 

tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. 

b/aa) La tromperie que suppose l'escroquerie peut consister soit à induire la victime 

en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, 

soit à conforter la victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par 

affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la 

fausseté; l'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant; il n'est donc 

pas nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration; il suffit qu'il ait adopté un 

comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La tromperie par dissimulation 

de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, 

à cacher la réalité; s'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie ne 

peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position de garant, à savoir s'il 

avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une 

obligation de parler. Quant au troisième comportement prévu par la loi, consistant à 

conforter la victime dans son erreur, il ne suffit pas que l'auteur, en restant 

purement passif, bénéficie de l'erreur d'autrui; il faut que, par un comportement 

actif, c'est-à-dire par ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la dupe dans son 

erreur; cette hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est 

préexistante (ATF 128 IV 255 consid. non publié 2b/aa, voir également ATF non 

publié 6B_243/2009 du 26 mai 2009, consid. 2.2.1).  

Ainsi, d'un côté, celui qui déclare faussement, par des affirmations expresses, qu'un 

fait n'existe pas, réalise une tromperie par commission. D'un autre côté, celui qui se 

borne à se taire, à savoir à ne pas révéler un fait, agit par omission. Entre ces deux 

extrêmes, toutes les nuances sont possibles. En particulier, le silence peut constituer 

dans certaines circonstances un acte concluant, partant, une tromperie par 

commission (ATF non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 3c/aa). 

b/bb) Lorsque l’assuré se borne à passivement percevoir les prestations 

complémentaires sans jamais spontanément déclarer sa situation financière réelle ni 

être interrogé à ce propos, on ne saurait considérer qu'il ait, en se limitant à accepter 

ces versements, confirmé mois après mois son indigence par acte concluant ou 

silence qualifié, partant, répété à chaque fois une tromperie par commission. En 

revanche, dans un tel cas, il pourrait s'agir d'une tromperie par omission (ATF non 

publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 4b/bb). 

Cela étant, un assuré ne peut commettre de tromperie par omission que s'il se trouve 

dans une position de garant vis-à-vis de l’autorité. En l'absence de contrat ou de 

rapport de confiance spécial, seule la loi peut le placer dans une telle situation 

(ATF non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 4b/bb).  

Le Tribunal fédéral a considéré que l'assuré ne se trouvait pas dans une position de 

garant envers l'autorité, dans la mesure où il n'avait aucune responsabilité 

particulière envers celle-ci (cf. arrêt non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 

consid. 4b/bb). En effet, l’art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position de garant 

 

 

 

 

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(ATF 131 IV 83). De l’avis de la Cour de céans, il en va de même des art. 20 OPC-

AVS/AI, 29 et 31 al. 1 LPGA, qui ne placent pas l’assuré dans une position de 

garant vis-à-vis du SPC, de sorte que la jurisprudence énoncée dans l’arrêt non 

publié 6S.288/2000 précité reste pleinement applicable. 

b/cc) En revanche, si l’intimé ne s'est pas contenté de verser de manière routinière 

ses prestations à son bénéficiaire, mais l'a conduit à s'exprimer une ou plusieurs fois 

sur sa situation financière, au moins par acte concluant ou silence qualifié, par 

exemple en l'amenant à renouveler sa demande, il faut admettre que l’intéressé a 

commis des tromperies par action postérieurement à la première escroquerie. 

Celles-ci doivent alors être considérées comme autant de nouvelles escroqueries - si 

les autres conditions de cette infraction sont remplies (ATF non publié 6S.288/2000 

du 28 septembre 2000, consid. 4b/bb). 

c/aa) L’astuce au sens de l’art. 146 CP est réalisée, lorsque l’auteur se sert d’un 

édifice de mensonges, de manœuvres frauduleuses ou d’une mise en scène. Cette 

condition est également donnée lorsqu’il donne simplement de fausses 

informations, si la vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne 

peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de 

vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en 

raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 

18, p. 20, consid. 3a). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se 

protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de 

prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle 

ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures 

possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé 

aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des 

circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans 

des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). 

c/bb) Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité 

agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de 

demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin 

d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une 

décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte 

tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée 

à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à 

des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent 

pas (ATF non publiés 6B_22/2011 du 23 mai 2011; 6B_576/2010 du 25 janvier 

2011 consid. 4.1.2; 6B_689/2010 et 6B_690/2010 du 25 octobre 2010 consid. 

4.3.4). 

d) Le Tribunal fédéral a notamment admis l’escroquerie dans le cas d’un assuré qui 

avait sollicité des prestations complémentaires en omettant d’indiquer qu’il  

disposait d’une fortune non négligeable. En effet, en déposant sa demande de 

 

 

 

 

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prestations, l’assuré avait implicitement affirmé qu’il en remplissait toutes les 

février 2012, consid. 6 ; ATAS/914/2012 du 19 juillet 2012). 

8. En l’espèce, il ressort du dossier que c'est en août 2005 que la succession de la mère 

de la recourante – décédée le 3 novembre 2004 - a été réglée. Il n’est pas contesté 

que la recourante n’a pas informé l’intimé du fait qu’elle avait hérité de sa mère un 

montant important. C'est lors de la révision périodique engagée en février 2012 que 

l'intimé a appris l'existence du bien immobilier en question et de l'héritage.  

Force est de constater que l'on se trouve donc dans la même situation que celle 

examinée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_622/2011 cité supra puisque, ce 

son côté, l'intimé a satisfait à son obligation d'élucider la situation financière de la 

recourante au moment du dépôt initial de la demande et que, par la suite, rien dans 

le comportement de cette dernière n'aurait pu lui permettre d'envisager qu'une 

modification considérable était survenue dans sa situation financière. Certes, la 

tromperie ne remonte pas au moment de la demande de prestations mais à tout le 

moins à août 2005, date à laquelle la recourante a été informée de l'issue de la 

liquidation de la succession. Cette tromperie peut en outre être qualifiée 

d’astucieuse, dès lors qu’il était quasiment impossible pour l’intimé d'apprendre 

l'existence du bien en question, celui-ci étant situé à l’étranger. Dès lors, c'est à 

juste titre que l'intimé a considéré que le délai de prescription pénale de 15 ans était 

applicable à sa créance en restitution, laquelle n'était pas prescrite lorsqu'il l'a fait 

valoir en 2012.  

9. A titre superfétatoire, on relèvera que la recourante s'est également rendue coupable 

d’une violation de l’obligation de renseigner (art. 31 LPC). 

a) Jusqu’au 31 décembre 2007, l’art. 16 al. 1er  aLPC stipulait que celui qui, par des 

indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu d’un 

canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, 

l’octroi indu d’une prestation au sens de la LPC, sera puni de l’emprisonnement 

pour six mois au plus ou d’une amende de 20'000 fr. au plus.  

Quant à l’art. 24 OPC-AVS/AI, toujours applicable, il règle l’obligation de 

renseigner : ainsi, les ayants droit ou leur représentant légal ou, le cas échéant, les 

tiers ou les autorités à qui la prestation complémentaire est versée, doivent 

communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la 

situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 

bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 

modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 

Qui plus est, l’art. 31 al. 1 let. a LPC prévoit que celui qui, par des indications 

fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une 

institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une 

prestation au sens de la LPC est puni d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 

jours-amendes. Il en va de même de celui qui manque à son obligation de 

communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 LPGA. Conformément à cette dernière 

 

 

 

 

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disposition, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée 

sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent, 

toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 

prestation. A noter que l’art. 31 LPGA n’entre en considération qu’en cas de 

modification importante des circonstances, soit plus de 120 fr. par année en matière 

de prestations complémentaires (voir art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI).  

b) Dans un ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral a précisé que l’infraction de l’art. 16 

al. 1er aLPC était consommée du point de vue formel dès le premier versement des 

prestations complémentaires. A ce moment-là, tous les éléments constitutifs 

objectifs et subjectifs étaient réalisés. Vu l’exigence du (premier) versement 

accompli, la norme constitue une infraction de résultat. L’art. 16 aLPC n’était pas 

un délit continu, même si, après l’admission d’une demande de prestations 

complémentaires, les versements étaient effectués mensuellement et étaient ainsi 

étalés dans le temps et que le demandeur de prestations avait, pendant toute la durée 

des prestations, le devoir, en vertu de l’art. 24 OPC-AVS/AI, d’informer les 

autorités de toutes les circonstances qui pourraient avoir une influence sur le 

versement, respectivement le montant des prestations. Ainsi, celui qui obtient par 

des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, pour lui-même 

ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la LPC et qui viole ensuite 

son devoir de renseigner, ne poursuit la réalisation de l’infraction ni en maintenant 

de façon illicite un état de fait contraire au droit qu’il a créé, ni en poursuivant 

l’acte de façon ininterrompue. Celui qui commet une infraction au sens de l’art. 

16 aLPC ne crée pas un état de fait contraire au droit mais provoque uniquement le 

résultat de l’infraction qui consiste en l’obtention indue de prestations. Le résultat 

de l’infraction ne dure pas mais est accompli à nouveau à chaque versement. La 

violation de l’obligation de renseigner au sens de l’art. 24 OPC-AVS/AI ne 

constitue pas une perception indue de prestations au sens de l’art. 16 aLPC, cette 

disposition ne créant aucune position de garant. 

Dans l’ATF 131 IV 83, la bénéficiaire des prestations avait intentionnellement 

dissimulé de façon mensongère une rente mensuelle et des valeurs patrimoniales 

dans sa demande de prestations complémentaires, en mars 1992. Le Tribunal 

fédéral a ainsi considéré qu’elle avait réalisé l’infraction de l’art. 16 al. 1er aLPC, 

étant précisé que la recourante ne contestait que la prescription en lien avec l’art. 16 

aLPC, de sorte que l’examen de l’art. 146 CP ne faisait pas l’objet du recours. Par 

la suite, la recourante a reçu chaque année une feuille de décompte pour les 

prestations complémentaires, notifiée avec l’indication des voies de recours, qui 

l’avertissait de l’obligation de déclarer les modifications de sa situation personnelle 

également en cas de perception indue de prestations complémentaires. Le Tribunal 

fédéral a ainsi estimé qu’en ne tenant pas compte, jusqu’en mars 1998, des 

indications annuelles écrites de l’obligation de déclarer les modifications de sa 

situation personnelle (c’est-à-dire l’invitant à les annoncer), la recourante a 

dissimulé des éléments déterminants pour les prestations et ainsi exprimé 

 

 

 

 

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tacitement de façon mensongère, vis-à-vis des autorités, que sa situation, 

respectivement les conditions pour le versement des prestations ne s’étaient pas 

modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse, de sorte qu’il 

s’agit d’un cas de commission par silence qualifié. En guise de conclusion, notre 

Haute Cour a considéré que la recourante avait commis, par action, l’infraction de 

l’art. 16 aLPC chaque année de mars 1992 à mars 1998, de sorte que les délais de 

prescription commençaient à courir pour chaque infraction de la recourante de 

manière séparée, aucune unité d’action ne pouvant être retenue au vu du laps de 

temps assez long qui sépare les différents actes. 

c/aa) En l’espèce, les conditions de l’art. 16 aLPC - dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2007 - et celles de l’art. 31 LPC - dans sa teneur depuis le 

1er janvier 2008 sont à l’évidence réalisées, la recourante ayant, par son silence 

qualifié, certes tacitement mais de façon mensongère, dissimulé une part importante 

de fortune. 

Il y a par conséquent lieu de retenir qu’elle s’est à tout le moins rendue coupable 

d’une infraction aux art. 16 aLPC et 31 LPC chaque année, en ne réagissant pas aux 

décisions qui lui ont été notifiées par l’intimé, percevant ainsi des prestations 

complémentaires établies sur la base d’un état des revenus et du patrimoine inexact. 

En effet, à la lecture du détail des calculs, la recourante devait se rendre compte que 

sa part d’héritage n’avait pas été prise en considération. Par conséquent, en ne 

réagissant pas, elle a maintenu l’intimé dans l’erreur et commis l’infraction précitée 

par silence qualifié. 

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 11/11 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le