# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5154732f-fb17-54d0-a082-eea2798bd8c6
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_4_22_03_07.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_4_22_03_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2006_4_22_03_07.pdf

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL DE L’ÉTAT DE FRIBOURG 

KANTONSGERICHT FREIBURG 

IDO A1 2006-4 

Ie COUR D'APPEL CIVIL 

22 mars 2007 

_________________________ 

La  Cour,  vu  la  liste  de  frais  produite  le  7  mars  2007  par  Me  X,  tendant  à  la  fixation  de  son 
indemnité de défenseur d'office de 

Y, intimée, 

dans la cause qui a opposé celle-ci à 

Z, recourant, 
représenté par Me_______;  

[fixation de l'indemnité de défenseur d'office] 

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vu les pièces du dossier et considérant : 

Selon  les  listes  de  frais  qu'elle  a  produites,  l'avocate  X,  défenseure  d'office  de  la 
demanderesse,  demande,  à  un  tarif  de  180  francs  l'heure,  des  honoraires  de  10'740  francs 
(10'740  :  180  =  59  heures  et  40  minutes)  et  des  débours  de  728  francs  30  pour  la  première 
instance,  des  honoraires  de  3'810  francs  (3'810  :  180  =  21  heures  et  10  minutes)  et  des 
débours  de  341  francs  30  pour  l'appel.  La  défenseure  d'office  demande  donc  pour  les  deux 
instances  des  honoraires  de  14'550  francs  (ce  qui  correspond  à  80  heures  et  50  minutes)  et 
des débours de 1'069 francs 60. 

L'avocate  défenseure  d'office  du  défendeur  demande  pour  les  deux  instances  des 
honoraires de 7'584 francs, ce qui correspond à 42 heures et 10 minutes (1ère instance : 5'604 
francs; appel : 1'980 francs) et des débours de 611 francs 45 (519.45 francs + 92 francs). 

Le dossier judiciaire révèle ce qui suit. La demanderesse et le défendeur se sont mariés 
en 1996 et vivent séparés depuis le 1er juillet 2003; S. et V. sont nées de cette union en 1997 et 
1999. Les époux habitaient la maison érigée sur l'immeuble que la demanderesse avait acquis 
de ses parents par acte d'abandon de biens et partage successoral du 18 mai 1999; à la suite 
d'un acte intitulé donation et cédules hypothécaires du 2 juillet 1999, les époux sont devenus 
propriétaires  de  cet  immeuble,  chacun  pour  une  demie.  La  requête  de  conciliation  et  de 
mesures provisionnelles du 5 septembre 2003 (9 pages) expose les revenus des parties et les 
charges de la demanderesse, notamment celles de l'immeuble; un bordereau de 26 pièces est 
produit. La demande d'assistance judiciaire du 11 septembre 2003 se réfère à dite requête. Le 
19 novembre 2003, la demanderesse s'est déterminée sur une requête de renvoi des débats 
du  défendeur  et  a  demandé  qu'ordre  soit  donné  à  l'employeur  du  défendeur  de  prélever  un 
montant sur son salaire. Le défendeur a répondu le 1er décembre 2003 (11 pages) et déposé 
un  bordereau  de  21  pièces.  Une  audience  de  15  minutes,  consacrée  à  l'interrogatoire  des 
parties sur leur situation financière, a eu lieu, le 2 février 2004, devant le président du tribunal; 
la  demanderesse  était  assistée  par  le  stagiaire  de  la  défenseure  d'office.  L'ordonnance  de 
mesures  provisionnelles  du  31  mars  2004  (9  pages)  a  été  notifiée  le  2  avril.  Signée  du 
stagiaire, la demande en divorce du 28 juillet 2004 comprend un exposé en fait de 6 pages et 5 
pages de conclusions. Le défendeur a répondu le 21 octobre 2004 (13 pages). Une audience 
de 55 minutes, ayant pour objet l'interrogatoire des parties, a eu lieu le 25 février 2005 devant 
le tribunal; la demanderesse était assistée par le même stagiaire. Le jugement a été rendu le 
14  octobre  2005  et  notifié  le  2  décembre  2005;  une  convention  (5  pages)  concernant  les 
enfants et le régime matrimonial avait été conclu les 17 et 22 février 2005. La demanderesse a 
encore produit trois bordereaux de 3, 9 et 11 pièces, signés par le stagiaire, les 17 février 2004, 
25 février et 2 mai 2005. A lire la liste de frais, on compte quelque 70 lettres, 50 téléphones, 
210 photocopies, 10 conférences et 45 mémos. 

Dans son appel (12 pages), le défendeur demande la suppression de la pension de 300 
francs  qu'il  doit  payer  à  son  épouse  jusqu'en  juillet  2015.  La  demanderesse  a  répondu  (12 
pages) sous la signature d'un nouveau stagiaire; ce dernier a produit deux bordereaux de trois 
et  dix  pièces  les  20  février  et  25  septembre  2006.  Une  séance  de  70  minutes  consacrée  à 
l'interrogatoire  des  parties  a  eu  lieu  devant  le  juge  délégué  le  4  octobre  2006.  L'arrêt  a  été 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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notifié le 7 mars 2007. Pour l'appel, il ressort de la liste de frais 20 lettres, 15 téléphones, 158 
photocopies, 13 mémos et deux conférences. 

La  Cour  fixe  la  rémunération  du  défenseur  d'office  notamment  en  vertu  des  critères 
suivants.  Est  déterminante  l'activité  que  doit  déployer  un  avocat  moyennement  expérimenté 
pour accomplir correctement son mandat. A défaut d'une indication particulière sur la  liste de 
frais,  sont  admises  la  correspondance  et  les  conférences  nécessaires  et  en  relation  directe 
avec un acte de la procédure (mémoires, séances). Le tarif horaire est à ce jour de 180 francs 
(arrêt de la Cour de modération CM 2006-11 du 15.9.2006; l'ordonnance du Conseil d'Etat du 
30  octobre  2006  modifiant  le  Tarif  du  14  juin  2000  concernant  les  indemnités  allouées  aux 
défenseurs  en  matière  d'assistance  judiciaire  au  civil  et  au  pénal  et  d'aide  aux  victimes 
d'infractions,  ordonnance  qui  fixe  à  170  francs  l'indemnité  horaire  du  défenseur  d'office,  n'est 
pas applicable, le président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral ayant accordé, le 
22  janvier  2007,  l'effet  suspensif  au  recours  déposé  contre  cette  ordonnance  [cf.  affaire 
2P.326/2006]).  Le  coût  du  travail  de  la  secrétaire  est  compris  dans  l'honoraire  horaire  de 
l'avocat, ce qui conduit à écarter de la liste de frais les travaux de dactylographie, les mémos 
en particulier. Les tirages de l'ordinateur ne sont pas des débours à rembourser comme le sont 
les photocopies nécessaires des pièces produites et de certains actes du juge ou de la partie 
averse.  Les  photocopies  sont  comptées  à  30  centimes  ou  à  moins  si  de  nombreuses 
photocopies  peuvent  être  réalisées  ensemble  (art.  2  al.  2  du  Tarif  du  14  juin  2000  cité,  RSF 
136.12). 

En l'espèce, le dossier a aussi été traité par deux stagiaires, ce qui explique la durée et 
le nombre des opérations inscrites sur la liste de frais; le volume de la correspondance écrite et 
téléphonique  apparaît  disproportionné  pour  une  cause  qui  ne  présentait  aucune  complexité 
particulière en fait et en droit. Les photocopies - trop nombreuses - sont facturées à 1 franc; les 
mémos sont comptés chacun pour cinq minutes, soit 15 francs. En conclusion, et au vu de ce 
qui précède, la Cour admet 39 heures (31 heures pour la 1ère instance et 8 heures pour l'appel; 
rapport soit aux opérations surlignées sur la liste de frais). 

a r r ê t e :  

L’indemnité  globale  équitable  allouée  à  Me  X  pour  la  défense  d’office  de  Y  en  première  et 
seconde instance est fixée à 8589,05 francs (honoraires : 7020 francs; correspondance : 300 
francs; débours : 662,40 francs; TVA : 606,65 francs). 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour 
interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 22 mars 2007