# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ad6e912-1daa-5d80-8b83-407df06a49c0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 02.03.2000 C 387/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-387-99_2000-03-02.html

## Full Text

[AZA] 

C 387/99 Mh 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Beauverd, Greffier 

 

    
  Arrêt du 2 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Service de l'emploi, rue Caroline 11, Lausanne, recourant, 

 

contre 

 

J.________, intimé, 

 

et 

 

Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne 

 

    A.- Par décision du 22 décembre 1998, la Caisse d'as- 

surance-chômage de la Société des Jeunes Commerçants (ci- 

après : la caisse) a suspendu le droit de J.________ à 

l'indemnité de chômage durant 31 jours. L'assuré a recouru 

contre cette décision par lettre du 28 janvier 1999, adres- 

sée au Service de l'emploi de l'Office cantonal de l'assu- 

rance-chômage du canton de Vaud (ci-après : le Service de 

l'emploi) le 4 février 1999. 

    Après avoir donné à l'assuré l'occasion de s'expliquer 

sur les raisons du retard qu'il constatait, le Service de 

l'emploi a, par décision du 10 mars 1999, déclaré le re- 

cours irrecevable pour ce motif. 

 

    B.- Par jugement du 23 septembre 1999, le Tribunal 

administratif du canton de Vaud a admis le recours de 

l'assuré et renvoyé la cause au Service de l'emploi afin 

qu'il statue sur le recours. 

 

    C.- Le Service de l'emploi interjette recours de droit 

administratif contre ce jugement dont il demande l'annula- 

tion. 

    J.________ a conclu au rejet du recours, tandis que la 

caisse propose implicitement son admission. De son côté, le 

Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à déposer des 

observations. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- a) Le fardeau de la preuve de la notification d'un 

acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui 

entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 

consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 

4, 103 V 65 consid. 2a). En ce qui concerne plus particu- 

lièrement la notification d'une décision ou d'une communi- 

cation de l'administration adressée par courrier ordinaire, 

elle doit au moins être établie au degré de la vraisem- 

blance prépondérante requis en matière d'assurance sociale 

(ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité 

supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou 

de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la noti- 

fication ou sa date sont contestées et qu'il existe effec- 

tivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur 

les déclarations du destinataire de l'envoi. 

    b) En l'espèce, la contestation porte sur la date de 

la notification de la décision administrative, la date 

d'expédition du recours (4 février 1999) étant certaine au 

regard des pièces. Alors que la caisse prétend qu'en raison 

de son organisation du travail et des fermetures dues aux 

vacances, la décision a été expédiée sous pli simple le 

jour même de sa rédaction (le 22 décembre 1998), l'assuré a 

toujours soutenu, sans que sa déclaration puisse être mise 

en doute, que celle-ci lui était parvenue dans la première 

semaine du mois de janvier 1999. Sur la base de ces décla- 

rations, on devrait alors retenir que le délai d'achemine- 

ment de la correspondance, par courrier B, n'a à tout le 

moins pas eu lieu dans les délais postaux habituels, eu 

égard à la surcharge des fêtes de fin d'année. Par ail- 

leurs, la date de l'envoi de la décision repose sur la 

seule déclaration de la caisse, déclaration générale faite 

par référence à son mode de travail. Or, en l'absence 

d'autres éléments ou indices, notamment de l'enveloppe 

ayant contenu la décision, la date de l'expédition ne peut 

être ainsi tenue pour établie au degré de vraisemblance 

requis. 

    Il existe ainsi un doute sur la date à laquelle la 

décision de la caisse de chômage a été expédiée, si bien 

que la date de la réception est elle-même incertaine. 

    Au regard de ces doutes, il y a lieu, conformément aux 

règles jurisprudentielles ci-dessus exposées, de retenir 

les déclarations de l'assuré. Or, comme la preuve d'une 

notification en mains de l'assuré avant le 6 janvier 1999 

n'est pas établie à satisfaction de droit par la caisse qui 

en a le fardeau, c'est à juste titre que la juridiction 

cantonale a considéré que le délai de recours de trente 

jours avait été respecté. Le recours se révèle ainsi mal 

fondé. 

    2.- Dès lors que le litige en instance fédérale ne 

porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assu- 

rance, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a 

contrario). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est rejeté.
  
 

 

    
  II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont
  
 

    mis à la charge du recourant. 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
  
 

    Tribunal administratif du canton de Vaud, à la Caisse 

    d'assurance-chômage de la Société des Jeunes Commer- 

    çants et au Secrétariat d'Etat à l'économie. 

 

 

Lucerne, le 2 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :