# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f744e1e1-a442-533e-8679-2109476e514e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2015 B-5129/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5129-2013_2015-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5129/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Ronald Flury et Frank Seethaler, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Demande de reconnaissance de diplôme. 

 

 

B-5129/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Ressortissante italienne, X._______ (ci-après : la recourante) a obtenu en 

Italie le diplôme « Assistente per Comunità Infantili » le (…) 1990. Au 

moyen du formulaire « Demande de reconnaissance de diplômes et 

certificats étrangers » daté du 9 juin 2013, elle a requis la reconnaissance 

de son diplôme auprès du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche 

et à l'innovation (SEFRI), précisant désirer travailler en Suisse en qualité 

d'éducatrice de l'enfance. Dans son courrier du même jour 

l'accompagnant, elle a précisé au sujet de la pièce 4a requise (copie du 

programme de formation et d'examen [référentiel] de l'institut de formation 

fréquenté mentionnant les axes prioritaires [liste des branches et nombre 

d'heures] et les branches examinées [p. ex. copie des pages officielles 

pertinentes, jusqu'à 5 pages]) que, à sa connaissance, aucun organisme 

italien n'était plus en mesure de la transmettre car l'école lui ayant délivré 

son diplôme avait cessé d'exister ; elle a néanmoins communiqué la liste 

des branches suivies durant son cursus. 

B.  

Par décision du 29 juillet 2013, le SEFRI a constaté que la formation en 

Italie, sanctionnée par le titre obtenu par la recourante, était équivalente à 

la formation suisse aboutissant au certificat fédéral de capacité (CFC) 

d'assistante socio-éducative, orientation accompagnement des enfants. 

Elle a autorisé la recourante à porter le titre tel qu'il lui a été décerné en 

Italie et selon les conditions prescrites par la législation en vigueur dans ce 

pays.  

C.  

Par écritures du 14 septembre 2013, mises à la poste le même jour, la 

recourante a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens 

que sa formation en Italie soit reconnue comme équivalente à la formation 

suisse aboutissant au titre d'éducateur de l'enfance ES ; subsidiairement, 

elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle rende 

une nouvelle décision au sens du recours. À l'appui de ses conclusions, la 

recourante se plaint d'un défaut de motivation de la décision attaquée, 

constatant qu'il est impossible de comprendre l'équivalence telle 

qu'accordée. En outre, elle considère que la décision viole les 

engagements internationaux de la Suisse, soit l'art. 12 par. 2 de la Directive 

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 

B-5129/2013 

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du 30 septembre 2005, p. 22 ; ci-après : la directive 2005/36/CE) ainsi que 

la législation interne sur la reconnaissance des diplômes et des certificats 

étrangers. À cet égard, elle se prévaut de l'existence d'un droit acquis, 

déclarant que le canton de Neuchâtel lui a reconnu le titre d'éducatrice de 

l'enfance en 2005. 

D.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 20 décembre 2013. Elle 

souligne que la formation de la recourante correspond à une formation 

secondaire tandis que les filières des écoles supérieures suisses relèvent 

du degré tertiaire, cette raison justifiant à elle seule le refus de l'équivalence 

du titre italien avec le diplôme suisse d'éducatrice de l'enfance ES. En 

outre, elle note que la recourante n'a pas été en mesure de produire une 

copie du programme de formation et d'examen de l'institut de formation 

fréquenté. Elle déclare avoir néanmoins décidé, au titre d'un geste envers 

la recourante et sans préjuger de décisions ultérieures, d'entrer en matière 

sur la demande et de reconnaître l'équivalence de son diplôme avec un 

certificat de capacité d'assistante socio-éducative, orientation 

accompagnement de l'enfant. Elle indique que cette décision a été possible 

uniquement parce qu'elle avait déjà eu l'occasion précédemment de vérifier 

le contenu de diplômes italiens similaires. Elle explique qu'elle s'est 

également fondée sur la longue pratique professionnelle de la recourante 

en Suisse. Dans ce cadre et s'appuyant sur les conditions de la 

reconnaissance fixées dans la directive 2005/36/CE, elle considère que la 

recourante échoue à la preuve d'une pratique professionnelle de deux ans 

dans l'État d'origine au cours des dix dernières années ; elle en conclut que 

ladite directive ne serait pas applicable en l'occurrence. Elle note 

cependant qu'en vertu de la décision du Département des finances et des 

affaires sociales neuchâtelois, service des mineurs et des tutelles, 

surveillance des lieux d'accueil, la recourante a été autorisée à travailler 

dans le canton de Neuchâtel au titre de personnel d'encadrement des 

enfants dans les lieux d'accueil. Se référant en outre au certificat de travail 

intermédiaire de la recourante selon lequel elle a travaillé depuis le 1er mars 

2005 dans le canton de Neuchâtel en qualité d'éducatrice de l'enfance, elle 

déclare avoir considéré qu'il serait disproportionné de ne pas prendre en 

compte son expérience professionnelle, précisant que la demande avait 

ainsi été jugée sur la base de la directive.  

  

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Page 4 

E.  

Dans sa réplique du 24 février 2014, la recourante reconnaît que la 

réponse de l'autorité inférieure du 20 décembre 2013 guérit l'absence 

totale de motivation dans la décision attaquée. S'appuyant sur les niveaux 

du système éducatif suisse, elle souligne que le CFC d'assistant socio-

éducatif se situe immédiatement au-dessous du titre d'éducateur de 

l'enfance ES ; elle indique que les diplômes suisse d'éducateur de l'enfance 

ES et italien d'« Assistente per Comunità Infantili » impliquent tous deux 

cinq années d'études post-obligatoires, déduisant de ce fait que le 

« diploma di maturità professionale per Assistente per Comunità Infantili » 

sanctionne une formation de niveau secondaire équivalente. S'agissant de 

l'absence du programme de formation et d'examen, elle reproche à 

l'autorité de ne pas l'avoir informée de ce manquement ; par ailleurs, elle 

estime qu'en l'absence d'informations sur la formation suivie, il appartient 

à l'autorité compétente de les rechercher en faisant appel à la coopération 

administrative. Enfin, elle se fonde sur l'existence d'un droit acquis, 

déclarant que, sans reconnaissance de son diplôme étranger, elle n'aurait 

plus le droit d'occuper, du jour au lendemain, la fonction qu'elle exerce 

depuis bientôt neuf ans.  

F.  

Dans sa duplique du 28 avril 2014, l'autorité inférieure rappelle que 

l'application de la directive 2005/36/CE a conduit à un avis négatif non pas 

du fait que la formation de la recourante ne remplit pas les exigences mais 

parce que celle-ci ne dispose d'aucune expérience professionnelle en 

Italie. Elle indique que, malgré les documents faisant défaut et à titre de 

geste envers la recourante, elle a reconnu le diplôme comme étant 

équivalent à un CFC d'assistante socio-éducative, orientation 

accompagnement des enfants.  

G.  

Le 14 mai 2014, la recourante a déposé ses remarques finales. Elle note 

que l'autorité inférieure a, dans ses écritures antérieures, considéré 

comme remplie la condition de l'expérience professionnelle acquise dans 

son pays d'origine, critiquant un raisonnement selon elle incompréhensible. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

  

B-5129/2013 

Page 5 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité pour 

recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50, 52 

al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Dans son recours, la recourante se plaint en premier lieu d'une violation, 

par l'autorité inférieure, de l'obligation de motiver sa décision, estimant que 

celle-ci ne contient aucun considérant en droit permettant d'en expliquer et 

justifier le dispositif ; il se révélerait dès lors impossible, à la lecture de la 

décision entreprise, de saisir pourquoi la formation en Italie est équivalente 

à la formation suisse aboutissant au CFC d'assistante socio-éducative, 

orientation accompagnement des enfants. Dans sa réplique, la recourante 

reconnaît que la réponse de l'autorité inférieure permet de comprendre son 

raisonnement et guérit l'absence totale de motivation dans la décision 

attaquée ; elle ajoute que, même guérie, la violation du droit d'être entendu 

ne se révèle cependant pas totalement dépourvue d'effets, se référant aux 

frais de procédure. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que 

la question d'une éventuelle violation de l'obligation de motiver ne s'avère 

plus litigieuse. 

3.  

La recourante se prévaut de l'existence de droits acquis. Elle relève qu'en 

matière d'encadrement de la petite enfance, la compétence de réglementer 

l'exercice de la profession appartient aux cantons. Se référant en particulier 

à l'art. 73 al. 2 LFPr (RS 412.10) ‒ selon lequel les titres protégés acquis 

selon l'ancien droit restent protégés ‒ ainsi qu'à l'art. 75 OFPr (RS 412.101) 

qui en découle, elle s'étonne que celui-ci ne traite pas expressément des 

titres étrangers reconnus en vertu du droit cantonal ; elle déclare ne pas 

voir pourquoi ils ne pourraient pas également bénéficier de la protection 

des droits acquis de l'art. 73 al. 2 LFPr. Soulignant à cet égard que le 

canton de Neuchâtel lui a reconnu le titre d'éducatrice de l'enfance, elle en 

conclut qu'elle dispose d'un droit acquis à la reconnaissance fédérale de 

ce titre. 

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Page 6 

L'autorité inférieure considère que la recourante ne possède aucun des 

titres visés par le droit cantonal au sens de l'art. 75 OFPr de sorte qu'elle 

ne peut se prévaloir de l'art. 73 al. 2 LFPr ; elle précise que son diplôme 

étranger a simplement été reconnu sur la base du droit cantonal, aucun 

titre cantonal ne lui ayant cependant été décerné. Elle déclare en outre que 

la décision du canton de Neuchâtel du 17 février 2005 ne précise pas le 

titre avec lequel le diplôme de la recourante a été jugé équivalent ; elle 

ajoute qu'il demeure cependant certain qu'il n'a pas été comparé avec le 

titre protégé d'éducateur de l'enfance diplômé ES puisque le premier plan 

d'études cadre au niveau ES n'a été approuvé qu'en 2008. 

3.1 À teneur de l'art. 73 al. 2 LFPr, les titres protégés acquis selon l'ancien 

droit restent protégés. L'art. 75 OFPr précise, à cet égard, que les titres 

sanctionnant des formations professionnelles et obtenus sur la base du 

droit cantonal sont considérés comme des titres fédéraux au moment de 

l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour autant qu'ils aient fait 

l'objet d'un accord intercantonal (al. 1 ; allemand : […] wenn sie bisher 

durch interkantonale Vereinbarungen geregelt waren ; italien : […] se sino 

a tale data erano disciplinati da accordi intercantonali). Ainsi, le droit 

transitoire vise en particulier à permettre une reconnaissance au niveau 

fédéral des diplômes cantonaux déjà reconnus sur l'ensemble du territoire 

suisse par le biais des dispositions de droit intercantonal.  

3.2 Dans le cas d'espèce, le Département des finances et des affaires 

sociales de la République et Canton de Neuchâtel, service des mineurs et 

des tutelles, surveillance des lieux d'accueil, a déclaré, dans une 

attestation datée du 17 février 2005, qu'en sa qualité d'autorité de 

surveillance des lieux d'accueil et de reconnaissance des formations 

professionnelles liées à la petite enfance, il reconnaissait le diplôme 

« Assistente per Comunità Infantili » de la recourante, ajoutant que celle-ci 

pouvait donc être engagée comme personnel qualifié dans le canton de 

Neuchâtel au sens de l'art. 18 al. 2 du règlement d'application de 

l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue 

d'adoption du 13 novembre 2002 (RAOPEE, FO 2002/87 et FO 2003/96).  

3.2.1 En premier lieu, il convient de souligner que le règlement 

neuchâtelois d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite 

enfance du 5 juin 2002 (FO 2002/42) applicable au début de l'année 2005 

– date de l'attestation – prescrivait que le personnel d'encadrement 

éducatif était reconnu par l'autorité de surveillance, soit le service des 

mineurs et tutelles, les formations reconnues étant définies par l'arrêté 

d'exécution de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants (art. 9 

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al. 1 et 2 en relation avec l'art. 1 al. 3). Le RAOPEE, applicable alors pour 

avoir remplacé l'arrêté précité (art. 33 RAOPEE), prévoyait à son art. 18 

al. 2, que le personnel d'encadrement des enfants dans les lieux d'accueil 

devait être au bénéfice d'un diplôme d'éducatrice ou d'éducateur de la 

petite enfance, délivré par une école reconnue ou d'un titre jugé équivalent. 

Enfin, les principes et modalités régissant l'admission, les examens, la 

promotion et l'obtention du diplôme cantonal de la formation à plein temps 

d'éducateur de la petite enfance étaient définis dans le règlement de la 

filière de la formation cantonale à plein temps d'éducateur et d'éducatrice 

de la petite enfance du 22 octobre 2003 (FO 2003/82). Sous cet angle, il 

sied de constater que l'autorité inférieure ne peut être suivie lorsqu'elle 

déclare qu'il n'est pas possible de déterminer avec quel diplôme le 

Département des finances et des affaires sociales neuchâtelois a comparé 

celui de la recourante. Quoi qu'il en soit, la recourante ne peut néanmoins 

rien tirer à son avantage des dispositions transitoires pour les motifs 

exposés ci-après. 

3.2.2 L'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des 

diplômes de fin d'études (< http://www.edk.ch/dyn/11703.php >, consulté la 

dernière fois le 11 février 2015) règle notamment la reconnaissance des 

diplômes cantonaux de fin d'études ainsi que celle des diplômes de fin 

d'études étrangers. Il s'applique à toutes les formations et à toutes les 

professions qui sont réglementées par les cantons (art. 2). L'autorité de 

reconnaissance est la Conférence suisse des directeurs cantonaux de 

l'instruction publique (CDIP). La Conférence suisse des directrices et 

directeurs cantonaux de la santé (CDS ; auparavant : Conférence des 

directeurs cantonaux des affaires sanitaires) reconnaît les diplômes de fin 

d'études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la 

Confédération (art. 4). Les règlements de reconnaissance, émis par 

l'autorité de reconnaissance, fixent, pour chaque diplôme de fin d'études 

ou pour des catégories de diplômes, en particulier les conditions de 

reconnaissance, la procédure de reconnaissance, et les conditions de 

reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d'études 

étrangers (art. 6 al. 1 et 7 al. 1).  

D'emblée, il y a lieu de noter qu'avant que la compétence en la matière ne 

passe à la Confédération, la formation dans le domaine de l'éducation de 

la petite enfance n'avait pas fait l'objet d'un règlement de reconnaissance 

et qu'elle n'était dès lors pas réglementée au niveau intercantonal. Dès lors 

que l'existence d'un accord intercantonal se présente comme l'une des 

conditions cumulatives de l'art. 75 OFPr, ce fait suffit à en exclure 

l'application au diplôme de la recourante de sorte qu'une reconnaissance 

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de son équivalence avec le titre d'éducatrice de l'enfance ES ne saurait lui 

être délivrée sur cette base. Cela étant, il convient encore de préciser ce 

qui suit.  

3.2.3 Les différents règlements de reconnaissance relatifs aux diplômes de 

fin d'études réglés au niveau intercantonal (< http://www.edk.ch/dyn/ 

11703.php >, consulté la dernière fois le 11 février 2015) prescrivent deux 

types de procédure de reconnaissance : la première vise les diplômes 

cantonaux de fin d'études qui peuvent faire l'objet d'une procédure de 

reconnaissance introduite par un ou plusieurs cantons auprès de la CDIP ; 

celle-ci tient un registre des diplômes reconnus. La seconde concerne les 

diplômes étrangers : leurs titulaires peuvent déposer, auprès de la CDIP, 

une demande de reconnaissance de leur titre ; cette demande individuelle 

sera ensuite examinée à la lumière des principes découlant des 

dispositions intercantonales topiques ainsi que du droit international. Ainsi, 

le droit intercantonal distingue un titre obtenu au terme d'une formation 

suivie dans un canton d'un diplôme étranger reconnu équivalent à ce 

même titre par une autorité cantonale, prévoyant à leur reconnaissance 

deux procédures parfaitement séparées. Sur cette base, on ne saurait 

admettre, comme le suggère la recourante, que la reconnaissance d'un 

diplôme étranger au niveau cantonal accorderait des droits acquis à son 

titulaire sur tout le territoire helvétique ‒ même dans l'hypothèse où le titre 

cantonal avec lequel le titre étranger s'est vu comparé figurerait au registre 

des titres cantonaux reconnus sur la base du droit intercantonal ; en effet, 

cela reviendrait à conférer à ce canton la compétence de reconnaître 

l'équivalence d'un diplôme étranger pour l'ensemble du territoire suisse, ce 

qui va clairement à l'encontre des dispositions intercantonales, selon 

lesquelles un diplôme étranger fera l'objet d'une procédure spécifique 

devant la CDIP afin d'être reconnu dans tous les cantons. De surcroît, le 

droit fédéral et le droit intercantonal retiennent tous deux une procédure de 

reconnaissance des diplômes étrangers fondée sur le respect des 

principes du droit international ; on ne saurait considérer que le droit 

transitoire déroge à cette règle pour permettre une reconnaissance sur la 

base de critères définis par un seul canton. Aussi, l'application des art. 73 

al. 2 LFPr et 75 OFPr aux diplômes étrangers reconnus par un canton 

s'avère incompatible avec le système mis en place par l'accord 

intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études.  

3.3 Il découle de ce qui précède que, même si le diplôme de la recourante 

a été reconnu équivalent au titre requis en 2005 pour se faire engager 

comme personnel d'encadrement des enfants dans les lieux d'accueil du 

canton de Neuchâtel, elle ne peut bénéficier de la protection des droits 

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acquis accordée par les art. 73 al. 2 LFPr et 75 OFPr. En outre, rien 

n'indique qu'elle pourrait se prévaloir de droits acquis sur une autre base. 

Partant, le grief de la recourante doit être rejeté. 

4.  

La recourante estime en outre que l'autorité inférieure a violé les 

engagements internationaux de la Suisse. Avant de se pencher sur les 

griefs invoqués dans ce contexte, il convient d'exposer les dispositions 

applicables. 

4.1  

4.1.1 La LFPr régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux 

des hautes écoles, notamment la formation professionnelle initiale, y 

compris la maturité professionnelle fédérale, la formation professionnelle 

supérieure, la formation continue à des fins professionnelles, les 

procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés 

(art. 2 al. 1 let. a – d LFPr). Le Conseil fédéral règle la reconnaissance des 

diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle 

couverte par la présente loi (art. 68 al. 1 LFPr). Il peut conclure de sa propre 

autorité des accords internationaux encourageant la coopération et la 

mobilité internationales dans le domaine de la formation professionnelle 

(art. 68 al. 2 LFPr). Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution, 

à moins que la présente loi n'en dispose autrement (art. 65 al. 1 LFPr) ; il 

a, à ce titre, édicté l'OFPr. En sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2014 (RO 2003 5047) applicable à la présente procédure de recours, 

l'art. 69 OFPr, réglant la reconnaissance des diplômes et certificats 

étrangers, précisait que les accords de droit international public étaient 

réservés (al. 4). 

4.1.2 L'ALCP (RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Son 

objectif tend notamment à accorder aux ressortissants des États membres 

de l'Union européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès 

à une activité économique salariée, d'établissement en tant 

qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties 

contractantes (art. 1 let. a ALCP). Selon l'art. 2 ALCP, les ressortissants 

d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une 

autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément 

aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison 

de leur nationalité. Ce principe de non-discrimination garantit ainsi aux 

ressortissants de la Suisse et des États membres de l'Union européenne 

le droit, en application de l'Accord, de ne pas être placés dans une position 

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moins favorable que les ressortissants de l'État qui applique l'Accord 

(cf. Message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des 

accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5440, p. 5617 ; arrêt 

du TAF B–6825/2009 du 15 février 2010 consid. 3.1 ; YVO HANGARTNER, 

Der Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit im 

Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der Europäischen 

Gemeinschaft, in : Pratique juridique actuelle [PJA] 2003, p. 257, 260 ; 

ALVARO BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 

Commentaire article par article de l'accord du 21 juin 1999, 2010, art. 2 

n° 35 ss). Sont prohibées aussi bien les discriminations directes − c'est-à-

dire les mesures qui établissent une différence de traitement fondée 

ostensiblement sur le critère de la nationalité − que les discriminations 

indirectes − c'est-à-dire les formes dissimulées de discrimination qui, par 

application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même 

résultat (cf. ATF 131 V 209 consid. 6.2 ; 130 I 26 consid. 3.2.3 ; B–

6825/2009 consid. 3.2 ; BIEBER/MAIANI, Précis de droit européen, 2e éd., 

2011, p. 179 ; HANGARTNER, op. cit., p. 263). 

Conformément à l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent les 

mesures nécessaires, conformément à l'annexe III intitulée 

« Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (Diplômes, 

certificats et autres titres) » afin de faciliter aux ressortissants des États 

membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux 

activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation 

de services. En vertu de cette norme ainsi que de l'art. 16 al. 2 ALCP 

prescrivant de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de 

justice des Communautés européennes antérieure à la date de la signature 

de l'accord, le système européen de reconnaissance des diplômes est 

directement applicable à la Suisse (cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1 et la 

réf. cit.). Aux termes du ch. 1 du préambule de l'annexe III, les parties 

contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la 

reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes 

juridiques et communications de l'Union européenne (UE) auxquels il est 

fait référence à la section A de la présente annexe, conformément au 

champ d'application de l'Accord. Selon le ch. 2 du préambule de 

l'annexe III, sauf disposition contraire, le terme « État(s) membre(s) » 

figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la 

présente annexe est considéré s'appliquer à la Suisse, en plus des États 

couverts par les actes juridiques de l'Union européenne en question.  

Le texte de l'annexe III de l'ALCP a été modifié par la « Décision no 2/2011 

du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'art. 14 de 

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l'accord en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III 

(reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) » 

(RO 2011 4859). Cette modification, appliquée provisoirement à partir du 

1er novembre 2011, est entrée en vigueur le 1er septembre 2013 (RO 2013 

3033). Dans sa nouvelle teneur, l'annexe III renvoie notamment à la 

directive 2005/36/CE. Cette directive remplace en particulier les directives 

89/48/CEE, 92/51/CEE et 1999/42/CE (cf. EPINEY/MOSTERS/PROGIN-

THEUERKAUF, Droit européen II – Les libertés fondamentales de l'Union 

européenne, 2010, p. 179) ; l'annexe III de l'ALCP ne tient pas compte de 

la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 

20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE. 

4.1.3 L'ALCP et les directives communautaires concernent exclusivement 

la reconnaissance professionnelle, soit celle nécessaire à l'exercice d'une 

profession ou à son accès (cf. arrêt du TAF B–6201/2011 du 6 mars 2013 

consid. 4.2 et les réf. cit.). 

La directive 2005/36/CE s'applique à tout ressortissant d'un État membre, 

y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une 

profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis 

ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre 

salarié (art. 2 par. 1 de la directive). Il convient d'opérer une distinction 

entre les activités professionnelles soumises à autorisation (dénommées 

« professions réglementées » en droit communautaire) et celles qui ne sont 

pas subordonnées à des dispositions légales quant à leurs conditions 

d'accès ou d'exercice. Dans cette dernière hypothèse, la question de la 

reconnaissance des diplômes ne se pose pas puisque l'accès ou l'exercice 

de l'activité professionnelle s'avère libre ; c'est en effet uniquement 

l'employeur, voire le marché, qui décide si les qualifications 

professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un travail défini 

(cf. B-6201/2011 consid. 4.3 ; DREYER/DUBEY, L'adhésion suisse à l'Union 

européenne : Effets de la libre circulation des personnes sur l'exercice des 

activités soumises à autorisation, in : L'adhésion de la Suisse à l'Union 

européenne, enjeux et conséquences, 1998, p. 859 et 865 ; RUDOLF 

NATSCH, Gegenseitige Anerkennung beruflicher Qualifikationen, in : 

Bilaterale Verträge Schweiz-EG, 2002, p. 195 ss, spéc. p. 205 ; OFFICE 

FÉDÉRAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TECHNOLOGIE, 

Reconnaissance internationale des diplômes, Rapport sur la 

reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance 

des diplômes suisses à l'étranger, pratiques existantes et mesures à 

prendre, Berne 2001, p. 5). Une profession doit être considérée comme 

réglementée lorsqu'il s'agit d'une activité ou d'un ensemble d'activités 

B-5129/2013 

Page 12 

professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice 

est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions 

législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de 

qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation d'un titre 

professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou 

administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée 

constitue notamment une modalité d'exercice (art. 3 par. 1 let. a de la 

directive 2005/36/CE ; cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des 

diplômes dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, in : 

Epiney/Metz/Mosters, Das Personenfreizügigkeits-abkommen Schweiz - 

EU, 2011, p. 129 s.) 

4.2 En l'espèce, la recourante demande la reconnaissance de son diplôme 

de « Assistente per Comunità Infantili » afin d'exercer en qualité 

d'éducatrice de l'enfance. Il ressort de la liste émise par le SEFRI que la 

profession d'éducateur de l'enfance s'avère réglementée en Suisse (selon 

la liste des professions/activités réglementées en Suisse 

< http://www.sbfi.admin.ch/diploma/01783/index.html?lang=fr >, consultée 

la dernière fois le 11 février 2015). Si la formation conduisant au diplôme 

d'éducateur de l'enfance ES se voit réglementée au niveau fédéral dans 

l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de 

la recherche DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales 

de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes 

des écoles supérieures (OCM ES, RS 412.101.61 ; cf. annexe 6 de l'OCM 

ES), édictée sur la base de la LFPr, les dispositions réglementant la 

profession se trouvent au niveau cantonal puisque la compétence de 

réglementer le domaine de la petite enfance appartient aux cantons 

(cf. BERTHOUD, op. cit., p. 137 s.). Ainsi, dans le canton de Neuchâtel, le 

règlement général sur l'accueil des enfants du 5 décembre 2011 (REGAE, 

RSN 400.10) prescrit qu'en tout temps, au moins deux tiers du personnel 

travaillant directement avec les enfants dans les institutions de prise en 

charge de jour doivent être au bénéfice d'un diplôme d'éducatrice ou 

d'éducateur de l'enfance, d'un certificat fédéral de capacité d'assistant 

socio-éducatif ou d'assistante socio-éducative (CFC ASE) délivré par une 

école reconnue ou d'un titre jugé équivalent (art. 20 REGAE). 

4.3 Partant, l'ALCP et la directive 2005/36/CE s'appliquent à la présente 

procédure.  

5.  

S'agissant du programme de formation et d'examen que la recourante n'a 

pas produit, celle-ci se réfère à l'art. 50 par. 1 de la directive 2005/36/CE 

B-5129/2013 

Page 13 

(recte : art. 51 par. 1) selon lequel l'autorité compétente dans l'État d'accueil 

informe le demandeur de tout document manquant. Elle reproche à 

l'autorité de ne l'avoir jamais contactée sur cette question. En outre, elle 

renvoie au Code de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs 

pour la directive 2005/36/CE ; elle souligne qu'il prévoit que, si le 

demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations sur la 

formation, l'autorité compétente de l'État d'accueil s'adresse au point de 

contact, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de 

l'État d'origine. Sous cet angle, l'autorité inférieure explique que la 

disposition de la directive invitant les autorités à signaler que des 

documents manquent se présente comme une disposition potestative et 

non impérative, rappelant que la recourante ne peut de toute façon pas se 

prévaloir de la directive. 

5.1 À teneur de l'art. 50 par. 1 de la directive 2005/36/CE, lorsqu'elles 

statuent sur une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer la 

profession réglementée concernée en application du présent titre, les 

autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent exiger les 

documents et les certificats énumérés à l'annexe VII. L'art. 51 par. 1 de la 

directive précise que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil 

accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à 

compter de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document 

manquant. En outre, selon les indications figurant au ch. 1 de l'annexe VII 

relatif aux documents susceptibles d'être requis, les autorités compétentes 

de l'État membre d'accueil peuvent inviter le demandeur à fournir des 

informations concernant sa formation dans la mesure nécessaire pour 

déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la 

formation nationale exigée, telles que visées à l'art. 14. Le même chiffre 

précise que, si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces 

informations, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil s'adresse au 

point de contact, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme 

compétent de l'État membre d'origine.  

Sans davantage d'explications, l'autorité inférieure affirme que l'art. 51 

par. 1 de la directive 2005/36/CE se présente comme une disposition 

potestative et non impérative, ajoutant que de toute façon la recourante ne 

peut pas se prévaloir de la directive. Ainsi que cela a été exposé 

précédemment (cf. supra consid. 4.3), l'ALCP trouve application en matière 

de reconnaissance de diplôme. Son annexe III prescrit que les parties 

contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la 

reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment 

la directive 2005/36/CE (cf. arrêt du TF 2A.331/2002 du 24 janvier 2003 

B-5129/2013 

Page 14 

consid. 6.1) de sorte qu'une demande de reconnaissance de diplôme 

déposée en Suisse par une personne ayant obtenu son diplôme dans un 

autre État membre doit se faire à la lumière des dispositions contenues 

dans ladite directive. Savoir si une disposition particulière s'avère 

directement applicable est ensuite une question d'interprétation, étant 

précisé qu'une norme se révèle directement applicable si elle est 

suffisamment déterminée et claire par son contenu pour constituer le 

fondement d'une décision (cf. ATF 136 I 290 consid. 2.3.1 et les réf. cit.). 

En l'occurrence, l'annexe VII de la directive 2005/36/CE auquel son art. 50 

renvoie expressément comprend la liste des documents et informations 

que l'autorité compétente de l'État membre d'accueil se trouve en droit 

d'exiger ; puis, elle invite l'autorité à informer le demandeur de tout 

document manquant ; enfin, s'agissant des informations concernant la 

formation, elle précise que, si le demandeur est dans l'impossibilité de les 

fournir, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil s'adresse au point 

de contact, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent 

de l'État membre d'origine. Force est de constater que cette norme 

présente un caractère hautement concret tant sous l'angle des objectifs 

qu'elle poursuit qu'en lien avec la manière de la mettre en pratique ; en 

outre, elle apparaît comme suffisamment déterminée et claire par son 

contenu. 

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître l'applicabilité directe 

de l'obligation faite à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil 

d'informer le demandeur de tout document manquant (art. 51 par. 1 de la 

directive 2005/36/CE) ainsi que celle de s'adresser au point de contact, à 

l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'État 

membre d'origine, si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les 

informations concernant sa formation (ch. 1 de l'annexe VII par renvoi de 

l'art. 50 al. 1 de la directive 2005/36/CE). 

  

B-5129/2013 

Page 15 

5.2 En l'espèce, le formulaire de demande de reconnaissance de diplôme 

– rempli par la recourante le 9 juin 2013 – indique précisément les 

renseignements ainsi que les pièces que les demandeurs sont invités à 

produire. Par conséquent, il y a lieu de considérer que la recourante était 

suffisamment informée de la portée et de l'étendue de son obligation de 

collaborer. Dans ce contexte, elle n'a pas produit la copie du programme 

de formation et d'examen, précisant qu'à sa connaissance, aucun 

organisme italien n'était plus en mesure de la transmettre car l'école lui 

ayant délivré son diplôme avait cessé d'exister ; elle se prévaut d'une 

impossibilité au sens du ch. 1 de l'annexe VII. On peut certes aisément 

concevoir que la production du programme de formation et d'examen est 

rendue plus difficile par l'écoulement des années combiné au fait que 

l'école fréquentée a cessé d'exister. Il convient néanmoins de ne pas 

perdre de vue que, selon la règle, il appartient au demandeur de fournir 

ces informations ; l'existence d'une impossibilité doit en conséquence se 

voir admise de manière restrictive. Or, rien n'atteste que la recourante 

aurait entrepris des démarches dans l'État membre d'origine afin de se 

procurer ledit programme de formation et d'examen de la formation suivie. 

À telle enseigne, on ne saurait admettre, à ce stade, qu'elle avait 

réellement démontré son impossibilité à le produire pour avoir en vain 

effectué ce que l'on pouvait attendre d'elle. Cela étant, il appartenait à 

l'autorité inférieure de se manifester auprès de la recourante après le dépôt 

du dossier si elle le jugeait incomplet. D'ailleurs, le formulaire de demande 

de reconnaissance lui-même contenait, en caractères gras, la mention 

selon laquelle tout formulaire rempli de manière incomplète ou illisible 

serait retourné à son auteur pour complément. Compte tenu de cette 

précision ainsi que de la teneur de l'art. 51 par. 1 de la directive 

2005/36/CE, la recourante – au demeurant non représentée – se trouvait 

légitimement en droit d'attendre une réaction de l'autorité inférieure, ce 

d'autant plus qu'elle avait malgré tout tenté de fournir des informations en 

communiquant la liste des cours suivis durant son cursus. Or, rien n'indique 

à la lecture du dossier que l'autorité inférieure aurait attiré l'attention de la 

recourante sur le fait que les informations fournies se révélaient 

insuffisantes. En outre, il n'apparaît pas non plus que l'autorité inférieure 

aurait de son côté tenté d'obtenir les renseignements nécessaires sur le 

contenu de la formation ; il est expédient, à cet égard, de souligner que 

l'autorité inférieure a pourtant eu des échanges de courriels sur d'autres 

questions avec une responsable du point de contact italien, notamment sur 

le point de savoir si la profession était réglementée en Italie. 

  

B-5129/2013 

Page 16 

5.3 Il ressort de ce qui précède que l'autorité inférieure ne s'est pas 

conformée aux art. 50 et 51 de la directive 2005/36/CE ainsi qu'à l'annexe 

VII pourtant applicables à la procédure de reconnaissance de diplôme. 

Partant, le grief de la recourante se révèle bien fondé. Le recours peut déjà 

être admis pour ce motif. Nonobstant, il y a lieu de préciser encore ce qui 

suit. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 4 par. 1 de la directive 2005/36/CE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre 

d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre 

d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. 

Cette reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, 

l'art. 13 par. 1 de la directive prévoit que lorsque, dans un État membre 

d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est 

subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accorde 

l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l'attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l'y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État (let. a) et attester d'un niveau 

de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil, tel que 

décrit à l'art. 11 (let. b). Si l'État membre d'origine ne réglemente pas la 

profession, l'art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE prévoit que l'accès à 

la profession et son exercice, visés au par. 1, doivent également être 

accordés aux demandeurs qui ont exercé à temps plein la profession visée 

audit paragraphe pendant deux ans au cours des dix années précédentes 

dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession, à 

condition qu'ils détiennent une ou plusieurs attestations de compétences 

ou un ou plusieurs titres de formation. Les attestations de compétences ou 

les titres de formation doivent avoir été délivrés par une autorité 

compétente dans un État membre, désignée conformément aux 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État 

(let. a), attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins 

équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'État 

B-5129/2013 

Page 17 

membre d'accueil, tel que décrit à l'art. 11 (let. b) et attester la préparation 

du titulaire à l'exercice de la profession concernée (let. c). Toutefois, les 

deux ans d'expérience professionnelle visés au premier alinéa ne peuvent 

pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le 

demandeur sanctionnent une formation réglementée au sens de l'art. 3, 

par. 1, point e), des niveaux de qualification décrits à l'art. 11, points b), c), 

d) ou e). La formation réglementée se définit comme toute formation qui 

vise spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée et qui consiste 

en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation 

professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. 

L'art. 11 de la directive fixe les niveaux de qualification. 

Ainsi, dans l'hypothèse où ni la profession ni la formation ne s'avèrent 

réglementées dans l'État membre d'origine, il y a lieu non seulement de 

déterminer si le titre obtenu atteste d'un niveau de qualification 

professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à 

celui exigé dans l'État membre d'accueil tel que décrit à l'art. 11 de la 

directive 2005/36/CE mais il est également nécessaire d'établir si la 

personne peut se prévaloir d'une pratique professionnelle d'une durée 

minimale de deux ans au cours des dix dernières années (cf. FRÉDÉRIC 

BERTHOUD, Die Anerkennung von Berufsqualifikationen zwischen der 

Schweiz und der EU in Bilaterale Verträge I & II Schweiz - EU, 2007, n° 55 

p. 266). Si la directive mentionne l'exigence d'une pratique professionnelle 

de deux ans exercée dans un « autre État membre », la jurisprudence du 

Tribunal de céans a précisé qu'elle peut également avoir été exercée 

exclusivement dans l'État d'accueil, où l'autorisation d'exercer n'est pas 

encore acquise faute d'une reconnaissance effective du diplôme (cf. ATAF 

2012/29 consid. 7.2.2).  

6.2 En l'espèce, il appert que ni la profession d'éducateur de l'enfance en 

Italie ni la formation suivie par la recourante dans ce pays ne se trouvent 

réglementées. En conséquence, la reconnaissance de son diplôme 

présuppose notamment d'une part que son titre atteste un niveau de 

qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement 

inférieur à celui exigé dans l'État membre d'accueil tel que décrit à l'art. 11 

(art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE) ; d'autre part, la recourante doit 

avoir exercé durant une période de deux ans au cours des dix années 

précédentes en Suisse ou dans un autre État membre ne réglementant pas 

cette profession.  

  

B-5129/2013 

Page 18 

6.2.1 S'agissant du niveau de qualification professionnelle, la recourante 

s'est penchée sur la comparaison des systèmes de formation et des 

conditions d'admission en Italie et en Suisse, d'abord en fonction des 

niveaux prévus dans le système éducatif suisse puis d'après la 

classification internationale de type de l'éducation (CITE) 1997 et enfin 

selon les niveaux prévus dans la directive 2005/36/CE ; elle déduit de ces 

derniers que le diplôme d'éducateur de l'enfance ES se situe à un niveau 

équivalent à celui de « diploma di maturità professionale per Assistente per 

Comunità Infantili », soit une formation de niveau secondaire selon l'art. 11 

point c) i) de la directive. Par ailleurs, elle note qu'en reconnaissant que 

son titre était équivalent à celui d'assistant socio-éducatif, l'autorité 

inférieure a considéré que, au regard du classement opéré à l'art. 11 de la 

directive, il lui était immédiatement inférieur et équivalait en Suisse à une 

attestation au terme de la scolarité ; en effet, si elle avait admis qu'il était 

de même niveau, il aurait été alors immédiatement inférieur au diplôme 

d'éducateur de l'enfance ES ; elle aurait dû alors reconnaître l'équivalence 

avec ce dernier. De son côté, l'autorité inférieure explique que la 

comparaison entre les systèmes de formation et des conditions 

d'admission en Italie et en Suisse ainsi que la comparaison de 

l'Encyclopédie européenne sur les systèmes éducatifs nationaux font 

apparaître une différence substantielle entre les formations italienne d'« 

Assistente per Comunità Infantili » et suisse d'éducateur/ éducatrice de 

l'enfance, ajoutant que le premier se situe au degré secondaire alors que 

le second relève du degré tertiaire. À ses yeux, cette raison justifie à elle 

seule le refus de reconnaître l'équivalence du titre italien avec le diplôme 

suisse d'éducateur de l'enfance ES. Sans préjuger de la classification 

opérée par l'autorité inférieure, on cherche en vain toute référence aux 

niveaux de qualifications professionnelles prévus par l'art. 11 de la directive 

2005/36/CE pourtant seuls pertinents pour l'application de son art. 13. En 

outre, il appert que l'autorité inférieure paraissait en mesure de répondre à 

cette question en l'absence du programme de formation et d'examen 

puisqu'elle a été à même de se prononcer sur l'équivalence du diplôme de 

la recourante avec le CFC. Par ailleurs, l'autorité inférieure a, dans sa 

duplique, indiqué que l'application de la directive 2005/36/CE a conduit à 

un avis négatif non pas du fait que la formation de la recourante ne remplit 

pas les exigences posées aux art. 11 et 13 de la directive, mais en raison 

du fait qu'elle ne dispose d'aucune expérience professionnelle en Italie ; la 

formulation employée ne permet toutefois pas de déterminer si l'autorité 

inférieure a estimé finalement que les exigences relatives à la formation 

s'avéraient remplies ou si elle ne les a pas examinées dès lors qu'elle 

considérait qu'une autre des conditions cumulatives ne se révélait pas 

satisfaite. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité 

B-5129/2013 

Page 19 

inférieure n'a pas procédé à l'examen des niveaux de formation requis par 

la directive 2005/36/CE. 

6.2.2 En ce qui concerne l'exigence d'une pratique professionnelle de deux 

ans, l'autorité inférieure explique, dans sa réponse, que la recourante 

échoue à la preuve d'une expérience professionnelle en qualité 

d'« Assistente per Comunità Infantili ». Constatant néanmoins que la 

recourante a travaillé depuis le 1er mars 2005 dans le canton de Neuchâtel 

en qualité d'éducatrice de l'enfant, elle a retenu qu'il serait disproportionné 

de ne pas prendre en compte cette expérience, raison pour laquelle la 

demande a été jugée sur la base de la directive 2005/36/CE. Dans sa 

duplique, l'autorité inférieure relève à l'opposé que l'application de la 

directive a conduit à un avis négatif parce que la recourante ne dispose 

d'aucune expérience professionnelle en Italie au sens de l'art. 13 par. 2 de 

la directive. Il est certes constant que la recourante n'a pas acquis 

d'expérience professionnelle en Italie. Cela étant, elle a exercé depuis le 

1er mars 2005 comme éducatrice de l'enfant dans le canton de Neuchâtel 

ainsi que l'a elle-même reconnu l'autorité inférieure, se fondant sur ce point 

sur le certificat de travail établi le 5 juillet 2011 par Y._______. Or, le fait 

que la pratique ait été exercée en Suisse et non en Italie ou dans un autre 

État membre ne fait pas obstacle à sa prise en compte (cf. supra consid. 6). 

À cet égard, il ne manque pas d'étonner que l'autorité inférieure se soit en 

premier lieu référée à l'ATAF 2012/29 de la Cour de céans pour reconnaître 

l'existence d'une pratique professionnelle de deux ans au sens de la 

directive pour ensuite, dans sa duplique, déclarer que la recourante ne peut 

se prévaloir d'aucune pratique pertinente. Quoi qu'il en soit, en application 

du principe clairement exposé à l'arrêt précité, il faut bien reconnaître que 

l'exigence d'une pratique professionnelle d'une durée de deux ans, quand 

bien même elle ait été accomplie en Suisse et non en Italie, s'avère en 

l'espèce remplie ainsi que cela ressort du certificat de travail du 5 juillet 

2011. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les explications 

fournies par l'autorité inférieure en relation avec le niveau de la formation 

de la recourante ainsi que sa pratique professionnelle se révèlent 

contradictoires et peu convaincantes.  

  

B-5129/2013 

Page 20 

7.  

Il sied encore de se pencher sur l'art. 12 par. 2 de la directive 2005/36/CE 

invoqué par la recourante pour déterminer si, indépendamment de ce qui 

précède, elle dispose, sur cette base, d'un droit à la reconnaissance de son 

diplôme avec celui d'éducateur de l'enfance ES. À cet égard, elle renvoie 

à l'annexe à la « Deliberazione N. 62/64 del 14.11.2008 » de la région 

autonome de Sardaigne comprenant une liste de diplômes permettant 

d'agir en tant qu'éducateur, parmi lesquels figure celui dont elle se trouve 

titulaire. Quant à l'autorité inférieure, elle souligne en substance que les 

diplômes mentionnés sur ladite liste ne s'avèrent pas équivalents.  

Conformément à l'art. 12 de la directive 2005/36/CE, est assimilé à un titre 

de formation sanctionnant une formation visée à l'art. 11, y compris quant 

au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de 

formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État 

membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la 

Communauté, reconnue par cet État membre comme étant de niveau 

équivalent et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à une profession ou 

d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession 

(par. 1). Est également assimilée à un tel titre de formation, dans les 

mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, toute qualification 

professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État 

membre d'origine pour l'accès à une profession ou son exercice, confère à 

son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions. En particulier, 

cela trouve application dans le cas où l'État membre d'origine relève le 

niveau de formation requis pour l'accès à une profession ou son exercice 

et où une personne ayant suivi la formation antérieure, qui ne répond pas 

aux exigences de la nouvelle qualification, bénéficie de droits acquis en 

vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ; dans 

une telle hypothèse, la formation antérieure est considérée par l'État 

membre d'accueil, aux fins de l'application de l'art. 13, comme 

correspondant au niveau de la nouvelle formation (par. 2). L'art. 12 par. 2 

de la directive 2005/36/CE s'applique expressément aux situations dans 

lesquelles la formation en cause ne satisferait pas aux exigences prévues 

par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'État 

membre d'origine pour l'accès à une profession ou son exercice ; de telles 

exigences se présentent comme la caractéristique des professions 

réglementées (art. 3 de la directive 2005/36/CE). Il en découle que cette 

disposition ne s'applique précisément pas aux professions non 

réglementées, qui se définissent par l'absence de telles exigences. En 

l'espèce, il y a lieu de rappeler que la profession en cause ne s'avère pas 

B-5129/2013 

Page 21 

réglementée en Italie. De ce fait, la recourante ne se trouve pas dans la 

situation visée par l'art. 12 par. 2 de la directive 2005/36/CE. En 

conséquence, aucune reconnaissance de son titre italien ne peut lui être 

octroyée sur la base de cette disposition. 

8.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater que le 

diplôme italien de la recourante ne peut se voir reconnu sur la base des 

art. 73 al. 2 LFPr et 12 par. 2 de la directive 2005/36/CE. En revanche, la 

décision de l'autorité inférieure traduit une mauvaise application des autres 

dispositions topiques de la directive. Partant, bien fondé, le recours doit 

être admis.  

9.  

Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur 

l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf.  MOSER/ BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, 

n. marg. 3.194 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Praxiskommentar zum 

VwVG, 2009, art. 61 n° 11 ; MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/ 

Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 61 n° 11). De plus, la réforme est 

inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour 

la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir 

d'appréciation (cf. arrêt du TAF B-1181/2010 du 8 septembre 2010 

consid. 4).  

Comme exposé précédemment, l'autorité inférieure n'a, en l'espèce, pas 

examiné le diplôme de la recourante à la lumière des dispositions 

pertinentes de la directive 2005/36/CE. De surcroît, elle n'a pas satisfait à 

son devoir de la renseigner sur les manquements constatés dans son 

dossier ni ne s'est adressée au point de contact italien pour tenter d'obtenir 

les renseignements nécessaires sur le contenu de la formation de la 

recourante. Dans ces conditions, l'affaire n'est pas en état d'être jugée. La 

décision entreprise doit donc être annulée et la cause renvoyée à l'autorité 

inférieure pour nouvel examen conformément aux considérants.  

10.  

B-5129/2013 

Page 22 

10.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est 

cependant mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités 

fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

La recourante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui restituer, dès 

l'entrée en force du présent arrêt, l'avance de frais de 1'000 francs qu'elle 

a versée le 11 octobre 2013. 

10.2 Par ailleurs, l'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). 

La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés à la 

recourante qui n'est pas représentée par un avocat, il n'y a pas lieu de lui 

allouer de dépens (art. 7 al. 4 FITAF en relation avec l'art. 64 al. 1 PA). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Partant, la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une 

nouvelle décision sur la base des considérants.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de 

1'000 francs versée par la recourante lui sera restituée dès l'entrée en force 

du présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

  

B-5129/2013 

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5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement") ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/meh/dossier 23706 ;  

acte judiciaire). 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 9 mars 2015