# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 247ac63a-eeeb-5013-9681-1c55a54d0c5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2022 B-5424/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5424-2021_2022-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5424/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pascal Richard et Francesco Brentani, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Philippe Loretan, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’État à la formation,  

à la recherche et à l’innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,  

autorité inférieure,  

 

Commission chargée de l’assurance qualité de l’OrTra 

Formation professionnelle des assistantes médicales,  

Étude Bruno Gutknecht,  

Seftigenstrasse 310, Case postale 1408, 3084 Wabern,  

première instance.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen professionnel de coordinatrice en médecine 

ambulatoire 2020, orientation gestion. 

B-5424/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par courriel du 23 octobre 2020, la Commission chargée de 

l’assurance qualité de l’OrTra Formation professionnelle des assistantes 

médicales (ci-après : la première instance) a écrit aux potentiels experts 

francophones de l’examen professionnel de coordinateur en médecine 

ambulatoire (comprenant une orientation clinique et une orientation 

gestion) pour leur demander s’ils étaient disponibles pour l’examen du 

24 novembre 2020. 

A.b X._______ (ci-après : la recourante), destinataire dudit courriel et 

titulaire du brevet fédéral de coordinatrice en médecine ambulatoire avec 

orientation clinique, a répondu le même jour qu’elle ne pouvait y donner 

suite, étant elle-même candidate à l’examen (orientation gestion). Elle a 

attiré l’attention de la première instance sur le fait qu’elle avait eu 

d’importantes divergences d’opinion sur l’approche en tant qu’expert avec 

A._______ (ci-après : l’experte 1) avec laquelle elle avait suivi sa formation 

d’experte. Ce courriel a été communiqué une nouvelle fois à la première 

instance le 4 novembre 2020. 

A.c Le 24 novembre 2020, la recourante s’est présentée à l’examen de 

coordinatrice en médecine ambulatoire 2020, orientation gestion. Les 

expertes attribuées pour l’évaluation de ses épreuves étaient A._______ 

et B._______ (ci-après : l’experte 2). Elles ont toutes deux effectué la 

formation de coordinatrice en médecine ambulatoire en orientation clinique 

avec la recourante. 

A.d Par décision du 14 décembre 2020, la première instance a informé la 

recourante que l’examen professionnel de coordinatrice en médecine 

ambulatoire 2020, orientation gestion, du 24 novembre 2020 n’était pas 

réussi. La recourante a obtenu les notes de 2.5 pour l’étude de cas, de 4.0 

pour la présentation de l’étude de cas, de 6.0 pour l’entretien avec les 

experts ainsi que de 4.0 pour l’examen écrit, acquise lors d’une précédente 

session ; la note globale obtenue se montait à 3.8. 

A.e Par écritures du 12 janvier 2021, la recourante a recouru contre cette 

décision auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à 

l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure), concluant à son 

annulation et au constat que son examen était réussi. Subsidiairement, elle 

a requis son annulation et le renvoi de la cause à la première instance pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

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B.  

Par décision du 11 novembre 2021, l’autorité inférieure a partiellement 

admis le recours. Elle a autorisé la recourante à refaire, sans frais et sans 

que cela compte comme répétition, les épreuves 1 (étude de cas), 2 

(présentation de l’étude de cas) et 3 (entretien avec les experts) de 

l’examen professionnel lors de la prochaine session ordinaire. Estimant 

que la recourante avait clairement demandé la récusation de l’experte 1, 

elle a constaté que la première instance ne s’était jamais prononcée sur 

cette requête. Elle a en outre jugé que la recourante doutait à raison de 

l’impartialité de l’évaluation de ses épreuves par cette dernière. Déclarant 

que la décision attaquée devait dès lors être annulée, l’autorité inférieure a 

conclu qu’il n’y avait pas lieu d’examiner plus en avant les autres griefs 

invoqués par la recourante, tant formels que matériels. 

C.  

Par écritures du 11 décembre 2021, la recourante a formé recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à son 

annulation et au constat qu’elle a réussi le brevet fédéral de coordinatrice 

en médecine ambulatoire avec orientation gestion ; subsidiairement, elle 

demande que la première instance lui octroie sans délai ni condition ledit 

brevet. À titre subsidiaire, elle requiert que la première instance lui accorde 

un délai pour effectuer des corrections sur l’étude de cas jugée insuffisante, 

sur la base d’instructions claires et préalablement détaillées par la première 

instance ; en cas d’évaluation suffisante des corrections, elle lui octroiera 

le brevet sans délai ni condition. À l’appui de ses conclusions, la recourante 

se plaint notamment d’une violation de son droit d’être entendue, de ses 

droits procéduraux et des règles sur la récusation. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 20 janvier 2022. Elle 

conteste les violations du droit d’être entendue de la recourante, en 

particulier sous l’angle de la consultation du dossier. En outre, elle rappelle 

que l’admission d’un vice formel ne peut conduire qu’à autoriser le candidat 

à repasser l’épreuve en question. Elle précise par ailleurs qu’en l’espèce, 

rien ne s’oppose à ce que la recourante présente le même travail, modifié 

ou non, devant de nouveaux experts, dont l’identité lui aura au préalable 

été communiquée afin qu’elle puisse faire valoir d’éventuels motifs de 

récusation. 

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Page 4 

E.  

Également invitée à se déterminer sur le recours, la première instance a 

déclaré s’en abstenir par pli du 28 janvier 2022. 

F.  

Dans ses remarques du 24 février 2022, la recourante relève que la 

précision apportée par l’autorité inférieure dans sa réponse, relative à la 

possibilité de présenter le même travail, apparaît comme sa première 

revendication dans le cadre de la procédure devant l’autorité inférieure. 

Relevant que cette possibilité ne ressort pas du dispositif de la décision 

attaquée, elle demande s’il conviendrait de considérer que l’autorité 

inférieure a rendu une nouvelle décision. 

G.  

Dans sa prise de position du 17 mars 2022, l’autorité inférieure explique 

que cette précision est purement pratique et qu’il ne s’agit nullement d’une 

modification de la décision attaquée. 

H.  

En date du 25 mars 2022, la recourante souligne que la prise de position 

de l’autorité inférieure n’amène absolument rien puisque, à aucun moment, 

elle ne justifie, alors que c’est l’un des griefs, ni les notes ni les évaluations 

des examens, en particulier les neuf notes 1 qui sont données sans aucune 

explication, quand bien même son travail est de haute tenue. 

I.  

Par écriture non sollicitée du 2 août 2022, la recourante informe le tribunal 

de céans que la demande de récusation de l’une de ses collègues aurait 

abouti auprès de la première instance. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités 

mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions 

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prévues à l’art. 32 LTAF. En l’espèce, l’acte attaqué émane d’une autorité 

au sens de l’art. 33 let. d LTAF. 

1.2 Admettant partiellement le recours, la décision attaquée reconnaît 

l’existence d’un motif de récusation et renvoie la cause à la première 

instance pour que la recourante puisse refaire, sans frais et sans que cela 

ne compte comme répétition, les épreuves 1 (étude de cas), 2 

(présentation de l’étude de cas) et 3 (entretien avec les experts) de 

l’examen professionnel lors de la prochaine session ordinaire. 

1.2.1 En matière d’examen professionnel, une décision de renvoi 

ordonnant à la commission d’examen de donner au candidat la possibilité 

de repasser un examen sans frais et de statuer à nouveau sur la réussite 

ou l’échec de l’examen professionnel constitue en général une décision 

incidente. Exceptionnellement, les décisions de renvoi peuvent être 

qualifiées de décisions finales lorsque l’autorité à laquelle l’affaire est 

renvoyée n’a aucune marge de manœuvre (cf. ATF 145 III 42 consid. 2.1 ; 

144 V 280 consid. 1.2 ; 144 III 253 consid. 1.4 et les réf. cit. ; 141 II 14 

consid. 1.1). En outre, en vertu de l’art. 45 PA, les décisions incidentes qui 

sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une 

demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. Dans les autres 

cas, une décision incidente prise dans le cadre d’une procédure 

contentieuse n’est attaquable que sous certaines conditions. Elle ne peut 

ainsi faire l’objet d’un recours que si elle peut causer un préjudice 

irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA) ou si l’admission du recours peut 

conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une 

procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA ; cf. ATF 

135 II 30 consid. 1.3.4 ; 134 III 188 consid. 2.1 ; ATAF 2009/42 consid. 1.1 ; 

arrêt du TAF B-3760/2021 du 3 octobre 2022 consid. 1.3.2). L’art. 46 al. 1 

let. a PA ne définit pas la notion de préjudice irréparable. Selon la 

jurisprudence, il faut que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce 

que la décision incidente soit immédiatement annulée ou modifiée, sans 

attendre le recours ouvert contre la décision finale. Il appartient au 

recourant d’alléguer et de démontrer les raisons pour lesquelles la décision 

attaquée lui cause – ou menace de lui causer – un dommage au sens de 

ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d’emblée aucun doute. Le 

préjudice doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée elle-

même, et son caractère irréparable tient au désavantage que subirait le 

recourant s’il devait attendre la décision finale pour entreprendre la 

décision incidente (cf. arrêt B-3760/2021 consid. 1.3.2 et les réf. cit.). 

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1.2.2 En l’espèce, la qualification précise de la décision entreprise, 

admettant partiellement le recours sur la base de la reconnaissance d’un 

motif de récusation de l’une des expertes et renvoyant la cause devant la 

première instance pour que la recourante puisse refaire les épreuves, 

importe peu. En effet, en matière d’examen professionnel, un préjudice 

irréparable est admis en tant que le candidat se verrait contraint de se 

présenter dans un premier temps à l’épreuve en question avant de pouvoir 

saisir les autorités de recours pour faire valoir ses griefs (cf. arrêt 

B-3760/2021 consid. 1.3.3 et les réf. cit.). C’est précisément le cas de la 

recourante. 

1.2.3 Aussi, quelle que soit la qualification de la décision de l’autorité 

inférieure du 11 novembre 2021, cette décision peut, de toute manière, 

faire l’objet d’un recours.  

1.3 Par ailleurs, aucune des clauses d’exception prévues à l’art. 32 LTAF 

n’étant réalisée, le tribunal est donc compétent pour connaître du présent 

recours. 

1.4 En outre, la recourante, qui a pris part à la procédure devant l’autorité 

inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 

recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.5 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de 

l’avance de frais (art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

1.6 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Dans ses remarques du 24 février 2022, la recourante signale que la 

précision apportée par l’autorité inférieure dans sa réponse, selon laquelle 

elle pourrait présenter la même étude de cas, apparaît comme sa première 

revendication dans le cadre de la procédure devant l’autorité inférieure. 

Relevant que cette possibilité ne ressort pas du dispositif de la décision 

attaquée, elle questionne sur l’opportunité de considérer qu’il s’agisse 

d’une nouvelle décision. Elle indique que, si tel n’est pas le cas, elle s’en 

tient à son recours, en précisant que cette possibilité peut relever des 

chiffres 2 et 4 de ses conclusions.  

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2.1 En vertu de l’art. 58 PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1). Elle 

notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne 

connaissance à l’autorité de recours (al. 2). L’autorité de recours continue 

à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité 

inférieure ne l’a pas rendu sans objet ; l’art. 57 est applicable lorsque la 

nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée 

une situation juridique sensiblement différente (al. 3). Si l’autorité rend une 

nouvelle décision, celle-ci remplace la décision attaquée (cf. ANDREA 

PFLEIDERER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 

2e éd. 2016, art. 58 PA no 44). Ainsi, le recours formé contre une décision 

ensuite remplacée sur cette base par une nouvelle décision vaut 

également à l’encontre de cette dernière (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/

KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, 

no 3.46 ; PFLEIDERER, op. cit., art. 58 PA no 46).  

2.2 En l’espèce, il apparaît que l’autorité inférieure se borne à indiquer, 

dans sa réponse du 20 janvier 2022, que rien ne s’oppose à ce que la 

recourante – autorisée à repasser l’épreuve dans le dispositif de la décision 

entreprise – présente le même travail, modifié ou non, devant de nouveaux 

experts. Il est douteux que, telle que formulée, cette précision puisse être 

considérée comme une modification du dispositif de la décision du 

11 novembre 2021. Quoi qu’il en soit, la recourante conclut à titre principal 

à l’octroi du brevet. Or, la clarification apportée par l’autorité inférieure ne 

fait manifestement pas droit à cette conclusion. Il appartient ainsi en tout 

état de cause au tribunal de céans de continuer à traiter le recours. Dans 

ces conditions, la qualification de la précision apportée s’avère en réalité 

sans importance. Au demeurant, on peut encore relever que l’on ne saurait 

non plus considérer que ladite précision ferait droit aux conclusions 2 et 4 

de la recourante comme celle-ci l’avance. En effet, elle y demande l’octroi 

d’un délai pour effectuer des corrections sur l’étude de cas écrite déjà 

présentée lors de la session de 2020 – mais jugée insuffisante – sur la 

base d’instructions claires et préalablement détaillées par la première 

instance et à la délivrance du brevet convoité en cas d’évaluation jugée 

suffisante des corrections. Or, si l’autorité inférieure permet effectivement 

à la recourante de soumettre une nouvelle fois le même travail, elle 

n’envisage à l’évidence pas la communication de telles instructions 

(cf. infra consid. 7). 

2.3 Dans ces conditions, force est de constater que l’objet du litige persiste. 

Aussi, il appartient toujours au Tribunal administratif fédéral de statuer sur 

le recours déposé par la recourante. 

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Page 8 

3.  

La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, 

arguant du fait qu’elle n’a pas obtenu une copie des corrigés d’examen. 

L’autorité inférieure rappelle que les propositions de solution ou les 

corrigés d’examen constituent des documents internes à la commission 

d’examen et qu’ils ne sont dès lors pas destinés à être rendus publics. Elle 

en déduit que la première instance a refusé à bon droit de les fournir à la 

recourante. Elle ajoute que la recourante a eu accès aux documents 

d’examen usuels. Le droit d’être entendu – comprenant notamment le droit 

pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier – est une garantie 

constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe 

l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond. Le droit d’être entendu n’est toutefois pas 

une fin en soi. Il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire ne 

débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des 

parties de participer à la procédure, notamment à l’administration des 

preuves. Lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation du droit d’être 

entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision 

attaquée (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les arrêts cités). En l’espèce, 

l’autorité inférieure a, dans la décision entreprise, admis l’existence d’un 

motif de récusation comme le demandait la recourante. Elle n’y a 

cependant pas fait suite à la conclusion de cette dernière demandant 

l’octroi du brevet convoité au motif que la répétition des épreuves se 

présentait comme la seule conséquence possible en cas de récusation 

(cf. infra consid. 6). Or, indépendamment du point de savoir si les 

documents requis par la recourante seraient susceptibles de lui être 

communiqués (sur le droit d’accès restreint aux corrigés d’examen, 

cf. ATAF 2010/10 consid. 3.3 ; arrêt B-3760/2021 consid. 5.1 et les réf. cit. ; 

voir aussi le ch. 2 de la notice du SEFRI de mars 2017 concernant le droit 

de consulter les pièces du dossier [selon la PA]), il faut déjà remarquer 

qu’ils ne s’avéraient pertinents que dans le cadre de l’évaluation de ses 

épreuves sur laquelle l’autorité inférieure ne s’est précisément pas 

penchée. De ce fait, les corrigés d’examen ne sont d’aucune utilité. Aussi, 

quand bien même on pourrait entrevoir une violation du droit d’être 

entendue de la recourante, elle n’aurait manifestement eu aucune 

influence sur la procédure. Partant, le grief de la recourante doit être 

écarté.  

4.  

Dans son recours, la recourante soutient que la première instance se serait 

rendue fautive d’un déni de justice en ne se prononçant pas sur sa 

demande de récusation. Si on peut constater qu’elle a, sur ce point, copié 

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ce qui figurait déjà dans son recours auprès de l’autorité inférieure, on 

peine à voir ce qu’elle entend tirer de ce grief à ce stade dès lors que 

l’autorité inférieure a précisément admis l’existence d’un motif de 

récusation. Elle ne l’explicite pas davantage. Le grief se révèle donc dénué 

de toute pertinence. 

5.  

La recourante critique également l’oubli de convoquer les experts, le fait 

qu’elle n’ait reçu sa convocation qu’en allemand et en italien ainsi que 

l’absence d’indication du lieu de l’examen. Elle relève en outre que la durée 

de l’examen n’a pas été respectée. Elle estime que ces arguments à eux 

seuls nécessitent l’annulation de la décision d’échec, l’autorité de recours 

pouvant facilement trancher et lui accorder le brevet. L’autorité inférieure 

déclare que la conclusion de la recourante tendant à l’annulation de la 

décision et à l’octroi direct du titre sur cette base violerait gravement la 

jurisprudence bien établie en matière d’examen ainsi que l’égalité de 

traitement. 

5.1 Un vice de procédure ne constitue un motif de recours au sens de 

l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et l’annulation ou la 

réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce vice ait 

pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l’examen. Un vice 

purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui 

s’en prévaut, constituer un motif de recours, sauf s’il s’avère 

particulièrement grave. En matière d’examen, l’admission d’un vice de 

nature formelle ne peut mener qu’à autoriser le recourant à repasser 

l’épreuve en question. Il y a un intérêt public prépondérant à s’assurer que 

seuls reçoivent le diplôme en question les candidats qui ont atteint les 

exigences élevées qui sont associées à ces examens. En effet, une 

condition indispensable à l’obtention d’un diplôme est un résultat d’examen 

valide et suffisant (cf. arrêt du TF 2D_7/2020 du 7 février 2022 consid. 6.3 ; 

ATAF 2010/21 consid. 8.1 ; arrêt B-3760/2021 consid. 2.3 et les réf. cit.). 

5.2 En l’espèce, il appert que, demandant l’octroi du brevet déjà en raison 

des vices formels allégués, la recourante se méprend manifestement sur 

les conséquences de l’admission de tels vices. Conformément à la 

jurisprudence constante exposée ci-dessus, la recourante peut, dans cette 

hypothèse, uniquement obtenir le droit de repasser l’examen dès lors 

qu’elle ne se trouverait, à défaut, pas en mesure de se prévaloir d’un 

résultat d’examen valide et suffisant. Or, la décision entreprise lui accorde 

déjà précisément ce droit. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22r%E9sultat+d%92examen+valide+et+suffisant%22&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-02-2022-2D_7-2020&number_of_ranks=1

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5.3 Partant, il n’y a pas lieu de se pencher davantage sur les violations 

alléguées. 

6.  

La recourante se plaint en outre d’une violation des règles sur la 

récusation. Relevant que la personne qui devait se récuser ne l’a pas fait, 

elle estime que ce motif doit entraîner la nullité ou l’annulation du résultat 

négatif prononcé à son encontre et le prononcé de l’obtention de son brevet 

fédéral. Elle conteste que l’apparence de partialité et la partialité effective 

des expertes – reconnues par l’autorité inférieure – ne constitueraient 

qu’un grief formel dont l’admission permettrait uniquement de repasser 

l’épreuve échouée. Elle avance que, si l’apparence de partialité se 

présente effectivement comme un grief formel ayant pour conséquence la 

violation des règles sur la récusation, la partialité effective des experts dans 

l’évaluation de l’étude de cas écrite consiste en un grief matériel ayant trait 

à l’évaluation de l’examen, notamment sous l’angle de l’inopportunité et de 

l’interdiction de l’arbitraire. Elle conclut que l’examen de ce grief fait défaut 

et aurait dû conduire à la réforme pure et simple de la décision de la 

première instance dans le sens de l’octroi du brevet fédéral, sans qu’elle 

ne doive répéter l’épreuve échouée. 

L’autorité inférieure rappelle que, selon la jurisprudence, les questions de 

procédure se rapportent à tous les griefs concernant la façon dont l’examen 

ou son évaluation se sont déroulés. Elle considère que l’admission d’un 

vice formel ne peut conduire tout au plus qu’à autoriser la recourante à 

refaire l’épreuve en question. Elle signale qu’au surplus, seuls les 

candidats ayant réussi l’examen professionnel obtiennent le brevet fédéral. 

Elle estime que les règles régissant la récusation sont indubitablement de 

nature formelle ; elle observe que l’admission d’un vice formel entraîne 

l’annulation de la décision sans autre considération sur le fond et donc sur 

les griefs matériels. Elle déclare qu’en l’espèce, rien ne s’oppose à ce que 

la recourante présente le même travail, modifié ou non, devant de 

nouveaux experts, dont l’identité lui aura au préalable été communiquée 

afin qu’elle puisse faire valoir d’éventuels motifs de récusation. 

6.1 L’art. 10 PA traitant de la récusation s’applique à la procédure relative 

aux examens professionnels, aux examens de maîtrise et aux autres 

examens de capacité (art. 2 al. 2 PA). Il s’ensuit qu’un règlement d’examen 

peut régler plus en détail la procédure de récusation pour autant qu’il ne 

déroge pas à l’art. 10 PA (art. 4 PA) ; ainsi, même si les motifs énumérés à 

l’art. 10 PA ne figurent pas dans le règlement d’examen, ils sont néanmoins 

applicables (cf. arrêt du TAF B-3651/2016 du 11 octobre 2017 consid. 2.2 

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Page 11 

et les réf. cit). Selon l’art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou 

à préparer une décision administrative doivent se récuser si elles ont un 

intérêt personnel dans l’affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le 

partenaire enregistré d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec 

elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe ou 

jusqu’au troisième degré en ligne collatérale (let. b bis), si elles 

représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie 

(let. c) ou si, pour d’autres raisons, elles pourraient avoir une opinion 

préconçue dans l’affaire (let. d). Le règlement du 5 février 2015 concernant 

l’examen professionnel de coordinateur en médecine ambulatoire, 

orientation clinique et gestion prescrit, de son côté, que toute demande de 

récusation d’un expert doit être motivée et adressée à la commission AQ 

deux mois au moins avant le début de l’examen ; la commission prend les 

mesures qui s’imposent (art. 4.14). Les experts se récusent s’ils sont 

professeurs aux cours préparatoires, s’ils ont des liens de parenté avec le 

candidat ou s’ils sont ou ont été ses supérieurs hiérarchiques ou ses 

collaborateurs (art. 4.44). Par ailleurs, le droit au respect des dispositions 

sur la récusation découle de l’art. 29 al. 1 Cst., disposant que toute 

personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que 

sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Ce 

droit est de nature formelle (cf. FELLER/KUNZ-NOTTER, in : Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd. 2019, 

art. 10 PA n° 36 ; BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, in : Praxiskommentar 

VwVG, art. 10 PA n° 109). Par la récusation, l’affaire à juger est soustraite 

au décideur initialement prévu par la loi (cf. BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, 

op. cit,. art. 10 PA n° 4). L’ensemble des actes de procédure auxquels la 

personne partiale a participé doivent en principe être répétés 

(cf. BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, op. cit,. art. 10 PA n° 108). Le Tribunal 

administratif fédéral a, par ailleurs, déjà eu l’occasion de souligner qu’une 

violation des dispositions sur la récusation en matière d’examen 

professionnel constituait un vice de nature formelle et que, de ce fait, elle 

ne pouvait mener qu’à autoriser le recourant à repasser l’épreuve en 

question (cf. supra consid. 5.1 ; arrêts du TAF B-3651/2016 consid. 2.1.1 

et 2.6 ; B-1692/2016 du 23 septembre 2016 consid. 2.1.1 et 2.6 ; voir 

aussi arrêt du TF 9C_297/2020 du 3 décembre 2020 consid. 1.1.2). 

6.2 En l’espèce, il faut en premier lieu rappeler que l’existence d’un motif 

de récusation a été expressément admise dans la décision entreprise. 

Cette question ne s’avère dès lors plus litigieuse quand bien même la 

recourante se détermine encore abondamment sur ce point dans ses 

différentes écritures. Il convient en revanche de se pencher sur les 

conséquences de l’admission d’un tel motif.  

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Page 12 

L’autorité inférieure a autorisé la recourante à repasser les trois épreuves 

relatives à l’étude de cas évaluées par l’experte 1 désormais récusée, soit 

l’étude de cas, la présentation de l’étude de cas et l’entretien avec les 

experts. La recourante estime cependant que la partialité effective des 

expertes dans l’évaluation de l’étude de cas écrite consiste en un grief 

matériel ayant trait à l’évaluation de l’examen, notamment sous l’angle de 

l’inopportunité et de l’interdiction de l’arbitraire. C’est pourquoi elle conclut 

principalement à l’octroi du brevet convoité. On peut tout d’abord signaler 

que ni la jurisprudence ni la doctrine n’opèrent une distinction quant aux 

conséquences d’un motif de récusation selon que la partialité soit effective 

ou non ; le Tribunal administratif fédéral a, au contraire, déjà précisé sans 

détour que, dans tous les cas, la partialité se présente comme un grief 

formel dont l’admission ne saurait conférer à l’intéressé que la possibilité 

de repasser l’épreuve. Pour se convaincre de la pertinence de cette 

conclusion, il suffit de rappeler le but visé par la récusation : il s’agit de 

soustraire la personne – dont l’impartialité se trouve légitimement mise en 

doute – de l’ensemble du processus de décision. Dès lors qu’un motif de 

récusation s’avère en effet lié à la personne même de celui appelé à rendre 

une décision, cela implique également de rejeter les actes de procédure 

auxquels il aurait déjà participé. In casu, il est admis que le travail de la 

recourante a été évalué par une experte ultérieurement récusée ; sa mise 

à l’écart implique nécessairement celle de ses corrections. Dans ces 

conditions, un résultat d’examen valide et suffisant indispensable à 

l’obtention d’un diplôme fait alors défaut de sorte qu’une nouvelle 

évaluation s’avère à l’évidence inévitable (sur les épreuves à répéter, 

cf. infra consid. 8). Il est évidemment regrettable que les doutes exprimés 

à temps par la recourante sur l’experte 1 n’aient pas été pris en 

considération par la première instance avant les épreuves. Cependant, 

persistant à se prévaloir d’un motif de récusation et non en s’en prenant 

directement à la correction selon elle inopportune et arbitraire de ses 

épreuves une fois celles-ci passées et les résultats connus, la recourante 

s’est formellement prévalue de son droit à obtenir une évaluation par des 

experts impartiaux et sans préjugés. Ce faisant, elle ne pouvait ignorer que 

cela aurait pour conséquence la mise à l’écart de l’experte 1 et de ses 

corrections. 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, faute de résultat 

d’examen valide et suffisant, la recourante ne peut revendiquer à ce stade 

la délivrance du brevet convoité, quand bien même le motif de récusation 

est admis. L’autorité inférieure n’a dès lors pas violé les dispositions 

relatives à la récusation en refusant cet octroi. Partant, mal fondé, le grief 

B-5424/2021 

Page 13 

de la recourante doit être rejeté, tout comme la conclusion principale de 

son recours.  

7.  

À titre subsidiaire, la recourante requiert que la première instance lui 

accorde un délai pour effectuer des corrections sur l’étude de cas jugée 

insuffisante, sur la base d’instructions claires et préalablement détaillées 

par la première instance ; en cas d’évaluation suffisante des corrections, 

elle lui octroierait le brevet sans délai ni condition. Il sied tout d’abord de 

rappeler que l’autorité inférieure a autorisé la recourante à refaire, sans 

frais et sans que cela compte comme répétition, les épreuves 1 (étude de 

cas), 2 (présentation de l’étude de cas) et 3 (entretien avec les experts), 

de l’examen professionnel lors de la prochaine session ordinaire ; 

s’agissant de l’épreuve 1, elle souligne que rien ne s’oppose à ce que la 

recourante présente le même travail, modifié ou non. Si celle-ci demande 

que des instructions lui soient communiquées à cette fin, elle ne précise 

cependant pas le fondement de cette requête. Le règlement d’examen 

pertinent, les directives y relatives ainsi que les directives pour les 

différentes parties de l’examen fournissent déjà des instructions précises 

sur les exigences posées à l’étude de cas. En revanche, ces documents 

ne prévoient, à aucun moment et d’aucune manière, que des instructions 

spécifiques pourraient être communiquées individuellement aux candidats 

en lien avec ce travail personnel ; cela vaut aussi bien pour la remise de 

l’étude de cas un mois avant l’examen (art. 3.6 des directives relatives au 

règlement de l’examen professionnel) que dans le cadre d’une éventuelle 

répétition (art. 6.5 du règlement d’examen). On ne saurait dès lors donner 

suite à la requête de la recourante. Il s’ensuit que la recourante ne peut 

prétendre à la communication d’instructions claires et préalablement 

détaillées par la première instance pour la modification de son étude de 

cas.  

8.  

En outre, on peut lire, dans les écritures de la recourante, de très 

nombreuses critiques sur le déroulement des épreuves orales, soit la 

présentation de l’étude de cas (épreuve 2) et l’entretien avec les expertes 

(épreuve 3). Elle se plaint notamment de leur durée, de 30 minutes au lieu 

des 45 prescrites ; elle déclare ne pas saisir pourquoi le temps d’examen 

réglementaire n’a pas été consommé alors qu’il aurait permis d’amener des 

informations concernant l’étude de cas. Ciblant en outre l’épreuve 3, elle 

observe que l’experte 1, dont elle avait pourtant demandé la récusation, a 

mené l’examen et lui a posé toutes les questions. Elle lui reproche 

B-5424/2021 

Page 14 

également d’avoir posé une question sans lien aucun avec l’examen mais 

concernant la facturation de ses prestations.  

8.1 L’art. 6.41 du règlement d’examen prescrit que l’examen final est 

réussi, si les épreuves « entretien avec les experts sur l’étude de cas » et 

« l’examen écrit » atteignent la note minimale de 4.0 ; les épreuves « étude 

de cas » et « présentation de l’étude de cas » doivent être supérieures à la 

note 3.0 ; de plus, la note globale doit être de 4.0 au minimum. On peut 

également souligner que le candidat qui échoue à l’examen final est 

autorisé à le repasser à deux reprises ; les examens répétés ne portent 

que sur les épreuves dans lesquelles le candidat a fourni une prestation 

insuffisante (art. 6.51 s. dudit règlement d’examen). 

8.2 En l’espèce, on peine à voir ce que la recourante entend obtenir par 

ses critiques. D’une part, celles-ci constituent des griefs formels dont 

l’admission ne peut conduire qu’à l’autoriser à repasser les épreuves en 

cause (cf. supra consid. 5.1), ce qu’elle a déjà obtenu. D’autre part, la 

formulation de sa conclusion subsidiaire implique qu’en cas de rejet de sa 

conclusion principale, elle entend ne repasser que l’étude de cas et non 

les épreuves orales. À la lecture de l’ensemble de son argumentation, il 

semble en réalité que ses critiques visent bien plus à démontrer l’existence 

d’un motif de récusation pourtant déjà admis qu’à obtenir l’annulation des 

épreuves 2 et 3 ou l’augmentation de la note obtenue pour la présentation 

de l’étude de cas. La recourante ne soutient d’ailleurs à aucun moment que 

celle-ci aurait dû être mieux notée.  

8.3 Quoi qu’il en soit, il ressort du dispositif de la décision entreprise que la 

recourante a été autorisée à repasser les épreuves 1, 2 et 3. La répétition 

de l’épreuve 1 (étude de cas) s’avère indispensable pour la réussite de 

l’examen puisque la recourante a obtenu une note inférieure à 3 et que la 

note globale s’avère de ce fait également inférieure à 4. En revanche, les 

notes orales se révèlent suffisantes. Compte tenu de l’objectif de la 

récusation, soit de conférer le droit d’obtenir une évaluation de ses 

épreuves par des experts impartiaux et sans préjugés, l’autorisation 

accordée implique déjà la possibilité pour la recourante de renoncer à 

répéter ces épreuves qu’elle n’aurait d’ailleurs pas à repasser si elle avait 

échoué à l’examen. 

9.  

Enfin, la recourante requiert les moyens de preuve suivants : interrogatoire 

des parties, dépôt d’une attestation ou audition de C._______ (intervenue 

auprès de la première instance en lien avec le problème de conflit d’intérêts 

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Page 15 

entre la recourante et ses collègues expertes), édition par la première 

instance de diverses pièces (soit la totalité du dossier relatif à l’examen du 

brevet fédéral de coordinatrice en médecine ambulatoire avec orientation 

gestion pour la deuxième session 2020, en particulier les convocations 

adressées aux candidats, toutes les communications avec les candidats et 

les experts en relation avec cet examen, la liste officielle des experts en 

fonction lors de la deuxième session 2020, l’envoi effectif de son travail aux 

experts [date] en vue de déterminer le temps qui était à leur disposition 

pour l’examiner, toutes les communications avec les candidats et les 

experts en relation avec la deuxième session 2020) et, enfin, édition des 

diplômes de l’experte 1 et de D._______, membre de la première instance. 

L’art. 33 al. 1 PA prescrit que l’autorité admet les moyens de preuve offerts 

par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Elle n’est dès lors 

pas liée par les offres de preuves des parties et peut se limiter à ce qui lui 

paraît pertinent. En outre, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne sauraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit. ; arrêts du TAF 

B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 11 ; B-2676/2021 du 31 janvier 

2022 consid. 3.1 ; B-5518/2016 du 10 juillet 2019 consid. 7.1.2). En 

l’espèce, la récusation de l’experte 1 n’est plus litigieuse dans le cadre de 

la présente procédure ; de plus, il n’y a de ce fait pas lieu de se pencher 

sur les autres griefs articulés, tant formels que matériels, et donc sur 

l’évaluation des épreuves. Dans ces conditions, les moyens de preuve 

offerts s’avèrent manifestement dénués de toute pertinence.  

10.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.  

11.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

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Page 16 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 

FITAF). 

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 

1'500 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ce montant est 

compensé par l’avance de frais du même montant déjà versée par la 

recourante le 24 décembre 2021. 

Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

12.  

Selon l’art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n’est pas ouverte à l’encontre des décisions sur le résultat 

d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une 

profession. Le motif d’irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d’examens au sens strict, qu’aux autres décisions 

d’évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d’un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 

autres décisions, qui ne concernent que la procédure d’examen, en 

particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 

sous le coup de la clause d’irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 

réf. cit). 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant sera compensé par l’avance de frais du 

même montant déjà versée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à la 

première instance. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

  

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Page 18 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu’il concerne la procédure d’examen en elle-même et non pas 

le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités (art. 83 let. t 

LTF), le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les 

mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 

fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition : 20 décembre 2022 

  

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Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– à la première instance (acte judiciaire).