# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c586eb08-4382-545d-ac4f-7bfa628be05c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2023 D-5983/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5983-2023_2023-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5983/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par Mourad Appraoui,  

Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ; 

décision du SEM du 27 septembre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-5983/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 août 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a indiqué, à cette 

occasion, être né le (…) et donc être mineur. 

B.  

Il ressort des résultats du 16 août 2023 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac » qu'il a été interpellé, le (…) juillet 2023, sur l’île italienne de 

(…). 

C.  

En date du 5 septembre 2023, l’intéressé a été entendu en présence de sa 

représentante juridique, au cours d’une audition « RMNA » (requérant 

mineur non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité 

ainsi que sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa 

demande d'asile. 

D.  

Par courrier du 8 septembre 2023, le SEM a informé le requérant qu'il le 

considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l’ensemble 

des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 

naissance au (…) 2005 dans le Système d’information central sur la 

migration (SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 

E.  

Le 18 septembre 2023, le requérant a fait usage de son droit d’être entendu 

concernant son âge et la modification des données dans SYMIC. 

F.  

Le 19 septembre 2023, le SEM a soumis une requête de prise en charge 

aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

G.  

Par décision du 27 septembre 2023, notifiée deux jours plus tard, le SEM 

a modifié, comme envisagé, les données personnelles du requérant dans 

D-5983/2023 

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SYMIC (à savoir A._______, né le […] 2005, alias B._______, né le […]) 

et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

H.  

Par recours du 30 octobre 2023 (date du timbre postal) interjeté contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), l'intéressé a conclu à l’annulation de ladite décision et à la 

rectification de sa date de naissance (en indiquant qu’il est né le […]), 

subsidiairement à cette même rectification, mais avec la mention du 

caractère litigieux de celle-ci. 

Sur le plan procédural, il a en outre sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif ainsi que l’exemption du 

versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. Il requiert subsidiairement qu’il soit renoncé à la perception de 

frais judiciaires (cf. mémoire de recours, p. 5). 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 

(ci-après : LPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. 

Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s’applique 

pas aux recours pendants contre les décisions de première instance 

rendues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires l’ancien droit 

s’applique (art. 70 LPD).  

En l’espèce, la décision querellée ayant été rendue le 27 septembre 2023, 

le nouveau droit s’applique. 

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

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disposition. Sa décision du 27 septembre 2023 en tant qu’elle porte sur le 

la modification des données personnelles de l’intéressé figurant sur SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.4 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 

de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 

ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 

d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 

contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 

du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 

procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 

question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile. 

En l’espèce, le recours en la présente cause a été introduit, alors que la 

procédure d’asile est encore pendante. Ainsi, la compétence de la Cour IV 

pour connaître de cette affaire est donnée. Par ailleurs, dans cette matière, 

le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant 

ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 

23 novembre 2022 consid. 1). 

1.5 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 

recourant peut soulever à l'appui de son recours. 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

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conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2014/1 consid. 2 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 

620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 

des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 

l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 

11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 

13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne 

demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre 

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SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification 

demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, 

de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections 

pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de 

savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon 

abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal 

E-5449/2023 précité consid.2.2 ; A-3153/2017 consid. 3.2 ainsi que 

réf. cit.). 

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

4.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressé, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 

4.1 Dans son recours, l’intéressé reproche à l’autorité intimée d’avoir 

instruit et établi les faits liés à sa minorité de manière insuffisante, en 

omettant de le soumettre à une analyse médico-légale visant à déterminer 

son âge. Il lui fait également grief de ne pas avoir tenu compte de sa prise 

de position du 18 septembre 2023.  

4.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 

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2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 

et 6). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

op. cit., n° 1043, p. 369 ss).  

4.3 Pour savoir si une donnée est exacte ou non, le SEM se fonde en 

premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de 

telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, 

l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les résultats 

d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge (art. 17 al. 

3bis LAsi, art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 consid. 6.1 et 6.3 

à 6.5). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable 

– soit hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.2 ; 

ATAF 2019 I/6 consid. 5.3-5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal E-843/2023 du 21 février 2023 consid. 2.6 et réf. cit.). 

4.4 En l’absence de document d’identité (sur cette notion, 

cf. art.1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311]) susceptible de prouver ou, du moins, rendre vraisemblable 

sa minorité, c’est à bon droit que le SEM s’est fondé sur les conclusions 

tirées de l’audition RMNA du 5 septembre 2023 pour déterminer son âge. 

Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question centrale 

de la date de naissance de l’intéressé en le questionnant directement à ce 

propos (cf. procès-verbal de l’audition [ci-après : p-v] du 5 septembre 2023, 

pt 1.06), en l’interrogeant sur son âge lors des différentes étapes de sa vie 

(cf. idem, pts 1.17.04, 2.01 et 5.01) et en lui accordant spécifiquement un 

droit d’être entendu à ce sujet (cf. courrier du SEM du 8 septembre 2023 

et observations de l’intéressé du 18 septembre 2023). Ce faisant, le SEM 

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a établi de manière appropriée l’état de fait déterminant en lien avec l’âge 

du requérant et pris en compte toutes les pièces pertinentes du dossier. 

Il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’autorité 

peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont 

permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2. 1 et jurisp. cit.). 

4.5 Au vu de ce qui précède, le SEM pouvait, sur la base des éléments à 

sa disposition et par appréciation anticipée des preuves, renoncer à 

ordonner une expertise visant à déterminer plus précisément l’âge de 

l’intéressé, étant encore rappelé ici que la disposition légale relative à cette 

mesure d’instruction (art. 17 al. 3bis LAsi) est rédigée de manière 

potestative (Kann-Vorschrift).  

4.6 Mal fondés, les griefs d’établissement inexact ou incomplet de l’état de 

fait pertinent et de violation de la maxime inquisitoire en relation avec l’âge 

de l’intéressé doivent être écartés. 

5.  

5.1 Cela étant, il sied de constater que les pièces produites au stade du 

recours, soit des copies d’extraits de l’acte de naissance de l’intéressé ne 

constituent pas un document d’identité, au sens de l’art. 1a let. c OA1, de 

nature à prouver sa prétendue minorité, ou, à tout le moins, de la rendre 

vraisemblable. En effet, dans la mesure où le support sur lequel ces 

documents figurent est une photocopie, sa valeur probante est d’emblée 

sujette à caution, un tel procédé n’excluant pas des manipulations, par 

exemple des ajouts, des modifications ou encore des suppressions 

d’informations, tels que des chiffres et des lettres (cf. arrêt du Tribunal 

D-2513/2023 du 29 août 2023 consid. 4.2.3). A cela s’ajoute que l’un des 

timbres apposés sur l’extrait est illisible et que le sceau certifiant que la 

copie est conforme au document original présente une faute d’orthographe 

(« […] […] »). 

Dans ces conditions, le moyen de preuve produit par le recourant n’est pas 

propre à prouver son âge. 

5.2 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à examiner les 

déclarations de l’intéressé concernant son âge, pour apprécier les 

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éléments en faveur, comme en défaveur, de leur vraisemblance. Sur ce 

point, c’est à bon droit que le SEM a retenu que la minorité de l’intéressé 

paraissait invraisemblable, ses déclarations à ce sujet étant restées 

superficielles ainsi qu’en partie contradictoires et illogiques. 

En effet, son récit relatif notamment à des évènements marquants de sa 

vie ne contiennent aucune indication précise et objective permettant 

d’asseoir ses allégations relatives à son âge. Lorsqu’il lui a été posé des 

questions destinées à établir des repères temporels et, par conséquent, à 

déterminer son âge, ses réponses sont restées pour le moins évasives 

(« Je n’ai pas ça en tête » ; « Je n’ai pas retenu la date » ; « Je n’ai pas 

non plus cette date en tête. Je ne me rappelle pas », « Je ne sais pas » 

cf. p-v du 5 septembre 2023, pt 1.17.04), celui-ci n’ayant même pas été en 

mesure d’indiquer quand il avait commencé l’école primaire (cf. ibidem) ou 

quand sa belle-mère avait emménagé dans la maison familiale (cf. p-v du 

5 septembre 2023, pt 7.02). Il en va de même en ce qui concerne les 

questions relatives à son environnement de vie en Guinée, l’intéressé 

ayant été incapable de citer l’adresse, où il a toujours vécu avec son père 

et d’expliquer comment s’y rendre (cf. idem, pts 2.01 et 2.02). 

Questionné sur la date de décès de sa mère, il a expliqué ne pas pouvoir 

répondre, car il aurait été trop jeune au moment de sa mort (cf. idem, 

pt 1.16.04). Cette réponse, qui est en contradiction flagrante avec ses 

explications selon lesquelles il aurait appris sa propre date de naissance 

par l’intermédiaire de sa mère (cf. idem, pt 1.06), ne convainc pas.  

Les tentatives d’explications fournies par le requérant pour expliquer ses 

imprécisions et incohérences, notamment son jeune âge et son faible 

niveau d’éducation, tombent à faux. En effet, le caractère évasif de ses 

réponses s’est pour l’essentiel limité, de manière opportuniste, aux seules 

questions destinées à déterminer son âge et à celles relatives à son 

environnement dans son pays d’origine, alors qu’il a pu répondre sans 

hésitation, ni atermoiement, et de manière nettement plus précise aux 

autres questions, comme celles relatives à son voyage jusqu’en Suisse. 

5.3 En outre, s’agissant des modalités de son départ de Guinée, force est 

d’admettre qu’elles n’apparaissent pas crédibles. Il est en effet pour le 

moins singulier que son voisin, en plus de lui proposer de quitter le pays et 

le continent africain, ait entièrement organisé et financé son voyage en 

Europe, uniquement parce qu’il s’était plaint auprès de lui, la veille, de 

problèmes rencontrés avec son père (cf. idem, pt 5.01). Quoi qu’il en soit, 

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Page 10 

les conditions dans lesquelles son voyage aurait été organisé, la même 

nuit et dans les circonstances décrites, sont invraisemblables. 

5.4 De surcroît, constitue un indice, certes faible, dans la mesure où les 

circonstances de l’enregistrement de l’identité en Italie n’ont pas été 

investiguées plus avant, le fait que l’intéressé ait indiqué être majeur aux 

autorités italiennes. Ces explications selon lesquelles il aurait menti – en 

raison du manque de nourriture et afin d’être relâché au plus vite par les 

autorités – en indiquant une date de naissance erronée sur le conseil 

d’inconnus, laissent penser qu’il adapte son âge au gré des circonstances 

et de ses propres intérêts. Aussi ne lui font-elles que perdre davantage en 

crédibilité. 

5.5 Sur la base de ce qui précède, il ne peut donc être reproché au SEM 

d’avoir accordé une valeur trop importante aux éléments plaidant en 

défaveur de la minorité alléguée de l’intéressé. 

Le SEM pouvait dès lors légitimement considérer, compte tenu du 

procès-verbal d’audition RMNA, que la prétendue minorité du recourant 

n’était pas hautement probable et le considérer comme majeur. Il ne se 

justifie ainsi pas de procéder à la rectification demandée, au sens de 

l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer l’exactitude, 

ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le caractère litigieux 

de la date de naissance retenue est pour le reste déjà mentionné dans le 

système SYMIC (art. 41 al. 4 LPD), ainsi que cela ressort du consid. II, 

p. 5, par. 6 de la décision attaquée. 

6.  

Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

7.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

relatives à l’exemption du paiement d’une avance de frais et à la restitution 

de l’effet suspensif deviennent sans objet. 

8.  

8.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement 

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Page 11 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu des 

circonstances particulières du cas d'espèce, il y a toutefois lieu de renoncer 

à la perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et 6 FITAF). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale 

compétente et au Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

  

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Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :