# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4e1483b-8438-5961-9ab6-052c527ef6fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.08.2020 C/2920/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2920-2020_2020-08-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2920/2020-CS DAS/138/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 27 AOÛT 2020 

 

Recours (C/2920/2020-CS) formé en date du 9 juillet 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Laura FRIJA, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     9 septembre 2020 à : 

- Madame A______ 
c/o Me Laura FRIJA, avocate 

Rue Saint Ours 5, 1205 Genève. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Pour information, à : 

- Professeur D______ 
Département E______ 

Chemin ______[GE]. 

- 2/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/3429/2020 du 8 juin 2020, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures préparatoires, ordonné l'expertise 

psychiatrique de A______, née le ______ 1974, et commis le Professeur D______, 

médecin ______ du Département E______ des Hôpitaux universitaires de Genève, aux 

fonctions d’expert unique, notamment (ch. 1 et 2 du dispositif); 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 26 juin 2020; 

Que par recours déposé le 9 juillet 2020 au greffe de la Cour de Justice, A______ a 

formé recours contre l'ordonnance précitée, qu'elle a reçue le 29 juin 2020; 

Que par décision DCJC/738/2020 du 9 juillet 2020, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice a imparti un délai à A______ au 27 juillet 2020 pour verser l’avance de 
frais fixée à 600 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/851/2020 du 3 août 2020, un délai supplémentaire au 14 août 

2020 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention 

que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait 

déclaré irrecevable; 

Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 

Service de l'assistance juridique du 20 août 2020; 

Que par ailleurs selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 

24 août 2020 aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;  

Considérant, EN DROIT, que la décision querellée, qui ordonne l'expertise 
psychiatrique de la personne concernée, est une ordonnance d'instruction susceptible 

d'un recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC); 

Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

- 3/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 9 juillet 2020 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/3429/2020 rendue le 8 juin 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/2920/2020. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.