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**Case Identifier:** 6cedd909-0144-57c6-8a7a-35f3bea42022
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.11.2023 A/1579/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1579-2023_2023-11-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1579/2023-CS DCSO/517/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023 

 

Cause jointes A/1579/2023-CS A/4______/2023-CS); plaintes 17 LP formées en date 

des 9 mai et 11 juillet 2023 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis 

recommandés du greffier du      23 novembre 2023  

à : 

- A______ 

______ 

______. 

-  Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1579/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre des opérations de saisie dirigées contre A______ dans la série 

n° 1______, cette dernière a été auditionnée par l'Office cantonal des poursuites 

(ci-après: l'Office) le 8 avril 2022. Elle a exposé travailler à temps partiel pour 

deux employeurs, soit B______ SA et C______ SA, les rapports de travail avec 

B______ SA ayant été résiliés pour le 30 juin 2022. 

Selon le calcul du minimum vital de la débitrice effectué par l'Office à cette date, 

ses charges admissibles totalisaient 4'420 fr. pour le mois d'avril 2022 et 

comprenaient le montant de base OP, en 1'200 fr., le forfait d'entretien pour 

l'enfant D______, en 160 fr. (correspondant à huit jours de droit de visite par 

mois), la prime d'assurance-maladie (209 fr. 55), les frais de repas (242 fr.), 

1'285 fr. au titre de loyer et 1'250 fr. de frais de transport, correspondant au coût 

de location d'une voiture. 

Le même jour, l'Office a adressé aux deux employeurs de la poursuivie des avis 

de saisie de salaire. Il a saisi l'intégralité du salaire auprès de B______ SA ainsi 

que toute somme supérieure à 4'420 fr. sur le salaire réalisé auprès de 

C______ AG, qui était le principal employeur. 

b. Le 28 avril 2022, l'Office a adapté la quotité saisissable des revenus de 

A______. Il a fixé son minimum vital pour le mois de mai 2022 à 3'440 fr., la 

différence par rapport au mois d'avril s'expliquant par la prise en compte du coût 

de l'abonnement général CFF en 2
ème

 classe en 340 fr., au titre de frais de 

transport, à la place des frais de location d'une voiture admis dans le précédent 

calcul. 

c. Le 29 avril 2022, l'Office a avisé l'employeur C______ AG de ce que la saisie 

de salaire de A______ portait désormais sur toute somme supérieure à 3'440 fr. 

d. Saisie par A______ d'une plainte pour atteinte à son minimum vital, la 

Chambre de surveillance a confirmé, par décision DCSO/341/2022 du 1er 

septembre 2022, le calcul de l'Office en tant qu'il avait fixé, dans la série 

n° 1______, le minimum vital de A______ à 3'440 fr. par mois, et ce à compter du 

mois de mai 2022. Compte tenu du caractère variable des revenus de la 

plaignante, des ajustements de la quotité saisissable étaient susceptibles 

d'intervenir au cours de la période de saisie. Cette décision n'a pas été déférée au 

Tribunal fédéral. 

 e. Le 13 février 2023, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série 

n° 2______, pour la période allant du 9 avril 2023 au 2 janvier 2024. La saisie 

portait sur toute somme supérieure à 3'440 fr. par mois. 

- 3/7 - 

 

 

A/1579/2023-CS 

 f. A la suite d'une plainte pour atteinte au minimum vital formée le 20 février 

2023 par A______ contre ce procès-verbal de saisie, la Chambre de surveillance a 

confirmé le calcul de l'Office, à l'exception du montant de la prime d'assurance-

maladie, qui avait augmenté de 42 fr. 65, ce qui portait le minimum vital mensuel 

de la poursuivie à un montant arrondi de 3'480 fr (DCS/236/2023 du 25 mai 

2023).  

 g. Dans l'intervalle, par acte posté le 4 avril 2023, A______ a déposé une plainte 

auprès de la Chambre de surveillance pour atteinte à son minimum vital. Elle a 

fait valoir que ses revenus du mois d'avril 2023 seraient vraisemblablement 

inférieurs à ses charges et qu'elle devrait de plus assumer des frais médicaux 

supplémentaires. Elle s'opposait à ce qu'un montant de 1'070 fr. 40 soit distribué 

aux créanciers dans le cadre de la série qui arrivait à échéance le 8 avril 2023 

(n° 1______). 

 h. Par décision DCSO/478/2023 du 9 novembre 2023, la Chambre de céans a 

rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité. Le calcul du minimum vital de 

la poursuivie dans les séries n° 1______ et n° 2______ avait déjà été examiné 

dans le cadre de précédentes plaintes. De plus, la plaignante n'avait fait état 

d'aucun élément concret justifiant de modifier le calcul de son minimum vital. 

Elle n'avait en particulier ni chiffré ni justifié les frais dentaires évoqués par elle. 

Concernant les revenus, la Chambre de céans a rappelé que l'Office avait fixé la 

quotité saisissable à toute somme supérieure au minimum vital de la plaignante, 

afin de tenir compte de leur caractère fluctuant. Or, le salaire du mois d'avril 2023, 

en 3'783 fr. 65, avait été supérieur au minimum vital fixé à 3'480 fr., de sorte 

qu'aucune atteinte au minimum vital n'était constatée pour ce mois-là. Il 

appartenait pour le surplus à l’Office de rétrocéder les montants qu’il pourrait 
encaisser, de manière à permettre à la plaignante de couvrir son minimum vital 

pour les mois où son salaire serait inférieur à celui-ci. Ces ajustements se feraient 

aussi longtemps que les salaires saisis n'étaient pas distribués, soit jusqu’à la fin 
de la période de saisie. 

B. a. Par acte posté le 9 mai 2023, A______ a déposé une nouvelle plainte, sollicitant 

de la Chambre de surveillance la restitution d'environ 1'000 fr. 

 b. Invitée à compléter sa plainte, sous peine d'irrecevabilité, elle a communiqué, 

par courrier du 23 mai 2023, plusieurs documents en vrac, dont une note 

d'honoraires du 12 mai 2023 pour un traitement dentaire à hauteur de 253 fr. 85, 

sans preuve de paiement, ainsi que des devis pour des traitements dentaires. 

 Cette plainte a été enregistrée sous n° A/1579/2023. 

- 4/7 - 

 

 

A/1579/2023-CS 

C. a. Le 11 juillet 2023, A______ a formé une nouvelle plainte contre les "saisies 

ouvertes". Elle a sollicité que 1'000 fr. soient libérés pour payer son loyer du mois 

de juillet. 

 Cette plainte a été enregistrée sous n° A/4______/2023. 

 b. Dans son rapport du 26 juillet 2023, l'Office a exposé que s'agissant de la série 

n° 1______, il était dans l'attente de la décision de la Chambre de céans dans la 

procédure A/5______/2023 pour procéder à une éventuelle distribution.  

 La série n° 2______ était en cours. Les sommes encaissées par l'Office pour les 

mois d'avril et mai 2023 (73 fr. 45 et 206 fr. 90) devaient être rétrocédées à la 

poursuivie pour couvrir son minimum vital du mois de juin 2023, le découvert 

pour ce mois-là étant de 1'372 fr. 50. Pour le mois de juillet, l'Office allait 

encaisser un montant de 851 fr. 45, lequel allait aussi être rétrocédé à la 

plaignante.  

 Dans la série suivante, n° 3______, l'Office avait délivré des actes de défaut de 

biens.  

 c. Le rapport de l'Office a été communiqué à A______ par courrier du 7 novembre 

2023. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'article 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de 

surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP, l'autorité peut, 

d'office ou sur requête, joindre des procédures se rapportant à une situation 

identique ou à une cause juridique commune. 

 En l'espèce, les deux causes impliquent la plaignante et portent sur les mêmes 

opérations de saisie, de sorte que leur jonction se justifie et sera ordonnée. 

2. 2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 

la communication du procès-verbal de saisie. 

 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité devant 

être examinée d'office (Gillieron, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) - est 

reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement 

protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou 

une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3;  

129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3) 

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A/1579/2023-CS 

 2.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 

de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 

demande (Erard, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 

 2.1.3 Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par 

l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de 

saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne pourrait être entré 

en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : Jent-

Sorensen, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad art. 112 LP et Zondler, in Kommentar 

SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 4 ad art. 114 LP). Selon la 

jurisprudence de la Chambre de céans (DCSO/196/2021 du 27 mai 2021; 

DCSO/203/2019 du 2 mai 2019), les plaintes formées par le débiteur avant la 

communication du procès-verbal de saisie contre une saisie ou une mesure de 

sûreté sont toutefois recevables lorsque ce dernier fait valoir une atteinte à son 

minimum vital. Dans cette hypothèse en effet, l'impossibilité de contester la 

mesure litigieuse avant la communication du procès-verbal de saisie pourrait 

conduire à priver le débiteur pendant plusieurs semaines des moyens nécessaires à 

son existence. 

 2.1.4 L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel 

(materielle Rechtskraft) est un principe général permettant de s'opposer à ce qu'un 

jugement soit remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet. En 

droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée a toutefois une 

portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour 

autant que l'état de fait reste le même. La saisie réalisée dans le cadre d'une 

nouvelle série selon l'art. 110 al. 2 LP est opérée dans une autre procédure 

d'exécution; elle ouvre la voie de la plainte sans que l'on puisse exciper de 

l'autorité de chose jugée de décisions rendues dans le cadre des séries précédentes 

ATF 133 III 580 consid. 2). 

 2.2 En l'espèce, la Chambre de céans a examiné le calcul du minimum vital de la 

plaignante déterminé par l'Office dans les deux séries n° 1______ et n° 2______, 

aux termes de ses décisions DCSO/341/2022 du 1
er

 septembre 2022, 

DCSO/236/2023 du 25 mai 2023 et DCSO/478/2023 du 9 novembre 2023. Il n'y a 

donc pas lieu de revenir sur les éléments de calcul déjà examinés. A l'appui de ses 

nouvelles plaintes, la poursuivie n'a par ailleurs pas établi le paiement d'autres 

charges indispensables. Les devis en relation avec des frais dentaires ne 

constituent pas la preuve de dépenses effectives et la plaignante n'a pas produit la 

preuve du paiement de la note d'honoraires du 11 mai 2023. 

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A/1579/2023-CS 

 L'Office a par ailleurs exposé que les montants versés par l'employeur en mains de 

l'Office pour les mois d'avril et mai 2023 (73 fr. 45 et 206 fr. 90), dans la série 

n° 2______, avaient été rétrocédés à la plaignante afin de lui permettre de couvrir 

son minimum vital du mois de juin, qui présentait un découvert de 1'372 fr. 50. 

Un montant de 851 fr. 45 perçu en juillet 2023 serait aussi rétrocédé à la 

plaignante. Eu égard à ces considérations, la Chambre de céans ne constate 

aucune atteinte au minimum vital de la plaignante dans la série n° 2______.  

 Enfin, dans la série suivante, n° 3______, l'Office a délivré des actes de défaut de 

biens, la plaignante résultant insaisissable. 

 Au vu de ce qui précède, et en l'absence d'éléments nouveaux, les plaintes 

apparaissent irrecevables en tant qu'elles portent sur les séries n° 1______ et 

n° 2______. Elles doivent par ailleurs être rejetées, dès lors qu'il ne résulte pas du 

dossier une atteinte au minimum vital de la plaignante, y compris dans la dernière 

série n° 3______, dans laquelle aucun actif n'a été saisi. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 

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A/1579/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Ordonne la jonction des causes A/1579/2023 et A/4______/2023 sous A/1579/2023. 

Rejette, dans la mesure de leur recevabilité, les plaintes formées en dates des 9 mai et 

11 juillet 2023 par A______ dans le cadre des séries n° 1______, n° 2______ et 

n° 3______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.