# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a5ab8ab-1624-5921-a642-bdfe97a13856
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.02.2025 C/22296/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22296-2024_2025-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 février 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/22296/2024 ACJC/185/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 10 FEVRIER 2025 

 

Entre 

Madame A______ et B______ SA, domiciliée et sise ______, appelantes d'un 

jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 novembre 2024, représentées par  

Me Michael LAVERGNAT, avocat, rue de l'Arquebuse 14, 1204 Genève, 

et 

Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés ______, intimés, représentés par 

[l'agence immobilière] E______. 

 

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C/22296/2024 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1194/2024 rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal 
des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire en protection de cas clair, 

condamnant notamment les locataires à évacuer immédiatement de leurs personnes et de 

leurs biens l'arcade n° 2 au rez-de-chaussée et le local en sous-sol de l'immeuble sis 

rue 1______ no. ______, à Genève (ch. 1 du dispositif), et autorisant les bailleurs à 

requérir l'évacuation des locataires par la force publique dès l'entrée en force du jugement 

(ch. 2); 

Vu l'appel formé le 3 février 2025 par les locataires contre ce jugement; 

Attendu qu'ils ont conclu à son annulation et à ce que la Cour déclare la requête en 

évacuation irrecevable; 

Qu'ils ont également, préalablement, conclu à l'octroi de l'effet suspensif à leur appel; 

Qu'interpellés, les bailleurs se sont rapportés à l'appréciation de la Cour; 

Que les parties ont été avisées le 7 février 2025 de ce que la cause était gardée à juger sur 

effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC; 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 

consid. 1); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue pendant 

la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une décision 

d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le locataire 

requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur litigieuse est 

égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la période pendant 

laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, c'est-à-dire 

jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné. Qu'en pratique, il convient de 

prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la période de trois ans de 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_388/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_479/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20346
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_565/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20389
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20II%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_87/2012

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C/22296/2024 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 

et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 

irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 

25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant en l'espèce que les appelantes remettent en cause la validité du congé de sorte 

que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.; 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante de la Chambre des baux et loyers, publiée sur le site 

internet du Pouvoir judiciaire, l'appel et le recours sont traités dans la même décision 

(art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Que l'attention du conseil des appelantes sera attirée sur le fait que tout plaideur 

raisonnable se serait abstenu de requérir l'effet suspensif, connaissant ou devant connaître 

la jurisprudence de la Cour en la matière; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_403/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_419/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_337/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_30/2010

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C/22296/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/1194/2024 rendu le 28 novembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/22296/2024-1-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.