# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61c12e1e-330e-5f68-88db-ef046dd8851a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2020 E-2021/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2021-2018_2020-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2021/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 février 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2021/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile au 

Centre d’enregistrement et de procédure de Bâle.  

B.  

Auditionné sommairement, le 5 octobre 2015, puis entendu sur ses motifs 

d’asile, le 1er novembre 2016, A._______ a déclaré être né à B._______ , 

C._______(district de D._______, région du Vanni), appartenir à l’ethnie 

tamoule et être de religion hindoue. Il aurait suivi 11 ans de scolarité 

obligatoire, où il aurait obtenu le O-Level, puis trois mois d’école supérieure 

(A-Level). Très jeune, il aurait déménagé avec ses parents, ses deux frères 

et ses deux sœurs à E._______ (un village situé à F._______, district de 

Jaffna), où il aurait vécu jusqu’en (…) 2015, avant de se réfugier chez son 

oncle maternel à G._______. L’intéressé serait issu d’une famille 

relativement aisée ; son père, chauffeur, aurait vendu son camion pour se 

consacrer à l’agriculture. L’intéressé aurait de nombreux oncles et tantes 

au Sri Lanka vivant tous dans le district de Jaffna.  

Depuis 200(…), son père, H._______, aurait transporté des armes pour les 

« Liberation Tigers of the Tamil Eelam » (ci-après : LTTE). Il aurait été 

identifié par les autorités, détenu, puis obligé, sous peine de mort, de se 

présenter régulièrement à I._______, pour signaler sa présence ; il s’y 

serait rendu accompagné de l’intéressé.  

Son père aurait aussi été très proche d’une de ses cousines, dont il se 

serait occupé à la mort de ses parents, J._______ (selon la première 

audition) ou K._______ (selon la seconde) qui, sous cette identité, aurait 

obtenu l’asile en Suisse le (…) janvier 2016 (N [...]). K._______, son mari 

et leur fils auraient vécu dans le Vanni, avant d’être emmenés dans le camp 

de réfugiés de L._______, à M._______. Peu après, l’époux de K._______, 

très engagé au sein des LTTE, aurait disparu.  

En (…) 2009, le père de l’intéressé aurait réussi à faire sortir K._______ et 

son fils de ce camp. Il les aurait installés dans la seconde maison familiale, 

sise sur une parcelle à proximité de sa demeure. Comme K._______ vivait 

seule avec son enfant, il aurait été convenu que le recourant s’installe chez 

elle, pour la soutenir et lui tenir compagnie.  

En 2014, K._______ aurait été recherchée par les autorités. Celles-ci 

supposaient qu’ayant eu des contacts avec les LTTE, elle pourrait fournir 

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des informations importantes, notamment sur le lieu où étaient cachées 

des armes. Par crainte d’être arrêtée et avec l’aide du père de l’intéressé, 

elle aurait quitté le Sri Lanka le (…) 2014 et le recourant serait retourné 

vivre chez ses parents. Lors de la fouille de la maison, dans laquelle celle-

ci avait habité, les autorités auraient découvert une photographie la 

montrant avec l’intéressé et des tiers auraient dévoilé son identité. En (…) 

2015, deux personnes armées, habillées en civil, seraient venues le 

chercher à son domicile ; les forces de sécurité seraient revenues à 

plusieurs reprises, mais l’intéressé étant à chaque fois absent, il aurait été 

convoqué pour un interrogatoire. Son père lui aurait interdit d’y aller et, pour 

le mettre à l’abri, l’aurait installé chez son oncle, en (…) 2015. Comme les 

autorités le recherchaient toujours et/ou comme la femme de son oncle 

l’accusait de courtiser sa fille, son père l’aurait envoyé à Colombo pour qu’il 

quitte le pays.  

A la question : « Pour quelle raison ils vous recherchaient ? » le recourant 

a répondu que les autorités voulaient retrouver sa tante et pensaient qu’il 

pouvait les renseigner sur elle et sur son époux, membre actif des LTTE, 

voire faire pression sur elle pour qu’elle se rende. Les autorités auraient 

souhaité arrêter toutes les personnes qui avaient eu des liens avec l’époux 

de sa tante. 

Le (…) 2015, l’intéressé, muni d’un passeport établi à son nom grâce à un 

passeur, aurait embarqué pour le N._______ ou O._______ avant d’atterrir 

à P._______. En passant par la Turquie et par d’autres pays, dont il ne se 

souvenait pas des noms, il serait arrivé en Suisse, le 28 septembre 2015.  

Après son départ du pays, il aurait appris que son père avait subi des 

violences et avait été interrogé ; celui-ci aurait dû regarder une vidéo 

enregistrant le moment où les autorités auraient trouvé des armes cachées 

au domicile de sa tante dans le Vanni. L’intéressé aurait ensuite évité de 

contacter ses proches pour ne pas les mettre en danger. Son père aurait 

en effet annoncé aux autorités que son fils était parti avec K._______ et 

qu’il ne savait pas où il se trouvait.  

S’agissant de son état de santé, le recourant a déclaré que parfois, en 

raison de son vécu difficile, il n’allait pas bien et avait des pensées 

suicidaires. Il n’aurait pas consulté de médecin. 

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A des dates indéterminées, le recourant aurait participé à deux 

manifestations devant le Q._______. Il aurait tenu des drapeaux et des 

pancartes et crié des slogans. 

C.  

Par décision du 27 février 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

Le SEM a relevé que les activités passées de son père qui, sans être 

membre des LTTE, soutenait ce mouvement, n’étaient pas de nature à 

exposer l’intéressé à des représailles. K._______ n’aurait pas eu 

personnellement des activités en faveur des LTTE et celui-ci n’aurait fait 

que déduire qu’elle était recherchée du fait que son époux était un membre 

gradé des LTTE, information qu’il tenait de son père. Il ne s’agirait donc 

que de simples suppositions. De plus, rien dans le dossier ne démontrerait 

que le recourant avait effectivement vécu avec elle.  

Par ailleurs, ses propos relatifs aux recherches menées à son encontre 

seraient vagues et peu précis. L’intéressé n’aurait pas pu indiquer combien 

de fois il aurait été recherché, ni détailler le déroulement des rencontres 

entre les autorités et ses parents. Les raisons pour lesquelles celles-ci ne 

se seraient pas présentées à l’école ne seraient pas plausibles et le fait 

même qu’il se soit agi des autorités qu’une simple supposition, son père 

l’ayant déduit après avoir vu une arme ; il en serait de même du fait d’être 

recherché parce qu’il détenait des informations au sujet de sa tante. Avoir 

été dénoncé par des tiers serait en outre insuffisant pour asseoir le bien-

fondé d’une crainte de persécution future. 

Le SEM a retenu que le recourant n’avait jamais exercé d’activité politique 

et n’avait jamais eu de contacts personnels avec les LTTE. Il n’aurait pas 

non plus rencontré de problèmes avec les autorités sri-lankaises. Enfin, 

l’intéressé aurait quitté le Sri Lanka par l’aéroport international de Colombo 

avec son passeport, ce qu’il n’aurait pas pu faire s’il avait effectivement été 

recherché par les autorités.  

Tenant compte de ces éléments, le SEM a conclu qu’il n’y avait pas 

suffisamment d’indices permettant d’admettre la survenance, dans un 

avenir proche, de sérieux préjudices à l’encontre de l’intéressé, étant 

précisé que son récit comportait en outre des divergences avec celui de 

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K._______, notamment sur leur lieu de vie et la prétendue aide apportée 

par son père. 

Le SEM a encore constaté que le recourant n’avait pas à craindre d’être 

exposé ultérieurement à des mesures de persécution en cas de retour au 

Sri Lanka en raison d’éventuels facteurs de risque.  

Concernant sa participation à des manifestations en Suisse, le SEM a 

souligné que l’intéressé n’avait pas exercé de fonctions particulières, la 

seule tenue d’une pancarte n’étant pas constitutive d’un engagement 

spécifique.  

L’exécution du renvoi de l’intéressé au Sri Lanka serait par ailleurs 

possible, licite et raisonnablement exigible. Le SEM a souligné 

qu’originaire de C._______ et ayant vécu la plupart de sa vie dans le village 

de E._______, où vivait encore toute sa famille, le requérant ne courrait 

aucun danger en retournant dans cette région. Jeune célibataire, instruit, il 

n’allait pas rencontrer de difficulté majeure liée à sa réintégration.  

Quant aux idées suicidaires, le recourant n’avait pas allégué suivre un 

traitement médical en Suisse. Le SEM a toutefois rappelé que les idées 

suicidaires exprimées par des requérants d’asile en situation d’instabilité, 

n’étaient pas de nature à s’opposer à l’exécution de leur renvoi, des 

troubles dépressifs de ce type pouvant accompagner les personnes 

touchées par la difficulté de se projeter dans l’avenir. 

D.  

Le 3 avril 2018, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu :  

– à la communication des noms des personnes en charge du dossier et 

à la confirmation du caractère aléatoire du choix de ces personnes 

(conclusion no 1) ; 

– à la consultation de toutes les pièces du dossier SEM (N [...]), ainsi qu’à 

la consultation du dossier SEM de K._______ (N [...]) et à l’octroi d’un 

délai pour déposer un complément au recours (conclusion no 2) ; 

– à la consultation des sources, non accessibles publiquement, utilisées 

par le SEM dans le cadre de son état de situation du 16 août 2016 et à 

l'octroi d'un délai pour compléter le recours (conclusion n° 3) ; 

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– principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause au SEM, pour violation de l’interdiction de l’arbitraire, du droit 

d’être entendu, de l’obligation de motiver, et/ou en raison de 

l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent 

(conclusions nos 4 à 7) ; 

– subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile (conclusion no 8) ; 

– plus subsidiairement, à l’annulation des chiffres 4 et 5 du dispositif de 

la décision attaquée, et au constat de l’illicéité ou, du moins, de 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (conclusion n  9). 

Le recourant a joint à son recours 52 annexes. Il s’agit surtout de rapports 

et d’articles de presse, relatifs à la situation politique au Sri Lanka. 

E.  

E.a Concernant les griefs « formels », le recourant a motivé sa demande 

tendant à connaître la composition du collège des juges appelés à statuer 

sur sa cause. Il a mis l’accent sur l’importance du choix aléatoire de ces 

personnes. 

E.b Dans un chapitre intitulé « Materielles », le recourant a reproché au 

SEM de ne pas lui avoir donné accès aux pièces du dossier, en particulier 

à celles du dossier N (…) de K._______ et au rapport concernant la 

situation au Sri Lanka du 16 août 2016, cité dans la décision attaquée. 

L’autorité intimée aurait violé le principe de l’interdiction de l’arbitraire, son 

droit d’être entendu et l’obligation de motiver la décision. Enfin, elle n’aurait 

pas établi les faits de manière exacte et complète.  

E.b.a S’agissant de l’accès aux pièces du dossier de K._______, qui a 

obtenu l’asile en Suisse, le recourant a précisé que ses propres motifs 

d’asile étaient étroitement liés à ceux de la prénommée dont le nom avait 

d’ailleurs été mentionné par le SEM dans la décision attaquée. Les 

déclarations de K._______ seraient donc très importantes pour 

comprendre les siens.  

Comme l’intéressé l’avait dit lors de ses auditions, son père ne l’aurait pas 

mis au courant des détails des événements qui le concernaient, 

notamment des persécutions qu’il risquait d’encourir, en raison de son 

jeune âge à l’époque des faits. Pour la même raison, il n’aurait pas non 

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plus été informé des activités de son père pour les LTTE, ni de celles du 

mari de sa tante, mais uniquement qu’il était recherché par les forces de 

sécurité sri-lankaises en raison de la fuite du pays de K._______. 

Le recourant a ainsi demandé de pouvoir consulter toutes les pièces 

importantes de la cause, dont en particulier le dossier N (…) de K._______, 

et d’être autorisé à déposer des observations sous forme d’un mémoire 

complémentaire.   

E.b.b Quant au rapport du 16 août 2016, le recourant a mis en avant qu’il 

était inadmissible que le SEM lui oppose une source qui n’était pas 

publique et sur laquelle il ne pouvait pas prendre position. Il a rappelé que 

selon les scientifiques, il arrivait très souvent que les requérants d’asile, en 

raison de leur vécu traumatisant, ne soient pas en mesure de se souvenir 

de tous les événements pertinents pour leur demande et que des preuves, 

et partant des sources d’informations comme des rapports, revêtent une 

importance majeure. Les sources d’informations dont disposait l’autorité 

intimée devaient donc être accessibles pour que la partie à laquelle elles 

étaient opposées puisse les connaître et y répondre. 

Par ailleurs, l’intéressé a relevé que les informations provenant d’un 

rapport remontant à 2016 n’étaient plus d’actualité. Fin juillet 2017, la 

Haute Cour de Vavuniya aurait rendu un arrêt condamnant un ancien 

membre des LTTE à une peine de réclusion à vie. Ce jugement remettrait 

en cause les affirmations du SEM, selon lesquelles les anciens membres 

des LTTE ne risqueraient plus aucune poursuite au Sri Lanka. 

E.b.c Le recourant a rappelé que les informations sur les recherches dont 

il avait été l’objet étaient limitées ; il aurait entendu des discussions et son 

père lui aurait donné quelques explications générales, sans entrer dans les 

détails. Par ailleurs, en raison de son jeune âge, il n’aurait pas été en 

mesure de tout comprendre. La personne chargée de son audition n’aurait 

pas compris cela et aurait insisté à tort sur certaines de ses déclarations 

(telle la question 106 de l’audition du 1er novembre 2016) afin qu’il précise 

ses propos, alors que cela n’était pas possible. Le recourant aurait pourtant 

expliqué à plusieurs reprises qu’il ne savait pas grand-chose des 

recherches dont il était la cible et qu’il n’en connaissait pas les raisons, 

étant donné qu’il n’avait pas été membre des LTTE ni eu de contacts avec 

ce mouvement. Il savait uniquement que les poursuites engagées à son 

encontre étaient liées à l’activité de sa tante.    

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Page 8 

L’intéressé aurait, après ses auditions et après avoir reçu la décision du 

SEM, parlé avec sa tante K._______ qui habiterait actuellement à 

R._______ et en aurait appris un peu plus. Après la disparition de son mari, 

K._______ aurait fait des recherches, contactant diverses personnes, dont 

des activistes des LTTE, qui connaissaient son mari. Elle aurait caché cette 

activité au recourant afin de ne pas le mettre sous pression, car il était très 

jeune lorsqu’ils habitaient ensemble entre 2009 et 2014. Malgré cela, et 

afin d’éviter une résurgence des LTTE, les autorités sri-lankaises 

pourraient supposer que le recourant détiendrait des informations 

importantes sur les contacts de sa tante au sein des LTTE. Après que 

K._______ avait fui le pays, les autorités ne pouvaient interroger que le 

recourant. Ainsi et même si celui-ci ne savait rien, celles-là pourraient être 

disposées à le torturer pour lui extorquer des informations. 

E.c Dans un chapitre intitulé « motifs de cassation », le recourant a motivé 

les violations alléguées.  

E.c.a Violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire.  

L’intéressé a mis en avant que le chargé d’audition était conscient qu’à la 

fin de la guerre, en 2009, il n’était âgé que de (…) ans et laissé par sa 

famille dans l’ignorance. Le SEM savait également que ses motifs d’asile 

devaient être analysés à la lumière de ceux de sa tante K._______. 

Partant, en négligeant de se référer à ce dossier, le SEM n’aurait 

clairement pas établi de manière complète et exacte l’état de faits pertinent, 

ce qui violerait le principe de l’interdiction d’arbitraire et heurterait le 

sentiment de justice.  

E.c.b Violation du droit d’être entendu.  

Le laps de temps entre les deux auditions et entre les auditions et la prise 

de décision serait beaucoup trop important. L’intéressé a rappelé que 

l’audition sommaire avait eu lieu le 5 octobre 2015, et l’audition sur les 

motifs, le 1er novembre 2016. Une année et demi se serait écoulée entre la 

dernière audition et la prise de décision, le 27 février 2018. Cette manière 

de procéder ne serait pas adéquate. Un requérant d’asile devrait être 

entendu très rapidement après le dépôt de sa demande, faute de quoi il ne 

serait pas aisé d’apprécier la vraisemblable de ses déclarations. Le 

Tribunal ne devrait pas cautionner une telle manière de faire en usant de 

blocs de textes (Textbaustein), mais devrait assumer ses responsabilités 

et améliorer le fonctionnement du SEM. 

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Page 9 

De plus, le fait de rendre la décision une année et demi après l’audition de 

l’intéressé aurait manifestement influencé la qualité de celle-là. 

En outre, elle aurait été prise par une autre personne que celle qui avait 

auditionné l’intéressé, ce qui représentait aussi une violation de son droit 

d’être entendu. Le SEM ne suivrait pas ses propres prescriptions en la 

matière. Si le Tribunal ne devait pas casser la décision, il devrait à tout le 

moins entendre la personne en charge de l’audition pour recueillir son 

impression sur la vraisemblance des déclarations du recourant. 

E.c.c Violation de l’obligation de motiver.  

Dans la mesure où l’autorité n’aurait pas pris en compte tous les faits 

importants, dont les activités de la tante de l’intéressé, la motivation de la 

décision rendue ne pouvait pas être correcte.  

E.c.d Etablissement incomplet et incorrect de l’état de fait. 

Le recourant a rappelé les dispositions légales imposant aux autorités 

d’établir les faits (art. 6 LAsi et 12 PA) et a une nouvelle fois mis l’accent 

sur la nécessité d’inclure les données du dossier de sa tante K._______.   

L’intéressé a reproché au SEM d’avoir établi de manière incomplète la 

situation au Sri Lanka, de sorte que dite autorité ne serait pas en mesure 

d’évaluer le risque qu’il courrait réellement en cas de retour. Il conviendrait 

de prendre en compte toutes les sources nouvelles accessibles, 

notamment un rapport sur la situation au Sri Lanka du 12 octobre 2017.  

Le recourant a cité de multiples sources sur le Sri Lanka. La situation dans 

ce pays ne se serait pas améliorée après l’élection du nouveau président. 

En particulier, les droits de l’homme ne seraient toujours pas protégés, les 

Musulmans et les femmes dans les zones de conflit particulièrement à 

risque. Il en serait de même des personnes d’origine tamoule, même si 

elles n’avaient eu que peu de lien avec les LTTE. 

Par ailleurs, la situation des anciens membres des LTTE se serait 

détériorée et de nouvelles poursuites pourraient être engagées à leur 

encontre. Il en irait ainsi de K._______, les informations qu’elle détiendrait 

sur son mari étant particulièrement importantes pour les autorités. Ayant 

été en contact avec elle, le recourant serait particulièrement exposé à des 

poursuites.  

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Celui-ci est encore revenu sur l’arrêt rendu par la Haute Cour de Vavunyia 

en juillet 2017 et a souligné l’importance de cette décision pour la pratique 

des autorités suisses en matière d’asile. Il a admis que le Tribunal s’était 

déjà prononcé sur l’arrêt de la Haute Cour de Vavunyia rendu en juillet 

2017, mais il n’aurait pas compris l’état de fait. Actuellement, les poursuites 

à l’encontre des membres des LTTE auraient pris une nouvelle forme et 

viseraient également des personnes avec des activités à l’étranger. 

Enfin, il a encore une fois mis en exergue que l’état de faits pertinent n’avait 

pas été correctement établi en raison de l’ignorance du dossier de 

K._______. L’estimation de la vraisemblance des propos de l’intéressé 

n’avait donc pas pu être correctement effectuée.  

F.  

Par décision incidente du 17 avril 2018, la juge en charge du dossier a 

invité le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés 

de 750 francs. L’avance a été versée le 8 mai 2018.  

G.  

Le 8 mai 2018, le recourant a réitéré sa demande de connaître les 

membres du collège ainsi que de consulter le dossier N (…). 

H.  

Le 17 mai 2018, le SEM a octroyé au représentant de l’intéressé la 

possibilité de consulter le dossier N (…) de K._______. 

I.  

Par ordonnance du 17 mai 2018, la juge en charge du dossier a 

communiqué à l’intéressé les noms des juges composant le collège appelé 

à statuer sur son recours, ainsi que celui du greffier, renvoyant aux 

dispositions topiques du règlement du 17 août 2008 du Tribunal 

administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1). 

Elle a rejeté la demande de l’intéressé tendant à la consultation du rapport 

du 16 août 2016 sur la situation au Sri Lanka, dit rapport ne se référant pas 

directement à la situation de l’intéressé et n’étant cité qu’à titre auxiliaire 

dans la décision attaquée, information qui avait d’ailleurs déjà été 

transmise au mandataire dans le cadre d’autres procédures.  

La juge instructrice a également octroyé au recourant la possibilité de 

déposer un mémoire complémentaire.  

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Page 11 

J.  

Le 1er juin 2018, le recourant a fait usage de cette possibilité.  

Il a observé que K._______ avait obtenu l’asile en Suisse en raison des 

activités de son mari au sein des LTTE.  

Il a confirmé que K._______ était sa parente, même si cela ne ressortait 

pas clairement des déclarations de cette dernière. Ce manque de clarté 

serait dû au fait que le langage informel au Sri Lanka désignait les 

membres de la famille par les termes « oncles » ou « tantes », alors qu’en 

réalité le lien de parenté résultait de connexions plus lointaines que 

l’acception occidentale de ces termes supposait. K._______ serait, selon 

ses propres explications, la nièce de son père et, par conséquent la 

cousine de celui-ci. S._______ serait donc la mère du recourant. 

Celui-ci a admis qu’il ne ressortait pas davantage des déclarations de sa 

cousine qu’ils avaient habité ensemble entre 2009 et 2014. K._______ 

aurait procédé ainsi car elle aurait voulu protéger ses proches restés au Sri 

Lanka, dont l’intéressé et sa famille. Par précaution, elle aurait donc 

sciemment rendu ses propos flous pour ne pas dévoiler des informations 

importantes. Elle aurait eu peur que les autorités sri-lankaises ne 

s’emparent du contenu de ses auditions.  

L’intéressé a ainsi rappelé que K._______ avait déclaré avoir habité entre 

2009 et 2012 à T._______ chez sa tante S._______ ; en 2012, elle aurait 

déménagé à U._______. En réalité toutefois, selon l’intéressé, elle aurait 

habité avec lui, son père et sa mère entre 2009 et 2014. 

Sur la base de ces considérations, le recourant a demandé au Tribunal qu’il 

charge le SEM d’interroger K._______, voire qu’il l’auditionne lui-même, 

afin d’établir clairement les faits. 

Enfin, le recourant a attiré l’attention du Tribunal sur un nouveau rapport 

du 31 mai 2018 qu’il a joint à son envoi, ainsi qu’un CD contenant divers 

moyens de preuve, qui démontreraient, une fois encore, que la situation au 

Sri Lanka ne se serait pas améliorée, rendant nécessaire une nouvelle 

analyse de la part du Tribunal. 

K.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 25 juin 2018.  

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Page 12 

Il a noté que l’existence d’un lien de parenté entre le recourant et 

K._______ ne ressortait pas du dossier. En effet, la prénommée n’aurait 

jamais mentionné le nom du père de l’intéressé, soit H._______ (N [...]), 

mais uniquement celui d’un cousin nommé V._______ et d’une tante 

maternelle (…), auprès de laquelle elle se serait cachée ; elle n’aurait de 

plus jamais dit avoir vécu avec le fils de V._______. Finalement, le 

recourant aurait indiqué que sa mère s’appelait W._______, née 

X._______, et non pas S._______, comme indiqué dans le complément au 

recours.  

Concernant l’arrêt de la Haute Cour de Vavuniya du 25 juillet 2017, le SEM 

a relevé que cette instance avait condamné un ancien cadre des LTTE à 

une peine de réclusion pour avoir recruté des enfants soldats. Ce fait ne 

pouvait donc pas être considéré comme un indice de la volonté des 

autorités sri-lankaises de poursuivre le recourant personnellement. Rien 

dans le dossier ne suggérait un lien entre la situation de l’ancien cadre des 

LTTE, condamné par l’arrêt en question, et le recourant.  

Enfin, le SEM a observé que les nombreux moyens de preuves déposés, 

portant sur la situation générale au Sri Lanka, ne modifiaient pas la solution 

retenue. 

L.  

Dans sa réplique du 11 juillet 2018, le recourant a une nouvelle fois affirmé 

que les déclarations de K._______ étaient souvent contradictoires et que 

le lien de parenté qui les liait n’était pas clair. S._______ serait sa grand-

mère voire, selon une autre version, sa grand-tante. Il a mis l’accent sur la 

réponse de K._______ aux questions 67 et 68 de l’audition du 18 janvier 

2018 : « J’ai été recherchée chez mon cousin V._______ (…) Après mon 

départ, son fils avait des problèmes » ; « Le fils de V._______ s’appelle 

Y._______. V._______ c’est le pseudonyme de mon cousin ». Sur la base 

de ces considérations, il a conclu que sa parenté avec K._______ devait 

être tenue pour établie, ainsi que le risque de persécution réflexe du fait de 

ce lien de parenté. 

Dans un deuxième temps, le recourant a réitéré son argumentation relative 

à la pertinence de l’arrêt rendu par la Haute Cour de Vavunyia : les anciens 

membres des LTTE seraient toujours en danger au Sri Lanka. Le SEM et 

le Tribunal auraient mal compris l’état des faits de l’arrêt en question. La 

personne condamnée aurait recruté un jeune de 18 ans, non des enfants.  

E-2021/2018 

Page 13 

M.  

Le 10 mars 2020, le recourant a fait état de l’aggravation de la situation au 

Sri Lanka. Il a joint à son envoi des nouveaux moyens de preuve, dont un 

rapport daté du 23 janvier 2020 et un enregistrement CD. 

La situation se serait encore détériorée après l’élection du nouveau 

président, Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019. En six points, il a 

présenté les derniers développements concernant les droits de l’homme et 

la situation politique en général, qui aurait des conséquences pour les 

requérants d’asile déboutés devant retourner dans leur pays. Puis, il a 

énuméré les cas de violations des droits fondamentaux, des limitations des 

libertés individuelles, notamment de la liberté d’opinion et des droits des 

minorités ; il a pointé une militarisation grandissante du pays. En troisième 

lieu, il a présenté les positions des organisations de protection des droits 

humains sur la situation dans le pays. Il a conclu qu’il ressortait de ces 

nouveaux rapports que la situation au Sri Lanka était très précaire.  

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (Dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée (RO 2018 3171) et 

renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). L’art. 83 al. 1 

E-2021/2018 

Page 14 

à 4 LEI, applicable en l’espèce, est resté inchangé, de sorte que le Tribunal 

se référera ci-après à cette nouvelle dénomination. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 aLAsi), 

le recours est recevable. 

1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44, 1ère phrase LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En matière d’exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d’inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, 

en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5). 

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé requiert l’audition de K._______ pour 

prouver l’existence d’un lien de parenté entre lui et la prénommée et le fait 

qu’il a habité avec elle durant cinq ans.  

2.2 Le Tribunal constate qu’il y a lieu de rejeter cette demande. En effet, 

disposant des procès-verbaux des auditions de l’intéressé (N [...]) et de 

K._______ (N [...]), il a toutes informations nécessaires pour déterminer si 

le SEM a correctement établi l’état de fait pertinent.  

3.  

Le recourant requiert de pouvoir consulter le dossier de K._______ (N [...]). 

Le 17 mai 2018, le SEM lui a fait parvenir le dossier de la cause et, le 

1er juin 2018, l’intéressé a déposé un mémoire complémentaire, dans 

lequel il a présenté ses observations. Cette demande n’est en 

conséquence plus d’actualité.  

4.  

L’intéressé formule plusieurs griefs d’ordre formel. Pour les étayer, il 

avance un certain nombre d’arguments, dont une partie se répète et sert 

d’appui à plusieurs des griefs allégués.  

4.1 Le recourant reproche au SEM de n’avoir pas pris en compte les 

informations contenues dans le dossier de K._______. En omettant de 

procéder de la sorte, l’autorité intimée a si gravement porté atteinte à 

E-2021/2018 

Page 15 

l’obligation d’établir l’état de fait pertinent que la décision rendue est 

arbitraire et heurte le sentiment de justice.  

4.1.1 En l’espèce, le Tribunal constate que le SEM s’est bel et bien référé 

aux déclarations de K._______. En particulier, il a relevé que celles-ci 

divergeaient des propos de l’intéressé (page 4 de la motivation de la 

décision attaquée). Dans ce sens, le reproche fait à l’autorité intimée de 

n’avoir pas pris en compte le dossier de K._______ n’est pas fondé.  

4.1.2 A cela s’ajoute que, dans son complément au recours du 1er juin 

2018, l’intéressé a lui-même constaté que les déclarations de K._______ 

étaient floues et parfois contradictoires, notamment avec les siennes. 

Partant, il ne saurait reprocher au SEM de n’avoir pas accordé plus 

d’importance à celles-là dans sa décision.  

4.1.3 Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal constate que la décision 

attaquée ne viole pas le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 

4.2 L’intéressé reproche au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu, 

notamment en ce qui concerne l’obligation de motiver.  

4.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en 

droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend 

pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision 

ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier 

et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 

du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème 

édition, 2011, p. 311 s.). 

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 

pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 

E-2021/2018 

Page 16 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 

consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités).  

4.2.2 Le recourant voit une violation de son droit d’être entendu dans le fait 

que le SEM a laissé s’écouler un laps de temps trop important entre le 

dépôt de sa demande d’asile, ses deux auditions et la date à laquelle il a 

rendu la décision le concernant. Il a ainsi été privé de la possibilité de 

relater de manière précise son vécu, le meilleur moment pour interroger un 

requérant d’asile sur ses motifs étant celui suivant directement le dépôt de 

sa demande. En conséquence, ses déclarations sont partielles et 

lacunaires et le SEM s’est privé de la possibilité d’évaluer correctement la 

vraisemblance de ses propos.  

4.2.3 En l’espèce, l’analyse du dossier ne permet pas de déceler des 

erreurs procédurales. L’intéressé, qui a déposé sa demande d’asile le 

28 septembre 2015, a été entendu sommairement, le 5 octobre 2015. Il 

s’agit donc d’un intervalle de sept jours. Certes, l’audition sur ses motifs 

d’asile a eu lieu le 1er novembre 2016, soit treize mois plus tard. Cette 

circonstance n’est toutefois pas pertinente, tenant compte du fait qu’à 

l’appui de sa demande d’asile, le recourant a allégué des événements 

remontant à 2009 et ayant eu lieu en partie en 2014. Il est ainsi permis de 

retenir que l’écoulement du temps n’a pas influencé la capacité de 

l’intéressé à relater ses motifs d’asile essentiels, ceux-ci remontant à des 

dates bien plus lointaines que celle de son départ du pays. A cela s’ajoute 

le fait, d’ailleurs accentué à maintes reprises par l’intéressé dans son 

recours, qu’il n’a jamais été vraiment au courant des raisons pour 

lesquelles il était poursuivi, son père lui ayant caché les détails de la 

situation dans laquelle il se trouvait. Eu égard à cette circonstance, le 

moment auquel les auditions de l’intéressé ont eu lieu en Suisse n’est pas 

déterminant, le recourant ayant lui-même admis ne pas disposer 

d’informations détaillées.  

4.2.4 Le Tribunal observe enfin que s’il est certes préconisé que l’audition 

sur les motifs d’asile soit entreprise dans un délai relativement court suite 

à l’audition sommaire, un délai de treize mois ne saurait toutefois, à lui seul, 

être considéré comme une violation du devoir d’instruction du SEM, 

justifiant la cassation de la décision attaquée. Il doit en effet être tenu 

compte de la difficulté, pour les autorités d’asile suisses, d’anticiper et de 

s’adapter rapidement face à une charge importante de travail. Or, dans de 

telles circonstances, il ne peut être exigé, qu’indépendamment du nombre 

E-2021/2018 

Page 17 

de demandes d’asile pendantes, de tels délais d’ordre soient 

scrupuleusement respectés. 

4.2.5 Selon l’intéressé, le SEM a aussi porté atteinte à son droit d’être 

entendu car il a été interrogé par une autre personne que celle qui a rendu 

la décision. Cette manière de procéder est contraire aux recommandations 

des experts, notamment du Prof. Walter Kälin, qui préconise que la 

procédure d’asile devant le SEM (les auditions et la décision) soit menée 

par la même personne.  

4.2.6 Le Tribunal constate qu’il ne s’agit pas non plus d’une irrégularité 

procédurale. En effet, aucune prescription légale n’impose au SEM de 

procéder de la manière décrite par le recourant.  

4.2.7 Enfin, à plusieurs reprises dans son recours, l’intéressé a signalé que 

la personne qui l’interrogeait demandait de nombreuses précisions sur 

certaines de ses déclarations, ignorant qu’à l’époque il était très jeune et 

n’était pas au courant des poursuites le menaçant.  

4.2.8 Il ne ressort pas des procès-verbaux des auditions que les 

collaborateurs du SEM chargés de les mener ont procédé de manière 

inadéquate pour questionner l’intéressé, voire qu’ils lui ont posé trop de 

questions. Le but d’une audition est de permettre à un requérant d’asile de 

présenter, de manière la plus précise possible, ses motifs ; dans le cas 

d’espèce, les chargés d’audition ont tenté d’obtenir les clarifications 

nécessaires que le recourant ne donnait pas spontanément, ni même 

d’ailleurs en réponse à leurs questions. En l’espèce, le Tribunal ne décèle 

aucune irrégularité sur ce point.  

4.2.9 Quant à la violation de l’obligation de motiver, l’intéressé reproche au 

SEM de n’avoir pas pris en compte toutes ses allégations et de ne pas 

avoir eu la possibilité de consulter le dossier de K._______. 

Comme mentionné ci-dessus, le recourant a pu consulter le dossier de la 

prénommée et présenter ses observations dans son mémoire 

complémentaire. Partant, ce grief doit être considéré comme guéri, pour 

autant qu’il ait été violé.  

Par ailleurs, il ressort de la décision attaquée que le SEM s’est prononcé 

de manière suffisamment individualisée sur tous les faits et moyens de 

preuve importants invoqués et produits. A cela s’ajoute que le recourant - 

qui a déposé un mémoire de recours avec une motivation très élaborée, 

E-2021/2018 

Page 18 

accompagné de nombreuses annexes - n’a eu manifestement aucun 

problème à saisir la portée de cette décision et a pu l’attaquer en toute 

connaissance de cause. 

Le Tribunal ne constate donc aucune atteinte à l’obligation de motiver.  

4.2.10 Partant, le grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté. 

5. L’intéressé reproche au SEM un établissement incomplet et inexact de 

l’état de fait pertinent.  

5.1 Le Tribunal rappelle qu’en application de la maxime inquisitoire, 

applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, 

respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière 

exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle 

considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle 

ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 

Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation 

d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM.  

5.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).  

5.2.1 Selon le recourant, le SEM n’a pas suffisamment pris en compte 

l’aggravation de la situation politique au Sri Lanka, qu’il a étayée par la 

production de nombreux rapports. En particulier, il n’a pas tenu compte du 

danger qu’y courent les anciens membres des LTTE. Contrairement à l’avis 

du SEM, les persécutions à leur encontre se poursuivent. Les anciens 

sympathisants des LTTE ou les personnes ayant eu un quelconque contact 

avec ce mouvement sont donc toujours en danger au Sri Lanka.  

5.2.2 Le Tribunal constate que le SEM a pris en compte et analysé tous les 

éléments qui ressortent du dossier et qui concernent directement le 

recourant. Or, à l’appui du grief selon lequel le SEM n’a pas correctement 

établi l’état des faits, le recourant n’avance que des éléments relatifs à la 

situation générale au Sri Lanka, lesquels ne se rapportent pas à sa 

E-2021/2018 

Page 19 

situation personnelle. Ainsi, on ne saurait reprocher au SEM de n’avoir pas 

procédé, dans la décision attaquée, à une description générale de la 

situation au Sri Lanka, du danger que courent les personnes anciennement 

liées aux LTTE et de l’impact de l’arrêt rendu par la Haute Cour de Vavunyia 

sur la situation de certains groupes de personnes. En effet, ces 

considérations ne se rapportent pas à la situation de l’intéressé.  

5.3 Partant, l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et 

complète dans la décision attaquée.  

6.  

6.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

6.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

7.  

7.1 En l'occurrence, le recourant déclare craindre des persécutions de la 

part des autorités en raison de ses contacts avec K._______, une 

ressortissante sri-lankaise ayant obtenu l’asile en Suisse, qui est sa tante 

et/ou sa cousine. Entre 2009 et 2014, il a habité avec la prénommée dont 

E-2021/2018 

Page 20 

le mari a été un membre actif des LTTE. Après la disparition de celui-ci, 

K._______ l’a activement recherché et eu des contacts étroits avec des 

gradés au sein des LTTE. Soupçonné de détenir des informations 

importantes transmises par sa tante, le recourant s’est retrouvé dans le 

collimateur des autorités.  

7.2 Le Tribunal constate que rien dans le dossier ne permet de conclure à 

l’existence d’un lien de parenté entre le recourant et la prénommée, ni 

d’admettre qu’ils ont vécu ensemble entre 2009 et 2014. Lors de ses 

auditions, K._______ n’a, à aucun moment, mentionné le nom de 

l’intéressé ou celui de son père ; elle n’a jamais exposé avoir habité avec 

lui, ni déclaré avoir été sortie du camp par le père de l’intéressé. K._______ 

aurait en revanche affirmé avoir été aidée par un cousin du nom de 

V._______. En 201(…), elle se serait installée à U._______ puis, en 2014, 

recherchée par les autorités, elle se serait cachée chez V._______ et chez 

une tante S._______, à T._______. (N […], p-v de l’audition du 22 juillet 

2014, question 5.02 ; p-v de l’audition du 18 janvier 2016, question 40 et 

61). Certes, en réponse à la question 68 de l’audition du 18 janvier 2016 

précitée, elle a dit que le fils de V._______ s’appelait Y._______. Rien ne 

permet toutefois de conclure qu’il s’agit de l’intéressé qui, lui, porte le 

prénom de (…) et dont le père ne se prénomme pas V._______. Enfin, il 

ne ressort pas des propos de K._______ qu’elle a été élevée par le père 

de l’intéressé après le décès de son père, comme celui-là le déclare (p-v 

de l’audition du 1er novembre 2016, question 102).  

Dans son mémoire complémentaire, l’intéressé admet d’ailleurs lui-même 

qu’il ne ressort pas des déclarations de K._______ que celle-ci est sa tante, 

mais sa cousine. En effet, la tante de K._______, S._______, est sa mère, 

voire, selon une seconde version, sa grand-mère ou sa grand-tante.  

Le Tribunal ne peut pas admettre un tel argument. Il ressort sans 

équivoque des auditions de l’intéressé que sa mère s’appelle W._______, 

née X._______, son père H._______. A aucun moment, le recourant ne 

mentionne le prénom de V._______, ni le nom de S._______. Partant, il ne 

s’agit ici que d’une tentative maladroite d’accommoder les allégations de 

K._______ aux besoins de sa cause. Son jeune âge, souvent avancé pour 

justifier le caractère vague de ses déclarations, ne peut expliquer qu’il ne 

connaît pas le nom de ses parents ni le lien de parenté qui le lie à une 

femme avec qui il dit avoir vécu cinq ans. Il faut encore relever que, lors de 

l’audition sommaire, le recourant a dit que sa cousine se prénommait 

J._______ (p-v de l’audition du 5 octobre 2015, question 7.01). 

E-2021/2018 

Page 21 

Enfin, il tente d’expliquer les contradictions relevées en affirmant que, 

pendant ses auditions, K._______ a expressément mentionné des noms 

d’emprunt pour désigner ses proches et sciemment modifié son discours 

par peur que ses propos ne parviennent aux autorités sri-lankaises ; elle a 

ainsi voulu protéger le recourant et sa famille. Cette explication ne saurait 

être admise. On ne comprend en effet pas comment les déclarations de 

K._______ risquaient de parvenir aux autorités sri-lankaises et de mettre 

en danger la vie de l’intéressé, d’autant plus qu’elle avait elle-même été 

rendue attentive à son devoir de collaboration et à l’obligation de dire la 

vérité. Force est de constater qu’ici également, le recourant essaie 

d’aménager le discours de K._______ pour les besoins de sa propre 

cause. Ce fait remet d’ailleurs sérieusement en question sa crédibilité.  

7.3 A cela s’ajoute que les explications de l’intéressé relatives aux 

recherches, prétendument engagées à son encontre, sont particulièrement 

inconsistantes et, partant, manquent de vraisemblance.  

Pour rappel, le recourant déclare qu’après la fuite du pays de K._______, 

le (…) 2014, il est revenu habiter chez ses parents. En (…) 2015, il a été 

recherché à son domicile, mais étant absent, les autorités n’ont pas pu 

l’interpeler. Après cet épisode, les forces de l’ordre se sont présentées 

plusieurs fois auprès de sa famille pour s’enquérir de sa présence et l’ont 

finalement convoqué, convocation à laquelle il n’a pas donné suite. Son 

père l’a informé de ces visites mais ne lui a pas dit en détails quel risque il 

courait.  

Force est de constater que cette narration se caractérise par un haut degré 

de généralité et comporte plusieurs incohérences. D’abord, le recourant 

déclare avoir appris qu’il était recherché par son père. Il n’est toutefois pas 

en mesure de préciser à combien de reprises les autorités se sont 

présentées chez lui ni pourquoi elles ont laissé écouler un laps de temps 

si important entre le départ de sa tante, le (…) 2014, et leur première visite 

chez lui, en (…) 2015. En effet, si le recourant était si important à leurs 

yeux, celles-ci n’auraient pas attendu plusieurs mois pour l’arrêter. Par 

ailleurs, l’intéressé déclare que pendant les visites des autorités, il n’était 

pas caché, mais à l’école. On ne comprend ainsi pas pourquoi les autorités 

ne l’ont pas recherché là-bas, alors qu’elles savaient qu’il s’y trouvait. 

L’explication de l’intéressé selon laquelle elles auraient voulu garder « une 

apparence propre pour le monde extérieur » et n’ont pas voulu effrayer la 

population par une arrestation trop ostentatoire n’est pas convaincante (p-v 

de l’audition du 1er novembre 2016, question 139). Encore une fois, si le 

E-2021/2018 

Page 22 

recourant représentait effectivement une importance pour les forces de 

sécurité, celles-ci n’auraient pas hésité à l’arrêter, sachant où il se trouvait.  

Enfin, le recourant admet lui-même que ses déclarations sont 

particulièrement sommaires. Sur ce point, il prétend toutefois ne pas savoir 

lui-même les raisons et le déroulement des recherches engagées à son 

encontre. Il explique que son père voulait l’épargner et lui aurait caché les 

raisons du danger qui le menaçait. Cette explication n’est toutefois pas 

plausible. D’abord, elle manque de cohérence : en effet, si le père de 

l’intéressé voulait vraiment le protéger, il ne l’aurait pas envoyé à l’âge de 

(…) ans vivre avec K._______, soit auprès d’une personne ayant eu des 

contacts avec les LTTE et vivant cachée ; de même, il ne l’aurait pas 

emmené à chaque fois qu’il allait signer sa présence auprès des autorités. 

De plus, au moment de son départ du pays, l’intéressé était âgé de (…) 

ans. Jeune adulte, il était donc en mesure de comprendre l’enjeu et les 

raisons de son départ. Enfin, ni son père ni lui ne sauraient ignorer la 

nécessité d’exposer, de manière précise et détaillée, les motifs d’asile 

lorsqu’on demande la protection d’un autre pays. Dans ce sens, il n’est pas 

plausible que le père de l’intéressé lui ait caché les motifs de son départ et 

les détails des poursuites prétendument engagées contre lui, sachant que 

son fils allait être amené à les exposer et que son sort en dépendait.  

Enfin, et en contradiction avec l’argument précité, le recourant a déclaré à 

plusieurs reprises lors de ses auditions, qu’à l’époque des faits, il était 

jeune mais en mesure de comprendre ce qui se passait. A titre d’exemple, 

il a affirmé que lorsqu’il accompagnait son père pour signer sa présence, il 

était conscient de la situation : « J’avais l’âge de tout comprendre, j’étais 

dedans et j’observais ce qui se passait » (p-v de l’audition du 1er novembre 

2018, question 100).  

Eu égard à ces circonstances, l’affirmation de l’intéressé selon laquelle son 

père ne l’avait pas mis au courant des motifs ayant conduit à sa fuite du 

pays pour le protéger n’est pas vraisemblable et apparaît avoir été avancée 

pour le seul besoin de la cause.  

Le Tribunal observe en outre qu’aucun élément du dossier ne permet de 

conclure à l’existence d’un quelconque risque, passé ou futur, de 

persécution au Sri Lanka à l’encontre de l’intéressé. Comme déjà observé, 

rien ne témoigne d’un lien de parenté entre lui et K._______, de l’existence 

d’éventuelles poursuites engagées à son encontre, voire encore d’une 

volonté réelle des autorités de l’arrêter. L’intéressé n’a en effet jamais eu 

E-2021/2018 

Page 23 

de contacts personnels avec celles-ci ni avec les LTTE, de sorte qu’aucun 

élément ne permet de retenir qu’il court un risque quelconque.  

7.4 Partant, face à des déclarations inconsistantes et en partie 

incohérentes, le Tribunal fait sienne la motivation de la décision du SEM et 

constate que l’intéressé n’a pas démontré qu’il avait une crainte fondée de 

persécutions au Sri Lanka au moment de son départ du pays. 

8.  

8.1 Cela dit, dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, 

le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-

lankais qui retournent dans leur pays d’origine, en se basant notamment 

sur plusieurs rapports d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion 

que, même après le changement de gouvernement en janvier 2015, une 

des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est d’étouffer 

toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne 

susceptible d’être considérée comme représentant une menace à cet 

égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de 

préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d’éléments susceptibles 

de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à 

eux seuls, pour admettre l’existence d’une telle crainte de persécution 

future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette 

catégorie l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-

lankaises à l’aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec 

les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil 

contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes 

tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

qui à eux seuls et pris séparément, n’apparaissent pas comme 

déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger 

encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour 

au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une réelle crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Le retour au Sri Lanka 

sans document d’identité, comme l’existence de cicatrices visibles, 

constituent notamment de tels facteurs de risque faible. 

En l’espèce, en dépit de son origine, de son appartenance ethnique et de 

son séjour en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. 

Comme déjà dit, le recourant n’a pas rendu ses motifs d’asile 

vraisemblables. De même, il n’apparaît pas que le recourant puisse être 

soupçonné par les autorités de son pays de vouloir ranimer le mouvement 

E-2021/2018 

Page 24 

des séparatistes tamouls et soit identifié comme représentant un danger 

pour l’unité et la cohésion nationale. Sa participation à deux manifestations 

à Z._______, d’ailleurs nullement documentée, n’est pas à même de 

l’exposer, son rôle n’ayant été que marginal et s’étant limité, selon ses 

propres déclarations à tenir des pancartes et des drapeaux. 

9.  

9.1 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri 

Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan 

an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. 

theguardian.com/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap 

aksa-premadas-count-continues, consulté le 27 mars 2020). Gotabaya 

Rajapaksa, alors secrétaire d’Etat à la Défense sous la présidence de son 

frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux 

crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour 

responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de 

crimes de guerre, allégations qu’il nie (Human Rights Watch [HRW]: World 

Report 2020 – Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau 

président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a 

fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les 

trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc 

ensemble de nombreux départements et/ou institutions gouvernementales 

(https://www.aninews.in/news/world/asia/sri -lanka-35-including-

presidents-brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-

state20191127 174753/ consulté le 27 mars 2020). Les observateurs et les 

minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus 

grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de 

l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes 

qui critiquent le gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). 

Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le 

Parlement et a annoncé de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident 

löst das Parlament auf, 3 mars 2020). 

Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement 

l’évolution de la situation et en tient compte dans ses décisions. Il est vrai 

que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une 

éventuelle aggravation du risque auquel les personnes ayant un certain 

profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of 

"Disappeared" Threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a 

E-2021/2018 

Page 25 

actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir 

au Sri Lanka, l’existence d’une persécution collective dans ce pays à 

l’encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il 

convient d'examiner dans chaque cas particulier s’il existe une situation à 

risque liée au changement de pouvoir. 

9.2 Dans le cas d’espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n’existe 

aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel 

profil. 

10.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté. 

11.  

11.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

11.2 En l’occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) 

n’étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi. 

12.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI. 

 

13.  

13.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à 

se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 

principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 

d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une 

clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant 

démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

E-2021/2018 

Page 26 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

13.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

13.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

13.4 Pour les raisons déjà exposées, A._______ n’a pas démontré à 

satisfaction de droit qu’il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture ou encore d'un traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du 

renvoi dans son pays d'origine. 

13.5 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse donc aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

14.  

14.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne 

étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.). 

14.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

E-2021/2018 

Page 27 

d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de 

référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). Les 

attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l’élection de Gotabaya 

Rajapaksa, le 16 novembre 2019, ne sont pas de nature à justifier une 

remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la 

situation dans ce pays.  

14.3 Dans l’arrêt de référence précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal 

avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 

l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la 

région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de 

certaines conditions (en particulier l’existence d’un réseau social ou 

familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses 

besoins élémentaires, consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du 

pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du 

Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; 

l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve 

notamment d’un accès à un logement et d’une perspective favorable pour 

la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant 

l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

14.4 En l’espèce, le recourant, né dans le Vanni, a vécu dans la région de 

Jaffna, où vit encore toute sa famille, soit ses parents et ses frères et 

sœurs. Ses proches, relativement aisés, pourront lui apporter le soutien 

moral et matériel nécessaire pour surmonter les premières difficultés liées 

à sa réintégration. Par ailleurs, l’intéressé est jeune et a été scolarisé 

jusqu’à obtenir le O-level, ce qui lui facilitera l’accès à l’emploi. Enfin, il n’a 

pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, hormis quelques 

troubles d’ordre psychologique, liés à sa situation difficile en tant que 

requérant d’asile. Dans ces circonstances, en dépit des conditions de vie 

généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le retour 

de l'intéressé dans sa région de provenance n’est pas de nature à le mettre 

en danger. 

14.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de l’intéressé doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

15.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

E-2021/2018 

Page 28 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 

2008/34 consid. 12). 

16.  

Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée en tant 

qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de l’intéressé au Sri Lanka. En 

conséquence, le recours, sur ce point aussi, doit être rejeté.  

17.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM ayant 

établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

LAsi). En outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 

ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas inopportune. En conséquence, le 

recours est rejeté. 

18.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

En l’espèce, ceux-ci sont couverts par l’avance des frais versée le 8 mai 

2018.  

(dispositif page suivante) 

  

E-2021/2018 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 750 francs, 

versée le 8 mai 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska