# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 820ed0d8-b87f-574d-9a20-d0171f63da86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2014 A/2188/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2188-2014_2014-08-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Diane BROTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2188/2014 ATAS/923/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 août 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Mme et M. B______, à 
LACONNEX / GE recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE intimée 

 

 
 
 

 

A/2188/2014 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Madame A______ (ci-après : l’assurée) a demandé à la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) de lui accorder une indemnité de 
chômage à compter du 1er février 2013 en indiquant être domiciliée chez ses 
parents, à Laconnex ; 

Que des indemnités lui ont été versées du 1er février au 30 novembre 2013 à hauteur 
de CHF 6'545.- au total ; 

Que par la suite, la caisse a appris que l’assurée était domiciliée en France depuis 
octobre 2010 ; 

Que par décision du 14 avril 2014, elle a dès lors réclamé à l’intéressée la 
restitution des indemnités lui ayant été versées à tort du 1er février au 30 novembre 
2013 ;  

Que la caisse a confirmé cette décision sur opposition le 6 juin 2014 ; 

Que par écriture datée du 17 juillet 2014 postée le lendemain et adressée à la Cour 
de céans, l’assurée a demandé qu’il soit renoncé à lui réclamer la restitution des 
prestations, vu la précarité de sa situation financière ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 12 août 2014, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours puisque, d’une part, le « recours » était tardif - interjeté le 
17 juillet 2014 contre une décision rendue le 6 juin 2014 et notifiée le 10 du même 
mois - et que, d’autre part, les arguments de l’assurée relevaient en réalité d’une 
demande de remise de l’obligation de restituer ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 
du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l’art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 8LPGA ; RS 830.1), l’acte de recours doit 
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que des 
conclusions ; 

 
 
 

 

A/2188/2014 

- 3/4 -

Que l’art. 89B de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) pose les mêmes exigences ; 

Que selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d’irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335 ; ATF 9C_632/2008) ; 

Que de la même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la 
remise de l’obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des 
prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme dépourvu 
de motivation topique et donc non valable ; 

Que tel est précisément le cas en l’occurrence, la recourante ne contestant pas que 
les prestations dont la restitution lui est réclamée lui ont été versées à tort ; 

Que pour cette seule raison déjà, le recours doit être déclaré irrecevable ; 

Que la cause est transmise à l’intimée à charge pour cette dernière de statuer sur ce 
qu’il convient de considérer comme une demande de remise de l’obligation de 
restituer. 

 

 

 
 
 

 

A/2188/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable 

2. Renvoie la cause à l’intimée comme valant demande de remise relevant de sa 
compétence 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le