# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5df9255e-8fe9-5f89-901c-daa3fd00df21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2009 A/1736/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1736-2009_2009-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1736/2009 ATAS/1083/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 31 août 2009 

 

En la cause 

Madame S___________, domiciliée à Genève, représentée 

PROCAP Service juridique 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1736/2009 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de refus de prestations de l'Office cantonal de l'assurance-

invalidité (ci-après : l'OCAI) du 6 avril 2009 adressée à Mme S___________; 

Vu le recours de celle-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 18 mai 

2009 concluant à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance du droit aux 

prestations de la recourante et au renvoi du dossier à l'OCAI pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision; 

Vu la réponse de l'OCAI du 13 juillet 2009 selon laquelle il avait, le même jour, rendu 

une décision annulant celle du 6 avril 2009 et prononçant le renvoi de la cause pour 

complément d'instruction et nouvelle décision; 

Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à 

l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur 

opposition contre laquelle un recours a été formé; 

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 13 juillet 2009 la décision 

litigieuse du 6 avril 2009; 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 

pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 

ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 

Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet, d'allouer au recourant 

une indemnité de 1'000 fr. à charge de l'intimé et de rayer la cause du rôle; 

Qu'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument. 

 

 

 

 

A/1736/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Prend acte de l'annulation de la décision du 6 avril 2009; 

2. Déclare le recours sans objet; 

3. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr.; 

4. Raye la cause du rôle; 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 Le président suppléant 

 

 

 

 

Georges ZUFFEREY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le