# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf85ee9d-04bd-5ccf-a04f-e8151f80358e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2009 A/1820/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1820-2009_2009-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1820/2009-SECUIN ATA/362/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 juillet 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur L______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

 

- 2/4 - 

A/1820/2009 

EN FAIT 

1.  Le 26 mai 2009, Monsieur L______, détenu à la prison de Champ-Dollon a 
adressé au Tribunal administratif un courrier rédigé en langue étrangère. 

2.  Le même jour, par télécopie et par pli simple, le greffe du Tribunal 
administratif a invité M. L______ à lui faire parvenir une traduction de son 
courrier en lui rappelant qu’à Genève la langue officielle est le français et 
l’obligation de s’adresser aux autorités publiques dans la langue du canton 
concerné. 

3.  Sans nouvelles de la part de M. L______, le Tribunal administratif lui a 
adressé le 23 juin 2009 un rappel par pli recommandé. 

  Ce courrier n’est pas venu en retour au Tribunal administratif et aucune 
suite ne lui a été donnée à ce jour. 

4.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le 
français et c’est dans cette langue que les parties doivent agir devant les tribunaux. 
Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour procéder à la 
traduction en français ; cette exigence vaut également pour les pièces (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/478/2008 du 16 septembre 
2009 et les réf. citées). 

2.  Dans le cas d’espèce, M. L______ s’est adressé au Tribunal administratif en 
italien. Ce nonobstant, le Tribunal administratif n’a pas déclaré l’acte irrecevable 
d’entrée de cause mais il a invité M. L______ à déposer une traduction en langue 
française. Un délai lui a été imparti pour ce faire par pli simple d’abord, puis par 
lettre recommandée. 

  Au jour de la rédaction du présent arrêt, M. L______ ne s’est pas exécuté 
alors qu’il a vraisemblablement reçu en tous les cas le pli recommandé puisque 
celui-ci n’est pas venu en retour au Tribunal administratif. 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours devra être déclaré irrecevable, car il ne 
respecte pas les exigences formelles posées par la jurisprudence (ATF 122 I 236 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/441/2008 du 
27 août 2008 et les réf. citées). 

- 3/4 - 

A/1820/2009 

4.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable l’acte déposé le 26 mai 2009 par Monsieur L______ au Tribunal 
administratif ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'à la prison de 
Champ-Dollon. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

 

- 4/4 - 

A/1820/2009 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :