# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd4857b7-8a75-5c42-a9d7-d364d9417ea4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2014 E-658/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-658-2012_2014-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-658/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par (…) 

Elisa - Asile, Assistance juridique aux requérants d'asile,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi;  

décision de l'ODM du 22 décembre 2011 / N (…). 

 

 

E-658/2012 

Page 2 

Faits: 

A.  

A._______, de nationalité guinéenne et ayant toujours vécu à F._______, 

a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 13 juin 2009. 

Par décision du 7 décembre 2009, l'ODM, se fondant sur l'ancien 

art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a 

prononcé son transfert vers la Grèce et a ordonné l'exécution de cette 

mesure. Un recours a été déposé le 18 février 2010 contre cette décision. 

Constatant les difficultés auxquelles étaient confrontés les requérants 

d'asile en Grèce, l'autorité de première instance a, le 21 février 2011, 

annulé sa décision et ouvert la procédure d'asile en Suisse. Le recours a 

été classé. 

B.  

Aux termes de ses auditions des 18 juin 2009 et 15 juin 2011, A._______ 

a en substance déclaré avoir quitté la Guinée, en janvier 2008, par 

crainte d'être arrêté ou tué par B._______, commandant dans l'armée 

guinéenne et père de sa petite amie, après que celle-ci soit tombée 

enceinte de ses œuvres en septembre ou octobre-novembre 2007 (selon 

les versions). Il a en outre allégué qu'afin de l'inciter à retourner en 

Guinée, le commandant aurait fait arrêter et torturer son père, qui serait 

décédé des suites des maltraitances subies. L'enfant que portait son 

amie, né prématuré, serait également décédé. Après son départ du pays, 

il aurait séjourné plusieurs mois en Grèce, où il aurait fait la connaissance 

d'un homme qui lui aurait donné de l'argent et avec lequel il se serait 

rendu en France. Souhaitant s'éloigner de cet homme, qui lui faisait des 

avances, il aurait décidé de quitter Paris pour rejoindre la Suisse, le 

13 juin 2009.  

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a fait valoir qu'il était atteint 

de problèmes psychiques. Il a produit deux rapport médicaux datés du 

14 avril 2010 et du 18 juillet 2011. Il ressort notamment de ce dernier 

rapport, établi par C._______, que l'intéressé, suivi depuis le 

22 octobre 2009, a souffert de tension interne et d'anxiété en lien avec les 

menaces qu'il aurait reçues en Guinée et en Grèce et avec l'instabilité de 

sa situation actuelle en Suisse. Le rapport précité mentionne également 

que l'état de A._______ s'est aggravé de manière significative à deux 

reprises durant l'année 2010 : une première fois en février, à la suite de la 

notification d'une décision de renvoi vers la Grèce (décompensation avec 

idées suicidaires), épisode pour lequel il a été suivi au centre de 

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thérapies brèves à D._______ durant un peu plus de deux mois, puis, la 

deuxième fois, en juin, à la suite d'une convocation par l'ODM. Selon les 

médecins, l'intéressé souffrait au moment de l'établissement du rapport 

du 18 juillet 2011 d'un état dépressif sévère avec symptômes 

psychotiques (F 32.3) nécessitant une prise en charge globale de type 

psychiatrique et psychothérapeutique intégrée à raison de deux fois par 

mois ainsi qu'un traitement médicamenteux associant antidépresseurs, 

neuroleptiques et benzodiazépines. 

C.  

Par décision du 22 décembre 2011, notifiée le 4 janvier 2012, l'ODM a 

rejeté la demande d'asile de l'intéressé, considérant que ses allégations, 

inconsistantes et inconstantes sur plusieurs points de son récit, ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Il a 

également prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de 

cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible, malgré 

les troubles psychiques importants de l'intéressé. 

D.  

Le 3 février 2012, A._______ a déposé un recours, assorti d'une 

demande d'assistance judiciaire partielle, contre la décision précitée. 

D'une part, il a contesté l'appréciation de l'ODM concernant la 

vraisemblance de ses motifs d'asile, sans toutefois conclure à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. D'autre part, 

il a soutenu que son retour en Guinée n'était pas raisonnablement 

exigible, voire était illicite, dans la mesure où il souffrait de graves 

problèmes psychiques et que la probabilité de bénéficier d'un traitement 

médical adéquat en Guinée était très faible. S'appuyant en particulier sur 

un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR), 

intitulé "Guinée Conakry : possibilités de prise en charge psychiatrique et 

traitement des PTSD", du 14 octobre 2010, il a indiqué qu'il n'existait 

aucune possibilité sérieuse de prise en charge psychiatrique ou 

psychologique en Guinée, que les médicaments que son état nécessitait 

n'étaient pas toujours disponibles et que même lorsque tel était le cas, 

ceux-ci étaient extrêmement coûteux et demeuraient à la charge du 

patient. Il a également fait valoir qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait "très certainement cherché activement par une 

personne qui souhaite le torturer et le tuer" ce qui risquait d'aggraver 

davantage son état de santé.  

E.  

Par décision incidente du 10 février 2012, le Tribunal administratif fédéral 

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(ci-après : le Tribunal), considérant que les conclusions contenues dans 

le recours étaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire partielle et imparti à l'intéressé un délai au 

27 février suivant pour verser une avance de 600 francs sur les frais de 

procédure présumés. L'avance requise a été versée sur le compte du 

Tribunal le dernier jour du délai. 

F.  

Les 27 et 28 février 2012, le recourant a complété son recours et a 

produit un rapport médical actualisé (daté du 27 février 2012), confirmant 

le diagnostic d'épisode dépressif sévère, avec symptômes psychotiques, 

ainsi que la poursuite du traitement médicamenteux et 

psychothérapeutique mis en place. Les médecins ont relevé dans ce 

rapport qu'en janvier 2012, une péjoration de l'état dépressif avait été 

constatée à la suite du rejet de la demande d'asile de l'intéressé. Celui-ci 

avait alors dû passer quelques nuits au (…) à D._______. 

G.  

Par courrier du 5 mars 2012, A._______ a produit une liste des coûts, en 

Guinée, des médicaments prescrits par les médecins à son intention.  

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en date 

du 13 mars 2012. Il a principalement soutenu que le rapport médical du 

27 février 2012 était fortement similaire à celui produit le 18 juillet 2011 et 

que la médication, le diagnostic et le pronostic quant à l'évolution de l'état 

de santé restaient semblables.  

I.  

Répliquant à la détermination de l'autorité de première instance, le 

recourant a fait valoir, le 26 mars 2012, que son état avait très peu évolué 

depuis la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique mise en 

place en octobre 2009 et que malgré le traitement entamé, le pronostic 

demeurait incertain. En sus, il a répété avoir dû être hospitalisé à 

plusieurs reprises et nécessiter une médication lourde. Il a produit un 

document rédigé à son intention par l'OSAR, concernant la disponibilité 

des médicaments qui lui étaient prescrits en Guinée ainsi que le tarif 

auquel ceux-ci était accessibles dans ce pays.  

J.  

Entre les 20 décembre 2013 et 12 février 2014, le recourant a, sur 

demande du Tribunal, produit trois documents médicaux datés du 

20 août 2013, du 20 décembre 2013 et du 7 janvier 2014, dans lesquels 

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les médecins font état de deux passages à l'acte type auto-agressifs par 

coupure de l'index gauche, en juillet 2013. Selon le rapport du 

7 janvier 2014, l'intéressé souffre d'un trouble dépressif récurrent, 

épisode actuel moyen sans symptômes psychotiques (F 33.2) et d'un état 

de stress post-traumatique (F 43.2). Son état nécessite un traitement 

médicamenteux composé d'un antidépresseur (Cipralex), d'un 

antipsychotique à faible dose (Zyprexa), d'un anxiolytique (Temesta) ainsi 

que d'un hypnotique (Imovane) et une prise en charge psychiatrique. 

Sans traitement, l'intéressé risquerait en particulier d'aggraver son état 

psychique sur le plan dépressif avec réapparition d'idées noires et 

possibilité de passage à l'acte.  

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le 

recours est recevable. 

2.  

Dans la mesure où le recourant n'a pas contesté la décision prononcée 

par l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son 

renvoi, ces points ont acquis force de chose décidée. L'objet du litige 

porte donc exclusivement sur la question de l'exécution de son renvoi. 

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3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée, conformément à l'art. 83 al. 1 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 

applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi. 

4.  

4.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni 

à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).  

4.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. La qualité de réfugié ayant été 

définitivement déniée au recourant, il ne peut se prévaloir de risques de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays 

d'origine.  

4.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition sera prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 

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allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b let. ee p. 186 ss ; cf. aussi arrêt de la CourEDH F.H. c. Suède 

du 20 janvier 2009, n° 32621/06, par. 89 ss). 

4.3.1. En l'occurrence, le recourant invoque, d'une part, le fait qu'il risque 

de se faire arrêter ou tuer par le père de son ancienne petite amie en cas 

de retour dans son pays, et, d'autre part, le fait que son intégrité physique 

et psychique se dégraderait de façon considérable, l'accès aux soins 

nécessaires au traitement de ses affections n'étant pas garanti en 

Guinée. 

4.3.1.1 Comme l'a relevé l'ODM dans la décision entreprise, A._______ 

n'a pas rendu crédible le risque de se faire malmener à son retour. Ses 

déclarations manquent notamment de substance et de constance sur des 

points essentiels de son récit. Il est ainsi difficilement concevable que le 

recourant, qui aurait entretenu une relation amoureuse de plusieurs 

années avec la fille du commandant B._______, n'ait pas été en mesure 

de fournir des détails au sujet de l'activité et de la fonction de celui-ci, se 

limitant à donner des informations générales et facilement accessibles 

pour tout un chacun (cf. notamment audition du 15 juin 2011, R18 à R24). 

En outre, le recourant a présenté les faits, même les plus importants, 

sans jamais les situer précisément dans le temps. Il a été incapable de 

mentionner quand il avait exactement commencé à avoir des problèmes 

avec le commandant (cf.  audition du 15 juin 2011, R17 et R18). Il n'a pas 

non plus exposé clairement quand son père avait été arrêté et dans 

quelles circonstances il était décédé, se contredisant même 

grossièrement sur ce point, alléguant tantôt qu'il se trouvait en Grèce lors 

du décès (cf. audition du 18 juin 2009, point 15, p. 6), tantôt qu'il avait 

quitté la Guinée en raison du décès de son père (cf. audition du 

15 juin 2011, R5). La motivation contenue dans le pourvoi ne permet pas 

de justifier ces inconstances et inconsistances. Elle apporte des 

éclaircissements sur l'un ou l'autre point, le rendant juste plus plausible, 

mais en rien n'explique le caractère flou et indigent des déclarations de 

l'intéressé. Dans ces conditions, le recourant n'a pas démontré à 

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satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

4.3.1.2 S'agissant des problèmes médicaux, la Cour européenne des 

Droits de l'Homme (CourEDH) a certes appliqué l'art. 3 CEDH, compte 

tenu de son importance fondamentale, dans des situations qui 

n'engageaient pas, directement ou indirectement, la responsabilité des 

autorités publiques du pays de destination ou qui, pris isolément, 

n'enfreignaient pas par eux-mêmes les normes de cet article. Cependant, 

dans ce type de contexte, la CourEDH soumet à un examen rigoureux 

toutes les circonstances de l'affaire. Elle a en particulier jugé que lorsque 

l'état de santé du requérant menacé d'expulsion était grave, le seuil pour 

admettre un risque suffisamment réel d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH était élevé. Les étrangers qui sont sous le coup d'une 

décision de renvoi ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester 

sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de 

l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par cet 

Etat. Le fait qu'en cas de renvoi de l'Etat contractant, l'étranger concerné 

connaîtrait une dégradation importante de sa situation, notamment une 

réduction significative de son espérance de vie, n'est pas en soi suffisant 

pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision de renvoyer un 

étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays 

où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles 

dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous 

l'angle de cette disposition, mais seulement dans des cas très 

exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre 

l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni, les 

circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était 

gravement malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain 

qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays 

d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de 

s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de 

nourriture ou de soutien social (cf. arrêt de la CourEDH D. c. Royaume-

Uni du 2 mai 1997, Recueil des arrêts et décisions ; 1997-III). La 

CourEDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très 

exceptionnels où les considérations humanitaires seraient tout aussi 

impérieuses. Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil 

élevé fixé dans l'affaire D. c. Royaume-Uni précitée et l'a appliqué dans 

sa jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le 

préjudice futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions 

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intentionnels des autorités publiques ou d'organes indépendants de l'Etat, 

mais bien d'une maladie survenant naturellement et de l'absence de 

ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, 

l'art. 3 CEDH ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier les 

disparités socio-économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux 

de traitements médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé 

gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer 

sur son territoire ; conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde 

sur les Etats contractants (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05 ; cf. aussi arrêt Bensaid c. Royaume-Uni du 6 

mai 2001, n° 44599/98). En d'autres termes, le renvoi forcé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt N. c/ Royaume-

Uni précité). 

Force est de constater, en l'espèce, que les problèmes de santé allégués 

par le recourant n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution de 

son renvoi serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

dans la mesure où il n'a pas établi que son retour en Guinée serait de 

nature à le mettre dans un danger de mort imminent. Le risque de suicide 

évoqué dans le rapport médical du 7 janvier 2014 ne modifie en 

particulier pas cette analyse (cf. consid. 5.3.2 ci-dessous).  

4.4. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. 83 al. 3 LEtr).  

5.  

5.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

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les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf.  ATAF 2009/52 

consid. 10.1, p. 756 s. et jurisprudence citée). 

5.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse 

à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au 

simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le 

standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, 

p. 1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21). 

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer 

ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 

psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 précités ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

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Page 11 

5.3. En l'espèce, il ressort du dernier rapport médical produit que 

l'intéressé souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode dépressif 

moyen sans symptômes psychotiques (F 33.2) et d'un état de stress post-

traumatique (F 43.2). Le médecin constate une détresse psychique très 

importante avec élaboration de projet suicidaire. Il relève une légère, 

mais bonne évolution, en janvier 2014, et indique que l'intéressé peut 

dormir et gérer ses angoisses avec le traitement médicamenteux qui lui 

est administré. En plus de la prise de médicaments, le traitement consiste 

dans une prise en charge psychiatrique au centre ambulatoire de 

psychiatrie et de psychothérapie de E._______, où le recourant bénéficie 

d'un entretien avec son médecin une fois par mois et d'un entretien 

hebdomadaire avec un infirmier référent. Le pronostic sans traitement est 

mauvais. L'intéressé risquerait d'aggraver son état psychique sur le plan 

dépressif avec la réapparition d'idées noires et possibilité de passage à 

l'acte.  

5.3.1. Cela dit, le certificat précité retient que le risque d'aggravation des 

symptômes du recourant en cas de retour de celui-ci en Guinée, est en 

lien avec les événements vécus dans ce pays. A cet égard, il sied 

cependant de rappeler, comme développé plus haut (cf. consid. 4.3.1.1), 

que le Tribunal, tout comme l'ODM, considèrent que les motifs d'asile 

allégués sont invraisemblables. Partant, l'argument relatif à la difficulté de 

reconditionnement du recourant en lien avec des événements 

traumatisants vécus en Guinée doit être fortement relativisé.  

5.3.2. Le Tribunal constate, par ailleurs et surtout, que l'état de santé de 

l'intéressé est lié à l'imminence de son renvoi vers la Guinée et à la 

perspective de devoir retourner dans un environnement social qu'il a 

quitté depuis plus de six ans. Les médecins ont en effet indiqué qu'une 

péjoration de l'état dépressif de l'intéressé avait été constatée, à trois 

reprises, à la suite de décisions négatives, respectivement d'une 

convocation, émanant des autorités d'asile (cf. points A et E). Le rapport 

médical du 27 février 2012 mentionne d'ailleurs expressément que "le 

patient présente des exacerbations anxio-dépressives et des symptômes 

psychotiques, une perte de contact avec la réalité et des idées auto-

agressives avec projet de passage à l'acte toutes les fois qu'il est 

confronté à l'idée d'un retour dans son pays d'origine". Le Tribunal ne 

sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à 

l'idée de regagner la Guinée. Il n'en demeure pas moins que l'on ne 

saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 

personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de 

E-658/2012 

Page 12 

l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision 

négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère 

néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la 

perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin 

de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du 

renvoi. 

Quant aux idéations suicidaires et le risque de passage à l'acte auto-

agressif mentionnés par les médecins, il y a lieu de rappeler que les 

troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les 

personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à 

l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, 

selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne constituent en soi un obstacle à l'exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en 

danger présentant des formes concrètes devant être prise en 

considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires 

s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités 

devraient y remédier au moyen de mesures adéquates (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 

6.3.2). En particulier, il appartiendra, à nouveau, aux autorités d'exécution 

du renvoi de vérifier les éventuelles mesures d'accompagnement 

qu'impose l'état de santé du recourant de manière à prévenir, cas 

échéant, tout acte d'auto-agression de sa part, en particulier eu égard aux 

actes d'automutilation qui ont déjà eu lieu par le passé (coupure de 

l'index gauche).  

Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que les troubles psychiques 

actuels de l'intéressé soient de nature à mettre sa vie ou sa santé 

concrètement et gravement en danger à brève échéance, en cas de 

retour dans son pays d'origine. Rien ne démontre par ailleurs que son 

état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être 

poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences 

précitées (cf. ATAF 2011/50 et ATAF 2009/2 précités). En particulier, si 

l'intéressé a certes nécessité un suivi intensif par le passé (thérapies 

brèves), il n'est pas question, dans le dernier rapport produit, d'un 

traitement stationnaire du recourant, mais exclusivement d'une 

prescription médicamenteuse et d'un suivi thérapeutique. 

5.3.3. En tout état de cause, il importe de souligner que les soins 

nécessaires aux affections de l'intéressé sont en principe disponibles en 

E-658/2012 

Page 13 

Guinée. Le Tribunal n'ignore pas que les prestations médicales fournies 

dans ce pays ne sont pas du niveau de celles garanties en Suisse, en 

particulier en ce qui concerne les possibilités de prise en charge 

psychiatrique (cf. rapport OSAR du 14 octobre 2010 précité). Toutefois, 

des soins essentiels, tels que définis ci-dessus (cf. consid. 5.2), pour les 

états dépressifs peuvent être assurés en Guinée. En effet, la ville de 

Conakry possède des structures médicales suffisantes pour répondre aux 

besoins de l'intéressé. Il en est ainsi du service psychiatrique du Centre 

hospitalier universitaire de Donka à Conakry. De plus, dans le secteur 

privé, l'Hôpital Ambroise Paré à Conakry est à même d'assurer des 

consultations par des psychologues en cas de besoin. L'épidémie de 

fièvre hémorragique, en partie due au virus Ebola, étant sous contrôle en 

Guinée, l'accès audits hôpitaux reste possible. Les possibilités de 

traitements sont certes limitées par le nombre restreint de psychiatres et 

par des problèmes d'approvisionnement en médicaments. Ainsi, les 

antidépresseurs ne sont disponibles que sur le marché privé et sont dès 

lors à la charge du patient (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 

fédéral E-7618/2010 du 31 mai 2012 consid. 6.1.3, E-2588/2007 du 

15 novembre 2010 consid. 10.3.2 et E-5180/2006 du 19 octobre 2009 

consid. 6.4). C'est également le cas des anxiolytiques. A ce sujet, le 

recourant fait valoir que le traitement qu'il nécessite coûte cher dans son 

pays et qu'il n'aurait pas les moyens de le financer. Il convient toutefois 

de souligner qu'il est loisible à l'intéressé, comme l'a d'ailleurs indiqué 

l'ODM dans la décision querellée, de solliciter de sa part une aide 

individuelle au retour. Il pourrait ainsi bénéficier, cas échéant, d'une 

réserve de médicaments à emporter, voire d'un soutien financier destiné 

à assurer pour un temps limité les soins médicaux nécessaires dans son 

pays d'origine (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'Ordonnance 2 sur 

l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Le 

recourant n'a pas démontré qu'il serait en incapacité de travailler et donc 

de trouver les moyens de financer ses soins. Il est célibataire, dispose 

d'une formation (trois ans d'université) et d'une expérience 

professionnelle (carrossier-peintre). On peut raisonnablement penser qu'il 

devrait, à court ou moyen terme et en dépit des difficultés sur le plan de 

l'emploi, retrouver une activité lucrative. En outre, il n'est pas exclu que le 

recourant puisse compter sur le soutien affectif et matériel d'un réseau 

social et familial. Ses motifs d'asile ayant été considérés comme 

invraisemblables, il peut légitimement être mis en doute qu'il n'ait plus 

aucun contact avec des parents ou amis dans son pays d'origine. Dès 

lors, on peut partir de l'idée qu'il dispose en Guinée, en particulier à 

F._______, où il est né, a fréquenté l'université et a toujours vécu avant 

son départ, d'un réseau familial et social apte à le soutenir et à faciliter 

E-658/2012 

Page 14 

son retour. Il peut dès lors être admis, au vu de l'ensemble de ces 

facteurs, qu'il sera à même d'assurer ses besoins essentiels. 

5.3.4. Dans ces circonstances, le Tribunal estime que les problèmes 

médicaux de l'intéressé, bien que non négligeables, ne constituent pas un 

obstacle à l'exécution du renvoi. Celle-ci doit donc être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

6.  

Enfin, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss), le recourant étant tenu de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 

son pays d'origine (cf. 8 al. 4 LAsi). 

7.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 

22 décembre 2011 confirmée. 

8.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Ceux-ci sont couverts par l'avance de frais versée, le 

27 février 2012. 

 

(dispositif page suivante)  

E-658/2012 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 27 février 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen