# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aa3ccc5-6660-5c2a-9387-ad69caf71c00
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2025 C-6961/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6961-2023_2025-03-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6961/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Pologne) 

Adresse postale : c/o B._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (recours pour déni de justice, 

respectivement retard injustifié) 

 

 

 

C-6961/2023 

Page 2 

Vu 

la demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) déposée 

le 16 avril 2018 auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du 

canton C._______ (ci-après : OAI-C._______) par A._______ (ci-après : le 

recourant ou l’assuré), né le (…) 1979, ressortissant polonais ayant exercé 

plusieurs activités professionnelles en Suisse de 2001 à 2017, avant de 

retourner vivre en 2019 dans son pays d’origine, la Pologne (OAIE pces 

118, 123 et 133), 

les deux précédents refus de prestations AI par décisions des 2 mai 2017 

et 18 octobre 2017 (OAIE pces 104 et 110), 

la nouvelle décision de refus de rente d’invalidité du 3 avril 2019, rendue 

par l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger 

(ci-après : OAIE ou autorité inférieure ; OAIE pce 158), 

le recours du 12 avril 2019 déposé par l’assuré à l’encontre de la décision 

précitée, transmis pour compétence par l’OAIE au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : TAF ; OAIE pces 161 p. 11 et 172 p. 4), 

l’arrêt du TAF du 3 mars 2022 rendu dans la cause C-2979/2019, par lequel 

le Tribunal a annulé la décision du 3 avril 2019 et renvoyé la cause à l’OAIE 

pour instruction complémentaire sur le plan médical, puis nouvelle décision 

(OAIE pce 172), 

les diverses mesures d’instruction prises par l’OAIE en application du 

jugement du 3 mars 2022 (OAIE pces 176 à 222),  

le courrier du 22 novembre 2023 adressé au recourant par l’autorité 

inférieure, informant ce dernier qu’une expertise médicale en Suisse était 

indispensable (OAIE pce 225), 

la « plainte contre l’action de l’Office fédéral des assurances sociales » du 

7 décembre 2023, déposé par courriel du 14 décembre 2023 auprès du 

TAF, dans laquelle le recourant fait grief à l’autorité de laisser 

« délibérément traîner le dossier en longueur », lui reprochant de ne pas 

suivre la décision d’inaptitude des autorités polonaises, tout en estimant 

que les rapports déjà présents au dossier suffisent pour rendre une 

décision et qu’il n’est ainsi pas nécessaire de mettre en place une expertise 

en Suisse, laquelle retarderait encore davantage le dossier et risquerait 

selon lui d’aggraver son état de santé (TAF pce 1), 

C-6961/2023 

Page 3 

la décision incidente du 15 janvier 2024, par laquelle le Tribunal a, d’une 

part, considéré que l’écrit du 7 décembre 2023, transmis par courriel le 

14 décembre 2023, constituait un recours pour déni de justice ou retard 

injustifié, tout en accordant au recourant un délai de 15 jours dès réception 

pour transmettre une copie de son recours portant sa signature 

manuscrite ; d’autre part, le Tribunal a constaté que le courrier du 

22 novembre 2023 ne constituait pas une décision et ne pouvait, partant, 

pas être attaqué par un recours devant le Tribunal : une copie du recours, 

en tant qu’il conteste la tenue de l’expertise en Suisse, a dès lors été 

transmis pour suite utile à l’OAIE (TAF pce 3), 

l’envoi recommandé du 29 janvier 2024 (date du timbre postal), par lequel 

le recourant a fait parvenir un exemplaire de son recours muni de sa 

signature manuscrite (TAF pce 7 annexe 2), 

la transmission électronique au Tribunal du dossier du recourant par 

l’autorité inférieure suite à la demande du 14 février 2024 (TAF pce 10), 

et considérant 

qu’au regard des art. 31, 32 et 33 let. d LTAF (RS 173.32), ainsi que de 

l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal de céans est compétent 

pour connaître des recours interjetés contre les décisions de l'OAIE, sous 

réserve des exceptions non réalisées en l'espèce, 

que conformément à l’art. 46a PA (RS 172.021), le Tribunal est également 

compétent lorsque l'OAIE s'abstient de rendre une décision sujette à 

recours (déni de justice) ou tarde à le faire (retard injustifié ; cf. aussi art. 56 

al. 2 LPGA [RS 830.1]), 

qu’en vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard 

injustifié peut être formé en tout temps, 

que le recourant a qualité pour recourir au sens des art. 59 LPGA et 48 

al. 1 PA (cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2, 2009/1 consid. 3, 5.1 et 

6 ; JÉROME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013 no 114)  

que le recours, dont un exemplaire signé a été transmis au Tribunal dans 

le délai imparti par la décision incidente du 15 janvier 2024 (TAF pce 3), 

est conforme aux exigences de forme de l’art. 52 al. 1 PA,  

que, partant, le recours est recevable, 

C-6961/2023 

Page 4 

que le litige porte exclusivement sur la question de savoir si l’autorité 

précédente a commis un déni de justice, respectivement tardé à traiter la 

demande de prestations de l’assuré, dans les suites de l’arrêt du Tribunal 

de céans du 3 mars 2022 (OAIE pce 172), 

qu’en sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral 

dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA) et vérifie d'office les faits 

constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA), tout en appliquant le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

juridique développée dans la décision (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 et 

128 II 145 consid. 1.2.2; cf. également 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, n. 1.55), 

que cela étant, il se concentre en principe sur les griefs soulevés et peut 

se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 III 

439 consid. 3.3; 130 II 530 consid. 4.3), alors qu’il n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 

consid. 2.2. et réf. cit.; arrêt du TAF A-4998/2015 précité consid. 1.6.1), 

qu’en cas de recours pour déni de justice et retard injustifié, les faits à 

examiner par le Tribunal sont ceux existants au moment du dépôt du 

recours (arrêts du TAF C-1517/2019 du 17 avril 2019, C-4802/2017 du 

18 février 2019 consid. 2.2, C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 2 et 

les références), soit en l’espèce, ceux établis au 14 décembre 2023, date 

de la transmission par courriel de la « plainte » du recourant au Tribunal, 

que l’affaire présente un aspect transnational, de sorte que la cause doit 

donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse, 

mais également, notamment, à la lumière des dispositions de l'accord du 

21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 

0.142.112.681), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et 

du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), 

ainsi que du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du 

règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, 

RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section 

A de l'annexe II), 

C-6961/2023 

Page 5 

qu’au regard de l’art. 46a PA (voir aussi art. 56 al. 2 LPGA), il y a déni de 

justice, sous forme de refus de statuer, explicite ou tacite, lorsque l’autorité 

ne rend pas de décision formelle pouvant faire l’objet d’un recours alors 

qu’elle serait tenue de le faire selon la législation (cf. JEAN MÉTRAL, 

Commentaire romand, Loi sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, 2018, art. 56 n° 48), 

qu’en l’espèce, le Tribunal constate qu’au moment déterminant du dépôt 

du recours, soit le 14 décembre 2023, l’instruction de la demande de 

prestations du recourant était toujours en cours, l’autorité inférieure ayant 

d’ailleurs informé l’assuré de la prochaine mise en œuvre d’une expertise 

en Suisse, par courrier du 22 novembre 2023 (OAIE pce 225), 

qu’ainsi, le 14 décembre 2023, l’OAIE ne pouvait pas encore rendre une 

nouvelle décision relative à la demande de prestations AI de l’assuré,  

qu’il doit être par ailleurs relevé qu’il n’existe dans le dossier aucun indice 

selon lequel l’OAIE aurait expressément refusé de statuer sur le droit aux 

prestations du recourant, 

qu’en outre, de jurisprudence constante et contrairement à ce que prétend 

l’assuré à l’appui de son recours, l’octroi de prestations d’invalidité par les 

autorités étrangères ne préjuge aucunement de l’appréciation de l’invalidité 

selon le droit suisse (cf. not. ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4), de sorte que l’autorité 

inférieure ne pouvait, sans procéder à une instruction conforme au droit 

suisse, se contenter de reprendre les constatations découlant de la 

décision d’inaptitude rendue par les autorités polonaises le 4 novembre 

2022 (OAIE pce 201 – traduction pce 206), 

qu’en conséquence, il n’y a pas eu déni de justice de la part de l’OAIE, 

qu’il reste à examiner s’il y a eu retard injustifié, 

que l’art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le droit à ce 

que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable, disposition qui 

consacre le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer, 

qu’il y a retard injustifié à statuer au sens de la loi lorsque l’administration 

diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable (cf. JEAN MÉTRAL, 

op. cit., art. 56 n° 49), notamment si elle reste inactive pendant plusieurs 

mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un 

délai beaucoup plus court (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3), 

C-6961/2023 

Page 6 

que selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes 

une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (ATF 130 

IV 54 consid. 3.3.3; arrêt du TF 8C_161/2022 du 9 août 2022 consid. 5.1),  

que pour le surplus, il peut y avoir retard injustifié également lorsque la 

procédure est prolongée par des mesures d’instructions inutiles et que 

l'autorité a à ce sujet clairement outrepassé son pouvoir d’appréciation 

(ATF 136 V 156 consid. 3.3, 131 V 407 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4 et 7.2), 

qu’en l’occurrence, par son arrêt du 3 mars 2022, le Tribunal de céans a 

renvoyé la cause à l’autorité précédente pour instruction complémentaire 

sur le plan médical, puis nouvelle décision, 

qu’à réception de l’arrêt susmentionné, l’autorité inférieure a rapidement 

mis en œuvre les mesures d’instructions suivantes : 

- ainsi, peu de temps après l’entrée en force de l’arrêt du 3 mars 2022 et 

confirmation de sa compétence (courrier de l’OAI-C._______ du 17 mai 

2022 : OAIE pce 177), l’OAIE a requis divers renseignements du 

recourant, qui y a donné suite par courrier du 31 mai 2022 et courriel 

du 6 juin 2022, transmettant notamment le questionnaire à l’assuré 

signé du 31 mai 2022 et plusieurs rapports médicaux (OAIE pces 183 

à 191) ; 

- le 10 juin 2022, le dossier du recourant a été soumis au service médical 

régional (ci-après : SMR), qui a pris position dans un rapport du 23 juin 

2022, pour recommander des examens complémentaires en Pologne 

et, en cas d’impossibilité de les réaliser sur place, une expertise en 

Suisse (OAIE pces 194 et 195) ; 

- le 5 juillet 2022, l’OAIE a contacté l’organe de liaison polonais afin qu’il 

soumette l’assuré à une nouvelle visite médicale et lui fasse parvenir 

un rapport médical dactylographié sur l’état de santé actuel du 

recourant, un rapport neurologique accompagné d’un 

électroneuromyogramme (ENMG), un rapport d’examen orthopédique 

ainsi que les protocoles des éventuelles hospitalisations de l’assuré en 

Pologne (OAIE pce 197) ; 

- les 4 octobre 2022 et 3 janvier 2023, des rappels ont été adressés par 

l’OAIE à l’organe de liaison polonais (OAIE pces 198 et 199) ;  

C-6961/2023 

Page 7 

- à la fin du mois de mars 2023, plusieurs échanges ont eu lieu entre le 

recourant et l’autorité inférieure, à l’occasion desquels l’assuré a 

transmis une décision d’inaptitude au travail établie par l’autorité 

polonaise, datée du 4 novembre 2022 ; l’OAIE lui a alors rappelé 

demeurer dans l’attente du résultat des examens médicaux demandés 

à l’organisme de liaison polonais et a suggéré à l’assuré de prendre 

contact avec celui-ci afin d’accélérer la procédure (appel téléphonique 

et courriel du recourant du 21 mars 2023, réponse par courriel de 

l’OAIE du 22 mars 2023, appel et courriel du recourant du 22 mars 

2023 : OAIE pces 200 à 205) ;  

- de nouveaux échanges ont eu lieu en mai 2023, lors desquels l’OAIE 

a répondu aux questions du recourant sur la nature des examens à 

réaliser en Pologne, puis lui a fait parvenir une copie de la 

correspondance du 5 juillet 2022 adressée à l’organisme de liaison 

polonais (appel téléphonique du recourant du 8 mai 2023, courriels du 

recourant des 11 et 18 mai 2023, courriels de l’OAIE des 12 et 22 mai 

2023 : OAIE pces 207 à 211) ;  

- dans un courrier du 24 mai 2023, l’organe de liaison polonais a informé 

l’autorité inférieure qu’il lui avait déjà fait parvenir, en date du 17 mars 

2023, les rapports médicaux demandés (courrier de l’organe de liaison 

du 24 mai 2023 : OAIE pce 212 – traduction pce 214) ; 

- par correspondance datée du 26 mai 2023 (ne figurant pas au dossier), 

l’OAIE a répondu à l’organe de liaison polonais que les documents 

transmis étaient insuffisants et ne correspondaient pas au mandat du 

5 juillet 2022 (courrier de l’organe de liaison reçu le 21 juin 2023 par 

l’OAIE : OAIE pce 215) ; 

- par envoi du 26 septembre 2023, l’organe de liaison polonais a 

finalement fait parvenir à l’OAIE un rapport neurologique daté du 

28 août 2023, dont l’autorité inférieure a reçu la traduction le 11 octobre 

2023 (OAIE pces 216 à 218) ;  

- le 13 octobre 2023, le dossier a été soumis au SMR en « attribution 

immédiate », lequel a pris position dans un rapport du 27 octobre 2023, 

pour recommander, au vu des informations médicales insuffisantes 

obtenues des autorités polonaises, la réalisation d’une expertise 

médicale en Suisse (OAIE pces 220 et 222) ;  

C-6961/2023 

Page 8 

- par correspondance du 22 novembre 2023, l’OAIE a informé le 

recourant de la mise en œuvre d’une expertise en Suisse dans les 

domaines de la neurologie et de la neurochirurgie (OAIE pce 225), 

qu’au vu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à l’autorité inférieure 

d’avoir de quelque manière que ce soit manqué au principe de célérité 

dans l’instruction de la demande de prestations du recourant et, plus 

particulièrement, dans la mise en œuvre des instructions du jugement de 

renvoi du 3 mars 2022, 

qu’à l’inverse, il convient de constater que l’OAIE a fait preuve de toute la 

diligence requise lorsqu’il s’est agi de déterminer l’objet de l’instruction 

médicale à intervenir et de la mettre en œuvre effectivement, 

qu’en particulier, le Tribunal n’identifie en outre aucun « temps mort » dans 

l’instruction de la demande de prestations et qu’il n’apparait pas que 

l’autorité inférieure ait laissé s’accumuler des périodes d’inactivité ou ait 

procédé à des actes d’instructions superflus, 

que contrairement à ce que semble considérer le recourant, la mise en 

œuvre d’une expertise en Suisse ne constitue aucunement une manœuvre 

dilatoire de l’autorité, mais s’avère nécessaire compte tenu des documents 

lacunaires obtenus auprès de l’organe de liaison polonais, lequel, malgré 

plusieurs rappels de l’OAIE, n’a mis en place qu’une seule évaluation 

neurologique, dont l’examen clinique est incomplet (cf. OAIE pce 218 p. 7), 

alors que la demande initiale de l’autorité inférieure portait également sur 

la rédaction d’un rapport dactylographié concernant l’état de santé 

« actuel » du recourant, sur la réalisation d’un ENMG et d’un examen 

orthopédique ainsi que sur l’obtention des protocoles d’éventuelles 

hospitalisations, 

qu’enfin, en alléguant qu’il devra patienter une année avant d’obtenir les 

rendez-vous d’expertise, le recourant fait référence à des faits 

hypothétiques postérieurs au moment déterminant du dépôt du recours 

pour déni de justice, qui n’ont dès lors pas à être pris en considération dans 

le cadre de la présente procédure (cf. arrêts du TAF C-1517/2019 du 

17 avril 2019, C-4802/2017 du 18 février 2019 consid. 2.2, C-5204/2012 

du 5 octobre 2012 consid. 2 et les références), 

qu’au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure n’a commis ni déni de 

justice, ni retard injustifié, 

C-6961/2023 

Page 9 

que manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique conformément à l’art. 85bis al. 3 LAVS (RS 831.10) en relation 

avec l’art. 69 al. 2 LAI et l'art. 23 al. 2 let. c LTAF, un échange d’écriture 

s’avérant superflu (cf. art. 57 al. 1 PA), 

que conformément à l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal remet les frais de la présente 

procédure au recourant qui a été débouté, 

qu’au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens, l’OAIE 

n’y ayant pas droit en tant qu’autorité (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 

FITAF), 

(le dispositif figure sur la page suivante) 

C-6961/2023 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

C-6961/2023 

Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :