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**Case Identifier:** 5f9dbbe2-3b7e-5a59-8c0b-167222a9a1e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.02.2022 A/1357/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1357-2021_2022-02-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1357/2021-LCI ATA/200/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 février 2022 

3ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Serge Patek, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCLPF 

et 

Madame B______ 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 septembre 2021 (JTAPI/998/2021) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______ (ci-après : le propriétaire) est propriétaire d’un 
appartement dans l’immeuble sis ______ à Genève (ci-après : l’appartement), 
soumis au régime de la propriété par étage (ci-après : PPE). 

  L’immeuble est soumis à la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 

2)   Le 3 décembre 2013, M. A______ a demandé à l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF ou l’office) des 
informations sur les loyers pouvant être pratiqués pour son appartement ainsi que 
sur sa place de stationnement et le mobilier garnissant le logement. 

3)  Le 10 janvier 2014, l’OCLPF a informé M. A______ que le loyer annuel 
maximum admis pour l’appartement était de CHF 29'856.- et CHF 1’320.- par an 
pour la place de stationnement. La fixation du loyer du mobilier devait se situer 
dans les limites admises par la jurisprudence en lien avec le Code des obligations 
(loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des 
obligations - RS 220). Il était renvoyé à la consultation d’associations de 
professionnels de l’immobilier telles que la Chambre genevoise immobilière, par 
exemple. En cas de location, le propriétaire devait faire parvenir à l’OCLPF copie 
des baux établis. 

4)  Le 16 juin 2015, le propriétaire a conclu deux contrats de bail à loyer avec 
Monsieur C______ (ci-après : le locataire) portant d’une part sur l’appartement et 
d’autre part sur la place de stationnement.  

  Le 30 juin 2015, il a conclu un troisième contrat de bail portant sur la 
location du mobilier garnissant le logement pour un loyer mensuel de CHF 500.-. 

5)  En réponse à une interpellation de l’ASLOCA, l’OCLPF a précisé, le 
26 juillet 2019, que l’immeuble du ______ sortirait du contrôle de l’État le 30 
avril 2021. Les dispositions de l’art. 39 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) restaient 
réservées.  

6)  Le 29 janvier 2020, le locataire a formé une requête en constatation de droit 
et demande en paiement devant le Tribunal des baux et loyer (ci-après : TBL). Il a 
conclu à ce que soit constatée la nullité du contrat de location de mobilier du 
30 juin 2015 au motif qu’il s’agissait d’une transaction couplée au sens de 
l’art. 254 CO. 

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7) a. Le 13 avril 2020, le propriétaire a interpellé l’OCLPF sur les différences 
entre les méthodes de calcul du montant du bail afférent au mobilier, évoquées, 
respectivement, dans leur pratique administrative PA/DI/031.04 (ci-après : la 
pratique administrative), fondée sur le prix de revient du mobilier, et un arrêt du 
Tribunal fédéral du 30 septembre 1993 se référant à un pourcentage du loyer.  

 b. Après un échange de courriels et en réponse à plusieurs questions posées par 
le propriétaire, Monsieur D______, chef de projet à l’OCLPF, a précisé, le 28 
avril 2020, qu’aucune version précédente de la pratique administrative ne faisait 
mention de locations meublées. Pour les personnes faisant la demande, lors de 
l’établissement du loyer maximum admis avec éventuelles locations meublées, 
une phrase rappelant dans le courrier que la location d’un appartement meublé 
pouvait éventuellement faire l’objet de la conclusion de contrats séparés, dans les 
limites admises par la jurisprudence du CO, pour ce qui relevait de la fixation du 
montant requis. Concernant les baux renouvelés à partir de juin 2019 et sans 
changement de locataire, la nouvelle pratique ne s’appliquait pas. Comme 
mentionné dans la pratique administrative, toute installation qualifiée de plus-
value ne pouvait être assimilée à du mobilier et n’était, de plus, pas prise en 
compte dans le calcul du loyer maximum admis, étant donné que les logements 
PPE en zone de développement devaient en principe être occupés par leur 
propriétaire. 

8)  Par courriel du 5 octobre 2020, Madame B______, gestionnaire en 
immobilier (ci-après : la gestionnaire) auprès de l’OCLPF, a sollicité de 
l’ASLOCA que le mandataire la rappelle à propos de l’appartement. 

9)  Par courriel du 15 octobre 2020, elle a demandé à l’ASLOCA de lui faire 
parvenir copie des baux de l’appartement et de la place de stationnement ainsi que 
l’attestation de domicile élu du propriétaire. 

10) a. Le 16 octobre 2020, l’OCLPF, sous la plume de la gestionnaire  
Mme B______, a informé le propriétaire que, dans le cadre de la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), le locataire avait sollicité la 
communication des pièces ayant permis la fixation du loyer de l’appartement et de 
la place de stationnement. Il s’agissait de la décision du 10 janvier 2014 fixant le 
loyer maximum admis pour l’appartement concerné et la fiche de calcul de 
détermination du loyer maximum, documents joints en annexe. Un délai lui était 
imparti pour se déterminer sur la requête. 

  Le bas du courrier mentionnait : 

   « Annexes : mentionnées 

     Copie à : Monsieur C______ p. a ASLOCA-Genève ». 

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 b. Par courrier du 16 octobre 2020 au locataire, la gestionnaire a transmis 
copie du courrier de l’OCLPF du jour au propriétaire. Elle rappelait que les loyers 
n’avaient été fixés que provisoirement par décision du 10 janvier 2014. La 
nécessité de revoir d’office les montants autorisés serait analysée à réception des 
pièces requises du propriétaire. Le bas du courrier mentionnait : « Annexe : 
mentionnée ». 

 c. Par pli séparé du même jour, la gestionnaire a demandé au propriétaire de 
lui faire parvenir les copies des contrats de prêts hypothécaires, leurs avenants 
depuis 2014 ainsi que les avis d’échéance desdits prêts hypothécaires depuis 2014. 
Soumis à la LGZD, le logement et le parking faisaient l’objet d’un contrôle 
étatique en matière de loyers. Dès lors que plus de six ans s’étaient écoulés depuis 
la décision du 10 janvier 2014, 1’examen d’office des conditions d’exploitation 
des biens du propriétaire se justifiait. 

  Ce courrier n’a pas été envoyé en copie au locataire. 

11) a. Le 28 octobre 2020, le propriétaire a donné suite au premier courrier du 
16 octobre 2020. Il s’opposait à la transmission au locataire des deux documents 
en cause dont le  contenu était confidentiel. 

 b. Par courrier du 16 novembre 2020, le propriétaire a donné suite au second 
pli du 16 octobre 2020 de l’OCLPF en transmettant les documents demandés. Si 
par impossible, l’OCLPF se proposait de revoir le montant du loyer, notamment à 
la baisse, il souhaitait en être informé préalablement afin de pouvoir exercer son 
droit d’être entendu et notamment invoquer d’éventuels facteurs compensatoires 
de hausse de loyer. 

12)  Par décision du 30 novembre 2020 notifiée au locataire, l’OCLPF a rejeté la 
demande d’accès au dossier relatif aux aspects financiers de l’autorisation de 
construire DD 1______ de l’immeuble sis ______. Le locataire n’était pas 
destinataire de la décision du 10 janvier 2014 de fixation du loyer provisoire. Il 
n’était atteint que de manière indirecte et n’avait dès lors pas la qualité de partie. 

  Copie de la décision était adressée au propriétaire. 

13) a. Par pli du 15 décembre 2020, l’OCLPF a transmis au propriétaire copie 
d’une correspondance du 20 novembre 2020 du locataire contestant que le 
mobilier puisse justifier un loyer de CHF 500.- depuis le 1er juillet 2015. 
L’appartement étant soumis à la LGZD, l’OCLPF était compétent pour la 
« location du mobilier interdépendant avec le contrat de bail » du logement du 16 
juin 2015. Il sollicitait du propriétaire les justificatifs du prix de revient de 
l’ensemble du mobilier visé par l’inventaire contenu dans le contrat de location du 
30 juin 2015 et la justification du mode de calcul du loyer afférent au mobilier mis 
à disposition du locataire. 

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  Dans le courrier du 20 novembre 2020 à l’OCLPF, le locataire s’étonnait de 
la pratique de l’office consistant à autoriser la location de mobilier en sus du 
montant maximum fixé par le département. Il pouvait s’agir d’une façon de 
contourner la LGZD. 

  Ce courrier n’a pas été envoyé en copie au locataire. 

 b. Par courrier du même jour, l’OCLPF a donné suite à la lettre de l’ASLOCA 
du 20 novembre 2020 et l’a informé que le propriétaire avait été interpellé par 
courrier sur l’allégation du locataire selon laquelle le mobilier de l’appartement ne 
justifierait pas un loyer mensuel de CHF 500.-. 

14)  Par courrier du 17 décembre 2020, l’OCLPF a transmis au propriétaire les 
éléments sur lesquels il se fondait pour envisager des modifications du loyer. 
Référence était faite à la pratique administrative ayant sous-tendu la détermination 
du loyer admissible afférent à la location actuellement en cours et la fixation des 
loyers du 10 janvier 2014. Un rendement sur fonds propres admissible était retenu 
à 1,75 %. 

  Une fiche de calcul applicable aux propriétaires usagers était jointe. 

15)  Le 15 janvier 2021, le propriétaire s’est étonné de la demande de l’office du 
15 décembre 2020 relative aux justificatifs du mobilier. En 2014, il avait été 
autorisé par l’office à louer le mobilier dans les limites admises par la 
jurisprudence fédérale. Celle-ci autorisait une majoration de loyer de 20 % « si les 
locaux [étaient] bien meublés », ce qui était le cas en l’espèce. En vertu du 
principe de la garantie des droits acquis, il était impossible à l’office de revenir sur 
sa position. Enfin, le locataire tentait, en pure perte, d’obtenir par la voie 
administrative ce que la procédure civile, pendante sur le même objet par-devant 
le TBL, ne pourrait pas lui donner.  

16)  Le 18 janvier 2021, le propriétaire a précisé à l’OCLPF que son calcul ne 
prenait pas en compte les récents développements de la jurisprudence fédérale qui 
autorisait un rendement sur les fonds propres investis à hauteur de 3,25 %. La 
référence à l’arrêt du Tribunal fédéral était indiquée. Deux précisions chiffrées, 
relatives aux charges financières et charges d’exploitation, étaient mentionnées. 

17)  Par courrier du 8 février 2021 au propriétaire, l’OCLPF a relevé que le 
montant du loyer pour le mobilier n’avait jamais été porté à sa connaissance. Il 
n’était dès lors pas question de droits acquis. La demande de pièces était légitime 
pour s’assurer que le montant exigé par le propriétaire constituait un loyer 
convenable, compte tenu des meubles à disposition. Un ultime délai au 8 mars 
2021 lui était imparti pour communiquer les justificatifs du prix de revient de 
l’ensemble du mobilier visé par l’inventaire, ou une éventuelle photo de chacun 
des objets ainsi qu’une estimation de la date de leur acquisition et de leurs prix 

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respectifs. Les conséquences d’une violation du devoir de collaboration étaient 
rappelées. À défaut de celle-ci, l’office procèderait à une estimation de chacun des 
meubles considérés sur la base des prix pratiqués par les grandes enseignes de 
mobilier bon marché. 

  Copie de ce courrier était adressée au locataire. 

18)  Par décision du 11 février 2021, l’OCLPF a fixé le loyer provisoire autorisé 
pour l’appartement et le parking litigieux. Les loyers annuels retenus étaient 
identiques à ceux mentionnés dans le courrier du 17 décembre 2019, soit 
CHF 19'488.- pour le logement et CHF 864.- pour la place de stationnement. Le 
courrier évoquait de la jurisprudence mentionnée par le propriétaire dans sa 
dernière correspondance. 

19)  Le 19 février 2021, le propriétaire a demandé un tirage de la pratique 
administrative. 

20)  Le 22 février 2021, le propriétaire a sollicité auprès de l’OCLPF la 
récusation de Mme B______.  

  Il faisait suite à la correspondance de cette dernière du 8 février 2021 ainsi 
qu’à la décision de fixation de loyer provisoire du 11 février 2021.  

  Le 8 février 2021, la gestionnaire l’avait menacé de procéder à une 
estimation de chacun des meubles considérés. Elle avait, de toute évidence, pris 
parti en faveur du locataire et avait immédiatement considéré que les meubles mis 
à disposition étaient « bon marché », sans même étayer son raisonnement par des 
pièces justificatives et sans avoir procédé à un transport sur place. Elle avait, de ce 
fait, manifesté expressément son antipathie envers l’une des parties à la procédure 
et s’était forgée une opinion inébranlable avant même d’avoir pris connaissance 
de tous les faits pertinents de la cause, en violation de l’art. 29 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

  Parallèlement, par courrier du 17 décembre 2020, elle avait procédé à une 
estimation des modifications des loyers. Dans la décision du 11 février 2021, elle 
n’avait pas pris en considération les arguments et les correctifs, pourtant 
pertinents, fournis par le propriétaire. Elle avait rendu sa décision en s’écartant, 
sans droit, de la jurisprudence. Ce procédé était de nature, une fois de plus, à 
suspecter sa partialité. 

21)  Le 8 mars 2021, dans le délai imparti par l’OCLPF un mois auparavant, le 
propriétaire a sollicité la suspension de l’instruction du dossier jusqu’à droit jugé 
dans la procédure pendante devant le TBL. Cette dernière était susceptible de 
donner gain de cause au locataire et, partant, de mettre un terme à la procédure 
pendante devant l’OCLPF. 

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  La « majoration » du loyer pour le mobilier était conforme à ce qu’autorisait 
la jurisprudence. Le propriétaire s’était conformé à la demande de l’OCLPF. Il ne 
lui avait jamais été demandé d’informer l’office du montant du loyer pratiqué 
pour la mise à disposition du mobilier. Si tel avait été le cas, il y aurait 
immédiatement déféré. Il était impossible à l’office de revenir aujourd’hui sur ses 
positions du 10 janvier 2014. 

  M. D______ avait confirmé, dans un courriel du 28 avril 2020, que les 
conditions énoncées dans le courrier du 10 janvier 2014 restaient valables et que 
la pratique administrative n’était pas applicable à titre rétroactif, en particulier aux 
baux qui s’étaient renouvelés sans changement de locataire à compter du mois de 
juin 2019. 

  Il n’était pas en possession de clichés photographiques du mobilier et les 
factures délivrées lors de l’acquisition de celui-ci se trouvaient dans un 
garde-meubles. Il rappelait être domicilié en Autriche. Il aurait évidemment 
transmis ces pièces à l’office si la demande lui en avait été faite en 2014. Il 
sollicitait de connaître la base légale fondant la référence aux enseignes de 
mobilier « bon marché » pour fixer le loyer admissible. 

22)  Le 15 mars 2021, dans le cadre de sa duplique devant le TBL, le locataire, 
soutenant que la pratique administrative s’appliquait, a indiqué « on en veut 
d’ailleurs pour preuve le fait que l’OCLPF a interpellé le bailleur à ce sujet par 
courrier du 15 décembre 2020 et l’a relancé par courrier du 8 février 2021 (pièce 
12) ».  

23)  Le 15 mars 2021, le propriétaire a formé réclamation contre la décision du 
11 février 2021 de l’OCLPF. 

24)  Par décision du 29 mars 2021, la directrice de l’OCLPF a rejeté, dans la 
mesure où elle était recevable, la demande de récusation dirigée contre  
Mme B______. 

  Il n’existait aucun autre lien entre la collaboratrice, le propriétaire et le 
locataire que ceux découlant des échanges de correspondance et du dossier. La 
collaboratrice n’avait pas d’intérêt personnel dans l’affaire en question. La requête 
de récusation passait sous silence la décision, défavorable au locataire, du 
30 novembre 2020, lui refusant l’accès au dossier. La décision du 11 février 2021, 
comportant la fixation du loyer provisoire du logement et de la place de parc, avait 
été rendue dans le strict respect de la pratique administrative, pleinement 
applicable au cas d’espèce. Il appartiendrait aux juridictions administratives de 
trancher le litige opposant le propriétaire à l’office. Il n’existait aucun risque de 
prévention de la gestionnaire à l’encontre du propriétaire, s’agissant du volet du 
dossier du mobilier mis à disposition du locataire. Elle avait justifié, dans son pli 
du 15 décembre 2020, son action de contrôle, de la compétence de l’office. 

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L’attitude de la gestionnaire était parfaitement transparente envers le propriétaire, 
dénuée de toute partialité et exempte d’appréciation anticipée des preuves. Les 
soupçons du propriétaire ne se fondaient sur aucun élément factuel et tangible. Il 
avait d’ailleurs adressé une correspondance à l’intéressée le 8 mars 2021, dénotant 
ainsi un comportement pour le moins contradictoire. Les griefs opposés par le 
propriétaire n’étaient que le reflet d’une divergence de vue avec l’office dans 
l’application des dispositions de droit public aux différents volets du dossier 
considéré.  

  Copie de la pratique administrative était jointe à la décision. 

25)  Par décision du même jour, l’OCLPF a suspendu l’instruction de la 
réclamation formée par le propriétaire le 15 mars 2021 jusqu’à droit jugé sur la 
demande de récusation.  

26)  Le 1er avril 2021, le propriétaire a sollicité copie de la pratique 
administrative. Le document n’avait pas été attaché à la décision du 29 mars 2021. 

27)  Par courrier du 9 avril 2021, la directrice de l’OCLPF a transmis un tirage 
de la pratique administrative. Elle regrettait l’oubli.  

28)  Par acte du 16 avril 2021, le propriétaire a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision 
de l’OCLPF du 29 mars 2021. 

  En fixant le rendement sur fonds propres admissible, par décision du 
11 février 2021, à 1,75 % en se basant sur la pratique administrative, abrogée, 
sans prendre en considération les développements récents de la jurisprudence 
fédérale, Mme B______ avait défavorisé de manière évidente une partie au litige, 
sans raison apparente autre que sa partialité. 

  En menaçant le propriétaire par courrier du 8 février 2021 de procéder à une 
estimation de chacun des meubles considérés sur la base des prix pratiqués par les 
grandes enseignes, alors que le recourant avait expressément été autorisé, par 
l’OCLPF, le 10 janvier 2014, à pratiquer la location contestée, ce que M. 
D______ avait confirmé, Mme B______ avait adopté un comportement 
inadmissible, dépourvu de toute base juridique et mettant sérieusement en doute 
son impartialité dans le dossier. 

  Enfin, en mettant l’ASLOCA, dont le client n’était pourtant pas partie à la 
procédure, en copie de divers courriers destinés au propriétaire, sans agir de la 
même façon avec ce dernier pour les courriers échangés entre elle-même et le 
locataire, Mme B______ avait clairement pris position en faveur de l’une des 
parties, lui procurant certaines informations, le favorisant et affaiblissant la 
position de l’autre protagoniste du dossier. 

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  Elle avait ainsi de toute évidence pris partie en faveur du locataire et 
immédiatement considéré que les meubles à disposition étaient « bon marché » 
sans pouvoir étayer son raisonnement par des pièces justificatives, ni avoir 
procédé à un transport sur place, ni être en mesure de justifier la raison pour 
laquelle elle entendait procéder à un calcul de rendement en contradiction avec les 
instructions et confirmations précédentes de l’office. 

  Elle avait, de ce fait, manifesté expressément son antipathie envers l’une des 
parties à la procédure et s’était forgée une opinion inébranlable en choisissant 
d’ignorer tous les faits pertinents de la cause, en violation de l’art. 29 Cst. 

29)  Le propriétaire a déposé plainte pénale, le 4 mai 2021, contre  
Mme B______ pour violation du secret de fonction et tentative de contrainte.  

30)  Le 25 mai 2021, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. La pratique 
administrative, dans sa deuxième version, restait valable pour les contrats de bail 
conclus entre le 1er mars 2013, date de sa prise d’effet, et le 18 octobre 2016, 
veille de la prise d’effet de la version suivante. La teneur de la pratique 
administrative de juin 2019 ne déployait pas d’effet rétroactif. Les versions 
antérieures s’appliquaient aux baux conclus avant le 11 juin 2019 et encore en 
vigueur. 

31)  Mme B______ a conclu au rejet du recours. 

32)  Dans sa réplique, le propriétaire a persisté dans ses conclusions. L’office ne 
devait pas entrer en matière dès lors que le locataire cherchait à obtenir des 
informations pour les utiliser après la période de contrôle étatique. Or, l’autorité 
intimée n’était pas concernée par la période postérieure à la décennie de contrôle 
des loyers. Par ailleurs, une procédure devant la commission de conciliation des 
baux et loyers était en cours. 

33)  Par pli du 13 septembre 2021, dans une cause parallèle opposant le 
propriétaire à l’OCLPF, celui-là a informé la TAPI du dépôt de sa plainte pénale 
contre la gestionnaire. Le maintien de la suspension de ladite cause parallèle 
(A/975/2021), portant sur les conditions de fixation des loyers litigieux, se 
justifiait d’autant plus. 

34)  Par jugement du 30 septembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.  

  La demande de récusation avait été adressé à l’OCLPF le 22 février 2021, 
soit après la notification de la décision de ce dernier du 11 février 2021. Le 
recours contre cette décision avait été déposé auprès du TAPI le 15 mars 2021. 
Dans ces circonstances, l’OCLPF aurait dû transmettre la demande de récusation 
au TAPI pour qu’il la traite dans le cadre du recours. Étant donné que l’OCLPF 
avait instruit cette demande de récusation et rendu une décision sujette à recours 

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auprès du TAPI le 29 mars 2021, et que M. A______ avait recouru contre cette 
décision, cette informalité ne portait pas à conséquence. 

  L’OCLPF n’était pas parvenu à établir qu’il existait un lien entre  
Mme B______ et le locataire autre que celui découlant des échanges de 
correspondances qui avaient eu lieu entre eux dans le cadre de la procédure 
relative à la fixation du loyer de l’appartement du propriétaire. De même, aucun 
intérêt personnel de Mme B______ dans la procédure n’avait pu être établi. Le 
propriétaire ne prétendait pas le contraire. Aucun élément ne permettait au TAPI 
de parvenir à une autre conclusion. 

  Aucun élément ne permettait non plus de conclure que Mme B______ avait 
transmis les pièces annexées au courrier du 16 octobre 2020. Si, certes, la 
rédaction du courrier pouvait prêter à confusion, aucun élément ne démontrait que 
le locataire aurait reçu ces pièces, ce que Mme B______ contestait par ailleurs. 

  La décision du 30 novembre 2020 concernant la demande d’accès au dossier 
relatif aux aspects financiers de l’autorisation de construire DD 1______ déniait 
au contraire la qualité de partie au locataire et donc son accès à la procédure. 

  Si des pièces avaient tout de même été transmises, la question de la 
violation du secret de fonction de Mme B______ ou d’une faute professionnelle 
pouvait se poser, question qui dépassait toutefois le cadre de la présente 
procédure. 

  Le calcul du loyer effectué par Mme B______, en particulier le taux de 
rendement retenu, était un grief concernant le fond du litige, qui devait être 
soulevé dans la procédure de recours contre la décision du 11 février 2021 (cause 
A/975/2021). 

  Le courrier du 8 février 2021 de Mme B______, relatif à l’évaluation des 
meubles, pouvait paraître quelque peu maladroit. Il ne pouvait toutefois pas être 
retenu que le propriétaire avait été menacé, ayant plutôt été averti de la manière 
dont l’estimation des meubles serait effectuée par l’office en l’absence des pièces 
demandées. 

  Aucune apparence de prévention ne pouvait être retenue à l’encontre de  
Mme B______ dans la manière de gérer le dossier qui lui avait été  confié. 

35)  Par acte du 3 novembre 2021, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation de celui-ci ainsi 
que de la décision de l’OCLPF du 29 mars 2021, au prononcé de la récusation de 
Mme B______. Préalablement, la procédure devait être suspendue jusqu’à droit 
jugé dans la procédure pénale et l’OCLPF devait produire l’ensemble des 

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correspondances échangées entre le locataire et l’ASLOCA, du 1er juillet 2019 au 
16 avril 2021. 

 a. Mme B______ avait systématiquement adopté une attitude favorable au 
locataire, soit une attitude partiale, constatée en particulier par les éléments 
suivants :  

 -  la transmission de documents confidentiels se rapportant au bien 
immobilier, propriété du recourant, joints au courrier de l’OCLPF du 16 octobre 
2020 adressé au locataire ; 

 - la mise en copie du locataire, non partie à la procédure, respectivement de 
l’ASLOCA, des courriers de l’OCLPF adressés au propriétaire ;  

 - le taux de rendement des fonds propres investis par le recourant lors de 
l’acquisition de ses biens immobiliers à hauteur de 1,75 % retenu par 
Mme B______ de manière erronée, au lieu du taux de 3,25 % qui aurait dû être 
appliqué selon la jurisprudence fédérale en vigueur depuis le mois d’octobre 
2020 ;  

 - la menace contenue dans le courrier du 8 février 2021 par lequel 
Mme B______ indiquait qu’elle procédait à une estimation de chacun des meubles 
considérés « sur la base des prix pratiqués par les grandes enseignes de mobilier 
bon marché », agissant ainsi sans fondement légal, si le recourant ne lui 
transmettait pas les pièces permettant de procéder à un calcul de rendement retiré 
du loyer pratiqué par la mise à disposition du mobilier, d’ici le 8 mars 2021. Les 
premiers juges avaient d’ailleurs relevé : « la rédaction de ce courrier pourrait 
paraître quelque peu maladroite » ;  

 - l’absence de prise en considération par Mme B______ des conditions de 
location contenues dans le courrier de l’OCLPF du 10 janvier 2014 et de la 
confirmation de sa teneur par courriel du 28 avril 2020 de M. D______. Celui-ci 
avait confirmé au recourant que les conditions énoncées dans son courrier du 10 
janvier 2014 demeuraient valables et que la pratique PA/DI/031. 04, telle que 
mise à jour le 11 juin 2019, et qu’entendait appliquer Mme B______, n’était pas 
applicable à titre rétroactif, en particulier aux baux qui s’étaient renouvelés sans 
changement de locataire à compter du mois de juin 2019. Mme B______ avait 
sciemment décidé d’ignorer le contenu de ces deux échanges entre l’office, 
qu’elle représentait, et le recourant. 

 b. Le TAPI n’avait pas pris en considération le dépôt de la plainte pénale. Si le 
juge pénal concluait à l’existence d’une violation du secret de fonction 
notamment, respectivement d’une tentative de contrainte, la commission de ces 
actes serait constatée sur la base des mêmes faits que ceux soumis à la présente 
juridiction. Le TAPI avait violé l’article 14 de la loi sur la procédure 

- 12/23 - 

A/1357/2021 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) en ne procédant pas à la 
suspension de la présente procédure. 

 c. Les faits avaient été constatés de façon inexacte par le TAPI. Celui-ci 
n’avait pas relevé que la décision de Mme B______ du 11 février 2021 allait à 
l’encontre des décisions préalables de l’OCLPF et de la jurisprudence fédérale. Ce 
faisant, il n’avait pas pris en considération les allégués nos 25 à 34 du recourant. 
Le TAPI avait seulement fait référence à « divers éléments », se contentant de 
demeurer très général s’agissant du contenu du courrier du 18 janvier 2021 de 
M. A______. Or, les éléments contenus dans ledit courrier étaient primordiaux. Ils 
portaient sur les récents développements de la jurisprudence fédérale qui autorisait 
un rendement sur les fonds propres investis à hauteur de 3,25 % et non de 1,75 % 
tels que retenus par l’intéressée, sans raison valable autre que sa détermination à 
prendre systématiquement le parti du locataire, dans le litige l’opposant à M. 
C______. Le TAPI n’avait pas non plus fait mention du fait Mme B______ avait 
fondé sa décision sur une pratique administrative qui n’était non seulement plus 
publiée sur le site internet de l’office, mais encore abrogée, et qui n’avait pas été 
transmise au recourant malgré ses diverses demandes. C’était à tort que le TAPI 
avait mentionné qu’un tirage de la pratique avait été joint à la décision du 11 
février 2021. Les premiers juges s’étaient ensuite contredits en mentionnant que la 
pratique avait été transmise le 9 avril 2021, « n’ayant pas été joint à la décision du 
29 mars 2021, contrairement à ce que cette décision indique ». Le TAPI n’avait 
pas non plus relevé l’argument du recourant selon lequel la décision de Mme 
B______ du 11 février 2021 s’inscrivait en totale contradiction avec la pratique 
administrative. 

 d. Le droit à la preuve et à l’application de la maxime d’office avaient été 
violés. Le 16 octobre 2020, Mme B______ avait invité le propriétaire à se 
déterminer sur la transmission de certains documents confidentiels au locataire, 
soit notamment la décision du 10 janvier 2014 fixant le loyer accordé pour la mise 
à disposition du mobilier et la fiche de calcul de détermination du loyer maximum 
pour l’appartement précité. Les documents précités avaient été joints en annexe au 
courrier de l’OCLPF et transmis en copie au locataire, violant ainsi le caractère 
confidentiel de ces informations et l’objet même du courrier consistant à savoir si 
le recourant acceptait la transmission de ces informations au locataire.  

  À compter de cette même date, le locataire et Mme B______ semblaient 
avoir entrepris un échange de correspondances auquel le recourant n’avait jamais 
eu accès, contrairement au locataire qui avait été mis en copie, au moins deux fois, 
des courriers de l’OCLPF au propriétaire. Ce dernier s’était pourtant 
immédiatement opposé à la demande de transmission de pièces jointes s’agissant 
d’informations confidentielles.  

  Par ailleurs, le recourant avait joint à sa duplique du 15 mars 2021 devant le 
TBL des courriers de Mme B______ indiquant que : « l’office cantonal du 

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A/1357/2021 

logement a interpellé le bailleur à ce sujet par courrier du 15 décembre 2020 et l’a 
relancé par courrier du 8 février 2021 ». Madame B______ avait donc fait 
mention des courriers de l’OCLPF des 15 décembres 2020 et 8 février 2021 soit 
de correspondances privées entre l’autorité et le recourant.  

  C’était en conséquence à tort que le TAPI avait refusé d’ordonner l’apport 
de l’ensemble des correspondances échangées entre le locataire et  
Mme B______ du 1er juillet 2019 au jour du dépôt du recours. Ces pièces 
permettraient de confirmer la partialité manifeste de  
Mme B______. Les premiers juges n’avaient pas forgé leur conviction sur la base 
des preuves administrées, mais uniquement sur la base des allégations d’une des 
parties à la procédure. 

 e. L’art. 15 LPA avait été violé. Mme B______ avait fait preuve de partialité 
tout au long de la procédure opposant le recourant au locataire, par l’entremise de 
divers courriers et décisions dont elle était l’auteure. Le TAPI s’était uniquement 
fondé sur l’inexistence d’un lien entre l’intéressée et le locataire, et sur l’absence 
d’intérêt personnel de cette dernière dans la procédure. Or, le motif principal de la 
demande de récusation consistait en la totale partialité de la gestionnaire, qui avait 
systématiquement adopté une attitude favorable au locataire, soit le motif prévu à 
l’art. 15 al. 1. let. d LPA. Dans son jugement, le TAPI avait fait la mention de 
l’éventualité que des pièces aient été transmises. Il relevait de même que la 
question de la violation du secret de fonction et d’une faute professionnelle 
pourrait alors se poser, question qui dépassait toutefois le cas de la présente 
procédure. Ce faisant, le TAPI avait confondu l’appréciation de la question 
relative à la violation du secret de fonction avec l’appréciation de celle liée à la 
récusation de Mme B______. Or, il appartenait au TAPI de déterminer s’il existait 
des circonstances de nature à faire douter de la partialité de Mme B______ au vu 
des éléments versés à la procédure ainsi que par le biais de l’administration du 
moyen de preuves sollicitée par le recourant. Le fait que le locataire ne produise 
pas les pièces considérées ne signifiait nullement qu’il ne les avait pas reçues. La 
déduction du TAPI à ce titre était gravement viciée. 

  Le TAPI avait traité différemment les parties. Il avait cru sur parole 
l’OCLPF et s’était contenté de reprendre, sans le discuter, ce que l’office avait 
indiqué dans ses écritures. Il convenait de souligner le peu de fiabilité des 
affirmations de l’autorité intimée au vu de l’absence de réponse de Mme B______ 
aux diverses demandes de copies de la pratique administrative considérée et de 
l’allégation erronée de la directrice de l’OCLPF affirmant avoir joint ladite 
pratique dans la décision du 29 mars 2021. Il ressortait un manque profond de 
rigueur de la manière dont l’office gérait ses dossiers. Il était difficile de 
comprendre comment il pouvait affirmer ne pas avoir transmis les documents 
confidentiels précités au locataire s’il n’était pas capable de savoir ce qu’il 
envoyait. Curieusement, les premiers juges estimaient au contraire que le 

- 14/23 - 

A/1357/2021 

recourant n’apportait pas d’éléments qui prouveraient le contenu de ses 
allégations. En ne produisant pas lesdits échanges, l’OCLPF avait refusé de 
collaborer à la procédure. Il devait en supporter les conséquences. Le jugement 
violait grossièrement les principes juridiques incontestés et heurtait de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Il était arbitraire et devait être 
annulé. 

36)  L’OCLPF a conclu au rejet du recours. Le propriétaire n’avait annoncé au 
TAPI le dépôt de sa plainte pénale que dans la cause parallèle. Rien ne justifiait la 
suspension de la présente procédure. 

37)  Mme B______ a conclu au rejet du recours. Elle avait agi dans le strict 
respect du cadre normatif et selon les instructions de sa hiérarchie. Son employeur 
l’avait confirmé le 29 mars 2021 en rejetant la demande de récusation formée à 
son encontre. 

38)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

39)  Les arguments des parties et le contenu des pièces seront, pour le surplus, 
repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Le recourant sollicite préalablement la suspension de la procédure dans 
l’attente de l’issue de la procédure pénale. 

3) a. Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 

 b. En l’espèce, le sort de la présente procédure ne dépend pas de la procédure 
pénale, conformément aux considérants qui suivent. Il ne sera en conséquence pas 
donné suite à la requête de suspension de la présente cause. 

  Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé l’art. 14 LPA. 

4)  Le recourant reproche au TAPI d’avoir violé le droit à la preuve et 
l’application de la maxime d’office. Il sollicite que l’ensemble des échanges 

- 15/23 - 

A/1357/2021 

intervenus entre l’autorité intimée et le locataire, respectivement le mandataire du 
locataire, dans le cas de la présente affaire soit versé au dossier 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_265/2016 
du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 consid. 2.1. ; ATA/799/2018 du 7 
août 2018). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 
3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_24/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2).  

 b. En l’espèce, l’autorité intimée a indiqué avoir versé à la procédure l’entier 
des échanges de correspondance. Aucun élément du dossier ne permet de remettre 
en cause l’allégation de l’OCLPF. Ordonner à l’OCLPF de produire tout 
l’échange de correspondance apparaît de plus sans pertinence et inutile. Tous les 
échanges de correspondances, les références à de précédents courriers ou à des 
pièces annexées à des envois sont cohérents, y compris avec les pièces produites 
dans le cadre de la procédure devant le TBL. Il ne sera en conséquence pas donné 
suite à cette demande d’acte d’instruction, inutile, étant rappelé qu’une offre de 
preuve qui ne vise qu’une pure hypothèse ne reposant sur aucun indice concret n’a 
pas à être ordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2021 du 4 novembre 2021 
consid. 4.3.2). 

  Pour les mêmes motifs, le TAPI n’a pas violé le droit à la preuve du 
recourant ni fait une application incorrecte du principe de la maxime d’office. 

5)  Le recourant se plaint d’une violation de l’article 15 LPA au vu de la 
partialité de la gestionnaire. 

 a. En vertu de l'art. 15 al. 1 let. d LPA, les membres des autorités 
administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser s'il 
existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité. La demande de 
récusation doit être formée sans délai (art. 15 al. 3 LPA). 

- 16/23 - 

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 b. L’art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un droit à ce 
que l’autorité administrative qui statue le fasse dans une composition correcte et 
impartiale (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et les références citées). 

  Selon la jurisprudence, le droit à une composition correcte et impartiale 
permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité 
administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un 
doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des 
circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur 
ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même si 
une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut pas être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération, les impressions purement individuelles d’une des 
personnes impliquées n’étant pas décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1 ; ATA/107/2018 
du 6 février 2018). 

  La notion de récusation des membres d’une autorité administrative doit être 
comprise dans un sens fonctionnel et englobe ainsi toutes les personnes agissant 
pour le compte de l’autorité et directement impliquées dans le processus 
décisionnel (ATA/107/2018 précité). 

 c. Découlant de l'art. 29 Cst., la garantie d'impartialité d'une autorité 
administrative ne se confond pas avec celle d'un tribunal (art. 30 Cst.) dans la 
mesure où la première n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme 
maxime d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de 
gestion (ATF 125 I 209 consid. 8a ; 125 I 119 ; ATA/266/2021 du 2 mars 2021 
consid. 5a ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, 
p. 242 ch. 2.2.5.2). Il y a toutefois équivalence de motifs de récusation entre 
instances administratives et judiciaires lorsqu'existe un motif de prévention, 
supposé ou avéré, qui commande d'écarter une personne déterminée de la 
procédure en raison de sa partialité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_389/2009 du 
19 janvier 2010 consid. 2 ; ATA/1089/2020 du 3 novembre 2020 consid. 6a). 

  Les soupçons de prévention peuvent être fondés sur un comportement ou sur 
des éléments extérieurs, de nature fonctionnelle ou organisationnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 5.1 ; Florence AUBRY 
GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2014, n. 33 ad art. 34 de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 

- 17/23 - 

A/1357/2021 

 d. Les art. 15 et 15A LPA sont calqués sur les art. 47 ss du code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272 ; ATA/987/2019 du 4 juin 2019 
consid. 2b ; ATA/578/2013 du 3 septembre 2013 consid. 7c, avec référence au 
MGC 2008-2009/VIII A 10995), ces derniers, tout comme les art. 56 ss du code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), avec lesquels ils 
sont harmonisés, étant calqués, à l'exception de quelques points mineurs, sur les 
art. 34 ss LTF, si bien que la doctrine, et la jurisprudence rendue à leur sujet, 
valent en principe de manière analogique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 
du 19 décembre 2011 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 
relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6841 ss, spéc. 6887 ad art. 45 
[devenu l'art. 47 CPC] ; Message du Conseil fédéral sur l'unification de la 
procédure pénale, FF 2005 1125 s.). 

 e. Selon la jurisprudence relative à la récusation de juges dans le cadre de 
l'application des art. 15A al. 1 let. f LPA – correspondant à l'art. 34 al. 1 let. e LTF 
– et applicable à tout le moins par analogie à la récusation des membres des 
autorités administratives (ATA/1089/2021 précité consid. 6c), d'éventuelles 
erreurs de procédure ou d'appréciation commises par une ou un juge ne suffisent 
pas à fonder objectivement un soupçon de prévention (ATF 116 Ia 14 consid. 5b ; 
ATA/237/2017 du 28 février 2017 consid. 5c). Seules des fautes particulièrement 
graves et répétées pourraient avoir cette conséquence ; même si elles paraissent 
contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge de la ou du 
juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 141 IV 178 ; 
113 Ia 407 consid. 2 ; 111 Ia 259 consid. 3b/aa). Une partie est en revanche 
fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque, par des déclarations 
avant ou pendant le procès, la ou le juge révèle une opinion qu'il a déjà acquise 
sur l'issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a). 

  Le Tribunal fédéral a encore rappelé que la procédure de récusation n'a pas 
pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée 
l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par 
la direction de la procédure. Même dans ce cadre, seules des circonstances 
exceptionnelles permettent de justifier une récusation, lorsque, par son attitude et 
ses déclarations précédentes, la magistrate ou le magistrat a clairement fait 
apparaître qu'elle ou il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la 
cause en faisant abstraction des opinions précédemment émises (ATF 138 IV 142 
consid. 2.3). D'autres motifs doivent donc exister pour admettre que la ou le juge 
ne serait plus en mesure d'adopter une autre position, de sorte que le procès ne 
demeure plus ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2 in SJ 2009 I 233). 

 f. Dans un récent arrêt, la chambre de céans a rejeté la demande de récusation 
à l’encontre d’un fonctionnaire du département du territoire. Rendre des décisions 
à l’encontre d’un justiciable, relever des éléments non conformes dans la situation 

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du justiciable, solliciter un reportage photographique exhaustif d’une parcelle et la 
mise en conformité des différents travaux effectués sur une propriété ne font pas 
naître un doute sur l’impartialité du fonctionnaire, les impressions purement 
individuelles du justiciable n’étant pas décisives (ATA/1178/2021 du 2 novembre 
21 consid. 6f). 

 g.  La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance 
du motif de récusation, sous peine de déchéance (ATF 138 I 1 consid. 2.2). Il est 
en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour 
ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable ou lorsque l’intéressé se serait rendu 
compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2017 du 17 août 2017 
consid. 3.1). 

6) a. Le recourant reproche à la gestionnaire d’avoir transmis au locataire les 
annexes à la lettre du 16 octobre 2020, soit la décision du 10 janvier 2014 fixant le 
loyer maximum admis pour l’appartement concerné et la fiche de calcul de 
détermination du loyer maximum. 

  Le grief n’est pas fondé. Le courrier au propriétaire mentionne que des 
annexes y sont jointes. Suit la mention qu’ « une copie » est adressée au locataire. 
Il s’agit d’une copie du courrier. Rien n’indique que les annexes auraient aussi été 
jointes. Le terme « copie » est d’ailleurs au singulier. Ce fait est confirmé par la 
lettre au locataire, versée au dossier par l’autorité intimée. Seule une copie de la 
lettre du 16 octobre a ainsi été adressée au locataire, ce que confirme la mention 
en bas de page de l’envoi d’une seule annexe. En conséquence, les pièces n’ont 
pas été adressées au locataire. 

  Le recourant se plaint que ce courrier ait été produit devant le TBL. Or, 
outre que les annexes n’ont précisément pas été produites, il ne s’est pas plaint de 
l’envoi d’une copie du courrier au locataire avant mars 2021. 

 b. Le recourant se plaint que le locataire ait été mis en copie des courriers de 
l’OCLPF qui lui étaient adressés alors que celui-là n’était pas partie à la 
procédure.  

  Il ressort du dossier que seuls deux courriers ont été transmis au locataire, 
soit la correspondance du 16 octobre 2020 et celle du 8 février 2021. Le recourant 
ne le conteste pas puisqu’il offre de prouver cet allégué par ces deux seules pièces.  

  Or, il est conforme à la LPA que le locataire ait été mis en copie du courrier 
du 16 octobre 2020. Celui-ci permettait à l’autorité de prouver qu’elle avait donné 
suite à la requête en accès aux pièces fondée sur la LIPAD. En l’absence de la 
transmission des annexes, conformément au paragraphe qui précède, aucun 

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élément figurant dans le courrier du 16 octobre 2020 n’est de nature à créer une 
prévention à l’égard de la gestionnaire du dossier. 

  L’autorité soutient que la lettre du 8 février 2021 s’inscrit dans la question 
de la conformité du loyer afférent au mobilier et que le locataire dispose de la 
qualité de partie au sens de l’art. 7 LPA. Selon l'art. 42 de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), aussi 
longtemps que les logements sont au bénéfice de LGL, le propriétaire ne peut les 
louer à un loyer supérieur au loyer autorisé (al. 2). Le propriétaire doit signaler au 
service compétent toute diminution des frais d’exploitation des immeubles, 
notamment les baisses du taux des intérêts des dettes hypothécaires (al. 4). Le 
service compétent peut diminuer l’état locatif agréé, en cas de réduction des 
charges d’exploitation, du taux des intérêts des dettes hypothécaires, ou d’un 
rendement des fonds propres supérieur à celui fixé par le Conseil d’État (al. 5). Le 
propriétaire notifie au locataire le loyer autorisé par le service compétent en 
utilisant, à cette fin et sous peine de nullité, une formule officielle mentionnant 
notamment les motifs de la modification du loyer, le droit à obtenir une allocation 
de logement aux conditions fixées par la loi en s’adressant à l’autorité compétente, 
ainsi que la voie et le délai de réclamation prévus par la loi. Une copie conforme 
de la décision relative au nouveau loyer doit y être jointe (al. 7). La formule avise 
en outre le locataire qu’il est autorisé à consulter, auprès du service compétent, les 
pièces du dossier sur la base desquelles le loyer a été fixé (al. 8).  

  Aux termes de l’art. 44 LGL, si le bail porte sur un logement, le locataire 
peut, dans le délai de 30 jours, déposer une réclamation auprès du service 
compétent, contre les décisions visées à l’art. 42 et plus particulièrement contre 
les avis notifiés sur formule officielle par le propriétaire (al. 1). La réclamation est 
motivée par écrit et comporte, s’il y a lieu, toutes pièces justificatives. Le service 
compétent informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un 
délai de dix jours pour intervenir à la procédure et faire ses observations écrites 
sur la réclamation, s’il s’y croit fondé, en précisant que la décision sur réclamation 
lui est opposable, qu’il soit ou non intervenu (al. 2). Le délai de trente jours pour 
déposer une réclamation ne commence à courir que dès réception de la décision 
ou de la notification faite par le propriétaire en vertu de l’art. 42 al. 7 (al. 3). Le 
service compétent statue sur la réclamation et notifie sa décision motivée aux 
parties à la procédure avec indication de la voie et du délai de recours (al. 4).   

  En l’espèce, le locataire a contesté le bien-fondé du loyer qui lui est réclamé 
au titre de mobilier. Il a la qualité de partie dans ce litige. La question de l’accès, 
pour un locataire, à des documents en parallèle d’une procédure pendante devant 
le TBL, n’a été abordée, et admise, que récemment dans la jurisprudence de la 
chambre de céans, si bien qu’il ne peut pas être reproché à la gestionnaire du 
dossier d’avoir agi contrairement à la jurisprudence ou à des règles clairement 
définies en la matière (ATA/39/2022 du 18 janvier 2022), l’arrêt précité n’étant 

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pas encore définitif. Même à considérer que la question de la transmission au 
locataire de certaines informations contenues dans le courrier litigieux ait fait 
l’objet d’une mauvaise évaluation par la gestionnaire, elle ne représenterait pas 
une prévention suffisante qui justifierait sa récusation. Il n’est dès lors pas 
nécessaire de suspendre la présente procédure dans l’attente de l’issue de la 
procédure pénale, l’issue de celle-ci n’étant pas déterminante pour trancher le 
présent litige. 

 c. Les reproches relatifs à une application erronée de la pratique administrative 
ou au taux de rendement applicable sur les fonds propres relèvent du fond du 
litige. Ils peuvent faire l’objet d’un recours et seront tranchés par la juridiction 
administrative. Conformément à la jurisprudence, ils ne constituent pas des motifs 
de récusation. 

 d. Le recourant reproche à Mme B______ de l’avoir menacé.  

  Conformément à l’article 22 LPA, il appartient à l’autorité de réunir les 
renseignements et de procéder aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. 
Elle recourt, s’il y a lieu, notamment aux moyens de preuve suivants : 
a) documents ; b) interrogatoires et renseignements des parties. Elle peut inviter 
les parties à renseigner notamment en produisant les pièces en leur possession à se 
prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (art. 
24 al. 1 LPA). Elle apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de 
produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve (art. 24 al. 2 LPA).  

  Ainsi, le comportement de la gestionnaire, qui a sollicité des 
renseignements, fixé un délai pour les obtenir et annoncé à l’avance quelles 
seraient les conséquences en cas d’absence de collaboration du justiciable est 
conforme à la LPA. La teneur des courriers contestés ne remplit en aucun cas les 
conditions permettant de retenir une prévention de sa part à l’encontre du 
propriétaire.  

 e. Le recourant se plaint de l’absence de prise en considération, par la 
gestionnaire du dossier, des conditions de location contenue dans le courrier de 
l’OCLPF du 10 janvier 2014 et de la confirmation de sa teneur par courriel de 
M. D______ du 28 avril 2020. Ce faisant, le recourant conteste le bien-fondé de la 
décision qui lui a été notifiée. Ces divergences de vue avec l’autorité intimée ne 
relèvent pas d’une prévention de la gestionnaire du dossier et peuvent faire l’objet 
d’un recours. 

 f. Le recourant fait grand cas de certaines formulations du TAPI relevant 
l’aspect parfois maladroit de la celle utilisée par la gestionnaire. Comme le relève 
à juste titre le TAPI, ces seules maladresses, pour autant qu’elles doivent être 
qualifiées ainsi, ne sont pas constitutives d’une prévention. 

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 g. Le recourant se plaint de l’absence de réponse de Mme B______ lorsqu’il a 
sollicité une copie de la pratique administrative. S’il est exact que le propriétaire a 
écrit le 19 février sans obtenir de réponse et que ledit document n’était pas joint à 
la décision du 29 mars 2021 nécessitant une relance de sa part le 1er avril 2021, il 
ne peut pas en être déduit de prévention de la gestionnaire du dossier à son 
encontre. Le recourant a notamment reçu le document pertinent très rapidement 
après la décision, dans le délai de recours, et n’allègue pas avoir subi un 
désavantage de ne l’avoir obtenu qu’à cette date. 

 h. Le recourant reproche à Mme B______ de ne pas avoir tenu compte de ses 
observations lorsqu’il exerçait son droit d’être entendu, avant la prise de décision. 
Or, celle-ci a fait expressément référence aux écritures du propriétaire. Qu’elles 
aient été jugées non pertinentes par le service concerné relève d’une appréciation 
du fond du litige et ne constitue pas un motif de récusation du gestionnaire du 
dossier. Dans ses écritures, le recourant fait d’ailleurs de longs développements 
sur l’application ratione temporis de la pratique administrative, sur le bien-fondé 
d’appliquer l’arrêt du Tribunal fédéral retenant un taux supérieur à 1,75 %, sur 
l’interprétation du courrier du 10 janvier 2014 et sur la notion de droits acquis, ce 
qui tend plutôt à prouver l’aspect juridiquement délicat du dossier et affaiblit 
l’évidence de prévention alléguée par le recourant. 

  Les divergences d’approche entre le propriétaire et l’autorité intimée 
relèvent en conséquence d’un litige usuel entre un administré et un service de 
l’État. La gestion du dossier du recourant s’est faite en application des règles de la 
LPA sans qu’il ne puisse être déduit ni d’un acte particulier ni du cumul des 
divergences entre les parties l’existence d’une prévention de la gestionnaire du 
dossier à l’encontre de l’administré.  

7)  Le recourant se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits 
pertinents. Il reprend les faits ayant fondé la décision du 11 février 2021 et 
reproche au TAPI de ne pas les avoir traités. 

  Conformément à la jurisprudence précitée, l’analyse du bien-fondé des 
décisions de l’OCLPF doit se faire dans le cadre d’un recours contre la décision 
querellée. Ainsi, le taux de rendement sur les fonds propres ou la problématique 
de l’application dans le temps d’une pratique administrative sont des arguments 
qui seront traités dans le cadre d’une autre procédure et ne suffisent pas à fonder 
une prévention à l’encontre de la gestionnaire du dossier.  

  Le recourant reproche au TAPI de s’être contredit sur la date à laquelle 
copie de la pratique administrative lui a été transmise. Cet élément est toutefois 
sans pertinence pour l’issue du litige. 

8)  Comme précédemment mentionné, le recourant échoue à démontrer qu’il 
existerait des pièces complémentaires au dossier et qu’il ne serait pas vain d’en 

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ordonner l’apport. Le grief de violation du droit à la preuve et à l’application de la 
maxime d’office n’est pas fondé. 

9)  Le recourant se plaint d’une violation des principes de l’égalité de 
traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. Il relève le « peu de fiabilité des 
affirmations de l’OCLPF au vu des absences de réponse de Mme B______ aux 
diverses demandes de copies de la pratique administrative ». Par ailleurs en ne 
produisant pas l’entier des échanges avec le locataire, l’OCLPF aurait refusé de 
collaborer à la procédure. Le TAPI aurait ainsi dû considérer comme avérés les 
allégués du recourant. En accordant une force probante aux dires de l’OCLPF et 
non aux allégations du propriétaire, le TAPI avait violé les principes d’égalité de 
traitement entre les parties et d’interdiction de l’arbitraire. 

  Comme précédemment mentionné, le recourant échoue à démontrer qu’il 
existerait des pièces complémentaires au dossier et qu’il ne serait pas vain d’en 
ordonner l’apport. Le grief de violation de l’égalité de traitement et de 
l’interdiction de l’arbitraire n’est pas fondé. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indenité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2021 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 septembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Serge Patek, avocat du recourant, à 
Madame  B______, au département du territoire – OCLPF, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :