# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81bfd1d9-2df7-5b99-ba9d-e9e314ff7760
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2012 D-1212/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1212-2012_2012-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1212/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (juge unique),  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge, 

Joanna Allimann, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le […], alias  

B._______, né le […], Syrie,  

représenté par C._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision  

de l'ODM du 21 février 2012 / N […]. 

 

 

D-1212/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

15 janvier 2012, 

l'audition sommaire du 19 janvier 2012, au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, 

la désignation, à la suite de l'attribution du requérant au canton de […], 

d'une curatrice de représentation en faveur de celui-ci, en la personne de 

C._______, 

le courrier du 31 janvier 2012 (posté le jour suivant), par lequel l'ODM a 

accordé à l'intéressé, par l'intermédiaire de sa curatrice, le droit d'être 

entendu au sujet d'un éventuel transfert en Italie, 

la réponse de celle-ci du 17 février 2012, 

la décision du 21 février 2012 (notifiée le 24 février suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de A._______, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Italie et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours contre dite décision, 

le recours interjeté le 2 mars 2012 contre cette décision, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et de dispense de l'avance de 

frais dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 6 mars 

2012, 

la décision incidente du 7 mars 2012, par laquelle le juge instructeur a 

accordé l'effet suspensif au recours et renoncé à percevoir une avance 

de frais, 

la détermination de l'ODM du 12 mars 2012,  

l'ordonnance du 16 mars 2012, par laquelle le juge instructeur a accordé 

au recourant un délai échéant le 21 mars 2012 pour lui faire part de ses 

éventuelles observations sur la prise de position de l'autorité inférieure, 

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le courrier du 21 mars 2012, par lequel l'intéressé a sollicité une 

prolongation de ce délai et informé le Tribunal de la prochaine production 

d'un rapport médical,  

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 

LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), 

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 

public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par 

les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 

PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue 

par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; 

cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 

JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter le 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3., ATAF 2007/8 consid. 5 

p. 76 ss ; Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., 

JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, 

L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges 

en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss) ; que, partant, les 

conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile sont irrecevables,  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 

laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

que, selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et en application de l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 

l'ODM - avant de faire application de la disposition précitée - examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement 

Dublin II ; JO L50 du 25 février 2003 p. 1 ss), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1) ; que cet office peut, pour 

des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort 

de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), 

qu'en l'occurrence, sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec 

les données de l'unité centrale du système Eurodac, l'ODM a constaté 

que A._______ avait déposé une demande d'asile en Italie le […], 

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qu'en date du 31 janvier 2012, dit office a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, 

que l'Italie n'a pas répondu à cette demande dans le délai prévu à l'art. 18 

par. 7 du règlement Dublin II, de sorte que l'autorité inférieure a considéré 

que ce pays était réputé avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé, 

qu'aux termes de l'art. 2 point h du règlement Dublin II, le recourant est 

un mineur non accompagné, ce que l'ODM n'a pas contesté, 

que, dans ces conditions, il convient d'examiner si ses droits - découlant 

notamment de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droit de 

l'enfant (CDE, RS 0.107), laquelle fait partie intégrante du règlement 

Dublin II - ont été respectés, 

que, dans le cadre d'une procédure selon le règlement Dublin II comme 

dans toute procédure d'asile, il convient de tenir compte du principe, 

consacré à l'art. 3 CDE, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit 

être une considération primordiale ; qu'ainsi, en présence de requérants 

d'asile mineurs non accompagnés, l'autorité d'asile doit - conformément à 

l'art. 22 par. 1 CDE - adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la 

défense de leurs droits (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-297/2012 du 26 janvier 2012 p.  3 ; Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 2 

consid. 5 p. 11 et JICRA 1998 n° 13 p. 84 ss ; cf. également MATHIAS 

HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 

Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 

Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 82 et 86 s.), 

que, selon l'art. 19 par. 1 de la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), les Etats membres prennent dès que 

possible les mesures nécessaires pour assurer la représentation des 

mineurs non accompagnés par un tuteur légal ou, si nécessaire, par un 

organisme chargé de prendre soin des mineurs ou d'assurer leur bien-

être, ou toute autre forme appropriée de représentation, 

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qu'en vertu de l'art. 17 al. 3 let. b LAsi, les autorités cantonales 

compétentes doivent désigner immédiatement une personne de 

confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs 

non accompagnés, aussi longtemps que dure le séjour dans un centre 

d'enregistrement si, outre l'audition sommaire visée à l'art. 26 al. 2 LAsi, 

des actes de procédures déterminants pour la décision d'asile y sont 

accomplis (cf. également JICRA 2006 n° 14), 

qu'en l'occurrence, la personne de confiance du recourant, qui n'a été 

désignée qu'à la suite de l'attribution de celui-ci au canton de […], n'était 

pas présente lors de son audition sommaire au CEP de Vallorbe, 

qu'or, selon la jurisprudence récente du Tribunal (ATAF E-8648/2010 

du 21 septembre 2011 consid. 5.3 et 5.4), dans le cadre des procédures 

selon le règlement Dublin II, l'audition sommaire doit être considérée 

comme un acte de procédure déterminant, dès lors que c'est à l'issue de 

celle-ci qu'il est décidé d'appliquer ou non l'art. 34 al. 2 let. 2 LAsi et que, 

le cas échéant, il n'y a pas d'autre audition ; qu'en outre, c'est lors de 

cette audition que l'ODM examine si les conditions pour un transfert sont 

réalisées et, partant, s'il se justifie d'appliquer la clause de souveraineté ; 

que s'agissant des requérants d'asile mineurs non accompagnés, la 

question de savoir si leur minorité est vraisemblable ne pouvant être 

clarifiée qu'après cette audition et une personne de confiance ne pouvant 

dès lors pas être désignée auparavant, il est souhaitable de procéder à 

une seconde audition, en présence de celle-ci,  

que l'ODM a certes accordé le droit d'être entendu à la personne de 

confiance de l'intéressé, par courrier posté le 1
er
 février 2012, 

qu'il convient toutefois de relever qu'à ce moment-là, dit office avait déjà 

soumis sa requête aux fins de reprise en charge aux autorités italiennes, 

qu'en outre, dans cette requête, l'autorité inférieure s'est contentée de 

mentionner la date de naissance de l'intéressé, sans toutefois préciser 

qu'il était un mineur non accompagné, à savoir qu'il ne disposait d'aucun 

membre de sa famille en Suisse (cf. art. 6 du Règlement Dublin II), 

que, selon l'art. 20 par. 1 point a du règlement Dublin II, la requête aux 

fins de reprise en charge doit mentionner toutes les indications utiles 

permettant à l'Etat membre requis de vérifier qu'il est responsable, 

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que cette exigence revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de 

mineurs non accompagnés, 

qu'en l'occurrence, l'ODM n'a pas clairement attiré l'attention des 

autorités italiennes sur un fait important, de sorte celles-ci n'ont pas 

disposé de tous les éléments leur permettant de vérifier leur compétence, 

que cette carence est d'autant plus déterminante que l'Italie n'a pas 

expressément admis sa compétence, 

qu'au vu de cette conjonction de vices de procédure, le recours doit être 

admis et la décision de l'ODM du 19 février 2012 annulée, pour 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent et violation du droit 

fédéral (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

que la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin que celle-ci 

auditionne une nouvelle fois le recourant en présence de la personne de 

confiance qui lui a été désignée, adresse une nouvelle requête aux fins 

de reprise en charge aux autorités italiennes, en leur précisant que 

l'intéressé est un mineur non accompagné, sollicite la production d'un 

rapport médical détaillé et entreprenne des mesures d'instruction 

concrètes pour vérifier si, en cas de transfert, l'intéressé pourra 

effectivement être pris en charge par un établissement approprié,  

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que le présent arrêt n'est donc motivé que sommairement (art. 111a al. 2 

LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, la demande de prolongation de délai formulée 

par le recourant est sans objet, 

qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, (art. 63 al. 1 et 2 

PA), 

que l'allocation de dépens, au sens des art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ne se 

justifie pas en l'espèce ; qu'en effet, l'intéressé, qui n'a pas eu recours 

aux services d'un mandataire professionnel, n'a pas démontré avoir eu à 

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supporter des frais nécessaires et relativement élevés (cf. art. 7 al. 1 et 4 

FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La décision du 21 février 2012 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée à l'autorité inférieure, dans le sens des 

considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann 

 

 

Expédition :