# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e385a3c7-996a-5b3f-b072-53caa319c1e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.08.2019 F-3969/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3969-2019_2019-08-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3969/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (…) 

représenté par Anny Mak, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60, 

2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 juillet 2019. 

 

 

 

F-3969/2019 

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Vu 

la demande d’asile que le prénommé a déposée en Suisse en date du 1er 

juillet 2019,   

le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) en date du 4 juillet 2019, 

l’audition sur les données personnelles du 5 juillet 2019,  

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé le 11 juillet 2019, d’une part, 

sur la possible responsabilité de l’Italie pour le traitement de sa demande 

d’asile et, d’autre part, sur l’établissement des faits médicaux, 

la décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, par la-

quelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers l’Italie et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours, 

le recours que l’intéressé, agissant par l’entremise de Caritas Suisse, a 

formé contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF) par acte du 6 août 2019, 

les requêtes tendant au prononcé de mesures provisionnelles, à l’octroi de 

l’effet suspensif, à l’exemption du versement d’une avance de frais et à 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle contenues dans le mémoire de 

recours, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 7 août 2019  par le Tribunal 

en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l’exécution du 

transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du  

7 août 2019,  

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu’ainsi, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour me-

ner la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement Dublin III est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le terri-

toire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

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que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références ci-

tées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que, dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une de-

mande d’asile en Italie, respectivement le 15 décembre 2009 et le 9 mars 

2010, 

que, le 11 juillet 2019, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, 

que les autorités italiennes ont expressément accepté, le 22 juillet 2019, 

de reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III,  

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de 

recours, 

que le recourant s’oppose toutefois à la décision du SEM, en arguant que 

son transfert vers l’Italie l’exposerait à un traitement inhumain ou dégradant 

en raison de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des 

conditions d’accueil en Italie, 

qu’à l’appui de ses allégations, le recourant cite divers rapports d’organi-

sations non gouvernementales, 

que, selon la jurisprudence (cf. notamment les arrêts du TAF F-3572/2019 

du 23 juillet 2019 consid. 4.2, F-3601/2019 du 22 juillet 2019 p. 6s,  

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F-3623/2019 du 19 juillet 2019 p. 9s et E-3177/2019 du 2 juillet 2019 p. 7s 

et les références citées), il n'y a cependant pas lieu de retenir qu'il existe, 

en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III),  

qu’à cet égard, il sied de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que l’Italie est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/UE du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après: 

directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [ci-après: directive Ac-

cueil]), 

que cette présomption de sécurité peut être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne res-

pecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que ces indices font cependant défaut en l’espèce et le recourant n'a pas 

démontré que les conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT, 

qu’il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes en matière d'accueil des requérants 

d'asile qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de 

l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux 

suivant les circonstances, 

que cela est par ailleurs confirmé par les rapports cités par le recourant, 

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que, cependant, on ne saurait considérer que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des ca-

rences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'em-

blée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence 

de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être sys-

tématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement ma-

tériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constitue-

rait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (voir notam-

ment les arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12 par. 114 et 115 ; Mohammed Hussein c. Pays Bas et 

Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10 par. 78 ; décision d’irrecevabilité 

N.A. et autres c. Danemark du 28 juin 2016, requête n° 15636/16 par. 

27 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13 par. 36 et A.M.E. 

c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10 par. 35),  

que, s’agissant des conditions générales de l’accueil des requérants d’asile 

en Italie, il convient par ailleurs de relever que le « décret Salvini », entré 

en vigueur le 5 octobre 2018, puis approuvé en tant que loi par le parlement 

italien le 28 novembre suivant, lequel limite notamment l’accès au système 

de protection pour requérants d'asile et réfugiés (SPRAR), ne saurait être 

décisif dans le cas particulier, 

que la limitation au SPRAR ne signifie pas pour autant que les requérants 

d’asile soient dépourvus de toute aide, l’hébergement de ces derniers étant 

en particulier prévu dorénavant dans des centres collectifs, 

que l’intéressé n'a pas non plus établi l'existence, dans son cas concret, 

d'un risque quelconque qu'il soit privé durablement d’accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil ou que les 

autorités italiennes, suite à la présente procédure de prise en charge, pour-

raient porter atteinte à la directive Procédure, 

qu’en outre, le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démon-

trer que l’Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait 

donc à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

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qu’à l’appui de son pourvoi, le recourant s’est en particulier prévalu de la 

clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en 

relation avec les art. 3 CEDH et les art. 3 et 16 CCT, en arguant que les 

différents problèmes médicaux dont il était atteint s’opposaient à son trans-

fert en Italie, 

qu’il ressort des pièces figurant au dossier (cf. notamment le résumé du 

dossier médical du 15 juillet 2019) que l’intéressé souffre d’une affection 

dermatologique, à savoir d’un psoriasis en plaque,  

que l’intéressé a eu une consultation médicale chez un dermatologue qui 

lui a prescrit un traitement local avec une lotion et une crème contenant 

des corticostéroïdes, qu’il a encore une consultation de contrôle à ce sujet 

le 16 août 2019, 

que l’intéressé présentait également une otite moyenne aigüe pour laquelle 

il a reçu un traitement antibiotique,  

qu’il n’a cependant pas jugé nécessaire de se rendre à la consultation de 

contrôle de son oreille, 

que le recourant a en outre indiqué souffrir d’angoisses ainsi que de 

troubles du sommeil, 

qu’il appert du dossier de la cause, qu’aucune médication ou autre mesure 

n’a été jugée nécessaire à ce sujet dans le cadre des visites médicales 

effectuées par l’intéressé, 

qu’il convient dès lors de constater que les difficultés médicales alléguées 

par le recourant ne sont pas de nature à faire obstacle à l’exécution de son 

transfert vers l’Italie,  

que les affections en question ne sont en effet pas d’une gravité suffisante 

pour permettre au Tribunal de considérer que le recourant se trouve dans 

une situation de vulnérabilité particulière, 

que l’intéressé n’a ainsi pas établi qu’il ne serait pas en mesure de voyager 

ou que son transfert en Italie représenterait un danger concret pour sa 

santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence 

restrictive applicable en la matière (cf. notamment l’arrêt de la CourEDH 

du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête n° 

41738/10, par. 181 à 183), 

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qu’en tout état de cause, l’Italie est liée par la directive Accueil, et doit ainsi 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux né-

cessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre néces-

saire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil 

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu’il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener en 

Italie une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait estimer 

que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil), 

que dans ces conditions, le transfert du recourant en Italie n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conven-

tionnelles auxquelles cette dernière est liée, 

que, enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse,  

qu'à cet égard, il est rappelé que le règlement Dublin III ne lui confère pas 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet, 

qu’il en va de même de la demande tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais, 

qu’en outre, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, 

la requête d'assistance judiciaire contenue dans le mémoire de recours est 

rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter