# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 885d5980-beff-5baf-a805-51b9f065c157
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.05.2017 PM/645/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-645-2016_2017-05-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/645/2016 ACPR/320/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 16 mai 2017 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Établissement pénitentiaire fermé Curabilis, comparant 

par Me C______, avocat, ______, 

recourant, 

contre le jugement rendu le 22 février 2017 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures, 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 mars 2017, A______ 
recourt contre le jugement du 22 février 2017, notifié le 1er mars 2017, par lequel le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : le TAPEM) a ordonné la 
poursuite de l'internement dont il fait l'objet depuis le 10 février 2009, jusqu'au 
prochain contrôle annuel de la mesure. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu'il soit 
autorisé à produire un rapport médical actualisé et à ce qu'un complément d'expertise 
ou l'audition de l'expert soit ordonné et, principalement, à l'annulation du jugement 
précité et à ce qu'une mesure thérapeutique institutionnelle dans un cadre fermé soit 
prononcée à la place de l'internement dont il fait l'objet. 

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écriture ni 
débat. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance du 10 février 2009, la Chambre d'accusation de Genève a 
prononcé un non-lieu du chef de meurtre et ordonné l'internement, au sens de l'art. 64 
CP, et la prise en charge psychothérapeutique de A______. Ce dernier avait tué son 
père, le 28 avril 2008, en état d'irresponsabilité lié à une schizophrénie paranoïde 
particulièrement sévère et gravissime. 

b. Le TAPEM a ordonné la poursuite de l'internement par jugements des 
23 décembre 2011, 11 avril 2013 et 5 mars 2015. 

c. Le 1er juillet 2014, A______ a été transféré de la prison de Champ-Dollon à 
l'Établissement pénitentiaire fermé Curabilis (ci-après : Curabilis). 

d. Un rapport de suivi psychothérapeutique a été établi le 24 mars 2016 par des 
psychiatres de Curabilis. Il en ressort, notamment, que depuis le mois de novembre 
2014, l'intéressé bénéficiait d'un suivi psychiatrique sous la forme d'entretiens 
médico-infirmiers hebdomadaires. Il était régulier dans son suivi médical et l'alliance 
thérapeutique pouvait être qualifiée de bonne dans la mesure où il acceptait de se 
confier sur des aspects difficiles de son passage à l'acte. Il se plaignait de manière 
récurrente des effets secondaires de son traitement, qui impacterait ses facultés, 
notamment sa concentration, son dynamisme et sa capacité à investir des activités 
physiques. Il ne présentait pas d'idées délirantes. Durant les premiers mois, il avait 
participé à plusieurs groupes thérapeutiques, de façon plutôt passive. Il participait à 
certaines tâches de l'unité comme la mise en place des tables pour les repas. 

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Depuis son arrivée à Curabilis, il recevait un traitement neuroleptique dépôt auquel il 
était compliant. En raison des effets secondaires et du relatif manque d'effets sur les 
symptômes négatifs, le traitement médicamenteux de l'intéressé avait été interrompu 
le 18 avril 2015, à l'initiative des médecins, pour observer l'évolution clinique sans 
traitement. Un nouveau traitement neuroleptique dépôt (Risperdal) avait été introduit 
le 25 septembre 2015. Après avoir exprimé son refus de prendre ce traitement, 
l'intéressé l'avait accepté. Il était devenu plus réactif dans les discussions, tout en 
restant adapté, avec un meilleur contact visuel. Son discours était cohérent, mais il 
restait globalement figé sur ses positions quant au traitement. Il réfutait aller mieux, 
se plaignant à nouveau d'effets secondaires. Il était moins revendicateur et sollicitait 
de lui-même son injection dans la journée. Il avait incité la création d'un nouveau 
groupe "actualités", auquel il participait, mais sans prendre la parole. 

Par rapport à la reconnaissance de sa maladie, l'intéressé restait ambivalent dans la 
mesure où il pouvait reconnaître avoir une maladie psychiatrique, mais en attribuant 
les symptômes, notamment négatifs, à son caractère. Il ne se reconnaissait pas 
actuellement dans les symptômes décrits de la maladie schizophrénique, mais 
admettait que cela avait pu être le cas précédemment. Lorsqu'il évoquait le souvenir 
du meurtre de son père, il était moins dans le déni de sa maladie, qu'il admettait 
comme une explication plausible de son passage à l'acte, mais il évoquait "des 
services secrets" qui auraient utilisé sa maladie pour l'influencer et l'induire à tuer 
son père. S'il admettait souffrir d'une maladie psychiatrique, il ne voyait pas la 
nécessité de prendre une médication pour se traiter, dans la mesure où il n'identifiait 
pas les symptômes négatifs de sa maladie, ayant tendance à rationaliser tous ses 
comportements. Toutefois, il ne s'opposait pas aux injections de son traitement. 

Sous "Synthèse globale", il est mentionné que l'intéressé participait à son programme 
de soins tel que défini par l'équipe soignante, sans toutefois montrer une application 
et un investissement plus soutenus qu'auparavant. Il pouvait exprimer une certaine 
lassitude et de la résignation par rapport à la stagnation de sa situation en regard des 
efforts qu'il estimait avoir fournis jusqu'à présent pour faire évoluer favorablement sa 
mesure. Ayant une image très négative de lui-même, il montrait un manque de 
motivation, attribuable en partie à sa maladie, mais également à l'absence de 
perspectives d'évolution de sa mesure. Dans ce sens, il paraissait opportun de 
réfléchir à la question d'un passage en traitement institutionnel en milieu fermé qui 
pourrait lui permettre de valider les évolutions positives observées depuis son arrivée 
à Curabilis et initier une nouvelle dynamique dans les soins qui lui étaient proposés. 

e. Le plan d'exécution de la mesure pénale (ci-après : PEM) établi le 20 avril 2016 
mentionne que la progression de l'intéressé ayant été très graduelle durant les années 
précédentes, il était proposé un transfert en traitement institutionnel, afin de lui 
permettre de mieux s'inscrire dans une dynamique de soins. L'intéressé argumentait 
en effet régulièrement qu'il ne souhaitait pas faire plus d'efforts, tant qu'il ne voyait 
pas de changement dans sa situation. 

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f. Dans son rapport du 27 avril 2016, la Commission d'évaluation de la dangerosité 
(ci-après : CED), partageant l'avis de l'équipe médicale de Curabilis, a préconisé le 
prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé. 

g. Le 27 mai 2016, le directeur de Curabilis a préavisé favorablement le prononcé 
d'une mesure institutionnelle. En ne contestant pas son placement à Curabilis, 
l'intéressé s'inscrivait dans une logique de soins à long terme. Si ses efforts restaient 
malheureusement limités et superficiels, ils étaient néanmoins réels et tangibles. La 
libération conditionnelle de l'art. 64 CP devait être un levier utile à l'équipe 
thérapeutique pour lui signifier que ses efforts avaient finalement abouti à une 
modification de sa situation légale et exiger en retour une implication qualitativement 
plus importante dans ses soins. 

h. Le 9 juin 2016, le SAPEM a préconisé l'établissement d'une expertise, en vue de 
la libération conditionnelle de l'internement et du prononcé d'un traitement 
institutionnel en milieu fermé. 

i. Le 1er juillet 2016, le TAPEM a nommé d'office Me C______ pour assister 
l'intéressé. 

j.  Le 16 août 2016, le TAPEM a ordonné une expertise psychiatrique de l'intéressé, 
laquelle a été confiée au Dr B______, FMH en psychiatrie et psychothérapie.  

k. À teneur du rapport d'expertise du 27 octobre 2016, l'expert a rencontré 
l'intéressé les 5 et 28 septembre 2016. L'expert a relevé au ch. 7.2, p. 11 de son 
rapport, que l'expertisé se montrait clairement opposé aux soins par la non 
reconnaissance de son atteinte à la santé psychique : "je me reconnais pas dans la 
maladie, ce n'est pas que je n'ai pas eu d'aide particulière [i.e. soins médicaux], mais 

j'en ai pas besoin. On me dit que je dois parler aux infirmiers parce qu'ils [i.e. la 

société en général] préféreraient que je sois, que je me sente malade. Moi, c'est pas 

le cas (…). On m'a donné le diagnostic de schizophrénie paranoïde, mais ça c'est 
une coupure de l'esprit, par rapport à des choses qui existent pas dans la réalité". 
L'expertisé n'acceptait son atteinte psychique qu'en apparence dans ses relations avec 
autrui et dans une mesure perçue d'utilité personnelle. Cela ressortait, notamment, de 
ses déclarations au sujet du rapport d'expertise de 2011 : "J'ai refusé, selon la 
première expertise, accepté lors de la seconde, car c'était la condition de sortie". 
Après avoir fait référence à d'autres déclarations de l'expertisé, l'expert concluait que 
l'attitude de l'expertisé était une juxtaposition d'adaptations circonstancielles aux 
demandes de l'unité de soins, qui lui réclamait des entretiens médicaux, des 
entretiens infirmiers, la prise de médicaments et la participation à des groupes. Il 
avait déclaré : "On me dit que j'ai pas assez investi, mais je fais 90 % des demandes 
et j'ai essayé de parler plus. Même si je me reconnais pas dans la maladie, je suis 

prêt à faire des efforts" (ch. 7.2, p. 12).  

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Sous discussion (ch. 9 p. 14), l'expert posait le diagnostic de schizophrénie résiduelle 
incomplète, dénommée également schizophrénie "déficitaire", qui était plus 
représentatif de l'état psychique de l'expertisé en 2016 que les diagnostics 
précédemment posés. Cette considération clinique était d'importance pour le 
pronostic, car lorsque la maladie ne se stabilisait pas, l'évolution tendait à se 
poursuivre jusqu'au niveau de la désagrégation psychique profonde. C'était alors les 
formes terminales de la maladie, qui comprenaient notamment la forme "déficitaire". 
Les relevés cliniques récents de l'expertisé plaidaient aussi en faveur d'une telle 
involution, mais non encore pleinement installée, pour laquelle la réceptivité 
thérapeutique risquait fort de s'enkyster dans le futur et où cette composante 
déficitaire était la plus réfractaire aux médications antipsychotiques. L'expert 
préconisait un traitement neuroleptique au besoin injectable par dépôt en raison du 
risque de décompensation ultérieure et de passage à l'acte hétéro-agressif. 
L'instauration de chimiothérapies neuroleptiques constituait l'axe fondamental d'une 
réponse médicale de la maladie schizophrénique, permettant l'aménagement de la 
relation psychothérapeutique (sociothérapie, thérapie de groupe, etc.). La littérature 
psychiatrique rappelait que, sans mesure thérapeutique, ces délires chroniques 
s'organisaient autour d'une pensée monolithique et fixée, enracinant et chronicisant le 
trouble délirant, l'exclusion totale et définitive du patient du groupe social alors que, 
sous traitement, on assistait à un enkystement de la maladie par la mise la distance de 
la préoccupation psychotique, sans toutefois atteindre toujours la critique totale et 
définitive du délire. Cette éventualité était possible sinon probable dans le cas de 
l'expertisé où la maladie évoluait déjà depuis une quinzaine d'années davantage à son 
rythme qu'à celui des traitements. Obtenir l'assentiment du patient psychotique pour 
des soins adéquats était souvent très difficile. Aussi, une attitude ferme et déterminée 
était bien préférable aux atermoiements et discussions pour articuler la double 
nécessité d'une chimiothérapie et d'une psychothérapie (p. 15). 

À la question 1.3, p. 16, l'expert répond que les traitements psychotropes récents 
semblaient avoir maintenu l'amélioration de l'état mental de l'expertisé depuis le 
rapport d'expertise du 17 juin 2011, mais cette amélioration devait encore être 
considérée comme insuffisante eu égard à la commission des faits reconnus.  

À la question 1.4, p. 16, l'expert répond que l'expertisé restait réfractaire à la notion 
d'une maladie mentale et ne se reconnaissait pas comme souffrant d'une maladie 
psychotique chronique, en particulier schizophrénique, et qu'il ne prenait que très 
partiellement conscience de la gravité des actes reprochés. Il exprimait un sentiment 
de honte personnelle, mettant en avant le caractère "hors de son contrôle" de ses 
actes, rappelant ainsi l'ordonnance de non-lieu dont il avait fait l'objet comme une 
sorte d'absolution, au moins partielle. Cela avait pour conséquence qu'il vivait 
douloureusement la mesure mise en place, s'en considérant victime et assurant être 
empêché, de ce fait, de se projeter dans un quelconque avenir. Il éprouvait un 
sentiment de révolte à l'égard de la mesure, de victimisation et par conséquence de 

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méfiance et de soupçons à l'encontre de ses acteurs. L'on ne pouvait conclure que 
l'expertisé avait intériorisé la sanction ou adhérait au traitement.  

Des observations cliniques et des informations recueillies dans le dossier ainsi 
qu'auprès des acteurs de la mesure, il ressortait que l'expertisé ne se reconnaissait 
aucunement comme souffrant d'une maladie mentale chronique grave et sévère et 
qu'il n'adhérait donc pas au traitement ni aux mesures. Il était en conséquence 
sérieusement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions portant gravement 
atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui si son traitement ou sa 
mesure devaient être suspendus (ch. 2.2. p. 17). Un internement demeurait nécessaire 
(ch. 3.1. p. 17).  

L'expert avait toutefois conscience qu'une transformation de la mesure en traitement 
institutionnel en milieu fermé avait été discutée, en particulier par les médecins de 
Curabilis. Depuis lors, et donc tout récemment, une inflexion de l'attitude de 
l'expertisé dans ses relations avec l'équipe de soins de Curabilis aurait été notée par 
cette dernière. Selon les soignants référents de l'expertisé, une telle mutation des 
mesures serait un levier utile pour lui signifier que ses efforts avaient finalement 
abouti à une modification de sa situation légale et exiger en retour une implication 
qualitativement plus importante dans ses soins. Une telle mesure pourrait contribuer 
au resserrement du lien thérapeutique et de la relation interpersonnelle de l'expertisé. 
L'expert ne souhaitait aucunement interférer négativement avec un tel projet de soins, 
qui correspondait à ses propres valeurs médicales thérapeutiques, même si elles 
différaient de ses responsabilités médicales en qualité d'expert judiciaire. Ainsi, il 
craignait que cette inflexion très récente de l'attitude de l'expertisé au programme de 
soins ne soit "qu'apparence transitoirement mentalisée compte tenu de l'anosognosie 
et de la psychorigidité constatées". Il n'était ni juriste, ni magistrat et se demandait si 
un compromis pourrait être trouvé dans une mesure transitoire mettant l'expertisé au 
bénéfice de l'art. 59 al. 3 CP et laissant ouvert le retour à une mesure selon l'art. 64 
CP en cas d'adhésion trop superficielle et utilitaire à terme. En tout état de cause, un 
milieu fermé restait requis (ch. 3.2. p. 17). 

l. L'intéressé a refusé de se présenter à l'audience fixée le 5 janvier 2017 par le 
TAPEM. 

m. Par détermination écrite du 6 janvier 2017, il a conclu au prononcé d'un 
traitement institutionnel en milieu fermé. L'expert recommandait un traitement 
neuroleptique, au besoin injectable par dépôt, relevant que ce dernier constituait l'axe 
fondamental d'une réponse médicale à la schizophrénie, permettant l'aménagement 
de la relation psychothérapeutique ainsi qu'une psychothérapie. Ce faisant, l'expert 
validait son accessibilité aux soins, ce qu'il avait confirmé dans sa réponse à la 
question 1.3, en précisant que "ces traitements psychotropes récents semblaient avoir 
maintenu l'amélioration de l'état mental du sujet au vu du rapport d'expertise du 17 

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juin 2011 …". Au surplus, il ressortait des différents éléments du dossier qu'il 
existait, malgré tout, une évolution dans sa situation. Il n'apparaissait pas que la 
mesure thérapeutique institutionnelle serait vouée à l'échec, ce que l'expert ne disait 
pas. Au contraire, ce dernier considérait que l'on ne disposait pas encore de 
suffisamment de recul pour juger du plein bénéfice de la médication. En ce sens, il ne 
concluait pas à l'inefficacité du traitement. Il expliquait en outre de manière 
convaincante les bénéfices d'un changement de sanction, validant ainsi l'approche de 
la position de l'ensemble des intervenants. Ainsi, la teneur de sa réponse à la question 
3.2 relativisait celle apportée à la question 3.1 et l'expert préconisait le changement 
de mesure.  

Il était indispensable et nécessaire d'éviter qu'une involution maladive s'installe 
pleinement et que son découragement se mue en total et irréversible désespoir, ce qui 
impacterait irrémédiablement sur l'évolution de sa situation et compromettrait une 
implication qualitativement plus importante dans les soins, un resserrement du lien 
thérapeutique et "une relation interpersonnelle". Un changement de mesure était 
propre à éviter la survenance de ces conséquences. S'il s'avérait qu'à terme la mesure 
thérapeutique institutionnelle devait être considérée comme vouée à l'échec, le 
TAPEM, dans le cadre de l'examen annuel, pourrait ordonner à nouveau un 
internement, ce qui permettait de dissiper les craintes de l'expert quant à son 
adhésion à son programme de soins. Quoi qu'il en soit, cette crainte n'était pas 
suffisante pour s'opposer au changement de mesure. En effet, s'agissant de la 
collaboration de la personne à la mesure, il ne fallait pas poser des exigences trop 
élevées à cet égard, il suffisait qu'elle soit motivée, selon la jurisprudence (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_378/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.1.2). Son refus d'assister à 
l'audience, bien que regrettable, ne pouvait s'ériger en obstacle au prononcé de la 
nouvelle mesure, dès lors qu'il avait collaboré à la réalisation de l'expertise et que 
l'expert faisait état d'une inflexion de son attitude dans ses relations avec l'équipe de 
soins, ce qui s'avérait déterminant. Eu égard au principe de la proportionnalité, une 
mesure institutionnelle devait être préférée à un internement, quand bien même cette 
mesure pourrait aboutir finalement à un échec. 

n. Le Ministère public a conclu, le 10 janvier 2017, au maintien de la mesure 
d'internement, considérant qu'aucun élément ne permettait, en l'état, de prédire avec 
suffisamment de vraisemblance qu'un traitement institutionnel permettrait de réduire 
notablement le risque de récidive. À teneur de la jurisprudence (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1269/2015 du 25 mai 2016, consid. 3.2 et 3.3 et la jurisprudence citée), la 
question centrale était de savoir si le prononcé d'une mesure institutionnelle, au sens 
de l'art. 59 CP, était susceptible d'entraîner, avec suffisamment de vraisemblance, 
une diminution du risque de récidive dans les cinq ans. Tel n'était pas le cas en 
l'espèce. L'expert avait constaté que l'intéressé ne se reconnaissait aucunement 
comme souffrant d'une maladie mentale chronique grave et sévère et qu'il n'adhérait 
donc ni au traitement ni aux mesures et avait conclu au maintien de la mesure 
d'internement. Il craignait que l'inflexion récente de l'attitude de l'intéressé au 

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programme de soins "ne soit qu'apparence transitoire mentale compte tenu de 
l'anosognosie et la psychorigidité constatées". Par ailleurs, les médecins de Curabilis 
préconisaient un passage en mesure institutionnelle, parce que l'intéressé avait une 
image très négative de lui-même et montrait un manque de motivation attribuable en 
partie à sa maladie, mais également à l'absence de perspectives d'évolution de sa 
mesure. Ils considéraient que le prononcé d'une mesure institutionnelle permettrait de 
valider les évolutions positives observées depuis son arrivée à Curabilis et d'initier 
une nouvelle dynamique dans les soins proposés. À la lecture du rapport de suivi 
psychothérapeutique du 24 mars 2016, la seule évolution notable de l'intéressé se 
situait au niveau relationnel, évolution intervenue à la suite de la reprise du 
traitement neuroleptique dépôt. Les médecins traitants faisaient ainsi référence à 
l'injection intramusculaire de Risperdal introduite depuis plus de six mois. Or, 
l'intéressé avait dit à l'expert être opposé à ce traitement qu'il considérait comme un 
poison (p. 9 du rapport d'expertise). En tout état, l'expert soulignait que six mois de 
recul avec le traitement de Risperdal étaient insuffisants pour se prononcer sur le 
bénéfice de cette médication (p. 18 du rapport d'expertise). 

C. À teneur du jugement querellé, le TAPEM a rejoint l'avis de l'expert, relevant que 
l'intéressé avait un manque total de conscience de sa maladie, que sa compliance au 
traitement était très récente et incomplète et que même si son traitement psychotrope 
semblait en amélioration, il apparaissait encore insuffisant par rapport à la gravité de 
l'infraction commise. En outre, le fait que l'intéressé avait refusé de comparaître à 
l'audience du 5 janvier 2017 n'avait pas permis au Tribunal de se faire une idée 
précise et affinée de sa réelle progression. Il estimait néanmoins avoir suffisamment 
d'éléments pour rendre une décision éclairée. Il apparaissait nécessaire de maintenir 
l'internement afin de vérifier si la compliance de l'intéressé au traitement était bien 
ancrée dans la durée avant d'envisager un éventuel changement de mesure. 

D. À l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir qu'il avait sollicité l'établissement d'un 
rapport médical de l'équipe soignante de Curabilis qu'il n'avait pas encore reçu et 
qu'il souhaitait produire à la procédure.  

 S'agissant du rapport d'expertise, il relève que la passivité dont faisait état l'expert 
devait être tempérée par son implication dans le programme de soins et sa 
compliance aux injections de neuroleptiques. De plus, il participait aux groupes, dont 
un nouveau avait été créé sur son impulsion, et à certaines tâches de l'unité (activité 
rémunérée, mettre la table). Alors que le plan d'exécution de la mesure et l'équipe 
soignante retenaient qu'il avait une reconnaissance partielle de sa maladie, l'expert 
soutenait qu'il était complètement anosognosique. Le recourant précisait avoir 
reconnu auprès de l'expert être psychotique et qu'il aurait une vie normale avec les 
traitements. Il contestait l'inactivité et l'oisiveté relevées par l'expert, car ses journées 
se remplissaient des activités de groupes, des programmes de soins, de son activité 
dans l'unité, d'un petit temps de lecture, de temps partagé avec d'autres détenus-
patients à jouer à la console et de parties d'échecs. Pour ces motifs, il convenait de 

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solliciter de l'expert un complément d'expertise ou de retourner le dossier au TAPEM 
pour qu'il procède à son audition. L'expert devait également compléter son rapport au 
regard de l'apparente contradiction entre ses réponses apportées aux ch. 3.1 et 3.2, se 
déterminer sur les chances de succès d'une mesure thérapeutique institutionnelle et la 
possibilité d'exécuter d'une telle mesure, ce qu'il n'avait pas fait. 

 En faisant dépendre le prononcé d'une mesure institutionnelle de la vérification que 
sa compliance était bien ancrée dans la durée, le TAPEM inversait les principes 
jurisprudentiels, puisque ce n'était que si la compliance ne s'inscrivait pas dans la 
durée et si, en conséquence, le traitement ne pouvait plus apporter l'effet escompté, 
que l'échec de la mesure devait être constaté.  

 Il y avait lieu de souligner que le plan d'exécution de la mesure, la CED, l'équipe 
médicale de Curabilis, le SAPEM et l'expert considéraient qu'il était accessible aux 
soins et qu'il ne pouvait être qualifié d'incurable. En effet, l'expert recommandait un 
traitement neuroleptique et une psychothérapie et constatait leurs effets positifs sur la 
situation. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision judiciaire 
ultérieure indépendante au sens de l'art. 393 CPP, sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 2013 
consid. 2; ACPR/421/2013). Il émane du condamné faisant l'objet d'un internement 
au sens de l'art. 64 CP, lequel a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision concernée (art. 382 al. 1 
CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant demande l'autorisation de produire un rapport médical complémentaire 
de l'équipe soignante de Curabilis. 

3.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de 
recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à l'art. 139 

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al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, 
notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. 

Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite 
de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_476/2016 du 23 février 2017 consid. 2.1; 6B_136/2016 du 23 
janvier 2017 consid. 1.1.1; 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1; 6B_977/2014 
du 17 août 2015 consid. 1.2 et les références). Le juge peut renoncer à 
l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties 
veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce 
refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est 
entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; ATF 136 I 229 consid. 5.3 
p. 236 ss; ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.1.1; 6B_1150/2015 du 30 août 2016 
consid. 1.1; 6B_157/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). 

3.2. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'autoriser le recourant à produire un rapport 
médical postérieur au jugement querellé, cette pièce n'apparaissant pas nécessaire au 
traitement du recours. Le recourant n'allègue d'ailleurs pas que sa situation aurait 
évolué de telle manière que les précédents rapports médicaux et l'expertise du 
27 octobre 2016 ne seraient plus pertinents. 

4. Le recourant demande un complément de l'expertise ou l'audition de l'expert.  

4.1. À l'instar des autres moyens de preuve, le juge apprécie librement la force 
probante d'une expertise ; il n'est pas lié par les conclusions de l'expert (ATF 142 IV 
49 consid. 2.1.3 p. 53 = SJ 2017 I 1 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 et les références). 

Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices 
importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de 
motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49 consid. 
2.1.3 p. 53 = SJ 2017 I 1 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 198 s. ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_289/2016 du 28 décembre 2016 consid. 4.1.3, 6B_986/2015 du 23 août 
2016 consid. 3.2 et les références). 

Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur 
des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter 
de dissiper ses doutes. À défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il 
pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. 
(ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3 p. 53 = SJ 2017 I 1; ATF 141 IV 369 consid. 6.1 et les 
références ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 198 s.; ATF 133 II 384 consid. 4.2.3; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_346/2016 du 31 janvier 2017 consid. 3.2; 6B_289/2016 

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du 28 décembre 2016 consid. 4.1.3). La nécessité d'une nouvelle expertise dépend 
ainsi d'une appréciation de celle versée au dossier et des autres éléments de preuves 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.1.2 et les 
références ; 6B_986/2015 du 23 août 2016 consid. 3.2 in fine et les références). Cela 
étant, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les 
questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de 
l'expertise (ATF 118 Ia 144 consid. 1c et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_289/2016 du 28 décembre 2016 consid. 4.1.3 in fine et les références). 

Si l'expertise est incomplète ou peu claire, s'il existe des doutes quant à son 
exactitude ou si ses conclusions divergent notablement de celles d'autres expertises, 
la direction de la procédure doit compléter ou clarifier l'expertise ou désigner un 
nouvel expert (art. 189 CPP). Si le juge se fonde sur une expertise dont les 
conclusions apparaissent douteuses sur des points essentiels et qu'il renonce à 
recueillir des preuves complémentaires, il peut commettre une appréciation arbitraire 
des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 et les références; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.1.2 et les références; 
6B_338/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1). 

4.2.1. Le recourant critique l'expertise en faisant valoir que la passivité dont faisait 
état l'expert devait être tempérée par son implication dans le programme de soins, sa 
compliance aux injections de neuroleptiques et sa participation aux groupes – dont 
un nouveau avait été créé sur son impulsion – et à certaines tâches de l'unité (activité 
rémunérée, mettre la table).  

L'expert ayant pris en compte, sous ch. 7.2. p. 12 de son rapport, que l'expertisé se 
soumettait aux entretiens médicaux et infirmiers, à la prise de médicaments et aux 
activités de groupes et qu'il participait à dresser la table avant les repas, il n'y a pas 
lieu de faire compléter l'expertise à cet égard. 

4.2.2. Le recourant fait valoir que le PEM et l'équipe soignante retenaient qu'il avait 
une reconnaissance partielle de sa maladie alors que l'expert soutenait qu'il était 
complètement anosognosique.  

Sous ch. 7.2. p. 11, l'expert a détaillé les motifs pour lesquels il retenait que 
l'expertisé ne reconnaissait pas son atteinte psychique, ou seulement "en apparence", 
en se fondant sur plusieurs déclarations de celui-ci et les faits ressortant du dossier. 
Le contenu du rapport de suivi psychothérapeutique établi le 24 mars 2016, sur 
lequel a été fondé le PEM et selon lequel l'intéressé restait ambivalent par rapport à 
la reconnaissance de sa maladie et était "moins dans le déni" de sa maladie ne remet 
pas sérieusement en cause les conclusions de l'expert. 

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4.2.3. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, les conclusions de l'expert aux ch. 
3.1. et 3.2. (p. 17) de son rapport n'apparaissent pas contradictoires. L'expert a en 
effet clairement conclu au maintien de l'internement au ch. 3.1. et a expliqué au 
ch. 3.2. les motifs pour lesquels il suggérait –  avec grande réserve et à titre de 
compromis par rapport à la position de l'équipe soignante de l'expertisé – la mise de 
ce dernier au bénéfice de l'art. 59 al. 3 CP en laissant ouvert le retour à une mesure 
selon l'art. 64 CP en cas d'adhésion trop superficielle et utilitaire à terme. 

4.2.4. L'on ne saurait enfin considérer que l'expert ne s'est pas déterminé sur les 
chances de succès d'une mesure thérapeutique institutionnelle, puisqu'il a 
précisément analysé, de manière nuancée, en lien avec les diagnostics posés les 
perspectives évolutives et thérapeutiques de la pathologie dont souffre l'expertisé 
(p. 14 de son rapport). 

4.2.5. L'expertise permet ainsi de trancher la cause sans qu'il soit nécessaire de la 
faire compléter ou d'entendre son auteur.  

Elle est fondée sur la connaissance complète du dossier de l'intéressé et sur les 
déclarations de ce dernier à l'expert, qui l'a rencontré à deux reprises. On ne discerne 
pas à sa lecture d'erreur ou de contradiction qui ferait douter de la validité de ses 
conclusions. Il faut donc lui reconnaître une pleine valeur probante. 

5. Le recourant estime que l'internement doit être levé au profit d'une mesure 
institutionnelle en milieu fermé. 

5.1.1. L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose d'abord que l'auteur ait commis 
l'une des infractions énumérées à l'al. 1 de cette disposition ou une autre infraction 
passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins et qu'il ait par là porté 
ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle 
d'autrui. Il faut en outre que l'une des conditions alternatives posées à l'art. 64 al. 1 
CP soit réalisée, à savoir que, en raison des caractéristiques de la personnalité de 
l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il 
soit sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre 
(art. 64 al. 1 let. a CP) ou que, en raison d'un grave trouble mental chronique ou 
récurrent en relation avec l'infraction, il soit sérieusement à craindre que l'auteur ne 
commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 CP - 
soit une mesure thérapeutique institutionnelle - apparaisse vouée à l'échec (art. 64 
al.1 let. b CP). 

Contrairement aux peines, la nécessité des mesures, et en particulier des 
internements, doit être régulièrement réexaminée durant leur exécution (art. 64b CP). 
Dans ce cadre, se pose la question de savoir si l'auteur représente toujours un danger 
pour la sécurité publique. La notion de "dangerosité" n'est pas clairement définie et 

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est donc sujette à interprétation. Elle dépend notamment de la nature et de 
l'importance du bien juridique menacé. En relation avec l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, le 
Tribunal fédéral a admis que lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie 
ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à 
l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels 
que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Avec 
la révision de la partie générale du CP, le législateur a précisé ce concept de 
"dangerosité". En effet, il a décidé que l'internement ne peut être prononcé que si 
l'infraction commise figure parmi les délits les plus graves au sens de l'art. 64 al. 1 
CP, ce qui exclut, en principe, les infractions contre le patrimoine (Message relatif à 
la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 et du code pénal 
militaire dans sa version du 21 mars 2003 du 29 juin 2005, FF 2005 p. 4445 ss). 
Ainsi, la "dangerosité" d'un auteur se rapporte désormais aux seules infractions 
énumérées à l'art. 64 al. 1 CP (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, 
n. 18 ss ad art. 64 CP). 

L'internement répondant à un objectif préventif, le pronostic est déterminant pour 
apprécier la dangerosité de l'auteur, ce qui laisse un large pouvoir d'appréciation au 
juge (Message précité FF 2005 4446). 

Il est encore exigé que la mesure prononcée respecte le principe de la 
proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte 
pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il 
commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_555/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2.1 et 6B_604/2007 du 
9 janvier 2008 consid. 6.2). 

L’internement est prononcé pour une durée illimitée et il peut se prolonger jusqu’au 
décès de la personne condamnée. Toutefois, en conformité avec la Constitution 
fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme, il y a lieu de 
réexaminer à intervalles réguliers si le risque de récidive justifiant l’internement 
subsiste (Message précité FF 2005 44). 

L'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64, al. 1 CP, 
dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Le délai d'épreuve est 
de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de 
conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve (art. 64c al. 1 
CP).  

5.1.2. À teneur de l'art. 65 al. 1 CP, si, avant ou pendant l'exécution d'une peine 
privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP, le condamné 

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réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 
61 CP, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.  

Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un 
traitement institutionnel si l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce 
trouble et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions 
en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP). 

Il doit être vraisemblable que la mesure de traitement institutionnel puisse prévenir la 
récidive, puisque contrairement au traitement psychiatrique ordonné dans le cadre 
d'une mesure d'internement, la mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 CP doit viser 
un impact thérapeutique dynamique, et donc avec une amélioration du pronostic 
légal, et non la simple administration statique et conservatoire de soins (ATF 134 IV 
315 consid. 3.4 et suivants ; M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, Bâle 2012, n. 12 ad art. 59) 

En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue, conformément au 
principe de proportionnalité consacré par l'art. 56 al. 2 CP, une mesure subsidiaire 
aux mesures institutionnelles prévues par l'art. 59 CP. En tant qu'ultima ratio, en 
raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle qu'il représente, l'internement 
n'entre pas en considération tant que la mesure institutionnelle apparaît utile. Ce n'est 
que lorsque cette dernière semble dénuée de chances de succès que l'internement 
peut être maintenu, s'il est nécessaire. Cette démarche doit permettre d'éviter qu'un 
auteur soit déclaré a priori "incurable" et interné dans un établissement d'exécution 
des peines (ATF 134 IV 315 consid. 3.2 et 3.3 p. 320 s.; 121 consid. 3.4.2 p. 130). Le 
seul fait que l'intéressé soit désireux et apte à suivre un traitement institutionnel ne 
suffit toutefois pas à éviter l'internement ou son maintien. L'art. 59 al. 1 let. b CP 
subordonne en effet le prononcé d'un traitement institutionnel à la condition qu'il soit 
à prévoir que cette mesure détournera l'intéressé de nouvelles infractions en relation 
avec son trouble. Tel est le cas lorsqu'au moment de la décision il est suffisamment 
vraisemblable qu'un traitement institutionnel entraînera, dans les 5 ans de sa durée 
normale, une réduction nette du risque que l'intéressé commette, en raison de son 
trouble mental, un crime prévu à l'art. 64 CP. La possibilité vague d'une diminution 
du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de ce risque ne sont en 
revanche pas suffisants (cf. ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321; v. également arrêt 
6B_92/2010 du 30 mars 2010 consid. 1.2). L'exigence d'un tel pronostic ne signifie 
pas qu'un condamné souffrant de trouble mental ne pourra pas recevoir l'assistance 
nécessaire, mais seulement que la mesure préconisée par l'art. 59 CP n'est pas 
adéquate (QUELOZ/MUNYANKINDI, in Commentaire romand, Code pénal I, 
2009, n° 15 ad art. 59 CP; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches 
Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd. 2006, n° 16 § 9; v. aussi MARIANNE HEER, 
in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, no 58 ad art. 59 CP), tout au moins 
dans l'état des choses au moment où la décision est rendue. La personne soumise à 

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l'internement peut, du reste, bénéficier d'un traitement psychiatrique (art. 64 al. 4 CP) 
et, plus généralement, même si elles ne visent pas prioritairement l'amélioration du 
pronostic, respectivement si elles ne sont pas aptes à l'améliorer nettement à 5 ans de 
vue, des possibilités thérapeutiques doivent être offertes, tout au moins dans la 
perspective, même éloignée, de la fin de l'internement (MARIANNE HEER, op. cit., 
no 130 ad art. 64 CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2015 du 25 mai 2016 
consid. 3.2). 

Contrairement au traitement psychiatrique ordonné dans le cadre d'une mesure 
d'internement (art. 64 al. 4 in fine CP), la mesure thérapeutique au sens de l'art. 59 
CP vise avant tout "un impact thérapeutique dynamique", et donc avec une 
amélioration du pronostic légal, et non la "simple administration statique et 
conservatoire" des soins (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 p. 204; 134 IV 315 consid. 3.6 
p. 323 s.). 

Pour que la mesure puisse atteindre son but, il faut que l'auteur contribue un 
minimum au traitement. Il ne faut toutefois pas poser des exigences trop élevées à la 
disposition minimale de l'intéressé à coopérer à la mesure concernant le placement en 
maison d'éducation au travail selon l'art. 100bis a CP. Il suffit que l'intéressé puisse 
être motivé (arrêt 6B_784/2010 du 2 décembre 2010 consid. 2.2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_378/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.1.2). 

L'autorité compétente examine si les conditions d'un traitement thérapeutique 
institutionnel, remplaçant l'internement prononcé, sont réunies en se fondant sur un 
rapport de la direction de l'établissement, une expertise indépendante au sens de 
l'art. 56 al. 4 CP ainsi que l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP 
et de l'auteur (art. 64b al. 2 CP). L'expertise doit se déterminer sur la nécessité et les 
chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres 
infractions, la nature de celles-ci et les possibilités de faire exécuter la mesure 
(art. 56 al. 3 CP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2015 du 25 mai 2016 
consid.3.3). 

En matière de pronostic, le principe in dubio pro reo ne s'applique pas (ATF 127 IV 
1 consid. 2a p. 4; 118 IV 108 consid. 2a p. 114). 

5.2. En l'espèce, les conditions à une libération conditionnelle de l'internement 
prévues à l'art. 64c al. 1 CP ne sont pas réalisées, dès lors qu'il est sérieusement à 
craindre que l'intéressé, en raison de son état de santé, commette de nouvelles 
infractions portant gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle 
d'autrui si son traitement ou sa mesure devait être suspendu, selon les conclusions de 
l'expert. 

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Les conditions nécessaires à un changement de sanction au profit d'une mesure 
thérapeutique institutionnelle, au sens de l'art. 59 al. 3 CP, en application de l'art. 65 
CP ne sont pas non plus réalisées, de sorte qu'il n’y a pas lieu de donner suite à la 
"proposition" subsidiaire de l'expert. 

Il ressort en effet clairement de l'expertise du 27 octobre 2016 qu'il n'est pas 
vraisemblable, en l'état, que le prononcé d'un traitement institutionnel entraînerait, 
dans les 5 ans, une réduction nette du risque que l'intéressé commette, en raison de 
son trouble mental, un crime prévu à l'art. 64 CP. L'expert a en effet relevé que l'on 
ne pouvait conclure que l'intéressé adhérait réellement à son traitement, quand bien 
même il s'y soumettait.  

Le fait que l'intéressé soit traité médicalement et qu'il se soumette à son traitement ne 
suffit pas à justifier le changement de mesure au profit d'un traitement institutionnel, 
tant que l'on ne peut attendre de ce dernier "un impact thérapeutique dynamique" et 
une amélioration du pronostic légal, étant rappelé qu'une prise en charge 
psychiatrique est expressément prévue dans le cadre de l'internement (art. 64 al. 4 
CP). 

La requête du recourant apparaît ainsi prématurée. 

6. Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

8. La procédure cantonale s'achevant au fond et le recourant étant assisté d'un avocat 
d'office, il convient d'indemniser ce dernier en application de l'art. 135 al. 2 CPP, 
pour la procédure de recours uniquement, l'indemnité par-devant le Tribunal 
d'application des peines et des mesures devant être fixée par cette autorité.  

 Le conseil du recourant n’ayant pas transmis d'état de frais pour son activité, cette 
dernière sera fixée par la Chambre de céans à six heures de travail, qui paraissent 
suffisantes pour l'activité nécessitée par la procédure de recours, au taux horaire de 
CHF 200.- (art. 16 al. 1 let. c RAJ). 

 L'indemnité sera ainsi fixée à CHF 1'296.-, TVA 8% incluse. 

* * * * * 

  

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PM/645/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 

Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'296.- (TVA incluse). 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au Tribunal d'application des peines et des mesures. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Catherine TAPPONNIER, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

 

Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de l'autorité 

cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP). 

 

Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 

Bellinzone. 

  

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PM/645/2016 

PM/645/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

-  CHF       

Total  CHF 905.00