# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6bbccd2-3036-5581-b941-d59721df9792
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.04.2016 SK.2016.10
**Docket/Reference:** SK.2016.10
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2016-10_2016-04-08

## Full Text

Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques;;Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques;;Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques;;Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Ordonnance du 8 avril 2016 
Cour des affaires pénales 

Composition  

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, 

juge unique,  

et la greffière Joëlle Chapuis  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 contre 

  

A., défendu par Maître Guillaume Ruff,   

 

Objet 

 

Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre 

et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables 

à des fins civiles et militaires et des biens militaires 

spécifiques 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier : SK.2016.10 

 

- 2 - 

Vu  

 le dossier de la cause,  

 

 le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 13 no-

vembre 2014, par lequel A. a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale du 

13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51), pour le transit 

sans autorisation par le port franc de W. à destination de l'Iran, entre le 23 et le 

30 novembre 2007, de 50 lunettes de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-

12x50 PM II/LP P3L (chiffre 2.1 du dispositif), ainsi que d'infraction à l'art. 14 al. 1 

let. a de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables 

à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (LCB; RS 946.202) 

à raison d'autres faits; 

 

 le chiffre 4.2 du dispositif du jugement du 13 novembre 2014, qui concluait à la 

transmission à l'autorité compétente du canton du Tessin, pour décision, des 

armes saisies, à savoir un pistolet "taser" noir et jaune M26 06/02 (numéro de série 

P3-024513), quatre silencieux noirs sans numéro de série, dans leurs étuis res-

pectifs, un silencieux en métal de couleur noire, un couteau-papillon de marque 

"Super Knife" dans son emballage et un pistolet de marque "SIG SAUER P232" 

(numéro de série S239107), non armé, deux magasins garnis de sept cartouches 

chacun et un holster de marque "Page Pal"; 

 

 le recours interjeté par A., concluant à l'acquittement pour l'infraction à la LFMG 

(chiffre 2.1) et à la restitution du pistolet "SIG SAUER P232", des magasins de 

cartouches et du holster (chiffre 4.2), avec suite de frais et dépens;  

 

 l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, par lequel il admettait le recours de 

A., annulait le jugement entrepris et renvoyait la cause à l'autorité de première 

instance pour nouvelle décision quant à l'infraction à la LFMG et au sort des armes 

saisies. 

 

 

Le juge unique considère  

 

 que dans son arrêt du 28 janvier 2016, la Haute Cour a confirmé que les lunettes 

de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L (ci-après: les 

lunettes de visée) doivent être qualifiées d'équipements, au sens défini à l'art. 5 

al. 1 let. b LFMG et ne peuvent être qualifiées de matériel de guerre qu'aux deux 

- 3 - 

conditions cumulatives posées par cette disposition, soit être spécifiquement con-

çues ou modifiées pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat 

et n'être en principe pas utilisées à des fins civiles (considérant 3.2 de l'arrêt); 

 

 que, selon le considérant 3.4 du même arrêt, la première de deux conditions est 

remplie, en ce sens que les lunettes de visées constituent des équipements spé-

cifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la con-

duite du combat, au sens de l'art. 5 al. 1 let. b LFMG; 

 

 qu'au considérant 3.5 de son arrêt, le Tribunal fédéral constate le silence du pre-

mier juge quant à la seconde condition posée par l'art. 5 al. 1 let. b LFMG, à savoir 

le fait que les lunettes de visée ne sont, en principe, pas utilisées à des fins civiles; 

 

 que cette seconde condition relève des faits; 

 

 que, selon le Message du Conseil fédéral à l'appui de la loi fédérale relative à la 

coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les ex-

plosifs et sur le contrôle des biens, l'importation, la fabrication, le courtage en 

Suisse des biens qui simultanément tombent dans le champ d'application de deux 

ou plusieurs lois concernées sont traitées par la loi fédérale du 20 juin 1997 sur 

les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et la loi 

fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl; RS 941.41), qui toutes deux ont 

pour but le maintien de la sécurité intérieure; en revanche, l'exportation, le transit, 

le courtage au profit de l'étranger et le commerce à l'étranger des mêmes biens 

sont réglés par la LFMG et la LCB, qui poursuivent des objectifs de politique étran-

gère et de sécurité extérieure de la Suisse (FF 2000 3151, p. 3152);  

 

 que les lunettes de visée en question étaient destinées à l'Iran et c'est donc dans 

ce pays, le cas échéant par le biais d'une commission rogatoire internationale, qu'il 

sied d'établir si ces lunettes de visée y étaient et y sont ou non utilisées à des fins 

civiles, étant donné les buts poursuivis par la LFMG; 

 

 qu'en l'état, outre les déclarations du prévenu en audition, selon lesquelles ces 

lunettes avaient été achetées par son cocontractant iranien à des fins de chasse 

(13-00-0011, l. 9 à 12), aucun élément du dossier ne permet d'établir si ces lu-

nettes étaient, à l'époque des faits, et sont encore aujourd'hui ou non utilisées lé-

galement à des fins civiles en Iran; 

 

 que le législateur a voulu que l'administration des preuves aux débats se fasse 

selon le système de l'immédiateté limitée (cf. Message du 21 décembre 2005 re-

latif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1266 s.); il en résulte 

- 4 - 

que les preuves doivent être administrées en priorité par le ministère public et que 

ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal, notamment 

aux conditions des art. 343 et 349 CPP; conformément à l'art. 308 al. 3 CPP, s'il 

s'avère que l'accusation présentée au tribunal est insuffisante et que des mesures 

d'instruction supplémentaires sont nécessaires, il est conforme à la systématique 

du code de renvoyer sans attendre la cause au ministère public pour qu'il complète 

l'accusation, afin d'éviter des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'écono-

mie de procédure qu'au principe de célérité (cf. STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, 

in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 1 ad art. 329 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_ 304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.1 et 3.2.2);  

 

 que, dans un tel cas, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'accusa-

tion au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète 

l'administration des preuves; un renvoi de l'accusation en application de cette dis-

position n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable 

empêche de juger la cause au fond (décision du 15 novembre 2013, en la cause 

SK. 2013.35, consid. 1.2); 

 

 que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, il est apparu qu'un élé-

ment de fait indispensable au jugement de la cause au fond faisait défaut, ce qui 

avait échappé au premier juge; 

 

 qu'en l'espèce, dès lors qu'une administration de preuve complémentaire d'une 

certaine complexité apparaît nécessaire, rien ne justifie d'attendre les débats pour 

y remédier, d'autant que la nature des éclaircissements de faits requis risquerait 

de nuire à leur bon déroulement, vu, notamment, les éléments d'extranéité liés 

auxdits faits;  

 

 que, partant, il convient de renvoyer le dossier au Ministère public de la Confédé-

ration (ci-après: MPC) pour qu’il complète l'état de faits relatif à l'usage à des fins 

civiles, à l'époque des faits reprochés et aujourd'hui, selon la seconde condition 

posée par l'art. 5 al. 1 let. b LFMG, dès lors qu'un jugement au fond ne peut encore 

être rendu sur ce point (art. 329 al. 2 CPP); 

 

 qu'en outre, selon le considérant 4 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, 

l'autorité précédente n'a pas statué sur la restitution ou la confiscation de l'en-

semble des armes saisies, seuls choix à sa disposition en application de l'art. 267 

CPP; 

 

- 5 - 

 que l'état de fait doit également être clarifié en relation avec les armes saisies, 

notamment quant à leurs dates d'acquisition par A., en particulier en ce qui con-

cerne la propriété du pistolet SIG SAUER P232; 

 

 qu'en effet, il ressort d'une note au dossier établie par la Police judiciaire fédérale 

en date du 21 septembre 2011 que, selon l'Office central des armes, ce pistolet 

aurait été acquis par un certain N. en date du 22 septembre 2005 auprès de l'ar-

murerie O. à W. (05-00-0099 et s.); aucun document y relatif ne figure toutefois 

aux actes; 

 

 que, selon la copie du contrat versée au dossier à la requête de la défense à l'oc-

casion de son opposition à la première ordonnance pénale établie par le MPC en 

date du 24 septembre 2013, cette arme aurait été achetée au précité N. par A. en 

date du 2 avril 2005 (21-00-0169); 

 

 que, partant, l'accusation et le dossier doivent également être retournés au MPC 

pour clarification de l'état de faits concernant toutes les armes objets du chiffre 4.2 

du premier jugement, afin de permettre au premier juge de décider de leur restitu-

tion ou de leur confiscation; 

 

 que compte tenu du fait que les éclaircissements et clarifications concernent des 

points précis de l'accusation et du dossier, elles devraient pouvoir intervenir dans 

les six mois, raison pour laquelle un délai au 1er novembre 2016 est imparti au 

MPC pour ce faire; 

 

 que la présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP). 

 

Par ces motifs, la Cour ordonne: 

1. La procédure SK.2016.10 est suspendue. 

2.  Le dossier est renvoyé au Ministère public de la Confédération pour complé-

ments de l'état de faits au sens des considérants. 

3.  Il est imparti au Ministère public de la Confédération un délai au 1er novembre 

2016 pour procéder aux éclaircissements de faits requis.  

4.  L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour.  

5.  La présente décision est rendue sans frais. 

- 6 - 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le juge unique  La greffière 

 
 
 

 
 
 
 
 
Distribution (acte judiciaire) 

 Ministère public de la Confédération 

 Maître Guillaume Ruff 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de droit 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 

contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).  
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inop-
portunité (art. 393 al. 2 CPP). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Expédition: 8 avril 2016