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**Case Identifier:** 17998e27-2d53-5a5d-82dd-309086a92793
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2010 E-5719/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5719-2006_2010-09-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-5719/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, (...), 
Jordanie, 
alias B._______, (...), 
prétendument palestinien de Cisjordanie, 
alias C._______, (...), 
Israël, 
alias D._______, (...), 
palestinien, 
alias E._______, (...), 
palestinien, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 28 avril 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5719/2006

Vu 

la décision du 28 avril  2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée, le 18 novembre 2005, par l'intéressé pour défaut de 
vraisemblance au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 29 mai 2006, contre cette décision auprès de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : CRA),

l'ordonnance du 15 juin 2006 de la CRA, 

l'ordonnance du 4 février 2010 du Tribunal, 

la réponse du 23 février 2010 de l'ODM, 

l'ordonnance  du  5 mars  2010  du  Tribunal  (non  réclamée  par  le 
recourant à l'échéance du délai de garde à la poste),

l'ordonnance  du  19 juillet  2010  du  Tribunal  (non  réclamée  par  le 
recourant à l'échéance du délai de garde à la poste),

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que,  partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne CRA, sont également traités par 
le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

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que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 let. a PA, en vigueur 
au moment du dépôt du recours),

que le recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 
(cf. art. 50 PA, en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits 
par la loi,

que  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF),

qu'en vertu de l'art. 42 al. 7 LTF, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi, 
le  mémoire  de  recours  introduit  de  manière  procédurière  ou  à  tout 
autre égard abusif est irrecevable,

que  cette  disposition  correspond  à  l'art. 36a  al. 2  de  l'ancienne  loi 
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RO 1992 
288), abrogée par l'art. 131 al. 1 LTF (cf. message 01.023 du Conseil 
fédéral,  du  28 février 2001,  concernant  la  révision  totale  de 
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4094),

que,  conformément  à  la  jurisprudence  et  à  la  doctrine  relatives  à 
l'art. 36a al. 2 OJ, un acte judiciaire doit  être qualifié de procédurier 
lorsqu'il est introduit par pur esprit de chicane, dans le seul dessein de 
satisfaire un appétit de querelle, qui porté à l'extrême peut constituer 
une véritable déviance, 

que l'application d'une telle disposition n'est toutefois pas limitée aux 
cas de multiplication des procédures par  une même personne et  de 
disproportion évidente entre l'enjeu et les procédés mis en oeuvre,

qu'elle  s'étend aussi  aux  cas  où la  mise en oeuvre  de l'autorité  de 
recours est abusive et ne vise pas la sauvegarde d'intérêts dignes de 
protection, mais poursuit d'autres buts comme par exemple un gain de 
temps par le biais d'un procédé dilatoire (cf. ATF 118 II 87 consid. 4 
p. 88 s.),

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que  la  limite  entre  les  procédés  de  mauvaise  foi  ou  téméraires, 
passibles d'une amende en vertu de l'art. 33 al. 2 LTF (art. 31 al. 2 OJ) 
et  ceux  qui  peuvent  être  déclarés  irrecevables  en  application  de 
l'art. 42  al. 7  LTF,  est  délicate  à  tracer  (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation  judiciaire,  vol. I, 
Berne 1990, p. 305),

qu'en particulier, la faiblesse de la revendication, en cas de recours,  
n'implique  pas  forcément  que  la  démarche  soit  abusive  ou 
procédurière  (cf.  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral, 
Commentaire,  Berne 2008,  no 1062  ad  art. 42  al. 7  LTF,  p. 456 ; 
voir aussi  LAURENT MERZ,  ch. 112 ss  ad  art. 42  al. 7  LTF,  in : 
Niggli / Übersax /  Wiprächtiger  [Hrsg],  Basler  Kommentar, 
Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, p. 372 s.), 

qu'en l'espèce, la question de savoir s'il  y  a lieu d'appliquer l'art.  42 
al. 7 LTF peut demeurer indécise, le recours devant de toute manière, 
comme exposé ci-après, être qualifié de téméraire et être rejeté, 

que  l'intéressé  a  déposé  des  demandes  d'asile  en  Belgique,  le 
29 janvier  2003,  le  18 septembre  2003  et  le  18 janvier  2005,  sous 
l'identité de D._______, né (...) à Bethléem, de nationalité israélienne,

que,  selon  le  résultat  AFIS,  il  a  été  appréhendé  en  Suisse,  le 
26 février 2003, soit plus de deux ans avant le dépôt de sa demande 
d'asile, et ses empreintes digitales ont  été enregistrées à cette date 
sous  l'identité  de  A._______,  né  (...)  à  F._______,  de  nationalité 
jordanienne, 

qu'il  a  obtenu  une  autorisation  de  séjour  auprès  de  la  préfecture 
d'Orléans, le 11 mars 2005, sous l'identité de E._______, né le (...), 
palestinien,

qu'il a déposé, le 21 octobre 2005, une demande d'asile en Allemagne 
sous  l'identité  de  E._______,  né  (...)  à  Bethléem,  de  nationalité 
inconnue,

que les autorités allemandes ont décidé son renvoi vers la Belgique et 
clos  la  procédure,  le  1er décembre 2005,  suite  à  sa  disparition  du 
territoire allemand, le 17 novembre 2005,

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qu'il  est  entré  en  Suisse  le  12  novembre  2005  et  a  déposé,  le 
18 novembre  2005,  une  demande  d'asile  en  Suisse  sous  l'identité, 
totalement  différente  des  précédentes,  de  B._______,  né  (...)  à 
G._______ près de Bethléem, de nationalité inconnue,

que  dans  sa  décision  du  28 avril  2006,  l'ODM  a  estimé  que  le 
recourant  n'était  pas  personnellement  crédible  compte  tenu  de  ces 
multiples identités et du défaut de production de tout moyen de preuve 
attestant de sa véritable identité,

que, le 29 mai 2006, le recourant a annoncé, en substance, qu'il allait  
se procurer des documents prouvant son origine palestinienne auprès 
de sa famille à Bethléem et les produire dans les meilleurs délais,

qu'il  ne les a toutefois pas produits,  malgré le délai  de 30 jours dès 
notification qui lui a été imparti à cet effet par ordonnance du Tribunal 
du 5 mars 2010, réputée notifiée le 15 mars 2010 (cf. art. 20 al. 2bis 
PA),

que le  recourant a formulé,  le 30 juin 2010, une demande d'aide au 
retour individuelle,

qu'il  ressort  des  pièces  figurant  au  dossier  d'aide  au  retour  (inséré 
dans le dossier N_______) que sa véritable identité est A._______, né 
le  (...),  de  nationalité  jordanienne,  et  qu'il  souhaitait  quitter 
définitivement la Suisse et aller s'installer chez son père H._______ et 
sa  mère  I._______,  domiciliés  dans  le  quartier  (...)  à  F._______ 
(Jordanie),

que ces  données  coïncident  avec celles  enregistrées  lorsqu'il  a  été 
appréhendé, le 26 février 2003, en Suisse,

que  le  recourant  ne  s'est  pas  déterminé  sur  les  faits  figurant  au 
dossier d'aide au retour dans le délai de sept jours dès notification qui 
lui  a  été  imparti  à  cet  effet  par  ordonnance du Tribunal  du 19 juillet 
2010, réputée notifiée le 27 juillet 2010 (cf. art. 20 al. 2bis PA),

qu'il n'a ainsi fourni ni explications circonstanciées ni moyen de preuve 
permettant de convaincre de l'inexactitude ou du caractère incomplet 
des faits figurant au dossier d'aide au retour,

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qu'au vu de ce qui  précède, il  est établi  qu'il  a  trompé les autorités 
compétentes  en  matière  d'asile  sur  plusieurs  composantes  de  son 
identité, savoir sur son nom, son prénom et sa nationalité (cf. art. 1a 
let. a  de  l'ordonnance 1  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [OA 1, 
RS 142.311]), et donc violé gravement son obligation de collaborer,

que, vu son défaut de crédibilité personnelle, les motifs de protection 
qu'il a avancés doivent être considérés comme manifestement dénués 
de vraisemblance (cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en conséquence,  le  recours,  en tant  qu'il  conteste  le  refus  de la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile,  doit  être  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est  recevable,  et  la 
décision attaquée confirmée sur ces points,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 
renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré 
à satisfaction qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs  
sérieux et avérés d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Jordanie (cf. art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 

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elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, la Jordanie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

qu’en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'en  cas  de  retour  en 
Jordanie, le recourant pourrait être mis sérieusement en danger pour 
des motifs qui lui seraient propres,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi  également être rejeté dans la mesure où il  est recevable, et la 
décision de première instance également confirmée sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf art. 111 let. e LAsi),

que  le  présent  arrêt  n'est  dès  lors  motivé  que  sommairement 
(cf. art. 111a al. 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause et le caractère téméraire de la procédure 
de recours, des frais de procédure majorés, d'un montant de Fr 1'200.- 
doivent être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1, 4bis let. a et 
5 PA, art. 2 al. 1 et 2 et art. 3 let. a FITAF ; RES NYFFENEGGER, no 9 ss ad 
art. 60  al. 2  PA,  in :  Auer / Müller / Schindler  [Hrsg.],  VwVG, 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren, 
Zurich / Saint-Gall 2008, p. 762 s. ; MICHAEL BEUSCH,  no 34 s. ad art. 63 
al. 4bis PA, in : VwVG, op. cit., p. 814 ss),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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