# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f955ad52-a620-52c9-91f9-6c9d65f3dc1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2011 A/2075/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2075-2011_2011-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2075/2011 ATAS/947/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 octobre 2011 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Genève, représentée par 

Monsieur M__________, son époux 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise 54, route de Chêne, 1208 Genève  

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2075/2011 

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EN FAIT 

1. Madame M__________ est en 2011 sans activité lucrative. Son époux, né en 1936, 

est au bénéfice d’une rente AVS et de rentes du deuxième pilier. Les époux sont 

parents de quatre enfants nés en 1992, en 2000, en  2003 et en 2006. 

2. Le 20 avril 2011, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 

caisse, puis l’intimée), informe l’intéressée que les rentes AVS sont également 

soumises aux cotisations AVS/AI/APG depuis le 1
er

 janvier 2011, et qu’elle a, de ce 

fait, adapté les cotisations AVS personnelles dues par l’intéressée pour 2011. Elle 

annexe à ce courrier « une nouvelle décision de cotisations ainsi qu’un bulletin de 

versement afin de vous acquitter de vos cotisations pour le premier trimestre 

2011 ». Par ailleurs, la caisse annule ses factures précédentes du 6 mars et le rappel 

du 15 avril 2011. Est annexé à ce courrier un document intitulé « Cotisations 

personnelles pour personnes sans activité lucrative ». Il y est mentionné que cette 

communication est valable pour l’année 2011 et qu’elle « Remplace toutes les 

décisions antérieures pour cette période ». Sous « Base juridique », il est indiqué ce 

qui suit : « Nouvelle fixation des cotisations sur la base de documents à disposition. 

Une adaptation selon les indications de l’autorité de taxation suivra ultérieurement 

(art. 28 et 29 RAVS) ». Pour le calcul des cotisations est pris en considération un 

revenu sous forme de rente de 38'448 fr. Les cotisations pour l’année 2011 sont 

fixées à 1'482 fr. 40. Au verso, ce document contient des explications, selon 

lesquelles les assurés sont notamment tenus de s’acquitter des acomptes de 

cotisations périodiquement, soit en règle générale à la fin de chaque trimestre pour 

les cotisations personnelles. Sous « Détermination du revenu acquis sous forme de 

rente », il est expliqué: « N’en font pas partie les rentes de l’AVS/AI/APG ainsi que 

les prestations complémentaires ». Selon ce document, l’assuré a la possibilité de 

demander une réduction des cotisations passées en force, mais cette demande ne le 

délie pas de l’obligation d’acquitter les cotisations courantes dues à leur échéance. 

Les assurés sont avertis que les intérêts moratoires sont dus sur des acomptes 

inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues. Ce document ne 

contient pas la mention des voies de droit. 

3. Par courrier non signé du 27 avril 2011, l’assurée et son époux attirent l’attention 

de la caisse sur le fait que celle-ci est sans activité lucrative depuis le 1
er

 janvier 

2011 et que son état de santé ne lui permet plus de reprendre une activité. La 

famille est partiellement aidée par le Service des prestations complémentaires. Les 

époux refusent ainsi de payer trimestriellement plus de 136 fr. à titre d’acompte. Ils 

font par ailleurs opposition aux nouvelles cotisations.  

4. Déférant à une demande de la caisse, l’assurée confirme son opposition du 27 avril 

2011, par courrier signé du 9 mai 2011, et rappelle qu’elle est au bénéfice de 

prestations complémentaires, qu’elle est très malade et qu’elle n’est plus apte au 

 

 

 

 

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travail. C’est la raison pour laquelle son époux continuera à assumer ses obligations 

en payant un montant trimestriel de 132 fr. 35. 

5. Par décision du 1
er

 juillet 2011, la caisse déclare l'opposition irrecevable, en faisant 

valoir que sa demande d’acompte ne constitue pas une décision sujette à cette voie 

de droit. 

6. Par acte du 4 juillet 2011, l’assurée recourt contre cette décision, en répétant qu’elle 

n’a pas les moyens de payer un acompte aussi important.  

7. Dans sa réponse au 20 juillet 2011, l’intimée conclut au rejet du recours, en 

rappelant qu’une demande d’acompte ne constitue qu’une estimation des montants 

dus par l’affilié et non pas une décision sujette à opposition. Elle relève également 

que ses communications ne contiennent aucune mention des voies de droit. Par 

ailleurs, la recourante pourra contester les bases de calcul des cotisations afférentes 

à 2011, une fois que la caisse aura rendu une décision de taxation. 

8. Le 28 septembre 2011, la Cour de céans entend l’époux de la recourante, lequel 

représente celle-ci dans la présente procédure. Il confirme ne pas être en mesure de 

payer les acomptes de cotisations réclamés, tout en précisant qu’il a quatre filles et 

que sa femme, qui a 43 ans, a requis des prestations de l’assurance-invalidité. Le 

SPC intervient pour le paiement des primes d’assurance-maladie pour deux de ses 

filles. Quant à l’intimée, elle reprend son argumentation antérieure et donne 

quelques explications supplémentaires. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. Est litigieuse, en l’occurrence, la recevabilité de l’opposition de la recourante, 

respectivement la question de savoir si la demande d’acomptes du 20 avril 2011 

constitue une décision ouvrant les voies de droit. 

 

 

 

 

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4. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 

portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 

l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 

digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 

décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 

pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 

décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). L’assureur qui 

rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations 

est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des 

mêmes voies de droit que l’assuré (al. 4). 

La notion de décision correspond à celle qui fait l’objet de l’art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), lequel a une portée 

générale en matière d’assurances sociales (KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 

2003, n. 2 ss ad art. 49 ; voir par exemple ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon l’art. 5 

al. 1er PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité dans des 

cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet de créer, de 

modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 

l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b), ou de rejeter ou de 

déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits et obligations (let. c). 

5. En vertu de l’art. 29 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 

31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), les cotisations sont fixées pour chaque 

année de cotisations. L’année de cotisation correspond à l’année civile. L’al. 2 de 

cette disposition prescrit que les cotisations se déterminent sur la base des revenus 

sous forme de rente effectivement acquis pendant l’année de cotisation et de la 

fortune au 1
er

 décembre. Par renvoi de l’art. 29 al. 6 RAVS, l’art. 24 al. 1 RAVS 

s’applique, selon lequel, pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de 

payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations. 

Ceux-ci sont fixés par les caisses de compensation sur la base du revenu probable 

de l’année de cotisation (al. 2). Si pendant ou après l’année de cotisation, le revenu 

diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les 

acomptes de cotisations. En vertu de l’art. 24 al. 5 RAVS, les caisses de 

compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision, si elles ne 

reçoivent pas les renseignements justificatives requis ou si les acomptes de 

cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti. 

6. Il ressort de ce qui précède que les acomptes de cotisations, même si le paiement est 

obligatoire de par la loi, ne constituent qu’une évaluation des cotisations dues sur la 

base des revenus probables de l’année en cours, et ne fixent dès lors pas 

définitivement le montant de celles-ci. Selon le RAVS, les demandes de cotisations 

ne constituent pas des décisions, une décision au sujet des acomptes n’étant prise 

 

 

 

 

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que si l’acompte n’est pas payé dans le délai imparti ou si l’assuré refuse de fournir 

des renseignements ou des pièces justificatives requis.  

Cela étant, contrairement aux termes utilisés par l’intimée dans son courrier 

d’accompagnement du 20 avril 2011, la demande d'acompte de cotisations du 20 

avril 2011 ne constitue pas une décision au sens de la loi. Partant, elle n’ouvre pas 

la voie de l’opposition, de sorte que l’intimée a considéré à raison que l’opposition 

du recourant était irrecevable. 

7. Toutefois, il résulte de l'art. 24 al. 5 RAVS que la caisse doit prendre une décision 

si l'acompte n'est pas payé dans le délai imparti. Partant, avant même une poursuite, 

il appartient à la caisse de statuer par une décision formelle en vertu de cette 

disposition. Il convient de relever à cet égard que la mise en poursuite peut causer à 

l'assuré un dommage, s'il s'est trompé et que les estimations de la caisse sont 

exactes, dès lors qu'il devra alors assumer les frais y relatifs. 

D'ores et déjà, il apparaît en l'espèce que la recourante ne s'est pas acquittée des 

acomptes réclamés dans les délais impartis. La cause sera par conséquent renvoyée 

à l'intimée pour qu'elle statue par une décision formelle à ce sujet qui pourra alors 

être contestée par les voies de droit. 

8. Sur le fond, il sera relevé que le RAVS a été effectivement modifié avec effet au 1
er

 

janvier 2011. Alors que l’art. 28 al. 1 RAVS prévoyait précédemment que les rentes 

AVS ne faisaient pas partie du revenu sous forme de rentes pris en considération 

pour le calcul des cotisations, cette disposition prescrit désormais que seules les 

rentes versées par l’assurance-invalidité sont exclues du revenu déterminant. Les 

explications de l'intimée figurant à l'annexe de l'évaluation des cotisations dues 

pour l'année en cours sont donc inexactes. Il lui appartiendra ainsi de les changer 

pour tenir compte de la modification législative. 

L’attention de l’intimée est en outre attirée sur l’art. 28 al. 6 RAVS, selon lequel les 

personnes sans activité lucrative qui perçoivent des prestations complémentaires à 

l’AVS et à l’AI payent la cotisation minimum, à moins que la prise en compte de la 

cotisation minimum entraîne un revenu excédentaire. Il y a lieu de considérer que, 

s'agissant d'une personne sans activité lucrative mariée et sujette au paiement des 

cotisations, cette disposition est également applicable, si les prestations 

complémentaires sont versées au conjoint qui est bénéficiaire des rentes AVS ou 

AI. En effet, dans le cas contraire, le champ d'application de l'art. 28 al. 6 RAVS 

serait trop restreint. Cela résulte par ailleurs de la mention des prestations 

complémentaires à une rente AVS, alors que les personnes bénéficiaire d’une telle 

rente ne sont plus sujettes au paiement de cotisations. La famille constitue en outre 

une entité économique unique, ce qui explique, comme en l'occurrence, qu'un 

assuré peut être tenu de payer des cotisations sur la moitié du revenu des rentes du 

conjoint. Enfin, le but de cette disposition est précisément d'éviter qu'un assuré 

 

 

 

 

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doive payer des cotisations élevées, alors même qu'il est reconnu par le Service des 

prestations complémentaires que les ressources de l'entité familiale sont 

insuffisantes pour couvrir les dépenses. 

En l’espèce, le conjoint de la recourante perçoit des prestations complémentaires 

sous forme de paiement des primes d’assurance-maladie pour deux de ses enfants, 

selon ses explications. Ces primes constituent des dépenses reconnues en vertu de 

l’art. 10 al. 3 let. c de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et 

à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, 

LPC ; RS 831.30). Ainsi, dans la future décision, l’intimée devra examiner s'il n'y a 

pas lieu d'en tenir compte dans l'évaluation des cotisations dues pour l'année en 

cours et de fixer les acomptes sur la base de la cotisation minimale. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la cause renvoyée à l'intimée pour 

statuer par une décision formelle au sujet des acomptes de cotisations dus pour 

2011. 

10. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renvoie la cause à l'intimée pour statuer par une décision formelle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le