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**Case Identifier:** ef5609e1-7584-571d-b6ef-d25f46ccaed5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.04.2025 C/4240/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4240-2022_2025-04-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 avril 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4240/2022 ACJC/500/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 9 AVRIL 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [Emirats Arabes Unis], intimé et requérant sur 
exécution anticipée, représenté par Me Magali ULANOWSKI, avocate, Rue Céard 13, 

Case postale 3777, 1211 Genève 3,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 octobre 2024 et 

citée sur requête d'exécution anticipée, représentée par Me Pierre GABUS, avocat, 

Gabus Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève.  

 

 

- 2/4 - 

 

C/4240/2022 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12904/2024 du 21 octobre 2024, par lequel le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant au fond, a dissous par le divorce le 

mariage contracté par B______ et A______ (chiffre 2 du dispositif), attribué à A______ 

la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 3), ordonné à B______ de libérer le 

domicile conjugal sis à C______ de sa personne, de ses biens et de tous tiers faisant 

ménage commun avec elle, dans un délai de six mois à compter du prononcé du 

jugement (ch. 4), donné acte aux parties de ce qu'elles se répartiront par moitié les biens 

mobiliers acquis durant le mariage (ch. 5), condamné A______ à verser à B______ le 

montant de 82'984 fr. 73 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 6), dit que 

moyennant bonne exécution des chiffres 4 et 5, le régime matrimonial des parties est 

liquidé et qu'elles n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'une envers l'autre (ch. 7), 

ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le 

mariage; ordonné en conséquence à l'institution de prévoyance de B______ de prélever 

de son compte la somme de 20'084 fr. 10 et de la verser sur le compte de libre passage 

de A______ (ch. 8), arrêté les frais judiciaires à 17'000 fr., compensés par les avances 

de frais versées par les parties et les a répartis entre elles par moitié chacune; condamné 

en conséquence A______ à verser à B______ le montant de 4'680 fr. et ordonné la 

restitution du solde de 620 fr. à B______ (ch. 9), n'a pas alloué de dépens (ch. 10) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11); 

Vu l'appel formé le 25 novembre 2024 par B______, laquelle a conclu à l'annulation des 

chiffres 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du dispositif de ce jugement; qu'elle a conclu, en substance, à la 

condamnation de A______ à lui verser la somme de 373'624 fr. 73 avec intérêts à 5% 

dès le 3 mars 2022 à titre de liquidation du régime matrimonial (soit 290'640 fr. 

correspondant à sa part sur la villa sise à C______ et 82'984 fr. 73 tels qu'alloués sous 

chiffre 6 du jugement attaqué; qu'elle a également conclu à la mise en vente du bien 

immobilier sis à C______ (chiffre 4 de ses conclusions) et pris des conclusions sur la 

répartition du prix de vente, à ce qu'il soit renoncé au partage par moitié des avoirs de 

prévoyance professionnelle qu'elle avait acquis durant le mariage et à ce que A______ 

soit condamné à lui verser, à titre de contribution à son entretien, la somme en capital de 

252'000 fr. ; 

Vu la réponse à l'appel de A______; 

Attendu que celui-ci a conclu à ce qu'il soit dit et constaté que l'appel formé par 

B______ n'a pas d'effet suspensif en ce qui concerne le chiffre 4 du dispositif du 

jugement et au déboutement de l'appelante de ses conclusions, à l'exception de sa 

conclusion n. 4 à laquelle il a indiqué acquiescer (mise en vente du bien immobilier); 

Que s'agissant de sa requête en exécution anticipée, l'intimé a allégué que bien que 

l'appelante ait conclu à l'annulation du chiffre 4 du dispositif du jugement attaqué, elle 

n'avait pas sollicité, dans le cadre de son appel, l'octroi d'un droit d'habitation sur la villa 

de C______ et avait conclu à ce qu'elle soit mise en vente; que dans la mesure où 

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C/4240/2022 

l'appelante n'avait pris aucune conclusion contraire au chiffre 4 du dispositif du 

jugement querellé, l'appel ne pouvait avoir d'effet suspensif sur ce point, de sorte qu'elle 

disposait d'un délai au 24 avril 2025 au plus tard pour libérer la villa; qu'il avait par 

ailleurs conclu un contrat de courtage, le 15 février 2025, pour la vente de la villa de 

C______; 

Que dans ses observations sur la requête d'exécution anticipée, l'appelante a conclu à 

son rejet; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 311ss CPC; 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 

Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 

d'appel peut, sur demande, autoriser l'exécution anticipée et ordonner au besoin des 

mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 315 al. 4 let. a CPC); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal a ordonné à l'appelante, sous chiffre 4 du dispositif du 

jugement attaqué, de libérer le domicile conjugal, soit la villa de C______, dans un délai 

de six mois à compter du prononcé du jugement; 

Que l'appelante a conclu à l'annulation du chiffre 4 du dispositif du jugement, de sorte 

que sur ce point son appel déploie un effet suspensif; 

Qu'il appartenait à l'intimé de rendre vraisemblable qu'il risquait, de ce fait, de subir un 

préjudice difficilement réparable, ce qu'il n'a pas fait, se contentant d'indiquer avoir 

mandaté une agence pour la vente de la villa; 

Que le fait que les conclusions prises par l'appelante puissent paraître peu cohérentes 

(contester le chiffre 4 du dispositif du jugement et par conséquent l'obligation qui lui a 

été faite de libérer la villa de C______ tout en concluant à ce que la mise en vente de 

celle-ci soit ordonnée) ne suffit pas pour donner une suite favorable à la requête de 

l'intimé, faute d'un risque de dommage difficilement réparable; 

Que la requête sera par conséquent rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

  

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C/4240/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris : 

Rejette la requête formée par A______ le 21 février 2025 tendant à ce que l'exécution 

anticipée du chiffre 4 du dispositif du jugement JTPI/12904/2024 rendu le 21 octobre 

2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4240/2022 soit ordonnée. 

Dit qu'il sera statué sur les frais relatifs à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Camille LESTEVEN, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.