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**Case Identifier:** 89c1b0c7-2323-5d53-acf0-83d325a2a0f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2016 A/2975/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2975-2015_2016-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2975/2015-AMENAG ATA/730/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2016 

 

   dans la cause 

 

Monsieur Nicolas BONNET 
représenté par Me François Bellanger, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 
 

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A/2975/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur Nicolas BONNET est propriétaire de la parcelle no 482, 
feuillet 20, de la commune de Dardagny (ci-après : la parcelle no 482), d’une 
surface de 4'612 m2 et sise en zone agricole. Cette parcelle fait partie des surfaces 
d’assolement et est recensée dans le plan du cadastre viticole en tant que vigne 
hors zone. Elle est actuellement exploitée en cultures agricoles.  

  À l’est et au sud de la parcelle no 482 se trouve la parcelle no 484, 
feuillet 20, de la commune de Dardagny (ci-après : la parcelle no 484), propriété 
de Monsieur Patrick DUVERNAY et recensée dans le plan du cadastre viticole en 
tant que vigne protégée. À l’ouest de l’extrémité sud de la parcelle no 482 se situe 
la parcelle no 700 du même feuillet de la même commune (ci-après : la parcelle 
no 700), également classée dans le plan du cadastre viticole en tant que vigne hors 
zone. Ces deux parcelles ne font pas partie des surfaces d’assolement. 

2) a. Le 18 juillet 2014, M. BONNET a sollicité auprès de direction générale de 
l’agriculture (ci-après : DGA), rattachée au département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture (ci-après : DETA), une autorisation de planter une 
nouvelle vigne pour la production vinicole sur la parcelle no 482. 

  Le formulaire, daté du 21 juillet 2014, comportait le préavis favorable de la 
commune de Dardagny. 

 b.  Selon le complément d’information joint à sa demande, l’intéressé avait 
perdu ou allait perdre une surface d’exploitation totale de 2,765 ha. En 2006, sur 
demande du service de la viticulture, il avait réduit la surface de vigne de 2'924 m2 
sur la parcelle no 10'329, feuillet 41, de la commune de Satigny (anciennement, 
parcelle no 10'016 ; ci-après : la parcelle no 10'329), afin que la plantation respecte 
le cadastre viticole. En 2009, 21'305 m2 de vignes avaient été arrachées pour 
réaliser des constructions sur les parcelles nos 10'872, 10'876 et 10'834, feuillet 61, 
de la commune de Satigny (anciennement, parcelles nos 6'747 et 5'451 ; ci-après : 
les parcelles nos 10'872, 10'876 et 10'834). En 2011, la commune de Satigny avait 
fait valoir un droit d’acquisition de la parcelle no 11'123, feuillet 60, de la 
commune de Satigny (anciennement, parcelle no 5'620 ; ci-après : la parcelle 
no 11'123), de 3'427 m2. Il ne pouvait pas s’opposer à cette acquisition sous peine 
d’expropriation. La requête visait une compensation partielle des surfaces 
perdues, laquelle était nécessaire à la rentabilité économique de son exploitation et 
lui permettrait d’éviter d’avoir à licencier l’un de ses deux employés. La parcelle 
no 482 était bordée de vignes intégralement sur deux côtés et partiellement sur un 
troisième et avait fait l’objet d’une exploitation viticole par le passé. La parcelle 
no 700, comportant le même enregistrement cadastral, était plantée de vigne 
depuis des décennies. La parcelle no 482 présentait une bonne aptitude à la culture 

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de la vigne. Le sol était de nature limono-sabloneuse, disposait d’un taux d’argile 
modéré ainsi que d’une présence de sable grossier et de cailloux. Le taux de 
matière organique était bon. L’ensoleillement était optimal du matin au soir, en 
l’absence d’arbre ou d’obstacle. M. DUVERNAY décrivait la parcelle no 484 
comme l’une des meilleures de son domaine. L’ensemble de ces paramètres était 
en tous points qualitativement supérieur à l’ensemble des parcelles viticoles 
perdues à Satigny. 

3)  Le 1er septembre 2014, la direction générale de la nature et du paysage a 
délivré un préavis favorable. 

4)  Lors de sa séance du 2 septembre 2014, la commission d’experts du cadastre 
viticole (ci-après : la commission) a procédé à un transport sur place, durant 
lequel elle a visité les parcelles nos 482, 10'872, 10'876, 10'834, 10'329  et 11'123. 

 a. M. BONNET a persisté dans son argumentation précédente. 

 b. La commission a constaté que la parcelle no 482 se trouvait à une altitude de 
418 m. Le terrain était plat. La nature du sol correspondait à du calcosol peu 
profond et les conditions hydrologiques étaient bonnes. Le périmètre des parcelles 
nos 10'872, 10'876 et 10'834 présentait des meilleures qualités viticoles que la 
parcelle no 482. Le terrain de la parcelle no 10'329 semblait mieux répondre aux 
critères légaux. 

 c. Au terme de sa délibération, la commission s’est prononcée en défaveur de 
la délivrance de l’autorisation sollicitée, la surface considérée, plate, ne répondant 
pas aux critères légaux. Un examen au titre de la compensation – laquelle 
permettait une dérogation aux critères fédéraux, exigeait que le terrain proposé 
présente des aptitudes viticoles au moins équivalentes au terrain abandonné et 
n’était pas effectuée de manière rétroactive – ne pouvait s’envisager que pour la 
surface de 2'450 m2 actuellement cultivée sur la parcelle no 11'123, l’abandon de 
la culture de la vigne sur les deux autres sites – dont l’un avait de meilleures 
aptitudes viticoles et l’autre ne figurait pas dans le cadastre viticole – remontant à 
plusieurs années. La surface plantée sur la parcelle no 11'123 présentait de 
meilleures aptitudes viticoles que la parcelle no 482, notamment au niveau de son 
orientation et de sa déclivité, et était nettement inférieure à la surface de cette 
dernière. Une compensation n’était pas envisageable. Admettre la plantation d’une 
vigne sur le terrain en cause, sans déclivité, serait de nature à remettre en cause le 
principe du cadastre viticole. 

5)  Le 3 septembre 2014, l’interprofession du vignoble et des vins de Genève 
(ci-après : IVVG) a rendu un préavis défavorable, vu l’augmentation de la surface 
viticole que la demande impliquait. 

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6)  Le 31 octobre 2014, l’IVVG a changé son préavis, se déclarant favorable à 
la requête de M. BONNET, s’agissant d’une compensation de surfaces perdues. 

7)  Dans ses déterminations du 10 mars 2015, l’intéressé a contesté la position 
de la commission et affirmé que l’autorisation sollicitée devait lui être délivrée, 
reprenant et complétant l’argumentation développée précédemment. 

  Il avait dû arrêter d’exploiter comme locataire 5'942 m2 sur des parcelles à 
proximité, qui avaient également été construites. Le terrain de la parcelle 
no 10'329 n’était pas inscrit dans le cadastre viticole, n’était pas propice à la 
viticulture et était à moyen terme destiné à la densification de Satigny, de sorte 
qu’il ne pouvait servir de compensation pour les surfaces perdues. 

  Du point de vue du climat et de l’exposition, la parcelle no 482 présentait 
des caractéristiques similaires aux parcelles l’entourant et était classée dans la 
même zone 535 de précocité extrapolée. S’étendant entre les courbes de niveau 
420 et 410, elle se trouvait à une altitude appropriée, était légèrement en pente et 
avait la même déclivité que la partie supérieure de la parcelle no 484 ou la parcelle 
no 700. L’orientation garantissait de bonnes conditions d’exploitation. Elle était 
peu exposée à la bise. Il n’y avait aucun problème au regard de la protection de la 
nature. Toutes les exigences légales étaient réalisées. Au surplus, la plantation ne 
créait aucune nouvelle surface de vigne, ni une surface hors du cadastre viticole. 

8)  Lors de sa séance du 16 juin 2015, la commission a procédé à l’audition de 
de M. BONNET. 

 a. Ce dernier a maintenu sa position et son argumentation. 

 b. Selon la commission, une parcelle était considérée propice à la viticulture 
lorsqu’elle disposait d’une pente de 5 à 6 % au minimum. La parcelle no 482 était 
située non pas entre les courbes de niveau 410 à 420, avec un dénivelé de 10 m, 
mais entre les courbes de niveau 419 et 418, et donc une différence d’altitude de 
1 m et une légère pente de l’ordre de 0,8 %, orientée sud-sud-est. 

 c. À l’issue de l’audition, la commission a maintenu son préavis négatif, vu la 
déclivité insuffisante du terrain, qui ne lui conférait d’ailleurs pas une orientation 
très marquée. 

9)  Par décision du 16 juillet 2015, la DGA a refusé la délivrance de 
l’autorisation sollicitée et exclu l’intégralité de la parcelle no 482 du plan du 
cadastre viticole. 

  La parcelle, recensée en vigne hors zone, ne figurait pas au registre des 
vignes, n’étant pas affectée à cette culture depuis plus de dix ans. Le secteur 
disposait d’une pente moyenne inférieure à 1 %, sans orientation très marquée 
mais plutôt tournée vers le sud. La nature du sol n’était pas compatible avec la 

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culture de la vigne. Il n’y avait pas de problème apparent quant aux conditions 
hydrologiques et rien de particulier n’était à relever s’agissant du climat local. 
Aucun élément relatif à la protection de la nature, des sites et de l’environnement 
ne s’opposait à la plantation envisagée. Indépendamment des autres critères, la 
déclivité était insuffisante. Le terrain pouvait rationnellement être affecté à 
d’autres cultures que la vigne, notamment au regard de sa configuration et son 
étendue, de 1,5 ha. Il ne pouvait être considéré comme propice à la viticulture. 

10) a. Par acte du 4 septembre 2015, M. BONNET a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à la production des dossiers d’autorisation de plantation 
de Messieurs John DUPRAZ, Patrick WEGMULLER et Denis LÄSER, à 
l’audition de M. DUVERNAY, à l’annulation de la décision attaquée et à la 
délivrance de l’autorisation sollicitée, avec suite de « dépens ». 

  Il a repris et complété l’argumentation formulée auparavant. 

  Le changement de zone de la parcelle no 11'123 avait été adopté par le 
Grand Conseil le 8 mai 2015. La question d’une éventuelle aptitude à une autre 
culture n’était pas pertinente. Un terrain faiblement en pente, remplissant tous les 
autres critères, pouvait parfaitement se prêter à la plantation de vignes. 
L’exclusion de la parcelle no 482 du cadastre viticole ne reposait sur aucune 
motivation ni base légale. Les parcelles dans les dossiers de MM. DUPRAZ, 
WEGMULLER et D. LÄSER étaient hors du cadastre viticole et présentaient des 
qualités inférieures à la sienne. 

 b. À l’appui de son recours, il a notamment versé à la procédure un courriel 
d’un membre de la commission, absent lors du transport sur place du 2 septembre 
2014 et ayant fait part de son avis de manière anticipée le 24 août 2014. Il était 
favorable à la délivrance de l’autorisation, bien que la parcelle no 482 soit à plat. 
Le fait qu’elle soit cadastrée justifiait la demande, avec un précédent à côté, avec 
la parcelle no 700. Comme dans le cas de M. DUPRAZ, la nouvelle parcelle était 
meilleure en termes de qualité agronomique et d’orientation que la précédente. 

11) a. Par réponse du 6 octobre 2015, le DETA a conclu au rejet du recours, avec 
suite de frais et « dépens », reprenant et complétant la motivation de sa décision. 

  Depuis le début des années 1950, la Confédération avait voulu restreindre la 
production viticole de qualité inférieure. Le cadastre viticole, entré en vigueur le 
1er janvier 1957, délimitait le vignoble existant propre à la production viticole de 
qualité – soit les zones A et B, ensuite désignées comme zone viticole – et les 
terrains ne remplissant pas ces conditions – classés en zone C, correspondant à la 
vigne hors zone viticole. Une interdiction de planter de la vigne hors zone viticole 
avait été prescrite – afin de maintenir la culture de la vigne sur les surfaces les 
plus adaptées, soit les coteaux ayant une forte déclivité –, interdiction assortie à un 

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régime d’autorisation. Des facilités avaient été accordées pour l’arrachage des 
vignes mal situées. Lorsque l’administration du cadastre viticole et des 
autorisations de planter était passée aux cantons, Genève avait repris les principes 
de la législation fédérale, instaurant une prime à l’arrachage pour les parcelles non 
propices à la viticulture. L’octroi de l’autorisation sollicitée constituerait une 
incohérence juridique et réduirait à néant l’effort financier consenti par le canton 
pour améliorer la qualité des vins et assainir le cadastre viticole. 

  La commission, essentiellement formée de viticulteurs de la région, 
considérait propices à la viticulture les terrains avec une déclivité minimale de 5 à 
6 %, dont l’orientation était comprise entre le nord-est et le nord-ouest au 
maximum en passant par le sud et disposant d’un sol de nature légère. Selon sa 
pratique constante, elle dérogeait à ces normes minimales uniquement dans le 
cadre de transferts de périmètres viticoles existants sans augmentation de la 
surface exploitée, le terrain envisagé devant présenter des aptitudes viticoles au 
moins équivalentes au terrain abandonné. Si la nature du sol de la parcelle no 482 
n’était pas incompatible avec la culture de la vigne, l’absence de déclivité du 
terrain, conjuguée à l’absence d’exposition particulière, était particulièrement 
défavorable à l’obtention d’un raisin de qualité. Le fait que certaines parcelles 
voisines soient plantées de vigne ne constituait pas un motif de comparaison, 
l’origine de leur plantation remontant aux années 1950 et ayant alors été recensées 
en tant que secteurs déjà plantés de vigne, sans pour autant répondre aux critères 
pour une production vinicole de qualité. 

  Il serait illogique d’autoriser une plantation viticole sur une surface peu 
propice à cette culture et pouvant avoir un impact sur les surfaces d’assolement à 
terme, en fonction de la qualité pédologique du sol. 

  La mise à jour du cadastre relevait du DETA. 

  L’autorisation de planter des vignes sur la parcelle no 10'398, feuillet 13, de 
la commune de Soral, dotée d’une pente de 1,8 % orientée ouest-nord-ouest, avait 
été refusée à M. DUPRAZ, décision faisant l’objet d’un recours pendant. Les 
caractéristiques techniques de ce terrain étaient très similaires à celles de la 
parcelle no 482. Dans le dossier de M. WEGMULLER, la nouvelle plantation 
avait été autorisée sur la parcelle no 349, feuillet 45, de la commune de Jussy  
(ci-après : la parcelle no 349), sise en zone viticole protégée et dotée d’une 
déclivité de 4,9 % orientée ouest-nord-ouest. Concernant le dossier de 
M. D. LÄSER et Monsieur Thomas LÄSER, les parcelles nos  2'551, feuillet 22, et 
2'128, feuillet 24, de la commune de Presinge, initialement proposées en 
compensation, bénéficiaient de moins bonnes aptitudes viticoles que la parcelle 
perdue, de sorte qu’une nouvelle proposition était en cours d’instruction. Ces trois 
dossiers démontraient la pratique constante de la commission au niveau de 
l’appréciation des critères et de l’application du système de compensation. 

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 b. À l’appui de sa réponse, le DETA a en particulier produit un plan des pentes 
viticoles, selon lequel les pentes de la parcelle no 482 se situaient en majeure 
partie entre 0 et 6 %, ainsi qu’un plan des courbes de niveau, à teneur duquel la 
parcelle se trouvait entre les courbes 417 à 420, mais pour la plus grande partie 
entre les courbes 418 et 419. 

12)  Le 20 octobre 2015, sur demande du juge délégué, le DETA a versé à la 
procédure les dossiers de MM. DUPRAZ, WEGMULLER ainsi que D. et 
T. LÄSER. 

13) a. Par réplique du 14 décembre 2015, M. BONNET a persisté dans ses 
conclusions et son argumentation, en la précisant. 

  Dans le dossier de M. WEGMULLER, la parcelle avait un contact partiel 
sur un seul côté avec un vignoble et avait une déclivité de moins de 5 % et 
l’ensoleillement y était nettement moins favorable. Dans le cas MM. D. et 
T. LÄSER, la nouvelle parcelle proposée, soit la parcelle no 2'591, feuillet 24, de 
la commune de Presinge (ci-après : la parcelle no 2'591) était isolée par rapport 
aux autres vignes, entourée d’arbres et bien moins ensoleillée. La commission 
était loin d’avoir une pratique établie. Exclure toute replantation en raison de 
l’arrachage était contraire au système légal. L’inclusion dans le cadastre viticole 
donnait un droit à planter des vignes. Il n’avait jamais demandé de prime 
d’arrachage. En accordant l’autorisation à MM. D. et T. LÄSER, le DETA avait 
démontré ne pas essayer d’assainir le cadastre viticole, la parcelle concernée ne 
s’y trouvant pas. L’analyse prescrite était multicritères. La parcelle no 482 était 
apte à être exploitée de manière viticole conformément au droit fédéral. 

 b. À l’appui de sa réplique, il a notamment produit un rapport du 
Professeur Stéphane BURGOS relatif à l’influence de la pente sur les vignes de la 
parcelle no 482. 

14)  Par duplique du 2 février 2016, le DETA a maintenu sa position. 

  Les surfaces viticoles arrachées et non replantées depuis plus de dix ans ne 
faisaient pas partie du cadastre viticole au sens du droit fédéral. Le plan du 
cadastre genevois décrivait la situation au 31 décembre 1998, plus les nouvelles 
plantations autorisées par le DETA ou notifiées à ce dernier. Des parcelles sur 
lesquelles les vignes avaient été arrachées depuis plus de dix ans figuraient au 
plan du cadastre et n’étaient exclues que lorsqu’elles faisaient l’objet d’une 
décision du DETA. Le registre des vignes correspondait à la définition du cadastre 
viticole fédéral et était mis annuellement à jour. La parcelle en cause figurait dans 
le plan du cadastre en tant que vigne hors zone viticole – ce qui était déterminant 
puisqu’elle l’identifiait en zone C lors de la levée du cadastre initiale – mais ne 
faisait pas pour autant partie du cadastre viticole, puisqu’elle ne figurait pas au 
registre des vignes. La commission et la DGA avaient pris en compte la déclivité 

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et tous les autres critères. Selon l’analyse du Prof. BURGOS, l’ensemble du 
canton serait susceptible d’être planté en vignes. 

  Le recours de M. DUPRAZ avait été rejeté. Aucun arbre ne subsistait à 
proximité au sud de la plantation projetée par MM. D. et T. LÄSER et la 
commission avait tenu compte des chênes à l’ouest. Le fait que la parcelle no 2'591 
soit en dehors du cadastre viticole n’était pas pertinent. La commission et la DGA 
n’avaient jamais prétendu qu’une parcelle exploitée de manière viticole devait être 
entourée de vigne sur trois côtés ni qu’une nouvelle plantation en vigne ne pouvait 
être admise si elle conduisait à l’ouverture d’une nouvelle zone viticole. 

  L’exclusion ne portait pas sur le cadastre, mais sur le plan du cadastre et 
était nécessaire pour le faire coïncider avec le registre des vignes, correspondant à 
la définition du cadastre viticole fédéral. 

15)  Dans ses déterminations du 1er mars 2016, M. BONNET a persisté dans 
l’intégralité de ses conclusions, reprenant son argumentation précédente en la 
complétant. 

  Le registre des vignes ne concernait que l’encépagement, le porte-greffe et 
le système de culture et ne changeait en rien l’inclusion de la parcelle dans le 
cadastre viticole. Le DETA commettait une inégalité de traitement manifeste en 
autorisant la plantation de vignes sur la parcelle no 2'591. 

16)  Le 3 mars 2016, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite l’audition de M. DUVERNAY. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 

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celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1). 

 c. En l’espèce, le recourant sollicite l’audition du propriétaire de la parcelle 
no 484, concernant les excellentes aptitudes vinicoles de cette dernière. La 
présente procédure concerne cependant une parcelle certes voisine, mais distincte, 
en relation avec laquelle la chambre administrative dispose d’un dossier complet, 
lui permettant de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de 
cause. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête du recourant. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du DETA refusant 
d’octroyer au recourant l’autorisation de planter des nouvelles vignes à des fins 
vinicoles sur la parcelle no 482 et prononçant l’exclusion de ladite parcelle du plan 
du cadastre viticole. 

4)  Le recourant affirme premièrement que sa parcelle serait propice à la 
viticulture, de sorte que l’autorisation litigieuse aurait dû lui être délivrée. 

 a. Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les 
particularités des vignobles, conformément aux principes définis par la 
Confédération (art. 61 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998  
- LAgr - RS 910.1). 

 b. Le cadastre viticole décrit les parcelles plantées en vignes et celles en cours 
de reconstitution. Y sont notamment consignés, pour chaque parcelle, le nom de 
l'exploitant ou du propriétaire (let. a), la commune concernée (let. b), le numéro 
de la parcelle (let. c), la surface viticole en m2 (let. d), les variétés de cépages, y 
compris la surface occupée par chaque variété (let. e), les appellations autorisées 
pour la désignation du vin issu de la surface viticole (let. f) et, le cas échéant, 
l'exclusion d'une surface viticole de la production de vin (let. g ; art. 4 al. 1 de 
l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin du 14 novembre 2007 - 
ordonnance sur le vin - RS 916.140). Les cantons peuvent saisir des données 
supplémentaires (art. 4 al. 2 de l’ordonnance sur le vin). Ils peuvent renoncer à 
enregistrer les surfaces plantées en vigne conformément à l'art. 2 al. 4 de 
l’ordonnance sur le vin (art. 4 al. 3 de l’ordonnance sur le vin). Le cadastre 
viticole doit être mis à jour chaque année (art. 4 al. 5 de l’ordonnance sur le vin).  

 c. Le cadastre viticole est formé d’un plan, complété par un registre (art. 8 
al. 1 de la loi sur la viticulture du 17 mars 2000 - LVit - M 2 50). Il décrit la 
situation existant au 31 décembre 1998, à laquelle sont ajoutées les nouvelles 
plantations autorisées par le DETA ou notifiées à celui-ci (art. 8 al. 2 LVit). Le 

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plan distingue les vignes destinées à la production vinicole commerciale et situées 
en zone viticole, protégée ou non protégée (ch. 1) et en dehors de la zone viticole 
(ch. 2 ; let. a), les vignes pouvant produire du raisin destiné à des fins vinicoles 
pour la consommation personnelle, sur des surfaces de 200 m2 au maximum 
(let. b) et les vignes non destinées à la production vinicole (let. c ; art. 9 
al. 2 LVit). Le registre recense les parcelles pouvant prétendre à une appellation 
suisse, plantées en vigne ou en cours de reconstitution (art. 10 al. 1 LVit). 

  Le cadastre viticole délimite les périmètres en dehors desquels la culture de 
la vigne est interdite. Il comprend la zone viticole et les vignes situées en dehors 
de la zone viticole (art. 7 al. 2 LVit). La zone viticole recense les surfaces 
appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles (art. 7 al. 3 LVit). La zone 
viticole protégée est la partie de la zone viticole destinée à l’exploitation de la 
vigne, à l’exclusion de toute autre culture pérenne (art. 7 al. 4 LVit). On entend 
par vignes situées en dehors de la zone viticole, celles sur lesquelles la production 
vinicole à des fins commerciales a été tolérée par la Confédération avant 1999 
(art. 7 al. 5 LVit). 

 d. Le registre des vignes complète le plan et décrit les particularités des 
surfaces plantées en vigne ou en cours de reconstitution, sises sur le territoire du 
canton de Genève et sur les parcelles en France pouvant prétendre à l'appellation 
d’origine contrôlée Genève. Il est mis à jour annuellement (art. 10 al. 1 du 
règlement sur la vigne et les vins de Genève du 20 mai 2009 - RVV - M 2 50.05). 
À cette fin, chaque exploitant doit fournir à la direction générale, sur une formule 
ad hoc, diverses données, lesquelles doivent être communiquées au plus tard le 
31 mars de chaque année (art. 10 al. 2 et 3 RVV). La DGA peut en tout temps 
procéder au contrôle de l'exactitude des renseignements fournis et solliciter, à cet 
effet, toute pièce justificative (art. 10 al. 4 RVV).  

5) a. Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation 
du canton (art. 60 al. 1 LAgr). Le canton autorise la plantation de vignes destinées 
à la production de vin à condition que l’endroit choisi soit propice à la viticulture 
(art. 60 al. 3 LAgr). Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l'autorisation de 
planter des vignes. Il peut prévoir des dérogations (art. 60 al. 4 LAgr). 

 b. Par nouvelle plantation, on entend la plantation de vignes sur une surface où 
la vigne n’a pas été cultivée depuis plus de dix ans (art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur 
le vin). Les nouvelles plantations de vigne destinées à la production vinicole ne 
peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendra 
compte notamment de l'altitude (let. a), de la déclivité du terrain et de son 
exposition (let. b), du climat local (let. c), de la nature du sol (let. d), des 
conditions hydrologiques du sol (let. e) et de l'importance de la surface au regard 
de la protection de la nature (let. f ; art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin). Aucune 
autorisation n'est requise pour une nouvelle plantation unique d'une surface de 
400 m2 au maximum, dont les produits sont exclusivement destinés aux besoins 

https://intrapj/perl/JmpLex/M%202%2050.05

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A/2975/2015 

privés de l'exploitant, pour autant que ce dernier ne possède ni n'exploite aucune 
autre vigne. Le canton peut fixer une surface inférieure à 400 m2 et imposer une 
notification obligatoire (art. 2 al. 4 de l’ordonnance sur le vin). Le canton définit 
la procédure relative à l'autorisation et à la notification obligatoire. En ce qui 
concerne l'autorisation, il prévoit la consultation des services cantonaux de la 
protection de la nature et du paysage (art. 2 al. 5 de l’ordonnance sur le vin). 

  Peuvent être cultivées en vue de la production de vin, les surfaces viticoles 
sur lesquelles la nouvelle plantation a été autorisée conformément à l’art. 2 
al. 2 de l’ordonnance sur le vin (let. a), sur lesquelles la production vinicole 
professionnelle a été légalement pratiquée avant 1999 (let. b) ou pour lesquelles 
l’office fédéral de l’agriculture (ci-après : OFAG) a délivré l’autorisation de 
planter avant 1999 et qui ont été plantées en vignes dans un délai de dix ans au 
maximum après l’octroi de ladite autorisation (let. c ; art. 5 al. 1 de l’ordonnance 
sur le vin). Si l’exploitation d’une surface viticole est interrompue durant plus de 
dix ans, l’autorisation n’est plus valable (art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur le vin). 

 c. La LVit a pour but d’assurer l’application des dispositions fédérales 
relatives à la viticulture (let. a), de protéger le vignoble (let. b) et d’encourager 
une production viti-vinicole de qualité (let. c ; art. 1 LVit). 

  On entend par vigne toute surface destinée à la production de raisins, à des 
fins vinicoles ou non vinicoles (art. 7 al. 1 LVit) et par nouvelles plantations 
toutes plantations de vignes en dehors du cadastre viticole ou sur des surfaces qui, 
bien que comprises dans ce dernier, n’ont plus été cultivées en vigne depuis plus 
de dix ans (art. 7 al. 6 LVit). 

  Toute personne désireuse d’effectuer de nouvelles plantations de vignes doit 
obtenir une autorisation, à l’exclusion des vignes visées à l’art. 9 al. 2 let. b LVit, 
soit les vignes pouvant produire du raisin destiné à des fins vinicoles pour la 
consommation personnelle, sur des surfaces de 200 m2 au maximum, qui sont 
soumises au régime de la notification obligatoire (art. 11 al. 1 LVit). Pour la 
production vinicole commerciale, cette autorisation est délivrée à condition que 
les critères fixés à l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin soient remplis. Ces 
critères s’appliquent aussi bien aux surfaces sises hors du cadastre viticole qu’à 
celles situées à l’intérieur de celui-ci, si la culture de la vigne n’a plus été 
pratiquée depuis dix ans (art. 11 al. 2 LVit). 

 d. Le RVV a pour but de favoriser la production de raisins et de vins de qualité 
(art. 1 RVV). 

  Les nouvelles plantations incorporées dans la zone viticole définie à l'art. 7 
al. 3 LVit ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture, 
conformément aux critères fédéraux (art. 12 al. 1 RVV). Une autorisation peut 
également être délivrée en cas de fermeture de zone, soit, notamment, lorsqu'un 

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A/2975/2015 

terrain est adjacent à une vigne existante et qu'il ne peut être rationnellement 
affecté à une autre culture. Le terrain considéré doit néanmoins présenter des 
aptitudes à produire du raisin de qualité (art. 12 al. 2 RVV). Lors de l'examen des 
demandes, les critères relatifs à la protection de la nature, des sites et de 
l'environnement doivent également être examinés (art. 12 al. 3 RVV). Lorsqu'un 
terrain est exempt de vigne depuis plus de dix ans, la procédure d'autorisation 
s'applique (art. 16 al. 2 RVV). 

 e. La jurisprudence rendue sous l’ancienne ordonnance sur le statut du vin du 
23 décembre 1971 (ci-après : le statut du vin) abrogée dès le 1er janvier 1999 est 
toujours applicable, l’ordonnance sur le vin ayant repris quasiment les mêmes 
termes que ceux de l’art. 5 al. 1 du statut du vin (ATA/1369/2015 du 21 décembre 
2015 consid. 3d). Ainsi, pour le classement d’une parcelle au cadastre viticole, 
deux éléments entrent en considération : d’une part, en règle générale, un terrain 
déclive et, d’autre part, l’obtention d’une bonne maturité du raisin quand l’année 
est normale, ce dernier élément étant lui-même fonction des divers facteurs 
naturels de production énoncés à l’art. 5 du statut du vin, tels que le climat local, 
la nature du sol, l'exposition, l'altitude ou encore la situation géographique 
(décision de la commission de recours DFEP du 22 mai 1995 in JAAC 60.55 
consid. 5). 

  Dans une décision du 7 mai 2002, concernant une parcelle sise sur le 
territoire du canton de Genève sur laquelle une vigne avait été arrachée plus de 
dix ans auparavant et pour laquelle la direction avait refusé l’autorisation de 
planter une nouvelle vigne en retenant notamment une déclivité insuffisante, la 
commission de recours DFEP a retenu que, s’agissant du canton de Genève, une 
déclivité de 6 % pouvait encore être admise au cadastre viticole (ATA/649/2009 
du 8 décembre 2009 consid. 7c). 

  Dans un arrêt de 2009, la chambre administrative a admis le recours et 
retenu que l’autorisation de planter des vignes sur une parcelle présentant une 
déclivité de 4 à 5 % et orientée nord à nord-est devait être accordée. Après avoir 
retenu que le terrain en cause présentait une déclivité suffisante, elle a rappelé que 
l’exigence de déclivité n’était pas un facteur absolu mais devait être conjugué 
avec celui de l’obtention d’une bonne maturité du raisin (ATA/649/2009 précité 
consid. 7d). 

6) a. Il appartient au DETA de délivrer les autorisations requises, après avoir 
obtenu le préavis de la commission compétente, de la commune concernée, ainsi 
que celui du service chargé de la protection de la nature et avoir consulté l’IVVG 
(art. 12 LVit). 

 b. La commission est composée de cinq viticulteurs répartis par région, soit 
deux dont l'exploitation se situe sur la rive droite, un dans la région Arve-Lac et 
deux dans la région Arve-Rhône (let. a), d’un représentant de la DGA qui la 

https://intrapj/perl/decis/ATA/649/2009

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A/2975/2015 

préside (let. b) et d’un représentant de l’office de l’urbanisme (let. c ; art. 5 
al. 1 RVV). Elle préavise notamment les requêtes relatives aux nouvelles 
plantations et celles visant à modifier le cadastre viticole (art. 5 al. 3 let. a RVV). 

 c. Selon la jurisprudence, chaque fois que l'autorité inférieure suit les préavis 
requis, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue, qui est 
fonction de son aptitude à trancher le litige (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 168 n. 508 et la jurisprudence citée ; ATA/610/2000 
du 10 octobre 2000 consid. 5). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/534/2016 du 21 juin 2016 consid. 5b ; 
ATA/281/2016 du 5 avril 2016 consid. 7b).  

7)  En l’espèce, le recourant soutient qu’il aurait un droit à la délivrance de 
l’autorisation sollicitée, la parcelle no 482 étant recensée dans le plan du cadastre 
en qualité de vignes hors zone. 

  Il admet cependant que la parcelle en cause n’est plus plantée de vignes 
depuis plus de dix ans. Il en résulte que la plantation envisagée doit être qualifiée 
de nouvelle plantation et est en cette qualité soumise à autorisation. Or, il découle 
des dispositions susmentionnées que le recensement au plan du cadastre viticole 
en qualité de vignes hors zone ne donne pas de droit à l’octroi de ladite 
autorisation, soumise à des conditions spécifiques, prévues par le droit fédéral. Au 
demeurant, la parcelle du recourant ne devrait même pas figurer dans le cadastre 
viticole à s’en tenir à la définition de l’art. 4 al. 1 de l’ordonnance sur le vin et à la 
mise à jour annuelle prévue par l’art. 4 al. 5 de la même ordonnance, puisque 
seules y figurent les parcelles plantées de vignes ou en cours de reconstitution, ce 
qui n’est pas le cas en l’espèce, étant actuellement exploitée en cultures agricoles.  

  Il convient dès lors d’examiner si les conditions d’autorisation sont 
réalisées. 

  Il ressort du dossier que la parcelle no 482, située en majeure partie entre les 
courbes 418 et 419, est dotée d’une déclivité moyenne de 0,8 %, ce que le 
recourant ne conteste pas, puisqu’il allègue simplement que le terrain est 
« légèrement » ou « faiblement » en pente.  

  Or, selon l’Étude des terroirs viticoles de Genève réalisée en août 2007 par 
l’école d’ingénieurs de Changins à Nyon, dans le canton de Genève, le vignoble 
se situe majoritairement sur des pentes modérées. Plus de trois quarts des vignes 
ont une inclinaison inférieure à 15 %, un dixième entre 15 et 25 %, un dixième 
entre 25 et 50 % et 1 % supérieur à 50 % (ATA/649/2009 précité consid. 7c). 
Dans la zone de Dardagny, les inclinaisons de pente les plus fréquentes – un tiers 

https://intrapj/perl/decis/ATA/281/2016

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du vignoble – sont comprises entre 5 et 10 % et environ 70 % des pentes ont une 
inclinaison inférieure à 15 %, le reste du vignoble se trouvant presque également 
réparti sur des pentes comprises en 15 et 50 % et très peu de zones présentant des 
pentes supérieures à 30 %. 

  Il en découle que la déclivité de la parcelle no 482 est largement inférieure à 
l’ordre de grandeur des pentes les plus fréquentes du secteur considéré, 
contrairement à ce qui prévalait dans l’ATA/649/2009 précité, dont le recourant se 
prévaut. Elle est par ailleurs également largement inférieure à la limite de 5 à 6 % 
retenue par les spécialistes dans le canton de Genève. 

  Contrairement à ce qu’affirme le recourant, il ressort de la jurisprudence 
susmentionnée que l’analyse des autres critères d’aptitude à la viticulture ne 
permettent pas de pallier une déclivité largement insuffisante du terrain, de sorte 
rien ne permettait à l’autorité intimée de s’écarter de l’avis défavorable des 
spécialistes et qu’elle a, à juste titre, suivi le préavis de la commission et retenu 
que la parcelle ne pouvait être considérée comme propice à la culture de la vigne. 

  Au surplus, le fait que la parcelle du recourant soit recensée au plan du 
cadastre viticole en qualité de vigne hors zone confirme ce résultat. En effet, cela 
démontre qu’elle n’a pas été recensée comme zone vinicole au sens de l’art. 7 
al. 3 RVV et qu’elle n’a donc pas été considérée comme une surface appropriée à 
la culture de la vigne à des fins vinicoles lors du recensement, ce que confirme 
d’ailleurs également le fait que la viticulture y avait uniquement été tolérée avant 
1999, comme l’indique son statut de vigne hors zone. 

  Au vu de ce qui précède, le grief sera écarté. 

8)  Le recourant invoque par ailleurs le principe de l’égalité de traitement. 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 134 I 23 
consid. 9.1 ; 131 I 1 consid. 4.2).  

 b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement lorsque la loi est correctement appliquée à 
son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse application 

https://intrapj/perl/decis/138%20V%20176
https://intrapj/perl/decis/134%20I%2023
https://intrapj/perl/decis/131%20I%201

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A/2975/2015 

ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 136 I 65 consid. 5.6 ; 127 II 113 
consid. 9a ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_423/2011 
du 2 avril 2012 consid. 5.1 ; 2C_72/2008 du 21 mai 2008 consid. 6.2). 

  Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement, à l’avenir, les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés. En 
revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y 
a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut 
demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, 
cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale 
(ATF 136 I 65 consid. 5.6 ; 127 II 113 consid. 9a ; 125 II 152 consid. 5 p. 166 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1 ; 1C_304/2011 
du 9 janvier 2012 consid. 5.1). 

  Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement (ATF 123 II 448 consid. 3c ; 115 Ia 81 consid. 2), ni d’ailleurs 
qu’aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s’y oppose (ATF 108 Ia 212 
consid. 4). 

  Toutefois, si l’illégalité d’une pratique est constatée à l’occasion d’un 
recours contre le refus d’un traitement illégal, le juge n’admettra le recours que 
s’il peut être exclu que l’administration changera sa politique (ATF 115 Ia 81 
consid. 2 ; 112 Ib 381 consid. 6). Il présumera, dans le silence de l’autorité, que 
celle-ci se conformera au jugement qu’il aura rendu quant à l’interprétation 
correcte de la règle en cause (arrêt du Tribunal fédéral 1C_304/2011 du 9 janvier 
2012 consid. 5.3).  

 c. En l’espèce, le recourant affirme premièrement que la déclivité de sa 
parcelle serait comparable à la partie supérieure de la parcelle no 484 ou à la 
parcelle no 700, toutes deux plantées de vignes. Il ressort néanmoins de sa propre 
argumentation que les situations de ces deux parcelles ne sont pas comparables, 
puisque la déclivité moyenne de la parcelle no 484 et ses aptitudes vinicoles ne 
sont pas uniquement déterminées par la partie supérieure du terrain et que la 
parcelle no 700 est actuellement plantée de vignes, ceci en vertu de la tolérance 
des autorités, puisqu’elle figure au plan du cadastre viticole en tant que vigne hors 
zone. 

  Le recourant invoque par ailleurs le cas de M. DUPRAZ. Toutefois, le refus 
d’autorisation de planter une nouvelle vigne opposé par le DETA le 7 mai 2015 a 
été confirmé par la chambre administrative par arrêt du 21 décembre 2015 
(ATA/1369/2015), entré en force, de sorte que – même à supposer qu’il s’agisse 
d’une situation semblable – l’intéressé ne peut se prévaloir de ce dossier au regard 

https://intrapj/perl/decis/136%20I%2065
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20113
https://intrapj/perl/decis/122%20II%20446
https://intrapj/perl/decis/1C_423/2011
https://intrapj/perl/decis/2C_72/2008
https://intrapj/perl/decis/136%20I%2065
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20113
https://intrapj/perl/decis/125%20II%20152
https://intrapj/perl/decis/1C_423/2011
https://intrapj/perl/decis/1C_304/2011
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20448
https://intrapj/perl/decis/115%20Ia%2081
https://intrapj/perl/decis/108%20Ia%20212
https://intrapj/perl/decis/115%20Ia%2081
https://intrapj/perl/decis/112%20Ib%20381
https://intrapj/perl/decis/1C_304/2011

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A/2975/2015 

du principe d’égalité de traitement pour obtenir la délivrance de l’autorisation 
litigieuse. 

  Le recourant se prévaut ensuite du cas de M. WEGMULLER, auquel une 
autorisation de planter des vignes a été octroyée par décision du 19 janvier 2015. 
Cependant, la partie de la parcelle no 349 visée par cette autorisation était non 
seulement recensée au plan du cadastre viticole en tant que zone viticole protégée 
et figurait parmi les surfaces d’assolement mais elle disposait en outre d’une pente 
moyenne de 4,9 % orientée ouest-nord-ouest. Le cas de M. WEGMULLER n’est 
dès lors aucunement similaire à la présente cause. 

  Le recourant invoque également le dossier de MM. D. et T. LÄSER, dans 
lequel aucune décision n’a à ce jour été rendue, à la connaissance de la chambre 
administrative. Néanmoins, même à supposer qu’une autorisation de planter une 
nouvelle vigne leur soit accordée, la parcelle actuellement envisagée, soit la 
parcelle no 2'591, comporte une déclivité de 6,6 % avec une orientation ouest-sud-
ouest, conformément au procès-verbal de la commission du 7 novembre 2014. Il 
ne s’agit par conséquent pas non plus d’un cas susceptible d’être comparable au 
cas d’espèce. 

  Finalement, bien que le recourant ne le soulève pas expressément, la 
chambre administrative constatera qu’il ne peut se prévaloir du principe de 
l’égalité dans l’illégalité au regard de la pratique de l’autorité intimée en matière 
de compensation, permettant de déroger aux critères d’autorisation de planter une 
nouvelle vigne. En effet, non seulement, comme l’autorité intimée l’a indiqué, 
cette pratique est limitée à la surface de terrain perdu et ne permet pas une 
compensation a posteriori, des années après la perte des surfaces de viniculture 
visées par la compensation, mais elle ne porte que sur des terrains ayant une 
aptitude vinicole égale ou supérieure au terrain perdu, ce qui n’est pas le cas de la 
parcelle no 482 par rapport à la parcelle no 11'123 – la seule pour laquelle la 
compensation ne serait pas rétroactive –, tant au regard de son recensement au 
plan du cadastre viticole en qualité de vigne protégée qu’au regard de 
l’appréciation de la commission, la surface de vigne perdue sur la parcelle 
no 11'123 étant au surplus largement supérieure à la surface envisagée sur la 
parcelle no 482. 

  Dans ces circonstances, les griefs de violation du principe de l’égalité de 
traitement et de l’égalité dans l’illégalité ne sont pas fondés et seront écartés. 

9)  Le recourant affirme finalement que le DETA ne pouvait pas prononcer 
l’exclusion de sa parcelle du plan du cadastre viticole. 

 a. Le DETA a notamment pour tâches de tenir à jour le cadastre viticole par 
commune, ainsi que les plans des appellations d’origine contrôlées (AOC), ainsi 
que de prendre toute mesure afin de faire respecter l’affectation des zones en 

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fonction de la destination de la production (let. a) et de tenir à jour le registre des 
vignes et d’établir les droits de production en vue de la valorisation du raisin 
(let. b ; art. 3 LVit). Le plan est élaboré et tenu à jour par le DETA (art. 9 al. 1 
LVit). 

 b. En l’espèce, l’autorité intimée a refusé d’accorder au recourant 
l’autorisation de planter une nouvelle vigne, de sorte que sa parcelle ne fait pas 
partie du périmètre dans lequel la culture de la vigne est autorisée ou tolérée. Sa 
parcelle n’a dès lors plus sa place dans le plan du cadastre vinicole, dont le DETA 
est responsable de la mise à jour. 

  L’autorité intimée avait par conséquent la compétence et était fondée à 
prononcer l’exclusion de la parcelle no 482 du plan du cadastre viticole. Le grief 
sera écarté. 

10)  Dans ces circonstances, la décision du DETA est conforme et droit et le 
recours de M. BONNET à son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

11)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
M. BONNET (art. 87 al. 1 LPA).  Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2015 par Monsieur Nicolas 
BONNET contre la décision du département de l’environnement, des transports et de 
l’environnement du 16 juillet 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Nicolas BONNET ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 166 al. 2 LAgr, 31 ss de la loi sur Tribunal administratif 
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF - RS 173.32) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), le présent arrêt peut être porté 

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dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal administratif 
fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 21a PA. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat du recourant, au 
département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, à l’office fédéral de 
l’agriculture, ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial (ARE). 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray,  
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :