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**Case Identifier:** abbb25c6-7412-59dd-8633-4fdafc2b971b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.10.2023 BV.2023.27
**Docket/Reference:** BV.2023.27
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2023-27_2023-10-09

## Full Text

Consultation des pièces (art. 36 DPA en lien avec les art. 26 ss DPA); actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA);;Consultation des pièces (art. 36 DPA en lien avec les art. 26 ss DPA); actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA);;Consultation des pièces (art. 36 DPA en lien avec les art. 26 ss DPA); actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA);;Consultation des pièces (art. 36 DPA en lien avec les art. 26 ss DPA); actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Décision du 9 octobre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Nathalie Zufferey et Felix Ulrich,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., représenté par Mes Fouad G. Sayegh et Yacine 

Rezki, avocats,  

plaignant 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Consultation des pièces (art. 36 DPA en lien avec les 

art. 26 ss DPA); actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2023.27 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Après obtention de l’autorisation du Chef du Département fédéral des 

finances (ci-après: DFF), le 8 juin 2017, la Division Affaires pénales et 

enquêtes de l’Administration fédérale des contributions (ci-après: DAPE et 

AFC) a ouvert, le 14 juin 2017, une enquête pénale fiscale à l’encontre de A. 

et de B. en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens des 

art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 

(LIFD; RS 642.11) commises pour les périodes fiscales 2007 à 2015 (act. 6.1 

et 6.2). 

 

 

B. Le 16 juin 2023, A. a requis de la DAPE l’accès au rapport d’enquête 

préliminaire et à tout document ayant été administré en lien avec la décision 

du Conseiller fédéral en charge du DFF d’autoriser l’AFC à mener une 

enquête sur la base des art. 190 ss LIFD, en particulier, à la requête du 

Directeur de l’AFC du 23 mai 2017, ainsi qu’aux éléments au dossier 

mentionnés par le Conseiller fédéral dans son autorisation du 8 juin 2017 

(act. 1.5). 

 

 

C. Suite au refus de la DAPE du 21 juin 2023 de donner suite à sa requête 

(act. 1.6), A. a déposé une plainte auprès de la Directrice de l’AFC concluant 

à ce que l’accès aux pièces requis le 16 juin 2023 lui soit octroyé (act. 1.7). 

 

 

D. Par décision du 26 juillet 2023, notifiée le 2 août 2023, la Directrice de l’AFC 

a rejeté la plainte de A. (act. 1.1).  

 

 

E. Le 7 août 2023, A. (ci-après: le plaignant) a formé une plainte devant la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la 

décision précitée, concluant, principalement, à sa réforme, en ce sens que 

l’AFC lui accorde le droit de consulter le rapport d’enquête préliminaire, tout 

document ayant été administré en lien avec la décision d’autoriser l’AFC à 

mener une enquête fondée sur l’art. 190 LIFD et les éléments évoqués au 

dossier mentionné par le Chef du DFF dans ladite décision d’autorisation, et, 

subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné à la DAPE de remettre à la Cour de 

céans lesdits documents et, cela fait, à ce qu’ils soient remis au plaignant, 

après avoir été épurés par la Cour de céans de toute information protégée 

par un secret prépondérant, le tout sous suite de dépens (act. 1). 

 

 

- 3 - 

 

 

F. Invitée à ce faire, l’AFC a transmis le dossier de la cause et s’est déterminée 

le 5 septembre 2023, persistant intégralement dans les considérations et 

conclusions de sa décision du 26 juillet 2023 (act. 4 à 6).  

 

 

G. La réplique du 18 septembre 2023, par laquelle le plaignant persiste dans 

les siennes, a été transmise à l’AFC, pour information, le 20 septembre 2023 

(act. 8 et 9). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La poursuite pénale des infractions à la LIFD s'effectue conformément aux 

dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 

([DPA; RS 313.0]; art. 191 LIFD). 

 

1.2 Conformément à l’art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

la présente procédure est régie par la DPA. Dans la mesure où la DPA ne 

règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de 

procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont 

applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1). 

1.3 La Cour de céans connaît des plaintes selon l’art. 26 ou 27 DPA formées 

contre les « actes d’enquête », soit en principe tous les actes de 

l'administration intervenant en application des art. 32 à 72 DPA, avant que 

l'enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 consid. 1.2 et 

références citées). 

1.4 Lorsque, comme en l’espèce, il ne s’agit pas de mesures de contrainte 

(v. ATF 131 I 52 consid. 1.2.3), les actes ou omissions du fonctionnaire 

enquêteur peuvent être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef 

de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue sur plainte est 

notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et peut être déférée à la 

Cour de céans, seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA).  

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1.5 La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit auprès 

de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, 

dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de 

l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). A 

qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la disposition précitée 

doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; v. décision du Tribunal 

pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2 et les références 

citées).  

1.6 En l’espèce, en tant que la décision entreprise dénie au plaignant le droit de 

consulter les actes requis, sa qualité pour agir doit être admise. Déposée le 

7 août 2023 contre une décision notifiée le 2 août 2023 (v. supra Faits, 

let. D), la plainte l’a été en temps utile (v. art. 20 al. 3 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], 

applicable par renvoi de l’art. 31 al. 1 DPA) et selon les formes prescrites. 

Elle est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  

 

2. Le plaignant se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu et, en 

particulier, de consulter les actes pouvant servir de moyens de preuve, du 

fait du refus de l’AFC de lui donner accès aux pièces requises (act. 1, 

p. 6 ss). 

 

2.1  

2.1.1 Le droit de consulter le dossier est une composante du droit d'être entendu, 

qui découle des art. 29 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH (ATF 144 II 427 consid. 3.1; 

TPF 2013 159 consid. 2.2 p. 161; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2008.10 

du 4 décembre 2008 consid. 2.2 et 2.3). Le droit applicable à la consultation 

du dossier d’une procédure de droit pénal administratif menée selon les 

art. 190 ss LIFD dépend du stade de celle-ci. En cours d’instruction, comme 

en l’espèce, la consultation du dossier est régie par les art. 26 à 28 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 36 DPA (et, après la clôture de la procédure, 

par les dispositions de l'art. 114, en relation avec l'art. 193 al. 3 LIFD; 

TPF 2013 159 consid. 2.2 p. 161; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2022.21 

du 28 décembre 2022 consid. 4.3.3 et arrêts cités). Les demandes de 

consultation de dossiers établis par l'administration avant l'ouverture de la 

procédure pénale administrative ne s'apprécient pas selon les règles de la 

DPA, mais selon les dispositions concrètement applicables au cas d’espèce 

(p. ex. art. 26 ss PA ou art. 8 de la loi fédérale sur la protection des données 

du 19 juin 1992 [aLPD], désormais art. 25 de la loi fédérale sur la protection 

- 5 - 

 

 

des données du 25 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er septembre 2023 

[LPD; RS 235.1]; arrêt du Tribunal fédéral 1C_541/2014 du 13 août 2015 

consid. 2.1; TPF 2013 159 consid. 2.5).  

2.1.2 Selon l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les 

mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), 

tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions 

notifiées (let. c). L'art. 27 PA règle les cas dans lesquels le droit de consulter 

le dossier peut être limité. Selon cette disposition, la consultation peut être 

refusée si des intérêts publics ou privés essentiels exigent le maintien du 

secret (let. a et b) ou si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close 

l’exige (let. c). Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut 

s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes (art. 27 al. 2 PA). 

L’art. 28 PA prévoit qu’une pièce dont la consultation a été refusée à la partie 

ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué, 

oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a 

donné l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves. 

2.1.3 L'exercice du droit de consulter le dossier présuppose l'obligation pour 

l'autorité de constituer le dossier, qui implique de consigner par écrit les 

éléments essentiels de la procédure, soit tout ce qui relève de l'affaire et qui 

peut être essentiel pour la décision, afin que l'intéressé puisse exercer les 

prérogatives qui découlent du droit d'être entendu (ATF 138 V 218 

consid. 8.1.2; 131 II 670 consid. 4.3; 130 II 473 consid. 4.1 p. 477 et 

références citées; arrêts du Tribunal fédéral 2C_872/2021 du 2 août 2022 

consid. 5.1; 1C_205/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4;  

MASMEJAN-FEY/BERTHOUD, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n. 17a 

ad art. 114 LIFD). En procédure pénale administrative, ce principe est 

concrétisé à l’art. 38 al. 1 DPA, qui dispose que l'ouverture de l'enquête, son 

déroulement et les constatations essentielles faites à cette occasion doivent 

ressortir du dossier officiel. Les dossiers constitués par l'administration avant 

l'ouverture d'une procédure pénale ne font pas partie du dossier de la 

procédure tant qu’ils n'ont pas été formellement joints (TPF 2013 159 

consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2022.21 du 28 décembre 2022 

consid. 4; v. SPRENGER, Basler Kommentar, 2020, n. 22 ad art. 36 DPA, avec 

référence à TPF 2013 159 consid. 2.4). 

 

2.2 L’AFC précise, dans sa décision attaquée, que le rapport d’enquête 

préliminaire (dont le but est de décrire et documenter les soupçons justifiant 

l’ouverture d’une enquête et de déterminer les mesures et la stratégie 

d’enquête envisagées) et la requête d’autorisation à l’attention du Chef du 

DFF (qui reprend, notamment, les soupçons du rapport) s’inscrivent dans les 

travaux préparatoires en vue de l’ouverture d’une enquête pénale fiscale et 

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constituent les prérequis obligatoires à l’obtention de l’autorisation 

d’ouverture d’enquête du Chef du DFF, mais ne sont pas relevants pour 

l’enquête; ils ne seront pas utilisés dans l’administration des preuves ou pour 

l’établissement du rapport final d’enquête (art. 193 al. 1 LIFD). L’autorisation 

du Chef du DFF, avec l’ordonnance d’ouverture de la procédure, sont les 

deux premières pièces constituant le dossier de la procédure. Toutes les 

pièces établies et recueillies dès ce moment-là seront versées au dossier de 

la procédure et en feront partie. Les actes sur lesquels sont fondés les 

soupçons justifiant l’ouverture d’une procédure, qui ont servi de base à 

l’établissement du rapport d’enquête préliminaire et à la requête 

d’autorisation, sont versés dans le dossier de la procédure après l’ouverture 

de l’enquête (act. 1.1, p. 8). 

2.3 En l’espèce, le prononcé entrepris retient que les actes dont le plaignant 

requiert l’accès ont été établis dans la phase préliminaire de l’enquête, ne 

font pas partie du dossier de la procédure pénale administrative stricto sensu 

et n’y ont pas été versés. Le plaignant n’y a pas accès et, en tout état de 

cause, n’encourt aucun préjudice de ce fait, dès lors qu’ils ne seront pas 

utilisés pour établir le rapport final d’enquête ou transmis à l’autorité fiscale, 

en vue de l’éventuelle procédure en soustraction d’impôt. En outre, les droits 

de la défense ont été garantis tout au long de la procédure pénale 

administrative. Enfin, le contenu de ces pièces, en tant qu’il a trait à la 

description des soupçons et à leur documentation, a été repris dans les 

pièces d’ouverture d’enquête et les procès-verbaux d’audition du plaignant 

(act. 1.1, p. 7).  

 

2.4 Une telle argumentation est conforme à la jurisprudence précitée et ne prête 

pas le flanc à la critique. La consultation des actes requis ne peut avoir lieu 

sur la base de la DPA, ceux-ci n’étant pas versés, en tant que tels, au dossier 

de la procédure pénale administrative (seul le contenu de ceux-ci relatif aux 

soupçons l’est; v. infra consid. 2.5). Quant à l’accès requis auxdits 

documents, à l’aune des art. 26 à 28 PA (v. supra consid. 2.1.1 in fine), il a 

été refusé en raison de l’intérêt au maintien du secret sur ces pièces pour 

protéger les méthodes d’investigation et les sources de l’autorité, intérêt qui 

l’emporte sur celui du plaignant à accéder auxdits actes, en application de 

l’art. 27 PA (act. 1.1, p. 8). C’est à bon droit que l’AFC a procédé à une telle 

pesée d’intérêts et accordé un poids moindre à ceux individuels du plaignant 

(v. décision du Tribunal pénal fédéral BV.2022.21-23 du 28 décembre 2022 

consid. 4.6.3 et arrêt cité). 

 

2.5 S’agissant des soupçons eux-mêmes et de la documentation y relative issus 

de l’enquête préliminaire, ils figurent au dossier de la procédure pénale 

administrative auquel le plaignant a accès (v. art. 28 PA); comme l’a précisé 

- 7 - 

 

 

l’AFC dans sa réponse, le plaignant peut ainsi, en tout temps, contrôler la 

validité et de la fiabilité des moyens de preuves y relatifs (act. 6). 

 

2.6 Pour le surplus, l’argument du plaignant relatif au contrôle de la licéité de la 

procédure préliminaire pour avoir accès à ces pièces tombe à faux, le 

principe même de l’ouverture de l’enquête ne pouvant être remis en cause 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6.1, qui, 

en conséquence, refuse aux prévenus l’accès à la requête d’autorisation 

d’ouverture d’enquête formulée par l’AFC).  

 

2.7 Partant, la décision de l’AFC déniant au plaignant l’accès à la documentation 

requise, sur la base des art. 36 DPA, ainsi que 26 à 28 PA, doit être 

confirmée. Les critiques relatives au droit de consulter ses données 

personnelles, sur la base de la loi fédérale sur le principe de la transparence 

dans l’administration du 17 décembre 2004 (LTrans; RS 152.3) et/ou de la 

LPD, ont fait l’objet d’une décision distincte du 4 septembre 2023 (act. 8.1) 

et échappent ainsi à l’examen de la Cour de céans, comme l’admet le 

plaignant lui-même (act. 1, p. 12 s.). 

 

3. Le recours doit ainsi être rejeté. 

 

 

4. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à 

CHF 2'000.-- et entièrement couvert par l’avance de frais acquittée 

(art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

versée, est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 9 octobre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Fouad G. Sayegh et Yacine Rezki, avocats 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.