# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05c076e3-ae25-570a-87d0-d02b49dcb3da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2018 A/2978/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2978-2017_2018-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2978/2017-ICC ATA/744/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juillet 2018 

en section  

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 février 2018 (JTAPI/157/2018) 

- 2/3 - 

A/2978/2017 

  Vu, en fait, le recours formé le 11 mars 2018 par Monsieur A______ auprès 

de la chambre administrative de la Cour de justice contre le jugement rendu le 

19 février 2018 par le Tribunal administratif de première instance dans le litige 

qui l’oppose à l’administration fiscale cantonale ; 

  que la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de 

frais d'un montant de CHF 700.- dans un délai échéant le 12 avril 2018, sous peine 

d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que par courrier reçu le 22 mars 2018, le recourant a informé la chambre de 

céans avoir sollicité l’assistance juridique ; 

  que par décision du 18 mai 2018, reçue par l’intéressé le 26 mai 2018 
actuellement entrée en force, la requête d’assistance juridique a été rejetée par le 
Vice-Président du Tribunal de première instance ; 

  que par pli recommandé du 4 juin 2018, reçu par le recourant le 7 juin 2018, 

un ultime délai au 4 juillet 2018 lui a été fixé pour s'acquitter de l'avance de frais, 

son attention ayant été attirée sur le fait qu'à défaut, le recours serait déclaré 

irrecevable ; 

  qu'à ce jour, l'avance de frais n’a pas été effectuée ; 

  que, une condition de recevabilité faisant défaut, le recours, traité selon la 

procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément 

à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 

administrative renoncera à percevoir un émolument. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mars 2018 par Monsieur A______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 février 2018 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17  juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

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A/2978/2017 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen , juges 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. Deschamps 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :