# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6668e65-5241-5abc-8ba1-fd8c14efe194
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.01.2023 C/21871/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21871-2021_2023-01-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 12 janvier 2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21871/2021 ACJC/26/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 10 JANVIER 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______, appelante d'un un jugement 
rendu par la 19

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 

septembre 2022, comparant en personne, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Alexis DUBOIS-
FERRIERE, avocat, rue de la Corraterie 14, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/21871/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 10 octobre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement JTPI/10542/2022 rendu  

le 13 septembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21871/2021; 

Que par décision DCJC/986/2022 du 24 octobre 2022, la Cour a imparti à A______ un 

délai au 24 novembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 1'800 fr.; 

Que par décision DCJC/1141/2022 du 29 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à 

A______ au 15 décembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant 

attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 

al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/21871/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/10542/2022 

rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/21871/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours civil. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.