# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a5a84c3-705c-550f-a24b-c72b7bf11114
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2010 E-2912/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2912-2010_2010-09-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-2912/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Iran,
représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révocation d'asile ; 
décision de l'ODM du 18 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2912/2010

Faits :

A.
Le 10 juillet 1997, A._______ s'est vu accorder l'asile par décision de 
l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM).

B.
Selon  un  rapport  de  la  police  de  l'aéroport  de  Zurich,  daté  du 
26 janvier 2010, l'intéressé a été trouvé en possession non seulement 
de  son  titre  de  voyage  pour  réfugiés  émis  le  7  février  2007,  mais 
également d'un passeport iranien à son nom. Celui-ci avait été délivré 
par l'Ambassade d'Iran à Berne, le 18 octobre 2001, et renouvelé pour 
cinq ans le 1er février 2006.

Le  passeport  iranien  comportait  au  total  71  timbres  d'entrée  et  de 
sortie apposés par les douanes turques d'Istanbul, Ankara et Edirne, 
durant  les  années  2001-2009  ;  quant  au  titre  de  voyage,  ne  s'y 
trouvaient que 9 cachets analogues, apposés en 2007-2009.

C.
Invité, le 25 février 2010, à s'exprimer au sujet de ce rapport, et averti 
du  risque  de  révocation  de  l'asile,  l'intéressé  a  expliqué,  le  8  mars 
suivant, que sa femme et ses deux enfants se trouvaient en Turquie et 
avaient  l'intention  d'y  rester,  si  bien  qu'il  leur  rendait  de  fréquentes 
visites. Ces visites  étaient  nécessaires à  son équilibre  psychique et 
s'expliquaient aussi par son état de santé précaire.

Selon le requérant, alors qu'il n'était muni que de son titre de voyage, il 
avait  rencontré  parfois  des  difficultés  avec  les  fonctionnaires  turcs 
chargés  du  contrôle  frontalier,  ce  qui  l'avait  incité  à  demander  un 
passeport iranien. Il ne s'était toutefois jamais rendu en Iran.

D.
Par décision  du  18  mars  2010,  l'ODM a  prononcé  la  révocation  de 
l'asile accordé à l'intéressé, celui-ci s'étant volontairement placé sous 
la protection de son Etat d'origine.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 26 avril 2010, A._______ a 
fait  valoir  qu'il  n'avait  pas  pour  but,  en  demandant  un  passeport 
iranien, de se réclamer de la protection de son pays d'origine, mais de 

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faciliter  ses déplacement  en Turquie,  où résidait  sa famille  ; il  a  fait 
grief  à  l'ODM de  n'avoir  pas  tiré  au  clair  ses  difficultés  d'accès  en 
Turquie, et de n'avoir pas tenu compte de son état de santé psychique 
perturbé.

L'intéressé a  conclu  à  la  cassation,  subsidiairement  au  maintien  de 
l'asile qui lui avait été accordé.

F.
Par ordonnance du 29 avril  2010, le Tribunal administratif  fédéral (le 
Tribunal)  a  rejeté  les offres de preuve de l'intéressé relatives à son 
état de santé et à ses difficultés d'entrée sur le territoire turc.

G.
Par  requête  du  14  mai  2010,  l'intéressé  a  demandé  l'assistance 
judiciaire  partielle.  Le  19  mai  suivant,  le  Tribunal  a  dispensé  le 
recourant du versement d'une avance de frais, renvoyant la question 
de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  23  juin  2010  ;  copie  en  a  été  transmise  au 
recourant pour information.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Selon l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire la 
qualité de réfugié pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 
à 6 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv.,  RS 0.142.30). L'art. 1 section C Conv. précise les conditions 
dans lesquelles une personne cesse d'être réfugié. Ces clauses dites 
"de  cessation"  sont  fondées  sur  la  considération  que  la  protection 
internationale  ne  doit  pas  être  accordée  lorsqu'elle  n'est  plus 
nécessaire ou qu'elle ne se justifie plus.

Ces deux dispositions  sont  des  "Mussvorschriften",  en ce sens que 
leur application ne laisse pas de place à l'opportunité.

2.2 Selon  l'art.  1  section  C ch.  1  Conv.,  la  convention  cesse  d'être 
applicable  à  toute  personne  reconnue  comme  réfugiée  si  elle  s'est 
volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle 
a la nationalité.

La  mise  en  oeuvre  de  la  clause  de  cessation  prévue  par  cette 
disposition  suppose  réunies  trois  conditions  cumulatives  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 7 p. 50ss, en particulier consid. 8 à 10 
p. 60ss), à savoir :

-  l'acte  par  lequel  le  réfugié  est  entré  en  contact  avec  son  pays 
d'origine doit avoir été accompli volontairement, à savoir en l'absence 
de toute contrainte inhérente à la situation dans le pays d'accueil ou 
exercée par les autorités de ce même pays ; 

- le réfugié doit avoir eu l'intention de solliciter la protection de l'Etat 
d'origine ; 

- le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection. 

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3.

3.1 En l'occurrence, il apparaît que les conditions d'une révocation de 
l'asile sont réunies.

3.2 En effet, le recourant a demandé volontairement la délivrance d'un 
passeport  à  la  représentation  iranienne,  et  en  a  requis  le 
renouvellement,  sans  y  être  contraint  d'aucune  façon.  Il  ne  peut 
exciper – comme il le fait de manière implicite dans son recours – d'un 
quelconque  trouble  de  la  volonté  l'ayant  mené  à  accomplir  cette 
démarche : en effet ses problèmes psychiques ne sont apparus que 
bien après 2001, date d'émission du passeport.

La justification apportée par l'intéressé à son initiative, à savoir que le 
titre de voyage pour réfugié ne lui permettait pas d'entrer facilement en 
Turquie, ne peut être retenu, aucune preuve des éventuels problèmes 
rencontrés  par  le  recourant  n'ayant  été  apportée,  alors  qu'il  lui 
incombait de le faire. Cela étant, il n'en reste pas moins que le titre de 
voyage a été employé à plusieurs reprises par l'intéressé pour entrer 
et sortir de Turquie, de 2007 à 2009, ainsi qu'en attestent les timbres 
apposés par la police frontalière turque.

Par  ailleurs,  à  supposer  que  le  recourant  ait  bien  eu  l'intention  de 
requérir  la  protection  de  son  Etat  d'origine  en  demandant  un 
passeport, force est de constater que cette protection a été accordée.

3.3 La seule question à résoudre est donc de déterminer si l'intéressé 
avait l'intention de demander une telle protection.

A ce sujet, la jurisprudence s'est essentiellement penchée sur les cas 
où le réfugié s'était rendu dans son pays d'origine ; elle a admis qu'un 
bref retour, motivé en général par des raisons familiales, ne dénotait 
pas  forcément  la  volonté  de se replacer  sous la  protection  du pays 
d'origine (cf. JICRA 1996 n° 7 consid. 11 p. 63-65 ; JICRA 1997 n° 11 
p. 82ss ; JICRA 1997 n° 12 consid. 9 p. 105-106). Dans de tels cas, en 
effet, l'intention essentielle du réfugié était d'entretenir un contact avec 
ses proches, parfois en fin de vie, et non de normaliser ses relations 
avec les autorités de son Etat national.

En  revanche,  la  demande  d'un  passeport  national,  acte  positif  et 
volontaire,  est  en  principe  l'indice  d'une  telle  intention,  quand  bien 
même  le  requérant  ne  s'est  pas  rendu  dans  son  Etat  d'origine  (cf. 

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JICRA  1998  n°  29  consid.  3a-3b  p.  241-245).  Si  l'obtention  de 
documents  nationaux  d'état  civil,  ou  de  pièces  administratives  de 
moindre importance, peut être compatible avec la qualité de réfugié, 
dans  la  mesure  où  ils  permettent  de  régler  des  questions  d'ordre 
familial  ou  privé,  il  n'en  va  pas  de  même  d'une  demande  de 
passeport  ;  une  telle  initiative  ne  peut  s'interpréter  autrement  que 
comme  une  volonté  de  se  replacer  sous  la  protection  de  l'Etat 
d'origine. La jurisprudence a même admis que l'inscription au contrôle 
des  habitants  du  pays  d'origine,  comme  titulaire  d'un  domicile, 
indiquait la même intention, quand bien même l'intéressé n'avait pas 
quitté la Suisse (cf JICRA 2000 n° 3 consid. 3d p. 33-34).

Ce principe ne connaît que des exceptions strictement limitées, ainsi 
dans  le  cas  où  la  demande  de  passeport  est  indispensable  à  un 
voyage  absolument  nécessaire,  et  s'est  faite  avec l'accord du pays 
d'accueil (cf. JICRA 1998 n° 29 déjà citée). Tel n'est pas le cas ici, le 
recourant  ayant  demandé  son  passeport  spontanément  et  l'ayant 
utilisé de manière constante durant plusieurs années pour des raisons 
de commodité, alors qu'il disposait d'un titre de voyage pour réfugiés ; 
quand bien même l'usage de ce dernier a pu rendre ses déplacements 
plus malaisés (ce qui,  comme déjà relevé,  n'est  pas établi),  cela ne 
justifiait  toutefois  pas qu'il  se  tourne  vers  les  autorités  de son pays 
d'origine  pour  en  obtenir  un  passeport  national.  L'état  de  santé  de 
l'intéressé ne change rien à ce constat.

3.4 Il  s'ensuit  que le recours, en tant  qu'il  conteste la révocation de 
l'asile et le retrait de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.

L'intéressé n'apparaissant pas disposer de ressources lui  permettant 
d'assumer  les  frais  de  la  procédure,  et  le  recours  n'étant  pas 
manifestement  voué  à  l'échec,  il  y  a  lieu  d'admettre  la  requête 
d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  requête  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise  ; il  n'est  pas 
perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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