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**Case Identifier:** 961855ff-6219-55a7-b343-8a982282435f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2019 B-6539/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6539-2017_2019-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6539/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège) ; 

Stephan Breitenmoser et Daniel Willisegger, juges ;  

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Pierre-Yves Bosshard, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commission des professions médicales MEBEKO, 

Section formation universitaire,  

Office fédéral de la santé publique OFSP,  

3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Admission à l'examen fédéral de médecine humaine 

(reconnaissance de diplôme). 

 

 

 

B-6539/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par décision du 12 juillet 2010, la Commission des professions 

médicales (MEBEKO ; ci-après : l'autorité inférieure) a autorisé X._______ 

(ci-après : l'intéressé ou le recourant), titulaire d'un diplôme obtenu en 1994 

à (…) (République populaire de Chine), à se présenter directement aux 

épreuves de l'examen fédéral pour médecins (cf. chiffre 1 du dispositif) en 

vue de la reconnaissance de son diplôme. La troisième partie de l'examen 

final pour médecins (composée de trois épreuves pratiques 

pluridisciplinaires en médecine interne, chirurgie et pédiatrie) était à passer 

et réussir en vue de l'obtention du diplôme fédéral de médecin (cf. chiffre 

2). A partir de 2011, la partie théorique de l'examen fédéral de médecin 

(composé de deux épreuves [multiple choice] partielles) était également à 

passer et réussir (cf. chiffre 3).  

A.b Par décision du 9 mars 2012, l'autorité inférieure a rejeté un recours 

formé le 3 février 2011 par l'intéressé (cf. chiffre 1 du dispositif), confirmé 

ses échecs aux épreuves de chirurgie et de pédiatrie des 17 septembre, 

23 novembre, 6, 22 et 29 décembre 2010 (cf. chiffre 2) et confirmé 

également son exclusion définitive des examens fédéraux de médecine 

prononcée le 29 décembre 2010 (cf. chiffre 3).  

B.  

B.a Le 10 avril 2017, l'intéressé a déposé auprès de l'autorité inférieure 

une nouvelle demande d'obtention du diplôme fédéral de médecin.  

B.b Par décision du 17 octobre 2017, l'autorité inférieure a rejeté la 

demande tendant à l'admission à l'examen fédéral pour obtenir le diplôme 

fédéral de médecin (cf. chiffre 1 du dispositif). 

A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure relève que l'intéressé a été 

exclu de manière définitive de la procédure tendant à l'obtention du diplôme 

fédéral de médecine en raison de son triple échec à l'examen fédéral en 

question. Le nouveau droit prévoyant le même nombre de tentatives que 

l'ancien, il n'y aurait pas de raison d'octroyer à l'intéressé une possibilité 

supplémentaire d'obtenir le diplôme fédéral de médecin.  

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Page 3 

C.  

Par acte du 20 novembre 2017, l'intéressé a déposé un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF). Il conclut, principalement, à la réformation de la décision 

attaquée en ce sens que la demande tendant à l'admission à l'examen 

fédéral de médecine est acceptée et, subsidiairement, à l'annulation de la 

décision attaquée et à son renvoi à l'autorité inférieure pour une nouvelle 

décision dans le sens des considérants.  

A l'appui de son recours, l'intéressé se plaint d'une violation de l'art. 15 al. 4 

de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales 

universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd, RS 811.11). Sur 

le fondement de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 26 mai 2016, 

le recourant reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de 

son parcours professionnel de plus de vingt ans en Suisse et de ne pas 

avoir examiné les éventuelles autres solutions lui permettant de poursuivre 

sa pratique, violant ainsi sa liberté d'appréciation. 

Le recourant se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu 

dans la mesure où l'autorité inférieure ne l'aurait pas amené à s'expliquer 

avant de rendre sa décision et aurait violé son devoir de motivation. 

D.  

Dans sa réponse du 7 février 2018, l'autorité inférieure conclut au rejet du 

recours. A l'appui de ses conclusions, elle explique que, suite à l'échec 

définitif du recourant, elle ne peut plus l'autoriser à se présenter à un autre 

examen fédéral de médecine. 

E.  

Invité par ordonnance du 9 février 2018 à répliquer jusqu'au 12 mars 2018, 

le recourant n'a pas réagi.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

  

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Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31, 32 

et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit 

être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives 

à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 11 

al. 1, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 La LPMéd contient les dispositions topiques suivantes :  

Art. 15 Reconnaissance de diplômes étrangers 

1 Est reconnu le diplôme étranger dont l'équivalence avec un diplôme fédéral 

est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes 

conclu avec l'Etat concerné, et dont le titulaire maîtrise une langue nationale 

suisse. 

2 Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu'un 

diplôme fédéral. 

3 La reconnaissance relève de la compétence de la Commission des 

professions médicales. 

4 La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas le 

diplôme étranger, fixe les conditions de l'obtention du diplôme fédéral 

correspondant. 

2.2 L'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux 

des professions médicales universitaires (ordonnance concernant les 

examens LPMéd, RS 811.113.3) contient les dispositions topiques 

suivantes :  

Art. 6 Examen fédéral pour les titulaires de diplômes étrangers 

1 Si la section « formation universitaire » de la MEBEKO ne reconnaît pas un 

diplôme étranger et demande à son titulaire de passer l'examen fédéral, elle 

détermine : 

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a. les conditions d'admission à l'examen fédéral, et 

b. si le titulaire doit passer l'examen fédéral complet ou des parties de 

celui-ci. 

2 Ce faisant, elle tient compte du parcours et de l'expérience professionnels 

du titulaire, en particulier dans le système de santé suisse. 

3.  

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant, qui demande la 

reconnaissance d'un diplôme chinois, est soumis à l'art. 15 al. 4 LPMéd en 

l'absence d'un traité entre la Suisse et la République populaire de Chine 

sur cette question.  

4.  

Les décisions concernant la reconnaissance du diplôme chinois du 

recourant et son exclusion définitive des examens fédéraux de médecine, 

prises les 12 juillet 2010 et 9 mars 2012 (consid. A), sont désormais 

entrées en force. La nouvelle demande de reconnaissance de diplôme 

déposée le 10 avril 2017 (consid. B.a) doit donc être vue comme une 

demande de reconsidération de ces décisions à la suite de l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 26 mai 2016 (consid. C). 

4.1 La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) que l'administration avait, dans certaines 

circonstances, l'obligation d'entrer en matière sur une demande de 

réexamen (ou de reconsidération ; cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9e éd. 2016, nos 1041 et 1273 s. ; 

THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, no 1414). Tel est 

notamment le cas, pour une décision déployant des effets durables, 

lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 

depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure 

ordinaire (cf. ATF 138 I 61 consid. 4.3, 136 II 177 consid. 2.1, 130 II 32 

consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_337/2017 du 10 juillet 2017 

consid. 3.1 et 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e 2011, p. 399) ou si la situation 

juridique a évolué de manière telle que l'on peut sérieusement s'attendre à 

ce qu'un résultat différent puisse se réaliser, y compris suite à un 

changement clair de pratique (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et 121 V 157 

consid. 4a ; TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

4e éd. 2009, § 31 no 45). Le réexamen de décisions administratives entrées 

en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier 

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servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à 

détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 

II 177 consid. 2.1, 120 Ib 42 consid. 2b et 113 Ia 146 consid. 3a ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_337/2017 précité consid. 3.1). 

4.2 Dans l'ATF 135 V 215 consid. 5.1.1, le Tribunal fédéral a rappelé qu'un 

changement de jurisprudence peut entraîner la modification d'une décision 

entrée en force lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée 

générale qu'il serait contraire au principe de l'égalité de ne pas l'appliquer 

dans tous les cas, en particulier en maintenant une ancienne décision pour 

un seul intéressé (cf. ATF 141 V 585 consid. 5.2, 135 V 201 consid. 6.1.1 

et les références citées ; AURELIE GAVILLET, La pratique administrative 

dans l'ordre juridique suisse, 2018, no 735 ; THOMAS PROBST, Die Änderung 

der Rechtsprechung, 1993, p. 512 ss). 

5.  

Le recourant conclut principalement à être admis à l'examen fédéral de 

médecine (reconsidération de la décision du 9 mars 2012). 

5.1 L'art. 19 de l'ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les 

examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance 

concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3) se lit ainsi :  

Art. 19 Exclusion définitive 

Le candidat qui a échoué trois fois à l'examen fédéral n'est plus autorisé à 

s'inscrire à un nouvel examen fédéral de la même profession médicale 

universitaire. 

L'art. 39 al. 1 de l'ancienne ordonnance générale du 19 novembre 1980 

concernant les examens fédéraux des professions médicales (RO 1982 

563 et 1995 4367) avait un contenu identique. 

5.2 En l'espèce, le recourant a déjà été exclu de l'examen fédéral de 

médecine par la décision du 29 décembre 2010 confirmée le 9 mars 2012. 

L'arrêt du Tribunal fédéral 2C_839/2015 du 26 mai 2016 est sans incidence 

sur ce point. Au vu du texte clair précité, l'autorité inférieure était fondée à 

rejeter la demande de reconsidération déposée par le recourant sur cette 

question et la conclusion principale de son recours doit donc être rejetée.  

  

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6.  

Reste à examiner s'il peut être donné suite à sa conclusion subsidiaire, à 

savoir le renvoi de la cause devant l'autorité inférieure pour une nouvelle 

décision dans le sens des considérants (reconsidération de la décision du 

12 juillet 2010).  

6.1 Dans l'arrêt 2C_839/2015 du 26 mai 2016, rendu à cinq juges, le 

Tribunal fédéral a jugé que l'art. 15 al. 4 LPMéd octroie un large pouvoir 

d'appréciation à l'autorité inférieure. S'il se justifie de reconnaître à celle-ci 

un certain schématisme dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, cela 

ne l'autorise pas pour autant à tomber dans l'automatisme et à ignorer des 

circonstances particulières, en présence notamment d'un candidat qui 

aurait déjà un parcours professionnel reconnu en Suisse (cf. arrêt précité 

consid. 3.4.3 ; arrêts du TAF B-5573/2016 du 5 septembre 2018 

consid. 12.3, B-7026/2016 du 24 mars 2017 consid. 3.2 et 4.2 et 

B-7161/2015 du 10 janvier 2017 consid. 8.3.2). 

Cet arrêt a renversé la pratique de l'autorité inférieure consistant, lorsque 

l'équivalence d'un titre étranger ne pouvait pas être établie sur la base d'un 

accord international, à subordonner automatiquement la délivrance d'un 

diplôme fédéral de médecin à la réussite de l'examen fédéral 

correspondant (cf. arrêt précité consid. 3.1 et la référence citée). Plus 

favorable aux administrés, ce changement de pratique constitue une 

modification de la situation juridique dont, au vu de ce qui suit, on ne peut 

pas exclure qu'elle aboutisse à une solution différente pour le recourant 

(cf. consid. 4.1 s.).  

6.2 L'autorité inférieure est certes formellement entrée en matière sur la 

demande du recourant. Cependant, étant rappelé que la reconnaissance 

de diplôme est une décision qui produit des effets durables, force est de 

constater que l'autorité inférieure n'a pas examiné la situation du recourant 

à la lumière des exigences jurisprudentielles posées par l'arrêt 

2C_839/2015 précité. Ni en 2010, ni en 2017, elle ne s'est prononcée sur 

l'expérience professionnelle du recourant. Elle n'a donc pas constaté, de 

manière suffisante, en quoi son parcours, y compris dans le système de 

santé suisse, ne lui permettrait pas d'obtenir le diplôme fédéral de médecin 

autrement qu'en se soumettant à l'examen fédéral de médecine (cf. art. 6 

al. 2 de l'ordonnance concernant les examens LPMéd).  

Aussi, en rejetant la demande du recourant sans autre forme d'examen, 

l'autorité inférieure a violé le droit fédéral (art. 15 al. 4 LPMéd). 

  

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7.  

7.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité 

inférieure dispose, comme en l'espèce, d'un certain pouvoir d'appréciation 

(cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 

2015 consid. 8 et B-4420/2010 du 24 mai 2011 consid. 6).  

7.2 Au vu de ce qui précède (cf. notamment le consid. 5.7), la cause n'est 

pas à même d'être jugée. La décision attaquée doit donc être annulée et 

la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour un nouvel examen. 

Il appartiendra en particulier à celle-ci d'examiner précisément l'expérience 

professionnelle du recourant puis de déterminer, si nécessaire, le moyen 

de vérifier les compétences de celui-ci.  

Cependant, si l'autorité inférieure devait arriver à la conclusion que le 

recourant ne peut pas obtenir le diplôme fédéral de médecin autrement 

qu'en se soumettant à l'examen fédéral de médecine, elle devra alors 

constater que le recourant a déjà échoué, de manière définitive, à cette 

épreuve (cf. consid. 5.2). Le recourant ne saurait en effet, à la faveur du 

changement de pratique évoqué plus haut (cf. consid. 6.1), obtenir une 

chance supplémentaire de passer l'examen fédéral de médecine, sauf à 

violer le principe de l'égalité de traitement avec les autres candidats à cet 

examen (art. 8 al. 1 Cst.). 

8.  

Compte tenu de l'issue du litige, la question des violations du droit d'être 

entendu soulevée par le recourant peut rester ouverte.  

9.  

9.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

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Page 9 

(cf. art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la 

valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 

FITAF). Selon la pratique, la partie bénéficiant d'un renvoi à l'autorité 

inférieure et pouvant encore obtenir une pleine admission de ses 

conclusions est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure 

et des dépens, obtenir entièrement gain de cause (cf. ATF 132 V 215 

consid. 6.1).  

9.2 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L'avance sur les frais de 1'500 francs versée par le recourant 

durant l'instruction lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.  

10.  

10.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens 

comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 

nécessaires de la partie (cf. art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

comprennent notamment les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a 

FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense 

de la partie représentée (cf. art. 10 al. 1 FITAF). Les parties qui ont droit 

aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la 

décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).  

10.2 En l'espèce, le recourant qui obtient gain de cause et qui est 

représenté par un avocat, dûment mandaté par procuration, a droit à des 

dépens. Faute de décompte de prestations remis par celui-ci, il convient, 

eu égard aux écritures déposées dans le cadre de la présente procédure, 

de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 1'500 francs et de mettre 

celle-ci à la charge de l'autorité inférieure. 

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision attaquée est annulée et la cause 

renvoyée à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision dans le sens des 

considérants.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

présumés de 1'500 francs est restituée au recourant dès l'entrée en force 

du présent arrêt.  

3.  

Un montant de 1'500 francs est alloué au recourant à titre de dépens et 

mis à la charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement") ;  

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire). 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 9 janvier 2019