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**Case Identifier:** 67b76204-613a-52e8-b181-4214abf87048
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/4278/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4278-2015_2017-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4278/2015-LDTR ATA/1186/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

3ème section 

  dans la cause 

NYP SA 
COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGES DE L’IMMEUBLE 
SIS RUE MAUNOIR 12 
représentées par Me Yves Bonard, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 

et 

APPARTS SA 
représentée par Me Sharam Dini, avocat 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 novembre 2016 (JTAPI/1139/2016) 

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EN FAIT 

1.1)  Nyp SA (ci-après : Nyp) et Apparts SA (ci-après : Apparts), qui forment 
ensemble la communauté des copropriétaires par étages de l’immeuble sis 
rue Maunoir 12 (ci-après : la communauté), sont propriétaires de la parcelle 
no 308, feuillet 9 de la commune des Eaux-Vives, située en deuxième zone de 
construction et sur laquelle se trouve le bâtiment B401 (ci-après : l’immeuble), à 
l’adresse rue Maunoir 12. 

  Apparts détient une part de propriété par étages (ci-après : PPE) de 
276,8 ‰, avec un droit exclusif sur la partie « appartement » au cinquième étage, 
la partie « appartement » dans les combles ainsi que la terrasse. Nyp détient une 
part de PPE de 723,2 ‰, lui donnant un droit exclusif sur les appartements du 
rez-de-chaussée et des premier à quatrième étages. 

 2.2)  Le 11 juin 2004, sur requête d’Apparts du 5 août 2003, référencée sous 
dossier DD 98'683, le département des constructions et des technologies de 
l’information, devenu depuis lors le département du logement, de l’aménagement 
et de l’énergie (ci-après : DALE), a autorisé la rénovation et la transformation des 
combles de l’immeuble en logements, l’installation d’un ascenseur, la 
transformation de la toiture, ainsi que le rafraîchissement de la façade et de la cage 
d’escalier. 

3.3)  Suite à une requête complémentaire d’Apparts du 3 avril 2006, référencée 
sous dossier DD 98'683/2, le DALE a, par décision du 22 juin 2006 – devenue 
définitive et exécutoire suite au rejet du recours de Nyp par arrêt du Tribunal 
fédéral du 29 février 2008 (1C_5/2008) –, autorisé la modification du projet 
initial, afin de faire apparaître sur les plans, dans les combles, deux canaux de 
cheminée et deux courettes, maintenus en l’état. 

4.4)  Par décision du 22 janvier 2014 – entrée en force après le rejet du recours 
interjeté par Nyp et la communauté à son encontre par arrêt du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 6 novembre 2014 
(JTAPI/1227/2014) –, le DALE a donné une suite favorable à une deuxième 
requête complémentaire d’Apparts, formulée le 12 mars 2013 et référencée sous 
dossier DD 98'683/3, et l’autorisée à installer des panneaux solaires en toiture. 

5.5)  Le même jour, le DALE a ordonné à Apparts de déposer une requête en 
autorisation de construire relative à la modification de la typologie des 
surcombles, pour régulariser la situation. 

6.6)  Le 29 janvier 2014, Apparts a déposé une troisième requête en autorisation 
complémentaire de construire, référencée sous dossier DD 98'683/4, afin de 

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réaménager les deux appartements des combles par rapport à l’autorisation 
initiale, pour mieux occuper l’espace. Au niveau inférieur, la cuisine était 
déplacée du côté de la cour et les salles d’eau modifiées pour être proches des 
gaines. Au niveau supérieur, l’espace ouvert sur le niveau inférieur était supprimé 
et pour des raisons techniques, l’aménagement avait dû être changé et les 
chambres déplacées. 

7.7)  Dans le rapport d’entrée du 25 février 2015, l’inspection de la construction 
s’est déclarée favorable au projet, sous réserve d’une dérogation selon l’art. 12 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). Ce rapport mentionnait le nouveau garde-corps en toiture, la dernière 
volée d’escalier privée et le nouvel accès à la toiture.  

8.8)  Par préavis du 31 mars 2014, la Ville de Genève (ci-après : la ville) s’est 
déclarée favorable au projet, sous réserve de l’avis de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS). 

9.9)  Le 10 mars 2015, la police du feu a préavisé la demande complémentaire 
favorablement sous conditions. Selon la condition 3b, les voies d’évacuation 
devaient être accessibles et praticables en tout temps et être exemptes de toute 
charge thermique. La condition 8b requerrait l’installation d’un exutoire de fumée 
dans la cage d’escalier. 

10.10)  Le 17 mars 2015, la commission d’architecture (ci-après : CA) a rendu 
un préavis négatif. Elle était défavorable à la création d’une terrasse sur la toiture 
de la grande lucarne. Le garde-corps de celle-ci contribuerait en effet à péjorer 
davantage la silhouette de la toiture. 

11.11)  Par préavis du 18 mars 2015, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : 
OCEN) s’est positionné favorablement sous conditions. Les prescriptions et 
standards énergétiques applicables devaient être respectés, notamment 
l’équipement du bâtiment en capteurs solaires thermiques permettant de couvrir 
au moins 30 % des besoins de chaleur admissibles pour l’eau chaude sanitaire de 
l’ensemble du bâtiment. Le projet ne prévoyant pas la mise en place 
d’installations soumises à autorisation énergétique, notamment de climatisation de 
confort et de chauffage d’endroits ouverts, les locaux ne pourraient en aucun cas 
être climatisés, même par des énergies renouvelables. 

12.12)  Le 26 mars 2015, la ville a rendu un nouveau préavis, cette fois en 
demandant la modification du projet. L’habitabilité des deux appartements était 
médiocre et certaines pièces difficilement utilisables. Le projet devait être revu de 
façon à offrir une habitabilité satisfaisante, notamment pour ce qui concernait les 
surfaces légalement habitables des pièces en soupente. 

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13.13)  Le 20 août 2015, l’inspection de la construction s’est déclarée favorable 
au projet sous réserve de la position de la CA quant aux art. 11 et 12 LCI, par 
rapport au vide d’étage et au gabarit, pour le garde-corps. 

14.14)  Le 31 août 2015, le service chargé de l’application de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR -
 L 5 20 ; ci-après : le service LDTR) a rendu un préavis favorable, sous 
conditions. 

15.15)  Le 1er septembre 2015, la CA a cette fois rendu un préavis positif. Elle 
était en faveur de la dérogation à l’art. 11 LCI, étant donné que la balustrade était 
cachée par la lucarne. 

16.16) a. Par décision du 29 octobre 2015, publiée dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 6 novembre 2015, le 
DALE a accordé l’autorisation complémentaire de construire DD 98'683/4. 

  Les conditions figurant dans les préavis du service LDTR du 31 août 2015, 
de la police du feu du 10 mars 2015 et de l’OCEN du 18 mars 2015 devaient 
notamment être respectées. Un accès sur toiture de dimensions minimales de 
55 cm par 70 cm, sans passer chez un occupant, devait être construit. Des 
ventilations devaient être créées pour les sanitaires, la cuisine, la buanderie et la 
cage d’escaliers. 

 b. Selon les plans visés ne varietur, dans les combles inférieurs et supérieurs, 
la courette située à l’est était réduite, un conduit de cheminée était maintenu en 
l’état et un autre conduit de cheminée était supprimé. Quant à la courette située à 
l’ouest, elle demeurait en l’état dans les combles inférieurs et était réduite dans les 
combles supérieurs. Les deux courettes et les deux conduits de cheminée 
apparaissaient sur les plans du toit. 

17.17) a. Par acte du 7 décembre 2015, Nyp et la communauté (ci-après, 
ensemble : les intéressées) ont recouru auprès du TAPI contre cette décision, 
concluant à la constatation de la nullité de l’autorisation attaquée, subsidiairement 
à son annulation, sous réserve de ses points 5, soit la troisième et quatrième 
condition du préavis du service LDTR du 31 août 2015 relatives à la limitation 
des loyers des deux appartements dans les combles, et 14, relatif à la construction 
d’un accès à la toiture. 

b. À l’appui de leur recours, elles ont versé des pièces à la procédure. 

 À teneur d’un rapport de Frédy MARGAIRAZ Bureau Technique du 
13 août 2013, la courette était totalement obstruée par des liaisons horizontales, ce 
qui ne laissait plus de place pour des passages futurs de conduites en cas de 
travaux de réfection et d’assainissement des étages, le passage libre des courettes 

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étant régi par convention. Conformément à un rapport complémentaire de Frédy 
MARGAIRAZ Bureau Technique du 26 mars 2015, la colonne de chute des 
cuisines des appartements sise du côté de la cour à l’est avait été obstruée au 
niveau des combles. En ce qui concernait la courette technique ouest, il y avait 
violation de la convention prévoyant de laisser le libre passage des courettes. Il ne 
restait plus que 15 cm de vide de passage dans la courette à l’est, également en 
violation de la convention. 

 Selon un rapport du bureau d’ingénieurs SB Technique SBt SA du 
4 décembre 2015 portant sur l’incidence des travaux d’aménagement des combles, 
les courettes devaient absolument être de section constante de haut en bas pour 
fonctionner correctement. Elles avaient pour fonction la ventilation naturelle des 
locaux sanitaires des niveaux inférieurs, le passage de conduites verticales de 
chauffage, ventilation et sanitaires, ainsi que la réserve de place pour les tuyaux de 
raccordement des capteurs solaires et pour l’installation future de ventilations 
mécaniques. Les canaux de cheminée devaient être impérativement conservés et 
avaient pour fonction la ventilation des locaux sanitaires des niveaux inférieurs. 
Certains locaux sanitaires adjacents étaient ventilés naturellement par la cage 
d’escalier, ce dont il fallait tenir compte pour le dimensionnement de la 
« cheminée » traversant la partie supérieure privatisée de la cage. 

18)  Le 3 mai 2016, au terme d’un échange d’écritures, s’est déroulé un transport 
sur place.  

 a. Selon les constatations du TAPI, au dernier étage des combles, l’accès aux 
appartements se faisait par la verrière centrale, ouverte à son pourtour de 2 cm 
(ventilation naturelle). L’ouverture permettant l’accès au toit, qui devait encore 
être réalisé, se trouvait sur la verrière centrale. Les immeubles des alentours 
étaient tous d’un style architectural différent et, à première vue, sans particularité. 
À l’étage inférieur des combles, l’une des courettes avait été intégrée dans les 
meubles de la cuisine ouverte sur le salon donnant sur la rue Maunoir. Du côté de 
cette rue, le conduit de cheminée, qui montait depuis le sous-sol et servait à tous 
les appartements, avait été supprimé à l’intérieur des combles et la courette 
raccourcie, ne faisant plus qu’une quinzaine de centimètres de profondeur. Dans 
l’appartement du quatrième étage en travaux, se trouvait une courette 
partiellement détruite, d’environ 1 m2. 

 b. Le TAPI a annexé au procès-verbal du transport sur place un courrier du 
17 mai 2016 dans lequel les intéressées demandaient l’intégration d’éléments dans 
le procès-verbal, intégration à laquelle Apparts et le DALE s’étaient opposés le 
30 mai 2016 et que le TAPI avait refusée, ledit courrier devant être considéré 
comme reflétant leur position dans le cadre et à la suite du transport sur place.  

19)  Le 20 septembre 2016, suite à une demande du TAPI du 13 septembre 2016, 
le DALE a versé à la procédure les dossiers APA 27'385, 31'221, 31'221/2 et 

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32'707, concernant des projets de Nyp par rapport à des appartements au 
quatrième étage de l’immeuble. 

20)  Par jugement du 2 novembre 2016 (JTAPI/1139/2016), expédié pour 
notification le 4 novembre 2016, le TAPI a rejeté le recours. 

  Dans le cadre de l’examen de l’autorisation complémentaire DD 98'682/2, le 
Tribunal fédéral avait admis la qualité pour recourir de Nyp. La communauté 
disposait de la qualité pour recourir, des parties communes étant concernées, et 
avait procédé par l’intermédiaire de son administrateur, également administrateur 
unique de Nyp. La communauté étant constituée de Nyp pour 732,2 ‰, il était 
renoncé à la production de l’autorisation préalable de l’assemblée des 
copropriétaires. 

  Le recours portait uniquement sur l’autorisation complémentaire visant la 
régularisation de travaux non conformes à l’autorisation initiale. Les autorisations 
préalablement délivrées et entrées en force ne pouvaient être remises en cause. 

  L’argument selon lequel l’autorisation était nulle car elle avait été octroyée 
sans l’assentiment des intéressées frisait la témérité. Il n’appartenait pas au DALE 
de s’immiscer dans les conflits privés et de veiller au respect des règles relatives à 
la PPE, qui relevaient du droit civil. 

  Le DALE avait délivré l’autorisation sur la base des préavis unanimement 
favorables. Rien ne permettait de retenir que l’OCEN n’avait pas correctement 
étudié le projet. La question de savoir si l’exécution des travaux serait conforme 
ou non à l’autorisation litigieuse échappait à ce stade à la compétence du TAPI et 
rien ne permettait pour l’heure d’en douter. Les plans déposés par Apparts, 
corrects et complets, faisaient apparaître clairement la suppression de la conduite 
de cheminée et la modification de l’emprise des courettes. D’éventuelles 
contradictions avec les APA 31'222/2, 37'385, 32'707 et 41'819 relevaient du droit 
privé et non pas de la compétence des autorités administratives. S’agissant de 
l’APA 41'419, l’accessibilité à la toiture constituait justement une condition 
prévue par le préavis favorable de la police du feu, reprise par l’autorisation 
querellée. Le conduit de cheminée supprimé était en réalité condamné de longue 
date. Aucune cheminée n’apparaissait sur les plans du quatrième étage versés à la 
procédure et, dans le cadre des travaux portant sur ses appartements, Nyp avait 
précisé que les canaux de cheminée subsistants devaient être assainis et obturés. Il 
ne pouvait être déduit, à ce stade, que les travaux litigieux occasionneraient le 
moindre dommage aux intéressées. Les auteurs du rapport du 4 décembre 2015 
avaient d’ailleurs conclu que malgré les nombreuses non-conformités, s’agissant 
d’un immeuble existant, la délivrance des dérogations par les services officiels 
restait réservée. 

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  Faisant suite à un premier préavis défavorable du 17 mars 2015, la CA avait 
validé la dérogation au gabarit de constructions. Ce préavis complétait le préavis 
favorable de l’inspection de la construction. La situation avait été correctement et 
globalement appréhendée par les instances de préavis consultées et le projet 
modifié en conséquence. La DALE pouvait, sur cette base, délivrer l’autorisation 
attaquée. La ville s’était déclarée favorable au projet modifié, sous réserve de 
l’avis de la CMNS, dont le préavis n’était cependant pas requis. Les intéressées ne 
faisaient que substituer leur appréciation à celle des instances de préavis, 
composées de spécialistes. La dérogation au gabarit des constructions s’était 
avérée nécessaire uniquement pour le garde-corps situé sur la terrasse en toiture. 
Le DALE n’avait pas excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation. 

21) a. Par acte du 6 décembre 2016, Nyp et la communauté ont recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et reprenant les 
conclusions formulées en première instance, demandant par ailleurs l’allocation 
d’une indemnité de procédure. 

  Les plans versés à la procédure par Apparts étaient faux et ne 
correspondaient pas aux travaux effectivement opérés. Ils ne mentionnaient pas la 
destruction des massifs de cheminée, ni l’obstruction des courettes. Il fallait, pour 
atteindre le second étage du duplex, emprunter un escalier extérieur et aucune 
isolation thermique de la verrière n’était prévue, faits que le TAPI n’avait pas pris 
en compte. 

  Les capteurs solaires bénéficiaient uniquement à la part de copropriété 
d’Apparts, soit à 27,6 % de l’immeuble, de sorte qu’ils ne pouvaient pas couvrir 
au moins 30 % des besoins de chaleur admissibles pour l’eau chaude sanitaire de 
l’ensemble du bâtiment, comme exigé par le préavis de l’OCEN. Ce dernier faisait 
également interdiction de toute climatisation alors que le projet prévoyait le 
maintien d’une verrière couvrant le dernier étage, laquelle était actuellement 
ventilée avec un vide d’air de 10 cm sur toute sa périphérie. Sans système de 
climatisation, les locataires subiraient de grosses chaleurs et ne pourraient ventiler 
la pièce.  

  Il y avait une constatation inexacte des faits. Les préavis et l’autorisation 
litigieuse ne prenaient pas en compte l’obstruction des courettes, qui faisaient 
partie des parties communes. Les anciennes cheminées, appartenant également 
aux parties communes et condamnées par Apparts, restaient indispensables pour la 
ventilation naturelle et mécanique des locaux sanitaires. Les autorisations 
APA 27'385/1, 32'707/1, 31'221/1/2 et 41'819/1 obligeaient Nyp à utiliser le canal 
de cheminée pour l’évacuation de l’air des hottes de ventilation des appartements, 
de sorte que l’autorisation attaquée empêchait Nyp de terminer les travaux 
projetés et autorisés. La ventilation des appartements de Nyp n’étaient plus 
assurée. L’OCEN n’avait pas procédé à une analyse suffisante. Le TAPI avait à 

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tort constaté que le conduit de cheminée était condamné de longue date, celui-ci 
faisant l’objet de l’APA 31'221/2 et figurant sur les plans relatifs à cette 
autorisation. 

  Apparts avait installé une porte ne permettant pas aux pompiers d’accéder 
au toit. Les dimensions et l’emplacement de l’ouverture d’accès au toit n’étaient 
pas conformes. Elle avait également éliminé les interstices dans les escaliers, de 
sorte qu’il n’y avait plus de circulation d’air, alors que la cage d’escalier servait de 
ventilation de certains locaux sanitaires. L’incendie survenu le 5 octobre 2016 
démontrait l’existence d’un problème, puisque la fumée avait stagné dans un 
appartement au quatrième étage, faute d’avoir pu s’échapper par les conduits de 
cheminées, les courettes ou la cage d’escalier. 

  La demande complémentaire constituait un projet complètement différent et 
visait la création de quatre appartements dans les combles au lieu de deux. Il ne 
s’agissait pas d’une requête complémentaire mais d’un projet nécessitant une 
nouvelle procédure d’autorisation définitive, vu l’ampleur des travaux. 

  Le comportement du DALE était déplorable dans la mesure où il excusait le 
comportement illégal d’Apparts. Le DALE avait fait fi des nombreuses missives 
des intéressées à ce sujet. Le principe de la bonne foi avait été violé. 

 b. À l’appui de leur recours, elles ont notamment versé à la procédure une 
lettre d’un locataire de l’immeuble, qui y travaillait auparavant comme concierge. 
Il se plaignait d’irrégularités dans l’immeuble, notamment la fermeture de la 
courette montant jusqu’au toit, du conduit de cheminée et l’absence d’accès au 
toit. 

22)  Le 15 décembre 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

23)  Par réponse du 18 janvier 2017, Apparts a conclu au rejet du recours et à la 
condamnation des intéressées au paiement d’une indemnité de procédure. 

  Les courettes et les conduits de cheminée n’avaient pas pour fonction 
l’aération naturelle des locaux sanitaires des étages inférieurs. Les courettes 
avaient été rétrécies par Nyp elle-même entre 2003 et 2004. Cette dernière se 
plaignait du manque d’aération de l’immeuble mais empêchait Apparts de 
procéder à la réalisation d’un exutoire à fumée. Elle adoptait un comportement 
contradictoire. Les plans déposés étaient corrects et complets. La procédure 
DD 98'683/4 avait précisément pour but de régulariser des travaux déjà effectués 
et de modifier la précédente version de l’autorisation, qui prévoyait le maintien 
des courettes et conduits de cheminée. Le projet prévoyait la construction de deux 
appartements uniquement. Rien n’empêchait de continuer les tuyaux liés aux 
capteurs solaires pour en faire bénéficier d’autres surfaces du bâtiment. La serrure 

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de la porte menant aux combles, défaillante, avait été changée, de sorte que les 
pompiers pouvaient accéder au toit. Il existait deux autres accès au toit.  

  La modification d’une autorisation faisait l’objet d’une demande 
complémentaire. Prétendre que l'autorisation entreprise devait respecter en tous 
points les précédentes autorisations revenait à nier le principe même de 
l’autorisation de construire complémentaire. 

24)  Par réponse du même jour, le DALE a conclu au rejet du recours. 

  Le TAPI avait examiné de manière approfondie et spécifique la 
problématique des courettes. Le fait que le jugement litigieux retenait que la 
suppression du conduit de cheminée avait été effectuée de longue date était dénué 
de toute portée. L’appréciation du TAPI se fondait sur les plans des travaux 
envisagés par les intéressées au quatrième étage, qui ne faisaient pas état d’un tel 
conduit, et sur les déclarations de ces dernières, qui avaient expressément précisé 
que les canaux de cheminée subsistant dans les appartements devaient être 
assainis et obturés. En relation avec la cage d’escalier, le recours n’expliquait pas 
quelles dispositions légales auraient été violées et en quoi elle servait de 
ventilation, pour laquelle l’accès à la toiture, condition de l’autorisation querellée, 
suffisait. 

  La modification de la typologie n’était pas contestée par les intéressées, qui 
se prévalaient uniquement de travaux, en majorité, de nature purement techniques, 
lesquels n’étaient pas susceptibles d’entraîner une altération sensible du projet 
initial et n’y ajoutaient pas un ouvrage séparé d’une certaine importance.  La 
dérogation au gabarit en matière de constructions n’avait été nécessaire que pour 
le garde-corps. Ni le gabarit de l’immeuble, ni son implantation, ni sa volumétrie 
n’avaient changé. Une nouvelle requête en autorisation de construire ne se 
justifiait pas. 

  Le TAPI ne devait pas se pencher sur la question de savoir si l’accès au toit 
respectait les plans puisque les travaux n’étaient pas achevés et que cette question 
relèverait, une fois ceux-ci terminés, du DALE et non des autorités judiciaires. 
Les travaux, dont le but de la procédure était la régularisation, n’avaient pas pu se 
poursuivre, vu l’effet suspensif du recours. 

  Les plans n’étaient pas erronés. L’accès aux appartements des combles se 
faisait par la verrière centrale. Le préavis de l’OCEN imposait des exigences en 
matière d’isolation thermique. 

  Les intéressées n’indiquaient pas quelles assurances elles auraient reçues, ni 
sur quelles dispositions elles ne pourraient revenir sans subir de préjudice. 

25)  Le 26 janvier 2017, Apparts a indiqué que les conduites de cheminée 
avaient été démolies dans le cadre des travaux d’aménagement des appartements 

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dans les combles, ce qui n’avait aucune incidence sur l’issue qui devait être 
donnée au litige, de sorte qu’elle a persisté dans l’intégralité de ses conclusions. 

26)  Par réplique du 20 mars 2017, les intéressées ont maintenu leur recours, 
reprenant et complétant leur argumentation précédente. 

  Les conduits de cheminée avaient été détruits sans droit par Apparts. Ils 
devaient être assainis (nettoyés) et obturés (bouchés hermétiquement), et non 
détruits. La destruction des conduits de cheminée était la cause d’inconvénients 
graves pour les usagers, le voisinage ou le public et le projet en ce sens ne 
remplissait pas les conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l’égard des 
voisins ou du public. Les locaux sanitaires de certains appartements au 
rez-de-chaussée et dans les étages étaient borgnes et leur ventilation se faisait soit 
par les deux courettes, ventilées naturellement avant l’intervention d’Apparts, soit 
par deux ouvertures à travers le mur mitoyen porteur de la cage d’escalier, la 
ventilation ne se faisant plus depuis l’installation de tôles métalliques bouchant 
l’espace horizontal entre l’escalier et la structure de l’ascenseur et l’isolation 
complète de la porte installée au quatrième étage.  

27)  Le 23 mars 2017, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.2)  Il convient préalablement d’examiner l’objet du litige. 

 a.  L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). La juridiction 
administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions 
des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 

 b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 

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https://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
https://intrapj/perl/decis/2C_581/2010

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A/4278/2015 

consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/601/2017 du 
30 mai 2017 consid. 2b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5). 

 c. En l’espèce, le litige porte uniquement sur la confirmation par le TAPI de 
l’autorisation complémentaire de construire DD 98'683/4, autorisant la 
modification de la typologie des appartements, avec suppression d’un conduit de 
cheminée et réduction des deux courettes, et la pose d’un nouveau garde-corps en 
toiture.  

  En particulier, les précédentes autorisations, soit l’autorisation initiale 
DD 98'683 et les autorisations complémentaires 98'682/2 et 98'683/3, sont entrées 
en force et les recourantes ne peuvent les remettre en cause par le biais d’un 
recours contre l’autorisation complémentaire faisant l’objet de la présente 
procédure. 

   Par conséquent, seuls les griefs et l’argumentation des recourantes portant 
sur les éléments faisant l’objet de l’autorisation DD 98'683/4 sont recevables et 
seront examinés. 

3.3)  Les recourantes affirment que l’autorité intimée ne pouvait intégrer dans son 
autorisation la condition du préavis de l’OCEN exigeant que l’équipement du 
bâtiment en capteurs solaires thermiques – installés uniquement par la société 
intimée et profitant seulement aux appartements de cette dernière, alors qu’elle ne 
détient que 276,8 ‰ de l’immeuble –, permettent de couvrir au moins 30 % des 
besoins de chaleur admissibles pour l’eau chaude sanitaire de l’ensemble du 
bâtiment. Elles contestent également l’interdiction d’installer toute climatisation. 
Il convient dès lors d’examiner si elles ont un intérêt digne de protection à 
invoquer ces griefs. 

 a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/610/2017 du 
précité consid. 2a ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 4a). 

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https://intrapj/perl/decis/ATA/467/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/421/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/610/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/425/2017

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A/4278/2015 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué, qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de 
nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 
consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/767/2016 du 13 septembre 2016 consid. 2b). Un 
intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la décision 
attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 

 c. Dans une affaire dans laquelle le recourant ne soulevait plus que la violation 
des dispositions cantonales relatives à l'indice d'utilisation des parcelles en sous-
sol (art. 59 al. 9 LCI), ayant abandonné les autres griefs soulevés dans le cadre de 
la procédure de recours cantonale, le Tribunal fédéral a constaté que l'issue de la 
procédure, même dans l'hypothèse de l'admission du recours, n’était pas 
susceptible de procurer à l’intéressé – propriétaire d’une parcelle voisine ne 
jouxtant pas directement le terrain en cause – un avantage pratique, puisque 
l'impact visuel de la construction ne serait de toute manière pas modifié et que ce 
dernier n’alléguait pas d’immissions dues à l’utilisation souterraine des parcelles. 
Le Tribunal fédéral a dès lors déclaré le recours irrecevable faute d’intérêt 
pratique à recourir (arrêt du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 
consid. 2.3). Ultérieurement, la chambre administrative, après avoir admis la 
qualité pour recourir des recourants, a déclaré l’un de leurs griefs – relatif à la 
violation du principe de compensation des places de stationnement supprimées – 
irrecevable, dès lors que leurs propres intérêts n’étaient pas directement lésés par 
la suppression d'un certain nombre de places de stationnement (ATA/801/2014 du 
14 octobre 2014 consid. 6e). 

 d. En l’espèce, si la décision litigieuse exige le respect du préavis de l’OCEN 
et donc de la condition qu’il pose quant à la couverture d’au moins 30 % des 
besoins de chaleur admissibles pour l’eau chaude de l’ensemble du bâtiment par 
les capteurs solaires thermiques, la destinataire de cette décision est la société 
intimée, et non les recourantes, de sorte que cette condition est uniquement 
opposable à la première, ces dernières n’ayant dès lors pas d’intérêt à la remettre 
en cause. 

  Par ailleurs, l’interdiction de climatiser les locaux est elle aussi uniquement 
opposable à la société intimée et ne peut concerner que les appartements faisant 

https://intrapj/perl/decis/138%20II%20162
https://intrapj/perl/decis/137%20II%2040
https://intrapj/perl/decis/1C_837/2013
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20162
https://intrapj/perl/decis/137%20II%2030
https://intrapj/perl/decis/137%20II%2040
https://intrapj/perl/decis/1C_152/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/767/2016
https://intrapj/perl/decis/138%20V%20292
https://intrapj/perl/decis/1C_665/2013
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17197&HL=

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A/4278/2015 

l’objet de l’autorisation en cause, soit les appartements des combles, de sorte que 
les recourantes n’ont aucun intérêt à remettre cette condition en cause. 

  Au vu de ce qui précède, ces griefs seront déclarés irrecevables. 

4.4)  Les recourantes soutiennent que la requête de la société intimée aurait dû 
faire l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation, et non d’une procédure 
d’autorisation complémentaire selon l’art. 10A du règlement d’application de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI -
 L 5 05.01). 

 a. Les 9 et 10A RCI ont été modifiés le 28 janvier 2015. Ces modifications, 
entrées en vigueur le 4 février 2015, s'appliquent à toutes les demandes 
d'autorisation déposées après leur entrée en vigueur (art. 269 al. 3 RCI). 

  La société intimée ayant déposé sa requête complémentaire auprès du 
DALE en janvier 2014, le RCI dans sa version antérieure au 4 février 2015 est 
applicable. 

 b. Est réputée complémentaire la demande qui a pour objet la modification 
d'une demande d'autorisation principale en cours d'examen ou d'une autorisation 
principale en vigueur (art. 10A al. 1 RCI, dans son état avant le 
4  février  2015). La demande qui a pour objet un projet sensiblement différent du 
projet initial (let. a) ou l'adjonction au projet initial d'un ouvrage séparé et d'une 
certaine importance (let. b) est traitée comme une demande nouvelle et distincte. 
À cet effet, il faut fournir en cinq exemplaires le plan cadastral conforme à l'art. 7 
al. 2 et 4 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle du 18 novembre 
1992 (OMO - RS 211.432.2 ; art. 10A al. 2 RCI, dans son état avant le 4 février 
2015). La demande complémentaire doit être adressée au DALE sur formule 
officielle, en cinq exemplaires. Le dossier de la demande complémentaire, limité 
aux pièces additionnelles utiles, est joint au dossier de la demande principale dont 
il reçoit le numéro, suivi d'un indice. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une 
demande impliquant le recueil de nombreux préavis, le DALE peut solliciter 
autant d'exemplaires supplémentaires qu'il est nécessaire (art. 10A al. 3 RCI, dans 
son état avant le 4 février 2015).  

 c. La demande définitive doit être adressée au DALE sur formule officielle, en 
cinq exemplaires. Dans le but d'accélérer l'instruction d'une demande impliquant 
le recueil de nombreux préavis, ce dernier peut solliciter autant d'exemplaires 
supplémentaires qu'il est nécessaire (art. 9 al. 1 RCI, dans son état avant le 
4 février 2015). La demande d’autorisation de construire doit comprendre les 
pièces et visas nécessaires en application de l’art. 9 al. 2 à 7 RCI, dans son état 
avant le 4 février 2015. 

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A/4278/2015 

 d. En l’espèce, la requête complémentaire de la société intimée a pour objet la 
modification du projet résultant des autorisations DD 98'683 et DD 98'683/2, 
lesquelles portent sur la construction, la rénovation et la transformation des 
combles de l’immeuble en logements, l’installation d’un ascenseur, la 
transformation de la toiture, ainsi que le rafraîchissement de la façade et de la cage 
d’escalier, avec maintien des deux courettes et des deux conduits de cheminée. Il 
s’agit en effet d’une procédure ayant pour but de régulariser des travaux entrepris 
– mais non terminés – de manière non conforme au projet tel qu’autorisé par 
l’autorité intimée. La demande formulée en 2014 reste cependant dans le cadre du 
projet initial, puisqu’elle vise à poursuivre l’aménagement des combles en 
appartements, s’agissant de simplement de modifier la typologie de ceux-ci – ce 
qui implique la suppression d’un conduit de cheminée et la réduction des courettes 
– et de poser un nouveau garde-corps en toiture. 

  Contrairement à ce qu’affirment les recourantes, l’autorité intimée n’a par 
conséquent pas abusé de son pouvoir d’appréciation en ne retenant pas qu’il 
s’agissait d’un projet sensiblement différent du projet initial et en procédant par la 
voie de l’autorisation complémentaire de construire. 

  Au surplus, le fait de traiter un dossier en tant que demande complémentaire 
n’a pas d’incidence sur les conditions de délivrance de l’autorisation sollicitée, 
mais simplement sur les pièces à produire, puisque seules les pièces additionnelles 
doivent être produites en cas de requête complémentaire, les autres pièces ayant 
déjà été produites dans le cadre de la procédure initiale.  

  Au vu de ce qui précède, le grief sera écarté. 

5.5)  Les recourantes affirment ensuite que l’autorisation délivrée ne serait pas 
conforme aux travaux d’ores et déjà effectués. 

 a. La conformité d’une autorisation complémentaire de construire au sens de 
l’art. 10A RCI s’examine en principe in abstracto, soit par rapport aux plans qu’un 
requérant dépose en vue de régulariser des travaux divergents d’une autorisation 
principale en cours d’examen ou en vigueur. S’il s’avère que les travaux exécutés 
ne correspondent pas auxdits plans, il revient alors au DALE de régulariser la 
situation, en ordonnant le dépôt d’une nouvelle requête en autorisation 
complémentaire de construire, respectivement la mise en conformité des travaux 
exécutés en violation de la législation (art. 129 et 130 LCI ; ATA/625/2012 du 
18 septembre 2012 consid. 8). 

 b. Dans un cas dans lequel des divergences d’une certaine ampleur existaient 
entre les plans de la requête en autorisation complémentaire de construire et les 
travaux effectivement exécutés par le requérant, la chambre administrative avait 
considéré qu’il se justifiait de faire exception à la règle de l’examen in abstracto. 
Le contraire aurait en effet impliqué de se livrer à un exercice purement théorique 

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A/4278/2015 

et, cas échéant, d’avaliser une décision aux fondements hypothétiques, ne 
correspondant aucunement à la réalité préexistante. Dans ce cas, la mise à néant 
de l’autorisation complémentaire querellée s’imposait en outre compte tenu de 
l’attitude du DALE, qui avait méconnu les infractions commises par l’intéressé 
jusqu’en fin d’instruction de la cause, alors qu’elles lui avaient été dénoncées dès 
l’origine et qu’elles étaient manifestes (ATA/625/2012 précité consid. 8). 

 c. En l’espèce, les recourantes se prévalent de cette jurisprudence et affirment 
que les plans versés à la procédure seraient faux, de sorte qu’il se justifierait de 
mettre à néant l’autorisation de construire complémentaire querellée. 

  Toutefois, les plans visés ne varietur illustrent la suppression de l’un des 
deux conduits de cheminée, seul un conduit étant supprimé, contrairement à ce 
qu’affirment les recourantes. Ils indiquent par ailleurs également la réduction de la 
courette à l’est ainsi que le maintien au niveau inférieur de la courette à l’ouest et 
sa réduction au niveau supérieur, les courettes n’étant pas obstruées, là encore 
contrairement à ce qu’affirment les recourantes. 

  Or, ces éléments concordent avec les constatations faites par TAPI lors du 
transport sur place du 3 mai 2016. En effet, selon le procès-verbal, l’une des 
courettes avait été intégrée dans les meubles de cuisine. Il s’agit là de la courette à 
l’ouest, maintenue dans les combles inférieurs, conformément aux plans. Par 
ailleurs, toujours selon le procès-verbal, le conduit de cheminée du côté de la rue 
Maunoir avait été supprimé, ce qui est également conforme aux indications 
figurant dans les plans. Finalement, le procès-verbal indique que la courette du 
côté de la rue Maunoir avait été raccourcie, ne faisant plus qu’une quinzaine de 
centimètres de profondeur, ce qui est là encore en adéquation avec les plans. Ces 
derniers concordent par conséquent pleinement avec les constatations du TAPI. 

  Il n’existe dès lors pas de divergence manifeste ou d’une certaine ampleur 
entre les plans et les travaux déjà effectués, que l’autorisation attaquée vise 
précisément à régulariser, de sorte qu’il ne se justifie pas de faire une exception à 
la règle de l’examen in abstracto. Le grief sera écarté. 

6.6)  Les recourantes remettent en cause le bien-fondé de la délivrance de 
l’autorisation complémentaire litigieuse. 

 a. Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail (let. a), ni modifier même partiellement le volume, 
l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une 
construction ou d’une installation (let. b ; art. 1 al. 1 LCI). 

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 b. L’art. 23 LCI règle les dimensions du gabarit de hauteur des immeubles sis 
en deuxième zone de construction. Les dispositions de l’art. 11 LCI restent 
cependant applicables (art. 23 al. 7 LCI). L’art. 11 al. 4 LCI permet, à certaines 
conditions, parmi lesquelles la consultation préalable de la CA, de déroger aux 
règles en matière de gabarit des constructions. 

 c. Dans le système prévu par la LCI, les avis ou préavis des communes, 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 
2ème phr. LCI). Ils n’ont qu’un caractère consultatif (art. 3 al. 3 1ère phr. LCI), sauf 
dispositions contraires et expresses de la loi.  

  Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, les juridictions de recours observent une certaine retenue, lorsqu’il 
s’agit de tenir compte des circonstances locales ou de trancher de pures questions 
d’appréciation (ATF 136 I 265 consid. 2.3 ; 135 I 302 consid. 1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_579/2015 du 4 juillet 2016 consid. 5.1). Elles se limitent à 
examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment 
établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes 
capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations 
étrangères aux buts de protection fixés par la loi (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_891/2013 du 29 mars 2015 consid. 8.2 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 
consid. 5.2 ; ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017 consid. 6d ; ATA/1005/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 12b et 12c et les références citées).  

  La LCI ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents préavis requis. 
Toutefois, lorsqu'un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser 
(ATA/1059/2017 précité consid. 6d ; ATA/659/2017 du 13 juin 2017 consid. 4b). 
Ainsi, lorsque la consultation de la CA est imposée par la loi, le préavis de cette 
commission a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer 
l’autorité de recours. La chambre administrative observe une certaine retenue dans 
son pouvoir d’examen lorsque l’autorité a suivi son préavis. En effet, la CA, 
composée pour une part de spécialistes, est plus à même de prendre position sur 
des questions qui font appel aux connaissances de ces derniers que la chambre 
administrative, composée de magistrats (ATA/521/2017 du 9 mai 2017 consid. 5e 
et les références citées). 

  S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant des 
compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut 
exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative, de sorte que 
cette dernière exerce son pouvoir d'examen avec retenue (ATA/1059/2017 précité 
consid. 6d ; ATA/537/2017 précité consid. 4e ; ATA/1366/2015 du 21 décembre 
2015 consid. 6e). 

https://intrapj/perl/decis/136%20I%20265
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20302
https://intrapj/perl/decis/1C_579/2015
https://intrapj/perl/decis/1C_891/2013
https://intrapj/perl/decis/1C_582/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/1005/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/537/2017

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A/4278/2015 

 d. L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans 
l’octroi de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées 
d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une 
appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du 
droit et de l’équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent 
examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou 
refuse une dérogation. L’intervention des autorités de recours n’est admissible que 
dans les cas où le DALE s’est laissé guider par des considérations non fondées 
objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les 
autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public 
ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le 
principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public 
(ATA/281/2016 du 5 avril 2016 consid. 7a ; ATA/451/2014 du 17 juin 2014 
consid. 5c et les références citées). 

 e. En l’espèce, les recourantes ne remettent plus en cause la dérogation au 
gabarit octroyée suite au préavis positif de la CA, qui s’est déclarée favorable à 
une dérogation selon l’art. 11 LCI, ladite dérogation n’ayant d’ailleurs été 
nécessaire que pour le garde-corps en toiture, selon les indications de l’autorité 
intimée. Elles affirment cependant que les préavis ne prendraient pas en compte 
l’impact de la modification des courettes et la suppression d’un conduit de 
cheminée sur les appartements des étages inférieurs.  

  Toutefois, l’autorité intimée a suivi les préavis des instances consultatives – 
le préavis de la CA étant obligatoire en application de l’art. 11 al. 4 LCI –, qui se 
sont toutes prononcées favorablement au projet, sous réserve de la commune, dans 
son dernier préavis, pour des raisons sans lien avec les points soulevés par les 
recourantes. Or, contrairement à ce qu’affirment ces dernières, les instances de 
préavis se sont prononcées sur la base des plans comportant la mention claire de la 
réduction des courettes et de la suppression d’un conduit de cheminée, de sorte 
qu’elles ont examiné le projet en toute connaissance de cause. Rien n’indique dès 
lors que ces instances, composées de spécialistes, n’aient pas examiné 
minutieusement la question de la réduction des courettes et de la suppression d’un 
des deux conduits de cheminée. Les éléments apportés par les intéressées ne 
remettent à cet égard aucunement en cause l’appréciation des instances de préavis. 
En effet, les courettes ne sont pas supprimées mais réduites, rien n’indiquant 
qu’elles ne pourraient de la sorte remplir leur fonction, en particulier s’agissant de 
la ventilation. Les recourantes ne démontrent d’ailleurs pas le contraire, le rapport 
du 4 décembre 2015 n’indiquant pas pourquoi les courettes devraient absolument 
être de section constante de haut en bas pour pouvoir fonctionner correctement et 
les rapports de M. MARGAIRAZ faisant uniquement référence à une convention 

https://intrapj/perl/decis/ATA/451/2014

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A/4278/2015 

de passage libre dans les courettes, dont le respect relève uniquement du droit 
privé et n’a aucune pertinence dans le présent litige. Par ailleurs, s’agissant du 
canal de cheminée supprimé, les recourantes se contentent de substituer leur 
appréciation à celle des instances de préavis, sans démontrer concrètement les 
problèmes allégués que causeraient la suppression de canaux, ceci alors même 
que, selon leurs propres déclarations, ces canaux doivent être obturés. En outre, la 
question de la possibilité de réaliser les travaux autorisés au regard des règles de 
la PPE et des projets de l’autre propriétaire par étages ressortit au droit privé et ne 
relève pas de la compétence de la chambre administrative. 

  Au surplus, l’autorité intimée a expressément conditionné l’autorisation 
complémentaire au respect du préavis de la police du feu du 18 mars 2015 – 
lequel exige notamment l’accessibilité et la praticabilité en tout temps des voies 
d’évacuation et l’installation d’un exutoire de fumée dans la cage d’escalier –, à la 
création de ventilations, notamment pour la cage d’escaliers, et au respect d’un 
accès à la toiture, en imposant des dimensions minimales. 

  Au vu de ce qui précède, il ne peut être reproché au TAPI d’avoir constaté 
que l’autorité intimée avait à bon droit délivré l’autorisation complémentaire 
attaquée en suivant les préavis favorables. Le grief sera écarté. 

7.7)  Les recourantes invoquent finalement une violation du principe de la bonne 
foi. 

 a. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3 ; 2C_970/2014 
du 24 avril 2015 consid. 3.1). 

 b. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir 
le sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 in RDAF 2005 I 71 ; Thierry 

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https://intrapj/perl/decis/138%20I%2049
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20161
https://intrapj/perl/decis/129%20II%20361
https://intrapj/perl/decis/1C_18/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_970/2014
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20182
https://intrapj/perl/decis/137%20I%2069
https://intrapj/perl/decis/131%20II%20627
https://intrapj/perl/decis/1C_151/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_1023/2011
https://intrapj/perl/decis/2P.170/2004
https://intrapj/perl/decis/2005%20I%2071

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A/4278/2015 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 569 s.). Le principe 
de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un 
facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., p. 193 n. 569 et les références citées). La protection de la bonne foi ne 
s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu 
la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes 
(ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 

 c. Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/17/2017 du 
10 janvier 2017 consid. 9 et les références citées). 

 d. En l’espèce, les recourantes reprochent uniquement à l’autorité intimée 
d’avoir « fait fi de [leurs] nombreuses missives »  et d’avoir délivré l’autorisation 
attaquée de façon tout à fait irresponsable, car elle serait en contradiction avec 
d’autres autorisations délivrées pour les appartements des étages inférieurs. Elles 
n’allèguent ainsi aucunement que l’autorité intimée leur aurait donné des 
assurances quant à l’absence de délivrance de l’autorisation complémentaire 
sollicitée par la société intimée. 

  Au vu de ce qui précède, les recourantes ne peuvent se prévaloir du principe 
de la bonne foi pour remettre en cause l’autorisation complémentaire querellée. Le 
grief sera écarté. 

8.8)  Dans ces circonstances, le jugement du TAPI confirmant la décision de 
l’autorité intimée est conforme au droit et le recours à son encontre, entièrement 
mal fondé, sera rejeté. 

9.9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de 
Nyp et la communauté, prises conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à Apparts SA, à la 
charge de Nyp et la communauté, prises conjointement et solidairement 
(art.  87  al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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https://intrapj/perl/decis/135%20III%20489
https://intrapj/perl/decis/141%20V%20530
https://intrapj/perl/decis/ATA/17/2017

- 20/21 - 

A/4278/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 6 décembre 2016 par 
Nyp SA et la communauté des copropriétaires par étages de l’immeuble sis rue 
Maunoir 12 contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 novembre 2016 ; 

met à la charge de Nyp SA et de la communauté des copropriétaires par étages de 
l’immeuble sis rue Maunoir 12, prises conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 2'000.- ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Apparts SA, à la charge de Nyp SA 
et de la communauté des copropriétaires par étages de l’immeuble sis rue Maunoir 12, 
prises conjointement et solidairement ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Bonard, avocat des recourantes, à Me Shahram 
Dini, avocat d'Apparts SA, au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4278/2015 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :