# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2691cf2-6436-58a5-a99e-daf42ef6c73c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2021 F-3028/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3028-2019_2021-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3028/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, 

juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Romain Deillon, avocat, 

Etude Lexiss Avocats, Avenue de la Gare 1,  

Case postale 986, 1001 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion 

dans l'admission provisoire. 

 

 

 

F-3028/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a. A._______, ressortissante kosovare née le (…) 1981 (ci-après : la re-

quérante ou recourante), est arrivée en Suisse avec son fils B._______, né 

en (…) 2001 et de nationalité kosovare également, pour y déposer une 

demande d’asile, le 27 juillet 2009.  

Par décision du 23 avril 2010, l’Office fédéral des migrations (ci-après : 

ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]) 

a rejeté les demandes d’asile des prénommés et prononcé leur renvoi de 

Suisse. Cette décision est entrée en force, n’ayant pas été attaquée par 

les intéressés. 

A.b. Le 24 juin 2010, les intéressés ont déposé une demande de reconsi-

dération, invoquant les mauvais traitements, les menaces et le harcèle-

ment dont la requérante avait fait l’objet de la part de son ex-mari, l’ostra-

cisme dont elle avait été victime de la part de sa famille en raison d’une 

relation qu’elle avait nouée avec un cousin au Kosovo ainsi que l’état de 

santé de l’intéressée et de son fils nécessitant une prise en charge médi-

cale et psychothérapeutique. 

Par décision du 20 juillet 2010, l’ODM a rejeté la demande de reconsidéra-

tion. En date du 7 octobre 2010, dans le cadre de la procédure de recours 

initiée par les intéressés, l’ODM a reconsidéré partiellement ses décisions 

des 23 avril et 20 juillet 2010, prononçant l’admission provisoire des requé-

rants en Suisse pour inexigibilité de l’exécution du renvoi.  

A.c. Le 19 octobre 2015, A._______ a épousé un compatriote, C._______, 

né le (…) 1983, avec lequel elle vivait depuis novembre 2012 à 

X._______ (VD). L’intéressée a pris le nom de famille de son nouvel époux. 

A.d. En date du 13 décembre 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur 

une première demande d’inclusion dans son admission provisoire formée 

par l’intéressée en faveur de son mari, au motif que ce dernier se trouvait 

déjà en Suisse.  

B.  

B.a. Par lettre du 21 avril 2018, la prénommée a requis un nouvelle fois 

l’inclusion dans son admission provisoire en faveur de son époux.  

F-3028/2019 

Page 3 

Le 26 février 2019, le Service de la population du canton de Vaud (ci-

après : SPOP) a transmis cette demande au SEM avec un préavis négatif, 

au motif que les conditions financières n’étaient pas remplies. 

B.b. Par courrier du 26 mars 2019, le SEM a fait part à l’intéressée de son 

intention de refuser sa demande d’inclusion dans son admission provisoire 

et lui a donné la possibilité de se prononcer. Par courrier du 16 avril 2019, 

la requérante s’est déterminée.  

C.  

Par décision du 14 mai 2019 (notifiée le 16 mai 2019), le SEM a rejeté la 

demande de regroupement familial et d’inclusion dans l’admission provi-

soire déposée par la requérante en faveur de son époux. 

D.  

D.a. Le 17 juin 2019, l’intéressée, agissant, par l’entremise de son manda-

taire, a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal). Elle a conclu, principale-

ment, à l’admission de son recours, à la réforme de la décision attaquée 

dans le sens où sa demande de regroupement familial et d’inclusion dans 

son admission provisoire en faveur de son époux était admise. Subsidiai-

rement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée, au renvoi de la 

cause au SEM afin qu’il statue sur la base des faits nouvellement présen-

tés. La recourante a également requis l’assistance judiciaire totale. 

D.b. Par ordonnance du 25 juin 2019, le Tribunal a invité la recourante à 

remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire », en y joignant les 

moyens de preuve correspondants, et à le retourner au Tribunal jusqu’au 

25 juillet 2019, ainsi qu’à lui fournir, dans ce même délai, des indications 

concernant le remboursement des dettes contractées auprès de l’Etablis-

sement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : EVAM), liées à des pres-

tations d’assistance indûment perçues. 

Par courrier du 25 juillet 2019, la recourante a transmis le formulaire com-

plété et accompagné des pièces correspondantes. 

Par ordonnance du 13 août 2019, le Tribunal a invité la recourante à lui 

fournir des précisions et pièces complémentaires, jusqu’au 30 août 2019. 

Par courrier du 30 août 2019, la recourante a requis une prolongation de 

délai. Celle-ci a été admise par ordonnance du 3 septembre 2019 et le 

délai prolongé jusqu’au 23 septembre 2019. Par courrier du 20 septembre 

2019, la recourante a donné suite à l’ordonnance du 13 août 2019. 

F-3028/2019 

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D.c. Par décision incidente du 3 octobre 2019, le Tribunal a rejeté la de-

mande d’assistance judiciaire totale de la recourante et l’a invitée à payer 

une avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs, jusqu’au 

4 novembre 2019. La recourante a versé cette avance le 1er novembre 

2019. 

E.  

E.a. Dans son préavis du 28 novembre 2019, l’autorité inférieure s’est dé-

terminée, proposant le rejet du recours. En date du 9 janvier 2020, la re-

courante a déposé un mémoire de réplique.  

E.b. Par ordonnance du 14 janvier 2020, le Tribunal a invité la recourante 

à lui fournir des informations et pièces complémentaires, jusqu’au 3 février 

2020, concernant l’état de ses dettes envers l’EVAM, des extraits du re-

gistre des poursuites pour elle-même et son mari, un extrait du casier judi-

ciaire de son époux, des informations précises concernant le niveau de 

formation, les qualifications professionnelles, les perspectives d’emploi et 

le niveau de français de son époux ainsi que des informations actualisées 

concernant le lieu de séjour de son fils, sa formation et une éventuelle ré-

munération perçue par ce dernier. 

Le 31 janvier 2020, l’intéressée a donné suite à l’ordonnance précitée. 

Par ordonnance du 5 février 2020, le Tribunal a transmis à l’autorité infé-

rieure un double de la réplique de la recourante du 9 janvier 2020 et une 

copie du courrier de celle-ci du 31 janvier 2020, y compris les annexes qui 

l’accompagnaient. Il a invité le SEM à produire ses observations, jusqu’au 

6 mars 2020. 

Dans son courrier du 10 février 2020, le SEM a estimé, en substance, que 

les documents produits par la recourante ne contenaient pas de fait nou-

veau important, ni de preuve susceptible de justifier une modification de sa 

décision. Il a renvoyé aux considérants de celle-ci ainsi qu’à son préavis 

du 28 novembre 2019 et proposé le rejet du recours. 

E.c. Par ordonnance du 12 février 2020, le Tribunal a transmis à la recou-

rante un double des observations de l’autorité inférieure du 10 février 2020 

et l’a invitée à produire ses éventuelles observations jusqu’au 13 mars 

2020. Par courrier du 13 mars 2020, la recourante a produit ses détermi-

nations. 

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Page 5 

En date du 19 mars 2020, le Tribunal a transmis un double des observa-

tions de la recourante du 13 mars 2020 à l’autorité inférieure et l’a invitée 

à déposer ses éventuelles déterminations jusqu’au 27 avril 2020. Par cour-

rier du 15 avril 2020, l’autorité inférieure a renvoyé aux considérants de sa 

décision ainsi qu’à ses autres observations. 

E.d. Par ordonnance du 17 avril 2020, le Tribunal a transmis les observa-

tions de l’autorité inférieure du 15 avril 2020 à la recourante et lui a imparti 

un délai au 18 mai 2020 pour produire ses éventuelles déterminations ainsi 

que toutes informations ou tous moyens de preuve qu’elle considérait en-

core utiles pour le traitement de son recours. 

Par courrier du 18 mai 2020, le mandataire de la recourante a requis une 

prolongation de délai en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19. 

Par ordonnance du 26 mai 2020, le Tribunal a admis la demande de pro-

longation de délai et l’a prolongé jusqu’au 19 juin 2020. 

Par lettre du 29 mai 2020, la recourante a produit un contrat de travail daté 

du 5 août 2019. Elle a exposé, en substance, que sa situation profession-

nelle présentait une stabilité suffisante et que ses revenus lui permettaient 

d’entretenir un ménage de trois personnes. 

Par ordonnance du 8 juin 2020, le Tribunal a transmis une copie du courrier 

de la recourante du 29 mai 2020 à l’autorité inférieure et lui a imparti un 

délai jusqu’au 10 juillet 2020 pour produire d’éventuelles observations. 

Dans ses observations du 10 juin 2020, le SEM a considéré que les docu-

ments produits par l’intéressée ne contenaient pas d’élément susceptible 

de justifier une modification de sa décision du 14 mai 2019. Le SEM a, par 

ailleurs, émis des doutes quant à l’engagement de la recourante depuis le 

5 août 2019 à un taux de 100% et, ceci malgré les explications données. Il 

a renvoyé aux considérants de sa décision et à ses autres préavis et ob-

servations et proposé le rejet du recours. 

E.e. En date du 16 juin 2020, le Tribunal a transmis à la recourante un 

double des observations de l’autorité inférieure du 10 juin 2020 et l’a invitée 

à produire ses éventuelles remarques jusqu’au 17 juillet 2020. 

Dans son courrier du 2 juillet 2020, la recourante s’est déterminée. Par 

ordonnance du 10 juillet 2020, le Tribunal a transmis à l’autorité inférieure 

les observations de l’intéressée, pour information. 

F.  

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F.a. Par ordonnance du 27 avril 2021, le Tribunal a invité la recourante à 

lui fournir des informations actualisées sur sa situation, ainsi que celles de 

son mari et de son fils, jusqu’au 25 mai 2021.  

Le 25 mai 2021, la recourante a requis une prolongation de délai pour une 

durée d’un mois afin de lui permettre de produire toutes les pièces deman-

dées. Par décision incidente du 28 mai 2021, le Tribunal n’a admis que 

partiellement la demande de prolongation de délai formée par l’intéressée, 

et lui a imparti un nouveau délai au 7 juin 2021. 

Dans son courrier du 7 juin 2021, la recourante a produit des informations 

et pièces actualisées, relevant qu’elle était encore en attente des attesta-

tions de perception ou non perception de l’aide sociale requises par le Tri-

bunal. Par lettre du 9 juin 2021, l’intéressée a versé au dossier une attes-

tation établie par le Service social de la Ville de Lausanne la concernant 

ainsi que son époux. 

Par ordonnance du 11 juin 2021, le Tribunal a transmis à l’autorité infé-

rieure des copies des courriers de la recourante des 7 et 9 juin 2021, y 

compris leurs annexes, pour information. 

F.b. Dans son ordonnance du 1er juillet 2021, le Tribunal a requis encore 

certaines informations et pièces actualisées auprès du SEM et de la recou-

rante, en leur impartissant un délai au 9 juillet 2021. Par courrier du 9 juillet 

2021, le SEM a avisé le Tribunal qu’il risquait de ne pas pouvoir répondre 

dans le délai imparti en raison des vacances de sa collaboratrice. 

En date du 9 juillet 2021, le mandataire de la recourante a adressé au Tri-

bunal un courrier avec en annexe une note d’honoraires pour la période du 

5 juin 2019 au 9 juillet 2021. Dans un autre courrier du 9 juillet 2021, la 

recourante a produit des informations et pièces actualisées.  

Par courrier du 13 juillet 2021, le SEM a fourni au Tribunal des précisions 

concernant les motifs ayant fondé le prononcé de l’admission provisoire en 

faveur de la recourante (et de son fils).  

Par ordonnance du 21 juillet 2021, le Tribunal a transmis, d’une part, à 

l’autorité inférieure des copies des courriers de la recourante du 9 juillet 

2021 et, d’autre part, à la recourante des copies des courriers de l’autorité 

inférieure des 9 et 13 juillet 2021. 

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F.c. Par ordonnance du 14 septembre 2021, le Tribunal a requis de la part 

de l’EVAM des informations complémentaires et actualisées quant à l’indé-

pendance financière de l’intéressée et de son époux, soit la production 

d’une attestation actualisée d’indépendance financière, précisant si le 

couple avait touché dans le passé ou touchait actuellement des prestations 

(en nature ou financières). Le Tribunal a également demandé la confirma-

tion que le couple continuait à rembourser régulièrement ses dettes auprès 

de l’EVAM et à quel montant s’élevaient actuellement ces dettes. Il s’est 

également enquis de la signification du libellé du travail comptable « re-

prise sur décompte d’assistance [mois/année] » contenu dans l’extrait de 

comptes 2018-2020 de la recourante. 

Par courrier du 21 septembre 2021, la recourante a versé au dossier le 

contrat d’apprentissage de son fils. Par lettre du 23 septembre 2021, 

l’EVAM a donné suite à l’ordonnance du 14 septembre 2021. En date du 

28 septembre 2021, la greffière en charge du dossier a contacté télépho-

niquement l’EVAM pour obtenir des éclaircissements quant au contenu du 

courrier du 23 septembre 2021. Par ordonnance du 30 septembre 2021, le 

Tribunal a porté à la connaissance des parties les dernières écritures sus-

mentionnées ainsi que la note téléphonique du 28 septembre 2021 et leur 

a imparti un délai au 11 octobre 2021 pour produire leurs observations con-

clusives. Les parties se sont déterminées par acte des 5 et 11 octobre 

2021. Par ordonnance du 13 octobre 2021, ces écritures ont été portées à 

leur connaissance respective. 

En date du 19 octobre 2021, la recourante a produit une réplique sponta-

née, versant notamment au dossier des fiches de salaire complémentaires 

pour les mois de mai à septembre 2021. Par ordonnance du 21 octobre 

2021, ce courrier, pris en considération en vertu de l’art. 32 al. 2 PA, a été 

transmis à l’autorité inférieure, pour information. 

G.  

Les autres allégations et arguments des parties seront exposés si néces-

saire dans la partie en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de regroupement familial et d'inclusion dans 

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l'admission provisoire prononcées par le SEM - lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent 

être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 83 let. c 

ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_855/2019 du 

11 octobre 2019 consid. 3). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; 

voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 con-

sid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres mo-

tifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle 

sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admis-

sion, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 

(OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur 

l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). 

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S’agissant de l’art. 85 al. 7 LEI, le législateur a posé, lors de cette révision, 

deux conditions supplémentaires au regroupement familial des admis pro-

visoires, soit l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. d) et l'absence de perception de prestations complé-

mentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 

prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.10 ; let. e). Au 

niveau de l’OASA, l’art. 74a al. 1 précise désormais le niveau de langue 

requis pour un regroupement familial avec inclusion dans l’admission pro-

visoire. L’art. 77d OASA précise, quant à lui, la manière dont les connais-

sances linguistiques sont réputées attestées. 

3.2 Confronté à la question du droit transitoire, le TAF a retenu, dans sa 

jurisprudence, que le droit applicable était celui en vigueur au moment où 

l'autorité inférieure rendait sa décision (cf., notamment, arrêts du TAF  

F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-398/2019 du 23 janvier 

2021 consid. 3.2 ; F-1737/2017 du 22 janvier 2019 consid. 3.2 et 3.3 ; F-

6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.2 et 3.3). 

3.3 Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interpréta-

tion. Il considère que l’art. 126 al. 1 LEI doit aussi s’appliquer par analogie 

à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lors-

que le dépôt de la demande d’autorisation de séjour est intervenu avant 

l’entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère 

que c’est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_200/2021 du 

17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 

2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi GREGOR T. CHAT-

TON ET AL, Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la co-

gnition, de la procédure d’approbation, du réexamen et du droit transitoire 

en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Ca-

roni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la migration 

2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.). 

3.4 En l’occurrence, la recourante a formé sa demande de regroupement 

familial en date du 21 avril 2018, soit avant l’entrée en vigueur de la modi-

fication partielle de la LEtr. Le SEM a, par contre, rendu sa décision en date 

du 14 mai 2019, en faisant application de la LEI dans sa nouvelle teneur. 

Etant donné que le Tribunal de céans n’a pas officiellement modifié sa pra-

tique en matière de droit transitoire (cf. arrêts du TAF F-5929/2019 du 

19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 

[a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 

consid. 2) et que l’application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne 

modifierait pas la solution in casu, le Tribunal appliquera la LEI dans sa 

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version en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa jurispru-

dence adoptée jusqu’à présent. Il en va de même de l’OASA. 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 24 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution 

du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure 

à suivre pour regrouper les membres d’une famille de personnes admises 

à titre provisoire en Suisse est régie par l’art. 74 de l’ordonnance du 24 oc-

tobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201). 

4.2 Conformément à l’art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à inclure 

des membres de la famille dans l’admission provisoire doivent être dépo-

sées auprès de l’autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). Cette 

autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui pré-

cise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies 

(art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l’art. 74 al. 3 1ère phrase OASA, la de-

mande visant à inclure des membres de la famille dans l’admission provi-

soire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regrou-

pement familial prévus à l’art. 85 al. 7 LEI sont respectés. Si le lien familial 

n’est établi qu’après l’expiration du délai légal prévu à l’art. 85 al. 7 LEI, les 

délais commencent à courir à cette date-là (art. 74 al. 3 3ème phrase OASA). 

Par ailleurs, en application de l’art. 74 al. 4 1ère phrase OASA, passé ce 

délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des 

raisons familiales majeures. 

4.3 En vertu de l’art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de 

moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y compris les 

réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupement fami-

lial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission 

provisoire, pour autant qu’ils vivent en ménage commun (let. a), qu’ils dis-

posent d’un logement approprié (let. b), que la famille ne dépend pas de 

l’aide sociale (let. c), qu’ils sont aptes à communiquer dans la langue na-

tionale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à l’origine de 

la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations com-

plémentaires annuelles au sens de la LPC, ni ne pourrait en percevoir 

grâce au regroupement familial (let. e). Pour l’octroi de l’admission provi-

soire, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu 

et place de la condition prévue à l’al. 7 let. d (art. 85 al. 7bis LEI). La con-

dition prévue à l’al. 7 let. d ne s’applique pas aux enfants célibataires de 

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moins de 18 ans. Il est en outre possible d’y déroger lorsque des raisons 

majeures au sens de l’art. 49a al. 2 le justifient (art. 85 al. 7ter LEI). 

L’art. 74a al. 1 OASA précise que, pour bénéficier du regroupement familial 

avec inclusion dans l’admission provisoire, le conjoint d’une personne ad-

mise à titre provisoire ou d’un réfugié admis à titre provisoire doit posséder 

des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile 

équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.  

4.4 Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEI 

au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cu-

mulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en 

cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, 

ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. 

Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une 

pesée des intérêts globale et minutieuse (cf., notamment, arrêts du TAF  

F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 4.3 ; F-3192/2018 du 24 avril 2020 

consid. 5.2 et les références citées). 

4.5 L'objectif premier de l’art. 85 al. 7 LEI est d'être certain que la famille 

d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son 

indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, res-

pectivement à la charge de la collectivité publique (arrêt du TAF  

F-3984/2019 du 18 mars 2021 consid. 4.4). Ceci correspond au but légi-

time d'un pays au maintien de son bien-être économique, également con-

sidéré comme but légitime par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. les arrêts de la Cour 

européenne des droits de l'homme [ci-après : Cour EDH] dans les affaires 

Konstantinov c. les Pays-Bas, du 26 avril 2007 [n° 16351/03], par. 50 

(« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse, du 11 juin 

2013 [n° 52166/09], par. 59 ; arrêt du TAF F3984/2019 précité consid. 4.4). 

4.6 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes 

concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus 

prétendre aux prestations d'assistance (arrêt du TAF F-3984/2019 précité 

consid. 4.4). Celles-ci sont en principe calculées sur la base des directives 

"Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des 

institutions d'action sociale (directives CSIAS, qui sont accessibles sur le 

site : https://skos.ch/fr/les-normes-csias/normesactuelles, consulté en août 

2021), comme rappelé par le TAF dans son arrêt publié du 26 juillet 2017 

(ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2 in initio). 

F-3028/2019 

Page 12 

4.6.1 Ainsi que cela ressort du site internet de la CSIAS, les normes qu'elle 

a définies sont des recommandations à l'intention des autorités sociales 

des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions so-

ciales privées (cf. site de la CSIAS : https://rl.skos.ch/lexoverview-

home/lex-RL_A_1, consulté en septembre 2021). Il appartient ainsi aux 

cantons d'édicter leur propre législation. Cela étant, ces normes CSIAS ne 

s'appliquent pas directement aux requérants d'asile, aux personnes ad-

mises provisoirement sans qualité de réfugié, ainsi qu'aux Suissesses et 

aux Suisses de l'étranger (cf. site de la CSIAS précité, sous Partie géné-

rale > A.1 Signification et champ d’application). Pour ce groupe de per-

sonnes se sont donc d’autres bases légales qui s’appliquent (cf., à ce sujet, 

arrêt du TAF F-3192/2018 du 24 avril 2020 consid. 6.3). 

4.6.2 Le canton de Vaud connaît deux systèmes différents en matière 

d'aide sociale. L'un, découlant de la mise en application de la loi sur l'action 

sociale du 2 décembre 2003 (LASV, RSV 850.051) et l'autre de la loi sur 

l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers du 7 mars 

2006 (LARA, RSV 142.21). 

4.6.3 La LASV a pour but de régler l'action sociale dans le canton de Vaud, 

laquelle comprend la prévention, l'action sociale et le revenu d'insertion (ci-

après : le RI). Toutefois, ainsi que cela ressort de l'art. 4 LASV, celle-ci ne 

s'applique pas aux personnes visées par la LARA. En effet, la LASV s'ap-

plique uniquement aux personnes de nationalité suisse ou titulaires d'une 

autorisation de séjour. 

4.6.4 Quant à la LARA, elle règle notamment l’octroi de l'aide à certains 

groupes définis d'individus, de manière à satisfaire leurs besoins indispen-

sables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (cf. art. 1 

LARA). Parmi les cercles des personnes concernées figurent les per-

sonnes au bénéfice d'une admission provisoire (art. 2 al. 1 ch. 2 LARA). 

5.  

5.1 En l’espèce, les conditions temporelles pour un regroupement familial 

au sens des art. 85 al. 7 LEI et 74 al. 3 OASA étaient remplies en date du 

21 avril 2018 (soit à l’échéance de trois ans au plus tôt après le prononcé 

de l’admission provisoire et dans le respect du délai de cinq ans après 

l’établissement du lien familial [c’est-à-dire, in casu, le mariage célébré le 

19 octobre 2015]). Le dossier contient également une copie du certificat de 

mariage de la recourante et de son époux, de sorte que les liens familiaux 

sont établis en l’espèce.  

F-3028/2019 

Page 13 

5.2 L’autorité inférieure a toutefois rejeté la demande de regroupement fa-

milial et d’inclusion dans l’admission provisoire formée par la recourante 

en faveur de son mari, au motif que la condition de l’indépendance finan-

cière n’était pas remplie. Se référant aux normes CSIAS pour fixer le mini-

mum vital pour trois personnes, le SEM a constaté que le budget mensuel 

qu’il avait établi sur la base des pièces fournies par l’intéressée était défi-

citaire à concurrence de 923 francs. Il a également relevé que les époux 

avaient des dettes de respectivement 8'415,75 francs et 17'536,70 francs. 

Le Tribunal examinera donc en premier lieu si la recourante peut être con-

sidérée comme indépendante financièrement. Il se fondera sur les pièces 

et informations produites à ce sujet.  

5.2.1 La recourante a été admise provisoirement en Suisse par décision 

du 7 octobre 2010. Ne disposant pas de la qualité de réfugiée, l’intéressée, 

qui est domiciliée dans le canton de Vaud, ne tombe pas dans le champ 

d’application de la LASV, mais dans celui de la LARA (cf. consid. 4.6 su-

pra). C’est donc d’après les normes définies par la LARA que l’autonomie 

financière de l’intéressée devra être déterminée. Il était donc erroné de la 

part du SEM de se référer aux normes CSIAS (cf. arrêt du TAF  

F-3192/2018 précité consid. 7.1, 8.1 et 8.2) 

5.2.2 En vertu de l'art. 10 LARA, il appartient à l’EVAM d'octroyer l'assis-

tance aux demandeurs d’asile, étant précisé que les personnes au béné-

fice de l’admission provisoire sont comprises sous ce terme (cf. art. 3 

LARA). Cette assistance a été traduite concrètement dans le Règlement 

vaudois d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants 

d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA, RSV 142.21.1) qui 

définit au chapitre II les normes d'assistance relatives aux prestations fi-

nancières, au forfait pour le logement ainsi que pour l'assurance incendie 

et responsabilité civile (art. 3 à 8 RLARA) et au chapitre III, les prestations 

d'assistance relatives à l'assurance obligatoire des soins (art. 9 à 11 

RLARA). Enfin, le Département cantonal de l'économie et du sport a édicté 

une directive désignée sous la dénomination de Guide d'assistance, qui 

détaille davantage le contenu de la LARA (cf. site de l’EVAM : 

www.evam.ch, sous Documentation > Guide d’assistance). Il ressort no-

tamment de ce Guide d'assistance que l’assistance est versée au début du 

mois (art. 69 Guide d'assistance), sur la base de la situation personnelle et 

financière de la personne requérante (cf. art. 10a Guide d'assistance). 

L’art. 24 al. 1 LARA précise que l’assistance fournie indûment doit être res-

tituée.  

F-3028/2019 

Page 14 

5.2.3 En l’occurrence, il ressort des informations fournies par l’EVAM que 

l’intéressée « est autonome financièrement depuis le mois de septembre 

2016 et ne touche plus de prestations financières ou en nature depuis jan-

vier 2018 » (cf. act. TAF 61). D’après les informations fournies par l’EVAM 

lors de la conversation téléphonique du 28 septembre 2021, cela signifie 

que la recourante percevait, depuis le mois de septembre 2016, un salaire 

qui ne lui donnait plus droit à des prestations financières de la part de 

l’EVAM. A partir de cette date et jusqu’en décembre 2017, seuls le loge-

ment de l’intéressée et les primes d’assurance-maladie étaient encore pris 

en charge par l’établissement. Depuis janvier 2018, la recourante ne per-

çoit par contre plus de prestations financières ou en nature de la part de 

l’EVAM (cf, act. TAF 62).  

Sur le plan professionnel, on note que, depuis le mois d’avril 2018, l’inté-

ressée a travaillé pour différentes entreprises en tant que nettoyeuse 

(cf. act. TAF 16). Elle tire aujourd’hui ses principaux revenus de son activité 

pour le compte de la société M._______ SA. L’intéressée a versé au dos-

sier une attestation datée du 30 juin 2020, dont il ressort qu’elle avait été 

employée pour ladite société en qualité de nettoyeuse entretien à temps 

partiel (81,4%) du 24 avril 2019 au 31 mai 2020 et à partir du 1er juin 2020 

à un taux d’activité de 100% pour une durée indéterminée (act. TAF 36 

pce 1). Elle a aussi produit un contrat de travail conclu avec cette société 

pour une durée indéterminée et une activité à raison de 40 heures par se-

maine (act. TAF 36 pce 2). Il ressort des dix dernières fiches de salaire 

produites par la recourante pour les mois de juillet 2020 à avril 2021 que 

ses revenus sont variables. Durant cette période, la recourante a réalisé 

un salaire brut mensuel variant de 2'923,60 francs à 6'536,25 francs, le 

13ème salaire versé à l’intéressée en décembre 2020 ainsi que les alloca-

tions de formation de son fils étant inclus (cf. act. TAF 47 pce 101). L’inté-

ressée a également produit un contrat de travail conclu avec un privé pour 

une activité d’entretien du ménage à concurrence de six heures par mois 

à 26 francs de l’heure, avec entrée en service le 7 décembre 2020 pour 

une durée indéterminée (act. TAF 47 pce 102).  

5.2.4 Par ordonnance du 30 septembre 2021, les parties ont été invitées à 

se déterminer sur les dernières pièces versées au dossier, soit en particu-

lier sur les informations produites par l’EVAM (act. TAF 63). Le SEM a cons-

taté que, d’après lesdites informations, l’intéressée ne percevait plus de 

prestations sociales pour compléter son revenu. Toutefois, aucune fiche de 

salaire récente découlant du dernier contrat de travail de la recourante 

n’avait été remise. Le SEM en a donc conclu qu’il ne ressortait pas du dos-

sier que le revenu de cette dernière était aujourd’hui suffisant pour prendre 

F-3028/2019 

Page 15 

en charge de manière complète et durable un ménage de trois personnes 

(act. TAF 64). Par courrier du 11 octobre 2021, l’intéressée a, quant à elle, 

fait valoir que la correspondance de l’EVAM attestait de son autonomie fi-

nancière ainsi que de celle de son mari et de leur « excellente intégration » 

en Suisse (act. TAF 65). Par courrier du 19 octobre 2021, l’intéressée a 

produit, dans le but de contrer les arguments du SEM, des fiches de salaire 

complémentaires pour les mois de mai à septembre 2021, dont il ressort 

qu’elle a réalisé, durant cette période, un salaire mensuel brut variant de 

3'010,50 francs à 6'916,10 francs, 13ème salaire et allocations de formation 

compris (cf. act. TAF 68 et annexes). 

5.2.5 Fondé sur les informations résumées supra, le Tribunal considère 

que la condition de l’indépendance financière est en l’occurrence remplie, 

dès lors que la recourante ne perçoit plus de prestations de l’EVAM depuis 

janvier 2018. En effet, en vertu de l’art. 2 RLARA, sont considérées comme 

« personnes assistées » les personnes bénéficiant d’une assistance au 

sens de l’art. 3 LARA, ce qui n’est donc plus le cas de l’intéressée depuis 

janvier 2018. En outre, il y a lieu de tenir compte du fait que l’époux de la 

recourante vit déjà en Suisse avec cette dernière depuis novembre 2012, 

de sorte que l’établissement d’un budget mensuel n’apparaît pas justifié in 

casu, contrairement au cas notamment où le ou les membres de la famille 

à regrouper se trouve(nt) encore à l’étranger (cf., en comparaison, arrêt du 

TAF F-7021/2017 du 24 octobre 2019). Enfin, si l’intéressée et sa famille 

bénéficient certes de subsides à l’assurance-maladie (cf. act. TAF 53 pce 

115), on rappellera que ceux-ci ne sont pas assimilés à de l’aide sociale 

(cf. arrêt du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.2.3). Selon l’attes-

tation établie par l’EVAM, le 23 septembre 2021, l’intéressée et son époux 

sont par contre toujours débiteurs d’un montant de respectivement 

5'735,75 francs pour la recourante et de 15'536,70 francs pour le mari, cor-

respondant à des prestations indûment perçues (act. TAF 61 et annexe ; 

act. SEM D2 et D1). Le Tribunal se doit dès lors de tenir compte de ces 

dettes dans la pesée des intérêts qu’il effectuera en application de l’art. 96 

LEI, en lien avec l’art. 8 par. 2 CEDH. 

5.2.6 En outre, il y a lieu de tenir compte in casu des possibilités de gain 

du mari de l’intéressée, dès lors que l’admission provisoire de cette der-

nière (prononcée il y a maintenant plus de dix ans) ne risque apparemment 

pas d’être levée à court ou moyen terme (cf., à ce sujet, arrêt du TAF  

F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 6.4 et 6.5), si l’on en croit la réponse 

du SEM à ce sujet (cf. act. TAF 54). A ce titre, la recourante a produit des 

lettres de potentiels employeurs s’étant déclarés prêts à engager son mari 

s’il obtenait la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse 

F-3028/2019 

Page 16 

(cf. act. TAF 53 pce 112). Bien que ces lettres n’offrent pas de garanties 

absolues d’engagement, elles constituent des indices favorables quant aux 

possibilités de gain du mari. On relèvera, par ailleurs, que ce dernier dis-

pose déjà de connaissances orales du français d’un niveau B1 (cf. act. TAF 

53 pce 114), ce qui facilitera l’accès au marché du travail. 

5.3 Le Tribunal constate, par ailleurs, que la condition du logement adéquat 

est réalisée, l’appartement des intéressés comptant trois pièces 

(cf. act. TAF 47 pce 109 ; cf., aussi, préavis cantonal, act. SEM D2 et D1). 

Rien au dossier ne permet, en outre, de conclure que la recourante risque 

de percevoir des prestations complémentaires au sens de la LPC. Il ressort 

enfin des pièces produites par l’intéressée que son époux dispose de con-

naissances orales du français de niveau B1, attestées par un passeport 

des langues fide (cf. act. TAF 53 pce 114). Il y a dès lors lieu d’admettre 

que les conditions posées au regroupement familial prévues à l’art. 85 al. 7 

LEI sont remplies in casu.  

6.  

6.1 L’art. 85 al. 7 LEI étant, comme on le rappelle, formulé de manière po-

testative, l’autorité appelée à statuer sur une demande d’inclusion dans 

l’admission provisoire dispose d’un certain pouvoir d’appréciation, dans 

l’exercice duquel il est tenu compte des intérêts publics, de la situation per-

sonnelle de l’étranger ainsi que de son intégration (cf. art. 96 al. 1 LEI).  

Dans le cas d’espèce, le Tribunal relève qu’outre les dettes dont la recou-

rante et son époux sont redevables à l’EVAM pour des prestations indû-

ment perçues, le mari de cette dernière a fait l’objet de quatre condamna-

tions en Suisse entre 2013 et 2015. Séjournant en Suisse auprès de son 

épouse de manière illégale depuis 2012, l’intéressé a également mis les 

autorités suisses devant le fait accompli. Il se justifie dès lors de tenir 

compte de ces circonstances non seulement dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation de l’art. 96 al. 1 LEI, mais également sous l’angle de l’art. 83 

al. 7 LEI, qui règle les motifs d’exclusion de l’admission provisoire. 

6.2 L’art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de 

sa vie familiale. Toutefois, cette disposition ne confère, en principe, pas un 

droit de séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu ap-

paremment le plus adéquat pour la vie familiale (cf. ATF 144 I 91 consid. 

4.2 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_12/2018 

du 28 novembre 2018 consid. 4.2 in fine). Constitue par contre une atteinte 

au droit au respect de la vie familiale le fait de séparer la famille (ATF 135 

F-3028/2019 

Page 17 

I 153 consid. 2.1). Il n'y a ainsi pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut 

raisonnablement attendre de l’ensemble de la famille qu’elle quitte la 

Suisse et réalise sa vie familiale à l'étranger. En revanche, si le départ du 

membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé 

sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts pré-

vue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 140 I 145 consid. 

3.1 ; arrêt du TF 2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1). Pour pouvoir 

invoquer l’art. 8 CEDH, il faut que l’étranger entretienne une relation étroite 

et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider dura-

blement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). 

Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la famille dispose de la 

nationalité suisse, d’une autorisation d’établissement ou d'une autorisation 

de séjour découlant elle-même d'un droit stable (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 

130 II 281 consid. 3.1 ; 126 II 335 consid. 2a). Le TF a précisé qu'en pré-

sence de circonstances toutes particulières une simple autorisation de sé-

jour suffisait, s’il apparaissait que l’étranger pouvait se prévaloir « de fait » 

d’un droit de présence assuré en Suisse (arrêt du TF 2C_360/2016 du 

31 janvier 2017 consid. 5.2 ; cf., aussi, arrêt du TAF F-1822/2017 du 

21 mars 2019 consid. 7.2). Les relations familiales qui peuvent fonder un 

droit à la délivrance d’une autorisation, en vertu de l’art. 8 CEDH, sont 

avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mi-

neurs vivant ensemble (ATF 144 II 1 consid. 6.1). 

6.3 Dans le cas d’espèce, l’intéressée a requis le regroupement familial et 

l’inclusion dans son admission provisoire en faveur de son mari. Dès lors 

que l’admission provisoire de l’intéressée (prononcée en octobre 2010) ne 

risque apparemment pas, comme relevé supra (cf. consid. 5.2.6), d’être 

levée à court ou moyen terme, il y a lieu de retenir que la recourante peut 

se prévaloir « de fait » d’un droit de présence assuré en Suisse et, par 

conséquent, du respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH. 

Conformément à l’art. 8 par. 2 CEDH, la protection de la vie familiale n’est 

toutefois pas absolue mais peut faire l’objet d’ingérences aux conditions 

posées par cette disposition, c’est-à-dire d’une base légale, un intérêt pu-

blic prépondérant et la proportionnalité de la mesure (cf., à ce sujet, arrêts 

du TF 2C_670/2020 du 28 décembre 2020 consid. 4.2 ; 2C_786/2016 du 

5 avril 2017 consid. 3.2 ; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1). On 

rappellera à ce titre que l’examen de la proportionnalité fondé sur l’art. 96 

LEI se confond avec celui prévu à l’art. 8 par. 2 CEDH (cf., entre autres, 

arrêt du TF 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.1). 

F-3028/2019 

Page 18 

6.3.1 S’agissant tout d’abord des dettes du couple auprès de l’EVAM, le 

Tribunal considère que leur montant demeure important. Il ne saurait non 

plus ignorer le fait qu’il s’agit de prestations indûment perçues. Il note tou-

tefois que l’intéressée s’emploie sérieusement à rembourser ces dettes, 

dans le mesure de ses moyens financiers. L’EVAM a encore récemment 

confirmé que la recourante s’acquittait ponctuellement de sa dette, l’époux 

(qui ne dispose pas d’une situation régulière en Suisse) effectuant, quant 

à lui, des versements moins réguliers (cf. act. TAF 61 et annexe ; voir, 

aussi, extraits de compte précédents, act. TAF 47 pce 110 et 20 pce 1). Il 

se justifie dès lors de relativiser quelque peu leur existence. L’octroi de 

l’admission provisoire à l’époux permettrait par ailleurs une participation 

active et régulière de ce dernier au remboursement des dettes auprès de 

l’EVAM, puisqu’une régularisation de son statut lui permettrait d’obtenir un 

emploi en Suisse. On notera à ce titre que l’intéressée a produit des lettres 

de potentiels employeurs constituant des indices favorables quant aux pos-

sibilités de gain de son mari, qui dispose déjà, on le rappelle, de connais-

sances du français. On relèvera par ailleurs que le couple ne fait pas l’objet 

d’autres dettes, ni d’actes de défaut de biens (cf. act. TAF 47 pce 104). 

6.3.2 Quant aux condamnations pénales de l’époux (cf. extrait du casier 

judiciaire du 14 mai 2021, act. 47 pce 105), le Tribunal constate qu’elles 

ont toutes trait à des infractions de police des étrangers. Sans vouloir mi-

nimiser l’importance du respect des règles en la matière, au vu du nombre 

important d’infractions commises dans ce domaine, le Tribunal constate 

que le mari de la recourante n’a pas porté atteinte à des biens juridiques 

considérés comme particulièrement importants par la jurisprudence, telles 

que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ou encore la vie d’une per-

sonne (cf., notamment, ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; arrêts du TF 

2C_557/2018 du 26 octobre 2018 consid. 3.2). S’il se justifie de tenir 

compte des infractions commises par l’époux de la recourante, le Tribunal 

peut se montrer moins sévère, dans le cas d’espèce. 

6.3.3 S’agissant enfin du comportement adopté par l’époux de l’intéressée 

ayant mis les autorités devant le fait accompli (c’est-dire le séjour illégal en 

Suisse, notamment auprès de l’intéressée depuis novembre 2012), le Tri-

bunal relève qu’il ne saurait cautionner un tel comportement, qui porte at-

teinte à l’ordre public et au principe d’égalité de traitement par rapport aux 

étrangers qui respectent les procédures pour obtenir un titre de séjour en 

Suisse (cf. arrêts du TF 2C_303/2018 du 20 juin 2018 consid. 5.2 ; 

2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.3 in fine). Il s’agit donc d’un élé-

ment parlant en défaveur de l’intéressé, qui ne saurait toutefois justifier à 

F-3028/2019 

Page 19 

lui seul, dans un cas d’application de l’art. 8 CEDH, le refus de l’inclusion 

dans l’admission provisoire. 

6.4 Fondé sur ce qui précède et après une pesée globale des intérêts en 

présence, le Tribunal considère que l’intérêt privé de la recourante à ce que 

son mari soit inclus dans son admission provisoire est prépondérant par 

rapport à la mise en œuvre d’une politique d’immigration restrictive et à 

l’ordre public troublé.  

6.5 Au vu des dettes dont font l’objet l’intéressée et son époux auprès de 

l’EVAM, le Tribunal enjoint toutefois ce dernier de mettre tout en œuvre 

pour intégrer le plus rapidement possible le marché du travail afin de rem-

bourser régulièrement sa dette d’assistance. En outre, la recourante et son 

époux sont avisés de ce que la persistance, voire l’aggravation de leur en-

dettement, de même que toute future violation de l’ordre public au sens 

large pourraient avoir pour conséquence la levée respectivement la révo-

cation de l’admission provisoire en faveur de l’intéressé (cf. art. 62 al. 1 

[« autre décision fondée sur la présente loi »] cum art. 96 LEI [cf. arrêt du 

TAF F-398/2019 du 23 janvier 2021 consid. 7.2 s.]).   

7.  

Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis et la décision querel-

lée annulée. La demande de regroupement familial et d’inclusion dans son 

admission provisoire formée par la recourante en faveur de son époux est 

admise, au sens des considérants ci-dessus. 

8.  

8.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 PA), aucun frais de procédure n’étant mis à la 

charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). L’avance de frais de 800 

francs versée le 1er novembre 2019 sera restituée à la recourante par la 

Caisse du Tribunal. 

8.2 En outre, la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens 

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occa-

sionnés (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’occurrence, le mandataire 

de l’intéressée a fourni au Tribunal une note d’honoraires pour le travail 

effectué du 5 juin 2019 au 9 juillet 2021 totalisant 24,60 heures et un mon-

tant de 6'318,75 francs. Il a précisé que les opérations effectuées par sa 

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stagiaire avaient été calculées au tarif de 200 francs et ses propres opéra-

tions au tarif de 350 francs (cf. act. TAF 52).  

Etant rappelé que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 64 

al. 1 PA et 8 al. 2 FITAF), le Tribunal ne tiendra pas compte de tous les 

postes contenus dans la note de frais. Pour la rédaction du recours, le Tri-

bunal retiendra quatre heures de travail à un tarif de 200 francs, dès lors 

que c’est apparemment la stagiaire qui a contribué de manière prépondé-

rante à sa préparation et à sa rédaction. Pour la rédaction des autres actes 

produits pour le compte de la recourante, un total de sept heures est re-

tenu, dont quatre sont comptabilisées au tarif de 200 francs et trois heures 

au tarif de 350 francs. Cela donne un total de 2'650 francs, auquel s’ajou-

tent les débours de 2 francs. En tenant compte de la TVA de 7,7% sur les 

honoraires et les débours, cela donne un montant de 2'854,20 francs, qui 

sera arrondi à 3'000 francs, à charge de l’autorité inférieure.  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée annulée. 

2.  

La demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission pro-

visoire est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 

versée par la recourante le 1er novembre 2019 lui sera restituée par la 

Caisse du Tribunal. 

4.  

Un montant de 3’000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

la charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure ainsi 

qu’à l’autorité cantonale compétente. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

 

 

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Destinataires : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; 

formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment 

rempli) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. N […] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour 

information 

 

 

Expédition :