# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23200f2a-7b37-501d-a8ee-31dfcf48fd37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.08.2025 A/2425/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2425-2025_2025-08-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2425/2025-MC ATA/866/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 août 2025 

en section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

23 juillet 2025 (JTAPI/796/2025) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1999 et également connu sous d'autres identités, est 
originaire de Guinée. 

Il est démuni de tout document de voyage, pièce de légitimation ou titre de séjour. 
Il ne dispose ni d'une résidence fixe ni de ressources financières. 

b. Il a déposé le 28 février 2017 une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une 
décision de non-entrée en matière aujourd'hui définitive. Son renvoi vers l'Italie, 
État Dublin responsable, n'a jamais pu être exécuté. 

c. Selon l'extrait de son casier judiciaire versé à la procédure, daté du 30 juin 2025, 
A______ a fait l'objet depuis son arrivée en Suisse en 2017 de onze condamnations 
définitives, la dernière prononcée le 11 avril 2025 par le Ministère public. Ces 
condamnations concernent en grande partie des violations des dispositions de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
ainsi que de l'art. 291 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), mais également des contraventions et délits à la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), des oppositions aux actes de l'autorité (art. 286 aCP), des voies de fait 
(art. 126 al. 1 CP), des lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP) et des 
dommages à la propriété d'importance mineure (art. 144 CP cum art. 172ter al. 1 
CP). Par jugements du Tribunal de police des 24 août 2020 et 29 juin 2022, son 
expulsion judiciaire a été prononcée pour une durée de trois, respectivement cinq 
ans. Par décisions des 27 mars 2021 et 23 mars 2023, l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de reporter l'exécution de 
ces mesures d'expulsion. 

A______ faisait également l'objet au 30 juin 2025 de quatre procédures pénales en 
cours concernant des violations de la LEI ou des ruptures de ban (art. 291 al. 1 CP). 
En dernier lieu, le Ministère public, par ordonnance pénale du 30 juin 2025, l'a 
reconnu coupable de rupture de ban pour avoir persisté à séjourner à Genève depuis 
sa dernière condamnation pour le même motif, soit le 12 avril 2025, alors qu'il 
savait faire l'objet d'une mesure d'expulsion, et l'a condamné à une peine pécuniaire 
égale à zéro. 

d. Il a déjà fait l'objet à deux reprises, en 2018 et 2019, d'interdictions de pénétrer 
dans le canton de Genève pour une durée de douze mois, qu'il n'a pas respectées. 

e. Par décision du 30 juin 2025, le Commissaire de police, en application de 
l'art. 74 LEI, a fait interdiction à A______ de pénétrer sur l'ensemble du territoire 
du canton de Genève pour une durée de 36 mois. 

Dans la mesure où ce dernier n'était titulaire d'aucune autorisation et menaçait la 
sécurité et l'ordre publics, les conditions de l'art. 74 al. 1 let. a LEI étaient réalisées. 

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Il en allait de même de celles de l'art. 74 al. 1 let. b LEI, dès lors qu'il n'avait pas 
quitté la Suisse malgré les décisions d'expulsion exécutoires dont il faisait l'objet. 

La durée de l'interdiction territoriale se justifiait au regard du fait que A______ 
devait quitter la Suisse depuis plusieurs années déjà, avait fait l'objet de multiples 
condamnations pour infractions à la LEI et ruptures de ban, et n'avait aucune attache 
avec le canton. 

f. Par lettre du 9 juillet 2025, A______ a formé opposition à cette décision. 

g. Lors de l'audience tenue le 23 juillet 2025 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), il a expliqué qu'avant son interpellation 
par la police le 29 juin 2025, il vivait dans la rue à Genève. Depuis sa remise 
en liberté le 30 juin 2025, il vivait dans la rue en France voisine. Il avait fait l'objet 
le 29 juin 2025, peu avant son arrestation, d'une tentative de meurtre ayant donné 
lieu à l'ouverture d'une procédure pénale dans laquelle il avait qualité de partie 
plaignante. À la suite de cette tentative de meurtre, il avait des rendez-vous 
médicaux et avait entrepris des démarches auprès de l'instance LAVI. 

Son conseil a relevé qu'il devait pouvoir se rendre aux audiences auxquelles il serait 
convoqué dans le cadre de la procédure pénale pour tentative de meurtre. S'il était 
pris note qu'une citation à une audience devant le Ministère public ou un tribunal 
valait sauf-conduit, il n'en allait pas de même pour les rendez-vous avec son avocat. 
Or l'obtention d'un sauf-conduit pour ce genre de rendez-vous ne fonctionnait pas. 

Le représentant du commissaire de police a indiqué que les mesures d'expulsion 
dont A______ faisait l'objet n'avaient pu être exécutées en raison du refus des 
autorités guinéennes de délivrer des sauf-conduits à leurs ressortissants dont le 
départ de Suisse ne serait pas volontaire. Le système des sauf-conduits fonctionnait 
très bien, ceux-ci étant délivrés moyennant un préavis de 24 heures ou même, dans 
certains cas, de quelques heures seulement, les cas de refus demeurant 
exceptionnels. Les convocations pour des audiences ou des rendez-vous médicaux 
valaient sauf-conduits. 

A______ a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction territoriale prise le 30 
juin 2025. La durée de cette interdiction était en tout état disproportionnée. 

Le représentant du commissaire de police a plaidé et conclu au rejet de l'opposition. 

h. Par jugement du 23 juillet 2025, le TAPI a partiellement admis l'opposition et 
confirmé la mesure d'interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève 
prise par le commissaire de police pour une durée réduite à 24 mois. 

A______ faisait l'objet d'une mesure d'expulsion n'ayant pu être exécutée. Il avait 
par ailleurs de nombreux antécédents pénaux permettant de retenir qu'il menaçait 
l'ordre et la sécurité publics. La mesure était donc fondée dans son principe. Dans 
la mesure où il n'avait aucune attache à Genève et que son seul besoin allégué de 
pénétrer sur le territoire cantonal consistait à se rendre à des audiences, des rendez-
vous médicaux, ou de s'entretenir avec son conseil, toutes activités pour lesquelles 

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un sauf-conduit pouvait lui être délivré, son intérêt privé n'était pas touché de 
manière excessive par l'étendue géographique de la mesure. Quant à sa durée, s'il 
était vrai qu'il n'avait pas respecté les interdictions territoriales rendues à son 
encontre en 2018 et 2019, d'une durée de douze mois chacune, ce qui devait 
conduire à admettre la proportionnalité d'une durée supérieure, celle de 36 mois 
prévue par la décision contestée paraissait excessive au regard de l'ancienneté des 
précédentes mesures d'interdiction et de la nature des dernières infractions qui lui 
étaient reprochées. Une durée de 24 mois, davantage conforme au principe de la 
proportionnalité et tout aussi apte à l'encourager à quitter le pays, devait donc être 
privilégiée. 

B.     a. Par acte adressé le 5 août 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), A______ a formé recours contre ce 
jugement, concluant à son annulation et à celle de la décision d'interdiction du 30 
juin 2025. À titre préalable, il a sollicité la restitution de l'effet suspensif. 

Les let. a et b de l'art. 74 al. 1 LEI avaient été mal appliquées. Il avait été interpellé 
le 29 juin 2025 par la police alors qu'il faisait lui-même l'objet d'une agression 
violente et avait ensuite été reconnu coupable de rupture de ban, soit une infraction 
de peu de gravité selon la jurisprudence. Il ne pouvait donc être considéré qu'il 
constituât une menace pour l'ordre et la sécurité publics au sens de l'art. 74 al. 1 
let. a LEI. Dans la mesure où il résidait désormais en France voisine, la mesure 
d'expulsion dont il faisait l'objet avait par ailleurs été exécutée, avec pour 
conséquence que les conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEI n'étaient pas non plus 
réalisées. 

En sa qualité de victime d'une infraction violente, il devait par ailleurs pouvoir se 
rendre en Suisse pour participer aux audiences pénales et assurer le suivi de son état 
de santé, ce qui justifiait que la mesure d'expulsion soit suspendue. 

La mesure était disproportionnée. Elle ne répondait pas au principe de la nécessité 
puisqu'une mesure d'expulsion, moins incisive, efficace et visant le même but, était 
déjà appliquée. Au vu du peu de gravité de l'infraction pour laquelle il avait été 
condamné, comme du contexte de son interpellation, la durée de la mesure, même 
réduite, était encore trop longue. 

b. Dans ses observations du 7 août 2025, le commissaire de police a conclu au rejet 
du recours, faisant siens les considérants du jugement contesté. 

c. Par réplique du 11 août 2025, le recourant a persisté dans ses argumentation et 
conclusions. Il a produit un échange de courriels des 5 et 6 août 2025 avec l'OCPM 
relatif à la délivrance d'un sauf-conduit en vue de consultations d'urgence aux 
hôpitaux universitaires de Genève. 

d. La cause a été gardée à juger le 11 août 2025. 

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 6 août 2025 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 

3. Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant 
24 mois. 

3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire 
(let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut 
également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de 
courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et 
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 

Si le législateur a expressément fait référence aux infractions en lien avec le trafic 
de stupéfiants, cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la sécurité 
et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par exemple la 
violation des dispositions de police des étrangers (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 du 5 août 2021 
consid. 3.1.). Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 
I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas 
le droit à une liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a 
pas été placé très haut ». Il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité 
et de l'ordre publics.  

L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle du lieu 
de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que 
mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à 
inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse 
(ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 
consid. 4.1 ; CHATTON/MERZ, in Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
Loi sur les étrangers [LEtr], 2017 n° 22 ad art. 74 LEtr). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_123/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_884/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20II%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_828/2017

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3.2 Il n'est pas contesté en l'espèce que le recourant est dépourvu de tout titre de 
séjour en Suisse. Depuis son arrivée dans le pays il y a moins de dix ans, il a fait 
l'objet de nombreuses condamnations aujourd'hui définitives. Certes, la majorité de 
ces condamnations concerne des violations de dispositions régissant le séjour des 
personnes de nationalité étrangères, ce qui n'est toutefois pas déterminant selon la 
jurisprudence : il résulte en effet de son casier judiciaire que le recourant a violé les 
mesures d'interdiction, d'une durée de douze mois chacune, rendues à son encontre 
en 2018 et 2019 et qu'il fait obstacle depuis plusieurs années à l'exécution des 
mesures d'expulsion dont il fait l'objet. À cela s'ajoute que, outre ces violations 
répétées de la législation sur le séjour des étrangers, le recourant a été condamné à 
de nombreuses reprises pour des infractions de droit commun et, surtout, pour 
contraventions et délits contre la LStup, en dernier lieu en août 2023. Il est en outre 
dépourvu de toute source de revenus légitime, admettant dormir dans la rue. 
Dans ces circonstances, le TAPI a considéré à juste titre qu'il constituait une menace 
pour l'ordre et la sécurité publics et, partant, que les conditions prévues par l'art. 74 
al. 1 let. a LEI pour le prononcé d'une mesure d'interdiction territoriale étaient 
réalisées. 

Celles prévues par l'art. 74 al. 1 let. b LEI le sont également. Le recourant fait en 
effet l'objet de deux décisions d'expulsion entrées en force, n'a jusqu'à ce jour pas 
collaboré en vue de l'exécution de son expulsion et, même s'il a soutenu devant le 
TAPI et soutient aujourd'hui encore dans son recours qu'il vivrait désormais en 
France voisine, rien ne l'atteste. On voit mal au demeurant, si cette allégation était 
exacte, quel intérêt il conserverait à contester la mesure d'interdiction prononcée le 
30 juin 2025 puisqu'il ne pourrait alors, en toute hypothèse, plus pénétrer sur 
l'ensemble du territoire suisse, a fortiori sur le territoire genevois. 

4. Reste à vérifier si la mesure prononcée respecte le principe de la proportionnalité. 

4.1 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue géographique de la mesure. 
Elle doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, soit être 
adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci 
(ATF 142 II 1 consid. 2.3). 

La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. En matière d'interdiction de pénétrer sur une 
partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce 
que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester 
possibles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 
consid. 3.3 ; ATA/1126/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.3). L'interdiction de 
pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même 
si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître problématique 
au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010, p. 725 n. 7). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012

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La mesure ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six 
mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité 
consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

4.2 Le Tribunal fédéral a confirmé une assignation territoriale d’une durée de deux 
ans au territoire d’une commune zurichoise pour un étranger qui ne s’était pas 
soumis au renvoi qui lui avait été notifié (arrêt du Tribunal fédéral 2C_497/2017 du 
5 mars 2018). 

4.3 La chambre de céans a confirmé une interdiction territoriale étendue au 
centre-ville de Genève, compte tenu des relations du recourant avec sa compagne 
et son enfant, pour une durée de 24 mois prononcée contre un étranger interpellé en 
possession de huit boulettes de cocaïne et condamné auparavant à six reprises pour 
infractions à la LStup et à la LEI (ATA/537/2022 du 23 mai 2022). 

Elle a confirmé des interdictions territoriales étendues à tout le canton de Genève 
pour des durées de 18 mois prononcées contre : un étranger interpellé en flagrant 
délit de vente de deux boulettes de cocaïne et auparavant condamné deux fois et 
arrêté une fois pour trafic de stupéfiants (ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022) ; 
un étranger sans titre, travail, lieu de séjour précis ni attaches à Genève, condamné 
plusieurs fois pour infractions à la LEI et la LStup, qui avait longtemps caché sa 
véritable identité et était revenu en Suisse malgré un renvoi (ATA/536/2022 du 
20 mai 2022) ; un étranger sans titre, travail, lieu de séjour précis ni attaches à 
Genève, plusieurs fois condamné pour infractions à la LStup, objet de décisions de 
renvoi et traité sans succès pour une dépendance aux stupéfiants (ATA/411/2022 
du 14 avril 2022).  

Elle a rétabli à 24 mois une interdiction territoriale réduite à 18 mois par le TAPI 
dans le cas d’un ressortissant algérien ne disposant d’aucun lieu de vie en Suisse, 
hormis le domicile à Genève de sa compagne, où quelques affaires lui appartenant 
avaient été retrouvées. Il paraissait également vivre chez sa sœur en France voisine. 
Il n’établissait pas sa paternité sur l’enfant qu’il prétendait être le sien. Il avait fait 
l’objet de multiples condamnations pénales notamment pour infractions à la LStup 
et d’autres procédures pénales étaient en cours contre lui. Il n’avait eu aucune 
considération pour la première décision d’interdiction territoriale prononcée à son 
encontre, pour une durée de douze mois, ni pour l’interdiction d’entrée. Une durée 
de 18 mois paraissait donc faible au regard de ces circonstances (ATA/609/2023 du 
9 juin 2023). 

Dans un arrêt récent (ATA/611/2025 du 3 juin 2025), elle a confirmé une 
interdiction de 24 mois dans le cas d'un ressortissant sénégalais ayant été interpellé 
pour vente d'une boulette de cocaïne, drogue dont il admettait consommer 3 à 4 
grammes par semaine. Il avait son travail, son domicile et sa famille (deux enfants) 
en France et ses relations avec le canton n'étaient qu'épisodiques ou non établies. 

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Il avait été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des infractions à la 
LStup, et avait fait l'objet de deux mesures d'interdiction d'entrée en Suisse, qu'il 
n'avait pas respectées.  

4.4 Dans le cas d'espèce, il est vrai que les dernières infractions ayant conduit à des 
interpellations puis à des condamnations du recourant concernent des dispositions 
de police des étrangers. Il n'en reste pas moins, comme cela a été exposé ci-dessus 
en relation avec l'examen des conditions d'application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, 
qu'il constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publique du fait de ses 
nombreuses condamnations pénales, en particulier pour infractions à la LStup, en 
relation avec son absence de source légitime de revenus. Il existe donc un intérêt 
public élevé à lui interdire l'accès au territoire cantonal. À cela s'ajoute que les 
mesures prévues par l'art. 74 LEI ont aussi pour but d'inciter l'étranger à se 
conformer à son obligation de quitter la Suisse, qui, dans le cas de recourant, résulte 
notamment de deux mesures d'expulsion pénale définitives actuellement 
inexécutables en raison de son refus d'être rapatrié volontairement en Guinée. 

Pour sa part, le recourant n'a aucune attache avec le canton de Genève. Il n'a en 
particulier pas allégué y avoir de la famille ou des amis proches, un travail, ou des 
relations particulières. Les seuls besoins de pénétrer sur le territoire genevois qu'il 
a invoqués sont directement liés à l'agression dont il indique avoir été victime le 
29 juin 2025, laquelle a selon lui donné lieu à une procédure pénale dirigée contre 
son agresseur, dans le cadre de laquelle il aurait qualité de partie plaignante. Il s'agit 
donc pour lui de pouvoir se rendre aux audiences devant le Ministère public, puis 
devant les juridictions de jugement, de se présenter devant l'instance LAVI, de 
recevoir les soins médicaux nécessaires et de s'entretenir avec son conseil. Or ces 
besoins peuvent être satisfaits par l'obtention de sauf-conduits, lesquels sont 
implicitement accordés dans les convocations aux audiences et les rendez-vous 
médicaux, et sont, sauf cas exceptionnels, accordés pour les autres occasions 
justifiées, tels les rendez-vous avec un avocat. 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que, comme le soutient le recourant, 
les sauf-conduits nécessaires ne seraient en réalité pas délivrés. Il n'a en particulier 
fait état d'aucun exemple de sauf-conduit refusé, ou même délivré tardivement, pour 
un rendez-vous avec son avocat. L'échange de courriels produit avec ses écritures 
de réplique ne lui est à cet égard d'aucun secours puisqu'il ne concerne pas une 
occasion particulière mais une demande d'autorisation générale pour toutes les 
consultations médicales d'urgence qu'il considérerait opportunes, sans distinguer 
selon que ces consultations s'inscriraient dans le contexte de soins consécutifs à son 
agression – auquel cas ils devraient en principe faire l'objet de rendez-vous valant 
sauf-conduits – ou d'autres urgences, auquel cas il peut être attendu de sa part qu'il 
se fasse traiter dans un premier temps à son lieu de résidence, hors du canton. 

L'intérêt privé du recourant à ce que la mesure d'interdiction soit limitée dans son 
étendue ou dans sa durée est ainsi faible. 

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Comme l'a relevé le TAPI, il convient également de tenir compte du fait que le 
recourant a fait par le passé, en 2018 et 2019, l'objet de mesures similaires mais 
d'une moindre durée qui n'ont pas eu les effets souhaités puisqu'il ne les a pas 
respectées. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la mesure d'interdiction de pénétrer sur le 
territoire genevois pour une durée de 24 mois respecte le principe de la 
proportionnalité tant dans son étendue que dans sa durée. Le recours sera donc 
rejeté. 

5. Ce rejet rend sans objet la requête de restitution de l'effet suspensif formée 
simultanément au recours.   

6. La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 août 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 23 juillet 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 

- 10/10 - 

A/2425/2025 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. GANTENBEIN 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :