# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20de450a-564d-578c-9a92-f30172ab5d74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2009 A-1814/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1814-2009_2009-07-03.pdf

## Full Text

Cour I
A-1814/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 9

Pascal Mollard (président du collège), 
Salome Zimmermann, Daniel Riedo, juges, 
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

X._______ Sàrl,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

TVA; irrecevabilité de la réclamation (défaut de 
signature).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1814/2009

Vu

la  décision  sur  réclamation  de  l'Administration  fédérale  des 
contributions (AFC) du 19 février 2009, prononçant l'irrecevabilité de la 
réclamation de X._______ Sàrl,

le recours formé le 16 mars 2009 (timbre postal du 20 mars 2009) par 
X._______ Sàrl (ci-après: la recourante) contre la décision précitée,

l'ordonnance  du  26  mars  2009  du  Tribunal  administratif  fédéral, 
accusant  réception  du  recours,  communiquant  la  composition  du 
collège  appelé  à  statuer  sur  le  fond  de  la  cause  et  fixant  à  la 
recourante un délai jusqu'au 20 avril 2009 pour verser une avance de 
frais de Fr. 300.-,

le paiement de l'avance de frais en date du 8 avril 2009,

l'ordonnance du 21 avril  2009,  impartissant  à l'autorité  inférieure un 
délai  au  25  mai  2009  pour  déposer  une  réponse  au  recours 
susmentionné,

la réponse du 7 mai 2009 de l'AFC, concluant au rejet du recours avec 
suite de frais,

le  courrier  du  2  juillet  2009  (timbre  postal  du  6  juillet  2009)  de  la 
recourante  demandant  des  explications  au  Tribunal  administratif 
fédéral quant à la procédure en cours,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 
au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées au art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'AFC  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF,

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que la  procédure est  régie par  la  PA, pour  autant  que la  LTAF n'en 
dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que  le  mémoire  de  recours  doit  indiquer  les  conclusions,  motifs  et 
moyens de preuve, et porter la signature de la recourante ou de son 
mandataire (art. 52 al. 1 PA),

qu'en  l'espèce,  selon  le  Registre  du  commerce  de  Neuchâtel, 
Y._______  n'avait  pas  qualité  pour  représenter  seul  la  société 
recourante, puisqu'il  avait la fonction d'associé gérant avec signature 
collective à deux,

qu'à défaut de signature valable, le recours apparaît donc à première 
vue comme irrecevable,

qu'il  est  néanmoins  inutile  de  procéder  à  une  demande  de 
régularisation du recours, puisque celui-ci doit  de toute manière être 
rejeté pour les considérations qui suivent,

qu'aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, la restitution d'un délai inobservé 
peut être accordée si le recourant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d'agir dans le délai fixé et que la demande motivée de 
restitution indiquant l'empêchement est présentée dans les trente jours 
à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant devant en 
outre accomplir dans le même délai l'acte omis,

que  de  jurisprudence  constante,  ne  constituent  notamment  pas  un 
motif justifiant une restitution de délai des insuffisances d'organisation, 
la  méconnaissance  des  dispositions  légales,  l'absence  d'un 
collaborateur compétent pour raison de service militaire, de vacances 
ou de maladie ou un manque de diligence (ATF 110 Ib 95 consid. 2; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  60.39. consid. 5.4; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, p. 71 n. 2.140),

qu'en l'occurrence, la recourante n'a pas respecté le délai imparti par 
l'AFC  afin  de  régulariser  sa  réclamation,  un  des  associés  gérants 
expliquant, dans son recours auprès du Tribunal de céans, qu'il  était 
absent et ne pouvait  ainsi  signer valablement la réclamation dans le 
délai imparti,

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qu'au  vu  de  ce  qui  a  été  dit  ci-dessus,  le  fait  qu'un  des  associés 
gérants  était  absent  ne  lui  sert  d'aucune  excuse,  car  il  devait 
préalablement  s'organiser  en  conséquence  et  prendre  toute 
disposition  utile  de  façon  à  ce  que  les  délais  légaux  puissent  être 
respectés (ATF 106 II 173; JAAC 68.23; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral D-4547/2008 du 18 août 2008 et les références citées),

que les conditions de l'art. 24 al. 1 PA n'étaient donc manifestement 
pas réalisées,

qu'au surplus et comme l'a à juste raison soulevé l'autorité inférieure 
dans sa réponse, la recourante a certes reproduit une réclamation – 
en  dehors  du  délai  imparti  –  mais  que  celle-ci  n'était  toujours  pas 
valablement régularisée pour cause d'absence de signature collective,

que l'AFC a donc rendu une décision sur réclamation d'irrecevabilité 
en respectant le droit fédéral,

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté,

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
par Fr. 1'000.-, à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante et imputé sur l'avance de frais déjà versée de 
Fr. 300.-.  Le  solde,  par  Fr. 700.-,  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent 
prononcé, le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

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3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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