# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ec2c88d-27e1-5083-b397-67ecd2e7baf4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2009 A/1799/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1799-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 

MONNEY , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1799/2009 ATAS/1335/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 3 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur M_________, domicilié au Petit-Lancy 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, p.a 

Direction;Route de Chêne 54;Case postale 6330, 1211 GENEVE 6 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1799/2009 

- 2/4 - 

Vu la demande de rente AVS formée par Monsieur M_________ (ci-après le recourant) 

auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après 

l'intimée) le 16 mars 2009 ; 

Attendu que le recourant est de nationalité somalienne, né en 1943, et au bénéfice d'une 

autorisation de séjour provisoire de type F depuis 1998 ; 

Vu la décision de l'intimée du 24 mars 2009, confirmée sur opposition le 22 avril 2009, 

refusant toute prestation au recourant ; au motif qu'il ne remplit pas la condition d'un an 

minimum de cotisation et n'a pas obtenu le statut de réfugié ; 

Vu le recours du 18 mai 2009, la réponse du 29 mai 2009 et les audiences des 16 juin 

2009 et 3 novembre 2009, lors desquelles les parties ont déclaré ce qui suit: 

« M. M_________ : J'explique qu'à mon arrivée en Suisse, en 1998, j'ai tout d'abord 

obtenu un permis N pour 2 mois, puis le permis F, renouvelé depuis chaque année. J'ai 

effectivement demandé l'asile, par le biais de l'Hospice général, aide aux requérants 

d'asile. A ma connaissance, aucune décision n'a été rendue, ni refus, ni admission.  

Mme N_________ (CCGC) :Nous considérons que le recourant n'entre pas dans les 

termes de l'art. 14 al. 2bis LAVS au motif qu'il a un livret F "pour étrangers admis 

provisoirement".  

Le Tribunal signale qu'il n'y a qu'une sorte de permis F et que le recourant serait dès lors 

considéré comme personne admise à titre provisoire et atteinte par l'âge de l'AVS. Je 

sollicite un délai pour réexaminer la question en interne, nous interpellerons 

préalablement l'OFAS. Sur quoi : Le Tribunal interpellera l'Hospice général pour savoir 

quelle a été l'issue de la demande d'asile. A réception de la réponse, un délai sera 

accordé à la Caisse pour nouvelle détermination. La suite de la procédure est réservée »; 

«Témoin :Monsieur O_________ assistant social à l'HOSPICE GENERAL, sis rue de 

Lausanne 45-47a, à Genève, est entendu à titre de renseignements. 

J'explique qu'effectivement, le recourant avait déposé une demande d'asile en 1998 qui a 

fait l'objet d'une décision de refus. Il a dès lors été mis au bénéfice d'un permis F, 

renouvelable chaque 12 mois. En raison du pays d'origine du recourant, celui-ci ne peut 

pas être refoulé dans son pays. La compétence d'en décider autrement appartient à 

l'Office fédéral des migrations (Département fédéral de justice et police). En fonction de 

la situation dans le pays concerné, cet Office fédéral peut en effet décider soit du 

refoulement, soit de l'octroi d'un permis B. Dans l'intervalle, c'est ce permis F qui est 

régulièrement renouvelé. C'est bien l'Hospice général qui a fait la demande AVS pour le 

recourant, en son propre nom »; 

«Mme P_________ (CCGC): Compte tenu des déclarations ce jour de l'Hospice 

Général, et vérifications faites auprès de notre Caisse, le recourant a effectivement droit 

à une rente AVS dans la mesure où il a atteint l'âge de l'AVS et était au bénéfice d'une 

 

 

 

 

A/1799/2009 

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autorisation de séjour provisoire. Par conséquent, nous annulons la décision litigieuse. 

Nous rendrons une décision fixant les cotisations du recourant sur 5 ans, ainsi qu'une 

décision de rente AVS. Nous attirons l'attention du recourant sur le fait que les 

cotisations dues seront, dans la mesure du possible, compensées par le droit à la rente. 

M. M_________ :Je prends note que ce qui précède et du fait que je pourrai solliciter 

des prestations complémentaires auprès du Service des Prestations Complémentaires, 

sis route de Chêne 54, 1208 Genève, tél. : 022/546.16.00. Je prends note que je devrai 

produire à la CCGC les attestations de formation de mes enfants encore en études ou en 

apprentissage âgés aujourd'hui de 18 à 25 ans, ils sont au nombre de 5, je crois, de façon 

à ouvrir le droit aux rentes complémentaires »;  

Qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties ; 

Que l'on précisera, à toutes fins utiles, que le recourant fait effectivement partie des 

assurés visés par l'art. 14 al. 2bis LAVS (dans sa teneur depuis le 1er janvier 2009), qui 

prévoit ce qui suit : 

«Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des 

personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exerçant 

pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, versées 

que: 

a.  lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié;  

b.  lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour; ou  

c.  lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux 

prestations prévues par la présente loi ou par la LAI ».  

 

*** 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de 

l'annulation des décisions des 24 mars et 22 avril 2009. 

2. L'invite à rendre une nouvelle décision au sens des considérants. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

 

 

 

 

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4. Donne acte à Monsieur M_________ de son accord avec ce qui précède. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Maryse BRIAND 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le