# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dceb3a6-8ab0-5c01-a1b5-d50794fc2f99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/5073/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5073-2017_2018-10-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/5073/2017-FPUBL ATA/1018/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 octobre 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Robert Assael, avocat  

contre 

COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 

- 2/12 - 

A/5073/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1974, a été engagé par la commune de 
B______ (ci-après : la commune) le 29 novembre 2010 en tant que chef de poste 
(ci-après : ______) de la commune, avec effet au 1er mars 2011. 

2)  Le 22 septembre 2017, M. A______ a été convoqué à un entretien avec une 
délégation du conseil administratif (ci-après : CA) de la commune, composée de 
deux des trois conseillers administratifs au sujet de « la gravité et de la teneur 
éminemment désagréable de certains écrits […] récemment échangés par courriels 
avec divers membres du personnel de l'administration municipale, en particulier 
avec Madame C______ ». 

3)  Le 28 septembre 2017, sous la plume d’un avocat, la commune a indiqué à 
M. A______ que le CA souhaitait l’auditionner à la suite d'un « vif différend né 
au sein du personnel communal à l'occasion de l'organisation du festival 
« D______ », de sorte qu’il était convoqué à la mairie le 4 octobre 2017. 

4)  Le procès-verbal d'entretien de cette audition a été communiqué à 
M. A______ le 18 octobre 2017. 

  Le principal point traité était la gestion de la sécurité du festival 
« D______ » du 2 septembre 2017. L'existence de difficultés interpersonnelles 
récurrentes entre M. A______ et Mme C______, coordinatrice du service 
prévention et sécurité, était évoquée. 

5)  Par courrier du 30 octobre 2017, Mme C______  a formellement déposé 
plainte pour harcèlement psychologique auprès du CA à l’encontre de M. 
A______ et requis l’ouverture d’une enquête au sens de l’art. 57 al. 2 du 
règlement du personnel communal de la ville de B______ (Rpers - LC 12 151). 

6)  Le lendemain, M. A______ a formulé des propositions de corrections du 
procès-verbal de son audition du 4 octobre 2017, tout en constatant que la 
situation s'était « globalement apaisée » et en sollicitant la clôture du dossier. 

7)  Le 2 novembre 2017, l'avocat de la commune s'est adressé par courrier à 
l'en-tête de l'Étude, à celui de M. A______. Le CA avait décidé d'ouvrir une 
enquête à l'encontre de M. A______ sur la base d'une plainte, jointe en annexe, 
formulée par Mme C______ le 30 octobre 2017 et accusant M. A______ de 
harcèlement psychologique. L'enquête avait été confiée à Madame E______ et 
débuterait le 6 novembre 2017. Cette décision était « exécutoire immédiatement ». 

8)  Le 9 novembre 2017, M. A______ a répondu à la commune que c'était le 
CA qui était compétent pour ouvrir une enquête, et qu’il devait le faire par le biais 

- 3/12 - 

A/5073/2017 

d'une décision formelle avec indication des voies et délai de recours. Le courrier 
du 2 novembre 2017 ne valait dès lors pas ouverture d'une enquête. Au surplus, il 
contestait catégoriquement les accusations proférées par Mme C______ dans son 
courrier du 30 octobre 2017. 

9)  Par acte posté le 13 novembre 2017, M. A______ a formé par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) une demande en constatation de nullité, concluant principalement 
à la constatation de la nullité de la « décision » d'ouverture d'enquête, et 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à la demande. 

10)  Par arrêts ATA/1563/2017 du 5 décembre 2017, puis ATA/1647/2017 du 
21 décembre 2017, la chambre administrative a fait interdiction à la commune, et 
en tant que de besoin à l'enquêtrice, de faire procéder ou de procéder à des actes 
d'enquête administrative à l'encontre de M. A______ jusqu'à droit jugé sur sa 
demande en constatation de nullité, et respectivement déclaré sans objet ladite 
demande, le CA ayant lui-même annulé sa décision d’ouverture d’enquête lors de 
sa séance du 7 décembre 2017. 

11)  Par courrier du 7 décembre 2017, le CA a informé M. A______ qu’à la 
lumière des plaintes formulées par Mme C______, il envisageait d’ouvrir une 
enquête administrative au sens de l’art. 57 RPers à son encontre, qu’elle serait 
confiée à Madame E______ et qu’elle débuterait le 15 janvier 2018. M. A______ 
bénéficiait d’un délai non prolongeable au 12 décembre 2017 afin qu’il fasse 
« éventuellement valoir à nouveau son droit d’être entendu à cet égard » avant 
qu’une nouvelle décision ne lui soit formellement notifiée.  

 12)  Par courrier du 8 décembre 2017, M. A______ a requis la prolongation du 
délai fixé. S’il était exact qu’il avait été auditionné par une délégation du CA le 
4 octobre 2017, il n’avait alors reçu aucune pièce en lien avec Mme C______, et 
ainsi notamment pas son courriel du 23 septembre 2017.  

13)  Le 13 décembre 2017, le CA a informé M. A______ qu’il avait pris la 
décision d’ouvrir une enquête administrative à son encontre, à la suite de la 
plainte formulée par Mme C______. L’enquêtrice désignée était Mme E______. 
L’occasion lui avait été donnée de se déterminer sur le principe de l’ouverture 
d’une enquête, le choix de l’enquêtrice et la date d’ouverture de l’enquête, et il 
avait déjà en sa possession les courriers de Mme C______ sur lesquels la 
commune se fondait, de sorte que le délai qui lui avait été imparti dans le courrier 
du 7 décembre 2017 ne pouvait être qualifié de trop bref, étant souligné qu’il  
avait pris le temps d’y répondre par un courrier de quatre pages. Force était donc 
de constater qu’il s’était limité à s’opposer au principe de la conduite d’une 
enquête administrative et n’avait pas souhaité faire davantage usage de son droit 
d’être entendu. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20592&HL=ch%EAne%7Cbougeries
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20676&HL=ch%EAne%7Cbougeries

- 4/12 - 

A/5073/2017 

  La décision, incidente, n’était pas sujette à recours.  

14)  Le 27 décembre 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative d’une 
demande en constatation de nullité de la décision susmentionnée, assortie d’une 
demande de mesures provisionnelles. 

  La décision aurait dû prendre la forme d’un arrêté motivé contenant une 
description de la situation professionnelle et familiale de la personne visée, une 
description des faits pertinents, le renvoi aux dispositions légales susceptibles 
d’avoir été violées, les sanctions encourues, ainsi que les voies et délais de 
recours, une décision d’ouverture d’enquête administrative étant par nature une 
décision incidente sujette à recours aux conditions de l’art. 57 let. c de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).   

  En outre, son droit d’être entendu avait été violé, puisqu’il n’avait pas eu 
accès au dossier complet et que le délai de trois jours qui lui avait été octroyé pour 
se déterminer sur le courrier du CA du 7 décembre 2017 était bien trop court. 

15)  Le 19 janvier 2018, dans le cadre de sa réplique sur effet suspensif, 
M. A______ a également fait valoir que dans la mesure où son acte n’était pas un 
recours mais une demande en constatation de nullité en lien avec l’ouverture de 
l’enquête administrative, il n’avait nul besoin de démontrer qu’il subissait, de ce 
fait, un préjudice irréparable. Il s’étonnait que la commune ait pu ouvrir une 
enquête administrative sur la seule base d’une plainte au sens de l’art. 57 RPers, 
sans qu’aucune pièce ne vienne rendre vraisemblables les reproches formulés. Par 
ailleurs, il aurait dû être invité à se déterminer sur les griefs développés. 

16)  Par décision du 5 février 2018 (ATA/101/2018) et après déterminations des 
parties, la présidence de la chambre administrative a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles.  

17)  Dans sa réponse du 7 mars 2018, la commune a conclu à l’irrecevabilité de 
la demande en constatation de nullité, subsidiairement à son rejet. 

  Le droit d’être entendu de M. A______ avait été respecté, dans la mesure où 
l’occasion lui avait été donnée de s’exprimer tant sur le principe de la conduite 
d’une enquête que sur la personne de l’enquêtrice, et qu’il pourrait à nouveau se 
déterminer à réception du rapport d’enquête, puis par le biais d’un éventuel 
recours contre la décision que rendrait la commune sur la base dudit rapport 
d’enquête. M. A______ ne souffrait d’aucun préjudice irréparable, son traitement 
n’étant pas suspendu durant l’enquête. L’admission de sa demande ne conduirait 
pas non plus immédiatement à une décision finale qui permettrait d’éviter une 
procédure longue et coûteuse puisque l’arrêt de la chambre administrative à venir 
était sans effet quant à la nécessité de conduire une enquête administrative suite à 
la plainte de Mme C______. 

- 5/12 - 

A/5073/2017 

18)  M. A______ n’ayant pas fait usage de son droit à la réplique, le juge 
délégué a informé les parties le 18 septembre 2018 que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

  Elle examine d'office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et 
art. 11 al. 2 LPA). 

2)  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ).  

 a. Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

 b.  Selon la jurisprudence de la chambre administrative relative à la fonction 
publique, une décision d’ouverture d’une enquête administrative constitue une 
décision au sens de l’art. 4 LPA. Elle a plus précisément la nature d’une décision 
incidente au sens de l’art. 4 al. 2 ou de l’art. 57 al. 1 let. c LPA (ATA/325/2016 du 
19 avril 2016 ; ATA/541/2014 du 17 juillet 2014 ; ATA/338/2014 du 13 mai 
2014 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009). Le délai de recours est de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b LPA). 

3)  La chambre administrative est en l’espèce toutefois saisie d’une demande en 
constatation de la nullité de la décision du 13 décembre 2017 de la commune 
d’ouverture d’une enquête administrative. 

4)  Selon l’art. 49 LPA, l’autorité compétente peut, d’office ou sur demande, 
constater par une décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou 
d’obligations fondés sur le droit public (al. 1). Ladite autorité ne donne suite à une 
demande en constatation que si le requérant rend vraisemblable qu’il dispose d’un 
intérêt juridique personnel et concret qui soit digne de protection (al. 2). 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=18876&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/541/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/338/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/305/2009

- 6/12 - 

A/5073/2017 

  D’après la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision en 
constatation que si la constatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence 
d’un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir 
un intérêt actuel de droit ou de fait auquel ne s’opposent pas de notables intérêts 
publics ou privés, à la condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas 
être préservé par une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits ou 
d’obligations (ATF 129 V 289 consid. 2.1 ; 126 II 300 consid. 2c). En ce sens, le 
droit d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire, tout comme celui de 
l’autorité de prononcer d’office une telle décision (ATA/1258/2017 du 
5 septembre 2017 et les références citées). Dans le même ordre d’idée, une 
requête de décision constatatoire ne saurait permettre de faire valoir des griefs qui 
auraient pu être invoqués dans un recours pour lequel le délai est échu 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 822 et la 
référence citée). Le principe de subsidiarité n’est toutefois pas absolu. Dans les 
cas où l’intérêt digne de protection du requérant est mieux servi par une décision 
en constatation que par une décision formatrice ou condamnatoire, notamment si 
la décision constatatoire tranche une question juridique essentielle et permet 
d’éviter une procédure complexe, l’autorité saisie ne se montrera pas trop stricte 
sur la question de la subsidiarité. De même, un intérêt digne de protection peut 
déjà être reconnu si la décision en constatation de droit permet au recourant 
d’éviter de prendre des mesures qui lui seraient préjudiciables, ou de ne pas 
prendre des dispositions qui lui seraient favorables (ATA/262/2018 du 20 mars 
2018 et les références citées). 

5)  En l’espèce, le recourant n’explique aucunement pour quelle raison la voie 
du recours contre la décision querellée ne pouvait être empruntée à titre principal. 
Il apparaît au contraire que ses arguments et conclusions auraient pu être invoqués 
par le biais d’un recours. La question de la qualification de la décision d’ouverture 
d’enquête administrative ne revêt par ailleurs pas la qualité de question juridique 
essentielle à trancher, dans la mesure où elle fait déjà l’objet d’une jurisprudence 
claire. Une décision en constatation de nullité de la décision attaquée ne 
permettrait pas non plus d’éviter une procédure complexe, puisqu’elle 
n’empêcherait pas la commune de rendre une nouvelle décision aux fins d’établir 
les faits dénoncés dans la plainte de sa collaboratrice.  

  Partant, faute de fondement suffisant pour l’utilisation de la voie de la 
constatation au sens de l’art. 49 LPA au détriment du recours au sens des 
art. 57 ss LPA, le principe de subsidiarité fait obstacle à la recevabilité de la 
demande du recourant. 

 

6)  Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 

https://intrapj/perl/decis/129%20V%20289
https://intrapj/perl/decis/126%20II%20300
https://intrapj/perl/decis/ATA/1258/2017
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20974&HL=LPA

- 7/12 - 

A/5073/2017 

contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

 a. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant. Ainsi, une requête en annulation d’une décision 
doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/1243/2017 du 29 août 2017 et les 
références citées). 

 b. À l’exigence de conclusions s’ajoute celle de motivation du recours, qui a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Elle implique que le recourant explique en quoi et 
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/464/2017 du 25 avril 2017 et 
les références citées). L’exigence de la motivation est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1076/2015 du 
6 octobre 2015 et les arrêts cités). 

7)  En l’espèce, le mémoire du recourant remplit ces conditions, de sorte qu’il 
convient de le traiter comme un recours, dont il s’agit désormais de s’assurer de la 
recevabilité. 

8)  Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier dès 
lors qu’il pourrait entraîner le constat de la nullité de la décision querellée en cas 
d’admission, le recourant se plaint d’une violation grave de son droit d'être 
entendu. Il n’avait pas eu accès au dossier complet avant la décision attaquée, et le 
délai de trois jours qui lui avait été fixé pour se déterminer sur le courrier du 
7 décembre 2017 annonçant une décision d’ouverture d’enquête était bien trop 
court, de sorte que ces vices entachaient la décision de nullité. 

 a. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; ATA/231/2017 du 
22 février 2017). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1243/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/464/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1076/2015

- 8/12 - 

A/5073/2017 

  L'art. 29 al. 2 Cst. n'a, dans le cadre d'une procédure concernant des mesures 
provisoires, pas la même portée que s'agissant de la procédure au fond (ATF 139 I 
189 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 
consid. 3.2 ; ATA/231/2017 précité consid. 2). 

 b. À teneur de l’art. 57 RPers, « les cas de harcèlement psychologique ou de 
harcèlement sexuel qui n’ont pas pu être réglés au sein d’un service administratif 
peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du conseil administratif ou du (de la) 
chef(fe) du personnel au sens de l’art. 4 al. 2 RPers. L’autorité qui reçoit la plainte 
prend toute mesure pour faire cesser immédiatement l’atteinte » (al. 1). Si 
l’atteinte persiste et sur demande du plaignant, le conseil administratif ouvre une 
enquête, qui vise à établir l’existence ou non d’un cas de harcèlement 
psychologique ou d’un cas de harcèlement sexuel, au sens où ces notions sont 
définies à l’art. 25 RPers, et, le cas échéant, à y remédier par des mesures 
adéquates et proportionnées (al. 2). Le conseil administratif statue à bref délai sur 
les conclusions de l’enquêteur nommé, une personne ayant les compétences 
requises et externe à l’administration, et notifie aux parties sa décision, laquelle 
est susceptible du recours ordinaire prévu par l’art. 55 RPers (al. 4 et 5).  

 c. En l’espèce, il n’est pas nécessaire de se pencher sur les arguments du 
recourant en lien avec le délai qui lui a été imparti pour s’exprimer sur le courrier 
lui annonçant l’ouverture d’une enquête, ni sur le moment où lui ont été transmis 
le courriel et la plainte de la plaignante avant qu’il ne puisse se déterminer.  

  En effet, la chambre de céans a déjà considéré que l’ouverture de l’enquête 
administrative, qui vise à établir les faits et à permettre à la personne visée de 
s’exprimer dans un cadre procédural structuré, ne présuppose pas l’exercice d’un 
droit d’être entendu préalable (ATA/510/2017 du 9 mai 2017 ; ATA/217/2013 du 
9 avril 2013). L’ouverture et la tenue d’une enquête ayant précisément pour objet 
d’établir les faits à son origine et ainsi d’entendre les parties, le recourant aura tout 
loisir de se prononcer à ce moment, dûment muni d’un dossier complet.  

  Il en découle que les griefs en lien avec une violation de son droit d’être 
entendu sont mal fondés et dès lors écartés.  

9)  Par ailleurs, le recourant soutient que la décision serait nulle également au 
motif qu’elle n’avait pas pris la forme d’un arrêté, contenant en particulier une 
description du parcours professionnel de l’agent et de sa situation familiale, une 
description des faits pertinents, un renvoi aux dispositions légales susceptibles 
d’avoir été violées, les sanctions encourues, et les voies et délais de recours. 

 a. Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). Ce 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19978&HL=

- 9/12 - 

A/5073/2017 

n’est toutefois pas la forme de l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses 
effets (ATA/548/2018 du 5 juin 2018) 

 b. En l’espèce, s’agissant de la motivation de la décision, celle-ci mentionne 
les faits à son origine, soit la plainte du 30 octobre 2017 de trois pages de la 
collaboratrice transmise au CA, lequel en avait dûment remis copie au recourant le 
2 novembre 2017, au même titre qu’un courriel de la même collaboratrice du 
23 septembre 2017. L’art. 57 RPers est également mentionné. La motivation de la 
décision ne souffre donc d’aucun vice. 

  De plus, bien qu’elle indique être une décision incidente, la décision de la 
commune du 13 décembre 2017 ne contient ni voie ni délai de recours. Au 
contraire, le CA indique qu’il s’agit d’une décision non sujette à recours. 
Néanmoins, malgré cette indication erronée, le recourant, assisté d’un avocat, n’a 
pas manqué de s’y opposer dans le délai légal de dix jours auprès de la juridiction 
compétente, ceci par le biais d’une demande en constatation de sa nullité, dont il a 
pris soin qu’elle réponde aux conditions de l’art. 65 LPA.  

  Partant, le grief en lien avec la forme de la décision est lui aussi mal fondé, 
la décision querellée n’étant ainsi pas nulle. 

10) a. S’agissant d’une décision incidente, en vertu de l’art. 57 let. c LPA, ne sont 
susceptibles de recours que les décisions qui peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

 b. Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Un 
préjudice est irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au recourant 
(ATF 138 III 46 consid. 1.2 et les références citées). La jurisprudence rendue sous 
l’ancien droit, applicable à l’art. 93 LTF, estimait qu’un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure pouvait constituer un 
préjudice irréparable (ATF 127 II 132 consid. 2a et les références citées ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_100/2009 consid. 1.3). Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable. Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la 
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas 
considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 138 III 190 
consid. 6 et les références citées). 

 c.  La jurisprudence de la chambre de céans se montre, de manière générale, 
restrictive dans l’admission d’un préjudice irréparable (ATA/217/2013 du 9 avril 
2013 consid. 5 ; ATA/839/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2a). Lorsqu'il n'est 
pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il lui incombe 

https://intrapj/perl/decis/ATA/548/2018
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
https://intrapj/perl/decis/138%20III%2046
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/4A_100/2009
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20190
https://intrapj/perl/decis/ATA/217/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/839/2012

- 10/12 - 

A/5073/2017 

d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel préjudice et de 
démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). 

 d.  Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure 
probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_162/2015 du 9 septembre 2014 consid. 2 et les 
références citées). Tel peut être le cas lorsqu’il faut envisager une expertise 
complexe ou plusieurs expertises, l’addition de très nombreux témoins, ou encore 
l’envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (ATA/16/2016 du 
12 janvier 2016 et les références citées). 

 e. La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57  
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/231/2017 du 
22 février 2017 ; ATA/16/2016 précité et les arrêts cités ; cette interprétation est 
critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, 
SJ 2014 II p. 458 ss).  

11) a. En l’espèce, le recourant a agi contre une décision incidente auprès de la 
juridiction compétente dans le délai légal, de sorte que sous ces aspects, son 
recours est recevable.  

  Toutefois, le recourant n’est pas suspendu et ne se voit a fortiori pas privé 
de son traitement, ce qui exclut une quelconque atteinte à ses intérêts 
économiques, ce qu’il n’allègue au demeurant pas. Il ne se plaint pas non plus de 
subir d’autres conséquences du fait de cette décision. En outre, une décision finale 
suite à l'enquête administrative, dans l'hypothèse où elle serait entièrement 
favorable au recourant, permettrait de réparer une éventuelle atteinte à sa 
personnalité, dont il ne se plaint au demeurant pas non plus. 

 b. La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir l’obtention immédiate 
d'une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse en cas d’admission des recours, n'est pas davantage réalisée. Une 
décision finale immédiate ne serait en effet pas susceptible d’éviter une enquête 
administrative, la commune se devant, à rigueur du RPers et en particulier de 
l’art. 57 RPers, d’établir par une enquête les faits à l’origine de la plainte d’une 
collaboratrice de la commune pour harcèlement. 

 c. En conséquence, les conditions de recevabilité d’un recours contre une 
décision incidente ne sont pas remplies. 

12)  Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Un émolument de 
CHF 800.- est mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne lui est alloué 
aucune indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 

https://intrapj/perl/decis/136%20IV%2092
https://intrapj/perl/decis/4A_162/2015
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=18593&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/231/2017
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=18593&HL=

- 11/12 - 

A/5073/2017 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 décembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commune de B______ du 13 décembre 2017 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Thomas Barth, avocat de la commune de B______. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan et 
Verniory, juges 

 

- 12/12 - 

A/5073/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :