# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1b4cacd-f624-5680-88b1-3eae5fabc9f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2023 E-223/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-223-2023_2023-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-223/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 3   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Kosovo,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (art. 40 en relation avec l’art. 6a al. 2 LAsi) ; 

décision du SEM du 6 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-223/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en prison par A._______, le 25 novembre 

2022, 

son audition du 3 janvier 2023 sur ses motifs d’asile, 

la décision du 6 janvier suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

du précité, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure, au motif que le Kosovo, d’où il provenait, avait été désigné par le 

Conseil fédéral comme un Etat exempt de persécution au sens de l’art. 6a 

al. 2 let. a LAsi et parce qu’on ne décelait pas d’indices de persécutions 

dans ses déclarations, 

le recours formé contre cette décision le 10 janvier 2023, dans lequel  

l'intéressé a implicitement conclu à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, 

la décision incidente du 16 janvier 2023, par laquelle le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l’exécution du renvoi du recourant en application 

de l’art. 56 PA, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non 

réalisée en l'espèce, statue alors définitivement,  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA applicable par renvoi de l'art. 6 

LAsi) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu’en l’espèce, à son audition, le recourant a déclaré venir de B._______ 

(une localité située dans la commune/municipalité de C._______, dans le 

district du même nom), 

qu’il a fait valoir qu’il y était menacé par la famille d’un individu assassiné 

en février (…) par son père à la suite d’un différend,  

que les tentatives de médiation organisées par son paternel depuis la 

prison où il purgeait une peine de (…) années d’emprisonnement pour le 

soustraire à la vengeance de cette famille avaient toutes échoué, 

que, craignant pour son intégrité, il avait fini par se résoudre à quitter le 

pays en 2014, 

qu’après avoir en vain tenté de demander l’asile en Allemagne, il aurait été 

débouté de la demande qu’il avait ensuite faite en France, 

qu’il serait alors venu en Suisse vers 2017, 

qu’il y aurait été condamné plusieurs fois à des peines pécuniaires, et 

même arrêté, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation de 

travail, la dernière ou avant-dernière fois en mars 2022, 

que dans sa décision ici querellée, le SEM a préalablement fait remarquer 

que les craintes de l’intéressé n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 

LAsi, dès lors que leur cause n’était assimilable à aucun des motifs inscrits 

à cette disposition, 

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que le SEM a aussi estimé que la présomption de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi 

(en vertu de laquelle le Kosovo était aujourd’hui exempt de persécution) 

n’était pas non plus renversée dans le cas du recourant, 

que ne permettait notamment pas d’infirmer cette présomption l’attentisme 

de l’intéressé qui n’avait déposé sa demande d’asile qu’une fois activée 

son expulsion du territoire suisse pour séjour illégal et aussi admis que sa 

demande visait avant tout, voire uniquement, à faire échec à son expulsion, 

que s’y ajoutaient ses déclarations aux gendarmes lors de son arrestation 

en mars 2022, selon lesquelles il était retourné dans son pays en 2017 et 

2019 pour des vacances d’un mois et le fait qu’à son audition il n’avait pas 

spontanément exposé les raisons qui l’avaient poussé à quitter son pays, 

évoquant d’abord ses tentatives de suicide en détention, son obstination à 

ne pas quitter la Suisse et son agression à D._______ par un prétendu 

membre de la famille qui en avait après lui,  

que le SEM a aussi retenu à son détriment que pendant les trois années 

qui avaient suivi la condamnation de son père pour meurtre, il n’avait à 

aucun moment sollicité la protection des autorités contre ceux qui le 

menaçaient,  

qu’il a également trouvé inconsistantes ses déclarations concernant les 

tentatives de conciliations menées par son père, depuis sa prison, avec la 

famille de sa victime, 

que, dans son recours, l’intéressé déplore n’avoir pas su exprimer 

clairement les motifs de sa demande d’asile, 

qu’en tout état de cause, il estime que le SEM n’a compris ni ses 

déclarations sur les risques qu’il court dans son pays ni ses arguments en 

faveur de l’admission de sa demande, 

qu’il réaffirme ainsi qu’en raison du « kanun », il est en danger au Kosovo,  

que, de fait, il fonde sa crainte sur les menaces proférées à son endroit par 

la famille d’une personne tuée par son père au Kosovo et sa prétendue 

agression à D._______, en septembre 2022, par un membre de cette 

famille, venu de France pour s’en prendre à lui, de même que sur 

l’incapacité des autorités de son pays à lui garantir une protection efficace, 

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qu’à l’instar du SEM, il y a lieu de constater que le motif de ces menaces 

et de cette agression, soit la volonté exprimée par les membres d’une 

famille désireuse de venger l’un des leurs assassiné par le père du 

recourant, n’est pas constitutif d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi 

dès lors qu’il ne tombe pas, comme retenu par le SEM, dans le champ de 

cette disposition, 

qu’en conséquence la crainte du recourant d’être exposé à la vengeance 

de la famille de la victime de son père doit être examinée sous l’angle de 

la licéité de l’exécution du renvoi, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la question de la qualité 

de réfugié et l’octroi de l’asile doit être rejeté, 

que l’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 de la 

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]), 

qu’aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 

soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi), 

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH),  

que, dans la mesure où la décision en matière d'asile ne peut être remise 

en cause, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas 

directement application, 

que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH), l'expulsion d'un étranger peut soulever un problème sous 

l'angle de l'art. 3 CEDH, à la teneur duquel nul ne peut être soumis à la 

torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 

que tel est le cas lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que 

l'intéressé, s'il est expulsé vers le pays de destination, y courra un risque 

réel d'être soumis à un mauvais traitement, atteignant un minimum de 

gravité, prohibé par l'art. 3 CEDH,  

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qu’il appartiendra alors à l'intéressé de l'établir, par un faisceau d'indices 

ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et 

concordants, leur valeur probante devant être considérée notamment en 

ayant égard aux circonstances de l'espèce, 

qu s'agissant des mauvais traitements qui pourraient être infligés par des 

tiers, la jurisprudence européenne insiste sur la nécessité de démontrer 

que le risque existe réellement et qu'il n'y a aucun moyen d'y parer soit 

parce que le risque existe de la même manière sur l'ensemble du territoire 

de l'Etat de destination soit encore parce que les autorités de cet Etat sont 

empêchées d'adopter des mesures de protection élémentaires, 

que, de fait, l’inconstance du recourant quant à ses motifs d’asile, de même 

que son attitude au regard des risques évoqués par lui ou encore les 

circonstances ayant présidé au dépôt de sa demande d’asile ne permettent 

pas de retenir, en ce qui le concerne, un risque réel de mauvais traitements 

en cas de retour au Kosovo, 

qu’il y a en effet lieu de constater que l’intéressé a d’abord exposé ne pas 

vouloir retourner dans son pays parce qu’il craignait pour sa vie depuis son 

agression, en Suisse, par le fils d’un voisin tué par son père en (…), 

précisant ensuite que la famille de la victime de son père le recherchait 

depuis des années pour venger le défunt assassiné, 

qu’il n’a mentionné le « kanun » qu’au stade du recours, 

qu’en outre, si, comme il l’a laissé entendre à son audition, il avait vécu 

reclus pendant trois ans dans la maison familiale jusqu’à son départ en 

Allemagne, il ne se serait alors pas risqué à retourner pendant un mois 

dans son pays, en 2017 et 2019, pour y passer des vacances, sauf à faire 

confiance aux autorités de police de l’endroit ou courir, en définitive, un 

risque tout relatif, 

que le fait d’avoir spontanément indiqué aux autorités pénales qu’il était 

retourné à deux reprises durant un mois dans son pays, en donnant des 

indications assez précises, pour ensuite affirmer durant son audition sur 

les motifs d’asile qu’il n’était plus rentré après son départ en 2014 

(cf. réponse à la question 10 de son audition), parle en défaveur d’un risque 

concret en cas de retour, 

qu’à ce sujet, le Tribunal relèvera aussi que l’inefficacité, alléguée par 

l’intéressé, des services de police de son pays n’est en rien établie, 

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que l’arrestation de son père (et d’un cousin) pour le meurtre d’un voisin, 

au Kosovo, tendrait même à prouver le contraire, 

que selon les mots mêmes de l’intéressé, s’y ajoute que, déjà longuement 

emprisonné en Suisse pour trafic de stupéfiants, l’aîné de la fratrie 

désireuse de s’en prendre à lui l’aurait encore été à son retour au Kosovo 

pour escroquerie, cela en dépit des prétendument relations privilégiées de 

sa famille avec les autorités, 

que, d’une façon générale, il y a lieu de constater que, si le meurtre 

perpétré par le père du recourant, suivi de son emprisonnement, n’est pas 

discutable, rien ne vient étayer le « kanun » dont se prévaut l’intéressé, 

seule une animosité tenace entre les familles pouvant éventuellement être 

retenue, 

qu’il n’est pas non plus formellement établi qu’il aurait été agressé en 

septembre 2022 à D._______ par un membre de la famille de la victime de 

son père, 

que l’année de son arrivée en Suisse n’est pas non plus acquise, 

que, dans sa demande d’asile, il a dit y être depuis 10 ans tandis qu’aux 

gendarmes qui l’ont interrogé en mars 2022 puis au SEM, plus tard, il a 

mentionné 2015, respectivement 2017, 

qu’enfin, à l’instar du SEM, le Tribunal retiendra encore que ce n’est que 

quand il a réalisé qu’il était sur le point d’être expulsé, après avoir été 

interpellé, voire placé en détention, pour séjour illégal et activité lucrative 

sans autorisation, que l’intéressé s’est résolu à déposer une demande 

d’asile, 

qu’auparavant, il y avait toujours renoncé, alors même qu’il avait déjà été 

sommé de quitter la Suisse,  

qu’il n’a même pas estimé opportun d’en déposer une après son agression 

précitée, alors qu’il se serait rendu dans ce but en Allemagne d’abord puis 

en France, 

que, pour le reste, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, l’intéressé n’ayant, en fin de compte, pas rendu crédible que, 

même à admettre les faits allégués, il ne pouvait ni s’adresser aux autorités 

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de son pays pour en obtenir une protection ni se constituer un nouveau 

domicile, ailleurs dans son pays, pour échapper à ses poursuivants,  

que, dans ces conditions, il n'y pas lieu de retenir, en ce qui le concerne, 

l'existence d’un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; ATAF 

2014/28 consid.11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet le Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre, le recourant est jeune et en mesure de subvenir à ses besoins 

par lui-même,  

qu’il a, dans son pays, de la parenté en mesure de le soutenir, au moins 

momentanément si besoin est, 

que, comme déjà relevé à bon escient par le SEM, il pourra aussi s’y faire 

dispenser les soins encore nécessaires à son état, après ceux prodigués 

consécutivement à l’agression dont il avait été victime en septembre 2022, 

que s’agissant des idéations suicidaires qui ont pu apparaître récemment 

chez l’intéressé à l’idée d’un retour au Kosovo, il y a d’abord lieu de 

rappeler que, selon la jurisprudence constante de la CourEDH, les 

menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le 

renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation (cf. notamment arrêt affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.), 

qu’ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(«suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération (cf. arrêts du 

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TAF E-4717/2021 du 8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 25 juin 2020 

consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; 

E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3), 

qu’en l’occurrence, si, à son audition, l’intéressé, qui était assisté de son 

représentant, a fait état de trois tentatives de suicide depuis qu’il était 

détenu en vue de son expulsion – la troisième l’ayant, selon ses dires, 

conduit au cachot –, il n’a pas ensuite documenté médicalement ces actes 

comme il lui appartenait de le faire (cf. W. Kälin, Grundriss des 

Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 291ss, sur ces 

questions, cf. aussi ATF 117 V 261), 

qu’il n’y revient même plus dans son recours, 

qu’il semble avoir quitté la prison sans la moindre contre-indication 

médicale, 

que, sans minimiser les appréhensions que les requérants déboutés, à 

l’instar du recourant, de leur demande d’asile peuvent ressentir à l'idée de 

leur retour dans leur pays, l’autorité ne saurait d'une manière générale 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse, au seul motif 

que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son 

état de santé, 

que pour pallier à l'éventuel impact négatif que serait susceptible 

d'engendrer la décision ordonnant l'exécution du renvoi de l'intéressé sur 

sa santé mentale, il appartiendrait alors aux personnes qui le suivraient de 

prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un 

retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures 

particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras