# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2361ae79-2c67-5a3b-96b3-71a4c47a12b3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-24
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.08.2016 PE.2016.0266
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0266_2016-08-24.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 24 août 2016 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric
  Brandt, juges; Mme Magali Fasel, greffière.  

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
          Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 27 juin 2016 (refusant la transformation de son autorisation de
  séjour et celle de son fils Mohamed Yassine BANNY en autorisations
  d'établissement)

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
Le 27 juin 2016, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
rejeté la requête de A.________, ressortissante marocaine née le ******** 1975,
agissant également pour son fils B.________, ressortissant marocain né le ********
2008, tendant à l’octroi d’une autorisation d’établissement. 

B.                    
A.________ a recouru contre cette décision, pour elle-même et son fils.
Par avis du 15 juillet 2016, le juge instructeur a invité la recourante à
verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr.,
dans un délai expirant le 15 août 2016, avec l’avertissement qu’à défaut de
paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La
recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti. 

C.                    
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

 

Considérant en droit

1.                     
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
L’avis du 15 juillet 2016 est conforme à ces règles. 

2.                     
La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable. 

3.                     
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens
(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

 

Par
ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est irrecevable.

II.                     
Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 24 août 2016

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétairiat d'Etat aux migrations (SEM). Il
peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours
au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux
conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des
articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.