# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03eed22c-de47-5b2e-9631-1fe3e7a98191
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.06.2021 C/505/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-505-2021_2021-06-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 juin 2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/505/2021 ACJC/823/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 JUIN 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______, recourant contre une 
décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 29 janvier 2021, 

comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/505/2021 

Vu la requête d'opposition à séquestre déposée le 4 janvier 2021 au Tribunal contre 

l'ordonnance de séquestre rendue le 17 décembre 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la présente cause; 

Vu la décision DTPI/1062/2021 rendue par le Tribunal le 29 janvier 2021 dans la cause 

C/505/2021-TX SQP, impartissant un délai au 1
er

 mars 2021 à A______ pour fournir 

une avance de frais de 200 fr.;  

Vu la demande d'assistance judiciaire formée par le précité; 

Vu le recours formé le 9 février 2021 à la Cour de justice A______ contre la décision 

précitée; 

Vu l'arrêt ACJC/229/2021 rendu par la Cour, suspendant la présente procédure jusqu'à 

droit jugé sur la requête d'assistance judiciaire;  

Attendu, EN FAIT, que, par décision ACJC/2625/2021 rendue par l'Assistance 
judiciaire le 5 mai 2021, A______ a été admis au bénéfice de l'assistance juridique avec 

effet au 21 janvier 2021 limité aux frais judiciaires de l'opposition à l'ordonnance de 

séquestre SQ/21/2021 dans la cause C/505/2021-TX;  

Considérant, EN DROIT, qu'une cause devient sans objet notamment lorsque la partie 
instante a obtenu satisfaction depuis l'ouverture de la procédure (TAPPY, Commentaire 

Romand, Code de procédure civile commenté, 2019, n. 4 ad art. 242 CPC); 

Que dans ce cas, la cause est rayée du rôle (art. 242 CPC); 

Qu'en l'espèce, il apparaît que la décision d'avance de frais DTPI/1062/2021 du 

29 janvier 2021 a été annulée le 6 mai 2021 compte tenu de la décision d'octroi 

d'assistance juridique du 5 mai 2021, de sorte que le recours est devenu sans objet; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 

RTFMC).  

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/505/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le recours formé par A______ le 9 février 2021 contre la décision 

DTPI/1062/2021 rendue par le Tribunal de première instance le 29 janvier 2021 dans la 

cause C/505/2021-TX SQP est devenu sans objet.  

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 
La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.