# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31423725-d384-5a88-9010-dedcd9deb0a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.05.2017 E-7774/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7774-2016_2017-05-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7774/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Christa Luterbacher, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par (…), 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 2 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7774/2016 

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Faits : 

A.  

Le 6 novembre 2016, la recourante a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

 

Selon les résultats du 9 novembre 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eu-

rodac, elle a été appréhendée, le 24 octobre 2016, à Pozzallo en Italie à 

l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace 

Schengen et a déposé une demande d’asile, le 27 octobre 2016, à Bo-

logne. 

B.  

Lors de son audition du 15 novembre 2016 par le SEM, la recourante a 

déclaré qu’elle avait rejoint en Suisse son compatriote, E._______, qui y 

avait été reconnu réfugié. Elle l’aurait rencontré à l’école secondaire à 

D._______ et le considérerait depuis six ans comme son « petit ami ». Il 

serait parti à Sawa, au service militaire, deux ans avant elle. Elle l’y aurait 

retrouvé en 2010, puis après son affectation en 2013 en tant que (…), elle 

serait toujours restée en contact avec lui par courrier et par téléphone. Son 

ami aurait déserté en 2013 et rejoint le Soudan, puis la Suisse. Quant à 

elle, elle aurait subi en (…) 2015 une détention arbitraire de deux se-

maines, parce qu’elle aurait été temporairement incapable de regagner sa 

place de travail après un congé. Elle aurait fui au Soudan, le 10 juillet 2015, 

et aurait séjourné onze mois à Khartoum. Durant la traversée du Sahara, 

elle aurait été séquestrée durant trois mois et maltraitée. Après versement 

d’une rançon de 5'500 dollars, payée par un cousin paternel aux Etats-

Unis, les passeurs l’auraient emmenée sur un lieu d’embarquement. 

Quatre heures après avoir quitté la côte libyenne, elle aurait été secourue 

en mer et amenée en Italie. Elle aurait demandé l’asile à Bologne et été 

placée dans un camp. Elle aurait ensuite renoncé à une éventuelle reloca-

lisation dans un autre Etat Dublin qui lui aurait été proposée, les démarches 

en ce sens prenant trop de temps, et rapidement quitté son camp dans le 

but de rejoindre E._______ en Suisse. Elle serait entrée en Suisse le 6 no-

vembre 2016. Elle projetterait de s’y marier avec son ami, avec l’assenti-

ment de leurs familles, ce qui expliquerait son opposition à un transfert en 

Italie. 

Elle a indiqué qu’elle avait de bonnes connaissances en anglais et dispo-

sait d’une formation en (…) et d’une expérience professionnelle. Elle s’est 

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plainte d’une rhinite allergique. Elle a demandé à être attribuée dans le 

canton de F._______, où séjournait son ami. 

C.  

Le 24 novembre 2016, l’Unité Dublin italienne a admis la requête du SEM 

du 10 novembre 2016 aux fins de reprise en charge de la recourante, sur 

la base de l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

D.  

Par décision du 2 décembre 2016 (notifiée le 8 décembre 2016), le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a pro-

noncé son renvoi vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exé-

cution de cette mesure, à charge du canton de F._______.  

 

Le SEM a considéré que l’Italie, qui avait accepté la reprise en charge de 

la recourante, était l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande 

de protection internationale. La recourante ne formait pas avec E._______ 

un concubinage durable assimilable à un mariage. Celui-ci n’était donc pas 

un membre de sa famille au sens de l’art. 2 point g RD III ou de l’art. 8 

CEDH et leur relation n’était pas protégée en droit. La présence de cette 

personne en Suisse n’était donc pas décisive. L'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

n’était pas applicable, dès lors qu'il n'y avait aucune raison de croire qu'il 

existait en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînaient un risque de trai-

tement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE). L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH) en l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 

no 29217/12 le confirmait. L’Italie était présumée respecter ses obligations 

tirées du droit international public à l'égard de la recourante, en particulier 

le principe de non-refoulement et l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH. Il n’y avait pas d’indices sérieux permettant, dans le 

cas concret, de renverser cette présomption. En particulier, aucun élément 

ne permettait d’admettre qu’en cas de renvoi en Italie, la recourante se 

trouverait dans une situation existentielle critique ou serait renvoyée dans 

son pays d’origine sans un examen du bien-fondé de sa demande d’asile. 

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Enfin, il ne ressortait pas du dossier que la recourante nécessitait un trai-

tement médical pour sa rhinite. Dans l’hypothèse où un traitement serait 

toutefois instauré avant son transfert, il lui appartiendrait de communiquer 

cette information au SEM, de sorte qu’elle puisse être transmise aux auto-

rités italiennes. Partant, de l’avis du SEM, aucun motif, en particulier lié à 

l’état de santé de la recourante, ne justifiait d’appliquer la clause de souve-

raineté, au sens de l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 

E.  

Par acte daté du 14 décembre 2016 (posté le lendemain), la recourante a 

interjeté recours contre cette décision. Elle a conclu à l’annulation de celle-

ci et au renvoi de sa cause au SEM pour examen en procédure nationale 

de sa demande d’asile. Elle a sollicité l’effet suspensif.  

 

Elle a fait valoir que les conditions de vie imposées dans leur pays d’origine 

et leur émigration en ordre dispersé avait rendu impossible « un concubi-

nage durable ». Vu qu’elle et son compagnon étaient restés en contact 

continu en dépit du fait qu’ils avaient été séparés à réitérées reprises contre 

leur volonté, et vu qu’ils souhaitaient se marier en Suisse, il y avait lieu 

d’admettre qu’ils formaient une relation suffisamment stable au sens de 

l’art. 2 point g RD III et que leur rapprochement en Suisse devait être auto-

risé. Par ailleurs, il y avait lieu d’admettre, sur la base du rapport de l’Or-

ganisation suisse d’aide aux réfugiés d’août 2016, qu’il existait des défail-

lances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil 

des requérants en Italie. Son renvoi en Italie la séparerait de « son compa-

gnon ». Qui plus est, elle y serait exposée à des conditions de vie difficiles, 

privée de logement et d’accès aux soins alors qu’elle avait des problèmes 

respiratoires. En définitive, il y avait lieu de renoncer au transfert en raison 

de sa non-conformité aux engagements internationaux de la Suisse ou, à 

tout le moins, parce que les circonstances particulières à son cas devaient 

conduire à admettre l’existence de raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. 

F.  

Par décision incidente du 21 décembre 2016, le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : Tribunal) a admis la demande d’effet suspensif. 

G.  

Par courrier du 12 janvier 2017, la recourante a produit un certificat de 

baptême et deux photographies qui avaient, selon elle, été prises dans le 

cadre de l’accomplissement du service national actif. Elle a également 

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fourni, sous forme de copies, les cartes d’identité de chacun de ses parents 

et une « carte » de sa commune de domicile. 

H.  

Dans sa réponse du 16 janvier 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a considéré, en substance, que faute de vie commune antérieure, la re-

lation de la recourante avec son ami ne constituait pas un concubinage 

stable protégé par la loi ; peu importait à cet égard qu’ils aient entretenu 

des contacts à distance. Il n’y avait pas de rapport de dépendance particu-

lier entre la recourante et son ami. En outre, la recourante avait immédia-

tement été prise en charge par les autorités italiennes et hébergée dans 

un centre pour requérants d’asile, de sorte qu’elle n’était pas fondée à se 

plaindre des conditions d’existence dans ce pays. Dès lors qu’elle n’avait 

aucun lien avec la Suisse, qu’elle n’avait jamais eu de vie commune avec 

son ami, et qu’elle était jeune et sans problème de santé notable, il n’exis-

tait pas de motifs humanitaires justifiant de renoncer à son transfert.  

I.  

Dans sa réplique du 9 février 2017, la recourante a fait savoir qu’elle était 

en train d’entreprendre des démarches en vue de se procurer des docu-

ments nécessaires à son mariage avec son ami. 

J.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformé-

ment à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître 

du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]).  

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Page 6 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autre-

ment.  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, peuvent être invoqués, en vertu de l'art. 106 

al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, le grief d’inoppor-

tunité de la décision attaquée est exclu (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6, 

2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié]).  

2.2 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. ar-

rêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre 

de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du rè-

glement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac, RO 

2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable 

du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1).   

 

Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, 

en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par déroga-

tion à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortis-

sant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement.   

 

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Page 7 

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et con-

sid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 con-

sid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Conformément à la jurisprudence toujours 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), en présence d'autres motifs, d'ordre hu-

manitaire (liés par exemple à l'état de santé de l'intéressé, à son vécu per-

sonnel, à des traumatismes préexistants et/ou aux conditions régnant dans 

l'Etat de destination), le SEM dispose d'une marge d'appréciation qu'il est 

tenu d'exercer conformément à la loi ; il doit examiner s'il y a lieu de faire 

application de l'art. 29a al. 3 OA 1 et motiver sa décision à cet égard. 

3.  

Dès lors que l’Italie a accepté sa reprise en charge, la recourante ne saurait 

être fondée à invoquer une violation des critères de responsabilité énoncés 

au chap. III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2). Elle n’in-

voque d’ailleurs la violation d’aucun de ces critères.   

4.  

4.1 La recourante fait d’abord valoir qu’elle est engagée dans une relation 

stable avec son ami au sens de l’art. 2 point g RD III et de l’art. 1a let. e 

OA 1 et qu’elle projette de se marier avec lui. Elle invoque que son transfert 

n’est en conséquence pas conforme aux obligations internationales de la 

Suisse et que le SEM était donc tenu d’appliquer la clause de souveraineté 

ancrée à l’art. 17 RD III. 

4.2 Selon la jurisprudence, la relation de concubinage stable, qui n’est pas 

définie par le droit suisse, doit être comprise comme une communauté de 

vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère 

en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que cor-

porelle et économique, et qui est parfois désignée comme une commu-

nauté de toit, de table et de lit. Le juge doit procéder à une appréciation de 

tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une commu-

nauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie 

commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2). 

Dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été appré-

hendée en fonction de sa durée. En droit des étrangers, il a été jugé qu'une 

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Page 8 

durée de vie commune de trois ans était insuffisante pour qu'un couple 

n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation considérée 

comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir 

être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue 

par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée). 

4.3 En l’occurrence, la recourante admet qu’elle n’a pas vécu en commu-

nauté de vie durable avec son ami. D’ailleurs, si l’on se réfère à ses décla-

rations, lorsqu’elle l’a perdu de vue, elle n’avait que quatorze ans ; l’ayant 

revu deux ans plus tard, dans le camp de Sawa, elle n’a pas vécu avec lui, 

vu leurs différences d’âge et de niveau de formation militaire et l’emprison-

nement de son ami, de sorte qu’ils n’ont jamais formé un couple avant leurs 

départs respectifs d’Erythrée. Les raisons pour lesquelles ils n’ont pas vécu 

ensemble ne sont, en tout état de cause, pas décisives. En l’absence de 

toute vie commune avant l’arrivée récente en Suisse de la recourante, leur 

relation ne saurait être considérée comme ayant atteint le degré de stabilité 

et d’intensité requis pour être assimilée à une union conjugale. Pour le 

reste, la recourante n’a ni allégué ni établi que le mariage qu'elle se propo-

sait de contracter était sérieusement voulu et imminent.   

4.4 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a estimé que la 

relation de la recourante avec son ami ne s’analysait pas en une vie con-

jugale ou analogue protégée par l’art. 2 point g RD III en combinaison avec 

l’art. 1a let. e OA 1, ou par l’art. 8 par. 1 CEDH. Il n’était donc pas tenu 

d’appliquer la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III en 

combinaison avec l’art. 8 CEDH.  

5.  

5.1 La recourante fait ensuite valoir que la décision attaquée viole les obli-

gations internationales de la Suisse en raison des conditions de vie aux-

quelles elle serait exposée à son retour en Italie. 

5.2 L’Italie est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). Elle est également liée par la directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

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internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Pro-

cédure) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil), ainsi que par la directive 

no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les res-

sortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les per-

sonnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de 

cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011).  

5.3 Il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes re-

latifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile. Cependant, 

même si le dispositif d'hébergement et d'assistance sociale souffre de ca-

rences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement 

en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, ana-

logues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 

CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l’affaire 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114). Dans sa 

décision en l’affaire N.A et autres c. Danemark du 28 juin 2016 

(no 15636/16, par. 27), son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c.Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des 

obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays. Le 

Tribunal ne partage pas l’appréciation de la recourante quant à une dété-

rioration significative des conditions d’accueil des requérants d’asile en Ita-

lie depuis le prononcé, le 4 novembre 2014, par la CourEDH de son arrêt 

Tarakhel c. Suisse. L'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est toujours pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE.  

5.4 En l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

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Page 10 

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.). Cette pré-

somption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas con-

cret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).   

 

En l’occurrence, rien n'indique que les autorités italiennes violeraient le 

droit de la recourante à l'examen de sa demande d’asile. D'ailleurs, dans 

son recours, elle se plaint uniquement des conditions d'existence aux-

quelles elle dit risquer d’être exposée à son retour dans ce pays. Certes, 

dans son arrêt du 4 novembre 2014 en l’affaire Tarakhel c. Suisse précité, 

la CourEDH a dit qu’« il y aurait violation de l’article 3 de la Convention si 

les requérants devaient être renvoyés en Italie sans que les autorités 

suisses aient au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie in-

dividuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l’âge des 

enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale ». Toutefois, con-

trairement aux requérants dans cette affaire, qui formaient une famille avec 

six enfants mineurs devant être transférés en Italie, la recourante est une 

jeune adulte, qui n’est accompagnée d’aucun enfant. Elle n’a, à l’évidence, 

pas été confrontée à des conditions d’existence indignes en Italie, où elle 

a été prise en charge jusqu’à son départ volontaire du centre d’héberge-

ment auquel elle avait été attribuée. Aucun élément ne permet d'admettre 

qu'à son retour dans ce pays, elle serait durablement privée du soutien 

offert par ce pays aux demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les 

autorités italiennes ne réagiraient pas de manière appropriée. Elle n’établit 

aucunement se trouver dans un état de santé critique et dans l’incapacité 

de voyager. De surcroît, en tant qu’elle dit souffrir de « problèmes respira-

toires », il n'y a pas d'indication qu'en cas de retour en Italie, elle n'aurait 

pas accès, si cela s’avérait nécessaire, à un traitement médical approprié 

à sa symptomatologie.   

 

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas de circonstances très exceptionnelles, 

comme celles qui étaient réunies dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (arrêt 

de la CourEDH du 2 mai 1997 no 30240/96), et il n'y a pas lieu d'admettre 

que le transfert de la recourante en Italie l'expose à un risque suffisamment 

réel et imminent de difficultés assez graves et durables, du point de vue de 

ses conditions matérielles de vie et de sa santé, pour tomber sous le coup 

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Page 11 

de l’art. 3 CEDH. Si la recourante devait être contrainte par les circons-

tances à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou si elle 

devait estimer que l’Italie viole ses obligations d'assistance à son encontre 

ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates. 

5.5 Enfin, il demeure loisible à la recourante, pour le cas où elle aurait en-

trepris dans l’intervalle, encore avant son transfert, des démarches en vue 

de son mariage devant l'office d'état civil compétent, de les poursuivre de-

puis l’Italie par l’intermédiaire d’une représentation consulaire suisse, les 

cas échéant avec l’aide de son ami avec lequel elle peut maintenir des 

contacts par téléphone. Dès qu’elle aura obtenu l’autorisation de mariage, 

il lui appartiendra de solliciter auprès de l’autorité cantonale compétente 

une autorisation d’entrée en Suisse en vue de son mariage, et le cas 

échéant en vue d’un regroupement familial en Suisse, conformément aux 

dispositions du droit ordinaire des étrangers. 

5.6 Au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante n'est pas con-

traire aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 

3 CEDH et 3 Conv. torture. Le SEM n'était donc pas tenu par les obligations 

de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert 

et d'examiner lui-même la demande d'asile.  

6.  

Enfin, le SEM n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appré-

ciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8), nonobstant le souhait de la recourante d’un regroupe-

ment avec son ami en Suisse et son souhait de recevoir un meilleur accueil 

dans ce pays. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le SEM a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent. En outre, c'est à bon droit qu'il a considéré que l’Italie 

était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la demande de 

protection internationale introduite de la recourante, et tenu de la reprendre 

en charge, et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires. Partant, c'est à bon droit qu'il n'est pas entré en 

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Page 12 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le renvoi (transfert) de la recourante de Suisse vers 

l’Italie et l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase 

LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est 

réalisée (cf. art. 32 OA 1).  

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

être confirmée. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :