# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d8eac51-350c-5c7e-a311-2baf97869aae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2012 D-1362/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1362-2012_2012-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1362/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, Sri Lanka, 

représenté par B._______, 

recourant,  

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 février 2012 / (…). 

 

 

D-1362/2012 

Page 2 

 

Vu 

la demande d’asile que l'intéressé a déposée le 11 mars 2009, 

les procès-verbaux de ses auditions des 16 mars 2009 et 22 février 2010, 

la carte d'identité, la copie d'un acte de naissance et l'attestation de (…) 

du (…) qu'il a produites, 

le rejet de sa demande d'asile et son renvoi au Sri Lanka décidés par 

l'ODM le 6 février 2012, 

son recours adressé le 9 mars 2012 au Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) et ses annexes, en particulier une lettre de son père, 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les déci-

sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en 

l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou-

rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi 

sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 

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consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2 p. 529 s.), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

qu'il a déclaré au cours des auditions qu'il était né et qu'il avait vécu à 

C._______, qu'il était d'ethnie tamoule et qu'il avait été scolarisé jusqu'en 

(…) ; qu'en (…), il aurait suivi une formation de maçon pendant (…) mois 

dans un collège technique ; qu'à chaque fois qu'il se rendait à ses cours, 

il aurait passé devant un des bureaux du groupe Karuna, ancien allié des 

LTTE mais proche du gouvernement depuis une année environ selon lui ; 

qu'entre (…) et (…), des membres de ce groupe lui auraient demandé 

(…) fois de les rejoindre, ce qu'il aurait toujours refusé ; qu'à (…) reprises, 

en date des (…), ils l'auraient appréhendé et emmené dans leurs locaux ; 

qu'ils lui auraient proposé de les rejoindre, moyennant le versement d'un 

salaire mensuel et le don d'un téléphone ainsi que d'une motocyclette ; 

qu'à chaque fois, l'intéressé aurait décliné leur offre ; qu'il aurait été 

relâché au bout de quelques heures, sans avoir été maltraité, ce qu'il a 

confirmé après avoir été invité à se prononcer sur le contenu de 

l'attestation contredisant pourtant ses propos ; qu'il aurait toutefois dû 

accepter de leur rendre quelques services ; qu'il les aurait ainsi aidés à 

trois reprises, la première fois pour transporter du sable, la deuxième 

pour nettoyer des routes ou coller des tracts en mémoire de membres du 

groupe décédés, et la troisième pour coller des tracts ou désherber un 

chemin ; que par ailleurs, son père, commerçant de profession, se serait 

vu réclamer de l'argent par ce groupe ; que la première fois, il aurait payé 

la somme exigée ; que la seconde fois, le (…), il aurait refusé ; qu'on 

l'aurait menacé d'enrôler son fils de force s'il ne s'exécutait pas ; qu'il 

aurait promis de s'acquitter de son dû à brève échéance ; que le même 

jour, suivant le conseil de son père, l'intéressé serait parti chez (…) à 

D._______ ; que le (…), alors qu'il était rentré au domicile parental, il 

aurait été arrêté et emmené par des soldats des forces 

gouvernementales et des membres du groupe Karuna ; qu'il aurait été 

interrogé de manière générale sur ses liens avec le mouvement des 

LTTE, et de manière plus spécifique sur un de leurs membres vivant dans 

le village de (…) ainsi que sur un autre ayant déserté dit mouvement pour 

rejoindre celui de Karuna ; qu'ayant systématiquement répondu par la 

négative, alors qu'il connaissait un des deux membres et qu'il avait aidé 

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les LTTE, en (…), à organiser (…), il aurait été frappé et giflé ; que le (…), 

il aurait réussi à s'enfuir grâce à une connaissance de son père travaillant 

là où il était détenu ; que le lendemain, le commerce de son père et le 

domicile parental, ou seulement le commerce, auraient été détruits par 

des membres du groupe précité qui le recherchaient, à titre de mesures 

de rétorsion ; que craignant d'être tué, l'intéressé se serait caché jusqu'au 

(…), date à laquelle il aurait quitté son pays par voie aérienne, avec un 

passeur disposant pour lui d'un document dont il ignorerait pratiquement 

tout ; qu'il a ajouté qu'en (…), il avait fait l'objet de pressions de la part 

des LTTE pour qu'il les rejoigne, 

que l'ODM a estimé que ses allégations ne satisfaisaient pas aux exigen-

ces requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que ses problèmes s'inscrivaient d'une manière 

générale dans le contexte d'une guerre civile désormais terminée, que 

ceux qu'il avait rencontrés avec des membres du groupe Karuna, à 

supposer qu'ils correspondent à la réalité, ne revêtaient pas une intensité 

suffisante pour être qualifiés de sérieux préjudices, et que les autorités 

n'avaient aucun intérêt, au vu de son profil (pas d'affiliation active ou pas-

sive aux LTTE, pas de formation spécifique suivie [entraînements au 

combat], simple participation à l'organisation de deux journées 

commémoratives en (…)), à le rechercher et à le poursuivre, faute de 

représenter un quelconque danger pour la sécurité et la stabilité de l'Etat ; 

qu'il a relevé également que l'attestation produite n'était pas pertinente, 

dans la mesure où elle ne coïncidait pas avec ses propos et où elle avait 

été rédigée après son arrivée en Suisse, à la demande de son père ; qu'il 

a ainsi rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné 

l'exécution de cette mesure en soulignant, sur la base de la jurisprudence 

développée en la matière, que son retour à C._______ pouvait être 

raisonnablement exigé, 

que dans son recours, l'intéressé a soutenu que ses propos étaient fon-

dés et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'il a rappelé qu'il était avéré 

qu'il avait exercé des activités pour les LTTE et qu'il avait fait l'objet de 

détentions et de mauvais traitements de la part du groupe Karuna ; qu'il a 

insisté sur le fait qu'il encourait toujours de sérieux préjudices en cas de 

renvoi de la part de ce groupe ; que ce dernier tenterait toujours de 

consolider son territoire et ses sources de revenus dans un environne-

ment d'après-guerre, en poursuivant notamment ses opérations d'extor-

sion de fonds et en remplaçant les forces gouvernementales, par sous-

traitance, dans des tâches de surveillance et de contrôles de certaines 

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localités, et qu'il ne pouvait escompter ni soutien, ni protection des autori-

tés ; qu'il a produit pour étayer ses dires une lettre de (…) attestant que 

des personnes armées le recherchent toujours et qu'elles font pression 

sur les membres de la famille pour obtenir des renseignements sur son 

lieu de résidence ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la déci-

sion de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, 

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa 

part, largement inconsistantes, qu'aucun moyen de preuve déterminant et 

fiable ne vient étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences 

de l'art. 3 LAsi, à supposer que leur vraisemblance soit admise ; que 

l'ODM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée à 

ce sujet, il conviendrait de renvoyer simplement à la décision attaquée, 

d'autant que l'argumentation développée sous cet angle dans le recours 

n'est pas de nature à en remettre en cause le bien-fondé, 

qu'on rappellera toutefois que le fait de provenir d'une région où sévit une 

guerre, une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être 

touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les 

habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être 

reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque élevé d'y subir de graves 

préjudices ; que des griefs consécutifs à des combats lors d'un conflit 

armé ne sont donc pas à eux seuls déterminants (cf. notamment arrêts 

du Tribunal administratif fédéral D-4087/2006 consid. 4.3.3. du 

29 avril 2010, D-4793/2009 du 31 juillet 2009, D-6540/2006 consid. 4.2 

du 17 juin 2008, D-6539/2006 consid. 4.3 [2
e 
§] du 17 juin 2008, 

D-2464/2008 du 18 avril 2008), 

que d'une manière générale, les problèmes que l'intéressé aurait ren-

contrés soit avec le mouvement des LTTE, lequel aurait cherché à l'enrô-

ler à plusieurs reprises en (…), dans un contexte de recrutement de nou-

veaux membres, soit avec le groupe Karuna, lequel aurait également 

cherché à le rallier à sa cause, pour accroître ses effectifs, ou encore 

avec les autorités, en (…), lesquelles se seraient intéressées à ses liens 

éventuels avec les LTTE, s'inscrivaient dans le contexte d'une guerre 

civile désormais terminée, 

qu'en outre, ceux liés à un éventuel enrôlement de la part des LTTE ne 

peuvent être qualifiés de persécutions ou de sérieux préjudices au sens 

du droit d'asile, faute d'intensité suffisante ; que l'intéressé n'a manifeste-

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ment pas donné suite aux (…) lettres que dit mouvement lui aurait adres-

sées ; qu'il n'a toutefois pas fait valoir qu'il en aurait subi certains 

désagréments ou conséquences particulières ; qu'il n'a rien allégué à ce 

sujet à l'issue de la seconde audition, alors qu'il était invité à s'exprimer 

ouvertement sur ce point, 

qu'il en va de même de ceux rattachés au groupe Karuna (multiples 

incitations verbales à rejoindre celui-ci, obligation de comparaître à (…) 

reprises, interpellation et détention par (…) fois, arrestation en (…)), 

lesquels ne revêtent pas non plus une intensité suffisante en la matière ; 

que l'intéressé a toujours décliné toute proposition et refusé toute 

affiliation sans avoir apparemment à en supporter quelque conséquence 

particulière que ce soit ; que le dossier ne contient à tout le moins rien qui 

permettrait d'accréditer cette thèse ; que de même, les (…) interpellations 

et détentions qu'il aurait subies ont été de courte durée et n'ont été 

accompagnées d'aucun mauvais traitement ou sévice, selon ses dires, 

que l'attestation du (…) ne constitue pas un moyen de preuve probant ; 

qu'elle ne confirme pas les dires de l'intéressé relatifs aux préjudices qu'il 

aurait endurés ; qu'au contraire, son contenu les contredit puisque selon 

ce document, l'intéressé aurait été sévèrement maltraité par (…) fois, en 

date des (…) ; qu'il en va de même de la lettre (…) jointe au recours, 

dans la mesure où elle émane d'un de ses proches ; qu'il ne peut donc 

être exclu qu'il s'agisse d'un document de pure complaisance, rédigé pour 

les besoins de la cause, 

que, de plus, si l'intéressé avait été réellement dans le collimateur des 

autorités ou des forces de sécurité sri lankaises, soupçonné (plus spécifi-

quement que n'importe quel autre Tamoul) d'appartenir aux LTTE ou de 

collaborer activement et étroitement avec eux, celles-ci n'auraient pas at-

tendu (…) pour l'arrêter, le soumettre à interrogatoire et l'entendre en 

particulier sur des faits remontant à plus de (…) ans (soit à (…)), 

que l'intéressé n'aurait en outre pas pu bénéficier de la complaisance 

d'un de ses geôliers pour s'échapper de son lieu de détention, ni quitter le 

Sri Lanka par l'aéroport international de Colombo, l'un des endroits les 

plus surveillés et contrôlés du pays, muni non seulement de sa propre 

carte d'identité obtenue personnellement et légalement en (…), faut-il le 

rappeler, mais aussi d'un document de voyage dont il ignorerait pra-

tiquement tout, 

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que rien ne permet donc de considérer qu'il appartient à l'un des groupes 

à risque tels que retenus par le Tribunal dans sa jurisprudence 

(ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 7.7 et 8), 

que par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en 

Suisse ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de ren-

voi ; qu'en outre, rien au dossier ne permet de conclure qu'en cas de re-

tour dans son pays, il éveillerait l'intérêt des autorités à l'arrêter et à 

l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à 

l'art. 3 LAsi ; que celui-ci ne contient de plus aucun élément, notamment 

quant aux contacts qu'il aurait pu avoir durant son séjour en Suisse, qui 

pourrait constituer un indice d'une crainte objectivement fondée à cet 

égard (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 8.4 et 10.4) ; 

qu'enfin, ni les conditions de son départ du pays, ni celles de son retour, 

du moment qu'il coopère à l'exécution de son renvoi, ne sont à même 

d'attirer négativement l'attention des autorités à son égard, 

qu'indépendamment de ce qui précède, tout porte à croire selon le Tribu-

nal qu'il n'est pas parti pour les raisons qu'il a évoquées, mais pour d'au-

tres qui s'écartent du domaine de l'asile, 

que le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des rai-

sons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute 

perspective d'avenir, n'est pas pertinent en la matière ; que la définition 

du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive ; qu'elle ex-

clut en effet tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à 

abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par 

exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pau-

vreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et 

un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruc-

tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le 

pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision de l'ODM confirmé sur ces points, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée 

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(art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce 

sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-

sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 

l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe 

de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou-

mis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements 

ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable 

("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompa-

tibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens 

JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 

p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que 

l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 4 LEtr) ; que suite à la cessation des hostilités entre l'armée 

sri lankaise et les LTTE, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de 

présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, 

que dans sa jurisprudence (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 

consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa dernière analyse 

de situation sur le Sri Lanka qui datait de février 2008 (ATAF 2008/2 

consid. 7 p. 8 ss) ; qu'il est parvenu à la conclusion que l'exécution du 

renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la province de l'Est 

(consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni 

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(consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid.13.2.1), et qu'elle l'était 

également dans les autres régions du pays (consid. 13.3), 

que l'intéressé est jeune, sans charge de famille, apte à travailler, qu'il n'a 

pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé et dispose en-

core d'un réseau familial sur place, soit autant de facteurs qui devraient 

lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés ; 

que si l'on ne saurait attendre de ses connaissances ou des membres de 

sa parenté qu'ils lui viennent en aide dans le long terme, on ne peut d'em-

blée exclure une aide ponctuelle de leur part, concrétisée en particulier, à 

son retour, par une offre d'hébergement temporaire, pour faciliter sa 

réinstallation, 

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs attendre lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini-

mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêt du 

Tribunal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que même si les conditions générales de vie peuvent encore s'avérer 

difficiles dans l'est du pays, en dépit des importants travaux de 

reconstruction déjà entrepris et réalisés, le retour de l'intéressé à 

C._______ peut être raisonnablement exigé, de sorte que la question 

d'une éventuelle possibilité de refuge interne à Colombo ne se pose pas, 

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'an-

gle de l'exécution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, 

ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son 

obligation de collaborer, et nonobstant la production de sa carte d'identité 

ainsi que d'une copie de son acte de naissance, d'entreprendre les dé-

marches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de re-

tourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, 

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qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re-

jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et 

l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé 

(art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean 

 

 

Expédition :