# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bcd7a25-1995-5647-baa1-b01044c6f952
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 1a_07_109_20_01_09.pdf
**Docket/Reference:** 1a_07_109_20_01_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/1a_07_109_20_01_09.pdf

## Full Text

1A 2007-109 

Arrêt du 20 janvier 2009 

Ie COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Présidente : 
Juges : 

Gabrielle Multone 
Marianne Jungo, Christian Pfammater 

PARTIES 

X., recourante, représentée par Me Elmar Perler, avocat, Cité Bellevue 6, 
Case postale 41, 1707 Fribourg 7, 

contre 

CONSEIL  D'ETAT  DU  CANTON  DE  FRIBOURG,  Rue  des  Chanoines  17, 
1701 Fribourg, autorité intimée,  

DIRECTION  DE  L'INSTRUCTION  PUBLIQUE,  DE  LA  CULTURE  ET  DU 
SPORT (DICS), Rue de l'Hôpital 1, Case postale, 1701 Fribourg, intimée, 

OBJET 

Agents des collectivités publiques 

Recours du 16 août 2007 contre la décision du 11 juin 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X., suffragante depuis octobre 2003 et pasteure depuis le 1er septembre 2005 au sein 
A. 
de  la  paroisse  réformée  de  Y.  (ci-après:  la  paroisse),  a  été  engagée  par  la  Direction  de 
l’instruction  publique,  de  la  culture  et  du  sport  (ci-après :  DICS)  en  qualité  d’enseignante 
de  religion  auprès  du  cycle  d’orientation  (ci-après :  CO),  à  raison  de  3/26,  par  contrat  du 
16 août 2004.  

Depuis  novembre  2005,  X.  n'a  plus  dispensé  d'enseignement.  Par  écrit  du  1er  décembre 
2005,  le  Conseil  synodal  a  fait  part  à  X.  de  sa  décision  de  lui  accorder  «un  congé  de 
convalescence spirituelle». (...) 

B. 
Par  lettre  du  29  juin  2006,  le  groupe  d’administration  de  la  paroisse  a  signifié  à  la 
précitée  son  congé  pour  le  30  juin  2006.  Avisée  de  cette  décision,  la  Direction  de 
l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après: DICS) a engagé une procédure de 
renvoi pour de justes motifs, le 28 juillet 2006, et a prononcé la suspension d'activité de X., 
avec  suspension  de  traitement  dès  le  31  juillet  2006.  Le  recours  formé  auprès  du  Conseil 
d'Etat contre cette décision a été rejeté, le 13 février 2007. 

Statuant  sur  recours  de  X.,  le  Conseil  synodal  a  annulé  la  décision  de  licenciement,  le 
29 août 2006, (...) et a prononcé la suspension définitive de X., assortie d’une suspension 
de  traitement  avec  effet  au  30  septembre  2006.  Dans  le  cadre  du  recours  déposé  contre 
cette  décision,  une  conciliation  -  dont  les  termes  sont  demeurés  confidentiels  -  a  mis 
définitivement fin au litige. 

C. 
Par  décision  du  13  décembre  2006,  la  DICS  a  prononcé  la  résiliation  pour  justes 
motifs des rapports de travail de X. avec effet immédiat, fixé au 15 décembre 2006. Elle a 
estimé,  pour  l'essentiel,  que  l’Etat  ne  pouvait  maintenir  en  activité  une  enseignante  de 
religion dont l’Eglise d’appartenance lui avait retiré son mandat. 

D.  Statuant  sur  recours  de  X.,  le  Conseil  d’Etat  du  canton  de  Fribourg,  par  décision  du 
11 juin 2007, a confirmé la décision de première instance. Il a relevé que, selon les règles 
de  la  bonne  foi,  l’autorité  d’engagement  avait  à  juste  titre  considéré  que  les  rapports  de 
service  de  cette  enseignante  ne  pouvaient  pas  être  maintenus  compte  tenu  des 
circonstances,  à  savoir  le  retrait  de  la  mission  d’enseignement  par  l’Eglise  évangélique 
réformée. Il a également souligné que l’intéressée ne pouvait ignorer la connexité entre ses 
deux  fonctions  et,  plus  précisément,  que  son  ministère  et  son  enseignement  religieux 
procédaient du même engagement, ce qui ressort clairement de l’art. 27 de la loi sur l’école 
enfantine, l’école primaire et l’école du cycle d’orientation (loi scolaire; LS; RSF 411.0.1). 

Par  mémoire  du  26  juillet  2007,  X.  a  recouru  auprès  du  Tribunal  administratif  (le 
E. 
Tribunal cantonal depuis le 1er janvier 2008) contre cette décision, en concluant, sous suite 
de  frais  et  dépens,  au  paiement  de  son  salaire  jusqu’au  31  août  2007  (fin  de  l’année 
scolaire  2006/2007).  Selon  elle,  on  pourrait  admettre  qu'elle  ne  répondait  plus  aux 
exigences  de  la  fonction  sous  l'angle  des  aptitudes,  puisque  l'Etat  n'engage  comme 
enseignant de catéchisme que des personnes proposées par les Eglises et qu'elle-même ne 
l'était  plus  par  la  sienne;  partant,  son  contrat  devait  être  résilié  pour  la  fin  de  l'année 
scolaire en cours. En revanche, il n'existe pas de motif justifiant un licenciement immédiat, 
sanction la plus grave pouvant toucher un salarié. 

 
 
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La  recourante  invoque  une  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  en 
soulignant  que  son  agrégation  pastorale  n'a  pas  été  retirée.  Elle  reproche  par  ailleurs  au 
Conseil  d'Etat  de  s’être  fondé  sur  le  rapport  de  l’enquête  ordonnée  par  le  Conseil  synodal 
alors  qu’elle  l’avait  formellement  contesté,  et  d’avoir  en  revanche  omis  de  retenir  qu'elle 
s'était trouvée dans impossibilité matérielle de donner son enseignement de catéchisme au 
CO  en  raison  de  la  décision  de  l'autorité  religieuse.  Elle  reproche  également  au  Conseil 
d’Etat  d’avoir  pris  sa  décision  alors  que  la  question  de  la  poursuite  ou  de  la  cessation  de 
son activité pastorale n’était pas encore réglée de manière définitive.  

La  recourante  affirme  par  ailleurs  qu'elle  ignorait  complètement  que  la  DICS  n'engageait 
comme  enseignant  de  religion  que  des  personnes  proposées  et  agréées  par  les  Eglises. 
Cela  ne  ressort  du  reste  d'aucun  texte  légal,  ni  des  contrats  conclus;  sa  fonction  de 
pasteure n’était en outre pas une condition sine qua non pour l’enseignement religieux. Au 
regard du principe de la bonne foi, la DICS aurait dû la rendre attentive à cette exigence et 
la  faire  figurer  dans  son  contrat  d'engagement  comme  agente  des  services  publics,  soit 
sous forme de condition résolutoire soit sous la forme d’une remarque. 

F. 
Le Conseil d’Etat a déposé ses observations sur le recours le 12 novembre 2007. Il a 
confirmé que, selon lui, le retrait du mandat de l'Eglise évangélique réformée constitue une 
circonstance  justifiant  le  renvoi  pour  de  justes  motifs  et  impliquant  une  cessation 
immédiate  de  l'activité  d'enseignant.  Il  rappelle  en  outre  que  la  recourante  n'a  plus 
enseigné  depuis  le  23  novembre  2005  et  que  le  versement  de  son  traitement  n'a  été 
suspendu  qu'à  compter  du  31  juillet  2006;  elle  a  ainsi  bénéficié  d'un  salaire  durant  huit 
mois pour une activité qu'elle ne dispensait plus.  

e n   d r o i t  

1. 
a)  Interjeté  devant  le  Tribunal  cantonal  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  (art. 
79 ss  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF  150.1)  contre  une 
décision prise sur recours par le Conseil d'Etat (cf. art. 132 al. 2 de loi sur le personnel de 
l'Etat,  LPers;  RSF  122.70.1)  -  l'avance  de  frais  requise  ayant  par  ailleurs  été  versée  en 
temps utile - le recours est recevable à la forme. 

b) En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours peut être formé (let. a) pour violation du 
droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  et  (let.  b)  pour  constatation 
inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents.  Dans  la  mesure  où  aucune  des  situations 
prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, le Tribunal cantonal ne peut 
pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision entreprise.  

a)  Selon  l'art.  27  al.  1  LS,  durant  la  scolarité  obligatoire,  l'horaire  hebdomadaire 
2. 
comprend  un  temps  mis  à  la  disposition  des  Eglises  reconnues  pour  leur  enseignement 
religieux. Les Eglises reconnues ont le droit d'utiliser à cet effet les locaux scolaires. L'Etat 
peut participer à la rémunération de l'enseignement religieux selon des modalités fixées par 
convention. 

Il  ressort  de  cette  disposition  -  la  seule  qui  règle  l'enseignement  religieux  au  CO  -  que 
l'enseignement  religieux  relève  de  la  compétence  exclusive  des  Eglises  reconnues; 
l'engagement de l'Etat se limite à prévoir un temps nécessaire à cet enseignement dans la 
grille horaire des classes et à une éventuelle participation financière. Cela signifie - comme 
l'ont déjà souligné les autorités administratives - que ce sont les Eglises qui fixent, en toute 

 
 
 
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autonomie  et  indépendance,  le  contenu  de  leur  enseignement,  lequel  ne  peut  être  sans 
autre comparé à une autre branche figurant dans la grille-horaire. On doit nécessairement 
en déduire aussi que les Eglises sont seules habilitées à déterminer les capacités requises 
pour  dispenser  l'enseignement  religieux  dans  les  écoles  et,  partant,  pour  choisir 
l'enseignant apte à dispenser leur enseignement.   

b)  Or,  selon  la  pratique  cantonale  actuelle  -  et  en  l'absence  de  réglementation  sur 
cette question - les enseignants de religion du CO sont choisis par les Eglises mais ils sont  
formellement engagés par l'Etat, par contrat de durée déterminée ou indéterminée; ils sont 
dès  lors  soumis  aux  dispositions  applicables  au  personnel  de  l'Etat.  Il  n'incombe  pas  à 
l'autorité  de  céans  d'examiner  l'opportunité  de  cette  pratique;  tout  au  plus,  il  faut  retenir 
que la recourante ne la conteste pas, dans son principe, et que, dans son rapport du 8 mai 
2007,  le  groupe  de  travail  pour  l'élaboration  d'une  convention  relative  à  l'organisation  de 
l'enseignement  religieux  dans  les  écoles  de  la  scolarité  obligatoire  a  proposé  d'entériner 
cette  option dans le cadre du projet de convention entre les Eglises  catholique romaine et 
évangélique  réformée  du  canton  et  l'Etat  de  Fribourg.  En  tout  état  de  cause,  la  solution 
retenue - dans la mesure où elle permet de positionner l'autorité scolaire dans une relation 
contractuelle de travail avec le représentant des Eglises au sein de l'école publique - n'est 
pas contraire au droit.  

3. 
a)  La  LPers  -  applicable  au  cas  d'espèce  -  règle,  en  son  chapitre  5,  la  résiliation 
ordinaire  (section  4,  art.  36  à  43)  et  la  résiliation  extraordinaire  (section  5,  art.  44  à  55) 
des rapports de service d'un collaborateur. 

Selon l'art. 37 LPers, le contrat de durée indéterminée est résiliable dans un délai de trois 
mois  pour  la  fin  d'un  mois  (1ère  phrase).  L'art.  38  LPers  précise  que  le  licenciement  par 
l'autorité  d'engagement  a  lieu  lorsque  le  collaborateur  ou  la  collaboratrice  ne  répond  plus 
aux  exigences  de  la  fonction  sous  l'angle  des  prestations,  du  comportement  ou  des 
aptitudes. 

Par  ailleurs,  l'autorité  d'engagement  peut  décider  du  renvoi  pour  de  justes  motifs  du 
collaborateur ou de la collaboratrice en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs 
de  service,  ou  pour  d'autres  circonstances  qui,  selon  les  règles  de  la  bonne  foi,  ne 
permettent  pas  d'exiger  de  l'autorité  d'engagement  le  maintien  des  rapports  de  service 
(art.  44  LPers).  L'art.  32  du  Règlement  du  personnel  de  l'Etat  (RPers;  RSF  122.70.11), 
précise  que  lorsque  le  motif  de  renvoi  est  particulièrement  grave  et  de  nature  à  porter 
atteinte  définitivement  aux  liens  de  confiance  (al.  3)  ou  lorsqu'il  est  d'emblée  prouvé  ou 
admis  par  le  collaborateur  ou  la  collaboratrice  (al.  4),  l'autorité  d'engagement  rend  la 
décision de renvoi après avoir entendu oralement le collaborateur ou la collaboratrice (al. 3 
- qui renvoie aux art. 29 al. 4 et 5 LPers - et al. 4). La décision de renvoi prend effet dès sa 
réception par le collaborateur ou la collaboratrice (al. 5). 

b)  La  résiliation  pour  de  justes  motifs  n'est  légitime  que  si la poursuite  des  rapports 
de service est intolérable pour l'autorité. En d'autres termes, cette résiliation n'est possible 
que  si la  poursuite  de l'emploi  mettrait  en  cause  l'intérêt  public  et  surtout  la  confiance  de 
l'autorité  dans  ses  agents,  ainsi  que  le  bon  fonctionnement  du  service  (B.  KNAPP,  La 
violation  du  devoir  de  fidélité,  cause  de  cessation  de  l'emploi  des  fonctionnaires  fédéraux, 
RDS  103/1984  I  p.  511).  Le  critère  de  savoir  ce  que  l'autorité  peut  tolérer  est  essentiel 
(KNAPP, p. 511). 

Les  justes  motifs  peuvent  être  de  toute  nature  (SCHROFF  &  GERBER,  Die  Beendigung  der 
Dienstverhältnisse  in  Bund  und  Kantonen,  St  Gall,  1985,  no  109  ss).  Certains  sont  des 

 
 
 
 
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évènements ou des circonstances que le fonctionnaire ne pouvait éviter; d'autres sont des 
activités,  des  comportements,  des  situations  imputables  à  l'intéressé  (cf.  P.  MOOR,  Droit 
administratif, vol. III, Berne 1992, p. 250). 

c)  Ainsi,  et  contrairement  à  la  révocation  disciplinaire,  le  renvoi  pour  justes  motifs 
n’implique pas nécessairement une faute de l’agent. Il suffit que ce dernier se trouve dans 
une situation telle que la continuation des rapports de service soit préjudiciable aux intérêts 
de  l’Etat.  Cela  recouvre  toutes  les  circonstances  qui,  d’après  les  règles  la  bonne  foi,  font 
admettre que l’autorité qui nomme ne peut plus continuer les rapports de service. On peut 
ainsi distinguer les causes de cessation de l’emploi dues au fait de l’agent (incapacité, non 
respect des conditions d’éligibilité, justes motifs tenants à la personne) des causes tenant à 
l’intérêt  public,  par  exemple  lorsque,  par  sa  seule  présence,  le  fonctionnaire  perturbe  le 
déroulement du service, notamment en cas de conflit de personnalités au sein d’un même 
service  (B.  KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle  1991,  p.  645-646;  Arrêt  du  Tribunal 
fédéral  non  publié  du  14  février  2000  en  la  cause  F.).  Le  renvoi  pour  de  justes  motifs 
permet  ainsi  de  prendre  en  considération  des  éléments  qui  ne  se  rapportent  pas 
nécessairement à la violation d’obligations déterminées imposées  aux fonctionnaires, mais 
qui  constituent  des  circonstances  excluant  la  poursuite  des  rapports  de  service,  même  en 
l’absence  de  faute;  par  exemple  une  dégradation  des  rapports  de  confiance  ou  des 
incompatibilités entre personnes qui, même si elle ne sont pas imputables à faute à l’un ou 
l’autre  des  membres  du  personnel  d’une  administration,  peuvent  imposer  une  résiliation 
des rapports de service pour assurer la bonne marche de l’administration (RDAF 1997 I p. 
81).  

4. 
a)  En  l’espèce,  il  faut  d'emblée  constater  que  le  renvoi  pour  de  justes  motifs  de  la 
recourante n'a pas été prononcé pour cause de manquements graves ou répétés de sa part, 
au  sens  de  l'art.  44  LPers.  L'autorité  intimée  a  retenu  en  revanche  que  les  rapports  de 
service  d'une  enseignante  de  religion  ne  pouvaient,  selon  les  règles  de  la  bonne  foi,  être 
maintenus lorsque, comme en l'espèce, l'Eglise que celle-ci représente au sein de l'école lui 
avait  retiré  sa  mission.  Le  Conseil  d'Etat  a  ainsi  considéré  que  le  retrait  du  mandat 
d’enseignement  par  l’Eglise  évangélique  réformée  constitue  une  circonstance  objective  de 
renvoi pour de justes motifs, soit une circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne 
permet pas le maintien des rapports de service de la recourante, au sens de la disposition 
précitée. Cette appréciation échappe à la critique. 

b) Dans la mesure où l'on doit nécessairement reconnaître aux Eglises la compétence 
de  désigner  les  personnes  aptes  à  dispenser  leur  enseignement  spécifique, il  ne  peut  être 
question  de  maintenir  dans  son  poste  l'enseignant  de  religion  auquel  l'Eglise  a  retiré  sa 
mission ou son mandat. Il faut considérer, en pareille situation, qu'une condition essentielle 
mise  à  l'engagement  du  collaborateur  par  l'Etat  -  à  savoir  sa  capacité  à  professer  un 
enseignement  religieux  pour  une  Eglise  et  au  nom  de  celle-ci  -  fait  désormais  défaut,  de 
sorte  qu'une  poursuite  des  rapports  de  service  n'est  plus  envisageable  (cf.  T.  JAAG,  Das 
öffentlichrechtiche Dienstverhähltnis im Bund und im Kanton Zurich - ausgewählte Fragen, 
in : ZBl 1994 p. 464). Le retrait de la mission canonique ou du mandat d'enseignement de 
l'Eglise constitue un motif objectif de renvoi, au sens de l'art. 44 LPers.  

Toute  autre  conclusion  reviendrait  à  imposer  à  l'Eglise  que  l'enseignement  qu'elle  désire 
transmettre  aux  écoliers  de  sa  confession  soit  dispensé  par  une  personne  qui  ne  la 
représente plus, et ce pour quels que motifs que ce soient; il n'incombe en effet pas à l'Etat 
de  s'opposer  à  une  décision  prise  par  l'Eglise  dans  un  domaine  qui  lui  est  propre,  ni  d'en 
remettre  en  cause  le  contenu.  Telle  immixtion  constituerait  une  violation  manifeste  de 

 
 
 
 
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l'autonomie  de  l'Eglise,  pourtant  reconnue  constitutionnellement  et  légalement  dans  le 
domaine de l'enseignement religieux. 

c)  En  tout  état  de  cause,  et  pour  les  mêmes  motifs,  une  résiliation  ordinaire  pour  la 
fin de l'année scolaire (cf. art. 6 du règlement relatif au personnel enseignant de la DICS; 
RPens; RSF 415.0.11) fondée sur l'art. 37 LPers ne pouvait pas entrer en ligne de compte. 
Contrairement à ce qu'avance la recourante, l'Etat n'est pas habilité à qualifier l'aptitude de 
l'enseignant  de  religion;  celle-ci,  directement  liée  à  la  nature  et  au  contenu  de 
l'enseignement  religieux,  ne  peut  être  appréciée  que  par  l'Eglise  qui  l'a  mandaté  à  cette 
tâche.  En  revanche,  il  sied  de  noter  que  l'Etat  employeur  est  en  droit  de  sanctionner  les 
défauts de comportement éventuels des enseignants de religion et leurs manquements aux 
devoirs généraux de service des collaborateurs de l'Etat (cf. art. 37 et 44 LPers); tel n'est 
cependant pas le cas d'espèce, l'autorité d'engagement n'ayant pas invoqué ces motifs de 
licenciement. 

d) Cela étant, il reste à examiner si le renvoi de la recourante était fondé, au regard 

des règles de la bonne foi. 

La recourante reproche principalement à son employeur de ne l'avoir pas renseignée 

5. 
sur son statut particulier au sein de l'Etat. Cette critique ne résiste pas à l'examen. 

a) D'une part, en tant qu'employée par l'Etat comme enseignante de religion au CO, 
la recourante ne peut valablement faire valoir qu'elle ne connaissait pas la teneur de l'art. 
27 LS, seule disposition légale traitant de la question de l'enseignement religieux à l'école 
obligatoire;  or,  on  l'a  vu,  cet  article  confère  aux  Eglises  reconnues  la  possibilité  de 
dispenser  leur  propre  enseignement  durant  le  temps  de  classe.  Partant,  la  recourante 
savait que, dans sa tâche d'enseignante, elle œuvrait au nom de l'Eglise qui l'avait désignée 
pour transmettre l'enseignement religieux aux élèves. Dans ces conditions, elle ne pouvait 
douter qu'un retrait de sa mission pastorale induirait nécessairement une cessation de son 
enseignement et, par conséquent, la fin de ses rapports de service avec l'Etat. 

Quoi qu'il en soit, les faits démontrent qu'elle était bien consciente des particularités de son 
statut  d'enseignante.  Ainsi,  dès  qu'elle  a  été  mise  en  "congé  de  convalescence  spirituelle" 
par le Conseil synodal, en novembre 2005, elle n'a plus donné d'enseignement religieux au 
CO, sans en avertir les autorités scolaires. Cette réaction prouve bien qu'elle savait que son 
activité  professorale  était  étroitement  liée  à  son  mandat  pastoral,  et  que  l'une  ne  pouvait 
pas  être  exercée  indépendamment  de  l'autre.  Du  reste,  dès  le  mois  de  décembre  2005, 
c'est  son  Eglise  -  dans  le  cadre  de  ses  compétences  -  qui  a  confié  ses  cours  à  d'autres 
personnes et qui les a rémunérées; la recourante en a été informée. 

Au  vu  de  ces  éléments,  la  recourante  ne  peut  prétendre  de  bonne  foi  qu'elle  ignorait  que 
son enseignement ne dépendait pas de son contrat d'engagement par l'Etat mais bien de sa 
mission pastorale au service de sa paroisse. 

b)  D'autre  part,  en  tant  que  pasteure,  la  recourante  était  soumise  au  Règlement 
ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg (ci-après: RE), ainsi 
qu'aux  lignes  directrices  d'engagement  pour  le  personnel  catéchétique  de  l'enseignement 
religieux  confessionnel  fribourgeois,  édictées  par  le  Synode  de  l'Eglise  évangélique 
réformée  du  canton  de  Fribourg.  Or,  les  art.  3.2  et  3.4  de  ces  directives  énoncent  que  la 
catéchète  reçoit  un  mandat  d'enseignement  dans  des  classes  définies,  mandat  dont  la 
mission est définie dans le contrat d'engagement et le cahier des charges (cf. art. 156 al. 2 
RE)  et  qu'elle  est  subordonnée  au  Conseil  de  paroisse.  Il  est  évident  que  la  recourante 
connaissait la teneur de ces règles. Preuve en soit que, dans son rapport du 29 juillet 2005 

 
 
 
 
 
 
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sur  l'estimation  du  temps  nécessaire  pour  les  activités  ministérielles  dans  la  paroisse,  la 
recourante avait clairement pris en compte ses heures d'enseignement, ce qui atteste bien 
qu'elle considérait que celles-ci faisaient partie de son ministère. 

Ainsi, il est établi que la recourante savait précisément que l'enseignement religieux qu'elle 
dispensait  au  CO  faisait  partie  intégrante  de  sa  mission  pastorale  et  que  son  engagement 
par l'Etat de Fribourg reposait sur le mandat d'enseignement que lui avait confié son Eglise. 
Son  allégation,  selon  laquelle  elle  ignorait  que  par  principe  l'Etat  n'engageait  comme 
enseignant  de  religion  que  des  personnes  proposées  et  agréées  par  les  Eglises,  s'avère 
sans pertinence.  

c) Au vu des considérations qui précèdent, la recourante est mal venue de faire croire 
qu'elle  pouvait  penser  que  son  contrat  avec  l'Etat  serait  néanmoins  maintenu.  Il  est 
incontestable  en  effet  que,  dès  le  moment  où  la  recourante  n'était  plus  légitimée  à 
dispenser  l'enseignement  de  son  Eglise  au  CO,  l'Etat  se  devait  de  mettre  un  terme  à  son 
engagement,  la  condition  de  base  de  celui-ci  ayant  cessé  d'exister.  A  l'évidence,  cette 
situation  tombe  sous  le  coup  de  l'art.  44  LPers;  le  retrait  du  mandat  pastoral  ne  permet 
pas,  selon  les  règles  de  la  bonne  foi,  d'exiger  de  l'autorité  d'engagement  le  maintien  - 
purement fictif - des rapports de service. 

d) Que cette condition de base n'ait pas fait l'objet d'une clause résolutoire du contrat 
d'engagement ne constitue pas une irrégularité apte à entraîner la nullité ou l'annulation de 
la décision contestée. Il appert en effet clairement que la recourante en avait connaissance; 
en tous les cas, elle ne peut, de bonne foi, prétendre le contraire. Au demeurant, il sied de 
relever  qu'en  règle  générale  les  circonstances  susceptibles  d'entraîner  un  renvoi  pour  de 
justes  motifs  selon  l'art.  44  LPers  n'ont  pas  à  être  mentionnées  dans  le  contrat 
d'engagement. Leur survenance impose en revanche à l'autorité d'engagement d'examiner, 
selon les règles de la bonne foi, si la poursuite de l'emploi mettrait en cause l'intérêt public 
ou le bon fonctionnement du service. Tel est manifestement le cas en l'espèce. 

6. 

Les autres griefs invoqués par la recourante doivent être rejetés. 

a)  En  particulier,  il  n’appartient  pas  à  l’autorité  de  céans  de  se  prononcer  sur  la 
pertinence et la portée du rapport de l'enquête requise par le Conseil synodal - critiqué en 
de nombreux points par la recourante - ni de remettre en causes les conclusions qu’en ont 
tirées  les  autorités  religieuses  compétentes.  Par  contre,  il  est  indiscutable  que  l'autorité 
d'engagement  devait  y  donner  suite  sur  le  plan  contractuel  et  mettre  fin  aux  rapports  de 
service de l'enseignante à qui l'Eglise qu'elle représentait au sein de l'école publique avait 
retiré son mandat professoral. 

b)  C'est  à  tort  par  ailleurs  que  la  recourante  reproche  à  l'autorité  administrative 
d'avoir  prononcé  son  renvoi  alors  que  la  décision  de  cessation  de  son  activité  pastorale 
n'était pas encore réglée de manière définitive. La décision de renvoi pour de justes motifs 
a en effet été ordonnée, à bon escient, dès le moment où l'autorité religieuse compétente a 
retiré  à  la  recourante  sa  mission  pastorale.  L'Etat  se  devait  de  donner  suite  sans  délai  à 
cette  décision  par  le  prononcé  d'un  renvoi,  d'autant  plus  que  la  recourante  -  dont  le 
traitement avait déjà été suspendu à compter du 31 juillet 2006 - n'enseignait plus depuis 
le mois de novembre 2005. 

c)  Enfin,  la  recourante  souligne  à  tort  que  le  licenciement  immédiat  constitue  la 
sanction  la  plus  sévère  pouvant  toucher  un  salarié.  Il  importe  en  effet  de  rappeler  que  le 
renvoi  pour  de  justes  motifs  n'implique  pas  nécessairement  une  faute  de  l'agent;  il  suffit 
que  ce  dernier  se  trouve  dans  une  situation  telle  que  la  continuation  des  rapports  de 

 
 
 
 
 
 
 
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service ne peut plus entrer en ligne de compte. Tel est le cas en l'occurrence; les autorités 
administratives l'ont du reste bien souligné dans leurs décisions. 

d)  Pour  le  reste,  la  connexité  éventuelle  entre  la  présente  procédure  et  le  projet  de 
convention  relative  à  l'organisation  de  l'enseignement  religieux  dans  les  écoles  de  la 
scolarité obligatoire est sans incidence aucune sur l'issue du recours. 

7. 
a)  Pour  l'ensemble  des  considérants  qui  précèdent,  la  Cour  de  céans  constate  qu'en 
ordonnant  et  confirmant  le  renvoi  pour  de  justes  motifs  de  la  recourante,  les  autorités 
administratives  n'ont  pas  violé  le  droit,  ni  commis  un  excès  ou  un  abus  de  leur  pouvoir 
d'appréciation. Partant, la décision contestée doit être confirmée et le recours rejeté. 

b) Il appartient à la recourante qui succombe de supporter les frais de procédure, en 

application de l’art. 131 CPJA. 

Pour le même motif, elle n’a pas droit à une indemnité de partie. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours de X. est rejeté. 

Partant, la décision du 11 juin 2007 est confirmée. 

II. 

Les  frais  de  procédure,  par  fr.  800.-,  sont  mis  à la  charge  de  la  recourante.  Ils  sont 
compensés par l’avance de frais versée. 

III. 

Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 

103.8; 106.10