# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aede2bc-46e4-57a0-958c-d014167ba376
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.08.2014 C/7591/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7591-2011_2014-08-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 septembre 
2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7591/2011 ACJC/1015/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 29 AOUT 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ Iles Vierges Britanniques, 

B______, domicilié ______, Etats Unis d'Amérique, 

recourants d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 17 décembre 2013, comparant par Me Pierre Schifferli, avocat,  
8, avenue Jules-Crosnier, 1206 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

C______, domiciliée ______ Genève , intimée, comparant par Me Saverio Lembo, 
avocat, 12, quai de la Poste, case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile. 

 

- 2/11 - 
 

C/7591/2011 

EN FAIT 

A. a. Par demande déposée devant le Tribunal de première instance le 13 septembre 
2011, A______ et B______ ont agi en paiement de 10'422'703,43 US$ et 
1'000'000 US$ contre C______, précisant que la contrevaleur de ces montants 
était de 9'937'751 fr. 98 (1 US$ = 0,87 CHF). 

 La demande porte sur les dommages et intérêts subis par B______, ayant droit 
économique de A______, du fait que la banque ne l'a pas averti de la requête des 
autorités fiscales américaines de leur transmettre certains documents bancaires 
concernant A______. B______ a fait valoir les frais d'avocat (2'022'703,43 US$) 
nécessaires à sa défense aux Etats-Unis dans une procédure pour fraude fiscale qui 
s'est soldée par une peine ferme, son gain manqué (8'400'000 US$) et son tort 
moral (1'000'000 US$). La demande expose que B______ avait conclu avec la 
banque un contrat de gestionnaire indépendant, selon lequel il percevait une 
rétrocession partielle sur les montants perçus par C______ sur les comptes des 
clients de B______ ainsi que des honoraires d'apporteur d'affaires lors 
d'ouvertures de comptes de nouveaux clients ou d'apports d'actifs déjà existants. 
La banque lui avait expliqué sa stratégie de recrutement de clients nord- et latino-
américains. 

b. Le Tribunal a fixé l'avance de frais à 120'000 fr. 

c. Les demandeurs n'ont pas contesté la requête aux fins de sûretés introduite par 
C______, qui a réclamé à ce titre 191'449 fr. 33, composés de 25'000 fr. de 
débours de la banque, 141'276 fr. 44 d'honoraires d'avocat (128'433 fr. 13 selon la 
valeur litigieuse prévue à l'art. 85 RTFMC, majorés de 10%), 12'843 fr. 31 de 
débours de l'avocat (10% des honoraires non majorés) et 12'329 fr. 58 de TVA. 

d. Après le premier échange d'écritures, les parties sont convenues de limiter le 
litige, dans un premier temps, à la question de la légitimation active des 
demandeurs. 

 La demande comporte 22 pages ainsi que 20 pièces, la requête en fixation de 
sûretés 9 pages, la réponse 33 pages et une trentaine de pièces. Les parties ont 
encore déposé chacune un mémoire complémentaire de 12/13 pages ainsi qu'une 
réplique de 11 pages et une duplique de 14 pages relatives à la légitimation active. 
Le Tribunal a procédé à deux audiences de débats d'instruction, une audience de 
débats principaux consacrée à l'audition des parties, une audience d'audition de 
quatre témoins donnant lieu à un procès-verbal de 11 pages et une audience de 
plaidoiries finales. Il a rendu une dizaine d'ordonnances (de preuve, d'instruction 
ou autres ordonnances). 

- 3/11 - 
 

C/7591/2011 

e. Par jugement du 17 décembre 2013, notifié le 21 janvier 2014 à A______ et 
B______, leur demande a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir 
(ch. 1). Les frais judiciaires de 122'320 fr. (120'000 fr. d'émolument de décision et 
2'320 fr. de frais d'administration des preuves) ont été mis à la charge de ceux-ci 
(ch. 2), qui ont, en sus, été condamnés à verser la somme de 166'449 fr. à titre de 
dépens et 750 fr. à titre de remboursement d'avance de frais (ch. 3). 

 Ecartant l'application in casu de la théorie du "Durchgriff", le Tribunal a considéré 
que seule A______ était liée à C______ par un contrat. Or, A______ ne pouvait 
pas faire valoir des créances en dommages et intérêts, dont B______ était titulaire. 
A______ devait donc se voir dénier la qualité pour agir. 

B. Par acte déposé le 19 février 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ forment recours contre les chiffres 2 et 3 du dispositif ce jugement, dont 
ils demandent l'annulation. Ils concluent à ce que les frais judiciaires de première 
instance soient arrêtés à 62'320 fr. et les dépens à 69'353 fr. 85. 

 C______ conclut au rejet du recours.  

 Dans leur réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. Leurs arguments seront examinés ci-après, dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

EN DROIT 

1. La voie du recours est ouverte pour critiquer la répartition des frais et dépens 
(art. 110 CPC). 

Interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 321 al. 1 CPC), le recours est 
recevable. 

Les allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC). 
La seule pièce nouvelle produite par les parties devant la Cour, à savoir la note de 
frais du conseil de l'intimée (pièce 2 int.), est ainsi irrecevable. 

2. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Il appartient en 
particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire 
des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème 
éd., n. 2513 à 2515; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure 
fédérale, in SJ 2009 II p. 264 et 265, n. 16 et 20). 

3. Les recourants se plaignent, dans leur premier moyen, de la violation de l'art. 7 
al. 2 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 

- 4/11 - 
 

C/7591/2011 

(RTFMC; RS/GE E 1 05.10). Compte tenu du jugement d'irrecevabilité, les frais 
judiciaires auraient dû être réduits. 

L'intimée relève que le défaut de légitimation entraîne le rejet de l'action et non 
son irrecevabilité. Par ailleurs, celle-ci n'a pas été prononcée en raison de 
l'absence d'une condition prévue à l'art. 59 CPC. L'art. 7 al. 1 RTFMC ne trouve 
ainsi pas application. 

3.1 Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires 
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante 
(al. 1). 

L'application de ces règles sur le plan cantonal est régie, à Genève, par l'art. 19 
LaCC. Cette disposition prévoit que les frais judiciaires comprennent notamment 
un émolument forfaitaire en couverture des prestations fournies (al. 1), qu'ils 
doivent correspondre aux coûts effectifs des actes concernés (al. 2) et qu'ils sont 
calculés en fonction de la valeur litigieuse et, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la 
difficulté de la cause (al. 3), ceci en particulier dans une fourchette comprise entre 
200 fr. et 100'000 fr. lorsque la valeur litigeuse de la cause n'excède pas 
10'000'000 fr., respectivement entre 100'000 fr. et 200'000 fr. lorsque la valeur 
litigieuse excède ce montant. (al. 3 let. d). Si des motifs particuliers le justifient, 
ces émoluments peuvent être supprimés ou réduits pour tenir compte des efforts 
des parties de régler leur différend à l'amiable ou si d'autres motifs particuliers le 
justifient (al. 5). En toute hypothèse, les frais judiciaires doivent respecter les 
principes de la couverture des frais et de l'équivalence (ATF 139 III 334 
consid. 3.2.3; 120 Ia 171 consid. 2a). 

3.1.1 Le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC, E 
1.05.10), adopté en exécution des dispositions qui précèdent, prévoit, dans les 
procédures dont la valeur litigieuse dépasse 10'000'001 fr. la perception d'un 
émolument forfaitaire de décision se situant dans une fourchette allant de 100'000 
fr. à 200'000 fr. (art. 17 RTFMC), étant précisé que lors de la fixation dudit 
émolument, il doit être tenu compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance du travail 
qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). En cas de pluralité de demandeurs ou de 
défendeurs, l'émolument est majoré de 20% (art. 13 RTFMC). L'émolument 
forfaitaire de conciliation se monte entre 100 fr. et 200 fr. (art. 16 RTFMC), celui 
des ordonnances d'instruction et autres décisions entre 300 fr. et 5'000 fr. 
(art. RTFMC) et celui de décisions relatives aux sûretés entre 300 fr. et 2'000 fr. 
(art. 21 RTFMC). 

Aux termes de l'art. 7 al. 1 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, 
déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, 
l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en 

- 5/11 - 
 

C/7591/2011 

principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. Selon le texte de la disposition, il 
s'agit d'une disposition potestative. Elle existait déjà dans le règlement fixant le 
tarif des greffes (RS/GE E 3 05.10), applicable aux procédures régies par 
l'ancienne Loi de procédure civile. La réduction importante de l'émolument qu'elle 
prévoit vise des cas très particuliers. A cet égard, le Tribunal dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation (ATF 111 V 48 consid. 4a). 

3.2 En l'espèce, la valeur litigieuse s'est élevée à 11'422'703 US$, ce qui 
représente, au taux de change allégué par les recourants de US$ = 0 fr. 87 le 
13 septembre 2011, un montant de 9'937'752 fr.  Ce montant se situant légèrement 
en dessous du maximum de la "fourchette" allant de 100'001 fr. à 10'000'000 fr., 
l'émolument de décision pouvait atteindre 120'000 fr., compte tenu de la 
majoration admissible de 20% en raison de la pluralité de demandeurs. 

Il convient toutefois de relever que selon le convertisseur fxtop 
(http://www.fxtop.com) utilisé par le Tribunal fédéral (ATF 138 III 628 consid. 
5.5; 137 III 626 consid. 3; 135 III 88 consid. 4.1), le taux de change était le 
13 septembre 2011 de 0.882155 fr., de sorte que la valeur litigieuse se monte à 
10'076'595 fr. Pour les causes pécuniaires dont la valeur litigieuse dépasse 
10'000'000 fr., la "fourchette" relative à l'émolument de décision s'étend de 
100'000 fr. à 200'000 fr. (art. 17 RTFMC). Le montant querellé de 122'320 fr. 
(incluant les frais d'administration de preuve de 2'2'30 fr.) se situe ainsi dans la 
limite des montants prévus dans le règlement sur le tarif des greffes, que la valeur 
litigieuse soit de 9'937'752 fr. ou de 10'076'595 fr. Les recourants ne le contestent 
d'ailleurs pas. Ils soutiennent toutefois que ce montant est excessif, compte tenu 
de l'irrecevabilité qui a été prononcée et du travail ainsi moindre lié à la cause. 

Certes, le jugement déclare la demande irrecevable. Comme le relève toutefois 
l'intimée, l'irrecevabilité ne découle pas de l'absence d'une (simple) condition de 
forme. Elle résulte d'une analyse juridique ayant impliqué l'examen de la 
légitimation active des recourants, soit d'un examen au fond. Par ailleurs, l'art. 7 
RTFMC octroie au juge la possibilité de réduire l'émolument en cas 
d'irrecevabilité, mais ne la lui impose pas. En outre et contrairement à ce que 
soutiennent les recourants, la cause présente une certaine complexité du fait qu'il 
convenait, en particulier, de déterminer si le recourant se confondait avec la 
société, dont il est l'ayant droit économique. Si l'instruction s'est limitée à cette 
question, elle a toutefois donné lieu à deux audiences de débats d'instruction, une 
audience de débats principaux consacrée à l'audition des parties, une audience 
d'audition de quatre témoins, dont les déclarations sont consignées dans un 
procès-verbal de 11 pages, et une audience de plaidoiries finales. En outre, le 
Tribunal a rendu une dizaine d'ordonnances. L'étude du dossier a compris la 
lecture des écritures des parties totalisant environ 120 pages ainsi que des 60 
pièces produites par elles. Le litige s'est terminé par un jugement de 10 pages. 

- 6/11 - 
 

C/7591/2011 

Dans ces circonstances, le Tribunal n'a pas violé la loi en ne retenant pas 
l'hypothèse du jugement d'irrecevabilité visée par l'art. 7 al. 1 RTFMC. 

En revanche, les recourants soulignent à juste titre que le travail du Tribunal a été 
limité à un seul aspect du litige, à savoir la légitimation active des recourants qu'il 
a niée. Le premier juge n'a ainsi pas dû examiner le principe de la responsabilité, 
ni se prononcer sur l'existence et la quotité du dommage. Par ailleurs, la pluralité 
de demandeurs n'a pas engendré un surcroît de travail; au contraire, l'examen de la 
relation entre les recourants a conduit au jugement d'irrecevabilité. Enfin, les 
recourants ayant acquiescé à la requête en fixation de sûretés, le Tribunal n'a pas 
eu à se pencher plus avant sur cette question. 

Si l'émolument contesté demeure dans la "fourchette" prévue par les art. 17 et 13 
RTFMC, il ne tient ainsi pas compte des autres critères à prendre en 
considération, tels  la complexité de la cause, l'ampleur de la procédure et 
l'importance du travail qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). Compte tenu des 
circonstances particulières du cas d'espèce, le Tribunal ne pouvait, sans violer les 
art. 19 al. 3 LaCC et 5 RTFMC, déterminer l'émolument de décision en se fondant 
exclusivement sur la valeur litigieuse. Le premier grief des recourants est donc 
fondé. 

En tenant compte de l'ampleur de la procédure et du travail qu'elle a impliqué, 
éléments décrits supra, de la relative complexité du seul point traité, des intérêts 
en jeu et de la valeur litigieuse, l'émolument sera fixé à 62'320, frais 
d'administration des preuves inclus. Le chiffre 2 du dispositif du jugement 
querellé sera donc réformé dans ce sens. La condamnation des recourants à verser 
750 fr. à l'intimée en remboursement de ses frais judiciaires de première instance, 
non contestée, sera maintenue. 

4. Dans leur second grief, les recourants reprochent au Tribunal d'avoir retenu le 
montant de 25'000 fr. à titre de débours de l'intimée. Seuls trois témoins avaient 
été entendus et le représentant de l'intimée était domicilié à Genève. Les débours 
du conseil de l'intimée n'étaient pas justifiés par pièce et celui-ci n'avait 
finalement pas déployé une grande activité. La cause n'avait pas présenté de 
difficultés particulières ni impliqué une durée excessive. Conformément à l'art. 23 
LaCC, le défraiement du conseil de l'intimée devait être réduit. 

4.1 L'intimée expose que ce n'est qu'après le premier échange d'écritures que 
l'instruction de la cause a été limitée à la légitimation active, de sorte qu'elle avait 
dû se déterminer sur l'ensemble des allégations de sa partie adverse. Compte tenu 
de la valeur litigieuse, son conseil avait encouru une responsabilité accrue. 
La cause, qui s'inscrivait dans le cadre du différend fiscal opposant les Etats-Unis 
à la Suisse depuis 2008, présentait une certaine complexité. Bien que la notion de 
"Durchgriff" soit connue, son application au cas d'espèce s'était révélée ardue. 642 

- 7/11 - 
 

C/7591/2011 

heures 10 avaient été consacrées au dossier.  L'art. 23 al. 2 LaCC ne trouvait pas 
application, le jugement se prononçant sur le fond de la demande. 

4.2 L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le défraiement 
du représentant professionnel. Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). 
Aux termes de l'art. 20 al. 1 LaCC, dans les contestations portant sur des affaires 
pécuniaires, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un 
règlement du Conseil d'Etat, d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé. Le Conseil d'Etat prévoit un tarif réduit 
ou spécial pour les procédures ne conduisant pas au prononcé d'un jugement à 
caractère final, pour les affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, pour les procédures d'appel ou 
de recours, ou pour les procédures de révision, d'interprétation et de rectification 
d'une décision (art. 20 al. 4 LaCC).  

4.3 Le juge fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur 
la valeur ajoutée. La décision est motivée (art. 26 al. 1 LaCC). Un état de frais 
peut être déposé (al. 2). La fixation des dépens est sans effet sur les rapports 
contractuels entre l’avocat et son client (al. 3). Les débours nécessaires sont 
estimés, sauf éléments contraires, à 3% du défraiement et s'ajoutent à celui-ci 
(art. 25 LaCC). 

Le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse (art. 84 al. 1 RTFMC). Pour une valeur 
litigieuse allant de 4'000'000 fr. à 10'000'000 fr., les dépens s'élèvent à 61'400 fr. 
plus 0,75% de la valeur litigieuse dépassant 1'000'000 fr. Au-delà de 
10'000'000 fr., les dépens sont de 106'400 fr. plus 0,5% de la valeur litigieuse 
dépassant 10'000'000 fr. (art. 85 RTFMC). Le juge peut s'écarter de plus ou moins 
10% pour tenir compte de l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 
travail et le temps employé (art. 84 al. 2 RTFMC). 

Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des 
parties au procès ou entre le taux applicable selon la LaCC et le travail effectif de 
l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux 
minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). Lorsque le procès ne se 
termine pas par une décision au fond mais en particulier par un retrait du recours, 
un désistement, une transaction ou une décision d'irrecevabilité, le défraiement 
peut être réduit en conséquence (art. 23 al. 2 LaCC); cette énumération est 
exemplative (TAPPY, in: Code de procédure civile commenté, 2011, n. 22 ss 
ad art. 107). 

Cela étant et de manière générale, si la valeur litigieuse influe sur la responsabilité 
de l'avocat, elle ne saurait reléguer à l'arrière-plan le facteur de l'activité déployée 

- 8/11 - 
 

C/7591/2011 

par l'homme de loi, dont la rétribution doit rester dans un rapport raisonnable avec 
la prestation fournie. Ce qui reste décisif pour l'allocation de dépens est moins 
l'issue du procès que l'activité déployée par l'avocat (ATF 93 I 116 consid. 5a). 

4.4 En l'espèce, le Tribunal a fixé le montant des dépens, débours et TVA 
compris, à 166'449 fr. en se référant aux art. 84 et 85 RTFMC. Le montant de 
166'449 fr. correspond à celui articulé par l'intimée dans sa requête en fourniture 
de sûretés, déduction faite des débours de 25'000 fr. que faisait valoir l'intimée. 
Celle-ci y détaillait des honoraires de 128'433 fr. 13, fondés sur une valeur 
litigieuse de 9'937'752 fr., majorés de 10%, soit 141'276 fr. 44, auxquels elle avait 
ajouté des débours de son conseil équivalent à 10% des honoraires non majorés, 
soit 12'843 fr. 31, et 8% de TVA, soit 12'329 fr. 58 (141'276 fr. 44 + 12'843 fr. 31 
+ 12'329 fr. 58 = 166'449 fr. 33). 

La valeur litigieuse s'élève à un peu plus de 10'000'000 fr. Les dépens pour une 
telle valeur litigieuse se montent, selon l'art. 85 RTFMC, à 106'400 fr. L'intimée 
n'a produit aucune pièce en première instance, qui attesterait de ses propres 
débours ni de ceux de son conseil. Par ailleurs, aucun élément ne s'oppose à 
estimer les débours selon l'art. 25 LaCC à 3% des honoraires, soit à 3'192 fr.. 
Compte tenu de la TVA de 8% (8'512 fr.), les dépens s'élèvent donc en chiffres 
ronds à 120'000 fr. 

En retenant la valeur litigieuse alléguée par les recourants de 9'937'752 fr., 
l'émolument se monte à 128'433 fr. (61'400 fr. + 67'033 fr.), ce qui porte les 
dépens, augmentés des débours de 3% (3'853 fr.) et de la TVA de 8% (10'275 fr.), 
à 143'000 fr.  En admettant une majoration de 10%, les dépens s'élèvent, selon la 
valeur litigieuse retenue par les recourants, à 156'816 fr. (141'276 + 4'238 fr. 
(débours) + 11'302 fr. (TVA)). 

Quelle que soit la valeur litigieuse retenue, le montant de 166'449 fr. arrêté par le 
Tribunal se situe au-delà des limites fixées par les dispositions qu'il a invoquées, à 
savoir les art. 84 et 85 RTFMC. Dès lors qu'il s'en écarte sans autre motivation, en 
particulier sans expliquer pour quel motif il a dépassé la majoration de 10% 
prévue à l'art. 84 al. 2 RTFMC, la Cour constate que ces deux dispositions ont été 
violées. Il y a donc lieu de fixer à nouveau le montant des dépens. 

Selon l'art. 85 RTFMC, ceux-ci se montent, comme cela vient d'être exposé, à 
120'000 fr., débours et TVA compris, pour une valeur litigieuse de 10'076'595 fr. 
Il convient encore d'examiner si ce montant tient dûment compte des 
circonstances du cas d'espèce. 

La valeur litigieuse et la responsabilité qui en découle pour le conseil de l'intimée 
sont importantes. Ce dernier a dû se déterminer, dans la réponse, sur l'ensemble de 
la demande. Celle-ci portait sur l'éventuelle responsabilité de l'intimée engagée 
par la transmission de sa part de données - jusqu'alors considérées comme étant 

- 9/11 - 
 

C/7591/2011 

protégées par le secret bancaires - aux autorités fiscales américaines. Au-delà des 
montants que faisaient valoir les recourants, l'enjeu revêtait ainsi une importance 
certaine pour l'intimée. Ces éléments plaident en faveur d'une augmentation de 
10% des dépens. Toutefois, après le  premier échange d'écritures, le litige a été 
limité à la question de la légitimation active. Contrairement à ce que soutiennent 
les recourants, l'art. 23 al. 2 LaCC ne trouve toutefois pas pour autant application. 
En effet, bien que le dispositif du jugement querellé déclare la demande 
irrecevable, il ressort clairement de la motivation de celui-ci (p. 10, let. A, 
notamment) que le Tribunal a examiné une question relevant du fond, à savoir la 
légitimation active (dont l'irrecevabilité n'est que la conséquence procédurale). 

Le travail du conseil de l'intimée a, pour l'essentiel, consisté à prendre 
connaissance des écritures et pièces des recourants, rédiger la requête en fixation 
de sûretés, le mémoire réponse, les déterminations sur la légitimation active et la 
duplique et à préparer et assister aux audiences de débats principaux, d'audition 
des parties et des quatre témoins et de plaidoiries finales. Si l'intimée a dû se 
déterminer dans le mémoire réponse sur tous les points plaidés dans la demande, 
elle n'a ensuite plus eu à sa prononcer sur le principe de sa responsabilité et le 
dommage. L'examen de l'application de la théorie du "Durchgriff" au cas d'espèce 
n'était pas particulièrement complexe; sa difficulté peut être qualifiée de moyenne. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, à savoir notamment la responsabilité 
encourue par l'avocat de l'intimée, la valeur litigieuse d'environ 10 millions de 
francs suisses, les intérêts en jeu, l'ampleur du travail fourni et la difficulté 
moyenne de celle-ci, les dépens de première instance seront arrêtés à 120'000 fr., 
débours et TVA inclus. Le jugement sera donc réformé dans ce sens.  

5. Les frais judiciaires du recours sont arrêtés, compte tenu de la valeur litigeuse de 
179'775 fr. 48 et de l'ampleur modérée du travail que le dossier a impliqué, à 
3'600 fr. (art. 5, 13, 17 et 38 RTFMC), partiellement compensés par l'avance de 
frais de 1'200 fr. opérée par les recourants. 

Ceux-ci obtiennent entièrement gain de cause sur leur premier grief et leurs 
conclusions relatives à leur second grief sont accueillies à environ 50%. L'intimée, 
qui ne s'est pas contentée de s'en rapporter s'agissant de l'émolument de décision, 
a conclu à la confirmation du jugement. Au vu de l'issue du recours, les frais et 
dépens du recours seront mis à la charge de l'intimée à concurrence de 2/3 et à 
celle des recourants à hauteur de 1/3 (art. 106 al. 2 CPC). Les dépens seront fixés, 
compte tenu de la valeur litigieuse, du fait que les questions litigieuses ne posaient 
pas de difficultés particulières et de la faible ampleur de la procédure de recours à 
3'600 fr., TVA et débours inclus (art. 23 et 26 LaCC, art. 84, 85 et 90 RTFMC). 
Les recourants verseront ainsi à l'intimée des dépens de 1'200 fr. et celle-ci leur 
versera des dépens de 2'400 fr. 

* * * * * 

- 10/11 - 
 

C/7591/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre les chiffres 2 et 3 
du dispositif du jugement JTPI/17121/2013 rendu le 17 décembre 2013 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/7591/2011-3. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 et 3 précités et statuant à nouveau : 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 62'320 fr., les met à la charge de 
A______ et B______, solidairement entre eux, les compense partiellement avec 
l'avance de 120'000 fr. fournie par eux, qui reste acquise à l'Etat de Genève à 
concurrence de 62'320 fr. 

Ordonne, par conséquent, la restitution par les Services financiers du Pouvoir judiciaire 
du solde de l'avance de frais versée par A______ et B______, solidairement entre eux. 

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser à C______ la 
somme de 750 fr. à titre de remboursement de leurs frais judiciaires de première 
instance. 

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser à C______ la 
somme de 120'000 fr. à titre de dépens de première instance. 

Ordonne, par conséquent, la restitution par les Services financiers du Pouvoir judiciaire 
du solde des sûretés fournies par A______ et B______, solidairement entre eux.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 3'600 fr., les met à la charge d'C______ à 
concurrence de 2'400 fr. et à charge de A______ et B______, solidairement entre eux, à 
concurrence de 1'200 fr. et les compense partiellement avec l'avance de 1'200 fr. fournie 
par ces derniers, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne C______ à verser 2'400 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
titre de frais judiciaires de recours. 

- 11/11 - 
 

C/7591/2011 

Condamne C______ à verser à A______ et B______, solidairement entre eux, la 
somme de 2'400 fr. à titre de dépens de recours. 

Condamne A______ et B______, solidairement entre eux, à verser à C______ 1'200 fr. 
à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.