# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 112c0f56-2613-5c1e-8db2-809fdadd0459
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2008 E-537/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-537-2007_2008-11-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-537/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Céline Berberat, greffière.

B._______, Kosovo,
représenté par Asllan Karaj,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
19 décembre 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-537/2007

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par  le  recourant  en  date  du 
31 juillet 2006, 

les  procès-verbaux  des  auditions  des  14  août  2006  et 
6 septembre 2006  lors  desquelles  l'intéressé  a  allégué  être  d'ethnie 
albanaise  originaire  du  Kosovo,  avoir  vécu  avec  sa  famille  à 
C._______,  au  Kosovo;  qu'il  aurait  suivi  un  enseignement  primaire, 
puis  secondaire jusqu'à l'obtention de son diplôme de technicien en 
mécanique;  que  sa  famille  serait  restée  dans  son  pays  d'origine,  à 
l'exception  de  son  frère  A._______  qui  résiderait  en  Suisse,  à 
D_______;  qu'en  février  1999,  durant  la  guerre  civile,  le  recourant 
aurait été témoin de la mort de trois voisins touchés par une grenade 
des forces serbes et qu'il aurait, suite à cet événement, fui son pays 
avec sa famille pour se réfugier en Macédoine durant quatre mois, puis 
serait  retourné  au  Kosovo  après  le  retrait  des  forces  serbes  de  la 
région;  que,  depuis  la  mort  de  ces  trois  personnes,  le  recourant 
souffrirait  d'anxiété et  aurait  été suivi  médicalement  au Kosovo; que 
des  tranquillisants  (Bensedin)  lui  auraient  été  prescrits  à  cette  fin; 
qu'en juillet 2006, il aurait quitté le Kosovo afin de venir en Suisse pour 
tenter d'oublier l'événement traumatique qu'il a vécu; que, depuis son 
arrivée en Suisse, il  serait  également suivi  par un médecin et serait 
sous traitement médicamenteux en raison de ses troubles psychiques,

la  décision  du 19 décembre 2006,  par  laquelle  l'ODM a estimé que 
l'intéressé ne remplissait pas les conditions de reconnaissance de la 
qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'acte  non  daté,  reçu  le  22  janvier  2007,  par  lequel  l'intéressé  a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif  fédéral 
et  a conclu à la reconnaissance du statut  de réfugié et à l'octroi  de 
l'asile,  et  subsidiairement  à  la  constatation  de  l'inexigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi  en  raison  de  la  gravité  de  son  état  de  santé 
psychique et du fait  qu'il  n'aurait  pas accès dans son pays d'origine 
aux médicaments prescrits par son nouveau médecin,

la décision incidente du 5 février 2007, par laquelle le juge instructeur 
a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle dont était assorti 

Page 2

E-537/2007

le recours et imparti un délai au 23 février 2007 au recourant pour qu'il 
s'acquitte de l'avance des frais de procédure présumés,

le versement, le 20 février 2007, de l'avance requise,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et 
34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 
142.31],

que le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour traiter 
du présent recours,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 49 et 52 PA) et le délai (cf. art. 50 
al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérés comme sérieux préjudices la mise en 
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 
les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. 
art. 3 al. 2 LAsi),

qu’en  l’espèce,  le  recourant  ne  demande  pas  à  la  Suisse  de  le 
protéger contre des persécutions, ce dernier n'ayant allégué ni  avoir 

Page 3

E-537/2007

été personnellement, d'une manière ciblée, récemment exposé à des 
préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité), ni craindre 
à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans 
son  pays  d'origine,  en  raison  de  sa  race,  de  sa  religion,  de  sa 
nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de 
ses opinions politiques (art. 3 al. LAsi),  ni  qu'il  existerait  pour lui  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants, au 
sens des art. 3 CEDH et 3 Convention de l'ONU contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [RS 
0.105],

que  s'agissant  des  événements  tragiques  que  l'intéressé  a  vécus 
durant la guerre en février 1999, force est de constater que même s'ils 
devaient  être  considérés  comme  ayant  constitué  une  persécution 
ciblée  contre  le  recourant,  le  lien  temporel  de  causalité  entre  cette 
persécution et le départ du pays est rompu dès lors que le recourant a 
quitté  la  Macédoine en juin  1999 où il  s'était  réfugié  pour  retourner 
vivre au Kosovo jusqu'à son départ pour la Suisse en 2006 (cf. JICRA 
2000 no 2 consid. 8c p. 21s),

qu'en outre, le lien matériel de causalité est également rompu dès lors 
qu'en  juin  1999,  les  forces  serbes  se  sont  retirées  du  Kosovo  (cf. 
JICRA 2000 no 2 consid. 8b p. 20s),

qu'au contraire,  la  venue de l'intéressé en Suisse est  exclusivement 
due à  des  motifs  d'ordre  médical,  sans  rapport  direct  avec  quelque 
motif  que  ce  soit  entrant  dans  le  champ  des  dispositions  légales 
régissant la reconnaissance du statut des réfugiés en Suisse,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (art. 109 al 3 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 [LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d'asile, doit être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 

Page 4

E-537/2007

autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas allégué - comme 
retenu plus haut - qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé 
à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que  le  recourant  n'a  pas  non plus  allégué  qu'il  existait  pour  lui  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants, au 
sens des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, le recourant a certes allégué qu'il souffrait de troubles 
psychologiques  dus  aux  événements  traumatisants  vécus  durant  la 
guerre  en  1999  et  qu'au  vu  de  la  gravité  de  son  état  de  santé, 
l'exécution de son renvoi dans son pays serait inexigible,

que,  pour  admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  il  est 
insuffisant d'alléguer qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays d'origine du recourant,

que  s'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où en 
raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays 
d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point 
de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 
leur intégrité physique ou psychique,

qu'en revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision 
de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-
faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé 
non accessible dans le pays d'origine (cf. JICRA 2003 n°24 consid. 5b 
p. 157 s. JICRA 2003 n°18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.),

que,  selon  cette  même  jurisprudence,  la  gravité  des  troubles 
psychiques  ou  physiques  nécessitant  un  traitement  et  l'absence  de 
possibilité de recevoir  les soins essentiels et indispensables dans le 

Page 5

E-537/2007

pays  d'origine  doivent  en  particulier  être  constatés  pour  pouvoir 
admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,

qu'en  l'espèce,  le  recourant  n'a  ni  allégué  ni  a fortiori  apporté  la 
preuve que ces deux conditions étaient remplies, 

qu'en effet, l'intéressé a déclaré s'être senti un peu mieux lorsqu'il était 
en Macédoine, soit peu de temps après l'événement traumatique, mais 
s'être  à  nouveau  senti  mal  lors  de  son  retour  dans  son  village  au 
Kosovo (cf. pv de l'audition du 14 août 2006 p. 4),

qu'il a également déclaré avoir bénéficié au Kosovo d'un suivi médical 
régulier avec prescription constante de Bensedin (cf. pv de l'audition 
du 14 août  2006 p. 5  et  pv  de l'audition  cantonale  du 6  septembre 
2006 p. 7),

qu'en  outre,  le  recourant  est  jeune,  célibataire,  au  bénéfice  d'une 
formation professionnelle,

qu'il  ne  devrait  ainsi  pas  connaître  de  difficultés  particulières  à 
retourner vivre dans son village d'origine,

qu'il  y  dispose  d'un  réseau  familial  sur  lequel  il  est  censé  pouvoir 
compter à son retour,

qu'au  surplus,  au  Kosovo,  on  ne  saurait  parler  d'une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  aucun 
affrontement  armé  n'ayant  plus  eu  lieu  depuis  l'intervention  de  la 
KFOR le 12 juin 1999,

que  partant,  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement 
exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ;  JICRA 2003 n°  24  consid. 5  p. 157s.,  et 
jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 
une mise en danger concrète du recourant dans son pays d'origine,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

Page 6

E-537/2007

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 7

E-537/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton E._______ (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Page 8