# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62710e27-b58c-57ef-90d7-d0e1a043f7aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2016 E-5052/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5052-2016_2016-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5052/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

sa compagne, 

B._______, née le (…), 

et leur enfant,  

C._______,  

né le (…), 

Burkina Faso,   

représentés par Me Jacques Emery, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 9 août 2016 / N (…). 

 

 

E-5052/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Les recourants ont déposé une demande d’asile en Suisse, le 

16 septembre 2015. Entendus sur leurs données personnelles, le 

28 septembre 2015, puis de manière approfondie sur leurs motifs d’asile, 

les 13 janvier (le recourant) et 21 avril 2016 (la recourante), ils ont déclaré 

avoir vécu à Ouagadougou et avoir débuté leur relation en fin 2012 ou 

début 2013. Le mariage forcé de la recourante avec un autre homme, 

D._______, aurait été célébré, le 5 février 2015, et le recourant aurait été 

menacé de mort pour s’être opposé à cette union. Les intéressés auraient 

continué à se voir à l’abri des regards, mais D._______ aurait découvert 

leur liaison, le 5 mai 2015, du fait que la recourante était enceinte. Ce jour-

là, le recourant aurait été menacé et frappé par D._______ et ses frères. 

Les forces de l’ordre, sur requête de cet homme riche et influent, auraient 

ordonné à l’intéressé de se tenir éloigné de la recourante, faute de quoi il 

risquerait la prison. Faisant fi de ces menaces, les intéressés auraient vécu 

cachés dans un bidonville à E._______ jusqu’au jour où le père du 

recourant aurait été convoqué par la police pour se présenter en date du 

3 juin 2015. Craignant pour leur sécurité, ils auraient quitté le Burkina Faso 

pour le Togo, le 8 juin 2015, mais le recourant aurait été frappé par un frère 

de D._______ à Lomé, le 27 juillet 2015, et ils seraient rentrés à 

Ouagadougou, le 9 août suivant. Aidés financièrement par la mère de la 

recourante et logistiquement par une connaissance, ils auraient pris 

l’avion, le 18 août 2015, via Istanbul à destination de la Suisse, où ils 

seraient arrivés le lendemain. Ils ont déposé leurs cartes d’identité. 

B.  

Par décision du 9 août 2016, notifiée le 12 août suivant, le SEM a rejeté 

les demandes d’asile des recourants pour défaut de vraisemblance des 

motifs invoqués, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure.  

C.  

Par acte du 19 août 2016, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision précitée et ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour nouvelle décision en raison de la violation du droit 

d’être entendu de la recourante et, plus subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire. Ils ont demandé l’assistance judiciaire totale. 

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Page 3 

Ils ont produit le rapport succinct du représentant de l’œuvre d’entraide du 

8 mai 2016 suite à l’audition fédérale de la recourante et ont joint un rapport 

d’Amnesty International de 2016 traitant du mariage forcé au Burkina Faso 

(« Contraintes et privées de droits. Mariages forcés et barrières à la 

contraception au Burkina Faso »). 

D.  

Par décision incidente du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande d’assistance judiciaire 

totale et requis le versement de 600 francs à titre d’avance de frais, dont 

les recourants se sont acquittés dans le délai imparti. 

E.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi, 

en lien avec les art. 40 et 6a al. 2 let. a LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie.  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit.). 

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Page 5 

3.  

3.1 Au préalable, le Tribunal examine le grief de nature formelle soulevé. 

Les intéressés ont invoqué la violation du droit d’être entendu de la 

recourante en raison du mauvais déroulement de son audition sur les 

motifs. A l’appui de leur allégué, ils ont produit le rapport succinct du 

représentant de l’œuvre d’entraide daté du 8 mai 2016 et se sont référé à 

sa note manuscrite annexée au procès-verbal d’audition de B._______. 

Selon le représentant de l’œuvre d’entraide, la recourante ne bénéficiait 

pas d’un interprète, elle avait des difficultés à s’exprimer correctement et il 

y a eu des problèmes de compréhension entre le chargé d’audition et 

l’intéressée. Ainsi, il a estimé que les questions n’étaient pas claires et que 

le procès-verbaliste avait dû à plusieurs reprises reformuler tant les 

questions que les réponses. Il est d’avis que ce procédé a influencé 

négativement l’établissement des faits, puisque certains échanges entre le 

chargé d’audition et la recourante avaient pu échapper au procès-

verbaliste. Ainsi, les recourants ont conclu que le SEM ne pouvait pas tenir 

compte des déclarations de B._______ pour retenir l’invraisemblance de 

leur récit. 

3.2 Le reproche lié à l’absence d’interprète lors de cette audition est 

d’emblée mal fondé, puisque la recourante a elle-même demandé à être 

entendue en français (cf. feuille de données personnelles, pièce A2/2) et a 

affirmé comprendre le chargé d’audition. Certes, il ressort de la note et du 

rapport du représentant de l’œuvre d’entraide que la recourante avait des 

difficultés à s’exprimer, ce qui explique que le chargé d’audition ait dû 

clarifier certains points au fur et à mesure des déclarations de B._______. 

Toutefois, les questions posées, telles que retranscrites au procès-verbal, 

sont brèves, claires et compréhensibles. Il en est de même des réponses 

de la recourante. En outre, le représentant de l’œuvre d’entraide n’a pas 

évoqué, dans son rapport, des faits qui ne ressortiraient pas du procès-

verbal d’audition. Dès lors, ce procès-verbal ne présente aucune lacune. 

Cela étant dit, force est également de constater que la décision attaquée 

ne se fonde que sur des propos retranscrits. En outre, il convient de 

rappeler que l'intéressée a attesté, en signant chaque page de son procès-

verbal après relecture, de la conformité de la retranscription de ses 

déclarations. Partant, le Tribunal retient que la conduite de l’audition en 

question n’est pas entachée de vices formels de nature à conduire à une 

violation du droit d’être entendu de la recourante. Au surplus, l’intéressée 

a eu l'opportunité d'exposer ses motifs d'asile et de s'exprimer sur les 

contradictions relevées par le SEM en procédure de recours. Vu ce qui 

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précède, il n’y a pas lieu d’écarter le procès-verbal de l’audition fédérale de 

la recourante dans l’examen de la vraisemblance des propos du couple et 

le grief formel soulevé doit être écarté. 

4.  

4.1 Sur le fond, le Tribunal considère d’abord que les recourants se sont 

contredits au sujet de leur relation avant le mariage forcé de l’intéressée. 

En effet, A._______ a affirmé qu’il rendait visite à sa compagne chez les 

parents de celle-ci et qu’il n’y avait pas de problème (cf. pv de son audition 

fédérale, p. 10, questions n° 97 et 101s.). Il a affirmé ne pas avoir été choisi 

comme époux en raison de sa situation financière moins favorable que 

D._______, mais n’a nullement contesté l’affirmation selon laquelle il 

entretenait avec sa compagne « une relation établie et acceptée par les 

deux familles » (cf. pv de son audition fédérale, p. 11, question n° 109). En 

revanche, la recourante a déclaré que son ami avait fait la connaissance 

de sa mère au début de sa grossesse seulement, soit en février 2015, et 

que lorsqu’il venait la chercher à la maison, il l’attendait « derrière le 

F._______ », car son père « ne voulait pas le voir » (cf. pv de son audition 

fédérale, p. 4, questions n° 20 et 22 et p. 9, question n° 79).  

4.2 Par ailleurs, le mariage forcé de la recourante avec D._______ n’est 

pas non plus vraisemblable, déjà parce que les intéressés se sont 

contredits quant à savoir s’il était coutumier (cf. pv de l’audition sur les 

données personnelles de la recourante, p. 8, ch. 7.01) ou religieux (cf. pv 

de l’audition fédérale de la recourante, p. 15, question n° 132 ; cf. pv de 

l’audition fédérale du recourant, p. 11, question n° 110 et p. 17, question 

n° 186). 

En outre, il est contraire à la logique et à l’expérience générale que les 

recourants aient continué à se voir après l’union dans des endroits publics 

du quartier de G._______ (cf. pv de l’audition fédérale de la recourante, 

p. 12, question n° 100 ; pv de son audition sur les données personnelles, 

p. 5, ch. 2.02), où vivait D._______, un homme connu, prenant ainsi un 

risque considérable d’être découverts et dénoncés par des membres de sa 

famille ou par des voisins.  

4.3 S’agissant des menaces et des bagarres, la recourante a précisé que 

son époux s’en était pris à deux reprises à son compagnon (cf. pv de son 

audition fédérale, p. 15, question n° 133), alors que le recourant n’a 

évoqué que l’altercation du 5 mai 2015 (cf. pv de son audition fédérale, 

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p. 14, question n° 152). La recourante a, quant à elle, daté cet incident 

postérieurement au 5 mai 2015, puisqu’elle avait déjà quitté le domicile 

conjugal au moment de l’altercation (cf. pv de son audition fédérale, p. 13, 

questions n° 111s.).  

Le récit du recourant au sujet des menaces proférées par D._______ à son 

égard est très succinct (cf. pv de son audition fédérale, p. 12, question 

n° 129 : « Quelles formes ont pris ces menaces ? Ils m’ont menacé à 

Ouagadougou. Ils m’ont tout simplement fait savoir que c’était sa femme 

et que ça ne pouvait pas se passer comme ça, qu’elle soit enceinte ou pas. 

Et que l’enfant ne verrait pas le jour. »). Ses propos au sujet précisément 

de l’altercation au grand marché avec D._______ et le frère de celui-ci sont 

restés dépourvus de détail significatif (cf. pv de son audition fédérale, p. 13, 

question n° 141 : « Pouvez-vous nous décrire en détail comment s’est 

passée cette altercation au grand marché ? Ils sont venus me trouver, ils 

ont commencé à me bastonner. A toute personne qui posait la question, ils 

disaient que j’avais mis enceinte sa femme. »). Sa compagne n’a pas fourni 

plus d’explications à ce sujet (cf. pv de son audition fédérale, p. 15, 

question n° 134). 

4.4 A cela s’ajoute que la recourante aurait quitté le domicile de D._______ 

tantôt le soir-même de la découverte de sa grossesse par son époux, soit 

le 5 mai 2015 (cf. pv de l’audition sur ses données personnelles, p. 8, ch. 

7.01 ; pv de l’audition fédérale du recourant, p. 14, questions n° 151s.), 

tantôt quelques jours après cette date, prétextant un premier départ 

provisoire et un second définitif, ce qui ne fait qu’accroître la confusion 

(cf. pv de l’audition fédérale de la recourante, p. 12, questions n° 96 et 98). 

4.5 De plus, le déroulement des événements allégués dans le temps n’est 

pas cohérent, puisqu’il est impossible que l’altercation au marché entre le 

recourant et D._______ ait eu lieu le 5 mai 2015, que les recourants se 

soient réfugiés à E._______ durant sept ou huit jours et qu’ils soient 

ensuite partis directement de cet endroit à destination du Togo, seulement 

le 8 juin 2015 (cf. pv de l’audition fédérale du recourant, p. 13s., questions 

n° 139, 151 et 153 ; cf. pv de l’audition fédérale de la recourante, p. 13, 

question n° 113). 

4.6 Concernant la séparation de ses parents, la recourante a déclaré que 

son père avait chassé sa mère du domicile familial lorsque son entourage 

avait appris qu’elle était enceinte et alors qu’elle s’était enfuie avec le 

recourant, soit en mai 2015 (cf. pv de son sur les données personnelles, 

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p. 6, ch. 2.02 ; pv de son audition fédérale, p. 4, questions n° 15s.). En 

revanche, selon l’intéressé, les parents de sa compagne vivaient déjà 

séparés lorsqu’ils se sont rencontrés, soit à la fin 2012 voire au début 2013. 

En outre, il a dit ignorer les motifs de leur séparation, supposant des 

problèmes de couple, mais n’ayant nullement mentionné les événements 

du printemps 2015 comme en étant à l’origine (cf. pv de son audition 

fédérale, p. 10, questions n° 104 et 106). 

4.7 En outre, le recourant aurait été informé que son père avait été 

convoqué au commissariat, tantôt par son frère tantôt par sa compagne, 

leurs propos divergeant à ce sujet sans explication convaincante (cf. pv de 

l’audition fédérale du recourant, p. 13, question n° 138 ; cf. pv de l’audition 

fédérale de la recourante, p. 15, questions n° 136s.). 

4.8 Enfin, il est contraire à la logique que les recourants aient attendu d’être 

mis à la porte par la personne qui les hébergeait en Suisse avant de 

déposer leur demande d’asile, laissant ainsi s’écouler un mois. Cette 

manière de procéder n’est, de manière générale, pas compatible avec le 

comportement de personnes qui cherchent une protection internationale 

contre des persécutions dont ils feraient l’objet dans leur pays d’origine. 

4.9 Le recours ne contient aucun argument propre à remettre en cause le 

bien-fondé de la décision attaquée. 

Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, les recourants n’ont pas rendu 

leurs motifs d’asile vraisemblables. Pour cette raison, le rapport d’Amnesty 

International de 2016 traitant du mariage forcé au Burkina Faso (cf. let. C 

ci-dessus) n’est pas déterminant. 

4.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. (RS 101). 

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5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec 

l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario ; RS 142.20), l’exécution du renvoi est 

ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces 

conditions ne sont pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être 

prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

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troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.4 En l'occurrence, le Tribunal relève que les recourants, comme détaillé 

au considérant 4, n'ont pas rendu vraisemblable l’existence d’un véritable 

risque concret et sérieux d'être victimes de traitements prohibés par les 

art. 3 CEDH ou Conv. torture en cas de renvoi dans leur pays (ATAF 

2008/34 consid. 10 et réf. cit.) Dès lors, l'exécution du renvoi des 

recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.  

8.2 Il est notoire que Burkina Faso ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. D’ailleurs, le Conseil fédéral 

a désigné le Burkina Faso comme Etat exempt de persécutions avec effet 

au 1er avril 2009 (cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi). 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

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Page 11 

recourants. A cet égard, le Tribunal relève qu’ils sont jeunes, au bénéficie 

d’une formation et d’expériences professionnelles diverses et n'ont pas 

allégué de problème de santé particulier. Au demeurant et compte tenu des 

éléments d'invraisemblance relevés ci-avant, ils disposent d'un réseau 

familial et social dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur 

retour.  

8.4 Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, découlant de l'art. 3 al. 1 

de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, 

RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour ou à 

une admission provisoire déductible en justice (notamment ATF 126 II 377, 

124 II 361), mais constitue l'un des éléments à prendre en compte dans la 

pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration 

dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent 

constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le 

cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi 

(ATAF 2009/28 consid. 9.3.2, 2009/51 consid. 5.6 et 5.8.2).  

En l'occurrence et bien que (…), vu toutefois son jeune âge ([…]), du milieu 

exclusivement familial dans lequel il évolue et de la période limitée de 

temps passée en Suisse (quinze mois environ), rien ne s'oppose au renvoi 

de cet enfant au Burkina Faso. 

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, les recourants sont en possession de cartes d’identité nationales en 

cours de validité qui devraient leur permettre de rentrer dans leur pays ou, 

à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que les conditions de 

l'exécution du renvoi sont remplies (cf. art. 83 al. 1 à 4 LEtr a contrario). 

11.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

E-5052/2016 

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dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, la requête d'assistance judiciaire totale ayant 

été rejetée, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 

600 francs, à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais 

du même montant déjà versée, le 3 octobre 2016. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5052/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais du 

même montant déjà versée, le 3 octobre 2016.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset