# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d2dafce-3d6e-557c-804f-d15f023910db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2017 A/1289/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1289-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1289/2017-CS DCSO/441/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 AOÛT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1289/2017-CS) formée en date du 10 avril 2017 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du 1
er

 septembre 2017 

à : 

- A______ 
 

- B______ SARL 
 

-  C______ SA  
 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 

A/1289/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre de la poursuite no 16 xxxx98 L requise par C______ SA  
(ci-après: la créancière), un commandement de payer a été notifié le 17 janvier 

2017 à A______ (ci-après: la débitrice), sans opposition de la part de cette 

dernière. 

b. Sur réquisition de continuer la poursuite no 16 xxxx98 L par la voie de la 
saisie, reçue de la créancière le 10 février 2017, l'Office a, le 22 mars 2017, 

adressé un avis de saisie à la débitrice l'invitant à se présenter le 3 mai 2017 dans 

ses locaux en vue de l’exécution de cette saisie. 

Ce pli a été retiré le 25 mars 2017 par la débitrice au guichet de la poste. 

B.  a. Par acte expédié le 10 avril 2017 au greffe de la Chambre de surveillance de 
l'Office (ci-après: la Chambre de surveillance), signé par la société B______ 

SARL, avec une procuration de la débitrice annexée, cette dernière a formé une 

plainte contre l’avis de saisie précité du 22 mars 2017. 

Elle a conclu à sa suspension, au motif qu’elle contestait le bien-fondé de la 
créance en poursuite en raison de la résiliation du contrat qui la liait initialement à 

la créancière. 

 b. Par courrier recommandé du 20 avril 2017, le greffe de la Chambre de 
surveillance a informé la débitrice de ce que B______ SARL ne faisait pas partie 

des catégories de représentants professionnels autorisés à agir en son nom devant 

l’Office au sens de la LPAA.  

Un délai au 25 avril 2017 était dès lors imparti à ladite débitrice afin qu'elle 

adresse au greffe un nouvel exemplaire de sa plainte, portant sa propre signature.  

 Ce courrier n'a pas été réclamé à la Poste. 

c. Par ordonnance du 28 avril 2017, la Chambre de surveillance a par ailleurs 
refusé d'accorder l'effet suspensif à la plainte A/1289/2017 formée le 10 avril 

2017 par la débitrice, au motif qu'elle lui paraissait irrecevable. 

En effet, la Chambre de surveillance était incompétente pour statuer sur 

l'existence de la créance réclamée. En outre, cette plainte n'avait été signée ni par 

un mandataire professionnel autorisé ni par la plaignante.  

d. Par courrier du 5 mai 2017, la créancière s'est ralliée à cette position de la 
Chambre de surveillance quant à l'irrecevabilité de ladite plainte. 

e. Par courrier du 16 mai 2017, l'Office a également conclu à son irrecevabilité 
pour les mêmes motifs, en faisant en outre valoir que cette plainte était tardive. 

f. Par courrier du greffe de la Chambre de surveillance du 17 mai 2017, les parties 
ont été informées de ce que l'instruction de la cause était close.  

 

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A/1289/2017-CS 

 

EN DROIT 

1.  1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office et qui ne sont pas attaquables 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

 1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours dès le lendemain de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Cependant, conformément à la jurisprudence de la Chambre de surveillance 

(DCSO/356/2012 consid. 2.4; DCSO/32/2012 consid. 3.2; DCSO/442/2009 

consid. 3b; DCSO/86/2009 consid. 3b), la réception d'un avis de saisie ne permet 

toutefois pas de retenir que le plaignant a eu connaissance du contenu essentiel du 

commandement de payer y relatif, ledit avis ne contenant pas les indications 

prescrites pour la réquisition de poursuite, en particulier les titre et date de la 

créance ou la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 et 69 al. 1 LP). C'est a fortiori le 

cas lors d'une saisie de salaire en mains de l'employeur du débiteur ou d'une saisie 

de rente en mains de la Caisse concernée, le débiteur saisi ne recevant pas 

directement l'avis de saisie expédié par l'Office. Ainsi, le délai de plainte contre 

une saisie ne commence-t-il, en définitive, à courir qu’à réception du procès-
verbal de saisie (OCHSNER, in CR-LP, 2005, ad art. 93 n. 186). Pour le surplus, la 

plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au 

minimum vital du débiteur et qu'elle le place dans une situation intolérable (art. 22 

LP; ATF 114 III 78 consid. 3 = JdT 1990 II 162).  

 En l'espèce, l'avis de saisie querellé a été reçu le 25 mars 2017 par la débitrice. 

Toutefois, il ne ressort pas du dossier qu’un procès-verbal de saisie correspondant 
lui serait parvenu de sorte que le délai pour porter plainte contre l’exécution de 
cette saisie n’a pas encore commencé à courir. 

 La présente plainte n’est dès lors pas tardive. 

 1.3.1 La représentation professionnelle des parties aux procédures d'exécution 
forcée est prévue à l'art. 27 LP. En application de cette disposition, qui autorise les 

cantons à réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la 

procédure d'exécution forcée, le législateur genevois a édicté la loi réglementant la 

profession d'agent d'affaires du 2 novembre 1927 (LPAA – RS/GE E 6 20), qui 
prévoit la représentation conventionnelle des parties devant les autorités de 

poursuite. 

 L'art. 27 LP et les dispositions de la LPAA s'appliquent également à la 

représentation des parties devant l'autorité de surveillance (DCSO/188/2017 du  

6 avril 2017, consid. 2.1; DCSO/286/2016 du 22 septembre 2016, consid. 1.3; 

DCSO/89/2015 du 26 février 2015, consid. 2). 

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A/1289/2017-CS 

 Le législateur genevois a entendu limiter la représentation professionnelle des 

parties devant les offices des poursuites et des faillites aux seules personnes 

justifiant de qualités précises, dans l'intérêt public bien compris (DCSO/188/2017 

du 6 avril 2017, consid. 2.1; DCSO/286/2016 du 22 septembre 2016, consid. 1.3).  

 Ainsi, aux termes de l'art. 1 LPAA, sont seuls admis en qualité de mandataires des 

parties auprès de l’Office: a) les avocats et les avocats-stagiaires rattachés au 
barreau de Genève ou à celui d’un autre canton; b) les notaires nommés par le 
département de la sécurité et de l’économie; c) les huissiers judiciaires nommés 
par le Conseil d’Etat; d) les agents d'affaires autorisés par le département à 
exercer cette profession à Genève; e) les mandataires autorisés par le département 

en application de l'article 27 al. 2 LP.  

 L'art. 3A LPAA précise que a) ceux qui, sans en faire profession, agissent 

exceptionnellement en qualité de mandataires des parties auprès des offices; b) 

ceux qui, étant domiciliés dans un autre canton, y exercent la profession d'agent 

d'affaires; c) ceux qui sont chargés de la gérance d'un immeuble, mais seulement 

pour les actes de poursuite qui en sont la suite et pour autant qu'ils en justifient 

suffisamment par la production d'une procuration, sont dispensés de l'obligation 

de solliciter l'autorisation prévue à l'art. 1 let. d LPAA. 

 1.3.2 En l’espèce, la société signataire de la présente plainte ne remplit pas les 
conditions rappelées ci-dessus sous ch. 1.3.1 pour représenter valablement la 
débitrice devant la présente Chambre de surveillance. 

 Par courrier recommandé du 20 avril 2017, le greffe a dès lors invité ladite 

débitrice à lui faire parvenir cette plainte portant sa propre signature, sous peine 

d’irrecevabilité de cette plainte, mais l’intéressée n'a pas retiré ce pli à la Poste. 

 Il découle de ce qui précède que sa plainte est irrecevable. 

 1.4.1 Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de revoir la justification des créances à 

l'origine de la procédure de réalisation forcée, partant, de décider si une prétention 

est exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêts du Tribunal 

fédéral 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3).  

 La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait 

l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la 
juridiction civile ou administrative (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 

concordat, 2012, p. 59). 

 1.4.2 Vu les principes rappelés ci-dessus sous ch. 1.4.1, la présente plainte est 
également irrecevable au regard du défaut de compétence ratione materiae de la  

Chambre de surveillance pour la trancher, les griefs concernant l'existence de la 

créance en poursuite ne relevant pas de cette compétence de la présente Chambre. 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

- 5/5 - 

 

 

A/1289/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 10 juin 2017 par B______ SARL contre l'avis 

de saisie établi par l’Office des poursuites le 22 mars 2017 dans le cadre de la poursuite 
no 16 xxxx98 L requise par C______ SA à l’encontre de A______. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

  

La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.