# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd46033d-8619-5a85-9d32-a8b409ae7b0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.09.2021 C/19350/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19350-2020_2021-09-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 septembre 2021 

ainsi qu'au Service de protection de l'adulte pour information. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19350/2020 ACJC/1122/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 25 mai 2021, comparant en personne, 

et 

B______, p. a. et représentée par [la régie immobilière] C______, ______, intimée, 
comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/19350/2020 

Vu le jugement JTBL/341/2021 non motivé, rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/19350/2020 condamnant A______ à payer à B______ la 

somme de 24'930 fr. 85 (ch. 1 du dispositif), écartant l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite No  1______, à due concurrence (ch. 2) et 

déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3);  

Attendu que ce jugement a été notifié au Service de protection de l'adulte (ci-après : 

SPAD) pour A______, en date du 27 avril 2021, celui-ci faisant l'objet, depuis le 

9 octobre 2017, d'une curatelle de représentation et de gestion confiant à ses curatrices 

de le représenter dans les affaires en matière administrative et juridique; 

Vu, le jugement JTBL/457/2021 rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers 

déclarant irrecevable la demande de motivation du jugement JTBL/341/2021 du 23 avril 

2021 formée par A______ le 4 mai 2021, comparant en personne; 

Que ce jugement a également été notifié au SPAD; 

Vu, EN FAIT, l'appel déposé au guichet universel le 17 juin 2021 et transmis à la Cour 
de justice le 18 juin 2021, par A______, comparant en personne; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour recourir contre le jugement JTBL/457/2021 
est de trente jours (art. 308 al. 1 CPC); 

Que l'appelant n'ayant plus la capacité d'ester en justice, celui-ci ne peut pas déposer 

d'appel en son propre nom; 

Que le curateur de l'appelant n'a pas, dans le délai fixé par la loi, formé appel du 

jugement précité, dont il a eu connaissance; 

Que l'appel est en conséquence irrecevable pour ce motif; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19350/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 juin 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/457/2021 rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/19350/2020. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mme GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14