# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19881c9a-9de8-56d9-b71c-577ca5920bb8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2009 C-4878/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4878-2007_2009-09-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-4878/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,
représentée par Maître Jean-Pierre Bloch, 
place de la Gare 10, case postale 246, 1001 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4878/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissante de l'Île Maurice, née en 1939,  est  arrivée 
en Suisse en août  2002 pour y  contracter  mariage,  le  9 août  2002, 
avec B._______, ressortissant helvétique, né en 1935, qui avait déjà 
été marié à cinq reprises. Le 11 septembre 2002, une autorisation de 
séjour lui a été délivrée au titre du regroupement familial, autorisation 
régulièrement  prolongée  par  la  suite.  Leur  union  a  été  dissoute  le 
1er mai 2005 à la suite du décès de l'époux. 

B.
En  juin  2006,  A._______  a  demandé  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour. Le Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après: le SPOP-VD) a informé l'intéressée, le 17 août 2006,  qu'il 
n'était  pas  en  possession  de  tous  les  éléments  lui  permettant  de 
statuer sur cette demande et a, de ce fait, renouvelé son autorisation 
de séjour temporairement, pour une durée de six mois.

C.
Sur  requête  du  SPOP-VD,  A._______  a  été  entendue  par  la 
gendarmerie d'Aigle le 6 septembre 2006. Elle a exposé qu'avant son 
arrivée en Suisse, elle avait toujours vécu à l'Île Maurice, où elle avait 
exercé diverses professions dans le domaine de la santé, avant de se 
marier et d'avoir trois enfants, nés en 1965, 1967 et 1969, et que son 
premier mari était décédé en 1996. Elle a indiqué qu'en raison du fait 
que sa fille travaillait pour une compagnie aérienne, elle avait obtenu 
des facilités pour voyager et qu'à l'occasion de l'un de ses voyages, en 
1999, elle avait rencontré B._______ à Strasbourg. Dès cette date et 
jusqu'au jour de son mariage, le 9 août 2002, elle s'était rendue à huit 
reprises en Suisse pour le voir. Elle a précisé qu'elle était à la retraite 
et  percevait  une  rente  AVS  de  Fr.  941.-  ainsi  que  Fr. 1'100.-  de 
prestations complémentaires. Elle a déclaré être tout à fait intégrée en 
Suisse  où  elle  avait  lié  beaucoup  de  contacts,  notamment  avec  la 
famille et les amis de son défunt époux. 

D.
Le SPOP-VD a informé A._______ le 14 mai 2007 qu'il serait fondé à 
refuser  le  renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour,  dans  la 
mesure où le  but  de  son séjour  avait  été  atteint,  mais  que,  compte 
tenu  de  la  durée  de  ce  dernier,  de  son  intégration  et  de  son 

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comportement,  il  était  favorable  au  renouvellement  de  ladite 
autorisation, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

E.
Le  1er juin  2007,  attendu  qu'il  envisageait  de  refuser  son  aval  à  la 
prolongation de son autorisation de séjour, l'ODM a invité A._______ à 
se déterminer. 

Par écrit  du  15 juin  2007,  l'intéressée a rappelé  qu'elle  et  son mari 
s'étaient  fréquentés  durant  trois  ans  avant  que  leur  mariage  ne  fût 
célébré,  se  rencontrant  tantôt  à  l'Île  Maurice,  tantôt  en  Suisse,  et 
qu'elle  n'avait  plus  qu'une  fille  dans  son  pays  d'origine,  ses  deux 
autres enfants étant installés en Belgique et en France. Elle a indiqué 
qu'elle souffrait d'hypertension et de diabète, affections qu'il était plus 
aisé de soigner et de traiter en Suisse que dans sa patrie. Elle s'est 
prévalue d'une nouvelle relation avec un ressortissant suisse avec qui 
elle envisageait de se marier dès que celui-ci aurait obtenu le divorce. 
Elle  a  observé  qu'il  serait  cruel  et  choquant  de  la  contraindre  à 
retourner  à  l'Île  Maurice  alors  qu'elle  était  âgée,  n'avait  nullement 
démérité et avait « creusé son nid » en Suisse.

F.
Par  décision  du  27  juin  2007,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  la 
prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et ordonné son 
renvoi  de  Suisse.  En  substance,  l'autorité  de  première  instance  a 
considéré que la vie commune du couple avait été courte (deux ans et 
neuf mois), que la durée totale de son séjour en Suisse avait été très 
brève  par  rapport  aux  nombreuses  années  passées  dans  son  pays 
d'origine, où se trouvaient ses attaches essentielles, et qu'un retour ne 
la  ferait  pas  tomber  dans  une  situation  de  rigueur  dès  lors  qu'elle 
pourrait  continuer  à y  percevoir  ses  rentes  et  que sa fille  aînée s'y 
trouvait  toujours. L'ODM a retenu qu'aucun obstacle ne s'opposait  à 
l'exécution  du  renvoi.  Il  a  en  outre  admis  que lorsque  son  nouveau 
fiancé aurait obtenu le divorce, elle pourrait solliciter un nouveau visa 
pour venir se marier en Suisse.

G.
A._______  interjette  recours  contre  cette  décision  par  mémoire 
déposé  le  17  juillet  2007.  Elle  conclut  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée  et  à  l'approbation  par  l'ODM  de  la  prolongation  de  son 
autorisation  de  séjour.  La  recourante  rappelle  que  la  plus  grande 
partie de sa famille vit en Europe, que l'autorité inférieure n'a pas fait 

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état  de sa santé déficiente,  pourtant  corroborée par diverses pièces 
versées au dossier, que les infrastructures sanitaires dans son pays 
d'origine  sont  déplorables  et  que  son  état  de  santé  s'en  trouverait 
péjoré si elle devait y retourner. Se prévalant de son prochain mariage 
avec un ressortissant  helvétique,  elle  relève en  outre  que le  séjour 
temporaire  à  l'Île  Maurice  préconisé  par  l'autorité  inférieure  dans 
l'intervalle  constitue  une  façon  de  faire  peu  économique  et  peu 
compatible avec le sentiment de dignité et de respect de soi-même. 
Dans ces circonstances, il  apparaît  selon elle choquant d'exiger son 
départ. 

H.
Dans son préavis du 27 août 2007, l'ODM conclut au rejet du recours 
et relève que si la recourante a effectivement invoqué ses problèmes 
médicaux dans sa prise de position du 15 juin 2007, elle n'avait pas 
fourni de certificats médicaux récents et détaillés et qu'en tout état de 
cause,  il  existe  à  l'Île  Maurice  des  structures  médicales  suffisantes 
pour traiter les affections dont la recourante souffre, de telle sorte que 
l'aspect médical ne l'amène pas à modifier sa position. 

I.
Le 17 septembre 2007, A._______, agissant sans l'entremise de son 
avocat, a spontanément informé le Tribunal de sa décision de quitter le 
territoire  helvétique fin  octobre  ou début  novembre 2007,  après  son 
rendez-vous chez un ophtalmologue spécialiste de la rétine. Elle verse 
également au dossier plusieurs certificats médicaux.

J.
Par courrier  du 25 octobre 2007,  A._______, sous la  plume de son 
mandataire, confirme le maintien de son recours et prétend qu'elle n'a 
envoyé son courrier du 17 septembre 2007 que mue par la pression 
des  autorités  communales,  lesquelles  n'avaient  manifestement  pas 
compris le sens de la procédure. Pour le surplus, elle allègue que les 
éléments médicaux avaient déjà été invoqués devant le SPOP-VD et 
que l'absence de preuve lors de sa prise de position du 15 juin 2007 
résultait d'une surcharge du corps médical. 

K.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou 
le TAF), la recourante produit, le 21 novembre 2008, deux nouveaux 
certificats médicaux la concernant. En dépit des interrogations claires 
du Tribunal sur ce point, elle ne fait état d'aucun projet de mariage. 

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L.
Par courriers  datés  des  29  mai  et  29  juin  2009,  déposés  dans  les 
délais impartis par deux ordonnances du Tribunal,  la recourante, par 
l'entremise  de  son  mandataire,  relève  divers  éléments  précisant  sa 
situation  patrimoniale  et  sociale.  De  ces  documents,  il  ressort  que 
A._______ ne reçoit pas de prestations d'aide sociale et qu'elle vit au 
moyen  d'une  rente  AVS  mensuelle  de  Fr. 2'405,  prestations 
complémentaires  comprises.  Elle  mentionne  en  outre  fréquenter 
C._______, domicilié à Aigle,  sans pour autant  faire état  d'un projet 
concret  de  mariage  et  affirme,  déclarations  d'une  douzaine  de 
personnes à l'appui, être très bien intégrée. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM –  lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours  au  Tribunal,  qui  statue  définitivement  (art.  1  al.  2  LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), 
tels  notamment  le  règlement  d'exécution du 1er mars  1949 de la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949 I  232),  l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le nombre des 

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étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur 
la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 
535). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est 
régie par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est déterminée par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la  forme et  les délais  prescrits  par  la  loi,  son recours est  recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 

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conférant  un  tel  droit  (ATF  133  I  185  consid.  2.3,  ATF 131  II  339 
consid. 1 et jurisprudence citée). 

3.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. c OLE).

4.
L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est  retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton. Si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3 
LSEE).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter  la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 
al. 1 LEtr).

Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou  lorsqu'il  exige  que  l'approbation  lui  soit  soumise  dans  un  cas 
d'espèce  (cf.  également  Procédure  et  répartition  des  compétences, 
ch. 1.3.1.4,  version  01.01.2008,  sur  le  site  de  l'ODM 

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www.bfm.admin.ch   >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
consulté le 24 juillet 2009).

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE, 51 OLE et 1 al. 1 
let. a et c OPADE).

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour 
que le SPOP-VD se propose de délivrer à A._______ (cf. ATF 130 II 
49 consid. 2.1,  127 II  49 consid. 3a et références citées). L'ODM,  a 
fortiori le  Tribunal,  bénéficie  en  la  matière  d'une  totale  liberté 
d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni l'ODM, ni le Tribunal ne 
sont  liés  par  la  position  du  SPOP-VD  du  14  mai  2007  et  peuvent 
parfaitement s'en écarter. 

6.

6.1 Selon l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 
a  droit  à  l'octroi  de  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour 
(al. 1 1ère phrase) et,  après un séjour régulier et ininterrompu de cinq 
ans,  il  a  droit  à  l'autorisation  d'établissement  (al.  1  2ème phrase),  à 
moins  que  le  mariage  n'ait  été  contracté  dans  le  but  d'éluder  les 
dispositions  sur  le  séjour  et  l'établissement  des étrangers  (al. 2),  et 
sous réserve d'un abus de droit manifeste.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 7 al. 1 LSEE, 
la  dissolution  du  mariage,  fût-ce  par  le  décès,  entraîne,  pour  le 
conjoint étranger, l'extinction de son droit à une autorisation de séjour, 
à  moins  que  ce  dernier  ne  puisse  personnellement  revendiquer  un 
droit  à  une autorisation  d'établissement  sur  la  base de l'art. 7  al. 1 
2ème phrase  LSEE  (cf.  ATF 120  Ib  16  consid.  2d;  cf.  également  les 
arrêts  2P.150/2006  du  9  juin  2006  consid.  2.1  et  2A.212/2004  du 
10 décembre 2004 consid. 1.2). Pour pouvoir revendiquer un tel droit, 
le Tribunal fédéral précise que le séjour doit avoir été effectué dans le 
cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour 
calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse 
(ATF 122 II  145 consid. 3b; cf. également  l'arrêt  du Tribunal  fédéral 
2A.63/2003 du 4 novembre 2003, consid. 4.1).

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6.2 En l'espèce, le mariage des époux A._______ et B._______ a été 
dissous par  le  décès  de  ce  dernier  survenu le  1er mai  2005,  après 
moins de cinq ans de mariage, ce dernier ayant été contracté le 9 août 
2002. La recourante ne peut dès lors se prévaloir  d'aucun droit  à la 
prolongation de son autorisation de séjour, d'une part, et d'aucun droit 
à l'octroi d'une autorisation d'établissement, d'autre part.

7.

7.1 Cela  étant,  il  convient  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  leur 
pouvoir  d'appréciation,  les  autorités  cantonales  restent  libres  de 
proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, 
ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait 
fait preuve d'une intégration particulière (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et 
référence citée; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral  2A.345/2001 
du 12 décembre 2001 consid. 3d). 

La question de la présence de A._______ en Suisse doit dès lors être 
examinée  sur  la  base  de  la  réglementation  ordinaire  de  police  des 
étrangers,  en  relation  avec  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
d'espèce, étant toutefois précisé que la recourante n'est pas soumise 
aux mesures de limitation, du fait qu'elle avait obtenu antérieurement 
une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  du  regroupement  familial 
(cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE). 

Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM, en vertu 
de son libre pouvoir d'appréciation (cf. ci-dessus consid. 5.2), a refusé 
de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour de la 
recourante.

7.2 Conformément  à  l'art.  16  LSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pesée des 
intérêts publics et privés en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE;  ATF  135  I  143 
consid. 2.2 et jurisprudence citée; cet objectif est resté inchangé dans 

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le cadre de la nouvelle législation, cf. message du Conseil fédéral du 
8 mars  2002  concernant  la  loi  sur  les  étrangers  in FF  2002  3480 
ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de vue 
personnel,  économique et social,  on peut  exiger d'un étranger qui a 
régulièrement résidé dans ce pays durant son mariage, qu'il quitte la 
Suisse et rentre dans son pays d'origine. A cette fin, sa situation future 
à  l'étranger  doit  être  comparée  avec  ses  relations  personnelles  en 
Suisse. Selon  la  jurisprudence,  dans  certains  cas,  notamment  pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée.  Les  critères  suivants  sont  alors  déterminants:  la 
durée  du  séjour,  les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation 
économique et sur le marché du travail, le comportement individuel, le 
degré  d'intégration  et  les  qualités  professionnelles  ainsi  que  les 
circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. Pour 
trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des 
convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement 
en  considération  sa  situation  personnelle  et  l'ensemble  des 
circonstances (cf. arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  C-6527/2007 
du 16 juin 2009 consid. 7.3 et jurisprudence citée).

7.3 Le  Tribunal  fédéral  a  déjà  eu  l'occasion  d'examiner  la  situation 
d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son 
autorisation de séjour suite au décès brutal  de son conjoint. A cette 
occasion,  il  a  considéré  que  lorsqu'une  personne  a  obtenu  une 
autorisation de séjour à la  suite du mariage réellement vécu et  que 
l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal 
d'un  des  époux,  alors  que  les  conjoints  poursuivaient  normalement 
leur  vie  conjugale  en  Suisse,  l'examen  de  la  situation  du  conjoint 
survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères 
que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de 
l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.212/2004  du 
10 décembre 2004 consid. 4.3 et 4.4; cf. également arrêts du Tribunal 
administratif  fédéral  C-6527/2007 précité consid. 7.4,  C-567/2006 du 
22 juillet 2008 consid. 8, C-391/2006 du 18 mai 2007 consid. 6.3). 

8.
En l'espèce, il  convient  d'examiner concrètement si  l'intérêt  privé de 
A._______  à  obtenir  la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour 
surpasse l'intérêt public exposé plus haut (cf. ci-dessus, consid. 7.2).

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8.1 A._______ est arrivée en Suisse en août 2002 pour se marier et 
vivre avec son époux de nationalité suisse. Les fiancés, qui n'avaient 
que cinq ans de différence d'âge, se sont fréquentés pendant près de 
quatre ans, se rencontrant à de multiples reprises à l'Île Maurice et en 
Suisse, avant de concrétiser leur engagement. Au vu du dossier, il y a 
lieu d'admettre que le mariage a été réellement vécu, bien que l'époux 
ait déjà été marié à cinq reprises par le passé. L'authenticité du lien 
conjugal ne saurait être remise en cause et la vie en commun se serait 
sans aucun doute poursuivie  sans le  tragique décès de B._______, 
victime d'un infarctus.

8.2 Le comportement de la recourante durant son séjour en Suisse a 
été  irréprochable.  Elle  n'a  en  particulier  fait  l'objet  d'aucune 
condamnation  et  est  entrée  légalement  en  Suisse,  en  août  2002, 
munie d'un visa touristique en cours de validité.

8.3 Au regard de l'âge de A._______, 63 ans lors de son entrée en 
Suisse et plus de 70 ans actuellement, les critères liés à la situation et 
aux  perspectives  professionnelles  ne  sauraient  entrer  en  ligne  de 
compte  et  on  ne  saurait  raisonnablement  lui  reprocher  de  n'avoir 
jamais recherché d'emploi.

Financièrement,  l'intéressée ne bénéficie  en Suisse que d'une rente 
AVS  et  de  prestations  complémentaires  d'un  montant  total  de 
Fr. 2'405.-. Son  train  de  vie  modeste  –  elle  loue  un  mobilhome  au 
camping (nom et localisation du camping) pour un loyer de Fr. 600.- 
par mois (cf. contrat de bail du 1er janvier 1997) – lui permet toutefois 
de rester indépendante de toute aide sociale.

8.4 Concernant  le  niveau  d'intégration  sociale  de  la  recourante,  le 
Tribunal  observe  que  ses  attaches  avec  la  Suisse  ne  sont  pas 
négligeables. Bien que n'ayant pas eu d'enfant avec son défunt mari et 
n'ayant pas de famille en Suisse, la recourante, de langue maternelle 
française, a su créer puis  maintenir des liens avec la famille de feu 
B._______, en particulier avec une cousine, domiciliée à Martigny, et 
la fille de celle-ci. De plus, A._______ s'est constituée un réseau de 
personnes  proches,  rencontrées  pour  la  plupart  lorsqu'elle  était 
mariée, et qui sont, au fil du temps, devenues des amies (cf. ci-dessus, 
let. L in fine).  

C'est le lieu de relever que A._______ fréquente depuis le mois de mai 

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2006 C._______, ressortissant suisse, d'un an son cadet, avec lequel 
un projet de mariage avait été, à plusieurs reprises, évoqué sans que 
celui-ci se soit concrétisé. Le Tribunal relève néanmoins que, dans le 
courrier de C._______ rédigé le 21 juin 2009 à l'attention du Tribunal, 
ce  dernier  confirme  entretenir  une  relation  avec la  recourante  sans 
toutefois évoquer l'éventualité  d'un mariage.  

8.5 Certes, l'autorité de céans ne peut passer sous silence le fait que 
la  recourante  a  vécu  pendant  près  de  soixante-trois  ans  dans  son 
pays d'origine, où réside encore l'une de ses filles. Ses deux autres 
enfants vivent quant à eux en Europe, respectivement en France et en 
Belgique. La durée de son séjour en Suisse, débuté en 2002, doit par 
conséquent être fortement relativisée. 

Toutefois,  s'agissant  de  comparer  l'éventuelle  situation  future  de  la 
recourante  à  l'Île  Maurice  et  ses  relations  personnelles  en  Suisse 
(cf. ci-dessus  consid.  7.2),  le  Tribunal  se  doit  de  constater  que 
A._______ bénéficie d'attaches importantes en Suisse et que son âge 
tout comme ses problèmes de santé, attestés par plusieurs certificats 
médicaux versés au dossier, influeraient, en cas de retour forcé dans 
son pays d'origine, inévitablement négativement sur les efforts que la 
recourante  devrait  nécessairement  déployer  pour  parvenir  à  se 
réadapter à la société mauricienne.

9.
Il ressort de ce qui précède que l'intérêt privé de A._______ à pouvoir 
demeurer en Suisse est important, au regard de son comportement et 
des efforts de socialisation qu'elle y a accomplis. Il  l'emporte, au vu 
des  circonstances  du  cas  d'espèce,  sur  l'intérêt  public  au  respect 
d'une politique d'immigration destinée à lutter contre la surpopulation 
étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail.

En conclusion, il se justifie d'autoriser la recourante à poursuivre son 
séjour en Suisse. 

10.
En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée. 
L'autorité  intimée  est  invitée  à  donner  son  approbation  à  la 
prolongation de l'autorisation de séjour de A._______. 

Bien  qu'elle  succombe,  l'autorité  inférieure  n'a  pas  à  supporter  les 

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frais de la procédure (art. 63 al. 2 PA).

En  outre,  A._______  étant  représentée  par  un  mandataire 
professionnel, il se justifie de lui octroyer des dépens en application de 
l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7  du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2).  Tenant  compte  de 
l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 
degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli 
par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, 
que le  versement  d'un montant  de Fr. 800.-  à  titre  de dépens (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ est 
approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 700.-, 
versée le 14 août 2007, sera restituée à la recourante par le Tribunal.

4.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 800.- à 
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition :

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