# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de857313-c433-5c98-ab84-1ddc2ecd6ebb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2021 A/196/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-196-2021_2021-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/196/2021-PE ATA/1224/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 novembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 août 2021 (JTAPI/801/2021) 

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A/196/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1988, ressortissant kosovar, a épousé le 
1er juillet 2013, au Kosovo, Madame B______, de nationalité française et titulaire 
d’une autorisation d’établissement en Suisse. 

2)  Par requête du 1er février 2016 à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), Mme B______ a requis la délivrance d’un permis 
de séjour en faveur de son époux au titre du regroupement familial. « Je tiens à 
m’excuser que mon mari n’a pas déposé la demande auprès de l’ambassade de son 
pays. Mon mari a trouvé un travail, j’avais besoin de lui, c’est la raison de son 
arrivée. Je tiens à vous informer que nous sommes restés en contact tout le 
temps ». 

  Plusieurs documents étaient joints, notamment un contrat de travail 
prévoyant l’engagement de M. A______ en qualité d’aide-peintre, à compter du 
1er février 2016, auprès de la société genevoise C______, dont Monsieur 
D______, frère du précité, était l’administrateur unique. 

  La formule M datée du 1er février 2016 ne fait pas mention de la date 
d’arrivée à Genève de M. A______. 

3)  En réponse aux questions de l’OCPM, Mme B______ a précisé, le 14 mars 
2016, avoir rencontré son mari lors d’une soirée à Genève, plusieurs années 
auparavant. Ils avaient gardé contact grâce au téléphone, aux réseaux sociaux et 
elle s’était rendue au Kosovo, où ils avaient célébré leur mariage. 

  Le même jour, son époux a précisé à l’OCPM qu’il était venu du Kosovo 
avec un ami, par la Serbie, Croatie, Slovénie et l’Italie. Ils avaient passé le tunnel 
du Mont-Blanc sans être contrôlés. 

4)  Le 15 avril 2016, M. A______ a bénéficié d’un visa de retour valable trois 
mois en vue de se rendre à deux reprises au Kosovo pour des visites familiales. 

5)  Le 19 avril 2016, l’OCPM a délivré une autorisation de séjour à 
M. A______. Ce titre, valable jusqu’au 8 février 2021, indiquait le 9 février 2016 
comme date de son entrée en Suisse.  

6)  M. A______ a pris un appartement à son nom le 1er février 2017. 

  Il en a informé l’OCPM le 26 février 2019. 

7)  Par jugement du 12 décembre 2017, le Tribunal de première instance  
(ci-après : TPI) a prononcé le divorce des époux. 

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8)  M. A______ s’est marié, au Kosovo, le 23 juillet 2019, avec 
Madame  E______, de nationalité kosovare. 

9)  Par courrier du 6 octobre 2020, l’OCPM, se référant au divorce de 
M. A______, à l’absence de reprise de la vie commune et à la durée de la relation 
conjugale, inférieure à trois ans, a informé ce dernier de son intention de 
prononcer la caducité de son autorisation de séjour. 

10)  Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a sollicité la 
prolongation de celle-ci. 

  Son union conjugale avec Mme B______ avait duré plus de trois ans. Si un 
titre de séjour en Suisse ne lui avait été délivré que près de trois ans après son 
mariage, c’était en raison d'un retard dans le traitement de son dossier par 
l’OCPM, qui ne pouvait lui être imputé. Il avait toujours travaillé en Suisse en tant 
que peintre en bâtiment, à satisfaction de ses employeurs. Le divorce avait été 
prononcé à sa requête et il s’était lui-même acquitté des honoraires d’avocat et des 
frais de justice. « Mis à la porte » par son ex-épouse, qui avait un amant et lui 
reprochait de trop travailler, la poursuite de son mariage lui était devenue 
intolérable et ne pouvait lui être imposée. Enfin, son comportement en Suisse était 
exempt de tout reproche. Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 

 - une attestation établie le 12 octobre 2020 par M. D______ , selon laquelle 
son frère « à l’époque était avec son ex-femme Madame B______ », résidant à 
______ ; 

 - un contrat de travail conclu avec F______ le 13 janvier 2020, faisant état 
d’une activité de peintre, à compter du 13 janvier 2020, à temps plein, pour un 
salaire horaire brut de CHF 27,45, ainsi qu’une attestation établie le 9 octobre 
2020 par cette société indiquant que M. A______, qui lui donnait entière 
satisfaction, allait être promu au poste de chef d’équipe dès janvier 2020 et était 
devenu indispensable à son bon fonctionnement. 

11)  Par décision du 4 décembre 2020, l’OCPM a refusé de prolonger 
l’autorisation de séjour de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un 
délai au 18 janvier 2021 pour quitter la Suisse. 

  La durée de son séjour en Suisse suite à son mariage avec Mme B______ 
étant inférieure à trois ans, il n’était pas nécessaire d’examiner la question de son 
intégration. En outre, la poursuite de son séjour ne s’imposait pas pour des raisons 
personnelles majeures.  

12)  Le 19 janvier 2021, l’OCPM a informé M. A______ que c’était par erreur 
qu’il avait reçu le formulaire « avis d’échéance – demande de renouvellement », 
qu’il leur avait retourné daté du 11 janvier 2020 [recte : 2021], et reçu le 20 
janvier 2021. 

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13)  Par acte du 19 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision 
du 4 décembre 2020, concluant à son annulation et au renouvellement de son titre 
de séjour. Il a requis sa comparution personnelle et l’audition de son frère en 
qualité de témoin.  

  Son union conjugale avait duré plus de trois ans, soit du 10 juillet 2013 au 
13 janvier 2018, date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif. 
Mme B______ avait continué à vivre en Suisse après la célébration du mariage 
dans l’optique que tous deux y fassent ménage commun. Il avait déposé auprès de 
l’autorité compétente une demande d’autorisation d’entrée en Suisse, afin de 
pouvoir s’y établir. Toutefois, la procédure avait été anormalement longue, du fait 
notamment des origines tunisiennes de son ex-épouse et de la nécessité d’obtenir 
des documents auprès de l’ambassade, de sorte qu’il lui avait fallu attendre plus 
de deux ans pour se voir délivrer l’autorisation d’entrée requise. Durant cette 
période, son ex-épouse s’était rendue au Kosovo à plusieurs reprises. Il avait pu la 
rejoindre en Suisse le 9 février 2016 et déposer une demande d’autorisation de 
séjour, laquelle lui avait été délivrée à compter de cette date. L’absence de vie 
commune du couple entre le 10 juillet 2013 et le 9 février 2016 était due à des 
raisons majeures, soit l’impossibilité temporaire, pour lui, d’obtenir le droit 
d’entrer sur le territoire suisse. Cependant, dans les faits, le lien conjugal avait été 
maintenu et les conditions d’exception à l’exigence de vie commune prévues à 
l’art. 49 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) avaient été réunies.  

  Les conditions d’intégration posées par l’art. 50 al. 1 let. a LEI étaient 
également remplies. Depuis son arrivée, il avait toujours exercé une activité 
lucrative, notamment en faveur de F______, au sein de laquelle il venait d’obtenir 
une promotion. Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n'avait pas de dette. Il 
était financièrement indépendant et à jour dans le paiement de ses impôts. Son 
casier judiciaire était vierge. Il maîtrisait « suffisamment le français pour se 
débrouiller au quotidien » et était disposé à prendre des cours pour se 
perfectionner. Il n’avait plus aucune attache avec le Kosovo, où il n'avait plus de 
logement, ni de famille. Ses proches, soit sa mère, ses deux frères et sa sœur, avec 
lesquels il entretenait une relation étroite, vivaient en Suisse depuis plusieurs 
années, tous au bénéfice d’autorisations de séjour.  

  La décision attaquée violait également son droit au respect de la vie privée. 
Le durée de son séjour légal en Suisse, de cinq ans à ce jour, pouvait être qualifiée 
de non négligeable et un « tort considérable » lui serait causé s’il devait quitter la 
Suisse, au vu des faibles perspectives de sa réintégration sociale dans son pays. Le 
seul intérêt public à son renvoi était le respect strict - et erroné - de l’art. 50 al. 1 
let. a LEI.  

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  Enfin, son intérêt privé était prépondérant. Le « tort considérable » qui lui 
serait causé en cas de renvoi était sans commune mesure avec l’absence d’effet 
positif que son départ aurait sur la collectivité, pour laquelle il ne présentait aucun 
danger. Ainsi, l’interprétation « trop formaliste » de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, sans 
prendre en considération les circonstances particulières de son cas, notamment les 
lenteurs administratives qu'il avait rencontrées, violait le principe de 
proportionnalité. 

14)  L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Le mariage avait été célébré à l’étranger le 10 juillet 2013 et l’intéressé était 
arrivé en Suisse auprès de son ex-épouse le 9 février 2016. L’union conjugale 
n’avait duré qu’une année et onze mois environ. L’art. 49 LEI n’entrait pas en 
ligne de compte quant aux motifs ayant conduit les époux à ne pas cohabiter 
ensemble dès la célébration du mariage. M. A______ ne pouvait se prévaloir de 
raisons personnelles majeures. En Suisse depuis cinq ans seulement et arrivé à 
l’âge de 28 ans, il serait en mesure de se réintégrer au Kosovo sans trop de 
difficultés, même si aucun membre de sa famille n’y vivait. 

15)  Dans sa réplique, l’intéressé a rappelé que son union conjugale avait duré 
plus de trois ans. L’OCPM ne tenait pas compte notamment de son intégration en 
Suisse. La durée de son séjour ne suffisait pas à elle seule à nier l’existence de 
raisons personnelles majeures, les autres critères développés par la jurisprudence 
devant également être pris en compte.  

16) a. Par duplique du 31 mars 2021, l’OCPM a persisté dans ses conclusions et 
produit de nouvelles pièces, à teneur desquelles, le 26 mars 2021, M. A______ 
avait sollicité l’obtention d’un visa de retour, valable du 29 mars au 30 mai 2021, 
afin de se rendre au Kosovo pour visiter sa mère, malade. 

  Un visa lui a été délivré le 13 avril 2021 pour une durée de deux mois. 

 b. Les demandes de visa, déposées les 13 et 25 juin 2021, au motif qu’il 
n’avait pas pu utiliser le précédent, ont été refusées, à l’instar de celle formulée le 
20 juillet 2021, certificat médical de sa mère à l’appui. 

17)  Par jugement du 11 août 2021 le TAPI a rejeté le recours. 

  L’intéressé ne pouvait plus déduire de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 
1er juin 2002 pour la Suisse (ALCP - RS 0.142.112.681) de droit de séjour en 
Suisse fondé sur son mariage avec Mme B______, ressortissante française, dès 
lors que leur divorce avait été prononcé en janvier 2018. L’éventuelle poursuite de 
son séjour devait être examinée à la lumière des dispositions applicables après la 
dissolution du mariage conformément aux dispositions de la LEI. L'union 

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conjugale avait duré moins de trois ans. Son allégation selon laquelle il aurait 
déposé en temps utile, après la célébration de son mariage, une demande 
d’autorisation d’entrée en Suisse auprès des autorités compétentes ne ressortait 
d’aucune pièce du dossier. Elle était en outre contredite par l’explication de son 
ex-épouse, qui, le 1er février 2016, avait indiqué à l'OCPM qu’elle s’excusait 
quant au fait qu'il n’avait pas déposé sa demande de titre de séjour auprès de 
l’ambassade suisse au Kosovo.  

  Les déclarations de M. A______, selon lesquelles la poursuite de son union 
lui était devenue intolérable en raison des reproches de son ex-épouse et du fait 
qu’elle avait un amant, ne sauraient remplir les conditions posées par la 
jurisprudence pour reconnaître l’existence de raisons personnelles majeures.  

  Il avait maintenu des attaches familiales fortes dans son pays d’origine. Il 
était jeune, vraisemblablement en bonne santé et au bénéfice d'une expérience 
professionnelle acquise en Suisse. Ces éléments faciliteraient grandement sa 
réintégration socio-professionnelle au Kosovo. Les conditions posées par l’art. 50 
al. 1 let. b LEI n’étaient en l’espèce pas remplies. 

18)  Par acte du 17 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et cela fait, au 
renvoi du dossier à l’OCPM afin qu’il délivre une autorisation de séjour en sa 
faveur. Préalablement, il devait bénéficier d’un délai pour compléter son recours. 
Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes devait être fixée. 

  Le recourant avait entamé des démarches auprès de l’ambassade de Suisse à 
Pristina, à savoir des entretiens avec les représentants de ladite ambassade. Cette 
dernière n’en avait gardé aucune trace, mais n’avait pas contesté l’existence de 
contacts. Lors de ceux-ci, elle avait invité le recourant à faire reconnaître son 
mariage auprès des autorités françaises, notamment auprès de l’ambassade de 
France à Pristina, préalablement à l’initiation de toute procédure suisse, ce qu’il 
avait effectué. Il avait reçu, en 2014, une décision d’opposition du procureur de la 
République du Parquet de Nantes à la transcription d’un mariage célébré à 
l’étranger au motif qu’il était dépourvu d’intention matrimoniale. Cette décision 
était d’autant plus curieuse que le mariage mentionné était reconnu en Suisse et 
n’était manifestement pas un mariage blanc. S’en étaient suivis alors diverses 
démarches et entretiens auprès des différentes ambassades, sans succès. Excédé de 
l’éloignement entre lui-même et sa femme, le recourant s’était rendu en Suisse en 
février 2016 et ce, sans visa. C’était à la même période que son épouse avait 
formulé en faveur de son conjoint une demande de permis. Dans la confusion, elle 
avait mentionné l’absence de contact auprès de l’ambassade suisse à Pristina. Or, 
elle ne pouvait ignorer les démarches entreprises dans cette ville puisqu’elle avait 
elle-même rempli un formulaire de demande de regroupement familial 
précisément destiné à l’ambassade de Suisse, peu de temps après leur mariage.  

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  Les faits pouvaient être prouvés par l’audition du recourant et de son  
ex-épouse. Pour le surplus, il produisait deux courriels récents à l’attention 
respectivement des ambassades de Suisse et de France à Pristina aux fins 
d’obtenir des renseignements. La dernière n’avait pas encore répondu. Étaient 
également produites la décision d’opposition à la transcription du mariage, sur 
laquelle il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit du présent 
arrêt, et la copie du questionnaire pour le regroupement familial datée du 10 juillet 
2013 non munie de tampons indiquant qu’elle aurait été reçue. 

19)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

20)  Sur ce, les parties ont été informées le 20 octobre 2021 que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT  

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a sollicité son audition ainsi que celle de son ex-épouse, voire 
d’autres personnes dont la liste était à produire. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Il 
n'apparaît pas que son audition soit de nature à apporter d'autres éléments 
pertinents que ceux qu'il a déjà exposés par écrit ; il ne le soutient d'ailleurs pas.  

  Par ailleurs, il a sollicité de pouvoir produire une liste de témoins sans 
indiquer sur quels faits ceux-ci seraient susceptibles de témoigner. Pour le surplus, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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son ex-épouse ne pourrait être entendue qu’à titre de renseignement (art. 31  
let. f LPA). 

  Or, le recourant n’a pas souhaité répliquer après que la cause ait été gardée à 
juger et l’audition de témoins ne serait pas de nature à modifier l'issue du litige, au 
vu des pièces du dossier. 

  Il ne sera donc pas donné suite aux actes d’instruction demandés. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10  
al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -  
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

4)  Est litigieux le bien-fondé du refus de renouvellement de l’autorisation de 
séjour du recourant et le prononcé de son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  En l'espèce, la décision de l’OCPM de ne pas renouveler le permis du 
recourant à son échéance le 8 février 2021 ne fait pas suite à une demande de 
renouvellement. Tant la date d’échéance du permis que la décision litigieuse 
datant d’après le 1er janvier 2019, le nouveau droit s’applique. 

5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

6)  Aux termes de l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une 
autorisation d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun 
avec lui. 

  Toutefois et compte tenu de la séparation du couple, les dispositions 
relatives à la dissolution de la famille s'appliquent à la situation juridique actuelle 
du recourant (art. 50 LEI et ss). 

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7) a. Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 
droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation d'établissement et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu notamment de l'art. 43 LEI subsiste lorsque l'union 
conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. 

  La limite légale de trois ans se calcule en fonction de la durée pendant 
laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 136 II 113 
consid. 3.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 précité consid. 4.1), soit 
depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, 
jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le même toit ; la cohabitation des 
intéressés avant leur mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l'union 
conjugale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 
consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1).  

  La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas 
avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union 
conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions 
mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; 136 II 113 
consid. 3.2). C'est donc la date de la fin de la communauté conjugale qui est 
déterminante pour calculer si la relation a duré trois ans, et non le moment où le 
divorce est prononcé (Cesla AMARELLE/ Nathalie CHRISTEN in Code annoté 
du droit de la migration, 2017, Vol II : LEI, ad. art. 50 p. 466 n. 10).  

  L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEI n'est pas 
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 
majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées  
(art. 49 LEI). Une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de 
raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une 
séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants  
(art. 76 OASA). 

 b. En l'espèce, dans ses écritures devant la chambre de céans, le recourant a 
indiqué être venu en Suisse en février 2016. Il était alors marié et a fait ménage 
commun avec son épouse, jusqu’à la prise d’un domicile séparé le 1er février 
2017. Les époux ont donc vécu ensemble, en Suisse, moins de trois ans, le résultat 
étant identique si l’on prend en compte la date du jugement de divorce intervenu 
le 12 décembre 2017, voire même celle de son entrée en force en janvier 2018 
comme le plaide le recourant. 

  Le recourant souhaite voir comptabilisées les années où il aurait été 
empêché de venir en Suisse à cause de la complexité des démarches 
administratives. Aucune pièce du dossier ne confirme ce fait. Au contraire, il 
ressort du document produit, émanant du Parquet du Tribunal de Grande instance 
de Nantes, daté du 25 février 2014, qu’après audition des intéressés, ils n’avaient 
pas de langue commune pour communiquer et étaient incapables de donner des 

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renseignements précis sur l’histoire de la vie de l’autre. Les époux ne s’étaient pas 
revus depuis le mariage.  

  Par ailleurs, l’ambassade de Suisse à Pristina s’est limitée à indiquer qu’elle 
ne détenait aucune preuve de l’existence d’un tel dossier qui, s’il avait existé, 
aurait de toute façon été détruit. Le recourant ne peut en conséquence pas se 
prévaloir de l’exception de l’art. 49 LEI ou d’un retard dans le traitement de son 
dossier. 

 c. Il n'est pas nécessaire d'examiner la condition de la réussite de l'intégration 
lorsque l'union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 
ATA/1091/2018 du 16 octobre 2018 consid. 5a). 

8) a. Outre les hypothèses retenues à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le droit au 
renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la poursuite du 
séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 
let. b LEI). Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 
(art. 50 al. 2 LEI). Cette disposition a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou 
d'extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1). 

  L'art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à 
l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui 
est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, 
en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-626/2019 du 22 mars 2021consid. 8.1 ; ATA/215/2020 du 
25 février 2020 consid. 6a). 

 b. Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEI, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 

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A/196/2021 

individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 
2019 consid. 6b et l'arrêt cité). 

  À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2018, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 
individuels d'extrême gravité ; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment : a) de l'intégration du requérant ; b) du respect de l'ordre juridique 
suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, particulièrement de la période 
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; 
g) des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. 

 c. S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 

 d. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI 
exige qu'elle soit fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il 
est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de 
vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison 
personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont 
moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.1).  

  À elles seules, la longue durée du séjour et l'intégration (travail régulier, 
absence de condamnations et de dépendance à l'aide sociale) ne suffisent pas à 
rendre la poursuite du séjour imposable au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d et les références citées). 

9) a. En l’espèce, l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration 
de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a) ne peut être considérée comme favorable. Son 
intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence. Ses connaissances professionnelles acquises, notamment en qualité 
de peintre en bâtiment, n'apparaissent, en outre, pas spécifiques à la Suisse ; le 

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recourant ne fournit en tout cas aucune pièce ou explication qui permettrait de 
retenir que tel serait le cas.  

  Il ne donne aucune précision sur ses connaissances de la langue française et 
ne produit aucune attestation à ce sujet. 

  Il n'établit pas qu'il aurait tissé des liens amicaux et affectifs particuliers à 
Genève. Il n'allègue pas non plus qu'il se serait investi dans la vie sociale, 
associative ou culturelle à Genève. 

  Le respect de l'ordre juridique suisse lui est défavorable. Il est venu 
illégalement en Suisse et y a travaillé sans y être autorisé. 

  L'indépendance économique est un aspect en principe attendu de tout 
étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne constitue pas un élément 
extraordinaire en sa faveur (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2), à 
l’instar du fait d’être à jour avec le paiement de ses impôts. 

 b. Parmi les autres critères, il ne peut tirer argument du critère de la situation 
familiale (let. c), n'ayant aucun enfant en âge de scolarisation en Suisse. 

 c. Sa volonté de prendre part à la vie économique est avérée (let. d).  

 d. La durée de son séjour (let. e) ne peut pas être considérée comme longue au 
sens de la jurisprudence, le recourant ayant bénéficié d’une autorisation de séjour 
par regroupement familial à compter du 9 février 2016, mais pour laquelle les 
conditions n’étaient plus remplies à compter du 1er janvier 2017, date de la fin du 
ménage commun du couple, ou à tout le moins dès leur divorce le 12 décembre 
2017. 

 e. Son état de santé ne justifie pas sa présence en Suisse (let. f). L'intéressé est 
jeune (33 ans), semble être en parfaite santé et apte à travailler. Dans ces 
circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement compromise ni 
qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement. 

 f. S'agissant des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g), 
les compétences acquises en Suisse pourront être mises en valeur au Kosovo. Si le 
recourant séjourne en Suisse depuis 2016, il a passé son enfance, adolescence et le 
début de sa vie d'adulte au Kosovo, soit les périodes déterminantes pour le 
développement de la personnalité. Il y a vécu jusqu'à 28 ans. Il connaît les us et 
coutumes de son pays d'origine et en maîtrise la langue. Il ressort par ailleurs du 
dossier que son épouse est domiciliée au Kosovo. Il a d'ailleurs sollicité des visas 
pour retourner dans son pays « pour raisons familiales » la dernière fois, à cinq 
reprises, pendant l'été 2021 pour aller voir sa mère.  

- 13/16 - 

A/196/2021 

  Le fait de devoir se réinsérer dans les « habitudes professionnelles, 
mentalité, mœurs, culture » du pays d’origine est inhérent à toute personne devant 
quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. 
Sa situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour 
au Kosovo.  

 g. Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
raison personnelle majeure au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni 
consacré un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
préaviser favorablement une autorisation de séjour en sa faveur auprès du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 

10) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 6 et les arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

11)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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A/196/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2021 par Monsieur A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Pedrazzini Rizzi et Lauber, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 15/16 - 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 
 

 

  

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A/196/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.