# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec89f4cf-7b4d-59ee-89d2-a0b5a311fb69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2003 A/566/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-566-2002_2003-04-15.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/566/2002-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 15 avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

A. CONSTRUCTIONS S.A. 

 

M. R. & CIE S.A. 

représentés par Me Jean-Claude Mathey, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

L. CONSTRUCTIONS S.A. 

 

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 _____________ 
 
A/566/2002-TPE 

 EN FAIT 
 

1.  Le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du canton de Genève (ci-après : DAEL) a 
publié le 21 décembre 2001 dans la Feuille d'avis 
officielle genevoise un avis de soumission publique en 
vue de l'adjudication des travaux de génie civil, de 
transformation et de renforcement du parking de Cornavin 
- lot n° 4 - dans le cadre de l'extension des lignes de 
tramway de la gare Cornavin à la place des Nations. 

   
  Le délai d'exécution était fixé à 20 mois, la 

réception de l'ouvrage était impérativement prévue pour 
décembre 2003 et le coût des travaux était estimé à CHF 
4'300'000.- hors taxes. 

 
  L'avis énonçait les qualifications requises et les 

documents à produire. 
 
  Les critères d'adjudication étaient, dans 

l'ordre : la qualité économique de l'offre, les 
références en rapport avec les travaux à réaliser, la 
qualité et l'adéquation de l'offre, et l'organisation du 
candidat mise en place pour l'exécution du marché. 

 
  Les travaux se distinguaient par la complexité et 

la multiplicité des enjeux et des contraintes : chantier 
ouvert dans le centre, nécessité de ménager le trafic 
routier public et privé et le passage des piétons, 
nécessité de ménager les commerces de la galerie 
marchande et l'accès à la gare, tout en renforçant et en 
aménageant la dalle et le parking. 

 
  Le délai d'inscription était fixé au 18 janvier 

2002. 
 
2.  Un groupe d'évaluation composé de représentants du 

DAEL, de la Ville de Genève et de mandataires extérieurs 
(X. ingénieurs conseils et B. et S.) s'est réuni le 16 
avril 2002 pour définir la pondération des critères et 
arrêter le tableau de cotation. 

 
3.  À l'ouverture publique des offres, 8 entreprises 

avaient soumissionné dans le délai. 
 
  Deux candidates ont été éliminées d'emblée car 

leur offre était incomplète, laissant six candidates en 
lice. 

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  Parmi elles, A. CONSTRUCTIONS S.A. & M. R. & Cie 

S.A., formées en consortium (ci-après : les recourantes), 
avaient soumissionné pour un montant total après 
vérification de CHF 11'347'529.70. L. CONSTRUCTIONS S.A. 
(ci-après : L.) avait pour sa part soumissionné pour un 
montant après vérification de CHF 11'848'627.30. 

  
  Après correction arithmétique, les offres des re-

courantes et de L. s'élevaient à CHF 11'372'041.48, 
respectivement 11'857'052.65. 

 
4.  Un rapport d'évaluation et une proposition d'adju-

dication ont été établis par le groupe d'évaluation le 10 
mai 2002. 

 
  Le tableau d'analyse des offres des recourantes et 

de L. se présente ainsi : 
 
________________________________________________________________________

_ 

 

critères pondération recourantes    L. 
________________________________________________________________________

_ 

A. Qualité économique  40% - 4pts 4.00 2,74  

________________________________________________________________________

_ 

B. Références  20% 2.25 4.00  

________________________________________________________________________

_ 

 

a. renforcement/transformation   75% - 4 pts 2.00 4.00 
   bâtiments 
 
b. génie civil  25% - 4pts 3.00 4.00 
________________________________________________________________________

_ 

C. Qualité & adéquation  20% - 4 pts 1.80 3.50 

________________________________________________________________________

_ 

 

a. respect planning  40% - 4pts 3.00 3.50 
 
b. méthodologie travail  60% - 4pts 1.00 3.50 
________________________________________________________________________

_ 

D.Organisation  20% - 4pts 2.60 3.70  

________________________________________________________________________

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_ 

a. effectif travaux  20% - 4pts 3.00 3.00   
 
b. effectif entreprise  20% - 4 pts 3.00 4.00   
 
c. organisation proposée  40% - 4 pts 3.00 4.00 
 
d. références, personnes-clé    20% - 4 pts 1.00 3.50    
________________________________________________________________________

_ 

 

notation totale (points) 100% - 4 pts 2.93 3.34 

________________________________________________________________________

_ 

 

 

5.  Selon les indications annexées au rapport, les résultats 
inférieurs des recourantes s'expliquaient ainsi : 

 
 B/a : références pas ciblées, références trop vieilles, peu de 

références similaires; 
 
 B/b : références pas ciblées, références trop vieilles; 
 
 C/1 : peu d'indications; 
 
 C/2 : aucune indication; 
 
 D/4 : aucune indication. 
 
6.  L. arrivait en tête, les recourantes en seconde position. Les 

autres candidates étaient nettement distancées. 
 
7.  Le groupe d'évaluation proposait d'adjuger les travaux à L.. 
 
8.  Par courrier du 7 juin 2002, le Conseiller d'Etat chargé du 

DAEL a informé les recourantes que les travaux avaient été adjugés à 
L.. Il a joint à son courrier les points attribués aux deux 
concurrentes. 

 
9.  À la demande des recourantes, le DAEL a fourni le procès-

verbal d'ouverture des offres et le tableau comparatif, et expliqué 
que l'attribution des notes s'était effectuée selon les documents 
demandés aux candidats, selon la qualité de ces documents, et en 
comparant les documents fournis par les différents soumissionnaires. 

 
10.  Par acte déposé au Tribunal administratif le 19 juin 2002, A. 

CONSTRUCTIONS S.A. & M. R. & Cie S.A. ont formé recours contre la 
décision du 7 juin 2002. 

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  Les critères retenus par le DAEL n'étaient pas connus. 
 
  En substance, l'offre des recourantes était la plus 

avantageuse et ces dernières avaient été écartées du marché sans 
raisons objectives. 

 
  En particulier, la notation des références ne s'expliquait 

pas au vu de l'expérience des recourantes. De même la notation de la 
qualité et de l'adéquation était incompréhensible. 

 
  En fait, une entreprise de la place genevoise avait été 

indûment favorisée. 
 
  Les recourantes concluent, sur mesures provisionnelles, à 

l'attribution de l'effet suspensif et à l'interdiction pour l'Etat 
de Genève de conclure le contrat avec L.. 

 
  Sur le fond, elles concluent à l'annulation de la décision 

querellée et à l'adjudication des travaux aux recourantes, 
subsidiairement au renvoi du dossier à l'Etat de Genève, et plus 
subsidiairement à la constatation du caractère illicite de la 
décision querellée. 

 
11.  L'Etat de Genève, par la voie du DAEL, s'est opposé au 

recours et à la demande d'effet suspensif. 
 
  En substance, s'agissant de transformer et de renforcer un 

parking existant en milieu urbain, l'expérience spécifique des 
recourantes était moins développée que celle de L.. 

   
  Les recourantes n'avaient pas établi de planning spécifique 

du chantier, au contraire de L., qui avait fourni un planning 
prévisionnel et une attestation selon laquelle elle bénéficierait 
des ressources nécessaires. 

   
  Rien dans l'offre des recourantes n'indiquait qu'elles 

avaient étudié le cahier des charges pour présenter une offre 
répondant aux attentes du maître de l'ouvrage, au contraire de L., 
qui avait produit des indications sur les installations de chantier, 
les mesures environnementales, et de lutte contre le bruit. 

   
  Les recourantes n'avaient pas produit de lettre de 

motivation, au contraire de L., dont la lettre dénotait une bonne 
compréhension de la problématique. 

   
  Au plan de l'organisation, les recourantes n'avaient pas 

fourni le curriculum vitae des personnes figurant sur 
l'organigramme, alors même que ces documents étaient exigés. 

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  Par comparaison, L. disposait d'une réserve de personnel plus 

importante. 
 
12.  Appelée à se prononcer, L. a mis l'accent sur les délais de 

réalisation, qui ne pourraient être respectés si le Tribunal 
accordait l'effet suspensif. 

 
13.  Par décision du 9 juillet 2002, le Président du Tribunal 

administratif a admis la recevabilité du recours et a rejeté la 
demande d'effet suspensif. 

   
  À première vue, l'évaluation ne pouvait être qualifiée 

d'arbitraire, et l'intérêt public - qui pouvait exceptionnellement 
se fonder sur les délais de réalisation du chantier au vu des 
circonstances particulières du cas - l'emportait sur celui des 
recourantes, car en cas d'amission de leur recours, le marché ne 
leur serait pas forcément attribué, dans la mesure où l'opportunité 
pouvait être revue. 

 
14.  Le contrat a été conclu et les travaux ont débuté. 
 
15.  Les parties ont persisté dans leurs conclusions à l'occasion 

d'un second échange d'écritures sur le fond. 
   
  Il sera revenu en tant que de besoin sur leur argumentation 

dans la partie en droit. 
 
16.  La cause a été gardée à juger. 
 
 

EN DROIT 

 

1.  La recevabilité du recours a déjà été examinée et admise dans 
la décision du 9 juillet 2002, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y 
revenir. 

 
2.  Le DAEL n'a pas fourni avec l'offre le tableau détaillé de 

pondération. Selon la jurisprudence fédérale, la grille d'évaluation 
et le barème utilisé pour chaque critère doivent normalement 
accompagner la liste des critères par ordre d'importance (ATF 125 II 
p. 101 consid. 7 c; JAAC 2001 65.10 p. 121 ss; ATA B. et S. S.A. du 
24 avril 2001). Certains cantons ont tranché dans un sens différent 
quant à cette exigence, tandis que le règlement  genevois sur la 
passation des marchés publics du 19 novembre 1997 (RPMP - RS L 
05.01) est muet sur cette question. Un tel grief aurait toutefois dû 
être soulevé dès la publication de l'offre. Il n'y a donc pas lieu 
d'en examiner les mérites (SJ 2000 p. 547; ATA B. et S. du 24 avril 
2001, c. 5). 

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3.  Les recourantes soutiennent que leur offre était la plus 

avantageuse économiquement. 
 
  Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté 

d'appréciation lors de l'adjudication. Il ne doit pas être lié par 
telle ou telle méthode, mais il lui est loisible de choisir celle 
qui est la mieux appropriée au marché. 

 
  Il est donc parfaitement admissible d'attribuer une plus ou 

moins grande importance à tel ou tel critère, le prix par exemple, 
suivant le type de marché à adjuger, ou encore, comme dans le cas 
d'espèce, les références en matière de renforcement et de 
transformation des bâtiments, la méthodologie du travail et 
l'organisation proposée (ATA A. du 26 novembre 2002, c. 7). 

 
4.  En l'espèce, la pondération des critères ne prête pas le 

flanc à la critique, au vu de l'ensemble des circonstances. En 
particulier, il est admissible d'accorder un poids prépondérant à 
l'expérience, à la méthodologie et à l'organisation s'agissant 
d'attribuer un chantier très particulier et complexe, soumis de 
surcroît à un échéancier aussi bref que strict. 

 
5.  Les recourantes critiquent ensuite la notation des critères 

des références, de la méthodologie et de l'organisation. 
 
  L'autorité saisie d'un recours en matière d'adjudication 

s'impose une grande retenue quant à l'appréciation des prestations 
offertes, du fait même de la nature des décisions d'adjudication 
d'une part, et d'autre part parce que les termes d'"offre la plus 
avantageuse économiquement" constituent une notion juridique 
imprécise, dont l'appréciation exige des connaissances techniques, 
que l'adjudicataire maîtrise mieux que l'autorité judiciaire (ATF 
186 II 86; ATA S. du 11 décembre 2001; décision du 9 juillet 2002 
dans la présente cause, c. 5). 

 
6.  En l'espèce, la DAEL s'en est tenu aux critères qu'il avait 

établis et s'est fondé sur les documents remis par les recourantes 
et l'intimée pour attribuer les notations. 

 
 a. En ce qui concerne les références en rapport avec les travaux 

à réaliser, et ainsi qu'il a été constaté dans la décision du 9 
juillet 2002 (c. 5a), c'est sans abuser de son pouvoir 
d'appréciation que le DAEL a considéré que les références produites 
par L. étaient plus nombreuses et plus pertinentes que celles 
apportées par les recourantes. 

 
  L. a cité des références précises et détaillées en matière de 

tailles de chantier, de chantiers en ville, de technique de 

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renforcement (7 exemples), de travaux spéciaux, de chantiers "coup 
de poing" (rapides), de chantiers en lieux exigus, de chantiers 
enrobés, et d'interventions d'urgence.  

 
  Par comparaison, les recourantes ont produit chacune une 

liste indifférenciée de réalisations, et dépourvue d'indications 
précises sur la nature et la pertinence des exemples. 

 
 b. En ce qui concerne la qualité et l'adéquation de l'offre, et 

ainsi qu'il a été constaté dans la décision du 9 juillet 2002 (c. 
5b), c'est de manière pertinente que le DAEL a considéré les 
propositions de L. comme plus élaborées et mieux réfléchies que 
celles des recourantes. 

 
  L. a produit des documents détaillant ses capacités et son 

organisation en termes de potentiel humain, de potentiel économique, 
de moyens matériels, d'environnement social, de système qualité, de 
sécurité et de santé, d'environnement et de pollution sonore, 
d'approvisionnement et de sous-traitance. Par comparaison, les 
recourantes ont présenté un organigramme bien moins détaillé et 
n'ont pas du tout abordé les questions de sécurité et de santé, 
pourtant centrales dans le chantier de la place Cornavin. 

 
  Il n'apparaît pas excessif de considérer que L. avait 

approfondi, anticipé et réglé - bien mieux que les recourantes - les 
enjeux et les difficultés présentées par le chantier. 

 
 c. En ce qui concerne enfin l'organisation, et ainsi qu'il a été 

constaté dans la décision du 9 juillet 2002 (c. 5c), c'est sans 
abuser de son pouvoir d'appréciation que le DAEL a considéré l'offre 
de L. comme supérieure à celle des recourantes. 

 
  Ces dernières n'ont pas produit le curriculum vitae des 

personnes présentes pour diriger le chantier, alors même que ces 
indications étaient requises (cf. ATA S. du 11 décembre 2001, c. 2a; 
ATA M. du 18 septembre 2001, c. 3). En outre, L. a montré qu'elle 
disposait d'un personnel en plus grand nombre pouvant être mobilisé 
rapidement en cas de besoin. 

 
  Ces deux éléments ont permis au DAEL d'accorder aux 

recourantes une notation inférieure. 
 
7.  Les recourantes avancent pour la première fois dans leur 

recours des faits et des arguments - notamment en matière de 
références et de dotation en personnel - qu'il leur appartenait de 
faire valoir dans la procédure de soumission. 

 
8.  Enfin, les recourantes donnent des arguments relatifs aux 

prix pratiqués par elles-mêmes, respectivement L., dans d'autres 

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marchés pour critiquer l'appréciation de la notation dans la 
présente procédure, lesquels arguments sont sans pertinence pour 
l'issue de la présente procédure. 

 
9.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
   
  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- sera mis à 

la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, 
qui succombent. L. n'ayant pas allégué avoir encouru des frais 
particuliers pour sa défense, aucune indemnité ne lui sera allouée 
(art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
    
   déclare recevable le recours interjeté le 19 

juin 2002 par A. CONSTRUCTIONS S.A. et M. R. & Cie S.A. contre la 
décision du 7 juin 2002 du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement; 

 
   au fond: 
 

   le rejette; 
 
   met à la charge des recourantes, prises 

conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'500.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me Jean-Claude 

Mathey, avocat des recourantes, à L. CONSTRUCTIONS S.A., ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. 

 
 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, M. 

Mascotto, juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         M. Tonossi     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

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parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega