# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83aed6b4-7d62-529d-8539-94307f9d785b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2021 F-2403/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2403-2021_2021-07-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2403/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, 

juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Minh Son Nguyen, avocat, 

Etude Sulliger, Noël, Nguyen, Misteli, Bugnon et Vogel, 

Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey 1,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Frais et dépens. 

 

 

 

F-2403/2021 

Page 2 

Vu 

la décision du 27 novembre 2018, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a annulé la naturalisation facilitée de 

A._______, née le (…) 1983, 

l'arrêt du 29 septembre 2020 (rendu en la cause F-50/2019), par lequel le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) a rejeté le re-

cours formé par la prénommée contre cette décision, 

le recours en matière de droit public interjeté par l’intéressée contre cet 

arrêt auprès du Tribunal fédéral,  

l'arrêt du 19 mai 2021 (rendu en la cause 1C_618/2020), par lequel le Tri-

bunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt du TAF du 29 sep-

tembre 2020 (rendu en la cause F-50/2019) et alloué une indemnité de 

4'000 francs à la recourante à titre de dépens pour la procédure devant le 

TAF et pour celle devant le Tribunal fédéral, à la charge du SEM, 

et considérant 

I. 

que, s’agissant de la question des dépens, le Tribunal fédéral, par arrêt du 

19 mai 2021, a annulé la décision du Tribunal de céans du 29 septembre 

2020, allouant à la recourante des dépens d’un montant de 4'000 francs – 

à charge du SEM – tant pour la procédure menée devant lui que pour la 

procédure – antérieure – devant le TAF (art. 68 al. 5 LTF, RS 173.110), 

que, par conséquent, il y a ici lieu de constater que cette question a déjà 

été complètement réglée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 

1C_618/2020, au point 3 de son dispositif, de sorte que le Tribunal de 

céans n’aura besoin d’effectuer aucune démarche à ce titre,  

II. 

que, concernant les frais de procédure devant le TAF, en particulier 

l’avance sur les frais de procédure présumés de 1'500 francs versée sur le 

compte du Tribunal en date du 24 janvier 2019, l’arrêt du Tribunal fédéral 

précité n’en dit mot, ni dans ses considérants, ni dans son dispositif, 

que, toutefois, il n’est ici pas nécessaire de requérir une interprétation de 

de l’arrêt du Tribunal fédéral susmentionné au sujet des frais engagés dans 

la procédure antérieure devant le TAF, dans la mesure où celui-ci annule 

entièrement l’arrêt précédent du Tribunal de céans et donne gain de cause 

à la partie recourante, 

F-2403/2021 

Page 3 

qu’il s’ensuit que le point 2 du dispositif de l’arrêt du TAF F-50/2019, qui 

indiquait que les frais de procédure d’un montant de 1'500 francs étaient 

mis à la charge de la recourante et couverts par l’avance du même montant 

versée le 24 janvier 2019, a été annulé et que la cause juridique de cette 

avance de frais a dès lors disparu, 

que la recourante, qui a obtenu gain de cause par-devant le Tribunal fédé-

ral, n’a dès lors pas à supporter de frais judiciaires dans le cadre de la 

procédure F-50/2019 (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA 

[RS 172.021]), pas plus que le SEM (cf. art. 63 al. 2 1ère phrase PA),  

qu'il y a donc lieu de restituer à l’intéressée l'avance de 1'500 francs versée 

le 24 janvier 2019, dans le cadre de ladite procédure F-50/2019, 

que par ailleurs, dans le présent arrêt F-2403/2021, il est statué sans frais 

ni dépens, 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-2403/2021 

Page 4 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il n'est pas perçu de frais dans le cadre de la procédure F-50/2019. 

L'avance de frais de 1'500 francs versée le 24 janvier 2019 dans le cadre 

de cette procédure sera restituée à la recourante par le Service financier 

du Tribunal de céans dès l'entrée en force du présent arrêt. 

2.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et aux autorités can-

tonales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

  

F-2403/2021 

Page 5 

Destinataires : 

– recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal 

de céans dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 

– autorité inférieure (ad dossier n° de réf. K […]) 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :