# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62f41afb-0f04-5c1c-9597-580d79a7e074
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.11.2018 P/14320/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14320-2014_2018-11-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14320/2014 ACPR/621/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 1er novembre 2018 

 

Entre 

Me A______, avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance de classement rendue le 13 septembre 2018 par le Ministère public  

(indemnisation) 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/14320/2014 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 27 septembre 2018, A______ 
recourt contre la décision du 13 précédent, notifiée le 17 septembre 2018, par 
laquelle le Ministère public a arrêté à CHF 6'435.65 son indemnité pour son activité 
de défenseur d'office de B______. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 13 janvier 2015, la Chambre de céans a nommé A______ conseil d'office  
de B______, dès le 14 août 2014, qui avait déclaré ce jour-là se constituer  
partie plaignante dans la procédure pénale ouverte par suite de la mort de  
son fils, C______, à [l'établissement pénitentiaire] D______, le ______ [2014] 
(ACPR/1______/2015). Il s'avérera que C______ est mort par intoxication aiguë à la 
morphine. 

b. Le 23 juin 2016, B______ a été entendue par le Ministère public et a participé 
à l'audition de trois témoins. Elle a été ré-entendue le 21 juillet 2016. Son avocat la 
représentait lors de l'audition d'un témoin, les 28 octobre 2016, 8, 11, 19 et 21 
septembre 2017, ainsi que le 18 janvier 2018. 

c. Le 7 mars 2018, le Ministère public a informé B______ qu'il prévoyait de 
rendre une ordonnance de classement et qu'un délai lui était accordé pour préciser ses 
réquisitions de preuve; il a rappelé que son conseil d'office devait, dans le même 
délai, déposer son état de frais. 

d. Le 13 septembre 2018, le Ministère public a classé la poursuite. Aucun 
soupçon d'homicide par négligence ni d'exposition n'était apparu. A______ n'ayant 
pas déposé d'état de frais, ses honoraires étaient indemnisés d'office à hauteur de 
CHF 6'435.65, plus TVA, sur la base d'une activité de rédaction (plainte pénale, 
déterminations) fixée à 4 heures, tout comme les entretiens avec la cliente, et la 
consultation du dossier à 1 heure. Un forfait "courrier-téléphones" (10 %) et 17 
vacations en font aussi partie. 

C. a. Dans son recours, A______ soutient que son indemnité a été mal établie "sur la 
base des éléments du dossier". Il avait eu de nombreux rendez-vous avec sa cliente. 
Le Ministère public n'avait pas tenu compte des divers "actes de procédure" 
accomplis hors audience, tels recherches juridiques, consultations du dossier, 
préparation d'audiences, "etc." La cause avait été d'une grande difficulté. Le nombre 
d'heures qu'il y avait consacrées avec son stagiaire n'étaient ni disproportionné ni 
déraisonnable. 

b. À réception du recours, l'affaire a été gardée à juger. 

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P/14320/2014 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. b CPP; 128 al. 1 
let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du conseil d'office de la partie plaignante, qui a 
qualité pour recourir (art. 138 al. 1 CPP; N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2017, n. 1 ad 
art. 138; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozess-
ordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 
2014, n. 1 ad art. 138). 

2. Le recourant estime que ses recherches juridiques, consultations du dossier, 
préparation d'audiences, "etc." n'ont pas été pris en considération. Les autres postes 
arrêtés par le Ministère public ne sont donc pas litigieux : il n'y sera pas revenu 
(art. 385 al. 1 let. a CPP). 

3. Le recourant soutient que son indemnité a été mal établie "sur la base des éléments 
du dossier". 

3.1. Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite sont des 
débours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent des frais de 
procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être 
fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP 
précise que le ministère public ou le tribunal statuant au fond fixe l'indemnité à la fin 
de la procédure. Les jugements de première instance doivent ainsi contenir dans leur 
exposé des motifs une motivation des frais (art. 81 al. 3 let. a CPP) et dans leur 
dispositif le prononcé relatif aux frais (art. 81 al. 4 let. b CPP). La jurisprudence a 
récemment souligné que le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du 
défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 
IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu'il puisse être formé appel, respectivement 
recours contre cette décision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Dans cet arrêt, le 
Tribunal fédéral a écarté la possibilité que l'indemnité de l'avocat d'office ou du 
conseil juridique gratuit puisse être fixée dans une décision séparée postérieure, 
comme le préconisait une partie de la doctrine (ATF 139 IV 199 consid. 5.3 s. 
p. 202). L'art. 135 al. 2 CPP impose que ces questions soient tranchées dans la 
procédure qui aboutit à une décision au fond (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 6.4.).  

3.2. L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas de droit d'être préalablement entendu 
(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 7 ad art. 135). 
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités 
dues au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens 
n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des 
limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances 

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extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a). En 
revanche, il en va différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais. 
S'il entend s'en écarter, il doit alors au moins indiquer brièvement les raisons pour 
lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire 
puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_502/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.4). Les autorités cantonales jouissent d'une 
importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la 
rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du  
10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées). 

3.3. Selon l'art. 17 RAJ, l'état de frais du défenseur d'office doit détailler, par 
rubriques, les activités donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps 
consacré. Les justificatifs des frais sont joints. Les directives du greffe sont 
applicables pour le surplus. Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu 
(art. 16 al. 2 RAJ).  

3.4. En l'espèce, le recourant s'est abstenu de présenter un état de frais – alors qu'il 
y avait été expressément invité et que l'art. 17 RAJ lui en faisait l'obligation – et n'en 
produit pas davantage un avec l'acte de recours. Comme semblent le montrer ses 
conclusions, il souhaiterait que le Ministère public statue ab ovo, alors qu'il ne donne 
aucun élément pour ce faire et que la Chambre de céans est habilitée à réformer la 
décision entreprise (art. 397 al. 2 CPP). Ainsi, lorsque le recourant affirme que le 
nombre d'heures consacrées à la cause par son stagiaire et lui-même était 
proportionné à l'ampleur et aux difficultés du dossier, il ne fournit pas le moindre 
détail sur la durée de leurs activités de recherches juridiques, consultations du 
dossier, préparation d'audiences, "etc." (sic). L'autorité de recours n'a pas à se livrer à 
de la divination à cet égard. À partir du moment où le Ministère public était tenu de 
statuer sur l'indemnisation du conseil d'office dans la décision de classement, qui 
mettait un terme à la procédure, il était conforme au droit et logique qu'il ait statué 
sur la base du dossier et par estimation. 

Le dossier lui-même ne révèle pas en quoi l'activité du recourant aurait été mal 
établie, puisque le temps calculé pour préparer la plainte – qui ne comporte qu'une 
déclaration de constitution de partie plaignante, sans motivation de fait ni de droit – 
et deux réquisitions de preuve, pour assister aux audiences d'instruction et pour 
accomplir dix-sept vacations n'est pas critiqué. En estimant à 4 heures le temps 
consacré aux entretiens avec la cliente – qui comportaient nécessairement la 
préparation à la seule audience d'instruction à laquelle celle-ci ait participé – et à 
1 heure le temps pour consulter la procédure – le recourant ne s'étant déplacé qu'une 
fois au greffe du Ministère public, cf. sa lettre du 19 janvier 2015, soit à une époque 
où le dossier ne comportait que le rapport de levée de corps, le rapport d'intervention 
de la police et les pièces remises par la prison –, le Ministère public n'a pas abusé de 

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https://intrapj/perl/decis/6B_856/2014

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son pouvoir d'appréciation ni réduit des durées qu'on ne lui avait, au demeurant, pas 
soumises. 

4. Le recours doit être rejeté.  

5. Le recourant, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure de 
recours, qui comprendront un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

6. Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, ces frais seront imputés sur l'indemnité 
accordée par le Ministère public dans l'ordonnance querellée. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Dit que le montant de ces frais sera compensé à due concurrence avec l'indemnité qui est 
allouée à A______ par le Ministère public dans l'ordonnance querellée. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14320/2014 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF  995.00