# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc5779e9-bc2e-51f1-836d-3e674c76e6c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.03.2022 AC/3453/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3453-2021_2022-03-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 avril 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3453/2021 DAAJ/29/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 18 MARS 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 1er décembre 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant Kosovar né le ______ 1990 au 
Kosovo, a rejoint son père en Suisse le 19 août 1992 et a obtenu une autorisation de 
séjour (permis B) pour regroupement familial. Le 21 juillet 1999, une autorisation 
d'établissement (permis C) lui a été délivrée, valablement renouvelée jusqu'au 1er juin 
2023. 

b. Entre les mois d'avril 2013 et mai 2015, le recourant a été condamné par le Ministère 
public du canton de Genève à six reprises.  

Il a d'abord été condamné à des peines pécuniaires pour vol les 5 avril 2013 et 
24 janvier 2014, respectivement pour vol et dommage à la propriété le 26 mai 2014. Il a 
ensuite été condamné à des heures de travail d'intérêt général pour vol, tentative de vol, 
dommage à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants le 23 janvier 2015, respectivement pour lésions corporelles simples, 
dommages à la propriété et menaces le 26 février 2015. Enfin, il a été condamné à une 
peine privative de liberté de 180 jours pour vol le 9 mai 2015.  

c. Dans une mise en garde du 11 février 2016, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l’OCPM) a attiré l'attention du recourant sur le fait qu'une 
décision de révocation de son autorisation d'établissement pourrait être prise à son 
encontre s'il venait à commettre de nouvelles infractions.  

d. Le 11 avril 2016, le recourant a été condamné par le Ministère public du canton de 
Genève à une peine privative de liberté de 180 jours pour vol, tentative de vol, 
dommage à la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants. 

e. Le 6 juin 2016, le recourant a été condamné par le Ministère public du canton de 
Genève pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile, aucune peine n’ayant 
toutefois été prononcée, cette condamnation étant complémentaire à celle du 11 avril 
2016.  

f. Par arrêt du 16 janvier 2020, la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève a 
reconnu le recourant coupable de contrainte sexuelle, lésions corporelles simples 
aggravées, contrainte, lésions corporelles simples, tentative de menaces, vol, tentative 
de vol, dommages à la propriété, non restitution du permis de conduire malgré les 
sommations de l’autorité, conduite sans autorisation, violation simple des règles de la 
circulation routière et infraction à la loi sur les stupéfiants et l'a condamné à une peine 
privative de liberté d’ensemble de 50 mois, suspendue au profit d’un traitement 
institutionnel des addictions. L'essentiel des infractions retenues ont été commises après 
le 1er octobre 2016. 

g. Le recourant fait par ailleurs l'objet d'une enquête pénale pour brigandage depuis 
2019. 

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h. Dans un jugement du 16 février 2021, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a relevé que le recourant adoptait une attitude négative et 
peu coopérante dans le cadre de l'exécution de son traitement institutionnel, qu'il avait 
fugué à deux reprises et que la fin de son placement en institution serait envisagée en 
cas de nouvelle fugue. 

i. Par courrier du 14 juin 2021, l’OCPM a informé le recourant de son intention de 
proposer au Département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS) 
de révoquer son autorisation d’établissement.  

j. Par décision du 15 novembre 2021, le DSPS a révoqué l’autorisation d’établissement 
du recourant sur la base de l'art. 63 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration et a prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 
20 janvier 2022 pour quitter le pays.  

Le département a retenu que le recourant attentait de manière très grave à la sécurité et à 
l'ordre public suisse dès lors qu'il avait, entre 2013 et 2020, fait l'objet de neufs 
condamnations prononcées à intervalles restreints, que ces condamnations 
sanctionnaient essentiellement des crimes, soit le type d'infraction le plus grave prévu 
par l'ordre juridique, que les peines privatives de liberté fixées totalisaient 62 mois, que 
les diverses sanctions pénales prises ne semblaient pas avoir eu un effet dissuasif sur le 
recourant et que la gravité des infractions commises augmentait progressivement. En 
outre, l'intérêt public à la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, 
respectivement à son éloignement du territoire, primait sur son intérêt privé à demeurer 
en Suisse. En effet, même en tenant compte de la très longue durée de son séjour en 
Suisse et de la présence de ses parents ainsi que de ses frères et sœurs dans ce pays, son 
intégration devait être qualifiée de mauvaise. Outre les nombreuses condamnations 
prononcées à son encontre pour des infractions graves et son absence de remise en 
question consécutivement aux diverses peines infligées, il ne pouvait se prévaloir 
d'aucune formation particulière, n'avait jamais exercé d'activité lucrative de manière 
stable et durable, faisait l’objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens 
pour un montant de 55'000 fr. et avait bénéficié de prestations de l’Hospice général du 
1er mars au 31 décembre 2018. En outre, son traitement institutionnel se passait mal et il 
n'avait pas d'enfant. 

B. a. Le 23 novembre 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour recourir à 
l'encontre de la décision du DSPS du 15 novembre 2021 et a requis la nomination de 
Me B______ en qualité d'avocat d'office. 

Il a précisé que le recours envisagé ne pouvait être considéré comme dépourvu de 
chances de succès dès lors que son issue dépendrait de l'appréciation du Tribunal 
administratif de première instance, qu'il vivait en Suisse avec sa famille depuis son plus 
jeune âge, que sa compagne, de nationalité suisse, résidait en Suisse, qu’il n’avait plus 
aucune attache au Kosovo à l'exception de la famille de son père avec laquelle il avait 
rompu tout contact et que les procédures pénales parallèles le concernant soulevaient 

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des questions juridiques relativement complexes dans le cadre de la procédure 
administrative.  

b. Par décision du 1er décembre 2021, notifiée le 6 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que les chances de succès du recours envisagé apparaissaient, au stade de la 
vraisemblance et sur la base d'un examen sommaire, très faibles. 

Cette autorité a considéré que le recourant ne contestait pas la réalisation d'un motif de 
révocation de son autorisation d'établissement et que l'examen effectué par le 
département quant au caractère proportionné de la mesure ne prêtait pas le flanc à la 
critique. En effet, la nature, la gravité et le caractère répété des infractions commises par 
le recourant dénotaient une incapacité de se conformer à l'ordre public suisse, renforcée 
par l'inadéquation de son comportement dans le cadre du traitement institutionnel mis 
en place ainsi que par l'absence d'effet dissuasif de la mise en garde de l'OCPM du 
11 février 2016. Le recourant ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir d'une intégration 
sociale et professionnelle réussie et ne rendait pas vraisemblable que ses conditions de 
vie au Kosovo seraient plus pénibles que celles que connaissaient la plupart de ses 
compatriotes ni qu'il aurait un rapport de dépendance particulier avec l'un des membres 
de sa famille légalement établi en Suisse. 

C. a. Recours a été formé contre ladite décision, par acte déposé le 5 janvier 2022 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant a conclu, sous suite de frais, à son annulation, à 
l'octroi de l'assistance juridique sollicitée avec effet au 23 novembre 2021 et à la 
commission de Me B______ à la défense de ses intérêts. Subsidiairement, il a requis le 
renvoi de la cause à la Vice-présidente du Tribunal de première instance pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants.  

Le recourant a fait valoir que la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
retenu la présence de chances de succès de son recours, les qualifiant toutefois de très 
faibles, mais a tout de même rejeté sa requête, violant alors son droit à une assistance 
juridique gratuite. Son recours n’était au demeurant pas mal fondé, compte tenu du fait 
que la procédure pénale en cours pourrait avoir une influence sur sa situation juridique, 
que le département se basait uniquement sur sa condamnation pénale du 16 janvier 2020 
alors que les juges pénaux avaient renoncé tacitement à prononcer son expulsion, que sa 
situation actuelle au sein de la prison de C______ n’avait pas été prise en compte et que 
la pesée des intérêts était particulièrement complexe dans cette affaire.  

Le recourant a produit plusieurs pièces nouvelles (pièces nos 2, 3, 5 et 8).  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 7 janvier 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 

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EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit 
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les pièces nouvelles produites par le recourant à l'appui de son recours 
ainsi que les allégués de fait y relatifs ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 10 al. 2 LPA prévoit que l'assistance juridique est 
accordée à toute personne dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour 
couvrir les frais d’une procédure administrative ou pour lui assurer l’aide et les conseils 
d’un avocat ou d’un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires pour autant que 
ses prétentions ou moyens ne soient pas manifestement mal fondés. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 
invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la 
démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 consid. 5.3.2).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

3.2 Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par l'ancien droit. 
En cas de révocation de l'autorisation d'établissement, le moment de l'ouverture de la 
procédure de révocation est déterminant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_329/2020 du 
10 juin 2020 consid. 3.2; 2C_1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1). En l'occurrence, 
dans la mesure où l’OCPM a manifesté son intention de proposer la révocation de 
l'autorisation d'établissement du recourant en 2021, la cause est régie par la LEI dans sa 
nouvelle teneur à compter du 1er janvier 2019. 

3.3 Aux termes de l'art. 63 al. 1 LEI, l'autorisation d'établissement d'un étranger peut 
être révoquée, notamment si les conditions visées à l'art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont 
remplies, soit notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de 
longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ou s'il attente de manière très grave 
à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou 
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 

Selon l'art. 63 al. 3 LEI, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, est illicite toute 
révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà 
prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Le 
Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l’art. 63 al. 3 LEI n'empêchait pas 
les autorités administratives de révoquer une autorisation d'établissement sur la base 
d'infractions exclusivement commises avant le 1er octobre 2016. En effet, l'expulsion 
pénale des art. 66a et 66abis CP n'entre pas en ligne de compte pour ces dernières, de 
sorte que le juge pénal ne peut pas avoir renoncé à prononcer une telle mesure en ce qui 
les concerne. Les autorités administratives demeurent donc libres de révoquer 
l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'étranger en se fondant sur ces infractions, 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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la situation ne tombant manifestement pas sous le coup des art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_744/2019 du 20 août 2020 consid. 5.1; 2C_746/2019 du 
11 mars 2020 consid. 4.3). 

La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis 
longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en 
cas d'infractions graves ou répétées, en particulier en cas de violence, de délits sexuels, 
de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, même dans le cas d'un étranger 
né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte 
de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans 
son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid. 2.3.1; 139 I 145 
consid. 2.4).  

D'après la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics 
l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement 
importants, tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne. Le 
critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes 
contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent 
un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré 
des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se 
laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté, 
ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (ATF 137 II 297 consid. 3.3). En 
d'autres termes, des infractions qui, prises isolément, ne suffisent pas à justifier la 
révocation, peuvent, lorsqu'elles sont additionnées, satisfaire aux conditions de l'art. 63 
al. 1 let. b LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2C_223/2020 du 6 août 2020 consid. 5.2; 
2C_747/2019 du 19 novembre 2019 consid. 5.2.1; 2C_138/2018 du 16 janvier 2019 
consid. 2.3 et les arrêts cités). La question de savoir si l'étranger est disposé ou apte à se 
conformer à l'ordre juridique suisse ne peut être résolue qu'à l'aide d'une appréciation 
globale de son comportement (ATF 139 I 16 consid. 2.1).   

3.4 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – 
RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse 
invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit 
entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit 
de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 

Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une 
autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi 
qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). Un étranger majeur ne 
peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de dépendance 
particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par exemple d'un handicap 
(physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2; arrêts du 

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Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 
2015 consid. 3). 

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'est toutefois 
pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 § 2 
CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des 
droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autorisation de séjour ou 
d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des intérêts en présence 
et l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2; 135 II 377 
consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit – dans le cadre de la 
pesée des intérêts en jeu en application des art. 96 LEI et 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 
consid. 4.3) – notamment tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, 
de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du 
fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation 
de séjour. 

3.5 En l'espèce, contrairement à ce que semble prétendre le recourant, il ressort de la 
décision du département du 15 novembre 2021 que celui-ci ne s’est pas uniquement 
basé sur la condamnation du 16 janvier 2020 pour retenir que l’intéressé avait attenté de 
manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse, mais sur l’ensemble de ses 
condamnations. Par ailleurs, même à admettre que la dernière condamnation du 
recourant, datant du 16 janvier 2020, ne pourrait pas être prise en compte dans le cadre 
de l’examen des motifs de l’art. 63 al. 1 let. b LEI eu égard à l’art. 63 al. 3 LEI, les 
conditions permettant d’admettre que le recourant a attenté de manière très grave à la 
sécurité et l'ordre publics en Suisse apparaissent, prima facie, remplies. En effet, le 
recourant a été condamné à six reprises, entre les mois d'avril 2013 et mai 2015, pour 
vol, dommage à la propriété, tentative de vol, violation de domicile, infraction à la loi 
fédérale sur les stupéfiants, lésions corporelles simples et menaces. Même après avoir 
été averti, par courrier de l’OCPM du 11 février 2016, qu'une décision de révocation de 
son autorisation d'établissement pourrait être prise à son encontre s'il venait à commettre 
de nouvelles infractions, le recourant a, à nouveau, été condamné les 11 avril et 6 juin 
2016 à une peine privative de liberté de 180 jours pour vol, tentative de vol, dommage à 
la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.  

En outre, même en ne tenant pas compte de la procédure pénale en cours diligentée 
contre le recourant, les infractions pour lesquelles celui-ci a été condamné de manière 
définitive sont suffisamment graves pour remplir la condition de la révocation. 
Contrairement à ce que relève le recourant, l’issue de la procédure pénale en cours n’est 
dès lors pas déterminante pour apprécier le présent litige.   

Sous l’angle de la proportionnalité, il convient de relever que le recourant, âgé de 
31 ans, a effectivement passé pratiquement toute sa vie en Suisse, étant arrivé à Genève 

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un peu avant ses deux ans. Cela étant, comme relevé par la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance, il apparaît que le recourant a fait l’objet de nombreuses 
condamnations pour des faits graves et répétés, que la mise en garde de l’OCPM du 
11 février 2016 n’a eu aucun effet dissuasif sur son comportement, que son 
comportement inadapté lors de son traitement institutionnel renforce l’opinion selon 
laquelle il refuse de se conformer à l’ordre public suisse, qu’il fait l’objet de divers actes 
de défaut de biens et poursuite pour un montant d’au moins 55'000 fr. et qu’il a 
bénéficié de prestations de l’Hospice général en 2018. Si le recourant expose que toute 
sa famille proche se trouve en Suisse, à l’exception de sa famille paternelle avec 
laquelle il n’aurait plus de contact, il ne prouve pas l’existence d’un lien de dépendance 
particulier tel que visé par la jurisprudence précitée, étant relevé qu'il n’a pas d’enfant.  

Par ailleurs, le recourant n'expose pas en quoi le fait qu'il entretienne une relation avec 
une ressortissante suisse serait susceptible d'augmenter les chances de succès du recours 
interjeté devant le TAPI. Au demeurant, au vu de ses différentes condamnations, dont la 
dernière est récente, et de sa privation de liberté, il apparaît que sa compagne a dès le 
début de leur relation eu connaissance de ses activités délictuelles, de sorte qu'elle 
pouvait et devait s'attendre à être séparée de son compagnon, pour cause de renvoi. 

Au vu de ce qui précède, la Vice-présidente du Tribunal de première instance était 
fondée à retenir que les chances de succès du recours du recourant au TAPI étaient très 
faibles. Un procès étant, selon la jurisprudence susmentionnée, considéré comme 
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement 
plus faibles que les risques de le perdre, c'est donc de manière conforme au droit qu’elle 
a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant aux fins d'interjeter 
ledit recours. 

Partant, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 

* * * * * 

- 10/10 - 

 

AC/3453/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er décembre 
2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3453/2021. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.