# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13070451-a885-5ed3-9544-c83c5288c4a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2010 E-6685/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6685-2009_2010-12-17.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6685/2009/wan
{T 0/2}

Arrêt du 17 décembre 2010

Composition Maurice Brodard (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties A._______, né le (…),
Pakistan,
représenté par Me Philippe Zimmermann, avocat,
(…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
Décision de l'ODM du 22 septembre 2009 / (…).

E-6685/2009

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Faits :

L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 31 janvier 2008.

Entendu sommairement le 7 février 2008, ainsi que sur ses motifs d'asile 
le 21 mai 2008, le requérant a indiqué être un ressortissant pakistanais 
d'ethnie (…) et avoir vécu (…) près de B._______ ([…] du Penjab). Il a en 
outre déclaré être fermier (…).

S'agissant de ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré avoir œuvré pour le parti du peuple pakistanais (ci-
après, PPP). Il aurait participé à une manifestation du 27 décembre 2007, suite à la mort de Benazir 
Bhutto, durant laquelle plusieurs banques, de même qu'un bureau de la Ligue musulmane (ci-après, LM), 
auraient été incendiés. Niant être impliqué dans ces déprédations, le requérant a déclaré avoir appris de 
son cousin qu'il faisait partie des personnes recherchées figurant sur une liste établie par la police et contre 
lesquelles des membres de la LM avaient déposé plainte. Trois jours après cette émeute, la police aurait 
débarqué au domicile de l'intéressé afin de l'appréhender et il se serait alors enfui. Quant à son père, aussi 
membre du PPP, mais n'ayant pas participé à la manifestation précitée, celui-ci aurait été arrêté, puis 
emprisonné pendant quelques jours avant d'être libéré grâce au cousin précité. Le requérant a par ailleurs 
indiqué que ses proches avaient dû quitter le domicile familial après qu'il se fût enfui. Il se serait ensuite 
réfugié, ainsi que les autres membres de sa famille, chez un oncle résidant à C._______ ([…]). Il y serait 
resté deux jours avant de se rendre à D._______, où il aurait séjourné pendant dix jours dans un hôtel dont 
il ignorerait le nom.

Le 26 janvier 2008, le requérant, muni d'un passeport d'emprunt pakistanais remis par un passeur, aurait 
quitté l'aéroport de D._______ par un vol à destination d'E.________. Il serait arrivé le lendemain à 
Genève. L'intéressé a aussi indiqué avoir été contrôlé lors de son débarquement et avoir passé le poste-
frontière sans encombre, avant de remettre son document de voyage à une personne qui travaillait pour 
ledit passeur.

Par décision du 22 septembre 2009, l'ODM a dénié la qualité de réfugié 
au requérant et lui a refusé l'asile, au motif que ses allégations ne 
satisfaisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 de la loi du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Il a aussi prononcé son renvoi 
ainsi que l'exécution de cette mesure, la jugeant licite, possible et 
raisonnablement exigible.

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En substance, l'autorité inférieure a considéré que les déclarations de l'intéressé concernant son 
engagement politique n'étaient pas circonstanciées. Elle a également relevé que ses propos relatifs à la 
description de la manifestation susvisée étaient contradictoires. L'autorité en question n'a en particulier pas 
non plus tenu pour vraisemblables les explications du recourant quant à la prétendue visite policière et 
l'arrestation de son père au domicile familial.

Le 23 octobre 2009, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (Tribunal). Il a conclu à son annulation ainsi 
qu'à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, à l'obtention de l'admission 
provisoire. Il a aussi requis l'attribution de dépens.

Dans son mémoire, le recourant a fait valoir que son récit était particulièrement circonstancié et que les 
imprécisions et contradictions de ses propos relevées par l'ODM étaient minimes et n'avaient rien de 
déterminant sur le fond. Il a aussi expliqué que l'interprète qui avait officié lors de la première audition était 
d'origine indienne et parlait le (…). Relevant que cette langue et l'(…) se ressemblaient, il a mentionné que 
certaines incompréhensions avaient pu se produire entre lui et l'interprète d'une part, et, entre ce dernier et 
le collaborateur de l'ODM d'autre part. Enfin, le recourant a soutenu que son renvoi serait illicite du fait 
notamment que le Pakistan était pratiquement en état de guerre civile.

L'intéressé a joint à son mémoire un rapport de police ("First Information Report" [ci-après, FIR]), daté du 4 
janvier 2008, ainsi qu'une traduction de ce document.

Par décision incidente du 5 novembre 2009, la juge instructeure a exigé 
une avance de frais que l'intéressé a payée le 11 novembre suivant.

Droit :

1. 

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

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rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2. Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les 
constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié 
par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les 
considérants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, 
confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs 
que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard 
Waldmann / Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich / Bâle / Genève 
2009, art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.).

1.3. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2. 

2.1. En premier lieu, le Tribunal considère que, malgré l'argumentation 
développée dans le mémoire de recours, les incohérences des propos de 
l'intéressé ne sauraient s'expliquer par des problèmes de traduction. En 
effet, lors de la première audition, l'intéressé a fourni des informations 
détaillées et des dates précises, en particulier en ce qui concerne ses 
données personnelles (famille, conditions de vie, etc.), ses documents de 
voyage et d'identité ainsi que les circonstances de son voyage jusqu'en 
Suisse, et a pu exposer de manière suffisamment claire, complète et 
précise les motifs qui l'ont conduit à quitter le Pakistan (cf. pts. 8, 12 s. et 
15 ss du procès-verbal [pv]). En outre, cette audition s'est déroulée en 
(…), langue que l'intéressé maîtrise aussi (cf. pt. 9 du pv et pièce A 2 du 
dossier ODM). Il a aussi reconnu, à l'issue de cette audition, qu'il avait 
très bien compris l'interprète et a confirmé, en apposant sa signature à la 
fin de ce document, et que celui-ci était conforme à ses déclarations, 
véridique, et lui avait été traduit dans une langue qu'il comprenait. Le 
Tribunal relève encore que l'intéressé, qui a été entendu sur de 
nombreuses contradictions de son récit sur ses motifs d'asile durant la 
seconde audition (cf. aussi consid. 2.2 infra) n'a jamais invoqué à cette 
occasion avoir eu des difficultés à communiquer avec l'interprète lors de 
la première audition, ce qu'il aurait certainement indiqué si tel avait été le 
cas.

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2.2. Au surplus, le Tribunal relève que le recourant a pu aussi exposer 
ses motifs d'asile lors de sa deuxième audition, et ce dans sa langue 
maternelle (…). Or, il s'est contredit durant cette audition (cf. notamment 
consid. 4.5 s. ci-dessous), ce qui renforce la conviction du Tribunal que 
les divergences entachant ses motifs d'asile ne sont pas dues à des 
problèmes de traduction (cf. consid. 2.1 supra). Celles-ci, au vu de leur 
nature, ne sauraient s'expliquer de manière plausible par l'état de 
confusion et de fatigue dans lequel il se serait trouvé alors (cf. la 
remarque du représentant des œuvres d'entraide [ROE] figurant sur le 
formulaire annexé au pv du 21 mai 2008). En effet, dite audition, qui a 
duré 4 heures et 45 minutes - comprenant la pause de midi et la relecture 
du procès-verbal - a été d'une durée raisonnable. De même, l'intéressé a 
répondu par l'affirmative à la question du ROE à la fin de celle-ci (cf. pv 
précité, p. 16, quest. no 166 : "Vous sentez-vous en bonne santé 
mentalement et physiquement ?"). Par ailleurs, au vu du déroulement de 
cette audition et des questions posées par le collaborateur de l'ODM qui 
la menait, rien ne permet d'admettre qu'il aurait été influencé par des 
motifs étrangers à sa fonction et ait procédé à un "véritable harcèlement" 
du recourant (cf. p. 5 i.i. du mémoire de recours).

2.3. Au vu de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que l'état de fait 
pertinent a été établi à suffisance de droit, de sorte qu'un renvoi à l'ODM 
pour un complément d'instruction ne s'impose pas ici.

3. 

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi).

4. 

4.1. En l'occurrence, les allégations du recourant comportent des 
invraisemblances importantes.

4.2. Plus précisément, le Tribunal relève que les propos de l'intéressé 
quant à son appartenance politique sont peu convaincants. Ainsi, il a 
affirmé avoir été membre du PPP - allant même jusqu'à préciser en être 
un plus important que son père - avant de se raviser pour prétendre n'être 
qu'un sympathisant qui soutenait les membres actifs du PPP (cf. pv de 
l'audition sommaire, p. 6 § 1 ad ch. 15, resp. p. 8 ad ch. 22). Par contre, 
durant sa deuxième audition, il a dit avoir travaillé depuis l'âge de 12-13 
ans pour ce parti et avoir succédé à son père qui avait œuvré pour le 
développement économique de […] (cf. pv d'audition, p. 13 i.f., rép. à la 
quest. no 130 ; cf. aussi p. 14 et 15, rép. à la quest. no 133 : "A vrai dire, 
c'est mon grand-père qui était membre du PPP. Après cela, c'est mon 
père qui a été membre. Et moi, j'ai continué.", et quest. no 150). Enfin, 
l'intéressé affirme dans son recours n'être qu'un "sympathisant" (cf. p. 2 
i.f. du recours). De ce fait, son explication selon laquelle il aurait figuré sur 
la liste des suspects car il était membre important du PPP (cf. pv de 
l'audition sommaire, p. 6 ad ch. 15 § 7) ne peut être retenue.

4.3. D'autres divergences apparaissent dans le récit relatif à la 
manifestation à laquelle aurait participé le recourant. Celui-ci a tout 
d'abord déclaré qu'il était le seul membre de sa famille à y avoir participé, 
pour ensuite affirmer que deux de ses frères et deux cousins y avaient 
également pris part (cf. pv d'audition sommaire, p. 7, ch. 15, resp. pv du 
21 mai 2008, p. 15, rép. à la quest. no 153). La manière dont il a déclaré 
être recherché par la police comporte également des contradictions 
importantes. En effet, il a allégué qu'il figurait sur une liste de suspects 
contenant trois cents noms, tandis qu'il a par la suite admis ignorer le 
nombre de personnes répertoriées sur cette liste (cf. pv de l'audition 
sommaire, p. 6 i.m. ad ch. 15, resp. pv d'audition du 21 mai 2008, p. 10, 
rép. à la quest. no 90). De même, il a affirmé être très recherché par les 
autorités parce qu'il était le seul à avoir un casier judiciaire, ce qu'il a nié 
ensuite (cf. pv d'audition sommaire, p. 6 i.f. ad ch. 15 et pv d'audition du 
21 mai 2008, p. 15, rép. à la quest. no 152).

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4.4. La suite de son récit est également émaillée d'autres divergences ou 
incohérences. S'agissant plus particulièrement des circonstances de la 
prétendue visite policière au domicile familial de l'intéressé, ses 
déclarations ont été fluctuantes lors des deux auditions. Ainsi, il a d'abord 
allégué avoir été à l'intérieur dans une étable lorsqu'il avait vu arriver la 
police, puis a indiqué avoir été à l'extérieur non loin d'une cabane où il 
gardait les vaches qui était située à un kilomètre de la maison familiale 
(cf. pv d'audition sommaire, p. 5 ad ch. 15 § 1 i.f. et pv du 21 mai 2008, 
p. 6 s. rép. aux quest. nos 40 et 45). La narration de sa fuite est 
également sujette à caution. En effet, l'intéressé a d'abord affirmé s'être 
caché dans les récoltes, puis il a expliqué s'être enfui dans un bois qui se 
serait trouvé à trois kilomètres de la cabane précitée (cf. pv d'audition 
sommaire, ibid., pv du 21 mai 2008, ibid., rép. aux quest. nos 44 ss).

4.5. En ce qui concerne l'arrestation de son père, le Tribunal ne saurait 
donner un quelconque crédit aux propos de l'intéressé. En effet, lors de 
sa deuxième audition, il a déclaré que ce parent avait été arrêté le jour 
même de la visite policière et avait séjourné ensuite pendant une 
semaine environ en prison (ou trois jours selon la version donnée 
pendant l'audition sommaire). Or, durant cette même audition, le 
recourant a affirmé que son père s'était rendu chez son oncle le 
lendemain de sa fuite (cf. pv précité, p. 8 et 16, rép. aux quest. nos 68 s., 
162 et 164).

4.6. Par ailleurs, le Tribunal constate que le recourant a mentionné qu'il 
avait vu pour la dernière fois son frère aîné lors de son séjour chez cet 
oncle tandis qu'il a déclaré l'avoir rencontré en dernier lieu deux jours 
avant son départ (cf. pv précité, p. 7, rép. à la quest. no 45 et p. 4, rép. à 
la quest. no 16).

4.7. S'agissant du moyen de preuve présenté par l'intéressé à l'appui de 
son recours (cf. let. D i.f. supra), il n'est manifestement pas de nature à 
établir la vraisemblance des motifs d'asile du recourant, cette pièce étant 
soit un faux, soit un document formellement authentique, mais au 
contenu abusif et obtenu par complaisance. Le Tribunal relève que les 
documents officiels pakistanais (tel le FIR déposé) ne peuvent se voir 
attribuer qu'une faible valeur probante en raison du degré important de 
corruption régnant au Pakistan. Il estime aussi peu plausible que ce 
rapport ait pu parvenir en ses mains, dès lors que de tels documents, 
purement internes aux autorités judiciaires et policières, ne sauraient être 
communiqués à la personne suspectée. En outre, le contenu de cette 

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pièce renforce la conviction du Tribunal. A titre d'exemple, l'acte en 
question mentionne que l'intéressé était à la tête de la manifestation le 
27 décembre 2007 à 13.15 heures tandis qu'il a, pour sa part, 
expressément déclaré s'être rendu à cette manifestation le soir seulement 
(cf. pv du 21 mai 2008, p. 12, rép. à la quest. no 112 : "il faisait nuit, 
c'était après la prière du soir.").

4.8. Au vu de tout ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner plus 
en détail le reste de la motivation développée dans le mémoire, celle-ci 
n'étant pas de nature à faire apparaître le cas sous un aspect différent.

4.9. Partant, le recours doit être rejeté concernant les questions de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, de sorte 
que la décision querellée est confirmée sur ces points.

5. 
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 
142.31]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6. 
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible, soit lorsqu'aucune des conditions fixées par la loi 
pour une admission provisoire n'est remplie (art. 44 al. 1 et 2 LAsi). 
L'admission provisoire est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7. 

7.1. L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr).

7.2. Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 
ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 
(voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit interne le principe du non-
refoulement explicité à l'art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés [Conv. réfugiés, RS 0.142.30]). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 

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dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, 
RS 0.101] et art. 3 de la convention contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105; Conv. torture]).

7.3. 

7.3.1. En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut 
(cf. consid. 4 supra), le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas 
de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3.2. S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il convient d'examiner en particulier si l'art. 3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 
en l'occurrence.

Or, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait 
valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 
CEDH (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 
1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.3.3. De même, le recourant n'a pas non plus rendu hautement probable 
qu'il pourrait courir un risque sérieux de traitements contraires à l'art. 3 
Conv. torture en cas de retour au Pakistan.

7.4. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr).

8. 

8.1. L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violences généralisées ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr ; cf. aussi ATAF 2009/52 consid. 10.1 
p. 756 s. et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510 s.).

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8.2. Contrairement à ce qu'affirme le recourant (cf. p. 7 § 5 du mémoire), 
le Pakistan ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation 
de guerre ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en 
danger concrète.

8.3. En l'occurrence, s'il est vrai que le Pakistan a subi durant l'été 
d'importantes inondations, la situation est, actuellement et dans 
l'ensemble sous contrôle. En ce qui concerne la région d'où provient le 
recourant, qui est située dans […] du Penjab, elle ne paraît pas, au vu 
des informations à disposition du Tribunal, avoir été particulièrement 
touchée par ce désastre. En effet, selon des sources consultées, les 
districts se trouvant à l'ouest du Penjab ont été spécialement touchés 
(cf. "Pakistan Monsoon Floods Situation Report 28 / 29 September 2010" 
et "Pakistan Humanitarian Bulletin 2 / 14 October 2010", publiés sur 
"www.reliefweb.int"). Toutefois, même à supposer que tel eût été le cas, 
cela ne ferait pas obstacle à l'exécution du renvoi du recourant étant 
donné la situation s'est grandement stabilisée entre-temps dans sa 
province d'origine (cf. sources susmentionnées, ibid. ; cf. également 
"Pakistan Humanitarian Bulletin 7 / 25 November 2010" et "UNICEF 
Pakistan Flood relief: Fortnightly Situation Report, 12 - 25 November 
2010", consultables sur le site précité). De même, il lui est également 
possible de s'installer ailleurs au Pakistan, si tel devait être son vœu.

8.4. Par ailleurs, aucun élément de nature personnelle ne permet d'inférer 
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 
recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, sans charge de 
famille et, au vu du dossier, en bonne santé. Il dispose d'une longue 
expérience en tant qu'agriculteur (cf. pv d'audition sommaire, p. 2 ad 
ch. 8). Bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal 
considère, vu l'invraisemblance de ses allégations, en particulier en ce 
qui concerne le sort de ses proches (cf. notamment consid. 4.5 et 4.6 
supra), qu'il pourra aussi compter en cas de retour, si nécessaire, sur 
l'aide de son important réseau familial (cf. à ce sujet en particulier p. 3 ad 
ch. 12 du pv précité).

8.5. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

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9. 
Pareille mesure s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr), le 
recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

10. 
Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de 
l'intéressé et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure. La conclusion 
subsidiaire tendant à l'admission provisoire doit dès lors être écartée.

11. 
En définitive, le recours est rejeté et la décision querellée intégralement 
confirmée. Le présent arrêt est rendu sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi).

12. 
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2). Ce montant est toutefois entièrement couvert par l'avance de 
frais du même montant déjà versée.

13. 
Le FIR du 4 janvier 2008 étant un faux ou un document de complaisance 
(cf. consid. 4.7), il est confisqué en application de l'art. 10 al. 4 LAsi.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais de Fr. 600.- versée le 
11 novembre 2009.

3. 
Le FIR du 4 janvier 2008 est confisqué.

4. 
Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressé , à l’ODM et à 
l’autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :