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**Case Identifier:** 687f22e8-c2d7-5982-b2a2-82e2f702689e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 04.12.2018 C/3174/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3174-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties  par plis recommandés du 17.12.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3174/2018 ACJC/1716/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 4 DECEMBRE 2018 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 juin 2018, comparant en 

personne, 

et 

L'hoirie de feu B______, soit Madame C______ domiciliée ______,  Monsieur 
D______, domicilié ______ et Monsieur E______, domicilié ______, intimés, tous 
représentés par Monsieur F______, domicilié ______, auprès de qui ils font élection de 
domicile. 

 

 

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C/3174/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12970/2018 du 22 juin 2018, reçu par les parties le 
13 septembre 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 

provisoire de l'opposition formée au commandement de payer poursuite  

n° 1______ notifié à A______ (ch. 1 du dispositif) et l'a condamné à verser à "la 

partie requérante" les frais judiciaires en 500 fr. (ch. 2 et 3). 

Ce jugement indique que la partie requérante est F______. 

B a. Le 18 septembre 2018, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal. Dans l'hypothèse où la Cour 

admettait la substitution de la partie requérante en faveur de l'hoirie B______, 

A______ a conclu au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition à 

hauteur de 71'318 fr. 35, avec suite de frais et dépens. 

 b. Le 12 octobre 2018, l'hoirie de B______ a conclu à titre principal à ce que le 
jugement querellé soit modifié en ce sens qu'elle figure en qualité de requérante, 

en lieu et place de F______ et au rejet du recours pour le surplus, avec suite de 

frais et dépens. 

 c. Les parties ont été informées le 12 novembre 2018 de ce que la cause était 
gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le 25 janvier 2018, l'hoirie de feu B______, représentée par F______, a fait 
notifier à A______ un commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur 

71'318 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 17 novembre 2017 au titre d'un acte de 

défaut de biens daté du 17 novembre 2017. Il a été formé opposition à ce 

commandement de payer. 

b. Le 5 février 2018, l'hoirie de feu B______, représentée par F______, a requis 
du Tribunal la mainlevée provisoire de cette opposition. 

Elle a notamment produit à l'appui de ses conclusions une procuration signée par 

C______, D______ et E______ en faveur de F______ et un acte de défaut de bien 

après saisie délivré à l'encontre de A______ pour un montant de 71'318 fr. 35 la 

mentionnant comme créancière. 

c. Le 24 mai 2018, A______ a fait savoir au Tribunal qu'il contestait devoir  
des intérêts de retard mais qu'il laissait prendre jugement à concurrence de  

71'318 fr. 35. 

d. La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du 22 juin 
2018. 

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C/3174/2018 

Le procès-verbal de cette audience indique que F______, requérant, a persisté 

dans ses conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

 En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 

loi, de sorte qu'il est recevable.  

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2
ème

 édition, Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 

a contrario et 58 al. 1 CPC). 

2. Les parties font valoir à juste titre que c'est à tort que le Tribunal a indiqué tant 
dans le procès-verbal de l'audience du 22 juin 2018 que dans le jugement querellé 

que la partie requérante était F______. 

 Il ressortait en effet du commandement de payer et de la requête de mainlevée que 
c'était l'hoirie de feu B______, représentée par F______, qui requérait le prononcé 

de la mainlevée de l'opposition et non ce dernier personnellement. 

 La Cour ordonnera par conséquent la rectification du jugement querellé en ce 

sens. 

3. Le recourant ne conteste pas le prononcé de la mainlevée pour le montant en 
capital de la dette, mais fait valoir qu'en application de l'art. 149 al. 4 LP la 

mainlevée ne pouvait pas être prononcée pour les intérêts moratoires. 

3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 

requérir la mainlevée provisoire. 

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C/3174/2018 

L'acte de défaut de biens après saisie vaut reconnaissance de dette au sens de 

l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). 

Selon l'art. 149 al. 4 LP, le créancier ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour 

la créance constatée par acte de défaut de biens. 

3.2 En l'espèce, l'acte de défaut de biens produit par l'hoirie intimée vaut titre de 
mainlevée provisoire de l'opposition, ce qui n'est pas contesté. 

C'est à juste titre que le recourant fait valoir que la mainlevée ne pouvait être 

prononcée qu'à concurrence du montant en capital de 71'318 fr. 35 figurant sur 

l'acte de défaut de biens, puisque des intérêts ne peuvent pas être réclamés au 

débiteur pour la créance constatée par acte de défaut de biens, en application de 

l'art. 149 al. 4 LP. 

Le jugement querellé sera par conséquent modifié en ce sens. 

4. Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à charge de la partie succombante 
(art. 106 al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de modifier la 

fixation et la répartition des frais de première instance, lesquelles ne sont pas 

critiquées devant la Cour et sont au demeurant conformes à la loi. 

 Devant la Cour, il est fait droit aux conclusions des deux parties relatives à la 

rectification de la qualité de la partie requérante. L'intimée succombe par contre 

sur la question des intérêts moratoires. 

Compte tenu de ce qui précède, les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr. (art. 48  

et 61 OELP) seront mis à charge de l'Etat de Genève à hauteur de la moitié et à la 

charge de l'hoirie intimée pour l'autre moitié. 

Le montant de 375 fr. dû par l'hoirie intimée sera compensé avec l'avance en 

750 fr. versée par le recourant, acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 

Le solde de l'avance en 375 fr. sera restitué au recourant. 

L'hoirie intimée sera condamnée à verser 375 fr. au recourant au titre des frais 

judiciaires. 

Il ne sera pas alloué de dépens puisque le recourant plaide en personne et que les 

démarches effectuées ne le justifient pas (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/3174/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/12970/2018 

rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3174/2018-8 

SML. 

Au fond : 

Rectifie le jugement précité en ce sens que la partie requérante doit être désignée de la 

manière suivante : Hoirie de feu B______, soit C______, D______, et E______, 
représentée par F______. 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement précité et, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer 

poursuite n° 1______à concurrence du montant en capital de 71'318 fr. 35. 

Confirme le jugement querellé pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 750 fr. et les met à charge de l'Etat de Genève à 

hauteur de 375 fr. et à charge de l'hoirie de feu B______, soit C______, D______, et 

E______ à hauteur de 375 fr. 

Compense les frais judiciaires en 375 fr. avec l'avance versée, acquise à l'Etat de 

Genève à concurrence de ce montant. 

Ordonne la restitution à A______ du solde de l'avance en 375 fr. 

Condamne l'hoirie de feu B______, soit C______, D______, et E______ à verser à 

A______ 375 fr. au titre des frais judiciaires. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 

et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

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C/3174/2018 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.