# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f9c82f0-416c-59a7-98f9-4df1c3a96ff9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2015 A-6881/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6881-2014_2015-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6881/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 
 

 
 

Parties 
 B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Etat-major de conduite de l'armée,  

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 
 

 
 

Objet 
 Affectation au rôle des doubles-nationaux non incorporés. 

 

 

 

A-6881/2014 

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Faits : 

A.  

A.a B._______, né en 1993, s'est adressé le 7 novembre 2011 à l'Etat-

major de conduite de l'armée et, se prévalant de la double nationalité – 

suisse et française –, a déclaré vouloir accomplir ses obligations militaires 

en France uniquement. Le 17 novembre 2011, il a confirmé son choix en 

apposant sa signature sur la déclaration d'option, selon le modèle B de la 

convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République française relative au service militaire des 

doubles-nationaux (RS 0.141.134.92 ; ci-après : la convention du 16 

novembre 1995). Il a ensuite effectué, le 8 octobre 2012, la journée défense 

et citoyenneté organisée par le Ministère de la défense de la République 

française. 

A.b Par décision du 22 octobre 2014, après avoir obtenu la confirmation 

que B._______ avait effectivement débuté ses obligations militaires en 

France, l'Etat-major de conduite de l'armée l'a affecté au rôle des doubles-

nationaux non incorporés et a précisé qu'il n’était pas astreint au service 

militaire en Suisse. 

B.  

Le 24 novembre 2014 (date du timbre postal), le recourant a formé un 

recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il y 

affirme avoir changé d'avis depuis 2011 et souhaiter aujourd'hui exécuter 

ses obligations militaires en Suisse afin d'augmenter ses chances 

d'intégrer une école de police. 

C.  

Le 28 novembre 2014, l'Etat-major de conduite de l'armée (l'autorité 

inférieure) a conclu au rejet du recours. Après que le recourant eût indiqué, 

le 26 décembre 2014, à l'occasion de ses observations finales, être prêt à 

renoncer à sa nationalité française, si cela lui permettait d'accomplir ses 

obligations militaires en Suisse, l'autorité inférieure a précisé, le 21 janvier 

2015, qu'elle n'avait a priori jamais accordé une dérogation à la convention 

du 16 novembre 1995 pour un tel cas de figure et qu'elle maintenait ses 

conclusions en rejet du recours. 

La cause a ensuite été gardée à juger. 

D.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent. 

A-6881/2014 

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Droit : 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît, sous réserve 

des motifs d'exclusion énoncés à l'art. 32 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il examine d'office et librement sa 

compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 En l’occurrence, l'Etat-major de conduite de l'armée est une unité de 

l'administration fédérale, au sens de l’art. 33 let. c LTAF, subordonnée au 

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 

sports DDPS, dont les décisions non pécuniaires relatives à l'affectation au 

rôle des doubles-nationaux non incorporés sont sujettes à recours devant 

le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée 

et l'administration militaire du 3 février 1995 [LAAM, RS 510.10] ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-3367/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2, 

A-4348/2007 du 12 mars 2008 consid. 1.1). 

1.3 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée (art. 48 

al. 1 PA ; cf. arrêt A-4348/2007 précité consid. 1.2), dont il requiert 

l'annulation. Présenté dans le délai (art. 21 al. 2 PA et 50 al. 1 PA) et les 

formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

Il convient donc d'entrer en matière. 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Son analyse porte sur l'application du 

droit – y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation – et sur les 

faits – constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents –, ainsi que 

sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA).  

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise. Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et 

n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

A-6881/2014 

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L'objet du présent litige revient à déterminer si le recourant doit être astreint 

au service militaire en Suisse, comme il le souhaite par ailleurs. 

Le Tribunal tient à cet égard compte de l'état de fait existant (ATF 136 V 24 

consid. 4.3). Il ne saurait ainsi prendre en considération la renonciation, 

hypothétique en l'état, du recourant à sa nationalité française. 

4.  

4.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au 

service civil de remplacement (art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 2 al. 1 LAAM). 

Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou 

civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 

LAAM). La possession d'une autre nationalité n'a, en principe, aucune 

influence sur les obligations militaires d'un citoyen suisse (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.184/2005 du 10 janvier 2006 consid. 2.1 et la réf. cit. ; 

arrêt A-3367/2012 précité consid. 2.1). Toutefois, en vertu de l'art. 5 al. 1 

1ère phr. LAAM, les Suisses doubles-nationaux ne sont pas astreints au 

service militaire en Suisse s'ils ont accompli leurs obligations militaires ou 

des services de remplacement dans l'autre Etat dont ils possèdent aussi la 

nationalité. Demeurent réservées les obligations de s'annoncer et de 

s'acquitter de la taxe d'exemption, sous réserve de conventions 

internationales contraires ou prévoyant d'autres modalités (voir art. 5 al. 2 

et 5 al. 3 LAAM ; ATF 122 II 56 consid. 1). 

4.2 Ainsi, les hommes double-nationaux sont astreints au service, en 

Suisse, s'ils ne remplissent pas les conditions de l'art. 5 al. 1 LAAM ou s'ils 

ne sont pas au bénéfice d'une convention conclue avec un autre Etat, 

conformément à l'art. 5 al. 3 LAAM (cf. art. 2 de l'ordonnance du 24 

septembre 2004 concernant les obligations militaires des Suisses et des 

Suissesses de l'étranger ainsi que des doubles nationaux [OOMSED, 

RS 511.13]). Quant aux femmes doubles nationales, elles peuvent se 

porter volontaires pour participer au recrutement (art. 3 al. 1 LAAM, 5 al. 1 

2ème phr. LAAM et art. 3 al. 1 OOMSED). 

5.  

5.1 Le recourant possède les nationalités suisse et française. Il entre par 

conséquent dans le champ d'application de la convention du 16 novembre 

1995, dont les autorités fédérales sont tenues de veiller à la bonne 

application (art. 190 Cst.). Selon les termes de l'art. 3 par. 1 et 2 de la 

convention du 16 novembre 1995, le double-national n'est tenu d'accomplir 

ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats (par. 1). Il 

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accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence 

permanente au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 

18 ans. Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations 

militaires à l'égard de l'autre Etat avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans 

(par. 2). 

En l'occurrence, il est établi que le recourant a usé de la faculté d'option 

avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, qu'il a choisi d'accomplir ses 

obligations militaires en France, qu'il a déjà commencé à les accomplir 

dans cet Etat et qu'il est donc tenu de les y terminer. Il ne saurait dès lors 

être astreint au service militaire en Suisse (art. 5 al. 3 LAAM et art. 2 

OOMSED). C'est donc à raison que l'autorité inférieure l'a inscrit au rôle 

des doubles-nationaux non incorporés. 

5.2 Il résulte des considérants qui précèdent que, mal fondé, le recours doit 

être rejeté. 

6.  

6.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à 800 

fr. seront mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur 

l'avance de frais, du même montant, effectuée le 8 décembre 2014. 

6.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas 

droit à des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L’autorité inférieure n’y a elle-même 

pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 

7.  

Le Tribunal administratif fédéral statue définitivement sur les décisions en 

matière de service militaire (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 fr., sont mis à la charge du 

recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance de 

frais. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DDPS (Recommandé) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 

Expédition :