# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e40522a-67a1-5186-8446-46c860302f3b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 17.12.2014 CPEN.2014.6 (INT.2015.3)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2014-6_2014-12-17.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 16.02.2016 [6B_110/2015]

  

 

 

 

 

 

A.                           
Depuis plusieurs années,
X1 fait l'objet de nombreuses poursuites. Il a été entendu le 10
mars 2009 par l'office des poursuites et a déclaré ne plus travailler, ne pas
réaliser de revenus mais vivre grâce à des connaissances et des proches, son
seul bien étant une voiture Mitsubishi […] de 1994. Il a à nouveau été entendu
par l'office des poursuites le 6 mai 2010 et a mentionné pour seul revenu une
rente AVS de 1'900 francs et pour seul bien le véhicule précité, raison
pour laquelle l'office des poursuites a délivré le 2 juin 2010 un acte de
défaut de biens au créancier Y. qui avait procédé à des réparations sur le
véhicule Toyota […] qui lui avait été confié pour ce faire par l'appelant. Le
créancier a requis la continuation de la poursuite en demandant la saisie du
véhicule précité appartenant à X1, ce qui a amené l'office des
poursuite à entendre à nouveau ce dernier le 1er juillet 2010. A
cette occasion, il a indiqué que ledit véhicule n'était plus en sa possession,
ayant été vendu en février 2010 pour l'exportation. L'office des poursuites a
dès lors délivré au plaignant un nouvel acte de défaut de biens. De nombreux
autres actes de défauts de bien ont été délivrés notamment de 2008 à juillet
2012. Ledit office, apprenant que la voiture Toyota […] avait été vue en
stationnement devant le domicile de X1, a dénoncé ce dernier au
Ministère public le 20 avril 2011. Par ailleurs Y. a déposé plainte contre le
susnommé le 18 mai 2011. Le Ministère public a rendu le 19 février 2013 un acte
d'accusation dont le contenu est le suivant : 

1.  
«       Faits reprochés aux
prévenus

 

     Les préventions suivantes sont
retenues à l'encontre du prévenu X1 : 

 

     Principalement des diminutions
effectives de l'actif au préjudice des créanciers au sens de l'art. 164 ch. 1
CP, subsidiairement des fraudes dans la saisie au sens de l'art. 163 ch. 1 CP
et plus subsidiairement des inobservations par le débiteur des règles de la
procédure de poursuite pour dettes au sens de l'art. 323 ch. 2 CP

 

1.  
à Z. ainsi qu'en tout autre
endroit, 

2.  
entre le 1er juillet 2008 et fin
2010, 

3.  
alors qu'il se savait endetté,
sous le coup de multiples poursuites LP et faisant l'objet de la délivrance
d'actes de défaut de bien,

4.  
X1 a dissimulé et cédé les actifs
provenant des versements des capitaux des assurances effectués entre le 1er
juillet 2008 et le 12 mars 2012 pour un montant de CHF 142'247.51, 

5.  
notamment en cachant le
financement le 4 juillet 2008 à tout le moins par CHF 9'000.—de
l'acquisition du Toyota […], l'acquisition de la caravane et de son auvent pour
un montant de CHF 23'199.—le 1er mai 2009 ainsi que sa propriété sur le
véhicule Renault Mégane Scenic acquis le 23 septembre 2009 pour un montant de
CHF 6'500.--, 

6.  
en s'acquittant de loyers dus par
sa fille, offrant à sa fille et ses petites filles des vacances et en finançant
leur train de vie sans en avoir l'obligation, 

7.  
en taisant lors de ses auditions
par l'Office des poursuites et ne lui annonçant pas spontanément l'obtention
des capitaux provenant ou allant provenir des diverses assurances, 

8.  
engendrant ainsi de manière indue
la délivrance d'actes de défaut de biens pour un montant de CHF 111'462.50 au
préjudice de ses créanciers. 

 

     Les préventions suivantes sont
retenues à l'encontre de la prévenue X2 : 

 

I.   
Une diminution fictive de l'actif
au préjudice des créanciers au sens de l'art. 163 ch.1 et 2 CP; 

1.  
à Z. ainsi qu'en tout autre
endroit,

2.  
entre le premier juillet 2008 et
fin 2010, 

3.  
X2 a dissimulé l'existence du
véhicule Toyota […] qui devait faire l'objet d'une saisie dans le cadre d'une
poursuite dirigée à l'encontre de son père X1 en faisant fictivement croire que
ce véhicule lui appartenait, 

4.  
permettant ainsi la délivrance
indue d'actes de défaut de bien au détriment des créanciers de son père X1.

 

II.  
Des diminutions effectives de
l'actif au préjudice des créanciers au sens de l'art. 164 ch.1 et 2 CP,
subsidiairement des recels par métier au sens de l'art. 160 ch. 1 et 2 CP

1.  
à Z. ainsi qu'en tout autre
endroit, 

2.  
entre le 1er juillet 2008 et fin
2010, 

3.  
X2 a obtenu de son père une part
importante des capitaux des assurances qui lui ont été versés entre le 1er
juillet 2008 et le 12 mars 2010 pour un montant total de CHF 142'247.51
alors que ces montants auraient dû servir au paiement de ses créanciers qui se
sont vus en lieu et place délivrer des actes de défaut de biens pour un montant
de CHF 111'462.50, 

4.  
augmentant ainsi de manière
significative et sur une longue période son train de vie.

…

Le Ministère public requiert à
l'encontre des prévenus : 

 

1) 
Condamner X1 à 12 mois de peine
privative de liberté avec sursis pendant 2 ans 

2) 
Condamner X2 à 240 jours-amende
avec sursis pendant 2 ans 

3) 
Confisquer et ordonner la
dévolution à l'Etat, principalement au titre de confiscation de valeurs
patrimoniales au sens de l'article 70/1 CP, subsidiairement comme créance
compensatrice au sens de l'article 71 CP, des véhicules automobiles Renault [...]
et Toyota [...] ainsi que de la caravane Adria [...]saisis.

4) 
Mettre les frais de la cause à la
charge des prévenus

                          …»

                        Durant l’instruction, ont par
ailleurs été séquestrés le 30 mai 2011 le véhicule Renault [...] et le 17 août
2012 le véhicule Toyota [...] et la caravane Adria […].

B.                           
Dans son jugement du
6 décembre 2013, le tribunal de police a, concernant X1, retenu les
faits tels que visés dans l’acte d’accusation en considérant que le prévenu n’a
pas déclaré à l’office des poursuites les capitaux reçus en un peu plus d’un an
de différentes assurances (LAI, LAA et LPP), pour un total de 142'247.51
francs, argent avec lequel il a acheté la Renault […], la caravane Adria [...]et
la Toyota […]. Il a retenu de plus que le prévenu a cédé, à la prévenue en
particulier, à titre gratuit ou contre une prestation manifestement inférieure,
des valeurs patrimoniales subjectivement démesurées et objectivement
significatives bien qu’impossibles à déterminer avec précision.

                        Des actes de défaut de biens
totalisant 111'462.50 francs ayant été délivrés aux créanciers pendant la période
considérée, il a estimé que la condition objective de punissabilité était
réalisée. Sur le plan subjectif, le tribunal s’est dit convaincu que le prévenu
avait agi intentionnellement et de manière à causer un dommage aux créanciers. Il
a basé sa condamnation sur les articles 163 ch. 1 et 164 ch. 1 CP. 

Concernant X2, il a
également tenu pour établis les faits tels que visés dans l’acte d’accusation,
la prévenue ayant largement contribué au brouillage de la réalité en lien avec
la Toyota […] et, partant, à la dissimulation de cet actif. La condition de
punissabilité liée à la délivrance d'actes de défaut de biens était donnée et
sur le plan subjectif, la prévenue avait agi en parfaite connaissance de cause
pour nuire aux créanciers de son père. Il a ajouté que X2 ne s'étant
pas contentée d'accepter les libéralités de son père mais ayant véritablement
concouru à l'infraction commise par ce dernier, elle avait coagi avec lui pour
ce qui concerne la Toyota […] et l'avait instigué à régler ses dettes de loyer
et à lui offrir des vacances ainsi que différents biens de consommation. Il l'a
condamnée en application des articles 163 ch. 2 et 164 ch. 2 CP. 

Pour fixer la peine, le tribunal de
police a retenu, concernant X1, une culpabilité sérieuse, plusieurs
mensonges délibérés, un mobile égoïste, une absence de collaboration à
l'enquête, une absence complète de remords et de prise de conscience de sa
faute ainsi qu'un concours d'infractions. A titre d'éléments favorables, il a
mentionné l'absence d'antécédents et une situation personnelle plutôt favorable
pour arriver à la conclusion qu'une peine privative de liberté de 10 mois
correspond à la culpabilité, à la situation personnelle et aux antécédents du
prévenu. Les conditions subjectives et objectives du sursis étant réunies, il a
fixé le délai d'épreuve à 2 ans. Vu le caractère répété des infractions et le
manque d'introspection il a prononcé, en application de l'article 42 al. 4 CP,
une peine additionnelle sans sursis sous la forme d'une amende de 500 francs.

Pour fixer la peine à l'endroit de X2,
le tribunal de police a retenu une culpabilité moins sérieuse mais tout sauf
modeste, un mobile égoïste, sa persistance durant l'enquête à nier sa
responsabilité et le concours d'infractions. A sa décharge, il a relevé
l'absence d'antécédents ainsi qu'une situation personnelle plutôt favorable ce
qu'il l'a amené à prononcer une peine pécuniaire de 180 jours-amende, le
montant du jour-amende étant arrêté à 70 francs. Les conditions objectives et
subjectives du sursis étant réunies, il a fixé un délai d'épreuve de 2 ans et a
prononc.également une peine additionnelle sans sursis sous la forme d'une
amende de 500 francs. 

Les deux véhicules ainsi que la
caravane étant assurément le résultat d'une infraction, le tribunal de police a
prononcé leurs confiscation et dévolution à l'Etat en application de l'article
70 al. 1 CP en considérant que les conditions de l'alinéa 2 n'étaient pas
remplies, les motifs avancés par les prévenus pour tenter de faire application
de cette disposition n'étant pas crédibles. Le premier juge a également
accueilli favorablement les prétentions civiles du plaignant Y. en allouant à
ce dernier le montant de la facture en lien avec son acte de défaut de biens
par 2'671.95 francs plus intérêts à 5 % dès le 21 mai 2010 à titre de
réparation de son dommage ainsi qu'une juste indemnité de 7'231.85 pour ses
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 

C.                           
X1, à
l'appui des conclusions précitées, précise qu'il conteste le jugement attaqué
tant en ce qui concerne les faits reprochés que les dispositions légales
retenues, le genre et la quotité de la peine. Il fait valoir que lorsqu’il a
été auditionné par l’huissier de l’Office des poursuites les conséquences
pénales d’une celation de biens et d’un détournement de biens saisis ne lui ont
pas été communiquées. Il conteste avoir indiqué que la Toyota […] était prévue pour
l’exportation, ce véhicule ayant été acquis par son ex-femme, C.. Quant à la
caravane Adria elle est clairement propriété de son frère, A. et c’est à tort
que le premier juge n’a pas pris en considération les documents produits à
l’appui d’un recours contre les ordonnances de séquestre démontrant qu’il
entendait rembourser à ce dernier et à sa belle-sœur une dette de 28'000
francs. L’on ne saurait par ailleurs lui reprocher de ne pas avoir mentionné le
versement de prestations en capital étant donné que le document intitulé
« minimum vital » indique explicitement qu’une enquête auprès des
banques n’a pas révélé de montant saisissable. Il admet avoir omis d’évoquer la
Renault [...] alors qu’il était interrogé sur les véhicules qu’il possédait.
Concernant l’achat de trois véhicules il ne voit pas pour quels motifs cette
opération constituerait une diminution fictive de son actif au sens de
l’article 163 CP. Il conteste toute intention, dans la mesure où il n’a jamais
été questionné au sujet d’éventuelles sommes perçues et n’a jamais été
clairement rendu attentif à ses devoirs s’il devait en toucher ni aux
conséquences d’une omission. Il s’étonne de se voir condamner à une peine privative
de liberté alors que sa fille n’est condamnée qu’à une peine pécuniaire. Il
requiert l'audition de C. en qualité de tiers touché par le séquestre.

            A l'audience du 26
novembre 2014, X1 fait valoir que les auditions par l'office des
poursuites se sont faites de manière très rapide et approximative, que
l'huissier ne l'a jamais rendu attentif aux conséquences d'une celation de
biens, qu'il a dit que c'est bien la Mitsubishi qui devait être exportée, que
quand il a mentionné la dépression de sa fille en relation avec les changement
d'immatriculation de la Toyota […], il avait oublié de mentionner les
déprédations, qu'il résulte des documents qui contiennent des signatures non
falsifiées que la caravane appartient à A., que, concernant les capitaux reçus
de diverses assurances, l'office des poursuites n'a pas pu indiquer si à la
date du 10 mars 2009 le débiteur était encore en possession d'un montant et
que, si tel n'était pas le cas, l'on ne saurait lui reprocher de fausses
déclarations, que l'enquête effectuée auprès des banques n'a pas révélé de
montant saisissable, que l'on ne saurait retenir une infraction étant donné
qu'il n'a pas été interrogé sur les capitaux reçus et n'a pas été rendu
attentif aux conséquences d'une celation.

D.                           
X2 précise
contester le jugement attaqué s’agissant des faits reprochés et des
dispositions légales retenues. L’on ne saurait retenir à son encontre une
attitude contraire au droit s’agissant de la Toyota [...] puisque ce véhicule a
été acquis par sa mère. C’est à tort que le premier juge n’a pas jugé utile de
solliciter une nouvelle fois le témoignage de cette dernière s’agissant de la
réelle propriété dudit véhicule. Elle requiert l’audition de C., de B. et d’elle-même.

                        A l'audience du 26 novembre
2014, X2 relève également l'étrangeté des démarches effectuées par
l'office des poursuites, se réfère à l’incertitude susmentionnée du substitut dudit
office, fait valoir qu'elle ne peut être condamnée en application de l'article 163
ch. 2 CP étant donné que son père n'avait pas d'argent au moment de l'achat du
véhicule, met en doute la crédibilité des déclarations du vendeur qui avait été
contacté préalablement par l'officier de police qui l'a interrogée, relève, que,
de plus, le témoignage du garagiste n'apportait aucun élément pertinent pour le
cas d'espèce, et fait valoir que le véhicule Toyota appartient à sa mère étant
donné que la facture est à son nom et que celle-ci a prélevé de son compte
bancaire un montant similaire en septembre 2007, le bon de commande étant par
ailleurs établi à son nom. Elle conteste également toute infraction à l'article
164 ch. 2 CP estimant n'avoir été qu'une participante nécessaire.

E.                           
A l'audience du 26
novembre 2014, Y. relève que les manquements éventuels des huissiers de
l'office des poursuites n'empêchent pas la culpabilité des prévenus, que les
déclarations de ces derniers concernant des changement d'immatriculation de la
Toyota ne sont pas crédibles, qu'en sus du témoignage du garagiste le tribunal
de police a pris en compte divers autres éléments pertinents, que, concernant
la caravane, la reconnaissance de dette produite un an après l'ouverture de la
procédure pénale n'est pas crédible, que la question des frais d'enlèvement de
cet objet est sans pertinence de même que le fait que l'enquête auprès des
banques n'a pas révélé la présence d'avoirs. Il considère que les prévenus ont
agi intentionnellement n'ayant cessé durant la procédure de dire des mensonges aux
autorités pour expliquer leurs machinations.

F.                           
Le Ministère public
a conclu au rejet des deux appels en toutes leurs conclusions. Il n'a pas
comparu à l'audience.

G.                          
Par ordonnance de
preuves du 12 mai 2014 la vice-présidente de la Cour pénale a rejeté les
requêtes de preuves de X1 et de X2.

H.                           
Les tiers intéressés
n’ont pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjetés dans les
formes et délais légaux, les appels sont recevables.

2.                           
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de
justice et le retard à statuer, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). 

3.                           
Les motifs pour
lesquels ont été refusées les preuves requises par les appelants figurent dans
l’ordonnance de procédure du 12 mai 2014 et sont confirmés ici par la Cour
d'appel.

4.                           
Les deux appelants
contestant les faits retenus par le jugement entrepris, il y a lieu de rappeler
ici la portée de la présomption d’innocence garantie par les articles 32 al. 1
Constitution fédérale, 10 CPP, 14 § 2 du Pacte ONU II et 6 § 2 CEDH ainsi que
son Cire, le principe in dubio pro reo qui concerne tant le fardeau de
la preuve que l’appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 cons. 2c p. 36 et les références
citées). Dans son premier sens, la maxime in dubio pro reo veut qu’il
incombe à l’accusation d’établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci
de démontrer qu’il n’est pas coupable. La maxime est violée lorsque le juge
rend un verdict de culpabilité au seul motif que l’accusé n’a pas prouvé son
innocence (ATF 127 I 38 cons. 2a ; ATF 120 1a 31 cons. 2c). Dans son second sens, la
maxime in dubio pro reo signifie que le juge pénal ne doit pas tenir
pour établi un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. La maxime est violée lorsque
le juge aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du prévenu. Les
doutes abstraits ou théoriques ne suffisent pas, dès lors qu’ils sont toujours
possibles et qu’une certitude absolue ne peut être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, à savoir des doutes qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF 127 I 38 ; ATF 124 IV 86 ; cf également arrêt du TF [IP.87/2007] du 12.06.2007 et l’arrêt du TF [6B_293/2009] du 26.08.2009). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la
procédure (art. 10 al. 2 CPP). Tout moyen de preuve, même un indice, est
susceptible d’emporter la conviction du juge. Autrement dit, en matière pénale,
les juridictions d’instruction et de jugement ne sont pas liées comme elles le
sont dans un système dit de « preuves légales », par une sorte de
tarif de la valeur des différentes preuves, mais elles peuvent, selon leur
intime conviction, décider si un fait doit être tenu pour établi. La force
probante de chaque moyen de preuve doit être appréciée de cas en cas selon sa
fiabilité. Si la vérité matérielle échappe, seule la libre et personnelle
appréciation par le juge des indices réunis est déterminante (Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 2011, n. 547 ; ATF 115 IV 267).

5.                           
a) Selon l'article 163 ch.1
CP, le débiteur qui,
de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son
actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en
invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en
incitant un tiers à les produire sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un
acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En ce qui concerne
l'actif protégé, il ne faut pas comprendre le terme d'actif dans un sens
purement comptable. Il importe peu qu'il y ait fictivement une diminution de
l'actif, une augmentation du passif, une non-augmentation de l'actif ou une
non-diminution du passif. Ce que le législateur a voulu protéger, ce sont les
valeurs qui doivent servir à désintéresser les créanciers dans le cadre de la
poursuite pour dettes. La disposition ne protège pas les créances elles-mêmes,
mais le droit du créancier d'être désintéressé sur le patrimoine du débiteur
par la voie de l'exécution forcée. Quant au comportement délictueux, l'article 163 ch. 1
CP en fournit une
liste d'exemples qui n'est pas exhaustive. Le comportement délictueux se
caractérise par ses effets: il doit conduire à diminuer fictivement le
patrimoine disponible pour désintéresser les créanciers par la voie de la
poursuite pour dettes. De manière fictive, le comportement adopté entraîne une
diminution de l'actif, une augmentation du passif, une non-diminution du passif
ou une non-augmentation de l'actif. Comme il s'agit d'une infraction de mise en
danger, il suffit que le comportement soit propre à créer un dommage pour les
créanciers, sans nécessairement que le dommage survienne (Corboz, Les
infractions en droit suisse, I, 2010, n.18 ss ad art.163 CP et les références
citées).

                        b) Selon l'article 164 ch.1
CP, le débiteur qui,
de manière à  causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif en
endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d'usage des valeurs
patrimoniales, en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre
une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant sans raison
valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d'une peine pécuniaire. Le comportement délictueux consiste à diminuer
effectivement la valeur économique disponible pour désintéresser les créanciers
poursuivants. L'infraction ne peut donc pas porter sur un bien sans valeur ou
un bien qui n'est pas assujetti à l'exécution forcée à l'encontre du débiteur.
A la différence de l'article 163 ch. 1 CP, l'article 164 ch. 1
CP n'emploie pas
l'adverbe « notamment », de sorte que la liste des
comportements délictueux contenus dans cette disposition est exhaustive. Les
actes énumérés par la loi se caractérisent par le fait que des biens sont
soustraits à l'exécution forcée afin de nuire aux créanciers (Corboz,
op. cit., n.10ss ad art.164 CP et les références citées). 

                        c) D'un point de vue
subjectif, l'acte doit en principe être conçu pour nuire aux créanciers dans
une poursuite déterminée. Si cette poursuite est nulle ou annulée, l'infraction
est exclue. Il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur soit déjà
poursuivi au moment de l'acte. Ce dernier peut être commis avant l'ouverture de
la poursuite, par exemple au moment d'un séquestre, voire même avant tout acte
relevant de la LP (Corboz, op. cit., n. 16 ad 163 et 7 ad 14; Pozo,
Droit pénal, partie spéciale, 2009, n. 1728 ad 163 et 1762 ad 164).

                        d) Par ailleurs, le tiers qui,
dans les mêmes conditions, se sera livré aux agissements mentionnés aux
articles 163 ch. 1 et 164 ch. 1 CP de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art.
163 ch. 2 et 164 ch. 2 CP). Lorsque le tiers se borne a accepter les valeurs
que lui cède le débiteur, il doit être qualifié de participant nécessaire dès
lors que sa participation est indispensable à la commission du délit et son
impunité sera absolue tant qu’il s’en tient au minimum indispensable à la
réalisation de l’infraction. En revanche, il engagera sa responsabilité comme
participant, principal ou secondaire, et tombera sous le coup des articles 163 ch. 2 ou 164 ch. 2 CP s'il concourt à l’infraction dont il
est le bénéficiaire par des actes qui vont au-delà de la simple acceptation de
la prestation (ATF 126 IV 5 cons. 2d, p. 10-11, JT 2001 IV p.
110) et peut, à ce titre, être condamné pour instigation ou complicité (Corboz,
op. cit., n. 31 ad art. 164).

X1 

6.                           
a) Il lui est
reproché tout d’abord d’avoir dissimulé des actifs notamment en cachant le
financement, le 4 juillet 2008, à tout le moins par 9'000 francs, de
l’acquisition du véhicule Toyota [...]. 

                        L’appelant le conteste au
motif que ladite Toyota aurait été acquise par son ex-femme C. comme elle l’a
elle-même déclaré. S’il est exact que le véhicule Toyota [...] fait l’objet
d’une facture au nom de C., il ne fait pas de doute que c’est bien le prévenu
qui l’a financé pour en devenir le propriétaire. En effet le retrait de 10'000
francs le 4 juillet 2008 et le paiement en espèces le même jour de 9'000 francs
au vendeur ne relève manifestement pas d’une pure coïncidence. A cela s’ajoute
que c’est l’appelant lui-même qui a commandé les travaux au plaignant Y. le 26
septembre 2009 et que le changement d’immatriculation au nom de sa fille a eu
lieu le jour avant son audition à l’Office des poursuites. De plus, le vendeur
auprès du Garage et Carrosserie D. SA a indiqué se souvenir de la vente en
cause dans la mesure où l’ancien véhicule de X2 avait été repris par
son fils et que cette dernière avait dit « qu’elle avait des sous, car son
papa avait touché une assurance ou quelque chose comme ça ». Il est ajouté
que ledit vendeur ne connaissait pas C. même si elle apparaissait dans les
fichiers du garage. Les déclarations de l’appelant ainsi que de sa fille
concernant les divers changements d’immatriculation n’ont pas été constantes,
les premières faisaient état d’un motif de dépression de cette dernière alors que
les déclarations ultérieures font état de déprédations. Ce faisceau d’indices
permet sans qu’un doute irréductible ne subsiste de considérer que c’est bien X1
qui a financé le véhicule de marque Toyota. 

                        Il y a lieu de considérer par
ailleurs qu'il était à ce moment-là débiteur au sens précité soit qu'il faisait
déjà l'objet de poursuites soit qu'il était sur le point de l'être étant donné
que, lorsqu'il a été interrogé le 10 mars 2009 par l'office des poursuites,
cela visait une éventuelle saisie dans le cadre de la série [aaaa] qui
comportait plusieurs débiteurs dont principalement la Confédération, l'Etat de
Neuchâtel et la commune de La Chaux-de-Fonds soit à l'évidence des créances
fiscales auxquelles il savait qu'il devrait faire face. Tel était également le
cas lors des auditions des 6 mai et 1er juillet 2010. 

                        Il y a dès lors bien eu
diminution fictive du patrimoine par la dissimulation du véhicule.
Contrairement à ce que soutien l'appelant il n'y a pas diminution effective
puisqu'en contrepartie du versement d'un montant de 9'000 francs, l'appelant a
acquis le véhicule. C'est dès lors à juste titre que le premier juge a retenu
une infraction à l'article 163 ch. 1 CP.

                        b) L’appelant allègue que la
caravane acquise le 1er mai 2009 est la propriété de son frère, A.. A
cet égard le premier juge mentionne retenir les faits tels que visés dans
l’acte d’accusation, sans autre précision. L’acte d’accusation reproche à X1
 d’avoir caché l’acquisition de la caravane et de son auvent pour un montant de
23'199 francs le 1er mai 2009. Il y a lieu de relever à cet égard
que la caravane a été payée cash pour un montant de 23'199 francs le 1er
mai 2009 soit quelques jours après le retrait par l’appelant d’un montant de
25'000 francs sur son compte. Lors de ses diverses auditions l’appelant a
mentionné que son frère lui avait prêté de l’argent pour des montants qui
avoisinaient les 10 ou 15'000 francs. L’on ne saurait dès lors reprocher au
premier juge de ne pas avoir apporté du crédit au document du 5 janvier 2002.
Par ailleurs, le vendeur de la caravane, H., a indiqué n’avoir traité qu’avec X1
qui a choisi la caravane alors qu’il était en compagnie de sa fille X2
et des enfants de cette dernière et auquel a été demandé, par X1 ,
lorsqu’il a commencé à rédiger le contrat, de mentionner le nom de A.. La pièce
datée du 7 août 2011 par laquelle A. atteste avoir acheté une caravane
contredit la thèse de l’appelant. Il y a lieu d’observer enfin que le frère de
ce dernier ne se rend presque jamais dans le camping et semble se désintéresser
totalement de ce bien. Ce faisceau d’indices – notamment les flux d’argent
constatés sur le compte de X1 les jours précédant la transaction
litigieuse, l’absence totale de A. dans le processus d’achat de la caravane et
l’inexistence de tout document formalisant le remboursement d'un prêt – permet
de retenir que la caravane a été financée par X1 et son frère
indiqué comme l'acquéreur dans le but de soustraire des biens à ses créanciers.

                        Pour les mêmes motifs qu'en ce
qui concerne la Toyota, il s’agit d’une infraction à l’article 163 ch. 1
CP comme le retient
à bon droit le jugement entrepris. 

                        c) L’appelant ne conteste pas
avoir financé le train de vie de sa fille et de ses petites-filles. A cet
égard, la Cour peut faire sienne l’appréciation du premier juge selon
laquelle :

 « En l’espèce, l’infraction à l’article 164 ch.
1 CP est également réalisée dès lors que le prévenu a cédé, à la prévenue en
particulier, à titre gratuit ou contre une prestation manifestement inférieure,
des valeurs patrimoniales subjectivement démesurées (« une petite
fortune » dira la prévenue) et objectivement significative, impossible à
déterminer avec précision mais équivalent assurément à plusieurs dizaines de
milliers de francs. Il est question à ce titre de plusieurs voyages à Paris et
à Europa Park pour les siens, de l’extinction d’une dette de la prévenue d’au
moins 9 loyers mensuels de 1'720 francs, et de l’achat pour celle-ci de biens
tels que téléviseur, machine à coudre, appareil photo, ou bague en or. De plus,
la condition objective de punissabilité en lien avec la délivrance d’actes de
défaut de biens est réalisée ». 

                        X2 a déclaré que
son père lui avait fait toutes ces libéralités de 2006 à 2010. Or il y a lieu
de constater qu'à tout le moins dès son interrogatoire le 10 mars 2009, il
prenait le risque, des poursuites étant en cours, de mettre en danger ses
créanciers et doit être considéré comme débiteur au sens précité. N'est pas déterminante
la question de savoir si, à la date du 10 mars 2009, l'appelant étant encore en
possession des divers montants perçus. En effet, est uniquement relevant le
fait qu'au moment où il a diminué effectivement sa fortune il était et se
savait débiteur. 

                        Pour les diminutions
effectives d'actifs susmentionnées, l'appelant doit être condamné en
application de l'article 164 ch. 1 CP.

7.                           
L'appelant invoque
l'absence d'intention délictueuse.

a) Agit intentionnellement quiconque
commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit
intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art.12 al. 2 CP). Le dol éventuel
est réalisé dès que l'auteur envisage le résultat dommageable mais agit
néanmoins et ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour l'éviter et / ou en
atténuer les conséquences, s'accommodant de ce résultat pour le cas où il se
produirait même s'il ne le souhaite pas (ATF 131 IV 1, cons. 2.2).

L'infraction à l'article 164 CP exige une intention spéciale :
l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage à ses créanciers. Sous la
forme minimale du dol éventuel, il faut au moins qu'il accepte l'éventualité
que son comportement puisse nuire aux créanciers (Corboz, op. cit. n. 23
ad art. 164). Tel n'est le cas que lorsque le débiteur est conscient qu'il est
ou risque d'être dans une situation où les actifs ne couvrent plus les dettes.
Il n'est pas nécessaire qu'il ait une connaissance certaine du surendettement
existant ou menaçant. Il suffit qu'il se soit représenté sa situation
patrimoniale de telle manière que, même s'il ne voulait pas provoquer
directement le préjudice du créancier résultant de la banqueroute, il devait
néanmoins prendre un tel risque en considération (Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, n. 1.5 ad art. 163). 

b) X1 se savait obéré, ses
créanciers s'étant vus délivrer de nombreux actes de défaut de biens et des
poursuites étant en cours, et pouvait, voire devait, se douter que les
importants montants perçus seraient saisissables et pourraient influencer le
calcul de son minimum vital. Lors de son audition à l'office des poursuites, il
a clairement été rendu attentif au fait qu'il ne devait rien cacher et livrer
des informations complètes puisque, par sa signature, il a attesté avoir pris
connaissance de ce qui précédait et avoir été rendu attentif aux conséquences
pénales d'une célation de biens et d'un détournement de biens saisis. Par
ailleurs, l'huissier qui l'a entendu a déclaré s'être exprimé de façon claire
de sorte qu'il pense que X1 avait compris que s'il faisait mention
de fortune, le bien allait être saisi. Enfin, sa fille a déclaré : 

« J’ai vu mon père malheureux jusqu’à son arrivée
en retraite vers 2008 et depuis lors heureux. J’avais dit à la police que mon
père préférait que je profite plutôt que ça parte aux poursuites, ce sont
effectivement les paroles qu’il a tenues. Lorsque nous sommes partis à Paris,
dans le train, j’ai dit à mon père qu’il serait préférable qu’il règle sa
situation en payant ses dettes. Il m’a alors répondu de ne pas m’occuper de
cela. Ce voyage avait sauf erreur eût lieu pour mes 30 ans ».

L’appelant ne peut dès
lors nier avoir eu, tout au moins par dol éventuel, l’intention de causer un
dommage à ses créanciers. En effet, vu ce qui précède, il ne saurait faire
valoir qu’il n’a jamais été questionné au sujet d’éventuelles sommes perçues et
n’a jamais été clairement rendu attentif à ses devoirs, s’il devait en toucher,
ni aux conséquences d’une omission. 

8.                           
L’appelant
s’en prend au type de peine prononcée, soit une peine privative de liberté,
alors que sa fille a été condamnée à une peine pécuniaire. 

                        a) Selon l'article
47 CP,
le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation
personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

                        b) La peine pécuniaire constitue la
sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les
peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne
peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise,
il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité,
d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de
l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative
de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction
doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine,
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 ; arrêts du TF du 08.06. 2010 [6B_210/2010] et du 28.11.2008 [6B_576/2008] ). 

9.                           
En l’espèce
et en préambule, il convient de rappeler une nouvelle fois que toute
comparaison, en matière de sanction pénale, est très aléatoire et rarement
décisive, dès lors que deux situations distinctes sont rarement comparables et
que de nombreux paramètres interviennent dans la mesure de toute sanction
pénale. Par ailleurs, les infractions aux articles 163 et 164 ch. 2 CP sont moins sévèrement punies que
celles aux articles 163
et 164 ch. 1 CP. 

                        En l’occurrence, l’autorité de
première instance s’est prononcée comme suit s’agissant de la sanction qui
devait être infligée au prévenu : 

« Au moment
de fixer la peine pour X1, on retiendra une culpabilité qui
est sérieuse. Le prévenu a, par plusieurs mensonges délibérés, caché à
plusieurs reprises des montants globalement très importants (plus de
Fr. 100'000.-). Il a agi à des fins égoïstes puisqu'il s'agissait d'améliorer
sa qualité de vie – et celle des siens – notamment par des voyages et par
l'achat d'une caravane pour ses vacances, le tout au détriment de ses
créanciers. Plutôt que reconnaître ses torts, le prévenu s'est, durant
l'instruction et jusqu'à l'audience de jugement, enferré dans ses mensonges en
affirmant qu'il ne savait pas que cet argent devait être déclaré à l'office des
poursuites. Ce comportement démontre une absence complète de remords et de
prise de conscience de sa faute. Il y a en outre concours d'infractions (art.
49 CP). Comme élément favorable, on retiendra que le prévenu n'a pas
d'antécédent et que sa situation personnelle, si l'on fait abstraction de ses
dettes, est plutôt favorable. Tout bien pesé, une peine privative de liberté de
10 mois correspond à sa culpabilité, à sa situation personnelle et à ses
antécédents. ». 

L’appelant n’expose ni ne fait la
démonstration que les premiers juges auraient tenu compte, dans leur
appréciation, d’éléments dénués de pertinence ou n’auraient au contraire pas
pris en considération des éléments déterminants. Ils ont respecté le cadre fixé
par l’article 47 CP (art. 163 et 164 en relation avec l'art. 49 CO). Ils ont motivé la
peine de 10 mois de privation de liberté et tenu compte dans une juste mesure
de la culpabilité de l’appelant et de l’ensemble des circonstances, soit
notamment du fait que ce dernier doit répondre de plusieurs infractions en
concours. La Cour de céans peut ainsi faire sienne l’appréciation de l’autorité
de première instance (art. 82 al. 4 CPP). 

Concernant le choix de la peine, il y
a lieu de relever qu’à titre de sanction, le nouveau droit fait de la peine
pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d’intérêt général (art. 37 CP) la règle
dans le domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine pécuniaire
et de la peine privative de liberté pour la criminalité moyenne (voir notamment
arrêt du Tribunal fédéral non publié du 13.05.2008 [6B_541/2007]). Or, la Cour estime que le premier
juge a relevé avec raison que les infractions reprochées à l’appelant
permettent de retenir une culpabilité qui est sérieuse pour les motifs
mentionnés ci-dessus et entend dès lors confirmer le prononcé d’une peine
privative de liberté et d'une peine d'amende additionnelle. 

X2 

10.                         
a) L’appelante
conteste les faits retenus par le premier juge prétendant que l’on ne saurait
retenir une attitude contraire au droit s’agissant de la Toyota [...] puisque
ce véhicule a été acquis par sa mère. Le premier juge a retenu, la concernant,
les faits tels que visés dans l’acte d’accusation en précisant qu’elle a
largement contribué au brouillage de la réalité en lien avec la Toyota […] et,
partant, à la dissimulation de cet actif. Concernant ledit véhicule il a ajouté
encore : « elle a en effet coagi pour le dernier changement
d’immatriculation de la voiture Toyota […], faisant en sorte que son mari apparaisse
désormais, tel le lapin sorti du chapeau, comme le détenteur de la voiture au
regard du registre des immatriculations ». Il résulte du dossier que ledit
changement d’immatriculation a été effectué le 7 octobre 2011. L’acte
d’accusation visant des faits survenus entre le 1er juillet 2008 et
fin 2010, ce changement ne saurait être reproché à l’appelante. Il n’en demeure
pas moins qu'il démontre l'implication de cette dernière dans le processus de
dissimulation du véhicule et vient appuyer les divers indices permettant de
retenir sa participation active à l'infraction. Comme retenu dans le jugement
entrepris, la prévenue a mené la transaction avec le garage en compagnie de son
père et a donc participé à l'infraction commise par ce dernier. Peut être
relevé encore le fait qu'elle a, comme son père, fait des déclarations
contradictoires concernant les divers changements d’immatriculation et qu’elle
a prétendu que c’est sa mère qui avait financé le véhicule alors même que le
vendeur a relaté qu’elle avait mentionné avoir des sous pour acheter la
nouvelle voiture « car son papa avait touché une assurance ou quelque
chose comme ça ».

                        b) Vu les faits précités, il y
a lieu de retenir que X2 a participé en tant que complice à la
dissimulation de la Toyota […]au sens où l’entend l’article 163 ch. 2
CP. Elle ne s’est en
effet pas bornée à rouler le véhicule immatriculé successivement à son nom puis
à celui de son père puis au sien à nouveau mais ses agissements et ses déclarations
contradictoires démontrent qu’elle savait que son père avait touché de l’argent
alors que sa situation financière était obérée et qu'elle a pris une part
active à la dissimulation du véhicule. 

                        c) C’est dès lors en
application de l’article 163 ch. 2 CP qu’elle doit être reconnue coupable au motif qu’elle s’est
livrée à l’agissement prévu à l’article 163 ch. 1 al. 2 CP. 

                        Il résulte des termes
« dans les mêmes conditions », qui se réfèrent à l’article 163 ch. 1,
dernier alinéa, CP,
que le tiers ne sera punissable que si le débiteur a été en faillite ou si un
acte de défaut de biens a été dressé contre lui (ATF 126 IV 5 cons. 2d p. 10). Cette condition est
réalisée en l’espèce. 

                        d) Sur le plan subjectif, l’appelante
a agi intentionnellement et de manière à causer un dommage aux créanciers de
son père puisqu’il a été retenu qu’elle savait que son père avait des problèmes
financiers soit faisait l’objet de nombreuses poursuites. 

                        Au vu de ce
qui précède les éléments constitutifs de l’infraction définis à l’article 163 ch. 2
CP sont réalisés et
la condamnation doit être confirmée.

11.                         
L’appelante
conteste également sa condamnation pour infractions à l’article 164 ch. 2
CP. A cet égard le
premier juge a retenu qu’elle avait instigué son père à régler ses dettes de
loyers et à lui offrir des vacances ainsi que différents biens de consommation
qu’elle aura évidemment permis à son père d’identifier. S’il résulte des
déclarations de l’appelante que son père a réglé ses dettes de loyers, lui a
offert des vacances ainsi que divers biens de consommation, qu’elle savait
qu’il rencontrait des difficultés financières et qu’elle lui a dit, alors qu’ils
partaient à Paris, qu’il serait préférable qu’il règle sa situation en payant
ses dettes, rien au dossier ne permet de retenir qu’elle a « instigué son
père » à procéder de la sorte. Si cette hypothèse n’est pas exclue, ne l’est
pas non plus celle qui consisterait à dire que, connaissant l’existence des
dettes de sa fille et ses souhaits de vacances, son père a préféré les
satisfaire pour éviter de devoir désintéresser ses créanciers sans que sa fille
ait exercé une influence sur sa volonté. Il y a lieu de rappeler ici que
l’instigation suppose un rapport de causalité entre l’acte d’incitation de
l’instigateur et la décision de l’instigué de commettre l’acte. L’instigateur
doit exercer une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation
de la volonté d’autrui (ATF 128 IV 11 cons. 2a p. 15). 

                        On ne trouve pas non plus au
dossier de faits permettant de retenir que l’appelante devrait être considérée
comme une complice de son père. Le complice est un participant secondaire qui
prête assistance pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP). La
complicité suppose que le participant apporte à l’auteur principal une
contribution causale à la réalisation de l’infraction de telle sorte que les
événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette
assistance. L’assistance prêtée par le complice peut être matérielle,
intellectuelle ou consister en une simple abstention. La complicité par omission
suppose toutefois une obligation juridique d’agir, autrement dit, une position
de garant (ATF 118 IV 309 cons. 1a et c). La seule approbation
de l’infraction commise par un tiers ne constitue pas un acte de complicité
(ATF 113 IV 84 cons. 4).

                        Si X2 a accepté les libéralités de son
père, le dossier ne permet pas de retenir sa complicité si bien qu’elle doit
être qualifiée de participante nécessaire et ne peut être condamnée en
application de l’article 164 ch. 2 CP pour les faits précités. L'infraction doit être abandonnée,
tout au moins au bénéfice du doute.

12.                         
Une partie
des infractions pour lesquelles a été condamnée X2 étant abandonnée, il y a lieu de fixer à nouveau la peine.
Sa culpabilité relativement à sa complicité aux agissements de son père quant à
la dissimulation de la Toyota, peut être qualifiée de modeste. Comme l’a retenu
le premier juge, son comportement durant l’instruction n’est pas exempt de
reproches puisqu’elle a persisté à nier sa responsabilité dans le fait que des
créanciers ont été spoliés et à se cacher derrière de fausses explications contradictoires.
L’on retiendra également qu’elle n’a pas d’antécédents et que sa situation
personnelle est plutôt favorable. Pour l’ensemble de ces motifs la Cour estime
qu’une peine pécuniaire de 60 jours-amende correspond à sa culpabilité. Il n’y
a par ailleurs pas de raison de modifier le montant du jour-amende tel que
retenu par le premier juge qui l’a arrêté à 70 francs. Quant à la peine
additionnelle, par définition prononcée sans sursis, elle devra être réduite à
200 francs (peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif : 2 jours) vu l’abandon d’une partie des infractions. 

Conséquences des infractions précitées

13.                         
Les appelants
contestent la confiscation et la dévolution à l’Etat des voitures Renault [...]
et Toyota [...] ainsi que de la caravane Adria [...]– auvent compris –
séquestrés en cours d’enquête. 

                        Selon l’article 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation
des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient
destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, s’ils ne
doivent pas être restitués au lésé en rétablissement de ses droits. Le seul
motif invoqué par les appelants pour faire obstacle à la confiscation et à la
dévolution à l’Etat des objets précités consiste à dire qu’ils ne sont pas le
produit d’une infraction. Or il a été démontré ci-dessus que tel est au
contraire le cas si bien que le jugement doit être confirmé. Il n’a pas
ailleurs pas été établi que C. et A. seraient propriétaires desdits biens. Ces
derniers, invités à se prononcer sur les appels, ne se sont par ailleurs pas
manifestés. La Cour s’en remet de plus à l’appréciation en fait et en droit
développée par le premier juge au considérant 7 de son jugement (art. 82 al. 4
CPP).

14.                         
En vain, les
appelants concluent au rejet des conclusions civiles de Y. Ces derniers étant
condamnés en application des articles 163 et 164 ch. 1 et ch. 2 CP, et le plaignant ayant, en tant que créancier,
subi un dommage vu le non-paiement de sa facture en lien avec l’acte de défaut
de biens qu’il s’est vu délivrer, c’est à bon droit que le premier juge lui a
adjugé ses prétentions civiles. Enfin, lorsque plusieurs ont causé ensemble un
dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait lieu de
distinguer entre l’instigateur, l’auteur principal et le complice (art. 50 al.
1 CO). 

15.                         
a) Aux termes
de l'article 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage
qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que
l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à
sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation
morale fixée par jugement ou par une transaction : le montant de la peine
pécuniaire ou de l'amende payée par le condamné (let. a); les objets et les
valeurs patrimoniales confisquées ou le produit de leur réalisation, sous déduction
des frais (let. b); les créances compensatrices (let. c); le montant du
cautionnement préventif (let. d). Le juge ne peut ordonner cette mesure que si
le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (al. 2).

                        b) L'article 73 al. 2 CP pose la règle que le juge ne peut
ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de
sa créance. Cette disposition permet d'éviter que le lésé puisse s'enrichir en
obtenant, d'une part, le règlement du montant de la créance compensatrice cédée
et, d'autre part, le paiement du montant de sa propre créance et que l'auteur
de l'infraction, qui a reconnu le dommage ou a été condamné à l'indemniser, ne
soit dispensé de le réparer si l'Etat le fait à sa place. Le lésé doit formuler
sa déclaration de cession inconditionnelle avant le prononcé de la décision du
tribunal (arrêt du TF non publié du 16.07.2010 [6B_190/2010] cons. 2.1).

                        c) En l'occurrence, Y. n'est
pas couvert par une assurance et il y a lieu de craindre que les appelants, vu
leurs situations financières, ne répareront pas le dommage qui lui a été causé
par les délits susmentionnés, ce dommage consistant, dans les montants qui lui
ont été octroyés par le jugement du tribunal de police du 6 décembre 2013 soit
2'671.95 francs plus intérêts à 5 % dès le 21 mai 2010 à titre de
réparation de son dommage, et 7'231.85 francs pour ses dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure de première instance. Il y a lieu d'y ajouter ses
frais d'avocat pour la procédure d'appel qui se montent à 1'564.40 francs.

                        d) Le produit de la
réalisation des objets confisqués devra permettre, tout au moins en partie,
l'indemnisation du lésé. Dans une telle hypothèse, il ne peut y avoir de
cession de la créance du lésé à l'Etat, l'obligation de réparer de l'auteur
s'éteignant avec la remise dudit produit au lésé. Il n'est toutefois pas exclu
que ledit produit de la réalisation ne suffise pas à désintéresser Y. L'Etat
devra le cas échéant lui allouer les amendes payées par les condamnés (art. 73
al. 2 let. a CP). Dans cette hypothèse, la cession de créance en faveur de
l'Etat, avec laquelle s'est déclaré d'accord Y. lors de l'audience du 26
novembre 2014, permettra à cette autorité, en quelque sorte spoliée du montant
desdites amendes, de faire valoir la créance cédée auprès de X1 et X2. 

16.                         
Pour
l’ensemble de ces motifs, l’appel de X1 doit être entièrement rejeté et il ne peut dès lors prétendre
à une indemnité au sens de l’article 429 CPP. Les frais de seconde instance
seront mis en totalité à sa charge pour ce qui concerne le séquestre du
véhicule Renault […] (CHF 2'520.00 pour novembre 2013 à décembre 2014). Il
supportera les 4/5 des frais de séquestre de la Toyota (CHF 2'520 x 4/5 =
2'016) et les 4/5 des frais de justice arrêtés à 1'800 francs (soit CHF 1'440).
Il devra être condamné à verser à Y. une indemnité en application de l’article
433 CPP. Au mémoire d'honoraires de Me E., il y a lieu d'ajouter 1 heure
d'audience. L’indemnité d’avocat d’office sera remboursable en totalité aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP. Deux heures d'activités seront déduites
du mémoire d'honoraires de Me F., l'audience ayant duré deux heures et non
quatre.

                        Quant à X2, son appel doit être partiellement
admis. Les frais de première instance mis à sa charge devront être réduits à
1'588 francs (un tiers de CHF 4'764 ). Elle sera condamnée au 1/5 des frais de
2ème instance la concernant, soit 1/5 des frais de séquestre de la
Toyota pour la période de novembre 2013 à décembre 2014 (2'520 x 1/5) et 1/5
des frais de seconde instance arrêtés à 1'800 francs soit 864 francs. Elle sera
par ailleurs condamnée à verser, solidairement avec son père, une indemnité à Y.
en application de l’article 433 CPP. L’indemnité d’avocat d’office allouée à
son mandataire sera remboursable à raison de 1/5 aux conditions de l’article
135 al. 4 CPP. Les heures mentionnées dans le mémoire d'honoraires de Me G.
seront indemnisées à 180 francs et non certaines à 280 francs.

Par
ces motifs,

la Cour pénale

Vu pour X1
les articles 42 al. 4, 47, 49, 70, 73, 163 ch. 1 et 164 ch. 1 CP, 10, 135 al.
4, 428 et 433 CPP, 41ss CO,

Vu pour X2
les articles 42 al. 4, 47, 70, 73, 163 ch. 2, 10, 135 al. 4, 428 et 433 CPP,
41ss CO,

1.   
Rejette l’appel
de X1 .

2.   
Admet
partiellement l’appel déposé par X2 et annule le chiffre 2 du
dispositif du jugement du Tribunal de police du 6 décembre 2013.

3.   
Confirme le
jugement pour le surplus.

Statuant à nouveau

4.   
Libère X2 de
la prévention d’infraction de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers au sens de l’article 164 ch. 2 CP pour les faits mentionnés au ch.
II 1 à 4 de l’acte d’accusation.

5.   
Reconnaît pour le
surplus X2 coupable de fraude dans la saisie (art. 163 ch. 2 CP)
pour les faits mentionnés au ch. I 1 à 4 de l’acte d’accusation.

6.   
Condamne X2 à
60 jours-amende à 70 francs (soit 4'200 francs au total), avec sursis pendant 2
ans, et à une amende de 200 francs à titre de peine additionnelle (peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif : 2
jours). 

7.   
 Met à la
charge de X2 un tiers des frais de première instance soit 1'588
francs.

8.   
Met à la charge de
X2 le 1/5 des frais de 2ème instance la concernant, soit
864 francs

9.   
Met à la charge
de X1 les frais de seconde instance le concernant par 5'976 francs.

10.
Condamne X1
et X2, solidairement, à verser à Y. une indemnité de 1'564.40 francs
pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.

11.
Condamne l'Etat
de Neuchâtel à verser à Y. à titre d'allocation au lésé une somme de 2'671.95
francs avec intérêts à 5 % dès le 21 mai 2010 (réparation de son dommage)
et 8'796.25 francs (frais d'avocat de première et seconde instances), à
prélever prioritairement sur les produits de la réalisation des biens
confisqués (art. 73 let. b CP) et, au besoin, sur les amendes auxquelles ont
été condamnés les appelants (art. 73 al. 1 let. a CP).

12.
Prend acte de la
cession de créance de Y. à l'Etat de Neuchâtel et dit que dite cession ne
concernera, le cas échéant, que les montants versés à Y. au moyen des amendes
auxquelles ont été condamnés les appelants.

13.
Alloue à Me F.,
avocat à Neuchâtel, une indemnité de défenseur d’office globale arrêtée à 3'250.50
francs, frais et débours compris.

14.
Dit que dite
indemnité sera remboursable à l’Etat en totalité aux conditions de l’article
135 al. 4 CPP.

15.
Alloue à Me G.,
avocat à La Chaux-de-Fonds, une indemnité de défenseur d’office globale arrêtée
à 1'675 francs, frais débours et TVA compris.

16.
Dit que seul 1/5
de l’indemnité d’avocat d’office sera remboursable aux conditions de l’article
135 al. 4 CPP.

17.
Notifie le présent
jugement à X1 , par Me F., avocat à Neuchâtel, à X2, représentée
par Me G., avocat à La Chaux-de-Fonds, à Y., à St-Sulpice, représenté par Me E.,
avocate à Couvet, à A., au Lignon, à B., à La Chaux-de-Fonds, à C., à La
Chaux-de-Fonds, au Ministère public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2011.1916)
et au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2013.66).

Neuchâtel, le 17 décembre 2014

Art. 47 CP

Principe

 

1 Le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine sur son avenir.

2 La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation
personnelle et des circonstances extérieures.

Art. 70

Confiscation
de valeurs patrimoniales.

Principes

 

1 Le juge prononce la confiscation
des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient
destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

2 La confiscation n'est pas
prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui
l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une
contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur
excessive.

3 Le droit
d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la
poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une
durée plus longue; celle-ci est alors applicable.

4 La décision de
confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de
tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.

5 Si le montant
des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou
si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut
procéder à une estimation.

Art. 73 CP

Allocation
au lésé

 

1 Si un crime ou un délit a causé
à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a
lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le
juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou
de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:

a. le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende
payées par le condamné;

b. les objets et les valeurs patrimoniales
confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;

c. les créances compensatrices;

d. le montant du cautionnement préventif.

2 Le juge ne peut ordonner cette
mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance.

3 Les cantons instituent une
procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner
cette allocation dans le jugement pénal.

Art. 163 CP

Crimes
ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.

Banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie

 

1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à
ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment

en distrayant ou en dissimulant des valeurs
patrimoniales,

en invoquant des dettes supposées,

en reconnaissant des créances fictives ou en
incitant un tiers à les produire

sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera
livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.

Art.
164 CP

Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers

 

1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à
ses créanciers, aura diminué son actif

en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant
hors d'usage des valeurs patrimoniales,

en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit
ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure,

en refusant sans raison valable des droits qui lui
reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits

sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera
livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.