# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d2bf22f-0cfb-5f63-a50f-e3ba9630cd7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2008 C-1504/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1504-2008_2008-11-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-1504/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, 
Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par Maître Minh Son Nguyen, 
rue du Simplon 13, case postale 1075, 1800 Vevey,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1504/2008

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  albanaise  née  en  1986,  est  arrivée  en 
Suisse le 26 août 2000 pour y mener des études à l'Ecole française de 
Valmont à Lausanne. Le Service de la population du canton de Vaud 
(SPOP) lui a alors délivré une autorisation de séjour pour études qui a 
été régulièrement renouvelée jusqu'au 25 août 2005.

Ayant obtenu le 4 juillet 2005 le diplôme du Baccalauréat français en 
sciences économiques et sociales, A._______ a sollicité et obtenu du 
SPOP  la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour,  en  vue 
d'entreprendre  des  études  à  la  Faculté  des  Hautes  Etudes 
Commerciales (HEC) de l'Université de Lausanne.

B.
Après  avoir  connu  un  échec  définitif  aux  examens  de  la  première 
année  de  ses  études  en  HEC,  A._______  a  sollicité,  le  26  octobre 
2006,  la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour,  dans  le  but 
d'entreprendre des études en droit suisse à la Faculté de droit et des 
sciences criminelles de l'Université de Lausanne.

C.
Par décision  7  décembre  2006,  le  SPOP a rejeté  cette  requête,  au 
motif  que  l'intéressée  n'avait  pas  respecté  son  plan  d'études  initial, 
qu'un changement dans l'orientation des études ne pouvait être admis 
qu'à  titre  exceptionnel  et  que  sa  sortie  de  Suisse au terme de  ses 
études n'était pas suffisamment assurée.

D.
Le 31 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis 
le recours que A._______ avait  déposé contre la décision du SPOP, 
lequel a alors transmis le dossier pour approbation à l'ODM.

E.
Le 26 novembre 2007, l'ODM a informé A._______ de son intention de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour pour études, tout en lui donnant l'occasion de se 
déterminer à ce sujet.

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F.
Dans  les  déterminations  qu'elle  a  adressées  à  l'ODM  le  18  janvier 
2008  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  notamment 
exposé  qu'elle  avait  certes  échoué  dans  ses  études  en  HEC,  mais 
qu'elle avait entamé des études de droit et réussi les examens de la 
première série en septembre 2007. Elle a relevé en outre que toute sa 
famille vivait en Albanie et qu'elle n'avait pas l'intention de demeurer 
en Suisse à la fin de ses études.

G.
Par  décision  du  31  janvier  2008,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ 
et prononcé son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu en particulier 
que  le  plan  d'études  de  l'intéressée  n'était  plus  conforme  à  celui 
présenté initialement et qu'au vu de la durée prévisible de ses études, 
sa sortie  de Suisse,  après 11 années de séjour,  n'apparaissait  plus 
suffisamment assurée.

L'ODM a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

H.
Dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté  contre  cette  décision  le  5  mars 
2008,  A._______  a  allégué  d'abord  qu'elle  avait  été  autorisée  à 
entreprendre des études universitaires en Suisse et que son échec à 
la Faculté des HEC, suivi de son inscription à la Faculté de droit, ne 
permettait  pas  de  remettre  en  cause  le  sérieux  de  ses  intentions 
estudiantines en Suisse. La recourante a relevé ensuite que le seul fait 
de  mener  des  études  en  droit  suisse,  dont  elle  avait  réussi  les 
examens de première année,  ne permettait  pas de conclure que sa 
sortie de Suisse ne serait pas assurée, se référant à cet égard au cas 
d'une ancienne étudiante de l'Université de Genève devenue avocate 
en  Albanie.  A._______  a  affirmé  enfin  qu'en  considération  de  la 
situation  aisée de sa famille  en Albanie,  ainsi  que de ses fréquents 
retours  dans  ce  pays,  sa  sortie  de  Suisse  à  l'issue  de  ses  études 
pouvait être considérée comme suffisamment assurée. La recourante 
a  conclu  à  la  restitution  de  l'effet  suspensif  retiré  au  recours  par 
l'ODM, respectivement à l'annulation de la décision attaquée et à la 
prolongation de son autorisation de séjour pour études.

I.
Donnant  suite  à la  réquisition  du Tribunal,  la  recourante  a versé au 

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dossier, le 11 avril  2008, le procès-verbal des examens qu'elle avait 
passés  jusqu'alors  (sessions  de  juillet-octobre  2007,  session  de 
janvier 2008) à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne.

J.
Par décision  incidente  du 30 avril  2008,  le  Tribunal  a  restitué  l'effet 
suspensif retiré au recours par l'autorité inférieure.

K.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans son préavis, l'autorité inférieure a relevé que la recourante avait 
modifié  l'orientation  de  ses  études  après  son  échec  définitif  à  la 
facultés  des  HEC  pour  entamer  un  nouveau  cycle  universitaire  et 
souligné que les autorités devaient faire preuve de diligence et ne pas 
tolérer des séjours d'études trop longs susceptibles de créer des cas 
de rigueur.

L.
Dans ses déterminations du 27 juin 2008 sur le préavis de l'ODM, la 
recourante a relevé d'abord que son échec en HEC ne signifiait pas 
que la durée de sa présence en Suisse allait se prolonger de manière 
indue.  Elle  a  allégué  ensuite  que,  dans  la  mesure  où  l'autorité 
compétente  l'avait  autorisée à  entamer  des  études universitaires  en 
Suisse, l'ODM agissait en violation du principe de la bonne foi en lui 
refusant la prolongation de son autorisation de séjour au motif de son 
échec en HEC et de son changement dans l'orientation de ses études.

M.
Donnant  suite  à la  réquisition  du Tribunal,  la  recourante  a versé au 
dossier,  le  30  septembre  2008,  le  procès-verbal  des  sessions 
d'examens de deuxième année qu'elle  avait  passés à  la  Faculté  de 
droit durant les mois de janvier et d'août 2008.

Il ressort de ce procès-verbal que A._______ a échoué aux examens 
de la deuxième série en réalisant une moyenne de 3.60.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 

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Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,  qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 2 et  4  de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 
1er mars  1949 de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 
1983 sur la procédure d’approbation en droit  des étrangers (OPADE 
de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente 
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3  En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, 
le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 

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les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

1.5 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du  ch. 1.2  ci-
dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié in ATF 129 II 215).

2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 

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approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c 
OPADE).

3.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. c des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la 
décision du Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 août 2007 
et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite  par  cette 
autorité.

4.

4.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes, 
rentiers et enfants placés).

4.2 En  application  de  l'art.  32  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a. le requérant vient seul en Suisse;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne-

ment supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces- 
saires et

f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

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Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la 
forme potestative ou  "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a 
pas un droit  à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au 
renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 
se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité 
lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, p. 189; 131 II 
339 consid. 1 p. 342 et jurisprudence citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 LSEE).

5.  

5.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122 II  1  consid. 3a. ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF ] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 

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dans ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 57. 24). 

6.
A._______  est  arrivée  en  Suisse  en  2000  pour  y  entreprendre  des 
études  à  l'Ecole  française  de  Valmont,  qu'elle  a  ponctuées  par 
l'obtention du baccalauréat français en 2005.

Elle a alors sollicité et obtenu la prolongation de son autorisation de 
séjour  pour  entreprendre  des  études  en  HEC,  lesquelles  devaient 
s'achever en 2010. Ces études s'étant toutefois soldées par un échec 
définitif après la première année déjà, la recourante a alors entamé en 
2006 des études en droit suisse.

Le  Tribunal  relève  à  cet  égard  qu'un  changement  d'orientation  en 
cours de formation ou une formation supplémentaire ne sauraient être 
admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés, vu la politique 
restrictive  d'admission  que  les  autorités  suisses  sont  tenues 
d'appliquer (cf. arrêts du Tribunal administratif  fédéral C-442/2006 du 
19 avril 2007 consid. 8.1, C-420/2006 du 17 mars 2007 consid. 7).

En  l'espèce,  après  l'échec définitif  de  ses  études en HEC (prévues 
jusqu'en 2010), la recourante a entrepris des études de droit (prévues 
jusqu'en  2011).  Compte  tenu  de  son  échec  aux  examens  de  la 
deuxième série,  il  apparaît  que ces dernières devraient  toutefois  se 
prolonger,  dans  l'hypothèse  la  plus  favorable,  au  minimum jusqu'en 
2012. La recourante totaliserait alors douze ans de séjour estudiantin 
en Suisse. Or, il est constant que, plus un étudiant avance en âge et 
prolonge  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse,  plus  le  degré  de  son 
intégration augmente et les liens avec la famille et le pays d'origine se 
distendent.

Certes, il ressort du dossier, notamment des nombreux visas de retour 
qui lui ont été délivrés, que la recourante conserve, à l'heure actuelle, 
des attaches avec son pays où vivent ses parents et où elle entend 
retourner une fois ses études terminées. De plus, l'intéressée n'a pas 
de  parenté  en  Suisse.  Cela  tendrait  à  démontrer  que  sa  sortie  de 
Suisse serait garantie.

Toutefois,  il  convient  de remarquer que la  recourante n'a réussi  que 
d'extrême justesse (moyenne de 4.03) sa première série d'examens en 

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droit,  avant  d'échouer  à  sa  deuxième  série  d'examens  avec  la 
moyenne insuffisante de 3.60.

On peut  dès lors  sérieusement  se  demander  si,  contrairement  à ce 
qu'elle  soutient  dans  son  recours,  elle  est  apte  à  poursuivre  avec 
succès les études entreprises. Cette question souffre néanmoins de 
rester  indécise  car,  au  regard  des  résultats  très  mitigés  qu'elle  a 
obtenus  à  ce  jour  en  faculté  de  droit,  succédant  au  rapide  échec 
définitif de ses études en HEC, il y a lieu de craindre que les études 
en droit de la recourante ne se prolongent même au delà de 2012, de 
sorte que sa sortie de Suisse n'apparaît pas assurée. En effet, elle se 
retrouverait  ensuite,  compte  tenu  des  attaches  sociales  et 
personnelles  qu'elle  se  serait  alors  créées  en  Suisse,  dans  une 
situation  susceptible  de constituer  un cas  de rigueur  au sens de la 
jurisprudence  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.317/2006  du  16  août 
2006 consid. 3, et réf. cit).

Or,  c'est  ici  le  lieu  de rappeler  que le  Tribunal  fédéral  a  souligné à 
maintes  reprises  que  les  autorités  suisses  étaient  tenues  de  faire 
preuve  de  diligence  et  de  ne  pas  tolérer  des  séjours  pour  études 
manifestement trop longs, dès lors que le fait de tolérer des séjours de 
plus de dix ans pour études finissait forcément par poser un problème 
humain (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2006 précité).

Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer que, au 
regard de la durée prévisible des nouvelles études que la recourante a 
entamées en 2006 après son échec définitif  en HEC et compte tenu 
en  outre  de  son  échec  aux  examens  de  septembre  2008,  lequel 
reporte d'au moins une année l'achèvement de celles-ci, sa sortie de 
Suisse à l'issue de ses études n'apparaît plus suffisamment assurée 
au sens de l'art. 32 let. f OLE. 

Dans la mesure où l'autorisation doit déjà être rejetée pour les motifs 
qui  précèdent,  il  est  superflu  d'examiner  les  autres  arguments, 
notamment  celui  relatif  à  l'utilité  d'entreprendre  des  études  en  droit 
suisse pour une ressortissante albanaise.

7.
Dans  son  recours,  A._______  a  prétendu  que  l'ODM  avait  agi 
contrairement au principe de la bonne foi en lui refusant la poursuite 
de  ses  études  de  droit  en  Suisse,  alors  qu'il  avait  précédemment 

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donné son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour 
et  l'avait  ainsi  laissé  entamer  une  formation  universitaire  en  Suisse 
après l'obtention de son baccalauréat.

L'examen du dossier amène le Tribunal à constater que l'autorisation 
de séjour de A._______ a été renouvelée le 27 décembre 2005 par le 
SPOP, dans le cadre de ses propres compétences. Ce n'est  qu'à la 
suite du changement d'orientation dans les études de la recourante, et 
de  la  nouvelle  durée  totale  prévue  de  ses  études,  que  le  SPOP  a 
soumis,  le  16  novembre  2007,  sa  prolongation  de  séjour  à 
l'approbation  de  l'ODM,  conformément  au  chiffre  132.4  let.  c  des 
Directives  et  commentaires:  Entrée,  séjour  et  marché  du  travail 
[Directives  LSEE],  3ème  version,  mai  2006,  sur  le  site  internet  de 
l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et 
commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé).

Il  convient  de  remarquer  en  outre  que  le  renouvellement  de 
l'autorisation de séjour de la recourante avait comme unique but des 
études en HEC; celles-ci constituaient d'ailleurs la suite logique de son 
baccalauréat  en  sciences  économiques  et  sociales  et  les  autorités 
cantonales n'étaient ainsi pas tenues de soumettre ce renouvellement 
à l'approbation de l'ODM. En entamant de nouvelles études en droit, 
l'intéressée ne saurait, et pour cause, se prévaloir d'une autorisation 
antérieure accordée à un autre titre.

Le Tribunal constate au demeurant que l'une au moins des conditions 
auxquelles est subordonnée la protection de la bonne foi - soit avoir 
pris des dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de 
préjudice - n'est, et à l'évidence, pas réalisée en l'espèce, si bien que 
la recourante se réclame en vain de ce principe (cf. ATF 131 II  627 
consid. 6.1).

8.
Eu  égard  aux  considérations  qui  précèdent,  le  Tribunal  arrive  à  la 
conclusion que l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation  en considérant  que  A._______  ne  remplissait  plus  la 
condition  de  l'art.  32  let.  f  OLE et  en  refusant,  par  conséquent,  de 
donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son  autorisation  de 
séjour pour études.

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9.  
La recourante n'obtenant pas la  prolongation de son autorisation de 
séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse, 
en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. En outre, l'intéressée n'invoque 
pas et, a fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour 
en Albanie. Le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution 
de  son  renvoi  serait  illicite,  inexigible  ou  impossible  au  sens  de 
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 31 janvier 2008, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et  l'art. 3  du 
règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  800.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 20 mars 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 3141239.1 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  (annexe: 

dossier VD 681'296).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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