# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4ccffce-50db-5c3f-930f-f29eb3d145ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2010 E-1967/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1967-2010_2010-04-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-1967/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______,
Gambie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 2 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1967/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
30 juin 2009,

l'audition  sommaire  du  2  juillet  2009,  lors  de  laquelle  l'intéressé  a 
notamment  été  informé  du  résultat  positif  de  la  recherche 
dactyloscopique effectuée à son sujet dans le système "Eurodac",

la possibilité donnée à cette occasion par l'ODM à l'intéressé de se 
déterminer sur un éventuel renvoi en Italie,

la  requête  présentée par  l'ODM en date  du  23 novembre 2009 aux 
autorités italiennes en vue du transfert du recourant dans cet Etat,

l'absence de réponse des autorités italiennes,

la décision du 2 mars 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 32 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé 
son  renvoi  de  Suisse  vers  l'Italie,  pays  compétent  pour  traiter  sa 
demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS  0.142.392.68),  a  chargé  le 
canton  de  Neuchâtel  de  l'exécution  de  cette  mesure  et  a  constaté 
l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 26 mars 2010, contre cette décision,

la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mesures 
provisionnelles dont il est assorti,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
30 mars 2010,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA,

qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre 
que l'autorité de première instance a refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'asile déposée par le recourant,

que l'objet  du recours ne peut  ainsi  porter  que sur le  bien-fondé de 
cette décision,

qu'en  conséquence,  dès  lors  qu'elles  sortent  du  cadre  litigieux,  les 
conclusions du recourant tendant à l'octroi de l'asile sont irrecevables 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2004 
n° 34 consid. 2.1  p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5  consid. 3  p. 39,  JICRA 
1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ; ULRICH MEYER /  ISABEL VON ZWEHL, L'objet 
du  litige en procédure  de droit  administratif  fédéral,  in  Mélanges en 
l'honneur de PIERRE MOOR, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

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que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'office fédéral examine la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du 
18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui 
qui  a  délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par 
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  le  recourant  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Italie,  le 
11 novembre 2008,

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que, le 23 novembre 2009, l'ODM a présenté aux autorités italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert  du recourant dans cet 
Etat,

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à cette requête,

que  l'intéressé  fait  valoir  que  son  droit  d'être  entendu  n'a  pas  été 
respecté  et,  que  les  autorités  italiennes  n'ayant  pas  répondu,  la 
compétence de l'Italie ne serait pas donnée,

que cette argumentation ne peut être suivie,

qu'en effet, en date du 2 juillet 2009, le recourant a eu l'occasion de se 
déterminer  sur  le  résultat  des  investigations  de  l'ODM  et  sur  un 
éventuel renvoi en Italie sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi (cf. p-v 
d'audition du 2 juillet 2009, p. 6 s.),

qu'à cette occasion, il n'a pas contesté avoir séjourné en Italie, mais a 
fait  valoir  que  ce  pays  avait  rejeté  sa  demande  d'asile  et  qu'il  ne 
souhaitait pas y retourner au motif qu'il n'avait pas d'endroit où dormir 
ni de quoi manger,

que,  par  ailleurs,  en  vertu  de  l'art.  20  par.  1  let.  c  du  règlement 
Dublin II,  si  l'Etat  membre  requis  ne  fait  pas  connaître  sa  décision 
dans  un  délai  d'un  mois  ou  dans  le  délai  de  deux  semaines 
mentionnés  à  la  let. b,  il  est  considéré  qu'il  accepte  la  reprise  en 
charge du demandeur d'asile,

que, l'Italie n'ayant pas répondu dans le délai prévu, la compétence de 
ce pays est effectivement donnée,

que, de plus, le recourant a reçu en annexe de la décision de l'ODM 
copie  du  courrier  électronique  envoyé  par  cet  office  aux  autorités 
italiennes qui  fait  état  de l'absence de réponse de ce pays et  de la 
présomption de son acceptation  au transfert  du recourant  fondé sur 
l'art. 20 par. 1 let. c du règlement Dublin II,

que,  cela  dit,  pour  s'opposer  à  son  transfert  en  Italie,  l'intéressé 
invoque tout d'abord que l'assistance accordée aux requérants d'asile 
dans  ce  pays  est  insuffisante  et  que  les  conditions  de  vie  y  sont 
précaires,

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qu'il affirme également que la personne qui le poursuivait en Gambie 
aurait  retrouvé  sa  trace  en  Italie  et  informé  les  autorités  étatiques 
gambiennes pour qu'elles le recherchent,

qu'il appartient aux autorités d'asile de veiller à ce que l'intéressé ne 
soit pas exposé à un traitement contraire, notamment, à l'art. 3 CEDH,

que  pour  constater  la  défaillance  d'un  Etat  de  la  Communauté 
européenne  dans  ce  type  d'obligations,  il  doit  toutefois  exister  des 
éléments  sérieux  et  concrets  démontrant  la  présence,  dans  le  cas 
d'espèce, de traitements dégradants ou inhumains ou de risques de 
subir de tels traitements,

qu'il  n'appartient  pas  aux  autorités  suisses  de  se  substituer  à  la 
responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en  respectant  les 
exigences en matière de droits humains, appliqueraient des standards 
d'accueil inférieurs aux siens,

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un  risque  personnel  concret  et  sérieux  d'être  soumis,  en  cas  de 
transfert en Italie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH,

qu'en effet, des conditions de vie précaires, telles qu'il les a évoquées 
dans son recours ne permettent pas d'admettre un risque concret et 
sérieux pour l'intéressé d'un traitement inhumain et dégradant au sens 
de la disposition précitée,

qu'en  outre,  s'agissant  des  problèmes  qu'il  pourrait  rencontrer,  en 
Italie,  avec  des  agents  de  son  pays  à  sa  recherche,  il  incombe au 
recourant de s'adresser en priorité aux autorités italiennes - et non aux 
autorités suisses - pour demander aide et protection, ce qu'il n'a pas 
déclaré avoir fait,

que, par ailleurs, l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30)  et  au Protocole 
additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

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qu'elle  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où 
sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient  sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans 
un tel pays,

qu'en  conséquence,  le  transfert  du  recourant  en  Italie  s'avère  licite 
(sur la notion d'illicéité cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et 
jurisp. cit. à propos de l'art. 83 al. 3 LEtr),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par  analogie,  notamment  au  vu  de  l'absence  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou de violence généralisée dans ce pays,  ni  l'âge ni  l'état  de 
santé  du  recourant  ne  constituant,  en  outre,  des  obstacles  à  son 
transfert en Italie,

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande  formulée  dans  le  recours  tendant  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif est sans objet,

que,  les conclusions du recours étant  d'emblée vouées à l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle  doit  être rejetée (cf. art. 65 
al. 1 PA),

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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