# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7aca576f-64a2-52c0-896e-07b2bf1465ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.08.2008 A/5142/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5142-2007_2008-08-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER, Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/5142/2007 ATAS/884/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 19 août 2008 

 

En la cause 

X_________ SA, domicilié à GENEVE recourant 

 

contre 

FER CIAM 106.1, domicilié Rue de St-Jean 98;case postale 5278, 

1211 GENEVE 11 

intimé 

 

 

 

 

 

A/5142/2007 

- 2/3 - 

Vu la décision de cotisations du 10 octobre 2007 notifiée par la caisse à la société 

recourante ; 

Vu l'opposition, vu la décision sur opposition du 27 novembre 2007, vu le recours du 18 

décembre 2007 et la réponse du 30 janvier 2008 ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 février 2008 lors de 

laquelle un accord partiel est intervenu entre les parties les négociations devant être 

poursuivies après production de pièces par le recourant ; 

Vu les pièces produites et les échanges de correspondance entre les parties ; 

Vu le courrier du Tribunal de céans du 11 juillet 2008 proposant de rendre un arrêt 

d'accord - sans contrordre d'ici au 15 août 2008 - confirmant que la recourante restait 

devoir les cotisations dues sur les commissions versées à M. B_________ (recours retiré 

sur ce point), ainsi que les cotisations dues sur les honoraires d'administrateur de M. 

C_________, la caisse renonçant pour sa part aux cotisations relatives à Madame 

D_________ ainsi qu'aux cotisations concernant les honoraires de délégué du conseil 

d'administration de M. C_________; 

Qu'il convient d'entériner cet accord et d'inviter la caisse à faire parvenir à la recourante 

un décompte rectifié dans le sens des considérants. 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à X_________ SA de son accord à verser les cotisations dues sur les 

commissions versées à M. B_________ ainsi que sur les honoraires 

d'administrateur de M. C_________. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à la FER CIAM 106.1. de ce qu'elle renonce à réclamer les cotisations 

relatives à Madame D_________ ainsi que les cotisations concernant les honoraires 

de délégué du conseil d'administration de M. C_________. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

 

 

 

 

A/5142/2007 

- 3/3 - 

5. L'invite à transmettre à la recourante un décompte rectifié dans le sens du présent 

accord, annulant et remplaçant le décompte litigieux. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS  

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le