# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 073f5e66-37a2-5fbe-bd58-0c922eb53f4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.10.2022 A/3280/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3280-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3280/2022 MC JTAPI/1113/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 20 octobre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

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A/3280/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1970 est ressortissant français et vit à B______, 
à la frontière avec la Suisse. 

2. Il ressort de son casier judiciaire qu'il a été condamné en Suisse à sept reprises 
depuis le 23 août 2016, soit : 

 par ordonnance pénale prononcée le 23 août 2016 par le Ministère public 
du canton de Genève, notamment pour conduite d'un véhicule automobile 
malgré un refus, retrait ou interdiction de l'usage du permis ; 

 par ordonnance pénale prononcée le 16 décembre 2016 par le Ministère 
public du canton de Genève, pour conduite d'un véhicule automobile 
malgré un refus, retrait ou interdiction de l'usage du permis et pour délit 
ainsi que contravention contre la loi fédérale sur les stupéfiants ; 

 par jugement prononcé le 19 février 2018 par le Tribunal de police de 
Genève pour délit et contravention contre la loi fédérale sur les stupéfiants 
; 

 par ordonnance pénale prononcée le 14 juin 2019 par le Ministère public 
du canton de Genève pour délit et contravention contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants ; 

 par jugement prononcé le 19 septembre 2019 par le Tribunal de police de 
Genève pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants ; 

 par jugement prononcé le 23 septembre 2020 par le Tribunal de police de 
Genève pour contravention contre la loi fédérale sur les stupéfiants et non-
respect d'une assignation d'un lieu de résidence ou d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée au sens de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration ; 

 par ordonnance pénale prononcée le 9 février 2021 par le Ministère public 
fédéral pour opposition aux actes de l'autorité. 

3. Le 14 juin 2019, le commissaire de police lui a fait interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de douze mois après qu'il ait été contrôlé la 
veille par la police en possession de 71 grammes d'héroïne. 

4. Le 28 septembre 2022, une patrouille de police a observé une transaction entre 
l'intéressé et un passant devant l'entrée principale de la gare C______. Le passant 
a été contrôlé par la police et a remis une dose d'héroïne d'un poids total de 0,2 
grammes, qu'il a déclaré avoir achetée peu de temps avant à M. A______. Cette 

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personne a également déclaré avoir acheté depuis cinq mois à M. A______ 12 
grammes de cette drogue. 

5. Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a reconnu se livrer au trafic 
d'héroïne sur le territoire cantonal. Il résidait en France et n'avait pas de liens 
particuliers avec la Suisse. 

6. Le 29 septembre 2022, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public de Genève pour les infractions en lien avec son arrestation, puis 
il a été remis en mains des services de police. 

7. Le 29 septembre 2022 à 14h40, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire 
de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) 
pour une durée de dix-huit mois. 

8. Par courrier du 5 octobre 2022, M. A______ a formé opposition contre cette 
décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 

9. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience de ce jour devant le tribunal. 

10. Lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré qu'il s'était opposé à la 
mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de police parce qu'il avait à 
Genève deux relations qui lui importaient, à savoir une avec sa petite amie 
actuelle, dont il avait fait la connaissance six mois auparavant et qui habitait à 
D______ et l'autre avec son ex-petite amie qui habitait à la place E______ et qui 
avait la garde d'un chien qu'il voyait tous les jours lorsqu'ils étaient ensemble, 
même s'ils n'avaient pas le même logement. Cela lui ferait de la peine de ne plus 
voir ce chien et il savait que son ex-amie ne prendrait pas la route pour qu'il puisse 
le voir en France. Il avait fait beaucoup d'efforts ces dernières années pour se 
sortir de son addiction à l'héroïne et de temps en temps il en consommait malgré 
tout, mais c'était une consommation très occasionnelle.  Son traitement habituel à 
la méthadone lui était dispensé à B______. Il a produit à ce sujet diverses 
attestations faisant notamment état des soins suivis auprès du centre F______, 
s'agissant d'un traitement visant l'abstinence au tabac. À ce sujet, il a précisé qu'il 
était à 29% de sa capacité respiratoire. Quant à son addiction à l'héroïne, il avait 
des rendez-vous mensuels, des analyses d'urine, un soutien psychothérapeutique et 
il prenait de la méthadone. Il a produit également l'attestation de Mme G______, 
domiciliée à l'adresse 1______, rue H______, qui faisait état de leur relation 
actuelle et du fait qu'une séparation lui serait très difficile à vivre et mettrait en 
péril leur couple. Il a précisé que sa relation avec son ex petite amie avait 
commencé vers 2010 ou 2012 et s'était terminée environ trois ou quatre ans 

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auparavant. S'agissant de la précédente interdiction prononcée à son encontre en 
2019, il ne se souvenait plus pourquoi il l'avait enfreinte. 

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu principalement à 
l’annulation de l'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois prise 
à son encontre, subsidiairement à ce que sa durée soit réduite au minimum 
possible. 

Le représentant du commissaire de police a demandé le rejet de l'opposition et la 
confirmation de la mesure d'interdiction territoriale pour une durée de dix-huit 
mois. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

4. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 

5. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer 
dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment à 
la suite d’une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

6. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure 
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 

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GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

7. S'agissant de ressortissants de pays membres de la Communauté européenne, 
auxquels s'applique l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une 
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), les droits octroyés par cet 
accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons 
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (art. 5 al. 1 Annexe I de 
l'ALCP ; ATF 140 II 112 consid. 3.6.2). 

8. S'agissant de l'application conforme de l'art. 74 LEI à l'art. 5 al. 1 Annexe I 
ALCP, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a relevé qu'à teneur de la jurisprudence fédérale (ATF 139 II 121), 
les limites posées au principe de la libre circulation des personnes (sous l'angle de 
l'art. 67 LEI relatif à l'interdiction d'entrer en Suisse) doivent s'interpréter de 
manière restrictive et qu'il doit exister une menace réelle et d'une certaine gravité 
affectant un intérêt fondamental de la société. Il n'est pas nécessaire d'établir avec 
certitude que l'étranger commettrait d'autres infractions à l'avenir, mais ce serait 
par ailleurs aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que 
l'on renonce à une mesure limitative de la liberté de circulation (ATA/1294/2021 
du 25 novembre 2021). 

9. Il ressort ainsi de la jurisprudence de la chambre administrative concernant des 
ressortissants de la Communauté européenne qu'une mesure d'éloignement au sens 
de l'art. 74 LEI est admissible à l'égard d'une personne fortement soupçonnée de 
participation à un trafic de cocaïne à Genève (l'intéressé ayant fait opposition à 
une ordonnance pénale), mais qui a par ailleurs cumulé sept contraventions en 7 
ans pour des violations de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et qui, même si son casier judiciaire français 
est vierge, fait l'objet en France de cinq occurrences pour de possibles 
implications dans quatre actes de violence, notamment à deux reprises contre un 
concubin ou partenaire, ainsi que pour participation à une association de 
malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans de privation de 
liberté (ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021), ainsi que pour une personne 
condamnée à cinq reprises à Genève pour délit et/ou contravention selon les art. 
19 al. 1 et 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et ayant en outre fait l'objet d'une 
précédente mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une 
période de quatre mois (ATA/255/2022 du 10 mars 2022). 

10. Dans un arrêt récent (2C_76/2021 du 13 avril 2022), le Tribunal fédéral a 
confirmé l'applicabilité de l'art. 74 al. 1 let. a LEI aux ressortissants de la 
Communauté européenne, étant relevé que cette base légale est applicable non 

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seulement aux étrangers en situation irrégulière, mais aussi aux étrangers en 
situation régulière, qui peuvent par exemple séjourner en Suisse sans autorisation 
en vertu d'un droit de présence légal (ibid. consid. 4.1). Dans le cas d'espèce, le 
Tribunal fédéral a confirmé la position de la chambre administrative de la Cour de 
justice retenant que la recourante disposait dans le canton de Genève d'un emploi 
marginal qui sorte du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP. Ne pouvant 
prétendre à un droit à une autorisation de séjour pour d'autres motifs prévus par 
l'ALCP, la recourante ne pouvait se prévaloir d'un droit de séjourner en Suisse au 
sens de cet accord. Le fait de pouvoir demeurer provisoirement en Suisse dans 
l'attente d'une décision suite à une demande de permis de séjour n'était pas 
assimilable à la titularité d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 74 al. 1 let. a 
LEI et le simple fait de se trouver en Suisse de façon régulière ne s'opposait pas au 
prononcé de la mesure d'éloignement. 

11. En l'espèce, M. A______ est ressortissant français, mais il ne prétend pas occuper 
un emploi dans le canton de Genève ni avoir droit pour une autre raison à une 
autorisation de séjour en Suisse au sens de l'ALCP. Comme vu dans l'arrêt du 
Tribunal fédéral mentionné plus haut, le fait que l'ALCP lui reconnaît le droit 
d'entrer en Suisse sans autorisation de séjour n'empêche qu'il ne dispose pas d'une 
telle autorisation au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, de sorte que cette disposition 
légale est applicable nonobstant la permission qui lui est normalement faite de 
pénétrer librement sur le territoire suisse. Par ailleurs, il fait l'objet en Suisse de 
sept condamnations pénales, dont plusieurs pour contravention et/ou délit contre 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121), réalisant ainsi de manière incontestable la menace réelle et 
d'une certaine gravité à l'ordre public prévue par l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Si, 
prises individuellement, les différentes infractions pour lesquelles il a été 
condamné peuvent être considéré comme relativement peu graves, leur répétition 
et leur nombre relativement significatif durant les six dernières années conduisent 
à considérer que M. A______, par son insistance à participer directement ou 
indirectement au trafic de rue, constitue une menace réelle et d'une certaine 
gravité à l'ordre public. 

12. Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il 
interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un 
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; 
ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 142 I 49 consid. 9.1; arrêts 2C_793/2018 du 13 mars 
2019 consid. 3.3). Appliqué à la problématique de l'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée prévue à l'art. 74 LEI, le principe de proportionnalité 
implique de prendre en compte en particulier la délimitation géographique d'une 
telle mesure, ainsi que sa durée. Selon la jurisprudence, l'interdiction de pénétrer 

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dans une région déterminée, à l'instar de l'assignation à un lieu de résidence, ne 
peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée et le périmètre d'interdiction 
doit être fixé de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement 
d'affaires urgentes de la personne qui en fait l'objet puissent rester possibles. Il 
convient de vérifier, dans chaque cas d'espèce, que l'objectif visé par l'autorité 
justifie véritablement l'interdiction de périmètre prononcée, c'est-à-dire qu'il existe 
un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en oeuvre pour 
l'atteindre (arrêt 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 et références). Le 
Tribunal fédéral examine avec une pleine cognition si la décision litigieuse obéit à 
un intérêt public et est conforme au principe de proportionnalité. Cela étant, il fait 
preuve de retenue lorsque l'examen dépend de circonstances locales, dont 
l'appréciation incombe en premier lieu au canton concerné (cf. ATF 140 I 218 
consid. 6.7.3; 135 I 233 consid. 3.2 in fine; arrêt 2C_793/2018 du 13 mars 2019 
consid. 3.3 et autres références citées). 

13. En l'espèce, M. A______ prouve ou du moins rend très vraisemblable la relation 
qu'il a actuellement avec son amie, Mme G______, laquelle a indiqué par 
attestation écrite que la mesure d'éloignement incriminé serait vécue par elle 
comme une épreuve susceptible de mettre le couple en péril. Il fait également état 
d'un lien qu'il souhaiterait pouvoir maintenir avec le chien de son ancienne amie, 
laquelle ne serait manifestement pas disposée à prendre la route pour qu'il puisse 
voir l'animal sur le territoire français. 

Quand bien même son lien sentimental actuel avec Mme G______ n'est pas 
d'assez longue durée pour bénéficier de la protection de la vie privée prévue par 
l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), le tribunal n'est pas 
insensible, de manière globale, aux difficultés et à la précarité des conditions 
d'existence de M. A______, pour qui sa relation sentimentale constitue 
certainement un élément stabilisateur très positif. 

14. Comme dans l'arrêt du tribunal fédéral 2C_76/2021 cités plus haut, le respect du 
principe de proportionnalité implique de rechercher en l'espèce la solution 
ménageant au mieux les intérêts publics et privés en présence. Cette solution, pour 
autant bien sûr que M. A______ s'y conforme, consiste en une exception 
aménagée dans l'interdiction territoriale, exception qui doit lui permettre de se 
rendre en transports publics depuis B______ jusqu'à proximité immédiate du 
domicile de Mme G______, sans avoir à passer à pied par les endroits où se 
déroule généralement le trafic de drogue. Concrètement, il s'agit d'autoriser M. 
A______ à pénétrer sur le territoire du canton de Genève uniquement à bord du 
train I______ partant de B______, puis à descendre à l'arrêt J______ pour se 
rendre ensuite à pied, à l'arrêt portant le même nom, au départ de la ligne de 
tramway n° 2______, ligne à bord de laquelle il sera autorisé à voyager en 
descendant uniquement à l'arrêt K______. L'attention de M. A______ est 

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expressément attirée sur le fait qu'il lui est strictement interdit de descendre des 
deux lignes de transport susmentionnées à d'autres arrêts que ceux qui viennent 
d'être désignés. Le même trajet lui est autorisé dans le sens du retour à destination 
d'B______, et seuls les mêmes arrêts peuvent être empruntés. Par ailleurs, dans le 
quartier de D______, afin de l'autoriser à mener avec Mme G______ un minimum 
de vie sociale, il est autorisé à circuler à l'intérieur du quadrilatère formé par la rue 
H______, la rue L______, la rue M______ et l'avenue N______/rue O______. 

L'attention de M. A______ est également attirée sur le fait que se trouver sur le 
territoire du canton de Genève à d'autres endroits que ceux qui viennent d'être 
désignés constituerait une violation de la décision d'interdiction territoriale, 
susceptible non seulement d'entraîner le prononcé d'une sanction pénale, mais 
également d'entraîner l'aggravation de la mesure d'interdiction. 

Quant au lien que M. A______ souhaite pouvoir maintenir avec le chien de son 
ancienne amie, il lui appartiendra de s'organiser avec elle, ou avec son amie 
actuelle, pour pouvoir le voir à l'intérieur du périmètre du quartier de D______ qui 
a été décrit plus haut, ou en dehors du territoire genevois. 

15. Compte tenu de ces éléments, le tribunal réformera l'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée prise à l'encontre de M. A______ dans le sens des 
considérants qui précèdent. La durée de dix-huit mois sera maintenue. 

16. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

17. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 5 octobre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 29 septembre 2022 pour une durée de dix-huit mois ; 

2. l'admet partiellement ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 29 septembre 2022 à l'encontre de Monsieur 
A______ pour une durée de dix-huit mois, mais précise que celui-ci est autorisé à 
se trouver : 

 à bord du train I______ entre B______ et l'arrêt J______, dans les deux 
directions ; 

 sur le chemin entre l'arrêt J______ du train I______ et l'arrêt J______ du 
tramway de la ligne n° 2______, dans les deux directions ; 

 à bord du tramway de la ligne n° 2______ entre l'arrêt J______ et l'arrêt 
K______, dans les deux directions ; 

 à l'intérieur du quadrilatère formé par la rue H______, la rue L______, la 
rue M______ et l'avenue N______/rue O______ ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

  

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5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière