# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ff7c1b2-5ae6-5739-93ce-d5eace1d77bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2022 F-1013/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1013-2022_2022-03-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1013/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), son épouse  

B.________, née le (…), leurs enfants  

C.________, née le (…), 

D.________, né le (…), 

Afghanistan,   

tous représentés par Aziz Haltiti,  

Caritas Suisse, CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, 

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 février 2022 / N (…). 

 

 

 

F-1013/2022 

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Vu 

la demande d’asile, déposée en Suisse par A.________, son épouse 

B.________ et leurs enfants C.________ et D.________, en date du 24 

novembre 2021, 

le résultat de la consultation, le 29 novembre 2021, de la base de données 

européenne d’empreintes digitales « Eurodac » dont il ressort que les 

recourants ont franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Italie, le 12 août 2020, 

la procuration signée, le 30 novembre 2021, en faveur des juristes et 

avocat/es de la Protection juridique de Caritas Suisse, 

les procès-verbaux de l’enregistrement des données personnelles (EDP) 

des intéressés du 1er décembre 2021,  

les entretiens individuels Dublin de A.________ et de B.________, 

concernant la possible compétence de l’Italie pour le traitement de leur 

demande d’asile menés, le 3 décembre 2021, en application de l’art. 5 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

les motifs médicaux signalés dans ce contexte, notamment la fragilité de 

l’état de santé de l’enfant D.________ en raison de sa maladie congénitale, 

la requête formulée par la mandataire des intéressés au cours de cet 

entretien, sollicitant l’instruction d’office de l’état de santé de ses mandants, 

la requête de prise en charge, adressée par le SEM, le 3 décembre 2021, 

aux autorités italiennes sur la base de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin 

III),  

l’acceptation de cette requête par les autorités italiennes, le 14 février 

2022,  

 

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la documentation médicale concernant les recourants, produite devant le 

SEM, à savoir :  

- le certificat médical du 29 novembre 2021, concernant D.________, 

émis par le Département de pédiatrie du (…) ; 

- la lettre d’introduction « Medic-Help » du 9 décembre 2021, concernant 

l’enfant D.________, y compris le « rapport médical succinct » ; 

- le « Rapport de consultation - Urgences », émis le 15 décembre 2021, 

par (…), concernant l’enfant C.________ ; 

- deux « Rapports médicaux de consultation - Urgences », émis, les 15 

et 21 décembre 2021, par (…), concernant l’enfant D.________ ;   

- la lettre d’introduction « Medic-Help » du 10 février 2022, concernant 

l’enfant D.________ ;  

la décision du 17 février 2022 (notifiée le 21 février 2022), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile des intéressés et a prononcé leur 

transfert vers l’Italie, 

le recours interjeté, le 28 février 2022, contre cette décision et les 

demandes d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif 

dont il est assorti,  

les journaux de soin du 7 février 2022 concernant A.________ et 

B.________, y joints, 

les mesures superprovisionnelles prononcées, le 4 mars 2022, sur la sur 

la base de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert des 

intéressés en Italie,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu’en l’espèce, dans un premier temps, les recourants reprochent au SEM 

d’avoir rendu la décision les concernant en violation de la maxime 

inquisitoire, 

que plus précisément, l’autorité inférieure n’aurait pas suffisamment instruit 

le cas sous l’angle de leur état de santé, 

que, selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

il appartient à l'autorité − en l’espèce au SEM − d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète, 

que l’autorité peut toutefois limiter son examen aux faits déterminants pour 

l’issue du litige (art. 12 PA ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 

et réf. cit. ; 2009/60 consid. 2.2.1), 

qu’en l’espèce, auditionnés dans le cadre de leurs entretiens individuels 

Dublin, les recourants ont pu librement exposer tous leurs problèmes de 

santé,  

que A.________ et son épouse B.________ ont principalement déclaré 

ressentir beaucoup d’inquiétude pour leurs enfants, en particulier pour leur 

fils D.________ qui souffre d’une maladie congénitale de nature 

neurologique, 

qu’en raison de cette inquiétude, leur état psychique se serait détérioré,  

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que dans ce contexte, les recourants ont été rendus attentifs au fait qu’en 

cas de problèmes médicaux, il leurs appartenait de consulter l’infirmerie, 

que cela précisé, au moment de statuer, le SEM disposait d’une 

documentation médicale concernant les recourants, en particulier l’enfant 

D.________, à savoir, de deux lettres d’introduction « Medic-Help » et de 

deux rapports de consultation d’urgences ci-dessus mentionnés,    

qu’il ressort principalement de ces documents que D.________, âgé 

aujourd’hui de deux ans et deux mois, souffre d’une maladie neurologique 

d’origine génétique,  

que celle-ci se manifeste par un retard sévère au niveau de son 

neuro-développement, de sorte que l’enfant ne parle pas et ne marche pas,   

que la présence d’un nystagmus et d’une hypotonie axiale et périphérique 

a également été diagnostiquée,  

que, sur le plan somatique, il souffre de diverses allergies,  

qu’il nécessite une évaluation neurologique et un encadrement médical 

spécialisé,  

que pour ce qui est de ses parents, les journaux de soin du 7 février 2022 

mentionnent principalement qu’ils souffrent d’insomnies,  

que les documents précités définissent ainsi les troubles de santé dont les 

recourants souffrent,  

que, dans ces conditions, aucun élément n’imposait au SEM d’investiguer 

davantage sur l’état de santé des intéressés avant de statuer sur leur cas,  

qu’ainsi, s’avérant mal fondé, le grief consistant à reprocher au SEM de 

n’avoir pas investigué de manière plus approfondie sur l’état de santé des 

intéressés doit être écarté, 

que cela précisé, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge) comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin 

III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en outre, selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2012/4 

consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public,  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que les recourants ont franchi irrégulièrement la frontière des Etats Dublin, 

en Italie, le 2 novembre 2021, 

qu’en date du 3 décembre 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que dans cette requête, le SEM a informé les autorités italiennes que les 

recourants constituent une famille dont les membres doivent être gardés 

ensemble à leur arrivée en Italie,  

qu’en revanche, aucune mention concernant l’état de santé de l’enfant 

D.________ n’a été faite, 

que le 14 février 2021, les autorités italiennes ont expressément accepté 

de prendre les recourants en charge sur la base de la disposition précitée 

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assurant, au moyen de formulaire « nucleo familiare », l’unité de la famille 

des personnes concernées,  

qu’ainsi, l’Italie a reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

des intéressés,  

que ce point n’est pas contesté, 

que toutefois, les recourants s’opposent à leur transfert en Italie, en 

particulier, en raison des problèmes de santé de leur fils D._________,  

que, dans ce contexte, ils reprochent au SEM de n’avoir pas requis de 

l’Italie des garanties concrètes d’une prise en charge médicale adéquate 

de leur enfant, 

que leur transfert porterait ainsi atteinte aux articles 2 et 3 CEDH ainsi que 

de l’art. 3 Conv. torture,  

que, pour rappel, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).,  

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été précisée en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne concernée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183),  

que le transfert des familles et des personnes vulnérables obéit à des 

conditions particuliers,  

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qu’ainsi, dans l’arrêt Tarakhel c. Suisse ([Grande Chambre] du 4 novembre 

2014, req. n° 29217/12), il a été retenu qu’en présence d’une famille avec 

des enfants, il incombait aux autorités suisses de requérir auprès des 

autorités italiennes, préalablement au transfert des personnes impliquées, 

une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en charge 

adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité 

familiale, 

qu’en outre, après l’entrée en vigueur en Italie du décret-loi n° 130/2020, 

le 20 décembre 2020, les garanties fournies par l’entremise du formulaire 

« nucleo familiare » ainsi que par les circulaires italiennes du 8 février 2021 

et du 23 mars 2021 sont considérées comme suffisamment concrètes et 

individualisées pour garantir l’unité familiale et un hébergement conforme 

aux besoins d’une famille (cf. l’arrêt de référence E-3660/2020 du 

18 octobre 2021),   

que pour ce qui est des personnes souffrant des problèmes de santé, dans 

l’arrêt de référence E-962/2019 du 17 décembre 2019, le Tribunal a jugé 

que les autorités suisses devaient, avant de procéder au transfert d’un 

requérant d’asile vulnérable, soit d’une personne souffrant de problèmes 

médicaux somatiques ou psychiques graves, requérir des garanties écrites 

individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui 

concerne l’accès immédiat (dès l’arrivée des personnes concernées en 

Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté,  

qu’en l'absence de telles garanties, le transfert des personnes 

susmentionnées devait être considéré comme illicite (cf. arrêt de référence 

E-962/2019 précité consid. 7.4.2 s.), 

qu’en l’espèce, pour rappel, l’enfant D.________ souffre d’une maladie 

neurologique d’origine génétique,  

qu’âgé aujourd’hui de deux ans et deux mois, il rencontre des problèmes 

de motricité et un important retard du développement,  

que son état nécessite un encadrement médical constant, spécialisé et 

adapté, 

qu’ainsi, D.________ appartient à la catégorie des personnes vulnérables 

au sens de la jurisprudence F-962/2019, précitée, 

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que toutefois, comme déjà relevé, dans sa demande de prise en charge, 

adressée à l’Italie le 3 décembre 2021, le SEM n’a aucunement mentionné 

la gravité de l’état de santé de D.________,  

que par la même, il n’a pas sollicité, auprès des autorités italiennes, de 

garanties individuelles d’une prise en charge spécialisée concernant cet 

enfant, 

qu’enfin, postérieurement à sa demande de prise en charge, le SEM n’a 

pas, non plus, engagé des démarches pour obtenir des garanties d’une 

prise en charge médicale spécialisée de D.________ alors que le certificat 

médical alors fourni ne faisait que confirmer la fragilité de son état (cf. la 

lettre « Medic-Help » du 9 décembre 2021),  

que, partant, en l’état, le Tribunal n’est pas en mesure de se prononcer sur 

le bien-fondé du transfert des recourants en Italie étant précisé que 

l’existence de garanties individuelles d’une prise en charge adaptée d’une 

personne vulnérable est une condition de la conformité du transfert aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. arrêt de 

référence E-962/2019 précité consid. 7.4 et 8.3),  

qu’ainsi, le SEM est invité à mener un complément d’instruction et de 

solliciter de la part des autorités italiennes des garanties individuelles et 

préalables d’une prise en charge médicale adéquate du fils des intéressés 

D.________, au sens de la jurisprudence E-962/2019 précitée,  

qu’en égard à ce qui précède, il y a lieu d’admettre le présent recours, 

d’annuler la décision du SEM du 17 février 2022 pour établissement 

incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de lui 

renvoyer la cause pour complément d’instruction et nouvelle décision 

(art. 61 al. 1 PA), 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’au vu de l’issue de la cause et dans la mesure où, le 4 mars 2022, des 

mesures superprovisionnelles ont été accordées pour suspendre le 

transfert des intéressés, il n’y a plus lieu de se prononcer sur la demande 

d’octroi de l’effet suspensif au recours laquelle est devenue sans objet,  

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Page 11 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 

consid. 7.1) ; partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 

et 2 PA) de sorte que les demandes de dispense du paiement d’une avance 

de frais et d’octroi de l’assistance judiciaire partielle sont devenues sans 

objet (art. 65 al. 1 PA).  

qu’obtenant gain de cause, les intéressés auraient droit à des dépens,  

qu’il n’y a toutefois pas lieu de les allouer aux recourants, ceux-ci étant 

représentés par le représentant juridique qui leur a été attribué par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et 

art. 111ater LAsi),  

(dispositif : page suivante) 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 12 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 17 février 2022 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

pour instruction complémentaire dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépenses.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale.  

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

 

 

 

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Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants par l’intermédiaire de leur mandataire (par lettre 

recommandée) 

– au SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (en copie) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)