# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51dd33f4-9976-5552-a0d5-3d72ea9c827d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2016 E-5007/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5007-2014_2016-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5007/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher,  

Muriel Beck Kadima (présidente de Cour) et  

William Waeber, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Classement sans décision formelle du 19 août 2014 ; 

recours pour déni de justice / N (…). 

 

 

 

E-5007/2014 

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Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 16 octobre 2012, une demande d'asile en Suisse.  

Le 22 octobre 2012, il a été entendu par l'ODM (actuellement et ci-après : 

le SEM) sur ses données personnelles, ainsi que sur son itinéraire jusqu'en 

Suisse. 

Lors de cette audition, le recourant a déclaré, en substance, être de 

nationalité érythréenne, de religion orthodoxe, et d'ethnie tigrinya. Il a 

précisé qu'il avait une compagne dénommée B._______, avec qui il serait 

en couple depuis 2005. Ils n'auraient toutefois jamais vécu en ménage 

commun en Erythrée. L'intéressé aurait quitté son pays d'origine en 2007 

pour le Soudan, où il aurait vécu trois mois. En (…) 2008, il se serait rendu 

à G._______, accompagné de B._______. Après cinq mois passés en 

Libye, il serait monté sur un bateau à destination de l'Italie et aurait 

débarqué à H._______, le (…) 2008. Lors de son départ de Libye, il aurait 

été séparé involontairement de sa compagne, qui était alors enceinte. Il 

aurait ensuite vécu plusieurs années en Italie, au bénéfice d'un permis de 

séjour. Durant ce temps, il aurait été sans nouvelles de sa compagne. En 

2012, lorsqu'il aurait finalement appris que B._______ se trouvait en 

Suisse, il aurait décidé de se rendre dans ce pays.  

Questionné plus spécifiquement sur sa relation avec B._______, il a 

déclaré que sa compagne était enceinte lors de leur séparation en 

(…) 2008 et qu'il ne savait pas si l'enfant était venu au monde, ni s'il 

s'agissait d'un garçon ou d'une fille. Il a également précisé que B._______ 

était de 7 ou 8 ans plus âgée que lui. 

Interrogé sur ses objections à un éventuel transfert en Italie, en tant qu'Etat 

compétent pour l'examen de sa demande d'asile, il a fait valoir qu'il ne 

pourrait bénéficier d'aucune protection dans ce pays et qu'il devrait y vivre 

dans des conditions très précaires, sans perspectives d'emploi ni 

logement.  

B.  

Par décision incidente du 29 novembre 2012, le SEM a attribué l'intéressé 

au canton de C._______. 

E-5007/2014 

Page 3 

C.  

Par courriel du 3 décembre 2012, en réponse à une demande d'information 

adressée le 2 novembre 2012 par le SEM (cf. art. 21 du règlement (CE) 

n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers [J.O. L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement 

Dublin II]), les autorités italiennes ont informé leurs homologues suisses 

que l'intéressé bénéficiait d'une protection subsidiaire en Italie, expirant le 

(…). 

D. Le 20 décembre 2012, le SEM a adressé aux autorités italiennes une 

requête aux fins de reprise en charge du recourant fondée sur l'art. 16 

par. 1 point e  du règlement Dublin II. 

E.  

Par courriel du 21 décembre 2012, les autorités italiennes ont accepté le 

transfert du recourant, en application de l'art. 16 par. 2 du règlement Dublin 

II. 

F.  

Par décision du 3 janvier 2013 (notifiée le 17 janvier suivant), le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 

transfert vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le SEM a retenu que la relation du recourant avec B._______ et sa fille ne 

pouvait pas être qualifiée de stable et durable, dès lors qu'il ressortait de 

ses déclarations qu'il n'avait jamais vécu en Erythrée avec elle, qu'il n'avait 

plus eu de contact avec elle depuis leur séparation en 2008, qu'il avait 

affirmé lors de son audition n'avoir jamais vu son enfant et qu'il n'avait pas 

produit d'acte de reconnaissance de paternité le concernant. Le Secrétariat 

d'Etat a conclu que l'art. 2 point i du règlement Dublin II ne s'appliquait pas 

au recourant en l'espèce, que la présence en Suisse de B._______ et de 

sa fille ne remettait pas en question la responsabilité de l'Italie pour mener 

la procédure d'asile et de renvoi de celui-ci, et que le transfert vers ce pays 

ne violait pas l'art. 8 CEDH (RS 0.101) 

G.  

Le 23 janvier 2013, l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision. 

Il a fait valoir que sa compagne et sa fille se trouvaient en Suisse, au 

bénéfice du statut de réfugié, et a affirmé qu'il vivait à nouveau à leurs 

côtés, depuis leurs retrouvailles en (…) 2012. Il a joint au recours une lettre 

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de B._______, dans laquelle celle-ci exprimait son souhait, ainsi que celui 

de sa fille, de demeurer ensemble avec lui.  

H.  

Par arrêt du 13 février 2013 (réf. E-370/2013), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours. A l'instar du SEM, il a pour 

l'essentiel considéré que l'intéressé n'avait pas prouvé qu'il se trouvait dans 

une relation étroite et effective avec B._______ et sa fille et qu'il ne pouvait 

dès lors pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à son transfert 

en Italie. 

I.  

Le 4 avril 2013, le recourant s'est annoncé au CEP de Vallorbe pour tenter 

d'y déposer une nouvelle demande d'asile. Par courrier daté du 

12 avril 2012 (recte : 2013), le SEM a informé le recourant que sa décision 

du 3 janvier 2013 était entrée en force suite à l'arrêt du Tribunal du 

13 février 2013, a ajouté que l'intéressé se trouvait désormais en phase de 

renvoi exécutoire et a dirigé à nouveau celui-ci vers le canton de 

C._______, auquel il avait été attribué suite au dépôt de sa demande 

d'asile. 

J.  

Par télécopie du 11 juillet 2013, les autorités (…) ont informé le SEM de la 

disparition de l'intéressé, à compter du 20 février 2013. Le 16 juillet suivant, 

le Secrétariat d'Etat a en conséquence informé les autorités italiennes, via 

le réseau "DubliNet", de la prolongation du délai de transfert de six à 18 

mois à compter de l'acceptation, le 21 décembre 2012, de la reprise en 

charge de l'intéressé par lesdites autorités, conformément à l'art. 20 par. 2 

du règlement Dublin II.  

K.  

Le 4 octobre 2013, le recourant a déposé, par l'intermédiaire de son 

mandataire entretemps constitué, une demande de reconsidération de 

l'attribution cantonale. Il a fait valoir en substance qu'il souhaitait être 

attribué au canton de D._______, afin de pouvoir vivre officiellement avec 

B._______ et leur enfant commun, à E._______. Il a également précisé 

que, suite au rejet de son recours par le Tribunal en février 2013, il n'avait 

jamais regagné le canton de C._______ et qu'il vivait depuis le mois de 

(…) 2013 au domicile de sa compagne. 

Par courrier du 7 novembre 2013, le SEM a informé le recourant que sa 

décision du 3 janvier 2013 prononçant le renvoi de Suisse et le transfert du 

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recourant en Italie était devenue définitive, de sorte que l'intéressé avait 

perdu toute prétention éventuelle à un changement de canton d'attribution. 

Il a précisé qu'il n'était pas de sa compétence, mais de celle de l'autorité 

cantonale, d'examiner si le recourant pouvait obtenir une autorisation de 

séjour de droit des étrangers. 

L.  

Le 8 juillet 2014, l'intéressé a demandé au SEM le réexamen de sa décision 

du 3 janvier 2013. A l'appui de sa demande, il a fait valoir que son transfert 

en Italie ne s'était pas effectué dans les délais prévus à l'art. 29 par. 2 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III). Il a en conséquence requis l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile. 

Par décision du 14 juillet 2014, le SEM a rejeté cette demande. Il a précisé 

qu'en raison de la disparition de l'intéressé à compter du 20 février 2013, 

et suite à la communication de prolongation du délai de transfert en vertu 

de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin II adressée aux autorités italiennes, 

le délai de transfert du recourant avait été prolongé jusqu'au 13 août 2014. 

En conséquence, la décision du SEM du 3 janvier 2013 demeurait en force 

et exécutable.  

M.  

Le 13 août 2014, l'autorité cantonale chargée de procéder à l'exécution du 

transfert du recourant en Italie a annoncé au SEM que dite exécution avait 

été mise en œuvre le 30 juillet 2014, sous la forme d'un départ contrôlé du 

recourant à destination de F._______. 

N.  

Le 5 août 2014, le recourant s'est une nouvelle fois annoncé au CEP de 

Vallorbe. Son enregistrement audit centre lui a été refusé, en vertu de 

l'art. 111c LAsi (RS 142.31), et il a été invité à se rendre dans le canton de 

C._______, auquel il avait été précédemment attribué. 

O.  

Par écrit daté du 8 août suivant, l'intéressé a, par l'intermédiaire de son 

mandataire, à nouveau sollicité la protection de la Suisse. Dans son écrit, 

il a demandé explicitement "une nouvelle fois l'asile à la Suisse" en  mettant 

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en exergue le fait que la communauté familiale qu'il formait avec 

B._______ ne pouvait lui être déniée, puisqu'ils vivaient ensemble dans le 

même foyer depuis le mois de (…) 2013. Il a également indiqué avoir 

entrepris des démarches pour reconnaître sa fille, sans succès. Il a allégué 

qu'il pouvait dès lors utilement se prévaloir de l'art. 8 CEDH et a demandé 

au SEM de donner une suite positive à cette deuxième demande d'asile au 

sens de l'art. 111c LAsi. Joint à cette demande, il a en outre déposé une 

nouvelle requête de reconsidération de l'attribution cantonale. 

P.  

Par écrit du 19 août 2014, intitulé "Classement", le SEM, faisant application 

de l'art. 111c al. 2 LAsi, a classé la requête du 8 août 2014 sans décision 

formelle, au motif que celle-ci présentait "de manière répétée les mêmes 

motivations". Il a indiqué à ce titre que, dans le cadre de leurs décisions 

des 3 janvier 2013 et 13 février 2013, le SEM et le Tribunal s'étaient déjà 

prononcés sur la question de l'invocation au droit au respect de la vie 

familiale tel que garanti par l'art. 8 CEDH. Il a ajouté que le fait de savoir si 

l'intéressé formait ou non, depuis le mois de (…) 2013, une communauté 

de vie familiale avec B._______ et son enfant, ne constituait en rien un 

élément nouveau à l'appui d'une nouvelle demande d'asile, dans la mesure 

où l'intéressé ne pouvait invoquer les années passées dans l'illégalité, suite 

à une décision prononçant le renvoi de Suisse entrée en force, afin de 

renverser les conclusions de l'autorité. 

Q.  

Par recours interjeté le 8 septembre 2014, l'intéressé a fait valoir, 

principalement, que le SEM ne pouvait se contenter de classer sa nouvelle 

demande d'asile sans décision formelle et qu'il incombait au Secrétariat 

d'Etat de rendre une décision motivée et sujette à recours sur cette 

requête. A ce titre, il a renvoyé à l'arrêt du Tribunal E-1640/2014 du 

25 avril 2014 et a fait valoir que l'autorité inférieure se devait de formuler 

une nouvelle demande de reprise en charge à l'Italie et de rendre une 

nouvelle décision susceptible de recours si elle souhaitait à nouveau le 

transférer dans ce pays. Subsidiairement, il a soutenu qu'il y avait lieu 

d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin 

III dans le cas d'espèce et, en conséquence, d'entrer en matière sur sa 

nouvelle demande d'asile. Il a en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif 

au recours et l'assistance judiciaire partielle. 

R.  

Le 10 septembre 2014, le Tribunal a ordonné la suspension provisoire de 

l'exécution du renvoi du recourant, en application de l'art. 56 PA. 

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Page 7 

S.  

Par décision incidente du 22 septembre 2014, la juge instructeure a 

renoncé à la perception d'une avance de frais et reporté son prononcé sur 

la demande d'assistance judiciaire partielle. Elle a en outre constaté que 

l'intéressé invoquait prima facie un déni de justice formel au sens de 

l'art. 46a PA, dès lors qu'il faisait principalement valoir que le Secrétariat 

d'Etat aurait dû rendre une décision motivée et susceptible de recours dans 

le cas d'espèce. Elle a en conséquence invité le SEM à se déterminer sur 

le recours. 

T.  

Dans sa réponse du 26 septembre 2014, le SEM a proposé le rejet du 

recours. Il a observé que, dans sa requête du 8 août 2014, l'intéressé avait 

invoqué les mêmes motifs que dans le cadre de sa demande d'asile 

précédente, à savoir l'élément familial du fait de la présence en Suisse de 

sa compagne et de sa "prétendue fille". Il a précisé à ce titre que la situation 

n'avait pas évolué depuis la décision de non-entrée en matière du 3 janvier 

2013 et a ajouté que l'intéressé n'avait fait valoir "aucun motif nouveau", si 

ce n'est le temps passé auprès de sa compagne, dans le même foyer. Il a 

rappelé que, selon la jurisprudence, un recourant ne pouvait se prévaloir 

de la vie privée ou familiale qu'il avait construite alors qu'il avait 

connaissance de la précarité de sa situation. En conséquence, l'intéressé 

ne pouvait se fonder sur l'argument de sa vie commune avec sa compagne 

depuis (…) 2013 pour renverser les conclusions de l'autorité. Il a enfin 

précisé que l'intéressé était au bénéfice d'une protection subsidiaire en 

Italie et qu'il appartiendrait en conséquence à l'autorité cantonale 

compétente d'entamer les démarches en vue d'une réadmission de 

l'intéressé, en vertu de l'accord bilatéral entre l'Italie et la Suisse. Selon le 

SEM, dans la mesure où l'intéressé se trouvait en situation irrégulière en 

Suisse, celui-ci relevait désormais du domaine de compétence de l'autorité 

cantonale et du droit des étrangers. 

U.  

Dans sa réplique du 22 octobre 2014, le recourant a pour l'essentiel réitéré 

qu'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il a allégué qu'il s'était mis en 

couple avec B._______ en 2005 et que leur relation avait été corroborée 

par les propos de l'intéressée dans le cadre de ses auditions. Il a ajouté 

qu'il ne pouvait se résoudre à être séparé à nouveau "des siens" alors qu'il 

était "passé à côté des premières années de vie de sa fille". Il a en outre 

rappelé ses tentatives d'être attribué dans le même canton que sa 

compagne et sa fille ainsi que ses démarches pour faire reconnaître sa 

paternité à l'égard de cet enfant. En conséquence, il a soutenu que sa 

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nouvelle demande devait être "correctement instruite" et a conclu au renvoi 

de la cause au SEM "pour la prise d'une décision dûment motivée sur la 

deuxième demande d'asile".  

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. renvoi de l'art. 105 LAsi), 

lequel statue de manière définitive, en l'absence d'une demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité du recours qui 

lui est soumis (cf. ATAF 2013/48 consid. 2). La procédure devant le Tribunal 

est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi 

(cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

1.3 En l'espèce, le recourant conclut à ce que le Tribunal constate une 

violation du droit fédéral et à ce que le SEM (l'autorité inférieure) soit 

condamné à rendre une décision "dûment motivée" et sujette à recours à 

son égard (cf. son mémoire de recours : par. 23 p. 5 ; par. 28 p. 7 et 

"conclusions" p. 11). Il retient ainsi que le classement du 19 août 2014 ne 

constitue pas une décision susceptible de recours. Il soutient cependant 

que c'est à tort que le SEM a classé sa demande d'asile en application de 

l'art. 111c al. 2 LAsi et qu'il aurait le droit d'obtenir le prononcé d'une 

"décision susceptible de recours" de la part du SEM sur sa nouvelle 

demande d'asile, ce que cette autorité lui aurait refusé à tort. Au vu de ce 

qui précède, il y a lieu de considérer que l'intéressé a principalement saisi 

le Tribunal pour un déni de justice formel au sens de l'art. 46a PA. 

Accessoirement, le recours est dirigé directement contre le classement du 

19 août 2014, dont il est implicitement demandé l'annulation. Le recourant 

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demande en effet au Tribunal, à titre subsidiaire, d'entrer en matière sur le 

fond et de faire application de la clause de souveraineté prévue à l'art.17 

par. 1 du règlement Dublin III.  

Il ressort ainsi des différentes conclusions du recours que la qualification 

de "décision" du classement du 19 août 2014 est sujette à controverse. 

1.4 La recevabilité du recours postule que celui-ci soit dirigé contre une 

décision (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.1 p. 27). Cela étant, aux 

termes de l'art. 46a PA, le recours est également recevable si, sans en 

avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à 

recours ou tarde à le faire. Il s'adresse dans un tel cas à l'autorité qui aurait 

été compétente pour en juger, si une décision avait été prise (cf. arrêts du 

Tribunal A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 1 ; A-2723/2007 du 

30 janvier 2008 consid. 1.3, non publié dans ATAF 2009/1 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n°  5.18 p. 294 ; Message du Conseil 

fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 

2001 4206). Les décisions du SEM peuvent faire l'objet d'un recours au 

Tribunal (cf. renvoi de l'art. 105 LAsi), si bien que celui-ci est compétent 

ratione materiae.  

1.5 Le recours a été interjeté en temps utile, quelle que soit sa qualification. 

Si le classement du 19 août 2014 est considéré comme une décision, il faut 

constater que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours prévu 

à l'art. 108 al. 1 LAsi. La recevabilité du recours pour déni de justice n'est 

quant à elle pas conditionnée par un quelconque délai (cf. art. 50 al. 2 PA), 

puisqu'il est précisément reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir 

rendu la décision attendue. Pour le surplus, le recours revêt la forme 

prescrite, de sorte qu'il apparaît à cet égard recevable. 

1.6 Il incombe au Tribunal de procéder en premier lieu à la qualification du 

classement du 19 août 2014. En effet, si celui-ci constitue une décision au 

sens de l'art. 5 PA, il ne saurait être question d'un déni de justice formel, 

puisqu'une décision aurait alors déjà été prononcée. Si, au contraire, ledit 

classement ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA, le Tribunal 

devra déclarer le recours irrecevable, en tant qu'il est interjeté contre cet 

acte. Il devra toutefois encore examiner si toutes les conditions de 

recevabilité spécifiques d'un déni de justice formel sont remplies in casu.   

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Une fois rappelées les notions de décision (consid. 2 ci-après) et de déni 

de justice (consid. 3 ci-après), il sera donc procédé à la qualification de 

l'acte litigieux (consid. 4 ci-après).   

2.  

Il sied dans un premier temps de rappeler la notion de décision. 

2.1 En droit administratif fédéral, les décisions sont définies à 

l'art. 5 al. 1 PA comme les mesures prises par les autorités dans des cas 

d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, 

de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou 

de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 

modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). La décision 

au sens de l'art. 5 PA est un acte juridique : elle a pour objet de régler une 

situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de 

sujets de droit en tant que tels (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. 

II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, ch. 2.1.2.1 p. 179 

s.).  

2.2 Ainsi définies matériellement, les décisions doivent en outre respecter 

les règles de forme énoncées aux art. 34 ss PA. Elles doivent être notifiées 

par écrit aux parties (cf. art. 34 al. 1 PA). Même si l'autorité les notifie sous 

la forme de lettre, elles doivent être désignées comme telles, motivées, et 

mentionner les voies de recours (cf. art. 35 al. 1 PA). Une notification 

irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 38 

PA). 

2.3 En cas d'incertitude sur le caractère décisoire d'un acte, il découle de 

la jurisprudence que la qualité matérielle de l'acte administratif en cause 

l'emporte sur ses éventuels défauts formels. En d'autres termes, il 

n'importe pas, en soi, que l'acte administratif en cause soit désigné comme 

une décision par l'autorité ou qu'il remplisse les conditions formelles d'une 

décision, dans la mesure où les conditions matérielles posées par l'art. 5 

al. 1 PA à la définition d'une décision sont remplies et reconnaissables (cf. 

ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal  

A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.1 et A-216/2009 du 

6 avril 2010 consid. 3.1 ; MOOR/POLTIER, op. cit. p. 344 ss ; LORENZ 

KNEUBÜHLER, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 3 ad art. 35 PA, p. 509). 

E-5007/2014 

Page 11 

2.4 L'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les 

rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente 

s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une 

décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 76/00 du 17 octobre 2000 consid. 

1 ; arrêt du Tribunal B-326/2008 du 17 avril 2008 consid. 1.3). S'il n'y a pas 

de décision ou que celle-ci se révèle nulle, le recours se voit ainsi privé de 

tout objet (cf. ATF 132 II 342 consid. 2.3).  

3.  

Dans un deuxième temps, il y a lieu de rappeler la notion de déni de justice.  

3.1 De l'art. 8 al. 1 Cst., qui consacre le principe d'égalité, résultent des 

garanties de procédure et notamment l'interdiction du déni de justice formel 

et du retard injustifié, matérialisées à l'art. 29 al. 1 Cst. 

(cf. HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Schweizerisches Bundesstaats-

recht, 9e éd., 2016, n° 829–832 p. 244 ss ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 

Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, 

p. 590 ss). Cette dernière disposition prévoit que toute personne a droit, 

dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit 

traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Dans le cas du 

déni de justice, l'autorité judiciaire ou administrative compétente reste 

totalement inactive ou n'examine qu'incomplètement la demande. Dans le 

cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadéquat 

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale 

du 20 novembre 1996, ad. art. 25 du projet, FF 1997 I 183 ss). Pour 

respecter le droit à l'égalité, l'autorité doit se prononcer sur toutes les 

demandes dont elle est saisie. Commet dès lors un déni de justice formel 

l'autorité qui refuse expressément ou qui omet tacitement de prendre une 

décision alors qu'elle est tenue de statuer 

(cf. HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, op. cit., n° 831 et 832 p. 245 s.). 

Refuser de statuer, c'est garder le silence sur une demande qui exige une 

décision. 

3.2 Aux termes de l'art. 46a PA, le recours peut être formé pour déni de 

justice formel lorsque les autorités refusent, sans en avoir le droit, de 

rendre une décision sujette à recours, ainsi que définie précédemment, ou 

tardent à le faire.  

Le dépôt d'un recours pour déni de justice suppose donc non seulement 

que l'autorité inférieure n'ait pas rendu la décision attendue, mais 

également que l'intéressé ait requis de l'autorité compétente cette décision, 

et qu'il dispose d'un droit à ce qu'une décision soit prise sur sa demande 

E-5007/2014 

Page 12 

(cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1 ; ATAF 2010/53 consid. 1.2.3 ; ATAF 2010/29 

consid. 1.2.2). Un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue – d'après le 

droit applicable – de statuer sous la forme d'une décision et que l'intéressé 

demandeur dispose de la qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en relation 

avec l'art. 48 al. 1 PA (cf. ATF 133 V 188 consid. 4.2 ; ATAF 2009/1 consid. 

3 et ATAF 2008/15 consid. 3.2 ; cf. également 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.20 et n° 5.23 p. 295 s. ; THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1407 p. 474 et n° 1497 

s. p. 500 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, 2013, n° 114 p. 73 s.). L'art. 6 PA reconnaît la qualité de partie 

aux personnes dont les droits et obligations pourraient être touchés par la 

décision à prendre, ainsi qu'aux autres personnes, organisations ou 

autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. 

3.3 Il n'y a donc pas refus de statuer au sens de l'art. 46a PA, dès lors que 

l'autorité, considérant qu'une condition de recevabilité fait défaut, rend une 

décision d'incompétence ou refuse d'entrer en matière ; dans ces cas, il y 

a bien une décision sur l'objet de la demande, et non pas un refus de la 

traiter (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 

consid. 6 ; BERNARD CORBOZ ET AL., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, 

n° 8 ad art. 94 LTF, p. 1086). En d'autres termes, dans la mesure où 

l'autorité a rendu sa décision – par exemple, en se déclarant incompétente 

–, il n'y a plus place, faute d'intérêt actuel digne de protection (cf. art. 48 al. 

1 let. c PA par analogie), pour un recours du chef de déni de justice formel 

ou de retard injustifié, mais bien uniquement pour un recours ''ordinaire'' 

selon les art. 44 ss PA, en relation avec l'art. 5 PA (cf. ATAF 2008/15 

consid. 3.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.18 p. 294, n° 5.24 

p. 297 et n° 5.30 ss p. 300 s. ; JÉRÔME CANDRIAN, op. cit., n° 114 p. 74). 

3.4 Lorsque le Tribunal administratif fédéral admet un recours pour déni de 

justice, il renvoie l'affaire à l'instance précédente avec des instructions (cf. 

art. 61 al. 1 PA) et ne peut en principe pas statuer à la place de l'autorité 

qui a omis de le faire ; ceci aurait en effet pour conséquence d'écourter le 

déroulement des instances et de léser éventuellement d'autres droits des 

parties à la procédure (cf. MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.25 p. 297 s.). 

http://links.weblaw.ch/1B_139/2009

E-5007/2014 

Page 13 

4.  

Il convient à présent d'examiner l'acte litigieux établi par le SEM – à savoir 

le classement du 19 août 2014 – au regard des principes énoncés ci-avant 

(consid. 2 et 3).  

4.1 En l'occurrence, en prononçant le classement sans décision formelle 

de la demande déposée par l'intéressé le 8 août 2014, l'autorité inférieure 

a fait application de l'art. 111c al. 2 LAsi. Avant d'examiner plus précisément 

cette disposition (cf. consid. 4.2 ci-après), en particulier la notion de 

"classement sans décision formelle" (cf. consid. 4.3 ci-après), il s'agit de 

replacer l'art. 111c LAsi dans son contexte historique et systématique et de 

rappeler les conditions d'application de son alinéa 1 (dans un arrêt de 

principe récent, le Tribunal a procédé à une analyse analogue, portant 

spécifiquement sur l'art. 111b al. 4 LAsi ; cf. ATAF 2015/28 consid. 3). 

4.1.1 L'art. 111c LAsi, en vigueur depuis le 1er février 2014, a été introduit 

par la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile (RO 2013 

4375). Cette révision partielle de la LAsi avait pour objectif principal 

d'accélérer le déroulement de la procédure d'asile et d'améliorer son 

efficacité, tout en combattant les abus de manière systématique. 

L'adoption d'une nouvelle procédure rapide et écrite pour tous les types de 

demandes multiples (les demandes de réexamen et les nouvelles 

demandes d'asile) en constituait l'un des axes prioritaires (cf. message du 

Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile du 

26 mai 2010, FF 2010 4035, 4036 s., 4049 ; cf. également rapport du DFJP 

relatif à la modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les 

étrangers du 19 décembre 2009, p. 5 s.). Depuis l'entrée en vigueur du 

nouveau droit, les demandes multiples sont traitées à la Section 3 du 

Chapitre 8 de la LAsi : les demandes de réexamen sont couvertes par 

l'art. 111b LAsi, tandis que l'art. 111c LAsi, intitulé "demandes multiples", 

vise spécifiquement les nouvelles demandes d'asile ("Folge-

Asylgesuche"). 

4.1.2 L'art. 111c LAsi a subi d'importantes modifications durant le 

processus législatif. En particulier, un nouvel alinéa 2 a été ajouté au stade 

des débats parlementaires, afin de reprendre formellement la pratique du 

SEM concernant les "demandes multiples Dublin" dans la LAsi et de 

permettre le classement sans décision formelle de demandes infondées 

(pour plus de détails à ce sujet, voir consid. 4.2 ss ci-après ; cf. également 

intervention de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga dans le 

cadre des débats du 14 juin 2012 au Conseil national, BO 2012 N 1177 s.).  

E-5007/2014 

Page 14 

4.1.3 Dans un arrêt de principe récent (cf. ATAF 2014/39), le Tribunal a eu 

l'occasion de se prononcer sur les conditions d'application de l'art. 111c 

al. 1 LAsi. Il en ressort notamment que la jurisprudence constante du 

Tribunal et de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 

(ci-après : JICRA), portant sur la distinction entre une demande de 

réexamen et une nouvelle demande d'asile, demeure applicable sous 

l'empire de la nouvelle loi (cf. ATAF 2014/39 précité consid. 4.5 et 4.6). 

Selon cette jurisprudence, une demande visant à l'établissement de la 

qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une 

procédure d'asile infructueuse en Suisse et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une seconde demande d'asile. Au contraire, lorsque, dans 

un tel cas, l'objet de la requête ne porte que sur le renvoi ou son exécution, 

il s'agira de traiter la demande sous l'angle du réexamen (cf. ATAF 2013/22 

consid. 5.4 ; JICRA 1998 n° 1 consid. 6b ; 2006 n° 20 consid. 2). 

4.1.4 L'art. 111c al. 1 LAsi prévoit qu'une demande d'asile formée dans les 

cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi doit 

être déposée par écrit et "dûment motivée". Il précise que les motifs de 

non-entrée en matière visés à l'art. 31a al. 1 à 3 demeurent applicables. 

En raison de l'introduction de l'art. 111c LAsi, le motif de non-entrée en 

matière prévu à l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi est devenu caduc et cette 

disposition a été abrogée. Désormais, les demandes d'asile déposées 

dans le délai de cinq ans après la clôture de la procédure précédente sont 

traitées dans une procédure matérielle spéciale, menée uniquement par 

voie écrite. L'art. 29 LAsi, qui prévoit l'audition du requérant sur ses motifs 

d'asile, n'est donc pas applicable aux demandes visées par l'art. 111c LAsi. 

L'art. 111c LAsi doit en outre être considéré comme une lex specialis par 

rapport à l'art. 18 LAsi (cf. ATAF 2014/39 précité consid. 4.3). 

4.1.5 Selon l'art. 111c al. 1 LAsi, toute nouvelle demande d'asile formée 

dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou 

de renvoi doit remplir les exigences supplémentaires suivantes : non 

seulement elle doit être déposée dans la forme écrite, mais elle doit 

également être "dûment motivée". D'après le Conseil fédéral, ces 

nouvelles exigences doivent avant tout servir à éviter le dépôt de requêtes 

abusives. Elles se justifient également dans la mesure où les personnes 

qui déposent une seconde ou une troisième demande d'asile connaissent 

déjà le déroulement des procédures en Suisse (cf. message du CF du 

26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, 4054).  

E-5007/2014 

Page 15 

Dans son ATAF 2014/39, le Tribunal a relevé que ces exigences 

supplémentaires trouvent également leur fondement directement dans les 

règles consacrées par la PA. Cette loi prévoit, d'un côté, l'obligation pour 

l'autorité d'établir l'état de fait de manière complète (cf. art. 12 PA) et de 

motiver ses décisions (cf. art. 35 PA) et, de l'autre, le devoir pour les parties 

de collaborer à la constatation desdits faits (cf. art. 13 PA). Or, selon le 

Tribunal, ces obligations doivent directement être prises en considération 

lorsque l'autorité applique la procédure écrite visée à l'art. 111c al. 1 LAsi, 

dans la mesure où le SEM ne procède pas, dans certains cas particuliers, 

à une nouvelle audition du requérant d'asile selon l'art. 29 LAsi. En effet, si 

la nouvelle demande d'asile déposée par écrit n'est pas suffisamment 

("dûment") motivée, le SEM n'est pas en mesure d'établir l'état de fait à 

satisfaction (cf. art. 12 PA), ni de rendre une décision motivée à ce sujet 

(art. 35 PA). Il en résulte que l'exigence de motivation contenue à 

l'art. 111c al. 1 LAsi ne constitue pas seulement une condition formelle de 

recevabilité, mais a également une portée matérielle, et doit dès lors être 

examinée selon les règles de la PA. L'expression "dûment motivée" au 

sens de l'art. 111c al. 1 LAsi signifie donc qu'une nouvelle demande d'asile 

au sens de cette disposition doit être motivée de façon à ce que l'autorité 

soit en mesure, le cas échéant, de statuer sur cette requête sans devoir 

procéder à une audition de l'intéressé. L'obligation pour le requérant de 

motiver suffisamment ("dûment") sa demande découle alors directement 

du devoir de collaboration consacré à l'art. 13 PA. En cas de motivation 

insuffisante, et si la nouvelle demande d'asile n'apparaît pas d'emblée 

vouée à l'échec, l'autorité doit impartir au requérant un court délai pour 

régulariser sa requête (cf. art. 52 al. 2 PA et art. 53 al. 3 LAsi, par analogie). 

Si le délai n'est pas utilisé, l'autorité n'entre pas en matière sur la demande 

(cf. art. 52 al. 3 LAsi, par analogie ; cf. ATAF 2014/39 précité 

consid. 5.3 ss).   

4.1.6 L'art 111c al. 1 LAsi précise encore que les motifs de non-entrée en 

matière visés à l'art. 31a al. 1 à 3 LAsi demeurent applicables. Partant, 

même lorsqu'il est en présence d'une nouvelle demande d'asile déposée 

par écrit et dûment motivée, le SEM n'a pas à examiner matériellement la 

demande si l'un des motifs de non-entrée en matière précités est applicable 

au cas d'espèce. Lorsqu'aucun des motifs de non-entrée en matière visés 

par l'art. 31a al. 1 à 3 LAsi n'est applicable et que le requérant viole son 

devoir de collaboration, en présentant une demande qui n'est pas 

suffisamment motivée – le cas échéant après que le SEM lui a imparti un 

délai pour régulariser sa demande ou compléter sa motivation –, dite 

autorité peut, voire doit, la déclarer irrecevable en se fondant uniquement 

sur ce motif (cf. ATAF 2014/39 précité consid. 7.1).  

E-5007/2014 

Page 16 

Lorsque le requérant fait valoir par écrit des nouveaux motifs d'asile de 

façon suffisamment étayée et rend vraisemblable que des faits 

déterminants pour la qualité de réfugié se sont produits depuis la clôture 

de la précédente procédure, l'autorité doit entrer en matière et examiner 

ladite demande au fond (cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6b p. 11), pour autant 

que l'un des motifs de non-entrée en matière visés à l'art. 31a al. 1 à 3 LAsi 

ne soit pas applicable. 

4.2 L'alinéa 2 de l'art. 111c LAsi prévoit quant à lui que "les demandes 

multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes 

motivations sont classées sans décision formelle". L'art. 111b LAsi, portant 

sur les demandes de réexamen, comporte un alinéa 4 à la teneur similaire 

("Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée 

les mêmes motivations sont classées sans décision formelle."). Ces 

dispositions n'étaient pas prévues par le projet de modification de la loi sur 

l'asile soumis par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales et n'ont été 

introduites qu'au stade des débats parlementaires (cf. BO 2012 N 1175 ss). 

La loi ne définit toutefois pas leur champ d'application, notamment les 

conditions auxquelles une demande de réexamen ou une nouvelle 

demande d'asile doit être considérée comme "infondée". De même, on ne 

trouve aucune définition du "classement sans décision formelle", ni dans la 

LAsi ni dans la PA.  

4.2.1 Il ressort des débats parlementaires que l'al. 2 de l'art. 111c LAsi  

– respectivement l'al. 4 de l'art. 111b LAsi – ont été introduits afin de faire 

écho à la pratique du SEM concernant les "demandes multiples Dublin", 

mise en œuvre dès avril 2012. Lors de son intervention, la Conseillère 

fédérale Sommaruga a ainsi précisé à ce sujet (cf. BO 2012 N 1177 s.) :  

"Das ist zwar nicht bestritten, aber ich möchte doch kurz darauf eingehen. 

Wenn nämlich wiederholt gleich begründete oder unbegründete 

Wiedererwägungsgesuche eingereicht werden, dann sollen diese 

gemäss Absatz 4 formlos abgeschrieben werden. Diese Regelung ist 

sinnvoll – da können Sie jetzt auch Missbräuche bekämpfen –, weil es 

sich da ganz offensichtlich um missbräuchliche Gesuche handelt. Ich darf 

auch sagen, dass das Bundesamt für Migration seit April 2012 […] diese 

Praxis für Dublin-Mehrfachgesuche bereits anwendet. Das ist ein 

weiterer Punkt, den wir eben bereits ergriffen haben, um Missbräuche zu 

bekämpfen. Mit Absatz 4 soll das jetzt generell für alle Mehrfachgesuche 

und für alle Wiedererwägungsgesuche gesetzlich geregelt werden. […]  

E-5007/2014 

Page 17 

Ich komme jetzt zur Neuregelung bei den Mehrfachgesuchen in Artikel 

111c. Auch hier will der Bundesrat die Verfahren beschleunigen. Er hat 

Ihnen entsprechend auch Vorschläge gemacht. Ich bitte Sie, diese zu 

übernehmen. In Absatz 2 haben wir ebenfalls die formlose Ablehnung 

von Mehrfachgesuchen vorgesehen. Ich habe es Ihnen bereits erläutert: 

Für Dublin-Gesuche machen wir das bereits seit April 2012. Neu soll das 

jetzt für alle Mehrfachgesuche gesetzlich geregelt werden." 

Dans une circulaire du 23 mars 2012, entrée en vigueur le 20 avril 2012, le 

SEM avait en effet informé les offices cantonaux des migrations de 

nouvelles mesures concernant le traitement des "demandes multiples 

Dublin". Celles-ci concernaient les personnes qui déposaient une 

deuxième demande d'asile en Suisse moins de six mois après avoir été 

transférées dans un Etat Dublin. Le SEM y précisait que de telles requêtes 

ne donneraient plus lieu à l'ouverture d'une nouvelle procédure d'asile. En 

conséquence, leurs auteurs ne pourraient plus se rendre dans les 

structures fédérales (les CEP) et seraient directement attribués au canton 

qui s'était chargé du premier transfert Dublin. La circulaire énonçait 

également qu'une interdiction d'entrée en Suisse serait en principe 

prononcée immédiatement après l'exécution du premier transfert Dublin, 

étant rappelé qu'il appartient alors au canton en charge de l'exécution du 

transfert de proposer cette mesure au SEM. Enfin, la circulaire spécifiait 

que cette nouvelle procédure ne s'appliquerait pas aux personnes 

vulnérables (cf. SEM, circulaire du 23 mars 2012 aux autorités cantonales 

compétentes en matière de migration, "Nouvelle pratique concernant les 

demandes multiples Dublin"). 

Lorsqu'un requérant d'asile déposait en Suisse une nouvelle demande 

d'asile moins de six mois après l'exécution de son transfert dans l'Etat 

Dublin compétent, le SEM ne traitait pas cette demande et n'ouvrait pas de 

nouvelle procédure d'asile. L'intéressé se voyait alors uniquement notifier 

une information par lettre, intitulée "Information à l'intention des personnes 

qui veulent déposer une nouvelle demande d'asile en Suisse après un 

transfert Dublin". Celle-ci avait la teneur suivante :  

"Vous avez déjà requis une fois l'asile en Suisse. L'Office fédéral des 

migrations n'est alors pas entré en matière sur votre demande parce que, 

en vertu du règlement Dublin, il revient à un autre Etat de mener la 

procédure d'asile qui vous concerne. Pour cette raison, les autorités 

suisses ont prononcé une décision de renvoi à votre encontre et vous 

avez été transféré/e vers l'Etat Dublin responsable. En dépit de cette 

décision, vous êtes revenu/e illégalement en Suisse et y séjournez sans 

E-5007/2014 

Page 18 

y être autorisé. Vu ce qui précède, nous vous sommons de quitter le 

territoire suisse dans les plus brefs délais." 

L'art. 111c al. 2 LAsi cristallise la pratique précitée dans la LAsi. Dans sa 

directive du 1er janvier 2008 (état au 4 juillet 2014), le SEM précise 

d'ailleurs que sa circulaire du 23 mars 2012 est désormais caduque, dans 

la mesure où l'art. 111c al. 2 LAsi "reprend l'essentiel des mesures de 

2012" (SEM, III. Domaine de l'asile, Directive du 1.1.2008 [état au 

04.07.2014], 5. Les demandes multiples, les procédures extraordinaires et 

la suspension de l'exécution du renvoi, ch. 5.1.2.2). 

4.2.2 Il ressort de ce qui précède que le législateur a manifestement voulu 

circonscrire le champ d'application de l'art. 111c al. 2 LAsi à certains cas 

de figure spécifiques et bien délimités. Cette disposition doit donc être 

interprétée de manière restrictive, s'agissant de l'appréciation que l'autorité 

doit effectuer pour déterminer si une demande est "infondée", 

respectivement ne présente aucun nouvel argument. 

L'art. 111c al. 2 LAsi prévoit qu'une nouvelle demande d'asile déposée 

dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de 

renvoi est classée sans décision formelle lorsque ladite requête est 

"infondée" ou présente "de manière répétée les mêmes motivations". Au 

vu de ce qui précède, il est patent que le législateur visait en particulier les 

nouvelles demandes d'asile – généralement déposées peu de temps après 

la clôture de la procédure précédente – qui ne présentent aucun nouvel 

argument, mais qui se limitent uniquement à reprendre les motifs invoqués 

lors de la procédure précédente, sur lesquels l'autorité s'est déjà 

prononcée dans une décision entrée en force. 

Le Tribunal relève que le seuil d'application de l'art. 111c al. 2 LAsi doit 

demeurer élevé, dans la mesure où le législateur a souhaité sanctionner le 

dépôt de telles demandes par un classement "sans décision formelle" (sur 

cette notion et sa qualification, cf. consid. 4.3 ci-après). L'art. 111c al. 2 

LAsi ne doit donc être mis en œuvre que lorsque les conditions strictes 

visées par cette disposition sont remplies. Dans tous les autres cas, il 

s'agira d'appliquer l'al. 1 de l'art. 111c LAsi. Ainsi, en présence d'une 

nouvelle demande d'asile qui n'est pas suffisamment ("dûment") motivée, 

mais qui ne se fonde pas uniquement sur des motifs répétés, le SEM devra, 

en application de l'art. 111c al. 1 LAsi, demander la régularisation de cette 

requête, sous sanction d'irrecevabilité (cf. également consid. 4.1.5 s. ci-

avant). Il est rappelé à ce titre qu'un prononcé d'irrecevabilité exige une 

décision formelle et exclut donc tout classement. 

E-5007/2014 

Page 19 

4.3 Cela étant précisé, il s'agit à présent de déterminer si, en prévoyant le 

classement sans décision formelle des requêtes tombant sous le coup de 

l'art. 111c al. 2 LAsi, le législateur a souhaité exclure le prononcé d'une 

décision susceptible de recours devant le Tribunal dans les cas particuliers 

visés par cette disposition, à savoir les nouvelles demandes d'asile ne 

présentant aucun nouvel élément de fait (ou de preuve). 

En d'autres termes, le Tribunal doit examiner si le "classement sans 

décision formelle" au sens de l'art. 111c al. 2 LAsi peut – respectivement 

doit – être assimilé à une décision au sens de l'art. 5 PA. 

4.3.1 Comme déjà rappelé par le Tribunal (cf. consid. 2 ci-avant), la 

décision au sens de l'art. 5 PA a pour objet de régler une situation juridique, 

c'est-à-dire de déterminer les droits et les obligations de sujets de droit ; 

c'est en ce sens qu'elle crée, supprime, modifie ou constate des droits ou 

obligations. Un simple renseignement donné par l'autorité ne constitue pas 

une décision (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.1.2.1 p. 179 ss et réf. 

citées).  

Il découle en outre des art. 34 et 35 PA que la décision doit en principe 

remplir les conditions formelles suivantes : il s'agit généralement d'un acte 

écrit, soumis à notification, désigné comme tel, motivé et comportant 

l'indication de voies de droit. De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de 

qualifier un acte de décision, il importe cependant peu que celui-ci soit 

désigné comme telle ou qu'il en remplisse les conditions formelles, ainsi 

qu'elles sont fixées par la loi. Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte 

visé respecte – quelle que soit la volonté des parties en présence –les 

conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; arrêts 

du Tribunal A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.1 et A-216/2009 du 

6 avril 2010 consid. 3.1 ; MOOR/POLTIER, op. cit. p. 344 ss ; LORENZ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n° 3 ad art. 35 PA, p. 509).  

4.3.2 Certes, une interprétation littérale de l'art. 111c al. 2 LAsi ("sans 

décision formelle") amène d'emblée à conclure que le législateur souhaitait 

à première vue exclure le prononcé d'une décision au sens formel dans les 

cas spécifiques visés par cet alinéa. Ceci dit, il s'agit encore de déterminer 

si un classement au sens de cet article – même s'il ne remplit pas les 

conditions formelles d'une décision au sens de l'art. 5 PA – peut malgré 

tout déployer les effets matériels d'une décision. 

4.3.3 Il ressort des considérants qui précèdent que lorsqu'un requérant 

dépose une demande tombant sous le coup de l'art. 111c al. 2 LAsi  

E-5007/2014 

Page 20 

– autrement dit lorsque la requête ne contient aucun nouvel élément et vise 

uniquement à prolonger le séjour du requérant en Suisse – le SEM doit 

considérer qu'il n'y a pas de nouvelle demande d'asile. En conséquence, il 

n'ouvre pas de nouvelle procédure d'asile ; il se limite seulement à classer 

cette requête, sans décision formelle, et en informe le requérant. Cette 

procédure correspond à la pratique mise en œuvre par le SEM depuis avril 

2012 en présence de "demandes multiples Dublin", reprise formellement 

par le législateur à l'art. 111c al. 2 LAsi (respectivement l'art. 111b al. 4 

LAsi).  

En prévoyant le classement "sans décision formelle" des requêtes 

manifestement dilatoires visées par l'art. 111c al. 2, le législateur souhaitait 

donc rappeler et formaliser le principe général selon lequel, lorsque le droit 

a été dit, il n'a pas à être redit, de sorte que l'autorité se limite à ce constat 

dans une communication. Le classement sans décision formelle au sens 

de l'art. 111c al. 2 LAsi ne déploie ainsi aucun des effets matériels d'une 

décision au sens de l'art. 5 PA : il ne modifie en rien la situation juridique 

du recourant (celui-ci demeure un étranger sans statut de séjour en Suisse, 

susceptible de renvoi), ne constate aucun droit ou obligation et, en 

l'absence de nouvelle demande d'asile, ne peut pas être assimilé à un rejet 

ou à une non-entrée en matière (cf. également JICRA 1997 n° 8, par 

analogie). Partant, il est manifeste que le législateur a généralement 

souhaité exclure, dans les cas de figure spécifiques visés par l'art. 111c al. 

2 LAsi, le prononcé d'une décision au sens de l'art. 5 PA ouvrant une voie 

de recours devant le Tribunal. Dans son arrêt de principe récent, portant 

en particulier sur l'art. 111b al. 4 LAsi, le Tribunal avait d'ailleurs déjà 

précisé qu'un "classement sans décision formelle" au sens de l'art. 111b al. 

4 LAsi n'est pas un acte susceptible de recours devant le Tribunal (cf. ATAF 

2015/28 précité consid. 3.3).  

4.3.4 En l'espèce, l'écrit du 19 août 2014 revêt la forme d'une lettre 

adressée au recourant et n'est pas intitulé "décision", mais simplement 

"classement". Il ne mentionne pour le surplus aucune voie de droit. A cet 

égard, il sied toutefois de rappeler que des éléments subjectifs ou formels 

– à savoir la manière dont l'autorité considérait l'acte en question et la 

manière dont elle l'a désigné – ne sont pas déterminants pour la 

qualification de décision. Seul entre en ligne de compte le respect des 

conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. consid. 2.3 et 4.3.1 ci-avant).  

Sous cet angle de vue, il apparaît que la lettre informant le recourant du 

classement n'a aucun effet sur ses droits et obligations et ne tend ainsi pas 

à modifier sa situation juridique d'une quelconque manière. Dans sa lettre 

E-5007/2014 

Page 21 

du 19 août 2014, le SEM relève seulement – sur la base d'un constat de 

fait qu'il n'est pas utile de rappeler ici – que l'intéressé s'est limité à invoquer 

de manière répétée les mêmes motifs que lors de sa précédente procédure 

d'asile. La lettre se poursuit en rappelant la teneur de l'art. 111c al. 1 et 2 

LAsi, puis indique que "la demande du 8 août 2014 présentant de manière 

répétée les mêmes motivations est classée sans décision formelle". Elle se 

termine par les formules de politesse ordinaires. Ce document ne fait donc 

qu'informer l'intéressé du classement sans décision formelle de sa requête 

du 8 août 2014, dans la mesure où celle-ci ne contient aucun nouvel 

élément par rapport à sa demande d'asile précédente, qui a déjà fait l'objet 

d'une décision entrée en force à la suite de l'arrêt du 13 février 2013, 

bénéficiant de l'autorité matérielle de chose jugée (cf. état de fait, let. H).  

Le courrier du 19 août 2014 n'a donc qu'une portée informative : il ne clôt 

pas de procédure à laquelle l'intéressé avait droit, ne lui impose aucune 

obligation, et ne lui retire aucun droit. Cet écrit doit dès lors être considéré 

comme une simple communication, qui n'est pas susceptible de recours 

devant le Tribunal (cf. également, sur l'absence voie de recours contre un 

classement au sens de l’art. 111b al. 4 LAsi, ATAF 2015/28 précité 

consid. 3.3). 

4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le SEM n'a pas rendu 

la décision requise par le recourant, puisque le classement du 19 août 

2014 n'en est pas une.  

5.  

En l'absence de décision attaquable au sens de l'art. 5 PA, le recours, en 

tant qu'il est dirigé directement contre le classement du 19 août 2014, est 

privé de tout objet et doit être déclaré irrecevable à ce titre.  

L'intéressé ayant principalement formé recours pour déni de justice formel, 

il s'agit encore pour le Tribunal d'examiner la recevabilité du recours sous 

cet angle (cf. consid. 6 et 7 ci-après). 

6.  

Il convient à présent d'examiner si toutes les conditions de recevabilité d'un 

recours pour déni de justice formel sont réunies en l'espèce. 

6.1 En premier lieu, le Tribunal constate que, dans son écrit du 

8 août 2014, le recourant a clairement formulé une demande tendant à 

obtenir une décision de l'autorité inférieure sur sa nouvelle demande 

E-5007/2014 

Page 22 

d'asile. Il s'ensuit donc que la première condition qui permettrait de retenir 

un déni de justice formel est remplie. 

6.2 S'agissant de la qualité de partie de l'intéressé, celle-ci est indéniable. 

Le recourant étant directement concerné par le classement du 

19 août 2014, sa qualité de partie ne saurait être remise en cause (cf. art. 6 

PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA). 

6.3 Ceci étant dit, il faut encore se demander si l'intéressé peut 

effectivement se prévaloir, dans le cas d'espèce, d'un intérêt digne de 

protection à obtenir la décision qu'il réclame (cf. MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.23 p. 296). En effet, aux termes de l'art. 48 al. 1 

let. c PA, a la qualité pour recourir celui qui possède un intérêt digne de 

protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée. Dans 

un recours pour déni de justice, caractérisé précisément par l'absence de 

décision attaquable, cet intérêt consiste – indépendamment de la question 

de savoir si le recourant aura gain de cause au fond – à obtenir une 

décision susceptible de recours sur l'objet de sa demande (ATF 131 V 407 

consid. 1.1 ; ATF 125 V 118 consid. 2b) et, plus particulièrement dans le 

cas d'espèce, à obtenir de l'autorité inférieure qu'elle statue par voie de 

décision sur sa "nouvelle demande d'asile". L'examen de cette question se 

confond in casu avec celui du droit du recourant à exiger une telle décision.  

Il découle de ce qui précède qu'il n'est pas possible de recourir pour déni 

de justice lorsque le SEM a appliqué à juste titre l'art. 111c al. 2 LAsi, suite 

au dépôt d'une "nouvelle" demande infondée (autrement dit lorsque la 

requête ne présente aucune nouvelle motivation). En effet, si l'intéressé n'a 

de jure pas droit à une décision, parce que les conditions de l'art 111c al. 2 

LAsi sont réunies – et donc, de par le but visé par le législateur, que le 

comportement du requérant se retrouve sanctionné –, il ne peut y avoir 

déni de justice. Ouvrir la possibilité d'interjeter un recours pour déni de 

justice dans un tel cas reviendrait à admettre une utilisation de cette 

institution juridique à des fins qui lui sont étrangères, elle-même 

constitutive d'un abus de droit. 

6.4 La situation est cependant toute autre lorsque le SEM a incorrectement 

appliqué l'art. 111c al. 2 LAsi. Dans un tel cas, la possibilité pour l'intéressé 

d'interjeter un recours pour déni de justice doit demeurer ouverte, afin de 

permettre au Tribunal de vérifier si le SEM a appliqué à tort l'art. 111c al. 2 

LAsi, en ce sens que l'intéressé avait effectivement droit au prononcé d'une 

décision susceptible de recours, en application de l'art. 111c al. 1 LAsi, 

parce que sa demande contenait de nouveaux éléments de fait (ou de 

E-5007/2014 

Page 23 

preuve). Le Tribunal se limite alors à un examen strict de ces conditions. 

L'erreur du SEM doit être manifeste. Le simple constat du caractère 

dilatoire de la demande suffit à nier la recevabilité du recours pour déni de 

justice. 

7.  

Ceci étant précisé, il s'agit donc de déterminer si le SEM était tenu 

– d'après le droit applicable – de rendre une décision susceptible de 

recours portant sur la "nouvelle demande d'asile" de l'intéressé. 

7.1 A la lecture de la requête du 8 août 2014, force est de constater que, 

même s'il a qualifié sa requête de "nouvelle demande d'asile" au sens de 

l'art. 111c LAsi, le recourant n'a, en réalité, invoqué aucun nouveau motif 

d'asile à l'appui de sa demande. Celui-ci s'est en effet limité à invoquer à 

nouveau sa situation familiale, faisant valoir qu'il ne pouvait se résoudre à 

rester en Italie alors que sa femme et son enfant se trouvaient en Suisse 

et qu'il vivait en communauté avec eux depuis le mois de (…) 2013. Or, 

comme l'a relevé à juste titre le SEM, tant le TAF et l'autorité inférieure se 

sont déjà prononcés sur la question de l'invocation du respect de la vie 

familiale tel que garanti par l'art. 8 CEDH dans le cas d'espèce. Ainsi, non 

seulement la requête du 8 août 2014 présente de manière répétée la même 

motivation que celle examinée durant la procédure précédente, mais elle 

ne contient en outre aucun nouvel argument sous l'angle de l'asile.  

7.2 Partant, en l'absence d'obligation pour le SEM de statuer par voie de 

décision sur la "nouvelle demande d'asile" du recourant, le recours pour 

déni de justice doit être déclaré irrecevable.  

8.  

8.1 Nonobstant ce qui précède, le Tribunal constate que la question du 

renvoi de l'intéressé n'a pas été réglée dans la présente procédure. En 

conséquence, l'intéressé se trouve actuellement en Suisse sans que son 

statut juridique soit réglé.  

8.2 Certes, le cas d'espèce présente une constellation très particulière. 

L'acceptation de reprise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes 

ainsi que la décision du SEM du 3 janvier 2013 de non-entrée en matière 

et de transfert vers l'Italie étaient fondées sur les dispositions du règlement 

Dublin II. Entre temps, le règlement Dublin III est entré en vigueur et a 

abrogé le règlement Dublin II. Or, contrairement au règlement Dublin II, le 

règlement Dublin III ne trouve pas application dans les cas où la personne 

E-5007/2014 

Page 24 

concernée est déjà au bénéfice d'une protection subsidiaire dans un Etat 

Dublin (cf. arrêt du Tribunal E-4661/2011 du 13 juin 2012 ; cf. également le 

libellé de l'art. 3 du règlement Dublin III, en comparaison avec l'art. 3 du 

règlement Dublin II). Lorsqu'il est revenu en Suisse, en août 2014, le 

recourant était toujours au bénéfice d'une protection subsidiaire en Italie ; 

un nouveau renvoi du recourant dans ce pays ne pouvait alors plus être 

envisagé en application du règlement Dublin. 

8.3 Le SEM ne pouvait pas davantage partir du principe que la décision 

initiale de non-entrée en matière et de transfert demeurait exécutoire lors 

du retour du requérant en Suisse – même si celui-ci est intervenu très peu 

de temps après l'exécution de son premier transfert – et examiner le cas 

sous l'angle de l'art. 111b LAsi (réexamen). En effet, dans un tel cas (retour 

d'un requérant en Suisse après que son transfert Dublin a été exécuté), la 

décision par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la première 

demande d'asile du recourant et a prononcé son transfert vers l'Etat Dublin 

responsable a été pleinement exécutée ; ni le règlement Dublin II ni le 

règlement Dublin III ne prévoient de durée de validité de l'obligation de 

transfert et de l'obligation de réadmission correspondante qui aille au-delà 

de la mise en œuvre du transfert ou de l'échéance du délai réglementaire 

pour y procéder (cf. arrêt du Tribunal E-1640/2014 du 25 avril 2014).  

8.4 Il est rappelé que la requête du 8 août 2014 ne présente aucun nouvel 

argument sous l'angle de l'asile ; elle se limite uniquement à répéter des 

arguments s'opposant au renvoi de l'intéressé en Italie, à savoir la 

présence de sa compagne et de son enfant en Suisse, et l'application de 

l'art. 8 CEDH. Etant donné que l'intéressé était encore au bénéfice d'une 

protection subsidiaire en Italie lorsqu'il est revenu en Suisse, un nouveau 

renvoi vers l'Italie ne pouvait donc être fondé que sur l'accord de 

réadmission bilatéral entre l'Italie et la Suisse. A ce titre, et en l'absence de 

véritable "nouvelle demande d'asile", la requête du 8 août 2014 relevait 

uniquement de la LEtr, et non pas de la LAsi. Or, en droit des étrangers 

lato sensu, la LEtr est la loi générale et la LAsi est la loi spéciale ; en 

l'absence d'une procédure d'asile, et donc de compétence spéciale du 

SEM, c'est le canton qui est compétent. Le Tribunal constate donc que le 

SEM aurait dû en l'espèce renvoyer directement l'affaire aux autorités 

cantonales compétentes en vertu de la LEtr, et non la traiter sous l'angle 

de l'asile en faisant application de l'art. 111c al. 2 LAsi. L'attitude du SEM 

est d'autant plus surprenante que celui-ci a indiqué, dans sa prise de 

position du 22 octobre 2014, que l'intéressé se trouvait de manière illégale 

en Suisse et que son statut juridique relevait de la LEtr, et donc des 

autorités cantonales. 

E-5007/2014 

Page 25 

8.5 Au vu de ce qui précède, le SEM devra clarifier la situation juridique du 

recourant en Suisse, en particulier la question de son renvoi éventuel, et 

l'en informer. En cas de transmission du dossier aux autorités cantonales 

compétentes, et si le recourant le requiert, il appartiendra à ces dernières 

de prendre position quant à ses éventuels droits au regroupement familial, 

le cas échéant par le biais d'une décision susceptible de recours. 

9.  

9.1 Le recourant ayant succombé, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, l'assistance judiciaire partielle est accordée au recourant, qui remplit 

les conditions posées à l'art. 65 al. 1 PA. 

9.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5007/2014 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 8 septembre 2014, en tant qu'il est dirigé contre le 

classement du 19 août 2014, est irrecevable. 

2.  

Le recours du 8 septembre 2014 pour déni de justice est irrecevable 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Il n'est pas accordé de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et aux autorités 

cantonales concernées.  

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig