# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c59b41bd-de6f-5b91-856b-2c252ad5d5e8
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-04-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.04.2020 BH.2020.2
**Docket/Reference:** BH.2020.2
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BH-2020-2_2020-04-22

## Full Text

Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).
;;Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).
;;Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).
;;Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Décision du 22 avril 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., actuellement en détention, 

représenté par Me Laurent Gilliard, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé  

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Prolongation de la détention provisoire  

(art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP) 

 

Défense d’office dans la procédure de recours 

(art. 132 al. 1 let. b CPP) 

 

Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BH.2020.2 

Procédure secondaire: BP.2020.36  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 23 novembre 2019, le Ministère public du canton de Schwyz (ci-après: 

MP-SZ) a ouvert une instruction pénale contre A. et B. pour mise en 

circulation de fausse monnaie (art. 242 CP), tentative de mise en circulation 

de fausse monnaie (art. 242 CP en relation avec l’art. 22 CP), escroquerie 

(art. 146 CP), tentative d’escroquerie (art. 146 CP en relation avec l’art. 22 

CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP) (dossier du Ministère public de 

la Confédération [ci-après: MPC], 01-01-00-0001 et 01-02-00-0001). 

 

 

B. A. et B. ont été interpellés le 22 novembre 2019 vers 23h10 à l’hôtel C. à Z. 

(canton de Schwyz), après que ceux-ci aient été soupçonnés d’avoir utilisé 

de fausses cartes d’identité aux noms de D. et E. pour la location de leur 

chambre. Lors de leur arrestation par la police cantonale schwyzoise, les 

deux prévenus étaient en possession d’une somme importante d’argent 

liquide, à savoir CHF 1'440.-- pour B. et CHF 1'720.-- pour A. Ce dernier a 

par ailleurs été identifié comme la personne ayant mis en circulation, le 

même jour, une fausse coupure de EUR 100.-- sur l’aire d’autoroute de Y. à 

X. (canton de Schwyz), afin d’acheter un paquet de cigarette de marque 

Malboro. En outre, B. et A. sont fortement soupçonnés d’avoir, de concert, à 

la même date, mis en circulation deux fausses coupures de EUR 100.-- sur 

deux aires d’autoroute du canton de Zurich. De plus, 2 fausses coupures de 

EUR 100.--, similaires à la fausse coupure mise en circulation sur l’aire 

d’autoroute de Y., ont été retrouvées sur B. (dossier du MPC, 02-01-00-

0002). 

 

 

C. Lors de la perquisition du véhicule des prévenus ordonnée par le MP-SZ le 

23 novembre 2019, 70 fausses coupures de EUR 100.-- ont été découvertes 

dans la voiture conduite par les prévenus (dossier du MPC, 08-03-00-0002 

ss). Le propriétaire du véhicule est une société sise en France, qui a porté 

plainte pour vol le 3 décembre 2019 (dossier du MPC, 10-00-00-0138). 

 

 

D. Interrogé le 23 novembre 2019 par la police cantonale schwyzoise et par le 

MP-SZ, A. a reconnu avoir mis de la fausse monnaie en circulation et avoir 

utilité une carte d’identité au nom d’une autre personne (dossier du MPC, 

13-02-00-0002 ss; 13-02-00-0021). Interrogé le même jour, B. a en revanche 

contesté avoir mis en circulation de la fausse monnaie et nié avoir utilisé une 

fausse carte d’identité (dossier du MPC, 13-01-00-0002 ss; 13-01-00-0025 

ss). 

 

- 3 - 

 

 

E. Par ordonnances du 25 novembre 2019, le Tribunal des mesures de 

contrainte du canton de Schwyz a ordonné la détention provisoire des deux 

prévenus jusqu’au 20 décembre 2019 (dossier du MPC, 06-02-01-0043 ss). 

 

 

F. Après avoir été invité par courrier du MP-SZ du 25 novembre 2019 à se 

déterminer sur le for, le MPC a, le 26 novembre 2019, repris la procédure 

ouverte contre A. et B. pour les infractions précitées (dossier MPC, 02-01-

00-0001 à 0003). 

 

 

G. Suite à la demande de prolongation de la détention de A. du MPC pour une 

durée de trois mois, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de 

Berne (ci-après: TMC) a, par ordonnance du 27 décembre 2019, prolongé la 

détention jusqu’au 20 mars 2020 (act .1.1, p. 1). 

 

 

H. La Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a interrogé B. les 21 janvier et 

25 février 2020 et A. les 22 janvier et 20 février 2020. Il ressort en substance 

des auditions que les prévenus sont venus à deux reprises en Suisse, les 

4 et 22 novembre 2019 et y ont écoulé de la fausse monnaie. Concernant 

les faits du 4 novembre 2019, ils ont précisé être venus en Suisse avec une 

Mercedes noire, louée préalablement par un prénommé F. Ce dernier aurait 

remis aux prévenus 5 fausses coupures que chacun a mis en circulation par 

la suite. Concernant le 22 novembre 2019, les prévenus ont déclaré s’être 

préalablement rendus ensemble à Naples (Italie) et y avoir acheté auprès 

d’un inconnu, pour le compte et à la demande du prénommé F.,  

EUR 8'000.-- en fausses coupures de 100 et avoir pris EUR 2'000.-- 

supplémentaires pour eux, le tout pour un total de EUR 800.-- ou 900.-- selon 

B., respectivement EUR 850.-- selon A. Selon B., chacun aurait payé la 

moitié du prix d’acquisition des fausses coupures et ils se seraient partagés 

les EUR 2'000.-- qu’ils avaient à disposition, afin de les écouler. Selon A., 

les fausses coupures achetées en Italie lui appartiendraient et il les avait 

cachées dans la Jaguar, côté passager, à côté du tapis pour les pieds, 

derrière un morceau de plastique. Les deux prévenus ont déclaré que 

chacun écoulait la fausse monnaie de son côté et que rien n’était prévu au 

niveau du partage du bénéfice. B. a reconnu que la totalité des CHF 1'440.20 

retrouvée sur lui provenait de l’argent obtenu en écoulant des fausses 

coupures, tout en précisant que A. lui avait remis une partie de cet argent, 

ce dernier n’ayant plus de place dans son porte-monnaie. A. a reconnu que 

les CHF 1'732.65 retrouvés sur lui avaient été acquis en écoulant de la 

fausse monnaie, si ce n’est CHF 300.-- qui lui appartenaient. Par ailleurs, B. 

a déclaré que le véhicule de marque Jaguar, utilisé pour se rendre en Italie 

- 4 - 

 

 

avait été loué en France par le prénommé F. et que celui-ci y avait déposé 

les faux documents d’identité italiens. Finalement, les deux prévenus ont 

déclaré que les chambres d’hôtel lors de leur voyage avaient été réservées 

par F. (dossier du MPC, 13-01-00-0041 ss et 0066 ss; 13-02-00-0039 et 

0066 ss). 

 

 

I. Selon les investigations du MPC relatives aux mises en circulation de la 

fausse monnaie, l’Office central de la fausse monnaie (ci-après: OCFM) a 

enregistré 26 cas pouvant être retenus contre les prévenus, soit 18 cas à 

l’encontre de A. et 5 cas à l’encontre de B., et 3 cas indistinctement contre 

les deux. En l’état, les prévenus ont admis l’importation d’environ 110 

fausses coupures de EUR 100.-- en Suisse (dossier du TMC, n° KZM 20 336 

p. 3). 

 

 

J. Le 16 mars 2020, le MPC a requis du TMC la prolongation de la détention 

provisoire de A. pour une durée de trois mois (dossier du MPC, 06-02-01-

0039 à 0046). 

 

 

K. Par ordonnance du 23 mars 2020, le TMC a prolongé la détention provisoire 

à l’endroit de A. de trois mois, soit jusqu’au 20 juin 2020 (act. 1, p. 7). 

 

 

L. A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 31 mars 2020 

de son défenseur d’office. Il conclut en substance à la modification de la 

décision querellée en ce sens que la demande de prolongation du MPC est 

rejetée et sa libération immédiate ordonnée (act. 1, p. 5). 

 

 

M. Invités à répondre, le TMC a renoncé (act. 3) et le MPC a conclu au rejet du 

recours en précisant que la procédure n’était, en l’état, en rien prolongée en 

raison du Coronavirus (act. 4). Dans sa réplique du 17 avril 2020, le 

recourant a maintenu ses conclusions, et conteste que la procédure ne soit 

pas prolongée en raison du Coronavirus (act. 6). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal 

des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou 

une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation 

ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les 

recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte 

cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 

65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Elle examine avec plein pouvoir de 

cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1 

CPP). Le recours est recevable à la condition que le prévenu dispose d'un 

intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (v. art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées 

par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans 

le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

 

1.2 Dans le cas d’espèce, le recours a été formé en temps utile. L’intérêt 

juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision refusant sa 

libération – respectivement ordonnant la prolongation de sa détention 

provisoire – ne fait aucun doute, si bien que ce dernier est légitimé à recourir. 

Le recours est ainsi recevable en la forme. 

 

 

2. Le recourant a admis avoir commis les infractions liées au trafic de fausse 

monnaie, et admet que, n’ayant pas d’attaches en Suisse, le risque de fuite 

peut être retenu à son encontre (act. 1, p. 3). Il soutient cependant que la 

prolongation de sa détention d’une durée de trois mois est disproportionnée 

car la peine qui lui sera vraisemblablement imputée ne sera pas plus élevée 

que la détention subie (act. 1, p. 3). Il estime qu’il convient en outre de tenir 

compte de la situation particulière liée à la pandémie que connaît l’Europe, 

en ce sens qu’elle est de nature à retarder la procédure (act. 1, p. 4). 

 

2.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée, respectivement prolongée 

que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou 

un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la 

procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il 

compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des 

personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il 

compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits 

graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 

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al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement 

lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de 

commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l'instar de toutes les autres 

mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si 

les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins 

sévères, et qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction 

(art. 197 al. 1 let. c et d CPP). 

 

2.2 Le recourant admet avoir commis les infractions réprimées aux art. 146 CP, 

242 al. 1 CP et 252 CP (v. dossier du MPC, 13-02-00-0039 ss, 

particulièrement 0043), de sorte que l’existence de forts soupçons est en 

l’espèce réalisée (v. décision du Tribunal pénal fédéral BH.2018.2 du 27 avril 

2018 consid. 3.2). 

 

2.3 Le recourant reconnaît encore que le risque de fuite peut, dans l’abstrait, être 

reconnu à son encontre dès lors qu’il n’a pas d’attaches en Suisse, mais il 

s’engage à se présenter à l’audience de jugement (act. 1, p. 3). Le risque de 

fuite est toutefois indubitable, et les intentions générales du recourant selon 

lesquelles il s’engage à revenir en Suisse ne sont pas propres à limiter ce 

risque. La condition de l’art. 221 al. 1 let. a CPP est ainsi réalisée. 

 

 

3. Le recourant estime cependant que la prolongation de sa détention 

préventive est disproportionnée au regard de la peine qui sera selon toute 

vraisemblance prononcée contre lui (act. 1, p. 4). 

 

3.1 Les art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH prévoient que toute personne qui est 

mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable 

ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la 

détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas 

durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La doctrine 

précise que pour l'examen de la proportionnalité de la détention provisoire 

par rapport à la peine privative de liberté prévisible, il convient de prendre en 

compte la gravité de l'acte commis et sur lequel porte l'instruction et de 

prévoir ainsi la durée de la peine probable (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 

Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, n° 19 ad 

art. 212 et référence citée). Le Tribunal fédéral a précisé que le juge de la 

détention – afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond 

– ne tient pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de 

jugement, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3) ou d'une libération 

conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6). S'agissant de la libération 

conditionnelle, on ne saurait en effet exiger du juge de la détention qu'il 

suppute la durée de la peine pouvant éventuellement être prononcée. En 

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outre, l'octroi de la libération conditionnelle dépend du bon comportement en 

détention et du pronostic qui peut être posé quant au comportement futur du 

condamné en liberté (art. 86 al. 1 CP). Or, ces questions relèvent de 

l'appréciation souveraine de l'autorité compétente et il n'appartient pas au 

juge de la détention de se livrer à un tel pronostic. Une exception à cette 

règle n'entre en considération que lorsqu'une appréciation des circonstances 

concrètes permet d'aboutir d'emblée à la conclusion que les conditions de la 

libération conditionnelle sont réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_641/2011 du 25 novembre 2011 consid. 3.1; 1B_122/2009 du 10 juin 

2009 consid. 2.3; 1B_330/2013 du 16 octobre 2013 consid. 2.1). 

 

3.2 Dès lors que la peine privative de liberté maximale prévue à l’art. 242 al. 1 

CP est de 3 ans et que le recourant admet avoir mis en circulation en tout 

cas une vingtaine de faux billets de EUR 100.-- (il estime entre 20 et 25 

fausses coupures) le 22 novembre 2019, respectivement avoir eu l’intention 

de le faire, et admet que la carte d’identité présentée à l’hôtel C. le 

22 novembre 2019 n’était pas la sienne, une condamnation à une peine 

inférieure à sept mois – soit la durée qu’aura atteint la détention préventive 

le 20 juin 2020 – est peu probable. L’on se réfère à cet égard à la décision 

de la Cour de céans du 27 avril 2018 (BH.2018.2), laquelle avait alors estimé 

qu’il serait peu vraisemblable que le prévenu, ayant admis avoir mis en 

circulation dix-sept billets de EUR 100.--, soit condamné à une peine 

inférieure à six mois (décision précitée consid. 5). En l’espèce, à la mise en 

circulation de la vingtaine de fausses coupures admises, s’ajoutent la 

tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 en lien avec 

l’art. 22 CP) (à ce sujet, 70 fausses coupures ont été retrouvées dans le 

véhicule des prévenus le 22 novembre 2019), l’escroquerie (art. 146 CP), 

laquelle est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans, la tentative 

d’escroquerie (art. 146 CP en lien avec l’art. 22 CP), le faux dans les 

certificats (art. 252 CP), ainsi que l’importation de fausse monnaie, les 

prévenus ayant importé environ 110 fausses coupures de EUR 100.-- 

(art. 244 al. 1 CP). Le prévenu a de plus par le passé déjà été condamné, ce 

qui ne saurait pencher en sa faveur, bien au contraire. La détention paraît 

ainsi à ce stade encore proportionnée. Le recourant soutient en outre que la 

situation actuelle particulière liée à la pandémie que connaît l’Europe 

complique l’instruction et est probablement de nature à retarder encore la 

poursuite de l’enquête. A cet égard il se réfère au fait que le procureur a 

requis l’audition d’un témoin, mais que celle-ci ne s’est toujours pas 

déroulée, alors que plus de deux semaines se sont déjà écoulées. Ce fait 

serait ainsi forcément imputable au Covid-19 (act. 6). Cependant et 

contrairement aux allégations du recourant, l’on ne saurait estimer que ce 

délai de deux semaines afin d’entendre un témoin est particulièrement long 

au point que le MPC viole le principe de célérité et qu’il ne soit pas en mesure 

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de porter toute l’attention nécessaire aux cas de détention. A cet égard, celui-

ci confirme que les dossiers de détention provisoire sont et seront toujours 

traités de manière prioritaire (act. 4, p.1). L’on relève pour le surplus que les 

deux prévenus ont été régulièrement entendus par la PFJ, soit dernièrement 

les 26 et 30 mars 2020. La procédure suit dès lors son cours et aucun retard 

à ce stade ne saurait être retenu. Par ailleurs, on ne voit pas quelle mesure 

moins sévère que la détention serait propre à empêcher que le recourant ne 

se soustraie à la justice pénale suisse et l’intéressé n’en invoque aucune. Le 

grief est donc mal fondé. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

 

 

5. Le recourant a requis l’assistance judiciaire et la désignation de Me Laurent 

Gillard en tant que défenseur d’office dans le cadre de son recours devant la 

Cour de céans. 

 

5.1 À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 

toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c'est 

l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de 

recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne 

dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est 

justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas 

l'assistance judiciaire gratuite (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire 

romand, op. cit., n° 3 et 20 ad art. 132 CPP). De jurisprudence constante, 

est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la 

défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son 

entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 

consid. 2a). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation 

économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d'assistance 

judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations financières et, 

d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 

consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour 

couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit pas 

se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation 

relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les 

circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant 

de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire 

pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face 

aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 

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consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'acquitter 

la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans un délai 

d'une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). 

 

5.2 Le formulaire d’assistance judiciaire que le recourant a fait parvenir à 

l’autorité de céans (BP.2020.36, act. 3.1) mentionne uniquement un revenu 

net de EUR 470.--. Lors de son audition devant la PJF, il a précisé qu’il vivait 

avec ses parents, parfois chez son frère et qu’il n’a depuis août 2019 pas 

d’emploi mais qu’il vit de l’aide financière qu’il reçoit de l’Etat français, soit 

environ EUR 500.-- par mois (dossier du MPC, 13-02-00-00.39 ss). 

L’incarcération du recourant peut par ailleurs expliquer l’absence de pièce 

permettant d’établir et prouver les allégations du recourant relative à ses 

revenus. Au vu du dossier, sa situation économique est précaire et 

l’indigence paraît établie. Au surplus, l’assistance judiciaire ne peut être 

octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès 

(art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au 

moment du dépôt de la requête. 

 

5.3 S’agissant de l’octroi d’une défense d’office gratuite, conformément à 

l’art. 132 al. 1 let. b CPP, un défenseur d’office est désigné au recourant 

dans le cadre de la présente procédure, en la personne de Me Laurent 

Gilliard. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui 

statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur 

de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette 

fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans 

le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière 

d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de 

recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal 

fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, 

le remboursement par le recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Pareille solution, en plus de simplifier 

la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de 

procédure (MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle 

clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures 

incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être 

indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux 

procédures incidentes devant la Cour de céans. Le Tribunal fédéral a 

confirmé cette solution dans sa jurisprudence. Il a considéré conforme à 

l'art. 29 al. 3 Cst. que le prévenu qui succombe soit condamné, quand bien 

même les honoraires de son défenseur d'office (amtlicher Verteidiger) 

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seraient pris en charge par l'Etat, à rembourser ceux-ci à l'Etat s'il revient en 

fonds (art. 135 al. 4 let. a CPP; ATF 135 I 91 consid. 2, arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_112/2012 du 5 juillet 2012; décision du Tribunal pénal fédéral 

BH.2015.7 du 26 juin 2015 consid. 6.3). 

 

5.4 L'art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s'applique 

également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de 

CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif 

usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012 consid. 4.2). En l'absence 

d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe l'indemnité selon 

sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de 

l'affaire et de l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure, une 

indemnité d'un montant de CHF 1'500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi 

que précisé au considérant précédent, la caisse du Tribunal pénal fédéral 

versera cette indemnité au défenseur du recourant, laquelle en demandera 

le remboursement au recourant en cas de retour à meilleure fortune. 

 

5.5 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que même si le prévenu 

remplit la condition de l'indigence et obtient ainsi l'assistance judiciaire et la 

défense gratuite, il peut néanmoins être condamné, s'il succombe, à prendre 

à sa charge les frais de la procédure dans la mesure de ses moyens (art. 135 

al. 4 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014 

consid. 5.4). Il en découle que l'assistance judiciaire du prévenu ne réside 

pas dans la dispense des frais de procédure mais plutôt dans le droit de 

procéder gratuitement jusqu'à la décision qui termine l'instance et de voir sa 

situation financière prise en compte dans le calcul des frais, s'ils sont 

finalement mis à sa charge. Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a 

considéré conforme à l'art. 29 al. 3 Cst. que le prévenu qui succombe soit 

condamné, quand bien même les honoraires de son défenseur d'office 

(amtlicher Verteidiger) sont pris en charge par l'Etat, à rembourser ceux-ci à 

l'Etat s'il revient en fonds (art. 135 al. 4 let. a CPP; ATF 135 I 91 consid. 2, 

arrêt 6B_112/2012 du 5 juillet 2012). En d'autres termes, la garantie 

constitutionnelle offerte par l'art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la 

dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense. Par 

conséquent, le prévenu impécunieux qui succombe en procédure de recours 

peut, même s'il est au bénéfice de la défense d'office, se voir mettre les frais 

de la procédure à sa charge dans la mesure de ses moyens. Ceux-ci se 

limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 

RFPPF, sera fixé à CHF 500.--. 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. La demande d’assistance judiciaire est admise. 

 

3. Me Laurent Gilliard est désigné défenseur d’office du recourant pour la 

présente procédure. 

 

4. L’indemnité de Me Laurent Gilliard est fixée à CHF 1'500.--, TVA comprise. 

Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en 

demandera le remboursement au recourant s’il revient à meilleure fortune. 

 

5. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 22 avril 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Laurent Gilliard, avocat   

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal des mesures de contrainte 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).