# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b342a1b2-0913-5b37-a567-4505e9a87f9f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2009 D-5369/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5369-2009_2009-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5369/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Burkina Faso,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 19 août 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5369/2009

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 19 avril 2009,

les procès-verbaux des auditions des (...),

la décision de l'ODM du 19 août 2009,

le recours de l'intéressé du 26 août 2009,

le certificat médical  du (...)  transmis par fax au Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 2 septembre 2009,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  du  17 juin 2005  (LTAF,  RS 173.32),  le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du 20 décembre 1968 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ;  ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

Page 2

D-5369/2009

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences légales  (art.  52 al. 1  PA et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

qu'au cours  des  auditions,  l'intéressé a  allégué pour  l'essentiel  qu'il 
vendait de l'essence à B._______ ; qu'aux environs de (...), ses bidons 
d'essence auraient  pris feu et l'incendie qui  aurait  suivi  aurait  causé 
d'importants dégâts, des voitures ayant notamment été brûlées ; que le 
requérant aurait tenté, sans succès, d'éteindre le feu ; que ce faisant, il 
se  serait  même  brûlé  (...) ;  qu'en  outre,  les  personnes  lésées  par 
l'incendie  le  tenant  pour  responsable  l'auraient  agressé  en  lui 
assénant  des  coups  de  machette ;  que  les  pompiers  seraient 
intervenus et l'intéressé aurait été emmené au poste de police, puis à 
l'hôpital  pour se faire soigner ; que jugé pour  ces faits,  le  requérant 
aurait été condamné à trois ans d'emprisonnement ; qu'à sa sortie de 
prison en (...),  son ami policier  lui  aurait  indiqué que les personnes 
ayant subi des dégâts trois ans auparavant le recherchaient toujours, 
c'est pourquoi il aurait quitté le Burkina Faso par la voie aérienne sous 
une fausse identité, 

que dans sa décision du 19 août 2009 fondée sur l'art. 34 al. 1 LAsi, 
l'ODM a relevé que le Conseil  fédéral,  par décision du 6 mars 2009 
avait désigné le Burkina Faso comme pays exempt de persécutions, et 
qu'il ne ressortait du dossier aucun indice de persécution ; que l'ODM 
a  de  ce  fait  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé, prononcé le renvoi de ce dernier et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé soutient pour l'essentiel que l'ODM 
n'a pas suffisamment motivé sa décision du 19 août 2009 et qu'il n'a 
pas correctement instruit la cause ; que le recourant allègue en outre 
des problèmes d'ordre médical ; qu'il conclut notamment à l'annulation 
de la décision de l'ODM,

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les États 
d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime 
que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il  soumet à un 
contrôle  périodique  les  décisions  qu'il  prend  sur  ce  point  (art. 6a 
al. 3 LAsi),

Page 3

D-5369/2009

que  si  le  requérant  vient  d'un  de  ces  États,  l'ODM  n'entre  pas  en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n'existe des indices de persécu-
tion (art. 34 al. 1 LAsi),

que la  notion de persécution de cette disposition doit  être  comprise 
dans un sens large et revêt une portée identique à celle notamment de 
l'art. 18 et de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; qu'elle comprend les préjudices, 
subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et 
les situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
menaçant  un  individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres 
empêchements à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2004 
n° 35 consid. 4.3 p. 247, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 
2003 n° 18 p. 109 ss),

que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces-
sitant  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  une  demande d'asile  doit  faire 
l'objet d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives au 
degré de preuve sont réduites en la matière ; que dès qu'un examen 
succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, ap-
parents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il 
soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière 
sur  la  demande  d'asile  et  de  procéder  à  un  examen  matériel  de 
celle-ci ; qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfu-
gié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art. 18, 
de  l'art. 33  al.  3  let.  b  ou  de  l'art. 34  al. 1 LAsi,  n'est  pas  admis 
(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247 s., JICRA 2004 
n° 34  consid. 4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n°  5  consid. 4c/bb  p. 36  et 
jurisp. cit.),

que  le  recourant  invoque principalement  l'insuffisance de motivation 

de la décision de l'ODM,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 

garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 

l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 

que  l'autorité  de  recours  puisse  exercer  son  contrôle ;  que,  pour 

répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement,  ses  réflexions  sur  les  éléments  de  fait  et  de  droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 

Page 4

D-5369/2009

a fondé sa décision, de façon à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2008/44 consid. 4.4, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 ; voir aussi 

ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2 p. 102 s. et 

les arrêts cités ; cf. aussi JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s.),

qu'en l'espèce, l'argumentation de l'ODM relative à la constatation du 

caractère  non  crédible  des  motifs  d'asile  du  recourant  tient  en  une 

seule phrase (cf. décision du 19 août 2009, p. 2 in fine et p. 3) ; que 

cet office n'a ainsi relevé que de manière générale les imprécisions et 

les  lacunes  dans  le  récit  présenté  concernant  les  dates,  le 

déroulement et la description des événements ; qu'il n'a dès lors pas 

expliqué quelles étaient précisément ces imprécisions et ces lacunes 

qui  auraient  guidé  son  appréciation,  se  contentant  de  renvoyer  au 

procès-verbal de l'audition du (...), ce qui in casu est insuffisant,

qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que la motivation 

de  la  décision  entreprise  ne  permettait  à  son  destinataire  ni  de 

comprendre le raisonnement de l'ODM ni de l'attaquer utilement s'il y 

avait  lieu,  ni  non plus à l'autorité de recours d'exercer son contrôle, 

qu'en  s'abstenant  de  présenter  un  raisonnement  un  tant  soit  peu 

consistant sur ces questions essentielles, l'autorité inférieure a violé le 

droit d'être entendu de l'intéressé, en particulier l'obligation de motiver 

sa décision (cf. art. 29 al. 2 Cst. et art 35 PA) et donc le droit fédéral 

(art. 106 al. 1 let. a LAsi), 

que, dans ces conditions, le recours doit être admis, la décision du 19 

août  2009  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle 

décision,  dûment  motivée,  celle-ci  pouvant  -  par  hypothèse  -  être 

également une décision de non-entrée en matière, au sens de l'art. 34 

al. 1 LAsi, pour autant qu'elle en remplisse les conditions, 

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 

al. 1 et 2 PA), 

qu'il  n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant,  qui  n'est  pas 

représenté et auquel la procédure n'est pas réputée avoir causé des 

frais relativement élevés (art. 64 al.1 PA a contrario),

Page 5

D-5369/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants et la décision de 
l'ODM du 19 août 2009 est annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

annexe : copie du certificat médical du [...])
- à la Police des étrangers du canton C._______

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

Page 6