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**Case Identifier:** 2108ce61-8f79-599d-b8ba-800d8df53f47
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.05.2023 BV.2023.2
**Docket/Reference:** BV.2023.2
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2023-2_2023-05-22

## Full Text

Plainte (art. 27 al. 1 et 3 DPA); audition des témoins (art. 41 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA);;Plainte (art. 27 al. 1 et 3 DPA); audition des témoins (art. 41 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA);;Plainte (art. 27 al. 1 et 3 DPA); audition des témoins (art. 41 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA);;Plainte (art. 27 al. 1 et 3 DPA); audition des témoins (art. 41 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA)

Décision du 22 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A., représenté par Mes Pierre-Alain Guillaume et 

Yacine Rezki, avocats,  

plaignant 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, Directeur,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Plainte (art. 27 al. 1 et 3 DPA); audition des témoins 

(art. 41 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2023.2 

Procédure secondaire: BP.2023.2 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Après en avoir obtenu l’autorisation du Chef du Département fédéral des 

finances le 13 mars 2017, la Division Affaires pénales et enquêtes de 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après: DAPE et AFC) a ouvert 

une enquête pénale fiscale à l’encontre de A. et des sociétés B. Limited et 

C. Limited en raison de soupçons de graves infractions fiscales au sens des 

art. 190 ss cum 175 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt 

fédéral direct (LIFD; RS 642.11) commises pour les périodes fiscales 2005 

à 2015 (act. 7).  

 

 

B. La DAPE a rendu deux rapports d’enquête contre A. les 13 mai 2020 et 

20 décembre 2021 pour ses propres soustractions d’impôts pour les 

périodes fiscales 2005 à 2008 et 2009 à 2015. Le 22 juillet 2022, elle a rendu 

un troisième rapport contre la société B. Limited pour les périodes fiscales 

2010 à 2014. Une procédure d’enquête est actuellement encore menée 

contre A. pour complicité de graves infractions fiscales commises par B. 

Limited (act. 7).  

 

 

C. Le 7 novembre 2022, A. a requis l’audition de trois témoins à décharge 

(act. 7.5).  

 

 

D. Par décision du 23 novembre 2022, l’enquêteur de la DAPE a refusé 

d’entendre les trois témoins proposés par A. (act. 7.6).  

 

 

E. Le 28 novembre 2022, A. a formé une plainte auprès du directeur de l’AFC 

contre la décision précitée. Il a conclu à l’annulation de dite décision et à ce 

qu’il soit ordonné à la DAPE de donner une suite favorable à sa requête du 

7 novembre 2022 tendant à l’audition des trois témoins à décharge (act. 7.7).  

 

 

F. Par décision du 9 janvier 2023, le directeur de l’AFC a rejeté la plainte de A. 

(act. 7.9).  

 

 

G. Le 13 janvier 2023, A. a formé une plainte auprès de la Cour de céans contre 

la décision du directeur de l’AFC. Il a conclu, à titre provisionnel, à ce qu’il 

soit ordonné à l’AFC de surseoir à l’émission d’un éventuel rapport d’enquête 

jusqu’à droit jugé sur la plainte et, sur le fond, à l’annulation de la décision 

- 3 - 

 

 

du 9 janvier 2023 et cela fait, à ce qu’il soit ordonné à la DAPE de procéder 

aux auditions des témoins requises, subsidiairement au directeur de l’AFC 

d’instruire la DAPE de procéder auxdites auditions (act. 1).  

 

 

H. Les 23 janvier et 7 février 2023, invité à se déterminer sur la plainte et sur la 

requête de mesures provisionnelles, le directeur de l’AFC a conclu à leur 

rejet (act. 5 et 7).   

 

 

I. Les 17 février et 2 mars 2023, A. a répliqué en persistant dans les 

conclusions prises dans sa plainte du 13 janvier 2023 (act. 6 et 10).  

 

 

J. Le 16 mars 2023, le directeur de l’AFC a brièvement dupliqué en persistant 

dans les conclusions prises dans sa réponse des 23 janvier et 7 février 2023 

(act. 12). Copie de la duplique a été transmise à A. le 17 mars 2023 (act.13).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La poursuite pénale des infractions à la LIFD s'effectue conformément aux 

dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 

(DPA; RS 313.0) (art. 191 LIFD). 

 

1.2 Lorsqu'il ne s'agit pas de mesures de contrainte, les actes ou les omissions 

du fonctionnaire enquêteur peuvent être l'objet d'une plainte adressée au 

directeur ou chef de l'administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue 

sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et elle peut 

être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 3 

DPA). 

 

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il 

attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). La plainte peut être formée seulement pour violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 

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DPA). La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit 

auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des 

motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu 

connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 

al. 3 DPA). 

 

1.4 La décision entreprise refuse la requête du plaignant tendant à l'audition de 

trois témoins. Considérant que ceux-ci apporteraient des éléments à sa 

décharge, le plaignant dispose d'un intérêt à l'annulation de la décision 

attaquée. Par ailleurs, la plainte a été déposée en temps utile – soit trois 

jours après la notification de la décision du directeur de l’AFC – de sorte 

qu'elle est recevable. 

 

 

2. Le plaignant invoque une violation de son droit de requérir des actes 

d'enquête déterminés au sens de l'art. 37 al. 2 DPA de manière contraire à 

l’interdiction de l’arbitraire, et partant, de son droit d’être entendu dans sa 

composante du droit à la preuve, et une violation de l’art. 41 DPA qui 

concerne l’audition de témoins.  

 

2.1  

2.1.1 Selon l'art. 37 al. 2 DPA, l'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit 

procédé à des actes d'enquête déterminés. Il peut également requérir un 

complément d'enquête après notification du procès-verbal final (art. 61 al. 2 

DPA). Le DPA ne règle expressément ni la manière dont l'autorité d'enquête 

doit traiter les requêtes au sens des art. 37 al. 2 et 61 al. 2 DPA, ni la question 

de l'appréciation anticipée des preuves. De jurisprudence constante, les 

dispositions du CPP trouvent application par analogie lorsque le DPA ne 

règle pas (différemment) certaines questions (ATF 139 IV 246 consid. 1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_437/2018 du 6 février 2019 consid. 2.2). Depuis 

l'entrée en vigueur du CPP, le droit de proposer des moyens de preuve se 

fonde sur les art. 139 al. 2 et 318 al. 2 CPP et au niveau constitutionnel 

découle de l'art. 29 al. 2 Cst. L’art. 318 al. 2 CPP prévoit que le Ministère 

public ne peut écarter une réquisition de preuve que si celle-ci exige 

l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de 

l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. L'art. 139 al. 2 CPP 

précise qu'il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non 

pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment 

prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de 

procéder à une appréciation anticipée des preuves. Il en découle qu'en 

principe, l'institution de l'appréciation anticipée des preuves vaut également 

en matière de droit pénal administratif (EICKER/FRANK/ACHERMANN, 

Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 176). 

- 5 - 

 

 

Pour peu qu'elle soit concrétisée de manière licite, dite institution ne viole 

pas le principe général du procès équitable tel que prévu par l'art. 6 par. 1 

CEDH, ni les dispositions particulières de l'art. 6 ch. 3 CEDH (décision du 

Tribunal pénal fédéral BV.2019.24+BV.2019.26 du 6 juillet 2020 

consid. 4.5.2). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si 

l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à 

laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 

consid. 3.3; 136 I 229 consid. 5.3). 

 

2.1.2 Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou 

même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non 

seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 

consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et 

d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas 

en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 

modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa 

portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en 

tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et les 

références citées). 

 

2.1.3 Les requêtes doivent être motivées, dans la mesure où elles permettent de 

participer à l'établissement des faits, de participer à la procédure et 

d'influencer la prise de décision (ATF 128 II 139 consid. 2b). En outre, le droit 

de faire entendre des personnes à décharge est de nature relative (décision 

du Tribunal pénal fédéral BV.2005.26 du 27 septembre 2005 consid 5.1). Le 

juge ne doit admettre des requêtes à décharge que dans la mesure où elles 

lui apparaissent indispensables pour fonder son appréciation juridique et sa 

décision (ATF 129 I 151 consid. 3.1; 125 I 127 consid. 6 c-cc). En outre, le 

droit de requérir des moyens de preuve est garanti en principe lorsque les 

moyens de preuve ainsi requis peuvent être administrés une fois au cours 

de la procédure pénale, ou administrative pénale (cf. ATF 125 I 127 

consid. 6c; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 132/04 du 21 octobre 2004 

consid. 3.1).  

 

2.2 Dans sa décision, le directeur de l’AFC a retenu pour l’essentiel que les 

pièces au dossier n’ont mis à jour aucune activité quelconque des témoins 

dont l’audition est requise dans le commerce d’œuvres d’art exercé par B. 

Limited au cours des périodes fiscales concernées par la procédure et que 

leur témoignage n’apparaissait pas être de nature à apporter des éléments 

pertinents à décharge de A., dans la mesure où ils ne permettraient pas 

d’influer sur la valeur probante de toutes les pièces au dossier qui 

démontrent de manière concordante le rôle joué par le plaignant au sein de 

la société durant les périodes fiscales en question (act. 7.9, p. 6 s.).  

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2.3 En substance, le plaignant expose quant à lui que l’audition des trois témoins 

permettrait de démontrer que les actes essentiels au sein de B. Limited 

étaient accomplis hors de Suisse, qu’il n’était pas le seul fondé de 

procuration de B. Limited et de C. Limited mais que les trois témoins étaient 

également investis d’un pouvoir de représentation et que les instructions 

étaient reçues uniquement d’administrateurs hongkongais. Leur témoignage 

serait en outre aussi pertinent pour comprendre le fonctionnement de B. 

Limited et le rôle que le plaignant y jouait (act. 1, p. 16 ss). Ce dernier invoque 

l’arbitraire dans la décision de l’AFC de refuser d’entendre les trois témoins 

pour plusieurs raisons. Il reproche d’abord à l’autorité inférieure de 

présupposer que deux d’entre eux feraient de faux témoignages en raison 

de leurs liens d’amitié avec lui. Aussi, c’est à tort que l’AFC soulèverait la 

tardiveté de la réquisition de preuve en prétextant que l’enquête serait 

ouverte depuis le 13 mars 2017 alors qu’avant août 2022, la DAPE n’aurait 

jamais indiqué au plaignant qu’elle entendait le poursuivre pour des actes de 

complicité de soustractions fiscales. L’AFC prétendrait également que 

l’enquête quant à la direction effective de B. Limited serait close; or, le 

plaignant ne s’estime pas lié par le rapport d’enquête émis contre la société, 

qui ne lui aurait jamais été remis. Enfin, outre le raisonnement en lui-même 

de l’AFC, le plaignant soutient que le résultat auquel cette dernière parvient 

est également arbitraire car en ne lui permettant pas d’auditionner des 

personnes dont le rôle était central sur l’administration effective de B. Limited 

et sur son éventuelle participation aux infractions reprochées, elle se trompe 

manifestement dans son appréciation anticipée des preuves (act. 1, p. 21 

ss).  

 

2.4 Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1.1), l’examen 

de la Cour de céans se limite à déterminer si la décision du directeur de 

l’AFC de refuser d’entendre les trois témoins proposés par le plaignant est 

entachée d’arbitraire. Il convient dès lors de reprendre les arguments du 

plaignant y relatifs.  

 

2.4.1 S’agissant de l’argument à teneur duquel l’AFC prétendrait, pour rejeter la 

pertinence de l’audition de deux témoins, que ceux-ci seraient susceptibles 

de faire de faux témoignages, ce qui serait insoutenable et arbitraire, il tombe 

à faux. En effet, si l’AFC a fait mention dans sa décision des liens d’amitié 

liant le plaignant aux deux témoins en question, c’était dans le but de situer 

le contexte et d’expliquer qui ils sont. Elle n’a en revanche tiré aucune 

conclusion quant à ces liens mais a indiqué que l’audition de ces deux 

personnes ne serait pas propre à influer sur la valeur probante des 

nombreuses pièces au dossier qui sont concordantes quant au rôle joué par 

le plaignant au sein de B. Limited (act. 7.9, p. 6 s.). 

- 7 - 

 

 

 

2.4.2 Ensuite, concernant la tardiveté de la requête formulée par le plaignant, la 

Cour relève que l’AFC s’est contentée de soulever la question en exprimant 

son étonnement quant au moment où dite requête est survenue mais n’a pas 

fondé son raisonnement sur ce constat.   

 

2.4.3 En lien avec le rapport d’enquête émis contre B. Limited auquel l’AFC se 

réfère dans sa décision, il convient de rappeler que la présente procédure a 

pour objet le refus du directeur de l’AFC qu’il soit procédé à l’audition de trois 

témoins. C’est sur cette unique question que la Cour doit se prononcer. La 

question de l’exploitabilité du rapport d’enquête rendu contre B. Limited, 

respectivement des actes d’instruction qui ont précédé ledit rapport, n’a en 

revanche pas à être traitée dans le cadre de l’examen de la plainte mais 

devra être soulevée, le cas échéant, devant le juge du fond. En 

conséquence, l’argumentation du plaignant y relative n’est pas pertinente 

dans le cadre de la présente procédure.  

 

2.4.4 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le plaignant échoue à 

démontrer que l’argumentation du directeur de l’AFC serait entachée 

d’arbitraire. Pour ce qui est du résultat arbitraire auquel celui-ci serait 

parvenu selon le plaignant, il est encore relevé ce qui suit. Dans sa décision, 

le directeur a indiqué que l’ensemble des preuves recueillies durant l’enquête 

n’ont mis au jour aucune activité quelconque des témoins dans le commerce 

d’œuvre d’art exercé par B. Limited au cours des périodes fiscales 

concernées. Selon l’autorité inférieure, les pièces au dossier (notamment 

des contrats, des factures et des instructions de paiement) démontrent que 

le plaignant a agi pour le compte de B. Limited durant les périodes fiscales 

2010 à 2014. Elles prouveraient également qu’il était, au moment des faits 

concernés par la présente procédure, l’organe matériel et le dirigeant de la 

société, qu’il avait seul tout pouvoir décisionnel et qu’il a administré 

effectivement et personnellement B. Limited depuis les locaux de ses 

sociétés genevoises (act. 7.9, p. 7). Dans sa réponse à la plainte formée 

devant la Cour de céans, le directeur de l’AFC a développé les affirmations 

qui précèdent en donnant de nombreux exemples de preuves sur lesquelles 

il s’est fondé pour parvenir à sa décision. S’agissant du rôle de A. au sein de 

B. Limited, tant son audition que des attestations et des documents 

bancaires démontrent qu’il en est l’actionnaire unique et l’ayant droit 

économique. Il ressort également des pièces de la procédure que les 

administrateurs de la société, qui ne seraient jamais intervenus dans les 

activités de cette dernière, ont signé peu de temps après sa création une 

procuration générale en faveur de A. lui conférant le pouvoir de représenter 

la société et que c’était effectivement le plaignant qui engageait celle-ci en 

signant notamment des contrats, des attestations, des factures et des 

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instructions de paiement à la banque. S’agissant du lieu de direction effective 

de la société, le directeur de l’AFC a relevé que la banque auprès de laquelle 

le compte principal de B. Limited était ouvert (soit celui sur lequel était 

encaissée l’intégralité de la marge réalisée provenant du commerce 

d’œuvres d’art et duquel étaient versées les commissions aux 

intermédiaires) envoyait sa correspondance à l’adresse de l’une des 

sociétés genevoises du plaignant, à l’attention de ce dernier, et que la 

société adressait sa correspondance à la banque également depuis Genève. 

C’est également à Genève qu’était tenue la comptabilité de la société. Le 

directeur de l’AFC a aussi soulevé que le plaignant lui-même avait déclaré, 

dans le cadre de la procédure pénale monégasque menée à son encontre, 

que toutes les opérations liées aux œuvres d’art étaient faites en Suisse, que 

B. Limited n’avait pas de personnel et qu’elle était une société de 

domiciliation (act. 7, p. 10 ss). Le plaignant conteste certes l’exploitabilité de 

ce moyen de preuve dans sa réplique (act. 10, p. 3 ss), mais il est renvoyé 

à ce propos à ce qui figure au considérant 2.4.3 ci-dessus, cette question 

devant être, le cas échéant, tranchée par le juge du fond et non par la Cour 

de céans dans le cadre de la présente procédure.  

 

Dans sa plainte, respectivement dans sa réplique, le plaignant ne démontre 

pas en quoi il est insoutenable pour le directeur de l’AFC de considérer les 

faits qui précèdent comme suffisamment établis – et partant de retenir le rôle 

central du plaignant dans la gestion de B. Limited et la Suisse comme lieu 

de direction effective de la société – ni dans quelle mesure l’audition des trois 

témoins permettrait de renverser la liste de preuves figurant déjà au dossier. 

Pour le surplus, l’appréciation du directeur de l’AFC ne prête pas le flanc à 

la critique dès lors qu’il expose de façon motivée que les auditions requises 

ne sont pas propres à remettre en cause les nombreuses pièces au dossier 

prouvant le rôle du plaignant au sein de B. Limited et le lieu d’activité de cette 

dernière. Sa décision ne saurait par conséquent être qualifiée d’arbitraire, 

que ce soit dans sa motivation ou dans son résultat.  

 

 

3. Il s’ensuit que la plainte est rejetée.  

 

 

4. Au vu de l’issue de la cause, la requête de mesures provisionnelles est 

devenue sans objet (BP.2023.2).  

 

 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours 

devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 LOAP, lequel ne 

- 9 - 

 

 

règle cependant pas le sort des frais. Il y a ainsi lieu d'appliquer, par analogie, 

les dispositions relatives à la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), 

conformément à la jurisprudence constante (TPF 2011 25 consid. 3; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 4; 

BV.2016.1 du 20 mai 2016 consid. 5). 

 

5.2 Aux termes de l'art. 66 al. 1, 1re phr. LTF, en règle générale, les frais 

judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. 

 

5.3 En tant que partie qui succombe, le plaignant supportera un émolument 

judiciaire fixé à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émolument, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); ce montant est entièrement 

couvert par l'avance de frais déjà versée. 

 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée.  

 

2. La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2023.2).  

 

3. Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà 

versée, est mis à la charge du plaignant.  

 

 

Bellinzone, le 22 mai 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Pierre-Alain Guillaume et Yacine Rezki, avocats  

- Administration fédérale des contributions, Directeur  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.