# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbd0bef6-7533-57bd-ad5a-72da1917b569
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2023 A/2430/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2430-2023_2023-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2430/2023 ATAS/837/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 octobre 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2430/2023 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée) est au bénéfice de prestations A.      a.
complémentaires familiales 

b. Le 4 novembre 2022, l’intéressée a communiqué au service des prestations 
complémentaires (ci-après: SPC) les fiches de salaire de son époux de janvier à 
octobre 2022, lequel recevait un revenu brut mensuel de CHF 4'500.-. 

c. Le 7 décembre 2022, le SPC, dans le cadre de la révision périodique du dossier, 
a reçu de l’intéressée des pièces dont les fiches de salaire de novembre et 
décembre 2022 de son époux et les attestations de salaire 2020-2021 et 2022. 

d. Le 6 janvier 2023, l’intéressée a notamment transmis au SPC les fiches de 
salaire de son époux pour novembre et décembre 2022, attestant d’un revenu 
mensuel brut de CHF 5'600.-. 

e. Le 1er février 2023, l’intéressée a communiqué au SPC le certificat de salaire 
2022 de son époux, mentionnant un revenu brut de CHF 62'075.-, net de 
CHF 53'983.05 ainsi que la fiche de salaire de janvier 2023. 

 Par décision du 6 mars 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations de B.      a.
l’intéressée et conclu à un trop perçu de CHF 554.- du 1er janvier 2022 au 31 mars 
2023. Il a pris en compte un gain d’activité lucrative de l’époux de l’intéressée de 
CHF 53'474.05. 

b. Le 28 avril 2023, l’intéressée a déposé une demande de remise de l’obligation 
de restituer. 

c. Par décision du 5 juin 2023, le SPC a refusé la remise de l’obligation de 
restituer, au motif que le revenu de son époux avait augmenté dès le 1er novembre 
2022 et qu’il en avait été informé que le 6 janvier 2023, ce qui était tardif et 
excluait la bonne foi. 

d. Le 13 juin 2023, l’intéressée a fait opposition à la décision précitée, en relevant 
qu’elle avait toujours annoncé au SPC tout changement aussitôt réalisé. 

e. Par décision du 5 juillet 2023, le SPC a rejeté l’opposition, au motif que 
l’intéressée n’avait pas communiqué au SPC la hausse de revenu de son époux 
avant la révision, initiée en décembre 2022. 

 Le 17 juillet 2023, l’intéressée a contesté auprès du SPC la décision sur C.      a.
opposition précitée, lequel a transmis la cause à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice comme objet de sa compétence. Un recours a été 
enregistré. 

b. Le 25 août 2023, le SPC a relevé que la fiche de salaire de novembre 2022 
avait été transmise dans un délai raisonnable puisqu’elle avait été établie le 22 
décembre 2022. Cependant, la recourante aurait dû informer le SPC de cette 
hausse aussitôt cette information connue, soit dès le 1er novembre 2022. 

 
 
 

 

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- 3/8 - 

c. Le 31 août 2023, la recourante a répliqué, en relevant qu’elle avait téléphoné au 
SPC fin octobre 2022 pour l’informer de l’augmentation de salaire de son époux 
et qu’on lui avait demandé de communiquer le nouveau bulletin de salaire, ce 
qu’elle avait fait. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application 
de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

2.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d’accepter la demande de 
remise de la recourante de son obligation de restituer CHF 554.-. 

5.  

5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 

 
 
 

 

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restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

5.2 À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile 
(al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 

6. À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

7. Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale  (art. 3 du Code 
civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être examiné 
dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 
doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du  
17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

7.1 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210

 
 
 

 

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7.2 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 
3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).  

7.3 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 

7.4 La bonne foi a été niée dans le cas d’un bénéficiaire qui avait omis d’annoncer 
au SPC une rente d’invalidité de l’assurance-accident, ce d’autant que ses revenus 
avaient à l’évidence augmentés depuis l’octroi de cette prestation ; le Tribunal 
fédéral a en outre rappelé que les considérations spécifiques de l’autorité pénale 
n’étaient pas déterminantes en droit des assurances sociales (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.3). 

Dans le cas d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait omis 
d’annoncer une rente AI versée à son conjoint, dont une partie était versée avec 
effet rétroactif, la bonne foi de l’intéressée a été admise pour la période 
correspondant au versement rétroactif de la rente AI ; notre Haute cour a rappelé 
que la condition de la bonne foi devait être réalisée dans la période où l'assurée 

 
 
 

 

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concernée avait reçu les prestations indues dont la restitution était exigée, en 
l'occurrence les prestations complémentaires, et que durant cette période, les 
revenus du couple ne comprenaient effectivement que la rente AI perçue par la 
bénéficiaire, son époux n'ayant encore touché aucun montant de la part de 
l'assurance-invalidité ; au moment où elle avait perçu les prestations 
complémentaires, elle avait donc disposé à bon droit de celles-ci. En revanche, la 
bonne foi a été niée pour la période postérieure à la décision d’octroi de la rente 
AI ; en effet, à compter de la date de versement de la rente, la bénéficiaire avait pu 
prendre connaissance de la décision d’octroi de rente à son époux et aisément se 
rendre compte que l’existence d’un revenu supplémentaire dans le couple était de 
nature à influencer son droit aux prestations complémentaires ; il lui incombait 
dès lors d’informer immédiatement la caisse de cette nouvelle situation (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.3). 

8. En l’occurrence, l’intimé considère que la recourante n’est pas de bonne foi dès 
lors qu’elle ne lui a pas immédiatement communiqué, soit au 1er novembre 2022, 
la hausse de salaire de son époux effective depuis novembre 2022. 

8.1 Il convient tout d’abord de relever que l’intimé a reproché à la recourante, 
dans sa décision litigieuse, une communication tardive de la hausse de revenu de 
son époux, reproche qui fondait l’absence de bonne foi. Puis, dans sa réponse au 
recours, il admet que la recourante a transmis à temps la fiche de salaire de 
novembre 2022 mais estime que la recourante aurait dû lui communiquer le 1er 
novembre 2022 la modification salariale. Or, la recourante a expliqué, sans être 
contredite, qu’elle avait informé téléphoniquement le SPC de ce changement fin 
octobre 2022. Quoi qu’il en soit, on peine à comprendre l’analyse que fait l’intimé 
de la bonne foi de la recourante : d’une part, l’exigence d’une communication 
immédiate de tout changement, soit dès le premier jour auquel la recourante en a 
eu connaissance, parait disproportionnée, d’autre part, elle ne tient pas compte de 
la jurisprudence précitée. 

En effet, en application de celle-ci, il convient de relever que la bonne foi de la 
recourante doit à tout le moins être admise du 1er janvier au 31 octobre 2022, dès 
lors que, durant cette période, son époux recevait un salaire de CHF 4'500.- brut 
par mois et que ce n’est que fin octobre 2022 que la recourante a eu connaissance 
de l’augmentation de salaire à venir de son époux (à cet égard arrêt du Tribunal 
fédéral précité 8C_766/2007). 

On doit ainsi admettre que du 1er janvier au 31 octobre 2022, la recourante a perçu 
de bonne foi les prestations complémentaires familiales. 

En outre, il apparait que dès le 1er novembre 2022, la recourante avait 
connaissance du fait que son époux percevrait un salaire plus important, 
puisqu’elle en a informé l’intimé par téléphone. Cependant, le moment de la 
connaissance du montant de l’augmentation n’a finalement, au vu des pièces du 

 
 
 

 

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dossier, été connu de la recourante qu’au plus tôt au moment où le salaire a été 
versé à son époux, soit vraisemblablement fin novembre 2022. 

Au demeurant, la bonne foi de la recourante doit être reconnue du 1er janvier au 30 
novembre 2022. Au-delà, il convient d’admettre que la recourante devait partir du 
principe que les prestations complémentaires, calculées selon la décision du 7 
décembre 2022 sur la base du revenu de son époux antérieur à novembre 
2022 - lequel était de CHF 1'100.- inférieur à celui dorénavant perçu, soit un 
montant conséquent - seraient diminuées. 

8.2 Il incombe encore à l’intimé d’examiner si la condition de la situation difficile 
est réalisée - ce qui semble être le cas vu le droit de la recourante à des prestations 
de l’aide sociale durant les mois litigieux - et de rendre une nouvelle décision. 

9. Partant le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision litigieuse. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le