# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e664517-e126-53d0-a59b-caef91cdc3ff
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.07.2022 BB.2022.3
**Docket/Reference:** BB.2022.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2022-3_2022-07-18

## Full Text

Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP);;Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP);;Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP);;Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)

Décision du 18 juillet 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Grégoire Mangeat, 

avocat, 

recourante 

  

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 

AFFAIRES PÉNALES,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat, 

intimés 

 

   

Objet  Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale 

(art. 356 al. 6 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.3 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs citoyens et citoyennes 

ouzbeks, dont B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP), qu’il a ensuite étendue notamment à l’encontre de 

C., pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et gestion déloyale (art. 158 

CP; SV.12.0808, rubrique 1).  

 

 

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable des 

infractions reprochées et l’a condamnée à une peine pécuniaire. Il a 

également prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur 

les relations bancaires aux noms de la prénommée, ainsi que de deux 

sociétés D. Corp et A. Ltd, auprès de la banque K., à Genève et de la banque 

L., à Zurich (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss). 

 

 

C. Suite à l’opposition formée par A. Ltd, le 4 juin 2018, le MPC a transmis le 

dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral  

(ci-après: CAP-TPF), qui a conclu, par ordonnance du 17 janvier 2018, à 

l’absence de validité de l’opposition (SK.2018.36).  

 

 

D. Par décision du 13 novembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour de céans) a admis le recours de A. Ltd contre cette 

ordonnance, vu la réinscription de cette société au Registre des sociétés de 

Gibraltar, et renvoyé la cause à la CAP-TPF (BB.2019.28). 

 

 

E. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a, une nouvelle fois, conclu à 

l’absence de validité de l’opposition (SK.2019.70) et la Cour de céans, par 

décision du 29 octobre 2020, admis le recours de A. Ltd et renvoyé la cause 

à la CAP-TPF, pour qu’elle statue sur l’opposition (BB.2020.204). 

 

 

F. Par ordonnance du 3 décembre 2020, la CAP-TPF est entrée en matière sur 

l’opposition de A. Ltd à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, en ce qui 

concerne la confiscation des avoirs déposés sur les comptes dont dite 

société est titulaire auprès de la banque K., à Genève, et de la banque L., à 

Zurich. Elle a constaté que l’ordonnance pénale était entrée en force de 

chose jugée, pour le surplus, exception faite du prélèvement, sur le compte 

de A. Ltd auprès de la banque K., du solde de la peine pécuniaire et des frais 

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de procédure (SN.2020.34; in SK.2020.49, n. 9.913.001-004). 

 

 

G. Par ordonnance du 17 décembre 2021, la CAP-TPF a prononcé la 

confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées sur la relation bancaire 

n. 1 ouverte au nom de A. Ltd près la banque K., à hauteur de 

CHF 293'602'416.10, et la restitution à A. Ltd du solde, par 

CHF 69'272'230.90, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales sur la 

relation bancaire n. 2 ouverte au nom de dite société près la banque L. Elle 

a également prononcé le prélèvement, sur le montant confisqué, du solde 

des frais de procédure et de la peine pécuniaire mis à la charge de B. par le 

MPC dans son ordonnance du 22 mai 2018, la mise à charge de A. Ltd des 

frais de procédure par CHF 32'364.--, ainsi que l’octroi d’une indemnité à 

cette dernière à hauteur de CHF 40'000.--, à charge de la Confédération 

(act. 1.1). 

 

 

H. A. Ltd (ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès de la Cour de céans 

contre l’ordonnance précitée, le 30 décembre 2021, concluant, 

préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif, au retrait de certaines pièces du 

dossier, ainsi qu’à l’administration de plusieurs moyens de preuve. 

Principalement, elle concluait, en substance, à l’annulation de la confiscation 

prononcée et du prélèvement des frais et peine pécuniaire sur le montant 

confisqué, à la levée intégrale du séquestre sur la relation ouverte en son 

nom auprès de la banque K., à l’octroi d’une indemnité pour le dommage 

subi du fait du séquestre, pour le dommage subi du fait de la première 

instance et de la procédure de recours, sous suite de frais (act. 1). 

 

 

I. Invités à répondre, la CAP-TPF y a renoncé, le 10 janvier 2022 (act. 5); le 

MPC et B. se sont déterminés, en date du 27 janvier 2022, concluant, pour 

le premier, au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite 

de frais, pour la seconde, à son audition, à titre préalable, ainsi qu’au rejet 

du recours (act. 8 et 9). 

 

 

J. La Cour de céans a accordé l’effet suspensif requis en date du 31 janvier 

2022 (act. 11; BP.2022.2). 

 

 

K. Après avoir sollicité des actes d’instruction complémentaire, le 

31 janvier 2022, la recourante a répliqué, par mémoire du 28 février 2022, et 

produit un état de frais détaillé, le 10 mars 2022 (act. 12, 15, 16 et 19). 

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L. Alors que la CAP-TPF y a renoncé (act. 18), le MPC et B. ont dupliqué, en 

date du 14 mars 2022, persistant dans leurs conclusions (act. 20 et 21).  

 

 

M. Les observations spontanées de la recourante du 25 mars 2022 ont été 

transmises aux autres parties à la procédure le 28 mars 2022 (act. 23 et 24). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire 

du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, 

p. 52 n. 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, 

n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).  

1.2 Dans la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss du Code de 

procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), en cas d’opposition 

ne portant que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences 

accessoires, comme la confiscation, les prononcés de la CAP-TPF peuvent 

faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (FF 2006 1057, p. 1275 et 

s.; art. 20 al. 1 let. a CPP; 356 al. 6 CPP; art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 

loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

1.3 Titulaire de la relation bancaire sur laquelle sont déposées les valeurs 

patrimoniales dont la CAP-TPF prononce la confiscation, la recourante 

dispose de la qualité pour agir contre l’acte entrepris (art. 382 al. 1 CPP).  

1.4 Interjeté le 30 décembre 2021, contre une ordonnance notifiée le 

20 décembre 2021, le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). 

1.5 Partant, il est entré en matière. 

 

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2. Le recours porte sur la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur 

la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de la recourante près la banque K., 

à hauteur de CHF 293'602'416.10. La CAP-TPF a prononcé la confiscation 

desdites valeurs patrimoniales, en tant qu’elles constituent le résultat du 

blanchiment d’argent aggravé commis par B., dans le but de dissimuler 

l’infraction de corruption d’agents publics dont elles sont issues. 

 

2.1  

2.1.1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le 

résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser 

l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 

rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon 

lequel " le crime ne doit pas payer ", cette mesure a pour but d'éviter qu'une 

personne puisse tirer avantage d'une infraction. La confiscation suppose un 

comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs 

d'une infraction et qui soit illicite. La confiscation suppose également un lien 

de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse comme 

la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237 

consid. 3.2.1 p. 242; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et références citées). Si 

les valeurs en cause ont fait l’objet d’actes punissables sous l’angle de l’art. 

305bis CP, celles-ci peuvent également être confisquées au titre de résultat 

de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 

consid. 3c, publié in SJ 2001 I p. 332).  

2.1.2 A teneur de l’art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver 

l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs 

patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un 

crime (au sens de l’art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni 

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 

(ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de 

cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave, notamment 

lorsque le délinquant agit comme membre d’une organisation criminelle ou 

terroriste (art. 260ter), agit comme membre d’une bande formée pour se livrer 

de manière systématique au blanchiment d’argent ou réalise un chiffre 

d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent 

(ch. 2). En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 

jours-amende au plus est également prononcée. Le délinquant est aussi 

punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et 

lorsqu’elle est aussi punissable dans l’État où elle a été commise (ch. 3). Si 

l’infraction entrant en considération énonce des conditions lui conférant une 

coloration locale, il faut « transposer » les faits en Suisse. Ainsi, la corruption 

d’agents publics de l’Etat du lieu de commission est traitée comme celle d’un 

agent public suisse (CASSANI, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, 

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n. 23 ad art. 305bis CP et arrêts cités). L’exigence de la provenance criminelle 

des valeurs patrimoniales blanchies implique qu’il puisse être établi de quelle 

infraction principale elles proviennent. Il doit exister, entre l’infraction et les 

valeurs patrimoniales un lien de causalité qui fassent apparaître ces 

dernières comme la conséquence directe et immédiate de la première 

(ATF 141 IV 155 consid. 4.1). 

2.1.3 Les art. 322ter et 322septies al. 1 CP répriment la corruption active d’agents 

publics, pour le premier, suisses, pour le second, étrangers et les art. 322quater 

et 322septies al. 2 CP la corruption passive d’agents publics, pour le premier, 

suisses et, pour le second, étrangers. Ces infractions sont des crimes, au 

sens de l’art. 10 al. 2 CP. La corruption active est le comportement de celui 

qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un agent public, en 

faveur de celui-ci ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en 

relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou 

dépende de son pouvoir d’appréciation; la corruption passive le 

comportement de l’agent public qui aura sollicité, se sera fait promettre ou 

aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour 

l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et 

qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. 

L’agent public est défini comme un membre d’une autorité judiciaire ou autre, 

un fonctionnaire, un expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, 

un arbitre ou, sauf en cas de corruption passive d’agents publics suisses, un 

militaire. L’agent public suisse agit pour une collectivité publique suisse est 

l’agent public étranger pour un État étranger ou une organisation 

internationale (DUPUIS ET AL., Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 6 ss ad 

art. 322septies CP et références citées). 

2.2 L’ordonnance pénale du 22 mai 2018, valant acte d’accusation (art. 356 al. 1 

in fine CPP), reprochait, au titre d’infraction préalable au blanchiment 

d’argent des sommes dont la CAP-TPF a prononcé la confiscation litigieuse, 

de la corruption d’agents publics (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss; act. 1.1, 

consid. 4.1.8). Au terme de son examen du crime préalable, la CAP-TPF a 

retenu (dans une formulation malheureuse; v. décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2022.2 du 18 juillet 2022): « Peu importe que C. ait elle-

même recouru à la corruption pour influencer d’autres agents publics 

ouzbeks. Elle s’est rendue coupable de corruption passive (en écho à des 

actes de corruption d’agents publics étrangers). La question de savoir si elle 

s’est livrée elle-même, en sus, à des actes de corruption active d’agents 

ouzbeks peut demeurer ouverte » (act. 1.1, consid. 4.2.4, p. 73). Il apparaît 

ainsi que la CAP-TPF a conclu à la corruption passive, par C. Il n’est par 

contre pas donné de savoir, vu la teneur de la parenthèse, si elle entendait 

également retenir la corruption active de la précitée par les trois sociétés N., 

O. et P. Quoiqu’il en soit, pour retenir l’infraction de blanchiment d’argent, les 

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éléments constitutifs du crime préalable de corruption d’agents publics, quel 

qu’il soit (corruption active ou passive, d’agents publics suisses ou étrangers; 

art. 322ter, 322quater, 322septies CP), doivent être établis, en particulier in casu, 

ceux, communs à toutes les infractions en question, de l’agent public et de 

la contreprestation de celui-ci, soit de l’acte en relation avec l’activité officielle 

de l’agent public et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son 

pouvoir d’appréciation. À défaut, les actes reprochés pourraient, tout au plus, 

constituer de l’octroi/acceptation d’un avantage (à un agent public pour qu’il 

accomplisse les devoirs de sa charge; art. 322quinquies et 322sexies CP, étant 

précisé que ces deux infractions ne concernent que les agents publics 

suisses), voire de la corruption privée (art. 322octies et 322novies CP), infractions 

constitutives de délits, selon le droit suisse, dont les valeurs patrimoniales 

qui en sont le résultat ne peuvent faire l’objet de blanchiment d’argent. Sauf 

à violer le droit d’être entendu de la recourante, il incombait à la CAP-TPF 

de traiter ces questions dans l’acte attaqué, en exposant pourquoi et en quoi 

ces éléments constitutifs sont réalisés dans le cas concret.  

2.3 De l’avis de la recourante, la CAP-TPF a interprété de manière abusive la 

notion d’agent public de fait, pour admettre que C. devait être considérée 

comme tel. Les preuves  dont elle remet en question la valeur probante  

retenues dans l’ordonnance entreprise, ne démontreraient pas que des 

fonctions publiques auraient été déléguées, même tacitement, à C., de 

quelles fonctions publiques il s’agirait et que cette dernière aurait bénéficié 

d’un pouvoir de décision ou d’influence qui aurait été décisif. L’autorité 

précédente n’aurait pas non plus établi sur quelles autorités ou sur quels 

marchés ce pouvoir portait et quelle en était l’étendue, soit en quoi ce pouvoir 

aurait été décisif (act. 1, p. 44). 

2.4 La CAP-TPF expose, pour la faire sienne, la conception de l’agent public de 

fait, selon une approche doctrinale matérielle, consistant à admettre qu’est 

un agent public de fait celui qui accomplit une tâche étatique sur la base 

d’une acceptation tacite des autorités compétentes (act. 1.1, consid. 4.2.1, 

p. 40, premier paragraphe). La CAP-TPF retient ensuite que l’« agent public 

de fait est une personne qui accomplit une tâche dévolue à l’Etat, sans qu’un 

lien juridique n’existe entre les deux. Il tire le pouvoir qu’il exerce sur le 

processus décisionnel étatique du lien personnel, notamment de parenté, 

qui l’unit à l’autorité politique, qui favorise ou à tout le moins tolère cette 

situation », que « [s]on pouvoir d’appréciation puise sa source dans la 

relation privilégiée qu’il entretient avec celui ou celle qui dirige la collectivité 

publique concernée » et que « [c]e cas de figure peut se présenter tout 

particulièrement dans des régimes autoritaires (ou, a fortiori, totalitaires) où 

l’Etat de droit est défaillant et le pouvoir monopolisé par une personne 

(l’autocrate) ou un groupe d’individus (les oligarques) » (act. 1.1, 

consid. 4.2.1, p. 40, second paragraphe).  

- 8 - 

 

 

2.5 Appliquant cette conception au cas d’espèce, la CAP-TPF admet ainsi qu’en 

tant que fille du président d’un pays à régime autocratique, à l’époque des 

faits reprochés, C. avait la qualité d’agent public de fait qui exerçait son 

influence sur le marché ouzbek des télécommunications (act. 1.1, consid. 

4.2.4). En d’autres termes, C. avait la qualité d’agent public de fait pour 

l’accomplissement de toutes les tâches dévolues à l’Etat en matière de 

télécommunications et détenait un pouvoir discrétionnaire, en la matière.  

2.6 Une telle interprétation extensive de la notion d’agent public de fait ne saurait 

être admise. La situation d’espèce n’est, en outre, pas comparable à celle 

des deux arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2014.24 du 1er octobre 2014 et 

SK.2018.38 du 28 août 2018 cités par la CAP-TPF.  

2.6.1 Il ne ressort, en particulier, pas du dossier ou de l’acte attaqué qu’aurait 

existé en Ouzbékistan une organisation, dont aurait fait partie C., du genre 

de celle des « hommes de la tente », véritable institution détenant le pouvoir 

effectif dans le pays en question, selon l’arrêt SK.2014.24 (« Au moment des 

faits, soit entre 2001 et 2011, F. faisait partie de la famille régnante en Y. Le 

régime du pays Y. connaissait différentes institutions étatiques; dans les 

faits, M. et son entourage concentraient cependant en leurs mains tous les 

pouvoirs étatiques effectifs. Le système politique officiel n’était qu’une 

façade; les hauts fonctionnaires des institutions officielles ne disposaient 

guère de véritables compétences de décision et d’organisation et 

exécutaient les décisions prises par les personnes disposant du pouvoir 

effectif. Le pouvoir et l’influence dépendaient directement des relations 

personnelles ou familiales avec M. Le cercle des proches de M. disposant 

du pouvoir effectif était désigné par l’expression ‹ les hommes de la tente › »; 

arrêt cité, p. 3). Or, dans l’arrêt en question, la qualité d’agent public de fait 

de F. a été admise du fait de son lien de parenté avec le dirigeant 

autocratique en place, mais également en raison de son appartenance au 

cercle restreint des personnes détenant ce pouvoir effectif (« Du fait de sa 

qualité de membre de la famille régnante et d’ ‹ homme de la tente ›, F. 

disposait d’un grand pouvoir de fait au sein de l’Etat Y. jusqu’à la destitution 

de son père, M. »; arrêt cité, p. 3), ainsi que d’éléments concrets établissant 

ce pouvoir ressortant du dossier (arrêt cité, p. 3, in fine, 4 et s.). Il avait, en 

outre, des fonctions importantes, durant la période des faits concernée, dans 

l’« appareil militaire du régime étatique » (arrêt cité, p. 5).  

2.6.2 Quant à l’autre arrêt cité, il ne retient pas uniquement la qualité d’agent public 

de fait de la personne corrompue, mais admet indistinctement la qualité 

d’« agent public de fait et/ou de droit » au neveu du Président du pays 

concerné, vu ses fonctions étatiques concrètes (« E. est le neveu du 

Président de la République du Congo F. Il avait un pouvoir décisionnel 

d’agent de fait et/ou de droit sur la société étatique G. pour l’attribution des 

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cargaisons de fuel de pétrole jusqu’en 2010. En 1998, E. a été nommé 

directeur du Domaine présidentiel, un département de la présidence. De par 

sa fonction, il détient les cordons de la bourse de la présidence et veille aux 

intérêts de la famille présidentielle notamment via la société H., société qui 

a le quasi-monopole sur la location des villas et des berlines à V. Il est 

également Colonel des Forces armées congolaises (FAC). De par ses liens 

familiaux, soit en tant que membre de la famille présidentielle ainsi que par 

ses fonctions, il était en mesure d’emporter la décision quant à l’attribution 

de fuel mais non de pétrole brut qui provenait de la société I., domaine de J. 

La société I. est une société dont le capital est entièrement détenu par l’Etat 

congolais et qui agit pour le compte de l’Etat dans toutes les opérations liées 

au secteur des hydrocarbures, à ses recettes et à son financement. La G. 

étant la filiale de raffinage de produits pétroliers de la société I. située dans 

la région de V., E. était en mesure d’influencer les décisions de ladite société 

à tout le moins jusqu’en 2010, date à laquelle J. y a été nommé 

administrateur et a pris les pleins pouvoirs sur toutes les ventes effectuées 

par cette filiale et la société I. »; arrêt SK.2018.38 cité, p. 3).  

2.6.3 Il n’en va pas de même dans le cas d’espèce (v. infra consid. 2.7.1 et 2.7.2). 

La notion d’accomplissement d’une tâche étatique par C. dans le domaine 

des télécommunications n’est pas établie à satisfaction de droit (v. infra 

consid. 2.7.1), de sorte que la qualité d’agent public de fait de cette dernière 

ne l’est pas non plus. Il en va, en conséquence, de même de la 

contreprestation, soit le lien fonctionnel entre l’activité de l’agent public (la 

tâche étatique) et l’acte/l’omission, en l’occurrence, pour l’agent public de 

fait, dépendant de son pouvoir d’appréciation (v. infra consid. 2.7.3 et 2.7.4).  

2.7 Dans sa « Conclusion générale sur les faits corruptifs et le statut de C. » (act. 

1.1, consid. 4.2.4), la CAP-TPF a retenu l’infraction préalable de corruption 

d’agents publics, sur la base des éléments suivants.  

2.7.1 S’agissant de la notion d’agent public de fait, la CAP-TPF l’a admise, en se 

basant sur plusieurs jugements et prononcés étrangers. Ainsi, à teneur des 

considérants de l’ordonnance de la CAP-TPF traitant des actes en question 

(indépendamment de leur valeur probante), le statut d’agent public de fait de 

C. tiendrait dans le fait que, par son lien de parenté avec le Président de 

l’Ouzbékistan alors en fonction, elle exerçait une influence sur le marché des 

télécommunications. Son pouvoir reposerait sur son lien privilégié avec son 

père (act. 1.1, consid. 4.2.3.1.2, p. 43). Quant aux autres actes et passages 

de ces actes cités, ils se limitent à dire que C. avait le statut d’agent public 

de fait, était un « membre du gouvernement » ou un « fonctionnaire », sans 

expliquer pourquoi. C. a également occupé « diverses fonctions officielles » 

 au demeurant non précisées  au sein de l’Etat ouzbek ainsi qu’auprès de 

l’ONU en tant que représentante permanente de la République 

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d’Ouzbékistan, faisant d’elle, selon la CAP-TPF, un agent public de droit, à 

l’époque des faits reprochés. La CAP-TPF ajoute que C. est la fille d’un ex-

autocrate, dont la nature du régime est propice, de manière générale, à 

favoriser l’émergence d’agents publics de fait. Se référant à une des 

définitions de personne exposée politiquement (PEP), contenue dans la loi 

fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment 

d’argent et le financement du terrorisme (RS. 955.0; LBA), la CAP-TPF 

admet que C. devait très certainement être considérée comme telle, pour 

conclure s’être forgée l’intime conviction que C. était un agent public. La 

pertinence du recours à une des définitions légales de la notion de PEP 

échappe à la Cour de céans. Une telle démonstration et, en particulier, 

l’intime conviction de la CAP-TPF, sont insuffisantes à établir la qualité 

d’agent public de fait ou de droit de C., sur le marché ouzbek des 

télécommunications, entre 2005 et 2012. Des éléments de faits quant à 

l’exercice d’un rôle étatique concret en matière de télécommunications font 

défaut. Le seul exemple est celui que la CAP-TPF lui attribue, de par son 

acception de la notion d’agent public de fait. 

Par contre, des éléments en faveur d’un son rôle de femme d’affaires dans 

le domaine ressortent de l’ordonnance pénale attaquée et de celle du MPC, 

notamment, de par sa détention de participations dans des sociétés privées 

de télécommunications (act. 1.1, consid. 4.2.3.3.4, not. p. 52 à 54 et 56; 

dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0020, 03-02-0033).  

2.7.2 S’agissant de la contreprestation, la CAP-TPF retient que C. a exercé son 

influence sur le marché ouzbek des télécommunications. Selon l’autorité 

précédente, il ressort des prononcés étrangers, en particulier, que les trois 

sociétés de communication impliquées et leurs filiales ouzbèkes ont admis 

avoir payé des sommes afin d’entrer et d’opérer sur le marché ouzbek des 

télécommunications. À teneur desdits prononcés étrangers, les paiements 

ont été effectués afin, notamment, d’induire le fonctionnaire étranger (soit C.) 

« à utiliser son influence au sein du Gouvernement de l’Ouzbékistan afin que 

ce dernier assiste les compagnies de télécommunications à entrer et opérer 

dans le marché ouzbek des télécommunications, y compris en influençant 

les membres de l’agence ouzbèke des communications et de l’information 

(UzACI) » (act. 1.1, consid. 4.2.3.4.2). En échange de paiements, C. 

« facilitait pour O. l’accès au marché ouzbek des télécommunications, 

facilitait les acquisitions d’importantes licences ouzbèkes et fréquences, y 

compris les fréquences 3G et LTE, et a fait en sorte que O. continue d’opérer 

dans le marché ouzbek des télécommunications ». Sans ces paiements 

illicites à la société appartenant à C. (soit la société recourante), « la société 

[en l’occurrence, dans cet extrait I.] n’aurait pas réussi à pénétrer le marché 

ouzbek » (act. 1.1, consid. 4.2.3.2.2). Les pots-de-vin ont été versés, « en 

échange de l’attribution de licences 3G, de fréquences télécoms et de blocs 

- 11 - 

 

 

de numéros en Ouzbékistan » (act. 1.1, consid. 4.2.3.1.2). Selon deux autres 

prévenus entendus (pour l’un condamné par ordonnance pénale du 22 mai 

2018; dossier SV.12.0808, 03-01-0001 ss) dans la procédure SV.12.0808, 

la vente de fréquences était de la compétence exclusive des organismes 

étatiques, seul Q. pouvait s’occuper de ces transactions sous une forme 

légale et tous les paiements au bénéfice de l’« Office » de C. de la part des 

trois sociétés P., O. et N. avaient été faits pour acquérir des fréquences radio 

et des blocs numériques (act. 1.1, consid. 4.2, p. 72).  

2.7.3 Ces éléments ne permettent toutefois pas d’établir que la contreprestation 

attendue de/ou fournie par C. fut un acte (ou une omission) en relation avec 

une activité étatique  au demeurant non déterminée (v. supra consid. 2.7.1) 

 qu’elle aurait exercée et qui ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, soit 

de son pouvoir décisionnel. Ils ne permettent en l’état pas d’exclure que le 

rôle de C. ait été autre que celui d’intermédiaire privée pour, notamment, 

influencer les décisions des agents publics de l’UzACI (v. dossier MPC 

SV.12.0808, n. 03-02-0017, 5e paragraphe; 03-02-0032, avant-dernier 

paragraphe), le cas échéant, en les incitant à fermer les yeux sur des 

contournements de la loi ouzbèke interdisant le transfert direct de fréquences 

(v. dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0021, 3e paragraphe; 03-02-0025, 5e 

paragraphe). Quant à Q. (également prévenu de blanchiment d’argent et 

faux dans les titres dans la procédure SV.12.0808), il était le directeur de la 

société de télécommunications R. et n’était lui-même pas un agent étatique 

(dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0003 à 5 et Rubrique 1).  

2.7.4 La répression du comportement de l’intermédiaire privé n’est pas possible 

dans tous les cas, en droit suisse et, s’il l’est, ce sera, le cas échéant, pour 

corruption active (art. 322ter ou 322septies al. 1 CP) ou octroi d’un avantage 

(art. 322quinquies CP, soit un délit, dont les valeurs patrimoniales en provenant 

ne peuvent être blanchies; v. supra consid. 2.1.2 et 2.2). Contrairement à ce 

qu’allègue la recourante (act. 1, p. 44), la répression du trafic d’influence est, 

sous certaines formes, couverte par le droit pénal suisse. Le trafic d’influence 

est une relation triangulaire dans laquelle une personne dotée d’une 

influence réelle ou supposée sur une personne exerçant une charge 

publique, « échange » cette influence contre un avantage fourni par un 

particulier. Lorsque la personne influente (destinataire de l’avantage, pour 

elle ou pour un tiers) est elle-même un agent public, que l’avantage 

sollicité/octroyé l’est dans le but d’abuser de son influence auprès d’un autre 

agent public et que cette influence découle de sa fonction, les art. 322quater, 

322septies al. 2, voire 322sexies CP, pourront, dans la plupart des cas, 

s’appliquer à l’agent public influent et les art. 322ter, 322septies al. 1 ou 

322quinquies CP au particulier. En revanche, lorsque la personne influente, soit 

l’intermédiaire, est une personne privée, elle pourra, tout au plus, se voir 

reprocher, dans la plupart des cas, un comportement actif et tomber sous le 

- 12 - 

 

 

coup des mêmes dispositions que le particulier, soit les art. 322ter ou 

322quinquies CP, le cas échéant, en tant que participant (art. 24 ou 25 CP; 

v. Message du Conseil fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre 

de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du 

Protocole additionnel à ladite convention du 10 novembre 2004; FF 2004 

6578 à 6581; v. ég. Message du Conseil fédéral concernant la modification 

du code pénal [Dispositions pénales incriminant la corruption] du 

30 avril 2014; FF 2014 3433, p. 3445 et s.). La CAP-TPF n’a toutefois pas 

examiné l’état de fait sous cet angle (comportement actif), laissant la 

question ouverte (act. 1.1, consid. 4.2.4, p. 73, 2e paragraphe précité, 

v. supra consid. 2.2). 

2.7.5 Que B. ait confirmé l’existence de corruption avec les responsables du 

Ministère des télécommunications et le versement de pots-de-vin à certains 

fonctionnaires permet, tout au plus, en l’état, de retenir des actes de 

corruption d’agents publics d’autres personnes que C.  

2.8 Au vu de ce qui précède, la démonstration de la CAP-TPF ne permet pas 

encore de retenir que le rôle qu’aurait joué C. fut celui d’un agent public et 

que la contreprestation – à tout le moins attendue – ait été en relation avec 

son activité étatique et ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, selon le 

droit pénal suisse. L’existence du crime, préalable au blanchiment d’argent, 

de corruption d’agents publics, n’est pas démontrée. 

  

2.9 Enfin, la formulation de l’état de fait de l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 

permettant de retenir la corruption active d’agents publics de la part des trois 

sociétés N., O. et P., une telle approche pouvait apparaître préférable, au vu 

des éléments du dossier sur lesquels s’est appuyée la CAP-TPF (v. décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2022.2 du 18 juillet 2022).  

 

2.10 Il ressort des considérants qui précèdent que l’infraction de blanchiment 

d’argent n’est pas établie à satisfaction de droit, de sorte que la confiscation 

ne peut, en l’état, entrer en ligne de compte.   

 

 

3. Partant, le recours est admis, sans procéder à l’examen des autres griefs 

invoqués par la recourante. Les chiffres I. 1. et II. du dispositif de 

l’ordonnance attaquée sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, 

pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent. 

 

 

4.  

4.1 Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris 

en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP). 

- 13 - 

 

 

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Les honoraires de l’avocat sont 

fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire 

à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- 

au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le 

tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure pour les 

avocats inscrits au barreau et CHF 100.-- pour les stagiaires (art. 12 al. 1 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RFPPF; 

RS 173.713.162).  

4.3 En l'espèce, le conseil de la recourante a produit une liste des opérations 

effectuées, concluant à l’octroi d’une indemnité à hauteur de CHF 35'886.30 

au titre de ses frais de défense (à raison de 153.65 heures aux tarifs horaires 

de CHF 300.-- et 100.--), ainsi qu’au remboursement d’EUR 12'000.-- en 

couverture des frais encourus pour l’établissement d’un avis de droit suédois. 

Vu le motif d’admission du recours et l’argumentation y relative de la 

recourante, qui ne constituait qu’une partie des griefs soulevés, soit une 

dizaine des quelques 50 pages du mémoire consacrées à l’argumentation 

juridique, le fait que la problématique lui était connue, pour l’avoir déjà 

plaidée en première instance, ainsi que de limites posées par le RFPPF, 

l’indemnité allouée à la recourante est fixée à CHF 4’000.--, ce qui 

représente 20 heures de travail (15 au tarif horaire de CHF 230.-- et 5 à celui 

de CHF 100.--). Le détail de la note d’honoraires ne permet en effet pas 

d’individualiser précisément les opérations spécifiquement consacrées aux 

griefs ayant emporté l’admission du recours. Quant à l’avis de droit suédois, 

il est sans lien avec les motifs d’admission du recours, de sorte que les frais 

encourus pour son établissement ne sont pas remboursés. L’indemnité est 

à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral, du MPC et de B. 

4.4 Quant à B., intervenue dans la procédure, elle a conclu au rejet du recours 

et a, dès lors, succombé, de sorte qu’aucune indemnité lui est allouée. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. Les chiffres I. 1. et II. du dispositif de l’ordonnance du 17 décembre 2021 sont 

annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens 

des considérants. 

  

3. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat. 

 

4. Une indemnité de CHF 4'000.-- est accordée à A. Ltd, à charge solidaire de la 

caisse du Tribunal pénal fédéral, du Ministère public de la Confédération et de 

B. 

 

 

Bellinzone, le 18 juillet 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Grégoire Mangeat, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jacques Barillon, avocat 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).