# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54b17822-dba3-5bc5-957b-d7dec712edb3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2017 D-6128/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6128-2017_2017-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6128/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

représentée par (…), 

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-6128/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée A._______ en Suisse, le 25 août 2017, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, du 12 septembre 2017, 

la décision du 17 octobre 2017, notifiée le 23 octobre 2017, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, a prononcé son transfert 

en Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 30 octobre 2017, contre cette décision, concluant à 

son annulation et à l’entrée en matière sur la demande d’asile, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

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l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi a contrario ; cf. aussi ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : « take charge »), 

comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du 

règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

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qu’en l’occurrence, il ressort des déclarations de l’intéressée qu’avant de 

venir en Suisse, elle a transité par l’Espagne,  

qu’à la demande des autorités suisses, les autorités espagnoles ont 

confirmé que la recourante était entrée irrégulièrement en Espagne, le 14 

juin 2017,  

que, le 26 septembre 2017, s’appuyant sur ces informations, le SEM a 

soumis aux autorités espagnoles, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de la 

recourante, 

que, le 13 octobre 2017, lesdites autorités ont accepté de prendre en 

charge la recourante, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III,  

que la compétence de l'Espagne est donc donnée, 

qu'il n’y a pas lieu d’admettre que l’Espagne connaîtrait des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile, au point que le principe de non-

refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que l’Espagne est non seulement liée par cette CharteUE mais est aussi 

signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions,  

que cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des requérants d'asile 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen,  

qu’en l’occurrence, la recourante fait valoir que le gouvernement congolais 

a placé dans différents pays européens, dont l’Espagne, des agents 

chargés de s'en prendre aux ressortissants congolais ayant déposé une 

demande d’asile à l’étranger,  

qu’elle risquerait ainsi, en cas de retour en Espagne, d’être renvoyée dans 

son pays d’origine, où sa vie serait menacée, la Suisse étant le seul pays 

d’Europe où les Congolais seraient en sécurité, 

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que la recourante n’a toutefois pas établi le risque allégué, ses déclarations 

étant imprécises et non étayées et ne reposant sur aucun indice concret et 

sérieux,  

qu'elle n'a pas non plus établi que les autorités espagnoles n'étaient pas 

en mesure d'obvier au risque allégué par une protection appropriée, 

qu’elle n’a pas encore déposé de demande d'asile en Espagne, 

qu’il lui incombera d’y entreprendre les démarches dans ce sens, puis de 

faire usage des droits que lui accordera la procédure ainsi ouverte, 

qu’au demeurant, si après son retour en Espagne, elle devait se sentir 

menacée, il lui appartiendra d’en aviser les autorités compétentes, 

que rien ne laisse de présager que celles-ci refuseraient de lui accorder 

l’aide dont elle pourrait avoir besoin,  

qu'il n'y a donc pas de motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de 

transfert, la recourante courrait en Espagne un risque réel de subir un 

traitement incompatible avec l'art. 3 CEDH, 

que, dans ces conditions, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l’Espagne de ses obligations tirées du droit international public et du 

droit européen n'étant pas renversée, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire 

(cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des 

responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14),  

que l’Espagne demeure dès lors responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III,  

que le SEM a, à bon droit, refusé de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison 

avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

que l'intéressée n'a pas fait valoir d'éléments qui auraient pu imposer au 

SEM un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle des raisons 

humanitaires,  

que le SEM a ainsi motivé sa décision en tenant compte de tous les éléments 

allégués par la recourante,  

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qu’en regard de l'art. 29a al. 3 OA 1, il a aussi exercé correctement son 

pouvoir d'appréciation, sans faire preuve d'arbitraire ni violer le principe de 

la proportionnalité ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal ne peut d'ailleurs plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle se limitant à vérifier 

si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi),  

que le recours doit par conséquent être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :