# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f44a75e0-97f2-5e5c-9b25-65c62b5b6d16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 29.11.2023 CAPJ/5/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-5-2023_2023-11-29.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 

 
 

 

 

 

 

 

Arrêt du 29 novembre 2023 

 

CAPJ 5_2023      ACAPJ/8/2023 

 

 

 

 

Monsieur A______, recourant 
 
 
 

           

contre 

 

 

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 

  

- 2 - 
 

CAPJ 5_2023 

 

EN FAIT : 

1. Le 3 juillet 2023, A______ a adressé un courrier au Conseil supérieur de la magistrature (ci-
après : CSM), auquel était annexée la copie d’une plainte pénale qu’il avait déposée le 22 juin 
2023 contre une magistrate du Ministère public. 

Il souhaitait que le CSM ouvre une enquête contre la personne visée. 

2. Le 14 juillet 2023, le président du CSM a indiqué à l’auteur de la dénonciation que cette 
dernière serait classée. 

L’intéressé ayant persisté dans sa dénonciation, le CSM, statuant en séance plénière le 
28 août 2023, a confirmé la décision de classement précitée. 

3. Le 24 septembre 2023, l’intéressé a saisi la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (ci-après : 
CAPJ) d’un recours contre la décision du CSM. Cette dernière était nulle à la forme, car trop 
laconique et non motivée. L’intéressé mettait en exergue des éléments concernant le fond de 
la procédure pénale dont il avait fait l’objet, éléments qui constituaient, selon lui, de 
nombreuses violations de principes et de lois tant fédérales que cantonales. 

4. Le 23 octobre 2023, le CSM a transmis son dossier, renonçant au surplus à émettre des 
observations. 

5. Le 17 novembre 2023, dans le cadre de l’exercice de son droit à la réplique, l’intéressé a 
persisté dans ses conclusions initiales et développé ses arguments. 

De nouvelles pièces étaient jointes à cette écriture, notamment l’ordonnance de non-entrée 
en matière rendue par le procureur général le 2 novembre 2023 au sujet de la plainte pénale 
déposée le 22 juin 2023. 

6. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 21 novembre 
2023. 
 

EN DROIT : 

1. La loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), est applicable 
aux procédures relevant de la compétence de la CAPJ (art. 139 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 [LOJ – E 2 05]).  

2. Le recours a été interjeté dans les formes et le délai prescrits par la loi (art. 62 al. 1 let. a, 
art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 LPA), auprès de la CAPJ, compétente pour statuer sur les 
recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 138 let. a LOJ). 

3. Le CSM est l’autorité administrative de surveillance des magistrats du Pouvoir judiciaire 
(art. 15 LOJ), qui veille au bon fonctionnement des juridictions et s’assure notamment que les 
magistrats exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité 
(art. 16 al. 1 et 2 LOJ). 

Les dénonciations dont il est saisi peuvent être classées par le président lorsqu’elles 
apparaissent manifestement mal fondées. Si le dénonciateur persiste dans son action, cette 
dernière est soumise au CSM, siégeant en séance plénière (art. 19 al. 2 LOJ). 

La décision du CSM est communiquée au dénonciateur pour information (art. 19 al. 5 LOJ). 

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CAPJ 5_2023 

 

4. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que celle-ci 
soit annulée ou modifiée (let. b). 

L’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait 
au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou 
autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L’existence d’un intérêt digne de protection 
présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant puisse être influencée par 
l’annulation ou la modification de la décision attaquée, ce qu’il lui appartient d’établir 
(ACAPJ/11/2022 du 3 août 2022, ainsi que les jurisprudences citées). 

5. La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n’importe quel administré 
peut attirer l’attention d’une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou 
de droit qui justifierait à son avis une intervention de l’État dans l’intérêt public. La dénonciation 
est possible dans toute matière où l’autorité pourrait intervenir d’office. En principe, l’administré 
n’a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d’effets, car l’autorité saisie peut, après un 
examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n’a même pas de droit à 
ce que l’autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF 133 II 468 consid. 2). 

Par conséquent, dans une procédure non contentieuse, la seule qualité de plaignant ou de 
dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise ; le plaignant ou le 
dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l’autorité de 
surveillance intervienne. 

Celui qui introduit une procédure disciplinaire ne possède aucun droit à recevoir une décision 
sujette à recours, de sorte que, s’il n’y est pas donné suite, il n’est pas atteint dans ses intérêts 
personnels. Le fait que la décision de l’autorité disciplinaire soit susceptible d’avoir une 
incidence sur une procédure à laquelle le dénonciateur est partie ne permet pas non plus de 
considérer que celui-ci est directement touché dans ses droits et obligations. 

En résumé, le refus de donner suite à une dénonciation ne peut faire l’objet d’aucun recours, 
puisque le dénonciateur n’agit dans ce cadre que comme auxiliaire de l’autorité en déclenchant 
la procédure. Ces principes ont été appliqués a des procédures disciplinaires visant 
notamment des notaires, des avocats et des magistrats du pouvoir judiciaire (ACAPJ/11/2022 
précité). 

6. Le recours, manifestement irrecevable, sera écarté, sans autre acte d’instruction 
(art. 72 LPA). 

7. Au vu de cette issue, il sera renoncé à mettre des frais ou émoluments à charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). 

*** 

  

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CAPJ 5_2023 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 

- Déclare irrecevable le recours formé le 24 septembre 2023 par A______ contre la décision 
du Conseil supérieur de la magistrature du 28 août 2023. 

- Renonce à mettre des frais et émoluments à la charge du recourant. 

- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme 
moyens de preuves doivent être joints à l’envoi. 

- Communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. 

 

Siégeant : M. Philippe THÉLIN, vice-président, Mme Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, 
juge titulaire, M. Philippe PRETI, juge suppléant. 

 

AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 

 

Alessia TAVARES DE 
ALBUQUERQUE-CAMPAGNOLO 

Greffière-juriste 

Philippe THÉLIN 
Vice-président 

  

 

 

Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à A______ et au Conseil supérieur de la 
magistrature, par pli recommandé.