# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5258f944-3822-5e8a-afe4-4cb1512ad24b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2010 D-1075/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1075-2010_2010-09-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1075/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Thomas Wespi, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), (...), 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
18 janvier 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1075/2010

Faits :

A.
En date du 2 juillet 2009, l'intéressé, ses quatre enfants, ainsi que son 
épouse  (cf.  cause  D-1074/2010  la  concernant),  ont  déposé  une 
demande d'asile en Suisse. 

Lors  de  ses  auditions  des  7  (audition  sommaire)  et  22  juillet  2009 
(audition  sur  ses  motifs  d'asile),  l'intéressé  a  déclaré  être  d'ethnie 
bosniaque  et  de  religion  musulmane,  être  originaire  de  F._______ 
(commune de G._______,  dans la  Republika  Srpska),  et  avoir  vécu 
depuis  1994  à  trois  adresses  différentes  dans  la  commune  de 
H._______ (canton de Tuzla, dans la Fédération croato-musulmane [la 
Fédération]).  Il  aurait  dû  fuir  son  village  natal,  F._______,  en  avril  
1992, lorsque la guerre a commencé et a détruit  la maison familiale 
ainsi  que tout  le  village. L'intéressé  aurait  intégré  une  unité  (...)  de 
l'armée bosniaque de (...)  à  (...)  199(...). Des enregistrements vidéo 
effectués par le cameraman de cette unité, tué dans les affrontements, 
auraient été retrouvés plus tard par des Serbes, qui les auraient fait 
passer  à  la  télévision  serbe.  Sur  ces  cassettes  vidéo,  l'intéressé 
apparaîtrait en tant que soldat lors des opérations effectuées par son 
unité.  A  la  suite  de  la  découverte  de  ces  enregistrements,  il  aurait  
appris  que  ceux  qui  étaient  reconnus  comme  ayant  participé  aux 
combats  étaient  recherchés  par  les  Serbes  et  menacés  de  mort.  Il  
s'est  marié  en 1994. Il  serait  retourné  une fois,  en  1998,  dans son 
village d'origine, et aurait été menacé de mort par un policier serbe. En 
(...),  il  aurait  eu  un  litige  en  matière  de  douane  avec  les  autorités 
serbes et son employeur aurait été condamné à payer un montant qu'il  
aurait dû ensuite rembourser lui-même à celui-ci. De 1999 à 2007, il  
aurait  habité  avec sa femme et  leurs  enfants  dans  la  famille  de sa 
femme. Des conflits auraient éclaté avec [membre de sa belle-famille] 
de  l'intéressé,  qui  aurait  menacé celui-ci  avec une grenade,  puis,  à 
une  autre  occasion,  avec  un  pistolet  et  un  grand  couteau,  ce  qui 
l'aurait  décidé  à  partir  avec  sa  famille.  Il  aurait  trouvé  un  logement 
ailleurs  dans  la  commune,  mais,  ne  pouvant  plus  payer  le  loyer  de 
l'appartement qu'il occupait avec sa famille, il en aurait été expulsé en 
janvier 2009. Il aurait néanmoins pu retrouver un logement. Au vu de 
leurs conditions de vie, du manque d'argent et des pressions exercées 
par la population serbe à leur encontre, l'intéressé, sa femme et leurs 
enfants,  ont  décidé  de  quitter  leur  pays.  Grâce  à  des  passeurs,  et 
après un voyage de six jours à travers la Croatie, la Slovénie et l'Italie 

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en changeant trois fois de véhicule, ils sont arrivés jusqu'à I._______ 
[ville  suisse],  où  ils  ont  déposé  une  demande  d'asile  en  date  du 
2 juillet 2009. 

A  l'appui  de  leurs  demandes  d'asile,  le  requérant,  ainsi  que  son 
épouse ont chacun produit une carte de légitimation (canton de Tuzla) 
et une carte d'identité de la Bosnie et Herzégovine, valables jusqu'au 
(...) 2018, respectivement jusqu'au (…) 2015. 

B.
Par décision du 18 janvier 2010, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
présentées par l'intéressé et  ses enfants, a prononcé leur renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré 
que les préjudices allégués par les requérants, liés aux conditions de 
vie difficiles, à savoir leurs problèmes de logement et l'impossibilité de 
retourner  dans leur  région d'origine située en Republika  Srpska,  ne 
remplissaient pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  
(LAsi,  RS 142.31). Il  a  également  considéré  qu'il  en  était  de  même 
relativement au fait que l'intéressé aurait été menacé par des Serbes 
qui l'auraient vu dans une cassette vidéo de la guerre de 1992, ces 
comportements émanant de tierces personnes et non pas d'un organe 
étatique, étant en outre relevé que l'intéressé n'aurait été informé que 
par un tiers  que des Serbes le  recherchaient. L'office  s'est  dès lors 
dispensé  d'examiner  les  motifs  allégués  sous  l'angle  de  leur 
vraisemblance (art. 7 LAsi). Il a enfin considéré l'exécution du renvoi  
comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

Par décision de la même date, l'ODM a également rejeté la demande 
d'asile présentée par l'épouse de l'intéressé, a prononcé son renvoi de 
Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.
Par acte  du  22  février  2010,  l'intéressé  et  ses  enfants  ont  interjeté 
recours  contre  la  décision  les  concernant  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal),  limitant  leurs  conclusions  à  la 
contestation de la question de l'exécution de l'exécution de leur renvoi 
en  Bosnie  et  Herzégovine,  au  motif  qu'elle  ne  serait  pas 
raisonnablement  exigible,  au  vu  de  leurs  charges  de  famille 
importantes,  de  l'absence  de  perspectives  réalistes  de  réinsertion 
dans la  Republika  Srpska  et  la  Fédération  tant  du  point  du vue  du 
logement que de celui de l'emploi rémunéré, de l'inexistence pour eux 

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d'un soutien familial, de l'absence d'une aide sociale suffisante, enfin 
de l'intégration remarquable en Suisse des enfants aînés. Ils ont  de 
même  sollicité  la  jonction  de  leur  cause  à  celle  de  leur  épouse  et 
mère, J._______ (...), ainsi que la dispense du paiement des frais de 
procédure en raison de leur indigence et du fait que leur cause n'était 
manifestement pas d'emblée vouée à l'échec, sous suite de dépens. 

Les  recourants  ont  produit  une  attestation  du  28  janvier  2010  des 
maîtres  et  du  directeur  de  la  classe  d'accueil  de  l'établissement 
scolaire de K._______ concernant les deux aînés.

Par  acte  du  22  février  2010  également,  l'épouse  de  l'intéressé  a 
interjeté recours contre la décision de l'ODM la concernant. 

D.
Par décision incidente du 3 mars 2010, le juge instructeur du Tribunal 
a  constaté  que  le  recourant  et  ses  enfants  pouvaient  demeurer  en 
Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, a réservé sa décision quant à 
la demande d'assistance judiciaire partielle, et a rejeté la demande de 
jonction  de la  cause de  l'intéressé  et  de  ses  enfants  avec celle  de 
l'épouse et mère. 

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 19 mars 2010. Il a considéré notamment qu'il ne 
contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier son point de vue. Il a relevé ce qui suit : les motifs avancés 
par les recourants se fondaient  sur les conditions de vie qui  étaient 
toujours autant difficiles en Bosnie et Herzégovine, de même que sur  
l'impossibilité de regagner leur ancien domicile ; pouvant se déplacer 
au  sein  de  la  Fédération,  le  recourant  et  ses  enfants  avaient  la 
possibilité de s'établir dans d'autres régions qui la composent, ce qu'ils  
avaient par ailleurs déjà fait avant leur départ ; sans que les difficultés  
que pouvaient rencontrer les personnes qui retournaient en Bosnie et 
Herzégovine soient niées, il n'en demeurait pas moins que les soeurs 
de l'intéressé, les parents et les soeurs de son épouse vivaient encore 
en  Fédération,  et  que  si,  certes,  leurs  conditions  de  logement  et 
d'existence étaient, selon les dires des recourants, rudimentaires, cela 
ne permettait pas encore de conclure que la famille proche n'était pas 
à même d'offrir  un  certain soutien  de base ; par  ailleurs,  les  motifs  
résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique ou 
à  la  désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 

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problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, n'étaient pas en tant que tels déterminants en matière 
d'exécution  du  renvoi  ; enfin,  le  recourant  avait  suivi  une  école  de 
technicien  sur  machine  et  possédait  un  permis  de  conduire  poids 
lourds,  formation  qui  pouvait  faciliter  sa  réinsertion  en  Bosnie  et 
Herzégovine ; quant  aux  enfants,  le  rapport  scolaire  les  concernant 
n'était pas de nature à remettre en question l'exécution du renvoi vers 
le pays d'origine. 

F.
Invités à se déterminer sur la réponse de l'ODM du 19 mars 2010, le 
recourant et ses enfants, par réplique du 14 avril 2010, ont réitéré les 
motifs avancés à l'appui de leur recours, à savoir l'absence de soutien 
familial en cas de renvoi dans leur pays, dans la mesure où les soeurs 
de  l'intéressé,  elles-mêmes  confrontées  à  de  graves  difficultés 
financières,  ne  pourraient  être  d'aucune  aide  pour  leur  famille 
comptant  six  membres,  et  qu'il  était  par  ailleurs  impossible  pour  le 
recourant  et  sa  famille  de  faire  appel  à  sa  belle-famille,  au  vu  des 
problèmes relationnels "inguérissables" qui les divisaient. Ils ont enfin 
insisté sur  l'importance pour les enfants de pouvoir  bénéficier  d'une 
admission provisoire en Suisse. 

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 

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art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par  
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 L'intéressé et  ses enfants ont  qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1 
PA, applicable par  renvoi  de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la  forme 
(art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108 al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  leur  
recours est recevable. 

2.
Les recourants ne contestent ni le rejet de leur demande d'asile ni le 
principe du renvoi, ne faisant valoir aucun obstacle à cette mesure, tel  
qu'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. art. 44 al 1 LAsi 
et 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la  
procédure  [OA  1,  RS  142.311]).  Leur  recours  ne  porte  que  sur 
l'exécution du renvoi, si bien que la décision qui fait l'objet du recours  
est entrée en force de chose décidée en ce qui concerne le refus de 
l'asile  et  de la  reconnaissance de la qualité  de réfugié,  ainsi  que le 
principe du renvoi. 

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette question est réglée par 
l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). 

4.  

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). 

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Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement  énoncé  à  l'art.  33  par.  1  de  la  Convention  du 
28 juillet 1951  relative  au  statut  des  réfugiés  [Conv.,  RS  0.142.30]). 
Nul  ne peut  être soumis à la torture ni  à des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. Torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à 
l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du 
25 avril 1999, in : FF 1990 II 624). 

4.2 En l'occurrence, les recourants n'ont pas contesté le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, de sorte que la décision sur  
ce point est entrée en force. Dès lors, le principe de non-refoulement 
au sens de l'art. 5 LAsi n'est pas applicable, et il  ne ressort  pas du 
dossier, ni du recours, que les intéressés seraient exposés à un risque 
personnel,  concret  et  sérieux  d'être  soumis  à  un traitement  prohibé 
par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, en cas de retour dans leur pays 
d'origine. 

5.  

5.1 Selon  l'art.  83  al. 4 LEtr,  auquel  renvoie  l'art.  44  al.  2  LAsi, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. 

L'art.  83  al.  4  LEtr  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Il vaut aussi pour les personnes pour qui 
un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  condamnées  à 

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devoir  vivre  durablement  et  irrémédiablement  dans  un  dénuement 
complet,  et  ainsi  exposées à la famine,  à une dégradation grave de 
leur  état  de  santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et  
de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 
mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et les réf.  cit. ; JICRA 
2005 n°  24 consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11 p. 69ss.,  JICRA 
1996 n° 2 p. 12ss. et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). L'autorité 
à qui incombe la décision doit  donc dans chaque cas confronter les 
aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans  laquelle  se  trouverait 
l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du  renvoi,  à 
l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 
2007/10 précité, ibidem ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 
2003 n° 24 consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss., 
JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 ,  JICRA 1998 n° 22 consid. 7a 
p. 191 et jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères 
explicités  ci-dessus,  si  le  requérant  peut  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l'exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation 
prévalant dans son pays, d'une part, et des motifs personnels, d'autre 
part  (ATAF 2007/10 précité, ibidem ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 
p. 215,  JICRA  2003  n°  24  consid. 5a  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11 
consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 , JICRA 1998 
n° 22 consid. 7a p. 191 et jurisp. cit.). 

5.2 En  dépit  des  problèmes,  en  particulier  économiques,  qui 
l'affectent, il est notoire que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas  
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer 
– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce –, à propos 
de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr  (cf.  à  ce  sujet 
notamment  JICRA 2003  n°  8  consid. 8b  p. 55  et  JICRA 2000  n°  2 
consid. 7 p. 18ss). 

5.3 Il  reste  dès  lors  à  examiner  si,  en  raison  d'éléments  de  nature 
personnelle,  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant et de ses enfants. 

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Il ne ressort du dossier aucun élément de nature personnelle dont on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger concrète du recourant et de ses enfants. 

5.3.1 En effet, en l'absence de tout élément concret qui permettrait de 
considérer  que  l'intéressé  et  ses  enfants  souffrent  de  quelconques 
problèmes de santé  éventuellement  susceptibles de faire obstacle à 
leur renvoi, rien ne s'oppose à l'exécution de cette mesure. En dépit de 
ses  dénégations,  le  recourant  dispose  de  plus  d'un  réseau  familial 
dans son pays d'origine, puisque notamment ses deux soeurs y vivent 
encore, de même que la famille de son épouse, et que l'exécution du 
renvoi  de  cette  dernière,  malgré  ses  problèmes  de  santé,  est 
confirmée par arrêt du Tribunal de ce jour (...). 

5.3.2 L'intéressé,  qui  est  encore  jeune  et  qui  est  technicien  sur 
machines et chauffeur de poids lourds qualifié, a vécu la plus grande 
partie  de  son  existence  en  Bosnie  et  Herzégovine  et  y  a  été  en 
mesure,  même  avec  des  difficultés  indéniables,  de  faire  vivre  sa 
famille sur ce territoire durant plusieurs années grâce au fruit de son 
travail. 

Il aura en outre la possibilité de demander une aide au retour (art. 93 
LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement 
au financement [OA 2, RS 142.312]). 

5.3.3 Enfin, les deux enfants cadets du recourant, nés respectivement 
le (...) et le (...), se trouvent à un âge où les relations essentielles se  
vivent dans le giron familial. Ils sont ainsi fortement imprégnés de la 
culture et du mode de vie de leurs parents, étant encore des enfants  
en bas âge, ce qui n'a pas permis une imprégnation forte et durable du 
mode de vie et du contexte culturel helvétique (cf. notamment arrêt du 
Tribunal D-6306/2006 du 9 juillet 2008 consid. 7.4.3). 

En ce qui  concerne les deux aînés, nés respectivement le (...)  et  le 
(...), on ne saurait non plus retenir que la seule année qu'ils ont passé 
en Suisse, bien qu'ils y aient été scolarisés, les aient coupés de leurs 
racines  et  qu'ils  aient  pu  s'imprégner  fortement  et  durablement  du 
mode de vie et du contexte culturel helvétique. Une bonne intégration 
en Suisse et de possibles souffrances (notamment des brimades de 
camarades en raison de bons résultats scolaires jalousés) en cas de 
retour  au  pays  (cf. attestation  du  28  janvier  2010)  ne  sont  pas 
suffisants  pour  s'opposer  à  l'exécution  du  renvoi,  d'éventuels 

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problèmes  d'ordre  scolaire  en  Bosnie  et  Herzégovine  devant  être 
réglés  avec  l'aide  des  responsables  des  établissements  scolaires 
bosniaques. 

Rien ne permet donc de supposer que les quatre enfants pourraient 
avoir des difficultés de réintégration dans leur région d'origine. Il y a 
lieu  de retenir  qu'il  n'y  a pas d'obstacles à l'exécution du renvoi  en 
raison du bien des enfants (cf. à ce sujet ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 
367ss ; JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 3.6 p. 142ss). 

5.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  estime  que,  dans  ces 
conditions,  et  malgré  les  problèmes  résumés  aux  considérants  ci-
dessus, une réinstallation du recourant et de ses enfants en Bosnie et  
Herzégovine ne se heurte pas à des obstacles insurmontables, qu'ils 
seront à même de surmonter les difficultés, certes non négligeables, 
auxquelles ils seront confrontés, mais qu'un renvoi n'induira pas une 
mise en danger concrète de leur existence au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr  (cf.  dans  le  même  sens  et  par  analogie  ATAF  2008/34 
consid. 11.2.2 p. 512). 

Partant,  l'exécution  du  renvoi  est  raisonnablement  exigible  (art.  44 
al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr). 

6.
L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 
LEtr  ;  JICRA  2006  n°  15  consid.  3  p.  163ss,  JICRA  2000  n°  16 
consid. 7c p. 146ss et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et 
jurisp. cit.),  dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables d'ordre technique ou pratique. Il incombe à l'intéressé 
et  à  ses  enfants  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires 
pour  obtenir  les  documents  leur  permettant  de  retourner  dans  leur 
région d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

7.
Dès lors que le recours de l'épouse de l'intéressé est également rejeté 
par arrêt du Tribunal de ce jour, il  n'y a pas lieu de tenir compte du 
principe de l'unité de la famille consacré à l'art. 44 al. 1 LAsi. 

8.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

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9.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du  
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. Toutefois, dans la 
mesure où l'indigence des recourants est probable, au vu de l'absence 
d'activité  lucrative  exercée  en  Suisse  depuis  leur  arrivée  en  juillet 
2009, et où les conclusions du recours ne paraissaient pas d'emblée 
vouées  à  l'échec,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est 
admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton L._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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