# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b995257b-2c8b-5f52-85d0-8e5d0ebb6d82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.10.2008 A/2510/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2510-2008_2008-10-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/446/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 

Cause A/2510/2008, plainte 17 LP formée le 7 juillet 2008 par Mmes M______ et M. 
M______, élisant domicile en l'étude de Me Patrice LE HOUELLEUR, avocat à 
Genève. 

Décision communiquée à : 

- Mmes M______ 

- M. M______ 

domicile élu : Etude de Me Patrice LE HOUELLEUR, avocat 
Rue de la Mairie 35 

 Case postale 6569 
 1211 Genève 6 
 

- Mlle M______ 

domicile élu : Etude de Me Xavier MO COSTABELLA, avocat 
Rue de Rive 6 

 1204 Genève  
 

 
- Office des poursuites 

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Par trois requêtes du 20 novembre 2002, Mlle M______, représentée par sa mère, 

a requis et obtenu de la présidence du Tribunal de première instance trois 

séquestres à l'encontre de Mmes M______ et M. M______, à hauteur de    

733'018 fr. 39 plus intérêts, sur les avoirs en mains de UBS SA leur appartenant 

ou leur revenant directement ou indirectement.  

 Par arrêt du 22 mai 2003, la Cour de justice a réduit le montant résultant des 

ordonnances de séquestre à 183'252 fr. 59. 

 Le 6 juin 2003, Mlle M______ a agi en validation des séquestres contre Mmes 

M______ et M. M______. 

 Par arrêt du 18 avril 2008 (ACJC/514/08), la Cour de justice a confirmé le 

jugement rendu par le Tribunal de première instance déboutant Mlle M______ des 

fins de sa demande en validation. 

A.b. Par courrier du 23 avril 2008, le conseil de Mmes M______ et M. M______ a 

demandé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de confirmer à UBS SA que 

les séquestres n
os

 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D sont levés 

immédiatement. 

 L'Office a, par télécopie du 29 avril 2008, répondu qu'il ne pouvait donner une 

suite favorable à cette demande étant donné que Mlle M______ entendait recourir 

contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2008 et demander l'effet suspensif. 

L'Office joignait copie du courrier daté du 28 avril 2008 qui lui avait été adressé 

par le conseil de la prénommée le priant de ne rien entreprendre qui pourrait 

prétériter les intérêts et droits de sa mandante et de surseoir à toute décision 

tendant à la levée des séquestres considérés jusqu'à droit jugé par le Tribunal 

fédéral sur la demande d'effet suspensif.  

A.c. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 5 mai 2008, Mmes 

M______ et M. M______ ont porté plainte contre la décision de l'Office du 29 

avril 2008. Ils ont conclu à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 

lever immédiatement les séquestres n
os

 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et                   

02 xxxx26 D. En substance, ils faisaient valoir qu'au jour de la demande de levée 

des séquestres, le 23 avril 2008, il s'imposait de constater que l'on était présence 

d'une décision de justice, produisant immédiatement ses effets, à savoir d'une 

décision qui rejette la demande de validation des séquestres, le recours au 

Tribunal fédéral n'ayant pas d'effet suspensif (art. 103 al. a LTF).  

 Le 21 mai 2008, Mlle M______ a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral 

contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2008 et sollicité l'effet suspensif.  

 

 - 3 - 

 Par ordonnance du 17 juin 2008 (4A_244/2008), le Tribunal fédéral, considérant 

que la réalisation du risque allégué, à savoir la libération des fonds ayant fait 

l'objet des séquestres, pouvait être exclue d'emblée dès lors que, en vertu de     

l'art. 280 ch. 3 LP, les séquestres resteront de toute façon en vigueur jusqu'à 

l'entrée en force de chose jugée de la décision attaquée, c'est-à-dire jusqu'au 

prononcé de l'arrêt fédéral (art. 61 LTF). 

A.d. Par décision du 25 juin 2008 (DCSO/240/2008, cause A/1596/2008), la 

Commission de céans, se référant à l'ordonnance du Tribunal fédéral 

susmentionnée, a rejeté la plainte de Mmes M______ et M. M______.    

 Le 7 juillet 2008, les prénommés ont interjeté recours contre cette décision. 

B.a. Le 20 juin 2008, alors que la cause A/1596/2008 était pendante devant la 

Commission de céans, Mmes M______ et M. M______, par l'entremise de leur 

conseil, se sont à nouveau adressés à l'Office et ont requis, soit qu'il reconsidère sa 

décision du 29 avril 2008, soit qu'il rende une nouvelle décision qui pourra faire 

l'objet d'une nouvelle plainte. 

 L'Office a répondu par courrier du 25 juin 2008. Il confirmait qu'il était exclu que 

les séquestres soient levés tant et aussi longtemps que le Tribunal fédéral n'aura 

pas statué définitivement dans le cadre du recours dont il est saisi. 

B.b Par acte posté le 7 juillet 2008, Mmes M______ et M. M______ ont porté plainte 

contre la décision de l'Office. Ils concluent à son annulation et à ce qu'il soit 

ordonné à l'Office de lever immédiatement les séquestres n
os

 02 xxxx24 F,          

02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D. Ils font valoir que le Tribunal fédéral ayant refusé 

l'effet suspensif au recours dirigé contre l'arrêt de la Cour de justice, cette décision 

est entrée en force et est exécutoire et, partant, que les séquestres sont caducs. 

 Cette plainte a été enregistrée sous cause A/2510/2008. 

 Par ordonnance du 14 juillet 2008 (5A_458/2008), le Tribunal fédéral a suspendu 

la procédure de recours contre la décision de la Commission de céans du             

25 juin 2008 (DCSO/240/2008, cause A/1596/2008) jusqu'à droit connu dans la 

cause pendante devant elle. 

 L'Office a, par courrier du 30 juillet 2008, déclaré confirmer sa décision du         

25 juin 2008. 

 Le même jour, Mlle M______ a informé la Commission de céans qu'elle avait 

retiré le recours déposé auprès du Tribunal fédéral le 21 mai 2008. 

 A la requête de la Commission de céans, la précitée lui a transmis, le                   

29 septembre 2008, l'ordonnance rendue par le Tribunal fédéral le 12 août 2008 

(4A_244/2008) et communiquée aux mandataires des parties et à la Chambre 

civile de la Cour de justice, prenant acte du retrait et rayant la cause du rôle.  

 

 - 4 - 

 

      E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 

pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans 

les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 

(art. 17 al. 2 LP). 

1.b. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 

individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 

font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 

agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 

le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 

la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ou le refus de la 

reconsidérer, ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF 7B.19/2006 du 25 avril 

2006 consid. 3.2 in fine ; ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite 

pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 

13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 

n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd., Berne 2003, § 6 

n° 7 ss). 

2. En l'espèce, le courrier de  l'Office daté du 25 juin 2008, contre lequel est dirigée 

la plainte, ne fait que confirmer une décision antérieure, soit celle prise le 29 avril 

2008 et à teneur de laquelle la levée les séquestres considérés est refusée. Il ne 

constitue donc pas une mesure sujette à plainte. 

 La présente plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 

3. Cela étant, il appert que le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral contre 

l'arrêt de la Cour de justice déboutant la prétendue créancière des fins de sa 

demande en validation des séquestres considérés a été retiré et la cause rayée du 

rôle (cf. ordonnance du 12 août 2008, 4A_244/2008). Il s'ensuit que ces séquestres 

sont caducs (art. 280 ch. 2 LP) et que leurs effets cessent de plein droit, étant 

rappelé que la levée du séquestre ne nécessite pas une décision formelle (Walter 

Stoffel/Isabelle Chabloz, CR-LP, ad art. 280 n° 8). 

4. Conformément à l'ordonnance du Tribunal fédéral du 14 juillet 2008 

(5A_458/2008), la présente décision sera communiquée au Tribunal fédéral. 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte A/2510/2008 formée le 7 juillet 2008 par Mmes M______ 

et M. M______. 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le