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**Case Identifier:** 27fda5eb-c59e-5337-b7f3-776cb27dcd3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.10.2015 C/12593/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12593-2013_2015-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 octobre 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12593/2013 ACJC/1246/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, (GE), appelant d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 octobre 2014, comparant 

en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, (GE), intimé, comparant par Me Mattia Deberti, 
avocat, 76A, avenue de la Roseraie, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

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C/12593/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/12875/2014 du 14 octobre 2014, notifié à A______ le 16 
octobre 2014, le Tribunal de première instance a, statuant par voie de procédure 

simplifiée, condamné B______ à payer à A______ la somme de 291 fr. 70 plus 

intérêt à 5% l'an dès le 9 janvier 2012 (ch. 1), arrêté les frais de la procédure à 

1'000 fr., mis ceux-ci à la charge d'A______, compensé ceux-ci avec l'avance 

effectuée par ce dernier et restitué à B______ la somme de 300 fr. (ch. 2), 

condamné A______ à payer à B______ la somme de 1'000 fr., tout taxe comprise, 

à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

 En substance, le Tribunal a considéré qu'en raison de la durée des relations entre 

les parties et l'existence de plusieurs mandats, la rémunération d'A______ était 

exigible à tout le moins à la fin de chaque prestation ou tâche principale formant 

raisonnablement une certaine entité, et qu'ainsi la créance liée à l'activité ayant 

abouti au jugement du Tribunal des prud'hommes du ______ 2006 était devenue 

exigible le 20 février 2006 et était prescrite depuis le 20 février 2011. La créance 

relative à la production dans la faillite était également prescrite. N'était cependant 

pas prescrite la créance en honoraires pour l'activité d'A______ du 11 juillet et 11 

août 2008 (perception du dividende de faillite de C______) et du 29 décembre 

2008 (courrier à l'OCP), pour un montant total de 291 fr. 70. 

B. a. Par acte expédié le lundi 17 novembre 2014 au greffe de la Cour de justice, 
A______ a formé "appel" contre ledit jugement, concluant à son annulation, à la 

condamnation d'B______ à lui payer les sommes de 7'746 fr. 35 avec intérêt à 5% 

l'an dès le 9 janvier 2012 et 900 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 3 mai 2012, à ce 

que la mainlevée définitive de l'opposition formée contre le commandement de 

payer n. 1______ soit prononcée à due concurrence, à ce qu'il soit dit que la 

poursuite n. 1______ ira sa voie, à la condamnation d'B______ en tous les frais et 

dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront également une 

indemnité de procédure minimale de 5'175 fr. et au déboutement d'B______ de 

toutes ses conclusions. 

 Il a allégué en substance que l'activité qu'il avait déployé pour B______ ne 

constituait qu'un seul et unique mandat, ayant nécessité une activité unique et 

continue dans le temps, voulue comme telle par le client, et que la créance en 

résultant n'était pas prescrite. 

 Il a produit, à l'appui de ses conclusions, une plainte pénale du 18 septembre 

2014. 

 b. Par réponse du 5 mars 2015, B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, au 
rejet de celui-ci, à la condamnation d'A______ aux frais et dépens de la procédure 

de recours et au déboutement d'A______ de toutes ses conclusions. 

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C/12593/2013 

 c. Par réplique du 28 avril 2015 et par duplique du 21 mai 2015, les parties ont 
persisté dans leurs précédentes conclusions. 

 d. Les parties ont été avisées le 22 mai 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______ exerce la profession d'avocat au sein de l'Etude ______ à Genève. 

 B______ exerce, quant à lui, la profession de carrossier/ mécanicien, dans son 

garage à Genève. 

 b. En janvier 2005, B______ a mandaté A______ pour défendre ses intérêts dans 
le litige l'opposant, suite à son licenciement, à son ancien employeur, la société 

C______ (ci-après : C______) et son assurance juridique, D______. 

 B______ a également mandaté l'avocat pour dénoncer auprès de l'Office cantonal 

de l'inspection et des relations de travail (OCIRT), deux employés de C______, 

auquel il reprochait de l'avoir agressé. 

 B______ a finalement mandaté l'avocat pour renouveler son permis et celui de sa 

compagne, E______, auprès de l'Office cantonal de la population (OCP), avant de 

modifier sa demande pour obtenir une autorisation relative à une activité 

indépendante. 

 B______ a, par la suite, confié d'autres mandats, qui ne font pas l'objet du présent 

litige, à l'avocat. 

 A______ a, pour sa part, confié des travaux de réparation sur des véhicules à 

B______. 

 c. S'agissant du litige opposant B______ à son ancien employeur, le premier cité a 
versé de main à main à l'avocat deux montants de 1'000 fr. les 20 janvier et 30 mai 

2005, à titre de provisions. 

 A______ a actionné C______ devant le Tribunal des prud'hommes, qui a rendu, le 

______ 2006, un jugement qui ne faisait que partiellement droit à la requête de 

B______. 

 La faillite de C______ a été prononcée le même jour, ______ 2006. 

 Lors d'un entretien téléphonique du 20 février 2006, confirmé par courrier du 

même jour de A______, B______ a indiqué à son avocat qu'il n'entendait pas faire 

appel du jugement. Les parties ignoraient manifestement à ce moment-là le 

prononcé de la faillite. 

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 Par courrier du 20 mars 2006, A______ a produit dans la faillite de C______ la 

créance de B______ telle qu'elle ressortait du jugement du Tribunal des 

prud'hommes. Selon l'acte de défaut de bien après faillite du 7 août 2008, un 

dividende de 1'625 fr. 50 a finalement été versé. Ce dividende a été versé à 

A______, qui indique à ce titre, dans sa facture subséquente, avoir perçu un 

montant de 1'633 fr. 65. 

 d. En mars 2011, B______ a résilié l'intégralité des mandats confiés à A______. 

 Par courrier du 11 mars 2011, Me F______, nouveau Conseil d'B______, a 

demandé à A______ de lui transmettre le dossier, "ainsi évidemment que [sa] note 

de frais et honoraires". 

 A l'occasion de la remise du dossier, aucune note d'honoraires n'a été produite. 

 e. Le 12 avril 2011, B______ a fait parvenir à A______ une facture n. 027 datée 
du 23 mars d'un montant de 8'856 fr. relative à des travaux effectués sur la ______ 

[voiture] de ce dernier. 

 f. Par courrier du 18 avril 2011, A______ a indiqué souhaiter recevoir une facture 
détaillée avec "les mentions distinctes et précises" des pièces et de la main-

d'œuvre. Il précisait en outre que son Etude lui adresserait "les notes de frais et 

honoraires encore ouverts à ce jour, étant précisé qu'il s'agira de procéder, comme 

convenu par compensation (Art. 120 CO)". 

 g. Par pli recommandé du 27 décembre 2011, A______ a adressé à B______ sa 
note de frais et honoraires du 26 décembre 2011, intitulée "Procédure civile 

c/Société C______ – C/2______, Démarches extra-judiciaires (OCP, OME)". 

 Selon A______, B______ n'aurait volontairement pas pris réception du pli 

recommandé qui lui avait été adressé, contenant sa facture, ce que celui-ci 

conteste. 

 Selon cette facture, l'avocat a fourni 32 heures de travail pour une somme totale 

de 11'200 fr. d'honoraires, répartie comme suit : 

• 1'983 fr. 30 à titre des démarches entreprises à l'encontre de C______ et de 

D______, soit des courriers et téléphones avec les parties adverses et des 

conférences et téléphones avec le client, entre le 17 janvier et le 11 juillet 

2005; 

• 6'387 fr. 50 à titre de démarches dans le cadre de la procédure prud'homale 

contre C______, entre le 11 juillet 2005, soit la date de début de rédaction 

de la demande en paiement, et le 20 février 2006, soit la date à laquelle 

B______ a renoncé à faire appel; 

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• 933 fr. 30 à titre de production de la créance et de perception du dividende 

dans le cadre de la faillite de C______, entre le 20 mars 2006, soit la date du 

courrier de production dans la faillite et le 11 août 2008; 

• 612 fr. 50 au titre des honoraires, entre le 11 avril et le 30 mai 2005, relatifs 

à la dénonciation auprès de l'OCIRT de deux employés de C______; 

• 466 fr. 65 au titre des démarches auprès de l'OCP entre le 24 janvier et le 

29 août 2005; et 

• 58 fr. 35 au titre du courrier du 29 décembre 2008 par lequel A______ 

informait l'OCP qu'il n'était plus constitué pour son client. 

 Certaines entrées de la note d'honoraire, pour une somme totale de 758 fr. 30, sont 

inclassables, dès lors qu'elles correspondent à des périodes où tant les démarches à 

l'encontre C______ que celles relatives à l'OCP et l'OCIRT étaient en cours. Il en 

va ainsi de téléphones ou de conférences avec le client du 7 mars 2005 (175 fr.) et 

des 8 mars, 11, 13 et 18 avril, 27 juillet et 9 et 12 septembre 2005 (58 fr. 33 à 

chaque fois), ainsi que d'un téléphone avec "G______" du 11 avril 2005  

(58 fr. 33). 

 A______ a également facturé 180 fr. de frais. 

 Il a déduit de ses honoraires et frais les deux provisions de 1'000 fr. reçues du 

client les 20 janvier et 30 mai 2005 et le dividende de 1'633 fr. 65 perçu de 

l'Office des faillites le 7 août 2008. 

 Un solde de 7'746 fr. 35 subsistait, qui était facturé au client. 

 h. A______ a requis la poursuite d'B______ pour le montant de 7'746 fr. 35 net 
plus intérêts à 5% dès le 9 janvier 2012 au titre de "note de frais et hon. 

(C______) du 26.12.2011"et 900 fr. plus intérêts à 5% dès le 3 mai 2012 au titre 

de "art. 103 & 106 frais de recouvrement". Un commandement de payer, poursuite 

n. 1______, daté du 4 juin 2012, a été notifié le 11 juin 2012 à B______ qui y a 

fait opposition le jour même "pour la totalité de la somme". 

 i. Par acte déposé le 7 juin 2013 en vue de conciliation, A______ a conclu à la 
condamnation de B______ au paiement de 7'746 fr. 35 avec intérêts à 5% dès le 9 

janvier 2012, de 900 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 mai 2012, à une indemnité de 

procédure minimale de 4'475 fr., ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive 

de l'opposition formé au commandement de payer, poursuite n. 1______. 

 j. La procédure de conciliation n'ayant pas abouti, A______ a introduit son action 
par devant le Tribunal le 20 décembre 2013. 

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 k. Dans sa réponse du 11 avril 2014, B______ a allégué que, peu après l'entretien 
téléphonique du 20 février 2006 dans lequel il avait indiqué qu'il n'entendait pas 

aller de l'avant à la suite du jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes dans 

l'affaire C______, il se serait rendu avec sa compagne d'alors, E______, à l'Etude 

d'A______ et ils auraient convenu d'arrêter les frais et honoraires à 6'000 fr., TVA 

comprise. Il aurait alors remis de main à main le solde dû de 4'000 fr. Il ne se 

souvenait plus si l'avocat lui avait remis une quittance à cette occasion mais en 

tous cas il n'en avait plus la possession, vu le nombre d'années écoulées. Durant la 

même réunion, il aurait mandaté A______ pour produire sa créance dans la faillite 

de C______. B______ faisait en outre grief à A______ de ne pas lui avoir restitué 

le montant de 1'633 fr. 65 reçu de l'Office des faillites, sous déduction des 

honoraires correspondant à ce recouvrement qui auraient dû faire l'objet d'une 

facture distincte de 991 fr. 60. Il concluait à ce qu'A______ soit débouté de toutes 

ses conclusions, sans prendre de conclusions reconventionnelles pour le solde 

prétendument dû de 642 fr. 05. 

 l. Lors de l'audience du 29 avril 2014, A______ a contesté avoir reçu un paiement 
pour solde de tout compte de 4'000 fr., raison pour laquelle il n'y avait d'ailleurs 

aucune quittance, et s'est étonné de ce que cet argument ait été soulevé pour la 

première fois dans les écritures d'B______ alors que la facture datait du 26 

décembre 2011. 

 B______, rendu attentif aux conséquences pénales d'une fausse déclaration en 

justice, a maintenu qu'il avait versé deux acomptes de 1'000 fr. et payé un montant 

de 4'000 fr., pour lequel il avait reçu une quittance qu'il n'avait plus. Il a précisé 

qu'il ne faisait pas valoir la facture du 23 mars 2011 pour les travaux sur la 

______ [voiture] en compensation, puisque la demande en paiement d'A______ 

n'était pas fondée. 

 A______ a allégué qu'il avait été convenu avec B______ que les honoraires 

seraient compensés avec des réparations futures de véhicules, comme la ______ 

[voiture], qu'il avait amenée "sauf erreur en 2009 ou 2010". B______ a contesté 

l'existence d'un tel accord, indiquant quant à lui que la ______ [voiture] lui avait 

été amenée en 2010 ou 2011. 

 m. Lors de l'audience du 9 septembre 2014 du Tribunal, E______, ayant fait 
ménage commun avec B______ entre 2005 et 2008 et mère de ses deux enfants, a 

été entendue en qualité de témoin, après avoir été informée de ses droits et rendue 

attentive aux conséquences pénales d'un faux témoignage. Elle a expliqué 

qu'A______ avait été l'avocat d'B______ dans leur procédure de séparation. Elle a 

expliqué avoir le souvenir que l'avocat s'était occupé d'un dossier en lien avec 

C______ en 2004 ou 2005 et que B______ avait effectué des paiements de 

1'000 fr. Comme B______ était contrarié par rapport à l'argent qu'il devait, elle lui 

a dit de régler la situation. Ils étaient allés ensemble voir l'avocat dans "son bureau 

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aux ______". Elle était catégorique sur le fait qu'B______ avait remis quatre 

billets de 1'000 fr. en main propre à A______. Elle ne savait pas quel était le 

montant total litigieux entre les deux parties mais savait en revanche que ce 

montant de 4'000 fr. "était la dernière partie". L'avocat avait fait une quittance. 

 B______ a encore précisé lors de cette audience qu'il avait toujours payé son 

avocat "a la mano". 

 n. A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 
La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'intitulé erroné d'un acte de recours – au sens large – est simplement rectifié, 
lorsque cet acte remplit les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être 

interjeté (ATF 134 III 379 consid. 1.2; 131 I 291 consid. 1.3; 126 II 506 

consid. 1b = JdT 2002 IV 130; arrêt du Tribunal fédéral 2C_852/2011 du 

10 janvier 2012 consid. 1.2). 

 1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les litiges patrimoniaux, si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est 

de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

 Le recours est, quant à lui, recevable contre les décisions finales, incidentes et 

provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel 

(art. 319 let. a CPC). 

 En l'espèce, le recourant a conclu, devant le Tribunal, à la condamnation de 

l'intimé à lui payer les sommes de 7'746 fr. 35 et de 900 fr. La valeur litigieuse est 

ainsi inférieure à 10'000 fr. et la voie de l'appel n'est pas ouverte. 

 L'écriture d'appel du recourant doit donc être traitée comme un recours. 

 Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours dès réception du jugement 

critiqué (art. 142 al. 3 et 321 al. 1 CPC) et suivant la forme prescrite par la loi 

(art. 130, 131, 321 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 

constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

 La nouvelle pièce produite par le recourant est dès lors irrecevable, de même que 

de éventuelles nouvelles allégations de faits. 

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3. Si le recourant se limite à faire grief au Tribunal d'avoir, à tort, subdivisé son 
activité pour l'intimé en plusieurs mandats et constaté la prescription des créances 

relatives à certains de ces mandats, la Cour se prononcera, préalablement, sur la 

question de l'extinction de ces créances en honoraires, demeurée ouverte devant le 

Tribunal. 

 3.1 Ni le montant de la facture en 11'380 fr., ni le versement de deux provisions 
de 1'000 fr. les 20 janvier et 30 mai 2005, ni l'imputation sur la facture du 

dividende de la faillite de C______ en 1'633 fr. 65 ne sont contestés par les 

parties. 

 Les parties sont par contre en désaccord sur la question de savoir si, peu après le 

20 février 2006, l'intimé s'est rendu chez le recourant et lui a remis la somme de 

4'000 fr. en espèce, pour solde de tout compte. 

 3.1.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions 

relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve - auquel 

correspond en principe le fardeau de l'allégation (HOHL, Procédure civile, Tome I, 

n. 786 ss) - et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation 

(ATF 127 III 519 consid. 2a et les références citées). On fonde également sur cette 

disposition le droit à la preuve, c'est-à-dire la faculté pour une partie d'être admise 

à apporter la preuve de ses allégués dans les procès civils (ATF 114 II 289 

consid. 2a). Le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 

administrées (art. 157 CPC). Selon les règles de droit fédéral sur le degré de la 

preuve, une preuve est tenue pour établie lorsque le juge, par un examen objectif, 

a pu se convaincre de la vérité d'une allégation de fait. Une certitude absolue ne 

peut être exigée en la matière. Il suffit que le juge ne conçoive plus de doute 

sérieux quant à l'existence du fait allégué, ou que les doutes subsistants 

apparaissent faibles (JdT 2005 I 618 ss, consid. 3.2). 

 3.1.2 Il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler ou réduire 
conventionnellement une créance, alors même que, d'après la loi ou la volonté des 

parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines conditions de 

forme (art. 115 CO). 

 3.2.1 En l'espèce, à titre liminaire, la Cour constatera le contexte particulier des 
relations entre les parties. Ainsi, le recourant a établi sa facture près de trois ans 

après la dernière entrée y figurant et il a allégué avoir convenu avec son client 

qu'il compenserait ses créances en honoraires avec des dettes pour d'éventuels 

futurs travaux de carrosserie.  

 3.2.2 Si les versions des parties quant au versement du montant de 4'000 fr. 
divergent, le témoin E______ vient confirmer ce versement. En effet, selon ses 

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déclarations, elle s'est rendue avec l'intimé, son conjoint de l'époque, chez le 

recourant et l'intimé a, à cette occasion, remis 4'000 fr. en espèce au recourant. 

 Le seul fait que E______ ait été la compagne de l'intimé jusqu'en 2008 ne suffit 

pas à douter de son témoignage, étant rappelé qu'elle a été rendue attentive aux 

conséquences pénales d'un faux témoignage. 

 Le paiement en espèce par l'intimé n'est pas inusuel, dès lors que les provisions 

payées préalablement par l'intimé l'avaient également été en espèce et que l'intimé 

a indiqué avoir toujours réglé ses dettes envers le recourant de cette façon. 

 Il ne saurait pas non être plus reproché à l'intimé de n'avoir pas évoqué le 

paiement d'un solde de 4'000 fr. avant le dépôt de sa réponse en première instance. 

En effet, le recourant allègue lui-même que l'intimé n'aurait pas pris réception du 

courrier par lequel il lui adressait sa facture, et l'opposition au commandement de 

poursuite n'a pas besoin d'être motivée. Dès lors, l'intimé n'avait aucune obligation 

de présenter ses arguments préalablement à sa réponse devant le Tribunal. 

 La Cour retiendra ainsi qu'une somme de 4'000 fr. a été remise par l'intimé au 

recourant peu après le 20 février 2006. 

 3.2.3 L'intimé soutient que ce versement serait intervenu pour solde de tout 
compte. 

 Bien que E______ ait indiqué que le paiement de 4'000 fr. "était la dernière 

partie", il n'apparaît pas vraisemblable qu'un avocat procède à une remise de dette 

sans fournir une confirmation écrite à ce titre. Le fait qu'une remise de dette orale 

soit valable n'apparaît pas pertinent à ce titre. 

 S'il apparaît crédible que l'intimé ne soit plus en mesure de produire une simple 

quittance remise près de six ans avant la notification du commandement de 

poursuite du recourant, il apparaît peu probable qu'il ait égaré un document de 

remise de dette. 

 Enfin, selon l'intimé, il aurait mandaté l'avocat, durant l'entrevue litigieuse, pour 

produire sa créance dans la faillite de C______. Il n'est ainsi pas vraisemblable 

qu'un avocat accepte un paiement pour solde de tout compte, alors que son client 

le mandate pour entreprendre de nouvelles démarches, en lien avec le même 

mandat. 

 Pour ces motifs, la Cour retiendra que le paiement de 4'000 fr. n'est pas intervenu 

pour solde de tout compte. 

 3.3 La Cour retiendra donc que l'intimé a réglé un montant de 7'633 fr. 65 
(1'000 fr. + 1'000 fr. + 4'000 fr. + 1'633 fr. 65), sur le montant total de la facture 

de 11'380 fr. 

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 Dès lors, il y a lieu de déterminer si plusieurs mandats ont été confiés au 

recourant, quelles créances d'honoraires ont été épuisées par le règlement partiel 

susmentionné et si les créances subsistantes sont prescrites ou non. 

 4.1.1 Si un débiteur a plusieurs dettes à payer au même créancier et qu'aucune 
partie ne désigne la dette qu'un paiement partiel acquitte, le paiement s'impute sur 

la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux 

premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette 

échue la première (art. 87 al. 1 CO). 

 4.1.2 A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation 
peut être exécutée et l'exécution peut en être exigée immédiatement (art. 75 CO). 

 Selon l'art. 394 al. 3 CO, une rémunération est due au mandataire si la convention 

ou l'usage lui en assure une. Tel est le cas pour l'avocat. Elle est due dès la 

conclusion du contrat, mais n'est exigible qu'à son terme. En principe, le 

mandataire est donc tenu d'exécuter sa prestation avant de pouvoir exiger le 

paiement de sa rémunération. Le contrat qui prend fin autrement que par 

l'exécution rend l'honoraire dû exigible. La convention ou l'usage peuvent 

toutefois prévoir le paiement d'avances ou de provisions (ATF 126 II 249 consid. 

4b et les références citées). 

 Si l'exigibilité intervient en principe et sauf accord contraire, lorsque le 

mandataire a accompli l'ensemble de ses tâches, il convient, compte tenu de leur 

variété, selon le principe de la bonne foi de prendre en compte les tâches 

principales. Ainsi, l'avocat chargé d'une procédure en justice peut exiger le 

paiement de ses honoraires une fois son activité principale accomplie en dernière 

instance, et que seul le jugement est encore attendu (BOHNET/MARTENET, Droit de 

la profession d'avocat, 2009, p 1176). 

 En cas de mandats à longue durée indéterminée, telle celui d'une fiduciaire 

s'occupant de la comptabilité de sa mandante, une rémunération est exigible pour 

chaque prestation (partielle) constituant raisonnablement une certaine entité (arrêt 

de la Chambre civile de la Cour de justice du 29 mai 1998, SJ 1999 I 15). 

 4.1.3 Les créances d'honoraires des avocats pour les services professionnels 
rendus à leur client se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). 

 Dans ce sens, le Tribunal fédéral entend par "services professionnels" le fait 

d'offrir au client, pour le moins de manière prépondérante, des connaissances 

juridiques spécifiques destinées à la mise en œuvre immédiate du droit; sont 

exclus les services essentiellement techniques et commerciaux ne contribuant 

qu'indirectement à la réalisation du droit, même s'ils requièrent des connaissances 

juridiques (ATF 132 III 61 = JdT 2007 I 257). 

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 La prescription commence à courir à l'exigibilité de la créance (art. 130 al. 1 CO), 

à savoir à partir du moment où le créancier a le droit d'exiger la prestation du 

débiteur. 

 La prescription est interrompue notamment lorsque le créancier fait valoir ses 

droits par des poursuites (art. 135 al. 2 CO). Il en va ainsi d'une réquisition de 

poursuite remplissant les exigences de l'art. 67 LP, dès sa remise à la poste 

(ATF 104 III 20). 

 4.2.1 En l'espèce, contrairement au Tribunal, la Cour admettra que l'intégralité des 
démarches contre C______, soit la rédaction de divers courriers, la gestion de la 

procédure prud'homale, la production dans la faillite de C______ et la perception 

d'un dividende dans cette faillite, constitue un mandat unique. 

 Certes, les parties n'ont pas pu prévoir, en janvier 2005, la faillite de la société 

intervenue plus d'une année plus tard. Or, dès lors que les créances des employés 

sont prioritaires dans la faillite (art. 219 al. 4 let. a LP), on peine à concevoir qu'un 

employé au bénéfice d'un jugement constatant ses créances ne produisent pas dans 

la faillite de son employeur, respectivement que cette production fasse l'objet d'un 

nouveau mandat de l'avocat. 

 Le recourant a vraisemblablement demandé l'accord de son client avant d'initier la 

procédure prud'homale et de produire dans le cadre de la faillite de C______. 

Or, un tel accord n'a pas pour effet de faire naître un nouveau mandat, au même 

titre que, conformément aux principes rappelés ci-dessus, l'accord à l'introduction 

d'un appel ne fait pas naître un nouveau mandat. Dès lors, toute l'activité du 

recourant relative aux démarches entreprises à l'encontre de C______ entre le 

17 janvier 2005 et le 11 août 2008 relève d'un mandat unique, ayant donné lieu à 

une seule créance. Cette créance est devenue exigible à l'échéance de ce mandat, 

soit le 11 août 2008, et le délai de prescription y relatif est venu à échéance le 

12 août 2012. 

 Cette créance inclut les sommes de 1'983 fr. 30 (démarches initiales), de 

6'387 fr. 50 (procédure prud'homale), et de 933 fr. 30 (production dans la faillite), 

soit un total de 9'304 fr. 10. Il faudra éventuellement y ajouter les entrées 

inclassables de la facture du 26 décembre 2011 en 758 fr. 30 et les frais en 180 fr. 

(cf. consid. 4.2.3 ci-dessous). 

 A défaut de connaître la date de la réquisition de poursuite qui n'a pas été produite 

dans la procédure, la Cour retiendra la date du commandement de payer du 4 juin 

2012 comme premier acte interruptif de prescription. 

 La prescription relative à la prétention en honoraires relative à l'intégralité du 

litige avec C______ a ainsi été interrompue à temps. 

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C/12593/2013 

 4.2.2 Doivent être distingués du mandat susmentionné, d'une part les démarches 
auprès de l'OCP intervenus entre 24 janvier et le 29 août 2005 et d'autre part celles 

auprès de l'OCIRT intervenues entre 11 avril et le 30 mai 2005. Ces démarches, 

entreprises devant d'autres autorités et impliquant d'autres parties que C______, 

apparaissent en effet sans lien direct avec le litige prud'homal. 

 Ces deux mandats se sont donc achevés et les créances y relatives sont devenues 

exigibles en fin mai, respectivement fin août 2005, soit avant celles relatives au 

mandat concernant C______. 

 Ainsi, le règlement partiel à hauteur de 7'633 fr. 65 a servi en premier lieu à 

épuiser ces créances, en 466 fr. 65 s'agissant du mandat concernant l'OCP et en 

612 fr. 50 s'agissant du mandat concernant l'OCIRT. 

 Dès lors que les créances relatives à ces mandats ont ainsi été éteintes, la Cour n'a 

pas à se prononcer sur leur prescription. 

 4.2.3 S'agissant tant des entrées "inclassables" figurant dans la facture du 
recourant du 26 décembre 2011, pour une somme totale de 758 fr. 30, que des 

frais en 180 fr., il n'est pas nécessaire de déterminer en lien avec quel mandat ces 

créances doivent être facturées. 

 En effet, si ces créances dépendent des mandats relatifs à l'OCP ou à l'OCIRT, 

elles ont été éteintes par les paiements partiels. Si par contre, elles concernent le 

litige avec C______, la prescription y relative a été valablement interrompue. 

 4.2.4 S'agissant enfin de la créance en honoraires en 58 fr. 35 relative au courrier à 
l'OCP du 29 décembre 2008, la prescription quinquennale y relative courrait 

jusqu'au 30 décembre 2012 et a été valablement interrompue par le 

commandement de payer du 4 juin 2012. 

 4.3 Comme indiqué précédemment, les créances du recourant en 11'380 fr. ont été 
éteintes à hauteur de 7'633 fr. 65. 

 A la lumière de ce qui précède, il a été établi que les créances non éteintes en 

3'746 fr. 35 (11'380 fr. – 7'633 fr. 65) relèvent des mandats concernant C______ 

et concernant la réponse à l'OCP du 29 décembre 2008, pour lesquels la 

prescription a été valablement interrompue. 

 La Cour reconnaîtra donc l'existence d'une créance du recourant en 3'746 fr. 35, 

non éteinte et non prescrite. 

5. 5.1 Lorsque le dommage qui est prouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt 
moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il ne prouve 

qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 CO).  

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C/12593/2013 

 Les frais du commandement de payer sont compris dans la poursuite et suivent le 

sort de celle-ci (art 68 LP; ATF 119 III 63 = JT 1996 II 27). 

 5.2 En l'espèce, le recourant a allégué des frais de recouvrement à hauteur de 
900 fr., sans les détailler ni les prouver par pièces. Il échoue ainsi dans la 

démonstration que son dommage est supérieur à l'intérêt moratoire. 

 A la lumière des considérant 3 et 4 ci-dessus, le chiffre 1 du dispositif du 

jugement entrepris sera annulé et l'intimé condamné à payer au recourant la 

somme de 3'746 fr. 35 plus intérêt à 5% l'an dès le 9 janvier 2012. 

 La mainlevée de la poursuite n° 1______ sera ainsi prononcée à hauteur de cette 

somme. 

6. 6.1 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie 
succombante (art. 95 et 106 1ère phrase CPC). Le tribunal peut s'écarter des règles 

générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque une 

partie a intenté le procès de bonne foi (art. 107 al. 1 ch. b CPC). 

 6.2 En raison de l'issue du recours, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des 
frais opérée par le Tribunal, bien que contestée par le recourant. 

 6.3 Les frais du recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 17 et 35 RTFMC - RS/GE E 
1 05.10), mis à la charge des parties, à parts égales, et compensés avec l'avance de 

frais du même montant fournie par le recourant, laquelle reste acquise à l'Etat 

(art. 111 al. 1 CPC).  

 L'intimé sera ainsi condamné à payer 500 fr. au recourant, à titre de frais 

judiciaires. 

 En raison de l'issue du litige, chaque partie supportera ses propres dépens. 

* * * * * 

- 14/15 - 

 

C/12593/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 17 novembre 2014 par A______ contre le 

jugement JTPI/12875/2014 rendu le 14 octobre 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/12593/2013-12. 

Au fond : 

L'admet. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Annule le chiffre 1 du disposition de ce jugement. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 3'746 fr. 35 plus intérêt à 5% l'an 

dès le 9 janvier 2012. 

Prononce la mainlevée de la poursuite n° 1______ à hauteur de 3'746 fr. 35 plus intérêt 

à 5% l'an dès le 9 janvier 2012. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais du recours : 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., entièrement compensés avec l'avance de frais 

fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Les met, à parts égales, à la charge d'A______ et d'B______. 

Condamne B______ à payer à A______ la somme de 500 fr. à titre de frais judiciaires. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.  

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

- 15/15 - 

 

C/12593/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.