# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b0feeec-0a9d-51b0-8290-e4d9f728546a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.10.2025 P/2167/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-2167-2024_2025-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Kelly CALLEGARO, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2167/2024 AARP/382/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 octobre 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me B______, avocate, ______ [GE]  

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/561/2025 rendu le 15 mai 2025 par le Tribunal de police, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/4 - 

P/2167/2024 

Considérant, EN FAIT, que : 

Par jugement du 15 mai 2025, le Tribunal de police (TP) a reconnu A______ coupable 
de mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 de la loi pénale genevoise [LPG]) et l’a 
condamnée à une amende de CHF 100.-, sous déduction de CHF 100.- correspondant 
à un demi-jour de détention avant jugement, et dit que le jour et demi de détention 
avant jugement effectué en sus par A______ dans la présente procédure est imputé sur 
la peine privative de liberté de substitution prononcée le 8 février 2024 par le Service 
des contraventions dans la procédure n° 1______ (art. 51 CP). Ce jugement rejette les 
conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 du Code de procédure pénale 
[CPP]) et la condamne aux frais de la procédure. 

 A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à son 
indemnisation. 

 Selon l'ordonnance pénale du 24 janvier 2024 valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______ d’avoir mendié, le 23 janvier 2024, aux alentours de 11h45, devant le 
magasin C______, sis rue 2______ no. ______, à Genève, faits qualifiés de 
contravention à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 

 Dans le cadre de la présente procédure, A______ a été détenue en arrestation 
provisoire du 23 janvier 2024 à 11h45 au 24 janvier 2024 à 19h40, en lien avec des 
faits pour lesquels elle a bénéficié d’un classement. 

Considérant, EN DROIT, que : 

L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

Dans un arrêt de principe 6B_923/2024 du 19 mars 2025, le Tribunal fédéral a 
considéré que la condamnation d’un mendiant à une amende en application de 
l'art. 11A LPG est constitutive d’une atteinte à ses droits fondamentaux ne respectant 
pas l'exigence de proportionnalité et qu’une telle condamnation ne peut donc être 
prononcée. L’appelante doit en conséquence être acquittée. 

Les frais de la procédure préliminaire, de première instance et d'appel seront laissés à 
charge de l'État (art. 428 al. 1 et 4 CPP). 

À teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté, à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 
(let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi 
en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de 
privation de liberté (let. c). 

- 3/4 - 

P/2167/2024 

Le conseil de l’appelante n'ayant pas présenté de décompte de son activité, il sera 
statué ex aequo et bono sur la base des actes de procédure effectifs pour la procédure 
préliminaire, de première instance et d'appel. 

Pour la procédure préliminaire, dans le cadre de laquelle l’avocate de l’appelante s’est 
constituée à la défense de ses intérêts auprès du Ministère public (MP), trois heures 
seront indemnisées pour un entretien avec la cliente, la rédaction de divers courriers 
ainsi que l’audience au MP du 29 août 2024 (qui a duré moins d’un quart d’heure). 
Pour la procédure devant le TP, une heure sera prise en compte : la cliente n'était pas 
présente et n'a pas été préparée à l’audience, 20 minutes de préparation étaient 
suffisantes à l'avocate, rompue à la défense dans des cas de mendicité, auxquelles 
s'ajoutent les 40 minutes de débats. Pour la procédure devant la CPAR, l'activité s’est 
limitée, compte tenu de la jurisprudence fédérale intervenue depuis le prononcé de 
première instance, à la rédaction de l'annonce et de la déclaration valant mémoire 
d'appel. Le conseil sera indemnisé pour ses diligences à raison d’une heure. 

Ainsi, une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à Me B______, correspondant à cinq 
heures d'activité au tarif de CHF 400.-/heure, hors TVA vu le domicile à l'étranger de 
l'appelante. 

La jurisprudence retient en principe qu'un montant de CHF 200.- par jour en cas de 
détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la 
mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le 
versement d'un montant inférieur ou supérieur. L’appelante se verra dès lors accorder 
une indemnité de CHF 400.- pour les deux jours de détention subis, avec intérêts au 
taux légal de 5% dès le 23 janvier 2024. 

* * * * *  

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P/2167/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/561/2025 rendu le 15 mai 2025 
par le Tribunal de police dans la procédure P/2167/2024. 

L'admet. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État.  

Alloue à A______ une indemnité, à la charge de l’État de Genève, de CHF 2'000.- pour la 
couverture de ses honoraires d’avocate pour l'ensemble de la procédure, et de CHF 400.- 
avec intérêt à 5% dès le 23 janvier 2024, en réparation de son tort moral à raison de la 
détention subie dans la présente procédure (art. 429 al. 1 let. a et c CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

La greffière : 

 Ana RIESEN 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale.