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**Case Identifier:** 6cac6ebd-38a1-5779-a184-edee44b2816f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.04.2016 A/3614/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3614-2015_2016-04-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3614/2015-PRISON ATA/326/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 avril 2016 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Thierry Sticher, avocat  

 
contre 

 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITE ET DE L'ÉCONOMIE 
 

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A/3614/2015 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______1989, a été condamné par jugement du 
Tribunal correctionnel (ci-après : TCO) du 9 mai 2014, en procédure simplifiée, à 
une peine privative de liberté de trente-six mois, sous déduction de cent-
cinquante-deux jours de détention avant jugement, avec sursis partiel de dix-huit 
mois. Ce jugement est en force.  

2.  Par requêtes des 26 janvier et 2 mars 2015, M. A______ a demandé du 
Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) de constater 
l’illicéité des conditions de détention pour la période du 11 décembre 2013 au 11 
février 2015 et de réduire sa peine.  

3.  Par ordonnance du 19 mai 2015, le TAPEM a déclaré irrecevables les 
requêtes de M. A______.  

  En tant qu’elles portaient sur la période de détention avant jugement, soit du 
11 décembre 2013 au 9 mai 2014, elles étaient tardives : il n’avait pas sollicité 
l’examen de ses conditions de détention devant le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après TMC) et n’avait de la sorte pas soulevé en temps adéquat des 
griefs susceptibles d’influencer la quotité de la peine. Il serait contraire à la 
sécurité du droit et au principe de la bonne foi en procédure qu’il puisse le faire a 
posteriori, que ce soit en vue d’obtenir une réduction de peine ou pour prétendre à 
une indemnisation. 

4.  Le 1er juin 2015, M. A______ a saisi le département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DSE) d’une requête en constatation de l’illicéité de ses 
conditions de détention depuis le 11 décembre 2013.  

5.  Le 8 juin 2015, le DSE a suspendu la procédure dans l’attente de l’issue du 
recours déposé par M. A______ auprès de la chambre pénale de recours de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre pénale) contre l’ordonnance du 19 mai 
2015.  

6.  Par arrêt du 27 août 2015, la chambre pénale a rejeté le recours de 
M. A______ contre l’ordonnance susmentionnée.  

  L’intéressé était renvoyé à saisir le DSE pour un constat d’illicéité ou à 
ouvrir une action en responsabilité de l’État.  

7.  Le 28 septembre 2015, le DSE s’est déclaré compétent pour se prononcer 
sur les conditions de détention de M. A______ durant la période d’exécution de 
peine, soit du 9 mai 2014 au 10 février 2015. 

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A/3614/2015 

  Après examen du parcours cellulaire et des autres éléments de la vie 
carcérale de l’intéressé, il a constaté que les conditions dans lesquelles s’était 
déroulée la détention de M. A______ du 9 mai au 30 novembre 2014 étaient 
illicites. Elles étaient en revanche licites dès le 1er décembre 2014.  

8.  Le 1er octobre 2015, M. A______ a interpellé le DSE, constatant que sa 
décision ne portait que sur la période postérieure au jugement et s’en étonnait 
puisque sa requête portait sur l’ensemble de la durée de sa détention. Il lui 
appartenait ainsi de statuer également sur les conditions de détention avant 
jugement, sauf à commettre un déni de justice.  

9.  Par acte du 14 octobre 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée. Il a conclu à ce que la juridiction saisie constate 
préalablement que le DSE était l’autorité administrative compétente pour 
constater l’illicéité des conditions de détention dans les établissements 
pénitentiaires genevois et que le DSE avait commis un déni de justice en ne se 
prononçant pas sur ses conditions de détention pendant la période avant jugement. 
Principalement, il a conclu au constat  de l’illicéité de ses conditions de détention 
avant jugement et jusqu’au 10 février 2015.  

  Il ressortait de la jurisprudence de la chambre pénale (ACPR/245/2015 du 
28 avril 2015) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 140 I 125 et arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_573/2015) que le DSE disposait de la compétence de se 
prononcer sur les conditions de détention avant comme après jugement. En ne se 
prononçant pas sur les conditions de détention avant jugement, le DSE avait donc 
commis un déni de justice. Par ailleurs, les conditions de détention après jugement 
avaient été illicites jusqu’au 10 février 2015.  

10.  Le 5 novembre 2015, le DSE a conclu au rejet du recours. Le DSE n’avait 
pas de compétence pour se prononcer sur la période de détention avant jugement. 
Pour le surplus, il se référait à l’argumentation de la décision querellée.  

11.  Le 19 novembre 2015, M. A______ a exercé son droit à la réplique, 
persistant dans son argumentation et concluant subsidiairement à ce que si 
l’incompétence du DSE était confirmée la cause soit transmise d’office à l’autorité 
compétente. 

12.  Le 24 novembre 2015, la cause a été gardée à juger.  

13.  Le 26 janvier 2016, les parties ont informé la chambre administrative qu’un 
accord partiel avait été trouvé portant sur la période de détention du 9 mai 2014 au 
10 février 2015. M. A______ réduisait ses conclusions à la période de détention 
avant jugement.  

 

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EN DROIT 

1.  La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 LPA ; ATA/654/2015 du 23 juin 2015 consid. 1 ; ATA/375/2013 du 
18 juin 2013 consid. 2 ; ATA/727/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2a et les arrêts 
cités). Celle-ci est définie à l’art. 132 LOJ. La chambre administrative est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 
al. 1 LOJ). Le recours est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit fédéral ou une 
loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou encore 
lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 

2.  Le recours est dirigé contre une décision du DSE qui se déclare compétent 
pour examiner la requête du recourant et constate que les conditions de détention 
de ce dernier en phase d’exécution de peine étaient illicites du 9 mai au 
30 novembre 2014 et licites du 1er décembre 2014 au 10 février 2015.  

  Outre qu’il reproche au DSE de ne pas avoir admis l’illicéité des conditions 
de détention durant la dernière période susmentionnée, il lui fait également grief 
d’avoir commis un déni de justice en ne statuant pas sur l’entier de sa requête du 
1er juin 2015, laquelle demandait que le DSE constate l’illicéité de l’entier de sa 
période d’incarcération, avant comme après jugement, soit dès le 11 décembre 
2013.  

3.  Dans sa jurisprudence récente, la chambre administrative a admis qu’elle 
était compétente pour statuer contre les décisions du DSE relatives aux constats 
d’illicéité de la détention en phase d’exécution de peine (ATA/259/2016 du 
22 mars 2016 ; ATA/65/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/1145/2015 du 27 octobre 
2015).  

  Force est toutefois de constater que le recours ne porte plus sur les 
conditions de détention en phase d’exécution de peine, le recourant ayant, le 
20 janvier 2016, réduit ses conclusions – qui lient la chambre de céans (art. 69 
al. 1 LPA) – à la seule période de détention avant jugement. Le recours est ainsi 
devenu sans objet sur ce point.  

4.  Il reste à examiner la compétence de la chambre de céans pour enjoindre au 
DSE de statuer sur l’illicéité des conditions de détention avant jugement, voire de 
le faire elle-même, comme le sollicite le recourant.  

  À cet égard, la question de la recevabilité de ses conclusions au regard des 
exigences des art. 4 al. 4, 4A al. 1 let. c et al. 3 et 69 al. 4 LPA souffrira de 
demeurer ouverte au vu des développements qui suivent. 

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5.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c’est à la juridiction investie du 
contrôle de la détention qu’il appartient d’intervenir en cas de violation d’une 
garantie constitutionnelle dans la procédure relative à la détention avant jugement, 
la réparation pouvant se faire par une décision de constatation, dont il appartiendra 
ensuite à l’autorité de jugement d’examiner les possible conséquences, par 
exemple par le biais d’une indemnisation fondée sur l’art. 431 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) ou, cas échéant, par 
une réduction de peine (ATF 140 I 246 consid. 2.51 ; 139 IV 41 consid.  3.1. p. 43 
et 3.4 p. 45 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_573/2015 du 17 juillet 2015 consid. 2.1 
p. 4).  

6.  Selon l’art. 235 al. 5 CPP, les cantons règlent les droits et les obligations des 
prévenus en détention – soit les personnes détenues provisoirement ou pour des 
motifs de sûretés avant entrée en force du jugement pénal ou entrée en exécution 
anticipée de peine (art. 220 al. 1 et 2 CPP) - , leurs droits de recours, les mesures 
disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.  

  À Genève, la détention des prévenus est ordonné par le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après : TMC ; art. 18 al. 1 CPP et 94 al. 1 let. a de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) tandis qu’il 
appartient au TAPEM pour statuer dans toutes les procédures postérieures au 
jugement (art. 3 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 - LaCP - E 4 10). La juridiction de 
recours est la CPR (art. 20 al. 1 CPP et 30 al. 1 LaCP). 

  La jurisprudence cantonale a été amenée à préciser que le TMC était la 
juridiction compétente pour examiner les conditions de détention en phase 
préventive lorsque le prévenu agissait avant jugement alors qu’il était admissible 
de saisir le TAPEM pour examiner, après que la condamnation est devenue 
définitive, les conditions de détention précédant l’entrée en exécution de peine. Le 
mode d’organisation n’a pas été remis en cause pour le Tribunal fédéral, dès lors 
qu’il ne paraissait pas empiéter sur les attributions du TMC telles que définies par 
le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_573/2015 déjà cité, consid. 3.1 p. 6 ; 
ACPR/245/2015 du 28 avril 2015 consid. 1. 3). 

7.  L’organisation du contrôle de la licéité des conditions de détention résultant 
des jurisprudences cantonales susmentionnées est ainsi la suivante : le TMC ou le 
TAPEM sont compétents pour se prononcer sur les allégations de conditions de 
détention illicite en phase préventive – soit avant jugement de condamnation 
exécutoire ou avant exécution anticipée de peine –, la juridiction de recours étant 
la chambre pénale ; le DSE est compétent pour se prononcer sur de telles 
allégations lorsqu’elles portent sur la phase d’exécution de peine, la juridiction de 
recours étant la chambre de céans. Dans ce cas, il n’est pas exclu que le DSE 
puisse prendre en considération une période de détention illicite en phase 
préventive (arrêt du Tribunal fédéral 6B_573/2015 déjà cité, consid. 4.3 p. 10), 

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mais pour autant que le détenu n’ait pu s’adresser sans faute de sa part à l’autorité 
judiciaire pénale compétente, cela conformément au principe de la bonne foi. 
Cette hypothèse exceptionnelle n’est pas réalisée en l’espèce, au vu des éléments 
du dossier. 

  La solution dégagée permet aussi de tenir compte du fondement de la 
sanction du constat d’illicéité : en phase préventive, il appartient à la juridiction de 
jugement d’en tirer les conséquences, sous forme de réduction de peine ou 
d’indemnisation fondée sur le droit fédéral (art. 431 CPP) ; en phase d’exécution 
de peine, l’indemnisation relève du droit cantonal régissant la responsabilité de 
l’État (arrêt du Tribunal fédéral 6B_573/2015 déjà cité, consid. 4.3 p. 11), soit la 
loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 
40 ; ATA/584/2011 du 13 septembre 2011 ; ATA/908/2010 du 20 décembre 
2010). 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.  

  Vu cette issue, aucun émolument ne sera perçu ni aucune indemnité de 
procédure allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision du département de la sécurité et de l'économie du 28 septembre 2015 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;  

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Thierry Sticher, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

- 7/7 - 

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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, M. Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :