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**Case Identifier:** 13b0479e-d622-52f4-bed3-8665ecf102c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.09.2020 A/4310/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4310-2019_2020-09-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Teresa SOARES, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4310/2019 ATAS/727/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 septembre 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4310/2019 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1993, a 
demandé au service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM ou l’intimé), le 
9 janvier 2019, les subsides de l’assurance-maladie pour l’année 2019. 

2. Par décision du 28 mars 2019, le SAM lui a octroyé un subside de CHF 90.- par 
mois pour l’année 2019. 

3. L’assurée a formé opposition contre la décision précitée le 20 avril 2019, faisant 
valoir qu’un subside mensuel de CHF 90.- ne lui permettait pas de s’assurer. Le 
RDU ne pouvait pas servir de base à sa décision, puisqu’il était établi sur les 
données 2016 ou 2017, or sa situation avait empiré depuis lors. Elle avait bénéficié 
jusqu’à septembre 2018 d’un subside de 100% pour son assurance-maladie. Avant 
d’obtenir son diplôme d’infirmière et un salaire, elle n’avait pas les moyens de 
payer les primes de CHF 427.30 demandées mensuellement par son assurance-
maladie, l’Avenir.  

4. Par décision sur opposition du 22 octobre 2019, le SAM a confirmé sa décision et 
rejeté l’opposition, en s’excusant du retard pris à lui répondre, lequel était dû à une 
importante surcharge de travail. Depuis le 1er janvier 2019, l’assurée n’entrait plus 
dans la catégorie des jeunes adultes, à savoir les assurés ayant atteint leur majorité 
avant le 1er janvier de l’année civile et jusqu’à 25 ans révolus. L’art. 10 al. 8 du 
règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01) précisait que c’était l’âge de 
l’assuré au 1er janvier de l’année d’ouverture du droit au subside qui était 
déterminant. Elle était née en 1993 et ne pouvait dès lors plus entrer dans cette 
catégorie et bénéficier d’un subside égal à la moitié de la prime moyenne cantonale 
fixée par le Département fédéral de l’intérieur. Désormais, elle était dans la 
catégorie adulte.  

Après vérification de son dossier, il ressortait que son RDU 2019 (année de 
référence 2017) s’élevait à CHF 5'840.-. Ce RDU lui permettait de bénéficier d’un 
subside du groupe A, soit un montant mensuel de CHF 90.- pour l’année 2019 
(art. 21 al. 1 à 3 LaLAMal) et correspondait au maximum que le SAM pouvait lui 
octroyer. En effet, seuls les bénéficiaires des prestations de l’Hospice général ou du 
service des prestations complémentaires à l’AVS/AI (ci-après SPC) pouvaient 
obtenir un subside plus élevé (art. 11 C et 11 A RaLAMal). En 2018, elle était 
encore une jeune assurée majeure et avait alors droit à une prise en charge intégrale 
de la part du SPC, car elle était incluse dans le dossier de ses parents, ce qui n’était 
plus le cas en 2019. C’était dès lors à juste titre que le SAM lui avait octroyé un 
subside du groupe A de CHF 90.- par mois pour l’année 2019.  

Les dispositions légales étaient claires et ne permettaient pas de retenir les éléments 
qu’elle invoquait dans son courrier du 20 avril 2019. Elle était invitée à contacter le 
centre d’action sociale de son quartier (Hospice général), qui pourrait examiner son 
éventuel droit à des prestations sociales. Si la qualité de bénéficiaire de prestations 

 
 
 

 

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de l’Hospice général devait lui être reconnue, elle pourrait alors bénéficier d’un 
subside plus important. En conclusion, la décision du 28 mars 2019 était confirmée.  

5. Le 22 novembre 2019, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.  

6. À la demande de la chambre de céans, elle a précisé, le 3 décembre 2019, qu’elle ne 
recourait pas contre l’interprétation de la loi faite par le SAM dans sa décision, 
mais contre le retard exagéré (six mois) pris par celui-ci pour l’informer du fait 
qu’elle avait droit à CHF 90.- de subside, car elle ne faisait plus partie de la 
catégorie jeune adulte. La décision du SAM du 22 octobre 2019, reçue le 
19 novembre 2019, lui suggérait de s’orienter vers l’action sociale et répondait aux 
questions qu’elle avait posées depuis l’automne 2018 et à son opposition du 
23 avril 2019. L’intéressée ne comprenait pas pourquoi elle n’avait pas été 
informée auparavant de la démarche à suivre. En effet, elle n’avait pas eu ces 
informations en 2018, alors qu’elle était encore au SPC, ni après ses 25 ans, en 
septembre 2018. En attendant, elle avait dû emprunter de l’argent à ses proches 
pour faire face au paiement de plus de CHF 400.- par mois restant à payer au-delà 
des CHF 90.- de subsides qui lui étaient reconnus. 

7. Le 18 décembre 2019, la recourante a encore faire valoir que les retards imposés 
par les décisions tardives du SAM lui avaient causé un préjudice considérable. 
Quelle que soit la quantité de travail imposée au SAM, il n’était pas acceptable que 
celui-ci lui ait répondu négativement six mois après son opposition du 20 avril en 
lui conseillant de demander l’aide sociale. Elle aurait pu recevoir ce conseil de vive 
voix ou par téléphone lorsqu’elle avait posé la question au SAM, dès la fin de son 
droit à un subside complet, en octobre 2018. Elle était donc victime d’un déni, au 
moins par négligence, qui lui avait causé beaucoup de soucis et fait perdre des 
subsides considérables.  

8. Par réponse du 16 janvier 2020, l’intimé a fait valoir qu’il avait statué par décision 
sur opposition le 22 octobre 2019 et que la recourante ne lui avait pas adressé de 
relance avant que cette décision soit rendue et ne s’était jamais manifestée depuis 
son opposition du 20 avril 2019 à la décision du 28 mars 2019. Elle n’avait ainsi 
pas réagi pendant six mois. Dès lors, le SAM avait rendu sa décision dans un délai 
que l’on pouvait raisonnablement considérer comme acceptable, selon la 
jurisprudence, et il ne pouvait pas lui être reproché d’avoir commis un déni de 
justice.  

En application de l’art. 78 al. 1 et 2 LPGA, les corporations de droit public, les 
organisations fondatrices privées et les assureurs répondaient, en leur qualité de 
garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des 
dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes 
d’exécution ou par leur personnel et l’autorité compétente rendait une décision sur 
les demandes en réparation.  

 
 
 

 

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Il n’avait pas causé illicitement un dommage à la recourante, dès lors qu’aucune 
faute ni déni de justice ne pouvait lui être reproché. En effet, le SAM n’avait pas 
l’obligation d’informer l’assurée sur ses possibilités de s’adresser à l’Hospice 
général ou au SPC, qui auraient été en mesure, le cas échéant, de lui octroyer une 
prise en charge plus importante que lui. En effet, c’était à bien plaire qu’il avait 
donné ces renseignements. De plus, si la recourante avait sollicité l’Hospice général 
ou le SPC, il n’était pas établi qu’elle aurait obtenu des prestations de ceux-ci. Par 
conséquent, la prétention en dédommagement de la recourante était infondée et sa 
demande devait être rejetée.  

La recourante ne contestait pas le fondement de la décision sur opposition rendue 
par le SAM le 22 octobre 2019, dès lors, celui-ci se référait à sa décision sur 
opposition du 22 octobre 2019 et concluait au rejet du recours.  

9. Par réplique du 7 février 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

10. Sur ce la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La recourante se plaint dans son recours du temps pris par l’intimé pour rendre sa 
décision sur opposition et pour la renseigner qu’elle estime excessif. Il convient 
d’examiner en premier lieu la recevabilité de son recours. 

3. Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 
(art. 62 al. 6 LPA). 

Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 

Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 

 
 
 

 

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qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 

Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu 
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les 
références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de 
complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des 
circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient 
au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps morts », 
celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou une 
surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard 
injustifié; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle 
ait agi avec retard (ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 consid. 3a et 197 consid. 1c; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans 
la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de 
réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer 
un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation morale 
(ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, l'autorité 
saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie 
l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives. 

4. Lorsqu'en cours de procédure, l'autorité intimée rend une décision, le recours 
devient sans objet, sous réserve de l'examen du droit aux dépens, lequel doit tenir 
compte de l'issue probable du litige (ATF 125 V 373). 

 
 
 

 

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5. En l'espèce, la recourante ne conteste pas le fond de la décision prise, mais se 
prévaut d’un déni de justice. Son recours est irrecevable, dès lors que les conditions 
de l’art. 4 al. 4 LPA-GE ne sont pas remplies. En effet le recours pour déni de 
justice n’est ouvert que lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de 
statuer ou tarde à se prononcer, son silence étant assimilé à une décision malgré une 
mise en demeure prévue. Or, dans le cas d’espèce, l’intimé a rendu la décision 
attendue avant le dépôt du recours. 

6. Il n’y a pas lieu d’examiner si la recourante pourrait avoir droit à des dépens, 
puisque le recours n’est pas devenu sans objet en cours de procédure. Même si cela 
avait été le cas, la recourante n’aurait pas eu droit à des dépens, dès lors qu’elle a 
agi sans l’aide d’un conseil dans une cause d'une complexité et d'une importance 
relatives n'ayant pas exigé un investissement particulier de sa part, au sens de la 
jurisprudence précitée. 

7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le