# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 172bcc63-7792-5476-a0d7-0f9748b6eb81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2000 A/1209/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1209-1998_2000-02-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1209/1998 - JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 1er février 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CORPS DE POLICE 

 

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 _____________ 

 

A/1209/1998 - JPT  

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur S__________, né le __________ 1960, de 

nationalité espagnole, a obtenu deux permis d'achat 

d'armes, une première fois le 17 avril 1990 pour un 

pistolet Ruger, modèle 85, calibre 9 mm, et une deuxième, 

le 15 février 1991 pour un pistolet Walther, modèle TPH, 

calibre 22 LR.  

 

2.  Par arrêté du 28 mai 1997, le département de 

justice et police et des transports a accordé à 

M. S__________ une autorisation exceptionnelle pour la 

détention d'un pistolet automatique Steyr, modèle TMP, 

calibre 9 mm para.    

 

3.  Le 11 mai 1998, M. S__________ a été arrêté en 

flagrant délit de vol à l'étalage dans le magasin Globus, 

qui a déposé plainte. Une perquisition a eu lieu à son 

domicile au cours de laquelle les deux armes, pour 

lesquelles un permis d'achat avait été délivré, ont été 

retrouvées. 

 

  Le même jour, le juge d'instruction a informé le 

bureau des armes de l'inculpation de M. S__________ pour 

vol. De plus, ce dernier devait posséder deux armes 

supplémentaires qui ne se trouvaient pas à son domicile 

et pour lesquelles il refusait de fournir des 

explications. Par ailleurs, il avait, le 12 février 1992, 

fait l'objet d'une condamnation à 10 jours 

d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour dommages 

à la propriété et lésions corporelles simples. Enfin, il 

donnait l'impression d'avoir des problèmes d'ordre 

psychologique.  

 

4.  A la suite de ces informations, soit le 18 mai 

1998, le bureau des armes a procédé à la saisie des armes 

détenues par M. S__________. 

 

5.   Le 7 juillet 1998, Monsieur S__________ a déposé 

une demande de permis d'achat d'armes pour un pistolet 

Beretta, modèle 92 FS, calibre 9 mm. 

 

6.  Le 9 juillet 1998, M. F__________ employé à 

l'Armurerie X__________, a déposé plainte pour vol d'un 

pistolet Walther, modèle P 99, calibre 9mm, qu'il avait 

loué deux jours plus tôt à M. S__________. 

 

  Arrêté le 10 juillet 1998, ce dernier a contesté 

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les faits qui lui étaient reprochés. Une perquisition a 

donc été effectuée à son domicile: 5 magasins pour 

pistolets automatiques, des cartouches ainsi qu'un 

silencieux pour armes automatiques, appareil interdit par 

l'article 4 chiffre 2 du règlement d'exécution du 

concordat sur le commerce des armes et munitions du 20 

décembre 1972 (RCAM), ont été trouvés. 

 

7.  Par décision du 18 novembre 1998, l'officier de 

police a refusé de délivrer le permis sollicité. La voie 

de recours au Tribunal administratif figurait au pied de 

la décision. 

 

8.  M. S__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours le 8 décembre 1998, concluant à l'annulation 

de la décision précitée. Depuis qu'il possédait des 

armes, il n'avait jamais eu de problèmes quant à 

l'utilisation illicite de celles-ci. En ce qui concernait 

les plaintes pénales déposées contre lui, il contestait 

tous les faits et n'était nullement responsable des vols 

qui s'étaient produits.  

 

9.  Le Corps de Police a conclu préalablement à la 

suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par les 

autorités pénales et, principalement, au rejet du 

recours, le nouveau permis d'achat d'armes ayant été 

refusé à titre préventif. 

 

10.  Par jugement du 14 juillet 1999, le Tribunal de 

police a reconnu M. S__________ coupable de vol au sens 

de l'article 139 CPS ainsi que d'abus de confiance au 

sens de l'article 138 CPS et l'a condamné à une peine 

d'un mois d'emprisonnement assortie d'une mesure de 

sursis pour une durée de deux ans. 

 

11.  Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour de 

justice a confirmé le jugement précité par arrêt du 25 

octobre 1999.  

 

12.  Lors de l'audience de comparution personnelle du 

18 novembre 1999, M. S__________ a précisé être chauffeur 

professionnel. Si la personne qu'il véhiculait sortait la 

nuit ou transportait des fonds, il devait pouvoir la 

protéger. Il n'était pas agent de sécurité et ne l'avait 

jamais été. Actuellement chômeur en fin de droits, il 

travaillait aux Pompes funèbres. Il n'avait pas besoin du 

permis d'achat d'armes pour exercer sa profession. Il 

détenait des armes depuis plus de dix ans et faisait du 

tir sportif. Il n'avait pas fait usage d'arme à 

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l'occasion des faits qui avaient abouti à sa condamnation 

en 1992. 

 

13.  M. S__________ a recouru au Tribunal fédéral 

contre l'arrêt de la Cour. M. S__________ s'étant limité 

à présenter des griefs contre des constatations de faits, 

le pourvoi a été déclaré irrecevable, par arrêt du 22 

décembre 1999. 

     

 

 EN DROIT 

 

1.  Se fiant à la voie de droit indiquée sur la 

décision du 18 novembre 1998, M. S__________ a recouru 

dans les trente jours auprès du Tribunal administratif. 

Le recours a donc été interjeté en temps utile (art. 63 

al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. La loi fédérale sur les armes, les accessoires 

d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm - RO 1998 

pp. 2535 ss) est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. 

 

 b. En procédure de recours contre une décision prise 

sous l'empire d'une législation antérieure, le juge 

applique le nouveau droit lorsqu'un intérêt public 

réellement prédominant commande l'application de celui-ci 

(P. MOOR, Droit administratif, vol. I, p. 175; B. KNAPP, 

précis de droit administratif, Bâle 1991, n° 582). 

 

  Ce principe conduit à admettre l'application 

immédiate de la LArm par le juge, tant il est vrai qu'en 

cherchant à lutter contre l'utilisation abusive d'armes 

(art. 1 al. 1), cette législation vise un but d'intérêt 

public prédominant. 

 

 c. Entré en vigueur le 1er janvier 1999, le règlement 

d'application du 21 décembre 1998 de la loi fédérale sur 

les armes, les accessoires d'armes et les munitions - 

RLArm - I 2 18.02, prévoit en son article 5 un double 

degré de juridiction contre les décisions concernant le 

permis de port d'arme, soit au département de justice et 

police et des transports (ci-après: le département), puis 

au tribunal de céans. 

 

  La décision litigieuse ayant été prise par 

l'officier de police, il appartient au département de 

trancher le recours, avant que ne soit saisi le Tribunal 

administratif (ATA A. du 22 juin 1999), devenu depuis le 

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1er janvier 2000 l'autorité supérieure ordinaire de 

recours en matière administrative (art. 56 A al. 1 de la 

loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05). 

 

3.  Le recours sera donc déclaré irrecevable et 

transmis au département afin qu'il statue en sa qualité 

d'autorité de recours de première instance (art. 64 al. 2 

LPA). 

  

4.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif: 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 8 décembre 1998 par Monsieur S__________ 

contre la décision du Corps de Police du 18 novembre 

1998; 

 

   renvoie la cause au département de 

justice et police et des transports dans le sens des 

considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur S__________ ainsi qu'au Corps de Police. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

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   Mme M. Oranci