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**Case Identifier:** 1256bd10-6af6-5127-a9e9-a45c870de914
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.09.2015 C/1097/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1097-2014_2015-09-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.09.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1097/2014 ACJC/1060/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant et intimé d'un jugement rendu 
par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 novembre 

2014, comparant par Me Philippe Schellenberg, avocat, 20, rue Sénebier, case postale 

166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 

présentes, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé et appelant, comparant par  
Me Nicolas Wyss, avocat, CAPT & WYSS, 5, place Claparède, case postale 292, 1211 

Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

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C/1097/2014 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/14636/2014 du 18 novembre 2014, notifié le 24 novembre 
2014 aux parties, le Tribunal de première instance a condamné A______ à 

remettre à B______ 1'741'905 actions de la société C______ (ch. 1), mis les frais 

relatifs à la décision sur sûretés en garantie de dépens à la charge de B______, les 

a arrêtés à 300 fr., condamné B______ à payer à A______ la somme de 300 fr à 

titre de restitution de l'avance de frais fournie, condamné B______ à payer à 

A______ la somme de 300 fr. à titre de dépens et ordonné aux Services financiers 

du Pouvoir judiciaire de verser ladite somme à A______ en déduction des sûretés 

déposées par B______ (ch. 3), mis les frais relatifs à l'ordonnance du 16 

septembre 2014 à la charge de A______, condamné ce dernier à payer à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, un émolument 

de décision de 300 fr., et condamné A______ à payer à B______ la somme de 

200 fr. à titre de dépens (ch. 4), mis à la charge de A______ les frais relatifs à 

l'ordonnance du 7 octobre 2014, condamné ce dernier à payer aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire un émolument de 300 fr. et condamné A______ à 

payer à B______ la somme de 200 fr. à titre dépens (ch. 5), mis les autres frais à 

la charge de A______ pour une moitié, arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., 

compensé ceux-ci avec l'avance de frais fournie et condamné A______ à payer à 

B______ la somme de 1'000 fr. à titre de restitution partielle de l'avance fournie 

(ch. 6), arrêté les dépens à 1'950 fr., condamné A______ à payer à B______ la 

somme de 975 fr. à titre de dépens et ordonné aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire de restituer à B______ le solde en 3'608 fr. des sûretés fournies à titre 

de garantie des dépens (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

B. a. En substance, le Tribunal a constaté que le contrat du 30 août 2012 était un 
contrat de nantissement au titre duquel A______ s'était engagé à remettre, en 

garantie du prêt accordé par B______ à C______, une part de 78.2% d'une 

proportion de 13.5% du capital-actions de cette société. 

 Par acte déposé le 9 janvier 2015 au greffe de la Cour de Justice, A______ a 
formé appel dudit jugement, concluant principalement à son annulation, au renvoi 

de la cause au Tribunal afin qu'un délai pour répondre lui soit accordé, à la 

condamnation de B______ en tous les frais et dépens de la cause et au 

déboutement de ce dernier de toutes ses conclusions. 

 Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement entrepris, à l'annulation de 

l'ordonnance OTPI/715/2013 du 11 décembre 2013, à ce que Me D______ soit 

invité à lui remettre les 1'741'905 actions de C______ qu'il détenait, au 

déboutement de B______ de toutes ses conclusions et à la condamnation de ce 

dernier en tous les frais et dépens de la cause. 

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 Plus subsidiairement encore, il a conclu à l'annulation du jugement entrepris, au 

renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision afin qu'il annule 

l'ordonnance OTPI/17/2013 et qu'il invite Me D______, notaire, à lui remettre les 

actions détenues, à la condamnation de B______ en tous les frais et dépens de la 

cause et à son déboutement de toutes ses conclusions. 

 A l'appui de ses conclusions, il a produit des pièces relatives à la procédure 

(jugement, requête, courriers adressés au Tribunal et ordonnance de celui-ci), des 

pièces déjà produites par B______ en première instance, un article du Temps du 9 

novembre 2010, deux courriels échangés entre l'appelant et l'intimé du 21 février 

2013, un courrier de Me E______ à Me Nicolas WYSS du 7 mai 2013 et un 

extrait du registre du commerce de C______ du 2 janvier 2015. 

 A______ a versé une avance de frais de 1'700 fr. le 9 février 2015. 

 b. Par réponse du 25 mars 2015, B______ a conclu à ce que soient déclarés 
irrecevables les allégués de faits et les déterminations sur ses propres allégués, 

formulées par A______, ainsi que les pièces nouvelles versées à la procédure, au 

rejet de l'appel, à la condamnation de A______ en tous les frais et dépens de 

l'appel et au déboutement de ce dernier de toutes ses conclusions. 

 c. Par courrier du 16 avril 2015, A______ a répliqué et persisté dans ses 
conclusions antérieures. 

 d. Par courrier du 12 juin 2015, la Cour a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

C. a. Par acte déposé le 9 janvier 2015 au greffe de la Cour, B______ a également 
formé appel du jugement JTPI/14636/2014, concluant à l'annulation des chiffres 

1, 6, 7 et 8 de son dispositif, à la condamnation de A______ à lui transférer 

immédiatement la propriété de 1'741'905 actions de C______ et à lui remettre les 

titres correspondants, à la condamnation de A______ en tous les frais et dépens de 

première instance et d'appel et au déboutement de ce dernier de toutes ses 

conclusions. 

 A l'appui de ses conclusions, il a produit un courrier de Me D______ au Tribunal 

du 21 mars 2014 et l'arrêt ACJC/607/2014 de la Cour du 23 mai 2014. 

 B______ a versé une avance de frais de 1'700 fr. le 28 janvier 2015. 

 b. Par réponse du 25 mars 2015, A______ a conclu au rejet dudit appel, à la 
condamnation de B______ en tous les frais et dépens de la procédure et au 

déboutement de ce dernier de toutes ses conclusions. 

 c. Par courrier du 12 mai 2015, la Cour a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

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D. Les faits pertinents suivants découlent du dossier : 

 a. C______ est une société dont le siège est à Genève. 

 Le conseil d'administration se compose de F______, de G______, frère de 

B______, et de A______, fondateur de la société. 

 b. Courant 2011, le capital-actions de la société, initialement de 100'000 fr., a fait 
l'objet d'une augmentation en deux étapes, la première à hauteur de 42'500 fr. et la 

seconde à hauteur de 22'500 fr., pour atteindre 165'000 fr., divisé en 16'500'000 

actions nominatives d'une valeur nominale de 0 fr. 01. 

 c. Dans le cadre des augmentations précitées, B______ a acquis 4'125'000 actions. 

 B______ a également acquis 1'155'000 actions de A______. 

 d. A______ détient 27% du capital-actions de la société, soit 4'455'000 actions. 

 Le solde des actions est réparti entre divers actionnaires, y compris F______. 

 e. C______ a connu d'importantes difficultés financières en 2012. 

 En particulier, la société ne disposait pas des liquidités nécessaires pour payer 

différentes dettes, notamment des cotisations d'assurances sociales. 

 f. Afin de permettre à C______ de continuer son activité dans l'attente de 
l'intervention durable d'un nouvel investisseur, B______ a consenti, en août 2012, 

à apporter à la société des fonds supplémentaires sous la forme d'un prêt à titre 

provisoire, à des conditions objet du présent litige. 

 g. Par courrier électronique du 28 août 2012 adressé à B______ et F______, 
A______ a fait la proposition suivante: "A______ s'engage à céder, parmi les 

actions qu'il possède, 13,5% du capital de la société C______ à B______ et 

F______ dans le cas suivant: aucun investisseur ne s'est engagé à financer 

C______ à hauteur d'au minimum CHF 2'000'000.- d'ici le 30 novembre 2012". 

 Dans un courriel du 29 août 2012 de 15H07 adressé à B______ et F______, 

A______ rappelait que la société détenait et pouvait acheter ses propres actions 

afin de garantir les prêts de B______ et procéder à une levée de fond. Il rappelait 

que sa proposition initiale était de mettre la moitié de ses actions en garantie pour 

une durée plus longue que trois mois, pour obtenir un emprunt et non une levée de 

fonds. Il proposait un accord dans lequel il s'engageait à trouver un financement 

de 3'600'000 fr. d'ici fin novembre 2012, et le prêt de B______ était remboursé ou 

converti, "en utilisant les actions de A______", selon une valorisation de la 

société en fonction de la date du financement trouvé. 

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 Cette proposition a été refusée par B______ qui indiquait annuler son prêt car 

A______ revenait "en arrière sur tout ce qui était discuté". 

 Par courriel de 15h41 du même jour, A______ indiquait être prêt à discuter 

d'options mais qu'il était inacceptable pour lui de "donner la moitié de ce que je 

possède [sic] si dans 3 mois je n'ai pas trouver [sic] de deal qui est digne de foi à 

vos yeux". 

 Par courriel de 15h50, B______ rappelait à A______ qu'il lui avait promis qu'il 

trouverait les fonds moyennant couverture des frais de fonctionnement pour trois 

mois. Il considérait que soit A______ croyait en sa société et prenait le risque 

susmentionné, soit lui-même n'investirait pas 850'000 fr. 

 Par courriel de 16h07, A______ se déclarait prêt à signer l'accord "avec versement 

de la moitié de mes actions au 30 novembre si [B______ renonçait à] son point 

sur la valorisation minimum de CHF 30'000'000 et la non-dilution."; il exigeait 

cependant que l'emprunt de B______ arrive à échéance le 10 avril 2013 plutôt que 

le 30 novembre 2012. A______ demandait "jusqu'au 10 avril 2013 pour le choix 

entre remboursement ou conversion", précisant "Exigibilité actions [A______]: 

30 novembre 2012 (si aucun engagement de financement à hauteur minimum de 

CHF 3'600'000 n'est signé avant)". L'e-mail mentionnait au surplus: "Buy-back: 

[A______] a droit de racheter ses propres actions à valo de CHF 20'000'000 d'ici 

le 1
er

 novembre 2013 auprès de Messieurs B______ et F______". 

 h. Par courrier électronique du 30 août 2012 adressé à A______ et F______, 
B______ a proposé à A______ de finaliser l'accord selon les termes suivants : 

"Mise en garantie de 13,5% d'actions C______ vous appartenant avec transfert 

en notre faveur au 30 novembre 2012 si aucun financement trouvé (F______ 

21,8% - B______ 78,2%) (1'829'000 - 5'550'000) (texte F______ : à fin 

novembre, la mise en garantie des actions de A______ est activable s'il n'y a pas 

de proposition crédible signée par un investisseur tiers s'engageant à permettre à 

C______ de rembourser les prêts). Financement à trouver CHF 3'600'000.- […]". 

 A______ a signé l'impression du courrier précité sous la mention "lu et approuvé 

par A______. Je m'engage à suivre à la lettre les points ci-dessus". 

 i. A la suite de cet engagement, B______ a prêté 850'000 fr. à C______, par 
versement en trois tranches, soit 300'000 fr., 275'000 fr. et 275'000 fr. 

 j. Au 30 novembre 2012, aucun investisseur n'avait formulé une proposition de 
financement de C______. 

 k. Par plis des 30 novembre 2012, 11 avril et 22 avril 2013, B______ a mis en 
demeure A______ de lui transférer la propriété de 78,2% de 13,5% du capital-

actions de la société, soit 1'741'905 actions. 

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 Par pli du 7 mai 2013, A______ a nié être obligé de remettre à B______ lesdites 

actions. 

E. a. Sur requête en mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 
31 juillet 2013 par B______, le Tribunal de première instance a rejeté, le même 

jour, la requête sur mesures superprovisionnelles mais ordonné, le 11 décembre 

2013, sur mesures provisionnelles, à A______ de transférer immédiatement la 

possession de 1'741'905 actions de C______ à Me D______, notaire. 

 Par arrêt ACJC/607/2014 du 23 mai 2014, la Cour a rejeté le recours du 

23 décembre 2013 de A______ contre l'ordonnance du 11 décembre 2013. 

 b. Par acte formé le 13 janvier 2014, B______ a assigné A______ devant le 
Tribunal de première instance, concluant, avec suite de frais, à la validation des 

mesures provisionnelles prononcées le 11 décembre 2013 et à la condamnation de 

A______, avec suite de frais et dépens, à lui transférer immédiatement la propriété 

de 1'741'905 actions de C______, ainsi qu'à la remise des titres correspondants. 

 c. Par ordonnance du 24 février 2014, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 
21 mars 2014 pour répondre. Par courrier du 7 mars 2014, A______ a annoncé le 

dépôt d'une requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens. 

 Statuant par ordonnance du 27 juin 2014, le Tribunal a condamné à B______ à 

fournir dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision des 

sûretés en garantie des dépens à hauteur de 3'908 fr. 

 d. Par ordonnance du 19 août 2014, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 
15 septembre 2014 pour déposer sa réponse. 

 Par ordonnance du 16 septembre 2014, le Tribunal a rejeté la requête en 

prolongation dudit délai formée par A______, en raison de la surcharge de travail 

de son conseil et de ses fréquents voyages à l'étranger, mais lui a imparti, par 

ordonnance du 23 septembre 2014, un délai supplémentaire au 3 octobre 2014 

pour répondre, en l'informant qu'à défaut, le Tribunal rendrait une décision finale, 

si la cause était en état d'être jugée, ou sinon le citerait aux débats principaux. 

 Par ordonnance OTPI/1313/2014 du 7 octobre 2014, le Tribunal a rejeté la requête 

en prolongation du délai supplémentaire formée par A______ le 2 octobre 2014, à 

la suite du changement de conseil qui résultait, selon ses dires, d'une incapacité de 

régler les frais de son précédent avocat. 

 Après avoir rejeté, par arrêt ACJC/1577/2014 du 15 décembre 2014, la requête de 

A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attachée à l'ordonnance du 7 

octobre 2014, la Cour a constaté, par arrêt ACJC/265/2015 du 6 mars 2015, que le 

recours contre ladite ordonnance était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. 

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EN DROIT 

1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la Convention de 
Lugano sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet 

Etat (art. 1 al. 2 CLug). 

 C'est à juste titre que les parties ne contestent pas la compétence du juge suisse, 

malgré le domicile à ______ (France) du demandeur en première instance, dès 

lors que le défendeur était domicilié en Suisse. 

2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC). 

 L'appel doit être interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la 

décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Les délais légaux et les délais fixés 

judiciairement ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 

let. c CPC). 

 2.2 Interjetés dans le délai utile, selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131CPC), par des parties qui y ont intérêt et portant sur des conclusions 

patrimoniales supérieures à 10'000 fr., les appels croisés sont recevables. 

 2.3 Par soucis de simplification, A______ sera désigné comme l'appelant et 
B______ comme l'intimé. 

 Par économie de procédure, les deux appels seront traités dans le même arrêt 

(art. 125 CPC). 

 2.4 La maxime des débats est applicable (art. 55 CPC). 

3. Selon l'article 117 LDIP, à défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit 
de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1). Ces liens sont 

réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation 

caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice 

d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (al. 2). 

Par prestation caractéristique (al. 3), on entend la prestation de l'aliénateur, dans 

les contrats d'aliénation (lit.a) et celle du garant ou de la caution, dans les contrats 

de garantie ou de cautionnement (lit. e). 

 En l'espèce, quelle que soit la qualification du contrat entre les parties, c'est 

l'appelant qui fournit la prestation caractéristique, soit par l'aliénation, soit par la 

remise à titre de garantie d'une partie de ses actions. Ce dernier étant domicilié en 

Suisse, le droit suisse s'applique au litige. 

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4. 4.1.1 Les parties ont le droit d'être entendues (art. 53 al. 1 CPC). 

 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, 

lorsque la demande en est faite avant leur expiration (art. 144 al. 2 CPC). 

 L'art. 144 al. 2 CPC pose comme condition l'existence de "motifs suffisants" qu'il 

appartient à la partie d'invoquer de façon motivée; il suffit que soient rendues 

vraisemblables des circonstances qui, selon l'expérience générale de la vie, sont de 

nature à empêcher l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en 

temps voulu de l'acte de procédure. Savoir s'il existe des raisons suffisantes est 

une question qui est laissée à la large appréciation du juge: celui-ci mettra en 

balance l'importance du motif invoqué et l'intérêt au déroulement régulier de la 

procédure. Il tiendra compte des intérêts publics et privés. La sanction qui est 

attachée à l'inobservation du délai peut également jouer un rôle, ainsi que 

l'exigence de célérité de la procédure que requiert la nature particulière de 

certaines affaires ou la nature de l'acte de procédure qui doit être accompli (arrêt 

du Tribunal fédéral 5D_21/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.1.1). 

 A chaque prolongation du délai, les exigences relatives aux motifs permettant une 

nouvelle prolongation augmentent (HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Kurzkommentar, 

OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS [éd.], 2ème éd., 2014, n. 10 ad art. 144 CPC; MERZ, 

ZPO Kommentar, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], n. 12 ad art. 144 CPC; 

STAEHELIN, Kommentar ZPO, Sutter-SOMM/HASENBÖHLER/ LEUENBERGER [éd.], 

2ème éd., 2013, n. 7 ad art. 144 CPC). 

 La doctrine et la jurisprudence cantonale sont partagées s'agissant de déterminer si 

un manque de temps résultant d'une constitution tardive d'un avocat constitue un 

motif suffisant (en faveur : TAPPY, Commentaire CPC, n. 8 ad art. 144 CPC; en 

défaveur : Handelsgericht Zurich, ZR 1996 Nr. 75, cité dans HOFFMANN-

NOWOTNY, op. cit., n. 10 ad art. 144 CPC). 

 4.1.2 Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au 
défendeur un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à 

l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être 

jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 al. 1 et 2 CPC). 

 L'art. 144 al. 2 CPC est applicable au bref délai supplémentaire de l'art. 223 CPC 

mais une prolongation dudit délai de grâce ne peut être accordée que de façon très 

restrictive (LEUENBERGER, Kommentar ZPO, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 

LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 2013, n. 3 ad art. 223 CPC; WILLISEGGER, Basler 

Kommentar ZPO, 2ème éd., 2012, n. 14 ad art. 223 CPC). 

 4.1.3 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). La violation de ce principe a notamment pour conséquence que 

le droit procédural invoqué n'est pas retenu (BOHNET, Code de procédure civile 

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commenté, 2011, n. 51 ad art. 52 CPC). Le délai de grâce est ainsi fixé sous 

réserve d'un abus de droit (KILLIAS, Commentaire bernois, Schweizerische 

Zivilprozess-ordnung, vol. I, 2012, n. 6 ad art. 223 CPC).  

  Les moyens dilatoires, soulevés non pour sauvegarder des intérêts légitimes mais 

uniquement pour gagner du temps, sont contraires au principe de la bonne foi. 

Constitue notamment un procédé dilatoire le fait d'omettre volontairement de 

déposer la réponse dans le délai imparti, eu égard à l'obligation du juge d'impartir 

un bref délai supplémentaire, figurant à l'art. 223 al. 1 CPC (ABBET, Le principe 

de la bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II 223 ss, p. 225; 

HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 139). 

 4.2 En l'espèce, l'appelant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, 
dans la mesure où le Tribunal a refusé de faire droit à sa requête du 2 octobre 

2014 de prolongation de délai pour produire sa réponse. 

 L'appelant invoque, sans la rendre vraisemblable, la nécessité de changer d'avocat 

à la veille de l'échéance du délai de grâce, en raison des tarifs de son précédent 

conseil. 

 A la lumière de la doctrine et de la jurisprudence cantonale rappelées ci-dessus, la 

constitution tardive d'un avocat ne constitue pas nécessairement un motif suffisant 

au sens de l'art. 144 CPC. 

 Tel est d'autant moins le cas dans le cas particulier. En effet, l'appelant s'est vu 

communiquer la demande de l'intimé plus de six mois avant sa requête litigieuse; 

le Tribunal a refusé une demande de prolongation antérieure formulée dans la 

même affaire et le délai litigieux est un délai de grâce, dont la prolongation, 

conformément aux principes rappelés ci-dessus, ne pouvait être accordée que de 

façon exceptionnelle. Les motifs de prolongation invoqués par l'appelant, au 

demeurant assisté par un avocat depuis le début de la procédure, doivent ainsi être 

examinés avec une circonspection particulière. 

 Dès lors que, d'une part, l'appelant était vraisemblablement informé, dès le début 

de la procédure, des tarifs de son avocat, et qu'il n'apparaît pas vraisemblable que 

les frais de son actuel conseil soient significativement inférieurs à ceux de son 

précédent conseil, il est douteux que la cause réelle du changement d'avocat soit 

due à l'impossibilité de payer ses honoraires. 

 En tout état, l'appelant connaissant, dès le 23 septembre 2014, l'échéance du délai 

de grâce fixée au 3 octobre 2014, rien ne l'empêchait de changer de conseil à cette 

date et de ne pas attendre la veille de l'échéance de ce délai, pour le faire, 

comportement à la limite de la mauvaise foi. 

 C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a refusé de prolonger le délai de grâce. 

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 Dès lors, aucune violation du droit d'être entendu de l'appelant ne résulte de la 

procédure de première instance. 

5. 5.1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux 
conditions suivantes: ils sont invoqués ou produits sans retard et ils ne pouvaient 

être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 

 Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant 

les juges du premier degré; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à 

permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à 

fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_569/2013 du 23 mars 2014 consid. 2.3). 

 5.2 L'appelant produit en appel des pièces relatives à la procédure (jugement, 
requête, courriels adressés au Tribunal et ordonnance de celui-ci) ainsi que des 

pièces déjà produites par l'intimé en première instance. Ces pièces font déjà 

parties du dossier. 

 Au demeurant, il produit un article du temps du 9 novembre 2010, deux courriels 

entre l'appelant et l'intimé du 21 février 2013, un courrier de Me E______ à Me 

Nicolas WYSS du 7 mai 2013, soit des pièces qui auraient pu être produites en 

première instance, moyennant diligence. Elles sont dès lors irrecevables, ainsi que 

les allégués de fait s'y rapportant. 

 Est par contre recevable l'extrait du Registre du commerce du 2 janvier 2015, dès 

lors qu'il s'agit d'un document portant sur un fait notaire (ATF 135 III 88 

consid. 4.1). 

 5.3 L'intimé produit, pour sa part, un courrier de Me D______ au Tribunal du 21 
mars 2014 et l'arrêt ACJC/607/2014 de la Cour du 23 mai 2014, deux pièces qui 

figurent déjà au dossier. 

6. 6.1.1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et 
produisent les preuves qui s’y rapportent (art. 55 al. 1 CPC). Par opposition, le 

tribunal applique le droit d’office (art. 57 CPC). La preuve a pour objet les faits 

pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 

 Ainsi, dans un procès soumis à la maxime des débats, s'il incombe aux parties 

d'alléguer et de prouver les faits justifiant leurs conclusions, il appartient en 

revanche au juge, qui applique le droit d'office, de rechercher la règle de droit 

matériel abstraite applicable à ces faits et d'en tirer les conséquences juridiques sur 

la prétention réclamée par le demandeur; à cet égard, il n'est pas limité par 

l'argumentation des parties et peut se fonder sur tous les éléments de fait qui se 

trouvent dans le cadre du procès, peu importe la partie qui les a allégués et 

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C/1097/2014 

prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2011 du 19 mars 2012 consid. 12.1 

non publié in ATF 138 III 289). 

 Le contrat est un concept juridique; élucider si un contrat est venu à chef dans un 

contexte spécifique et son interprétation nécessite une appréciation 

essentiellement juridique, au regard du principe de la confiance, du comportement 

et des déclarations des personnes impliquées (ATF 135 III 410 consid. 3.2; 133 III 

675 consid. 3.3; 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_28/2013 du 

23 octobre 2013 consid. 5). 

 6.1.2 Le tribunal peut administrer les preuves d'office lorsqu'il existe des motifs 
sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté (art. 153 al. 2 CPC). 

 Cette possibilité existe notamment lors d'un défaut de la partie adverse 

(VOUILLOZ, La preuve dans le Code de procédure civile suisse (art. 150 à 193 

CPC), in PJA 2009, p. 831). 

 6.2 L'intimé se plaint d'une violation de l'art. 150 al. 1 CPC dès lors que le 
Tribunal a retenu, en contradiction avec les indications non contestées qu'il a 

exposées, que l'accord des parties du 30 août 2012 ne portait pas sur le transfert de 

la propriété des actions mais sur leur nantissement. 

 Or, si la formulation utilisée dans le contrat du 30 août 2012 relève du fait, son 

interprétation et sa qualification n'en relève pas. Savoir si le contrat litigieux porte 

sur un transfert de propriété ou un transfert de possession en vue de nantissement 

est une question juridique, que le Tribunal et la Cour revoient librement, et non 

une question de fait, pour lequel le Tribunal et la Cour sont liés par les faits 

allégués. 

 Il n'est, à ce titre, pas pertinent que l'intimé se soit prononcé sur l'interprétation du 

contrat litigieux dans la partie "En Fait" de sa demande. 

 Au demeurant, conformément aux principes rappelés ci-dessus, les conditions de 

l'art. 153 al. 2 CPC qui permet au juge d'administrer les preuves, même dans le 

cadre de la maxime des débats, sont en l'espèce réalisées, dès lors que l'appelant a 

fait défaut. 

 La Cour ne constate dès lors aucune violation de l'art. 150 al. 1 CPC. Elle pourra 

donc trancher, comme l'a fait le Tribunal, la question de l'interprétation du contrat 

du 30 août 2012, sans être liée par les considérations de l'intimé. 

7. 7.1 Pour déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit rechercher, tout d'abord, 
la réelle et commune intention des parties selon l'interprétation dite subjective 

(art. 18 al. 1 CO) fondée notamment sur des éléments postérieurs au moment où le 

contrat a été conclu (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 132 III 626 consid. 3.1; 129 III 

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C/1097/2014 

675 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2010 du 14 février 2011 

consid. 2.2.1). 

 S'il ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle, le juge recherchera, en 

application du principe de la confiance, quel sens les parties pouvaient et devaient 

donner, selon les règles de la bonne foi, à leur manifestation de volonté réciproque 

(ATF 127 III 444 consid. 1b). Sont déterminantes les circonstances qui ont 

précédé ou accompagné la conclusion du contrat (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 

131 III 606 consid. 4.1) à l'exclusion des évènements postérieurs (ATF 133 III 61 

consid. 2.2.1). 

 Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut 

résulter d'autres clauses du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres 

circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de 

l'accord conclu (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 131 III 606 consid. 4.2; 130 III 417 

consid. 3.2). Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté 

par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne 

correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 130 III 417 

consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 265 consid. 3a). 

 Il appartient à celui qui fait valoir une prétention contractuelle de prouver 

l'existence d'une obligation contractuelle correspondante (ATF 130 III 321 

consid. 3.1; 128 III 271 consid. 2a/aa). 

 7.2.1 En l'espèce, selon le texte de l'accord signé, figurant dans le courrier 
électronique du 30 août 2012, l'appelant s'engageait à mettre en garantie 13,5% du 

capital-actions de C______, dont 78,8% en faveur de l'intimé, avec transfert des 

actions au 30 novembre 2012, si aucun financement n'était trouvé d'ici là. 

 L'appelant considère qu'il avait l'obligation de remettre la possession de actions 

litigieuse en vue de la constitution d'un nantissement au 30 novembre 2012. 

L'intimé considère, pour sa part, qu'au 30 novembre 2012, c'est la propriété 

desdites actions qui devait lui être transférée. 

 Le comportement subséquent des parties ne permet pas de déterminer la réelle 

intention des parties dans le cadre de la conclusion de cet accord. En effet, l'intimé 

a fourni un prêt de 850'000 fr. à la société et à partir du 30 novembre 2012, les 

parties ont été en litige sur l'interprétation du contrat. 

 Aucun autre fait ne permet de déterminer la réelle volonté des parties. 

 7.2.2 S'agissant de l'interprétation selon le principe de la confiance, il découle des 
négociations contractuelles par échange de courriels du 28 au 30 août 2012, que 

l'appelant et l'intimé étaient initialement en désaccord sur la forme de la garantie, 

l'appelant rappelant qu'il n'entendait pas "donner" ses actions si aucun 

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C/1097/2014 

financement satisfaisant n'était trouvé (courriel du 29 août 2012 à 15h41) et 

l'intimé lui rappelant que s'il n'avait pas suffisamment confiance en la société pour 

prendre le risque, l'intimé ne comptait pas investir dans cette société (courriel du 

29 août 2012 à 15h50). 

 Ainsi, il ne fait pas de doute que les parties, même sans formation ou conseil 

juridique particulier, avaient conscience de l'importance de la différence entre le 

transfert de la propriété des actions ("donner") et la remise de celles-ci en 

nantissement. 

 L'intimé a cependant proposé la formulation suivante "Mise en garantie de 13,5% 

d'actions C______ vous appartenant avec transfert en notre faveur au 30 

novembre 2012 si aucun financement trouvé", précisant au demeurant que 

F______ indiquait que "la mise en garantie des actions de A______ est activable 

s'il n'y a pas de proposition crédible signée par un investisseur tiers". 

 L'utilisation par l'intimé à deux reprises des termes "mise en garantie" avec la 

précision que cette mise en garantie n'était "activable" qu'en l'absence de 

financement, soit au 30 novembre 2012, permettait, de bonne foi, à l'appelant de 

considérer qu'au 30 novembre 2012, il aurait l'obligation de transférer la 

possession des actions litigieuse mais pas d'en transférer la propriété, jusqu'à 

l'échéance du prêt de l'intimé et la réalisation du gage mobilier. 

 Il n'existe aucun élément qui démontre que les parties entendaient déroger au sens 

littéral du texte adopté, en particulier de la notion de "mise en garantie". 

 Le fait que l'appelant ait proposé, dans un courriel du 29 août 2012 à 16h07, une 

clause de rachat d'action n'apparaît pas pertinent, l'échéance de ce droit de rachat 

étant fixé au 1er novembre 2013, soit une année après la mise en nantissement des 

actions, délai éventuellement suffisant pour que l'intimé obtienne la réalisation du 

gage et acquiert éventuellement les actions dans la réalisation du gage, permettant 

ainsi un éventuel rachat par l'appelant. 

 Il découle dès lors de l'interprétation selon le principe de la confiance que les 

parties sont convenues que l'intimé octroierait un prêt à la société, qui serait 

garanti, à partir du 30 novembre 2012, par la mise en nantissement de 

1'755'270 actions appartenant à l'appelant, en faveur de l'intimé, à défaut de 

financement par un tiers à hauteur de 3'600'000 fr. 

 Dès lors que les parties n'ont pas convenu du transfert de la propriété desdites 

actions, mais d'un contrat de garantie, l'intimé sera débouté des fins du chef de ses 

conclusions visant à la condamnation de l'appelant à lui transférer la propriété 

desdites actions. 

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C/1097/2014 

8. 8.1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est 
demandé (art. 58 al. 1 CPC; principe de disposition). 

 La question de savoir si le tribunal a accordé plus ou autre chose que ce qu’une 

partie au procès a demandé se détermine en premier lieu selon les conclusions 

formulées. L’on ne se réfère à leur motivation que si les conclusions ne sont pas 

claires et nécessitent une interprétation. Lorsque le tribunal est tenu d’appliquer le 

droit d’office, il ne viole pas la maxime de disposition s’il admet la demande par 

une autre motivation juridique que celle articulée par le demandeur. Selon la 

jurisprudence fédérale, le principe "ne eat iudex ultra petita partium" n’est pas 

violé lorsque sous l’angle juridique, le tribunal apprécie la prétention objet de la 

demande d’une manière qui s’écarte en tout ou partie de la motivation présentée 

par les parties, pour autant qu’il demeure dans le cadre des conclusions (ATF 120 

II 172 c. 3a). Le tribunal est en revanche lié par l’objet et la mesure des 

conclusions, en particulier si dans ses conclusions, le demandeur a lui-même 

qualifié ou limité ses prétentions (arrêts du Tribunal fédéral 4A_307/2011 du 

16 décembre 2011 consid. 2.5; 4A_464/2009 du 15.2.2010 c. 4.1 et réf.). 

 La partie a la responsabilité de prendre des conclusions subsidiaires (ATF 140 III 

231 consid. 3.5). Ainsi, quand le demandeur s'est limité à conclure à l'attribution 

d'un immeuble en sa faveur, moyennant reprise de la dette hypothécaire et 

paiement d'une soulte à la partie adverse, sans jamais prendre de conclusions 

subsidiaires sur la répartition du bénéfice de la vente aux enchères de l'immeuble, 

le juge ne saurait se prononcer sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 5A_62/2015 

du 28 avril 2015 consid. 3.2). 

 Le juge ne saurait pas non plus attribuer un droit de gage quand la partie a fait 

valoir son droit de propriété à la chose (SUTTER-SOMM/VON ARX, Kommentar 

ZPO, SUTTER-SOMM/HASNEBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 2013, n. 11 

ad art. 58 CPC; HURNI, Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 29 ad art. 58 CPC). 

 8.2 En l'espèce, l'intimé a conclu, en première instance, au transfert de la propriété 
des actions litigieuses ainsi qu'à la remise des titres correspondants. 

 Conformément aux principes rappelés ci-dessus, ni le Tribunal, ni la Cour, ne 

sauraient ainsi se prononcer sur le simple transfert de la possession des actions 

litigieuses en vue de la constitution d'un nantissement, en l'absence de 

conclusions, à tout du moins subsidiaires, y relatives. 

 Il n'est, à ce titre, pas pertinent que l'intimé ait conclu à la remise des titres, cette 

conclusion n'étant que l'extension de la conclusion en transfert de propriété, dès 

lors qu'un transfert de la possession est nécessaire pour ce faire. L'intimé n'a pas 

pris de conclusion spécifique relative à la mise en gage des titres. 

- 15/18 - 
 

C/1097/2014 

 Ainsi, en condamnant l'appelant à remettre à l'intimé 1'741'905 actions de 

C______, soit la remise de la possession en vue de nantissement, le Tribunal a 

statué ultra petita. 

 Le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera donc annulé et l'intimé sera 

débouté des fins de sa demande. 

 Me D______ sera en conséquence invité à restituer à l'appelant le certificat 

d'action que ce dernier lui a remis en exécution de l'ordonnance du 11 décembre 

2013. 

9. 9.1 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie 
succombante (art. 95 et 106 1ère phrase CPC). 

 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 9.2 Il n'y a pas lieu de modifier la quotité et la répartition des frais opérées par le 
Tribunal concernant la demande de sûreté en garantie des dépens (300 fr. de frais 

et 300 fr. de dépens à la charge de l'intimé) et les ordonnances relatives aux 

requêtes en prolongation de l'appelant (600 fr. de frais et 400 fr. de dépens à la 

charge de l'appelant), fixés en équité et selon sa propre appréciation. 

 9.3 En raison de l'issue du litige, les frais de première instance, arrêtés à 2'000 fr. 
par le Tribunal, seront mis à la charge de l'intimé qui succombe et compensés 

avec l'avance de frais fournie, laquelle reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

 Ainsi, le chiffre 6 du dispositif du jugement entreprise sera annulé et les frais 

judiciaires de première instance seront arrêtés à 2'000 fr. et entièrement 

compensés avec l'avance de frais fournie en première instance par l'intimé, qui 

reste acquise à l'Etat. 

 9.4 En raison de l'issue du litige, l'appelant ne saurait être condamné à payer les 
dépens de première instance de l'intimé. Ce faisant, le chiffre 7 du dispositif du 

jugement entrepris sera également annulé. 

 Dès lors que la participation de l'appelant à la procédure de première instance s'est 

limité au dépôt d'une requête en sûreté en garantie des dépens et deux requêtes en 

prolongation, dont les frais ont été traités séparément (considérant 9.2 supra), 

l'intimé ne sera pas condamné à payer à l'appelant d'autres dépens de première 

instance. 

 9.5 Les frais judiciaires de deuxième instance seront fixés à 2'000 fr. (art. 17 et 35 
RTFMC - RS/GE E 1 05.10), mis à la charge de l'intimé qui succombe et 

compensé à due concurrence avec les avances de frais des parties (art. 111 al. 1 

CPC). 

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C/1097/2014 

 L'intimé sera condamné à verser 300 fr. à ce titre à l'appelant. 

 L'avance de frais effectuée par l'appelant lui sera restituée, à concurrence de 

1'400 fr. 

 9.6 L'intimé sera condamné à payer les dépens de l'appelant. Ceux-ci seront fixés 
à 2'300 fr., débours et TVA inclus (art. 20, 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 84, 85 al. 1 et 

90 RTFMC). 

 Le solde de 1'308 fr. (3'908 fr. – 2'300 fr. – 300 fr.) des sûretés fournies à titre de 

garantie des dépens sera restitué à l'intimé. 

* * * * * 

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C/1097/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés par A______ et par B______, le 9 janvier 2015, 

contre le jugement JTPI/14636/2014 rendu le 18 novembre 2014 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/1097/2014-9. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1, 6 et 7 du jugement entrepris. 

Statuant à nouveau : 

Déboute B______ des fins de sa demande formée le 13 janvier 2014 à l'encontre de 

A______. 

Invite Me D______ à restituer à A______ le certificat d'action que ce dernier lui a remis 

en exécution de l'ordonnance du 11 décembre 2013. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'000 fr., compensés avec l'avance de 

frais fournie en première instance, qui reste acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de B______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de l'appel : 

Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés à due concurrence avec les avances de 

frais fournies par les parties, qui reste acquise à l'Etat à concurrence de 2'000 fr. 

Les met à la charge de B______. 

Condamne B______ à verser 300 fr. à A______ à titre de frais judiciaires. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ son 

avance de frais à concurrence de 1'400 fr. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de verser 2'600 fr. à A______ à 

titre de dépens, en déduction des sûretés déposées par B______. 

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C/1097/2014 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à B______ le solde 

de 1'308 fr. des sûretés fournies à titre de garantie des dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.