# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4f81492-8ba5-5471-9837-b004ef4c911a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.06.2024 P/5539/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5539-2023_2024-06-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5539/2023 AARP/195/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 juin 2024 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/256/2024 rendu le 28 février 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/4 - 

P/5539/2023 

Vu le jugement du Tribunal de police JTDP/256/2024 du 28 février 2024, dont A______ a 
annoncé appel et dont les motifs lui ont été notifiés le 3 mai 2024 ; 

Attendu, EN FAIT, que n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, 
la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé le conseil de l'appelant sur l'apparente 
irrecevabilité de son recours ; 

Que par courrier du 5 juin 2024, il concède que son appel est irrecevable, faut pour lui 
d'avoir déposé une déclaration d'appel dans le délai légal ; 

Considérant, EN DROIT, que les parties peuvent annoncer l'appel au tribunal de première 
instance, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, dans le délai de dix jours à 
compter de la communication du jugement ; 

Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]), ce qui emporte sa saisine ; 

Que la partie appelante doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel 
dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP) ; 

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la magistrate exerçant la direction de la procédure ou une partie fait valoir 
(art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou 
irrecevable ; 

Que selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la 
magistrate de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est compétente 
pour décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 

Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, 
l'appelant n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 
notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 
2013), ni n'a déclaré retirer son recours avant ladite échéance ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé de sorte 
que l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant 
un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]). 

* * * * *  

- 3/4 - 

P/5539/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/256/2024 rendu le 
28 février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/5539/2023. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 515.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Dagmara MORARJEE 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

- 4/4 - 

P/5539/2023 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

   

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  515.00