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**Case Identifier:** 9d24516a-fb4a-5515-9e6b-d057f464292e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.06.2020 C/13666/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13666-2015_2020-06-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juillet 2020. 

 

 

  R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13666/2015 ACJC/949/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 22 JUIN 2020 

Entre  

Succession de feue Madame A______, soit :  

1) Monsieur B______, domicilié ______, ______ (Italie), appelant et intimé d'un 
jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

29 août 2019, comparant par Me Carlo Lombardini, avocat, rue de Hesse 8-10, case 

postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

2) Madame C______, domiciliée ______, ______ (Italie), comparant en personne,  

3) Monsieur D______, domicilié ______, ______ (Italie), comparant en personne,  

et 

Madame E______, domiciliée chemin ______, ______ (VD), intimée et appelante, 
comparant par Me Yvan Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 

1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/13666/2015 

EN FAIT 

A. a. Par requête introduite le 5 janvier 2016 devant le Tribunal de première instance, 
A______, ressortissante italienne domiciliée dans le canton de Berne et 

comparaissant par Me Carlo LOMBARDINI, a formé à l'encontre de sa fille 

unique, E______, également ressortissante italienne, une demande tendant à la 

constatation de la validité de l'accord conclu le 18 février 2004 entre elles (ci-

après : l'Accord).  

Cet acte portait sur le partage de la succession de feu leur époux et père, F______, 

ressortissant italien domicilié et décédé en Italie, dont elles étaient seules 

héritières. Il y était prévu le transfert d’actifs à E______, des paiements mensuels 
de celle-ci en faveur d'une société tant que sa mère serait en vie et la conclusion, 

avant le 6 mars 2004, d'un pacte successoral aux termes duquel E______ 

renonçait à ses droits dans la succession de sa mère. Une élection de droit suisse et 

la compétence exclusive du Tribunal de première instance de la République et 

Canton de Genève étaient prévues.  

b. Le 10 mars 2016, par l’entremise de son conseil, Me Carlo LOMBARDINI, 
A______ a informé le Tribunal qu'elle avait dénoncé l'instance à son petit-fils, 

B______, au sens de l’art. 78 al. 1 CPC. Ce dernier avait accepté de procéder à sa 
place, ce à quoi elle avait consenti (art. 79 al. 1  

let. b CPC). Avec l’accord de sa mandante, Me Carlo LOMBARDINI représentait 
également B______ dans la procédure.  

c. Par ordonnance du 11 juillet 2016, le Tribunal a constaté la substitution de 
A______ par B______ en qualité de partie demanderesse à la procédure, en 

application de l’art. 79 al. 1 let. b CPC.  

Sur requêtes respectives de E______, d’une part, et de A______ ainsi que de 
B______, d’autre part, cette ordonnance a été rectifiée le 21 juillet 2016. En lieu 
et place de la constatation de substitution de partie, le Tribunal a pris acte de ce 

que la deuxième avait dénoncé l'instance au troisième, lequel procédait en son 

propre nom pour le compte de  

celle-ci.  

d. Dans sa réponse à la requête du 21 décembre 2018, E______ a conclu au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions. Elle a sollicité qu'il soit dit, 

en conséquence, que le pacte successoral conclu à Genève le 2 mars 2004 entre 

elles (aux termes duquel elle renonçait à ses droits dans la succession de sa mère) 

(ci-après : le Pacte) et les accords conclus en exécution de celui-ci et de l'Accord 

étaient nuls. Sur demande reconventionnelle, elle a conclu à ce que soit prononcée 

la nullité du Pacte (conclusion n. 2), de l'Accord (conclusion n. 3) et des accords 

conclus en exécution de ces deux actes (conclusion n. 4).  

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C/13666/2015 

e. A______ est décédée le ______ 2019.  

A teneur de ses dispositions successorales des 12 août 2011, 14 août 2012 et  

22 août 2014, ses héritiers institués étaient trois de ses petits-enfants, soit 

B______, D______ et C______, nés d'une première union de sa fille.  

f. Le même jour, soit le 23 février 2019, les trois précités, comparant par le même 
conseil exerçant à Zürich (Me Harold FREY), ont déposé une requête à l'encontre 

de E______ devant le tribunal régional de G______ à H______ dans le canton de 

Berne. Ils ont conclu à la constatation de la validité du Pacte et à celle que 

E______ n'était pas héritière de la défunte.  

g. Dans la présente procédure, par courrier du 25 février 2019, B______ a informé 
le Tribunal du décès de A______.  

h. Le 28 février 2019, E______ a saisi les autorités bernoises du dernier domicile 
de sa mère afin de faire opposition à toute disposition testamentaire de celle-ci et à 

la délivrance du certificat d'héritier. 

i. Par ordonnance du 1er mars 2019 rendue dans la présente procédure, le Tribunal 
a imparti à B______ un délai pour lui communiquer l'identité des héritiers de la 

défunte.  

j. Par courrier déposé au greffe du Tribunal dans le délai imparti, soit le 18 mars 
2019, le conseil de B______ a informé le premier juge que les héritiers institués 

par la défunte étaient B______, D______ et C______, avec la mention de leurs 

domiciles en Italie et des noms ainsi qu'adresses de leurs représentants respectifs, 

à savoir lui-même s'agissant du premier, l’avocat mentionné supra exerçant à 
Zürich (Me Harol FREY) pour le deuxième et un autre avocat exerçant à Berne 

(Me Michael UELTSCHI) pour la troisième. Au vu des deux procédures précitées 

pendantes dans le canton de Berne, il a conclu à la suspension de la présente 

cause.  

k. Par courrier du 26 mars 2019 adressé au tribunal régional de G______ à 
H______ précité, E______ a soulevé l'exception de litispendance dans la 

procédure ouverte devant cette autorité en raison de l'existence de la présente 

procédure, exception qui a été rejetée. A teneur du dossier, cette cause est 

pendante.  

l. Par courrier du 16 avril 2019 au Tribunal dans la présente procédure, E______ 
s'est opposée à la suspension de la cause. Elle a conclu à l'interpellation de 

D______ et C______ afin de recueillir leur accord quant à la poursuite de la 

procédure par B______ en qualité de dénoncé.  

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C/13666/2015 

m. Lors de l'audience du 7 mai 2019 devant le Tribunal, Me Carlo 
LOMBARDINI a exposé représenter son mandant, B______, en sa qualité de 

dénoncé, et lui uniquement. B______ a conclu à l'incompétence du Tribunal 

genevois pour se prononcer sur la validité du Pacte et à la suspension de la 

procédure jusqu'à droit jugé par les autorités du dernier domicile de feue A______ 

sur l'identité des héritiers.  

E______ s'est opposée à ces conclusions.  

Les parties se sont vues impartir un délai afin de se déterminer sur les questions 

de la suspension de la procédure et de la compétence ratione loci du Tribunal pour 

statuer sur la demande reconventionnelle ainsi que le cercle des héritiers (de 

même que sur celle des demandeurs à la procédure).  

n. Dans ses déterminations du 5 juin 2019, B______ a conclu, sur demande 
principale, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par 

les tribunaux bernois sur l'action en justice formée le 23 février 2019 par ses 

soins, D______ et C______ à l'encontre de E______ ainsi que, au fond, à la 

constatation de la validité de l'Accord. Sur demande reconventionnelle, il a conclu 

à la radiation de la cause du rôle pour ce qui était de la conclusion n. 2 de dite 

demande (validité du Pacte) et au déboutement de E______ de toutes ses 

conclusions, subsidiairement à la constatation de l'incompétence du Tribunal pour 

statuer sur cette conclusion, à l'irrecevabilité de celle-ci et au déboutement de 

E______ de toutes ses conclusions, plus subsidiairement à la suspension de la 

procédure jusqu'à droit jugé par les tribunaux bernois sur l'action en justice 

précitée et au déboutement de E______ de toutes ses conclusions. Il a relevé qu'il 

intervenait en qualité de demandeur uniquement parce que sa grand-mère lui avait 

dénoncé le litige (portant sur la validité de l'Accord) pour qu'il le conduise. 

D______ et C______ n'étaient pas parties à la procédure.  

Le 3 juillet 2019, E______ a conclu, à titre préalable, dans l'hypothèse où serait 

retenue la nullité de la dénonciation d'instance, à la réserve du droit de D______ 

et C______ de se déterminer sur les incidents de la procédure. Sur dits incidents, 

elle a conclu à ce que le Tribunal se déclare compétent ratione loci pour connaitre 

des demandes principale et reconventionnelle. Par ailleurs, elle a conclu à la 

constatation de la nullité de la dénonciation d’instance et, par voie de 
conséquence, au constat que B______, D______ et C______ étaient parties 

demanderesses et défenderesses reconventionnelles, subsidiairement, si la nullité 

de la dénonciation d'instance n'était pas retenue, que les trois précités étaient 

parties demanderesses et défenderesses reconventionnelles, plaidant par B______ 

en tant que dénoncé agissant en son nom, mais pour leur compte. Enfin, elle a 

sollicité le rejet de la requête de suspension de la procédure. Sur demandes 

principale et reconventionnelle, elle a persisté dans ses conclusions.  

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Elle a soutenu que dans l'hypothèse où la validité de la dénonciation d'instance 

était retenue, il ne serait pas nécessaire de solliciter la position de D______ et 

C______. B______, en tant que dénoncé, plaidait aussi pour leur compte, de sorte 

que leur droit d'être entendu était respecté.  

Dans sa réplique du 15 juillet 2019, B______ a fait valoir que l'interpellation de 

D______ et C______ relevait d'une démarche « singulière » qui compliquerait le 

procès.  

o. La cause a été gardée à juger sur les questions faisant l’objet des déterminations 
précitées.  

B. a. Par jugement JTPI/12074/2019 du 29 août 2019, notifié le 3 septembre 2019 à 
B______ et E______ exclusivement, le Tribunal a dit qu'il était compétent à 

raison du lieu pour statuer sur la demande reconventionnelle tendant à ce que soit 

prononcée la nullité de l'accord transactionnel du 18 février 2004 et du pacte 

successoral du 2 mars 2004 conclus entre feue A______ et E______ ainsi que 

celle des accords conclus en exécution de ceux-ci (chiffre 1 du dispositif), dit que 

les juridictions du dernier domicile de feue A______ étaient compétentes pour 

statuer sur l'action en constatation de l'identité de ses héritiers, la présente 

procédure ayant une portée préjudicielle (ch. 2), constaté que B______, D______ 

et C______ étaient demandeurs et défendeurs reconventionnels dans le cadre de la 

présente procédure, en tant qu'ils s'étaient substitués à feue A______, B______ 

agissant en son nom, pour son compte et ceux de D______ ainsi que C______ (ch. 

3), rejeté les requêtes de la "partie demanderesse" [initialement feu A______] 

tendant à ce que la demande reconventionnelle soit rayée du rôle (ch. 4) et à la 

suspension de la cause (ch. 5), renvoyé la décision sur le sort des frais à la 

décision finale (ch. 6) et réservé la suite de la procédure (ch. 7).  

 b. Dans le rubrum de cette décision, la partie adverse de E______ a été désignée 
comme suit : "Monsieur B______, […], procédant en son propre nom pour le 
compte de la Succession de feue Madame A______, soit : 1) Monsieur B______, 

[…], 2) Monsieur D______, […], 3) Madame C______, […], demandeur 
comparant par Me Carlo LOMBARDINI". 

 Les motifs de cette décision seront repris dans la mesure utile dans la partie en 
droit du présent arrêt.  

C. a.a Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 octobre 2019, B______ a 
formé appel contre ce jugement, dont il a sollicité l’annulation. Sous suite de frais, 
il a réitéré ses conclusions prises dans ses déterminations du 5 juin 2019 devant le 

Tribunal (cf. supra, let. A.n).  

 Comme le reflète le rubrum de son acte d'appel, il a exposé agir en qualité de 
dénoncé de feue A______ exclusivement (et non de D______ ni C______), ceci 

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dans le cadre de la demande principale uniquement (et non dans celui de la 

demande reconventionnelle). En effet, il n'avait pas déclaré procéder pour le 

compte de D______ et C______. Ceux-ci n'étaient pas intervenus dans la 

procédure, ne lui avaient pas dénoncé le litige et ne s'étaient pas vus notifier la 

décision entreprise. Par ailleurs, aucune dénonciation d'instance par feue A______ 

n'était intervenue en lien avec la demande reconventionnelle.  

a.b Le 20 décembre 2019, E______ s'en est rapportée à justice s'agissant de la 
recevabilité de l'appel. Pour le surplus, elle a conclu à son rejet, sous réserve du 

chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, le tout sous suite de frais.  

Le rubrum de son mémoire est identique à celui du jugement contesté. Selon elle, 

cette décision a été notifiée à D______ et C______, dans la mesure où elle l'a été 

à B______, ce dernier agissant en son propre nom, mais pour leur compte. La 

dénonciation d'instance valait pour l'ensemble des actes procéduraux, y compris la 

demande reconventionnelle. A la suite du décès de A______, ses héritiers 

agissaient en qualité de demandeurs et défendeurs reconventionnels. B______ 

plaidait en qualité de dénoncé, désormais pour leur compte. Le Tribunal n'avait 

donc pas à les interpeller.  

a.c Dans sa réplique du 28 janvier 2020, B______ a persisté dans ses conclusions. 
Il a soutenu que D______ et C______ n'étaient pas parties à la présente procédure. 

Il agissait lui-même exclusivement comme dénoncé de feue A______ et dans le 

seul cadre de l'action principale. Partant, ni lui, ni D______, ni C______ n'avaient 

été valablement cités, de sorte que la présente procédure ne leur était pas 

opposable.  

Il a allégué des faits nouveaux dont il aurait eu connaissance le 10 janvier 2020, à 

savoir le dépôt par E______ le 23 décembre 2019 à J______ (Italie) d'une 

"demande de médiation" à l’encontre de lui-même, D______, C______ et un 
dénommé I______ (avocat domicilié à Gstaad) en qualité d'exécuteur 

testamentaire de la succession de feue A______. Il a également produit des pièces 

nouvelles, soit ladite demande et sa traduction partielle.  

a.d Dans sa duplique du 9 mars 2020, E______ a relevé le défaut de pertinence de 
ces faits nouveaux, qu’elle n’a pas contestés. Selon elle, en tout état, la pièce 
nouvelle ne pourrait être prise en considération que dans la mesure où une 

traduction complète en serait exigée. Pour le surplus, elle a persisté dans ses 

conclusions. 

b.a Par acte déposé au greffe de la Cour le 3 octobre 2019, E______ a, pour sa 
part, formé appel contre le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, concluant 

à son annulation, sous suite de frais. Le rubrum de son mémoire est identique à 

celui du jugement contesté. 

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b.b Dans sa réponse du 6 janvier 2020, B______ a conclu au déboutement de 
E______ de ses conclusions, sous suite de frais. Il a à nouveau contesté procéder 

pour le compte de la succession de feue A______, tant en ce qui le concernait que 

pour ce qui était de D______ et C______. La désignation des parties telle 

qu'opérée par E______ dans son mémoire d'appel était ainsi, selon lui, inexacte.  

b.c E______ n'a pas fait usage de son droit à la réplique.  

c. Par avis du 10 mars 2020, B______ et E______ ont été informés de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les appels seront traités dans le même arrêt (cf. art. 125 CPC). B______ sera 
désigné comme "l'appelant" et E______ comme "l'intimée".  

1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier 

état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 

308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).  

 Le jugement entrepris est une décision partielle, prise à des fins de 
« simplification du procès » au sens de l’art. 125 CPC. Elle est attaquable 
immédiatement, au même titre qu’une décision finale (JEANDIN, CR-CPC, 2019, 
n. 8 ad art. 308 CPC). 

Bien que les demandes principale et reconventionnelle ne portent pas sur des 

conclusions en argent, la cause est de nature patrimoniale (JEANDIN, op. cit., n. 12 

ad art. 308 CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par le Tribunal si les parties n'arrivent pas à 

s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée 

(art. 91 al. 2 CPC). En cas d’appel contre une décision partielle, la valeur 
litigieuse se détermine en fonction de l’ensemble des conclusions restées 
litigieuses devant l’instance compétente sur le fond (JEANDIN, op. cit, n. 17 ad art. 
308 CPC). En cas de demande reconventionnelle, pour toutes les questions 

dépendant de la valeur litigieuse autres que les frais, cette valeur est celle de la 

demande ayant la valeur la plus élevée, même si les conclusions principales et 

reconventionnelles ne s’excluent pas (TAPPY, CR-CPC, 2019, n. 24 ad art. 94 
CPC). 

En l'espèce, dans son action du 5 janvier 2016  tendant à la constatation de la 

validité de l'Accord (lequel stipulait l'obligation de conclure le Pacte), feue 

A______ a estimé la valeur litigieuse à 2'000'000 fr. Dans sa réponse et demande 

reconventionnelle du 21 décembre 2018, tendant à la constatation et au prononcé 

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de la nullité de l’Accord et du Pacte, l'intimée s'est ralliée à cette estimation 
(incluant sa demande reconventionnelle). Ainsi, les parties se sont entendues sur 

cette valeur du litige, dont aucun élément ne permet par ailleurs de considérer 

qu'elle serait erronée.  

Partant, la voie de l'appel est ouverte. 

1.3 L'appel doit être interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la 
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).  

Interjetés dans le délai utile, selon la forme prescrite par la loi, par des parties qui 

y ont intérêt, les appels croisés sont recevables à cet égard (art. 130, 131, 142 et  

311 CPC).  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans 
la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), elle applique la 

maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2. Dans sa réplique du 28 janvier 2020 devant la Cour, l’appelant a allégué des faits 
nouveaux et produit des pièces nouvelles.  

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 2.2 En l'espèce, les faits et moyens de preuve nouveaux de l'appelant sont 
postérieurs au jugement entrepris. Ils sont par ailleurs allégués, respectivement 

produits sans retard. Ils seront ainsi pris en considération dans la mesure de leur 

pertinence, à savoir qu'à teneur de la "demande de médiation" introduite par 

E______ le 23 décembre 2019 à J______ (Italie), un exécuteur testamentaire a été 

désigné en décembre 2019 pour représenter la succession de feue A______. Cet 

élément, qui ressort de la pièce produite et de sa traduction, n'a été remis en cause 

ni par l’appelant, ni par l’intimée.  

3. 3.1.1 La nullité d'une décision doit être relevée d'office, en tout temps et par toute 
autorité, notamment l'autorité de recours (ATF 129 V 485 consid. 2.3; 129 I 363 

consid. 2) et ce en dépit même de l'irrecevabilité éventuelle du recours 

(ATF 137 III 217 consid. 2.4.3). 

Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision. 

Les violations du droit d'être entendu sont en soi guérissables et n'entraînent en 

principe que l'annulabilité de la décision viciée. La nullité doit cependant être 

retenue en cas d'atteinte spécialement grave aux droits essentiels des parties. Il en 

va ainsi si le vice a pour conséquence que la personne concernée n'a pas 

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connaissance de la procédure en cours ou de la décision rendue (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_14/2015 du 26 février 2015 consid. 3). Le jugement rendu sans que le 

défendeur n'ait été valablement cité ou ait pu prendre part à la procédure est nul 

(ATF 136 III 571 consid. 4-6; 129 I 363 cité; 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_456/2012 du 16 août 2012 consid. 3.2.2.2; BOHNET, CR-

CPC, 2019, n. 31  

ad art. 133 CPC). Le fait d'utiliser la voie édictale alors que ses conditions ne sont 

pas réalisées constitue un motif de nullité, tout comme l'absence de notification 

d'une décision, laquelle doit être distinguée de la notification irrégulière qui ne 

constitue pas nécessairement une cause de nullité (la protection des parties est 

suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but). Il 

s'impose de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à 

l'invocation d'un vice de forme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 27 

janvier 2017  

consid. 2.3.2; TAPPY, op. cit., n. 18 ad art. 238 CPC).  

3.1.2 En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est 
subordonnée au consentement de la partie adverse. Les dispositions spéciales 

prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont 

réservées (art. 83 al. 4 CPC). Cette hypothèse recoupe tous les cas de succession à 

titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de 

légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties 

ne joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement 

de légitimation, le juge n’a pas d’autre choix que de prendre acte de la substitution 
de partie qui en découle. Ces hypothèses recoupent les cas de succession à titre 

universel, à l’instar de l’ouverture de la succession d’un plaideur (art. 560 al. 1 
CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2009 du 6 août 2009 consid. 3.1; JEANDIN,  

op. cit., n. 28 et 29 ad art. 83 CPC).  

 En cas de succession légale, la déclaration expresse d’une partie n’est pas 
nécessaire pour que la désignation des parties soit adaptée. Il suffit que le tribunal 

ait connaissance de la succession et accorde aux parties le droit d’être entendues 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_256/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.2 n.p. in  

ATF 143 III 297).  

3.1.3 Selon l'art. 78 al. 1 CPC, une partie peut dénoncer l'instance à un tiers 
lorsqu'elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu'elle pourrait faire valoir 

des prétentions contre lui ou être l'objet de prétentions de sa part. Le dénoncé peut 

procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent (art. 79 al. 1  

let. b CPC). Si le dénoncé refuse d'intervenir ou ne donne pas suite à la 

dénonciation, le procès suit son cours (art. 79 al. 2 CPC).  

Il ne s’agit pas d’un cas de substitution de partie, soit une hypothèse soumise en 
principe au consentement de la partie adverse (cf. art. 83 al. 4 CPC). En effet, le 

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dénonçant reste le titulaire du droit litigieux (Message CPC, 6897). Le dénoncé 

devient partie principale et conduit le procès en son nom, mais sans être le 

titulaire du droit en question. Sa situation peut être comparée à celle d’un 
exécuteur testamentaire qui agit en son nom, mais pour le compte de l’hoirie 
(HALDY,  

CR-CPC, 2019, n. 3 ad art. 79 CPC). 

Le dénonçant ne se retire que de la participation active au procès et demeure ainsi 

partie à celui-ci. Il n'y a pas de substitution formelle de partie. Si le dénoncé 

reprend la conduite du procès avec l’accord de la partie principale, il n’y a ni 
substitution de partie, ni de "Prozessstandschaft", le dénoncé représente le 

dénonçant. Celui-ci est libre de révoquer à tout moment son consentement à la 

dénonciation du litige (cf. art. 34 CO) et ainsi de reprendre la conduite du procès 

(arrêt du Tribunal fédéral des brevets O2017_025 du 15 mars 2018 consid. 2.5 et 

2.6; HGer/ZH du  

6 décembre 2012 [HG120163] consid. 3, 3.6 et 4; OGer/ZH du 6 juin 2014 

[PP140001-O/U] consid. III.3). 

3.1.4 L'exécuteur testamentaire tient ses pouvoirs des dernières volontés du 
testateur. Sa responsabilité à l'égard des héritiers s'apprécie comme celle d'un 

mandataire, auquel on l'assimile (art. 398 al. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_55/2016 du 11 avril 2016 consid. 3.1). D'un point de vue procédural, il 

intervient ès qualités, en son nom propre et est seul habilité à intenter des actions 

en paiement ou en constatation de droit et pour résister à de telles actions 

concernant des biens successoraux. Il est partie à la place de celui ou ceux qui 

sont, sur le fond les sujets actifs ou passifs du droit contesté. Son pouvoir est 

exclusif, le droit correspondant des héritiers leur étant retiré (ATF 116 II 131 

consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1036/2017 du 28 mars 2018 consid. 

1.2.1; 4A_145/2012 du 19 septembre 2012 consid. 4.2). Si la communauté 

héréditaire n'a pas la capacité d'ester en justice et que, par conséquent, les 

écritures doivent en règle générale mentionner comme partie demanderesse ou 

défenderesse tous les héritiers, il existe une exception à ce principe pour le cas où 

un exécuteur testamentaire a été désigné. Celui-ci peut en effet agir en son propre 

nom et en tant que partie (ATF 116 II 131 consid. 3b; COTTI in Commentaire du 

droit des successions, Staempfli 2012, n. 145 ad art. 518 CC). 

 3.1.5 Aux termes de l'art. 405 CO, le mandat finit par la mort du mandant, à moins 
que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte de la nature de l’affaire (al. 1). 
Toutefois, si l’extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le 
mandataire est tenu de continuer la gestion jusqu’à ce que les héritiers ou le 
représentant du mandant soient en mesure d’y pourvoir eux-mêmes. 

Il y a représentation indirecte (art. 32 al. 3 CO) lorsque le «représentant» agit en 

son propre nom, mais pour le compte d’autrui, notamment en vertu d’un mandat 

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(art. 394ss CO; CHAPPUIS, CR-CO I, 2012, n. 22 et 24 ad art. 32 CO). Les 

pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la mort du représenté à 

moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire (art. 

35 al. 1 CO). Lorsque le représenté vient à décéder en cours de procédure, les 

pouvoirs perdurent jusqu’au moment où l’on a pu établir si les héritiers, une fois 
connus, entendent continuer le procès et, le cas échéant, qu’une personne 
autorisée à agir ait été désignée (ATF 110 V 389 consid. 2c.).  

3.2 En l'espèce, comme l’a retenu le Tribunal dans l’ordonnance rectifiée du  
21 juillet 2016, à la suite de la dénonciation d’instance effectuée du vivant de feue 
A______, aucune substitution de partie n’est intervenue. Celle-ci est restée partie 
à la procédure aux côtés de l’appelant, dont le rôle exclusif consistait dans la 
conduite du procès en son lieu et place. Il agissait dans ce cadre en qualité de 

représentant, en son propre nom, mais pour le compte de la dénonçante, seule 

titulaire du droit matériel. En sa qualité de dénoncé, il a expressément accepté ce 

pouvoir, confié par la précitée et révocable en tout temps (art. 78 al. 1 et 79 al. 1 

let. b CPC).  

Comme l’a également retenu le Tribunal, au décès de A______, ses héritiers se 
sont substitués à elle automatiquement en qualité de parties à la procédure, sans 

que le premier juge ou les parties n’aient à effectuer une démarche en vue de cette 
substitution, intervenue ex lege (art. 560 CC et 83 al. 4 2

ème
 phrase CPC; 

acquisition de plein droit de l'universalité de la succession).  

C’est en revanche à tort que le Tribunal a considéré que ces nouvelles parties à la 
procédure étaient, en qualité de dénonçantes, à l’instar de la défunte, valablement 
représentées par l’appelant, en qualité de dénoncé, en application des art. 78 al. 1 
et 79 al. 1 let. b CPC.  

En effet, au décès de A______ et en raison de celui-ci, le mandat de 

représentation indirecte qu’elle avait - par le biais de la dénonciation d’instance - 
confié à son petit-fils a pris fin (art. 79 CPC, 35 al. 1 et 405 al. 1 CO; cf. supra, 

consid. 3.1.3 à 3.1.5). Cela sans compter que l’intéressé a exposé devant le 
Tribunal refuser d’agir en qualité de dénoncé pour les nouvelles parties à la 
procédure (cf. art. 79 al. 2 CPC) et que celles-ci n’ont pas été entendues à cet 
égard. Ainsi, les pouvoirs de représentation confiés à l’appelant par feue A______ 
ont perduré au plus tard jusqu’au moment où, les héritiers étant connus, une 
personne autorisée à agir aurait pu et dû être désignée ou, le cas échéant, jusqu’au 
moment où l’identité de la personne déjà autorisée à agir (par ex. l’exécuteur 
testamentaire) aurait pu et dû être établie (18 mars 2019; cf. supra,  

let. A j. et consid. 3.1.5).  

Partant, c’est en violation grave de leurs droits procéduraux que le Tribunal a 
statué sans citer à comparaître les nouvelles parties à la procédure et que celles-ci 

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y prennent part. La décision entreprise n’est, par ailleurs, pas susceptible d’entrer 
en force, faute de leur avoir été notifiée.  

Cette violation du droit d’être entendu ne peut pas être guérie devant la Cour. En 
particulier, les actes de l’appelant et de son conseil, entrepris dans la procédure 
depuis le décès de A______ jusqu’à ce jour, ne sauraient, par hypothèse, être 
ratifiés par les nouvelles parties à la procédure à ce stade, dans la mesure où les 

premiers ont déclaré ne pas agir pour le compte des secondes.  

Par conséquent, le jugement querellé est entaché de nullité. L’ensemble de la 
procédure de première instance à compter de la connaissance par le Tribunal de 

l’identité des héritiers de feue A______ (18 mars 2019) est dépourvu d’effet et 
considéré comme n’ayant jamais existé.  

Ce vice n’est pas imputable aux parties. Le Tribunal a été informé de l’identité et 
du domicile des héritiers de feue A______ ainsi que de ceux de leurs 

représentants respectifs. L’appelant et l’intimée se sont par ailleurs spontanément 
déterminés sur les questions de l’interpellation des héritiers en vue de leur 
participation à la procédure et l’absence de représentation de ces derniers par 
l’appelant et son conseil.  

Au vu de ce qui précède, la Cour constatera la nullité du jugement querellé. Elle 

retournera la cause au Tribunal pour nouveaux débats, à compter du stade de la 

procédure où il a eu connaissance de l’identité des héritiers (18 mars 2019), et 
pour nouvelle décision. Ceux-ci y prendront part, le cas échéant par le biais de 

leur représentant, qu’ils seront invités par le Tribunal à désigner (exécuteur 
testamentaire). Le Tribunal devra renouveler les actes de la procédure postérieurs 

au 18 mars 2019 qu'il estime nécessaires, voire en effectuer d'autres, mais ceci 

avec la participation de toutes les parties concernées ou leur(s) représentant(s), 

faute de quoi ces actes ne seront pas valables.  

La nullité du jugement entrepris privant d'objet les appels croisés formés par 

l’appelant et l’intimée, point n’est besoin de statuer sur leur recevabilité.  

4. 4.1 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Cette 

disposition concerne uniquement les frais judiciaires, de sorte que le canton ne 

saurait être condamné à verser des dépens à une partie (ATF 140 III 385  

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1; 

TAPPY, op. cit., n. 34 et 35 ad art. 107 CPC). L'application de cette disposition se 

justifie lorsque les frais judiciaires sont dus à une erreur manifeste du tribunal 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_364/2013 du 5 mars 2014 consid. 15.4; 

5A_104/2012 du 11 mai 2012 consid. 4.4.2). 

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4.2.1 Les frais judiciaires et dépens de première instance seront réservés, leur sort 
devant être tranché dans le nouveau jugement au fond à prononcer. 

4.2.2 La présente procédure d’appel est devenue sans objet, à la suite de la 
constatation de la nullité du jugement entrepris. C'est à tort que le premier juge a 

omis de citer toutes les parties au procès et de leur notifier sa décision, sans que 

cela ne soit imputable à celles-ci. Les frais judiciaires des appels seront en 

conséquence laissés à la charge de l'Etat de Genève et le montant des avances 

fournies par l’appelant et l’intimée leur seront restituées (art. 111 al. 2 CPC).  

Il ne sera pas alloué de dépens (art. 107 al. 2 CPC a contrario). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate la nullité du jugement JTPI/12074/2019 rendu le 29 août 2019 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/13666/2015-14.  

Constate que les appels interjetés le 2 octobre 2019 par B______ contre le jugement 

JTPI/12074/2019 et le 3 octobre 2019 par E______ contre le chiffre 2 du dispositif de 

ce jugement sont devenus sans objet. 

Cela fait :  

Renvoie la cause au Tribunal pour nouveaux débats à compter de la connaissance par 

celui-ci de l’identité des héritiers de feue A______ (18 mars 2019) et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

Sur les frais : 

Met les frais judicaires des appels à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer les sommes de 1'000 fr. à 

B______ et 1'000 fr. à E______, versées au titre d'avance des frais judiciaires d’appel.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 
La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 93 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.