# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74c4a4c4-e285-5f1f-8505-e54fbe374fc9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.07.2021 C/2779/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2779-2021_2021-07-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juillet 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2779/2021 ACJC/947/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 JUILLET 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant du jugement JTPI/7324/2021 
rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 4 juin 2021, comparant en 

personne, 

et 

Docteur B______, p.a. SCAV, Vétérinaire cantonal, quai Ernest-Ansermet 22,  
1205 Genève, intimé comparant en personne. 

 

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C/2779/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 4 juin 2021, le Tribunal de première instance a 
déclaré irrecevable la requête en conciliation déposée le 4 février 2021 par A______ 

(ch. 1 du dispositif), renoncé à percevoir des frais (ch. 2) et débouté le précité de toutes 

autres conclusions (ch. 3); 

Que le Tribunal a considéré qu'il n'était pas l'instance de recours contre les décisions du 

Service du vétérinaire cantonal; 

Que par courrier adressé à la Cour de justice le 3 juillet 2021, A______ a formé un 

"appel à la justice naturelle et au fair-play" alors qu'il essayait de "protéger [sa] 

propriété familiale", soit un Akita Inu; qu'il a expliqué que son chien était considéré 

comme un membre de sa famille, qu'il avait été le témoin de ce qui "équivalait à de 

l'intimidation et de la discrimination raciale" lors de son emploi au C______, qu'il avait 

reçu une lettre du Service de la consommation et des affaires vétérinaires l'invitant à 

réaliser une évaluation d'obéissance canine de son chien, que son chien lui avait été volé 

par des employés du Service précité ainsi que des inconnus qui avaient cambriolé son 

appartement, ce qui lui avait causé une détresse émotionnelle et une souffrance morale, 

qu'il réitérait sa plainte au Ministère public et qu'il n'avait plus revu son chien qui était 

détenu dans les locaux du Service cantonal précité et il ne savait s'il était encore vivant, 

aucun droit de visite n'ayant été autorisé; 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de 
motiver son appel, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée; que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une 

écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée; que sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel 

puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de 

la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 

critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375); que la motivation de l'appel constitue 

une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; que lorsque l'appel est 

insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 7 février 2013 

consid. 4.2); 

Que les mêmes exigences de motivation s'appliquent à un recours au sens des 

art. 319 ss CPC; 

Qu'en l'espèce, il n'est pas possible de déterminer si la décision attaquée peut faire 

l'objet d'un appel ou d'un recours, en l'absence de données suffisantes fournies par 

A______ à cet égard quant à la nature de sa demande ou à une éventuelle valeur 

litigieuse; 

Qu'en tout état de cause l'acte déposé par A______ ne contient, dans les deux cas, 

aucune motivation conforme aux exigences en la matière; que l'acte du 3 juillet 2021 

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C/2779/2021 

comporte uniquement des considérations générales, dont certaines n'ont aucun rapport 

avec l'objet du litige tel qu'il peut être compris; que A______ ne conteste en revanche 

aucunement la motivation du Tribunal selon laquelle il n'est pas l'instance de recours 

contre les décisions du Service du vétérinaire cantonal;  

Que l'acte du 3 juillet 2021 ne contient par ailleurs aucune conclusion; 

Que cet acte ne répondant pas aux exigences formelles en la matière, même interprétées 

de manière large, il sera déclaré irrecevable d'entrée de cause; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à percevoir des frais 

judicaires. 

* * * * * 

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C/2779/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel, respectivement le recours, interjeté par A______ contre le 

jugement JTPI/7324/2021 rendu le 4 juin 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/2779/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim, Monsieur 

Laurent RIEBEN et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica 

ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.