# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40e7871f-ac62-52e7-bc62-d6de0b740de4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.11.2025 P/21431/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21431-2020_2025-11-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21431/2020 ACPR/964/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 20 novembre 2025 

 

Entre 

A______ représenté par Me Pascal MAURER, avocat, KEPPELER Avocats, rue Ferdinand-

Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de statut de partie plaignante rendue le 10 juin 2025 par le 

Ministère public, 

et 

B______ représenté par Mes C______ et D______, avocat,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/21431/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 18 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 

10 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public lui a refusé le 

statut de partie plaignante à la procédure.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 

et à la reconnaissance de sa qualité de partie plaignante.  

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 

Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ est, selon les formulaires A, l'ayant droit économique de E______ SA 

et F______ SA, sociétés sises à Genève.  

b. Le 25 septembre 2020, A______, en son nom propre, et les sociétés E______ SA 

et F______ SA ont déposé plainte contre B______, des chefs de gestion déloyale et 

corruption privée passive.  

En substance, ce dernier avait été mandaté – à l'oral, sans conclure de convention 

écrite –, avec pleins pouvoirs de représentation, pour leur sélectionner des immeubles 

de premier choix dans le centre de Genève, d'en négocier les prix puis de structurer les 

opérations d'achats, en y investissant lui-même, de manière minoritaire.  

Il avait ainsi été convenu que B______ investirait ses propres deniers à hauteur de 5% 

dans chacun des projets qui se concrétiseraient. En échange de quoi, A______ lui 

céderait "gratuitement 5% complémentaires sur [s]es propres investissements dans les 

biens immobiliers concernés, cette cession étant destinée à rémunérer l'ensemble [du 

travail de B______] pour [le compte de A______] dans la constitution et la gestion du 

portefeuille immobilier".  

Dans ce contexte, entre 2018 et 2019, B______ leur avait proposé d'acquérir des 

immeubles sis rue 1______ et rue 2______, par le truchement de montages impliquant 

la création de E______ SA et F______ SA. Il s'était avéré par la suite que les prix 

finalement acquittés par ces dernières pour l'achat de ces biens immobiliers, soit plus 

d'une centaine de millions de francs suisses, étaient presque deux fois plus élevés que 

ceux payés par leur précédent acquéreur, G______, société holding luxembourgeoise, 

qui les avait pourtant achetés quelques mois seulement avant leur revente. 

B______ avait non seulement caché cette information, mais également perçu une 

importante rémunération de la part des actionnaires de G______ [chiffrée par la suite à 

respectivement CHF 7'900'000.- et CHF 7'956'000.-], dont il n'avait jamais rendu compte, 

malgré son rôle de mandataire.  

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c.  Le Ministère public a ouvert une instruction contre B______ pour les faits 

susmentionnés, retenant que ceux-ci pouvaient être qualifiés d'escroquerie et/ou de 

gestion déloyale, voire d'abus de confiance.   

d. Lors de son audition du 10 novembre 2021 par-devant le Ministère public, 

B______ a déclaré qu'en août 2018, A______ l'avait initialement contacté car ce 

dernier souhaitait de l'aide pour investir dans l'immobilier à Genève. Il n'avait pas 

formalisé par écrit sa "relation professionnelle". Une commission de courtage était 

prévue avec les vendeurs. A______ le savait puisqu'il en avait même proposé les 

conditions, à savoir qu'elle devait s'élever à 10% du prix de vente, somme qui devait 

ensuite être réinvestie dans les projets immobiliers. Il n'avait toutefois pas l'intention 

de devenir actionnaire minoritaire, comme le souhaitait A______.  

A______ a contesté avoir eu connaissance des commissions touchées par B______. 

Ce dernier ne pouvait pas investir dans les projets immobiliers tout en percevant aussi 

des commissions sur les ventes. Initialement, le précité devait investir à hauteur de 5% 

des capitaux et, "en guise de rémunération", il devait percevoir 5% "de participation 

dans la société immobilière", ce qui lui permettait en tout d'obtenir un 10%.  

e.a. Par ordonnance du 18 janvier 2022, le Ministère public a admis la qualité de partie 

plaignante de E______ SA et F______ SA et rejeté ce même statut à A______.  

Ce dernier n'était touché qu'indirectement par les faits dénoncés, seul le patrimoine des 

sociétés étant, cas échéant, lésé par les agissements de B______.  

e.b. Sur recours de B______, la Chambre de céans a, par arrêt du 12 août 2022 

(ACPR/553/2022), confirmé cette ordonnance.  

f. Le 5 février 2024, B______ a versé à la procédure deux contrats d'apporteur 

d'affaires, conclus avec G______ les 30 novembre 2018 et 13 juin 2019, portant sur 

l'acquisition des sociétés détenant in fine les immeubles litigieux.  

g. Par courrier du 26 avril 2024 au Ministère public, A______ a maintenu que les 

faits dénoncés réalisaient "les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des 

infractions de gestion déloyale aggravée et de corruption privée passive, soit 

précisément les infractions sur lesquelles portaient la plainte du 25 septembre 2020". 

En outre, il était lié avec B______ par un contrat de mandat. Dès lors, sous l'angle de 

la gestion déloyale, le fait pour ce dernier d'avoir omis de l'informer "de tous les faits 

relatifs à sa gestion, notamment en ce qui concern[ait] les commissions perçues dans 

le cadre de son mandat, [lui] a[vait] porté directement atteinte aux intérêts 

pécuniaires. Cette atteinte [s'était] matérialisée sous la forme d'un manque à gagner 

à hauteur des commissions perçues, soit CHF 7'900'000.- […], respectivement 

CHF 7'956'000.-". Il en allait de même pour la corruption privée passive, cette 

infraction protégeant le patrimoine du mandant pour le compte duquel le mandataire 

agissait.   

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h. Par courrier du 16 septembre 2024 au Ministère public, A______ a, après 

consultation du dossier, soulevé plusieurs éléments susceptibles d'être, selon lui, 

constitutifs de blanchiment d'argent (soit d'avoir, entre le 11 décembre 2019 et le 

2 juillet 2021, procédé à divers achats et investissements aux moyens des commissions 

litigieuses).  

i. Par courrier du 30 septembre 2024, A______ a requis du Ministère public la "mise 

en prévention à titre complémentaire" de B______ des chefs de gestion déloyale 

aggravée, corruption privée passive et blanchiment d'argent, pour avoir sollicité et 

obtenu de G______ SA le paiement des commissions litigieuses, alors qu'il était son 

mandataire, et d'avoir utilisé les sommes ainsi perçues pour des achats et des 

investissements.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient, s'agissant des faits 

susceptibles d'être constitutifs de gestion déloyale, que le préjudice invoqué par 

A______, en sa qualité d'ayant droit économique de E______ SA et F______ SA, était 

indirect et subi par ricochet; seules ces sociétés étaient lésées dans leurs patrimoines. 

De toute manière, la qualité de partie plaignante de A______ avait déjà été rejetée pour 

cette infraction par ordonnance du 18 janvier 2022, confirmée par la Chambre de 

céans. Il n'y avait donc pas lieu de statuer à nouveau sur cet aspect. Pour l'infraction 

de corruption privée passive, le mandat de B______ visait à identifier des biens 

immobiliers à acquérir, par le biais de E______ SA et F______ SA. Les pourparlers 

avec G______ avaient été conduits pour le compte de ces sociétés et celles-ci étaient 

seules affectées par une éventuelle augmentation du prix d'acquisition; et non 

A______. Ce dernier ne subissait par conséquent aucun préjudice direct. Faute de s'être 

vu reconnaître la qualité de partie plaignante pour la moindre infraction préalable, ce 

statut devait également être nié au précité pour l'infraction de blanchiment d'argent.  

D. a. Dans son recours, A______ explique avoir été lié à B______ par un contrat de 

mandat. Ce rapport contractuel impliquait pour le précité un "devoir de rendre compte 

et de faire état, [à son égard], de tous les avantages perçus de tiers en lien avec 

l'exécution du mandat". Les commissions perçues "indûment" par B______ lui 

revenaient et son patrimoine avait donc été directement lésé, tandis que E______ SA 

et F______ SA étaient directement atteintes par la partie "surfacturation" de 

l'infraction de gestion déloyale. La même conclusion s'imposait pour l'infraction de 

corruption privée passive et il était indifférent qu'il ait finalement acquis les immeubles 

par le biais des sociétés précitées.  

b. Dans ses observations, le Ministère public rappelle ne pas avoir statué sur la 

qualité de partie plaignante de A______ en lien avec l'infraction de gestion déloyale, 

ce point ayant déjà été tranché dans son ordonnance du 18 janvier 2022. Le précité 

cherchait ainsi à remettre en cause une décision entrée en force.  

c. Dans ses observations, B______ soulève que la question de la qualité de partie 

plaignante de A______ en lien avec l'infraction de gestion déloyale avait été tranchée 

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dès l'ordonnance du 18 janvier 2022. En outre, la plainte contenait déjà la mention à 

l'infraction de corruption privée passive. Ainsi, A______ cherchait, en s'appuyant sur 

des éléments connus depuis le début de l'instruction, à invoquer de "nouvelles" 

infractions, afin de retarder le classement de la procédure et pallier l'absence de recours 

contre l'ordonnance susmentionnée.  

d. A______ n'a pas répliqué.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 

396 al. 1 CPP).  

1.2. La qualité de partie plaignante d'une partie est susceptible de varier au fil de 

l'instruction, selon notamment la découverte de nouveaux éléments. Dans cette 

mesure, même si le Ministère public a rendu une ordonnance similaire le 18 janvier 

2022 et que celle-ci n'a pas été contestée par le recourant, il y a lieu de considérer que 

le prononcé querellé constitue une nouvelle décision de refus de qualité de partie 

plaignante, soit une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 

(art. 393 al. 1 let. a CPP). Il n'y a, en outre, au stade de la recevabilité, pas lieu de faire 

de différence entre les infractions dénoncées, dès lors que le dispositif de l'ordonnance 

querellée n'opère aucune distinction à cet égard.    

1.3. Le recours émane enfin de la personne s'étant vu refuser ledit statut et qui dispose, 

dans cette mesure, d'un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 

l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

En définitive, le recours sera déclaré recevable.  

2. Le recourant soutient être lésé par les infractions dénoncées.  

2.1. À teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 

expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou 

au civil. 

2.2. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les 

droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle 

générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique 

protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 145 IV 491 consid. 2.3; 

143 IV 77 consid. 2.2; 141 IV 454 consid. 2.3.1; 141 IV 1 consid. 3.1). Pour être 

directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de 

causalité directe avec l'infraction poursuivie; les personnes subissant un préjudice 

indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au 

statut de partie à la procédure pénale (ATF 147 IV 269 consid. 3.1).  

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Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, 

seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à 

l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à 

responsabilité limitée, des ayants droit économiques, ainsi que des créanciers desdites 

sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3; 140 IV 155 consid. 3.3.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_43/2021 du 28 juillet 2021 consid. 3.1; 6B_103/2021 du 26 avril 2021 

consid. 1.1).  

2.3.1. Lors d’infractions contre le patrimoine – au nombre desquelles figure la gestion 

déloyale –, le propriétaire des valeurs menacées est considéré comme la personne lésée 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_118/2017 du 13 juin 2017 consid. 3.1). 

2.3.2. Les biens juridiques privés potentiellement mis en danger par la corruption 

privée – passive comme active – sont notamment les intérêts économiques des 

concurrents évincés, le patrimoine du tiers pour lequel l’agent privé travaille ainsi que 

sa confiance dans la loyauté de son agent (A. MACALUSO / L. MOREILLON / 

N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 

111-392 CP, Bâle 2025, n. 16 ad art. 322octies et n. 1 ad art. 322novies).  

2.3.3. Le bien juridique protégé par l'art. 305bis CP (blanchiment d'argent) est en 

premier lieu l'administration de la justice. En plus de l'intérêt de l'État à pouvoir 

confisquer, cette disposition protège également les intérêts patrimoniaux de ceux qui 

sont lésés par le crime préalable lorsque les biens soumis à la confiscation proviennent 

d'infractions contre le patrimoine (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1; 145 IV 335 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_61/2023 du 3 juin 2025 consid. 3.3). 

2.4. En l'espèce, au-delà de la "surfacturation" alléguée pour l'achat des deux 

immeubles, le recourant dénonçait déjà dans sa plainte du 25 septembre 2020 les 

commissions perçues par le recourant et l'absence de compte rendu à ce propos par ce 

dernier, malgré sa qualité de mandataire. Ces éléments ont été pris en compte par le 

Ministère public dans son ordonnance du 18 janvier 2022; il a néanmoins nié la qualité 

de partie plaignante au recourant pour l'ensemble de la procédure et ce dernier n'a pas 

recouru contre ce prononcé, qui est donc entré en force. Il n'y a donc pas lieu d'y 

revenir.  

Le recourant, qui allègue invoquer des faits nouveaux, affirme qu'en raison du contrat 

de mandat qui le liait au prévenu, ce dernier devait lui rendre des comptes et, surtout, 

que les commissions touchées "indûment" par ce dernier lui revenaient.  

Aucun élément au dossier ne soutient toutefois une telle affirmation.  

Si le recourant et le prévenu semblent s'accorder sur l'existence de "relations 

professionnelles" entre eux avec, à charge pour le second, à tout le moins de trouver 

des biens immobiliers à acquérir pour le premier, la nature et l'objet exact de leurs 

rapports contractuels demeurent incertains. Ce d'autant plus que les déclarations des 

intéressés divergent sur certains points, singulièrement la question d'une éventuelle 

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rémunération du prévenu, laquelle n'est prévue expressément nulle part, aucun contrat 

écrit n'ayant été signé entre eux.  

En revanche, il apparaît que les commissions litigieuses ont été perçues par le prévenu 

sur la base de contrats conclus avec le vendeur des immeubles. Elles ont ainsi trait non 

pas à l'activité de courtage déployée en faveur du recourant mais sur la concrétisation 

de la vente portant in fine sur les deux immeubles objets de la plainte.  

Dans de telles circonstances, on ne décèle ainsi par sur quel fondement le recourant 

pourrait prétendre au moindre droit sur ces commissions, qu'il fût ou non au courant 

de leur existence.  

Par conséquent, le patrimoine du recourant n'est nullement touché par les faits 

dénoncés puisque seules les sociétés plaignantes seraient, cas échéant, directement 

atteintes par la prétendue "surfacturation" des immeubles achetés par celles-ci.  

Pour ces mêmes motifs, le recourant ne peut également pas se voir reconnaître la 

qualité de partie plaignante pour l'infraction de corruption privée passive, son 

patrimoine n'ayant pas été directement lésé par les agissements dénoncés.  

Finalement, l'absence de qualité de partie plaignante pour les infractions 

susmentionnées exclut, par extension, que le recourant revête ce statut en lien avec le 

blanchiment d'argent dénoncé, sachant que l'instruction n'a jamais été étendue à cette 

infraction.  

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 

CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 

matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

5. Le prévenu, qui obtient gain de cause, peut prétendre à l'octroi de dépens (art. 436 al. 1 

cum 429 al. 1 CPP).  

Il ne conclut toutefois pas à une telle indemnité.  

Tenue de statuer d'office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre de céans 

fixera, ex aequo et bono, l'indemnité due à CHF 1'000.- TTC, compte des observations 

de douze pages (page de garde et conclusions comprises).  

Ladite indemnité sera allouée, conjointement, à ses conseils, conformément à l'art. 429 

al. 3 CPP. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-.  

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Alloue à Mes C______ et D______, conjointement, et à la charge de l'État, une indemnité de 

CHF 1'000.- pour leur activité dans la procédure de recours (art. 429 al. 3 CPP).   

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et B______, soit pour eux leurs conseils 

respectifs, ainsi qu'au Ministère public.  

Le communique, pour information, à E______ SA et F______ SA, soit pour elles leur 

conseil.  

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise 

SAILLEN AGAD, juges; Madame Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).  

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P/21431/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'905.00 

Total  CHF   2'000.00