# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b43ea5b3-78e6-5a1a-a1ac-7a9b956e9196
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2008 E-5024/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5024-2008_2008-08-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-5024/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Congo (Brazzaville),
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 27 juin 
2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5024/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en date du 29 janvier 2001,

la décision du 14 mars 2003, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

la décision du 23 mai 2003, par laquelle l'ancienne Commission suisse 
de recours en matière d'asile  (CRA) a rejeté  le  recours  interjeté,  le 
11 avril 2003, contre la décision de l'ODM,

la demande du 22 juillet 2003 de révision de la décision de la CRA,

la décision du 4 août 2003, par laquelle la CRA a déclaré irrecevable 
cette demande,

l'acte du 6 juin 2008, déposé auprès du Tribunal, par lequel l'intéressé 
a demandé le "réexamen" de la décision de l'ODM du 14 mars 2003, 
tant en ce qui concerne la question de l'asile que celle du renvoi et de 
son exécution,

le  courrier  du  9  juin  2008,  par  lequel  le  Tribunal  a  transmis  cette 
demande à l'ODM pour raison de compétence,

la  décision  du  27  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la "demande de réexamen" du 6 juin 2008,

le  recours  interjeté,  le  30  juillet  2008,  contre  cette  décision  et  la 
demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

l'ordonnance du 11 août 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

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qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que,  selon  la  jurisprudence  de  la  CRA  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2006 n° 20 consid. 2 p. 213s. et JICRA 1998 n° 1 consid. 6 
p. 10ss) - dont il n'y a pas lieu de s'écarter - une demande visant à la 
constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a 
déjà  fait  l'objet  d'une  procédure  d'asile  en  Suisse  laquelle  s'est 
terminée  par  une  décision  négative,  doit  être  traitée  comme  une 
nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, sauf en 
cas d'invocation de motifs de révision,

qu'ainsi,  lorsqu'un  recourant,  dont  la  demande  d'asile  a  été 
définitivement rejetée, se trouve encore en Suisse - soit, lorsque celui-
ci n'a pas quitté la Suisse après la clôture de sa première procédure 
d'asile  -  sa  requête  doit  être  considérée  comme  une  nouvelle 
demande d'asile, s'il invoque des motifs postérieurs à la fuite de son 
pays d'origine qui peuvent être déterminants pour la qualité de réfugié 
et se sont produits après la décision finale de non-entrée en matière 
ou de rejet de la demande d'asile,

qu'en d'autres termes, il suffit que la personne demandant à nouveau 
l'asile  fasse  valoir  dans  sa  requête  que  des  éléments  déterminants 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié se sont produits depuis 
la  clôture  de  la  précédente  procédure  pour  que  l'ODM  doive 
considérer cette requête comme une nouvelle demande d'asile, et non 
comme une demande de réexamen (demande d'adaptation),

qu'en l'espèce, la CRA a rejeté, par décision finale du 23 mai 2003, le 
recours formé par l'intéressé contre la décision de refus d'asile et de 
renvoi rendue, le 14 mars 2003, par l'ODM,

qu'elle  a,  par  la  suite,  déclaré  irrecevable  la  demande  de  révision 
déposée le 22 juillet 2003,

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que le recourant a donc fait l'objet d'une première procédure d'asile en 
Suisse qui s'est terminée par une décision négative,

que,  par  ailleurs,  il  ressort  du  dossier  que  le  recourant  n'est  pas 
retourné dans son pays d'origine et qu'il a conclu, dans sa demande 
du 6 juin 2008, à la reconnaissance de la qualité de réfugié sur la base 
d'éléments nouveaux, postérieurs à la décision matérielle finale de la 
CRA,

qu'en effet, il a allégué que son épouse était décédée, le (...) 2007, à 
B._______, à la suite d'un empoisonnement par les mêmes personnes 
que celles qui, par leurs menées, l'avaient contraint à quitter son pays 
d'origine,

qu'à l'appui de ces faits nouveaux, il a  produit six moyens de preuve, 
en particulier  un  acte  de naissance de son épouse,  un certificat  de 
décès,  ainsi  que  deux  autorisations  de  transport  du  corps  de  la 
défunte  établies  par  les  autorités  de  B._______  et  du  Congo 
(Brazzaville),

qu'au vu de la  loi  et  de la  jurisprudence précitées,  l'ODM aurait  dû 
traiter la requête de l'intéressé comme une deuxième demande d'asile 
et non comme une simple demande de réexamen, non soumise à une 
réglementation légale,

qu'un  tel  vice  formel  ne  pouvant  être  réparé  dans  la  présente 
procédure de recours, la décision de dit office doit être annulée et la 
cause  lui  être  renvoyée,  afin  qu'il  qualifie  la  requête  de  deuxième 
demande d'asile et  l'examine conformément aux dispositions légales 
qui lui  sont applicables (not. l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, s'il  y a lieu et, 
dans ce cas, l'art. 44 LAsi), 

que, partant, le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'annulation 
de la décision de l'ODM, 

que, s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

que,  dès  lors,  le  présent  arrêt  n'est  motivé  que  sommairement 
(cf. art. 111a al. 2 LAsi),

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que, le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
de frais de procédure,

que,  partant,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  sans 
objet,

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, lequel n'était pas 
représenté  par  un mandataire  professionnel  et  n'a  pas fait  valoir  de 
frais  indispensables  et  relativement  élevés  liés  à  la  défense  de ses 
intérêts (cf. art. 64 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants.

2.
La décision de l'autorité de première instance est annulée et la cause 
lui  est  renvoyée  pour  être  traitée  comme  une  deuxième  demande 
d'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  avec  le  dossier  N_______ (en  copie  ;  par  courrier 

interne) ;
- à C._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Grégory Sauder

Expédition : 

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