# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95dbcf3d-c6cc-53a9-9992-b2819f91acc6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.06.2008 A/446/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-446-2008_2008-06-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/446/2008 ATAS/665/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 3 juin 2008 

 

En la cause 

Monsieur P_________, domicilié à ONEX recourant 

 

contre 

ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, Z.I. En 
Budron A1, 1052 MONT-SUR-LAUSANNE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/446/2008 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par courrier du 4 février 2008, Monsieur P_________ (ci-après 
le demandeur) rappelle que dans une précédente procédure il avait demandé au 
Tribunal de céans qu'il « prononce un jugement qui annule toute dette (dont le 
montant total est de 2515.15 SFr) qui lierait le nouveau créancier : l'État, au 
soussigné, débiteur, afin que la rupture contractuelle qui liait la caisse ASSURA au 
soussigné soit clairement définitive, c'est-à-dire que l'Etat, actuel possesseur de la 
créance, renonce et cesse définitivement à poursuivre le soussigné pour les arriérés 
de cotisations relatives à cette créance », procédure qui s'est terminée par un arrêt 
d'accord du 28 novembre 2007 ; 

Que le demandeur réclame par le courrier susmentionné l'annulation de la dette, que 
le montant de 1934.50 SFr ne lui soit plus réclamé, et des dommages-intérêts d'un 
montant de 500'000 SFr pour tort moral et faute grave, estimant que les erreurs 
successives commises par la caisse ne sont plus admissibles ; 

Que dans une réponse circonstanciée du 3 avril 2008, la caisse reprend l'historique 
du dossier et rappelle que la précédente procédure portait, d'une part, sur l'assurance 
obligatoire des soins, soit trois actes de défaut de biens cédés par la caisse au 
service de l'assurance-maladie, conformément à la loi, d'autre part sur l'assurance-
maladie complémentaire pour laquelle le recourant restait devoir la somme de 
529.15 SFr, aux termes de trois actes de défaut de biens et une fois l'erreur commise 
par la caisse - consistant en l'omission d'un versement du recourant d'un montant de 
424.45 SFr - corrigée ; 

Que selon les pièces au dossier seuls des frais restent encore dus, auxquels la caisse 
renonce, le solde dû pour l'assurance complémentaire ayant fait l'objet d'un accord 
par la renonciation par la caisse du 50 % de la somme due ; 

Que lors de l'audience de comparution personnelle des parties, celles-ci ont procédé 
à un échange de vues, sans parvenir à un accord, et que le recourant a maintenu sa 
demande ; 

Qu'à l'issue de l'audience la cause a été gardée à juger; 

Considérant en droit que le Tribunal est compétent tant en matière d'assurance 
maladie obligatoire que d'assurance complémentaire (art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. 
c de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ); 

Qu'en ces matières il peut être saisi soit d'une demande en paiement de prestations, 
soit d'un recours contre une décision rendue par la caisse, y compris pour déni de 
justice, ou encore d'une demande de révision, d'interprétation ou de rectification 
d'erreur matérielle (art. 57 et ss de la loi sur la procédure administrative); 

Qu'en l'espèce on peine à voir sur quelles bases légales s'appuie la demande; 

 
 
 

 

A/446/2008 

- 3/4 - 

Que le Tribunal constate, par ailleurs, qu'elle impliquerait de juger à nouveau sur un 
état de fait ayant donné lieu à un arrêt d'accord, définitif et exécutoire, et qu'en ce 
sens la demande est irrecevable; qu'il faut rappeler en effet que la force de chose 
jugée est le trait distinctif des décisions qui ne sont pas ou ne sont plus susceptibles 
d’être attaquées par un moyen juridictionnel ordinaire, c’est-à-dire, par un recours 
ou une opposition, ou bien par un moyen juridictionnel extraordinaire tel qu’une 
demande de révision ou d’interprétation (ATA DTPE (DAEL) c/ B. du 20 mai 
1987; G. du 2 mars 1988; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 881 et 
882); 

Que s'agissant d'un arrêt d'accord, il peut être remis en cause pour erreur essentielle; 

Que le demandeur invoque, effectivement, des erreurs réitérées de la caisse, qui 
l'aurait conduit à prendre l'accord en question sans motif ; 

Que toutefois il ressort clairement du dossier ainsi que des écritures de la caisse que 
les erreurs ont été corrigées, de sorte que l'accord pris par les parties le 28 
novembre 2007 l'a été sur une base de calcul juste, et était par conséquent tout à fait 
favorable au recourant ; 

Que s'agissant des actes de défaut de biens pour l'assurance maladie obligatoire, il a 
été expliqué à nouveau au recourant que c'est à juste titre que la caisse les avait 
cédés au service de l'assurance-maladie, comme la loi l'exige, et que la caisse n'a 
plus de comptes à rendre au demandeur sur cette question; 

Qu'on ne voit dès lors pas en quoi le demandeur subirait un tort moral, de sorte que 
la demande en dommages et intérêts sera rejetée. 

  

  

 

 

 

 

 
 
 

 

A/446/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande, en tant qu'elle est recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS  
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le