# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd65950a-f3dc-5cab-85a4-d7c2a229ffea
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-21
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 21.09.2016 LP 16 37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_LP-16-37_2016-09-21.pdf

## Full Text

Par arrêt du 20 décembre 2016 (5A_731/2016), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 

en matière civile interjeté par X_________ contre ce jugement. 

LP 16 37 

 

 

DÉCISION DU 21 SEPTEMBRE 2016 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité supérieure en matière de plainte LP 

 

Bertrand Dayer, juge unique ; Philippe Bertholet, greffier ad hoc 

 

en la cause 

 

X_________, recourant, 

et 

Y_________ SA, recourante,  

tous deux représentés par Maître M_________ 

 

contre 

 

l’Office des poursuites et faillites du district de N_________, intimé au recours. 

 

(Ordonnance de séquestre ; art. 99 LP) 

recours contre la décision du 30 juin 2016 de la juge du district de N_________, 

autorité inférieure en matière de plainte LP  

- 2 - 

Faits et procédure 

 

A.  Le 3 mars 2016, l’Administration cantonale de l'impôt fédéral direct, respectivement 

l’Office cantonal du contentieux financier, ont adressé à X_________ et à A_________ 

des demandes de sûretés à hauteur de 25'037'170 fr. (impôts fédéraux et amendes 

fiscales pour les périodes 2004 à 2011, intérêts en sus), respectivement à concurrence 

de 41'609'953 fr. 90 (impôts cantonaux et amendes fiscales pour les périodes 2003 à 

2011, intérêts en sus), en application l’article 169 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 

direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11), respectivement de l’article 169 de la loi 

fiscale cantonale du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1). 

Le même jour, les demandes de sûretés, assimilées à des ordonnances de séquestre 

(cf. art. 170 LIFD et 170 LF), ont été remises à l’Office des poursuites et faillites du 

district de N_________ (ci-après : OP) qui les a exécutées (séquestre n° xxx1 [impôts 

fédéraux et amendes] et n° xxx2 [impôts cantonaux et amendes]). Une liste des objets 

séquestrés a été annexée à chacune de ces ordonnances. 

B.  Par plis recommandés des 7 et 8 mars 2016, l’OP a avisé Y_________ SA, à 

B_________, que, sur requête du Service cantonal des contributions du canton du 

Valais, « Toutes participations que détient M. X_________ dans votre société » jusqu’à 

concurrence de 25'037’170 fr. (séquestre n° xxx1), respectivement de 41'609'953 fr. 90 

(séquestre n° xxx2), plus intérêts et frais, étaient séquestrées au préjudice de celui-ci. 

Ces avis indiquaient également ce qui suit : « Conformément à l’art. 99 LP, nous vous 

prévenons que désormais vous ne pourrez plus vous acquitter qu’en nos mains de 

tous montants revenant au débiteur en rapport avec ces parts sociales, sinon vous 

vous exposez à devoir payer deux fois ». 

C.  Par écriture du 18 mars 2016, X_________ et Y_________ SA ont déposé une 

« Dénonciation (art. 22 LP), subsidiairement plainte (art. 17 LP) » auprès du Tribunal 

du district de N_________ (cause LP 16 xxx) en concluant sur le fond, avec suite de 

frais et dépens, à la constatation de la nullité des avis susmentionnés (lettre B ci-

dessus), subsidiairement à l'annulation de ceux-ci. 

D.  Statuant le 30 juin 2016, ledit Tribunal, en sa qualité d’autorité inférieure en matière 

de plainte LP, a d’emblée rejeté la dénonciation, subsidiairement plainte précitée, sans 

frais ni allocation de dépens. 

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E. Contre cette décision, X_________ et Y_________ SA ont, le 3 août 2016, interjeté 

un recours céans en prenant les conclusions suivantes : 

« A la forme 

1. Déclarer recevable le présent recours dirigé contre la décision rendue par le Tribunal du district de 
N_________ le 30 juin 2016 dans la cause LP 16 xxx. 

 Au fond 

Principalement  

2. Constater la nullité des avis concernant le séquestre d’une créance adressés par l’Office des 
poursuites et faillites du district de N_________ à Y_________ SA, le premier en date du 7 mars, 
le second en date du 8 mars 2016. 

3. A défaut d'un constat de nullité, annuler les avis précités. 

En tout état de cause 

4. Mettre les frais à la charge de l'État. 

5. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions ». 

L'autorité intimée, l'OP et l’Office cantonal du contentieux financier ont tous renoncé à 

se déterminer sur ce recours. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le Tribunal cantonal fonctionne en qualité d'autorité supérieure en matière de 

plainte (art. 19 al. 1 1
ère

 phrase LALP). Il connaît ainsi des recours (art. 18 LP) formés 

contre les décisions rendues par le juge de district, comme autorité inférieure en 

matière de plainte (art. 17 al. 1 LP et 20 LALP). En cette matière, la cause peut être 

confiée à un juge unique (art. 19 al. 1 3
ème

 phrase LALP). 

1.2  Le recours à l’autorité supérieure doit être adressé par écrit au greffe du Tribunal 

cantonal, dans les dix jours, accompagné de doubles pour l’OP et la ou les parties 

intimées, ainsi que de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP ; art. 26 al. 1 et 2 LALP). Le 

mémoire doit contenir un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des 

moyens de preuve ainsi que des conclusions et doit être daté et signé par le recourant 

ou son mandataire (art. 26 al. 3 LALP). 

1.3   Dans le cas d’espèce, la décision entreprise a été expédiée sous pli recommandé 

du 6 juillet 2016 par le juge de première instance et reçue par le mandataire des 

recourants le lendemain. Mis à la poste le 3 août 2016, le présent recours a été 

interjeté dans le délai légal de dix jours dès la communication du prononcé (cf. ég. 

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art. 56 et 63 LP). Il remplit, pour le surplus, les autres conditions de recevabilité des 

articles 18 LP et 26 LALP. 

2.1  La loi ne renferme aucune indication sur la qualité pour recourir. Cette qualité - 

examinée d'office - doit être reconnue à celui qui avait, devant l'autorité inférieure, 

qualité à la plainte et à toute personne ou autorité de poursuite qui fait valoir un intérêt 

digne de protection, direct, actuel et réel à la suite de la décision de l'autorité inférieure 

(ERARD, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 8 ad art. 18 LP ; 

GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 

1999, n. 26 ad art. 18 LP). 

2.2  En l’occurrence, les recourants ont pris part - en qualité de débiteur séquestré, 

respectivement de tiers débiteur visé par les avis de séquestre mis en cause - à la 

procédure devant l'autorité inférieure en matière de plainte LP, au cours de laquelle ils 

ont conclu à la constatation de la nullité, subsidiairement à l'annulation, des avis 

litigieux concernant les séquestres n
os

 xxx1 et xxx2. Ils sont ainsi directement touchés 

par la décision entreprise, si bien que la qualité pour recourir doit leur être reconnue. 

3.1  Dans un premier moyen, ils estiment que les indications sur les biens à séquestrer 

figurant dans les demandes de sûretés, valant ordonnances de séquestre, n’étaient 

pas suffisantes pour permettre une exécution du séquestre étant donné qu’aucune 

précision n’avait été fournie à l’OP sur le type de « participations » visées et sur le lieu 

où la société Y_________ SA était « sise ». 

3.2 A côté du séquestre LP, le législateur a prévu, dans le droit fiscal, des dispositions 

relatives à cette mesure provisionnelle, qui dérogent en partie aux art. 271 ss LP. C'est 

ainsi que, selon les art. 170 al. 1 LIFD ou 170 al. 1 LF, la demande de sûretés, que le 

fisc peut exiger en tout temps si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que 

les droits du fisc paraissent menacés (cf. art. 169 LIFD ou 169 LF), est assimilée à une 

ordonnance de séquestre si elle répond aux exigences de l’art. 274 LP (ou est 

complétée par la suite sur ce point). Le séquestre sert l'exécution de la demande de 

sûretés pour des impôts passés en force ou non. L'autorité compétente pour prononcer 

le séquestre fiscal n'est pas le juge, mais le fisc, indépendamment du lieu de situation 

des objets à séquestrer. Les cas de séquestre sont ceux prévus par les dispositions de 

droit fiscal précitées, d'une portée plus large que ceux énumérés à l'art. 271 LP. 

L'Office des poursuites est chargé d'exécuter l'ordonnance de séquestre selon les 

règles de la LP (cf. art. 170 al. 1 LIFD et 78 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 

l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID ; RS 642.14]; 

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cf. également art. 275 ss et 91 ss LP). Enfin, l'opposition au séquestre au sens de 

l’art. 278 LP n'est pas recevable (cf. art. 170 al. 2 LIFD, 170 al. 2 LF et 78 LHID). En 

revanche, le débiteur peut recourir contre la décision de sûretés selon les voies de 

recours administratives ordinaires (art. 169 al. 3 LIFD et 169 al. 3 LF) ou déposer une 

plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17 LP) à l’encontre de l'exécution du 

séquestre (arrêt 5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3 et les références citées).  

3.3 Une telle plainte peut notamment porter, en vertu du renvoi de l’art. 275 LP, sur 

les mesures proprement dites d’exécution, soit celles concernant la saisissabilité des 

biens (art. 92 ss LP), l’ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis 

(art. 98 ss LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Elle peut également 

viser le contrôle de la régularité formelle de l’ordonnance de séquestre en vérifiant que 

toutes les mentions prescrites par l’art. 274 al. 2 ch. 1 à 4 LP y figurent ou que la 

désignation des biens y soit suffisamment précise pour permettre une exécution sans 

risque de confusion ou d’équivoque (cf. ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références 

citées). 

3.4 La jurisprudence récente admet qu'un séquestre peut être ordonné et exécuté sur 

des biens désignés par leur genre seulement, à la condition toutefois que l'ordonnance 

de séquestre indique leur lieu de situation ou la personne qui les détient. On parle alors 

de séquestre générique (« Gattungsarrest » ; ATF 142 III 291 consid. 5.1 et les 

références citées). L'obligation de spécifier les biens à séquestrer incombe au 

créancier et celle du débiteur de fournir les informations nécessaires se limite aux 

biens mentionnés dans l'ordonnance de séquestre (ATF 142 III 291 consid. 5.2 et les 

références citées ; SANSONETTI, Les garanties de la créance fiscale, JdT 2011 II p. 65 ; 

FREY, Sicherstellungsverfügung und Arrestbefehl im Gesetz über die direkte 

Bundesteuer (DBG), thèse, 2009, p. 221 ; CURCHOD, Commentaire romand, Impôt 

fédéral direct, 2008, n. 21 et 26 ad art. 170 LIFD).  

3.5 Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux 

dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de 

faits connus seulement de ce dernier ou de manière générale du public. Pour être 

notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il 

puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun, à l'instar par exemple 

des indications figurant au registre du commerce et accessibles par internet (arrêt 

4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.1 et les références citées). 

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3.6.1 Dans le cas particulier, même si seuls les avis adressés à Y_________ SA dans 

le cadre de l’exécution du séquestre fiscal effectué ont été remis en cause par la voie 

de la plainte LP (cf. les conclusions prises en première et en deuxième instance), la 

régularité formelle des ordonnances de séquestre sur lesquelles reposent ces avis 

peut également être revue dans ce cadre.  

3.6.2 A cet égard, le premier juge a constaté que les séquestres génériques ordonnés 

sur toutes les participations de X_________ dans la société Y_________ SA étaient 

admissibles, que les décisions y relatives étaient suffisamment précises puisqu’elles 

visaient des valeurs patrimoniales ou des créances détenues par le débiteur à l’égard 

d’une société clairement identifiée et que, à tout le moins, les actions détenues par 

X_________ dans cette société à titre personnel ou dont il serait l’ayant droit 

économique étaient manifestement concernées. Ledit juge a en outre relevé qu’il 

incombait à X_________, en sa qualité de débiteur, de renseigner l’OP sur la nature 

des participations qu’il possédait dans Y_________ SA, de manière à permettre une 

individualisation des biens du genre désigné lui appartenant. Ce même juge a par 

ailleurs estimé que l’emplacement du siège de cette société était un fait notoire 

puisqu’il ressortait de l’extrait du registre du commerce consultable en ligne et que 

l’absence de cette indication dans les ordonnances de séquestre en cause n’avait pas 

prétérité leur exécution puisque les avis litigieux avaient bel et bien été expédiés à 

l’adresse de la société concernée.  

3.6.3 Il faut d’emblée relever que les « participations » détenues par X_________ dans 

la société Y_________ SA n’ont pas été séquestrées auprès de cette dernière, 

contrairement à ce que semblent penser les recourants, mais bien, à juste titre 

(cf. SANSONETTI, op. cit., p. 66-67 ; FREY, op. cit., p. 231-232, 236-238 et 245), auprès 

de X_________ lui-même, bénéficiant d’un domicile en Suisse à cette époque (cf. les 

ordonnances de séquestre qui lui ont été communiquées par l’OP et qui sont déposées 

sous pièces 7 et 8 de la dénonciation/plainte du 18 mars 2016).  

Par ailleurs, comme l’a relevé à juste titre le juge de première instance, le terme 

« participations » était suffisamment précis et a d’ailleurs été parfaitement compris par 

les recourants qui, aussi bien dans leur plainte (p. 6) que dans le présent recours 

(p. 2), ont clairement indiqué qu’ils le comprenaient comme recouvrant à la fois les 

actions de la société concernée et les droits financiers (« dividendes », « excédents de 

liquidation ») qui y étaient attachés. Enfin, c’est également de manière pertinente que 

ledit juge a considéré que l’absence d’indication du siège social de Y_________ SA 

dans lesdites ordonnances de séquestre n’était pas relevante puisqu’il s’agissait d’un 

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fait notoire ressortant du registre du commerce dont les informations à ce sujet sont 

librement accessibles sur internet.  

3.6.4 Au vu de tous ces éléments, le premier moyen des recourants ne peut qu’être 

écarté. 

4.1 Ces derniers reprochent ensuite au juge de district de ne pas avoir tenu compte de 

toutes les indications figurant dans le registre du commerce du canton B_________. Ils 

soutiennent que la consultation de ce dernier laisse clairement apparaître l’existence 

d’un capital-actions de 100'000 fr. entièrement libéré et divisé en 1'000'000 actions au 

porteur, ce qui démontrerait que ces dernières ont été émises et matérialisées sous 

forme de titres. Selon eux, le premier juge ne pouvait pas faire abstraction de ce fait 

notoire et aurait dès lors reproché à tort - soit en violation de l’article 91 LP - au 

débiteur séquestré de ne pas avoir établi que lesdites actions étaient effectivement au 

porteur et avaient été émises. Au demeurant, l’OP ne l’avait pas interpellé à ce sujet. 

Par ailleurs, dans la mesure où des actions au porteur étaient séquestrées, l’OP devait 

faire usage non pas de la mesure de sûreté de l’article 99 LP mais de celle de l’article 

98 LP. 

4.2 La société anonyme étant une société dite de capitaux, la titularité de droits par 

les actionnaires donne normalement lieu à l'émission d'actions. Celles-ci sont des 

papiers-valeurs qui incorporent, d'une part, les droits pécuniaires (droit au dividende, 

droit de souscription préférentiel, droit à une part de liquidation) et, d'autre part, les 

droits sociaux (droit de vote, droit aux renseignements, droit de contrôle). Les actions 

peuvent être émises sous forme d'actions nominatives ou d'actions au porteur (art. 622 

al. 1 CO). L’émission matérielle/physique d’actions au porteur n’est cependant pas 

obligatoire et il n'est pas rare que les plus petites sociétés avec un nombre restreint 

d'actionnaires et les sociétés à actionnaire unique renoncent à émettre des titres. 

Lorsque la société n'a pas émis de titre, les droits liés à la qualité d'actionnaire peuvent 

être exercés sans la présentation d'un titre, et le transfert de ces droits intervient dans 

la forme de la cession de créance. En revanche, lorsque la société a émis des actions 

au porteur - sous forme d'actions ou de certificats d'actions -, les droits liés à la qualité 

d'actionnaire sont transférés avec le papier-valeur qui les incorpore (arrêt 6S.119/2005 

du 22 juin 2005 consid. 2.3.1 ; BAUDENBACHER, Basler Kommentar, 4
ème

 éd., 2012, n. 2 

ad art. 622 CO ; LOMBARDINI, Commentaire romand, CO II, 2008, n. 18 et 21 ad 

art. 622 CO). 

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4.3  Selon l’article 98 al. 1 LP, lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de 

banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par 

endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l’office les prend 

sous sa garde.  

A teneur de l’article 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou un autre droit 

non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé 

prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s’acquitter qu’en mains de 

l’office.  

En ce qui concerne les titres de sociétariat, le législateur n’a pas tenu compte de la 

possibilité pour une société anonyme de prévoir, dans ses statuts, de dématérialiser 

ses actions en décidant, alternativement, de n’émettre aucun titre ou d’incorporer 

l’ensemble des titres dans un certificat global déposé le cas échéant auprès d’un 

dépositaire commun. Le souscripteur d’actions acquiert, du seul fait de la souscription, 

des droits susceptibles d’être saisis ou séquestrés. Si, lors de l’exécution de la saisie 

ou du séquestre, ledit souscripteur n’a pas (encore) reçu les actions qui lui reviennent, 

l’Office des poursuites doit saisir, ou séquestrer, les droits découlant de la qualité 

d’actionnaire et prévenir, conformément à l’art. 99 LP, la société que c’est à ses 

risques et périls qu’elle remettrait ces titres à un autre que lui. Il en va de même, en 

cas d’actions dématérialisées, pour ce qui concerne les droits financiers de 

l’actionnaire (GILLIÉRON, n. 40, 43 et 46 ad art. 98 LP et n. 8 ad art. 99 LP). 

4.4  En vertu de l’art. 91 al. 1 ch. 2 LP, qui s’applique par analogie à l’exécution du 

séquestre (art. 275 LP), l’OP peut procéder à un interrogatoire du débiteur. Toutefois, 

l’ordonnance de séquestre doit impérativement désigner les biens auxquels la mesure 

doit s’appliquer, l’obligation pour le débiteur de fournir des informations étant limitée 

aux biens ainsi mentionnés (arrêt 5A_ 615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 

les références). 

4.5 Dans le cas particulier, comme le relèvent les recourants, l’indication selon laquelle 

le capital-actions de Y_________ SA est divisé en actions au porteur ressort certes du 

registre du commerce du canton B_________. Néanmoins, rien au dossier n’indique 

que ces actions, détenues par X_________ à concurrence de 73% (cf. pièces n° 9 et 

13 de la cause LP 16 xxx), ont effectivement été matérialisées dans des titres, ce qui 

n’est nullement obligatoire, ainsi qu’on l’a vu (consid. 4.2 ci-dessus). Il est vrai que l’OP 

avait la possibilité d’interroger X_________ à ce sujet (consid. 4.4 ci-dessus) mais ce 

dernier a également eu l’occasion - à plusieurs reprises - de démontrer que ses actions 

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au porteur avaient été matérialisées, ce qu’il n’a jamais fait, même pas dans le cadre 

de la présente procédure de recours alors qu’il s’agissait d’une question pour le moins 

essentielle au vu des griefs qu’il y a soulevés. Une mesure de sûreté au sens de 

l’article 98 al. 1 LP ne pouvait dès lors être envisagée dans ces circonstances. Par 

ailleurs, il appert des avis querellés envoyés à Y_________ SA les 7 et 8 mars 2016 

que le terme de « participations » recouvre non seulement les actions en tant que 

telles mais également les créances de X_________ à l’égard de cette société (cf. la 

formulation de ces avis : « Conformément à l’art. 99 LP, nous vous prévenons que 

désormais vous ne pourrez plus vous acquitter qu’en nos mains de tous montants 

revenant au débiteur en rapport avec ces parts sociales, sinon vous vous exposez à 

devoir payer deux fois »), de sorte que, sous cet angle également, lesdits avis devaient 

forcément revêtir la forme prévue à l’article 99 LP. Partant, ils ne peuvent qu’être 

confirmés. 

5. Au terme de cette analyse, le présent recours doit être entièrement rejeté. 

6. Il n'y a pas lieu de percevoir d'émoluments ou frais, ni d'allouer de dépens 

conformément aux articles 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP.  

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les avis concernant les séquestres n° xxx1 et xxx2 adressés par l’Office des 

poursuites et faillites du district de N_________ à la société Y_________ SA les 7 

et 8 mars 2016 sont confirmés. 

3. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

Sion, le 21 septembre 2016