# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 821675d8-8e0e-5d63-8f74-8c02df29d393
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1992-05-15
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 15.05.1992 JAAC 56.63A
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-56-63A--_1992-05-15.pdf

## Full Text

JAAC 56.63A

Résolution DH (92) 21 adoptée le 15 mai 1992 par

le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans
l’affaire S. c/Suisse

Art. 54 CEDH. Contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour par le Comité
des Ministres.

Résolution DH (92) 21, du 15 mai 1992 (affaire S. contre la Suisse).

Art. 54 EMRK. Überwachung des Vollzugs der Urteile des Gerichtshofs
durch das Ministerkomitee.

Resolution DH (92) 21, vom 15. Mai 1992 (Fall S. gegen die Schweiz).

Art. 54 CEDU. Controllo dell’esecuzione delle decisioni della Corte da
parte del Comitato dei Ministri.

Risoluzione DH (92) 21, del 15 maggio 1992 (affare S. contro la Svizzera).

RESOLUTION DH (92) 21

RELATIVE A L’ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE
L’HOMME DU 28 NOVEMBRE 1991 DANS L’AFFAIRE S. C / SUISSE

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1992 lors de la 475e réunion des
Délégués des Ministres)

1

Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 54 CEDH,

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 28 novembre
1991 dans l’affaire S. c / Suisse[149] et transmis à la même date au Comité des
Ministres;

Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouvent deux requêtes dirigées
contre la Suisse, introduites devant la Commission européenne des droits de
l’homme les 18 novembre 1986 et 28 mai 1988 en vertu de l’art. 25 CEDH, par
M. S., ressortissant suisse, qui s’est plaint d’entraves à la libre communication
avec son avocat pendant sa détention provisoire;

Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le
8 octobre 1990 et par le Gouvernement de la Suisse le 12 décembre 1990;

Considérant que dans son arrêt du 28 novembre 1991 la Cour, à l’unanimité:

- a dit qu’il y avait eu infraction au § 3 let. c de l’art. 6;

- a dit qu’il ne s’imposait pas d’examiner l’affaire sous l’angle de l’al. b de
l’art. 6 § 3, ni de l’art. 5 § 4;

- a dit que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois,
2 500 francs suisses (FS) pour dommage moral et 12 500 FS pour frais et
dépens;

- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;

Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres concernant l’application de
l’art. 54 CEDH;

Ayant invité le Gouvernement de la Suisse à l’informer des mesures prises à
la suite de l’arrêt du 28 novembre 1991, eu égard à l’obligation qu’il a de s’y
conformer selon l’art. 53 CEDH;

S’étant assuré que le Gouvernement de la Suisse a versé au requérant le
28 janvier 1992 les sommes prévues dans l’arrêt du 28 novembre 1991,

Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 54 CEDH dans la présente
affaire.

[149] Cf. extrait dans JAAC 55.51 (1991).

2

https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001430.pdf?ID=150001430

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 56.63A - Résolution DH (92) 21 adoptée le 15 mai 1992 par le Comité des Ministres

du Conseil de l'Europe dans l'affaire S. c/Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1992
Année

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Band 56
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Ref. No 150 001 658

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	Résolution DH (92) 21 adoptée le 15 mai 1992 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans l'affaire S. c/Suisse
	RESOLUTION DH (92) 21
	RELATIVE A L'ARRET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 28 NOVEMBRE 1991 DANS L'AFFAIRE S. C / SUISSE