# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5069af9f-b98f-563c-8b1f-f0f63b26ae46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2021 A/2420/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2420-2021_2021-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2420/2021-NAT ATA/1191/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 novembre 2021 

 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

- 2/14 - 

A/2420/2021 

EN FAIT 

  Mme A_______, née le ______ 1977, de nationalité B_______, a déposé le 
4 mai 2017 un questionnaire relatif à la procédure de naturalisation ordinaire 
auprès du secteur naturalisation de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 

  Dans un autre formulaire reçu par l’OCPM le 31 décembre 2017, 
Mme A_______ a indiqué être arrivée en Suisse suite au mariage, son conjoint 
s’appelant C_______, né le ______ 1971, de nationalité suisse, le mariage ayant 
eu lieu le 13 août 2016 à D_______. Elle indiquait également exercer la 
profession de taxatrice à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). 

  Elle a produit à l’appui de sa demande de naturalisation plusieurs 
documents, notamment une attestation du test de validation des connaissances 
d’histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises, un courrier du 
14 juin 2017 du secteur naturalisations, des documents concernant les impôts de 
son couple selon lesquels ils avaient versé pour les impôts cantonaux et 
communaux 2016 (ci-après : ICC 2016) une somme de CHF 5'353.55 et pour 
l’impôt fédéral direct 2016 (ci-après : IFD 2016) une somme de CHF 176.-, une 
attestation de l’AFC du 19 décembre 2017 mentionnant une somme de CHF 
7'240.- d’acomptes non versés, un arrangement ayant été accordé aux époux qui 
devaient verser la somme de CHF 550.- par mois de décembre 2017 à fin août 
2018.  

  Selon un extrait des poursuites au 31 décembre 2017, Mme A_______ 
faisait l’objet de quatorze poursuites et trois actes de défaut de biens après saisie, 
le premier datant du 10 décembre 2001 et les deux autres de 2006. Quant à ses 
poursuites, la première datait du 27 novembre 2012 et la dernière du 12 septembre 
2017. Ces poursuites totalisaient plus de CHF 19'000.- et les actes de défaut de 
biens plus de CHF 5'500.-. Une attestation de l’Université Ouvrière de Genève 
mentionnait que Mme A_______ avait un niveau de français oral supérieur à celui 
requis en vue de l’obtention de la naturalisation. 

2)  Par décision du 13 juillet 2018, le secteur naturalisations de l’OCPM a 
refusé d’engager la procédure de naturalisation de Mme A_______ aux motifs que 
son dossier ne comportait pas les documents suivants :  

 - attestation de l’administration fiscale certifiant l’acquittement intégral de ses 
impôts ; 

 - attestation de l’office des poursuites certifiant l’absence de poursuites en force et 
d’actes de défaut de biens des cinq dernières années. 

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3)  Le 13 août 2018, Mme A_______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
cette décision concluant à son annulation. 

4)  Par arrêt du 5 novembre 2019, la chambre administrative a admis le recours, 
annulé la décision de l’OCPM du 13 juillet 2018 et renvoyé la cause à cet office 
pour traitement et éventuelle instruction complémentaire et le cas échéant, 
transmission au Conseil d’État pour décision.  

  Si l’instruction des conditions de l’art. 12 de la loi sur la nationalité 
genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05) appartenait à l’OCPM, l’appréciation 
de la réalisation de ces critères relevaient de la compétence du Conseil d'État qui 
devait statuer sur les demandes de naturalisations (art. 18 LNat et 21 du règlement 
d’application de la loi sur la nationalité genevoise ; RNat - A 4 05.01). 

5)  Suite à cet arrêt, l’OCPM a procédé à l’instruction de la demande de 
naturalisation ordinaire de Mme A_______ avec effet rétroactif au 31 décembre 
2017.  

6)  Le 26 novembre 2020, Mme A_______ a été auditionnée par une enquêtrice 
de l’OCPM par visio-conférence. Selon le rapport d’enquête portant sur cette 
audition, la candidate devait à l’AFC la somme de CHF 587.40 pour l’ICC 2018 
et CHF 2'041.75 pour l’ICC 2019. Selon une attestation de l’office des poursuites 
et faillites du 8 janvier 2020, elle faisait l’objet de poursuites pour un montant 
total de CHF 35'800.-. Par ailleurs, il n’y avait rien à signaler concernant le 
respect de l’ordre juridique suisse. Son casier judiciaire était vierge. Elle parlait 
parfaitement le français et avait tout naturellement tissé un réseau d’amitiés. 

  Concernant le domaine « sens civique », le rapport exposait que, 
questionnée à ce sujet, la candidate n’avait pas été capable de dire sur quoi 
porteraient les prochaines votations du 29 novembre 2020 (dimanche suivant 
l’interrogatoire). Sur les sujets de septembre 2020, elle avait répondu que le 
peuple avait voté sur Schengen et les frontières sans pouvoir développer le sujet et 
qu’elle avait oublié tous les autres sujets. Questionnée au sujet du système 
démocratique suisse et de ses particularités, la seule réponse de la candidate avait 
été l’évocation des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Sur le point de 
savoir qui représentait ces pouvoirs au niveau fédéral, elle avait répondu que 
c’étaient les cantons. Selon l’enquêtrice, la candidate n’avait pas pu démontrer un 
sens civique suffisant ou du moins une préparation à l’entretien. Pour ce motif, 
l’enquêtrice a émis un préavis défavorable et proposé la mise en suspens de la 
demande de naturalisation de Mme A_______. 

7)  S’étant plainte directement auprès du Conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé par courrier du 26 novembre 
2020, en faisant part de ses doléances quant au traitement de sa demande de 

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naturalisation et de l’intention de l’OCPM de prononcer une décision de mise en 
suspens, Mme A_______ a été à nouveau entendue par vidéo-conférence le 29 
janvier 2021. Elle a alors demandé que son dossier ne soit pas mis en suspens 
mais directement soumis au Conseil d’État pour décision. Elle a réitéré cette 
volonté par un courriel du 19 mars 2021 au service des naturalisations. Elle a 
allégué être à jour avec ses paiements d’impôts. Concernant ses dettes, elle a 
expliqué être à jour dans le paiement de son assurance-maladie et avoir conclu un 
arrangement pour les factures antérieures cumulées jusqu’en juin 2021. 

8)  Par décision du 14 juin 2021, l’OCPM a déclaré suspendre l’instruction de 
la demande de naturalisation de Mme A_______ jusqu’au 13 juin 2024 au 
maximum, afin de lui permettre de combler les carences constatées. Il s’agissait 
d’une part de régler les poursuites dont elle faisait encore l’objet, soit pour les 
cinq dernières années quatre oppositions pour un montant de CHF 9'171.10, onze 
poursuites pour un montant de CHF 19'063.53 et un commandement de payer de 
CHF 226.95, soit un montant total de CHF 28'461.58, étant précisé que pendant 
les vingt dernières années, elle avait fait l’objet de soixante-six actes de défaut de 
biens suite à saisie non éteints pour un montant total de CHF 101'907.81. 

  Concernant son intérêt civique, elle devait améliorer ses connaissances, 
notamment au sujet des votations récentes et du système démocratique suisse. 

9)  Par acte déposé le 14 juillet 2021, Mme A_______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision de l’OCPM du 14 juin 2021. Elle en a 
demandé l’annulation.  

  Bien que l’autorité lui ait donné trois ans pour combler les carences 
constatées, elle n’arriverait pas à rembourser ses dettes, du moment que son mari 
et son fils étaient à la recherche d’un emploi. Elle avait pu terminer le 30 juin 
2021 son arrangement de paiement avec sa caisse-maladie mais ne pouvait pas 
éteindre les autres dettes, de sorte qu’elle était obligée de signer des arrangements. 
Par ailleurs, le commandement de payer de CHF 219.- avait été réglé. Elle 
s’interrogeait sur la logique de faire passer aux candidats un test, notamment sur 
les institutions suisses et genevoises, alors qu’elle avait déjà passé avec succès un 
test avec un taux de réussite de 40 sur 45 portant sur les institutions suisses et par 
la suite, les mêmes questions lui avaient été posées.  

10)  Le 8 septembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Contrairement à 
une décision de refus de naturalisation, la décision de mise en suspens ne mettait 
pas définitivement fin à la procédure. La recourante avait donc la possibilité 
d’améliorer ses carences d’intégration au cours des trois prochaines années, tant 
concernant sa réputation financière que son sens civique. Elle pourrait en tout 
temps demander la reprise de la procédure si elle estimait qu’elle avait dans 
l’intervalle comblé ses carences. Quant à l’évaluation du sens civique lors de 
l’entretien de naturalisation, elle ne se rapportait pas aux connaissances théoriques 

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sur le système suisse, qui étaient effectivement évaluées lors du test des 
connaissances générales préalable, mais sur l’intérêt personnel que le candidat 
portait à la vie politique et sociétale en Suisse, notamment à Genève et dans sa 
commune de résidence. Il s’agissait là de questions concrètes portant sur les 
membres du gouvernement cantonal, le nom du maire de la commune de 
résidence ou des thèmes de société débattus dans les médias ou les récentes 
votations. Au vu des réponses données par la recourante lors de l’entretien du 
26 novembre 2020, l’enquêtrice en avait déduit qu’elle se désintéressait de la vie 
politique suisse, de sorte qu’elle n’avait pas un sens civique assez développé pour 
utiliser par la suite de manière adéquate son statut de ressortissante suisse, 
notamment au niveau de la participation au processus politique.  

11)  Le 6 octobre 2021, Mme A_______ a persisté dans ses conclusions. Il lui 
était impossible de rembourser l’intégralité de ses dettes. Elle se félicitait d’avoir 
pu régler les problèmes avec sa caisse-maladie et d’avoir payé la somme du seul 
commandement de payer en sa possession. Il était compliqué de trouver un 
arrangement avec tous les créanciers et cela prendrait du temps. Concernant 
l’entretien du 26 novembre 2020, elle s’en voulait beaucoup mais cela pouvait 
arriver à tout le monde. Elle avait par ailleurs perdu son petit frère le 19 février 
2020 et avait accumulé pas mal de stress. 

12)  La cause a été gardée à juger le 12 octobre 2021. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   Le présent litige porte sur la conformité au droit de la suspension de la 
procédure de naturalisation, décidée par le secteur naturalisations de l'OCPM le 
14 juin 2021, au motif que la recourante n’avait pas réglé la totalité de ses dettes 
et n’avait pas démontré un intérêt civique suffisant. 

3)  S'agissant du droit applicable à la présente affaire, l'art. 50 al. 1 de la loi sur 
la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 141.0) dispose que l'acquisition et 
la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le 
fait déterminant s'est produit. Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de 
ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce 
qu'une décision soit rendue (art. 50 al. 2 LN).  

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  La demande de naturalisation de l’intéressée ayant été reçue par l'autorité 
compétente à fin décembre 2017, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LN, 
elle doit être traitée en application de l'ancien droit. 

4)  En matière de naturalisation (ordinaire) des étrangers par les cantons, la 
Confédération édicte des dispositions minimales et octroie l'autorisation de 
naturalisation (art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Elle dispose d'une compétence concurrente à 
celle des cantons. Une réinterprétation de cette disposition constitutionnelle a 
conduit à admettre que la compétence dont dispose la Confédération lui permet de 
fixer des principes et, ainsi, de prévoir dans la loi des conditions dites 
« maximales », que les cantons sont tenus de respecter et qu'ils ne peuvent 
outrepasser.  

  Les dispositions de l'aLN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d'aptitude supplémentaires, en 
respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu'ils n'entravent pas 
l'application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au 
point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre tout simplement 
impossible (ATF 139 I 169 consid. 6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; 138 I 242 
consid. 5.3 ; ATA/417/2016 précité consid. 5a). 

  Bien que ni le droit fédéral ni le droit cantonal n'accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation, il n'en reste pas moins 
que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits 
fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les tribunaux 
(ATA/179/2013 du 19 mars 2013 consid. 6 et les références citées). 

5)  En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Selon le Tribunal fédéral, le formalisme excessif est un 
aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé 
lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun 
intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 130 V 177 consid. 5.4.1). L'excès 
de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est imposée au 
plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249  
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_145/2014 du 1er mai 2014 consid. 3.1).  

  En tant que tel, le respect des règles de procédure est indispensable pour 
assurer l'égalité devant la loi et la sécurité du droit. Le principe postule une sorte 
d'application du principe de la proportionnalité, sous l'angle de l'exigence d'un 
rapport raisonnable entre le but poursuivi et les moyens employés à cette  

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fin (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3ème éd., 2013, n. 1316). 
Dans l'exercice de ses compétences, toute autorité administrative est tenue de 
respecter le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 et 36  
al. 3 Cst., qui commande que la mesure étatique en cause soit nécessaire et apte à 
atteindre le but prévu et qu'elle soit dans un rapport raisonnable avec l'atteinte aux 
droits des particuliers qu'elle entraîne (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 
consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2014 du 4 février 2015 
consid. 5.3.2 ; ATA/1285/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3e). 

6)  De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/319/2018 du 10 avril 2018 
consid. 6a et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 345 ss n. 2.7.3). Cette 
compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des 
cantons, ancré à l'art. 49 al. 1 Cst. (ATF 138 I 410 consid. 3.1 ; ATA/614/2017 du 
30 mai 2017 consid. 4). D'une manière générale, les lois cantonales ne doivent 
rien contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral 
(ATF 141 V 455 consid. 6.1 p. 462 et l'arrêt cité ; ATA/43/2016 du 19 janvier 
2016 et les arrêts cités ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 786 ss  
n. 2337 ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la 
violation par une loi ou une ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens 
par le droit supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la 
décision d'application de la norme viciée peut être annulée (ATA/1200/2017 du 
22 août 2017 consid. 6a ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 352 ss n. 2.7.4.2). 

7)  Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert 
par la naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 aLN). Elle 
implique pour le candidat l'obtention d'une autorisation fédérale de naturalisation 
délivrée par l'office compétent (art. 12 al. 2 aLN) et l'octroi de la naturalisation 
cantonale et communale par les autorités cantonales et communales, en fonction 
des conditions et des règles de procédure déterminées par la législation du canton 
concerné (art. 15a al. 1 aLN).  

  Selon la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation doivent être 
remplies tant au moment du dépôt de la demande que lors de la délivrance de la 
décision de naturalisation (ATF 140 II 65 consid. 2.1 ; 128 II 97 consid. 3a ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.2). 

8)   Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux 
art. 14 (conditions d'aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, 
formelles) aLN. Aux termes de l'art. 14 aLN, pour obtenir la nationalité suisse, 

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l'étranger doit en particulier s'être intégré dans la communauté suisse (let. a), s'être 
accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conformer à l'ordre 
juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure 
de la Suisse (let. d). 

 a.  Selon le Message du Conseil fédéral du 26 août 1987 concernant la révision 
de la loi sur la nationalité du 23 mars 1990 (FF 1987 III 285, 296), le candidat à la 
naturalisation doit avoir bonne réputation en matière pénale et en matière de 
poursuites et faillites. De plus, son comportement lors de l'exercice de ses droits et 
de l'accomplissement de ses devoirs doit pouvoir être pris en compte. D'après le 
Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi 
fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (FF 2011 2639, 2647), 
le respect de l'ordre juridique comprend notamment le respect de décisions des 
autorités et l'observation des obligations de droit public ou des engagements 
privés (par exemple, absence de poursuites ou de dettes fiscales, paiement 
ponctuel des pensions alimentaires). 

 b.  Dans le domaine de la nationalité, le secrétariat d'État aux migrations  
(ci-après : SEM) a établi le « Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 
31.12.2017 » (ci-après : Manuel ; consultable sur internet à l'adresse 
« https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/ 
buergerrecht.html »), qui est applicable ratione temporis en conformité avec 
l'art. 50 LN et dont la chambre de céans, bien qu'elle n'y soit pas liée, peut tenir 
compte au titre de l'expression d'une pratique (ATA/269/2019 du 19 mars 2019 
consid. 6i et les références citées). Le chapitre 4 du Manuel porte sur les 
conditions générales et les critères de naturalisation (ci-après : chapitre 4 du 
Manuel). Concernant la condition de l'aptitude à la naturalisation, les critères 
matériels sont généralement identiques pour l'ensemble des modes de 
naturalisation (ex : le respect de l'ordre juridique ou l'absence de menace pour la 
sûreté intérieure ou extérieure) ou au moins comparables (ex : intégration selon 
l'art. 14 aLN pour la naturalisation ordinaire et intégration selon l'art. 26 aLN pour 
la naturalisation facilitée ; chapitre 4 du Manuel, p. 3). 

  Le terme d'intégration comprend une vaste gamme de critères, parmi 
lesquels figure la conformité à l'ordre juridique suisse. Dans chaque cas, il est 
indispensable de procéder à une évaluation générale de la situation en matière 
d'intégration, en tenant compte de la situation personnelle du requérant, 
notamment aussi de facteurs tels que l'âge, la formation, les handicaps, etc. Les 
conditions d'intégration requises sont en règle générale examinées lors d'un 
entretien entre le requérant et l'autorité compétente pour la naturalisation. Certains 
cantons exigent la passation de tests de langue et de naturalisation (chapitre 4 du 
Manuel, p. 24). Dans le cadre d'une naturalisation ordinaire, la vérification de 
l'intégration incombe largement aux cantons, de sorte que le rôle de la 
Confédération se limite fondamentalement à vérifier si le requérant se conforme à 

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l'ordre juridique suisse et s'il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure 
de la Suisse (chapitre 4 du Manuel, p. 26). S'agissant de la conformité à la 
législation suisse, applicable tant pour la naturalisation ordinaire que la 
naturalisation facilitée, il s'agit, d'après la pratique, d'un critère se référant tant à la 
situation en matière de droit pénal qu'à la réputation financière (chapitre 4 du 
Manuel, p. 34). Une réputation financière exemplaire inclut, selon le SEM, 
l'absence d'actes de défaut de biens et de poursuites, mais aussi la satisfaction aux 
obligations fiscales à l'égard de la collectivité (chapitre 4 du Manuel, p. 40). 

 c.  Dans une affaire concernant une réglementation du canton de Bâle-Ville, 
selon laquelle une personne n'est pas intégrée si entre autres elle ne respecte pas 
ses obligations financières, le Tribunal fédéral a rejeté le recours constitutionnel 
subsidiaire d'un couple recourant contre le refus de leur demande de naturalisation 
ordinaire. Il n'était pas arbitraire, du point de vue du résultat, d'estimer que la 
condition de l'intégration n'était alors pas remplie. Toutefois, se baser uniquement 
sur des paiements ouverts ou des dettes non réglées – faisant l'objet de poursuites 
mais ne concernant pas des arriérés d'impôts – ne constituait pas un motif 
suffisant pour affirmer qu'il y avait non-respect de l'ordre juridique suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 1D_3/2012 du 29 avril 2013 consid. 2.6). 

  Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a confirmé le rejet d'une demande 
de naturalisation ordinaire par une commune vaudoise. Selon la loi cantonale, 
pour demander la naturalisation vaudoise, l'étranger doit entre autres, outre les 
conditions posées par le droit fédéral, « être prêt à remplir ses obligations 
publiques ». Lors du dépôt de sa demande, le requérant faisait l'objet de poursuites 
pour un montant de presque CHF 38'000.- et d'actes de défaut de biens à hauteur 
d'environ CHF 24'600.-. La juridiction cantonale avait également relevé qu'au vu 
des montants dus par l'intéressé à ses créanciers, l'autorité communale pouvait 
raisonnablement estimer que les conditions de la demande ne seraient pas 
remplies dans un délai d'un an au plus et renoncer à suspendre la procédure. Le 
refus de la naturalisation étant fondé sur le fait que l'intéressé avait des dettes qu'il 
n'établissait pas pouvoir honorer dans l'année qui suivait, le Tribunal fédéral a 
jugé que cette motivation n'était ni arbitraire ni discriminatoire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1D_6/2016 du 5 janvier 2017 consid. 4). 

  D'après le Tribunal fédéral, lorsqu'il s'agit d'examiner l'intégration d'un 
candidat à la naturalisation, notamment son intégration locale, les autorités 
cantonales et communales bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dont la 
Haute Cour ne revoit l'exercice qu'avec retenue. Selon la jurisprudence, il ne se 
justifie toutefois pas de faire de l'intégration locale le seul critère d'intégration 
déterminant. Il est ainsi indispensable, dans chaque cas particulier, de procéder à 
une évaluation générale et d'examiner la réalisation de ces différents critères à la 
lumière de la situation personnelle et sociale du recourant (arrêt du Tribunal 
fédéral 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 3.1). 

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9)  À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b de la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992 - LNat - A 4 05, dans sa teneur actuelle et 
dans sa teneur antérieure à la dernière modification législative entrée en vigueur le 
4 avril 2018 - ci-après : aLNat). Selon l'art. 210 al. 2 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l'État 
facilite la naturalisation des personnes étrangères. La procédure est simple et 
rapide. Elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des 
frais. 

 a.  Le candidat doit notamment remplir les conditions d'aptitude prévues à 
l'art. 12 LNat, à savoir : avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son 
adaptation au mode de vie genevois (let. a) ; respecter la sécurité et l'ordre publics 
(let. b ; cf. la teneur de l'art. 12 let. b aLNat : ne pas avoir été l'objet d'une ou de 
plusieurs condamnations révélant un réel mépris des lois) ; jouir d'une bonne 
réputation (let. c) ; avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à 
ceux des membres de sa famille dont il a la charge (let. d) ; ne pas être, par sa 
faute ou par abus, à la charge des organismes responsables de l'assistance 
publique (let. e) ; s'être intégré dans la communauté genevoise et respecter les 
droits fondamentaux garantis par la Cst-GE. 

  Selon le rapport de la commission des droits politiques chargée d'étudier le 
projet de loi à l'origine de la LNat, la bonne réputation est le fait d'être 
honorablement connu de son entourage au sens large et dans la société. Elle se 
définit négativement comme « le fait d'avoir enfreint dans un passé récent, les lois 
régissant la vie des hommes en société, d'avoir heurté au mépris d'autrui les 
conceptions générales répandues, connues comme des valeurs, et formant la 
conscience juridique ou morale de la majorité de la population ». Un soin tout 
particulier est donc apporté à l'examen de la manière dont le candidat respecte les 
valeurs auxquelles la population est attachée (MGC 1992 9/I p. 934 citant un ATA 
du 4 février 1976 L.P. contre officier de police). L'autorité est ainsi amenée à 
prendre en considération les faits passés en vue de déterminer la réputation d'une 
personne (Céline GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 
thèse, 2008, p. 244 ; ATA/179/2013 du 19 mars 2013 consid. 13). 

  En vertu de l'art. 54 al. 1 LNat, le Conseil d'État est chargé d'édicter le 
règlement d'application de la LNat.  

 b.  Sous l'intitulé « Introduction de la requête », l'art. 11 RNat précise les 
documents qui doivent obligatoirement accompagner la demande de naturalisation 
(al. 1 à al. 5).  

  Parmi les documents obligatoires en vertu de l'art. 11 al. 1 RNat, figurent : 
une attestation de l'administration fiscale, datant de moins de trois mois, certifiant 
que le candidat a intégralement acquitté ses impôts (let. c) ; une attestation de 

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l'office cantonal des poursuites, datant de moins de 3 mois, certifiant qu'il n'a fait 
l'objet d'aucune poursuite en force ni acte de défaut de biens dans les 5 ans  
(let. d) ; un extrait du casier judiciaire central, datant de moins de 3 mois, ne 
comportant aucune condamnation révélant un réel mépris de nos lois (let. e). 

  À teneur de l'art. 11 al. 6 RNat, la procédure de naturalisation est engagée 
si : la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a) ; tous les 
documents requis sont présentés (let. b) ; le candidat est au bénéfice d'un titre de 
séjour valable (let. c) ; le séjour en Suisse du candidat n'a pas subi d'interruption 
de fait de plus de six mois (let. d). 

 c.  L'étranger adresse sa demande de naturalisation au Conseil d'État (art. 13 
al. 1 LNat). Selon l'art. 14 al. 1 LNat, le Conseil d'État délègue au département 
chargé d'appliquer la loi la compétence de procéder à une enquête sur la 
personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille ; il s'assure 
notamment que les conditions fixées à l'art. 12 de la loi sont remplies. Le 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé est chargé de l'application de 
la LNat (art. 1 al. 1 RNat). Il délègue cette tâche au service cantonal des 
naturalisations sous réserve - in casu non pertinente - des attributions conférées au 
service état civil et légalisations (art. 1 al. 2 RNat).  

  Le département procède à l'enquête prescrite par la loi (art. 13 al. 1 RNat).  

  Une enquête sur la personnalité du candidat et les membres de sa famille est 
conduite par un enquêteur assermenté du département ou de la commune (art. 15 
al. 1 RNat). L'enquête constate les aptitudes du candidat à se faire naturaliser 
(art. 15 al. 2 RNat). 

  L’accoutumance au mode de vie et aux usages suisses découlant de l’art. 14 
let. b LN suppose certaines connaissances importantes sur le pays et les habitants 
pour pouvoir participer à la vie politique suisse, notamment aux votations en 
qualité de citoyen, des connaissances sur les fondements du système politique et 
social suisse sont nécessaires. Dès lors, une enquête concernant le sens civique 
pour s’assurer que le recourant pourra user de manière adéquate de son statut, en 
particulier des droits de participation au processus politique est nécessaire 
(ATF 137 I 235 consid. 3.1). 

  La procédure peut être suspendue par le département jusqu'à amélioration 
notoire des carences constatées lors de l'enquête (art. 13 al. 6 RNat). 

10)  En l’espèce, il résulte de la décision du 14 juin 2021 que les carences 
résultant de l’enquête menée au sujet de la recourante sont d’une part, les 
poursuites pour plusieurs milliers de francs dont elle fait encore l’objet et d’autre 
part, le manque d’intérêt civique résultant de ses réponses aux questions de 
l’enquêtrice lors de l’entretien du 26 novembre 2020. Dans son recours, la 

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recourante ne remet pas en cause la réalité de ses carences, mais elle déplore le 
fait que sa bonne volonté à régler ses dettes n’ait pas été prise en compte. En effet, 
elle a pu rembourser intégralement sa caisse-maladie et se mettre à jour avec les 
paiements d’arriérés d’impôts. Par ailleurs, elle travaille actuellement comme 
taxatrice avec un salaire net de CHF 4'426.75 à 100 % (salaire 2020).  

  Il résulte de l’extrait du registre des poursuites versé à la procédure que la 
recourante a accumulé des actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 101'907.80 pendant les derniers vingt ans, ce qui signifie que sa situation est 
obérée depuis son arrivée en Suisse, soit en 1999. La plupart des poursuites 
concernent des dettes envers l’assurance-maladie, des factures Billag ainsi qu’une 
créance envers Intrum SA de CHF 7'151.95 pour laquelle elle a fait opposition en 
2014. Dès lors, si la réputation financière exemplaire inclut l’absence d’actes de 
défaut de biens et de poursuites, il n’est pas impossible que pendant le délai de 
trois ans qui lui a été octroyé, la recourante puisse grâce à son salaire acquitter une 
bonne partie de ses dettes, de sorte que sa situation pourrait être réévaluée 
postérieurement. Le deuxième point, concernant le sens civique, apparaît 
clairement insuffisant selon le rapport d’enquête versé à la procédure. En effet, la 
recourante n’a pas été capable d’indiquer quels étaient les sujets des prochaines 
votations de la semaine en cours ni les sujets récents et n’a pas pu citer quelles 
sont les principales institutions en Suisse. Ce manque de préparation que la 
recourante a admis pourra être facilement comblé en vue d’un prochain entretien.  

  Dès lors, au vu de ces deux points de carence, il ne peut pas être reproché à 
l’autorité intimée d’avoir pris une décision disproportionnée en suspendant 
l’instruction de la demande de naturalisation de la recourante. Au contraire, cela 
lui laisse un délai assez long pour remédier à ses carences notamment sur le 
premier point concernant ses dettes qui totalisent actuellement CHF 26'461.58. 

  Par ailleurs, si la recourante devait être en mesure d’améliorer plus vite ses 
carences, elle pourra en tout temps demander la reprise de l’enquête (art. 14  
al. 2 RNat). 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

11)  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), la procédure étant par 
ailleurs gratuite s'agissant d'une décision en matière de naturalisation (art. 12 al. 1 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2021 par Mme A_______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 14 juin 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A_______ ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population et des migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
Tombesi, juges. 

 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :