# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbaaf0d7-6c56-5caa-aebf-621b8dc476dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2016 E-2371/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2371-2016_2016-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2371/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérald Bovier, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 4 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2371/2016 

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Faits : 

A.  

Le 7 octobre 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. 

 

Lors de son audition du 19 octobre 2015 en présence de sa mandataire, il 

a déclaré avoir quitté le Sri Lanka en dernier lieu le 11 juillet 2015 à desti-

nation du Qatar. Il aurait ensuite rejoint les Emirats arabes unis, puis l'Iran, 

la Turquie, la Grèce, la Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Hongrie, l'Au-

triche, et, enfin, la Suisse où il serait arrivé le 7 octobre 2015. Il serait op-

posé à son renvoi de Suisse vers un autre Etat Dublin, dès lors que ce 

serait à la Suisse qu'il demanderait l'asile. Il aurait quelque part en Suisse 

de la famille du côté d'une tante par alliance, mais ne l'aurait appris que 

récemment et n'aurait aucun contact avec elle. Il a indiqué qu'il était en bon 

état de santé, hormis un état grippal.  

B.  

Le 4 janvier 2016, le SEM a transmis à l'Unité Dublin croate une requête 

aux fins de prise en charge du recourant fondée sur l'art. 13 par. 1 du rè-

glement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règle-

ment Dublin III ou RD III).  

 

Le 7 avril 2016, le SEM a communiqué à l'Unité Dublin croate que, vu l'ab-

sence de réponse à sa requête de prise en charge, il considérait que la 

Croatie était devenue responsable, le 5 mars 2016, de l'examen de la de-

mande d'asile du recourant. 

C.  

Par lettre du 31 mars 2016, le recourant, par l'intermédiaire de sa manda-

taire, a pris position, à l'invitation du SEM, sur un éventuel transfert en 

Croatie comme suit :   

 

Il disposerait en Suisse d'un réseau social susceptible de faciliter son inté-

gration, raison pour laquelle il y a déposé sa demande. En raison des évé-

nements traumatisants vécus au Sri Lanka (qu'il n'a pas spécifiés), il pré-

senterait un état psychique labile. Or, les personnes atteintes dans leur 

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santé psychique ne bénéficieraient pas d'un traitement approprié en Croa-

tie, selon un rapport sur la Croatie ("Country Report : Croatia) d' "Asylum 

Information Database" (ci-après : AIDA), de décembre 2015. En outre, 

seules 162 demandes d'asile auraient été déposées entre janvier et oc-

tobre 2015 dans ce pays, de sorte que son système d'asile ne serait vrai-

semblablement pas préparé à l'arrivée d'un grand nombre de requérants 

d'asile. Le renforcement des capacités d'hébergement dans le centre d'ac-

cueil de Kutina serait insuffisant. Selon des témoignages concordants de 

réfugiés, les ressortissants sri-lankais s'adressant aux autorités croates 

pour enregistrer leur demande d'asile seraient d'emblée menacés d'un re-

foulement. La Suisse serait donc tenue d'examiner sa demande d'asile en 

raison des défaillances du système d'asile croate. 

D.  

Par décision du 4 avril 2016 (notifiée le 11 avril 2016), le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son ren-

voi de Suisse vers la Croatie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exé-

cution de cette mesure.   

 

Le SEM a considéré qu'en application de l'art. 22 par. 7 RD III, la Croatie 

était devenue, le 5 mars 2016, l'Etat membre responsable pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. La présence en Suisse de membres de la 

parenté éloignée du recourant ne conduirait pas à admettre la responsabi-

lité de la Suisse, compte tenu de la définition restrictive des "membres de 

la famille" prévue à l'art. 2 point g RD III.   

 

Les propos de la mandataire quant au refus des autorités croates d'exami-

ner les demandes d'asile des Sri Lankais ne seraient pas crédibles, faute 

d'être vérifiés et étayés. Le rapport d'AIDA de décembre 2015 serait de 

portée générale et sans pertinence, le recourant n'ayant pas cherché à de-

mander l'asile en Croatie et n'y ayant pas été confronté à des problèmes 

d'accueil concrets.  

 

Les systèmes d'asile et d'accueil en Croatie ne présenteraient pas de dé-

faillances systémiques. Aucun élément ne ferait penser que la Croatie ne 

respecterait pas ses obligations internationales à l'égard du recourant, en 

particulier le principe de non-refoulement.   

 

Aucune obligation internationale, en particulier aucune obligation tirée de 

la CEDH, n'imposerait à la Suisse d'examiner la demande d'asile.  

  

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Aucun motif ne justifierait de faire application de la clause de souveraineté 

de l'art. 17 par. 1 RD III combinée avec l'art. 29a al. 3 OA 1. En particulier, 

l'état de santé du recourant ne ferait pas obstacle à son transfert. Celui-ci 

ne présenterait pas de troubles de la santé nécessitant un traitement mé-

dical. En particulier, l'instauration d'un traitement pour des troubles psy-

chiques en Suisse ne serait ni établie ni même alléguée. En tout état de 

cause, en cas de besoin, la Croatie disposerait de structures médicales 

suffisantes pour traiter toutes les maladies, tant physiques que psychiques. 

L'étendue du soutien auquel le recourant aurait droit dans ce pays décou-

lerait du droit national. 

E.  

Par acte du 18 avril 2016, le recourant a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

conclu à l'annulation de cette décision, au renvoi de sa cause au SEM pour 

qu'il complète l'instruction et rende une nouvelle décision ou pour qu'il exa-

mine en procédure nationale sa demande d'asile. Il a sollicité l'octroi de 

l'effet suspensif au recours et l'assistance judiciaire partielle.  

 

Il a fait valoir qu'il n'allait pas avoir accès en Croatie à un examen en bonne 

et due forme de sa demande d'asile. Il ressortirait du rapport sur la Croatie 

d'AIDA de décembre 2015 (en p. 39), que seuls les Syriens, Afghans, et 

Irakiens pourraient demander l'asile en Croatie, à l'exclusion des ressortis-

sants sri-lankais notamment. La Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement à l'égard de ces derniers. Elle ne respecterait pas non 

plus le droit à l'octroi d'un recours effectif, faute de garantir l'accès à un 

interprète et à l'assistance judiciaire. Selon ce même rapport (en p. 58), les 

personnes vulnérables n'auraient pas accès en Croatie à un traitement mé-

dical approprié. Selon un autre rapport d'AIDA, du 12 mars 2016 (intitulé 

"Wrong counts and closing doors, The reception of refugees and asylum 

seekers in Europe", en p. 42), le système d'asile croate serait celui d'un 

pays de transit, inapte à l'accueil de nombreux requérants d'asile.   

 

Il a annoncé la production d'un certificat médical sitôt qu'il aura pu consulter 

un médecin en Suisse.  

 

Il a fait valoir que dans ces conditions son transfert en Croatie violait le 

principe de non-refoulement notamment garanti à l'art. 3 CEDH et le droit 

à un recours effectif prévu à l'art. 13 CEDH. 

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Page 5 

F.  

Par ordonnance du 18 avril 2016, le juge instructeur a suspendu provisoi-

rement l'exécution du renvoi à titre de mesure superprovisionnelle. 

G.  

Par décision incidente du 26 avril 2016, le juge instructeur a restitué l'effet 

suspensif au recours. 

H.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tri-

bunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 

LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du pré-

sent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, un requérant d'asile peut invoquer, en vertu de l'art. 106 

al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inop-

portunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et arrêt E-

641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

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1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème 

éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, 

ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et 

apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 dé-

cembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le 

renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établisse-

ment des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En consé-

quence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés 

et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurispru-

dence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 con-

sid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, no 1.55, p. 25; KÖLZ/HÄNER/BERT-

SCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation 

de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 

82s.). 

2.  

En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

(Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]). S'il res-

sort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après 

que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1).   

 

Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, 

en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation 

à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

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de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement.   

 

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et con-

sid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 con-

sid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

3.  

En l'espèce, le recourant se plaint d'abord d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent par le SEM. Il ne démontre toutefois pas 

en quoi le SEM aurait établi l'état de fait pertinent de manière inexacte ou 

incomplète. En particulier, il ne démontre pas qu'il existe des rapports gé-

néraux et concordants émanant de sources fiables faisant état de défi-

ciences systémiques dans le système d'asile et d'accueil des requérants 

d'asile en Croatie ni que le SEM a omis de les prendre en considération. 

En particulier, d'après le rapport d'AIDA de décembre 2015 auquel il se 

réfère, les requérants d'asile en Croatie sont hébergés depuis septembre 

2015 dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis à Kutina, où les 

conditions sanitaires sont satisfaisantes, mais l'accès aux soins médicaux 

limité. Le rapport d'AIDA du 12 mars 2016, auquel le recourant se réfère 

également, dénonce une limitation, depuis novembre 2015, par la Croatie 

de l'accès à son territoire aux seuls Syriens, Afghans, et Irakiens, réputés 

nécessiter une protection. Il dénonce également une certaine inertie dans 

le système de réception mis en place par ce pays, qui n'a pas augmenté le 

nombre de centres d'accueil de requérants d'asile en dépit de l'afflux de 

migrants, avec une capacité totale de 700 places en 2015, signe d'un 

manque de préparation d'un plan d'urgence avant la "crise des réfugiés", 

mais aussi d'une volonté limitée d'apporter des changements structurels 

afin de développer un système d'asile adapté aux futures entrées et trans-

ferts en provenance d'Etats Dublin. Contrairement à l'argumentation du re-

courant, il ne ressort pas de ce dernier rapport que les ressortissants sri-

lankais se voient refuser l'accès à une procédure d'asile en Croatie. Cela 

étant, il ne ressort pas de ces rapports que les migrants ayant déposé une 

demande d'asile en Croatie et les demandeurs d'asile transférés dans ce 

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pays sur la base du RD III n'y ont pas accès à un examen sérieux du bien-

fondé de leurs demandes d’asile et à des prestations minimales d'accueil. 

  

L'état de fait a été établi à satisfaction par le SEM.  

4.  

4.1 Le recourant fait principalement valoir que l'exécution de son renvoi en 

Croatie viole le principe de non-refoulement ancré notamment à 

l'art. 3 CEDH et qu'il appartient donc au SEM d'examiner sa demande 

d'asile en procédure nationale.  

4.2 La Croatie est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union eu-

ropéenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. ré-

fugiés, RS 0.142.30), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105).   

 

Il n'existe pas de nombreuses informations et rapports concordants, éma-

nant de sources fiables, faisant état de pratiques des autorités croates - ou 

tolérées par celles-ci - en matière d'asile et d'accueil des requérants 

d'asile, qui seraient comparables aux défaillances systémiques de la pro-

cédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile admises 

en ce qui concerne la Grèce, et manifestement contraires aux principes de 

la CEDH (cf. CourEDH, arrêt du 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09). Comme déjà dit (cf. consid. 3 ci-avant), il ne 

ressort aucunement des rapports auxquels se réfère le recourant que les 

migrants ayant demandé l'asile en Croatie et les demandeurs d'asile trans-

férés vers ce pays sur la base du RD III, en particulier les ressortissants 

sri-lankais, n'y auraient pas accès à un examen sérieux du bien-fondé de 

leurs demandes d’asile et à des prestations minimales d'accueil. L'art. 3 

par. 2 al. 2 RD III n'est donc pas applicable à la Croatie (dans le même 

sens, cf. arrêts du Tribunal E-1819/2016 du 29 mars 2016, D-1611/2016 

du 22 mars 2016 consid. 4.3, E-101/2016 du 21 janvier 2016).  

   

En l'absence d'une pratique avérée dans cet Etat de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, celui-ci est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

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l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

précité, par. 352 s.). Cette présomption peut être renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

4.3 L'appréciation du SEM, selon laquelle cette présomption n'a pas été 

renversée en l'espèce, en l'absence d'indices sérieux laissant présager 

que les autorités croates ne respecteraient pas leurs obligations internatio-

nales à l'égard du recourant, doit être confirmée. Le recourant, désireux de 

rejoindre la Suisse, n'a fait que transiter par la Croatie, sans chercher à y 

déposer de demande d'asile. Il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir 

jusqu'à présent de défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions 

d'accueil des requérants d'asile en Croatie, et les autorités croates n'ont 

jusqu'à présent pas failli à leurs obligations internationales à son égard. Il 

ne saurait valablement se plaindre devant les autorités suisses d'une vio-

lation par les autorités croates d'un droit à un recours effectif garanti par 

l'art. 13 CEDH, alors même qu'il n'a introduit aucune procédure d'asile 

dans ce pays.   

 

En outre, le recourant se plaint de troubles d'ordre psychique, sans préci-

sion. Il se borne à annoncer la production d'un certificat sitôt qu'il aura eu 

l'occasion de consulter un médecin. Dans ces conditions, il n'a pas établi 

se trouver dans un état de santé critique, et est censé être apte à voyager. 

En outre, rien n'indique qu'en l'absence d'une prise en charge médicale, il 

subirait une dégradation imminente et importante de son état de santé. De 

surcroît, dans l'hypothèse où il serait atteint de sérieux troubles psychia-

triques, il pourrait avoir accès en cas de retour en Croatie à un traitement 

essentiel, selon les standards locaux. Contrairement à ce qu'il cherche à 

faire admettre, le contraire ne ressort pas du rapport d'AIDA de décembre 

2015 (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal D-1611/2016 du 

22 mars 2016 consid. 4.6). Dans ces conditions, il n'y a pas de circons-

tances très exceptionnelles, comme celles qui étaient réunies dans l'affaire 

D. c.  Royaume-Uni (arrêt de la CourEDH du 2 mai 1997, requête no 

30240/96), et il n'y a pas lieu d'admettre que le transfert du recourant en 

Croatie l'expose à un risque suffisamment réel et imminent de difficultés 

assez graves, du point de vue de ses conditions de vie matérielles et de sa 

santé, pour tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH.  

 

S'il devait être contraint par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine ou s'il devait estimer que la Croatie violait 

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Page 10 

ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière por-

tait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates. 

4.4 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 3 CEDH est mal 

fondé. Le SEM n'était pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers la 

Croatie et d'examiner lui-même sa demande d'asile. 

5.  

Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appré-

ciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9), nonobstant la préférence du recourant de voir sa de-

mande d'asile examinée en Suisse. Le RD III ne lui confère pas le droit de 

choisir l'Etat membre où il a déposé sa demande d'asile offrant à son avis 

de meilleures conditions d'accueil comme Etat membre responsable de 

l'examen de celle-ci (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

6.  

Au vu de ce qui précède, la décision du SEM de non-entrée en matière sur 

la demande d'asile du recourant, de renvoi de celui-ci de Suisse vers la 

Croatie, et d'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose 

pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi). Le recours s'avère mal fondé, ce qui conduit à son 

rejet. 

7.  

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

8.  

Les conclusions du recours n'ayant pas été d'emblée vouées à l'échec et 

l'indigence du recourant étant établie, la demande d'assistance judiciaire 

partielle doit être admise (cf. art. 65 al.1 PA). Il est donc statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux