# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87b366a0-533c-565c-830e-b612d5d1906e
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 30.08.2021 SK 2020 369
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2020-369_2021-08-30.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 20 369

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 30 août 2021

Composition Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Aebi
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représentée d'office par Me B.________
prévenue/appelante

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

Prévention induire la justice en erreur

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 2 juillet 2020 (PEN 2019 203)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par ordonnance pénale du 28 janvier 2019 (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 140-142), le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-
Seeland (ci-après : le Ministère public) a :
1. reconnu A.________ coupable pour induire la justice en erreur ;

2. condamné A.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende au taux journalier de 
CHF 30.00, pour un total de CHF 1'800.00, l’exécution de la peine pécuniaire étant 
suspendue durant un délai d’épreuve de 2 ans ; 

3. ordonné la destruction de toutes les éventuelles données signalétiques recueillies à 
l’échéance du délai légal ; 

4. dit que les honoraires de l’avocat d’office seraient taxés par ordonnance séparée ; 

5. mis les frais de la procédure [fixés à CHF 3'146.10] à la charge de A.________ ; 

6. (notification). 

Les faits retenus sont les suivants :
induire la justice en erreur, infraction commise entre le 29 juin 2018 à 23:00 heures et le 30 juin 
2018 à 5:00 heures, à 2504 Bienne, Rue du Châtelet 7 à la hauteur du Chemin des Grillons 23 : 

La prévenue a chuté d'un mur d'une hauteur de trois mètres, mais a déclaré dans un premier temps à 
la police qu'elle avait été heurtée par une voiture et que l'auteur avait pris son sac avant de prendre la 
fuite ; quelques heures plus tard, la prévenue a allégué qu'une voiture était venue en face d'elle, 
qu'elle avait eu peur et qu'elle avait donc fait un pas de côté trébuchant ainsi d'un mur, tout en 
précisant que la voiture ne l'avait pas touchée. Quatre jours plus tard, la prévenue a déclaré qu'elle ne 
se souvenait plus d'avoir parlé d'une voiture mais seulement d'être tombée d'un mur ; la prévenue 
souffre d'un trouble affectif bipolaire conjugué à une consommation d'alcool, de cocaïne et 
benzodiazépines au moment des faits, si bien que sa responsabilité était moyennement diminuée.

1.2 A.________ (ci-après également : la prévenue), par Me C.________, a formé 
opposition contre cette ordonnance pénale par courrier du 11 février 2019 (D. 147).

1.3 Par ordonnance du 6 mars 2019, le Ministère public a maintenu l’ordonnance 
pénale précitée (D. 148). Cette dernière tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 
du Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]).

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs écrits du jugement du 2 juillet 2020 
(D. 257-258).

3

2.2 Par jugement du 2 juillet 2020, rectifié à la même date (D. 233-236 ; 239-241), le 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland a :
I.

- reconnu A.________ coupable d’induire la justice en erreur, infraction commise entre le 29 
juin 2018 et le 30 juin 2018, à Bienne :

II.

- condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 1'800.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;

2. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 2'675.00 d'émoluments et 
de CHF 4'982.15 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 7'657.15 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 4'891.10) ;

III.

- fixé comme suit les honoraires de Me C.________, défenseur d'office de A.________ :

Prestations dès le 1er janvier 2018

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 12.25 200.00 CHF 2'450.00

CHF 118.30
TVA 7.7% de CHF 2'568.30 CHF 197.75

CHF 2'766.05

12.25 250.00 CHF 3'062.50
CHF 118.30

TVA 7.7% de CHF 3'180.80 CHF 244.90
Total CHF 3'425.70

Montant à rembourser ultérieurement par la prévenue CHF 659.65

Honoraires d'un défenseur privé

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me C.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

- ordonné :

1. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées et répertoriées 
sous le numéro PCN ________ soit effectué par le service chargé de la gestion 
d’AFIS après l’échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. e en relation avec 
l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;

2. la notification (…).

2.3 Suite à la notification du jugement lors de l’audience des débats, Me C.________ a 
annoncé l'appel pour A.________ (D. 252). Il a ensuite également fait appel du 
rectificatif (D. 210).

2.4 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a rendu la motivation du jugement 
précité le 11 août 2020 (D. 255-272), notifiée le 17 août 2020 à la défense (D. 273-
277).

4

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 7 septembre 2020 (D. 278-280), Me C.________ a déclaré l'appel 
pour A.________. L’appel n’est pas limité. Il a également requis l’audition de 
D.________, mari de la prévenue.

3.2 Suite à l’ordonnance du 10 septembre 2020 (D. 282-283), le Parquet général du 
canton de Berne a renoncé à participer à la présente procédure (courrier du 
18 septembre 2020, D. 285-286).

3.3 Par décision du 23 septembre 2020 (D. 287-290), la 2e Chambre pénale a rejeté la 
réquisition de preuve de la défense.

3.4 Dans son courrier du 20 novembre 2020 (D. 299-300), Me C.________, pour la 
prévenue, a déposé la préorientation (non datée) concernant la demande de rente 
invalidité de la prévenue et a requis l’édition du dossier d’assurance-invalidité 
(ci-après : AI) de celle-ci. Le document précité a été joint au dossier (D. 312) et 
ledit dossier a été édité par courrier du 25 novembre 2020 (D. 303-308).

3.5 Suite au courrier du 16 décembre 2020 (D. 309), la Présidente e.r. a notamment 
libéré Me C.________ de la défense d’office de la prévenue, par ordonnance du 
16 décembre 2020 (D. 311-312).

3.6 Le 7 janvier 2021, Me C.________ a indiqué que la prévenue souhaiterait que 
Me B.________ lui soit désigné comme défenseur d’office (D. 314). Il a ensuite 
remis sa note de frais et d’honoraires par courrier du 13 janvier 2021 (D. 317-319). 

3.7 Me B.________ a confirmé consentir à la reprise du mandat (D. 312).

3.8 Suite à l’ordonnance du 20 janvier 2021 (D. 320-321) et au courrier du 26 janvier 
2021 de Me B.________ (D. 326), ce dernier a été nommé en qualité de défenseur 
d’office de la prévenue. 

3.9 Par courrier du 2 mars 2021, la défense a consenti à ce que la présente procédure 
ait lieu par écrit et a fait parvenir deux documents relatifs à la situation personnelle 
de la prévenue concernant sa demande de rente AI (D. 333-340). Il en a été pris et 
donné acte par ordonnance du 5 mars 2021 et la procédure écrite a été ordonnée 
(D. 341-342).

3.10 Me B.________, pour la prévenue, a remis son mémoire d’appel motivé le 17 mai 
2021, accompagné de trois pièces justificatives issues du dossier AI de la 
prévenue (D. 350-398).

3.11 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 399-400).

3.12 Suite à l’ordonnance du 21 mai 2021 (D. 401-402), Me B.________ a remis sa note 
d’honoraires par courrier du 26 mai 2021 (D. 404-407). Il en a été accusé réception 
par ordonnance du 11 juin 2021 (D. 408-409)

3.13 À la demande de la 2e Chambre pénale (D. 410), l’Office AI du canton de Berne et 
la caisse de compensation du canton de Berne ont fourni des informations 
concernant le montant auquel la rente AI de la prévenue est estimée (courriers 

5

respectifs du 13 et du 15 juillet 2021, D. 412-413). Ces courriers ont été transmis à 
la défense par ordonnance du 16 juillet 2021 (D. 414-415).

3.14 Dans son mémoire écrit, la défense a retenu les conclusions finales suivantes 
(D. 351) :
1. Libérer l’appelante de la prévention d’avoir induit la justice en erreur et, partant, prononcer 

l’acquittement de l’appelante ; 

2. Subsidiairement, exempter l’appelante de toute peine ; 

3. Rejeter toutes les autres conclusions déposées par le Ministère public ; 

4. Mettre les frais de la procédure de première instance à la charge de l’Etat, y compris les frais 
de défense d’office ;

5. Mettre les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat, y compris les frais de défense 
d’office ; 

6. Taxer les honoraires du [défenseur d’office] pour la procédure d’appel selon la note 
d’honoraires [déposée].

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 En l’espèce, la prévenue conteste le verdict de culpabilité retenu et ses 
conséquences. La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais 
l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités 
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ne sont pas 
susceptibles d’entrer en force indépendamment de la peine prononcée et seront 
donc examinées. Partant, aucun point du jugement de première instance n’est 
entré en force.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82

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l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Moyens de preuve et faits retenus dans le jugement de première instance

7.1 À l’exception de l’état de la prévenue lors de ses déclarations erronées, la défense 
n’a pas contesté les faits renvoyés devant le tribunal de première instance et 
retenus pour avérés par celui-ci. Ainsi, sous réserve de l’exception précitée qui 
sera examinée ci-dessous (ch. III.10), la 2e Chambre pénale renvoie intégralement 
à l’appréciation des preuves effectuée par l’instance précédente et retient les faits 
tels que celle-ci les a considérés comme établis (D. 262-263, 1er et 
2e paragraphes). 

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve. Le dossier AI de la prévenue a été édité (D. 306-308) et la défense a 
produit divers documents relatifs à l’état de santé ainsi que la situation personnelle 
de celle-ci, partiellement issus du dossier édité (D. 301 ; 334-340 ; 360-398). En 
outre, la 2e Chambre pénale a fait les démarches propres à estimer le montant de 
la rente AI qui sera octroyée à la prévenue (D. 410-413).

III. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 260-262), sans les répéter.

9.2 Il est rappelé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté 
relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une 
question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du 
dol éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 
IV 1 consid. 4.2.3).

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

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10. En l’espèce

10.1 Les faits ne sont en grande partie pas contestés. Seule la question de l’état de 
conscience de la prévenue lors des faits, respectivement de son intention, est 
remise en cause. 

10.2 La défense invoque à ce propos que l’instance précédente a violé le principe de 
présomption d’innocence (art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse [Cst. ; RS 101] et 10 CPP). Elle estime qu’au vu du 
traumatisme crânien subi par la prévenue (fracture crânienne à l’arrière de la tête), 
ainsi que de ses troubles psychiques (attestés par les expertises figurant dans le 
dossier AI) et de sa consommation d’alcool, de médicaments et de stupéfiants le 
soir des faits, la prévenue n’avait pas conscience de ce qu’elle a déclaré à la police 
et n’était pas maître de ses propos lorsqu’elle lui a indiqué qu’elle avait été heurtée 
par une voiture, ce qui ressort d’ailleurs, à en croire Me B.________, de 
l’enregistrement de la dashcam du véhicule de la personne ayant porté secours à 
la prévenue (E.________), vidéo qui démontre selon lui que l’appelante était alors 
en état de choc et désorientée.

En particulier, la défense a souligné que selon les expertises du 25 août et du 
29 septembre 2020, les troubles psychiques de la prévenue ralentissent sa 
capacité de traitement de l’information et affectent sa mémoire à court terme. Elle 
aurait des problèmes de concentration et de mémoire. De plus, le traumatisme 
crânien subi aurait engendré une amnésie de plusieurs heures. Au vu de ce qui 
précède, des doutes subsisteraient sur l’état de conscience de la prévenue lors de 
ses déclarations erronées. 

En outre, Me B.________ a avancé que – contrairement à ce qu’a retenu la 
première juge – les souvenirs de la prévenue ne sont pas contradictoires avec 
l’amnésie subie suite à sa chute et que le manque de détails dans ses déclarations 
sur les circonstances de l’accident n’est pas un signe de mensonge. Selon la 
défense, on ne voit pas pourquoi la prévenue aurait fait la déclaration reprochée 
« pour sauver la face », comme retenu en première instance. Pour Me B.________, 
la prévenue a encore été confuse lors de son audition à l’hôpital et n’avait eu aucun 
souvenir de ses précédentes déclarations lors de la conversation téléphonique du 
lendemain avec la police, ce qui démontre cette amnésie post-traumatique. Pour ce 
motif, le fait qu’elle ait réclamé ses affaires lors de son appel téléphonique à la 
police du 30 juin 2018 serait donc parfaitement logique. La collaboration et la 
sincérité de la prévenue auraient en outre été soulignées dans les expertises 
psychiatriques du dossier AI et la prévenue n’aurait aucun intérêt à mentir sur le 
déroulement des faits à la base de la présente procédure.

10.3 S’agissant des troubles dont souffre la prévenue, il est établi que cette dernière est 
atteinte de divers troubles psychiques, dont l’intensité a varié au fil du temps, en 
particulier d’un trouble dépressif majeur récurrent (classification statistique 
internationale des maladies et problèmes de santé connexes établie par 
l’Organisation mondiale de la santé [ci-après : CIM-10] F33.1 ou F33.2), d’un 
trouble de la personnalité (F60) et d’abus, voire de dépendance à l’alcool (F10) – et 

8

ce depuis plusieurs années (D. 360-398). Plus précisément, outre un trouble 
panique (F41.0), un trouble maladif de la personnalité émotionnellement instable 
de type borderline (F60.30) a été diagnostiqué à l’occasion de l’expertise médicale 
du 29 septembre 2020, effectuée dans le cadre de la procédure AI, laquelle valide 
au surplus le trouble affectif bipolaire de type II récurrent caractérisé, avec épisode 
actuel de dépression de degré moyen (F31.3) diagnostiqué en 2018 (D. 371 ; 
cf. aussi l’expertise psychiatrique du 27 août 2020 qui retient les deux diagnostics 
[D. 384]) mais également au cours de l’expertise psychiatrique diligentée en 2017 
par les autorités de poursuite pénale vaudoises (D. 121). Un abus d’alcool est 
retenu par ces experts AI, avec une dépendance modérée (D. 372 et 392).

S’il a été effectivement estimé par les experts mandatés dans le cadre de la 
procédure AI que ces troubles psychiques avaient une influence sur la vitesse de 
traitement de l’information de la prévenue, ainsi que sa capacité de concentration 
et sa mémoire à court terme, une éventuelle modification de la perception de la 
réalité n’a nullement été mentionnée. Ainsi, il est constaté que rien n’empêchait la 
prévenue de dire qu’elle ne savait pas ce qui s’était passé ou qu’elle était confuse 
si tel avait été le cas après sa chute. Cependant, elle a fourni des informations 
erronées à la police, inventées de toutes pièces – sans toutefois qu’il n’apparaisse 
que ses troubles psychiques n’aient influencé sa perception de la réalité. Ses 
déclarations seront examinées ci-dessous (ch. 10.7). 

10.4 De même, il est établi que la prévenue avait consommé de l’alcool le soir en 
question, ainsi que des médicaments. Son taux d’alcoolisation lors des faits se 
situait entre 0.66 ‰ et 1.59 ‰ (D. 48 ; 57). En vertu du principe in dubio pro reo, le 
taux d’alcoolémie de 1.59 ‰ sera retenu au moment de ses premières déclarations 
(résumées dans le rapport de police). Pour ce qui est des déclarations faites à 
l’hôpital (D. 23-24), le taux ne dépassait pas 0.54 ‰ (taux d’alcoolémie de 0.49 ‰ 
mesuré vers 03:00 heures, avec une marge d’erreur allant de 0.44 à 0.54 ‰ [D. 47-
48]).

10.5 Des traces de cocaïne et de benzodiazépine ont été retrouvées dans l’organisme 
de la prévenue suite aux prélèvements effectués le 30 juin 2018 (D. 57-58 ; 60). 
Les benzodiazépines détectées peuvent être attribuées aux traitements 
médicamenteux suivis par la prévenue. Concernant la cocaïne, il ressort du dossier 
AI que la prévenue n’aurait selon ses dires plus consommé cette substance depuis 
2017 (D. 366). Si cette information peut être sujette à questions au vu des analyses 
effectuées, rien n’indique que la prévenue aurait consommé ce produit le soir des 
faits. En particulier, elle n’a jamais parlé d’une telle consommation lors de ses 
auditions – contrairement à l’alcool et aux médicaments, qui ont été mentionnés. 
Lors de l’entretien téléphonique du 30 juin 2018, elle s’est référée à son traitement 
contre la dépression. Ainsi, il est considéré que la prévenue n’était pas sous 
l’influence marquante de cette substance lors des faits.

10.6 Il est également établi que la chute subie par la prévenue a causé, entre autres 
lésions importantes, un traumatisme crânien de niveau 1 (D. 53ss). Une amnésie 
subséquente à la chute a été mentionnée par les médecins dans les expertises 

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effectuées dans le cadre de la procédure AI, sur la base des déclarations de la 
prévenue. 

10.7 Pour ce qui est des déclarations de la prévenue et comme déjà mentionné plus tôt, 
il n’est pas reproché à celle-ci de n’avoir pas été en mesure d’expliquer l’origine de 
ses blessures, mais bien d’avoir rapporté des versions totalement fantaisistes des 
faits aux forces de l’ordre, versions impliquant l’intervention d’un tiers qui aurait 
provoqué la chute de la prévenue par un comportement éventuellement 
pénalement répréhensible et nécessitant des investigations. 

10.7.1 À ce propos, une progression certaine est constatée dans les déclarations de la 
prévenue : si elle a d’abord indiqué avoir été renversée par une voiture (tant à 
E.________ qu’à la police, D. 5-6), elle a dit ensuite avoir été simplement effrayée 
par une voiture venant en face et être tombée « de [sa] hauteur » (D. 24), avant de 
finalement révéler qu’elle a chuté seule, sans intervention de tiers (D. 7) – ce 
qu’elle a confirmé lors des débats de première instance (D. 247 l. 34). Cette 
évolution graduelle de ses déclarations – qui indiquerait que la prévenue avait bel 
et bien conscience de ce qu’elle avait dit au préalable et a tenté de revenir 
progressivement sur ses déclarations – n’est pas un signe de crédibilité. Elle est 
même assez suspecte et n’est pas compatible avec la version de l’amnésie 
suggérée par la défense. Est également très difficilement conciliable avec cette 
thèse de l’amnésie le fait que la prévenue a nié lors de l’entretien téléphonique du 
30 juin 2018 avoir prétendu pendant plus de cinq heures avoir été renversée par 
une voiture – plutôt que de répondre qu’elle ne se souvenait pas avoir tenu pareil 
discours (version qu’elle a avancée le 4 juillet 2018 seulement) – et a ensuite 
immédiatement fait référence à son traitement médical contre la dépression (D. 7).

En outre, la défense ne peut pas être suivie lorsqu’elle invoque que la prévenue 
n’avait aucun intérêt à mentir sur les causes de sa chute. Il n’est ainsi pas exclu 
que la prévenue se soit imaginé sur le moment que les conséquences financières 
de sa chute, du point de vue des assurances sociales, lui seraient plus favorables 
si celle-ci était de la responsabilité d’un tiers. Il se peut également fort bien qu’elle 
ait simplement voulu « sauver la face ». Le souci de l’effet que pourrait produire 
dans la procédure vaudoise à l’audience du 19 septembre 2018 l’ouverture d’une 
nouvelle procédure pénale à son encontre est aussi susceptible d’avoir joué un rôle 
(cf. ch. V.20.3 ci-dessous). Par ailleurs, si elle avait voulu éviter de mentir à la 
police, elle aurait pu indiquer ne pas se souvenir. Tel n’a toutefois pas été le cas. 
Depuis lors, elle a manifestement un intérêt à ce qu’il soit retenu qu’elle n’était pas 
maître de ses propos lors de ses premières déclarations.

De surcroît, l’hypothèse de la défense selon laquelle la prévenue aurait pu avoir 
l’impression erronée d’avoir été victime d’un accident avec une voiture parce 
qu’elle se trouvait près d’un garage ou parce qu’un véhicule était effectivement en 
mouvement à proximité au moment de sa chute est fantaisiste. En tout état de 
cause, si tel avait été le cas, elle aurait indiqué qu’elle en avait l’impression, sans 
toutefois être sûre d’elle. Cependant, elle a affirmé catégoriquement avoir été 
renversée par une voiture à E.________ et à la police, avant d’indiquer, de manière 

10

tout aussi affirmative, lors de sa première audition qu’elle avait chuté « de [sa] 
hauteur » à l’approche d’une voiture. 

10.7.2 Une fois la vérité rétablie sur les causes de sa chute, la prévenue a donné 
différentes informations sur son état de conscience lors des faits. Après avoir 
déclaré ne pas savoir « ce qui s’était passé » lors de ses premières déclarations 
(D. 26 l. 27-28), elle ensuite indiqué n’avoir pas eu conscience de ce qu’elle disait 
(D. 26 l. 53, l. 58-69 ; 245 l. 19), voire n’avoir plus aucun souvenir de ses premières 
déclarations (D. 246 l. 20-27 ; 247 l. 22 à 248 l. 28). De même, elle a d’abord 
indiqué que ses premiers souvenirs étaient ceux de sa prise en charge à l’hôpital, 
c’est-à-dire avant son audition formelle par la police (D. 27 l. 75-78), contrairement 
à ce qu’elle a indiqué lors des débats de première instance (D. 248 l. 22-28). À 
nouveau, il est constaté une évolution dans ses propos, qui n’est pas un signe de 
crédibilité et qui ne coïncide pas avec une amnésie post-traumatique, telle 
qu’invoquée par la défense, d’autant plus exclue qu’elle serait survenue à 
retardement selon la thèse de Me B.________. Partant, comme la juge de première 
instance, la Cour considère que la réticence de la prévenue à répondre aux 
questions de détail est plutôt un signe de mensonge et que des éléments 
permettent de retenir qu’elle se souvient de la manière dont s’est déroulé son 
accident du 29 juin 2018 (notamment la déclaration selon laquelle elle avait chuté 
de « [sa] hauteur et pas de plus haut », D. 263 in fine et D. 264). 

10.7.3 En outre, il est relevé que la prévenue a exposé en débats avoir téléphoné à la 
police le 30 juin 2018 non seulement pour récupérer ses affaires, mais aussi pour 
indiquer qu’elle était tombée « car ça [lui] était revenu » (D. 249 l. 20-24). Cette 
précision signifie manifestement qu’elle se souvenait alors avoir fait de précédentes 
déclarations qui ne correspondaient pas à la vérité. En effet, si tel n’avait pas été le 
cas, elle n’aurait pas eu à rectifier la (ou les) version(s) donnée(s) précédemment. 
Toutefois, juste après cette précision, elle a dit ne pas se souvenir avoir nié avoir 
prétendu pendant cinq heures s’être fait renverser par une voiture, lorsqu’elle a été 
confrontée à la description effectuée par l’agente de cette conversation 
téléphonique (D. 249 l. 28-33 ; D. 7). Cette (subite) absence de souvenirs quant à 
cette conversation téléphonique est ainsi contradictoire et constitue un signe clair 
de mensonge – ceci d’autant plus que la prévenue a déclaré qu’elle avait alors 
repris ses esprits.

10.7.4 Finalement, lors des débats de première instance, elle a déclaré à tort avoir été 
retrouvée à terre par son ex-mari (D. 248 l. 11-15), alors qu’elle a en réalité été 
aperçue titubant par E.________, à qui elle a déclaré avoir été renversée par une 
voiture, avant que ce dernier n’appelle la police. L’ex-mari de la prévenue n’est 
parvenu sur les lieux que par la suite (D. 3 ; 22). Toutefois, au vu de l’écoulement 
du temps et de l’état de faiblesse et de vulnérabilité dans lequel la prévenue se 
trouvait lors des faits, il ne saurait être retenu que la prévenue a délibérément 
menti sur ce point lors des débats de première instance.

11

En clôture de son audition devant la première juge, la prévenue a encore tenté de 
relativiser les déclarations qu’elle venait de faire, pour renforcer sa position (D. 249 
l. 35-38). Une fois encore, ce comportement n’est pas un signe de crédibilité. 

10.7.5 Au surplus, le fait que la prévenue collabore à satisfaction à la procédure AI, 
comme l’a relevé la défense, n’est d’aucune pertinence dans la présente 
procédure. Il semble d’ailleurs qu’elle ait parfois adopté une autre attitude face aux 
intervenants concernés (D. 379, 5e paragraphe).

10.7.6 Partant, il est constaté que la crédibilité des déclarations de la prévenue est faible. 

10.8 Au vu de tout ce qui précède et en particulier de l’évolution de ses déclarations, la 
2e Chambre pénale n’entretient aucun doute s’agissant de la conscience qu’avait la 
prévenue quant au caractère erroné des explications qu’elle a données à la police 
sur les causes de ses blessures. Ses troubles psychiques, le traumatisme crânien 
subi, la douleur engendrée par les diverses graves lésions occasionnées, 
l’influence des médicaments et son alcoolisation lors des faits doivent certes être 
pris en compte (et leurs conséquences analysées dans le cadre de l’examen de la 
peine) en tant que la prévenue n’était alors pas en pleine possession de ses 
moyens. Toutefois, rien n’indique que ces éléments étaient tels qu’elle était sous 
l’impression d’une perception erronée de la réalité. En particulier, elle aurait pu 
déclarer qu’elle ne se souvenait pas ou qu’elle n’était pas en état de répondre aux 
questions, au lieu de donner des explications mensongères. Il est donc établi que 
la prévenue a sciemment menti à E.________ et à la police jusqu’au 30 juin 2019 
et que des investigations policières ont été menées en raison de ces mensonges. 
En effet, il ne ressort aucunement des documents concernant l’état de santé de la 
prévenue qu’elle était, pour des raisons médicales, sujette à hallucinations 
(rétrospectives ou non) ou à faire des déclarations ne correspondant pas à ce 
qu’elle voulait communiquer. En outre, l’état de faiblesse et vulnérabilité lié aux 
douleurs ressenties n’est pas propre à expliquer de fausses déclarations. Il en va 
de même de l’influence des médicaments et de l’alcool, sinon ce phénomène se 
manifesterait dans une part importante des procédures dont la justice pénale a à 
connaître. Le caractère intentionnel des fausses déclarations est en l’occurrence 
d’autant plus évident que celles-ci ont été répétées durant plusieurs heures, 
évoluant ensuite au bout de cinq heures vers une version toujours aussi fausse. Il 
convient par ailleurs de relever que l’enregistrement vidéo de la dashcam de 
E.________ auquel se réfère la défense n’est pas exploitable (D. 259). En tout état 
de cause et contrairement aux allégations de la défense, cet enregistrement ne fait 
pas la preuve d’un état de confusion de la prévenue mais démontre qu’elle souffrait 
alors de manière importante et qu’elle s’est référée au fait d’avoir été victime d’un 
accident avec un véhicule (D. 75). On soulignera que si l’expertise du 
29 septembre 2020 fait état d’une amnésie post-traumatique de plusieurs heures et 
d’une confusion initiale en tant que conséquences du traumatisme crânien résultant 
de la chute de la prévenue le 29 juin 2018, comme le relève Me B.________, c’est 
après avoir noté que les médecins qui l’avaient prise en charge à l’époque 
n’avaient pas relevé de conséquences neuropsychologiques (D. 372). En outre, 

12

comme déjà évoqué, l’expertise du 29 septembre 2020 fait certes mention de cette 
amnésie post-traumatique et d’une confusion initiale, toutefois sur la base exclusive 
de l’anamnèse, et conclut par ailleurs que « la nature du tableau cognitif est avant 
tout évocatrice de ce qui s’observe dans une dépression » (D. 372 ; 393). Au vu de 
toutes ces considérations, l’état de confusion allégué par la défense ne peut pas 
conduire à retenir que la prévenue n’avait pas conscience de ce qu’elle a déclaré à 
la police sur les causes de sa chute. Il est au contraire évident qu’elle connaissait 
le caractère mensonger de ses explications au moment où elle les donnait. 
S’agissant de l’amnésie post-traumatique que la défense invoque pour expliquer 
l’incapacité de la prévenue dès le 4 juillet 2018 à donner certaines précisions sur 
les faits, elle ne saurait être entièrement exclue mais doit être fortement relativisée 
étant donné qu’elle se manifeste de manière très opportune pour la prévenue, sur 
les éléments gênants pour elle.

10.9 L’appréciation qu’ont faite les Drs méd. F.________ et G.________, respectivement 
médecin-chef du secteur ambulatoire et chef de clinique adjoint auprès de 
H.________, dans leur courrier du 19 février 2020 sera examinée plus bas 
(ch. IV.12.4).

10.10 Les faits retenus par la 2e Chambre pénale sont ceux exposés dans les 
considérants de première instance (D. 264-265), étant souligné que les légères 
divergences constatées par rapport à l’état de fait renvoyé par l’ordonnance pénale 
du 28 janvier 2019 ne sont aucunement problématiques par rapport au principe 
d’accusation, ce que la défense ne prétend d’ailleurs pas. Il est aussi relevé que 
contrairement à ce qui figure dans l’ordonnance pénale susmentionnée, la 
prévenue n’a pas déclaré avoir trébuché « d’un mur » lors de son audition à 
l’hôpital, ce qui est également sans conséquence. Il en va de même du fait que 
cette ordonnance pénale rapporte de manière partiellement incorrecte le contenu 
de la conversation téléphonique de la prévenue du 30 juin 2018 avec l’agente de 
police responsable du cas (D. 140 ; 7).

IV. Droit

11. Arguments de la défense

11.1 La défense a reconnu que la prévenue avait adopté un comportement qui 
remplissait tous les éléments objectifs de l’infraction qui lui est reprochée. Elle a 
invoqué qu’en revanche, la prévenue n’avait pas l’intention de dénoncer des faits 
erronés auprès de la police. Cela serait le fruit d’un dysfonctionnement de son 
cerveau dû à l’état de choc et de confusion dans lequel elle se trouvait suite. Pour 
ces raisons, elle n’aurait pas eu conscience de ses déclarations et encore moins la 
volonté de tromper la police sur le déroulement des faits ni la conscience que les 
faits rapportés étaient susceptibles d’aboutir à l’ouverture d’une procédure pénale 
contre inconnu. À défaut d’intention, la prévenue devrait être acquittée de 
l’infraction qui lui est reprochée.

13

11.2 Sans l’exposer clairement, la défense – arguant une absence de conscience et de 
volonté de la prévenue – entend fonder l’acquittement sur un état d’irresponsabilité 
pénale. En effet, la défense n’allègue pas que la prévenue aurait effectué les 
déclarations en cause par négligence. Par ailleurs, l’erreur au sens de l’art. 13 CP 
n’entre pas en ligne de compte pour les représentations erronées de la réalité dues 
à un état pathologique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1073/2020 du 13 avril 2021, 
destiné à la publication) ou à un abus de substances psychoactives, ce qu’invoque 
en l’occurrence Me B.________.

12. Irresponsabilité et responsabilité restreinte

12.1 L’art. 19 CP prévoit notamment que l’auteur n’est pas punissable si, au moment 
d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou 
de se déterminer d’après cette appréciation (al. 1) et que le juge atténue la peine si 
l’auteur ne possédait que partiellement ces facultés au moment d’agir (al. 2). 

Si une responsabilité restreinte est admise, cette dernière conduit non à une 
réduction directe et schématique de la peine, mais à l’appréciation moins sévère de 
la faute, ce qui se traduira concrètement par une quotité de peine inférieure.

12.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une concentration d'alcool de 2 à 3 ‰ 
entraîne une présomption de diminution de responsabilité, alors qu'une 
concentration inférieure à 2 ‰ induit la présomption qu'une diminution de 
responsabilité n'entre pas en ligne de compte, tandis qu’une irresponsabilité est 
présumée en cas de concentration de 3 ‰ ou plus. Il ne s'agit là toutefois que de 
présomptions qui peuvent être renversées dans un cas donné en raison d'indices 
contraires. Pour reprendre les termes du Tribunal fédéral (ATF 122 IV 49 
consid. 1b) :
Wie im medizinischen Schrifttum hervorgehoben wird, gibt es keine feste Korrelation zwischen 
Blutalkoholkonzentration und darauf beruhender forensisch relevanter Psychopathologie; stets sind 
Gewöhnung, Persönlichkeit und Tatsituation in die Beurteilung einzubeziehen.

12.3 En l’espèce, la prévenue avait une concentration d’alcool dans le sang de 1.59 ‰, 
puis d’au plus 0.54 ‰ lors des faits. Ainsi, il doit être présumé que la prévenue était 
pleinement responsable pénalement lorsqu’elle a fait ses déclarations erronées. Si 
la prévenue a été testée positive à la cocaïne, il n’a pas été retenu comme établi 
que la prévenue était sous l’influence marquante de cette substance lors des faits. 

Pour ce qui est des médicaments prescrits à la prévenue (Quétiapine et Xanax 
selon ses déclarations, D. 26 l. 41-42), il s’agit de tranquillisants et de stabilisateurs 
d’humeur (D. 57-58). Rien n’indique qu’ils auraient pu avoir – par eux-mêmes ou en 
addition de l’alcool consommé – une influence sur la perception de la réalité de la 
prévenue. En outre, il est souligné que ce traitement est prescrit à celle-ci pour 
contrer ses troubles psychiques. 

12.4 Dans leur courrier du 19 février 2020, les Drs méd. F.________ et G.________ ont 
indiqué que le soir du 29 juin 2018, la responsabilité de la prévenue était 
« vraisemblablement » « moyennement restreinte », en raison de la consommation 
conjointe d’alcool et de cocaïne, ainsi que des « fortes angoisses générées par des 

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14

faits circonstanciés, angoisses pouvant provoquer des phénomènes d'attaque de 
panique, au moment des faits » (D. 180).

Cependant, il y a lieu de constater que – contrairement à ce qu’ont indiqué les 
médecins précités – la consommation de cocaïne par la prévenue n’a pas pu être 
considérée comme ayant eu une influence significative le soir des faits. Ainsi, 
même si cette substance a été retrouvée dans les prélèvements effectués sur la 
prévenue, rien n’indique qu’elle ait alors été sous l’influence marquante de ce 
produit lors de ses déclarations erronées. En outre, une fois la vérité rétablie sur 
les causes de sa chute, la prévenue n’a jamais mentionné avoir eu peur le soir en 
question – contrairement à ce qu’elle a invoqué lors de la procédure vaudoise 
(jugement du 19 septembre 2018 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de 
la Côte ; D. 101). Il n’est dès lors pas concevable que la prévenue ait fourni des 
informations erronées à la police en raison d’une peur causée par ses troubles 
psychiques. Rien ne permet de retenir cette hypothèse. Dès lors, la responsabilité 
restreinte mentionnée par les médecins ne saurait être reconnue par la Cour de 
céans qui relève que la prévenue consomme de l’alcool et des médicaments à effet 
psychoactif depuis de nombreuses années, ce qui conduit à retenir une certaine 
accoutumance de sa part à ces substances. On relèvera d’ailleurs que l’expertise 
psychiatrique diligentée dans la procédure vaudoise susmentionnée (ch. III.10.3 ; 
cf. également ch. V.20.3 et V.23.2), à l’occasion de laquelle l’expert, le Dr méd. 
I.________, avait considéré la responsabilité pénale de A.________ comme 
moyennement diminuée (D. 125 et 132), avait retenu que celle-ci était seulement 
partiellement capable de se déterminer d’après son appréciation correcte du 
caractère illicite de ses actes uniquement – et à l’exclusion de son trouble affectif 
bipolaire – en raison de l’alcool et la drogue consommées avant les faits, ayant 
pour sa part écarté le diagnostic de dépendance à l’alcool (D. 114). Or, comme 
exposé ci-dessus, un tel effet ne saurait être reconnu à l’influence de ces 
substances dans le cas d’espèce.

12.5 Au vu de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale considère que la 
responsabilité de la prévenue lorsqu’elle a fait de fausses déclarations à la police 
(dès l’arrivée des agents et lors de son audition formelle à l’hôpital) était entière. 
Toutefois, ses problèmes psychiques, les douleurs endurées, le traumatisme 
crânien subi, l’influence de l’alcool et des médicaments consommés ont 
manifestement mis la prévenue au moment des faits dans un état de faiblesse et 
de vulnérabilité qui devra être pris en compte dans le cadre de la fixation de la 
peine. Il n’est en effet pas exclu que lors des déclarations qui lui sont reprochées, 
elle se soit ainsi plus facilement laissée aller à la tentation d’extrapoler et d’attribuer 
la faute à un tiers, tout en ayant toutes les facultés intactes pour y résister.

12.6 Il sied de préciser à toutes fins utiles que le fait de retenir une responsabilité pénale 
pleine et entière ne se heurte pas de l’avis de la 2e Chambre pénale à l’interdiction 
de la reformatio in peius. En effet, une interprétation contraire de l'art. 391 al. 2, 
1re phrase, CPP lierait l'autorité de deuxième instance d'une manière inadmissible, 
dès lors qu'elle lui interdirait de faire application de son plein pouvoir de cognition 

15

en fait et en droit, en particulier d'examiner librement les critères de fixation de la 
peine. L'autorité de recours doit pouvoir s'exprimer, dans ses considérants, sur la 
qualification juridique des faits, lorsque l'autorité précédente s'est fondée sur un 
autre état de fait ou des considérations juridiques erronées. Ce qui vaut selon la 
jurisprudence fédérale pour le fait de ne pas retenir en appel une circonstance 
atténuante reconnue à tort par l'autorité précédente doit également prévaloir en 
matière de responsabilité pénale (ATF 143 IV 469, consid. 4.2.1). Il n'est pas 
déterminant que la juge de première instance ait mentionné l’art. 19 al. 2 CP dans 
le dispositif du jugement du 2 juillet 2020 (ATF 143 IV 469, consid. 4.2.2). Enfin, 
rappelons qu’une restriction liée à la prohibition de la reformatio in peius ne se 
justifie en principe pas lorsque, pris dans son ensemble, le nouveau jugement 
n'aggrave pas le sort du condamné (ATF 117 IV 97 consid. 4c p. 106; arrêt 
6B_69/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2.2.1). Or, en l’espère, le résultat 
obtenu quant à la peine est plus favorable en seconde instance. En tout état de 
cause, la quotité de la peine fixée par la 2e Chambre pénale serait identique si une 
responsabilité diminuée était retenue.

12.7 Par ailleurs, le fait que l’ordonnance pénale du 28 janvier 2019 retenait une 
responsabilité pénale restreinte ne lie évidemment pas le juge, les questions liées à 
la faute de l’auteur n’ayant pas à faire l’objet de l’exposé des faits au sens de 
l’art. 325 al. 1 let. f CPP (en lien avec l’art. 353 al. 1 let. c et 356 al. 1 CPP ; STEFAN 
HEIMGARTNER/MARCEL ALEXANDER NIGGLI, in Basler Kommentar, 
Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, nos 5-6 ad art. 325 CPP).

13. Induire la justice en erreur

13.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’induire la 
justice en erreur au sens de l’art. 304 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi 
que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 265-266), en rappelant les quelques 
compléments qui suivent.

13.2 Il est répété que l’infraction est commise lorsque l’auteur dénonce auprès d’une 
autorité des faits relatifs à une infraction pénale inexistante. Il doit agir 
intentionnellement. Le dol éventuel suffit pour ce qui est du fait de dénoncer. En 
revanche, l’auteur doit avoir pleine connaissance du caractère mensonger des faits 
qu’il dénonce (dol éventuel insuffisant).

13.3 S’agissant de l’intention, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire, pour 
retenir une intention ou un dol éventuel, que l’auteur pense à ce qu’il veut faire ou 
accepte de le faire. Selon la formule du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6P.186/2006-6S.419/2006 du 21 février 2007 consid. 7.4.1) :
Dabei ist zunächst darauf hinzuweisen, dass der Vorsatz keine ausdrückliche gedankliche 
Auseinandersetzung mit dem Erfolg voraussetzt. Es genügt ein aktuelles Wissen um die Tatumstände 
in Gestalt eines bloss sachgedanklichen, als dauerndes Begleitwissen vorhandenen Mitbewusstseins.

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6P.186%2F2006&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-02-2007-6P-186-2006&number_of_ranks=2

16

13.4 Un éventuel état de colère ou d’agitation ne permet dès lors pas de conclure à 
l’absence d’intention ou de dol éventuel, étant donné que cet état n’annihile pas le 
« Begleitwissen ». Il en va de même de l’absence de réflexion avant d’agir.

13.5 En l’espèce, la prévenue a fait des déclarations erronées à la police, qui est une 
autorité de poursuite pénale, en déclarant qu’elle avait été renversée par une 
voiture, puis qu’elle s’était blessée suite au passage d’un véhicule, dont le 
conducteur aurait pris la fuite – alors que tel n’était pas le cas. Ce comportement 
serait constitutif d’une infraction pénale (à tout le moins la violation des devoirs en 
cas d’accident au sens de la loi sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01). 

Pour ce qui est de l’intention de la prévenue, il est retenu que même dans son état 
de faiblesse et de vulnérabilité, elle savait que ses propos n’étaient pas conformes 
à la réalité puisqu’il s’agit de pures inventions. C’est sans fondement que la 
défense avance que les versions erronées présentées par la prévenue étaient dues 
à un « dysfonctionnement de son cerveau » suite à la chute. Les rapports 
médicaux disponibles n’en font nullement mention. La prévenue savait 
pertinemment au moment de les donner à la police le 29 juin 2018 puis le 30 juin 
2018 à 04:09 heures que ses explications relatives à sa chute étaient 
mensongères, qu’aucune infraction n’avait été commise dans ce contexte et 
acceptait clairement – au sens exposé ci-dessus – que celles-ci puissent 
déboucher sur l’ouverture d’une procédure pénale contre inconnu. Il est en outre 
relevé que diverses investigations d’une certaine ampleur avaient déjà été 
effectuées en lien avec la chute de la prévenue avant que celle-ci n’explique, lors 
de l’entretien téléphonique du 30 juin 2018 avec l’agente de police responsable du 
cas, être tombée sans nulle intervention d’une tierce personne dans la rampe de 
parking.

13.6 Ainsi, il y a lieu de reconnaître la prévenue coupable de l’infraction d’induire la 
justice en erreur, au sens de l’art. 304 al. 1 CP.

13.7 Les atténuation et exemption possibles de la peine (art. 304 ch. 2 et 308 al. 2 CP) 
seront examinées dans les considérants topiques (ch. V.17 ci-dessous).

V. Peine

14. Règles générales sur la fixation de la peine

14.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 267-269).

15. Genre de peine

15.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 268).

15.2 En l’espèce, une peine pécuniaire doit être prononcée. Cette peine doit être 
privilégiée parce qu’étant susceptible de développer à l’égard de la prévenue un 
effet de prévention spéciale suffisant, au vu de sa situation et de ses antécédents. 

17

En tout état de cause, une peine privative de liberté ne pourrait pas être prononcée 
au vu de l’interdiction de la reformatio in peius.

16. Cadre légal 

16.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le 
cadre légal se situe entre 3 et 180 jours-amende.

17. Éventuelle atténuation ou exemption de la peine 

17.1 Dans son mémoire d’appel motivé, la défense a demandé (subsidiairement à 
l’acquittement) que la prévenue soit exemptée de toute peine, en application des 
art. 304 ch. 2 et/ou 308 al. 1 CP. 

Elle a invoqué que l’inspection des lieux le jour même avait suffi à établir que la 
prévenue s’était trompée lors de ses premières déclarations et qu’il n’aurait pas été 
nécessaire de mandater l’Institut de médecine légale de l’Université de Berne 
(ci-après : l’IML) pour établir un rapport sur l’état de la prévenue qui était déjà 
revenue sur ses déclarations. Elle était au surplus en état de choc après sa chute 
et a par ailleurs subi une atteinte grave à sa santé du fait de son accident. Le cas 
présent serait donc de très peu de gravité au sens de l’art. 304 ch. 2 CP.

En outre, la défense a argué que la prévenue a ensuite rectifié spontanément ses 
déclarations erronées. Les motifs l’ayant poussé à cette rectification importeraient 
peu – contrairement à ce qu’aurait retenu la première juge. Aucun préjudice n’ayant 
de surcroît été causé à des droit de tiers, la prévenue devrait être exemptée de 
toute peine, également sous l’angle de l’art. 308 al. 2 CP.

17.2 L’art. 304 ch. 2 CP prévoit que dans les cas « de très peu de gravité », le juge peut 
exempter l’auteur de toute peine. Pour déterminer si tel est le cas, la doctrine 
majoritaire recommande de prendre en compte tant des critères objectifs (difficulté 
ou facilité avec laquelle l’autorité décèle le mensonge) que des critères subjectifs 
(circonstances personnelles ayant mené l’auteur au mensonge ; AURÉLIEN 
STETTLER, in Commentaire romand, Code pénale II, 2017, no 14 ad art. 304 CP). 

En l’espèce, le mensonge de la prévenue a pu être décelé après quelques heures. 
Toutefois, l’intervention du Service d’identité judiciaire a été nécessaire pour ce 
faire, après que les agents appelés sur place aient cherché en vain des traces de 
l’accident qui avait prétendument eu lieu. En outre, c’est à tort que la défense 
invoque que le rapport de l’IML n’aurait pas été nécessaire, dans la mesure où il 
permet de quantifier le taux d’alcoolémie de la prévenue et donc (partiellement) son 
état lorsqu’elle a donné des informations erronées à la police. Le rapport portant 
sur les lésions de la prévenue présente également une certaine utilité. S’agissant 
des circonstances ayant mené la prévenue à agir de la sorte, elle était certes 
désemparée et très souffrante suite à sa chute mais a tenté d’exclure sa 
responsabilité dans l’accident pour des raisons qui lui appartiennent, mais qui ne 
constituent assurément pas une excuse valable ou digne de prise en considération 
dans le présent contexte. 

18

Dans son ensemble, en particulier au vu de la persistance de la prévenue dans ses 
indications erronées (celles-ci ayant été partiellement maintenues pendant 
plusieurs heures) et des investigations nécessaires pour établir la vérité, la 
présente infraction ne peut pas être considérée comme étant de très peu de gravité 
au sens de l’art. 304 al. 2 CP. 

17.3 En vertu de l’art. 308 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine ou exempter l’auteur 
de toute peine lorsqu’il a rectifié ses fausses déclarations de son propre 
mouvement et avant qu’il en soit résulté un préjudice pour les droits d’autrui. 

17.3.1 L’auteur n’agit pas spontanément lorsque l’évidence – tels que de nouveaux 
éléments de preuve – le force à rectifier la version des faits qu’il avait présentée au 
préalable ou qu’il a été poussé par des tiers à rétablir la vérité, sans que de simples 
conseils n’empêche que la spontanéité soit retenue. Comme l’a relevé à juste titre 
la défense, les motifs poussant l’auteur à la rectification importent peu (ATF 108 IV 
104 consid. 2b ; AURÉLIEN STETTLER, op. cit., no 7 ad art. 308 CP). 

S’agissant de l’absence de préjudice pour les droits d’autrui, la notion de préjudice 
doit être interprétée largement, mais ce dernier doit être effectif, une simple 
probabilité étant insuffisante (AURÉLIEN STETTLER, op. cit., no 8 ad art. 308 CP).

17.3.2 En l’espèce, la prévenue a téléphoné à la police le 30 juin 2018 dans la matinée 
pour récupérer ses affaires. A cette occasion, elle a exposé spontanément les faits 
tels qu’ils s’étaient réellement passés. Toutefois, la police avait déjà établi que ses 
précédentes déclarations étaient probablement erronées. Lors de cet entretien 
téléphonique, la prévenue a par ailleurs nié avoir présenté une (ou deux) version(s) 
inexacte(s) auparavant.

La question de savoir si la rectification effectuée par la prévenue était spontanée 
au sens de l’art. 308 al. 1 CP peut toutefois demeurer ouverte. En effet, même en 
estimant que tel était le cas, la 2e Chambre pénale considère qu’il ne serait pas 
opportun d’atténuer la peine ou d’exempter la prévenue de toute peine au-delà de 
la prise en compte de son état de faiblesse et de vulnérabilité dans le cadre de la 
fixation de la peine (malgré l’absence de préjudice causé à un tiers). En effet, à la 
lecture du rapport de communication du 2 juillet 2018 (D. 7), la prévenue s’est 
montrée très désagréable envers l’agente de police lors du téléphone 
susmentionné. Or, si les motifs ayant poussé la prévenue à rectifier les faits n’ont 
pas d’importance, il n’en demeure pas moins que l’atténuation ou l’exemption de 
peine prévue par l’art. 308 al. 1 CP est potestative. Le juge ne doit pas l’appliquer 
si les conditions en sont remplies, mais il peut le faire (AURÉLIEN STETTLER, op. cit., 
no 4 ad art. 308 CP). Ainsi, l’attitude de la prévenue, qui a menti lors de la 
rectification en niant avoir présenté une (ou deux) version(s) inexacte(s) 
auparavant, peut être prise en compte pour juger de l’opportunité d’une atténuation 
ou d’une exemption de peine – qui fait en l’espèce défaut selon la 2e Chambre 
pénale. Au surplus, comme relevé par la première instance, « alors [que la 
prévenue] aurait eu l’occasion de dire la vérité déjà à 4:00 heures du matin lorsque 
la police l’interrogeait, elle ne s’est pas rétractée mais a raconté un nouveau 
mensonge » (D. 267). Si rien ne permet d’écarter une rectification survenue de son 

19

propre chef, force est de constater que la prévenue a ainsi tout de même fait 
preuve d’une certaine persévérance dans son mensonge. 

17.4 Partant, il est renoncé à atténuer la peine qui devra être prononcée envers la 
prévenue ou en exempter la prévenue (en application des art. 304 ch. 2 et 308 
al. 1 CP).

18. Eléments relatifs à l’acte 

18.1 Il est constaté que la prévenue a agi dans un but égoïste. Elle a mis fin à son 
mensonge rapidement, sans toutefois que ses révélations n’aient permis d’identifier 
son mensonge (le Service d’identité judiciaire ayant établi que la version donnée 
était très vraisemblablement erronée) et d’éviter un engagement relativement 
important de ressources en matière d’investigations policières et forensiques. Il est 
rappelé qu’elle n’a pas causé de préjudice à un tiers, mais a tout de même 
occasionné des coûts non négligeables pour la collectivité et occupé des services 
qui auraient eu mieux à faire. 

18.2 Il convient de retenir qu’au moment de commettre l’infraction, au regard des 
importantes lésions subies suite à sa chute (D. 53 ss ; 63 ss), la prévenue était en 
proie à d’intenses douleurs physiques. En cumulant celles-ci à ses troubles 
psychiques ainsi qu’à l’influence conjuguée de sa médication et de son état 
d’alcoolisation, il faut en déduire que la prévenue se trouvait dans un état de 
faiblesse et de vulnérabilité psychique certain, dont l’impact sur la culpabilité de la 
prévenue ne saurait être minimisé.

19. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

19.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de très légère à légère.

19.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible de l’infraction au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer sa gravité à l’intérieur du cadre légal.

20. Eléments relatifs à l’auteur

20.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 270-271), en ajoutant les quelques 
précisions suivantes.

20.2 S’agissant de la situation financière de la prévenue, celle-ci a récemment été mise 
au bénéfice d’une rente invalidité, dont le montant exact n’a pour l’heure pas 
encore été définitivement fixé, mais estimé à un montant mensuel de CHF 1'693.00 
par la caisse de compensation du canton de Berne (D. 413). La prévenue est mère 
d’une fille adolescente qu’elle élève avec son mari, duquel elle est séparée. Ces 
éléments sont neutres sur le plan de la fixation de la quotité de la peine.

20.3 Deux condamnations figurent à son casier judiciaire, prononcées le 7 novembre 
2014 pour non-restitution de permis et/ou de plaques de contrôle commise le 

20

28 mai 2014 et le 19 septembre 2018 par le Tribunal correctionnel de La Côte pour 
conduite en état d’ébriété et d’incapacité au sens des art. 91 al. 1 let. a et 91 al. 2 
let. b LCR ainsi qu’infraction grave qualifiée au sens de l’art. 90 al. 3 LCR, 
infractions toutes commises le 29 mai 2014. La seconde condamnation ne 
constitue pas un antécédent judiciaire à proprement parler mais les faits à la base 
de la présente procédure représentent une récidive en procédure par rapport à 
cette procédure vaudoise. Ces éléments pèsent légèrement à charge dans le 
contexte de la détermination de la quotité de la peine.

20.4 La prévenue souffre de troubles psychiques. La première juge a estimé que la 
prévenue avait eu tendance à « tirer profit » (D. 270) de sa maladie pour fuir ses 
responsabilités. Pour sa part, la 2e Chambre pénale considère que la prévenue se 
réfugie effectivement derrière le(s) diagnostic(s) retenu(s) la concernant pour tenter 
d’excuser son comportement le soir des faits, ce qui reste toutefois neutre sur le 
plan de la quotité de la peine.

20.5 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont légèrement 
défavorables. Ils justifient donc une légère augmentation de la peine.

21. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

21.1 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).

En l’espèce, une peine privative de liberté a été prononcée par jugement du 
19 septembre 2018. Ainsi, la peine pécuniaire prononcée dans le cadre de la 
présente procédure ne sera pas complémentaire à celle susmentionnée.

21.2 Dans une affaire concernant l’infraction d’induire la justice en erreur, la Cour 
suprême du canton de Berne a estimé qu’une peine de 60 jours-amende 
sanctionnait équitablement le fait d’avoir dénoncé auprès de la police un vol qui 
n’avait pas été commis, afin de tenter de masquer un abus de confiance commis 
pour un montant de CHF 40'000.00 (Jugement de la Cour suprême du canton de 
Berne SK 20 152 du 8 mars 2021 consid. 19). À une autre occasion, une peine de 
50 jours-amende a été considérée comme justifiée, l’auteur de l’infraction ayant 
prétendu auprès de la police qu’il n’était pas à l’origine d’un accident de chariot 
élévateur qui avait blessé un tiers (Jugement de la Cour suprême du canton de 
Berne SK 19 356 du 3 septembre 2020 consid. 13.2).

21.3 En l’espèce, la prévenue a rapporté des faits qui n’avaient pas eu lieu à un tiers, 
puis à la police, à qui elle a donné deux versions mensongères qui ont provoqué 
plusieurs actes d’enquête (notamment, l’intervention du SIJ sur les lieux). 
Toutefois, l’état de faiblesse et de vulnérabilité dans lequel se trouvait la prévenue 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=

21

doit également être pris en compte (sans toutefois que celui-ci justifie qu’une 
responsabilité restreinte soit retenue), de même que la rectification effectuée par la 
prévenue dès le lendemain matin. Ainsi, il est constaté que le cas présent est 
moins grave que ceux exposés ci-dessus.

21.4 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit être condamnée 
à une peine de 27 jours-amende. Celle-ci est augmentée à 30 jours-amende en 
raison des éléments relatifs à l’auteur, légèrement défavorables.

22. Montant du jour-amende

22.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que 
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du 
montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de 
plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée. Le montant du jour-amende ne peut toutefois être fixé au-dessous de la 
somme minimale légale de CHF 30.00 qu’exceptionnellement et ne saurait être 
inférieur à CHF 10.00 (art. 34 al. 2 CP).

22.2 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la 
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale 
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende :
- Revenu net (selon prévisions ; D. 413) CHF 1'693.00

- Déduction forfaitaire pour la caisse-maladie (20 %, arrondi) - CHF 339.00

Total intermédiaire CHF 1'354.00

- Déduction pour un enfant à charge (garde alternée, ½ x 15 %) - CHF 101.50

Soit au total CHF 1'252.50

- Déduction tenant compte du minimum vital (50 %, arrondi) - CHF 626.50

Soit finalement (arrondi) CHF 626.00

22.3 Le montant du jour-amende ainsi obtenu est de CHF 20.00 (CHF 626.00 divisés 
par 30), montant qu’il convient de retenir au vu des circonstances particulières et 
de la situation de la prévenue. 

23. Sursis

23.1 Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine 
pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine 
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=

22

23.2 En l’espèce, la prévenue a deux condamnations à son actif, datant de 2014 et 
2018, pour des infractions à la loi sur la circulation routière (D. 399-400). La gravité 
de la première infraction (non-restitution de permis et/ou de plaques de contrôle) 
doit être relativisée. Lors de la seconde condamnation (concernant notamment une 
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 
al. 3 LCR) – postérieure aux faits à la base de la présente procédure, ce qui exclut 
le cas de figure de l’art. 42 al. 2 CP –, la prévenue n’a été reconnue que 
partiellement responsable (D. 166). Malgré ces antécédents, qui n’ont aucun 
rapport avec la présente infraction, le pronostic de la prévenue ne peut pas être 
considéré comme défavorable ; le dossier ne permet en effet pas de conclure que 
l’exécution de la peine pécuniaire prononcée envers elle serait nécessaire pour la 
dissuader de récidiver. Le sursis est donc octroyé. Le délai d’épreuve est fixé à 
deux ans. Il n’est pas prononcé de peine additionnelle (art. 42 al. 4 a contrario CP). 

Au surplus, un autre résultat se heurterait à l’interdiction de la reformatio in peius.

VI. Frais

24. Règles applicables

24.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 271).

24.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 

25. Première instance

25.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés, après rectification, à 
CHF 4'891.10 mais ne tiennent pas compte des frais de CHF 100.00 liés au 
maintien de l’ordonnance pénale après l’opposition (D. 148). Vu l’issue de la 
procédure d’appel, ces frais sont mis à la charge de la prévenue. Les frais de 
CHF 100.00 susmentionnés ne peuvent être mis à la charge de cette dernière en 
raison de l’interdiction de la reformatio in peius et doivent être assumés par le 
canton de Berne.

26. Deuxième instance

26.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui 
prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées 
en première instance par un juge unique. Vu l’issue de la procédure d’appel, les 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr

23

frais de deuxième instance sont mis par deux tiers, arrondis à CHF 1'300.00, à la 
charge de la prévenue. Le solde est supporté par le canton de Berne. En effet, la 
2e Chambre pénale a confirmé le verdict de culpabilité et retenu la pleine 
responsabilité de la prévenue, éléments contestés par celle-ci. Toutefois, la peine a 
été sensiblement réduite.

VII. Indemnité en faveur de A.________

27. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

27.1 Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à 
assumer, dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait 
dès lors prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 
consid. 1). Il en va de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de 
cause en appel. Dans ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire 
d’office est régie par le seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui 
signifie que les dispositions cantonales en matière de rétribution des mandats 
d’office s’appliquent (art. 135 al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a 
donc pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ pour ses dépenses occasionnées 
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’allocation d’une autre 
indemnité ne se justifie pas non plus, n’ayant à juste titre pas été requise par la 
défense.

VIII. Rémunération du mandataire d'office

28. Règles applicables et jurisprudence

28.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, 
les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon 
générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa 
décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note 
d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en 
dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

28.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise 
que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires 
fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). 
L’importance et la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la 
détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération 
s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé 
à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates 
commis d'office [ORA ; RSB 168.711]).

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr

24

28.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération 
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 

28.4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la 
décision est entrée en force.

28.5 Dans la même mesure où le prévenu est libéré ou a gain de cause en appel et qu’il 
n’est pas condamné aux frais, le défenseur d’office n’a pas le droit de réclamer au 
prévenu la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et les 
honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (ATF 139 IV 261 
consid. 2.2.3).

29. Première instance

29.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

29.2 Il est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 271) et au dispositif du 
présent jugement pour le surplus.

30. Deuxième instance

30.1 Dans sa note d’honoraires du 13 janvier 2021, Me C.________ fait valoir une 
activité de 5 heures et 45 minutes (D. 318-319). Cette note ne prête pas le flanc à 
la critique, notamment en raison des réquisitions de preuves motivées qui ont été 
présentées. Elle peut être reprise telle quelle. 

Elle peut également être reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires 
selon l'ORD.

30.2 Dans sa note d’honoraires du 26 mai 2021, Me B.________ fait valoir une activité 
de 8:45 heures (D. 404-407). Cette note ne prête pas le flanc à la critique, au vu 
notamment du fait que Me B.________ n’a pas représenté la prévenue en première 
instance et du volume du dossier AI édité. 

Elle est reprise telle quelle tant pour la rémunération de la défense d’office que 
pour la fixation des honoraires selon l’ORD.

30.3 Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour le surplus.

http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=

25

IX. Ordonnances

31. Effacement des données signalétiques biométriques

31.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques (RS 361.3).

31.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

32. Communication

32.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des 
migrations en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale 
sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr

26

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.

reconnaît A.________ coupable de l’infraction d’induire la justice en erreur, commise 
entre le 29 et le 30 juin 2018, à Bienne ;

partant, et en application des art. 

34, 42 al. 1, 47, 304 al. 1 CP,

135 al. 4, 426 al. 1, 428 al. 1 CPP,

II.

condamne A.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 20.00, soit un 
total de CHF 600.00 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant fixé à 
2 ans ;

III.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 4'891.10 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de 
A.________ ;

2. met les frais liés au maintien de l’ordonnance pénale après opposition d’un montant 
de CHF 100.00 à la charge du canton de Berne ;

3. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'000.00 (rémunération des mandats d’office non comprise) :

3.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 700.00, à la charge du canton de 
Berne ;

3.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 1'300.00, à la charge de 
A.________ ; 

IV.

1. fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me C.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé :

27

1.1. pour la première instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 12.25 200.00 CHF 2'450.00

CHF 118.30
TVA 7.7% de CHF 2'568.30 CHF 197.75

CHF 2'766.05

Part à rembourser par le/la prévenu(e) 100 % CHF 2'766.05
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 3'062.50
CHF 118.30

TVA 7.7% de CHF 3'180.80 CHF 244.90
Total CHF 3'425.70

la rémunération par le canton CHF 659.65
Part de la différence à rembourser
par le/la prévenu(e) 100 % CHF 659.65

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

1.2. pour la deuxième instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 5.75 200.00 CHF 1'150.00

CHF 89.05
TVA 7.7% de CHF 1'239.05 CHF 95.40

CHF 1'334.45

Part à rembourser par la prévenue 66 % CHF 880.75
Part qui ne doit pas être remboursée 34 % CHF 453.70

CHF 1'437.50
CHF 89.05

TVA 7.7% de CHF 1'526.55 CHF 117.55
Total CHF 1'644.10

la rémunération par le canton CHF 309.65
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 66 % CHF 204.35

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser, 
pour les deux instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de 
Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me C.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci 
aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

28

2. fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________, et ses honoraires en tant que mandataire privé pour la 
seconde instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 8.75 200.00 CHF 1'750.00

CHF 248.20
TVA 7.7% de CHF 1'998.20 CHF 153.85

CHF 2'152.05

Part à rembourser par la prévenue 66 % CHF 1'420.35
Part qui ne doit pas être remboursée 34 % CHF 731.70

CHF 2'362.50
CHF 248.20

TVA 7.7% de CHF 2'610.70 CHF 201.00
Total CHF 2'811.70

la rémunération par le canton CHF 659.65
Part de la différence à rembourser
par la prévenue 66 % CHF 435.35

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenue de rembourser, 
dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la rémunération 
allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence entre 
cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur 
privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

V.

ordonne l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne 
de A.________, répertoriées sous le PCN ________, cinq ans après l’expiration du délai 
d’épreuve du sursis octroyé pour la peine prononcée, le présent jugement valant 
approbation à ce sujet (art. 17 al. 1 let. e et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des 
données signalétiques biométriques) ;

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne
- à Me C.________, en extrait

Le présent jugement est à communiquer par écrit :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a17
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a19

29

- au Service des migrations de l’Office cantonal de la population
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

Berne, le 30 août 2021 Au nom de la 2e Chambre pénale

La Présidente e.r. :

Schleppy, Juge d'appel

La Greffière :

Müller

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

Voies de recours concernant la rémunération du mandat d'office :
Dans les 10 jours dès la notification du présent jugement, la rémunération du mandat d'office en procédure 
d’appel peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le recours motivé par écrit et signé doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Viale Stefano Franscini 7, 
6500 Bellinzona (art. 135 al. 3 let. b CPP).

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81