# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b9d60d1-6dd1-58e5-b246-f1820e255c6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.05.2021 P/23107/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23107-2020_2021-05-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23107/2020 ACPR/314/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 12 mai 2021 

 

Entre 

 

A______, alias B______, actuellement détenu à C______, ______, comparant en personne  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 11 mars 2021 par le 

Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/5 - 

P/23107/2020 

Vu : 

- le recours daté du 17 mars 2021, portant le timbre de la prison de C______ du 

même jour, formé par A______ (B______) contre l'ordonnance de refus de 

nomination d'avocat d'office, rendue par le Ministère public le 11 mars 2021 et 

notifiée sur le siège; 

- le courrier du 26 mars 2021 de la direction de la procédure de la Chambre de 

céans, adressé par pli recommandé, invitant A______ à faire connaître les 

constestations de la décision qu'il critiquait, dans un délai de 10 jours, faute de 

quoi il ne serait pas entré en matière sur celui-ci; 

- le retour de ce courrier à la Chambre de céans avec la mention "refusé"; 

- les recherches faites permettant de constater que ledit courrier avait été adressé à 

un homonyme et que le recourant était connu sous le nom de B______; 

- le courrier de la Chambre de céans adressé, à nouveau le 13 avril 2021, par pli 

recommandé au prévenu mais au nom de B______; 

- l'absence de réponse du recourant dans le délai imparti. 

 

Attendu que : 

- la décision querellée a été notifiée à l'intéressé le 11 mars 2021; 

- A______ (B______) n'a pas mis en conformité son recours dans le délai imparti. 

 

Considérant en droit que : 

- le recours a été déposé dans le délai prescrit (art. 91 al. 4 et 396 al. 1 CPP), 

concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 

393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 

let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 

modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP);  

- l'art. 385 al. 1 CPP énonce que la personne qui recourt doit indiquer 

précisément, les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui 

commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque 

(let. c); si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours lui 

imparti un bref délai pour ce faire, sous peine de quoi il n'est pas entré en 

matière (art. 385 al. 2 CPP); 

- 3/5 - 

P/23107/2020 

- en l'occurrence, le recourant motive son acte par "j'ai besoin d'un avocat", mais 

n'explique pas ce qui justifierait de modifier la décision querellée, comme il y 

avait été invité; 

- partant, le recours est irrecevable; 

- en tant qu'il succombe, le recourant assumera les frais de la procédure de 

recours, soit de la présente décision, qui seront arrêtés à CHF 150.- (art. 428 

al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 

RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 4/5 - 

P/23107/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______, alias B______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés 

à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, alias B______, et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 5/5 - 

P/23107/2020 

P/14729/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00 

-  CHF      

Total  CHF  150.00