# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90fea8df-1435-5671-8a24-4fcd1385209c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2007 E-6245/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6245-2006_2007-03-05.pdf

## Full Text

Arrêt du 5 mars 2007

Composition :  MM. les Juges Brodard, Lang et Dubey
  Greffier : M. Dubois

A._______, né le _______, Egypte,
_______, _______, _______

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Bern,
Autorité intimée

concernant

la décision du 24 octobre 2006 en matière d'autorisation d'entrer en Suisse et 
d'asile / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Cour V
E-6245/2006

{T 0/2}

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit : 

que par courrier  en langue anglaise déposé le 24 septembre 2006 à l'Ambassade de 
Suisse  à  _______,  l'intéressé  a  sollicité  la  protection  des  autorités  suisses;  qu'il  a 
allégué être né à Amman d'un père égyptien et d'une mère jordanienne, et avoir toujours 
vécu en Jordanie; qu'il aurait tenté – en vain jusqu'à ce jour – d'obtenir la nationalité de 
sa mère;  que malgré  la  nationalité  conférée par  son père,  il  ne se considérerait  pas 
comme Egyptien, n'ayant jamais vécu en Egypte et n'y disposant d'aucune relation; que 
comme motifs d'asile, il a invoqué les conditions de vie difficiles rencontrées depuis son 
enfance,  l'impossibilité  de  poursuivre  ses  études  faute  de  tout  document  d'identité 
jordanien, ainsi que l'absence de toute perspective d'avenir en Jordanie; qu'il  a ajouté 
avoir adhéré au christianisme mais aurait tenu cette conversion secrète car l'apostasie 
serait  punie de mort  en terre d'Islam; qu'il  a produit  des copies de divers documents, 
dont celles de son passeport égyptien d'une durée de validité limitée, et d'un échange 
de courriers électroniques avec l'Ambassade de Suisse à _______, 

que  par  décision  du  24  octobre  2006,  notifiée  le  12  novembre  suivant,  l'ODM, 
faisant application de l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi ; 
RS 142.31),  n'a  pas  autorisé  l'intéressé  à  entrer  en  Suisse  et  a  rejeté  sa  demande 
d'asile  au  motif  qu'il  n'avait  pas  d'attaches  particulières  avec  la  Suisse  mais  qu'il 
disposait de liens étroits avec la Jordanie, Etat où il avait toujours vécu et dont sa mère 
était  ressortissante;  que  l'autorité  de  première  instance  a  en  outre  relevé  que  le 
requérant  n'avait  pas  invoqué  d'obstacles  l'empêchant  de  se  rendre  en  Egypte, 
pays dont il avait la nationalité; qu'elle a estimé dans ces conditions que la Suisse n'était 
pas  l'unique  pays  de  destination  possible  pour  le  demandeur  et  que  l'on  pouvait 
raisonnablement attendre de celui-ci qu'il reste en Jordanie ou se rende dans un autre 
Etat  socioculturellement  plus  proche  que  la  Suisse  ou  avec  lequel  il  possède  des 
attaches  plus  étroites,  tel  l'Egypte,  son  pays  d'origine;  que  l'ODM  a  de  surcroît 
considéré que les éléments du dossier ne laissaient apparaître aucun motif justifiant la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et l'octroi de l'asile selon 
l'art. 2 LAsi,

que  par  recours  en  langue  française  déposé  à  l'Ambassade  de  Suisse  à  _______, 
et  transmis  le  7  décembre  2006  à  la  Commission  de  recours  en  matière  d'asile 
(la  Commission),  A._______  a  implicitement  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de 
l'autorité de première instance du 24 octobre 2006; qu'il a en substance fait valoir qu'il 
n'avait aucune relation avec l'Egypte, qu'il ne s'était jamais rendu dans ce pays et qu'il 
ne pouvait obtenir de document officiel de la Jordanie malgré la nationalité jordanienne 
de  sa  mère;  qu'il  a  une  nouvelle  fois  mis  en  exergue  les  difficultés  quotidiennes 
auxquelles  il  était  confronté  tant  sur  les  plans  privé  que  professionnel,  en  Jordanie; 
qu'il  a  certes  admis  n'avoir  aucun  proche  vivant  en  Suisse  mais  a  précisé  être  en 
mesure de s'y créer un solide réseau social et de s'y comporter en bon citoyen; qu'il a 
enfin  réitéré  sa  crainte  d'être  éliminé  au  cas  où  il  annoncerait  publiquement  sa 
conversion au christianisme,

que  les  recours  pendants  au  1er  janvier  2007  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements sont traités 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  dans  la  mesure  où  celui-ci  est 
compétent  (art.  53 al.  2  de la  loi  fédérale sur le Tribunal  administratif  fédéral,  LTAF; 

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RO 2006 2197),

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  statue  de manière  définitive  sur  les 
recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; 
RS 172.021) de l'ODM (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
sur le Tribunal fédéral, LTF; RO 2006 1205),

que le  nouveau droit  de procédure  s'applique (cf.  art.  53 al.  2  LTAF dernière phr.  et 
art. 37 LTAF),

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que,  présenté  dans la  forme (art.  52 PA)  et  le  délai  (art.  50 PA)  prescrits  par  la  loi, 
le recours est recevable,

que le  Tribunal  examine librement  l'application  du droit  public  fédéral,  la  constatation 
des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 106 
al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA),

qu'une  fois  déposée  auprès  de  la  représentation  suisse  (art.  19  al.  1  LAsi),  celle-ci 
transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 LAsi)

qu'afin d'établir les faits, cet office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne 
peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à 
se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi),

que si  le  requérant  n'a  pas rendu vraisemblables  des persécutions  (art.  3  et  7  LAsi) 
ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 
al.  2  LAsi),  l'ODM  est  légitimé  à  rendre  une  décision  matérielle  négative  (voir  à  ce 
propos  la  pratique  de  la  Commission  in  [JICRA]  2005  no  19  consid.  3  p.  173s.  ; 
2004 no 21 consid. 2a p. 136; 2004 no 20 consid. 3a p. 130; 1997 no 15 consid. 2b 
p. 129s.),

que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrer doivent être définies de 
manière  restrictive,  raison  pour  laquelle  l'autorité  dispose  d'une marge  d'appréciation 
étendue (JICRA 2005 no 19 consid. 4.3. p. 174s. ; 2004 no 21 consid. 2b p. 137; 2004 
no 20 consid. 3b p. 130; 1997 no 15 consid. 2d p. 130),

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en 
considération  d'autres  éléments,  notamment  l'existence  de  relations  étroites  avec  la 
Suisse  ou  avec  un  autre  pays,  l'assurance  d'une  protection  dans  un  Etat  tiers, 
la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité  objective  d'une  admission  dans  un  autre  pays, 
en  d'autres  termes,  la  possibilité  et  l'exigibilité  de  rechercher  une  protection  ailleurs 
qu'en  Suisse,  ainsi  que  les  possibilités  d'intégration  et  d'assimilation  (JICRA  2005 
no 19 consid.  4.3.  p.  174s.  ;  2004  no  21  consid.  2b  p.  137  2004  no  20  consid.  3b 
p. 130s. ; 1997 no 15 consid. 2f p. 131s.), 

qu'en l'occurrence,  le  Tribunal  considère,  à l'instar  de l'ODM, qu'au vu des éléments 
actuels  du  dossier,  l'intéressé  n'a  pas  rendu  hautement  probable  que  sa  conversion 
alléguée  et  secrète  au  christianisme  l'exposerait  à  des  persécutions  de  la  part  des 
autorités  jordaniennes  ou  égyptiennes  ou  à  des  persécutions  de  tiers  déterminantes 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (JICRA 2006 no 18 en particulier consid. 
10.3.2.),

qu'à  cet  égard,  le  fait  que la  Suisse  jouit  d'un  système démocratique  et  des  libertés 

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fondamentales comme celle de pratiquer la religion de son choix n'est pas déterminant 
en l'espèce,

que les autres motifs invoqués par le recourant, savoir ses conditions de vie difficiles en 
Jordanie,  l'impossibilité  d'y  accomplir  des études,  ainsi  que l'absence  de perspective 
d'avenir dans ce pays, ne sont pas pertinents en matière d'asile,

que c'est  par  ailleurs  à  juste  titre  que l'ODM a estimé que  la  Suisse  n'avait  aucune 
vocation particulière à accueillir l'intéressé,

qu'en effet, celui-ci n'a aucune attache avec ce pays où il ne s'est jamais rendu et où 
aucun de ses proches ne séjourne, contrairement à l'Allemagne où vivent sa soeur ainsi 
que son beau-frère, lui-même de nationalité allemande (cf. p. 2 du mémoire de recours), 

que  dans  ces  circonstances,  une  éventuelle  maîtrise  par  le  recourant  de  la  langue 
française  –  dans  laquelle  le  mémoire  précité  a  été  rédigé  –  n'est  pas  non  plus 
déterminante, ni même suffisante en la matière,  

que l'on peut en outre attendre d'A._______ qu'il s'efforce d'être admis dans un autre 
pays (art. 52 al. 2 LAsi),

qu'en effet,  l'intéressé,  bien qu'il  soit  de nationalité égyptienne (au vu des documents 
produits), peut raisonnablement être astreint à demeurer en Jordanie, son actuel Etat de 
domicile,  dès  lors  qu'il  y  a  toujours  vécu  et  qu'il  peut  continuer  à  y  poursuivre  les 
démarches déjà entreprises pour obtenir la nationalité jordanienne,

qu'il lui est de surcroît loisible de se rendre en Egypte, 

que l'absence alléguée de lien matériel entre le recourant et son pays d'origine n'est pas 
pertinente en la cause, ne serait-ce que parce qu'il a encore moins de liens matériels, 
culturels et sociaux avec la Suisse,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé la qualité de réfugié et 
l'asile à A._______ et qu'il ne l'a pas autorisé à entrer en Suisse,

que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

qu'il  convient  de  statuer  par  voie  de  procédure  simplifiée,  ledit  recours  étant 
manifestement infondé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que la présente décision est exceptionnellement rendue sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté. 

2. Il est statué sans frais.

3. Cet arrêt est communiqué: 

– à A._______

– à  _______,  avec  prière  de  notifier  l'original  de  la  décision  ci-jointe  en  la 
remettant  à  l'intéressé  personnellement  ou  par  tout  autre  moyen  propre  à 
établir la notification de ce prononcé 

– à l'autorité intimée avec dossier N._______, par lettre simple 

Le Juge : Le Greffier:

Maurice Brodard Christian Dubois

Date  d'expédition  : 
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