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**Case Identifier:** ceb96655-d5fe-5b54-998f-c3069689725c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.11.2025 BG.2025.67
**Docket/Reference:** BG.2025.67
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2025-67_2025-11-26

## Full Text

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP);;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Décision du 26 novembre 2025  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   
Parties   

CANTON DE BERNE, Parquet général,  

requérant 

 

 contre 

   

CANTON DE VAUD, Ministère public central, 

 

KANTON ZÜRICH, Oberstaatsanwaltschaft des 

Kantons Zürich,  

 

CANTON DE FRIBOURG, Ministère public,  

 

CANTON DU VALAIS, Ministère public, Office 

central,  

opposants 

 

   

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2025.67 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à la plainte de A. le 8 novembre 2024 et aux premières investigations 

policières, le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) mène, 

depuis le 18 février 2025, une procédure pénale (BA 24 2583) contre inconnu 

des chefs de traite d’êtres humains (art. 182 CP) et encouragement à la 

prostitution (art. 195 CP), ayant eu lieu à Bienne, Lausanne et Zurich, entre 

septembre et novembre 2023 (act. 1; dossier bernois). 

 

 

B. Le 27 mars, le MP-BE, puis, le 11 juin 2025, le Ministère public du canton de 

Vaud (ci-après: MP-VD) ont chacun requis de l’autre la reprise de leur 

procédure, considérant que les auteurs des infractions dénoncées par A., 

seraient, selon ce qui ressort du dossier vaudois (PE24.007850), B. et C., 

tous deux poursuivis par le MP-VD du chef, en particulier, d’encouragement 

à la prostitution (art. 195 let. c CP; act. 1.1, 1.2, 1.6 et 1.7).  

 

 

C. Parallèlement, le 29 avril 2025, le MP-BE a également requis du Ministère 

public zurichois (ci-après: MP-ZH) la reprise de sa procédure (act. 1.4). 

 

 

D. Le 13 mai 2025, le MP-ZH, a décliné sa compétence, concluant à celle du 

MP-VD (act. 1.5). 

 

 

E. Estimant subsidiairement que des fors existaient également dans les 

cantons de Fribourg et du Valais, le MP-BE a inclus, le 11 juin 2025, les 

autorités pénales desdits cantons, ainsi que le MP-ZH, dans son échange 

d’écritures avec le MP-VD, les invitant à se déterminer (act. 1.6).  

 

 

F. Le Ministère public valaisan (ci-après: MP-VS), a décliné sa compétence, le 

16 juin 2025 (act. 1.8).  

 

 

G. Le même jour, le MP-ZH a réitéré sa conclusion de for vaudois (act. 1.9). 

 

 

H. Au terme de l’échange d’écritures s’étant poursuivi uniquement entre les MP-

BE et MP-VD, les 17, 24 et 25 juin 2025, le second s’est adressé à la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), laquelle, 

- 3 - 

 

 

par décision du 30 juillet 2025, a déclaré les autorités pénales du canton de 

Berne seules compétentes pour reprendre le dossier vaudois PE24.007850, 

au motif que des faits constitutifs de l’infraction la plus grave de traite d’êtres 

humains ressortaient du dossier bernois uniquement (BG.2025.42). 

 

 

I. Le 29 septembre 2025, le Ministère public fribourgeois (ci-après: MP-FR) a 

décliné sa compétence pour reprendre le dossier bernois (act. 1.17). 

 

 

J. Le 9 octobre 2025, le MP-BE adresse à la Cour de céans une requête de 

fixation de for, concluant, principalement, à la compétence des autorités 

zurichoises pour poursuivre et juger les faits sous enquête dans le canton de 

Berne, soit dans la procédure ouverte contre inconnu, respectivement et 

notamment, D. et B., subsidiairement, à celles des autorités fribourgeoises 

(act. 1).  

 

 

K. Invités à se déterminer, le MP-VD s’en est remis à justice; le MP-ZH a estimé 

la compétence fixée par décision du 30 juillet 2025, renvoyant, au surplus, à 

ses précédentes considérations; les MP-VS et MP-FR ont chacun conclu au 

rejet de la requête, en tant qu’elles visent la reprise de la procédure bernoise 

par leurs autorités respectives (act. 2 ss).  

 

 

L. Ces déterminations ont été transmises, pour information, aux autres parties 

à la procédure, le 10 novembre 2025 (act. 9). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code 

de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]). Lorsque 

plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères 

publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de 

- 4 - 

 

 

l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). 

Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent 

pas s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la 

cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en 

accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche 

(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l’organisation des autorités pénales [LOAP, RS 173.71]). La condition 

pour la saisine de la Cour des plaintes réside cependant en un échange de 

vues préalable entre les cantons concernés (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et BG.2018.6 du 19 avril 2018 

consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in 

Strafsachen, 2e éd. 2004, n. 599). Le respect des principes de célérité et 

d’économie de procédure commande de reconnaître à tous les ministères 

publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à celui du canton 

saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad 

art. 40 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, 

n. 3031). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la 

Cour de céans, il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours 

prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité 

requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de 

spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral 

BG.2017.17 du 18 juillet 2017 consid. 1.2 et les références citées; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonction de la législation de 

chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à 

représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la 

procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; ECHLE/KUHN, 

Commentaire bâlois, 3e éd. 2023, n. 9 ad art. 39 CPP et n. 10 s. ad 

art. 40 CPP). 

 

1.2 Les différents ministères publics sont légitimés à représenter leur canton 

dans des contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête 

en fixation de for a été présentée par l’un d’eux, le MP-BE, dans les dix jours 

qui ont suivi la réception des dernières déterminations, en l’occurrence du 

MP-FR.  

 

1.3 La question de savoir si l’échange de vues a été mené à bien entre tous les 

ministères publics concernés peut toutefois demeurer ouverte, vu l’issue de 

la cause.    

 

 

 

- 5 - 

 

 

2.  

2.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP: les principes 

aux art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 

42 CPP traitent de la procédure visant à déterminer les fors. 

 

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est 

compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a 

été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité 

compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été 

entrepris (art. 31 al. 2 CPP). Les participants à une infraction sont poursuivis 

et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur (art. 33 al. 1 CPP). Si 

l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est 

celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 33 

al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs 

infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise 

l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite 

et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies 

de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers 

actes de poursuite ont été entrepris. Si plusieurs prévenus commettent 

ensemble différentes infractions dans plusieurs cantons, il y a lieu de 

combiner les art. 33 et 34 al. 1 CPP dans le sens où tous les auteurs seront 

poursuivis au lieu où a été commise par un coauteur – y compris agissant 

seul – l'infraction sanctionnée par la peine la plus grave. Si les peines sont 

de même gravité, le for se détermine pour tous les participants selon le lieu 

où les premiers actes d’enquête ont été entrepris (décisions du Tribunal 

pénal fédéral BG.2024.4 du 6 mai 2024 consid. 3.1.2; BG.2023.38 du 

12 octobre 2023 consid. 2.1.1 et références citées). Tombent dans la 

définition d'actes de poursuite la réception d'une plainte pénale ou d’une 

dénonciation et l'établissement d'un rapport de police (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_372/2018 du 7 décembre 2018 consid. 1.3; 6B_553/2015 du 

18 janvier 2016 consid. 2.1, non publié in ATF 142 IV 23; SCHLEGEL, 

Commentaire zurichois, 3e éd. 2020, n. 27 ad art. 31 CPP). L’autorité de 

poursuite pénale doit ainsi manifester sa volonté d’agir et ce, même si une 

instruction formelle au sens de l’art. 309 CPP n’a pas été ouverte 

(JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 3018).  

 

2.1.2 Selon l’art. 34 al. 2 CPP, lorsqu’au moment de la procédure visant à 

déterminer le for selon les art. 39 à 42 CPP, un acte d’accusation pour des 

infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures 

sont conduites séparément. 

 

- 6 - 

 

 

2.1.3 Lorsqu’un canton a reconnu – expressément ou implicitement – le for, sa 

compétence est, en principe, irrévocablement établie. La modification 

ultérieure d’un for ainsi reconnu par un canton n’est plus admissible que pour 

des raisons valables; elle doit constituer l’exception et s’imposer en raison 

d’un changement de circonstances, dans l’intérêt de l’économie de 

procédure ou pour préserver d’autres intérêts nouvellement importants. 

Entrent, notamment, en ligne de compte un excès de pouvoir d’appréciation 

des cantons en cas de dérogation au for légal, l’absence de point de 

rattachement dans le canton poursuivant ou l’apparition de faits nouveaux 

qui imposent un changement de for pour des raisons d’économie de 

procédure. Il est également possible de revenir ultérieurement sur la 

reconnaissance implicite du for, lorsque de nouvelles connaissances ou de 

nouveaux développements importants devraient clairement amener à un 

résultat complètement différent dans le cadre d’une nouvelle évaluation 

globale. Même dans ce cas, seule une modification de la situation de départ 

manifeste et importante peut justifier de revenir sur la décision de 

reconnaissance (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.15 du 7 juin 

2022 consid. 4.3; BG.2022.2 du 14 avril 2022 consid. 4.3; BG.2022.7 du 

23 février 2022 consid. 3.2.2 et références citées; BG.2019.45 du 16 octobre 

2019 consid. 4.5; BG.2010.21 du 30 mars 2011 consid. 3.2; BG.2009.29 du 

30 mars 2010 consid. 4.1; BG.2006.13 du 21 août 2006 consid. 4.1 et 

références citées). 

 

2.2  

2.2.1 A teneur de l’art. 182 al. 1 CP, quiconque, en qualité d’offreur, d’intermédiaire 

ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins, en particulier, 

d’exploitation sexuelle est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine 

pécuniaire. 

 

2.2.2 Selon l’art. 195 let. c CP, se rend coupable d’encouragement à la prostitution, 

puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire, quiconque porte atteinte à la liberté d’action d’une personne qui 

se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui imposant l’endroit, 

l’heure, la fréquence ou d’autres conditions.  

 

2.2.3 L’infraction la plus grave est celle de traite d’êtres humains (art. 182 CP), 

crime, en tant que passible d’une peine privative de liberté (jusqu’à 20 ans; 

art. 40 al. 2 CP), alors que celle d’encouragement à la prostitution 

(art. 195 CP) d’un maximum de dix ans.  

 

2.3 En l’espèce, la compétence du MP-BE pour reprendre la procédure vaudoise 

PE24.007850 a été reconnue par la Cour de céans, le 30 juillet 2025 

- 7 - 

 

 

(BG.2025.42). En application, par analogie, de la jurisprudence relative à 

l’admission de sa compétence par un canton (v. supra consid. 2.1.3) et faute 

de motif – pertinent – allégué, de changement de circonstances ou d’élément 

nouveau, il n’y a pas lieu de revenir sur ce prononcé, s’agissant de la 

compétence des autorités vaudoises. 

 

2.4 La compétence du MP-VS n’entre pas en ligne de compte, suite au jugement 

rendu en procédure simplifiée le 29 août 2025 (art. 34 al. 2 CPP), dans la 

procédure menée contre E. pour des faits constitutifs d’infractions à la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 

142.20). Qui plus est, lesdits faits ne concernaient pas les mêmes prévenus 

et étaient de gravité moindre par rapport à ceux de la procédure bernoise, 

l’infraction la plus grave retenue, celle à l’art. 116 al. 3 LEI, étant punie d’une 

peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 

34 al. 1 CPP). 

 

2.5 Un for fribourgeois ne saurait non plus être retenu. Comme l’expose le MP-

FR dans ses déterminations du 29 septembre 2025 et dans sa réponse du 

6 novembre 2025, l’ouverture de la procédure contre D., également 

concerné par la procédure bernoise, a fait suite à la plainte déposée contre 

lui le 19 novembre 2024, soit après le dépôt de celle à la base de l’ouverture 

de l’enquête bernoise (le 8 novembre 2024; v. supra Faits, let. A et J). A cela 

s’ajoute qu’elle l’a été pour des faits d’usurpation d’identité (art. 179decies CP; 

infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une 

peine pécuniaire), éventuellement d’encouragement à la prostitution (art. 

195 CP), soit de gravité moindre, par rapport à ceux de la procédure 

bernoise, ouverte, en particulier, du chef de l’art. 182 CP. Le MP-FR 

reproche, en effet, à D. d’avoir fourni à des personnes pratiquant la 

prostitution des appartements loués en usurpant l’identité d’une personne 

(act. 1.17 et act. 8).   

 

2.6  

2.6.1 Quant à la compétence du MP-ZH, des actes en mains de la Cour de céans, 

il ressort qu’au cours d’une audition du 2 août 2024 par la police zurichoise, 

à l’aéroport de Zurich, suite à l’annonce du vol de son passeport, A. avait 

expliqué avoir été victime de séquestration et traite d’êtres humains, à 

Lausanne, Bienne et Zurich. Selon un rapport de police du 6 août 2024, un 

premier entretien avec ce dernier, en tant que victime présumée de traite 

d’êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle (« Erstgespräch mit 

mutmasslichem Opfer von Menschenhandel zwecks sexueller Ausbeutung») 

avait ensuite eu lieu le 3 août 2024 (in act. 1.4). 

 

- 8 - 

 

 

2.6.2 De l’avis du MP-BE, en application de l’art. 34 al. 1, 2e phrase CPP, les 

premiers actes d’enquête auraient ainsi eu lieu dans le canton de Zurich, en 

août 2024, soit avant l’ouverture de la procédure bernoise, en novembre 

2024 (act. 1). 

 

2.6.3 Les actes en question, le procès-verbal d’audition et le rapport de police 

attestant de la tenue d’un premier entretien ne sauraient toutefois être 

assimilés à des actes de poursuite, proprement dits, s’agissant, en 

particulier, de l’infraction de traite d’êtres humains (art. 182 CP), la plus grave 

au vu des faits concernés par la présente procédure. Suite à l’annonce du 

vol de son passeport au poste de police de l’aéroport de Zurich, A. a été 

entendu, le 2 août 2024, en raison de sa situation irrégulière en Suisse. 

Faute de titre de séjour valable, il devait être renvoyé, en application de la 

LEI. Au vu des explications relatives aux faits de séquestration et traite 

d’êtres humains dont il aurait été victime, la procédure de renvoi a toutefois 

été suspendue, afin de procéder à un premier entretien, conformément à 

l’art. 10 de la Convention sur la lutte contre le trafic d’êtres humains du 16 

mai 2005 (RS 0.311.543). Cette démarche s’inscrit dans un but de protection 

et d’identification de la victime. La Convention prévoit des mesures 

d’assistance pour la victime (art. 12 ss de la Convention) et, notamment, un 

délai de rétablissement et de réflexion (d’au moins trente jours), afin de 

permettre à la victime de décider de son éventuelle coopération avec les 

autorités compétentes, ce, indépendamment d’une procédure pénale (art. 13 

de la Convention). Il ressort des pièces annexées à sa plainte du 8 novembre 

2024 que A. a été pris en charge par le FIZ, centre d’assistance, notamment, 

aux victimes de traite d’êtres humains zurichois, puis, à la requête de ce 

dernier, par l’Office de l’intégration et de l’action sociale bernois, du 3 août 

au 1er septembre 2024, en application de la loi sur l’aide aux victimes 

d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5; in dossier bernois). Partant, 

les actes mis en œuvre par les autorités zurichoises en août 2024 ne 

sauraient être considérés comme des premiers actes de poursuite, au sens 

de l’art. 34 al. 1, 2e phrase CPP et de la jurisprudence précitée (v. supra 

consid. 2.1.1). Ce d’autant que la volonté de collaboration de la personne 

constitue un facteur entrant en ligne de compte dans l’opportunité d’ouvrir 

une procédure pénale.  

 

2.6.4 Il sied, enfin, de relever que la procédure à l’encontre de A., consécutive au 

contrôle effectué par la police zurichoise le 17 novembre 2023, mentionné 

par le MP-BE dans sa requête du 9 octobre 2025, portait uniquement sur des 

infractions à la LEI, ayant fait l’objet d’un jugement du MP-ZH du 

17 novembre 2023 également (in act. 1.4). Cette procédure n’a d’ailleurs pas 

- 9 - 

 

 

fait, à juste titre (art. 34 al. 2 CPP), l’objet de l’échange de vues initié par le 

MP-BE le 29 avril 2025 (act. 1.3). 

 

2.6.5 Partant, la compétence des autorités zurichoises pour reprendre la 

procédure bernoise doit également être écartée. 

 

 

3. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître les autorités pénales du 

canton de Berne compétentes pour poursuivre et juger les faits objet du 

dossier bernois BA 24 2583 (lequel inclut le dossier vaudois PE24.007850; 

v. supra consid. 2.3). La requête formée par le MP-BE le 9 octobre 2025 est 

ainsi rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

4. Selon la pratique constante, la présente décision est rendue sans frais 

(TPF 2023 130 consid. 5.1). 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les autorités pénales du canton de Berne sont déclarées seules compétentes 

pour poursuivre et juger les faits objet du dossier bernois BA 24 2583. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais.  

 

 

Bellinzone, le 26 novembre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Parquet général du canton de Berne 

- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule for et entraide 

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Ministère public du canton du Valais, Office central  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.