# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a1bfd04-c5a8-5207-b259-2c3f8e34efdc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2010 D-1640/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1640-2007_2010-11-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1640/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), 
Blaise Pagan, Daniel Schmid, juges,
Alain Romy, greffier.

A._______,
Iran,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 janvier 2007 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1640/2007

Faits :

A.
L'intéressé est  entré clandestinement en Suisse le 8 novembre 2005 
et a déposé, le même jour, une demande d'asile.

B.
Entendu  sommairement  le  17 novembre 2005,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile le  24 janvier 2006, il  a déclaré qu'il  appartenait  à  une famille 
kurde active politiquement. (...), qui à l'instar de nombre de membres 
de sa parenté, aurait  fait partie (...)  du PDKI (Parti  démocratique du 
Kurdistan  d'Iran),  aurait  été  arrêté  et  condamné à  (...),  avant  d'être 
libéré  grâce  à  une  amnistie  prononcée  en  (...).  A  l'âge  de  (...), 
l'intéressé aurait été détenu durant (...) jours et expulsé de l'école pour 
avoir  critiqué  le  régime iranien  et  giflé  (...).  Il  aurait  par  ailleurs  dû 
s'engager  à  ne  plus  critiquer  la  République  islamique.  Ces 
événements auraient motivé son engagement politique. Il aurait ainsi 
participé à des manifestations, distribué des tracts, écrit des slogans 
sur des murs, brisé des vitres de banques ou d'autres établissements 
et jeté des cocktails molotov sur des bâtiments officiels. Vers le début 
du  mois  (...),  (...)  amis  auraient  été  arrêtés  et  l'un  d'eux  l'aurait 
dénoncé. Quelques jours plus tard, il aurait appris que la police, à sa 
recherche, avait interpellé (...) et l'avait détenu pendant un jour durant 
lequel  il  aurait  été  malmené  et  interrogé  à  son  sujet.  Se  sachant 
recherché  par  les  autorités,  il  aurait  quitté  son  pays  le  (...)  en 
franchissant clandestinement la frontière (...)  à l'aide d'un passeur. Il 
se serait ensuite rendu à C._______, avant de gagner la Suisse à bord 
d'un camion.

A l'appui de sa demande, il a déposé les copies de sa carte d'identité,  
d'une carte de légitimation militaire le déclarant inapte au service et 
d'un livret de famille, ainsi que la télécopie d'une attestation émise par 
des représentants du PDKI en Europe, datée du 28 novembre 2006. 
Ce document  constate que l'intéressé est  un sympathisant  du parti, 
qu'il  a  dû quitter  son pays en raison de l'oppression exercée par  le 
régime de la République islamique d'Iran et que son retour mettrait sa 
vie en danger.

C.
Par décision du 29 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

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l'intéressé  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
conditions des art. 3 et 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31). Il  a  par  ailleurs prononcé son renvoi  de Suisse et  ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Dans ses considérants, cet office a d'abord relevé que la détention de 
(...) jours subie par l'intéressé plus de (...) ans avant son départ ne se 
trouvait  pas  dans  un rapport  de  causalité  avec celui-ci. Il  a  ensuite 
considéré  que  son  récit  n'était  pas  convaincant,  car  manquant  de 
précision. Par ailleurs, s'il  n'a pas directement remis en cause le fait 
que  l'intéressé  était  simple  sympathisant  du  PDKI,  il  a  cependant 
estimé que son engagement  politique n'était  pas crédible,  au vu du 
caractère succinct et stéréotypé de ses propos relatifs aux idéaux de 
ce  parti  et  à  ses  propres  motivations. Il  a  en  outre  relevé  que  ses 
craintes n'étaient fondées que sur les dires de tiers et observé que le 
fait d'avoir attendu plus de trois semaines avant de quitter son pays ne 
correspondait  pas au comportement d'une personne craignant d'être 
arrêtée.  Il  a  d'autre  part  retenu  que  l'exécution  de  son  renvoi  était 
licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Par acte du 2 mars 2007, l'intéressé a recouru contre la décision préci-
tée,  concluant  à l'annulation de la  décision attaquée et  à l'octroi  de 
l'asile,  subsidiairement  à  son  admission  provisoire.  Il  a  par  ailleurs 
requis  l'assistance  judiciaire  totale  et  partielle.  Il  a  repris  pour 
l'essentiel ses déclarations et affirmé qu'elles étaient fondées et qu'il 
encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi, en mettant l'accent 
sur fait que sa famille était active politiquement au sein du PDKI. Il a 
par ailleurs fait valoir qu'il avait poursuivi ses activités politiques après  
son arrivée en Suisse en devenant membre de la section suisse du 
PDKI, en participant aux séances de ce parti et à des  manifestations 
et, finalement, en adhérant à la section suisse de la "Demokratische 
Jugendliche  Union  Kurdistan-Iran"  (DJUKI).  Considérant  son 
militantisme en Suisse et le fait qu'il avait quitté son pays illégalement, 
il  a  invoqué l'existence de motifs  subjectifs  postérieurs à la  fuite  au 
sens  de  l'art. 54 LAsi.  Il  a  en  outre  fait  valoir  la  situation  politique 
prévalant en Iran, en particulier les discriminations envers la minorité 
kurde  et  la  répression  dont  font  l'objet  les  membres  des  partis  de 
l'opposition. 

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A l'appui  de son recours,  il  a  déposé une lettre  de soutien  de (...), 
réfugié en Suisse, datée du 19 février 2007, une attestation du PDKI-
Suisse  datée  du  15 février 2007,  ainsi  que  quatre  rapports  de 
l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  et  d'Amnesty 
International (AI) relatifs à l'Iran.

E.
Par décision incidente du 15 mars 2007, le juge instructeur du Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande  d'assistance 
judiciaire totale et renoncé à percevoir une avance de frais.

F.
Dans sa détermination du 23 mai 2007, l'ODM a proposé le rejet  du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
S'agissant  plus  particulièrement  de  l'activité  politique  en  Suisse 
alléguée par le recourant,  il  a estimé qu'elle  n'était  pas de nature à 
engendrer un risque concret en cas de retour. Enfin, il a relevé que les 
moyens de preuve produits (lettre de [...] et divers rapports de l'OSAR 
et d'AI) n'étaient pas déterminants.

G.
Invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, le recourant a, 
par courrier du 19 juin 2007, maintenu ses conclusions.

H.
Le 8 mai 2008,  l'intéressé  a  produit  une  attestation  du  PDKI-Suisse 
datée du 14 avril 2008, ainsi que diverses photographies le montrant 
lors  de  ses  activités  militantes  au  cours  de  divers  événements 
(manifestation organisée en [...] devant l'ambassade d'Iran, réunion du 
PDKI regroupant des membres importants de ce mouvement, etc.).

I.
Dans le cadre de la procédure de mariage introduite en Suisse par le 
recourant,  l'état  civil  de  D._______,  en  application  de  l'art.  10 
al. 2 LAsi,  a  saisi  le  passeport  de  ce  dernier  et  l'a  transmis  aux 
autorités d'asile.

Sur  la  base  de  ce  document,  constatant  que  les  allégations  de 
l'intéressé ne correspondaient  pas à la  réalité,  le juge instructeur a, 
par  ordonnance  du  20 janvier 2010,  invité  ce  dernier  à  retirer  son 
recours ou, à défaut, à faire part de ses éventuelles observations.

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Par courrier  du 4 février 2010,  le  recourant  a maintenu son recours, 
mettant l'accent sur ses activités politiques en exil et en particulier sur 
le fait qu'il était devenu entre-temps (...) de la DJUKI-Suisse. Il a par 
ailleurs  produit  une attestation  du PDKI-Suisse datée du 12 octobre 
2009.

J.
Suite  à  son  mariage  le  (...)  avec  une  ressortissante  suisse,  le 
recourant s'est vu délivrer, le (...), une autorisation de séjour annuelle  
de police des étrangers (permis B) sur la base de l'art. 42 al.  1 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

Constatant que le recours était devenu sans objet en tant qu'il portait 
sur  le  renvoi  en application  de l'art.  32  let. a  de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le juge instructeur a, par 
ordonnance  du  28 juin 2010,  imparti  au  recourant  un  délai  de  sept 
jours pour indiquer s'il  entendait  maintenir  ou retirer  son recours en 
matière d'asile.

Par courrier  du 1er juillet 2010,  le  recourant  a  déclaré  maintenir  son 
recours.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.2 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 

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art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.4 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf.  notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-5511/2006 
consid. 1.5 et jurisp. cit. du 29 juin 2010 ; cf. également dans ce sens 
JICRA  2000  n°  2  consid.  8  p.  20ss,  JICRA  1997  n° 27  consid. 4f 
p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p. 52).  Il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation 
intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA)  et  son  recours, 
respectant les exigences légales en la matière (art. 50 et 52 PA), est 
recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont  
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les  
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui -
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 

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vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai -
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi -
fiés (al. 3).

Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 
elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que 
le  requérant  est  personnellement  crédible.  Elles  sont  suffisamment 
consistantes,  lorsqu'elles  reposent  sur  des  descriptions  détaillées, 
précises  et  concrètes,  la  vraisemblance  de  propos  généraux,  voire 
stéréotypés  étant  généralement  écartée ;  elles  sont  cohérentes, 
lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition 
à  l'autre  ou  avec  les  déclarations  d'un  tiers  (par  exemple,  proche 
parent) sur les mêmes faits ; elles sont plausibles, lorsqu'elles corres-
pondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances géné-
rales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à  
l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 
défaut  non  seulement  lorsque  celui-ci  s'appuie  sur  des  moyens  de 
preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 
en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations 
en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison 
apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art.  8 LAsi).

3.3 La  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  implique  également 
qu'un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel  suffisamment  étroit 
existe  entre  les  préjudices  subis  et  le  départ  du  pays,  ou  mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de 
la  fuite  du  pays  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF  2008/4 
consid. 5.4  p. 38s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379  ; cf. également 
dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 
consid. 7  p. 277 [i. l.],  JICRA  2005  n° 21  consid. 7.2.  p. 193,  JICRA 
2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, 
JICRA  1998  n° 20  consid. 7  p. 179s.,  JICRA  1997  n° 14  consid. 2b 
p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 
p. 247ss  [spéc.  consid. 5b/cc  p. 250s.],  JICRA  1994  n° 24  consid. 8 
p. 177ss).

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3.4 La  crainte  de  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  contient un élément objectif,  au regard d'une situa-
tion ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 
élément subjectif. Sera ainsi  reconnu comme réfugié celui  qui a des 
raisons  objectivement  reconnaissables  pour  autrui  (élément  objectif) 
de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute  vraisem-
blance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution.  En  d'autres 
termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce 
sens arrêts du Tribunal  administratif  fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 
du  27 avril 2009,  D-4214/2006  consid. 3.2  du  9 janvier 2009  et 
E-6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens 
JICRA  2005  n° 21  consid. 7.1  p. 193,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a 
p. 78,  JICRA  1998  n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4 
consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 
consid. 3d/aa p. 170s.).

3.5 Il  convient de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart  des 
jurisprudences mentionnées ci-auparavant, que sur le plan subjectif, il 
doit  être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la 
première  fois  avec  les  services  de  sécurité  de  l'État.  Sur  le  plan 
objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui 
peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  étatiques  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à 
des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la 
loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où  
celle-ci peut être le plus objectivement établie (cf. dans ce sens JICRA 
1996  n° 18  consid. 3d/aa [i. f.]  p. 171,  JICRA  1995  n° 5  consid. 6a 
p. 43).

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4.
4.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  l'octroi  de  l'asile  et  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies. Son recours 
ne contient, sur ces points, ni arguments ni moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 L'intéressé  a  d'abord  allégué  qu'il  avait  été  détenu  durant 
(...) jours  à  (...),  alors  qu'il  était  âgé  de  (...),  après  avoir  eu  une 
altercation  avec  (...).  Il  convient  cependant  de  relever  que, 
indépendamment  de  la  vraisemblance  de  cet  événement,  qui  ne 
repose que sur une simple affirmation de l'intéressé, cet événement 
n'est de toute manière pas dans un rapport de causalité temporel et 
matériel  suffisamment étroit  avec le départ  du pays, puisque la fuite 
serait intervenue plus de (...) ans plus tard. 

4.3 Par ailleurs, le Tribunal juge que les allégations de l'intéressé ne 
remplissent pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. 

4.3.1 Lors de ses auditions des 17 novembre 2005 et 24 janvier 2006, 
l'intéressé  a  déclaré  qu'il  n'avait  pas  pu  obtenir  de  passeport,  sa 
demande,  déposée  en  (...)  ayant  été  rejetée  par  les  autorités 
iraniennes en raison de son nom de famille. De plus, il aurait quitté son 
pays le (...)  et  aurait  franchi  illégalement la  frontière (...)  avec l'aide 
d'un passeur. Il appert toutefois du passeport saisi dans le cadre de sa 
procédure de mariage que ses allégations ne correspondent pas à la 
réalité.

4.3.2 En effet, il ressort de cette pièce que, contrairement à ses dires, 
il a bel et bien obtenu un passeport national iranien, établi le (...). De 
plus,  selon  les  timbres  figurant  sur  celui-ci,  il  a  quitté  son  pays  et 
pénétré  légalement  en  territoire  (...)  le  (...),  soit  avant  même  les 
événements qui seraient à l'origine de son départ d'Iran. Enfin, le fait 
qu'il  ait  pu  -  contrairement  à  ce  qu'il  avait  prétendu  -  obtenir  un 
passeport  et  quitter  apparemment  légalement  son  pays,  en  se 
légitimant  au  moyen  de  ce  document,  démontre  qu'il  n'était  pas 
recherché par les autorités iraniennes. Il convient en outre de relever 
qu'invité  à  faire  part  de  ses  observations,  le  recourant  n'a  fourni 
aucune  explication  convaincante,  se  contentant  de  nier  avoir  utilisé 
son passeport pour se rendre en E._______.

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4.3.3 L'absence de crédibilité de l'intéressé est par ailleurs renforcée 
par le caractère inconsistant et tout à fait général de son récit relatif à 
ses  motifs  d'asile.  Il  est  à  relever  enfin  que  cette  absence  de 
crédibilité,  telle  que  révélée  par  la  saisie  de  son  passeport,  jette  
également  le  discrédit  sur les moyens de preuve censés étayer ses 
dires  quant  aux  raisons  pour  lesquelles  il  aurait  quitté  son  pays.  Il  
convient  dès  lors  de  considérer  l'attestation  du  PDKI  datée  du 
28 novembre 2006, ainsi que la lettre de soutien de (...), comme des 
écrits de complaisance, élaborés pour les besoins de la cause.

4.3.4 Quant  aux  rapports  de  l'OSAR  et  d'AI,  ils  ne  sont  pas 
déterminants,  dans  la  mesure  où  ils  ne  sont  pas  de  nature  à 
démontrer  la  réalité  des  faits  allégués.  En  outre,  ces  moyens  de 
preuve, décrivant des événements d'ordre général ou concernant des 
tiers,  ne  se  réfèrent  pas  explicitement  ou  implicitement  et  de  façon 
certaine  à  l'intéressé.  Enfin,  ils  ne  permettent  pas  de  remédier  à 
l'absence de crédibilité du récit du recourant.

4.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'intéressé n'a pas 
rendu hautement vraisemblable qu'il était un réfugié au moment de sa 
fuite.

4.5 Il  reste  à  déterminer  si  les  activités  politiques déployées par  le 
recourant après son arrivée en Suisse peuvent fonder à elles seules 
une crainte de futures persécutions de la part des autorités iraniennes 
et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.

4.5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays 
d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH, 
Die  subjektiven  Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2,  p.  2),  mais  le 
législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à 
l'octroi  de l'asile,  indépendamment de la question de savoir  s'ils  ont 
été allégués abusivement ou non (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 
141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67 ss ; cf. également 
ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts, 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  111  s.  ;  des  mêmes  auteurs,  Les  notions 
d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des 
réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991, 

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p. 45 ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p.  352  s.).  En  outre,  la 
conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs 
intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l'exclusion  de  l'asile,  interdit  une 
combinaison  de  ceux-ci  avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite, 
respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 
dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre 
la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié (cf. JICRA 1995 précitée 
consid. 8 p. 70).

4.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal (ATAF 2009/28 consid. 7.4.3), 
les  services  secrets  iraniens  sont  en  mesure  d'exercer  une 
surveillance étroite des activités politiques déployées contre le régime 
à  l’étranger.  Toutefois,  l'attention  des  autorités  se  concentre  pour 
l'essentiel  sur  les  personnes  possédant  un  profil  particulier,  qui 
agissent  au-delà  du  cadre  habituel  d’opposition  de  masse  et  qui 
occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 
critère  de  dangerosité  se  révélant  déterminant)  qu’elles 
représenteraient  une  menace  sérieuse  et  concrète  pour  le 
gouvernement en question.

4.5.3 En l'espèce,  l'intéressé n'a  pas  rendu crédible  qu'il  ait  exercé 
une activité politique en Iran avant son départ de nature à l'exposer à 
des préjudices, ni qu'il ait fait l'objet d'une attention particulière de la 
part  des  autorités  iraniennes. Son  adhésion  à  la  section  suisse  du 
PDKI,  dont  il  serait  membre  (...)  depuis  peu,  et  son  engagement 
ultérieur au sein de la  DJUKI-Suisse, dont  il  serait  (...),  ne suffisent 
pas  à établir un risque d'une mise en danger de sa personne en cas 
de  retour  en  Iran.  En  effet,  il  n'apparaît  pas  que  le  recourant  ait 
personnellement  agi  contre  les  autorités  iraniennes  en  adoptant  un 
comportement  particulièrement  exposé  ou  provocateur  envers  elles. 
S'il  ressort  certes  des  attestations  fournies  par  le  PDKI  et  des 
photographies produites qu'il a participé à des séances de ce parti et 
à des manifestations, il n'apparaît pas qu'il ait adopté à ces occasions 
un comportement  susceptible d'attirer  particulièrement l'attention sur 
lui  et  à le  désigner comme une menace sérieuse pour  les autorités 
iraniennes.  En  outre,  bien  qu'il  soit  reconnaissable  sur  les 
photographies produites – et pour autant que celles-ci soient rendues 
publiques -, le recourant n'a pas démontré être exposé dans une plus 
large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, étant  
rappelé qu'il  n'a pas rendu crédible qu'il  ait  revêtu un profil  politique 

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particulier au moment de sa fuite et que les motifs liés à son départ 
d'Iran ont été considérés comme invraisemblables (cf. supra).

4.5.4 L'affirmation  du  recourant  (cf.  mémoire  de  recours,  ch.  11, 
p. 19), selon laquelle la notoriété des membres de sa famille domiciliés 
en Iran serait de nature à renforcer les mesures de répression prises à 
son encontre par  les autorités  iraniennes,  ne saurait  être suivie. En 
effet,  nonobstant  l'asile  accordé  à  (...),  aucun  élément  concret  ne 
permet d'accréditer cette thèse. En outre, il convient de rappeler que 
l'intéressé  a  pu  obtenir  un  passeport  national  en  (...)  et  quitter 
apparemment légalement son pays.

4.5.5 Le recourant a par ailleurs fait valoir les risques encourus en cas 
de  retour  en  Iran  du  fait  de  son  départ  illégal  du  pays.  Il  convient 
d'abord  de  relever  qu'en  l'espèce  l'intéressé  n'a  apparemment  pas 
quitté illégalement son pays au vu des indications contenues dans son 
passeport et non contestées par lui-même dans le cadre de son droit  
d'être entendu. Quoi  qu'il  en soit,  les ressortissants iraniens qui  ont 
quitté  illégalement  leur  pays  et  déposé  une  demande  d'asile  à 
l'étranger - en admettant que ce fait parvienne à la connaissance des 
autorités de leur pays, ce qui n'est, in casu, pas démontré -, n'ont pas 
en  principe  à  craindre,  à  leur  retour,  de  subir  de  ce  fait  une 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2009/28 consid.  7.4.4). 
Enfin, on relèvera que les autorités iraniennes ne sont pas sans savoir 
que nombre de requérants d'asile entament des activités politiques ou 
intensifient de telles activités après le rejet de leur demande d'asile ou 
en  cours  de  procédure  d'asile  à  l'étranger.  Elles  sont  donc 
parfaitement  en  mesure  de  distinguer  parmi  les  activistes  ceux  qui 
sont  des  opposants  effectifs  au  régime  par  rapport  à  ceux  qui  ne 
cherchent qu'à obtenir un statut par leur action (ibidem consid. 7.4.3).

4.6 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d’admettre que le recou-
rant a une crainte objectivement fondée de subir pour ces motifs de 
sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans son 
pays. Partant, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur  
à la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de 
la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  doit  être  rejeté  et  le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

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6.
6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 En l'espèce,  suite au mariage que l'intéressé a contracté le  (...) 
avec une ressortissante suisse, les autorités cantonales compétentes 
lui  ont  délivré,  le  (...),  une autorisation de séjour annuelle  de police 
des  étrangers  (permis B)  fondée  sur  l'art.  42  al. 1 LEtr.  Partant,  le 
recours est devenu sans objet en matière de renvoi et d'exécution de 
cette mesure.

7.
Cela  étant,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  doit  être 
rejetée,  l'une  des  conditions  cumulatives  d'application  de  l'art.  65 
al. 1 PA  faisant  défaut,  dès  lors  qu'il  n'est  pas  démontré  que  le 
recourant  ne dispose pas de ressources suffisantes. A cet  égard,  le 
Tribunal relève que l'attestation d'assistance du 1er mars 2007 versée 
au  dossier  n'est  manifestement  plus  d'actualité,  compte  tenu  des 
diverses activités lucratives exercées depuis lors par l'intéressé et de 
son mariage, le 26 mars 2010, avec une ressortissante helvétique. Au 
demeurant, il retient que les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, en raison en particulier de l'absence de crédibilité de 
l'intéressé, telle que révélée par la saisie de son passeport (cf. consid. 
4.3).

8.
8.1 Au vu  de l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et  2,  3  let. b  et  5  (cf.  à  ce  sujet :  consid. 8.2)  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens au sens de 
l'art. 64 al. 1 PA suite à l'obtention par le recourant d'une autorisation 
de séjour de police des étrangers. En effet, au moment où le recours 

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devenait  sans  objet  sur  la  question  du  renvoi,  la  mesure  du  renvoi 
aurait  dû  de  toute  façon  être  confirmée puisque  sur  la  question  de 
l'asile,  le  recours  aurait  été  rejeté.  En  outre,  le  recours  portant  sur 
l'exécution de cette mesure aurait également dû être rejeté au vu du 
dossier (cf. art. 5 et 15 FITAF). Au demeurant,  l'octroi d'une autorisa-
tion  de  séjour  de  police  des  étrangers  à  l'intéressé  dépend  de 
circonstances  qui  s'écartent  totalement  du  cadre  procédural  tel  que 
circonscrit par le recours du 2 mars 2007 et sur lesquelles le Tribunal, 
en tant que dernière instance de recours compétente pour statuer en 
la  matière,  et  eu égard  à  l'objet  du  litige  tel  que  déterminé par  les 
conclusions de l'intéressé, n'a pas d'emprise (circonstances justifiant 
le séjour en Suisse du recourant en vertu d'un statut accordé par une 
autre autorité).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière d'asile et de qualité de réfugié est rejeté.

2.
Le recours en matière de renvoi et d'exécution du renvoi est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  (...) (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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