# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 512f779e-5d8f-5ffc-a8ef-27c6967bf53a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2017 A/3306/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3306-2016_2017-04-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3306/2016 ATAS/275/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 avril 2017 

9ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à Genève, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jaroslaw 
GRABOWSKI  

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENЀVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3306/2016 

- 2/11 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) a été administrateur de  
C______ SA, qui a été dissoute le 29 octobre 2012 par suite de faillite. 

2. Par décision du 24 juillet 2013, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse ou l'intimée) a réclamé à l'intéressé le paiement de CHF 69'278.10, 
représentant les cotisations paritaires, y compris les frais et les intérêts moratoires, 
de la société précitée, restées impayées. 

3. Par décision du 27 mars 2015, la caisse a prononcé la compensation du solde de sa 
créance, soit CHF 11'638.75, par retenues mensuelles sur la rente AVS de 
l'intéressé, laquelle s'élève à CHF 2'190.-, dès le mois d'avril 2015 jusqu'à 
extinction de la créance.  

4. Sur recours de l'intéressé, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) a confirmé la décision précitée (ATAS/344/2016 
du 2 mai 2016), retenant qu'il était établi, avec le degré de vraisemblance 
prépondérant requis par la jurisprudence, que le minimum vital de celui-ci ne serait 
pas entamé par la compensation de sa rente AVS, dès lors qu'il était établi qu'il 
avait touché une part conséquente du prix de la vente de l'appartement familial par 
son épouse et qu'il avait continué à exercer une activité lucrative de façon 
indépendante lui ayant permis d'obtenir un revenu de CHF 33'000.- en trois mois en 
2016. Cet arrêt est entré en force de chose jugée.  

5. L'intéressé a été administrateur délégué de D______ SA, du 5 octobre 1998 au 22 
novembre 2011, puis administrateur, au bénéfice de la signature individuelle, dès le 
22 novembre 2011 jusqu'à la faillite de la société. Cette société a été dissoute, par 
suite de faillite, par jugement du Tribunal de première instance du 13 mai 2013. 

6. Par décision du 29 janvier 2015, la caisse a requis de l'intéressé le paiement de la 
somme CHF 101'035.90, représentant les cotisations paritaires au 31 mars 2013, y 
compris les frais et les intérêts moratoires, de la société précitée, restées impayées.  

7. Par décision du 27 avril 2015, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'intéressé et 
maintenu sa décision du 29 janvier 2015. 

8. Par arrêt du 7 mars 2016 (ATAS/173/2016), la chambre de céans a confirmé la 
décision de la caisse du 27 avril 2015. 

9. Le 12 mai 2016, la caisse a requis de l'intéressé le règlement de sa créance de 
CHF 101'035.90, laquelle était désormais exigible, puisque que l'arrêt du 
7 mars 2016 était entré en force. 

10. Par décision du 13 juillet 2016, la caisse a constaté l'absence de réponse à son 
courrier du 12 mai 2016 et a informé l'intéressé qu'elle procéderait, dès que sa dette 
relative à la société C______ SA serait soldée, à la compensation de sa créance par 
des retenues mensuelles sur sa rente AVS, à hauteur de CHF 1'502.- en septembre 
2016 et de CHF 2'190.- dès le mois d'octobre 2016, jusqu'à extinction de la créance. 

 
 
 

 

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11. Par courrier du 9 août 2016, l'intéressé s'est opposé à la décision précitée, alléguant 
qu'elle le privait de sa rente AVS pendant quasiment quatre ans, ce qui était 
exorbitant et arbitraire. Il vivait actuellement chez son frère, auquel il payait une 
contribution mensuelle de CHF 1'500.- pour l'usage d'une chambre et sa nourriture. 
Il n'avait pas de rente LPP et sa seule ressource était sa rente AVS. Il n'exerçait plus 
d'activité professionnelle et n'avait donc aucun revenu. La décision le privait de son 
minimum vital. 

12. Par décision sur opposition du 30 août 2016, la caisse a maintenu sa décision de 
compensation et prononcé le retrait de l'effet suspensif. 

13. Le 29 septembre 2016, l'intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre de céans, requérant la restitution de l'effet suspensif et l'annulation de 
la décision sur opposition du 30 août 2016. Il faisait valoir que son minimum vital 
était de CHF 5'364.25 et qu'il serait entamé par la compensation de sa rente AVS, 
puisqu'il n'avait pas d'autre revenu. Le solde de son capital, soit CHF 90'000.-, ne 
devait pas être entamé pour son entretien courant, du moins pas totalement. En 
effet, il devait financer le procès en liquidation du régime matrimonial qui s'avérait 
très complexe et coûteux. En raison de sa situation financière désastreuse et de sa 
détresse morale, il avait été acculé à signer la convention du 11 juin 2015, laquelle 
était totalement disproportionnée et lui avait fait perdre environ CHF 540'000.-. Il 
n'avait touché que le 25% du prix de vente de l'appartement, alors qu'il aurait dû 
toucher le 50%. Il avait en outre accepté de payer en déduction de sa part de 25% 
des sommes dont il n'était pas débiteur, notamment les frais d'avocat de son épouse. 
S'il parvenait à invalider la convention de partage, il pourrait obtenir CHF 600'000.- 
et pourrait rembourser la caisse. La compensation du montant total de sa rente AVS 
aurait immanquablement pour conséquence de le plonger dans le dénuement et 
l'obligerait à demander l'assistance sociale. 

À l'appui de son recours, l'intéressé a produit : 

- un bail à loyer à son nom pour un appartement de cinq pièces avec box, sis 
rue E______ ______, à Genève, dès le 1er octobre 2015, au loyer mensuel 
de CHF 3'650.-; 

- un extrait d'un compte PostFinance du 12 septembre 2016 (IDE : CHE-
116.301.542) indiquant un avoir disponible de CHF 95'748.-; 

14. La caisse a observé, le 14 octobre 2016, que l'intéressé, malgré ce qu'il prétendait, 
disposait de certaines ressources financières, notamment un actif de plus de 
CHF 95'000.-. Il tentait par tous les moyens de cacher sa réelle situation financière.  

15. Le 20 octobre 2016, l'intéressé a encore fait valoir qu'il était âgé et malade, qu'il 
n’avait aucune fortune dissimulée et que la faillite de ses deux sociétés l'avait ruiné. 
La vente de l'appartement familial lui avait procuré CHF 260'000.- et il n'y avait 
pas eu de versement occulte en sa faveur. Son état de santé le conduisait à des 
oublis et des pertes de concentration, motifs pour lesquels il avait mandaté un 
conseil, car il souhaitait mettre de l'ordre dans ses dossiers. 

 
 
 

 

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16. Par arrêt incident du 24 octobre 2016, la chambre de céans a rejeté la demande de 
restitution de l'effet suspensif (ATAS/851/2016). 

17. Le 25 novembre 2016, l'intimée a conclu au rejet du recours. Concernant les 
charges du recourant, elle a relevé de nombreuses contradictions dans les 
déclarations de ce dernier. En effet, lors de l'audience du 21 mars 2016 
(P/_______/2015), il avait allégué vivre chez son frère à titre gracieux puis, par 
courrier du 10 avril 2016, il avait déclaré payer CHF 1'000.- à son frère à titre de 
contribution de loyer. Lors de son opposition du 6 août 2016, il avait évoqué une 
contribution à son frère de CHF 1’500.- pour la chambre mise à sa disposition et la 
nourriture. Enfin, il avait prétexté s'être trompé en déclarant vivre chez son frère et 
prétendait payer un loyer de CHF 3'650.- pour un appartement de cinq pièces 
depuis le 1er octobre 2015. Au vu de ces différentes versions, on ne pouvait tenir 
compte de ce prétendu loyer. La caisse relevait encore qu'un tel loyer ne pouvait 
être assumé avec une seule rente AVS. Si le recourant parvenait réellement à s'en 
acquitter, c'était qu'il avait vraisemblablement d'autres revenus. Au surplus, un tel 
loyer pour un appartement de cinq pièces pour une personne seule était 
inadmissible. Selon la jurisprudence sur le minimum vital, le loyer admissible se 
calculait en retenant qu'un appartement qui comprenait autant de pièces, voir une 
pièce de plus, que le nombre de personnes y logeant était suffisant, soit par 
exemple, un appartement de une à deux pièces pour une personne seule (SJ 2000 II 
214). 

S'agissant du montant de la prime maladie de CHF 469.25, il convenait d'en tenir 
compte seulement si elle était payée. Or, selon le procès-verbal de l'audience du 
21 mars 2016 (ATAS/344/2016 p. 7), le recourant ne payait plus ses primes 
d'assurance-maladie depuis environ un an. Il n'était pas démontré que cela aurait 
changé. Il n'y avait donc pas lieu d'en tenir compte. 

Concernant les frais de transport, à concurrence de CHF 45.- par mois, ils n'étaient 
pris en compte qu'en tant que dépenses indispensables à l'exercice d'une profession. 
Or, le recourant avait allégué ne plus exercer d'activité professionnelle. Ces frais ne 
pouvaient donc pas être pris en considération. 

Au moment de la décision litigieuse, le 30 août 2016, le recourant était toujours 
marié. Il convenait donc de tenir compte de la fortune de son épouse qui, selon la 
déclaration fiscale 2015, s'élevait à plus de CHF 700'000.-. 

Le recourant tentait par tous les moyens de cacher sa réelle situation financière. Il 
avait toujours prétendu n'avoir que sa rente AVS pour vivre, alors qu'il avait touché 
CHF 260'000.- sur l'appartement familial, dont il avait donné sa part à son épouse. 
Le recourant avait allégué avoir utilisé cette somme pour rembourser des amis et 
n'avoir plus que le minimum pour vivre. Or, il était encore en possession de 
CHF 95'748.26. Le recourant faisait manifestement tout son possible pour ne pas 
payer sa dette. L'on ne pouvait se fier à ses déclarations et il devait être retenu qu'il 

 
 
 

 

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était hautement vraisemblable que son minimum vital n'était pas entamé par la 
compensation de sa rente AVS. 

18. Le 25 novembre 2016, le recourant a informé la chambre de céans, pièce à l'appui, 
que les avoirs sur son compte PostFinance s’élevaient, à ce jour, à CHF 1'326.31. 

19. Le 12 décembre 2016, le recourant a fait valoir que sa situation financière présentait 
un passif de CHF 1'095'835.90, montant équivalant au total des poursuites à son 
encontre. Il avait dû abandonner son activité de consultant indépendant, qui ne lui 
avait pas procuré de revenus en 2015 et 2016. Son minimum vital s'élevait à 
CHF 5'364.25 par mois. La compensation de sa rente AVS le privait de son 
minimum vital. Il était âgé de 69 ans et souffrait de deux affections graves qui 
nécessitaient des soins réguliers.  

20. a. Entendu par la chambre de céans le 16 janvier 2017, le recourant a déclaré qu'il 
était encore en procédure de divorce. Il avait touché une partie du produit de la 
vente de l'appartement familial qu'il avait utilisée pour payer des créanciers. Il ne 
lui restait plus que CHF 1'326.- sur le montant reçu. Il était domicilié chez son frère 
et une amie lui avait prêté un appartement pour quelques mois depuis octobre 2015. 
Il ne pourrait pas longtemps en payer le loyer, qui s'élevait à CHF 3'200.-. Il n'avait 
pas déclaré tout de suite louer cet appartement, car cela lui était sorti de la tête, en 
raison des médicaments qu'il prenait. Il n'avait pas trouvé d'autre logement, car il 
faisait l'objet de poursuites. En fait, il naviguait entre cet appartement et celui de 
son frère, à cause de son état de santé sur le plan psychologique. Il payait son loyer 
avec l'aide de son frère. Il subvenait à ses besoins grâce aux prêts de sa sœur et de 
son frère. Il n'avait pas de reçus attestant des remboursements faits aux membres de 
sa famille sur le montant de la vente de l'appartement qu'il avait reçu. Il avait eu un 
salaire pendant quelques mois, environ six, en tant qu'employé de F______ SA (ci-
après : G______) et avait ainsi gagné CHF 33'000.- de janvier à mars 2016. Il avait 
préféré quitter cette société en raison des activités qu'elle avait, dont il ne pouvait 
pas parler. Il n'avait pas eu d'activité indépendante en 2015 et 2016 et ne payait pas 
ses primes d'assurance-maladie depuis longtemps. 

b. Lors de la même audience, la représentante de l'intimée a relevé que le recourant 
n'avait parlé de son emploi pour G______ que confronté à l'attestation de salaires y 
relative. 

c. Un délai a été imparti au recourant pour produire des extraits annuels de tous ses 
comptes bancaires, attestant notamment des montants reçus à la suite de la vente de 
l'appartement familial et de la LPP. Il lui était demandé également de produire son 
contrat de travail et les attestations de salaire relatives à la société G______ pour 
2015 et 2016. 

21. Le 27 janvier 2017, le recourant a transmis des pièces à la chambre de céans, soit : 

- Un avis de paiement en sa faveur de CHF 264'094.40, sur son compte 
PostFinance, représentant la quote-part du prix de vente de l'appartement du 
chemin H______. 

 
 
 

 

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- Un tableau établi par Maître Christian GOERG, notaire, signé par le recourant 
le 10 octobre 2015 sous la rubrique « Bon pour accord », dont il ressort que 
l'appartement a été vendu CHF 3'800'000.- et que le solde disponible après 
paiement des hypothèques, commissions, charges de copropriété et impôts 
fonciers s'élevait CHF 1'560'268.44. La part de l'épouse du recourant était de 
75% et celle du recourant de 25%. La part du recourant, après versement des 
honoraires d'avocat à hauteur de CHF 29'700.- s'élevait à CHF 264'094.40. 

- Un document établi par Helvetia Fondation collective de prévoyance du 
personnel, annexé à la lettre du 24 septembre 2012, dont il ressort que le capital 
vieillesse du recourant, échu le 1er octobre 2012, s'élevait à CHF 334'727.90, 
dont CHF 214'727.90 étaient versés sur son compte au Crédit Suisse et 
CHF 120'000.- à son épouse. 

- Un contrat de travail entre G______ et le recourant conclu pour une durée 
indéterminée et prenant effet le 1er octobre 2015. La rémunération mensuelle 
brute était de CHF 11'000.- par mois. L'employeur était une société de services 
qui avait des activités de conseil et d'assistance technique dans le domaine du 
négoce international et de support de crédits commerciaux, notamment dans le 
domaine des matières premières. L'employé était un juriste expert dans 
l'industrie des matières premières, le « trade finance » et l'arbitrage 
international. 

- Un extrait du compte PostFinance du recourant couvrant la période du 
1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, dont il ressort que son solde était de 
CHF 0.- le 27 septembre 2015, qu'il a été crédité de CHF 264'094.40 le 
14 octobre 2015, de CHF 169'448.- et CHF 169'446.05 le 28 octobre 2015 (ces 
deux derniers montants provenaient d'Helvetia) et de CHF 2'190.- les 
16 octobre et 2 novembre 2015, soit au total CHF 607'386.20.  

La somme totale de CHF 607'220.79 a été débitée du compte pendant ces deux 
années, par des retraits fréquents de CHF 1'000.- ou CHF 2'000.- parfois 
CHF 10'000.-, étant précisé que CHF 203'084.20 ont été séquestrés par l'office 
des poursuites de Bulle le 21 octobre 2015. Le solde du compte au 
31 décembre 2016 était de CHF 165.91.  

22. Le 21 février 2017, la caisse a observé que le recourant n'avait manifestement pas 
produit les relevés de tous ses comptes bancaires, dès lors que sur l'extrait de 
compte PostFinance ne figuraient pas les salaires perçus de G______ pendant la 
période du 1er octobre 2015 au 31 mars 2016. De plus, les deux virements opérés le 
28 octobre 2015 par Helvetia sur le compte PostFinance, représentant au total 
CHF 338'894.05, ne correspondaient pas à la prestation LPP. Le 13 juillet 2016, 
date de la décision de retenue de la rente, le recourant avait plus de CHF 125'000.- 
sur son compte postal. Puis, en l'espace de cinq mois à peine, il avait dépensé 
quasiment la totalité de cette somme. Le recourant n’avait fourni aucune preuve des 
remboursements qu'il avait allégué avoir fait à des membres de sa famille. Il 

 
 
 

 

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indiquait payer son loyer avec l'aide de son frère, ce qui était incohérent avec ses 
déclarations à l'audience du 16 janvier 2017, selon lesquelles il avait remboursé son 
frère avec le solde de l'argent reçu après la vente de l'appartement. Le recourant 
n'avait jamais mentionné avoir touché CHF 338'894.04 d'Helvetia. La caisse 
relevait encore que le recourant avait démissionné de G______, alors qu'il aurait pu 
continuer temporairement son activité auprès de cette société. Il était ainsi 
hautement vraisemblable que le recourant n'avait pas produit l'intégralité des pièces 
requises par la chambre de céans et que l'on ne pouvait se fier à ses déclarations. 

23. Le 13 mars 2017, le recourant a informé la chambre de céans que son compte au 
Crédit suisse avait été clôturé en 2014 et qu'il n'avait pas démissionné, mais qu'il 
avait été licencié par G______, le 16 février 2017 (sic) avec effet au 14 mars 2017 
(sic). Les deux mois de préavis dus par la société ne lui avaient pas été versés en 
raison des difficultés financières de cette dernière. Depuis mars 2016, il n’avait plus 
aucun moyen d'existence. Il concluait à la levée de la compensation opérée sur sa 
rente AVS. 

Le recourant a produit un courrier que lui a adressé le Directeur de G______ le 
16 février 2016 qui mettait fin au contrat de travail conclu le 1er octobre 2015 avec 
effet au 31 mars 2016. 

24. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10). 

 
 
 

 

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4. L'objet du litige porte sur le droit de l'intimée à compenser sur la rente AVS du 
recourant sa créance de CHF 101'035.90 à hauteur de CHF 1'502.- en septembre 
2016 et de CHF 2'190.- dès le mois d'octobre 2016, jusqu'à extinction de la créance. 

5. L'entrée en vigueur de la LPGA n'a pas modifié les règles relatives à la 
compensation, qui reste régie par les lois spéciales ou les principes généraux, sous 
réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, 
Remarques préliminaires, p. 13 n. 22). Cette disposition règle le problème 
particulier, qui n'est pas en cause ici, de la compensation d'une créance d'un tiers 
qualifié ou d'une autorité dans le contexte de la garantie d'un emploi des prestations 
conforme à leur but (cf. DUC, Assurance sociale et assurance privée, Berne 2003, 
pp. 139 et ss.). 

6. En principe, le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée (cf. art. 20 al. 1 
LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003).  

Toutefois, selon l'art. 20 al. 2 LAVS, les créances découlant de la LAVS peuvent 
être compensées avec des prestations échues. Contrairement à la teneur littérale de 
cette disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi 
l'obligation, dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des cotisations 
dues, frais de poursuite et autres frais administratifs avec des prestations échues 
(ATF 115 V 341 consid. 2a). La compensation opérée avec une rente mensuelle 
n'est toutefois possible que dans la mesure où le montant retenu sur la rente 
mensuelle ne touche pas le minimum vital de la personne tenue à restitution 
(ATF 128 V 50 consid. 4a).  

Pour le calcul du minimum vital de l'intéressé, il convient d'appliquer les règles du 
droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2 ; ATF 115 V 343 consid. 2c).  

Même s'il existe un pouvoir d'appréciation étendu pour tenir compte des spécificités 
du cas d'espèce, l'application des normes d'insaisissabilité édictées par les autorités 
cantonales de surveillance, complétées par la jurisprudence, permet d'assurer dans 
une large mesure le respect du principe d'égalité entre débiteurs réduits au 
minimum vital en fonction de leur situation particulière (OCHSNER, Commentaire 
romand de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 75-79 
ad art. 93 LP).  

D'un point de vue temporel, l'examen du minimum vital nécessite que l'on se place 
au moment où le débiteur doit s'acquitter de sa dette, soit au plus tard au moment de 
la décision de compensation litigieuse (ATF 113 V 254 consid. 4b, ATF 104 V 61). 
Le juge des assurances sociales peut cependant exceptionnellement tenir compte de 
faits nouveaux, postérieurs au prononcé de la décision de la caisse (ATF 104 V 61). 

Les caisses doivent élucider avec précision la situation personnelle de l'intéressé (la 
fortune et les revenus effectifs, coûts de soutien et de formation). L’élément 
déterminant est l’ensemble de la situation économique de l'intéressé, y compris le 
revenu et la fortune du conjoint, respectivement du partenaire enregistré, et des 

 
 
 

 

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personnes [enfants] qui font ménage commun avec lui (DIN 3043 et not. RCC 1981 
p. 516 et ATF 120 V 271 consid. 5cc). 

Pour le calcul du minimum vital du débiteur marié, la jurisprudence opère une 
différence suivant que celui-ci fait ménage commun avec son conjoint ou qu'il vit 
en fait séparé de lui. 

Lorsqu'il y a séparation de fait, l'office doit simplement en prendre acte, sans 
rechercher si, du point de vue matrimonial, la vie séparée se justifie ou non, sous 
réserve du cas où les époux auraient suspendu leur vie commune « in fraudem 
creditorum », c'est-à-dire dans le dessein d'enfler le minimum indispensable 
soustrait à l'emprise de leurs créanciers. Ce cas mis à part, l'office doit fixer les 
charges d'entretien et de loyer de l'époux poursuivi comme pour un célibataire, en 
tenant compte, dans les limites de l'art. 93 LP, des éventuelles contributions qu'il 
verse à son conjoint (ATF 76 III 5; arrêt du Tribunal fédéral 7B_160/2005 du 8 
novembre 2005 consid. 2). 

Pour un débiteur vivant seul, le minimum vital s'élève à CHF 1'200.- (selon les 
Normes d'insaisissabilité pour l'année 2016 (NI-2015, RS E 3 60.04). Les 
suppléments à ajouter à ce montant de base mensuel sont, notamment, le loyer 
effectif, charges comprises, les cotisations sociales, ainsi que les dépenses 
supplémentaires tels que les frais médicaux, les médicaments et la franchise. Les 
frais de transport ne sont pris en considération qu'en tant que dépenses 
indispensables à l'exercice d'une profession. Les dettes d'impôt ne sont pas prises en 
considération dans le calcul du minimum vital du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_221/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2). Seules les primes de l'assurance-
maladie obligatoire peuvent être prises en compte dans le calcul du minimum vital, 
à l'exclusion des primes de l'assurance-maladie complémentaire (ATF 134 III 323 
consid. 3). 

Lors du calcul du minimum vital, la dette de cotisations n'est pas prise en compte; 
les intérêts passifs ne sont pas déductibles, sauf s'il s'agit d'intérêts hypothécaires en 
relation avec le logement du débiteur ou d'autres besoins vitaux de celui-ci; les 
revenus et la fortune du conjoint sont pris en compte (ATF 120 V 274 consid. 5a; 
arrêt du Tribunal fédéral H 66/03 du 28 avril 2003). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'intéressé (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

 
 
 

 

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8. Dans le domaine des assurances sociales, quand bien même la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, sa portée est limitée par le devoir de collaborer des 
parties, lequel comprend l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où 
cela est raisonnablement exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves. En effet, si le principe inquisitoire dispense 
les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour autant du fardeau de 
la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la décision sera défavorable à 
la partie qui voulait en déduire un droit de l’état de fait non prouvé (ATF du 
20 novembre 2002 I 294/02 ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 

9. En l'espèce, il ressort des pièces produites que lors de la décision querellée, le 
30 août 2016, l'assuré disposait d'un avoir de CHF 106'966.41. C'est donc 
faussement qu'il alléguait dans son recours n'avoir que sa rente AVS pour subvenir 
à ses besoins. De plus, il n'a déclaré être employé de G______ que confronté par 
l'intimée à une attestation de salaire. Dans la mesure où le versement de son salaire 
de CHF 11'000.- n’apparaît pas dans le relevé de son compte PostFinance, il est 
probable qu'il dispose d'un autre compte bancaire. Il faut également relever que le 
recourant n'a pas non plus fait état des deux versements d'Helvetia en octobre 2015, 
de CHF 169'448.- et CHF 169'446.05. Il a procédé à de nombreux et conséquents 
retraits d'argent sur son compte, lesquels étaient incompatibles avec la situation 
financière obérée dans laquelle il alléguait être, et l'on peut légitimement penser 
qu'une partie au moins de cet argent a été transférée sur un autre compte. Dans ces 
circonstances, quand bien même la situation financière du recourant n'a pas pu être 
établie avec certitude, faute de collaboration du recourant, il doit être retenu qu'il 
est établi, avec le degré de vraisemblance prépondérant requis par la jurisprudence, 
que la décision de compenser sa rente AVS n'atteint pas son minimum vital.  

10. Il y a ainsi lieu de confirmer la décision querellée et de rejeter le recours. 

11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le