# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49175dd4-850b-58cb-ac10-df3f980bae44
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.07.2017 A/2611/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2611-2017_2017-07-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE, Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2611/2017 ATAS/626/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 10 juillet 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à CAROUGE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jean-Marie CRETTAZ  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2611/2017 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou 
l’intimé) du 12 mai 2017 rejetant l’opposition formée le 9 mai 2017 par A______ SA 
(ci-après : la recourante) contre la décision du service juridique de l'OCE du  28 avril 
2017 ; 

Vu le recours interjeté le 14 juin 2017 par la recourante représentée par son conseil 
contre cette décision, concluant préalablement à ce que soit constaté l'effet suspensif ; 

Vu la détermination de l’intimé du 28 juin 2017, tant sur l'effet suspensif que sur le 
fond, considérant en ce qui concerne les conclusions en constat de l'effet suspensif que 
cette demande sans fondement ;  

Attendu en droit,  

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, conformément 
à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de 
chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales 
complémentaires de chômage ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que la décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, la 
LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA) ; 

Qu'interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. art. 
49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]) 

Qu'aux termes de l'art. 66 al.1 LPA sauf dispositions légales contraires, le recours à effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours ; 

Que dans le cas d'espèce, aucune disposition de la LMC ne prévoit l'absence d'effet 
suspensif en cas de recours ; 

Que ni la décision de révocation du service des emplois de solidarité de l'OCE du 
28 avril 2017, ni la décision sur opposition du service juridique de l'OCE du 12 mai 
2017 ne prévoient leur exécution nonobstant recours, et qu'ainsi le recours a, de par la 
loi, un effet suspensif en vertu de l'art. 66 al. 1  LPA ;  

Qu'ainsi la conclusion préalable de la recourante, au demeurant constatatoire, et dont la 
recevabilité peut souffrir de rester ouverte, est sans objet. 

 
 
 

 

A/2611/2017 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Déclare sans objet la conclusion préalable de la recourante en constatation de l'effet 
suspensif, dans la mesure de sa recevabilité. 

3. Dit pour le surplus que la procédure suit son cours. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le