# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbf348e1-9502-5f10-986a-ebab9738252d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2010 C-4638/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4638-2010_2010-11-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-4638/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège),
Vito Valenti, Francesco Parrino, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______, 
recourante,

contre

Swissmedic Institut suisse des produits 
thérapeutiques,
Hallerstrasse 7, case postale, 3000 Berne 9,
autorité inférieure.

Importation de médicaments; décision du 10 juin 2010.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4638/2010

Faits :

A.
Par acte du 18 mars 2010, l'Inspection des douanes à Zurich-Mülligen 
a annoncé à Swissmedic Institut  suisse des produits  thérapeutiques 
(ci-après: Swissmedic)  qu'il  avait  intercepté,  en raison d'un soupçon 
d'infraction  à  la  loi  sur  les  médicaments,  un  envoi  adressé  à 
X._______  en  provenance  d'Allemagne  et  lui  a  transmis  l'affaire. 
L'objet retenu consistait en une enveloppe contenant deux boîtes de Li  
Da Daidaihua de trente capsules chacune, soit soixante capsules au 
total.

B.
Par écrit  du 13 avril  2010,  Swissmedic a informé X._______ que le 
produit  contenu dans l'envoi  retenu par l'Administration fédérale des 
douanes serait  détruit. Cet  institut  a avancé que le Li  Da Daidaihua 
contiendrait  un  principe  actif  chimique,  de la  sibutramine,  dans  une 
concentration double de celle que l'on rencontre habituellement dans 
les  médicaments  soumis  à  ordonnance.  En  outre,  la  mise  sur  le 
marché du produit  incriminé n'avait  pas  été  autorisée  en Suisse et, 
partant, son importation était en général interdite. Il a de plus soulevé 
qu'au vu de la quantité commandée, le régime d'exception, permettant 
à  des  particuliers  d'importer  des  médicaments  prêts  à  l'emploi  non 
autorisés  en  Suisse  à  condition  qu'il  s'agisse  de  petites  quantités 
destinées à leur consommation personnelle, ne pouvait s'appliquer. Un 
délai  au 13 mai 2010 a été imparti  à l'intéressée pour communiquer 
ses éventuelles remarques sur les mesures administratives prévues.

Par courrier  du 19 avril  2010,  X._______  a  demandé le  renvoi  des 
médicaments  à  la  société  expéditrice,  afin  de  pouvoir  obtenir  le 
remboursement  des  médicaments  saisis. Elle  a  précisé  que  ceux-ci 
étaient  destinés  à  sa  propre  consommation  et  a  relevé  que  le  
descriptif  du  Li  Da  Daidaihua  indiquait  qu'il  s'agissait  d'un  produit 
naturel dont elle ignorait la composition chimique exacte. Elle a encore 
fait  valoir  que,  dans  la  mesure  où  l'entreprise  livrait  ce  produit  en 
Suisse, elle ne pouvait se douter qu'il n'y était pas accepté. Enfin, elle  
a contesté devoir payer les émoluments de procédure, ou en tout cas 
a demandé à n'en payer que le montant minimal. 

C.
Par décision du 10 juin 2010, Swissmedic a prononcé la destruction 

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des  médicaments  retenus  par  l'inspection  des douanes et  a  facturé 
des émoluments d'un montant de Fr. 300.-- à X._______. L'autorité a 
repris  les  mêmes  motifs  que  ceux  avancés  dans  l'écrit  du  13  avril  
2010, ajoutant que la remise de préparations à base de sibutramine 
était interdite en Suisse depuis la fin mars 2010 à cause de risques 
cardiovasculaires.  Swissmedic  a  en  outre  relevé  que  le  renvoi  des 
médicaments  à  l'expéditeur  n'était  pas  possible,  car  les  produits 
seraient à nouveau commercialisés dans les circuits illégaux. 

D.
Agissant  par  courrier  daté  du  28  juin  2010,  X._______  a  saisi  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le  Tribunal)  d'un 
recours dirigé contre la décision prise le 10 juin 2010 par Swissmedic, 
concluant  au  remboursement  par  cette  autorité  des  médicaments 
achetés  et  à  l'annulation  des  émoluments  de  Fr.  300.--  mis  à  sa 
charge. Elle a précisé avoir commandé ces médicaments sur internet 
pour un montant de Fr. 134.90; ceux-ci étaient destinés à son propre 
usage et représentaient un traitement d'environ trois semaines. Elle a 
encore  relevé  que  les  médicaments  avaient  été  saisis  le  18  mars 
2010,  soit  avant  l'interdiction  de  médicaments  contenant  de  la 
sibutramine, en vigueur dès fin mars 2010. Elle a en outre contesté le 
montant des émoluments (jugés trop élevés pour écrire deux lettres). 
L'intéressée a notamment annexé à son recours la confirmation de sa 
commande sur internet et une copie de la facture.

Par  décision  incidente  du  30  juin  2010,  le  TAF  a  requis  de  la 
recourante qu'elle verse, dans les 30 jours dès réception, une avance 
sur  les  frais  de  procédure  présumés  de  Fr.  300.--,  sous  peine 
d'irrecevabilité  du  recours.  X._______  s'est  acquittée  du  montant 
demandé le 30 juillet 2010.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le  rejet  dans  sa  réponse  du  9  septembre  2010.  Swissmedic  a 
notamment  observé  que  chacune  des  gélules  de  Li  Da  Daidaihua 
contenait environ 20 à 23 mg du principe actif sibutramine, soit près 
de 150% de la dose journalière maximale. L'autorité a relevé que ce 
produit  présentait  un  degré  de  dangerosité  élevé  et  que  la 
commercialisation  de  médicaments  autorisés  contenant  de  la 
sibutramine avait  récemment  été  stoppée en Suisse et  dans l'Union 
européenne. Swissmedic  a  précisé  que  le  colis  saisis  contenait  60 

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capsules d'environ 20 mg chacune de sibutramine; si l'on se réfèrait au 
dosage  médicalement  recommandé  (15  mg par  jour  maximum),  les 
médicaments importés suffisaient en réalité pour plus de deux mois de 
traitement,  ce  qui  ne  pouvait  être  considéré  comme  une  petite 
quantité, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, permettant 
une importation sans autorisation. Swissmedic a encore précisé que si 
elle  avait  indiqué  que  la  sibutramine  était  interdite  depuis  fin  mars 
2010, c'était dans le but de souligner les dangers liés à la préparation 
en cause. Cela ne changeait toutefois rien au fait que l'importation de 
60 capsules de Li Da Daidaihua était interdite, car violant les art. 20 de 
la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 
(LPTh, RS 812.21) et 36 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les 
autorisations  dans  le  domaine  des  médicaments  (OAMéd,  RS 
812.212.1). Enfin, s'agissant du montant des émoluments, l'autorité a 
fait valoir qu'elle ne s'était pas limitée à rédiger deux lettres, comme le  
prétendait la recourante, mais s'était acquittée d'un certain nombre de 
tâches  administratives,  la  charge  de  travail  dans  cette  affaire  étant 
bien supérieure à l'heure et demie facturée. 

Dans sa réplique du 29 septembre 2010, la recourante a noté que la  
commande  de  médicaments  était  antérieure  à  l'interdiction  de  ces 
médicaments  à  la  fin  mars  2010; elle  a  réitéré  qu'il  s'agissait  d'une 
commande  destinée  à  son  usage  personnel  et  a  demandé  le 
remboursement des produits saisis, ainsi qu'une somme de Fr. 600.-- 
à titre de dépens, soir 3 heures à Fr. 200.-- pour lettres, photocopies, 
affranchissement et divers. 

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l’art.  31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale  
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par Swissmedic, établissement de la 
Confédération  au sens  de  l'art.  33  let.  e  LTAF (art.  68  al.  2  LPTh), 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l’art. 84 al. 1 LTPh.

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1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 
LATF).

1.3 Selon  l'art. 48  al.  1  PA,  quiconque  a  pris  part  à  la  procédure 
devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, 
est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  a  qualité  pour 
recourir. La recourante remplit manifestement ces conditions.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 50 al. 1 et art. 52 PA), le recours est recevable.

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer non seulement le  grief  de violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi  
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'une 
autorité  cantonale  n'ait  pas  statué  sur  le  même  objet  en  tant 
qu'instance  de  recours.  Il  en  découle  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais  également  si  elle 
constitue  une  solution  adéquate  eu  égard  aux  faits  (ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.1 ss). Dans sa décision, il 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
il statue (ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  ;  sous  réserve  du 
consid. 1.2 supra). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en 
aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 
PA).  Il  peut  s'écarter  des  considérants  juridiques  de  la  décision 
attaquée aussi bien que des arguments des parties.

3.
Par  la  décision  entreprise,  Swissmedic  a,  d'une  part,  ordonné  la 
destruction des boîtes de Li Da Daidaihua saisies par l'Inspection des 
douanes et a, d'autre part, mis les émoluments afférents à sa décision 
à la charge de X._______.

Il  convient  donc d'examiner  en premier  lieu si  c'est  à bon droit  que 

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Swissmedic  a  prononcé  la  destruction  du  Li  Da  Daidaihua  en 
application  de  l'art.  66  LPTh  (infra  consid.  4).  Dans  l'affirmative,  il  
s'agira  d'établir,  en  second  lieu,  si  la  recourante  a  suscité  cette  
décision (art. 2 al. 1 let. a OEPT) qui est une mesure administrative 
soumise à émoluments en vertu de l'art. 1 let. a OEPT (infra consid. 
7).

4.

4.1 Les médicaments dont la mise sur le marché est autorisée ou qui 
ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché peuvent 
être  importés  (art. 20  al. 1  LPTh). Le Conseil  fédéral  peut  autoriser 
l'importation, en petites quantités, de médicaments prêts à l'emploi et 
non autorisés à être mis sur le marché par les particuliers pour leur  
consommation personnelle (art. 20 al. 2 LPTh), pouvoir de délégation 
dont il a fait usage à l'art. l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 
2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd, 
RS 812.212.1). Cette dernière disposition reprend l'art. 20 al. 2 LPTh, 
en  précisant  que  les  médicaments  en  question  ne  doivent  pas 
appartenir à la liste des produits exclus (art. 36 al. 1 let. a à c OAMéd).

Selon  la  pratique  établie  par  l'ancienne  Commission  fédérale  de 
recours pour les produits thérapeutiques et reprise par le Tribunal de 
céans (arrêts du TAF C-1281/2007 du 17 septembre 2007, C-539/2009 
du  19  août  2009),  la  notion  de  petites  quantités  de  l'art.  36  al.  1 
OAMéd  doit  s'entendre,  en  général,  comme  la  quantité  de 
médicaments suffisants pour environ un mois de traitement au dosage 
habituel  (Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 70.20 consid. 3.2, 69.22 consid. 3.1).

4.2 En  l'occurrence,  c'est  à  juste  titre  que  Swissmedic,  n'étant  au 
demeurant pas contredit par la recourante, a qualifié le produit retenu 
aux douanes de « médicaments » au sens de l'art. 4 let. a LPTh (les 
produits  d’origine  chimique  ou  biologique  destinés  à  agir 
médicalement sur l’organisme humain ou animal, ou présentés comme 
tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des 
maladies,  des  blessures  et  des  handicaps;  le  sang  et  les  produits  
sanguins sont considérés comme des médicaments) prêts à l'emploi et 
nécessitant donc une autorisation de mise sur le marché (art. 9 al. 1  
LPTh). En effet,  le  principe  actif,  la  sibutramine  est  un  anorexigène 
phényléthylaminique  qui  provoque  une  modification  des  amines 

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cérébrales entraînant une diminution de l'appétit et une sensation de 
satiété  (http://www.sibutramine.com/switzerland/fr-ch  ;  état  au  29 
novembre  2010).  Selon  les  indications  fournies  par  Swissmédic,  la 
mise sur le marché du Li Da Daidaihua, qui contient de la sibutramine,  
n'est pas autorisée en Suisse. La sibutramine était commercialisée en 
Suisse sous le nom de Reductil; elle avait été classée dans la liste des 
substances correspondant à la catégorie de remise B (uniquement sur 
ordonnance médicale; cf. art. 20 et 23 OMéd). Sa mise sur le marché a 
toutefois  été  suspendue  le  5  mars  2010  (cf.  Swissmedic  Journal 
04/2010, p. 418).

4.3 Les  particuliers  qui  ne  sont  pas  au  bénéfice  d'une  autorisation 
d'importation, telle la recourante, ne peuvent légalement importer en 
Suisse que de petites quantités de médicaments dont la mise sur le 
marché  n'a  pas  été  autorisée,  pour  leur  consommation  personnelle 
(art. 20 al. 2 let. A LPTh et art. 36 al. 1 OAMéd). En l'espèce, dans le 
colis  saisi  se  trouvent  60  capsules  contenant  environ  20  mg  de 
sibutramine  d'un  produit  nommé  Li  Da  Daidaihua,  dont  le  dosage 
indiqué  sur  l'emballage  est  d'une  capsule  par  jour;  cette  quantité 
correspond à un traitement d'une durée de deux mois. Par ailleurs, la 
dose maximale journalière qui était autorisée pour le Reductil était de 
15  mg.  Si  l'on  se  réfère  au  dosage  qui  était  alors  médicalement 
recommandé, les médicaments importés suffisent en réalité pour plus 
de deux mois de traitement.  Il apparaît donc, quelque soit le dosage 
pris en compte (1 capsule ou 15 mg par jour) que la limite autorisée 
pour  l'importation  par  des  particuliers  (environ  un  mois)  a  été 
dépassée. L'argumentation de la recourante selon laquelle la quantité 
importée  ne  correspond  qu'à  trois  semaines  de  traitement  ne  peut 
donc être retenue. 

Selon  Swissmedic,  le  produit  thérapeutique  en  cause  peut 
occasionner  d'importantes  menaces  pour  la  santé.  Comme  dit 
précédemment,  les  médicaments  contenant  de  la  sibutramine  ne 
peuvent  être  commercialisés  en  Suisse,  l'homologation  du  Reductil 
ayant même été suspendue. De ce fait, il y a lieu de présumer que ce 
type  de  médicament  peut  avoir  des  effets  indésirables  graves  et 
présente un danger pour la santé. Dans ces circonstances, le Tribunal 
considère  que  la  destruction  du  Li  Da  Daidaihua,  ordonnée  par 
Swissmedic, est tout à fait conforme au droit et aux buts poursuivis par 
la LPTh.

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http://www.sibutramine.com/switzerland/fr-ch

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5.
La recourante fait valoir que le colis a été intercepté le 18 mars 2010, 
soit  avant  l'interdiction  de  commercialisation  en  Suisse  (à  fin  mars 
2010)  de  produits  contenant  de  la  subitramine.  Ce  grief  n'est  pas 
pertinent dans la mesure où seule la mise sur le marché en Suisse est 
touchée  par  cette  réglementation,  et  non  pas  l'importation  par  les 
particuliers.  Or,  comme  on  l'a  vu,  une  exception  à  l'autorisation 
d'importation,  est  envisageable  même si  la  mise sur  le  marché des  
médicaments n'a pas été autorisée, dans la mesure où elle ne porte 
que sur de petites quantités de médicaments, ce qui n'est pas le cas 
en l'espèce (cf. supra consid. 5). 

6.
X._______ exige  encore  le  remboursement  des  médicaments  saisis 
qu'elle  a  achetés  via  internet.  A  ce  sujet,  il  convient  de  retenir  
qu'aucun motif ne justifie le remboursement de médicaments importés 
illégalement et  aucune disposition légale ne le  prévoit. Ce grief  doit  
donc être rejeté. 

7.

7.1 Cela  étant,  ce  n'est  que  si  X._______  peut  être  considérée 
comme ayant suscité la décision attaquée que Swissmedic peut mettre 
les  émoluments  de  la  dite  décision  à  sa  charge  (art.  2  al.  1  let.  a 
OEPT).

7.2 Swissmedic  prononce  des  décisions  notamment  lorsque,  se 
fondant sur l'art. 66 LPTh, il prend des mesures administratives en vue 
de la bonne exécution de la loi.

L’Institut  suisse  des  produits  thérapeutiques  et  les  autres  autorités 
chargées de l’exécution de la LPTh perçoivent des émoluments pour 
les autorisations qu’ils délivrent,  les contrôles qu’ils  effectuent et les 
prestations de service qu’ils fournissent (art. 65 al. 1 LPTh). En outre,  
Swissmedic perçoit  des émoluments pour les décisions qu’il  rend et 
les prestations de services qu’il  fournit  (actes administratifs) dans le 
cadre de sa compétence d’exécution dans le domaine de la législation 
sur  les  produits  thérapeutiques,  entre  autres  (art.  1  let.  a  de 
l'ordonnance du 22 juin 2006 sur les émoluments de l'Institut suisse 
des produits thérapeutiques [OEPT, RS 812.214.5]). Selon l'art. 2 al. 1 
let. a OEPT, quiconque suscite une décision est tenu d’acquitter des 
émoluments administratifs.

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Suscite une décision, au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OEPT, celui qui, par 
son comportement, ou par le comportement de ses auxiliaires, a, pour 
le moins, éveillé le soupçon d'une atteinte à la santé publique (arrêt du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-1281/2007  du  17  septembre  2007 
consid.  2.4  et  jurisprudence  citée  de  la  Commission  fédérale  de 
recours  pour  les  produits  thérapeutiques  publiée  à 
http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/aut/aut_1.2.3.19.html,  état  au  29 
novembre 2010). 

7.3 En  l'occurrence,  il  est  indéniable  que  le  colis  retenu  par 
l'Inspection des douanes de Zurich était  adressé à la recourante de 
manière très précise et que, sans cette intervention, l'envoi lui aurait 
été distribué par les services postaux. L'intéressée a d'ailleurs reconnu 
avoir  voulu  importer  60  capsules  de  Li  Da  Daidaihua  qu'elle  a 
commandé et payé à l'expéditeur.  

Il apparaît ainsi qu'elle a suscité la décision entreprise et qu'elle doit 
par conséquent répondre des émoluments.

7.4 Le montant  des émoluments est  essentiellement lié  à la  charge 
administrative  occasionnée  par  la  procédure  suscitée. Selon  l'art.  3 
OEPT en liaison avec le chiffre V de l'annexe à l'OEPT, cette charge 
est  estimée  à  Fr.  200.--  par  heure.  D'après  les  indications  de 
Swissmedic, l'Institut a – outre, l'établissement du préavis, l'évaluation 
de la prise de position de la recourante et la rédaction de la décision 
entreprise  – accompli  un  certain  nombre  de  tâches  administratives 
telles la réception du colis et l'examen de son contenu, les contacts 
avec  la  douane  et  l'élaboration  de  la  facture. Le  temps  consacré  à 
l'ensemble  de  ces  tâches,  évalué  à  une  heure  et  demie  par 
Swissmedic, paraît  somme toute plus que raisonnable, de sorte que 
l'émolument de Fr. 300.-- mis à la charge de la recourante ne peut être 
critiqué.

8.
Au vu des considérants exposés ci-dessus, le recours doit être rejeté 
et la décision entreprise confirmée.

9.
La  recourante  succombant  à  la  procédure,  il  lui  appartient  de 
supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi 
de l'art. 37 LTAF). Devant le TAF, ces frais comprennent l'émolument 

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judiciaire  et  les  débours  (art.  1  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]) et  sont calculés  en 
fonction  de la  valeur  litigieuse,  de l’ampleur  et  de la  difficulté  de la 
cause,  de  la  façon  de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation 
financière  (art.  2  al.  1  FITAF).  En  l'espèce,  les  frais  sont  fixés  à 
Fr. 300.--  et sont  compensés  par  l'avance  dont  la  recourante  s'est 
acquittée au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens (art. 
7 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 300.--. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- au Département fédéral de l'intérieur.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14 , par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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