# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8248777-937f-5c9a-9f35-d46ad4b02087
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2010 E-5426/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5426-2006_2010-07-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-5426/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Maurice Brodard, Bruno Huber, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par Chloé Bregnard Ecoffey, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 24 août 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5426/2006

Faits :

A.
Le 7 septembre 2004, la recourante a déposé une demande d'asile en 
Suisse.

Elle  a  été  entendue  sommairement  par  l'ODM  au  centre 
d'enregistrement  pour  requérants  d'asile  (CERA)  de  Vallorbe,  le 
9 septembre  2004. L'audition  sur  ses  motifs  a  eu lieu  le  20 octobre 
2004 devant l'autorité cantonale compétente. Le 16 août 2006, l'ODM 
l'a encore convoquée pour une audition complémentaire. 

En substance, la recourante a allégué que, vivant seule à B._______,  
où  elle  travaillait  comme (...)  dans  un  hôpital,  elle  avait  été,  dès  le 
mois  de  juin  2004,  harcelée  par  un  certain  C._______,  chef  d'une 
garnison  militaire  à  D._______,  qui  l'abordait  régulièrement  sur  son 
chemin,  lui  demandait  de  sortir  avec  lui,  et  lui  aurait  demandé  à 
plusieurs reprises d'être "sa copine et sa femme". Comme elle refusait 
ses  avances,  il  aurait  menacé de  la  dénoncer  et  de  la  faire  arrêter 
comme étant une espionne rwandaise, vu qu'elle était originaire de la  
province  de  l'Equateur  et  avait  le  type  rwandais. Le  27 juillet  2004, 
C._______ aurait envoyé chez elle quelques-uns de ses hommes, en 
uniforme,  pour  l'emmener ;  vu  les  menaces  reçues  de  la  part  de 
C._______, elle aurait accepté de les suivre. Ils lui auraient passé des 
menottes, puis emmenée dans une maison sise loin de la ville, près de 
D._______. Elle y aurait attendu, dans une pièce sombre, l'arrivée de 
C._______.  Comme  elle  se  serait  encore  refusée  à  lui,  celui-ci  lui  
aurait donné une semaine pour réfléchir et l'aurait faite raccompagner 
chez  elle  par  ses  hommes.  Le  1er août  2004,  ceux-ci  seraient  à 
nouveau venus chez elle. Comme ils étaient armés, elle n'aurait pas 
opposé de résistance. Ils l'auraient emmenée dans la même maison. 
Là,  elle  aurait  bientôt  été  rejointe  par  C._______. Celui-ci  aurait  eu 
une arme à la main ; il aurait menacé d'appeler les autres militaires si 
elle  criait  et,  comme  elle  refusait  de  lui  céder,  il  l'aurait  violée.  La 
même scène se serait répétée à trois reprises ce jour-là. Le soir, les 
militaires  l'auraient  ramenée  chez  elle.  Le  lendemain,  elle  aurait 
téléphoné  à  sa  mère,  laquelle  n'aurait  témoigné  aucune 
compréhension,  lui  reprochant  sa  légèreté  d'avoir  refusé  les 
propositions de C._______. Deux jours plus tard, celui-ci serait revenu 
l'attendre  devant  son  domicile,  avec  des  cadeaux,  qu'elle  aurait 
refusés. Se sentant dans une impasse, redoutant que les représailles 

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de  C._______  n'aillent  encore  plus  loin,  elle  n'aurait  finalement  vu 
d'autre issue que de fuir son pays. Grâce à l'aide financière d'un ami  
qui lui aurait remis 4000 dollars, et au soutien d'une tante domiciliée à 
Kinshasa,  elle  se  serait  rendue chez cette dernière  et,  de  là,  aurait 
rejoint,  le 5 août 2004, Brazzaville d'où elle aurait  pris un mois plus 
tard l'avion pour la France, puis l'Italie. Dans ce pays, elle aurait été 
prise  en  charge  par  des  passeurs,  qui  auraient  dû  l'emmener  en 
Belgique. En route, ils lui auraient fait des propositions indécentes ; ils 
lui  auraient  également  réclamé  une  somme  d'argent  dont  elle  ne 
disposait pas, raison pour laquelle ils l'auraient finalement déposée en 
Suisse, où elle serait entrée clandestinement le 7 septembre 2004.

La  recourante  a  déclaré  ne  pas  être  en  possession  d'un  document 
d'identité. Elle a remis à l'ODM une patente commerciale, délivrée en 
2008 par les autorités de Kinshasa et qu'elle aurait obtenue auprès de 
la mairie de B._______ et qu'elle aurait utilisée pour se légitimer.

B.
Par  décision  du  24  août  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de  la 
recourante, au motif qu'elle n'avait pas rendu vraisemblables les faits 
allégués  à  l'appui  de  celle-ci.  Il  a  notamment  estimé  que  ses 
déclarations concernant ses relations avec le militaire qui la courtisait 
ou  encore  les  circonstances  de  ses  arrestations  manquaient  de 
précision  et  de  consistance  et  qu'elle  avait  tenu  des  propos 
stéréotypés  et  contradictoires  concernant  les  documents  d'identité 
qu'elle possédait. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi  
de Suisse de la recourante et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par  acte  du  20  septembre  2006,  régularisé  le  10  octobre  2006,  la 
recourante  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  auprès  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), en concluant 
à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, 
subsidiairement,  à  son  admission  provisoire  en  Suisse.  Elle  a 
demandé à être dispensée des frais de procédure.

D.
Dans  un  mémoire  complémentaire  daté  du  17  octobre  2006,  la 
recourante a fait valoir qu'elle avait de la difficulté à s'exprimer sur les 
événements  traumatisants  vécus  dans  son  pays  d'origine,  ce  qui 
expliquait  certaines  incohérences  ou  inconsistances  relevées  dans 
son récit,  en particulier  lors  de sa première audition sur ses motifs, 

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intervenue peu après son arrivée en Suisse. Elle a précisé qu'elle était 
suivie pour des troubles psychiques dont elle souffrait en raison des 
événements traumatiques vécus dans son pays d'origine et a annoncé 
la production d'un rapport de son médecin.

E.
Invité à prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet,  dans 
une réponse succincte, datée du 27 octobre 2006.

F.
Le  20  février  2007,  la  recourante  a  déposé  à  l'appui  de  ses 
conclusions une prise de position sollicitée de l'association "Terre des 
Femmes",  datée  du  26  janvier  2007.  Ce  document  analyse  la 
fréquence des cas de viols en RDC, comme conséquence des années 
de  guerre  où  il  avait  été  utilisé  comme  une  arme.  Il  fait  état  de 
l'impunité dont  bénéficient  les auteurs de ces actes en raison de la 
déficience des institutions  et  de  la  corruption  omniprésente  dans le 
pays ; il souligne également la nécessité de prendre en compte le fait  
que ce sujet demeure tabou, ce qui explique également l'absence de 
soutien  à  la  fois  social  et  familial  à  laquelle  sont  confrontées  les 
femmes victimes de telles violences et  enfin  la réalité des mariages 
forcés dans la société congolaise.

G.
A la demande du juge chargé de l'instruction, la recourante a déposé,  
par  courrier  du 11 décembre 2009,  un rapport  daté du 7  décembre 
2009, établi par le médecin qui la suit depuis son arrivée en Suisse. 
Celui-ci  a  diagnostiqué  chez  sa  patiente  un  état  de  stress  post-
traumatique et une dépression et précisé qu'elle avait été mise sous 
antidépresseurs depuis 2005. 

H.
Invité  à  une  seconde  détermination  compte  tenu  des  nouveaux 
moyens de preuve versés au dossier, l'ODM a,  dans sa réplique du 
8 janvier 2010, confirmé le maintien de sa décision. Il a estimé que les 
moyens de preuve déposés n'étaient pas de nature à attester que la 
recourante elle-même avait subi le viol allégué ; il a observé à ce sujet 
que la prise de position de "Terre des Femmes" dressait un tableau de 
la situation dramatique des femmes violées en RDC, mais ne contenait 
pas d'éléments pertinents de nature à démontrer la vraisemblance des 
faits allégués par l'intéressée et que, par ailleurs, le rapport  médical 
déposé émanait  d'un médecin généraliste, lequel ne se référait  pas, 

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pour son diagnostic, à une classification officielle et reposait, quant à  
l'origine  des  troubles  constatés,  sur  les  déclarations  de  l'intéressée 
elle-même. L'ODM a en outre soutenu que les troubles diagnostiqués 
n'apparaissaient  pas  d'une  gravité  telle  qu'ils  empêcheraient 
l'intéressée  de  retourner  dans  son  pays  d'origine,  compte  tenu  des 
traitements à disposition à Kinshasa et de sa situation personnelle. Il a 
observé sur ce point qu'elle n'avait pas fourni d'indices suffisamment 
concrets  et  convaincants  qu'elle  ne  disposerait  plus  d'un  réseau 
familial sur place. 

I.
Dans  sa  réplique  du  16  février  2010,  la  recourante  a  contesté 
l'appréciation  des  preuves  faites  par  l'ODM  et  a  déclaré  maintenir 
pleinement  ses  conclusions.  Elle  a  joint  la  copie  du  rapport  du 
représentant  de  l'oeuvre  d'entraide ayant  assisté  à  l'audition  devant 
l'autorité  cantonale,  lequel  avait  observé  l'état  de  confusion  et  de 
grande  émotion  dans  laquelle  elle  se  trouvait  au  moment  de 
l'évocation des événements vécus dans son pays d'origine. 

J.
Le  1er  mars  2010,  l'ODM  a  donné  son  approbation  à  l'octroi,  par 
l'autorité  cantonale  compétente  à  l'intéressée,  d'une  autorisation  de 
séjour pour cas de rigueur.

K.
Par lettre du 27 mai 2010, la recourante a confirmé le maintien de ses 
conclusions résiduelles.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  au  31 décembre  2006  devant 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  sont 
traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal  administratif  fédéral 
dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32), applicable  par  renvoi  de 

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l'art. 105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31), le 
Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions 
au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021).  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. 

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de 
la présente cause. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF).

1.3 Présenté dans le délai et la forme prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur au moment du 
dépôt  du  recours  et  art.  52  PA).  La  recourante  a  pris  part  à  la 
procédure  devant  l'autorité  inférieure.  Elle  est  spécialement  atteinte 
par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son 
annulation  ou  à  sa  modification.  Elle  a  donc  qualité  pour  recourir 
(cf. art. 48 al. 1 PA). 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 

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probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la recourante a déclaré maintenir ses conclusions 
en matière d'asile. S'appuyant notamment sur la prise de position de 
l'association  "Terre  des  Femmes",  elle  fait  valoir  que  la  qualité  de 
réfugiée doit lui être reconnue en application de l'art. 3 al. 2 i.f. LAsi,  
dès lors qu'elle aurait été contrainte de fuir son pays en raison de la 
menace d'un mariage forcé, auquel elle n'aurait pas eu d'autre moyen 
d'échapper, vu le pouvoir et l'influence du chef militaire qui la harcelait  
et l'absence totale de soutien de ses parents.

3.2 La  jurisprudence  a  reconnu  comme  motif  pertinent  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, une persécution uniquement liée au sexe, telle la situation 
des femmes victimes d'enlèvement et  de viol  à des fins de mariage 
forcé,  lorsqu'elles  ne  peuvent  obtenir,  comme  le  pourraient 
généralement  des  hommes  objet  de  violences  de  particuliers,  la 
protection  des  autorités  de  leur  Etat  d'origine  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2006 n° 32 p. 336ss). Encore faut-il  toutefois que toutes les 
conditions  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugiée  soient 
remplies,  notamment  que  la  personne  rende  vraisemblable  non 
seulement  le  fait  d'avoir  été  victime  de  préjudices,  mais  encore  un 
défaut  de protection  lié  à  sa  condition  féminine ainsi  que  l'absence 
d'une possibilité de refuge interne, à l'intérieur du pays.  

3.2.1 En effet,  une personne victime d'un viol  ou  d'autres violences 
physiques ou psychiques ne remplit pas forcément les conditions pour 
la  reconnaissance de sa qualité  de réfugiée. Selon la  jurisprudence 
citée  plus  haut  (cf.  consid.  3.2),  de  tels  préjudices  ne  sont 
déterminants que s'il y a lieu de reconnaître à travers les actes subis à  
la  fois  une  discrimination  à  raison  du  sexe  et  une  absence  de 
protection dans l'Etat d'origine. Il importe donc que la personne rende 
vraisemblable également le contexte dans lequel se seraient déroulés 
les  événements  traumatisants  qu'elle  fait  valoir  comme motif  de  sa 
demande de protection.

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3.2.2 En l'occurrence, l'ODM a considéré que les faits allégués par la 
recourante n'avaient  pas été  rendus vraisemblables. Il  a relevé que, 
questionnée à plusieurs  reprises sur  la  manière  dont  elle  aurait  été 
abordée  et  courtisée  par  C._______,  l'intéressée  avait  répondu  de 
manière vague et inconsistante, qu'elle s'était contredite au sujet de la 
tenue (militaire ou civile) que portait C._______ lorsqu'il la courtisait, 
du moment de la journée (le matin ou le soir) où elle le rencontrait sur  
le  chemin  du  travail  ou  sur  le  lieu  de  domicile  de  C._______  (à 
B._______  ou  à  D._______).  Il  en  a  conclu  que  les  propos 
inconsistants  et  contradictoires  de  l'intéressée  au  sujet  de  ses 
relations  avec  ce  militaire  discréditaient  l'existence  même  de  ces 
dernières ainsi que les difficultés qui en auraient découlé.

3.2.3 La  recourante  conteste  cette  appréciation  des  faits  en  faisant 
valoir que son inaptitude à se remémorer certains détails des sévices 
subis  renforçait  plutôt  qu'elle  ne  diminuait  sa  crédibilité.  S'agissant 
d'événements aussi traumatisants qu'un viol, le Tribunal convient avec 
la recourante qu'il y a lieu d'utiliser avec la plus grande prudence les  
déclarations faites par la victime au sujet de cette agression ou de son 
auteur, tant il  paraît évident que celle-ci peut éprouver d'importantes 
difficultés à faire un récit  structuré et précis des événements et que 
l'on  peut  comprendre  sa  réticence  à  évoquer  ces  faits.  Il  est  vrai 
également  qu'il  ressort  des  procès-verbaux  des  auditions  de  la 
recourante qu'elle a, à plusieurs reprises, laissé apparaître une réelle  
émotion  à  l'évocation  des  préjudices  qu'elle  aurait  subis  (cf.  pv  de 
l'audition  cantonale  p. 10-11 ;  pv  de  l'audition  fédérale  Q. 107) et 
qu'elle a souvent décrit des sentiments qu'elle éprouvait alors qu'elle 
était  approchée  par  la  personne  qui  la  harcelait,  ou  exprimé  de  la 
douleur et de l'incompréhension en rapportant l'attitude qu'aurait eue 
sa mère, lorsqu'elle l'a appelée après l'agression subie (cf notamment 
pv de l'audition cantonale p. 3, 7 et 11). Toutefois, et sans mettre en 
doute l'existence des troubles psychiques dont souffre actuellement la 
recourante,  le  Tribunal  estime,  à  l'instar  de  l'ODM,  qu'elle  n'a  pas 
rendu  vraisemblable  qu'elle  a  été  la  victime  de  préjudices 
déterminants en matière d'asile.

3.2.4 Si  l'on  peut  admettre  que  la  victime  de  violences  sexuelles 
éprouve de la difficulté à évoquer avec précision les agissements dont 
elle a été la victime, le même raisonnement ne peut pas s'appliquer à 
toutes  ses  déclarations  concernant  son  vécu.  Or,  les  propos  de  la 
recourante  concernant  en  particulier  sa  situation  personnelle,  son 

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travail  à  B._______  ou  la  façon  dont  elle  aurait  appris  la  position 
professionnelle de C._______, ne sauraient convaincre.

La  recourante  a  déclaré  être  née  à  Kinshasa,  mais  avoir  quitté  la 
capitale à l'âge de deux ans déjà, du fait que son père était diplomate  
et  que  sa  famille  aurait  vécu  avec  lui,  dans  ses  divers  lieux 
d'affectation. Elle-même aurait  ainsi  suivi  l'école française au Kenya 
d'abord,  puis  dès  (...)  à  B._______.  Avec  la  chute  du  régime  de 
Mobutu,  son  père  aurait  perdu  son  emploi  et  ses  parents  auraient 
quitté le Katanga pour s'établir à Kinshasa, tandis qu'elle aurait choisi 
de  rester  seule  à  B._______.  Elle  aurait  pris  quelques  "années 
sabbatiques", puis, dès 2001, aurait travaillé en qualité de "(...)" dans 
un hôpital de la ville, avec pour fonction de stocker puis distribuer le 
matériel dans les différents services. C'est sur le trajet entre son lieu 
de travail  et  le petit  appartement qu'elle  aurait  loué que C._______, 
qui  aurait  été  un  homme  marié,  l'aurait  remarquée,  puis  l'aurait 
harcelée durant plusieurs semaines, pour qu'elle devienne "sa copine 
et sa femme". 

Or,  les  propos  de  la  recourante  sont  particulièrement  vagues 
s'agissant de son travail  à l'hôpital,  qu'elle aurait  pourtant exercé de 
nombreuses  années  (cf.  pv  de  l'audition  cantonale  p.  4-5  et  de 
l'audition fédérale Q. 64-65) ; le salaire qu'elle aurait perçu (200 dollars 
par  mois,  cf.  pv  de  l'audition  cantonale  p. 5)  paraît  également  peu 
réaliste  pour  une  activité  de  ce  type  dans  un  hôpital  public.  Par 
ailleurs, ses déclarations sont confuses s'agissant de la manière dont 
elle aurait appris que C._______ était le chef d'une garnison militaire.  
Lors  de  l'audition  cantonale,  elle  a  déclaré  qu'il  le  lui  avait  dit  lui-
même,  pour  l'impressionner  et  que  c'est  par  le  propriétaire  de  la 
maison où elle habitait qu'elle aurait appris qu'il était marié (cf. pv de 
l'audition cantonale p. 11-12). Interrogée sur ce point par l'ODM lors de 
son  audition  complémentaire,  elle  a  en  revanche  déclaré  l'avoir 
entendu dire par hasard, en écoutant des discussions de jeunes gens 
du  quartier  et  avant  qu'il  ne  s'intéresse  à  elle  (cf.  pv  de  l'audition 
complémentaire Q. 149-159). Par contre, dès le moment où il lui aurait  
fait des avances, elle n'aurait pas posé de question à son sujet. Elle  
n'aurait  pas cherché à en savoir  davantage par le  propriétaire de la 
maison, parce que C._______ ne l'intéressait pas (ibid. Q. 318). A cela 
s'ajoute  que  le  comportement  de  ce  dernier  paraît  totalement 
incohérent. D'un côté, il aurait usé de sa position, n'aurait pas hésité à 
lui envoyer des hommes armés qui l'auraient menottée et, d'un autre 

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côté,  il  lui  aurait  encore  concédé  une  semaine  de  réflexion.  Par 
ailleurs, il l'aurait à nouveau faite arrêter par ses hommes une semaine 
plus tard et l'aurait violée, mais le lendemain aurait recommencé ses 
manoeuvres de séduction en l'attendant devant son domicile avec des 
cadeaux. Certes, on ne peut exclure une attitude incohérente chez une 
telle  personne ; cependant,  ajoutés  aux  éléments  relevés ci-dessus, 
ces  déclarations  de  la  recourante  sont  de  nature  à  renforcer 
l'impression d'un récit controuvé. 

3.3 Il appartient au requérant d'asile de rendre vraisemblables les faits 
allégués à l'appui de sa demande. En l'occurrence, la recourante a, en 
sus de sa première audition sur les motifs et compte tenu de la nature 
des faits allégués, été entendue une seconde fois lors d'une audition 
complémentaire, près de deux ans plus tard. Elle n'a toutefois pas été 
en  mesure  de  livrer  un  récit  convaincant.  En  outre,  il  n'est  guère 
explicable qu'elle ait été dans l'incapacité de fournir une quelconque 
pièce officielle ou autre moyen de preuve pour justifier son identité ou 
étayer  ses  dires.  Elle  a  déclaré  avoir  réussi  à  financer  son  voyage 
grâce à  un ami  qui  lui  aurait  prêté  4000 dollars  (cf. pv de l'audition 
complémentaire  Q.  342  à  356).  Par  ailleurs,  elle  aurait  séjourné 
quelques jours à Kinshasa chez sa "tante" (une amie de sa mère) qui 
aurait organisé son voyage. Enfin, elle aurait travaillé plusieurs années 
à l'hôpital. Ainsi, elle aurait dû être en mesure, par l'intermédiaire de 
sa  "tante"  ou  de  connaissances  à  B._______,  de  fournir  des 
documents à l'appui de ses dires. 

3.3.1 S'agissant des moyens de preuve fournis par la recourante dans 
la procédure de recours, force est de constater avec l'ODM qu'ils ne 
sont pas de nature à établir qu'elle a été victime de menaces de viol  
en  vue  de  lui  faire  accepter  un  mariage  contre  son  gré,  dans  le 
contexte  et  les  circonstances  décrites.  Si  elle  donne  un  éclairage 
intéressant concernant la position des femmes victimes de viol dans la 
société congolaise, la  détermination de l'association ne contient  pas 
d'élément permettant d'expliquer l'absence de substance du récit de la 
recourante  concernant  son  activité  à  B._______  et  la  manière  dont 
elle  aurait  été  mise  au  courant  de  la  position  professionnelle  de 
C._______. Par  ailleurs,  le  rapport  médical  fourni,  qui  n'émane pas 
d'un spécialiste, ne contient aucune observation médicale de nature à 
établir la véracité des faits allégués par la recourante comme étant à 
l'origine de ses troubles.

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3.4 Au demeurant, même s'il était par hypothèse avéré qu'elle ait fait  
l'objet de pressions en vue du mariage et d'un viol de la part d'un chef 
militaire dans la région de B._______, la qualité de réfugié ne pourrait  
lui  être  reconnue dès lors  qu'il  faut  admettre  qu'elle  disposait  d'une 
possibilité de refuge interne. La recourante bénéficie d'une formation 
scolaire  supérieure  (baccalauréat)  et,  si  l'on  s'en  tient  à  ses 
déclarations, aurait  vécu plusieurs années de manière indépendante 
de  sa  famille.  Si  elle  n'avait  plus  de  contact  avec  ses  parents  à 
Kinshasa  pour  les  raisons  qu'elle  a  exposées,  tenant  à  leur 
incompréhension  des  problèmes  qu'elle  aurait  rencontrés,  elle  avait 
pour  le  moins  une  "tante"  sur  le  soutien  de  laquelle  elle  pouvait 
compter.  Dans  ces  conditions,  il  faut  admettre  qu'elle  aurait  été,  à 
Kinshasa, à l'abri des préjudices redoutés de la part du chef militaire 
qui l'aurait harcelée. Sa peur subjective, exprimée à plusieurs reprises, 
que celui-ci ait  pu l'y retrouver et y jouer de son influence et qu'elle  
aurait  ainsi  pu se retrouver contrainte  d'accepter  un mariage contre 
son gré, parce privé de tout soutien et de sa famille et des institutions,  
n'est  pas  étayée  par  des  indices  objectifs.  Sa  situation  n'est  pas 
comparable  à  celle  qui  a  fait  l'objet  de  la  jurisprudence  précitée 
(cf. JICRA  2006  n°  32  p. 336ss),  liée  au  fonctionnement  particulier 
d'un  milieu  rural  et  de  traditions  profondément  ancrées  et  aux 
circonstances  particulières  d'une  personne  sans possibilité  concrète 
de  s'installer  dans  une  autre  partie  du  pays. Partant,  on  ne  saurait 
dans  le  présent  cas,  et  indépendamment  de  l'absence  de 
vraisemblance des faits allégués, conclure à un besoin de protection 
international à raison d'une persécution liée à la condition de femme, 
déterminante au regard de l'art. 3 LAsi.

3.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de  
reconnaître la qualité de réfugiée de la recourante.

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 

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d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 En  l'occurrence,  le  recours  est  devenu  sans  objet  en  ce  qui 
concerne le renvoi et son exécution, du fait que la recourante a obtenu 
une autorisation de séjour pour cas de rigueur, avec l'approbation de 
l'ODM. 

5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre une partie des 
frais  de  procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  à 
l'art. 63 al. 1 PA, celle-ci n'ayant sollicité que l'exonération de l'avance 
des frais de procédure mais n'ayant pas formé de conclusion expresse 
tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, au sens de l'art. 65 
al.1 PA.

5.2 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y 
a lieu  d'attribuer des  dépens (cf. art. 15  du règlement  du 21 février 
2008 concernant les frais,  dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]). Si  cette  issue n'est  pas 
imputable  aux  parties,  les  dépens  sont  fixés  au  vu  de  l'état  de  fait 
avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 FITAF, par renvoi 
de l'art. 15). 

5.3 Lorsqu'une partie  n'obtient  que partiellement  gain de cause,  les 
dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 
FITAF). A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base 
du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

5.4 En l'occurrence, le recours est devenu sans objet sur la question 
du  renvoi  et  de  son  exécution  (cf.  consid.  4.),  en  raison  de  la 
délivrance d'une autorisation de séjour. Cela étant, vu les problèmes 
psychiques de l'intéressée et sa vulnérabilité, les chances de succès 
du recours étaient réelles sur ce point. Dans ces conditions, il y a lieu 
d'attribuer des dépens partiels,  lesquels sont fixés à Fr. 450.-  sur la 
base du décompte de prestations de la mandataire de la recourante, 
du 27 mai 2010. 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il  conclut à la reconnaissance de la 
qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile.

2. Le recours est devenu sans objet sur la question du renvoi et de 
son exécution. 

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Les dépens partiels, arrêtés à Fr. 450.-, sont alloués à la recourante, à  
charge de l'ODM. 

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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