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**Case Identifier:** 42d27375-eaf3-5e62-a236-9654cb41bb59
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 02.10.2023 C/8912/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8912-2023_2023-10-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.10.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8912/2023 ACJC/1270/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], p.a. poste restante avenue des Morgines 
27, 1213 Petit-Lancy, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 

23 juin 2023, comparant en personne, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Luc-Alain 
BAUMBERGER, avocat, Schmidt & Associés, rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

2) Monsieur C______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne. 

 

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C/8912/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/527/2023 du 23 juin 2023, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire en protection de cas clair, a condamné 

A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de 

toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2,5 pièces 

situé dans la villa sise chemin 1______ no. ______ à D______ [GE] (ch. 1 du 

dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a déclaré irrecevable la 

demande en paiement formée par la précitée (ch. 3), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4) et a rappelé que la procédure était gratuite (ch. 5). 

Le Tribunal a considéré que le bail principal ayant pris fin le 31 mars 2023, le 

contrat de sous-location ne pouvait perdurer au-delà de cette date. La résiliation 

du contrat de sous-location n'avait par ailleurs pas été contestée en temps utile. Le 

sous-locataire ne disposait dès lors plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester 

dans les locaux. La demande de prolongation du contrat pendante devant la 

juridiction des baux et loyers ne faisait pas obstacle à la clarté du cas, de sorte que 

son évacuation devait être prononcée. 

B. a. Par acte expédié le 10 juillet 2023 à la Cour de justice, A______, comparant en 
personne, a formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu à ce 

que la Cour renvoie "la cause au Tribunal des baux et loyers afin qu'il procède : 

aux enquêtes devant clarifier les conditions dans lesquelles ont été résiliés le bail 

principal et le bail de sous-location, et, la fixation judiciaire du loyer pour le bail 

principal et le bail de sous-location et le cas échéant le bail principal au profit de 

l'appelant, si le co-contractant C______ y consent et/ou que l'art. CO 273b 

alinéa 2 s'applique dans le cas d'espèce, et toutes autres conclusions figurant dans 

la réponse de l'appelant du 20.6.2023". 

Il a formé de nouveaux allégués. 

b. Dans sa réponse du 20 juillet 2023, B______ a conclu, préalablement à ce que 
la Cour constate que C______ n'est pas partie à la procédure, et, principalement, à 

l'irrecevabilité de l'appel, et subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et 

dépens.  

c. C______ ne s'est pas déterminé. 

d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 23 août 2023 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

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C/8912/2023 

 a. Le 30 décembre 2012, E______, propriétaire, et C______ et B______, 
locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de 2,5 pièces dans la villa sise chemin 1______ no. ______ à 

D______ [GE]. 

Le bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans dès 1er février 2013. 

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 18'000 fr. 

b. A une date qui ne résulte pas de la procédure, F______ est devenu propriétaire 
de l'immeuble en cause. 

c. En 2018, C______ a quitté définitivement le logement. B______ est devenue 
seule titulaire du contrat. 

d. Par contrat du 30 juin 2019, B______ a remis en sous-location l'appartement 
concerné à A______, pour une durée de 36 mois, renouvelable tacitement de mois 

en mois, moyennant un loyer mensuel de 1'525 fr., charges et électricité non 

comprises. 

e. Par courriel du 7 août 2019, A______ a indiqué à F______ que le loyer du mois 
de juillet 2019 avait été réglé par B______ et que les loyers suivants seraient pris 

en charge par l'Hospice Général. 

f. Par requête adressée le 27 avril 2022 à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, A______ a sollicité la prolongation de son contrat de 

bail pour une durée de deux ans. 

g. A l'audience de la Commission du 23 juin 2022, A______ a retiré sa requête, ce 
dont il a été pris acte par procès-verbal de conciliation du même jour 

(ACCBL/2______/2022 et ACCBL/3______/2022). 

h. Par courrier du 23 juin 2022 à A______, B______ a indiqué ne plus vouloir 
revenir dans l'appartement et a réclamé le paiement de la somme de 1'525 fr. 

relative au loyer du mois de juillet 2019. 

i. Par avis officiel du 19 octobre 2022, B______ a résilié le contrat de sous-
location pour le 31 mars 2023, motif pris de la résiliation du contrat de bail 

principal. 

j. Par pli du 20 octobre 2022, B______ a résilié le bail principal pour le 31 mars 
2023. 

k. Le 25 avril 2023, B______ a introduit une requête en protection de cas clair 
devant le Tribunal, sollicitant l'évacuation avec exécution directe de A______, le 

paiement de la somme de 1'525 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2019, 

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C/8912/2023 

ainsi que la somme mensuelle de 1'525 fr. dès le 31 mars 2023, avec intérêts à 5% 

l'an dès chaque échéance mensuelle. 

l. A l'audience du Tribunal du 22 juin 2023, le conseil de B______ a persisté dans 
ses conclusions. 

A______ s'est opposé à la requête, invoquant la nullité du contrat de sous-location 

en tant que conclu uniquement avec B______, alors que C______ était également 

titulaire du bail principal. Pour ce même motif, la résiliation devait être considérée 

comme nulle. Il a sollicité l'audition de C______. Il a contesté devoir le loyer du 

mois de juillet 2019, dès lors qu'il l'avait versé sur le compte bancaire du 

compagnon de B______ de l'époque. A______ a déclaré avoir déposé une 

demande de prolongation du contrat de bail à l'encontre de B______ et 

C______ et a remis au Tribunal une réponse écrite à la requête. 

Le conseil de B______ a invoqué la tardiveté de la requête en prolongation de 

bail. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail 

est également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période 

minimale pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, 

période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être 

signifiée; comme il faut prendre en considération la période de protection de trois 

ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en 

principe au montant du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant 

trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 

239; arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1; LACHAT, 

Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2019, pp. 69-70). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2019%20II%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_376/2021

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C/8912/2023 

En l'espèce, l'appelant remet en cause le prononcé de l'évacuation, se prévalant de 

la nullité de la résiliation de son contrat de sous-location. Eu égard au loyer 

mensuel de l'appartement, hors charges (lesquelles ne sont pas connues), soit 

1'525 fr., la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., (1'525 fr. x 12 mois 

x 3 ans = 54'900 fr.), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable, sous réserve de ce qui suit. 

Le contrat sous-location a été conclu entre l'appelant et l'intimée. L'intimé 

C______ n'est pas partie audit contrat, de sorte qu'il n'a pas la qualité de partie à la 

présente procédure. L'appel, en tant qu'il est dirigé contre celui-ci, est ainsi 

irrecevable. 

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2. L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir considéré la nullité du contrat de 
sous-location et de la résiliation et d'avoir retenu que le cas était clair.  

2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, relatif à la procédure de protection dans les 
cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les 

conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est 

susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire 

(al. 1). Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne 

peut pas être appliquée (al. 3). La recevabilité de la procédure de protection dans 

les cas clairs est donc soumise à deux conditions cumulatives. 

Premièrement, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 

défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent 

être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est 

rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 

La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 

des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le 

défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne 

peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction 

du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 

141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620

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C/8912/2023 

Secondement, la situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au 

cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base 

d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 

138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la 

situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 

d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 

une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non 

publié in ATF 138 III 620). 

Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur 

obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 

exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le 

demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer 

l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir 

au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée 

(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 5). 

2.1.2 L'action en contestation du congé formée par les locataires ne fait pas 
obstacle à l'action postérieure en expulsion selon l'art. 257 CPC, intentée par le 

bailleur (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1). 

2.1.3 S'il est vrai que la sous-location constitue un bail en soi distinct du bail 
principal, il n'en est pas totalement indépendant. Dans un contrat de bail, le 

bailleur s'engage à céder l'usage de la chose (art. 253 CO), ce qui suppose qu'il 

soit lui-même titulaire de ce droit d'usage. Dans le cas d'une sous-location, le 

sous-bailleur ne peut pas transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même. Si le bail 

principal s'éteint, le sous-bailleur se trouve dans l'impossibilité de fournir sa 

prestation au sous-locataire. Dès lors que le droit d'usage ne lui est plus 

valablement cédé (personne ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède), le 

sous-locataire doit restituer la chose (ATF 139 III 353 consid. 2.1.2). 

Le bail de sous-location, même s'il n'a pas été résilié, ne peut pas perdurer au-delà 

du bail principal (art. 273b al. 1 CO). 

2.1.4 Comme un contrat de bail ne fait naître que des obligations et n'a pas d'effet 
réel, il n'est nullement nécessaire que le bailleur soit propriétaire du bien remis à 

bail ou au bénéfice d'un droit réel (arrêt du Tribunal fédéral 4D_128/2010 du 1er 

mars 2011 consid. 2.2; BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, Commentaire pratique, 

Droit du bail à loyer et à ferme, 2ème éd., 2017, n. 3 ad art. 253 CO). 

2.2 En l'espèce, l'appelant soutient que le contrat de sous-location serait nul, faute 
d'avoir été conclu avec les deux titulaires du contrat de bail principal. Ce faisant, 

A______ perd de vue que la loi n'exige pas que le contrat de sous-location soit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20123
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20123
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_273/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20315
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20462

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C/8912/2023 

conclu entre les colocataires, cotitulaires du bail principal, et le sous-locataire. En 

tout état, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant cette question, de même que 

celle de l'alléguée nullité du contrat de bail, en raison de ce qui suit. 

Il n'est pas contesté que l'intimée, seule titulaire du contrat de bail principal, a 

résilié le contrat pour le 31 mars 2023. Selon les dispositions légales et la 

jurisprudence rappelées sous consid. 2.1.3 supra, le contrat de sous-location ne 

peut pas perdurer au-delà du contrat de bail principal, même s'il n'a pas été résilié. 

Pour le surplus, la saisine de l'autorité de conciliation d'une requête en 

prolongation de bail ne fait pas obstacle au prononcé de l'évacuation. 

Ainsi, les faits sont établis et la situation juridique est claire. Par conséquent, c'est 

à bon droit que les premiers juges ont considéré que les conditions du cas clair 

étaient réunies, ont déclaré la requête en évacuation recevable et prononcé 

l'évacuation de l'appelant. 

2.3 Le jugement sera dès lors confirmé en tant qu'il prononce l'évacuation de 
l'appelant. 

L'acte ne comportant aucune motivation relative aux mesures d'exécution, elles ne 

seront pas revues. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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C/8912/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 juillet 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/527/2023 rendu le 23 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/8912/2023-24-SD. 

Le déclare irrecevable en tant qu'il est dirigé contre C______. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.1.