# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60522f8d-1c5d-5683-89e6-35b195689034
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2016 E-5774/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5774-2015_2016-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5774/2015 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Arménie,   

représentée par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision du SEM du 14 août 2015 /  

N (…). 

 

 

 

E-5774/2015 

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Faits : 

A.  

Le 7 septembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 

du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

La mère de l'intéressée, C._______, et son mari D._______, ont déposé 

une demande d'asile en date du 28 décembre 2003. Le 14 août 2015, à 

l'issue de plusieurs procédures complexes, le SEM a prononcé, respecti-

vement confirmé, l'admission provisoire des intéressés, l'exécution du ren-

voi n'étant pas raisonnablement exigible. 

B.  

Entendue au CEP, puis par le SEM, la requérante a exposé qu'elle avait 

vécu à Erevan, dès le départ de sa mère, avec ses grands-parents mater-

nels, qui avaient assuré son éducation ; il en aurait été de même de son 

frère, resté en Arménie. 

Dès le début de 2012, plusieurs visites de policiers auraient eu lieu, l'inté-

ressée remarquant que des altercations verbales les opposaient à ses 

grands-parents, sans en connaître la raison. Parallèlement, elle aurait 

éprouvé le besoin de renouer le contact avec sa mère en Suisse. Le 2 sep-

tembre 2012, elle aurait rejoint E._______ par avion, accompagnée d'un 

couple ami de ses parents, avant de gagner la Suisse ; ces personnes 

auraient conservé son passeport. 

C.  

Par décision du 14 août 2015, le SEM a rejeté la demande déposée par 

l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de per-

tinence de ses motifs. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 17 septembre 2015, A._______ 

a fait valoir sa bonne intégration en Suisse, son long séjour dans ce pays 

où résident tous ses proches, le grave déracinement que supposerait son 

retour en Arménie et les conséquences psychiques qui en découleraient, 

ainsi que les difficultés de réintégration qu'elle aurait à affronter. Elle a con-

clu à l'admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire totale. 

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E.  

Par ordonnance du 23 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d'assistance judiciaire totale 

et désigné Philippe Stern comme mandataire d'office. 

F.  

L'intéressée a déposé un rapport médical du 25 septembre 2015, qui re-

lève que si son état est stable au plan psychique, le soutien familial dont 

elle dispose en Suisse a stabilisé son développement psycho-affectif ; dès 

lors, un renvoi pourrait entraîner des conséquences psychiques domma-

geables. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 20 octobre 2015, faisant valoir que le séjour de l'intéressée 

en Suisse n'avait pas été d'une telle durée que son retour en Arménie re-

présenterait un déracinement insupportable ; elle avait d'ailleurs été sépa-

rée de sa mère dès l'âge de six [recte : sept] ans. De plus, la recourante, 

maintenant majeure, disposait en Arménie d'un réseau familial suffisant, et 

de bonnes perspectives de réintégration améliorées par la formation suivie 

en Suisse. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 9 novembre suivant, l'intéressée 

a maintenu ses conclusions, reprochant au SEM d'ignorer les problèmes 

que poserait un retour. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

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1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

La recourante n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force 

de chose décidée. 

3.  

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

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4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèces. 

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

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fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

5.4 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressée n'a fait valoir au-

cun élément de nature à établir la haute probabilité d'un risque de ce type. 

La description des visites de la police qu'elle a mentionnées ne comporte 

aucun détail précis, et il n’en ressort pas que les policiers se soient intéres-

sés à elle. 

Dès lors, rien ne permet d'admettre que l'exécution du renvoi de la 

recourante sous forme de refoulement transgresse un engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

6.2 Il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

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recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'elle est jeune et n'a 

pas allégué de problème de santé particulier : en effet, le rapport médical 

produit ne fait état d'aucune affection nécessitant un traitement, et émet 

l'hypothèse d'éventuelles conséquences dommageables résultant des dif-

ficultés de réadaptation ; il n'exclut cependant pas un retour, et ne préco-

nise pas de mesures préventives spécifiques. 

Plus généralement, s'agissant des conditions d'un retour en Arménie, le 

Tribunal constate que la recourante est maintenant majeure. Dès lors, les 

références qu'elle fait dans son recours au régime particulier réglant l'exé-

cution du renvoi des mineurs, ne sont pas pertinentes. De plus, la bonne 

intégration en Suisse, qui constitue un élément essentiel pour décider la 

délivrance d'une autorisation de séjour dans le cas de rigueur (art. 14 al. 2 

LAsi), n'est pas décisive pour trancher du caractère exécutable du renvoi. 

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que l'intéressée, comme le relève 

le SEM, a vécu séparée de sa mère dès le départ de celle-ci pour la Suisse, 

en 2003, alors qu'elle n'avait que sept ans, et a ensuite été élevée par ses 

grands-parents. Dans la mesure où elle sera appelée à les retrouver, ainsi 

que son frère resté en Arménie, il y a lieu d'admettre qu'elle dispose d'un 

réseau non seulement social mais familial dans son pays, sur lequel elle 

pourra compter à son retour. L'hypothèse d'un déracinement intolérable en 

cas de départ de Suisse ne peut donc être retenue. De même, sans mé-

connaître les possibles difficultés de réadaptation que devra affronter la 

recourante, le Tribunal retient cependant que la présence de plusieurs 

proches et la bonne formation acquise tant en Arménie qu'en Suisse cons-

tituent à cet égard des facteurs favorables. Le fait que sa mère et ses deux 

jeunes frères résident en Suisse n'est donc pas déterminant. 

6.4 En conclusion, le Tribunal considère donc que l'intéressée est manifes-

tement venue en Suisse pour rejoindre sa mère, alors qu'elle était encore 

mineure. Si cette aspiration était certes compréhensible, elle ne suffit pas, 

maintenant que la recourante a atteint sa majorité et dispose de bonnes 

perspectives de réintégration en Arménie, à justifier une prolongation de 

son séjour ; ce d'autant plus que rien n'indique concrètement qu'un retour 

dans son pays d'origine aurait des conséquences à ce point graves que 

l'exécution du renvoi en deviendrait inexigible. 

 

 

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7.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

8.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

9.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de 

frais. 

9.2 En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 

FITAF). 

Dès lors, en application de l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe l'indemnité 

du mandataire d'office, au vu du dossier, à raison de 3h de travail au tarif 

horaire de 150 francs, à la somme globale de 450 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

L'indemnité allouée au mandataire d'office est arrêtée à 450 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :