# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cae6937-ab87-51ce-9309-c333f87acb9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2014 C-7155/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7155-2013_2014-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7155/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, (présidente du collège),  

David Weiss, Christoph Rohrer, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, Mexique 

  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC, 

 Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance vieillesse et survivants (décision d'irrecevabilité 

du 10 décembre 2013). 

 

 

C-7155/2013 

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Vu 

l'adhésion à l'assurance AVS/AI facultative de X._______, ressortissante 

suisse née en 1949, à partir du 1
er
 juillet 1997 (cf. déclaration d'adhésion 

du 14 juillet 1997 [CSC pce 2], confirmation d'adhésion du 10 octobre 

1997 [CSC pce 3]), 

la décision de taxation d'office pour l'année 2012 du 19 juin 2013, 

envoyée à l'assurée par courrier A (CSC pce 33), 

l'opposition de X._______ du 18 juillet 2013 contre cette décision que 

l'ambassade suisse à Mexico a reçue le 30 juillet 2013 pour transmission 

à la CSC et de laquelle il ressort que l'assurée a reçue la décision de 

taxation le 15 juillet 2013 (TAF pce 1 annexe), 

le rappel de paiement des cotisations AVS/AI facultative 2012 du 28 août 

2013 (CSC pce 37), 

les courriels électroniques de la CSC des 30 septembre et 1
er
 octobre 

2013 à l'assurée relatifs au paiement des cotisations dues (CSC pces 38 

et 39), 

le courrier du 23 octobre 2013 de l'assurée, contestant de nouveau le 

montant des cotisations 2012 (CSC pce 41), 

la sommation de paiement des cotisations AVS/AI facultative du 

28 octobre 2013 (CSC pce 40), 

la décision du 10 décembre 2013 de la Caisse suisse de compensation 

(ci-après : CSC) qui a déclaré l'opposition du 23 octobre 2013 de 

X._______ contre sa décision de taxation du 19 juin 2013 irrecevable 

pour cause de tardivité (CSC pce 44), 

le recours du 11 décembre 2013 de l'assurée contre cette décision 

d'irrecevabilité auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1), 

la réponse du 26 février 2014 de la CSC, proposant l'admission du 

recours et le renvoi du dossier afin qu'elle rende une décision sur 

opposition quant au fond du litige, ayant en effet constaté suite au recours 

de l'assurée que celle-ci a déjà contesté la décision de cotisation par 

opposition du 18 juillet 2013 qui lui est parvenue le 6 août 2013 (TAF 

pce 6), 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC, 

sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 

let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 85
bis

 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), 

que la procédure devant le Tribunal de céans en matière d'assurances 

sociales est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 

let. d
bis

 PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 

LAVS), 

que X._______ a qualité pour recourir contre la décision d'irrecevabilité 

de la CSC étant touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être 

protégée à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA), 

que déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en 

matière sur le fond du recours, 

que selon l'art. 14b de l'Ordonnance concernant l'assurance-invalidité, 

survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111), la caisse de 

compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour 

l'année de cotisation (1
ère

 phrase de la disposition), 

que selon l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, 

à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure, 

que les délais en jours fixés par la loi ne courent notamment pas du 

15 juillet au 15 août inclusivement (cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA), 

que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 

l'assureur, ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA), 

qu'en l'espèce, l'assurée n'a reçu la décision de cotisation d'office du 

19 juin 2013, envoyée en courrier A, que le 15 juillet 2013. 

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que partant, l'opposition de l'assurée du 18 juillet 2013 contre cette 

décision a été remise à temps à l'ambassade suisse au Mexique le 

30 juillet 2013 (TAF pce 1 annexe), 

que la CSC aurait alors dû entrer en matière sur cette opposition, 

que dès lors, le recours doit être partiellement admis et la décision 

d'irrecevabilité du 10 décembre 2013 annulée, 

que, de plus, l'affaire doit être renvoyée à la CSC afin qu'elle rende une 

décision sur opposition sur le fond du litige, 

qu'il n'est pas perçu de frais, la procédure étant gratuite (art. 85
bis

 al. 2 

LAVS), 

qu'il n'est pas alloué de dépens à la recourante, celle-ci ayant agi sans 

s'être faite représenter et n'ayant pas dû supporter de frais relativement 

élevés (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320]), 

 

 

 

 

 

(page suivante) 

  

C-7155/2013 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision annulée. L'affaire est 

renvoyée à la CSC afin qu'elle rende une décision sur le fond du litige. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais; il n'est pas alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …; Recommandé) 

– à l'Office fédéral sur les assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :