# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c42ff5a-aec7-5500-97c4-6e701120aab2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2009 C-5341/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5341-2008_2009-07-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-5341/2008/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani, juge unique, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance vieillesse et survivants, décision sur 
opposition du 7 juillet 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5341/2008

Faits :

A.
Par écrit  fait  le 18 avril  1995 à X._______ en Algérie et parvenu en 
main des autorités suisses le 2 mai 1995, A._______, ressortissante 
algérienne née en 1951 et veuve de B._______, ressortissant algérien 
né le en 1934 et décédé le 19 avril 1988, a sollicité l'octroi d'une rente 
de veuve en indiquant que feu son époux avait travaillé en Suisse en 
tant que poseur de voie du 21 mai 1958 au 31 décembre 1969. Par 
décision du 9 octobre 1995, la Caisse suisse de compensation (CSC) 
a  informé  A._______  qu'en  raison  de  l'absence  d'une  réciprocité 
accordée  aux  ressortissants  suisses  par  l'Algérie,  elle  ne  pouvait 
accéder à sa demande.

B.
Agissant le 4 octobre 2006 par l'entremise de l'Ambassade de Suisse 
à  Alger,  A._______ a  sollicité  l'octroi  de  prestations  de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) suisse.

Sur requête de la CSC, l'intéressée a rempli et signé de sa main, le 11 
janvier 2007, la formule « Demande de rente de survivants pour des 
personnes ne résidant pas en Suisse ». Selon les indications qu'elle a 
notées, feu son époux avait travaillé en Suisse pendant dix ans en tant 
qu'ouvrier et le couple avait eu un enfant né le 10 avril 1984.

Par acte du 17 octobre 2007, la CSC a informé A._______ que dans la 
mesure où son époux avait versé des cotisations à l'AVS de 1957 à 
1969 et où il y avait lieu de le considérer comme étant de nationalité 
française avant l'indépendance de l'Algérie en juillet 1962, elle pouvait 
prétendre à une rente de veuve basée sur la période de cotisations 
1957-1962,  que  la  période  subséquente  pouvait  être  prise  en 
considération  à  condition  qu'il  soit  démontré  que  B._______  avait 
conservé la  nationalité  française et  qu'à défaut  il  lui  était  loisible de 
solliciter  le  remboursement  des  cotisations  versée  après  1962.  La 
CSC a donc imparti à A._______ un délai de quarante jours pour se 
déterminer,  à  défaut  de  quoi  elle  examinerait  les  prétentions  de 
l'intéressée.

C.
Par décision du 22 octobre 2007, la CSC a octroyé à A._______ une 
rente de veuve à compter du 1er juin 2002.

Page 2

C-5341/2008

D.
Sur invitation  de la  CSC,  A._______ a  rempli,  en  date  du  5  janvier 
2008,  la  formule  « Demande  de  remboursement  des  cotisations 
AVS ».

Par décision du 3 mars 2008, la CSC a refusé le remboursment des 
cotisations versées par B._______ après 1962 au motif que le droit au 
remboursmenet se prescrivait par cinq ans dès l'accomplissement de 
l'événement assuré et que la demande était dès lors tardive.

Agissant par acte parvenu à la CSC le 20 mai 2008, la prénommée a 
formé opposition contre la décision du 3 mars 2008, alléguant qu'elle 
avait formulé sa demande dans le délai de prescription de cinq ans.

Par  décision  sur  opposition  du  7  juillet  2008,  la  Caisse  suisse  de 
compensation a confirmé sa décision du 3 mars 2008. Cette autorité a 
observé qu'avant l'entrée en vigueur de la dixième révision de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS,  RS  831.10)  au  1er janvier  1997,  le  remboursement  des 
cotisations  n'était  possible  que  sous  réserve  d'une  réciprocité 
accordée  par  le  pays  d'origine  du  demandeur  aux  ressortissants 
suisses,  que,  même  si  cette  clause  avait  été  abolie,  le  droit  au 
remboursement  restait  soumis  à  d'autres  conditions,  dont  la 
prescription quinquennale et que dès lors la première demande reçue 
le 2 mai 1995 était tardive, le droit au remboursment étant prescrit dès 
le 31 mai 1993.

E.
Agissant  par  courrier  du  13  août  2008,  remis  aux  services  postaux 
algériens  le  même  jour  et  parvenu  en  la  possession  du  Tribunal 
administratif fédéral le 20 août 2008, A._______ a saisi cette instance 
d'un recours dirigé contre la décision sur opposition du 7 juillet 2008 
prononcée  par  la  CSC.  La  recourante,  alléguant  son  droit,  a 
implicitement  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  au 
remboursement des cotisations versées à l'AVS par B._______ après 
1962.

Par courrier du 21 août 2008, le Tribunal administratif fédéral a invité la 
recourante à lui communiquer un domicile de notification en Suisse.

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 

Page 3

C-5341/2008

le  rejet  dans  sa  réponse  du  23  septembre  2008,  avançant  en 
substance les mêmes motifs que dans la décision entreprise. La CSC 
a par ailleurs relevé que la décision du 22 octobre 2007 octroyant une 
rente de veuve à la recourante était erronée, en ce sens que la rente 
était  due  à  compter  du  1er janvier  1990  et  non  du  1er juin  2002. 
L'autorité  a  rendu  la  décision  correspondante  en  date  du  23 
septembre 2008.

F.
Par  courrier  remis  aux  services  postaux  algériens  le  17  décembre 
2008 et parvenu en mains du Tribunal de céans le 29 décembre 2008, 
A._______ a communiqué un domicile de notification en Suisse.

G.
Invitée  à  se  prononcer  sur  la  réponse  au  recours  de  la  CSC, 
A._______  a  persisté,  par  sa  réplique  daté  du  13  janvier  2009  et 
parvenue  au  Tribunal  de  céans  le  23  janvier  2009,  dans  les 
conclusions et moyens présentés le 20 août 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  la  CSC  concernant  le  remboursement  de 
cotisations  sociales  de  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (AVS) 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  art. 1  à  101bis LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA.

Page 4

C-5341/2008

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

2.
Aux  termes  de  l'art. 18  al. 3  LAVS,  les  cotisations  payées 
conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires 
d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, 
en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs 
survivants. Le Conseil  fédéral  règle les détails,  notamment l'étendue 
du remboursement. 

2.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le droit à une 
rente  ordinaire  de  vieillesse  ou  de  survivant  suisse  dépend  de  la 
nationalité  de  l'assuré,  la  nationalité  de  l'intéressé  à  l'époque  du 
paiement des cotisations à l'AVS ou lors de l'ouverture du droit  à la 
rente est déterminante. Ce principe est valable aussi dans le cas où 
une  personne  a  changé  de  nationalité.  En  effet,  lorsqu'un  assuré 
possède ou a possédé,  à l'une de ces deux époques,  la  nationalité 
suisse  ou  celle  d'un  Etat  ayant  conclu  une  convention  de  sécurité 
sociale  avec  la  Suisse,  cette  nationalité  est  déterminante  pour  le 
fondement  du  droit  à  une  rente  ordinaire  de  vieillesse  (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  H 125/01 du 18 septembre 2001 consid. 1b; arrêt  du 
Tribunal  fédéral  H 179/00  du  13 novembre 2000  consid. 2; 
Sozialversicherungsrecht  Rechtsprechung  (SVR)  1997  AHV  n° 123 
consid. 2;  ATF 119 V 1).  Cette  manière  de  procéder  simplifie  la 
détermination  du  droit  applicable  et  rend  pratiquement  inutile  la 
distinction  fondée  sur  le  principe  de  la  nationalité  effective  ou 
prépondérante, au moins pour l'AVS.

2.2 La  loi  française  n° 46-940  du  7 mai 1946  reconnaissait  la 
citoyenneté  française  à  tous  les  ressortissants  des  territoires 
d'outre-mer, dont l'Algérie, au même titre qu'aux nationaux français, et 
ce à tout le moins jusqu'à l'indépendance de l'Algérie, le 5 juillet 1962. 
Il  en résulte que l'assuré possédait la nationalité française au moins 
jusqu'au 5 juillet 1962, ce qui a été, au demeurant, pris en compte par 
la  CSC  dans  sa  décision  d'octroi  de  rente  du  22  octobre  2007, 
remplacée par la décision du 23 septembre 2008.

Toutefois, d'après les différentes pièces du dossier, et notamment des 

Page 5

C-5341/2008

différentes  formules  de  demande  remplies  par  la  recourante, 
B._______  était  ressortissant  algérien  au  moment  de  son  décès  et 
n'était pas double national. Il y a donc lieu de présumer qu'il avait fait 
usage du droit  d'option  pour  la  nationalité  algérienne dans les  trois 
ans  suivant  l'indépendance  de  l'Algérie  conformément  aux  Accords 
d'Evian du 18 mars 1962 (cf. chapitre II.A de cet accord définissant les 
citoyens  français  de  statut  civil  de  droit  commun  et  les  conditions 
devant  être  remplies).  Il  apparaît  donc  que  le  défunt  n'avait  pas  la 
nationalité suisse, ni celle d'un Etat avec lequel la Suisse a conclu une 
convention sociale, puisqu'il n'en existe aucune avec l'Algérie. Il en va 
de même pour la recourante, ressortissante algérienne au moment du 
décès de son mari. 

2.3 Comme  il  n'existe  pas  de  convention  en  matière  de  sécurité 
sociale  entre  la  Suisse  et  l'Algérie,  la  question  de  savoir  si  un 
ressortissant algérien ou son survivant a droit au remboursement des 
cotisations  versées  à  l'AVS suisse  doit  donc  être  tranchée  selon  le 
droit suisse exclusivement.

3.
Selon l'art. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le remboursement 
aux  étrangers  des  cotisations  versées  à  l'assurance-vieillesse  et 
survivants  du  29  novembre  1995  (OR-AVS,  RS  831.131.12),  les 
étrangers  et  leurs  survivants,  sauf  existence  d'une  convention  de 
sécurité  sociale  entre  la  Suisse  et  le  pays  d'origine  du  requérant, 
peuvent  demander  le  remboursement  des  cotisations  versées  si 
lesdites cotisations ont  été  payées,  au total,  pendant  une année au 
moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon l'art. 2 al. 1 OR-AVS, le 
remboursement des cotisations peut être demandé lorsque l'étranger 
a,  selon  toute  vraisemblance,  cessé  définitivement  d'être  assuré,  et 
que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 
25 ans, n'ont plus habité la Suisse depuis une année au moins. Ces 
conditions sont cumulatives. Aucune dérogation n’est prévue par la loi.

4.
A tenuer de l'art. 7 phr. 1 OR-AVS le droit au remboursement s'éteint 
par le décès de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit 
par  cinq  ans  dès  l'accomplissement  de  l'événement  assuré  (art.  7 
phr. 2 OR-AVS), c'est-à-dire le décès de B._______ en l'occurrence.

4.1 La  disposition  précitée  est  une  spécification  en  matière  de 
remboursement  des  cotisations  de  la  règle  édictée  à  l'art. 24  al. 1 

Page 6

C-5341/2008

LPGA selon laquelle  le  droit  à  des  prestations ou à  des  cotisations 
arriérées  s'éteint  cinq  ans  après  la  fin  du  mois  pour  lequel  la 
prestation  était  due  et  cinq  ans  après  la  fin  de  l'année  civile  pour 
laquelle  la  cotisation  devait  être  payée.  Selon  la  jurisprudence  du 
Tribunal fédéral le délai quinquennal institué à l'art. 24 al. 1 LPGA et 
repris  à  l'art.  7  OR-AVS  est  un  délai  de  péremption  et  non  de 
prescription (arrêts  du Tribunal  fédéral  H 279/02 du 30 mai  2003 et 
H 197/01  du  28  février  2003).  Il  s'ensuit  qu'il  ne  peut  être  ni 
interrompu,  ni  suspendu,  ni  restitué  (UELI KIESER,  ATSG-Kommentar, 
Zurich 2003, art. 24 n° 9; ATF 113 V 69). Le délai de l'art. 7 OR-AVS 
étant un délai de péremption et non de prescription, l'art. 134 ch. 6 du 
Code  des  obligations  du  30  mars  1911  (CO,  RS  220)  n'est  pas 
applicable.

4.2 Il convient encore de préciser que l'art. 7 OR-AVS tel qu'il ressort 
de  l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  29  novembre  1995,  est  en 
vigueur depuis le 1er janvier 1997 date à laquelle l'OR-AVS a remplacé 
l'ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  14  mars  1952  sur  le 
remboursement  aux  étrangers  des  cotisation  veréses  à 
l'assurance-vieillesse et survivants (OR). L'art. 7 OR, état au 1er janvier 
1995, arrête que le droit  au remboursement s'éteint par le décès de 
l'ayant  droit  (phr.  1)  et  qu'il  se  prescrit  par  cinq  ans  dès 
l'accomplissement  de  l'événement  assuré  (phr.  2).  Cette  règle  est 
essentiellement la même que celle de l'art. 7 OR-AVS et il s'ensuit que 
de ce point de vue il importe peu que l'on se situe dans le cadre de la 
LAVS en l'état de la neuvième révision (en vigueur de 1979/80 à 1996) 
ou de la dixième (en vigueur depuis 1997) qui réglementent tous deux 
la présente affaire.

5.
B._______ est décédé le 18 avril 1988. Il s'ensuit qu'un éventuel droit 
au remboursement aurait  été prescrit  cinq ans après cette date, soit 
au plus tard le 31 avril 1993.

Or, l'intéressée a demandé de façon formelle des prestations de l'AVS 
pour la première fois par une formule accompagnant un courrier daté 
du 18 avril 1995 qui a été reçu par la CSC le 2 mai 1995. La seconde 
demande de remboursement formulée par A._______, faisant suite à 
sa demande de prestations du 4 octobre 2006, est datée du 5 janvier 
2008.  En  tout  état  de  cause,  le  remboursement  des  cotisations 
versées  a  donc  été  demandé  bien  après  que  l'éventuel  droit  à  ce 

Page 7

C-5341/2008

remboursement fut périmé. Dès lors, c'est à bon droit  que la CSC a 
rejeté  la  demande  de  remboursement  que  A._______  lui  avait 
adressée.

6.
En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté par l'office du juge 
unique  (art.  24  al.  2  LTAF  et  art.  85bis al.  3  LAVS).  La  décision 
entreprise est donc confirmée.

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

La recourante n'ayant pas eu gain de cause, il ne lui est pas alloué de 
dépens (art. 64 al. 1 PA).

Page 8

C-5341/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.****.****.**/***/**)
- à l' Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Le juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Page 9