# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5e3d898-d9d2-570c-a753-330798edc592
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2015 A/3964/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3964-2014_2015-07-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3964/2014-PE ATA/727/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juillet 2015 

1
ère 

section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par le Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), soit 
pour lui Monsieur Thierry Horner, mandataire 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

- 2/5 - 

A/3964/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant de Serbie et du Kosovo, né en ______, a 
vu la demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur qu’il avait déposée en 
mains de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 
26 avril 2012 être refusée par décision du 20 janvier 2014. Cette décision a été 
confirmée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) par 
jugement du 23 juin 2014, définitif et exécutoire à ce jour. 

2)  Le 28 juillet 2014, M. A______ a saisi l’OCPM d’une demande de 
reconsidération de la décision de refus du 20 janvier 2014. L’OCPM a décidé de 
ne pas entrer en matière sur cette requête, dès lors qu’aucun fait nouveau 
susceptible de modifier sa position n’avait été avancé, par décision du 
21 novembre 2014.  

3)  Le 22 décembre 2014, M. A______ a saisi le TAPI d’un recours contre la 
décision précitée, concluant préalablement à ce que des mesures provisionnelles 
soient ordonnées.  

4)  Par décision sur mesures provisionnelles du 12 janvier 2015, le TAPI a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles. 

5)  Le 26 janvier 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative de la  
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision sur mesures provisionnelles précitée, concluant à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCPM de suspendre toute mesure d’exécution du renvoi du recourant vers le 
Kosovo.  

6)  Le 9 février 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours.  

7)  Dans le délai qui lui avait été imparti pour exercer son droit à la réplique, 
soit avant le 10 mars 2015, M. A______ ne s’est pas déterminé. 

8)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

9)  Par jugement du 28 avril 2015, le TAPI a rejeté le recours, et confirmé la 
décision de l’OCPM refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération, du 21 novembre 2014. 

  Le pli contenant ce jugement a été notifié au mandataire de M. A______ le 
30 avril 2015.  

  À ce jour, la chambre administrative n’a pas été saisie d’un recours contre le 
jugement précité. 

- 3/5 - 

A/3964/2014 

EN DROIT 

1) a.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes qui 
sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/349/2015 du 14 avril 2015 consid. 2b ; ATA/759/2012 du 
6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 
2009). 

 c.  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz 
[BGG], 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette 
DOLGE/Dominik VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 
2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 
1 consid. 2 p. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 
consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 

2)  En l’espèce, le TAPI a tranché, par jugement au fond, le recours dont il avait 
été saisi. En conséquence, la procédure concernant le prononcé de mesures 
provisionnelles est devenu sans objet, le recourant ne disposant plus d’aucun 
intérêt actuel à le faire trancher, de sorte que le recours sera déclaré irrecevable.  

  Dans la mesure où le recourant n’a pas informé la chambre administrative 
de l’évolution de la procédure devant le TAPI, un émolument de procédure de 
CHF 400.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée.  

 

* * * * * 

- 4/5 - 

A/3964/2014 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irecevable le recours interjeté le 26 janvier 2015 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2015 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt au syndicat interprofessionnel des travailleuses et des 
travailleurs (SIT), mandataire du recourant, à l’office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat d’État 
aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

 

- 5/5 - 

A/3964/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.