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**Case Identifier:** 4f2fbc63-2435-51a9-8421-632b61ceb0f0
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 604_2009_50_10_12_10.pdf
**Docket/Reference:** 604_2009_50_10_12_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf28/604_2009_50_10_12_10.pdf

## Full Text

604 2009-50 

Arrêt du 10 décembre 2010 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Hugo Casanova 
Michael Hank, Geneviève Jenny, 
Berthold Buchs, Jean-Marc Vionnet 

Les époux X., recourants,  

contre 

SERVICE  CANTONAL  DES  CONTRIBUTIONS,  rue  Joseph-Piller  13, 
case postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Impôt  anticipé;  remboursement  de  l'impôt  anticipé  retenu  sur  un 
dividende échu en 2006. 

Recours  du  9  avril  2009  contre 
16 mars 2009 

la  décision  sur  réclamation  du 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Les  époux  X.  étaient  pendant  plusieurs  années  actionnaires  (20 actions  à 
A. 
1'000 francs valeur nominale) de la société Y. SA (ci-après: la société) dont l'époux était 
également l'administrateur; l'épouse y travaillait comme assistante de direction. 

Dans  la  déclaration  fiscale  du  couple  X.  pour  la  période  2004,  remplie  le  8 juillet 2005, 
des  dividendes  distribués  par  la  société,  d'un  montant  de  20'000  francs,  figurent  à  la 
rubrique  des  revenus  des  placements  privés.  Le  29  juillet  2005,  les  époux  X.  ont 
demandé  le  remboursement  de  l'impôt  anticipé  lié  à  ces  dividendes.  Le  4 août  2005,  le 
Service  cantonal  des  contributions  (ci-après:  le  SCC),  secteur  impôt  anticipé,  les  a 
informés  d'une  part  que  les  dividendes  de  la  société  ont  été  payés  le  22 février  2005 
seulement  et  doivent  donc  être  déclarés  lors  de  la  période  2005.  D'autre  part,  il  a 
expliqué que l'impôt anticipé ne sera, par conséquent, remboursé que lors du décompte 
cantonal 2006. Il ressort déjà de l'avis de taxation provisoire du 15 décembre 2005 que 
les dividendes n'ont pas été intégrés aux revenus de la période 2004 du couple. 

Pour  la  période  fiscale  2005,  les  époux  X.  ont  déclaré  le  25  juillet  2006  des  dividendes 
versés  par  la  société  d'un  montant  de  20'000  francs,  laissant  toutefois  la  case  "impôt 
anticipé"  vide.  Dans  une  lettre  envoyée  le  7  septembre  2006,  ils  ont  informé  le  SCC, 
secteur  impôt  anticipé,  que  "comme  actionnaires  de  la  société  Y.  SA  nous  avons  reçu, 
moi  et  mon  épouse,  un  dividende  du  même  montant,  c.  à  d.  20'000  fr.  en  2005  et  en 
2006,  pour  les  exercices  2003  et  2004.  Par  conséquent  nous  avons  un  montant  de 
14'000  fr.  (35%)  impôt  anticipé  retenu".  Ils  ont  ainsi  souhaité  savoir  s'ils  ne  pouvaient 
pas  disposer  d'une  partie  de  ce  montant.  Par  décision  du  18  septembre  2006,  le  SCC  a 
admis  la  demande  de  remboursement  de  l'impôt  anticipé  retenu  sur  les  rendements 
échus  en  2005  par  7'001  fr.  15,  en  précisant  toutefois  que  ce  montant  sera  porté  en 
déduction  dans  le  décompte  fixant  le  solde  de  l'impôt  de  2006.  Dans  l'avis  de  taxation 
daté  du  19  octobre  2006,  les  dividendes  échus  en  2005  figurent  comme  revenu  de  la 
fortune pour cette période. 

Pour la période fiscale de 2006, les époux X. n'ont indiqué aucun dividende distribué par 
la  société,  ce  qui  ressort  de  la  déclaration  d'impôt  remplie  le  27 juillet  2007.  Dans  son 
avis  de  taxation  du  18  octobre  2007,  le  SCC  a  corrigé  la  déclaration  des  époux  X.  et  a 
rajouté  à  leurs  revenus  les  dividendes  échus  en  2006,  soit  20'000  francs.  En  effet,  il 
ressort  du  formulaire  103  émanant  de  l'Administration  fédérale  des  contributions, 
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre (ci-
après:  AFC),  rempli  le  3  février  2006  par  X.,  que  l'assemblée  générale  de  la  société  a 
approuvé le 23 janvier 2006 les comptes de l'exercice 2004 et a versé à l'ensemble des 
actionnaires un montant de 100'000 francs. 

Tel qu'il ressort du décompte de l'impôt direct pour l'année 2007, dans lequel se trouve 
l'impôt anticipé à rembourser pour les  revenus échus  en 2006, adressé aux époux X. le 
21 août 2008, le SCC n'a pas remboursé l'impôt anticipé perçu sur les dividendes que la 
société a versés, échus en 2006. 

En  date  du  19  septembre  2008,  les  époux  X.  ont  adressé  au  SCC,  secteur  impôt 
B. 
anticipé,  une  "réclamation  concernant  le  décompte  impôt  revenu  /  fortune  2007".  En 
substance, ils ont contesté le fait que l'impôt anticipé à rembourser pour la période 2006, 
n'englobait pas le montant retenu sur les dividendes de la société échus en 2006. Ils ont 

 
 
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notamment expliqué leur incompréhension en se basant sur le document, reçu une année 
auparavant,  fixant  les  acomptes  2007  et  qui  tient  compte  d'un  impôt  anticipé  à 
rembourser,  à  hauteur  d'un  peu  plus  de  7'000  francs.  Ils  ont  affirmé  toutefois  qu'ils 
avaient "compris que l'impôt anticipé sur les dividendes 2006 a été volontairement effacé 
du fait que nous avons omis de déclarer les dividendes d'un montant de 20'000 fr. et que 
ce  montant a  été ajouté par votre  service".  Ils ont continué en confirmant avoir "oublié 
d'ajouter  ce montant" précisant toutefois que ce n'était pas intentionnel dans la mesure 
où l'impôt anticipé représentait une somme plus importante que l'impôt sur le revenu à 
payer  pour  ces  dividendes.  Ils  ont  estimé  avoir  déclaré  en  2004  et  2005  tous  les 
dividendes distribués par la société. 

Suite à cette réclamation, le SCC a confirmé aux époux X. dans une "décision relative à 
l'impôt  anticipé",  datée  du  15  octobre  2008,  que  l'impôt  anticipé  à  rembourser  pour  les 
rendements  échus  en 2006 se montait à 0 fr.  35 et n'englobait donc pas le montant de 
7'001  fr.  15  lié  aux  dividendes  de  la  société  pour  l'exercice  2004,  échus  en 2006.  Il  a 
précisé  que  si  le  calcul  pour  l'acompte  des  impôts  de  2007  englobait  un  montant  de 
7'000  francs  environ,  c'est  qu'il  s'agissait  d'un  calcul  présumé  se  basant  sur  la 
déclaration  de  2005  qui  n'a  toutefois  pas  été  confirmé  car  les  dividendes  qui  lui  étaient 
liés n'ont pas été déclarés dans la période 2006. 

Conformément  aux  voies  de  droit  indiquées  par  le  SCC,  les  époux  X.  ont  envoyé  le 
11 novembre  2008  une  réclamation  contre  la  décision  du  15  octobre  2008.  Ils  se  sont 
défendu d'avoir  omis de déclarer les dividendes échus en 2006 et prétendent même les 
avoir déclarés pour la période 2005. 

Après une sommation de payer les impôts de 2007, envoyée le 28 janvier 2009, et suite 
à une lettre des époux X. du 18 février 2009, le SCC a confirmé le 16 mars 2009 ne pas 
pouvoir donner suite à leur réclamation et ne pas restituer l'impôt anticipé prélevé sur les 
dividendes  échus  en  2006,  ces  derniers  ne  figurant  pas  dans  la  déclaration  pour  la 
période fiscale correspondante. Ce dernier courrier du SCC, étant en réalité une décision 
sur réclamation, ne contenait pas de voies de droit. 

C. 
Le  9  avril  2009,  les  époux  X.  ont  adressé  au  SCC  ainsi  qu'à  la  Cour  de  céans  un 
courrier  intitulé  "recours  à  la  décision  du  15.10.2008  du  Service  cantonal  des 
contributions",  mais  qui,  dans  les  faits,  conteste  la  décision  du  16  mars  2009.  En 
substance, ils s'opposent à la décision de refus de rembourser l'impôt anticipé perçu sur 
les dividendes distribués en 2006 par la société. 

Rappelant  les  faits,  ils  se  prévalent  du  principe  de  réalisation  du  revenu  pour  expliquer 
qu'ils  ont  déclaré  dans  la  période  2004  les  dividendes  liés  à  l'exercice  2003,  les  ayant 
perçus  en  décembre  2004  déjà,  malgré  le  fait  que  l'impôt  anticipé  ait  été  versé  à  l'AFC 
uniquement en 2005. Concernant les dividendes liés à l'exercice 2004, échus en 2006, ils 
expliquent  les  avoir  déclarés,  à  tort  de  façon  anticipé,  en  2005.  Ils  estiment  donc  avoir 
spontanément  déclaré  tous  les  dividendes.  Dès  lors  que,  selon  eux,  l'ensemble  des 
dividendes ont été déclarés, il n'est pas correct de refuser le remboursement de l'impôt 
anticipé pour les dividendes échus en 2006. Ils s'estiment de bonne foi et invoquent une 
certaine  confusion  en  reconnaissant  avoir  déclaré  par  erreur  les  dividendes  échus  en 
2006 dans la déclaration concernant la période 2005. 

Dans  sa  réponse  aux  recourants,  le  16  avril  2009,  le  SCC  a  relevé  le  déroulement 
étonnant des étapes lié au bouclement des comptes, à la tenue de l'assemblée générale 

 
 
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et  au  versement  du  dividende,  exécuté  par  X.  agissant  en  tant  qu'administrateur  de  la 
société. Dans un second temps, il a rappelé la communication du 4 août 2005 expliquant 
que c'est l'échéance des revenus qui est relevant pour la déclaration des dividendes. 

Le  14  mai  2009,  les  recourants,  faisant  suite  au  courrier  du  SCC  du  16  avril  2009,  ont 
informé le Tribunal cantonal qu'ils maintenaient leur recours. 

L'avance de frais fixée à 350 francs par ordonnance du 15 avril 2009 a été payée dans le 
délai imparti. 

Le  18  juin  2009,  le  SCC  a  fait  parvenir  ses  observations  au  Tribunal  cantonal,  dans 
lesquelles il maintient son refus de rembourser l'impôt anticipé perçu  sur les dividendes 
échus en 2006. Il précise avoir correctement informé le recourant que les dividendes lié à 
l'exercice 2003, échus en 2005, devaient être déclarés dans la période 2005 et non 2004. 
Concernant  les  dividendes  liés  à  l'exercice  2004,  échus  en  2006,  il  estime  que  les 
recourants n'avaient aucune excuse pour ne pas déclarer spontanément ce revenu dans 
la  période  2006.  Enfin,  il  admet  que  la  lettre  du  9  avril  2009  ne  contenait  pas  les 
indications des voies de droit. 

L'Administration fédérale des contributions n'a, quant à elle, pas déposé d'observations. 

Dans  leurs  contre-observations  du  15  juillet  2009,  les  recourants  affirment  à  nouveau 
qu'ils  estiment  avoir  correctement  déclaré  l'ensemble  des  dividendes  versés  par  la 
société. 

Un  second  échange  d'écritures  a  eu  lieu  en  date  du  26  août  2009  et  du 
25 septembre 2009. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Selon l'art. 35 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 
642.21),  le  droit  cantonal  règle  l’organisation  et  la  gestion  des  autorités  cantonales 
chargées de l’exécution de la présente loi, sous réserve des prescriptions du droit fédéral 
(al. 1).  Chaque  canton 
indépendante  de 
l’administration (al. 2). La décision rendue sur réclamation par l’office cantonal de l’impôt 
anticipé  peut,  dans  les  trente  jours  suivant  sa  notification,  être  attaquée  par  voie  de 
recours  écrit à la commission cantonale de recours (art. 54 al. 1 LIA). La procédure  est 
réglementée en partie par le droit fédéral et en partie par le droit cantonal (cf. art. 54 s. 
LIA). 

institue  une  commission  de  recours 

L'art.  7  de  l'arrêté  du  13  février  2001  d'exécution  de  la  loi  fédérale  sur  l'impôt 
anticipé  (l'arrêté  d'exécution;  RSF  634.2.11)  prévoit  que  la  décision  de  remboursement 
peut  faire  l’objet  d’une  réclamation  écrite  auprès  du  Service  (al.  1).  La  décision  sur 
réclamation  est  sujette  à  recours  au  Tribunal  cantonal  (al.  2).  L'art.  8  de  l'arrêté 
d'exécution  précise  que  la  procédure  est  régie  par  la  législation  fédérale  ou,  lorsque  la 
décision  de  remboursement  a  été  liée  à  une  décision  de  taxation,  par  l’application 
analogique des dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) 
relatives  aux  voies  de  droit,  à  l’exception  de  celles  qui  concernent  la  réclamation  et  le 

 
 
 
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recours  de  la  commune.  Au  surplus,  le  code  du  23  mai  1991  de  procédure  et  de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) est applicable. 

b)  En  l'occurrence,  les  recourants  ont  adressé  au  Tribunal  cantonal,  en  date  du 
9 avril  2009,  leur  recours  contre  la  décision  du  16  mars  2009.  Certes,  le  document 
envoyé par le SCC aux recourants le 16 mars 2009 n'était pas décrit comme une décision 
sur  réclamation  et  ne  mentionnait  pas  les  voies  de  droit.  Toutefois,  il  ressort  du 
déroulement  de  la  procédure  que  le  courrier  du  16  mars  2009  peut  effectivement  être 
considéré comme une décision sujette à recours auprès de la Cours de céans. En ce qui 
concerne  l'indication  des  voies  de  droits,  cette  absence  n'a  pas  empêché  les  recourants 
de déposer leur recours dans les délais et formes prescrits. 

2. 
a)  L'art.  23  LIA  prévoit  que  celui  qui,  contrairement  aux  prescriptions  légales, 
n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou 
de la fortune d’où provient ce revenu, perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé 
déduit de ce revenu. 

Selon  la  jurisprudence  constante,  pour  éviter  de  perdre  ce  droit,  le  contribuable  doit 
annoncer  le  rendement  du  capital  qui  a  été  grevé  de  l'impôt,  ainsi  que  la  valeur  d'où  il 
provient,  dans  la  première  déclaration  consécutive  à  l'échéance  du  rendement  ou,  du 
moins, communiquer ses renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent 
être pris en considération avant l'entrée en force de la taxation (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.11/1995  du  31  janvier  1996,  Archives  65,  568,  consid.  6;  arrêt  2A.114/1990  du 
5 septembre  1990,  Archives  60,  65,  consid.  2a;  arrêt  2A.152/1988  du  28  avril  1989, 
Archives 58, 456,  consid. 2). Autrement dit, le contribuable peut faire valoir son droit à 
l'imputation  par  une  déclaration  faite  "après  coup"  des  revenus  frappés  de  l'impôt 
anticipé et de la fortune d'où proviennent de tels revenus jusqu'à l'entrée en force de la 
taxation  ordinaire,  même  s'il  a  omis  de  présenter  une  déclaration  auparavant  (ATF  113 
Ib 128 consid. 2a). Au cas où une faute serait nécessaire pour la déchéance du droit au 
remboursement  (ce  que  le  Tribunal  fédéral  a  laissé  ouvert;  arrêt  2A.299/2004  du 
13 décembre  2004,  Archives  75,  417  consid.  4),  une  simple  négligence  suffit  à  justifier 
l'application  de  l'art.  23  LIA  (arrêt  2C_601/2008  du  25  novembre  2008  consid.  3;  arrêt 
2A.114/1990  op.  cit.  consid.  3c;  arrêt  2A.152/1988  op.  cit.  consid.  3b).  De  plus,  le 
Tribunal fédéral estime que si malgré tout le contribuable ne déclare pas ses revenus de 
lui-même il importe peu de savoir si les autorités fiscales auraient pu se  rendre  compte 
du  caractère  incomplet  de  la  déclaration  et  si  elles  auraient  pu  avoir  accès  aux 
informations  manquantes  par  une  demande  de  pièces  ou  par  une  comparaison  avec  le 
dossier  fiscal  d'un  tiers,  par  exemple  celui  de  la  société  (arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.299/2004 du 13 décembre 2004, Archives 75, 417 consid. 3.4). 

b) Si le texte de l'art. 23 LIA implique que la non-déclaration des revenus soumis à 
l'impôt anticipé entraîne déjà à elle seule la déchéance du droit au remboursement, force 
est  cependant  de  constater  que  la  jurisprudence  et la  pratique  instaurée  par  la  Division 
principale  de  l'impôt  fédéral  direct,  de  l'impôt  anticipé  et  des  droits  de  timbre,  en  sa 
qualité  d'autorité  chargée  de  veiller  à  l'application  uniforme  de  la  loi (art.  34  LIA),  sont 
moins rigoureuses. 

Selon  la  circulaire  no  8  du  8  septembre  1978  édictée  par  l'Administration  fédérale  des 
contributions  (publiée  in  C.  STOCKAR  /  H.P.  HOCHREUTENER,  Die  Praxis  der  Bundessteuern, 
IIème partie, Stempelabgaben und Verrechnungssteuer, Bâle/Therwil (feuillets amovibles), 
N. 14 ss ad art. 23), la déchéance du droit au remboursement n'intervient que dans les 

 
 
 
 
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hypothèses,  soit  d'une  soustraction  d'impôt  consommée  soit,  d'une  tentative  de 
soustraction.  En  effet,  "les  revenus  frappés  de  l'impôt  anticipé  et  la  fortune  d'où 
proviennent  de  tels  revenus  sont  toujours  considérés  comme  régulièrement  déclarés 
lorsque le contribuable les a indiqués aux autorités fiscales cantonales avant l'entrée en 
force  de  la  taxation  ordinaire.  Ceci  est  également  valable  lorsque  le  contribuable 
complète ou corrige, avant la taxation définitive, les indications faites dans sa déclaration 
d'impôt  ou  lorsque  les  autorités  fiscales  procèdent  elles-mêmes  à  de  telles  corrections 
sur la base de renseignements demandés au contribuable". En revanche, la déchéance du 
droit au remboursement se produit toujours si le contribuable n'a pas indiqué les revenus 
et  la  fortune  dont  ils  proviennent  au  plus  tard  avant  l'entrée  en  force  de  la  taxation 
ordinaire. Si la déclaration a eu lieu seulement après l'entrée en force, on ne peut en tout 
cas  pas  considérer  qu'elle  est  régulière  et  cela  entraînera  le  refus  du  remboursement 
(chiffre A,  I.2  et  II.2).  La  circulaire  -  assez  peu  claire  dans  son  ensemble  -  apporte 
toutefois  une  exception  à  cette  pratique  en  faveur  du  contribuable  (qu'elle  qualifie  elle-
même  de  "généreuse").  Selon  son  chiffre  II.3,  cette  pratique  généreuse  n'est  pas 
justifiée lorsque le contribuable "n'a pas déclaré (régulièrement et dans les délais), avec 
une  intention  manifeste  ou  même  dans  le  dessein  de  fraude,  les  revenus  grevés  de 
l'impôt  anticipé  ou  la  fortune  d'où  proviennent  de  tels  revenus...".  Cependant,  "comme 
l'intention  de  soustraction  ou  de  fraude  n'est  pas  toujours  facile  à  établir",  la  circulaire 
prévoit notamment que le remboursement de l'impôt anticipé doit être refusé "seulement 
lorsque le contribuable a cherché à dissimuler des éléments imposables en présentant de 
faux  documents  ou  en  omettant  de  les  comptabiliser",  ou  encore  lorsque  celui-ci  "a, 
comme  actionnaire,  encaissé  des  revenus  non  comptabilisés  par  sa  société  et  ne  les  a 
(également)  pas  déclarés  lui-même"  (chiffre II.3.b).  Une  exception  à  l'exception  est  en 
outre aménagée en faveur de celui qui, bien qu'ayant tenté (intentionnellement) d'éluder 
des éléments imposables, s'est dénoncé spontanément à l'autorité avant l'entrée en force 
de  la  taxation,  ce  qui  implique  qu'il  ait  corrigé  de  sa  propre  initiative  la  déclaration 
fallacieuse, avant qu'elle soit découverte par une autorité cantonale ou fédérale et avant 
qu'il ait été incité à se dénoncer par crainte de la découverte de l'infraction à la suite de 
l'ouverture  d'une  procédure  de  contrôle  (chiffre II.3.a).  Enfin,  "les  autres  cas  de 
soustraction  d'impôt,  commis  avec  une  intention  manifeste,  ou  de  fraude  fiscale 
manifeste,  doivent  chaque  fois  …  être  soumis"  à  l'Administration  fédérale  des 
contributions.  Si  toutes  les  conditions  posées  par  la  circulaire  sont  réunies,  le 
contribuable est réintégré dans son droit au remboursement (au sujet de cette circulaire 
cf.  notamment  TA  VD,  arrêt  FI.1995.0066  du  30 
juin  1999,  publié  sous 
www.jurisprudence.vd.ch). 

Cette  pratique  "généreuse"  instaurée  par  la  circulaire,  bien  que  jugée  illégale  par  une 
partie  de  la  doctrine  (cf.  W.  ROBERT  PFUND  /  BERNHARD  ZWAHLEN,  Die  Eidgenössische 
Verrechnungssteuer,  Bâle  1985,  N  1  ss  ad  art.  23;  BERNHARD  ZWAHLEN  in  Zweifel  / 
Athanas / Maja Bauer-Balmelli [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht II/2, 
Bundesgesetz  über  die  Verrechnungssteuer,  Bâle  2005,  N  1  ss  ad  art.  23),  n'a  pas  été 
condamnée  par  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (cf.  notamment  ATF  113  Ib  128; 
arrêt du 4 décembre 1996, Archives 66, 166 / RDAF 1997 II 720 consid. 3). Le seul point 
de la circulaire qui a donné lieu, à ce jour, à des corrections porte sur le remboursement 
de  l'impôt  anticipé  en  cas  de  taxation  d'office.  En  effet,  sous  chiffre A,  II.1,  il  avait  été 
établi  que  le  remboursement  de  l'impôt  anticipé  devait,  en  particulier,  être  refusé  aux 
contribuables  qui  n'ont  pas  remis  de  déclaration  d'impôt  et  qui  de  ce  fait  ont  dû  être 
taxés  d'office.  Or,  dans  deux  arrêts  de  principe  du  10  juin  1987,  le  Tribunal  fédéral  a 
certes  confirmé  que  le  contribuable  qui  ne  dépose  pas  de  déclaration  ou  qui  ne  déclare 
que partiellement ses revenus peut être déchu de son droit au remboursement, même s'il 

 
 
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omet  sans  intention  de  soustraction  de  remplir  son  obligation  de  déclaration  lors  de  la 
taxation  ordinaire.  Cependant,  selon  notre  Haute  Cour,  la  déchéance  du  droit  au 
remboursement n'apparaît pas justifiée, lorsque les éléments du revenu en question sont 
connus de l'autorité par des déclarations antérieures, des demandes de  remboursement 
ou  par  d'autres  moyens  et  peuvent  donc  être  pris  en  considération  dans  la  taxation 
d'office; dans ces cas en effet, on ne peut pas parler de dissimulation (Archives 56, 498; 
ATF  113  Ib  128;  cf.  également  la  confirmation  de  cette  jurisprudence  dans  l'arrêt  du 
10 septembre  2003,  Archives  73,  157  /  RDAF  2005  II  639  consid. 1).  Par  la  suite, 
l'Administration  fédérale  des  contributions  a  modifié  sa  circulaire  du  8  septembre  1978 
dans  ce  sens  (complément  du  29  décembre  1988,  Archives  57,  456  s.).  Cela  confirme 
que la non-déclaration des revenus soumis à l'impôt anticipé n'entraîne pas dans tout les 
cas la déchéance du droit au remboursement, et le fondement de la pratique "généreuse" 
décrite ci-dessus est ainsi renforcé. 

c)  En  l'occurrence,  les  dividendes  liés  à  l'exercice  2003  ont  été  déclarés  tout 
d'abord  dans  la  déclaration  d'impôt  pour  la  période  2004.  Le  SCC  a  alors  clairement 
informé  les  recourants  que  ces  revenus  ne  devaient  pas  être  déclarés  pour  2004  mais 
pour  2005,  étant  échus  durant  cette  dernière  année.  Par  la  suite,  les  recourants  ont 
déclaré pour la période 2005 un montant de 20'000 francs de dividendes, sans toutefois 
préciser s'ils étaient liés à l'exercice comptable 2003 ou 2004. Ils ont obtenu sans autre 
le  remboursement  de  l'impôt  anticipé  correspondant  dans  la  mesure  où  le  SCC  a 
considéré que la déclaration portait sur les dividendes échus en 2005. 

Par contre, les dividendes échus en 2006 n'ont plus été déclarés, ni dans le cadre de la 
déclaration  ordinaire  que  les  époux  ont  adressée  au  SCC,  secteur  personnes  physiques, 
le 27 juillet 2007, ni dans une éventuelle déclaration faite "après-coup" à cette autorité. 
Il  ressort  donc  de  l'ensemble  des  déclarations  remplies  par  les  recourants  qu'un  seul  et 
unique dividende a été régulièrement déclaré à l'impôt sur le revenu, alors que la société 
a  versé  à  deux  occasions  des  dividendes,  soit  pour  l'exercice  comptable  de  2003  et  de 
2004. Les recourants ne sauraient donc contester ni l'absence d'une déclaration régulière 
du dividende versé en 2006 pour l'exercice 2004 ni, au vu des informations reçues par le 
SCC (secteur impôt anticipé) quant à la manière de déclarer ces revenus, leur négligence 
à cet égard. 

Il  convient  cependant  de  constater  que  l'autorité  de  taxation  a  effectivement  eu 
connaissance  des  dividendes  en  question  et  qu'elle  en  a  ainsi  tenu  compte  dans  la 
taxation  ordinaire  du  10  octobre  2007.  Certes,  elle  ne  l'a  pas  fait  sur  la  base  de 
renseignements  demandés  au  contribuables,  comme  le  prévoit  la  circulaire  pour  nier  la 
déchéance du droit au remboursement. L'on notera toutefois que l'autorité fiscale n'avait 
même  plus  besoin  de  s'adresser  aux  contribuables,  dans  la  mesure  où  elle  connaissait 
déjà  les  revenus  en  question  suite  à  la  lettre  que  ceux-ci  ont  envoyée  le 
7 septembre 2006  au  SCC,  secteur  impôt  anticipé,  l'informant  qu'ils  avaient  perçu  en 
2005  et  en  2006  des  dividendes  de  deux  fois  20'000  francs.  Cette  information  a 
manifestement été transmise au secteur compétent des personnes physiques qui a fait le 
lien avec les déclarations déposées pour les périodes fiscales 2005 et 2006. La lettre du 
7 septembre  2006,  mais  aussi  la  déclaration  régulière  des  titres  et  des  dividendes  en 
2005 ainsi que l'indication au moins des actions dans l'état des titres pour 2006 sont tout 
de  même  des  éléments  importants  dont  disposait  l'autorité  intimé  et  ils  peuvent 
également servir d'indice suffisants pour exclure une intention manifeste de soustraction. 
Or,  lorsque  les  éléments  du  revenu  en  question  sont  connus  de  l'autorité  par  des 
déclarations antérieures, par des demandes de remboursement ou par d'autres moyens, 

 
 
 
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et peuvent donc être pris en considération dans la taxation ordinaire, on ne saurait alors 
conclure  à  de  la  dissimulation.  Et  dans  la  mesure  où  les  conditions  d'aucune  des 
exceptions  prévues  dans  la  circulaire  susmentionnée  ne  sont  réalisées,  force  est  de 
constater  que  les  recourants  ne  sont  pas  déchus  de  leur  droit  au  remboursement  de 
l'impôt anticipé retenu sur les dividendes échus en 2006. Partant, le recours est admis. 

Les  recourants  obtenant  gain  de  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais  de 

3. 
justice (art. 131 al. 1 et 133 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant,  la décision sur réclamation  du  16  mars  2009  est  annulée  et  l'autorité 
intimée  est  invitée  à  rembourser  aux  recourants  l'impôt  anticipé  perçu  sur  les 
dividendes échus en 2006. 

II. 

Il  n'est  pas  perçu  de  frais.  Partant,  l'avance  de  frais  déposée  (350  francs)  est 
restituée aux recourants. 

Le  présent  arrêt  peut,  conformément  aux  art.  56  LIA  et  82  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral  (LTF;  RS  173.110),  être  porté  devant  le  Tribunal  fédéral  à  Lausanne  dans  les 
30 jours qui suivent sa notification, par la voie du recours en matière de droit public. 

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