# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7e111a1-c1d3-5352-aba5-38c8d77a109d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2014 A/579/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-579-2014_2014-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Diane 

BROTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/579/2014 ATAS/757/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié c/o M. B_______, à GENEVE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

BRATSCHI Gilbert 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/579/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1964, originaire du 

Kosovo est marié et père de trois enfants, nés en 2000, 2002 et 2005. 

2. L'assuré est arrivé en Suisse en 1989 en tant que requérant d'asile, rejoint par son 

épouse ultérieurement. Il a vécu dans le canton de Berne jusqu'en 2000, sans y 

travailler.  

3. Il a travaillé en qualité de maçon à Genève pour une entreprise de placement 

temporaire dès le mois d'octobre 2000 pour un salaire de CHF 27,50/heure en 2000, 

qui aurait été fixé à CHF 30.-/heure en 2003. 

4. L'assuré a été victime d'un accident de la circulation le 16 avril 2001. Son véhicule, 

arrêté au feu rouge, a été embouti par l’arrière et l’assuré a subi un « coup du 

lapin », sans choc au niveau de la tête, ni perte de connaissance. L’évolution a été 

caractérisée par l’apparition de nucalgies, de céphalées occipitales, de dorsalgies, 

accompagnées de vertiges mal systématisés. Les imageries cervicales étaient sans 

anomalie notable. L’assuré a été suivi par le Docteur C_______, généraliste. 

5. La SUVA a pris en charge le cas.  

6. L’assuré a été totalement incapable de travailler depuis l’accident. Il a été licencié 

pour le 3 août 2001, date correspondant à la fin de la mission intérimaire en cours. 

7. Du point de vue organique, en fonction des divers examens spécialisés, aucune 

lésion n’ayant été mise en évidence, l’effet délétère de l’accident devait être 

considéré comme éteint, la persistance des troubles sans substrat organique pouvant 

être mise sur le compte de troubles psychogènes, selon l’examen du médecin 

d’arrondissement de la SUVA du 12 septembre 2001. 

8. L’assuré a développé un syndrome douloureux somatoforme persistant ainsi que 

des épisodes dépressifs sévères avec symptômes psychotiques, ayant notamment 

nécessité une hospitalisation dans le département de psychiatrie des HUG du 6 au 

18 novembre 2002. 

9. Par décision du 26 novembre 2002, la SUVA a mis un terme au paiement des 

indemnités journalières et à la prise en charge des frais médicaux dès le 30 

novembre 2002, les troubles de l'assuré n'étant pas en lien de causalité avec 

l'accident.  

10. Tant l'assuré que son assurance-maladie et l'assureur perte de gain maladie ont 

retiré l'opposition qu'ils avaient formée contre cette décision.  

11. L'assuré a déposé une demande de prestations d'invalidité le 7 mai 2003. 

12. L’assuré a également été hospitalisé dans le service psychiatrique à Bienne du 8 au 

21 août 2003 pour un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques, un 

syndrome douloureux somatoforme persistant et des difficultés d’adaptation. 

 

 

 

 

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13. En juin 2006, selon le Dr C_______, l’état de santé était stationnaire, sans 

amélioration du point de vue subjectif, le patient se plaignant de vertiges avec des 

chutes, de douleurs persistantes de la nuque et de céphalées fréquentes. L’assuré 

pouvait éventuellement travailler à 50% dans une activité, mais seulement si son 

problème psychique était résolu. 

14. Selon le rapport d’expertise du 9 janvier 2007 de la Policlinique médicale 

universitaire (PMU), de médecine interne, de neurologie et de psychiatrie, l’assuré 

présentait une persistance d’un état de stress post-traumatique (F43.1) avec 

influence sur la capacité de travail. Du point de vue rhumatologique, l’assuré 

présentait une symptomatologie douloureuse cervico-scapulo-dorso-lombaire 

chronique, non spécifique, sans mise en évidence de lésions organiques. Il n’y avait 

pas d’affection organique justifiant une incapacité de travail en tant que maçon, 

seule les douleurs limitant l’assuré. Sur le plan psychiatrique, l’évaluation mettait 

en évidence une symptomatologie polymorphe qui couvrait l’ensemble de la 

psychopathologie, avec reviviscence de l’évènement traumatique d’avril 2001, 

élément de la lignée dépressive et anxieuse, symptomatologie psychotique, avec 

hallucinations. L’assuré était totalement incapable de travailler pour les motifs 

psychiatriques et le pronostic était réservé. 

15. Selon l’avis du SMR du 20 août 2007, sur la base de l’expertise, l’incapacité de 

travail durable avait débuté le 6 novembre 2002, à la date de la première 

décompensation psychotique avec hospitalisation. Un traitement psychiatrique et 

médicamenteux était exigible et il convenait d’en vérifier le suivi. 

16. Par décision du 3 septembre 2008, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 

Genève (ci-après l'OAI ou l'intimé) a mis l'assuré au bénéfice d'une rente entière 

d'invalidité et de rentes complémentaires pour ses deux enfants dès le 1
er

 novembre 

2003. 

17. Le 28 juin 2013, l'assuré a déposé une demande d'allocation pour impotent auprès 

de l'OAI. Depuis avril 2001, il avait besoin d’aide au quotidien pour se 

lever/s’asseoir et se coucher, pour se déplacer à l’extérieur et entretenir des contacts 

sociaux, ainsi que de soins permanents et d’une surveillance personnelle. Il a 

précisé en août 2013 que son épouse le suppléait et l’aidait dans toutes les activités 

afin de lui permettre de vivre à domicile et pour les activités nécessaires hors du 

domicile. Il avait également besoin d’un accompagnement pour éviter un isolement 

durable, en raison de son état dépressif grave. Le Dr C_______ a confirmé, le 15 

novembre 2013, que les indications sur l’impotence données par son patient étaient 

exactes. Il souffrait d’un état dépressif avec symptômes psychotiques, d’un trouble 

somatoforme suite au syndrome post-traumatique, l’impotence étant liée à 

l’accident de 2001. Sa femme l’aidait à l’habiller, lui faisait à manger, 

l’accompagnait partout et s’en occupait comme d’un enfant. Il devait probablement 

être encadré pour les activités lui permettant de vivre à domicile (structurer la 

journée, faire face aux situations quotidiennes et tenir le ménage). Selon le patient 

lui-même, il avait besoin de son épouse pour toutes les activités hors du domicile 

 

 

 

 

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(achats, contacts avec les administrations, coiffeur, etc.). L’aide de son épouse 

prenait quatre à cinq heures par jour. Elle lui préparait également ses médicaments 

et l’aidait à se promener car il souffrait de vertiges et ce depuis plusieurs années. 

18. Par projet du 28 novembre 2013, confirmé par décision du 23 janvier 2014, l'OAI a 

refusé l'octroi d'une allocation pour impotent à l'assuré, le priant de l'adresser à 

l'assureur-accident. 

19. L'assuré, représenté par un avocat, a formé recours. Il a conclu à la suspension de la 

procédure jusqu’à la prise de position de la SUVA. Celle-ci avait été interpellée 

puisque l’OAI faisait valoir que l’impotence était due à l’accident. 

20. L'OAI a répondu le 28 avril 2014. Il s’en est rapporté à justice s’agissant de la 

demande de suspension. Sur le fond, il a conclu au rejet du recours. 

21. Afin de déterminer l'opportunité de suspendre la cause, la chambre de céans a 

interpellé la SUVA, qui a confirmé par pli du 12 mai 2014 que sa décision du 26 

novembre 2002 était passée en force, le dossier ayant alors été clos. La SUVA 

n’entendait pas revoir cette décision et en avait informé l’avocat de l’assuré. 

22. Les parties ont été invitées à conclure.  

23. L'OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire, sans suite de 

dépens pour l'assuré, au motif que, selon les rapports médicaux figurant au dossier 

et les déclarations de l’assuré, l’impotence éventuelle était liée à l’accident d’avril 

2001 de sorte qu’il appartenait d’abord à l’assurance-accident de se déterminer sur 

le droit à une allocation pour impotent. C’est donc de manière légitime et 

conformément à la jurisprudence que l’OAI a rendu une décision de refus, de sorte 

que le recourant doit supporter seul les frais de la procédure ainsi que les dépens. 

24. Le recourant a conclu à l'admission de son recours, les rapports de ses divers 

médecins démontrant qu'il était gravement handicapé du point de vue somatique et 

profondément affecté sur le plan psychique, de sorte qu'il avait droit à une 

allocation d'impotence. Si la Cour estimait ne pas être suffisamment informée, il 

convenait de mettre sur pied une expertise rhumatologique et psychiatrique. 

25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger le 4 juin 2014. 

  

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est applicable. Au surplus, les modifications de la loi fédérale sur 

l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 (4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème 

révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), entrées en vigueur le 1er janvier 2004, 

respectivement, le 1er janvier 2008 et 2012 sont applicables. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA).  

4. Le litige porte sur la compétence de l'OAI pour l'octroi d'une allocation d'impotent 

et sur le droit de l'assuré à une telle allocation.  

5. a) Selon l'art. 9 LPGA, applicable à l’assurance-invalidité et à l’assurance-accident, 

est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a 

besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle 

pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne. 

Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent (al. 

1er). L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Selon l'art 27 LAA, 

l’allocation pour impotent est fixée selon le degré d’impotence.  

b) Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 

d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 

permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 

uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 

comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 

durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 

vie, l’impotence est réputée faible (art 42 al. 3 LAI).  

c) Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité  

(RAI), il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des moyens 

auxiliaires, a besoin: 

• de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins 

deux actes ordinaires de la vie; 

• d'une surveillance personnelle permanente;  

 

 

 

 

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• de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 

l'infirmité de l'assuré; 

• de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave 

atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 

entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou  

• d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 

sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une 

institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé : 

- vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce 

personne,  

- faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 

l'accompagnement d'une tierce personne, ou  

- éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur (art. 

38 al. 1 RAI). 

Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à la santé psychique, elle doit 

pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente 

(art. 38 al. 2 RAI).  

N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire 

et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En particulier, les activités de 

représentation et d'administration dans le cadre de mesures tutélaires ne sont pas 

prises en compte (art. 38 al. 3 RAI).  

d) Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 

moyens auxiliaires, a besoin : 

• d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 

actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur l'invalidité 

et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 

• d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle 

permanente; ou 

• d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable 

pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI.  

e) L’impotence est grave (art. 37 al. 1 RAI) lorsque l’assuré est entièrement 

impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 

tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 

permanents ou une surveillance personnelle.  

f) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 

six domaines: 

 

 

 

 

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- se vêtir et se dévêtir;  

- se lever, s'asseoir, se coucher; 

- manger; 

- faire sa toilette (soins du corps); 

- aller aux toilettes; 

- se déplacer dans l’appartement ou à l'extérieur, établir des contacts (ATF 125 

V 303 consid. 4a, 124 II 247 consid. 4c, 121 V 90 consid. 3a et les références).  

6. Selon l'art. 66 LPGA, l’allocation pour impotent, selon les dispositions de la loi 

spéciale concernée, et dans l’ordre suivant, versée exclusivement par l’assurance-

militaire ou l’assurance-accident (a) ; l’AVS ou l’AI (b). 

L’art. 43 LPGA précise que l’assureur examine les demandes, prend d’office les 

mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. 

L’art. 49 LPGA prescrit que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent 

sur des prestations, créances ou injonctions importantes. 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 

V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 

procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 

10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 

8. En l'espèce, il est établi que la SUVA a mis un terme à la prise en charge des frais 

médicaux et au paiement des indemnités journalières par décision du 26 novembre 

2002, au motif que les troubles présentés par l’assuré n’étaient plus en lien de 

causalité avec l’accident du 16 avril 2001. Cette décision est entrée en force. Aucun 

fait nouveau n’a justifié sa révision. Au surplus, la SUVA a clairement indiqué 

 

 

 

 

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qu’elle refusait de reconsidérer cette décision. A cet égard, force est de constater 

que la décision n’est pas manifestement insoutenable, dès lors qu’à la lumière de la 

jurisprudence constante du Tribunal fédéral applicable en cas de troubles 

psychiques survenant suite à un accident de faible gravité ou de gravité moyenne, il 

n’y a pas de lien de causalité adéquat entre les troubles présentés par l’assuré et 

l’accident en question. Par ailleurs, il n'est pas établi que la gonarthrose du genou 

gauche récemment diagnostiquée soit en lien de causalité avec l'accident, qui 

n'avait affecté que la nuque de l'assuré. Ainsi, il n’appartient pas à l’assureur-

accident d’examiner la demande d’allocation d’impotence de l’assuré, mais bien à 

l’OAI. En effet, l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 

1
er

 novembre 2003, sur la base d’une expertise de janvier 2007 de la PMU, retenant 

des troubles psychiques invalidants et excluant une incapacité de travail pour des 

raisons somatiques. 

Il s’avère toutefois que l’OAI a rejeté la demande d’allocation d’impotent, à tort, en 

s’estimant incompétente pour la traiter, sans examiner sur le fond si l’assuré 

remplissait les conditions pour l’octroi d’une allocation d’impotent. Ainsi, en l’état 

d’instruction de la demande, la chambre de céans n’est pas en mesure de statuer sur 

le droit de l’assuré à une telle allocation, ses indications quant à son besoin d’aide 

n’ayant pas été examinées par l’OAI. 

Ainsi, la décision du 23 janvier 2014 sera annulée et la cause sera renvoyée à l’OAI 

pour instruction complémentaire, le cas échéant par le biais d'un examen médical 

et/ou d’une enquête sur place effectuée par une infirmière et pour nouvelle 

décision, sur le fond, statuant sur la demande d’allocation d’impotent de l’assuré. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 23 janvier 2014 

sera annulée. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité limitée à CHF 

800.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 

LPGA). Contrairement à ce que soutient l’intimé, il lui appartenait d’instruire la 

cause avant de rendre une décision de refus, dans la mesure où il ressortait très 

clairement des pièces en sa possession que la SUVA avait nié tout lien de causalité 

entre les troubles de l’assuré et l’accident de 2001. A cet égard, peu importe que les 

médecins estiment que les troubles soient en lien de causalité – naturelle – avec 

l’accident, la décision de la SUVA excluant tout lien de causalité adéquat. Etant 

donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis 

LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 

émolument de CHF 200.-. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement, annule la décision du 23 janvier 2014 et renvoie la cause à 

l’OAI pour instruction et nouvelle décision. 

3. Condamne l'OAI au paiement d'une indemnité de procédure de CHF 800.- en 

faveur du recourant. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le