# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d787943-391c-5c3f-a231-09a89b58bea9
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 20.08.2018 SK 2018 186
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2018-186_2018-08-20.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 18 186

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 20 août 2018
(Expédition le 23 août 2018)

Composition Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Niklaus
Greffière Horisberger

Participants à la procédure A.________
prévenue/appelante

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 
Case postale 6250, 3001 Berne
ministère public

Prévention non respect d'une mise à ban

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
5 avril 2018 (PEN 2018 101)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation 

1.1 Par ordonnance pénale du 4 décembre 2017 (ci-après également désignée par 
OP), le Ministère public du canton de Berne a reproché à A.________ les faits et 
l’infraction suivants (dossier [ci-après désigné par D.], page 8) :
I.1 non-respect d’une mise à ban générale avec un véhicule privé sur le domaine privé (plaque 

d’immatriculation ________).

1.2 Suite à l’opposition formulée par celle-ci, cette décision tient lieu d’acte 
d’accusation.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 5 avril 2018 (D. 39-40).

2.2 Par jugement du 5 avril 2018 (D. 33), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois, a :
I.

reconnu A.________ coupable de non-respect d’une mise à ban générale avec un véhicule 
privé sur le domaine privé commis le 13 octobre 2017 à 13:20 heures, à Moutier, rue 
F.________ ;

II.

condamné A.________ :

1. à une amende contraventionnelle de CHF 80.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 1 jour en cas de non-paiement fautif ;

2. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 100.00 de frais d’instruction 
et CHF 1'000.00 d’émoluments du Tribunal

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de 
CHF 600.00 ; les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 5'000.00 [recte : 
CHF 500.00] ;

III.

ordonné :

la notification du présent jugement par écrit :

- aux parties.

2.3 A.________ a annoncé l'appel immédiatement après la lecture du jugement (D. 
31). 

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 30 mai 2018, A.________ a déclaré l'appel (D. 53 ss). L’appel 
n’est pas limité. 

3

3.2 Suite à l’ordonnance du 4 juin 2018 (D. 78), le Parquet Général du canton de Berne 
a renoncé participer à la procédure devant l’instance supérieure (courrier du 
6 juin 2018, D. 81).

3.3 Le 12 juin 2018, la prévenue a déposé deux photographies (D. 83 ss).

3.4 Par ordonnance du 2 juillet 2018, le Président de la Section pénale de la Cour 
suprême a transmis la direction de la procédure du dossier SK 18 186 à la Juge 
d’appel Schleppy à compter du 1er juillet 2018 (D. 90).

3.5 Dans son ordonnance du 6 juillet 2018 (D. 92), la Direction de la procédure a pris 
et donné acte des courriers précités du 6 juin 2018 du Parquet général et du 
12 juin 2018 de la prévenue et a transmis à la prévenue ce courrier du Parquet 
général. Elle a ordonné la procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 let. c 
CPP et a imparti un délai de 20 jours à la prévenue pour déposer un mémoire 
d’appel motivé, respectivement compléter sa déclaration d’appel du 29 mai 2018.

3.6 La prévenue n’a pas déposé de mémoire d’appel motivé ni complété sa déclaration 
d’appel du 29 mai 2018 dans le délai imparti.

4. Recevabilité de l’appel de la prévenue

4.1 Suite à l’ordonnance du 6 juillet 2018, la prévenue n’a pas déposé de mémoire 
d’appel motivé ni de complément à sa déclaration d’appel motivée du 29 mai 2018.

4.2 Selon l’art. 406 al. 3 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), en 
procédure écrite la motivation écrite est une condition de recevabilité de l’appel. 
Elle remplace la plaidoirie dans les procédures orales et doit remplir les conditions 
de l’art. 385 al. 1 CPP. Dans la mesure où la déclaration d’appel a déjà été 
motivée, un mémoire d’appel motivé n’est pas nécessaire. La Cour peut continuer 
sans autre la procédure. Un délai peut toutefois être imparti à la partie appelante 
pour déposer un complément à sa déclaration d’appel motivée. Si celle-ci ne 
souhaite pas compléter sa déclaration d’appel un renvoi à son écriture précédente 
est suffisant. Dans la mesure où son écrit ne satisfait pas aux exigences de 
motivation, un délai doit lui être imparti pour compléter son écriture en application 
de l’art. 385 al. 2 CPP. Lorsqu’après l’échéance de ce délai supplémentaire, les 
exigences de motivation du mémoire ne sont toujours pas remplies, l’autorité de 
recours n’entre pas en matière sur l’appel en application de l’art. 407 al. 1 lit. b CPP 
qui dispose que l’appel est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré omet de déposer 
un mémoire écrit (fiction de retrait). Cependant, le Tribunal fédéral a estimé que 
l’application de cette fiction est constitutive de formalisme excessif lorsque la partie 
appelante qui omet de déposer un mémoire écrit (ou de renvoyer formellement à 
sa déclaration d’appel motivée) avait motivé sa déclaration d’appel, que cette 
motivation est suffisante au regard des exigences de l’art. 385 al. 1 CPP et que 
l’instance d’appel est sans autre en mesure de statuer sur la base du dossier en 
l’état (arrêt du Tribunal fédéral 6B_684/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.4.2 et les 
références citées).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html

4

4.3 Tel est le cas en l’espèce. La prévenue a motivé sa déclaration d’appel datée du 
29 mai 2018 et il ressort de celle-ci les points de la décision qu’elle attaque, les 
motifs qui commandent à son avis une autre décision, ainsi que les moyens de 
preuve qu’elle invoque, de sorte qu’une motivation supplémentaire n’apparaît pas 
nécessaire. Bien qu’elle n’ait pas déposé de mémoire d’appel motivé ni complété 
sa déclaration d’appel motivée ni renvoyé à celle-ci, il convient d’entrer en matière 
sur l’appel déposé par la prévenue, cela d’autant plus que l’appel a été interjeté par 
une justiciable sans connaissances juridiques et non représentée par un 
mandataire professionnel.

5. Objet du jugement de deuxième instance

5.1 En l’espèce, la prévenue n’a pas limité son appel, de sorte que la 2e Chambre 
pénale devra revoir le jugement contesté dans son ensemble.

6. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

6.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

6.2 Dans la présente procédure, la 2e Chambre pénale est liée par l’interdiction de 
modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de 
l’art. 391 al. 2 CPP, lequel dispose que l’autorité de recours ne peut modifier le 
jugement de première instance au détriment du prévenu si l’appel a été interjeté 
uniquement en sa faveur, comme c’est le cas en l’espèce en l’absence d’appel ou 
d’appel joint du ministère public.

6.3 Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première 
instance, l’art. 398 al. 4 CPP limite le pouvoir d’examen de la juridiction d’appel. Le 
moment déterminant permettant de qualifier si l’objet de l’appel porte ou non sur 
une contravention est celui des débats, la solution retenue par le tribunal de 
première instance étant sans importance (MARLÈNE KISTLER VIANIN, in 
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 24 ad art. 398 
CPP et no 10 ad art. 406 CPP).

6.3.1 Dans un tel cas, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est 
juridiquement erroné ou que l’état de fait est établi de manière manifestement 
inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Il s'agit là d'une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance qui 
conduit à qualifier cette voie de droit d'appel « restreint » (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.3.1). L’autorité d’appel peut ainsi revoir 
librement le droit, mais son pouvoir d’examen est limité à l’arbitraire dans 
l’appréciation des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 
consid. 1.2). Il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune 
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se 
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant 
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (MARLÈNE 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_695%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-04-2013-6B_695-2012&number_of_ranks=3
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1247%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-03-2014-6B_1247-2013&number_of_ranks=3

5

KISTLER VIANIN, op. cit., no 28 ad art. 398 CPP). L’appelant peut également faire 
valoir la violation d’une règle de droit lors de l’établissement des faits (MARLÈNE 
KISTLER VIANIN, op. cit., no 29 ad art. 398 CPP).

6.3.2 En l’occurrence, seule une contravention est reprochée à la prévenue, de sorte que 
la Cour de céans peut revoir entièrement le raisonnement « en droit » tenu par la 
première instance, mais doit se limiter à vérifier que celle-ci n’a pas commis 
d’arbitraire dans la partie du raisonnement consistant à déterminer les faits 
pertinents.

6.3.3 En outre, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de 
première instance, comme c’est le cas ici, aucune allégation ou preuve nouvelle ne 
peut être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). En effet 
la juridiction d’appel ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger 
l’état de fait si celui-ci est entaché d’une erreur grossière (MARLÈNE KISTLER VIANIN, 
op. cit., no 30 ad art. 398 CPP). En revanche, la partie appelante peut valablement 
renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et 
qui ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_695/2012 du 9 avril 2013 
consid. 2.3.1). Si la juridiction d’appel arrive à la conclusion que le tribunal de 
première instance a omis, de manière arbitraire, d’administrer certaines preuves, 
elle ne peut qu’annuler le jugement attaqué et lui renvoyer la cause pour nouveau 
jugement (MARLÈNE KISTLER VIANIN, op. cit., no 30 ad art. 398 CPP).

7. Réquisition de preuve

7.1 La prévenue a déposé en appel deux photographies. Celles-ci sont irrecevables 
puisqu’aucune allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance 
d'appel (art. 398 al. 4, 2e phrase CPP). En effet, il n’a jamais été question de ces 
clichés en première instance.

7.2 Dans sa déclaration d’appel datée du 29 mai 2018 et postée le 30 mai 2018, 
l’appelante a requis l’audition de B.________ et de C.________.

7.3 Lors de la première instance, la prévenue avait requis l’audition d’un professeur 
propriétaire d’une voiture de marque « mini », audition qui a été rejetée par la Juge 
de première instance, au motif que cette requête était tardive et qu’elle prolongerait 
disproportionnellement une procédure pénale concernant une contravention. Dans 
son annonce d’appel, la prévenue indique avoir retrouvé la propriétaire de la 
voiture de marque « mini » qui n’est pas un professeur comme elle l’avait indiqué 
lors de l’audience des débats, mais C.________. Elle demande en outre l’audition 
de B.________, son ami, qui était présent lors de la pause du dîner à la Foire aux 
bolets de Moutier au moment des faits.

7.4 La réquisition de preuve de la prévenue tendant à l’audition de B.________ est en 
l’espèce un moyen de preuve nouveau puisqu’il n’a jamais été requis devant le 
tribunal de première instance. Il s’ensuit que cette réquisition de preuve doit être 
rejetée. Il convient d’ajouter que le fait d’avoir une vie difficile n’est pas un motif 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_695%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-04-2013-6B_695-2012&number_of_ranks=3
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398

6

valable de la part d’un justiciable pour se dispenser d’agir avec diligence en 
procédure.

7.5 S’agissant du second moyen de preuve, en admettant qu’il s’agisse d’une 
réitération du moyen de preuve requis devant le premier juge dans la mesure où il 
s’agit de la conductrice de la voiture de marque « mini » qui aurait bloqué sa 
voiture, celle-ci serait dès lors admissible. Il conviendra dès lors d’examiner lors de 
l’appréciation des preuves si la Juge de première instance a refusé de manière 
arbitraire d’administrer ce moyen de preuve, étant précisé que la réquisition 
déposée en première instance n’était nullement tardive, contrairement à l’opinion 
de la première Juge.

8. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

8.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des préventions faisant 
l’objet de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité 
inférieure doit cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en 
considération, lorsque l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que 
lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations 
de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie 
appelante doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du 
premier jugement concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).

8.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la prévenue en procédure d’appel. Elle désignera les 
pages auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou 
compléments doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

9. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

9.1 De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel 
pour des raisons qui ressortent des considérants ci-dessus.

III. Appréciation des preuves

10. Règles régissant l’appréciation des preuves

10.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 42-44), sans les répéter.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

7

11. En l’espèce

11.1 La prévenue fait valoir dans sa déclaration d’appel qu’elle aimerait qu’on la « juge 
pour la bonne place de parc et non pour la mauvaise ». Elle allègue s’être 
renseignée le 25 mai 2018 et avoir appris que la personne à qui appartenait la 
« mini Cooper » était C.________. Elle mentionne s’être rendue à G.________ le 
29 mai 2018 et que cette personne a admis se souvenir avoir bloqué la voiture de 
la prévenue à la rue D.________ et que c’était elle qui avait envoyé le numéro de 
plaque de la voiture de la prévenue à E.________. Après lui avoir dit qu’elle 
refusait de témoigner, C.________ aurait pris son numéro de téléphone et son nom 
en lui disant qu’elle allait appeler E.________ pour lui dire qu’il s’était trompé de 
place de parc.

11.2 Dans son jugement du 5 avril 2018, la Juge de première instance a examiné la 
crédibilité de la prévenue et la crédibilité du dénonciateur. 

11.3 S’agissant de la crédibilité de la prévenue, elle a constaté que la prévenue modifiait 
ses déclarations en fonction de l’avancée de la procédure et qu’en raison de ses 
nombreuses contradictions et incohérences, la prévenue était peu crédible. En ce 
qui concerne le témoignage requis en débats, la Juge de première instance a 
constaté que la prévenue n’avait jamais fait savoir qu’elle disposait d’un éventuel 
témoin avant son audition devant le Tribunal régional, et ce alors même que 
celui-ci aurait pu étayer en amont ses dires.

11.4 Quant à la crédibilité du dénonciateur, la Juge de première instance a retenu qu’au 
contraire des déclarations de la prévenue, ses déclarations n’avaient pas varié en 
cours de procédure et ce alors même qu’il avait été informé des conséquences 
d’un faux témoignage. Elle n’a relevé aucun élément permettant de remettre en 
cause la probité du témoin et a dès lors estimé que la crédibilité du témoin 
l’emportait sur celle de la prévenue, de sorte que pour établir les faits, il fallait 
s’appuyer sur les déclarations de E.________.

11.5 En l’espèce, au vu des déclarations claires et constantes de E.________ qui sont 
suffisantes pour établir les faits pertinents, il n’apparaît pas que la Juge de 
première instance a versé dans l’arbitraire en refusant d’administrer la preuve 
requise par la prévenue, soit l’audition du propriétaire de la voiture de marque 
« mini » qui aurait bloqué sa voiture.

11.6 En outre, au vu des déclarations claires et constantes du dénonciateur, 
contrairement aux déclarations contradictoires, totalement confuses et 
incohérentes de la prévenue, la Juge de première instance n’a pas retenu de 
manière manifestement insoutenable que la prévenue a bel et bien parqué sa 
voiture, une Ford grise (________) à la rue F.________ à Moutier sur une place de 
parc mise à ban. Finalement, en se fondant sur les éléments recueillis, elle n’a pas 
tiré de constatations insoutenables, dans la mesure où aucun élément au dossier 
ne vient corroborer la version des faits de la prévenue selon laquelle, elle aurait été 
parquée à la rue D.________ et non à la rue F.________ à Moutier.

8

11.7 Compte tenu de ce qui précède, les faits retenus par la première instance n’ont 
ainsi pas été établis de manière manifestement inexacte. Au vu du manque total de 
crédibilité de la plaignante et des moyens dilatoires utilisés, la Cour arrive à la 
même conclusion que le Tribunal de première instance indépendamment de son 
pouvoir de cognition. L’audition du témoin requis n’a dès lors pas de raison d’être.

IV. Droit

12. Infraction de non-respect d’une mise à ban

12.1 En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une mise à ban interdit à toute personne non 
autorisée de parquer sur le feuillet no ________ du ban de Moutier. Elle a été 
ordonnée par le Président III du Tribunal de Moutier (D. 3), soit antérieurement à 
l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011 du Code de procédure civile (CPC ; RS 272). 
Elle a dès lors été prononcée sous l’empire de l’ancien droit cantonal. L’art. 118 de 
la loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS ; RSB 211.1), dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, prévoyait que si le possesseur d’un bien-
fonds lui en fait la demande, le juge l’autorisera à porter une défense menaçant 
d’une amende de 1000 francs au plus tout trouble de la possession. L’amende 
serait prononcée sur plainte du possesseur du bien-fonds. Depuis le 1er janvier 
2011, cette question est réglée à l’art. 258 al. 1 CPC, qui dispose que le titulaire 
d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de 
la possession et qu’en cas de récidive [recte : contravention], l’auteur soit, sur 
dénonciation, puni d’une amende de CHF 2'000.00 au plus. Les mises à ban 
accordées sous l’empire du droit cantonal continuent à déployer leurs effets, les 
sanctions pénales assorties n’étant toutefois pas automatiquement adaptées (arrêt 
TC FR 502 2014 112 du 31 juillet 2014 in RFJ 2014 p. 287 et les références 
citées).

12.2 Il n’est pas contesté que E.________ était légitimé à dénoncer une contravention à 
la mise à ban en question.

12.3 L’administration des preuves a permis d’établir que la prévenue avait parqué son 
véhicule à la rue F.________ à Moutier sur une place mise à ban.

12.4 Elle s’est dès lors rendue coupable d’infraction de non-respect d’une mise à ban au 
sens de l’art. 118 LiCCS dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, 
l’art. 258 CPC n’étant pas plus favorable à la prévenue (art. 2 al. 2 CP).

V. Peine

13. Règles générales sur la fixation de la peine

13.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 45).

9

13.2 Dans la présente cause, les modifications du Code pénal entrées en vigueur le 
1er janvier 2018 relativement au droit des sanctions ne conduisent en aucun cas au 
prononcé d’une sanction plus clémente que le droit actuel. Il y a dès lors lieu 
d’appliquer l’ancien droit (art. 2 al. 2 CP).

14. Genre de peine

14.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 46).

14.2 En l’espèce, s’agissant d’une contravention, la peine est passible d’une amende.

15. Cadre légal

15.1 Dans la présente affaire, l’amende maximale est de CHF 1'000.00 (art. 118 LiCCS 
dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010).

16. Eléments relatifs à l’acte

16.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents 
de la première instance (D. 46).

17. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

17.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de minime s’agissant de l’infraction de non-respect d’une mise à ban.

18. Eléments relatifs à l’auteur

18.1 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont neutres. Ils ne 
justifient donc aucune adaptation de la qualification de la faute.

19. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

19.1 Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour retient 
qu’une amende de CHF 80.00 constitue la peine adéquate pour punir la faute de la 
prévenue. Compte tenu du principe de l’interdiction de la reformatio in peius, ce 
montant constitue de toute manière la limite supérieure de la sanction pouvant être 
prononcée.

20. Peine de substitution

20.1 Conformément à l’art. 106 al. 2 CP, le juge prononce dans son jugement, pour le 
cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative 
de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.

20.2 Selon les Recommandations quant à la mesure de la peine de l’Association des 
juges et procureurs bernois (AJPB), en cas d’amende représentant la sanction 
d’une contravention, la peine privative de liberté de substitution doit être fixée à 
raison d’un jour par tranche de CHF 100.00. 

10

20.3 Compte tenu de ce qui précède, la peine privative de liberté de substitution est dès 
lors fixée à 1 jour en cas de non-paiement fautif.

VI. Frais

21. Règles applicables

21.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 46).

21.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie 
dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée 
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou 
obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont 
admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la 
référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 
consid. 3.3). 

22. Première instance

22.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 1'100.00 (motifs 
compris). Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont mis entièrement à la 
charge de la prévenue.

23. Deuxième instance

23.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 1'500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique. Vu l’issue de la procédure d’appel, 
les frais de deuxième instance sont mis entièrement à la charge de la prévenue.

VII. Indemnité en faveur de A.________

23.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'elle succombe à la fois 
en première et en seconde instances.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr

11

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.

reconnaît A.________ coupable de non-respect d’une mise à ban, infraction commise le 
13 octobre 2017 à 13:20 heures, à Moutier, rue F.________ ;

partant, et en application des art. 

118 LiCCS dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010,

47, 106 CP, 

426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,

II.

condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 80.00, la peine privative 
de liberté de substitution étant fixée à 1 jour en cas de 
non-paiement fautif ;

III.

1. met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 1'100.00 (motifs 
compris), à la charge de A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 1'500.00, à la 
charge de A.________ ; 

12

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________
- au Parquet général du canton de Berne

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Berne, le 20 août 2018
(Expédition le 23 août 2018)

Au nom de la 2e Chambre pénale

La Présidente e.r. :

Schleppy, Juge d'appel

La Greffière :

Horisberger

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

13

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s