# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38f8e52e-c81b-572b-953b-41080b96e69f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.02.2024 A/2617/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2617-2023_2024-02-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2617/2023 JTAPI/96/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 février 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, agissant en son nom et celui de sa fille mineure B______, 
représentés par Me Yves RAUSIS, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/16 - 

A/2617/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1963, est ressortissant libanais. 

2. Il est le père de trois enfants, (C______, D______ et B______), résidant au Liban, 
issus de sa relation avec Madame E______, dont il est divorcé depuis le ______ 
2011. 

3. Le ______ 2016, à Meyrin, M. A______ a contracté mariage avec Madame 
F______, ressortissante suisse née le ______ 1950. 

Dans le cadre de l’instruction de sa demande d’attestation en vue de mariage, 
M.  A______ avait précisé à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), par courrier du 29 mars 2016, qu’il était entré en Suisse au 
bénéfice d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de France à Lomé (Togo) où 
il avait vécu dix-huit ans et travaillé durant douze comme directeur d’exploitation 
au G______. Mme F______ avait quant à elle indiqué par courrier du 22  juin 2015 
qu’ils s’étaient rencontrés en décembre 2011 à Ferney-Voltaire (France) où il 
résidait au bénéfice d’un visa. Ils se fréquentaient depuis lors, sauf quand 
M.  A______ devait quitter la zone Schengen à cause de son visa. 

4. Le 7 juillet 2016, M. A______ a obtenu une autorisation de séjour (permis B), 
régulièrement renouvelée au titre de regroupement familial avec son épouse. 

5. Le 27 mars 2020, il a déposé auprès de l’OCPM une demande de regroupement 
familial (formulaire M) en faveur de sa fille B______, née le ______ 2006 à Ali 
Nahri (Liban). Dans la lettre de motivation accompagnant cette demande, il a 
expliqué que Mme E______ ne pouvait plus s’occuper de sa fille pour des raisons 
professionnelles. 

6. Le 5 avril 2022, M. A______ a obtenu une autorisation d’établissement (permis  C). 

7. Par courrier du 3 juin 2022, dans le cadre de l’examen de sa requête de 
regroupement familial, l’OCPM a demandé à M. A______ de lui fournir un certain 
nombre de pièces, notamment des justificatifs de ses moyens financiers, une copie 
d’un jugement lui octroyant l’autorité parentale et la garde exclusive de sa fille ainsi 
qu’une attestation de scolarité de cette dernière. 

8. En réponse, M. A______ a produit les pièces demandées, avec leurs traductions 
certifiées conformes, soit : un acte de cession de droit de garde du 27 juin 2022, 
établi devant le Maire de la localité d’Ali Nahri (Liban) selon lequel Mme E______ 
avait déclaré céder le droit de garde sur sa fille et autoriser cette dernière à voyager 
en vue de résider avec son père à l’étranger, où elle resterait sous sa garde ; une 
attestation de scolarité indiquant que B______ était inscrite en classe de première 
secondaire, pour l’année 2021/2022, au sein de l’Ecole Secondaire H______, 
district de Zahlé (Liban) ; un contrat de bail à loyer du 12 août 2022, cosigné par 
Mme F______, portant sur un appartement de quatre pièces sis rue ______(GE), au 
loyer mensuel de CHF 1'581.- charges comprises ; une attestation d’absence d’aide 

- 3/16 - 

A/2617/2023 

de l’Hospice général du 20 septembre 2022 ; un extrait (vierge) du registre des 
poursuites du 22 septembre 2022 et une copie du bilan 2021 de son 
entreprise  « I______ ». 

9. Par courrier du 24 février 2023, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention 
de ne pas donner une suite favorable à sa requête. Un délai de trente jours lui a été 
imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu. 

10. Par courrier du 27 mars 2023, M. A______ a fait valoir en substance que la mère 
de B______ avait quitté le Liban, pour des raisons professionnelles, et vivait 
désormais en Afrique. Suite à ce départ survenu quelques mois avant le dépôt de la 
demande de regroupement familial, B______ avait vécu chez sa grand-mère 
paternelle mais cette dernière était décédée en septembre 2022. Son grand-père était 
quant à lui décédé en 2000. Elle n’avait dès lors plus aucun membre de sa famille 
au Liban. Ses frères, majeurs, avaient leurs propres préoccupations personnelles et 
professionnelles, de sorte qu’ils ne pouvaient la prendre en charge. Même si elle 
était désormais âgée de 17 ans et que sa garde et son entretien étaient assurés, elle 
n’avait plus de domicile dans lequel elle pourrait vivre à l’abri et en sécurité. Enfin, 
la situation sociale et économique catastrophique que connaissait le Liban plaidait 
en faveur d’une exception au délai applicable au regroupement familial. 

11. Par décision du 15 juin 2023, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à la 
demande d’octroi d’une autorisation d’entrée et de séjour en faveur de B______. 

La demande formulée le 27 mars 2020 était tardive, M. A______ disposant d’un 
délai d’un an à partir du ______ 2018 (anniversaire de douze ans de sa fille), soit 
au ______ 2019, pour la déposer. De plus, l’intéressé n’avait pas démontré 
l’existence de raisons familiales majeures permettant de justifier un regroupement 
familial différé. En particulier, ses déclarations n’étaient pas étayées et aucun 
justificatif n’avait été produit quant à l’impossibilité de la mère de B______ de 
s’occuper de sa fille. Certes, il y avait eu un changement de prise en charge suite au 
décès de la grand-mère paternelle avec laquelle B______ vivait, mais rien ne 
démontrait qu’elle ne pourrait pas vivre auprès de sa mère. Pour le surplus, âgée de 
dix-sept ans, elle devait être apte à se prendre en charge de manière autonome, ce 
d’autant que sa garde et son entretien étaient assurés. Enfin, l’argument de la 
situation socio-économique au Liban était de nature à faire présumer que la 
demande n’avait pas pour but d’assurer prioritairement une vie familiale en Suisse 
mais plutôt de faciliter l’établissement et l’accès au marché du travail de B______ 
sur le territoire helvétique.  

S'agissant enfin de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l’enfant, 
conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 
2  novembre 1989 (CDE ; RS 0,107), il convenait de retenir que B______ résidait 
actuellement au Liban, où elle était scolarisée et avait passé toute son enfance et 
son adolescence. Elle semblait parfaitement intégrée dans son pays d'origine et ne 
disposait d'aucun lien avec la Suisse. Par ailleurs, il n’était pas admissible que, par 
le biais de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 

- 4/16 - 

A/2617/2023 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), une personne ne 
disposant d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par le droit 
interne ne soient réalisées. 

12. Par acte du 16 août 2023, sous la plume d’un conseil, M.  A______ et B______, 
agissant par son père, ont interjeté recours contre cette décision, concluant 
principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’une 
autorisation de séjour soit délivrée en faveur de la recourante. Cette dernière 
sollicitait par ailleurs son audition, le cas échéant par la représentation suisse au 
Liban. 

Pour rappel, compte tenu des réitérés voyages de la mère de la recourante et de 
l’installation de cette dernière en Afrique durant plusieurs années, elle avait passé 
son enfance auprès de sa grand-mère paternelle, décédée en 2022. Aujourd’hui, sa 
mère était de retour au Liban mais elle habitait « dans une région éloignée » afin de 
s’occuper de sa propre mère infirme. Quant à ses deux frères, âgés respectivement 
de trente et vingt-quatre ans, ils vivaient au Liban mais peinaient à subvenir à leurs 
propres besoins de sorte qu’ils ne pouvaient pas la prendre en charge. 

Après avoir travaillé pour divers employeurs suisses, le recourant avait créé en date 
du 2 janvier 2019 sa propre entreprise, I______, et cette activité lui permettait de 
dégager un salaire mensuel d’environ CHF 5’000.-. Quant à son épouse, elle était à 
la retraite et percevait une rente de l’assurance-vieillesse. Ils occupaient tous deux 
un appartement de quatre pièces à ______(GE). 

Concernant les conditions du regroupement familial, le recourant avait déposé la 
demande dix mois seulement après l’échéance du délai légal. En comparaison, 
l’OCPM avait prononcé sa décision plus de trois ans après l’introduction de la 
requête. De plus, au moment du dépôt de la demande, la recourante était âgée de 
treize ans, ce qui était l’âge déterminant. Son âge actuel ne pouvait dès lors être 
retenu en sa défaveur. Un changement important de circonstances était en outre 
intervenu en cours de procédure, à savoir le décès de sa grand-mère paternelle le 
______ 2022. Livrée à elle-même depuis cette date, les contacts avec son père 
étaient devenus le seul soutien dont elle bénéficiait. Sa mère, qui avait cédé ses 
droits parentaux à son père, ne souhaitait pas la prendre en charge ni s’occuper 
d’elle, préférant se consacrer à sa propre mère, dont l’état de santé nécessitait une 
présence et de soins permanents. 

En raison de la situation du Liban, pays victime d’attentats et dévasté par une crise 
économique et humanitaire notoire, le recourant était très préoccupé pour la 
sécurité, voire la vie de sa fille. Il devenait dès lors urgent d’autoriser sa venue en 
en Suisse. Par ailleurs, l’ensemble des démarches entreprises depuis qu’elle avait 
treize ans démontraient que le but de la demande n’était pas d’éluder les 
prescriptions relatives au regroupement familial ou de faciliter son accès au marché 
du travail. Ces motifs étaient uniquement liés à la présence de son père et de sa 
belle-mère en Suisse. Une solution alternative de garde avait certes été mise en 

- 5/16 - 

A/2617/2023 

place au moment du décès de sa grand-mère puisque la recourante vivait depuis 
auprès de ses oncles paternels, en changeant régulièrement de lieu de domicile. 
Cette solution n’était cependant que provisoire et contraire à son bien-être. Pour le 
surplus, la recourante maitrisait le français et son intégration à Genève serait encore 
facilitée par la présence de sa belle-mère, ressortissante suisse. Compte tenu de ces 
éléments, il existait des raisons familiales majeures justifiant un regroupement 
familial différé.  

Enfin, compte tenu des circonstances déjà exposées, le refus prononcé par l’OCPM 
contrevenait aux art. 3 al. 1 CDE et 8 CEDH, étant relevé que sa vie familiale ne 
pouvait être entretenue avec son père depuis le Liban, compte tenu de la distance et 
de l’instabilité et l’insécurité patentes de ce pays. Depuis son arrivée en Suisse, son 
père avait entrepris toutes les démarches possibles en vue de maintenir le lien avec 
elle, par des contacts quotidiens et des visites au Liban plusieurs fois par an. Des 
documents en attestant seraient fournis prochainement. Le retard pris pour le dépôt 
de la demande s’expliquait uniquement par le fait que le recourant avait préféré 
attendre de bénéficier des moyens financiers suffisants pour assurer la prise en 
charge de sa fille en Suisse. 

Ils ont joint un chargé de pièces dont, notamment, une copie de l’acte de naissance 
de la recourante, un extrait du registre du commerce genevois de l’entreprise 
individuelle I______ inscrite le ______ 2019, une copie du bilan et du compte de 
résultat de cette entreprise au 31 décembre 2021 et une lettre de Mme F______ du 
14 août 2023 appuyant le regroupement familial. 

13. Dans ses observations 17 octobre 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 

Le regroupement familial différé devait être autorisé avec retenue et demeurer 
l’exception.  

En l’occurrence, actuellement âgée de 17 ans révolus, la recourante était en bonne 
santé et avait grandi au Liban où résidait toute sa famille, à l’exception de son père. 
En outre, vu son âge, elle devrait bientôt être capable de vivre de manière autonome, 
le cas échéant avec l'appui financier du recourant depuis la Suisse, lequel l'avait 
toujours aidée économiquement. Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que, 
suite au décès de sa grand-mère paternelle en 2022, aucune solution alternative de 
garde ne pourrait être trouvée dans son pays, étant relevé qu’elle était actuellement 
prise en charge par ses oncles et qu’il n’apparaissait pas qu’elle n’aurait pas de 
contacts ou relations avec ses frères ainés. Il n’était donc pas établi à satisfaction de 
droit qu’il n’existait aucune solution de garde de la recourante pour une année 
supplémentaire. 

14. Les recourants ont répliqué le 10 novembre 2023, sous la plume de leur conseil. 

Divers facteurs avaient empêché le recourant de respecter les délais légaux du 
regroupement familial, notamment des conditions financières et logistiques. Il avait 
ainsi décidé de stabiliser sa situation avec son épouse avant d'organiser la venue de 
sa fille en Suisse. Disposant d'une situation plus confortable, notamment 

- 6/16 - 

A/2617/2023 

professionnelle suite de la création de sa société à Genève, ils souhaitaient, avec 
son épouse, que l’opportunité leur soit donnée de vivre avec la recourante. 

Concernant l’existence de raisons familiale majeures, l’appréciation de l’autorité 
était erronée. Depuis le décès de sa grand-mère paternelle, la recourante était 
ballottée entre les foyers de ses oncles paternels, lesquels la prenaient en charge 
provisoirement, voire alternativement, sans réelle structure familiale stable. Elle 
évoluait ainsi dans un environnement familial particulièrement difficile, caractérisé 
par un désintérêt généralisé des membres de sa famille, en particulier de sa mère et 
de ses frères. Il n’existait pas d’alternative autre que de faire perdurer cette situation 
insatisfaisante, seul son père étant en mesure de prendre soin et de lui fournir de 
l’affection. Pour rappel, Mme E______ ne pouvait s'occuper de sa fille, car elle se 
dévouait à sa propre mère à Beyrouth, profondément atteinte dans sa santé. 

Les liens familiaux entretenus entre le recourant et sa fille étaient d’une intensité 
rare, en dépit d’une séparation qui leur avait été imposée durant de longues années, 
et entrait dans le champ d’application de l’art. 8 CEDH. 

Par ailleurs, le tribunal devait prendre en considération, la situation géopolitique et 
sociale du Liban, qu’ils rappelaient, et en particulier le fait que, selon les us et 
coutumes de ce pays, une femme célibataire devait vivre dans le giron familial. 
Enfin, au regard de la CDE, le bien-être de la recourante ne pouvait être garanti que 
par le regroupement familial avec son père. Contrainte de grandir sans parent ni 
soutien familial, elle se trouvait en effet dans une situation douloureuse qui 
impactait sa construction personnelle et identitaire. Compte tenu de ce contexte, le 
recourant était inquiet pour l’intégrité physique et psychique de sa fille, étant 
souligné qu’elle habitait à J______, village du District de Bekka, situés à quelques 
kilomètres de la frontière syrienne.  

A l’appui de leurs écritures, ils ont produit un chargé de pièces complémentaires, 
notamment : une lettre de la recourante expliquant sa situation, les liens forts la liant 
à son père et les raisons pour lesquelles elle souhaitait venir en Suisse, des copies 
traduites des actes de décès de son grand-père et de sa grand-mère paternels et une 
attestation (traduite) du 6 novembre 2023 de Monsieur K______, Maire D'J______, 
indiquant que Mme E______ était, depuis plus de cinq ans, le seul soutien de sa 
mère handicapée, dans sa maison sise à Beyrouth, et que sa fille B______ vivait 
avec son oncle, Monsieur L______, depuis le décès de sa grand-mère. 

15. Par duplique du 22 novembre 2023, l’OCPM a indiqué qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 

- 7/16 - 

A/2617/2023 

116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 

5. A titre préalable, la recourante sollicite son audition, le cas échéant par la 
représentation suisse au Liban.  

6. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit, 
pour l’intéressé, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Toutefois, le 
juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait 
dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas important pour la solution 
du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou 
lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas décisives pour la solution du 
litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 
consid. 3.1). 

En revanche, le droit d’être entendu ne confère pas celui de l’être oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 

- 8/16 - 

A/2617/2023 

fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 

7. La CDE prévoit que les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de 
discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question 
l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard 
à son âge et à son degré de maturité (art. 12 al. 1 CDE). A cette fin, on donnera 
notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou 
administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un 
représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de 
procédure de la législation nationale (art. 12 al. 2 CDE).   

A l'instar de ce qui prévaut pour l'art. 29 Cst., cette norme conventionnelle ne 
confère cependant pas à l'enfant le droit inconditionnel d'être entendu oralement et 
personnellement dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant. Elle 
garantit seulement qu'il puisse faire valoir d'une manière appropriée son point de 
vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant (ATF 124 Il 
361 consid. 3 et 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A 432/2012 du 23 juillet 2012 
consid.'3.2). Tribunal fédéral 5A 432/2012 du 23 juillet 2012 consid. 3.2). Ces 
dernières considérations valent aussi pour l'art. 47 al. 4 LEI qui prévoit à sa 
deuxième phrase que « si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont 
entendus » (arrêts du Tribunal fédéral 2C_303/2014 du 20 février 2015 consid. 5.1 
; 2C_192/201 1 du 14 septembre 2011 consid. 3.3.2). 

8. En l’occurrence, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige, de sorte qu’il 
n’apparaît pas utile de procéder à l’audition de la recourante. En tout état, 
représentée par son père et leur mandataire, elle a pu faire valoir ses arguments, 
dans le cadre du recours et des écritures subséquentes, notamment la réplique du 
10  novembre 2023 et sa lettre de motivation l’accompagnant, et produire tout 
moyen de preuve utile, sans qu’elle n’explique ce qui, dans la procédure écrite, 
l’aurait empêchée d’exprimer ses arguments de manière pertinente et complète. 

Dès lors, la demande d’audition de la recourante par la représentation suisse au 
Liban, en soi non obligatoire, sera rejetée. 

9. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Liban. 

10. Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour 
ainsi que ses enfants étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation 
de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions cumulatives suivantes : ils 
vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; ils disposent d'un logement approprié 
(let. b) ; ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer 
dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) ; la personne à l'origine 

- 9/16 - 

A/2617/2023 

de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations 
complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ni ne 
pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). 

11. L’art. 44 LEI, par sa formulation potestative, ne confère pas un droit au 
regroupement familial (ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_548/2019 du 13 juin 2019 consid. 4), l'octroi d'une autorisation de séjour étant 
laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2 ; 137 I 284 consid. 
1.2). 

12. Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de cinq ans (art. 47 al. 1 
LEI). Pour les enfants de plus 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai 
de douze mois. Pour les membres de la famille d’étrangers, les délais commencent 
à courir lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou lors de l’établissement du lien 
familial (art. 47 al. 3 let. b LEI). Il est respecté si la demande de regroupement 
familial est déposée avant son échéance (ATA/1109/2023 du 10 octobre 2023 
consid. 2.2 et les références citées). Selon le texte clair de la disposition et 
conformément à la volonté du législateur, le délai de l'art. 47 al. 1 LEI s'applique 
également au conjoint du regroupant (principe confirmé in arrêt du Tribunal fédéral 
2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.2.2 et 4.2.4 et les références citées). 
Les délais fixés par la législation sur les personnes étrangères ne sont pas de simples 
prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, dont la stricte application ne relève 
pas d’un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 
2015 consid. 2.3). 

13. Selon la jurisprudence, la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un 
véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation 
d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire 
d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture 
de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été 
déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEI et que la seconde 
demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.10, 
2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3 ; 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 
consid. 3.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5 et la jurisprudence citée). 

14. Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au 
regroupement familial en faveur d'un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt de la 
demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit doit être reconnu 
si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au regroupement ne 
disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la procédure, avant 
que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; ATA/313/2019 du 26 mars 2019 consid. 
7b). 

- 10/16 - 

A/2617/2023 

15. Les délais prévus à l’art. 47 LEI visent à permettre une intégration précoce (ATF 
133 II 6 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1176/2016 du 26 juillet 2017 
consid. 4.2.) et ont également pour objectif la régulation de l’afflux d’étrangers 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). Ces buts 
étatiques légitimes sont compatibles avec la CEDH (ATF 142 II 35 consid. 6.1). Le 
Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les étrangers 
ne sont pas de simples prescriptions d'ordre, mais des délais impératifs, leur stricte 
application ne relevant dès lors pas d'un formalisme excessif (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_289/2019 du 28 mars 2019 consid. 5). 

16. En l’espèce, titulaire d’une autorisation de séjour lors du dépôt de sa demande, le 
recourant devait solliciter le regroupement familial sur la base de l’art. 44 al. 1 LEI 
au plus tard une année suivant le douzième anniversaire de la recourante, soit le 
______ 2019. Déposée le 27 mars 2020, sa demande est donc tardive, ce qui n’est 
pas contesté, étant souligné que, conformément aux principes susmentionnés, la 
délivrance d’une autorisation d’établissement au recourant, le 5 avril 2022, n’a pas 
fait courir un nouveau délai. 

17. Passé le délai de l’art. 47 al. 1 LEI, l’autorisation sollicité ne peut être délivrée que 
pour des raisons familiales majeures (al. 4).  

18. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA 
peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut 
être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, 
non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime. 
Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents 
du cas particulier. Il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEI. Il 
s'agit également d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient 
déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée lorsque 
celles-ci permettent principalement une admission facilitée au marché du travail 
plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale. D'une façon 
générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3 et les références citées). 

19. Des raisons familiales majeures sont données au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 
notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur 
pays d'origine, par exemple en cas de décès ou de maladie de la personne qui en a 
la charge (arrêt du Tribunal fédéral (2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1). 

Quand le regroupement familial est demandé en raison de changements importants 
des circonstances à l'étranger, il convient d'examiner s'il existe des solutions 
alternatives permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions 
correspondent en effet mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent 
d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de 
confiance. Cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents qui ont 
toujours vécu dans leur pays d'origine dès lors que plus un enfant est âgé, plus les 

- 11/16 - 

A/2617/2023 

difficultés d'intégration qui le menacent apparaissent importantes. Il ne serait 
toutefois pas compatible avec l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) de 
n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. 
Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et 
soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le 
parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite. La question de la garde ne 
joue ainsi plus de rôle spécifique s'agissant d'enfants devenus majeurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et les références 
citées). 

20. Les motifs (et les preuves) susceptibles de justifier le regroupement familial tardif 
d'un enfant sont soumis à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est avancé 
en âge, a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et a accompli une 
partie importante de sa scolarité dans son pays d'origine (ATF 136 II 78 consid. 
4.1). 

21. En cas de regroupement familial ultérieur, l'âge des enfants concernés et les années 
qu'ils ont passées à l'étranger doivent être pris en compte afin de favoriser le 
regroupement en Suisse des enfants en bas âge. En règle générale, ces derniers ont 
conservé des liens plus étroits avec le parent vivant en Suisse que ceux qui sont déjà 
plus âgés et ont passé de nombreuses années à l'étranger. A cela s'ajoute que les 
enfants en bas âge sont plus à même de s'adapter à un nouvel environnement 
familial, social et culturel (nouvelles personnes de référence à la maison et à l'école, 
nouveau mode de vie, acquisition d'une nouvelle langue, éventuellement rattrapage 
de programmes scolaires, etc.). En effet, ils sont moins enclins à rencontrer des 
difficultés d'intégration dues au déracinement que les jeunes et les adolescents 
(ATF  133 II 6 consid. 5.3). 

22. Selon la jurisprudence, le regroupement familial suppose que le parent établi en 
Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit 
de la séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment 
admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent 
vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective pendant 
toute la période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en 
intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les 
questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan. 
Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore que le parent 
établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans n'importe 
quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent en Suisse 
séparés de leurs enfants depuis plusieurs années, réserver les situations d'abus de 
droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de regroupement vise en 
priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le même toit. Par ailleurs, 
indépendamment de ces situations d'abus, il convient, surtout lorsque la demande 
de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, de 

- 12/16 - 

A/2617/2023 

procéder à un examen de l'ensemble des circonstances portant en particulier sur la 
situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances 
de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment 
lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses connaissances 
linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer 
un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés 
d'intégration dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables 
et potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1). 

23. Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir (tous) les membres de la famille 
réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de regroupement 
familial et représente même une condition d'un tel regroupement, ne constitue pas 
en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de regroupement familial 
est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée volontairement, d'autres 
raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 
consid. 6.1 et 6.2 et la jurisprudence citée). 

24. Les circonstances (politiques, économiques, sécuritaires, sociales, etc.) affectant 
l'ensemble de la population ne sauraient justifier, de manière générale, une 
autorisation fondée sur des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.5 ; arrêts du 
Tribunal administratif fédéral F-3819/2014 du 1er novembre 2016 consid. 6.3.3 ; 
C-5312/2011 du 15 janvier 2013 consid. 6.5). 

25. Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer 
de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un 
étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 5.1). 
Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti 
par l'art. 8 par. 1 CEDH est en effet possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. 
La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues 
d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur 
la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 
284 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 
février 2021 consid. 5.1). S'agissant d'un regroupement familial, auquel peut 
notamment prétendre le conjoint de l'étranger qui possède le droit de résider 
durablement en Suisse (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.1 et les arrêts cités), il convient 
notamment de tenir compte dans la pesée des intérêts des exigences auxquelles le 
droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun 
droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de 
séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient 
réalisées (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 5.1 ; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3 et les 

- 13/16 - 

A/2617/2023 

arrêts cités). Il faut ajouter à cela le respect des délais légaux imposés par l'art. 47 
LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 5.1). 

26. En résumé, un droit durable à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH 
donne en principe droit au regroupement familial, pour autant que les conditions 
posées par le droit interne - en l'espèce les art. 43 et 47 LEI - à ce regroupement 
soient remplies (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 5.1 in fine). 

27. La jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH dans le cadre du regroupement familial 
partiel relève que le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre 
séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se 
prévaloir d'un droit au regroupement familial en faveur de ses enfants restés au pays 
lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou les 
membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations 
existantes (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 10 et les arrêts cités; ATF 2C_941/2010 
du 10 mai 2011). 

28. Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts 
réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 CDE, étant précisé que les 
dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère 
exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il 
s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315 
consid.  2.4).  

29. En préambule, le tribunal relèvera que l'objet du présent litige ne permet pas de 
tenir compte du souhait exprimé des recourants, aussi compréhensible soit-il, de 
vivre réunis en Suisse. En effet, cette question ne pourrait être examinée que dans 
le cadre d'un regroupement familial déposé dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 
LEI, tandis que le regroupement familial différé prévu par l'art. 47 al. 4 LEI oblige 
à ne prendre en considération que des raisons qui, selon la jurisprudence rappelée 
plus haut, trouvent essentiellement leur source dans le pays où vit la personne pour 
laquelle le regroupement est sollicité.  

A cet égard, les recourants font valoir l’absence de possibilité de prise en charge de 
B______ dans son pays, suite à l’abandon de sa mère et au décès de sa grand-mère 
paternelle et la situation politique et économique existant au Liban. Or, il ressort du 
dossier que la mère de la recourante réside (à nouveau) au Liban, de même que ses 
deux frères majeurs et ses oncles. Les allégations qu’aucun d’eux ne pourrait 
s’occuper d’elle et que sa mère l’aurait « abandonnée » pour s’occuper 
exclusivement de sa propre mère à Beyrouth - au demeurant étayées par aucune 
pièce - ne sont pas suffisantes pour justifier un regroupement familial différé en 
Suisse, ce d’autant plus qu’une solution de prise en charge alternative a été trouvée. 
En effet, à teneur du dossier, notamment de l’attestation du Maire D'J______ du 6 
novembre 2023, la recourante vit dans son village natal chez son oncle paternel, 
L______, depuis le décès de sa grand-mère. Or, il n’est nullement fait état que cette 
solution serait provisoire, respectivement insatisfaisante. On ne saurait dès lors 

- 14/16 - 

A/2617/2023 

retenir comme établi qu’aucune solution de prise en charge de la recourante ne 
serait possible au Liban ou que la jeune femme s’y trouverait livrée à elle-même.  

Quoiqu'il en soit, âgée aujourd'hui de dix-sept ans et neuf mois, et donc proche de 
la majorité, la recourante ne nécessite plus le même encadrement qu’un enfant plus 
jeune ou au début de l’adolescence. À ce jour, rien ne permet non plus de considérer 
qu’elle ne pourrait continuer à vivre et poursuivre ses études dans son pays, sous la 
supervision des membres de sa famille sur place et avec l’aide financière de son 
père depuis la Suisse, comme elle l’a fait jusqu’ici. De plus, compte tenu de son 
âge, il est douteux qu'il serait véritablement dans son intérêt de déplacer son centre 
de vie en Suisse. Son départ pourrait au contraire constituer un véritable 
déracinement, susceptible de s'accompagner de grandes difficultés d'intégration, 
étant rappelé que la jeune femme a passé toute son existence, dont les années 
essentielles pour son développement personnel, notamment son adolescence, au 
Liban. Il est donc indéniable que ses principales attaches socio-culturelles se 
trouvent dans ce pays, où résident notamment sa mère, ses frères, ses oncles et 
certainement ses amis. Enfin, au vu des circonstances du cas d'espèce, on ne saurait 
écarter l'idée que la demande de regroupement familial aurait également - voire 
principalement - pour but de donner à la recourante l'opportunité de suivre une 
formation en Suisse et de lui assurer de meilleures conditions de vie qu’au Liban, 
compte tenu notamment de la situation politico-économique que connait ce pays. 
La demande ne parait donc pas motivée uniquement par la volonté du recourant 
d'être réuni avec sa fille dont il vit séparé à tout le moins depuis 2011, date de sa 
rencontre avec son épouse en France voisine. Or, de telles raisons, certes 
honorables, ne sauraient être prises en compte dans le cadre du regroupement 
familial, qui plus est différé, dont le but n'est pas d'assurer aux enfants un avenir 
plus favorable en Suisse que dans leur pays. Pour le surplus, rien, dans le dossier, 
ne permet de soutenir que les recourants ne seraient plus en mesure de poursuivre 
leur relation comme jusqu’alors, par le biais des moyens de communication actuels 
et de visites réciproques. 

Au vu de ce qui précède, force est de retenir que les conditions restrictives posées 
au regroupement familial différé par l'art. 47 al. 4 LEI, en relation avec les art. 73 
al. 3 et 75 OASA, ne sont pas réunies. 

30. L'application des art. 8 CEDH et 13 Cst., en lien avec l'art. 96 LEI, ne conduit pas 
à un résultat différent. En effet, comme indiqué plus haut, l'art. 47 al. 4 LEI doit 
demeurer l'exception et le fait de conditionner le regroupement familial différé aux 
conditions posées par le droit interne, en particulier la présence de raisons familiales 
majeures, est compatible avec le droit au respect de la vie familiale garanti à l'art. 8 
CEDH. Au demeurant, le recourant n'a pas demandé le regroupement familial dans 
le délai légal, ni démontré avoir entretenu une relation véritablement étroite et 
effective, au sens où l'entend la jurisprudence, avec sa fille dont il vit séparé depuis 
de nombreuses années. Ces éléments impliquent déjà que le recourant ne peut pas 
invoquer l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour en faveur de sa fille. 

- 15/16 - 

A/2617/2023 

En tout état, dans la mesure où le recourant aurait été libre de déposer sa demande 
de regroupement dès l’obtention de son autorisation de séjour en 2016, mais qu’il 
ne l’a pas fait avant mars 2020, il n'apparaît pas disproportionné d'attendre de lui et 
de sa fille qu'ils continuent à vivre leur relation comme ils l’ont fait jusqu’à présent, 
soit en résidant dans des pays différents.  

31. La décision litigieuse est aussi conforme à la CDE qui n'accorde aucun droit au 
regroupement familial. 

32. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 

33. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

34. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

- 16/16 - 

A/2617/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2023 par Monsieur A______, 
agissant en son nom et celui de sa fille mineure B______ contre la décision de 
l'office cantonal de la population et des migrations du 15 juin 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière