# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd4defac-6873-58c4-958d-913a711b585d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 345
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_345-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

345

 

PE22.021911-ECO

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
3 mai 2023

__________________

Composition :             
Mme              Byrde,
présidente

             
              M.             
Perrot et Mme Elkaim, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2022 par X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 novembre 2022 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause no PE22.021911-ECO,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
a)
X.________, né le [...] 1956, occupe à [...] un chalet – qui appartient à une association
dont il est le président – enclavé dans la propriété aménagée en
centre équestre exploité par S.________ depuis le 1er
août 2018. Auparavant, le centre était exploité par A.________, né le [...] 1950,
qui a un fils, B.________, né le [...] 1978.

 

             
b)
Depuis 2003, de nombreuses altercations sont intervenues entre X.________, d’une part, A.________,
B.________, S.________ et les utilisateurs ou employés du manège, d’autre part, concernant
notamment l’implantation du manège, la présence des chevaux à proximité du
chalet et la servitude de passage jusqu’au chalet.

 

             
c)
Par ordonnance du 24 juin 2022 (PE22.009373), le Ministère public central, division criminalité
économique (ci-après : Ministère public), a dit qu’il n’entrait pas en
matière sur les plaintes pénales déposées le 6 mai 2022 par X.________ contre plusieurs
magistrats – dont la Présidente W.________ – et une avocate, a dit qu’il ne serait
donné aucune suite à toute éventuelle nouvelle plainte ou dénonciation que X.________
viendrait à déposer dans le même contexte de faits et a dit que les frais, par 825 fr.,
étaient mis à la charge de X.________.

 

             
Par arrêt du 14 mars 2023 (no 63),
la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours déposé le 18
juillet 2022 par X.________ contre l’ordonnance du 24 juin 2022.

 

             
Concernant la Présidente W.________, le recourant critiquait plusieurs mesures civiles superprovisionnelles
et provisionnelles qu’elle avait ordonnées à son encontre, de sorte qu’il estimait
que celle-ci se serait rendue coupable d’abus de pouvoir et de lésions corporelles volontaires.
La Cour a retenu que le recourant n’exposait pas dans quelle mesure les éléments objectifs
et subjectifs des infractions concernées étaient réalisés, ni en quoi les motifs
exposés dans l’ordonnance attaquée étaient erronés. En outre, en se plaignant
semblait-il du fait qu’il n’avait pas pu arroser le chemin d’accès à son
chalet ni installer une caméra de surveillance, le recourant contestait en réalité le
fondement des mesures ordonnées. Par conséquent, si le recourant entendait contester ces mesures,
c’était par les voies de droit ordinaires qu’il devait le faire et non pas en déposant
plainte pénale contre le magistrat concerné. Les griefs du recourant étaient par conséquent
irrecevables.

 

B.             
Par lettre du 25 septembre 2022 adressée
au Ministère public, X.________ a déposé une « plainte
complémentaire » contre la Présidente
W.________, pour « complicité
active aggravée par abus de pouvoir de lésions corporelles volontaires
(…), suite à de
nouveaux faits ». Il a en outre demandé
à ce que cette dernière se dessaisisse immédiatement du dossier.

 

             
Par ordonnance du 8 novembre 2022, le Procureur
général du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière sur la « plainte
complémentaire » déposée
par X.________ contre la Présidente W.________. Il a constaté que la plainte s’inscrivait
dans le même complexe de faits que ceux traités dans son ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 24 juin 2022 (PE22.009373) et a ainsi renvoyé aux éléments développés
dans celle-ci. En outre, les voies légales de contestation avaient déjà été
utilisées à l’encontre des décisions rendues par la Présidente W.________.
Dans ces circonstances, le Procureur a retenu que les conditions à l’ouverture d’une
action pénale n’étaient manifestement pas réunies. Quant à la demande tendant
à ce que la Présidente W.________ se dessaisisse immédiatement du dossier, le Procureur
général a renvoyé X.________ à s’adresser à l’autorité compétente.

 

C.             
Par acte du 20 novembre 2022, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d’une instruction pénale
dans le sens des considérants, en particulier pour « abus
de pouvoir, complicité active aggravée par abus de pouvoir de lésions corporelles volontaires »
ou pour toute autre infraction jugée utile.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Le recours a été déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière
rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de celle-ci (art.
382 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale (art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV
173.01] ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

 

2.

2.1             
Le recourant expose qu’il a déposé plainte le 25 septembre 2022 en raison de faits nouveaux
qui se seraient déroulés en août et septembre 2022. Il soutient que, le 1er
juillet 2022, il a déposé auprès du tribunal présidé par W.________, une requête
de mesures civiles superprovisionnelles visant à mettre un terme aux « importantes
immixtions ayant entraîné de graves lésions corporelles »,
qu’il a à nouveau informé la magistrate, le 8 août 2022, des dangers que le refus
de lui accorder les mesures superprovisionnelles impliquerait, qu’il a présenté des rapports
d’experts, des certificats médicaux et des témoins experts au cours de l’audience
du 10 août 2022 et que la Présidente W.________ a rejeté sa requête de mesures civiles
superprovisionnelles puis provisionnelles le 18 août 2022 sans motivation. Dans la mesure où
la Présidente W.________ serait demeurée totalement imperméable à ses arguments,
aurait poursuivi sa « logique
de cruauté » et aurait fait montre
de « haine et de
mépris pour [sa] vie et pour la loi »,
le recourant considère que l’intéressée a commis un abus de pouvoir caractérisé
et a aggravé son état de santé.

 

2.2             
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

 

             
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les
points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugend-strafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).

 

             
Le recourant doit ensuite énoncer « les
motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les réf. ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.,
2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).

 

             
Il n’est pas entré en matière sur les arguments qui résultent seulement d’un
renvoi à des pièces du dossier ou à des écritures antérieures (TF 1B_318/2021
du 25 janvier 2022 consid. 4.2 et 4.3 ;
CREP 30 mars 2023/257 consid. 2.3 ; CREP
24 février 2023/141 consid. 3.3).

 

2.3             
En l’espèce, le recourant se prévaut d’une requête civile de mesures superprovisionnelles
puis provisionnelles qu’il aurait déposées en été 2022, d’une audience
qui aurait eu lieu le 10 août 2022 et au cours de laquelle il aurait déposé plusieurs
pièces et présenté des témoins experts et du rejet des mesures le 18 août 2022
par la Présidente W.________ sans motivation. Or, on ignore tout du contenu de ces actes de procédure.
Le recourant a certes produit une clé USB « avec
toutes les pièces à conviction (PC) étayant le recours et consolidant la cause »,
ainsi qu’une capture d’écran de la « liste
des pièces à conviction en relation avec le recours »,
mais il n’appartient pas à la Cour de céans d’extraire de la clé USB les pièces
– respectivement les faits nouveaux – dont le recourant entend se prévaloir, d’autant
que ladite clé contient plus d’une quarantaine de documents qui n’ont de toute évidence
pas tous été établis durant l’été 2022. Dès lors que le recours ne
remplit pas les exigences de l’art. 385 al. 1 CPP, celui-ci doit être déclaré irrecevable
pour défaut de motivation.

 

             
De toute manière, même recevable, le recours devrait être rejeté. En effet, le recourant
se borne, de façon confuse et répétitive, à énumérer ses griefs à
l’encontre de la Présidente W.________ depuis que celle-ci est en charge de son dossier, soit
depuis l’année 2020 semble-t-il. Comme déjà observé dans l’arrêt
du 14 mars 2023 (no 63),
le recourant critique en réalité le fondement des mesures ordonnées et s’il entendait
contester celles-ci, c’était par les voies de droit ordinaires qu’il devait le faire
et non pas en déposant une plainte pénale contre la Présidente W.________.

 

3.             
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr., seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge
de X.________.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :             
La greffière :

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. X.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
M. le Procureur général du canton de Vaud,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :