# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f70ba8c-0d0e-569a-9943-340f0d9ac6dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2012 C-4453/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4453-2011_2012-04-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4453/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Elena Avenati-Carpani, juge unique,  

Delphine Queloz, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité, décision du 12 juillet 2011. 

 

 

C-4453/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le ressortissant espagnol, A._______, né en 1950, a travaillé en Suisse 

et a cotisé à l'AVS/AI suisse d'octobre 1968 à août 1990 (pce 9). 

B.  

Le 20 octobre 2010, il a présenté une demande de prestations d'invalidité 

auprès de l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) qui l'a 

transmise à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l'étranger (OAIE; pces  1 à 6). 

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'OAIE a versé les 

pièces suivantes au dossier, entre autres : 

– le questionnaire à l'assuré daté et signé du 10 janvier 2011 duquel il 

ressort qu'il a travaillé en qualité de chauffeur de poids lourd, 

8 heures par jour, pour un salaire mensuel de EUR 1'000.-- et qu'il a 

dû cesser son activité depuis octobre 2008 (pce 13); 

– le questionnaire pour l'employeur daté et signé le 17 février 2011 d'où 

il ressort que l'assuré a commencé à travailler le 9 mai 1996 et qu'il a 

cessé le 19 février 2010 en raison de maladie et que jusqu'au 

17 mars 2010 il a travaillé de manière plus légère (pce 17); 

– le rapport d'examen électrophysiologique du 8 février 2009 effectué 

par la Dresse B._______ qui diagnostique une tachycardie 

paroxystique supraventriculaire, sans arythmies induites par 

stimulation électrique programmée, une double conduction 

antérograde nodale et une ablation (pce 19); 

– le rapport de sortie du séjour hospitalier du 8 au 10 février 2009 du 

Dr C._______ du 10 février 2009 qui pose les mêmes diagnostics que 

le rapport du 8 février 2009 (pce 20); 

– le certificat d'incapacité temporaire du 14 septembre 2009 de la 

Dresse D._______ (pce 23); 

– le rapport d'électroencéphalogramme du 18 mai 2010 du 

Dr E._______ qui conclut à une activité paroxystique focale temporale 

gauche (pce 26); 

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– le rapport de la RM du crâne du 19 mai 2010 du Dr F._______ qui 

observe un infarctus chronique ischémique dans la zone coronaire 

radiale frontale gauche (pce 27); 

– le rapport médical du 23 septembre 2010 qui fait état de crises 

partielles complexes de diagnostic récent (juin 2010), d'infarctus 

ischémique chronique radial coronaire gauche (RMN mai 2010), 

d'activité paroxystique focale temporale gauche (EEG mai 2010), de 

limitations organiques et fonctionnelles en ce qui concerne des tâches 

impliquant un risque pour la personne et les tiers et considère ces 

affections invalidantes (pce 29); 

– le rapport E 213 établi par la Dresse G._______, médecin INSS, le 

29 octobre 2010, qui diagnostique des crises partielles complexes et 

d'ablation réussie concernant la tachycardie supraventriculaire et 

conclut que l'assuré ne peut plus exercer son métier habituel mais 

qu'il peut réaliser un travail adapté à ses pathologies sans risque pour 

lui-même et les tiers (pce 31). 

C.  

Le Dr H._______, médecin de l'OAIE, a retenu, dans sa prise de position 

du 3 mars 2011 (pce 34), comme diagnostics principaux une ischémie 

cérébrale chronique sans déficits neurologiques et des crises d'épilepsie 

secondaires et comme diagnostics associés avec répercussion sur la 

capacité de travail une cardiopathie d'étiologie inconnue avec status 

après tachycardie supraventriculaire et électroablation. Il a fixé 

l'incapacité de travail dans l'activité habituelle à 80 % dès le 

17 mars 2010 et une pleine capacité de travail dans une activité de 

substitution dès le 17 mars 2010. Il a indiqué que l'assuré est victime de 

crises d'épilepsie qui ont lieu dans le cadre de l'ischémie cérébrale 

chronique et que, même sous traitement médical approprié, il ne peut 

plus exercer son activité habituelle, à cause d'un risque d'accident trop 

élevé. Il a proposé des activités de substitution qui évitent le port de 

charges de plus de 5 kg, les travaux lourds, les échafaudages et les 

échelles, telles que surveillant de parking ou de musée, vendeur par 

correspondance et de billets, caissier et des activités simples, sans 

qualification spéciale de bureau et d'administration (enregistrement, 

classement, archivage, accueil, réceptionniste, standardiste, téléphoniste, 

saisie de données et scannage). 

D.  

Par évaluation de l'invalidité selon la méthode générale, l'OAIE a calculé, 

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Page 4 

en date du 30 mars 2011 (pce 35), que l'assuré subissait du fait de son 

atteinte à la santé une diminution de sa capacité de gain de 33 % dès le 

1
er

 novembre 2008. 

E.  

Par projet de décision du 5 avril 2011 (pce 36), l'OAIE a informé 

A._______ qu'il existait dans l'exercice de la dernière activité lucrative, à 

cause de l'atteinte à la santé, une incapacité de travail de 80 % mais 

qu'en revanche l'exercice d'une activité plus légère, mieux adaptée à 

l'état de santé était exigible à 100 % avec une perte de gain de 33 %, 

taux d'invalidité insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. 

F.  

Le 20 mai 2011 (pce 44), l'assuré a fait opposition contre le projet de 

décision du 5 avril 2011 arguant que la sécurité sociale espagnole lui 

avait reconnu une incapacité permanente et totale pour son activité 

professionnelle habituelle. Il a produit des nouvelles pièces, notamment : 

– la décision du 8 octobre 2010 de la sécurité sociale espagnole lui 

accordant une rente d'invalidité totale pour sa profession habituelle 

d'un montant mensuel de EUR 561.62 (pce 43); 

– le rapport d'évolution clinique du 15 novembre 2010 qui fait mention 

du diagnostic d'épilepsie avec crises partielles complexes, et relève 

que l'assuré a dit présenter deux épisodes de perte de conscience 

pendant la journée, qu'à plusieurs reprises il s'est réveillé la nuit avec 

l'oreiller mouillé de sueur et de salive (attaque nocturne), qu'il se 

plaint de céphalées fréquentes et d'insomnie et qu'il suit bien la 

thérapie antiépileptique (pce 42); 

– la proposition d'avis du Ministère du travail et de l'immigration du 

27 septembre 2010 qui considère que l'assuré présente une invalidité 

permanente et totale (pce 41); 

– le rapport de la Dresse I._______ du 26 avril 2011 concernant 

l'incapacité temporaire de travail pour état d'anxiété (11 février 2010, 

27 septembre 2010), arythmies cardiaques (15 septembre 2008, 

14 septembre 2009), douleurs non spécifiées à la poitrine 

(27 septembre 2007, 19 novembre 2009) et douleurs non spécifiées 

des tendons dans la région de l'épaule (9 janvier 2006, 

30 janvier 2006; pce 40). 

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Page 5 

G.  

Appelé à se prononcer sur la nouvelle documentation médicale, le 

Dr H._______, médecin OAIE, dans son appréciation du 16 juin 2011 

(pce 46), a retenu que les pièces présentées confirment les diagnostics 

déjà connus (ischémie cérébrale chronique avec épilepsie secondaire) et 

qu'il n'existe pas d'études cliniques pouvant modifier son évaluation de 

l'incapacité de travail de l'assuré. 

H.  

Par décision du 12 juillet 2011 (pce 47), l'OAIE a rejeté la demande de 

prestations d'invalidité du 20 octobre 2010 déposée par A._______. A 

l'appui de son prononcé, l'autorité inférieure a invoqué les mêmes 

motivations que dans son projet de décision du 5 avril 2011.  

I.  

Le 8 août 2011, A._______ a interjeté recours contre la décision du 

12 juillet 2011 par devant le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1) 

concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente d'invalidité. Il a argué 

que les problèmes de santé ont débuté en 2007 et qu'il y a eu de 

multiples hospitalisations. Il a produit des documents en partie déjà au 

dossier, notamment : 

– le rapport du 1
er
 mai 2011, en écriture manuscrite, qui fait état de 

crises complexes; 

– le rapport du 26 juillet 2011, en écriture manuscrite, qui fait mention 

de céphalées de tension; 

– des résultats de laboratoires du 28 octobre 2010; 

– le rapport des urgences du 8 décembre 2009 en écriture manuscrite; 

– le rapport du 25 septembre 2009 en écriture manuscrite qui 

diagnostique une syncope vaso-vagale;  

– le rapport du 4 décembre 2008 du Dr J._______ qui diagnostique une 

tachycardie paroxystique supraventriculaire par réentrée 

probablement avec des épisodes fréquents et de longue durée;  

– plusieurs rapports des urgences en écriture manuscrite et illisibles 

datés entre le 16 juillet 2007 et le 15 septembre 2008. 

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Page 6 

J.  

Appelé à se prononcer sur les pièces jointes au recours, le 

Dr H._______, dans sa prise de position du 2 novembre 2011 (pce 51), a 

indiqué qu'elles confirmaient les diagnostics déjà connus et leur impact 

sur la capacité de travail du recourant. 

Par réponse du 10 novembre 2011 (TAF pce 5), l'OAIE a conclu au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision. 

Invité par le Tribunal administratif fédéral à se déterminer sur la réponse 

de l'OAIE (TAF pce 6), le recourant n'a pas répliqué dans le délai imparti. 

K.  

Par décision incidente du 12 janvier 2012 (TAF pce 8), le Tribunal 

administratif fédéral a imparti au recourant un délai de 30 jours dès 

réception pour s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité du recours, d'une 

avance de Fr. 400.-- sur les frais de procédure présumés. A._______ 

s'est acquitté dudit montant le 25 janvier 2012 (TAF pce 10). 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

l'OAIE, concernant l'octroi de prestations d'invalidité, peuvent être 

contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 

69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité 

(LAI, RS 831.20). 

1.2. En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour 

connaître de la présente cause. 

1.3. En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la 

procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, 

dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 

du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon 

l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux 

assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la 

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mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, 

l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne 

déroge à la LPGA. 

1.4. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit être 

déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à 

recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 

recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision 

attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles 

se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA). 

1.5. En l'espèce, le recours est recevable, vu qu'il a été déposé en temps 

utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 PA), et 

que l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée. 

2.  

2.1. L'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses États 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. À cette date sont 

également entrés en vigueur son Annexe II, qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 

0.831.109.268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend 

naissance au 1
er 

juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute 

convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs États (art. 6 du 

Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 

mars 1972, relatif à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 

0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71, les 

ressortissants des États membres de la Communauté européenne et les 

ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. 

2.2. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe 

II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les États 

membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en 

vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie 

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par le présent accord. Dans la mesure où l'Accord - en particulier son 

Annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 

(art. 8 ALCP) - ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la 

procédure, de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 

d'invalidité suisse, ressortissent  exclusivement du droit interne suisse 

(art. 40 par. 4 du règlement 1408/71). 

2.3. L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente 

cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les 

Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 

574/72 du Conseil du 21 mars 1972, relativement à l'application du 

Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.4. De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral des assurances I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; 

Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). 

Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 

assuré qui prétend une rente de l'assurance invalidité suisse est 

déterminé exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 

2.4). 

3.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de 

la LAI au moment de la décision entreprise, eu égard au principe selon 

lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 

faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 

130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5
ème

 révision de 

la LAI, entrées en vigueur le 1
er 

janvier 2008, sont applicables et les 

dispositions citées ci-après sont, sauf précision contraire, celles en 

vigueur à compter du 1
er
 janvier 2008. Ne sont en revanche pas 

applicables les dispositions de la 6
ème

 de la LAI (premier volet) en vigueur 

dès le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). En ce qui 

concerne les faits déterminants, selon la jurisprudence, le Tribunal de 

céans doit se limiter à examiner la situation de fait existant jusqu'à la date 

de la décision attaquée (ATF 130 V 445 consid. 1.2).  

4.  

Le recourant conteste la validité matérielle de la décision de l'OAIE du 

12 juillet 2011, dans la mesure où il prétend avoir droit à une rente 

d'invalidité. 

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5.  

Tout requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes pour 

avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

– avoir compté au moins trois années de cotisations à l'AVS/AI (art. 36 

LAI). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale 

assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de 

l'Association européenne de libre échange (AELE) peuvent 

également être prises en considération, à condition qu'une année au 

moins de cotisations peut être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 

4065; art. 45 du règlement 1408/71). 

En l'espèce, le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI suisse 

pendant plus de 3 ans (pce 9). Partant, il remplit la condition relative à la 

durée de cotisations. Il reste dès lors à examiner s'il est invalide au sens 

de la LAI. 

6.  

6.1. Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité 

de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 

durée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l’invalidité peut résulter d’une infirmité 

congénitale, d’une maladie ou d’un accident. L'art. 4 al. 2 LAI mentionne 

que l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa 

gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

6.2. Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au 

moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à trois-quarts 

de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente entière s'il est 

invalide à 70 % au moins (art. 28 al. 2 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 

1
er

 juin 2002 de l'Accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté 

européenne, la restriction prévue à l'art. art. 29 al. 4
 
LAI - selon laquelle 

les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont 

versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 

en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 

ressortissant suisse ou de l'UE et y réside. 

6.3. L'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente aux 

conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir 

ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée 

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Page 10 

par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a 

présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40 % en 

moyenne durant une année sans interruption notable; c. au terme de 

cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. 

6.4. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 

période de 6 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son 

droit aux prestations (art. 29 al. 1 LAI). 

6.5. Par incapacité de travail, l'on entend toute perte, totale ou partielle, 

résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 

l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 

d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de 

lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 

d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 al. 1 

LPGA et consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la santé 

sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. 

De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement 

surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). 

7.  

7.1. Selon le questionnaire à l'assuré, le recourant a pu exercer sa 

dernière activité de chauffeur poids lourd à temps plein, 8 heures par jour, 

40 heures par semaine pour un salaire mensuel de EUR 1'000.-- jusqu'en 

octobre 2008. L'employeur a toutefois déclaré que le recourant aurait 

cessé son travail normal le 19 février 2010 et aurait pu travailler de 

manière plus légère jusqu'au 17 mars 2010. Le Tribunal peut donc retenir 

que - au moins jusqu'à fin octobre 2008 - le recourant n'a pas présenté 

d'invalidité au sens de la loi. 

7.2. Pour la période successive, en l'absence de données économiques, 

il faut donc se fonder sur la documentation médicale. En effet, selon une 

jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une notion juridique et 

économique, les données fournies par les médecins constituent 

néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte 

à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore 

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raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 133 

consid. 2 et ATF 114 V 310 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral I 599/04 

du 28 juillet 2005 consid. 1.2). 

8.  

8.1. Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références). 

8.2. La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux. 

Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 

raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 

consid. 3b/cc et les références). En ce qui concerne les documents 

produits par le service médical d'un assureur étant partie au procès, le 

Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des assurances 

sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la base de 

ceux-ci. Dans de telles constellations, il convient toutefois de poser des 

exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction 

complémentaire sera ainsi requise, s'il subsiste des doutes, même 

minimes, quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux 

versés au dossier par l'assureur (ATF 122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 123 

V 175, 176 s consid. 3d; ATF 125 V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. aussi 

arrêts du Tribunal fédéral I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3 et 

9C_55/2008 du 26 mai 2008 consid. 4.2). 

9.  

9.1. Il ressort des pièces médicales au dossier que le recourant souffre 

essentiellement d'ischémie cérébrale, d'épilepsie secondaire et de 

cardiopathie. 

C-4453/2011 

Page 12 

9.2. En ce qui concerne les conséquences des affections diagnostiquées 

sur la capacité de travail, le médecin de l'INSS n'a relevé, dans le rapport 

E 213 du 29 octobre 2010, aucune limitation fonctionnelle et a considéré 

que le recourant pouvait travailler dans une activité adaptée à ses 

pathologies (sans mettre lui-même ou un tiers en danger) à temps 

complet en privilégiant un travail léger et en évitant les hautes 

températures, la fumée, les gaz, les vapeurs, le travail de nuit, les chutes 

et l'utilisation de rampes, d'escaliers et d'échelles.  

9.3. De son côté, le médecin de l'OAIE a considéré qu'en raison des 

crises d'épilepsie, le recourant n'est plus en mesure d'exercer son ancien 

métier de chauffeur à cause des risques d'accident pour lui-même et les 

tiers. Ce médecin a donc estimé l'incapacité de travail dans l'activité 

habituelle à 80 % et a reconnu une capacité de travail complète dans une 

activité de substitution. 

9.4. Le recourant a, pour sa part, mis en exergue ses pathologies, le fait 

que l'Espagne lui a reconnu une invalidité permanente et totale pour son 

ancienne activité. Lors de la procédure de recours il a produit plusieurs 

certificats médicaux qui font état de pathologies déjà connues et attestant 

de périodes d'incapacité temporaire de travail. S'exprimant sur ces 

documents, le médecin de l'OAIE a constaté que ces pathologies étaient 

déjà connues et que leurs répercussions fonctionnelles sur la capacité de 

travail avaient déjà été prisent en compte.  

9.5. Le Tribunal de céans constate que le médecin de l'OAIE et celui de 

l'INSS ont exprimé un avis concordant concernant la pleine capacité de 

travail dans une activité adaptée en tenant compte des limitations 

physiques et des risques encourus par l'assuré lui-même et les tiers. En 

particulier, le médecin de l'INSS n'a relevé aucune donnée sur des 

limitations fonctionnelles ou de signes de radiculopathie concernant 

l'appareil locomoteur, les mouvements et la marche étant normaux ainsi 

que les réflexes symétriques et les autres appareils résultent aussi 

exempts de pathologies. 

9.6. Au vu des affections diagnostiquées, il est patent que l'assuré 

présente une incapacité de travail dans son ancienne activité. Le Tribunal 

peut donc faire sienne l'appréciation de l'OAIE et de son service médical 

et considérer que le recourant présente dès lors une incapacité de travail 

dans son activité habituelle de chauffeur poids lourd de 80 % dès le 

1
er

 novembre 2008, date de l'interruption de son travail normal selon ses 

indications, et non, comme retenu par le médecin de l'OAIE, dès le 

C-4453/2011 

Page 13 

17 mars 2010, date de l'interruption de son activité habituelle effectuée de 

manière allégée, et une capacité de travail de 100 % dans une activité de 

substitution telle que celles énumérées par le médecin de l'OAIE pour la 

même date. 

10.  

Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 

l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 

qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 

exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 

marché du travail équilibré.  

10.1. La comparaison de revenus doit s'effectuer sur le même marché du 

travail (ATF 110 V 273 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 13 

octobre 2005 consid. 6.1). S'agissant d'assurés résidant à l'étranger, en 

raison de la disparité des niveaux de rémunération et des coûts de la vie 

entre la Suisse et leur pays de résidence, on ne saurait retenir le montant 

du dernier salaire obtenu par l'intéressé dans son Etat de résidence pour 

être comparé avec un revenu théorique statistique suisse. Dans ces 

situations, les rémunérations retenues par les enquêtes suisses sur la 

structure des salaires peuvent aussi servir à fixer le montant des revenus 

que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide.  

10.2. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 

situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu 

effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide 

peut être évalué sur la base des statistiques salariales (ATF 126 V 75 

consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au 

handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de 

séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du 

pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le 

salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui 

peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 cité consid. 

5b/aa-cc). La déduction, qui doit être effectuée globalement, résulte d'une 

évaluation et doit être brièvement motivée par l'administration. Le juge 

des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son 

appréciation à celle de l'administration (ATF 126 cité consid. 6). 

  

C-4453/2011 

Page 14 

11.  

11.1. En l'espèce, l'autorité inférieure s'est fiée aux données statistiques 

suisses et non à celles espagnoles, lesquelles ne présentent pas – faute 

d'en connaître la méthodologie – la même fiabilité et représentativité que 

celles disponibles en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 232/06 du 25 

octobre 2006 consid. 4 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

3053/2006 du 4 septembre 2008 consid. 10.2.2). Ce procédé est correct. 

En effet, l'important dans l'évaluation de l'invalidité est que les deux 

termes de la comparaison, à savoir le revenu sans invalidité et le revenu 

d'invalide, soient équivalents, c'est à dire qu'ils se rapportent à un même 

marché du travail et à une même année de référence (ATF 110 V 273 

consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral I 383/06 du 5 avril 2007 consid. 4.4). 

11.2. Il faut donc procéder à une évaluation de l'invalidité, selon la 

méthode générale, par une comparaison de revenus indexés à 2009 et 

non à 2008. En effet, selon la jurisprudence, les salaires avant et après 

invalidité doivent être indexés jusqu'à la date de la survenance du droit 

éventuel à la rente, c'est-à-dire lorsque les conditions de santé peuvent 

être considérées comme stabilisées (ATF 128 V 174 et 129 V 222). Or, le 

recourant présente une incapacité de travail de 80 %, dans son ancienne 

activité depuis le 1
er
 novembre 2008, de sorte que le droit à la rente aurait 

pu naître au plus tôt une année après, soit en 2009. 

11.3. En l'espèce, sur la base des données de l'enquête suisse des 

salaires publiées par l'OFS pour 2008 (Tableau TA1, hommes, niveau de 

qualification 3), le salaire mensuel moyen d'un salarié dans le domaine de 

du transport terrestre avec des connaissances professionnelles 

spécialisées était de Fr. 5'330.--. Après adaptation au nombre d'heures 

effectuées en 2008 dans le secteur concerné, à savoir 42.4 heures (par 

rapport aux 40 heures de base, La Vie économique 1/2-2012, B 9.2) et 

indexation à 2009 (2.2 %, La Vie économique 1/2-2012, B 10.2) on 

obtient un revenu mensuel sans invalidité de Fr. 5'774.--. 

11.4. Le revenu d'invalide tiré des données statistiques, doit tenir compte 

d'un large éventail d'activités légères existant sur le marché du travail. Un 

nombre suffisant d'entre elles permettent d'éviter le port de charge de 

plus de 5 kg, les travaux lourds, les échafaudages et les échelles. Ces 

activités sont donc adaptées au handicap du recourant. De plus, la 

majeure partie de ces postes ne nécessite pas de formation particulière 

autre qu'une mise à jour initiale. 

C-4453/2011 

Page 15 

11.5. Les activités de substitution proposées par le service médical de 

l'OAIE sont des activités simples et répétitives que l'on trouve dans le 

secteur des services collectifs et personnels (dont le revenu moyen en 

Suisse en 2008 pour les hommes, niveau de qualification 4 était de 

Fr. 4'291.--), dans le commerce de gros (Fr. 4'851.--), dans le commerce 

de détail (Fr. 4'436.--) et dans les services fournis aux entreprises 

(Fr. 4'591.--), soit en moyenne Fr. 4'542.--. Ce montant doit ensuite être 

adapté à l'horaire usuel moyen du secteur tertiaire en 2008 soit 41.7 

heures (par rapport aux 40 heures de base, la Vie économique 1/2-2012, 

B. 9.2) et indexé à 2009 (2.1 % la Vie économique 1/2-2012, B. 10.2) soit 

Fr. 4'834.--. On obtient ainsi un revenu mensuel pour un travail à 100 %, 

en tenant compte d'un abattement de 20 % (cf. consid. 11.2, 

ATF 126 V 75 consid. 6) pour tenir compte des circonstances 

personnelles et professionnelles, de Fr. 3'867.--. 

11.6. En procédant à la comparaison des deux salaires, selon la formule 

[(5'774 – 3'867) x 100 : 5'774], l'on obtient une perte de gain de 33 %, 

correspondant à une capacité de travail de 100 % dans une activité de 

substitution, valeur qui n'ouvre pas le droit à une rente d'invalidité. 

12.  

Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable en 

assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de cette 

assurance doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut 

raisonnablement attendre de lui, afin d'atténuer autant que possible les 

conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et réf. cit.). Le 

fait que le recourant ne mette pas en valeur sa capacité résiduelle de 

travail pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève pas de 

l'assurance invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas liés à 

l'invalidité et que l'assurance-invalidité n'est pas tenue de prendre en 

charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la formation 

professionnelle, les aptitudes physiques et mentales de l'assuré, ainsi 

que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires propres à 

influencer l'étendue de l'invalidité (ATF 107 V 21 consid. 2c; RCC 1991 p. 

333 consid. 3c, 1989 p. 325 consid. 2b, 1982 p. 34 consid. 2c).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

13.  

Au vu de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement 

infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une 

C-4453/2011 

Page 16 

procédure à juge unique en application de l'art. 85
bis

 al. 3 LAVS en 

relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 

14.  

14.1. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal 

de céans à Fr. 400.--, sont mis à la charge du recourant débouté (art. 69 

al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.02]). Ce montant est compensé par l'avance de frais 

du même montant déjà versée. 

14.2. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1PA a contrario en relation 

avec les art. 7 ss FITAF). 

(dispositif à la page 17) 

  

C-4453/2011 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.--, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée 

de Fr. 400.--. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ___.____.____.__ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :