# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 065f369b-eedb-5fac-b602-cba4c6d3d601
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2018 A/3047/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3047-2018_2018-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 

WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3047/2018 ATAS/1048/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 novembre 2018 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOURG 

 

 

recourant 

 

contre 

GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION, sise 
Buchserstrasse 1, Postfach 2203, AARAU  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3047/2018 

- 2/4 - 

  

 
 
 

 

A/3047/2018 

- 3/4 - 

Vu en fait la décision du 9 août 2017 de Gastrosocial caisse de compensation (ci-
après : l’intimée) notifiant à Monsieur A______ (ci-après : le recourant) une 
demande de restitution d’un montant de CHF 7'200.- correspondant aux allocations 
familiales perçues durant l’année 2016 et indiquant qu’elle peut faire l’objet d’une 
opposition ; 

Vu le recours déposé le 10 septembre 2018 à l’encontre de cette décision par 
Madame A______, épouse du recourant, auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, en concluant à l’annulation de la décision ; 

Vu la réponse de l’intimée du 9 octobre 2018 selon laquelle elle était dans 
l’obligation d’effectuer la décision de restitution, étant constaté que le recourant 
pouvait déposer une demande d’allocations familiales auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation ; 

Vu la réplique de Mme A______ du 30 octobre 2018 relevant que la caisse de 
chômage avait à tort refusé de restituer à l’intimée les allocations familiales que 
celle-ci leur réclamait.  

Attendu en droit que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 
(LAFam - RS 836.2). Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les 
contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales 
du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure ; 

Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours ; 

Qu’en l’espèce, la décision litigieuse est soumise à la voie de l’opposition, ce 
qu’elle précise en son verso ; 

Qu’en conséquence le présent recours est irrecevable ; 

Qu’il sera transmis à l’intimée comme objet de sa compétence ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3047/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l’intimée, comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le