# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b609e394-b8f4-5828-b1f7-2017920ade55
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 27.03.2024 SK 2023 117
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2023-117_2024-03-27.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 23 117 BOV

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 27 mars 2024
(Expédition le 10 avril 2024)

Composition Juge d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Juge d’appel suppléante 
Miescher et Juge d’appel Hubschmid Volz
Greffier Bouvier

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)

H.________
représentée par Me C.________
partie plaignante demanderesse au pénal

Préventions escroqueries, faux dans les titres, éventuellement infractions au 
sens de l’art. 23 de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de 
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (RS 951.261) 
et de l’art. 25 de la Loi fédérale sur les crédits garantis par un 
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (RS 951.26)

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 
13 octobre 2022 (PEN 2021 784)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 11 novembre 2021 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après : le prévenu ou l’appelant) pour les faits et infractions 
suivants (dossier [ci-après désigné par D.], pages 806-809) :

I.1 Escroqueries (art. 146 al. 1 CP)

Commises entre le 30 mars 2020 et le 15 septembre 2020, à E.________, Rue G.________, 
au préjudice de H.________, par le fait d’avoir, en tant que détenteur, gérant et 
administrateur des sociétés D.________, F.________ et I.________, conclu, en son nom et 
au nom de son fils J.________, trois conventions de crédits CREDIT-COVID-19 auprès de 
K.________ afin d’obtenir trois lignes de crédits COVID-19, en indiquant un chiffre d’affaire 
pour 2019 de CHF 333'763.00 pour D.________, de CHF 529'986.00 pour F.________ et de 
CHF 1'103'022.00 pour I.________, alors qu’en réalité le chiffre d’affaires pour 2019 de la 
société F.________ était de CHF 329'985.91 et de la société I.________ était de CHF 
135'020.45, d’avoir ainsi obtenu CHF 33'000.00 pour D.________, CHF 52'000.00 pour 
F.________ et de CHF 110'000.00 pour I.________, alors qu’il aurait dû obtenir CHF 
32'000.00 pour la société F.________ et CHF 13'000.00 pour la société I.________, et 
d’avoir confirmé, par sa signature, que les informations fournies étaient complètes et 
correspondaient à la réalité alors que ce n’était pas le cas, 

de s’être engagé, par sa signature, à « utiliser le crédit accordé sur la base de la présente 
convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas 

autorisés, notamment, de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne 

constituent pas des investissements de remplacement ; pendant la durée du cautionnement 

solidaire, la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports 

de capital, l’octroi de prêts actifs ; le refinancement de prêts privés ou d’actionnaires ; 

le remboursement de prêts intragroupes ; ou le transfert de crédits garantis à une société du 

groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant », 

d’avoir utilisé immédiatement ces lignes de crédits des trois sociétés pour couvrir des 
dépenses ne correspondant pas aux besoins courants de liquidités, notamment en faisant 
des versements sur son compte privé, sur le compte de son épouse et sur le compte de sa 
société L.________, ainsi que d’avoir effectué des versements entre ses différentes sociétés, 

alors qu’il savait ou devait savoir, notamment au regard de la teneur des conventions 
signées indiquant clairement que le chiffre d’affaire est celui de 2019 et du fait qu’il avait 
donné le bon chiffre d’affaire 2019 pour la société D.________ et donc qu’il connaissait la 
teneur du formulaire standardisé et le mécanisme mis en place, qu’il ne pouvait pas donner 
des chiffres d’affaire projetés et basés sur des hypothétiques revenus futurs, notamment au 
regard de la situation économique liée à la pandémie et au fait que cela faisait plusieurs 
années qu’il se trouvait en conflit pour l’obtention de commissions, alors qu’il savait ou devait 

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savoir, notamment au regard de la teneur des conventions signées, qu’il devait utiliser 
l’argent prêté uniquement pour les besoins courants de liquidités et non pas pour de 
nouveaux investissements, notamment dans la société L.________, ni pour des prêts entre 
ses sociétés, ni pour des remboursements de prêts privés ou d’actionnaires, notamment sur 
son compte privé et celui de son épouse, et alors qu’il savait ou devait savoir, en raison de la 
crise sanitaire, de la mise en place de ces prêts dans un cadre d’aide urgente et du fait que 
les établissements bancaires devaient libérer immédiatement les fonds sans aucune 
vérification, qu’aucun contrôle approfondi ne serait effectué, 

d’avoir ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des prêts COVID-19 et 
du fait qu’il n’y aurait aucune vérification de la part de la banque pour obtenir 
CHF 117'000.00 qu’il n’aurait pas eu droit s’il avait annoncé les chiffres d’affaires 2019 qui 
correspondaient à la réalité, ainsi que d’avoir utilisé CHF 23'000.00 sur les CHF 78'000.00 
qu’il aurait eu droit pour effectuer des nouveaux investissements, des prêts inter sociétés et 
des remboursements de prêts interdit[s] par les conventions qu’il avait signées, alors qu’il 
n’en avait pas besoin pour couvrir les besoins courants en liquidités de ses sociétés. 

I.2 Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)

Commis le 3 avril 2020 et le 13 avril 2020, à E.________, Rue G.________, au préjudice de 
H.________, par le fait d’avoir, en tant que détenteur, gérant et administrateur des sociétés 
F.________ et I.________, conclu, en son nom et au nom de son fils J.________, deux 
conventions de crédits CREDIT-COVID-19 auprès de K.________ afin d’obtenir deux lignes 
de crédits COVID-19, en indiquant un chiffre d’affaire pour 2019 de CHF 529'986.00 pour 
F.________ et de CHF 1'103'022.00 pour I.________, alors qu’en réalité le chiffre d’affaires 
pour 2019 de la société F.________ était de CHF 329'985.91 et de la société I.________ 
était de CHF 135'020.45, d’avoir ainsi obtenu CHF 33'000.00 pour D.________, 
CHF 52'000.00 pour F.________ et de CHF 110'000.00 pour I.________, alors qu’il aurait dû 
obtenir CHF 32'000.00 pour la société F.________ et CHF 13'000.00 pour la société 
I.________, et d’avoir confirmé, par sa signature, que les informations fournies étaient 
complètes et correspondaient à la réalité,

d’avoir ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des prêts COVID-19, 
notamment que les formulaires standardisés étaient nécessaires, suffisants à eux seuls et 
invérifiables par nature, et d’avoir obtenu CHF 117'000.00 qu’il n’aurait pas eu droit s’il avait 
annoncé les chiffres d’affaires 2019 qui correspondaient à la réalité, 

alors qu’il savait ou devait savoir, notamment au regard de la teneur des conventions 
signées indiquant clairement que le chiffre d’affaire est celui de 2019 et du fait qu’il avait 
donné le bon chiffre d’affaire 2019 pour la société D.________ et donc qu’il connaissait la 
teneur du formulaire standardisé et le mécanisme mis en place, qu’il ne pouvait pas donner 
des chiffres d’affaire projetés et basés sur des hypothétiques revenus futurs, notamment au 
regard de la situation économique liée à la pandémie et au fait que cela faisait plusieurs 
années qu’il se trouvait en conflit pour l’obtention de commissions, et alors qu’il savait ou 
devait savoir, en raison de la crise sanitaire, de la mise en place de ces prêts dans un cadre 
d’aide urgente et du fait que les établissements bancaires devaient libérer immédiatement 
les fonds sans aucune vérification, qu’aucun contrôle approfondi ne serait effectué.

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2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 13 octobre 2022 
(D. 917-922).

2.2 Une réserve de qualification juridique est intervenue lors des débats de première 
instance, « au besoin », en faveur de l’art. 23 de l’ordonnance sur l’octroi de crédits 
et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (RS 951.261 ; en vigueur 
du 25 mars 2020 au 18 décembre 2020) et de l’art. 25 de la Loi fédérale sur les 
crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus 
(RS 951.26 ; en vigueur à compter du 19 décembre 2020 [D. 878, D. 922]).

2.3 Par jugement du 13 octobre 2022 (D. 898-900), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. escroquerie, infraction commise entre le 30 mars 2020 et le 15 septembre 2020, 
à E.________, au préjudice de H.________ ; 

2. faux dans les titres, infraction commise à réitérées reprises, au préjudice de 
H.________ : 

2.1. le 3 avril 2020, à E.________ ; 

2.2. le 13 avril 2020, à E.________ ; 

II.

- condamné A.________ : 

1. à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 200.00, soit un total de 
CHF 36'000.00 ; 

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;

2. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation composés de 
CHF 1'512.50 d’émoluments d’instruction, CHF 2'000.00 d’émoluments du Tribunal 
et CHF 78.00 de débours, soit un total de CHF 3'590.50 ; 

3. pas alloué d’indemnité à A.________ ; 

III.

- ordonné : 

1. la notification du jugement par écrit :

- aux parties ; 

2. la communication du jugement par écrit : 

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire

2.4 Par courrier du 14 octobre 2022 (D. 903), Me B.________ a annoncé l'appel pour le 
prévenu.

2.5 Par ordonnance du 2 mars 2023 (D. 963-964), le Tribunal régional a notifié la 
motivation écrite du jugement en cause aux parties et le dossier a été transmis à la 
2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

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3. Deuxième instance

3.1 Le 27 mars 2023 (D. 968-969), Me B.________ a déclaré l'appel pour le prévenu. 
L’appel n’est pas limité.

3.2 Suite à l’ordonnance du 3 avril 2023 (D. 970-972), le Parquet général du canton de 
Berne a renoncé à participer à la procédure d’appel (D. 976-977). La partie 
plaignante demanderesse au pénal H.________ (ci-après : la partie plaignante), 
n’a pas présenté de demande de non-entrée en matière dans le délai légal (D. 978-
979).

3.3 Par décision du 19 mai 2023, la 2e Chambre pénale a rejeté la réquisition de 
preuve de la défense visant à procéder à l’audition de M.________ (D. 982-985).

3.4 Par courrier du 25 mai 2023, Me B.________ a informé la Cour de céans que le 
prévenu tenait à être entendu personnellement dans cette affaire (D. 988) de sorte 
que toute éventuelle procédure écrite a été exclue. 

3.5 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu et de son défenseur, Me B.________. La partie plaignante, représentée 
par Me C.________, a formellement été dispensée de comparaître et un délai 
échéant au 15 mars 2024 lui a été imparti pour déposer, si elle le souhaitait, ses 
conclusions motivées (voir la citation en D. 996-1000). Cette dernière a uniquement 
conclu à la confirmation du jugement de première instance, par courrier du 14 mars 
2024 (D. 1019).

3.6 Lors de l’audience des débats en appel le 27 mars 2024, Me B.________ a conclu 
principalement à la libération du prévenu de toutes les préventions qui lui étaient 
reprochées, et subsidiairement à son exonération de toute peine, le tout sous suite 
des frais et dépens.

3.7 Prenant la parole en dernier lors de l’audience d’appel, le prévenu a déclaré que, 
pour son avenir, il était indispensable qu’il soit acquitté.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 En l’espèce, l’appel n’est pas limité de sorte qu’il convient de revoir l’entier du 
jugement de première instance.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 du Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0]).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) du prévenu en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP.

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398

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II. Faits et moyens de preuve

6. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

6.1 Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis (D. 924-927). 
Les considérants reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de 
l’appréciation des preuves, dans la mesure nécessaire (D. 927-935). 
La 2e Chambre pénale procédera de la même manière.

7. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

7.1 En procédure d’appel, le casier judiciaire du prévenu a été actualisé (D. 995) et un 
extrait à jour du registre des poursuites le concernant a été sollicité (D. 1006-1007). 
Les pièces déposées par la défense en lien avec la situation financière du prévenu 
ont été jointes au dossier (D. 1022-1024). Le prévenu a également été entendu 
personnellement par la 2e Chambre pénale le 27 mars 2024 (D. 1029-1034).

III. Appréciation des preuves

8. Règles régissant l’appréciation des preuves

8.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 927-928), sans les répéter.

8.2 Il est ici rappelé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou 
accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en 
revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste 
conception du dol éventuel et s’il l'a correctement appliquée au vu des éléments 
retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).

9. Arguments de la défense

9.1 D’après la défense, la jurisprudence rendue dans le domaine de la fraude aux prêts 
COVID-19 concerne presque exclusivement des cas où l’appât du gain était 
prédominant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Au contraire et selon Me 
B.________, le prévenu n’a pas profité de la crise aux fins de dépenser les 
montants qui lui étaient alloués à des fins somptuaires. De l’avis de la défense, le 
Tribunal régional a correctement apprécié les faits dans cette affaire, à l’exception 
de l’intention dolosive et de l’astuce. Le prévenu n’est pas un tricheur, d’autant plus 
que l’acte d’accusation ne permet pas de déceler quel aurait pu être son mobile. 
Toujours d’après le mandataire du prévenu, l’intention de ce dernier a été 
suggérée, alors qu’aucune preuve en ce sens ne figure au dossier. Me B.________ 
a allégué que le prévenu avait seulement confondu le budget prévisionnel de ses 
sociétés avec leur chiffre d’affaires lorsqu’il a sollicité les prêts COVID-19. L’état de 
santé très affaibli du prévenu ainsi que la formulation non sans équivoque des 
formulaires ont rendu la confusion d’autant plus aisée. Il a toutefois été capable de 
remplir correctement les demandes de prêt relatives à D.________ et L.________. 
La défense a indiqué qu’en tout état de cause, les chiffres inscrits par le prévenu 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-1&lang=fr&zoom=&system=

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dans les formulaires étaient parfaitement congruents avec les pièces déposées 
auprès de K.________ en juillet 2020. Ainsi, 6 mois avant le dépôt d’une plainte 
pénale à l’encontre du prévenu, ce dernier avançait déjà auprès de la banque les 
raisons pour lesquelles il avait rempli de cette façon les formulaires de prêt. Il n’a ni 
tu des documents comptables ni falsifié des documents. Me B.________ a 
également souligné que K.________ n’avait pas réagi avant le 9 mars 2021, 
lorsqu’elle a menacé de résilier les crédits, de sorte qu’elle n’a agi qu’après avoir 
eu connaissance du dépôt de plainte, tant il n’y avait pas de soupçons ni d’indices. 
La défense a rappelé qu’il était possible d’indiquer un budget provisionnel dans les 
demandes de prêt, de sorte que si ce budget prospectif était documenté, il ne 
saurait en résulter un enrichissement illégitime astucieux. L’analyse des 
transactions financières effectuées démontre que seule une dizaine était douteuse 
de sorte que si le prévenu avait voulu s’enrichir, d’après la défense, il n’aurait pas 
agi de la sorte. Cela est d’autant plus vrai qu’il n’a pas ménagé ses efforts par la 
suite pour rembourser l’ensemble des montants reçus. 

10. Remarques introductives

10.1 Les faits litigieux portent avant tout sur la question de savoir si le prévenu a 
intentionnellement ou non rempli tels quels les formulaires « CREDIT-COVID-19 
(Convention de crédit [D. 31-32]) » en faveur de ses sociétés N.________ 
(devenue ensuite F.________) et I.________ afin d’obtenir des liquidités 
supérieures à celles auxquelles lesdites sociétés pouvaient légitimement prétendre 
avant d’utiliser les fonds de manière contraire à ce que prévoyaient les conventions 
de crédit. Partant, les déclarations du prévenu ainsi que leur crédibilité à ce propos 
seront analysées dans le détail ci-dessous. 

10.2 Le prévenu a admis une bonne partie des faits, laquelle est d’ailleurs corroborée 
par d’autres éléments au dossier. Les éléments suivants doivent ainsi être 
considérés comme établis. Le prévenu a reconnu avoir été l’administrateur des 
sociétés F.________ (en compagnie de M.________), I.________ et D.________ 
au moment des faits. Il a déclaré qu’il était le seul à gérer les fonds desdites 
sociétés, respectivement qu’il prenait seul toutes les décisions stratégiques 
(D. 160-161 l. 200-204 ; D. 162 l. 246-260 ; D. 164 l. 336-348 ; D. 166 l. 390-400 ; 
D. 562-571). Le prévenu a également admis avoir créé les sociétés L.________ ou 
encore R.________, sociétés au sein desquelles il était membre du conseil 
d’administration avec droit de signature (D. 158 l. 112-120 ; D. 572). S’agissant 
plus particulièrement des demandes de prêt COVID-19 en faveur des sociétés 
F.________ et I.________, le prévenu a reconnu les avoir remplies et envoyées 
lui-même, à l’instar de celle en faveur de la société D.________ (D. 30-32 ; D. 160 
l. 194-195 ; D. 161 l. 229 ; D. 884 l. 1-2 ; D. 884 l. 28-30). Après avoir reçu les 
lignes de crédits, le prévenu a reconnu avoir opéré des transactions 
interentreprises, dans le cadre de remboursements de prêts intragroupe, via les 
comptes courants de ses différentes sociétés, aux fins de pérenniser le 
fonctionnement de sa structure économique (D. 159 l. 158-162 ; D. 161 l. 211-212 ; 
D. 162 l. 266-269 et 273-275 ; D. 163 l. 285-289 ; D. 165 l. 350-353 ; D. 880 l. 19-
21 ; D. 880 l. 29-33 ; D. 886 l. 15-21 ; D. 1030 l. 68-69). A relever toutefois que 
la datation prétendument aléatoire des demandes de prêt – telle qu’évoquée par le 

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prévenu selon qui les formulaires auraient été remplis le même jour mais datés 
différemment – fera l’objet d’un examen particulier ci-dessous. 

10.3 La 2e Chambre pénale analysera avant tout les déclarations du principal intéressé. 
Il est rappelé que le prévenu a été entendu à trois reprises dans la présente 
procédure, à savoir le 20 janvier 2021 par le Ministère public (D. 155-167), le 
13 octobre 2022 par le Tribunal régional (D. 877-887) et finalement, le 27 mars 
2024 par la Cour de céans (D. 1029-1034). Les déclarations en question seront 
mises en perspective avec les autres moyens de preuve au dossier, à savoir 
notamment les pièces comptables des sociétés, les formulaires de demandes de 
crédit ou encore les documents médicaux fournis par le prévenu. Sur cette base 
sera déterminée la version avérée des faits. Par ailleurs, bien que la défense n’ait 
pas expressément soulevé le grief d’une violation de la maxime d’accusation en 
rapport avec le mobile du prévenu, cet aspect sera examiné dans la partie en droit 
du présent jugement, attendu que Me B.________ a abordé cette question en 
plaidoirie. 

11. Examen et appréciation des moyens de preuve

11.1 A la lecture des déclarations du prévenu, on est d’emblée frappé par la manière 
dont il s’est présenté en victime des circonstances, lors de sa première audition, 
alors même qu’aucune question en lien avec la présente procédure ne lui avait 
encore été posée. Le prévenu a particulièrement insisté sur les difficultés 
physiques et psychiques qu’il rencontrait durant la période lors de laquelle les 
formulaires de crédit ont été remplis (D. 157 l. 63-76). Il en est allé de même lors 
de l’audience d’appel (D. 1030-1031 l. 80-93). Sans minimiser les impacts bien 
réels de l’épidémie de COVID-19 sur la santé du prévenu, comme sur celle de 
nombre de ses concitoyens, respectivement sans omettre les nombreuses 
difficultés personnelles et professionnelles rencontrées à cette époque par le 
prévenu – qui seront examinées dans le détail aux ch. 11.10 et suivants –, la 
2e Chambre pénale s’étonne que celui-ci ait évoqué de manière détaillée de tels 
éléments alors même qu’il devait, à la base, se contenter de répondre à une 
question relative à sa situation personnelle (D. 156 l. 29-30). Cette démarche est 
tellement manifeste qu’elle ne saurait avoir pour autre motivation qu’une volonté 
délibérée du prévenu de minimiser d’entrée de cause ses responsabilités dans la 
procédure pénale. Cela est d’autant plus vrai que le prévenu avait été 
préalablement par son banquier, environ un mois avant sa première audition, de 
l’existence de ladite procédure (D. 157 l. 76-82 ; D. 1033 l. 187-204), ce qu’il a par 
ailleurs spontanément indiqué. En outre, bien qu’il ait tenté d’insinuer, dans un 
premier temps, qu’il ne savait rien quant à ce qu’il lui était reproché, hormis qu’il 
avait « commis des erreurs » dans le cadre des prêts COVID-19 (D. 160 l. 171-
175), il est très vite apparu que le prévenu savait, en réalité, très exactement de 
quoi il était question dans cette affaire. En effet, à la question du procureur de 
savoir ce qu’il avait fait de « faux » avec les prêts COVID-19, le prévenu a répondu 
qu’il « fallait faire une demande sur la base uniquement du chiffre d’affaires et non 
pas du budget », avant même que le procureur n’ait évoqué cette problématique 
lors de l’audition (D. 161 l. 206-207). Les explications qu’il a données à la question 
suivante le démontrent tout autant (D. 161 l. 209-213). Il apparaît ainsi que le 

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prévenu savait, depuis plusieurs semaines, qu’une procédure pénale était ouverte 
à son encontre. A cela s’ajoute qu’il était déjà bien renseigné quant aux faits qui lui 
étaient reprochés. Partant, il ne saurait être exclu à ce stade que ses premières 
déclarations soient fortement orientées, en particulier qu’une stratégie ait été mise 
en place visant à soutenir une absence d’intentions criminelles reposant sur une 
forte problématique de santé physique et psychique. En effet et à cet égard, ses 
déclarations figurant aux lignes 193-194 du procès-verbal de ladite audition (D. 160 
l. 193-194) sont totalement significatives d’une volonté de présenter les 
événements d’une manière favorable. Ceci ne constitue pas un signe favorable 
sous l’angle de la crédibilité à accorder aux déclarations du prévenu quant à ses 
réelles motivations au moment des faits.

11.2 Plus tard lors de l’audition et sur question de son mandataire, le prévenu a indiqué 
qu’il avait voulu mettre « le budget dans la case chiffre d’affaires estimé et qu’il y a 
eu un problème ». Il a alors expliqué que le souci provenait de son état de santé, 
de son ordinateur, voire de son énervement et de son impatience (D. 167 l. 445-
449). Toutefois, de telles déclarations ne sont pas crédibles pour les raisons 
suivantes. Tout d’abord, en cas de problème informatique, il lui était loisible de 
remplir les formulaires à la main. Ensuite, les affirmations susmentionnées sont en 
contradiction avec d’autres déclarations du prévenu lui-même. En effet, quand bien 
même il n’avait pas encore été interrogé à ce propos par le Procureur, le prévenu a 
spontanément déclaré : « Je me suis rendu compte que [pour] deux sociétés, j’ai 
donné les valeurs du budget au lieu des valeurs comptables » (D. 160 l. 187-188). 
Mais, dans la foulée et à la question de savoir pourquoi il avait agi ainsi, le prévenu 
a répondu : « je suis dans le flou, mais je sais que notre ambition du moment, nous 
y arrivions, c’était de redynamis[er] totalement ces deux sociétés » (D. 160 l. 188-
190). Force est de constater qu’il n’est pas question ici de prétendus problèmes 
informatiques, de santé, d’énervement ou d’impatience, mais que le prévenu a 
indiqué spontanément qu’il voulait « redynamiser » ses sociétés, ce qui est 
particulièrement révélateur quant à ses réelles intentions, quoi qu’en dise la 
défense. En effet, il est précisé que le prévenu faisait face à de sérieuses difficultés 
financières s’agissant de la société F.________. Le prévenu a évoqué à ce propos 
une « situation horrible » s’agissant de l’ancienne N.________ dont le O.________ 
avait dû fermer et dont l’activité commerciale devait reprendre grâce à la société 
F.________, respectivement l’activité de « P.________ » avec l’aide de la société 
I.________, le COVID-19 ayant toutefois « freiné » le développement des deux 
nouvelles sociétés (D. 158 l. 104-110). On comprend déjà aisément les raisons 
pour lesquelles le prévenu avait un intérêt à disposer d’importants moyens 
financiers. A cela s’ajoute que le prévenu faisait face à de nombreuses autres 
difficultés économiques au sein de son groupe. Il a ainsi révélé que son client 
principal lui créait « beaucoup de soucis » (D. 157 l. 87) et qu’il était en attente de 
plusieurs centaines de milliers de francs de commissions, de sorte qu’il n’était pas 
payé et cela depuis mars 2018 (D. 158 l. 91-93). Le prévenu a d’ailleurs lui-même 
déclaré que s’il retrouvait toutes les commissions qui lui étaient dues, il serait sorti 
de toutes ses difficultés financières depuis longtemps (D. 158 l. 98-100), ce qui 
atteste bien que le prévenu était en proie à d’importants problèmes économiques, 
avant même la survenance de la crise sanitaire et qu’en toute logique, cette 

10

dernière ne pouvait qu’aggraver les choses. Ainsi, les propos du prévenu selon 
lesquels il voulait « redynamis[er] totalement » F.________ et I.________ 
démontrent de manière plausible que le prévenu avait de bonnes raisons de 
souhaiter obtenir des prêts conséquents. D’ailleurs, le prévenu avait bénéficié à 
l’époque d’un prêt de CHF 20'000.00 de sa fille dont il est le curateur (D. 880 l. 9-
10 ; D. 1032 l. 166-177) et les lignes de crédits excédentaires avaient été débitées 
dans leur intégralité ou presque (D. 82 pour F.________ ; D. 103-108 pour 
I.________), ce qui corrobore un clair besoin d’argent. Le fait que le prévenu 
prétende qu’il aurait sans problème pu obtenir des prêts de tiers disposés à le 
soutenir ne change rien à ces constats. Une telle manière d’agir peut également 
être mise en perspective avec le fait que le prévenu s’est défini lui-même comme 
une personne qui se battait dans les moments difficiles et qui n’avait jamais voulu 
faire faillite (D. 157 l. 83-84). Il apparaît de ce qui précède que les intentions du 
prévenu ressortent de ses déclarations, mais que celles-ci doivent être appréciées 
avec une extrême précaution, tant le prévenu a disposé de temps, de conseils et 
d’informations pour les préparer.

11.3 Par ailleurs, les explications du prévenu selon lesquelles le formulaire « CREDIT-
COVID-19 (Convention de crédit) » était « ambigu » dans la mesure où une case 
parlait du budget, respectivement une autre du chiffre d’affaires 2019 et une autre 
encore du chiffre d’affaires 2018 (D. 883 l. 10-13, D. 1029-1030 l. 40-44), 
n’emportent aucune conviction. En effet, le prévenu est un entrepreneur de longue 
date, rompu aux affaires et qui, de surcroît, a exercé comme comptable par le 
passé (D. 161 l. 220), de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il connait parfaitement le 
vocabulaire utilisé dans les formulaires de prêt COVID-19. Il est rappelé à cet 
égard que ce formulaire était standardisé et destiné à tous les entrepreneurs du 
pays, quelle que soit leur formation ou leur profession. Ce document se devait ainsi 
d’être, par définition, aisément compréhensible, de manière à être complété 
facilement par le plus grand nombre, ce qui était bien le cas comme démontré ci-
après. Qualifier le formulaire d’« ambigu » n’est ainsi pas justifié et il s’agit là, aux 
yeux de la 2e Chambre pénale, d’une nouvelle tentative du prévenu de minimiser 
ses responsabilités. De même, la déclaration du prévenu : « A mon âge, j’ai perdu 
le vocabulaire qui est simple […] » (D. 161 l. 220-221) alors qu’il n’avait que 
AC.________ ans lors de son audition par-devant le Ministère public – a fortiori 
AD.________ ans seulement lorsqu’il a rédigé les demandes de prêt – n’est pas 
crédible, vu sa solide expérience et son implication permanente dans le monde des 
affaires, mais également sur le terrain. Il s’agit ici, aux yeux de la 2e Chambre 
pénale, d’un mensonge portant sérieusement atteinte à la crédibilité des 
déclarations du prévenu relatives à ses motivations lors des demandes de prêts, 
celui-ci cherchant à se dédouaner de ses actes. En effet, la confusion alléguée par 
le prévenu entre la valeur du budget (et donc le chiffre d’affaires projeté pour 
l’année 2020) et le chiffre d’affaires 2019 est pourtant particulièrement simple à 
comprendre, même pour les personnes non-initiées à la comptabilité d’entreprise. 
Or, il est rappelé que le prévenu a exercé comme comptable par le passé et que 
c’était lui qui avait établi les rapports comptables 2019 de ses différentes sociétés 
(D. 163-164 l. 312-315) qu’il a d’ailleurs signés de sa main en début d’année 2020 
encore (D.________ : D. 63-68 ; F.________ : D. 85-93 ; I.________ : D. 110-117). 

11

Ce qui précède est d’autant plus vrai que pour D.________, le prévenu a rempli 
correctement la demande de prêt (D. 30 ; D. 66). Quant au crédit sollicité à la 
même période pour L.________ – mars 2020 (D. 1033 l. 220) – auprès de la 
Q.________, celui-ci n’a pas fait l’objet de la présente procédure de sorte qu’il n’est 
pas possible de se prononcer sur sa conformité, quoi qu’en dise la défense (D. 160 
l. 184 ; D. 1033 l. 216-220). Il est ainsi clair que le prévenu était parfaitement rompu 
à la comptabilité d’entreprise au moment de rédiger les demandes de prêt COVID-
19 et qu’il ne pouvait y avoir aucune ambigüité quant au libellé des formulaires de 
demande de prêt COVID-19 sur le point pertinent en l’espèce, quoi qu’il en dise. 
Une telle allégation relève manifestement de la mauvaise foi, et exclut également 
une très éventuelle faute d’inattention, par ailleurs absolument invraisemblable en 
soi. Lors de son audition par la 2e Chambre pénale, le prévenu est d’ailleurs 
légèrement revenu sur cette allégation quant à un caractère ambigu du formulaire 
en question en déclarant qu’il aurait compris correctement celui-ci si son état de 
santé de l’époque avait été différent (D. 1031 l. 92-93). Il est tout aussi constitutif 
de mauvaise foi que de prétexter ne pas être juriste pour expliquer les virements 
effectués à l’aune de l’engagement pris à n’utiliser les montants prêtés que pour 
couvrir les besoins courants en liquidités (D. 161 l. 216-220). A ce stade déjà, force 
est de constater que la crédibilité des déclarations du prévenu quant à ses 
intentions au moment des faits ne peut qu’être qualifiée de très mauvaise. 

11.4 Quant à la manière dont le prévenu a concrètement rempli les formulaires litigieux 
(D. 31-32), les confusions qu’il a évoquées quant aux différents « blocs » à remplir, 
sous ch. 3 sur les formulaires, ne sauraient être crédibles (D. 167 l. 449-451 ; 
D. 883 l. 39-47). D’emblée, on relève qu’il est assez piquant de constater, en 
comparant ces deux déclarations, que la qualité des souvenirs du prévenu était 
meilleure en débats de première instance qu’en instruction, en dépit de 
l’écoulement du temps, de sorte qu’il a fini par affirmer au juge avoir voulu indiquer 
le « budget » dans la « case bloc 2 » et avoir contacté K.________ pour obtenir 
des explications. Une telle évolution n’est manifestement pas un bon signe de 
crédibilité. En outre, il convient de répéter que les demandes de prêt COVID-19 
étaient conçues de manière uniforme pour répondre aux exigences de 
l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du 
coronavirus [OCaS-COVID-19 ; RS 951.261]). Le formulaire vierge destiné à être 
complété pour finaliser la demande figurait dans l’annexe 2 de l’OCaS-COVID-19. 
Les formulaires pouvaient être remplis de manière informatique avant d’être signés 
à la main, le prévenu ayant d’ailleurs procédé ainsi (D. 30-32 ; D. 167 l. 448). Dans 
ce cas, la rubrique ch. 3 intitulée « Montant du crédit » donnait un aperçu en temps 
réel et à l’écran du crédit qui allait concrètement être alloué – et qui se montait à 
10% du chiffre d’affaires indiqué dans ce que le formulaire appelait le « bloc 1 » ou 
le « bloc 2 » (D. 1031 l. 95-103). A relever que le preneur de crédit était 
expressément informé, par des indications parfaitement claires, qu’il devait 
prioritairement indiquer le chiffre d’affaires définitif de l’année 2019 – à défaut, le 
chiffre d’affaires provisoire de cette même année, voire celui de l’année 2018 – 
dans le « bloc 1 », mais aussi que le « bloc 2 » ne devait être rempli qu’à titre 
subsidiaire, à savoir s’il n’était pas possible de remplir le « bloc 1 ». Ainsi, et 
seulement dans ce cas de figure, le preneur de crédit devait indiquer la masse 

12

salariale de sa société. Après l’inscription de cette première information, dans le 
« bloc 2 », à gauche, le chiffre d’affaires estimé – à savoir celui de l’année 2020 et 
non plus celui de 2019, comme cela prévalait pour le « bloc 1 » – pouvait être 
déterminé en multipliant par 3 la masse salariale mentionnée. Il n’était donc pas 
question de faire figurer n’importe quel chiffre d’affaires estimé pour l’année 2020 
dans le « bloc 2 », attendu que celui-ci était lié à la masse salariale de la société 
preneuse de crédit. Une fois toutes les informations correctement données, il était 
alors possible d’obtenir un crédit basé sur les informations subsidiaires du « bloc 
2 » et qui correspondait à 10% du chiffre d’affaires estimé de 2020. D’ailleurs et 
comme l’a relevé à juste titre le Tribunal régional, la subsidiarité du « bloc 2 » avait 
sa raison d’être car celui-ci était réservé aux professionnels ayant débuté leur 
activité au 1er janvier 2020 ou ultérieurement, voire aux cas où la durée de 
l’exercice était supérieure à une année en raison de la fondation de la société en 
2019 (art. 7 al. 2 OCaS-COVID-19). Ces cas de figure ne concernaient nullement le 
prévenu attendu que les sociétés D.________, F.________ (anciennement 
N.________) et I.________ avaient toutes été fondées antérieurement (D. 562-
571). De l’avis de la 2e Chambre pénale, si le prévenu avait réellement voulu entrer 
involontairement le chiffre d’affaires prévisible de l’année 2020 pour les sociétés 
F.________ et I.________ comme la défense le prétend, il aurait obligatoirement 
dû se poser préalablement la question des masses salariales relatives aux deux 
sociétés précitées, afin de les faire figurer dans les formulaires. Au contraire, le 
prévenu a systématiquement laissé tous les « blocs 2 » vierges lors de ses 
demandes de crédit et il n’a jamais évoqué la question de la masse salariale lors 
de toutes ses auditions. La Cour de céans arrive ainsi à la conclusion que le 
prévenu ne pouvait, d’une part, être dans l’erreur comme il le prétend et, d’autre 
part, avoir rempli les formulaires de crédits relatifs à F.________ et I.________ 
comme il l’a fait en pensant fournir de manière correcte les informations requises. 
Cela est d’autant plus vrai que les masses salariales des deux sociétés précitées, 
même multipliées par trois, demeuraient très largement en deçà du montant de 
CHF 529'686.00 indiqué par le prévenu pour F.________, respectivement 
CHF 1'103'022.00 mentionné pour I.________. En effet, les masses salariales des 
sociétés n’étaient, pour l’année 2019, que de CHF 1'992.85 pour F.________, 
respectivement que de CHF 11'681.60 pour I.________ (D. 171 ; D. 189). Il ressort 
ainsi de ce qui précède que la défense erre lorsqu’elle prétend que si le prévenu 
avait rempli le « bloc 2 » et y avait fait figurer les mêmes chiffres, il aurait tout de 
même obtenu la ligne de crédit telle quelle. Pour ces raisons également, les 
déclarations du prévenu quant à ses intentions manquent cruellement de 
crédibilité.

11.5 Il convient d’ajouter qu’au moment de remplir les formulaires de prêt à la fin mars 
ou au début du mois d’avril 2020, le prévenu avait à sa disposition toutes les 
informations comptables définitives relatives à l’année 2019 depuis février 2020 
déjà et, ce, pour toutes ses sociétés (D. 163-164 l. 312-315). En effet, les trois 
rapports de bouclement, de F.________, de D.________ et de I.________, avaient 
été établis et signés par le prévenu respectivement le 2 février 2020, le 4 février 
2020 et le 31 janvier 2020 (D. 169-173 ; D. 179-184 ; D. 186-193). Ainsi, les 
comptes définitifs de l’année 2019 étaient déjà effectués et le prévenu n’avait plus 

13

qu’à reporter le contenu de la rubrique « total des produits » figurant dans les 
différents rapports de bouclement de chaque société directement dans le « bloc 1 » 
des formulaires de demande de prêt. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait – de manière 
correcte – pour la société D.________ (D. 30 ; D. 182). Partant et contrairement à 
ses allégations, le prévenu avait manifestement bien compris le fonctionnement et 
les conditions d’octroi des crédits COVID-19, notamment parce qu’il a, dans ce cas 
précis, reporté correctement depuis les données comptables le chiffre d’affaires 
définitif de l’année 2019, et pas autre chose. Attendu que les comptes définitifs 
pour l’année 2019 étaient déjà bouclés pour toutes les sociétés, le fait que le 
prévenu n’ait pas complété les autres demandes de prêts à la manière de celle 
relative à D.________ démontre une intention délibérée de procéder autrement, 
afin d’obtenir des prêts supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre, tant il était 
évident qu’un prêt plus conséquent lui serait automatiquement alloué, sans contrôle 
supplémentaire eu égard à l’urgence particulière de la situation qui prévalait à 
l’époque. En effet, le prévenu était informé en temps réel des conséquences 
engendrées par l’insertion d’un chiffre d’affaires gonflé, étant entendu que les 
formulaires de prêt Covid-19 ont été remplis de manière informatique (D. 1031 l. 
95-103). En fonction des informations introduites dans le « bloc 1 », le montant du 
crédit s’affichait à l’écran du preneur de crédit dans la rubrique sous ch. 3, 
en faisant automatiquement le calcul sur une base de 10% du chiffre d’affaires 
inséré. En sus, l’indication selon laquelle le prêt s’élevait au maximum à 10% de ce 
montant figurait en toutes lettres sur le formulaire (D. 30-32), ce qui n’a pas pu 
échapper au prévenu. En outre, on soulignera que le prévenu a expressément 
coché les cases « Toutes les informations concernant le chiffre d’affaires de 
l’entreprise se basent sur les comptes individuels (pas de comptes consolidés) » et 
« Le preneur de crédit confirme que toutes les informations sont complètes et 
qu’elles correspondent à la vérité » (D. 30-32) figurant sur lesdits formulaires. Par 
ailleurs, les chiffres d’affaires problématiques indiqués par le prévenu, à savoir 
CHF 529'986.00 pour F.________ (D. 31), respectivement de CHF 1'103'022.00 
pour I.________ (D. 32), ne correspondaient à aucun montant figurant dans les 
comptes pertes et profits desdites sociétés pour l’année 2019 à disposition du 
prévenu lorsqu’il a rédigé les demandes de prêts. Il n’est à l’évidence pas question 
d’une malheureuse inadvertance de retranscription comptable lors de la lecture des 
comptes de résultats 2019 des sociétés F.________ (D. 129-137) et I.________ 
(D. 146-153). 

11.6 Par ailleurs, l’écart entre la réalité et les chiffres d’affaires indiqués dans les 
demandes de prêts litigieuses est si important qu’il exclut une erreur de ce type. 
En effet, le chiffre d’affaires 2019 avancé par le prévenu pour F.________ était 
supérieur de CHF 200'000.09 à celui qui aurait dû être indiqué (D. 31 ; D. 132 
[CHF 529'986.00 – CHF 329'985.91]), respectivement celui pour I.________ était 
de CHF 968'001.55 (D. 32 ; D. 149 [CHF 1'103'022.00 – CHF 135'020.45]) plus 
élevé que celui comptabilisé. Par ailleurs, le prévenu, homme d’affaires 
expérimenté, suivait manifestement de près l’évolution comptable de ses sociétés 
puisqu’il procédait régulièrement à des remboursements entre les sociétés 
concernées (D. 159 l. 158-162 ; D. 886 l. 15-20), comme il l’a d’ailleurs fait au 
moyen des prêts en cause (par ex. D. 47 ; D. 49 ; D. 58 ; D. 77 ; D. 79 ; D. 80 ; 

14

D. 103 ; D. 104), en violation des engagements pris lors de ses demandes 
(cf. également ch. 11.11 ci-après). Une inadvertance est ainsi totalement exclue.  

11.7 A cela s’ajoute que si le prévenu avait réellement commis l’erreur de reporter le 
chiffre d’affaires prévisible de 2020 au lieu du chiffre d’affaires définitif de 2019 
pour F.________ et I.________ en mars-avril 2020, il aurait dû, s’il avait été de 
bonne foi, immédiatement le signaler à K.________ lorsque la banque est revenue 
auprès de lui pour lui demander des renseignements complémentaires dans le 
cadre d’une procédure de due diligence menée en juin-juillet 2020. Or, tel n’a pas 
été le cas, bien au contraire. Le prévenu a maintenu que pour F.________, 
le chiffre d’affaires était compris entre CHF 500'000.00 et CHF 999'999.00 (D. 681-
682) et a renvoyé K.________ à sa « vision 2020-2025 », soit un document de 
D.________ établi par le prévenu qui regroupait les informations relatives à l’avenir 
du groupe de sociétés du prévenu (D. 689-692). Dans le même sens, il a 
également renvoyé K.________ au tableau du budget des années 2020 à 2024 de 
la société F.________ (D. 693). S’il ressort bien de ce dernier document que le 
chiffre d’affaires prévu pour 2020 pour F.________ était de CHF 529'996.00 (soit 
un montant extrêmement proche de celui annoncé dans la demande de prêt pour la 
société en question, mais pas identique, à savoir CHF 529'986.00), à aucun 
moment le prévenu n’a fait machine arrière en mentionnant n’avoir pas basé sa 
demande sur le chiffre d’affaires effectif. La manière de procéder du prévenu 
démontre qu’il cherchait, d’une certaine manière, à couvrir les inadéquations entre 
les demandes de prêt et la réalité des comptes pertes et profits de l’année 2019. 
Il est important de souligner que la banque ne cherchait nullement à connaître le 
chiffre d’affaires prévisible de 2020 de F.________ dans le processus de due 
diligence, mais uniquement les derniers états financiers de la société tels qu’ils 
ressortaient du bilan et du compte de résultat – soit le chiffre d’affaires définitif 
2019 –, comme cela ressort du courrier de K.________ (D. 685). De l’avis de la 2e 
Chambre pénale, si le prévenu a ainsi mis en avant sa « vision 2020-2025 », 
respectivement ses budgets 2020 à 2024, alors que cela ne lui était pas demandé, 
c’est précisément parce qu’il souhaitait que K.________ détourne le regard du 
chiffre d’affaires 2019 et se focalise plutôt sur les résultats prospectifs de 2020 – 
qui correspondaient au montant indiqué sur la demande de prêt. Les propos du 
prévenu d’après lesquels il voulait être « très transparent » en fournissant tous les 
documents, respectivement qu’« au départ, en tout cas, [il] ne comprenai[t] pas, 
jusqu’à ce qu’[il] constate le problème » (D. 883 l. 20-27) ne sauraient convaincre. 
Cela est d’autant plus vrai que la liste des documents à fournir à K.________ était 
très claire (D. 685) et que vu l’expérience du prévenu, celui-ci était en mesure 
d’immédiatement déceler les problèmes des demandes de prêt pour les annoncer 
ensuite s’il avait été de bonne foi. De l’avis de la Cour de céans, le prévenu savait 
parfaitement ce qu’il faisait – quoi qu’il en dise – tant au moment de remplir les 
demandes de prêt que lorsqu’il a dû se justifier auprès de K.________. Sa manière 
d’agir est ainsi sans équivoque quant à ses intentions au moment des faits 
reprochés. 

11.8 Force est d’ailleurs de constater qu’il en est allé exactement de même pour la 
société I.________. En effet, le prévenu a maintenu que le chiffre d’affaires de 
cette société était compris entre CHF 1'000'000.00 et CHF 2'490'000.00 lors du 

15

processus de due diligence de K.________ (D. 637-639), renvoyant à sa « vision 
2020-2025 » (D. 646-651), respectivement au tableau du budget des années 2020 
à 2024 de la société I.________ (D. 693). Comme pour F.________, le montant du 
chiffre d’affaires estimé pour 2020 concernant I.________ correspondait bien au 
chiffre figurant dans la demande de prêt, à savoir CHF 1'103'022 (D. 642). Comme 
pour F.________, c’était pourtant le bilan et les comptes de résultat 2019 de 
I.________ qui intéressaient K.________ (D. 641), et donc le chiffre d’affaires 
définitif de cette année-là – nullement les résultats prospectifs de 2020. Comme 
pour F.________, le prévenu est resté sur sa ligne et a bien plutôt cherché à attirer 
l’attention sur les développements futurs de sa société et son chiffre d’affaires à 
l’aune de l’année 2020. Tout cela démontre bien que le prévenu cherchait à couvrir 
ses agissements dans cette affaire. En tout état de cause, le service Compliance 
de K.________ a conclu, indépendamment de l’ensemble des documents transmis 
dans le cadre de la procédure de due diligence, que le prévenu avait requis des 
crédits COVID-19 de manière irrégulière de sorte qu’il devait être dénoncé le 15 
septembre 2020 au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent 
(MROS) conformément à l’art. 9 de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 
955.0 [D. 848-849]). A ce propos et à toutes fins utiles, la 2e Chambre pénale 
précise qu’est évidemment dénué de toute pertinence l’argument de Me 
B.________ selon lequel K.________ n’avait pas réagi avant le 9 mars 2021, 
lorsqu’elle a menacé de résilier les crédits, de sorte qu’elle n’a agi qu’après avoir 
eu connaissance du dépôt de plainte, ce qui démontrerait – si l’on comprend bien 
le défenseur – qu’il n’y avait pas réellement matière à dénonciation.

11.9 Ce qui interpelle également quant aux intentions du prévenu au moment de rédiger 
les demandes de prêt Covid-19, ce sont les dates figurant sur ces dernières, plus 
particulièrement les explications singulières du prévenu à ce propos. En effet, il est 
rappelé que le prévenu a admis avoir rempli lui-même les formulaires de prêt pour 
D.________, F.________ et I.________. Toutefois, le prévenu a également déclaré 
qu’il avait fait tout cela le même jour, en indiquant des dates différentes sur les 
demandes, sans jamais expliquer les raisons d’une telle incongruité (D. 160 l. 194-
195 ; D. 161 l. 229 ; D. 884 l. 1-2, D. 884 l. 28-38 ; D. 1029 l. 28-35). Le prévenu a 
évoqué de manière générale ses problèmes de santé de l’époque, sans pour 
autant faire directement le lien avec la problématique des dates différentes figurant 
sur les demandes de prêt (D. 160 l. 193-198). De même, lors des débats de 
première instance, le prévenu s’est référé à un rendez-vous qu’il avait auprès de 
l’S.________, rendez-vous qui a par la suite été annulé, sans s’expliquer sur la 
problématique de la datation des demandes de prêt (D. 884 l.1-6). De l’avis de la 2e 
Chambre pénale, les déclarations du prévenu quant aux dates auxquelles il a 
rédigé les demandes n’emportent strictement aucune conviction et doivent être 
écartées. Elaborer ces demandes le même jour et les dater différemment n’aurait 
eu en effet aucun sens, de même que d’apposer des dates différentes sans 
corrélation avec la réalité. Même des problèmes de santé graves ne sont pas aptes 
à rendre crédible la démarche alléguée par le prévenu, laquelle est totalement 
incohérente. En outre, d’après le dossier, il apparaît que la première ligne de crédit 
pour D.________ a été octroyée à compter du 31 mars 2020 (D. 18 et 26 ; le 
prévenu ayant commencé à débiter allégrement le compte de D.________ dès le 

16

2 avril 2020 [D. 18 ; D. 45]) mais que la ligne de crédit pour F.________ a été 
octroyée le 23 avril 2020 (D. 18) et que ce n’est qu’à compter du 22 et 23 avril 2020 
que le prévenu a commencé à débiter des montants conséquents des comptes 
respectifs de F.________ (D. 18 ; D. 77) et de I.________ (D. 19 ; D. 103). Dans 
ces circonstances, rien ne permet d’envisager que les dates figurant sur les 
demandes auraient été inexactes, de sorte qu’il y a lieu de retenir que celles-ci ont 
été réalisées le 30 mars 2020 pour D.________ (D. 30), le 3 avril 2020 pour 
F.________ (D. 31) et le 13 avril 2020 pour I.________ (D. 32). L’analyse qui 
précède ne demeure pas sans conséquence sur l’aspect intentionnel du 
comportement du prévenu. En effet, puisqu’il a indiqué le chiffre d’affaires définitif 
de 2019 dans la demande de prêt relative à D.________ le 30 mars 2020 
(première demande), cela démontre qu’il savait parfaitement comment compléter 
correctement une demande de crédit COVID-19 avant même qu’il ne rédige celle 
relative à F.________ le 3 avril 2020 (deuxième demande) et celle concernant 
I.________ le 13 avril 2020 (troisième demande). En particulier, le prévenu ne 
pouvait ignorer que sa première demande de prêt avait bien abouti dans la mesure 
où dès le 31 mars 2020, celui-ci avait commencé à faire usage de la ligne de crédit 
qui venait de lui être accordée. Etant donné qu’il n’a pas continué à procéder de la 
même manière que la première fois pour les demandes suivantes – quand bien 
même cela aurait été plus simple et plus logique –, c’est que le prévenu avait un 
intérêt à procéder différemment. Attendu que, concrètement, le prévenu s’est rendu 
compte que l’argent des prêts était octroyé rapidement et sans autre vérification, la 
2e Chambre pénale parvient à l’intime conviction que la première demande était un 
galop d’essai qui a, par la suite, conduit le prévenu à vouloir tirer un avantage indu 
de la situation. En effet, le prévenu savait qu’il allait, d’une part, recevoir 
rapidement beaucoup d’argent et, d’autre part, il n’allait pas devoir se justifier d’une 
quelconque manière quant aux chiffres d’affaires indiqués à K.________. Partant, 
une nouvelle fois, la 2e Chambre pénale est conduite à conclure que les 
déclarations du prévenu quant à l’intention qui l’animait au moment de ses 
demandes de prêts COVID-19 sont dénuées de crédibilité.

11.10 S’agissant de l’argument de la défense d’après lequel le prévenu était atteint dans 
sa santé, il n’est pas démontré qu’il aurait été privé de son discernement ou qu’il 
aurait été amoindri dans ses capacités cognitives au point que cela porte à 
conséquence lorsqu’il a demandé les prêts, respectivement lorsqu’il en a utilisé les 
fonds de manière contraire aux conventions de crédits. Tout d’abord, la 
2e Chambre pénale s’étonne de la manière dont les attestations médicales du 
médecin traitant du prévenu ont été établies. En effet, par attestation datée du 
11 janvier 2021 – soit quelques jours à peine avant la première audition du prévenu 
du 20 janvier 2021 et alors que ce dernier savait depuis décembre 2020 qu’une 
procédure pénale était ouverte à son encontre (D. 157 l. 76-77) –, le Dr 
T.________ a attesté qu’un traitement à base de Tramadol 50 mg caps, Tramadol 
gouttes et Cymbalta (Duloxetine 60 mg) avait été administré au prévenu entre 
décembre 2019 et juillet 2020. Le médecin précité a indiqué dans ce 
certificat : « Selon la notice, des effets secondaires comme : hallucinations, état de 
confusion, troubles du sommeil, délire, angoisse et cauchemars ont été décrits en 
lien avec le Tramadol » (D. 695). Il convient de constater qu’il n’est ainsi nullement 

17

attesté médicalement que le prévenu aurait été affecté dans ses facultés 
intellectuelles par la prise de ces substances ; a fortiori, le médecin traitant du 
prévenu ne s’est absolument pas prononcé sur l’état des facultés de celui-ci à 
l’époque des faits reprochés, à fin mars jusqu’à mi-avril 2020. Quoi qu’il en soit, le 
prévenu n’a jamais fait état dans ses déclarations d’hallucinations, de troubles du 
sommeil, de délires ou encore de cauchemars. Le 8 octobre 2021 – soit quelques 
semaines à peine après la communication au sens de l’art. 318 CPP du Ministère 
public du 14 septembre 2021 selon laquelle le prévenu allait être renvoyé en 
accusation (D. 789-790) –, la défense a déposé une nouvelle attestation du même 
médecin traitant, attestation portant sur les mêmes faits que ceux déjà mentionnés 
dans la précédente. Dans ce nouveau certificat, il est écrit que le prévenu suivait 
un traitement médical « à dose maximale » avec Tramadol 50 mg caps retard, 
Tramadol gouttes et Cymbalta (Duloxetine 60 mg) entre décembre 2019 et juillet 
2020. Le Dr T.________ a précisé au surplus : « Des effets secondaires comme : 
hallucinations, état de confusion, troubles du sommeil, délire, angoisse et 
cauchemars ont été décrits en lien avec le Tramadol. Des effets secondaires 
comme : insomnie, anxiété, confusion mentale, apathie, nervosité, troubles de 
l’attention, ont été décrits lors de la prise de la Duloxetine. C’est possible que les 
facultés et les capacités de Monsieur A.________ auraient été perturbées durant la 
période mentionnée » (D. 733). Il est pour le moins étonnant que le prévenu 
dépose, à plusieurs mois d’intervalle, deux attestations différentes portant 
exactement sur les mêmes faits – la seconde servant au surplus un peu mieux ses 
intérêts en procédure que la première, toutes deux étant cependant 
particulièrement évasives sur l’état réel du prévenu. En outre, force est de noter 
que la seconde attestation ne contient pas non plus le constat médical formel d’une 
limitation effective des capacités cognitives du prévenu par son traitement au 
moment des faits. Vu la formulation utilisée dans la seconde attestation par le 
médecin traitant du prévenu et l’avancement de la procédure pénale à l’encontre 
de ce dernier lorsque celle-ci a été rédigée, la 2e Chambre pénale est convaincue 
qu’il s’agit d’une attestation de relative complaisance rédigée pour les besoins de la 
cause. De plus, il est étonnant de constater que des effets secondaires liés à la 
Duloxetine ont été évoqués dans la deuxième attestation, alors qu’il n’en était pas 
question dans la première. En tout état de cause, les attestations médicales du 11 
janvier et 8 octobre 2021 ne sont pas déterminantes en l’espèce dès lors qu’elles 
n’établissent pas que la capacité de discernement du prévenu était amoindrie 
lorsqu’il a rédigé les demandes de prêts (ou lorsqu’il a ensuite utilisé les fonds de 
manière contraire aux conventions de crédit). Il est au contraire évident que si tel 
avait été le cas, il y en aurait une trace parmi les moyens de preuve au dossier, le 
prévenu ayant été suivi médicalement de manière très régulière à l’époque. Par 
ailleurs, s’il est établi que le prévenu prenait de nombreux autres médicaments que 
le Tramadol ou la Duloxetine, vu ses ordonnances médicales (D. 696-700 ; D. 702 ; 
D. 706) – autres médicaments qui ne sont toutefois pas connus pour avoir 
couramment de grandes répercussions sur les facultés cognitives du patient – cela 
ne conduit pas à penser que celles du prévenu ont été amoindries au moment des 
faits. Rien de tel non plus ne peut être supposé à la lecture des rapports du 
27 décembre 2019 (D. 704-705) et du 3 janvier 2020 (D. 701-703), établis par le 

18

département des urgences du U.________. S’agissant du document « Suivi 
médical à la suite de blessure au travail, puis problèmes genou et dos » établi par 
le prévenu lui-même et daté du 28 décembre 2020 (D. 734-736), l’énumération de 
son parcours médical complexe, suivi entre le 9 décembre 2019 et le 28 août 2020, 
ne lui est d’aucune utilité pour démontrer une péjoration de ses capacités 
intellectuelles. En effet, le fait que le prévenu ait eu de nombreux rendez-vous 
médicaux, respectivement qu’il éprouvait de grandes douleurs physiques durant la 
période susmentionnée ne suggère nullement que sa capacité de discernement 
était amoindrie durant la période en cause. Cela est d’autant plus vrai qu’entre le 
30 mars et le 13 avril 2020 (soit la période durant laquelle les demandes de crédit 
ont été formulées), aucun évènement médical particulier n’a été évoqué par le 
prévenu dans sa liste, pourtant très détaillée (D. 735). Quant à l’arrêt maladie 
ininterrompu et à 100% du 26 février au 12 juillet 2020 (D. 736) mentionné par le 
prévenu, les certificats d’arrêt de travail correspondants n’ont pas été produits. 
Il ressort de tout ce qui précède une volonté de forcer le trait de manière évidente 
de la part du prévenu quant à l’impact de son état de santé sur ses capacités. 
En tout état de cause, et même si un état d’incapacité de travail était 
éventuellement réalisé, le prévenu a continué à gérer ses affaires, prenant des 
dispositions pour le cas où il ne serait plus apte à les gérer (D. 158 l. 122ss) et 
saisissant l’opportunité d’obtenir des prêts COVID. Il a aussi exposé qu’un 
collaborateur lui apportait son travail à domicile (D. 157 l. 67-68). En outre, si le 
prévenu a longuement évoqué ses problèmes de santé physique par-devant 
l’instance précédente (D. 881 l. 18-36), il n’a pas su dire dans quel état d’esprit il se 
trouvait précisément lorsqu’il a demandé les crédits litigieux (D. 884 l. 37-38), ne 
faisant pas état des effets secondaires mentionnés par le Dr T.________ dans ses 
deux certificats. Ce n’est d’ailleurs que lors de l’audience d’appel que le prévenu a 
fait référence pour la première fois et à deux reprises à des problèmes de 
« discernement » (D. 1029 l. 34 ; D. 1030 l. 86), cet élément n’étant toutefois pas 
déterminant. Enfin, et entre autres, J.________ (le fils du prévenu) a déclaré avoir 
eu confiance en son père et ne pas avoir imaginé les conséquences de sa 
signature sur les documents préparés par celui-ci (D. 126 l. 243-244). Le fils du 
prévenu n’aurait manifestement pas agi comme il l’a fait, respectivement n’aurait 
pas signé les demandes de crédit que lui soumettait son père, sans même prendre 
la peine de les lire (D. 123 l. 106-108), s’il n’avait pas totalement eu confiance en 
son père et dans les capacités de celui-ci à mener à bien ses activités 
professionnelles à ce moment-là. En conclusion, si le mauvais état de santé du 
prévenu au moment des faits est établi et évident, il ne saurait être question d’une 
quelconque diminution de ses capacités intellectuelles pour ce motif et, a fortiori, 
de l’ampleur qu’il prétend. 

11.11 Quant à l’utilisation par le prévenu des lignes de crédit octroyées à des fins 
proscrites, compte tenu de l’engagement pris sous le ch. 4 du formulaire de 
demande de crédit, on peut encore préciser que le prévenu a reconnu avoir 
effectué des remboursements entre sociétés « pour faire ses bouclements » avec 
l’argent des crédits COVID-19 (D. 161 l. 210-211 ; D. 886 l. 15-20 ; D. 1030 l. 65-
72), ce qui est d’ailleurs établi par pièces (par ex. D. 47 ; D. 49 ; D. 58 ; D. 77 ; 
D. 79 ; D. 80 ; D. 103 ; D. 104). Le prévenu a ainsi déclaré : « par habitude, quand 

19

il y a des rentrées d’argent, je rétablis l’équilibre entre les sociétés, cela fait des 
années que je fais cela » ; ou encore : « Je pars du principe que je ne ferai pas 
faillite […] » (D. 159 l. 158-162 ; D. 162 l. 267-268). Il est rappelé que l’ensemble 
des sociétés du prévenu forme un tout (D. 162 l. 266-268), à savoir un système 
global intrinsèquement lié œuvrant notamment dans la V.________, dans le 
W.________, ou encore dans la Y.________ (D. 624-625 ; D. 880 l. 19-21 ; D. 880 
l. 29-33). D.________ était, en quelque sorte, la société-mère du groupe (D. 162 l. 
266-267 ; D. 624-625). Percevoir plus d’argent que ce à quoi les sociétés du 
prévenu pouvaient légitimement prétendre présentait dans ce contexte un intérêt 
pour le prévenu qui pouvait ainsi équilibrer sa structure économique, ceci d’autant 
plus au vu des difficultés financières déjà évoquées (cf. ch. 11.2 ci-dessus). Le 
prévenu a d’ailleurs déclaré : « En travaillant qu’avec une seule société, j’aurais dû 
déposer des bilans. On regarde celle qui presse le plus […]. Sans cette possibilité, 
les sociétés seraient certainement plus là aujourd’hui » (D. 886 l. 17-20). Le 
prévenu a aussi déclaré lors de l’audience d’appel que de l’argent était 
indispensable afin de passer le cap du COVID-19 (D. 1030 l. 52-53). Les 
remboursements de prêts intragroupe – bien qu’interdits par les conventions de 
crédit – assortis aux prêts excessifs accordés ont été pour le prévenu une manière 
de pérenniser son outil de travail. Or, en agissant comme il l’a fait et vu son 
expérience, le prévenu ne pouvait ignorer qu’il faisait courir un risque accru à 
K.________, et qu’il en allait de même pour la partie plaignante, liée à la banque 
précitée par un contrat de cautionnement solidaire. En effet, pour F.________, 
l’activité économique de cette société s’était déjà très fortement ralentie entre 2018 
et 2019, comme le montre l’évolution des comptes pertes et profits (D. 171, où le 
chiffre d’affaires est passé de CHF 850.218.99 à CHF 329'985.91, ou encore le 
bénéfice brut qui est passé de CHF 368'037.74 à CHF 61'123.29). Quant à 
l’évolution de I.________ entre 2018 et 2019, si la société semblait se développer 
(D. 189, où le chiffre d’affaires est passé de CHF 54'731.52 à CHF 135'020.45, ou 
encore le bénéfice brut de CHF -129'615.60 à CHF 30'826.43), il n’en demeure pas 
moins que le chiffre d’affaires 2020 projeté par le prévenu de CHF 1'103'022.00 
était en forte disproportion avec les résultats précédents. Enfin, quant à l’argument 
de la défense quant au nombre prétendument modeste de transactions 
« douteuses », démontrant à l’en croire que le prévenu n’avait pas voulu s’enrichir 
car sinon il n’aurait pas agi de la sorte, il est évidemment fallacieux, les montants 
concernés par l’usage non conforme étant importants et étant donné qu’il n’est pas 
exclusivement reproché à ce dernier d’avoir voulu s’enrichir directement 
personnellement.

12. Version avérée des faits

12.1 Il résulte de tout ce qui précède que les déclarations du prévenu quant à ses 
motivations dans cette affaire ne sont pas crédibles de sorte que, sur la base des 
autres éléments au dossier, la 2e Chambre pénale retient les faits suivants pour 
établis.

12.2 Le prévenu, entrepreneur de longue date et rompu aux affaires, était confronté à 
une situation financière délicate dans le cadre de la gestion et du développement 
de sa structure économique, composées de plusieurs sociétés, lors de la crise du 

20

coronavirus. En outre, alors qu’il était gérant et s’occupait seul de la gestion 
financière des sociétés D.________, F.________ et I.________, il devait faire face 
à des problèmes de santé qui n’altéraient en rien sa capacité de discernement 
mais qui péjoraient de manière substantielle sa qualité de vie et sa capacité de 
travail. En raison notamment de commissions impayées et de la reprise d’une 
société en difficulté (l’ancienne N.________), il lui fallait donner un nouveau souffle 
et « redynamiser » F.________ et I.________. Lorsque les crédits COVID-19 ont 
été disponibles, le prévenu a saisi cette occasion. Cependant et attendu que le 
prévenu pratiquait systématiquement les remboursements de prêts intragroupe 
avant la crise, il entendait continuer ainsi et savait donc par avance qu’il n’utiliserait 
pas l’argent qui lui serait octroyé conformément aux conventions de crédit. Le 
prévenu a rédigé lui-même une première demande de prêt COVID-19 le 30 mars 
2020 en faveur de D.________, en indiquant correctement le chiffre d’affaires 
définitif de l’année 2019 de la société en question dans le « bloc 1 » au ch. 3 du 
formulaire de demande de prêt. Le prévenu a ensuite très rapidement disposé de la 
ligne de crédit correspondante. Plus tard, le 3 et le 13 avril 2020, le prévenu a 
effectué deux nouvelles demandes de prêts COVID-19 en faveur des sociétés 
F.________ et I.________. En lieu et place des chiffres d’affaires définitifs de 
l’année 2019 de ces sociétés, le prévenu a mentionné les montants correspondant 
aux chiffres d’affaires estimés de l’année 2020 et, ceci, en toute connaissance de 
cause. Il savait qu’en agissant ainsi, il lui serait possible d’obtenir rapidement des 
prêts largement plus élevés que ceux auxquels il pouvait légitimement prétendre. 
De surcroît, il savait qu’aucun contrôle supplémentaire ne serait effectué de la part 
de la banque, vu les circonstances de l’époque et l’absence de tout contrôle dans 
le cadre de sa précédente demande pour D.________ le 30 mars 2020. Quelques 
jours plus tard, le prévenu a disposé de lignes de crédit indues dans une mesure 
totale de CHF 117'000.00 (montant octroyé en trop), dont il s’est servi notamment 
pour procéder à des remboursements de prêts intragroupe (entre les différentes 
sociétés précitées mais également en faveur de L.________), versés sur les 
différents comptes courants respectifs des diverses sociétés. La manne financière 
indue que venait d’obtenir le prévenu a ainsi profité à toute sa structure 
économique. De telles démarches ont participé à garantir la viabilité de sa 
principale source de revenu durant la pandémie mais également à la pérenniser 
dans la durée en assurant les développements qui étaient en cours. En agissant de 
la sorte, le prévenu a aggravé le risque de non-recouvrement des fonds alloués. 
K.________ a d’ailleurs détaillé quels montants avaient exactement transités par 
quelles sociétés depuis l’octroi des lignes de crédit jusqu’au 15 septembre 2020, 
attendu que la relation d’affaire du prévenu avec la banque en question consistait 
principalement en la gestion des flux intragroupe, par le biais de l’octroi et du 
remboursement de prêts (D. 26-27). De surcroît, les versements dont il est 
question ressortent des pièces comptables (D. 44-61 pour D.________ ; D. 75-81 
pour F.________ [anciennement N.________] et D. 100-108 pour I.________). 
Lorsque la banque a eu des doutes quant aux informations données à l’occasion 
des demandes de prêt et quant à l’utilisation de l’argent prêté, le prévenu est resté 
sur sa ligne, en continuant à expliquer dans le cadre de la procédure de due 
diligence les montants requis pour F.________ et I.________ par les chiffres 

21

d’affaires budgetés pour 2020. La démarche n’a pas fonctionné et cela a abouti, le 
15 septembre 2020, à la dénonciation par-devant les autorités compétentes et à 
l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Par la suite, avant que le 
jugement de première instance ne soit rendu mais bien après sa première audition 
en procédure, le prévenu a intégralement remboursé à la partie plaignante 
l’intégralité des prêts COVID-19 qui lui avaient été octroyés (D. 771-780). 

IV. Droit

13. Arguments de la défense

13.1 D’après la défense, il n’y avait aucune intention dolosive chez le prévenu, d’autant 
plus que l’acte d’accusation dressé par le Ministère public ne mentionnait aucun 
mobile. Au contraire et selon Me B.________, le rapport du SECO, l’absence de 
conclusions civiles et l’absence du Parquet général démontrent que le 
comportement du prévenu n’avait rien d’astucieux et qu’il n’avait pas fait de 
fausses déclarations. En règle générale et toujours d’après la défense, les escrocs 
aux crédits COVID-19 cherchent à gonfler leur chiffre d’affaires aux fins d’allouer 
les fonds indument perçus à des fins égoïstes. Selon le mandataire du prévenu, 
l’escroquerie réside dans l’usage qui est fait de l’argent obtenu. Or, le prévenu n’a 
pas cherché à bâtir un quelconque édifice mensonger à l’égard de K.________, 
banque envers laquelle il a été très transparent, ni à s’enrichir personnellement. Le 
prévenu n’a pas trafiqué sa comptabilité. Sa situation financière n’était pas obérée 
de sorte qu’il aurait pu disposer, le cas échéant, d’autres ressources financières s’il 
l’avait souhaité. L’usage du crédit n’avait en outre rien de dolosif attendu que le 
prévenu a expliqué à l’audience d’appel ce qu’il entendait par « redynamiser » ses 
sociétés, soit qu’il voulait en réalité les pérenniser, selon une méthode qu’il 
appliquait déjà bien avant la pandémie. Selon Me B.________, obtenir un prêt 
COVID-19 était pour le prévenu un moyen comme un autre d’atteindre ses objectifs 
initiaux. Il n’est pas question d’un stratagème. Attendu que le prévenu a toujours 
reconnu avoir opéré des remboursements intragroupe, on ne saurait en déduire, 
comme l’a fait à tort le Tribunal régional d’après la défense, que le prévenu voulait 
tromper ses interlocuteurs. Toujours d’après le mandataire du prévenu, ce dernier 
n’a procédé qu’à des remboursements de prêts préexistants. L’usage du crédit 
n’avait rien de dolosif et le dessein d’enrichissement n’existait pas. Il résulte de ce 
qui précède que, d’après Me B.________, le prévenu doit être libéré de la 
prévention d’escroquerie. S’agissant des préventions de faux dans les titres, le 
mandataire précité a indiqué que seule l’instigation entrait éventuellement en ligne 
de compte, attendu que le prévenu n’avait pas signé l’ensemble des formulaires. 
Puisque le prévenu n’a pas été renvoyé pour instigation et que la procédure menée 
à l’encontre de son fils a été classée, la défense a considéré que le prévenu ne 
pouvait pas être déclaré coupable de faux dans les titres. Me B.________ a ainsi 
requis la libération de son client pour l’ensemble des préventions qui lui sont 
reprochées.

22

14. Maxime d’accusation

14.1 Bien que la défense n’ait pas formellement soulevé le grief d’une violation de la 
maxime d’accusation, elle a argué du fait que le mobile prêté au prévenu par le 
premier juge ne figurait pas dans l’acte d’accusation, de sorte que cet élément sera 
examiné par souci d’exhaustivité.

14.2 Conformément, notamment, à l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_38/2021 du 14 février 
2022 (consid. 2.1) et aux références citées ci-après, les art. 324 ss CPP règlent la 
mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon 
l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même que les 
infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du Ministère 
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l'infraction reprochée au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et 
sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information 
[ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3]). En revanche, 
selon la jurisprudence, le principe de l'accusation n'exige pas que l'acte 
d'accusation décrive, en droit, de manière précise l'ensemble des éléments 
déterminant l'aspect subjectif d'une infraction qui ne peut être qu'intentionnelle 
(ATF 103 Ia 6 consid. 1d ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 3 ; 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid. 5.1 ; 6B_667/2010 du 20 
janvier 2011 consid. 1.2). La description des faits reprochés dans l'acte 
d'accusation doit être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne 
poursuit pas le but de justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du 
Ministère public, qui sont discutées lors des débats (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 1.1 ; 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 
consid. 2.1 ; 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié aux ATF 144 IV 
189 consid. 1.1). Le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de 
jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations 
et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au Ministère public de décrire par le 
menu dans l'acte d'accusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_865/2018 du 
14 novembre 2019 consid. 8.1; 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1). 

14.3 En l’espèce, la description du Ministère public permet tout à fait de cerner l’objet de 
la procédure et au prévenu de comprendre les faits qui lui sont reprochés, tant en 
ce qui concerne la prévention d’escroquerie que celle de faux dans les titres. 
Les exigences de l’art. 325 CPP sont respectées et on ne voit pas comment les 
chefs d’accusation en question pourraient être plus complets. Comme la 
jurisprudence ci-dessus l’a relevé, l’acte d’accusation n’a pas à décrire de manière 
précise l'ensemble des éléments déterminant l'aspect subjectif d'une infraction qui 
ne peut être qu'intentionnelle. Or, les deux infractions faisant l’objet de la présente 
procédure ne se poursuivent que si elles ont été commises intentionnellement, 
de sorte qu’il n’appartenait pas au Ministère public de détailler plus précisément le 
mobile du prévenu. En l’espèce, la description du mode opératoire est parfaitement 

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23

circonstanciée. Cela est largement suffisant pour en déduire l’intention du prévenu, 
en tirer toutes les conséquences nécessaires d’un point de vue des éléments 
constitutifs subjectifs et pour garantir une préparation convenable de la défense, 
d’autant plus que les intérêts du prévenu ont toujours été défendus de manière 
effective par les différents mandataires professionnels. Les fonctions primordiales 
de l’acte d’accusation ont ainsi été respectées. Aucune violation du principe 
d’accusation ne peut être retenue.

15. Remarques relatives aux infractions pénales liées aux crédits COVID-19

15.1 S’agissant de l’aspect subsidiaire des infractions pénales spécifiques prévues par 
la législation spéciale relative à la pandémie de COVID-19, la 2e Chambre pénale 
renvoie intégralement aux motifs de l’autorité de première instance qu’elle fait siens 
(D. 935-937). En outre, elle ajoute les quelques considérations et références 
jurisprudentielles qui suivent. 

15.2 Dans un arrêt récent 6B_244/2023 du 25 août 2023, le Tribunal fédéral s’est 
penché sur le cas d’un entrepreneur qui avait sollicité un prêt COVID-19 au moyen 
du formulaire standardisé en invoquant un chiffre d’affaires pour l’année 2019 
largement supérieur à la réalité (CHF 750'000.00 au lieu de CHF 100'000.00). 
L’entrepreneur avait fait usage de l’argent prêté à des fins différentes de celles 
pour lesquelles il lui avait été remis. Il avait par la suite été condamné pour 
escroquerie et faux dans les titres par jugement du 5 décembre 2022 de la Cour 
d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° décision 298 ; réf. 
PE18.015997-DTE). L’infraction d’escroquerie avait en particulier été contestée 
par-devant le Tribunal fédéral, qui l’avait confirmée après un examen des éléments 
constitutifs de l’art. 146 al. 1 du Code pénal (CP ; RS 311.0) au regard d’une 
demande de crédit Covid-19 frauduleuse. En revanche, la condamnation de 
l’entrepreneur pour faux dans les titres n’avait pas été remise en cause. Il sera 
revenu en tant que besoin sur cette jurisprudence ci-après. Par ailleurs et entre 
autres, par jugement du 11 octobre 2021 (n° de décision 371 ; 
réf. PE20.008406/PCL), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de 
Vaud, appelée à statuer sur le cas d’un entrepreneur qui avait sollicité un prêt 
COVID-19 sur la base du formulaire standardisé de la Confédération en invoquant 
un chiffre d’affaires inventé de toutes pièces (à défaut de tenue d’une comptabilité), 
et qui avait ensuite avait fait usage de l’argent prêté à des fins différentes de celles 
pour lesquelles il lui avait été remis, l’avait condamné pour escroquerie, faux dans 
les titres et blanchiment d’argent. A relever également d’autres jurisprudences 
cantonales en la matière, soit des arrêts bâlois (SB.2021.108 du 24 août 2022), 
genevois (AARP/169/2021 du 18 juin 2021) et fribourgeois (CDA 501 2022 193 du 
31 août 2023), lesquelles retiennent tant l’escroquerie que le faux dans les titres et 
sur lesquelles il sera également revenu dans la mesure utile.

16. Escroquerie

16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 937-941), avec les précisions suivantes. 

24

16.2 Conformément à l’article 7 al. 1 OCaS-Covid-19, le montant total cautionné en 
vertu des art. 3 et 4 s’élève à 10 % au plus du chiffre d’affaires du requérant en 
2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’est pas disponible, le résultat 
provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, le chiffre d’affaires de 2018 font 
foi. Si, par exemple, un requérant indique intentionnellement des données falsifiées 
afin d’obtenir un crédit, il y a dans la plupart des cas escroquerie au sens de 
l’art. 146 CP. Lors de l’octroi de crédits COVID-19, le dol peut survenir dans le 
cadre de l’auto-déclaration par le biais d’informations erronées ou de mensonges 
concernant la nécessité de crédits. Par ailleurs, le fait est que les requérants 
peuvent partir du principe que leurs informations ne sont pas vérifiées 
(F. DOMENGHINI / S. SCHWAB in : TREX 2020 p. 210-2013, Crédits COVID-19 : 
Perçus ou utilisés à tort ? p. 212).

16.3 Tout d’abord, la tromperie du prévenu a pris la forme d’affirmations fallacieuses. 
Si le prévenu a bien indiqué le bon chiffre d’affaires dans la demande de prêt 
relative à D.________ le 30 mars 2020, tel n’a pas été le cas pour deux autres de 
ses sociétés. En effet, les sociétés F.________ et I.________ n’avaient pas réalisé 
des chiffres d’affaires 2019 de CHF 529'986.00, respectivement de CHF 
1'103'022.00, comme indiqué par le prévenu sur les demandes des 3 et 13 avril 
2020. En réalité, ceux-ci n’étaient que de CHF 329'985.91, respectivement de 
CHF 135'020.45. Le prévenu qui avait les chiffres d’affaires définitifs 2019 de ces 
sociétés à disposition dans sa comptabilité était parfaitement au courant que les 
montants avancés dans les formulaires étaient excessifs et qu’en agissant comme 
il le faisait, les crédits qui lui seraient accordés ne seraient pas calculés sur une 
base correcte, mais excessive de CHF 200'000.09 pour F.________ et de CHF 
968'001.55 pour I.________. Finalement, c’est le comportement du prévenu qui a 
amené la dupe, à savoir K.________, à considérer – à tort – qu’il avait droit à des 
prêts correspondant aux 10% des chiffres d’affaires indiqués, soit CHF 52'000.00 
pour F.________ et CHF 110'000.00 pour I.________. A cela s’ajoute que le 
prévenu savait, au moment de requérir les crédits, qu’il utiliserait l’argent de 
manière contraire aux conventions. En ce sens, le prévenu a également trompé la 
dupe, attendu qu’il avait pris l’engagement de ne pas opérer de remboursement de 
prêts intragroupe auxquels il se livrait pourtant déjà avant la pandémie et auquel il 
a continué d’avoir recours une fois les montants alloués. La tromperie est donc à 
l’évidence réalisée. 

16.4 S’agissant du caractère astucieux de celle-ci, il sied de prendre en compte dans le 
cas d’espèce la procédure bien particulière qui régissait l’octroi des crédits Covid-
19. En effet, une vérification de la demande de prêt par le destinataire n’était pas 
nécessaire et ne pouvait être exigée dans la mesure où ladite demande revêtait 
une valeur probante accrue en vertu de l’OCaS-COVID-19. Le prévenu le savait et 
il a exploité les circonstances particulières de la pandémie qui faisaient prévaloir 
avant tout le principe de la confiance vis-à-vis du preneur de crédit, via un système 
de prêts destiné à préserver l’économie d’une vague de faillites incontrôlée qui 
aurait pu s’abattre sur le pays en raison des restrictions sanitaires exceptionnelles 
imposées à tout un chacun. Ces éléments avaient d’ailleurs été largement 
thématisés dans les médias. Conformément à l'art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19 alors 
en vigueur, les organisations de cautionnement accordaient « sans formalités », 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/7ac0928c-afd1-4f84-b794-1ec60f6977fe/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/source/document-link

25

sur simple déclaration des requérants, un cautionnement solidaire unique pour des 
crédits bancaires. L'art. 11 al. 3 OCaS-COVID-19 précisait clairement que 
l'organisation de cautionnement ne vérifiait que l'exhaustivité et l'exactitude 
formelle des demandes de cautionnement solidaire. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs 
confirmé ce qui précède dans l’arrêt précité 6B_244/2023 du 25 août 2023 consid. 
4.2 dans lequel il a d’ailleurs reconnu le caractère astucieux d’une demande de 
prêt dont le chiffre d’affaires indiqué avait été gonflé en pareilles circonstances 
exceptionnelles. La doctrine partage également ce point de vue (F. MICHELI / E. 
SPAHNI in : PJA 2023 p. 469, Irrégularités dans les crédits COVID-19, p. 474). 
Le caractère astucieux de la démarche du prévenu est également donné par le fait 
qu’il n’a pas utilisé les lignes de crédits qui lui ont été accordées conformément aux 
conditions d’utilisations prévues qu’il s’était formellement engagé à respecter, alors 
qu’il savait d’avance qu’il n’allait pas les respecter. En effet, le prévenu s’est livré à 
des remboursements de prêts intragroupe – similaires à ceux auxquels il se livrait 
déjà depuis des années avant la pandémie – grâce aux liquidités mises à sa 
disposition par les prêts COVID-19 en faveur de D.________, F.________ et 
I.________. Il est toutefois rappelé que cette manière de procéder était pourtant 
expressément proscrite (art. 6 al. 3 let. c OCaS-COVID-19) et que cela était inscrit 
en toutes lettres dans les formulaires de prêt que le prévenu a complétés, sous la 
forme d’une déclaration expresse à laquelle s’engageait le requérant, 
respectivement le prévenu, en signant le formulaire (D. 30-32). Ainsi, ce faisant, il y 
avait également réalisation d’une tromperie par affirmations fallacieuses, faute de 
pouvoir être déjouée par la dupe dans les conditions d’espèce. Dans les 
circonstances concrètes qui prévalaient à l’époque, la dupe, à savoir K.________, 
n’avait aucun moyen de déceler l’édifice de mensonges mis en place par le 
prévenu. Le caractère astucieux est d’autant plus réalisé du fait que les chiffres 
d’affaires indiqués par le prévenu ne tombaient pas de nulle part, de sorte qu’il 
savait pouvoir les justifier grâce aux budgets de l’année 2020. C’est d’ailleurs ce 
qu’il a tenté de faire lors de la procédure de due diligence menée par K.________. 
Il résulte de tout ce qui précède que la tromperie mise en place par le prévenu était 
astucieuse. A titre superfétatoire, il peut être précisé qu’il y a manœuvre 
frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou 
de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 1.1.1 et 6B_244/2023 du 25 août 2023 
consid. 4.1). Certes, le prévenu n’a pas fait usage d’une fausse comptabilité ou 
élaboré un édifice mensonger caractérisé, comme l’a rappelé à juste titre la 
défense. Mais il reste qu’une information incorrecte a été donnée et que le prévenu 
a tenté par la suite de la justifier au moyen de documents financiers qui 
n’intéressaient nullement K.________, ce qui démontre une astuce certaine. 

16.5 Par ailleurs, l’argument de la défense selon lequel l’objectif du prévenu visant à 
« redynamiser » ses sociétés était en réalité un objectif initial, qui prévalait bien 
avant la pandémie, ne saurait faire échec à ce qui précède pour les raisons 
suivantes. Premièrement, le prévenu a disposé de l’opportunité de renflouer de 
manière conséquente sa trésorerie lorsqu’il en avait particulièrement besoin (voir à 
ce sujet en particulier le ch. III.11.2 ci-dessus) pour pérenniser son outil de travail. 
Le prévenu a saisi cette opportunité dans les circonstances particulières du cas 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_244%2F2023&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-18%3Afr&number_of_ranks=0#page18

26

d’espèce et le fait que l’intention de développer sa structure économique aurait été 
antérieure à la pandémie n’y change rien. Deuxièmement, le sens premier du 
terme « redynamiser » tel qu’il a été employé par-devant le Ministère public faisait 
référence à « […] notre ambition du moment […] » (D. 160 l. 189-190), soit 
précisément lors de la crise sanitaire. Aucun crédit ne saurait donc être alloué à la 
nouvelle interprétation de ce terme, intervenue pour les besoins de la cause lors de 
l’audience d’appel, sur question expresse du mandataire du prévenu (D. 1033-1034 
l. 222-236). Quant à l’argument de la défense relatif au nombre relativement limité 
de transactions financières douteuses, comme déjà mentionné, il tombe à faux tant 
ce sont bien plus les montants en jeu que le nombre d’opérations comptables qui 
sont déterminants et tant l’existence de ces transactions est indiscutable et, par 
ailleurs, admise. De plus, en l’absence d’un cash pooling défini, respectivement 
d’un contrat de trésorerie établi au sein de la structure du prévenu (D. 1030 l. 69-
72), il était impossible de justifier le remboursement de prêts, même accordés par 
une société à une autre au sein du groupe antérieurement à la pandémie, le 
prévenu ayant ainsi pratiqué selon son bon vouloir, ce qui rendait sa démarche 
potentiellement hasardeuse et arbitraire. La 2e Chambre pénale constate au 
demeurant que la défense n’a nullement étayé plus avant son argumentation à ce 
sujet. Or, il est rappelé que selon le message de la loi sur les crédits garantis par 
un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus FF 2020 8190, il est interdit de 
transférer des fonds provenant d’un crédit cautionné dans une autre société du 
groupe. Les financements internes du groupe au moyen de crédits obtenus sur la 
base de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ne sont 
en principe pas autorisés. Un accord de gestion de trésorerie centralisée 
(cash pooling) ne doit pas avoir pour conséquence que le preneur de crédit ne 
puisse plus disposer de manière autonome de l’intégralité des fonds obtenus grâce 
au crédit COVID-19. Ainsi, vu les circonstances dans lesquelles le prévenu a agi, il 
est évident qu’il a procédé à réitérées reprises à des transactions contraires à 
l’art. 6 al. 3 let. c OCaS-COVID-19 avec les lignes de crédit qui lui avaient été 
accordées. Tel a été notamment le cas pour les opérations qui figurent en D. 47 ; 
D. 49 ; D. 58 ; D. 77 ; D. 79 ; D. 80 ; D. 103 et D. 104. La dupe n’avait aucun 
moyen de se prémunir à l’avance des opérations financières irrégulières auxquelles 
allait s’adonner le prévenu de sorte que la tromperie était bel et bien astucieuse 
dans le cas d’espèce. A défaut de contrat préexistant entre les diverses sociétés du 
prévenu, il ne saurait davantage être question de remboursement d’intérêts de 
dettes courantes entre celles-ci. 

16.6 Quant à l’erreur, à l’acte de disposition et au dommage, il sied de relever les 
éléments suivants. La dupe, à savoir K.________, avait une perception erronée de 
la réalité en ce sens qu’elle croyait légitimement – vu ce qui a été indiqué ci-avant – 
que les sociétés F.________ et I.________ avaient réalisés un chiffre d’affaires 
2019 de CHF 329'985.91 et CHF 1'103'022.00. Elle était également dans l’erreur 
quant à l’utilisation des fonds prévue par le prévenu, s’agissant des fonds alloués à 
ces deux sociétés mais également à D.________. Partant, sur la base de ces 
informations incorrectes, la dupe a octroyé des lignes de crédits de CHF 52'000.00 
à F.________ (D. 18 ; D. 33 ; D. 77) et de CHF 110'000.00 à I.________ (D. 19 ; D. 
32 ; D. 103-108), ce qui correspondait environ aux 10% des chiffres d’affaires 

27

indiqués dans les demandes de prêt. Si l’on se réfère aux chiffres d’affaires réels 
de F.________ et I.________ pour l’année 2019, ceux-ci ne s’élevaient qu’à 
CHF 329'985.91, respectivement qu’à CHF 135'020.45. Dès lors, les prêts 
auxquels ces sociétés pouvaient légitimement prétendre n’étaient que de 
CHF 32'000.00 pour F.________, respectivement que de CHF 13'000.00 pour 
I.________. Il résulte de ce qui précède que le prévenu a bénéficié de lignes de 
crédit se montant au total à CHF 162'000.00 de la part de la dupe, alors qu’il n’avait 
droit, en réalité, qu’à CHF 45'000.00. Dès l’octroi des lignes de crédits, un 
dommage résultant du risque de non-recouvrement des montants excédentaires 
s’élevant à CHF 117'000.00 (CHF 162'000.00 – CHF 45'000.00) était réalisé au 
préjudice de K.________ et, cela, avant même que le prévenu se livre à des 
remboursements de prêts intragroupe. En effet, l’octroi des crédits s’est fait sur une 
estimation biaisée des risques encourus, en raison des fausses indications 
contenues dans les demandes. K.________ s’est ainsi excessivement exposée au 
risque de banqueroute du prévenu et/ou de non-remboursement des montants 
alloués en trop, ce qui a bien constitué un dommage économique à ce moment-là, 
d’après la jurisprudence (arrêt 6B_112/2018 du 4 mars 2019, consid. 6.2.2). 
Ce dommage s’est répercuté au même moment sur la partie plaignante, étant 
entendu qu’elle était liée à la dupe par un contrat de cautionnement. A relever 
également que le dommage précité a été encore accru du fait des remboursements 
de prêts intragroupe que le prévenu a effectués de manière contraire aux 
conventions de crédits et qui ont compliqué de manière évidente l’identification des 
fonds alloués. En effet, cette manière de faire aurait potentiellement pu accroître 
les difficultés de recouvrement des montants prêtés si les sociétés auxquelles 
l’argent avait été prêté avaient fait faillite. Le remboursement ultérieur des lignes de 
crédits octroyées au prévenu ne change rien à tout ce qui précède dans la mesure 
où un dommage provisoire est suffisant pour réaliser l’élément constitutif objectif de 
l’infraction (arrêt 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.4.1). Il résulte de ces 
considérations que l’erreur, l’acte de disposition et le dommage sont donnés.

16.7 Quant au lien de causalité et de motivation, il est manifestement réalisé, tant il est 
vrai que c’est la tromperie astucieuse du prévenu qui a ensuite induit la dupe en 
erreur, avant que celle-ci – respectivement la partie plaignante – ne subisse un 
dommage en raison de l’acte de disposition qu’elle a finalement effectué sur cette 
base. A noter que dans la mesure où les lignes de crédit ont été octroyées parce 
que le prévenu a signé le formulaire qui prévoit expressément la déclaration de 
celui-ci valant promesse – envers la banque et la partie plaignante – de ne pas 
faire, notamment, de remboursement de prêts intragroupe, la tromperie astucieuse 
concernant ce dernier point était également causale de l’acte de disposition et du 
dommage supplémentaire de la dupe. Ainsi, l’ensemble des éléments constitutifs 
objectifs de l’escroquerie sont réalisés dans le cas d’espèce.

16.8 Quant à la réalisation des éléments constitutifs subjectifs de l’intention et du 
dessein d’enrichissement illégitime, on rappellera que le prévenu était – et est 
encore – un entrepreneur de longue date rompu aux affaires. Il était toutefois 
confronté à une situation économique délicate lors de la crise du COVID-19. 
Le prévenu était en particulier en attente de commissions impayées depuis mars 
2018 déjà et la situation financière de l’ancienne N.________ (devenue 

28

F.________) était délicate. Malgré les multiples restrictions au commerce 
engendrées dès 2020 par les normes sanitaires qui sont venues se greffer aux 
problèmes financiers préexistants, le prévenu souhaitait, en agissant de la manière 
qui lui est reprochée, donner un nouveau souffle à F.________ et à I.________ en 
les « redynamisant », aucun élément au dossier ne conduisant à penser qu’il 
n’aurait pas été persuadé d’y parvenir. Afin de pérenniser son outil de travail, c’est 
avec conscience et volonté que le prévenu a rempli le 3 avril 2020 et le 13 avril 
2020 les formulaires de prêt COVID-19 pour les sociétés F.________ et 
I.________ en utilisant les chiffres d’affaires projetés de 2020 desdites sociétés en 
lieu et place de leurs chiffres d’affaires définitifs de 2019, comme exigé dans les 
demandes de crédit COVID-19. Bien qu’il eût su comment compléter correctement 
une demande de prêt COVID-19 – attendu qu’il avait avant cela indiqué le chiffre 
d’affaires définitif de 2019 dans la demande du 30 mars 2020 relative à 
D.________ et qu’il avait déjà commencé à puiser dans la ligne de crédit y relative 
à compter du 1er avril 2020 –, le prévenu a volontairement changé sa manière de 
faire. En procédant différemment, tout en étant conscient qu’il n’avait pas à se 
justifier davantage que pour l’octroi de la première ligne de crédit, le prévenu savait 
qu’il percevrait des prêts bien plus conséquents que ceux auxquels il pouvait 
légitimement prétendre. Il savait également que K.________ ne serait pas en 
mesure de contrôler ses intentions quant à l’utilisation des lignes de crédit. Le 
prévenu a voulu l’acte de disposition de la dupe (soit l’octroi des lignes de crédit) et 
le dommage ainsi causé à celle-ci (et à la partie plaignante), en tant que 
conséquence collatérale inévitable (dol direct), le tout dans un dessein 
d’enrichissement illégitime. Une fois les lignes de crédit à sa disposition, le prévenu 
s’en est servi notamment pour effectuer des remboursements de prêts intragroupe, 
lui permettant ainsi d’injecter des liquidités à l’ensemble de son système 
économique. A ce propos et avant même l’octroi des prêts, le prévenu savait qu’il 
procéderait ainsi, attendu qu’il agissait de la sorte depuis des années et qu’il 
s’agissait pour lui d’une manière de garantir la viabilité de ses différentes sociétés. 
Il était donc d’emblée conscient qu’il n’utiliserait pas les lignes de crédit relatives à 
D.________, F.________ et I.________ de manière conforme aux conventions de 
prêt, engendrant ainsi sciemment un risque économique accru de non-
recouvrement des prêts qui lui avaient été accordés pour la dupe (et la partie 
plaignante). Il résulte de ce qui précède que le prévenu a intentionnellement 
exploité et tiré profit du système d’aides aux entreprises mis en place en raison de 
la situation de crise particulière qui prévalait lors de la pandémie du COVID-19 aux 
fins d’octroyer à sa structure économique un enrichissement indu. Contrairement à 
ce que prétend la défense, le fait que le prévenu ait par la suite remboursé 
intégralement les prêts qui lui avaient été octroyés ne change rien à ce constat – ce 
fait étant survenu après la réalisation de l’infraction, relevant d’une autre intention 
et étant imputable à un autre dessein. Il en va de même du fait plaidé par la 
défense d’avoir été prétendument transparent à l’égard de K.________ dans le 
cadre de la procédure de due diligence en lui remettant tous les documents sans 
en omettre. Ces événements, postérieurs à la réalisation de l’infraction, ne sont 
nullement pertinents pour exclure une intention de tromperie astucieuse. Il résulte 

29

de ce qui précède que les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction sont 
réalisés. 

16.9 Partant, le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie, infraction commise à 
E.________, du 30 mars 2020 au 15 septembre 2020, au préjudice de la partie 
plaignante.

17. Faux dans les titres

17.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de faux 
dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première 
instance (D. 944-948), en ajoutant les quelques éléments suivants