# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fdc4457-8ce0-5ed8-b745-9f36472b5ade
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.08.2023 P/8207/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8207-2023_2023-08-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8207/2023 ACPR/640/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 16 août 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, agissant en personne, 

recourante 

contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2023 par le Tribunal de police 

 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 

3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 

intimés 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 21 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance rendue le 13 
précédent, par laquelle le Tribunal de police a déclaré que son opposition à 
l'ordonnance pénale rendue contre elle le 16 février 2023 était tardive.  

Elle déclare former « opposition » à cette décision et conclut à l’annulation des 
« compléments injustement demandés ». 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le 18 septembre 2022, le véhicule dont A______ est détentrice a été surpris en 
excès de vitesse, à B______. L’amende d’ordre  
n° 1______ qui s’en suivit n’a pas été réglée. Une ordonnance pénale a été rendue le 
16 février 2023 et notifiée le 21 suivant à A______.  

b. Par courrier électronique du 27 février 2023 au Service des contraventions (ci-
après, SdC), A______ s’est étonnée d’avoir reçu une ordonnance pénale « pour 
exactement la même infraction » que celle ayant fait l’objet de l’amende d’ordre 
susmentionnée, qu’elle aurait payée le 29 novembre 2022.  

Le SdC lui a répondu par retour de courriel que son message, interprété comme une 
opposition, n’apparaissait pas valable comme tel, pour ne pas comporter de signature 
manuscrite. L’affaire serait transmise au Tribunal de police. 

A______ a affirmé, toujours le 27 février 2023, qu’elle ferait « le nécessaire » par 
courrier. 

c. Le 17 avril 2023, le SdC a statué formellement, avec notification à l’intéressée, 
que l’opposition n’avait pas été valablement formée, qu’aucun justificatif de 
paiement n’avait été produit et que la cause devait, dès lors, être transmise au 
Tribunal de police, pour qu’il statue. 

d. Le 27 avril 2023, A______ a résumé ses griefs dans une lettre au SdC, lui 
demandant de « faire lever » son opposition, malgré son « manquement » consistant 
à n’avoir pas donné suite au courriel du 27 février 2023. 

Elle a joint le justificatif d’un paiement électronique dont elle a été débitée le  
29 novembre 2022 et dont le motif est « Infraction 2______ » (souligné par la 
Chambre). 

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C. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que le paiement allégué 
comportait une référence erronée, que l’opposition ne comportait pas de signature 
manuscrite et que, invitée à réparer ce vice de forme, A______ n’avait pas donné 
suite. La contestation s’avérait par conséquent irrecevable. 

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Tribunal de police de n’avoir pas tenu 
compte de son opposition, « formée en bonne et due forme » le 27 avril 2023.  

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours, même intitulé « opposition », est recevable, pour avoir été formé dans les 
forme et délai prescrits (art. 90 al. 1, 384 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) contre une 
décision du tribunal de première instance sujette à recours (art. 393 al. 1 let. b CPP) 
et émaner de la prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt juridiquement 
protégé à en obtenir l'annulation ou la modification (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante reproche au Tribunal de police de n’avoir pas tenu compte de sa lettre 
du 27 avril 2023, expédiée en recommandé au SdC. 

Ainsi exprimé, le grief s’interprète comme celui d’une constatation incomplète des 
faits (art. 393 al. 2 let. b CPP).  

Tel n’est cependant pas le cas de la décision attaquée.  

La lettre susmentionnée, qui figure dûment au dossier de la cause, ne pourrait avoir 
de pertinence que si un second délai d’opposition – ou si un délai de régularisation 
d’une signature autographe manquante – avait été imparti à la recourante. 

Or, et quoi qu’ait peut-être laissé entendre le premier juge, le message électronique 
du SdC du 27 février 2023 se bornait à considérer que, faute de signature manuscrite, 
le propre message électronique de la recourante, du même jour, ne pouvait pas être 
interprété comme une opposition valable. Aucun délai de mise en conformité n’y est 
accordé. Du reste, le SdC précise bien que la cause serait par conséquent transmise 
au Tribunal de police. 

Ainsi, l’existence de la lettre du 27 avril 2023 n’était pas un fait pertinent pour 
trancher le litige. 

Dans le même ordre d’idée, la recourante soutient, à tort, qu’elle aurait payé 
l’amende d’ordre et qu’elle n’aurait, dès lors, pas dû recevoir d’ordonnance pénale. 
Cette allégation ne résiste pas à l’examen, car le paiement qu’elle invoque et dont 

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elle justifie par pièce ne concerne pas l’amende d’ordre n° 1______, mais l’amende 
d’ordre n° 2______, soit une autre amende, comme l’a du reste constaté le SdC après 
avoir pris connaissance de la lettre du 27 avril 2023 et de ses justificatifs. 

3. À partir de ces faits, le Tribunal de police ne pouvait pas parvenir à une autre 
solution que celle retenue dans l’ordonnance attaquée. 

3.1. À teneur des art. 354 et 357 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale devant le SdC, par écrit et dans les 10 jours (al. 1 let. a). Si 
aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 
jugement entré en force (al. 3). Selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent 
être datées et signées. La signature doit être manuscrite. 

Les envois par e-mail, fax ou SMS (en tout cas sans signature électronique certifiée, 
au sens de l'art. 110 al. 2 CPP) engendrent diverses incertitudes – en particulier en ce 
qui concerne l'identification de l'expéditeur, la vérification de la signature et la 
constatation du moment de la réception – qui n'existent pas en cas d'envoi par 
courrier recommandé ou de transmission par voie électronique sécurisée, au sens de 
l'art. 110 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 2.4). Pour cette raison et dès lors que l'exigence de la forme écrite est 
explicitement mentionnée à l'art. 354 al. 1 CPP, il existe de bonnes raisons 
d'appliquer également la jurisprudence en vigueur à l'opposition à une ordonnance 
pénale (ATF 142 IV 299 consid. 1.1). 

3.2. En l'espèce, la recourante, dans son email du 27 février 2023 au SdC, n'a pas 
clairement exprimé d’opposition à l’ordonnance pénale, et, l’eût-elle fait – ce que le 
SdC a bien voulu considérer –, qu'elle n'aurait pas respecté les formes rappelées ci-
dessus. 

Aucune opposition n'a ainsi été valablement formée, sans qu'on puisse reprocher au 
SdC de ne pas avoir attiré l’attention de la recourante sur ce point essentiel, puisque 
l’ordonnance pénale du 16 février 2023 comporte en toutes lettres, sous la rubrique 
« OPPOSITION », l’exigence – qui plus est, en caractères gras – d’une signature 
personnelle. 

4. Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. Comme tel, il pouvait être traité d’emblée 
par la Chambre, sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 CPP a contrario). 

5. La recourante, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui seront 
fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP), y compris l'émolument (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_304/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20299

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P/8207/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt à la recourante, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier.  

 

Le greffier : 

Xavier VALDES  

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

   

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/8207/2023 

P/8207/2023 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

Total  CHF  300.00