# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57e8e1f9-1ead-5e71-aacd-66f8b50f123e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.01.2024 P/21131/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21131-2019_2024-01-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, juge, et Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; 
Monsieur Matthieu HÖSLI, greffier-juriste délibérant. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21131/2019 AARP/42/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 janvier 2024 

 

Entre 

A______, partie plaignante, comparant par Me Karim RAHO, avocat, CDLR Avocats, rue 

Saint-Ours 5, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/326/2023 rendu le 15 septembre 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/326/2023 du 15 septembre 

2023 par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté B______ de gestion déloyale 
(art. 158 ch. 1 du Code pénal [CP]) et de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP cum 
art. 181 CP), et l'a débouté de ses conclusions civiles et en indemnisation. Les frais 
de la procédure préliminaire et de première instance, s'élevant à CHF 1'070.-, dont un 
émolument de jugement de CHF 400.-, ont été laissés à la charge de l'État, lequel a 
de plus été condamné à verser à B______ CHF 12'760.85, TVA incluse, à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
en procédure préliminaire et de première instance. 

 b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à la condamnation de 
B______ des chefs de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 ou 2 CP et de 
tentative de contrainte. Il conclut en outre à ce que ce dernier soit condamné à lui 
verser CHF 31'928.75, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2019, au titre de ses 
prétentions civiles, CHF 10'633.80 en couverture de ses dépenses obligatoires pour la 
procédure préliminaire et de première instance, tout comme CHF 5'088.80 pour la 
procédure d'appel, frais de celle-ci à la charge de l'intimé. 

B______ conclut au rejet de l'appel et à la condamnation de A______ à lui payer 
CHF 5'115.75 pour ses dépenses obligatoires pour la procédure d'appel.  

 Le Ministère public (MP) s'en rapporte à justice. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 7 juin 2021, il est reproché ce qui suit à B______. 

 Entre 2018 et 2021, il a, en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble sis 
rue 1______ no. ______ à Genève, encaissé sur son compte personnel les loyers d'un 
appartement occupé par D______, alors que ceux-ci auraient dû être versés sur un 
compte bancaire ouvert à cette fin par lui-même et A______. Il a agi dans le but soit 
de compenser une créance dont il aurait été titulaire envers ce dernier en lien avec 
l'encaissement d'un loyer commercial sur le même immeuble, soit d'obtenir de son 
copropriétaire un détail des comptes liés audit immeuble. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. B______, né le ______ 1958, est ingénieur civil. 

a.b. A______ exerce la profession d'architecte. Jusqu'au 26 juin 2019, il était titulaire 
d'une entreprise individuelle, A______, active dans l'architecture, l'achat et la vente 

d'immeubles. À cette date, le patrimoine de l'entreprise a été transféré à la société 
E______ Sàrl, dont il est l'associé unique et gérant. 

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 b. B______ et A______ étaient copropriétaires de deux immeubles, le premier sis 
rue 1______ no. ______, acquis en janvier 2001, et le second à la rue 2______ 
no. ______, acquis en décembre 2003. Le 4 décembre 2000, ils avaient 
préalablement signé une convention prévoyant que le mandat de gestion de 
l'immeuble de la rue 1______ était confié à l'agence immobilière A______ pour une 
durée initiale de six ans. Après leur acquisition, les immeubles ont été rénovés et 
transformés en plusieurs appartements à louer. 

 Le 17 avril 2014, B______ a déposé une action en partage auprès du Tribunal civil 
du canton de Genève. La copropriété a été dissoute le ______ 2021 par un arrêt 
5A_936/2020 du Tribunal fédéral. 

 c. En annexe de deux courriers du 11 novembre 2011 et du 4 décembre 2014 
adressés à B______ par F______ SA figurent les états locatifs de l'immeuble de la 
rue 1______ pour les années 2010 à 2013. Il ressort de ceux-ci que deux 
appartements de trois pièces, n°3______ et 4______, d'une valeur locative estimée de 
CHF 10'785.- à CHF 18'000.- chacun, ont été inscrits comme vacants pendant 
chacune de ces années, avec un rendement nul. 

d. Par courrier du 14 février 2018 de Me G______ adressé au conseil de A______, 
B______ a communiqué à celui-ci que, dès le mois de février 2018, il encaisserait le 
loyer de D______ s'élevant à CHF 1'557.50 par mois, charges comprises, en 
compensation partielle de créances à son encontre d'un montant total estimé d'au 
moins CHF 295'000.-, référence étant notamment faite aux allégations dans la 
procédure civile C/5______/2014 les opposant. La missive précisait en outre : "Bien 
entendu, c'est très volontiers que je me tiens à votre disposition pour faire le point 
sur cette question-là et recueillir de votre part les éclaircissements demandés aussi 
bien à M. H______ qu'à M. A______ depuis bien longtemps." (cf. pièce A77). 

e.a. Selon lui, A______ s'était rendu compte courant 2018 que le loyer d'un des 
locataires de l'immeuble de la rue 1______ n'était plus versé sur le compte en banque 
ouvert à cette fin en commun avec B______. Après avoir interrogé ce locataire, il 
avait appris que le prévenu, qui était son employeur, lui avait demandé de verser 
désormais directement le loyer sur un compte en banque à son nom. A______ avait 
également reçu la lettre du 14 février 2018 susmentionnée. Par courrier du 23 mai 
2018, adressé à D______, il s'était opposé à la compensation et l'avait averti de ce 
qu'il envisageait une réalisation de son bail en lien avec les loyers versés à tort 
directement à son copropriétaire. Il alléguait que ce dernier avait par ailleurs toujours 
reçu les informations nécessaires de la part de la fiduciaire. 

A______ ne s'est pas présenté, sans excuse, à l'audience devant le TP. Devant la 
Chambre de céans, il a affirmé que son bureau avait géré l'immeuble de la 
rue 1______ pendant plus de 20 ans et que B______ avait toujours reçu les 

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décomptes y relatifs sans soulever la moindre critique. Les loyers de certains locaux 
n'avaient pas été encaissés parce qu'ils étaient vides, ce que son copropriétaire savait 
parfaitement. Sa compensation ne résistait pas à la moindre analyse sérieuse et visait 
à le contraindre, sans qu'il ne sût exactement à quoi. Ce n'était pas ainsi qu'on se 
comportait entre professionnels. B______ n'avait par ailleurs jamais ouvert action 

contre lui au titre de ses prétendues créances. 

 e.b. B______ avait demandé dès 2012 à A______ de lui fournir des explications 
concernant l'encaissement des loyers de l'immeuble de la rue 1______. En effet, les 

sommes versées sur le compte bancaire destiné à leur perception étaient inférieures 
d'environ CHF 80'000.- à celles mentionnées sur l'état locatif que lui avait remis la 
fiduciaire. En outre, des appartements étaient marqués comme vacants depuis 
plusieurs années. Suite à la réception en 2014 du dernier état locatif (2013) et en 
l'absence de réponse de son copropriétaire malgré plusieurs relances, il avait décidé 
de compenser le montant dont il s'estimait créancier envers celui-ci en percevant 
directement le loyer d'un des appartements loués dans l'immeuble, cela à tout le 
moins jusqu'à ce que ce dernier lui montrât les comptes et qu'il fût en capacité de se 
déterminer sur les droits et devoirs de chacun. Il soupçonnait en effet que les 
logements inscrits comme durablement vacants selon les états locatifs reçus étaient 
en réalité loués par A______ à son unique bénéfice. Celui-ci lui en avait d'ailleurs 
refusé l'accès. Il avait arrêté de procéder à la compensation au 15 juillet 2021, suite 
au partage résultant de l'arrêt du Tribunal fédéral. 

Au 28 novembre 2023, il estimait ses créances envers A______ en lien avec 
l'immeuble de la rue 1______ entre environ CHF 39'000.- et CHF 189'000.-, après 
déduction d'un montant compensé de CHF 60'000.-, suivant si l'on tenait ou non 
compte d'une perte de gain pour les logements prétendument vacants. Il n'avait pas 
engagé d'action en reddition de compte ou en paiement car il avait espéré pouvoir 
résoudre ce problème sans avoir recours à la voie judiciaire qu'il avait déjà saisie par 
son action en partage, d'autant qu'il avait escompté pouvoir dans ce cadre obtenir la 
comptabilité locative de l'immeuble en question. 

C. a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a tenu audience au cours de 
laquelle B______ et A______ ont été entendus. Leurs déclarations ont, en substance, 
été rapportées ci-avant. 

 b.a. Par la voix de son conseil, A______ avance que la compensation opérée par 
l'intimé visait à le contraindre à lui remettre un décompte locatif, ce en contournant 
les voies légales, en particulier l'action en reddition de compte. Il s'agissait là d'un 
acte intentionnel de contrainte, car cet acte était objectivement de nature à influencer 
le comportement d'une personne de sensibilité moyenne. Il fallait en outre considérer 
qu'il y avait eu une gestion sans mandat au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 2 CP de la part 

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de B______ car celui-ci disposait d'une capacité résiduelle de gestion, capacité dont 
il avait notamment fait usage pour donner une indication de paiement à D______. 

 b.b. Par la voix de son conseil, B______ défend que c'est de bonne foi et de manière 
constructive et transparente qu'il avait eu recours à la voie de la compensation à 
l'encontre de A______. Il y avait été forcé pour tenter de résoudre son litige avec ce 
dernier, qui était particulièrement obtus et refusait même de lui verser des frais de 
justice fondés concernant des arrêts entrés en force. Quant à l'infraction de gestion 
déloyale, il n'avait manifestement pas eu la qualité de gérant de l'immeuble de la 
rue 1______. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle celui-ci avait été attribué à son 
ancien copropriétaire lors du partage. Dans l'ensemble, il était choquant que la partie 
au litige qui avait fait preuve de modération fût celle qui se retrouvait sur le banc des 
accusés. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable de gestion déloyale simple 
quiconque, intentionnellement, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou 
de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces 
intérêts ou permet qu'ils soient lésés. Selon l'art. 158 ch. 1 al. 2 CP, il en va de même 
du gérant d'affaires qui agit sans mandat. 

 Les éléments constitutifs objectifs de cette infraction sont au nombre de deux : il faut 
que l'auteur ait, en position de gérant, violé une obligation lui incombant en cette 
qualité (1) et qu'il en ait résulté un préjudice (2) (ATF 121 IV 104 consid. 2a ; 
120 IV 190 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1030/2018 du 20 novembre 
2018 consid. 1.1 ; 6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1). L'infraction réprimée 
par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut ainsi être commise que par une personne qui revêt la 
qualité de gérant, soit par une personne qui gère un patrimoine d'une certaine 
complexité et qui dispose d'une indépendance de gestion suffisante, une position de 
gérant de fait étant suffisante (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; 129 IV 124 consid. 3.1 ; 
123 IV 17 consid. 3b ; 120 IV 190 consid. 2b ; 118 IV 244 consid 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_612/2022 du 7 juin 2023 consid. 3.1). 

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 2.2. En l'occurrence, il appert que l'intimé n'a jamais administré l'immeuble de la 
rue 1______ no. ______, la gestion de ce bien ayant été confiée exclusivement à 
l'appelant comme cela ressort notamment expressément de l'arrêt du Tribunal fédéral 
5A_936/2020 (considérant 3.4.2, page 13 en haut) et des déclarations de l'appelant en 
appel, lequel n'est contredit par aucun élément au dossier. Une telle délégation de la 
gestion d'un immeuble en copropriété est en principe possible, vu l'art. 647 al. 1 du 
Code civil qui prévoit que des copropriétaires peuvent convenir d'un règlement 
d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales. 

 Faute d'avoir effectivement administré l'immeuble de la rue 1______ no. ______, 
l'intimé n'en a jamais eu la qualité de gérant. Il ne suffit en particulier pas qu'il ait 
procédé de manière tout à fait accessoire à des actes de gestion mineurs en lien avec 
le contrat de bail de D______, actes dont la validité sur le plan du droit civil apparaît 
de surcroît douteuse sans que cela n'influe sur le sort de la cause.  

 Partant, l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction de gestion déloyale 
simple n'est pas rempli, comme l'a retenu à juste titre le TP. L'appel sera donc rejeté 
et le jugement de première instance confirmé en ce qu'il acquitte l'intimé du chef de 
gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP.  

3. 3.1.1. Selon l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte quiconque, en usant de 

violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas 
faire ou à laisser faire un acte. 

 Les éléments constitutifs objectifs de cette infraction sont ainsi l'existence, d'une 
part, d'un comportement de contrainte illicite (1) et, d'autre part, d'une influence 

concrète sur le comportement du lésé causée par ce comportement (2) (dans le même 
sens : C. FAVRE, Commentaire romand CP II, 2017, n. 8ss ad art. 181). Sur le plan 

subjectif, il faut que l'auteur ait agi avec conscience et volonté, soit qu'il ait au moins 
accepté l'éventualité que le comportement illicite auquel il a eu recours entrave la 
personne visée dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 consid. 2c ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 7.1 ; 6B_367/2020 du 
17 janvier 2022 consid. 13.3.1). 

 Le comportement de contrainte peut être constitué par l'usage de la violence, d'une 
menace sérieuse ou de tout autre méthode ; dans ce dernier cas, il faut néanmoins que 
le moyen utilisé soit propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à 
l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action ; le 
comportement de contrainte en cause doit ainsi apparaître analogue dans son 
intensité et ses effets aux méthodes expressément citées par la loi (ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.1 ; 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; 134 IV 216 consid. 4.2 ; 129 IV 262 

consid 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_543/2022 du 15 février 2023 consid. 7.1). 

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Un comportement de contrainte donc encore être illicite, soit parce que le moyen 
utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné 
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé 
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; 137 IV 326 
consid. 3.3.1 ; 134 IV 216 consid. 4.1 ; 129 IV 262 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_754/2023 du 11 octobre 2023 consid. 4.1). 

3.1.2. L'utilisation d'un acte juridique en soi licite peut, suivant les circonstances, 

constituer un comportement de contrainte. Il a ainsi été retenu que le dépôt d'une 
plainte pénale constitue une méthode illicite si rien ne permet sérieusement de 
soupçonner la commission d'une infraction par la personne visée, lorsque l'objet de la 
plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou encore si la menace 
vise à obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1236/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.2). De même, le recours à un 
commandement de payer sur la base d'une créance que l'auteur sait ne pas exister 
constitue un comportement de contrainte (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1116/2021 
du 22 juin 2022 consid. 2.1 ; 6B_8/2017 du 15 août 2017 consid. 2.2 ; 6B_378/2016 
du 15 décembre 2016 consid. 2.1). Le fondement et le montant de la créance 
invoquée comme base d'un commandement de payer, ainsi que le contexte de sa 
notification sont autant d'éléments pertinents pour apprécier s'il existe une 
contrainte ; il suffit que la situation juridique ne soit pas claire pour admettre la 

licéité d'un commandement de payer sous l'angle de l'infraction de contrainte, 
(ACPR/823/2023 du 23 octobre 2023 consid. 3.3 ; ACPR/543/2023 du 18 juillet 

2023 consid. 4.3 ; ACPR/249/2023 du 6 avril 2023 consid. 2.2). 

La compensation au sens des art. 120 et suivants du Code des obligations (CO) est un 

mode d'extinction d'une obligation qui trouve en principe application entre deux 

prestations exigibles de même nature, en particulier des créances en argent (art. 120 
al. 1 CO). Contrairement à une plainte pénale ou à un commandement de payer, il 
s'agit d'un acte juridique qui n'a pas pour effet d'actionner la force publique à 
l'encontre de la personne visée. Celui qui fait face à une compensation qu'il juge 
invalide ou infondée se trouve ainsi dans la même situation que tout créancier putatif 
voyant son droit subjectif être contesté, en tout ou en partie, par son débiteur allégué. 
Dans la mesure où une compensation infondée peut mettre certains débiteurs en 
difficulté, le législateur a prévu que celle-ci ne pouvait être imposée au créancier des 
prestations listées à l'art. 125 CO. Tel est notamment le cas lorsqu'une créance est 
absolument nécessaire à l'entretien du créancier et sa famille, le principe sous-tendant 
cette disposition étant la nécessité de protéger la partie économiquement faible 
(ATF 147 IV 55 consid. 2.4). Il faut conclure de ce qui précède que la réalisation 
d'un comportement de contrainte par le truchement d'une compensation ne doit être 
admis tout au plus qu'exceptionnellement lorsque celle-ci ne concerne pas une 

créance visée par l'art. 125 CO ou par une norme comparable comme les art. 265 ou 
323b al. 2 CO. En dehors de ce cadre, il n'existe en effet pas de raison de protéger par 

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le biais du droit pénal un créancier qui fait face à un refus de payer basé sur une 
compensation infondée, alors que tel ne serait pas le cas s'il faisait face à un refus 
similaire pour un autre motif, comme un défaut allégué ou une prétendue exception 
de prescription.  

 3.2.1. En l'espèce, l'intimé a eu des doutes sur la bonne gestion par l'appelant de leur 
immeuble sis rue 1______ no. ______ et a requis en vain de ce dernier des 

informations complémentaires aux décomptes sommaires obtenus de F______ SA 
pour les années 2010 à 2013. L'appelant affirme certes que l'intimé a toujours reçu 
les décomptes de la fiduciaire, mais cette allégation ne convainc pas dans la mesure 
où il est établi que ce dernier a procédé à plusieurs relances par le biais de son avocat 
et rien n'indique qu'elles auraient permis d'obtenir les informations demandées, alors 
même qu'il aurait été aisé à l'appelant de démontrer qu'il avait accompli son 
obligation de rendre compte. Cela vaut d'autant plus qu'il était, en tant que gérant de 
l'immeuble, directement débiteur de cette obligation et qu'il ne pouvait ainsi se 
contenter de renvoyer l'intimé à la fiduciaire. En appel, il a d'ailleurs plaidé que ce 
dernier voulait le contraindre illicitement à lui fournir ces documents au moyen de sa 
compensation, ce qui confirme implicitement la version de l'intimé selon laquelle 
lesdits documents ne lui avaient pas été fournis. 

Il est également établi que l'intimé a perçu sur un compte dont il était le seul titulaire 
le loyer dû par D______ sur la période du 1er février 2018 au 15 juillet 2021 et que 
l'appelant en a été informé par un courrier d'avocat du 14 février 2018, adressé à son 
propre conseil par courrier et courriel. Il est aussi constant que cet écrit mentionnait 
clairement que l'intimé était ouvert à la discussion avec l'appelant pour faire toute la 
lumière sur leurs prétentions respectives. 

3.2.2. Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir que la compensation d'un 
montant mensuel de CHF 1'557.50 par l'intimé constituait un comportement de 
contrainte illicite.  

Le TP a, à juste titre, souligné que la privation d'un loyer constituant environ 5% de 
l'état locatif 2013 ([12 x 1'557.50] / 354'176.15), dont l'appelant affirme qu'il est 
conforme à la réalité, n'était, à l'évidence, pas de nature à menacer son minimum 
vital au sens de l'art. 125 ch. 2 CO. Comme l'a plaidé de manière convaincante la 
défense, il serait insensé de sanctionner l'intimé pour avoir eu recours de bonne foi à 
un acte formateur prévu par le CO parce qu'il soupçonnait subir un dommage du fait 
de la gestion de l'appelant à l'aune des informations éparses dont il disposait, d'autant 
que celui-ci refusait de lui remettre les comptes de l'immeuble dont ils étaient 
copropriétaires en violation manifeste de son devoir de renseigner au sens de 
l'art. 400 CO, obligation ayant précisément pour but de permettre un contrôle par la 
personne remettant la gestion de ses affaires à autrui (cf. ATF 146 III 435 
consid. 4.1.3.1 ; 143 III 348 consid. 5.1.2). On peine de plus à comprendre le 

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reproche fait par l'appelant à l'intimé de ne pas l'avoir actionné ou mis en poursuite, 
alors que c'était bien plutôt à lui de saisir les instances judiciaires civiles s'il estimait 
souffrir d'une compensation indue. Il s'ensuit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction de contrainte n'est pas rempli. 

Partant, l'appel sera rejeté et le jugement de première instance confirmé en ce qu'il 
acquitte l'intimé du chef de contrainte au sens de l'art. 181 CP. 

4. 4.1. Selon l'art. 126 al. 1 let. b CPP, le tribunal statue sur les conclusions civiles d'une 

partie plaignante lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment 
établi. Si tel n'est pas le cas, il doit en revanche renvoyer la partie plaignante à agir 
par la voie civile selon l'art. 126 al. 2 let. d CPP. 

 4.2. En l'occurrence, l'intimé est acquitté de l'ensemble des charges portées à son 
encontre. Cependant, les faits concernant la validité de sa compensation sur la 
période du 1er février 2018 au 15 juillet 2021 ne sont pas suffisamment établis pour 
que la Chambre de céans puisse rejeter les prétentions de l'appelant avec force de 
chose jugée. Cela vaut d'autant plus que la question de savoir si une prétention 
fondée sur les règles de l'enrichissement illégitime peut être tranchée par le juge 
pénal n'a pas encore été clairement tranchée par la jurisprudence (cf. ATF 148 III 401 
consid. 3.2.1 ; 148 IV 432 consid. 3.2.3 et 3.3). 

Il convient donc de renvoyer l'appelant à agir par la voie civile, et non de le débouter 
de ses prétentions. L'appel doit être admis sur ce point. 

5. 5.1.1. Selon l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle 
décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 

Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. Selon l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que le 
canton a occasionné par des actes de procédure inutiles ou erronés. Seuls les actes 
d'emblée objectivement inutiles sont visés par cette disposition (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.4 ; 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 
consid. 2.1).  

5.1.2. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé ; pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.1 ; 
6B_143/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.1 ; 6B_1397/2021 du 5 octobre 2022 

consid. 11.2 ; 6B_1232/2021 du 27 janvier 2022 consid. 3.3.2). Seul le résultat de la 
procédure d'appel elle-même est déterminant (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). 

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 5.2.1. À juste titre, le TP a laissé les frais de la procédure préliminaire et de première 
instance à charge de l'État, les conditions pour les faire supporter à l'appelant sur la 
base de l'art. 427 al. 1 et 2 CPP n'étant manifestement pas remplies. En effet, les 
infractions concernées étaient poursuivies d'office et ses conclusions civiles n'ont pas 
engendré de surplus de frais notable. Sur ce point, le jugement de première instance 
sera ainsi confirmé. 

 5.2.2. En appel, le MP s'en est remis à justice et l'appelant succombe sur la quasi-
totalité de ses conclusions. En conséquence, il convient de lui faire supporter 
l'ensemble des frais de cette procédure, lesquels s'élèvent à CHF 2'085.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 1'800.-. 

6. 6.1. La question de l'indemnisation doit être tranchée après celle des frais. Dans cette 
mesure, la question sur les frais préjuge en principe de celle de l'indemnisation 
(ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ; 145 IV 94 consid. 2.3.2 ; 144 IV 207 consid. 1.8.2). 

L'art. 436 al. 1 CPP prescrit que les règles relatives à la fixation de l'indemnité en 
relation avec la procédure de première instance, soit les art. 429 à 434 CPP, trouvent 
application à la procédure d'appel. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que s'il est 
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, le 
prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 

Selon l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de 
sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante peut 
être tenue d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. Selon la jurisprudence, la partie plaignante 
qui fait appel seule contre un acquittement doit, le cas échéant, être condamnée sur 
cette base au paiement d'une indemnité au prévenu, même si les infractions 
concernées étaient poursuivies d'office (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.6 ; 141 IV 476 
consid. 1.2). 

Seuls les frais de défense nécessaires, et donc les honoraires justifiés, doivent être 
indemnisés ; pour déterminer si l'assistance d'un avocat était nécessaire, il faut tenir 
compte de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et du volume de travail 
(ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_380/2021 du 21 juin 
2022 consid. 2.2.1 ; 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1 ; 6B_2/2021 
du 25 juin 2021 consid. 1.1.2). La totalité des frais de défense doit en principe être 
indemnisée, ceux-ci devant toutefois demeurer raisonnables compte tenu de la 
complexité et de la difficulté de l'affaire (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.2.2 ; 6B_706/2021 du 
20 décembre 2021 consid. 2.1.1). L'indemnité doit correspondre au tarif usuel du 
barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule ; le débiteur de 
l'indemnité n'est pas lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et 

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son avocat (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2021 
du 21 juin 2022 consid. 2.2.2). La Cour de justice applique ainsi un tarif horaire 

maximal de CHF 450.- pour les chefs d'étude (AARP/230/2023 du 26 juin 2023 
consid. 5.1 ; AARP/79/2023 du 15 mars 2023 consid. 4.1 ; AARP/357/2022 du 

16 novembre 2022 consid. 6.1). Ce montant s'entend hors TVA ; ainsi, lorsqu'un 

avocat facture à son mandant des prestations aux tarifs maximaux susmentionnés 
hors TVA, celle-ci doit être ajoutée en sus, pour autant que lesdites prestations y 
soient effectivement assujetties (AARP/383/2023 du 4 octobre 2023 consid. 8.1). 

 6.2. L'appelant a fait appel contre un jugement d'acquittement sans le soutien du MP. 

Il lui revient donc d'assumer seul les frais de défense de l'intimé dans la procédure 
d'appel. 

Celui-ci a conclu à la condamnation du premier à lui payer CHF 5'115.75 au titre de 
ses dépenses obligatoires pour la procédure d'appel. Ce montant se compose de 
30 minutes de communications diverses et de 420 minutes de préparation de 
l'audience d'appel, qui a duré 155 minutes, le tout au tarif de CHF 500.- hors TVA. 

 Les postes de l'état de frais apparaissant tous raisonnablement nécessaires à sa 
défense, le total de 605 minutes (10.08 heures) doit être retenu. Cette durée sera 
toutefois indemnisée au tarif horaire maximal de CHF 484.65 (TVA incluse), et non 
à CHF 500.- de l'heure comme demandé par l'intimé. L'indemnité qui lui est due par 
l'appelant s'élève donc à CHF 4'885.30 (484.65 x 10.08). Elle ne porte pas intérêt 
(cf. ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4). 

 6.3. Les conclusions en indemnisation de l'appelant, qui succombe, seront quant à 
elle entièrement rejetées. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/326/2023 rendu le 
15 septembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/21131/2019. 

L'admet très partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte B______ des chefs de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP) et de tentative de 
contrainte (art. 181 CP). 

Renvoie A______ à agir par la voie civile s'agissant de ses prétentions civiles à l'encontre 
de B______. 

Condamne l'État de Genève à verser à B______ CHF 12'760.85, TVA incluse, à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en 
procédure préliminaire et de première instance. 

Condamne A______ à verser à B______ CHF 4'885.30, TVA incluse, à titre d'indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure 
d'appel. 

Rejette les prétentions en indemnisation de A______. 

Laisse les frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de l'État. 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'085.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'800.-, et les met à la charge de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI  

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'070.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 110.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'085.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'155.00