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**Case Identifier:** 677efc38-6e94-5717-84f6-3aae18076b1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2025 A/1576/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1576-2024_2025-02-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1576/2024 ATAS/161/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 février 2025 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1576/2024 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1990, a travaillé en tant que 
ferrailleur du 1er juin 2021 au 30 mars 2022 pour B______ et a ensuite été engagé, 
par contrat du 31 mars 2022, par C______, (ci-après : l'employeuse) pour un 
emploi similaire dès le 1er avril 2022. 

b. C______ est une entreprise active dans les domaines de la construction, 
inscrite au registre du commerce en 2020, dont l'associé-gérant est le père de 
l'assuré, avec signature individuelle. Elle est sise à la même adresse que celle de 
son associé-gérant, où est également domicilié l'assuré. 

c. Par courrier du 31 mars 2023, l'employeuse a résilié le contrat de travail de 
l'assuré pour la fin du mois d'avril 2023, pour des raisons économiques. Elle a fait 
de même le 31 août 2023 pour la fin du mois de septembre 2023. 

d. Par jugement du Tribunal de première instance du 31 janvier 2025, C______ a 
été dissoute par suite de faillite. 

 L'assuré s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) le 
20 septembre 2023 en indiquant rechercher un emploi à plein temps dès le 
1er octobre 2023. Dans sa demande d'indemnité de chômage adressée à la caisse 
cantonale de chômage (ci-après : la caisse), il mentionnait avoir travaillé en tant 
que ferrailleur du 1er juin 2021 au 30 mars 2022 pour B______, puis, du 1er avril 
2022 au 30 septembre 2023, pour C______, et avoir été licencié pour des raisons 
économiques. 

b. Dans une attestation remplie le 10 octobre 2023 par l'employeuse, celle-ci a 
indiqué que le rapport de travail avec l'assuré s'était étendu du 1er avril au 
30 septembre 2023. Elle a par ailleurs remis plusieurs documents, dont les fiches 
de salaire de l'assuré de septembre 2022 à septembre 2023. 

c. Le 6 novembre 2023, l'assuré a attiré l'attention de la caisse sur le fait que 
l'attestation de l'employeuse comportait une erreur, en ce sens que le rapport de 
travail avait en réalité débuté le 1er avril 2022. À la demande de la caisse, il lui a 
aussi remis des extraits de son compte bancaire attestant du versement de son 
salaire par l'employeuse, faisant état de montants différents de ceux ressortant des 
fiches de salaire. 

d. Constatant le manque de cohérence entre les extraits bancaires et les fiches de 
salaire, la caisse a sollicité plusieurs documents complémentaires, dont une 
attestation établie par une fiduciaire mentionnant les salaires versés 
mensuellement par l'employeuse d'avril 2022 à septembre 2023. D'autres 
justificatifs lui ont été remis, dont des extraits du compte commercial de 
l'employeuse. La fiduciaire a quant à elle indiqué qu'elle ne pouvait attester des 
salaires versés, renvoyant sur ce point à l'employé et à l'employeur. 

 
 
 

 

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e. Par décision du 8 janvier 2024, la caisse a refusé de verser l'indemnité de 
chômage, l’assuré n’ayant pu démontrer avoir reçu des salaires pour l'activité 
déclarée auprès de l'employeuse et le gain assuré ne pouvant être déterminé ; dans 
de telles conditions, l’emploi ne pouvait être pris en considération comme période 
de cotisation. 

f. Par courrier non daté, reçu le 7 février 2024 par la caisse, l'assuré a contesté 
cette décision. Il a allégué avoir fait l'objet d'une saisie sur salaire de la part de 
l'office des poursuites jusqu'en novembre 2022. Selon lui, plusieurs erreurs de 
comptabilité avaient été commises par l'employeuse, dont son père était associé-
gérant et titulaire de l'ensemble des parts. Les documents qu'il avait remis 
permettaient cependant d'attester qu'il avait exercé une activité lucrative en faveur 
de l'employeuse et de fixer le gain assuré. À l'appui de son opposition, l'assuré 
produisait notamment produit une liste des transactions financières passées avec 
l'employeuse, signée par l'associé-gérant et lui-même, aboutissant à la conclusion 
qu'il avait perçu CHF 8'598.10 en trop qu'il devait rembourser à l’employeuse, 
ainsi qu'un avis d'exécution de saisie de l'office des poursuites. 

g. Dans le cadre du traitement de l'opposition, la caisse a obtenu plusieurs 
renseignements supplémentaires concernant les montants saisis par l'office des 
poursuites, le relevé intégral du compte bancaire de l'assuré pour la période du 
1er avril 2022 au 31 octobre 2023, les fiches de salaire d'avril à août 2022 et 
l'extrait du compte individuel AVS de l'assuré. 

h. Par décision du 5 avril 2024, la caisse a rejeté l'opposition. L'assuré, n'avait pu 
démontrer la réalité des salaires versés, la fiduciaire n'ayant pas été en mesure de 
fournir l'attestation demandée. Dès lors, il ne pouvait justifier ni d'une période de 
cotisation de douze mois, ni d'une période de libération de plus de douze mois 
durant les deux ans précédant son inscription, de sorte que la décision de refus du 
versement de l'indemnité de chômage était justifiée.  

 Par acte du 1er mai 2024, non signé mais régularisé dans le délai imparti, 
l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 

Il explique que la décision de lui nier le droit à l'indemnité de chômage, le plonge 
dans la précarité.  

Il allègue avoir pourtant produit tous les documents qui lui étaient réclamés, à 
l’exception de l'attestation d'un comptable ou d'une fiduciaire. Selon lui, les 
extraits bancaires de l'employeuse et les siens démontrent toutes les transactions 
réalisées, 33 au total ; son salaire a été intégralement encaissé par ce biais. Il 
explique que les virements qu'il a effectués en faveur de l'employeuse 
concernaient le paiement du loyer et les honoraires d'une avocate de l'associé-
gérant. Ils se retrouvent dans la liste établie par l'employeuse, dans les relevés 
bancaires de celle-ci et les siens.  

 
 
 

 

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Il affirme avoir bel et bien travaillé durant ces deux dernières années en tant que 
chef d'équipe sur plusieurs chantiers pour deux entreprises, ce dont peuvent 
témoigner les contremaîtres, et avoir reçu son salaire, comme tout employé.  

C’est au gérant qu’il faut demander pour quelle raison le salaire versé ne 
correspond pas exactement à celui mentionné sur les fiches de salaires. À cet 
égard, il souligne que l'office des poursuites a modifié le montant initial de la 
saisie et a aussi commis des erreurs.  

À l'appui de son écriture, le recourant produit une transaction de compte 
démontrant le remboursement, par l'office des poursuites, de CHF 2'110.- en sa 
faveur, en juillet 2023, et un avis de nouvelle saisie du 30 janvier 2024. 

b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 20 juin 2024, a conclu au 
rejet du recours.  

Si, après vérifications, le calcul du gain assuré sur une période de douze mois peut 
s'effectuer, avec des réserves s'agissant de son montant et une possible réduction 
en fonction des sommes justifiées, il n'en demeure pas moins que le recourant 
occupe une position dirigeante dans la société. Il est en effet le fils du seul 
associé-gérant, lequel est domicilié depuis le 1er août 2013 à Martigny ; le siège de 
l'employeuse est au domicile du recourant à Genève. Celui-ci paye le loyer depuis 
son compte bancaire au nom de la société. Qui plus est, il a été engagé, puis 
licencié, puis réengagé à nouveau entre 2020 et 2023, ce qui démontre qu'il 
pouvait aisément influencer son réengagement. Plusieurs transactions réciproques 
entre le compte personnel du recourant et celui de l'employeuse montrent que la 
relation de travail n'est pas ordinaire. Cet état de fait exclue le droit aux 
indemnités de chômage, le recourant pouvant influencer l'étendue de 
l'indemnisation et le moment de la survenance du risque assuré. Une exclusion 
s'impose dès lors qu'un risque ou une possibilité d'abus ou de contournement de la 
loi existe. 

c. La Cour de céans a procédé à l'audition des parties le 16 janvier 2025. 

Le recourant a déclaré avoir été employé de la société avec trois ou quatre autres 
salariés. Son père est revenu à Genève il y a environ un an. Le recourant partage 
depuis lors l'appartement avec ses parents et sa petite sœur. Un coin de celui-ci 
servait de bureau à la société. Il ne s'est jamais occupé de l'administratif, sauf 
lorsque son père lui a demandé de l'aider ou de lui montrer comment faire. Il ne 
décidait ni des montants versés, ni du moment de leur versement. Son père ne 
savait pas gérer le côté administratif et les avait tous mis dans le pétrin, étant lui-
même aux poursuites.  

La charge de travail fluctue dans le domaine de la construction. Il était donc arrivé 
que son père lui verse deux ou trois mois de salaire en une seule fois, parfois à 
l'avance, pour lui permettre de payer ses factures.  

 
 
 

 

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S'agissant de la fiduciaire, il ignore pour quelle raison elle n'a pas établi le 
document réclamé par l'intimée, mais suggère que c’est peut-être parce qu’elle est 
intervenue postérieurement.  

Le recourant admet avoir effectivement payé le loyer de la société et certains 
salaires à l'office des poursuites, par le biais de son propre compte. Il allègue qu’il 
s'agissait simplement d'aider son père – qui ne savait pas gérer ses affaires - et de 
s'assurer que tout ce qui devait être payé l'était. Il est possible qu'il ait disposé de 
la signature sur le compte de la société, ne serait-ce que pour aider son père et 
effectuer en son nom des paiements (salaires des employés ou loyers de la 
société).  

Sans salaire depuis une année, il se retrouve à l'aide sociale. 

À l’issue de l’audience, l'intimée a persisté dans ses conclusions et la cause a été 
gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage, singulièrement 
sur le point de savoir s'il a exercé durant douze mois au moins une activité salariée 
soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation couvrant la 
période du 2 octobre 2021 au 1er octobre 2023, subsidiairement sur la question de 
savoir s'il occupait une position assimilable à celle d'un employeur au sein de sa 
dernière employeuse. 

3.  

3.1 Selon la loi, pour avoir droit à l'indemnité de chômage, l'assuré doit, entre 
autres conditions, remplir celle relative à la période de cotisation ou en être libéré 
(art. 8 al. 1 let. e LACI). 

Aux termes de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la LACI 
(al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à 

 
 
 

 

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courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence 
à courir deux ans plus tôt (al. 3). 

Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 

3.2 En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre 
l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 
contractuellement à verser au second, surtout lorsque l'employeur et le travailleur 
ne sont qu'une seule et même personne, la jurisprudence a indiqué que la 
réalisation des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 
art. 13 LACI) présupposait qu'un salaire ait été réellement versé au travailleur 
(DTA 2001 p. 225 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral C 174/05 du 
26 juillet 2006 consid. 1.2). 

Dans un arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a précisé cette jurisprudence 
en indiquant qu'en ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du 
droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité 
soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation. La jurisprudence 
exposée au DTA 2001 p. 225 (et les arrêts postérieurs) ne doit pas être comprise 
en ce sens qu'un salaire doit en outre avoir été effectivement versé ; en revanche, 
la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en ce qui 
concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée (ATF 131 V 444 
consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2). 

L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de 
rapporter la preuve de cette activité (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 

Il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Celui-ci est 
habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte bancaire ou 
postal, dont le titulaire n'est pas nécessairement l'employé (ATF 131 V 444 
consid. 3.3, 2e paragraphe). Le défaut de preuve quant au salaire exact doit 
cependant être pris en considération dans le calcul du gain assuré déterminant 
(arrêt du Tribunal fédéral C 183/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.4 et la référence). 

Le fait que le salaire n'est pas déterminable ne suffit pas à conclure à l'absence 
d'une activité salariée soumise à cotisation et c'est uniquement lorsque l'assuré a 
explicitement renoncé à percevoir une rémunération pour le travail effectué – par 
exemple dans le but de sauver son entreprise – que l'existence d'une telle activité 
sera niée en raison de l'absence d'un salaire. Un risque de délivrance d'une 
attestation de salaire de complaisance existe en effet lorsqu'un assuré a été au 
service d'une entité dans laquelle il occupait une position assimilable à celle d'un 
employeur (gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d'une raison 

 
 
 

 

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individuelle), raison pour laquelle une telle attestation doit alors être vérifiée de 
manière stricte (arrêt 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.3 et les références). 
Dans certains cas où le risque d'abus est important, à savoir dans des situations de 
proximité avec l'employeur, la preuve du versement effectif d'un salaire devient 
pratiquement une condition du droit à part entière car, en l'absence de celui-ci ou 
en cas de déclarations mal documentées, peu crédibles voire contradictoires, le 
droit à l'indemnité de chômage peut être nié (Boris RUBIN, Assurance-chômage 
et service public de l'emploi, 2019, n. 142). 

3.3 Selon le chiffre B144 de la directive LACI IC (bulletin LACI IC) établie par 
le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO), s’agissant de la période de 
cotisation, non seulement l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à 
cotisation, mais il faut encore que le salaire convenu lui ait effectivement été 
versé. Si la perception effective d'un salaire ne constitue pas en soi une condition 
du droit à l'indemnité, elle n'en est pas moins déterminante pour reconnaître 
l'existence d'une activité soumise à cotisation. 

Le chiffre B145 de cette directive mentionne que pour les personnes qui, avant 
leur chômage, n'avaient pas une position comparable à celle d'un employeur, 
l'attestation de l'employeur ainsi que les décomptes de salaire suffisent en règle 
générale à prouver la perception effective du salaire et, par conséquent, l'existence 
d'une activité soumise à cotisation. Le fait que l’employeur ait ou non viré les 
cotisations destinées aux assurances sociales à la caisse de compensation est en 
revanche indifférent. Si la caisse a toutefois des doutes quant à l’exactitude de 
l'attestation établie par l’employeur ou quant à l’existence même d’un rapport de 
travail, elle doit alors exiger des éléments de preuve complémentaires. Il peut y 
avoir notamment un doute fondé en présence de rapports de travail entre proches 
parents. 

Selon le chiffre B148, s’agissant des personnes qui occupent une position 
comparable à celle d'un employeur, lorsque le salaire a été perçu en espèces, une 
déclaration d'impôt accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès de 
l'administration fiscale, des quittances de salaire ou extraits de livre de compte 
fournis par une fiduciaire corroborés par un extrait de compte individuel AVS 
peuvent être acceptés à titre de preuve du versement du salaire. Si les montants 
figurant sur les documents divergent, le plus petit est déterminant pour le gain 
assuré. Il n'est pas exclu que l'assuré arrive à démontrer par d'autres moyens de 
preuve la perception effective de son salaire. La perception du salaire ne peut pas 
être prouvée au seul moyen d'un décompte de salaire, d'une quittance de salaire, 
d'un contrat de travail, d'une confirmation de licenciement ou d'une production 
dans une faillite. Ces documents ne sont que de simples allégués de partie dont le 
contenu ne peut être vérifié que par les explications de l'assuré lui‑même. 

3.4 Les directives administratives s'adressent aux organes d'exécution. Elles ne 
créent pas de nouvelles règles de droit, mais sont destinées à assurer l'application 
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier la pratique 

 
 
 

 

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des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir des critères 
généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et cela aussi bien dans 
l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de traitement des ayants 
droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles permettent une 
application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en 
revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes 
aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 du 
26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références). 

La Cour de céans a déjà eu l'occasion de dire qu'en exigeant qu'un salaire soit 
effectivement versé à l'assuré et en y subordonnant la reconnaissance de l'exercice 
d'une activité soumise à cotisation, la circulaire du SECO relative à l'indemnité de 
chômage (les chiffres B144 à B148 de cette circulaire ont été repris aux chiffres 
B144 à B148 de la directive LACI IC) prévoit une condition qui ne figure pas 
dans la loi et dont le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises rappelé qu'elle n'était 
pas essentielle pour ouvrir le droit à des indemnités de chômage 
(ATAS/623/20210 du 31 mai 2010 ; ATAS/1293/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 8 ; ATAS/916/2023 du 23 novembre 2023 consid. 7.3). 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail les travailleurs dont la réduction de l'horaire de 
travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment 
contrôlable (let. a), le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci 
(let. b) et les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou 
peuvent les influencer considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un 
organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation 
financière à l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui 
sont occupés dans l'entreprise (let. c). 

Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent 
par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un 
travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un 
employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur 
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié 
un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur 
propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant 
leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours 
possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en 
reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré 
comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque 
d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une 
situation comparable à celle d'un employeur ; il suffit qu'une continuité des 

 
 
 

 

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activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de 
contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 3.1). 

Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à 
l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante, mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 
consid. 5.1). 

Lorsque l'administration statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un 
chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par 
l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante 
maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit 
est incontrôlable, mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but 
social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si les 
conditions légales sont réunies sauf à procéder à un examen a posteriori de 
l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon 
lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de l'assuré (arrêt 
du Tribunal fédéral C 163/04 du 29 août 2005 consid. 2.2 et les références). 

4.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, il n'est pas 
admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au 
seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont 
inscrits au registre du commerce. On ne saurait se fonder de façon stricte sur la 
position formelle de l'organe à considérer, mais il faut bien plutôt établir l'étendue 
du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la 
notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule façon 
de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse 
son objectif. En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité 
effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il 
convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On 
établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. 
La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral concerne les 
membres des conseils d'administration, car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des 
obligations - RS 220]), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 
31 al. 3 let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux 
prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus 
concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société. Dans ce 
contexte, le seul fait que l'assuré dispose d'une participation au capital social de 
l'entreprise qui l'employait ne suffit pas, à lui seul, à considérer qu'il se trouve 

 
 
 

 

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dans une position assimilable à celle d'un employeur ; d'autre part, la seule 
démission formelle du conseil d'administration n'exclut pas forcément que l'assuré 
conserve un statut assimilable à celui d'un employeur au sein de cette société, par 
exemple en conservant une participation importante au capital social. Le critère 
déterminant est celui de la capacité de l'assuré à influencer concrètement et de 
manière importante les décisions de la société (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_1044/2008 du 13 février 2009 consid. 3.2.1 et les références ; 8C_230/2024 
du 21 octobre 2024 consid. 4.2 et les références). Il n'est pas nécessaire de pouvoir 
prendre seul des décisions pour se trouver dans une position assimilable à celle 
d'un employeur. Il suffit de disposer d'une influence considérable sur ces 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 8C_748/2022 du 21 août 2023 consid. 5.3 et 
les références). 

Le Tribunal fédéral a en outre jugé que le fait qu'un assuré était, avec son père et 
ses deux frères, membre fondateur de la société pour laquelle il avait travaillé 
depuis sa création et disposait d'actions dans celle-ci (8 actions sur 50), sans 
toutefois faire partie du conseil d'administration, ni avoir eu le pouvoir d'engager 
la société par sa signature ou occupé un poste dans la direction administrative, et 
qui avait affirmé exercer l'activité de cimentier et déclaré un salaire correspondant 
à son travail d'ouvrier qualifié, avait droit à l'indemnité de chômage. Le simple 
fait qu'il était lié par des rapports de parenté aux autres actionnaires de la société 
et, surtout, à l'administrateur de celle-ci ne suffisait pas à l'assimiler à un 
employeur. En effet, la loi et la jurisprudence n'excluaient du droit aux prestations 
que le conjoint occupé dans l'entreprise d'une personne mentionnée à 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI, et non pas d'autres personnes de son cercle familial 
(arrêt du Tribunal fédéral C 45/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.2). 

Le fait que seul le conjoint soit mentionné à l'art. 31 al. 3 let. c LACI et que le 
concubin ne soit, par exemple, pas concerné ne viole pas l'égalité de traitement. 
Les personnes qui, sans être mariées, ont des liens personnels étroits avec leur 
employeur, ne sont en effet pas forcément favorisées par rapport à des conjoints 
puisque, de manière générale, le droit aux prestations doit être nié en présence de 
procédés ayant pour but de contourner la loi (arrêt du Tribunal fédéral C 193/04 
du 7 décembre 2004 in DTA 2005 p. 130).  

Récemment, le Tribunal fédéral a encore rappelé que les autres parents ne sont pas 
mentionnés à l'art. 31 al. 3 let. c LACI et a estimé que cette disposition, même par 
analogie, ne constituait pas une base légale suffisante pour refuser à un assuré le 
droit à des prestations après sa démission du conseil d'administration, bien que 
son frère continuait d'être administrateur président de la société, muni de la 
signature collective à deux, et disposait de ce fait d'une voix prépondérante au sein 
du conseil d'administration en cas d'égalité des votes. Le fait que l'assuré s'était vu 
proposer un nouveau poste au sein de la société, qu'il avait refusé compte tenu des 
responsabilités moins élevées qu'il offrait, n'a pas non plus été jugé déterminant 
par la Haute Cour, aucun indice, dans l'enchaînement des faits, ne laissant 

 
 
 

 

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supposer un contournement des règles posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Le cas 
était en particulier différent de celui traité à l'arrêt 8C_401/2015 du 5 avril 2016, 
qui concernait un assuré ayant fondé une société dont il était l'unique associé et 
gérant, au bénéfice de la signature individuelle, et qui, après son licenciement, 
avait conservé cette qualité, puis avait cédé sa part sociale à sa mère, laquelle était 
alors devenue l'unique associée et gérante, au bénéfice de la signature 
individuelle. À la dissolution de la société, la mère de l'assuré avait par ailleurs été 
nommée liquidatrice. Une autre société ayant un but social quasi-identique avait 
en outre été inscrite au registre du commerce peu avant la date effective du 
licenciement de l'assuré et dont sa mère avait été inscrite en qualité 
d'administratrice unique, toujours au bénéfice de la signature individuelle. Il avait 
été retenu que l'assuré occupait par le biais de sa mère une position assimilable à 
celle d'un employeur au sein de la première société jusqu'à la date de sa radiation 
au registre du commerce et qu'il existait un risque que la mère de l'assuré, en sa 
qualité d'administratrice unique de la seconde société, engageât son fils et que, 
partant, ce dernier occupât une position de fait assimilée à celle d'un employeur au 
sein de cette société lui conférant un pouvoir décisionnel excluant tout droit à 
l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_230/2024 du 
21 octobre 2024 consid. 5 et 6.3.3). 

Au niveau cantonal, la première chambre du Tribunal administratif des Grisons a 
jugé que le pouvoir de décision notable au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI n'était 
pas donné ex lege dans le cas d'un ancien membre du conseil d'administration, 
bien que ce dernier ait conservé la qualité d'actionnaire (16% des actions) et 
jouissait toujours du droit de signature individuelle, à défaut de circonstances 
permettant de retenir un contournement de la loi ou un abus de droit. Les 
déclarations selon lesquelles celui-ci souhaitait pouvoir, en cas de besoin, aider 
grâce à son droit de signature, par exemple si le seul membre du conseil 
d'administration venait à être malade, étaient plausibles et réalistes. Dans le 
contexte de petites entreprises, il était par ailleurs fréquent que les employés 
s'efforcent de développer les activités économiques de leur employeur, afin de 
sécuriser ses liquidités et, par la même occasion, leurs emplois.  Le fait que la 
société soit une entreprise familiale ne permettait pas non plus d'imputer en tant 
que tel aux personnes concernées la volonté de contourner la loi (arrêt du Tribunal 
administratif des Grisons du 11 juin 1999 in SVR 2000 ALV Nr. 4 p. 9, 
consid. 3d). 

La Cour de céans a par ailleurs estimé qu'il était justifié de refuser le versement de 
l'indemnité journalière à un assuré inscrit en tant qu'associé-gérant au registre du 
commerce, détenant la totalité des parts sociales qui, après avoir pris connaissance 
de la décision lui niant le droit aux indemnités de chômage au vu de sa double 
qualité d’employeur et d’employé au sein de la société, avait entrepris les 
démarches nécessaires afin d’être radié du registre du commerce, tandis que son 
frère, qui ne détenait jusque-là aucune part sociale, ni n’occupait aucune fonction 

 
 
 

 

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au sein de l’entreprise, les avait toutes reprises et était devenu l’associé-gérant 
avec signature individuelle. Dans ces circonstances, il n'était pas exclu que 
l'assuré continue, par le biais de son frère, à influencer de façon déterminante les 
décisions de la société, ce qui justifiait de considérer qu’il demeurait dans une 
position assimilable à celle d’un employeur en dépit de la radiation de ses 
pouvoirs formels (ATAS/200/2018 du 1er mars 2018 consid. 10b). 

4.3 Au niveau des directives édictées par le SECO, selon le ch. B18 de la directive 
LACI IC, s’agissant des membres d’un organe dirigeant de l'entreprise, à 
l'exception des membres du conseil d'administration d'une SA ou des gérants 
d'une Sàrl, il y a lieu de vérifier, sur la base de la structure d'organisation de 
l'entreprise, de quel pouvoir de décision jouit effectivement la personne 
concernée. Cette vérification est parfois compliquée, car la frontière entre le 
niveau supérieur et le niveau inférieur de décision ne peut pas toujours être établie 
à l'aide de critères formels. On ne pourra déduire d'emblée d'une procuration ou 
d'autres pouvoirs conférés à une personne que celle-ci occupe une position 
assimilable à celle d'un employeur dans l'entreprise, car ces documents ne règlent 
que les responsabilités de l'intéressé envers l'extérieur. De telles délégations de 
pouvoirs confèrent certes à leur titulaire des compétences semblables sur le plan 
interne, mais ne permettent pas de conclure, sans se référer au statut ni au contrat 
de la personne et encore moins aux circonstances inhérentes à l'entreprise, que la 
personne en question exerce une influence considérable sur les décisions de 
l'employeur. Cet examen au cas par cas des compétences de décision est 
également valable pour les gérants d'une SA ou d'une Sàrl du moment qu’ils ne 
font pas partie du conseil d'administration ou qu’ils ne sont pas associés. En 
majeure partie, il conviendrait toutefois de procéder à l'exclusion des gérants en 
raison des nombreux droits et devoirs dont ils sont investis. Ainsi, on ne déduira 
pas forcément, sans tenir compte des circonstances inhérentes à l'entreprise, qu'un 
directeur général responsable du domaine administratif et des finances, disposant 
d'un droit de signature individuelle sans toutefois faire partie du conseil 
d'administration, exerce une influence considérable sur les décisions de 
l'employeur. Dans une petite entreprise ayant une organisation moins structurée, 
cette position peut néanmoins, selon les circonstances, signifier une influence 
considérable sur les décisions de l'employeur, même si la personne en question ne 
jouit pas officiellement du droit de signature et n'est pas inscrite au registre du 
commerce. Mais il faut alors être en mesure de prouver en l'occurrence que 
l'assuré peut effectivement exercer une influence considérable sur les décisions de 
l'employeur. 

Par ailleurs, selon le ch. B18a de la directive LACI IC, s’il peut être prouvé qu’un 
membre de la famille exerce, du fait de sa position, une influence considérable sur 
les décisions de l’entreprise et a de ce fait une position assimilable à celle d’un 
employeur, il n’a non plus pas droit à l'indemnité de chômage. En référence à un 
arrêt du Tribunal fédéral (arrêt C 273/01 du 27 août 2003), le SECO indique qu'il 

 
 
 

 

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convient de partir du principe qu’une personne assurée travaillant dans 
l’entreprise de construction de son père y possède une influence significative dès 
lors qu’elle y a signé différents actes, tels qu’une offre pour des travaux de 
construction, des ordres de cautionnement bancaires, le licenciement d’un 
dirigeant, une attestation de l’employeur à la caisse de chômage, ainsi qu’un 
contrat d’entreprise. 

Quant au motif personnel d’exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, aux termes du 
ch. B24 de la directive LACI IC, il s’applique uniquement aux conjoints et aux 
personnes en partenariat enregistré et ne peut être étendu à d’autres membres de la 
famille. 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Aussi n’existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 
consid. 5a). 

6. En l'espèce, il convient de se prononcer sur les deux motifs invoqués 
successivement par l'intimée pour refuser le versement de l'indemnité journalière 
au recourant. Se posent, d'une part, la question de savoir s'il a exercé durant douze 
mois au moins une activité salariée soumise à cotisation dans les limites du délai-
cadre de cotisation, d'autre part, celle de savoir s'il occupe au sein de l'employeuse 
une position assimilable à celle d'un employeur. 

6.1  La période d'emploi auprès de B______, bien que non contestée par l'intimée, 
n'a pas atteint douze mois, de sorte qu'il est nécessaire d'examiner en détail la 
durée de la relation de travail entre le recourant et sa seconde employeuse. 

L’intimée considère que le versement des salaires par celle-ci n'a pas été 
démontré, dès lors que les divers documents produits mentionnent des montants 
de revenus divergents et qu'aucune fiduciaire n’a pu en attester. 

La position de l'intimée ne saurait être suivie. D'une part, selon la jurisprudence, 
le droit à l'indemnité de chômage suppose en principe uniquement que l'assuré ait 
exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de 
cotisation, le versement d'un salaire n'étant qu'un moyen de preuve à cet effet, 
sans constituer en lui-même une condition du droit. D'autre part, l'on ne se trouve 
pas, en l'occurrence, dans une situation où le paiement du salaire est en soi 
litigieux, tel que cela pourrait par exemple être le cas s'il avait été versé en 

 
 
 

 

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espèces, sans pièces justificatives suffisantes. Figurent en effet au dossier non 
seulement les fiches de salaires du recourant pour l'ensemble de la période de 
travail, des extraits de son compte individuel auprès de l'AVS – qui démontrent le 
versement de cotisations sociales –, mais surtout des extraits bancaires du 
recourant et de l'employeuse qui retracent les paiements opérés par cette dernière. 

L'intimée se réfère par ailleurs à tort au ch. B148 de la directive LACI IC, dont on 
peut douter qu’il soit réellement applicable au cas d'espèce, dans la mesure où il 
traite des personnes occupant au sein de l'entreprise une position comparable à 
celle d'un employeur. Quoi qu'il en soit, la Cour de céans a déjà considéré qu'en 
exigeant qu'un salaire soit effectivement versé à l'assuré et en y subordonnant la 
reconnaissance de l'exercice d'une activité soumise à cotisation, la directive LACI 
IC prévoit une condition qui ne figure pas dans la loi et dont le Tribunal fédéral a, 
à maintes reprises, rappelé qu'elle n'était pas essentielle pour ouvrir droit aux 
indemnités de chômage. Tel a notamment été le cas dans un arrêt opposant déjà 
les mêmes parties (ATAS/623/2010 du 31 mai 2010 consid. 8). En outre, aux 
termes de la directive elle-même, si la caisse obtient, dans le cadre de la recherche 
d'éléments de preuve complémentaires, des justificatifs bancaires ou postaux, le 
versement du salaire ainsi que l'existence d'une activité soumise à cotisation sont 
alors réputés établis (ch. B147). Or, comme mentionné ci-dessus, des attestations 
bancaires ont précisément été versées dans le cas d'espèce. 

S'agissant pour le surplus de la difficulté à établir de manière exacte le salaire du 
recourant au vu des variations de montants entre les divers justificatifs présentés – 
élément faisant obstacle à la reconnaissance du droit à l'indemnité journalière 
selon l'intimée –, il sied de rappeler que le défaut de preuve quant au salaire exact 
doit être pris en considération dans le calcul du gain assuré. L'absence d'attestation 
d'une fiduciaire ou d'un comptable permettant de clarifier les divers versements 
opérés n'est ainsi pas déterminante au stade de l'analyse de l'exercice d'une activité 
soumise à cotisation. Du reste, l'intimée ne s'est prononcée, ni dans sa décision sur 
opposition, ni dans le cadre de la présente procédure, sur les éléments exposés 
dans la liste récapitulative des versements contresignée par l'employeuse et le 
recourant, qui fournissent pourtant certaines explications quant aux montants 
versés. 

Au vu des éléments qui précèdent, la Cour de céans est convaincue, au degré de la 
vraisemblance prépondérante applicable en matière d'assurances sociales, que le 
recourant a exercé une activité soumise à cotisation d'avril 2022 à septembre 2023 
en faveur de l'employeuse. L'intimée, qui ne discute plus ce fait dans son mémoire 
de réponse, mais argumente sur la position du recourant au sein de la société, 
semble d'ailleurs en convenir. 

Par conséquent, il doit être admis que le recourant, qui a exercé durant plus de 
douze mois une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre, 
remplit les conditions de l'art. 13 al. 1 LACI. 

 
 
 

 

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6.2 Il s'agit maintenant d’examiner si le recourant occupe une position de 
dirigeant au sein de l'employeuse. 

S'il est certes vrai que le recourant est le fils du seul associé-gérant de la société, 
ce lien de parenté n'exclut pas ex lege le droit à l'indemnité de chômage. L'art. 31 
al. 3 let. c LACI cite en effet uniquement les conjoints des personnes qui fixent les 
décisions prises par l'employeur et la jurisprudence a considéré que cette 
disposition, même appliquée par analogie, ne constituait pas une base légale 
suffisante pour exclure le droit aux prestations d'autres membres de la famille. 

Le fait que le recourant soit domicilié à la même adresse que l'employeuse – qui 
ne dispose pas elle-même de locaux, ce qui est relativement répandu dans le cas 
des petites entreprises – ne permet par ailleurs pas de tenir pour acquis qu'il en 
influencerait nécessairement les décisions. Il découle simplement du fait qu’il a 
continué de vivre au domicile familial, également avec sa sœur cadette. On ne 
discerne de surcroît pas que le déménagement du père du recourant dans un autre 
canton serait pertinent, cet élément faisant au contraire état d'une plus grande 
distance géographique entre les deux intéressés durant une certaine période. 

Concernant le paiement de certains « loyers de l'employeuse » par le recourant, il 
sied de constater que ce fait a été spontanément déclaré par ce dernier et n'a pas 
été régulier durant la période d'emploi, seuls cinq versements ayant été opérés. De 
tels paiements n'apparaissent par ailleurs pas nécessairement douteux, compte 
tenu que le recourant est domicilié à l'adresse de la société et doit acquitter des 
frais pour se loger. 

L'intimée tire aussi argument du fait que le recourant a été réengagé après un 
premier licenciement, après qu'une autre caisse de chômage lui a nié le droit aux 
prestations. Le dossier contient en effet deux lettres de licenciement, avec prises 
d'effet respectives au 30 avril et au 30 septembre 2023, toutes deux motivées par 
des difficultés économiques de l'employeuse. Il n'est pas exclu que les affaires de 
la société aient repris après un premier passage compliqué, avant de se détériorer à 
nouveau, motivant ainsi deux congés successifs à cinq mois d'intervalle. Le 
justificatif produit par l'intimée concernant un premier refus d'indemnités le 
1er mai 2023 ne permet pas de connaître les motifs ayant conduit à cette décision 
et ne peut donc être revu par la Cour de céans. Ces éléments ne permettent ainsi 
pas de retenir que le recourant disposerait du pouvoir de décider librement de son 
réengagement. 

L'intimée se prévaut en outre du fait qu’après le licenciement au 30 septembre 
2023, le recourant a continué à recevoir un salaire de l'employeuse (versement de 
CHF 5'000.- effectué en sa faveur le 9 novembre 2023). Cependant, un seul 
virement postérieur à la fin des rapports de travail n’est pas suffisant pour affirmer 
que le recourant a continué son activité salariée. Ce versement a au contraire été 
porté sur la liste récapitulative volontairement produite par le recourant à l'appui 
de son opposition, avec un relevé de compte attestant de cette transaction, et doit 

 
 
 

 

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être remboursé selon les calculs présentés. La transmission des pièces précitées 
étant peu concevable dans l'hypothèse où le recourant aurait réellement poursuivi 
une activité en faveur de l'employeuse, une erreur de comptabilité paraît plus 
probable que la poursuite d'un travail rémunéré. 

Quant aux versements opérés par le recourant en faveur de l'employeuse et d'une 
avocate, il s'agit de dix transactions échelonnées entre juillet et novembre 2022 et 
d'une transaction en avril 2023, portant sur une somme totale de CHF 9'330.-. Les 
raisons de ces versements ne sont pas précisément connues, mais on peut supposer 
que soit le recourant remboursait certaines de ses dettes, soit il voulait s'assurer du 
paiement effectif de certaines factures, soit il souhaitait soutenir la société par 
certains paiements ponctuels. Au vu des lacunes dans la gestion de l'entreprise 
décrites par le recourant lors de son audition – qui se sont concrétisées par la 
faillite de l'employeuse – et du fait que ces paiements ont par la suite été 
comptabilisés en tant que postes à lui rembourser, il apparaît plus probable que le 
but recherché était d'éviter que la société conserve des factures ouvertes pendant 
un certain temps. Bien qu'il faille concéder, avec l'intimée, que de tels versements 
n'existeraient probablement pas si l'on se trouvait dans une relation de travail 
ordinaire, le fait qu'un employé soit intéressé par le sort de l'entreprise et effectue 
certaines opérations qui concourent à sa santé financière n'apparaît cependant pas 
inusuel dans le cas de petites entreprises, et notamment d'entreprises familiales 
(cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal administratif des Grisons du 11 juin 1999 
reproduit in SVR 2000 ALV Nr. 4 p. 9, consid. 3d). Une participation plus 
soutenue de l'employé à la bonne marche des affaires ne signifie par ailleurs pas 
encore qu'il détiendrait un pouvoir étendu au sein de l'entreprise et pourrait en 
fixer les décisions. Dans le cas d'espèce, il faut de surcroît observer que l'essentiel 
des paiements est concentré sur quelques mois de l'année 2022 et que le dernier 
versement est intervenu en avril 2023, soit plusieurs mois avant le licenciement 
déterminant. Les sommes en jeu ne permettent pas non plus de retenir que le 
recourant aurait massivement investi dans la société. 

Enfin, l'existence d'une dette de CHF 8'598.10 du recourant envers l'employeuse 
est à mettre en perspective avec la présente procédure, au cours de laquelle une 
liste récapitulative de ce que chacun a versé en faveur de l'autre a été établie. 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, les divers versements de l'employeuse 
au recourant ne peuvent en outre pas être considérés globalement comme des 
acomptes, mais constituent la contrepartie du travail réalisé pour elle, à savoir le 
paiement du salaire. 

De l'avis de la Cour de céans, les divers éléments invoqués par l'intimée ne 
démontrent pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le recourant 
disposerait d'une influence considérable sur les décisions de l'employeuse. Les 
explications de l’intéressé, selon lesquelles il n’a aidé que ponctuellement son 
père sur le plan administratif et n'a fait qu'exécuter ses décisions, sans pouvoir 
décider des montants versés ou du moment où ils l'étaient apparaissent 

 
 
 

 

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convaincantes. Le recourant n'a en particulier jamais exercé la fonction de gérant 
de la société, ni eu de pouvoir de signature selon le registre du commerce. 
L'éventuelle procuration sur le compte de la société lui permettant de procéder à 
certains paiements – pour autant qu'elle soit avérée – ne serait pas déterminante, 
s'agissant d'un moyen pour effectuer des opérations bancaires uniquement, et non 
d'un droit de signature général permettant d'engager la société. À teneur de la 
jurisprudence, l'existence d'un droit de signature enregistré au registre du 
commerce, pris isolément, n'est d'ailleurs pas même suffisante pour refuser les 
prestations.  

Le cas de figure se distingue par ailleurs nettement de l'arrêt du Tribunal fédéral 
auquel les directives du SECO citées par l'intimée se réfèrent (arrêt C 273/01 du 
27 août 2003), dans la mesure où rien n'indique que le recourant se serait livré à 
des activités jugées problématiques (signature d'offres pour des travaux de 
construction, d'ordres de cautionnement bancaires, d'une lettre de licenciement 
d’un dirigeant, d'une attestation de l’employeur à la caisse de chômage et d'un 
contrat d’entreprise). Il se rapproche au contraire plus des faits de l'arrêt C 45/04 
du 27 janvier 2005 tranché par la Haute Cour, dans lequel le droit à l'indemnité de 
chômage a été reconnu au fils de l'administrateur, étant néanmoins relevé que, 
dans la présente situation, le recourant n'est pas un des membres fondateurs de la 
société et ne dispose pas de parts sociales. À l'inverse d'autres situations tranchées 
par les tribunaux, on ne décèle pas non plus dans l'enchaînement des faits du cas 
d'espèce une intention de contourner la loi. En définitive, non seulement le 
recourant n'a jamais eu la qualité d'organe formel de l'employeuse, mais encore il 
ne peut être déduit des faits de la cause qu'il serait matériellement en mesure 
d'influencer ses décisions. 

Enfin, l'exercice d'une fonction de dirigeant de la société par le recourant ne paraît 
pas avoir été évidente pour l'intimée elle-même. Cet argument n'a en effet été 
soulevé qu'à l'occasion de ses écritures devant la Cour de céans et l'instruction 
qu'elle a menée n'a jamais porté sur ces éléments. 

Au vu des éléments au dossier, il faut donc retenir que le recourant ne dispose pas 
d'un pouvoir de décision au sein de l'employeuse excluant le droit à l'indemnité de 
chômage au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 

6.3 Dès lors que les deux arguments soulevés par l'intimée pour s'opposer au 
versement de l'indemnité de chômage apparaissent infondés, le recours est admis, 
la cause lui est renvoyée pour examen des autres conditions du droit aux 
prestations et, le cas échéant, détermination du gain assuré. 

Compte tenu de la date à laquelle le recourant a formulé sa demande de 
prestations, l'intimée est invitée à statuer rapidement. 

Bien qu'il obtienne gain de cause, le recourant, non représenté et n'ayant pas fait 
valoir de frais engendrés par la procédure, n'a pas droit à des dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'intimée du 5 avril 2024. 

4. Renvoie la cause à l'intimée au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le