# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f2369a5-83c1-5df4-9108-798db1f176c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2010 E-7117/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7117-2010_2010-10-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-7117/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (…), Maroc,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et autorisation d'entrée ; 
décision de l'ODM du 2 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7117/2010

Vu 

la demande d'asile des 31 mars 2010 et 10 mai 2010, déposée par le 
recourant,

le procès-verbal de son audition du (...) 2010 et le rapport du (...) 2010 
de l'Ambassade de Suisse à Rabat,

la  décision  de  l'ODM,  du  2  septembre  2010,  refusant  d'autoriser 
l'intéressé à entrer en Suisse et rejetant sa demande d'asile, motif pris 
qu'il  faisait  uniquement  valoir  des  conditions  socio-économiques 
difficiles  et  reconnaissait  par  ailleurs  n'avoir  jamais  rencontré  de 
difficultés particulières avec les autorités de son pays d'origine, qu'il 
avait déjà déposé, le 9 octobre 2006, depuis le Maroc, une première 
demande d'asile basée sur des motifs analogues, rejetée par décision 
du  4  octobre  2006  et  que  le  dossier  ne  faisait  au  demeurant  pas 
apparaître  l'existence  de  motifs  susceptibles  de  satisfaire  aux 
exigences  prévalant  en  matière  de  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié,

le courrier du recourant, du 21 septembre 2010, reçu le 29 septembre 
2010 par l'ODM, qui l'a fait suivre au Tribunal administratif fédéral (ci-
après :  le  Tribunal),  par  lequel  l'intéressé  a  demandé  à  l'ODM  de 
revenir sur sa décision refusant son entrée en Suisse, 

les autres pièces du dossier reçu de l'ODM,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  applicable  par  le  renvoi  de 
l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et sous 
réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions, au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le  
Tribunal fédéral  du 17 juin 2005, [LTF, RS 173.10],  applicable par le 
renvoi de l'art. 6 LAsi),

que le courrier adressé par l'intéressé à l'ODM, le 21 septembre 2010,  
doit  être  considéré  comme  un  recours  contre  la  décision  du 
2 septembre  2010,  dans  la  mesure  où  le  recourant  se  réfère 
explicitement à celle-ci, qu'il  demande à l'ODM de la reconsidérer et  
de l'autoriser à entrer en Suisse et expose les raisons pour lesquelles 
il estime que cette décision doit être modifiée,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que, selon l'art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée 
à l'étranger auprès d'une représentation suisse (cf. également  Arrêts 
du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2007/30 p. 357 ss),

qu'en vertu de l'art. 20 al. 1 LAsi, la représentation suisse transmet à 
l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport,

que,  pour  établir  les  faits,  l'ODM  autorise  le  requérant  à  entrer  en 
Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans 
son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat  
(art. 20 al. 2 LAsi),

que  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  peut  habiliter  les 
représentations  suisses  à  accorder  l'autorisation  d'entrer  en  Suisse 
aux requérants qui  rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité 

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corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (art. 20 al. 3 LAsi),

que, selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à 
l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile,

que,  si  cela  n'est  pas  possible,  la  représentation  suisse  invite  le 
requérant  d'asile  à  lui  exposer  par  écrit  ses  motifs  d'asile 
(art. 10 al. 2 OA 1),

que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procès-verbal 
de l'audition  ou la  demande d'asile  écrite,  ainsi  que tous  les  autres 
documents  utiles  et  un  rapport  complémentaire  dans  lequel  elle  se 
prononce sur la requête (art. 10 al. 3 OA 1),

que,  si  le  requérant  n'a  pas  rendu vraisemblables  des persécutions 
(art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être  
admis  dans  un  autre  Etat  (art.  52  al.  2  LAsi),  l'ODM est  légitimé  à 
rendre une décision matérielle négative, 

qu'en  l'occurrence,  l'ODM  s'est  prononcé  sur  la  base  d'un  dossier 
complet,

qu'il  n'appert  pas  de  celui-ci  que  la  vie,  l'intégrité  corporelle  ou  la 
liberté  du  recourant  au  Maroc  seraient  aujourd'hui  exposées  à  une 
menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,

qu'il  ressort  du  dossier  que  le  recourant  a,  depuis  l'année  2005, 
adressé  de  très  nombreuses  correspondances  à  l'ODM,  dans 
lesquelles il exposait ses difficultés économiques, son souci d'assurer 
une aide matérielle à sa mère malade et son désir de venir en Suisse 
pour exercer une activité lucrative,

que,  dans  plusieurs  lettres,  communiquées  à  l'intéressé  par 
l'Ambassade de Suisse au Maroc, pour la dernière fois le 9 mars 2010, 
l'ODM lui  a expliqué les raisons pour  lesquelles ses motifs n'étaient 
pas  de  nature  à  justifier  une  décision  positive  en  cas  de  demande 
d'asile basée uniquement sur des raisons de ce type,

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que, par la suite, le recourant a déposé une demande d'asile et a été  
convoqué par l'Ambassade de Suisse à Rabat afin  d'y  être entendu 
sur ses motifs,

qu'à cette occasion il a été, à plusieurs reprises, invité à exposer si, en 
dehors des difficultés socio-économiques invoquées, il avait rencontré 
des problèmes avec les autorités de son pays,

qu'il  a clairement affirmé ne pas avoir d'autres motifs que ceux qu'il 
faisait  valoir  depuis  2005  dans  ses  lettres,  à  savoir  ses  conditions 
matérielles difficiles,

qu'il  a également évoqué les obstacles administratifs rencontrés lors 
de demandes de prêts financiers, ainsi que les lacunes en matière de 
droits de l'homme dans son pays, 

qu'il  n'a  toutefois  aucunement  donné  à  entendre  qu'il  aurait  été 
personnellement  persécuté  pour  des  raisons  politiques,  ethniques, 
religieuses ou analogues,  pertinentes  pour  la  reconnaissance de sa 
qualité de réfugié,

que, dans son recours, il  fait valoir  que, lors de son audition du (...)  
2010, il n'a pas pu s'exprimer sur des sujets politiques par crainte et 
en raison du manque de sécurité pour sa personne,

que toutefois, aucun élément du procès-verbal de son audition ne fait  
apparaître que le recourant ne se serait pas senti en confiance pour 
exprimer ses motifs,

qu'à  ce  sujet  il  convient  de  relever  qu'il  s'est  à  maintes  reprises 
adressé, soit à l'ODM, soit à l'ambassade,

qu'en conséquence le Tribunal est fondé à considérer qu'il n'a, sur le 
plan politique ou sécuritaire, pas d'autres éléments à faire valoir que 
des considérations  d'ordre  général,  déjà  avancées dans certains  de 
ses courriers, concernant la situation dans son pays d'origine et non 
des indices concrets d'une crainte objectivement fondée de préjudices 
dirigés contre lui en raison de ses opinions politiques, de son origine, 
ou pour d'autres motifs déterminants en matière d'asile,

qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, refusé l'entrée en 
Suisse du recourant et rejeté sa demande d'asile, 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que,  compte  tenu  de  la  particularité  du  cas,  le  Tribunal  renonce 
toutefois à leur perception (art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 let. b règlement  
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est  adressé au recourant, à l'ODM et à l'Ambassade 
de Suisse à Rabat.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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