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**Case Identifier:** 94321be5-4bd3-5fad-a709-5196fa8f5615
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.10.2018 C/30770/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-30770-2010_2018-10-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30770/2010 ACJC/1503/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 5 OCTOBRE 2018 

Entre 

HOIRIE DE FEU MONSIEUR A______, soit : 

1) Monsieur B______, domicilié ______, 

2) Monsieur C______, domicilié ______, 

3) Madame D______, domiciliée ______, 

4) Madame E______, domiciliée ______, 

appelants d'un jugement rendu par la 5ème chambre du Tribunal de première instance 

de ce canton le 17 août 2015, comparant tous par Me Bruno Mégevand, avocat, avenue 

de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

HOIRIE DE FEU MADAME F______, soit : 

1) Monsieur G______, domicilié ______, 

2) Monsieur H______, domicilié ______, 

3) Monsieur I______, domicilié ______, 

intimés, comparant tous par Me Lucien Lazzarotto, avocat, quai des Bergues 23, 

1201 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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C/30770/2010 

EN FAIT 

A. a. J______ était propriétaire de plusieurs parcelles formant un grand domaine 
situé sur le ______ [commune de K______], à Genève, dont les parcelles  

n
os

 1______ (de 2009 m
2
), 2______ (de 3'644 m

2
), 3______ (de 1'334 m

2
),  

n° 4______ (de 7'075 m
2
) et 5______ (de 46'734 m

2
).  

Sur cette dernière parcelle étaient érigés plusieurs bâtiments dont une vaste  

villa (bâtiment n° 6______), une autre habitation (bâtiment n° 7______),  

trois bâtiments annexes (n
os

 8______, 9______ et 10______) et une serre en 

maçonnerie (n° 11______).  

b. A son décès, survenu le ______ 1949, il a laissé huit héritiers, soit sa veuve 
L______ et leurs sept enfants, M______, N______, F______, O______, P______, 

Q______ et A______.  

c.a Le 20 janvier 1960, les héritiers de J______ ont conclu une convention de 
partage des terrains de [K______] qui prévoyait notamment ce qui suit : "Madame 

L______ a décidé de faire donation à ses sept enfants du 1/8 qu’elle possède dans 
les parcelles 4______ et 5______ de K______, chacun des enfants déclarant 

acquérir les un septième du dit un huitième, soit un cinquante-sixième". 

c.b La parcelle n° 5______ a été partagée en plusieurs nouvelles parcelles, puis 
toutes les parcelles ont été distribuées en fonction des valeurs retenues entre six 

des sept enfants, Q______ ayant renoncé à sa part de copropriété contre le 

versement d’une soulte. Ont ainsi notamment reçu :  

- M______ : 16/78 de la parcelle n° 4______ ainsi qu'une soulte de 200'000 fr. 

(dont 90'000 fr. de A______), soulte à laquelle elle a renoncé à titre d'avance 

d'hoirie en faveur de ses débiteurs. 

- F______ : les parcelles n
os

 5______/B (de 7'381 m2) et 2______/B (issue de la 

parcelle n° 2______ de 136 m2), le tout pour une valeur de 204'685 fr., ainsi 

que 16/78 de la parcelle n° 4______, charge à elle de verser 4'454 fr. à 

Q______ et de recevoir 25'000 fr. de P______. 

- O______ : les parcelles n
os

 5______/A (de 7'741 m2) et 5______/D (de  

3'504 m2) le tout pour une valeur de 285'990 fr., ainsi que 23/78 de la parcelle  

n° 4______, charge à elle de verser 11'497 fr. 40 à Q______ et de recevoir 

35'937 fr. de P______. 

- A______ : les parcelles n
os

 5______/E (de 7'134 m2) et 5______/H (de  

7'789 m2), le tout pour une valeur de 371'100 fr., ainsi que 23/78 de  

la parcelle n° 4______, charge à lui de verser 90'000 fr. à M______,  

11'287 fr. 40 à Q______ et de recevoir 35'937 fr. de P______. 

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C/30770/2010 

Il est admis que l'attribution des parcelles n
os

 5______/H et 5______/D à 

A______, respectivement à O______, en sus des autres attributions, était due au 

fait que Q______ avait vendu en 1943 ses droits de copropriété de l'ancien 

domaine à ces derniers. 

c.c Concernant les bâtiments nos 6______, 9______ et 11______ (ci-après 
également dénommés "Maison R______"), sis sur la parcelle n° 5______/B,  

les parties ont convenu ce qui suit : 

" 2) Il est attribué à Madame F______, qui accepte : (…) 

  c) le un-quart des bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ 
 0.-  (…) 

4) Il est attribué à Mademoiselle M______, qui accepte :      (…) 

  b) le quart des bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ 
 0.-  (…) 

5) Il est attribué à Monsieur A______, qui accepte :          (…) 

  b) le quart des bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ 
 0.- (…) 

6) Il est attribué à Madame O______, qui accepte :         (…) 

  b) le quart des bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ 
 0.- (…)  

Il est constitué au profit de Madame O______, Monsieur A______ et 

Mademoiselle M______, une servitude personnelle de superficie sur 

les bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ sis sur la parcelle 

5______/B, ainsi que sur toutes canalisations desservant les dits 

bâtiments. Il est expressément convenu que ces bâtiments sont 

propriété de Madame F______, Mademoiselle M______, Madame 

O______ et Monsieur A______ chacun pour un quart." 

 L'acte précisait en outre que la parcelle n° 4______, formant la propriété de 

S______, était attribuée à F______, A______, M______ et O______. "Dans 

l'intention des parties, cette attribution a[vait] été faite parce que les mêmes 

personnes [avaient] accepté la charge de l'entretien de la maison principale, 

soit les bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ et il [était] dans leur 

intention de laisser subsister cette indivision pendant tout le temps où 

existeraient ces bâtiments, le produit de la ferme de S______ devant être 

affecté à l'entretien desdits bâtiments, jusqu'à leur démolition éventuelle." 

d.a Par un acte passé devant Me T______, notaire à Genève, les 20 et 25 janvier 
1960, L______ a fait donation à ses sept enfants de tous ses droits dans les 

parcelles n
os

 4______ et 5______ de la Commune de K______ et l'attribution des 

parcelles constitutives du domaine familial a été arrêtée. 

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d.b Il résulte de cette donation que A______ est devenu propriétaire des  
parcelles n

os
 5______/E (transformée après mutation en les parcelles n

os
 12______ 

et 13______) et 5______/H (transformée après mutation en les parcelles  

n
os

 14______ à 15______, 16______ et 17______) de la Commune de K______.  

F______ est devenue propriétaire des parcelles n
os

 5______/B et 2______/B  

de la Commune de K______ (transformées après mutation en la parcelle 

n
o
 18______), sur laquelle repose "la Maison R______".  

O______ est devenue propriétaire des parcelles n
os

 5______A (transformée après 

mutation en les parcelles n
os

 19______ et 20______) et 5______/D (transformée 

après mutation en les parcelles n
os

 20______, 21______ et 22______). 

d.c Il a par ailleurs été convenu de constituer "au profit de Madame O______, 
Monsieur A______ et Mademoiselle M______, une servitude personnelle de 

superficie sur les bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ sis sur la parcelle 

5______/B, ainsi que sur toutes canalisations desservant les dits bâtiments.  

Il est expressément convenu que ces bâtiments sont propriété de Madame 

F______, Mademoiselle M______, Madame O______ et Monsieur A______ 

chacun pour un quart." 

La servitude au profit de M______, O______ et A______ a été inscrite au 

Registre foncier le 12 février 1960 sous référence ______, n° RF 23______. 

d.d Il est enfin indiqué dans la convention que seraient constituées : 

- au profit de la parcelle n° 5______/E sur la parcelle n° 5______/B, une 

servitude d'interdiction de construction s'exerçant sur une partie des fonds 

grevés; 

- au profit de la parcelle n° 5______/B sur la parcelle n° 5______/E et sur la 

parcelle n° 5______/F au profit de la parcelle n° 5______/E une servitude 

d'interdiction de construction sur une partie des fonds grevés; 

- au profit de l'Etat de Genève, des servitudes de non-bâtir soit sur les parcelles 

n
os

 1______, 2______/A et 5______/C, soit sur les parcelles n
os

 5______/A, 

5______/B et 5______/E. Ces servitudes avaient été créées en raison des 

dimensions insuffisantes de la parcelle supportant "la Maison R______". 

Il ressort du tableau de mutation annexé à l'acte notarié que ces servitudes 

concernent : 

- pour les terrains attribués à A______ : une grande partie de la  

parcelle n° 5______/E (actuellement n° 13______), mais non la parcelle  

n° 5______/H; 

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- pour les terrains attribués à F______ : une grande partie de la parcelle  

n° 5______/B (actuellement n° 18______);  

- pour les terrains attribués à O______ : la parcelle n° 5______/A (actuellement 

n
os

 19______ et 20______) mais non la parcelle n° 5______/D; 

- pour les terrains attribués à P______ : la parcelle n° 5______/C (actuellement 

n
os

 24______ et 25______) mais non la parcelle n° 5______/G. 

L'attribution d'autres parcelles, non indispensable à la bonne compréhension du 

présent arrêt n'est pas mentionnée.  

e. En complément de l’acte de partage général des terrains de K______, 
M______, F______, O______ et A______ ont convenu de constituer entre eux 

une indivision pour subvenir à l’entretien de "la Maison R______" et du jardin 
environnant.  

f. Par acte passé devant Me T______ les 21 février et 6 mars 1968, M______, 
F______, O______ et A______ ont apporté des modifications à la servitude de 

superficie : 

"2. Il est expressément convenu entre les comparants que cette servitude 

personnelle de superficie profite non seulement à Monsieur A______ personnelle-

ment, mais que conformément aux dispositions de l’article 779, alinéa 2 du Code 
civil suisse, elle passe à ses héritiers. Monsieur A______ ou les siens peuvent en 

outre céder en tout ou partie à des descendants de Monsieur J______ mais non à 

des tiers. 

En revanche, les comparants conviennent qu’en ce qui concerne les autres 
bénéficiaires, soit Mademoiselle M______ et Madame O______, ladite servitude 

personnelle est, pour chacune d’elles, strictement personnelle, incessible et 
qu’elle ne passera point à leurs héritiers. 

3. Il est précisé que pour décider la démolition éventuelle des bâtiments  

n
os

 6______, 9______ et 11______ faisant l'objet de la servitude de superficie en 

question, il faudra une décision des copropriétaires de ces bâtiments réunissant 

pour leurs parts plus de la moitié de ces derniers. 

4. Il est rappelé qu'aux termes de l'acte de partage susvisé, les bâtiments  

n
os

 6______, 9______ et 11______ ont été comptés pour zéro à cause des charges 

qui incombent à leurs propriétaires et qu'en conséquence, lors d'un partage 

ultérieur, il ne pourra être réclamé par quiconque une somme basée sur la valeur 

desdits bâtiments.  

5. Après le décès de Mademoiselle M______ et de Madame O______, Madame 

[F______] et Monsieur A______ ou leurs ayants droits s’obligent à conclure une 
nouvelle convention aux termes de laquelle il sera reconnu que les bâtiments  

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n
os

 6______, 9______ et 11______ pour autant qu’ils existent encore, seront la 
propriété indivise par parts égales entre eux, de Madame [F______] ou des siens 

et de Monsieur A______ ou des siens." 

Cette modification de cessibilité a été annotée au Registre foncier sous la 

référence 26______ le ______ 1968. 

g. F______ est décédée le ______ 1985. 

Elle a laissé pour héritiers U______, son époux, ainsi que ses trois fils, G______, 

H______ et I______ (ci-après également : les consorts U______).  

Le 27 juin 1986, U______ a déclaré renoncer à la succession de son épouse. 

h. Par acte passé devant Me V______ les 12 et 15 juin 1987, U______, G______, 
H______ et I______ ont indiqué que les biens immobiliers suivants entraient dans 

la succession de F______ : la parcelle n° 18______, la copropriété pour ¼ des 

bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ en vertu d’une servitude de 
superficie inscrite au Registre foncier le ______ 1968, sous [réf.] 26______, ainsi 

qu’un droit de copropriété pour 1/7ème dans la parcelle n° 3______. 

Simultanément, par acte passé devant Me V______ le 12 juin 1987, G______, 

H______ et I______ ont convenu que dans le cadre du partage de la succession de 

leur mère, la parcelle n° 18______ appartiendra à I______ pour 1/2, à G______ 

pour 1/3 et à H______ pour 1/6
ème

 et que les bâtiments, dont ils ont déclaré  

être copropriétaires en raison de la servitude de superficie pour 1/12
ème

  

chacun, appartiendront à I______ pour 1/8, à G______ pour 1/12
ème

 et à H______ 

pour 1/24
ème

 . 

La modification de l'inscription au Registre foncier a été opérée le 20 juillet 1987 

sous la référence 27______/1987. Le Registre des servitudes indique que "les 

bâtiments appartiendront à Monsieur I______ pour un/huitième (1/8), à Monsieur 

G______ pour un/douzième (1/12) et à Monsieur H______ pour un/vingt-

quatrième (1/24)." 

i. Par arrêté du Conseil d'Etat du 16 octobre 1987, les bâtiments n° 6______, 
[9______] et 11______ ont été inscrits à l'inventaire des immeubles dignes d'être 

protégés.  

j.a M______ est décédée le ______ 1996, ne laissant aucun héritier. 

j.b C’est à cette époque qu'un litige est né entre les parties relativement à la part 
de chacune d'elles sur "la Maison R______" ainsi que sa valeur : alors que 

A______ avait informé G______, H______ et I______ de son souhait de faire 

procéder à la vente du domaine à un tiers, ces derniers se sont montrés intéressés à 

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lui racheter ses biens tout en précisant que s'agissant des bâtiments, aucune valeur 

ne serait prise en compte; en outre, un différend est apparu entre les membres de 

la famille quant au sort de la quote-part de M______.  

k.a Le 10 septembre 2002, A______ a ouvert une action à l’encontre de G______, 
H______ et I______, concluant notamment à ce qu'il soit constaté que F______, 

puis G______, H______ et I______ avaient été indûment inscrits au Registre 

foncier comme titulaires d’un droit de superficie sur les bâtiments nos 6______, 
9______ et 11______, à ce que la nullité, voire l'annulation de toutes les 

dispositions contractuelles attribuant à F______ puis à G______, H______ et 

I______ un droit de copropriété sur les bâtiments n
os

 6______, 9______ et 

11______ soit constatée, et à ce qu'il soit dit que la servitude de superficie au 

profit de M______ et la part de copropriété de cette dernière sur les bâtiments  

n
os

 6______, 9______ et 11______ avaient été transférées de plein droit à 

A______ et à O______ au jour du décès de M______. 

k.b A______ est décédé le ______ 2003, laissant pour héritiers sa veuve, 
W______, et leurs quatre enfants, D______, E______, B______ et C______ (ci-

après également : les consorts W______), qui ont poursuivi la procédure intentée 

par le défunt. 

k.c Par jugement du 7 septembre 2005, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 
18 mai 2006, le Tribunal de première instance a débouté les membres de l'hoirie 

de feu A______ de toutes leurs conclusions. 

k.d Par arrêt 5C_165/2006 du 8 mars 2007 (publié aux ATF 133 III 311), le 
Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par les membres de l'hoirie de feu 

A______. 

Il a retenu que la construction juridique convenue entre les héritiers de feu 

J______ en ce qui concernait la constitution du droit de superficie sur les 

bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______, dans la mesure où le quart dudit 

droit n'avait pas de titulaire, était impossible et par conséquent nulle. 

La clause frappée de nullité de l'acte notarié de convention de partage du 

20 janvier 1960 devait toutefois être convertie en une clause par laquelle il était 

constitué sur les bâtiments litigieux une servitude de superficie en faveur de 

F______, de M______, de O______ et de A______, co-titulaires de la servitude - 

et donc propriétaires collectifs des constructions - chacun pour un quart. 

Selon le Tribunal fédéral, les parties avaient convenu, par acte notarié des 

21 février et 6 mars 1968, que la servitude qu'elles avaient décidé de constituer 

dans l'acte notarié de convention de partage du 20 janvier 1960 serait incessible et 

intransmissible en ce qui concernait deux de ses co-titulaires, à savoir M______ et 

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O______. Le décès de la première nommée avait ainsi conduit à l'accroissement 

proportionnel des droits des autres co-titulaires, à savoir, étant donné la 

conversion de la clause nulle, de O______, des héritiers de A______ et des 

héritiers de F______, ce par application analogique des règles applicables à 

l'usufruit.  

l. O______ a rédigé un testament en date du 13 janvier 2009. Dans deux 
codicilles, datés respectivement des 3 août 2010 et 12 septembre 2010, elle a en 

outre prévu ce qui suit, concernant son droit de superficie : 

"Concernant ma part du droit de superficie sur la Maison R______, à K______, 

si les circonstances devaient la rendre cessible et transmissible, je la lègue aux 

enfants de feu mon frère A______." 

"Je rappelle que par acte notarié signé en février et mars 1968, j'ai renoncé à la 

transmissibilité de ma part de droit de superficie sur la Maison R______ de 

[K______], en faveur de ma sœur ou des siens et de mon frère A______ ou des 
siens, afin que seules les deux familles soient copropriétaires à part égale de ce 

droit de superficie jusqu'à sa fin en 2060, ce qui a été accepté par tous les 

signataires de l'acte." 

m. Le ______ 2009, W______, veuve de feu A______, est décédée. 

n.a En octobre 1996, X______ (actuellement X______) [association active dans 
la protection du patrimoine bâti], a déposé une demande de classement des 

parcelles n° 18______, 13______, 19______, 20______, 21______, 12______ et 

24______ ainsi que de "la Maison R______" et ses anciennes dépendances. Les 

consorts U______, A______ et O______ s'étant prononcés contre cette demande, 

X______ a fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle retirait sa requête. 

n.b En avril 2005, X______ a réitéré sa requête de classement des parcelles  
n° 18______, 13______, 19______, 20______, 21______, 12______ et 24______ 

ainsi que de "la Maison R______" et ses anciennes dépendances. Les consorts 

U______ ont appuyé cette demande. L'issue de cette procédure n'est pas connue. 

o. En avril 2014, C______ a déposé une demande d'autorisation de construire une 
maison individuelle et un garage sur la parcelle n° 19______ dont il était devenu 

propriétaire. Cette autorisation lui a été délivrée le 16 juin 2016.  

Le 24 août 2016, G______, H______ et I______ ont formé un recours contre cette 

autorisation, lequel a été rejeté par jugement du Tribunal administratif de première 

instance le 9 novembre 2017. La procédure est actuellement pendante devant la 

Chambre administrative de la Cour de justice, G______, H______ et I______ 

ayant fait recours le 11 décembre 2017 contre ce jugement. 

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p. Les servitudes de non bâtir grevant les parcelles n° 13______, 19______ et 
20______ ont été radiées en janvier 2017, dans la mesure notamment où les règles 

de l'aménagement du territoire avaient évolué depuis 1960 (fait retenu par le 

Tribunal et non contesté).  

q. A ce jour, C______ habite dans "la Maison R______" avec sa compagne, tout 
comme son cousin Y______, fils de H______. 

B. a. Le 23 décembre 2010, les membres de l'hoirie de feu F______ ont formé une 
action en partage à l'encontre de O______ et des membres de l'hoirie de feu 

A______ concernant le droit de superficie portant sur les bâtiments n
os

 6______, 

9______ et 11______ de la parcelle N° 18______ de K______. Ils ont conclu à ce 

que leur droit de récupérer les bâtiments litigieux sans indemnité en faveur de 

leurs parties adverses soit constaté, subsidiairement à ce qu'une vente aux 

enchères privées entre les parties ou étendue aux seuls descendants de J______ 

soit organisée. 

O______ et les membres de l'hoirie de feu A______ ont conclu au déboutement 

de leurs parties adverses, alléguant que le partage avait été exclu contractuelle-

ment et qu'en tout état il ne pouvait y être procédé au vu de l'affectation de l'objet 

à un but durable; le partage avait par ailleurs été demandé en temps inopportun. 

Ils ne se sont pas prononcés sur le mode de partage proposé par les consorts 

U______. 

Dans le cadre d'un second échange d'écritures, les consorts U______ ont précisé, 

le 24 novembre 2011, que le partage en nature de la copropriété était exclu et  

que seule une vente aux enchères privées respecterait la volonté des parties  

de préserver les bâtiments en mains des héritiers de feu J______. Les consorts 

W______ ont répliqué le 27 janvier 2012 que des enchères privées les auraient 

contraints à se rendre acquéreurs, de sorte qu'il se justifiait d'ordonner des 

enchères publiques pour leur garantir un meilleur prix de vente.  

b.a O______ est décédée en date du ______ 2012.  

b.b Par courrier du 8 août 2012, G______ et I______ se sont opposés à la 
délivrance d'un certificat d'héritiers en faveur des descendants de feu A______, 

qui ferait référence à la part du droit de superficie mentionnée dans les deux 

codicilles de O______ des 3 août et 12 septembre 2010. 

Par décision du 16 août 2012, la Justice de paix a désigné C______ comme 

exécuteur testamentaire de la succession de feu O______, limitant toutefois ses 

pouvoirs aux actes de gestion conservatoire nécessaires. C______ devait s'abstenir 

de procéder à tout acte de liquidation susceptible de porter préjudice aux droits de 

G______ et I______, jusqu'à accord entre les parties, droit jugé dans une 

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éventuelle action en nullité ou en réduction ou, si aucune action n'était introduite, 

jusqu'à péremption desdites actions. Cette décision a été communiquée aux 

parties, ainsi qu'aux autres héritiers de la défunte. 

b.c Le 13 août 2012, l'Administration fiscale a estimé la valeur de la quote-part de 
feu O______ dans le droit de superficie à 217'733 fr. 

c. L'instance a été suspendue pendant plus de deux ans en raison d'abord du décès 
de feu O______, puis à la requête commune des parties, qui avaient indiqué être 

en pourparlers. 

d.a Par assignation du 19 février 2014, dirigée uniquement contre les membres de 
l'hoirie de feu A______, l'hoirie de feu F______ a sollicité la reprise de l'instance 

suspendue.  

L'hoirie de feu A______ s'y est opposée au motif que l'assignation était irrégulière 

dès lors qu'elle ne mettait pas en cause tous les héritiers de feu O______. 

d.b Par jugement du 14 mars 2014, le Tribunal a constaté la reprise de l'instance, 
réservant la suite de la procédure. La part de copropriété de feu O______ sur le 

droit de superficie litigieux était de nature strictement personnelle et incessible, de 

sorte que ses héritiers ne pouvaient lui succéder dans le cadre de la procédure en 

partage. L'intéressée avait par ailleurs précisé renoncer à la transmissibilité de sa 

part de droit de superficie au profit de ses frères et sœurs dans un codicille 
olographe daté du 12 septembre 2010.  

d.c Par arrêts du 17 décembre 2014 et du 2 mars 2015, la Cour de justice, 
respectivement le Tribunal fédéral, ont déclaré le recours des consorts W______ 

contre le jugement du 14 mars 2014 irrecevable, l'existence d'un préjudice 

difficilement réparable devant être niée. 

e. Le 4 mai 2015, les parties se sont accordées pour que le Tribunal limite dans un 
premier temps la procédure sur le fond à la question des quotes-parts des  

co-superficiants à la suite du décès de feu O______. 

f. Les membres de l'hoirie de feu A______ ont conclu reconventionnellement à ce 
qu'il soit dit que la quote-part de 1/3 de feu O______ dans la copropriété du droit 

de superficie leur a été transmise et en conséquence qu'ils sont propriétaires en 

commun d'une quote-part de 2/3 du droit de superficie grevant la parcelle  

n
o
 18______.  

g. Les membres de l’hoirie de feu F______ ont conclu à ce qu'il soit dit que les 
droits de co-superficiaire que possédait O______ sur les bâtiments n

os
 6______, 

9______ et 11______ s'étaient éteints à son décès, et que ces droits appartenaient 

désormais exclusivement aux co-superficiaires restants, soit à hauteur de 50% aux 

- 11/32 - 

 

 

C/30770/2010 

membres de l'hoirie de feu F______  et de 50% aux membres de l'hoirie de feu 

A______. 

h.a Par jugement du 17 août 2015, le Tribunal a constaté que les droits de  
co-superficiaire que possédait O______ sur les bâtiments n

os
 6______, 9______ et 

11______ de la parcelle n° 18______ de la commune de K______ s'étaient éteints 

à son décès et que les droits de superficie portant sur ces bâtiments appartenaient 

désormais exclusivement aux co-superficiaires restants, soit à hauteur de 50% en 

faveur des demandeurs et de 50% en faveur des défendeurs. Il a réservé le sort des 

dépens avec la décision finale et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

Simultanément, statuant sur des mesures provisionnelles requises par les membres 

de l’hoirie de feu F______, le Tribunal a condamné les membres de l'hoirie de feu 
A______ à laisser ceux-ci jouir de 50% du droit de superficie portant sur les 

bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ de la parcelle n° 18______ de la 

commune de K______, renvoyant le sort des frais à la décision finale. 

h.b Par arrêts des 18 décembre 2015 et 22 avril 2016, la Cour de justice a 
confirmé le jugement du 17 août 2015 en tant qu'il statuait sur les mesures 

provisionnelles, respectivement en tant qu'il statuait sur la répartition des quotes-

parts du droit de superficie.  

Dans son arrêt du 22 avril 2016, la Cour a relevé que M______ et O______ 

avaient renoncé à la cessibilité et à la transmissibilité de leur droit de superficie, 

cette renonciation ayant eu pour effet d'accroître en proportion, au décès des 

précitées, le droit de superficie des parties; le droit de superficie portant sur les 

bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ de la parcelle n° 18______ de 

K______ appartenait ainsi désormais exclusivement aux co-superficiaires restants, 

soit à hauteur de 50% aux hoirs de feu F______ et de 50% aux hoirs de feu 

A______. 

La Cour a par ailleurs retenu que lors du partage de 1960, il n'avait été prévu ni 

durée contractuelle, ni rente de superficie pour le droit de superficie grevant la 

parcelle attribuée à F______, qui supportait déjà les bâtiments litigieux. Cette 

dernière avait donc accepté, pour une durée indéterminée et sans aucune contre-

prestation, une entrave importante à son droit de propriété, dès lors qu'il lui était 

impossible de profiter seule de sa parcelle, par des ventes, locations, constructions 

ou autres mises en valeur, voire simplement par une utilisation exclusive pour ses 

propres besoins. Tant l'acte de 1960 que celui de 1968 prévoyaient le principe de 

la "valeur zéro" du droit de superficie. Il apparaissait ainsi que la volonté réelle et 

concordante des parties était d'exclure toute indemnité de retour à la charge de la 

propriétaire de la parcelle (ou de ses ayants droit). 

Toujours dans le même arrêt, la Cour a également considéré que si la convention 

de 1968 envisageait de faire durer le droit de superficie au moins jusqu'au décès 

- 12/32 - 

 

 

C/30770/2010 

de M______ et de O______, voire encore au-delà, elle n'excluait pas le partage du 

droit (art. 4 de ladite convention), ni une éventuelle démolition des bâtiments 

décidée à la majorité des parts de copropriété (art. 3 de ladite convention). Le 

dossier ne contenait pas d'éléments suffisants pour admettre qu'en signant la 

convention de 1968 F______ ait voulu s'engager à tolérer un droit de superficie 

bien plus long que celui envisagé en 1960. 

En ce qui concerne l'interprétation de l'art. 5 de la convention de 1968, la Cour a 

considéré, dans son arrêt du 22 avril 2016, que les parties s'étaient fondées sur une 

construction juridique erronée, à savoir que F______ serait propriétaire des 

bâtiments litigieux pour un quart du seul fait qu'elle était propriétaire de la 

parcelle n
o 

5______/B. Les parties, qui souhaitaient manifestement que les 

bâtiments restent en mains des deux familles à parts égales entre elles, avaient  

très vraisemblablement cru nécessaire de le prévoir expressément. La renonciation 

à la cessibilité des parts de M______ et de O______ constituait une donation en 

faveur des parties et l'art. 5 de la convention devait être considéré comme un 

engagement de ces dernières de respecter la volonté de leurs tantes relative à 

l'accroissement proportionnel de leurs parts respectives, les signataires de l'acte de 

1968 n'étant pas certains que cette solution serait celle qui aurait prévalu ex lege 

au décès de M______ et de O______. 

h.c Par arrêts du 5 septembre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé 
par les membres de l'hoirie de feu A______ contre l'arrêt de la Cour de Justice du 

18 décembre 2015 en tant qu'il statuait sur les mesures provisionnelles et déclaré 

irrecevable celui formé contre l'arrêt de la Cour de Justice du 22 avril 2016 en tant 

qu'il statuait sur la répartition des quotes-parts du droit de superficie. 

h.d A la suite d'une requête en exécution formée par les membres de l'hoirie de 
feu F______, le Tribunal a, par jugement du 15 novembre 2016, ordonné 

l'exécution du jugement rendu le 17 août 2015, en tant qu’il condamnait, sur 
mesures provisionnelles, les membres de l'hoirie de feu A______ à laisser les 

membres de l'hoirie de feu F______ jouir du 50% du droit de superficie portant 

sur les bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ de la parcelle n° 18______ 

de K______, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CPS. Le premier 
juge a en revanche rejeté les conclusions des requérants visant à ce qu'il soit 

ordonné aux consorts W______ de leur laisser, en tout temps, un accès et un 

usage libre des pièces précédemment dévolues à feu O______, ces conclusions ne 

ressortant pas du dispositif de la décision dont l'exécution était demandée et 

n'entrant pas dans les modalités d'exécution prévues par l'art. 343 al. 1 CPC.  

i. Le 18 janvier 2017, les membres de l'hoirie de feu F______ ont persisté dans 
leurs précédentes conclusions en partage sur le fond.  

- 13/32 - 

 

 

C/30770/2010 

Les consorts W______ ont conclu au rejet de la demande principale et, 

reconventionnellement, à ce que le Tribunal dise que la quote-part de 1/3 de  

feu O______ dans la copropriété du droit de superficie grevant la parcelle  

n° 18______ de la Commune de K______ leur avait été transmise et qu'en 

conséquence ils étaient propriétaires en commun d'une quote-part de 2/3 du droit 

de superficie grevant la parcelle n° 18______ de la Commune de K______, à ce 

que le Tribunal ordonne l'expertise de la valeur vénale de la parcelle n° 18______ 

de la Commune de K______, d'une part grevée du droit de superficie litigieux, et 

d'autre part libérée de ce droit, à ce qu'il dise et constate qu'ils avaient valablement 

déclaré résoudre le contrat de copropriété du droit de superficie grevant la parcelle 

n° 18______ de la Commune de K______, et à ce qu'il condamne les hoirs de feu 

F______, solidairement entre eux, au paiement de dommages-intérêts en leur 

faveur, dont le montant sera fixé sur la base de l'expertise judiciaire.  

L'hoirie de feu A______ précisait qu'à titre subsidiaire, au cas où par 

extraordinaire le Tribunal ne prononcerait pas l'exécution forcée du contrat, et 

plus particulièrement la conclusion d'un acte reconduisant la copropriété du droit 

de superficie entre les parties selon l'art. 5 de la convention de 1968, elle 

demandait la résolution du contrat sur la base de l'art. 107 CO et sollicitait le 

versement de dommages et intérêts pour pallier le préjudice subi en raison de cette 

résiliation. 

Dans leur argumentation, les hoirs de feu A______ ont invoqué pour la première 

fois que le but durable de la copropriété du droit de superficie résultait de 

l'objectif à long terme prévu par les parties, soit la réalisation de leurs droits à 

bâtir. Ils ne se sont par ailleurs pas prononcés sur un éventuel partage en nature de 

la copropriété et se sont opposés à une vente aux enchères privées, dans la mesure 

où ils ne souhaitaient pas se porter acquéreurs du droit de superficie; une vente 

aux enchères publiques aurait en outre été inutile, puisque des tiers n'auraient pas 

été intéressés à acheter un tel droit.  

j. Le 20 mars 2017, les parties se sont exprimées par écrit sur les questions 
susceptibles d'être posées à un expert, dès lors que les hoirs de feu F______ ne 

s'étaient pas opposés à une expertise tendant à déterminer la valeur du droit de 

superficie litigieux. 

k. Par ordonnance du 5 mai 2017, le Tribunal a rejeté la requête d'expertise 
formée par les membres de l'hoirie de feu A______ et réservé la suite de la 

procédure.  

Selon le Tribunal, les membres de l'hoirie de feu A______ avaient admis le 

principe du partage de la copropriété portant sur les bâtiments n
os

 6______, 

9______ et 11______ sis sur la parcelle n° 18______ de K______. Conformément 

à l'art. 651 al. 2 CC et aux conclusions prises par les parties, le seul mode de 

- 14/32 - 

 

 

C/30770/2010 

partage pouvant être envisagé était la vente aux enchères privées de la propriété 

sur les bâtiments 6______, 9______ et 11______. Partant, l'expertise requise, 

tendant à déterminer la valeur vénale de la parcelle n° 18______ de la Commune 

de K______, d'une part grevée du droit de superficie litigieux et d'autre part 

libérée de ce droit n'apparaissait pas utile pour la résolution du litige, ladite valeur 

devant être déterminée, cas échéant, par les participants à l'éventuelle vente qui 

pourrait être ordonnée. 

Le Tribunal a en outre relevé que dans la mesure où la propriété sur ces 

constructions, en présence d'une servitude de superficie, était indissolublement 

liée à la titularité de la servitude, l'action introduite par l'hoirie de feu F______ 

aurait pour effet, si le partage de la copropriété devait être ordonné, de réunir en 

mains d'un seul titulaire le droit de superficie existant sur la parcelle n° 18______ 

de K______ mais non pas de mettre fin, de manière anticipée, à ladite servitude. 

 l. Dans leurs dernières écritures du 27 septembre 2017, les membres de l'hoirie de 
feu A______ ont modifié leurs conclusions reconventionnelles en tant que le 

Tribunal devait ordonner l'expertise de la valeur vénale, selon les modalités de la 

mission d'expertise décrite dans leurs conclusions du 20 mars 2017, dire et 

constater qu'ils avaient valablement déclaré résoudre le contrat de copropriété du 

droit de superficie grevant la parcelle n° 18______ de la Commune de K______, 

condamner les membres de l'hoirie de feu F______, solidairement entre eux, au 

paiement de dommages-intérêts en leur faveur, dont le montant serait fixé sur la 

base de l'expertise judiciaire, et condamner ceux-ci, solidairement entre eux, à 

réparer le dommage qui leur avait été causé par la privation de l'exercice de leur 

droit de jouissance à hauteur d'1/2 depuis le 15 novembre 2016 jusqu'au jour du 

jugement, dont le montant serait fixé sur la base de l'expertise judiciaire.  

Les hoirs de feu A______ ont ainsi allégué pour la première fois l'existence d'un 

dommage du fait que la jouissance de leur droit de superficie avait été rendue 

impossible, depuis le prononcé du jugement du 15 novembre 2016, à cause du 

comportement de leurs parties adverses. 

 Ces écritures ne contiennent aucune détermination sur le mode de partage de la 

copropriété. 

 m. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries du 2 octobre 
2017. 

C. a. Par jugement JTPI/15387/2017 du 24 novembre 2017, communiqué pour 
notification aux parties le 28 novembre 2017, le Tribunal a, sur mesures 

provisionnelles, arrêté les frais judiciaires à 1'420 [fr.], compensé ces derniers 

avec l’avance fournie par les hoirs de F______, mis les frais judiciaires à la charge 
des hoirs de A______, condamné, en conséquence, les hoirs de A______, 

- 15/32 - 

 

 

C/30770/2010 

conjointement et solidairement, à verser la somme de 1'420 fr. aux hoirs de 

F______ (ch. 1 du dispositif), ainsi qu'à leur verser la somme de 1'000 fr. TTC à 

titre de dépens (ch. 2).  

Sur demande principale, il a ordonné la vente aux enchères privées entre 

G______, H______, I______, D______, E______, B______ et C______ de la 

servitude inscrite au Registre foncier le 12 février 1960 sous référence ______,  

n° RF 23______ sur la parcelle n° 18______ de la Commune de K______, 

servitude que les susnommés détiennent en copropriété (ch. 3), désigné  

Me Z______ notaire, ______ [adresse], aux fins de procéder à toutes les 

opérations utiles à l’exécution du partage, notamment celles destinées à la vente 
aux enchères entre les copropriétaires (ch. 4), dit que le produit net de la vente aux 

enchères privées sera partagé à raison de la moitié pour les hoirs de F______ et de 

la moitié pour les hoirs de A______ (ch. 5), dit que la rémunération de  

Me Z______ ainsi que les frais d’exécution du partage seront déduits et prélevés 
en priorité par le notaire sur le produit brut de la vente (ch. 6), condamné les hoirs 

de A______, soit D______, E______, B______ et C______, conjointement et 

solidairement, à verser à l'Etat de Genève un émolument complémentaire de 

12'500 fr. (ch. 7), ainsi qu'à assumer les dépens, comprenant une indemnité de 

15'000 fr. à titre de participation aux honoraires d’avocat des hoirs de F______, 
soit G______, H______ et I______ (ch. 10), et débouté les parties de toute autre 

conclusion (ch. 9). 

Le Tribunal a enfin débouté les hoirs de A______, soit D______, E______, 

B______ et C______, de toutes leurs conclusions reconventionnelles (ch. 10), et 

condamné ces derniers, conjointement et solidairement, à verser à l'Etat de 

Genève un émolument complémentaire de 5'000 fr. (ch. 11), ainsi qu'à assumer les 

dépens, comprenant une indemnité de 5'000 fr. à titre de participation aux 

honoraires d’avocat des hoirs de F______, soit G______, H______ et I______ 
(ch. 12), avant de débouter les parties de toute autre conclusion (ch. 13). 

 b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 15 janvier 2018, D______, 
E______, B______ et C______ appellent des chiffres 3 à 13 de ce jugement, 

concluant, sur demande principale, à ce que G______, H______ et I______ soient 

déboutés de leurs conclusions et condamnés, solidairement entre eux, aux frais et 

dépens des deux instances, comprenant le défraiement de leur avocat, et, sur 

demande reconventionnelle, à ce que la Cour dise que la quote-part de 1/3 de  

feu O______ dans la copropriété du droit de superficie grevant la parcelle  

n° 18______ de la Commune de K______ leur avait été transmise et qu'en 

conséquence ils étaient propriétaires en commun d'une quote-part de 2/3 du droit 

de superficie grevant la parcelle n° 18______ de la Commune de K______, à ce 

qu'elle dise et constate qu'ils avaient valablement déclaré résoudre le contrat de 

copropriété du droit de superficie grevant la parcelle n° 18______ de la Commune 

- 16/32 - 

 

 

C/30770/2010 

de K______, à ce qu'elle condamne les hoirs de feu F______, solidairement entre 

eux, au paiement de dommages-intérêts en leur faveur, dont le montant sera fixé 

sur la base de l'expertise judiciaire à laquelle il sera procédé, à ce qu'elle 

condamne les membres de l'hoirie de feu F______, solidairement entre eux, à 

réparer le dommage qui leur avait été causé par la privation de l'exercice de leur 

droit de jouissance à hauteur d'1/2, depuis le 15 novembre 2016 jusqu'au jour du 

"jugement" à venir, dont le montant sera fixé sur la base de l'expertise judiciaire à 

laquelle il sera procédé, et à ce qu'elle condamne les hoirs de feu F______, 

solidairement entre eux, en tous les frais et dépens des deux instances, comprenant 

le défraiement de leur avocat. 

 Les appelants concluent enfin à ce que, "cela fait", le dossier soit retourné au 

Tribunal pour qu'il statue à nouveau sur la question des dommages-intérêts, après 

avoir ordonné l'expertise de la valeur vénale de la parcelle n° 18______ selon les 

modalités et la mission d'expertise décrite dans leurs conclusions du 20 mars 

2017. 

 A la lecture de l'appel, on comprend que les appelants demandent à la Cour de 

statuer sur la demande principale et sur partie des conclusions reconventionnelles, 

la cause devant être renvoyée au premier juge pour que ce dernier procède à une 

expertise et statue sur les dommages-intérêts. 

 Les appelants produisent des pièces nouvelles, à savoir un avis de taxation daté du 

13 août 2012, un préavis de la Commission des monuments, de la nature et des 

sites du 30 novembre 2016, un recours adressé à la Chambre administrative de la 

Cour de justice le 11 décembre 2017 et une note rédigée par C______ à l'attention 

de I______ le 4 novembre 2017. 

 c. Dans leur réponse du 22 mars 2018, G______, H______ et I______ concluent 
au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais et 

dépens. 

 d. Les appelants ont répliqué le 30 avril 2018 et les intimés dupliqué le 28 mai 
2018. Les appelants ont alors versé à la procédure un arrêté du Conseil d'Etat du 

21 juin 2017. 

 e. Par courrier du 30 mai 2018, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. La duplique du 28 mai 2018 a été transmise aux appelants 

dans le même pli. 

f. Les parties ont procédé à un nouvel échange d'écritures les 8 juin et 2 juillet 
2018. 

 g. Les appelants ont encore répliqué par courrier du 19 juillet 2018. 

- 17/32 - 

 

 

C/30770/2010 

 h. A l'occasion de leurs différents échanges, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 

EN DROIT 

1. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement notifié aux parties 
après le 1

er
 janvier 2011, la présente procédure de recours est régie par le nouveau 

droit de procédure (art. 405 al. 1 CPC). En revanche, dès lors que la demande du 

23 décembre 2010 a été introduite avant cette date, la procédure de première 

instance a été soumise au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 404  

al. 1 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2012 du 12 avril 2012 consid. 1; 

4A_668/2011 du 11 novembre 2011 consid. 5), soit notamment à la loi de 

procédure civile du 10 avril 1987 (aLPC). 

1.2 Le litige porte sur un droit de superficie, d'une valeur de plusieurs centaines de 
milliers de francs, selon l'estimation de l'administration fiscale de 2012, de sorte 

que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance 

dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel a été interjeté dans le délai et 

suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 

CPC). Il est donc recevable.  

Les parties ont dûment fait usage de leur droit de réplique (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_332/2011 du 21 novembre 2011, consid. 1; 5D_81/2015 du 4 avril 

2016 consid. 2.3.4, 5A_174/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2), de sorte que toutes 

leurs écritures sont recevables. 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

2.2 En l'espèce, le préavis de la Commission des monuments, de la nature et des 
sites du 30 novembre 2016 et l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 juin 2017 sont 

irrecevables, dans la mesure où ils auraient dû être produits en première instance 

déjà. Il ne sera dès lors pas tenu compte de ces pièces et des faits nouveaux 

qu'elles comportent. En revanche, le recours adressé à la Chambre administrative 

de la Cour de justice le 11 décembre 2017 et la note rédigée par C______ à 

l'attention de I______ le 4 novembre 2017 seront admis aux débats, dès lors que 

ces documents ont été dressés après que la cause a été gardée à juger par le 

premier juge. Soumis à la Cour aux fins de vérifier la valeur litigieuse pertinente 

pour la recevabilité de l'appel, l'avis de taxation du 13 août 2012 est également 

recevable, ce qui n'est pas contesté. 

- 18/32 - 

 

 

C/30770/2010 

3. Les appelants font grief au Tribunal d'avoir admis, dans son jugement du 14 mars 
2014, leur légitimation passive, alors que l'instance avait été reprise sans assigner 

tous les héritiers de feu O______. 

 3.1.1 L'instance est suspendue par le décès de l'une des parties (art. 113 let. c 
aLPC).  

Conformément à l'art. 116 aLPC, la reprise de l'instance est requise par 

assignation ou par requête commune des parties (al. 1); la reprise est constatée par 

un jugement et prend effet au jour où celui-ci devient définitif (al. 2); après la 

reprise, il est procédé sur la base de l'état où l'instance se trouvait au moment de la 

suspension (al. 3). 

Ainsi, l'instance suspendue peut être reprise de deux manières différentes : si 

toutes les parties y consentent, une simple requête commune suffit; à défaut 

d'accord, la partie qui entend reprendre l'instance doit procéder par assignation 

selon l'art. 7 aLPC (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la 

loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 116 LPC). 

Selon l'al. 1 de cette dernière disposition légale, l'assignation contient, à peine de 

nullité : a) l'indication du tribunal devant lequel la cause est portée; b) les nom, 

prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, 

toute autre désignation précise; c) l'exposé des faits; d) les conclusions. D'après 

l'al. 2, l'assignation mentionne en outre les moyens de droit, les pièces dont il est 

fait usage et les procédures probatoires sollicitées.  

Cela étant, l'assignation visée par l'art. 116 al. 1 aLPC a une fonction sensiblement 

différente de celle qui concerne la demande en justice - ayant valeur de "premier 

mémoire" (art. 5 al. 1 aLPC) -, en ce sens qu'elle tend à la remise au rôle d'une 

affaire et à la poursuite de l'instruction sur la base de la procédure accomplie avant 

la suspension. La Cour a admis la régularité de demandes de reprise d'instance 

formulées par un plaideur par un courrier rappelant brièvement le déroulement de 

la procédure et sollicitant la reprise de l'instance et la fixation d'une audience sur 

incident d'incompétence, ou encore par simple lettre, dès lors que l'irrégularité 

n'avait ni entravé l'objectif poursuivi par le législateur ni concrètement porté 

atteinte à un intérêt public ou privé digne de protection, une application stricte de 

l'art. 116 aLPC relevant du formalisme excessif (ACJC/583/2007 consid. 3.2; 

ACJC/1283/2006 consid. 2; ACJC/1356/2005 consid. 2).  

3.1.2 Conformément à l'art. 4 aLPC, il n'est statué sur aucune demande, sans que 
la partie contre laquelle elle est formée ait été entendue ou dûment appelée, sauf 

les mesures provisionnelles autorisées par la loi. 

Si la reprise d'instance est requise formellement par les parties ou l'une d'elles, 

quelle que soit la date de la requête ou de l'assignation, le juge doit statuer après 

- 19/32 - 

 

 

C/30770/2010 

avoir respecté le droit d'être entendu de toutes le parties en cause (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 118 LPC). 

3.1.3 En droit fédéral, le droit d’être entendu est une prescription de nature 
formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision sans égard à ses 
conséquences (ATF 96 I 184, JdT 1971 I 124; ATF 98 Ia 1 et 129, JdT 1974 I 98 

et 127). Toutefois, la recevabilité du grief relatif au droit d’être entendu suppose 
que le recourant ait soulevé le moyen à temps et dans les formes requises  

par le droit cantonal de procédure (ATF 121 I 38, 229; 120 Ia 55; SJ 1998 p. 367). 

En droit genevois, la sanction de l’annulation ne peut être prononcée  
qu’en application des art. 35 aLPC et ss (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
op. cit., n. 6 ad 4 LPC).  

Selon l'art. 37 aLPC, la partie qui entend invoquer la nullité d’un acte doit le faire 
aussitôt qu’elle a été en mesure de constater l’irrégularité invoquée, sans retard ni 
atermoiements, et surtout sans laisser procéder sciemment sur cet acte (BERTOSSA/ 

GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit.,  n. 2 ad 37 LPC). 

3.2 En l'espèce, les appelants soutiennent que tous les héritiers de feu O______, 
formant une consorité nécessaire, auraient dû être mentionnés dans la requête de 

reprise d'instance. Peu importait que la part de copropriété de la défunte n'ait pas 

été transmissible. L'acquisition par les héritiers de la qualité de partie ou tout au 

moins du droit d'être entendus ne dépendait pas de la transmissibilité à cause de 

mort de l'objet du litige. 

Comme il sera exposé ci-après (consid. 4.2), la cause porte notamment  

sur un droit de feu O______, incessible. L'assignation du 19 février 2014 désigne 

donc toutes les parties titulaires du droit de superficie litigieux, de sorte que la 

légitimation passive des appelants doit être admise.  

Les héritiers de la défunte n'avaient aucun intérêt à participer à la procédure, sous 

réserve d'une éventuelle contestation de la non-transmissibilité du droit. Or, ces 

derniers ne pouvaient ignorer l'existence dudit droit de superficie, dans la mesure 

où la défunte en faisait mention dans deux codicilles et que G______ et I______ 

avaient invoqué l'intransmissibilité de ce droit devant la Justice de paix en août 

2012. A aucun moment, les hoirs de feu O______ ne sont intervenus dans la cadre 

de la présente cause pour faire valoir un intérêt digne de protection à participer à 

la procédure, admettant ainsi implicitement le bien-fondé du jugement du 14 mars 

2014. Dans ces conditions, à supposer, ce qui est douteux, que les appelants soient 

légitimés à se prévaloir d'une violation du droit d'être entendus des héritiers de feu 

O______ non assignés, la question peut demeurer indécise le grief étant tardif.  

4. Les appelants contestent que les conditions pour demander le partage soient 
remplies. 

- 20/32 - 

 

 

C/30770/2010 

4.1.1 Selon l'art. 650 CC, chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage, 
s’il n’est tenu de demeurer dans l’indivision en vertu d’un acte juridique, par suite 
de la constitution d’une propriété par étages ou en raison de l’affectation de la 
chose à un but durable (al. 1). Le partage peut être exclu par convention pour  

50 ans au plus - 30 ans selon la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre  

2011 -; s’il s’agit d’immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en 
la forme authentique et elle peut être annotée au registre foncier (al. 2). Le partage 

ne doit pas être provoqué en temps inopportun (al. 3). 

4.1.2 La durée temporelle peut être déterminée ou indéterminée, par exemple 
rattachée à la survenance d'un événement, dans la mesure où la durée maximale 

est respectée (PERRUCHOUD, Commentaire romand CC II, 2016, n. 16 ad art. 650 

CC). Si la convention prévoit une limitation temporelle supérieure à la durée 

maximale légale, elle est frappée de nullité partielle et réduite en conséquence 

selon l'article 20 al. 2 CC. Les copropriétaires ne peuvent pas convenir d'avance 

de reconduire l'exclusion du partage pour une période additionnelle qui 

dépasserait ensemble la durée légale maximale. Par contre, à l'échéance, ils ont 

tout loisir de prévoir une nouvelle limitation temporelle (PERRUCHOUD, op. cit.,  

n. 18 ad art. 650 CC). 

La notion de but durable doit être interprétée restrictivement, l'exclusion du 

partage n'étant qu'une exception au principe selon lequel nul n'est tenu de rester 

dans l'indivision (ATF 81 II 598 consid. 3, p. 610). Le caractère durable du but 

s'analyse non en considérant la durée pendant laquelle les copropriétaires ont été 

liés, mais en examinant si l'objectif poursuivi par la constitution de la copropriété 

ne peut être atteint que par le maintien de celle-ci. Il existe ainsi un lien naturel 

entre la copropriété et l'objectif poursuivi par celle-ci, dans la mesure où ce 

dernier ne peut être accompli que si la chose qu'il sert demeure en copropriété. 

Dans ces circonstances, un partage de la copropriété serait certes envisageable, 

mais économiquement désavantageux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_764/2010 du 

10 mars 2011 consid. 4.3.1).  

Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, le juge doit recourir en premier 

lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et commune 

intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans 

s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 

soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention (art. 18  

al. 1 CO; ATF 133 III 675 consid. 3.3; 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 

consid. 4.1). Pour déterminer ce qu'une personne voulait, on peut prendre en 

considération des déclarations qu'elle a faites avant la conclusion du contrat ou 

postérieurement, et même des déclarations à des tiers. Des faits postérieurs, 

comme un début d'exécution, peuvent être significatifs (CORBOZ, La réception du 

contrat par le juge : la qualification, l'interprétation et le complément, in Le 

contrat dans tous ses états, 2004, p. 271). 

- 21/32 - 

 

 

C/30770/2010 

4.1.3 Le partage est inopportun s'il entraîne une charge excessive ou des 
inconvénients sensibles pour les autres copropriétaires ou certains d'entre eux, le 

juge décidant en tenant compte des intérêts des copropriétaires concernés 

(STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 5
ème

 éd., 2012, n. 1184, p. 416 et réf. juris-

prudentielles citées). Le partage est par exemple inopportun si la chose vient d'être 

louée et que le partage obligerait en conséquence les copropriétaires à verser des 

dommages-intérêts pour résiliation anticipée du bail ou si le résultat des enchères 

apparaît d'avance compromis par un événement majeur, tel qu'une grève, une 

épidémie ou une guerre (ATF 47 II 55, JdT 1921 I 194). Il ne peut s'agir que de 

faits en rapport avec le bien à partager, la crainte que le mari copropriétaire ne 

dilapide sa part n’étant ainsi pas un motif pertinent (RNRF 77 (1996) 363;  
ATF 98 II 341 consid. 4, JdT 1973 I 349). Des inconvénients inhérents à toute 

dissolution ou à des considérations subjectives émotionnelles ne permettent pas de 

considérer que la demande est émise en temps inopportun (PERRUCHOUD, op. cit., 

n. 10 ad art. 650 CC). 

 4.2 En l'espèce, les appelants soutiennent tout d'abord que l'obligation de rester 
dans l'indivision résulterait de l'art. 5 de la convention de 1968. 

Les appelants invoquent, comme ils l'avaient déjà fait devant la Cour en 2016, 

l'existence d'un contrat synallagmatique. Si, dans la cadre de la procédure de 

2016, ils avaient soutenu que les parties s'étaient engagées en 1968 à conclure une 

nouvelle convention d'indivision aux décès de M______ et O______ en échange 

de la renonciation de la cessibilité des parts de celles-ci, ils allèguent à présent que 

l'art. 5 de la convention (soit le prétendu engagement de conclure une nouvelle 

convention au décès des deux tantes) a été stipulé par les parties en 1968 en 

contrepartie de l'art. 4 de ladite convention qui prévoit la "valeur zéro" du droit de 

superficie en cas de retour à sa propriétaire. Cette créance, soit celle liée à la 

conclusion d'une nouvelle convention, n'était devenue exigible qu'au décès de feu 

O______, de sorte que le 4 février 2012 constituait le point de départ du délai de 

l'art. 650 al. 2 CC.  

Comme cela a été rappelé sous lettre B h.b ci-dessus, la Cour avait notamment 

retenu, dans son arrêt du 22 avril 2016, que lors du partage de 1960 il n'avait été 

prévu ni durée contractuelle, ni rente de superficie pour le droit de superficie 

grevant la parcelle attribuée à la mère des intimés. Celle-ci avait donc accepté, 

pour une durée indéterminée et sans aucune contre-prestation pécuniaire, une 

entrave importante à son droit de propriété et tant l'acte de 1960 que celui de 1968 

prévoyaient le principe de la "valeur zéro" du droit de superficie, la volonté des 

partie étant d'exclure toute indemnité de retour à la charge de la propriétaire de la 

parcelle ou de ses ayants droit à l'échéance du droit de superficie. Cet élément, à 

lui seul, n'est toutefois pas suffisant pour admettre une volonté des parties 

d'exclure le partage de la copropriété qu'elles formaient. 

- 22/32 - 

 

 

C/30770/2010 

En outre, dans la mesure où "la valeur zéro" avait déjà été prévue en 1960 (cf. 

mention de "0.-" dans la convention de 1960), elle ne saurait constituer une 

contreprestation de la prétendue créance en conclusion d'un nouvel accord, 

prévue, selon les appelants, à l'art. 5 de la convention de 1968. Pour ce motif déjà, 

la thèse des appelants doit être écartée. 

Par ailleurs, il est vrai que l'engagement des parties pris en 1968 de conclure une 

nouvelle convention aux termes de laquelle les bâtiments litigieux seraient la 

propriété indivise par parts égales entre elles pourrait apparaître comme 

constituant une prestation en faveur des appelants de la part des intimés, si la 

volonté des parties était de contraindre ces derniers à tolérer un droit de superficie 

constitué sur leur parcelle d'une durée plus longue que celle prévue initialement. 

Or, si la convention de 1968 envisage de faire perdurer le droit de superficie du 

moins jusqu'au décès de M______ et de O______, voire encore au-delà, elle 

n'exclut pas le partage du droit (cf. art. 4 de ladite convention), ni une éventuelle 

démolition des bâtiments décidée à la majorité des parts de copropriété (cf. art. 3 

de ladite convention). Il n'existe au dossier, comme l'avait déjà retenu la Cour 

dans son arrêt du 22 avril 2016, pas d'éléments suffisants pour admettre  

qu'en signant la convention de 1968 la mère des intimés voulait s'engager à  

tolérer un droit de superficie bien plus long que celui envisagé en 1960. Dans ces 

circonstances, on ne saurait admettre la conclusion d'un contrat synallagmatique, 

l'existence d'une contreprestation faisant défaut. 

La question de l'interprétation de l'art. 5 de la convention de 1968 a par ailleurs 

déjà été tranchée dans l'arrêt du 22 avril 2016. En 1968, les parties avaient 

confirmé la cessibilité et la transmissibilité du droit de superficie des appelants et 

convenu de l'incessibilité et de l'intransmissibilité de celui de M______ et de 

O______, lesquelles n'avait pas de descendants directs. C'est dans ce contexte que 

l'art. 5 de la convention de 1968 avait été convenu. La volonté commune et réelle 

des parties à la convention de 1968 était ainsi de s'assurer que les familles des 

appelants et des intimés continuent à être seules propriétaires par moitié des 

constructions litigieuses. Partant, la renonciation à la cessibilité des parts de 

M______ et de O______ constitue une donation en faveur des parties et l'art. 5 de 

la convention doit être considéré comme un engagement de ces dernières à 

respecter la volonté de leurs tantes s'agissant de l'accroissement proportionnel de 

leurs parts respectives. 

 Au vu de ce qui précède, on ne saurait déduire de l'art. 5 de la convention de 1968 

que les parties ont voulu exclure le partage de la copropriété.  

 4.3 Les appelants allèguent ensuite qu'il ne peut être procédé au partage vu 
l'affectation de l'objet à un but durable, qui était, selon eux, la réalisation future 

des droits à bâtir sur les parcelles distribuées à chacun des enfants de feu J______ 

en 1960. 

- 23/32 - 

 

 

C/30770/2010 

 Il est vrai que lors du partage du domaine familial en 1960, des servitudes  

de non-bâtir avaient été constituées sur les parcelles n° 5______/B, 5______/E et 

5______/F, dans la mesure notamment où les bâtiments alors existants sur la 

parcelle n° 5______/B étaient de dimensions trop importantes. On ne saurait 

toutefois déduire de cet élément que les parties ont souhaité rester dans 

l'indivision jusqu'à ce qu'elles aient toutes l'intention et les moyens de bâtir de 

nouvelles constructions sur leurs propres parcelles, ce qui supposait la démolition 

des bâtiments litigieux. Les conventions de 1960 et 1968 ne comportent aucune 

disposition allant dans ce sens, les parties ayant au demeurant convenu, à l'art. 3 

de la convention de 1968, que l'éventuelle décision de démolition des bâtiments 

serait prise à la majorité et non pas à l'unanimité des copropriétaires. L'art. 4 de 

cette même convention prévoyait par ailleurs la possibilité d'un retour des 

constructions aux propriétaires du fond (cf. interprétation du principe de la "valeur 

zéro" admise par les parties, notamment par les appelants au consid. 4.2). Les 

parties ne semblent ainsi pas s'être précisément préoccupées du sort des bâtiments 

(maintien ou destruction) après la fin de la servitude. Les appelants ne se sont au 

demeurant jamais prévalus d'une telle interprétation avant le 18 janvier 2017. A la 

fin des années 90, feu A______ a du reste eu l'intention de vendre le domaine à un 

tiers, admettant ainsi implicitement la possibilité d'un partage de la copropriété 

formée par les parties, nonobstant l'existence des servitudes de non-bâtir. Le fait 

que les intimés tentent de préserver l'interdiction de non-bâtir imposée sur les 

parcelles des appelants en recourant contre l'autorisation de construire du 16 juin 

2016 et en appuyant la demande de classement des parcelles, ne permet pas non 

plus d'admettre la thèse des appelants.  

En tout état de cause, cette thèse revient à imposer une obligation de démolir les 

constructions au partage du droit de superficie pour que chaque partie retrouve ses 

parcelles libres de toute charge; or, cela ne saurait constituer un but durable au 

sens de l'art. 650 al. 1 CO. Tout au plus, le fait de subordonner le partage à la 

condition de démolir les bâtiments litigieux pourrait correspondre à une exclusion 

de partage conventionnelle, laquelle serait toutefois devenue inopérante lors de 

l'introduction de la demande de partage en décembre 2010, le délai de 50 ans de 

l'art. 650 al. 2 CC étant alors échu. En effet, le dies a quo de ce délai serait  

alors le 20 janvier 1960, puisqu'ainsi qu'il a été exposé plus haut (consid. 4.2), la 

convention de 1968 n'avait pas pour but de prévoir une durée du droit de 

superficie plus longue que celle prévue initialement en janvier 1960. 

Enfin, même à admettre l'existence d'un "but durable", qui consisterait en la 

réalisation future des droits à bâtir sur les parcelles distribuées à chacun des 

enfants, ce dernier serait en l'état préservé, à tout le moins sur les parcelles 

appartenant aux appelants, dès lors que celles-ci ne sont plus grevées desdites 

servitudes de non-bâtir depuis janvier 2017. L'issue de la procédure de classement 

des parcelles n° 18______, 13______, 19______, 20______, 21______, 12______ 

- 24/32 - 

 

 

C/30770/2010 

et 24______ et celle liée à l'autorisation de construire du 16 juin 2016 n'étant pas 

certaines, il ne peut en être tenu compte dans le cadre de la présente procédure.  

4.4 Les appelants soutiennent encore que le partage interviendrait en temps 
inopportun, dans la mesure où C______ et son épouse ont leur domicile depuis de 

nombreuses années dans "la Maison R______" et qu'ils ne pourraient se reloger 

sur la parcelle n° 19______, si le partage était ordonné, en raison de la procédure 

de classement encore en cours.  

Les motifs ainsi invoqués ne sont pas suffisants pour admettre que le partage 

causerait un inconvénient sensible aux époux [C______]. Il n'est en effet, ni 

allégué, ni prouvé que ceux-ci ne disposeraient pas de moyens suffisants pour se 

reloger convenablement ailleurs.  

4.5 Aussi, indépendamment de la question de savoir si les appelants ont, par leurs 
conclusions reconventionnelles, admis le principe du partage de la copropriété, les 

intimés sont légitimés à obtenir ce dernier, aucun cas d'exclusion n'étant réalisé. 

5. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir ordonné la vente aux enchères entre 
les sept copropriétaires du droit de superficie litigieux, un partage en nature, par 

une mise en PPE, n'étant pas exclu. En tout état de cause, seules les enchères 

publiques pourraient être envisageables. Le Tribunal avait au surplus violé  

l'art. 400 al. 1 let. b et c aLPC, en n'ordonnant pas une expertise pour déterminer 

si le partage en nature était possible et la mise à prix du droit de surperficie en cas 

d'enchères. L'art. 402 al. 1 let. b aLPC avait également été enfreint, puisque le 

dispositif du jugement entrepris n'indiquait aucune mise à prix. 

5.1.1 L'art. 651 al. 1 CC laisse les copropriétaires libres de partager la copropriété 
comme ils le veulent. Ceux-ci peuvent ainsi partager l'objet en nature, procéder à 

une vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix; il est 

également envisageable qu'un ou plusieurs copropriétaires reprennent la part des 

autres. Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, chacun 

d'eux peut ouvrir l'action en partage (art. 651 al. 2 CC). Le juge détermine alors le 

mode de partage. Il ne peut toutefois le fixer totalement librement : il est en effet 

d'abord lié par les conclusions concordantes des parties à cet égard, même si les 

modalités en sont encore litigieuses (p. ex. les parties ont manifesté la volonté 

d'exclure la vente aux enchères publiques); à défaut d'accord entre les 

copropriétaires, le juge statue alors selon sa libre appréciation (art. 4 CC), mais 

dans les limites de l'art. 651 al. 2 CC: il ne peut ainsi qu'ordonner le partage en 

nature ou, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la 

vente, soit aux enchères publiques soit entre copropriétaires (arrêt du Tribunal 

fédéral A5_62/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.3). 

- 25/32 - 

 

 

C/30770/2010 

La jurisprudence a précisé qu'il convient de ne pas donner à l'art. 651 al. 2 CC une 

interprétation absolue et contraignante. Le juge doit être par principe libre de 

mettre fin à la communauté par un partage en nature ou par une mise aux 

enchères. Il dispose d'une grande liberté dans le choix du mode de partage. Il lui 

incombe de choisir la solution la plus équitable en tenant compte de tous les 

éléments entrant en considération. Si les copropriétaires désirent obtenir le 

meilleur gain possible, la vente aux enchères publiques doit être envisagée, car 

elle est, en règle générale, le moyen adéquat pour atteindre cet objectif. En 

revanche, il faudra y renoncer si les copropriétaires sont unanimes pour proscrire 

la vente à un tiers (SJ 1993 530). 

Ne pouvant - sauf accord des parties - imposer une propriété par étages, le juge 

saisi selon l'article 651 alinéa 2 CC n'a finalement le choix qu'entre le partage en 

nature et la vente (SJ 1986 134).  

5.1.2 Etant donné que les règles de partage que le droit de fond impose en matière 
de copropriété (art. 651 CC) s’apparentent aux dispositions du partage successoral 
(art. 610 ss CC), il est raisonnable d’appliquer à l’action en partage de l’art. 651 
al. 2 CC, au moins par analogie, ou à titre supplétif, les dispositions du chapitre de 

l'ancienne loi de procédure civile genevoise sur le partage, soit les art. 398 ss 

aLPC (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 398 LPC). Or, 

selon l’art. 398 aLPC, à défaut de dispositions contraires, les règles générales sur 
la procédure sont applicables. Ce renvoi ne vise pas les seules règles de la loi de 

procédure civile, mais également les dispositions du Code civil, qui en matière de 

partage complètent en premier lieu le chapitre VIII de la loi de procédure civile.  

Selon l'ancien droit de procédure genevois, si les parties ne s’entendent pas à ce 
propos ou si le juge ne dispose pas d’autres preuves suffisantes, il doit recourir à 
l’expertise pour dire si ces biens sont partageables commodément et sans perte en 
respectant les droits des parties (art. 400 al. 1 lit. b aLPC) et recourir à l’expertise 
pour arrêter la mise à prix d’un bien partageable (art. 400 al. 1 lit. c aLPC). 

A teneur de l’art. 617 CC, les immeubles doivent être estimés à leur valeur vénale.  

Par ailleurs, si l'exécution du partage ne peut intervenir au seul vu du jugement 

qui l’ordonne, le juge rend une décision qui contient notamment la liste des biens 
non partageables, avec l'ordre de procéder à leur vente et l'indication de la mise à 

prix, l'étendue des droits des parties, ainsi que la désignation d'un notaire chargé 

des opérations de partage (art. 402 al. 1 lit. b, c et d LPC). 

5.2 En l'espèce, en première instance, les appelants, dûment assistés par un avocat 
chevronné, ont demandé à ce que des enchères publiques soient ordonnées en cas 

de partage, admettant ainsi implicitement que les bâtiments ne pouvaient être 

divisés en nature sans diminution notable de leur valeur. Partant, ils ne sauraient 

- 26/32 - 

 

 

C/30770/2010 

exiger pour la première fois en appel qu'une expertise soit ordonnée afin de 

déterminer la possibilité d'effectuer un partage en nature. En tout état de cause, au 

vu de la mise à l'inventaire des bâtiments concernés et de l'impossibilité pour le 

juge de constituer une propriété par étages sans le consentement des parties, ce 

mode de partage doit être exclu. 

S'agissant des enchères, les appelants ont demandé qu'elles soient publiques, dans 

la mesure où ils ne souhaitaient pas acquérir le droit de superficie, relevant 

toutefois en première instance que de telles enchères pourraient être inopérantes 

au vu de la nature du droit mis en vente. Les intimés ont quant à eux demandé que 

les enchères soient privées entre copropriétaires ou étendues aux seuls 

descendants de J______ afin de respecter le souhait des parties aux conventions 

de 1960 et 1968 de conserver les immeubles dans le patrimoine familial.  

Les parties ne s'entendent pas sur le mode de partage de la copropriété. Seul peut 

dès lors s'appliquer l'art. 651 al. 2 CC. Si la vente aux enchères entre 

copropriétaires proposée par le premier juge présente l'avantage de maintenir les 

bâtiments au sein de la famille de feu J______, B______, C______, D______ et 

E______ ont clairement signifié qu'ils ne souhaitaient pas se porter acquéreurs. 

Cette situation revient donc à laisser aux hoirs de F______ la possibilité de 

déterminer, d'entente entre eux, le prix d'adjudication du droit de superficie, ce qui 

désavantagerait significativement les appelants. Dans ces conditions, il se justifie 

d'ordonner le partage de la copropriété par la vente aux enchères publiques. Les 

intimés pourront parfaitement enchérir s'ils souhaitent devenir propriétaires de 

l'immeuble. 

Partant, les chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement entrepris seront modifiés dans 

ce sens. 

5.3 S'agissant de l'expertise sollicitée par les appelants sur la valeur du droit de 
superficie, le dossier ne contient aucune indication précise au sujet de cette 

dernière. Il est vrai que l’expertise n’a aucun caractère contraignant dans le cadre 
d’une vente aux enchères publiques ordonnée par voie judiciaire, dès lors que le 
montant fixé par l’expert n’a qu’une valeur d’estimation. Toutefois, dans la 
mesure où les intimés souhaitent acquérir ce droit et que la nature de celui-ci - 

droit de superficie d'une durée maximale de 100 ans (art. 779 al. 1 CC) - est 

susceptible de dissuader certains tiers de se porter acquéreurs, il se justifie de faire 

procéder à une expertise pour déterminer la mise à prix, ce d'autant plus que les 

intimés avaient acquiescé à cette mesure devant le Tribunal. 

5.4 La mise à prix constituant un élément essentiel de la demande qui n’a pas été 
jugé, la cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il procède à l'expertise précitée et 

complète le dispositif du jugement attaqué en indiquant la mise à prix (art. 318  

al. 1 lit. c, ch. 1, CPC). 

- 27/32 - 

 

 

C/30770/2010 

5.5 Le jugement entrepris répond aux autres exigences de l'art. 402 ch. 1 aLPC, à 
savoir la désignation du bien (ch. 3 du dispositif), qui n'est pas contestée, la 

désignation du notaire chargé des opérations de partage (ch. 4), dont l'identité 

n'est pas discutée, et la désignation de l'étendue des droits des parties (ch. 5). Au 

sujet de ce dernier point, les appelants remettent en cause la question des quotes-

parts du droit de superficie à attribuer à chacune des parties. Celle-ci a néanmoins 

déjà été tranchée par arrêt du 22 avril 2016, auquel il est renvoyé. En substance, la 

Cour a alors considéré, en se fondant sur un arrêt publié aux ATF 133 III 311,  

que l'incessibilité des parts du droit de superficie des deux tantes avait eu pour 

effet, à leur décès, d'accroître de par la loi en proportion les droits des parties  

(ATF 133 III 311 consid. 4.2.3, concernant les mêmes parties). Le droit de 

superficie portant sur les bâtiments n
os

 6______, 9______ et 11______ de la 

parcelle n
o
 18______ de [K______] appartenait ainsi désormais exclusivement 

aux co-superficiaires restants, soit à hauteur de 50% aux appelants et de 50% aux 

intimés. Les appelants n'ayant invoqué, dans le cadre de la présente procédure, 

aucun élément nouveau susceptible de modifier ce raisonnement, il n'y a pas lieu 

de s'écarter de celui-ci. Il se justifie donc de confirmer le partage du produit de la 

vente à raison de 50% pour les appelants et de 50% pour les intimés. 

Partant, les chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement entrepris seront confirmés 

pour le surplus.  

C'est par ailleurs à juste titre que le premier juge a dit, conformément à l'art. 404 

al. 2 aLPC, que la rémunération du notaire ainsi que les frais d'exécution du 

partage seront déduits et prélevés en priorité par le notaire sur le produit brut de la 

vente, de sorte que les chiffres 6 et 9 seront également confirmés. 

Dans la mesure où la cause sera renvoyée au Tribunal pour fixer la mise à prix, il 

se justifie en revanche d'annuler les chiffres 7 et 8 liés à la fixation et à la 

répartition des frais et dépens de première instance. 

6. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir rejeté leurs conclusions 
reconventionnelles.  

 6.1 Au vu des motifs exposés au consid. 5.5, c'est à juste titre que le premier juge 
a écarté les conclusions des appelants tendant à ce qu'il soit dit que la quote-part 

de feu O______ leur avait été transmise à son décès et qu'ils étaient ainsi 

propriétaires en commun d'une quote-part de deux tiers du droit de superficie. 

 6.2 Pour le surplus, les appelants réclament des dommages-intérêts, devant être 
fixés sur la base d'une expertise à ordonner, en raison de l'inexécution par les 

intimés de l'obligation découlant de l'art. 5 de la convention de 1968, à savoir 

celle de conclure une nouvelle convention d'exclusion de partage. 

- 28/32 - 

 

 

C/30770/2010 

 Le Tribunal a retenu à cet égard que les copropriétaires ne pouvaient convenir 

d'avance de la reconduction de l'exclusion du partage pour une période 

additionnelle qui dépasserait la durée légale maximale prévue par l'art. 650 al. 2 

CO. Partant, l'argumentation des appelants tombait à faux dans la mesure où les 

intimés n'étaient liés par aucune obligation.  

 Au vu de ce qui a déjà été exposé (cf. consid. 4.2 ci-dessus), l'art. 5 de la 

convention doit être considéré comme un engagement des parties à respecter la 

volonté de leurs tantes relative à l'accroissement proportionnel de leurs parts 

respectives, les signataires de l'acte de 1968 n'étant pas certains que cette solution 

serait celle qui aurait prévalu ex lege au décès de M______ et de O______.  

Dès lors que le but visé par l'art. 5 de la convention de 1968 correspond à la 

solution résultant de la loi, cette disposition ne consacre aucune obligation à la 

charge des parties. Les conditions pour retenir une éventuelle responsabilité 

contractuelle des intimés font donc défaut. 

 Par conséquent, il y a lieu de confirmer, par substitution de motifs, le refus de 

procéder à une expertise tendant à fixer le prétendu dommage et le rejet des 

conclusions reconventionnelles des appelants tendant au paiement de dommages 

et intérêts pour inexécution du contrat. 

 6.3 Les appelants ont encore réclamé, pour la première fois dans leurs conclusions 
motivées du 27 septembre 2017, la réparation d'un prétendu préjudice subi depuis 

novembre 2016, les intimés les ayant alors empêchés d'user de leur droit de 

superficie. 

 6.3.1 Sous l'ancienne LPC, si l'instruction préalable a eu lieu, les conclusions ne 
peuvent diverger de celles prises conformément à l'art. 127 aLPC (soit celles de 

l'assignation, ou en cas de double-échange d'écritures, dans l'écriture déposée en 

second lieu), que si elles se fondent sur des faits nouveaux, soit des faits qui sont 

survenus ou que la partie a appris postérieurement à la date à laquelle elle a 

signifié ses dernières écritures autorisées dans le cadre de l'instruction préalable 

(art. 133 aLPC). La partie qui entend se prévaloir de ce fait doit donner toute 

précision utile sur la date à laquelle le fait est survenu ou à laquelle elle l'a appris 

(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad art. 133 LPC). La 

possibilité doit toujours être laissée à la partie adverse de se déterminer face à des 

allégués ou à des prétentions nouvelles; c'est pourquoi le choix a été fait d'imposer 

un délai de cinq jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, de telle 

sorte que la partie à laquelle des conclusions modifiées sont signifiées puisse 

encore réagir en plaidant (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad 

art. 134 LPC). 

L’amplification d’une demande est valablement formée par simples conclusions 
motivées (art. 5 al. 2 aLPC), sans conciliation ni assignation préalable. Le principe 

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de l’économie de procédure interdit en effet de figer définitivement le débat et 
d’imposer l’introduction d’une nouvelle instance à chaque changement dans les 
conclusions des parties. Une forme simplifiée, tout en étant suffisante à garantir la 

régularité du procès, s’impose donc pour l’amplification ou l’addition. Il n'en reste 
pas moins que de telles demandes doivent en principe être formulées avant 

l'ouverture des enquêtes (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad 

art. 5 LPC; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P_138/ 2002 du 9 octobre 2003). 

 6.3.2 En l'espèce, les conclusions litigieuses ont été formées pour la première fois 
après la phase d'instruction préalable, alors qu'elles se fondent sur des faits 

survenus à la fin de l'année 2016 déjà. Formulées tardivement, elles sont 

irrecevables.  

Au demeurant, les appelants allèguent, pour la première fois en appel, des faits 

précis à l'appui de leurs prétentions. Certes, ils se réfèrent à des pièces produites 

en juin 2017 déjà. Néanmoins, ces documents n'ont pas été discutés en première 

instance. Les appelants les ont uniquement annexés, le 26 juin 2017, à un courrier 

adressé au Tribunal, destiné à répondre à une lettre des intimés qui, selon eux, les 

discréditaient. Les appelants n'ayant pas dûment invoqués ces faits en première 

instance, il ne peut en être tenu compte en appel. 

Enfin, à la lecture de ces documents, on comprend que les parties ne sont pas 

parvenues à trouver un accord sur l'utilisation des pièces précédemment dévolues 

à feu O______ (chambre au premier étage, cuisine, salle à manger, petit salon au 

rez-de-chaussée). Les appelants ont reproché aux intimés d'occuper unilatérale-

ment les pièces du rez-de-chaussée (notamment le petit salon et laissant la porte 

qui le sépare du grand salon qui leur est dévolu, en permanence ouverte), ce que 

les intimés ont contesté, indiquant n'utiliser ces locaux que 50% du temps. Or, ces 

éléments ne seraient en tout état de cause pas suffisants pour retenir que les 

intimés auraient empêché les appelants de jouir de leur droit de superficie sur les 

pièces concernées. 

6.4 C'est donc à juste titre que le Tribunal a débouté les appelants de toutes leurs 
conclusions reconventionnelles et, partant, condamné ces derniers aux frais et 

dépens y relatifs, dont les montants ne sont pas contestés. Les chiffres 10 à 13 du 

dispositif du jugement entrepris seront donc confirmés. 

7. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 15'000 fr. (art. 13, 17 et 35 RTFMC), seront 
mis à raison de 90% à la charge des appelants, qui succombent sur l'essentiel de 

leurs prétentions (art. 95 al. 2 et 106 al. 1 CPC), et à raison de 10% à la charge des 

intimés. Ils seront partiellement compensés avec l'avance de frais de 10'440 fr. 

fournie par ceux-là, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).  

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 Les appelants, pris solidairement, seront donc condamnés à verser à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 

3'060 fr., alors que les intimés devront s'acquitter, solidairement, du montant de 

1'500 fr. 

Les appelants seront par ailleurs condamnés à verser aux intimés la somme de 

9'000 fr. à titre de dépens d'appel, débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 

RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). Cette somme tient compte du fait que les intimés 

n'ont pas intégralement obtenu gain de cause. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par D______, E______, B______ et C______ contre 

le jugement JTPI/15387/2017 rendu le 24 novembre 2017 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/30770/2010-5.  

Au fond : 

Annule les chiffres 7 et 8 du dispositif du jugement. 

Modifie les chiffres 3 à 5 en ce que la vente ordonnée sera une vente aux enchères 

publiques. 

Renvoie la cause au Tribunal pour qu'il complète le jugement dans le sens des 

considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 15'000 fr., les met à la charge de D______, de 

E______, de B______ et de C______, pris solidairement, à hauteur de 13'500 fr. et à la 

charge de G______, H______ et I______, pris solidairement, à hauteur de 1'500 fr., et 

dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de frais en 10'440 fr. versée par les 

premiers cités, qui reste acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne D______, E______, B______ et C______, solidairement entre eux, à payer 

à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme 

de 3'060 fr. 

Condamne G______, H______ et I______, solidairement entre eux, à payer à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 1'500 fr. 

Condamne D______, E______, B______ et C______, solidairement entre eux, à payer 

à G______, H______ et I______, solidairement entre eux, la somme de 9'000 fr. à titre 

de dépens d'appel. 

 

 

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C/30770/2010 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110