# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 383cb7f4-8eb9-5bc2-9c1f-d28a11303277
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2003 A/1458/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1458-2003_2003-09-04.pdf

## Full Text

Siégeants :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs  

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1458/2003 ATAS/33/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 4 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________ 
 RECOURANT 

 

 

 

 

Contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DES 
PERSONNES AGEES 
Case postale 378 

 

1211  G E N E V E  29 INTIME 

 

- 2/6- 

 

 

 

EN FAIT 

 Attendu que par décision du 29 mai 2001, l’Office cantonal 

pour les personnes âgées (ci-après l’OCPA) a réclamé à 

Monsieur D__________ la restitution d’un montant de Fr. 3'452.- représentant 

les prestations complémentaires versées en trop pour la période du 1
er

 

décembre 2000 au 30 avril 2001 (cf. pièce n°20 intimé) ; 

Que le recourant en a sollicité la remise par acte du 18 juin 2001 ; 

Que par décision du 19 septembre 2002, l’OCPA a rejeté la 

demande de remise, considérant que la condition de bonne foi n’était pas 

réalisée, le recourant ayant omis d’annoncer le changement de sa situation 

familiale, à savoir son mariage ; 

Que par décision du 25 novembre 2002, l’intimé a rejeté la 

réclamation formée par le recourant ; 

Que la décision précitée a été retournée à l’intimé en date du 29 

novembre 2002, par la poste, avec la mention « a déménagé » ; 

Que l’OCPA a procédé à une nouvelle notification de ladite 

décision en date du 17 décembre 2002 au nouveau domicile du recourant (cf. 

pièces n°27 et 28 intimé) ; 

Que par courrier du 8 avril 2003, l’intéressé a interjeté recours 

auprès de l’intimé ; 

Que l’intimé a transmis l’acte de recours à la Commission 

cantonale de recours en matière d’AVS–AI et de prestations complémentaires 

comme objet de sa compétence, le 16 avril 2003 (cf. pièce n°30) ; 

- 3/6- 

 

 

 

Que l’intéressé a fait valoir qu’il était conscient que les délais 

mentionnés dans les voies de droit n’étaient pas forcément respectés, mais 

expliquait qu’il ne lui avait pas été facile de se procurer un certificat médical 

dans les délais ; 

Qu’invité à se prononcer, l’OCPA, dans ses observations du 30 

mai 2003, a conclu à l’irrecevabilité du recours ; 

Considérant en droit que la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur 

le 1
er

 janvier 2003, entraînant des modifications de la loi fédérale du 19 mars 

1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 

et invalidité (LPC) ; 

Qu’elle n’est toutefois pas applicable en l’espèce, dès lors que le 

juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les 

modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de 

la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 1 ; 121 V 366 consid. 1b ; cf. 

également dispositions transitoires, art. 82 alinéa 1 LPGA) ; 

Qu’il convient de préciser qu’à compter du 1
er

 août 2003, date de 

l’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2002, modifiant la loi sur 

l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – E2 05 instituant un Tribunal 

cantonal des assurances sociales (cf. art. 1 lettre r LOJ), les causes introduites 

avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission 

cantonale de recours en matière de prestations fédérales ou cantonales 

complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales 

(cf. art. 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires – LOJ) ; 

Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour juger de la 

présente cause ;  

- 4/6- 

 

 

 

Que l’intéressé qui s’estime lésé par une décision sur réclamation 

de l’OCPA peut former un recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la 

notification de la décision sur réclamation, auprès de la Commission cantonale 

de recours en matière AVS-AI (cf. art. 9 alinéa 1 de la loi cantonale sur les 

prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité – LCPC/J7 10, art. 43 alinéa 1 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et 

à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 – LPCC/J7 15, art. 7 de la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité du 19 mars 1965 - LPC ; RS 831.30) ; 

Qu’il y a lieu de relever qu’un délai légal ne peut être prolongé 

(cf. art. 22 de la loi fédérale sur la procédure administrative - PA ; RS 

172.021) ; 

Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes – 

essentiellement les recours – ne puissent plus être accomplis passé un certain 

laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 

manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 

vol. II, Berne 1991, p. 181) ; 

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de 

manière exceptionnelle, à condition que le recourant ou son mandataire ait été 

empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 24 PA) et pour autant 

qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, 

ait été présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé ; 

Que, de plus, l’acte omis doit avoir été exécuté dans ce même 

délai ; 

- 5/6- 

 

 

 

Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut 

être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la confédération 

[JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 

256 consid. 2a); 

Qu’en l’espèce, la décision du 17 décembre 2002 a été dûment 

notifiée par l’intimé au nouveau domicile du recourant (cf. pièce n°28 intimé) ; 

Que le recourant déclare être parfaitement conscient de n’avoir 

pas respecté le délai mentionné dans les voies de droit ; 

Qu’il se contente cependant d’alléguer qu’il ne lui a pas été facile 

de se procurer un certificat médical dans les délais ; 

Qu’il appartenait cependant au recourant de saisir à temps 

l’Autorité de recours, quitte à solliciter par la suite un délai pour produire des 

pièces ; 

Que les motifs invoqués par le recourant ne sauraient justifier une restitution du délai, 

les conditions posées par l’art. 24 PA n’étant pas remplies en l’occurrence ; 

 

 
*  *  * 

- 6/6- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté ; 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander 

cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire 

de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au 

mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également 

jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

1.  

 

 

Le greffier : 

W. BEN AMER 

 

La présidente : 

J. BALDE 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe