# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf2b7cfd-8509-544f-a44e-19eb4b736f5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2009 A/3952/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3952-2008_2009-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3952/2008 ATAS/1352/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 3 novembre 2009 

 

En la cause 

Madame  S__________, domiciliée à JUSSY 

Monsieur S__________, domicilié à  MONT-SUR-ROLLE 

demandeurs 

 

contre 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage, case postale, 8036 ZURICH 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2
ème

 PILIER DU CREDIT 

SUISSE, case postale 8529, 8036 ZURICH 

défenderesses 

 

 

   

 A/3952/2008 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 4 septembre 2008, la 4
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 

1949, et Monsieur S__________, né en 1946, mariés en date du 10 août 1979.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 octobre 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 5 novembre 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 10 août 

1979 et le 23 octobre 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

s'agissant des avoirs de Madame S__________ : 

Il résulte de son compte individuel de cotisations transmis par la CAISSE 

CANTONALE DE COMPENSATION AVS/AI, que la demanderesse a réalisé 

depuis 1967 des revenus trop faibles pour être soumis à cotisations, à l'exception 

des années 2005 et 2006, durant lesquelles elle a été affiliée à la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne, laquelle a transféré ses avoirs 

LPP, s'élevant à 9'742 fr., à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 

de Zürich le 16 novembre 2007. 

Par courrier du 24 mars 2009, cette institution de prévoyance a confirmé que la 

prestation de libre passage de la demanderesse était de 9'830 fr. 20, intérêts compris 

au 23 octobre 2008. 

La demanderesse est depuis le 1
er

 janvier 2007 au bénéfice d'indemnités de 

l'assurance chômage. 

s'agissant des avoirs de Monsieur S__________ : 

Par courrier du 1
er

 mai 2009, la ZURICH ASSURANCES a indiqué qu'elle avait 

affilié le demandeur de 1987 à 1997 et qu'elle avait transféré les avoirs accumulés 

par celui-ci à la FONDATION WARO SA le 27 juin 1997. 

 

 

   

 A/3952/2008 

3/5 

Celle-ci, gérée par le CREDIT SUISSE, a informé le Tribunal de céans, le 21 juillet 

2009, que la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à 183'855 fr. 85, au 

23 octobre 2008. 

Par courrier du 10 mars 2009, la CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP a 

indiqué que les avoirs LPP accumulés par le demandeur se montaient à 68'886 fr. 

au 23 octobre 2008. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 octobre 2009. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 novembre 2009, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

 

 

   

 A/3952/2008 

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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 août 1979, d’autre part le 23 

octobre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 252'741 fr. 85 (183'855 fr. 85 + 68'886 fr.), tandis que celle 

acquise par la demanderesse est de  9'830 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés 

par les institutions de prévoyance défenderesses.  

5. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de  126'370 fr. 90 (252'741 fr. 

85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4'915 fr. 10 (9'830 fr. 20 : 2), de 

sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 121'455 fr. 80 

(126'370 fr. 90 - 4'915 fr. 10). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/3952/2008 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2
ème

 PILIER DU CREDIT 

SUISSE à transférer, du compte de Monsieur S__________, la somme de 121'455 

fr. 80 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP  en faveur de 

Madame S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 23 octobre 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la CAISSE DE 

PENSION DU GROUPE COOP ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par 

le greffe le