# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2ca1581-bcd4-5fa3-bcbe-c48fa1a939d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2016 A/4204/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4204-2015_2016-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs. 

  

 
 

  

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4204/2015 ATAS/373/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mai 2016  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

Madame A______, domiciliée à BERNEX demandeurs 

 

contre 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT, sise PFS 
PENSION FUND SERVICES AG, ZURICH 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise West-
strasse 50, ZURICH  défenderesses 

  

 

 

   
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EN FAIT 

 

1. Par jugement du 15 octobre 2015, la 17ème chambre du Tribunal de première ins-
tance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1972, et 
Monsieur A______, né le ______ 1971, lesquels s’étaient mariés en date du 12 sep-
tembre 1997.  

2. Au chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 3 novembre 2015, a été transmis d'of-
fice à la chambre de céans pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) ins-
titution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les mon-
tants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
12 septembre 1997 et le 3 novembre 2015. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu'il n’a réalisé de salaire susceptible d’être soumis à cotisations qu’à comp-
ter de 2004, date à laquelle il a été employé par C______ SA et affilié à WIN-
TERTHUR COLUMNA, qui a transféré son avoir à la FONDATION DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE SWISSPORT, à laquelle il est af-
filié depuis lors et auprès de laquelle il a accumulé un avoir qui s’élevait, en 
date du divorce, à CHF 80’975.80 (cf. courrier de la fondation du 3 février 
2016).  

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu’en 1998, elle a travaillé pour la société D______ SA, sans être affiliée au 
2ème pilier (cf. courrier du 19 février 2016 de la caisse de pension COOP) ;  

- qu’elle a ensuite travaillé, en 1999, pour E______ et été affiliée à la caisse de 
prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), laquelle a transféré son avoir à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE (cf. courrier du 23 février 2016) ;  

- qu’après une période de chômage, elle a été employée par le SERVICE IN-
TERNATIONAL F______, en 2000, et affiliée à HELVETIA, qui a transféré 
son avoir, de CHF 580.- à SWISSLIFE  (cf. courrier de HELVETIA du 5 avril 
2016), à laquelle a été affiliée la demanderesse lorsqu’elle a travaillé pour 

 

 

   
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G______., mais qui n’en a pas retrouvé trace (cf. courrier de SWISSLIFE du 
20 avril 2016) ;  

- qu’après une nouvelle période de chômage, la demanderesse a été engagée 
par la société H______ SA en 2004 et affiliée à ZURICH, COMPAGNIE 
D’ASSURANCES SUR LA VIE (anciennement GENEVOISE COMPAGNIE 
D’ASSURANCES SUR LA VIE), à laquelle la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE a transféré les 
avoirs accumulés auprès d’elle (cf. courrier de la BCGE du 10 mars 2016) ; 
qu’ensuite, son avoir a été transféré à WINTERTHUR COLUMNA ;  

- qu’en effet, la demanderesse a été affiliée à cette fondation lorsqu’elle a tra-
vaillé, en 2006 et 2007, pour une étude d’avocats ;  

- que WINTERTHUR COLUMNA a transmis son avoir à la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), qui l’a 
transféré à son tour au GROUPE MUTUEL PREVOYANCE (cf. courrier de la 
CIEPP du 9 février 2016), qui l’a versé à LA BALOISE-VIE - auprès de la-
quelle la demanderesse a été affiliée en 2008 et 2009 - qui l’a transféré à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE (cf. courrier du 24 février 
2016) ; que l’avoir accumulé finalement auprès de cette dernière institution 
s’élevait, en date du 3 novembre 2015, à CHF 16'543.80 (cf. courrier de la 
supplétive du 25 février 2016). 

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, aux-
quelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure ci-
vile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   
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2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la presta-
tion de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, 
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du di-
vorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des presta-
tions de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes 
sont, d’une part, le 12 septembre 1997, date du mariage, d’autre part le 3 no-
vembre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le de-
mandeur s'élève à CHF 80’975.80 tandis que celle acquise par la demanderesse at-
teint la somme de CHF 16'543.80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institu-
tions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur  doit à son ex-épouse le 
montant de CHF 40’487.90 (80'975.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 
CHF 8'271.90 (16'543.80 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit 
à son ex-épouse le montant de CHF 32'216.- (40’487.90 - 8'271.90). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-
qu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE 
SWISSPORT à transférer, du compte de Monsieur A______, la somme de  CHF 
32'216.- à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE en faveur de Madame 
B______ A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considé-
rants, dès le 4 novembre 2015 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le