# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 831aa9fa-f1d2-5f04-9ded-6ecbd67b5743
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2016 A/1455/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1455-2016_2016-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; , Pierre-Bernard PETITAT et 
Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1455/2016 ATAS/852/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 octobre 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VESENAZ, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DOLON Eve 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
Service juridique; Rue des Gares 12; GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1455/2016 

- 2/4 -

Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-
après: l'intimée) du 29 octobre 2015 refusant l'affiliation de Monsieur A______ (ci-
après : l'intéressé ou le recourant) (sous sa raison individuelle B______) en tant 
qu'indépendant dès le 1er juin 2015 ; 

Vu la décision de l'intimée du 7 avril 2016, rejetant l'opposition formée par l'intéressé 
contre la décision susmentionnée ; 

Vu le recours de l'intéressé, représenté par son conseil, du 6 mai 2016 ; 

Vu la réponse de l'intimée du 25 mai 2016 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de ce jour à l'issue de laquelle le représentant de l'intimée a notamment 
déclaré qu'au vu de ce qui a été dit jusqu’ici, et en particulier s’agissant de la description 
de l’activité que déploie l’épouse du recourant, il estime disposer désormais des 
éléments nécessaires pour reconnaître à cette dernière une activité dépassant le cadre de 
ce que l’on peut usuellement attendre d’un conjoint aidant l’autre dans son activité, et 
que dans le même ordre d’idée, l'intimée était d’accord de revenir sur sa décision et de 
procéder à l’affiliation du recourant en qualité d’indépendant à partir du 1er juin 2015, 
soit avec effet rétroactif, proposant donc à la chambre de céans de rendre un arrêt 
d’accord entre les parties, le recourant pour sa part s'estimant satisfait dès lors que la 
question litigieuse est ainsi totalement réglée, et que pour le surplus il renonce à ses 
conclusions en condamnation de l’intimée à une indemnité de procédure; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

Attendu en droit, 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 
LPCC) et qu’ainsi, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours 
est recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 89B LPA-GE) ; 

Qu’en vertu de l’art.50 LPGA les litiges portant sur des prestations des assurances 
sociales peuvent être réglés par transaction, l'assureur – ou le juge en cas de recours – 
étant tenu de notifier la transaction sous la forme d'une décision sujette à recours ; 

Qu'une transaction n'est admissible que dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre du 
pouvoir d'appréciation de l'administration ou en vue de supprimer des incertitudes sur 
les plans du droit ou des faits. Lors de conclusions de transactions, l'ensemble des 

 
 
 

 

A/1455/2016 

- 3/4 -

critères et facteurs favorables et défavorables sont pris en considération (ATF 140 V 77 
consid. 3.2.1) ; 

Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/1455/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Annule la décision sur opposition du 7 avril 2016, en tant qu’elle confirme le refus 
d'affiliation de Monsieur A______ en tant qu'indépendant (sous sa raison 
individuelle B______). 

3. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de 
son accord de revenir sur sa décision et de procéder à l’affiliation du recourant en 
qualité d’indépendant à partir du 1er juin 2015. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'estime ainsi satisfait et que pour le 
surplus il renonce à ses conclusions en condamnation de l’intimée à une indemnité 
de procédure. 

6. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le