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**Case Identifier:** 822d6a44-7672-5ff4-a0eb-46314a2f990d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.10.2009 A/5127/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5127-2007_2009-10-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Thierry STICHER, Président suppléant; Monique STOLLER FÜLLEMANN 
et Teresa SOARES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/5127/2007 ATAS/1272/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 8 octobre 2009  

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à La Croix, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

 

demandeur 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE CADRE-DIRECTION DU 

GROUPE x__________, sise à Genève, comparant avec élection 

de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 

X__________ SA, à  Genève, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 

défenderesses 

 

 

 

 

A/5127/2007 

- 2/4 - 

 

Vu l'action pécuniaire déposée le 21 décembre 2007 auprès du Tribunal cantonal des 

assurances sociales par le demandeur à l’encontre des deux défenderesses ; 

Attendu que dans ce cadre, un montant de 95'014 fr. 42 plus intérêts était réclamé à titre 

de prestation de libre partage, en lien avec ses bonus annuels, pour lesquels il n’avait 

pas été affilié ; 

Que les défenderesses s’y sont opposées par écriture du 30 avril 2008, expliquant qu'une 

prestation de libre passage en 57'933 fr. 20 avait été versée et réclamant notamment que 

le demandeur soit condamné aux dépens de l'instance comprenant une équitable 

participation à leurs honoraires d'avocats ; 

Qu'invité à répliquer, le demandeur, par écriture du 31 juillet 2008, a réduit ses 

conclusions à la somme de 48'366,62 fr plus intérêts ; 

Que dans leur duplique les défenderesses ont persisté dans leurs précédentes 

conclusions ; 

Que dans le même temps, le demandeur a assigné BNP PARIBAS (SUISSE) SA, ainsi 

qu’une autre fondation de prévoyance en paiement de prestations de libre passage en 

lien avec son salaire. Ladite demande fut inscrite au rôle sous numéro de procédure 

A/5116/2007 et instruite de manière parallèle ; 

Qu’après avoir entendu les parties et procédé à l’audition des témoins, le Tribunal, à 

l'issue de d’audience du 5 février 2009, a invité le demandeur à se déterminer au sujet 

du maintien partiel ou complet ou encore du retrait de sa demande ; 

Que par écriture du 19 mai 2009, le demandeur a retiré sa demande et demandé que la 

cause soit rayée du rôle, précisant que son retrait intervenait par gain de paix ; 

Que par ordonnance du 28 mai 2005, le tribunal a invité les parties à s’exprimer sur les 

dépens de la procédure ; 

Que par écriture du 14 août 2009, le demandeur a fait valoir que la loi ne permet pas de 

mettre des dépens à sa charge, sauf cas, non réalisé en l’espèce, où un demandeur 

procède de manière téméraire ; 

Que par écriture du 17 août 2007, les défenderesses ont expliqué que l’action abusive du 

demandeur les avait contraintes à des frais de défense importants ; 

Attendu qu’au terme de l’art. 73 al. 2 LPP, la procédure est gratuite ; 

Que la gratuité de la procédure doit toutefois être distinguée de l’octroi d’éventuels 

dépens (ATAS/737/2008 du 19 juin 2008, consid. 5) ; 

 

 

 

 

A/5127/2007 

- 3/4 - 

Qu’au terme de l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui obtient 

gain de cause ; 

Qu’il a été jugé (ATAS/737/2008 du 19 juin 2008) que le texte de l’art. 89H LPA devait 

être interprété en ce sens que « le Grand Conseil genevois a voulu compléter les 

garanties procédurales conférées par la législation fédérale en matière d’assurances 

complémentaires aux assurances maladie et accident sociales. Partant, c’est à bon droit 

que le demandeur s’est opposé, par la voie de la réclamation, à sa condamnation à 

verser des dépens à l'assurance. Le jugement attaqué doit donc être réformé en 

conséquence, une institution d’assurance, même dans le cadre d’un contentieux 

relevant de la LCA, n’ayant pas droit à une indemnité de dépens devant la Juridiction 

de céans. » (consid. 7d). 

Que bien que cette décision ait eu trait au domaine de l’assurance maladie 

complémentaire, elle doit également s’appliquer en matière de prévoyance 

professionnelle surobligatoire. En effet, il ressort du consid. 7c (notamment cc, dd et ee) 

que l’ensemble des litiges dévolus à la juridiction de céans sont concernés ; 

Que pour le surplus, l’on ne saurait considérer que le demandeur a procédé de manière 

téméraire au sens de l’art. 89H al. 1 LPA, dès lors qu’après l’instruction de la cause il a 

retiré sa demande. 

Qu’en conséquence, il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la 

cause du rôle sans octroyer de dépens ; 

 

 

 

 

 

 

A/5127/2007 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Refuse l’octroi de dépens. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 Le Président suppléant 

 

 

 

 

Thierry STICHER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le