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**Case Identifier:** a5cf539c-aee7-5fb5-9c6c-62a29df2c89a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.09.2020 C/17533/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-17533-2019_2020-09-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.09.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17533/2019 ACJC/1309/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

A______ LTD, c/o B______ SA, ______ (VS), appelante d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 avril 2020, 

comparant en personne, 

et 

C______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne. 

 

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C/17533/2019 

EN FAIT 

A. a. A______ LTD, sise à D______ (Valais), a pour but la création, la gestion et la 
détention de participations d'autres sociétés en Suisse et à l'étranger, ainsi que 

toute transaction portant sur des droits, brevets et licences de toutes sortes.  

 E______ en est l'administrateur unique.  

 b. C______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, 
ayant son siège à F______ [GE], active dans le commerce international de métaux 

précieux.  

 G______ en est l'actuel administrateur unique. 

 Le capital-actions de C______ SA est de 100'000 fr., composé de 100 actions au 

porteur d'une valeur de 1'000 fr. chacune. La société détient également un capital- 

participation de 100'000 fr., divisé en 10'000 bons nominatifs de participation 

d'une valeur de 10 fr. chacun.  

 L'art. 5bis al. 5 des statuts prévoit que les dispositions légales et statutaires 

relatives au capital-actions, à l'action et à l'actionnaire, s'appliquent également au 

capital-participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi et 

les statuts n'en disposent autrement. 

 Selon l'art. 5bis al. 7 des statuts de la société, les bons de participation ne 

confèrent aux participants ni le droit de vote ni aucun des droits qui s'y rapportent, 

ni le droit de convoquer l'assemblée générale, d'y prendre part ou encore d'obtenir 

des renseignements, de consulter les documents ou de faire des propositions.  

 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois qui 

suivent la clôture de l'exercice annuel (art. 10 al. 1 des statuts). L'assemblée 

générale est convoquée vingt jours au moins avant la date de sa réunion par un 

avis inséré dans la Feuille officielle suisse du commerce ou par courrier 

électronique envoyé aux actionnaires (art. 12 al. 1 des statuts). 

 c. Jusqu'en novembre 2018, A______ LTD détenait l'intégralité des actions et des 
bons de participation de C______ SA.  

 d. Par contrat de vente du 15 novembre 2018, A______ LTD a vendu à G______ 
et H______ la totalité des actions de C______ SA (représentant 100 actions d'une 

valeur de 1'000 fr. chacune) ainsi que 80% des bons de participation (représentant 

8'000 bons de 10 fr. chacun) au prix de 1 fr. symbolique.  

 e. Le 6 décembre 2018, G______ et H______ ont été inscrits au Registre du 
commerce en tant qu'administrateurs de C______ SA en lieu et place de E______, 

G______ étant devenu par la suite administrateur unique. 

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C/17533/2019 

f. C______ SA a tenu une assemblée générale ordinaire en date du 18 avril 2019, 
sans en informer expressément A______ LTD. La convocation a toutefois été 

publiée dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du ______ 2019.  

g. Le 31 mai 2019, A______ LTD a adressé à G______, H______ et C______ SA 
deux courriers, l'un intitulé "Résolution du contrat du 15 novembre 2018 décidée 

par le vendeur, au motif de la demeure qualifiée de l'acheteur", l'autre intitulé 

"Sommations additionnelles adressées à Messieurs G______ et H______ par 

A______ LTD". 

Dans le premier document, elle a déclaré se départir du contrat de vente du 

15 novembre 2018. 

Par le second, se prévalant de sa qualité d'actionnaire, elle a demandé à 

l'administrateur de C______ SA d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine 

assemblée générale ordinaire, qui devait avoir lieu au plus tard en juin 2019, deux 

objets tendant à ce que ladite assemblée prenne deux décisions, à savoir ordonner 

à l'administrateur de communiquer sous huitaine à A______ LTD un fichier PDF 

du grand livre 2018 de C______ SA dûment signé (art. 697 al. 3 CO), d'une part, 

et nommer un expert réviseur externe agréé par l'Autorité fédérale de surveillance 

en matière de révision, chargé de contrôler, à titre exceptionnel, dans quelle 

mesure la situation financière avait été assainie et de vérifier si la comptabilité 

était régulière (art. 697a CO), d'autre part. A titre subsidiaire, A______ LTD, se 

fondant sur l'art. 656c al. 3 CO concernant les participants, a demandé la 

communication du grand livre ainsi que l'institution d'un contrôle spécial. En 

outre, toujours à titre subsidiaire, elle a sollicité la communication du rapport de 

gestion avec les comptes de l'exercice 2018 d'C______ SA ainsi que le procès-

verbal de l'assemblée générale ordinaire qui devant se tenir avant fin juin 2019. 

A______ LTD a réitéré les demandes précitées par message électronique du 8 juin 

2019 à G______. 

Celui-ci lui a répondu le 24 juin 2019 qu'il attendait confirmation du fait que 

A______ LTD était encore active avant d'analyser les demandes de celle-ci. 

Le 27 juin 2019, A______ LTD a confirmé à G______ qu'elle était toujours active 

et a réitéré ses requêtes. 

 h. En l'absence de toute information reçue concernant l'assemblée générale de 
C______ SA, et ignorant qu'elle avait eu lieu le 18 avril 2019, A______ LTD a, 

par courriel du 9 juillet 2019, sommé cette dernière de lui communiquer le bilan et 

le rapport de gestion 2018, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale, 

présumant que celle-ci avait eu lieu dans les six mois suivant la clôture de 

l'exercice 2018.  

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 i. Par requête expédiée le 13 juillet 2019 au Tribunal de première instance, dirigée 
contre C______ SA, A______ LTD a pris les conclusions suivantes, avec suite de 

frais: 

- constater la nullité de la décision de commission par omission prise par 

l'administrateur unique de C______ SA, consistant à ne pas envoyer aux 

actionnaires et aux participants la convocation avec l'ordre du jour de la prochaine 

assemblée ordinaire, alors que le délai légal et statutaire du 10 juin 2019 pour 

effectuer ledit envoi était déjà venu à expiration depuis un laps de temps notable,  

- faire injonction à C______ SA d'envoyer la convocation avec l'ordre du jour aux 

actionnaires et aux participants sous huitaine à compter du jour de la notification 

du jugement à intervenir, sous peine de devoir régler à chacun des actionnaires et 

participants une astreinte de 500 fr. par jour de retard à compter du neuvième jour 

suivant la notification du jugement à intervenir,  

- condamner C______ SA à lui verser la somme de 5'000 fr. au titre de réparation 

du tort moral. 

j. Le 22 octobre 2019, le Tribunal a écrit à A______ LTD que sa requête n'était 
pas claire au regard de sa motivation et de ses conclusions. En effet, la requérante 

se référait à l'art. 250 let. c ch. 9 CPC relatif à la convocation d'une assemblée 

générale, mais ses conclusions portaient également sur le paiement d'une somme 

d'argent à titre de réparation du préjudice moral. S'agissant de prétentions qui ne 

pouvaient être instruites dans le cadre d'une seule et même procédure, la 

requérante était invitée à clarifier son acte du 13 juillet 2019 et, cas échéant, à 

déposer deux demandes distinctes, l'une en application de la disposition précitée et 

l'autre en paiement. 

k. Parallèlement, par acte déposé le 29 octobre 2019 à la Cour de justice, 
A______ LTD a formé une requête en institution d'un contrôle spécial portant sur 

la comptabilité des exercices 2018 et 2019 de C______ SA (C/1______/2019). 

l. Le 5 novembre 2019, A______ LTD a déposé au Tribunal une requête rectifiée. 
A titre principal, elle a repris les conclusions de sa requête initiale, en renonçant 

toutefois à la réparation du préjudice moral. 

A titre subsidiaire, au cas où l'assemblée générale ordinaire 2019 de C______ SA 

aurait déjà eu lieu, elle a conclu à ce que le Tribunal fasse injonction à 

C______ SA d'envoyer aux actionnaires et aux participants sous huitaine à 

compter du jour de la notification du jugement à intervenir, sous peine de devoir 

régler à chacun des actionnaires et participants une astreinte de 500 fr. par jour de 

retard à compter du neuvième jour suivant la notification du jugement à 

intervenir, les documents suivants, en copie certifiée conforme: le compte de 

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résultat et le bilan 2018 de C______ SA signés par l'administrateur, le rapport de 

gestion 2018 et le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire 2019.  

La requérante précisait que le litige était soumis à la procédure sommaire et se 

référait à ce sujet à l'art. 250 let. c ch. 9 CPC. 

m. Par réponse du 17 février 2020, C______ SA a conclu, avec suite de frais, au 
rejet de la requête de A______ LTD. 

Elle a fait valoir que sa partie adverse n'avait pas la qualité pour agir, dans la 

mesure où elle n'était pas actionnaire de C______ SA, d'une part, et où les 

détenteurs de bons de participation n'avaient ni le droit de vote, ni aucun droit s'y 

rapportant, d'autre part. 

n. Lors de la notification de la réponse précitée à A______ LTD, le Tribunal a 
informé les parties de ce que la cause serait gardée à juger dans les 15 jours. 

o. Le 24 février 2020, le Tribunal a reçu de A______ LTD une réplique 
spontanée, reprenant les conclusions de la requête rectifiée du 5 novembre 2019, 

avec la précision que le procès-verbal dont elle demandait la communication était 

celui de l'assemblée générale ordinaire du 18 avril 2019. 

A______ LTD a pris en outre les deux conclusions nouvelles suivantes: 

- ordonner à l'administrateur de C______ SA de convoquer une nouvelle 

assemblée générale ordinaire devant statuer sur l'exercice 2018, étant précisé qu'il 

devrait convoquer sous huitaine à compter du jour de la notification du jugement, 

sous peine de devoir régler à A______ LTD une astreinte de 500 fr. par jour de 

retard à compter du neuvième jour suivant le jour de la notification du jugement, 

 - ordonner à l'administrateur de C______ SA d'inscrire les trois objets suivants à 

l'ordre du jour de la nouvelle assemblée générale: la communication à A______ 

LTD sous huitaine d'un fichier PDF du grand livre 2018 signé par l'administrateur, 

l'instauration d'un contrôle spécial et la communication sous huitaine d'une copie 

certifiée conforme des comptes intermédiaires 2018 signés par l'administrateur 

G______ avec le rapport de vérification signé par un expert réviseur externe 

agréé. 

p. Le Tribunal a gardé la cause à juger le 9 mars 2020. 

B. Par jugement JTPI/4758/2020 du 30 avril 2020, reçu par A______ LTD le 1er mai 
2020, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté celle-ci des 

fins de sa requête (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., mis à 

la charge de A______ LTD et compensés avec l'avance fournie par celle-ci 

(ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4). 

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Le premier juge a considéré que A______ LTD n'avait ni démontré, ni même 

rendu vraisemblable qu'elle aurait acquis ou récupéré une partie ou la totalité du 

capital-actions de C______ SA. Dès lors, A______ LTD n'était pas actionnaire de 

C______ SA. Le Tribunal ignorait si celle-ci détenait des bons de participations 

de C______ SA, et dans quelles proportions, et si elle avait ainsi la qualité de 

participant. La partie requérante ne l'avait ni allégué, ni démontré, ni même rendu 

vraisemblable. 

Cette question pouvait rester ouverte dans la mesure où il était établi que selon les 

statuts de C______ SA (art. 5bis), les dispositions légales et statutaires relatives 

au capital-actions, à l'action et à l'actionnaire s'appliquaient également au capital-

participation, au bon de participation et au participant à moins que la loi et les 

statuts n'en disposaient pas autrement. Le participant n'avait ni le droit de vote, ni 

le droit de faire convoquer l'assemblée générale, d'y prendre part, d'obtenir des 

renseignements, de consulter les documents ou de faire des propositions. Les 

conditions des art. 656a et 656b CO n'étaient ainsi manifestement pas réalisées. 

A______ LTD n'avait ni allégué, ni démontré, ni même rendu vraisemblable 

qu'elle était titulaire d'un intérêt digne de protection à solliciter des 

renseignements, la convocation de l'assemblée générale et l'instauration d'un 

contrôle spécial. La requête devait ainsi être rejetée. 

 Le Tribunal a indiqué au pied de sa décision que celle-ci pouvait faire l'objet d'un 
appel à déposer dans les 30 jours suivant sa notification. 

C. Par arrêt ACJC/664/2020 du 5 mai 2020 la Cour a rejeté la requête de 
A______  LTD en institution d'un contrôle spécial. Cet arrêt a fait l'objet d'un 

recours au Tribunal fédéral actuellement pendant. 

 La Cour a considéré que A______ LTD avait formé sa requête en institution d'un 
contrôle spécial auprès de C______ SA pour la première fois par courrier du 

31 mai 2019. Or, il était admis que l'assemblée générale de la société s'était tenue 

le 18 avril 2019, soit avant la demande de la requérante. Dès lors, sa requête ne 

pouvait être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale et traitée par celle-ci. 

Si la requérante avait satisfait à son devoir préalable de requérir des 

renseignements en sollicitant à plusieurs reprises des informations avant de former 

sa requête en désignation d'un contrôle spécial, elle ne pouvait en revanche saisir 

le juge avant que l'assemblée générale ne se soit prononcée sur sa demande ou ait 

refusé de le faire. La requérante avait certes invoqué le fait que l'assemblée 

générale s'était tenue à son insu et s'était prévalue d'irrégularités dans le mode de 

convocation de celle-ci. Ces griefs, qui portaient sur la validité de la tenue de 

l'assemblée générale, n'étaient toutefois pas de la compétence de la Cour statuant 

en instance unique, de sorte qu'ils ne pouvaient pas faire l'objet d'un examen dans 

le cadre de l'arrêt. 

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 En outre, A______ LTD ne rendait pas vraisemblable une violation de la loi ou 

des statuts ayant causé un préjudice à la société ou aux actionnaires. Bien qu'elle 

produisait de nombreuses pièces à l'appui de ses allégations, celles-ci n'étaient pas 

suffisamment rendues vraisemblables, dans la mesure où la requérante se livrait 

essentiellement à sa propre interprétation des faits et des pièces produites. 

D. a. Par acte expédié le 22 mai 2020 à la Cour de justice, A______ LTD forme 
appel contre le jugement du Tribunal du 30 avril 2020, dont elle requiert 

l'annulation. Elle conclut principalement au renvoi de la cause au Tribunal pour 

nouvelle décision. Subsidiairement, elle reprend les conclusions figurant dans sa 

réplique spontanée reçue le 24 février 2020 par le Tribunal. 

 Elle précise qu'elle "n'a en aucune façon actionné C______ SA pour pouvoir 
exercer les droits réservés aux actionnaires (…), mais elle l'a actionnée pour faire 
valoir les droits inaliénables des participants, tels qu'ils sont codifiés par la 

loi (…)". 

 Elle allègue des faits nouveaux. 

 b. C______ SA n'a pas déposé de réponse dans le délai de 30 jours qui lui a été 
fixé par avis du 5 juin 2020 de la Cour. 

 c. Le 27 juillet 2020, A______ LTD a expédié à la Cour une détermination 
spontanée comprenant des allégations nouvelles et accompagnée de pièces 

nouvelles. Cet acte a été communiqué le 30 juillet 2020 à C______ SA. 

 d. Les parties ont été informées le 29 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. A______ LTD fait valoir, en procédure sommaire, des droits qu'elle prétend 
détenir en sa qualité (alléguée, établie et non contestée, contrairement à ce qu'a 

retenu le Tribunal) de titulaire de bons de participation, et non pas en qualité 

d'actionnaire, de C______ SA.  

Les conclusions en constatation de la nullité des décisions prises lors de 

l'assemblée générale du 18 avril 2019 de l'intimée relèvent de la procédure 

ordinaire ou simplifiée selon la valeur litigieuse, et ne trouvent pas place dans une 

procédure sommaire (cf. art. 90 CPC). Il n'y a donc pas lieu de les examiner, 

d'autant plus qu'elles ont été prises pour la première fois dans la réplique 

spontanée reçue le 24 février 2020 par le Tribunal et qu'elles étaient ainsi 

irrecevables. En effet, en procédure sommaire, les parties n'ont pas de droit à 

s'exprimer deux fois sur la cause. Certes, chaque plaideur peut exercer son droit 

constitutionnel inconditionnel à la réplique. Celle-ci doit être prise en 

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considération, mais les nova (et a fortiori les conclusions nouvelles) ne sont pas 

admissibles (cf. ATF 144 III 117 consid. 2.1-2.3 et BASTONS BULLETTI in CPC 

Online, Newsletter du 11 avril 2018). 

1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance (al. 1 let. a). Dans les affaires 

patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 

Si les droits invoqués par A______ LTD n'appartiennent pas aux droits 

patrimoniaux, comme le droit au dividende par exemple, la précitée entend 

néanmoins protéger ses intérêts patrimoniaux de participant, de sorte que le 

différend est de nature pécuniaire (cf. en relation avec certains droits de 

l'actionnaire, arrêts du Tribunal fédéral 4A_350/2011 du 13 octobre 2011 

consid. 1.1; 4A_36/2010 du 20 avril 2010 consid. 1.1). 

En l'espèce, il n'est pas contesté que A______ LTD détient toujours 20% des bons 

de participation, représentant 20'000 fr. (2'000 bons de 10 fr. chacun). Dès lors, la 

voie de l'appel est ouverte. 

1.2 Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, comme en 
l'espèce (art. 250 let. c ch. 7 et 9 CPC), le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 

al. 1 CPC). 

Toutefois, en vertu du principe général de la bonne foi, consacré notamment par 

l'art. 5 al. 3 Cst. féd., le justiciable ne doit subir aucun préjudice du chef d'une 

indication inexacte des voies de droit par un tribunal (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_614/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.1), que ce 

soit quant à l'instance compétente ou au délai mentionnés (ABBET, Le principe de 

la bonne foi en procédure civile, in SJ 2010 II p. 221 et ss, p. 242), lorsqu'il s'est 

fié à ces indications (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule peut bénéficier de cette 

protection la partie qui ne pouvait constater l'inexactitude indiquée en faisant 

preuve de l'attention commandée par les circonstances; ainsi, un justiciable assisté 

d'un mandataire professionnel n'est pas protégé lorsque l'erreur eût pu être décelée 

à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la consultation de la doctrine ou de 

la jurisprudence (ATF 138 I 49 précité; arrêt du Tribunal fédéral 5A_545/2012 du 

21 décembre 2012 consid. 5.1); 

En l'espèce, l'appelante, qui n'est pas assistée d'un mandataire professionnel, 

pouvait se fier aux indications erronées figurant sur le jugement querellé - même 

s'il résulte de sa requête qu'elle savait que le litige était soumis à la procédure 

sommaire - et former, comme elle l'a fait, l'appel dans le délai de 30 jours en lieu 

et place du délai légal de 10 jours. 

L'appel sera donc déclaré recevable malgré sa tardiveté. 

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1.3 Les maximes des débats (art. 55 al. 1 et 255 CPC a contrario) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 

2. 2.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).  

2.2 En l'espèce, les faits et pièces nouvelles de l'appelante postérieurs à la date à 
laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger sont recevables. Ils ont été pris en 

compte dans la mesure utile dans la partie EN FAIT ci-dessus. 

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que les bons de participation 
ne lui confèrent pas le droit de faire convoquer l'assemblée générale, de faire des 

propositions et d'obtenir des renseignements ainsi que des documents.  

 3.1.1 Selon l'art. 656c CO, le titulaire de bons de participation n'a ni le droit de 
vote ni, dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, aucun des 

droits qui s'y rapportent (al. 1). Sont considérés comme droits qui se rapportent au 

droit de vote, le droit de faire convoquer l'assemblée générale, le droit d'y prendre 

part, le droit d'obtenir des renseignements, le droit de consulter les documents et 

le droit de faire des propositions (al. 2). Si les statuts ne leur accordent pas le droit 

d'obtenir des renseignements ou de consulter les documents, ou le droit de 

proposer l'institution d'un contrôle spécial (art. 697a et s.), les participants peuvent 

adresser une requête écrite à l'assemblée générale visant à obtenir des 

renseignements ou à consulter les documents ou encore à faire procéder à un 

contrôle spécial (al. 3). 

 Ainsi, selon l'art. 656c al. 1 en relation avec l'art. 656c al. 2 CO, les participants 
ne bénéficient, en principe, pas du droit de faire convoquer l'assemblée générale 

(art. 699 al. 3 1ère phr. CO). Ils n'ont pas non plus le droit de participer à cette 

assemblée ni, par conséquent, le droit de participer aux débats qui y ont lieu. Cela 

implique aussi qu'ils n'ont pas le droit d'être convoqués à l'assemblée générale (ce 

droit étant remplacé par celui d'être informé du contenu de la convocation: 

art. 656d CO). L'art. 656c al. 1 et 2 CO leur dénie aussi le droit de faire des 

propositions et, a fortiori, le droit de faire inscrire des objets à l'ordre du jour 

(art. 699 al. 3 2ème phr. CO), qui obligeraient l'assemblée générale à délibérer et à 

se prononcer sur l'objet proposé. La réglementation légale est dispositive. En effet, 

les statuts, et eux seuls (art. 656c al. 1 CO), peuvent conférer aux participants un 

ou plusieurs des droits précités (TRIGO TRINDADE, Commentaire romand, Code 

des obligations II, 2ème éd. 2017, n. 5 à 8 ad art. 656c CO). 

 3.1.2 Les participants disposent du droit à la communication du rapport de gestion 
et du rapport du réviseur (art. 696 CO) aux mêmes conditions que les actionnaires 

(art. 656a al. 2 CO). Ils bénéficient du droit de prendre connaissance de la 

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convocation de l'assemblée générale, des objets à l'ordre du jour et des 

propositions (art. 656d al. 1 CO). La loi leur accorde également le droit de prendre 

connaissance des décisions prises par l'assemblée générale (art. 656d al. 2 CO). 

Ce dernier droit remplace le droit de consulter le procès-verbal de l'assemblée 

générale. Selon l'art. 656c al. 1 et 2 CO, les participants ne bénéficient pas du 

droit aux renseignements prévus à l'art. 697 CO, qui doit être exercé lors de 

l'assemblée générale. Afin de pallier l'absence de ce droit, l'art. 656c al. 3 CO 

reconnaît aux participants le droit d'adresser une requête écrite à l'assemblée 

générale visant à obtenir des renseignements. Comme les renseignements doivent 

être communiqués lors de l'assemblée générale, à laquelle les participants 

n'assistent en principe pas, il y a lieu de les leur communiquer aux mêmes 

conditions que les décisions prises par l'assemblée générale (art. 656d al. 2 CO par 

analogie). De l'avis de certains auteurs, l'exclusion du droit aux renseignements a 

pour conséquence que (sauf disposition contraire des statuts) les participants ne 

bénéficient pas du droit d'agir en renseignements, lorsque ceux-ci leur ont été 

refusés indûment (art. 697 al. 4 CO). Selon TRIGO TRINDADE, cette solution, qui 

est insatisfaisante notamment dans la mesure où les participants peuvent exiger du 

juge l'institution d'un contrôle spécial (art. 697b CO) qui empiète de manière 

autrement plus importante dans la vie de la société, ne s'impose pas. Selon 

l'art. 656c al. 1 et 2 CO, les participants ne bénéficient pas non plus du droit à la 

consultation des livres et de la correspondance. L'art. 656c al. 3 CO leur reconnaît 

cependant le droit d'adresser une requête écrite à l'assemblée générale visant à 

consulter lesdits documents (TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 9 à 14 ad art 656c CO). 

 L'art. 656d al. 1 CO dispose que sont communiqués aux participants la 

convocation à l'assemblée générale ainsi que les objets portés à l'ordre du jour et 

les propositions. Selon l'art. 656d al. 2 CO, toute décision de l'assemblée générale 

est déposée dans les meilleurs délais au siège de la société, de telle sorte que les 

participants puissent en prendre connaissance.  

Cette disposition écarte le droit des participants de prendre connaissance du 

procès-verbal de l'assemblée générale (art. 702 al. 3 CO). L'absence de dépôt, le 

dépôt tardif ou le dépôt d'informations incomplètes sur les décisions de 

l'assemblée générale ne remet pas en cause la validité des décisions prises par 

l'assemblée générale. Il peut être sanctionné par la responsabilité des membres du 

conseil d'administration (TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 6 et 10 ad art. 656d CO). 

3.1.3 La loi prévoit que tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée 
générale, se faire délivrer par la société le rapport de gestion dans la forme 

approuvée par l'assemblée générale ainsi que le rapport de révision (art. 696 al. 3 

CO). 

Dans le respect des délais prévus par la loi, les actionnaires de la société ont en 

tout temps un intérêt juridique à prendre connaissance des rapports de gestion et 

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de révision. Si le conseil d'administration ne donne pas suite à une demande d'un 

actionnaire, celui-ci dispose d'une action en exécution à l'encontre de la société 

pour faire valoir son droit (TRIGO TRINDADE, op. cit., n. 56 et 62 ad art. 696 CO). 

Le droit de chaque actionnaire de prendre connaissance du procès-verbal peut être 

exercé après l'assemblée générale. La loi ne prévoit pas de délai dans lequel le 

procès-verbal peut être consulté; le droit de consultation ne s'étend en tout cas pas 

qu'au procès-verbal de la dernière assemblée générale. Pour autant, cela ne 

signifie pas qu'une copie du procès-verbal doive être remise à chaque actionnaire 

qui en fait la demande. Le procès-verbal doit être conservé au siège de la société 

ainsi qu'à celui des succursales inscrites au Registre du commerce afin qu'il puisse 

y être consulté (BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e éd., 2009, § 12, n. 195; PETER/ 

CAVADINI, Commentaire romand, Code des obligations II, 2ème éd. 2017, n. 38 ad 

art. 702 CO). 

3.2 En l'espèce, les statuts de l'intimée ne confèrent pas aux participants le droit de 
faire convoquer une assemblée générale, ni celui de faire inscrire des objets à 

l'ordre du jour de ladite assemblée. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a 

débouté l'appelante de ses conclusions allant dans ce sens. Par ailleurs, 

l'admissibilité de la conclusion de l'appelante en constatation de la nullité des 

décisions de l'assemblée générale du 18 avril 2019 de l'intimée a déjà été 

examinée (cf. ci-dessus consid. 1). Pour le reste, l'appelante n'agit pas en 

renseignements, mais en communication de trois documents, à savoir le compte 

de résultat et le bilan 2018 de l'intimée signé par l'administrateur, le rapport de 

gestion 2018 de l'intimée et le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 

18 avril 2019. 

Il découle des dispositions et principes rappelés ci-dessus que la seule qualité de 

participant confère à l'appelante un intérêt juridique suffisant pour solliciter la 

remise du rapport de gestion 2018 de l'intimée. En revanche, le droit du 

participant de prendre connaissance des décisions prises par l'assemblée générale 

n'emporte pas le droit de se voir délivrer une copie du procès-verbal de 

l'assemblée générale. Enfin, ni la loi ni les statuts ne prévoient le droit de 

l'appelante d'obtenir le compte de résultat et le bilan 2018 de l'intimée. 

En définitive, le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera annulé et 

l'intimée sera condamnée à fournir à l'appelante, dans les dix jours à compter de la 

réception du présent arrêt, une copie du rapport de gestion 2018. La requête de 

l'appelante sera rejetée pour le surplus. 

L'injonction sera assortie de la menace de la peine prévue à l'art. 292 du code 

pénal dès lors que compte tenu des circonstances de la cause il n'est pas exclu que 

l'intimée ne s'exécute pas spontanément au vu de la présente décision (art. 236 

al. 3, 337 al. 1 et 343 al. 1 lit. a CPC). Il n'y a pas lieu de prévoir à ce stade une 

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sanction plus sévère, telle une amende d'ordre ou l'astreinte requise par 

l'appelante. 

4. 4.1 L'annulation partielle du ch. 1 du dispositif du jugement entrepris, sur la seule 
question de la remise à l'intimé d'une copie du rapport de gestion 2018 de 

l'intimée, ne commande pas de revoir la décision du Tribunal sur les frais, en 

application de l'art. 318 al. 3 CPC. 

4.2 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'000 fr. (art. 26 et 35 RTFMC), seront 
mis à la charge de l'appelante, qui succombe pour l'essentiel (art. 95, 105 al. 1 et 

106 al. 2 CPC). Ils seront compensés avec l'avance du même montant fournie par 

celle-ci, laquelle demeure acquis à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera alloué de dépens d'appel ni à l'appelante, qui succombe pour l'essentiel 

et dont les démarches ne le justifient pas (art. 95 al. 3 let. c CPC), ni à l'intimée, 

qui n'a pas répondu à l'appel et n'en a donc pas sollicité. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 22 mai 2020 par A______ LTD contre le jugement 

JTPI/4758/2020 rendu le 30 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/17533/2019-8 SFC. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur ce 

point : 

Ordonne à C______ SA de remettre à A______ SA, dans les dix jours à compter de la 

réception du présent arrêt, une copie du rapport de gestion 2018 de C______ SA. 

Assortit cette injonction de la menace de la peine prévue à l'art. 292 du code pénal, 

lequel prévoit que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous 

la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 

compétents, sera puni d'une amende. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ SA et les 

compense avec l'avance de frais fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.