# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1714ab3-c0f8-5658-a536-dc8f99af19b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.11.2021 A/2844/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2844-2020_2021-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2844/2020 LDTR JTAPI/1156/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 novembre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me François BELLANGER, avocat, avec élection 
de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

- 2/20 - 

A/2844/2020 

EN FAIT 

1. Madame A______ est propriétaire de la parcelle no 1______ de la commune de 
B______, sise 2______, rue C______. 

Un immeuble de huit étages (R+7) y est érigé, destiné à du logement. 

2. Le 23 juillet 2019, à la suite d'une visite de l'immeuble précité par l'office cantonal 
du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), une procédure 
d'infraction a été ouverte sous la référence no I-3______ par le département du 
territoire (ci-après : DT ou le département). 

Les travaux effectués dans cet immeuble étaient susceptibles d'être assujettis à la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05) et à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 

Le département a imparti un délai de trente jours à Mme A______ pour requérir 
une ou plusieurs autorisations de construire, afin de régulariser les travaux 
entrepris sans autorisation dans dix-huit appartements, entre le 1er et le 6ème étage, 
soit les appartements nos 4______, 5______, 6______, 7______, 8______, et 
9______ au 1er étage, nos 10______, 11______, et 12______ au 2ème étage, nos 
13______, 14______ et 15______ au 4ème étage, nos 16______, 17______ et 
18______ au 5ème étage et nos 19______, 20______ et 21______, au 6ème étage. 

3. Mme A______ a fait l'objet de plusieurs procédures ouvertes par le département 
pour des infractions à la LCI ou à la LDTR, soit notamment :  

- la procédure d'infraction no I-22______, ouverte en 2002 à son encontre, qui 
portait sur des travaux effectués sans autorisation dans un immeuble lui 
appartenant, sis au 23______, rue D______. Aucune amende ne lui a été 
infligée dans ce cadre, le département considérant que l'infraction découlait 
visiblement d'une mauvaise interprétation de l'un de ses courriers. Le 12 juin 
2002, une autorisation en procédure accélérée (ci-après: APA) no 24______ a 
été délivrée afin de régulariser les travaux entrepris ; 

- la procédure d'infraction no I-25______, dans laquelle le département a 
prononcé le 22 juillet 2010 une amende de CHF 1'000.- à l'encontre de 
Mme A______, en raison de la rénovation d'un appartement sans autorisation 
dans l'immeuble sis au 23______, rue D______. Une autorisation (APA 
26______) a été également délivrée par la même occasion, fixant les 
conditions de location conformément à la LDTR ; 

- 3/20 - 

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- la procédure d'infraction no I-27______, dans laquelle par décision du 5 
décembre 2013, adressée à Mme A______, le département lui a infligé une 
amende de CHF 3'000.- pour des travaux non conformes à l'autorisation de 
construire DD 28______ dans l'immeuble sis 23______, rue D______. En 
particulier, cette autorisation prévoyait la création de deux appartements dans 
les combles et les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux plans délivrés, 
en particulier concernant la typologie des appartements, les fenêtres sur cour 
et les éclairages zénithaux. Une autorisation complémentaire a été délivrée 
pour régulariser les travaux (DD 28______/3) ; 

- la procédure d'infraction no I-29______, au terme de laquelle le 27 octobre 
2015, le département a infligé une amende de CHF 10'000.- aux architectes de 
Mme A______ en raison de travaux non conformes à l'autorisation de 
construire DD 30______ portant sur l'immeuble sis 2______, rue C______ 
(surélévation et création d'appartements). Il a délivré une autorisation de 
construire complémentaire DD 30______/2, laquelle maintenait notamment 
les conditions LDTR de l'autorisation initiale ; 

- les procédures d'infraction no I-31______ et I-3______, ouvertes en 2019, 
concernant des travaux non conformes aux autorisations DD 30______ et DD 
32______/2, dans l'immeuble sis 2______ rue C______. Les travaux, réalisés 
en 2013, concernaient les appartements nos 33______, 34______ et 35______ 
du 7ème étage pour la procédure d'infraction I-31______, et des travaux et la 
mise en location de logements meublés pour la procédure d'infraction I-
3______. 

4. Par courrier du 22 août 2019, concernant la procédure no I-31______, le 
département a accordé un délai supplémentaire à la propriétaire, représentée par 
un mandataire, pour déposer une demande d'autorisation de construire définitive 
visant à régulariser la totalité des travaux entrepris sans autorisation dans les 
appartements du 7ème étage. 

S'agissant de la procédure no I-3______, il lui rappelait qu'elle devait déposer une 
ou plusieurs APA pour les travaux réalisés sans autorisation dans les appartements 
nos 4______, 5______, 6______, 7______, 8______ et 9______, 10______, 
11______, 12______, 13______, 14______, 15______, 16______, 17______ et 
18______, 19______, 20______ et 21______.  

5. Par courrier du 26 août 2019, Mme A______ a contesté avoir effectué des travaux 
dans l'appartement no 9______ et des travaux sans autorisation dans l'appartement 
no 5______ de l'immeuble situé 2______ rue C______. 

6. Par décision du 23 octobre 2019, le département a ordonné à Mme A______, dans 
le cadre de la procédure d'infraction no I-31______, de rembourser le trop-perçu 

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des loyers aux locataires, soit des montants de CHF 20'378.- et CHF 23'256.75 et 
il lui a infligé une amende de CHF 8'700.-.  

Non contestée à teneur du dossier, cette décision est entrée en force.  

7. Par décision du 23 octobre 2019, dans le cadre de la procédure no I-3______, le 
département a modifié sa décision du 23 juillet 2019, l'annulant concernant les 
appartements nos 5______ et 9______.  

Un nouveau délai de trente jours était imparti à Mme A______ pour régulariser 
les travaux concernant les appartements nos 4______, 6______, 7______ et 
8______, au 2ème étage, 10______, 11______ et 12______, au 4ème étage, 
13______, 14______ et 15______, au 5ème étage, 16______, 17______ et 
18______ et au 6ème étage, 19______, 20______ et 21______. 

8. Par courrier du 22 novembre 2019, Mme A______ a déposé une demande 
d'autorisation sous forme d'APA, pour régulariser les travaux dans les 
seize appartements encore visés par le courrier du 23 octobre 2019. Cette 
demande a été enregistrée sous APA 36______. 

9. Le 28 novembre 2019, elle a transmis au département les contrats de bail et les 
avenants relatifs aux appartements précités, et informé l'OCLPF du dépôt de 
l'APA. 

10. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, l'OCLPF a émis un préavis 
favorable le 29 mai 2020, moyennant le respect des loyers fixés pour chacun des 
appartements concernés pour une durée de trois ans à compter de la fin des 
travaux. 

Selon ce document, les loyers fixés étaient les suivants :  

- « le loyer de l'appartement de 1.5 pièces situé au 1er étage (réf 4______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 10'452 Fr. par an, soit 
6'968.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater au 15.10.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art. 12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 1er étage (réf 6______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 7'560.- Fr. par an, soit 
3'780.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.07.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 1er étage (réf 7______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 11'880.- Fr. par an, soit 
5'940.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.04.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

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- le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 1er étage (réf 8______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 10'500.- Fr. par an, soit 
5'250.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à compter du 15.05.2011. 

- dans ce cas particulier, le département renonce à fixer le loyer après 
travaux de l'appartement de 1,5 pièces, sis au 2ème étage (réf 10______), 
étant donné que le loyer dépasse d'ores et déjà d'au moins 2,5 fois les 
besoins prépondérants de la population (art.10 al. 2 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 2ème étage (réf. 11______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 12'000.- Fr. par an, soit 
6'000.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.09.2014 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 3 pièces situé au 2ème étage (réf. 12______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 18'000.- Fr. par an, soit 
6'000.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.07.2014 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 2,5 pièces situé au 4ème étage (réf. 13______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 13'428.- Fr. par an, soit 
5'371.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 15.05.2015 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 4ème étage (réf. 14______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 7'560.- Fr. par an, soit 
3'780.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.01.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 3 pièces situé au 4ème étage (réf. 15______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 15'156.- Fr. par an, soit 
5'052.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.01.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 5ème étage (réf. 16______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 12'000.- Fr. par an, soit 
6'000.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 15.01.2013 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 5ème étage (réf. 17______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 11'400.- Fr. par an, soit 
5'700.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 15.11.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

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- le loyer de l'appartement de 1,5 pièces situé au 5ème étage (réf. 18______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 10'056.- Fr. par an, soit 
6'704.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.05.2014 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 4 pièces situé au 6ème étage (réf. 19______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 14'184.- Fr. par an, soit 
3'546.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.04.2013 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 1,5 pièces situé au 6ème étage (réf. 20______) 
n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 11'760.- Fr. par an, soit 
7'840.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois 
ans à dater du 01.05.2012 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR). 

- le loyer de l'appartement de 6 pièces situé au 6e étage (réf. 21______) 
n'excédera pas après travaux 20'430.- Fr. par an.- Fr. par an, soit 3'405.- 
Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à 
dater du 15.10.2012 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR) ». 

11. Le 3 juin 2020, le département a délivré l'autorisation de construire APA 
36______, afin de régulariser les travaux effectués dans les seize appartements 
précités. Les conditions figurant dans le préavis de l'OCLPF du 29 mai 2020 
devaient être strictement respectées et faisaient partie intégrante de l'autorisation 
délivrée. 

12. Par décision du 10 juillet 2020, le département a ordonné à Mme A______ 
d'établir les nouveaux contrats de bail en respectant l'APA 36______, et de 
rembourser le trop-perçu aux locataires concernés, soit un montant de 
CHF 411'518.-, dans un délai de trente jours. Les nouveaux baux et la preuve des 
remboursements devaient lui parvenir dans un délai de trente jours. 

Une amende de CHF 150'000.- lui a en outre été infligée, en raison de l'infraction 
commise, de son ampleur, comprenant une quinzaine d'appartements, ainsi que 
des importantes sommes indûment perçues, et des circonstances aggravantes que 
représentaient l'appât du gain et la récidive, ce qui ressortait des quatre dossiers 
nos I-31______, I-29______, I-27______ et I-22______. 

13. Le 7 septembre 2020, sous la plume de son avocat, Mme A______ a informé le 
département de diverses erreurs de calcul concernant le trop-perçu, joignant à cet 
effet un tableau récapitulatif. 

La somme totale du trop-perçu s'élevait selon ses calculs à CHF 212'501.50 et non 
à CHF 411'518.-. 

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14. Par acte du 14 septembre 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), contre la 
décision précitée, concluant principalement à sa modification, soit à la réduction 
du montant du trop-perçu à CHF 212'501.50 et à la réduction du montant de 
l'amende infligée à CHF 15'000.- au maximum, sous suite de frais et dépens. 

Le trop-perçu ne s'élevait pas à CHF 411'518.- mais à CHF 212'501.50. La 
décision du département était erronée à cet égard. Elle avait interpellé ce dernier à 
ce sujet, en vain. Ce grief était dès lors susceptible de devenir sans objet et il 
convenait de réduire la quotité de l'amende pour ce motif. 

Le montant de l'amende était disproportionné. Les critères utilisés par le 
département n'étaient pas fondés. S'agissant du périmètre retenu, soit les quinze 
appartements, les travaux effectués sans autorisation s'étaient pour la plupart 
terminés plus de sept ans auparavant. La décision infligeant l'amende était datée 
du 10 juillet 2020 et ne pouvait donc sanctionner que des actes s'étant produits 
après le 10 juillet 2013. Partant, seuls les travaux effectués dans les appartements 
nos 11______, 12______, 13______ et 18______ pouvaient être sanctionnés, les 
travaux réalisés dans les autres appartements étant des actes prescrits au sens de la 
LCI. La quotité de l'amende devait donc être réduite pour ce motif, dès lors que 
seuls quatre appartements sur quinze étaient concernés, en raison de la 
prescription. 

Contrairement aux allégations du département, elle n'avait pas agi par « appât du 
gain », dès lors qu'elle avait procédé à des donations entre 2010 et 2018, pour un 
montant total de CHF 274'224.15, en faveur de E______, dont elle était fondatrice 
et présidente, et dont le but consistait, d'après ses statuts, à « l'amélioration des 
conditions de vie, notamment par la mise en place d'initiatives et de projets, en 
Suisse et à l'étranger, dans les secteur de la défense de la dignité humaine, de 
l'éducation, de la formation, de la santé et de la médecine, de la protection de 
l'environnement et de la communication et sensibilisation (…) », ainsi qu'à 
d'autres entités poursuivant un but similaire. Les montants versés provenaient 
pour l'essentiel des loyers de ses immeubles. Il était « insoutenable » de retenir 
qu'elle avait agi par cupidité, ayant utilisé ces sommes dans un but humanitaire et 
caritatif et n'ayant aucunement bénéficié à titre personnel du trop-perçu. 

Les amendes infligées dans les dossiers nos I-29______, I-27______, I-25______ 
et I-22______ concernaient des travaux sans autorisation, sans que des 
problématiques concernant des loyers excessifs au sens de la LDTR ne soient 
soulevées. Seule la procédure no I-31______, instruite en parallèle de la procédure 
no I-3______, concernait aussi ce sujet, de sorte qu'il n'était pas possible de parler 
de récidive de ce point de vue. 

Les amendes dans les dossiers nos I-29______ et I-27______ avaient été infligées 
à ses architectes, et sanctionnaient leurs propres manquements, qui ne pouvaient 

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être mis à sa charge. Elles ne devaient donc être prises en considération dans le 
calcul du montant total de l'amende litigieuse. 

Enfin, même à considérer que tel serait le cas, les amendes précitées s'étaient 
élevées à CHF 3'000.- et CHF 10'000.-. Or, l'amende querellée, de CHF 150'000.- 
correspondait au maximum légal. Elle était hors de proportion par rapport aux 
amendes précédemment infligées. Les critères retenus par le département dans sa 
décision étaient infondés, partiellement ou totalement et l'amende devait donc être 
réduite, pour s'élever au maximum à CHF 15'000.-. 

15. Dans ses observations du 15 février 2021, le département a conclu à la 
modification de sa décision du 10 juillet 2020 s'agissant du trop-perçu. Ce 
montant devait être réduit à CHF 212'501.50, conformément à la conclusion de la 
recourante sur ce point, et pour le surplus, la décision querellée devait être 
confirmée, le recours rejeté, et la recourante condamnée aux frais de l'instance. 

Dès lors que la rectification ne mettait pas fin au litige, il n'y avait pas lieu de 
rendre une nouvelle décision, puisque le montant de l'amende n'était pas modifié. 
La décision pouvait donc être directement réformée sur ce point dans le cadre du 
jugement. 

S'agissant des infractions déjà constatées, l'interprétation de la recourante ne 
pouvait être suivie. En effet, seule la procédure no I-22______, qui portait sur des 
travaux de transformation sans autorisation, découlait d'une mauvaise 
interprétation d'un courrier de sa part, raison pour laquelle il avait renoncé à la 
sanctionner et délivré l'APA 24______. 

En revanche, les procédures d'infractions nos I-25______ et I-27______ 
concernaient pour la première la rénovation sans autorisation d'un appartement au 
4ème étage de l'immeuble situé 23______, rue D______, et pour la seconde la 
création de deux appartements dans les combles, pour lesquels deux amendes, 
respectivement de CHF 1'000.- et CHF 3'000.-, avaient été prononcées.  

La procédure d'infraction no I-29______ portait sur la réalisation de travaux non-
conformes à l'autorisation de construire (surélévation d'un immeuble), et 
une amende de CHF 10'000.- avait été infligée aux mandataires de la recourante. 

La procédure d'infraction no I-31______ visait quant à elle des travaux non-
conformes à l'autorisation complémentaire DD 30______ et le département avait 
dans ce cadre ordonné à la recourante, par décision du 23 octobre 2019, de 
procéder au remboursement des trop-perçus aux locataires, pour des montants de 
CHF 20'378.05 et CHF 23'256.75, lui infligeant par la même occasion 
une amende de CHF 8'700.-. 

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Contrairement à ce que la recourante soutenait, aucune des infractions litigieuses 
n'était prescrite au moment de la décision querellée, la fin des périodes de contrôle 
les plus anciennes datant du 31 décembre 2013, soit moins de sept ans auparavant.  

À ce jour, seuls les appartements nos 14______ et 15______ étaient concernés par 
la prescription de sept ans. Les montants du trop-perçu pour ces deux 
appartements étaient au demeurant modestes et n'avaient pas d'influence sur 
l'amende prononcée. Le premier grief devait donc être rejeté. 

La recourante était dans l'erreur quand elle considérait que ses actes ne méritaient 
pas une amende d'un tel montant. En effet, avant la présente procédure, elle avait 
procédé à de multiples reprises à des travaux dans des logements soumis à la 
LDTR, sans autorisation. Les amendes qui lui avaient été infligées (CHF 1'000.-, 
CHF 3'000.- et CHF 8'700.-), ainsi qu'à ses mandataires (CHF 10'000.-), n'avaient 
pas permis de modifier son comportement. Elle avait non seulement persisté dans 
cette attitude répréhensible mais l'avait même intensifiée, au regard du nombre 
d'appartements concernés.  

Les sommes indûment encaissées apparaissaient très élevées, malgré la réduction 
à CHF 212'501.50, après nouveau calcul. Cela démontrait un comportement 
systématique. Il en découlait une cupidité avérée. 

La recourante avançait avoir fait don de ses profits illégaux à des œuvres 
charitables. La pièce produite à ce sujet (tableau Excel) n'établissait pas la réalité 
des donations effectuées. Enfin, si elle avait considéré que le trop-perçu avait 
servi à des donations, il rappelait qu'en matière pénale, l'usage d'argent issu d'une 
infraction, aussi altruiste qu'il soit, n'avait pas pour effet de la légitimer. Enfin, 
c'est en fixant des loyers légaux, que la recourante aurait fait preuve de l'altruisme 
dont elle se prévalait. Au contraire, cette dernière avait profité de la pénurie de 
logements pour fixer des loyers contraires au droit, afin d'en tirer un rendement 
excessif, dans un but avéré de cupidité et de manière réitérée, pratique qu'il 
qualifiait de systématique. 

Les deux circonstances aggravantes de l'art. 137 al. 3 LCI, soit la cupidité et la 
récidive étaient réunies. 

Dans ces conditions, au vu des antécédents, de l'absence d'effet des précédentes 
sanctions, du montant élevé des trop-perçus, du nombre important de logements 
concernés, de l'absence de repentir et de la culpabilité de la recourante, le 
prononcé d'une amende correspondant au maximum légal était fondé, malgré la 
diminution du montant des trop-perçus admise en cours de procédure. 

16. Dans sa réplique du 11 mars 2021, la recourante a persisté dans les conclusions et 
explications de son recours du 14 septembre 2020. 

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Elle prenait acte de la correction du montant des trop-perçus par le département, 
de CHF 411'518.- à CHF 212'501.50, ainsi que de la prescription pour 
deux appartements. 

En maintenant le montant de l'amende au maximum légal, alors que la somme des 
loyers trop perçus était réduite de près de la moitié, le département contrevenait 
aux principes de la proportionnalité et de la bonne foi.  

En raison de la prescription, seuls quatre appartements étaient susceptibles de 
faire l'objet de la sanction du 10 juillet 2020, la prescription courant dès que les 
actes interdits par la loi étaient entièrement exécutés, soit dès la fin des travaux. 
Dans ces conditions, seuls les travaux exécutés après le 10 juillet 2013 (sept ans 
avant la décision du 10 juillet 2020) étaient concernés par la sanction. 

La circonstance aggravante de la récidive retenue par le département était erronée, 
car elle n'avait jamais été sanctionnée pour des motifs semblables, la procédure no 
I-31______ ayant été instruite simultanément à la procédure examinée et 
l'intensification ou la persistance de son comportement ne pouvait donc être 
invoquée. 

Il était injustifié de passer successivement d'une amende de CHF 10'000.- à 
une amende de CHF 150'000.-.  

Elle admettait avoir commis une infraction à la LDTR et était prête à s'acquitter 
d'une amende pour ces faits. Elle ne pouvait toutefois accepter que le principe de 
la proportionnalité ne soit pas respecté, à son détriment. 

Elle était « choquée et blessée » que son comportement soit qualifié de cupide par 
le département. Les infractions réalisées n'étaient pas volontaires et elle avait 
reversé à l'intégralité des sommes perçues à E______, dont elle était fondatrice et 
présidente, ainsi qu'à d'autres associations poursuivant un but semblable. 

17. Dans sa duplique du 30 mars 2021, le département a persisté dans ses précédentes 
observations et conclusions, soulignant pour le surplus que les diverses infractions 
sanctionnées portaient à la fois sur la LCI et la LDTR, bien que les amendes 
infligées ne fassent référence qu'aux art. 129 ss LCI. 

Selon les pièces produites par la recourante, la somme de ses dons caritatifs était 
nettement inférieure à celle du trop-perçu. Le comportement de la recourante, 
contrairement à ses dénégations, était cupide, peu importait l'usage allégué de 
l'argent encaissé. Enfin, elle avait certainement obtenu en contrepartie de ses 
donations des déductions fiscales dont elle ne faisait pas mention, ce qui 
permettait de conclure qu'elle s'était effectivement enrichie. 

18. Il ressort des pièces du dossier, après calcul, que le montant total versé sous forme 
de dons à des organisations par la recourante s'élève, entre 2012 et 2018, à environ 

- 11/20 - 

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CHF 95'000.-, dont CHF 87'000.- ont été reversés à l'association dont elle est 
fondatrice et présidente (E______). 

  

- 12/20 - 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la 
LDTR et de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et 145 al. 1 LCI ; art. 45 al. 1 
LDTR). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 
du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). Aussi 
peut-il admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le 
recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 
III 397 consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 
consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 2). 

5. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 

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A/2844/2020 

l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre  
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit 
d’être entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 
consid. 2.2 ; aussi art. 41 2ème phr. LPA) ni celui d’obtenir l’audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

6. En l’occurrence, le dossier contient les pièces nécessaires à l’établissement des 
faits. L'offre de preuve par déclaration de parties de la recourante concerne des 
allégués non contestés ou sans influence sur l'issue du litige. De plus, elle ne se 
plaint pas d’une violation de son droit d’être entendue, ni ne conclut à son 
audition.  

Partant, il ne sera donc pas tenu d'audience de comparution personnelle des 
parties. 

7. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, accessoirement, 
par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond 
objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel 
admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 2b).  

8. En l'espèce, la décision querellée comporte deux volets. Le premier, non contesté, 
concerne le rétablissement d'une situation conforme au droit, par la notification de 
nouveaux contrats de bail dans le respect de la condition no 3 du préavis LDTR, 
faisant partie intégrante de l'autorisation de construire, ainsi qu'au remboursement 
du trop-perçu aux locataires. Le second volet concerne l'amende administrative de 
CHF 150'000.- infligée à la recourante. Seule cette partie de la décision est 
contestée.  

À l'égard du trop-perçu, le département a admis des erreurs dans son calcul, 
rectifiant celui-ci au montant calculé par la recourante, soit CHF 212'501.50. 

9. Partant, le tribunal prend acte de ce qui précède et le recours sera partiellement 
admis de ce point de vue. 

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10. Selon l'art. 11 al. 1 LDTR, le département fixe le montant des loyers ou des prix 
de vente maximaux, en prenant en considération l'ensemble des travaux à 
effectuer, sous déduction des subventions éventuellement octroyées, et en tenant 
compte : du rendement équitable des capitaux investis pour les travaux, calculé, 
en règle générale, sur les 70 % au maximum de leur coût et renté à un taux de 
0,5 point au-dessus de l'intérêt hypothécaire de premier rang pratiqué par la 
Banque cantonale de Genève ; le taux de rendement est fonction de l'incidence 
dégressive des amortissements (let. a) ; de l'amortissement calculé en fonction de 
la durée de vie des installations, en règle générale dans une fourchette de dix-huit 
à vingt ans, soit de 5,55 % à 5 % (let. b) ; des frais d'entretien rentés en règle 
générale à 1,5 % des travaux pris en considération (let. c) ; des autres facteurs de 
hausse et de baisse à prendre en considération selon les art. 269 et suivants de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations) (CO - RS 220) (let. d). 

Les loyers et les prix de vente maximaux fixés sont soumis au contrôle de l'État 
pendant une période de cinq à dix ans pour les constructions nouvelles. La durée 
de contrôle des loyers est de trois ans pour les immeubles rénovés ou transformés. 
Elle peut être portée à cinq ans en cas de transformation lourde (art. 12 LDTR).  

11. Selon l'art. 44 LDTR, celui qui contrevient aux dispositions de la LDTR est 
passible des mesures et sanctions administratives prévues par les art. 129 à 139 
LCI, sous réserve des peines plus élevées prévues par le Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

12. Aux termes de l'art. 137 LCI est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux arrêtés 
édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département dans 
les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 
(al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-, lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation au 
sens de l'art. 7 LCI non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par sept ans (al. 5).  

13. Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 

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consid. 7c ; ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/1277/2018 du 27 
novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 

14.  En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - 
E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. On doit 
cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 et les références citées).  

15. Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d'une simple négligence (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 
7d ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 17 décembre 
2019 consid. 13c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6c). 

16. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 
consid. 2.1 ; ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7e) et ses capacités 
financières (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références 
citées). 

17. S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) précise que le 
département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le montant et 
n'est censuré qu'en cas d'excès. Sont pris en considération la nature, la gravité et la 
fréquence des infractions commises dans le respect du principe de la 
proportionnalité (ATA/13/2020 précité consid. 7d ; ATA/19/2018 du 9 janvier 
2018 consid. 9d confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 23 mai 
2019 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 consid. 18).  

En outre, l'administration doit faire preuve de sévérité, afin d'assurer le respect de 
la loi, et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende, le juge 
ne la censurant qu'en cas d'excès (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; 

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ATA/147/2021 du 9 février 2021 consid. 4d et e ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 
consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6d). L'autorité ne viole 
le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si elle se fonde sur des 
critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en considération des 
éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'elle 
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 
29 juin 2016 consid. 2.1). 

18. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d et les arrêts cités ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 
218 consid. 4.3). 

19. En l'espèce, en concluant des baux à des conditions de loyer supérieures à la 
limite maximale fixée dans le cadre de l'autorisation de construire obtenue par la 
suite, percevant de ce fait un trop-perçu de CHF 212'501.50, la recourante a 
contrevenu notamment à l'art. 11 LDTR. Il s’ensuit que le principe d’une amende 
administrative à son encontre est acquis, ce qu'elle ne conteste à juste titre pas.  

20. Dans un premier argument, la recourante considère que la prescription, courant 
depuis la fin des travaux, serait atteinte pour tous les appartements, sauf quatre 
d'entre eux. Selon elle, le département ne pouvait ainsi sanctionner que des actes 
exécutés au maximum sept ans auparavant, soit entre le 10 juillet 2013 et le 
10 juillet 2020, date de la décision. 

21. En droit public, les autorités de recours examinent la question de la prescription 
d'office lorsqu'un particulier est débiteur de l'État (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
133 II 366 consid. 3.3 ; ATA/879/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/57/2014 du 
4 février 2014).  

22. Aux termes de l'art. 104 CP, les dispositions de la première partie du code 
s'appliquent aux contraventions, c'est-à-dire les infractions passibles d'une amende 
(art. 103 CP), y compris les art. 97 ss CP en matière de prescription, sous réserve 
des dispositions spécifiques comme l'art. 109 CP, qui prévoit que l'action pénale 
et la peine se prescrivent par trois ans. 

23. Selon l'art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où l'auteur a 
exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité 
s'est exercée à plusieurs reprises (let. b), ou encore dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). Elle ne court plus si, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1277/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2055
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20130
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_28/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1276/2015

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A/2844/2020 

avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 
CP). 

24. En matière de LDTR, le délai de prescription de la poursuite administrative 
commence à courir au moment où l'infraction disparait, c’est-à-dire à la date de 
sortie du contrôle, lorsque, pendant la durée du contrôle, le propriétaire demande à 
son locataire de payer un loyer supérieur à celui fixé par le département : le 
propriétaire est donc amendable pendant les sept ans suivant cette date pour cette 
infraction (Emmanuelle GAIDE/Valérie DEFAGO GAUDIN, La LDTR : 
démolition, transformation, changement d'affectation et aliénation. Immeubles de 
logement et appartements, 2014, p. 497 n. 4.1.5 et les références citées). 

25. En l'espèce, la sanction prononcée vise exclusivement l'infraction commise en lien 
avec la perception de loyers excédant les maximas prévus par l'OCLPF pendant la 
période de contrôle concernée. Partant, c'est la date de sortie de contrôle des 
appartements concernés qui est déterminante et non celle de réalisation des 
travaux. 

26. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du préavis de l'OCLPF, que les 
périodes de contrôle les plus anciennes sont parvenues à leur terme le 
31 décembre 2013, et non au 31 décembre 2014, comme le retenait à tort la 
décision querellée (appartements nos 14______ et 15______). Partant, aucun des 
appartements n'était concerné par la prescription au moment de la décision 
querellée du 10 juillet 2020. Le département a d'ailleurs confirmé dans ses 
écritures, que la période de contrôle la plus ancienne prenait en réalité fin le 
31 décembre 2013, s'agissant des appartements nos 14______ et 15______. Il a 
néanmoins admis la prescription pour ces derniers. 

Au regard de ce qui précède, le tribunal prend acte du fait que le département a 
admis la prescription pour les deux appartements précités.   

Cela étant, il apparait que la prescription n'était pas acquise pour les treize autres 
appartements, de sorte que le grief de la recourante sera écarté. 

27. S'agissant de l'appréciation de la culpabilité de la recourante, celle-ci doit être 
admise, étant rappelé qu'en sa qualité de propriétaire de plusieurs immeubles, 
représentée par un mandataire, elle ne pouvait ignorer qu'elle enfreignait la loi en 
fixant et en percevant des loyers supérieurs à ce que prévoyait l'autorisation de 
construire du 3 juin 2020. 

28. La recourante considère toutefois ne pas réunir les conditions des deux 
circonstances aggravantes retenues à son encontre par le département. En outre, 
toujours selon elle, ce dernier aurait dû tenir compte du montant des loyers trop 
perçus tel qu'il l'a finalement retenu dans le calcul de l'amende, laquelle ne devrait 
pas excéder CHF 15'000.-, conformément au principe de la proportionnalité. 

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29. Dans un premier temps, il doit être observé que les montants initialement retenus 
par le département à titre de trop-perçus ont été substantiellement revus à la 
baisse, puisqu'ils s'élèvent, après correction, à CHF 212'501.50 et non à 
CHF 411'518.-. En terme de gravité de l'infraction, il convient assurément d'en 
tenir compte fixation de l'amende.  

Concernant les antécédents, la recourante estime que cette circonstance 
aggravante ne pouvait être retenue à son encontre, les précédentes sanctions liées 
à la LDTR ne concernant que ses mandataires et non elle-même. Elle ne peut 
toutefois être intégralement suivie dans son argumentation. S'agissant tout d'abord 
des sanctions infligées aux mandataires de la recourante, celles-ci ne peuvent 
effectivement être prises en considération, puisque les sanctions, de caractère 
pénal, sont éminemment personnelles. Par ailleurs, contrairement à ses 
allégations, une sanction a également été prononcée à son encontre en raison d'une 
infraction à la LDTR le 23 octobre 2019, dans la procédure parallèle à la présente 
(I-31______), non contestée à teneur du dossier. Celle-ci concerne cependant des 
travaux s'étant déroulés parallèlement à ceux qui lui sont reprochés dans la 
décision querellée. Partant, ils ne peuvent être pris en considération comme 
antécédents. Cela étant, la recourante a déjà été sanctionnée à titre personnel par le 
département pour des infractions à la LCI (procédures I-25______ et I-27______) 
et même s'il s'agit d'infractions différentes de celle reprochée en l'espèce, 
puisqu'elles concernaient des travaux sans autorisation, le département pouvait en 
tenir compte au titre d'antécédents. Partant, c'est à juste titre que le département a 
retenu la récidive comme circonstance aggravante. 

S'agissant de la cupidité, la recourante estime que les profits issus des loyers trop 
élevés auraient servis à des donations charitables et qu'il ne saurait donc être 
question de lui reprocher d'avoir agi par appât du gain. Elle aurait reversé à des 
associations caritatives, selon un tableau Excel joint à ses observations, près de 
CHF 274'224.- de 2010 à 2018. Or, il ressort des pièces fournies qu'elle a certes 
procédé à divers dons entre 2012 et 2018, mais seulement pour un montant total 
démontré d'environ CHF 95'000.-, dont CHF 87'000.- ont été reversés à 
l'association dont elle est fondatrice et présidente (E______). Le montant total ne 
correspond dès lors de loin pas aux sommes illégalement perçues en raison des 
loyers trop élevés et la circonstance aggravante de la cupidité est ainsi réalisée et 
devait être prise en compte dans la fixation de l'amende. 

30. Il y a dès lors lieu d'effectuer une appréciation d'ensemble de la situation. 
Objectivement, l’infraction est particulièrement grave. En effet, la différence entre 
le montant des loyers pratiqués par la bailleresse, et ceux autorisés correspond, à 
teneur des pièces versées à la procédure et pour la période de contrôle, à plusieurs 
centaines de milliers de francs. Sa faute apparaît particulièrement lourde, dès lors 
qu'elle est assistée d'une régie, versée dans le domaine immobilier, et en raison 
également de la réalisation de deux des circonstances aggravantes énoncées à 

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l'art. 137 al. 3 LCI. Compte tenu de ce qui a été exposé plus haut, les éléments 
auxquels la recourante se réfère pour amenuiser sa faute, qui a un caractère 
intentionnel, à tout le moins par dol éventuel (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_259/2019, 6B_286/2019 du 2 avril 2019 consid. 5.1 ; 6B_1117/2016 du 
18 juillet 2017 consid. 1.1.2 et 1.1.4), ne convainquent pas.  

Le tribunal de céans considère toutefois que si une sanction sévère devait certes 
être infligée à la recourante, le département a toutefois abusé de son pouvoir 
d'appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 150'000.-, soit au 
maximum légal possible. L'amende sera donc réduite à CHF 100'000.-, montant 
permettant de mieux prendre en considération l'ensemble des circonstances utiles, 
et qui respecte davantage le principe de proportionnalité, à savoir la prescription 
concernant deux appartements, le montant correct des loyers trop perçus en 
violation de la loi, des antécédents limités aux seules infractions qui lui ont été 
reprochées, tout en retenant la gravité de l'infraction dont la recourante s'est 
rendues coupable. Pour le surplus, il ne ressort pas du dossier et la recourante 
n'allègue pas qu'une telle sanction l'exposerait à une situation financière difficile 
(ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4h ; ATA/440/2019 précité 
consid. 6b ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 9e ; ATA/1472/2017 du 
14 novembre 2017). 

31. Il résulte de ce qui précède que le recours sera partiellement admis. La décision 
querellée sera partiellement annulée dans la mesure où elle inflige une amende de 
CHF 150'000.- et le montant de cette dernière sera réduit au montant précité, soit 
CHF 100'000.-. 

32. Au vu de ce qui précède, un émolument, en soi réduit, de CHF 1'000.- sera mis à 
la charge de la recourante, qui n'obtient que partiellement gain de cause (art. 87 al. 
1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais de CHF 900.-.  

33. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'autorité intimée, lui 
sera par ailleurs allouée (art. 87 al. 2 LPA et 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). 

- 20/20 - 

A/2844/2020 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Madame A______ 
contre la décision du département du 10 juillet 2020 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. prend acte du fait que le montant des loyers trop-perçus s'élève à 
CHF 212'501.50 ; 

4. annule la décision précitée en tant qu'elle fixe le montant de l'amende infligée à 
Madame A______ à CHF 150'000.- ; 

5. réduit le montant de cette amende à CHF 100'000.- ; 

6. confirme ladite décision pour le surplus ; 

7. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais; 

8. condamne le département du territoire à verser à Madame A______ une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- ; 

9. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Diane SCHASCA, Patrick 
BLASER, Thierry ESTOPPEY et Manuel BARTHASSAT, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier