# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f7bda63-9727-55cc-bbbf-da86c0ec978b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2016 E-811/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-811-2016_2016-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-811/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Marti, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et 

B._______, né le (…), 

recourants,  

pour eux-mêmes et leur enfant 

C._______, né le (…), 

Mongolie,   

représentés par Philippe Stern,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 1er février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-811/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 juin 2014, les intéressés ont déposé une demande d'asile, pour 

eux-mêmes et leur fils mineur, au Centre d'enregistrement et de procédure 

(CEP) de Vallorbe. 

B.  

Lors de leurs auditions sommaires du 7 juillet 2014 et de leurs auditions 

sur les motifs d’asile du 17 juillet 2014, les recourants ont allégué, en 

substance, que leurs motifs d’asile étaient liés à des fiançailles imposées 

dans son enfance à la recourante, d'ethnie kazakhe et née dans la province 

de D._______, avec son cousin germain, lequel l’avait harcelée par la suite 

durant des années et l’avait violentée à plusieurs reprises. 

La recourante a exposé que, selon la tradition musulmane, à l’âge de 

huit ans, elle avait été promise à son cousin E._______ (fils de son oncle 

paternel), âgé de dix ans de plus qu’elle ; en échange, des dettes de son 

père avaient été éteintes. Elle avait toutefois continué à vivre chez son 

père, à F._______ (province de G._______), mais juste à côté de chez son 

cousin. Lorsqu’elle était âgée de treize ou quatorze ans, celui-ci l’avait 

violée. Compte tenu de ses bons résultats scolaires, elle avait pu intégrer 

une école secondaire à H._______. En 1997, elle était partie à I._______ 

pour poursuivre des études universitaires d’assistante sociale. Durant ses 

études, elle avait travaillé dans le magasin de denrées alimentaires tenu 

par la mère du recourant et fait ainsi la connaissance de celui-ci. Dès 2001, 

pour échapper à son cousin qui l’avait retrouvée à I._______ et la harcelait, 

et après avoir obtenu son diplôme universitaire, elle était partie travailler 

dans la province de J._______ ; E._______ l’y avait néanmoins retrouvée 

et violée une nouvelle fois. En 2005, elle était revenue à I._______, où elle 

avait exercé durant deux ans la fonction de bénévole dans un centre d’aide 

aux femmes victimes de violences ainsi que dans une prison pour mineurs. 

Durant cette période, elle avait rendu quelques fois visite à la mère du 

recourant, qui avait fermé son magasin et travaillait comme concierge. Dès 

2007, elle avait entamé une relation amoureuse avec le recourant, contre 

l’avis de la mère de celui-ci, laquelle entretenait des relations amicales 

avec E._______. Environ un mois avant la naissance de leur enfant (en 

[…] 2008), les recourants s’étaient mariés. Ils s’étaient ensuite installés à 

K._______ (province de L._______), dans une yourte.  

Selon B._______, au printemps 2010, E._______ s’était renseigné auprès 

de sa mère pour retrouver les intéressés et s’était introduit chez eux à 

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K._______, accompagné d'un autre homme ; ce dernier avait frappé le 

recourant tandis que E._______ violait la recourante, qui était alors 

enceinte de jumeaux. Le recourant avait réussi à s'enfuir avec son fils et 

s’était rendu dans un poste de police pour obtenir de l'aide. A l'arrivée des 

policiers dans la yourte, ils avaient retrouvé seulement la recourante, 

blessée ; malgré l'intervention d'une ambulance qui l’avait amenée à 

l’hôpital, elle avait perdu les bébés. Les intéressés avaient ensuite 

déménagé dans un appartement, toujours à K._______.  

Les recourants ont fait valoir qu’en 2011, E._______ était à nouveau venu 

chez eux avec deux complices. Ces hommes avaient amené l’intéressé et 

son fils dans l'abri des bêtes et les avaient violemment frappés, tandis que 

la recourante subissait un nouveau viol. Le recourant a soutenu qu’elle 

avait été hospitalisée durant trois ou quatre jours, puis avait fait une fausse 

couche, raison pour laquelle elle avait été ramenée à l’hôpital, pour rectifier 

ses déclarations à leur relecture en disant que tout s’était passé en une 

semaine à l’hôpital. L’intéressée a, quant à elle, allégué avoir fait une 

tentative de suicide et passé quatorze jours à l’hôpital. Elle avait aussi subi 

un avortement (…). Malgré plusieurs demandes auprès de la police de 

K._______, la plainte déposée était restée sans suite ; selon la recourante, 

l’enquête avait été déléguée aux services de police de F._______, qui 

considérait qu’il s’agissait d’une affaire familiale. 

En janvier 2013, E._______ avait enlevé la recourante, qui se trouvait 

seule au marché de I._______, l’avait emmenée chez lui à F._______  

(à deux jours et deux nuits de route de la capitale), où il l’avait séquestrée 

durant trois mois. Selon le recourant, la plainte qu’il avait déposée était 

restée vaine, car les policiers n’avaient pas pu retrouver la recourante 

durant ses trois mois de captivité et, corrompus, protégeaient E._______, 

qui était un homme influent. La recourante avait réussi à s’échapper le 20 

avril 2013 (ou le 24 ou le 25 avril, selon les versions) et à rejoindre sa 

famille trois jours plus tard. Selon elle, à son retour, son époux lui avait dit 

qu’il était trop tard pour déposer plainte contre son cousin. Peu après cet 

événement, les recourants avaient déménagé une nouvelle fois pour 

s’installer à la ferme M._______, près de N._______ (province de 

O._______), à environ 60 kilomètres de la capitale.  

Le 20 ou le 25 mai 2014 (selon les versions), E._______ avait une nouvelle 

fois emmené la recourante de force depuis le marché de I._______ jusqu’à 

une banlieue de la capitale, où il l’avait violée. Le recourant n’avait pas pu 

s’interposer pour protéger son épouse, car il avait été blessé au genou par 

un complice de E._______. Le lendemain, l’intéressée avait pu s’échapper, 

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profitant d’une courte absence de son cousin, et rentrer en taxi à la ferme 

M._______. Le propriétaire de celle-ci avait payé la course de taxi, puis 

signifié aux recourants qu’ils devaient quitter son domaine car il ne voulait 

«pas de problème avec le Kazakh ». La recourante et son fils s’étaient 

alors rendus à K._______, tandis que le recourant était resté pour tenter 

d’obtenir le paiement des salaires qui leur étaient dus par le propriétaire de 

la ferme ; celui-ci ayant refusé de payer, le recourant lui avait volé cinq 

vaches et un cheval et avait revendu ces bêtes pour financer le voyage 

jusqu’en Suisse.  

Pour ces motifs, le (…) 2014, les recourants avaient quitté la Mongolie avec 

leur enfant, voyageant en train jusqu’à Moscou, puis en voiture jusqu’en 

Suisse. Leurs cartes d’identité ainsi que le passeport de la recourante 

étaient restés aux mains du passeur qui les avaient accompagnés.    

C.  

Par courrier du 31 octobre 2014, l'autorité inférieure a invité les recourants 

à produire des documents attestant de leur identité dans un délai d'un mois.  

D.  

Dans leur réponse du 20 novembre 2014, les recourants ont informé 

l'autorité inférieure qu'il ne leur était pas possible de leur fournir un 

quelconque document, n'ayant aucune personne de contact en Mongolie. 

E.  

Par courrier diplomatique du 27 novembre 2014, l'autorité inférieure a 

requis de l'Ambassade de Suisse à I._______ la confirmation des identités 

des recourants et du dépôt de plainte(s) pénale(s) à l'encontre du cousin 

de l'intéressée.  

F.  

Dans sa réponse du 13 février 2015, l'Ambassade de Suisse a 

communiqué au SEM que les identités des recourants ne figuraient pas 

dans le registre civil électronique mongol. Aucune information sur une 

plainte pénale n'avait pas être trouvée au poste de police de K._______. 

Des informations supplémentaires sur les identités des recourants étaient 

nécessaires pour toute investigation complémentaire.  

G.  

Par courrier du 10 mars 2015, le SEM a demandé aux recourants de 

transmettre, jusqu'au 31 mars 2015, leurs identités complètes (telles 

qu’elles figuraient sur leurs documents d’identité), leurs numéros 

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d'enregistrement en Mongolie et leurs lieux de naissance exacts, de même 

que ceux de leurs parents. 

H.  

Dans leur réponse du 26 mars 2015, les recourants ont fait valoir qu’ils 

avaient donné leurs véritables identités lors des auditions et qu’ils n’étaient 

pas en mesure de donner les compléments d'information requis, faute de 

pouvoir contacter quelqu'un en Mongolie pour les obtenir. Ils ont allégué ne 

pas figurer dans le registre civil électronique, car ils vivaient sans domicile 

fixe, à la campagne, au moment où ils auraient dû être enregistrés. 

I.  

Par courrier du 21 août 2015, le SEM a communiqué aux recourants le 

contenu essentiel de la réponse de l'Ambassade de Suisse à I._______, à 

savoir que les recourants n'étaient pas enregistrés dans le registre civil 

mongol et qu'aucune plainte correspondante aux informations données par 

les recourants lors de leurs auditions n'était enregistrée auprès de la police 

de K._______, et les a invités à se déterminer. 

J.  

Par courrier du 31 août 2015, ils ont précisé que la recourante n'avait pas 

obtenu de copie de la plainte déposée malgré l'intervention à domicile de 

la police. Ils en ont déduit que la plainte n'avait jamais été enregistrée en 

raison de la corruption et de l'influence de E._______. Ils ont joint une 

attestation du 25 août 2015 d’une psychologue de P._______ dont il ressort 

que la recourante a été suivie en raison de symptômes dépressifs du 

2 décembre 2014 au 23 mars 2015 et s'était à nouveau présentée dans 

ses locaux le 25 août 2015 dans un état de grande anxiété. 

K.  

Par décision du 1er février 2016, notifiée le lendemain, estimant que les 

intéressés provenaient d’un Etat d’origine sûr (« safe country ») et qu’ils 

n’avaient pas renversé, par des indices objectifs et concrets la présomption 

selon laquelle les autorités mongoles avaient la volonté et la capacité de 

leur procurer une protection adéquate contre les agissements du tiers-

agresseur, le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, rejeté 

leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure valant également pour leur enfant. 

L.  

Par acte 9 février 2016, les intéressés ont interjeté recours contre la 

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décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Ils ont requis l'assistance judiciaire totale. 

M.  

Par ordonnance du 18 février 2016, constatant que le SEM leur avait 

communiqué le contenu essentiel du rapport de l'Ambassade de Suisse à 

Ulaanbaator, le juge instructeur a déclaré irrecevable, faute de motivation, 

la requête de consultation de ce document présentée par les recourants, 

et invité la recourante à déposer un rapport médical complet dans un délai 

de sept jours dès notification.  

Les intéressés n'ont pas donné suite à cette invitation. 

N.  

Par ordonnance du 23 août 2016, le juge instructeur a transmis une copie 

du recours du 9 février 2016 à l’autorité inférieure et invité celle-ci à 

déposer une réponse. 

O.  

Dans sa réponse du 5 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du 

recours. Prenant position sur les problèmes de santé allégués par la 

recourante, l’autorité inférieure a retenu qu’ils n’étaient pas susceptibles de 

s’opposer à l’exécution du renvoi dans la mesure où des soins 

psychiatriques étaient disponibles en Mongolie, notamment dans la 

capitale.  

P.  

Par ordonnance du 8 septembre 2016, le juge instructeur a transmis une 

copie de cette réponse aux recourants, les invitant à déposer une réplique. 

Q.  

Dans leur réplique du 22 septembre 2016, les recourants ont souligné que 

l’enjeu de la procédure d’asile était de savoir si l’accès à une protection 

adéquate contre les agissements du cousin de l’intéressée était possible 

dans leur pays d’origine. En cas de rejet de leur demande d’asile, les 

problèmes médicaux allégués devaient, selon eux, conduire au prononcé 

d’une admission provisoire en raison du caractère inexigible de l’exécution 

du renvoi. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021).  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l’art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 

sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).  

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi et consid. 3.1) et dans la forme 

prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière 

d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir ATAF 2014/26, 

consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

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La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte 

doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager 

l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de 

mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 

produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être 

prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au 

moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le 

recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les 

intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future 

n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une 

personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement 

reconnaissables de craindre d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Aux termes de l’art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats 

d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que 

le requérant est à l’abri de toute persécution. En vertu de l’art. 40 LAsi, si 

l’audition fait manifestement apparaître que le requérant n’est pas parvenu 

à prouver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun 

motif ne s’oppose à son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans 

autres mesures d’instruction. La décision doit être motivée au moins 

sommairement. 

 

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3.  

En l'occurrence, c’est à tort que le SEM a basé sa décision sur l’art. 40 LAsi 

(en corrélation avec l’art. 6a al. 2 let. a LAsi) et a indiqué aux intéressés le 

délai de recours de cinq jours ouvrables de l’art. 111 al. 2 LAsi, dès lors 

qu’il a procédé à des mesures d’instruction (cf. état de fait, let. C. à J.). 

Cette informalité n’a toutefois entraîné aucun préjudice pour les 

recourants.   

4.  

4.1 Par arrêté du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a désigné la Mongolie 

comme exempt de persécution (« safe country ») au sens de l’art. 6a al. 2 

let. a LAsi précité.  

Il convient donc de vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

retenu qu'il n'existait, dans le dossier des recourants, aucun indice de 

persécution susceptible de renverser la présomption de sécurité dont jouit 

la Mongolie. 

4.2 Les préjudices auxquels se réfèrent les intéressés émanent non pas 

d'une autorité étatique, mais d'une tierce personne, à savoir le dénommé 

E._______, cousin germain de la recourante.  

Or, la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 

n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 

l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale par rapport à la protection nationale, principe consacré à 

l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 

1951 (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile 

qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 

d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (ATAF 

2013/5 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1 ; 2010/41 consid. 6.5.1).  

D'une part, ce recours à des possibilités de protection internes doit être 

objectivement possible (indépendamment, par exemple, du sexe ou de 

l'appartenance à une minorité ethnique ou religieuse).  

D'autre part, sur le plan subjectif, il faut qu'il puisse être raisonnablement 

exigé de la personne concernée qu'elle requiert une protection adéquate 

(ATAF 2013/5 consid. 5.4.3 ; 2008/4 consid. 5.2). Cette notion ne peut 

d'ailleurs s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun 

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Page 10 

Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu 

et à tout moment (ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2). 

4.3 Dans le cas d'espèce, l'affirmation des recourants selon laquelle ils se 

seraient adressés aux autorités policières de leur pays, sans toutefois 

obtenir une protection adéquate contre les violences de E._______, ne 

repose sur aucun élément concret et convaincant.  

4.3.1 D’abord, malgré les requêtes du SEM dans ce sens, ils n'ont produit 

aucun document attestant des démarches effectuées auprès de la police, 

ni d'ailleurs aucun rapport médical établi en Mongolie, ni aucune attestation 

d'hospitalisation concernant la recourante, alors qu'elle a allégué avoir été 

hospitalisée à cinq reprises (cf. procès-verbal d'audition du 17.07.2014, 

Q 49 p. 8) et que de tels documents auraient été de nature à étayer leur 

plainte pénale, voire déterminants pour justifier l’ouverture d’une enquête 

pénale.  

4.3.2 Il reste donc à vérifier, sur la base des seules déclarations des 

recourants, s’ils ont renversé, par un faisceau d’indices objectifs, concrets 

et convergents, la présomption selon laquelle ils ont obtenu une protection 

adéquate, ou du moins, en cas de retour au pays, ils pourraient en obtenir 

une en entreprenant, le cas échéant, les démarches idoines. 

4.3.3 Lors des auditions, les recourants ont prétendu s’être rendus 

plusieurs fois au poste de police pour dénoncer les agissements de 

E._______ ; l’intéressée a, par exemple, indiqué avoir été interrogée par la 

police ensuite de l’agression subie en 2011, avoir entrepris des 

«démarches auprès de la police pendant un mois» et avoir été entendue 

par un inspecteur, puis s’être renseignée plusieurs fois sur l’avancée de la 

procédure (cf. procès-verbal de l’audition du 17 juillet 2014, Q 44). 

Pourtant, dans leur détermination du 31 août 2015, les recourants ont 

seulement évoqué une intervention de la police à leur domicile et un 

interrogatoire de l’intéressée. 

Les recherches menées par l'Ambassade de Suisse à Ulaanbaatar ont 

abouti au constat qu'aucune plainte correspondante aux informations 

données par les recourants lors de leurs auditions n'était enregistrée 

auprès de la police de K._______. Confrontés à ce résultat, dans leur 

détermination du 31 août 2015, les recourants se sont bornés à exposer, 

sans autre précision, qu’après la venue de la police à leur domicile, 

l’intéressée n’avait pas pu obtenir une copie du procès-verbal de son 

audition.  

E-811/2016 

Page 11 

4.3.4 Cela dit, les recourants n’ont pas allégué que les autorités mongoles 

étaient restées complètement passives ou avaient refusé d’emblée 

d’engager des mesures afin de les protéger des agissements de 

E._______.  

Ainsi, le recourant a mentionné une première intervention de la police de 

K._______, en 2010, ensuite du viol de son épouse : les policiers l’ont 

accompagné dans la yourte familiale, mais E._______ ne s’y trouvait plus. 

Selon les recourants, en 2011, toujours à K._______, une plainte a été 

déposée ensuite d’un autre viol de l’intéressée par son cousin : l’enquête 

a été déléguée aux services de police de F._______, mais n’a pas abouti. 

Enfin, aux termes des déclarations du recourant, après l’enlèvement de 

son épouse en 2013, il s’est adressé à la police, qui a mené des 

recherches, néanmoins sans succès.  

L’argument des recourants selon lequel les actions de la police n’ont pas 

abouti à l’arrestation de E._______ en raison des liens entretenus par 

celui-ci avec des policiers et de la corruption régnant en Mongolie repose 

sur une appréciation des faits d’ordre spéculatif ; il n’existe en l’occurrence 

aucun indice concret que l'influence de cet homme se soit étendue à toutes 

les régions dans lesquelles les intéressés ont vécu. 

C’est également à juste titre que le SEM a souligné, dans la décision 

attaquée, que la formation d'assistante sociale de la recourante et son 

expérience professionnelle dans un centre dispensant des conseils aux 

femmes victimes de violences auraient dû lui permettre d'effectuer les 

démarches nécessaires et de trouver les services étatiques, les 

associations privées (ou un avocat) susceptibles de lui apporter un soutien 

face aux problèmes qu'elle rencontrait. Elle connaissait donc aussi les 

moyens de se défendre contre l'éventuel manque de suivi ou la mauvaise 

volonté du personnel d'un poste de police, en saisissant les supérieurs 

directs des agents chargés de l’enquête pénale, la direction de la police de 

la capitale ou, le cas échéant, les autorités judiciaires.  

Les extraits de rapports d'organisations non gouvernementales cités à 

l'appui du recours, relatifs à la situation générale en Mongolie, ne remettent 

pas en cause l’appréciation qui précède ; il en va de même de l’arrêt du 

Tribunal E-1461/2014 dont se prévalent les intéressés, leur situation 

n'étant pas comparable à celle de leur compatriote (femme seule, sans 

éducation supérieure, avec un enfant et ayant subi des violences 

conjugales).  

E-811/2016 

Page 12 

4.4 En définitive, les intéressés n'ont pas établi l’existence d’indices 

objectifs et concrets renversant la présomption selon laquelle les autorités 

mongoles accordent la protection nécessaire à leurs ressortissants contre 

les préjudices infligés par des tiers, autrement dit que les menaces et les 

mauvais traitements qu'ils auraient subis, et surtout craignent de subir à 

nouveau de la part de E._______ en cas de retour au pays, avaient été et 

seront à l’avenir encore tolérés par les autorités mongoles, quel qu’ait été 

et sera le lieu de leur domicile. Dès lors qu’ils les ont dénoncées et que la 

police a entrepris des actes d’enquête, ils sont réputés avoir eu les 

possibilités objectives et subjectives d'obtenir une protection adéquate. 

Partant, les faits allégués par les intéressés ne revêtent pas un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il appartiendra 

à la recourante, après son retour au pays, au cas où elle risquerait d’être à 

nouveau menacée par E._______, d’engager avec plus de sérieux et de 

constance les démarches auprès des autorités afin d’obtenir une protection 

adéquate. 

4.5 Enfin, c'est à bon droit que le SEM a retenu que les craintes du 

recourant d'être interpellé et condamné pour vol de bétail, même à 

admettre leur vraisemblance, n'étaient pas non plus pertinentes pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors qu'il s'agirait d'une 

poursuite pénale légitime (sur cette notion, cf. ATAF 2014/28 

consid. 8.3.1). 

5.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et le rejet de leur 

demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces 

points. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

 

E-811/2016 

Page 13 

7.  

7.1 La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; 

cf. renvoi de l'art. 44 LAsi). L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est 

licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne 

sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée.  

7.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

7.2.1 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les 

recourants n'ont pas établi qu’en cas de retour dans leurs pays d’origine, 

ils pourraient être exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

Ils n’ont en effet pas réussi à renverser la présomption selon laquelle les 

autorités mongoles sont en mesure de leur offrir une protection adéquate 

au cas où ils risqueraient sérieusement d’être victimes de délits commis 

par un ou des tiers.  

7.2.2 Pour les mêmes raisons, ils n'ont pas non plus démontré à 

satisfaction de droit que l’exécution de leur renvoi vers la Mongolie 

constituerait, pour eux ou leur fils, un traitement interdit par l'art.  3 CEDH 

ou par l'art. 3 Conv. torture précité. 

7.2.3 L’exécution de leur renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr). 

E-811/2016 

Page 14 

7.3 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

«réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

En vertu de l’art. 83 al. 5 LEtr – applicable en l’espèce, vu que la procédure 

de première instance est postérieure à l’entrée en vigueur de cette norme, 

le 1er février 2014 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification 

du 14 décembre 2012 de la LEtr) – le Conseil fédéral désigne les Etats 

d’origine ou de provenance ou les régions de ces Etats dans lesquels le 

retour est raisonnablement exigible. Si l’étranger renvoyé ou expulsé vient 

de l’un de ces Etats ou d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, l’exécution 

du renvoi est en principe exigible.  

7.3.1 En l'occurrence, la Mongolie a été désignée par le Conseil fédéral 

comme un pays exempt de persécution (« safe country »). Il s’agit donc de 

vérifier l’existence d’indices concrets et objectifs susceptibles de renverser, 

dans le cas d’espèce, cette présomption.   

7.3.2  La Mongolie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait, d'emblée et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en 

cas d'exécution du renvoi vers celle-ci (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.2.5). 

7.3.3 S'agissant de son état de santé, le recourant a déclaré être bien 

portant, même s'il souffrait parfois de migraines ; également interrogée sur 

d'éventuels problèmes médicaux, la recourante s'est plainte de douleurs 

au bas ventre et a produit, au cours de la procédure de première instance, 

une attestation de P._______ du 25 août 2015 dont il ressort qu'elle 

souffrait d'anxiété et de dépression.  

Il appartenait toutefois à l'intéressée non seulement d'alléguer ces 

problèmes spontanément, mais encore de les décrire de manière concrète 

E-811/2016 

Page 15 

et circonstanciée, ainsi que de déposer ou tout au moins d'en offrir les 

moyens de preuve y relatifs (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2). Vu que la 

recourante n'a pas donné au Tribunal de précisions à ce sujet et n'a donné 

aucune suite à l'ordonnance du 18 février 2016 par laquelle le juge 

instructeur l'a invitée à déposer un rapport médical complet – en violation 

de son obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le 

mieux placée pour connaître – le Tribunal s'estime fondé à conclure qu'elle 

n'a pas établi qu'il existait un risque sérieux qu'en cas de renvoi dans son 

pays d'origine, son état de santé se dégrade de manière rapide, importante 

et durable parce qu'elle ne pourrait y recevoir des soins essentiels (cf. 

ATAF 2011/50 consid. 8.3 et JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).  

En conséquence, les problèmes de santé allégués ne sauraient constituer 

un obstacle à l'exécution du renvoi des recourants. 

7.3.4 Selon la jurisprudence, l’intérêt supérieur de l’enfant peut entrer en 

contradiction avec l'exécution de son renvoi, et rendre cette mesure 

inexigible. Les critères à examiner sont l'âge, la maturité, les liens de 

dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en 

particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les 

enfants, l'état et les perspectives de développement et de formation, le 

degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins long en 

Suisse ainsi que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de 

renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des 

enfants de leur environnement familier. Ce principe ne fonde toutefois pas, 

en soi, un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une 

admission provisoire (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

En l’occurrence, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne s’oppose 

pas à l’exécution du renvoi, compte tenu du jeune âge du fils des 

recourants et du fait que celui-ci reste dans une large mesure rattaché à 

son pays d'origine par l'entremise de ses parents. 

7.3.5 Il ne ressort pas du dossier d'autres éléments dont on pourrait inférer 

que l’exécution du renvoi impliquerait pour les recourants et leur enfant une 

mise en danger concrète. 

Le Tribunal relève par ailleurs que la recourante est au bénéfice d'un 

diplôme universitaire ainsi que d'une expérience professionnelle, tandis 

que le recourant a acquis une expérience professionnelle dans divers 

emplois. Dans ces conditions, les intéressés seront en mesure de subvenir 

E-811/2016 

Page 16 

à leurs besoins et à ceux de leur enfant à leur retour dans leur pays 

d'origine, dans les provinces où ils ont vécu ensemble.  

7.3.6 En définitive, les recourants ne peuvent pas se prévaloir valablement 

d’un faisceau d’indices objectifs et concrets permettant de renverser la 

présomption selon laquelle l’exécution du renvoi vers la Mongolie peut 

raisonnablement être exigée (cf. art. 83 al. 4 et al. 5 LEtr). 

7.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, les recourants étant en 

mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès d’une 

représentation consulaire de leur pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

7.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée 

sur ces points. 

8.  

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée.  

9.  

9.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à 

l'échec et les recourants étant indigents, la demande de dispense de 

paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est 

donc statué sans frais. 

9.2 Philippe Stern, agissant pour le compte du SAJE, est nommé comme 

mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à 

titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables 

par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).    

9.3 En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 9 février 2016 et d’une estimation du travail accompli 

postérieurement (rédaction de la réplique) par le mandataire. 

E-811/2016 

Page 17 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF) : aussi, le tarif horaire demandé par le 

mandataire doit ici être réduit à 150 francs. En outre, seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 

Les frais liés à "l'ouverture du dossier" et le montant des "frais généraux", 

calculés de manière forfaitaire, ne reposent sur aucun justificatif ; ils sont 

donc pas établis à satisfaction. Partant, l'indemnité est arrêtée à un 

montant de 550 francs (soit trois heures et quinze minutes de travail à 150 

francs de l’heure, plus les frais de traduction et une somme limitée à 30 

francs pour les autres débours ; cf. art. 8 al. 2, art. 11 al. 3 et 4, art. 12, 

art. 14 FITAF). 

 

(dispositif page suivante)  

E-811/2016 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

M. Philippe Stern est désigné mandataire d'office et une indemnité de 

550 francs lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du 

Tribunal. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :