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**Case Identifier:** 74324e72-9e25-55c1-b1bd-98b444443e04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2014 A/2732/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2732-2010_2014-07-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2732/2010-LCI ATA/544/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juillet 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

PRO NATURA GENÈVE 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat  

contre 

ASTRAG SA, en liquidation 
représenté par Me Philippe Gobet, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 

et 

ASTRAG SA, en liquidation 
représenté par Me Philippe Gobet, avocat 

 
 
 

 A/2732/2010   

- 2 -

contre 

PRO NATURA GENÈVE 
représenté par Me Alain Maunoir, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 février 2011 (DCCR/138/2011) 

- 3/12 - 

A/2732/2010 

EN FAIT 

1)  L’Association Pro Natura Genève (ci-après : Pro Natura) est propriétaire de 
la parcelle n° 2503, feuille 31 de la commune de Cartigny sise 35, route de 
Vorpillaz, au lieu-dit La Petite Grave. La parcelle, d’une surface de 23'308 m2, est 
située en zone agricole, adjacente à une zone de bois et forêt. Pro Natura est 
devenue propriétaire de la parcelle par adjudication le 23 mars 2009. 

2)  Par courrier du 27 avril 2010 adressé au département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (auparavant Département des constructions et des 
technologies de l’information et devenu depuis lors le département de l’urbanisme 
(ci-après : le département), le conseil de Pro Natura a indiqué que les sociétés 
Astrag SA et Astrag Transports SA utilisaient plusieurs constructions et 
installations édifiées sans autorisation sur la parcelle n° 2503, à savoir les 
bâtiments suivants :  

- un hangar n° 494 de 256 m2 ; 

- un dépôt n° 495 de 127 m2 ; 

- un dépôt n° 496 de 226 m2 ; 

- un bâtiment n° 497 de 36 m2 ; 

- un bâtiment n° 498 de 63 m2 ; 

- un bâtiment n° 499 de 10 m2 ; 

- un atelier n° 800 de 192 m2. 

3)  Par courrier du 19 mai 2010 adressé à l’entreprise Astrag SA (ci-après : 
Astrag SA), le département l’a informée qu’un contrôle effectué le 17 mai 2010 
sur la parcelle lui avait permis de constater que des bâtiments cadastrés sous 
n° 494, 495, 496 et 800 et une installation de lavage de matériaux criblés avaient 
été érigés sans autorisation, en violation de l’art. 1 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Les installations de 
criblage cadastrées sous les n° 497 et 498 avaient été autorisées à bien plaire selon 
le dossier DD 29'861 du 23 novembre 1954. Le département a imparti à Astrag 
SA un délai de dix jours pour lui communiquer des explications et notamment la 
date de construction des bâtiments en cause. Astrag SA n’a donné aucune suite à 
ce courrier.  

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4)  Par décision du 9 juillet 2010, le département a ordonné à Astrag SA « soit 
de rétablir une situation conforme au droit dans un délai de trente jours, soit de 
requérir une autorisation de construire relative aux bâtiments litigieux. »  

5)  Le 9 août 2010, Astrag SA a recouru contre la décision du département du 
9 juillet 2010 auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la CCRA), dont les compétences ont été reprises le 
1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI), en concluant à son annulation sous suite de frais et dépens. Elle était 
locataire de l’installation de lavage et de triage de graviers jusqu’au 31 décembre 
2015. La propriétaire avait fait inscrire au cadastre les installations de criblage de 
gravier depuis 1954 et avait érigé quatre bâtiments et une installation de lavage et 
de triage de gravier entre 1965 et 1975, à la connaissance du département. Lors de 
la vente aux enchères de la parcelle à la suite de la faillite de la propriétaire, les 
bâtiments n° 494, 495, 496, 497, 498, 499 et 800 avaient été indiqués dans les 
conditions de vente, ainsi que leur affectation. Astrag SA invoquait la garantie de 
la situation acquise de l’art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), la protection de la bonne foi, la prescription 
trentenaire et la violation du principe de l’égalité de traitement.  

6)  Le 8 octobre 2010, Pro Natura a formé recours contre la décision du 
département du 9 juillet 2010 qui lui avait été communiquée à sa demande par la 
CCRA. Elle concluait, avec suite de dépens, à la constatation de l’illégalité des 
bâtiments et installations sis sur la parcelle dont elle était propriétaire, à savoir les 
bâtiments n° 494, 495, 496, 497, 498 et 800 ainsi qu’une installation de lavage des 
matériaux criblés, à ce qu’Astrag SA n’ait pas la possibilité de déposer une 
requête en autorisation de construire pour régulariser sa situation et à ce qu’il soit 
ordonné à Astrag SA, ainsi qu’à ses administrateurs, de démolir, de supprimer et 
d’évacuer, à leurs frais les installations litigieuses.  

7)  Le 30 septembre 2010, le département a persisté dans les termes de sa 
décision. 

8)  Les parties ont présenté des observations en date des 30 septembre 2010, 
15 octobre 2010, 23 octobre 2010, 3 novembre 2010, 4 novembre 2010 et 
8 novembre 2010. 

9)  La CCRA a entendu les parties le 11 novembre 2010 et a ordonné la 
jonction des recours le 17 novembre 2010. 

10)  Les parties ont derechef présenté des observations en date du 2 décembre 
2010.  

11)  Par jugement du 8 février 2011, le TAPI a rejeté les recours formés par 
Astrag SA et Pro Natura et a confirmé la décision attaquée. Le département 

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n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en ordonnant à Astrag SA de 
rétablir une situation conforme au droit ou de requérir une autorisation de 
construire relative. Il était confirmé que les bâtiments cadastrés sous numéros 494, 
495, 496 et 800 avaient été érigés sans droit, Astrag SA n’ayant pas apporté la 
preuve de la prescription trentenaire.  

12)  Le 10 mars 2011, Pro Natura a formé recours contre le jugement du TAPI 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à sa modification et à ce qu’il soit constaté qu’Astrag 
SA n’a pas la possibilité de déposer une requête en autorisation de construire en 
vue de régulariser sa situation et à ce que la démolition de toutes les installations 
sur la parcelle n° 2503 de la commune de Cartigny soit ordonnée. L’autorisation à 
bien plaire délivrée en novembre 1954 était caduque et aucune autorisation de 
construire ne pouvait être délivrée pour régulariser la présence des installations 
litigieuses. La prescription trentenaire ne pouvait pas être invoquée par Astrag SA. 

13)  Par acte du 14 mars 2011, Astrag SA a également recouru auprès de la 
chambre administrative contre le jugement rendu par le TAPI en concluant à son 
annulation. Le droit d’être entendu d’Astrag SA avait été violé en raison du refus 
du TAPI de renoncer à l’audition de deux personnes pouvant attester de 
l’existence de longue date des installations litigieuses. Le TAPI avait constaté de 
manière inexacte que la preuve de la péremption trentenaire n’avait pas été 
rapportée. Le département était déchu de son droit d’ordonner toute mesure 
administrative. Le principe de l’égalité dans l’illégalité était violé. 
Subsidiairement, Astrag SA devait être admise à déposer une requête en 
autorisation de construire auprès du département. 

14)  Pro Natura a répondu au recours d’Astrag SA en date du 30 mai 2011 en 
reprenant les arguments qu’elle avait déjà soulevés dans son propre recours et en 
relevant que les constructions sur la parcelle n° 2503 de la commune de Cartigny 
avaient régulièrement été agrandies et transformées dans les trente dernières 
années.  

15)  Astrag SA a répondu au recours de Pro Natura le 31 mai 2011. Les 
conclusions formées par Pro Natura étaient nouvelles et partant irrecevables. Le 
département devait être en mesure de statuer sur la requête d’autorisation de 
construire qu’Astrag SA devait pouvoir être invitée à déposer.  

16)  Le même jour, le département a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée.  

17)  Le 8 juin 2011, Pro Natura a communiqué à la chambre administrative un 
arrêté du Conseil d’État du 2 février 2011 créant une réserve naturelle dénommée 
« La Petite Grave » sur le territoire de la commune de Cartigny, comprenant la 
parcelle n° 2503 en application de la loi fédérale sur la protection de la nature et 

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du paysage du 1er juillet 1966 (LPN - RS 451), de la loi fédérale sur les forêts du 
4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0), de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 14 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), et de la loi sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). 

18)  Le 15 juin 2011, Astrag SA a demandé à ce que le courrier de Pro Natura et 
son annexe soient écartés de la procédure.  

19)  Par courrier du lendemain, Astrag SA a répliqué en persistant dans son 
argumentation. 

20)  Le 17 octobre 2011, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite 
d’Astrag SA, celle-ci devenant Astrag SA, en liquidation.  

21)  Par courrier du 30 novembre 2011, le mandataire d’Astrag SA, en 
liquidation, a transmis à la chambre administrative les baux portant sur les 
installations sises sur la parcelle n° 2503. Il demandait également que la procédure 
devant la chambre administrative ne soit pas suspendue en raison de la faillite 
d’Astrag SA. 

22)  La procédure a été suspendue le 5 décembre 2011 et sa reprise a été 
ordonnée le 6 décembre 2012. 

23)  Par courrier de son conseil du 21 décembre 2012, Astrag SA, en liquidation 
a conclu à ce que la procédure soit rayée du rôle en raison de la faillite prononcée 
le 17 octobre 2011. La décision du département était devenue sans objet car 
Astrag SA, en liquidation n’exploitait plus les installations sur la parcelle n° 2305. 

24)  Par courrier du 11 avril 2013, l’office des faillites, agissant pour le compte 
de la masse en faillite d’Astrag SA, a indiqué à la chambre administrative ne pas 
être concernée par la procédure pendante devant elle et que le mandataire 
d’Astrag SA n’agissait ni pour le compte de la masse, ni pour le compte de 
l’office des faillites. 

25)  Le conseil d’Astrag SA, en liquidation, s’est déterminé le 23 avril 2013. 
Astrag SA en liquidation devait pouvoir continuer la procédure, d’une part, et 
ladite procédure était devenue sans objet en raison de la disparition de la société 
destinataire de la décision querellée du département, d’autre part.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de 
Pro Natura est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

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2)  Il s’agit en revanche d’apprécier si Astrag SA a la qualité pour recourir.  

3) a. A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/343/2012 du 5 juin 2012 consid. 2 
et références citées). La chambre administrative a déjà jugé que les lettres a et b 
de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne 
peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références 
citées). 

  Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 
173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité 
de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ;  Message du Conseil fédéral 
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 
2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 p. 24-25 consid. 1.3 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449, n. 1367). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 
II 101 consid. 1.1). 

 c. Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grande que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération. Il faut donc que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage pratique et non seulement théorique, de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 137 II 40 consid. 2.3). En d’autres termes, 
pour lui reconnaître un intérêt digne de protection, il faut que l’admission du 
recours soit apte à éliminer le préjudice que subirait le recourant (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.70/2005 du 22 avril 2005 consid. 3.3.3). 

4) a. La faillite d’une société anonyme entraîne sa dissolution (art. 736 ch. 2 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 

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Droit des obligations (CO - RS 220)) et elle entre en liquidation (art. 738 CO). La 
société en liquidation garde sa personnalité juridique aussi longtemps que la 
répartition entre actionnaires n'est pas terminée (art. 739 al. 1 CO). Le but de la 
société est alors sa liquidation aux meilleures conditions possibles. Il s'agit de 
terminer les affaires courantes, de recouvrer les créances, de réaliser les actifs, de 
payer les dettes, de rembourser les apports des associés et de répartir entre eux le 
bénéfice ou la perte de liquidation (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_446/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 2.3 in RDAF 2013 II 27).  

 b. La faillite opère par ailleurs le dessaisissement du failli (Pierre-Robert 
GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., 2005, p. 316), 
lequel ne peut plus disposer (art. 204 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). C’est l’administration de la masse 
qui pourvoit à la liquidation (art. 240 LP). Dans cette activité, la masse doit 
effectuer les actes nécessaires à la liquidation (Pierre-Robert GILLIERON, 
op. cit., p. 362), et se contenter de ceux-ci. 

5)  Dans le contentieux administratif genevois, une cause est rayée du rôle en 
cas de retrait du recours ou lorsque l’autorité décisionnaire a retiré ou reconsidéré 
sa décision au cours de la procédure de recours et que le recours n’a plus d’objet. 
À défaut, le juge doit purger sa saisine en statuant sur le contentieux 
(ATA/34/2013 du 22 janvier 2013 consid. 4).  

6)  En l’espèce, la faillite d’Astrag SA a été prononcée le 17 octobre 2011, soit 
en cours de procédure. Suite à cette faillite, Astrag SA a modifié ses conclusions 
initiales tendant à l’annulation du jugement du TAPI et a demandé que la 
procédure soit rayée du rôle. Le département n’a ni retiré ni reconsidéré sa 
décision ordonnant le rétablissement d’une situation conforme au droit et le dépôt 
d’une requête en autorisation de construire, mais a au contraire conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision. La masse en faillite a indiqué ne pas 
être concernée par la procédure. Partant, la chambre de céans ne peut pas rayer la 
cause du rôle. Elle doit statuer dans la présente procédure. Dans ces circonstances, 
les conclusions modifiées d’Astrag SA demandant que la cause soit rayée du rôle 
sont irrecevables. Au demeurant, en modifiant ses conclusions et en demandant - 
même improprement - que la cause soit rayée du rôle, Astrag SA fait la 
démonstration que l’admission du recours ne lui procurerait aucun avantage 
pratique : selon la recourante, la cause devrait être rayée du rôle car la décision du 
département lui ordonnant de rétablir une situation conforme au droit et de 
déposer une requête en autorisation de construire serait sans objet puisqu’Astrag 
SA a cessé toute activité. Aussi, de l’aveu même de la recourante, celle-ci ne 
pourrait donc pas profiter du droit de maintenir les installations litigieuses sur la 
parcelle n° 2503 si elle obtenait gain de cause. Dans ces circonstances, le recours - 
que la décision querellée soit déclarée sans objet ou annulée - ne confère à Astrag 
SA aucun avantage pratique. Il n’est au surplus nul besoin de s’interroger sur les 

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conséquences du dessaisissement et sur les prérogatives de la masse, 
respectivement des organes de la société en liquidation, dans les procédures 
relatives aux décisions administratives non entrées en force. 

7)  Pour ce motif, le recours d’Astrag SA doit être déclaré irrecevable.  

8)  Pro Natura fait grief au TAPI d’avoir confirmé la décision du département 
en tant qu’elle ordonne à Astrag SA de requérir une autorisation de construire.  

  Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l’art. 1, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas 
d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : a) de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations; b) de 
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de 
faits; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Par ailleurs, dans les 
limites des dispositions de l’art. 130 LCI, le département peut ordonner, à l’égard 
des constructions, des installations ou d’autres choses les mesures suivantes : a) la 
suspension des travaux ; b) l’évacuation ; c) le retrait du permis d’occupation ; 
d) l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter ; e) la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 LCI). Ces mesures sont 
dispensées de la procédure d’autorisation (art. 132 al. 2 LCI). 

  Lorsque le département invite au dépôt d’une autorisation de construire, il 
ne statue pas par voie de décision. Il s’agit d’une démarche tendant à poser un 
cadre formel en initiant une procédure après constatation qu’une construction a été 
érigée sans droit. Cela ne présuppose pas encore que l’autorisation de construire 
sera délivrée. Autrement dit, il s’agit d’une étape menant par la suite à la prise 
d’une décision. Ni le destinataire, ni un tiers ne voient leurs droits touchés par 
cette invite. Faute d’effet juridique rattaché à celle-ci, elle ne constitue donc pas 
une décision contre laquelle son destinataire et encore moins un tiers pourraient 
recourir. Au demeurant, l’invitation à déposer une autorisation de construire ne 
fait pas partie des mesures administratives énumérées par l’art. 129 LCI contre 
lesquelles un recours est admis. Il ne serait d’ailleurs pas conforme à la 
systématique de la LCI de faire figurer l’invitation à requérir une autorisation de 
construire parmi le catalogue des mesures administratives puisque celles-ci sont 
justement dispensées de la procédure d’autorisation.  

  S’il est vrai que la doctrine considère qu’il ne sert à rien de demander une 
autorisation de construire en vue de régularisation lorsque la construction viole 
gravement le droit (Piermarco ZEN-RUFFINEN / Christine GUY-ECABERT, 
Aménagement, construction, expropriation, 2001, p. 425), cela ne signifie pas 
encore que le département aurait l’interdiction de procéder de la sorte. Au 
contraire, passer par une procédure en autorisation de construire en bonne et due 
forme est la meilleure manière de garantir les droits du détenteur de la 

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construction et des tiers puisqu’elle mène à une décision dont la publicité est 
assurée au début puis au terme de la procédure.  

  Au vu de ce qui précède, Pro Natura ne peut par conséquent pas conclure à 
l’annulation de la décision du département du 9 juillet 2010 en tant qu’elle 
ordonne à Astrag SA de requérir une autorisation de construire.  

9)  Pro Natura conclut à ce qu’il soit ordonné à Astrag SA de démolir, 
supprimer et évacuer, définitivement et à ses frais, l’ensemble des constructions et 
installations se trouvant sur la parcelle n° 2305 de la commune de Cartigny, soit 
les bâtiments cadastrés sous numéros 494, 495, 496, 497, 498, 800, une 
installation de lavage, des engins de chantier et des dépôts de terre, gravier et 
verre. De manière implicite, elle fait grief au département de n’avoir pas compris 
dans sa décision l’ensemble des constructions sur la parcelle.  

  La décision du département ordonne à Astrag SA de rétablir une situation 
conforme au droit dans un délai de trente jours. Elle porte sur les bâtiments 
cadastrés sous numéros 494, 495, 496 et 800 ainsi que sur l’installation de lavage. 
Bien que rédigée de manière plus sommaire que l’énoncé des conclusions de Pro 
Natura, la décision du département a le même objet. Il s’agit d’un ordre de mise 
en conformité visant à libérer la parcelle n° 2305 des constructions érigées sans 
droit. Cet ordre ne porte pas sur les bâtiments cadastrés sous numéros 498, 498. 
Comme cela a été exposé ci-dessus, la décision querellée du département 
précédait d’autres décisions à venir. Il ne saurait lui être fait grief de n’avoir pas 
compris dans l’ordre de remise en état l’intégralité des bâtiments sur la parcelle 
n° 2305 et d’avoir, pour certains d’entre eux, donné à Astrag SA l’occasion de 
déposer une requête en autorisation de construire, même si un tel dépôt paraît 
illusoire au vu du litige opposant Astrag SA, en liquidation, et Pro Natura, 
propriétaire de la parcelle. 

  Partant, ce grief de Pro Natura doit également être écarté. 

10)  Le recours interjeté par Pro Natura sera dès lors rejeté. 

11)  Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge d’Astrag SA, en 
liquidation, et un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Pro Natura, qui toutes 
deux succombent.  

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2011 par Pro Natura Genève contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 février 2011 ; 

déclare irrecevable le recours interjeté par Astrag SA, en liquidation, le 14 mars 2011 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 février 2011 ; 

au fond : 

rejette le recours interjeté le 10 mars 2011 par Pro Natura Genève contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 8 février 2011 ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge d’Astrag SA, en liquidation ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Pro Natura Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de Pro Natura Genève et à 
Me Philippe Gobet, avocat d’Astrag SA, en liquidation, au département de l’urbanisme 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

  

- 12/12 - 

A/2732/2010 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Sudre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :