# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc1a3d9c-2bb7-53d0-855c-c2215123b74e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2009 E-6257/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6257-2009_2009-10-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-6257/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
c/o Prison de (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 28 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6257/2009

Vu

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  le 
14 mai 2007,

la décision incidente du 31 mai 2007, par laquelle l'ODM a prononcé le 
renvoi  préventif  du requérant  en France,  mesure exécutée le  11 juin 
2007,

la décision du 13 juin 2007, par laquelle l'ODM a prononcé une inter-
diction d'entrée sur le territoire suisse jusqu'au 12 juin 2009,

les retours répétés de l'intéressé en Suisse malgré cette interdiction 
d'entrée, prolongée jusqu'au 12 juin 2010 par décision du 21 décem-
bre 2007,

ses cinq autres renvois en France entre 2007 et 2009, le dernier exé-
cuté le 25 juin 2009,  et ses six condamnations en Suisse, durant la 
même période, à des peines privatives de liberté de plus de neuf mois 
au total,

la nouvelle arrestation  de l'intéressé en Suisse, le 2 juillet 2009, lors 
de laquelle il a fait part de son désir de déposer une nouvelle deman-
de d'asile,

la décision de mise en détention en phase préparatoire, prise le même 
jour par l'autorité cantonale compétente,

la deuxième demande d'asile en Suisse, déposée par le requérant par 
courrier du 21 juillet 2009,

la décision du 28 septembre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur l'art. 33 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est 
pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suis-
se et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 2 octobre 2009, par lequel l'intéressé a recouru contre cette 
décision, où il réitère pour l'essentiel ses motifs d'asile,

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l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal) a requis à 
réception du recours, 

la réception de ce dossier en date du 6 octobre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, dans la mesure où l'ODM n'est pas entré en matière sur la de-
mande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que sur 
le bien-fondé de cette décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel  (cf. Juris-
prudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 
n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s.,  et  jurisp. 
cit.),

qu'il ressort de ce qui précède que les conclusions tendant à la recon-
naissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas 
recevables,

que selon l'art. 33 LAsi, il n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  d'un  requérant  séjournant  illégalement  en  Suisse,  présentée 
dans  l'intention  manifeste  de  se  soustraire  à  l'exécution  imminente 
d'une expulsion ou d'un renvoi (al. 1) ; qu'une telle intention est présu-
mée  lorsque  le  dépôt  de  la  demande  précède  ou  suit  de  peu  une 

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arrestation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une 
décision de renvoi (al. 2) ; que l’al. 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'au-
rait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt ou 
qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il  l'ait  fait (al. 3 let. a) 
ou qu'il existe des indices de persécution (al. 3 let. b),

que la notion de persécution de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi correspond à 
celle  de  l'art. 18  LAsi ;  qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou 
craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et les situa-
tions de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu 
en particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du 
renvoi  (cf. JICRA 2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35 ;  JICRA  2003  n° 20 
consid. 3c p. 130 ; JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124 s. ; JICRA 2003 
n° 18 p. 109 ss),

qu'en l'occurrence, l'intéressé a fait part de son désir de déposer une 
nouvelle demande d'asile le 2 juillet 2009, après qu'il eut été une nou-
velle fois arrêté en situation illégale en Suisse ; qu'il  l'a déposée par 
écrit,  le 21 juillet 2009, alors qu'il se trouvait en détention en vue de 
préparer son prochain renvoi,

qu'il a déjà séjourné à plusieurs reprises en Suisse après son premier 
renvoi en France le 11 juin 2007, de sorte qu'il  aurait manifestement 
pu déposer sa demande d'asile plus tôt,  s'il  avait  réellement eu des 
motifs d'asile sérieux à faire valoir, 

que dans ces conditions,  le dépôt  de sa deuxième demande d’asile 
répondait à l'évidence au souci d'éviter un nouveau renvoi en France,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier d’indices de persécution au 
sens large,

que l'intéressé a fait valoir en substance les mêmes motifs que durant 
la première procédure d'asile ; qu'il a déclaré avoir vécu à Abidjan et 
avoir connu des problèmes avec trois frères, tous membres de l'armée 
ivoirienne ; qu'il aurait été blessé au bras lors d'une attaque dans sa 
maison ; qu'il  se  serait  ensuite  tout  d'abord  enfui  au  Burkina  Faso, 
avant de tenter de retourner à Abidjan, où il aurait de nouveau connu 
des problèmes avec ces mêmes personnes, celles-ci l'accusant d'être 
un  rebelle  et  lui  enjoignant  de  disparaître ; qu'après  son  départ  de 

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Côte d'Ivoire en 2006, il aurait tout d'abord vécu en France, avant de 
se rendre en Suisse pour déposer sa première demande d'asile,

que les allégations du recourant  comportent  toutefois des contradic-
tions importantes par rapport aux motifs d'asile tels qu'ils les a présen-
tés lors de sa première demande d'asile ; qu'il  a situé alors l'attaque 
durant laquelle il aurait été blessé au bras en 2006, alors qu'il déclare 
à présent qu'elle s'est déroulée en 2002 ; qu'il n'a pas allégué, lors de 
la première procédure d'asile, s'être rendu au Burkina Faso après cet-
te agression ; qu'en outre, il a déclaré que ses parents étaient décédés 
en 2001, alors qu'il avait pourtant affirmé à plusieurs reprises pendant 
l'instruction de sa première demande qu'ils étaient encore en vie après 
qu'il eut quitté la Côte d'Ivoire en 2006 (cf. pts. 3, 8 in initio et 12 du 
procès-verbal [pv] de l'audition du 16 mai 2007),

que, pour le surplus, le Tribunal renonce à se prononcer sur les autres 
invraisemblances des motifs d'asile de l'intéressé relevées dans la déci-
sion de l'ODM, motivation qui n'a pas été explicitement contestée dans 
le mémoire de recours,

que le recourant n'étant de toute évidence pas menacé de persécution 
au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi 
qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement générale-
ment reconnu en droit international public et énoncé expressément à 
l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfu-
giés (Conv., RS 0.142.30) ; qu'il ne ressort en outre du dossier aucun 
indice d'un risque, pour sa personne, d'être soumis en cas de renvoi à 
un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et  des libertés fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  ou par  l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. JICRA  1996 n° 18 
consid. 13 et 14b spéc. let. ee p. 182 ss),

qu'il est en outre notoire que la Côte d'Ivoire (et en particulier la région 
d'Abidjan dont provient l'intéressé),  ne connaît  pas actuellement une 
situation  de guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée,  qui 
permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet État, et indépendamment des circonstances de chaque cas parti-
culier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4  de la  loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 
RS 142.20]),

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qu’il ne ressort pas du dossier des indices de persécutions menaçant 
le recourant en raison de motifs propres et imputables à l’homme,

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution,  au  sens  de 
l'art. 33 al. 3 let. b LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé ; que, sur ce point, 
son recours doit donc être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-
tion  de  séjour  ou  d'établissement,  l'autorité  de  céans  est  tenue  de 
confirmer le renvoi,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

que cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), celle-ci ne 
mettant pas le recourant concrètement en danger, compte tenu tant de 
la  situation  générale  dans  la  région  d'Abidjan  (cf. supra)  que  de  sa 
situation personnelle ; qu'en effet, il est jeune, au bénéfice d'une expé-
rience professionnelle en tant que chauffeur et n’a pas allégué de pro-
blème de santé particulier ; que, partant, un retour dans l'aggloméra-
tion d'Abidjan,  où il  a déjà vécu durant  une longue période (cf. à ce 
sujet le pt. 3 du pv de l'audition du 16 mai 2007) ne devrait pas l'expo-
ser à d'excessives difficultés ; que bien que cela ne soit pas  détermi-
nant en l'occurrence, il  pourra certainement aussi  compter sur l'aide 
d'un réseau familial et social en cas de retour (cf. en particulier l'invrai-
semblance de ses motifs d'asile, en particulier en ce qui concerne la 
disparition de ses parents [p. 5 ci-avant] ; cf. également la remarque à 
la  p. 2  du  pv  de  l'audition  du  22 décembre  2008  par  la  police  (...) 
[« aux dernières nouvelles le reste de ma famille  se trouve en Côte 
d'Ivoire »]),

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), l'intéressé étant te-
nu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'enfin, s'agissant des conclusions demandant d'interdire aux autori-
tés suisses de prendre contact avec celles du pays d'origine et de pro-
venance,  respectivement  de  leur  transmettre  des  données,  elles  ne 
sont pas l'objet de la décision attaquée et n'ont dès lors pas à être trai-
tées par le Tribunal ; que le recours est irrecevable sur ce point,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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