# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca1da0b4-8cb2-503e-8dd5-9ed6bffa946e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2014 A/3241/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3241-2014_2014-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3241/2014 ATAS/1300/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame R______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 

des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3241/2014 

- 2/4 -

Attendu en fait que que par courrier en langue anglaise du 25 octobre 2014 adressé à 

l'office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE), Madame R______ (ci-après: l’assurée) a 

indiqué vouloir recourir contre la décision sur opposition de l’OCE suspendant pour 

cinq jours son droit aux indemnités de chômage, n'ayant pas déposé la preuve de ses 

recherches mensuelles d'emploi indiquant qu’elle a toujours déposé de la même manière 

ses recherches d’emploi pendant une année ; 

Que l’OCE a transmis ce courrier à la chambre des assurances sociales comme objet de 

sa compétence ; 

Que par courrier recommandé du 27 octobre 2014, la chambre des assurances sociales a 

invité l’assurée à lui faire parvenir une traduction française de son recours d’ici au 10 

novembre 2014 sous peine d’irrecevabilité, ainsi que la décision sur opposition contre 

laquelle elle entendait recourir ; 

Que le courrier de la chambre des assurances sociales est revenu en retour avec la 

mention « non réclamé » ; 

Que par courrier du 13 novembre 2014, la chambre de céans a renvoyé le courrier non 

réclamé sous pli simple à l’assurée lui impartissant un nouveau délai au 24 

novembre 2014 ; 

Que la recourante n’a pas réagi dans le délai imparti ; 

Qu'en effet elle a adressé à la Chambre des assurances sociales un courrier daté du 28 

novembre, dont l'enveloppe comportait la date du timbre postal du 6 décembre, reçu le 8 

décembre 2014, ne satisfaisant toujours pas aux exigences qui lui avaient été rappelées 

dans les divers courriers susmentionnés, et ne comportant toujours pas la copie de la 

décision qu'elle entend attaquer.  

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent 

s’exprimer dans la langue officielle du canton (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 

du 11 juillet 2003 confirmant l'ATA/514/2003 du 24 juin 2003, et les références citées). 

Sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n'a en principe aucun droit de 

communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle 

sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 127 V 

219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 108 V 208 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3) ; 

 

 

 

 

A/3241/2014 

- 3/4 -

Que selon l’art. 12 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en 

matière civile, les principes de la langue officielle et de la territorialité des langues, les 

parties doivent procéder devant les autorités judiciaires cantonales dans la langue 

officielle du canton, soit à Genève la langue française ; 

Qu'ainsi à Genève, la langue officielle est le français (ATA/128/2012 du 6 mars 2012 ; 

ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 4, et les références citées). Lorsqu'un recours 

est formé dans une autre langue, la juridiction saisie rappelle à son auteur l'obligation de 

le traduire dans la langue officielle du canton avant l'échéance du délai de recours, sous 

peine d'irrecevabilité (ATA/227/2012 du 17 avril 2012; ATA/128/2012 du 6 mars 

2012) ; 

Qu'en l'occurrence, un délai de deux semaines a été fixé à l'assurée pour retourner son 

courrier rédigé dans les formes adéquates, en joignant à son envoi la décision contre 

laquelle elle entend recourir et les pièces utiles, ceci sous peine d'irrecevabilité ; 

Qu'elle ne s'est pas manifestée dans ce délai, le courrier recommandé ayant été retourné 

à la chambre de céans avec la mention "non réclamé" ; 

Que ce courrier a été communiqué sous pli simple à l’assurée, un nouveau délai au 24 

novembre 2014 lui étant imparti pour y donner suite ; 

Que ce nouveau délai a été ignoré par l'assurée ; 

Qu'ainsi l’acte de recours en langue étrangère n’étant pas conforme aux dispositions qui 

précèdent, l'administrée n'ayant pas réagi dans les délais successifs qui lui ont été 

octroyés, quoique dument rendue attentive aux conséquences de la non régularisation de 

son dossier, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ; 

Que la chambre de céans observe au demeurant, que pour intelligible que soit ce 

courrier, et à supposer - ce qui n'est pas le cas - qu'il fût recevable, il aurait été rejeté sur 

le fond, la recourante n'apportant pas la preuve qui lui incombe, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, d'avoir satisfait à ses obligations de contrôle ; 

Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

* * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3241/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d’état à l’économie par le greffe le