# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1036c569-f9e6-5b4f-bbf0-cb775ead70ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2024 A/836/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-836-2024_2024-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/836/2024-FPUBL ATA/666/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par le syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT), soit 
pour lui Sarah GAJARDO, mandataire 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE intimée 
représentée par Me Serge FASEL, avocat 

- 2/13 - 

A/836/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ a été engagé dès le 1er août 2020 par le département de la sécurité, de 
l'emploi et de la santé sous le statut d'auxiliaire (durée supérieure à six mois), en 
qualité de gestionnaire de dossiers « IC » (ci-après : indemnités chômage) (code 
5.10.015/9F), pour une durée maximale de douze mois à 100%, auprès de la caisse 
cantonale de chômage (ci-après : la caisse de chômage ou la CCGC).  

Il était classé en classe 10, annuité 0 de l'échelle des traitements de l'État de Genève. 
La classe maximum était de la classe 12. 

Son contrat a été renouvelé par le département de l'économie et de l'emploi 
(ci-après : le département) une première fois, le 1er août 2021, pour une durée 
maximale de douze mois, puis une seconde fois, le 1er août 2022, toujours pour une 
durée maximale de douze mois en classe 10 de l'échelle des traitements de l'État de 
Genève.  

b. Le 3 octobre 2022, la CCGC a établi un certificat de travail intermédiaire dans 
lequel ses missions principales étaient détaillées. A______ était une personne digne 
de confiance, doté d'un bon esprit de collaboration et maîtrisait ses dossiers. 
Ponctuel et serviable, il faisait face à des situations nouvelles avec engagement et 
professionnalisme.  

c. Par courriel du 20 février 2023, la cheffe de secteur « IC » a rappelé à A______ 
ses obligations en matière de respect des horaires.  

d. Par courriel du 3 mars 2023, A______ a sollicité de la responsable RH et 
administration de la CCGC la délivrance d'un nouveau certificat de travail 
intermédiaire. Par rapport à celui établi précédemment, il demandait à ce que soient 
intégrées toutes ses tâches, telles que les indemnités pour réduction de l'horaire de 
travail (ci-après : RHT), le « SPSL » et l'e-courrier où il avait aidé à plusieurs 
reprises. D'autres points importants manquaient.  

e. Le 26 mai 2023, A______ et la responsable RH et administration ont eu un 
entretien à propos de la teneur du nouveau certificat de travail.  

Il ne ressort pas du dossier qu'un procès-verbal aurait été tenu.  

f. Le 21 juin 2023, la responsable RH et administration et la cheffe de service 
prestations « IC » ont échangé des courriels portant sur les activités de A______ 
« hors gestionnaire ».  

Il avait traité de la « RHT » et les courriels du « e-courrier ». La responsable RH et 
administration a précisé que A______ lui avait dit qu'il avait traité « un peu de mails 
et aidé à la RHT ».  

g. Le 28 juin 2023, la CCGC a établi un nouveau certificat de travail intermédiaire.  

h. Le 10 juillet 2023, un entretien s'est tenu à la demande de A______. 

- 3/13 - 

A/836/2024 

Il ne ressort pas du dossier qu'un procès-verbal aurait été tenu.  

i. Le 31 juillet 2023, le contrat de travail de A______ a pris fin.  

j. Le 31 août 2023, la CCGC a établi le certificat de travail de A______.  

k. Par courriel du 2 octobre 2023, A______ a accusé réception de son certificat de 
travail. Le courrier l'accompagnant indiquait qu'il n'était pas possible de répondre 
favorablement à ses demandes.  

Il souhaitait connaître les motifs ayant dicté le refus de ses requêtes. 

Il demandait ce qu'il était advenu de sa requête de voir sa fonction colloquée en 
classe 12 de l'échelle des traitements de l'État de Genève avec effet rétroactif.  

Enfin, il souhaitait obtenir la copie du procès-verbal de l'entretien du 10 juillet 2023.  

l. Le 13 novembre 2023, A______ a précisé ses demandes.  

Il avait été classé à un niveau inférieur par rapport à ses collègues.  

Un délai au 17 novembre 2023 était accordé à la CCGC pour apporter une réponse 
à l'ensemble de ses requêtes.  

De plus, il demandait sa réintégration à son poste dès le 1er janvier 2024 dans une 
autre section, en classe 14 de l'échelle des traitements de l'État de Genève. Le refus 
de sa nomination en tant que fonctionnaire était injustifié et nul. Il était l'unique 
employé de sa volée à ne pas avoir été nommé. Le seul reproche formulé concernant 
ses arrivées tardives s'expliquait par ses problèmes d'anxiété et troubles du sommeil 
dus au mobbing dont il avait été victime de la part de sa cheffe de secteur.  

m. Par courriel du 16 novembre 2023, la CCGC a répondu à A______. 

Seuls les candidats qualifiés pouvaient être engagés. Si la personne n'avait pas la 
formation requise pour la fonction, un code complémentaire 9 était appliqué, ce qui 
avait pour effet d'abaisser la classe de traitement.  

Le poste de gestionnaire de prestations « IC », anciennement appelé taxateur 
CCGC, exigeait une formation de niveau maturité commerciale avec une 
expérience professionnelle utile à la fonction de cinq ans pour une classe 12 
(fonction réévaluée en classe 14 en 2023). 

L'application du code 9 à sa situation était donc correct. Lors de son engagement, il 
était en possession d'un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d'employé de 
commerce sans expérience professionnelle autre que son apprentissage. Ainsi, le 
calcul de son traitement, et de sa classe de fonction et son annuité, qui se faisait au 
moment de son engagement, avait été opéré selon les normes en vigueur au sein de 
l'État de Genève.  

Le certificat de travail était conforme aux appréciations objectives de sa hiérarchie 
et avait été rédigé dans le respect du devoir de vérité.  

Sa cheffe de secteur avait toujours agi de manière transparente et selon les 
instructions de sa hiérarchie, cela dans le respect de son cahier des charges. Les 

- 4/13 - 

A/836/2024 

faits mentionnés dans son courriel du 13 novembre 2023, portant sur le non-respect 
des procédures et les nombreuses arrivées tardives, ne pouvaient pas être considérés 
comme une atteinte à la personnalité.  

Enfin, il avait été engagé sous contrat d'employé auxiliaire pour une durée 
maximale qui s'éteignait une fois la période convenue expirée. Un contrat 
d'auxiliaire ne signifiait pas systématiquement une offre de contrat d'employé à son 
échéance.  

n. Le 18 décembre 2023, A______ a demandé à la CCGC de rendre deux décisions 
sujettes à recours dans un délai de 30 jours concernant le refus de le colloquer avec 
effet rétroactif à son début d'engagement en classe 12 et concernant sa demande de 
modification de son certificat de travail. 

Il saisirait la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour faire valoir ses droits en cas d'absence de réponse. 

B.     a. Par acte du 8 mars 2024, A______ a saisi la chambre administrative d'un recours 
pour déni de justice, concluant à son admission et au renvoi du dossier à la CCGC 
afin que celle-ci rende une décision formelle.  

Lors de l'entretien du 10 juin (recte : juillet) 2023, il avait demandé la modification 
de sa classe salariale et de son certificat de travail. Il n'avait ni reçu le procès-verbal 
de l'entretien ni de réponse à ses demandes.  

Faisant référence aux échanges intervenus entre lui-même et la CCGC entre les 
2 octobre et 18 décembre 2023, il constatait que, plus de deux mois plus tard, son 
employeur n'avait pas rendu de décision. 

Il convenait de constater le retard injustifié et ainsi le déni de justice formel de la 
part de la CCGC à statuer sur ses demandes.  

b. Le 28 mars 2024, la CCGC a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. 

Aucune proposition de modification du certificat de travail n'avait été soumise à la 
CCGC. Il n'expliquait pas non plus, dans son écriture du 8 mars 2024, quels 
changements il souhaiterait voir apporter à son certificat de travail final. Il semblait 
contester le fait que le terme « ponctuel » ait été supprimé du certificat de travail 
final. La CCGC ne pouvait valablement ajouter cette qualification à son certificat, 
en raison des nombreuses arrivées tardives intervenues lors de leurs relations 
contractuelles. La CCGC ne pouvait être contrainte à indiquer des informations 
qu'elle estimait contraires à la vérité. Ledit certificat avait été rédigé avec autant de 
bienveillance que possible. Il ne contenait aucun terme inutilement dépréciatif, 
ambigu, voire prêtant à confusion ou à interprétation. De plus, le 16 novembre 
2023, la CCGC lui avait indiqué que le certificat de travail était conforme aux 
appréciations objectives de sa hiérarchie et avait été rédigé dans le respect du devoir 
de vérité.  

- 5/13 - 

A/836/2024 

Il était faux de prétendre que la CCGC n'aurait jamais répondu à ses demandes. En 
sus des échanges avec la responsable RH et administration de la CCGC, cette 
dernière lui avait adressé, le 16 novembre 2023, un courriel comportant les 
explications demandées sur le refus de la CCGC de modifier sa classe salariale avec 
effet rétroactif. Aucune nouvelle « décision formelle » ne devait être rendue 
concernant le traitement de l'intéressé. A______ cherchait, par l'obtention d'une 
nouvelle décision, à remettre en cause, près de quatre ans plus tard, les conditions 
de son engagement dès le 1er août 2020. En faisant preuve de diligence, il aurait dû 
contester les lettres relatives à son engagement et aux prolongations.  

c. Le 19 avril 2024, A______ a répliqué. 

Le terme « pleine [le terme est souligné] et entière satisfaction » et la phrase « nous 
le remercions chaleureusement pour la qualité [le terme est souligné] de son 
travail » contenus dans le certificat intermédiaire avaient été supprimés dans le 
certificat de travail final.  

Il était faux de considérer que le poste de gestionnaire de prestations requérait 
exclusivement une formation de niveau de maturité commerciale. Ce poste 
requérait un CFC d'employé de commerce ou une formation équivalente et cinq ans 
d'activité professionnelle, selon la fiche de « définition de fonction-type » relative 
à la fonction de taxateur/taxatrice CCGE - OCE (disponible sous 
https://www.ge.ch/catalogue-fonctions/definition-fonctions, consulté le 6 mai 
2024).  

De plus, le courriel du 16 novembre 2023 indiquait que son poste avait été réévalué 
en classe 14 en 2023. Dès lors que les rapports de travail avaient pris fin en juillet 
2023, il n'en avait pas bénéficié. De l'aveu même de la CCGE, sa classe salariale 
aurait dû être augmentée.  

Enfin, le 7 août 2023, il avait formulé des propositions de modification de son 
certificat de travail.  

Il a produit le courriel qu'il avait adressé le 7 août 2023 à la responsable RH et 
administration de la CCGC et sa réponse du 9 août suivant dans laquelle elle 
annonçait fai[re] suivre à qui de droit ses demandes et reviendrait vers lui dès qu'elle 
aurait une réponse.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été avisées par courrier 
du 22 avril 2024. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative. 

- 6/13 - 

A/836/2024 

Selon l’art. 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard 
non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en 
demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse 
sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision 
(art. 4 al. 4 LPA). 

2. Le recourant soutient que l'intimée a commis un déni de justice en ne statuant pas, 
par décision au sens de l'art. 4 LPA, sur sa demande de modification de classe de 
fonction. 

2.1 Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de la 
décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice sont irrecevables 
lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA 
(ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 6). 

2.2 Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de 
procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1). 

Pour déterminer si une autorité a commis un déni de justice, il faut préalablement 
examiner si elle avait l'obligation de rendre une décision (ATA/1523/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 3b et les références citées). 

En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/699/2021 précité consid. 9c ; 
ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 
al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 

2.3 La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). 

3. Le statut du personnel de l'intimée est réglé par le règlement relatif à la caisse 
cantonale genevoise de chômage du 27 juillet 2011 (RCCGC - J 2 20.03). 

3.1 Selon l'art. 3 RCCGC, le personnel de la caisse est soumis au statut de la 
fonction publique défini par la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) (al. 1). La gestion des salaires des membres du 

- 7/13 - 

A/836/2024 

personnel de la caisse est déléguée à l'office du personnel de l'État sous forme d'un 
contrat de prestations (al. 4). 

3.2 D’après un principe général du droit, déduit de l’art. 9 Cst. protégeant la bonne 
foi du citoyen et concrétisé en droit genevois par l’art. 47 LPA, le défaut 
d’indication ou l’indication incomplète ou inexacte des voies de droit ne doit en 
principe entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; 
117 Ia 297 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2019 du 11 février 2020 
consid. 3.1). Demeure toutefois réservée l’obligation, pour l’administré, d’agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Ainsi, 
lorsque l’indication des voies de droit fait défaut, il est attendu du justiciable qu’il 
fasse preuve de diligence en recherchant lui-même les informations nécessaires. Le 
destinataire d’une décision administrative, reconnaissable comme telle, mais ne 
contenant pas la mention des voies et des délais de recours, doit entreprendre dans 
un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment 
se renseigner auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué sur les moyens 
d’attaquer cette décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir 
en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 4.3). 

3.3 De manière générale, la jurisprudence reconnaît à l'administration une grande 
latitude pour s'organiser et un large pouvoir d'appréciation. Celle-ci dispose ainsi 
d'une très grande liberté de décision dans la définition des modalités concernant les 
rapports de service qu'elle entretient avec ses agents (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.46/2006 du 7 juin 2006 consid. 3.1 ; François BELLANGER, Contentieux 
communal genevois, in L'avenir juridique des communes, 2007, p. 149). Ainsi, 
l'administration doit bénéficier de la plus grande liberté d'appréciation pour fixer 
son organisation et créer, modifier ou supprimer des relations de service nécessaires 
à son bon fonctionnement, questions relevant de l'opportunité et échappant par 
conséquent au contrôle de la chambre administrative. Ce pouvoir discrétionnaire ne 
signifie pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble. Elle ne peut ni 
renoncer à exercer ce pouvoir ni faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/1411/2019 du 
24 septembre 2019 consid. 7d). 

L'exercice d'un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout son sens, même si le 
juge administratif doit alors observer une très grande retenue dans l'examen de la 
manière dont l'administration a exercé ses prérogatives. Le juge doit ainsi contrôler 
que les dispositions prises demeurent dans les limites du pouvoir d'appréciation de 
l'autorité et qu'elles apparaissent comme soutenables au regard des prestations et du 
comportement du fonctionnaire ainsi que des circonstances personnelles et des 
exigences du service (ATF 120 Ib 134 consid. 2a ; ATA/1411/2019 précité 
consid. 7d). 

- 8/13 - 

A/836/2024 

3.4 Selon l'art. 2 let. d LPA, les règles de procédure contenues dans la LPA ne sont 
pas applicables, en matière de fonction publique, aux procédures relatives à la 
création initiale des rapports de service et aux promotions. 

Selon les travaux préparatoires de la LPA, l'exception de l'art. 2 let. d LPA résulte 
de la nature particulière de la procédure en cause (MGC 1984 I 1531). Il s'agit de 
situations dans lesquelles, compte tenu de la particularité des actes en cause, il se 
justifie de ne pas rendre applicable la réglementation générale de procédure 
(MGC 1985 III 4377). 

La compatibilité de l’art. 2 let. d LPA avec l'art. 29a Cst. est douteuse, ce que la 
doctrine relève (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 51 ad art. 2) 

3.5 La chambre de céans a retenu dans l’ATA/660/2014 du 26 août 2014 que la 
classification du fonctionnaire et la fixation de la rémunération pour les tâches 
effectuées dès l’engagement n’était pas un litige relatif à une promotion, ni à la 
création initiale des rapports de travail. Partant, les règles de procédure prévues par 
la LPA restaient applicables. Il s’agissait dans le cas en cause d’une recourante 
réclamant une classification supérieure de sa fonction et, par conséquent, une juste 
rémunération pour les tâches qu'elle avait effectivement exercées dès son 
engagement. 

Dans une autre affaire (ATA/909/2022 du 13 septembre 2022 consid. 11) 
concernant un collaborateur qui s'était plaint de la classification de sa fonction à son 
engagement, la chambre de céans a considéré que l'intéressé aurait dû former à 
l'époque réclamation contre la décision d'engagement.  

La même solution a été adoptée dans un autre dossier (ATA/1051/2022 du 
18 octobre 2022 consid. 8).  

3.6 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 
fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, 
de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 
2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des 
effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et 
conformément à la loi (ATA/1656/2019 précité consid. 2c ; ATA/385/2018 précité 
consid. 4c). La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire 
de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels. Ce critère 

- 9/13 - 

A/836/2024 

permet d'écarter un certain nombre d'actes qui ne constituent pas des décisions, 
comme les actes matériels, les renseignements, les recommandations ou les actes 
internes de l'administration (Benoît BOVAY, procédure administrative, 2e éd., 
2015, p. 339 ss). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » 
au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est 
destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou 
l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un acte qui, tout en 
répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 135 
II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de décision 
implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et 
l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des communications, 
des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas 
dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 
2 mars 2012 consid. 4.1.2). 

Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques 
matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par 
son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente 
pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références 
citées). 

3.7 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 
al. 2 1re phr. LPA). 

3.8 En l'espèce, la problématique soulevée par le recourant a trait à la classification 
du fonctionnaire et la fixation de la rémunération pour les tâches effectuées dès son 
engagement. Il ne s'agit donc pas d'un litige relatif à une promotion, ni à la création 
initiale des rapports de travail. Partant, les règles de procédure prévues par la LPA 
sont applicables. 

Le courriel du 16 novembre 2023 auquel l'intimée fait référence pour soutenir 
qu'elle a répondu à la demande du recourant ne contient pas le terme de « décision » 
ni l'indication d'une voie de recours. Elle explique que le calcul de son traitement, 
de même que le choix de sa classe de fonction et de son annuité, qui s'est fait au 
moment de l'engagement, l'avait été selon les normes en vigueur au sein de l'État 
de Genève. Il ne s'agit dès lors que de renseignements qui n'entrent pas dans la 
catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant.  

Cela dit, il a échappé au recourant que sa classification de fonction était contestable 
au moment de son engagement, le 28 juillet 2020, ou lors des deux prolongations 

- 10/13 - 

A/836/2024 

de celui-ci, les 1er juillet 2021 et 5 juillet 2022, puisque, comme le retient la 
jurisprudence précitée, ces actes – qui concernent la classification du fonctionnaire 
et la fixation de la rémunération pour les tâches effectuées dès l’engagement – 
constituent des décisions au sens de l'art. 4 LPA.  

De surcroît, le traitement du recourant était fixé pour les douze mois du contrat de 
durée déterminée, et la classe maximum 12 était prévue.  

En réalité, le recourant cherche, par l’obtention d’une nouvelle décision, à remettre 
en cause les conditions de son engagement et des prolongations de celui-ci, ce qu'il 
ne saurait être autorisé à faire en application du principe de la bonne foi et des délais 
utiles pour ce faire. Le recourant est donc forclos.  

Son recours est, partant, irrecevable sur la problématique de la classification de sa 
fonction.  

4. Le recourant considère que l'intimée a commis un déni de justice en ne statuant pas 
sur sa requête en modification de son certificat de travail. 

4.1 L’art. 39 du règlement d’application de la LPAC du 24 février 1999 (RPAC - 
B 5 05.01) prescrit qu’à la fin des rapports de service, le membre du personnel reçoit 
de sa hiérarchie un certificat de travail portant sur la nature et la durée de son travail, 
ainsi que sur la qualité de son travail et sur son comportement. À sa demande 
expresse, le certificat ne porte que sur la nature et la durée du travail. 

Le contenu de l’art. 39 RPAC est très proche de celui de l’art. 330a de la loi fédérale 
du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220) qui peut être appliqué à titre de droit supplétif (ATA/472/2024 du 16 avril 
2024 consid. 6.1 et l'arrêt cité). 

4.2 Selon l’art. 31A LPAC, tout membre du personnel peut recourir à la chambre 
administrative contre les décisions relatives à un certificat de travail le concernant. 

Par décision au sens de cet article, il faut entendre les décisions formelles rejetant 
une demande de modification de certificat de travail formée par le travailleur auprès 
de l’autorité qui l’a employé (ATA/1274/2022 du 20 décembre 2022 consid. 9a ; 
ATA/119/2016 du 9 février 2016 consid. 5b). 

4.3 En tant que tel, le certificat de travail constitue un acte matériel et non une 
décision administrative au sens de l’art. 4 LPA, car il ne crée pas, ni ne modifie, 
n’annule ou ne constate des droits ou des obligations. Il est néanmoins apparu 
nécessaire au législateur que cet acte matériel puisse être attaqué en raison des 
conséquences que son contenu peut avoir sur la carrière professionnelle de 
l’employé. Dans le système instauré par le législateur, il apparaît toutefois cohérent 
et conforme au principe de l’économie de procédure de n’ouvrir la voie du recours 
qu’après que l’autorité a pu se déterminer sur la modification souhaitée par 
l’employé. Il résulte de ces considérations que la communication du certificat de 
travail n’est pas soumise aux exigences formelles de la procédure administrative, 
applicable aux décisions (indication des voies et délai de recours notamment). En 

- 11/13 - 

A/836/2024 

revanche, la détermination de l’autorité rejetant la demande de modification formée 
par l’employé doit respecter les exigences de forme et de procédure imposées par 
la loi pour les décisions administratives, soit respect du droit d’être entendu, 
notification régulière, etc. (ATA/1274/2022 précité consid. 9b ; ATA/271/2015 du 
17 mars 2015 consid. 1c). 

4.4 À teneur de l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions de l’administration doivent être 
motivées. Le droit à obtenir une décision motivée, énoncé dans la disposition 
précitée, fait partie intégrante du droit d’être entendu, protégé par l’art. 29 Cst. Il 
suffit, sous cet aspect, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la 
décision à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 3 avril 
2012). 

4.5 En l’espèce, il ressort du dossier qu'un certificat de travail intermédiaire a été 
délivré au recourant le 28 juin 2023 et que, le 7 août 2023, il a demandé à ce que 
soient modifiées certaines appréciations de son travail. Le 31 août 2023, son 
employeur a établi le certificat de travail, ne prenant pas en considération les 
demandes du recourant. Il n’a ensuite pas reçu de son ancien employeur une 
décision formelle sur ce point, le courriel du 16 novembre 2023 ne constituant pas 
une décision au sens de l'art. 4 LPA comme vu ci-dessus, se limitant à expliquer 
qu'il était conforme aux appréciations objectives et avait été rédigé dans le respect 
du devoir de vérité. C’est à tort que l’autorité intimée n’a pas jugé utile, pour lui 
signifier son refus de prendre en considération une partie de ses remarques, de lui 
notifier une décision, conformément à l’art. 46 LPA, mentionnant notamment les 
voies de droit. Ceci, à plus forte raison, que le 18 décembre 2023, le recourant a mis 
son ancien employeur en demeure de statuer sur ce point.  

Par sa requête, le recourant demandait que, dans le certificat de travail, des mentions 
favorables sur la qualité de son travail et de son engagement et des 
recommandations soient ajoutées. Si le recourant pouvait facilement comprendre à 
la lecture du courriel de l’autorité intimée du 16 novembre 2023 qu’elle refusait 
d’entrer en matière sur sa demande de modification, ce dernier, tout comme les 
observations formulées par l’intimée dans la réponse au recours, ne lui permet pas 
de déterminer la raison de ce refus et l’empêche de s’y opposer et d’interjeter 
recours en toute connaissance de cause. Il appartiendra à l'intimée de rendre une 
décision motivée à ce propos. 

Dans la mesure où il n’appartient pas, en matière de certificat de travail, à la 
chambre de céans de se substituer à l’autorité qui le délivre, le recours pour déni de 
justice sera admis sur ce point. Le dossier sera retourné à l'intimée pour qu’elle 
statue, conformément à l’art. 46 LPA, au sujet de la requête concernant le contenu 
du certificat de travail délivré au recourant. 

5. Vu l'issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe en partie (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure, 
réduite, de CHF 500.- lui sera allouée à la charge de l'intimée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 12/13 - 

A/836/2024 

Aucune indemnité ne sera accordée à l'intimée, dont la taille permet de disposer 
d’un service juridique apte à assumer sa défense, sans avoir à recourir aux services 
d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 

Compte tenu des conclusions du recours, il n’y a pas de valeur litigieuse en l’état. 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2024 par A______ pour déni de justice 
à l’encontre de la caisse cantonale de chômage sur la problématique de la classification 
de sa fonction ; 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2024 par A______ pour déni de justice à 
l’encontre de la caisse cantonale de chômage sur la problématique du certificat de travail ; 

au fond : 

l'admet ; 

renvoie le dossier à la caisse cantonale de chômage afin qu’elle rende une décision dans 
le sens des considérants dans le délai de trois mois dès l'entrée en force du présent arrêt ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de la caisse 
cantonale de chômage ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

- 13/13 - 

A/836/2024 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Sarah GAJARDO, mandataire du recourant, ainsi qu'à 
Me Serge FASEL, avocat de l'intimée.  

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MARMY 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :