# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cd71c72-7113-5fd6-8201-7c423ce9c882
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2010 E-3396/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3396-2010_2010-05-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-3396/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 4 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3396/2010

Faits :

A.
Le  10 février 2010,  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse  concrète  à  cette  injonction.  Entendu  sommairement  le  12 
février 2010, puis sur ses motifs d’asile le 1er mars 2010, le recourant 
a déclaré qu'en date du 23 novembre 2009, des militaires se seraient 
présentés  au  domicile  qu'il  partageait  avec  son  cousin,  militaire  de 
carrière, et alors absent. S'étant assurés que son cousin habitait bien 
à  cette  adresse,  ils  auraient  procédé  à  une  fouille  de  la  maison  et  
auraient  trouvé  des  armes  dans  la  pièce  occupée  par  son  cousin. 
L'intéressé aurait alors été arrêté et conduit au cachot de B._______, 
accusé  de  collaboration  avec  les  rebelles  de  la  province  orientale. 
Durant  son  incarcération,  il  aurait  été  questionné  et  battu.  Ses 
conditions  de  détention  auraient  été  très  dures  et  il  aurait  dû 
régulièrement repousser les avances d'un gardien. Ce dernier l'aurait 
cependant  aidé  à  s'enfuir  à  la  fin  du  mois  de  novembre  2009,  lui 
recommandant de ne plus revenir. L'intéressé aurait vécu pendant un 
mois livré à lui-même, avant de récupérer ses économies auprès d'une 
commerçante, au marché. Il aurait ainsi pu obtenir de faux documents 
et se rendre à C._______. Il serait resté un mois dans cette ville avant 
de la quitter à destination de D._______, d'où il a poursuivi son périple 
pour arriver en Suisse.

B.
B.a Par décision du 4 mai 2010, notifiée le lendemain, l'ODM, faisant 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 
de l'intéressé, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure  un jour  après  son  entrée en force. Il  a 
constaté que le requérant n'avait produit aucun document d'identité ou 
de  voyage  selon  la  disposition  précitée  et  a  estimé  qu'aucune  des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée in casu.

B.b Dit office a, d'une part, considéré que l'intéressé n'avait présenté 
aucun motif excusable justifiant la non-production, dans le délai légal 

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de 48 heures, des documents d'identité ou de voyage exigés par la loi. 
Il  a  fait  remarquer  que  ses  explications  tendant  à  justifier  la  non-
production de documents d'identité n'emportaient pas la conviction de 
l'autorité,  dès  lors  qu'il  avait  tenu  des  propos  divergents  et  peu 
crédibles relatifs à ses documents d'identité. En effet, dans un premier 
temps, il a déclaré s'être fait délivrer personnellement et légalement un 
passeport  congolais,  avant  d'avancer,  dans  un  second  temps,  avoir 
obtenu  semblable  document  par  l'intermédiaire  des  passeurs. 
L'autorité  inférieure a par ailleurs jugé stéréotypées ses déclarations 
relatives à la perte de sa carte d'identité, respectivement à la remise 
aux  passeurs  de  son  passeport.  Elle  a  enfin  relevé  que  l'intéressé 
n'avait fait preuve d'aucune diligence, dans la recherche de documents 
dans le délai fixé à cet effet.           

B.c Dite  autorité  a,  d'autre  part,  relevé  que  les  allégations  de 
l'intéressé, relatives aux problèmes qu'il aurait connus dans son pays, 
se limitaient à de simples affirmations de sa part, nullement étayées.  
Ainsi, il est relevé que si l'intéressé fait certes référence à l'appel du 
pasteur  E._______  à  remettre  des  armes  aux  autorités  ou  à  des 
émeutes survenues dans des cachots de la commune de B._______ 
en novembre 2009 et  aux conditions de détention difficiles dans les 
cachots en général – événements largement médiatisés – il  ne rend 
cependant  aucunement  crédible  sa  propre  implication  par  rapport  à 
ceux-ci.  De  même,  elle  a  considéré  qu'il  n'était  pas  plausible  que 
l'intéressé ignore tout du parcours professionnel de son cousin, avec 
lequel il vivait sous le même toit et qu'il n'ait pas été mis au courant de 
l'existence  d'armes  déposées  dans  ce  lieu.  Enfin,  il  semble  peu 
vraisemblable que l'intéressé ait  pu s'évader  dans les circonstances 
décrites, s'il  avait  effectivement été accusé de collaboration avec les 
rebelles.

B.d Dans ces circonstances, l'ODM a estimé que les motifs invoqués 
par le requérant à l'appui de sa demande de protection du 10 février 
2010 ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées 
par  l'art.  7  LAsi,  ni  ne  remplissaient  les  conditions  mises  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Au vu des  
éléments du dossier, il a considéré que d'autres mesures d'instruction 
selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi ne se justifiaient pas en l'espèce.

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B.e L'ODM a,  enfin,  jugé possible,  licite  et  raisonnablement  exigible 
l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  en  République  démocratique  du 
Congo.

C.
Par recours  du 11 mai  2010,  l'intéressé a,  principalement,  conclu  à 
l'annulation de la décision de l'ODM ainsi qu'à l'entrée en matière sur  
sa  demande  d'asile,  subsidiairement,  à  l'obtention  de  l'admission 
provisoire. Il a par ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle et un 
délai  supplémentaire pour produire une attestation de naissance,  en 
vue de prouver son identité.

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les  art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

La procédure applicable est régie par la PA, pour autant que la LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

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d'une telle décision. Il ne peut ainsi que confirmer le prononcé attaqué 
ou  l'annuler,  et,  dans  ce  dernier  cas,  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité 
inférieure pour qu'elle prenne une nouvelle décision (cf. Jurisprudence 
et  informations  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d’asile  [JICRA]  2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n°  5 
cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. ; Ulrich Meyer/Isabel von 
Zwehl,  L'objet  du  litige  en  procédure  de  droit  administratif  fédéral, 
in Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre  Moor,  Berne,  2005,  p. 435 ss, 
p. 439 ch. 8).

2.

2.1 En l'occurrence, il convient de déterminer si l'ODM a valablement 
appliqué l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, aux termes duquel il n’est pas entré 
en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; pareille disposition 
n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend  vraisemblable  que, 
pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de 
réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art.  3 et 7 
LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres 
mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au 
sens de l'art. 32 al. 3 LAsi  rendant  pareille  mesure illicite  (voir  à  ce 
propos l'arrêt du Tribunal en la cause E-423/2009 consid. 7.3 et 8.4, 
destiné à publication).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,  
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'État  d'origine  ou  dans  d'autres  États, 
tel qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de  remplacement 
(let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document 
officiel  comportant  une  photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Seuls  les  documents  de  voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, tels que 
les  permis  de  conduire,  les  cartes  professionnelles,  les  certificats 
scolaires et les actes de naissance (ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une procédure 

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d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou non de la 
qualité  de  réfugié.  Ainsi,  selon  le  droit  actuel,  il  n'est  pas  entré  en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let.  c  LAsi, 
la procédure  ordinaire  devra  être  suivie.  Il  en  ira  de  même lorsqu'il 
n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen 
sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures  d'instruction 
tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi  au  sens  de  l'art. 32  al.  3  let. c  LAsi  (ATAF 2007/8 
consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss et arrêt E-423/2009 susmentionné).

3.

3.1 En l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  remis  aux  autorités  suisses, 
dans le  délai  légal  de  48  heures  (art.  32  al.  2  let.  a  LAsi), 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, tels que définis au 
considérant 2.2 ci-dessus. 

Il  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motifs  excusables  susceptibles  de 
justifier la non-production de tels documents, au sens de l’art.  32 al. 3 
let. a  LAsi.  A  cet  égard,  le Tribunal  renvoie  au  considérant  I  (ch. 1) 
pertinent  de la  décision  entreprise  (cf.  également  let.  B.b  supra). 
Il souligne  en  particulier  que  l'intéressé  n'a,  depuis  son  arrivée  en 
Suisse,  toujours  pas  produit  le  moindre  document  d'identité  ou  de 
voyage, quand bien même il a été rendu attentif à cette exigence, tant 
lors du dépôt de sa demande d'asile que lors de l'audition du 1er mars 
2010. Quant aux explications fournies au stade du recours, elles ne 
contiennent aucun élément susceptible de remettre en cause l'analyse 
effectuée par l'ODM dans la décision entreprise, en particulier pour ce 
qui a trait à l'absence de motifs excusables.

Ceci observé, dans la mesure où le recourant n'apporte aucun nouvel  
élément  susceptible  d'excuser  la  non-production  de  documents 
d'identité  et  ne  fournit  aucun  argument  laissant  penser  qu'il  a 
l'intention de s'identifier selon les règles légales, sa demande tendant 

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à l'octroi  d'un délai  supplémentaire pour  produire une attestation de 
naissance  est  refusée,  dès  lors  que  ce  document  ne  saurait  être 
considéré comme une pièce d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a 
LAsi (cf. consid. 2.2 supra).

3.2 

3.2.1  Aux  termes  de  l'art.  3  al.  1  et  2  LAsi,  sont  des  réfugiés  les 
personnes  qui,  dans  leur  État  d'origine  ou  dans  le  pays  de  leur 
dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion,  
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé 
ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme 
de  sérieux  préjudices  la  mise  en  danger  de  la  vie,  de  l'intégrité  
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent 
une pression psychique insupportable. 

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.2.2  En  l'occurrence,  c'est  à  bon  droit  que  l’autorité  inférieure  a 
estimé, après un examen matériel sommaire, que la qualité de réfugié 
revendiquée par l'intéressé n'était  pas établie  au terme de l'audition 
(art. 32 al. 3 let. b LAsi). L'intéressé n'a en effet apporté aucun élément 
réfutant  le bien-fondé de l'argumentation retenue par l'ODM pour lui 
dénier pareille qualité (cf. décision querellée, consid. I, ch. 2, p. 3 et let.  
B.c supra) à laquelle il est donc renvoyé. Le Tribunal constate pour sa 
part  que  l'intéressé  n'avance  dans  son  mémoire  de  recours  aucun 
élément nouveau, qui permettrait  de reconsidérer l'analyse effectuée 
par  l'ODM dans les  considérants  de la  décision attaquée. Certes,  il  
produit  un  article  de  presse,  tiré  d'internet,  et  qui  relate  les 
circonstances  des  arrestations  de  nombreux  militaires  ex-FAZ, 
accusés à  tort  de  participation  à  un mouvement  insurrectionnel. Or, 
force  est  de  constater  que  cet  article  se  rapporte  à  une  situation 
totalement différente de celle, invoquée par l'intéressé, impliquant de 

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surcroît des militaires, une fonction qu'il  n'a pas exercée. Cela étant,  
force  est  de  constater  que,  s'agissant  des  déclarations  faites  par 
l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile, celles-ci apparaissent peu 
circonstanciées et de caractère très général, tant pour ce qui a trait à 
son arrestation qu'à sa détention ou à sa fuite du pays. A cela s'ajoute 
qu'il paraît pour le moins invraisemblable que le garde de l'intéressé, 
après lui avoir fait des avances pour le moins explicite et à réitérées 
reprises,  mais  sans  succès,  le  laisse  simplement  partir  en  lui 
recommandant de ne plus revenir. 

Les  conditions  légales  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié de l'intéressé n'étant ainsi manifestement pas remplies, il ne se 
justifie pas de diligenter d'autres mesures d'instruction en la matière. 
La première condition prévue par l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est dès lors 
pas réalisée.

3.3

3.3.1 Cela  étant,  il  reste  encore  à  vérifier  si  la  seconde  condition 
prévue  par  cette  disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des 
mesures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence 
d'un empêchement rendant illicite l'exécution du renvoi selon l'art. 44 
al. 2 LAsi,  régie par l'art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; cf. consid. 4.2 infra). 

3.3.2 

3.3.2.1 S’agissant  notamment  du degré  de  la  preuve  de  mauvais 
traitements en cas d’exécution de la mesure de renvoi, les organes de 
Strasbourg  ont  souligné  que  la  personne  invoquant  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) devait démontrer à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Les organes  de  la  convention 
estiment  qu'une simple possibilité  de mauvais traitements n'entraîne 
pas en soi une infraction à l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée 
sur  un  faisceau  d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées, 
suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une 
certitude absolue (JICRA 1996 no 18 précitée consid. 14b/ee p. 186, 

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ainsi  que  l'arrêt de  la  Cour  en  l'affaire  Saadi  c. / Italie  du  28 février 
2008, req. n° 37201/06, p. 32 par. 129 ss). 

3.3.2.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son 
pays  d'origine  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-refoulement 
ancré  à  l'art.  5  LAsi,  dès  lors  que,  comme  constaté  plus  haut 
(cf. consid. 3.2.2 supra), il ne remplit manifestement pas les exigences 
posées  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  Plus 
généralement  (ibid.),  il  n'a  pas  été  en  mesure  de  démontrer  à 
satisfaction qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi en République démocratique du Congo, au sens de 
l'art. 3  CEDH  et  de l'art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Dans ces conditions, l'exécution 
du renvoi du renvoi du recourant  dans cet  État s'avère licite (art. 83 
al. 3 LEtr).

3.3.3 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  rendant  illicite  la  mesure 
précitée (cf. art. 32 al. 2 let. c LAsi et consid. 2.1 supra) . 

4.
Vu ce  qui  précède,  la  décision  de  l'ODM  du  4  mai  2010  doit  être  
confirmée,  en  ce  qu'elle  prononce  la  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile de l'intéressé. Le recours est donc rejeté sur ce point. 

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière, 
l'ODM  ordonne,  en  règle  générale,  le  renvoi  de  Suisse,  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi).
 
Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être 
raisonnablement  exigée,  dit  office  règle  les  conditions  de  résidence 
conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  concernant  l'admission 
provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant 
en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 
sur l'asile relative à la procédure; OA 1, RS 142.311), le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer également cette mesure.

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5.3 Pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, l'exécution du renvoi 
est licite (cf. consid. 3.3.2.2 supra). 

5.4 Pareille  mesure est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83 
al. 4  LEtr  et  ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111).  D'une  part,  
la République  démocratique  du  Congo  n'est  pas  en  proie  à  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  ou  de  violence  généralisée. 
S'agissant,  d'autre part,  de  la  situation  personnelle  de  l'intéressé, 
le Tribunal  relève  que  celui-ci  est  jeune  et  n'a  pas  invoqué  de 
problèmes de santé particuliers. Il pourra en outre bénéficier de l'appui 
du réseau social  et/ou familial  ayant  organisé son voyage par avion 
vers l'Europe.  

5.5 L’exécution du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.6 Dans  ces  conditions,  c’est  à  juste  titre  que  l’ODM  a  prononcé 
l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  en  République  démocratique  du 
Congo.

6.
En définitive, le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office 
du juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 
LAsi).

Le présent arrêt,  rendu sans échange d'écritures, est sommairement 
motivé (art. 111a LAsi).

7.

7.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  (cf.  let.  C  supra) 
doit elle aussi être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec 
pour les raisons déjà explicitées aux considérants 3 et 4 ci-dessus.

7.2 Le recourant,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires 
(Fr. 600.-) à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 
canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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