# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de957935-b1de-56a5-a5d4-fd64d6477dd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.10.2025 A/849/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-849-2025_2025-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/849/2025 ATAS/747/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 octobre 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______ 
représentée par Me Per PROD'HOM, avocat 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/849/2025 

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EN FAIT 

 

 En 2022, A______ (ci-après : l'assurée), mariée, était affiliée en tant que 
personne sans activité lucrative auprès de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse). 

b. Par courrier du 2 septembre 2024, l'assurée a demandé à la caisse de bien 
vouloir recalculer le montant des cotisations AVS en se basant sur la taxation du 
28 août 2024 et de tenir compte des cotisations retenues sur son salaire 2022 de 
CHF 898.-, conformément au certificat de salaire de B______ SA (ci-après : 
l'employeuse) annexé. 

c. Le 25 octobre 2024, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
transmis à la caisse une communication fiscale concernant l'assurée en relation 
avec l'année 2022.  

L'estimation datait du 6 septembre 2024, concernait l'assiette de l'impôt fédéral 
direct et constituait une rectification. Le revenu de rentes s'élevait à CHF 28'616.-
et le patrimoine assujetti à cotisations se montait à CHF 7'477'874.-. Dans les 
remarques était indiqué « Ajout de la surestimation immobilière de 
CHF 2'713'426.- ». 

d. Le 7 novembre 2024, l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS) a informé l'assurée que, lors de la communication de la fortune aux 
caisses de compensation, les autorités fiscales devaient tenir compte des valeurs 
de répartition intercantonales. Le montant de la fortune déterminante communiqué 
devait donc correspondre à cette valeur corrigée de la répartition intercantonale, y 
compris pour les biens immobiliers sis dans le canton dont était issu la taxation 
fiscale cantonale. La somme de CHF 1'202.25 avait été imputée de ses cotisations 
2022 après qu'il eut été tenu compte de ses salaires se montant à CHF 11'342.-. 

e. Par décision définitive pour l'année 2022 du même jour, remplaçant une 
précédente décision du 27 mai 2024, l'OCAS a fixé les cotisations dues à 
CHF 11'370.- (CHF 12'031.- [cotisations AVS/AI/APG] + CHF 541.- [frais 
d'administration de 5%] – CHF 1'202.25 [déduction des cotisations provenant du 
revenu, caisse externe]), sur la base d'un revenu sous forme de rente 2022 de 
CHF 678'560.- (CHF 33'928 x 20) et d'une fortune nette au 31 décembre 2022 de 
CHF 3'738'837.-, la fortune déterminante se montant à CHF 4'417'497.-. 

Par une deuxième décision du même jour, l'OCAS a fixé le total des intérêts 
moratoires sur cotisations personnelles compensatoires 2022 à CHF 120.65.-, 
lesquels s'ajoutaient à la facture des cotisations dues. 

Toujours le même jour, l'OCAS a fait parvenir à l'assurée la facture finale pour ses 
cotisations personnelles du 1er janvier au 31 décembre 2022, dont il résultait un 
total en faveur de cette dernière de CHF 1'267.80 (montant dû de CHF 11'490.85 

 
 
 

 

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[soit CHF 11'370.20 de cotisations + CHF 120.65 d'intérêts] – paiement de 
CHF 12'758.65). 

 Le 25 novembre 2024, l'assurée a élevé opposition à l'encontre de ces 
décisions, demandant à l'OCAS de recalculer le montant de ses cotisations AVS 
en se basant sur la taxation des autorités fiscales, tant pour les revenus sous forme 
de rentes que pour la fortune déterminante, sa part à prendre en considération 
s'élevant à CHF 2'440'123.- (CHF 4'880'246.-/2). 

Le total de CHF 4'880'246.- correspondait aux revenus sous forme de rentes de 
CHF 11'208.- (CHF 8'686.- + CHF 28'032.- + CHF 1'003.- + CHF 2'297.-), 
multipliés par 20, soit CHF 51'226.-, auxquels s'ajoutaient les actifs bruts de 
CHF 7'116.013.- et dont étaient déduites les dettes de CHF 2'235'767.-. 

Il n'y avait pas d'élément hors canton et donc pas de surestimation pour l'impôt 
fédéral direct. Les valeurs de répartition intercantonale n'avaient pour but que la 
répartition des actifs et non pas l'augmentation de la base imposable des 
contribuables. 

Elle a annexé à son opposition sa taxation fiscale rectificative du 28 août 2024. 

b. Par courriel du 31 janvier 2025, l'OCAS a informé l'AFC-GE des éléments 
soulevés par l'assurée dans son opposition et lui a demandé de lui confirmer les 
montants communiqués pour l'année 2022, à savoir une fortune de 
CHF 7'477'874.- et un revenu sous forme de rente de CHF 28'616.-, ainsi que de 
lui indiquer si une éventuelle réclamation avait été déposée auprès d'elle pour 
2022. 

c. Par courriel du 3 février 2025, l'AFC-GE a transmis à l'OCAS le détail des 
chiffres communiqués.  

Les revenus correspondaient à la rente viagère de l'époux de l'assurée de 
CHF 21'716.- (CHF 8'686.- ICC = 40%), à la rente AVS de ce dernier et de 
l'enfant de CHF 28'032.- et CHF 11'208.-, aux allocations familiales de 
CHF 3'600.-, aux autres prestations et indemnités de CHF 1'003.- et aux autres 
rentes de CHF 2'297.-. La fortune comprenait CHF 723'700.- de fortune 
mobilière, CHF 185'096.- de valeur de rachat d'assurances-vie et vieillesse, 
CHF 6'029'836.- de fortune immobilière à Genève, CHF 2'713'426 de 
surestimation immobilière, CHF 61'583.- de fortune immobilière au Pérou, dont 
étaient déduites des dettes de CHF 2'216'316.- et CHF 19'451.-. La fortune nette 
était de CHF 7'477'874.-. 

d. Par décision du 11 février 2025, la caisse a rejeté l'opposition et confirmé sa 
décision de cotisations personnelles du 7 novembre 2024 concernant l'année 2022. 

Pour l'année 2022, l'AFC-GE avait communiqué une fortune de CHF 7'477'874.- 
et un revenu sous forme de rente de CHF 28'616.- correspondant à la rente viagère 
de l'époux de l'assurée (CHF 27'716.-), aux allocations familiales (CHF 3'600.-), 
aux autres prestations et indemnités (CHF 1'003.-) ainsi qu'aux autres rentes 

 
 
 

 

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(CHF 2'297.-). Ces renseignements, entrés en force et confirmés par l'AFC-GE, la 
liaient. Au montant de CHF 28'616.- communiqué à titre de revenus sous forme 
de rente, elle avait ajouté la rente AVS perçue par l'époux de l'assurée, ainsi que la 
rente complémentaire enfant, soit un montant de CHF 39'240.-, ce qui aboutissait 
au total de CHF 67'856.-. L'assurée étant mariée, elle avait, pour le calcul des 
cotisations, divisé la fortune et les revenus sous forme de rente par deux. Les 
montants de fortune et de revenus sous forme de rente se chiffraient bien à 
CHF 3'738'937.- (CHF 7'477'937.-/2) et CHF 33'928.- (CHF 67'856.-/2). La 
déduction sociale sur la fortune et l'abattement immobilier étaient des déductions 
fiscales qui n'étaient pas prises en compte pour la fortune taxable à l'AVS. Les 
autorités fiscales tenaient compte des valeurs de répartition intercantonales pour 
les immeubles, y compris pour les immeubles dans le canton de domicile de 
l'assurée. 

 Par acte du 11 mars 2025, l'assurée a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation et au renvoi du dossier à l'OCAS pour nouvelle détermination des 
cotisations AVS 2022 sur la base de la fortune taxable retenue par l'AFC-GE en 
tenant également compte d'une déduction pour les cotisations AVS déjà payées. 

L'OCAS s'était basé sur des informations erronées. Il avait inclus des éléments de 
fortune fictifs, qui ressortaient d'une taxation provisoire du 24 mars 2024 et non 
pas des éléments de fortunes finaux ressortant des bordereaux de taxation 2022 du 
28 août 2024, en force. Conformément à ces derniers, la fortune, avant déductions 
fiscales et divers abattements prévus par les législations fiscales non déductibles 
en matière d'AVS, était de CHF 4'480'246.- au 31 décembre 2022. Les revenus 
sous forme de rente de CHF 28'616.- n'étaient pas contestés. La fortune 
déterminante était donc de CHF 2'240'123.- (CHF 4'480'246.-/2). 

Au cours de l'année 2022, elle avait également exercé une activité lucrative 
correspondant à un emploi de moins de 50%. En lien avec cette activité, son 
employeur avait déduit un montant de cotisations AVS de CHF 898.-. Elle 
demandait que ce montant soit déduit de la facture finale correspondant à l'année 
2022, point sur lequel la décision sur opposition ne se prononçait pas.  

À l'appui de son recours, elle a notamment versé à la procédure la répartition 
intercantonale établie par l'AFC-GE le 22 mars 2024. 

b. Par réponse du 8 avril 2025, la caisse a conclu au rejet du recours. 

Le montant de fortune pris en considération ressortait de la communication fiscale 
du 6 septembre 2024 transmise à la caisse le 25 octobre 2024. Ce montant, qui 
liait la caisse, avait par la suite été confirmé par l'AFC-GE par courriel du 
3 février 2025. La caisse devait prendre en compte les valeurs de répartitions 
intercantonales y compris pour les immeubles situés dans le domicile de l'assuré, 
de sorte que l'exemption de la surestimation ne pouvait pas être prise en 
considération comme au niveau fiscal. Aucun élément ne venait démontrer une 

 
 
 

 

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erreur manifeste dans les montants transmis, de sorte qu'il ne revenait pas à la 
caisse de procéder à une nouvelle taxation. 

Le point relatif à la prise en compte des cotisations versées en lien avec l'activité 
lucrative exercée par l'assurée n'avait pas été soulevé lors de l'opposition du 
9 décembre 2024. En tout état de cause, la décision de cotisations personnelles du 
7 novembre 2024 avait pris en compte la déduction des cotisations AVS payées 
par le biais de son activité réalisée auprès de l'employeuse, soit une déduction de 
CHF 1'202.25. 

c. L'assurée n'a pas répliqué dans le délai au 12 mars 2025 imparti à cet effet. 

 

EN DROIT 

 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. Le délai de recours 
est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la fixation des cotisations de la 
recourante comme personne sans activité lucrative pour l'année 2022. 

3. La recourante conteste la fortune nette au 31 décembre 2022 retenue par l'intimée. 

3.1 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon 
leur condition sociale. La cotisation minimale est de CHF 413.-, la cotisation 
maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent 
une activité lucrative et qui paient moins de CHF 413.- pendant une année civile, 
y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes 
sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la 
condition sociale de l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement 
une activité lucrative à plein temps (art. 10 al. 1 LAVS, dans sa teneur en vigueur 
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022). Les personnes suivantes paient la 
cotisation minimale : les étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre 
de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans (let. a), les personnes sans activité 
lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations de l’aide 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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sociale publique (let. b) ; les personnes sans activité lucrative qui sont assistées 
financièrement par des tiers (let. c ; art. 10 al. 2 LAVS). Le Conseil fédéral édicte 
des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme 
n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut 
prévoir qu’à la demande de l’assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont 
imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité 
lucrative (art. 10 al. 3 LAVS). 

3.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), dans sa teneur en vigueur 
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, les cotisations des personnes sans 
activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale de CHF 413.- par année 
(art. 10 al. 2 LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune 
et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 
et 39 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) 
ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent 
comme suit : pour une fortune ou un revenu annuel acquis sous forme de rente 
multiplié par 20 se situant entre CHF 300'000.- et CHF 1'649'999.-, la cotisation 
annuelle s’élève à CHF 435.-, auxquels s’ajoute un supplément de CHF 87.- par 
tranche supplémentaire de CHF 50'000.- ; pour une fortune ou un revenu annuel 
acquis sous forme de rente multiplié par 20 se situant entre CHF 1'750'000.- et 
CHF 8'449'999.-, la cotisation annuelle s’élève à CHF 2'958.-, auxquels s’ajoute 
un supplément de CHF 130.50 par tranche supplémentaire de CHF 50'000.- ; pour 
une fortune ou un revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 se 
situant entre à CHF 8'550'000.- et plus, la cotisation annuelle s’élève à 
CHF 20'650.-. 

Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une 
fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle 
multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art. 28 al. 2 RAVS). Pour calculer la 
cotisation, on arrondit la fortune aux CHF 50'000.- inférieurs, compte tenu du 
revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art. 28 al. 3 RAVS). Si 
une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité 
lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et 
du revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4 1re phr. RAVS). Le Tribunal 
fédéral a admis la légalité et la constitutionnalité de l’art. 28 RAVS (ATF 143 V 
254 consid. 6). 

Les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps 
acquittent les cotisations comme des personnes sans activité lucrative, lorsque, 
pour une année civile, les cotisations qu’elles paient sur le revenu d’un travail, 
ajoutées à celles dues par leur employeur, n’atteignent pas la moitié de la 
cotisation due selon l’art. 28 RAVS. Leurs cotisations payées sur le revenu d’un 
travail doivent dans tous les cas atteindre le montant de la cotisation minimale 
selon l’art. 28 RAVS (art. 28bis al.1 RAVS).  

 
 
 

 

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3.3 Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se 
fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal. Elles tiennent compte 
des valeurs de répartitions intercantonales (art. 29 al. 3 RAVS). Les caisses de 
compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 
al. 4 RAVS, également applicable à la taxation des personnes sans activité 
lucrative par renvoi de l’art. 29 al. 7 RAVS). 

3.4 L'impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la 
fortune nette (art. 13 al. 1 LHID) qui se détermine selon les règles d'évaluation 
prévues à l'art. 14 LHID. Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la 
valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération 
de façon appropriée, sous réserve des exceptions énumérées de manière 
exhaustive à l'art. 14 al. 2 et 3 LHID. Par principe de la valeur vénale au sens de 
l'art. 14 LHID, il faut entendre la valeur attribuée à un objet sur le marché des 
échanges économiques, lors d'un achat ou d'une vente dans des conditions 
normales, qu'un tiers serait prêt à payer (ATF 148 I 210 consid. 4.4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_606/2024 du 28 février 2025 consid. 4.1 ; 9C_670/2022 du 
19 avril 2023 consid. 3.1.3 et les références).  

La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal de méthode d'évaluation précise 
pour déterminer la valeur vénale au sens de l'art. 14 LHID. Les cantons disposent 
donc en la matière d'une marge de manœuvre importante pour élaborer et 
appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul 
applicable que pour déterminer, vu le caractère potestatif de l'art. 14 al. 1 
2e phr. LHID, dans quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans 
l'estimation (ATF 148 I 210 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_606/2024 
du 28 février 2025 consid. 4.1 ; 2C_66/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.2 et les 
références).   

Pour éviter une discrimination des contribuables qui sont assujettis à la 
souveraineté fiscale de plusieurs cantons (ce principe de non-discrimination 
découle de l’art. 127 al. 3 Cst. ; Daniel DE VRIES REILINGH, La double 
imposition intercantonale, 2e éd., 2013, p. 132 ss et les références, p. 24 s.), il est 
nécessaire d’établir la fortune nette globale de chaque contribuable (art. 13 
al. 1 LHID), en prenant en compte l’ensemble des dettes de celui-ci. Cela 
nécessite de procéder à une répartition de ces différentes dettes entre les cantons 
concernés ; la solution adoptée à cet égard par la jurisprudence consiste à retenir 
une répartition proportionnelle des dettes, sur la base des actifs bruts localisés 
(Daniel DE VRIES REILINGH, op. cit., p. 132 ss et les références). Cette 
répartition suppose ainsi au préalable une évaluation des actifs en question et 
notamment des actifs immobiliers. Or, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral, ni 
l’art. 14 LHID ne prescrivent une méthode d’évaluation uniforme à cet égard. 

Dans un contexte de répartition intercantonale, sachant que les immeubles sont 
estimés selon des règles différentes dans chaque canton, il est nécessaire de 
déterminer une valeur de référence uniforme afin d'assurer une répartition correcte 

 
 
 

 

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et une imposition adéquate. La Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI) a 
ainsi émis une circulaire précisant les valeurs de répartition intercantonales, 
établies sur la base des résultats d’une enquête nationale comparant les gains de la 
vente de biens immobiliers aux valeurs fiscales cantonales respectives. Il s'agit de 
la circulaire no 22 de la CSI relative aux règles concernant l’estimation des 
immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts dès la période de 
taxation 2002 (facteurs de répartition) du 22 mars 2018 (ci-après : la circulaire ; 
disponible sur https://www.ge.ch/document/circulaire-ndeg22-csi-estimation-
immeubles-dans-repartition-intercantonale-impots consulté le 25 septembre 
2025). 

Selon la circulaire, d’après la jurisprudence du Tribunal Fédéral, tous les actifs 
doivent être évalués, au niveau intercantonal, selon des règles cohérentes par tous 
les cantons concernés, au moins pour la répartition des intérêts passifs. Étant 
donné que les immeubles sont estimés de manière différente dans les cantons, il 
faut déterminer une valeur de référence uniforme pour des raisons de répartition 
correcte et d’imposition adéquate. Les facteurs de répartition sont utilisés à cette 
fin. D’après les résultats d’une enquête nationale, les gains de la vente de biens 
immobiliers sont comparés aux valeurs fiscales cantonales respectives, les valeurs 
de répartitions intercantonales étant ensuite calculées sur cette base (ch. 1). À 
partir de la période fiscale 2002 jusqu’à 2018, les valeurs de répartition ont été 
déterminées sur la base de 70% de la valeur de référence (canton avec la médiane 
la plus basse) pour les immeubles non-agricoles. À partir de la période fiscale 
2019, la valeur de répartition est calculée à partir de 100% de la valeur de 
référence. Certes, cela augmente les valeurs de répartition, mais le rapport entre 
les cantons reste, pour l’essentiel, inchangé. La valeur prise en compte pour la 
répartition représente en règle générale un pourcentage de la valeur fiscale 
cantonale. Pour Genève, pour un immeuble non-agricole dès 2020, le pourcentage 
est fixé à 145%. 

En somme, la circulaire vient suppléer l’absence d’harmonisation sur la question 
de l’évaluation des immeubles. Si elle émane d’une association de droit privé, la 
jurisprudence du Tribunal fédéral a considéré néanmoins qu’elle doit être 
assimilée à une ordonnance administrative édictée par une autorité fiscale 
publique et il en a déduit qu’elle peut être appliquée à juste titre lors des 
répartitions intercantonales (arrêts du Tribunal fédéral 2C_415/2017 du 2 juin 
2017 consid. 2.2.4 ; 2C_393/2008 du 19 novembre 2008 in RDAF 2009 II 446 
consid. 3). 

3.5 Toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité ; cette présomption 
ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation 
sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances sociales examine, 
en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne 
saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci 
contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de 

https://www.ge.ch/document/circulaire-ndeg22-csi-estimation-immeubles-dans-repartition-intercantonale-impots
https://www.ge.ch/document/circulaire-ndeg22-csi-estimation-immeubles-dans-repartition-intercantonale-impots

 
 
 

 

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rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 
pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances 
sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. 
La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux autorités 
fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder 
lui-même à une taxation. L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit donc 
faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut 
avoir sur le calcul des cotisations sociales – en premier lieu dans la procédure 
judiciaire fiscale. Le principe selon lequel l'assuré doit faire valoir ses droits dans 
la procédure judiciaire fiscale connaît toutefois une exception, lorsque le montant 
de l'impôt fixé dans la décision de taxation est peu élevé et que l'absence d'une 
valeur litigieuse suffisante enlève tout motif d'entamer une procédure fiscale. 
Dans ce cas de figure, un examen autonome des facteurs d'imposition sur lesquels 
se fonde la décision de cotisations attaquée reste possible. Cette exception doit 
valoir à plus forte raison dans le cas où il résulte de la taxation qu'aucun impôt 
n'est dû, puisque le contribuable n'a alors aucune possibilité, faute de lésion, 
d'emprunter la voie du recours fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2015 du 
19 février 2016 consid. 6.4 et 6.5). 

Les communications fiscales sont également contraignantes lorsque les taxations 
entrées en force auraient probablement été corrigées si elles avaient été attaquées 
à temps par les voies de recours de droit fiscal (ATF 110 V 369). 

3.6 En l'espèce, l'intimée a retenu comme fortune brute au 31 décembre 2022 
CHF 3'738'937.-, correspondant à la moitié du patrimoine assujetti à cotisations de 
CHF 7'477'874.- communiqué par les autorités fiscales le 25 octobre 2024. La 
recourante conteste la prise en compte de ce dernier montant, affirmant que c'est 
celui de CHF 4'480'246.- qui devrait être pris en considération comme fortune au 
31 décembre 2022, correspondant au montant de la fortune nette totale avant 
déduction sociale sur la fortune et abattement selon le rectificatif de répartition 
intercantonale pour les impôts cantonaux et communaux 2022 du 28 août 2024. 

Il ressort de la communication du 25 octobre 2014 que l'AFC-GE a ajouté, dans le 
patrimoine assujetti à cotisation, une surestimation immobilière de 
CHF 2'713'426.-, laquelle figurait en tant que « Total surestimation IFD » dans la 
répartition intercantonale initiale établie par les autorités fiscales le 22 mars 2024, 
mais ne figurait plus dans la répartition intercantonale rectificative du 28 août 
2024. 

Or, il ressort de la communication fiscale et du détail de la fortune communiquée 
par les autorités fiscales le 3 février 2024 que, contrairement à ce qu'affirme la 
recourante, ces dernières ne se sont pas basées de manière erronée sur la 
répartition intercommunale initiale du 22 mars 2024. En effet, au-delà du fait que 
la communication fiscale a été émise le 15 octobre 2024 et est donc postérieure 
aux bordereaux rectificatifs du 28 août 2024, les éléments pris en considération 
pour aboutir au total de CHF 7'477'874.- sont ceux figurant dans la répartition 

 
 
 

 

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intercantonale rectificative du 28 août 2024, puisque les montants des dettes 
hypothécaires pris en compte sont ceux figurant dans ce dernier, de 
CHF 2'216'316.- pour les dettes hypothécaires liées aux biens immobiliers 
genevois et CHF 19'451.- pour les dettes hypothécaires liées à la fortune mobilière 
péruvienne, lesquels diffèrent des montants pris en compte dans la répartition 
intercantonale initiale du 22 mars 2024, qui retenait respectivement 
CHF 2'221'682.- et CHF 14'085.-. 

Les autorités fiscales ont toutefois quand même pris en considération une 
surestimation immobilière de CHF 2'713'426.-, alors que la surestimation IFD de 
CHF 2'713'424.- ne figurait plus dans la répartition intercantonale finale du 
28 août 2024. Cependant, il ressort de la répartition intercantonale initiale que, 
tout en comptabilisant la surestimation, elle comportait une exemption de celle-ci. 
Ainsi, c'est non seulement la surestimation qui a disparu dans la répartition 
intercantonale, mais également l'exemption, de sorte que la fortune mondiale 
totale, déterminante pour le taux d'imposition, n'a en définitive pas changé, la 
suppression de la surestimation et de l'exemption conduisant dès lors à une 
opération blanche pour la taxation. 

Cependant et indépendamment de ces suppressions, pour le calcul des cotisations, 
l'art. 29 al. 3 RAVS prescrit la prise en compte des valeurs de répartitions 
intercantonales. Or, la surestimation intégrée par l'AFC-GE dans la fortune 
communiquée à l'intimée permet de porter la valeur fiscale genevoise à la valeur 
de répartition intercantonale, par application du pourcentage de 145% 
conformément à la circulaire (immeubles occupés par le propriétaire de 
CHF 599'030.- + immeubles locatifs ou loués de CHF 5'430'806.-, soit 
CHF 6'029'836.- x 45%, ce qui conduit à une surestimation de CHF 2'713'426.-), 
et conduit ainsi à l'adaptation de la valeur fiscale genevoise à une valeur cohérente 
par rapport à toute la Suisse, ce qui apparaît être le but poursuivi par l'art. 29 
al. 3 RAVS lorsqu'il préconise la prise en compte des valeurs de répartitions 
intercantonales.  

Au vu de ce qui précède, la communication fiscale du 25 octobre 2024 n'apparaît 
pas entachée d'une erreur manifeste et dûment prouvée, les autorités fiscales 
apparaissant au contraire avoir correctement communiqué le montant de la 
répartition intercantonale conformément à l'art. 29 al. 3 RAVS, la surestimation 
devant être prise en compte pour obtenir la valeur de répartition même si elle ne 
figurait plus dans la répartition intercantonale rectificative. C'est partant à juste 
titre que l'intimée ne s'est pas écartée de la communication fiscale qui la liait et a 
pris en considération une fortune des époux de CHF 7'477'874.-, à diviser par 
deux pour le calcul des prestations, comme elle l'a fait. Le grief sera par 
conséquent écarté. 

4. La recourante demande par ailleurs la prise en compte d'un montant de cotisations 
de CHF 898.- déjà payé en lien avec une activité lucrative correspondant à un 
emploi de moins de 50%. 

 
 
 

 

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4.1 Si l’assuré est assujetti au même régime que les personnes sans activité 
lucrative, l’art. 30 est applicable (art. 28bis al. 2 RAVS). Les assurés considérés 
comme personnes sans activité lucrative pour une année civile donnée, peuvent 
demander que les cotisations versées pour l’année en question sur le revenu d’une 
activité lucrative soient imputées sur celles qu’ils doivent acquitter comme 
personnes sans activité lucrative (art. 30 al. 1 LAVS). Les assurés sans activité 
lucrative qui demandent l’imputation doivent apporter à la caisse de compensation 
à laquelle ils sont affiliés comme personnes sans activité lucrative la preuve que 
des cotisations ont été versées sur le produit d’une activité lucrative (art. 30 
al. 2 LAVS). 

4.2 En l'espèce, l'intimée a indiqué dans sa réponse avoir déjà déduit les 
cotisations AVS de CHF 1'202.25 payées par le biais de son activité auprès de 
B______ SA, ce qui apparaît effectivement dans la décision définitive pour 
l'année 2022 concernant les cotisations de personnes sans activité lucrative du 
7 novembre 2024. 

La recourante demandant la déduction des cotisations pour son activité auprès de 
l'employeuse conformément à son certificat de salaire versé à la procédure, il 
apparaît donc que celles-ci avaient déjà été prises en compte pour fixer le total des 
cotisations dû de CHF 11'370.20. 

Le grief sera par conséquent écarté. 

5. Dans ces circonstances, la décision sur opposition de l'intimée est conforme au 
droit et le recours à son encontre, mal fondé, sera rejeté. 

6. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le