# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66a65ec0-5ff8-5118-9870-6a5c72f70a42
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2014 D-827/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-827-2014_2014-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour IV 

D-0827/2014  

 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique, 

avec l'approbation de Daniele Cattaneo ;  

Christian Dubois, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né prétendument le (…),  

Gambie, 

(…),  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 24 janvier 2014 / N (…). 

 

 

D-0827/2014 

Page 2 

 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 8 mars 2013, par A._______, 

ressortissant de Gambie, d'ethnie et de langue maternelle mandinga, 

les auditions sommaires et complémentaires du 26 mars 2013 et 

l'audition sur les motifs d'asile du 9 octobre 2013, lors desquelles le 

prénommé a dit être né et avoir vécu dans le village de B._______, sis 

dans la région de C._______,  

les motifs d'asile invoqués, dont il ressort, en substance, que le requérant 

serait recherché par les autorités de son pays qui l'accuseraient d'avoir 

diffusé sur la Toile des propos hostiles au gouvernement gambien,  

la décision du 24 janvier 2014, notifiée six jours plus tard, par laquelle 

l'ODM a, d'une part, rejeté la demande précitée en raison de 

l'invraisemblance des motifs d'asile invoqués par le requérant et a, d'autre 

part, ordonné le renvoi de ce dernier de Suisse, ainsi que l'exécution de 

cette mesure, l'estimant licite, possible, et raisonnablement exigible,  

le recours formé, le 17 février 2014, contre cette décision, par lequel 

A._______ a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire,  

la demande du recourant d'être dispensé du paiement des frais et de 

l'avance des frais de procédure, 

la décision incidente du 21 février 2014, par laquelle le juge instructeur, 

estimant le recours d'emblée voué à l'échec, a rejeté cette demande et a 

imparti au recourant un délai jusqu'au 10 mars 2014 pour s'acquitter du 

montant de 600 francs à titre de garantie des frais judiciaires, sous peine 

d'irrecevabilité,  

le paiement par l'intéressé de l'avance exigée, en date du 26 février 2014, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

D-0827/2014 

Page 3 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles 

rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le 

champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

donnée en l'espèce, 

que la procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est motivé 

sommairement (art. 111a LAsi), 

que la Suisse accorde l'asile aux réfugiés, sur demande, conformément 

aux dispositions légales (art. 2 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 al. 3 LAsi),  

D-0827/2014 

Page 4 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a apporté aucun élément réfutant le 

bien-fondé de l'argumentation retenue par l'ODM pour lui dénier la qualité 

de réfugié, lui refuser l'asile, et juger licite l'exécution de son renvoi en 

Gambie (cf. prononcé entrepris, notamment consid. II, ch. 2 et 3, p. 3), 

que la décision querellée doit dès lors être confirmée, en tant qu’elle lui 

dénie la qualité de réfugié et lui refuse l'asile,  

que le recours est ainsi rejeté sur ces deux points, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, notamment, lorsque le requérant est 

au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable 

(art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]) ou s'il peut prétendre à la délivrance d'une 

telle autorisation de police des étrangers (art. 14 al. 1 LAsi a contrario ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2001 n
o
 21 consid. 8d p. 175 s., toujours actuelle), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

qu'en vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, l'ODM règle les conditions de résidence 

du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée,  

qu'en matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (voir à ce 

propos ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).  

qu'en l'espèce, A._______ n'a pas rendu vraisemblable qu'il était exposé, 

dans son pays d'origine, à un risque de sérieux préjudices 

selon l'art. 3 LAsi (cf. p. 4 supra),  

D-0827/2014 

Page 5 

qu'il ne peut en conséquence se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi reprenant 

en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en 

droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 

(Conv., RS 0.142.30), 

qu'en outre, il n'a pas établi, ni même rendu hautement probable, 

l'existence d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par 

l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi au Gambie, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (voir les art. 44 al. 2 LAsi et 

83 al. 3 LEtr ainsi que l'ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 

et jurisprudence citée de la Cour européenne des droits de l'homme), 

que la mesure précitée est également raisonnablement exigible au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et ATAF 

2010/41 consid. 8.3.6 p. 591) car elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 

une mise en danger concrète de l'intéressé, 

qu'en effet, ce dernier est jeune et en pleine possession de ses moyens 

physiques, comme le démontre notamment son voyage accompli 

jusqu'en Suisse, 

qu'il pourra en outre bénéficier de l'aide de sa grand-mère et de son oncle 

maternels restés en Gambie (cf. pv d'audition sommaire, p. 5, ch. 3.01), 

qu'enfin, l'anémie du recourant ne revêt pas un degré de gravité tel, qu'en 

cas de retour en Gambie, son état de santé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire de manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement 

plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 susmentionné 

consid. 8.3 p. 1003 s. et pv d'audition sur les motifs d'asile, p. 5 in fine, 

rép. à la quest. no 46 : "Et maintenant vous prenez des médicaments ? 

Non."), 

qu'au surplus, la Gambie n'est pas en proie à une situation de guerre, 

de guerre civile, ou de violence généralisée, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr 

(ATAF 2008/34 consid. 12 p. 514 et jurisp. citée), le recourant étant tenu 

D-0827/2014 

Page 6 

de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en définitive, c'est à juste titre que l'ODM a ordonné le renvoi de 

l'intéressé et l'exécution de cette mesure,  

que sur ces deux questions également, le prononcé querellé doit être 

confirmé,  

qu'étant manifestement infondé, le recours est rejeté par l'office du juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'ayant succombé, A._______ doit prendre les frais judiciaires à sa 

charge, en application de l'art. 63 al. 1 PA ainsi que des art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

D-0827/2014 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont supportés par 

A._______. Ils sont compensés avec son avance versée le 26 février 

2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM, ainsi qu'à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :