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**Case Identifier:** b889ad72-04a3-587a-99df-263626f6d053
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.01.2013 A/3217/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3217-2012_2013-01-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3217/2012 ATAS/86/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 janvier 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié au Grand-Lancy, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurice UTZ  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3217/2012 

- 2/5 -

Vu la demande de prestations déposée le 25 mai 2007 par Monsieur B__________  

(ci-après l’assuré ou le recourant) auprès de l’OFFICE CANTONAL DE 

L’ASSURANCE INVALIDITE (ci-après l’OAI ou l’intimé) ; 

Vu la décision de refus de prestations de l’OAI du 27 septembre 2011, annulée par le 

précité par décision du 3 octobre 2011 ; 

Vu la décision de l’OAI du 20 septembre 2012 refusant à l’assuré l’octroi d’une rente et 

de mesures de réadaptation, motif pris que selon son Service Médical il peut exercer 

toute activité lucrative à temps complet sur le marché équilibré du travail qui ne 

nécessite pas de formation complémentaire depuis toujours et que son degré d’invalidité 

de 17 % est insuffisant pour ouvrir droit à des prestations de l’assurance-invalidité ; 

Vu le recours interjeté par l’assuré, représenté par son mandataire, en date du 25 octobre 

2012, contestant les conclusions de la Dresse L__________ du 31 décembre 2011 qui 

sont en contradiction totale avec celles établies par le Dr M__________, spécialiste 

FMH en psychiatrie et psychothérapie, et concluant à l’annulation de la décision et à 

l’ocroi d’une rente entière d’invalidité, compte tenu des ses atteintes orthopédiques, 

psychiatriques, neurologiques et neuropsychologiques ; 

Vu les allégués du recourant, selon lesquels l’intimé n’a pas investigué une question 

essentielle, à savoir l’incapacité de gain résultant de ses problèmes neurologiques et 

neuro-psychologiques, pourtant relevés par les Dr N__________ et O__________ ; 

Vu la réponse de l’intimé du 13 décembre 2012, se référant à l’avis du SMR du 13 

décembre 2013 selon lequel une instruction neurologique et neuropsychologique n’a pas 

été faite, point qui doit être éclairci s’agissant d’un status après TCC ; 

Vu les conclusions de l’intimé tendant au renvoi du dossier pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision ; 

Vu le délai au 11 janvier 2013 imparti au recourant pour se déterminer ; 

Vu l’absence de conclusions prises par le recourant dans le délai imparti ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/3217/2012 

- 3/5 -

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 et 

60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assureur peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que cette disposition légale règle le cas particulier de la reconsidération pendente lite 

d'une décision ou d'une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé 

(arrêts I 497/03 du 31 août 2004 consid. 3, I 653/03 du 20 avril 2004 consid. 1 et I 

700/03 du 17 mars 2004 consid. 1.1, in ZBJV 140/2004 p. 751; voir aussi ATF 127 V 

228 consid. 2b/bb p. 232 ss; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Kommentar zum 

Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 

2000, 2ème édition, Zurich 2009, n° 46 et 47 ad art. 53) ; 

Qu’en l'occurrence, l'administration n'a pas rendu de nouvelle décision en cours de 

procédure (cf. art. 49 al. 1 LPGA), mais propose le renvoi pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision ; 

Qu’il convient de rappeler que l'autorité administrative doit constater d'office les faits 

déterminants, c'est-à-dire toutes les circonstances dont dépend l'application des règles de 

droit /ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des 

Sozialversicherungsrecht, Bern, 2003, t. 1, p. 443); 

Qu'ainsi l'administration est tenue d'ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu'en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283; RAMA 

1985 p. 240 consid. 4; LOCHER loc. cit.); 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction ou procéder lui-

même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 

Qu'en matière d'assurance-invalidité la première solution est en principe préférée, à 

moins que les parties ne soient d'accord avec la seconde (ATFA I 431/02 du 8 novembre 

2002); 

Qu’en l’espèce, le SMR se rallie aux conclusions du recourant selon lesquelles une 

instruction complémentaire est nécessaire afin de clarifier les aspects médicaux ; 

Qu’en matière d’assurance-invalidité, il convient de tenir compte de l’ensemble des 

atteintes à la santé de l’assuré; 

 

 

 

 

A/3217/2012 

- 4/5 -

Qu’en l’occurrence, la Cour de céans constate que l’intimé a admis avoir failli à son 

devoir d’instruire les faits d’office ; 

Qu’il convient ainsi d’admettre le recours et de renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il 

procède sans délai à une instruction complémentaire tant sur le plan médical que des 

répercussions des atteintes à la santé du recourant sur sa capacité de travail et rende une 

nouvelle décision ; 

Que le recourant, représenté par un avocat, a droit à une indemnité à titre de 

participation à ses frais et dépens, fixée en l’espèce à 1'000 fr. (art. 89H LPA) ; 

Que pour le surplus, la Cour de céans renonce à percevoir un émolument (art. 69al. 1bis 

LAI) ; 

 

 

 

 

 

 

A/3217/2012 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 20 septembre 2013. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 

considérants et nouvelle décision. 

4. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire. 

5. Renonce à percevoir un émolument. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le