# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c628e3b-09d5-501e-9f0c-7f4fbf383c6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.02.2012 A/836/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-836-2011_2012-02-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/836/2011-TAXIS  ATA/89/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 15 février 2012 

 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
représenté par Me Ridha Ajmi, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/4 - 

A/836/2011 

 

 Vu la décision du service du commerce (ci-après : Scom) du 18 février 2011 
infligeant à Monsieur M______ une amende administrative de CHF 400.- pour avoir 
manqué à son devoir général de courtoisie et refusé une course à un client en date du 28 
mai 2010 ; 

 vu le recours interjeté contre la décision susmentionnée par l’intéressé auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en date 
du 21 mars 2011 ; 

 vu les écritures des parties ; 

 Attendu qu’en date du 14 décembre 2011, le juge délégué a demandé au Scom de 
produire le barème des amendes administratives approuvé par la commission de discipline 
appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives prononcées par le 
département (art. 48 de la loi sur les taxis et limousines - transport professionnel de 
personnes au moyen de voitures automobiles - du 21 janvier 2005 - LTaxis - H 1 30 - 
entrée en vigueur le 15 mai 2005 et 74 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis 
et limousines - transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles -
 RTaxis – H 1 30.01) ; 

 que le 10 janvier 2012, le Scom a produit la pièce précitée, en demandant toutefois 
à ce qu’elle ne soit pas versée au dossier, s’agissant d’un document confidentiel ; 

 que le 13 janvier 2012, le juge délégué a invité le Scom à lui indiquer quel intérêt 
public ou quels intérêts privés prépondérants exigeraient que sa consultation soit interdite ;  

 qu’en date du 31 janvier 2012, le Scom a répondu que le barème des amendes 
administratives était un document interne à l’administration, servant à l’instruction d’un 
cas, sans caractère probatoire, et utilisé pour la formation de la volonté interne de 
l’administration sur les pièces décisives de la procédure et la préparation de la motivation 
des décisions ; 

 que le Scom demandait que soit examiné, à titre subsidiaire, si un accès partiel au 
document en cause pourrait suffire à assurer le respect du droit d’être entendu de M. 
M______ ; 

 considérant qu’au termes de l’art. 45 al. 1 LTaxis, le département soit, par 
délégation le Scom, peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- 
à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses dispositions 
d’exécution ; 

 qu’une commission de discipline  est appelée à donner son préavis sur les mesures 
et sanction administratives prononcées par le Scom, ces préavis ayant valeur consultative 
(art. 48 al. 1 LTaxis) ; 

- 3/4 - 

A/836/2011 

 que, selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l’art. 45 LTaxis, le préavis de la commission peut être donné par la seule 
approbation d’un barème ; 

 que dans un arrêt du 13 décembre 2011 (ATA/757/2011), la chambre administrative 
a statué que le Scom ne pouvait garder confidentiel le barème des amendes administratives, 
ce document devant être accessible à chacun, au même titre que le sont les montants des 
amendes d’ordre, par exemple ; 

 que les explications donnée par le Scom à l’appui de sa position ne permettent pas 
d’envisager une remise en question ou une nuance de la jurisprudence susmentionnée ; 

 qu’en effet, dès lors que la LTaxis ne pose pas de limite à la consultation du 
barème, celui-ci est en principe un document accessible au public au sens de l’art. 25 al. 2 
de la loi sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - 
A 2 08), qu’on le considère comme un préavis général ou comme une forme de directive ; 

 qu’il ne revêt en tout cas pas la qualité de pièce interne à l’administration, par quoi 
l’on entend notamment les communications entre fonctionnaires traitant un dossier ou les 
notes internes dans lesquelles l’administration consigne ses réflexions sur l’affaire en cause 
(ATF 8C_251/2011 du 19 décembre 2011 ; ATF 2C_250/2009 du 2 juin 2009) ou encore 
des brouillons, textes inachevés ou procès-verbaux non approuvés (art. 25 al. 4 LIPAD) ; 

 qu’ainsi aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à la consultation du 
barème en cause ;  

Le juge délégué 

autorise la consultation par les parties du barème pour les infractions impliquant des 
amendes en application de l’art. 45 LTaxis adopté le 21 octobre 2010 par la commission de 
discipline (art. 74 al. 3 RTaxis). 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

  

 

- 4/4 - 

A/836/2011 

communique la présente décision, en copie, à Me Ridha Ajmi, avocat du recourant ainsi 
qu’au service du commerce. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :