# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** feccbffe-36b1-51ca-933e-b05662f09653
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2017 E-5192/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5192-2015_2017-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5192/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 7   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Andrea Berger-Fehr, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

Ukraine,  

représentés par Me Serguei Lakoutine, avocat,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 29 juillet 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-5192/2015 

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Faits : 

A.  

Le 21 octobre 2014, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé une 

demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe. Ils y ont ensuite été entendus sommairement le 6 novembre 

suivant. A cette occasion, ils ont chacun produit leur passeport. Le 22 juin 

2015, ils ont été entendus sur leurs motifs d’asile. 

B.  

Il est ressorti de leurs auditions qu’ils sont ukrainiens, russophones, 

domiciliés avant leur départ à C._______, une ville de la région du 

Donbass, dans l’est de l’Ukraine. Ils y étaient retraités, vivant de leur rente, 

dans leur appartement. Ils n’auraient jamais eu de problèmes avec les 

autorités. En avril 2014, munis de visas valables jusqu’en août 2015, ils 

étaient venus en Suisse rendre visite à leur fils, financier à D._______. Le 

conflit armé qui avait éclaté, le mois suivant, dans la région de C._______ 

et la dégradation de la situation qui s’en était suivie dans l’est de l’Ukraine 

les avaient ensuite empêchés de rentrer chez eux. Resté à C._______, le 

frère cadet du recourant leur aurait ainsi fait savoir qu’il n’était plus possible 

ni d’y retourner ni d’en partir, car une ligne de front séparait désormais une 

partie du Donbass du reste de l’Ukraine. En outre, on voyait beaucoup de 

gens armés en ville, au point qu’il aurait été très dangereux de sortir le soir. 

Les époux ont expliqué que face à la tournure des événements, ils 

n’avaient pas eu d’autres choix que de demander l’asile à la Suisse à 

l’échéance de leur visa. Ils ont ajouté qu’en leur absence, c’est leur voisine 

qui s’occupait de leur appartement. Au moment de leur audition sur leurs 

motifs d’asile, celui-ci était encore en bon état. En outre, le frère aîné du 

recourant et son épouse vivaient dans la région de E._______ après avoir 

été enregistrés à F._______ en tant que réfugiés afin de toucher leur 

pension.  

C.  

Par décision du 29 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

époux au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient aux conditions 

requises par l’art. 3 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Le SEM a rappelé que les 

préjudices causés par la guerre ou une situation de violences généralisées 

ne constituaient pas une persécution au sens de la disposition précitée. En 

l’occurrence, ceux dont se prévalaient les recourants étaient liés aux 

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conditions sécuritaires désastreuses dans la région de C._______. Le 

climat d’incertitude qui en résultait concernait ainsi « de la même manière 

toute la population de cette région ». Aussi, les craintes des recourants, 

comme les préjudices qu’ils alléguaient, n’étaient pas pertinents en matière 

d’asile. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi des recourants, de 

même que l’exécution de cette mesure qu’il a estimée licite en l’absence 

d’indices faisant apparaître un risque pour les intéressés d’être exposés à 

une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH ; RS 0.101]. Il l’a aussi estimée raisonnablement 

exigible et possible dès lors qu’aucun motif lié à la personne des recourants 

ou à la situation dans leur pays, en dépit de ce qui s’y passait, n’y faisait 

obstacle. 

D.  

Dans leur recours interjeté le 26 août 2015, les époux A._______ 

contestent l’appréciation du SEM quant à l’étendue du territoire ukrainien 

touchée par la guerre. Ils relèvent que celle-ci touche le Donbass, soit la 

région la plus industrialisée et la plus peuplée du pays, à quoi s’ajoute 

l’occupation de la Crimée par une puissance étrangère. Une grande partie 

du territoire national est ainsi concernée par le conflit et donc, 

indirectement, le pays tout entier. Il en a résulté des sentiments hostiles 

très présents dans l’ouest du pays envers les russophones. La situation est 

même devenue dangereuse après le début du conflit dans le Donbass. 

Pour les intéressés, il est donc faux d’affirmer qu’ils pourront s’y établir en 

cas de renvoi. Pour n’en avoir pas tenu compte, le SEM a procédé à une 

constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. S’y ajoute que le 

recourant a bénéficié en Suisse d’un traitement médical lourd, après avoir 

été victime d’un infarctus. Or, selon des informations du Département 

fédéral des affaires (DFAE), il n’est pas sûr d’obtenir en Ukraine les 

médicaments dont il a besoin ni la surveillance constante que nécessite 

son état. Les époux font aussi grief au SEM d’un abus de son pouvoir 

d’appréciation et d’une violation de la loi. Ils considèrent en effet que c’est 

principalement à cause de leur extraction et de leurs liens avec la Russie 

que les séparatistes du Donbass revendiquent leur indépendance. La 

guerre qu’ils mènent contre l’Ukraine, et qui a déjà fait de nombreux morts 

et blessés, même au sein des populations civiles, a des relents ethniques 

et politiques. Il est donc faux de prétendre que les préjudices qui en 

découlent pour ceux qui en sont victimes ne sont pas déterminants en 

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matière d’asile. Enfin, les intéressés soulignent que, hormis leur logement 

de C._______, ils n’en ont pas d’autres dans leur pays. Or, ils ne peuvent 

y retourner à cause de la guerre. En outre, pour y aller, ils doivent être 

détenteurs de documents d’identité établis par les nouvelles autorités du 

Donbass, qu’ils n’ont pas et qu’ils ne sont pas en mesure de se procurer. 

De surcroît, les autorités ukrainiennes ont cessé de verser leurs pensions 

aux retraités de C._______. Compte tenu de leur âge et de leur situation 

financière, ils ne peuvent pas non plus envisager de s’installer dans une 

autre région du pays où ils n’ont aucune famille. Enfin, leur fils ne peut leur 

fournir en Ukraine le logement et l’aide qu’il leur offre en Suisse. Les 

intéressés ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, à défaut à l’octroi d’une admission provisoire. 

E.  

Le 9 septembre 2015, les recourants ont réglé l’avance de frais de 

procédure qu’ils avaient été invités à verser par décision incidente du 5 

septembre précédent. 

F.  

Dans sa réponse du 21 juin 2017 au recours, réfutant leurs arguments, le 

SEM a renvoyé les intéressés à un récent rapport du Haut-Commissariat 

des Nations Unies aux droits de l’homme (Office of the High Commissioner 

for Human Rights [OHCHR]) sur la limitation du conflit en Ukraine à un 

territoire relativement restreint dans l’est du pays. Il leur a aussi fait 

remarquer qu’en vertu de l’art. 33 de la Constitution ukrainienne, ils étaient 

libres de s’établir où ils le voulaient sur le territoire national contrôlé par les 

autorités ukrainiennes. En outre, selon un rapport du Home Office anglais 

de 2016, les déplacés internes en Ukraine avaient droit à des prestations 

sociales. Par ailleurs, les possibilités de leur venir en aide ne manquaient 

pas à leur fils dès lors que de nombreuses sociétés proposaient de 

transférer de l’argent de Suisse en Ukraine. Enfin, eux-mêmes avaient la 

possibilité de solliciter des autorités suisses une aide financière destinée à 

faciliter leur réinstallation dans leur pays. 

G.  

Dans leur réplique du 4 juillet 2017, les recourants ont dit persister 

intégralement dans leurs conclusions du 26 août 2015. 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, leur recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

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3.  

3.1 En l'occurrence, c’est à raison que les recourants soutiennent que la 

guerre dans le Donbass a une connotation politique et ethnique. Pour 

autant, leurs motifs d'asile ne sont pas pertinents en regards de l’art. 3 LAsi. 

En effet, ils n’ont pas établi ni même prétendu avoir renoncé à regagner 

leur pays parce qu’ils y auraient été spécifiquement visés par les autorités 

ukrainiennes pour l'un des motifs énoncés à cette disposition. De fait, ils 

n’y sont pas retournés à cause du conflit armé qui a opposé dès avril 2014 

les forces armées ukrainiennes aux séparatistes pro-russes dans la région 

du Donbass et des préjudices qui en ont résulté pour les habitants de la 

région. Or, comme le SEM l’a souligné à bon escient, des motifs de fuite 

résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un 

chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants en 

matière d'asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par une volonté 

de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement 

à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 

consid. 4c, bb). 

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

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provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20).  

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture ; RS 0.105]).  

6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les 

intéressés n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur 

pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque (real risk) concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

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rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 

consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu crédible qu’ils 

encourraient un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas 

de retour dans leur pays, de traitements inhumains ou dégradants ciblés 

auxquels ils ne pourraient se soustraire. 

6.6 Dès lors que le recourant évoque ses problèmes de santé et la 

nécessité de pouvoir continuer à être suivi médicalement en Suisse, il 

convient d’examiner encore la licéité du renvoi sous l’angle de l’art. 3 

CEDH. Cette disposition recouvre en effet les difficultés à bénéficier des 

soins médicaux. Selon la jurisprudence de la CourEDH, le transfert d'une 

personne atteinte dans sa santé est susceptible de constituer une violation 

de l'art. 3 CEDH dans une situation de décès imminent, analogue à celle 

de l’arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête 

n° 30240/96, par. 39 ss), ainsi que dans d’autres cas très exceptionnels 

dans lesquels entrent en jeu des considérations humanitaires tout aussi 

impérieuses (cf. arrêt du 27 mai 2008 en l’affaire N. c. Royaume-Uni, 

requête no 26565/05, par. 43 ; voir aussi arrêt du 13 décembre 2016 en 

l’affaire Paposhvili c. Belgique, requête no 41738/10, par. 178).  

En l’occurrence, le recourant, qui n’a pas produit de certificat médical à 

l’appui de ses dires, a pu bénéficier de traitements en Suisse et son état 

est aujourd’hui stabilisé. Cet état ne présente manifestement pas une 

gravité telle qu’il serait susceptible de rendre illicite le renvoi de l’intéressé. 

6.7 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr ; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

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conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.1.1 La mise en œuvre des accords passés à Minsk en février 2015, qui 

prévoyaient un cessez-le-feu général dans le Donbass, ne progresse pas 

de manière satisfaisante. Au cours des derniers mois, il a même été 

constaté une recrudescence des violations du cessez-le-feu accompagnée 

d’un risque constant d’escalade. Cela dit, malgré les combats prévalant 

dans cette portion de l'Ukraine, ce pays ne connaît pas, sur l'ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce de présumer, au sujet de tous les 

ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de la disposition légale précitée (cf. notamment arrêt du Tribunal E-

6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 8.2). 

7.1.2  En l’occurrence, les recourants viennent de C._______, dans le 

Donbass. Vu les circonstances, on ne saurait, sans autre examen, attendre 

d’eux qu’ils y retournent. Cela dit, ils sont ukrainiens, détenteurs de 

passeports délivrés par l’Etat ukrainien. Ils ont ainsi la possibilité de 

s’installer dans la partie du territoire national contrôlée par les autorités 

ukrainiennes. 

7.2  

7.2.1  A cela, les époux objectent que, hormis leur logement de C._______ 

où ils ne peuvent retourner à cause de la guerre, ils n’en ont pas d’autres 

ailleurs dans leur pays. Compte tenu de leur âge avancé et du fait qu’ils s’y 

retrouveraient isolés parce qu’ils n’y ont pas de proches parents, ils ne 

peuvent pas non plus envisager de s’installer dans une région du pays 

contrôlée par les autorités ukrainiennes, cela d’autant moins que celles-ci 

ne verseraient plus leurs pensions aux retraités de C._______. Ils 

redoutent aussi d’être la cible de discriminations en raison de sentiments 

hostiles très présents dans l’ouest de l’Ukraine envers les russophones 

depuis l’occupation de la Crimée par les troupes russes et l’éclatement de 

la guerre dans le Donbass. 

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Page 10 

7.2.2  De fait, dans une bonne mesure, l’isolement que redoutent les 

conjoints sera atténué par leur capacité à parler l’ukrainien, cela même si 

le recourant a dit le parler moins bien que le russe. Quant à son épouse, 

elle a dit être bilingue. En outre, des soutiens destinés à permettre aux 

ressortissants ukrainiens déplacés dans leur pays à cause de la guerre 

dans le Donbass de mener une existence décente ont aujourd’hui été mis 

en place à plusieurs niveaux. Un programme d’aide aux familles déplacées 

a ainsi été mis en œuvre par l’Office du Haut-Commissaire des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR). Différentes lois ont en outre été approuvées 

en vue de faciliter la prise en charge des personnes déplacées à l’intérieur 

du pays. En particulier, le Parlement ukrainien a adopté, le 25 décembre 

2016, une loi prévoyant une consolidation du statut des personnes 

déplacées à l'intérieur du pays, en conformité avec les « Guiding Principles 

on Internal Displacement » du Conseil Economique et Social des Nations 

Unies du 16 octobre 1998, facilitant notamment la procédure 

d'enregistrement et renforçant les garanties liées au retour volontaire et à 

l'intégration. Le 31 mars 2016, le Parlement ukrainien a aussi adopté la 

Résolution n° 4273, en vue notamment de l’adoption d’une loi prévoyant 

un budget pour le financement des initiatives en faveur des personnes 

déplacées à l’intérieur du pays (cf. arrêt du Tribunal E-877/2016 du 21 juin 

2017 consid. 9.1.3 et les références citées). A leur retour, les recourants 

auront ainsi la possibilité de solliciter un soutien matériel de la part des 

autorités ukrainiennes. Le Tribunal n’a pas non plus de raisons de mettre 

en doute les constatations du SEM au sujet de l’allocation de prestations 

sociales aux déplacés internes en Ukraine. Par ailleurs, il est concevable 

que les autorités ukrainiennes continuent à ne plus verser leur pensions 

aux retraités vivant à C._______, vu la situation dans le Donbass. Cela dit, 

rien ne permet d’affirmer que ces mêmes autorités ne verseraient plus 

leurs pensions aux retraités de cette ville déplacés à cause de la guerre 

dans la partie de l’Ukraine contrôlée par les autorités de ce pays. Le 

recourant a d’ailleurs affirmé que son frère s’était préalablement fait 

enregistrer à F._______, en Ukraine, pour toucher ensuite sa retraite en 

Russie, où il vivrait dans la région de E._______. Enfin, quoi qu’ils en 

disent, les époux peuvent sans doute escompter un soutien financier non 

négligeable de leur fils à D._______. Pour le reste, si des réactions 

inamicales ont pu être observées çà et là dans la partie de l’Ukraine 

contrôlés par les autorités ukrainiennes, selon le Comité international de la 

Croix Rouge (CICR) et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en 

Europe (OSCE) notamment, les Ukrainiens russophones n’y encourent en 

principe pas de discriminations (cf. arrêt du Tribunal E-898/2016 du 18 avril 

2016, p. 6 et les références citées).  

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Page 11 

7.3  

7.3.1 Concernant les problèmes de santé évoqués par le recourant dans 

son mémoire de recours, le Tribunal rappellera que l'exécution du renvoi 

de personnes nécessitant des soins médicaux ne devient inexigible qu’à la 

double condition que leurs affections puissent être qualifiées de graves et 

que ces personnes ne pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit 

aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). 

7.3.2 En l’espèce, force est de constater que, hormis des contrôles, l’état 

du recourant ne nécessite aucun traitement et ne présente pas un niveau 

de gravité tel qu’il serait susceptible de remettre en cause le caractère 

exigible de l’exécution du renvoi. 

Quoi qu’il en soit, le recourant disposera, au besoin, à son retour en 

Ukraine, d’une infrastructure médicale de base suffisante, en particulier 

dans les grandes villes du pays (cf. arrêt du Tribunal E-6697/2016 du 10 

avril 2017 et les références citées). En tout état de cause, le système de 

santé ukrainien donne un accès universel et illimité à des soins gratuits, 

dans les établissements de santé publics, offrant des traitements adaptés 

(cf. arrêt du Tribunal E-877/2016 précité et les références citées). Enfin, 

son fils pourra aussi adresser au recourant les médicaments dont celui-ci 

a besoin. 

7.4 D’une façon générale, le Tribunal est conscient de la situation 

particulière des recourants. Il est tout aussi conscient des difficultés 

auxquelles ils pourront être confrontés, en cas de renvoi dans leur pays. 

Dans la pondération à entreprendre, il considère toutefois que, pour les 

motifs développés plus haut, les critères favorables à l’exécution de leur 

renvoi l’emportent sur ceux qui militent en défaveur de cette mesure. Les 

désagréments que ne manquera pas de causer aux intéressés leur 

nouvelle situation, notamment en raison de leur âge relativement avancé, 

seront, pour une bonne part atténués par les soutiens qu’ils pourront 

solliciter et par les moyens à leur disposition.  

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

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Page 12 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté.  

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5192/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais versée 

le 9 septembre 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :