# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ca50c3e-9813-5271-b6b1-6c44dcfddcab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2021 E-4717/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4717-2021_2021-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4717/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (juge unique),  

avec l’approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Chine (république populaire),  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 28 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4717/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressée ou la recourante) en date du 9 mars 2020, 

la décision du 2 novembre 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-6015/2020 du 19 janvier 2021, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 

30 novembre 2020, contre la décision précitée, 

l’arrêt E-513/2021 du 18 mars 2021, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable la demande de révision déposée le 4 février 2021, 

la lettre du 22 avril 2021, par laquelle le Tribunal a renvoyé à l’intéressée 

son écrit du 16 avril 2021, celui-ci ne pouvant être considéré comme une 

demande de révision, et a classé sans suite une copie de celui-ci, 

la décision du 4 mai 2021, par laquelle le SEM a rejeté la première 

demande de réexamen qui lui avait été adressée le 16 avril 2021, 

les courriers des 8 et 16 juin ainsi que du 28 juillet 2021, par lesquels le 

Tribunal a classé sans suite les écrits de l’intéressée des 2 et 11 juin ainsi 

que du 22 juillet 2021, 

l’acte du 22 juillet 2021, par lequel la recourante a à nouveau demandé  au 

SEM de reconsidérer sa décision du 2 novembre 2020, 

la décision du 28 septembre 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, constaté le caractère exécutoire de sa décision du 29 octobre 

(recte 2 novembre) 2020 ainsi que l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours interjeté, le 26 octobre 2021, par lequel l’intéressée conclut, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, et subsidiairement ainsi qu’implicitement, au prononcé 

d’une admission provisoire, 

 

 

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et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2016, art. 58 PA no 9 s. 

p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]) ou invoque des moyens de 

preuve postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 

concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent permettre le 

réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits 

doivent être de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique 

correcte – sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts  

propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 

consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN SCHERRER 

REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 p. 1357 et 

réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, 

p. 1421 s. et réf. cit.), 

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 7 et jurisp. cit.), 

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que la demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi), 

que, dans sa demande de réexamen du 22 juillet 2021, l’intéressée indique 

être déstabilisée par une rupture amoureuse et souffrir d’importants 

problèmes psychologiques, ayant conduit à plusieurs hospitalisations en 

milieu psychiatrique, notamment après avoir tenté de mettre fin à ses jours, 

qu’elle précise qu’elle n’a plus aucun lien avec sa famille et rappelle les 

faits invoqués dans le cadre de sa demande d’asile, qui l’ont amenée à 

quitter son pays, 

qu’à l’appui de sa demande, elle a produit une ordonnance du 9 juillet 2021 

de B._______du canton du C._______, un « dossier d’argumentation » 

rédigé par ses soins le 4 juillet 2021, une copie du courrier du 11 juin 2021 

adressé au Tribunal, six pages de courriels rédigés en mandarin et annotés 

en français, un rapport médical du 18 mai 2021 établi par le D._______, 

une lettre de sortie du 11 août 2021 de l’Hôpital psychiatrique de F._______ 

et un rapport médical du 6 septembre 2021 du D._______,  

que, dans son recours du 26 octobre 2021, l’intéressée rappelle en 

substance les motifs invoqués à l’appui de sa demande d’asile et produit 

un rapport médical du 21 septembre 2021 concernant ses problèmes 

psychiques, 

que s’agissant de ses motifs d’asile – selon lesquels des tiers et les 

autorités taïwanaises auraient cherché à lui nuire avant son départ du 

pays –, la recourante se limite à rappeler des faits déjà invoqués dans le 

cadre de la procédure ordinaire ainsi que de sa première demande de 

réexamen, n’apportant aucun élément nouveau et pertinent susceptible de 

remettre en cause l’appréciation du SEM dans sa décision du 2 novembre 

2020, confirmée par l’arrêt du Tribunal du 19 janvier 2021, auxquels il peut 

ainsi être renvoyé, 

qu’en outre, les pièces produites à ce sujet, en particulier le « dossier 

d’argumentation » rédigé par ses soins le 4 juillet 2021, la copie du courrier 

du 11 juin 2021 adressé au Tribunal et les six pages de courriels rédigés 

en mandarin et annotés en français ne permettent pas non plus d’établir 

des faits nouveaux et décisifs qui pourraient être de nature à influer sur 

l’issue de la contestation, 

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que, par son argumentation, l’intéressée requiert une nouvelle appréciation 

de ses motifs d’asile, ce que la voie du réexamen ne permet pas, 

que, pour le reste, il peut être renvoyé à la décision querellée, 

que, partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 

que l’intéressée fait également valoir que l’exécution de son renvoi est 

inexigible, en raison de l’aggravation de son état de santé, 

que selon les rapports médicaux des 18 mai, 11 août ainsi que des 6 et 

21 septembre 2021, elle présente un trouble dépressif récurrent, épisode 

actuel sévère, des troubles de l’adaptation et un trouble délirant, 

nécessitant un traitement psychopharmacologique et 

psychothérapeutique, 

qu’il ressort par ailleurs du certificat du 6 septembre 2021 que les troubles 

qu’elle présente depuis février 2021 – crises d’angoisse, troubles du 

sommeil, humeur basse, idées noires et suicidaires avec passage à l’acte 

auto-agressif – semblent être en lien avec la réponse négative à sa 

demande d’asile, 

qu’il apparaît ainsi que la péjoration de l’état de santé de l’intéressée est 

liée au rejet de son recours, 

que cet élément n’est dès lors pas susceptible d’ouvrir la voie au réexamen 

de la décision du 2 novembre 2020, 

qu’en tout état de cause, si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, 

l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible, 

qu'elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, si, en raison de 

l'absence de possibilité de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

que Taïwan – en particulier sa capitale, Taipei – dispose de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse et appropriées pour 

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prendre en charge les affections dont souffre la recourante, en particulier 

ses problèmes psychiques, ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre 

(cf. notamment Business France, Taïwan tend les bras aux nouvelles 

technologies de la santé, 10 janvier 2020, 

https ://www.businessfrance.fr/taiwan-tend-les-bras-aux-nouvelles-techno 

logies-de-la-sante, consulté le 3 novembre 2021 ; Previnter, Le système 

local d’assurance santé à Taïwan, 2 janvier 2021, https://www.previnter-

mb.com/fr/le-systeme-local-d-assurance-sante-a-taiwan.html, consulté le 

3 novembre 2021), 

que, par ailleurs, selon les renseignements à disposition, l’ensemble de la 

population taïwanaise est couverte par le système d’assurance santé géré 

par le « Bureau of National Health Insurance » (cf. idem), 

que née et ayant vécu à Taipei (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de 

l’audition sur les données personnelles du 19 mars 2020, pt 1.07 et 2, et 

p-v de l’audition du 22 mai 2020, R 4), l’intéressée y a du reste déjà 

bénéficié d’un suivi et de traitements médicaux, notamment pour ses 

problèmes psychiques, comme l’attestent les documents médicaux 

produits à l’appui de sa demande d’asile ainsi que ses déclarations (cf. p-v 

d’audition du 22 mai 2020, R 20 et 21, et p-v d’audition du 10 juillet 2020, 

R 25), 

que, dans ces conditions, la recourante n’a pas démontré que son retour à 

Taïwan aurait pour conséquence de provoquer une dégradation rapide de 

son état de santé ou de mettre en danger sa vie, au regard des structures 

médicales dont dispose ce pays,  

que s’agissant des risques suicidaires qu’elle présente, selon la 

jurisprudence constante de la Cour européenne des droit de l’homme 

(CourEDH), les menaces de suicide n’astreignent pas la Suisse à 

s’abstenir d’exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt affaire A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.), 

qu’ainsi, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l’exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération (cf. arrêts du 

Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 

1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020 consid. 7.3), 

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que cela dit, sans minimiser les appréhensions que l'intéressée peut 

ressentir à l'idée de son renvoi, on ne saurait d'une manière générale 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse, au seul motif 

que cette perspective serait susceptible de générer une aggravation de son 

état de santé, 

qu'en dépit de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision 

relative à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il 

appartiendra aux personnes qui la suivent de prendre les mesures 

adéquates pour la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités 

d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait 

son état lors de l’organisation du renvoi, 

que l’intéressé indique encore dans sa demande de réexamen qu’elle n’a 

plus de contact avec sa famille,  

qu’il ne s’agit toutefois que de simples affirmations de sa part, 

qu’en tout état de cause, cet élément n’est pas déterminant, 

qu’en effet, le Tribunal a déjà constaté qu’elle est jeune, sans charge de 

famille et bénéficie d’une solide formation ainsi que d’expériences 

professionnelles, soit autant de facteurs susceptibles de l’aider à se 

réinsérer à son retour à Taïwan (cf. arrêt du Tribunal E-6015/2020 du 

19 janvier 2021 consid. 6.5), 

que l’exécution du renvoi s’avère ainsi raisonnablement exigible (art. 83 

al. 4 LEI), 

que la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 

qu'en conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il 

conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure, 

que s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva