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**Case Identifier:** 48e9adb6-6691-5d96-a9b2-c80df0ff1e0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/818/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-818-2017_2017-05-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/818/2017-CS DCSO/253/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 MAI 2017 

 

Plainte 17 LP (A/818/2017-CS) formée en date du 7 mars 2017 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017  
à : 

- A______ 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/818/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : A______) a déposé le 24 mai 2016 une réquisition de 

poursuite ordinaire dirigée contre B______ pour les montants de 1'180 fr. 90 avec 

intérêts et de 222 fr., allégués être dus au titre respectivement de cotisations 

paritaires et d'intérêts moratoires. 

b. Par lettres datées des 23 août 2016, 22 septembre 2016, 22 novembre 2016 et 

17 janvier 2017, ainsi que par courriel du 14 février 2017, A______ s'est enquise 

auprès de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de l'état d'avancement de la 

procédure d'établissement et de notification du commandement de payer, sans 

recevoir de réponse. 

B. a. Par acte adressé le 7 mars 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 

une plainte pour retard injustifié de l'Office au sens de l'art. 17 al. 3 LP, concluant 

à ce qu'ordre soit donné à ce dernier de procéder immédiatement à la notification 

du commandement de payer au débiteur. 

 b. Dans ses observations datées du 22 mars 2017, l'Office s'en est rapporté à 

justice sur les conclusions de la plaignante. Il a exposé que le commandement de 

payer, poursuite n° 16 xxxx59 M, avait été établi le 14 septembre 2016. Malgré 

plusieurs passages au domicile du poursuivi, la notification par la Poste avait 

échoué et le commandement de payer avait été retourné à l'Office le 19 octobre 

2016. Il avait été transmis le 26 janvier 2017 au service de notification externe et 

un agent notificateur s'était rendu le 16 février 2017 à l'adresse indiquée par la 

poursuivante, constatant toutefois que le nom du poursuivi ne figurait ni sur la 

porte ni sur une boîte aux lettres. L'Office s'efforçait depuis lors de notifier le 

commandement de payer à une autre adresse, dont il avait eu connaissance. 

 c. La cause a été gardée à juger le 23 mars 2017, ce dont les parties ont été 

informées par pli de la Chambre de surveillance du même jour.   

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

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A/818/2017-CS 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 

d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 

raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67  

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP,  

n° 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 

durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 

circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 

ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 

de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 

diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 

tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 

notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 

c. Il résulte en l'occurrence des explications de l'Office que le commandement de 

payer n'a été établi que le 14 septembre 2016, soit plus de trois mois après le 

dépôt de la réquisition de poursuite. Un tel délai, manifestement incompatible 

avec l'exigence de célérité prévue par l'art. 69 al. 1 LP, est constitutif d'un retard 

non justifié au sens de l'art. 17 al. 3 LP. 

Il ressort de même du rapport de l'Office que, après l'échec des tentatives de 

notification par voie postale, constaté le 19 octobre 2016, presque quatre mois se 

sont écoulés avant qu'une nouvelle tentative de notification soit effectuée, le  

16 février 2017. Là encore, un tel délai ne respecte pas l'impératif de célérité 

prévu par l'art. 71 al. 1 LP. 

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A/818/2017-CS 

Bien fondée, la plainte doit ainsi être admise. L'existence d'un retard injustifié sera 

constatée et il sera ordonné à l'Office de poursuivre sans désemparer, jusqu'à son 

terme, la procédure de notification du commandement de payer. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).   

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A/818/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte pour retard non justifié de la part de l'Office des poursuites 

formée le 7 mars 2017 par A______ dans la poursuite n° 16 xxxx59 M.  

Au fond : 

L'admet. 

Constate l'existence d'un retard non justifié de la part de l'Office des poursuites  

dans l'établissement et la notification du commandement de payer, poursuite  

n° 16 xxxx59 M. 

Ordonne à l'Office des poursuites de poursuivre sans désemparer et jusqu'à son terme la 

procédure de notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx59 M. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Christian 

CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

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A/818/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.