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**Case Identifier:** 07703111-ee5c-5fd3-b991-0e5c51120a03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.10.2017 A/1551/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1551-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1551/2017-CS DCSO/548/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/1551/2017-CS) formée en date du 1
er

 mai 2017 par le A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 octobre 2017 
à : 

- A______ 
c/o Me Dan BALLY, avocat 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/5 - 

 

 
A/1551/2017-CS 

 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite déposée le 18 juillet 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par le A______ (ci-après : le créancier) à l’encontre de 
B______ (ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte déposé le 1
er

 mai 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le 

créancier s’est plaint d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite; 

Qu’il a par conséquent conclu à ce qu’il soit ordonné à l’Office de prendre des mesures 
pour traiter la réquisition de poursuite en question; 

Que dans ses observations du 16 mai 2017 au sujet de la présente plainte, ce dernier a 

conclu à ce qu’elle soit déclarée sans objet; 

Qu’il a en effet expliqué avoir effectivement reçu la réquisition de poursuite en cause du 
18 juillet 2016, notifié le commandement de payer correspondant, poursuite n° 

16 xxxx44 P, le 14 novembre 2016 au débiteur mais, en raison d’un dysfonctionnement 
du système, de ne pas en avoir envoyé au créancier la copie notifiée de cet acte de 

poursuite, qui lui revenait; 

Que cette erreur avait toutefois été réparée le 6 mai 2017, soit à la suite du dépôt de la 

présente plainte; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée à l’Office par le créancier 
le 18 juillet 2016, que le commandement de payer correspondant, poursuite  

n° 16 xxxx44 P, a été notifié le 14 novembre 2016 seulement au débiteur poursuivi et 

que, finalement, la copie de cet acte de poursuite notifié a été envoyée au créancier; 

- 3/5 - 

 

 
A/1551/2017-CS 

 

Qu’en l’espèce, l’Office n’a dès lors manifestement pas agi « aussi vite que possible » 
dès réception de la réquisition de poursuite en question, comme le lui imposait la loi en 

vue de cette notification, puisqu’il a attendu 4 mois avant de procéder à la notification 
du commandement de payer correspondant, puis qu’il a encore attendu jusqu’au 16 mai 
2017 pour retourner cette copie notifiée au créancier; 

Que par conséquent, le traitement de cette réquisition de poursuite a souffert d’un retard 
injustifié, lequel doit être constaté;  

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, étant rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place 

à une surcharge de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour 

justifier une telle violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, des problèmes informatiques ne constituent en aucun cas des faits de 
nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures qui lui 

incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que cela étant, la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure, à la 

suite de la transmission au créancier dudit acte de poursuite notifié au débiteur, ce qui 

sera constaté, la cause devant dès lors être rayé du rôle; 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/5 - 

 

 
A/1551/2017-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 mai 2017 par le A______ pour retard injustifié 

de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite n° 16 xxxx44 
P, dirigée contre B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Constate également que la présente plainte est devenue sans objet, de sorte que la cause 

A/1551/2017 doit être rayée du rôle. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

- 5/5 - 

 

 
A/1551/2017-CS 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.