# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14daa0c6-dc19-5b9d-bac3-005d58f733d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2010 D-4399/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4399-2010_2010-06-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4399/2010/pen
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi, juge unique, 
avec l'approbation de Martin Zoller, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le 1er décembre 1989,
Ghana,
représenté par B._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 4 juin 2010 / N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4399/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
7 décembre 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  des  auditions  du  8  décembre  2009  (ci-après: 
audition 1) et du 31 mars 2010 (ci-après: audition 2),

la  décision  du  4  juin  2010,  notifiée  à  l'intéressé  le  9  juin  2010 
(cf. accusé de réception),

le recours interjeté par l'intéressé le 16 juin 2010 (cf. date du sceau 
postal),

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 21 juin 2010,

les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause,  qui  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent,

et considérant

que les procédures en matière d'asile sont régies par la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
par la loi sur le Tribunal fédéral administratif du 17 juin 2005 (LTAF, RS 
173.32)  et  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF, RS 
173.110), à moins que la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi;  
RS 142.31) n'en dispose autrement,

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la PA, rendues par l'ODM en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la  
LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de LTF),

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisp. cit.),

qu'il  s'en  suit  que  la  conclusion  tendant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié doit être déclarée irrecevable,

que, dans ces limites, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours qui 
remplit  les conditions de recevabilité des art. 48 al. 1 et 52 PA ainsi 
que de l'art. 108 al. 2 LAsi,

que, d'après l'art. 33a al. 2 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et 
de l'art. 37 LTAF, dans la procédure de recours, la langue est celle de 
la décision attaquée,

que si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être  
adoptée,

que, en l'espèce, la décision attaquée a été rendue en français et que 
le recours a été rédigé dans ladite langue,

que, par conséquent, le présent arrêt doit être rédigé en français,

que,  dans le  cadre des auditions sur les motifs  d'asile, l'intéressé a 
déclaré être originaire du Ghana et avoir habité à  C._______, depuis 
sa naissance jusqu'en (...), avec ses parents, jusqu'au moment où ces 
derniers auraient été tués,

qu'il  aurait  ensuite  vécu  dans  un  camp,  jusqu'à  ce  que  son  oncle 
vienne le chercher pour l'emmener vivre avec lui au D._______,

qu'à l'âge de treize ans, il serait parti en E._______, puis aurait résidé 
au  F._______, en  G._______, au  H._______ et serait enfin arrivé en 
I._______, où il aurait vécu quatre ans avant de venir en Suisse,

que, s'agissant de ses motifs d'asile, le recourant a déclaré qu'il n'avait  
plus  l'aide  de  personne,  qu'il  n'avait  jamais  été  en  paix,  qu'il  avait 
toujours  souffert,  qu'il  n'avait  plus  de  parents  et  que  la  situation 
économique de son pays l'avait poussé à s'expatrier,

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qu'il a ajouté que ses parents avaient été tués à C._______, selon ce 
que son oncle lui avait dit, soit pour des raisons politiques, soit pour 
des "raisons de terre"  et  que les assassins  de ses  père  et  mère le 
recherchaient afin de le tuer,

que,  dans la  décision du 4 juin 2010, l'ODM a,  d'une part,  constaté 
que l'intéressé n'avait remis aucun documents au sens de l'art. 1a let. 
b  et  c  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du  11  août  1999  (OA  1, 
RS 142.311)  et  a,  d'autre  part,  considéré  qu'aucune des  exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée dans le cas d'espèce,

que,  par  conséquent,  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  ladite 
demande d'asile au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi,

qu'il a, en outre, prononcé le renvoi de l'intéressé ainsi que l'exécution 
du  renvoi,  considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible,

que, dans son recours, l'intéressé conteste la décision de l'ODM, en 
soutenant qu'il existe des motifs excusant le fait qu'il n'a pas présenté 
de pièces d'identité, 

qu'il invoque sa crainte d'être tué par les assassins de ses parents,

qu'en particulier, il allègue avoir perdu sa carte d'identité lors de son 
trajet et ajoute que, vu les circonstances dans lesquelles il a quitté son 
pays, il lui a été impossible de déposer une demande de passeport,

qu'il  affirme avoir pris contact  avec une connaissance en I ._______, 
qui, partant pour le Ghana en (...), pourrait l'aider à obtenir une pièce 
d'identité,

qu'en conclusion, le recourant demande principalement l'annulation de 
la  décision  attaquée,  une  nouvelle  décision  sur  le  fond, 
subsidiairement  l'octroi  de  l'asile  ou  de  l'admission  provisoire,  des 
mesures  d'instruction  complémentaires  au sens  de  l'art.  41  LAsi,  la 
suspension  de  toute  mesure  de  renvoi,  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire au sens de l'art. 65 PA, ainsi qu'une indemnité de Fr. 600.-,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 

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un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que, selon l'art. 1a de l'OA 1, constitue un document de voyage, tout  
document  officiel  autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans 
d'autres  Etats,  tel  qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de 
remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité 
ou  papier  d'identité  tout  document  officiel  comportant  une 
photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c),

que pour  sa  part,  la  notion  de motifs  excusables  figurant  à  l'art.  32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurispru-
dence  antérieure  au  1er janvier 2007  reste  d'actualité  (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74 s.; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109 s.),

que cette notion doit être appréciée en tenant compte de la crédibilité 
des déclarations du recourant relatives à son voyage jusqu'en Suisse, 
aux documents laissés dans son pays d'origine, et à la possibilité de 
se  les  faire  envoyer  depuis  l'étranger;  que  des  motifs  excusables 
peuvent  ainsi  être  exclus,  lorsque  l'attitude  générale  de  l'intéressé 
permet  de penser  qu'en ne produisant  pas  les  documents requis,  il 
essaie  en  réalité  de  prolonger  de  manière  abusive  son  séjour  en 
Suisse (ATAF D-6069/2008 du 3 février 2010),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile, 

qu'il n'a d'ailleurs pas encore fourni un tel document à ce jour,

qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables à ce manquement,

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qu'en effet, il s'est limité à affirmer qu'il aurait perdu sa carte d'identité  
lors de son trajet, sans donner aucune précision sur les circonstances 
de la perte de celle-ci,

qu'il  n'est  pas  crédible  que  le  recourant  ait  pu  voyager  dans  un  si 
grand  nombre  de  pays,  vivre  quatre  ans  en  I._______,  traverser  la 
J._______ et entrer en Suisse sans documents d'identité,

qu'en  outre,  bien  qu'il  affirme  avoir  contacté  une  connaissance  qui 
devrait  l'aider à obtenir  un document lors d'un voyage au Ghana en 
décembre 2010, il n'a même pas essayé de contacter son oncle qui,  
selon  ses  dires,  lui  aurait,  à  l'époque,  procuré  une  carte  d'identité 
depuis  le  D._______ (cf.  audition  1,  p.4)  et  lui  aurait  donné  son 
numéro de téléphone en lui disant qu'il pouvait l'appeler (cf. audition 2,  
p.7 Q66),

que le peu d'empressement dont le recourant fait preuve afin d'entrer 
en possession des documents utiles et l'absence d'efforts sérieux et 
concrets pour en obtenir démontrent qu'il n'est pas prêt à répondre à 
cette  exigence,  ce  qui  constitue  un  indice  supplémentaire  de  la 
dissimulation de ceux-ci pour les besoins de la cause,

qu'enfin,  dans  son  recours,  l'intéressé  n'a  apporté  aucun  élément 
susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'ODM à ce sujet,

qu'au vu de ce qui précède, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. a 
LAsi n'est pas réalisée (cf. ATAF D-6069/2008 précité),

qu'il  est  nécessaire  encore  d'examiner  si  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 
et 7 LAsi,

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le  
législateur a introduit  une procédure sommaire au terme de laquelle 
– nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière – 
il  est  jugé,  sur  le  fond,  sinon  de  l'existence,  du  moins  de  la  non-
existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon cette disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

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que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués (cf. ATAF 2007/8 p. 71 ss),

qu'en l'espèce,  les  allégations  du recourant  relatives  aux problèmes 
qu'il  aurait  rencontrés  et  qui  l'auraient  incité  à  quitter  le  Ghana  ne 
constituent  que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  vagues,  voire 
contraddictoires, qu'aucun élément concret ne vient étayer,

qu'en effet, l'intéressé a déclaré lors de la première audition que ses 
parents  avaient  été  assassinés  pour  des  raisons  politiques  ou  des 
"raisons de terre" (cf. audition 1, p. 6), alors que lors de la deuxième 
audition  il  ne  s'est  référé  qu'à  des  difficultés  liés  à  l'ancien  parti  
politique de son père (cf. audition 2, p. 4, Q31),

que le recourant n'a appris ces motifs qu'au minimum cinq ans après 
leur déroulement, une fois au D._______ (cf. audition 2, p. 4 Q32) et 
qu'il n'en a déduit qu'à ce moment qu'il était en danger, malgré le fait  
qu'il avait pu vivre pendant environ cinq ans à C._______ sans avoir 
de problèmes avec quiconque (cf. audition 1, p. 6),

qu'en plus, le recourant ne sait pas par qui il serait recherché ni pour  
quelle raison (cf. audition 2, p. 5, Q38 et 39),

que le recours déposé ne contient aucune explication susceptible de 
rendre plausibles les dires de l'intéressé,

qu'à  titre  d'exemple,  s'agissant  des  motifs  qui  auraient  mené  à 
l'assassinat  de  ses  parents,  l'intéressé  ne  dit  rien  sur  le  problème 
évoqué dans la deuxième audition quant au non remboursement d'une 
dette  contractée  par  son  père  envers  son  parti,  mais  n'évoque,  de 
manière vague, que des raisons politiques et des problèmes relatifs à 
une parcelle de terre,

que les allégations mentionnées ci-dessus ne satisfont donc pas aux 
réquisits de l'art. 7 LAsi, sans qu'il soit nécessaire de relever d'autres  
éléments d'invraisemblance,

que  l'exception  prévue  à  l'art.  32  al.  3  let.  b  LAsi  n'est  ainsi  pas 
réalisée,

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que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures 
d'instruction  complémentaires  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi  sous  l'angle  de  la  licéité  (cf.  ATAF 2009/50 
consid. 5 à 8),

qu'en  effet,  l'intéressé  n'ayant  pas  établi  l'existence  d'un  risque  de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir  de 
l'art. 5  al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

que,  pour  les  mêmes  raisons,  il  n'a  pas  non  plus  établi  l'existence 
hautement probable d'un risque de traitement prohibé par l'art.  3 de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art.  3 de la 
Convention contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi dans son pays,

qu'en particulier, une situation de guerre, de guerre civile, de troubles  
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme  ne  suffit  en  principe  pas  (hormis  des  cas 
exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise 
en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée  ne  peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  –  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.; cf. également 
arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. 
c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi 
c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06),

que  l'exception  prévue  à  l'art.  32  al.  3  let.  c  LAsi  n'est  donc  pas 
réalisée,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, si bien que, sur 

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ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance 
confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que  comme  relevé  ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  s'avère  licite 
(cf. art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 [LEtr, RS 142.20]); JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et 
jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Ghana ne se trouve pas en proie  à une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que l'intéressé, étant jeune, apte à travailler et n'ayant pas allégué de 
problèmes de santé  importants et  attestés médicalement,  pourra s'y 
réinsérer  sans  rencontrer  de  difficultés  supérieures  à  celles  de  ses 
concitoyens,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que  la  demande  d'assistance  judiciaire  doit  être  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède,  d'emblée 
vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art.  63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

que  pour  la  même  raison,  il  n'y  a  pas  lieu  d'octroyer  de  dépens 
(cf. art. 64 al.1 PA),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au représentant du recourant (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  (...)  (par  courrier 
interne ; en copie)

- K._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi William Waeber 

Expédition :

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