# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb6c5db5-7a52-5493-8b28-bddf570d2ffc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2008 D-6802/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6802-2006_2008-09-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6802/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Daniel Schmid et 
Bendicht Tellenbach, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, née le [...],
Iran,
représentée par [...],
recourante,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 septembre 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6802/2006

Faits :

A.
X._______ a déposé une demande d'asile, le 28 février 2003.

B.
Entendue  les  5  mars  et  3  avril  2003,  l'intéressée  a  déclaré  être 
d'ethnie perse et avoir vécu à A._______, capitale de la province de 
B._______. Partisane  d'une  société  laïque,  elle  a  soutenu  avoir  été 
active  pour  la  promotion  d'une  idéologie  non  théologique  dès  les 
débuts de la Révolution islamique de 1979, notamment en participant 
à  des  manifestations  contre  le  régime. Après  s'être  mariée  et  avoir 
achevé ses études universitaires, à la fin des années quatre-vingt, elle 
aurait  travaillé  en  tant  qu'enseignante  à  A._______.  Elle  aurait  été 
licenciée en [...], officiellement pour incompétence, officieusement en 
raison de ses opinions politiques. Elle aurait alors travaillé six mois à 
Téhéran, avant de revenir à A._______, où elle aurait trouvé une place 
d'enseignante dans des instituts privés. De manière individuelle, elle 
aurait  poursuivi  ses  activités  anti-religieuses,  notamment  en 
participant à des manifestations, en transmettant des livres interdits à 
des  amis  ou  en  en  lisant  des  passages  à  ses  élèves. Soupçonnée 
d'activités de propagande hostile  au régime, son domicile  aurait  été 
perquisitionné  deux  ou  trois  fois  sans  que  des  documents 
compromettants n'y soient découverts. Le 26 janvier 2002, l'intéressée 
aurait  participé  à  une  grande  manifestation  des  enseignants  à 
Téhéran, où elle aurait été reconnue par une personne de sa région 
d'origine. Peu de temps après, elle aurait été convoquée au siège des 
gardiens de la  Révolution  de A._______,  lesquels  auraient  tenté  de 
l'intimider afin d'obtenir des renseignements sur ses activités. Ensuite, 
en [...] 2002, le directeur de l'institut où elle travaillait l'aurait licenciée, 
sur pression d'agents du service de l'instruction publique. Suite à ces 
événements,  soupçonnant  son  époux,  un  informateur  des  autorités, 
d'avoir  dénoncé  ses  activités  d'opposante  politique,  la  requérante 
aurait  quitté  le  domicile  conjugal  et  aurait  vécu  cachée  durant  trois 
mois  chez  une  amie  habitant  à  C._______,  dans  la  province  de 
Téhéran. Sur les conseils de son frère et avec l'aide de celui-ci, elle 
aurait quitté le pays, en février 2003, craignant une incarcération tant 
pour délit d'opinion que pour l'abandon du domicile conjugal. Transitant 
notamment par la Turquie et par l'Allemagne, l'intéressée serait entrée 
clandestinement  en  Suisse,  le  27  février  2003.  Elle  aurait  été 
interceptée  le  même  jour  à  l'aéroport  de  D._______,  alors  qu'elle 

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tentait de se rendre en Angleterre munie de son passeport contenant 
un visa périmé.

C.
Par décision du 9 septembre 2003, notifiée six jours plus tard, l'Office 
fédéral  des réfugiés, actuellement l'Office fédéral  des migrations (ci-
après : l'ODM), a rejeté la demande d'asile déposée par X._______, a 
prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et  a ordonné l'exécution de 
cette  mesure. Dit  office  a  considéré  que  les  motifs  d'asile  invoqués 
n'étaient pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Il a estimé qu'il  n'était pas 
crédible que la requérante ait été licenciée pour des motifs politiques, 
notamment  parce  que,  en  pareil  cas,  les  autorités  n'auraient  pas 
cherché à occulter ces réels motifs de licenciement et parce qu'elles 
n'auraient pas attendu près de huit ans pour faire licencier à nouveau 
l'intéressée si  celle-ci  était  sérieusement  soupçonnée de faire  de la 
propagande hostile au régime en place. En outre, l'ODM a considéré 
que les  allégations  de  la  requérante  sur  les  mesures  prétendument 
prises à  son encontre  par  les  autorités  et  sur  les préjudices qu'elle 
craignait de subir étaient incohérentes et illogiques.

D.
Dans le recours qu'elle a interjeté contre cette décision, le 15 octobre 
2003,  l'intéressée  a  conclu  à  l'annulation  de  celle-ci,  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a 
rappelé ses motifs de fuite et s'est employée à expliquer les éléments 
d'invraisemblance relevés par l'ODM. Elle a notamment souligné avoir 
travaillé en dehors de Téhéran et dans une institution privée, soit dans 
des conditions où la surveillance étatique était moins forte. Selon elle, 
cela  permet  d'expliquer  qu'elle  ait  pu  retrouver  du  travail  dans 
l'enseignement durant plusieurs années, malgré le fait d'avoir été par 
le passé licenciée en raison de ses opinions politiques. Par ailleurs, la 
recourante a produit  un certificat  médical  attestant  qu'elle est  suivie 
pour  un  état  anxio-dépressif  exacerbé.  Elle  a  en  outre  sollicité  le 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par  courrier  posté  le  23  octobre  2003,  l'intéressée  a  produit  une 
attestation non-datée certifiant qu'elle a enseigné l'anglais durant trois 
ans dans un institut privé.

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F.
Par décision incidente du 4 novembre suivant, le juge alors chargé de 
l'instruction a autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure  et  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés.

G.
Par courrier du 14 juillet 2004, l'intéressée a versé en cause une carte 
d'accès à la bibliothèque de E._______, lieu qu'elle a prétendu avoir 
régulièrement fréquenté durant les années 2000 et 2001.

H.
Le 5 janvier 2005, la recourante a versé en cause une photographie 
prise  le  10  décembre  2004  dans  le  cadre  d'une  manifestation  du 
Demokratische  Vereinigung  für  Flüchtlinge  (ci-après  :  DVF),  publiée 
sur Internet et sur laquelle elle est reconnaissable. Elle a également 
produit une attestation du président de cette association, datée du 21 
décembre 2004, dans laquelle celui-ci indique que l'intéressée en est 
membre, qu'elle est une opposante active au régime islamique iranien 
et est connue comme telle des services de sécurité dudit régime.

I.
Par courrier du 14 février 2005, la recourante a produit la copie de sa 
carte  de  membre  du DVF, valable  de  janvier  à  juin  2005,  plusieurs 
documents émanant de l'association, relatifs notamment à la situation 
politique et à la situation des droits de l'homme prévalant en Iran, ainsi 
que  plusieurs  photographies  montrant  l'intéressée  lors  de 
manifestations du DVF. Sur la base de ces éléments, elle a affirmé que 
les  autorités  iraniennes étaient  informées de ses  activités  et  qu'elle 
risquait  pour ce motif  une lourde peine d'emprisonnement ainsi  que 
des tortures en cas de retour dans son pays d'origine.

J.
Dans sa détermination du 8 mars 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours.  Dit  office  a  notamment  relevé,  s'agissant  des  activités 
politiques  exercées  par  la  recourante  durant  son  exil  en  Suisse, 
qu'elles ne mettaient pas en lumière un risque de persécution en cas 
de renvoi en Iran,  les autorités de ce pays ne portant  leur attention 
que sur des personnes revêtant  un profil  politique particulier, ce qui 
n'était pas le cas de l'intéressée. Il a en outre précisé que les autorités 
iraniennes n'ignoraient pas que certains requérants d'asile se joignent 
à des manifestations hostiles au régime en place en Iran dans le seul 

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but  d'influer  sur  l'issue  de  leur  demande  d'asile  et  qu'elles  se 
montraient indifférentes face à de tels cas.

K.
Par réplique du 29 mars 2005, la recourante a affirmé qu'en tant que 
membre active du DVF, elle était dans le collimateur des services de 
renseignements iraniens et  risquait  de sérieux préjudices en cas de 
retour dans son pays d'origine, se référant notamment à un rapport du 
Département  d'Etat  américain,  paru  en février  2005,  lequel  fait  état 
d'une détérioration  de la  situation  des droits  de l'homme en Iran. A 
cette occasion, elle a également versé en cause deux photographies 
prises dans le cadre de ses activités en faveur du DVF, ainsi qu'une 
déclaration  du  ministre  de  l'information  iranien,  selon  laquelle  les 
activités de l'opposition iranienne en exil serait sous le contrôle étroit 
de ses services de renseignements.

L.
Par courriers des 2 juillet 2005, 23 février 2006, 14 août 2006 et 20 
septembre  2006,  l'intéressée  a  produit  divers  documents  et 
photographies attestant sa participation active à la préparation et au 
déroulement de plusieurs manifestations du DVF.

M.
Par  courrier  du  10  janvier  2007,  la  recourante  a  produit  trois 
exemplaires (l'un en français, un autre en allemand et un troisième en 
farsi)  de  la  revue mensuelle  F._______  [...].  Le  nom de l'intéressée 
figure dans la version française en tant que rédactrice, tandis que la 
version  iranienne  comporte  une  photo  sur  laquelle  on  la  voit 
s'entretenir avec un homme politique [...],  dans le cadre d'une action 
visant à faire connaître les buts de l'association aux élus cantonaux.

N.
Le 28 mars suivant, la recourante a versé en cause un écrit daté du 19 
mars 2007, dans lequel le président du DVF atteste que l'intéressée 
collabore  activement  aux  actions  de  l'association  et  est  l'une  des 
rédactrices  en  langue  française  de  la  revue  mensuelle  F._______. 
Celui-ci  a  en  outre  rappelé  que  les  activités  d'opposition  étaient 
sévèrement  réprimées  en  Iran.  La  recourante  a  joint  à  cet  écrit 
[d'autres]  exemplaires  en  français  et  en  allemand  de  la  revue 
F._______ [...], dans lesquels son nom apparaît en tant que rédactrice 
en langue française, ainsi qu'une photo prise lors d'une manifestation, 

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où  l'intéressée,  comme  d'autres  participants,  arbore  un  costume 
similaire à celui des prisonniers iraniens.

O.
Par courrier du 23 janvier 2008, la recourante a produit un exemplaire 
en français et en allemand de la revue F._______ [...], à laquelle elle 
collabore toujours en tant que rédactrice. L'intéressée a précisé que 
cette revue était diffusée à environ mille exemplaires et était en outre 
accessible sur Internet. Elle a estimé que ses activités politiques en 
exil  étaient  connues  des  autorités  iraniennes  et  l'exposaient  à  une 
procédure pénale et à de lourdes sanctions en Iran, se référant à un 
rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : l'OSAR) 
d'avril  2006  et  sur  un  rapport  du  Département  d'Etat  américain  de 
mars 2007.

P.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de  la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 
juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 
173.110).

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1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.1.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences 
et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures.  En  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté (JICRA 1994 
n°  24 p. 171 ss et  JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le  plan objectif, 
cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

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haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 
suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. FF 1977 III  124 ; JICRA 1993 n°  21 p. 134 ss et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, 2e éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108 ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143 ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  a  déclaré,  dans  le  cadre  de  sa 
demande d'asile,  avoir  des opinions politiques opposées à celles du 
régime islamique  au  pouvoir  en  Iran  depuis  la  Révolution  de  1979. 
Pour  cette  raison  et  dans  la  mesure  où  les  autorités  auraient  eu 
connaissance  de  ses  opinions  dissidentes,  probablement  par 
dénonciation, elle aurait été licenciée de son poste d'enseignante en 
1994 et en 2002 et son domicile aurait été perquisitionné deux ou trois 
fois. En outre, l'intéressée aurait participé à une grande manifestation 
d'enseignants à Téhéran en janvier  2002. Elle y aurait  été reconnue 
par une personne de sa région d'origine, ce qui aurait entraîné, peu de 
temps après, sa convocation pour interrogatoire dans les locaux des 
gardes  révolutionnaires  de  A._______.  Ceux-ci  auraient  vainement 
tenté  de l'intimider  afin  de lui  soutirer  des informations,  puis  l'aurait 
libérée le même jour.

3.2 Indépendamment de la question de savoir si ces déclarations sont 
vraisemblables, le Tribunal constate qu'en tout état de cause, elles ne 
sont pas de nature à fonder la qualité de réfugié de la recourante. Les 

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préjudices allégués par celle-ci – à savoir un licenciement en 1994 et 
en 2002, deux ou trois perquisitions à son domicile et un interrogatoire 
par les gardes révolutionnaires – ne revêtent  en effet pas l'intensité 
suffisante  pour  constituer  des  sérieux  préjudices,  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.  Par  ailleurs,  aucune  preuve  des  opinions  politiques 
dissidentes dont s'est prévalu la recourante n'a été découverte par les 
gardiens  de  la  Révolution,  que  ce  soit  au  cours  des  investigations 
menées au domicile de l'intéressée ou lors de son interrogatoire, au 
terme duquel elle aurait  été libérée sans conditions. Partant,  celle-ci 
n'avait, à son départ d'Iran, aucune raison objective de craindre d'être 
victime de sérieux préjudices de la part des agents de l'Etat en raison 
de ses opinions politiques. Le Tribunal constate d'ailleurs que plusieurs 
mois séparent le moment où la recourante aurait été interrogée par les 
gardiens de la Révolution (janvier, voire février 2002) de celui où elle 
se  serait  enfuie  de  son  domicile  (novembre  2002),  respectivement 
aurait quitté le pays (février 2003). L'intéressée n'a pas déclaré avoir 
été confrontée à des problèmes particuliers avec les autorités de son 
pays  d'origine  durant  ce  laps  de  temps,  ce  qui  tend  à  prouver  que 
celles-ci  n'avaient  alors  aucune  raison  sérieuse  de  considérer  la 
recourante comme une opposante au régime.

3.3 Pour ce  motif,  le  Tribunal  ne partage pas le  point  de vue de la 
recourante, selon lequel son départ clandestin d'Iran aurait concrétisé 
les soupçons que les autorités de cet  Etat  nourrissaient  déjà à son 
égard alors qu'elle vivait encore au pays. En effet, dès lors que dites 
autorités  ne  disposaient  manifestement  d'aucun  indice  sérieux 
susceptible  de  faire  apparaître  l'intéressée  comme  une  opposante 
politique avant que celle-ci ne quitte le pays, elles n'ont donc pas de 
raisons  particulières  de  considérer  que  la  recourante  a  quitté  l'Iran 
pour  s'abriter  d'éventuelles  sanctions  étatiques  qui  auraient  pu  être 
ordonnées  en  réponse  à  des  activités  politiques  d'opposition.  Cela 
apparaît d'autant moins probable que le départ de l'intéressée d'Iran 
n'a  pas  directement  suivi  la  dernière  mesure  de  contrôle  dont  elle 
aurait  fait  l'objet,  à  savoir  l'interrogatoire  de janvier  ou  février  2002, 
mais est survenu plusieurs mois après celui-ci, comme cela a déjà été 
relevé  ci-dessus. Les  autorités  ne  pourraient  dès  lors  sérieusement 
suspecter qu'il existe un lien de causalité entre ces deux événements, 
si  bien  que  la  recourante  ne  saurait  se  prévaloir  utilement  d'une 
crainte de persécution fondée sur ce motif en cas de retour en Iran.

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3.4 Le Tribunal ne peut pas non plus conclure à l'existence d'une telle 
crainte  fondée qui  serait  consécutive au départ  de  la  recourante du 
domicile  conjugal.  Un  risque  concret  de  sérieux  préjudices  pour 
l'intéressée sur cette base n'est en effet pas établi, en cas de retour en 
Iran,  dès  lors  notamment  qu'il  ressort  des  déclarations  de  la 
recourante  en  audition  que  la  procédure  de  divorce  avait  déjà  été 
amorcée  avant  son  départ  du  pays  et  que  son  époux  avait  pris  un 
avocat dans le cadre de cette procédure (cf. pv de l'audition cantonale 
p. 2 s.).

3.5

3.5.1 L'intéressée a en outre fait valoir des motifs d'asile postérieurs à 
son départ d'Iran, affirmant avoir exercé, durant son séjour en Suisse, 
des activités politiques d'opposition au sein du DVF et ayant versé au 
dossier de recours de nombreux documents attestant dites activités.

3.5.2 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi (cf. PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH, 
Die  subjektiven  Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2,  p.  2),  mais  le 
législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non  (cf.  JICRA 2000  n°  16  consid. 5a 
p. 141 s. et  réf. cit.,  JICRA  1995  n° 7  consid. 7b  p. 67 ss ; 
cf. également  ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des 
Asylrechts, Berne/Stuttgart  1991, p. 111 s. ; des mêmes auteurs, Les 
notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit  suisse,  in :  WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991,  p. 45 ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p.  352 s.).  En  outre,  la 
conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs 
intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l’exclusion  de  l’asile,  interdit  une 
combinaison  de  ceux-ci  avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite, 
respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 
dans l’hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 
1995 précitée consid. 8 p. 70).

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3.5.3 Il  ressort  des documents versés en cause que l'intéressée est 
membre  du  DVF  depuis  la  fin  de  l'année  2004.  Elle  a  de  ce  fait 
participé à de nombreuses manifestations, a collaboré à la mise sur 
pied de certaines d'entre elles et a participé à plusieurs actions visant 
à récolter des signatures ou à sensibiliser la population et les milieux 
politiques  suisses  aux  idées  défendues  par  le  DVF. Par  ailleurs,  la 
recourante figure nommément [...] dans la revue mensuelle F._______, 
[...]  en  tant  que  rédactrice  en  langue  française.  Sur  le  vu  de  ces 
éléments, l'intéressée a affirmé que les autorités de son pays d'origine 
avaient connaissance de ses activités politiques en exil et que, si elle 
devait retourner en Iran, elle serait condamnée pour ce motif à de très 
lourdes sanctions.

Depuis  l’adoption  de  la  nouvelle  mouture  du  code  pénal  iranien 
(articles 498-500), le 9 juillet  1996, toute activité politique exercée à 
l’étranger par des organisations hostiles à l’Etat iranien est passible de 
lourdes  sanctions,  comme  l'a  relevé  la  recourante.  En  outre,  il  est 
établi que les services de renseignements iraniens surveillent de près 
les  activités  politiques  des  organisations  formées  par  leurs 
ressortissants  en  exil.  Toutefois,  l'attention  de  ces  services  se 
concentre avant tout sur des activistes disposant d'un profil politique et 
d'une aura particuliers. Il s'agit de personnes dont les actions vont au-
delà  des  protestations  habituelles  formant  l'opposition  de masse au 
régime iranien dans les pays occidentaux, soient celles qui occupent 
des fonctions ou déploient des activités de nature à représenter une 
menace sérieuse et concrète pour le régime en question.

En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que  les  activités  menées  en 
Suisse par la recourante ne sont pas de nature à la faire passer pour 
une militante d'une envergure telle qu'elle puisse représenter un réel 
danger  pour  le  régime  en  place  en  Iran.  La  participation  a  des 
manifestations ou des rencontres et l'aide fournie à la mise sur pied de 
certains  de  ces  événements  ne  constituent  en  ce  sens  pas  des 
activités  décisives.  La  multiplication  des  participations  à  des 
manifestations et autres événements n'est pas non plus déterminante, 
dès  lors  qu'un  grand  nombre  d’activités  ordinaires  n’est  pas  un 
argument  suffisant  pour  conclure  à  l’intensification  de  l’engagement 
d’un  opposant.  Toute  personne  qui  participe  à  de  très  nombreuses 
manifestations et rencontres ne fait que rendre sa présence visible et 
donne  ainsi  la  preuve  de  son  insatisfaction  aux  services  secrets 
iraniens, sans pour autant que ces derniers puissent déceler dans son 

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action,  cas échéant  avec d’autres opposants, un quelconque  danger 
pour le régime en place à Téhéran. Par ailleurs, il ressort des pièces 
au dossier que la recourante a aussi été désignée par le DVF, avec 
une autre personne, en tant que représentante de l'association vis-à-
vis  des  autorités  de  la  ville  de  G._______  pour  l'organisation  d'une 
manifestation  s'étant  déroulée en  2005. Elle  a  également  fait  partie 
d'une  délégation  du  DVF qui  a  présenté  les  buts  et  les  actions  de 
l'association  à  certains  parlementaires  cantonaux  [...]  en  2006.  Si 
pareilles  informations  corroborent  l'activisme de l'intéressée au sein 
du DVF, dont elle est manifestement plus qu'une simple membre, elles 
ne  permettent  en  revanche  pas  de  considérer  qu'elle  occupe  une 
fonction  dirigeante  de  premier  plan  au  sein  de  l'association, 
susceptible de la faire apparaître, pour les services de renseignements 
iraniens, comme une personne à responsabilité menaçant  les bases 
du  régime  qu'ils  sont  chargés  de  protéger.  Quant  aux  activités 
déployées  par  la  recourante  en  tant  que  « rédactrice  de  langue 
française » de la revue F._______, [...] elles ne sont pas non plus de 
nature à la désigner comme une menace sérieuse pour les autorités 
iraniennes. Dans les faits, l'intéressée n'a pas été l'auteur, en tant que 
journaliste,  d'articles  signés  de  son  nom  et  dont  le  contenu  serait 
particulièrement  dénonciateur,  revendicateur  et,  en  définitive, 
subversif, au point de constituer un danger pour le régime de Téhéran 
et d'attirer l'attention des services de renseignements. En effet, mis à 
part l'éditorial signé du président du DVF, l'essentiel de la publication 
est  en  réalité  constitué  d'un  regroupement  d'articles  précédemment 
parus dans la presse suisse ou internationale,  lesquels ne sont  pas 
signés de la recourante et ont trait à l'actualité politique iranienne en 
général,  abordant  des  thèmes  connus  tels  que  les  exécutions 
capitales, la situation des droits de l'homme ou la question nucléaire. 
Enfin,  il  convient  de  relativiser  le  contenu  des  attestations  du 21 
décembre 2004 et du 19 mars 2007 émanant du président du DVF et 
par  lesquelles  celui-ci  présente  l'intéressée  comme  l'une  de  ses 
proches  collaboratrices  dont  les  activités  l'exposeraient  à  un  risque 
sérieux  de sanctions  en  cas  de retour  en Iran. Ces affirmations  ne 
sont  en  effet  corroborées  par  aucun  autre  élément  ressortant  du 
dossier et peuvent avoir été formulées pour les besoins de la cause, 
par collusion entre leur auteur et la recourante.

3.5.4 Il  s'ensuit  que  les  motifs  invoqués  par  X._______  qui  sont 
postérieurs à son départ d'Iran ne sont pas propres à fonder sa qualité 
de réfugié.

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3.6 Sur le vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il  conteste le 
rejet de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 

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le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 
83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut (cf. 
supra consid. 3), les éléments du dossier ne mettent pas en évidence 
qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  la  recourante  serait 
exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art. 3  LAsi.  Pour  les 
mêmes motifs, l'exécution du renvoi  ne transgresse pas non plus les 
engagements de la Suisse relevant du droit international, en particulier 
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. En effet, l'intéressée n'a pas établi, 
à  satisfaction  de  droit,  l'existence  pour  elle  d'un  risque  concret  et 
sérieux  de  subir,  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  des 
traitements prohibés par le droit international contraignant. Il convient 
de  préciser  encore  que le  départ  illégal  d'Iran  de la  recourante,  de 
même que son absence de plusieurs années, ne la confronteront pas 
à pareils traitements. Depuis 2001, l'Office International des Migrations 
(ci-après  : l'OIM)  conduit  un  programme d'assistance pour  le  retour 
volontaire  et  la  réintégration  de  ressortissants  iraniens.  Selon  les 
informations dont dispose le Tribunal, l'antenne de l'OIM à Téhéran n'a 
pas  connaissance  de  poursuites  judiciaires  organisées  par  les 
autorités iraniennes à l'endroit  d'Iraniens rapatriés avec son aide. Le 

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départ  illégal  du  territoire  iranien  est  certes  une  infraction  passible 
notamment d'emprisonnement, mais elle n'est en fait punie que d'une 
amende  de  USD  150.-  au  maximum.  En  pratique,  il  s'avère  que 
chaque personne rapatriée est interrogée environ une heure, priée de 
payer  son  amende,  puis  libérée.  Ce  n'est  que  si  la  personne 
questionnée  s'est  rendue  coupable  d'un  délit  grave  en  Iran  ou  est 
suspectée  d'activités  politiques  de  haut  niveau  constituant  une 
menace pour le régime que des mesures coercitives sont de rigueur, 
ce  qui  n'est  pas  le  cas  de  l'intéressée,  comme  cela  ressort  des 
considérants précédents (cf. supra consid. 3.2 et 3.3).

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 L'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de  violences  généralisées  qui  permettrait  d’emblée  –  et  indépen-
damment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos 
de  tous  les  ressortissants  de  cet  Etat,  l’existence  d’une  mise  en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 Letr.

7.3 Cela étant,  il  reste à examiner si  l'exécution du renvoi peut être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible  au  regard  des 
circonstances du cas d'espèce. A cet égard, le Tribunal constate que la 
recourante est encore dans la force de l'âge, qu'elle est au bénéfice 
d'une  formation  de  niveau  universitaire,  qu'elle  n'a  pas  d'enfant  à 

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charge  et  qu'elle  n'a  pas  allégué  souffrir  de  problèmes  de  santé 
sérieux  au  point  de  faire  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi  (cf. 
JICRA  2003  n°  24  p  154 ss).  Elle  dispose  en  outre  au  pays  d'un 
réseau familial – notamment ses deux frères, dont l'un l'a déjà aidée 
par le passé,  et  ses deux soeurs – qui sera à même de faciliter  au 
moins  les  premiers  temps  de  sa  réinsertion  en  Iran.  Dans  ces 
conditions,  le  Tribunal  estime  qu'aucun  motif  d'ordre  personnel 
ressortant  du  dossier  ne  fait  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressée.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).  Toutefois,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle formulée au stade du recours doit être admise (art. 65 al. 1 
PA). Dans ces conditions, il n'est pas perçu de frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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