# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60a76477-7adb-50e4-ab95-4391b6ee12fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.03.2016 A/4292/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4292-2015_2016-03-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4292/2015 ATAS/158/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er mars 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sise à VERNIER 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société A______ SÀRL (ci-après : la société) a déposé le 29 avril 2014 auprès 
de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) une demande d’allocation de 
retour en emploi – ARE – en faveur de Madame B______ (ci-après : l’assurée), 
d’une durée de 24 mois, pour une activité de secrétaire-réceptionniste à plein temps, 
rémunérée CHF 5'500.- par mois. 

2. Par décision du 21 mai 2014, le service des emplois de solidarité de l’OCE a 
octroyé une ARE du 20 mai 2014 au 19 mai 2016. 

3. Le 10 septembre 2014, la société a informé l’OCE qu’elle avait licencié l’assurée le 
29 août 2014 avec effet au 30 septembre 2014. 

4. Par décision du 16 octobre 2015, le service des emplois de solidarité a révoqué sa 
décision du 21 mai 2014 et réclamé à la société le remboursement de la somme de 
CHF 20'911.10, représentant les montants versés à titre d’ARE. 

5. La société a formé opposition le 23 octobre 2015. Par courrier du 30 octobre 2015, 
elle a expliqué qu’elle s’était fiée au curriculum vitae (CV) que lui avait présenté 
l’assurée pour l’engager. Elle avait toutefois rapidement constaté que celle-ci 
n’avait pas les compétences nécessaires pour occuper le poste en question, avait 
commis plusieurs erreurs et avait finalement reconnu qu’elle avait enjolivé son CV. 
Elle n’avait pu, dans ces conditions, la garder jusqu’à la fin du contrat.  

La société a transmis à l’OCE copie de plusieurs courriers rédigés par l’assurée et 
contenant fautes d’orthographe, coquilles et erreurs d’adressage. 

La société a également produit copie de deux avertissements adressés à l’assurée les 
21 juillet et 20 août 2014. 

6. Par décision du 27 novembre 2015, l’OCE a rejeté l’opposition et confirmé la 
décision du service des emplois de solidarité du 16 octobre 2015. L’OCE rappelle 
en effet qu’en signant sa demande d’ARE le 29 avril 2014, la société s’est engagée 
à rembourser les allocations perçues en cas de résiliation du contrat de travail après 
le temps d’essai et avant le 19 mai 2016, ainsi que durant les trois mois suivant. Il 
relève également que la société a choisi la voie du licenciement ordinaire avec 
respect du délai de congé, et qu’elle a attendu plus de trois mois pour lui signifier 
son licenciement. Elle avait par ailleurs la possibilité de licencier l’assurée durant le 
temps d’essai prévu contractuellement, soit les trois premiers mois à compter de 
l’engagement. 

7. La société a interjeté recours le 8 décembre 2015 contre ladite décision. Elle 
souligne que « nous avions fait le maximum pour garder l’employée de l’OCE, qui 
chaque semaine nous promettait de se concentrer, car elle ne voulait pas retourner 
au chômage. Malgré notre patience, au vu de toutes ses erreurs qui nous ont coûté 
un chantier de soumission au CMU et d’une discréditation aux yeux de nos clients, 
nous n’avons plus pu garder l’assurée. Pour ces diverses raisons, nous avons 
décidé, et ce d’un commun accord, de mettre fin à nos rapports de travail ». Elle 

 
 
 

 

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rappelle à cet égard les motifs pour lesquels elle a résilié le contrat de travail de 
l’assurée. 

8. Dans sa réponse du 18 janvier 2016, l’OCE a conclu au rejet du recours, la société 
n’apportant aucun élément nouveau permettant de revoir la décision litigieuse. 

9. Ce courrier a été transmis à la société. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - 
J 2 20)). 

3. Le litige porte sur le droit de l'OCE de révoquer les ARE accordées à la société et 
de réclamer à celle-ci le remboursement de la totalité des prestations versées. 

4. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale. 

Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une ARE, s'ils retrouvent un travail salarié auprès d'une entreprise 
active en Suisse (art. 30 LMC). La mesure se déroule en priorité au sein d'une 
entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions d'engagement conformes aux 
usages professionnels de la branche, subsidiairement, au sein de l'État et autre 
collectivité et entité publique (art. 34 LMC). 

Aux termes de l’art. 32 al. 1 et 2 LMC,  

« 1 L’octroi de la mesure est subordonné à la production, avant la prise d'emploi, 
d’un contrat de travail à durée indéterminée.  
2 Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée totale de 
la mesure au sens de l'article 35, il est tenu de restituer à l'État la participation au 
salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'article 337 du code des obligations ».  

 
 
 

 

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L'allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de douze mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande, et de vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (art. 35 LMC). 

Selon l'art. 36 LMC, 

« 1 L’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi sous forme d’une 
participation au salaire.  
2 Le salaire déterminant pour le versement de l’allocation est plafonné au montant 
maximum du gain mensuel assuré dans l’assurance-accidents obligatoire.  
3 L’allocation est versée par l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les 
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la 
part du travailleur.  
4 Le Conseil d’Etat détermine le montant de la participation au salaire. Celle-ci 
correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum ». 

L'allocation de retour en emploi est versée de manière dégressive. Elle correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 (RMC ; RS J 2 20.01)). 

5. Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le 
contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le 
contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (al. 1). Sont 
notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge apprécie librement s'il existe 
de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tels le fait que le 
travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (al. 3). 

L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 
382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 
al. 3 CO). À cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, 
notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, 

 
 
 

 

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et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 
III 351 consid. 4a p. 354; arrêt du Tribunal fédéral A4_137/2014 du 10 juin 2014). 

Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 

Dans la mesure où le droit des assurances sociales fait référence à des notions du 
droit civil, celles-ci doivent en principe être comprises en fonction de ce droit 
(cf. ATF 121 V 127 consid. 2c/aa et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, on 
présume que, lorsqu’il fixe des règles relatives, par exemple, aux effets du mariage, 
de la filiation ou aux droits réels, le législateur, en matière d’assurances sociales, a 
en vue des institutions organisées par les divers domaines du droit civil à considérer 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 41/9 du 25 avril 2002 consid. 2). 

6. L'art. 48B LMC, enfin, autorise l'autorité compétente à révoquer sa décision 
d'octroi et à exiger la restitution des prestations touchées indûment, en cas de 
violation de la loi, du règlement ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l'entité utilisatrice ou de l'employeur. 

7. L’art. 48B al. 2 LMC précise que  

« L’autorité compétente peut renoncer à exiger la restitution sur demande de 
l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une 
situation financière difficile ».  

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. En l’espèce, la société s’est vu reconnaître le droit à une ARE en faveur de 
l’assurée engagée en qualité de secrétaire-réceptionniste, pour une période allant du 
20 mai 2014 au 19 mai 2016.  

Il appert de la partie en fait qui précède que le contrat de travail a été résilié le 
29 août 2014 avec effet au 30 septembre 2014, soit avant la fin de l’ARE. 

Or, selon l’art. 32 LMC, le contrat de travail ne peut être résilié pendant la période 
de l’ARE que s’il y a justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 

10. Il y a préalablement lieu de constater que dans le formulaire de demande d’ARE 
signé par la société le 29 avril 2014, il est expressément stipulé que 

 
 
 

 

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« l’employeur s’engage à conclure avec l’employé un contrat de travail à durée 
indéterminée et, dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si 
possible à un mois ; à l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié 
avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois mois suivants, à 
rembourser les allocations sur décision de l’autorité compétente, pour autant qu’il 
ne s’agisse pas d’un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO ». 

La société a ainsi été dûment informée des conditions auxquelles l'octroi de l'ARE 
est subordonné, par la communication des dispositions légales applicables. Aussi ne 
pouvait-elle manquer de savoir que si elle ne gardait pas son employée jusqu’au 
19 mai 2016, ou dans les trois mois suivants, elle perdrait le droit à l'ARE. La loi ne 
prévoit à cet égard aucune exception à ce principe, même lorsque l'employeur doit 
renoncer au service d'un employé pour des raisons économiques 
(ATAS/1268/2009).  

11. Il y a lieu de constater qu’à réitérées reprises, le TF a retenu que la formule de 
confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail (AIT) modifie et 
complète le contrat de travail en posant des conditions supplémentaires - 
notamment la durée minimale du contrat de travail - auxquelles l’employeur se 
soumet expressément en le signant. Le TF a jugé que « l’autorité cantonale peut 
introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une clause accessoire, dans le cadre 
des compétences qui lui sont conférées par l'art. 90 al. 3 OACI, dès lors qu'elles 
servent à la réalisation des exigences posées par la loi » (arrêt du Tribunal fédéral 
14/02 du 10 juillet 2002 ; GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 sv.; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 
3e éd., Zurich 1998, p. 186 sv.). 

Dans un arrêt du 23 mars 2006 (C 15/05), le TF a confirmé que ce formulaire est 
une clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord contenant des 
clauses contraires. 

Or, l’AIT (art. 7 et 59 LACI et 90 OACI), tout comme l’ARE (art. 30 LMC), sont 
des allocations ayant pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des chômeurs 
qui ont épuisé leur droit à des prestations fédérales de l’assurance-chômage. L'ARE 
est une mesure cantonale venant compléter l'AIT prévue par l'assurance-chômage 
fédérale. Aussi applique-t-on, par analogie, la jurisprudence rendue par le TF en 
matière d’AIT aux ARE.  

On peut dès lors confirmer que la société s'est engagée, en signant le formulaire 
« demande ARE », à employer l'assurée pendant une durée minimale correspondant 
à la durée de l'ARE plus un délai de trois mois, sous réserve d'une résiliation pour 
justes motifs au sens de l'art. 337 CO. 

12. Reste à examiner si la société, qui a résilié le contrat de travail prématurément, peut 
se prévaloir de justes motifs, étant rappelé que la résiliation immédiate pour justes 
motifs, mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive et que seul un 

 
 
 

 

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manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement 
immédiat.  

13. Dans le cas particulier, la société allègue avoir licencié l’assurée, au motif que 
celle-ci n’avait pas les compétences nécessaires pour occuper le poste auquel elle 
avait été engagée et vu les erreurs commises « qui nous ont coûté un chantier de 
soumission au CMU et une discréditation aux yeux de nos clients ». La société 
considère ainsi avoir eu de justes motifs pour résilier le contrat de travail de 
l’assurée.  

Force est toutefois de constater qu’elle n’a concrètement pas licencié celle-ci sur la 
base de l’art. 337 CO. Elle a ainsi renoncé à se prévaloir d’un licenciement pour 
justes motifs, de sorte qu’il y a lieu de conclure qu’elle a mis fin au contrat de 
travail avant l’échéance de la mesure expressément indiquée sur le formulaire, sans 
qu’il y ait justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 

14. Dans un arrêt ATF 126 V 42, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
l'administration peut revenir sur sa décision d'octroi des allocations d'initiation au 
travail avec effet ex tunc en cas de violation des obligations contractuelles par 
l'employeur lorsque le versement est soumis à la condition résolutoire du respect du 
contrat de travail et ce, même si ladite décision ne mentionne pas la restitution des 
prestations en cas de violation des obligations contractuelles. 

15. L’OCE est en droit, partant, de réclamer à la société la restitution des prestations 
touchées indûment conformément à l’art. 48B LMC. 

16. Le montant de CHF 20’911.10, représentant les ARE versées depuis le 20 mai 
2014, n’est pas contesté. 

17. Aussi le recours est-il rejeté. 

La chambre de céans attire l’attention de la société sur le fait qu’elle a la possibilité 
de déposer une demande de remise de l’obligation de rembourser la somme 
réclamée auprès de l’OCE – lequel examinera si les conditions de l’art. 48B al. 2 
LMC sont réalisées -, dans les trente jours à compter de l’entrée en force du présent 
jugement. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le