# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e102f138-23de-5770-83d3-68edfb9a0721
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2011 A/483/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-483-2011_2011-10-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/483/2011-ICCIFD ATA/624/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 octobre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame C______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 mai 2011 (JTAPI/578/2011) 

- 2/5 - 

A/483/2011 

EN FAIT 

1.  Par décision du 20 janvier 2011, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) a déclaré irrecevable, car tardive, la réclamation que Madame C______ 
avait formée contre le montant de l’impôt à la source perçu en 2009. 

2.  Le recours formé contre cette décision par Mme C______ le 11 février 
2011, adressé à l’AFC, a été transmis par cette dernière au Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), le 21 février 2011. 

3.  Par lettre recommandée du 21 février 2011 envoyée à l'adresse mentionnée 
dans l'acte de recours, le TAPI a imparti à la recourante un délai échéant le jeudi 
24 mars 2011 pour effectuer une avance de frais de CHF 300.-. 

  Il l'informait qu'à défaut de paiement dans ce délai ou de dépôt d'une 
demande d'assistance judiciaire, le recours serait déclaré irrecevable. 

  Dit courrier non réclamé a été retourné à l’AFC. 

4.  Par jugement du 31 mai 2011, communiqué aux parties le 29 juin 2011, le 
TAPI a déclaré irrecevable le recours de Mme C______, pour défaut du paiement 
de l'avance de frais. 

5.  Le 16 juillet 2011, Mme C______ a adressé un recours contre le jugement 
précité au TAPI, transmis par ce dernier à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). Elle était à l’étranger du 24 février 
au 14 mars 2011 et n’avait pu retirer le pli recommandé. Ce dernier ne lui avait, 
en outre, pas été retransmis par pli simple, ainsi qu’elle s’y attendait. 

6.  Le TAPI a déposé son dossier le 9 août 2011, sans formuler d’observation. 

7.  Le 5 septembre 2011, l’AFC a conclu au rejet du recours. 

8.  Les parties n’ayant pas sollicité d’autre acte d’instruction dans le délai qui 
leur avait été accordé, elles ont été informées que la cause était gardée à juger le 
23 septembre 2011. 

EN DROIT 

1.  Transmis par le TAPI à la juridiction compétente et adressé dans le délai de 
trente jours prescrit par la loi, le recours est recevable. 

 

- 3/5 - 

A/483/2011 

2.  Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA E 5 10). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La législation 
genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir d’envoyer la demande 
d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé (ATA/594/2009 du 
17 novembre 2009). 

3.  Selon l'art. 16 al. 2 LPA, un délai imparti par l’autorité peut être prolongé 
pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration.  

  En l'espèce, la recourante ne conteste pas ne pas avoir déposé de demande 
de prolongation de délai. 

4.  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de sa destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302-303, n. 2.2.8.3). Il suffit 
que celle-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
Lorsque le destinataire d’un envoi ne peut pas être atteint et qu’une invitation à 
retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date 
du retrait de l’envoi est déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le 
délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de 
ce délai (ATF 123 III 493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa et les 
références citées). La personne qui, pendant une procédure, omet de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se 
prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication 
officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 
p. 399 et références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.549/2009 du 1er mars 
2010 consid. 3.2.1).  

5.  La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée après cette échéance si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 
LPA). 

  Selon une jurisprudence constante, tombent sous le coup de cette dernière 
disposition les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 

- 4/5 - 

A/483/2011 

dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/398/2011 du 21 juin 2011 et références citées ; SJ 1999 I 
p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 et les références citées ; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). 

6.  En l’espèce, le pli recommandé du 21 février 2011 n’a pas été réclamé par 
sa destinataire, bien qu’envoyé à l’adresse indiquée par cette dernière. La 
recourante ne soutient pas que le délai octroyé par le TAPI pour le règlement de 
l’avance de frais ait été insuffisant. Elle expose ne pas avoir retiré ce courrier du 
fait d’un voyage à l’étranger, qui ne constitue pas un cas de force majeure. Il lui 
appartenait en effet, dès lors qu’elle venait de déposer un recours, de prendre les 
mesures nécessaires pour que les courriers de l’autorité judiciaire lui parviennent, 
cas échéant d’informer le TAPI de son absence. 

  Ainsi, constatant que l’avance de frais n’avait pas été effectuée, le TAPI 
devait, en application de l’art. 86 al. 2 LPA, déclarer irrecevable le recours dont il 
avait été saisi. 

  Le jugement entrepris est ainsi exempt de critique. Le recours, infondé, sera 
rejeté. 

7.  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, conformément à 
la pratique de la chambre administrative (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2011 par Madame C______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 mai 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

- 5/5 - 

A/483/2011 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame C______, à l'administration fiscale cantonale 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni et M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :