# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e8f124b-6cb5-509a-bc4e-3b25e663f522
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2008 A-1280/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1280-2008_2008-09-09.pdf

## Full Text

Cour I
A-1280/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
Jérôme Candrian, Kathrin Dietrich, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

W._______,
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure,

absence du rapport de sécurité des installations 
électriques à basse tension (décision de l'IFICF du 
30 janvier 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1280/2008

Faits :

A.
W._______ est propriétaire d'un cabinet médical sis à _______. En sa 
qualité d'exploitant du réseau électrique, l'entreprise X._______ SA a 
invité l'intéressé à effectuer un contrôle de ses installations électriques 
et à produire le rapport de sécurité y relatif (lettre du 26 octobre 2004). 
Après deux rappels infructueux (18 juillet 2005 et 28 mars 2006), elle 
a transmis la cause à l'Inspection fédérale des installations à courant 
fort  (IFICF),  à  charge  pour  cette  autorité  d'exécuter  le  contrôle 
périodique (lettre du 8 mai 2007).

Saisie du cas, l'IFICF a informé W._______de son obligation de faire 
contrôler  ses  installations  électriques  et  de  produire  le  rapport  de 
sécurité y relatif. Elle lui a aussi indiqué qu'il était libre de choisir un 
organe de contrôle et lui  a communiqué à cet effet l'adresse de son 
site internet contenant le répertoire de ces organes. Elle lui a enfin fixé 
un délai au 20 septembre 2007 pour remettre le rapport de sécurité à 
l'exploitant  du  réseau  en  le  rendant  attentif  au  fait,  qu'à  défaut 
d'exécution  dans  le  délai  imparti,  une  décision  soumise  à  un 
émolument de 400.-- francs serait rendue (lettre du 20 juillet 2007).

B.
Par décision du 30 janvier 2008, l'IFICF a constaté que le rapport de 
sécurité demandé n'avait pas été remis à l'exploitant du réseau. Elle a 
ordonné  à  W._______ de  remettre  ce  rapport  tant  à  X._______  SA 
qu'à  elle-même  dans  un  délai  échéant  le  29  février  2008.  Elle  a 
précisé qu'en cas d'inexécution dans le délai imparti, une amende de 
5'000.--  francs  au  maximum  pouvait  être  perçue.  En  outre,  un 
émolument de 400.-- francs pour l'établissement de la décision a été 
mis à la charge de l'intéressé.

C.
Par mémoire du 27 février 2008, W._______ interjette recours contre 
cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  en 
demandant  implicitement  son  annulation,  singulièrement  que 
l'émolument de 400.-- francs ne soit pas mis à sa charge. A l'appui de 
son  recours,  il  produit  le  rapport  de  sécurité  daté  du 28  août  2007 
ainsi qu'une lettre de l'entreprise qu'il a mandatée pour supprimer les 
défauts de ses installations électriques (H._______ SA) attestant d'un 
retard pris dans le traitement de son dossier.

Page 2

A-1280/2008

D.
Appelée  à  se  déterminer,  l'IFICF  conclut  au  rejet  du  recours 
(observations du 2 avril 2008). Son écriture a été remise au recourant 
pour information (cf. ordonnance 9 avril 2008).

Droit :

1.
Selon l'article 23 de la loi  sur  les installations électriques du 24 juin 
1902  dans  sa  teneur  en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2007 
(LIE, RS 734.0),  le  TAF  connaît  des  recours  contre  les  décisions 
émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'IFICF est 
l'Inspection  spéciale  désignée  par  le  Conseil  fédéral  au  sens  de 
l'art. 21  ch.  2  LIE.  Sa  décision  du  30  janvier  2008  satisfait  aux 
conditions posées par l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021).  En  outre,  elle 
n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 de la loi fédérale du 
17 juin 2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32). 
Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

Par ailleurs, déposé en temps utile par le destinataire de la décision 
attaquée  (art.  22  ss,  48  et  50  PA),  le  présent  recours  répond  aux 
exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc 
recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne 
2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 
signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et 
librement  (art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur  recours 
(art. 52 PA).  Dans  le  même  sens,  l'administré  qui  adresse  une 
demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et 
apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve 
des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., 
vol. II, p. 260).

3.
Aux termes de 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques 
et  de  leur  bon  état  d'entretien  incombe  à  l'exploitant  (propriétaire, 

Page 3

A-1280/2008

locataire, etc.). Selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les installations 
à  basse  tension  du  7 novembre  2001  (OIBT,  RS  734.27),  le 
propriétaire  ou  un  représentant  désigné  par  lui  veille  à  ce  que 
l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 2 
et  4  OIBT. Sur  demande,  il  doit  présenter  un  rapport  de  sécurité. 
Quant à  l'art.  36  OIBT,  il  prévoit  que,  six  mois  au  moins  avant 
l'expiration  d'une  période  de  contrôle,  les  exploitants  de  réseaux 
invitent  par  écrit  les  propriétaires  des  installations  électriques  qu'ils 
alimentent  à  présenter  un  rapport  de  sécurité  au  sens  de  l'art.  37 
avant la fin de la période de contrôle (al. 1). Le délai peut être prorogé 
d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. 
Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux 
rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique 
à l'Inspection (al. 3).

Pour  les  contrôles  et  les  décisions  prises  en  vertu  de  l'OIBT, 
l'Inspection perçoit des émoluments conformément aux art. 9 et 10 de 
l'ordonnance  du  7  décembre  1992  sur  l'Inspection  fédérale  des 
installations à courant fort (art. 41 OIBT). Selon l'art. 9 al. 1 de cette 
ordonnance, l'émolument que cette autorité perçoit pour les décisions 
qu'elle  rend  peut  s'élever  jusqu'à  1'500.--  francs.  Le  montant  de 
l'émolument  est  fixé  d'après la  charge effective que l'acte  impose à 
l'Inspection.

4.
Le recourant fait valoir en substance que l'entreprise H._______ SA, 
mandatée pour supprimer les défauts, a, par inadvertance, oublié de 
remettre le rapport de sécurité à l'exploitant du réseau. Celui-ci avait 
pourtant été établi le 28 août 2007. Il ne s'estime par conséquent pas 
responsable de cette omission et considère que, dans ces conditions, 
l'émolument de 400.-- francs n'est pas dû.

De son côté, l'IFICF expose, qu'avant de rendre la décision attaquée, 
elle a accordé au recourant un nouveau délai pour produire le rapport 
de  sécurité  exigé  et  l'a  averti  que,  passé  ce  délai,  une  décision 
soumise à un émolument (en principe) de 400.- francs serait rendue. 
En outre, toujours selon cette autorité, il ne suffit pas que l'entreprise 
électrique mandatée par le recourant supprime les défauts constatés 
lors du contrôle périodique. Il  faut aussi, pour satisfaire aux réquisits 
de  l'art.  36  OIBT, que  le  recourant  produise  le  rapport  de  sécurité. 
D'ailleurs, dans le cas particulier, ce rapport devait être établi non pas 

Page 4

A-1280/2008

par  l'entreprise  H._______  SA,  mais  bien  plutôt  par  l'organe  de 
contrôle. Ainsi, la décision litigieuse constitue une mesure nécessaire 
et est justifiée.

5.

5.1 Comme  cela  ressort  clairement  de  la  lettre  et  de  l'esprit  des 
art. 20 LIE, 5 et 36 OIBT, le recourant,  en sa qualité d'exploitant  de 
son  cabinet  médical,  est  responsable  du  bon  état  des  installations 
électriques  de  ce  local.  Pour  chaque  période  de  contrôle,  il  lui 
appartient  donc  de  rapporter  la  preuve  que  tel  est  bien  le  cas  en 
remettant  à l'exploitant  du réseau le  rapport  de sécurité. Il  est  ainsi 
responsable  de  la  production  de  ce  rapport  dans  le  délai  imparti. 
En cas d'inexécution ou d'exécution tardive de cette obligation, il doit 
en assumer les conséquences. 

En  l'occurrence,  il  est  constant  que  le  rapport  de  sécurité  n'est 
parvenu à l'exploitant du réseau et à l'IFICF que postérieurement à la 
décision litigieuse. Aussi, au jour de la décision attaquée, le recourant 
n'avait-il  toujours  pas  rapporté  la  preuve  que  les  installations 
électriques  de  son  local  étaient  en  bon  état  de  marche.  Dans  ces 
conditions,  l'IFICF  était  légitimée  à  rendre  une  décision  soumise  à 
émolument  comme  elle  l'avait  annoncé  précédemment.  Le  seul  fait 
que le rapport  requis était  déjà établi  lorsque la décision attaquée a 
été rendue, n'y change rien,  puisque l'Inspection avait  déjà fourni,  à 
bon droit, l'activité pour laquelle l'émolument est perçu. On peut certes 
regretter  le  manque  de  diligence  de  l'entreprise  mandatée  par  le 
recourant  pour produire le  rapport  de sécurité dans le  délai  imparti, 
mais  comme  cela  a  été  exposé  ci-avant,  il  appartient  à  ce  dernier 
d'assumer  les  conséquences  de  cette  omission.  Par  ailleurs,  on 
relèvera  sur  ce  point  que  le  recourant  lui-même  n'a  pas  été 
particulièrement zélé dans l'exécution de cette obligation. En effet, la 
première  demande  de  l'exploitant  du  réseau  à  ce  sujet  date  du 
26 octobre  2004,  puis  deux  rappels  sont  demeurés  infructueux. Il  a 
ainsi  fallu  que  l'IFICF  intervienne  pour  qu'enfin  les  défauts  soient 
supprimés et le rapport de sécurité établi.

5.2 S'agissant du montant de 400.-- francs requis au titre d'émolument 
pour l'établissement de la décision attaquée, il  n'est pas contesté et 
n'apparaît pas non plus critiquable (pour un cas analogue, cf. Arrêt du 

Page 5

A-1280/2008

Tribunal administratif fédéral A-6131/07 du 8 avril 2008, consid. 6 et la 
référence citée).

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être 
rejeté.  En  application  des  art.  63  al.  1  PA et  4  du  Règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de 
procédure  fixés  à  500.--  francs  sont  mis  à  la  charge  du  recourant. 
Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'il a déjà 
versée. Dans la mesure où il succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer 
une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500.-- francs, sont mis à la 
charge  du  recourant.  Cette  somme  est  compensée  par  l'avance  de 
frais du même montant qu'il a déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. W-6208 ; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Page 6

A-1280/2008

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 7