# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 677d39fc-c5c2-56cb-999e-4c9339376ab1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2023 F-3154/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3154-2023_2023-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3154/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l’approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger juge, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Algérie,  

BAZ Altstätten, Bleichemühlistrasse 6,  

9450 Altstätten SG,   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 22 mai 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-3154/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 avril 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

révélé que le prénommé avait déposé une demande d’asile en Suisse le 

23 décembre 2019 et une demande d’asile en Allemagne le 16 décembre 

2022.  

C.  

Le 1er mai 2023, le recourant a signé une procuration en faveur de HEKS, 

pour le représenter dans le cadre de sa procédure d’asile.  

D.  

Entendu le 5 mai 2023 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, le 

requérant a notamment indiqué qu’il n’y avait pas de motifs s’opposant à 

son éventuel transfert en Allemagne, Etat en principe responsable pour 

traiter sa demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(ci-après: règlement Dublin III).  

E.  

Le 10 mai 2023, le SEM a soumis aux autorités allemandes une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. 

b du règlement Dublin III. Le 15 mai 2023, celles-ci ont expressément 

accepté cette requête sur la base de cette même disposition. 

F.  

Par décision du 22 mai 2023, notifiée le 25 mai 2023, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers 

l’Allemagne.  

G.  

Le 26 mai 2023, le représentant de l’intéressé a mis fin à son mandat de 

représentation.  

F-3154/2023 

Page 3 

H.  

Par recours interjeté le 1er juin 2023 à l’aide d’un formulaire pré-imprimé, 

l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision précitée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

Subsidiairement, il a requis l’octroi d’une admission provisoire en raison de 

l’illicéité, de l’inexigibilité ou de l’impossibilité de son renvoi. Dans sa 

motivation, il a indiqué avoir déposé sa première demande d’asile en 

Suisse (« j’ai donné mes empreintes en Suisse en 2019 »), pays qui devrait 

dès lors être considéré comme responsable du traitement de sa demande 

d’asile. Par ailleurs, il aurait « un problème avec des gens » en Allemagne, 

raison pour laquelle il souhaiterait rester en Suisse. Il a demandé l’octroi 

de l’assistance judiciaire totale et de l’effet suspensif.  

I.  

Par décision incidente du 7 juin 2023, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a octroyé l’effet suspensif au recours de l’intéressé 

et a déclaré qu’il allait statuer sur la demande d’assistance judiciaire totale 

ultérieurement. Il a invité le SEM à se prononcer sur le recours et à indiquer 

en particulier les raisons pour lesquelles il ne s’était pas saisi de la 

demande d’asile de l’intéressé, du le 26 avril 2023, alors qu’il avait reconnu 

sa compétence pour traiter d’une telle demande en 2019.  

J.  

Dans sa réponse au recours du 20 juin 2023, le SEM a indiqué que la 

procédure de détermination de l’Etat responsable du traitement de la 

demande d’asile de l’intéressé s’était déroulée correctement. Il a précisé 

que, par inadvertance, deux pièces de procédure n’avaient pas été jointes 

au dossier N de l’intéressé. Il les a produites avec sa réponse. Il s’agit :  

- de la demande de reprise en charge, adressée par l’Allemagne à la 

Suisse le 9 février 2023, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III ; 

- du rejet de cette demande par les autorités suisses, le 22 février 2023. 

K.  

Par décision incidente du 12 juillet 2023, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire totale de l’intéressé considérant qu’à la lumière de 

deux pièces nouvellement produites par le SEM, les conclusions du 

recours apparaissaient dépourvues de toute chance de succès. Il a invité 

le recourant à se prononcer sur la prise de position du SEM et sur les 

pièces produites. Le recourant n’a pas réagi à l’échéance du délai imparti.  

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Page 4 

  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). Par conséquent, les conclusions du recours tendant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile sont d’emblée 

irrecevables.  

1.5 En l’espèce, le recourant a introduit son recours au moyen d’un 

formulaire comportant des conclusions pré-imprimées. Dans la mesure où 

elles tendent à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, elles sont irrecevables.  

1.6 La motivation du recours permet toutefois de constater que l’intéressé 

souhaite en réalité conclure à l’entrée en matière par la Suisse sur sa 

demande d’asile : « j’ai donné mes premières empreintes en Suisse en 

2019 ». Dans cette mesure, son recours est dès lors recevable.  

2.  

Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a 

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al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM doit 

examiner la compétence relative au traitement d’une demande d’asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet 

examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande 

d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat 

requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 6.2). 

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

2.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III).  

3.  

3.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM le 24 avril 

2023 ont révélé que le recourant avait déposé une demande d’asile en 

Suisse le 23 décembre 2019 et une demande d’asile en Allemagne le 16 

décembre 2022.   

3.2 Suite à cette dernière, l’Allemagne a adressé le 9 février 2023, aux 

autorités suisses une demande de reprise en charge de l’intéressé sur la 

base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III.  

3.3 Le 22 février 2023, le SEM a refusé la demande de l’Allemagne. Il a 

invité cette dernière à fournir des indications sur le lieu de séjour de 

l’intéressé entre décembre 2019 et décembre 2022 pour pouvoir continuer 

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l’examen de sa compétence éventuelle. Les autorités allemandes n’ont pas 

donné suite à cette requête.  

3.4 Le 10 mai 2023, suite au dépôt d’une nouvelle demande d’asile en 

Suisse, le SEM a soumis aux autorités allemandes une requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

3.5 Le 15 mai 2023, les autorités allemandes ont expressément accepté 

de reprendre en charge l'intéressé sur la base de cette même disposition. 

Partant, l’Allemagne a reconnu sa responsabilité pour mener la procédure 

d’asile et de renvoi du recourant.  

4.  

4.1 Dans son recours, l’intéressé conteste toutefois la compétence de 

l’Allemagne. Il déclare que ses empreintes digitales ont été saisies pour la 

première fois en Suisse et que dès lors cet Etat doit être désigné comme 

responsable du traitement de sa demande d’asile.  

4.2 Le Tribunal observe qu’il ressort de deux pièces produites par le SEM 

lors de l’échange d’écritures que l’Allemagne s’était saisie de la demande 

d’asile de l’intéressé après le rejet, par la Suisse, de sa demande de reprise 

en charge du 9 février 2023. A la lumière de ces deux documents, 

l’Allemagne est dès lors incontestablement l’Etat responsable du 

traitement de la demande d’asile de l’intéressé.  

4.3 Dans ces conditions, les conclusions du recours de l’intéressé 

apparaissent manifestement infondées. A noter que le recourant a été 

invité à se prononcer sur les pièces nouvellement produites mais qu’il n’a 

pas jugé utile de réagir.  

4.4 Le Tribunal constate dès lors qu’en l’espèce, l’Allemagne a été 

correctement désigné comme l’Etat responsable du traitement de la 

demande d’asile de l’intéressé.  

5.  

5.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

existe, en Allemagnes des défaillances systémiques qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la 

CharteUE. 

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5.1.1 L’Allemagne est liée à ladite Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans 

ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen, en application de la directive 

Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil 

(cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 

demandant la protection internationale). 

5.1.2 Cette présomption doit toutefois être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations 

systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives 

de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un 

tel cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert.  

5.1.3 En l’espèce, en l’absence d’un quelconque élément susmentionné, 

cette présomption n’est pas renversée s’agissant de l’Allemagne.  

5.1.4 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 

5.1.5 Par ailleurs, en l’occurrence, l'intéressé n'a pas allégué ni démontré 

l’existence d’un risque concret que les autorités allemandes pourraient 

refuser de le reprendre en charge et de mener à terme l’examen de sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure. En outre, il 

n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 

l’Allemagne ne respecterait pas le principe du non refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays. 

Il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il serait 

lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

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minimales d’accueil prévues par la directive Accueil. Par ailleurs, lors de 

son audition, le recourant a indiqué qu’il n’y avait pas de motifs s’opposant 

à son transfert en Allemagne. Dans ces circonstances, l’affirmation, 

générale et abstraite, articulée au stade du recours, selon laquelle il aurait 

en Allemagne « un problème avec les gens » manque manifestement de 

crédibilité et apparaît n’avoir été formulée que pour le seul besoin de la 

cause.  

Au demeurant, si - après son retour en Allemagne - le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités allemandes, en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil).  

Enfin, l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions d’existence en 

Allemagne revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement 

contraire à l’art. 4 de la CharteEU, à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 

Conv. torture. 

6.  

6.1 Cela dit, il ressort du dossier que le recourant souffre de l’épilepsie (cf. 

Verlaufsblatt du 24 avril 2023 ainsi que les certificats médicaux des 10 et 

18 juillet 2023). Une médication par Gabapentin Mepha lui a été prescrite 

et un traitement de benzodiazépine est préconisé en cas d’état de mal 

épileptique.  

6.2 Le Tribunal rappelle que le retour forcé d'une personne touchée dans 

sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de 

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gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil 

consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

6.3 En l’espèce, l'intéressé n'a pas établi qu’il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé. En effet, ses problèmes médicaux – à savoir l’épilepsie – 

n’apparaissent pas d’une gravité telle que son transfert en Allemagne serait 

illicite au sens restrictif de cette jurisprudence. 

Les problèmes de santé invoqués par le recourant ne sont pas non plus 

d’une gravité telle qu’il faille renoncer à son transfert en Allemagne pour 

des raisons humanitaires. En effet, les troubles invoqués pourront être 

traités en Allemagne, ce pays disposant de structures médicales similaires 

à celles existant en Suisse. En outre, l’Allemagne, qui est liée par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 

de ladite directive). 

Rien ne permet en l’occurrence d’admettre que l’Allemagne refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas du 

recourant. Il incombera toutefois aux autorités suisses chargées de 

l’exécution du transfert de transmettre aux autorités allemandes les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III). 

6.4 Enfin, il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas tenu 

compte d’éléments importants lors de l’examen de la clause de 

souveraineté de l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III ou d’en avoir fait une application contraire au droit ou aux 

principes constitutionnels fondamentaux, en particulier l’interdiction de 

l’arbitraire, l’égalité de traitement et la proportionnalité. 

7.  

L’Allemagne demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III. 

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Page 10 

8.  

8.1 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]). Au vu de ce qui précède, le recours doit 

être rejeté dans la mesure où il est recevable.  

8.2 En l’espèce, après échange d’écritures et production par le SEM de 

deux pièces manquant au dossier de l’intéressé, le recours s’avère être 

manifestement infondé dans la mesure de sa recevabilité. Partant, il est 

rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi). 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce, il y a lieu de 

renoncer à la perception des frais.  

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il est statué sans frais.  

3.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance les autorités de l’Etat d’accueil sur les spécificités médicales du 

cas d’espèce.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, ad N 722 885 

– Migrationsamt des Kantons Thurgau (en copie)