# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a9a5507-7f98-57bc-9292-507fad75cb66
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-09
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 09.10.2025 105 2025 98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2025-98_2025-10-09.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

105 2025 98

Arrêt du 9 octobre 2025

Chambre des poursuites et faillites

Composition Présidente : Catherine Overney
Juges : Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, plaignant, représenté par Me Isabelle Brunner Wicht, 
avocate

contre

OFFICE DES POURSUITES DU LAC, autorité intimée

Objet Minimum d'existence (art. 93 LP)

Plainte du 11 septembre 2025 contre la décision de saisie de salaire 
du 2 septembre 2025

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considérant en fait

A. Le 8 juillet 2025, l’Office des poursuites du Lac (ci-après : l’Office) a prononcé une saisie de 
salaire à l’encontre de A.________ d’un montant mensuel de CHF 10'000.- à partir du 1er juillet 2025. 
Suite à la demande de révision déposée par le débiteur, l’Office a rendu, le 2 septembre 2025, une 
nouvelle décision de saisie de salaire fixant la retenue mensuelle à CHF 4’450.- à partir du 
1er septembre 2025.

B. Par acte du 11 septembre 2025, le débiteur a déposé une plainte à l'encontre de cette 
décision.

C. L'Office s’est déterminé en date du 22 septembre 2025, concluant au rejet de la plainte. 

en droit

1.

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP), ce qui est le cas en l’espèce.

En tout état de cause, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte une 
atteinte flagrante au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation 
intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3; BSK SchKG II – VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 
n. 66), ce qui est allégué en l’espèce.

Motivée et dotée de conclusions, la plainte est, au surplus, recevable en la forme.

2.

2.1. Le plaignant reproche à l’Office de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul de son minimum 
vital, du dépôt de garantie de CHF 7'500.- effectué en faveur de l’EMS dans lequel il vit depuis le 
18 juin 2025. Il estime que l’Office aurait dû prendre en compte ce versement dans ses charges du 
mois de juillet 2025 dès lors que la facture y relative est datée du 16 juillet 2025 et lui est parvenue 
et a été payée après le prononcé de la décision initiale de saisie de salaire du 8 juillet 2025. Dans 
la mesure où le montant saisissable est de CHF 4'450.- et que le dépôt de garantie s’élevait à 
CHF 7'500.-, il considère qu’aucune saisie de salaire ne pouvait être opérée au mois de juillet 2025.

2.2. En l’espèce, selon le contrat de soins établi par l’EMS le 6 juin 2025 et signé par le débiteur 
le 1er juillet 2025, le dépôt de garantie devait être payé à l'entrée du débiteur au sein de l'EMS 
(cf. détermination de l’Office, ch. 3.2 ; « Bei Eintritt » : cf. Tarifliste ch. 12, pièce n. 6 de l’Etude 
Brunner). Dans la mesure où il a été placé dans l’EMS le 18 juin 2025, le montant venait à échéance 
en juin 2025, soit avant le début de la saisie de salaire. Il est vrai toutefois que le montant de 
CHF 7'500.- figure dans la facture du 16 juillet 2025. Il devait malgré cela être payé sur le budget du 
mois de juin 2025 compte tenu de son échéance qui était prévue à l’entrée dans l’EMS, ce que la 
situation financière du plaignant lui permettait (cf. calcul de l’Office dans sa détermination, ch. 3.4.). 
Ce montant a en outre pu être payé par le débiteur, en plus de la saisie de salaire effectuée au mois 

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de juillet 2025. Tenir compte de cette facture dans le calcul du minimum vital reviendrait ainsi à 
favoriser injustement l’EMS plutôt que les créanciers saisissants du débiteur.

Il s’ensuit le rejet de ce grief. 

3.

Le plaignant fait grief à l’Office de ne pas lui avoir remboursé le trop-perçu des saisies de salaire 
effectuées au mois de juillet et août 2025. Or, il ressort de la détermination de l’Office que le montant 
de CHF 11'100.-, correspondant à la différence entre le montant saisissable fixé par la première et 
la deuxième saisie de salaire, a été versé au débiteur en date du 5 septembre 2025 (cf. détermination 
de l’Office, pièce 2). Partant, ce grief est mal fondé. 

4.

Le plaignant reproche à l’Office de ne pas lui avoir alloué d’indemnité pour ses frais d’avocat alors 
qu’il a dû introduire une demande de révision à l’encontre de la première décision de saisie de 
salaire. Il requiert également l’octroi d’une indemnité à titre de dépens pour la présente procédure 
de plainte.

Force est toutefois de constater qu’en procédure de plainte, il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 
ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les 
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; 
RS 281.35]). 

Quant à la requête d’indemnité adressée à l’Office avec la demande de révision, elle doit être rejetée 
dans la mesure où il ne s’agissait pas de corriger une erreur de l’Office mais bien d’adapter la saisie 
aux circonstances nouvelles qui n’avaient pas été portées à sa connaissance au moment de la 
décision de saisie du 8 juillet 2025.

Il s’ensuit le rejet de la plainte.

(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :

I. La plainte est rejetée.

Partant, la décision de saisie de salaire de l'Office des poursuites du Lac du 2 septembre 2025 
est confirmée. 

II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14

Fribourg, le 9 octobre 2025/say

La Présidente La Greffière-rapporteure