# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07110400-48a1-53af-a721-2b7c4b79fd51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2015 A/202/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-202-2015_2015-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/202/2015 ATAS/354/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mai 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VALCIVIERES, France recourant 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société B______ SA, ayant pour but le commerce de produits agro-alimentaires 
et de boissons, a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 2 août 1967. 
Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) en a été le directeur, puis l’administrateur 
avec signature individuelle de mai 2006 jusqu’au 1er septembre 2011, date à 
laquelle la société est tombée en faillite.  

2. Dès 2010, la société a rencontré quelques difficultés de paiement des charges 
sociales.  

3. Le 13 mai 2011, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après la Caisse) a invité l’intéressé à 
s’acquitter de la part pénale. Le 18 août 2011, la Caisse l’a informé que la société 
n’avait pas réagi à ses courriers, et qu’elle envisageait de déposer une plainte pénale 
pour soustraction de cotisations. 

4. Le 6 septembre 2011, alors qu’elle ignorait encore la survenance de la faillite, la 
Caisse a accordé à la société un sursis au paiement pour la part pénale des 
cotisations relatives au décompte final 2009 et aux mois d’avril à août 2010. Le 
même arrangement de paiement a été conclu avec l’intéressé le 11 octobre 2011. 

5. Le 21 septembre 2011, la Caisse s’est vu délivrer un procès-verbal de saisie valant 
acte de défaut de biens pour un montant de CHF 2'120.20. 

6. Par courrier du 9 novembre 2011 adressé à l’intéressé, la Caisse a constaté que la 
société ne s’était pas entièrement acquittée de ses obligations et n’avait notamment 
pas fourni l’attestation des salaires pour janvier à août 2011. Elle a attiré l’attention 
de l’intéressé sur le montant des cotisations AVS/AI restant dû, soit 
CHF 13'778.20. 

7. La faillite a été suspendue pour défaut d’actif le 14 décembre 2011. La société a été 
radiée d’office le 16 octobre 2012. 

8. Par décision du 11 avril 2013, la Caisse a réclamé à l’intéressé le paiement de la 
somme de CHF 10’812.55, représentant les cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC/AMat et AF, dues pour le complément de l’année 2009, les mois 
de février et d’avril à août 2010, ainsi que le décompte final 2011, frais 
administratifs, frais de poursuites, taxes de sommation et intérêts moratoires y 
compris. 

9. L’intéressé a formé opposition le 30 avril 2013. Il s’étonne du temps pris par la 
Caisse pour réagir à l’acte de défaut de biens du 21 septembre 2011. Il constate 
qu’aucun relevé de compte n’a été joint à la décision, et reproche à la Caisse 
d’avoir utilisé un grand nombre d’abréviations incompréhensibles. Il rappelle que 
« la société est morte. J’ai quitté la Suisse et tout a alimenté les Cheneviers ». Il 
s’indigne de se faire traiter de voleur, « alors que je me suis quasiment ruiné à 
essayer de tenir la tête hors de l’eau de cette société », indiquant que la société s’est 
retrouvée dans une situation catastrophique les dernières années de son existence et 

 
 
 

 

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qu’il a régulièrement payé, sur ses deniers, les poursuites et plus particulièrement la 
part « employés » de l’AVS. Il conteste par ailleurs devoir payer des frais 
administratifs, des frais de poursuites et taxes de sommation, ainsi que les intérêts 
moratoires. Il précise enfin qu’il vit actuellement uniquement de sa retraite et qu’il 
ne lui sera pas possible d’assumer le montant dont le paiement lui est réclamé. 

10. Le 1er juillet 2013, la Caisse lui a transmis un relevé détaillé des montants restant 
dus par la société, et produits dans la faillite. 

11. L’intéressé ne s’étant pas manifesté, la Caisse a, par décision du 12 décembre 2014, 
rejeté l’opposition. 

12. L’intéressé a interjeté recours le 20 janvier 2015 contre ladite décision, alléguant 
que 

« Suite à la faillite de la société prononcée le 1er septembre 2011 et suspendue par 
défaut d’actifs le 14 décembre, j’ai payé sur mes propres deniers les sommes dues 
au titre de la part des cotisations employés. L’acte de défaut de biens a été adressé à 
la FER-CIAM le 21 septembre 2011. 

Le 11 avril 2013, soit un an et demi après la connaissance de l’insolvabilité de la 
société, la FER-CIAM m’adresse, à titre personnel, une décision en réparation de 
dommage. (Annexe 1) 

La FER-CIAM argue qu’elle se trouve dans les délais de la loi, ce qui est 
certainement vrai, mais qui dénote le mépris total d’une égalité de traitement entre 
eux-mêmes et 1’« assujetti » à qui elle donne 30 jours pour former opposition. 
Cette différence de traitement n’est pas raisonnable. 

J’ai fait opposition dans les 30 jours à cette première décision. (Annexe 2) 

Je fais remarquer dans cette opposition qu’il m’avait été dit qu’il était impératif que 
je paie la part «employé », ce qui a été fait et que ce serait terminé. C’était, je pense 
une bonne incitation ! 

La réponse à cette opposition (Annexe 3) a battu le record précédent en m’étant 
adressée 20 mois plus tard. Contrairement à l’habitude les juristes de la FER-CIAM 
ne font pas état d’un délai légal de réponse aussi long. J’en conclus qu’il n’existe 
pas et que leur réponse est nulle et non avenue. 

La FER-CIAM argue que je n’ai pas répondu à ses demandes de contrôles, alors 
que la société était déjà en faillite et que j‘habitais à 300 km. Ces contrôles 
n’avaient pas besoin de ma présence et ce fut leur décision de ne pas les faire. 

Je n’arrive pas non plus à comprendre la possibilité pour la FER-CIAM de rejeter 
ma première opposition. Celle-ci étant juge et partie, la réponse est facile à deviner 
dans ce manifeste conflit d’intérêt. 

Mes revenus sont actuellement composés uniquement de ma retraite, n’ayant plus 
aucune fortune. 

 
 
 

 

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J’ai déménagé de Suisse le 16 décembre 2011 (Annexe 4) pour rejoindre la famille 
de mon épouse et je suis totalement domicilié en France dans son domicile. 

Je conteste aussi énergiquement le terme de cotisations éludées qui dans une langue 
française normale veut dire volées. Ce non paiement est uniquement dû à une 
mauvaise fin de parcours. A titre d’information, j‘ai intégralement payé tous les 
employés, y compris leurs gratifications et leur délai de congé et leur part AVS. 

Je considère qu’il y a eu une négligence coupable de la part de la FER-CIAM 
d’avoir attendu des mois avant de se manifester. Leur réaction devait être 
immédiate. En trois ans une situation financière peut malheureusement évoluer 
dans le mauvais sens. La situation due à cette recherche tardive est entièrement à 
mettre sur le compte de leur laisser-aller. 

En conclusion, je demande à la Cour, de refuser la demande en réparation de 
dommage présentée par la FER-CIAM, et de m’exempter de toutes sommes dues 
vis-à-vis de la FER-CIAM ». 

13. Dans sa réponse du 17 février 2015, la Caisse a conclu au rejet du recours. 

14. Le 16 janvier 2015 (recte le 17 mars 2015), l’intéressé a informé la chambre de 
céans qu’il maintenait ses conclusions. Il reprend les mêmes griefs, plus 
particulièrement ceux relatifs aux délais utilisés par la Caisse en comparaison de 
ceux qui lui ont été impartis, ajoutant à cet égard qu’« il est à remarquer aussi qu’en 
face de la Cour de Justice, la FER-CIAM répond avec obséquiosité dans les délais 
prescrits ». 

15. Le 9 avril 2015, la Caisse a fait savoir qu’elle persistait dans sa position. 

16. Ce courrier a été transmis à l’intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 
56 à 61 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l’intéressé la réparation du 
dommage subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC, ainsi que des cotisations AMat et AF, dues pour le complément 
2009, les mois de février et d’avril à août 2010, ainsi que le décompte final 2011, 

 
 
 

 

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frais administratifs, frais de poursuites, taxes de sommation et intérêts moratoires y 
compris. 

4. a) A teneur de l’art. 52 al. 1 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003, l’employeur 
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et 
cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation.  

La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quant aux conditions de la responsabilité de l’employeur 
(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 
inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 
des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 
constante relative à l’art. 52 LAVS. 

b) Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 
caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations -
DP, nos 8016 et 8017).  

c) En l’espèce, le dommage subi par la Caisse consiste en la perte de la créance de 
cotisations AVS/AI/APG/AC/AMAT et AF, dues par la société faillie pour le 
complément 2009, les mois de février, et d’avril à août 2010 et le décompte final 
2011. Il appert de ce qui précède que les frais administratifs, frais de poursuites, 
taxes de sommation et intérêts moratoires font partie du dommage. Celui-ci s’élève 
ainsi à CHF 10'812.55. 

5. A titre liminaire, il sied d’examiner la question de la prescription. Selon l’intéressé, 
la créance de la Caisse est prescrite, puisque celle-ci ne lui a adressé sa décision en 
réparation du dommage qu’un an et demi après s’être vu délivré l’acte de défaut de 
biens du 21 septembre 2011. 

a) Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s'agit de 
délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des 
travaux préparatoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 
1994 V 964 sv., 1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une 
fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la 
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire 
durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 
V 74 consid. 4.2 p. 77 et sv.). 

 
 
 

 

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b) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 
consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 
le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 
raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 
ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu 
au moment de l'avènement de la péremption ou le jour de la faillite; ce jour marque 
également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de 
laquelle court le délai de 5 ans de l'ancien art. 82 al. 1 in fine RAVS (ATF 129 V 
195 consid. 2.2, 123 V 16 consid. 5c). 

c) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 
consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 
règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 
en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 
moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 
dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 
celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 
du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 
le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 
(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 
en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 
au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 
cf. aussi NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 

d) S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 
(ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 
138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; 
Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant 
égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du 
créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de 
procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser 

 
 
 

 

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l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à 
l’ATF 135 V 74, l’opposition à une décision interrompt le délai de prescription de 
deux ans et fait courir un nouveau délai de même durée. 

e) En l’espèce, la Caisse a eu connaissance du dommage au sens de l’art. 52 al. 3 
LAVS, lors de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute 
d’actif, soit le 14 décembre 2011. 

En notifiant à l’intéressé une décision en réparation du dommage en date du 
11 avril 2013 conformément à l’art. 52 al. 4 LAVS, la Caisse a agi en temps utile, 
dans les délais de deux ans et cinq ans prévus à l’art. 52 al. 3 LAVS, étant rappelé 
que ce n’est que lorsqu’il n’y a pas faillite de la société que le point de départ du 
délai de prescription coïncide avec le moment de la délivrance d’un acte de défaut 
de biens ou d’un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens définitif. 

6. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LPGA, « les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure ».Aussi, contrairement 
aux allégations de l’intéressé, c’est bien auprès de la Caisse que l’opposition devait 
être adressée, et ce dans les trente jours. 

7. Il convient de déterminer si l’intéressé peut être assimilé à un « employeur » tenu 
de verser les cotisations à la Caisse au sens de l’art. 52 LAVS. 

a) C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 
ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 
est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 
organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 
119 V 405 consid. 2 et les références). 

b) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 
RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

 
 
 

 

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c) Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 8004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 
l'art. 759 al. 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss).   

8. En l’espèce, l’intéressé était inscrit au registre du commerce en qualité 
d’administrateur avec signature individuelle, de mai 2006 jusqu’à la faillite de la 
société. Il était partant, indiscutablement, un organe de la société faillie, de sorte 
que sa responsabilité peut être engagée au sens de l’art. 52 LAVS. 

9. Reste à examiner si l’intéressé a commis une faute qualifiée ou une négligence 
grave.  

10. Pour que l'organe, formel ou de fait, soit tenu de réparer le dommage causé à la 
caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore 
faut-il que les conditions d'application de l'art. 52 LAVS soient réalisées, ce qui 
suppose que l'organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave les 
devoirs lui incombant et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le 
manquement qui lui est imputable et le préjudice subi (cf. NUSSBAUMER, Die 
Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 p. 1071 ss, 1076 ss). 

Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à chacun 
des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle mesure 
ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la situation 
juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe a 
commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985 p. 647 consid. 3b). 

Selon une jurisprudence constante, tout manquement aux obligations de droit public 
qui incombent à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la loi ne doit en 
effet pas être considéré sans autre comme une faute qualifiée de ses organes au sens 
de l'art. 52 LAVS. 

 
 
 

 

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Pour admettre que l'inobservation de prescriptions est due à une faute intentionnelle 
ou une négligence grave, il faut bien plutôt un manquement d'une certaine gravité. 
Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les circonstances 
du cas concret (ATF 121 V 244). 

Le Tribunal fédéral a expressément affirmé que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 
jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 
Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 
RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). La négligence grave est 
également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas son mandat dans les faits. 
Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les personnes chargées de la 
gestion, attribution inadmissible et inaliénable du conseil d'administration 
conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête à assumer ou à 
conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne pourra pas le 
remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (ATF 122 III 195, 
consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous l'angle de l'art. 52 
LAVS (ATF 112 V 1, consid. 5b). Notre Haute Cour a ainsi l'occasion de rappeler à 
plusieurs reprises qu'un administrateur, dont la situation est à cet égard proche de 
celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de ses responsabilités légales en 
invoquant son rôle passif au sein de la société (ATF du 19 mai 2010, 9C_289/2009, 
consid. 6.2; ATF du 22 juin 2005, H 87/04, consid. 5.2.2; ATF du 27 avril 2001, 
H 234/00, consid. 5d; ATF du 13 février 2001, H 225/00, consid. 3c). 

Par ailleurs, la responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au 
moment où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la 
date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les 
cas où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et 

 
 
 

 

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ne reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur 
(ATF 126 V 61). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont 
venues à échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au 
conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit 
pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires (arrêt du 
TFA du 6 février 2003, H 263/02). Demeurent réservés les cas où le dommage 
résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration.  

On peut envisager qu'un employeur cause un dommage à la caisse de compensation 
en violant intentionnellement les prescriptions en matière d'AVS, sans que cela 
entraîne pour autant une obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque 
l'inobservation des prescriptions apparaît, au vu des circonstances, comme légitime 
et non fautive (ATF 108 V 186 consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 
consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de 
cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple 
lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel 
comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on 
puisse admettre que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des 
raisons sérieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations 
dues dans un délai raisonnable (ATFA 277/01 du 29 août 2002 consid. 2; ATF 108 
V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b). 

La jurisprudence n’admet en réalité que de manière très exceptionnelle qu’un 
employeur puisse décider de retarder le paiement des cotisations afin de maintenir 
son entreprise en vie lors d’une passe délicate dans la trésorerie (ATFA 154/00 du 
22 août 2000 consid. 2c). De fait, ce n’est que si l’employeur dispose, au moment 
où il prend sa décision, de raisons sérieuses et objectives de penser que sa société 
pourra s’acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable, que son 
comportement n’est pas fautif (ATF 108 V 188 ; RCC 1992 p. 261 consid. 4b). 

La jurisprudence estime enfin qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 

11. En l’espèce, l’intéressé conteste toute responsabilité, alléguant avoir payé tous les 
employés, y compris les gratifications, les délais de congé, ainsi que la part salariale 
des cotisations AVS/AI, et expliquant que le non-paiement des cotisations était 
« uniquement dû à une mauvaise fin de parcours ». 

12. Il y a d’emblée lieu de relever que l’intéressé était seul administrateur de la société. 
Or, la jurisprudence se montre d'autant plus sévère que l'administration d'une petite 

 
 
 

 

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société anonyme se compose d'un seul membre, car on peut en règle ordinaire 
exiger de ce dernier - dans la mesure où il assume à lui seul l'administration de la 
société en sa qualité d'organe - qu'il contrôle toutes les activités importantes de 
l'entreprise et cela quand bien même il a confié l'essentiel de la gestion à un tiers: 
par cette délégation de compétence, il ne peut en même temps se décharger de ses 
responsabilités d'administrateur unique (ATF 108 V 199 consid. 3b). 

Certes l’intéressé s’est-il acquitté des salaires de ses employés, ce n’est toutefois 
que si l’employeur dispose, au moment où il prend sa décision, de raisons sérieuses 
et objectives de penser que sa société pourra s’acquitter des cotisations dues dans 
un délai raisonnable, que son comportement n’est pas fautif. 

C’est le lieu de rappeler que l’absence de ressources financières d’une société ne 
constitue pas à elle seule un motif suffisant pour disculper l’employeur et justifier 
son comportement ou pour exclure la faute qu’il a commise intentionnellement ou 
par négligence grave, sinon la prescription de l’art. 52 LAVS serait en bonne partie 
vidée de son sens (RCC 1985 p. 647 consid. 3b). Il faut bien plutôt que l’employeur 
invoque des motifs concrets qui fassent apparaître son comportement – non 
observation de prescriptions causée par un manque de disponibilités – comme 
autorisé ou licite. Tel sera par exemple le cas s'il s'est efforcé de trouver les 
ressources nécessaires ou s'il a signalé aux actionnaires les obligations financières 
existant envers la caisse de compensation. 

L’intéressé n’allègue quoi qu’il en soit rien de tel. Le fait qu’il ait payé la part 
pénale ne suffit par ailleurs pas à l’exculper. Le paiement lui a en revanche permis 
d’éviter que la Caisse mette à exécution sa menace de plainte pénale. 

13. L’intéressé reproche à la Caisse d’avoir commis une négligence, dans la mesure où 
elle a attendu des mois avant de se manifester, déclarant à cet égard que « la 
situation due à cette recherche tardive est entièrement à mettre sur le compte de leur 
laisser-aller ». 

Jusqu'en 1996, le Tribunal fédéral considérait qu'une compensation des fautes 
n'était pas envisageable dans le cadre de l'obligation de réparer le dommage de 
l'employeur. Selon le Tribunal fédéral, même si la caisse de compensation pouvait 
se voir reprocher d'éventuelles omissions, celles-ci ne conduisaient en aucun cas à 
une réduction de l'indemnité. Il a opéré un revirement de cette jurisprudence dans 
un arrêt du 15 mai 1996. Il a alors admis qu'une faute concomitante pouvait justifier 
une réduction parce qu'elle rompait le lien de causalité entre la faute de l'employeur 
et le dommage de la caisse, mais seulement dans les cas où l'administration avait 
gravement violé des prescriptions élémentaires en matière de fixation et de 
perception des cotisations et que si et dans la mesure où il existait un rapport de 
causalité adéquate entre la violation de ses obligations par la caisse de 
compensation et la naissance ou l'aggravation du dommage. Dans cet arrêt de 1996, 
le TF a ainsi jugé que la caisse avait certes gravement violé ses devoirs en omettant 
pendant trois-quarts d'année de surveiller l'exécution d'un changement de caisse 

 
 
 

 

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dont elle avait pourtant connaissance et en ne s'assurant pas que l'obligation de 
cotiser et de décompter était remplie, mais que le montant du dommage dont le 
paiement était réclamé à l'administrateur ne devait pas être réduit, du fait qu'il 
n'avait pu être établi au degré de vraisemblance prépondérante que le comportement 
de la caisse avait effectivement causé ou aggravé le dommage (VSI 1996 p. 310). 

En l’espèce, la chambre de céans rappelle que la Caisse a agi dans le délai de deux 
ans dès qu’elle a eu connaissance du dommage, qu’elle a invité l’intéressé à 
s’acquitter de la part salariale des cotisations en mai 2011, qu’elle a accordé à la 
société, puis à l’intéressé, des plans de paiement, lesquels n’ont pas été respectés. 
Elle a multiplié les démarches pour attirer l’attention de l’intéressé sur le montant 
des cotisations restées impayées, de sorte qu’elle ne s’est rendue coupable d’aucune 
violation de ses devoirs. Le montant du dommage ne saurait dès lors être réduit. 

14. Force est ainsi de constater que l’intéressé a commis au sens de l’art. 52 LAVS une 
négligence grave, en relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage 
subi par la Caisse. Il n’a pas réagi à plusieurs reprises. Il a manqué à ses devoirs par 
son inaction en relation avec les charges sociales, ne respectant pas les plans de 
paiement accordés par la Caisse, ne fournissant pas l’attestation des salaires 2011 
dans les délais, ne se préoccupant pas de l’établissement des comptes de la société 
2010 en temps utile, et ne s’acquittant pas des cotisations dues. 

15. Aussi, le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le