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**Case Identifier:** f059a41a-9bcf-5ffb-a165-6c0675bc997a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2021 A/3800/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3800-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3800/2020-LOGMT ATA/196/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 février 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame  A______ 
représentée par Me Karin Etter, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

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A/3800/2020 

EN FAIT 

1)  Le 14 décembre 2012, Madame A______ et Monsieur  B______ ont conclu 
un bail à loyer de cinq ans indexé pour un appartement au C______, renouvelable 
de cinq ans en cinq ans pour un loyer mensuel de CHF 1'980.- charges comprises. 
Le contrat de bail commençait le 21 décembre 2012 et se terminait le 31 décembre 
2013. Selon les clauses particulières faisant partie intégrante du bail, celui-ci était 
conclu pour une durée de cinq ans indexé. Le locataire pouvait, dès la deuxième 
année de location à compter de l’entrée en vigueur du bail initial, restituer le 
logement en tout temps, moyennant un préavis écrit de quatre mois pour la fin 
d’un mois.  

2)  M. B______ a annoncé son départ du territoire genevois le 31 janvier 2017 
pour la France.  

3)  L’appartement sis C_______ a été sous-loué, selon des modalités 
aujourd’hui litigieuses, à Madame  D______ et Monsieur E______. 

4)  Par courrier du 15 avril 2019, Mme A______ et M. B______ ont résilié le 
bail de l’appartement sis C______.  

  L’adresse du couple, expéditeur de l’envoi, était au F______.  

5)  Le 16 avril 2019, Mme A______ a signé un contrat de bail à loyer pour un 
appartement de deux pièces, plus chambrette, au deuxième étage au G______, à 
compter du 1er mai 2019, pour un loyer mensuel de CHF 1'205.- charges 
comprises.  

6)  Le 20 mai 2019, Mme A______ a résilié le bail des  
sous-locataires de l’appartement sis C______. Le congé était motivé par le non-
paiement du loyer des mois de février et mars 2019 pour un total de CHF 4'200.-. 

7)  Par jugement du 17 octobre 2019, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : 
TBL) a déclaré irrecevable la requête de protection en cas clair et évacuation pour 
fin de bail formée par Mme A______ à l’encontre de Mme D______ et 
M. E______. L’état de faits était litigieux.  

8)  Le 19 février 2020, Mme A______ a, une nouvelle fois, résilié le bail des 
sous-locataires de l’appartement sis C______. L’arriéré s’élevait à CHF 7'140.35, 
représentant divers loyers et charges depuis février 2019.  

9)  Par jugement du 19 juin 2020, le TBL a déclaré irrecevable la requête en cas 
clair déposée par Mme A______ le 17 avril 2020. L’appartement sis C______ 
avait été sous-loué à Mme D______ et M. E______ depuis août 2018. Le 4 avril 

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2019, les sous-locataires avaient demandé de pouvoir obtenir une quittance 
lorsqu’ils effectuaient le paiement du sous-loyer de la main à la main. Le 9 avril 
2019, ils avaient été mis en demeure de s’acquitter de CHF 2'100.- par mois pour 
les mois de février, mars et avril 2019, sous menace de résiliation du bail. Ils 
avaient répondu qu’un loyer de CHF 2'500.- avait été payé jusqu’au 31 mars 
2019. Ils sollicitaient le remboursement du trop-perçu et avaient précisé qu’ils 
paieraient dorénavant chaque mois la somme de CHF 2'100.- en échange d’une 
quittance.  

  Le cas n’était pas clair. Les parties au contrat de sous-location, qui semblait 
avoir été conclu par oral, n’étaient pas clairement déterminées, Mme D______ et 
M. E______ ayant rendu vraisemblable que le contrat liait également 
M. B______. Le montant convenu du sous-loyer n’était pas clairement défini non 
plus. En outre, Mme A______ n’apportait aucune pièce ou explication 
supplémentaire par rapport à sa requête en cas clair du 8 août 2019. Le fait que les 
sous-locataires étaient réellement en demeure de payer les sous-loyers de février 
et mars 2019 lors de l’envoi du congé alors qu’ils alléguaient s’en être acquittés 
en mains des sous-bailleurs nécessitait de plus amples investigations. Enfin, trois 
autres procédures étaient en cours, deux en contestation de congé et une en 
fixation du loyer initial, au cours desquelles il serait répondu aux questions 
précitées.  

10)  Selon une correspondance de la régie H______ du 22 juin 2020, suite à sa 
séparation avec M. B______, Mme A______ avait obtenu un nouvel appartement 
auprès de leur agence. Une fois le nouveau bail signé, elle leur avait annoncé 
sous-louer, sans leur accord, le logement situé C______ et vouloir résilier le 
contrat de bail. L’agence lui avait alors expliqué oralement que, préalablement, 
elle devait entreprendre, à ses frais, les démarches nécessaires pour que le 
logement soit libre de tout occupant. Après quoi, la résiliation pourrait être 
enregistrée pour l’échéance du contrat, soit le 31 décembre 2022. Une résiliation 
anticipée restait envisageable, les locataires pouvant présenter des candidats 
solvables en remplissant toutes les garanties requises pour la signature d’un 
nouveau contrat.  

11)  Mme A______ a sollicité une allocation logement le 23 juin 2020 pour son 
logement sis à G______.  

12)  Par décision du 4 août 2020, l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a rejeté cette demande. L’intéressée était 
titulaire de deux baux depuis le 1er mai 2019.  

13)  Par courriel du 17 août 2020, Mme A______ a contesté la décision du 4 
août 2020. Elle était séparée de son conjoint et sa situation financière en avait été 
ébranlée. Elle avait vécu précédemment avec son ex-conjoint au C______ dans un 
appartement de cinq pièces. Elle avait proposé momentanément cet appartement à 

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des amis qui cherchaient à se loger temporairement. Cela lui permettait de rendre 
l’appartement en respectant le délai de congé. Elle avait souhaité restituer le 
logement pour en obtenir un autre moins cher. Les sous-locataires avaient refusé 
de partir et qu’elle les propose à la régie en qualité de locataires de remplacement. 
Un conflit était survenu. Elle vivait avec son fils au G______ car la régie l’avait 
autorisée à se loger à cette nouvelle adresse, quand bien même le loyer restait trop 
onéreux par rapport à sa situation.  

14)  Par décision du 23 octobre 2020, l’OCLPF a rejeté la réclamation du 
17 août 2020. L’art. 7 al. 6 du règlement d'exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01) était 
clair et n’autorisait pas qu’une allocation logement soit allouée à quelqu’un 
titulaire d’un second bail ou logement situé dans le canton. Les motifs ayant 
conduit Mme A______ à signer l’un ou l’autre bail n’étaient pas pertinents à 
l’instar des modalités d’occupation des objets considérés.  

15)  Par acte du 22 novembre 2020, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation de la décision sur réclamation et, cela 
fait, à ce qu’une allocation logement lui soit accordée.  

  Elle n’avait pas réussi à restituer l’appartement du C______ en raison de 
l’occupation par les sous-locataires. Elle ne l’occupait plus depuis de nombreuses 
années et ne retirait aucun bénéfice de cette sous-location, les personnes qui y 
logeaient ne payant que l’équivalent du loyer principal, mais ne prenant pas en 
charge les autres frais tels que l’électricité, l’assurance, internet et le téléphone. 
Par ailleurs, le paiement, tardif, des loyers induisait des frais de rappel à sa charge. 
Ce n’était donc pas par convenance personnelle ou par choix qu’elle disposait de 
deux contrats de bail dans le canton de Genève. Elle avait été trompée par les 
personnes à qui elle avait sous-loué l’appartement. Dans la mesure où elle n’avait 
aucun contrôle sur elles, elle ne devait pas être empêchée de pouvoir bénéficier de 
l’allocation logement.  

16)  L’OCLPF a conclu au rejet du recours. Le TBL avait retenu que la  
sous-location avait commencé durant le mois d’août 2018. La séparation de la 
recourante d’avec son conjoint était intervenue le 31 octobre 2017. D’une durée 
de cinq ans et commençant le 21 décembre 2012, avec un premier terme échéant 
au 31 décembre 2013, le contrat de bail pouvait faire l’objet d’une résiliation bien 
avant celle manifestée par les locataires dans leur courrier du 15 avril 2019, dont 
aucune preuve d’acheminement n’avait au demeurant été produite. Si la situation 
de la recourante avait été si difficile, elle aurait pu donner son congé pour la 
première échéance du contrat, soit au 31 décembre 2017, respectivement en tout 
temps moyennant un préavis de quatre mois. Par ailleurs, elle aurait été en droit de 
restituer son précédent appartement sans observer le délai ou terme de congé en 
présentant au moins un locataire solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes 

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conditions, moyennant le respect d’un préavis minimum d’un mois pour le 15 ou 
la fin d’un mois. Les circonstances auraient dû inciter la recourante à restituer au 
plus vite son précédent appartement et à ne pas le mettre en sous-location. Elle 
n’indiquait par ailleurs nullement avoir conclu un contrat de bail de sous-location 
de durée déterminée avec l’indication d’une échéance explicite, ni ne précisait où 
elle avait résidé entre août 2018 et le 16 avril 2019, date de la prise d’effet du 
second bail. Il lui appartenait d’assumer les conséquences de son choix de 
sous-location. 

17)  La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti. 

18)  Sur ce, les parties ont été informées, le 9 février 2021, que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le locataire d’un 
immeuble non soumis à la présente loi peut également être mis au bénéfice d’une 
allocation de logement dans les mêmes conditions, pour autant que le logement 
qu’il occupe réponde aux normes fixées à l’art. 39B LGL.  

 b.  Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d'État détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 

  Aux termes de l’art. 22 al. 1 let. b RGL, l’allocation de logement ne peut pas 
être accordée, entre autres, aux locataires qui ne respectent pas les conditions 
d’occupation du logement telles que fixées à l’art. 31B LGL, notamment ne 
respectent pas le taux d’occupation de leur logement fixé à l’art. 7 al. 2 RGL 
(sous-occupation) ou qui sous-louent tout ou partie de leur logement 
(conformément à l’art. 5 al. 3 RGL). 

  L’art. 7 RGL définit l’occupation des logements. L’art. 7 al. 6 RGL prévoit 
notamment que le locataire et toute autre personne occupant le logement ne 

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doivent être titulaires d’aucun bail pour un logement situé dans le canton autre que 
celui de leur domicile principal.  

  L’art. 22 RGL fait expressément mention du respect des conditions 
d’occupation du logement. Il renvoie en conséquence à l’art. 7 RGL. Ainsi, la 
mention de l’al. 2 de l’art. 7 RGL est exemplative et n’exclut pas l’application de 
l’al. 6 (ATA/355/2017 du 28 mars 2017 consid. 3). 

 c.  Le Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative, a 
déjà jugé de longue date qu'il n'était pas admissible qu'une personne bénéficie 
d'une allocation de logement alors qu'elle disposait d'un deuxième appartement 
pour des motifs de pure convenance personnelle (ATA/786/2001 du  27 novembre 
2001 consid. 3 ; ATA M. du 1er décembre 1998).  

  Il a toutefois admis l'occupation d'un deuxième appartement lorsqu'il 
constituait une extension du domicile principal, le premier logement étant 
manifestement trop petit compte tenu du nombre de personnes qui l'occupaient 
(ATA/9/2001 du 9 janvier 2001) ou lorsque le locataire se trouvait très 
provisoirement titulaire de deux baux dans le but de procéder à un échange pour 
se rendre dans un logement moins onéreux (ATA V. du 8 juin 1999 ; ATA S. du 
19 février 1997). 

  Depuis lors, la chambre administrative a récemment encore confirmé une 
décision de l'OCLPF condamnant une locataire au remboursement de l'allocation 
de logement perçue, au motif que cette dernière était titulaire d’un deuxième bail à 
loyer. Le fait que le second appartement ait pas été laissé à disposition d'un ami 
pour lui rendre service était sans incidence (ATA/355/2017 précité). 

3)  En l’espèce, au moment du dépôt de sa requête auprès de l’OCLPF, la 
recourante était titulaire de deux baux à loyer, ce qu’elle ne conteste pas. Elle 
invoque avoir essayé, en vain, de se départir du bail à loyer sis C______. Il ressort 
certes des pièces produites que, depuis février 2019, elle a résilié, sans y parvenir, 
le bail litigieux. À cette date, elle n’était pas encore titulaire du bail à G______. 
Elle logeait toutefois dans un autre lieu, dont elle n’a pas donné les coordonnées, 
une correspondance laissant toutefois penser qu’elle se trouvait au F______ La 
recourante a ainsi fait le choix, dès le départ de son conjoint le 31 janvier 2017, de 
ne pas résilier son bail principal au C______, ni de façon anticipée, ni à son 
échéance en décembre 2017, ni même de le résilier ultérieurement, notamment 
pour août 2018, date à laquelle elle a décidé de le sous-louer. Elle a poursuivi la 
sous-location jusqu’aux problèmes avec les sous-locataires, laissant passer 
volontairement tant l’échéance de décembre 2018 que la possibilité de le résilier 
de façon anticipée avec un préavis de quatre mois. Aucune pièce au dossier ne 
vient étayer ses allégations selon lesquelles elle aurait proposé les sous-locataires 
en qualité de repreneurs du bail et que ceux-ci auraient refusé, la régie ayant par 
ailleurs confirmé ne pas avoir été informée de la sous-location, contrairement aux 

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obligations légales et contractuelles de la recourante (art. 262 de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - 
RS 220] et art. 8 du bail à loyer type pour appartements). 

  Comme l’a mentionné le TBL, le litige avec les sous-locataires porte tout à 
la fois sur l’identité du ou des sous-bailleurs, le montant du loyer convenu et les 
modalités de paiement. Trois procédures sont actuellement en cours après que 
deux requêtes en évacuation par la voie du cas clair ont été déclarées irrecevables.  

  Dans ces conditions, si certes, la situation de la recourante est devenue 
inconfortable, notamment financièrement, les conditions, strictes, pour pouvoir 
bénéficier d’une allocation logement ne sont pas remplies, la recourante n’étant 
pas dans la situation d’une titularité provisoire des deux contrats de bail. 

  Partant, la décision de l'intimé de refuser l’octroi d’une allocation logement 
à la recourante est fondée.  

 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

4)  Vu l'issu du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2020 par Madame A______ contre 
la décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 23 octobre 
2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 300.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Karin Etter, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :