# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a982337d-2180-5fc7-82b6-32a05ce62b42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2021 A/3265/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3265-2021_2021-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3265/2021 ATAS/1133/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 novembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3265/2021 

- 2/5 - 

EN FAIT 

A. a. En date du 18 mai 2021, la société A______ (ci-après : l’intéressée ou la 
recourante) a conclu un contrat de gérance libre avec Madame B______, confiant à 
cette dernière la gérance libre d’un kiosque de tabac journaux sis à la rue C______ 
à Genève et dont l’intéressée possédait le fonds de commerce. Le contrat de 
gérance débutait le 1er juillet 2021 pour se terminer le 30 juin 2024, sous réserve de 
reconduction tacite. 

b. Par courrier du 9 juin 2021, l’intéressée a informé le service des employeurs de 
la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) 
qu’il n’y aurait pas de reprise de personnel et que les cotisations pour la taxe 
professionnelle ne seraient plus versées à partir du 30 juin 2021, dès lors que le 
kiosque à journaux était repris en gérance libre par Madame B______. 

B. Le 4 septembre 2021, la caisse a rendu une décision de cotisation annuelle pour la 
taxe de formation professionnelle 2021 qui a été notifiée à l’intéressée. Le montant 
de la taxe s’élevait à CHF 124.- pour l’année 2021, sur la base d’un effectif de 
quatre personnes en 2019, avec un montant de cotisation de CHF 31.- par salarié. 

C. a. Par courrier du 23 septembre 2021, l’intéressée a interjeté recours auprès de la 
chambre de céans, rappelant que l’exploitation du kiosque à journaux avait été 
remise en gérance libre à dater du 1er juillet 2021 et que dès lors que l’activité de 
l’intéressée n’avait duré que six mois, le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2021 devait être divisé par deux et réduit à CHF 62.- en lieu et 
place de CHF 124.-. 

b. La caisse a répondu en date du 4 octobre 2021, rappelant la teneur des 
dispositions légales et notamment le fait que le taux d’occupation n’entrait pas en 
ligne de compte dans la fixation de la cotisation annuelle. Il était mentionné que le 
montant de cette dernière avait été fixé par le Conseil d’État, par arrêté du 
13 janvier 2021, à CHF 31.- par travailleur, pour l’année 2021. Compte tenu du fait 
qu’il fallait prendre en compte l’effectif pendant l’année 2019 et que le total de 
quatre employés pour ladite année était exact, le recours devait être rejeté. 

c. Invitée à répliquer par courrier du 7 octobre 2021, l’intéressée ne s’est pas 
manifestée dans le délai qui lui avait été accordé.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à l'art. 66 
al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP - C 2 
05) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 
de la LOJ du 9 octobre 2009). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/3265/2021 

- 3/5 - 

2. Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable 
(art. 66 LFP). 

3. Le litige porte sur le montant dû par la recourante pour 2021, à titre de taxe de 
formation professionnelle. 

4. 4.1 La cotisation est fixée par le Conseil d’État, conformément à l’art. 63, après 
déduction de la subvention telle qu’elle est déterminée à l’al. 3 (al. 4). 

4.2 Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, 
les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 

4.3 Selon l’art. 63 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, 
en francs, par salarié et salariée (al. 1). Toutes les personnes occupées par un 
employeur ou une employeuse visé à l’art. 62 au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (al. 2). Les modalités nécessaires pour la détermination de 
l’effectif des salariés et des salariées occupés par les employeurs ou les 
employeuses astreints au paiement de la cotisation sont fixées par le règlement (al. 
3 ; ci-après : RFP). 

La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 

4.4 Selon l’art. 55 al. 1 RFP, avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales 
communiquent l'effectif des salariés déterminant le montant de la cotisation à 
l'administration de la fondation en faveur de la formation professionnelle et 
continue au moyen d'une formule ad hoc.  

4.5 Selon l’art 56 RFP, le montant de la masse salariale générale, au sens de l'art. 
61 al. 2 et 3 de la loi, est communiqué par l'office cantonal de la statistique (enquête 
annuelle) (al. 1). Il est tenu compte des salaires versés au cours de l'année civile 
précédant celle de la fixation de la cotisation (al. 2). 

4.6 Selon l’art. 62 al. 1 et 2 let. c RFP, le conseil de la Fondation est responsable de 
la gestion générale de celle-ci et a notamment pour attribution de proposer au 
Conseil d'État le montant global de la cotisation à percevoir auprès des assujettis 
ainsi que la subvention, calculée conformément à l'art. 61 de la loi; 

5. 5.1 La cotisation annuelle pour l’année 2021 a été fixée par le Conseil d’État par 
arrêté du 13 janvier 2021 à CHF 31.- par travailleur et travailleuse. 

5.2 S’agissant de la cotisation pour l’année 2021, le Conseil d’État n’a pas fixé le 
montant de la cotisation en 2020, comme il le faisait habituellement, mais il l’a fait 
le 13 janvier 2021. On ignore les causes de ce retard, qui semble toutefois pouvoir 
être attribué aux charges supplémentaires exceptionnelles qu’a dû connaître le 
Conseil d’État en 2020 en raison de la pandémie. Il n’est toutefois pas contesté que 

 
 
 

 

A/3265/2021 

- 4/5 - 

la cotisation de même que la subvention se fonde sur la masse salariale générale de 
l’année 2019, telle que transmise par l’office cantonal de la statistique (art. 56 al. 1 
RFP). 

5.3 La chambre de céans a par ailleurs confirmé dans un arrêt de principe du 17 juin 
2021 (ATAS/645/2021) que même si le Conseil d’État a fixé en 2021 le montant de 
la cotisation à payer par les employeurs pour l’année 2021, la fixation de la 
cotisation est réputée avoir eu lieu en 2020 et c’est bien l’effectif de la recourante 
au mois de décembre 2019, qui est déterminant pour la prise en compte du nombre 
de salariés occupés par l’employeur selon l’art. 63 al. 2 LFP pour fixer la cotisation 
pour 2021. 

6. 6.1 En l’espèce, au vu de l’attestation des salaires pour l’année 2019 établie par 
l’intéressée, il y avait quatre travailleurs employés par la recourante au mois de 
décembre 2019, ce que cette dernière ne conteste pas. La recourante invoque une 
application prorata temporis de la cotisation annuelle, soit le paiement d’une demi 
cotisation, en raison du fait que l’exploitation du commerce a cessé au milieu de 
l’année 2021. 

6.2 Contrairement à l’interprétation que la recourante semble faire de la LFP, tous 
les salariés doivent être pris en considération, quel que soit le montant de leur 
salaire, leur taux d'occupation, la durée de leur contrat de travail ou leur statut. Dès 
lors, le fait que le contrat de travail des employés se soit terminé au 30 juin 2021 
n’entre pas en ligne de compte dans la fixation du montant de la cotisation, seul 
l’effectif au mois de décembre 2019 devant être pris en compte. 

6.3 Dès lors, c’est à juste titre que la caisse a réclamé à la recourante le paiement de 
la somme de CHF 124.-, soit 4 x CHF 31.-. 

7. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours.  

8. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/3265/2021 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le