# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc42443f-c524-5b0d-9bdc-7e96b75187b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.05.2021 A/715/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-715-2021_2021-05-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/715/2021-CS DCSO/195/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 MAI 2021 

 

Plainte 17 LP (A/715/2021-CS) formée en date du 25 février 2021 par  

A______, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
______ 

_____. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 
Service du recouvrement 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/715/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre de la poursuite n° 1______, introduite par l'Etat de Genève contre 

A______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le 5 

janvier 2021 à la saisie (série n° 2______), à hauteur de 2'569 fr. par mois, des 

revenus de la débitrice. 

 b. Selon les investigations de l'Office, A______ réalisait des revenus totaux de 

6'385 fr. par mois, soit 2'370 fr. par mois de rente d'invalidité AI et 4'015 fr. par 

mois de rente d'invalidité LPP. 

 Ses charges incompressibles, qui comprenaient son entretien de base de 1'200 fr. 

par mois, son loyer mensuel de 2'105 fr. et ses primes d'assurance maladie 

obligatoire de 510 fr. 55, s'élevaient à 3'815 fr. 55 par mois. 

 La quotité saisissable était ainsi de 2'569 fr. 45. 

 c. Le procès-verbal de saisie, série n° 2______, a été adressé le  

15 février 2021 à la débitrice. 

B. a. Par lettre adressée le 25 février 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la saisie, concluant à ce que la 

quotité saisissable soit ramenée à 199 fr. 45 par mois et à ce qu'il soit tenu compte 

des frais de dentiste, évalués à 880 fr. 10 selon estimation du 24 février 2021 du 

Dr B______, qu'elle subissait. Selon elle, il ne devait pas être tenu compte lors du 

calcul de la quotité saisissable de sa rente d'invalidité AI, celle-ci étant 

insaisissable. 

 b. Dans ses observations du 23 mars 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

Effectivement insaisissable, la rente d'invalidité AI perçue par la plaignante n'en 

devait pas moins être prise en considération pour le calcul de la quotité 

saisissable. Il serait pour le surplus tenu compte le moment venu des éventuels 

frais dentaires sur présentation d'un document justifiant de leur paiement effectif, 

soit par restitution de leur montant à la débitrice soit, si celle-ci obtenait un plan 

de paiement, par la réduction de la quotité saisissable pour la durée de l'échéancier 

convenu. 

 c. En l'absence de réplique spontanée de la part de la plaignante, la cause a été 

gardée à juger le 20 avril 2021.      

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

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A/715/2021-CS 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 

plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 

non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) –  l'Office doit d'abord 
tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 

revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 

aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 

net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 

s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 

Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-

après : NI-2021; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 

p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 

p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 

consid. 4.3.1). 

 Dans les cas où les revenus du débiteur comprennent, outre des revenus 

relativement saisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP, une rente absolument 

insaisissable en vertu de l'art. 92 al. 1ch. 9a LP, il convient d'ajouter le montant de 

cette dernière aux autres sources de revenu pour calculer la part saisissable 

(ATF135 III 20 consid. 5.1). 

 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 

doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 

nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, op. cit., p. 128). D'autres charges 

indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2021) ou les 

primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2021), doivent être ajoutées à 

cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées 

(OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP).  

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 Font en particulier partie du minimum vital la part non couverte des frais 

médicaux et la franchise de l'assurance maladie, si des frais effectifs réguliers sont 

établis. L'art. II.9 NI-2021 prévoit que si, au moment de la saisie, le débiteur doit 

faire face de manière imminente à des dépenses supplémentaires telles que des 

frais médicaux, il convient de tenir compte de ces dépenses, pour autant qu'elles 

soient raisonnables, en augmentant temporairement le minimum vital du montant 

correspondant. Les frais médicaux visés sont ceux au sens large (médicaments, 

dentiste, franchise, etc.) – actuels ou futurs mais non antérieurs à la saisie  
(ATF 85 III 67) – pour autant qu'ils ne soient pas payés par une assurance  
(ATF 129 III 242). 

 Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à 

compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'office a 

connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il 

adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). 

L'application de cette disposition suppose ainsi un changement dans la situation 

du poursuivi par rapport à celle qui existait – et qui avait été constatée par l'office 
des poursuites – au moment de la saisie (GILLIERON, Commentaire LP, n. 140  
ad art. 93 LP). 

 2.2.1 Au vu des principes rappelés ci-dessus, c'est à tort que la plaignante soutient 

que l'Office aurait dû, dans le calcul de ses revenus et donc de leur quotité 

saisissable, faire entièrement abstraction de la rente d'invalidité AI qu'elle perçoit. 

Cette rente est en effet insaisissable en elle-même (art. 92 al. 1 ch. 9a LP) mais 

elle doit être ajoutée aux autres revenus, relativement saisissables, dont bénéficie 

la débitrice pour établir quel montant doit être laissé à sa disposition pour qu'elle 

soit en mesure de subvenir à ses besoins élémentaires. 

 La plainte est donc, à cet égard, mal fondée. 

 2.2.2 A juste titre, l'Office ne conteste pas que, sous réserve de leur caractère 

effectif, les frais de traitement dentaire invoqués par la plaignante entrent dans son 

minimum vital et doivent donc conduire à une diminution, le cas échéant 

temporaire, du montant saisi. Il ne ressort pas cela étant des pièces produites que 

ces frais étaient déjà imminents au moment de l'exécution de la saisie, ni que la 

plaignante en ait fait état antérieurement au dépôt de sa plainte. La problématique 

ne relève donc pas de l'exécution initiale de la saisie, qui seule fait l'objet de la 

présente plainte, mais de sa révision, sur laquelle il incombe en premier lieu à 

l'Office de se déterminer, sa décision pouvant ensuite faire l'objet d'une plainte. 

 A cela s'ajoute, en tout état, que le caractère effectif ou à tout le moins imminent 

des frais invoqués ne résulte pas des pièces produites par la plaignante, soit 

l'estimation du coût d'un traitement dont on ignore si elle l'a entamé ou entend s'y 

soumettre dans un avenir proche. 

 La plainte doit donc être rejetée sur ce point également. 

https://intrapj/perl/decis/85%20III%2067
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20242

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3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).      

 

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A/715/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 25 février 2021 par A______ contre le procès-

verbal de saisie, série n° 2______.  

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Luca MINOTTI et Denis KELLER, 

juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.