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**Case Identifier:** 2ee70f9a-22bd-58a0-9555-68ff234d4656
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.02.2024 A/3640/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3640-2023_2024-02-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3640/2023-FPUBL ATA/245/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 février 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat 

contre  

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

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A/3640/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1990, a été engagé en qualité d’assistant technique le 1er 
janvier 2019 par le B______ (ci-après : le B______) au sein du département de 
l’instruction publique de la formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP).  

Il a été nommé fonctionnaire le 1er janvier 2022.   

b. Le cahier des charges de A______ prévoyait notamment d’assurer le bon 
fonctionnement des équipements et d’intervenir pour des tâches d’assistance aux 
utilisateurs, de support technique et de conseil dans le cadre du parc de matériel 
audiovisuel du domaine pédagogique de l’enseignement primaire et de l’office 
médico-pédagogique, de contribuer aux opérations d’inventaire du matériel 
informatique et audiovisuel dans les écoles primaires, de collaborer aux activités de 
tests et de validation de matériel organisé par le secteur logistique du B______ et 
de contribuer à la rédaction de documents relatifs aux procédures techniques à 
mettre en œuvre. 

c. Dans le cadre de cette activité, A______ était amené à se déplacer régulièrement 
dans les écoles du canton. Pour ce faire, il utilisait les véhicules de service mis à sa 
disposition via l’autopartage depuis le mois de janvier 2022, géré par le groupe 
maîtrise et optimisation du parc de véhicules de l’État (ci-après : MOVE). 
Auparavant, il utilisait les véhicules de service gérés par le B______.  

B.     a. Le groupe MOVE a constaté que A______ utilisait régulièrement les véhicules 
hors des périodes de travail, notamment la nuit, les week-ends, durant les vacances 
et lors de récupérations horaires, sans l’autorisation de sa hiérarchie.  

b. Un entretien s’est tenu entre lui, C______, son supérieur, et D______, 
administratrice du B______, le 31 août 2022, afin de clarifier l’emploi des 
véhicules. L’intéressé a expliqué savoir qu’il devait utiliser les véhicules à des fins 
professionnelles, ce qu’il faisait. Son supérieur lui avait fait remarquer qu’il ne lui 
avait pas demandé de travailler en dehors de ses heures de travail.  

c. Par courrier du 5 octobre 2022, le B______ a convoqué A______ à un entretien 
de service le 3 novembre 2022.  

Les faits évoqués lors de l’entretien du 31 août 2022 étaient susceptibles de 
constituer une violation des règles liées à l’usage d’un véhicule de service. A______ 
n’avait de plus pas annoncé une amende d’ordre ainsi que des accrochages, ce qui 
était également contraire auxdites règles d’usage.  

d. Lors de l’entretien du 3 novembre 2022, il a encore été indiqué à l’intéressé que 
l’extraction des données du fichier d’autopartage avait mis en évidence 56 
irrégularités liées à l’utilisation des véhicules, ce qui pouvait conduire à une 
sanction disciplinaire.  

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A______ a admis un tel usage aux 56 dates en question. Lors de journées 
comportant de gros inventaires, il avait gardé la voiture à son domicile durant la 
nuit, afin de lui éviter de terminer son travail à des heures tardives et d’être certain 
d’avoir un véhicule à disposition le lendemain matin. Il en avait fait de même durant 
les week-ends, ce qui lui permettait aussi d’optimiser son temps. Pour maximiser 
son efficacité, il répondait aux demandes professionnelles sur son téléphone 
portable durant le week-end ou les vacances. Depuis l’entretien du 31 août 2022, il 
avait ôté la mention de son téléphone portable sous sa signature électronique. Il 
avait effectué trois courses à des fins non-professionnelles, soit le samedi 13 août 
2022 (415 kilomètres pour un aller-retour à Sierre), le samedi 20 août 2022, pour 
rentrer chez lui après une fête et le samedi 26 août 2022. Il n’avait pas informé son 
supérieur hiérarchique de ces faits, ni des amendes d’ordre ni des accrochages. 

Un rappel des règles à respecter a été effectué et il a été demandé à A______ de 
faire un compte rendu quotidien de son activité à son supérieur hiérarchique jusqu’à 
la fin de l’année civile 2022.  

e. Le 13 décembre 2022, A______ a reçu un blâme pour les faits précités.  

C.     a. Par courriel du 14 février 2023, le groupe MOVE a informé A______ du constat 
de cinq endommagements sur des véhicules, outre quatre amendes d’ordre et 
infractions. Vu cet emploi anormal, il lui interdisait définitivement l’utilisation de 
l’autopartage et désactivait son compte avec effet immédiat.  

b. Un entretien s’est tenu le 16 février 2023 entre A______ et ses supérieurs 
hiérarchiques afin de réorganiser ses activités en conséquence de cette interdiction.  

c. Le 10 mars 2023, à la suite d’une mise à jour des dossiers des membres du 
personnel, il a été constaté que le permis de conduire que A______ avait fourni lors 
de son engagement lui permettait uniquement de conduire des véhicules A1 
(motocycles de 125 cm3 maximum) et F (véhicules automobiles dont la vitesse 
maximale n’excède pas 45 km/h). Sur demande de son employeur, il avait remis 
une photocopie de son permis actuel. Un permis B lui avait été délivré le 30 
septembre 2019, soit neuf mois après son engagement.  

d. Lors de l’entretien du 14 mars 2023, A______ a indiqué qu’il avait deux permis 
de conduire. Son supérieur hiérarchique lui a fait remarquer qu’il n’était pas 
autorisé en Suisse d’être en possession de plusieurs permis de conduire.  

Plusieurs retards et irrégularités ont également été relevés dans la gestion des stocks 
et des inventaires.  

e. Par courriel du 1er mars 2023, la coordinatrice a transmis à A______ des listes 
d’appareils « presonus », dont 21 étaient introuvables. Il lui était demandé de les 
trouver et de les lui envoyer.  

f. Le 13 mars 2023, la coordinatrice a indiqué qu’elle avait besoin de la liste 
« presonus » avec leurs emplacements, en rappelant que 98 appareils étaient 
mentionnés comme se trouvant « en stock » dans l’inventaire, alors qu’ils avaient 

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été attribués à des écoles. La coordinatrice lui avait rappelé avoir demandé à 
plusieurs reprises oralement de lui remettre un état de situation, s’agissant des 
inventaires, la dernière liste envoyée étant erronée. 

g. Par courriel du même jour, A______ a transmis les listes et indiqué qu’il ferait 
savoir avant la fin du mois où se trouvaient les huit appareils manquants. La 
coordinatrice lui a transmis un état de situation selon lequel 38 appareils se 
trouvaient « dans la nature ».  

h. Le 6 mars 2023, le responsable des inventaires a transmis à la coordinatrice un 
fichier Excel faisant état de la situation des inventaires provenant d’une extraction 
de la base de données ITAM, lequel démontrait un retard considérable, soit de deux 
ans pour 22 écoles et d’un an pour dix écoles. L’inventaire de 89 écoles devait 
encore être effectué. Le nombre d’inventaires à réaliser étant trop important, une 
partie avait été attribuée à des collègues.  

D.     a. Par courrier du 4 mai 2023, dans lequel les faits qui précèdent sont rappelés, 
C______ a convoqué A______ a un entretien de service le 23 mai 2023.  

b. Lors de celui-ci, A______ a indiqué que l’interdiction de l’utilisation de 
l’autopartage résultait d’une erreur commise par l’employé du groupe MOVE qui 
n’avait pas transmis les neuf amendes et endommagements de façon régulière, mais 
avait tout remis en un bloc, ce qui avait créé un choc. En 2019, il était en formation, 
de sorte qu’il était accompagnateur et ne devait pas conduire.  

A______ a été informé à la fin de l’entretien que la situation était susceptible de 
conduire à la résiliation des rapports de service pour motifs fondés. Dans ce cas, 
l’administration serait tenue, préalablement, de procéder à une procédure de 
reclassement.  

c. Par courrier du 7 août 2023, le DIP a constaté que les éléments constitutifs d’un 
motif fondé de résiliation des rapports de service étaient réalisés et qu’une 
procédure de reclassement serait initiée. A______ était, dans l’intervalle, libéré de 
son obligation de travailler.  

d. Le 26 juin 2023, le DIP a déposé une plainte pour vol contre inconnu. Un 
employé avait reconnu dans un magasin de seconde main deux vidéoprojecteurs 
appartenant à son employeur. Ces objets, avant leur disparition, se trouvaient dans 
un local fermé à clé.  

Entendu par la police le 10 juillet 2023, l’employé dudit magasin a déclaré avoir 
acheté un vidéoprojecteur à A______ pour la somme de CHF 200.- le 19 juin 2023.  

Entendu par la police le 11 juillet 2023, A______ a admis avoir vendu les 
vidéoprojecteurs. Ceux-ci étaient endommagés et auraient fini à la « benne ». Il lui 
arrivait également de donner des appareils à des associations.  

Devant la police le 13 juillet 2023, C______ a indiqué que les vidéoprojecteurs 
signalés volés n’étaient pas endommagés. Les modifications concernant leur statut 

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(« en inventaire » à « mise au rebut et stock pièces détachées ») avaient été 
effectuées après le dépôt de la plainte pénale.  

e. Par courrier du 30 août 2023, A______ a été convoqué à un entretien de service 
afin d’évoquer ces faits. 

E.     a. Le 31 août 2023, le B______ a remis un certificat de travail intermédiaire à 
A______ qui mentionnait qu’« une procédure administrative [était] en cours ». 

b. Par courrier du 11 septembre 2023, A______ a contesté que le DIP procède à un 
licenciement sans reclassement préalable. Le certificat de travail ne lui permettait 
pas de retrouver un autre emploi, vu la mention précitée.  

c. Par courrier du 19 septembre 2023, le B______ a relevé que les faits reconnus 
par A______ étaient graves et, cumulés à d’autres éléments du dossier, susceptibles 
de conduire à un constat de rupture du lien de confiance et à inciter à une 
renonciation au reclassement. La mention « une procédure administrative est en 
cours » était la plus respectueuse de ses droits tout en préservant le DIP d’une action 
en responsabilité au vu des éléments figurant dans son dossier.  

d. Par courrier du 22 septembre 2023, A______ a contesté le contenu du certificat 
de travail et soumis un projet qu’il avait rédigé. Il n’y était pas fait état d’une 
procédure administrative en cours ; il avait donné pleine et entière satisfaction ; le 
B______ le remerciait pour son travail.  

e. Lors de l’entretien du 26 septembre 2023, A______ s’est dit surpris de 
l’acharnement à son encontre. Tout était mis en œuvre pour compromettre son 
avenir professionnel. Il souffrait beaucoup de cette situation extrêmement violente 
pour lui et qui avait fini par l’atteindre dans sa santé. La mention selon laquelle une 
procédure administrative était en cours l’empêchait de retrouver un travail et il 
demandait expressément qu’elle soit retirée. Il souhaitait que ses activités soient 
décrites comme dans le projet de certificat qu’il avait rédigé.  

Le fait de renoncer au reclassement était disproportionné.  

f. Par courrier du 5 octobre 2023, le DIP a rendu une décision de refus de 
modification du certificat de travail. 

La mention désormais choisie « une procédure administrative est en cours en raison 
du non-respect des devoirs de service » était la plus respectueuse des droits de 
A______, tout en le préservant d’une action en responsabilité. Le projet proposé 
par l’intéressé ne répondait pas aux exigences légales et se trouvait à mi-chemin 
entre un certificat complet et un certificat à contenu réduit. Il était rédigé comme 
un certificat final, alors que les rapports de service n’avaient pas encore pris fin. Il 
n’était pas possible de le remercier et de mentionner la pleine et entière satisfaction 
au vu des motifs ayant donné lieu à la procédure administrative. Le descriptif des 
responsabilités devait être issu du cahier des charges.  

Il a joint à sa décision, également daté du 5 octobre 2023, un certificat de travail 
complet et une attestation d’emploi. Tous deux contiennent la mention qu’« une 

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procédure administrative est en cours en raison du non-respect des devoirs de 
service ».  

G.     a. Par acte du 6 novembre 2023, A______ a formé recours à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à 
l’encontre de cette décision. Il a conclu principalement à son annulation et à ce que 
le DIP supprime la mention « une procédure administrative est en cours » sur le 
certificat de travail intermédiaire et sur l’attestation, subsidiairement sur le certificat 
de travail intermédiaire, encore plus subsidiairement sur l’attestation et que celle-ci 
soit complétée avec les tâches figurant dans le cahier des charges, plus 
subsidiairement encore qu’elle ne le soit pas.  

La mention « une procédure administrative est en cours » n’était pas pertinente ni 
susceptible de protéger l’employé. Elle devait être retirée, sans que cela n’entraîne 
la responsabilité de l’État. Ce dernier ne se trouverait ainsi pas dans une situation 
où il inciterait un employeur potentiel à l’engager.  

b. Dans sa réponse du 11 décembre 2023, le DIP a conclu au rejet du recours.  

A______ faisait l’objet d’une procédure administrative de résiliation des rapports 
de service pour insuffisance de prestations, liées à une utilisation non conforme des 
véhicules en autopartage, à un retard récurrent dans les inventaires, entre autres, 
mais également du fait qu’il avait vendu, pour son propre profit, deux 
vidéoprojecteurs appartenant à son employeur à des magasins de seconde main, 
sans en informer sa hiérarchie. La mention litigieuse était le fruit d’un compromis 
entre des intérêts contradictoires et était conforme à la vérité.  

Les certificats intermédiaires du 31 août et 5 octobre 2023 contenaient des éléments 
bienveillants et positifs. Ils étaient donc conformes à la réalité et complets, de sorte 
qu’il n’y avait pas lieu de les modifier.  

c. Par réplique du 11 janvier 2024, A______ a persisté dans ses conclusions.  

d. Les parties ont été informées, le 15 janvier 2024, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 6 novembre 
2023 à l’encontre de la décision du 5 octobre 2023 est recevable (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

1.1 L’art. 31A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), applicable aux rapports de travail du recourant (art. 1 al. 2 
let. a LPAC), prévoit la voie de recours auprès de la chambre administrative contre 
les décisions relatives au certificat de travail. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/B%205%2005

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1.2 Par décision au sens de cet article, il faut entendre les décisions formelles, 
comme celle rejetant une demande de modification de certificat de travail formée 
par le travailleur auprès de l’autorité qui l’a employé (ATA/1589/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 1 et les arrêts cités), le certificat de travail en soi étant 
un acte matériel contre lequel le recours est irrecevable (ATA/119/2016 du 9 février 
2016 consid. 5). 

1.3 En l’espèce, le recourant a demandé une modification du certificat de travail du 
31 août 2023, refusée par décision du 5 octobre 2023, ainsi que celle de l’attestation 
jointe à la décision du 5 octobre 2023. La décision litigieuse ne concerne que le 
refus de modifier le certificat du 31 août 2023.   

L’attestation d’employeur constitue ainsi un acte matériel contre lequel le recours 
est irrecevable. En effet, le recourant aurait dû au préalable en demander la 
modification à son employeur, avant de recourir auprès de la chambre de céans.  

Le recours est ainsi recevable en ce qui concerne le certificat de travail du 31 août 
2023, mais irrecevable pour l’attestation de l’employeur du 5 octobre 2023.  

2. L’objet du litige est le refus de l’autorité intimée du 5 octobre 2023 de modifier le 
certificat de travail intermédiaire du 31 août 2023.  

2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

2.2 L’art. 39 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) prescrit qu’à la fin des rapports 
de service, le membre du personnel reçoit de sa hiérarchie un certificat de travail 
portant sur la nature et la durée de son travail, ainsi que sur la qualité de son travail 
et sur son comportement. À sa demande expresse, le certificat ne porte que sur la 
nature et la durée du travail. 

Le contenu de l’art. 39 RPAC est très proche de celui de l’art. 330a de la loi fédérale 
du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220) qui peut être appliqué à titre de droit supplétif (ATA/775/2021 du 27 juillet 
2021).  

2.3  S'il n'est pas satisfait du certificat de travail reçu, parce que celui-ci est 
lacunaire, inexact ou qu'il contient des indications trompeuses ou ambiguës, il peut 
en demander la modification (ATF 129 III 177 consid. 3.3 ; David AUBERT, in 
Commentaire du contrat de travail, DUNAND/MAHON [éd.], 2013, 46 
ad art. 330a CO). Il appartient au travailleur de prouver les faits justifiant 
l'établissement d'un certificat de travail différent de celui qui lui a été remis. 
L'employeur devra collaborer à l'instruction de la cause, en motivant les faits qui 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1589/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/119/2016
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22un+certificat+de+travail+%22+gen%E8ve+%22fonction+publique%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-177%3Afr&number_of_ranks=0#page177

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fondent son appréciation négative. S'il refuse de le faire ou ne parvient pas à justifier 
sa position, le juge pourra considérer que la demande de rectification est fondée 
(arrêt 4A_117/2007 du 13 septembre 2007 consid. 7.1).  

2.4 Dans le cadre d’une relation de travail de droit public, la délivrance d’un 
certificat de travail fait partie du devoir de diligence et de protection de l’employeur. 
Outre la description précise et détaillée des activités exercées, le certificat doit 
également contenir la désignation des fonctions exercées ou le titre professionnel 
(Roland MÜLLER/Philipp THALMANN/Christian FAVRE, Le certificat de 
travail en question, 2014, p. 20 et 47). Il est notoire que ce document est important 
pour une personne en recherche d’emploi (ATA/1589/2017 du 12 décembre 2017 
consid. 3a ; ATA/612/2004 du 5 août 2004). 

2.5 Selon la jurisprudence et la doctrine, un certificat de travail a pour but de 
favoriser l’avenir économique du travailleur. Il doit être véridique et complet. Le 
choix de la formulation appartient en principe à l’employeur. Conformément au 
principe de la bonne foi, la liberté de rédaction reconnue à l’employeur trouve ses 
limites dans l’interdiction de recourir à des termes péjoratifs, peu clairs ou ambigus, 
voire constitutifs de fautes d’orthographe ou de grammaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.129/2003 du 5 septembre 2003 consid. 6.1 et la doctrine citée). 

2.6 L'office du personnel de l’État a édicté un corpus de directives, intitulé 
MIOPE, passant en revue et explicitant l'ensemble des règles relatives aux rapports 
de service des collaborateurs de l'État. Conformément à la jurisprudence, les 
dispositions du MIOPE ne constituent pas des règles de droit ; toutefois, du moment 
qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en 
écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi 
(ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 ; ATA/436/2019 du 16 avril 
2019 consid. 6g et les références citées).  

2.7 Les directives MIOPE précisent que les indications contenues dans le certificat 
de travail doivent être objectives et exactes, non seulement au titre de l'élémentaire 
déontologie, mais afin qu'un éventuel futur employeur puisse se faire une idée aussi 
réelle que possible des qualités et/ou défauts du candidat qui se présente à lui 
(MIOPE 06.01.04). 

Si le supérieur hiérarchique n'est pas satisfait de son employé, la loi ne l'autorise 
pas pour autant à décider de lui-même de ne lui délivrer qu'une simple attestation 
de travail. L'employé a en effet droit à un certificat complet, même si la qualité de 
son travail et sa conduite doivent être jugées de façon négative. En de telles 
circonstances, il est recommandé de faire savoir au collaborateur en question qu'il 
est impossible de lui délivrer un bon certificat (MIOPE 06.01.04). 

3. En l’espèce, le seul point litigieux à trancher est celui de la mention « une procédure 
administrative est en cours en raison du non-respect des devoirs de service » 
apparaissant dans le certificat intermédiaire de travail du 31 août 2023. Le recourant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1589/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/612/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.129/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20305
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_95/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/436/2019

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estime qu’une telle mention va à l’encontre de ses intérêts et l’empêcherait de 
trouver un nouvel emploi.  

Il n’est pas contesté que le recourant fait l’objet d’une procédure administrative de 
résiliation des rapports de service. Il lui est reproché des prestations insuffisantes, 
d’avoir usé de manière non conforme des véhicules en autopartage et d’avoir fait 
l’objet d’un retard récurrent dans les inventaires. En dernier lieu, il lui est reproché 
en outre d’avoir vendu, pour son propre profit, deux vidéoprojecteurs appartenant 
à son employeur à des magasins de seconde main, sans en informer sa hiérarchie. 
Ces éléments ont conduit l’autorité intimée à déposer plainte pénale, alors même 
qu’elle ignorait qui pouvait être l’auteur de ces vols. 

Le recourant a admis ces vols, mais cherche à minimiser la gravité de ses actes en 
soutenant notamment que les appareils en question auraient été défectueux, ce qui 
n’est pas l’avis de l’autorité intimée.  

Le comportement du recourant a connu une aggravation au fil du temps et ni les 
entretiens de remise à l’ordre ni le blâme prononcé le 13 décembre 2022 ne l’ont 
amené à se comporter de manière compatible avec les intérêts de son employeur. 
Au contraire, c’est à la suite de l’initiation d’une procédure de reclassement, à 
laquelle il a ensuite été envisagé de renoncer, que le recourant a revendu du matériel 
appartenant à son employeur. Il a, ensuite du dépôt de la plainte, cherché à 
camoufler ses agissements en modifiant notamment le statut des objets dans 
l’inventaire. 

Le nombre important de fautes reprochées au recourant par son employeur justifie 
la mention sur le certificat de travail intermédiaire du 31 août 2023 qu’une 
procédure administrative est en cours, ce qui est le cas, étant relevé qu’une 
procédure pénale est également en cours à son encontre. Cette seule mention est 
proportionnée et permet de respecter tant la personnalité de l’employé que le devoir 
de l’employeur de rédiger un certificat conforme à la vérité et qui permette de se 
rendre compte tant des qualités que des défauts de l’employé.  

Mal fondé, le recours sera rejeté.  

4. S’agissant de l’attestation du 5 octobre 2023, comme retenu ci-dessus, le recours 
est irrecevable sur ce point, faute de décision formelle. Il sera néanmoins souligné 
que l’art. 39 RPAC prévoit qu’à la demande expresse du membre du personnel, le 
certificat ne porte que sur la nature et la durée du travail. Ainsi, rien n’obligeait 
l’employeur, pour un tel document, à mentionner le fait qu’une procédure 
administrative est en cours.  

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2023 par A______ contre la décision 
du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 5 octobre 
2023 ; 

déclare irrecevable le recours à l’encontre de l’attestation de l’employeur du 5 octobre 
2023 ; 

au fond : 

rejette le recours formé contre la décision du 5 octobre 2023 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat du recourant, 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, juges, Louis PEILA, juge 
suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/3640/2023