# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca492512-dccf-5901-8303-2cc16d5c3869
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.08.2021 C/29697/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29697-2019_2021-08-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30.08.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29697/2019 ACJC/1081/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 27 AOÛT 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, FRANCE, recourante contre un jugement 
rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mars 

2021, comparant en personne, 

et 

B______ LTD, sise ______, AUSTRALIE, intimée, comparant par Me Philipp 
GANZONI, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/29697/2019 

Attendu EN FAIT que, par acte expédié le 3 mai 2021 à l'adresse de la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/4144/2021 rendu le 24 mars 2021 par 

le Tribunal de première instance dans la cause C/29697/2019-9 SML; 

Que par décision du 10 mai 2021, reçue le 17 mai 2021, la Cour a imparti à la 

recourante un délai au 21 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 2'250 fr.; 

Que par arrêt du 17 juin 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé 

le 26 mai 2021 par A______ contre la décision de la Cour du 10 mai 2021; 

Que par décision de la Cour du 2 juillet 2021, un ultime délai a été fixé à la recourante 

au 15 juillet 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

qu'elle avait la possibilité de demander le cas échéant l'assistance judiciaire et, que faute 

de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise, ni obtenu l'assistance judiciaire; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/29697/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 3 mai 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/4144/2021-9 SML rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/29697/2019-9 SML . 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Ivo BUETTI, juges;  Madame Laura SESSA, 

greffière. 

 

Le président ad interim : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.