# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22cf60da-5091-51fd-bd54-a2a725590f35
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR chp_07_229_17_04_08.pdf
**Docket/Reference:** chp_07_229_17_04_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/chp_07_229_17_04_08.pdf

## Full Text

CHP 2007-229 

Arrêt du 17 avril 2008 

CHAMBRE PÉNALE 

PARTIE 

  X, demandeur, 

OBJET 

Indemnité (art. 242 al. 2 CPP) 

Demande du 2 mai 2007  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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E x t r a i t   d e s   c o n s i d é r a n t s  

L’avocat  B  a  été  désigné  en  qualité  de  défenseur  d’office  du  prévenu  X ;  il  s’agissait  d’un 
cas de défense nécessaire (art. 35 CPP) pour un prévenu dont l’indigence n’était pas établie 
faute  de  renseignements  à  cet  effet.  Ensuite  d’un  jugement  d’acquittement,  X  a  introduit 
une  procédure  d’indemnisation  (art.  242  CPP)  et  réclame  notamment  le  paiement  de  la 
note d'honoraires de son défenseur nécessaire s'élevant à 22'986,20 francs. Il a produit la 
liste  de  frais  détaillée  de  Me  B.  Invité  par  le  Président  de  la  Chambre  à  établir  son 
dommage en produisant les pièces attestant le paiement de cette note ou le versement de 
provisions,  le  demandeur  a  répondu  que  le  juge  connaissait  sa  situation  financière  par 
d'autres dossiers et qu'il était étonné des questions posées tant au sujet du paiement de la 
note d’honoraires qu’au sujet d'hypothétiques versements de provisions. 

L'art. 25 LAJ dispose que, en cas de défense  nécessaire, le prévenu solvable a l'obligation 
de  payer  les  honoraires  de  son  défenseur  d'office.  Dans  un  arrêt  rendu  le  1er  mars  2005 
(ATF  131  I  217,  220-221),  le  Tribunal  fédéral  a  retenu  ce  qui  suit  :  « Par  sa  nature,  la 
défense  nécessaire,  qu'elle  soit  fondée  sur  le  droit  fédéral  ou  cantonal,  se  caractérise 
comme une mission conférée par l'Etat à un avocat en faveur d'un prévenu impliqué dans 
une procédure pénale. Cette mission revêt un caractère obligatoire pour l'avocat et le client 
d'office. Le prévenu ne peut ainsi s'opposer à la désignation d'un défenseur professionnel si 
le principe de la nécessité d'une telle défense est acquis; il n'a ni le droit de faire désigner 
l'avocat qui lui conviendrait en qualité de défenseur d'office, même si l'autorité compétente 
tient compte de ses vœux dans la mesure du possible, ni celui de le faire révoquer. L'avocat 
n'est  pas  davantage  autorisé  à  refuser  la  tâche  confiée,  sauf  motifs  exceptionnels.  Il  n'a 
pas non plus le droit de mettre fin à sa mission unilatéralement, voire même d'entente avec 
son  client  d'office.  La  situation  financière  du  prévenu  ne  change  rien  à  ces  contraintes. 
Cette  mission  de  défenseur  d'office  nécessaire  constitue  bien  une  relation  de  droit  public 
entre l'Etat, l'avocat désigné et le prévenu » (consid. 2.4) ... « Il est insoutenable de faire 
encourir  à  l'avocat  le  risque  de  ne  pas  être  rémunéré  pour  la  tâche  accomplie  en  cas 
d'opposition  ou  de  contestation  pour  des  prestations  qui lui  ont  été imposées  par  l'Etat  et 
qu'il  a  exécutées,  en  définitive,  dans  l'intérêt  public.  Impliqué  dans  cette  relation  de  droit 
public,  l'Etat  doit  s'acquitter  de  la  rémunération  du  défenseur  d'office  ou,  en  tous  les  cas, 
en  garantir  à  titre  subsidiaire  le  paiement,  quitte  à  exiger  par  la  suite  le  remboursement 
des sommes versées auprès du prévenu solvable » (consid. 2.5). Le Tribunal fédéral a jugé 
qu'il  appartenait  à  la  Cour  cantonale  de  développer  elle-même  une  interprétation  de  l'art. 
25 LAJ excluant que l'avocat d'office ne supporte seul le risque de ne pas être payé en cas 
de  défense  nécessaire  d'un  prévenu  non  indigent  (ATF  cité,  consid.  2.6  p.  223).  Cette 
disposition  est  claire  en  ce  sens  que  le  prévenu  solvable  a  l'obligation  de  payer  les 
honoraires  de  son  défenseur  nécessaire.  Cela  implique  que  l'avocat  doit  tenter  de  se  faire 
payer  par  son  client  en  lui  adressant  sa  note  d'honoraires,  voire  un  rappel.  On  ne  saurait 
exiger  de  lui  qu'il  introduise  une  poursuite  puisque,  ayant  été  chargé  par  l'Etat  de  la 
défense, il ne dispose d'aucun titre de mainlevée contre son client. En cas d'opposition ou 
de contestation, le défenseur nécessaire doit s'adresser à l'Etat pour obtenir le paiement de 
ses honoraires, calculés alors au tarif de l'assistance judiciaire. 

En  l'espèce,  l'indigence  de  X  n'avait  pas  été  établie  au  moment  de  la  désignation  du 
défenseur  nécessaire.  Il  ressort  de  sa  réponse  qu'il  n'a  pas  versé  de  provisions  à  son 
défenseur  nécessaire  et  que  sa  situation  financière  ne  lui  permet  pas  de  payer  la  note 
d'honoraires  de  ce  dernier.  Ainsi,  Me  B  devra  s'adresser  à  l'Etat,  s’il  ne  l'a  déjà  fait,  pour 

 
 
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obtenir la rétribution de son activité de défenseur d'office. L'Etat aura alors l'obligation de 
lui verser l'indemnité qui sera fixée sur la base des opérations effectuées, conformément à 
l'art.  24  LAJ.  En  l'état,  le  demandeur  n'a  pas  payé  les  honoraires  de  son  défenseur 
nécessaire  et  n'a  en  conséquence  subi  aucun  préjudice,  ce  qui  entraîne  le  rejet  de  sa 
conclusion.