# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bccd4ba5-c21d-5191-93bb-cdd50b3abc6d
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 17.05.2018 602 2017 142
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2017-142_2018-05-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2017 142

Arrêt du 17 mai 2018

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter 
Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure: Vanessa Thalmann 

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Marie-
Eve Guillod, avocate

contre

COMMISSION D'EXPROPRIATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 

Objet Expropriation

Recours du 4 décembre 2017 contre la décision du 12 novembre 
2017

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________ et B.________ ont exploité, en qualité de locataires, le restaurant l'Auberge 
C.________, à D.________, du 2009 à 2017.

Le 8 octobre 2016, les précités ont demandé à la Ville de D.________ une indemnisation en 
compensation du préjudice subi par les travaux entrepris depuis 2016 sur la place E.________ et 
sur la portion de route se situant entre cette place et la place F.________. La Ville de D.________ 
a rejeté cette demande d'indemnité le 24 avril 2017.

B. Le 12 octobre 2017, A.________ et B.________ ont déposé auprès du Président de la 
Commission d'expropriation du canton de Fribourg une requête tendant à l'ouverture d'une 
procédure d'expropriation au sens de l'art. 42 de la loi fribourgeoise du 23 février 1984 sur 
l'expropriation (LEx-FR; RSF 76.1), pour les travaux en question. Ils ont fait valoir que leur 
établissement avait subi un dommage important suite à la diminution drastique de leur clientèle en 
raison des multiples nuisances – en particulier bruit, vibrations, poussière – et des inconvénients 
majeurs – notamment un accès en voiture et à pieds fortement restreint et une visibilité du 
restaurant grandement diminuée – occasionnés par les travaux susmentionnés. Ils ont ainsi estimé 
que l'expropriation alléguée avait eu pour objet leurs droits de voisinage au sens des art. 684 et 
679 CC.

Par décision du 12 novembre 2017, le Président de la Commission d'expropriation a déclaré la 
requête des prénommés irrecevable. Il a souligné qu'une requête en vue d'une expropriation 
complémentaire instaurée par l'art. 42 LEx-FR n'est fondée qu'à la double condition que: 1) une 
procédure d'expropriation contenant un plan d'expropriation et un tableau des droits à exproprier a 
été ouverte, conformément aux art. 35 ss LEx-FR et 2) un propriétaire ou un titulaire de droits réels 
et de droits personnels annotés atteint dans ses droits par cette procédure n'a pas été avisé 
personnellement ou par la voie officielle de l'ouverture d'une procédure d'expropriation. Il a 
considéré qu'en l'espèce, les conditions de l'art. 42 LEx-FR n'étaient pas réalisées puisqu'aucune 
procédure d'expropriation n'avait été ouverte par le Président de la Commission à la demande de 
la Commune de Fribourg dans le cadre des travaux de réfection ordinaire de la chaussée. Il a 
ajouté au surplus que les requérants étaient locataires de l'immeuble abritant l'établissement public 
en vertu d'un contrat de bail non annoté au Registre foncier, de sorte que la question de la 
légitimité pour agir se posait, celle-ci pouvant toutefois en l'occurrence demeurer indécise. Il a 
indiqué que si les demandeurs souhaitaient soumettre leur litige au juge de l'expropriation, ils 
pouvaient, si les conditions légales étaient réunies, emprunter la voie de l'expropriation matérielle. 
Il a souligné que, dans la mesure où la requête était notamment dépourvue de conclusions 
chiffrées et qu'elle n'indiquait pas explicitement le défendeur de l'action, elle devait être déclarée 
irrecevable en tant demande d'indemnité pour expropriation matérielle, les demandeurs disposant 
d'un délai de trente jours pour réintroduire une demande en bonne et due forme.

C. Par décision du 7 novembre 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine a prononcé la faillite de B.________.

Le 21 novembre 2017, le Président de la Commission d'expropriation a expliqué qu'il n'avait pas 
eu connaissance de la faillite lorsqu'il a rendu sa décision du 12 novembre 2017.

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D. Par mémoire du 4 décembre 2017, A.________ et B.________ ont recouru auprès du 
Tribunal cantonal contre la décision rendue le 12 novembre 2017 par le Président de la 
Commission d'expropriation. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce 
que leur requête d'ouverture de la procédure d'expropriation complémentaire du 12 octobre 2017 
soit déclarée recevable et à ce que le Président de la Commission d'expropriation soit invité à 
transmettre cette requête à la Ville de D.________ afin qu'elle procède conformément à l'art. 44 
LEx-FR.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants critiquent l'application de l'art. 42 LEx-FR faite par le 
Président de la Commission d'expropriation. S'agissant de leur légitimation active, ils expliquent 
qu'ils n'ont pas soutenu que l'expropriation dont ils ont été victimes portait sur leur droit personnel 
découlant du contrat de bail, mais qu'elle a eu pour objet leurs droits de voisinage au sens des 
art. 684 et 679 CC. Ils estiment que l'expropriation des droits de voisinage alléguée doit être 
qualifiée d'expropriation formelle et que, partant, la procédure particulière décrite par l'art. 42 LEx-
FR doit s'appliquer à leur cas. Ils sont en outre d'avis que toutes les conditions des art. 42 ss LEx-
FR sont remplies.

E. Par courrier du 22 décembre 2017, le Président de la Commission d'expropriation informe le 
Tribunal cantonal du dépôt par les recourants d'une demande d'indemnité pour expropriation 
matérielle à l'encontre de la Commune de Fribourg et de la société G.________ SA.

Invités à se déterminer sur leur qualité pour recourir compte tenu du prononcé de la faillite de 
B.________, les recourants ont répondu le 18 janvier 2018.

Dans ses observations du 5 avril 2018, le Président de la Commission d'expropriation soutient en 
substance qu'en matière de travaux d'entretien, ce sont les règles de la procédure d'expropriation 
matérielle qui s'appliquent lorsqu'il n'y a pas eu ouverture d'une procédure d'expropriation formelle. 
Il souligne que les questions de la détermination de l'autorité compétente et des règles de 
procédure applicables en cas d'expropriation temporaire des droits de voisinage dues à des 
travaux de construction par des collectivités publiques sont des questions de principe qui n'ont 
jamais été posées et, respectivement été tranchées, dans le canton de Fribourg depuis l'adoption 
de la LEx-FR; il explique avoir procédé à un examen approfondi de ces questions, ayant abouti à 
une réflexion sous la forme d'un document produit en annexe à ses observations et intitulé 
"Evolution de la loi et de la jurisprudence en matière de protection des droits de voisinage lors de 
la construction (réfection) d'ouvrages publics".

F. Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

1.1. Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. e du code 

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fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de 
l'art. 80 al. 1 LEx-FR. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.

1.2. Aux termes de l'art. 82 let. b LEx-FR, l'exproprié a qualité pour recourir. En outre, selon 
l'art. 76 let. a CPJA en lien avec l'art. 80 al. 2 LEx-FR, a qualité pour recourir quiconque est atteint 
par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

En l'espèce, A.________ et B.________ avaient tous deux signé le contrat de bail relatif aux 
locaux du restaurant l'Auberge C.________, qui a débuté le 1er avril 2009. En outre, il ressort 
d'extraits du registre du commerce que les prénommés étaient associés de la société en nom 
collectif nommée "Auberge C.________, B.________ & A.________" pour l'exploitation de 
l'auberge en question (cf. publication dans la Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] du 19 
décembre 2013). Cette société a été dissoute et radiée suite à la sortie de l'associée A.________; 
B.________ en a continué les affaires sous l'entreprise individuelle "Auberge C.________, 
B.________" jusqu'à la radiation de cette dernière pour cessation d'activité (cf. publications dans la 
FOSC des 18 novembre 2016 et, respectivement, 11 avril 2017).

Au regard de ce qui précède, un intérêt protégé doit être reconnu à A.________, colocataire de 
l'auberge en question et associée de la société en nom collectif durant au moins une partie des 
travaux à l'origine de la requête du 12 octobre 2017 tendant à l'ouverture d'une procédure 
d'expropriation. Partant, la recourante est directement touchée par la décision déclarant sa 
demande irrecevable et la qualité pour recourir contre celle-ci doit lui être reconnue.

S'agissant de B.________, sa faillite personnelle a été prononcée le 7 novembre 2017. Dans la 
mesure où la requête d'ouverture de la procédure d'expropriation n'a pas été inventoriée dans la 
liquidation (cf. courriel de l'Office cantonal des faillites du 18 janvier 2018), la qualité pour recourir 
peut également être reconnue au précité.

1.3. Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

2.

L'objet du litige consiste à examiner si c'est à juste titre ou non que le Président de la Commission 
d'expropriation a déclaré irrecevable la requête des recourants du 12 octobre 2017, fondée sur 
l'art. 42 LEx-FR, en vue d'obtenir de la Commune de Fribourg l'ouverture d'une procédure 
d'expropriation formelle à leur encontre pour les dommages résultant des travaux de réfection 
d'une route.

3.

3.1. Il ressort de la requête du 12 octobre 2017 que l'expropriation alléguée a pour objet les 
droits de voisinage au sens des art. 684 et 679 CC. Les recourants estiment en effet que les 
travaux de réfection d'une route ont provoqué des nuisances excessives qui ont entraîné un 
dommage important à l'établissement public qu'ils exploitaient alors. Selon eux, les droits de 
défense conférés aux voisins par l'art. 684 CC sont dès lors touchés.

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3.2. Il convient d'emblée de rappeler que, selon l'art. 26 al. 2 Cst., une pleine indemnité est due 
en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

L'expropriation formelle est une mesure étatique qui a pour but d'acquérir un droit réel, en vue de 
l'accomplissement d'une tâche publique; le titre de propriété en tant que tel subit une atteinte. 
Quant à l'expropriation matérielle, il s’agit d’une mesure restreignant l'usage de la propriété 
foncière privée, principalement liée aux mesures d'aménagement; le titre de propriété reste intact 
(cf. notamment ATF 131 II 728 consid. 2 [pour l'expropriation matérielle]; RIVA, Commentaire 
pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, ad art. 5 n° 153 ss; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n° 1773 s.).

3.3. Le Tribunal fédéral et la doctrine retiennent de manière constante que l'expropriation des 
droits de voisinage constitue une expropriation formelle (cf. notamment ATF 117 Ib 15; 121 II 317; 
124 II 543; 132 II 427; arrêt TF 1E.1/2002 du 10 octobre 2002; BOVEY, L'expropriation des droits 
de voisinage, thèse 2000, p. 91 s. et 135 ss; EGGS, Les «autres préjudices» de l'expropriation, 
thèse 2013, n° 587 ss en lien avec n° 13; GIANONI, L'expropriation des voisins exposés aux 
nuisances de construction, in JDC 2015 p. 85 ss; DUBEY/ZUFFEREY, n° 1713 et 1730 ss; ZEN-
RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, 
n° 1076 ss; s'agissant de l'expropriation temporaire causée par un chantier de construction, voir 
notamment EGGS, Les «autres préjudices» de l'expropriation, n° 989 ss; EGGS, Chantier et 
expropriation temporaire: les contours du dommage, in DC 6/2014 p. 271 ss).

En particulier, s'agissant des questions d'expropriation en lien avec des travaux de construction, 
respectivement, de réfection, on peut notamment citer deux arrêts du Tribunal fédéral.

Dans une affaire concernant le canton d'Argovie dans laquelle les anciens locataires d'un 
restaurant avaient requis une indemnité d'expropriation en raison des émissions excessives 
auxquelles ils avaient été exposés – soit la fermeture d'un passage à niveau nécessitée par les 
travaux de construction d'un passage sous-voie et du bruit excessif provoqués par les travaux de 
canalisation exécutés immédiatement devant et à côté du restaurant –, le Tribunal fédéral a jugé 
que le Tribunal administratif argovien avait à tort considéré que les droits allégués par les 
requérants ne pouvaient pas faire l'objet d'une expropriation formelle. Il a au contraire souligné que 
les travaux en question pouvaient provoquer des émissions excessives et, au cas où ces dernières 
devaient être supportées, entraîner l'expropriation des droits de défense conférés aux voisins par 
l'art. 684 CC (ATF 96 II 348 consid. 6 / JdT 1971 I 183). Il a estimé que, dans le cas d'espèce, les 
recourants, qui jugeaient ces émissions excessives, pouvaient faire valoir après coup une 
prétention à indemnité pour expropriation formelle. Il a néanmoins précisé que, selon la 
jurisprudence, les propriétaires fonciers, respectivement les locataires et fermiers, doivent 
supporter sans indemnité les inconvénients temporaires provoqués par des travaux de 
construction sur les fonds voisins. Une indemnité n'est due que si les émissions incommodantes 
sont extraordinaires en raison de leur nature, de leur intensité et de leur durée et qu'elles 
entraînent un dommage important pour les voisins (pour le tout, ATF 113 Ia 353 consid. 2b-c / JdT 
1989 I p. 419).

Dans un arrêt récent du 22 février 2016 (5A_587/2015), le Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil) a 
été amené à se prononcer sur la question de savoir qui du juge civil ou du juge de l'expropriation 
était compétent pour traiter d'une demande d'indemnisation pour un dommage allégué à 
l'exploitation d'un café-restaurant suite à des travaux de réfection effectués dans un port. Dans ce 
contexte et alors même que la juridiction cantonale avait fait référence à l'expropriation matérielle, 

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le Tribunal fédéral a rappelé que l'art. 679 al. 1 CC permet notamment au voisin d'obtenir la 
réparation du dommage subi à la suite d'une violation des art. 684 ss CC. Cette disposition 
s'applique aussi lorsque le fonds d'où émane l'atteinte appartient à une collectivité publique, ce 
sans restriction lorsque ce fonds entre dans le patrimoine fiscal de celle-ci, mais en principe 
également lorsque son usage est commun ou relève de son patrimoine administratif (ATF 76 II 
129; STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 4e éd. 2012, n. 1906). Dans cette dernière hypothèse, 
l'application de l'art. 679 CC ne doit toutefois pas avoir pour conséquence d'entraver la collectivité 
publique dans l'accomplissement de ses tâches. Ainsi, lorsque les immissions proviennent d'un 
ouvrage d'intérêt public, pour lequel le propriétaire ou le concessionnaire bénéficie du droit 
d'exproprier, et que ces immissions ne peuvent être évitées ou ne peuvent l'être qu'à des coûts 
disproportionnés, le voisin se voit privé des droits garantis par le code civil (ATF 134 III 248 
consid. 5.1 et les nombreuses références; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 3e éd. 1964, n. 75 et 
148 ss ad art. 679 CC; cf. également STEINAUER, n. 1907). Il peut alors prétendre au versement 
d'une indemnité d'expropriation, obtenue à l'issue d'une procédure d'expropriation formelle, qui se 
substitue à l'action privée. Il appartient donc non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation 
de statuer sur l'existence du droit à l'indemnité et sur le montant de celle-ci (ATF 134 III 248 
consid. 5.1 et les références; 121 II 317 consid. 4c et les arrêts cités; 94 I 286 consid. 6). Les droits 
de défense du voisin sont ainsi sacrifiés en faveur de l'intérêt public prépondérant de l'ouvrage. 
Cette expropriation formelle des droits de voisinage (art. 5 LEx) n'est en réalité rien d'autre que la 
constitution forcée d'une servitude foncière grevant le fonds voisin en faveur du fonds du 
propriétaire de l'ouvrage d'intérêt public; son objet consiste dans l'obligation de tolérer les 
immissions (ATF 132 II 427 consid. 3 et les références). 

3.4. Partant, la Cour de céans retient que la restriction des droits de voisinage constitue une 
expropriation formelle. Elle précise que, même si les effets d'une expropriation matérielle ou 
formelle peuvent être similaires, il n'y a pas lieu de considérer que l'expropriation des droits de 
voisinage devient une expropriation matérielle pour ce motif.

4.

C’est sur ce constat qu’il faut examiner le contenu des dispositions cantonales régissant 
l’expropriation.

4.1. On précise d’entrée que la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 
741.1) ne prévoit pas de dispositions spéciales quant à l'expropriation des droits de voisinage en 
lien avec l'entretien d'une route. Partant, seules s’appliquent les règles de la LEx-FR.

4.2. Selon l'art. 11 LEx-FR – compris dans le livre deuxième "expropriation formelle" –, peuvent 
faire l’objet d’une expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur 
les rapports de voisinage, les baux immobiliers, ainsi que d’autres droits personnels lorsque ceux-
ci sont annotés au registre foncier (al. 1). Ces droits peuvent être supprimés ou restreints, à titre 
définitif ou temporaire (al. 2).

Cet art. 11 al. 1 et 2 LEx-FR correspond pour l'essentiel à l'art. 5 LEx. 

Il résulte de ce qui précède que le droit fribourgeois prévoit expressément que les droits résultant 
des dispositions sur les rapports de voisinage peuvent faire l'objet d'une expropriation formelle. Il a 
été précisé lors des débats parlementaires qu'il s'agit des droits résultant des art. 679 et 684 ss CC 

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(cf. Bulletin des séances du Grand Conseil [BGC] 1983 II p. 1235, 1252 ad art. 11). Ceci vient ainsi 
confirmer ce qui a été exposé au considérant 3 ci-dessus. 

4.3. Le droit fribourgeois prévoit une procédure d'expropriation complémentaire. Celle-ci fait 
également partie du livre deuxième de la LEx-FR relatif à l'expropriation formelle, et est comprise 
dans le chapitre III concernant l'ouverture de la procédure.

Sous la note marginale "Expropriation complémentaire, 1. Principe", l'art. 42 LEx-FR dispose que 
celui qui est atteint dans ses droits relatifs à un immeuble, sans qu’une procédure d’expropriation 
n’ait été ouverte ou ne l’ait été d’une manière qui lui soit opposable, peut requérir l’ouverture d’une 
telle procédure à son égard (al. 1). Son droit se prescrit par cinq ans dès le moment où l’atteinte 
peut être objectivement constatée (al. 2). L'art. 43 LEx-FR prévoit que la requête d’ouverture de la 
procédure d’expropriation est adressée au président de la Commission; elle contient notamment 
l’indication des droits atteints, une brève description de l’atteinte et la désignation du prétendu 
expropriant (al. 1). Si la requête n’est pas manifestement infondée, le président de la Commission 
la communique à la personne concernée et invite celle-ci à procéder conformément à l’art. 44 LEx-
FR (al. 2).

Le texte de l'art. 42 al. 1 LEx-FR est clair et énumère explicitement les situations dans lesquelles 
l'ouverture d'une procédure d'expropriation complémentaire peut être requise. Il s'agit, d'une part, 
du cas où aucune procédure d'expropriation n'a été ouverte et, d'autre part, de celui où une 
procédure d'expropriation a été ouverte mais qu'elle n'est pas opposable au requérant.

Les travaux préparatoires de la loi fribourgeoise sur l'expropriation apportent encore plusieurs 
précisions (cf. notamment BGC 1983 I p. 516 s.). En effet, l'art. 42 al. 1 du projet de loi ne 
correspondait initialement pas à la version finalement adoptée et toujours en vigueur. La version 
initiale du projet était libellée ainsi (cf. BGC 1983 I p. 531):

"Celui qui est atteint dans ses droits relatifs à un immeuble sis dans une commune où la procédure 
d'expropriation n'a pas été ouverte de manière qui lui soit opposable, peut en requérir l'ouverture à son 
égard".

Lors de la première lecture du projet de loi sur l'expropriation, le rapporteur a notamment précisé 
ce qui suit en ce qui concerne l'art. 42 du projet (BGC 1983 II p. 1380):

"Il s'agit du cas où quelqu'un est touché par une expropriation, directement ou indirectement, sans que la 
procédure soit dirigée contre lui. Il peut demander l'ouverture d'une telle procédure contre lui ou l'extension 
contre lui de la procédure engagée. La commission, constatant que la rédaction de l'article 42 du projet du 
Conseil d'Etat n'est pas claire, vous propose de modifier ledit article dans le sens que voici, sans en changer 
le fond: «1 Celui qui est atteint dans ses droits relatifs à un immeuble sans qu'une procédure d'expropriation 
n'ait été ouverte ou ne l'ait été d'une manière qui lui soit opposable, peut requérir l'ouverture d'une telle 
procédure à son égard»."

Quant au commissaire, il a en particulier expliqué ce qui suit (cf. BGC 1983 II p. 1381): 

"La procédure prévue aux articles 42 à 44 règle le cas de celui qui se prétend atteint dans ses droits par la 
réalisation ou l'exploitation d'un ouvrage d'utilité publique sans qu'une procédure d'expropriation n'a été 
requise ou ne l'ait été d'une manière qui lui soit opposable. Par exemple, l'exploitation d'une route, dont la 
construction a été réalisée sur des terrains appartenant à la collectivité publique, cause des atteintes à un 
voisin, qu'il n'est pas tenu de tolérer selon les règles de voisinage. En application de l'article 11 du projet, le 

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droit de défense du voisin peut être exproprié. Que faire si la collectivité publique n'a pas entrepris de 
procédure à cet effet?

En droit fédéral, le prétendu exproprié doit s'adresser à «l'expropriant»; en cas de refus, il peut s'adresser au 
Conseil fédéral.

La pratique révèle que ce système présente l'inconvénient de créer une situation incertaine tant pour le 
prétendu créancier que pour les collectivités publiques. Preuve en est d'ailleurs que la plupart des requêtes 
sont faussement exprimées en la forme de productions tardives (irrecevables en l'absence d'ouverture d'une 
procédure d'expropriation). Il est donc nécessaire de poser des règles légales sur cette question.

Le projet prévoit que la requête est adressée au président de la commission, qui pourra ainsi sans autre 
convertir une requête faussement présentée en la forme d'une production tardive. Si la requête n'est pas 
manifestement infondée, le président de la commission la communiquera à la collectivité concernée en 
l'invitant à procéder aux mesures nécessaires; la collectivité publique sera ainsi informée aussi de ses droits 
et obligations.

L'article 42 alinéa 1 indique dans quelles situations celui qui est atteint dans ses droits relatifs à un immeuble 
peut requérir l'ouverture d'une procédure d'expropriation complémentaire. Deux hypothèses sont visées:

1. la collectivité publique n'a ouvert aucune procédure d'expropriation (soit qu'elle a utilisé des terrains qui 
lui appartiennent, soit qu'elle a acquis les terrains de gré à gré);

2. La collectivité publique a certes ouvert une procédure d'expropriation, mais cette procédure n'est pas 
opposable au requérant, par exemple parce que les terrains de celui-ci sont situés dans une commune 
voisine, où la procédure n'a pas été ouverte."

Ces explications sont sans équivoque. Il appert ainsi des travaux préparatoires de la loi 
fribourgeoise sur l'expropriation que l'article 42 du projet a été modifié sur proposition de la 
commission parlementaire pour apporter plus de clarté et définir plus clairement les deux 
hypothèses dans lesquelles il est possible de requérir l'ouverture d'une procédure d'expropriation 
complémentaire. Plus précisément, la modification a introduit de manière explicite la première 
hypothèse visée en ces termes: "sans qu'une procédure d'expropriation n'ait été ouverte".

4.4. Dans ces circonstances, c'est manifestement à tort que le Président de la Commission 
d'expropriation a déclaré irrecevable la requête déposée le 12 octobre 2017 par les recourants, au 
motif qu'il n'avait ouvert aucune procédure d'expropriation à la demande de la Commune de 
Fribourg dans le cadre des travaux de réfection ordinaire de la chaussée. 

En l'occurrence, dans la mesure où ils invoquent l'expropriation de leurs droits de voisinage en 
raison du dommage allégué causé par les travaux d’entretien d'une route, les recourants étaient 
fondés à déposer une requête tendant à l'ouverture d'une procédure d'expropriation (formelle) 
complémentaire au sens de l'art. 42 LEx-FR.

5.

5.1. Il résulte de ce qui précède que, bien fondé, le recours doit être admis. Partant, la décision 
rendue le 12 novembre 2017 par le Président de la Commission d'expropriation est annulée. Le 
dossier est transmis à ce dernier, à qui il appartiendra d'examiner la suite qu'il convient de donner 
à la requête déposée par les recourants le 12 octobre 2017. Dans ce contexte, la Cour de céans 
relève que, contrairement à ce que laisse entendre le Président de la Commission d'expropriation, 

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l'objet de la procédure d'expropriation qu'il devra traiter n'est pas un contrat de bail, mais des droits 
de voisinage dont bénéficient les locataires indépendamment du fait que leur bail est annoté ou 
non au Registre foncier.

5.2. En matière de frais et dépens, la LEx-FR contient des règles spéciales qui dérogent aux 
dispositions générales du CPJA. Ainsi, selon l'art. 119 al. 2 LEx-FR, les frais et dépens relatifs à 
toute procédure de recours sont mis à la charge des parties conformément aux règles des 
art. 104 ss du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272). 

En l'occurrence, les recourants obtenant gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure. 
Pour ce motif et dans la mesure où ils ont fait appel aux services d'une avocate pour défendre 
leurs intérêts, ils ont droit à une indemnité de partie. Sur la base de la liste de frais produite par la 
mandataire des recourants, l'indemnité de partie est arrêtée à CHF 4'036.35 (honoraires et 
débours: CHF 3'742.35; TVA 8% pour les opérations jusqu'au 31 décembre 2017 et 7.7% pour 
celles depuis le 1er janvier 2018: CHF 294.-). La Commune de Fribourg n'ayant pas dû être 
appelée en cause et n'ayant partant pas pris de conclusions, cette indemnité est mise à la charge 
de l'Etat de Fribourg.

la Cour arrête:

I. Le recours est admis. Partant, la décision du 12 novembre 2017 du Président de la 
Commission d'expropriation est annulée et le dossier lui est renvoyé pour nouvelle décision.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

III. Un montant de CHF 4'036.35 (dont CHF 294.- au titre de la TVA), à verser à Me Guillod à 
titre d'indemnité de partie, est mis à la charge de l'Etat de Fribourg.

IV. Notification.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 17 mai 2018/jfr/vth

Le Président: La Greffière-rapporteure: