# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1eff4f38-64a2-51f9-83ef-fea97a0efa9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2018 A/1817/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1817-2018_2018-07-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1817/2018 ATAS/641/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juillet 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1817/2018 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI ou 
l’intimé) du 27 avril 2018 refusant à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la 
recourante) la prise en charge du cas de rigueur pour appareils auditifs, faute 
d’avoir reçu un rapport de l’audioprothésiste ;  

Vu le recours du 28 mai 2018 de l’assurée ; 

Vu la réponse de l’OAI du 28 juin 2018 concluant au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire vu le rapport de l’audioprothésiste ; 

Vu le courrier de l’assurée du 29 juin 2018 déclarant retirer son recours et formuler 
une nouvelle demande ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimé a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée pour 
instruction complémentaire ; 

Que la recourante, tout en déclarant retirer son recours a également fait valoir 
qu’elle souhaitait maintenir sa demande de prise en charge ; 

Que dans ces conditions, il se justifie d’admettre le recours, d’annuler la décision 
litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision ; 

  

 
 
 

 

A/1817/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 27 avril 2018. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le