# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1b4e5ae-9f3b-510e-b50f-ccddb0c7675a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.01.2014 C/20803/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20803-2010_2014-01-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20803/2010 ACJC/92/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 24 JANVIER 2014 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée , ______, ______, requérante en interprétation d'un arrêt 
rendu par la Cour de justice le 28 juin 2013, comparant par Me Stéphane Rey, avocat, 3, 

rue Michel-Chauvet, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié , ______, ______, intimé, comparant par Me Nicolas 
Perret, avocat, 76, route du Stand, case postale 2467, 1260 Nyon 2 (VD), en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/20803/2010 

EN FAIT 

A. a. Saisi d'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de 
première instance a, par jugement du 6 novembre 2008, donné acte à B______ de 

son engagement à verser à A______  (ci-après : A______), par mois et d'avance, 

allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de la 

famille, 1'500 fr. dès le 1er novembre 2008. 

b. Le 17 septembre 2010, A______ a formé une requête unilatérale en divorce 
après suspension de la vie commune. Elle a notamment conclu à l'attribution de la 

garde des enfants et la condamnation de B______ à lui verser, par mois et 

d'avance, allocations familiales et/ou d'études non comprises, au titre de 

contribution à l'entretien pour chacun des enfants, les montants suivants: 900 fr. 

jusqu'à l'âge de 7 ans révolus, 1'000 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, 1'100 fr. 

jusqu'à l'âge de 15 ans révolus et 1'200 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, voire 

jusqu'à 25 ans si l'enfant poursuit des études sérieuses et régulières. 

B______ a d'abord proposé de verser, au titre de contribution pour chacun des 

enfants, les montants de 900 fr. par mois jusqu'à l'âge de 12 ans, et de 1'000 fr. par 

mois jusqu'à la majorité, voire plus en cas d'études sérieuses et régulières. Il a 

ensuite conclu à l'attribution de la garde et à la condamnation de A______ au 

versement d'une contribution à l'entretien des enfants. 

c. Par jugement JTPI/7583/2012 rendu le 22 mai 2012 et expédié aux parties le 
24 mai 2012, le Tribunal de première instance a notamment dissous par le divorce 

le mariage contracté le ______ à ______ par les époux A______ et B______ (ch. 

1 du dispositif); condamné B______ à verser à A______, par mois et d'avance, à 

titre de contribution d'entretien de leurs enfants, outre les allocations familiales ou 

d'études éventuellement versées, 900 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 1'100 fr. de 10 

ans à la majorité, voire au-delà si l'enfant bénéficiaire poursuit une formation 

professionnelle ou des études sérieuses et régulières (ch. 5); dit que les 

contributions d'entretien fixées seront adaptées chaque 1er janvier à l'indice 

genevois des prix à la consommation, pour la première fois le 1er janvier 2013, 

l'indice de base étant celui du mois du prononcé du jugement, dit qu'au cas où les 

revenus de B______ ne devaient pas suivre l'évolution de l'indice retenu, 

l'adaptation n'interviendra que proportionnellement à l'augmentation effective de 

ses revenus (ch. 6) et condamné B______ à prendre en charge la moitié des frais 

extraordinaires des enfants (ch. 7). 

d. B______ a formé appel de ce jugement par acte expédié au greffe de la Cour de 
justice du 25 juin 2012. 

Il a conclu, principalement, à l'attribution à lui-même de l'autorité parentale et de 

la garde des enfants et à l'octroi d'un large droit de visite à A______. 

Subsidiairement, il a conclu à l'annulation des chiffres 5 et 7 du dispositif du 

jugement susmentionné et à ce que la Cour lui donne acte de son engagement à 

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C/20803/2010 

verser, par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, la 

somme de 900 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans et 1'000 fr. de 12 ans à la majorité, voire 

au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses régulières et à la 

confirmation du jugement. 

e. A______ a conclu au rejet de l'appel de B______. 

f. Par arrêt ACJC/834/2013 rendu le 28 juin 2013, expédié aux parties le 4 juillet 
2013, la Cour de justice a annulé les chiffres 6 et 7 du jugement querellé et, 

statuant à nouveau sur le chiffre 6, a dit que les contributions d'entretien fixées 

sous chiffre 5 du dispositif du jugement seront adaptées chaque 1er janvier à 

l'indice suisse des prix à la consommation, pour la première fois le 1er janvier 

2014, l'indice de référence étant celui en vigueur lors du prononcé de l'arrêt et dit 

qu'au cas où les revenus de B______ ne devaient pas suivre intégralement 

l'évolution de cet indice, l'adaptation précitée n'interviendra que proportionnelle-

ment à l'augmentation effective de ses revenus. 

 La Cour a confirmé le jugement du 22 mai 2012 pour le surplus, débouté les 

parties de toutes autres conclusions, condamné A______ et B______ aux frais 

judiciaires arrêtés à 2'000 fr., sous déduction des avances opérées par leurs soins 

et compensé les dépens d'appel. Aucun recours n'a été interjeté contre cette 

décision. 

B. a. Par acte du 10 octobre 2013, A______ saisit la Cour d'une requête en 
interprétation de l'arrêt susmentionné. 

 Elle fait valoir que le dispositif de l'arrêt ne précise pas le dies a quo des 

contributions d'entretien en faveur des enfants, celui-ci indiquant seulement 

l'année de l'indexation de ces dernières. 

 b. Dans sa réponse du 12 novembre 2013, B______ conclut, principalement, à 
l'irrecevabilité de la requête d'interprétation et subsidiairement, au rejet de la 

requête, avec suite de frais et dépens. 

 Il soutient qu'il n'appartient pas au juge de fixer le dies a quo. Les mesures fixées 

par le jugement du Tribunal de première instance, confirmé par arrêt de la Cour, 

ont pris effet à l'échéance du délai pour recourir au Tribunal fédéral, soit au début 

du mois de septembre 2013. 

EN DROIT 

1. 1.1 La loi ne prévoit aucun délai pour agir en interprétation (SCHWEIZER, CPC, 
Code de procédure civile commenté 2011, n. 13 ad art. 334 CPC, HERZOG, in 

Basler Kommentar ZPO, 2010, n. 13 ad art. 334 CPC). 

La procédure d'interprétation n'est pas une procédure de recours (Rechtsmittel) 

(SCHWEIZER, op. cit., n. 25 ad, art. 334 CPC). Tout comme la procédure de 

révision, elle est un mode de remise en cause des jugements qui relève des 

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moyens de droit extraordinaires (JEANDIN, CPC : Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 20 ad art. 308-334 CPC). 

1.2 Le Tribunal compétent est celui qui a rendu la décision sujette à interprétation 
(SCHWEIZER, op. cit., n. 4 ad art. 334 CPC). 

1.3 En l'espèce, compte tenu de l'effet dévolutif complet de la voie de l'appel, la 
requête a été adressée à l'autorité compétente. Elle satisfait par ailleurs aux 

exigences de forme (art. 130 CPC), de sorte qu'elle est recevable. 

2. La requérante réclame l'interprétation de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 
28 juin 2013, et sollicite plus particulièrement que la Cour précise le dies a quo 

des contributions d'entretien en faveur des enfants. 

 2.1 A teneur de l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal 

procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou la rectification de la décision. 

La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées. 

 L'interprétation sert à exprimer le contenu effectif de la décision, celui qui a été 
voulu (STERCHI, in Berner Kommentar ZPO, 2012, n. 2 ad art. 334 CPC). 

 L'interprétation a en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et 

complètement une décision qui n'a pas été rédigée de façon distincte et accomplie 

alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue (arrêt du 

Tribunal fédéral 2G_1/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1). 

 Le dispositif est peu clair lorsqu'on n'arrive pas à discerner ce que le tribunal a 

voulu dire, ce qui va souvent de pair avec son caractère incomplet, ainsi quand il 

condamne par exemple à des intérêts dont on ignore le taux ou la date à partir de 

laquelle ils sont dus (SCHWEIZER, op. cit. n. 8 ad art. 334). 

 Le but de l'art. 334 al. 1 CPC n'est pas de permettre au juge de corriger son 
jugement, une erreur de fait ou de droit ne pouvant être levée par le biais des voies 

de recours prévues par la loi (SCHWEIZER, op. cit., n. 1 ad art. 334 CPC). 

 2.2 Les décisions sur mesures provisoires en matière de divorce jouissent d’une 
autorité de chose jugée relative : elles déploient leurs effets pour la durée du 

procès tant et aussi longtemps qu’elles n’ont pas été modifiées, le jugement de 

divorce ne pouvant du reste pas revenir rétroactivement sur ces mesures (SJ 2002 

9, consid. 3a). Autrement dit, les mesures provisoires ordonnées pour la durée de 

la procédure sont définitivement acquises et s'appliquent jusqu'à ce que les 

pensions fixées par le jugement de divorce prennent effet (arrêt du Tribunal 

fédéral 5P.70/2004 du 11 novembre 2004, consid. 3.2. résumé in JdT 2005 II 

139). Seule une requête en nouvelles mesures provisoires permet de modifier les 

mesures provisoires précédemment prononcées. De plus, la modification de 

mesures provisoires avec effet rétroactif ne se conçoit qu'exceptionnellement, si, 

par exemple, le débiteur a trompé le créancier d'aliments ou le juge sur l'étendue 

de ses ressources ou a adopté un autre comportement contraire aux règles de la 

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bonne foi. Dans tous les cas, elles prennent au plus tôt effet au moment du dépôt 

de la requête sur nouvelles mesures provisoires (ATF 111 II 103 in JdT 1988 I 

322; GLOOR, in Basler Kommentar, 2006 n. 15 ad art. 137 CC; ACJC/531/2009, 

consid. 4). 

La fixation du début de l'entretien lors de l'entrée en force du jugement de divorce 

est la règle, même si le juge peut également prévoir que l'entretien sera dû dès 

l'entrée en force partielle du prononcé du divorce non contesté (ATF 128 III 121 

consid. 3b; arrêt du Tribunal Fédéral 5C.40/2007 du 6 juin 2007 consid. 6). 

 2.3 En l'espèce, aux termes du dispositif du jugement du 22 mai 2012, confirmé 
par arrêt de la Cour de justice du 28 juin 2013, l'intimé a été condamné à verser 

par mois, d'avance et par enfant, 900 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 1'100 fr. de 10 ans 

jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou études 

sérieuses et régulières, au titre de contributions à l'entretien de ses enfants. 

 Ni le dispositif, ni les considérants de ces décisions ne précisent le dies a quo de 
cette condamnation. 

Cela étant, compte tenu des mesures protectrices fixant la contribution à l'entretien 

de la famille à 1'500 fr. par mois, qui n'ont pas été modifiées et qui ont déployé 

leurs effets pour la durée du procès, et conformément à la jurisprudence 

mentionnée ci-dessus, le dies a quo des contributions d'entretien en faveur des 

enfants correspond à l'entrée en force du jugement de divorce, étant précisé 

qu'aucune des parties n'avait sollicité que ces contributions soient fixées avec effet 

rétroactif. 

 Partant, par souci de clarté et dans la mesure où l'une des parties a éprouvé un 

doute à ce sujet, il y a lieu d'admettre la requête en interprétation déposée par la 

requérante et de clarifier le dispositif de l'arrêt du 28 juin 2013 en ce sens que les 

contributions à l'entretien des enfants fixées sous chiffre 5 du dispositif du 

jugement du 22 mai 2012 sont dues dès l'entrée en force de l'arrêt de la Cour du 

28 juin 2013, étant précisé que ce dernier n'a pas fait l'objet d'un recours. 

3. Vu la procédure, les frais judiciaires seront exceptionnellement laissés à la charge 
de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). 

 Chaque partie conservera ses dépens à sa charge (art. 106 al. 2 CPC; 107 al. 1 

let. c et f CPC). 

* * * * * 

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C/20803/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête en interprétation formée par A______ contre l'arrêt 

ACJC/834/2013 rendu le 28 juin 2013 par la Cour justice dans la cause  

C/20803/2010-1. 

Au fond : 

Admet cette requête et complète le dispositif de l'arrêt précité, en ce sens que les 

contributions à l'entretien des enfants fixées sous chiffre 5 du dispositif du jugement du 

22 mai 2012 sont dues dès l'entrée en force de cet arrêt. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Laisse les frais à la charge de l'Etat. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-

COMBES, Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.