# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7488b35b-d68c-5ae6-896b-18046b216769
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2010 A/3397/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3397-2010_2010-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3397/2010 ATAS/1322/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 21 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié à Athenaz (Avusy), comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître LONGET-CORNUZ 

Aude 

 

 

recourant 

 

contre 

ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENT, sise avenue       

C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully 

intimé 

 

 

 

 

A/3397/2010 

- 2/7 - 

 

 

 

 

 

A/3397/2010 

- 3/7 - 

EN FAIT 

1. Feue Madame à C___________ (l'assurée) était affiliée auprès d’ASSURA (ci-

après la caisse) depuis le 1
er

 avril 1996, et bénéficiait, en 1999, des catégories 

d’assurance suivantes : 

 - Basis, assurance obligatoire des soins, franchise annuelle de 500 fr. ; 

 - Complementa Plus, assurance complémentaire des soins spéciaux élargis ; 

 - Ultra, assurance complémentaire des frais d’hospitalisation en division privée ou 

en clinique. 

2. Dans le cadre d'un traitement de chimiothérapie, l'assurée a été traitée à la Clinique 

de Carouge, notamment durant les moins de juin et juillet 2009. La Clinique de 

Carouge (ci après la clinique) fait partie de La Tour réseau de soins SA, selon 

l’inscription au Registre du commerce. 

3. Le traitement dispensé consistait, en particulier, à prélever du sang à l’assurée, le 

faire irradier au laboratoire d’immuno-hématologie transfusionnelle des Hôpitaux 

universitaires de Genève (HUG), puis de l’auto-transfuser à l’assurée. 

4. Entre début juin et fin juillet 2009, l’assurée a subi cinq auto-transfusions de sang 

irradié, les 5 juin, 16 juin, 1
er

 juillet, 16 juillet et 18 juillet 2009. 

5. A chaque fois, le sang est prélevé à la clinique, puis transporté de la clinique au 

laboratoire des HUG, puis retourné à ladite clinique par l’intermédiaire de la société 

de transport « Transmed service ». 

6. Chaque transport fait l’objet d’un bon qui mentionne, pour la date du prélèvement 

concerné, l’heure du prélèvement, l’heure à laquelle Transmed service enlève le 

prélèvement, l’heure à laquelle le produit sanguin est attendu par la clinique et 

l’heure à laquelle ce produit sanguin est délivré par Transmed service. 

7. La clinique a facturé à l’assurée des frais pour le transport du sang de la clinique 

aux HUG, ainsi que le trajet de retour, par factures des 22 juin 2009 (60 fr.), 25 juin 

2009 (60 fr.), 17 juillet 2009 (120 fr.), 30 juillet 2009 (60 fr.). 

8. Le 31 juillet 2009, la caisse a remboursé à l’assurée, parmi d’autres factures 

médicales, le montant de la facture de 60 fr. relative au transport des produits 

sanguins du 16 juin 2009, au titre de l’assurance LCA Ultra. 

9. Les 7, 18 et 28 août 2009, la caisse a refusé de rembourser, parmi diverses factures 

médicales, les trois factures (60 fr., 120 fr. et 60 fr.) relatives aux frais de transport 

des 5 juin, 1
er

, 16 et 18 juillet 2009, soit 240 fr. 

 

 

 

 

A/3397/2010 

- 4/7 - 

10. Par pli du 27 août 2009 adressé à la caisse, Monsieur Samuel C___________, 

l’époux de l’assurée, lui demande de revoir sa position, de prendre en charge les 

frais de transport des produits sanguins, la clinique lui ayant assuré qu’il n’y aurait 

aucun problème de remboursement et, de surcroît, l’une des factures ayant été 

remboursée par la caisse. 

11. Par pli du 2 septembre 2009, la caisse répond à l’assurée, l’informant que des 

investigations complémentaires sont en cours. 

12. L’époux de l’assurée s’adresse encore une fois à la caisse, par pli du 22 septembre 

2009, sollicitant, à défaut de revoir sa position, que la caisse lui notifie une décision 

écrite. La caisse répond, les 5 et 13 octobre 2009, que les investigations sont en 

cours et qu’elle est dans l’attente des justificatifs de la clinique. 

13. Par pli du 8 janvier 2010 adressé à la clinique, la caisse indique que ni la loi, ni la 

liste des analyses en particulier, n’envisagent de prestations pour les frais de 

transport de matériel d’analyse ou de formule sanguine, de sorte que ces frais ne 

peuvent pas être facturés. L’assurance estime que ces frais sont des frais de 

fonctionnement et que ni l’assurance obligatoire des soins, ni l’assurée n’ont à les 

payer en sus des tarifs légaux en vigueur. L’assurance sollicite ainsi de la clinique 

qu’elle annule ces factures. 

14. Par pli du 3 février 2010, le service de facturation de l’Hôpital de la Tour (ci après  

le service de facturation de l'hôpital) répond à la caisse que la clinique n’a pas 

d’autre choix que de faire acheminer les tubes de sang, pour groupage 

(comptabilité) auprès du laboratoire central des HUG, par une société de transport. 

Il s’agit d’une prestation fournie par la société Transmed service, qui est sollicitée 

pour le transport des produits sanguins, de sorte que la caisse est priée de revoir sa 

décision. 

15. Par pli du 12 février 2010 adressé au service de facturation de l'hôpital, la caisse 

persiste à affirmer que le processus en vigueur pour l’acheminement des produits 

sanguins implique des frais inhérents au fonctionnement de la clinique, de sorte 

qu’ils ne sont à la charge ni de l’assurance obligatoire des soins, ni des assurés. 

16. Par pli du 17 mars 2010 adressé à la clinique, le veuf de l’assurée réitère sa 

demande de remboursement des factures payées pour quatre transports, soit 240 fr., 

estimant intolérable que les patients soient les otages d’un bras de fer entre la 

clinique et la compagnie d’assurance la caisse, celle-ci n’ayant à aucun moment 

averti l’assurée que les prestations ne seraient pas prises en charge par l’assurance-

maladie. 

17. Par pli du 25 mars 2010, la caisse relance le service de facturation de l'hôpital. 

 

 

 

 

A/3397/2010 

- 5/7 - 

18. Par pli du 10 mai 2010 à la caisse, le veuf de l'assurée réclame une décision 

formelle, la clinique refusant de lui rembourser les trois factures litigieuses pour 

240 fr. Il adresse une copie de son courrier au service de facturation de la clinique, 

laquelle lui répond le 30 mars 2010 qu'elle comprend son mécontentement mais 

rappelle qu'elle doit payer les services du transporteur et qu'il est libre d'intenter les 

procédures judiciaires qui auraient le mérite de clarifier la situation.  

19. Par décision du 25 mai 2010, la caisse refuse le prise en charge des prestations 

ressortant des trois factures litigieuse qui ne relèvent pas de la LAMal. La loi ne 

prévoit pas le remboursement de frais de transport, qui relèvent de frais de 

fonctionnement du laboratoire externe ou de la clinique elle-même. 

20. Par acte du 23 juin 2010, le veuf de l'assurée, représenté par avocat, forme 

opposition contre la décision. Il rappelle que les traitements de chimiothérapie ont 

été remboursés et que l'irradiation et la transfusion du sang font partie du traitement 

reconnu. Le transport du sang de la clinique aux HUG est une obligation légale de 

droit fédéral et cantonal et fait donc partie intégrante du traitement de sorte qu'il 

incombe à la caisse. 

21. Par décision sur opposition du 2 septembre 2010, la caisse rejette l'opposition. Le 

sang et les produits sanguins sont considérés comme des médicaments selon la loi 

sur les produits thérapeutiques. Selon la liste des médicaments avec tarif qui fait 

partie de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance maladie, le prix de 

l'irradiation du sang contient une marge de 7,5% et les frais de transport. Ainsi, la 

clinique n'est pas autorisée à facturer en sus du traitement les frais de transport. La 

facture du transport de sang du 16 juin 2010 a donc été remboursée à tort mais au 

vu de son montant, la caisse renonce à en réclamer le paiement à la succession de 

feue l'assurée. 

22. Par acte du 6 octobre 2010, le veuf de l'assurée forme recours devant le Tribunal de 

céans. Et reprend l'argumentation développée dans son opposition. Il conclut que la 

caisse soit condamnée à lui rembourser les factures litigieuses de 240 fr. avec suite 

de dépens. 

23. Lors de l'audience du 7 décembre 2010, la caisse a admis ne pas avoir sollicité 

l'avis de l'OFAS sur la question de principe. Elle a accepté, à bien plaire et sans 

reconnaissance de droit, de verser au recourant la somme de 240 fr. litigieuse, se 

réservant le droit, mise au bénéfice d'une cession de créance par le recourant, de 

saisir le Tribunal arbitral. Sur ce, l'assuré a cédé sa créance et renoncé à solliciter 

des dépens. 

24. Compte tenu de l'accord intervenu, la cause a été gardée à juger, afin d'homologuer 

l'accord. 

 

 

 

 

 

A/3397/2010 

- 6/7 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à 

l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 

6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations 

relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par 

la LAMal, et à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la loi 

fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, 

LCA ; RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce n'est pas pour autant établie. 

2. En effet, selon l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 

1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations 

sont jugés par le tribunal arbitral des assurances. Cette juridiction est aussi 

compétente si le débiteur de la rémunération est l'assuré (système du tiers garant). 

Dans ce cas, l'assureur représente à ses frais l'assuré au procès, selon l'art. 89 al. 3 

LAMal. 

Les dispositions légales qui déterminent la compétence du Tribunal arbitral 

constituent une lex specialis par rapport à celles réglant la compétence du Tribunal 

cantonal des assurances, et elles ont à ce titre la priorité (ATF 127 V 467 consid. 1). 

3. En l'espèce, le Tribunal renoncera a examiner sa compétence et, selon la décision 

prise, la nécessité de transmettre la cause au Tribunal arbitral, dès lors que les 

parties ont trouvé un accord qu'il convient d'homologuer au vu des circonstances du 

cas et du montant litigieux. L'assuré n'a en effet pas à être prétérité par un litige 

entre un assureur et un fournisseur de soin, ceux-ci ayant la faculté de soumettre 

leur conflit au Tribunal arbitral, cas échant à l'occasion d'un autre cas d'application. 

 

 

 

 

 

 

A/3397/2010 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENT de son accord de 

verser la somme de 240 fr. à Monsieur C___________, en remboursement des 

factures de la Clinique de Carouge des 22 juin 2009 (60 fr.), 17 juillet 2009 

(120 fr.), 30 juillet 2009 (60 fr.), à bien plaire et sans reconnaissance de droit. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à Monsieur C___________ qu'il cède à ASSURA CAISSE MALADIE 

ET ACCIDENT sa créance en 240 fr. contre la Clinique de Carouge - la Tour 

Réseau de Soins SA.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 

du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 

6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le