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**Case Identifier:** fd174851-576d-5930-84f5-57209070621a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.09.2015 AC/3003/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3003-2012_2015-09-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 8 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3003/2012 DAAJ/43/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

 

contre la décision du 8 avril 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/3003/2012 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) le 
27 octobre 2012, A______ (ci-après : la recourante) a formé une demande unilatérale en 

divorce. 

b. Le 14 novembre 2012, à la requête des Services financiers du pouvoir judiciaire, la 
recourante s'est personnellement acquittée d'une avance de frais de 1'050 fr.  

c. Le 6 décembre 2012, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la demande 
en divorce précitée.  

d. Par décision du 10 décembre 2012, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 7 décembre 2012 et limité à la 

première instance. Il en a subordonné l'octroi au versement d'une participation 

mensuelle de 30 fr. dès le 1
er

 janvier 2013. 

e. Par décision du 22 août 2014, le Vice-président du Tribunal civil a suspendu le 
versement par la recourante de sa participation mensuelle de 30 fr. jusqu'à l'issue de la 

procédure. 

f. Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal, après avoir prononcé le divorce des 
époux, a notamment arrêté les frais judiciaire à 1'050 fr., les a laissés à la charge de 

l'Etat et dit que la recourante, bénéficiaire de l'assistance juridique, était tenue au 

remboursement des frais judiciaires à hauteur de 1'050 fr. dans la mesure de l'art. 123 

CPC. 

B. a. Par courrier du 19 mars 2015, le greffe de l'assistance juridique a invité la recourante 
à actualiser sa situation économique avant le 8 avril 2015, à défaut de quoi, elle serait 

condamnée au remboursement intégral des frais de justice de 1'050 fr. et des honoraires 

de son conseil de 648 fr., soit 1'098 fr. après déduction des 600 fr. déjà versés, avancés 

pour elle par l'Etat de Genève pour la procédure de divorce. 

b. Par pli du 4 avril 2015, la recourante a informé le greffe de l'assistance juridique que 
sa situation n'avait pas évolué. Elle a toutefois relevé avoir effectué l'avance de frais de 

1'050 fr. avec ses économies et que, sauf erreur de sa part, cette somme ne lui avait 

jamais été restituée, de sorte qu'elle s'était acquittée à ce jour de 1'650 fr. 

c. Par décision du 8 avril 2015, reçue par la recourante le 14 du même mois, le Vice-
président du Tribunal civil a dit que les 600 fr. versé par le recourante restaient acquis à 

l'Etat (ch. 1) et dit que le solde de sa dette se montait à 1'098 fr., l'art 123 al. 1 CPC 

étant réservé (ch. 2). 

Le Vice-président du Tribunal civil a retenu qu'un montant de 648 fr. avait été versé au 

conseil de la recourante pour l'activité déployée en sa faveur et que la recourante avait 

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été dispensée des frais de justice à hauteur de 1'050 fr., de sorte qu'elle devait encore 

rembourser un solde de 1'098 fr. après déduction des 600 fr. d'ores et déjà versés. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 avril 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice.  

La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des 1'050 fr. versés 

en début de procédure et qui ne lui ont jamais été remboursés. Elle conclut à ce que les 

48 fr. dont elle est encore redevable au Pouvoir judiciaire lui soit laissé à titre de frais 

occasionnés et de tort moral engendré par la décision du Vice-président du Tribunal 

civil. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 

RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 

introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 

(art. 321 al. 2 CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515, 

p. 453). 

2. 2.1 D'après l'art. 123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire (al. 1). La 

créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès (al. 2). 

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la situation financière de la recourante ne lui 
permet actuellement pas de procéder au remboursement des avances de frais effectuées 

pour elle par le service de l'assistance juridique.  

Seul demeure litigieux le montant dont elle est encore redevable envers les services 

financiers du Pouvoir judiciaire.  

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A cet égard, il résulte des pièces produites que la recourante a effectué une avance de 

frais de 1'050 fr. le 14 novembre 2012, soit à une date antérieure au 7 décembre 2012, 

date à partir de laquelle le bénéfice de l'assistance juridique lui a été accordé.  

La recourante a attiré l'attention du premier juge sur le fait que cette somme de 1'050 fr. 

ne lui avait jamais été remboursée, malgré le dispositif du jugement de divorce, et il ne 

résulte pas des journaux financiers du Pouvoir judiciaire que cette somme aurait été 

restituée à la recourante de quelque manière que ce soit. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est uniquement les 648 fr. couvrant les honoraires de 

conseil de la recourante qui ont été avancés par l'assistance juridique. Dès lors, la 

recourante est encore redevable d'un solde de 48 fr. (648 fr. – 600 fr.) envers le Pouvoir 

judiciaire. 

Il n'y a pas lieu d'abandonner ces 48 fr. à la recourante dès lors qu'elle n'a pas prouvé 

que le présent recours aurait engendré des frais dépassant le coût d'un timbre ou qu'elle 

aurait subi de tort moral tel qu'admissible selon la loi et la jurisprudence. 

Par conséquent, le chiffre 2 du dispositif de la décision querellée sera annulé et il sera 

statué que le solde de la dette de la recourante se monte à 48 fr., l'art. 123 al. 1 CPC 

étant réservé. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/3003/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 15 avril 2015 par A______ contre la décision rendue le 

8 avril 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3003/2012. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 de la décision querellée. 

Dit que le solde de la dette de A______ se monte à 48 fr., l'art. 123 al. 1 CPC étant réservé. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.