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**Case Identifier:** 59da012a-b676-5560-98b3-3c985d627be2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2016 D-5605/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5605-2015_2016-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5605/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

François Badoud, Bendicht Tellenbach, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…),  

Turquie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 31 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5605/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

3 juin 2015, 

le résultat de la comparaison avec la base de données européenne 

d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), dont il ressort que 

l'intéressé a franchi illégalement la frontière de la Bulgarie le 27 février 

2015, 

le procès-verbal de l'audition du 16 juin 2015, lors de laquelle A._______ a 

déclaré qu'il avait quitté le camp de réfugiés de B.______ en Irak en février 

2015 et était arrivé en Suisse le 2 juin 2015, après avoir séjourné en 

Bulgarie et dans son pays d'origine, la Turquie, 

la demande de prise en charge adressée le 30 juin 2015 par le SEM aux 

autorités bulgares compétentes, restée sans réponse,  

la décision du 31 août 2015, notifiée le 7 septembre suivant, par laquelle 

le SEM, en application de l'art. 31a let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert 

vers la Bulgarie et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 11 septembre 2015, par lequel l'intéressé, requérant 

l'assistance judiciaire partielle et l'octroi de mesures provisionnelles, a 

conclu à l'annulation de ladite décision et à l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile,  

la décision incidente du 16 septembre 2015, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) a octroyé l'effet suspensif au recours, 

admis la demande d'assistance judiciaire partielle et octroyé un délai au  

19 octobre 2015 pour la production de l'original des documents annexés 

au recours, 

le courrier du 14 octobre 2015, par lequel le recourant a produit en original 

une attestation de l'administration communale de B._______ du 5 avril 

2015 et un rapport psychiatrique du 29 avril 2015, 

la détermination du SEM du 19 novembre 2015, 

la réplique du recourant du 2 décembre 2015, 

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les certificats médicaux des 8 septembre, 30 novembre 2015 et 28 janvier 

2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

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l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 

1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont fait 

apparaître que A._______ avait franchi illégalement la frontière bulgare, le 

27 février 2015,  

qu'ainsi, le 30 juin 2015, le SEM a soumis aux autorités bulgares 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III,  

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 22 

par. 1 du règlement Dublin III, la Bulgarie est réputée l'avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que l'allégation de l'intéressé, selon laquelle il n'aurait pas déposé de 

demande d'asile en Bulgarie et aurait été contraint de fournir ses 

empreintes digitales, ne saurait remettre en question le résultat de la 

comparaison avec la base de données de l'unité centrale Eurodac, 

que par ailleurs, le recourant soutient aussi qu'après avoir été détenu du 

27 février au 23 mars 2015 en Bulgarie, il a quitté le territoire des Etats 

membres de l'accord Dublin III et est retourné en Irak,  

qu'à l'appui de ses déclarations, il a produit une attestation de 

l'administration communale de B._______ du 5 avril 2015 et un rapport 

psychiatrique d'un médecin de C._______, du 29 avril 2015, 

que la question de l'authenticité de ces documents peut rester indécise,  

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qu'en effet, le recourant n'ayant pas quitté le territoire des Etats membres 

pour une durée de plus de trois mois, la responsabilité de la Bulgarie n'a 

pas pris fin (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'en outre, l'intéressé ne saurait se prévaloir de la présence de son frère 

en Suisse, un frère ne constituant pas un membre de la famille tel que 

défini à l'art. 2, let. g du règlement Dublin III, 

qu'il y a lieu d'examiner si dans le cas particulier, il est dépendant de 

l'assistance de celui-ci en raison d'une maladie grave ou d'un handicap, 

comme le prévoit l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III,  

que son frère s'est déclaré disposé à s'occuper de lui notamment pour ses 

démarches médicales (cf. courrier du 2 juin 2015), 

que l'intéressé a allégué qu'il aimerait vivre auprès de son frère car il était 

psychiquement et psychologiquement perturbé (cf. procès-verbal 

d'audition [pv.] du 16 juin 2015, pt. 9.01, p. 9), déclaration répétée lors de 

sa réponse au droit d'être entendu en relation avec son attribution 

cantonale (cf. pièce A 7/1 du dossier du SEM), 

qu'aucun des certificats médicaux des 8 septembre et 30 novembre 2015 

ne fait mention de la nécessité de la présence du frère dans le suivi 

thérapeutique, 

qu'il en est de même de celui du 28 janvier 2016, l'importance du frère étant 

attestée par les seules allégations du recourant, 

qu'au vu de ce qui précède, le soutien apporté par le frère n'apparaissant 

être que d'ordre moral et affectif, l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III ne 

trouve pas application en l'espèce, 

que, par ailleurs, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, motivée 

par le fait que le SEM n'a pas transmis au recourant la prise de position 

des autorités bulgares du 31 août 2015 doit être écarté, celles-ci n'ayant 

pas réagi à la demande de prise en charge du 30 juin 2015,  

que contrairement à ce qu'allègue l'intéressé, la date du 31 août 2015 

correspond au moment où la responsabilité de mener la procédure d'asile 

et de renvoi a été acceptée tacitement à la Bulgarie et non pas à la date 

d'une éventuelle prise de position formelle des autorités de ce pays, 

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que la compétence de la Bulgarie pour mener la procédure d'asile 

introduite en Suisse est ainsi acquise,  

que l'intéressé s'oppose toutefois à son transfert, affirmant que la Bulgarie 

présente des défaillances systémiques dans ses conditions d'accueil, au 

point que les réfugiés sont exposés à des conditions inhumaines et 

dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101), 

que la Bulgarie est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 

0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que cet Etat est, par conséquent, présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable,  

qu'en premier lieu, elle doit notamment être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. 

CourEDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova 

against Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 

M.S.S. précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête no 

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2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de 

violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.5), 

que le recourant cite la prise de position du Haut-Commissariat des Nations 

Unies pour les Réfugiés (HCR) de 2014, celle d'Amnesty International de 

janvier 2014, un rapport de l'organisation "Pro Asyl" d'avril 2015 et la 

jurisprudence de certains tribunaux allemands pour conclure à des 

défaillances systémiques autant dans l'accueil des requérants que dans le 

traitement des demandes d'asile en Bulgarie, 

que, certes, dans son rapport daté du 2 janvier 2014, le HCR avait appelé 

les Etats parties au règlement Dublin III à cesser temporairement tous les 

transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, 

dans ce pays, de sérieuses insuffisances tant dans le système de 

traitement des demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des 

requérants (cf. UN High Commissioner for Refugees [UNHCR] 

observations on the current asylum system in Bulgaria, 2 Janvier 2014, en 

ligne sur le site http://www.refworld.org<UNHCR<Country 

positions<Bulgaria>refugee status determination /Asylum procedures 

[consulté le 14 décembre 2015]), 

qu'en avril 2014, toutefois, après un réexamen de la situation, cette même 

organisation a, dans une mise à jour de son rapport, révoqué son appel, 

constatant que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie 

s'étaient améliorées, tout en rendant les Etats attentifs au risque de 

transfert des personnes vulnérables (cf. UNHCR observations on the 

current asylum system in Bulgaria, avril 2014, en ligne sur le site 

http://www.refworld.org<UNHCR<Country positions<Bulgaria>refugee 

status determination /Asylum procedures [consulté le 14 décembre 2015]), 

que le HCR n'a, à ce jour, pas modifié la position résultant de son dernier 

rapport précité,   

que d'autres organisations continuent cependant à se faire l'écho de 

sérieuses difficultés en Bulgarie, notamment quant à l'accès à la procédure 

d'asile ou aux conditions d'accueil des demandeurs, ainsi qu'au manque 

de mesures permettant l'intégration et l'accès aux soins médicaux pour les 

réfugiés reconnus ou les personnes ayant obtenu une protection provisoire 

(cf. notamment Bulgarian Helsinki Committee [BHC], Country Report: 

Bulgaria, 4ème mise à jour en octobre 2015, en ligne sur la banque de 

données d'informations sur l'asile (aida): 

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Asylumineurope.com<rapports<bulgarie, consulté le 14 décembre 2015 ; 

Pro Asyl, Erniedrigt, misshandelt, schutzlos: Flüchtlinge 

in Bulgarien, avril 2015, en ligne sur le site www.asyl.net<Länder 

<Länderinformation< Bulgarien, consulté le 14 décembre 2015), 

que, dans le rapport précité, mettant à jour le rapport de l'année 

précédente, dans lequel il relevait des améliorations considérables 

("considerable improvements") intervenues depuis mars 2014 en Bulgarie, 

le BHC a constaté une détérioration de la situation,  

qu'il n'y a toutefois pas lieu d'en conclure qu'il existe, en Bulgarie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que cette situation est principalement due à l'afflux de requérants que 

connaissent actuellement la plupart des Etats européens et par lequel les 

pays situés aux frontières du territoire des Etats membres sont 

particulièrement concernés (107% d'augmentation pour la Bulgarie, durant 

le premier semestre de l'année 2015, par rapport à la même période en 

2014), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que les autorités 

bulgares refuseraient d'examiner sa demande de protection,  

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Bulgarie, de se conformer aux 

instructions des autorités bulgares et de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer sa 

demande d'asile,  

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qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

la Bulgarie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en 

usant des voies de droit adéquates, 

que le recourant ne saurait se prévaloir de l'arrêt de la CourEDH,  Tarakhel 

c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, celui-ci concernant une famille 

et un autre pays de destination, 

que le Tribunal n'est pas lié par les jugements d'autorités étrangères cités 

à l'appui du recours, 

qu'en ce qui concerne les problèmes médicaux invoqués par l'intéressé, 

selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, à son arrivée en Suisse, l'intéressé a déclaré qu'il ne se 

sentait pas psychologiquement en raison de la prise du contrôle de son 

camp de réfugiés par l'organisation "Daesh" et des événements vécus en 

Irak (cf. pv. du 16 juin 2015, pt. 5.02, p. 7 et pt. 8.02 et 9.01 p. 9), 

que selon les certificats médicaux produits, il souffre d'un état anxieux 

dépressif sévère avec des éléments d'état de stress post-traumatique, dont 

le traitement est constitué de médicaments et d'entretiens 

psychothérapeutiques, 

que le suivi psychiatrique  a été instauré le 8 septembre 2015, soit un jour 

après la notification de la décision entreprise,  

que ces troubles ne sont pas graves au point que le transfert entraînerait 

pour l'intéressé un risque concret et sérieux qu'il se retrouve dans une 

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situation équivalent à un traitement illicite, au sens de la jurisprudence 

précitée,  

que, certes, l'afflux de demandeurs d'asile en Bulgarie a eu pour 

conséquence que, pour les personnes séjournant dans des centres 

d'enregistrement, l'accès aux soins médicaux est devenu plus difficile, et 

onéreux pour les personnes sorties de ces centres, 

que toutefois les soins d'urgence sont assurés,   

que rien ne permet d'admettre que la Bulgarie ne serait pas en mesure 

d'assurer la poursuite du traitement dans le cas du recourant, en particulier 

après que ce dernier y aura introduit une demande d'asile, 

que, cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de prendre les mesures nécessaires et de transmettre aux 

autorités bulgares, le cas échéant, les renseignements permettant une 

prise en charge adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

que, dans ces conditions, le transfert de l'intéressé doit être considéré 

comme licite, 

que, dans son recours, le requérant a en outre sollicité l'application d'une 

des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à 

savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté),  

que ce point, qui ressortit à l'opportunité, ne peut cependant plus être 

examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9), 

que tel est le cas en l'espèce,  

qu'en effet, le SEM a correctement examiné s'il y avait lieu d'appliquer la 

clause de souveraineté citée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

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que cette autorité a établi de manière suffisamment complète l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

lors de cet examen (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'ainsi, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé le transfert de Suisse de l'intéressé vers la Bulgarie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été 

admise, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5605/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :