# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e63188fc-d39c-5dbd-909b-b01ab8f9ebd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2021 A/1274/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1274-2020_2021-04-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1274/2020 ATAS/354/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 avril 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1970, a 
demandé des prestations de l’assurance-invalidité le 18 décembre 2015 à l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé). 

2. Dans un rapport du 13 mai 2016, la doctoresse B______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, de la permanence médico-chirurgicale de Plainpalais, 
a indiqué avoir vu l’assurée les 12 et 19 octobre 2015, le 18 janvier 2016 et le 15 
février 2016. Son état psychique était fluctuant. Elle souffrait d’un trouble dépressif 
avec symptômes somatiques, à savoir des douleurs ostéo-musculaires. Elle pourrait 
travailler à temps partiel, selon l’évolution somatique. Une réadaptation au travail à 
50% pourrait s’avérer bénéfique du point de vue psychiatrique.  

3. L’assurée a retiré sa demande de prestation du 18 décembre 2015, sans conditions 
ni réserves, le 7 juillet 2016. 

4. Le 8 juillet 2016, l’OAI a pris acte de ce retrait et considéré la demande de 
l’assurée du 18 décembre 2015 comme nulle et non avenue.  

5. Le 30 octobre 2017, la Dresse B______ a certifié que l’assurée était en traitement 
chez elle depuis le 2 octobre 2017 pour maladie et que sa capacité de travail était 
nulle dès le 1er novembre 2017 pour une durée indéterminée. 

6. Le 6 novembre 2018, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 
d’assurance-invalidité. Elle souhaitait obtenir une réadaptation professionnelle. Elle 
était en incapacité de travail à 100% depuis le 2 octobre 2017. Elle avait travaillé en 
dernier lieu comme serveuse et pour du ménage à 100%, de mars à décembre 2016, 
pour un revenu brut d’environ CHF 3'900.- par mois. Son employeur était le café-
restaurant « C______». Elle avait également travaillé comme serveuse et cuisinière 
à 60%, d’avril à décembre 2015, pour un revenu brut de CHF 2'600.- par mois, pour 
le café-restaurant « D______». Elle souffrait de dorsalgies, cervicalgies, diabète II 
et dépression depuis des années. 

7. La Dresse B______ a attesté, le 26 novembre 2018, que l’assurée était suivie en 
psychiatrie depuis 2016. Elle souffrait de problèmes somatiques (diabète II et 
obésité). Son problème de dépression récurrent était actuellement aggravé par des 
motifs financiers, de séparation de couple très conflictuelle et des problèmes 
sociaux, soit la difficulté de trouver un appartement pour elle et son fils. Sa capacité 
de travail était actuellement de 0%. 

8. Le 26 novembre 2018, le docteur E______, spécialiste FMH en chirurgie viscérale, 
a indiqué que l’assurée était suivie depuis de nombreuses années par son 
établissement et qu’elle souffrait de : 

- diabète II ; 
- obésité ; 
- maladie de Scheuermann cervico-dorso-lombaire ; 
- discopathies lombaires avec des crises de lombosciatalgie droite ; 

 
 
 

 

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- hypertension artérielle depuis 2017 ; 
- otite moyenne gauche avec tympan cicatriciel du côté gauche depuis 2016. 

Sa capacité de travail était actuellement de 0%.  

9. L’office cantonal de l’emploi a informé l’OAI le 7 décembre 2018 que l’assurée 
avait été inscrite au chômage du 4 janvier 2017 au 3 janvier 2019, qu’elle n’avait 
actuellement pas de droit au chômage et qu’elle recherchait une activité à 100%. 

10. Selon un rapport médical établi le 7 décembre 2018 par le Dr E______, la capacité 
de travail de l’assurée était de - 25%. L’assurée était limitée à l’effort physique. On 
pouvait s’attendre à cinq heures de travail par jour de sa part dans l’activité exercée 
jusqu’ici et de trois à cinq heures dans une activité tenant compte de son atteinte à 
la santé. 

11. Le 15 janvier 2019, la Dresse B______ a indiqué à l’OAI que l’assurée souffrait 
d’un trouble dépressif récurrent (F33) et, depuis 2012 suite à son divorce, 
d’insomnies, d’angoisses, de fatigue, de douleurs ostéo-articulaires et de diabète de 
type II. Elle avait des symptômes dépressifs, de la fatigue ++, une anhédonie, un 
surpoids et une labilité émotionnelle. Elle était orientée dans les trois modes avec 
un certain ralentissement psychomoteur (obésité), une labilité émotionnelle et des 
troubles de la concentration. Elle souffrait d’insomnies et avait un discours négatif, 
mais pas d’idées suicidaires. Il n’y avait pas de troubles psychotiques. Le matin, 
elle amenait son fils à l’école, faisait les commissions et le repas, allait chercher son 
fils à l’école, puis restait ensuite à la maison et regardait la télévision. Elle faisait un 
peu de ménage et cuisinait. Elle avait une fatigue importante liée aux troubles 
somatiques (HTA, diabète, discopathie). Elle avait trois enfants dont deux de 20 et 
17 ans, qui habitaient avec leur père. Le dernier habitait avec elle. Elle était séparée 
depuis quelques années de son compagnon.  

Du point de vue psychiatrique, les atteintes à la santé de l’assurée qui avaient un 
impact sur la capacité de travail étaient des troubles liés à des facteurs de stress et 
des troubles somatoformes (F40). Actuellement, sa capacité de travail était de 0%, 
en raison de son état psychique et de ses troubles somatiques (diabète, discopathie). 
Les limitations fonctionnelles étaient de la fatigue, une obésité, des troubles de la 
concentration et des douleurs ostéo-musculaires. Une éventuelle capacité de travail 
dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles dépendait de son évolution 
physique et psychique. Il faudrait évaluer ses capacités de travail en réadaptation. 
Elle avait un rendez-vous toutes les deux semaines et prenait du Cymbalta 60 mg 
par jour et du Seroquel 25 mg, en réserve. 

12. Dans un rapport du 5 novembre 2018, le docteur F______, médecin adjoint agrégé 
et responsable d’unité du département des spécialités de médecine des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après les HUG), a indiqué que l’assurée avait un 
diabète de type II avec des complications microvasculaires. Le médicament 
Ozempic était augmenté à 1 mg par semaine. Il fallait prévoir un rendez-vous en 

 
 
 

 

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chirurgie pour discuter d’un bypass gastrique. L’assurée serait convoquée au début 
2019.  

13. Dans un rapport du 25 février 2016, le docteur G______, rhumatologue FMH, a 
indiqué suivre l’assurée depuis le 26 janvier 2016. Elle était connue pour des 
problèmes de lombalgies de longue date entraînant un handicap professionnel 
pendant presque deux ans. Elle avait repris son activité professionnelle en juillet 
2015. Toutefois, suite à des activités contraignantes au niveau du rachis, elle avait 
développé des cervico-brachialgies à droite. Elle continuait à présenter des douleurs 
lombaires à droite, avec une irradiation à la face extérieure de la jambe jusqu’au 
niveau de la cheville, associée à des fourmillements épisodiques au niveau du gros 
orteil. Ses douleurs étaient aggravées lors du port de charges, lorsqu’elle était 
penchée en avant et limitaient le périmètre de marche. Elle décrivait également des 
réveils nocturnes deux à trois fois par nuit ainsi qu’un dérouillage matinal d’environ 
une demi-heure.  

À l’examen clinique, une hyperlordose lombaire était constatée. L’inclinaison à 
droite et l’extension provoquaient des douleurs lombaires à droite. À la palpation, 
on retrouvait une douleur segmentaire au niveau L4-L5 doit et L5-S1 droit associée 
à une périarthrite de la hanche.  

Sous appréciation, le médecin a indiqué que l’examen clinique évoquait 
principalement un syndrome facettaire L4-L5, voire L5-S1 à droite. L’assurée avait 
été adressée dans un centre de radiologie où elle avait effectué, le 2 février 2016, 
une épidurale postérieure L4-L5 sous contrôle scopique et scannographique et, le 
9 février suivant, une infiltration des facettes postérieures L4-L5 et L5-S1 à droite 
et péri-radiculaire L4-L5 à droite. L’évolution était plutôt favorable avec la 
disparition des douleurs dans la jambe droite, la persistance de lombalgies 
modérées ainsi que des douleurs cervicales résiduelles plutôt de type musculaire. 
Une physiothérapie active était proposée comme suite de traitement. 

14. Le 14 mai 2019, l’OAI a informé l’assurée qu’une expertise médicale approfondie 
était nécessaire et qu’elle serait effectuée à la Clinique romande de réadaptation 
(ci-après la CRR) par le docteur H______, médecine interne générale, le docteur 
I______, psychiatrie et psychothérapie et la doctoresse J______, rhumatologie.  

15. À teneur du rapport d’expertise établi le 28 août 2019 par la CRR, sur le plan 
rhumatologique, l’assurée avait bénéficié de multiples investigations, notamment 
une IRM lombaire, qui avaient conduit le rhumatologue traitant à conclure à un 
syndrome facettaire au niveau lombaire. Les lombalgies étaient très anciennes chez 
cette assurée, qui avait exercé le métier parfois exigeant sur ce plan de serveuse. 
L’examen du rachis montrait cliniquement une limitation de la mobilité, 
principalement au niveau lombaire. Tant les inclinaisons que les extensions étaient 
douloureuses et l’on constatait une importante limitation de la distance doigts-sol. 
L’examen radiologique pratiqué le jour même de l’expertise avait confirmé 
l’existence de troubles dégénératifs avec ostéophytose au niveau lombaire, mais pas 

 
 
 

 

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d’importante discopathie. Il n’y avait d’ailleurs aucun signe radiculaire à l’examen 
clinique. L’existence de rachialgies non spécifiques (M54.5) pouvait être retenue 
chez cette assurée. L’expert rhumatologue s’étonnait de l’exacerbation intense et 
rapide des douleurs ces dernières années, mais il n’avait pas constaté de signe de 
non-organicité, de comportement démonstratif, ni un parasitage de son examen 
clinique. 

Sur le plan de la médecine interne, l'assurée n'avait pas fait l'objet d'investigations 
spécifiques durant l’expertise. Les rapports du diabétologue traitant étaient 
suffisamment complets et précis à ce stade pour conclure que le diabète ne 
s'associait pas à des complications micro ou macro-vasculaires, qui seraient les plus 
susceptibles d'être incapacitantes. 

On notait une neuropathie débutante, sous la forme d'une diminution de la 
pallesthésie au niveau des malléoles. Mais aucun syndrome douloureux ou 
déficitaire sur le plan sensitif ne faisait partie des plaintes. Cette neuropathie 
diabétique débutante était donc sans aucune conséquence clinique susceptible d'être 
responsable d'une incapacité de travail. 

L’expert psychiatre avait été frappé par la prédominance des plaintes douloureuses 
de l’assurée et par l'absence de plaintes spontanées sur le plan psychique. Sur 
demande, celle-ci rapportait des périodes pendant lesquelles elle était nerveuse, et 
angoissée, qui la contraignait à prendre du Xanax. Elle décrivait aussi des troubles 
du sommeil, une baisse de l'appétit avec une perte de poids déclarée et une fatigue 
reliée à sa symptomatologie algique, mais elle n'affichait pas d'idées marquées de 
dévalorisation. 

Au status, l'expert avait observé une assurée ouverte, la plupart du temps souriante, 
affichant une labilité affective durant l'entretien. 

En l'absence de signes patents actuels de dépression, l'expert retenait un épisode 
dépressif moyen (F32.1), actuellement en rémission. Il s'écartait et discutait les 
conclusions de la Dresse B______, qui avait retenu un trouble dépressif récurrent, 
aucune récurrence n’étant démontrée selon lui. La rémission de l'épisode actuel 
était corroborée par l'échelle de dépression MADRS, dont le score de 9/60 était 
inférieur à celui d'une symptomatologie dépressive légère. 

L'expert constatait une ingénuité dans le contact, une labilité émotionnelle. 
L'anamnèse retrouvait chez l’assurée des décisions impulsives et un passage à l'acte 
médicamenteux. L'ensemble parlait en faveur de traits de personnalité labile et 
immature insuffisants pour constituer un trouble de la personnalité. L'anamnèse 
biographique ne retrouvait ni les conditions de développement dans l'enfance et 
adolescence, habituellement à l'origine d'un tel trouble, ni des troubles du 
fonctionnement, tels qu'une instabilité professionnelle ou affective, permettant de 
retenir un tel diagnostic de trouble de la personnalité constitué. 

Le rapport mentionnait que l'assurée était une femme de 49 ans, d'origine 
portugaise. Elle n'avait été scolarisée que jusqu'à 11 ans et avait contribué ensuite 

 
 
 

 

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aux travaux agricoles et ménagers de ses parents. Elle s'était finalement établie en 
Suisse en 1989 où, après une activité de garde d'enfants, elle avait exercé de 
manière apparemment continue le métier de serveuse dans la restauration. Sa 
biographie était assez simple, avec la naissance de deux enfants d'un premier 
mariage, puis d’un troisième dans le cadre d’une union, sur un « coup de foudre », 
avec un client de l'établissement où elle travaillait. Elle s’était séparée du père de ce 
dernier enfant récemment et élevait seule ce dernier. 

L'assurée n'affichait pas, au cours des examens respectifs des experts, une 
démonstrativité significative et sa collaboration aux examens avait été bonne, avec 
très peu d'autolimitations lors de l'examen des amplitudes articulaires. Les experts 
avaient été frappé par l’importance des plaintes douloureuses par rapport aux 
constations objectives. L'intensité des douleurs, telle qu'elle était actuellement cotée 
spontanément, était certainement excessive. 

S’agissant des indicateurs, l'observance du traitement n’était pas douteuse. La 
cohérence par contre était largement battue en brèche par le hiatus entre l'intensité 
des plaintes et les constatations objectives. Elle l'était aussi par la description par 
l’assurée, d'ailleurs tout à fait sincère et authentique, de sa vie quotidienne : elle 
était capable de marcher plusieurs heures par jour, notamment pour aller chercher 
son fils, et de monter à plusieurs reprises les étages qui la conduisaient à son 
appartement. Elle ne relatait aucune limitation significative dans ses activités 
ménagères. Le caractère plausible d'une incapacité de travail professionnelle était 
donc non cohérent avec le maintien d'une activité quotidienne normale. 

Sur le plan somatique, les rachialgies étaient néanmoins responsables de limitations 
fonctionnelles dans des activités très lourdes nécessitant des ports de charges 
réguliers de 10 kg et les positions répétées en porte-à-faux du dos. 

Dans l'activité de serveuse, qui généralement n'impliquait pas de tels efforts, la 
baisse de rendement était jugée de 30% au maximum. Dans une activité qui 
éviterait totalement la sollicitation du rachis lombaire, l'exigibilité médico-
théorique serait entière. 

En l'absence d'épisode dépressif caractérisé actuellement, l'évaluation par le 
psychiatre des ressources, selon le schéma du mini-CIF-APP, concluait à l'absence 
de limitations suffisantes dans des emplois peu exigeants sur le plan cognitif, tels 
que ceux exercés par l’assurée durant son parcours professionnel. 

Sur le plan psychiatrique, l'incapacité de travail avait été attestée par le psychiatre 
traitant le 2 octobre 2017. Elle était alors jugée totale. Un an plus tard, en décembre 
2018, la psychiatre traitante maintenait la même incapacité totale. L’expert 
psychiatre considérait que si une incapacité de travail avait été présente dans le 
passé, elle était partielle et au maximum de 50%.  

L’incapacité dans l'activité antérieure avait débuté le 2 octobre 2017. La dernière 
rupture de l'expertisée avait coïncidé avec une amélioration sur le plan psychique et 
l’incapacité à 50% dans toute activité n'était plus présente depuis lors, soit depuis 

 
 
 

 

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début février 2019. Au-delà de cette date, une baisse de rendement de 30% dans 
l'activité antérieure persistait, en raison des rachialgies. 

L'assurée vivait dans un studio fourni par l'aide sociale. Il n'y avait qu'une pièce, où 
elle habitait avec son fils de 7 ans. L'appartement était au troisième étage sans 
ascenseur. Les toilettes et la salle de bain étaient communes pour trois locataires. 

Les journées étaient assez régulières, constituées par les soins à l'enfant, qu'elle 
conduisait à l'école à 8h, pour aller le rechercher pour le repas de midi, le 
reconduire et enfin le reprendre à l'école en fin d'après-midi. Tout cela occasionnait 
pas mal de déplacements, de marche à pied et de montées des escaliers. Les 
journées, principalement les après-midis, étaient consacrées aux tâches ménagères, 
à la lessive et aux courses. L’assurée assurait l'ensemble de toutes ces activités 
toute seule. Il lui arrivait de se promener, en particulier avec son fils. Elle allait en 
général au parc et de temps en temps jusqu'au lac. L'assurée marchait ainsi en 
moyenne, assez lentement mais régulièrement, plus de deux heures par jour. Elle 
vivait seule et n'avait pas de compagnon. 

16. Dans un avis du 18 novembre 2019, le SMR a estimé qu’il n’y avait pas de raison 
de s’écarter des conclusions de l’expertise. 

17. Par projet de décision du 10 décembre 2019, l’OAI a informé l’assurée qu’elle avait 
un statut de personne se consacrant à temps complet à son activité professionnelle. 
À l'issue de l'instruction médicale, il lui reconnaissait une incapacité de travail de 
50% dans son activité habituelle de serveuse, du 2 octobre 2017 (début du délai 
d'attente d'un an) au 31 janvier 2019, puis de 30% dès le 1er février 2019. Dès cette 
date, il considérait que sa capacité de travail était de 100% dans une activité 
adaptée à son état de santé. À l'échéance du délai d'attente, soit le 2 octobre 2018, 
l’incapacité de travail de l’assurée se confondant avec l’incapacité de gain de 50%, 
le droit à une demi-rente était en principe reconnu. Toutefois, la demande de 
prestations ayant été déposée le 6 novembre 2018, la rente ne pouvait être versée 
qu'à compter du mois mai 2019, en application de l'art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) (demande tardive). Or, à 
cette date, une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée était déjà 
exigible.  

Compte tenu de cette capacité de travail résiduelle, l’OAI avait évalué le taux 
d'invalidité dans la sphère professionnelle en procédant à une comparaison du 
revenu que l'assurée pourrait obtenir de son activité lucrative si elle n'était pas 
atteinte dans sa santé (revenu sans invalidité) avec celui qu'elle pourrait réaliser 
malgré cette atteinte (revenu avec invalidité). Le résultat de cette opération était le 
manque à gagner, en d'autres termes la perte de gain due à l'invalidité. Cette 
dernière, exprimée en pourcentage, indiquait le taux d'invalidité. 

Il ressortait de la comparaison des gains effectuée que l’invalidité dans la sphère 
professionnelle se calculait de la manière suivante : 

- revenu sans invalidité CHF 55'045.-  

 
 
 

 

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- revenu avec invalidité CHF 49'540.- 

Soit une perte de gain de CHF 5'505.- et un taux d’invalidité de 10%. Un taux 
inférieur à 40% n'ouvrait pas de droit à des prestations de l’assurance-invalidité, 
sous forme de rente. 

Des mesures professionnelles n’étaient en outre pas indiquées dans la situation de 
l’assurée. Avaient droit à l'orientation professionnelle, les assurés qui, étant limités 
dans le choix d'une profession ou dans l'exercice de leur activité antérieure en 
raison de leur invalidité, avaient besoin d'une orientation professionnelle 
spécialisée. Au vu du large éventail d’activités non qualifiées que recouvraient les 
secteurs de la production et des services, il s’avérait qu’un nombre significatif de 
ces activités était adapté aux limitations fonctionnelles liées à son état de santé de 
santé, de sorte qu’une intervention de l’OAI n’était pas nécessaire. 

Les mesures de reclassement professionnel avaient pour but de réduire le dommage, 
en procurant une nouvelle capacité de gain, à peu près équivalente à celle de 
l'activité antérieure, pour autant que la perte de gain subie soit durable et de l'ordre 
de 20% environ entre l’activité accoutumée et les activités exigibles sans formation. 
Dans le cas de l’assurée, la condition de la perte de gain de 20% n'était pas remplie. 

Le droit à l'aide au placement était ouvert lorsque le handicap posait des problèmes 
dans la recherche d'un emploi ou qu'un accompagnement était requis pour se 
présenter auprès d'un employeur. L’assurée ne présentait pas de limitation 
spécifique liée à son atteinte à la santé compromettant la recherche d'un emploi. Le 
droit à l'aide au placement n'était donc pas ouvert. 

18. Selon une note sur la détermination du degré d’invalidité du 5 décembre 2019, le 
revenu avec invalidité avait été fixé sur la base de l’Enquête Suisse sur la structure 
des Salaires (ci-après ESS), dès lors que l’assurée n’avait pas repris d’activité 
lucrative (tableau TA1 tous secteurs confondus, ESS 2016), avec un abattemenet de 
10% en raison des limitations fonctionnelles. Le revenu sans invalidité avait été 
fixé sur la même base, en l’absence de données salariales concrètes. 

19. Le 4 janvier 2020, l’assurée a informé l’OAI que son état de santé se détériorait 
progressivement et qu’elle ne pouvait plus travailler. Elle vivait toute seule avec 
son fils de 7 ans dans une chambre et contestait la décision de l’OAI. 

20. Le 8 janvier 2020, l’OAI a informé l’assurée qu’il lui appartenait d’apporter des 
éléments complémentaires pour démontrer son droit aux prestations.  

21. Le 9 mars 2020, l’assurée a produit : 

- une attestation établie par l’Hospice général le 6 mai 2019 indiquant que 
l’assurée bénéficiait de son aide financière selon la LIASI (aide sociale). 

- un rapport établi le 21 octobre 2019 par la Dresse B______ attestant que 
l’assurée était suivie par elle en psychiatrie depuis 2016, qu’elle habitait dans 
une chambre avec son fils de 7 ans en situation précaire et qu’elle nécessitait un 

 
 
 

 

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appartement avec une chambre pour enfant afin d’améliorer ses conditions de 
vie. 

- un rapport établi le 11 février 2020 par la Dresse B______ indiquant que 
l’assurée souffrait d’un trouble dépressif récurrent, avec une évolution 
fluctuante, voire une aggravation, sans facteurs socio-professionnels. Elle avait 
également des problèmes somatiques (diabète, surpoids) et des douleurs ostéo-
musculaires. Son état psychique nécessitait une stabilité somatique. Sa capacité 
de travail était actuellement de 100%. 

- un rapport établi le 5 février 2020 par le Dr E______ indiquant que l’assurée 
était en traitement et surveillance pour des affections chroniques invalidantes 
depuis 2015. Elle souffrait de la maladie de Scheuermann, de cervico-lombalgies 
avec discopathies L2-L4 qui nécessitaient des séances de physiothérapie et des 
infiltrations vertébrales. La discopathie lombaire avait induit une bascule du 
bassin avec une différence de 5 mm en faveur du côté droit d’où une difficulté à 
la marche. Depuis mars 2019, l’assurée manifestait une symptomatologie d’un 
syndrome du canal carpien gauche confirmée par un examen neurologique et un 
ENMG.  

- un rapport établi le 11 février 2019 par le Dr F______, qui avait constaté qu’il 
paraissait difficile en l’état d’envisager un bypass gastrique et qu’il avait proposé 
à l’assurée d’être suivie au Centre d’enseignement thérapeutique pour maladie 
chronique afin d’avoir une prise en charge plus globale de son obésité. Elle 
planifiait actuellement quelques modifications personnelles et de style de vie. 
Elle présentait une neuropathie périphérique sans autre complication.  

- un rapport établi par le Dr F______ le 11 février 2020 indiquant que l’assurée 
souffrait d’un diabète de type II, mais pas d’hypoglycémie. Elle mentionnait un 
gonflement des mains durant la nuit avec des sortes de paresthésies. Elle avait 
parfois des douleurs aux membres inférieurs au niveau des orteils gauches. La 
procédure post-chirurgie bariatrique pour un bypass gastrique était en suspens, 
car la patiente devrait d’abord avoir un suivi diététique, mais elle avait du mal à 
l’admettre et le suivre. Au vu de la stabilité sur le plan diabétologique, le 
médecin reverrait l’assurée dans six mois pour un nouveau contrôle de 
l’hémoglobine. 

- un rapport établi le 20 avril 2020 par la Dresse B______ indiquant que l’état de 
santé de l’assurée ne lui permettait pas de travailler actuellement. 

- un rapport établi le 6 juin 2019 par le docteur K______, spécialiste FMH en 
neurologie, qui avait procédé à un examen neurologique de l’assurée. L’examen 
ENMG des membres supérieurs montrait les signes d’un syndrome du tunnel 
carpien gauche assez important sur le plan sensitif. Du côté droit, l’examen 
montrait un ralentissement modéré de la vitesse de conduction sensitive au 
carpe, comme on pouvait le voir même longtemps après une décompression 
chirurgicale lorsque l’atteinte avait été importante. Le reste de l’examen était 

 
 
 

 

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tout à fait normal. En ce qui concernait les douleurs de la main droite, elles ne 
semblaient pas d’origine neurologique. 

- un rapport établi le 7 février 2018 par le docteur L______, médecin radiologue 
FMH, indiquant, suite à une échographie inguinale gauche du 7 février 2018, 
qu’il n’y avait pas de hernie inguinale, crurale ou de Spiegel objectivée lors de 
cet examen.  

- un rapport établi le 26 février 2018 par le Dr L______ indiquant, suite à une 
échographie du coude droit de l’assurée du 26 février 2018, que les signes 
échographiques étaient compatibles avec une atteinte inflammatoire du ligament 
collatéral externe.  

- un rapport établi le 8 octobre 2018 par le Dr L______ indiquant que l’assurée 
souffrait d’une discopathie significative L1-L2 et d’une discopathie modérée L2-
L3 et L3-L4. 

- un rapport établi le 4 mars 2019 par le Dr L______ constatant, suite à une 
échographie de la paroi abdominale antérieure du 4 mars 2019, qu’il n’y avait 
pas de collection, ni de hernie ombilicale objective.  

- un rapport établi le 5 juillet 2019 par le Dr L______ concluant, suite à un 
examen du bassin et de la hanche droite de l’assurée du 3 juillet 2019, qu’il y 
avait une bascule du bassin avec une différence de 5 mm en faveur du côté droit 
et pas de coxarthrose.  

- un rapport établi le 9 mars 2020 par le Dr L______ indiquant que l’abdomen de 
l’assurée était d’aspect échographique normal.  

22. Selon un avis médical du 13 mars 2020, le SMR indiquait avoir pris connaissance 
des pièces versées par l’assurée depuis son rapport du 18 novembre 2019, 
lesquelles n’invalidaient pas sa position de novembre 2019.  

23. Par décision du 13 mars 2020, l’OAI a confirmé son refus d’octroi à l’assurée d’une 
rente d’invalidité et de mesures professionnelles. Les nouvelles pièces médicales 
reçues le 9 mars 2020 suite à la contestation du projet de décision n’apportaient 
aucun fait nouveau et ne permettaient donc pas de modifier sa précédente 
appréciation. 

24. L’assurée a formé recours le 23 avril 2020 contre la décision de refus de rente 
d’invalidité, demandant à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
d’évaluer sa situation de santé et psychosociale. 

25. Par réponse du 25 mai 2020, l’intimé a relevé que la recourante avait fait l’objet 
d’une expertise bidisciplinaire auprès de la CRR dont le rapport du 28 août 2019 
devait se voir reconnaître une pleine valeur probante au regard des critères 
jurisprudentiels. L’assurée contestait sans réelle motivation l’évaluation médicale et 
psychosociale effectuée par l’OAI. L’évaluation médicale ne prêtait pas le flanc à la 
critique et la recourante n’avait apporté aucun élément médical objectif permettant 

 
 
 

 

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de remettre en cause les conclusions des experts. Les facteurs psychosociaux ou 
socioculturels sortaient du champ de l’assurance-invalidité, ne figurant pas au 
nombre des atteintes à la santé susceptibles d’entraîner une incapacité de gain, au 
sens de l’art. 4 al. 1 LAI. En conséquence, l’intimé concluait au rejet du recours.  

26. Le 17 août 2020, la Dresse B______ a indiqué que la recourante souffrait de 
multiples problèmes somatiques : obésité, diabète instable et découverte d’un 
nodule thyroïdien, actuellement en investigation. Elle souffrait également de 
dépression chronique avec plusieurs rechutes, d’un état physique avec une 
évolution plutôt aggravée avec fatigue, trouble de la concentration, labilité 
émotionnelle importante et insomnie. Son état nécessitait une réévaluation afin de 
déterminer sa capacité à travailler à long terme, si nécessaire, dans une activité 
adaptée, de préférence à temps partiel. Il fallait aussi examiner l’évolution des 
troubles somatiques avec ses médecins spécialistes.  

27. Le 8 septembre 2020, l’intimé a maintenu ses conclusions sur la base d’un rapport 
du SMR du 3 septembre 2020, qui estimait que la Dresse B______ n’amenait pas 
de nouveaux éléments objectifs dans son dernier rapport, mais décrivait des 
plaintes, principalement subjectives, et postérieures à la décision. S’agissant du 
nodule thyroïdien, il n’entraînait pas d’incapacité de travail et était postérieur à la 
décision. 

28. La recourante a été entendue par la chambre de céans le 10 février 2021. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LAI.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais du 7e 
jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et 
art. 89C let. a LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité. 

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 

 
 
 

 

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qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon l’art. 29 
al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend 
naissance. 

6. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne 
considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas 
comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c; ATF 102 V 165 
consid. 3.1; VSI 2001 p. 223 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1).  

En 2017, le Tribunal fédéral a modifié sa pratique lors de l'examen du droit à une 
rente d'invalidité en cas de troubles psychiques (ATF 143 V 409 consid. 4.5 et 
ATF 143 V 418 consid. 6 et 7). La jurisprudence développée pour les troubles 
somatoformes douloureux, selon laquelle il y a lieu d'examiner la capacité de travail 
et la capacité fonctionnelle de la personne concernée dans le cadre d'une procédure 
structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs (ATF 141 V 281), 
s'applique dorénavant à toutes les maladies psychiques. En effet, celles-ci ne 
peuvent en principe être déterminées ou prouvées sur la base de critères objectifs 
que de manière limitée. La question des effets fonctionnels d'un trouble doit dès 
lors être au centre. La preuve d'une invalidité ouvrant le droit à une rente ne peut en 
principe être considérée comme rapportée que lorsqu'il existe une cohérence au 

 
 
 

 

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niveau des limitations dans tous les domaines de la vie. Si ce n'est pas le cas, la 
preuve d'une limitation de la capacité de travail invalidante n'est pas rapportée et 
l'absence de preuve doit être supportée par la personne concernée. 

Même si un trouble psychique, pris séparément, n'est pas invalidant en application 
de la nouvelle jurisprudence, il doit être pris en considération dans l'appréciation 
globale de la capacité de travail, qui tient compte des effets réciproques des 
différentes atteintes. Ainsi, une dysthymie, prise séparément, n'est pas invalidante, 
mais peut l'être lorsqu'elle est accompagnée d’un trouble de la personnalité notable. 
Par conséquent, indépendamment de leurs diagnostics, les troubles psychiques 
entrent déjà en considération en tant que comorbidité importante du point de vue 
juridique si, dans le cas concret, on doit leur attribuer un effet limitatif sur les 
ressources (ATF 143 V 418 consid. 8.1). 

Il convient d'évaluer globalement, sur une base individuelle, les capacités 
fonctionnelles effectives de la personne concernée en tenant compte, d'une part, des 
facteurs contraignants extérieurs limitant les capacités fonctionnelles et, d'autre 
part, les potentiels de compensation (ressources).  

Les indicateurs sont les suivants :  

a. Les constatations relatives aux manifestations concrètes de l’atteinte à la santé 
diagnostiquée permettent de distinguer les limitations fonctionnelles causées par 
cette atteinte de celles dues à des facteurs non assurés. Le point de départ est le 
degré de gravité minimal inhérent au diagnostic. Il doit être rendu vraisemblable 
compte tenu de l’étiologie et de la pathogenèse de la pathologie déterminante pour 
le diagnostic. 

b. Il convient encore d'examiner le succès du traitement et de la réadaptation ou la 
résistance à ces derniers. Ce critère est un indicateur important pour apprécier le 
degré de gravité. L’échec définitif d’un traitement indiqué, réalisé lege artis sur un 
assuré qui coopère de manière optimale, permet de conclure à un pronostic négatif. 
Si le traitement ne correspond pas ou plus aux connaissances médicales actuelles ou 
paraît inapproprié dans le cas d’espèce, on ne peut rien en déduire s’agissant du 
degré de gravité de la pathologie. Les troubles psychiques sont invalidants lorsqu'ils 
sont graves et ne peuvent pas ou plus être traités médicalement. Des déductions sur 
le degré de gravité d’une atteinte à la santé peuvent être tirées non seulement du 
traitement médical mais aussi de la réadaptation. 

c. La comorbidité psychique ne doit être prise en considération qu’en fonction de 
son importance concrète dans le cas d’espèce, par exemple pour juger si elle prive 
l’assuré de ressources. Il est nécessaire de procéder à une approche globale de 
l’influence du trouble psychique avec l’ensemble des pathologies concomitantes. 
Un trouble qui, selon la jurisprudence, ne peut pas être invalidant en tant que tel 
n’est pas une comorbidité mais doit à la rigueur être pris en considération dans le 
cadre du diagnostic de la personnalité.  

 
 
 

 

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d. Il convient ensuite d'accorder une importance accrue au complexe de 
personnalité de l’assuré (développement et structure de la personnalité, fonctions 
psychiques fondamentales). Le concept de ce qu’on appelle les « fonctions 
complexes du Moi » (conscience de soi et de l’autre, appréhension de la réalité et 
formation du jugement, contrôle des affects et des impulsions, intentionnalité et 
motivation) entre aussi en considération. Comme les diagnostics relevant des 
troubles de la personnalité sont, plus que d’autres indicateurs, dépendants du 
médecin examinateur, les exigences de motivation sont particulièrement élevées. 

e. Si des difficultés sociales ont directement des conséquences fonctionnelles 
négatives, elles continuent à ne pas être prises en considération. En revanche, le 
contexte de vie de l’assuré peut lui procurer des ressources mobilisables, par 
exemple par le biais de son réseau social. Il faut toujours s’assurer qu’une 
incapacité de travail pour des raisons de santé ne se confond pas avec le chômage 
non assuré ou avec d’autres difficultés de vie. 

f. Il s’agit, encore, de se demander si l’atteinte à la santé limite l’assuré de manière 
semblable dans son activité professionnelle ou dans l’exécution de ses travaux 
habituels et dans les autres activités (par exemple, les loisirs). Le critère du retrait 
social se réfère non seulement aux limitations mais également aux ressources de 
l’assuré et à sa capacité à les mobiliser. Dans la mesure du possible, il convient de 
comparer le niveau d’activité sociale de l’assuré avant et après la survenance de 
l’atteinte à la santé. 

g. Il faut examiner en suite la mesure dans laquelle les traitements sont mis à profit 
ou alors négligés, pour évaluer le poids effectif des souffrances. Tel n’est toutefois 
pas le cas lorsque le comportement est influencé par la procédure assécurologique 
en cours. Il ne faut pas conclure à l’absence de lourdes souffrances lorsque le refus 
ou la mauvaise acceptation du traitement recommandé est la conséquence d’une 
incapacité (inévitable) de l’assuré à reconnaître sa maladie (anosognosie). Les 
mêmes principes s’appliquent pour les mesures de réadaptation. Un comportement 
incohérent de l'assuré est là aussi un indice que la limitation fonctionnelle est due à 
d’autres raisons que l'atteinte à la santé assurée. 

Le juge vérifie librement si l’expert médical a exclusivement tenu compte des 
déficits fonctionnels résultant de l’atteinte à la santé et si son évaluation de 
l’exigibilité repose sur une base objective. 

La reconnaissance de l'existence desdits troubles suppose d'abord la présence d'un 
diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères 
d'un système de classification reconnu (ATF 130 V 396 consid. 5.3). 

Ce diagnostic doit être justifié médicalement de telle manière que les personnes 
chargées d’appliquer le droit puissent vérifier que les critères de classification ont 
été effectivement respectés. Il suppose l’existence de limitations fonctionnelles 
dans tous les domaines de la vie (tant professionnelle que privée). Les médecins 
doivent en outre prendre en considération les critères d’exclusion de ce diagnostic 

 
 
 

 

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retenus par la jurisprudence (ATF 141 V 281 consid. 2.1.1. et 2.2). Ainsi, si les 
limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 
symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à 
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au 
nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites 
et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les 
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes 
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, 
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 
intact (ATF 131 V 49 consid. 1.2). 

7. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 

 
 
 

 

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ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 
n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 
2009 consid. 2.2).  

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

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l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

Lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la même tabelle 
statistique, les revenus avant et après invalidité sont calculés sur la même base. Il 
est dès lors superflu de les chiffrer avec exactitude, le degré d’invalidité se 
confondant avec celui de l’incapacité de travail, sous réserve d’une éventuelle 
réduction du salaire statistique (ATF 119 V 475 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances I 43/05 du 30 juin 2006 consid. 5.2). Même s'il n'est pas indispensable 
de déterminer avec précision les salaires de références, il n'en demeure pas moins 
que, dans cette situation, l'évaluation de l'invalidité repose sur des données 
statistiques. Par conséquent, une réduction supplémentaire du revenu d'invalide 
(abattement) est possible en fonction des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (cf. ATF 126 V 75 consid. 7b).  

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). Cette évaluation ressortit en premier lieu à l'administration, qui 
dispose pour cela d'un large pouvoir d'appréciation. Le juge doit faire preuve de 
retenue lorsqu'il est amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation (ATF 
126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et les références; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 7.5). 

10. En l’espèce, la décision querellée est fondée sur une expertise de la CRR, qui 
remplit les réquisits pour se voir reconnaître une pleine valeur probante. Les 
rapports de la psychiatre traitante de la recourante, la Dresse B______, ne suffisent 
pas à remettre en cause les conclusions des experts, dès lors qu’ils sont relativement 
brefs, voire contradictoires. En effet, son rapport du 13 mai 2016 retenait une 
capacité de travail de 50%. Son rapport du 11 février 2020 retenait une capacité de 
travail actuelle de 100% et celui du 20 avril 2020 une incapacité totale de travailler 
sans motivation expliquant ce changement. Le 17 août 2020, la Dresse B______ ne 
semblait plus exclure une capacité de travail de la recourante, puisqu’elle estimait 

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que son état nécessitait une réévaluation afin de déterminer sa capacité à travailler à 
long terme. 

Les rapports établis les 26 novembre et 7 décembre 2018 par le Dr E______ 
divergent quant à la capacité de travail de la recourante, sans motivation. Ils ne 
suffisent pas non plus à remettre en cause l’appréciation de la CRR.  

Il en résulte que la capacité de travail retenue par l’intimé dans la décision querellée 
est bien fondée. La recourante n’a pas émis de grief contre le calcul de l’invalidité 
effectué par l’intimé, qui n’appelle pas la critique. La décision du 13 mars 2020 doit 
ainsi être confirmée. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de CHF 200.- sera 
mis à la charge de la recourante (art. 69 al.1bis LAI).  

  

 
 
 

 

A/1274/2020 

- 19/19 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le