# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1e4e19f-d2ec-536e-a454-00fe248c8443
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2010 D-6152/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6152-2010_2010-09-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6152/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 18 août 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6152/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date 
du 2 juillet 2010,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  6  et  14  juillet  2010,  lors 
desquelles il a allégué

-  qu'il  était  d'ethnie  dioula  et  qu'il  avait  été  domicilié  à  B._______ 
(centre du pays),

-  qu'il  aurait  été  recherché  après  avoir  participé  à  une  marche  de 
protestation  de  personnes  qui  ne  recevaient  pas  de  documents 
d'identité à Abidjan à une date qu'il ne parvient pas à préciser,

- qu'il y aurait alors embarqué, le (...) 2010, sur un vol à destination de 
Genève,  sous  une  identité  inconnue,  accompagné  d'un  individu  qui 
aurait financé son voyage et se serait chargé de toutes les formalités 
douanières,

la décision du 18 août 2010, notifiée le 23 août suivant, par laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile,  considérant  notamment  que  les  déclarations  de 
l'intéressé  étaient  stéréotypées  et  minimalistes,  et  n'étaient  guère 
convaincantes ; qu'il a prononcé le renvoi du requérant de Suisse et a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

le  recours  du  30  août 2010,  complété  le  10  septembre  2010,  par 
lequel l'intéressé a brièvement répété ses motifs d'asile et notamment 
fait valoir que l'indigence de son récit s'expliquait par le fait que, bien 
qu'il était analphabète et avait une très mauvaise maîtrise du français,  
il  n'avait  pas  bénéficié  de  l'aide  d'un  interprète  dioula  lors  de  ses 
auditions  ; qu'il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM,  à 

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l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  puis  nouvelle  décision, 
après avoir  été  auditionné en dioula  en présence d'un traducteur  et 
avoir été soumis à une expertise  « Lingua », subsidiairement à l'octroi 
de l'admission provisoire, enfin à l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17  juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, il  convient  d'examiner si  c'est  à juste titre  que l'inté-
ressé a fait valoir, dans son recours, une violation de son droit d’être 
entendu en raison du refus de l'ODM de lui  mettre à disposition un 
interprète officiant dans la langue dioula,

que le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art.  29 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 (Cst., RS 101), est  
consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA,

que la  jurisprudence a déduit  du droit  d'être  entendu notamment  le 
droit  pour  le  justiciable  de  prendre  connaissance  du  dossier,  de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant 
sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinen-
tes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à in -
fluer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 132 V 368 
consid. 3.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et ATF 126 I 7 consid. 2b, et réf.  
citées ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/21 
consid. 10  et  11.1.3  p. 248ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 38 
consid. 6.1 p. 263),

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que ce droit constitutionnel est violé si l'autorité tranche la cause, ou 
une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la  
cause,  sans  avoir  donné  à  l'intéressé  la  possibilité  de  présenter 
utilement  ses  moyens  (arrêts  du  Tribunal  fédéral  6P.159/2006  et 
6S.368/2006 du 22 décembre 2006, consid. 3.1),

qu'en  l'espèce,  il  convient  de  constater  que  l'intéressé  n'a  pas 
bénéficié de l'aide d'un interprète de sa langue maternelle, le dioula, 
lors  de  ses  deux  auditions,  alors  même  qu'il  a  expliqué  être 
analphabète et maîtriser mal la langue française,

qu'il ressort du dossier que le niveau de français du requérant est très 
bas, les personne présentes lors de l'audition du 14 juillet 2010 ayant 
parfois de la peine à le comprendre,

que ce constat a également été posé à l'issue de l'audition du 14 juillet 
2010 par le représentant de l'oeuvre d'entraide, lequel a souligé que le 
niveau de français - oral et compris - de l'intéressé était extrêmement 
bas, qu'il fallait considérer que tous les faits n'avaient pas été établis,  
d'où les incohérences et contradictions pesantes dans le procès-verbal 
qui  venait  d'être  établi,  et  a  suggéré  qu'une  nouvelle  audition  soit  
menée en présence d'un traducteur,

qu'au  vu  de ce  qui  précède,  le  Tribunal  constate  qu'aucun motif  ne 
saurait  justifier  de  tels  manquements  lors  des  auditions  des 
6 et 14 juillet 2010,

qu'il  y  a  lieu  de  considérer  que  l'intéressé  n'a  pas  pu  exposer 
correctement ses allégués en fait, voire ses arguments en droit, avant 
que  la  décision  soit  prise  ;  que  le Tribunal  constate  que  l'autorité 
inférieure  a  dès  lors  violé  gravement  le  droit  d'être  entendu  du 
recourant,

que  le  droit  d'être  entendu  étant  de  nature  formelle,  sa  violation 
conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée ; que 
toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut 
renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice 
est de moindre importance et peut être guéri, et que l'intéressé a été 
mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit 
devant  une  autorité  de  recours  jouissant  d'une  pleine  cognition  et 
revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises 

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à l'autorité inférieure (ATAF 2007/30 consid. 8 p. 371ss ; JICRA 2004 
n° 38 consid. 7.1 p. 265 et JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss),

que l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exception-
nellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité infé-
rieure (cf. art. 61 al. 1 PA) ; que la réforme présuppose cependant un 
dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 
étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder 
à  des  investigations  complémentaires  compliquées  (cf. BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, 
n. 2058 p. 426 ; FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2ème éd., 
Berne 1983, p. 233) ; qu'une cassation intervient à tout le moins si des 
actes  d'instruction  complémentaires  d'une  certaine  ampleur  doivent 
être  menés en vue  d'établir  les  faits  de la  cause (JICRA 1995 n°  6 
consid. 3d p. 62),

qu'en l'espèce, certes, le recourant a, dans le cadre de la procédure 
de recours, eu l'occasion de faire valoir ses objections de principe sur 
les lacunes de son récit auxquelles se réfère l'autorité inférieure ; que 
néanmoins, une telle opportunité n'est manifestement pas suffisante, 
vu la gravité des manquements commis par l'ODM et l'importance des 
mesures d'instruction à refaire,

que  pour  ce  motif,  il  convient  d'annuler  la  décision  attaquée,  pour 
violation  du  droit  d'être  entendu  et  pour  constatation  incomplète  ou 
inexacte des faits pertinents (art. 49 let. b PA et art. 106 al. 1 let. b 
LAsi), et de renvoyer la cause à l'ODM pour audition avec interprète 
officiant en dioula,

que cette audition pourra être uniquement celle sur les motifs d'asile 
(art. 29 LAsi) à la condition que les déclarations faites lors de l'audition 
sommaire soient confirmées ou clarifiées à cette occasion,

que le  Tribunal n'est au surplus pas en mesure de se prononcer en 
l'état sur la nécessité d'une analyse « Lingua », celle-ci étant utile si le 
lieu de provenance indiqué par le requérant est l'objet de doutes,

qu'il est dès lors loisible à l'ODM de procéder à une telle analyse s'il  
l'estime utile ou nécessaire,

qu'a vu de son caractère manifestement fondé, le recours peut être ad-
mis par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-

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cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que l'intéressé ayant eu gain de cause, il est statué sans frais (art.  63 
al. 1 et 2 PA) : que la demande d'assistance judiciaire partielle est dès 
lors sans objet (art. 65 al. 1 PA),

qu'il n'est pas alloué de dépens, l'intéressé n'étant pas représenté et 
n'ayant pas fait valoir de frais indispensables et relativement élevés qui 
lui auraient été occasionnés par la présente procédure (cf. art. 64 al. 1  
PA  et  7ss  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 18 août 2010 est annulée et la cause ren-
voyée  à  l'office  pour  instruction  complémentaire  dans  le  sens  des 
considérants, puis nouvelle décision.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 

interne, en copie)
- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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