# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5d0ea07-486d-550b-86bd-f6acf646fa5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.11.2011 A/2034/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2034-2011_2011-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2034/2011-AS DCSO/442/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/2034/2011-AS) formée en date du 1
er 

juillet 2011 par M. B______, 

élisant domicile en l'étude de Me Guy ZWAHLEN, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. B______ 
c/o Me Guy ZWAHLEN, avocat 

Rue Monnier 1                                                               

Case postale 205                                                         

1211 Genève 12. 

- Mme R______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2034/2011-AS 

EN FAIT 

A.  Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx70 H dirigée par M. B______ contre 

Mme R______ en paiement de 1'836 fr. 80 plus intérêts à 5% dès le 10 mars 2010, 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux parties un procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens le 22 juin 2011. 

 A teneur dudit procès-verbal, l'Office n'a pas constaté chez Mme R______ la 

présence de biens saisissables et n'a pu procéder à une saisie de salaire. Il est, par 

ailleurs, mentionné : "La débitrice déclare ne posséder aucun véhicule (et selon 

vérification auprès du service des automobiles). Elle ne perçoit plus de 

prestations de l'Hospice Général (depuis le 09.10). Elle travaillerait 

sporadiquement pour l'ONU, en attente d'un emploi fixe et est aidée par son ami. 

Etat civil : célibataire - 1 enfant à charge : A______ xx.03. Loyer : Frs 1'060.-- 

(régie SPG) - payé par son ami. Ass.-Mal. : Intras - impayées. Transport. Rendue 

attentive aux conséquences pénales pouvant découler de fausses déclarations. 

Débitrice présente à l'office. Genève, le 9 mai 2011- 09 h. 35 ". 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 1
er

 juillet 2011, M. 

B______ a porté plainte contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens qu'il a reçu le 23 juin 2010 et dont il demande l'annulation. Il conclut, à titre 

préalable, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à des investigations 

complètes afin de déterminer la fortune et la totalité des revenus de Mme 

R______ ainsi que de tous ses biens, d'exiger de cette dernière, sous la menace 

des peines prévues à l'art. 292 CP, la production de ses déclarations d'impôts ainsi 

que de toutes autres pièces attestant du montant de ses revenus du 1
er

 janvier 2008 

à ce jour; M. B______ conclut également à ce qu'il soit ordonné à l'Office de se 

rendre, d'une part, à l'ONU pour procéder à des investigations complètes s'agissant 

de l'emploi qu'occupe, a occupé ou va occuper Mme R______ et, d'autre part, au 

domicile de cette dernière pour visiter son appartement, sa cave et/ou son grenier. 

Sur le fond, M. B______ conclut, avec suite de dépens, à la saisie des biens et de 

la quotité saisissable des revenus de Mme R______. 

 b. Dans son rapport du 12 août 2011, l'Office a exposé que, suite à la plainte, il 

avait procédé, le 9 août 2011, à une saisie au domicile de Mme R______ en 

présence de cette dernière et qu'il n'avait pas constaté la présence de biens 

saisissables dans l'appartement et/ou dans la cave; Mme R______, qui avait 

commencé à travailler auprès de l'OMC en avril 2011, percevait un salaire de 

4'250 fr. 20 nets, lequel était saisissable; l'acte de défaut de biens serait donc 

annulé et une saisie de gains instaurée dès fin août 2011. 

 c. A la demande de la Chambre de céans, l'Office lui a transmis le courrier qu'il 

avait adressé à M. B______ le 12 août 2011 le priant de lui retourner l'acte de 

défaut de biens pour annulation et l'avis concernant une saisie de gains à hauteur 

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de 1'790 fr. par mois, dès fin août 2011, ainsi que toutes sommes pouvant lui 

revenir à titre de primes, gratifications et/ou 13
ème

 salaire, daté du 15 août 2011 et 

communiqué à Mme R______. L'Office a également produit le procès-verbal des 

opérations de la saisie du 9 août 2011, signé par la poursuivie, dont il ressort, en 

particulier, que le montant des salaires perçus par cette dernière d'avril à juillet 

2011 est de, respectivement, 4'250 fr.20, 5'988 fr. 90, 5'696 fr. 65 et 5'225 fr. 75.  

 d. En réponse à la demande de la Chambre de céans, M. B______ a déclaré qu'il 

maintenait sa plainte dans la mesure où l'Office n'avait produit ni la liste des biens 

garnissant l'appartement de Mme R______, ni la preuve du montant de son 

salaire. Il relevait, par ailleurs, qu'il était curieux qu'il soit procédé à une saisie de 

gains et non de salaire. 

 e. Dans un rapport complémentaire du 10 octobre 2011, l'Office a expliqué que les 

montants perçus par Mme R______ au titre de salaire versé par l'OMC 

ressortaient du relevé de son compte auprès de PostFinance qu'elle avait produit et 

qu'une saisie de gains avait été exécutée car cette organisation internationale 

jouissait de l'immunité diplomatique et ne donnait pas suite aux saisies de salaires. 

L'Office a produit la liste de biens garnissant l'appartement de Mme R______ qu'il 

a estimés à 684 fr. au total, établie le 6 octobre 2011, ainsi que le relevé du 

compte de la débitrice faisant état des versements de l'OMC en date des 6 mai 

(4'250 fr.20), 8 juin (5'988 fr. 90) et 7 juillet 2011 (5'696 fr. 65). Il ajoutait qu'à ce 

jour, M. B______ ne lui avait pas retourné l'acte de défaut de biens.   

 f. Invitée à se déterminer, Mme R______ n'a pas répondu. 

C. Par courrier du 21 octobre 2011, la Chambre de céans a écrit à la Mission 

permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres 

organisations internationales à Genève (ci-après : la Mission). Elle lui a demandé 

si un avis de saisie de salaire pouvait, par son intermédiaire, être transmis à l'OMC 

et quelle était, au regard de l'art. 44 de l'Accord du 2 juin 1995 entre la 

Confédération suisse et l'OMC, la pratique de cette Organisation. 

 La Mission lui a répondu, le 14 novembre 2011, en ces termes : 

 "L'OMC (….) est au bénéfice d'un accord de siège conclu avec le Conseil fédéral 

et jouit ainsi de privilèges et d'immunités. Aux termes de l'art. 8 de cet accord, les 

biens de l'OMC sont exempts de toute forme de séquestre et de toute autre forme 

de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative. Il s'ensuit que le 

statut de l'OMC empêche l'Office des poursuites de décider d'une saisie sur 

salaire en ses mains et que l'OMC n'est pas à même d'exécuter une telle décision. 

 Si le débiteur, fonctionnaire de l'OMC, ne jouit pas du statut diplomatique, rien 

ne s'oppose à ce que l'Office des poursuites ordonne une saisie directe en mains 

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du débiteur. Si le débiteur devait jouir du statut diplomatique, une levée préalable 

de son immunité est nécessaire pour permettre une procédure de poursuite". 

 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens constitue une mesure 

sujette à plainte et le plaignant, poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 

 Formée en temps utile, la plainte sera déclarée recevable. 

2. 2.1. L'office en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit déterminer 

spontanément les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10,            

JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par          

l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne 

sont pas en sa possession", l'office doit adopter un comportement actif et une 

position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 

sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.  

 Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 

du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 

étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier 

de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 12). Si 

le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire 

représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police (art. 91 al. 2 

LP). 

L’office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 

se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 

production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 

prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 

droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non 

seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux 

créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition 

de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant 

droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 

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La saisie peut aussi avoir lieu dans les locaux de l’Office, dans la mesure où 

l’interrogatoire du poursuivi suffit de façon fiable, au besoin étayée par pièces, à 

cerner la situation patrimoniale du poursuivi, notamment lorsque de précédentes 

saisies sont intervenues récemment ou que peut être fixée une saisie de salaire 

suffisamment substantielle pour garantir le désintéressement du poursuivant. 

Pierre-Robert Gilliéron se montre à cet égard plus exigeant, puisqu’il indique que 

l’Office doit se rendre sur place pour vérifier les indications données par le 

poursuivi et que la saisie ne peut avoir lieu dans les locaux de l’Office 

qu’exceptionnellement (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 17).  

L’huissier qui effectue la saisie doit se soucier que le débiteur remplisse ses 

devoirs en matière de saisie, en les lui rappelant et en attirant son attention sur les 

conséquences pénales en cas d’inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP; 

André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 35; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 91 n° 18). 

 2.2. En l'espèce, l'Office, contrairement à ce qu'il a mentionné dans l'acte querellé, 

n'a pas pu constater l'absence de biens saisissables puisqu'il ne s'est pas rendu au 

domicile de la poursuivie le 9 mai 2011 et s'est contenté des déclarations de celle-

ci. 

 Or, il n'apparaît pas que des saisies antérieures seraient intervenues récemment. 

De plus, l'Office n'a, lors de l'exécution de la saisie, pas fixé de saisie de salaire. Il 

lui incombait par conséquent de se rendre sur place. 

 Cela étant, l'Office a, suite à la plainte, pallier cette carence. Il s'est rendu au 

domicile de la poursuivie et a dressé la liste des objets garnissant l'appartement de 

la poursuivie qu'il a estimés.  

 Ces objets et leur estimation devront en conséquence être mentionnés dans le 

procès-verbal de saisie qui sera dressé par l'Office et communiqué aux parties, 

avec l'indication, le cas échéant, qu'ils ne sont pas saisis car sans valeur de 

réalisation forcée en application de l'art. 92 al. 2 LP. Ainsi, le plaignant sera en 

mesure, en comparant cette estimation avec les débours, d'exiger, le cas échéant, 

de l'Office qu'il procède à la saisie de ces biens, étant rappelé que l’Office pourra 

subordonner l’exécution de cette mesure à la fourniture de l’avance des frais s’y 

rapportant (art. 68 al. 1 LP).  

3. a. S'agissant du salaire de la poursuivie, le plaignant reproche à l'Office de s'être 

fondé uniquement sur les déclarations de celle-ci, sans les avoir vérifiées. 

 Ce grief doit être rejeté, la poursuivie ayant produit les relevés de son compte 

auprès de PostFinance sur lequel est versé son salaire.  

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 b. Le plaignant fait également grief à l'Office de ne pas avoir exécuté une saisie de 

salaire en mains de l'employeur de la poursuivie, soit l'OMC. 

 Il ressort toutefois de la réponse de la Mission à la Chambre de céans (consid. C) 

que le statut de cette Organisation empêche l'Office de procéder de la sorte. 

4. La plainte sera en conséquence rejetée, dans la mesure de son objet. Le plaignant 

sera invité à retourner à l'Office l'acte querellé et l'Office, à réception, à lui 

communiquer le procès-verbal de saisie fixant une saisie sur les gains de la 

poursuivie à hauteur de 1'790 fr. par mois, dès fin août 2011, ainsi que toutes 

sommes pouvant lui revenir à titre de primes, gratification et/ou 13
ème

 salaire et 

mentionnant la liste des objets saisis ainsi que leur estimation, avec l'indication, le 

cas échéant, qu'ils ne sont pas saisis car sans valeur de réalisation forcée en 

application de l'art. 92 al. 2 LP. 

5. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 

pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 juillet 2011 par M. B______ contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 10 xxxx70 H.  

Au fond : 

La rejette dans le mesure de son objet. 

Invite M. B______ à retourner à l'Office des poursuites le procès-verbal de saisie valant 

acte de défaut de biens, poursuite n° 10 xxxx70 H. 

A réception de cet acte, invite l'Office à procéder conformément au considérant 4. 

Déboute les partis de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Eric de PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.