# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 658a28a6-e4da-5b3b-be3e-0109cc0735b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.05.2021 C/21695/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-21695-2017_2021-05-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 

recommandés du 01.06.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21695/2017 ACJC/651/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 février 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, Service du 
Contentieux, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimé, comparant en personne. 

 

 

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C/21695/2017 

EN FAIT 

A. Par décision OSQ/5/2021 du 12 février 2021, le Tribunal de première instance a 
déclaré irrecevables les déterminations du 29 janvier 2021 de A______ (ch. 1 du 

dispositif), ordonné en conséquence la restitution desdites déterminations à ce 

dernier (ch. 2), a déclaré recevable l'opposition formée le 5 décembre 2019 par 

A______ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 25 septembre 2017 dans la 

cause C/21695/2017 (ch. 3), l'a rejetée (ch. 4), a arrêté les frais judicaires à 750 

fr., les a mis à la charge de A______ et a condamné ce dernier à verser à l'Etat de 

Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le montant de 

750 fr. (ch. 5), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 7). 

B. a. Par acte expédié le 26 février 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre cette décision, reçue le 17 février 2021. Il a conclu à ce que 

la décision du 12 février 2021 soit annulée, que la nullité du séquestre n° 1______ 

soit prononcée et qu'il soit constaté d'office que la prescription du droit de 

percevoir les créances d'impôts cantonales et fédérales de 2005 à 2008 est atteinte 

dans la mesure où le séquestre n'a pas eu d'effet interruptif de ladite prescription, 

sous suite de frais et dépens. 

 Il a produit des pièces nouvelles, soit les requêtes de mainlevée déposées par 

l'ETAT DE GENEVE en septembre et octobre 2016 afin de lever les oppositions 

qu'il avait formées contre les commandements de payer concernant les impôts 

ICC 2006 à 2008 et IFD 2005 à 2007. 

 b. L'ETAT DE GENEVE a conclu à la confirmation de la décision entreprise, à la 
confirmation du séquestre et au déboutement de A______ de toutes ses 

conclusions, sous suite de frais et dépens de première instance et de recours. 

Il a produit des pièces nouvelles, soit un arrêt de la Cour de justice rendu le 

4 décembre 2020 et un arrêt du Tribunal fédéral du 4 février 2021, rendus entre 

les parties dans une autre cause. 

 c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 19 avril 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger, en l'absence de dépôt d'une détermination spontanée. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ est copropriétaire en main commune (communauté héréditaire) de la 
parcelle n° 2______ sise sur la commune de Genève-B______, située rue 3______ 

à Genève. 

b. A______ et son épouse ont été taxés d'office concernant les impôts cantonaux 
des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que concernant les impôts fédéraux des 

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C/21695/2017 

années 2005 à 2008. Les bordereaux ont été envoyés par plis simples les 4 avril 

2007, 10 décembre 2007, 8 septembre 2008 et 3 août 2009. 

Certaines taxations ont fait l'objet de réclamations et des décisions sur réclamation 

ont été rendues par l'ETAT DE GENEVE les déclarant irrecevables. 

A______ a déposé des recours auprès du Tribunal administratif de première 

instance (anciennement la Commission cantonale de recours en matière 

administrative) contre ces décisions d'irrecevabilité. La décision du Tribunal 

administratif rejetant ces recours a été confirmée par arrêt de la Chambre 

administrative de la Cour de justice le 12 mars 2013. Par arrêts 2C_357/2013 et 

2C_358/2013 du 7 novembre 2013, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés 

par A______ relativement aux impôts cantonaux et fédéraux des années 2005 à 

2008. 

c. Parallèlement, par plis recommandés, A______ s'est vu sommé de s'acquitter de 
ses impôts ICC 2006 le 20 juillet 2009, ICC 2007 le 27 février 2009, ICC 2008 le 

23 novembre 2009, IFD 2005 le 7 juin 2007, IFD 2006 le 25 mai 2009, IFD 2007 

le 31 octobre 2008 et IFD 2008 le 9 octobre 2009. 

d. A la suite de la notification de huit commandements de payer à A______ 
relativement aux impôts susmentionnés ainsi qu'aux impôts ICC 2005 et aux 

oppositions formées par le précité aux poursuites, l'ETAT DE GENEVE a saisi le 

Tribunal de requêtes de mainlevées définitives desdites oppositions. 

Tous les jugements rendus en 2017 ont rejeté les demandes de mainlevées dès lors 

qu'au regard des pièces produites, à savoir les décision de taxation, les 

sommations et les décisions sur réclamations, le droit de percevoir l'impôt 

concernant les années en cause était prescrit. 

e. Le 25 septembre 2017, l'ETAT DE GENEVE a déposé à l'encontre de A______ 
une requête de séquestre, concluant à ce que le Tribunal ordonne, à concurrence 

de 148'784 fr. 70, plus intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2017, 32'617 fr. 50, 

56'724 fr. 10, plus intérêts à 3% dès le 25 septembre 2017 et 9'681 fr. 85, le 

séquestre de la part de communauté héréditaire de A______ de l'immeuble cité 

sous let. a ci-dessus et des fruits de celui-ci. 

A l'appui de sa requête, il a produit les bordereaux et sommations relatifs à l'ICC 

des années 2007 et 2008, ainsi que l'IFD concernant les années 2005 à 2008. 

Le séquestre requis, fondé sur l'article 271 al. 1 ch. 6 LP, a été ordonné le jour 

même. 

f. Le séquestre a été exécuté par l'Office des poursuites le même jour. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_357/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_358/2013

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g. Par courrier recommandé du 18 novembre 2019, l'Office cantonal des 
poursuites a notifié à A______ le procès-verbal de séquestre n° 1______, lequel a 

été reçu par l'intéressé le 28 novembre 2019. 

h. Le 5 décembre 2019, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
opposition à séquestre et a requis la constatation de la caducité de ce dernier.  

Il a fait valoir que les créances de l'Administration fiscale cantonale étaient 

prescrites, comme le prouvaient les jugements rendus par le Tribunal en 2017 

rejetant les requêtes en mainlevée définitive de l'ETAT DE GENEVE pour ce 

motif. 

i. Par ordonnance du 16 décembre 2019, le Tribunal a rejeté l'opposition formée 
par le précité au séquestre n° 1______ au motif que le délai de dix jours pour 

former opposition au séquestre était échu. 

j. Le 6 février 2020, l'ETAT DE GENEVE a fait notifier à A______ un nouveau 
commandement de payer, poursuite n° 4______, pour les montants des 

bordereaux d'impôts faisant l'objet du séquestre. 

k. Par arrêt ACJC/539/2020 du 15 avril 2020, la Cour de justice a annulé 
l'ordonnance du 16 décembre 2019, déclaré recevable la requête en opposition au 

séquestre formée le 5 décembre 2019 par A______ et renvoyé la cause au 

Tribunal pour instruction et nouvelle décision. 

l. Par jugement du 20 août 2020, contre lequel des recours déclarés irrecevables 
ont été intentés auprès de la Cour de justice puis du Tribunal fédéral, le Tribunal a 

prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 

commandement de payer, poursuite n° 4______. Il a retenu que les bordereaux 

d'impôts étaient entrés en force suite à l'arrêt de la Chambre administrative de la 

Cour de justice du 12 mars 2013 et que le délai de prescription, de cinq ans, avait 

notamment été interrompu par la requête de séquestre du 25 septembre 2017. 

m. Le 11 novembre 2020, A______ a formé une demande de révision des 
décisions de taxation ICC et IFD 2006 à 2008, laquelle a été rejetée par l'AFC le 

20 novembre 2020. 

n. Dans ses déterminations du 12 novembre 2020, suite au renvoi de la cause au 
Tribunal, l'ETAT DE GENEVE a conclu au rejet de l'opposition au séquestre, 

sous suite de frais. 

o. Lors de l'audience du Tribunal du 23 novembre 2020, les parties ont plaidé et 
persisté. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

p. Le 29 janvier 2021, A______ a adressé au Tribunal des déterminations 
spontanées. 

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D. Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu que le droit de percevoir l'impôt se 
prescrivait par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation et par dix ans 

à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la taxation était entrée en force. 

Le délai de prescription avait commencé à courir le lendemain de l'entrée en force 

de l'arrêt du Tribunal fédéral statuant sur les créances litigieuses, soit le 

8 novembre 2013, et la requête de séquestre déposée par l'Administration fiscale 

cantonale le 25 septembre 2017 avait valablement interrompu le délai de 

prescription du droit de recevoir l'impôt. L'exception de prescription soulevée par 

A______ devait en conséquence être écartée, les autres conditions posées au 

prononcé du séquestre n'étant pas contestées pour le surplus. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris étant une décision sur opposition à séquestre, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et art. 319 

let. a CPC). 

En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 

let. a CPC). 

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 

les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 33 al. 2, 278 

al. 1 LP et 321 al. 2 CPC).  

Déposé dans le délai et selon la forme requis par la loi, le recours est recevable. 

1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC et 278 al. 3 LP). 

La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases aux maximes de 

disposition et des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 

2.  Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 

2.1 En matière d'opposition au séquestre, les parties peuvent alléguer des faits 
nouveaux (art. 278 al. 3 LP); les pièces nouvelles sont également recevables. 

Cette disposition déroge ainsi à l'art. 326 al. 1 CPC et permet aux parties à un 

recours contre une décision sur opposition au séquestre d'alléguer des faits 

nouveaux. Outre les faits nouveaux proprement dits, soit ceux intervenus après la 

décision de première instance, les pseudo-nova sont également admissibles pour 

autant qu'ils soient produits sans retard et que la partie qui les invoque n'avait pas 

pu en faire état, même si elle avait agi avec toute la diligence requise (ATF  

145 III 325). 

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2.2 En l'espèce, les requêtes de mainlevées produites par le recourant sont 
irrecevables dès lors qu'il s'agit de documents qui auraient pu être déposées devant 

le premier juge et que le recourant n'explique pas pourquoi il n'a pas été en mesure 

de le faire.  

En revanche, les pièces produites par l'intimé ont été établies après la date à 

laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal et ont été versées avec le 

mémoire de réponse au recours, soit sans retard, de sorte qu'elles sont recevables, 

ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

3. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'intimé avait rendu 
vraisemblable l'existence de la créance. Il ne conteste pas la réalisation des autres 

conditions du séquestre. 

 3.1.1 Selon l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 

créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 

d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 

(ch. 3). 

La procédure d'opposition au séquestre (art. 278 LP) est une procédure sommaire 

au sens propre; elle présente les trois caractéristiques de simple vraisemblance des 

faits, examen sommaire du droit et décision provisoire. Elle a en outre un objet et 

un but particulier : le séquestre, auquel le débiteur s'oppose, est une mesure 

conservatoire, soit la mise sous mains de justice de biens du débiteur, qui permet 

de garantir une créance pendant la durée de la procédure de validation du 

séquestre (art. 279 LP). En tant que procédure spécifique de la LP, la procédure 

d'opposition au séquestre est aussi une procédure sur pièces (art. 256 al. 1 CPC). 

C'est au cours de l'action civile en reconnaissance de dette (en validation du 

séquestre) qui suivra, soumise à une procédure avec un examen complet en fait et 

en droit, que les parties pourront faire valoir tous leurs moyens de preuve 

(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2). 

Le critère de la vraisemblance s'applique non seulement à l'existence de la créance 

en fait, mais aussi à son existence juridique. Ainsi, les faits à l'origine du séquestre 

doivent être rendus simplement vraisemblables. Tel est le cas lorsque, se fondant 

sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se 

sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se 

soient déroulés autrement. Les conditions posées au degré de vraisemblance de 

l'existence d'une créance ne doivent pas être trop élevées; cependant, un début de 

preuve doit exister. A cet effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et 

produire un titre ou un ensemble de pièces qui permette au juge du séquestre 

d'acquérir, au degré de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention 

existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible. S'agissant de l'application du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20636

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droit, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique, c'est-à-dire 

un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel il rend une décision 

provisoire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_828/2015 du 23 février 2016 consid. 3; 

5A_560/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3).  

La vraisemblance de la créance concerne en priorité la démonstration de la 

vraisemblance de son existence, en fait et en droit. Cette démonstration se fait en 

règle générale par la présentation des circonstances qui l'ont fait naître. La créance 

ainsi démontrée sera présumée ne pas s'être éteinte par la suite 

(STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand, LP, 2005, n. 7 ad art. 272 LP). 

Il n'est pas arbitraire de considérer que le créancier qui invoque le cas de séquestre 

de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP n'a pas - contrairement aux autres cas (art. 271 al. 1 

ch. 1 à 5 LP, en lien avec l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP) - à rendre vraisemblable sa 

créance. Celle-ci découle en effet directement du titre produit (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_521/2018 du 12 août 2019 consid. 3.3; 5A_953/2017 du 11 avril 2018 

consid. 3.2.2.1; 5A_806/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.3.1). La procédure 

d'opposition au séquestre (art. 278 LP) étant une procédure sommaire au sens 

propre, cette justification doit être démontrée par titre au sens de l'art. 254 al. 1 

CPC, et, comme tout autre fait à l'origine du séquestre, au degré de la 

vraisemblance (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_824/2020 du 12 février 2021 consid.3.4.2.2; ACJC/389/2021 du 29 mars 2021 

consid. 3.1.4). 

La créance doit être née valablement et ne doit pas être éteinte, par paiement ou 

par toute autre cause. L'existence de la créance dépend du droit matériel; en cas de 

contestation, il appartiendra au juge de l'établir en procédure de validation 

(STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 16 ad art. 271 LP). En effet, à moins que les 

moyens de preuve administrés dans la procédure d'opposition n'emportent la 

conviction et que le point de droit ne soit clair et indiscutable, les questions de 

droit matériel doivent être tranchées dans les actions au fond (GILLIERON, 

Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., 2012, n. 2266). D'une 

manière générale, le séquestre ne saurait être levé sur la base de la seule 

vraisemblance de la non-réalisation des exigences de droit matériel, à savoir celles 

relatives à l'existence ou à l'exigibilité de la prétention dont le séquestre tend à 

garantir le recouvrement (arrêts du Tribunal fédéral 5A_806/2014 du 28 avril 

2015 consid. 2.3.2 citant PIEGAI, La protection du débiteur et des tiers dans le 

nouveau droit du séquestre, 1997, p. 173 ss ; 5P.450/1999 du 23 mars 2000 

consid. 3d). Cette opinion est fondée sur le besoin de protection du créancier : il 

se pourrait que ce dernier, alors que le séquestre a été levé sur le fondement qu'il a 

été rendu vraisemblable que la créance n'existait pas ou n'était pas exigible, 

apporte, dans l'action au fond, la preuve complète inverse, démontrant la réalité de 

sa créance. Une telle preuve ne lui sera d'aucune utilité si le séquestre a été levé 

sous l'angle de la vraisemblance (PIEGAI, op. cit., p. 173 ss.; ACJC/620/2018 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_828/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_560/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_521/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_953/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_806/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20636
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_824/2020
https://decis.justice.ge.ch/sommaires/show/2648051
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_806/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5P.450/1999
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/620/2018

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15 mai 2018 consid. 2.1.2). Dans le cas de séquestres fondés sur l'art. 271 al. 1 

ch. 6 LP (créancier qui possède contre le débiteur un titre de mainlevée 

définitive), la Cour a adhéré à cette opinion en considérant que l'existence et le 

montant exact des créances réciproques des parties, ainsi que leur éventuelle 

extinction par compensation, respectivement leur prescription étaient des 

questions qui relevaient du droit matériel et devaient être tranchées dans une 

action au fond (ACJC/620/2018 du 15 mai 2018 consid. 2.1.2 et 2.2.3; 

ACJC/232/2013 du 23 février 2013 consid. 3.2). Dans le cadre d'un séquestre 

fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP (débiteur qui n'habite pas en Suisse), la Cour en 

a jugé de même s'agissant d'une éventuelle prescription de la créance 

(ACJC/1381/2016 du 21 octobre 2016 consid. 2.4 ; ACJC/85/2021 du 21 janvier 

2021 consid. 3.1.1).  

3.1.2 La preuve de la notification peut résulter d'indices ou de circonstances 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_40/2018 du 20 avril 2018 consid. 1.1; 5D_62/2014 

du 14 octobre 2014 consid. 3.2). 

Pour qu'une décision fiscale entre en force, il faut que la notification ait eu lieu, ce 

qu'il appartient à l'administration fiscale de prouver. Cette preuve peut, en 

l'absence d'un envoi recommandé, résulter de l'ensemble des circonstances, en 

particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation à une 

mise en demeure (ATF 141 I 97 consid. 7.1; 136 V 295 consid. 5.9; 105 III 43 

consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_40/2018 du 20 avril 2018 consid. 6.3.2; 

5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid. 6.1). Il appartient au contribuable qui 

reçoit un rappel d'impôts d'aller chercher les renseignements nécessaires et de se 

défendre, sans attendre d'être poursuivi (ACJC/1456/2017 du 14 novembre 2017 

consid. 2.2 et les références citées). 

3.1.3 Les créances d'impôts se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en 
force de la taxation (art. 121 al. 1 LIFD, art. 22 al. 1 LPFisc et art. 42 al. 1 

LPGIP), laquelle intervient, lorsqu'elle a été contestée jusque devant le Tribunal 

fédéral, lors du prononcé de l'arrêt de cette autorité (art. 61 LTF; MASMEJEAN-

FEY/VIANIN, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, n. 4 ad art. 121 

LIFD). 

Un nouveau délai de prescription commence notamment à courir lorsque l'autorité 

prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe 

le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement 

de l'impôt (art. 120 al. 3 let. a LIFD par renvoi de l'art. 121 al. 2 LIDP et art. 22 

al. 2 LPFisc par renvoi de l'art. 42 al. 2 LPGIP).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les mesures des autorités 

portées à la connaissance du contribuable et tendant à recouvrer la créance fiscale, 

de même que de simples lettres ou injonctions, interrompent le délai de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/620/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/232/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1381/2016
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1456/2017

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prescription (ATF 139 I 64 consid. 3.3; 137 I 273 consid. 3.4.3; 126 II 1 

consid. 2c). Il s'agit plus généralement de tout acte officiel, c'est-à-dire également 

de réquisitions de poursuite et de toute autre mesure du droit des poursuites (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_58/2015 et 2C_59/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.2). 

L'introduction d'une poursuite a un effet interruptif de la prescription du droit de 

percevoir l'impôt (MASMEJEAN-FEY/VIANIN, op. cit, n. 5 ad art. 121 LIFD). La 

réquisition de poursuite interrompt la prescription dès sa remise à la poste, même 

si le commandement de payer n'est jamais notifié au débiteur parce que la 

poursuite a été retirée ultérieurement. Selon la jurisprudence établie du Tribunal 

fédéral, le dépôt d'une requête de séquestre interrompt la prescription comme une 

réquisition de poursuite (ATF 41 III 315 consid. 3; 66 II 234; arrêt du Tribunal 

fédéral 4D_8/2018 du 1er mai 2018 consid. 6; PICHONNAZ, Commentaire romand 

CO-I, 2012, n. 12 et 13 ad art. 135 CO). 

3.1.4 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour 
but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre 

exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du 

titre produit (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de 

mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas 

l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 

consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_533/2017 du 23 octobre 2017 consid. 

4.1). 

3.2.1 En l'espèce, le recourant fait valoir que la requête de séquestre était 
irrecevable dès lors qu'elle ne portait aucune signature et ne mentionnait pas 

l'identité de son auteur.  

Certes, l'intimé n'a produit dans le cadre de la présente procédure qu'une copie 

non signée de la requête de séquestre, mais l'original déposé le 25 septembre 2017 

porte la signature du représentant de l'intimé, de sorte que c'est à juste titre qu'elle 

a été considérée comme recevable par le juge du séquestre. 

3.2.2 Le recourant soutient tout d'abord que l'intimé n'a pas démontré lui avoir 
valablement notifié les décisions d'impôts. Ce grief ne résiste pas à l'examen. En 

effet, le recourant a formé des réclamations contre certaines des taxations, ce qui 

signifie qu'il les a reçues, et dans tous les cas il n'a pas réagi aux sommations, qui 

lui ont été adressées par plis recommandés et qu'il ne conteste pas avoir reçues, 

lesquelles faisaient expressément référence aux bordereaux de taxations litigieux. 

Dans ces circonstances, il doit être admis que les bordereaux d'impôts qui ont été 

envoyés par plis simples au recourant lui ont été valablement notifiés. A cela 

s'ajoute que les bordereaux sont entrés en force à la suite de l'arrêt du Tribunal 

fédéral du 7 novembre 2013, document qui n'avait pas été produit dans les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%2064
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_58/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_59/2015
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-140%3Afr&number_of_ranks=0#page140
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-583%3Afr&number_of_ranks=0#page583

- 10/11 - 

 

C/21695/2017 

premières procédures de mainlevée, de sorte que l'intimé a rendu sa créance 

vraisemblable. 

3.2.3 A cela s'ajoute que le recourant ne rend pas vraisemblable que les créances 
de l'intimé seraient prescrites dès lors que celui-ci a déposé une requête de 

séquestre le 25 septembre 2017, laquelle a valablement interrompu le délai de 

prescription du droit de percevoir l'impôt qui avait commencé à courir le 

8 novembre 2013, le lendemain de l'arrêt du Tribunal fédéral, de sorte qu'un 

nouveau délai de cinq ans a commencé à courir à cette date. 

Le recourant fait valoir qu'il n'a reçu l'ordonnance de séquestre qu'en 2019, soit 

après que la prescription avait été acquise. Il perd toutefois de vue qu'il existe 

deux types d'actes interruptifs de prescription en matière d'impôts. Les premiers 

sont ceux directement adressés aux contribuables par l'administration et qui 

doivent ainsi effectivement être reçus par l'intéressé pour interrompre valablement 

la prescription. En revanche, les actes adressés aux autorités, tel que la réquisition 

de poursuite ou la requête de séquestre, interrompent la prescription dès leur envoi 

auxdites autorités. Il n'est ainsi pas pertinent que le recourant ne se soit vu notifier 

l'ordonnance de séquestre qu'ultérieurement, puisque la requête de séquestre a été 

directement adressée à une autorité.  

En outre, contrairement à ce que fait valoir le recourant, il ne saurait être fait 

référence aux jugements de mainlevée rendus en 2017 pour admettre la 

prescription des créances puisque le juge qui a statué ne disposait alors pas de 

l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 novembre 2013 fixant de manière définitive la 

taxation du recourant. En tout état ces décisions n'ont pas acquis la force de chose 

jugée quant à l'existence et la prescription des créances objets du séquestre. 

D'ailleurs, le Tribunal, confirmé par la Cour et le Tribunal fédéral, en a décidé 

autrement le 20 août 2020, retenant que la requête de séquestre avait interrompu la 

prescription. 

3.3 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formés par le recourant contre la 
décision litigieuse sont infondés, de sorte que le recours sera rejeté. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensés avec les avances 

déjà opérées, acquises à L'ETAT DE GENEVE (art. 111 al. 1 CPC). 

Il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC), les démarches 

effectuées par l'intimé ne le justifiant pas. 

* * * * * 

  

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C/21695/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2021 par A______ contre le 

jugement OSQ/5/2021 rendu le 12 février 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/21695/2017-25 SQP. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'125 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais de même montant fournie par celui-ci, qui reste acquise 

à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 

greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.