# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51c33da9-3fc1-5f58-8b93-e8610437a8f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2009 E-5229/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5229-2006_2009-09-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-5229/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Regula Schenker Senn, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), et sa fille 
B._______, née le (...), 
Congo (Kinshasa), 
représentées par Marie-Claire Kunz, 
Centre Social Protestant (CSP),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 25 août 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5229/2006

Faits :

A.
Le 7 novembre 2003,  A._______ a déposé une demande d'asile  au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement 
Centre d'enregistrement et de procédure : CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogée  sommairement  audit  centre,  le  13  novembre  2003,  puis 
entendue  plus  précisément  sur  ses  motifs  d'asile,  le  19  décembre 
2003,  l'intéressée a  déclaré,  en  substance,  être  d'ethnie  swahili,  de 
religion  catholique et  provenir  de  Kinshasa où elle  aurait  vécu avec 
ses parents et  ses quatre frères depuis  1997. Le 26 juin  1997,  elle 
aurait fait la connaissance de C._______, un soldat rwandais d'ethnie 
tutsi venu soutenir la prise de pouvoir de  Laurent-Désiré Kabila. Elle 
l'aurait  épousé  en  décembre  1997  et  aurait  donné  naissance  à  un 
enfant en 1998. En juin de la même année, alors que le gouvernement 
de  Laurent-Désiré  Kabila  faisait  la  chasse  aux  anciens  combattants 
rwandais pour les refouler du pays, l'intéressée serait partie vivre avec 
sa famille et son époux à Limété. Celui-ci serait resté caché durant six 
mois à leur nouveau domicile. 

En janvier  1999, revenant  d'une fête donnée par une de ses amies, 
l'intéressée aurait  été avertie par une vendeuse de son quartier que 
des  militaires  étaient  venus  arrêter  son  époux  et  que  deux  de  ses 
frères s'étaient enfuis. Sur ses conseils, elle ne serait pas rentrée chez 
elle, mais se serait directement rendue à Bandal, chez un ami de son 
père,  nommé D._______. Elle  lui  aurait  fait  part  des  événements  et 
celui-ci  se serait  rendu sur  place pour  évaluer  la situation. L'ami de 
son  père  l'aurait  avertie  le  lendemain  qu'elle  était  recherchée  pour 
avoir  caché  un  rebelle  rwandais  et  lui  aurait  alors  proposé  de 
l'emmener chez sa soeur aînée, à Kikwit. En janvier 2000, il lui aurait 
appris l'assassinat de son enfant et de ses parents par les militaires 
venus  chercher  son  époux.  Bouleversée,  l'intéressée  aurait  raconté 
son histoire à tous les gens qu'elle aurait rencontrés.

Dans le courant de ce même mois de janvier, elle aurait  été arrêtée 
par des militaires (ou des policiers, selon les versions) au courant de 
l'emplacement  de  son  refuge.  Ils  l'auraient  emmenée  au  poste  de 
Kikwit,  où elle  aurait  été détenue et  interrogée durant  une semaine. 
L'intéressée aurait ensuite été transférée à la prison de Bandundu, où 

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elle aurait été emprisonnée durant trois ans et huit mois sans avoir été 
jugée,  soumise  aux  travaux  forcés  et  aurait  subi,  durant  les  six 
derniers mois de sa détention, des maltraitances d'ordre sexuel de la 
part d'une codétenue. 

Le 30 septembre 2003,  l'intéressée aurait  réussi  à  s'évader grâce à 
l'aide d'un garde soudoyé par D._______. Celui-ci l'aurait emmenée à 
Luanda,  où  tous  deux  seraient  restés  un  mois  environ.  Il  aurait 
organisé  tous  les  préparatifs  pour  son  voyage  vers  la  Suisse.  Le 
5 novembre 2003,  l'intéressée aurait  pris  un  avion pour  le  Portugal, 
accompagnée de l'ami de son père qui aurait présenté les documents 
d'identité  et  de  voyage  à  sa  place  aux  contrôles  aéroportuaires. 
Arrivée dans une ville inconnue, elle y aurait passé une nuit avant de 
rejoindre Neuchâtel  en voiture avec une personne à laquelle  l'aurait 
confiée  D._______. De  là,  elle  aurait  pris  le  train  pour  se  rendre  à 
Vallorbe.

L'intéressée  a  encore  produit  une  attestation  de  perte  de  pièces 
d'identité n° (...) censée avoir été établie par la commune de Bandal, à 
Kinshasa (pièce 1). Interrogée sur les circonstances dans lesquelles 
elle avait acquis cette attestation, elle a affirmé que l'ami de son père 
la lui avait fait faire en 2000, mais ne lui en avait parlé et ne la lui avait 
transmise qu'à son arrivée au Portugal.

C.
Enceinte des oeuvres d'un ressortissant angolais rencontré en Suisse, 
l'intéressée  a  donné  naissance,  le  30  novembre  2004,  à  sa  fille, 
B._______. 

D.
Par décision du 25 août 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a relevé que les motifs 
de l'intéressée n'étaient pas déterminants au sens de l'art. 3 de la loi 
sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Il  a  précisé  que, 
indépendamment de la question de la  vraisemblance des préjudices 
allégués, les craintes de l'intéressée d'être à nouveau persécutée en 
cas  de  renvoi  dans  son  pays  d'origine  n'étaient  pas  fondées,  la 
situation y ayant considérablement changé pour les Tutsi. S'agissant 
de  l'exécution  du  renvoi,  il  a  estimé  que  cette  mesure  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible, compte tenu tant de la situation 

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générale  prévalant  au  Congo  (Kinshasa)  que  de  la  situation 
personnelle de l'intéressée.

E.
Le 26 septembre 2006,  l'intéressée a interjeté recours auprès de la 
Commission  suisse de recours  en matière  d'asile  (CRA),  concluant, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à 
l'octroi  de l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire. Elle  a 
requis l'assistance judiciaire partielle. Rappelant ses motifs d'asile, la 
recourante a fait valoir que, contrairement à l'avis de l'ODM, sa crainte 
d'être  persécutée  en  cas  de  renvoi  était  fondée. Elle  a  précisé,  en 
substance, que les persécutions dont elle avait fait l'objet pour avoir 
caché  son  époux  étaient  à  mettre  en  relation  avec  des  motifs 
politiques  et  non  seulement  raciaux. A  cet  égard,  elle  a  argué  que 
celui-ci était certes un Rwandais d'ethnie tutsi, mais, qui plus est, un 
militaire  anciennement  affilié  à  l'Alliance  des  Forces  Démocratiques 
pour  la  Libération  du Congo (AFDL)  et,  dès  lors,  soupçonné d'avoir 
pris  part  à  la  rébellion  menée  en  août  1998  contre  le  président 
Laurent-Désiré Kabila. Elle a souligné qu'elle avait ainsi été reconnue 
coupable d'avoir  soutenu cette rébellion et que, ne pouvant compter 
sur  une  relaxe  ou  une  amnistie,  elle  n'avait  dû  son  salut  qu'à  son 
évasion. Elle a soutenu que celle-ci ne pouvait cependant qu'accroître 
à présent le risque d'être à nouveau appréhendée par les autorités en 
cas de retour au pays. S'agissant de l'exécution de son renvoi, elle a 
invoqué que cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, compte 
tenu de sa situation personnelle.

F.
Le 22 novembre 2006, la recourante a produit deux rapports médicaux 
datés  des  17  octobre  et  21  novembre  2006.  Il  ressort  de  ces 
documents  qu'elle  souffre  d'un  état  dépressif  avec  épisode  actuel 
moyen et d'un état de stress post-traumatique, pour lesquels elle suit 
une psychothérapie et prend des antidépresseurs et des somnifères.

G.
Invité  à  déposer  une  réponse  au  recours,  l'ODM  a  reconsidéré  sa 
décision du 25 août 2006 en ce qui concerne l'exécution du renvoi en 
date  du  13 décembre  2006.  Estimant  que  celle-ci  n'était  pas 
raisonnablement exigible, il  l'a suspendue et a mis l'intéressée et sa 
fille au bénéfice d'une admission provisoire.

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H.
Invitée  à  se  déterminer,  dans  le  cadre  de  sa  réplique,  sur  le  sort 
qu'elle  entendait  réserver  à  son  recours,  l'intéressée  a  déclaré,  le 
24 janvier 2007, vouloir le maintenir en matière d'asile.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 50 PA et 
108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

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de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  allègue  avoir  quitté  le  Congo 
(Kinshasa) en 2003, en raison des problèmes qu'elle aurait rencontrés 
avec les autorités congolaises pour avoir caché son époux, un militaire 
rwandais  d'ethnie  tutsi  anciennement  affilié  à  l'AFDL  et,  dès  lors, 
soupçonné  d'avoir  pris  part  à  la  rébellion  d'août  1998  contre  le 
président Laurent-Désiré Kabila. 

3.2 Force est de constater, cependant, que l'intéressée n'a pas rendu 
vraisemblables,  au  sens  de  l'art.  7  LAsi,  les  circonstances  qui  l'ont 
poussée, selon ses dires, à quitter son pays. Outre l'absence, en six 
ans de procédure, de production de documents permettant d'attester, 
notamment, son mariage, le décès de ses parents et de son enfant, 
voire  sa  détention  de  plus  de trois  ans,  l'intéressée  a  livré  un récit 
inconsistant, qui plus est, émaillé d'incohérences. 

Ainsi,  si  elle  a  certes  affirmé  avoir  rencontré  un  militaire  rwandais 
d'ethnie tutsi en juin 1997, l'avoir épousé en décembre 1997 et avoir 
vécu  avec  lui  jusqu'en  janvier  1999,  elle  n'a  pas  été  capable  de 
préciser le nom de ses parents et n'a fourni que des généralités quant 
à ses fonctions au sein de l'armée. Par ailleurs, il  n'est pas crédible 
que, conscient du risque élevé de se faire arrêter, voire de mettre sa 
vie  et  celle  de ses  proches en danger,  l'époux de la  recourante  ait 
quitté le premier domicile familial situé au centre de Kinshasa pour se 
contenter de déménager avec sa famille dans une commune située un 
peu  plus  loin  dans  la  capitale.  Il  n'est,  de  même,  pas  convaincant 
qu'une année après l'arrestation de son époux, l'intéressée ait encore 

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fait l'objet de recherches de l'intensité décrite, au seul prétexte qu'elle 
l'avait  caché.  Cela  dit,  même  à  retenir  une  telle  hypothèse,  il  est 
douteux qu'après s'être cachée avec succès pendant une année des 
autorités,  la  recourante soit  sortie  de sa clandestinité  en clamant  le 
récit  de  ses  mésaventures  à  qui  voulait  l'entendre,  alors  qu'elle  ne 
pouvait ignorer le risque auquel elle s'exposait. Son état psychique à 
la  nouvelle  du décès  de ses  proches  ne saurait  expliquer  une telle 
prise de risque, ce d'autant moins qu'à cette époque, elle bénéficiait 
du soutien de la soeur de l'ami de son père. 

De plus, dans ce contexte, l'établissement en 2000 de l'attestation de 
perte de pièces d'identité de l'intéressée (pièce 1 ; cf. consid. B), sur 
laquelle figurent sa signature et sa photo, contredit ses affirmations au 
sujet des recherches dont elle aurait fait l'objet, de son arrestation et 
de  sa  détention.  En  effet,  on  ne  voit  pas  comment,  dans  de  telles 
circonstances, l'ami de son père aurait pu obtenir cette pièce en son 
nom.

Cela dit, le récit que la recourante a livré de son évasion de prison et 
de son périple jusqu'à Vallorbe est stéréotypé et dépourvu de détails 
significatifs d'une expérience vécue, partant invraisemblable. En effet, 
il n'est pas crédible que l'ami de son père l'ayant aidé, selon ses dires, 
à quitter le pays ait pu la faire passer les contrôles aéroportuaires en 
présentant,  à  sa  place,  les  documents  de  voyage.  Cette  allégation 
n'est  manifestement  pas  compatible  avec  la  réalité  des  contrôles 
d'identité méticuleux effectués dans les aéroports. De même, il  n'est 
pas  convaincant  que  l'intéressée  ait  pris  le  risque  de  passer  ces 
contrôles  sans  connaître  l'identité  sous  laquelle  elle  voyageait.  Par 
ailleurs,  elle  n'a  été  capable ni  de  désigner  la  ville  portugaise dans 
laquelle elle aurait atterri, ni de donner une quelconque indication sur 
la personne l'ayant emmenée en voiture du Portugal jusqu'en Suisse.

3.3 Au vu de ce qui  précède,  son recours,  en  tant  qu'il  conteste  le 
refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 

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procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
Quant à l'exécution de cette mesure, l'ODM a reconsidéré sa décision 
du  12  mai  2005  et  a  mis  l'intéressée  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire en date du 5 janvier  2006,  cette question n'a donc pas à 
être tranchée, le recours étant devenu sans objet à ce sujet. 

6.  

6.1 En l'espèce,  il  y  aurait  lieu de percevoir  des frais  de procédure 
partiels,  dès  lors  que  la  recourante  a  succombé  en  matière  d'asile 
(cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2 Conformément à l'art. 65 al. 1 PA, le Tribunal fait cependant droit à 
la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  de  l'intéressée  et  la 
dispense du versement de ces frais, compte tenu des particularités de 
son cas et de ce que les conclusions de son recours, au moment du 
dépôt,  n'étaient  pas,  dans  leur  ensemble,  manifestement  vouées  à 
l'échec.

6.2.1 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur 
requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  eu  gain  de 
cause,  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

6.2.2 S'agissant  de  l'exécution  du  renvoi,  l'intéressée  a  eu  gain  de 
cause,  l'autorité  de première instance ayant reconsidéré sa décision 
en la matière. 

6.2.3 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier. Le 

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tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs 
au  plus,  pour  les  mandataires  professionnels  n'exerçant  pas  la 
profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au 
plus, ces tarifs s'entendent hors TVA (cf. art. 10 al.2 FITAF).

6.2.4 En l'espèce, compte tenu du décompte du 26 septembre 2006 et 
des frais occasionnés après le dépôt du recours, les dépens sont fixés 
par moitié à Fr. 1'075.-, à savoir Fr. 975.- d'honoraires (6,5 heures à 
Fr. 150.-/heure, soit la moitié du montant des 12 heures du décompte 
et  0,5  heure  pour  les  frais  qui  lui  sont  postérieurs)  et  Fr. 100.-  de 
débours.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le montant de Fr. 1'075.- est alloué aux recourantes à titre de dépens, 
à charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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