# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91467cf2-2778-5ab2-9f8b-fa56e97c4350
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/3342/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3342-2022_2025-04-15.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

  

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3342/2022-PE ATA/426/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 décembre 2024 (JTAPI/1234/2024) 

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A/3342/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1980, est ressortissant tunisien. 

b. Le 18 juin 2022, il a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour et de travail. 

c. Par décision du 3 août 2022, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), à qui cette demande avait été transmise pour raison de 
compétence, a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour à l’année avec 
activité lucrative indépendante et a retourné le dossier à l’OCPM. 

d. L’intéressé a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). Ce recours a été ouvert sous le numéro de cause 
A/2835/2022. 

e. Par décision du 9 septembre 2022, faisant suite à celle de l’OCIRT, l’OCPM a 
prononcé le renvoi de A______ et lui a imparti un délai au 9 octobre 2022 pour 
quitter la Suisse et le territoire des États-membres de l’Union européenne et des 
États associés à Schengen, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite 
et raisonnablement exigible. 

f. A______ a également recouru contre cette décision. Il a conclu à son annulation, 
à l’octroi d’une autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative 
indépendante, subsidiairement à l’octroi d’un permis de séjour sous condition en sa 
faveur, voire un permis de séjour « F » en cas de refus d’instruction de l’OCPM. 
Préliminairement, il a requis une nouvelle décision « au sens de l’allégué 14 du 
présent recours » et, dans le cas contraire, la jonction de cette cause à celle 
A/2835/2022. 

À l’âge de 14 ans, en 1994, il s’était installé à Genève et y avait fréquenté, avec 
succès, l’institut B______. Il avait ensuite rejoint la Tunisie et y avait été actif dans 
le monde professionnel, gardant ses liens avec la Suisse, notamment avec ses amis 
d’adolescence. Sa sœur, de nationalité suisse, vivait à Genève. Désireux d’ouvrir 
une entreprise en Suisse, il avait développé un business plan avec l’aide d’une 
fiduciaire. Outre son projet professionnel, il avait une autre raison à faire valoir pour 
son séjour, à savoir une persécution personnelle qu’il avait subie en Tunisie avant 
de venir en Suisse. Un conflit de voisinage s’était rapidement dégradé avec l’appui 
d’autorités étatiques. La personne en conflit avec lui était un islamiste ayant des 
liens très étroits avec divers politiciens et autorités de sa région. Cette personne 
avait utilisé son influence politique pour l’empêcher de faire valoir certains de ses 
droits. 

La décision querellée se référait intégralement à la décision négative de l’OCIRT, 
qui était contestée. La décision entreprise n’apportait aucun autre élément que la 
référence à la décision de l’OCIRT. Dès lors, « la décision de l’OCPM, se basant 
sur la décision préalable de l’OCIRT, revêtait aussi les mêmes griefs ». 

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A/3342/2022 

Enfin, compte tenu du fait qu’il subirait un grave risque d’atteinte à son intégrité 
physique et psychologique en cas de retour en Tunisie vu ses conflits avec une 
personne influente, de milieu islamiste très strict et conservateur, il devait bénéficier 
d’une admission provisoire (permis de séjour « F »). 

Ce recours a été ouvert sous le numéro de cause A/3342/2022. 

g. L’OCPM a expliqué avoir prononcé le renvoi de Suisse du recourant dépourvu 
d’une quelconque autorisation de séjour dans la mesure où la décision de l’OCIRT 
était exécutoire nonobstant recours.  

h. Le 26 janvier 2023, A______ a requis la suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit connu dans le cadre du recours A/2835/2022. 

La présente affaire n’était pas uniquement basée sur la question du travail, mais 
aussi sur un cas de rigueur relatif à sa situation personnelle, visée par des situations 
particulières dangereuses envers sa personne dans son pays d’origine, ainsi que sur 
ses liens avec la Suisse. 

i. Par jugement du 7 mars 2023, dans la cause A/2835/2022, le TAPI a rejeté le 
recours interjeté contre la décision de l’OCIRT. 

La chambre administrative a rejeté le recours contre ce jugement le 5 septembre 
2023. 

j. Le 13 septembre 2024, A______ a indiqué que sa fille aînée, C______, 
ressortissante tunisienne née le ______ 2009, était venue lui rendre visite à Genève 
et qu’un club s’était « beaucoup intéressé à elle » du fait qu’elle faisait des 
compétitions d’équitation. Elle avait donc fait quelques compétitions suisses et le 
club souhaitait la garder dans l’équipe, étant précisé qu’elle bénéficiait d’un 
sponsor. De ce fait, elle déposait une demande de permis de séjour et pour pouvoir 
étudier et contribuer au sport en Suisse. Les sports hippiques étant une discipline 
pointue, il convenait de garder les meilleurs atouts. 

Il sollicitait dès lors le maintien de la suspension de la procédure jusqu’à ce que 
l’OCPM ait statué sur la demande de permis de séjour de sa fille. 

La copie de la demande de permis de séjour en faveur de cette dernière a été versée 
à la procédure ; il en résulte notamment que cette enfant a commencé sa scolarité le 
lundi 19 août 2024 au cycle d’orientation D______ et que son père requiert qu’un 
permis de séjour soit attribué à sa fille et qu’il obtienne une autorisation pour 
regroupement familial. 

k. L’OCPM a exposé que la demande de permis pour études déposée en faveur de 
C______ n’avait aucune influence sur la situation administrative de son père. 

l. Par jugement du 16 décembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 

Compte tenu du refus de l’OCIRT d’autoriser l’intéressé à exercer une activité 
lucrative, l’OCPM n’avait d’autre choix que de prononcer son renvoi. La demande 

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A/3342/2022 

de regroupement familial dépendant du statut de sa fille était prématurée. Enfin, 
rien ne s’opposait au renvoi de A______. 

B.     a. Par acte expédié le 3 février 2025, ce dernier a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation, concluant à 
l’octroi d’une autorisation de séjour. 

Il était parfaitement intégré, vivait depuis de nombreuses années en Suisse ou 
habitait sa sœur, de nationalité suisse. Après être arrivé en Suisse à l’âge de 14 ans, 
il y avait suivi sa scolarité et n’était allé vivre en Tunisie qu’en 2001. Il souhaitait 
créer une entreprise, précisant que quatre entreprises tunisiennes étaient disposées 
à travailler avec lui. Il avait un business plan et exposait les buts de la société à 
créer. Par ailleurs, il craignait une persécution personnelle en cas de retour en 
Tunisie. Un conflit de voisinage avait pris de l’ampleur. Le voisin en question avait 
des liens étroits avec des autorités et politiciens qui pourraient l’empêcher de faire 
valoir certains droits. 

Sa demande devait être considérée comme un cas de retour en Suisse après un séjour 
à l’étranger. Son activité servirait les intérêts économiques de la Suisse. Son renvoi 
n’était pas exigible. Il ne s’opposait pas à la conclusion d’un engagement 
d’intégration. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, exposant être lié par la décision de 
l’OCIRT. Les demandes de réadmission et pour cas de rigueur dépassaient le cadre 
de la présente procédure. 

c. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Le recourant sollicite l’octroi d’une autorisation de séjour, fondée sur la 
réadmission, un cas de rigueur ou encore le regroupement familial. 

2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
Il correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/1149/2024 du 
1er octobre 2024  consid. 1.1). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/688/2024 du 10 juin 
2024 consid. 2.3 ; ATA/330/2023 du 28 mars 2023 consid. 3a). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3362283
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/688/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/330/2023

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2.2 En l’espèce, l’objet du litige est la décision de l'OCPM refusant d’octroyer au 
recourant une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative, 
au motif qu'il était lié par la décision préalable négative de l’OCIRT, et prononçant 
son renvoi. 

En tant que le recourant semble requérir l’octroi d’une autorisation de séjour en se 
prévalant de l’existence d’un cas de rigueur, d’une situation de réadmission ou d’un 
regroupement familial lié à la situation administrative de sa fille aînée, ses 
prétentions dépassent le cadre du litige. Elles sont donc irrecevables et ne peuvent 
être examinées. 

3. Il convient d’examiner le bien-fondé de la décision de l’OCPM. 

3.1 De nationalité tunisienne, le recourant ne peut pas se prévaloir des dispositions 
de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), ni de celles de la Convention du 
4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE - 
RS 0.632.31). 

3.2 Conformément à l'art. 2 al. 1 à 3 LEI, son admission en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée en Suisse est donc régie par les art. 18 ss LEI et par les 
dispositions d'exécution de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 3 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 3). 

Compte tenu de la forme potestative du libellé des art. 18 ss LEI, le recourant ne 
peut revendiquer aucun droit à exercer une activité lucrative en Suisse 
(ATA/1290/2022 du 20 décembre 2022 consid. 4). 

3.3 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, 
une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative ainsi que pour l'autoriser à 
changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative 
indépendante (art. 40 al. 2 LEI). 

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 
de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 
cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du secrétariat d’État 
aux migrations. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale (art. 99 LEI). 

3.4 Avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue 
de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente décide si les 
conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou 
indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI (art. 83 al. 1 let. a OASA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.142.112.681
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1290/2022

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Selon l'art. 88 al. 1 OASA, chaque canton désigne les autorités chargées, dans son 
domaine de compétence cantonal, de l’exécution de la LEI et des ordonnances 
d’application. Dans le canton de Genève, l'OCIRT exerce les compétences en 
matière de marché du travail et relatives au contrôle du respect de la LEI et de ses 
ordonnances d’exécution en matière d’exercice d’une activité économique (art. 1 
al. 3 let. a et b de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

3.5 En l'espèce, l'OCIRT a rendu une décision refusant au recourant une 
autorisation de séjour avec activité lucrative. Cette décision contestée devant le 
TAPI, puis la chambre administrative, a été confirmée par ces deux instances 
judiciaires.  

L’octroi d’un titre de séjour pour activité lucrative selon les art. 18 ss LEI ayant 
définitivement été refusé, il n'est pas possible de revenir sur les questions qui ont 
été examinées dans ce cadre, contrairement à ce que souhaiterait le recourant qui 
soutient que son admission à une activité lucrative servirait les intérêts économiques 
de la Suisse. Comme évoqué plus haut, il n’y a pas non plus lieu d’examiner 
l’intégration du recourant en Suisse, ni s’il remplit les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, questions qui sortent du cadre du litige. 

Compte tenu du refus de l’OCIRT de lui octroyer une autorisation de séjour avec 
activité lucrative, l'OCPM n'avait d’autre choix que de lui refuser l’autorisation de 
séjour en Suisse et de prononcer son renvoi. 

Partant, la décision de l’OCPM refusant l’octroi d’une autorisation de séjour avec 
activité lucrative ne viole pas la loi et ne consacre aucun abus de son pouvoir 
d’appréciation. 

4. Reste à examiner si la décision de renvoi est fondée. 

4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. Elle 
ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne 
étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

4.2 Le recourant fait valoir qu’il s’expose, en cas de renvoi en Tunisie, à un risque 
pour son intégrité en raison d’un conflit avec un voisin. Or, il ne documente pas ce 
conflit, ne donne aucune précision à ce sujet et n’allègue pas non plus avoir fait 
l’objet de menaces concrètes et sérieuses. Le risque d’une atteinte à son intégrité 
n’est donc pas rendu vraisemblable.  

Partant, l’exécution du renvoi du recourant est possible, licite et peut 
raisonnablement être exigée de lui. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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5. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 16 décembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Fernando Henrique FERNARDES DE OLIVEIRA, 
avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

- 8/9 - 

A/3342/2022 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
 
Genève, le  

  
 

la greffière : 
 

  

- 9/9 - 

A/3342/2022 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.