# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9a2498a-93b7-566e-996f-2a3d2a17c5cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2016 D-4739/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4739-2015_2016-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4739/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de  Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentée par Anne-Cécile Leyvraz,  

Elisa - Asile,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 1er juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4739/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 31 août 2013, 

la décision du 1er juillet 2015, par laquelle le SEM a rejeté dite demande, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 4 août 2015 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

le Tribunal) portant comme conclusions l'annulation de la décision précitée, 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, 

subsidiairement le constat du caractère illicite, inexigible et impossible de 

l'exécution du renvoi ainsi que l'octroi de l'admission provisoire,  

la demande d'assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

qui statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, ainsi que les 

mesures entraînant une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, 

ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’au cour de son audition sommaire, A._______ a déclaré être d’origine 

sri lankaise et d'ethnie tamoule; qu’elle serait née le (…) à B._______ 

(district de Jaffna), où elle aurait vécu avec ses parents ainsi que son frère; 

qu’en 2007, ce dernier aurait été soupçonné par les autorités sri lankaises 

d’avoir transporté des membres du LTTE dans son pousse-pousse et aurait 

été battue par des représentants de l’armée; qu’il serait alors parti vivre 

avec leurs parents à C._______, laissant la recourante à B._______ 

auprès d’une tante ou une cousine de leur mère; qu’elle n’aurait plus eu de 

contact avec ses parents depuis 2009, après que son frère aurait quitté le 

Sri Lanka pour déposer une demande d’asile en Belgique,  

qu’entre 2007 et 2013, les autorités sri lankaises se seraient présentées 

quasiment tous les jours au domicile de la recourante, à la recherche de 

son frère; qu’elle aurait alors été invitée à se rendre au camp militaire afin 

de signer un document au nom de son frère, mais n’aurait pas fait suite à 

la requête des autorités; que sur conseil de sa tante et ne supportant plus 

cette situation, elle aurait quitté le Sri Lanka le (…) 2013 pour déposer une 

demande d’asile en Suisse, 

que quelques heures après son audition sommaire, la recourante a remis 

aux autorités suisses un papier donnant sa vraie date de naissance, à 

savoir le (…); qu’interrogée à ce sujet, elle a déclaré avoir donné la même 

date qu’elle aurait indiquée aux autorités sri lankaises, affirmant que, pour 

le reste, ses allégués correspondaient à la vérité, 

que lors de l’audition sur les motifs, elle a déclaré avoir "menti" sur la 

rupture de contact avec ses parents, lesquels auraient vécu à C._______ 

entre 2007 et 2010, mais seraient retournés vivre à B._______ en (…) ou 

(…) 2010, après la guerre et la réouverture des routes; que les problèmes 

rencontrés avec les autorités sri lankaises auraient débuté en (…) ou (…) 

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2011; que des soldats se seraient rendus tous les jours au domicile familial 

et lui auraient demandé de les accompagner au camp pour être interrogée 

et signer un document à la place de son frère; qu’ils seraient venus par 

groupes de trois à cinq, la plupart du temps habillés en civil; qu’ils l’auraient 

menacée et même tirée par le bras, faisant mine de l’emmener de force; 

qu’une fois, ils lui auraient confisqué sa carte d’identité, dans le but de la 

faire venir au camp; que sa mère s’y serait alors rendue à sa place; que, 

deux jours plus tard, les autorités lui auraient restitué sa carte d’identité; 

qu’en 2012, ses parents auraient décidé de quitter le pays et pris contact 

avec un passeur; que n’ayant pas les moyens de financer le départ de tous 

les membres de la famille, seule la recourante aurait pu quitter le Sri Lanka, 

en 2013, 

que comme l’a relevé le SEM le récit de la recourante n’est pas 

vraisemblable et comporte de nombreuses contradictions, 

qu’à titre d’exemple, la recourante a allégué n’avoir plus eu de nouvelles 

de ses parents depuis 2007 et été poussée par sa tante à quitter le 

Sri Lanka (cf. le procès-verbal [pv] de l’audition du 6 septembre 2013, p. 5 

et 8); que, dans une autre version, ses parents seraient rentrés au village 

en 2010 et auraient organisé son départ du pays (cf. le pv de l’audition du 

18 novembre 2014, p. 4 et 8); que les problèmes rencontrés avec les 

autorités auraient débuté selon les versions soit en 2007, soit en 2011, 

qu’au niveau de son recours A._______ se base sur le rapport de 

l’Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), Sri Lanka : dangers liés 

au renvoi des personnes d'origine tamoule, du 16 juin 2015 (ci-après : 

rapport de l’OSAR), pour rendre vraisemblables les persécutions réfléchies 

qu’elle aurait subies; que les familles de membres présumés du LTTE 

seraient fréquemment interrogées et harcelées,  

qu’il s’avère contraire à toute logique que les autorités aient recherché son 

frère à B._______ alors qu’il se serait enregistré auprès de celles-ci à son 

lieu de domicile, à C._______ (cf. le pv de l’audition du 18 novembre 2014, 

p. 8); qu’il y aurait même renouvelé son enregistrement tous les six mois, 

durant son séjour entre 2007 et 2009; que ces éléments contredisent 

clairement une crainte d’être recherché par les autorités sri lankaises, 

que la copie, produite à titre de moyen de preuve, de la décision des 

autorités (…) octroyant le statut de réfugié au frère de la recourante ne 

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permet d’en déduire aucun droit; qu’en effet, elle n’étaye en rien les allégués 

de A._______ sur un risque de persécutions réfléchies, 

que la recourante fait encore valoir que, en cas de retour au pays, elle 

risque d’être soumise à un contrôle approfondi et à un interrogatoire, se 

fondant sur le rapport de l’OSAR, ainsi que sur différents articles de presse; 

qu’il ne peut toutefois être admis, d’une manière générale, que tous les 

requérants d’asile déboutés d’ethnie tamoule seraient sujets à des 

persécutions en cas de retour au Sri Lanka (cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.3 ss), 

que, dans le cas d’espèce, eu égard aux pratiques des autorités sri 

lankaises en la matière, le danger d'une arrestation est limité, comme l’a 

retenu le SEM dans la décision attaquée; qu’en effet, en raison du manque 

de vraisemblance du récit de la recourante, il n’y a pas lieu de considérer 

qu’elle pourrait être dans le collimateur des autorités sri lankaises; que, 

selon ses déclarations, elle n'a jamais été active sur le plan politique et n’a 

jamais été personnellement en contact avec des membres des LTTE; que 

le dépôt d’une demande d'asile à l'étranger et la possession d'un laissez-

passer lors du voyage de retour pourraient certes justifier des vérifications 

plus poussées à son arrivée; que cependant, aucun indice au dossier 

n’indique qu’elle pourrait figurer sur une liste de personnes à arrêter ou à 

surveiller de près, 

qu’ainsi, la crainte de la recourante d'avoir à subir de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka n'est pas objectivement 

fondée, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

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que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’à teneur du dossier, la recourante n’a pas le profil des personnes 

pouvant intéresser les autorités sri lankaises ni n’a a fortiori démontré 

l’existence de motifs sérieux et avérés de craindre un risque réel de subir 

un traitement de cette nature à son retour au pays; que, par ailleurs, il 

n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la 

CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39; cf. aussi 

ATAF 2011/24 consid. 10.4), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20]),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète de la recourante (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 13), 

que depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi et 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment l'arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 13.3), 

que l'exécution du renvoi dans la région sécurisée de Jaffna est en principe 

raisonnablement exigible (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 13.3), 

qu'en l'espèce, l’intéressée a la possibilité de s’installer auprès de sa 

famille à B._______ (district de Jaffna), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), la recourante 

étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

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que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que la demande de dispense de l'avance des frais de procédure déposée 

simultanément au recours est sans objet, 

que les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée 

(art. 110a al. 1 let. a LAsi et art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif: page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :