# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbbe1284-6907-5b4e-8f46-2139b3bfe3f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.04.2024 A/652/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-652-2024_2024-04-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/564/2024 ICCIFD JTAPI/342/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 15 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/4 - 

A/564/2024 

EN FAIT 

1. Par décisions sur réclamation du 18 janvier 2024, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de Monsieur A______. 

2. Par acte du 14 février 2024, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Par lettre recommandée du 20 février 2024, le tribunal a imparti au recourant un 
délai échéant le 1er mars 2024 pour transmettre un exemplaire de son recours signé, 
sous peine d’irrecevabilité. 

4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée au recourant le 2 mars 2024. 

5. M. A______ n’a pas donné suite à l’invitation du tribunal. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. À teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 

3. De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours 
(ATA/655/2017 du 13 juin 2017 et les références citées), l'autorité de recours 
devant, sous réserve d'un éventuel abus de droit, accorder à l'auteur d'un mémoire 
d'un recours non signé un bref délai supplémentaire pour corriger le vice, même 
lorsque le délai de recours est échu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 
mars 2013 consid. 2.3). 

4. En l'espèce, par courrier du 20 février 2024, le tribunal a imparti au recourant un 
délai au 1er mars 2024 pour transmettre un exemplaire de son recours muni d'une 
signature manuscrite originale, sous peine d'irrecevabilité. Le recourant n'y a donné 
aucune suite. 

En conséquence, faute de comporter une signature olographe, le présent recours 
doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art 72 LPA, rien ne 
permettant au surplus de retenir que le recourant a été victime d’un empêchement 
non fautif de faire signer en temps utile son recours. 

- 3/4 - 

A/564/2024 

5. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 250.-. 

 

- 4/4 - 

A/564/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 14 février 2024 par Monsieur A______ 
contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 18 
janvier 2024 ; 

2. met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, présidente, Giedre LIDEIKYTE 
HUBER et Pascal DE LUCIA, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière