# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 656b98d8-9924-5ca6-923a-5e4488d367ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2023 E-723/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-723-2023_2023-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-723/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 3   

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 26 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-723/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 mars 2022, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. Il 

a produit sa carte d’identité. 

B.  

Le 4 avril 2022, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur 

de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______. 

C.  

Selon les résultats du 1er avril 2022 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), le recourant a demandé 

l’asile le 9 mars 2022 à C._______, en Croatie, après y avoir été interpelé 

le même jour à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière 

extérieure à l’espace Schengen. 

D.  

Lors de son audition du 10 mai 2022 par le SEM avec l’aide d’un interprète 

et en présence de son représentant juridique, le recourant a déclaré qu’il 

était opposé à son transfert en Croatie. Par deux fois, il aurait été refoulé 

en Bosnie par la police croate en poste à la frontière, la seconde fois, sous 

les coups et après confiscation de son téléphone. La police croate qui 

l’aurait interpellé le 9 mars 2022 à l’intérieur du territoire l’aurait frappé et 

menacé avec des chiens. Amené au poste, il aurait été contraint de laisser 

prendre ses empreintes digitales et de demander l’asile. Il aurait été amené 

dans un centre et placé pendant environ douze jours à l’isolement dans 

une chambre avec quatre ou cinq autres personnes, au titre de mesure 

préventive contre le coronavirus. Il aurait ensuite rejoint la Suisse avec 

l’aide de passeurs.   

 

Rendu attentif par le SEM à son obligation d’établir les faits médicaux et à 

consulter à cette fin l’infirmerie du CFA, il a déclaré que les problèmes 

rencontrés dans son pays et durant son voyage ainsi que sa séparation 

d’avec sa famille l’avaient affecté sur le plan psychologique, mais qu’il se 

sentait mieux depuis son arrivée en Suisse.  

 

A l’issue de l’audition, il a signé le formulaire établi par le SEM 

d’autorisation de traitement et de transmission de données médicales. 

E-723/2023 

Page 3 

E.   

Le 10 mai 2022, le SEM a transmis à l’Unité Dublin croate une requête aux 

fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ou RD III).  

F.  

Le 24 mai 2022, l’Unité Dublin croate a accepté cette requête aux fins de 

reprise en charge sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III en vue d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable. Elle a indiqué 

que le recourant avait manifesté son intention de demander la protection 

internationale en Croatie le 9 mars 2022, qu’il avait quitté le centre de 

d’accueil avant d’avoir été entendu et que sa procédure était pendante. Elle 

a mentionné l’art. 28 par. 1 de la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive procédure). Elle a indiqué 

les délais utiles pour la prévenir, avant le transfert, du plan de vol, de toute 

situation particulière sur le plan de la santé physique ou mentale ou encore 

de tout handicap ou situation spécifique qui pourrait entraîner des 

difficultés de réception considérables. Elle a encore indiqué que le transfert 

devrait avoir lieu à destination de Zagreb, par l’aéroport international de 

cette ville, en semaine et dans un créneau horaire spécifié. 

G.  

G.a Par décision du 1er juin 2022 (notifiée le surlendemain), le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

transfert vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution 

de cette mesure. 

G.b Le 3 juin 2022, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation. 

G.c  

G.c.a Par acte du 8 juin 2022, le recourant, agissant seul, a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre 

la décision du SEM du 1er juin 2022 précitée.   

 

Il s’est opposé à son transfert en raison de l’absence d’accès à une prise 

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en charge médicale adéquate en Croatie, des évènements traumatisants 

vécus dans ce pays et d’un risque de refoulement en chaîne en Turquie. Il 

a allégué, attestation médicale du 7 juin 2022 du Dr D._______, spécialiste 

en médecine interne générale auprès de la E._______ à l’appui, qu’il 

présentait des nodosités à la thyroïde droite et qu’il allait savoir après la 

sonographie prévue le surlendemain s’il s’agissait de nodosités malignes. 

Il a annoncé une prochaine consultation psychiatrique.   

G.c.b Par décision incidente F-2532/2022 du 15 juin 2022, la juge en 

charge de l’instruction de cette affaire a octroyé l’effet suspensif au recours 

et invité le SEM à communiquer à l’Unité Dublin croate le report du 

transfert. Elle a imparti au recourant un délai au 27 juin 2022 pour produire 

un certificat médical concernant les résultats de la sonographie de la 

thyroïde et le traitement médical préconisé à sa suite, ainsi que tout autre 

certificat en lien avec son état de santé physique ou psychique, l’avisant 

qu’à défaut, il serait statué en l’état du dossier. 

G.c.c Par courrier du 22 juin 2022, le recourant a produit les rapports du 

10 juin 2022 établis respectivement par le Dr D._______ et par le 

Dr F._______, radiologue FMH. Il en ressort que le recourant présentait un 

goitre euthyroïdien, dès lors, que selon les résultats de laboratoire, le taux 

des hormones thyroïdiennes était dans la norme et que les résultats de 

l’examen par ultrason de la thyroïde a permis d’identifier deux lésions 

nodulaires au lobe thyroïdien droit et d’exclure un signe de malignité ainsi 

qu’une hyperhémie inflammatoire qui parlerait en faveur d’une thyroïdite. 

Un contrôle à six mois avec échographie a été recommandé, sous réserve 

de péjoration ou d’augmentation du volume de la thyroïde droite ; aucune 

médication n’a été prescrite.  

 

Le recourant a également produit une attestation du Dr G._______ du 

21 juin 2022 et une copie de l’ordonnance médicale du même jour. Il en 

ressort qu’il s’est présenté le même jour au centre d’urgences 

psychiatriques, qu’il s’est vu prescrire un traitement neuroleptique ([…]) et 

qu’il nécessitait un suivi psychothérapeutique ambulatoire. 

G.c.d Le rapport du 21 juin 2022 du Dr H._______, médecin assistante 

auprès de la E._______, a été versé au dossier du SEM. Il en ressort que 

le recourant présentait un épisode dépressif aigu réactionnel à la décision 

de transfert avec des idées suicidaires et qu’il devait se rendre en 

consultation l’après-midi même au centre d’urgences psychiatriques. 

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G.d Par décision du 11 juillet 2022, soit dans le délai qui lui avait été imparti 

pour déposer sa réponse, le SEM a annulé sa décision du 1er juin 2022 et 

indiqué que la procédure de première instance était reprise. 

G.e Par décision F-2532/2022 du 13 juillet 2022, le Tribunal a radié l’affaire 

du rôle. 

H.  

Le 12 juillet 2022, le SEM a reçu un rapport succinct du 27 juin 2022 des 

Drs I._______ et G._______. Il en ressort que le recourant s’est présenté 

au centre d’urgences psychiatriques, qu’il s’est vu diagnostiquer un état de 

stress post-traumatique (F43.1) et un nodule thyroïdien (E04.1), qu’il 

nécessitait un suivi psychiatrique régulier et un traitement neuroleptique 

([…]). 

I.  

Le 19 juillet 2022, le SEM a communiqué à l’Unité Dublin croate le report 

du point de départ du délai de transfert dû à une procédure de recours 

ayant un effet suspensif. 

J.  

Par décision incidente du 25 juillet 2022, le SEM a attribué le recourant au 

canton de J._______. 

K.  

Par courrier du 29 septembre 2022, le recourant, nouvellement représenté 

par Mathias Deshusses de l’EPER/SAJE, a transmis au SEM une 

procuration signée le même jour. 

L.  

L.a Par courrier du 16 novembre 2022, le recourant a produit, à l’invitation 

du SEM, un rapport du 8 novembre 2022 des Drs K._______ et L._______ 

auprès de M._______ à N._______. Il en ressort que le recourant 

nécessitait un suivi médical et psychologique et un traitement 

médicamenteux (neuroleptique atypique [[…]], anti-inflammatoire non 

stéroïdien [[…]] et antiulcéreux [[…]]) en raison de nodules thyroïdiens à 

droite, d’une probable thyroïdite de De Quervain et de comorbidités 

psychiatriques. Depuis l’introduction de ces suivi et traitement, une 

amélioration de l’état de santé psychique ainsi que des douleurs de la 

thyroïde était constatée. La poursuite du suivi psychiatrique, 

psychologique, ainsi qu’endocrinologique avec des examens de contrôle 

réguliers de la thyroïde était préconisée. Il n’était pas possible de poser de 

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pronostic sans traitement concernant les nodules thyroïdiens, compte tenu 

de la nécessité de surveiller leur taille et de déterminer leur nature 

cancéreuse ou non. Selon les médecins enfin, le risque d’évolution de la 

probable thyroïdite en hypothyroïdie nécessitait un suivi régulier de la 

fonction de la thyroïde afin d’introduire si besoin une substitution.  

L.b Par courrier du 19 janvier 2023, le recourant a produit, à l’invitation du 

SEM, un rapport du 19 janvier 2023 du Dr O._______, 

psychiatre-psychothérapeute FMH, cosigné par P._______, 

psychologue-psychothérapeute FSP/AVP. Il en ressort que le recourant 

bénéficiait depuis le 3 octobre 2022 d’un suivi psychothérapeutique 

hebdomadaire et d’un traitement neuroleptique ([…]) en raison d’un état de 

stress post-traumatique (F43.1) et qu’un risque d’aggravation des 

symptômes post-traumatiques était pronostiqué en l’absence de 

traitement. Le recourant se plaignait de troubles du sommeil, d’une baisse 

de l’humeur en raison notamment d’un sentiment de solitude, de légers 

troubles de la mémoire, sans problème de concentration. D’après ce 

rapport médical enfin, il ne décrivait ni des idées noires, ni une diminution 

de l’appétit, ni des flash-backs traumatiques, mais il souffrait d’un 

évitement par rapport à son expérience en prison. 

M.  

Par décision du 26 janvier 2023 (notifiée le 31 janvier 2023), le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son 

transfert vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution 

de cette mesure. Il a indiqué joindre à sa décision les pièces de la 

procédure soumises à consultation conformément à l’index des pièces.

  

Il a considéré que la Croatie, qui avait accepté sa requête aux fins de 

reprise en charge du recourant, était l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande d’asile de celui-ci. Il a relevé que les motifs 

personnels invoqués par le recourant pour s’opposer à son transfert ne 

modifiaient en rien la compétence de la Croatie sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III.  

 

Il a indiqué que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs d’asile en Croatie n’étaient pas entachées de défaillances 

systémiques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de 

sorte que l’art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s’appliquait pas. Il a ajouté que 

les critiques concernant les refoulements en Bosnie-Herzégovine pratiqués 

par les autorités croates de police et de surveillance des frontières, parfois 

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avec usage de la violence, à l’encontre de certains migrants ayant franchi 

irrégulièrement le territoire des Etats Dublin par la Croatie ne concernaient 

pas les personnes transférées dans ce pays en application du RD III, 

toutes acheminées à Zagreb, la capitale. Il a relevé que le respect par la 

Croatie de ses obligations tirées du droit international public et du droit 

européen, en matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, était 

présumé.  

 

Il a considéré que les allégations du recourant au sujet des mauvais 

traitements subis de la part des autorités croates n’étaient ni étayées ni 

pertinentes. Il a indiqué que le prétendu vécu du recourant durant douze 

jours en quarantaine dans un camp croate après l’enregistrement de sa 

demande d’asile ne reflétait pas les conditions de vie usuelles des 

requérants d’asile dans ce pays. Il a ajouté que ces allégations ne 

permettaient pas de conclure qu’à son retour en Croatie en application du 

RD III, le recourant courrait un risque réel d’être exposé à un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH. Il a encore relevé que si le recourant s’estimait à 

son retour en Croatie victime d’un traitement inéquitable ou illégal, il lui 

appartiendrait de s’en plaindre auprès des autorités croates, la Croatie 

disposant d’un système judiciaire fonctionnel.  

 

Il a indiqué qu’il ne saurait être présumé qu’en cas de transfert en Croatie, 

le recourant se trouverait confronté à une situation de dénuement matériel 

extrême ou serait renvoyé dans son pays d’origine sans examen de sa 

demande d’asile et en violation du principe de non-refoulement. Il a 

souligné que, d’après les enquêtes menées par l’Ambassade de Suisse en 

Croatie, les personnes transférées dans ce pays sur la base du RD III y 

obtenaient un logement approprié, une aide sociale de l’Etat ainsi qu’une 

autorisation de travail. Il a ajouté que le recourant pourrait solliciter une 

aide auprès des nombreuses organisations caritatives qui y sont actives. 

 

Il a considéré qu’il n’était pas établi que le recourant souffrait d’un problème 

de santé dont la gravité ou la spécificité ferait obstacle au transfert. Il a 

ajouté que l’accès des requérants d’asile à des soins médicaux adéquats 

en Croatie était présumé. Il a ajouté qu’il ne ressortait pas des rapports 

médicaux des 8 novembre 2022 et 19 janvier 2023 que le recourant 

nécessitait une prise en charge en urgence. Il a indiqué qu’en cas de 

restrictions temporaires dans l’accès aux soins médicaux en Croatie en 

raison par exemple d’un manque de traducteurs (de « problèmes de 

compréhension »), le recourant pourrait s’adresser aux services croates 

compétents ou à des organisations caritatives. Il a mentionné qu’aucune 

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mesure d’instruction supplémentaire n’était nécessaire. Il a ajouté que 

l’aptitude au voyage ne faisait l’objet d’une évaluation définitive que peu de 

temps avant la mise en œuvre du transfert. Il a indiqué qu’il allait informer 

les autorités croates de l’état de santé du recourant et du traitement 

médical nécessaire préalablement à la mise en œuvre du transfert, 

conformément aux art. 31 et 32 RD III.  

 

Il a conclu que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que 

ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des 

motifs humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile 

du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).  

 

Enfin, il a indiqué que le délai de transfert arriverait à échéance le 26 juillet 

2023 sous réserve d’interruption ou de prolongation. 

N.  

Par acte du 7 février 2023, le recourant a interjeté recours auprès du 

Tribunal contre cette décision. Il a conclu à son annulation et au renvoi de 

l’affaire au SEM pour examen au fond de sa demande d’asile. Il a sollicité 

l’octroi de l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle.  

 

Il fait valoir que le délai de transfert de six mois avait commencé à courir 

au jour du prononcé, le 11 juillet 2022, de la décision du SEM sur 

reconsidération avec reprise de la procédure de première instance, qu’il 

n’avait pas été prolongé en l’absence d’une fuite de sa part et qu’il était 

donc échu au moment du prononcé de la décision attaquée. Il conclut que 

l’examen de sa demande d’asile incombe à la Suisse en raison de 

l’échéance du délai de transfert. 

O.  

Par décision incidente du 9 février 2023, la juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert du recourant à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

 

  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

2.1 Il convient d’examiner les arguments du recourant qui ont uniquement 

trait à l’échéance du délai de transfert (cf. Faits let. N.).  

2.2  

2.2.1 Le transfert s’effectue au plus tard dans un délai de six mois à 

compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins 

de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou 

de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif 

est accordé conformément à l’art. 27 par. 3 RD III (cf. art. 29 par. 1 RD III). 

 

L'Etat membre responsable est informé sans délai de tout report du 

transfert dû soit à une procédure de recours ou révision ayant un effet 

suspensif, soit à des circonstances matérielles telles que l'état de santé du 

demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le 

demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert (cf. art. 9 par. 1 du 

règlement [CE] no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités 

d'application du règlement [CE] no 343/2003 du Conseil établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

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l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant d'un pays tiers [JO L 222/3 du 5.9.2003]). 

2.2.2 Conformément à la jurisprudence, les dispositions relatives au délai 

de transfert, dont l’art. 29 par. 1 RD III, sont directement applicables 

(cf. ATAF 2015/19 consid. 4 ; 2010/27 consid. 6.4). En outre, lorsque le 

délai de transfert de six mois a été interrompu en raison d’une procédure 

de recours ayant un effet suspensif, le point de départ de ce délai 

correspond :  

– en cas d’arrêt du Tribunal de rejet du recours, au jour du prononcé de 

cet arrêt (cf. ATAF 2015/19 consid. 6.2) ; 

– en cas d’arrêt du Tribunal de cassation (annulation de la décision 

litigieuse et renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision), au jour 

de l’entrée en force de la nouvelle décision du SEM de non-entrée en 

matière et de transfert (cf. ATAF 2015/19 consid. 5.4 et 6.2 ; arrêt de 

référence du Tribunal F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 6.3) ; 

– ou, enfin, en cas de décision du Tribunal de radiation du recours du rôle 

consécutivement à une décision sur reconsidération du SEM 

d’annulation de la décision litigieuse et de reprise de la procédure de 

première instance, au jour de l’entrée en force de la nouvelle décision 

du SEM de non-entrée en matière et de transfert, ce dernier cas de 

figure étant similaire au précédent (cf. ATAF 2016/2 consid. 5.3 

[précision de jurisprudence]). 

2.3 En l’espèce, c’est le dernier cas de figure précité qui se présente. En 

effet, le Tribunal a accordé l’effet suspensif au recours interjeté le 8 juin 

2022 contre la décision du SEM du 1er juin 2022 (cf. Faits let. G.a à G.c.b). 

Cette décision a été annulée, le 11 juillet 2022, sur reconsidération par le 

SEM qui a repris la procédure de première instance (cf. Faits let. G.d). Par 

conséquent, le 13 juillet 2022, le Tribunal a radié du rôle ledit recours du 

8 juin 2022 (cf. Faits let. G.e). Le 19 juillet 2022, soit avant l’échéance du 

délai de transfert de six mois à compter de la réponse positive de l’Unité 

Dublin croate du 24 mai 2022, le SEM a informé l’Unité Dublin croate du 

report du point de départ de ce délai dû à une procédure de recours ayant 

un effet suspensif. Le 26 janvier 2023, le SEM a rendu la décision dont est 

recours (cf. Faits let. M. et let. N.). Saisi de ce recours, le Tribunal a 

prononcé des mesures superprovisionnelles le 9 février 2023 (cf. Faits 

let. O). Dans ces circonstances et en application de la jurisprudence 

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précitée, le point de départ du délai de transfert de six mois à compter « de 

la décision définitive sur recours » au sens de l’art. 29 par. 1 RD III 

correspond, non pas au 11 juillet 2022 comme le soutient le recourant 

(cf. Faits let. N), mais à la date de l’entrée en force de la décision 

présentement attaquée, soit à la date du prononcé du présent arrêt. La 

question d’une prolongation de ce délai ne se pose pas en l’état. 

2.4 Partant, les arguments du recourant sont infondés. 

3.  

La Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en charge le recourant 

pour mener à terme le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale de 

celui-ci. Elle devra procéder à l’examen de la demande de protection 

internationale du recourant si elle s’estime responsable au terme du 

processus de détermination. Pour le reste, s’agissant d’un cas de reprise 

en charge avec un transfert à destination de Zagreb, il peut être renvoyé à 

la décision litigieuse suffisamment motivée, laquelle correspond en tous 

points à la jurisprudence du Tribunal (à ce propos, concernant l’absence 

de défaillances systémiques et la présomption de traitement conforme à 

l’art. 3 CEDH [RS 0.101] et à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [RS 0.105], cf. parmi de nombreux autres, les arrêts du 

Tribunal D-769/2023 du 13 février 2023 consid. 5.1 ; D-668/2023 du 

9 février 2023 consid. 6.2.1 ; E-5171/2022 du 9 février 2023 consid. 6 ; 

E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 5.1 et réf. cit. ; s’agissant de la 

disponibilité de soins pour des pathologies similaires, cf. parmi d’autres, 

les arrêts du Tribunal E-5171/2022 du 9 février 2023 consid. 7.5 ; 

E-5887/2022 du 13 janvier 2023 consid. 6.3.5 ; E-5206/2022 du 

23 novembre 2022 consid. 6.3.5 ; D-735/2022 du 28 février 2022 

consid. 6.7). Compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y 

a pas lieu d’examiner, plus avant, des questions de droit non invoquées 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2).  

4.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée être 

confirmée. S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi). 

E-723/2023 

Page 12 

5.  

Au vu du présent prononcé, la demande d’octroi de l’effet suspensif au 

recours devient sans objet et la mesure superprovisionnelle prononcée le 

9 février 2023 (cf. Faits let. O.) devient caduque. Comme exposé ci-avant 

(cf. consid. 2.3), le délai de transfert ne courra qu'à partir du prononcé du 

présent arrêt. 

6.  

6.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA).  

6.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-723/2023 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux