# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46f676fe-16cf-51e9-bd98-e42485f41983
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.08.2023 C/6225/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6225-2016_2023-08-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 août 2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6225/2016 ACJC/1067/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 AOÛT 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 14ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2022 et intimé sur 
appel joint, comparant par Me Thomas BARTH, avocat, BARTH & PATEK, boulevard 
Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante sur appel joint, comparant 
par Me David BITTON, avocat, MONFRINI BITTON KLEIN, place du Molard 3, 
1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/44 - 
 

C/6225/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7960/2022 rendu le 29 juin 2022, notifié aux parties le 12 
juillet 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a dissous par 
le divorce le mariage contracté par B______ et A______ (chiffre 1 du dispositif), 
maintenu l'autorité parentale conjointe des parties sur leurs enfants C______, né le 
______ 2009, et D______, née le ______ 2012 (ch. 2), ainsi que la garde alternée 
sur lesdits enfants, ceux-ci passant une semaine sur deux, du lundi au dimanche, 
ainsi que la moitié des vacances scolaires, chez chacun de leurs parents et étant 
domiciliés auprès de B______ (ch. 3), maintenu le versement des allocations 
familiales et/ou d'études en faveur des enfants en mains de B______ (ch. 4), dit 
que A______ et B______ assumeraient chacun les frais relatifs à l'entretien des 
enfants lorsque ceux-ci étaient sous leur garde, notamment en termes 
d'habillement, de logement, de repas, de loisirs et de frais de garde (ch. 5), 
condamné A______ et B______ à prendre en charge par moitié l'ensemble des 
autres frais liés aux enfants (écolage, téléphone, assurance-maladie, TPG, 
parascolaire) (ch. 6) et dit que la bonification pour tâches éducatives serait 
partagée par moitié entre les parties (ch. 7). 

Le Tribunal a par ailleurs donné acte à B______ de son accord de céder à 
A______ sa part de copropriété sur le bien immobilier sis no. ______ 1______, 
E______ [code postal] (Grande-Bretagne), ainsi que de son engagement à prêter 
son concours à toutes les démarches nécessaires aux fins de faire procéder au 
transfert de sa part de copropriété sur le bien immobilier susmentionné à 
A______, et condamné le précité à verser à B______ 426'098 fr. 90 en 
contrepartie (ch. 8), donné acte aux parties de leur accord à ce que B______ reste 
seule propriétaire du bien immobilier sis rue 2______ no. ______, parcelle 
const. 3______, Municipalité de F______, District régional G______, Périphérie 
de H______ (Grèce), condamné B______ à verser à A______ 305'152 fr. 50 en 
contrepartie (ch. 9), condamné B______ à verser à A______ 7'232 fr. 30 à titre de 
remboursement des frais de réparation du toit du bien immobilier sis à E______ 
[Royaume-Uni] (ch. 10) et 2'905 fr. 20 à titre de remboursement de frais de 
garagiste (ch. 11), dit que chacune des parties avait droit à 13'574 fr. 45 sur les 
avoirs situés sur le compte bancaire auprès de la banque I______ (ch. 12), 
condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'592'114 fr. 25 à titre de 
liquidation du régime matrimonial (ch. 13), dit que, moyennant la liquidation 
complète de la copropriété des parties sur le bien immobilier sis à E______, ainsi 
que l'exécution des chiffres 8 à 13 ci-dessus, et, en outre, la liquidation des 
rapports découlant des comptes bancaires joints des parties, leur régime 
matrimonial était liquidé et elles n'avaient plus de prétentions à faire valoir l'une 
contre l'autre à ce titre (ch. 14), ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance acquis durant le mariage, et invité en conséquence J______ à prélever 

- 3/44 - 
 

C/6225/2016 

117'324 fr. 10 sur le compte de prévoyance de A______ et de verser ce montant 
sur le compte de prévoyance de B______ (ch. 15). 

Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 31'171 fr. 81, mis à charge des parties à 
raison d'une moitié chacune, soit 15'585 fr. 90, condamné A______ à payer à 
B______ 6'585 fr. 90, ordonné la restitution de 828 fr. 19 à la précitée (ch. 16), dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 17) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 18). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 12 
septembre 2022, A______ a formé appel de ce jugement. Préalablement, il a 
sollicité l'audition de K______ en qualité de témoin. Principalement, il a conclu à 
ce que la Cour déclare irrecevables une partie des conclusions de B______ sur 
liquidation du régime matrimonial (plus précisément les conclusions prises en lien 
avec les actions L______ reçues par A______ de son ancien employeur) et annule 
les chiffres 3, 4, 8, 13 et 14 du dispositif du jugement entrepris. Cela fait, il a 
conclu à ce que la Cour fixe le domicile légal des enfants auprès de lui, dise que 
les allocations familiales ou d'études seraient réparties à parts égales entre les 
parties, lui donne acte de son engagement à verser à B______ 300'169 fr. 37 en 
contrepartie de la cession de la part de copropriété du bien immobilier sis à 
E______ et condamne B______ à lui verser 17'479 fr. 70 pour la moitié des frais 
liés à ce bien immobilier et qu'il avait pris en charge, ainsi que 4'320 fr. pour des 
honoraires de détective privé, sous suite de frais judiciaires et dépens compensés. 
Subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour dise que les actions L______ 
n'étaient "pas soumises au partage". 

 Il a produit des pièces nouvelles. 

 b. Le 31 octobre 2022, B______ a répondu à l'appel principal et, simultanément, 
formé appel joint. 

 Sur appel principal, elle a conclu à ce que la Cour déclare irrecevables certains des 
allégués formulés et des pièces produites par A______. Elle a conclu, au fond, au 
déboutement du précité de toutes ses conclusions, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 

 Sur appel joint, elle a conclu à ce que la Cour annule les chiffres 5, 6 et 13 du 
dispositif du jugement entrepris et, cela fait, à ce qu'elle condamne A______ à lui 
verser, par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, 
2'572 fr. pour l'entretien de C______ et 2'927 fr. pour l'entretien de D______, ce 
jusqu'à leur majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies. Sur 
liquidation du régime matrimonial, elle a conclu à ce que la Cour condamne 
A______ à lui verser 2'570'128 fr. 20, le tout sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 

- 4/44 - 
 

C/6225/2016 

 c. A______ a répliqué sur appel principal et persisté dans ses conclusions. 

 Sur appel joint, il a conclu au rejet de celui-ci, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 

 d. B______ a dupliqué sur appel principal et répliqué sur appel joint. Elle a 
persisté dans ses conclusions. 

 e. A______ a dupliqué sur appel joint et persisté dans ses conclusions. Il a allégué 
des faits nouveaux, produit des pièces nouvelles et sollicité de B______ qu'elle 
produise "toutes pièces utiles à l'établissement de sa nouvelle situation 
financière", en particulier ses fiches de salaire dès le 1er janvier 2023 et l'avenant à 
son contrat de travail. 

 f. B______ s'est encore déterminée et a persisté dans ses conclusions. 

 Elle a produit des pièces nouvelles.  

 g. Enfin, A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 

 h. Par avis du 27 avril 2023, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. B______, née le ______ 1975 à M______ (Grèce), de nationalité grecque, et 
A______, né le ______ 1975 à E______ (Grande-Bretagne), de nationalités 
britannique et suisse, se sont mariés le ______ 2000 à E______ (Grande-
Bretagne). 

Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage.  

Deux enfants sont issus de cette union : C______, né le ______ 2009, et 
D______, née le ______ 2012. Ils sont tous deux de nationalité suisse. 

b. Durant la vie commune, les époux ont vécu selon les affectations 
professionnelles de A______, à savoir à N______ (Hongrie), à O______ (Israël), 
ainsi qu'à E______ (Grande-Bretagne), avant de s'installer en Suisse en 2008, à 
Zurich dans un premier temps, puis à Genève en novembre 2011. 

c. Ils ont acquis deux biens immobiliers, soit une maison située à E______, sise 
no. ______ 1 ______ (ci-après : la maison de E______) en copropriété et un 
appartement situé à M______ (Grèce) au nom de B______ seule. 

d. B______ et A______ vivent séparés depuis le 25 janvier 2014, date à laquelle 
A______ a quitté le domicile conjugal à la demande de son épouse. Le précité a 

- 5/44 - 
 

C/6225/2016 

loué dans un premier temps un appartement provisoire en France voisine, avant de 
s'installer dans un appartement situé à AA______[GE]. 

e. Par acte du 26 juin 2014, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en mesures 
protectrices de l'union conjugale, sollicitant notamment l'attribution de la 
jouissance du logement conjugal, le prononcé de la garde alternée sur les enfants, 
ainsi que le prononcé de la séparation de biens. 

Par jugement du 25 juin 2015, le Tribunal a, notamment, instauré une garde 
alternée sur les enfants, attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à 
l'époux et prononcé la séparation de biens. Par arrêt du 30 octobre 2015, la Cour a 
partiellement réformé ce jugement et, statuant à nouveau, attribué à B______ la 
garde des enfants et la jouissance exclusive du domicile conjugal, réservé à 
A______ un large droit de visite sur les enfants, condamné le précité à contribuer 
mensuellement à l'entretien des enfants à raison de 4'800 fr. pour C______ et de 
3'700 fr. pour D______, et confirmé le prononcé de la séparation de biens. 

Le recours formé par A______ contre l'arrêt de la Cour précité a été rejeté par 
arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016. 

f. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 mars 2016, A______ a formé une 
demande unilatérale en divorce. 

Les dernières conclusions de première instance des parties concernant les points 
encore litigieux en appel étaient les suivantes : 

B______ a conclu au maintien du domicile légal des enfants auprès d'elle, à la 
condamnation de A______ à lui verser pour chacun des enfants, par mois et 
d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, une contribution 
d'entretien de 6'000 fr. jusqu'à leur majorité, voire jusqu'à l'âge de 25 ans au 
maximum en cas d'études sérieuses et suivies, au maintien du versement des 
allocations familiales en sa faveur, à la liquidation du régime matrimonial avec 
effet au 26 juin 2014, soit, notamment, à l'attribution de sa part de copropriété sur 
la maison de E______ à A______, en échange d'une soulte de 454'119 fr. 31, et à 
la condamnation de A______ à lui verser la somme de 3'212'108 fr. 10 
correspondant à la contre-valeur du 50% des actions attribuées à A______ par son 
ex-employeur (ci-après : les actions L______), depuis son engagement le 1er 
janvier 2012 jusqu'au 26 juin 2014, dépens compensés et frais judiciaires mis à la 
charge de A______ à raison des deux tiers. 

S'agissant des actions L______, B______ n'a pas chiffré ses prétentions d'entrée 
de cause, au motif qu'elle ne disposait pas des informations utiles pour ce faire. 
Elle a ainsi conclu, à plusieurs reprises, à la production par A______ de 
l'ensemble des documents permettant d'établir la valeur actuelle des actions. Elle a 

- 6/44 - 
 

C/6225/2016 

chiffré ses conclusions sur ce point au stade des plaidoiries finales de première 
instance. 

A______ a conclu à ce que le domicile légal des enfants soit fixé auprès de lui, 
aucune contribution d'entretien n'étant due pour ceux-ci et les allocations 
familiales étant partagées par moitié entre les parents. Sur liquidation des rapports 
patrimoniaux entre époux et du régime matrimonial, il a conclu à la condamnation 
de B______ à lui verser (i) 21'921 fr. 92, au titre de la différence de valeur entre 
les biens immobiliers de E______ et de M______, (ii) 17'479 fr. 70 et 8'138 fr. 
correspondant, respectivement, à la moitié des frais courants de la maison de 
E______ et des frais de réparation du toit de celle-ci qu'il avait payés seul, et (iii) 
4'320 fr. relatifs aux frais et honoraires de P______ SA, une agence de détectives 
privés, causés selon lui par B______. Il a en outre conclu à l'irrecevabilité des 
conclusions de la précitée en lien avec les actions L______, au motif de leur 
tardiveté. 

g. Le 6 mars 2017, A______ a formé une requête de mesures provisionnelles, 
concluant, notamment, à l'attribution en sa faveur de la jouissance du domicile 
conjugal. 

Il a fait valoir que B______ ne vivait pas au domicile conjugal, qui lui avait 
pourtant été attribué à sa requête par le juge des mesures protectrices. Afin de 
confirmer ses soupçons à ce sujet, il avait mandaté une agence de détectives 
privés, qui avait observé les allées et venues de B______ et pris des photographies 
du domicile conjugal durant le mois de février 2017. Dans son rapport du 1er mars 
2017, l'agence avait pu attester du fait que B______ n'habitait pas sur place. 
P______ SA avait facturé son intervention 4'320 fr., montant dont A______ s'était 
acquitté. 

h. Dans sa réponse du 28 avril 2017, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions sur mesures provisionnelles. S'agissant de 
l'attribution du logement conjugal, elle a allégué qu'elle n'avait pas pu occuper ce 
logement, car A______ avait refusé de déménager le mobilier qui lui appartenait 
et qui encombrait les lieux. 

A titre préalable, elle a requis du Tribunal qu'il ordonne à A______ de produire 
tous les documents relatifs aux actions L______, pour les années 2012 à 2015, 
soit les documents permettant d'en déterminer la valeur actuelle. 

i. Dans son rapport d'évaluation sociale du 5 mai 2017, le Service de protection 
des mineurs (SPMi) a recommandé, comme étant conforme à l'intérêt des enfants, 
notamment, de maintenir l'autorité parentale conjointe, d'instaurer une garde 
alternée à raison d'une semaine chez chacun des parents, du lundi matin au lundi 
suivant, et de la moitié des vacances scolaires, et de fixer le domicile légal des 

- 7/44 - 
 

C/6225/2016 

enfants chez B______, étant donné que les deux enfants étaient déjà domiciliés 
chez elle. 

Dans son rapport, le SPMi a précisé que A______ avait réintégré le domicile 
conjugal à la mi-octobre 2015, suite à l'entrée en force du jugement sur mesures 
protectrices du 25 juin 2015 (l'épouse ayant fait appel de ce jugement sans 
solliciter l'octroi de l'effet suspensif). Il avait ensuite quitté ledit domicile aux 
alentours de novembre 2016, pour se conformer à l'arrêt de la Cour du 30 octobre 
2015, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016. Le SPMi 
avait procédé à l'audition de B______ les 7 mars et 13 avril 2017; celle-ci avait 
déclaré avoir libéré le domicile conjugal à l'automne 2015 pour s'installer chez son 
nouveau compagnon; elle envisageait toutefois de réintégrer ledit domicile au 
cours de l'été 2017, suite aux arrêts rendus par la Cour et le Tribunal fédéral. 

j. Lors de l'audience du Tribunal du 6 juin 2017, B______ et A______ sont 
parvenus à un accord sur mesures provisionnelles, aux termes duquel la jouissance 
du domicile conjugal a été attribuée à A______ dès le 15 juin 2017, le domicile 
légal des enfants demeurant chez leur mère. 

Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2017, le Tribunal a entériné 
l'accord des parties. 

k. Les parties ont répliqué et dupliqué sur le fond de la demande en divorce les  
12 juin et 31 juillet 2018.  

A titre préalable, B______ a persisté dans ses conclusions tendant à ce que le 
Tribunal (i) ordonne à A______ de produire tous documents utiles - pour les 
années 2012 à 2015 - relatifs aux actions de L______ lui ayant été allouées et (ii) 
entende toute personne utile "au sujet des actions et du plan d'actions". 

l. Lors de l'audience du Tribunal du 16 octobre 2018, A______ a déposé un 
bordereau de preuves, par lequel il requérait notamment l'audition de K______, 
"Global Share Scheme Manager" au sein de L______ BV, en lien avec la valeur 
des actions L______. 

m. Les parties ayant été invitées à se prononcer sur la valeur litigieuse de leurs 
prétentions, B______ a fait valoir le 3 décembre 2018 qu'elle était dans 
l'impossibilité de chiffrer sa créance en lien avec les actions L______, au motif 
que les informations lui permettant de calculer la valeur des actions se trouvaient 
en mains de A______. 

n. Par ordonnance de preuves du 26 février 2019, rectifiée le 5 avril 2019, le 
Tribunal a, notamment, imparti un délai à A______ pour fournir tout document, 
pour les années 2012 à 2015, relatif aux actions de la société L______ qui lui 

- 8/44 - 
 

C/6225/2016 

avaient été allouées et l'indication de leur valeur actuelle. Il a par ailleurs rendu les 
parties attentives à leur obligation de collaborer à l'administration des preuves. 

o. D'entente entre les parties, le Tribunal a décerné deux commissions rogatoires 
en Grèce et en Grande-Bretagne, par ordonnance du 27 juin 2019, aux fins 
d'expertiser les biens immobiliers leur appartenant. Les autorités grecques ont 
rendu un rapport d'expertise judiciaire du 24 février 2021. Les autorités 
britanniques ont pour leur part déclaré que leur droit interne ne les autorisait pas à 
ordonner une telle expertise. 

p. Lors de l'audience du Tribunal du 28 janvier 2020, B______ a déposé un 
document établi par Q______ SA, société spécialisée dans la planification 
patrimoniale (fiscalité, prévoyance et assurances, succession, régimes 
matrimoniaux, etc.), énumérant une série de titres permettant de déterminer la 
valeur des actions L______ (cf. infra let. D.d in fine). B______ a sollicité qu'une 
expertise portant sur la valeur vénale des actions soit ordonnée. 

A l'issue de l'audience, A______ a été invité à indiquer au Tribunal les dates 
auxquelles K______, domiciliée à Singapour, pourrait être entendue en qualité de 
témoin. Cette audition, initialement prévue en août 2020, a été reportée à plusieurs 
reprises, en raison des contraintes sanitaires, et n'a finalement pas eu lieu. 

q. Par pli du 18 août 2020, B______ a précisé qu'elle ne s'opposait au report de 
l'audition du témoin K______ en février ou mars 2021. Toutefois, passé ce délai, 
force serait de constater qu'il n'était pas possible d'entendre ce témoin dans un 
délai raisonnable, de sorte que les parties "devr[aient] alors conclure à la valeur 
des actions L______" en se fondant sur les pièces produites ou à produire. 

r. Par ordonnance du 27 août 2021, le Tribunal a, notamment, rejeté la requête de 
A______ tendant à l'audition du témoin K______, désormais domiciliée en 
Australie, par vidéoconférence, en raison de la nécessité de décerner une 
commission rogatoire à cette fin, et imparti aux parties un délai au 12 octobre 
2021 pour produire toutes pièces dont elles souhaiteraient se prévaloir en relation 
avec la valeur des actions L______, toutes pièces relatives à leurs revenus et 
charges et, pour les deux parties, un budget sous forme de tableau. 

s. Les plaidoiries finales ont eu lieu à l'audience du Tribunal du 30 novembre 
2021. A______ a persisté dans ses conclusions sur le fond. Il n'a pas sollicité de 
mesures probatoires complémentaires, telle que l'audition de K______ en tant que 
témoin. 

 t. Le Tribunal a gardé la cause à juger à réception - le 8 décembre 2021 - de 
l'avance de frais complémentaire requise de B______ le 6 décembre 2021. 

D. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

- 9/44 - 
 

C/6225/2016 

 a. Le Tribunal a arrêté les revenus de B______, avocate, à 17'133 fr. nets par mois 
- y compris une gratification annuelle de 40'000 fr. bruts et des frais de 
représentation en 11'000 fr. environ - pour des charges de 8'404 fr. (loyer : 
2'500 fr.; assurance-maladie : 641 fr.; internet, TV, téléphone : 150 fr.; Y______ : 
24 fr.; frais liés à l'appartement de M______ : 800 fr.; impôts : 3'397 fr.; TPG : 42 
fr.; entretien de base : 850 fr.), non remises en cause en appel. 

 Selon ses fiches de salaire pour le début de l'année 2021, son salaire net moyen - 
hors gratification et frais de représentation - était de 13'000 fr. environ. 

 Les fiches de salaire produites en appel et portant sur le début de l'année 2023 font 
état d'un salaire de quelque 14'000 fr. nets par mois, hors frais de représentation et 
gratification. 

 b. A______ a travaillé au sein de la société L______ HOLDING GMBH, en 
qualité de directeur global des ressources humaines, depuis l'année 2012 jusqu'au 
31 janvier 2020, date à laquelle son contrat a pris fin en raison de sa démission. 

 Le Tribunal a retenu qu'il avait réalisé, entre 2013 et 2020, un revenu mensuel net 
de quelque 32'000 fr. pour cet emploi, ce qui n'est plus remis en cause en appel. 

 Depuis sa démission, A______ a travaillé au sein de la société R______ SA, 
fondée en 2016 et sise à Genève, dont le but est l'édition et la distribution de tous 
logiciels. Il est actionnaire de cette société à hauteur de 33% du capital-actions, 
ayant investi à ce titre un montant de 280'000 fr. Il est administrateur de la société 
depuis septembre 2020.  

Selon les comptes produits, R______ SA a subi des pertes de 38'788 fr. en 2018, 
102'870 fr. en 2019 et 92'664 fr. en 2020. La société a pu couvrir ses pertes en 
2020 grâce aux apports en capital de A______ d'un montant de 100'000 fr. 

 Après une période sans salaire au sein de cette société, le précité réalise désormais 
un salaire mensuel net de 8'858 fr. Devant le Tribunal, A______ a déclaré qu'en sa 
qualité d'administrateur de R______ SA, il s'investissait à temps plein pour 
assurer le développement économique de la société. 

Entre 2019 et 2020, A______ a financé son train de vie, notamment ses 
investissements dans R______ SA, en entamant la substance de sa fortune. Son 
train de vie en 2021, tel qu'arrêté par le premier juge, s'élevait à 27'600 fr. par 
mois. 

 Le Tribunal a arrêté ses charges - non remises en cause en appel - à 11'814 fr. par 
mois (intérêts hypothécaires : 1'362 fr.; charges PPE : 2'178 fr.; assurance-
maladie : 487 fr.; assurance-ménage : 90 fr.; téléphone et internet : 240 fr.; 

- 10/44 - 
 

C/6225/2016 

assurance protection juridique : 22 fr.; frais liés à la maison de E______ : 647 fr.; 
impôts : 5'396 fr.; TPG : 42 fr.; entretien de base : 1'350 fr.). 

 Il disposait en 2020 d'une fortune mobilière de quelque 2'000'000 fr. composée 
approximativement d'un quart en liquidités et de trois quarts en titres, dont une 
grande partie sont des titres L______ dont il sera question ci-après. 

 c. Les charges mensuelles des enfants ont été arrêtées, avant déduction des 
allocations familiales, à 2'872 fr. pour C______ (assurance-maladie : 155 fr.; 
téléphone : 61 fr.; écolage : 1'967 fr.; impôts : 56 fr.; TPG : 33 fr.; entretien de 
base : 600 fr.) et à 3'227 fr. pour D______ (assurance-maladie : 159 fr.; écolage : 
1'400 fr.; parascolaire : 225 fr.; nounou : 754 fr.; impôts : 56 fr.; TPG : 33 fr.; 
entretien de base : 600 fr.), ce qui n'est pas remis en cause en appel. Les deux 
enfants sont scolarisés dans une école privée, l'aîné à S______ [GE] et la cadette à 
T______ [GE]. Dans les charges qui précèdent, le Tribunal a intégré 56 fr. par 
mois relatifs aux impôts payés sur les allocations familiales perçues par la mère. 

d. Les éléments suivants sont pertinents pour la liquidation du régime matrimonial 
des parties : 

(a) Bien immobilier à E______ [Royaume-Uni] 

Les parties sont copropriétaires de ce bien qui est un acquêt et est grevé d'une 
dette hypothécaire dont elles sont débitrices à hauteur de 273'966.09 livres 
sterling, ce qui n'est plus contesté en appel. 

Confrontées à l'impossibilité d'obtenir une expertise judiciaire, suite au refus des 
autorités britanniques d'exécuter la commission rogatoire décernée par le 
Tribunal, les parties ont fait établir les expertises privées suivantes : 

- L'agence immobilière U______, contactée par A______, a indiqué ce qui suit 
le 11 juin 2020 : "We talked about soft marketing prices ranging from £ 
925'000 to £ 975'000, having reviewed comparable properties and based on 

the current market conditions, my recommendation is an asking price of £ 

975'000.- for the soft marketing period of 2 weeks". 

- L'agence immobilière V______ LTD, contactée par A______, a précisé ce qui 
suit le 8 juin 2020 : "Taking into account your timescale, current market 
conditions and other properties that have been sold in the area, I am confident 

that we can find you a ready, willing and able buyer at a price in the region of 

£ 900'000 to £ 925'000. I would recommend an initial asking price of £ 

925'000". 

- La société W______, contactée par A______, a indiqué ce qui suit le 8 juin 
2020 : "Taking into account your timescale, current market conditions and 

- 11/44 - 
 

C/6225/2016 

other properties that have been sold in the area, our aim will be to find you a 

buyer at a price in the region of £ 875'000 to £ 925'000. In order to achieve 

this, I would suggest an initial asking price of £ 925'000". 

- L'agence immobilière X______, contactée par B______, a indiqué, le 18 mars 
2020, ce qui suit : "Having fully considered the local market activity and taken 
into account all aspects of your property, including its general condition and 

the location, we would recommend placing the property on the market for sale 

at an asking price of £ 1'100'000". 

(b) Frais liés au bien immobilier sis à E______ 

A______ a allégué s'être entièrement acquitté des frais (intérêts hypothécaires, 
impôts, eau, etc.) liés à la maison londonienne depuis l'année 2014, soit un total de 
34'959 fr. 40. Il soutient que la moitié de ces frais devrait être assumée par 
B______. 

B______ s'oppose à cette prétention, exposant que la maison avait été mise en 
location entre 2008 et 2013 pour un loyer élevé, mais que A______ avait ensuite 
résilié le bail, utilisé la maison comme dépôt, et refusé de relouer le bien 
immobilier malgré ses propres demandes en ce sens, ce qui avait privé la famille 
d'un revenu substantiel. En outre, les frais d'entretien allégués par A______ 
auraient, selon elle, été moins importants si le précité avait entretenu la maison 
correctement par le passé. 

(c) Actions L______ 

Durant son emploi pour le groupe L______, A______ s'est vu attribuer des 
actions restreintes ("restricted shares"). Selon le contrat y relatif daté du mois de 
juillet 2012 ("restricted stock agreement") conclu avec l'entité L______  BV, 
celle-ci lui a attribué 315 actions de ce type bloquées pendant trois années civiles 
à compter du 1er janvier 2012. D'après le contrat signé entre les mêmes parties en 
juillet 2013, L______ BV a attribué à A______ 246 actions bloquées pendant 
trois années civiles à compter du 1er janvier 2013. Le contrat daté du mois de 
juillet 2014, conclu entre Z______ LIMITED et A______, mentionne que "la 
Société s'engage en contrepartie du paiement par le Participant [soit A______] 
du prix (dont réception est dûment confirmée par la présente), de délivrer au 

participant 159 Actions Restreintes", lesquelles sont, selon ce contrat, bloquées 
pendant trois années civiles à compter du 1er janvier 2014.  

Les trois contrats susvisés prévoient que le prix d'acquisition par l'employé ("the 
Participant") des actions s'élève à 0.01 euro par action restreinte. L'art. 3.2 des 
contrats est par ailleurs libellé comme suit (traduction libre de l'anglais) :  

- 12/44 - 
 

C/6225/2016 

Les parties signataires conviennent que dans l'hypothèse où la "date de cessation" 
("cessation date", soit la date à laquelle le contrat de travail est résilié ou prend 
fin) se produit avant la fin de la période de blocage, les actions restreintes sont 
annulées  
("the restricted shares will be forfeited"), sous réserve de ce qui suit : 

(a) En cas de démission de l'employé, toutes les actions restreintes sont annulées. 

(b) En cas de démission de l'employé à la demande d'un membre du groupe 
L______ et lorsque la date de cessation intervient moins de 12 mois après la 
"date de début" ["commencement date", soit le début de la période de 
blocage], toutes les actions restreintes sont annulées. 

(c) En cas de démission de l'employé à la demande d'un membre du groupe 
L______, sur la base d'un accord écrit, et lorsque la "date de cessation" 
intervient plus de 12 mois après la "date de début", le nombre d'actions 
restreintes de l'employé sera réduit au prorata (et un nombre approprié 
d'actions seront annulées), pour tenir compte de la proportion de la période de 
blocage  
(en mois complétés) entre la date de début et la date de cessation, les actions 
restreintes restantes n'étant pas annulées ("…the number of restricted shares 
held by the Participant shall be reduced on a prorata basis (and an 

appropriate number of restricted shares shall be forfeited by the Participant) 

to reflect the proportion of the restricted period (in completed months) 

between the commencement date et the cessation date, and the remaining 

restricted shares shall not be forfeited"). 

Dans une attestation du 18 mars 2015, le directeur de L______ BV a indiqué que 
A______ n'avait perçu aucune rémunération liée au plan d'actionnariat de 
l'entreprise depuis qu'il avait rejoint L______ le 1er janvier 2012 et qu'il ne 
participait à aucun plan de bonus différé. La même personne a en outre attesté le 
16 juillet 2015, pour le compte de L______ HOLDING GMBH, succursale de 
Genève, dont il était également le directeur, que A______ n'avait reçu en 2014, de 
la part du groupe L______, ni bonus, ni revenu extraordinaire en sus de son 
salaire de base. 

K______, "Global Share Scheme Manager" au sein de L______ BV, a attesté des 
éléments qui suivent : 

- Le 18 mars 2019, elle a attesté au nom de la société susmentionnée que 
A______ détenait des actions valant 133'900 dollars américains au 1er janvier 
2013 dont aucune n'était acquise, 509'259 dollars américains au 1er janvier 
2014 dont aucune n'était acquise et 509'259 dollars américains au 25 juin 2014 
dont aucune n'était acquise. Elle a confirmé qu'aucun paiement en actions 
n'était intervenu en faveur de A______ jusqu'en 2014 inclus. 

- 13/44 - 
 

C/6225/2016 

- Elle a également établi une attestation le 22 janvier 2020, dans laquelle elle a 
mentionné, au nom de L______ BV, que la valeur des actions encore détenues 
par A______, qui lui avaient été attribuées entre 2012 et 2015, s'élevait au 
total à 1'676'502 dollars américains au 22 janvier 2020 (en tenant compte de 
25 actions attribuées en 2013 pour un prix de 9'689.60 dollars américains par 
action et de 159 actions attribuées en 2014 pour un prix de 9'020.52 dollars 
américains par action) et que l'ensemble des actions avait valu 164'528 dollars 
américains au 1er janvier 2015.  

- Dans une attestation datée du 5 octobre 2021, K______ a indiqué que 
A______ ne bénéficiait d'aucune action acquise ("vested share") avant 2015, 
ce qui signifiait que s'il avait quitté L______ avant 2015, il aurait reçu un 
paiement nominal de 0.01 euro par action pour les actions restreintes qui lui 
avaient été précédemment attribuées. Lors de la séparation d'avec son épouse, 
en 2014, les actions de A______ n'avaient pas encore été acquises et n'avaient 
ainsi aucune valeur tangible; la "valeur fantôme" ("paper value") des actions 
non acquises ("unvested shares") au début de l'année 2014 s'élevait à 509'259 
dollars américains. 

Elle a ajouté que l'employé ne pouvait pas déclencher la vente de ses actions. 
Seule l'entité du groupe L______ qui bénéficiait d'un droit d'option pouvait les 
acheter, ce qui demeurait à son entière discrétion, étant précisé que le prix des 
actions, était, dans ce cas, déterminé par la "Valeur Active Nette" de la société 
"au moment de l'émission d'un Avis de Valeur". Si l'employé quittait L______, 
toutes les actions non acquises étaient achetées à la valeur nominale de 0.01 
euro. Si l'employé quittait L______ dans le cadre d'un "bon départ" (par 
exemple si son poste était supprimé ou en cas de maladie), l'employeur 
pouvait racheter les actions non acquises au prorata; les actions 
éventuellement acquises étaient plafonnées ("price capped") à la date de 
démission de l'employé ou de notification de son départ, ce qui était 
communiqué dans un "Avis de Valeur" émis par L______ - étant précisé que le 
prix des actions n'augmenterait en aucun cas à l'avenir, mais qu'il pourrait 
baisser. K______ a ajouté que L______ disposait, aux termes de la convention 
d'option ("option agreement"), d'un délai de 25 ans pour acheter les actions 
acquises de l'ancien employé, mais qu'elle n'avait aucune obligation légale de 
les acheter et pouvait même décider de ne pas les acheter à l'issue de la 
période de 25 ans, auquel cas les actions étaient réévaluées en émettant un 
nouvel "Avis de Valeur". 

Par ailleurs, A______ a déclaré à l'administration fiscale cantonale (AFC) les 
éléments suivants : 

- en 2012, des actions de collaborateur pour un revenu imposable de 4 fr. et, sous 
la rubrique des titres, 315 actions pour un montant imposable de 85'796 fr.,  

- 14/44 - 
 

C/6225/2016 

- en 2013, des actions de collaborateur pour un revenu imposable de 3 fr. et, sous 
la rubrique des titres, 561 actions d'une valeur imposable de 317'042 fr.,  

- en 2015, 649 actions pour un montant imposable de 1'959'854 fr., 

- en 2016, 454 actions pour un montant imposable de 1'709'236 fr., 

- en 2017, 454 actions pour un montant imposable de 2'278'375 fr. et 

- en 2020, 454 actions pour un montant imposable de 1'481'934 fr. 
(correspondant à la contre-valeur de 1'676'503 dollars américains). Il ressort 
toutefois de l'annexe à la déclaration fiscale de A______ établie par L______ 
BV qu'au 31 décembre 2020, celui-ci détenait 25 actions attribuées en 2013 et 
159 actions attribuées en 2014.  

Par ailleurs, il ressort de l'avis de taxation de A______ relatif à l'année 2014 que 
l'AFC a retenu des actions de collaborateur pour un revenu imposable de 2 fr. et 
une fortune mobilière de 835'896 fr. 

Les certificats de salaire de A______ pour les années 2012 et 2013 mentionnent 
des droits de participation d'un montant de 4 fr. et de 3 fr. respectivement. 

La société Q______ SA, mandatée par B______ aux fins de déterminer la valeur 
vénale des actions L______, a précisé, dans un courrier daté du 27 janvier 2020, 
que les différents documents produits par A______, incluant les différents 
documents susmentionnés (sous réserve de la dernière attestation de K______) ne 
permettaient pas de déterminer la valeur vénale des actions. En particulier, ces 
documents n'indiquaient aucune base de calcul et ne contenaient pas le plan 
d'intéressement de la société employeuse, de sorte qu'il n'était pas possible de 
corroborer les chiffres avancés par A______. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a, s'agissant des points encore litigieux en 
appel, maintenu le domicile légal des enfants chez leur mère, dans la mesure où il 
n'existait pas de raison justifiant de changer la situation familiale sur ce point. 

Concernant la situation financière de A______, le premier juge a retenu qu'au vu 
de son âge et de son expérience professionnelle, le précité pourrait facilement 
trouver un poste de cadre supérieur (ou moyen) au sein du département des 
ressources humaines d'une entreprise internationale, pour un salaire mensuel net 
de l'ordre de 21'300 fr. à 21'400 fr. Il ne se justifiait toutefois pas de lui imputer un 
revenu hypothétique : en effet, l'époux était en mesure d'assumer sa part des 
charges des enfants dans le cadre de la garde partagée, et le revenu hypothétique 
susceptible de lui être imputé serait quoi qu'il en soit à peu près équivalent à celui 
réalisé par B______. Les allocations familiales seraient perçues et conservées par 
la précitée afin de couvrir la part d'impôts calculée dans les charges des enfants. 

- 15/44 - 
 

C/6225/2016 

Il n'y avait pas lieu de condamner B______ à rembourser les frais de détective 
privé payés par A______. Aucun fondement juridique ne justifiait la prétention de 
l'époux à ce sujet, étant relevé qu'il n'apparaissait pas qu'un acte illicite aurait été 
commis par l'épouse. 

Concernant la maison de E______, le Tribunal a évalué sa valeur à 1'010'416.70 
livres sterling, en procédant à une moyenne des estimations fournies par les 
parties (920'833.35 livres sterling [moyenne des estimations de l'époux] + 
1'100'000 livres sterling [estimation de l'épouse] / 2). Le montant revenant à 
B______ était de 368'225.30 livres sterling (1'010'416.70 livres sterling - 
273'966.09 livres sterling [dette hypothécaire] / 2), soit 426'098 fr. 90 au taux de 
change de 1.157169 en vigueur le 29 juin 2022. Suite à la séparation, A______ 
s'était spontanément acquitté des frais courants relatifs à la maison londonienne, 
dont il avait conservé la jouissance exclusive, ce que B______ avait accepté. Les 
parties étaient ainsi convenues que les frais courants seraient entièrement assumés 
par l'époux, de sorte que celui-ci n'était pas légitimé à solliciter de l'épouse qu'elle 
lui en rembourse la moitié. Il en allait différemment des frais de réparation du toit, 
dès lors qu'il s'agissait de travaux dépassant les actes d'administration courante de 
la maison. A______ était en droit de réclamer à B______ le remboursement de la 
moitié de la somme engagée à ce titre, soit 6'250 livres sterling, à savoir 7'232 fr. 
30 au taux de change applicable au 29 juin 2022. 

Concernant l'appartement de M______, le Tribunal a retenu que la valeur vénale 
du bien était de 610'000 euros, selon l'expertise judiciaire réalisée par les autorités 
grecques, de sorte que A______ avait droit à un montant correspondant à la moitié 
de cette valeur, soit 305'000 euros, ce qui représentait 305'152 fr. 50 au taux de 
change de 1.0005 en vigueur le 29 juin 2022. Le jugement entrepris n'est pas 
remis en cause à cet égard. 

Concernant les actions de L______, seules les actions attribuées à A______ en 
2012 et 2013 devaient être prises en compte pour la liquidation du régime 
matrimonial, soit 561 actions. Il ne s'agissait pas d'un "droit d'acquérir des 
actions", mais d'actions soumises à une période de blocage arrivant à échéance en 
décembre 2014, respectivement en décembre 2015. En cas de résiliation du 
contrat de travail, leur attribution pouvait être partiellement ou totalement 
supprimée. En l'occurrence, la période de blocage arrivait à échéance peu après la 
date de dissolution du régime matrimonial, soit le 26 juin 2014. L'attribution des 
actions apparaissait d'ailleurs dans les fiches de salaire correspondantes et avaient 
été déclarées au fisc dès 2012, respectivement 2013. Le Tribunal a ainsi considéré 
que l'acquisition définitive, par A______, des actions attribuées en 2012 et 2013 
était "relativement sûre" au moment de la dissolution du régime matrimonial. 

Il convenait toutefois de retenir, dans le patrimoine de l'époux, un nombre 
d'actions calculé au prorata, en fonction de la période écoulée entre le début de la 

- 16/44 - 
 

C/6225/2016 

période de blocage, soit le 1er janvier précédant l'attribution des actions, et la 
dissolution du régime matrimonial. En effet, il fallait tenir compte du fait qu'en 
cas de résiliation du contrat de travail sans faute de l'employé ("bon départ"), il 
était possible qu'une partie des actions ne soient pas remises définitivement à 
A______. Le Tribunal a dès lors retenu que seules 369 actions devaient être 
considérées comme acquises dans le patrimoine de l'époux au jour de la 
dissolution du régime matrimonial (315 actions de 2012 x 29 mois [mois entiers 
entre le 1er janvier 2012 et le 31 mai 2014] / 36 mois [période totale de blocage] = 
253 actions acquises pour 2012; 246 actions de 2013 x 17 mois [mois entiers entre 
le 1er janvier 2013 et le 31 mai 2014] / 36 mois [période totale de blocage] = 116 
actions acquises pour 2013). 

Ces actions étaient des acquêts, puisqu'elles avaient été acquises en contrepartie 
du travail fourni par l'époux à son employeur. Selon l'annexe établie par L______ 
et jointe à la déclaration fiscale de A______ pour l'année 2020, ce dernier ne 
bénéficiait plus que de 25 des actions qui lui avaient été attribuées en 2013 et 
d'aucune des actions qui lui avaient été attribuées en 2012. Cela signifiait que 
l'employeur de l'époux lui avait probablement racheté les autres actions dans 
l'intervalle. A______ n'avait toutefois pas précisé à quel prix il avait vendu ces 
actions. Aussi, la valeur des actions au jour de la liquidation du régime 
matrimonial devait être déterminée sur la base de l'attestation fournie par 
K______, qui correspondait à la valeur fiscale déclarée pour 2020, à savoir 
9'689.60 dollars américains par action, soit 3'401'398 fr. 15 au total (9'689.60 
dollars américains x 369 actions x 0.951317 [taux de change de 0.951317 en 
vigueur au 29 juin 2022]). 

 Les tableaux relatifs à la liquidation du régime matrimonial établis par le Tribunal 
sont les suivants (les montants mentionnés en italique sont les montants contestés 
dans le cadre de l'appel et de l'appel joint) : 

 Pour A______ : 

ACTIFS PASSIFS 
 

Actions L______ 
 

 

          3'401'398  fr. 15 
 

Dettes impôts 
 

     247'436  fr. 10 

Immeuble GB              852'197  fr. 80 Soulte due à Mme 
pour l'immeuble GB 

     426'098  fr. 90 

Créance envers Mme 
pour l'immeuble 
Grèce 
 

             305'152  fr. 50 

  

Compte bancaire                30'266  fr. 45 
  

TOTAL            4'589'014  fr. 90 TOTAL       673'535  fr. 

 

Le bénéfice des acquêts de A______ s'élevait ainsi à 3'915'479 fr. 90. 

- 17/44 - 
 

C/6225/2016 

Pour B______ : 
 

ACTIFS PASSIFS 
 

Créance envers M. 
pour l'immeuble GB 
 

 

         426'098  fr. 90 
 

Soulte due à M. pour 
l'immeuble Grèce 

 

    305'152  fr. 50 

Immeuble Grèce           610'305  fr.   

TOTAL         1'036'403  fr. 90 TOTAL      305'152  fr. 50 
 

Le bénéfice des acquêts d'B______ s'élevait ainsi à 731'251 fr. 40. 

 

 

 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr.  
(art. 308 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, la cause porte notamment sur le domicile légal des enfants mineurs, 
soit une affaire non patrimoniale dans son ensemble, de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 

 1.2 Formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 
al. 1 et 3 et 143 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 Il en va de même de l'appel joint, formé simultanément à la réponse (art. 313 
al. 1 CPC). 

A______ sera désigné ci-après comme l'appelant et B______ comme l'intimée. 

 1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Dans 
la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), elle établit les faits 
d'office (art. 270 CPC). 

 S'agissant du sort des enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoire 
illimitée s'appliquent (art. 296 al. 1 et 3 CPC), de sorte que la Cour n'est liée ni par 
les conclusions des parties sur ce point (art. 296 al. 3 CPC) ni par l'interdiction de 
la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1, arrêt du Tribunal fédéral 
5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1). 

- 18/44 - 
 

C/6225/2016 

 En revanche, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de 
disposition sont applicables s'agissant de la liquidation du régime matrimonial 
(art. 58  
al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2017 du 7 juin 2018 consid. 5). 

2.  2.1 
2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties 
peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC 
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), et ce jusqu'aux délibérations 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.6 in JdT 2017 II p. 153; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_290/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3.3.5). 

 2.1.2 Selon l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et 
les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. 

 Les faits notoires peuvent être pris d'office en considération, y compris par le 
Tribunal fédéral; dans cette mesure, ils sont soustraits à l'interdiction des nova 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 et 3.2.3). 

 En principe, les informations provenant d'Internet ne sont considérées comme 
notoires que si elles ont une empreinte officielle du fait qu'elles sont facilement 
accessibles et proviennent de sources fiables (par exemple : Office fédéral de la 
statistique, inscription au registre du commerce, taux de change, horaire des CFF, 
etc.; ATF 143 IV 380 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1048/2019 du 
30 juin 2021 consid. 3.6.6). 

 2.2 En l'espèce les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 

 Les documents relatifs à la nationalité de l'appelant et des enfants, ainsi que ceux 
se rapportant aux revenus des ex-époux sont recevables, de même que les faits qui 
s'y rapportent, car ils portent sur des éléments pertinents pour statuer sur les droits 
parentaux et sur les contributions dues à l'entretien des enfants. 

 Tel n'est cependant pas le cas des autres pièces produites par l'appelant qui se 
rapportent au bien immobilier sis en Grande-Bretagne, soit à la liquidation de la 
copropriété des parties dans ce pays. D'une part, ces pièces sont antérieures à la 
date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. D'autre part, contrairement à 
ce que prétend l'appelant, ces pièces ne portent pas sur des faits notoires. En effet, 
il ne suffit pas que des informations soient librement disponibles sur Internet pour 
qu'elles puissent être qualifiée de notoires : il faut encore que ces informations 

- 19/44 - 
 

C/6225/2016 

bénéficient d'une "empreinte officielle", ce qui fait manifestement défaut en 
l'occurrence, tant pour ce qui concerne les informations relatives aux agences 
immobilières consultées par les parties que pour les questions fiscales de droit 
anglais. Ces pièces et les faits nouveaux qui s'y rapportent sont dès lors 
irrecevables. 

Au surplus, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'intimée de produire ses dernières fiches 
de salaire et/ou l'avenant à son contrat de travail, comme sollicité par l'appelant, 
les éléments figurant d'ores et déjà au dossier étant suffisants pour apprécier la 
situation financière de l'ex-épouse. 

3. La première question litigieuse est celle du domicile légal des enfants. 

 3.1 Lorsque, comme en l'occurrence, une garde alternée est attribuée aux parents, 
le domicile de l'enfant se trouve au lieu de résidence avec lequel les liens sont les 
plus étroits (ATF 144 V 299 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_682/2020 
du 21 juin 2021 consid. 5). Le centre de vie ne doit pas nécessairement être 
déterminé en fonction de l'endroit où l'enfant est le plus présent, mais peut 
dépendre d'autres critères, tels que le lieu de la scolarisation et d'accueil pré- et 
post-scolaire, ou le lieu de prise en charge si l'enfant n'est pas encore scolarisé, la 
participation à la vie sociale, notamment la fréquentation d'activités sportives et 
artistiques, la présence d'autres personnes de référence, etc. (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_210/2021 du 7 septembre 2021 consid. 4.2). 

 3.2 En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge, qui a maintenu le domicile 
légal des enfants auprès de leur mère, de n'avoir pas pris en compte les éléments 
suivants, pertinents selon lui : le domicile de l'intimée n'était pas l'ancien domicile 
conjugal; tant les enfants que lui-même possédaient la nationalité suisse, leur lieu 
d'origine étant AB______[GE]; il avait toujours eu à cœur de s'intégrer et 
d'intégrer au mieux les enfants dans leur lieu de vie; il participait aux événements 
et à la vie scolaire et extrascolaire des enfants; ceux-ci étaient membres d'un club 
de tennis à proximité de son domicile. Ainsi, plus qu'une simple adresse, 
"l'officialisation du domicile des enfants à AB______[GE] comport[ait] pour les 
enfants et pour [lui-même] une dimension psychologique certaine". 

 L'intimée soutient quant à elle que les enfants n'auraient pas d'attaches plus fortes 
dans la commune de domicile du père que dans la sienne et que rien ne justifierait 
de changer leur domicile légal. 

 Les enfants sont légalement domiciliés auprès de leur mère depuis 2017. Cette 
situation n'induit aucune atteinte à leur bien-être, ni de difficultés pratiques, ce que 
l'appelant n'allègue du reste pas. Ils sont scolarisés dans des écoles privées qui ne 
se trouvent pas dans la commune de résidence de l'un des parents. La garde 
alternée est par ailleurs exercée de façon strictement égale par chacune des parties. 

- 20/44 - 
 

C/6225/2016 

 L'appelant se réfère pour l'essentiel à la nationalité et au lieu d'origine de C______ 
et D______, ainsi qu'à sa volonté de s'intégrer et de les intégrer dans leur lieu de 
vie, soit autant de critères qui ne sont pas pertinents pour déterminer le domicile 
légal des enfants. Le simple fait que l'une des activités pratiquées par les enfants, 
soit le tennis, se déroule à proximité du domicile de l'appelant ne suffit pas à 
justifier un changement du domicile légal des enfants, au vu de la situation 
d'espèce. 

 Par conséquent, la décision du premier juge sera confirmée sur ce point. 

4. L'intimée fait grief au Tribunal de ne pas avoir apprécié correctement les revenus 
de l'appelant; une contribution d'entretien pour les enfants devait en conséquence 
lui être versée. De son côté, l'appelant soutient que les allocations familiales 
perçues pour les enfants devraient être réparties par moitié entre les parents. 

 4.1 
4.1.1 A teneur de l'art. 276 CC (applicable par renvoi de l'art. 133 al. 1 ch. 4 CC), 
l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations 
pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses 
facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de 
sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le 
protéger (al. 2). 

 La contribution d'entretien due à l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci 
ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la 
fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 

 Lorsque les parents se partagent la prise en charge de l'enfant par moitié et 
contribuent ainsi dans la même mesure aux soins et à l'éducation de celui-ci, leurs 
capacités financières respectives sont seules déterminantes pour savoir dans quelle 
mesure chacun d'eux doit subvenir aux besoins en argent de l'enfant (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_926/2019 du 30 juin 2020 consid. 6.3; 5A_1032/2019 du 
9 juin 2020 consid. 5.4.1; 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.3 et les 
références). Chaque parent contribue en fonction de sa capacité contributive, 
laquelle correspond au montant du revenu qui dépasse ses propres besoins (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_117/2021 du 9 mars 2022 consid. 4.2). Les deux parents 
assument, en principe dans la mesure de leur part de prise en charge, des dépenses 
couvertes par le montant de base de l'enfant (nourriture, habillement, hygiène). 

 En revanche, un seul des parents paie en principe les factures liées à des frais qui 
ne sont pas raisonnablement divisibles, tels que les primes d'assurance-maladie. 
Les allocations familiales, qui doivent être déduites des besoins de l'enfant, ne 
sont également versées qu'à un seul parent. Ces particularités doivent être prises 
en compte pour déterminer la participation de chaque parent aux coûts directs de 
l'enfant (arrêts du Tribunal fédéral 5A_952/2019 du 20 décembre 2020 

- 21/44 - 
 

C/6225/2016 

consid. 6.3.1; 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.4.3). Même en cas de garde 
partagée, il est admis que si la capacité financière de l'un des parents est 
sensiblement plus importante que celle de l'autre, il n'est pas critiquable de laisser 
à celui qui est économiquement mieux placé la charge d'entretenir les enfants par 
des prestations pécuniaires, en sus des soins et de l'éducation (ATF 147 III 265 
consid. 5.5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2020 du 7 mai 2021 consid. 4.3). 

 4.1.2 S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à 
l'égard des père et mère sont plus élevées, en particulier lorsque la situation 
financière est modeste, en sorte que les parents doivent réellement épuiser leur 
capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs 
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins 
de l'enfant mineur (ATF 147 III 265 consid. 7.4; 137 III 118 consid. 3.1). Il 
s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne 
fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur 
obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour 
fixer la contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant 
au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à 
réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut 
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à 
l'égard du mineur (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 
III 4 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 
14.2). 

 Le revenu de la fortune est pris en considération au même titre que le revenu de 
l'activité lucrative et, lorsque la fortune ne produit aucun ou qu'un faible 
rendement, il peut être tenu compte d'un revenu hypothétique (ATF 117 II 16 
consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 
2.1.2). Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a retenu que le rendement de la 
fortune mobilière pouvait être estimé à 3% l'an (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_908/2014 du 5 mars 2015 consid. 3; 5A_959/2013 du 1er octobre 2014 consid. 
5; 5A_48/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.1.1 et 4.2). Dans des arrêts plus 
récents, il a considéré qu'il n'était pas arbitraire de retenir un rendement de la 
fortune de 1% (arrêts du Tribunal fédéral 5A_273/2018 et 5A_281/2018 du 25 
mars 2019 consid. 5.3) ni de prendre en compte la conjoncture actuelle dans le 
cadre de la détermination d'un rendement hypothétique de la fortune (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 4.3). 

 4.1.3 Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent être 
payées en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne 
tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1; 5A_402/2010 du 
10 septembre 2010 consid. 4.2.4). 

- 22/44 - 
 

C/6225/2016 

 A teneur de l'art. 3B de la loi genevoise sur les allocations familiales (LAF), 
Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations 
familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le 
droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité suivant : a) à la personne 
qui exerce une activité lucrative; b) à la personne qui détient l'autorité parentale 
ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant; c) à la personne chez qui l'enfant 
vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité; d) à la personne à laquelle est 
applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant; e) à 
la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé. 

 4.2 En l'espèce, l'intimée fait grief au premier juge de n'avoir pas pris en compte le 
rendement de la fortune de l'appelant, qui devait être évalué selon elle à 2% par 
an. Dite fortune devait être estimée à 4'500'000 fr. Ainsi, dans la mesure où la 
situation financière de l'appelant était nettement plus confortable que la sienne, 
celui-ci devait supporter intégralement les charges des enfants et, partant, lui 
verser une contribution d'entretien à ce titre. 

 L'appelant conteste ce raisonnement et soutient qu'il ne pourrait pas obtenir des 
revenus supérieurs à ceux qui lui ont déjà été imputés par le Tribunal. 

 Il est constant que la situation des parties, dont les revenus cumulés s'élèvent à 
plus de 25'000 fr. par mois, est très aisée. Par ailleurs, le Tribunal a tenu compte 
de l'évolution professionnelle de l'appelant et déterminé le revenu auquel celui-ci 
pourrait prétendre s'il reprenait une activité salariée similaire à celle qu'il exerçait 
auparavant - à savoir un revenu à peu près équivalent à celui de l'intimée -, ce qui 
n'est plus discuté en appel. 

 S'agissant du rendement de la fortune, il ressort du jugement entrepris que le 
Tribunal ne l'a pris en compte ni pour l'appelant, ni pour l'intimée. Or, celle-ci 
n'est pas, comme elle le sous-entend dans son appel joint, dépourvue de fortune. 
En effet, à la suite de la liquidation du régime matrimonial (cf. consid. 9. ci-
après), elle percevra d'importantes sommes d'argent liées au transfert de sa part de 
copropriété sur la maison de E______ [Royaume-Uni] et à la répartition des 
actions L______, tout en conservant la propriété de l'appartement de M______ 
[Grèce]. Contrairement à ce qu'avance l'intimée, l'appelant ne se trouve donc pas, 
sous l'angle de la fortune et du revenu de celle-ci, dans une position nettement 
plus favorable qu'elle : la liquidation du régime matrimonial va en effet tendre à 
ce que les parties se retrouvent dans une situation similaire. Si l'intimée soutient 
que la fortune de l'appelant devrait être largement revue à la hausse, elle omet 
toutefois de tenir compte du fait que l'ex-époux a puisé dans sa fortune pour 
investir dans sa nouvelle activité professionnelle, ainsi que cela ressort du 
jugement entrepris. En tout état, l'intimée n'apporte pas de preuves tangibles d'une 
augmentation de la fortune de l'appelant, se limitant à faire des projections quant à 
la valeur des actions que celui-ci a reçues de son ex-employeur. Ce faisant, elle ne 

- 23/44 - 
 

C/6225/2016 

tient pas compte du partage de la valeur des actions qui doit intervenir dans le 
cadre de la liquidation du régime matrimonial. C'est dès lors avec raison que le 
premier juge s'est abstenu de prendre en compte le rendement de la fortune des 
parties. 

 Comme l'a justement analysé le Tribunal, la situation financière des parties ne 
présente pas de différence qui, au vu de la garde alternée, justifierait que l'un des 
parents prenne davantage en charge les besoins des enfants par rapport à l'autre. 
Cela se justifie d'autant moins eu égard au train de vie élevé des parties, qui 
bénéficient toutes deux d'un excédent important après couverture de leurs propres 
charges. La solution du Tribunal consistant à répartir les frais fixes des enfants 
(assurance-maladie, écolage, etc.) par moitié entre les parents, certes inusuelle, 
n'est pas remise en cause par les parties, de sorte qu'elle sera confirmée. 

 Par conséquent, le jugement attaqué n'est pas critiquable en tant que l'appelant n'a 
pas été condamné à payer des contributions d'entretien en faveur des enfants. Les 
griefs de l'intimée sur ce point seront rejetés. 

 4.3 L'appelant conteste la répartition des allocations familiales décidées par le 
Tribunal. Sur ce point, le premier juge a retenu ce qui suit : "Au regard de la 
différence de situation des parties (le train de vie du demandeur restant supérieur 

à celui de la défenderesse), il se justifie en revanche que la défenderesse continue 

à percevoir seule les allocations familiales en faveur des enfants, avec lesquelles 

elle assumera la part des impôts calculée dans les charges des enfants." 

 Comme le souligne l'appelant, ce raisonnement est peu compréhensible, dans la 
mesure où le Tribunal a constaté - à juste titre - que la situation financière des 
parties était somme toute comparable. La part d'impôts calculée dans les besoins 
des enfants ne justifie pas non plus d'attribuer l'entier des allocations familiales à 
l'intimée, dès lors que cette charge se monte à 112 fr. (56 fr. x 2) alors que les 
allocations familiales perçues totalisent 622 fr. (311 fr. x 2 depuis janvier 2023). 

 Il apparaît ainsi plus cohérent, au vu de l'approche générale adoptée dans les 
relations entre les parties et leurs enfants (garde alternée exercée par chaque 
parent de façon strictement égale, répartition identique des charges des enfants, 
etc.), de suivre le raisonnement de l'appelant qui conclut à une répartition par 
moitié des allocations familiales entre les parties. La charge d'impôts décomptée 
dans le budget des enfants sera elle aussi répartie entre les parties, qui percevront 
chacune la moitié des allocations familiales, et s'annulera donc. En outre, dès lors 
que chacune des parties doit assumer la moitié des coûts des enfants, y compris 
leurs frais fixes (assurance-maladie, écolage, TPG, etc.), il n'est pas possible de 
couvrir les charges mensuelles des enfants avec l'entier des allocations familiales 
perçues, comme ce serait le cas si un seul parent s'acquittait de toutes les factures 

- 24/44 - 
 

C/6225/2016 

des enfants. Cela plaide également en faveur d'un partage par moitié des 
allocations familiales. 

 Enfin, compte tenu de la situation évolutive de l'appelant sur le plan professionnel, 
il est difficile de dire, à ce stade, si le versement des allocations familiales 
continuera d'être opéré en mains de l'intimée ou, si, par hypothèse, c'est l'appelant 
qui percevra à l'avenir les allocations familiales, en application de l'art. 3B LAF et 
compte tenu de l'autorité parentale conjointe, de la garde alternée et du fait que 
tous les membres de la famille sont domiciliés à Genève. 

En conséquence, le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris sera réformé, en 
ce sens que la partie qui perçoit les allocations familiales et/ou d'études pour les 
enfants sera condamnée à en reverser la moitié à l'autre partie, dès réception des 
montants correspondants, ce qui permettra de tenir compte de ce qui précède. 

5. L'appelant réclame à l'intimée le remboursement de frais de détective privé qui lui 
ont été facturés par P______ SA. 

 5.1 
5.1.1 L'art. 205 al. 3 CC prévoit que les époux règlent leurs dettes réciproques. 
Toutes les dettes doivent être prises en compte, qu'elles aient ou non leur source 
en droit matrimonial (STEINAUER, Commentaire romand - CC I, 2010, n. 25 ad 
art. 205 CC). 

 5.1.2 La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient 
réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une 
faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité - naturelle et adéquate - 
entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 
4.1). 

 Le demandeur supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, 
ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de 
déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer 
au détriment du lésé (cf. art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 25 avril 
2016 consid. 3.3). 

 Une omission peut constituer un acte illicite s'il existe une obligation juridique 
d'agir. Dans ce cas, on établit un rapport de causalité entre l'omission et le résultat 
constaté à l'aide d'une hypothèse selon laquelle le dommage ne se serait pas 
produit si l'intéressé avait agi conformément au droit. L'analyse se fait en deux 
temps : il s'agit premièrement de déterminer si l'ordre juridique imposait un devoir 
d'agir à une personne et, secondement, d'établir si un acte de cette personne aurait 
permis d'empêcher la survenance du dommage. Si ces deux conditions sont 
réunies, on admet l'existence d'un lien de causalité hypothétique entre l'omission 

- 25/44 - 
 

C/6225/2016 

et le dommage (ATF 126 III 113 consid. 2aa; WERRO, Commentaire romand - CO 
I, 3ème éd. 2021, n. 41 ad art. 41 CO). 

 5.1.3 A teneur de l'art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les débours 
nécessaires. 

 Selon la doctrine, les débours ne sont pris en compte, conformément au texte 
légal, que s'ils sont nécessaires. Dans la règle, ne devrait pas être considéré 
comme tel, par exemple, un avis de droit demandé à un spécialiste en matière de 
droit suisse si la partie disposait par ailleurs d'un avocat autorisé à pratiquer dans 
notre pays; à l'inverse, selon la difficulté de la cause, un avis de droit international 
privé ou de droit étranger peut entrer dans les prévisions de l'art. 95 al. 3 let a 
CPC. Le même type de distinction pourrait parfois se justifier à propos, par 
exemple, d'une expertise privée, dont l'inadmissibilité comme moyen de preuve 
selon la jurisprudence (cf. ATF 141 III 433) n'empêche pas forcément qu'elle 
puisse avoir été nécessaire, notamment pour permettre à une partie ou son avocat 
de comprendre certains éléments techniques et de les alléguer correctement. Son 
coût ne devrait toutefois qu'exceptionnellement relever des débours au sens de 
l'art. 95 al. 3  
let. a CPC, alors qu'une telle expertise privée réalisée avant le procès pourrait plus 
fréquemment justifier une prétention de droit privé, contractuelle ou délictuelle 
(TAPPY, Commentaire Romand - CPC, 2ème éd. 2019, n. 24 ad art. 95 CPC). 

 Selon certains auteurs, les dépenses requises pour l'obtention de moyens de 
preuves décisifs (par exemple des frais de détective) ou la traduction de certains 
documents peuvent être soumis à l'obligation de remboursement (RÜEGG/RÜEGG, 
Basler Kommentar - ZPO, 3ème éd. 2017, n. 17 ad art. 95 CPC). 

 5.1.4 A teneur de l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se 
conformer aux règles de la bonne foi. 

 Selon l'art. 160 al. 1 CPC, les parties et les tiers sont tenus de collaborer à 
l'administration des preuves. Ils ont en particulier l'obligation : de faire une 
déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin (let. a); de 
produire les titres requis, à l'exception des documents concernant des contacts 
entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre 
professionnel ou un conseil en brevets au sens de l'art. 2 de la loi du 20 mars 2009 
sur les conseils en brevets (let. b); de tolérer un examen de leur personne ou une 
inspection de leurs biens par un expert (let. c). 

 5.2 En l'espèce, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir écarté sa prétention en 
indemnisation des frais de détective privé, au motif que cette prétention ne 
reposait sur aucun fondement juridique. 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgqyv62ljnfptimzt

- 26/44 - 
 

C/6225/2016 

 L'appelant précise avoir quitté le domicile conjugal à l'automne 2016, suite à 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2016, lequel confirmait l'attribution de 
la jouissance dudit domicile à l'intimée afin que celle-ci puisse y habiter avec les 
enfants. Le recours aux services d'un détective privé aurait été nécessaire afin qu'il 
puisse réintégrer le logement conjugal, en démontrant que l'intimée n'y résidait 
pas. 

 L'appelant invoque deux causes possibles à sa prétention : (i) une action en 
réparation du dommage - dont il ne précise pas le fondement légal ou contractuel - 
ou (ii) un remboursement des débours fondés sur le droit de procédure. 

 S'agissant du premier fondement invoqué, seule une action délictuelle pourrait 
entrer en considération. L'appelant se montre vague quant à la norme de 
comportement qui aurait été violée par l'intimée, évoquant tout au plus une 
obligation de collaborer fondée sur le CPC. Contrairement à ce que soutient 
l'appelant, ni le rapport de détective du 1er mars 2017 ni aucun autre élément au 
dossier ne permet de retenir que l'intimée - jusqu'au prononcé de l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 29 septembre 2016 et dans les mois suivants - n'envisageait 
pas d'occuper à nouveau le domicile conjugal avec les enfants. S'il est vrai qu'elle 
n'a finalement pas réintégré ledit domicile, ayant emménagé de façon stable chez 
son concubin, cela ne signifie pas pour autant que l'intimée assumait une 
obligation juridique d'y retourner au début de l'année 2017. L'appelant ne le 
soutient du reste pas. A bien le suivre, il soutient en revanche que l'intimée aurait 
eu une obligation, fondée notamment sur l'art. 160 al. 1 CPC, d'annoncer 
spontanément au Tribunal qu'elle avait renoncé à réintégrer le domicile conjugal. 
Cela étant, si les parties ont l'obligation de déposer conformément à la vérité et de 
remettre les titres dont la production a été ordonnée, encore faut-il qu'elles soient 
interrogées à cette fin ou requises de produire les titres en question. Or, dans le 
cadre de la procédure de divorce - initiée en mars 2016 -, l'appelant n'a pas 
sollicité du Tribunal qu'il procède à l'audition de l'intimée, sous forme de 
déposition, pour l'interroger sur sa volonté de réintégrer ou non le domicile 
conjugal, pas plus qu'il n'a requis la production de pièces à ce sujet. Dans ce 
contexte, la démarche consistant à mandater un détective privé s'avérait 
prématurée, sans qu'une éventuelle omission puisse être reprochée à l'intimée : 
l'appelant aurait en effet pu dissiper ses doutes en interpellant directement 
l'intimée sur ses intentions. Cette dernière n'a pas non plus faussement prétendu 
être retournée au domicile conjugal; elle a au contraire admis, lors de son audition 
par le SPMi et dans ses écritures judiciaires, qu'elle n'y résidait pas. Il s'ensuit que 
le lien de causalité entre un éventuel comportement illicite de l'intimée et le 
dommage ne serait quoi qu'il en soit pas donné, puisque l'épouse n'a pas caché le 
fait qu'elle n'occupait pas le logement conjugal, pas plus qu'elle n'a tenté de le 
dissimuler de façon contraire à la bonne foi. Ainsi, une action en dommages-
intérêts est exclue. 

- 27/44 - 
 

C/6225/2016 

 Quant au second fondement possible, soit un paiement des frais de détective privé 
par le biais des dépens, il pourrait être envisagé que cette dépense soit qualifiée de 
débours au sens de l'art. 95 CPC. Se poserait néanmoins encore la question de sa 
nécessité. Or, dans le prolongement de ce qui a été dit supra, il appert que le 
rapport de détective privé n'était pas nécessaire, l'intimée n'ayant jamais nié 
qu'elle ne résidait pas dans le domicile conjugal. Elle l'a au contraire 
immédiatement reconnu lorsque l'appelant a sollicité, sur mesures provisionnelles, 
à pouvoir réintégrer ledit domicile - ce qu'il a pu faire en juin 2017, d'entente entre 
les parties. Il s'ensuit que la nécessité du rapport de détective n'est pas donnée. 

Le grief est ainsi infondé. 

6.  L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir condamné l'intimée à lui 
rembourser la moitié des frais qu'il a consentis pour la maison de E______. 

 6.1.1 Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d'administration 
courante, tels que réparations d'entretien, travaux de culture et de récolte, garde et 
surveillance de courte durée, de même que pour conclure des contrats à cet effet et 
exercer les attributions découlant de ces contrats, de baux à loyer et à ferme ou de 
contrats d'entreprise, y compris le pouvoir de payer et d'encaisser des sommes 
d'argent pour l'ensemble des copropriétaires (art. 647a al. 1 CC). 

 Les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou 
grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les 
copropriétaires en raison de leurs parts (art. 649 al. 1 CC). Si l'un des 
copropriétaires paie au-delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même 
proportion  
(art. 649 al. 2 CC). 

 L'art. 649 CC est de nature dispositive, les copropriétaires pouvant convenir d'une 
répartition des frais différente (BRUNNER/WICHTERMANN, Basler Kommentar - 
ZGB II, 7ème éd. 2023, n. 2 ad art. 649 CC). 

 6.1.2 Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il 
y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 

 Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, le juge doit - en vertu de l'art. 18 
al. 1 CO - rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des 
parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 

- 28/44 - 
 

C/6225/2016 

postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes. 
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale 
de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2). 

 Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 
procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 
objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 
d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. D'après ce 
principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante; 
une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie 
pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la 
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 
de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime. La 
détermination de la volonté objective des parties est une question de droit. Pour la 
trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu des manifestations de volonté 
et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances 
déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont précédé ou accompagné 
la manifestation de volonté, et non les événements postérieurs (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.3; 130 III 417 consid. 3.2). 

 6.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que les parties étaient convenues que seul 
l'appelant supporterait les frais courants de la maison londonienne. 

 L'appelant conteste ce raisonnement, arguant qu'aucun indice ne permettait de 
déceler une volonté commune des parties de lui faire supporter à lui seul les frais 
courants de ce bien. Cela d'autant moins que le premier juge avait admis 
l'obligation de l'intimée de lui rembourser la moitié des frais de réfection de la 
toiture. De son côté, l'intimée fait valoir que l'appelant ne s'était pas occupé 
correctement de la maison, ce qui avait engendré des frais d'entretien inutiles, et 
qu'il avait refusé de la louer, préférant l'occuper pour ses propres besoins. 

 Il faut concéder à l'appelant que les parties n'ont jamais exprimé clairement leur 
volonté de lui faire supporter l'entier des frais courants de la maison. Cela étant, le 
remboursement des frais payés par l'appelant ne porte que sur la période 
postérieure à la séparation. Or, depuis cette époque, l'appelant a entièrement pris à 
son compte l'administration du bien londonien, ainsi que sa jouissance, comme 
l'allègue l'intimée sans être contredite sur ce point. S'agissant des immeubles 
acquis pendant le mariage, il apparaît que les parties envisageaient que l'intimée 

- 29/44 - 
 

C/6225/2016 

reprendrait pour elle seule la propriété du bien en Grèce - pays dont elle est 
ressortissante - et que l'appelant en ferait de même pour le bien en Grande-
Bretagne - dans son pays d'origine. 

 Occupant seul, par convention tacite, la maison londonienne, d'une valeur 
importante, l'appelant ne convainc pas lorsqu'il prétend avoir compris que 
l'intimée renonçait à la jouissance du bien, tout en acceptant de continuer à en 
assumer la moitié des charges courantes. Au contraire, dans la mesure où il n'a pas 
réclamé le remboursement des frais engagés à ce titre dans les années qui ont suivi 
la séparation, l'appelant a manifesté sa volonté d'avoir la jouissance exclusive de 
la maison et, en contrepartie, d'en assumer seul les frais courants. Ainsi, une 
volonté subjective des parties est démontrée, toutes deux ayant compris et accepté 
que l'intimée ne paierait plus les charges courantes du bien dès la séparation. 

 Le fait que le Tribunal a condamné l'intimée à rembourser la moitié des travaux de 
réfection de la toiture ne change rien à ce qui précède : s'agissant de travaux ayant 
un rapport avec la substance du bien et sa préservation, l'intimée doit assumer la 
moitié de cette dépense, dont elle a indirectement profité au moment de 
l'évaluation de la valeur du bien immobilier. Des charges courantes, liées à la 
jouissance de la maison, ne sont pas assimilables à de tels travaux. 

 Enfin, même à retenir que les parties ne s'étaient pas comprises, une appréciation 
objective de la situation conduirait à retenir un accord normatif entre elles. En 
effet, aucun tiers de bonne foi placé de la même situation n'aurait pu comprendre 
que son copropriétaire était prêt à payer des charges courantes pour une maison 
dont il ne tirait aucun profit et dont il avait abandonné la jouissance. 

Il suit de là que les parties étaient convenues que l'appelant assumerait désormais 
seul les charges courantes de la maison de E______, en contrepartie de la 
jouissance exclusive de ce bien. Au surplus, cette convention étant de nature 
contractuelle - et non réelle -, la compétence exclusive des juridictions anglaises, 
respectivement l'application du droit anglais, ne se pose pas en l'espèce (cf. art. 97 
et 99 LDIP). 

 Le jugement attaqué sera dès lors confirmé à ce sujet. 

7. Les parties remettent en cause la liquidation du régime matrimonial sur deux 
aspects : le bien immobilier sis à E______, ainsi que les actions détenues par 
l'appelant (cf. consid. 9 infra). Sur ce dernier point, l'appelant a sollicité de la 
Cour qu'elle procède à l'audition de K______ en qualité de témoin. 

8. A titre préalable, il convient de traiter le grief de l'appelant en lien avec la 
recevabilité des conclusions chiffrées de l'intimée en liquidation du régime 
matrimonial, plus précisément concernant les actions L______. 

- 30/44 - 
 

C/6225/2016 

 8.1 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC - applicable aux questions relatives à la 
liquidation du régime matrimonial -, le tribunal ne peut accorder à une partie ni 
plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la 
partie adverse (ne eat iudex ultra petita partium). Les conclusions des parties 
doivent ainsi être suffisamment déterminées. Lorsqu'elles portent sur la 
liquidation du régime matrimonial, elles doivent indiquer à quel résultat le 
demandeur prétend. Par ailleurs, l'action tendant au paiement d'une somme 
d'argent doit être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC), sous réserve de l'application de l'art. 
85 al. 1 CPC. Le fait de chiffrer des actions en paiement d'une somme d'argent 
(art. 84 al. 2 CPC) compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 CPC), que 
le tribunal doit examiner d'office (art. 60 CPC). Sur le principe, la demande non 
chiffrée, alors que les conditions de l'art. 85 al. 1 CPC ne sont pas réalisées, est 
irrecevable, sans qu'il y ait lieu à fixation d'un délai selon l'art. 132 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 consid. 4.2.1 et les références 
citées).  

 Selon l'art. 85 al. 1 CPC, le demandeur peut intenter une action non chiffrée s'il 
est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de cause le montant de sa prétention ou 
si cette indication ne peut être exigée d'emblée. Il doit cependant indiquer une 
valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. Cette exception vaut en 
particulier lorsque seule la procédure probatoire permet de fonder une créance 
chiffrée; le demandeur est alors autorisé à chiffrer ses conclusions après 
l'administration des preuves ou la délivrance par le défendeur des informations 
requises. Le demandeur doit toutefois chiffrer sa demande dès qu'il est en état de 
le faire (art. 85 al. 2 1ère phr. CPC), autrement dit, dès que possible. L'art. 85 CPC 
n'a ainsi pas pour effet de limiter la portée de la maxime de disposition, le 
demandeur n'étant pas libéré de son obligation de chiffrer ses prétentions, mais 
pouvant seulement différer le moment auquel il doit y procéder. Cas échéant, le 
demandeur pourra introduire de nouvelles allégations en fonction des éléments 
découverts grâce à l'administration des preuves. Il incombe au demandeur qui 
formule une conclusion en paiement non chiffrée de démontrer dans quelle 
mesure il n'est pas possible, ou du moins pas exigible d'indiquer d'entrée de cause 
le montant de sa prétention. Ce qu'on entend par "dès que possible" n'est pas 
clairement défini (arrêt du Tribunal fédéral 5A_847/2021 du 10 janvier 2023 
consid. 4.2.2 et les références citées). 

 Il est donc loisible à la partie qui n'est pas, avant de connaître le résultat de la 
procédure probatoire, en l'état de chiffrer ses conclusions, de le faire lors des 
plaidoiries finales (arrêt du Tribunal fédéral 5A_847/2021 précité consid. 4.3 et 
les références citées). 

 8.2 Sur ce point, le Tribunal a retenu que l'intimée avait sollicité à plusieurs 
reprises des pièces et des informations lui permettant de déterminer la valeur des 
actions, donc de chiffrer ses conclusions. Or, l'appelant n'avait pas fourni les 

- 31/44 - 
 

C/6225/2016 

documents nécessaires. Aucun délai n'ayant été formellement imparti à l'intimée 
pour chiffrer ses conclusions, elle pouvait le faire valablement au moment des 
plaidoiries finales. 

 L'appelant ne conteste pas que l'intimée a dûment chiffré ses conclusions lors des 
plaidoiries finales. Selon lui, elle aurait toutefois dû y procéder plus tôt dans la 
procédure. Les documents nécessaires avaient été produits dès le début du procès 
en divorce, de sorte qu'elle aurait pu se fonder sur ceux-ci pour articuler un 
montant précis dans ses conclusions à compter du 28 mars 2019, soit bien avant 
les plaidoiries finales du 30 novembre 2021. 

 L'argumentation de l'appelant occulte toutefois la jurisprudence sus-évoquée 
(l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_847/2021 ayant confirmé sur ce point un arrêt de la 
Cour prononcé le 31 août 2021). Il est en effet établi que des enquêtes ont été 
nécessaires pour déterminer la valeur des actions objets de la liquidation du 
régime matrimonial. Plus particulièrement, l'appelant s'est abstenu de 
communiquer la valeur à laquelle il avait cédé une partie des actions L______ en 
2020, alors qu'il s'agissait d'un élément déterminant pour permettre à l'intimée 
d'apprécier l'étendue de ses prétentions de ce chef (cf. consid. 9. ci-après). Comme 
il n'a pas communiqué ces informations, l'intimée était en droit d'attendre les 
plaidoiries finales pour chiffrer, aussi près qu'elle le pouvait, ses conclusions y 
relatives. Par ailleurs, l'intimée a, dès l'entame de la procédure, désigné ces actions 
comme faisant partie des acquêts, de sorte que l'appelant ne saurait prétendre qu'il 
n'était pas à même de comprendre suffisamment les prétentions de l'intimée pour 
se défendre utilement, ce d'autant moins que les actions en question lui 
appartenaient. 

 Il s'ensuit que le Tribunal a considéré à bon droit les conclusions de l'intimée 
comme recevables en tant qu'elles visaient les actions L______. 

9. 9.1 
9.1.1 A teneur des art. 51 let. b et 63 al. 1 LDIP, le juge compétent pour connaître 
du divorce l'est aussi pour connaître de la liquidation du régime matrimonial et 
des effets accessoires. 

 Il convient ainsi de distinguer la liquidation du régime matrimonial proprement 
dite, qui est une opération purement comptable destinée à déterminer le bénéfice 
de chacun des époux, des opérations de partage et d'attribution des biens 
immobiliers, qui ont un caractère réel et peuvent ne pas être reconnues par les 
autorités judiciaires du lieu de situation de l'immeuble (ACJC/273/2021 du 26 
février 2021  
consid. 7.1.1; ACJC/845/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.1.1; ACJC/392/2018 du 
13 mars 2018 consid. 2.1.1). Sont en particulier de nature réelle les actions 
tendant à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/273/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/845/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/392/2018

- 32/44 - 
 

C/6225/2016 

immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ce bien, ainsi qu'à assurer aux 
titulaires de ces droits des prérogatives qui sont attachées à leur titre (BONOMI, 
Commentaire romand - LDIP/CL, 2011, n. 13 et 14 ad art. 22 CL et les références 
citées). 

 9.1.2 En cas de séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime 
matrimonial de la participation aux acquêts rétroagit au jour du dépôt de la 
demande (art. 204 al. 2 CC). Selon l'art. 205 CC, chaque époux reprend ceux de 
ses biens qui sont en possession de son conjoint (al. 1); les époux règlent leurs 
dettes réciproques (al. 3). 

 Les acquêts existants à la dissolution sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 
CC; ATF 136 III 209 consid. 6.2.1), au moment de la liquidation, cette estimation 
intervenant au jour du prononcé du jugement (art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 
consid. 9.3 et les références citées). 

 Après la dissolution du régime, il ne peut plus y avoir de nouveaux acquêts à 
partager entre les époux, autant du point de vue des actifs que de celui des passifs, 
et les biens aliénés après ce moment restent déterminants pour la liquidation 
matrimoniale, à la valeur qu'ils avaient au moment de leur aliénation (ATF 135 III 
241 consid. 4.1). En règle générale, la valeur d'aliénation correspond au produit 
net obtenu lors de la vente du bien concerné (ATF 135 III 241 consid. 5.3). 

 Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), calculé 
en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent (art. 210 al. 1 
CC); les créances sont compensées (art. 215 al. 2 CC). Il n'est pas tenu compte 
d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). 

 9.1.3 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens 
propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont acquêts les biens acquis par un 
époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), dont notamment le 
produit du travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC) et les revenus de ses biens propres (art. 
197 al. 2 ch. 5 CC). Sont des biens propres de par la loi notamment les biens qui 
lui appartiennent au début du régime (art. 198 ch. 2 CC). Tout bien d'un époux est 
présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). 

L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la 
preuve lorsque le litige porte sur l'existence ou non d'un bien au moment de la 
dissolution du régime; dans ce cas, c'est donc l'art. 8 CC qui s'applique (ATF 125 
III 1 consid. 3; 118 II 27 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_53/2022 du 14 
février 2023 consid. 4.1). 

 Par produit du travail, l'on entend toute compensation pour l'activité intellectuelle 
ou physique de l'époux, qu'elle soit constituée d'un salaire, de bonus ou de tout 

- 33/44 - 
 

C/6225/2016 

autre avantage (STEINAUER, Commentaire romand - CC I, 2010, n. 7 ad art. 197 
CC et les références citées). 

 La fortune des époux, objet du régime matrimonial, recouvre tous les droits qui 
comportent une valeur patrimoniale, exception faite des expectatives 
(HAUSHEER/REUSSER/GEIGER, Berner Kommentar - Familienrech 1. Abteilung 
das Eherecht, 1992, n. 8 art. 181 CC). Plus particulièrement, les biens visés par la 
notion de régime matrimonial sont, notamment, toutes les créances dérivant de 
n'importe quelle cause (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du 
mariage, 3ème éd. 2017, n. 752). 

9.1.4 La question des charges latentes grevant les biens soumis à la liquidation du 
régime matrimonial, notamment l'impôt sur les gains immobiliers a donné lieu à 
une jurisprudence fluctuante du Tribunal fédéral. D'abord, celui-ci avait montré 
une certaine retenue concernant les impôts latents en ne les imputant sur la valeur 
du bien immobilier que s'il était certain ou très vraisemblable qu'une vente 
prochaine de l'immeuble aurait lieu (ATF 121 III 304). Par la suite, le Tribunal 
fédéral a considéré - avec l'approbation de la doctrine - que des charges latentes 
comme l'impôt sur les gains immobiliers devaient être prises en compte au 
moment du calcul de la valeur du bien immobilier. Etait décisif dans ce cadre si et 
quand la charge d'impôt allait se réaliser (ATF 125 III 304 consid. 2; RAMSEIER, 
Scheidung - FamKomm, vol. II, 4ème éd. 2022, n. 43). 

9.1.5 Les options de collaborateur ("Mitarbeiteroptionen") sont un droit 
qu'accorde l'employeur à l'employé d'acheter un certain nombre d'actions de 
l'entreprise, à un moment précis et à un prix (en principe avantageux) défini à 
l'avance (LIATOWITSCH/MEYER, Mitarbeiteroptionen in der güterrechtlichen 
Auseinandersetzung, FamPra.ch 2007 p. 797, p. 798).  

Des actions de collaborateur bloquées sont des actions remises au collaborateur 
dans le cadre des rapports de travail comportant une interdiction de disposer, en 
règle générale limitée dans le temps (délai de blocage), au cours de laquelle le 
collaborateur ne peut pas aliéner les actions, les mettre en gage ou les grever d'une 
autre manière. Normalement, le règlement relatif aux participations ou le contrat 
d'acquisition conclu entre l'employeur et le collaborateur constitue la base 
juridique pour le délai de blocage (Circulaire Administration fédérale des 
contributions  
n° 371 Imposition des participations de collaborateur, version du 30 octobre 2020, 
n. 2.3.1.1.2).  

Parmi les participations remises à des collaborateurs, il faut donc distinguer les 
actions des options, les premières constituant une participation au capital alors que 
les secondes octroient un droit d'acquérir les premières (ALTHAUS, 

- 34/44 - 
 

C/6225/2016 

Mitarbeiterbeteiligungen in der güterrechtlichen Auseinandersetzung, FamPra.ch 
4/2017, p. 953, p. 955; dans le même sens : art. 17a al. 1 LIFD). 

Pour le collaborateur, les options présentent l'intérêt de réaliser un bénéfice en 
fonction du cours des actions : s'il monte, l'obtention des actions (puis leur 
revente) engendrera, après déduction des frais de courtage et des impôts, un gain 
qui appartient en principe aux acquêts à titre de revenu (LIATOWITSCH/MEYER, op. 
cit., p. 799). Cela étant, en principe, seule une créance née définitivement et 
inconditionnellement doit être prise en compte dans la liquidation du régime 
matrimonial (Ibidem, p. 805). Quant aux actions définitivement acquises et 
soumises à des conditions quant à leur transmissibilité, elles entrent dans la 
liquidation du régime matrimonial et doivent être prises en compte. Il est plus 
difficile de juger du sort des actions lorsque leur acquisition est encore incertaine 
et dépend de davantage de critères que de l'écoulement du temps et de l'accord de 
l'employeur. Dans ce cas, il n'existe en principe pas encore de position juridique 
assurée, ce que reflète le traitement fiscal des valeurs concernées (ALTHAUS, op. 
cit., p. 963). 

Si l'examen du traitement fiscal des participations concernées peut être intéressant 
dans l'analyse de leur prise en compte dans le cadre du régime matrimonial, il ne 
faut pas non plus appliquer schématiquement les solutions du droit fiscal au droit 
matrimonial (LIATOWITSCH/MEYER, op. cit., p. 804). Cela étant, il n'y a pas lieu de 
s'écarter sans nécessité du traitement fiscal des participations considérées, puisque 
les problèmes posés dans les domaines fiscaux et matrimoniaux par ces valeurs 
patrimoniales sont très similaires (ALTHAUS, op. cit., p. 960). 

Les actions de collaborateur bloquées, contrairement aux actions librement 
disponibles, présentent une moins-value. L'art. 17b al. 2 LIFD tient compte de 
cette particularité en accordant un escompte de 6% par année de blocage, mais au 
maximum pendant dix ans. Cela donne le tableau d'escomptes suivant :  

Délai de blocage Abattement Valeur vénale réduite 

1 année 5,660 % 94,340 % 

2 ans 11,000 % 89,000 % 

3 ans 16,038 % 83,962 % 

4 ans 20,791 % 79,209 % 

5 ans 25,274 % 74,726 % 

Etc.   

- 35/44 - 
 

C/6225/2016 

(Circulaire Administration fédérale des contributions précitée, n. 3.3; ALTHAUS, 
op. cit., p. 958). 

En doctrine, il est soutenu qu'en cas de perte ou de destruction fortuites d'une 
valeur figurant dans le compte d'acquêts d'un conjoint entre la dissolution du 
régime matrimonial et sa liquidation, cette valeur ne doit plus être prise en compte 
dans la liquidation (ALTHAUS, op. cit., p. 968; STEINAUER, Commentaire Romand 
- CC I, 2010, n. 6 ad art. 207 CC). Selon ALTHAUS, cette communauté de profit et 
de risque devrait aussi exister en présence de participations de collaborateur. 

 9.1.6 L'obligation faite aux parties de collaborer à l'administration de la preuve est 
de nature procédurale, ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique pas son 
renversement; le juge se prononce sur le résultat de la collaboration des parties ou 
tire les conséquences de leur refus de collaborer à l'administration de la preuve 
lors de l'appréciation des preuves (ATF 142 III 568 consid. 2.1; 119 II 305; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_60/2022 du 21 mars 2023 consid. 4.4.1). 

 9.1.7 En vertu du principe de la bonne foi applicable en procédure (art. 52 CPC), 
l'instance d'appel peut refuser d'administrer un moyen de preuve régulièrement 
offert en première instance lorsque la partie a renoncé à son administration, 
notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire (ATF 138 
III 374 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2019 du 26 mai 2020 
consid. 6.3; 5A_272/2015 du 5 juillet 2015 consid. 2.2.1; 5A_906/2012 du 18 
avril 2013 consid. 5.1; 5A_597/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.3).  

En d'autres termes, si l'audition requise de témoins n'est pas mentionnée dans 
l'ordonnance de preuves, il incombe à la partie requérante d'indiquer au tribunal 
qu'elle maintient sa réquisition d'audition. En ne formulant pas une telle 
réquisition à l'audience des débats principaux, ou en ne se plaignant pas de 
l'omission d'entendre les témoins, et en attendant l'issue de la procédure, elle perd 
le droit de se plaindre de ce vice dans la procédure de recours (arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_5/2015 du 2 octobre 2015 consid. 2.2). 

 9.2 S'agissant de la maison de E______, le Tribunal, après avoir pris acte de la 
volonté de l'intimée de céder sa part de copropriété à l'appelant, s'est attelé à 
déterminer la valeur de ce bien, en l'absence d'expertise judiciaire. Il a procédé à 
une moyenne entre les trois estimations fournies par l'appelant, d'une part, et 
l'estimation fournie par l'intimée, d'autre part. L'appelant n'ayant démontré ni le 
montant de l'impôt sur les gains immobiliers ni le montant de la commission d'un 
agent immobilier, le Tribunal ne les a pas imputés sur la valeur de la maison. 

 L'appelant ne conteste pas qu'en raison de l'impossibilité de procéder à une 
expertise judiciaire, le premier juge n'avait d'autre choix que de se fonder sur les 
estimations fournies par les parties pour arrêter la valeur du bien. Il soutient 
toutefois que ces différentes estimations n'ont pas été pondérées correctement. Le 

- 36/44 - 
 

C/6225/2016 

poids donné à la seule estimation fournie par l'intimée était exagéré, étant donné 
qu'il avait fourni trois estimations aux résultats similaires. De plus, il était notoire 
que l'agence X______ à laquelle avait eu recours l'intimée surestimait 
volontairement les biens pour séduire sa clientèle de vendeurs. Il aurait été plus 
conforme à la logique de faire la moyenne des quatre estimations fournies en leur 
donnant à chacune un poids égal. De plus, il fallait déduire le coût de l'impôt sur 
les gains immobiliers et le coût de la commission de l'agent immobilier. 

 Les griefs de l'appelant seront écartés pour les motifs qui suivent. 

 Les parties conviennent qu'au vu du refus opposé par les autorités anglaise, la 
valeur de la maison de E______ ne peut être établie par la voie d'une expertise 
judiciaire. Elles ne remettent pas non plus en cause le fait que les seules preuves à 
disposition pour évaluer ce bien sont les estimations qu'elles ont produites. 

 A ce titre, il est constant que les estimations demandées à un spécialiste par une 
partie au procès ont, d'une part, une valeur probante restreinte en tant qu'il s'agit 
matériellement d'expertises privées, et, d'autre part, sont en général favorables à la 
position de la partie qui les a produites, au vu de la relation de mandat qui s'établit 
entre l'auteur de l'estimation et dite partie. Si l'appelant reconnaît que l'estimation 
produite par l'intimée a une valeur probante et doit être prise en considération, il 
conteste en revanche le poids donné à cette estimation par le Tribunal. 

 S'agissant en premier lieu de la pondération à donner aux estimations respectives 
des parties, la thèse de l'appelant selon laquelle il faudrait donner un poids égal 
aux quatre estimations versées à la procédure (trois par lui-même et une seule par 
l'intimée) n'est pas satisfaisante. En effet, une telle méthode reviendrait à 
encourager les parties à produire un nombre toujours plus grands d'estimations en 
leur faveur pour tenter, par le nombre, de renverser la position de la partie 
adverse, sans pour autant s'approcher davantage de la véritable valeur intrinsèque 
du bien en question. Ainsi, le premier juge a, à bon droit, donné un poids égal à la 
moyenne des trois estimations de l'appelant et à l'unique estimation produite par 
l'intimée. 

 En second lieu, l'appelant échoue à établir son allégation selon laquelle l'agence à 
laquelle a eu recours l'intimée formulerait des estimations notoirement trop 
élevées :