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**Case Identifier:** 2a82f9d8-0291-549c-8126-04e82f70b04e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.12.2019 RR.2019.111
**Docket/Reference:** RR.2019.111
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-111_2019-12-04

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 4 décembre 2019 

Cour des plaintes 
 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 
Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 
la greffière Victoria Roth  
 

   
Parties  A. B.V.,  

représentée par Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier,  
 

recourante 
 

   
 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Office central 

USA 
 

partie adverse 
 

   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale  

aux Etats-Unis 
 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   
T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  
T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  
T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.111 

 

- 2 - 
 
 

Faits: 
 

A. Par demande du 13 mars 2018, complétée le 25 mai 2018, le Département 
américain de justice (Department of Justice; ci-après: DOJ) a demandé 
l’entraide aux autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée contre 
B., C., D. et al. La compagnie pétrolière E. SA, aurait, en mars 2012, conclu 
un contrat de prêt avec plusieurs sociétés-écran. Elle leur emprunterait des 
Bolivars (devise locale) et rembourserait en dollars américains à un taux 
lucratif fixé par l’Etat; le gouvernement du Venezuela possédant un système 
d’échange de devises étrangères par lequel celui-ci échange ses bolivars à 
un taux fixe pour des dollars américains, bien inférieur au véritable taux 
d’échange économique. Ceci aurait été possible grâce à des paiements 
corruptifs faits à des officiels vénézuéliens. Les dollars américains pouvaient 
ensuite être changés au marché noir permettant la réalisation d’une plus-
value importante. Plus de 4,5 milliards de dollars américains auraient été 
ainsi détournés, principalement à travers des comptes ouverts en Suisse par 
B. Il aurait en outre perçu 22 millions de dollars américains via des 
commissions, dont une partie aurait été utilisée pour acheter des biens 
immobiliers aux Etats-Unis (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1 et 
2).  
 
 

B. Dans son complément, le DOJ a également indiqué que parmi les sociétés 
impliquées figure la société F. Ltd détenue par C. et D., laquelle aurait 
participé aux opérations précitées en utilisant des comptes en Suisse. 
L’autorité requérante a notamment identifié un versement de USD 
34'900'000.-- effectué aux alentours du 21 mars 2013 à destination d’un 
compte suisse appartenant à A. B.V. (ci-après: la recourante), auprès de la 
banque G. SA. Dans sa requête complémentaire, l’autorité requérante 
sollicite notamment la remise de la documentation bancaire complète 
relative aux comptes détenus par la recourante auprès de G. SA depuis le 
1er janvier 2012 à ce jour (dossier électronique de l’Office USA, doc. 2). 
 
 

C. Par décision du 25 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice, par son office 
central USA (ci-après: Office USA), est entré en matière sur la demande 
américaine et en a confié l’exécution au Ministère public de la République et 
canton de Genève (ci-après: MP-GE). Les faits sous enquête peuvent être 
qualifiés, selon l’Office USA, de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de 
gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de corruption privée 
passive (art. 322novies CP) (dossier électronique de l’Office USA, doc. 3).  
 
 

- 3 - 
 
 

D. En exécution de la décision précitée, le MP-GE a requis, par ordonnance de 
dépôt du 20 septembre 2018, l’édition de la documentation bancaire 
concernant la recourante, notamment les documents d’ouverture complets, 
l’existence d’un safe, les relevés et avis de mouvements de comptes du 
1er janvier 2012 à ce jour, les estimations complètes et détaillées au 
31 décembre des années 2012 à 2017 et du jour ainsi que les notes internes 
et la correspondance (dossier électronique de l’Office USA, doc. 4). 

 
 
E. Après avoir été informée de la procédure d’entraide par G. SA, A. B.V. a, par 

mémoire du 7 février 2019, formulé des observations dans lesquelles elle 
conclut au rejet de la demande d’entraide du 13 mars 2018 ainsi que son 
complément du 25 mai 2018 et, subsidiairement, à la limitation de l’entraide 
aux documents cités (dossier électronique de l’Office USA, doc. 9). 
 
 

F. Par décision de clôture du 17 avril 2019, l’Office USA a admis l’entraide 
requise par le DOJ et a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la 
documentation bancaire relative aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts au nom de 
A. B.V. auprès de G. SA (act. 1.2). 
 
 

G. Par mémoire du 23 mai 2019, A. B.V. forme recours auprès de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de clôture et conclut, 
principalement, à l’annulation de la ladite décision ainsi qu’au rejet de la 
demande d’entraide. A titre subsidiaire, la recourante demande de limiter la 
remise de la documentation bancaire la concernant aux documents listés 
dans son recours (act. 1).  
 
 

H. Invité à déposer ses observations, l’Office USA conclut au rejet du recours 
et précise que la cause devrait être jointe avec la cause RR.2019.112-113 
(act.  7). 
 
 

I. Par réplique spontanée du 18 juin 2019, la recourante persiste dans ses 
conclusions en précisant qu’elle s’oppose à la jonction des causes (act. 9). 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 

- 4 - 
 
 

La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en 
matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 
fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).  
 

1.2 La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 
RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 
toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 
traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 
consid.  3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la 
norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 
fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 
 

1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’Office USA 
relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les 
décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. 
 

1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée 
(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile. 
 

1.5 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 
personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes 
de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 
directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du 
compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. 
 
En tant que titulaire des relations bancaires visées par la décision querellée, 
la recourante a qualité pour attaquer celle-ci. 
 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond.  
 

 
2.  
2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle, la recourante dénonce une violation de son droit d’être 
entendue dans la mesure où la motivation de la décision de clôture serait 
lacunaire (act. 1, p. 7-8).  
 

- 5 - 
 
 

2.2 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle 
également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur 
pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit 
d'être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa 
situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit 
porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement 
aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée 
entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait 
pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 
p. 505 et les références citées). 

2.3 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour 
l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). 
Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 
la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 
une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 
2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent 
de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, 
en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière 
détaillée tous les faits, moyens de preuve et arguments soulevés par les 
parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 
124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); l'autorité n'est pas davantage 
astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont 
présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 précité consid. 3.1). Elle 
peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 
suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 
et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 
consid.  2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 
2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner 
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 
V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de 
la décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 
du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 20 juin 
2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 
consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). 
 

- 6 - 
 
 

2.4 Selon la recourante, l’Office USA n’examine pas les arguments soulevés 
dans ses observations du 7 février 2019, notamment celui selon lequel 
l’art. 10 al. 2 TEJUS lui serait applicable. Par ailleurs, elle soutient que ladite 
décision n’est pas suffisamment motivée et ce, notamment, en tant qu’elle 
n’analyse pas en détail les éléments objectifs constitutifs de chaque 
infraction qui serait réalisée en vertu du droit suisse, qu’elle n’explique pas 
en quoi les faits détaillés dans la demande d’entraide suffiraient à examiner 
la condition de la double incrimination, qu’elle n’entre pas en discussion à 
propos de l’infraction de corruption (act.1, p. 32), qu’elle n’a pas 
suffisamment justifié le lien entre les comptes de la recourante et l’enquête 
(act. 1, p. 36) et finalement qu’elle n’a pas justifié le rejet de la proposition 
alternative formulée par la recourante (act. 1, p. 36). 
 

2.5 En l’espèce, la décision de l’Office USA respecte les exigences requises en 
matière de motivation. En effet, l’Office USA expose les motifs justifiant, 
selon lui, la transmission à l’autorité requérante. 
 
Dans la décision de clôture, l’Office USA a au préalable renvoyé à sa 
décision d’entrée en matière dans laquelle il a déjà examiné les conditions 
de recevabilité et de double incrimination. Après avoir rappelé les arguments 
qu’a fait valoir la recourante dans ses observations du 7 février 2019, l’Office 
USA a ensuite illustré la jurisprudence relative au degré de précision exigé 
quant à l’exposé des faits accompagnants la demande d’entraide et est 
arrivé à la conclusion qu’« en l’espèce, l’état de fait présenté par les autorités 
américaines dans ses deux demandes remplit parfaitement les exigences de 
l’art. 29 TEJUS et est suffisant pour examiner la condition de la double 
incrimination » (v. act. 1.2). Cette argumentation est dès lors suffisante et 
répond aux objections de la recourante.  
 
S’agissant de l’examen de la condition de la double incrimination, l’Office 
USA a rappelé qu’en matière de blanchiment de simples soupçons concrets 
suffisent. Il a ensuite examiné s’il existe dans le cas d’espèce une série 
d’indices permettant de soupçonner qu’une telle infraction serait réalisée en 
vertu du droit suisse pour en arriver à la conclusion que tel était bien le cas. 
L’autorité a analysé par la suite les différentes infractions en les mettant en 
relation avec les faits décrits dans la demande d’entraide. De plus, en 
indiquant que le contrat de prêt conclu par E. SA l’aurait été au moyen de 
paiements corruptifs à des agents publics de E. SA, et que B. lui-même 
pourrait, sur la base de l’état de fait présenté par l’autorité requérante, se 
voir imputer l’infraction de corruption privée passive au sens de l’art. 322novies 
CP, ce au dépens de H. SA, l’Office USA a exposé pourquoi les infractions 
de corruptions étaient, prima facie, réalisées. L’autorité requise n’étant 
aucunement contrainte d’examiner en détail les éléments objectifs 

- 7 - 
 
 

constitutifs de chaque infraction potentiellement réalisée en vertu du droit 
suisse mais étant tenue, au contraire, de procéder à un examen prima facie 
(cf. infra, consid. 4.2), l’Office USA a dès lors effectué un examen adéquat 
du critère de la double incrimination.  
 
Quant au principe de proportionnalité, l’Office USA a énoncé les différents 
éléments qui lient la recourante à l’enquête initiée par les Etats-Unis et en a 
conclu qu’il existait un lien de connexité suffisant. Il a ainsi exposé pourquoi, 
selon lui, les différents virements étaient liés à l’enquête étrangère, justifiant 
la transmission de l’ensemble de la documentation bancaire, et non 
seulement se limiter aux documents concernant la transaction suspecte.  
 
Finalement, tel que rappelé précédemment (v. supra, consid. 2.3), l’autorité 
d’exécution se doit de mentionner brièvement les motifs qui ont conduit à sa 
décision sans avoir l’obligation de se prononcer sur chaque argument 
soulevé par la recourante. Contrairement à ce que prétend la recourante, 
l’autorité n’a donc pas violé son droit d’être entendue en n’examinant pas 
exhaustivement les arguments qu’elle a dans ses observations du 7 février 
2019, notamment celui selon lequel l’art. 10 al. 2 TEJUS viendrait à 
s’appliquer. 
 
S’il avait finalement fallu arriver à la conclusion que le droit d’être entendu 
de la recourante avait été violé, ce défaut aurait dans tous les cas été 
remédié dans la procédure de recours, la Cour de céans disposant d’un libre 
pouvoir d’appréciation (v. art. 49 PA et TPF 2008 172 consid. 2.3). 

Dès lors que la recourante a eu connaissance de tous les éléments 
nécessaires pour contester valablement la décision de clôture, ce qui est 
d’ailleurs attesté par son recours passablement détaillé, le grief doit être 
rejeté.  
 
 

3.  
3.1 La recourante se plaint ensuite d’une violation de l’art. 29 TEJUS. La 

demande d’entraide du DOJ ne comporterait aucun élément concret 
permettant d’établir l’illicéité du contrat de prêt conclu entre E. SA et d’autres 
entreprises (act. 1 p. 12); elle ne contiendrait aucun élément prouvant les 
actes de blanchiment reprochés (act. 1, p. 27-28); la demande serait 
lacunaire et vague quant aux soupçons portant sur l’infraction de corruption 
(act. 1, p. 28-32); enfin il n’y aurait pas d’élément permettant de supposer 
l’existence d’un lien entre les virements bancaires visant à corrompre 
certains fonctionnaires de E. SA et les comptes bancaires de la recourante 
(act. 1, p. 32). 

- 8 - 
 
 

 
3.2 Selon l’art. 29 par. 1 TEJUS, l’Etat requérant mentionne l’autorité chargée 

de l’enquête. Si cela lui est possible, il indique également l’objet et la nature 
des investigations, et une description des principaux faits allégués ou à 
établir, la raison principale pour laquelle les preuves et renseignements 
demandés sont nécessaires, ainsi que le nom, le lieu, la date de naissance, 
l’adresse et tout autre moyen d’identification des personnes faisant l’objet de 
l’enquête. L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe 
une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant, 
comme le veut le traité, par les personnes poursuivies dans l’autre Etat 
(ZIMMERMANN, op. cit., 5e  éd. 2019, n° 294, p. 313 s.). 
 

3.3 Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande doit 
notamment contenir une description de la procédure applicable, une 
description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés et 
une description des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production 
ou la mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne 
tenue de les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits 
et authentifiés (art. 29 par. 2 TEJUS). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part 
à l’office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait 
aux exigences de forme du traité et d’examiner – sur la base des faits 
exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions 
que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut 
en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent 
l’obligation pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits 
essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode 
de commission de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). 
De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des 
faits qui accompagne la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement 
contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que 
l’enquête ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a 
précisément pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce 
propos, qui peuvent reposer sur de simples soupçons, doivent simplement 
suffire pour vérifier d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il 
n’existe pas, de manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération 
(ZIMMERMANN, op. cit., n° 293, p. 312). 
 
Le contenu des demandes étrangères relatives au blanchissage d’argent 
sont soumis à des exigences particulières. Elles ne doivent pas 
nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de 
l’infraction principale. Pour être considérée comme suffisante au regard de 
la condition de la double incrimination, il suffit que la demande s’appuie sur 
des soupçons considérés objectivement, relevant de l’ensemble des 

- 9 - 
 
 

circonstances, tel que des transactions faites sans justification apparente, 
pour des montants importants, par le truchement de sociétés disséminées 
dans plusieurs pays. En outre, la pratique tend à exiger de l’Etat requérant 
qu’il explique en quoi les fonds dont on présume le blanchissage proviennent 
d’une infraction préalable (ZIMMERMANN, op. cit., n° 602, p. 647 s.). 

 
3.4 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, dans leur requête du 

13 mars 2018 et son complément du 25 mai 2018, que leur démarche 
s’inscrit dans le cadre d’une enquête dirigée contre B., C. ainsi que D. pour 
des faits s’étant déroulés entre 2012 et 2014. Elles précisent être « en train 
de mener une enquête afin de savoir si les individus et entités concernés ont 
utilisé des banques suisses et américaines afin de blanchir des devises 
étrangères utilisées par certains membres du gouvernement et d’autres 
personnes dans le but de détourner les réserves de devises étrangères du 
Venezuela » (dossier électronique de l’Office USA, doc. 1). La demande 
explique de même que les faits reprochés à B., C. et D. sont constitutifs aux 
Etats-Unis de complot de blanchiment d’argent et de fraude informatique. 
Les autorités américaines sollicitent dans leur demande d’entraide 
d’arranger un entretien avec un témoin en fournissant une liste de questions 
détaillée en annexe. Elles demandent également à l’Office USA de leur 
fournir la documentation bancaire complète allant du 1er janvier 2012 jusqu’à 
la date de la demande d’assistance des comptes listés dans la requête 
complémentaire du 25 mai 2018, notamment le compte ouvert au nom de A. 
B.V. après de G. SA. En mentionnant la nature de l’enquête, les personnes 
faisant l’objet de l’enquête, les infractions reprochées dans l’Etat requérant 
ainsi que les renseignements demandés, la demande d’entraide ainsi que 
son complément respectent dès lors, contrairement à ce que la recourante 
soutient, les exigences de l’art. 29 par. 1 TEJUS. 

Les arguments supplémentaires soulevés par la recourante seront analysés 
sous l’angle de la double incrimination (v. infra, consid. 4). 

3.5 L’argument tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle ainsi mal fondé 
et doit être rejeté.  

 
 
4.  
4.1 La recourante invoque ensuite une violation du principe de la double 

incrimination en relation avec l’infraction de blanchiment d’argent. En effet, 
d’après son expérience approfondie du marché vénézuélien, la recourante 
estime que le fait de conclure un contrat prévoyant le prêt de bolivars par 
une société vénézuélienne à E. SA puis le remboursement en dollars – au 
taux préférentiel fixé par le Vénézuela – par l’entreprise pétrolière à une 
société domiciliée à l’étranger seraient une pratique courante et légale 

- 10 - 
 
 

(act. 1, p. 8 s.). Partant, l’infraction préalable n’étant pas donnée, il n’y aurait 
pas de blanchiment d’argent. 
 

4.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de fait 
exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 
objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des 
conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 
lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum 
art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 
Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur 
l’exposé des faits contenu dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une 
requête n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des 
faits décrits par l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou 
contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 
consid.  3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire 
que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la 
même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 
punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 
réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 
à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 
consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse 
pas d’un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui 
prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de 
« petite entraide », que la condition de la double incrimination soit réalisée 
pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans 
l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 
consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit 
en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la 
coopération, et non selon celui en vigueur au moment de la commission de 
l’éventuelle infraction ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 
462 consid.  4.3; 122 II 422 con-sid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal 
pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 
du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 
consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 581, p. 622 s.).  
 

4.3 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête, 
soupçonner un stratagème par lequel, sous le couvert d’un contrat de prêt, 
plusieurs sociétés écrans prêtaient des bolivars à E. SA et se faisaient 
rembourser en dollars à un taux de change fixe avantageux. Ce contrat de 

- 11 - 
 
 

prêt aurait été obtenu grâce aux versements de pots-de-vin à des officiels 
vénézuéliens. B., C. et D. auraient ouvert des comptes, notamment en 
Suisse, afin de recevoir le remboursement en dollars de E. SA et de blanchir 
ces montants. C. et D. sont propriétaires de F. Ltd, société qui a effectué un 
virement à hauteur de USD 34,9 millions sur le compte de A. B.V. le 21 mars 
2013. Force est ainsi de constater que les faits décrits dans la demande sont 
suffisamment étayés pour les qualifier, a priori, en droit pénal suisse de 
blanchiment d’argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale des intérêts publics 
(art. 314 CP) ainsi que de corruption privée passive (art. 305novies CP). 
Comme il a été rappelé précédemment (v. consid. 3.2), l’entraide a pour but 
d’éclaircir et d’établir des faits que l’autorité requérante n’a pas encore réussi 
à élucider. Contrairement à ce que la recourante soutient, il n’est donc en 
aucun cas requis que la demande d’entraide apporte la preuve absolue des 
faits qu’elle allègue. 

Par ailleurs, l’examen de la licéité du contrat de prêt incombe au juge pénal 
du fond et non pas à l’autorité d’entraide. Contrairement à l’argumentation 
soutenue par la recourante, il appartiendra aux autorités étasuniennes, et 
non aux autorités suisses, de se prononcer quant à la licéité du contrat de 
prêt en question. 
 
A supposer qu’il n’y ait pas d’infraction préalable et, partant, pas de 
blanchiment d’argent, la condition de la double incrimination serait de toute 
manière respectée étant donné que le complexe de fait décrit dans la 
demande d’entraide se réfère à des infractions de corruption privée passive 
et de gestion déloyale des intérêts publics. Il suffit en effet que la condition 
de la double incrimination soit réalisée concernant une des infractions décrite 
dans la demande d’entraide pour que la condition soit respectée pour la 
demande dans son ensemble (cf. supra, consid. 4.2). 

 
4.4 Le grief de la violation du principe de la double incrimination est donc mal 

fondé. 
 
 

5.  
5.1 La recourante se plaint également d’une violation du principe de la 

proportionnalité (act. 1, p. 33 ss). Selon elle, il n’existerait aucun lien entre 
les comptes ouverts à son nom et l’enquête menée aux Etats-Unis, hormis 
le seul virement de USD 34'900'000. -- vers le 21 mars 2013.  
 

5.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 
découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 
demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

- 12 - 
 
 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 
requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 
d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 
requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 
demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 
échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 
conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 
aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 
consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 
aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 
la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 
consid.  2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 
l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 
de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 
II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, 
il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du 
complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents 
antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits 
s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 
C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, 
d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 
poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 
d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, 
mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 
d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 
éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer 
dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 
l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 
2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; 
ZIMMERMANN, op. cit., 5e éd. 2019, n° 723 s.). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 
d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 
exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 
pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 
recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 
consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 
la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

- 13 - 
 
 

soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même 
accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les 
mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 
poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 
détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 
un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 
en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 
au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 
connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 
menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 
remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 
du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 
Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 
délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 
transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 
des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 
étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 
découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 
agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 
actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 
9 mai 2018 consid. 4.2). 

5.3 Tout en admettant l’existence des virements de la part de F. Ltd, I. SA et 
J. SA sur son compte, sociétés qui sont également sous enquête aux USA, 
la recourante nie être liée avec le complexe de faits décrit dans la demande 
d’entraide. Elle explique que, n’ayant plus suffisamment de liquidités pour 
payer la somme convenue à E. SA en lien avec un contrat de Joint-Venture, 
elle aurait conclu un contrat de prêt avec K. Corp. afin que cette dernière 
opère le versement à sa place. K. Corp., également en manque de liquidités, 
aurait mandaté diverses sociétés (F. Ltd, I SA, J. SA et L. Corp.) afin qu’elles 
accomplissement le versement à E. SA. La recourante affirme qu’elle 
n’aurait pas été au courant du fait que K. Corp. aurait sous-mandaté des tiers 
pour exécuter le contrat de prêt, et en conclut que l’art. 10 al. 2 TEJUS lui 
est applicable et que, par conséquent, aucune information relative à ses 
comptes ne doit être transmise à l’autorité requérante (act. 1, p. 38 ss). La 
recourante énumère ensuite les documents qui ne seraient d’aucune utilité 
à l’enquête étrangère (act. 1, p. 41 ss). Finalement, elle conclut que, si 
l’entraide devait être accordée, elle devrait se limiter aux documents relatifs 
à l’ouverture des comptes ainsi qu’au virement de F. Ltd mais qu’elle 

- 14 - 
 
 

considère que tout partage de document supplémentaire constituerait une 
fishing expedition (act. 1, p. 52 ss).  

5.4 Selon la demande d’entraide et son complément du 25 mai 2018, les 
autorités étasuniennes enquêtent notamment sur les agissements de C. et 
D., soupçonnés de collusion aux fins de blanchir de l’argent et de fraude 
électronique dans une période allant de 2012 à 2014. Ces derniers sont 
propriétaires et gérants, entre autres, de F. Ltd, société soupçonnée d’avoir 
joué un rôle central dans les faits incriminés. Il a été démontré que F. Ltd est 
à l’origine du virement d’environ 34,9 million de dollars à destination d’un 
compte (n° 1) appartenant à A. B.V. aux autours du 21 mars 2013. De plus, 
le compte n° 2, détenu par A. B.V., a pour ayant droit économique M. et N., 
des personnes qui sont également les ayants droit économiques d’autres 
relations bancaires intéressant l’autorité requérante. Le lien entre les 
comptes bancaires de la recourante et l’enquête américaine est dès lors 
évident et toutes les données y relatives présentent manifestement un intérêt 
pour l’autorité requérante, d’autant plus qu’elle a sollicité expressément les 
informations relatives aux comptes de la recourante, après avoir elle-même 
identifié le virement litigieux. Partant, il n’apparait pas disproportionné, mais 
au contraire conforme au principe de l’utilité potentielle, que l’autorité 
requérante veuille vérifier qu’il n’y ait pas d’autres mouvements de fonds que 
celui du 21 mars 2013 sur les comptes de A. B.V. 

De plus, même à supposer, comme le soutient la recourante, que ses 
comptes n’auraient pas pu servi à recevoir le produit d’infractions pénales ni 
à opérer des virements illicites ou blanchir des fonds, l’autorité requérante 
n’en dispose pas moins d’un intérêt à le vérifier elle-même afin, d’établir la 
vérité, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 
preuves à charge mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la 
jurisprudence citée). Le même raisonnement est applicable à l’argument 
selon lequel la recourante n’aurait eu aucune influence sur l’existence et le 
choix des sous-mandataires. Ainsi, les développements effectués par la 
recourante relatifs à la nature du prêt et sa licéité sont irrelevants pour la 
procédure d’entraide et doivent être réservés au juge du fond.  
 

5.5 Le grief de la violation du principe de la proportionnalité est donc mal fondé. 
 
 

6. Il s’ensuit que le recours est mal fondé et doit, partant, être rejeté. 
 
 

- 15 - 
 
 

7. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 
de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 
LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et 
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 
situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La 
recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- 
(art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 
frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 
31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 
couverts par l’avance de frais effectuée. 

- 16 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante.  
 
 

Bellinzone, le 4 décembre 2019 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Mes Niccolò Gozzi et Jonas Oggier 
- Office fédéral de la justice, Office central USA 
 
 
 
Indication des voies de recours 
 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).