# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 628aec5a-0446-5208-97fa-d03aa62350f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2007 E-1490/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1490-2007_2007-05-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-1490/2007
{T 0/2}
baf/sat/kra

Arrêt du 18 mai 2007

Composition: François Badoud, président du collège, 
Gérald Bovier et Markus König, juges
Anne-Laure Sautaux, greffière

En la cause 

X._______, née le _______, Serbie (Kosovo), 
domiciliée _______,

recourante

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité intimée

concernant

la  décision  du  25  janvier  2007  en  matière  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du 
renvoi / _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

qu'à la fin du mois de mai 2006, X._______, alors au bénéfice d'un permis de séjour en 
Allemagne,  est  entrée  en  Suisse  et  y  a  séjourné  auprès  de  son  oncle  maternel  à 
_______,

qu'informé de sa présence éventuelle chez ce dernier, l'Office cantonal de la population 
de _______ a enquêté sur son séjour irrégulier en Suisse, 

que  pour  donner  suite  aux  entretiens  d'un  enquêteur  dudit  office  avec  sa  tante  par 
alliance et avec son oncle le 12, respectivement le 13 septembre 2006, X._______, par 
lettres des 20 et 23 octobre 2006,  s'est  expliquée sur les raisons qui l'ont  amenée à 
quitter l'Allemagne pour la Suisse et a fait part de son intention de régulariser son séjour 
en Suisse et d'y déposer une demande d'asile, 

qu'invitée à se présenter audit office par lettres des 14 et 29 novembre 2006, elle a, par 
lettre du 8 décembre 2006, répété vouloir déposer une demande d'asile en Suisse,

que le 10 décembre 2006, elle a déposé dite demande,

qu'entendue  le  13  décembre  2006  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de 
Vallorbe  (CEP)  et  le  9  janvier  2007  à  l'ODM,  elle  a  déclaré  qu'elle  était  d'ethnie 
albanaise et de religion musulmane, 

qu'elle  s'était  mariée  le  15 avril 2004  au  Kosovo  avec  un  compatriote  domicilié  en 
Allemagne depuis l'âge de huit ans, 

qu'il s'agissait d'un mariage arrangé,

qu'elle avait rejoint, début 2005, son mari au domicile de ses beaux-parents à _______, 
en Allemagne, 

qu'elle aurait depuis lors été victime de violences tant physiques que psychiques de la 
part de son mari comme de ses beaux-parents,

que  son  départ  d'Allemagne,  fin  mai  2006,  aurait  en  particulier  été  motivé  par  des 
avances d'ordre sexuel de son beau-père subies un mois auparavant,

que seul  son oncle maternel  domicilié  à _______, prévenu de sa situation difficile  en 
Allemagne, aurait été disposé à l'aider,

qu'elle a dès lors quitté l'Allemagne pour le rejoindre en Suisse,

que sa belle-famille, au courant de sa nouvelle adresse après un contact téléphonique 
avec son oncle maternel  trois jours après son arrivée à ______,  l'aurait  menacée de 
mort si elle ne retournait pas auprès de son mari,

que sa belle-famille lui aurait réclamé, de même qu'à son oncle maternel, Fr. 30'000.- en 
dédommagement des frais qu'elle lui aurait occasionnés,

qu'en outre, en cas de retour au Kosovo, elle serait rejetée par sa propre famille pour 
avoir "sali leur honneur",

qu'elle  a  consulté  une  seule  fois  le  médecin-psychiatre,  auteur  de  la  lettre  du 
21 décembre 2006 adressée à l'ODM, 

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qu'en date du 14 décembre 2006, les autorités allemandes ont rejeté la demande des 
autorités suisses de réadmettre X._______ sur le territoire allemand,

qu'en date du 10 janvier 2007, l'ODM a sollicité _______ de le renseigner au sujet du 
réseau familial de X._______ à _______, 

qu'en  date  du  18  janvier  2007,  _______  a  adressé  à  l'ODM  un  rapport  sur  les 
renseignements recueillis le jour même auprès de la famille de X._______, 

qu'en substance,  le  père  de celle-ci,  bien que contrarié  par  la  séparation  de sa fille, 
condamne le comportement  du mari  et  de la  belle-famille  à l'égard  de celle-ci  et  est 
opposé à ce qu'elle retourne auprès de son mari en Allemagne,

qu'il réfute que sa fille soit menacée par sa belle-famille au vu du désintérêt de son mari 
pour elle et du refus de son beau-père de prendre contact avec lui et de n'avoir ainsi 
pas saisi cette occasion pour lui demander de l'argent,

qu'il exclut le retour de sa fille au Kosovo avant tout à cause de la situation économique 
défavorable et du manque de perspective au pays,

qu'en date du 24 janvier 2007, le contenu essentiel dudit rapport a été communiqué à 
X._______,

que, par décision du 25 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par 
X._______, au motif que les déclarations de celle-ci n'étaient ni vraisemblables, au sens 
de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes 
au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, par même prononcé, l'autorité intimée a également prononcé le renvoi de Suisse 
de X._______ et ordonné l'exécution de cette mesure,

que,  dans  son  recours  interjeté  le  25  février  2007  contre  cette  décision,  posté  le 
lendemain, X._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 
de l’asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5 de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  selon l'art.  105 al.  1 LAsi,  le Tribunal  administratif  fédéral  statue en 
dernière  instance  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions  de  l'ODM  en  matière 
d'asile,

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  dès  lors  compétent  pour  traiter  du  présent 
recours, 

que  le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  au  cas  d'espèce  (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF par analogie),

que X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 
le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 

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dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est 
un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

qu'en l'espèce, X._______ invoque avoir rencontré des difficultés avec son mari et sa 
belle-famille  lorsqu'elle  était  domiciliée  chez  ces  derniers  en  Allemagne  et  craindre 
d'être rejetée par sa famille d'origine, voire même tuée par un membre de celle-ci, pour 
en avoir "sali l'honneur",

que  les  problèmes  qu'elle  a  rencontrés  en  Allemagne  ne  sont  pas  déterminants  en 
matière d'asile car seule est déterminante en matière d'asile la situation dans le pays 
d'origine et non la situation existant dans un pays tiers, 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme 
réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  s'il  a  de  bonnes  raisons,  c.-à-d.  des  raisons 
objectivement  reconnaissables  par  un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément 
subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2000 no 9 consid. 5 let. a p. 78),

qu'en l'espèce, X._______ invoque pour l'essentiel le risque de représailles de la part de 
sa famille pour avoir failli aux devoirs d'épouse qu'impose la tradition,

que  certe,  le  Kanun,  qui  codifie  le  droit  coutumier  issu  des  traditions  albanaises,  a 
préservé ses fonctions de modèle et reste un code valable surtout pour les questions 
familiales et dans les régions rurales et difficiles d'accès, 

que dans ce contexte, la situation des familles au Kosovo est encore marquée par le 
patriarcat  et  la  distribution  traditionnelle  des  rôles  (cf.  RAINER MATTERN,  Kosovo  La 
signification  des  traditions  dans  le  Kosovo  d'aujourd'hui,  24 novembre 2004, 
Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne 2004, pp 2 et 4),

que toutefois, la sanction la plus grave qui puisse frapper une femme qui a transgressé 
la  tradition  est  son  isolement  social  à  l'extérieur  comme  au  sein  de  sa  famille,  les 
meurtres d'honneur prévus par le Kanun ayant quasiment disparu (cf. MATTERN, op. cit., 
p. 11),

que dans ces conditions, la crainte de X._______ d'être victime d'un crime d'honneur en 
cas  de  retour  au  Kosovo  n'est  fondée  sur  aucun  élément  sérieux  et  concret,  les 
renseignements obtenus sur place par _______ relatif au réseau familial de X._______, 
venant de surcroît conforter cette appréciation,

qu'au demeurant, le seul fait d'être rejetée par sa famille d'origine en cas de retour au 
Kosovo, ne peut être assimilé à une persécution, sachant au surplus, comme cela sera 
exposé plus bas, que X._______ pourra compter sur un certain soutien de sa famille,

qu'en conséquence, la qualité de réfugiée doit être déniée à X._______, celle-ci n'ayant 
pas été exposée à des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, ni n'ayant établi la crainte 
de l'être au sens défini plus haut,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance 
de la qualité de réfugiée, est rejeté,

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment 
d'un droit de X._______ à une autorisation de séjour ou d'établissement,  le renvoi doit 
être confirmé (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-refoulement  de 
l'art. 5 LAsi, X._______ n'ayant pas rendu vraisemblable (cf. supra) qu'elle serait, en cas 
de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, X._______ n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait 
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 
novembre  1950 de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture,  RS 
0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3  de la loi fédérale  du 26 
mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers [LSEE,  RS  142.20]; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14 let. b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE; JICRA 2003 n° 24 
consid.  5  p. 157 s.  et  jurisp.  cit.),  dans la  mesure  où elle  ne  fait  pas  apparaître,  en 
l'espèce, une mise en danger concrète de X._______,

qu'il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire (en dépit des problèmes 
qui l’affectent et de sporadiques épisodes de violences interethniques) qui permettrait 
d’emblée -  et  indépendamment  des circonstances du cas d’espèce -  de présumer,  à 
propos de tous les ressortissants de cette province l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE,

qu'en  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  inférer  que 
l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète,

qu'en effet, X._______ est jeune, sans enfant, d'ethnie albanaise – ethnie majoritaire au 
Kosovo  – et  n'a  pas  allégué  souffrir  d'un  état  de santé  susceptible,  en l'absence  de 
traitement adéquat, de se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière 
certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 
notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5 let. b 
p. 157 s.),

qu'elle est donc en âge et à même de trouver les moyens nécessaires à sa réinstallation 
dans une région du Kosovo à population majoritairement albanaise, 

qu'en effet, un certain sacrifice peut être exigé de la part des recourants dont l'âge et 
l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de  retour,  de  surmonter  les  difficultés 
initiales  pour  se  trouver  un  logement  et  un  travail  qui  leur  assure  le  minimum  vital 
(JICRA 1994 n° 18 p. 143),

que certes, les femmes seules et sans emploi rencontrent au Kosovo, en l'absence de 
tout soutien familial, d'importantes difficultés pour subvenir à leurs besoins,

que certes  aussi,  selon les traditions  albanaises,  les filles  dépendant  entièrement  de 

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leurs parents et les femmes de leur mari, un retour de la femme dans sa famille d'origine 
discrédite son mari, de même que sa famille pour lui avoir choisi un mari incapable de 
subvenir à ses besoins (cf. MATTERN, op. cit., p. 6), 

qu'en l'espèce, toutefois, le père de X._______, bien que très attaché aux traditions, a 
démenti  vouloir  rejeter  sa  fille,  dans  la  mesure  où  il  a  déclaré,  en  substance,  être 
opposé à ce qu'elle rejoigne son mari, précisant que s'il était opposé à ce qu'elle rentre 
au pays, c'est avant tout, à cause de la situation économique défavorable et du manque 
de perspective qui y règnent,

que  l'acceptation  d'un  retour  de  X._______,  par  sa  famille  d'origine,  est  également 
acquis  au  vu  des  contacts  réguliers  qu'elle  a  entretenus  avec  son  frère  et  sa  mère 
depuis sa séparation de son mari, 

qu'elle dispose dès lors, et quoi qu'elle en dise, d'un réseau familial et social, sur lequel 
elle pourra compter à son retour, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE; JICRA 1997 n° 27 
consid.  4  let.  a  et  b  p. 207 s.  et  jurisp.  cit.),  X._______  étant en  possession  de 
documents suffisants  pour rentrer  au Kosovo, la validité de son document de voyage 
_______ ayant été prolongée jusqu'au _______,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de  procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de 
X._______,  conformément  aux  art.  63  al.  1  PA  et  aux  art.  2  et  3  du  règlement  du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif: page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), d'un montant de 
Fr. 600.-, sont mis à la charge de X._______. 

3. Le présent arrêt est communiqué: 

– à X._______, par lettre recommandée (annexe : un bulletin de versement);

– à l'autorité intimée (annexe : dossier _______);

– au _______, par pli simple.

Le président du collège: La greffière:

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Date d'expédition: