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**Case Identifier:** e1827259-0389-5a82-9f67-58ca0cd90f01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2017 F-5110/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5110-2017_2017-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5110/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Fabien Cugni, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

(…),  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 août 2017. 

 

 

 

F-5110/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 30 mai 

2017, 

les investigations entreprises, le lendemain, par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base d'une comparaison dactylosco-

pique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles il ressort 

notamment que l’intéressé a déposé plusieurs demandes d'asile en Bel-

gique, la dernière fois le 16 juillet 2015, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 14 juin 

2017, au cours de laquelle l’intéressé, ressortissant (…), a expliqué, en 

substance, avoir quitté son pays d’origine en 2006 et, après avoir déposé 

une première demande d’asile en Suisse le 16 février 2009 (qui a été clas-

sée le 17 août 2012 en raison de son domicile inconnu depuis le 31 juillet 

2011), s’être ensuite rendu en Belgique pour y demeurer jusqu’au 30 mai 

2017, date à laquelle il est revenu en Suisse pour y solliciter une nouvelle  

demande d’asile, 

la requête aux fins de reprise en charge de (…), adressée par le SEM aux 

autorités belges compétentes, le 26 juillet 2017, et fondée sur l'art. 18 par. 

1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protec-

tion internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après : règlement Dublin III),  

la réponse positive des autorités belges compétentes du 1er août 2017, 

la décision du 28 août 2017 (notifiée le 4 septembre 2017), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers la Belgique et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'ab-

sence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 11 septembre 2017, contre cette décision, 

la conclusion formulée à l’appui de ce pourvoi, tendant à l’annulation de la 

décision rendue par le SEM 28 août 2017, 

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les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont est assorti le recours, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 13 septembre 2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

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tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Du-

blin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,  

 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a 

al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que A._______ avait déposé des demandes d’asile en Belgique, notam-

ment le 16 juillet 2015, 

qu'en date du 26 juillet 2017, cet office a dès lors soumis aux autorités 

belges compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 

du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, le 1er août 2017, lesdites autorités ont expressément accepté de re-

prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que la Belgique a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté par A._______ dans son recours, 

 

 

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que par ailleurs, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Belgique, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil]), 

qu'en ce qui concerne la Belgique, cette présomption n'ayant pas été ren-

versée, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas application 

en l'espèce, 

qu’ainsi, la responsabilité de ce pays pour le traitement de la demande 

d’asile du recourant est acquise, 

que A._______ s’oppose, en premier lieu, à l’exécution de son transfert 

vers la Belgique en mettant en avant son état de santé psychique « très 

fragile », 

que s’agissant de l’état de santé de personnes faisant l’objet d’une procé-

dure de renvoi, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a 

récemment constaté que la pratique suivie jusqu’alors pouvait conduire à 

une application trop restrictive de l’art. 3 CEDH, et que les « cas très ex-

ceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n’est pas au seuil 

de la mort, le renvoi peut également être contraire à cette disposition, 

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n’avaient jamais fait l’objet d’une clarification (cf. arrêt de la CourEDH Pa-

poshvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 

et 182), 

qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu 

lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement 

ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne ren-

voyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irré-

versible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses 

ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. idem, 

par. 183) ; que la Cour a cependant rappelé que ces cas correspondent à 

un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à 

l’éloignement d’étrangers gravement malades,  

qu'en l'espèce, le recourant ne peut manifestement pas se prévaloir d’une 

telle situation, au vu des pièces versées au dossier, étant donné qu’il n’a 

pas été en mesure de produire la moindre pièce susceptible d’étayer l’allé-

gation relative à son état de santé actuel précaire, 

qu’en tout état de cause, même si les troubles psychiques invoqués par 

A._______ étaient avérés, ceux-ci pourraient être traités en Belgique, ce 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

qu'en outre, la Belgique, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médi-

cale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers 

en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas de A._______, 

que si le recourant devait avoir besoin de soins particuliers, il lui appartien-

drait d'en informer, certificat médical à l'appui, les autorités suisses char-

gées de l'exécution de son transfert, lesquelles devront, le cas échéant, 

transmettre sous une forme appropriée aux autorités belges les renseigne-

ments permettant une éventuelle prise en charge médicale adéquate (cf. 

art. 31 et 32 du règlement Dublin III), l’intéressé ayant en l’occurrence 

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donné son accord écrit à la transmission d'informations médicales en date 

du 14 juin 2017, 

qu'en définitive l’intéressé n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert en Belgique à des traitements contraires 

aux obligations internationales souscrites par la Suisse, 

qu’en second lieu, le recourant s’oppose à l’exécution de son transfert vers 

la Belgique en invoquant sa relation avec sa « fiancée », citoyenne suisse 

avec laquelle il indique vivre à (…), en précisant que le mariage est sur le 

point d’être célébré, 

qu’il fait ainsi valoir, du moins implicitement, que son transfert vers la 

Belgique porterait atteinte au respect de sa vie familiale protégée par l’art. 

8 CEDH, disposition faisant partie intégrante du règlement Dublin III, 

que sur cette base, le recourant sollicite l'application de l'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), qui, en 

raison d’une obligation de droit international liant la Suisse, obligerait le 

SEM à se saisir de sa demande et à la traiter dans le cadre de la procédure 

nationale, 

que selon l’art. 2 let. g) du règlement Dublin III, est considéré comme 

membre de la famille, le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire 

non marié(e) engagé(e) dans une relation stable lorsque le droit ou la pra-

tique de l’Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un trai-

tement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa lé-

gislation relative aux ressortissants de pays tiers,  

qu’aux termes de l’art. 1er let. e de l’OA 1, « sont assimilés aux conjoints 

les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable (…) »,  

que selon la jurisprudence de la Cour EDH, reprise par le Tribunal, pour 

déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie 

familiale », il y a lieu d’examiner si le couple vit ensemble, depuis combien 

de temps et s'il y a des enfants communs (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 

et réf. cit.),  

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que cela étant, pour bénéficier de la protection de l'art. 8 CEDH, la relation 

entre les concubins doit être stable et durable au point de pouvoir être as-

similée à une véritable union conjugale (à ce sujet, cf. aussi l’arrêt du Tri-

bunal D-7548/2016 du 2 mars 2017 consid. 5.2), 

qu’en l’occurrence, A._______ manifeste dans son pourvoi l’intention de 

fonder une famille « à court terme », sans toutefois fournir le moindre 

élément tant soit peu concret et précis qui serait susceptible de prouver 

l’existence d’une relation étroite et effective avec sa « fiancée », 

qu’il n’indique pas non plus dans son recours depuis combien de temps il 

fréquente cette personne de nationalité suisse, 

qu’à cet égard, il sied de noter que l’intéressé a déclaré, lors de son 

audition par le SEM le 14 juin 2017 au Centre d’enregistrement et de 

procédure de Kreuzlingen, qu’il ne connaissait personne en Suisse (cf.     

p.-v. d’audition du 14 juin 2017, ch. 3.02), ce qui tend à démontrer la 

brièveté de la relation qu’il entretient avec sa « fiancée »,  

qu’au vu de ce qui précède, force est de constater qu’il n’est pas établi que 

le recourant vit avec sa « fiancée » une relation stable, effective et durable, 

faisant de cette relation une véritable union conjugale au sens indiqué plus 

haut, 

que cela étant, il appert des pièces du dossier du SEM que les intéressés 

ont entrepris des démarches auprès de l’Etat civil du Nord vaudois, à (…), 

en vue de conclure un mariage,  

qu’une lettre leur a ainsi été adressée par cette autorité, le 20 juin 2017, 

suite à leur appel téléphonique du même jour, les informant des formalités 

en vue de leur mariage, ainsi que leur obligation de produire les documents 

y relatifs, dont la demande d’ouverture d’un dossier de mariage que les 

intéressés ont signée le 26 juin 2016, 

qu’il n’y a toutefois pas lieu de considérer que le mariage de A._______ 

avec sa « fiancée » de nationalité suisse est imminent, dès lors que la date 

de la célébration du mariage n’a pas été arrêtée et reste aléatoire, 

puisqu’elle dépend de la communication de la clôture de la procédure pro-

batoire, qui elle-même dépend du dépôt de la demande en exécution de la 

procédure préparatoire avec tous les documents nécessaires,  

qu’en l’état, il suffit de relever que le recourant n’a pas été en mesure de 

produire le moindre élément probant à ce sujet, 

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qu’au demeurant, A._______ pourra toujours poursuivre les démarches en 

vue de son mariage depuis la Belgique, 

que cela étant, le transfert du recourant vers ce pays n'est donc pas con-

traire à l'art. 8 CEDH, 

qu'il ne contrevient pas non plus aux autres obligations de la Suisse dé-

coulant en particulier des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

qu’ensuite, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en 

tient à une pratique restrictive, confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, l'autorité intimée a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'il convient enfin de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Belgique conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée du 28 août 2017, ceux-ci étant suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que le recours doit dès lors être rejeté,  

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Destinataires : 

– recourant (par télécopie préalable et lettre recommandée ; annexe : un 

bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier (par télécopie préalable ; en co-

pie) 

– au Service de la population du canton de Vaud (par télécopie).