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**Case Identifier:** 72f610b4-4dcf-592e-ab30-16c8cdc84905
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.07.2019 C/19603/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19603-2017_2019-07-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.07.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19603/2017 ACJC/1025/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 JUILLET 2019 

 

Entre 

VILLE DE GENEVE, p.a. Gérance Immobilière Municipale, rue de l'Hôtel de Ville 5, 
case postale 3983, 1211 Genève 3, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 

baux et loyers le 30 octobre 2018, comparant par Me Boris LACHAT, avocat, rue De-

Candolle 18, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, intimés, représentés tous 
deux par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux 

de laquelle ils font élection de domicile. 

 

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C/19603/2017 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/952/2018 du 30 octobre 2018, reçu par la VILLE DE 
GENEVE le 2 novembre 2018, le Tribunal des baux et loyers a déclaré nul le 

congé notifié à B______ et A______ par la VILLE DE GENEVE le 26 juillet 

2017 pour le 30 novembre 2017 portant sur l'appartement de quatre pièces situé au 

4
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 3). 

 Le Tribunal a retenu que le Règlement fixant les conditions de location des 

logements à caractère social de la Ville de Genève du 18 février 2009 (ci-après : le 

Règlement 2009) péjorait les droits des locataires par rapport au précédent 

Règlement fixant les conditions de location des logements de la Ville de Genève 

du 12 juin 1989 (ci-après : le Règlement 1989), car il offrait à la bailleresse de 

nouvelles possibilités de résilier les baux. Le fait de soumettre le contrat de bail à 

loyer litigieux au nouveau règlement devait être considéré comme une autre 

modification du bail au sens de l'art. 269d CO. Dès lors, la bailleresse aurait dû 

utiliser la formule officielle pour que le Règlement 2009 fasse partie intégrante du 

bail, ce qu'elle n'avait pas fait.  

 Les premiers juges ont également retenu que la bailleresse n'avait pas démontré 

que les locataires avaient été suffisamment informés de l'impact résultant de la 

soumission à ce nouveau règlement et de leur droit de contester cette 

modification. Ils ont donc conclu à la nullité de l'avenant établi le 8 mai 2013 et à 

la nullité du congé litigieux, fondé sur un règlement auquel les locataires n'étaient 

pas assujettis. 

 b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 3 décembre 2018, la VILLE 
DE GENEVE forme appel de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle 

conclut à ce qu'il soit dit que le congé notifié à B______ et A______ le 26 juillet 

2017 est valable et efficace, au refus de l'octroi d'une prolongation de bail et au 

déboutement des précités de toutes autres ou contraires conclusions. 

 La VILLE DE GENEVE fait grief aux premiers juges d'avoir violé la maxime 
inquisitoire, le principe de l'égalité des armes ainsi que celui de l'interdiction de 

l'arbitraire, au motif que ceux-ci se seraient livrés de leur propre initiative à une 

investigation concernant la teneur de l'art. 15 al. 1 du Règlement 2009, alors que 

ce dernier n'avait pas été produit par B______ et A______ dans le cadre de la 

procédure et que ces derniers ne s'en étaient même pas prévalus.  

 Le Règlement 2009 ne péjorait pas la situation des précités, car les possibilités de 

résiliation qu'il prévoyait existaient déjà indépendamment de l'application de ce 

règlement. Même à considérer que l'introduction de ce règlement serait 

défavorable à B______ et A______, ces derniers avaient valablement consenti à 

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une modification consensuelle du bail. Pour cette raison, l'usage de la formule 

officielle n'était pas nécessaire.  

 B______ et A______ commettaient un abus de droit en se prévalant d'une 

éventuelle nullité de l'avenant de 2013, car ils n'avaient jamais contesté 

l'application du nouveau règlement, ni protesté contre ses conséquences, ni 

allégué qu'ils n'avaient pas souscrit à cet avenant en toute connaissance de cause.  

 Le congé litigieux était en outre justifié par le second motif dont s'était prévalue la 

VILLE DE GENEVE, selon lequel la situation financière des précités ne justifiait 

plus l'octroi d'un logement à caractère social. Par ailleurs, les motifs apparus en 

cours de procédure fondaient en tout état de cause également le congé.  

 Aucune prolongation de bail ne se justifiait, car B______ et A______ 

n'occupaient pas le logement litigieux et le sous-louaient illicitement. Par ailleurs, 

ils n'avaient effectué aucune recherche de relogement.  

 c. Dans leur réponse du 21 janvier 2019, B______ et A______ concluent 
principalement à la confirmation du jugement attaqué, subsidiairement à 

l'inefficacité de la résiliation, et plus subsidiairement, à son annulation. 

 Ils indiquent avoir fait référence au Règlement 2009 dans le cadre de leur requête 

du 6 décembre 2017. La VILLE DE GENEVE s'était également prévalue de 

l'art. 15 dudit règlement dans le cadre de la procédure. Par ailleurs, ce règlement 

étant librement accessible en ligne, les premiers juges pouvaient sans autre s'y 

référer.  

 Le Règlement précité péjorait leur situation. Ils l'avaient signé sans être informés 

des conséquences qu'il impliquait, ni de la possibilité de ne pas signer l'avenant ou 

de le contester. La VILLE DE GENEVE aurait dû faire usage de la formule 

officielle pour modifier le contrat de bail en y insérant le règlement litigieux.  

 Ils n'avaient pas commis un abus de droit en se prévalant de la nullité de l'avenant 

de 2013. Ils n'avaient aucune raison de penser que l'introduction du Règlement 

2009 dans leur contrat de bail pouvait péjorer leur situation et ignoraient la 

possibilité de refuser de signer l'avenant et de contester la modification du bail. 

 La VILLE DE GENEVE n'avait par ailleurs pas allégué l'existence d'un second 

motif de congé par-devant les premiers juges. Il s'agissait donc d'une allégation 

nouvelle, irrecevable en appel. En outre, ce prétendu second motif se confondait 

entièrement avec le motif initial invoqué à l'appui du congé. Enfin, les autres 

motifs de résiliation du bail invoqués par la VILLE DE GENEVE ne pouvaient 

pas être pris en compte car ils étaient apparus en cours de procédure. Or, de tels 

motifs devaient exister au moment où le congé était donné.  

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 Subsidiairement, une prolongation de bail d'une durée de quatre ans devait leur 

être accordée, car il leur était extrêmement difficile de trouver une solution de 

relogement, au vu du mauvais état de santé de B______ et de leurs possibilités 

financières réduites.  

 d. En date du 31 janvier 2019, la VILLE DE GENEVE a renoncé à répliquer et 
indiqué qu'elle persistait intégralement dans ses conclusions.  

 e. Les parties ont été informées le 1er février 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

B. Les faits pertinents de la cause sont les suivants : 

 a. Le 7 novembre 1990, la VILLE DE GENEVE, propriétaire représentée par la 
Gérance Immobilière Municipale (ci-après : la GIM), et A______ et C______, 

locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 

quatre pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis 1______à Genève. 

 b. Le contrat a été conclu pour une durée initiale de trois ans et quinze jours, soit 
du 16 novembre 1990 au 30 novembre 1993, avec clause de renouvellement tacite 

d'année en année.  

 c. Le loyer mensuel, hors charges, a été fixé en dernier lieu à 543 fr. 20 dès le 
l
er

 décembre 2016. 

 d. Le bail comprend 10 « conditions particulières de location », figurant sous la 
rubrique « clauses particulières (aide personnalisée) », expressément acceptées par 

les locataires. 

 Le nombre de personnes occupant le logement ne devait pas être inférieur à trois 

(ch. 1). Le loyer réel était de 5'220 fr. par année, charges non comprises (ch. 2), 

soit 435 fr. par mois. Compte tenu du type de logement, des revenus bruts actuels, 

connus et déclarés, des locataires et des personnes cohabitant avec eux, soit 

20'941 fr., dont à déduire 2'600 fr. pour charges de famille, du nombre de 

personnes habitant le logement, soit à l'époque trois, et du prix minimum du 

logement, soit 3'132 fr. au-dessous duquel il ne pouvait être remis en location, le 

montant effectivement dû par les locataires à la signature du bail était de 3'132 fr. 

par année, charges non comprises (ch. 3), soit 261 fr. par mois. Il résulte de cette 

disposition que les locataires bénéficiaient d'une aide personnalisée de 174 fr. par 

mois.  

 Afin de permettre à la bailleresse d'apprécier les conditions et les limites 

susmentionnées, les locataires s'engageaient à l'avertir de toutes variations de 

revenu brut ou de fortune survenues depuis la conclusion du bail ou depuis la 

dernière adaptation du loyer effectif et de toute diminution ou augmentation du 

nombre de personnes cohabitant avec eux, ainsi qu'à fournir à la bailleresse, à la 

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première demande, toute attestation utile relative à leurs revenus bruts et à leur 

fortune ou à ceux des personnes cohabitant avec eux, ainsi qu'au nombre 

d'occupants du logement (ch. 5).  

 Si les locataires ne se conformaient pas aux obligations fixées, le contrat pouvait 

être résilié pour justes motifs avec effet à son échéance la plus proche, une mise 

en demeure préalable de s'exécuter étant restée sans effet (ch. 6).  

 Au cas où les critères objectifs de détermination du loyer réel venaient à évoluer, 

la bailleresse pouvait en outre procéder « normalement » à une hausse du loyer, 

conformément aux dispositions légales en vigueur à ce moment (ch. 7).  

 Enfin, le bail pouvait être résilié avant son échéance, si les conditions de location 

fixées par la bailleresse n'étaient pas respectées, notamment en ce qui concernait 

l'interdiction de toute sous-location quelconque (ch. 8). 

 e. A l'époque de la signature du bail, la location des logements de la VILLE DE 
GENEVE était régie par le Règlement du 12 juin 1989 fixant les conditions de 

location des logements de la Ville de Genève (ci-après : le Règlement 1989).  

 L'article 11 dudit règlement prévoyait que toute modification du revenu familial 

entraînait automatiquement une adaptation de l'aide personnalisée dès le mois 

suivant. Si le locataire ne fournissait pas spontanément les pièces justificatives 

permettant la réadaptation de son loyer dans les délais impartis, l'aide 

personnalisée était momentanément supprimée. 

 f. En cours de bail, A______ et C______ ont divorcé, de sorte que le bail s'est 
poursuivi au nom de la précitée (devenue A______) et de son nouvel époux, 

B______. 

 g. A______ est mère de trois enfants : son fils aîné de 30 ans, D______, lequel 
souffre de la maladie de Charcot-Marie Tooth, E______ et F______. 

 h. Depuis le 1er février 2011, les époux A______/B______ sont également 
locataires d'un appartement de trois pièces plus chambrette situé au rez-de-

chaussée de l'immeuble sis 2______ à G______ [GE]. 

 i. Actuellement, la location des logements à caractère social de la VILLE DE 
GENEVE est soumise au Règlement du 18 février 2009 fixant les conditions de 

location des logements à caractère social de la Ville de Genève, entré en vigueur 

le 8 avril 2009 (ci-après : le Règlement 2009). 

 Un logement à caractère social est un logement attribué en fonction d'un taux 

d'occupation déterminé par le Règlement et dont le loyer est en règle générale 

fonction du revenu familial du locataire (art. 1 al. 3). En règle générale, il est 

attribué un logement à caractère social d'au maximum une pièce de plus que le 

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nombre d'occupants lorsque l'appartement est occupé par un couple et deux pièces 

de plus que le nombre d'occupants lorsque l'appartement n'est pas occupé par un 

couple (art. 5). Sous réserve du loyer minimum prévu par le Règlement, le loyer 

net des logements à caractère social, frais accessoires non inclus, n'excédera pas 

12% du revenu familial annuel s'il est égal ou inférieur à 20'999 fr. et 12,1% du 

revenu familial annuel s'il est égal ou inférieur à 21'999 fr. Au-delà de ce dernier 

montant, le taux d'effort de 12,1% précité est majoré de 0,1% par tranche de 

revenu familial annuel de 1'000 fr., et ce jusqu'à un revenu familial annuel de 

119'999 fr. (art. 10 al. 1). Dans les limites prévues par le Code des obligations, le 

bail d'un logement à caractère social peut être résilié par la VILLE DE GENEVE, 

de manière anticipée ou pour l'échéance contractuelle, a) si le locataire, après 

avoir été mis en demeure de le faire, ne fournit pas les renseignements permettant 

de déterminer le revenu familial; b) en cas de sous-occupation manifeste du 

logement; c) si les revenus du locataire ne justifient plus l'attribution d'un 

logement à caractère social; d) si le locataire ne remplit plus les conditions 

d'octroi du logement; e) si le locataire sous-loue indûment le logement (art. 15 

al. 1). En cas de sous-occupation manifeste, la VILLE DE GENEVE s'efforce de 

faire une proposition de relogement du locataire concerné, dans la mesure du 

possible (art. 15 al. 2). La lettre c) de l'alinéa 1 s'applique lorsque le locataire 

s'acquitte du loyer maximum (art. 12) et que le rapport entre ce loyer et le revenu 

familial déterminant est égal ou inférieur à 10% durant deux années consécutives. 

Avant de notifier la résiliation, la GIM contacte le locataire et l'incite à trouver 

une solution de relogement. La GIM peut renoncer à la résiliation ou en différer 

les effets dans le temps lorsque le locataire a des projets susceptibles de modifier à 

la baisse, à court terme, le revenu déterminant et de faire passer le rapport précité 

en dessus du seuil de 10%, ou dans les cas de rigueur (grand âge, maladie). La 

GIM s'efforce de solutionner progressivement les situations des locataires 

susceptibles de voir leur bail résilié en vertu de la lettre c) de l'alinéa 1 (art. 15 

al. 3).  

 Le Règlement 2009 a remplacé, dès son entrée en vigueur, tous les règlements et 

normes antérieurs, lesquels ont cependant continué à s'appliquer tant que le 

Règlement 2009 n'était pas « applicable aux contrats de bail en cours » (art. 16 

al. 2).  

 j. Par avenant au contrat de bail du 8 mai 2013, contresigné par les locataires, il a 
été convenu entre les parties que les relations contractuelles concernant 

l'appartement considéré seraient dorénavant soumises aux dispositions du 

Règlement 2009, à l'exclusion de tout autre règlement municipal antérieur. Les 

parties admettaient ainsi que les éventuelles modifications ultérieures du 

Règlement 2009 s'appliqueraient à leur relation contractuelle. Par ailleurs, les 

locataires, par leurs signatures, déclaraient avoir reçu un exemplaire dudit 

règlement et en avoir pris connaissance. 

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 k. Dans un courrier du 8 juillet 2013, A______ a indiqué à la GIM que 
l'appartement qu'elle louait était principalement occupé par son fils, D______, qui 

y habitait avec son amie H______. Son époux et ses deux autres enfants vivaient 

dans l'appartement de G______. Quant à elle, elle « naviguait » entre les deux 

appartements. 

 l. Par courriers des 26 octobre 2015 et 19 juillet 2016 fixant les nouveaux loyers 
basés sur le revenu, la GIM a indiqué aux locataires que leur loyer représentait 

moins de 10% du revenu déterminant depuis 2013, et qu'elle pourrait être amenée 

à résilier le contrat de bail si cette proportion devait perdurer pendant deux années 

consécutives au sens de l'article 15 al. 3 du Règlement 2009. 

 m. Par avis de résiliation du 26 juillet 2017, la GIM a résilié le bail de l'appartement 
litigieux pour le 30 novembre 2017, soit pour la prochaine échéance contractuelle du 

bail. 

 Dans sa lettre d'accompagnement du même jour, la GIM indiquait que, suite à la 

réception des données relatives à la situation de revenu et de fortune de la famille, 

elle avait constaté que le loyer représentait moins de 10% du revenu déterminant, 

ce qui impliquait la résiliation du contrat de bail, sur la base de l'art. 15 al. 1 let. c 

du Règlement 2009. Il était par ailleurs précisé que la situation financière des 

locataires ne justifiait plus l'octroi d'un logement à caractère social.  

 n. Le congé a été contesté en temps utile devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers. 

 Déclarée non conciliée le 7 novembre 2017, la cause a été portée devant le 

Tribunal le 7 décembre 2017. Les locataires ont principalement conclu à la nullité 

du congé au motif que la modification du contrat aurait dû être notifiée au moyen 

d'une formule officielle en application de l'art. 269d CO, ce qui n'avait pas été le 

cas. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation du congé au motif que la GIM 

ne pouvait pas procéder à la résiliation du bail en application de l'art. 15 al. 3 du 

Règlement 2009, et plus subsidiairement, ils ont conclu à l'octroi d'une 

prolongation de bail de quatre ans et à pouvoir résilier le bail durant la 

prolongation moyennant un préavis de quinze jours pour le 15 ou la fin d'un mois. 

 A l'appui de leurs conclusions, les locataires ont indiqué, concernant leur situation 

financière, que A______ travaillait en qualité de fonctionnaire internationale 

auprès de I______ en tant que ______ [profession], sur la base de contrats à durée 

déterminée renouvelables. Elle percevait un revenu mensuel brut de 11'121 fr., 

auxquels s'ajoutaient 661 fr. d'allocation pour son époux. Compte tenu des 

nombreuses déductions, son revenu mensuel net était d'environ 6'700 fr. Elle avait 

à sa charge ses enfants, F______ et E______. B______ souffrait quant à lui de 

problèmes respiratoires et de dépression et était sans revenu. 

 Aucune pièce n'était produite quant au revenu de D______.  

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 o. Dans sa réponse du 9 mars 2018, la VILLE DE GENEVE a préalablement 
conclu à ce que le Tribunal ordonne la production des décomptes mensuels de 

l'Hospice général en faveur de D______ dès le 1
er

 janvier 2016 et à ce que les 

locataires produisent le contrat de bail de l'appartement de la rue 2______ à 

G______. Principalement, elle a conclu à la validation du congé. 

 A l'appui de ses conclusions, la VILLE DE GENEVE a indiqué qu'un avis de 

modification n'était pas nécessaire puisque les locataires avaient librement accepté 

la prétention du bailleur en renvoyant l'avenant signé, près de trois semaines après 

sa réception. En outre, l'appartement ne correspondait plus à la situation financière 

des locataires et celui-ci devait bénéficier à une famille dans une situation 

précaire. Enfin, l'état de santé de B______ ne pouvait pas être pris en 

considération puisque ce dernier ne vivait pas dans l'appartement. 

 La VILLE DE GENEVE a produit une copie des profils « J______» [réseau social 

professionnel] de A______ et D______ indiquant que la première travaillait pour 

I______ depuis le mois d'avril 2009 et le deuxième en tant que ______ auprès de 

K______, une attestation de I______, des relevés de comptes bancaires des 

locataires et un extrait du site internet « L______.ch » où l'adresse mentionnée des 

locataires est la rue 2______. 

 p. Par chargé complémentaire du 12 juin:2018, les locataires ont produit un 
certificat médical concernant B______ dont il ressort qu'une demande d'AI était 

en cours, ce dernier étant dans l'incapacité d'exercer son métier de serveur en 

raison de ses problèmes de santé. 

 q. Lors de l'audience du 24 avril 2018, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 

 A______ a déclaré vivre dans l'appartement litigieux avec son époux et son fils 
D______. Ils louaient également un appartement de 3,5 pièces à la rue 2______ à 

G______, lequel était occupé par ses enfants, F______ et E______, qui étaient 

aux études. Ils étaient en effet trop à l'étroit à la rue 1______ et ils passaient d'un 

appartement à l'autre au gré de leurs besoins. Son fils aîné étant handicapé et 

ayant besoin d'assistance, elle résidait souvent dans l'appartement à la [rue] 

1______. Son mari était quant à lui tombé gravement malade en 2015 et il était 

plus proche de l'hôpital à la rue 2______. Elle-même dormait tantôt à G______ et 

tantôt à la [rue] 1______, son centre de vie étant partagé entre les deux 

appartements. Elle reconnaissait que la situation était un peu atypique. Ils 

n'avaient toutefois jamais sous-loué l'appartement litigieux. A______ a admis ne 

jamais avoir demandé à la Ville de Genève d'appartement plus grand, mais sa 

situation familiale était changeante et le quartier de 1______ était plus proche de 

son lieu de travail. Le loyer mensuel à la rue 2______ était de 2'250 fr., charges 

comprises, et celui de la [rue] 1______ de 550 fr. hors charges. Concernant 

l'avenant du 8 mai 2013, il s'agissait pour elle d'une mise à jour administrative et 

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la Ville de Genève ne lui avait jamais expliqué la teneur de ce nouveau 

règlement. Elle était en poste à I______ depuis onze ans mais il s'agissait de 

contrats de durée déterminée, celui en cours venant à échéance le 31 juillet 2018.  

 M______, représentante de la GIM, a déclaré, concernant l'interprétation de  
l'art. 15 al. 3 du Règlement 2009, que les locataires avaient été avertis à plusieurs 

reprises que leur revenu dépassait le montant admissible pour le logement. Ils 

avaient été avertis une première fois en 2015 et une seconde fois en 2016. Le bail 

ayant été résilié en 2017, les deux années consécutives avaient été respectées et elle 

estimait avoir rempli l'incombance de la Ville de Genève figurant à l'art. 15 al. 3 en 

adressant ces deux courriers. Toutefois, en dépit de ces deux avertissements, les 

locataires n'avaient jamais déposé de dossier pour un échange d'appartements. 

L'avis officiel de modification de bail concernant le règlement n'était envoyé 

qu'aux personnes ayant refusé de signer l'avenant, ce qui n'avait pas été le cas en 

l'espèce, les locataires ayant retourné spontanément l'avenant contresigné. 

 r. Lors de l'audience du 22 juin 2018, deux témoins ont été entendues.  

 N______, gérante d'immeubles, a déclaré être en charge depuis une année de 
l'immeuble sis 2______. Elle n'avait jamais rencontré les locataires, mais savait 

que les époux A______/B______ étaient titulaires depuis le 1
er

 février 2011 d'un 

contrat de bail portant sur un appartement de 3 pièces, plus chambrette.  

 O______, conseillère en insertion professionnelle, a déclaré s'occuper de la 
réinsertion de D______ depuis le 1

er
 décembre 2016, mais que tout le volet 

administratif et financier était délégué aux assistants administratifs. D______ 

avait d'abord suivi un cours d'évaluation commerciale et bureautique, puis un 

stage non rémunéré de six mois auprès de P______ Sàrl. Au vu du parcours et de 

l'état de santé de D______, un rendez-vous avait été pris auprès de [la fondation 

active dans la réinsertion] Q______. D______ était aidé financièrement par 

l'Hospice général, sa prestation de base étant de 977 fr. plus 543 fr. 20 de 

participation au loyer. L'assurance maladie et les frais annexes étaient également 

pris en charge. S'agissant de la participation au loyer, l'Hospice général demandait 

la production d'un contrat de bail. D______ habitait au 1______, ce qui 

correspondait au bail produit. Ce bail était au nom des époux A______/B______, 

mais D______ lui avait dit qu'il sous-louait l'appartement à ses parents, lesquels 

habitaient a priori à la rue 2______.  

 s. Par écritures des 31 août et 27 septembre 2018, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions et la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 

consid. 1.1, non publié à l'ATF 137 III 208). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

articles 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la 

période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est 

prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 

consid. 1.1). 

 En l'espèce, le loyer annuel, sans les charges, s'élève à 6'518 fr. 40, soit 

19'555 fr. 20 pour trois ans. La valeur litigieuse est donc supérieure à 10'000 fr., 

de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

 1.2 Le jugement attaqué a été notifié à l'appelante le 2 novembre 2018, de sorte 
que le délai d'appel de 30 jours est arrivé à échéance le 3 décembre 2018 (art. 142 

al. 3 et 311 al. 1 CPC).  

 L'appel ayant été formé à cette date et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 

131, 142 al. 3 et 311 al. 1 CPC), il est recevable.  

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). La Cour revoit la cause avec 

un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC ; HOHL, Procédure civile, tome II, 

2
ème

 éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands 

thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

2. L'appelante fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé la maxime inquisitoire 
simple au motif qu'elle ne pouvait pas reprendre, comme elle l'a pourtant fait dans 

le jugement attaqué, la teneur de l'art. 15 al. 1 du Règlement 2009, alors que celui-

ci n'avait pas été produit par les intimés qui ne s'en étaient pas même prévalus. 

Elle prétend également que l'application du règlement précité ne serait pas 

- 11/19 -

 

C/19603/2017 

défavorable aux locataires et qu'en tout état de cause, ceux-ci auraient valablement 

consenti à une modification consensuelle du bail. 

 2.1.1 La maxime inquisitoire simple invoquée par l'appelante et prévue par 
l'art. 247 al. 2 CPC implique la possibilité, pour le juge, de se fonder sur tous les 

faits pertinents et établis, même si les parties ne les ont pas invoqués  

(ATF 107 II 233 consid. 2b; TAPPY, Commentaire romand du Code de procédure 

civile, 2
ème

 éd., Bâle, 2019, n. 23 ad art. 247 CPC). Le juge doit en principe les 

retenir spontanément, mais cela ne dispense pas les parties de collaborer 

activement à la procédure, ce à quoi le tribunal doit le cas échéant les inciter en les 

interpellant (ATF 130 III 102 consid. 2.2; 125 III 231 consid. 4a); à défaut d'une 

telle collaboration des parties, le procès peut être clos sans que le juge soit tenu 

d'instruire d'office, car la maxime inquisitoire atténuée sert à favoriser une 

procédure accessible à des non-juristes, non à suppléer les carences d'une partie 

négligente ou refusant de s'exprimer (TAPPY, op. cit., n. 23 ad art. 247 CPC et les 

références citées).  

 Le juge n'a pas à effectuer des investigations de sa propre initiative  

(ATF 141 III 569) et il ne lui incombe pas d'étendre spontanément l'instruction à 

toutes les preuves possibles sur des faits non invoqués qui pourraient être 

pertinents. Le juge fait preuve de retenue lorsque les parties sont représentées par 

un avocat (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1; 142 III 690 consid. 3.1).  

 2.1.2 La nullité d'un congé peut être invoquée en tout temps, sous réserve de 
l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; ATF 122 III 92 consid. 2d; 121 III 156 

consid. 1c/aa et bb; arrêt du Tribunal fédéral 4C_96/2006 du 4 juillet 2006 

consid. 2.4).  

 Ce principe permet ainsi de corriger les effets de la loi dans certains cas où 

l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la 

question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. Les cas 

typiques d'abus de droit sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation 

d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste 

des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude 

contradictoire (ATF 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1; 

ACJC/205/2016 du 15 février 2016 consid. 3.1).  

 Un tel abus a notamment été retenu à l'encontre d'un locataire invoquant la nullité 

d'une hausse de loyer six ans après que cette dernière lui ait été notifiée, au motif 

que la formule officielle n'avait pas été signée à la main, mais à l'aide d'un 

facsimilé. Il a été jugé que la formule officielle avait atteint son but d'information 

dès lors que le locataire avait reçu toutes les données utiles pour contester la 

hausse s'il s'y croyait fondé. Alors que l'exigence d'une signature manuscrite 

devait permettre d'authentifier le document, le locataire ne prétendait pas avoir eu 

le moindre doute sur le fait que la formule émanait bien du bailleur. En pareilles 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20III%20625
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20III%20162

- 12/19 -

 

C/19603/2017 

circonstances, invoquer l'absence de signature manuscrite était constitutif d'un 

abus de droit (ATF 138 III 401 consid. 2 in SJ 2012 I 446). 

 En matière de congé, la jurisprudence considère que le contrat de bail de durée 

indéterminée doit nécessairement être résilié par l'une des parties contractantes, 

qui doit communiquer cette résiliation à l'autre. Le bailleur peut confier le soin de 

signifier la résiliation à un représentant. La résiliation qui n'a pas été 

communiquée par un représentant autorisé est nulle. Pour que le congé donné par 

l'intermédiaire d'une représentant produise ses effets, il n'est pas nécessaire que le 

rapport de représentation ressorte de l'avis même de résiliation; il suffit que le 

locataire ait dû inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2018 du 27 juillet 2018 consid. 4.4.1).  

 2.1.3 En cours de contrat, le bailleur peut décider de le modifier unilatéralement. 
Il doit toutefois procéder conformément à l'art. 269d CO et le locataire peut 

contester la modification s'il la juge abusive (art. 270b al. 2 CO).  

 Selon l'art. 269d al. 1 et 2 CO, l'avis de majoration du loyer, avec indication des 

motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de 

résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton; la 

majoration de loyer est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée au moyen de la formule 

officielle, que les motifs ne sont pas indiqués ou qu'elle est assortie d'une 

résiliation ou d'une menace de résiliation. Ces règles s'appliquent dans la même 

mesure à la modification unilatérale au détriment du locataire consistant par 

exemple à facturer séparément les frais accessoires précédemment inclus dans le 

loyer (art. 269d al. 3 CO; ATF 121 III 460 consid. 4a).  

 La loi est muette quant aux critères en vertu desquels le juge se prononcera sur le 

bien-fondé de la modification du contrat. Si celle-ci est appréciable économique-

ment, le juge s'inspirera des règles des art. 269 et 269a CO. Dans les autres cas, il 

tranchera en équité, en mettant en balance les intérêts en présence. En particulier, 

comme en matière de rénovation, le juge se demandera si l'autre prétention peut 

être raisonnablement imposée au locataire. Enfin, le juge pourra s'inspirer des 

règles relatives à l'annulation des résiliations abusives (art. 271 et 271a CO). En 

d'autres termes, le juge tiendra compte des inconvénients que la modification du 

contrat engendre pour le locataire, ainsi que des motifs invoqués par le bailleur. 

La limite des prétentions que le bailleur peut formuler résulte du caractère 

impératif de la plupart des dispositions des art. 253 ss CO, du respect des règles 

de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de la nécessité d'éviter que la prétention 

équivaille dans ses effets à une résiliation. En cas de doute, le juge refusera la 

modification sollicitée en s'appuyant sur le principe de la fidélité au contrat 

(LACHAT/GROBET THORENS, Le bail à loyer, 2
ème

 éd., 2019, Lausanne, pp. 714-

715, ch. 3.5).  

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20III%20401
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2012%20I%20446

- 13/19 -

 

C/19603/2017 

 En juin 2015, la Cour de céans a reconnu que le but d'intérêt public poursuivi par 

la VILLE DE GENEVE consistant notamment à loger des familles dans des 

logements sociaux adéquats était digne de protection et devait prévaloir sur celui 

d'un locataire qui ne remplissait pas les conditions d'octroi fixées par le 

Règlement 2009 (ACJC/693/2015 du 15 juin 2015 consid. 3.2). 

 Ni la loi ni l'OBLF ne donnent la définition des « autres modifications du 

contrat » visées par l'art. 269d al. 3 CO. Néanmoins, le Tribunal fédéral considère 

que toute altération du rapport d'échange entre le bailleur et le locataire  

doit être considérée comme une autre modification au sens de l'art. 269d CO  

(ATF 125 III 231 consid. 3b, in JdT 2000 I 194 ; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_36/2018 du 1
er

 mars 2018 consid. 4).  

 L'art. 269d CO s'applique à toute modification unilatérale du contrat de bail en 

faveur du bailleur et au détriment du locataire. Si la modification du bail n'est pas 

unilatérale, mais résulte d'un accord entre les parties, l'art. 269d CO n'est en 

principe pas applicable (BOHNET/CARRON/MONTINI, Droit du bail à loyer et à 

ferme, 2
ème

 éd., 2017, n. 5 et n. 6 ad art. 269d CO et les références citées; 

LACHAT/GROBET THORENS, op. cit., p. 709).  

 Le Tribunal fédéral réserve cependant « l'effet protecteur de l'article 269d al. 2 

CO » et considère que, même en cas d'accord entre les parties, l'augmentation de 

loyer non notifiée formellement au moyen de la formule officielle n'est valable 

que si le locataire était suffisamment informé de son droit de contester 

l'augmentation, et s'il n'a pas consenti sous la menace d'une résiliation. 

L'information du locataire sur son droit de contester l'augmentation implique 

également une indication claire des motifs de l'augmentation. Cette information 

n'est pas présumée et doit donc être, en cas de contestation, prouvée par le 

bailleur. Selon le Tribunal fédéral, un accord purement formel qui ne 

correspondrait pas à une réelle intention réciproque des parties, mais dont la 

signature aurait été imposée par le bailleur ou locataire ne suffirait pas à écarter 

l'application de l'art. 269d CO (BOHNET/CARRON/MONTINI, op. cit., n. 6 ad 

art. 269d CO et les références citées). 

 Toute modification unilatérale du contrat de bail en faveur du bailleur doit être 

notifiée au locataire au moyen d'une formule officielle agréée par le canton, au 

même titre que le serait une hausse de loyer, son contenu étant précisé à l'art. 19 

OBLF (BOHNET/CARRON/MONTINI, op. cit., n. 16 ad art. 269d CO; LACHAT/ 

GROBET THORENS, op. cit., pp. 711 et 712).  

 2.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du contrat de bail du 7 novembre 1990 que le 
logement remis aux locataires est un logement à caractère social de la VILLE DE 

GENEVE. En effet, les locataires bénéficiaient d'une aide personnalisée d'un 

montant de 174 fr. par mois et le loyer était fixé selon leur revenu familial brut. 

En outre, le nombre de personnes occupant le logement ne devait pas être 

- 14/19 -

 

C/19603/2017 

inférieur à trois. Cette qualification du logement s'impose même si le bail ne fait 

pas expressément référence au Règlement 1989.  

 Les intimés n'ont versé à la procédure ni le Règlement 1989 ni le Règlement 2009. 

Or, il leur incombait de démontrer les faits qu'ils allèguent, à savoir que 

l'application du nouveau règlement péjorerait leur situation, ce qui passait par la 

production des règlements litigieux. Cela vaut d'autant plus que le contenu du 

Règlement 1989 n'est pas un fait notoire et qu'il n'est, en particulier, pas accessible 

en ligne. Dans la mesure où les intimés étaient assistés par un conseil rompu aux 

règles du droit du bail, il incombait au Tribunal de faire preuve d'une retenue 

particulière et de ne pas procéder, de sa propre initiative, à des investigations 

supplémentaires. 

 Le Tribunal a considéré que le Règlement 2009 péjorait la situation des locataires. 

Cette conclusion n'est pas certaine, dans la mesure où la résiliation litigieuse 

pouvait déjà intervenir en application des clauses particulières du bail faisant 

partie intégrante du contrat de bail à loyer des intimés. En particulier, le chiffre 8 

des clauses particulières du bail prévoit que celui-ci peut être résilié avant son 

expiration si les conditions de location fixées par la bailleresse ne sont pas 

respectées. Les conditions particulières de location englobent notamment le 

nombre de personnes occupant le logement, qui ne peut pas être inférieur à trois, 

la situation de revenu et de fortune des locataires et l'obligation d'avertir la 

bailleresse de toute variation de ladite situation et de toute diminution ou 

augmentation du nombre de personnes cohabitant avec les locataires et de lui 

fournir toutes attestations utiles à ce sujet.  

 Or, même à considérer que la modification intervient au détriment des locataires, 

l'intérêt de ces derniers au maintien de leur bail n'est pas supérieur à celui de la 

bailleresse. L'intérêt de la VILLE DE GENEVE est un intérêt public de lutte 

contre la pénurie. Il s'agit par ailleurs de loger des personnes en situation de 

précarité et d'assurer une équité entre les locataires de logement à caractère social. 

Le but du Règlement 2009 est de réserver les logements sociaux aux personnes 

dans le besoin. D'autre part, l'intérêt des locataires est de pouvoir rester dans leur 

logement qu'ils louent depuis 1990. Toutefois, il découle de la procédure que la 

situation financière des locataires ne justifiait plus l'octroi d'un logement à 

caractère social, ce qui a engendré la résiliation de leur bail sur la base de l'art. 15 

al. 1 let. c du Règlement 2009. L'intérêt de locataires à pouvoir conserver leur 

logement social sans en remplir les conditions d'octroi ne l'emporte manifestement 

pas face à l'intérêt social de la VILLE DE GENEVE.  

 Enfin, l'attitude des intimés consistant à se prévaloir de la nullité de l'avenant du 

8 mai 2013 est constitutive d'abus de droit. Les locataires n'ont aucun droit à 

bénéficier d'un logement à caractère social alors qu'ils n'en remplissent plus les 

conditions. Avant de signer l'avenant litigieux, les intimés ont pu prendre 

- 15/19 -

 

C/19603/2017 

connaissance du Règlement 2009. Ils ont donc accepté que leur bail soit soumis au 

Règlement 2009 en toute connaissance de cause. Les intimés ne sauraient se 

prévaloir de la nullité de l'avenant plus de quatre ans après l'avoir signé. Il est en 

effet abusif d'invoquer des raisons formelles pour contester la modification du bail 

à laquelle ils ont consenti en signant l'avenant. Dans ces circonstances, la question 

de savoir si la notification d'un avis officiel était nécessaire pour soumettre le bail 

litigieux au Règlement 2009 peut rester indécise.  

3. Il s'agit dès lors d'analyser la validité du congé faisant l'objet du présent litige sous 
l'angle de l'art. 266a CO. 

 3.1 Lorsque le bail est de durée indéterminée, ce qu'il est lorsqu'il contient une 
clause de reconduction tacite, chaque partie est en principe libre de résilier le 

contrat pour la prochaine échéance convenue en respectant le délai de congé prévu 

(art. 266a al. 1 CO; ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1). Le bail 

est en effet un contrat qui n'oblige les parties que jusqu'à l'expiration de la période 

convenue; au terme du contrat, la liberté contractuelle renaît et chacun a la faculté 

de conclure ou non un nouveau contrat et de choisir son cocontractant (arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_484/2012 du 28 février 2013 consid. 2.3.1; 4A_167/2012 du 

2 août 2012 consid. 2.2; 4A_735/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.2).  

 La résiliation ordinaire du bail ne suppose pas l'existence d'un motif de résiliation 

particulier (art. 266a al. 1 CO), et ce même si elle entraîne des conséquences 

pénibles pour le locataire (ATF 141 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1 

p. 62). En principe, le bailleur est donc libre de résilier le bail du locataire pour 

des motifs économiques (ATF 136 III 190 consid. 2; 120 II 105 consid. 3b/bb). 

 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 

CO). Est annulable le congé donné en raison d'une activité de prostitution admise 

par le bail (BOHNET/CARRON/MONTINI, op. cit., n. 25 ad art. 271 CO). 

 La protection conférée par les art. 271 ss CO procède à la fois du principe de la 

bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.2).  

 Les cas typiques d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), à savoir l'absence d'intérêt à 

l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son 

but, la disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans 

ménagement et l'attitude contradictoire, permettent de dire si le congé contrevient 

ou non aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (ATF 120 II 105 

consid. 3; 135 III 162 consid. 3.3.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude 

de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit "manifeste" au sens 

de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 31 

consid. 4a). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif lorsqu'il ne  

répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/140%20III%20496
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20III%2059
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_484/2012
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_167/2012
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/4A_735/2011
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/141%20III%20496
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/138%20III%2059
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/136%20III%20190
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/120%20II%20105

- 16/19 -

 

C/19603/2017 

consid. 4.1). Tel est le cas lorsque le congé apparaît purement chicanier, lorsqu'il 

est fondé sur un motif qui ne constitue manifestement qu'un prétexte ou lorsque sa 

motivation est lacunaire ou fausse (ATF 140 III 496 consid. 4.1; 136 III 190 

consid. 2; 135 III 112 consid. 4.1).  

 Le but de la règlementation des art. 271 ss CO est uniquement de protéger le 

locataire contre des résiliations abusives. Un congé n'est pas contraire aux règles 

de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles 

pour le locataire (ATF 140 III 496 consid. 4.1) ou que l'intérêt du locataire au 

maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu'il prenne fin 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_198/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.2; 

4A_18/2016 du 26 août 2016 consid. 3.2). Il faut en effet une disproportion crasse 

entre l'intérêt du preneur au maintien du contrat et l'intérêt du bailleur à y mettre 

fin (ACJC/257/2018 du 5 mars 2018 consid. 2.1). 

 La partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins 

vraisemblable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.1; 4C_443/2006 du 5 avril 2007 

consid. 4.1.2; ATF 120 II 105 consid. 3c; ACJC/790/2017 du 26 juin 2017 

consid. 3.2), alors que la partie qui a résilié le bail a le devoir de contribuer 

loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa 

possession, nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_472/2007 consid. 2.1). Il n'appartient pas au bailleur de 

démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à renverser le fardeau de la preuve 

(ACJC/968/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.4). 

 Le bailleur qui a donné plusieurs motifs de congé doit prouver la réalisation de 

l'un d'entre eux, au moins. S'il n'est pas abusif, cela suffit à la validation du congé. 

Ainsi, lorsqu'elle constate que l'un des motifs invoqués par le bailleur n'est pas 

contraire à la bonne foi, l'autorité n'a pas à examiner si les autres motifs invoqués 

étaient fondés. La question à se poser est de savoir si, au moment du congé 

litigieux, il existait un motif légitime de mettre fin au contrat (arrêts du Tribunal 

fédéral 4C_365/2006 du 16 janvier 2007 consid. 3.2; 4C_85/2006 du 26 juillet 

2006 consid. 2.2; COLOMBINI, Pratique récente en matière de résiliation de bail, 

19
ème

 Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel, 2016, n. 121).  

 3.2 Dans le cas présent, l'appelante a résilié le bail de l'appartement litigieux par 
avis de résiliation du 26 juillet 2017 pour le 30 novembre 2017, soit pour la 

prochaine échéance contractuelle du bail, avec un préavis de plus de quatre mois. 

 Le motif invoqué à l'appui du congé était le fait que les locataires ne remplissaient 

plus les conditions d'octroi d'un logement à caractère social vu leur situation 

financière. Il est en effet apparu qu'au moment de la notification du congé, les 

ressources financières des intimés ne justifiaient plus l'octroi d'un logement social. 

A cet égard, l'instruction de la procédure a permis d'établir que les intimés 

- 17/19 -

 

C/19603/2017 

disposent notamment des moyens nécessaires pour louer, depuis 2011 et encore à 

ce jour, un appartement à la rue 2______ pour un loyer mensuel de 2'250 fr.  

 L'appelante a immédiatement motivé le congé notifié aux intimés le 26 juillet 

2017 et le motif invoqué n'a jamais varié en cours de procédure. Il n'apparaît pas 

que l'appelante aurait invoqué ce motif pour en cacher un autre et que le congé 

aurait été donné de manière contraire à la bonne foi. Au contraire, le motif 

invoqué apparaît concret, réel et sérieux. 

 Par ailleurs, les locataires savaient, bien avant la notification du congé, que leur 

contrat de bail à loyer pouvait être résilié si leur loyer annuel représentait 

durablement moins de 10% de leur revenu déterminant, ainsi que l'appelante le 

leur avait clairement indiqué par courriers des 26 octobre 2015 et 19 juillet 2016.  

 Dès lors que le motif invoqué à l'appui du congé litigieux n'est pas abusif, il n'y a 

pas lieu d'examiner la question de l'existence d'une sous-location, alléguée par 

l'appelante.  

 Il ressort dès lors de ce qui précède que le congé litigieux respecte les conditions 

prévues par l'art. 266a CO et n'est pas contraire à la bonne foi.  

 Compte tenu des développements susmentionnés, la Cour annulera le jugement 

attaqué et validera le congé notifié aux intimés. 

4. Les intimés sollicitent subsidiairement une prolongation du bail de quatre ans, 
échéant au 30 novembre 2021.  

 4.1 Lorsque le tribunal supérieur admet la validité de la résiliation, il lui incombe 
d'examiner d'office si le bail peut être prolongé (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_386/2014 du 11 novembre 2014 consid. 4.1; 4A_414/2009 du 9 décembre 

2009 consid. 4). 

 Le locataire peut demander la prolongation du bail lorsque la fin du contrat aurait 

pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur 

le justifient. La prolongation est de quatre ans au maximum s'agissant 

d'habitations (art. 272 al. 1 et art. 272b al. 1 CO). Selon la jurisprudence, la 

prolongation du contrat n'a de sens que si le report du congé permet d'espérer une 

atténuation des conséquences pénibles qu'entraînerait ce congé et laisse prévoir 

qu'un déménagement ultérieur présenterait moins d'inconvénients pour le 

locataire, lequel ne saurait, en revanche, invoquer les conséquences nécessaire-

ment liées à la résiliation du bail en tant que telle (ATF 116 II 446 consid. 3b;  

105 II 197 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_314/2014 du 24 novembre 

2014 consid. 2.2). 

 Lorsqu'il doit se prononcer sur une prolongation de bail, le juge apprécie 

librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y a lieu de 

- 18/19 -

 

C/19603/2017 

prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder à la 

pesée des intérêts en présence et tenir compte du but de la prolongation, consistant 

à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplacement. Il lui 

incombe de prendre en considération tous les éléments du cas particulier, tels que 

la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque partie, leur 

comportement, de même que la situation sur le marché locatif local  

(ATF 136 III 190 consid. 6; 125 III 226 consid. 4b. Il peut tenir compte du délai 

qui s'est écoulé entre le moment de la résiliation et celui où elle devait prendre 

effet, ainsi que du fait que le locataire n'a pas entrepris de démarches sérieuses 

pour trouver une solution de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4c; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_67/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.1). 

 4.2 En l'espèce, les intimés ont été avertis d'une possible résiliation de leur bail 
par courrier du 26 octobre 2015 déjà, soit presque deux ans avant la résiliation 

effective de leur contrat de bail. Par ailleurs, ils ont déjà pu bénéficier, dans les 

faits, d'une prolongation importante de leur bail, le congé ayant été notifié le 

26 juillet 2017 pour le 30 novembre 2017. 

 Nonobstant ce qui précède, les intimés n'ont entamé aucune recherche de 

relogement. 

 Ils sont par ailleurs locataires d'un appartement de trois pièces plus chambrette 

situé dans l'immeuble sis 2______ à G______, depuis plus de huit ans. 

 Or, le but d'intérêt public poursuivi par l'appelante, consistant à loger des familles 

dans des logements sociaux adéquats, est digne de protection et doit prévaloir sur 

l'intérêt des appelants à se maintenir dans un logement social dont ils ne 

remplissent plus les conditions d'octroi. 

 Par conséquent, aucune prolongation de bail ne sera accordée aux intimés.  

5. En application de l'art. 22 al. 1 LaCC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires et il 
ne sera pas alloué de dépens. 

* * * * * 

  

- 19/19 -

 

C/19603/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 3 décembre 2018 par la VILLE DE GENEVE 

contre le jugement JTBL/952/2018 rendu le 30 octobre 2018 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/19603/2017. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur ce 

point :  

Déclare valable le congé notifié à B______ et A______ par la VILLE DE GENEVE le 

26 juillet 2017 pour le 30 novembre 2017 portant sur l'appartement de quatre pièces 

situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève.  

Refuse toute prolongation de bail. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïte VALENTE, greffière.  

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïte VALENTE 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.