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**Case Identifier:** 07c6f8f8-d068-5179-8123-ee54c7d615d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.05.2020 C/4846/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4846-2019_2020-05-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.06.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4846/2019 ACJC/782/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 29 MAI 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une décision rendue par la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 16 mai 2019, comparant en 

personne, 

et 

SI B______ SA, intimée, représentée par [la société] C______, ______, en les bureaux 
de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/4846/2019 

Attendu, EN FAIT, que les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 2,5 pièces, au 2

ème
 étage de l'immeuble sis rue 1______ 

[no.] ______, à Genève; 

Que A______ (ci-après : le locataire ou l'appelant), locataire, a sous-loué ledit studio 

pour un prix de 1'370 fr. par mois; 

Qu'à la suite de la résiliation du bail principal, le locataire, plaidant en personne, a, le 

28 février 2019, saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-

après : la Commission) d'une requête en contestation de congé; 

Que, par pli recommandé du 20 mars 2019, la Commission a cité les parties à 

comparaître à une audience de conciliation appointée le 2 mai 2019 à 11h50; 

Que A______ ne s'est pas présenté à cette audience, de sorte que par décision du même 

jour, la Commission a rayé la cause du rôle;  

Que par courrier du 2 mai 2019, reçu le 7 mai 2019, A______, pour justifier son 

absence, a fait parvenir à la Commission un certificat médical du 2 mai 2019 par lequel 

le Dr D______, médecin à E______ [France], attestait que l'état de santé «actuel» de 

A______ «ne lui permet[tait] pas de se rendre au travail ce jour»; 

 Que, par décision JCBL/10/2019 du 16 mai 2019, communiquée à A______ par pli 

recommandé non retiré dans le délai de garde postal venant à échéance le 24 mai 2019, 

la Commission a refusé ce qu'elle a considéré comme la requête de celui-ci du 2 mai 

2019 «tendant à ce qu'une nouvelle audience soit convoquée» (ch. 1 du dispositif), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 3); 

Qu'en substance, la Commission a retenu que le certificat médical établi le 2 mai 2019 

par le Dr D______, n'indiquait pas que A______ n'était pas en mesure de comparaître à 

ladite audience, ni ne précisait la date de début et de fin prévisible de l'incapacité de 

travail attestée; 

Qu'en outre A______ se trouvait à E______ le 2 mai 2019 et par conséquent, quel que 

soit son état de santé, il lui aurait été difficile de se trouver à Genève le même jour, en 

fin de matinée, pour prendre part à l'audience; 

Que, par ailleurs, la Commission a considéré que le locataire n'indiquait pas quand et 

comment il prévoyait de revenir à Genève; qu'ainsi, dans la mesure où son absence était 

prévue, A______ n'avait pas estimé nécessaire d'en informer la Commission avant 

l'audience, ni de prendre des dispositions pour s'y faire représenter; 

Que, par acte expédié le 21 juin 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 

«recours» contre la décision de la Commission du 16 mai 2019, dont il requiert 

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C/4846/2019 

l'annulation, en concluant à ce que la Cour ordonne à la Commission de fixer une 

nouvelle audience;  

Qu'il allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles; 

Que, dans sa réponse du 19 juillet 2019, SI B______ SA conclut au rejet de l'appel et 

s'oppose à la tenue d'une nouvelle audience; 

Que les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 

conclusions; 

Que A______ a encore allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles; 

Que les parties ont été informées le 25 octobre 2019 de ce que la cause était gardée à 

juger; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 122 let. b LOJ, la Chambre des baux et 
loyers de la Cour de justice connaît des recours dirigés contre les décisions au fond de la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers; 

Que selon l'art. 149 CPC, le tribunal statue définitivement sur la restitution; 

Que, contrairement au texte de l'art. 149 CPC, si le refus de restitution entraîne la perte 

définitive des moyens d'annulation du congé, il constitue une décision finale, contre 

laquelle la voie de l'appel ou du recours est ouverte, devant la seconde instance 

cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 6.3 

et 7.3); 

Que dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste 

nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 

laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été (cf. notamment ATF 

137 III 389); 

Qu'en l'espèce le locataire conteste la validité d'une résiliation de bail; que les pièces 

versées au dossier ne permettent pas de déterminer le montant du loyer principal; qu'au 

vu toutefois du montant du sous-loyer allégué, soit 1'370 fr. par mois, la valeur 

litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr.; 

Que la voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 2 CPC); 

Qu'interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 311 al. 1 CPC), l'acte du 

21 juin 2019 est recevable en tant qu'appel, en dépit de sa dénomination; 

Que, selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 

compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne pouvaient l'être 

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devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 

diligence requise (let. b);  

Que les faits et moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être déclarés 

irrecevables (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 3 ad 

art. 317 CPC); 

Que l'appelant allègue des faits nouveaux sans indiquer en quoi il aurait été empêché de 

les alléguer auparavant, ni que la diligence requise en la matière aurait été respectée; 

Que ces faits nouveaux sont en conséquence irrecevables, comme les pièces qu'ils 

visent; 

Que la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416); 

Qu'aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 

citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et 

rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une 

faute légère (al. 1); que la requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la 

cause du défaut a disparu (al. 2); que si une décision a été communiquée, la restitution 

ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision 

(al. 3); 

Que le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère; que la faute 

légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, 

n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation 

de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute 

personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_414/2016 du 5 juillet 2016 

consid. 4.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références; 

4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1); 

Qu'une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se présenter ou de 

prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un empêchement non fautif 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1); que 

l'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure, compte tenu 

de son état physique ou mental, d'agir en personne ou d'en charger un tiers (arrêt 

6F_10/2009 du 24 juillet 2009, consid. 2.3);  

Qu'il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 

rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve; que la 

requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement et 

accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_927/2015 précité consid. 5.1 et les références); 

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Que l'art. 148 CPC laisse une grande marge d'appréciation au tribunal, la disposition 

étant formulée comme une «Kann-Vorschrift»; que l'autorité ne saurait agir 

arbitrairement, mais elle peut prendre sa décision en tenant compte des circonstances, 

telles le type de procédure, la nature du délai ou de l'audience dont la restitution est 

sollicitée (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 20 ad  

art. 148 CPC); qu'ainsi, elle pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si 

une restitution se justifie, en particulier de l'enjeu pour le requérant (une restitution 

pouvant apparaître moins justifiée et être plus facilement refusée si le défaut n'a entraîné 

que des conséquences peu graves), de la complication qu'un retour en arrière 

entraînerait, mais aussi subjectivement de la situation personnelle de l'intéressé : la 

même faute pourra ainsi être qualifiée différemment selon qu'elle émane d'une partie 

inexpérimentée plutôt que d'un plaideur chevronné, voire d'un avocat (TAPPY, op. cit., 

n. 19, ad art. 148 CPC); 

Qu'en l'espèce, le locataire a écrit à la Commission le jour de l'audience, soit le 2 mai 

2019, de sorte qu'il a agi dans le délai fixé par la loi; qu'il a produit un certificat médical 

établi le jour-même, lequel mentionnait une incapacité de travail pour le 2 mai 2019; 

que la Commission pouvait en déduire que le locataire n'était pas en mesure de se 

présenter à l'audience, en raison d'une maladie; 

Que, par ailleurs, la maladie de l'appelant étant survenue le jour-même de l'audience, 

celui-ci n'était pas en mesure d'agir personnellement, ni de désigner un mandataire; que 

le fait qu'il se trouvait à E______ ce jour-là n'est pas pertinent; 

Que, dès lors, la Commission, en refusant d'accueillir la requête déposée le 2 mai 2019 

sans égard aux dites circonstances, a méconnu l'art. 148 al. 1 CPC; 

Que la décision du 16 mai 2019 sera donc annulée et la requête de restitution admise;  

Que la cause sera renvoyée à la Commission pour qu'elle fixe une nouvelle audience; 

Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 

à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

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C/4846/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 21 juin 2019 par A______ contre la décision 

JCBL/10/2019 rendue le 16 mai 2019 par la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers dans la cause C/4846/201-2. 

Au fond : 

Annule la décision attaquée et, statuant à nouveau : 

Admet la demande de restitution formée le 2 mai 2019 par A______. 

Renvoie la cause à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Serge 

PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours :  

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20173.110