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**Case Identifier:** 9a9b3816-3031-51c9-97f3-3da421952600
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2017 A/2204/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2204-2016_2017-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2204/2016-PROF ATA/1337/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2017 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Jacques Roulet, avocat  

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ - SERVICE DU MÉDECIN 
CANTONAL 
 

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A/2204/2016 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1962, est employée en qualité de médecin-
dentiste à 50 %, sous le « statut d’employée à durée indéterminée », au sein du 
service dentaire scolaire (ci-après : SDS) depuis le 1er janvier 2005. Le SDS est 
rattaché à l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ), au sein du 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP). 
L’intéressée a été nommée fonctionnaire le 1er janvier 2008. Elle est au bénéfice 
d’un titre de l’Ordre des dentistes du Québec du 6 juin 1986 lui octroyant le 
« droit d’exercer la médecine dentaire », avec l’indication « Permis d’exercice 
No : 86170 ». 

  Dans le cadre de sa fonction et de son rattachement à l’un des cabinets 
dentaires du SDS, Mme A______ effectue, auprès d’élèves de l’école primaire 
publique genevoise, les activités suivantes : éducation à la santé dentaire, 
dépistage d’affections bucco-dentaires et soins dentaires. 

2)  Le 1er janvier 2013 est entré en vigueur un accord de collaboration entre la 
direction générale de la santé (ci-après : DGS) - rattachée à l’ancien département 
des affaires régionales, de l’économie et de la santé, devenu actuellement le 
département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) - et 
l’ancien office de la jeunesse (ci-après : OJ) - devenu entre-temps l’OEJ - du DIP, 
portant sur la délivrance de droits de pratique aux professionnels de la santé 
travaillant à l’OJ (ci-après : l’accord). Cet accord annulait et remplaçait celui de 
2007. 

  L’accord visait à régler l’octroi des droits de pratiquer aux professionnels de 
la santé travaillant au sein de l’OJ, conformément au droit cantonal applicable, 
notamment à la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) et au règlement sur 
les professions de la santé du 22 août 2006 (RPS - K 3 02.01). Il concernait les 
professions prévues à l’art. 1 RPS, à savoir les « personnes [exerçant] les 
professions médicales universitaires de médecin, dentiste (…) au sens de la loi 
fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 [loi sur les 
professions médicales, LPMéd - RS 811.11] », les assistants dentaires et les 
assistants en médecine dentaire. 

  L’accord poursuivait quatre buts : s’assurer que tous les professionnels de la 
santé travaillant à l’OJ bénéficiaient d’une autorisation de pratiquer, chaque 
candidat des professions de la santé devant s’adresser à la DGS pour obtenir le 
droit de pratiquer avant sa prise de fonction au sein de l’OJ ; régulariser la 
situation des professionnels de la santé dont le contrat d’engagement avec l’OJ 
était antérieur au 1er janvier 2013 et pour lesquels la DGS n’avait pas encore 
délivré de droits de pratiquer, les modalités pratiques de ce processus figurant 

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dans l’accord et le traitement des dossiers du personnel engagé avant 2011 étant 
prévu pour 2014 ; s’assurer que les professionnels de la santé, dont le droit de 
pratiquer n’était pas encore régularisé, pratiquaient sous l’autorité et la 
responsabilité d’un professionnel de la santé au bénéfice d’un droit de pratiquer ; 
traiter la situation des « médecins » déjà engagés à l’OJ et dont la formation 
dispensée dans un pays extracommunautaire européen nécessitait un traitement 
spécifique pour obtenir l’équivalence de leur diplôme, ces médecins devant 
obtenir leur équivalence reconnue par la commission des professions médicales 
(ci-après : MEBEKO) d’ici au 31 décembre 2017. 

3)  Pendant le mois de juin 2014, le SDS et le service du médecin cantonal  
(ci-après : SMC), rattaché à la DGS, se sont échangé divers courriels au sujet du 
cas - qualifié de « particulier » par le SMC - de Mme A______. Selon le SMC, le 
plus « logique » était de demander une reconnaissance de son diplôme de 
médecin-dentiste à la MEBEKO en mentionnant spécialement le nombre d’années 
travaillées en Suisse qui devraient être prises en compte. L’intéressée n’avait pas 
encore effectué une telle démarche, car elle n’était pas obligatoire à l’époque de 
son engagement. Une réponse des autorités fédérales était attendue pour 
l’automne, à la suite de quoi le SMC se déterminerait sur sa situation. 

4)  Par courriel du 19 juin 2014, un collaborateur spécialiste de la division des 
professions médicales de l’office fédéral de la santé publique a répondu à 
l’intéressée. 

  La LPMéd, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, réglait de manière 
exhaustive les conditions auxquelles un diplôme étranger pouvait formellement 
être reconnu en Suisse. Comme elle avait obtenu un « diplôme hors de 
l’UE/AELE », une reconnaissance de diplôme n’était pas possible. Les personnes 
dans ce cas devaient obtenir le diplôme fédéral pour l’exercice de la profession à 
titre indépendant. Des explications au sujet de l’obtention de ce diplôme suivaient. 

  S’agissant de « l’admission à l’exercice de la profession en Suisse », il lui 
fournissait les informations suivantes. Le droit fédéral imposait uniquement aux 
cantons de faire dépendre l’exercice indépendant de la profession à la possession 
du diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu par la loi, avec certaines 
particularités supplémentaires pour les médecins notamment. Il n’existait aucune 
compétence fédérale concernant la réglementation de l’exercice professionnel à 
titre dépendant. Dans un tel cas, les autorités du canton dans lequel la pratique à 
titre dépendant était envisagée, décidaient seules en fonction de la législation 
cantonale. Dans le cadre de cette procédure d’autorisation de pratique à titre 
dépendant, les cantons décidaient selon leur appréciation propre, sur la base des 
documents soumis, si le diplôme obtenu par la requérante était suffisant pour 
l’exercice de la profession en question. Le principe de la compétence cantonale 
induisait que les conditions d’admission à l’exercice dépendant d’une profession 
pouvaient être différentes d’un canton à l’autre. À défaut de compétences légales, 

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les autorités fédérales ne pouvaient se prononcer dans le cadre d’une telle 
procédure sur la question de l’appréciation d’un diplôme étranger. 

5)  Le 25 juin 2014, le SDS, notamment sous la plume de la 
Doctoresse B______, médecin-dentiste et supérieure hiérarchique de 
Mme A______, a envoyé un courrier au SMC concernant la situation de cette 
dernière.  

  Afin de faire reconnaître son diplôme, l’intéressée s’était adressée à la 
MEBEKO qui l’avait renvoyée vers le médecin cantonal, la MEBEKO ne statuant 
que sur la reconnaissance des diplômes étrangers pour lesquels une convention de 
reconnaissance interétatique existait. Pleinement satisfait du travail que 
l’intéressée effectuait depuis neuf ans et demi pour le SDS, celui-ci demandait au 
SMC de « faire tout [son] possible afin que la Dresse A______ puisse obtenir un 
droit de pratique pour son activité au [SDS] dans un proche avenir ». L’intéressée 
n’avait pas à subir les éventuelles conséquences d’un changement de procédure 
intervenu après son recrutement conforme aux règles alors en vigueur.  

6)  Le 1er juillet 2014, Mme A______ a transmis au SDS et au SMC le courriel 
précité du 19 juin 2014. Elle a alors également entrepris les démarches pour la 
reconnaissance de son diplôme en médecine dentaire afin d’obtenir le droit de 
pratique pour le SDS, auprès de la MEBEKO. Celle-ci l’a informée, le 24 juillet 
2014, qu’une décision serait prise en septembre 2014. 

7)  En décembre 2014, l’intéressée s’est adressée aux autorités françaises afin 
de connaître les démarches à entreprendre pour pouvoir exercer son métier en 
Europe. Le SMC s’est, à cette époque, enquis auprès du SDS de l’évolution de la 
situation de Mme A______.  

8)  Le 7 décembre 2015, le SMC a relancé cette dernière en lui demandant la 
décision de la MEBEKO concernant son diplôme canadien. L’intéressée lui a 
répondu qu’elle devait réfléchir à un éventuel retour aux études, ce qui était une 
des alternatives restantes suggérées par la MEBEKO et qu’elle restait ouverte à 
toute autre solution. 

9)  Par courriel du 21 décembre 2015, le SMC a informé l’intéressée du fait 
qu’une réponse était attendue de sa part depuis juillet 2014. Comme les autres 
voies de reconnaissances indirectes ne lui étaient pas ouvertes, le retour aux 
études était dorénavant la « seule » solution qui s’offrait à elle si elle entendait 
continuer à travailler dans le canton de Genève, et y obtenir un droit de pratique. 
Les praticiens de la santé devaient être tous traités sur un pied d’égalité. Le SMC 
ne pouvait se permettre d’exception dans ce cadre. Un délai lui était imparti au 
31 janvier 2016 pour communiquer au SMC ses intentions, preuves à l’appui. 

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10)  Par courrier du 14 janvier 2016, adressé en copie au SDS, l’intéressée, 
défendue depuis par un avocat, a invité le SMC à régulariser sa situation en 
formalisant définitivement, par un arrêté du DEAS, « l’autorisation [qui lui avait 
été donnée] d’exercer la profession de médecin-dentiste dans le canton de Genève, 
exclusivement au sein du SDS et à titre dépendant ». Elle n’avait pas besoin de 
bénéficier d’une autorisation de pratiquer au niveau fédéral, ni a fortiori d’une 
reconnaissance de son diplôme canadien au niveau fédéral, puisqu’elle ne 
pratiquait pas son activité « à titre indépendant et sous sa propre responsabilité ». 
Elle exerçait ses fonctions au sein du SDS sous la responsabilité de la 
Dresse B______ ; son activité était purement dépendante, et était du ressort des 
autorités cantonales. Elle n’avait par ailleurs pas l’intention de pratiquer son 
activité à titre indépendant. Comme elle avait été autorisée à pratiquer son activité 
depuis 2005 au sein du SDS, la DGS avait « de facto » admis qu’elle était au 
bénéfice de titres qu’elle jugeait suffisants pour exercer son activité au niveau 
cantonal de manière dépendante. Une position contraire contredirait une situation 
existante depuis plus de huit ans, et porterait atteinte à des droits acquis. 

11)  Le 7 mars 2016, le médecin cantonal a fixé à l’intéressée un délai au 
31 août 2016 afin qu’elle lui communique sa décision quant au choix de continuer 
à pratiquer en tant que médecin-dentiste ou en tant qu’assistante en médecine 
dentaire et pour qu’elle lui fournisse, le cas échéant, les documents nécessaires à 
l’octroi d’un droit de pratique.  

  S’agissant de la première alternative, elle devait obtenir un droit de pratique 
et, à cette fin, produire le diplôme requis, à savoir un diplôme fédéral de  
médecin-dentiste ou un diplôme reconnu en vertu du droit fédéral par la 
MEBEKO. La seconde alternative était prévue pour les médecins-dentistes 
titulaires d’un diplôme hors Union européenne, et ne pouvait être réalisée que 
dans un lieu de formation reconnu, par exemple la clinique universitaire de 
médecine dentaire (ci-après : CUMD) qui était rattachée à la faculté de médecine 
de Genève. Depuis septembre 2006, tous les professionnels de la santé étaient 
soumis à l’exigence du droit de pratique. Les personnes dont l’activité n’était pas 
réglementée jusqu’alors, mais qui entendaient la poursuivre, devaient présenter 
une demande d’autorisation dans un délai de six mois dès l’entrée en vigueur de la 
LS. 

12)  Le 12 avril 2016, l’intéressée a maintenu sa position, en expliquant en quoi 
l’interprétation juridique du médecin cantonal ne lui paraissait pas correcte et en 
soulevant la question de savoir si le SDS pouvait être considéré comme un 
établissement de formation reconnu dans l’hypothèse de l’activité d’assistante en 
médecine dentaire. 

13)  Le 26 mai 2016, le médecin cantonal a confirmé son courrier du 7 mars 
2016.  

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  L’intéressée exerçait illégalement la médecine dentaire, faute d’avoir 
présenté une demande d’autorisation dans le délai légal à la suite de l’entrée en 
vigueur de la LS. Le RPS ne prévoyait pas d’exception. Le chapitre consacré aux 
médecins-dentistes ne précisait pas quel était le diplôme requis pour l’exercice 
dépendant sous la responsabilité d’un professionnel de la santé, car l’obtention du 
diplôme fédéral de médecin-dentiste permettait d’exercer directement sous sa 
propre responsabilité. Un étudiant en médecine dentaire ayant terminé ses études 
et obtenu le diplôme fédéral, pouvait exercer sous sa propre responsabilité, 
contrairement aux médecins qui devaient exercer plusieurs années sous 
supervision pour accéder à un titre postgrade et exercer ensuite sous leur propre 
responsabilité. S’agissant de l’activité d’assistante en médecine dentaire, le SDS 
n’était pas un lieu de formation reconnu. 

14)  Sur demande de l’intéressée, le médecin cantonal lui a confirmé, par 
courriel du 6 juin 2016, que son courrier du 26 mai 2016 – qui n’était ni désigné 
comme une décision ni n’indiquait les délais et voies de recours – était une 
décision finale. 

15)  Par acte expédié le 29 juin 2016, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision du médecin cantonal du 26 mai 2016, auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en 
concluant à son annulation en tant que ladite décision lui imposait la production 
d’un diplôme fédéral de médecin-dentiste ou d’un diplôme reconnu en vertu du 
droit fédéral par la MEBEKO pour le maintien de son droit de pratique. Elle 
concluait aussi à la confirmation de son droit de pratiquer l’activité de médecin-
dentiste à titre dépendant sous la responsabilité d’un médecin-dentiste titulaire des 
diplômes reconnus au niveau fédéral, dans le canton de Genève. 

  L’exercice d’une profession médicale universitaire à titre dépendant relevait 
exclusivement du droit cantonal, la LPMéd n’étant applicable que pour les 
activités à titre indépendant. Comme l’exercice de la profession de dentiste à titre 
dépendant sous la responsabilité d’un professionnel de la santé – hypothèse 
prévue à l’art. 72 al. 1 let. c LS – n’était pas visé par l’art. 20 RPS, les exigences 
de cette disposition réglementaire (à savoir être titulaire du diplôme fédéral de 
dentiste ou d’un diplôme reconnu en vertu du droit fédéral) ne s’appliquaient pas à 
l’intéressée. L’absence de l’hypothèse précitée à l’art. 20 RPS ne constituait pas 
une lacune, mais un silence qualifié, l’art. 18 al. 2 RPS prévoyant – s’agissant des 
médecins – des exigences pour les personnes souhaitant exercer la profession de 
médecin à titre dépendant sous la responsabilité d’un autre médecin. L’obligation 
qui lui était imposée par la décision litigieuse violait donc le droit cantonal. 

  L’intéressée se prévalait aussi de l’art. 138 al. 2 LS, selon lequel les 
autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la LS sur la base de l’ancien 
droit restaient valables, notamment pour les dentistes. La DGS s’était longtemps 
accommodée de la situation puisque l’intéressée avait pu continuer la pratique de 

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son métier entre 2006 et 2014, et avait été nommée en 2008 après l’adoption de la 
LS, sans que son droit de pratiquer n’ait été remis en cause par les autorités 
sanitaires, ni le DIP. Ainsi, la DGS admettait « de facto » que la recourante était 
au bénéfice de titres jugés suffisants pour exercer son activité au niveau cantonal 
de manière dépendante, aucune base légale ne s’opposant à la confirmation de son 
droit de pratique. Son autorisation de pratiquer l’activité de médecin-dentiste à 
titre dépendant, sous la responsabilité de la cheffe du SDS ainsi que la 
conservation de son emploi au sein de ce service devaient être confirmées. 

16)  Le 18 août 2016, le médecin cantonal a conclu au rejet du recours et s’est 
rapporté à justice quant à sa recevabilité.  

17)  Le 26 septembre 2016, les parties ont été entendues lors d’une audience de 
comparution personnelle des parties. Elles ont maintenu leur position. Après les 
précisions suivantes, une nouvelle audience a été agendée pour le 9 janvier 2017. 

  Selon le médecin cantonal, le canton n’avait pas la capacité de délivrer des 
équivalences. Il pouvait délivrer des autorisations de pratiquer sans qu’on puisse 
les invoquer comme valant reconnaissance du titre universitaire étranger. Cette 
possibilité n’était réservée qu’au médecin titulaire de titres étrangers désireux 
d’acquérir une formation dans une structure de formation genevoise, à savoir dans 
le cas présent l’École dentaire. L’activité était alors exercée sous la supervision 
directe d’une personne titulaire des autorisations de pratique. Cette hypothèse 
visait l’autorisation de pratique à titre dépendant et concernait uniquement le cas 
des médecins ayant fini leur formation mais n’ayant pas encore obtenu « leur 
FMH » ainsi que les médecins étrangers. La situation des dentistes était différente 
car leur diplôme les autorisait à exercer leur profession. Pour les dentistes n’ayant 
pas de diplôme reconnu, existait la possibilité de venir travailler en Suisse s’ils 
pratiquaient dans un centre de formation et obtenaient dans ce cadre un « master 
en advanced studies », cette formation ne leur donnant pas le droit d’exercer en 
Suisse en dehors de ces locaux. À sa connaissance, la MEBEKO pourrait 
reconnaître les titres de l’intéressée moyennant un certain nombre d’examens. Le 
canton n’avait aucune marge de manœuvre dans la reconnaissance des diplômes 
de dentistes. D’après les listes transmises par le DIP, le cas de la recourante était 
« unique ». Si le SDS « s’était affilié à l’université pour devenir un centre de 
formation, il n’y aurait problème pour que la recourante puisse exercer ses 
activités sous réserve de l’exception de la durée de six ans d’études ». 

  La recourante avait seulement été informée de la situation en 2014 par une 
collègue. Que ce soit avant ou après sa nomination, personne ne lui avait demandé 
au sein du SDS de faire une équivalence, « tout le monde [étant] content 
d’accueilir une médecin canadienne ». Sa hiérarchie n’était pas au courant du 
présent contentieux. 

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18)  Entre octobre et décembre 2016, la recourante a entrepris des démarches 
auprès du médecin cantonal, de sa hiérarchie et de la faculté de médecine de 
l’Université de Genève (ci-après : la faculté de médecine) afin de trouver une 
solution à l’amiable au présent litige.  

  Dans son courrier du 9 décembre 2016 adressé à l’intéressée, le médecin 
cantonal expliquait avoir informé la hiérarchie de cette dernière des « démarches à 
entreprendre pour que [celle-ci] puisse bénéficier d’une solution temporaire lui 
permettant de travailler aux mêmes conditions qu’actuellement », tout en 
maintenant que la recourante ne respectait pas la législation cantonale en matière 
d’autorisation de pratiquer. Par courriel du 9 décembre 2016, l’intéressée a soumis 
la solution qu’elle avait discutée avec le médecin cantonal, à savoir qu’elle 
continue à travailler au sein du SDS sous la supervision de l’École de médecine 
dentaire, au doyen de la faculté de médecine. Celui-ci a refusé cette demande qu’il 
qualifiait d’« inhabituelle », par courriel du 13 décembre 2016, faute de « lien 
organique » entre le SDS et la CUMD et parce que « assurer une supervision à 
distance dans ces conditions impliqu[ait] des contraintes et des responsabilités, y 
compris juridiques, que la CUMD n’[était] pas en mesure d’assumer ». Le doyen a 
toutefois précisé que « la faculté de médecine aurait pu déroger à cette 
problématique en présence d’une demande officielle du médecin cantonal, 
laquelle n’a[vait] pas été produite pour des raisons qui [lui] échapp[aient] (…) » et 
demandé pour quelle durée la supervision était envisagée.   

19)  Le 10 janvier 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions et produit 
les pièces attestant des démarches précitées ainsi que son entretien d’évaluation et 
de développement du personnel concernant la période du 1er août 2007 au 31 mars 
2013, qui ne faisait pas mention de la problématique à l’origine du présent litige. 

20)  Lors de l’audience du 9 janvier 2017, les parties ont convenu, sur 
proposition de la recourante, de reconvoquer la présente cause début mai 2017 
afin de leur permettre d’effectuer une nouvelle démarche destinée à organiser la 
supervision envisagée.  

21)  Entre janvier et mars 2017, la recourante a poursuivi les discussions avec le 
médecin cantonal, la DGS et la faculté de médecine afin de mettre en place une 
supervision lui permettant de poursuivre son activité au sein du SDS et de mettre 
ainsi un terme au présent litige.  

 a. Par courriel du 23 janvier 2017, le médecin cantonal a confirmé que 
« moyennant la documentation d’une supervision, sans limite temporelle, établie 
par un médecin-dentiste au bénéfice d’une autorisation de pratique pour le canton 
de Genève et [assumant] la responsabilité de ladite supervision [et] que ce 
médecin-dentiste soit actif à la [CUMD] de la faculté de médecine et qu’il soit 
remplacé s’il venait à quitter la clinique, une autorisation de pratique d’assistant 
médecin-dentiste pourra[it] être délivrée à Mme A______ ». Le médecin cantonal 

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précisait qu’il s’agissait d’une démarche « à titre exceptionnel et sans valeur de 
précédent » afin de régulariser la situation de la recourante. 

 b. Par courriel du 13 mars 2017, la DGS a refusé le projet de convention entre 
la CUMD et l’intéressée dont les termes litigieux étaient exposés ci-dessous. Le 
diplôme de la recourante devait être reconnu en Suisse pour qu’elle puisse obtenir 
un droit de pratiquer dans le canton de Genève. La solution alternative proposée 
par le médecin cantonal – consistant en une supervision par la CUMD – était faite 
« à bien plaire » et « sans valeur de précédent ». Elle permettrait de considérer 
l’intéressée comme « assistante-médecin dentaire ». La supervision devait être 
convenue sans limite de temps. Il ne s’agissait pas de permettre à l’intéressée 
« d’obtenir un droit de pratique spécifique à compter du 1er avril 2020 ».  

 c. Le 14 mars 2017, l’intéressée et la CUMD ont signé une convention de 
supervision pour une durée de trois ans, à l’issue desquels la recourante « se 
verra[it] délivrer un droit de pratique spécifique qui restera[it] valide tant qu’elle 
exercera[it] sur le canton de Genève, sauf si elle obt[enait] les équivalences 
nécessaires à la reconnaissance de son diplôme ». 

 d. Par courrier du 24 mars 2017, le médecin cantonal a confirmé la position 
susmentionnée de la DGS et indiqué à l’intéressée que sa situation ne pouvait pas 
être « à ce stade » régularisée. 

22)  Le 1er mai 2017, la recourante a persisté dans ses conclusions et produit les 
pièces démontrant les démarches précitées. Elle estimait se trouver au milieu d’un 
conflit institutionnel entre le SMC et la faculté de médecine de sorte qu’une 
solution négociée à la présente procédure n’était pas possible. 

23)  Lors de l’audience du 8 mai 2017, les parties ont indiqué avoir eu des 
discussions avec la faculté de médecine pour mettre en place une supervision 
permettant à la recourante d’exercer sans obtenir d’équivalence de diplôme 
l’autorisant à pratiquer en Suisse, et palliant les exigences du SMC. Le médecin 
cantonal avait accepté d’entrer en matière sur cette solution à condition que cette 
supervision perdure pendant toute l’activité professionnelle de l’intéressée, à 
savoir jusqu’à sa retraite. Or, la faculté avait limité cette supervision à trois ans, 
refusant l’hypothèse d’une supervision sans limite dans le temps, soit jusqu’à la 
retraite de l’intéressée.  

  Persistant dans leurs conclusions respectives, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Contrairement aux exigences de l’art. 46 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la décision querellée ne 
mentionne ni le fait qu’il s’agit d’une décision, ni les voies et délais de recours. 
Elle répond toutefois aux conditions de l’art. 4 LPA et constitue ainsi une décision 
sujette à recours. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05). Dès réception de la décision querellée, la recourante s’est assurée auprès 
de l’autorité intimée que la décision litigieuse était une décision finale et a expédié 
son recours dans le délai de 30 jours (art. 62 al. 1 let. a LPA). Par conséquent, le 
recours est recevable. 

2)  La recourante ne remet pas en cause, à juste titre, le fait que l’activité de 
dentiste est soumise à l’octroi d’un droit de pratiquer (art. 71 al. 2 LS, art. 1 let. a 
et let. c 2ème et 3ème tiret RPS). Une personne n’a le droit de pratiquer une 
profession de la santé que si elle est au bénéfice d’une autorisation de pratique 
délivrée par le département, la seconde alternative n’étant en l’espèce pas 
pertinente (art. 74 al. 1 LS). Avant l’entrée en vigueur de la LS et du RPS le 
1er septembre 2006, l’art. 5 al. 1 let. a de l’ancienne loi sur l’exercice des 
professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du 
domaine médical du 11 mai 2001 (ci-après : aLPS), disposait que l’autorisation de 
pratiquer l’une des professions de la santé visées à l’art. 3 ch. 1 aLPS - telles que 
celles de médecins-dentistes, assistants de médecins-dentistes et assistants en 
médecine dentaire (let. a et let. b 2ème et 3ème tiret aLPS) - faisait l’objet d’un 
arrêté du Conseil d’État. Nul ne pouvait, d’après l’art. 7 al. 1 aLPS, exercer une 
profession de la santé, à titre indépendant ou à titre dépendant, sans être inscrit 
dans les registres du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal. 

  L’intéressée conteste, en revanche, devoir produire les pièces requises dans 
la décision litigieuse, à savoir un diplôme fédéral de médecin-dentiste ou un 
diplôme reconnu en vertu du droit fédéral par la MEBEKO, pour obtenir le droit 
de pratiquer. Elle soutient que, dans la mesure où elle exerce son activité à titre 
dépendant et sous la responsabilité d’un professionnel de la santé titulaire des 
diplômes nécessaires, l’art. 20 RPS contient un silence qualifié au sujet de sa 
situation qui est explicitement prévue à l’art. 72 al. 1 let. c LS, de sorte qu’elle 
n’est pas soumise à l’exigence précitée. En prévoyant une telle condition, la 
décision litigieuse violerait, d’après elle, le droit cantonal. 

3)  La première question consiste à examiner si la recourante doit fournir l’un 
des deux diplômes susmentionnés pour exercer l’activité de dentiste au sein du 
SDS. 

 a. Selon l’art. 75 al. 1 LS, en vigueur depuis le 1er septembre 2006, 
l’autorisation de pratique est délivrée au professionnel de la santé « qui possède le 

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diplôme ou le titre requis en fonction de la profession ou un titre équivalent 
reconnu par le département » (let. a), en sus d’autres conditions non litigieuses en 
l’espèce. Depuis le 10 mai 2014, l’art. 75 al. 3 LS dispose que le Conseil d’État 
établit la liste des documents à joindre à la demande d’autorisation de pratiquer. 
Parmi ces documents figure « le diplôme ou le titre requis en fonction de la 
profession ou un titre équivalent reconnu par le département » (art. 3 al. 1 let. a 
RPS dans sa teneur applicable dès le 10 mai 2014, la teneur antérieure de l’art. 3 
al. 1 let. a RPS se limitant à renvoyer à l’art. 75 al. 1 let. a LS).  

  Par ailleurs, l’art. 20 RPS, dans sa teneur applicable dès le 2 avril 2009, 
dispose que : « Toute personne qui veut exercer la profession de dentiste à titre 
indépendant ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, doit être titulaire 
du diplôme fédéral de dentiste ou d’un diplôme reconnu en vertu du droit 
fédéral ». La teneur antérieure de cette disposition, applicable dès le 1er septembre 
2006, était : « L’exercice de la profession de médecin-dentiste est réservé aux 
titulaires du diplôme fédéral de médecin-dentiste ou d’un diplôme reconnu en 
vertu du droit fédéral ». Auparavant, l’art. 20 aLPS prévoyait que : « L’exercice 
de la profession de médecin-dentiste est réservée aux titulaires du diplôme fédéral 
ou du diplôme reconnu en vertu du droit fédéral ». 

 b. Le 1er septembre 2007, est entrée en vigueur la LPMéd. Cette loi a 
notamment pour but d’établir les règles régissant l’exercice de la profession de 
dentiste à titre indépendant (art. 1 al. 3 let. e cum art. 2 al. 1 let. b LPMéd), ainsi 
que de fixer les conditions de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades 
étrangers (art. 1 al. 3 let. d LPMéd). Afin de promouvoir la santé publique, la 
LPMéd encourage notamment la qualité de l’exercice des professions dans les 
domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la chiropratique, 
de la pharmacie et de la médecine vétérinaire (art. 1 al. 1 LPMéd). 

  Selon l’art. 34 LPMéd, l’exercice d’une profession médicale universitaire 
(telle que celle de dentiste) à titre indépendant requiert une autorisation du canton 
sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. L’art. 36 LPMéd pose 
les conditions pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant. 
Conformément à l’art. 36 al. 1 LPMéd, l’autorisation de pratiquer à titre 
indépendant est octroyée si le requérant : est titulaire du diplôme fédéral 
correspondant (let. a) et est digne de confiance et présente, tant physiquement que 
psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la 
profession (let. b). À teneur de l’art. 36 al. 3 LPMéd, le Conseil fédéral, après 
avoir consulté la MEBEKO, prévoit que les titulaires d’un diplôme ou d’un titre 
postgrade délivré par un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de traité de 
reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession à titre indépendant si 
leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre 
postgrade fédéral. Ces personnes doivent remplir l’une des conditions suivantes : 
enseigner dans le cadre d’une filière d’études ou de formation postgrade 

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accréditée et exercer leur profession à titre indépendant dans l’hôpital dans lequel 
elles enseignent (let. a) ou exercer leur profession à titre indépendant dans une 
région où il est prouvé que l’offre de soins médicaux est insuffisante (let. b). Par 
ailleurs, selon l’art. 37 LPMéd, le canton peut prévoir que l’autorisation de 
pratiquer à titre indépendant soit soumise à des restrictions temporelles, 
géographiques ou techniques ainsi qu’à des charges pour autant que ces 
restrictions et ces charges soient imposées par la Confédération ou qu’elles soient 
nécessaires pour garantir des soins médicaux fiables et de qualité. L’autorisation 
est retirée si les conditions de l’octroi ne sont plus remplies ou si l’autorité 
compétente constate, sur la base d’événements survenus après l’octroi de 
l’autorisation, que celle-ci n’aurait pas dû être délivrée (art. 38 LPMéd). 

  Quant à la reconnaissance de diplômes étrangers, l’art. 15 al. 1 LPMéd 
dispose qu’est reconnu le diplôme étranger dont l’équivalence avec un diplôme 
fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes 
conclu avec l’État concerné, et dont le titulaire maîtrise une langue nationale 
suisse. Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un 
diplôme fédéral (art. 15 al. 2 LPMéd). La reconnaissance relève de la compétence 
de la MEBEKO (art. 15 al. 3 LPMéd). La MEBEKO, si elle ne reconnaît pas le 
diplôme étranger, fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral 
correspondant (art. 15 al. 4 LPMéd). 

 c. Dans un arrêt 2C_839/2015 du 26 mai 2016, le Tribunal fédéral a procédé à 
l’interprétation de l’art. 15 al. 4 LPMéd dans le cadre d’une demande de 
reconnaissance d’un diplôme algérien de médecin, qui ne pouvait pas être reconnu 
sur la base de l’art. 15 al. 1 LPMéd,  faute d’accord international avec l’Algérie à 
ce sujet. D’après le Tribunal fédéral, le texte de l’art. 15 al. 4 LPMéd n’obligeait 
pas la MEBEKO à soumettre le requérant à l’examen fédéral. Une telle obligation 
ne découlait pas non plus des autres dispositions réglementaires invoquées 
(consid. 3.4.2). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que l’art. 15 LPMéd 
n’imposait pas à la MEBEKO de soumettre dans tous les cas la requérante à 
l’examen fédéral final de médecin, même limité à la partie théorique. Cette 
disposition octroyait au contraire un large pouvoir d’appréciation à la MEBEKO. 
S’il se justifiait de reconnaître à celle-ci un certain schématisme dans l’exercice de 
ce pouvoir d’appréciation, cela ne l’autorisait pas pour autant à tomber dans 
l’automatisme et à ignorer des circonstances particulières, en présence notamment 
d’un candidat qui aurait déjà un parcours professionnel reconnu en Suisse. Dans le 
cas soumis au Tribunal fédéral, la recourante avait invoqué sa longue carrière 
professionnelle en Suisse, en particulier le fait qu’elle avait travaillé comme 
médecin au sein du CHUV pendant environ vingt ans en tant que cheffe de 
clinique, médecin associée et médecin adjointe à l’Institut de pathologie. En outre, 
il ressortait de son curriculum vitae qu’elle avait publié un grand nombre 
d’articles scientifiques dans le domaine médical et qu’elle avait fonctionné 
comme experte aux examens de médecine du canton de Vaud pendant près de 

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vingt ans également. En considérant que l’art. 15 LPMéd obligeait la MEBEKO à 
exiger de la recourante qu’elle passe la partie théorique de l’examen fédéral final 
en médecine, sans examiner la situation très particulière de celle-ci en lien avec 
son expérience professionnelle en Suisse et sans envisager d’autres solutions 
moins radicales, par exemple une autre forme de vérification des capacités de 
l’intéressée, la juridiction fédérale précédente avait, selon le Tribunal fédéral, 
violé l’art. 15 al. 4 LPMéd (consid. 3.4.3). L’affaire a été renvoyée à la MEBEKO 
pour nouvelle décision. 

 d. Il découle tant du droit actuel que de l’ancien droit, exposés plus haut, que 
l’exercice de la profession de dentiste est subordonné à la possession du diplôme 
fédéral de dentiste ou d’un diplôme reconnu en vertu du droit fédéral.  

 e. En l’espèce, la recourante n’a pas produit de décision de la MEBEKO 
reconnaissant son titre québécois. Au contraire, il résulte des pièces figurant au 
dossier que cette commission fédérale lui aurait entre autre suggéré un « retour 
aux études », aucune autre précision à ce sujet n’ayant été apportée par la 
recourante. Cette dernière a, après ses démarches sans succès auprès de la 
MEBEKO, sollicité les autorités françaises en décembre 2014. Il y a ainsi lieu de 
constater que l’intéressée n’a pas obtenu la reconnaissance de son titre étranger 
par la MEBEKO. À ce sujet, il y a lieu de préciser que la reconnaissance du titre 
étranger de l’intéressée n’étant pas de la compétence des autorités genevoises, il 
ne revient pas à celles-ci d’examiner la situation de la recourante conformément à 
l’arrêt 2C_839/2015 précité, ni de rechercher une éventuelle autre forme de 
vérification des capacités de l’intéressée en raison de son expérience 
professionnelle en Suisse. Une telle prérogative n’appartient qu’à la MEBEKO 
conformément à l’art. 15 LPMéd, et ce malgré les termes de l’art. 75 al. 1 LS, en 
raison de la primauté du droit fédéral (art. 49 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).  

4)  Quant à l’argumentation de la recourante relative à un éventuel silence 
qualifié de l’art. 20 RPS concernant sa situation explicitement prévue à l’art. 72 
al. 1 let. c LS, à savoir celle de l’exercice d’une profession de la santé à titre 
dépendant et sous la responsabilité d’un professionnel de la santé titulaire des 
diplômes nécessaires, elle ne résiste pas à l’examen pour les raisons suivantes. 

  Jusqu’à la modification législative de la LS entrée en vigueur le 
25 novembre 2008 à la suite du projet de loi (ci-après : PL) n° 10228, l’art. 72 
al. 1 dans sa teneur antérieure à cette date (ci-après : aLS) précisait qu’au sens de 
cette loi, pratiquait à titre dépendant le professionnel de la santé qui œuvrait sous 
la responsabilité et la surveillance d’un autre professionnel autorisé de la même 
branche. L’al. 2 de cette disposition prévoyait que dans le cadre de sa formation, 
le professionnel de la santé pratiquait à titre dépendant, idée reprise à l’art. 72A 
al. 1 LS, selon lequel dans le cadre de sa formation, le professionnel de la santé ne 
peut pas pratiquer sous sa propre responsabilité. Ainsi, au plus tard, dès l’entrée 

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en vigueur de la LS en septembre 2006, le cas de figure avancé par l’intéressée 
existait déjà et la question des exigences de l’exercice de la profession de dentiste 
(ou médecin-dentiste selon l’ancienne terminologie) était régie par l’art. 20 RPS, 
étant précisé qu’elles étaient identiques à celles posées par l’art. 20 aLPS. 
L’art. 20 RPS ne contenait aucune précision quant à la manière (dépendante ou 
indépendante) d’exercer la profession de dentiste jusqu’à la modification 
réglementaire entrée en vigueur le 2 avril 2009. La teneur antérieure à cette  
date-ci de l’art. 20 RPS disposait que : « L’exercice de la profession de  
médecin-dentiste [était] réservé aux titulaires du diplôme fédéral de  
médecin-dentiste ou d’un diplôme reconnu en vertu du droit fédéral ». Il résulte 
du texte même desdites dispositions qu’en tout cas, entre le 1er septembre 2006 et 
le 2 avril 2009, l’exercice de la profession de médecin-dentiste était soumis à la 
possession du diplôme fédéral de médecin-dentiste ou à celle d’un diplôme 
reconnu en vertu du droit fédéral. 

  La distinction des trois catégories de professionnels de la santé, prévues à 
l’art. 72 LS, découle du PL 10228 visant à intégrer dans la législation genevoise 
les modifications induites au niveau fédéral par l’entrée en vigueur de la LPMéd 
le 1er septembre 2007 (MGC 2007-2008/VII A 5353 s). Selon l’exposé des motifs 
du PL 10228 (MGC 2007-2008/VII A 5353 s), les notions d’exercice à titre 
indépendant/dépendant contenues jusqu’alors dans la LS se rattachaient à la 
responsabilité du professionnel. Était considéré comme indépendant, celui qui 
pouvait exercer seul, sans la surveillance ou le contrôle d’un tiers et qui, de fait, 
devait répondre légalement de ses actes. La LPMéd considérait, d’après ledit 
exposé des motifs, les notions d’indépendance et de dépendance dans une 
dimension essentiellement économique, au sens de la législation applicable en 
matière d’assurances sociales, approche qu’il convenait de reprendre dans la LS. 
Toutefois, en matière de responsabilité médicale, le fait d’être employé ou non 
s’avérait souvent peu pertinent. Pour cette raison, il était nécessaire de considérer 
trois catégories de professionnels en combinant ces notions. Il s’agissait de : 
professionnels exerçant à titre indépendant (ex : médecin travaillant dans son 
propre cabinet) ; professionnels exerçant à titre dépendant, sous leur propre 
responsabilité (ex : pharmacien responsable d’une officine appartenant à une 
société anonyme) ; professionnels exerçant à titre dépendant sous la responsabilité 
d’une personne visée aux lettres a ou b (ex : médecin en formation postgrade). Par 
ailleurs, il ressort des travaux préparatoires relatifs au PL 10228 le souci d’assurer 
une égalité de traitement entre tous les professionnels de la santé, à savoir entre, 
d’une part, ceux exerçant à titre indépendant une profession médicale universitaire 
et qui sont soumis à la LPMéd et, d’autre part, les autres professionnels de la 
santé, à savoir ceux exerçant une profession médicale universitaire à titre 
dépendant ou une autre profession du domaine de la santé (MGC 2007-2008/VII 
A 5353). 

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  Selon le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 concernant la 
LPMéd (ci-après : le message ; FF 2005 157 ss, 207 s), la notion d’activité 
indépendante peut être tirée du Rapport du Conseil fédéral sur un traitement 
uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en 
droit fiscal et en droit des assurances sociales du 14 novembre 2001 (ci-après : le 
rapport 2001 ; FF 2002 I 1076 ss). Selon le message, le rapport de subordination 
constitue une des caractéristiques de l’activité dépendante, dont les indices sont 
l’existence d’un plan de travail, le devoir d’accomplir une tâche personnellement, 
la présence obligatoire, la nécessité de faire un rapport sur l’état du travail, 
l’absence de risque d’entrepreneur, la responsabilité vis-à-vis de tiers assumée par 
l’employeur et la dépendance de l’infrastructure du lieu de travail. À l’inverse, les 
investissements d’envergure, l’utilisation de ses propres locaux, le risque 
d’entrepreneur, la pleine responsabilité vis-à-vis de tiers et l’engagement de 
personnel pour ses propres besoins sont des indices d’une activité indépendante. 
Ces principes ne fournissent pas, d’après la jurisprudence, de solution uniforme, 
systématiquement applicable, l’accent étant mis sur l’appréciation de la position 
de la personne concernée dans le cas d’espèce en tenant compte de l’ensemble des 
circonstances (FF 2005 208). S’agissant des conditions requises pour l’octroi de 
l’autorisation, et en particulier de celle relative à la titularité du « diplôme fédéral 
correspondant » prévue à l’art. 36 al. 1 let. a LPMéd, le message précise que le 
diplôme de dentiste « habilite, comme à ce jour, son titulaire à l’exercice de la 
profession à titre indépendant » (FF 2005 209), ce qui n’est pas le cas pour la 
profession de médecin ou de chiropraticien. L’exercice à titre indépendant de ces 
deux dernières professions est subordonné, en sus du diplôme fédéral 
correspondant, à la possession d’un titre postgrade fédéral (FF 2005 209), ce qui 
ressort explicitement de l’art. 36 al. 2 LPMéd. Ainsi, les titulaires du diplôme 
fédéral de médecin ne sont habilités à exercer une activité que sous « surveillance 
appropriée » (FF 2005 210). 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’art. 20 RPS, dans sa version 
actuelle, ne peut être interprété dans le sens soutenu par la recourante. En effet, 
l’absence - à l’art. 20 RPS - de la troisième hypothèse prévue à l’art. 72 al. 1 
let. c LS ne constitue pas un silence qualifié du législateur genevois, en ce sens 
que ce dernier aurait voulu supprimer l’exigence des titres prévue à l’art. 20 RPS 
pour le cas d’un dentiste exerçant à titre dépendant sous la responsabilité d’un 
dentiste possédant lesdits titres. L’absence de ce troisième cas de figure à 
l’art. 20 RPS s’explique, comme cela ressort de la position de l’autorité intimée et 
du message, par le fait que l’octroi du diplôme fédéral de dentiste donne d’emblée 
le droit d’exercer cette profession à titre indépendant, alors que tel n’est par 
exemple pas le cas s’agissant de la délivrance du diplôme fédéral correspondant 
pour les médecins. De plus, contrairement à l’art. 72 LS qui est une norme 
générale applicable à l’ensemble des professions de la santé visées par la LS, 
l’art. 20 RPS vise spécifiquement et uniquement la profession de dentiste. 
L’absence - à l’art. 20 RPS - du troisième cas de figure prévu à l’art. 72 al. 1 

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let. c LS n’est ainsi ni une lacune, ni un silence qualifié, mais correspond à la 
réalité suisse en matière de formation de dentiste. En effet, l’hypothèse de l’art. 72 
al. 1 let. c LS n’existe pas en Suisse lorsqu’une personne se destine à la profession 
de dentiste, vu que l’obtention du diplôme fédéral lui permet d’exercer d’emblée à 
titre indépendant. L’hypothèse de la norme précitée existe, dans ce pays, pour les 
étudiants en médecine dentaire. Or, dans ce cas, l’exigence des titres prévue à 
l’art. 20 RPS n’a aucun sens, et n’a pas à être mentionnée dans cette disposition.  

  Enfin, on pourrait imaginer que l’hypothèse de l’art. 72 al. 1 let. c LS puisse 
se présenter dans un processus de régularisation tel que celui appréhendé par 
l’accord du 1er janvier 2013 entre la DGS et l’OEJ, mentionné plus haut, dont l’un 
des objectifs est de s’assurer que les professionnels de la santé, dont le droit de 
pratiquer n’était pas encore régularisé, pratiquent sous l’autorité et la 
responsabilité d’un professionnel de la santé au bénéfice d’un droit de pratiquer. 
Or, une telle situation ne justifie aucunement d’interpréter l’absence - à l’art. 20 
RPS - de l’hypothèse prévue à l’art. 72 al. 1 let. c LS dans le sens voulu par la 
recourante. Outre la prérogative susmentionnée liée à l’octroi du diplôme fédéral 
de dentiste, l’exercice de cette profession dans le canton de Genève est 
subordonné à l’obtention des titres requis à l’art. 20 RPS. Le fait que le législateur 
genevois n’ait pas fait usage de la faculté laissée aux cantons par la LPMéd de 
régler l’exercice de la profession de dentiste à titre dépendant de manière 
différente de celle exercée à titre indépendant ne constitue pas une violation du 
droit fédéral. Ainsi, le fait de ne pas être au bénéfice de l’un des diplômes 
mentionnés à l’art. 20 RPS n’est pas une lacune de la loi devant être comblée par 
interprétation, mais correspond à une situation de fait dans laquelle les conditions 
légales de l’exercice de la profession de dentiste ne sont pas réalisées. L’absence 
desdits diplômes conduit à une irrégularité dans l’application de l’art. 20 RPS, qui 
ne saurait être guérie par la non-application de l’exigence contenue dans cette 
norme. 

  La recourante ne peut dès lors pas reprocher à l’autorité intimée de 
subordonner la poursuite de son activité en tant que dentiste à la production de 
l’un des deux titres mentionnés à l’art. 20 RPS. La condition litigieuse est ainsi 
conforme au droit. Sur ce point, le recours n'est pas fondé. 

5)  S’agissant de l’argument tiré de l’art. 138 al. 2 LS, il ne peut, en l’espèce, 
pas être retenu, puisque le dossier ne contient aucune pièce attestant de l’octroi à 
la recourante d’une autorisation de pratiquer, avant l’entrée en vigueur de la LS le 
1er septembre 2006. Celle-ci ne peut pas se prévaloir d’une autorisation implicite, 
comme elle le suggère, pour bénéficier de l’application de cette norme qui vise 
uniquement des « autorisations », par quoi on ne peut qu’entendre, selon la lettre 
même de la loi, des décisions formelles autorisant l’activité de dentiste, et non des 
situations de fait tolérant une telle activité. Par conséquent, dans la mesure où la 
recourante souhaite exercer la profession de dentiste, elle est soumise aux 

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exigences de l’art. 20 RPS. C’est donc à bon droit que l’autorité intimée exige la 
production de l’un des deux titres mentionnés dans cette disposition. Le recours 
doit donc également être rejeté sur ce point. 

 6)  La recourante n’invoque, à juste titre, pas de violation de la liberté 
économique garantie à l’art. 27 Cst. En effet, conformément à l’art. 36 Cst., la 
limitation à l’exercice de la profession de dentiste imposée à la recourante par la 
décision litigieuse - en ce sens que celle-ci soumet la poursuite de son activité de 
dentiste à la condition de produire l’un des titres prévus à l’art. 20 RPS - repose 
sur une base légale, à savoir actuellement l’art. 75 al. 1 let. a LS précisé, pour les 
dentistes, par l’art. 20 RPS. Cette exigence répond à un intérêt public évident de 
santé publique. La LS a notamment pour but de contribuer à la promotion et à la 
protection de la santé (art. 1 al. 1 LS) et garantit entre autres des soins de qualité 
(art. 1 al. 2 in fine LS). Afin de promouvoir la santé publique, la LPMéd 
encourage notamment la qualité de l’exercice des professions dans les domaines 
de la médecine dentaire (art. 1 al. 1 LPMéd). La condition litigieuse de posséder le 
diplôme fédéral ou un titre reconnu ne vise pas, selon la jurisprudence, à rendre 
plus difficile l’exercice de la profession, mais permet d’apporter la preuve que 
l’intéressée possède les connaissances professionnelles indispensables à la 
pratique de son art (arrêt 2P.238/2000 du Tribunal fédéral du 15 mai 2001 
consid. 3.c/aa). Le fait que le titre québécois de la recourante ne soit plus 
considéré comme une preuve suffisante de ses compétences est un élément 
d’ordre factuel concernant la question de la reconnaissance, qui, comme déjà 
mentionné plus haut, ne relève pas de la compétence des autorités cantonales. 
Cela ne change rien au fait que l’exigence d’un diplôme reconnu en vertu du droit 
fédéral répond à l’intérêt public susmentionné. Cette condition est également, 
selon la jurisprudence, une restriction proportionnée au but de santé publique et ne 
viole pas l’essence de la liberté économique (arrêt 2P.238/2000 précité 
consid. 3.c/aa et les références citées). 

7)  Il reste à examiner si la recourante, actuellement âgée de 55 ans, peut se 
prévaloir d’une situation acquise, étant donné qu’elle exerce, à satisfaction de sa 
hiérarchie, la profession de dentiste au SDS depuis le 1er janvier 2005 au bénéfice 
de son diplôme étranger, sans que cela n’ait jusqu’en juin 2014 posé problème. 

 a. Le Tribunal fédéral admet que la protection des droits acquis peut découler 
du principe de la bonne foi (ATF 132 II 485 consid. 9.5 ; 128 II 112 consid. 10a ; 
118 Ia 245 consid. 5a ; 106 Ia 163 consid. 1b). Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour 
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à 
certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux 
promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la 
confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 137 II 182 
consid. 3.6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1). Cette protection disparaît, en règle 
générale, en cas de modification de la législation, étant donné que l'ordre juridique 

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suisse peut être modifié à tout moment, conformément aux principes régissant la 
démocratie (ATF 130 I 26 consid. 8.1). 

 b. Dans un arrêt récent concernant l’interdiction d’une activité économique 
autorisée de manière implicite pendant plus de cinquante ans (arrêt 2C_735/2015 
du 11 novembre 2016), le Tribunal fédéral a considéré que, pour savoir si le 
recourant pouvait se prévaloir d’une situation acquise sous forme d’une 
autorisation implicite à exercer l’activité de valet de parking sur le site de 
l’Aéroport international de Genève (ci-après : l’aéroport), il fallait examiner ce 
que le recourant pouvait déduire du comportement de l’aéroport à son égard, 
précisant que savoir ce que l’aéroport, en son for intérieur, avait l’intention de 
faire n’était en revanche pas pertinent (consid. 6.3). Sous l’angle de la bonne foi 
découlant de l’art. 9 Cst., il est possible, selon le Tribunal fédéral, de se prévaloir 
d’une situation acquise s’agissant de l’exercice d’activités qui, avant leur 
interdiction, faisaient l’objet d’une autorisation administrative ou qui étaient à tout 
le moins tolérées. Même si une concession portant sur un usage accru du domaine 
public (ou du patrimoine administratif) a été accordée pour une durée 
indéterminée, elle ne confère pas au concessionnaire un droit acquis immuable ; 
celui-ci n’est pas à l’abri d’un changement de législation, ni du fait que l’autorité 
choisisse de limiter sa concession dans le temps ; toutefois, dans un tel cas, 
l’autorité doit tenir compte de l’intérêt à la sécurité du droit et à la protection des 
investissements déjà effectués. Par ailleurs, le principe de la bonne foi peut 
imposer un régime transitoire. Ce dernier doit permettre aux administrés de 
s’adapter à la nouvelle réglementation et non pas de profiter le plus longtemps 
possible de l’ancien régime plus favorable (arrêt 2C_735/2015 précité consid. 6.2 
et les références citées). 

  Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé que l’existence d’une situation 
acquise, sous forme d’une autorisation ou d’une concession implicites, ne 
garantissait pas à son bénéficiaire une situation immuable. Au regard des 
circonstances du cas d’espèce qui avaient entretemps changé, à savoir le fait que 
l’arrivée de nouvelles entreprises sur le marché empêchait une utilisation des 
parkings conforme à leur but, la modification de la pratique tolérante et la 
nouvelle approche de l’aéroport au sujet de l’activité en cause ne pouvaient être 
reprochées à ce dernier. Même au bénéfice d’une situation acquise, le recourant 
devait donc accepter le changement de position de l’aéroport à son égard. 
Toutefois, compte tenu du nombre d’années pendant lesquelles le recourant avait 
exercé son activité sur le site, l’aéroport ne pouvait, après l’avoir mis en demeure 
de cesser ses activités, se contenter de les lui interdire quelques mois plus tard, 
sans accorder à l’intéressé un délai transitoire pour lui permettre de s’adapter à la 
nouvelle situation, étant précisé que le seul fait de bénéficier de l’effet suspensif 
durant une procédure ne compensait pas un tel délai (arrêt 2C_735/2015 précité 
consid. 6.4 et les références citées). S’agissant de la fixation du délai, celui-ci ne 
peut être établi de manière abstraite, mais dépend des circonstances du cas 

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d’espèce. La période transitoire doit être fixée en faisant une pesée entre les 
intérêts légitimes des deux parties. Dans l’affaire précitée, faute d’éléments de fait 
suffisants, la cause a été renvoyée à la juridiction cantonale (arrêt 2C_735/2015 
précité consid. 6.5). 

 c. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que des assurances expresses 
auraient été données à la recourante qu'elle serait libérée de l'exigence de disposer 
d’un diplôme fédéral de dentiste ou d’un diplôme étranger reconnu par la 
MEBEKO. Cela étant, l'intéressée pouvait, de bonne foi, partir de l'idée que la 
titularité d'un tel diplôme n'était pas requise de sa part. En effet, celui-ci ne lui a 
pas été réclamé lors de son engagement, ni après l’entrée en vigueur de la LS et du 
RPS le 1er septembre 2006 ou encore de la LPMéd le 1er septembre 2007. Au 
contraire, la recourante a été confirmée dans son poste de dentiste par sa 
nomination survenue le 1er janvier 2008, sans que l’absence de l’un des diplômes 
prévus à l’art. 20 RPS ait été relevée et sans avoir été invitée à entreprendre des 
démarches auprès de la MEBEKO pour obtenir la reconnaissance de son diplôme 
québécois. Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que l’intéressée avait, de 
manière implicite, été autorisée à exercer l’activité de dentiste au sein du SDS 
sans être au bénéfice de l’un des diplômes exigés par l’art. 20 RPS. Elle pouvait 
ainsi de bonne foi déduire du comportement de son employeur que son diplôme 
québécois avait été jugé suffisant par ce dernier pour assumer sa fonction de 
dentiste au sein du SDS. En ayant bénéficié de cette situation pendant plus de 
neuf ans, la recourante peut se prévaloir d’une situation acquise.  

  Certes, la démarche de l’autorité intimée de s’assurer que tous les 
collaborateurs de l’État de Genève disposent des autorisations requises pour 
l’exercice de leur profession, est entièrement légitime, et l’exigence litigieuse de 
l’art. 20 RPS poursuit un intérêt public évident de santé publique déjà évoqué. 
Toutefois, dans le cas d’espèce et contrairement à la situation examinée par le 
Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, les circonstances ne se sont pas modifiées 
entre le moment de l’engagement de la recourante en janvier 2005 et celui où elle 
a appris l’existence de la condition litigieuse découlant de l’art. 20 RPS, en juin 
2014. En effet, l’ancien droit genevois, à savoir l’art. 20 aLPS, subordonnait déjà  
- comme le droit actuel - l’exercice de la profession de médecin-dentiste à la 
condition d’être titulaire soit du diplôme fédéral, soit du diplôme reconnu en vertu 
du droit fédéral. Il n’y a, s’agissant de la condition litigieuse, ainsi pas eu de 
changement de réglementation. Par ailleurs, le dossier ne révèle aucun élément 
permettant de douter de la qualité des prestations de la recourante dont le travail 
satisfait pleinement sa hiérarchie qui l’a d’emblée soutenue, par courrier du 
25 juin 2014, auprès du SMC. À cela s’ajoute le fait que le cas de la recourante est 
unique au sein du DIP, comme l'a déclaré le médecin cantonal lors de l’audience 
du 26 septembre 2016. 

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  Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières du cas 
d’espèce, l’intéressée peut se prévaloir de sa situation acquise pour continuer à 
exercer au sein du SDS la profession de dentiste, à titre dépendant et sous la 
responsabilité de sa supérieure hiérarchique ou d’une autre personne titulaire des 
diplômes nécessaires de dentiste, sans devoir produire l’un des deux titres prévus 
à l’art. 20 RPS. Ce droit est toutefois exclusivement limité à l’activité exercée par 
la recourante depuis le 1er janvier 2005 au sein du SDS. Si la recourante devait 
quitter ce service, elle serait astreinte au respect des conditions légales qui lui sont 
applicables. Le recours sera donc admis dans cette mesure et la décision litigieuse 
annulée pour ce motif.  

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis.  

 Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante, qui obtient gain de cause 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2016 par Madame A______ contre la 
décision de la direction générale de la santé - service du médecin cantonal du 26 mai 
2016 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la direction générale de la santé - service du médecin cantonal du 
26 mai 2016 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
direction générale de la santé - service du médecin cantonal. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Verniory et Pagan, 
Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :