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**Case Identifier:** 1a0d77b3-c01f-5aaf-aa59-a1749f2d49e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2008 A/2369/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2369-2008_2008-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2369/2008-IP ATA/455/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
  

contre 

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 

 

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A/2369/2008 

EN FAIT 

1.  Le 20 novembre 2007, Monsieur S______, domicilié à Genève, a rempli 
une « demande d’aide financière pour études » pour l’année scolaire 2007-2008, 
adressée au service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : le 
service). 

  Titulaire d’un baccalauréat en géographie-ethnologie délivré en 2007 par 
l’Université de Neuchâtel, il briguait un Master en géographie (maîtrise 
universitaire de géographie humaine) à l’Université de Genève. 

  Dans la lettre d’accompagnement, il précisait s’être marié le 22 septembre 
2007. Son épouse, d’origine bosniaque, titulaire d’un permis B, habitait Lausanne 
où elle travaillait à temps partiel en qualité de psychologue. 

  Son domicile principal était à Genève chez ses parents et son domicile 
secondaire à Lausanne chez son épouse et cela dans l’attente d’un appartement 
que le couple désirait trouver à Genève. 

  Il ne pouvait pas transmettre au service la déclaration fiscale de sa mère qui 
était indépendante car elle n’était pas encore établie. 

  Il a produit ses décomptes de salaire émanant de la fondation M______ pour 
les mois de septembre et octobre 2007, s’élevant respectivement à CHF 3'374,55 
et à CHF 0.- (salaires bruts). 

2.  A la demande du service, M. S______ a versé des pièces complémentaires à 
savoir ses décomptes de salaire pour les mois de novembre, décembre 2007 et 
janvier 2008, attestant des salaires bruts respectifs suivants : CHF 1’672,80, 
CHF 2'973,40 et CHF 1261,60. 

  Il a également produit le contrat de travail de son épouse attestant d’un 
salaire mensuel brut de CHF 2'952.- X 13, pour un taux d’occupation de 50 %. 

3.  Sur la base des documents précités, le service a établi le revenu déterminant 
du couple S______ à CHF 60'660,14. Pour ce faire, le revenu de M. S______ à la 
fondation M______, basé sur une moyenne mensuelle de CHF 1'856,47 a été 
estimé sur douze mois, soit à CHF 22'277,64. Quant au salaire de 
Madame S______, il s’élevait à CHF 38'382,50 par an. 

4.  Le 19 février 2008, le service a informé M. S______ qu’il ne pouvait pas 
bénéficier d’une allocation d’études pour l’année académique 2007-2008. 

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A/2369/2008 

  Selon l’article 24 alinéa 2 de la loi sur l’encouragement aux études du 4 
octobre 1989 (LEE - C 1 20), la limite du revenu déterminant pour un couple dont 
un seul conjoint est étudiant ne devait pas dépasser les limites du barème fixé à 
CHF 32'300.-/CHF 50'067.- (ACE du 9 mars 2003). 

  Or, le revenu déterminant du groupe familial de M. S______, basé sur les 
informations qu’il avait transmises au service, dépassait la limite supérieure du 
barème. 

  Ce courrier ne comportait aucune voie de droit. 

5.  Le 4 mars 2008, M. S______ a prié le service de reconsidérer sa position. 

  Sur la base des revenus du couple 2006, il constatait qu’à eux deux ils ne 
dépassaient pas la limite du barème fixé à CHF 50'067.-. 

6.  Le service a traité le courrier précité comme une réclamation et par courrier 
du 26 mars 2008, il a prié M. S______ de compléter son dossier, en retournant 
notamment la formule de budget complétée et signée. 

7.  M. S______ a produit les justificatifs demandés le 23 avril 2008 et remis au 
service le formulaire « budget annuel » dûment complété. Il résulte de ce 
document un découvert annuel de CHF 15'336.-, de sorte que le montant demandé 
est chiffré à CHF 10'000.-. 

  Parallèlement, M. S______ a établi un budget mensuel du couple duquel il 
résulte un manque à gagner de l’ordre de CHF 1'100.- par mois. 

8.  Par décision du 2 juin 2008, le service a rejeté la réclamation. 

  Au vu des informations et des justificatifs fournis par M. S______, le calcul 
du revenu déterminant du couple durant l’année académique s’établissait comme 
suit : 

− M. S______ : 

  Salaires bruts de septembre à mars 2008 selon justificatifs pour sept mois 

   CHF 11'498.-. 

  Estimation dès avril 2008 pour cinq mois à CHF 1'000.-  CHF 5'000.-. 

  Subside maladie annuel CHF 960.-. 

 

 

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− Mme S______ : 

  Salaire annuel CHF 2'952,50 X 13 CHF 38'383.- 

   Total CHF 55'841.- 

  Ce revenu déterminant dépassait la limite supérieure du barème. 

  En l’absence d’éléments nouveaux, le service maintenait sa décision du 
19 février 2008. 

  L’attention de M. S______ était attirée sur le fait qu’il pouvait présenter une 
demande de prêt remboursable (art. 31 LEE et 73 du règlement d’application de la 
LEE du 1er septembre 1991 - RALEE - C 1 20.01). 

  Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif. 

9.  M. S______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 30 juin 2008. 

  Il avait bénéficié de prestations du service depuis le début de ses études en 
2004 et il avait présenté une demande de renouvellement de celles-ci pour l’année 
académique 2007-2008. 

  Les calculs établis par le service pour le calcul de son propre salaire étaient 
arbitraires : en effet, ses gains pouvaient être extrêmement variables d’un mois à 
l’autre car il avait une activité lucrative accessoire qui dépendait non seulement de 
sa propre flexibilité et disponibilité mais également du taux d’activité que son 
employeur pouvait lui proposer. En prenant en compte les salaires réalisés les 
années précédentes, il estimait que son salaire mensuel était en moyenne de 
CHF 1'000.-. 

  Il ne remettrait pas en question le calcul du service concernant les revenus 
de son épouse. 

  Il conclut à l’annulation de la décision querellée. 

10.  Dans sa réponse du 12 juillet 2008, le service s’est opposé au recours qui ne 
contenait aucun élément nouveau. 

11.  A la demande du Tribunal administratif, M. S______ a précisé, par courrier 
du 22 août 2008, qu’il n’avait jamais pu déposer une demande de prêt en bonne et 
due forme. En effet, à l’occasion d’un entretien téléphonique avec le service, il lui 
avait été précisé qu’il lui serait impossible de bénéficier d’un prêt pour l’année 
académique en cours. 

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A/2369/2008 

  Copie de ce courrier a été transmise au service pour information. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant, marié, est un étudiant au sens de l'article 7 LEE, régulièrement 
inscrit auprès d'un établissement d'enseignement visé par la loi (art. 6 LEE). 

3.  Les dispositions particulières aux étudiants mariés se trouvent aux articles 
23 à 26 LEE. 

4.  Selon l'article 23 LEE, le revenu déterminant pris en compte pour l'octroi 
d'une allocation à un étudiant marié (confédéré ou étranger) est celui du couple 
(art. 23 al. 1 LEE). La seule référence au répondant, pour cette catégorie 
d'étudiants, figure à l'article 25 LEE. Cette disposition indique que les étudiants 
mariés dont le revenu déterminant donne droit à une allocation selon les barèmes 
fixés aux articles 23 et 24 LEE, perdent leur droit à une allocation si le revenu 
déterminant du groupe familial de leur répondant dépasse le triple des limites 
fixées. Dans cette hypothèse, l'étudiant marié dont la situation financière donnerait 
normalement droit à une allocation, ne peut bénéficier d'une telle aide; il peut, au 
mieux, se voir accorder un prêt du même montant (art. 25 al. 2 LEE).  

5.  En l’espèce, le service a fixé le revenu déterminant du couple S______ pour 
l’année scolaire 2007-2008 à CHF 55'840,10. 

  Seul est discuté présentement l’établissement du salaire du recourant. 

  Des pièces produites par le recourant, il apparaît que pour les mois de 
septembre 2007 à mars 2008, celui-ci a réalisé un salaire brut de CHF 11'497,60, 
soit une moyenne mensuelle de CHF 1'642,51. Sur la base de l’estimation faite 
par le recourant, à savoir un salaire de CHF 1'000.-/mois, le service a retenu que 
pour les mois d’avril à août 2008, M. S______ pourrait réaliser un revenu de 
CHF 5'000.-. Le Tribunal administratif relève que l’estimation de M. S______ est 
inférieure à la réalité, mais que néanmoins le service ne s’en est pas écartée. Ainsi 
donc, le revenu sur douze mois calculé par le service à CHF 16'497,60 procède 
d’un calcul favorable au recourant, en prenant en compte d’une part, la réalité des 
salaires effectivement réalisés et d’autre part, la projection minimale avancée par 
celui-là. C’est en vain que le recourant soutient que ce calcul est arbitraire, alors 
qu’il lui est au contraire fort favorable. 

- 6/7 - 

A/2369/2008 

  Il résulte de ce qui précède que la décision du service ne peut être que 
confirmée et le recours rejeté. 

6.  Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 (RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2008 par Monsieur S______ contre la 
décision du 2 juin 2008 du service des allocations d'études et d'apprentissage ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur S______ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

 

- 7/7 - 

A/2369/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :