# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ffb7280-bec1-5246-8f34-31574fb27cf7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 D-2702/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2702-2007_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2702/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen); décision de l'ODM du 14 mars 2007 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2702/2007

Vu 

la demande d'asile déposée le 28 avril 2005 par A._______,

les  procès-verbaux  d'audition,  au  cours  desquels  ce  dernier  a  pour 
l'essentiel fait valoir qu'il  était  activement recherché par les autorités 
après avoir vu et dénoncé publiquement les exactions commises dans 
les prisons bissau-guinéennes,

la décision du 25 mai 2005, entrée en force de chose décidée faute de 
recours, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande au motif que les 
déclarations  de l'intéressé  n'étaient  pas  vraisemblables,  au  sens de 
l'art. 7  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure, 

l'arrivée  en  Suisse,  le  25  août  2005,  de  l'épouse  de  l'intéressé, 
laquelle a déposé, le même jour, une demande d'asile (dossier ODM 
[...]) pour elle-même et ses enfants, 

l'acte du 5 février 2007, par lequel l'intéressé, faisant valoir qu'il était 
toujours recherché dans son pays d'origine,  a demandé à l'ODM de 
reconsidérer  sa  décision  du  25  mai  2005  en  matière  d'asile  et  de 
renvoi,

les trois convocations dont il était assorti, datées des 15 septembre et 
21 décembre 2005, ainsi que du 2 février 2006, de la direction centrale 
de la police de protection publique du commissariat de Bissau,

la décision du 14 mars 2007, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de reconsidération de l'intéressé et a constaté le caractère exécutoire 
de sa décision du 25 mai 2005, ainsi que l'absence d'effet suspensif à 
un éventuel recours,

l'acte posté  le  16 avril  2007,  par  lequel  l'intéressé a recouru  contre 
cette  décision,  concluant  préliminairement  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif, principalement à l'annulation de la décision querellée et à 
l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  de  l'admission  provisoire,  et  a 
demandé  l'assistance  judiciaire  partielle,  respectivement  la 
renonciation à la perception d'une avance de frais,

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le courrier du 25 mai 2007, par lequel l'intéressé a produit, d'une part, 
un  article  du  13  mai  2007  émanant  de  la  direction  nationale  de  la 
Ligue guinéenne des droits de l'homme faisant notamment état de la 
mort  d'un  détenu,  le  12  mai  2007,  à  la  "Segunda  Esquadra"  de  la 
police chargée de l'ordre public et, d'autre part, trois photographies où 
figure le corps d'un individu présentant des traces de torture,

la décision incidente du 1er juin 2007, par laquelle le juge instructeur, 
constatant  qu'un  recours  interjeté  par  l'épouse  du  recourant  était  à 
l'examen  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (cf.  dossier 
D-5584/2006)  et  que  l'exécution  du  renvoi  des  époux  [...]  devait 
intervenir  de  manière  coordonnée,  a  maintenu  les  mesures 
provisionnelles  qu'il  avait  accordées  précédemment,  à  titre  de 
mesures superprovisionnelles, au recours, 

la même décision, par laquelle il  a rejeté les demandes de dispense 
de  l'avance  de  frais  et  d'assistance  judiciaire  partielle  eu  égard  au 
caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours,  et  a 
imparti  au recourant  un délai  au 18 juin  2007 pour s'acquitter  d'une 
avance de frais d'un montant de Fr. 1'200.-, sous peine d'irrecevabilité 
du recours,

le courrier du 4 juin 2007, par lequel le recourant a déposé au dossier 
la traduction et un bref compte rendu, tiré d'internet, de l'article précité 
du 13 mai 2007,

la  nouvelle  décision  incidente  du  5  juin  2007,  par  laquelle  le  juge 
instructeur,  considérant  que les moyens de preuve déposés dans le 
courrier du 25 mai précédent n'étaient pas de nature à entraîner une 
modification  de  l'analyse  des  chances  de  succès  du  recours,  a 
confirmé sa décision incidente du 1er juin 2007,

le paiement, le 13 juin 2007, de l'avance requise de Fr. 1'200.-,

et considérant

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 

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et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA, 

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 
l'art. 4  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du 
29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) 
(ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), 

que l'autorité  n’est  tenue de se saisir  d'une telle  requête seulement 
lorsqu’elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", c'est-
à-dire lorsqu’il s'agit d'une "demande d’adaptation", autrement dit si le 
requérant  se  prévaut  d’une  modification  notable  de  circonstances 
intervenu  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  finale  de 
première  ou  seconde  instance,  ou  lorsque  le  requérant  invoque  un 
motif de révision prévu à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt 
du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 
consid. 3.1; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2006  no 20  consid.  2.1  p.  213, 
JICRA  2003  n°  17  consid  2a  p.  103 s.  et  réf.  citées;  ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX HULMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème 

éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar 
VwVG, Zurich Bâle Genève 2009, n. 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s.),

que,  selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicable en matière de réexamen (cf. JICRA 2003 n° 17 consid. 2c 
p. 104 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in 

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der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der  Kantone,  Zurich 
1985, p. 173), sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les 
moyens  inédits  de  prouver  des  faits  antérieurs,  inconnus  ou  non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base 
(JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207,  JICRA 1995 n° 21 consid. 3a 
p. 207, et références citées; ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX, Handbücher 
für die Anwaltpraxis, vol. III, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1998, p. 173 s.; 
BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-
le-Main  1991,  p.  276;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944); la démonstration de faits déjà allégués 
au moment  du prononcé de la  décision sur  recours peut  également 
s'effectuer  par l'administration de preuves qui  sont  postérieures à la 
décision à réviser (JICRA 1994 n° 27 p. 196 ss),

qu'en outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision que 
s'ils  sont  importants,  c'est-à-dire de nature à influer  – ensuite  d'une 
appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la  contestation;  en 
d'autres termes, cela suppose que les faits nouveaux soient décisifs et 
que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (ATF 118 
II  205,  ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222; JICRA 1995 no 9 consid. 5 
p. 80 s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol.  V, Berne  1992,  ad  art.  137  OJ,  p. 32; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 262 s.;  GRISEL, op. cit., p. 944); peuvent être admises comme 
moyens  de  preuve  nouveaux  les  pièces  obtenues  de  tiers 
postérieurement à la décision dont la révision est requise, pour autant 
que le demandeur, en dépit de la diligence déployée, n'ait pas été en 
mesure  de  joindre  ces  personnes  durant  la  procédure  ordinaire  et 
qu'on ne pouvait  raisonnablement exiger de lui  qu'il  le fasse (JICRA 
1995 n° 21 consid. 3 a-f p. 207 ss),

qu'enfin, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA 
ne permet pas de supprimer une erreur de droit,  de bénéficier d'une 
nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique,  d'obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision  est  demandée  (YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral, 
Commentaire, Berne 2008,  n. 4697 s.,  p. 1692 s.;  AUGUST MÄCHLER,  in 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n. 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss; 
KNAPP,  op. cit. p. 276; ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572; JICRA 1994 

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no 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 no 4 consid. 4c et 5 p. 20 ss) ou à 
faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être 
invoqués dans la  procédure ordinaire,  sauf s'il résulte  manifestement 
de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de  persécutions  ou  de 
traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un 
obstacle au renvoi relevant du droit international (art. 66 al. 3 PA; ATF 
111 Ib 209 consid. 1 p. 210 s.; JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 104., 
JICRA 2000 no 24 consid. 3 p. 217 s., JICRA 1998 no 3 p. 19 ss, JICRA 
1995 n° 9 consid. 7 p. 81 ss),

qu'en  l'espèce,  le  recourant  n'a  apporté  aucun  élément  propre  à 
remettre en cause le bien-fondé de l'argumentation retenue par l'ODM 
pour rejeter sa demande de réexamen du 5 février 2007,

que les moyens de preuves produits à l'appui de la présente procédure 
ne sont pas décisifs, dès lors qu'ils ne sont pas aptes à remettre en 
cause  les  éléments  d'invraisemblance  retenus  par  l'ODM  dans  sa 
décision, entrée en force de chose décidée, du 25 mai 2005,

qu'en  effet,  dépourvues  de  toute  description  de  fait,  les  trois 
convocations ne sauraient attester de la réalité des motifs de fuite de 
A._______,

que de surcroît,  les autorités n'auraient  pas convoqué l'intéressé,  la 
première  fois  en  date  du  15  septembre  2005,  puis  encore  à  deux 
reprises dans les mois qui suivirent, en sachant qu'une telle démarche 
aurait été vaine,

qu'à la recherche du recourant depuis décembre 2004, elles auraient 
en revanche délivré un mandat d'arrêt contre lui,

que les autres moyens de preuve (trois photographies, un article tiré 
d'internet,  un  article  de la  Ligue guinéenne des droits  de l'homme), 
dans la mesure où ils sont étrangers à la personne du recourant, ne 
sont pas non plus décisifs, 

que,  par ailleurs, les troubles dont  souffre l'épouse du recourant  (cf. 
recours,  ch.  12,  p.  5)  ne  sauraient  constituer  une  preuve  des 
persécutions alléguées par celui-ci, étant précisé que les thérapeutes 
se sont appuyés sur le seul récit de la patiente pour décrire l'origine 
de ces troubles,

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qu'enfin, A._______ ne saurait se prévaloir du principe de l'unité de la 
famille (recours, ch. 17, p. 6) pour demeurer en Suisse, puisque, par 
arrêt  de  ce  jour  (arrêt  D-5584/2006),  le  Tribunal  a  rejeté  le  recours 
déposée par B._______ [épouse de A.______] contre la décision de 
l'ODM du 9 mars 2006 rejetant la demande d'asile de cette dernière, 
prononçant  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonnant  l'exécution  de  cette 
mesure,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés  (art. 109  al. 3  LTF,  par  renvoi  de  l'art. 4  PA)  ainsi  qu'à 
l'argumentation  circonstanciée  développée  par  le  Tribunal dans  ses 
décisions incidentes du 1er et du 5 juin 2007,

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 
l'ODM confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du recourant.  Ce  montant  est  intégralement  compensé  avec 
l'avance de Fr. 1'200.- versée le 13 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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