# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8250e688-238c-5ee1-a7af-01e9edb2996d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.02.2014 A/147/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-147-2014_2014-02-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/147/2014 ATAS/238/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 février 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

EGLISE X__________, c/o M. P__________, à TROINEX 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Rue des Gares 12, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/147/2014 

- 2/4 -

  

 
 
 

 

A/147/2014 

- 3/4 -

Attendu en fait que par décision sur opposition du 9 décembre 2013, la caisse 

cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) a confirmé 

ses décisions de reprise du 24 mai 2013 concernant les années 2008 à 2012 à 

l’encontre de l’EGLISE X___________(ci-après la recourante) ; 

Que par pli du 17 janvier 2014, la recourante a interjeté recours contre cette 

décision ; 

Que par écriture du 14 février 2014, l’intimée a accepté, au vu des éléments et de la 

situation actuelle, d’annuler toutes ses décisions du 24 mai 2013 et a conclu à ce 

que la cause soit rayée du rôle ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 

en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 

du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie :  

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 

(l’art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à 

l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un 

recours a été formé ; que  si  l'autorité dont émane la décision attaquée entend 

acquiescer au recours, elle a la possibilité de rendre une nouvelle décision dans le 

sens des conclusions de celui-ci (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, no 682) ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimée n’a pas rendu de nouvelle décision pendente lite, de 

sorte que sa communication du 16 septembre 2013 doit être considérée comme une 

proposition au juge ; 

Qu’au vu des conclusions de l’intimée, il convient d’admettre le recours et 

d’annuler les décisions litigieuses ; 

 

 

 
 
 

 

A/147/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond :  

2. L’admet et annule les décisions du 24 mai 2013 et la décision sur opposition du 9 

décembre 2013. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le