# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a866b66-17f1-5f46-a83a-993a116f83d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2010 E-3746/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3746-2010_2010-06-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-3746/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, Nigéria,
représenté par Connexion Suisse.sses-Migrant.es 
(CSM), en la personne de Roger Macumi,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3746/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 30 
juin 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux d'audition des 3 juillet et 30 juillet 2009,

la décision du 17 mai 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art.  32 
al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est 
pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par le recourant, 
motif pris que celui-ci n'avait produit aucun document d'identité ou de 
voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3  LAsi 
n'était  réalisée,  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  transmis  par  télécopie  le  26  mai  2010  et  en  original  le  
lendemain, par lequel l'intéressé a conclu à l'entrée en matière et au 
non-renvoi de Suisse, et a requis l’assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
28 mai 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que l'intéressé, chrétien originaire de la région d'Ibadan, a déclaré qu'il  
avait  fréquenté  depuis  trois  ans  une  jeune  musulmane  du  nom  de 
B._______, laquelle serait devenue enceinte au début de 2009,

qu'après  trois  mois  de  grossesse,  la  jeune  fille,  interrogée  par  sa 
famille, aurait désigné le recourant comme responsable de son état, ce 
qui lui aurait valu d'être tuée par ses proches, à la fin avril 2009,

que deux hommes envoyés par le père de la jeune fille serait venu le 
demander  au  garage  où  il  travaillait,  sans  le  connaître,  et  auraient 
menacé  de  mort  son  patron,  C._______,  s'il  ne  livrait  pas  son 
employé,

que  de  fait,  la  maison  de  ce  dernier  aurait  ensuite  été  brûlée,  et  
C._______ lui-même été tué,

que le recourant se serait alors caché, dormant dans des refuges de 
fortune, dont le camion d'un dénommé D._______, client du garage,

que  ce  dernier,  ayant  découvert  l'intéressé,  l'aurait  abrité  chez  lui 
durant un mois, avant de l'emmener à l'aéroport de Lagos, le 29 juin 
2009,

que  D._______  aurait  permis  au  recourant  d'embarquer  sur  un  vol 
pour  l'Europe,  sans que  celui-ci  doive  payer  quoi  que ce  soit,  et  le 
faisant  accompagner  d'un  passeur  qui  détenait  les  documents 
nécessaires,

qu'arrivé  en  Europe  à  un  endroit  inconnu,  l'intéressé  aurait  encore 
accompli  un  déplacement  en  train,  puis  en  bus,  avant  d'arriver  en 
Suisse,

que dans son recours, il a réaffirmé l'exactitude de ses dires, faisant 
valoir un risque de persécution pour motifs religieux,

qu'ayant  été  contrôlé  par  la  police  de  E._______  et  trouvé  en 
possession de produits stupéfiants, le 3 octobre 2009, l'intéressé s'est 
vu interdire par les autorités compétentes d'entrer dans le canton de 

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E._______ et de quitter le canton de F._______, en application de l'art. 
74 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 
142.20),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

qu'il  apparaît cependant invraisemblable qu'il  ait vécu dans son pays 
sans autre document qu'une carte de travail, et qu'appelé à piloter des 
véhicules  pour  son  employeur,  il  n'ait  jamais  détenu  de  permis  de 
conduire,

que le voyage décrit par l'intéressé ne revêt aucune crédibilité, dans la 
mesure  où  il  aurait  eu  lieu  avec  une  extrême  facilité,  le  recourant 
bénéficiant  de  l'aide  bénévole  de  plusieurs  personnes  payant  son 
trajet et lui procurant des documents d'identité, cela pour des motifs 
obscurs,

qu'il n'est pas crédible que l'intéressé ignore le nom de la compagnie 
aérienne  l'ayant  transporté,  son identité  d'emprunt  et  le  lieu  de son 
arrivée,  ni  que  son  accompagnateur  ait  conservé  ses  documents 
d'identité par-devers lui lors des contrôles,

qu'il est donc probable que le voyage ne s'est pas déroulé comme le 
recourant le prétend, et qu'il en dissimule les véritables conditions,

qu'ainsi, l'intéressé n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 

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voyage ou ses  pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu’une  éventuelle  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  est  clairement 
exclue,  cela sans que des actes d'instruction supplémentaires soient 
nécessaires, au vu du manque de cohérence et de crédibilité de ses 
motifs,

qu'en effet le récit se distingue par un caractère flou et souvent obscur, 
principalement  au  plan  chronologique,  le  recourant  n'étant  pas  en 
mesure de fournir les précisions nécessaires sur le déroulement des 
faits essentiels dépeints et de les situer clairement les uns par rapport 
aux autres,

qu'il est ainsi impossible de déterminer si son employeur a été tué lors 
de l'incendie de sa maison ou plus tard, ni si l'intéressé était présent 
lors de cet incendie,

qu'au surplus, il n'est pas crédible que les deux personnes venues le 
chercher au garage ne l'aient pas identifié,

qu'enfin, il était loisible au recourant de s'établir dans une autre région 
du Nigéria pour se trouver à l'abri  de la vengeance projetée par les 
proches de son amie,

qu'en conclusion, le récit apparaissant donc dénué de toute crédibilité 
ou  pertinence,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu  crédible  qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise 
en danger concrète d'origine humaine du recourant (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004  n° 22 consid. 5b p. 149),

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qu'au vu de ce qui précède, il n'y avait donc pas nécessité, au terme 
de l'audition, d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaire en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c Lasi),

que dès lors, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur  la  demande d’asile  du recourant,  si  bien que,  sur  ce point,  son 
recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
licite et aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 3 et 4  de la loi 
fédérale sur les étrangers du  16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA]  1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. 
cit.), l'intéressé disposant d'une expérience de mécanicien et n'ayant 
fait état d'aucun trouble de santé,

qu'elle  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA  1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de colla-
borer  à  l'obtention de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi),  si  bien  qu'il  est  renoncé  à  un échange  d'écritures,  le 
présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi),

que  dans  ces  conditions,  la  requête  d'assistance  judiciaire  partielle 
devant être rejetée, il  y a lieu de mettre les frais  de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

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