# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 174e8b96-e54f-5f24-aeba-8a03b41d164a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.08.2010 C-6451/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6451-2008_2010-08-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-6451/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  a o û t  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), Michael Peterli et 
Stefan Mesmer, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A.________,
représentée par Jacques Emery, 
boulevard Helvétique 19, 1207 Genève,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (decision du 2 septembre 2008; 
révison d'une rente).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6451/2008

Faits :

A.
La ressortissante portugaise A.________, née le [...] 1954, est venue 
en Suisse en 1985 pour y rejoindre son mari et a dès lors travaillé en 
qualité  de  femme de  ménage et  de  nettoyeuse. A  partir  du  30  juin 
2001, elle a cessé d'exercer toute activité lucrative pour des raisons de 
santé (pces 18; 48).

B.
En  date  du  26  avril  2002  (pce 1),  elle  dépose  une  demande  de 
prestations  de  l'assurance-invalidité  auprès  de  l'Office  cantonal  de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: OAI GE).

Par communication valant décision du 2 juin 2004 (pces 53-54 portant 
sur  l'octroi  de  prestations)  et  décision  du  13  août  2004  (pce 55 
concernant le montant de la rente), l'OAI GE alloue une rente entière à 
l'intéressée à partir du 1er juillet 2002 en se basant notamment sur les 
résultats  d'un  examen  psychiatrique  effectué  au  Service  médical 
régional de l'assurance-invalidité (ci-après: SMR) à B._______. Dans 
le rapport y relatif daté du 12 mai 2004 (pce 50; cf. également pce 51 
[rapport  d'examen du 17 mai  2004 signé par  le  Dr C._______]),  les 
Drs D._______,  psychiatre,  et  C._______,  médecine  générale, 
prennent  position  quant  à  la  documentation  médicale  divergente 
versée  au  dossier,  notamment  en  rapport  avec  les  expertises 
psychiatriques des 4 décembre 2001 (pce 21, du Dr E._______), 11 
juin  2002 (pce 26,  du Dr F._______)  et  27 février  2003 (pce 33,  du 
Dr G._______) et posent le diagnostic de trouble dépressif récurrent, 
épisode  actuel  sévère  (F33.2),  chez  une  personnalité 
émotionnellement  labile  à  traits  abandonniques.  Retenant  que  leurs 
constatations  rejoignent  celles  de  Dr F._______,  ils  concluent  que 
l'assurée présente une capacité de travail  de 0% dans toute activité 
dès juillet 2001.

C.
Au  mois  de  septembre  2007,  l'OAIE,  compétent  suite  au 
déménagement  de  l'assurée  au  Portugal  (pce  67),  entreprend  une 
procédure de révision de la rente (pce 70).

D.
Par de décision du 2 septembre 2008 (pce 107), laquelle reprend le 

Page 2

C-6451/2008

projet de décision du 3 juin 2008 (pce 88), l’OAIE remplace la rente 
entière  de l’intéressée  par  une  demi-rente  à  partir  du  1er novembre 
2008 en se basant essentiellement sur le rapport psychiatrique de la 
Dresse  H._______  du  22  janvier  2008  (pce 82)  et  l'avis  du 
Dr I._______,  de son service  médical  (cf. prises  de position  des 30 
mai 2008 [pce 86] et 11 août 2008 [pce 105]). Le premier praticien cité 
pose le diagnostic de trouble mental symptomatique dû à une lésion 
cérébrale  et  conclut  que  l'assurée  ne  semble  pas  présenter  une 
incapacité  de  travail  totale  mais  seulement  partielle  au  vu  de  la 
symptomatologie observée.

E.
Par acte du 10 octobre 2008 (pce TAF 1), l'intéressée, représentée par 
Maître  J. Emery,  interjette  recours  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral contre la décision précitée. Elle fait notamment valoir que les 
rapports médicaux sur lesquels s'est basé l'administration ne sauraient 
être pertinents eu égard à leur caractère succinct et lacunaire, à leur 
manque de cohérence et vu la présence au dossier d'avis divergents 
posant entre autres le diagnostic de dépression grave. En outre, elle 
estime que des examens neurocognitifs auraient dû être entrepris pour 
juger  valablement  de  son  état  de  santé.  Par  ailleurs,  il  convient 
également  de  tenir  compte  du  fait  qu'elle  souffre  de  nouvelles 
affections  graves,  à  savoir  d'une  thyroïde  auto-immune,  d'une 
gonarthrose et d'une fibromyalgie qui ont des incidences significatives 
sur sa capacité de travail. Pour ces raisons, elle conclut, sous suite de 
frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de 
la  cause à l'administration afin qu'elle  calcule sa rente AI  dès le 1 er 

novembre  2008  sur  la  base  d'une  incapacité  de  travail  de  100%; 
subsidiairement à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise avec le 
concours de quatre experts indépendants spécialistes en orthopédie, 
endocrinologie, psychiatrie et neurologie. Elle joint à son mémoire un 
nouveau rapport médical du 17 septembre 2008 signé par la Dresse 
J._______ (pce TAF 1 annexe 34). Cette dernière fait notamment part 
d'une  aggravation  du  trouble  dépressif,  d'une  augmentation  de  la 
médication et de l'attente d'un suivi psychiatrique.

F.
Par décision incidente du 24 octobre 2008 (pce TAF 2), la recourante 
est invitée à verser une avance sur les frais présumés de procédure 
d'un  montant  de  Fr. 300.-  jusqu'au  10  novembre  2008.  La  somme 

Page 3

C-6451/2008

requise est versée sur le compte du Tribunal  en date du 31 octobre 
2008 (pce TAF 3 p. 2).

G.

G.a Appelée  à  prendre  position  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure, 
dans un préavis du 26 février 2009 (pce TAF 9), propose le rejet du 
recours et  la  confirmation de la  décision attaquée en se basant sur 
une  prise  de  position  médicale  du  10  février  2009,  signée  par  le 
Dr I._______ (pce 113), faisant référence aux rapports  psychiatrique 
de  la  Dresse  H._______  du  22  janvier  2008  et  neurologique  du  Dr 
K._______ du 8 avril 2009.

G.b La  recourante  réplique  par  acte  du  2  juin  2009  (pce TAF 15). 
Confirmant  ses  conclusions  antérieures,  elle  verse  au  dossier  des 
rapports  médicaux des 8 avril  2009 (du Dr L._______),  8 avril  2009 
(du Dr K._______), 8 avril  2009 (du Dr M._______), 9 avril  2009 (du 
Dr N._______), 15 avril 2009 (du Dr O._______), 28 avril 2009 (de la 
Dresse P._______) et 29 avril 2009 (de la Dresse J._______).

H.

H.a Appelé à se déterminer sur la  nouvelle  documentation produite, 
l'OAIE, par duplique du 3 juillet 2009 (pce 17), réitère sa proposition 
de rejet du recours en se fondant sur un rapport du 30 juin 2009 établi 
par le Dr I._______ (pce 115).

H.b Invitée à se prononcer sur la duplique, la recourante, par acte du 
10 août 2009 (pce TAF 20), persiste dans ses conclusions antérieures.

Le Tribunal de céans transmet ce mémoire à l'autorité inférieure pour  
connaissance (ordonnance du 17 septembre 2009 [pce TAF 21]).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 

Page 4

C-6451/2008

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale  
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales  (LPGA,  RS  830.1)  est  applicable.  Selon  l'art.  2  LPGA,  les 
dispositions  de  ladite  loi  sont  applicables  aux  assurances  sociales 
régies  par  la  législation  fédérale  si  et  dans  la  mesure  où  les  lois 
spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art.  1 al. 1 LAI 
mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 
européenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur 
la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le  
1er juin  2002,  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, 
RS  0.142.112.681),  dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a, de la Loi fédérale du 19 juin 
1959  sur  l'assurance-invalidité  [LAI,  RS  831.20]).  Conformément  à 
l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 
1971,  les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de  l'un  des  Etats 
membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, 
sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au  bénéfice  de  la 
législation de tout  Etat  membre dans les mêmes conditions que les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 
contenues dans ledit règlement. Comme avant l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le  degré d'invalidité  d'un assuré qui  prétend à une rente de 
l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement  d'après  le 
droit suisse (art. 40 par. 4 du Règlement 1408/71).

Page 5

C-6451/2008

2.2 Le  droit  applicable  est  déterminé  par  les  règles  en  vigueur  au 
moment  où les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont  produits,  le 
juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit  
ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision 
litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). Ainsi, par rapport aux dispositions 
de la LAI, il s'ensuit que le droit à une rente de l'assurance-invalidité 
doit être examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 
31  décembre  2007  et,  après  le  1er janvier  2008,  en  fonction  des 
modifications  de  cette  loi  consécutives  à  la  5ème révision  de  la  LAI, 
étant  précisé que,  pour  le droit  à  une rente de l'assurance-invalidité 
suisse  objet  du  présent  litige,  l'application  de  l'ancien  droit  n'a  en 
l'espèce  aucune  influence  sur  le  droit  aux  prestations  (cf. arrêts  du 
Tribunal  fédéral  9C_942/2009  du  15  mars  2010  consid. 3.1; 
8C_972/2009  du  27  mai  2010  consid. 2.1).  Eu  égard  au  fait  que  la 
décision entreprise a été rendue le 2 septembre 2009 et que, selon 
l'autorité inférieure, l'état de santé de la recourante s'est amélioré de 
façon  significative  dès  le  22  janvier  2008  (pce 87),  les  dispositions 
citées  dans  le  présent  arrêt  sont  celles  en  vigueur  à  partir  du  1er 

janvier 2008.

3.

3.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est 
réputée  incapacité  de  gain  toute  diminution  de  l'ensemble  ou  d'une 
partie  des  possibilités  de  gain  de  l'assuré  sur  un  marché du  travail  
équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

3.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts 
de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est 
invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 LAI). 

3.3 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 

Page 6

C-6451/2008

116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel -
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA). Le Tribunal fédéral a néanmoins jugé 
que les données fournies par les médecins constituent un élément uti -
le pour déterminer quels travaux peuvent encore être exigés de l'assu-
ré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 
consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1).

4.

4.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans 
le  domaine  des  assurances  sociales  (art. 43  LPGA),  l'administration 
est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
de recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle  
doit  mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a).  Si 
l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation  cons-
ciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils 
doivent  procéder d'office,  sont  convaincus que certains faits  présen-
tent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesu-
res probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est su-
perflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preu-
ves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2009, art. 42 n° 19 p. 536 ; 
ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_859/2007 du 16 décembre 2008 consid. 5). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. 
(Sozialversicherungsrecht  Rechtsprechung  [SVR]  2001  IV  n°  10  p. 

28). 

4.2 Le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déter -
minants  pour  la  solution  du  litige;  il  administre  les  preuves 
nécessaires et les apprécie librement. Selon la jurisprudence, le juge 
qui  estime  que  les  faits  ne  sont  pas  suffisamment  élucidés  a  en 
principe  le  choix  entre  deux  solutions:  soit  renvoyer  la  cause  à 
l'administration  pour  complément  d'instruction,  soit  procéder  lui-

Page 7

C-6451/2008

même  à  une  telle  instruction  complémentaire.  Un  renvoi  à 
l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni  
le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe  
inquisitoire. Il en va cependant autrement quand un renvoi constitue 
en  soi  un  déni  de  justice  (par  exemple,  lorsque,  en  raison  des 
circonstances,  seule  une  expertise  judiciaire  ou  une  autre  mesure 
probatoire  serait  propre  à  établir  l'état  de  fait),  ou  si  un  renvoi 
apparaît  en  général  disproportionné  dans  le  cas  particulier.  A 
l'inverse,  le  renvoi  à  l'administration  apparaît  en  général  justifié  si 
celle-ci  a  constaté  les  faits  de  façon  sommaire,  dans  l'idée  que  le 
tribunal les éclaircirait comme il convient en cas de recours (arrêt du 
Tribunal  fédéral  9C_162/2007  du  3  avril  2008  consid. 2.3.  et  les 
références citées).

5.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un  juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 351 consid.  
3a et les références).

6.

6.1 En l'espèce, le litige porte sur le remplacement d'une rente entière 
d'invalidité par une demi-rente par voie de révision.

6.2 Selon l'art. 17 LPGA (v. aussi l'ancien art. 41 LAI; arrêt du Tribunal 
fédéral I 561/05 du 31 mars 2006), si le taux d'invalidité du bénéficiaire 
de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur 
demande,  révisée  pour  l'avenir,  à  savoir  augmentée  ou  réduite  en 
conséquence, ou encore supprimée. Le deuxième alinéa de la même 
règle prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une dé-
cision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou ré -
duite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont 
dépendait son octroi changent notablement.

Page 8

C-6451/2008

6.3 La révision  a  lieu  d'office  lorsqu'en  prévision  d'une  modification 
importante possible du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou du 
besoin de soins découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au mo-
ment de l'octroi de la rente ou de l'allocation pour impotent, ou lorsque 
des organes de l'assurance ont  connaissance de faits ou ordonnent 
des  mesures  qui  peuvent  entraîner  une  modification  importante  du 
taux d'invalidité, du degré d'impotence ou du besoin de soins décou-
lant  de l'invalidité  (art. 87  al. 2  du règlement  du 17 janvier  1961 sur 
l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]).

6.4 L'art. 88a al. 1 RAI prévoit que, si la capacité de gain de l'assuré 
s'améliore ou que son impotence s'atténue, il  y a lieu de considérer 
que ce changement supprime, le cas échéant,  tout ou partie de son 
droit aux prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'améliora-
tion constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va 
de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, 
sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à 
craindre. Quant à l'art. 88bis al. 2 let. a RAI, il dispose que la diminution 
ou la suppression de la rente ou de l'allocation pour impotent prend ef -
fet, au plus tôt, le premier jour du deuxième mois qui suit la notification 
de la décision.

6.5 Pour  examiner  si,  dans  un  cas  de  révision,  il  y  a  eu  une 
modification  importante  du  degré  d'invalidité  au  sens  de  l'art.  17 
LPGA, le juge doit prendre généralement en considération l'influence 
de l'état de santé sur la capacité de gain au moment où a été rendue 
la décision qui a octroyé ou modifié le droit à la rente, ainsi que l'état  
de  fait  existant  au  moment  de  la  décision  attaquée. En  matière  de 
révision d'office  toutefois,  c'est  la  dernière  décision entrée en force, 
examinant matériellement le droit à la rente, fondée sur une instruction 
des  faits,  une  appréciation  des  preuves  et  une  comparaison  des 
revenus  conforme  au  droit  qui  constitue  le  point  de  départ  pour 
examiner  si  le  degré  de  l'invalidité  s'est  modifié  de  manière  à 
influencer le droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.4; ATF 109 
V 262, consid. 4a).

6.6 Dans  la  présente  affaire,  la  recourante  a  été  mise  au  bénéfice 
d'une rente entière d'invalidité dès le 1er juillet  2002 par décision de 
l'OAI GE du 2 juin 2004 (pce 53). Aucun examen matériel de la rente 
n'a été entrepris jusqu'à la date de la décision entreprise, à savoir le 2  
septembre  2009. Par  conséquent,  la  question  de  savoir  si  le  degré 

Page 9

C-6451/2008

d'invalidité  a subi  une modification doit  être jugée en comparant  les 
faits tels  qu'ils  se présentaient  le 2 juin 2004 et  ceux qui  ont  existé  
jusqu'au 2 septembre 2008.

7.

7.1 En l'espèce, en 2004, le droit à une rente avait été reconnu à la 
recourante principalement sur la base du rapport d'examen du 12 mai 
2004 effectué au SMR de B._______ (cf. supra let.  B). Il ressortait de 
ce document que l'assurée souffrait  d'un trouble dépressif  récurrent, 
épisode actuel sévère, totalement incapacitant, chez une personnalité 
émotionnellement labile à traits abandonniques. L'administration avait 
ainsi retenu que la recourante était complètement incapable d'exercer 
une activité lucrative pour des raisons d'ordre psychiatrique.

7.2 En procédure de révision de la rente, le dossier a notamment été 
complété  par  un  rapport  psychiatrique  du  22  janvier  2008  (pce 82) 
signé par la Dresse H._______. Le Dr I._______, du service médical 
de l'OAIE, a jugé que ce document était suffisant pour démontrer une 
amélioration  significative  de  l'état  de  santé  de  la  recourante 
permettant à cette dernière de retrouver, sur le plan psychiatrique, une 
capacité  de  travail  de  50%  dans  sa  profession  habituelle  de 
nettoyeuse.  L'administration  s'est  ensuite  fondée  principalement  sur 
ces  conclusions pour  remplacer  la  rente  entière par  une demi-rente 
depuis le 1er novembre 2008.

L'assurée remet en cause cette appréciation en niant notamment toute 
valeur  probante  au  rapport  du  22  janvier  2008  établi  par  la 
Dresse H._______. Se référant à divers certificats médicaux, elle fait 
valoir une aggravation de son état de santé tant au niveau psychique 
que  somatique  donnant  lieu  à  une  incapacité  de  travail  totale  pour 
toute profession.

7.3

7.3.1 Cela étant, force est de constater que le rapport précité du 22 
janvier  2008  de la  Dresse H._______  ne  remplit  pas  les  conditions 
jurisprudentielles  en  la  matière  et  n'est  pas  assez  précis  pour 
déterminer  la  capacité  de  travail  effective  de  l'assurée,  comme  le 
relève  à  juste  titre  la  recourante.  En  effet,  en  ce  qui  concerne 
l'anamnèse, la  Dresse  H._______ se borne à relever  que l'assurée, 
une  année  avant  l'octroi  de  la  rente  en  Suisse,  a  suivi  des 

Page 10

C-6451/2008

consultations psychiatriques de façon régulière et qu'elle a interrompu 
celles-ci  après  peu de temps parce qu'elle  n'en avait  pas besoin  et 
n'aimait  pas  ça.  Or,  il  appert  que  cet  aperçu  des  antécédents 
psychiatriques  est  très  incomplet.  D'une  part,  il  ne  fait  aucunement 
mention  des  nombreux  examens  psychiatriques  effectués  lors  de 
l'octroi initial de la rente qui avaient pourtant donné lieu à une longue 
discussion  (cf.  notamment  rapport  du  Dr R._______  du  7  juin  2002 
[pce 24]  et  expertises psychiatriques des 4 décembre 2001, 11 juin 
2002 et 27 février 2003 [voire supra let. B]). D'autre part, il passe sous 
silence  le  fait  que  la  recourante  a  été  soumise  à  un  traitement 
psychotrope  pendant  plusieurs  années  en  Suisse  avec  consultation 
régulière  d'une  psychothérapeute  (cf.  à  ce  sujet  pce  21  p. 2  1er 

paragraphe; 24 p. 2; 26 p. 5; 35; 50 p. 3)  et  que ce traitement a été 
poursuivi  de longue date par la  Dresse  J._______ lorsque l'assurée 
est retournée au Portugal (cf. notamment mémoire de l'assurée du 10 
août 2009 [pce TAF 20 p. 3]; rapport médical E 213 du 14 mars 2008 
[pce 84 p. 2 n° 3.2 s.]; rapport  du 27 juin 2008 signé par  la  Dresse 
J._______ [pce 101];  rapport  du  28  avril  2009  signé  par  la  Dresse 
P._______ [pce TAF 15 annexe 37]). Pour cette raison déjà, on ne peut 
reconnaître au rapport psychiatrique du 22 janvier 2008 pleine valeur 
probante. 

Par ailleurs, la Dresse H._______ pose le diagnostic de trouble mental 
symptomatique dû à une lésion cérébrale (F06.8 CIM 10) et relève que 
l'assurée se plaint en ce moment d'asthénie et d'anxiété légère. Sur la 
base de ces constats, elle conclut  qu'il  ne lui  paraît  pas exister  une 
incapacité de travail  totale chez l'assurée mais uniquement partielle. 
Cette évaluation donne lieu aux remarques suivantes. Tout d'abord, la 
Dresse  H._______ semble  mettre  les  troubles  psychiques  de  la 
recourante  en rapport  avec une lésion  cérébrale  dont  elle  ne décrit 
pas  expressément  l'origine,  bien  que  cette  atteinte  ne  pourrait  se 
rapporter qu'à une opération pour méningiome supra-sellaire effectuée 
sur l'assurée le 7 octobre 2002 (cf. rapport médical du 21 octobre 2002 
[pce 30]). Or, il appert que les troubles psychiatriques de la recourante 
étaient déjà apparus bien avant cette opération comme l'attestent par 
exemple le rapport  médical du Dr R._______ du 14 septembre 2001 
(pce 20) et l'expertise psychiatrique du 4 décembre 2001 (pce 21). De 
surcroît,  selon les rapports  des 21 octobre 2002 et  24 janvier  2003 
(pces  30  et  31),  l'opération  pour  méningiome  s'était  déroulée  sans 
complication  (voire  également  rapport  du  Dr  K._______ du  8  avril 
2009 faisant part de l'absence de déficits neurologiques [pce TAF 15 

Page 11

C-6451/2008

annexe  40]).  Ces  éléments  sont  donc  de  nature  à  jeter  un  doute 
sérieux sur le bien-fondé des conclusions de la Dresse H._______. Au 
demeurant, on constate que ce médecin reste très vague et utilise une 
formulation des plus réservées lorsqu'il se prononce sur la capacité de 
travail de la recourante. D'un côté, il semble que la Dresse H._______ 
omet de décrire les symptômes en relation avec la lésion cérébrale (cf. 
par contre le rapport du 28 avril 2009 signé par la Dresse P._______ 
qui  est  beaucoup plus précis sur ce point  [pce TAF 15 annexe 37]), 
dès lors qu'elle fait  uniquement part  d'une asthénie et d'une anxiété 
légère observée chez l'assurée. D'un autre côté, elle émet plusieurs 
réserves quant à son évaluation de la capacité de travail de l'assurée. 
En  effet,  elle  indique  que,  en  ce  moment  ("neste  momento"),  la 
recourante  fait  part  uniquement  d'asthénie  et  d'anxiété  légère  et  ne 
donne ainsi  aucune indication détaillée sur l'évolution dans le temps 
de l'état  de santé de la recourante. Elle  est  également  prudente  en 
signalant  qu'il  ne  lui  paraît  pas  exister  une  limitation  totale  chez 
l'assurée  ("não  me  parece  existir  limitação  total")  mais  seulement 
partielle.  Finalement,  elle  ne  chiffre  pas  exactement  la  capacité  de 
travail  de  la  recourante  ce  qui  pose  des  problèmes  importants 
d'interprétation.  Le  doute  est  renforcé  par  les  avis  totalement 
contradictoires versés au dossier  suite à la rédaction de ce rapport.  
Ainsi,  alors  que  les  Dresses J._______ et  P._______,  toutes  deux 
médecins  traitants  de l'assurée,  retiennent  une  incapacité  de travail  
totale de la recourante pour toute profession (cf. par exemple rapports 
des 28 avril 2009 [pce TAF 15 annexe 37] et 29 avril 2009 [pce TAF 15 
annexe 36]), le Dr Q._______, médecin de l'INSS, relève qu'un travail 
est exigible à 100% de la part de l'assurée autant dans sa profession 
habituelle de nettoyeuse (après récupération de l'opération au genou 
effectuée du 1er au 3 mars 2008) que dans une activité de substitution 
(rapport  médical E 213 du 14 mars 2010 [pce 84 p. 10 n° 11.4]). De 
son côté, le Dr I._______ estime, sur la base  notamment  du rapport 
imprecis  de  la  Dresse  H._______  du  22  janvier  2008,  que  la 
recourante  dispose  d'une  capacité  de  travail  de  50%  sur  le  plan 
psychique (rapport des 30 mai 2008 [pce 86], 11 août 2008 [pce 105], 
10 février 2009 [pce 113] et 30 juin 2009 [pce 115]).

7.3.2 Au  demeurant,  on  constate  que  le  Dr I._______,  dans  son 
rapport du 30 juin 2009 (pce 115) retient lui-même que la recourante 
souffre de fibromyalgie, à l'instar de la Dresse J._______ (cf. rapports 
des 27 juin 2008 [pce 101], 17 septembre 2008 [pce TAF 1 annexe 34] 
et  29  avril  2009  [pce  TAF 15  annexe  36];  cf.  également  l'expertise 

Page 12

C-6451/2008

psychiatrique  du  11  juin  2002  [pce  26]  faisant  part  d'un  syndrome 
douloureux somatoforme persistant  [F45.4 CIM 10]). Or,  on rappelle 
que,  selon  la  jurisprudence,  en  cas  de  fibromyalgie  ou  de  trouble 
somatoforme douloureux,  une expertise  interdisciplinaire  tenant  à  la 
fois  compte  des  aspects  rhumatologiques  et  psychiques  apparaît  la 
mesure  d'instruction  adéquate  pour  établir  de  manière  objective  si 
l'assuré présente un état d'une gravité telle que la mise en valeur de 
sa capacité de travail sur le marché du travail ne peut plus du tout ou 
partiellement être exigible de sa part (ATF 132 V 65 consid. 4.3). Au vu 
des  particularités  de  la  présente  affaire,  notamment  des  opinions 
contradictoires  des  médecins  sur  les  atteintes  dont  souffre  la 
recourante et les conséquences de celles-ci sur sa capacité résiduelle 
de  travail,  le  Tribunal  de  céans  estime  qu'une  telle  expertise  est  
indispensable pour faire la lumière necéssaire sur l'état de santé de la 
recourante et son évolution dans le temps.

7.4 Eu égard à tout ce qui précède, et quoiqu'en dise le Dr I._______, 
il appert que la documentation médicale versée au dossier ne permet 
pas de se prononcer valablement sur l'état de santé de la recourante 
et  sa  capacité  de  travail.  Il  se  justifie  dès  lors,  en  application  de 
l'art. 61 PA,  de  renvoyer  la  cause  à  l'OAIE  pour  instruction 
complémentaire  comprenant  notamment  la  réalisation  d'une 
expertise médicale pluridisciplinaire, avec pour le moins le concours 
d'un rhumatologue et  d'un psychiatre ainsi  que,  éventuellement,  de 
tout  autre spécialiste dont  l'avis  devrait  s'avérer  nécessaire (cf. par 
exemple  rapport  du  29  avril  2009  signé  par  la  Dresse J._______ 
faisant  part  d'affections  d'ordre  somatique [pce  15  annexe 36]). Le 
cas  échéant,  l'administration  veillera  également  à  procéder  à  toute 
autre mesure utile pour déterminer la capacité de travail effective de 
la  recourante dans la  période déterminante. L'ensemble du dossier 
sera par la suite soumis au service médical de l'OAIE pour examen. 
Enfin, une nouvelle décision sera prise.

8.
Vu l'issue de la cause,  il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 
63 PA) et le montant de Fr. 300.- versé à titre d'avance de frais lui est 
restitué.

9.
La  recourante  ayant  agi  en  étant  représentée  par  un  mandataire 
professionnel,  il  lui  est  alloué une indemnité  globale  de dépens de 

Page 13

C-6451/2008

Fr. 2'500.-,  laquelle  est  fixée  en  fonction  de  l'importance  et  de  la  
difficulté  de  la  cause  ainsi  que  du  travail  qu'elle  nécessite  et  du 
temps que l'avocat pouvait  y consacrer (art.  64 al. 1 PA et art. 7 ss 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens,  et  
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]; cf. également ATF 132 V 215 consid. 6.2).

(dispositif à la page suivante)

Page 14

C-6451/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la décision du 2 
septembre  2008  est  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l 'OAIE  pour 
instruction  complémentaire  au  sens  des  considérants  et  nouvelle 
décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- payé 
par la recourante à titre d'avance de frais lui est restitué.

3.
Un montant de Fr. 2'500.- est alloué à la recourante à titre d'indemnité 
de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Page 15

C-6451/2008

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 
100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 
soient  remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le 
Tribunal  fédéral,  Schweizerhofquai  6,  6004  Lucerne,  par  la  voie  du 
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les  
moyens de preuve et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 16