# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 974adb00-85fe-5669-ad07-eebe505d5612
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2018 E-2161/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2161-2016_2018-10-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2161/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Iran,   

tous représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2161/2016 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2013, la recourante a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  

B.  

Lors des auditions des 5 mars 2013 (audition sommaire), 6 novembre 2014 

(audition sur les motifs d’asile) et 21 octobre 2015 (audition complémen-

taire), au cours desquelles elle était assistée de son avocat,  

A._______ a déclaré être de nationalité iranienne, d’ethnie perse et, après 

conversion, de confession chrétienne (Eglise évangélique). Elle serait ori-

ginaire de D._______, où elle aurait vécu avant son départ d’Iran.  

En (…), alors âgée de (…) ans, un camarade d’université l’aurait invitée à 

se rendre dans une « maison-église », à savoir un lieu de culte chrétien. 

Alors que plus d’une vingtaine de personnes auraient été présentes, les 

services de renseignement y auraient fait irruption. L’intéressée aurait été 

arrêtée et placée en détention provisoire durant trois jours, avant qu’elle ne 

soit condamnée à 100 coups de fouets ainsi qu’à une amende. En (…), 

après avoir obtenu une licence en (…) à l’Université libre de E._______, 

elle aurait travaillé pour diverses entreprises. Dans l’une d’elles, elle se 

serait liée d’amitié avec une collègue prénommée F._______, avec laquelle 

elle aurait eu des discussions au sujet du christianisme et se serait rendue 

à plusieurs reprises dans une « maison-église ». Le (…) 2006, F._______ 

aurait été tuée. Etant donné que l’intéressée aurait été la dernière per-

sonne à l’avoir contactée téléphoniquement, elle aurait reçu à ce titre plu-

sieurs menaces, ce qui l’aurait décidée de changer de travail et à déména-

ger. Elle se serait alors distanciée des milieux chrétiens. Le (…) 2009, elle 

a épousé G._______ (N […]).  

Après avoir rencontré, le (…) 2010, l’un de ses cousins, lui-même converti 

au christianisme, elle l’aurait accompagné à deux ou trois reprises dans 

une « maison-église ». Un jour, alors qu’elle se serait trouvée dans un tel 

lieu de culte, les services de renseignement l’auraient une nouvelle fois 

interpellée et placée en détention provisoire. Ne pouvant être libérée que 

contre remise d’une caution, elle aurait contacté son époux, lequel serait 

intervenu et aurait produit une garantie immobilière. Après sa libération, le 

Tribunal révolutionnaire de D._______ l’aurait condamnée à huit mois 

d’emprisonnement. Néanmoins, cette peine aurait été commuée en une 

amende grâce à l’intervention d’un avocat, ami de son époux. Suite à cet 

événement, les relations de l’intéressée avec G._______ et sa belle-famille 

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se seraient tendues. A la naissance de son premier enfant, le  

(…), la recourante, qui n’avait alors plus de famille proche en Iran suite au 

déménagement de ses parents et de sa sœur aux H._______, aurait dû 

faire face aux intrusions de sa belle-mère, musulmane pratiquante, tant 

dans sa vie spirituelle que dans l’éducation religieuse de son enfant. Par 

ailleurs, elle aurait également été victime de violences domestiques de la 

part de son époux. Au cours de l’année 2011, ce dernier l’aurait autorisée 

à se rendre en vacances en I._______ avec leur fils, afin qu’elle puisse voir 

sa mère et sa sœur, toutes deux également converties au christianisme. 

Durant son séjour, la sœur de son mari aurait toutefois été présente afin 

de la surveiller. A son retour en Iran, les relations conjugales se seraient 

détériorées. Le (…) 2012, le jour de son anniversaire, après avoir été frap-

pée par son époux, l’intéressée se serait convertie « intérieurement » au 

christianisme. Son mari aurait découvert sa conversion trois mois avant 

qu’elle ne quitte définitivement son pays d’origine, lorsqu’il l’aurait surprise 

avec l’un des Evangiles en mains. G._______ l’aurait alors injuriée et me-

nacée, notamment, de la défigurer.  

En tant que chrétienne, la recourante n’aurait eu aucune liberté puisque ne 

pouvant pas se rendre dans une église ou prier en groupe. Elle aurait de 

plus dû subir les menaces répétées de son époux tendant à la dénoncer 

aux autorités et à lui enlever leur enfant. Ne supportant plus la situation 

dans laquelle elle vivait, l’intéressée aurait requis l’aide de sa mère pour 

l’organisation légale de son départ d’Iran. Le subterfuge aurait consisté à 

demander à son époux l’autorisation de partir deux semaines en 

J._______, afin de passer des vacances avec sa sœur, ce qu’il aurait ac-

cepté. Le (…) 2013, accompagnée de son enfant, la recourante a quitté 

l’Iran depuis l’aéroport de D._______. Le jour même, après avoir fait escale 

en J._______, ces derniers sont arrivés légalement en Suisse, munis de 

leur passeport et d’un visa Schengen.  

En cas de retour en Iran, l’intéressée craint de perdre la garde de son fils 

et que celui-ci soit élevé par son père dans la foi musulmane. Elle a égale-

ment peur que son mari l’ait dénoncée aux autorités et qu’elle se fasse 

arrêter, ce qui aurait pour conséquence de devoir exécuter une peine alour-

die en raison de ses antécédents judiciaires.  

A l’appui de ses motifs, l’intéressée a notamment déposé son passeport 

ainsi que celui de son enfant, leur acte de naissance et deux lettres de 

soutien rédigées par des pasteurs vivant aux H._______. 

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C.  

Le 23 novembre 2015, le SEM a adressé une demande de renseignements 

à l’Ambassade de Suisse à Téhéran. Le 29 janvier 2016, l’autorité de pre-

mière instance a communiqué à l'intéressée le contenu essentiel de la ré-

ponse transmise par l’ambassade en date du 12 janvier 2016. Faisant 

usage de son droit d'être entendue, la recourante a formulé ses observa-

tions à ce sujet par courrier du 11 février 2016. 

D.   

Par décision du 4 mars 2016, notifiée le 9 mars suivant, le SEM a rejeté la 

demande d'asile de l’intéressée et de son fils, a prononcé leur renvoi de 

Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.  

Le conjoint de la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, le 

7 mars 2016. 

F.  

Interjetant recours contre la décision précitée, le 8 avril 2016, la recourante 

a contesté l'appréciation du SEM et a maintenu avoir été condamnée à 

deux reprises par la justice de son pays pour avoir fréquenté des  

« maisons-églises ». De plus, en cas de retour en Iran, elle est d’avis 

qu’elle ne pourra pas vivre pleinement sa foi. Elle a conclu, pour elle et son 

fils, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et 

subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.  

G.  

Le (…), la recourante a donné naissance à son second enfant, C._______. 

H.  

Par décision incidente du 16 août 2017, la juge instructrice du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a requis le paiement d’une avance 

sur les frais de procédure présumés.  

I.  

Par décision incidente du 12 septembre 2017, la juge instructrice a admis 

la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante, suite à son 

courrier du 8 septembre 2017.  

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

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sa réponse du 4 juin 2018. Une copie de celle-ci a été transmise à la re-

courante, à titre informatif. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

2.  

Le Tribunal examine d'office le droit public fédéral, les constatations de fait 

ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les 

parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision 

attaquée (ATAF 2009/5 consid. 1.2 p. 798). Il peut donc admettre le recours 

pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, 

confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs 

(substitution de motifs) que ceux retenus par elle (ATAF 2007/41 consid. 2 

p. 529s. ; THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard Waldmann/Philippe  

Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Ver-

waltungsverfahren, 2009, art. 62 PA, n° 37 à 40, p. 1249 s). Le Tribunal se 

prononce sur la base du dossier tel qu'il se présente au moment où il sta-

tue, en tenant compte des faits et des moyens de preuve nouveaux invo-

qués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'ap-

préciation du bien-fondé de la décision entreprise du SEM (ATAF 2012/21 

consid. 5). 

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à      

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 

996 s. et les réf. cit., 2010/57 consid. 2.5 p. 827).  

3.3 L'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices 

subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance 

de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, 

l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation pré-

valant au moment du prononcé de l'arrêt. 

S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur 

pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est 

présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption 

est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du 

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pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel 

(changement objectif de circonstances) (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).  

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, l'asile a été refusé aux recourants, le SEM estimant 

que les propos de A._______ étaient invraisemblables. Tout d’abord, il a 

retenu que la prénommée n’avait pas, lors de l’audition sur les données 

personnelles, fait allusion aux deux condamnations dont elle aurait fait l’ob-

jet suite à ses arrestations dans des lieux de culte chrétien (« maison-

église »). Puis, se fondant notamment sur un rapport de l’Ambassade de 

Suisse à Téhéran, le SEM a considéré que les allégations en lien avec la 

procédure judiciaire de 2010 ne correspondaient pas avec celle en vigueur 

en Iran. En effet, en raison de la nature de l’infraction, à savoir une partici-

pation à une réunion clandestine ou la fréquentation de lieux de culte, la 

compétence pour juger la recourante n’aurait pas relevé du Tribunal révo-

lutionnaire de D._______. De plus, l’autorité de première instance a relevé 

que celle-ci n’avait produit aucun moyen de preuve, que ce soit en lien 

avec les procédures judiciaires la concernant, ou en rapport avec sa libé-

ration sous caution. Le SEM a encore retenu que la recourante avait décrit 

son époux comme un « musulman fanatique » qui la battait, insultait et dé-

valorisait. En outre, une fois que la recourante se serait trouvée en Suisse, 

G._______ aurait menacé de la tuer et de lui enlever leur enfant. Or, en 

dépit de ce portrait, le SEM a relevé que le prénommé aurait quand même 

autorisé la recourante a quitté l’Iran avec B._______, afin qu’ils puissent 

se rendre en I._______ pour rencontrer la famille de celle-là, alors qu’il lui 

reprochait justement d’être sous leur influence. G._______ aurait, de plus, 

séjourné en Suisse au propre domicile de la recourante, sans que des dif-

ficultés ne soient évoquées. En conclusion, les circonstances ayant conduit 

l’intéressée à quitter l’Iran ne seraient donc pas exemptes d’incohérences.  

Dans son recours, la recourante a contesté l’appréciation du SEM et a sou-

ligné que l’audition sur les données personnelles n’avait qu’une valeur pro-

batoire restreinte de par son caractère sommaire, raison pour laquelle on 

ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir fait état de ses arrestations et 

condamnations lors de son audition au CEP. Elle a soutenu que la justice 

iranienne l’avait condamnée à deux reprises, en 1996 et en (…) 2010, en 

raison de sa présence dans un lieu de culte chrétien. Au sujet de ces con-

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damnations et de la procédure judiciaire y afférente, le rapport d’ambas-

sade n’indiquerait pas que ses déclarations sont fausses. Enfin, si son mari 

n’avait pas fait preuve de violence à son encontre lors de son séjour en 

Suisse, cela s’expliquerait par le fait qu’il n’était pas dans son pays d’ori-

gine mais dans un pays où la violence à l’égard des femmes est totalement 

prohibée (sic). 

4.2 Nonobstant la question de la vraisemblance ou non des allégations de 

la recourante, le Tribunal considère que ses motifs d’asile ne sont pas per-

tinents au regard de l’art. 3 LAsi.  

4.2.1 En effet, il convient de rappeler que le lien temporel de causalité entre 

les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relative-

ment long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à 

l'étranger. En l’espèce, les arrestations, détentions et condamnations de la 

recourante seraient survenues en 1996 et en 2010. De tels événements ne 

sont de toute évidence pas en lien de causalité temporel avec la fuite de 

A._______ et de son enfant d’Iran, le (…) 2013. En outre, la prénommée 

n’a pas allégué avoir concrètement rencontré de problème avec les autori-

tés de son pays depuis sa dernière condamnation en 2010. De surcroît, 

elle et son fils se sont vus délivrer un passeport, afin qu’ils puissent quitter 

l’Iran et se rendre, en été 2011, en I._______. Force est d’admettre que la 

recourante n’aurait pas pu obtenir une telle pièce d’identité si les autorités 

iraniennes avaient eu le moindre doute à son sujet. De plus, à l’issue de 

ses deux semaines de vacances, la recourante et son enfant sont retour-

nés volontairement en Iran sans rencontrer de problèmes, ce qui implique 

aussi une rupture du lien de causalité matériel avec les faits survenus an-

térieurement à leur départ.  

4.2.2 Par ailleurs, étant donné que G._______ a déposé une demande 

d’asile en Suisse, le (…) 2016, que le (…), l’enfant C._______ est né des 

œuvres du prénommé et de la recourante, que ces derniers vivent désor-

mais ensemble avec leurs enfants, et qu’ils ont le projet commun de quitter 

la Suisse afin de rejoindre la famille de la recourante aux H._______ (cf. 

courriers de la recourante des 14 et 20 mars 2018, dossier du SEM, pièces 

A38/9 et A41/2), le Tribunal conclut que A._______ et son époux se sont 

réconciliés. Il ressort de cette nouvelle situation que la recourante ne né-

cessite pas de protection en matière d’asile. Dans ces conditions, la ques-

tion de savoir si un éventuel conflit familial avec son époux est de nature à 

l’exposer à des persécutions pour l’un des motifs de l’art. 3 LAsi (cf. aussi 

consid. 5.4.3 ci-après) peut, in casu, rester indécise.  

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4.2.3 En résumé, compte tenu de l'écoulement d’au moins trois ans entre 

la dernière condamnation de la recourante par la justice iranienne – la-

quelle a d’ailleurs commué la peine d’emprisonnement en une amende – 

et son départ du pays, du fait qu’elle n’a rencontré aucune difficulté avec 

les autorités iraniennes suite à ce jugement, qu’elle a pu quitter légalement 

l’Iran en 2011 pour y retourner deux semaines plus tard, sans y rencontrer 

de problèmes avant son ultérieur départ légal, intervenu en 2013, et qu’elle 

s’est réconciliée avec son époux, les motifs invoqués ne sont pas détermi-

nants en matière d'asile. 

4.3 Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus d'octroi 

de l'asile à l’intéressée et à ses enfants pour des motifs survenus antérieu-

rement à leur départ d’Iran. 

5.  

5.1 Il reste à examiner si l’engagement politique de la recourante ainsi que 

son baptême en Suisse peuvent justifier à eux-seuls une crainte fondée de 

futures persécutions, de la part des autorités iraniennes, et entraîner la re-

connaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs surve-

nus après la fuite du pays (art. 54 LAsi). 

5.2 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de 

l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées 

à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement 

de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part 

de ces autorités (ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf.cit. ; 2009/29 consid. 5.1.; 

2009/28 consid. 7.1).  

5.3 En l’espèce, l’intéressée aurait participé à une manifestation, qui se 

serait tenue le (…) 2015 à K._______ (pv de l’audition complémentaire, 

Q. 4). 

5.3.1 Il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exer-

cer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particu-

lier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime 

en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour 

l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent 

au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonc-

tions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité 

se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et 

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concrète pour le gouvernement en question. Dans ce contexte, celui qui ne 

s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations aux-

quelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné nommément dans 

la presse et n'a pas produit une activité dépassant outre mesure celle de 

nombre de ses compatriotes critiques envers le régime n'est pas considéré 

comme présentant un danger particulier (ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; ar-

rêt du Tribunal E-3325/2015 du 23 février 2018 consid. 4.3 et réf. cit.).  

5.3.2 En l’espèce, l’intéressée aurait participé à une seule manifestation, 

qui se serait tenue le (…) 2015 à K._______ (pv de l’audition complémen-

taire, Q. 4). Sur la base des photographies produites, rien ne permet de la 

distinguer d’une quelconque façon des autres manifestants, et rien 

n'indique que cette participation ait pu attirer l'attention des autorités de 

son pays d'origine. Au demeurant, la recourante n’a nullement fait allusion 

à cette manifestation, ni d’ailleurs à un quelconque engagement de nature 

politique, dans son mémoire de recours. En conséquence, la participation 

à la manifestation précitée n'est pas de nature à l'exposer à un risque de 

persécution particulier. Il en va de même de ses dénonciations, sur l’appli-

cation Facebook, d’exécutions qui auraient eu lieu en Iran (pv de l’audition 

complémentaire sur les motifs d’asile, Q. 87). N’ayant, à ce sujet,  versé 

aucun moyen de preuve en cause et n’ayant de surcroît pas fait état d’une 

telle activité dans son mémoire de recours, la recourante n’a pas établi ni 

même rendu vraisemblable qu'elle serait dans le collimateur des autorités 

iraniennes en raison d’un engagement politique déployé sur Internet de-

puis la Suisse.  

5.4 S’agissant de sa conversion, la recourante a allégué avoir été baptisée 

le (…) 2014 (pv de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 6) à l’Eglise Evangé-

lique de L._______, s’y rendre régulièrement ainsi que prendre part aux 

activités de la paroisse. Son fils aurait quant à lui été « présenté » à ladite 

église, le (…). 

A l’appui de ses propos, l’intéressée a produit un certificat de baptême et 

une attestation de l’église précitée, des DVD contenant des vidéographies 

ainsi que des photographies de son baptême, de ses activités paroissiales 

et de la « présentation » de son fils. Elle a également déposé le témoi-

gnage qu’elle aurait effectué au cours de son baptême ainsi que le journal 

« ... », édité par l’Eglise Evangélique de L._______ et qui contient ledit té-

moignage (édition de […]). 

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5.4.1 En vertu de la Constitution iranienne, l'islam est la religion d'Etat en 

Iran. Les non-Musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des ci-

toyens de « seconde classe » et les distinctions entre Musulmans et 

membres des minorités religieuses, opérées dans la législation, se réper-

cutent au quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, 

ainsi qu'en matière d'emploi. Selon le droit islamique (Charia) que l'Iran 

applique, l'abandon de l'islam pour une autre religion est considéré comme 

un blasphème et est passible de la peine de mort. En pratique toutefois, 

les convertis ne subissent pas de persécutions systématiques. A côté des 

obstacles rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses 

tracasseries, telles des contrôles à l'entrée des églises, et des interpella-

tions, sans qu'il y ait cependant d'emprisonnements de longue durée ou 

des condamnations. Seules en général les personnes exerçant une activité 

importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font 

face à un risque accru de persécution. La pratique paisible et discrète de 

la foi reste en principe sans conséquence (ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 

7.3.4). Lors de conversions à l'étranger, indépendamment de la vraisem-

blance d’un tel acte, l'examen du cas d'espèce doit tenir compte du degré 

de notoriété dont jouit la personne considérée. En particulier, lorsque des 

membres fanatiques Musulmans de la famille d'un requérant sont informés 

de sa conversion, il faut tenir compte du fait qu'il encourt un risque de dé-

nonciation aux services de sécurité de son pays et d'être considéré comme 

ayant commis un crime de haute trahison (pour une analyse détaillée de la 

situation des membres de religions minoritaires et des convertis en Iran, 

ATAF 2009/28 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5). 

5.4.2 En l'occurence, l'intéressée n'exerce pas une fonction dirigeante au 

sein de l’Eglise évangélique. Elle n'a produit aucun document sur lequel 

son nom figurerait, de sorte qu'elle puisse être identifiée en tant que res-

ponsable. Son patronyme n'apparaît, en particulier, pas dans son témoi-

gnage édité en (…) dans le journal de l’Eglise Evangélique de  

L._______, raison pour laquelle il est très douteux que les autorités ira-

niennes puissent la reconnaitre sur cette base. Ce d’autant moins que le 

journal en question est destiné à un cercle très restreint de personnes, à 

savoir les fidèles de l’église précitée.   

5.4.3 L'intéressée a, en outre, déclaré que son époux l’avait menacée de 

la dénoncer aux autorités après qu’il l’eut découvert lisant l’un des quatre 

Evangiles (pv de l’audition complémentaire, Q. 43 à 47, et 63). Toutefois, 

en raison de leur réconciliation (supra consid. 4.2.2), il n’y a en l’état pas 

de risque que la recourante soit trahie par son époux et qu’il la livre aux 

autorités iraniennes, ce d’autant moins que celui-ci a entre-temps lui-même 

E-2161/2016 

Page 12 

fui l’Iran et déposé une demande d’asile en Suisse. Aucun élément ne per-

met également d’inférer que sa belle-famille chercherait à lui nuire et la 

dénoncerait aux autorités de son pays en raison de ses convictions reli-

gieuses.  

5.5 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que  

A._______ présente, du fait de son baptême survenu en Suisse, un profil 

tel qu'elle soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays, d'attirer l'atten-

tion des autorités iraniennes et d'engendrer de leur part un comportement 

tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi, même en association avec son en-

gagement politique marginal exercé sur le territoire suisse. 

Si elle juge à propos d'entretenir une pratique religieuse chrétienne après 

son retour en Iran, la recourante ne courra pas davantage de risque, dans 

la mesure où cette pratique reste discrète et où elle s'abstient de tout pro-

sélytisme (arrêts du Tribunal E-2535/2015 du 21 septembre 2017 consid. 

4.3 et les réf. cit., E-6230/2017 du 15 mai 2018, D-3473/2014 du  

13 décembre 2016 consid. 6.3.3, D-2901/2013 du 22 juillet 2013 con-

sid. 4.4.1 et réf. cit.). Elle n’aura donc pas à renier sa foi, comme elle le 

prétend à tort dans son mémoire de recours. 

5.6 En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif posté-

rieur à la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées et il n’y a 

pas lieu d’admettre la qualité de réfugié aux recourants. 

5.7 Cela étant, le recours doit également être rejeté pour ce qui a trait aux 

motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite d’Iran. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse du re-

quérant et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de 

la famille (art. 44 LAsi). Ce principe, dont la portée est plus large que celle 

de l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale 

(arrêt du Tribunal D-5251/2013 du 26 juin 2014, consid. 6.1.1), implique 

pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres d'une 

même famille de requérants d'asile, et interdit notamment d'en renvoyer 

certains et non d'autres ou de procéder à des renvois en ordre dispersé 

(ATAF 2012/4 consid. 4.8). 

E-2161/2016 

Page 13 

6.2 En l’occurrence, à teneur du dossier du SEM (N […]), il appert que le 

(…) février 2016, soit sept jours avant que la décision entreprise ne soit 

rendue, G._______ a déposé une demande d’asile en Suisse (cf. pièce 

B.1/2 et B2/37). Postérieurement à la notification de cette décision, le Tri-

bunal constate que le Service de la population du canton de M._______ a 

informé le SEM de la naissance de C._______, le (…), dont les parents 

sont A._______ et G._______ (cf. pièces A31/2 et B18/4). Quant au lien de 

filiation entre G._______ et B._______, une copie certifiée conforme au 

certificat de naissance original ainsi qu’une traduction en anglais ont été 

déposées devant l’autorité de première instance. Cette autorité détient 

également une copie certifiée conforme et une traduction du duplicata du 

certificat de mariage célébré le (…) 2009 (cf. pièce B2/37 pour les docu-

ments sous forme de photocopies ; les versions originales ne sont pas 

classées et sont déposées en vrac à la fin du dossier N […]). Par ailleurs, 

à la lecture des pièces annexées au courrier de la recourante du  

14 mars 2018, elle et son époux ont l’intention de quitter la Suisse, avec 

leurs enfants, et ont eu à ce titre une entrevue à l’Ambassade des  

H._______ à Berne, le 9 avril suivant (cf. pièces A38/9 et A41/2). 

6.3 Le Tribunal constate que la recourante et G._______ sont mariés et 

font ménage commun aux côtés de leurs deux enfants en bas-âge, dont il 

y a lieu d’admettre la filiation avec le prénommé. De surcroît, ils ont le projet 

de quitter ensemble le territoire helvétique afin d’émigrer aux H._______. 

Dans sa détermination du 4 juin 2018, le SEM n’a néanmoins pas tenu 

compte de ces éléments. Le renvoi des recourants vers leur pays d’origine 

alors que séjourne en Suisse, en qualité de requérant d’asile,  

G._______, respectivement époux et père de ceux-ci, implique une sépa-

ration des membres d’une même famille. Une telle mesure violerait la ju-

risprudence rappelée ci-dessus.  

7.  

La demande d’asile de l’époux de la recourante étant toujours pendante, 

le Tribunal ne peut s’exprimer sur le renvoi de l’intéressée seule accompa-

gnée de ses enfants dans son pays d’origine. Il découle que les décisions 

à l’égard du renvoi doivent coordonnées entre les époux. Les mesures 

d’instruction à cet égard dépassent ce que l'autorité de céans peut entre-

prendre. Une cassation de la décision entreprise se justifie donc en l'es-

pèce. En conclusions, au vu des pièces figurant au dossier et de la de-

mande d’asile pendante de G._______, le Tribunal ne peut valablement se 

prononcer sur le principe même du renvoi des recourants et sur la question 

de savoir si l’exécution de cette mesure est licite, exigible et possible.  

E-2161/2016 

Page 14 

Par conséquent, il appartiendra au SEM, dans un premier temps, de se 

prononcer sur la demande d’asile de G._______, puis, de traiter de ma-

nière conjointe les questions portant sur le principe du renvoi et l’exécution 

de cette mesure, en tant qu’elles concernent le prénommé,  

A._______, B._______ et C._______. Dans tous les cas, le SEM devra 

prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants.  

8.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, sous l’angle du 

principe et de l’exécution du renvoi, d'annuler la décision du SEM pour vio-

lation du droit fédéral et constatation incomplète de l’état de fait pertinent, 

et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire dans le sens 

des considérants, et nouvelle décision (art. 106 al. 1 LAsi et                           

art. 61 al. 1 PA). 

9.  

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des 

frais de procédure à la charge de la recourante, agissant pour elle-même 

et ses enfants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2, 3 let. b et 5 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.2 Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise 

par décision incidente du 12 septembre 2017, il est statué sans frais. 

10.  

10.1 Ayant obtenu partiellement gain de cause, les recourants ont droit à 

des dépens réduits en proportion pour les frais indispensables et relative-

ment élevés qui leur ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1                  

et 2 FITAF).  

10.2 En l'espèce, le mandataire des recourants a rédigé un mémoire de 

recours de onze pages ainsi qu’un courrier d’une page. Le Tribunal cons-

tate que l'essentiel de l'activité du mandataire a manifestement porté sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile aux recourants, 

lesquels sont déboutés sur ces points. En l'absence d'un décompte de 

prestations, le Tribunal estime donc équitable d’octroyer aux recourants 

des dépens arrêtés à 600 francs (TVA comprise). 

(dispositif : page suivante)  

E-2161/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile. 

2.  

Le recours est admis sous l'angle du principe du renvoi et de l’exécution 

de cette mesure. 

3.  

Les chiffres 3, 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 4 mars 2016 

sont annulés et la cause renvoyée à celui-ci pour nouvelle décision sur ces 

points. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera aux recourants le montant de 600 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini