# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58305d68-df70-5089-a33d-79f7a05e7720
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.08.2010 A/1042/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1042-2009_2010-08-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1042/2009-FPUBL ATA/511/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 août 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 

et 

OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 
CONTINUE 
 

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EN FAIT 

1.  Dès le 1er septembre 2007, Monsieur X______, né le ______ 1955, a été 
engagé par le service des allocations d’études et d’apprentissage  
(ci-après : SAEA), rattaché à l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC) au sein du département de 
l’instruction publique, devenu depuis lors le département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), avec un taux d’activité de 
100%, en qualité de responsable du secteur comptable dudit SAEA. Son 
traitement était colloqué en classe 17 annuités 10. 

  Selon l’offre d’emploi, sa mission en qualité de rattaché à la directrice du 
SAEA consistait à s’occuper de l’ensemble de la comptabilité et, notamment, de 
l’exécution et du contrôle de toutes les opérations comptables entre les divers 
secteurs du service, de la préparation et de l’élaboration du budget et des 
« tableaux de bord », du contrôle interne, de la gestion du remboursement des 
prêts, du contentieux ainsi que des contacts avec les divers services du DIP pour 
tout projet lié à l’évolution du fonctionnement des structures comptables du 
service.  

2.  Selon le formulaire rempli à l’issue du premier entretien périodique trois 
mois plus tard, soit le 20 novembre 2007, effectué par Madame B______, 
directrice du SAEA, et contresigné par Monsieur E______, directeur général de 
l’OFPC, et Madame V______, responsable des ressources humaines, le bilan 
général était qualifié de suffisant. Cependant, de nombreuses rubriques n’avaient 
pu être remplies car il était trop tôt pour apprécier le travail de l’intéressé. 
Toutefois, la qualité de ses prestations était jugée adéquate et son travail précis et 
rigoureux. Concernant les rapports avec les collaborateurs, la rubrique « respect 
des personnes » et celle intitulée « esprit d’équipe et communication » étaient 
qualifiées d’adéquates pour la fonction, quand bien même pour la première il était 
noté que l’intéressé devait être attentif au niveau intellectuel de son interlocuteur 
et pour la seconde, qu’après trois mois d’activité, l’intégration dans le service était 
correcte. M. X______ devait veiller à communiquer dans le respect des attentes et 
des besoins des collègues.  

  Pour fin juin 2008, divers objectifs étaient fixés, consistant à poursuivre 
l’apprentissage de l’activité du SAEA, mettre à jour les dossiers du contentieux et 
des procédures y relatives, mettre en place le contrôle interne, de même qu’un 
cahier des charges et la répartition des tâches du secteur comptable.  

  Les commentaires apportées par M. X______ étaient les suivants : « ce qui 
va affecter les cinq missions de mon cahier des charges : gestion du 
remboursement des prêts du contentieux et rédaction y afférente ; manque total 

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d’un système de gestion ; manque de professionnalisme, j’ai dû redresser tous les 
dossiers visibles sur le bureau, si je dois dévouer mes ressources aux autres 
missions, la direction SAEA doit considérer un certain abandon de cette gestion ; 
exécution et contrôle de toutes les opérations comptables entre les divers secteurs 
du service ; préparation et élaboration du budget et des tableaux de bord ; contrôle 
interne. La bonne exécution de ces trois missions va dépendre largement de la 
maîtrise de l’application métier SAEA. Un rapport d’appréciation à ce sujet va 
suivre. » 

3.  Par courriels des 30 janvier et 15 avril 2008, la directrice du SAEA a 
rappelé à M. X______ qu’il devait la prévenir lorsqu’il quittait son travail « avant 
la fin des horaires bloqués ». 

4.  Lors du second entretien d’évaluation après neuf mois d’activité, le 8 juillet 
2008, effectué par les mêmes personnes, il est apparu que l’un des objectifs 
consistant à améliorer la communication avait été partiellement atteint et les 
compétences techniques en lien avec les métiers exercés étaient maîtrisées, mais 
que M. X______ devait améliorer la communication avec les collaborateurs, sans 
porter de jugement de valeur et respecter l’opinion des gestionnaires en tenant 
compte du niveau de connaissance et de compétence de chacun. De plus, il devait 
mieux informer la hiérarchie avant de prendre des décisions qui pourraient avoir 
un impact politique ou lorsqu’il souhaitait modifier des pratiques ou des 
procédures. Enfin, il devait impérativement respecter et appliquer les décisions de 
la direction, par exemple la « charte graphique ». Parmi les objectifs fixés 
figuraient l’élaboration d’un cahier des charges pour fin janvier 2009, la poursuite 
des efforts de communication et des relations avec les collègues, la mise en place 
de la gestion des débiteurs, des prêts et du contrôle interne. Le bilan général 
permettait de constater que le travail de l’intéressé était de qualité, aussi bien en 
termes de résultat que de volume.  

  Quant à M. X______, il avait relevé que « ni la structure, ni l’organisation 
(humaine), ni les moyens (outils informatiques) était adéquat ou prêt pour le 
contrôle interne (CO) ou pour les normes IPSAS. Restructuration progressive à 
faire. Implémentation progressive de méthodologies et de standards comptabilité-
administration ».  

5.  Courant août 2008, M. X______ a été interpellé par Monsieur H______, 
comptable adjoint du DIP, au sujet de la comptabilité du fonds C______, aux fins 
de savoir s’il avait pu estimer les besoins en trésorerie pour ledit fonds et 
déterminer s’il fallait procéder à une éventuelle vente de titres ou un prélèvement 
sur le compte liquidité.  

  Dans sa réponse du 13 août 2008, M. X______ a fait valoir que son secteur 
était en total sous-effectif et qu’il devait se contenter de « boucher les trous » en 
répondant ponctuellement aux demandes de la direction du SAEA « qui d’ailleurs 

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laisse les problématiques du fonds Z______. en dernier ». Pour ce fonds, il ne 
pouvait accepter qu’un seul compte et il priait M. H______ de lui faire connaître 
son choix. Ce fonds était une goutte d’eau par rapport à la valeur de ceux que le 
SAEA était en train de constituer pour calculer les provisions sur débiteurs 
douteux et convertibles. La disponibilité annuelle de 70% de ce fonds telle que 
fixée par l’arrêté du Conseil d’Etat n’était pas atteinte par les bourses et les prêts 
octroyés. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de s’inquiéter de la disponibilité 
budgétaire. De plus, « la question de réaliser ou non des titres en portefeuille est 
du ressort du DF dans sa gestion de cash-flow ». Copie de ce message était 
adressée à Madame Y______, Monsieur M______, Madame S______, au 
département des finances (ci-après : DF), ainsi qu’à Mme B______. 

6.  Le lendemain, cette dernière a réagi en priant M. X______ de ne pas 
commenter à l’extérieur du SAEA les décisions qu’elle prenait, ni de faire 
l’historique de son arrivée dans le service alors qu’il était interpellé sur une 
question purement comptable. La volonté de diminuer les effectifs étaient une 
demande du Conseil d’Etat qui ne concernait pas son secteur. Par ailleurs, la 
gestion du fonds C______ n’était effectivement pas une priorité du SAEA, 
puisque les montants en jeu, environ CHF 200'000.-, étaient peu importants par 
rapport aux dépenses de ce service. 

7.  Par courriel du même jour, M. X______ a répondu à Mme B______ en 
énumérant les travaux qui devaient être effectués, pour lesquels les effectifs de 
son service n’étaient pas suffisants. Il ajoutait : « si vous aviez connaissance dans 
un service d’Etat où tout ceci a pu être réalisé dans ces conditions, je vous 
remercie de m’y envoyer pour apprendre le savoir-faire ». Copie de ce courrier 
ayant été envoyée à M. E______, celui-ci a informé Mme B______ que l’attitude 
de l’intéressé était inacceptable et qu’il allait le convoquer rapidement avec elle. 
Cette entrevue s’est déroulée le 18 août 2008, en présence de M. M______, et les 
reproches qui ont été adressés à M. X______ à cette occasion ont été formalisés 
dans un courrier de M. E______ du 20 août 2008. M. X______ avait commis une 
faute professionnelle en adressant le courrier électronique précité du 13 août 2008 
à des partenaires extérieurs au service et il était prié d’éviter qu’une telle situation 
ne se reproduise, car des relations de confiance devaient exister entre la direction 
du service et lui-même. 

8.  Par pli recommandé du 23 septembre 2008 adressé à M. E______, 
M. X______ a contesté avoir commis une faute professionnelle. Il émettait de plus 
certaines considérations sur l’organisation du service, se plaignant d’avoir reçu 
des pressions diverses dans des dossiers et constatant « qu’une partie de l’équipe 
du service est tellement imprégnée de l’habitude de l’opacité ces dizaines 
d’années que toute tentative d’implantation de contrôle, de transparence, 
d’efficacité est vouée à l’incertitude de réussite ». 

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9.  Courant octobre 2008, un échange de courriels entre MM. X______ et 
M______ faisait apparaître que le premier s’était exprimé en ces termes « je crois 
qu’il faut éviter l’amalgame entre provision pour créances douteuses 
(irrécouvrables) et provision pour convertibilité des prêts remboursables selon 
conditions ». M. M______ a aussitôt répondu qu’il savait de quoi il parlait et ne 
faisait pas d’amalgame. Ces échanges de courriels ont été cités ultérieurement à 
l’appui du reproche relatif à la mauvaise communication de M. X______ et de ses 
collègues. 

10.  Le 30 octobre 2008, Mme B______ a confirmé par courrier électronique à 
M. X______ ce qu’elle lui avait déjà demandé verbalement le jour-même, à savoir 
qu’il devait former Monsieur J______ pour que celui-ci soit à même, dès le mois 
de novembre 2008, de le remplacer si nécessaire.  

  Par message électronique du même jour, Mme B______ a prié M. X______ 
de ne plus se rendre aux audiences de procédures sommaires tenues par le 
Tribunal de première instance, sauf cas particulier avec son autorisation expresse, 
la présence du créancier n’étant pas requise. Il était nécessaire de fixer des 
priorités dans l’organisation du travail de la comptabilité.  

11.  Par courriel du 3 novembre 2008, Mme B______ a prié une nouvelle fois 
M. X______ de respecter « la charte graphique » pour les courriers envoyés à des 
bénéficiaires. Par message électronique du 4 novembre 2008, M. X______ a 
répondu en se fondant sur le code des obligations et sur les lois et règlements 
applicables aux employés de l’Etat de Genève, qu’il fallait définir s’il faisait partie 
de la direction du SAEA ou non ; il n’avait toujours pas un cahier des charges 
officiel alors qu’un établissement de celui-ci était du domaine de la direction. Au 
contraire de l’esprit prévalant dans l’annonce d’embauche, les interventions 
directes de Mme B______ suggéraient une direction omnipotente. Il la priait de 
lui proposer un cahier des charges détaillé « pour un accord consensuel des tâches 
et devoirs convenus ». Il désirait savoir également pourquoi elle voulait « pointer 
un risque » vers lui en craignant des difficultés sur le plan informatique alors 
qu’elle n’avait pas eu les mêmes exigences vis-à-vis de ses prédécesseurs. Il avait 
réussi à récupérer un fichier perdu. Il considérait que la situation dans ce domaine 
s’était améliorée. Concernant la conduite professionnelle des domaines relatifs à 
la gestion comptable, il considérait être assez professionnel pour apprécier lui-
même quand la présence du créancier était opportune lors d’une séance de main-
levée d’opposition par devant le Tribunal de première instance. En sa qualité de 
directrice, elle avait la possibilité de demander des rapports à des auditeurs 
externes ou à la Cour des comptes. Il poursuivait en ces termes « si l’on a le 
sentiment ou la conviction qu’une telle chose n’est pas bien faite (ou 
correspondant à l’idée qu’on a), on peut très bien le faire soi-même pour 
démontrer son savoir-faire en la matière ». Il revenait sur le manque de ressources 
humaines du service et constatait qu’il ne suffisait pas de « décider d’implanter 

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une idée du XXIème siècle (le contrôle interne officiellement en Suisse dès le 
1er juillet 2007) dans une organisation habituée à fonctionner aux méthodes de fin 
du XIXème siècle ». Il fallait se limiter à quelques sujets, la difficulté résidant dans 
le choix de ceux-ci. 

12.  Le même jour, Mme B______ lui a répondu en rappelant qu’elle était sa 
supérieure hiérarchique et qu’il lui incombait d’organiser le service, raison pour 
laquelle, elle avait voulu qu’il forme M. J______. Il n’avait jamais été question 
que M. X______ fasse partie de la direction. Le risque que représentait 
l’application du SAEA était assumée par le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) et M. X______ devait collaborer 
avec les services informatiques et financiers à la résolution des problèmes. Il 
n’avait pas à remettre en question le contrôle interne et ses modalités 
d’application qui résultaient d’une décision du Conseil d’Etat et il devait se 
conformer aux instructions de M. M______ et du contrôle interne du DIP. 
M. X______ se plaignant régulièrement du manque de ressources, elle lui avait 
donné l’ordre de ne plus se rendre aux séances de mainlevée du Tribunal de 
première instance. Elle attendait toujours de recevoir de sa part un tableau des 
travaux en cours et de ceux à réaliser, ainsi qu’une estimation des besoins. Elle 
l’invitait à mesurer ses paroles et ses écrits, car elle ne tolérerait plus à l’avenir 
qu’il remette systématiquement en cause ses compétences. Elle terminait ce 
message en indiquant qu’il devait travailler dans un esprit de collaboration et de 
respect de la hiérarchie « faute de quoi, la poursuite des relations de travail sera 
fortement compromise ».  

13.  Le 11 novembre 2008, M. X______, toujours par courrier électronique, a 
remercié Mme B______ pour la clarification de son statut. Ne faisant pas partie de 
la direction et n’étant pas cadre, il était donc employé comptable, ce dont il 
prenait acte. Comme la situation était devenue potentiellement conflictuelle avec 
une menace de licenciement, il était en droit d’en informer la commission du 
personnel de l’OFPC. Concernant le cahier des charges, il ne lui appartenait pas 
de l’établir et il demandait à Mme B______ des éclaircissements écrits.  

14.  En novembre 2008, M. M______ a prié M. X______ d’écrire une matrice 
par semaine, à faire valider par Mme B______, puis par lui. Si ce rythme était 
maintenu, toutes les matrices seraient finalisées d’ici mi-janvier 2009. Le même 
jour, M. X______ a répondu que M. M______ recevrait deux matrices en début 
de semaine et une à la fin de la semaine suivante, de sorte que le délai à mi-janvier 
pourrait être tenu. 

15.  Le 14 novembre 2008, par courriel, Mme B______ a rappelé à M. X______ 
qu’il devait, avant d’adresser une lettre de pré-remboursement d’un prêt à un 
bénéficiaire, soumettre cette requête au gestionnaire du dossier qui devait donner 
son aval. Cette procédure n’avait pas été respectée pour le prêt octroyé à un 
étudiant régulièrement inscrit à l’EPFL pour l’année académique 2008-2009. 

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M. X______ était invité à respecter les procédures mises en place après de 
nombreuses discussions. 

16.  Par courrier du 14 novembre 2008 remis en mains propres à l’intéressé, 
Mme B______ l’a convoqué pour un entretien de service le 5 décembre 2008, en 
présence de Mme V______ et M. M______, conformément à l’art. 44 du 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale et des établissements publics du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 
Au vu du courrier que M. X______ avait envoyé à M. E______ le 20 août 2008 et 
des échanges de courriers électroniques précités, il apparaissait nécessaire de 
déterminer les conditions essentielles à une meilleure collaboration de 
M. X______ avec sa hiérarchie, de même qu’avec les partenaires internes et 
externes du SAEA. L’objectif de cette rencontre était de rappeler à l'intéressé les 
faits qui lui étaient reprochés et d’entendre ses explications à ce sujet. 
M. X______ serait également informé des modalités qui seraient fixées pour la 
poursuite des relations de travail. Il avait la possibilité de se faire accompagner 
par une personne de son choix. 

17.  Le 24 novembre 2008, neuf courriels ont été échangés entre Mme B______ 
et MM. M______ et X______, des éléments de réponses à des questions de 
l’inspection cantonale des finances (ci-après : ICF) devant être fournis avant la fin 
de la journée. Dans un premier temps, M. X______ a fait valoir qu’il ne pouvait 
fournir les renseignements requis dans le délai imparti. Il voulait voir l’intégralité 
du rapport de l’ICF en indiquant à l’attention de Mme B______ : « si vous 
cherchez des prétextes pour d’autres buts, rien ne vous empêche ». Mme B______ 
a répondu que ce n’était pas elle qui avait fixé ces délais et qu’elle demeurait dans 
l’attente des renseignements sollicités. En définitif, M. X______ n’ayant pas 
répondu, elle avait dû demander un report du délai au DIP. 

18.  Par courrier électronique du 27 novembre 2008, Mme B______ s’est 
étonnée auprès de M. X______ du fait que les bourses attribuées le 8 octobre 2008 
par le fonds C______ qui lui avaient été transmises le 20 octobre 2008 pour 
paiement n’aient pas été versées, ce qui était inadmissible. Le même jour, 
M. X______ a envoyé un courriel au sujet du fonds C______ à Mmes Y______, 
S______ et B______ ainsi qu’à M. M______, et en adressant copie de ce message 
à M. H______, Madame G______ et M. J______, tous trois membres du DIP. Ce 
message intitulé « gestion et assise légale » pointait le fait que selon l’intéressé, ce 
fonds devait être légalisé et plusieurs de ses membres remplacés.  

  A réception de ce document, Mme B______ a répondu le 28 novembre 
2008, qu’à nouveau, M. X______ ne respectait pas la voie hiérarchique et ne 
procédait pas au paiement des bourses attribuées le 8 octobre 2008, comme cela 
lui avait été demandé. 

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  Le même jour, M. X______ a prié Mme B______ de donner des 
explications plus claires et précises « en quoi le sujet ci-dessous a quelque chose à 
voir avec le respect de la hiérarchie ». Ses exigences quant à un cadre légal étaient 
légitimes. Enfin, il préparerait dans la journée les paiements des bourses totalisant 
CHF 31'000.- et ceci sous son autorité. 

19.  Par pli recommandé du 28 novembre 2008, M. X______ a requis de la 
direction du SAEA le report de l’entretien du 5 décembre 2008 auquel il avait été 
convoqué. Pour cet entretien de service, il souhaitait être accompagné de 
Monsieur F______ du Syndicat des services publics (ci-après : SSP), mais cette 
personne serait prise par une activité syndicale le 5 décembre 2008. Avant cet 
entretien, il souhaitait recevoir le détail des faits qui lui étaient reprochés, qui 
pouvaient avoir pour cause l’absence, dès le départ, d’un cahier des charges. Il 
demandait la production d’une copie de celui-ci. Enfin, ces faits qui pourraient 
aussi être la conséquence d’une situation historique du secteur comptable du 
SAEA, nécessitaient qu’il ait été informé pour accepter un poste de responsable 
du secteur comptable. 

20.  Le 4 décembre 2008, Mme B______ a rappelé par courriel à M. X______ 
qu’elle l’avait déjà prié à plusieurs reprises de l’informer des rendez-vous qu’il 
prenait à l’extérieur durant les heures de travail. Or, il s’était une nouvelle fois 
absenté sans la prévenir, elle souhaitait qu’il tienne son calendrier à jour et lui 
permette d’y accéder. Le lendemain, M. X______ lui a répondu que son fichier 
horaire n’était pas protégé et que tout le monde y avait accès et pouvait y entrer. 
Par ailleurs, il avait empiété de quinze minutes sur l’horaire bloqué avant 16h00 
de l’Etat pour une absence d’ordre privé qui ne la regardait pas.  

  Le même jour Mme B______ a répondu à M. X______ qu’elle ne lui 
demandait pas d’indiquer la raison de son absence, mais uniquement le fait qu’il 
absentait pour des raisons personnelles et elle sollicitait l’accès au calendrier 
outlook. Le 5 décembre 2008 toujours, M. X______ a répondu : « veuillez voir 
avec le service informatique de l’OFPC pour les partages dans outlook en ce qui 
regarde mon calendrier outlook pour le comment faire. Pour moi, c’est aussi 
public et je ne vois aucune objection. Cordiales salutations ».  

21.  Par pli du 4 décembre 2008 remis en mains propres, Mme B______ a 
convoqué M. X______ pour un entretien de service le 12 décembre 2008. Dans le 
cadre de l’entretien périodique et de développement personnel du 20 novembre 
2007, M. X______ avait souhaité établir lui-même son cahier des charges et 
répartir ses activités au sein du secteur comptable. Un premier délai au 30 juin 
2008, puis un second à fin janvier 2009 lui avaient été impartis pour produire ce 
cahier des charges, qui n’était toujours pas rédigé. Les faits qui lui étaient 
reprochés, en relation avec les art. 20, 21, 22 al. 1 et art. 23 du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale 
et des établissements publics du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), étaient le 

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non-respect des instructions et des délais, de la voie hiérarchique et des 
procédures, la transmission d’informations à l’extérieur du SAEA sans en référer 
préalablement à la direction et enfin des difficultés relationnelles.  

22.  L’entretien s’est déroulé le 12 décembre 2008 en présence de 
Mme V______ et de M. M______. Le représentant syndical qui devait 
accompagner M. X______ était absent à l’heure du rendez-vous et ne s’est pas 
présenté. M. X______ avait accepté de commencer l’entretien.  

  Mme B______ a évoqué les divers griefs adressés à l’intéressé et celui-ci a 
pu s’expliquer sur chacun d’eux, en contestant, dans la plupart des cas, les 
reproches ainsi formulés. 

  En définitive, Mme B______ a reproché à M. X______ de ne pas tenir les 
délais, de fixer lui-même ses priorités, de ne pas respecter les décisions qui ne lui 
convenaient pas. En conséquence, la confiance envers lui était fortement mise à 
mal et la collaboration difficile. Ses compétences techniques n’étaient pas remises 
en question. Quant à M. X______, il a reproché à Mme B______ une grande 
méconnaissance du secteur comptable, considérant qu’il avait apporté beaucoup 
d’améliorations dans l’organisation de ce service, mais n’avait reçu aucune 
reconnaissance en retour. L’effectif était tout juste suffisant pour faire face aux 
exigences du service. M. X______ a relevé qu’il avait dû composer avec une 
personne très difficile, Madame R______, qui avait été déplacée depuis. 
Concernant le respect de la hiérarchie, il a déclaré qu’il était toujours resté dans le 
cadre de sa fonction et tous les problèmes constatés avaient fait l’objet de rapports 
distribués à l’intérieur de l’OFPC.  

  Mme V______ a informé M. X______ que le compte-rendu de l’entretien 
lui serait remis dans les plus brefs délais, qu’il pourrait y apporter des 
compléments, ensuite de quoi l’employeur lui signifierait sa décision. 

23.  Par courriel du 12 décembre 2008, M. X______ a prié Mme B______ de 
clarifier les compétences dans la gestion des prêts remboursables et le 15 
décembre 2008, Mme B______ a renvoyé M. X______ au guide juridique, en 
ajoutant que si une personne remboursait son prêt et reprenait des études, il devait 
lui transmettre le dossier pour décision quant à la poursuite du remboursement. 

24.  Par courriel du 7 janvier 2009, M. X______ s’est excusé de n’avoir pu, pour 
des raisons de maladie, se déterminer sur le procès-verbal de l’entretien dans le 
délai qui lui avait été fixé au 5 janvier 2009. Il contestait, dans sa totalité, la 
substance de ce compte-rendu, établi dans un rapport de forces inégal et dans 
lequel les explications et les justifications qu’il avait présentées avaient été 
déformées ou rapportées de manière incomplète. L’intéressé poursuivait en ces 
termes : « il serait injuste de mettre quelqu’un dans une situation catastrophique 
sans lui fournir d’autres ressources que lui-même pour se débrouiller de reprendre 

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la conduite d’un secteur comptable. Sans tenir compte des améliorations qu’il a pu 
effectuer, on en vient à lui reprocher de ne pas effectuer dans les délais un secteur 
dont les évaluations sont imprécises (en terme de tâches, ressources) sans compter 
les nouvelles (ex : contrôle interne, projet changement informatique, etc.) ». Pour 
des raisons de bouclement, il ne pouvait pas trop s’étendre à ce sujet. 

25.  Le 24 février 2009, Mme B______ a adressé un message électronique à 
M. X______, avec copie à Mme V______, en indiquant qu’elle souhaitait le 
rencontrer le lendemain à 16h30. M. X______ a aussitôt demandé s’il s’agissait 
d’un entretien périodique d’évaluation ou une suite de l’entretien de service de 
2008. Si tel était le cas, il sollicitait une décision administrative avec les voies de 
recours.  

  L’entretien précité a eu lieu le 25 février 2009 à 16h30. A cette occasion, un 
courrier du même jour, signé par M. E______, mettant un terme aux relations de 
service entre M. X______ et le SAEA à la date du 31 mai 2009 a été signifié à 
l’intéressé, qui était en outre libéré de l’obligation de travailler dès réception du 
courrier. Cette décision faisait suite à l’entretien de service du 12 décembre 2008 
et reposait sur l’art. 20 al. 2 LPAC. M. X______ a cependant refusé d’attester par 
sa signature la réception de ce document. 

26.  Par pli du 27 février 2009, la responsable des ressources humaines a 
confirmé que deux jours auparavant, M. X______ avait reçu la lettre signée de 
M. E______. Les motifs de la résiliation, de même que les voie et délai de 
recours, figuraient dans le courrier précité du 25 février 2009.  

27.  Par acte déposé le 24 mars 2009, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision de licenciement du 25 février 2009, en contestant 
l’insuffisance des prestations qui lui était reprochée. Il sollicitait du Tribunal 
administratif « le bénéfice du recours contre une décision de résiliation des 
rapports de service en violation de la loi, art. 31 al. 1 ». Il considérait que la 
nécessité du poste était réelle et que le travail fourni était plus que satisfaisant.  

  Le 7 mai 2009, afin de compléter son dossier, M. X______ a adressé au juge 
délégué le certificat de travail élogieux qu’il avait reçu, daté du 31 mai 2009. 

28.  Le 12 juin 2009, le DIP a conclu au rejet du recours tout en s’en rapportant 
sur la recevabilité de celui-ci, M. X______ n’ayant pas pris de conclusion 
formelle, comme le requérait l’art. 65 al. 1 LPA. M. X______ était toujours en 
période probatoire au moment de la résiliation des rapports de service, avec un 
statut d’employé. Le délai de trois mois avait été respecté par la résiliation du 25 
février 2009 pour le 31 mai 2009. Quant aux causes de la résiliation, elles 
résultaient de tous les manquements rappelés ci-dessus qui constituaient autant de 
violations des art. 21, 22, 23 let. a à d RPAC, fondant l’inaptitude du recourant à 
remplir les exigences du poste au sens de l’art. 22 let. b LPAC. Le certificat de 

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travail remis au recourant était élogieux car ce document devait porter sur la 
nature et la durée du travail ainsi que sur la qualité de celui-ci et le comportement 
de l’intéressé ; les circonstances ayant motivé la résiliation des rapports de travail 
n’avaient pas à y figurer. Les termes dudit certificat ne contredisaient donc en rien 
les motifs du licenciement. 

29.  Le 24 juin 2009, le juge délégué a convoqué une audience de comparution 
personnelle. M. X______ a déclaré qu’il apparaissait dans la réponse du DIP 
comme étant une personne qui n’avait rien fait alors qu’il estimait avoir travaillé 
consciencieusement. Il considérait qu’il avait été licencié pour d’autres motifs que 
ceux invoqués officiellement. Tout s’était dégradé depuis le courriel que 
Mme B______ lui avait envoyé le 7 mai 2008. Dans ce document, produit par 
M. X______ à l’appui de son recours, Mme B______ écrivait à M. E______ en 
mentionnant MM. M______ et X______ comme destinataires en copie. En 2006, 
elle avait découvert un service sinistré « aussi bien en terme de retard dans le 
traitement des demandes de bourses, d’absence de directives de gestion des 
dossiers et de procédures comptables et de contrôle interne. Chaque collaborateur 
avait sa propre interprétation de la législation et le climat de travail était délétère. 
L’arrivée de M. X______ en septembre 2007 avait permis de s’attaquer à la 
problématique des prêts et de la gestion du contentieux. Un état des lieux avait 
permis de constater un suivi lacunaire des plans de remboursement et une 
application peu rigoureuse de la législation par le précédent responsable de la 
comptabilité. Cet état de faits ne pouvait pas être corrigé, les décisions prises 
antérieurement n’engageaient ni sa responsabilité ni celle de M. X______. A ce 
jour, la situation était clarifiée. La gestion des prêts, des plans de remboursement 
et des abandons de créances étaient suivis avec rigueur et efficacité par 
M. X______ et l’ICF pourrait le vérifier lors de son prochain contrôle ». 

30.  M. X______ s'est déterminé par écrit sur la réponse du DIP et sollicité 
l’audition de divers témoins. Par ailleurs, il était à la recherche d’un emploi. 

  Le 29 juillet 2009, M. X______ a répliqué. Il a repris point par point les 
griefs qui lui étaient adressés et conclut en ce sens que le reproche 
d’insubordination était injuste, sachant que sa hiérarchie l’avait laissé dans une 
situation professionnelle déplorable où l’urgence de consolider et corriger 
semblait tolérer une certaine marge de manœuvre en l’absence de toute instruction 
précise découlant d’un cahier des charges spécifiques à cette situation. 

31.  Le 27 août 2009, le DIP a conclu derechef au rejet du recours. La réplique 
n’apportait aucun élément nouveau, démontrant au contraire que le recourant 
n’avait jamais respecté ni accepté les instructions de sa hiérarchie et déterminé 
lui-même ses priorités en fonction de sa volonté. 

32.  Le 30 septembre 2009, le juge délégué a tenu une audience d’enquêtes et 
entendu en qualité de témoins Monsieur L______, réviseur à l’ICF, M. M______, 

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responsable des subventions OFPC, ainsi que Mme V______, tous trois déliés du 
secret de fonction.  

 a. Le premier a déclaré que M. X______ lui avait toujours fourni les 
informations qu’il lui demandait. Il n’avait pas, lui-même, pour tâche d’examiner 
le travail de M. X______ mais d’établir des flux financiers. Il ne pouvait pas 
répondre à la question de savoir si depuis qu’il était arrivé dans le service en 2007, 
M. X______ aurait remédié aux éventuels manquements constatés. Il n’avait pas 
connaissance des objectifs fixés à M. X______ par le SAEA et avait été surpris en 
2009 d’apprendre son départ mais n’en avait pas connu les raisons. 

 b. M. M______ était chargé du contrôle interne pour l’OFPC. Dans ce cadre, il 
avait été amené à constater que M. X______ ne respectait pas les délais qu’il lui 
fixait pour la remise de certains documents, quand il les lui remettait. Le témoin 
avait le sentiment que le contrôle interne n’était pas, pour M. X______, une 
priorité, mais que celui-ci décidait de ce qu’il faisait en premier. Au début, le 
recourant était seul et il avait beaucoup de travail, puis il avait été épaulé par 
M. J______. Avec Monsieur I______, l’ancien directeur du DIP, ils avaient 
essayé de mettre sur pied des processus avec M. X______, mais sans succès. Il 
avait rencontré également Mme B______ et M. E______ pour faire le point sur 
certains problèmes en lien avec l’activité de M. X______, tel que le non-respect 
des délais, la communication d’informations sans passer par la voie hiérarchique 
et des problèmes de vulgarisation. Certains documents fournis par l’intéressé 
n’étaient pas clairs. Il avait participé à la réunion du 18 août 2008 qui s’était tenue 
avec Mme B______ ainsi que MM. E______ et X______ et, même si les choses 
n’avaient pas été faites de manière satisfaisante précédemment, il fallait aller de 
l’avant. Au terme de cette réunion, M. E______ avait fixé à M. X______ un délai 
au 30 septembre pour la remise des processus, mais à cette date, il n’avait reçu 
que des ébauches. En revanche, il avait reçu en copie les échanges de courriels 
envoyés par l’intéressé. Ce mode de communication était de nature à dresser les 
gens les uns contre les autres et ne contribuait pas à la clarté ou à la vulgarisation 
du sujet. De plus, les messages n’avaient pas à sortir du service ni à être adressés à 
Mme V______. M. M______ avait été agacé par le reproche contenu dans le 
courrier électronique du 10 octobre 2008, selon lequel il aurait fait un amalgame. 
Ils communiquaient par courriels car leurs bureaux n’étaient pas dans le même 
bâtiment.  

 c. Sur ce point, M. X______ a déclaré qu’il n’avait pas compris la demande de 
M. M______.  

 d. Quant à Mme V______, elle a relevé que M. X______ était chargé de 
former une personne susceptible de le remplacer, soit M. J______. Mme B______ 
avait demandé à M. X______ d’établir son propre cahier des charges, ce qu’il 
n’avait jamais fait. Le 12 décembre 2008, M. X______ avait été informé des 
reproches qui lui étaient adressés, en particulier au sujet des problèmes de 

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communication. Elle avait eu connaissance du fait que l’une des collaboratrices de 
M. X______, Mme R______, s’était plainte auprès de la direction du mépris 
affiché à son égard par M. X______, de la remise en cause de ses compétences par 
celui-ci et du fait qu’il lui avait indiqué qu’elle était relevée de ses fonctions, ce 
qui n’était pas en son pouvoir. Concernant le cahier des charges, il pouvait arriver 
qu’une personne nouvellement engagée soit appelée à le rédiger elle-même. En 
l’espèce, il semblait que c’était M. X______ qui avait demandé à pouvoir agir 
ainsi, ce que l’intéressé a réfuté. Mme V______ a relevé qu’en page 10 de 
l’entretien périodique du 20 novembre 2007, la rédaction de ce cahier avait été 
fixée comme objectif à atteindre par M. X______ à fin juin 2008. 

33.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours dirigé 
contre la résiliation des rapports de service du 25 février 2009 est recevable 
(art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Il est établi et non contesté que M. X______ a été engagé en qualité 
d’employé dès le 1er septembre 2007, de sorte qu’au moment du prononcé du 
licenciement le 25 février 2009, il se trouvait toujours en période probatoire, celle-
ci ayant été réduite à deux ans, au terme de laquelle intervient normalement la 
nomination en qualité de fonctionnaire (art. 47 al.1 du règlement d’application de 
la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des 
établissements publics du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01 - dans sa teneur 
depuis le 1er janvier 2008). 

3.  En application de l’art. 20 al. 3 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05), lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année 
comme en l’espèce, le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois. 
Signifiée par pli du 25 février 2009 et remise en mains propres à l’intéressé le 
même jour, avec une prise d’effet au 31 mai 2009, la décision attaquée respecte ce 
délai. 

4.  Pendant la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux 
rapports de service ; le membre du personnel n’ayant pas qualité de fonctionnaire 
est entendu par l’autorité compétente ; il peut demander que le motif de résiliation 
lui soit communiqué (art. 21 al. 1 LPAC). 

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5.  Le motif entraînant la résiliation des rapports de service d’un employé ne 
sont pas spécifiés, l’art. 21 al. 3 LPAC prévoyant uniquement que, pour la 
résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire, il doit exister un motif fondé 
au sens de l’art. 22 LPAC, soit notamment l’insuffisance des prestations, 
l’inaptitude à remplir les exigences du poste ou la disparition durable d’un motif 
d’engagement. 

6.  Les employés doivent respecter les devoirs du personnel énoncés aux art. 
20 à 26 RPAC et, en particulier, entretenir des relations dignes et correctes avec 
leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés, afin de permettre et faciliter 
la collaboration entre ces personnes (art. 21 litt. a RPAC). Ils se doivent de 
remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence, de 
même qu’ils doivent respecter leurs horaires de travail (art. 22 al. 1 et 2 RPAC). 
Enfin, un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à 
l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible son supérieur direct et 
justifier son absence (art. 24 al. 1 RPAC). 

7.  Si dans l’ensemble les compétences techniques de M. X______ n’ont pas 
été remises en question, il n’en demeure pas moins que selon les déclarations de 
M. M______ en particulier, M. X______ ne respectait pas les délais qui lui étaient 
fixés ce que l’intéressé n’a pas contesté. Les différents échanges de courriels, les 
écritures et les pièces figurant au dossier font apparaître essentiellement des 
problèmes de comportement du recourant, qui ne respecte pas les ordres reçus de 
sa hiérarchie, soit en l’occurrence de Mme B______, M. X______ considérant par 
exemple qu’il lui appartenait d’estimer s’il était nécessaire qu’il se rende à des 
audiences de mainlevée alors que Mme B______ le lui avait interdit, sauf 
autorisation expresse de sa part. Enfin et surtout, il n’est pas acceptable que le 
recourant ait, à réitérées reprises comme l’attestent les nombreux courriels 
produits par l’autorité intimée, formulé des reproches à l’égard de sa hiérarchie en 
adressant copie de ses messages à des personnes extérieures au service, même si 
elles étaient fonctionnaires du DIP, sapant ainsi l’autorité de la directrice du 
SAEA. 

  Le ton de certains de ses messages est totalement inadéquat et irrespectueux, 
ce que le recourant n’a admis à aucun moment. Qui plus est, M. X______ a 
persévéré dans cette attitude après avoir été informé à plusieurs reprises qu’il 
devait cesser de procéder de la sorte. Il a dès le début de son engagement 
contrevenu dans cette mesure à l’art. 21 litt. a RPAC. 

  Il s’est absenté de son travail durant la plage des horaires dits bloqués au 
sein de l’Etat de Genève, sans en informer préalablement la directrice du SAEA, 
quand bien même cette dernière avait attiré son attention sur ce point, 
contrevenant ainsi à l'art. 22 RPAC. A cet égard également, le ton utilisé par 
M. X______ pour répondre à Mme B______, en lui disant que son absence ne la 
regardait pas, est totalement inapproprié, ce d’autant que celle-ci ne souhaitait pas 

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connaître le motif de cette absence, mais bien être informée de celle-ci par 
l’intéressé, sans qu’il soit nécessaire qu’il lui donne des conseils sur la manière de 
consulter un document dans outlook. Le licenciement est ainsi justifié dans son 
principe. 

8.  Il reste à déterminer si la décision litigieuse respecte les principes 
constitutionnels, de l’interdiction de l’arbitraire et de la proportionnalité.  

  L’instruction conduite par le tribunal de céans a démontré que la décision 
querellée ne peut être qualifiée d’arbitraire, les problèmes relationnels que le 
recourant a rencontrés, essentiellement avec sa hiérarchie, étant suffisamment 
établis pour admettre que le département était fondé à mettre fin aux rapports de 
service dans le cadre du large pouvoir d’appréciation dont il dispose 
(ATA/194/2010 du 23 mars 2010 ; ATA/344/2008 du 24 juin 2008). 

  De plus, la décision attaquée respecte le principe de la proportionnalité, 
aucune autre mesure moins incisive ne permettant d'atteindre le but poursuivi 
(ATA/319/2010 du 11 mai 2010). 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. Vu l’issue du 
litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. X______, qui 
succombe. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA) 

 
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2009 par Monsieur X______ contre la 
décision du 25 février 2009 de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et 
continue ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est alloué aucune indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______, au département de l'instruction 
publique ainsi qu'à l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

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