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**Case Identifier:** e34f5771-0a71-51e1-9df0-7e5c2e72a0d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2016 A/3673/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3673-2015_2016-06-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3673/2015-ENERG ATA/509/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juin 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______  
représentée par Me Romain Félix, avocat  

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 

- 2/12 - 

A/3673/2015 

EN FAIT 

1)  A______, dont l’administrateur président est Monsieur B______, est 
propriétaire de la parcelle n

o
 1______, feuillet ______ de la commune de Genève-

Cité, sur laquelle se trouve le bâtiment 2______, situé au C______ (ci-après : 

l’immeuble). 

  A______ a confié la gestion de l’immeuble à la société immobilière 
D______ (ci-après : la régie). 

2)  Le 31 janvier 2014, les Services industriels de Genève (ci-après : SIG) ont 

adressé à la régie la facture n
o
 3______, concernant M. B______, pour la 

consommation d’eau et d’électricité relative à l’immeuble pour la période du 
30 janvier 2013 au 30 janvier 2014. Cette facture, basée sur les index relevés et 

tenant compte des éventuelles factures intermédiaires établies depuis le relevé 

précédent, s’élevait à un total de CHF 12'760.20, soit CHF 121.83 pour 
l’électricité et CHF 12'638.36 pour l’eau. 

  La deuxième page de la facture comportait le détail relatif à l’électricité. Il y 
était indiqué : « En cas de réclamation – Vous pouvez contester la partie de la 
facture non relative aux services en adressant, par courrier, une réclamation au 

Service clients SIG, dans un délai de 30 jours dès réception de la facture. […] 
Droit de SIG en matière de poursuite – Les décisions de SIG, lorsqu’elles sont 
entrées en force, sont assimilées à des jugements exécutoires ». 

  Sur la troisième page de la facture figurait le détail des postes relatifs à 

l’eau. La consommation d’eau au compteur no 4______ s’élevait à 5'599 m3. Le 
montant total dû pour l’eau se montait à CHF 17'176.94, soit CHF 12'638.36 après 
déduction des montants des factures intermédiaires payées. 

3)  Le 4 février 2014, les SIG ont contacté la régie par téléphone du fait de la 

surconsommation d’eau constatée et lui ont demandé d’effectuer un contrôle pour 
déceler une éventuelle fuite après le compteur. 

4)  Les 5 février et 22 mars 2014, l’entreprise E______ a contrôlé les 
installations sanitaires de l’immeuble, sans constater de fuite pouvant occasionner 
une perte d’eau importante. 

5)  Le 5 février 2014, les SIG ont remplacé le compteur n
o
 4______ par le 

compteur n
o
 5______. 

  La fiche d’échange remplie le même jour indiquait comme motif d’échange 
que l’aiguille tournait mal. Dans les remarques était mentionnée une suspicion de 
fuite après le compteur. 

- 3/12 - 

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6)  Le 25 septembre 2014, M. B______ a contacté les SIG par téléphone pour 

contester la facture du 31 janvier 2014. 

7)  Par courrier du 14 octobre 2014, A______ a demandé au service clients des 

SIG de vérifier les factures pour trouver d’où pouvait provenir la différence entre 
le montant de  CHF 12'638.35 débité en faveur des SIG et la consommation 

normalement facturée, se situant entre CHF 900.- et CHF 1'100.-. 

8)  Par courrier du 27 novembre 2014, les SIG ont rassuré A______ sur la 

fiabilité des compteurs d’eau, qui ne pouvaient enregistrer un surplus de 
consommation, leurs mouvements étant uniquement provoqués par le flux de 

l’eau. 

  Le relevé annuel de consommation d’eau effectué en janvier 2014 ayant 
révélé une forte augmentation de consommation, ils avaient envoyé leurs services 

techniques sur place pour vérifier l’installation. Ces derniers avaient constaté la 
présence d’une fuite d’eau sur l’installation intérieure et avaient informé la régie 
de la situation. 

9)  Le 10 février 2015, A______ a sollicité la remise, pour contrôle mécanique, 

du compteur n
o
 4______ et demandé des éclaircissements de la part des SIG 

concernant la situation décrite comme « fort désagréable ». 

  La surconsommation d’eau pour l’immeuble, comportant treize 
appartements, se montait à environ 5'500'000 l, soit 460'000 l/mois. Le compteur 

n
o
 4______ avait sans doute été changé car il était défectueux. Certaines séries de 

compteurs présentaient des dysfonctionnements, ce qui avait obligé les SIG à 

procéder à des remboursements. Même à admettre que 5'500'000 l d’eau aient 
transité par le compteur, cela ne pouvait être que de l’eau non polluée ne devant 
en aucun cas faire l’objet d’une taxe d’épuration. 

10)  Par courriel aux SIG du 18 février 2015, la régie a souligné que le problème 

ne pouvait pas provenir d’une fuite après le compteur, étant donné que la situation 
était revenue à la normale sans qu’aucune réparation n’ait été effectuée. 

11)  Le 26 février 2015, les SIG ont indiqué à A______ ne pas être en mesure de 

proposer un essai du compteur, affirmé être disposés à étudier la possibilité d’une 
exonération de la taxe d’épuration pour la quantité d’eau perdue dans le cadre 
d’une éventuelle fuite et demandé la transmission d’un rapport détaillé concernant 
la fuite décelée et les réparations effectuées. 

  Les compteurs n’étaient pas conservés plus de six mois, de sorte que lors de 
la première réaction de A______, les SIG n’étaient déjà plus en possession du 
compteur n

o 
4______. 

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12)  Le 5 mai 2015, A______ a demandé aux SIG de restituer CHF 12'000.- à la 

régie, en reprenant et complétant son argumentation précédente. 

  Lors du changement de compteur, le dépanneur des SIG avait précisé à la 

concierge de l’immeuble que l’appareil avait un problème. 

13)  Le 30 juin 2015, les SIG ont refusé de restituer CHF 12'000.- à la régie. 

  La première réaction de A______, sous forme de contact téléphonique, avait 

eu lieu plus de cinq mois après l’échéance du délai de réclamation. La facture 
concernée avait été payée le 13 février 2014. 

14)  Le 5 mai [recte : 8 juillet] 2015, A______ a demandé aux SIG de revoir leur 

position. Un remboursement de la taxe d’épuration pouvait satisfaire leurs 
positions respectives. 

  En se retranchant derrière leur règlement pour ne pas entrer en matière sur 

les réclamations, les SIG reconnaissaient l’existence d’un problème technique sur 
leurs installations de distribution et de comptage d’eau. Les régies transmettaient 
au milieu de l’année à leurs clients les comptes intermédiaires des immeubles 
pour contrôle et acceptation, de sorte que A______ n’avait pas pu visualiser les 
comptes de l’immeuble avant le 30 juin 2014. 

15)  Par décision du 21 septembre 2015, les SIG ont déclaré irrecevable la 

réclamation du 14 octobre 2014 contre la facture de consommation du 30 janvier 

2014. 

  Le remplacement du compteur avait été effectué dans le cadre d’un échange 
périodique réalisé tous les treize ans. La transmission par la régie de la facture six 

mois après sa notification ne constituait pas un cas de force majeure. La 

réclamation était tardive. 

16)  Par acte du 21 octobre 2015, A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

cette décision, concluant à la constatation du fait que la facture n
o
 3______ ne 

constituait pas une décision administrative, à l’annulation de la décision attaquée 
et au renvoi de la cause aux SIG afin qu’ils rendent une décision concernant ladite 
facture ou, subsidiairement, qu’il rendent une décision sur réclamation au fond, 
avec suite de frais et « dépens ». 

  Le document litigieux ne constituait qu’une facture de consommation d’eau 
ne respectant en rien les exigences formelles de la décision administrative. Il ne 

comportait pas le terme de « décision », n’était pas signé, ne comportait pas le 
nom de la personne l’ayant établi, ne contenait pas de motivation, n’avait pas été 
précédé par une invitation à faire valoir des observations, ne mentionnait pas les 

voie et délai de recours. En l’absence de décision, le délai de réclamation n’avait 

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pas commencé à courir et le courrier du 14 octobre 2014 ne pouvait être considéré 

comme une réclamation. Les SIG devaient rendre une décision en bonne et due 

forme, subsidiairement une décision sur réclamation motivée traitant les 

arguments au fond de A______. 

17)  Par réponse du 19 novembre 2015, les SIG ont conclu au rejet du recours, 

persistant dans leur argumentation précédente et la complétant. 

  La facture avait été établie suite à une requête de raccordement en eau 

formulée par A______ et sur la base de sa consommation d’eau. Elle contenait 
tous les éléments nécessaires à la connaissance de l’état de la consommation 
d’eau. Le droit d’être entendu était respecté et la motivation suffisante. Les voies 
de droit figuraient sur la deuxième page de la facture. L’absence de mention du 
terme de « décision » n’était pas déterminante, le contenu de l’acte étant décisif. 
La facture avait été adressée par une autorité administrative à une personne 

individuelle en lui imposant l’obligation de payer le coût de l’eau consommée sur 
la base du droit public cantonal. L’absence de signature était admissible, étant 
donné le nombre de factures rédigées chaque année par les SIG. 

18)  Par réplique du 17 décembre 2015, A______ a conclu, préalablement, à 

l’audition des parties ainsi que, principalement, à la constatation de la nullité de la 
facture litigieuse, à l’annulation de la décision sur réclamation et au renvoi de la 
cause aux SIG. Elle a subsidiairement repris les conclusions de son acte de 

recours. 

  Elle a repris l’argumentation formulée auparavant et l’a complétée. 

  La facture du 31 janvier 2014 était nulle, car elle était affectée d’un vice 
spécialement grave facilement reconnaissable et sa mise à néant ne portait pas une 

atteinte intolérable à la sécurité des relations juridiques. 

19)  Le 18 décembre 2015, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours, dirigé 

contre la décision du 21 septembre 2015, est recevable (art. 36A loi sur 

l'organisation des SIG du 5 octobre 1973 - LSIG - L 2 35 ; art. 50 al. 2 du 

règlement pour la fourniture de l’eau du conseil d’administration des SIG du 
9 septembre 2014 [ci-après : le règlement] ; art. 132 de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Dans son acte de recours, A______ propose l’audition de la concierge de 
l’immeuble comme moyen de preuve. Elle conclut par ailleurs préalablement à 
l’audition des parties dans sa réplique. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du  

19 avril 2012 consid. 2.3). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 

134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). 

 c. En l’espèce, les pièces pertinentes ont été versées à la procédure et la 
chambre administrative dispose d’un dossier complet lui permettant de se 
prononcer sur les griefs soulevés et trancher le litige en toute connaissance de 

cause. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite aux requêtes de la recourante. 

3)  Dans sa réplique, la recourante invoque l’existence d’un vice spécialement 
grave et facilement reconnaissable entachant la facture litigieuse, laquelle serait 

dès lors nulle. 

 a. Les conclusions prises postérieurement au dépôt de l’acte créant le lien 
d’instance, hors du délai de recours, sont irrecevables (ATA/120/2016 du 9 février 
2016 consid. 3 et les références citées). 

 b. La nullité absolue d'une décision peut toutefois être invoquée en tout temps 

devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les 

décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 

reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 

danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 

faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 

que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 

(ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 

21 janvier 2016 consid. 4.1). Des vices de fond d'une décision n'entraînent 

qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 

motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/2C_545/2014
https://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/1C_119/2015
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20249
https://intrapj/perl/decis/6B_354/2015

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statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 

p. 363 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 

2016 consid. 4.1). 

 c. En l’espèce, la recourante a formulé ses conclusions tendant à la 
constatation de la nullité de la facture litigieuse dans sa réplique. De telles 

conclusions pouvant être prises en tout temps, elles sont recevables, bien qu’elles 
aient été avancées après l’échéance du délai de recours contre la décision sur 
réclamation. 

  La recourante se contente cependant d’invoquer un vice particulièrement 
grave et facilement reconnaissable, sans en démontrer l’existence, ni la gravité. 
Elle n’indique d’ailleurs même pas clairement quel serait le vice en question. Elle 
semble cependant invoquer le fait que la décision se baserait sur un état de fait 

erroné, en ne prenant pas en compte la défectuosité du compteur. Il s’agit toutefois 
là d’un vice matériel qui, même s’il devait être avéré, ne serait pas susceptible de 
conduire à la nullité de la facture litigieuse, mais simplement à son annulabilité, 

sauf circonstances exceptionnelles non démontrées en l’espèce. 

  Il ne ressort au surplus pas du dossier que la décision attaquée ou la facture 

litigieuse serait entachée d’un vice tel qu’elle serait nulle. 

  Par conséquent, ni la facture litigieuse, ni la décision attaquée ne sont 

entachées de nullité. Le grief sera écarté. 

4)  La recourante affirme que la facture litigieuse ne constituerait pas une 

décision. Le délai de réclamation n’aurait dès lors pas encore commencé à courir, 
de sorte que l’autorité intimée aurait dû entrer en matière et rendre une première 
décision formelle sujette à réclamation. 

 a. Toutes les décisions arrêtées par les SIG en vertu du règlement peuvent faire 

l’objet d’une réclamation par l’usager par écrit auprès du service clients des SIG, 
dans un délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 50 al. 1 du 

règlement). 

 b. Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 

modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

 c. Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 

juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 

https://intrapj/perl/decis/129%20I%20361
https://intrapj/perl/decis/6B_354/2015

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déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/15/2016 du 12 janvier 2016 

consid. 2a ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 9). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 

(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 

- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 

exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 

renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 

décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 

du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; 8C_191/2010 du 

12 octobre 2010 consid. 6.1 ; ATA/209/2016 du 8 mars 2016 consid. 2b et les 

références citées). 

  La notion de décision se distingue également de celle de mesures 

d’organisation de l’administration, telles celles fixant les modalités d’un service 
public. Deux critères permettent de déterminer si l’on a affaire à une décision ou à 
un acte interne non sujet à recours. D’une part, l’acte interne n’a pas pour objet de 
régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant que tel et, d’autre part, le 
destinataire en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses tâches. À 
l’inverse, la décision a pour objet de régler la situation d’administrés en tant que 
sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres 
termes, extérieurs à l’administration (ATF 131 IV 32 consid. 3 p. 34 et les 
références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 

n. 799 ss p. 274 ss). 

 d. L’art. 5 LPA énumère les autorités administratives dont les décisions sont 
susceptibles de recours. Parmi celles-ci figurent les corporations et établissements 

de droit public (art. 5 let. e LPA). Les SIG sont un établissement de droit public 

(art. 1 al. 1 LSIG). 

 e. Dans leur jurisprudence, la chambre administrative et le Tribunal fédéral ont 

tranché plusieurs procédures mettant en cause des décisions sur réclamations 

élevées contre des factures des SIG pour la consommation d’eau, sans jamais 
mettre en doute le caractère de décisions desdites factures (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_483/2015 du 22 mars 2016 ; ATA/516/2014 du 1
er

 juillet 2014 ; 

ATA/272/2013 du 30 avril 2013). 

 f. En l’espèce, la facture litigieuse, émise par les SIG, établissement de droit 
public, impose l’obligation à la recourante de payer le montant dû pour la 
consommation d’eau dans l’immeuble, conformément à l’art. 46 al. 2 du 
règlement. Il s’agit dès lors d’une mesure individuelle et concrète prise par 
l’autorité dans le cas particulier de la recourante, fondée sur le droit public 
cantonal et imposant l’obligation de paiement du montant facturé. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/569/2015
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20172.021
https://intrapj/perl/decis/8C_220/2011
https://intrapj/perl/decis/8C_191/2010
https://intrapj/perl/decis/131%20IV%2032

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  La facture litigieuse doit par conséquent indéniablement être qualifiée de 

décision. Le grief sera écarté. 

5)  La recourante affirme que la facture n’aurait pas correctement été notifiée. 
Elle soutient par ailleurs qu’en vertu du contrat la liant avec la régie, elle ne 
pouvait pas avoir connaissance de la facture litigieuse avant le mois de juin 2014. 

Ce faisant, elle conteste la tardiveté de sa réclamation. 

 a.  Le délai de réclamation court dès le lendemain de la notification de la 

décision (art. 17 al. 1 et 51 al. 4 LPA ; art. 62 al. 3 LPA par analogie). Lorsque le 

dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le 

délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés 

observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son 
adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 

al. 4 LPA).  

 b. Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 

indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Les décisions rendues en 

grand nombre, comme les bordereaux d’impôts, ne sont en pratique pas toujours 
signées (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1567 p. 519). Une notification 

irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

  La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 

décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 

encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 

consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et 

les références citées ; ATA/73/2016 du 26 janvier 2016 consid. 4a). 

  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 

l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3

ème
 éd., 2011, p. 353 n. 2.2.8.4). Il suffit 

que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 

115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 

18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 

citées). 

  c. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/73/2016 précité consid. 6a ; 

ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a). Le Tribunal fédéral a eu 

https://intrapj/perl/decis/2P.259/2006
https://intrapj/perl/decis/118%20II%2042
https://intrapj/perl/decis/2P.259/2006
https://intrapj/perl/decis/ATA/1068/2015

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l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 

7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 

 d. Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 

de la décision (art. 62 al. 5 LPA par analogie). Toutefois, celui qui, pendant une 

procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 

postaux lui soient transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative 

de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait 

s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication 

(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les références citées ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_10/2015 du 2 mars 2015 consid. 4.2 ; 2C_1029/2014 du 17 novembre 

2014 consid. 2). 

 e. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2
ème

 phr. LPA). 

Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 

surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/73/2016 précité consid. 6c ; 
ATA/642/2015 du 16 juin 2015 consid. 4). 

 f. En l’espèce, la recourante ne conteste pas que la régie a reçu et réglé la 
facture du 31 janvier 2014 au mois de février 2014. 

  Elle soutient cependant que la facture n’aurait pas été correctement notifiée, 
car elle n’aurait pas été désignée comme une décision, ne serait pas signée et ne 
comporterait pas l’indication des voie et délai des réclamation. La facture 
litigieuse indique pourtant clairement sur sa deuxième page qu’il s’agit d’une 
décision sujette à réclamation auprès du service client des SIG dans un délai de 

trente jours dès sa notification. En outre, si elle n’est pas signée, elle fait partie des 
décisions notifiées en grand nombre non nécessairement signées. Ainsi, la 

décision a été correctement notifiée à la régie. 

  La recourante affirme par ailleurs que la régie ne lui aurait transmis la 

facture du 31 janvier 2014 qu’à la fin du mois de juin 2014 au plus tôt. La 
notification de la facture a toutefois été opérée en février 2014 auprès de la 

mandataire de la recourante, de sorte qu’elle est opposable à cette dernière, 
laquelle ne peut se prévaloir de ne l’avoir reçue que lors de la transmission des 
comptes intermédiaires par la régie. 

  Le délai de réclamation a ainsi commencé à courir en février 2014. Il était 

par conséquent largement échu lorsque la recourante a contesté la facture 

litigieuse en octobre 2014. 

https://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
https://intrapj/perl/decis/6B_507/2011
https://intrapj/perl/decis/2D_18/2009
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20396
https://intrapj/perl/decis/2C_10/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_1029/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/642/2015

- 11/12 - 

A/3673/2015 

  La recourante n’invoque par ailleurs aucun cas de force majeure. En 
particulier, la transmission des comptes par la régie deux fois par année, 

conformément aux dispositions contractuelles la liant à la recourante, ne constitue 

pas un événement extraordinaire et imprévisible survenant en dehors de la sphère 

d’activité de cette dernière et s’imposant à elle de l’extérieur de façon irrésistible. 

  Au vu de ce qui précède, la réclamation de la recourante était tardive et 

l’autorité intimée était dès lors fondée à la déclarer irrecevable. 

6)  Dans ces circonstances, la décision sur réclamation des SIG est conforme au 

droit et le recours de A______ à son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2015 par A______ contre la décision 

des Services industriels de Genève du 21 septembre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 12/12 - 

A/3673/2015 

communique le présent arrêt à Me Romain Félix, avocat du recourant, ainsi qu'aux 

Services industriels de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :