# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aad2dfac-91b5-5d4e-8e54-8ce5f4e23c75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2014 D-4553/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4553-2014_2014-10-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4553/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…),  

alias C._______, né le (…), Mali,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 16 juillet 2014 / (…). 

 

 

D-4553/2014 

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Vu 

la demande d’asile de l'intéressé du 17 avril 2013,  

la feuille de données personnelles qu'il a remplie à son arrivée au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe et dans laquelle il a 

écrit être né le (…),  

le procès-verbal de l'audition sur la personne du 24 avril 2013, lors de 

laquelle il a indiqué être né le (…),  

le droit d'être entendu octroyé à l'intéressé le 24 avril 2013, au terme 

duquel l'ODM a fait savoir au requérant qu'il mettait en doute sa qualité 

de mineur et l'a informé qu'il allait en conséquence le considérer comme 

majeur pour la suite de la procédure,  

le procès-verbal de l'audition sur les motifs du 8 juillet 2014,  

la décision du 16 juillet 2014, par laquelle l’ODM a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours posté le 15 août 2014, par lequel l'intéressé, réitérant être 

mineur, a conclu à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une 

admission provisoire, et a demandé à être exempté du paiement de 

l'avance de frais,  

l'ordonnance du 20 août 2014, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) a informé le recourant qu'il pouvait attendre 

en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à la perception d'une 

avance de frais,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

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sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment 

pour excès ou abus dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA et art. 37 LTAF) ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 

ATAF 2009/57 consid. 1.2); qu'il peut ainsi admettre un recours pour un 

autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3
ème

 éd., 2011, p. 820 s.),  

que le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle lui 

dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son 

renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de 

chose décidée,  

que le litige ne porte donc que sur l'exécution  du renvoi,  

que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible (art. 44 LAsi; art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),  

qu'en l'occurrence, le recourant fait grief à l'ODM de l'avoir à tort 

considéré comme étant majeur, partant et implicitement de l'avoir privé de 

ses droits attachés à sa minorité,  

que, selon la jurisprudence, l'ODM est en droit de se prononcer à titre 

préjudiciel sur la qualité de mineur d'un requérant, avant la désignation 

d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données 

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relatives à son âge, notamment lorsque le requérant ne remet pas ses 

documents de voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier; 

qu'en l'absence de pièces d'identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en 

défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être 

admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi (cf. 

arrêt du TAF D-40/2014 du 10 janvier 2014; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 

n° 30),  

que le requérant supporte le fardeau de la preuve et donc les 

conséquences de l'absence de preuve par la vraisemblance de sa 

minorité,  

que le requérant peut contester cette appréciation dans le cadre d'un 

recours contre la décision finale, laquelle se révélera viciée si dite 

appréciation est considérée comme erronée, la procédure devant alors 

être reprise et menée dans les conditions idoines,  

que la décision de l'ODM doit bien entendu être motivée en ce qui 

concerne l'absence de vraisemblance de la minorité alléguée par le 

requérant concerné, 

qu'en effet, la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, 

garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 

l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 

recours puisse exercer son contrôle, 

que la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; 

que l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 

consid. 5.1, et jurisp. cit.),  

qu'il ressort de ce qui précède qu'une brève motivation doit être 

suffisamment explicite pour qu'elle soit compréhensible et puisse être 

attaquée par un recours,  

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qu'en l'occurrence, la décision entreprise ne satisfait pas à ces 

exigences, dès lors qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles la 

minorité du recourant n'est pas vraisemblable,  

que, certes, l'ODM a rappelé, dans l'état de faits de sa décision (consid. I 

ch. 1), que le recourant avait été entendu sur les questions relatives à 

son âge, lors du droit d'être entendu octroyé le 24 avril 2013, et qu'il avait 

été informé à cette occasion qu'il serait considéré comme majeur pour la 

suite de la procédure,  

que cette décision ne comporte toutefois pas, dans ses considérants en 

droit, de motivation sur ce point,  

que les seules explications à ce sujet ont été exposées brièvement au 

recourant lors du droit d'être entendu octroyé le 24 avril 2013,  

que cette motivation indirecte se révèle insuffisante, dès lors qu'une 

décision doit pouvoir être comprise par elle-même (cf. arrêt du TAF  

E-2704/2012 du 24 mai 2012), 

qu'en conséquence, en s'abstenant de présenter un raisonnement 

suffisamment explicite sur la majorité de A._______, question essentielle 

pouvant fonder un droit à la désignation d'une personne de confiance (cf. 

art. 17 al. 2 et 3 LAsi; art. 7 al. 2 à 4 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]) et à une prise en 

charge adéquate en cas de retour (cf. arrêt du TAF D-40/2014 du 

10 janvier 2014; JICRA 2004 n
o
 30), l'ODM a violé le droit d'être entendu 

du prénommé et donc le droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), 

que le recours doit donc être admis, la décision du 16 juillet 2014 annulée 

et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision,  

que, manifestement fondé, il peut être admis dans une procédure à juge 

unique avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), sans 

échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement 

motivé (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 

al. 1 et 2 PA),  

qu'il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dans la mesure 

où le recourant n'a pas recouru aux services d'un mandataire ni n'a 

allégué avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés 

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par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l'ODM du 16 juillet 2014 est 

annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi.  

2.  

La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision en matière 

d'exécution du renvoi.  

3.   

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :