# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6fa3aad-d1c9-535a-bb20-5b1aee4ffe78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/138/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-138-2013_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/138/2013-LCR ATA/226/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 avril 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur H______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 février 2013 (JTAPI/244/2013) 

- 2/6 - 

A/138/2013 

EN FAIT 

1.  Monsieur H______ est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un permis de 
conduire un véhicule automobile du type B. 

2.  Le 12 novembre 2012, M. H______ a heurté un motocycle en changeant de 
voie de circulation à la rue du Mont-Blanc en faisant preuve d’inattention et en se 
déplaçant d’une voie à l’autre sans annoncer son changement de direction. En 
outre, il n’avait pas respecté la signalisation lumineuse qui était à la phase rouge et 
l’ordre de présélection.  

3.  Par décision du 18 décembre 2012, l’office cantonal des véhicules (ci-
après : OCV) a retiré le permis de conduire de l’intéressé pour une durée d’un 
mois.  

4.  Le 17 janvier 2013, M. H______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 

5.  Par pli recommandé du 21 janvier 2013, le TAPI lui a imparti un délai 
échéant le 20 février 2013 pour effectuer une avance de frais de CHF 400.- sous 
peine d’irrecevabilité de son recours.  

6.  M. H______ a payé l’avance de frais en question le 26 février 2013, selon 
les renseignements communiqués par le service financier du Pouvoir judiciaire.  

7.  Par jugement du 28 février 2013, le TAPI a déclaré le recours irrecevable et 
mis à la charge du recourant un émolument de CHF 200.-. 

  M. H______ avait payé l’avance de frais au-delà du délai imparti et son 
recours devait être déclaré irrecevable en vertu de l’art. 86 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ce d’autant plus 
que rien ne permettait de retenir qu’il ait été victime d’un empêchement non fautif 
de s’acquitter en temps utile du montant réclamé.  

8.  Par pli posté le 22 mars 2013, M. H______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation. Il reprenait, 
en les détaillant, les explications qu’il avait formulées dans son recours au TAPI 
du 17 janvier 2013 au sujet des circonstances de l’accident. Il était un 
professionnel de la conduite et le retrait de son permis constituait sa seule source 
de subsistance. Il était inscrit à la section du mois d’avril 2013 pour passer le 
permis de taxis. Un retrait de son permis aurait des conséquences désastreuses sur 
son avenir professionnel et l’empêcherait d’exercer son métier.  

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9.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 LPA). 

2.  Aux termes de l’art. 86 LPA, à réception d'un recours, la juridiction 
administrative saisie invite le recourant à s'acquitter d'une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en 
fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré 
irrecevable (al. 2). 

  Le paiement de l’avance de frais dans le délai imparti est donc une condition 
de recevabilité du recours. 

3. a. A rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un 
recourant pourrait ainsi être admis, dans les conditions de l'art. 16 al. 2 LPA, à 
solliciter la prolongation du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est 
précisément pas suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, 
après l'échéance de celui-ci, à en requérir la restitution en faisant valoir des 
circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 16 al. 3 LPA, selon lequel « la 
restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être accordée si 
le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai 
fixé. La demande motivée doit être présentée dans les 10 jours à compter de celui 
où l'empêchement a cessé ». 

 b. Pour examiner si l’intéressé a été « empêché sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé », la jurisprudence procède par analogie avec les cas susceptibles de 
constituer des cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA précité. Selon 
une jurisprudence constante, tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/294/2009 du 
16 juin 2009 ; SJ 1999 I p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 et les références citées ; 
T. GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). 

4.  La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont à priori libres de s’organiser pour la 

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mise en pratique de cette disposition légale. Toutefois, dans les procédures mises 
en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les principes constitutionnels de la 
bonne foi tirés des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que du traitement équitable tiré de 
l’art. 29 al. 1 Cst. doivent être respectés, d’autant plus que l’absence de paiement 
de l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquence pour le justiciable 
puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours. 

5. a. Selon l’art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les 
cas de force majeure sont réservés. 

 b. S'agissant d'un délai imparti par l'autorité, celui-ci peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 
LPA). 

 c. La restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans 
le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

6. a. La jurisprudence a interprété la notion d'empêchement non fautif dans le 
cadre de l'application de plusieurs dispositions légales dont la teneur est identique 
à celle de l'art. 16 al. 3 LPA (cf. notamment les art. 35 de l'ancienne loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110 ; 24 al. 1 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 
172.021 ; et 50 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2008 du 12 mars 2008 consid. 3). 

 b. Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité 
objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due 
à des circonstances personnelles ou à l'erreur (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a 
p. 265 ; J.-F. POUDRET/S. SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.3 ad art. 35).  

  En l’espèce, selon le relevé transmis par le service financier, le recourant n’a 
pas respecté le délai de paiement au 20 février 2013 qui lui avait été imparti. Il n’a 
payé que le 26 février 2013 l’avance de frais demandée sans jamais demander, 
avant l’échéance fixée, une prolongation de celle-ci.  En outre, il n’a jamais 
exposé, notamment dans son acte de recours, avoir été victime de circonstances 
particulières qui excuseraient son retard et auraient autorisé une restitution de 
délai au sens de l’art. 16 al. 3 LPA. C’est donc conformément au droit que le 
TAPI a déclaré son recours irrecevable. 

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7.  Le recours étant manifestement mal fondé, il sera rejeté sans ouverture 
préalable d’une instruction (art. 72 LPA).Un émolument de CHF 250.- sera mis à 
la charge du recourant. Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2013 par Monsieur H______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur H______ un émolument de CHF 250.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur H______, à l'office cantonal des véhicules, à 
l’office fédéral des routes, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

 

 

- 6/6 - 

A/138/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :