# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d01b0986-57c9-5c14-8daf-50e829cae666
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2017 E-4972/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4972-2017_2017-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4972/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Jeannine Scherrer-Bänziger, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Guinée,   

représentée par Chloé Bregnard Ecoffey,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière Dublin) et renvoi (recours ré-

examen) ; décision du SEM du 3 août 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4972/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 janvier 2017, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Par décision du 15 mars 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur cette 

demande d’asile, a prononcé le renvoi de la recourante vers l’Espagne, 

l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

C.  

Par arrêt E-1771/2017 du 30 mars 2017, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 23 mars 2017, contre la 

décision précitée. Il a notamment confirmé la compétence de l’Espagne 

pour examiner la demande d’asile de la recourante, constatant que ce pays 

avait accepté la requête du SEM aux fins de prise en charge fondée sur 

l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : RD III). Il a retenu également que la crédibilité géné-

rale de la recourante était entamée par le fait qu’elle avait dans un premier 

temps dissimulé son véritable parcours migratoire. 

D.  

Par courriel du 23 mai 2017, le SEM a informé l’Unité Dublin espagnole du 

report du délai de transfert de la recourante à 18 mois, en raison de sa 

disparition, le jour même où son transfert par avion de Genève à Madrid 

était prévu. 

E.  

Par acte du 13 juillet 2017, la recourante a demandé le réexamen de la 

décision du SEM du 15 mars 2017.   

 

Elle a allégué, en substance, que sa date de naissance réelle lui était in-

connue, puisque, n’ayant pas été enregistrée, elle n’avait disposé que 

d’une décision de l’autorité civile guinéenne supplétive d’acte de nais-

sance. En Guinée, très jeune, elle aurait été victime de manière répétée de 

viols de la part du mari de la tante qui l’a élevée. A son arrivée à Ceuta 

(Espagne), elle aurait échappé au réseau de prostitution qui l’y aurait ame-

née depuis le Maroc. Elle aurait été prise en charge durant trois mois à 

E-4972/2017 

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compter du 2 août 2016, par le Centre d’accueil temporaire pour immigrés 

de Ceuta. Après avoir révélé son parcours migratoire au responsable de 

ce centre, elle aurait été transférée à la fondation de la Croix Blanche à 

Fraga. Nonobstant les mesures de sécurité prises, elle y aurait été retrou-

vée par des membres du réseau et aurait pris la fuite, un mois après son 

arrivée.   

 

Elle a fait valoir que, d’après le courrier non daté (ni signé) du responsable 

du centre de Ceuta qu’elle a produit avec une traduction libre, elle avait été 

accueillie dans ce centre afin d’être protégée du réseau qu’elle avait fui. 

D’après ce responsable toujours, elle paraissait mineure et avait un com-

portement et des réactions propres à une adolescente. Ce constat serait 

partagé par les médecins assurant son suivi depuis le 3 mai 2017 à un 

rythme hebdomadaire « pour un tableau dépressif sévère avec un risque 

suicidaire majeur », traité par médication anxiolytique et hypnotique. Dans 

leur certificat médical du 14 juin 2017, ils relevaient qu’elle était probable-

ment mineure, nonobstant sa date de naissance indiquant le contraire. Ils 

ont indiqué comme diagnostics un épisode dépressif sévère sans symp-

tômes psychotiques (F32.2) et un état de stress post-traumatique (F43.1). 

Conformément à l’attestation médicale du 31 mai 2017, la recourante était 

atteinte d’une hépatite B chronique, probablement congénitale, nécessitant 

un bilan auprès d’un hépatologue et, ultérieurement, un suivi régulier.

  

Dans l’attestation datée du 18 mai 2017, jointe à la demande du 13 juillet 

2017, l’association B._______ indiquait qu’elle avait reçu de l’autorité can-

tonale un mandat de détection des victimes de traite des êtres humains et 

qu’elle reconnaissait ce statut à la recourante.   

 

Compte tenu de ces nouveaux éléments, la recourante a fait valoir qu’il 

convenait de la considérer comme mineure et de prendre des mesures 

spécifiques de protection jusqu’à ce que son âge puisse être vérifié, con-

formément à l’art. 10 al. 3 de la Convention sur la lutte contre la traite des 

êtres humains.  

F.  

Par courriel du 3 août 2017, le SEM a informé l’Unité Dublin espagnole que 

la recourante était particulièrement vulnérable car possiblement victime de 

traite humaine en Espagne. Dans sa réponse du 8 août 2017, l’Unité Dublin 

espagnole a invité le SEM à accepter l’examen du cas d’espèce sous 

l’angle de l’art. 17 par. 2, 3e al. RD III. 

E-4972/2017 

Page 4 

G.  

Par décision datée du 3 août 2017 (expédiée le 8 août 2017 et notifiée le 

surlendemain), le SEM a rejeté la demande de reconsidération.  

 

Il a considéré que la minorité nouvellement alléguée n’avait pas été rendue 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi (RS 142.31). En effet, la recourante 

s’était présentée comme majeure lors de la procédure ordinaire. Le fait 

qu’elle déclarait désormais qu’elle ne connaissait pas sa véritable date de 

naissance ne permettait pas de la considérer comme mineure, en l’ab-

sence de document d’identité. En outre, les avis de tiers fondés sur son 

apparence physique relevaient de la pure appréciation et n’étaient pas dé-

cisifs.  

 

En outre, l’Espagne, qui avait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe 

sur la lutte contre la traite des êtres humains, était à même d’apporter, si 

nécessaire, sa protection à la recourante. D’après ses déclarations, celle-

ci y avait d’ailleurs bénéficié d’une protection par le passé. Il lui était éga-

lement loisible de demander l’asile à l’Espagne.  

 

Enfin, la situation médicale de la recourante n’atteignait pas le seuil de gra-

vité requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH) relative à l’art. 3 CEDH (RS 0.101). Elle al-

lait être prise en considération dans le cadre de l’organisation du transfert, 

et l’Espagne informée à ce sujet conformément aux art. 31 et 32 RD III.  

H.  

Par acte du 4 septembre 2017, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée. Elle a conclu à son annulation et à l’admission de sa 

demande de réexamen, subsidiairement au renvoi de l’affaire au SEM pour 

instruction complémentaire. Elle a sollicité l’assistance judiciaire partielle.

  

Elle a invoqué une violation du droit d’être entendu. A son avis, le SEM 

aurait dû procéder à une audition spéciale consacrée à son âge, comme 

l’aurait d’ailleurs jugé le Tribunal dans une autre affaire en la cause E-

803/2015 du 5 août 2015. En outre, en cas de traite, il y aurait lieu de pré-

sumer la minorité en présence d’indices comme ceux réunis en l’espèce. 

Ce serait à tort qu’eu égard aux allégués de faits nouveaux, le SEM n’avait 

pas fait application de la clause de souveraineté et qu’il n’aurait pas même 

examiné l’opportunité d’en faire application. 

E-4972/2017 

Page 5 

I.  

Par décision incidente du 7 septembre 2017, le Tribunal a suspendu, à titre 

provisionnel, l’exécution du transfert de la recourante vers l’Espagne. Il a 

également admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

J.  

Dans sa réponse du 27 septembre 2017, le SEM a proposé le rejet du 

recours. A son avis, aucun motif ne justifierait d’appliquer la clause de sou-

veraineté, au sens de l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec l’art. 29a al. 3 

OA 1. En particulier, il ressortait de la réponse positive de l’Unité Dublin 

espagnole du 13 mars 2017 à la requête aux fins de prise en charge que 

la recourante était connue des autorités espagnoles comme majeure. En 

outre, le rapport médical du 14 juin 2017, aux termes duquel la recourante 

était « probablement mineure » comportait une appréciation ne reposant ni 

sur des observations approfondies ni sur des investigations complètes fon-

dées sur des études scientifiques reconnues ; partant, il ne pouvait se voir 

conférer une valeur probante. Aussi, il ne lui appartiendrait pas d’entre-

prendre de plus amples investigations à ce sujet auprès de l’Unité Dublin 

espagnole. 

K.  

Dans sa réplique datée du 17 octobre 2017 (expédiée le 23 octobre 2017), 

la recourante a fait référence à un arrêt rendu par le Tribunal le 26 sep-

tembre 2017 en la cause E-3260/2014 et soutenu qu’en la présente espèce 

le SEM avait également violé le principe de proportionnalité en refusant 

d’admettre des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA1. Ainsi, 

en refusant d’appliquer la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 

RD III en combinaison avec l’art. 29a al. 3 OA 1, le SEM aurait abusé de 

son pouvoir d’appréciation. En particulier, elle a reproché au SEM de 

n’avoir pas pris suffisamment en considération la demande de l’Unité Du-

blin espagnole du 8 août 2017, sa demande d’une instruction complémen-

taire quant à son âge, et sa grande vulnérabilité liée à sa situation de vic-

time de traite humaine et à ses troubles psychiatriques. Elle a relevé que, 

contrairement à l’opinion du SEM, les autorités espagnoles n’avaient pas 

accepté le transfert, puisque, postérieurement à leur acceptation, elles 

avaient invité le SEM à faire usage de la clause de souveraineté ancrée à 

l’art. 17 RD III. 

L.   

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent. 

E-4972/2017 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur 

réexamen rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à 

laquelle renvoie l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour con-

naître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 

1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le pouvoir d’examen du Tribunal porte sur la violation du droit fédéral 

et l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 

LAsi) ; en revanche, le recourant ne peut pas invoquer l’inopportunité de la 

décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). 

2.  

La demande du 13 juillet 2017 a été déposée dans les 30 jours ayant suivi 

l’établissement du certificat médical du 14 juin 2017. Partant, il y a lieu 

d’admettre qu’elle l’a été à temps (cf. art. 111b al. 1 LAsi).  

3.  

Pour les raisons exposées dans les considérants qui suivent, le recours 

doit être rejeté. Point n’est dès lors besoin de vérifier préalablement si la 

minorité et la qualité de victime de traite des êtres humains en Espagne 

nouvellement alléguées, respectivement les moyens de preuve postérieurs 

à l’arrêt E-1771/2017 du 30 mars 2017 censés étayer ces faits, doivent être 

considérés comme des faits nouveaux, tus sans faute de l’intéressé en 

procédure ordinaire, ou comme de nouveaux moyens de preuve portant 

sur de tels faits, les uns et les autres ouvrant la voie du réexamen.  

 

 

 

E-4972/2017 

Page 7 

4.  

4.1 Il y a lieu d’examiner le premier motif de réexamen invoqué que sont 

les allégués relatifs à la minorité, allégués appuyés par le certificat médical 

du 14 juin 2017 et le courrier du responsable du centre de Ceuta.  

4.2 A l’époque du dépôt de sa demande d’asile, le 23 janvier 2017, et de 

son audition du 31 janvier 2017, la recourante s’était présentée comme 

majeure. En outre, elle avait déclaré, lors de cette audition, en parfaite co-

hérence, qu’elle avait un frère plus jeune qu’elle, âgé de 17 ans (ce qu’elle 

a d’ailleurs répété dans son écrit joint à la lettre de sa mandataire du 

28 avril 2017). Enfin, si les personnes en charge de la recourante en Es-

pagne avaient véritablement estimé que la recourante paraissait vraisem-

blablement plus jeune que l’âge qu’elle avait allégué, cela ne signifiait pas 

pour autant qu’elle était encore mineure ; dans le cas contraire, les autori-

tés espagnoles ne l’auraient pas enregistrée comme majeure. Certes, se-

lon la date de naissance précédemment alléguée devant les autorités 

suisses (soit le […] 1997), la recourante aurait atteint la majorité le (...) 

2015 déjà, soit plus d’une année avant son arrivée à Ceuta. Si cette date 

de naissance devait correspondre à celle arrêtée par une « décision sup-

plétive d’acte de naissance » d’une autorité guinéenne (qu’elle n’a toutefois 

pas produite) comme elle l’a nouvellement allégué, les autorités suisses 

seraient fondées à la considérer comme correcte (cf. art. 32 al. 2 de la loi 

fédérale sur le droit international privé [LDIP, RS 291]).  

Dans le cadre de la procédure ordinaire de recours, le Tribunal a fait sienne 

l’appréciation du SEM quant au fait que la recourante avait déjà atteint 

18 ans lors du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, indépendamment 

de la date de naissance alléguée. 

4.3 Les allégués de fait et moyens de preuve nouvellement produits ne 

sont pas propres à renverser l’appréciation du Tribunal quant au fait que la 

recourante avait atteint l’âge de la majorité lors du dépôt de sa demande. 

En effet, l’avis des médecins assurant le suivi de la recourante depuis le 

3 mai 2017 n’est pas même étayé et donc aucunement probant, comme le 

SEM l’a relevé dans sa réponse. Quant à celle du responsable du centre 

d’hébergement de Ceuta, elle est motivée par l’apparence physique de la 

recourante et son comportement « semblable à celui d’une adolescente ». 

Il s’agit toutefois d’éléments d’une valeur probante trop faible pour contes-

ter l’appréciation selon laquelle la recourante a atteint la majorité fixée par 

le droit suisse à 18 ans révolus (cf. art. 14 CC [RS 210]). En effet, selon la 

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jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique 

revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve en 

présence d'une jeune personne se situant dans la tranche d'âge entre 15 

et 25 ans (cf. JICRA 2004 no 30 consid. 6.3). En outre, l’adolescence cor-

respond à un âge dont la limite supérieure ne coïncide pas nécessairement 

avec la majorité fixée par le droit. L’Organisation mondiale de la santé con-

sidère que l’adolescence est la période de croissance et de développement 

humain qui se situe entre l’enfance et l’âge adulte, entre les âges de 10 et 

19 ans (cf. http://www.who.int/maternal_child_adolescent/topics/adoles-

cence/dev/fr/). 

4.4 Enfin, la recourante reproche au SEM de n’avoir pas procédé à une 

audition complémentaire ayant eu spécialement pour but de recueillir les 

faits permettant de déterminer son âge. Elle perd toutefois de vue que, 

dans le cadre d’une procédure extraordinaire, il lui incombe d’alléguer des 

faits nouveaux et décisifs ou de produire de nouveaux moyens de preuve 

décisifs devant le SEM (ce qu’elle n’a pas fait comme exposé ci-avant). Il 

lui est donc vain de faire référence à l’arrêt E-803/2015 du Tribunal du 

5 août 2015, qui a été rendu sur recours dans une procédure ordinaire. 

4.5 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a estimé que le 

premier motif invoqué ne justifiait pas de modifier sa décision du 15 mars 

2017. 

5.  

5.1 Le deuxième motif de réexamen invoqué par la recourante est la re-

connaissance de sa qualité de victime d’un réseau de traite des êtres hu-

mains attestée par le responsable du centre de Ceuta et par l’association 

B._______. Il convient d’examiner la portée de ce motif au regard de la 

clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, en combinaison 

d’abord avec l’art. 3 CEDH (consid. 5.2), puis avec l’art. 29a al. 3 OA 1 

(consid. 5.3). 

5.2 L’Espagne est signataire non seulement de la CEDH, mais aussi de la 

Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la 

traite des êtres humains, à l’instar de la Suisse. Elle est compétente pour 

mener sur son territoire la lutte contre le trafic illicite de migrants et contre 

la traite, pour engager le processus d’identification des victimes de traite, 

et pour prendre des mesures de protection et d’assistance des victimes 

(voir aussi l’arrêt de la CourEDH en l’affaire Chowdury et autres c. Grèce 

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du 30 mars 2017, no 21884/15, par. 86 à 91). Aucun élément nouveau ne 

permet d’admettre que les autorités espagnoles auraient manqué à leurs 

obligations à l’égard de la recourante par le passé. Au contraire, il ressort 

des déclarations de celle-ci, qu’une fois qu’elle a révélé son véritable par-

cours migratoire au directeur du centre de Ceuta, elle a été transférée dans 

un centre géré par la fondation de la Croix Blanche à Fraga. Or cette fon-

dation gère un réseau de logements, en vue d’y accueillir notamment les 

victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle (cf. http://www.funda-

cioncruzblanca.org/fundacion-cruzblanca/historia-estatutos.php). La re-

courante a donc bénéficié en Espagne continentale de mesures de protec-

tion appropriées. En outre, les déclarations de celle-ci selon lesquelles elle 

a été retrouvée par les trafiquants à Fraga ne sont pas décisives. En effet, 

aucun élément n’indique que les autorités espagnoles auraient refusé de 

lui apporter leur protection si elle leur avait signalé sa situation. Il n’y a pas 

d’indices concrets et sérieux permettant d’admettre un risque réel et immi-

nent d'un recrutement dans la prostitution ou de représailles en cas de re-

tour en Espagne. Il n’y a pas non plus lieu d’admettre que les autorités 

espagnoles manqueront à leurs obligations. Dans ces conditions, le fait 

nouveau et les moyens nouvellement produits ne sont pas de nature à ren-

verser la présomption de respect, par l’Espagne, de ses obligations tirées 

du droit international public à l’égard de la recourante, en particulier de 

l’art. 3 CEDH.  

5.3 La requête du 8 août 2017 des autorités espagnoles (cf. Faits, let. F) 

n’a pas été formulée dans la forme prescrite par l’art. 17 par. 2 RD III. En 

effet, elle ne comporte ni motivation sur les raisons humanitaires qui justi-

fieraient un rapprochement en Suisse au sens de cette disposition, ni de 

désignation du parent avec qui le rapprochement devrait avoir lieu (les 

autorités suisses ne connaissant pas de parenté à la recourante en 

Suisse). Eu égard à sa motivation fondée sur la vulnérabilité de la recou-

rante, elle a été fondée, par inadvertance, sur l’art. 17 par. 2 RD III en lieu 

et place de l’art. 17 par. 1 RD III. Partant, il s’agit d’une simple proposition, 

non contraignante pour le SEM. Celui-ci n’a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en maintenant son refus d’admettre l’exis-

tence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combi-

naison avec l'art. 17 par. 1 RD III, malgré les allégués et moyens nouveaux 

relatifs à la qualité de la recourante de victime de traite en Espagne 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Dans ses arrêts E-2596/2017 du 11 mai 2017 

(transfert en Italie) et E-3515/2015 du 17 juin 2015 (transfert en Espagne), 

le Tribunal a d’ailleurs déjà eu l’occasion de constater que le SEM n’avait 

pas violé le droit en refusant d’appliquer la clause de souveraineté pour 

http://www.fundacioncruzblanca.org/fundacion-cruzblanca/historia-estatutos.php
http://www.fundacioncruzblanca.org/fundacion-cruzblanca/historia-estatutos.php

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des raisons humanitaires à des victimes de traite atteintes de troubles de 

santé qui pouvaient être soignés dans l’Etat membre responsable de l’exa-

men de leur demande d’asile. 

5.4 Au vu de ce qui précède, les allégués et moyens ayant trait à la recon-

naissance du statut de victime d’un réseau de traite des êtres humains ne 

sont pas décisifs sous l’angle de l’art. 17 par. 1 RD III, en combinaison avec 

l’art. 3 CEDH ou avec l’art. 29a al. 3 OA 1. 

6.  

6.1 La recourante allègue enfin à titre de faits nouveaux et sur la base du 

certificat médical du 14 juin 2017 et de l’attestation médicale du 31 mai 

2017, une dégradation de son état de santé (cf. Faits let. B).   

6.2 Elle n’apporte toutefois aucun élément concret et sérieux qui permet-

trait d’admettre qu’elle n’aurait pas accès, en Espagne continentale à un 

traitement médical adéquat pour les troubles psychiatriques et l’hépatite B. 

Pour cette raison déjà, le seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH 

dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement ma-

lades n’est pas atteint (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, no 41738/10, spéc. par. 183). Elle n’a pas renversé la 

présomption de respect, par l’Espagne, de ses obligations fixées à l’art. 19 

de la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes deman-

dant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-

après : directive Accueil) en matière de soins de santé (cf. arrêt de la Cour 

de justice de l’Union européenne [ci-après : CJUE] du 16 février 2017 dans 

l’affaire C-578/16 par. 79 à 83). Dans son arrêt D-3838/2017 du 20 juillet 

2017 (transfert en Espagne), le Tribunal a d’ailleurs déjà eu l’occasion de 

constater que des troubles psychiatriques de la lignée dépressive et post-

traumatique pouvaient être soignés en Espagne, dès lors que des traite-

ments psychiatriques et psychothérapeutiques adéquats y étaient dispo-

nibles (consid. 6.3 et 6.4).  

6.3 Pour le reste, il convient de relever que d’éventuelles menaces de sui-

cide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, confor-

mément à la jurisprudence constante (cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. 

c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 et réf. cit.). En revanche, le 

risque suicidaire oblige les autorités en charge de l’exécution du renvoi à 

prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par 

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exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il 

devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagne-

ment soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre au sérieux 

des menaces auto-agressives, et en informant préalablement les autorités 

espagnoles de la situation médicale de la recourante. Il sera ensuite du 

ressort des autorités espagnoles dûment informées par les autorités 

suisses de s’assurer de la prise en compte adéquate des besoins particu-

liers de la recourante, conformément à l’art. 32 RD III.  

6.4 Enfin, le SEM n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'ap-

préciation en maintenant son refus d’admettre l’existence de raisons hu-

manitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 RD III, malgré la problématique médicale de la recourante, même 

cumulée à sa vulnérabilité liée à sa qualité de victime potentielle de traite 

(cf. consid. 5.3 ci-avant). A cet égard, il est vain à la recourante de se ré-

férer à l’arrêt E-3260/2014 du 26 septembre 2017. En effet, cet arrêt a été 

rendu dans un cas où le Tribunal disposait du contrôle de l’opportunité et 

était donc autorisé à substituer son appréciation à celle de l’autorité infé-

rieure. En outre et surtout, les circonstances du cas d’espèce sont diffé-

rentes de celles de l’affaire E-3260/2014, qui était caractérisée par l’écou-

lement de plus de six ans depuis le dépôt de la dernière demande d’asile 

en Suisse et les liens particulièrement solides noués en Suisse durant ce 

laps de temps. En l’occurrence, la situation nouvellement alléguée par la 

recourante n’est pas à ce point exceptionnelle qu’il faille renoncer à son 

transfert en Espagne, où l’accès tant à des soins adéquats qu’à des me-

sures de protection idoines contre les trafiquants est présumé (voir au sur-

plus le consid. 5.3 ci-avant).  

6.5 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a estimé que la 

dégradation de l’état de santé de la recourante ne justifiait pas de modifier 

sa décision du 15 mars 2017.   

7.  

7.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas 

perçu de frais de procédure. 

E-4972/2017 

Page 12 

7.2 Il n’est pas alloué de dépens, la recourante n’ayant pas gain de cause 

(cf. art. 64 al. 1 PA).  

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4972/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :