# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b79f142b-ca3d-5eaf-8719-79556c5ed97d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.01.2011 E-7581/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7581-2010_2011-01-21.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7581/2010

Arrêt du 21 janvier 2011 

Composition Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Fulvio Haefeli, Maurice Brodard, juges,
Céline Longchamp, greffière.

Parties A._______, née le (…),
Sri Lanka,
recourante, 

Contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,  
autorité inférieure. 

Objet Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 27 août 2010 / N (…).

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Faits :

A. 
Le 17 décembre 2008, le fils (B._______) et la fille (C._______) de 
A._______, réfugiés reconnus en Suisse, ont déposé une demande de 
regroupement familial en faveur de leur mère, invoquant que cette 
dernière avait été menacée d'être kidnappée dans les deux semaines, 
que leurs deux autres frères avaient été assassinés et que leur père avait 
disparu. Cette requête a été considérée par l'ODM comme une demande 
d'asile déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Colombo (Sri 
Lanka).

B. 
Entendue à l'Ambassade le 4 mai 2009, la requérante a déclaré être 
originaire de D._______ et appartenir à la communauté tamoule.

Ses quatre enfants auraient soutenu le LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam). L'aîné aurait été kidnappé 
à D._______ au mois de (…). Alors que le deuxième aurait été menacé par le EPDP (Eelam People's 
Democratic Party) au mois de (…) puis aurait été tué. La requérante se serait rendue à Colombo à la fin du 
mois de (…), accompagnée de ses deux cadets, aujourd'hui réfugiés reconnus en Suisse. Elle aurait 
ensuite appris par sa sœur que son époux, resté à D._______, aurait reçu la visite d'individus demandant 
des nouvelles d'elle et des enfants puis qu'il aurait disparu.

Depuis le (…) environ, sa logeuse aurait reçu, à quatre reprises, des menaces téléphoniques de la part de 
ressortissants tamoules, originaires de D._______, s'enquérant de la mère de B._______. Craignant de 
subir le même sort que ses deux enfants restés au pays et sans nouvelles de son époux disparu, 
l'intéressée se serait résolue à requérir protection auprès de la Suisse pour pouvoir vivre en toute sécurité 
auprès de deux de ses enfants.

La requérante possède un passeport, établi le (…) à Colombo.

C. 
Par décision du 27 août 2010, l'ODM a refusé d'autoriser l'intéressée à 
entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, motif pris du manque de 
vraisemblance d'un réel besoin de protection. Cet office a estimé 
qu'aucun élément concret ne permettait de conclure à l'existence d'une 
crainte fondée de persécution, les menaces allégués ne s'étant pas 
concrétisées. Il a ajouté que, malgré de réitérées menaces, l'intéressée 
n'avait pas jugé nécessaire d'obtenir davantage d'informations sur les 
auteurs de celles-ci ni de changer de lieu de domicile.

D. 
Dans son recours formé le 30 septembre 2010, en anglais, contre cette 

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décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 
l'intéressée a implicitement conclu à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a repris les grandes lignes de son récit, 
précisant qu'après avoir perdu deux de ses enfants, elle se serait rendue 
à Colombo avec les deux restants, le (…). De même, des membres de sa 
famille l'auraient informée que des hommes armés seraient récemment 
revenus au domicile familial et qu'ils auraient posé des questions aux 
voisins. Elle a ajouté vivre à Colombo sans aucune aide et ne pas avoir 
pu déménager, personne d'autre n'étant prêt à l'accueillir.

E. 
Les autres faits de la cause seront évoqués, au besoin, dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1. 

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière 
d'asile et d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2. La recourante a qualité pour recourir, dès lors qu'elle a pris part à la 
procédure devant l'autorité inférieure, qu'elle est spécialement atteinte 
par la décision attaquée et qu'elle a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA) Bien que son 
mémoire de recours ne soit pas rédigé dans une langue officielle de la 
Confédération (art. 70 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), il est renoncé, pour des motifs 
d'économie de procédure, à le faire régulariser par la production d'une 
traduction, puisque celui-ci est rédigé en langue anglaise, de manière 
claire et compréhensible par le Tribunal (cf. art. 33a al. 3 PA). Présenté, 
de plus, dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi, tel 
que cela ressort des pièces du dossier, le recours est recevable.

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2. 

2.1. Selon l'art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée à 
l'étranger auprès d'une représentation suisse (cf. ATAF 2007/30 
p. 357 ss).

2.2. En vertu de l'art. 20 al. 2 LAsi, lorsqu'une demande d'asile est 
présentée à l'étranger, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse 
afin d'établir les faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à 
rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un 
autre Etat. L'autorisation d'entrer en Suisse sera également accordée au 
requérant qui rend vraisemblable qu'il est persécuté au sens de l'art. 3 
LAsi (cf. art. 20 al. 3 LAsi), à moins qu'on puisse attendre de lui qu'il 
s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. art. 52 al. 2 LAsi). Lors de 
l'examen des conditions d'application de l'art. 52 al. 2 LAsi, l'autorité 
prendra notamment en considération l'existence de relations étroites avec 
la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un 
Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission 
dans un autre pays ou, en d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de 
rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités 
d'intégration et d'assimilation. Si le requérant n'a pas rendu 
vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre 
de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 
LAsi), l'autorité est légitimée à rendre une décision matérielle négative 
rejetant la demande d'asile (cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, 
JICRA 2004 no 20 consid. 3a p. 130, JICRA 1997 no 15 consid. 2b p. 
129s.).

3. 

3.1. En l'occurrence, force est de constater que l'ODM s'est prononcé sur 
la base d'un dossier complet puisque l'intéressée a été auditionnée 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Colombo. A l'instar de l'autorité 
inférieure, le Tribunal considère qu'il ne ressort toutefois pas du procès-
verbal de cette audition que la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté de la 
recourante seraient aujourd'hui exposés au Sri Lanka à une menace 
imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 LAsi.

3.2. L'intéressée a, en effet, fourni des indications inconsistantes sur les 
quatre menaces téléphoniques qu'elle aurait reçues par l'intermédiaire de 
la propriétaire de son logement (cf. pv. de l'audition p. 10 et 15). Elle n'a, 
de même, pas donné d'explications circonstanciées sur la disparition de 

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son époux (cf. pv. de l'audition p. 6 et 8). Les allégations contenues dans 
la demande de regroupement familial, déposée le 17 décembre 2008, 
selon lesquelles l'intéressée aurait été menacée, au mois de (…), d'être 
kidnappée dans les deux semaines sont contredites par les propos tenus 
par la recourante en cours d'audition, dans la mesure où elle a situé le 
début des menaces, et de ses problèmes personnels, au mois de (…)  
(cf. pv. de l'audition p. 10). Et, même à supposer que les menaces 
alléguées soient vraisemblables, le fait qu'elle a continué à vivre au 
même endroit permet de penser que lesdites menaces n'étaient pas 
d'une intensité à rendre la vie de la recourante insupportable.

3.3. Il convient, en outre, de retenir que l'intéressée n'a, selon ses dires, 
rencontré de problèmes ni avec les autorités sri-lankaises ni avec le 
LTTE (cf. pv. de l'audition p. 7. 11 et 12). Elle a également pu se faire 
établir un passeport le (…) alors qu'elle a affirmé n'être arrivée à 
Colombo qu'à la fin du mois de (…). S'agissant de ce déplacement, le 
Tribunal constate par ailleurs qu'elle a indiqué être venue dans la capitale 
accompagnée de ses deux autres enfants, alors que ceux-ci se trouvaient 
déjà en Suisse à cette période-là. 

3.4. Enfin, le recours ne contient aucun argument ni moyen de preuve 
susceptible d'expliquer les incohérences contenues dans son récit et 
retenues dans la décision attaquée.

4. Compte tenu de ce qui précède et de l'ensemble des pièces du 
dossier, les déclarations de la recourante doivent être considérées 
comme invraisemblables, l'existence d'une crainte fondée de persécution 
ne pouvant donc être admise. Les liens étroits qu'elle a avec la Suisse, 
par filiation, ne sont, dès lors, pas suffisants à autoriser l'entrée en Suisse 
de l'intéressée, des motifs de nature économique n'étant, pour le surplus, 
pas pertinents en matière d'asile. 

5. Dans ces conditions, le recours doit être rejeté, sans échange 
d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6. Au vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 61 al. 1 
PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal 
renonce toutefois à leur perception.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté.

2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. 
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à la 
Représentation suisse à Colombo.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition :