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**Case Identifier:** 341e22b6-bc82-5472-8b43-7d398904ae05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2023 A/3211/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3211-2023_2023-11-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3211/2023-FPUBL ATA/1247/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 novembre 2023 

sur effet suspensif 

dans la cause 

 

A______         recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé 
 

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A/3211/2023 

 Vu, en fait, le recours interjeté le 2 octobre 2023 par devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par 
A______contre la décision du département des institutions et du numérique (ci-après : 
DIN) du 29 août 2023, résiliant les rapports de service pour le 30 novembre 2023 pour 
insuffisance de prestations et inaptitude à remplir les exigences du poste ; qu’il est, en 
particulier, reproché à A______, conseiller de direction à l’office cantonal des systèmes 
d’information et du numérique (ci-après : OCSIN), notamment la qualité et la quantité de 
ses prestations ainsi que sa communication avec sa hiérarchie, ses collègues et les clients, 
ses occupations étrangères au service pendant les heures de travail, son refus de signer son 
cahier des charges, l’utilisation des outils et accès numérique professionnel à titre privé, le 
dépôt d’une arme dans le tiroir de son bureau, et l’absence de contact avec son employeur 
pendant ses arrêts de travail pour des raisons de santé ; 

 qu’il a conclu au constat de la nullité de la décision, subsidiairement à son 
annulation, à sa réintégration immédiate à son poste, respectivement à un poste équivalent 
notamment en termes de rémunération, plus subsidiairement à l’octroi d’une indemnité 
correspondant à 24 mois de son dernier traitement brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 29 
août 2023 ; que préalablement son médecin devait être auditionné ; qu’il a requis la 
restitution de l’effet suspensif ;  

 qu’il a précisé que dès février 2020, à la suite du déclenchement du dispositif 
« organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle » (ci-après : ORCA) du 
fait du semi confinement décrété par le Conseil fédéral, le fonctionnement de la cellule de 
systèmes d’information et de communication (ci-après : CSIC) avait été modifié afin de 
répondre aux besoins de gestion de la crise sanitaire ; que dans ce cadre il avait été amené à 
remplacer B______, son supérieur ; que le compte-rendu de son entretien d’évaluation et 
de développement du manager (ci-après : EEDM) du 20 septembre 2020 était positif ; qu’il 
avait été confirmé dans la fonction de conseiller de direction le 13 novembre 2022 ; qu’il 
avait toutefois rencontré des difficultés avec B______, lequel l’avait progressivement mis à 
l’écart ; qu’il avait été contraint, en janvier 2021, de solliciter une entrevue avec le 
directeur général de l’OCSIN afin de se retirer provisoirement de la responsabilité 
d’adjoint de la cellule ; que ce retrait du dispositif avait été validé par le directeur mais que 
le cahier des charges n’avait pas pu entrer en vigueur compte tenu du refus d’B______ de 
le signer ; que la cristallisation des tensions avec son supérieur avait porté atteinte à sa 
santé et conduit à plusieurs arrêts pour cause de maladie ; que chaque reprise, bien que 
suivie par le service de santé du personnel de l’État, avait été constitutive d’une nouvelle 
atteinte à sa personnalité et à son intégrité professionnelle ; que le 27 février 2023, le DIN 
avait annoncé l’ouverture d’une procédure de reclassement ; que sa demande de report du 
premier entretien, pour raisons de santé, avait été refusée ; qu’il lui avait été indiqué que la 
procédure se déroulerait par écrit ; que, le 15 mars 2023, il avait sollicité l’ouverture d’une 
investigation à l’encontre d’B______ auprès du groupe de confiance (ci-après : GdC) ; 
qu’une enquête préliminaire avait été ouverte le 3 avril 2023 ; qu’elle était toujours 
pendante ; qu’il avait eu un accident le 8 mai 2023 ; que l’entretien de fin de reclassement 

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s’était tenu le lendemain ; que, le 7 juin 2023, la conseillère d’État en charge du DIN 
l’avait informé qu’elle entendait procéder à la résiliation des rapports de service qui lui 
serait notifiée ultérieurement, compte tenu de son incapacité de travail pour cause 
d’accident depuis le 8 mai 2023 et pour cause de maladie depuis le 12 mai 2023 ; que le 20 
juin 2023 il avait été informé qu’il serait prochainement soumis à une expertise médicale 
auprès du Dr C______, praticien en psychiatrie et psychothérapie et médecin-conseil 
mandaté par le département ; qu’il avait proposé de s’adresser au Dr D______, qui avait 
réalisé une expertise médicale en 2021 et connaissait l’historique de son dossier ; que cette 
proposition avait été refusée par le DIN ; que le Dr C______ avait conclu, suite à l’examen 
du patient le 25 juin 2023, que l’arrêt de travail n’était pas bien-fondé du point de vue 
psychiatrique et que des facteurs non médicaux étaient en cause ; que le 29 août 2023, la 
conseillère d’État en charge du DIN avait résilié ses rapports de service pour le terme du 
30 novembre 2023 ;  

 qu’aucun intérêt public, déterminé actuel et concret, présentant une importance 
dépassant le simple intérêt à la mise en application immédiate de la décision n’existait ; 
qu’il avait été libéré de son obligation de travailler depuis de nombreux mois, de sorte que 
l’autorité intimée ne subirait aucun dommage en cas de restitution de l’effet suspensif ; que 
le recourant serait privé de son traitement à compter du 30 novembre 2023 alors qu’il 
contestait intégralement le bien-fondé de la résiliation de ses rapports de service ; qu’il 
serait placé dans une situation financière difficile ayant deux enfants aux études dont il 
assumait l’entretien ; que son épouse n’était employée qu’à 50 % ; que ses chances de 
retrouver un emploi à brève échéance étaient minimes compte tenu de son âge et de son 
état de santé ; que son intérêt privé à ce que l’exécution de la décision litigieuse soit 
suspendue jusqu’à ce que la chambre de céans ait pu rendre un jugement au fond devait 
prévaloir ;  

 qu’il était protégé contre le licenciement pendant 180 jours soit jusqu’au 7 novembre 
2023 ; que la décision de résiliation des rapports de service était en conséquence nulle de 
plein droit ; qu’il contestait l’expertise médicale hâtive et bâclée, en violation de ses droits 
procéduraux les plus élémentaires, qui avait conclu, à tort, à l’invalidation de ses certificats 
médicaux ; que sa médecin, qui le suivait depuis longtemps, disposait d’une vue 
d’ensemble sur sa situation et devait être entendue ; que son droit d’être entendu avait été 
violé sur plusieurs points ; que les faits avaient été établis de façon inexacte ; que la 
décision litigieuse faisait abstraction de la procédure en cours auprès du GdC ; que les 
conditions pour un licenciement n’étaient pas remplies ; que la procédure de reclassement 
n’avait pas été menée conformément à la loi et que le principe de la proportionnalité avait 
été violé ; 

 que le département a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif ; 
que le GdC avait classé, le 6 octobre 2023, la demande d’ouverture d’investigation déposée 
par A______ ; qu’il ressortait du compte-rendu de l’entretien de service et de ses annexes 
que le comportement du recourant envers sa hiérarchie, ses collègues et les clients internes 
de la CSIC avait profondément perturbé la bonne marche de la CSIC et de l’OCSIN ; que 

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le résultat de l’enquête de satisfaction était éloquent à ce sujet ; que la restitution de l’effet 
suspensif reviendrait à admettre le droit du recourant à demeurer provisoirement membre 
du personnel de l’administration cantonale, ce qui correspondrait à ses conclusions au fond 
et était en principe prohibé ; qu’il n’alléguait pas ni a fortiori ne rendait vraisemblable 
qu’il aurait entrepris les démarches nécessaires en vue d’obtenir une décision de 
l’assurance-chômage ou aurait fait valoir en vain ses droits à des prestations en cas 
d’incapacité passagère, totale ou partielle de travail ; qu’il n’avait produit aucune pièce 
attestant de son budget ;  

 que dans sa réplique sur effet suspensif, le recourant a persisté dans ses conclusions ; 
que ratifier le procédé de l’autorité intimée reviendrait à vider de son sens tant son droit 
constitutionnel à un contrôle judiciaire des griefs émis à son encontre, que l’art. 66 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) relatif à l’effet 
suspensif  ; que l’effet suspensif devait en conséquence être restitué afin que les griefs en 
question et la validité de la procédure soient examinés sans que le recourant ne subisse déjà 
les effets préjudiciables de la décision querellée ; 

 que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 

 vu, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite 
chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de celles-ci, par 
un juge ; 

 que l'art. 66 LPA prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 
du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/795/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1043/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20II%20253
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20149
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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 qu’en l'espèce, si le recourant devait obtenir gain de cause en ce qui concerne 
l’absence d'un motif fondé de licenciement, sa réintégration serait obligatoirement 
ordonnée par la chambre de céans (art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 [LPAC - B 5 05] ; ATA/348/2019 du 2 avril 2019 consid. 7) ; 

 que le recourant se plaint de ce que l’autorité intimée s’est contentée de prononcer le 
caractère exécutoire de la décision, alors qu’il n’existerait aucun intérêt public à ce que tel 
soit le cas ; 

 que l’intimé a toutefois appliqué la jurisprudence constante de la chambre 
administrative, rendue en matière de résiliation des rapports de service, selon laquelle 
l'intérêt public à la préservation des finances de l’État est important et prime l’intérêt 
financier du recourant à percevoir son salaire durant la procédure (ATA/227/2023 du 7 
mars 2023 ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées) ; 

 que le recourant n’a pas produit de documents détaillant sa situation financière et les 
difficultés alléguées ;  

 que sa capacité de travail est attestée par le médecin conseil de l’État, sa contestation 
devant faire l’objet d’un examen plus approfondi au fond ; 

 que la seule référence à l’intérêt privé du recourant à ne pas être « jugé et pénalisé 
avant même d’avoir pu faire valoir ses arguments devant une autorité impartiale » qui 
devrait l’emporter sur l’intérêt public du DIN ne suffit pas à justifier une réintégration 
immédiate ; 

 que les reproches apparaissent de prime abord nombreux, variés, et portant sur une 
période relativement longue ; que par ailleurs ses plaintes à l’encontre de son supérieur 
apparaissent prima facie avoir été classées ; 

 qu’enfin, et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès du recours ne 
paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de 
l’effet suspensif ; 

 que la requête de restitution de l’effet suspensif sera, partant, rejetée ; 

 qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/348/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/227/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/466/2021

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réserve le sort des frais de la procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
avenue du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 

 

 

 
 La présidente : 

 
 

V. LAUBER 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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