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**Case Identifier:** 73ff7b7a-5d60-5e20-859e-93d8e7a44ec5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2008 C-2857/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2857-2006_2008-06-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-2857/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Franziska Schneider, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

R._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2857/2006

Faits :

A.
Le  ressortissant  français  R._______,  né  le  1er novembre  1960,  a 
travaillé en Suisse durant les années 2001 à 2004 en tant que maçon. 
Le 7 avril 2003, alors qu'il courait à pieds, il se fit une grave entorse de 
la cheville droite suivie d'algo-neuro-dystrophie. En date du 21 décem-
bre 2004 il présenta une demande de prestations de l'assurance-inva-
lidité suisse à l'Office AI du canton de Genève (OAI-GE; pce 3).

Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAI-GE ver-
sa notamment au dossier les pièces suivantes:

• le dossier de la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents) dont le rapport de la Clinique romande de réa-
daptation du 7 juillet 2004 retraçant l'accident et le décours de 
l'entorse concluant  à un status post entorse et algodystrophie 
de la cheville, symptomatologie de type mécanique en relation 
avec  une  arthrose  précoce  débutante  permettant  néanmoins 
une capacité de travail d'au moins 50% dans les 3-4 semaines 
avec une limitation pour la marche en terrain difficile et la mon-
tée-descente fréquente des escaliers (pce SUVA 37) et le rap-
port d'examen final du médecin de la SUVA rédigé le 5 octobre 
2004 concluant, 18 mois après l'accident subi par l'intéressé, à 
un status post  entorse grave compliquée par  une algodystro-
phie sans signe actuel floride présentant une réduction de mo-
bilité principalement en extension limitant la marche de longue 
durée  et  sur  terrain  irrégulier,  l'usage  répétitif  d'escaliers  et 
échelles, mais permettant un travail adapté à temps complet, le 
dommage permanent étant modéré (pce SUVA 43),

• le questionnaire pour l'employeur daté du 15 mars 2005 selon 
lequel l'intéressé a travaillé jusqu'à la faillite de l'entreprise le 
27  mai  2003,  son  dernier  jour  de  travail  ayant  été  le  7  avril 
2003, et n'a plus repris d'activité lucrative (pce 14),

• un rapport  médical  de la  Dresse Z._______, médecin traitant 
de  l'assuré,  daté  du  14  janvier  2005,  faisant  état  d'une 
incapacité  de  travail  totale  dans  la  profession  de  l'assuré  à 
compter  du  10  avril  2003  mais  de  0%  dans  une  autre 

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profession comme contremaître ou technicien sans position à 
genoux ou accroupie à compter du 1er avril 2005 (pce 13),

• un rapport d'examen de réadaptation professionnelle de l'OAI-
GE daté du 7 février 2006 retenant le diagnostic d'entorse gra-
ve de la cheville droite et d'arthrose tibio astragalienne D débu-
tante,  atteinte  psychologiquement  cristallisée,  avec  perspecti-
ves  d'activités  de gestion  et  administration  de chantiers  (pce 
23),

• un rapport  du Centre d'intégration professionnelle  daté du 25 
avril 2006 concluant à la possibilité d'une réadaptation de l'as-
suré  sur  la  base  de  l'observation  professionnelle  en  rapport 
avec l'atteinte invalidante, mais relevant l'incompatibilité actuel-
le d'une réinsertion en raison de problèmes comportementaux 
et  d'intégration. Le  rapport  souligne que l'assuré  ne présente 
pas de limitations au reclassement en raison de ses capacités 
physiques, de capacités d'adaptation et d'apprentissage ou de 
capacité  d'intégration  sociale  mais  qu'il  ne  présente  pas  une 
disponibilité  psychologique en adéquation  avec les  exigences 
du monde économique normal et qu'en conséquence une éva-
luation  théorique  sur  la  base  des  orientations  proposées 
(ouvrier  d'usine  en  mécanique  légère,  chargeur  de  machine 
CNC, montage de pièces non finies, façonnage de pièces non 
finies,  polisseur  de  pièces  légères)  avec  une  pleine  capacité 
doit être effectuée (pce 31),

• une évaluation de l'invalidité par comparaison de revenus avec 
et sans invalidité effectuée le 17 mai 2006 considérant une re-
prise d'activité à 100% à compter du 1er octobre 2004; l'OAIE-
GE prit comme base les salaires des activités précitées (activi-
tés  de  niveau  4)  selon  une  activité  hebdomadaire  de  41.6 
h./sem.,  valeur  Enquête  suisse  des  salaires  2004,  soit 
Fr. 57'258.-, sous déduction de 10% tenant compte des limita-
tions fonctionnelles de l'assuré, soit Fr. 51'532.- et le revenu an-
nuel brut  habituel  de l'assuré sans invalidité,  soit  Fr. 67'992.-, 
déterminant un degré d'invalidité de 24.2% (pce 32) extrapolé à 
62% pour un taux d'activité de 50% pour la période d'août à oc-
tobre 2004 (cf. pce 33).

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B.
Par deux décisions du 10 juillet 2006 l'Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant  à l'étranger (OAIE),  accorda à R._______ 
une rente entière d'invalidité du 1er avril  au 31 octobre 2004 pour un 
degré  d'invalidité  de  100%  ainsi  que  trois-quart  de  rente  du  1er 

novembre au 31 décembre 2004 pour un degré d'invalidité  de 62%. 
Dans sa motivation l'OAIE constata une capacité de travail considéra-
blement restreinte depuis le 10 avril 2003, une amélioration de la ca-
pacité de travail dans une activité adaptée dès le 1er août 2004 déter-
minant un degré d'invalidité de 62% et une nouvelle amélioration de la 
capacité de travail à compter du 1er octobre 2004 déterminant un de-
gré d'invalidité  de 24%. L'OAIE indiqua de plus que l'assuré pouvait 
bénéficier de sa part de mesures de placement s'il en faisait la deman-
de (pces 41).

C.
Contre ces décisions, l'intéressé interjeta recours auprès de Commis-
sion fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes rési-
dant  à  l'étranger  (CRAVS/AI)  en  date  du  11  août  2006  indiquant 
contester la limitation de son droit à une rente d'invalidité au 31 dé-
cembre 2004 faisant valoir que son état de santé ne s'était pas amélio-
ré au 1er janvier 2005. Il sollicita un délai supplémentaire pour étayer 
son recours. Par acte du 15 août 2006 la CRAVS/AI en accusa récep-
tion et octroya à l'intéressé un délai au 11 septembre 2006 pour com-
pléter les motifs de son recours. Cet envoi fut distribué le 17 août sui-
vant selon enquête postale. L'intéressé n'y donna pas suite. 

Invité par la CRAVS/AI à se déterminer sur le recours, l'OAIE proposa 
le 22 novembre 2006 son rejet en se fondant sur la détermination de 
l'Office AI du canton de Genève (OAI-GE) du 16 novembre précédent. 
Relevant le caractère particulièrement succinct du recours et implicite-
ment éventuellement son irrecevabilité à ce titre, l'OAI-GE fit valoir au 
fond qu'à partir d'octobre 2004 l'intéressé ne présentait plus un degré 
d'invalidité lui conférant le droit à une rente. Il se référa à l'appui de sa 
détermination sur le rapport d'examen final du médecin de la SUVA du 
5 octobre 2004, sur le rapport de la Clinique romande de Réadaptation 
du 7 juillet 2004, dont les conclusions ont été reprises par son Service 
médical régional, et sur le rapport du médecin traitant de l'assuré, la 
Dresse Z._______, du 14 janvier 2005. L'OAI-GE releva de plus que 
l'assuré  n'avait  produit  en  procédure  de  recours  aucun  document  à 
même de justifier ses griefs contre les décisions attaquées. Invité de 

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son côté à se déterminer sur les réponses précitées à son recours par 
acte du 24 novembre 2006, l'intéressé ne répondit pas.

D.
Par ordonnance du 11 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral, à qui 
le dossier fut transféré au 1er janvier 2007, requit de l'assuré une avan-
ce de frais de procédure de Fr. 300.-, montant qui fut acquitté dans le 
délai imparti (pces TAF 2 s.). Par ordonnances des 11 avril 2007 et 18 
mars 2008, le Tribunal administratif fédéral communiqua aux parties la 
composition  du collège appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours  (pces 
TAF 2 et 5), elle ne fut pas contestée.

E.
Par complément d'instruction, la décision de la SUVA du 11 décembre 
2006 fut portée au dossier. Cette décision reconnaît à l'intéressé une 
diminution de la capacité de gain de 21% (pce TAF 6).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office AI pour les assurés résidant à 
l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-

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ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours, bien que succinct, exprime claire-
ment la volonté de recourir contre la limitation du droit à la rente (cf. 
ATF 117 Ia 131 consid. 5c) et est donc recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le  Règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

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2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  suisse 
(ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention 
des caisses de compensations (RCC) 1989 p. 330). Même après l'en-
trée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend 
une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 Vu la  novelle  du 21 mars  2003  entrée  en  vigueur  le  1er janvier 
2004, il convient de préciser que l'examen du droit à des prestations 
selon la LAI est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2003 pour la période courant jusqu'à cette date et par la te-
neur de la LAI au 1er janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 et  les références). Les nouvelles dispositions de la 
5ème révision de la LAI entrées en vigueur au 1er janvier 2008 ne sont 
pas applicables, les dispositions citées sont  celles en vigueur au 31 
décembre 2007.

3.3 Le  recourant  a  présenté  sa  demande de  rente  le  21  décembre 
2004. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les dou-
ze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal 
peut se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 21 
décembre 2003 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à 
une rente était né entre cette date et le 10 juillet 2006, date des déci-
sions attaquées marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 

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de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 
1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total et remplit donc la condition de la durée minimale de coti-
sations. Il reste à examiner s'il est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de ren-
te s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 
50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Antérieurement 
au 1er janvier 2004 le seuil de 40% était également applicable. Les ren-
tes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont ver-
sées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des 
Accords sur la libre circulation des personnes,  les ressortissants de 
l’Union  européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au 
moins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI 
à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle dans un Etat membre de l’UE. 

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5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable  (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant la capa-
cité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi 
d'une rente (art. 29 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité  [RAI,  RS 831.201]),  la  lettre  b si  l'état  de santé est  labile, 
c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation  (ATF 
111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut  être 
considérée comme relativement stabilisée seulement lorsque son ca-
ractère  a  clairement  évolué de  manière  que l'on  puisse prévoir  que 
pratiquement aucun changement notable n'interviendra dans un avenir 
prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; ATF I 342/05 
du 27 juillet 2005).

5.5 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-
cution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.
En cas de rentes rétroactives limitées dans le temps les dispositions 
relatives  à  la  révision  sont  applicables.  Ainsi,  selon  l'art. 17  al. 1 
LPGA,  si  le  taux  d'invalidité  du  bénéficiaire  de  la  rente  subit  une 
modification  notable,  la  rente  est,  d'office  ou  sur  demande,  révisée 
pour  l'avenir,  à  savoir  augmentée  ou  réduite  en  conséquence,  ou 
encore supprimée. L'art. 88a al. 1 RAI précise que si  la capacité de 
gain (...) d'un assuré s'améliore (...),  il  y a lieu de considérer que ce 
changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux 

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prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée 
se  maintienne  durant  une assez  longue période. Il  en  va de  même 
lorsqu'un  tel  changement  déterminant  a  duré  trois  mois  déjà,  sans 
intervention  notable  et  sans  qu'une  complication  prochaine  soit  à 
craindre.  L'art. 88bis al. 2  let. a  RAI  déterminant  le  moment  à  partir 
duquel  la  diminution  de  la  rente  prend  effet  n'est  cependant  pas 
applicable quand,  statuant  pour la  première fois sur l'octroi  de cette 
prestation,  l'administration  alloue  rétroactivement  d'abord  une  rente 
entière puis une rente partielle en raison du changement survenu dans 
le degré d'invalidité (ATF 106 V 16).

7.

7.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas 
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de 
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou 
de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 
consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331 
consid. 1c).

7.2 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid. 
3a et les références).

7.3 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 

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des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et 
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, 
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 
dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un 
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête. 
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande 
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi 
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd 
et les références citées).

7.4 La notion d'invalidité est, en principe, identique en matière d'assu-
rance-accidents,  d'assurance militaire  et  d'assurance-invalidité. Dans 
ces trois  domaines,  elle  représente la  diminution permanente ou de 
longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibili-
tés de gain sur le marché du travail équilibré qui entrent en ligne de 
compte pour l'assuré (ATF 119 V 470 consid. 2b, 116 V 249 consid. 1 
1b et  les arrêts cités; ATF du 23 janvier  2006 cause I 29/05 consid. 
4.1.1.). Cette uniformité de la notion d'invalidité règle la coordination 
de l'évaluation de l'invalidité en droit des assurances sociales et impo-
se en principe de fixer un même taux d'invalidité pour une même at-
teinte à la santé, dans l'assurance invalidité, l'assurance-accidents et 
l'assurance militaire. Des divergence ne sont  toutefois pas à exclure 
d'emblée. En effet, les divers assureurs sociaux demeurent tenus de 
procéder chacun de manière indépendante à l'évaluation de l'invalidité 
dans chaque cas et ne peuvent se borner à reprendre sans autre exa-
men le degré d'invalidité fixé par un autre assureur. S'ils ne peuvent 
pas ignorer purement et simplement l'évaluation de l'invalidité à laquel-
le a procédé un autre assureur social dans une décision entrée en for-
ce ils  doivent s'en écarter  s'ils  ont  des motifs  pertinents de le  faire; 
cela ne sera en principe qu'exceptionnellement le cas, une apprécia-
tion divergente, mais soutenable – éventuellement même équivalente 
–  n'étant  pas  suffisante  (arrêt  I 29/05  consid. 4.1.1  cité;  ATF 126  V 
288).

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8.

8.1 Il  résulte du dossier  que la dernière activité de l’intéressé a été 
celle de maçon jusqu'à son accident du 7 avril 2003 et qu'il n'a effecti-
vement plus exercé d'activité ensuite. Il  faut donc examiner la  docu-
mentation médicale au dossier afin d'évaluer l'invalidité du recourant. 

8.2 Il est établi que l'assuré souffre des suites d'une grave entorse qui 
s'est compliquée d'algo-neuro-dystrophie suivie d'arthrose débutante, 
diagnostic confirmé par tous les médecins qui se sont exprimés et qui 
peut donc sans autre être repris par le tribunal de céans. Il s'agit d'un 
status labile. Or, à défaut d'un état  de santé stabilisé,  la  lettre a de 
l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la 
lettre  b  de  cette  disposition  légale  prévoyant  une  période  d'attente 
d'une année à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour 
la détermination du début du droit à la rente.

9.

9.1 Le  rapport  de  la  Clinique  romande  de  réadaptation  du  7  juillet 
2004 conclut à une capacité de travail d'au moins 50% dans les 3-4 
semaines avec une limitation pour la marche sur terrain difficile et la 
montée-descente fréquente des escaliers. Dans le cadre de l'examen 
médical  final  de la  SUVA, le  Dr  G._______,  spécialiste en chirurgie 
orthopédique, dans son rapport du 5 octobre 2004, relève que l'entor-
se a été compliquée par une algodystrophie, sans signe floride, avec 
une réduction de mobilité principalement en extension. Il conclut que 
dans un travail adapté, tenant compte de certaines limitations, il pour-
rait  travailler  avec un horaire complet,  le  dommage permanent étant 
modéré. Le  rapport  du  25 avril  2006 du Centre  d'intégration  profes-
sionnelle met en évidence le comportement et l'engagement du recou-
rant peu compatible avec les exigences du monde du travail, l'absence 
de lien  entre l'atteinte invalidante  et  les résultats  après une période 
d'adaptation  et  indique que des  rendements  proches  de la  normale 
sont exigibles.

L'OAIE a donc retenu une capacité de travail de 50% dès le 1er août 
2004 et de 100% dès le 1er octobre 2004 dans une activité exigible.

9.2 En l'espèce, le tribunal peut reprendre les conclusions de l'OAIE 
fondées sur une appréciation correcte de la documentation médicale 
au dossier qui l'ont conduit à retenir une amélioration de la capacité de 

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travail du recourant dès août 2004 et une capacité de travail complète 
dès  octobre  2004,  accompagnée  toutefois  de  certaines  limitations. 
Quant au rapport du 24 janvier 2005 de la Dresse Z._______, médecin 
traitant de l'assuré, il ne fait que reprendre le diagnostic connu en rele-
vant l'impossibilité pour le patient de reprendre le travail en tant que 
maçon.

10.

10.1 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué 
sur la base de statistiques. Les rémunérations retenues par l'enquête 
suisse sur la structure des salaires 2004 servent à fixer le montant du 
gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, 
en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un 
emploi adapté à son handicap (ATFA du 5 juin 2005 cause I 85/05) in-
dépendamment du lieu de situation des emplois référencés dans l'Etat 
de résidence de l'assuré. Le revenu de la personne valide se détermi-
ne  en  établissant  au  degré  de  la  vraisemblance  prépondérante  ce 
qu'elle aurait effectivement réalisé au moment déterminant si elle était 
en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1. et les réf.). A ce titre il 
convient en général de se référer au dernier salaire que l'assuré a ob-
tenu avant l'atteinte à la santé. Toutefois, en raison de la disparité des 
niveaux de rémunération et des coûts de la vie entre les Etats, on ne 
saurait retenir en principe le montant du dernier salaire obtenu par le 
recourant dans son Etat de résidence (ATF 110 V 276 consid. 4d) ou 
qu'il aurait pu obtenir, d'où la nécessité pour effectuer la comparaison 
des salaires de se référer à l'Enquête suisse sur la structure des salai-
res 2004, faute de données correspondantes disponibles par l'adminis-
tration  pour  l'Etat  de  résidence  de  l'assuré,  en  tenant  également 
compte pour le salaire d'invalide de référence d'une diminution de ce-
lui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux 
dits légers ou de circonstances particulières. La jurisprudence n'admet 
cependant à ce titre pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 
126 V 78 consid. 5). 

10.2 En l'espèce l'OAIE a procédé à une évaluation de l'invalidité se-
lon la méthode générale par une comparaison de revenus entre le der-
nier salaire de l'assuré en Suisse indexé 2004 avec un revenu théori-
que 2004 selon les activités de substitution simples et légères propo-
sées par le service médical de l'OAIE et a constaté que l'assuré, du 
fait de son invalidité, subissait une diminution de sa capacité de gain 

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de 62% au 1er août 2004 et de 24.2% au 1er  octobre 2004. L'OAIE prit 
comme références le salaire de l'intéressé valeur 2004 de Fr. 67'992.- 
et un salaire théorique moyen avec invalidité (activités proposées de 
substitution),  soit  Fr. 57'258.-  pour  41.6  h./sem.  réduit  de  10%  à 
Fr. 51'532.-  pour  raison  d'âge  et  de  limitation  à  des  travaux  légers 
déterminant une perte de gain de 62% compte tenu d'une activité à 
50% d'août  à octobre 2004,  respectivement 24% compte tenu d'une 
activité  à  100% à  compter  de  novembre  2004  ([67'992  –  25'766]  x 
100  :  67'992  =  62.10%  respectivement  [67'992  –  51'532]  x  100  : 
67'992 = 24.20%) (pces 32 s.). Ces montants et les taux de 62% et 
24% peuvent être confirmés. 

En application de l'art. 88a al. 1 RAI, c'est à juste titre que la rente en-
tière a été substituée par un trois quarts de rente dès le 1er octobre 
2004  et  celle-ci  supprimée au  31  décembre  2004.  La  SUVA retient 
d'ailleurs dans sa dernière décision une incapacité de gain de 21%. Le 
recours doit donc être rejeté.

10.3 Dans le cadre de cette procédure de recours, il est utile de rele-
ver  que,  selon  un  principe  général  valable  en  assurances  sociales, 
l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de 
son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin 
d'atténuer  autant  que  possible  les  conséquences  de  son  invalidité 
(ATF 123 V 96 consid. 4c, 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 11 V 239 
consid. 2a;  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz 
im  staatlichen  Leistungsrecht,  thèse,  Berne  1985,  p. 131).  Dans  ce 
contexte il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou 
économique, en particulier un marché de l'emploi local restreint, un ar-
rêt prolongé de l'activité professionnelle ne constituent un critère rele-
vant pour l'octroi d'une rente d'invalidité. Ces circonstances bien que 
pouvant compromettre la reprise d'une activité ne peuvent être prises 
en considération dans l'évaluation de l'invalidité  (ATFA du 28 janvier 
2005 dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; Jurisprudence et pratique 
administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI (VSI) 1999 p. 247 
consid. 1; VSI 1998 p. 296 consid. 3b).

11.
La décision a été rendue après le 1er juillet 2006, entrée en vigueur de 
l'art. 69 al. 2 LAI soumettant  la  procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI de-
vant  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  des frais  de procédure. Il  est 

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perçu  in casu Fr. 300.-  de frais de procédure à charge du recourant 
débouté, montant compensé avec l'avance de frais déjà effectuée. Il 
n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà ver-
sée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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