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**Case Identifier:** b99c6d30-6a1c-56af-bafc-12960d456428
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.12.2015 SK.2015.33
**Docket/Reference:** SK.2015.33
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2015-33_2015-12-11

## Full Text

Retrait de l'opposition (art. 356 al. 3 CPP);;Retrait de l'opposition (art. 356 al. 3 CPP);;Retrait de l'opposition (art. 356 al. 3 CPP);;Retrait de l'opposition (art. 356 al. 3 CPP)

Ordonnance du 11 décembre 2015 
Cour des affaires pénales 

Composition  

Le juge pénal fédéral Nathalie Zufferey Franciolli, 

juge unique, 

la greffière Yasmina Saîdi  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Carlo Bulletti, Procureur fédéral en 

chef, 

  

 

 

contre 

  A., 

Objet 

 Retrait de l'opposition (art. 356 al. 3 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier : SK.2015.33 

- 2 - 

Vu: 

 Le dossier de la cause; 

 

 L'ordonnance pénale rendue le 19 mars 2015 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A. pour mise en circulation de 

fausse monnaie (art. 242 CP en relation avec l'art. 22 CP et l'art. 250 CP), 

importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP en 

relation avec l'art. 250 CP; dossier MPC, p. 03-00-00-0005 ss); 

 

 La condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.--, avec 

sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'au 

paiement d'une amende de CHF 150.--, peine convertible en 5 jours de peine 

privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif (dossier MPC, 

p. 03-00-00-0007); 

 

 Les frais de la procédure de CHF 310.-- (émoluments: CHF 300.--; débours: 

CHF 10.--) mis à la charge de A. (dossier MPC, p. 03-00-00-0007); 

 

 L'opposition effectuée à l'encontre de cette ordonnance pénale par A. le 31 mars 

2015, par laquelle il dit ne pas avoir su qu'il s'agissait de faux billets (dossier MPC, 

p. 03-00-00-0010); 

 

 Le maintien de l'ordonnance par le MPC et la transmission du dossier à la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral conformément à l'art. 356 al. 1 CPP 

(dossier du Tribunal pénal fédéral [ci-après: dossier TPF], p. 2 100 001 s.); 

 

 Les citations à comparaître adressées à A. et au MPC, le 20 octobre 2015 en vue 

de l'audience fixée au jeudi 3 décembre 2015 (dossier TPF, p. 2 820 001 et 2 831 

001); 

 

 Le retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale du 28 novembre 2015, reçu le 

1er décembre 2015 (dossier TPF, p. 2 521 006); 

 

 La correspondance adressée par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral, le 1er décembre 2015, laquelle informait les parties de l'annulation des 

débats vu le retrait de l'opposition susmentionné (dossier TPF, p. 2 300 002). 

 

 

 

- 3 - 

considérant: 

 que lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet 

sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 

al. 1, 1e phrase CPP); 

 

 que le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale 

et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); 

 

 que l'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP); 

 

 que, dans ce cas, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force 

(dossier MPC, p. 03-00-00-0007; RIKLIN, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, 

n° 4 ad art. 356 CPP; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., 

Berne 2012, n° 1485, p. 521); 

 

 qu'en l'occurrence, l'ordonnance pénale du 19 mars 2015 et l'opposition formée à 

celle-ci par le défenseur du prévenu le 31 mars 2015 sont conformes aux 

exigences des art. 352 à 354 CPP, de sorte qu'elles apparaissent valables 

(art. 356 al. 2 CPP); 

 

 que le retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale du 19 mars 2015 par le prévenu 

le 1er décembre 2015 est intervenu à temps (art. 356 al. 3 CPP); 

 

 qu'il est pris acte de ce retrait; 

 

 qu'en conséquence, la cause SK.2015.33 est rayée du rôle; 

 

 que si le retrait de l'opposition intervient postérieurement à la transmission de la 

cause au tribunal de première instance tel que prévu par l'art. 356 al. 1 CPP, les 

frais sont supportés par l'auteur du retrait de l'opposition (ordonnance du Tribunal 

pénal fédéral SN.2012.25 du 2 octobre 2012; M. DAPHINOFF, Das 

Strafbefehlsverfahren in der schweizerischen Strafprozessordnung, thèse, 

Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 626; G. GILLIÉRON/M. KILLIAS, Commentaire 

Romand, Bâle 2011, no 14 ad art. 356 CPP; G. REY, Procédure pénale genevoise 

et règles fédérales applicables: Annotations et commentaires, Bâle 2005, no 1.4 

ad art. 218F CPP GE);  

 

 que les frais de procédure sont calculés conformément aux art. 422 ss CPP en 

lien avec l'art. 73 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l'art. 7 du règlement du Tribunal 

- 4 - 

pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162); 

 

 que ceux-ci sont fixés, compte tenu des circonstances particulières du cas 

d'espèce, au minimum légal de CHF 200.--. 

 

Par ces motifs, la juge unique prononce: 

1. Il est pris acte du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale du 19 mars 2015 

dans la cause opposant le Ministère public de la Confédération à A. 

2. La cause SK.2015.33 est rayée du rôle. 

3. Un émolument d'un montant de CHF 200.-- est mis à la charge de A. pour la 

procédure pénale de première instance par-devant la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral. 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

La juge unique La greffière 

 
 

 
 
 
Distribution (acte judiciaire) 
 Ministère public de la Confédération, M. Carlo Bulletti, Procureur fédéral en chef 
 A. 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Ministère public de la 
Confédération, Service Exécution des jugements & gestion des biens, comme autorité 
d'exécution. 

 
 

 

 

 

- 5 - 

Indication des voies de droit 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).  

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 

contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).  

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; 
c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).  

Recours au Tribunal fédéral 

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de 

l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées 
séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 93 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF). 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le 
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer 
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).