# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 735d6227-7858-5e6c-9e7f-1f368e03b03d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2015 D-5031/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5031-2015_2015-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5031/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Zambie,  

représenté par (…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) 

(recours contre une décision incidente en matière de 

réexamen) ; 

décision incidente du SEM du 6 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5031/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 

5 avril 2015, 

la décision du 15 juin 2015, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette 

demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Espagne et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'acte du 23 juillet 2015, par lequel l'intéressé a demandé le réexamen de 

sa cause, concluant principalement à l'octroi d'une admission provisoire, 

la requête d'octroi de l'effet suspensif contenue dans cette demande de 

réexamen, 

la décision incidente du 6 août 2015, par laquelle le SEM, estimant que la 

demande de réexamen était d'emblée vouée à l'échec, a requis de 

l'intéressé le paiement d'une avance de frais de 600 francs, sous peine 

d'irrecevabilité de sa demande, et a refusé de suspendre l'exécution du 

transfert, 

le recours interjeté le 17 août 2015 par le recourant contre le refus de 

l'octroi de l'effet suspensif, assorti d'une demande d'assistance judiciaire,  

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 19 août 2015 par le juge 

instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

les trois convocations pour des examens médicaux déposées le 

26 août 2015, 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi de Suisse, y compris en matière de réexamen, peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue 

alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que, présenté dans la forme prescrite (art. 52 al. 1 PA), par une personne 

ayant qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), et dans le délai utile 

(art. 108 al. 1 LAsi), le recours est ainsi recevable sur ces points, 

qu'en application de l'art. 107 al. 2 let. a LAsi, les décisions du SEM en 

matière de mesures provisionnelles sont susceptibles de recours distinct si 

elles risquent d'entraîner un préjudice irréparable, 

que la décision incidente par laquelle le SEM rejette une demande 

d'assistance judiciaire et décide de percevoir une avance des frais de 

procédure dans le cadre d'une procédure de réexamen ne peut être 

contestée qu'avec la décision finale (cf. ATAF 2007/18 consid. 4.4 et 4.5 

p. 217 ss ; 2008/35 consid. 3.4 p. 519 s., jurisprudence toujours applicable 

quand bien même une telle décision se base désormais non plus sur l'ancien 

art. 17b al. 2 et 3 LAsi, mais sur l'art. 111d al. 2 et 3 LAsi, vu le libellé 

analogue de ces dispositions), 

qu'en revanche, une décision incidente par laquelle le SEM refuse l'octroi 

de mesures provisionnelles en vue de suspendre le renvoi peut faire l'objet 

d'un recours distinct (cf. ATAF 2008/35 consid. 4.2.3), 

qu'in casu, le recours du 17 août 2015 porte exclusivement sur le refus 

d'octroi de mesures provisionnelles, de sorte qu'il est également recevable 

sur ce point, 

qu'il convient donc d'examiner si le SEM était fondé à refuser ces mesures 

provisionnelles, 

que les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière sur 

des demandes d'asile de requérants qui peuvent se rendre dans un pays 

compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu d'un traité 

international n'ont en principe pas d'effet suspensif, à moins que le Tribunal 

n'admette une demande d'octroi de l'effet suspensif (art. 107a LAsi),  

que, de même, le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas 

l'exécution du renvoi (art. 111b al. 3 1ère phrase LAsi), 

que l'autorité compétente peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif 

(suspendre l'exécution du renvoi) en cas de mise en danger du requérant 

dans son Etat d'origine ou de provenance (art. 111b al. 3 2ème phrase LAsi), 

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que la LAsi ne fixant pas de conditions matérielles précises à l'octroi de 

mesures provisionnelles, il s'impose de se référer, pour l'essentiel, aux 

principes jurisprudentiels et doctrinaux à propos de l'effet suspensif (art. 55 

PA) et de l'octroi de mesures provisionnelles visées à l'art. 56 PA, 

que, dans ce contexte, il incombe à l'autorité appelée à statuer d'examiner 

si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision 

l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 

contraire, 

qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l'issue du litige au fond peuvent être prises en considération, 

que cependant, elles ne doivent faire aucun doute, 

que, selon la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès 

lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 

risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme 

sérieuses ; qu'il ne l'est par contre pas lorsque les chances de succès et les 

risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que 

légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 139 III 475 consid. 2.2 

p. 476 s. ; 133 III 614 consid. 5 p. 616, et jurisp. cit.), 

que la situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la 

base d'un examen sommaire (cf. ATF 133 précité, ibid., et jurisp. cit.), 

que l'autorité dispose, dans la pesée des intérêts, d'une certaine liberté 

d'appréciation, 

qu'en général, elle se fonde sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans 

effectuer de longues investigations supplémentaires, 

qu'elle ne saurait retirer l'effet suspensif, respectivement accorder des 

mesures provisionnelles, lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour 

le faire (voir entre autres : ATF 130 II 149 ; 127 II 132 consid. 3 ; 117 V 191 

consid. 2b ; ATAF 2007/9 consid. 5.2.1 ; MOOR / POLTIER, Droit 

administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd. 2011, 

p. 305 ss ; ULRICH HÄFELIN ET AL., Allgemeines Verwaltungs-recht, 6ème éd. 

2010, n° 1802 ss, p. 413 ; ULRICH ZIMMERLI ET AL., Grundlagen des 

öffentlichen Verfahrensrechtes, 2004, p. 120 ss), 

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que doit donc être déterminé en l'espèce si le SEM a considéré à juste titre 

que la demande de réexamen du 23 juillet 2015 paraissait d'emblée vouée 

à l'échec et a, pour ce motif, refusé d'accorder des mesures provisionnelles, 

que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une 

demande de réexamen dûment motivée dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 

régie par les art. 66 à 68 PA, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle 

constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une 

décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre 

celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle 

constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de 

la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt 

sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première 

instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur 

recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une 

modification notable des circonstances ; que conformément au principe de 

la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se 

prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1.1 ; JICRA 2000 n° 5), 

qu'à l'appui de sa demande de réexamen, respectivement de son recours, 

l'intéressé a fait valoir qu'il souffrait des séquelles d'une fracture mal 

consolidée à une jambe et a fait part de ses craintes de ne pouvoir bénéficier 

en Espagne des soins nécessaires, respectivement des soins d'urgence, 

dans la mesure où il n'a jamais déposé de demande de protection dans ce 

pays et compte tenu de la situation précaire des migrants sans papiers, 

que force est d'abord de constater que l'intéressé n'a pas recouru contre le 

prononcé du 15 juin 2015, alors qu'il souffrait déjà de sa jambe (cf. procès-

verbal de l'audition du 14 avril 2015, p. 8) ; qu'il aurait donc pu et dû faire 

valoir précédemment l'existence d'éventuels obstacles d'ordre médical à 

l'exécution de son transfert, 

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que la demande de réexamen, à l'instar de la demande de révision, ne peut 

pas servir à pallier le manque de diligence d'un requérant ou de son 

mandataire, 

que cela étant, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la de 

la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'en effet, ses problèmes de santé, tels qu'allégués, n'apparaissent 

manifestement pas d'une gravité telle que son transfert en Espagne serait 

illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, 

qu'ils pourront être traités dans ce pays, celui-ci disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) 

(directive Accueil, JO L 180/96 du 29.06.2013), doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que l'Espagne refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, en 

particulier après que ce dernier y aura introduit une demande d'asile, 

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que, si nécessaire, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités espagnoles les 

renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [règlement Dublin III, JO L 180/31 du 

29.06.2013), 

qu'il y a également lieu de rappeler que les questions relatives à l'existence 

d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, 

dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en 

matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, la demande de réexamen du 23 juillet 2015 

apparaissait, au moment de son dépôt, d'emblée vouée à l'échec, dans la 

mesure où elle était recevable, 

qu'il s'ensuit que la décision incidente du 6 août 2015 par laquelle le SEM 

a refusé de suspendre l'exécution du transfert de l'intéressé était fondée, 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA et 

art. 110a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :