# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60001e87-03eb-5490-b728-b7cc394c6f0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2010 E-4763/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4763-2010_2010-07-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-4763/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Guinée équatoriale,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 8 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4763/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
29 juillet 2009,

les procès-verbaux des auditions des 4 août  et  16 septembre 2009, 
desquels il ressort, en substance, que l'intéressé s'est déclaré âgé de 
16 ans et ressortissant de Guinée équatoriale ; qu'après le décès de 
ses parents, il  aurait  rencontré des problèmes avec ses deux oncles 
maternels qui l'auraient exploité, lui et son frère aîné, pour les travaux 
agricoles et qui auraient profité de l'héritage laissé par ses parents ;  
qu'au  mois  de  février  2009,  le  requérant  et  son  frère  auraient  été 
menacé  de  mort  par  leurs  oncles  parce  que  le  feu  qu'ils  auraient 
allumé pour se faire à manger aurait gagné les champs ; que les deux 
frères auraient, dès lors, pris la fuite, 

le récit qu’en date du 12 ou du 28 février 2009 (selon les versions), 
l'intéressé et son frère auraient quitté le pays en voiture et rejoint le  
B._______, puis le C._______ ; que le requérant aurait ensuite voyagé 
en bateau jusqu'en D._______ puis aurait pris le train à destination de 
la Suisse,

l'absence  des  documents  susceptibles  d'établir  son  identité,  son 
certificat de naissance étant resté à son domicile,

la décision du 5 octobre 2009 par laquelle la Justice de Paix du canton 
de  (...)  a  institué  une  curatelle  de  représentation  en  faveur  du 
requérant,

la décision du 8 juin 2010 par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 
d'asile,  au  motif  que  les  déclarations  de  l'intéressé  n'étaient  pas 
vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  du 30 juin 2010  formé par  A._______  auprès  du Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  ;  le  Tribunal)  contre  cette  décision, 
concluant à l'annulation de la décision entreprise, en tant qu'elle porte  
sur  le  renvoi  et  l'exécution  de  cette  mesure,  ainsi  qu'au  prononcé 
d'une admission provisoire,

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la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à 
l'art. 105 LAsi,

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, dans son recours, l'intéressé n'a pas contesté la décision de non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus d'asile prononcée 
par  l'ODM de  sorte  que,  sous  cet  angle,  celle-ci  a  acquis  force  de 
chose décidée (points 1 et 2 du dispositif),

qu'il y a, tout d'abord, lieu d'observer que, tout au long de la procédure 
de même que dans sa décision du 8 juin 2010, l'ODM n'a pas mis en 
doute  la  minorité  alléguée  par  le  requérant,  une  curatelle  de 
représentation ayant d'ailleurs été instituée,

que,  s'agissant  de  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé,  cet  office  a 
pourtant  retenu que cette mesure était  raisonnablement exigible, les 
déclarations du recourant sur son voyage démontrant qu'il a cherché à 

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dissimulé son itinéraire et que, partant, il possède un "réseau familial  
et/ou social dans son pays d'origine", 

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et  
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les arrêts cités ; cf. aussi JICRA 2006 no 4 consid. 5 p. 44 s.),

que,  s'agissant  de  requérants  d'asile  mineurs  non  accompagnés,  la 
Suisse  est  notamment  tenue  de  respecter  les  dispositions  de  la 
Convention  relative  aux  droits  de  l'enfant  du  20  novembre  1989 
(Conv. droits  enfants,  RS  0.107) ;  qu'en  particulier,  eu  égard  au 
principe  de  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant,  posé  à  l'art.  3  al.  1 
Conv. droits  enfants,  il  convient  que  les  autorités  des  États  parties, 
avant d'exécuter le renvoi de demandeurs d'asile mineurs déboutés et 
non accompagnés,  entreprennent  toutes  les  investigations  possibles 
en vue de situer les parents ou d'autres membres de la famille pour, 
dans  un  second  temps,  obtenir  les  renseignements  nécessaires  à 
permettre à cet enfant de retrouver les siens après le retour dans son 
pays d'origine (JICRA 1999 n° 2 consid. 6b et c p.12 ss),

qu'en  l'espèce,  comme  relevé  ci-dessus,  l'ODM  a  considéré  que 
l'intéressé était mineur,

que  cet  office  n'a  toutefois  pas  examiné  le  caractère  licite  de 
l'exécution  du  renvoi,  en  particulier  au  regard  des  dispositions 
précitées de la Convention sur les droits de l'enfant, 

que,  s'agissant  du  caractère  raisonnablement  exigible  de  cette 
mesure,  il  s'est  contenté  de  constater  l'invraisemblance  des 
déclarations  de  l'intéressé  relatives  à  son  voyage  de  la  Guinée 
équatoriale jusqu'en Suisse, ce qui, bien que le Tribunal reconnaisse 

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que ledit récit soit vague et stéréotypé, est insuffisant au regard de la 
jurisprudence topique (JICRA 1998 n°13 consid. 5) ; que l'ODM aurait 
clairement dû se positionner sur la question de la minorité alléguée et 
exposer de manière cohérente son raisonnement, soit en considérant 
que le recourant n'était pas mineur, soit en le tenant pour mineur, mais 
en  respectant  alors  les  exigences  posées  par  la  jurisprudence 
(cf. JICRA  1998  précitée),  c'est-à-dire  en  examinant,  de  manière 
consciencieuse et détaillée, l'existence d'un réseau familial dans son 
pays d'origine ; qu'il aurait également dû, s'il ne pouvait étayer un telle 
analyse,  entreprendre  des  mesures  d'instruction  concrètes  pour 
vérifier si l'intéressé pouvait, en cas de retour, bénéficier d'une prise 
en charge de la part d'une partie de sa famille ou, à tout le moins, se  
voir assurer cette prise en charge par un établissement approprié ou 
une tierce personne,

qu'en s'abstenant de présenter un raisonnement cohérent  et  détaillé 
sur  ces  questions  essentielles,  cette  autorité  a  violé  le  droit  d'être 
entendu  de l'intéressé  et  donc transgressé  le  droit  fédéral  (art.  106 
al. 1 let. a LAsi),

que le  droit  d'être  entendu  est  de nature  formelle ; que  sa violation 
entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée, 
indépendamment  des  chances  de  succès  du  recours  sur  le  fond 
(cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2006 consid. 3.1 [et 
jurisp. cit.] du 22 janvier 2007) ; que lorsque le vice est constitutif d'une 
grave violation de procédure, ce qui est le cas en l'occurrence, il est  
exclu que par souci d'économie de la procédure, l'autorité de recours 
le répare (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 26 p. 189ss, JICRA 1994 
n° 1 p. 1ss),

que dans ces conditions, le recours est admis,

qu'au vu de son caractère manifestement fondé, il peut être admis par 
voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), le 
présent arrêt étant sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que la décision du 8 juin 2010, en tant qu'elle porte sur le renvoi et  
l'exécution  de  cette  mesure  (points  3  et  4  du  dispositif),  est  ainsi  
annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision,

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que le recourant ayant eu gain de cause, il  n'est pas perçu de frais  
(art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire 
partielle est sans objet, 

qu'enfin,  dans  le  cas  concret,  il  ne  se  justifie  pas  d'accorder  des 
dépens  au  recourant,  celui-ci  n'ayant  pas  fait  valoir  que  des  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  lui  auraient  été  occasionnés 
(art. 64. al.  1  et  5  PA; art.  7  à  9  du  Règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  décision  du  8  juin  2010,  en  tant  qu'elle  porte  sur  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile (points 1 et 2 du  
dispositif), a acquis force de chose jugée.

2.
Le recours, en tant qu'il porte uniquement sur le renvoi et l'exécution 
de cette mesure, est admis.

3.
La  décision  du  8  juin  2010  en  tant  qu'elle  porte  sur  le  renvoi  et 
l'exécution de cette mesure (points 3 et 4 du dispositif) est annulée et  
la cause est  renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision,  au sens des 
considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  représentant  légal  du  recourant,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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