# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b825004-1964-59ff-a16b-b35fdc7cd786
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2022 E-5505/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5505-2022_2022-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5505/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Burundi,  

CFA (…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5505/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

Le même jour, sa sœur, B._______, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, laquelle fait l’objet d’une procédure distincte (N 789 305) et dont le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a aussi à connaître en 

procédure de recours. 

B.  

Le 12 septembre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Croatie en date du (…) 2022. 

C.  

Le 14 septembre 2022, le SEM a formellement recueilli les données per-

sonnelles de l’intéressé.  

D.  

Le 15 septembre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à C._______. 

E.  

Entendu le 27 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », l’intéressé a été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que sur son état de santé. En substance, il a indiqué avoir quitté son pays 

d’origine le (…) 2022 à destination de la Serbie, où il aurait séjourné quatre 

ou cinq jours. Il aurait ensuite rejoint la Bosnie deux semaines avant de 

poursuivre sa route jusqu’en Croatie. En essayant d’entrer dans ce pays, il 

aurait toutefois été interpelé, refoulé et ses effets personnels lui auraient 

été confisqués. Il serait parvenu à franchir la frontière lors d’une seconde 

tentative mais aurait été arrêté par les autorités croates et incarcéré durant 

une nuit. Il aurait finalement été contraint de donner ses empreintes 

digitales avant d’être escorté par les policiers jusqu’à une gare, d’où il 

aurait pris un train pour rejoindre la Suisse. Il a déclaré que sa sécurité 

n’était pas assurée en Croatie puisqu’il y avait été maltraité par la police. 

Le requérant n’a fait valoir aucun problème de santé. 

E-5505/2022 

Page 3 

F.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; 

ci-après : règlement Dublin III). 

G.  

Le 11 octobre 2022, les autorités croates ont accepté la demande de 

reprise en charge de l’intéressé fondée sur la disposition précitée, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable conformément à l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. 

H.  

Par décision du 22 novembre 2022, notifiée le 24 novembre suivant, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son renvoi de la Suisse 

vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

I.  

En date du 25 novembre 2022, le mandat de représentation en faveur des 

juristes et avocats de Caritas Suisse a été résilié. 

J.  

Le 29 novembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal, concluant à son annulation et, principalement, 

à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, 

au renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Sur le plan procédural, il a 

sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet 

suspensif, l’exemption du versement de l’avance des frais de procédure 

ainsi que l’assistance judiciaire totale. 

K.   

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

  

E-5505/2022 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

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Page 5 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une 

demande d’asile en Croatie en date du (…) 2022. 

4.2 Le 27 septembre 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.3 Le 11 octobre 2022, les autorités croates ont expressément accepté la 

demande de reprise en charge du recourant fondée sur la disposition 

précitée, conformément à l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III.  

4.3.1 En vertu de ce dernier article, l'Etat membre auprès duquel la 

demande de protection internationale a été introduite pour la première fois 

est tenu, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 ainsi que 29 et en 

vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale, 

après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat 

membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre 

responsable. Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est 

demandé d’achever le processus de détermination de l’Etat membre 

E-5505/2022 

Page 6 

responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire 

des Etats membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu 

un titre de séjour d’un autre Etat membre. 

4.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e du règlement Dublin III. 

Conformément à la directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 180/60 du 

29.06.2013 ; ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie l’article 

précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures 

déclenchées par l’introduction de sa demande de protection internationale 

peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a 

formellement averti l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il 

avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre 

en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit 

premier Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a 

implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le 

demandeur n’a pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat 

membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de 

détermination de l’Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat 

membre. Partant, il y a lieu de considérer que l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III est également applicable dans une telle situation, le départ du 

demandeur du territoire d’un Etat membre dans lequel il a introduit une 

demande de protection internationale devant alors être assimilé, aux fins 

de l’application de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande 

(cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et 

C-583/17 du 2 avril 2019, ch. 48 à 50). 

4.3.3 En l’espèce, dans leur réponse du 11 octobre 2022, les autorités 

croates ont expressément accepté la demande de reprise en charge 

formulée par l’autorité inférieure en date du 27 septembre 2022 sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, précisant l’accepter en vue 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale au sens de l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III (« in order to continue to determine 

responsability for the above mentioned person »). Comme relevé 

précédemment (cf. Faits let. B.), le dépôt par le recourant d’une demande 

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de protection internationale en Croatie en date du (…) 2022 est confirmé 

par les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Dans la 

mesure où l’intéressé n’a de surcroît pas quitté le territoire des Etats 

membres, ni obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans 

l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III, conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 

4.3.2 in fine). 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction 

des mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH (RS 0.101) et 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; en ce sens arrêt 

du Tribunal E-4855/2022 du 31 octobre 2022 consid. 5.2 et réf. cit.). 

E-5505/2022 

Page 8 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6). 

5.4 Nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes 

– notamment le Conseil de l’Europe – en la matière, le système d’asile et 

d’accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques s’agissant 

des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 

internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat dans le 

cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal E-4367/2022 du 

6 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 

consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 ; 

E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 ; D-3316/2022 du 29 août 

2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit.).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

ne saurait être renversée dans le cas présent, en particulier au regard des 

allégations non étayées du recourant (cf. infra, consid. 6).  

5.5 Par conséquent, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l’espèce.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé soutient avoir 

été victime de violences et de racisme par les autorités croates, lesquelles 

l’auraient battu et maltraité. Il aurait été forcé de donner ses empreintes 

digitales, ceci alors même qu’il n’aurait jamais souhaité déposer une 

demande d’asile en Croatie. Il allègue craindre pour sa vie en cas de 

transfert vers ce pays et soutient qu’il est à ce jour traumatisé par le 

traitement qui lui y a été réservé. 

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

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Page 9 

des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé 

vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4). 

6.3 Le recourant n’a pas démontré que sa demande de protection déposée 

en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, rien 

ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de mener à 

terme sa procédure d’asile. En outre, le recourant n’a fourni aucun élément 

susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement et faillirait ainsi à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

6.4 L’intéressé n’a pas non plus apporté d’indices suffisants qu’il y serait 

privé durablement des conditions matérielles prévues par la directive 

Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a en 

particulier pas démontré que ses conditions d’existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles seraient 

constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture 

(cf. arrêt du Tribunal E-4648/2022 du 25 octobre 2022 consid. 7.4).  

N’étant étayées par aucun élément concret, ni probant et s’avérant de 

surcroît très succinctes, les déclarations du recourant en lien avec les 

agissements des autorités croates à son égard (cf. supra, consid. 6.1) ne 

permettent pas de parvenir à une appréciation différente. Si l’intéressé 

devait toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives 

européennes en matière d’asile, viole ses obligations d’assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays et éventuellement de s’adresser, en cas 

de besoin, à la CourEDH (cf. art. 26 Directive Accueil ; cf. arrêt du Tribunal 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2). 

A noter encore qu’en procédant au relevé des empreintes digitales du 

recourant au moment de son interpellation et de l'introduction de sa 

demande de protection internationale et à la transmission desdits relevés 

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Page 10 

au système central Eurodac, les autorités croates se sont conformées à 

leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement 

(UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales 

aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux 

demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par 

les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins 

répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création 

d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes 

d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité 

et de justice (refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013). 

6.5 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.6 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n’a commis ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, qui 

est large, en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.7 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Croatie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il lors renoncé 

à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

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Page 11 

9.  

9.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans 

objet. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m al. 1 

LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA).  

9.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin