# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af03b83a-2458-5cdc-9471-8e4ff50d3630
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 D-8739/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8739-2007_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8739/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Gérald Bovier et Hans Schürch, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile; décision de l'ODM du 23 novembre 2007 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8739/2007

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 18 décembre 
2000, sous l'identité de B._______, né le [...].

B.
Entendu les 4 janvier et 9 février 2001 sur ses motifs, il a expliqué être 
érythréen, être né et avoir vécu à Addis Abeba. Sa famille aurait été 
expulsée d'Ethiopie vers l'Erythrée en 1998. Il aurait échappé à cette  
expulsion,  mais  aurait  été  arrêté  en  octobre  2000  par  la  police 
éthiopienne  et  accusé  d'être  un  informateur  à  la  solde  du 
gouvernement érythréen. Il aurait de ce fait été emprisonné durant une 
semaine. Blessé lors d'un interrogatoire, il aurait été libéré afin de se 
faire  soigner. Il  en  aurait  profité  pour  quitter  le  pays  et  rejoindre  la 
Suisse.

Interrogé sur les motifs qui l'empêchaient  de se rendre en Erythrée, 
A._______ a prétendu se sentir plus proche du peuple éthiopien, ne 
pas posséder de "papiers érythréens", ne connaître personne dans ce 
pays, être opposé à la position de ses autorités, avoir peur de devoir y 
accomplir  son service militaire et enfin d'y être emprisonné, dans la 
mesure où il pouvait être considéré de par son parcours comme étant 
de l'opposition.

C.
Par décision du 30 août 2001, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, ses motifs n'étant pas pertinents au regard de l'art. 3 de la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Demeuré en Suisse,  A._______ y a déposé une deuxième demande 
d'asile le 24 novembre 2006. Dans le courrier portant cette même date 
et lors de son audition du 9 juillet 2007, il a exposé avoir déposé sa 
première  demande  sous  une  fausse  identité,  dans  la  mesure  où  il 
craignait d'être renvoyé dans son pays. Il  a essentiellement confirmé 
les  motifs  avancés  précédemment,  ajoutant  cependant  avoir  été 
convoqué pour effectuer son service militaire en Erythrée alors qu'il se 
trouvait à Addis Abeba. Il a en outre affirmé craindre des représailles 
de la part des autorités érythréennes du fait de son long séjour dans 

Page 2

D-8739/2007

un  pays  étranger  et  de  son  refus  de  rejoindre  l'Erythrée  afin  d'y 
accomplir ses obligations militaires.

E.
Par décision du 23 novembre 2007, notifiée trois jours plus tard, l'ODM 
a  rejeté  la  nouvelle  demande d'asile  du  requérant,  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse, mais l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire en 
raison notamment de son état de santé déficient. Il a considéré que la 
convocation  au  service  militaire  n'était  pas  vraisemblable,  dans  la 
mesure où l'intéressé n'en avait fait mention que lors de sa dernière 
audition, soit de manière tardive. Il en a conclu que si, en cas de retour 
en Erythrée,  A._______ était  certes  susceptible de devoir  accomplir 
son  service  militaire,  il  ne  serait  toutefois  pas  considéré  comme 
déserteur ou réfractaire et n'encourrait pas les lourdes sanctions liées 
à  ces  comportements.  L'ODM  a  relevé  par  ailleurs  que  l'intéressé 
n'avait  pas  exercé  d'activités  susceptibles  de  le  faire  apparaître 
comme  étant  un  traître  aux  yeux  des  autorités  érythréennes, 
lesquelles  n'adoptaient  pas  systématiquement  une  attitude 
suspicieuse ou hostile  à l'égard de ses ressortissants retournant  au 
pays.

F.
Le 27 décembre 2007, A._______ a recouru contre cette décision, a 
conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile  
et  a  demandé  à  être  mis  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle. Il  a allégué qu'indépendamment même de l'existence d'une 
convocation  au  service  militaire,  il  se  verrait,  en  cas  de  retour  en 
Erythrée, infliger une sanction disproportionnée et contraire aux droits 
de l'homme en raison de son comportement visant à éviter de servir. Il  
a  contesté  par  ailleurs  l'appréciation  de  l'ODM en  ce  qui  concerne 
l'attitude des autorités envers les personnes retournant au pays après 
une longue absence, soutenant notamment que celles-ci, lorsqu'elles 
provenaient  en  particulier  d'Europe,  étaient  soupçonnées  de  s'être 
adonnées à des activités subversives et d'avoir eu des comportements 
contraires  à  l'intérêt  du  pays.  Il  s'est  référé  enfin  à  la  situation  de 
membres de sa famille punis en Erythrée en raison de leur départ du 
pays ou contraints d'effectuer leur service militaire à leur retour.

A  l'appui  de  son  recours,  A._______ a  produit,  en  copie,  une 
attestation démontrant  qu'un demi-frère se trouve dans un camp de 
réfugié en Ethiopie.

Page 3

D-8739/2007

G.
Par décision incidente du 30 janvier 2008, le juge instructeur a admis 
la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé.

H.
Dans  sa  prise  de  position  du  16  décembre  2009,  communiquée  à 
l'intéressé pour information, l'ODM a proposé le rejet du recours.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi 
et  83  let.  d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

Page 4

D-8739/2007

compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
La  crainte  face  à  des  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En 
d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une  crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit  
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été 
victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte 
subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à  
des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir 
plus  ou  moins  lointain  (ASTRID EPINEY / BERNHARD WALDMANN / ANDREA 
EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung  als  Flüchtling  im 
europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, 
p. 33; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 1 consid. 6a p. 9,  JICRA 2000 n° 9 

Page 5

D-8739/2007

consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 s. ainsi que doctrine 
et arrêts cités).

4.
4.1 En  l'occurrence,  A._______ fait  valoir  sa  crainte  de  devoir 
effectuer  son  service  militaire  en  Erythrée  et  d'être  durement 
sanctionné  en  raison  de  son  comportement  visant  à  éviter  son 
accomplissement.

A  cet  égard,  le  Tribunal  constate  qu'il  n'est  pas  crédible  que  le 
recourant  ait  reçu une convocation au service militaire, comme il  l'a 
allégué. Si tel avait été le cas, l'intéressé en aurait en effet d'emblée 
fait  mention  dans  ses  déclarations  et  n'aurait  en  tous  les  cas  pas 
attendu sa dernière audition, dans le cadre de sa deuxième demande 
d'asile et six ans après le dépôt de la première, pour en faire état, de 
manière au demeurant  fort  vague. Dans son recours,  A._______ ne 
revient d'ailleurs plus sur l'existence de cette convocation, se limitant à 
avancer  le  risque  d'être  durement  sanctionné  pour  ne  pas  s'être 
annoncé aux autorités de son pays afin d'accomplir son service et de 
devoir en définitive l'effectuer. Sur ces points, il  convient de rappeler  
qu'en Erythrée, la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion 
est  effectivement  démesurément  sévère. Elle  doit  être rangée parmi 
les  sanctions  motivées  par  des  raisons  d'ordre  politique  ("malus 
absolu") et conduit à reconnaître comme réfugiées les personnes qui 
fondent  une  réelle  crainte  de  la  subir.  Toutefois,  la  crainte  d'être 
sanctionné pour refus de servir ou désertion n'est en principe fondée 
que lorsque celui qui s'en prévaut est concrètement entré en contact 
avec les autorités militaires, contact avéré notamment si la désertion 
s'est produite durant le service actif (JICRA 2006 n° 3 p. 29 ss). Cette 
situation ne se présente manifestement pas en l'espèce. En effet, le 
recourant  a  toujours  vécu  en  Ethiopie  et  n'a  jamais  été  en  contact  
avec  les  autorités  de  son  pays. Au vu  des  éléments  du  dossier,  le 
Tribunal n'a aucune raison de retenir que le recourant était inscrit en 
Erythrée  et  rien  ne  permet  d'admettre  qu'il  ait  été  convoqué  pour 
effectuer le service militaire. Il ne saurait donc être condamné en tant 
que déserteur ou réfractaire. Etant en âge de servir, il risque certes de 
devoir  accomplir  ses  obligations  militaires.  Ce  constat  ne  justifie 
toutefois  pas  l'octroi  de  la  qualité  de  réfugié.  Partant,  seules  des 
sanctions réprimant le fait que l'intéressé ne s'est jamais annoncé aux 
autorités de son pays, afin notamment d'effectuer son service militaire, 

Page 6

D-8739/2007

sont  envisageables.  Sur  ce  point,  il  y  a  lieu  de  se  référer  aux 
considérations qui suivent.

4.2 A._______ a en effet soutenu qu'en raison de son séjour prolongé 
à  l'étranger,  en  Europe,  il  risquait  d'être  soupçonné  d'activités 
contraires aux intérêts de l'Etat  érythréen et de subir  de ce fait  des 
préjudices en violation de l'art. 3 LAsi.

4.2.1 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir  
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont 
arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le 
comportement de l'étranger concerné entraînerait  une condamnation 
illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF D-3357/2006 du 9 juillet 
2009  consid.  7.1;  JICRA  2000  n°  16  consid. 5a  p. 141 s. et  réf. cit., 
JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée;  WALTER STÖCKLI, 
Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser 
[Hrsg.]  Ausländerrecht,  Handbücher für  die Anwaltspraxis,  Band VIII, 
2ème éd.,  Bâle  2009,  p. 542,  ch. 11.55 ss;  NGUYEN,  Droit  public  des 
étrangers,  Berne  2003,  p.  448 ss; ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 111 s.; 
des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in: Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 
1990,  Fribourg  1991,  p.  45;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des 
Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352 ss; PETER 
KOCH / BENDICHT TELLENBACH,  Die  subjektiven  Nachfluchtgründe,  Asyl 
1986/2, p. 2).

L'art.  54  LAsi  doit  être  compris  dans  son  sens  strict.  Les  motifs 
subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  De  plus,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 

Page 7

D-8739/2007

postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  (cf.  STÖCKLI,  op.  cit.,  Band  VIII,  ch. 11.55  ss  (spéc.  11.58); 
JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss). Enfin, celui qui invoque des 
motifs  subjectifs  postérieurs  doit  en  règle  général  en  rapporter  la 
preuve (STÖCKLI, op. cit., Band VIII, p. 568, ch. 11.148).

4.2.2 En Erythrée, les autorités contrôlent les arrivées et départs de 
leurs  ressortissants.  Seul  un  départ  légal  du  pays,  soit  avec  un 
passeport  valable  muni  d'un  visa  idoine,  est  autorisé.  De  lourdes 
sanctions,  incluant  l'emprisonnement,  attendent  les  contrevenants. 
Dans  la  pratique,  les  autorités  se  montrent  très  restrictives  dans 
l'octroi  des  autorisations  de  sortie  et  déterminées  à  appliquer  leur 
réglementation. Quitter le pays sans autorisation est interprété souvent 
comme un acte politique d'opposition à l'Etat. Cet acte peut être très 
sévèrement  réprimé  et  conduire  même  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié (à ce sujet, cf. arrêt du Tribunal du 6 avril 2010 en la 
cause D-3892/2008 consid. 5.3.2).

4.2.3 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  pu  quitter  l'Erythrée  de 
manière illégale, puisqu'il n'y a jamais été enregistré, étant né et ayant 
vécu en Ethiopie. La réglementation  décrite  ci-dessus ne s'applique 
donc pas à lui. En d'autres termes, le recourant ne peut être d'emblée 
assimilé  à une personne ayant  transgressé une norme tendant  à  la 
faire apparaître comme traître à son pays. Les craintes qu'il  pourrait  
nourrir  ne peuvent ainsi  provenir que de son séjour en Europe, plus 
précisément  de  l'interprétation  que  pourraient  en  faire  les  autorités 
érythréennes. A cet égard, il convient cependant de relever l'absence 
évidente de toute activité subversive de l'intéressé contre son pays. En 
définitive, il ne pourrait être sérieusement reproché au recourant que 
son désintérêt pour la cause érythréenne, à l'exclusion de tout acte de 
désobéissance. A._______ ne s'est en effet pas annoncé aux autorités 
de  son  pays et,  surtout,  n'a  d'aucune  manière  participé  aux  efforts 
exigés des Erythréens qui  séjournent  à l'étranger  pour soutenir  leur 
nation.  Sous  cet  angle,  sa  situation  se  rapproche  de  celle  des 
Erythréens  refoulés  contre  leur  gré  par  l'Ethiopie  dans  leur  pays 
d'origine,  personnes  qui  ne  sont  en  principe  pas  l'objet  de 
persécutions de la  part  de l'Erythrée. Vu le  climat de tension actuel 
dans  ce  pays,  l'intéressé  devrait  néanmoins,  en  cas  de  retour, 
s'expliquer  sur  son comportement  et  probablement  se  mettre  à  jour 
dans ses obligations. Cela ne se révèle cependant pas pertinent  en 

Page 8

D-8739/2007

matière d'asile. Il n'est en effet pas établi à suffisance de droit, au vu 
de  ce  qui  précède,  que  l'intéressé  se  verrait  infliger  des  sanctions 
revêtant  de  par  leur  fondement  et  leur  intensité  le  caractère  de 
persécutions au sens de l'art. 3 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

6.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Il  y  est  renoncé  toutefois  dès  lors  que  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 
30 janvier 2008.

(dispositif page suivante)

Page 9

D-8739/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

Page 10