# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 708e0ac8-fc0d-5018-a010-5eaf743c400f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 18.10.2000 I 244/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-244-00_2000-10-18.html

## Full Text

[AZA 7] 

I 244/00 Mh 

 

IIIe Chambre 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Berthoud, Greffier 

 

Arrêt du 18 octobre 2000 

 

dans la cause 

L.________, recourant, 

 

contre 

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, 

 

et 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

Considérant : 

 

que par décision du 18 novembre 1998, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations que L.________ avait introduite le 30 mars 1998; 

que par jugement du 9 février 2000, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours que L.________ avait formé contre la décision du 18 novembre 1998, considérant - comme l'administration - que l'affiliation du prénommé à l'AI avait pris fin en septembre 1996 et qu'il n'était dès lors plus assuré par cette assurance; 

que L.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité; 

que selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions et les motifs du recourant; 

que cette exigence a pour but de fixer le juge sur la nature et l'objet du litige; 

que la jurisprudence admet que les conclusions et les motifs résultent implicitement du mémoire de recours; 

qu'il faut cependant pouvoir déduire de ce dernier, considéré dans son ensemble, à tout le moins ce que le recourant demande d'une part, et quels sont les faits sur lesquels il se fonde d'autre part; 

qu'il n'est pas nécessaire que la motivation soit pertinente, mais qu'elle doit se rapporter au litige en question; 

que le simple renvoi à des écritures antérieures ou à l'acte attaqué ne suffit pas; 

que s'il manque soit des conclusions soit des motifs, même implicites, le recours de droit administratif est irrecevable d'entrée de cause, sans que le recourant ait la faculté de remédier à cette irrégularité (ATF 123 V 336 consid. 1a et les références); 

que dans son écriture, le recourant se borne à alléguer qu'il est invalide, mais passe totalement sous silence la question du défaut de condition d'assurance; 

que le recours ne satisfait donc pas aux conditions de l'art. 108 al. 2 OJ, qui exige notamment que le mémoire contienne une motivation topique, c'est-à-dire une motivation qui se rapporte aux motifs retenus par la juridiction inférieure (voir ATF 123 précité), 

 

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

prononce : 

 

I. Le recours est irrecevable. 

 

II. Il n'est pas perçu de frais de justice. 

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes 

 

 

résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

Lucerne, le 18 octobre 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :