# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81761256-1713-50e6-92b7-a2b97162f94e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2020 C-3884/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3884-2020_2020-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3884/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique  

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(France) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18,  

Case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, conditions de recevabilité du recours, 

avance de frais (décision du 20 mai 2020). 

 

 

 

C-3884/2020 

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Vu 

la décision du 20 mai 2020 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) reje-

tant la demande déposée le 3 décembre 2019 par A._______ (ci-après : 

recourante ou assurée) en vue de l’octroi d’une rente d’invalidité et de me-

sures professionnelles (TAF pces 1, annexe), 

le recours contre cette décision interjeté le 6 juillet 2020 par A._______ 

(TAF pce 1, annexe), 

la décision incidente du 12 août 2020 aux termes de laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a invité la recourante à 

verser dans un délai de 30 jours dès réception de dite décision une avance 

sur les frais de procédure présumés d’un montant de 800.- francs sur le 

compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 3), 

l’expédition de cette décision incidente par pli recommandé 

RN536029___CH posté le 12 août 2020 et retourné au Tribunal avec l’in-

dication « Pli avisé et non réclamé » (TAF pce 6),  

le courrier du 11 septembre 2020 par lequel le Tribunal a procédé à une 

nouvelle expédition par courrier A de la décision incidente du 12 août 2020, 

précisé à la recourante qu’elle était invitée à s’acquitter d’une avance sur 

les frais de procédure présumés de 800.- francs et attiré son attention sur 

le fait que l’envoi du 11 septembre 2020 ne faisait pas courir un nouveau 

délai pour le paiement de l’avance de frais (TAF pce 8), 

le silence de la recourante,  

 

et considérant 

que selon l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-

nistratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par les autorités ci-

tées à l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’es-

pèce – prévues à l’art. 32 LTAF, 

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que les décisions rendues par l’OAIE en matière d’assurance-invalidité 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformé-

ment aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20),  

que, selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autre-

ment,  

qu’en vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA ; RS 830.1) est applicable,   

que les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 

1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément 

à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI),   

que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi 

ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal de 

céans est soumise à des frais de justice, le montant de ceux-ci étant fixé 

en fonction de la charge liée à la procédure – indépendamment de la valeur 

litigieuse – et devant se situer entre 200.- et 1'000.- francs (art. 69 al. 1bis 

et 2 LAI),  

que selon l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de 

procédure présumés et lui impartit, pour ce faire, un délai raisonnable en 

l’avertissant qu’à défaut de paiement en temps utile elle n’entrera pas en 

matière, 

que, par décision incidente du 12 août 2020, la recourante a été invitée à 

verser sur le compte du Tribunal une avance sur les frais de procédure 

présumés de 800.- francs dans les 30 jours dès réception de ladite déci-

sion, étant précisé qu’à défaut de versement dans le délai précité le recours 

serait déclaré irrecevable (TAF pce 3), 

que si le délai compté par jours ou par mois doit être communiqué aux 

parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 

1 LPGA),  

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qu’une communication qui n’est remise que contre la signature du destina-

taire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après 

la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA), 

qu’en l’occurrence, la décision incidente du 12 août 2020 a fait l’objet d’une 

première tentative infructueuse de distribution en date du lundi 17 août 

2020 (suivi de l’envoi recommandé RN536029___CH [TAF pce 7]),  

qu’ainsi, elle doit être réputée notifiée le lundi 24 août 2020 correspondant 

au septième jour de garde suivant la première tentative infructueuse de 

distribution du pli recommandé RN536029___CH, 

que le délai de 30 jours pour verser l’avance sur les frais de procédure 

présumés a commencé à courir le lendemain mardi 25 août 2020 et a échu 

le mercredi 23 septembre 2020 sans que la recourante n’ait donné suite à 

la décision incidente,  

qu’en particulier, celle-ci n’a pas payé l’avance de frais, ni demandé une 

prolongation du délai pour ce faire, ni déposé de demande d’assistance 

judiciaire,  

que, dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer le recours du 6 juillet 

2020 irrecevable, comme indiqué dans la décision incidente du 12 août 

2020, à l’issue d’une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

qu’au vu du sort du litige, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 

63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante)  

C-3884/2020 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :