# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a89d3f6-8f5a-5166-aa4e-85f66a2421b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.11.2014 AC/2789/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2789-2013_2014-11-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 24 novembre 

2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2789/2013 DAAJ/102/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 18 NOVEMBRE 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié _______ (Genève), 

 

contre la décision du 13 octobre 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2789/2013 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 23 octobre 2012, le Tribunal tutélaire (devenu Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant ; ci-après : TPAE) a désigné d'office Me E______, avocat, pour 

assurer la défense des intérêts de B______ dans le cadre d'une procédure de privation de 

liberté à des fins d'assistance, dans la cause C/______, ouverte à la suite d'un 

signalement adressé le 18 septembre 2012 à cette autorité par son médecin traitant, le Dr 

C______. 

b. Ni Me E______, ni B______ elle-même n'ont sollicité l'assistance juridique dans ce 
cadre. 

c. Cette procédure a pris fin par le décès de B______ en date du  
27 juillet 2013. Ses deux enfants - D______ et A______ - ont refusé de payer les 

honoraires de Me E______ relatifs à l'activité déployée dans le cadre de celle-ci. 

d. A la demande de ce dernier, l'Etat de Genève lui a, en date du 14 novembre 2013, 
versé à ce titre un montant de 1'836 fr. en application de l'art. 40 al. 3 LaCC. 

B. a. Par décision du 7 février 2014, le Vice-président du Tribunal civil a condamné 
A______ (ci-après : le recourant) à payer la somme de 1'836 fr. à l'Etat de Genève, 

celui-ci étant, selon communication de la Justice de Paix du 19 novembre 2013, le seul 

ayant droit connu de la succession. 

b. Statuant sur le recours interjeté par le recourant, la Vice-présidente de la Cour de 
justice a annulé la décision précitée et renvoyé la cause en première instance pour 

nouvelle décision dans le respect du droit d'être entendu de celui-ci. 

c. Par courrier du 15 août 2014, le greffe de l'Assistance juridique a demandé au 
recourant de lui faire parvenir tous les documents utiles concernant l'état et le sort de la 

succession de feu B______. Par ailleurs, le greffe lui a transmis une copie de la note 

d'honoraires de Me E______ afin qu'il puisse se déterminer sur celle-ci. 

d. Par pli du 3 septembre 2014, le recourant a déclaré maintenir les arguments avancés 
dans le cadre de son recours contre la décision du 7 février 2014. Ni sa sœur ni lui-

même n'avaient été informés de la désignation de Me E______, dont il n'avaient fait la 

connaissance qu'après le décès de leur mère. Selon lui, l'intervention de cet avocat avait 

été sans effet, puisque sa mère - qui était incapable de discernement et dont l'état de 

santé nécessitait un placement en milieu hospitalier qu'elle s'obstinait à refuser - était 

restée jusqu'à son décès à son domicile, où les soins nécessaires n'avaient pas pu lui être 

prodigués. Il a relevé qu'il était du devoir de Me E______ de procéder aux démarches 

nécessaires en vue d'obtenir l'assistance juridique, ce qu'il n'avait pas fait. Il n'avait reçu 

qu'une note d'honoraires formelle et sommaire de Me E______, ne comportant aucune 

description de l'activité déployée, et avait refusé de l'acquitter. Il a en outre exposé que 

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AC/2789/2013 

s'il avait été consulté au moment de la nomination d'office d'un curateur en faveur de 

feu sa mère, il aurait proposé un curateur de son choix, qui aurait représenté celle-ci 

sans frais. Il contestait tant l'existence de la créance dont le remboursement était exigé 

que le fait d'en être le débiteur. Il considérait donc qu'il n'y avait pas lieu de produire le 

décompte de la succession (qualifiée de fort modeste) de feu sa mère. 

C. Par décision du 13 octobre 2014, communiquée pour notification le 17 du même mois, 
le Vice-président du Tribunal civil a confirmé la condamnation du recourant à payer le 

montant de 1'836 fr. à l'Etat de Genève. Le recourant avait admis sa qualité d'héritier et 

la succession de feu sa mère présentait un solde positif. Par ailleurs, le recourant 

contestait le principe même de la nomination de Me E______ par le TPAE, non la 

teneur de la note d'honoraires de celui-ci. Au regard de l'art. 40 al. 3 LaCC, il se 

justifiait de recouvrer l'indemnité versée par l'Etat au curateur d'office auprès du 

recourant, en sa qualité d'héritier de feu B______. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 octobre 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à la mise à la charge de l'Etat de tous les frais. En substance, il reprend les 

mêmes arguments que devant l'Autorité de première instance. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions du Vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 22 al. 2 LaCC), compétence 

déléguée au Vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral 

2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 

de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321  

al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515, 

p. 453). 

2. 2.1. Selon l'art. 40 al. 3 LaCC, même si l’assistance juridique n’a pas été sollicitée ou 
accordée, l’Etat rembourse ses frais au représentant commis d’office et lui verse 

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l’indemnité prévue par le règlement si l’intéressé refuse de l’en défrayer. L’Etat peut 

recouvrer auprès de l’intéressé le montant ainsi payé. 

A teneur de l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique 

dès qu'elle est en mesure de le faire 

2.2. Aux termes de l'art. 560 al. 1 et 2 CC, les héritiers acquièrent de plein droit 
l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte (…) et ils sont 

personnellement tenus de ses dettes. 

2.3. En l'espèce, les arguments soulevés par le recourant – en particulier le fait qu'il n'ait 
pas été informé qu'une procédure de privation de liberté à des fins d'assistance avait été 

initiée à l'encontre de sa mère et qu'un avocat avait été nommé représentant d'office 

pour défendre les intérêts de celle-ci – sont dénués de pertinence du point de vue de 

l'application l'art. 40 al. 3 LaCC. Par ailleurs, le fait que la procédure devant le TPAE ait 

pris fin par le décès de la mère du recourant avant qu'une quelconque mesure n'ait été 

prononcée n'a pas pour conséquence que le représentant d'office n'aurait pas le droit 

d'être rémunéré pour l'activité qu'il a déployée en faveur de celle-ci. 

Au regard de l'art. 123 CPC, il importe peu que le conseil de la défunte ait omis de 

requérir l'assistance juridique, ladite assistance étant de toute manière sujette à 

remboursement dès que les conditions en sont remplies. 

Le recourant nie être le débiteur de la somme réclamée par l'Etat, mais ne conteste ni sa 

qualité d'héritier de feu B______, ni que la succession soit solvable. 

En conséquence, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a condamné le 

recourant à payer à l'Etat de Genève la somme de 1'836 fr., correspondant à la 

rémunération versée au représentant d'office de feu sa mère. 

 Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 octobre 2014 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2789/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur David VAZQUEZ, 

commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.