# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f871a72-3599-53a2-8979-56726d7dab72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 C-4966/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4966-2009_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-4966/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représentée par Me Franklin Sedaj
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4966/2009

Faits :

A.

A.a X._______,  ressortissante kosovare née le  26 septembre 1966, 
est entrée en Suisse le 9 avril 1991, avec son époux et leurs quatre 
enfants, pour y déposer le lendemain une demande d'asile.

Par  décision  du  9  juillet  1992,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR; 
actuellement  ODM) a rejeté  la  demande d'asile  des intéressés et  a 
prononcé leur renvoi de Suisse. Le 14 septembre 1992, ces derniers 
ont  interjeté  recours  uniquement  contre  la  décision  de  renvoi  de 
Suisse auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA).

Au  mois  de  juin  1996,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE; 
actuellement  ODM)  a  approuvé  la  proposition  des  autorités 
valaisannes  compétentes  de  délivrer  à  X._______  et  aux  autres 
membres de sa famille une autorisation de séjour pour cas personnel 
d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791). Ces derniers ont donc été mis au bénéfice d'une autorisation 
de séjour annuelle régulièrement renouvelée.

Par  décision  du  25  juin  1996,  la  CRA  a  classé  le  recours  du  14 
septembre 1992.

A.b A la fin du mois de juin 2007, X._______ est retournée au Kosovo 
avec deux de ses enfants.

A.c Par décision  du 18 mars  2008,  le  Service  de l'état  civil  et  des 
étrangers du canton du Valais (actuellement Service de la population 
et des migrations, SPM) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour 
de X._______, de son époux et de leurs trois derniers enfants mineurs 
et a prononcé leur renvoi de Suisse. Le recours interjeté contre cette 
décision a été rejeté le 3 décembre 2008 par le Conseil d'état valaisan. 
Par arrêt du 17 avril  2009, le Tribunal du canton du Valais (Cour de 
droit public) a, à son tour, rejeté le recours interjeté contre la décision  
du  3  décembre  2008.  Les  intéressés  n'ont  cependant  pas  recouru 
contre ce dernier arrêt auprès du Tribunal fédéral.

Page 2

C-4966/2009

A.d Le 26 mai 2009, X._______ est revenue illégalement en Suisse. 
Le même jour, elle a déposé une demande d'asile et a été entendue à 
ce propos le 2 juin 2009 au Centre d'enregistrement et de procédure à 
Vallorbe. Elle a déclaré qu'elle avait déposé une telle requête car elle 
n'avait plus de permis de séjour en Suisse et qu'elle voulait y retrouver 
son époux. Après son audition sommaire du 2 juin 2009, l'intéressée a 
quitté le centre précité et a disparu.

Le  26  juin  2009,  l'ODM  a  radié  du  rôle  la  demande  d'asile  de 
l'intéressée.

A.e Le 10 juillet  2009, la police cantonale valaisanne a interpellé et  
auditionné  X._______  sur  ses  conditions  de  séjour  en  Suisse. 
L'intéressée a  admis  être  au courant  de la  décision du SPM du 18 
mars 2008 et de l'arrêt du Tribunal cantonal du 17 avril 2009, ainsi que 
du  fait  qu'elle  séjournait  illégalement  en  Suisse.  Elle  a  toutefois 
indiqué qu'elle n'entendait pas quitter ce pays de son plein gré.

Le  même  jour,  le  SPM  a  prononcé  le  refoulement  immédiat  à  la 
frontière  de X._______  (motifs  pris  : infractions  à  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], séjour illégal), 
ainsi que sa mise en détention en vue de l'exécution du refoulement. 
Après avoir auditionné l'intéressée, le Tribunal cantonal valaisan, par 
arrêt du 13 juillet 2009, a confirmé la décision de mise en détention du 
SPM du 10 juillet 2009.

B.
Par  décision  du  14  juillet  2009,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de 
X._______  une  décision  d'interdiction  d'entrée,  valable  jusqu'au  13 
juillet 2014, fondée sur l'art. 67 al. 1 LEtr et motivée comme suit : « 
 Atteinte à la sécurité et à l'ordre publics pour entrée et séjour illégaux, ainsi  

qu'en raison de son comportement (non respect du délai de départ imparti;  

est revenue clandestinement en Suisse pour déposer une demande d'asile). 

Etrangère  ayant  occasionné  des  coûts  en  matière  d'aide  sociale,  faisant 

l'objet d'un ordre de refoulement et se trouvant placée en détention en vue de 

l'exécution de son renvoi (art. 67 al. 1 let. a, b et d LEtr). »

Cette décision a été notifiée à l'intéressée le 15 juillet 2009.

Page 3

C-4966/2009

C.
Le 16 juillet 2009, X._______ a été refoulée de Suisse par l'aéroport 
de Zurich à destination de Pristina.

D.
Par mémoire du 31 juillet  2009, X._______, agissant par l'entremise 
de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée de l'ODM. 
L'intéressée  a,  en  substance,  nié  les  motifs  avancés  par  l'autorité 
intimée à l'appui de la décision querellée et a déclaré n'avoir jamais 
commis d'infraction ou de délit. Cela étant, elle a conclu à la levée de 
la  mesure  d'éloignement  prononcée  à  son  endroit,  ainsi  qu'à  la 
délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 16 novembre 2009.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante n'a fait 
valoir aucune observation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

Page 4

C-4966/2009

1.3 X._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle  détermine 
l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 II 200  
consid.  3  ;  130  V  138  consid.  2.1  et  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  69.6  ;  cf.  ANDRÉ GRISEL, 
Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  tome II,  p. 933  ;  FRITZ 
GYGI, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 123 et ss).

Par conséquent,  l'objet  du litige  est  en l'espèce limité au seul  bien-
fondé  ou  non  de  la  décision  d'interdiction  d'entrée  prononcée  par 
l'ODM à l'encontre de la recourante le 14 juillet 2009. Les conclusions 
de l'intéressée tendant à la délivrance d'une autorisation d'entrée et de 
séjour sont donc irrecevables.

4.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19  
juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  du  14  juin  1985  relatif  à  la 
suppression  graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes 
(Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 
du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi  
fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un 

Page 5

C-4966/2009

Etat  partie  aux  Accords  d'association  à  Schengen  (lesquels  sont 
énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une 
interdiction  d'entrée  sont  en  principe  inscrites  aux  fins  de  non-
admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. 
sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser  
l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art.  13  par. 1  en relation  avec 
l'art.  5  par.  1  let.  d  du  règlement  [CE]  n°  562/2006  du  Parlement 
européen  et  du  Conseil  du  15  mars  2006  établissant  un  code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par 
les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 
1 à 32]).

5.  

5.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à 
un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), 
s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été 
renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il  a été placé en détention en phase 
préparatoire,  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 
sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle 
peut  toutefois  être  prononcée pour  une  durée illimitée dans les  cas 
graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision  
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-8229/2008  du  8  juillet 
2009  consid.  4.1,  C-5422/2008  du  10  juin  2009  consid.  6.2  et  C-
707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.2). Si  des raisons majeures le 
justifient,  la  décision  d'interdiction  d'entrée  peut  être  provisoirement 
suspendue (art. 67 al. 4 LEtr).

5.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 
publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 
querellée,  il  convient  de  préciser  que  l'ordre  public  comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect  
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 

Page 6

C-4966/2009

fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 
publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 
publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al. 2 OASA).

L'interdiction  d'entrée,  prévue  à  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  permet 
d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour 
en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas 
considérée  comme  une  peine  sanctionnant  un  comportement 
déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à 
la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Pour  prononcer  pareille  mesure,  il 
faudra  pouvoir  établir  un  pronostic  défavorable  à  ce  sujet.  Un  tel 
pronostic ne devrait  en principe pas être possible lorsque les motifs 
qui  ont  conduit  l'intéressé à mal  agir  ont  disparu (cf.  MARC SPESCHA / 
HANSPETER THÜR /  ANDREAS ZÜND /  PETER BOLZLI,  Migrationsrecht,  Zurich 
2009,  ad.  art.  67  LEtr.,  ch.  2;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-707/2008 précité consid. 4.1).

5.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer  une  demande  auprès  de  l'ODM  afin  qu'il  ordonne  une 
interdiction d'entrée.

5.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in  Ausländerrecht,  2ème éd.,  Peter  Uebersax/Beat 

Page 7

C-4966/2009

Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.],  Bâle 2009, ch. 8.80 p. 
356).

6.  
En  l'occurrence,  l'ODM a  prononcé  à  l'encontre  de  X._______  une 
décision  d'interdiction  d'entrée  fondée  sur  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr, 
estimant que la recourante avait porté atteinte, notamment pour entrée 
et séjour illégaux et en raison de son comportement, à la sécurité et  
l'ordre publics. En outre,  l'autorité  intimée a aussi  fondé sa décision 
sur  l'art.  67  let.  b  (étranger  ayant  occasionné  des coûts  en matière 
d'aide sociale)  et let. d LEtr (étranger placé en détention en vue de 
l'exécution du renvoi).

6.1 Force est  de constater  que la  recourante a volontairement  violé 
les prescriptions légales en entrant sans autorisation idoine en Suisse 
le 26 mai 2009 afin d'y retrouver son époux qui y résidait également 
illégalement. Entendue par les autorités valaisannes à ce sujet (cf. p.-v. 
du 10 juillet 2009), l'intéressée a reconnu qu'elle était parfaitement au 
courant que son autorisation de séjour avait été révoquée le 18 mars 
2008 par le SPM, que le Tribunal cantonal avait confirmé la décision 
du SPM par arrêt du 17 avril 2009 - ce qui ne l'avait pas empêché de 
venir sans visa en Suisse pour y déposer une demande d'asile sous le 
prétexte fallacieux qu'elle n'avait plus de permis de séjour (cf. p.-v. du 
centre  d'enregistrement  de  Vallorbe  du  2  juin  2009)  -  et  qu'elle 
séjournait illégalement en Suisse.

Dès  lors,  nonobstant  les  dénégations  de  l'intéressée  dans  son 
recours, l'autorité de céans constate que cette dernière, en entrant en 
Suisse sans visa et en y séjournant sans autorisation idoine, a bien 
commis des infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions pénales 
(cf. art. 115 al. 1 let. a et b LEtr.).

Par ailleurs,  l'intéressée, par son comportement envers les autorités 
civiles et scolaires de la commune de Viège (défaut d'intégration et de 
coopération  avec  les  différents  organes  scolaires,  sociaux  et 
judiciaires; cf. à ce propos les décisions du 18 mars 2008 du SPM et  
du  3  décembre  2008  du  Conseil  d'Etat  valaisan,  arrêt  du  Tribunal 
cantonal valaisan du 17 avril 2009 consid. 5.2.2.), ainsi qu'envers ses 
enfants  mineurs  (violation  du  devoir  de  surveillance,  d'entretien  et 
d'éducation  ayant nécessité des mesures du Service de la protection 
de la jeunesse et des autorités tutélaires et judiciaires; cf. décisions du 

Page 8

C-4966/2009

SPM et  du Conseil  d'Etat  valaisan  précitées,  arrêt  cantonal  précité, 
ibid.) - comportement ayant finalement entraîné le non-renouvellement 
de  son  autorisation  de  séjour  -  a  largement  démontré  qu'elle 
n'entendait ni se conformer à l'ordre juridique suisse, ni le respecter.

Aussi, le Tribunal juge que la recourante représente un danger pour la 
sécurité et l'ordre publics, de sorte qu'il  se justifie de prononcer une 
interdiction  d'entrée  à  son  encontre.  L'intérêt  de  la  Confédération 
commande de maintenir  éloignés de son territoire les ressortissants 
étrangers qui n'entendent pas respecter l'ordre juridique suisse afin de 
prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer 
la protection de la collectivité. 

C'est dès lors à raison que l'autorité intimée a estimé que X._______ 
avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 1 
let. a LEtr.

6.2 Il  ressort  aussi  des  pièces du dossier  (cf. courriers  des 10 mai 
2005 et 11 juin 2007 de l'administrateur des finances de la commune 
de Viège) que la recourante – tout comme son époux et ses enfants 
mineurs  à  charge  -  ont  bénéficié  de  l'aide  sociale  de  la  commune 
précitée entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2007 et que les montants 
alloués  à  ce  titre  n'ont  été  que  partiellement  remboursés.  Dans  le 
cadre  de la  présente procédure,  l'intéressée n'a pas démontré avoir 
totalement remboursé le solde de cette dette auprès de la commune 
de Viège. Dès lors, la condition fixée par l'art. 67 al. 1 let. b est aussi  
remplie.

6.3 Enfin,  auditionnée  le  10  juillet  2009  par  la  police  cantonale 
valaisanne  sur  sa  situation  irrégulière  dans  le  canton  précité,  la 
recourante  a  clairement  indiqué  qu'elle  n'entendait  pas  quitter  la 
Suisse de son plein gré, de sorte que le SPM a été contraint, le même 
jour,  de  prononcer  le  refoulement  immédiat  à  la  frontière  de 
l'intéressée, ainsi que sa mise en détention en vue de l'exécution du 
refoulement.  Entendue  le  13  juillet  2009  par  le  Tribunal  cantonal 
valaisan, X._______ a persisté dans son refus de quitter la Suisse, ce 
qui a conduit le Tribunal cantonal précité, par arrêt du 13 juillet 2009, à 
confirmer la décision de mise en détention du SPM du 10 juillet 2009.

Aussi,  force  est  de  constater  que  la  recourante  a  fait  l'objet  d'une 
mesure de contrainte en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse en 

Page 9

C-4966/2009

raison de son refus  répété de se soumettre  à  la  décision de renvoi 
prise par les autorités cantonales et que, de ce fait, la condition fixée 
par l'art. 67 al. 1 let. d est aussi remplie.

6.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  de  céans  estime  que 
l'intéressée remplit les conditions fixées par l'art. 67 al. 1 let. a, b et d 
LEtr  pour  justifier  le  prononcé  d'une  mesure  d'éloignement  à  son 
encontre.

7.  
Il  convient  encore  d'examiner  si  la  mesure  d'éloignement  prise  par 
l'ODM satisfait  aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement.

7.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 
d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984, vol. I, 
p. 339ss,  348ss,  358ss  et  364ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss,  113ss  et 
124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 13 octobre 2009 
consid. 9 et références citées).

7.2 S'agissant de l'intérêt privé de la recourante à pouvoir se déplacer 
librement  en  Suisse,  il  apparaît  que  celle-ci  peut  se  prévaloir 
d'attaches personnelles dans ce pays, dans lequel elle a vécu de 1991 
à 2007 et où résident plusieurs de ses enfants.

7.3 S'agissant  de  l'intérêt  public,  il  est  à  noter  que  l'interdiction 
d'entrée  prononcée  à  l'endroit  de  X._______  est  une  mesure 
administrative de contrôle qui tend à la tenir éloignée de Suisse où elle 
a gravement contrevenu aux prescriptions de police des étrangers et a 
adopté  un  comportement  démontrant  qu'elle  n'entendait  ni  se 
conformer à l'ordre juridique suisse, ni le respecter (cf. décisions du 18 
mars 2008 du SPM et du 3 décembre 2008 du Conseil d'Etat valaisan, 
arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 17 avril 2009 consid. 5.2.2.). Il  
en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et la législation 
en vigueur (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-5479/2008 du 
24 juillet 2009 consid. 6.2.2). Les infractions reprochées à l'intéressée 
revêtent une certaine gravité. Il convient notamment de souligner que 

Page 10

C-4966/2009

sans  son  interpellation  par  la  police  valaisanne,  l'intéressée  aurait  
vraisemblablement poursuivi son séjour sans autorisation en Suisse.

7.4 Dans  ces  circonstances,  l'intérêt  personnel  de  X._______ à 
revenir dans ce pays ne saurait être considéré comme prépondérant 
par  rapport  à  l'intérêt  public  à  son  éloignement,  si  bien  que  le 
prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans se révèle 
proportionné au but de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics 
visé par cette mesure.

7.5 Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  objectifs  et  subjectifs  de  la 
cause,  le  Tribunal  estime  que  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse 
prononcée le 14 juillet 2009 par l'autorité intimée est adéquate et que 
sa durée respecte  le  principe de proportionnalité. Par ailleurs,  cette 
mesure  n'est  pas  contraire  au  principe  d'égalité  de  traitement,  au 
regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

8.  
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 14 juillet  2009, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de  
la  recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et  l'art. 3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 11

C-4966/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 8 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2397425 en retour
- en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais,  pour  information  (annexe  :  dossier  cantonal  de  la 
recourante)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

Page 12