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**Case Identifier:** c90b9438-d8b0-5456-a91d-61ac68dc3b09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2012 A/2972/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2972-2009_2012-03-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2972/2009-ICCIFD ATA/138/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 mars 2012 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur Z______ 

contre  

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 février 2011 (JTAPI/80/2011) 

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A/2972/2009 

EN FAIT 

1)  Le présent litige concerne l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 2003. 

2)  Madame et Monsieur Z______ (ci-après : les contribuables) ont trois 

enfants : 

 - Madame B______Y______, née le ______ 1978 ; 

 - Monsieur C______ Z______, né le ______ 1980 ; 

 - Madame E______ Z______, née le ______ 1985. 

3)  Dans leur déclaration fiscale 2003, ils ont déclaré un revenu imposable de 

CHF 638’556.-. En outre, ils ont mentionné comme enfant à charge 
Mme E______ Z______, la dernière de leurs filles, qui était étudiante et sans 

revenu. 

  Ils ont également déclaré comme autres personnes à charge : 

 - Mme Y______ ainsi que son mari, Monsieur Y______, né le ______ 1978, 

et leur fille X______, née le 5 novembre 2003, domiciliés tous trois à ______, 

pour l’entretien desquels ils avaient respectivement versé CHF 18’000.-, 
CHF 18’000.- et CHF 6’000.- ; 

  de même que : 

 - Madame A______ Z______ D______, née le ______ 1982, l’épouse de leur 
fils C______, et leur fille F______, née le ______ 2003, domiciliées toutes deux à 

______, pour l’entretien desquelles ils avaient versé respectivement CHF 25’000.-
, CHF 10’000.-. 

4)  Le 7 août 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) leur 
a remis un bordereau IFD 2003 de CHF 80’227.- et un bordereau ICC 2003 de 
CHF 273’974,15, sur la base d’un revenu imposable de CHF 665’291.- et d’une 
fortune imposable de CHF 4’568’851.-. 

  Dans les deux taxations précitées, l’AFC-GE n’a retenu qu’une seule charge 
de famille. 

  A ces deux bordereaux était annexé un feuillet dans lequel l’AFC-GE 
mentionnait les éléments retenus, au regard des éléments déclarés. 

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5)  Le 4 septembre 2006, les contribuables ont formé deux réclamations auprès 

de l’AFC-GE contre les bordereaux ICC et IFD 2003. Ils ne comprenaient pas 
pour quelle raison ils n’avaient pas été taxés en fonction du revenu imposable 
qu’ils avaient déclaré et formulaient plusieurs griefs contre ces taxations. En 
particulier, leurs enfants et petits-enfants dont ils assumaient l’entretien auraient 
dû être considérés comme personnes à charge. 

6)  Le 1er juillet 2009, l’AFC-GE a admis partiellement les deux réclamations 
précitées. En matière d’ICC, elle admettait les contestations des contribuables 
relatives aux charges et frais d’entretien liées à un bien immobilier, ainsi que 
concernant l’état locatif d’un autre bien immobilier dont ils étaient propriétaires. 
En matière d’IFD, elle admettait la déduction de montants payés à titre de don et 
une déduction supplémentaire pour les charges et l’entretien d’un bien immobilier 
sis à Genève. Elle maintenait les taxations pour le surplus. Concernant la question 

des charges de famille, les contribuables ne pouvaient prétendre être mis au 

bénéfice de telles charges pour les personnes indiquées. Il ne s’agissait en effet 
pas de proches nécessiteux, soit de personnes qui ne pouvaient subvenir à leurs 

besoins, notamment pour des raisons d’âge, de handicap ou autre. 

7)  L’AFC-GE a ainsi adressé aux recourants un bordereau ICC 2003 
rectificatif de CHF 264’906,60, fondé sur un revenu imposable de CHF 650’358.- 
et une fortune imposable de CHF 4’204’688.-, auxquels elle appliquait le barème 
des couples mariés vivant en ménage commun, ainsi qu’un bordereau IFD 2003 
d’un montant de CHF 74’754.- fondé sur un revenu imposable de CHF 666’000.-. 

8)  Le 24 juillet 2009, par deux actes séparés, M. Z______ a recouru pour le 

compte de son épouse et de lui-même auprès de la commission cantonale de 

recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue le 1er janvier 2011 

le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre les deux 

décisions sur réclamation de l’AFC-GE du 1er juillet 2009. Ces recours ont été 
traités sous un même numéro de cause.  

  Ils ne comprenaient pas pour quelle raison l’AFC-GE avait retenu un revenu 
de CHF 650’358.- pour le calcul de l’ICC et de CHF 666’000.- pour celui de 
l’IFD, alors que, selon leur déclaration, leurs revenus imposables s’élevaient 
respectivement à CHF 638’556.- et à CHF 641’281.-. 

  Outre Mme E______ Z______, quatre autres charges de famille devaient 

leur être reconnues, soit celles de M. et d’X______ Y______, et celles de Mme 
Z______ D______ et de F______ Z______. En 2003, ils avaient assumé 

l’entretien de ces membres de leur famille, qui étaient encore étudiants, sans 
travail ou trop jeunes pour travailler, et dont les conjoints n’avaient pas, cette 
année-là, de revenus suffisants pour subvenir à l’entretien. Ils remettaient en 
question l’interprétation trop restrictive de la notion de personnes à charge faite 

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par l’AFC-GE tant pour l’ICC que pour l’IFD. Ils devaient être mis au bénéfice de 
cinq charges de famille.  

9)  Le 20 juillet 2010, l’AFC-GE a répondu. Les quatre personnes déclarées à 
charge par les contribuables ne remplissaient pas les conditions légales pour être 

reconnues comme telles. Les conjoints de leurs enfants ne souffraient pas d’une 
déficience inhérente à leur personne qui leur interdirait d’exercer une activité 
rémunérée et qui les rendraient incapables de subvenir à leurs besoins. Si tel était 

le cas, ces personnes seraient à charge non pas des contribuables, mais de leurs 

parents de sang. Quand aux petits-enfants des contribuables, ces derniers ne se 

trouvaient pas dans l’obligation légale de subvenir à leurs besoins. La charge 
d’entretien pour enfant avait déjà été attribuée à leurs parents dans leur taxation 
2003 et ne pouvait l’être une deuxième fois aux grands-parents. 

  La différence entre le montant de revenus déclarés et de revenus retenus, 

résultait en outre d’un montant de valeur locative de l’immeuble occupé par les 
propriétaires, supérieur à celui qu’ils avaient déclaré. 

  Cette réponse a été communiquée aux recourants le 21 juillet 2010. 

10)  Le 28 février 2011, le TAPI a rejeté le recours interjeté par les 

contribuables.  

  En matière d’ICC, aucun rabais d’impôt au sens de l’art. 14 de la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de 
l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) n’avait, à juste titre, été accordé pour 
charge de famille en raison de la contribution des contribuables à l’entretien de 
leur belle-fille ou de leur beau-fils, ni de leurs deux petits-enfants. Les deux 

premiers n’entraient pas dans la définition des personnes nécessiteuses, condition 
posée tant par le droit cantonal que par le droit fédéral. Quant aux petits-enfants, 

les contribuables n’avaient aucune obligation d’entretien vis-à-vis d’eux et leurs 
parents avaient déjà bénéficié d’une charge de famille en rapport avec celui-ci, fait 
allégué par l’AFC-GE et qu’ils n’avaient pas contredit. 

  Concernant l’IFD, les déductions pour charge de famille visées à l’art. 213 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) en relation avec l’art. 7 de l’ordonnance sur la progression à 
froid du 4 mars 1996 (OPFR - RS - 642.119.2) impliquaient que les personnes 

assistées soit incapables, pour des motifs objectifs, de subvenir à leurs besoins et 

qu’ils ne disposaient pas de revenus et d’une fortune suffisante, ce que les 
contribuables n’avaient pas démontré. En outre, ils n’avaient fourni aucune preuve 
de versements supérieurs à la déduction fiscale. A bon droit, l’autorité intimée 
n’avait admis qu’une charge de famille pour leur troisième fille. 

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11)  Par acte posté le 13 avril 2011, Mme et M. Z______ ont recouru auprès de 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le jugement du TAPI précité, reçu le 15 mars 2011, en 

concluant à son annulation. Cinq charges de famille devaient leur être reconnues.  

  Le TAPI ne leur avait pas accordé de délai pour répondre à l’administration 
en violation de leur droit d’être entendu. Or, en 2003, leur fils C______ et sa 
femme A______ étaient domiciliés aux Etats-Unis en 2003 et l’AFC-GE n’aurait 
pas pu leur accorder une charge de famille pour l’entretien de F______. La mère 
de celle-ci était enceinte durant l’année 2003 et n’avait plus travaillé. Elle 
disposait d’un visa d’étudiante aux Etats-Unis et n’avait pas le droit de travailler.  

  Leur fille B______, la mère d’X______ n’avait eu en 2003 que des revenus 
très faibles et son mari, étudiant, n’en avait pas réalisé. Leur accorder une charge 
de famille pour l’entretien de l’enfant ne servait à rien dès lors qu’ils n’avaient pas 
de revenu imposable.  

  Ils fournissaient les justificatifs des versements effectués en 2003 pour aider 

les membres de leur famille précités, soit CHF 28’754.- versés le 24 octobre 2003, 
USD 15’000.- versés le 25 septembre 2003 et US$ 20’000.- versés le 5 février 
2003.    

  Finalement, ils devaient être taxés sur le revenu qu’ils avaient déclaré, soit 
CHF 638’556.-. Le TAPI avait considéré à tort que, n’ayant pas contesté la 
réponse de l’AFC-GE sur cet aspect de leur réclamation, ils avaient acquiescé à 
celle-ci. 

12)  Le 10 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier, persistant dans les termes 

de son jugement. 

13)  Le 29 juin 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Si l’AFC-GE n’avait pas admis de prendre en compte une charge de famille 
pour l’entretien de la belle-fille des recourants et épouse de leur fils, ni de leur 
petite-fille, de leur beau-fils et de leur autre petite-fille, c’était parce que tant leur 
fils que leur fille avaient fait l’objet de taxations ICC 2003, dans le cadre 
desquelles ils s’étaient vus reconnaître une charge de famille. 

  En outre, aucune des personnes annoncées comme étant à charge ne pouvait 

être considérée comme une personne nécessiteuse au sens de l’art. 14 al. 5 
aLIPP-V et les recourants n’avaient aucune obligation légale d’entretien. Ils 
n’avaient pas non plus allégué ou prouvé qu’ils se trouvaient, au sens de l’art. 328 
du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), dans l’obligation 
légale de subvenir aux besoins de leurs petits-enfants. 

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  Il en allait de même pour l’IFD. Les recourants n’avaient pas prouvé que les 
personnes soutenues fussent dans l’incapacité de subvenir elles-mêmes à leurs 
besoins, en raison d’une incapacité totale ou partielle d’exercer une activité 
lucrative. 

  Les recourants faisaient valoir, au sujet de la différence entre le revenu 

imposable déclaré et celui qui avait été imposé par l’AFC-GE, que le TAPI ne 
leur aurait pas donné l’occasion de contester les explications qu’elle avait 
présentées dans sa réponse du 20 juillet 2010, mais ils ne fournissaient aucun 

élément nouveau à ce sujet dans le cadre du présent recours. 

  Avec leur dossier, elle transmettait, sous le couvert du secret fiscal, les 
bordereaux d’impôt qu’elle avait notifiés à M. C______ Z______ et à 
Mme Y______ pour l’exercice fiscal 2003. 

14)  Le 14 février 2012, le juge délégué a communiqué aux parties qu’il 
ressortait de ces bordereaux que les deux enfants des recourants s’étaient vus 
reconnaître une charge de famille dans le cadre de la taxation précitée. Sur ce, il 

les a informés que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10). 

2) a. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) confère à toute 

personne le droit de s’exprimer avant qu’une décision ne soit prise à son 
détriment, d’avoir accès au dossier, d’apporter des preuves quant aux faits de 
nature à influer la décision, de participation à l’administration des preuves et de se 
déterminer à leur propos (ATF 134 I 140, consid. 5.3 ; ATF 133 I 270 

consid. 3.1). Devant un tribunal, il comprend le droit de prendre connaissance des 

écritures et pièces nouvelles déposées par un partie adverse et de s’exprimer à leur 
sujet (ATF 133 I 989), ainsi que de se déterminer sur toute écriture déposée par 

l’autorité inférieure ou les intimés, que leur prise de position soit ou non 
concrètement susceptible d’influer le jugement (ATF 133 1 100, 102 ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 510, n° 1531). 

 b. Ce droit à la réplique reconnu à l’administré doit être exercé sans délai après 
la réception de la prise de position sur laquelle celui-ci entend s’exprimer 
(ATF 133 I 100 précité, p. 105 ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 510, n° 1531). 

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 c. Une violation du droit d’être entendu peut réparée si la personne qui en est 
victime peut développer ses moyens devant une juridiction supérieure qui jouit du 

même pouvoir de cognition que celle devant laquelle la violation du droit s’est 
produite (ATF 135 I 279, 285 ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 516, n° 1554, et la 

jurisprudence citée). 

  En l’espèce, les recourants ont reçu le 21 juillet 2010 copie des observations 
que l’intimée avait rédigées à l’intention de la CCRA. N’ayant pas requis de 
pouvoir s’exprimer sur celles-ci dans la période qui s’était écoulée entre la date 
précitée et le 14 mars 2011, date du jugement, ils n’ont pas respecté leur 
obligation d’agir sans délai et ne peuvent donc plus se prévaloir d’une violation de 
leur droit à la réplique garanti par la disposition constitutionnelle précitée. Au 

demeurant, la chambre administrative jouit du même pouvoir de cognition que le 

TAPI sur le présent recours. Les recourants ont eu la possibilité de reprendre dans 

le cadre de leur recours leur argumentation devant elle et ont pu valablement 

produire des pièces supplémentaires. Toute violation du droit à la réplique a ainsi 

pu être réparée devant la chambre de céans et c’est une deuxième raison pour ne 
pas entrer en matière sur le grief présenté.  

3)  Le recours portant sur l’exercice fiscal 2003, il est régi par les dispositions 
fiscales en vigueur à cette époque. 

  En matière d’ICC, il s’agit de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 

de la législation en vigueur au 31 décembre 2003, à savoir la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 
22 septembre 2000 (aLIPP- I - D 3 11), la loi sur l’imposition dans le temps des 
personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12), la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 (aLIPP-III - 

D 3 13), la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu 
(revenu imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) et la loi sur 

l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de 
l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16), ainsi que leurs règlements d’exécution. 

4) a. En matière d’imposition cantonale, les recourants, domiciliés à Genève, 
bénéficiaient en 2003 à teneur de l’art. 14 aLIPP-V, lorsqu’ils se voyaient 
reconnaître une charge de famille, d’un rabais sur le montant de l’impôt sur le 
revenu calculé selon le barème A de l’art. 11 LIPP-V, applicable aux 
contribuables veufs, séparés de corps ou de fait ou divorcés, ou le barème B de 

l’art. 12 LIPP-V, applicable aux couples mariés vivant en ménage commun (al. 1) 
ou aux contribuables veufs, séparés de corps ou divorcés, qui tiennent ménage 

indépendant avec leurs enfants mineurs ou majeurs qui constituent des charges de 

famille.  

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  Lorsqu’une personne était à charge de plusieurs contribuables, les montants 
déterminants étaient répartis entre eux (art. 14 al. 3 aLIPP-V), ce qui signifie 

qu’une charge de famille entière ne peut être reconnue à plusieurs contribuables 
pour la même personne.  

 b. Le rabais d’impôt est constitué d’un montant forfaitaire déduit du montant 
imposable dont le contribuable bénéficie lorsqu’il entretient des membres de sa 
famille ou des proches, et se voit reconnaître une charge de famille ou une demi-

charge de famille parce qu’ils se trouvent dans l’une des situations visées par 
l’art. 14 LIPP-V, soit : 

 - lorsqu’il pourvoie à l’entretien de ses enfants mineurs dont il a la garde ou 
de ses enfants majeurs jusqu’à l’âge de 25 ans révolus, apprentis ou étudiants, 
dont la fortune ou les revenus ne sont pas supérieurs aux montants énoncés 

respectivement aux art. 14 al. 5 let. a ou b aLIPP-V ; 

 - lorsqu’il entretient des proches incapables de subvenir entièrement à leurs 
besoins (art. 14 al. 5 let. c. aLIPP-V). A teneur de cette disposition légale, cela 

concerne les ascendants ou descendants, dans les autres cas que ceux visés par 

l’art. 14 let. a et b a LIPP-V, ou les « frères, sœurs oncles, tantes, neveux et 
nièces » du contribuable « incapables de subvenir à leurs besoins » et qui n’ont 
pas une fortune ou un revenu supérieur aux montants énoncés dans la loi. 

5)  La notion de « proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins » 

contenue à l’art. 14 al. 5 let. c aLIPP-V précité a été reprise du texte de l’art. 31 
al. 3 let. c de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 

(aLCP - D 3 05) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2000.  Elle doit être interprétée 
de manière stricte : le proche à charge doit faire partie des membres de la famille 

énoncés dans cette disposition légale et il ne doit pas être capable, en raison de 

son âge ou d’une déficience qui lui est propre, de gagner sa vie, d’occuper un 
emploi rémunéré ou d’avoir une activité produisant un gain supérieur aux minima 
légaux. Cette interprétation respecte l’exigence de stabilité voulue par le 
législateur : elle limite les déductions accordées aux contribuables à des situations 

bien précises en ne prenant en compte que les particularités propres aux personnes 

en situation de besoin. Ce faisant, elle évite la survenance de situations arbitraires 

et choquantes du fait des subtilités de la loi fiscale (ATA/239/2007 du 15 mai 

2007, et la jurisprudence citée). Ainsi, un obstacle administratif ayant pour effet 

d’empêcher une personne de trouver un emploi ne permettrait pas de considérer 
cette personne comme un proche nécessiteux (ATA/230/2002 du 7 mai 2002). En 

revanche, le besoin d’acquérir une formation restreignant les possibilités de 
réaliser un gain pour un proche mineur ne devrait pas faire obstacle à l’admission 
d’une charge ou d’une demi-charge pour le contribuable pourvoyant à son 
entretien si ce fait est établi (ATA/41/2011 du 25 janvier 2011 ; ATA/398/2009 

du 25 août 2009 ; ATA/319/2008 du 17 juin 2008). 

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6)  En matière fiscale, les règles générales relatives au fardeau de la preuve 

impliquent que l’autorité fiscale établisse les faits qui justifient l’assujettissement 
et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui 

diminuent la dette ou la suppriment (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256-257 ; 

E. BLUMENSTEIN / P. LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 

6ème éd., Zurich 2002, p. 416, et les références citées). Par ailleurs, le contribuable 

doit prouver l’exactitude de sa déclaration d’impôt et de ses explications 
ultérieures ; on ne peut pas demander au contribuable de prouver un fait négatif, 

par exemple qu’il n’a pas d’autres revenus que ceux annoncés (J.-M. RIVIER, 
Droit fiscal suisse, L’imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd., Lausanne 
1998, p. 138). Il incombe en effet à l’autorité fiscale d’apporter la preuve de 
l’existence d’éléments imposables qui n’ont pas été annoncés. Si les preuves 
recueillies par l’autorité fiscale apportent suffisamment d’indices révélant 
l’existence d’éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable 
d’établir l’exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du 
fait qui justifie son exonération, sauf s’il s’agit d’un fait qui, après instruction, 
demeure incertain (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_47/2009 du 26 mai 2009 

consid. 5.4 et 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 4.4 in RDAF 2007 II 

p. 299 ; voir également D. SCHÄR, Normentheorie und mitwirkungsorientierte 

Beweislastverteilung in gemischten Steuerverfahren, Archives 67 p. 433 ss, en 

particulier p. 448). 

7)  En l’occurrence, la question de savoir si l’art. 14 al. 5 aLIPP-V peut 
également entrer en considération lorsqu’un contribuable pourvoit à l’entretien de 
sa belle-fille ou de son beau-fils peut être laissée ouverte, même si ces personnes 

ne sont pas expressément désignées dans cette disposition légale. En effet, en 

l’espèce, les recourants n’établissent pas que les conjoints de leurs enfants ne sont 
objectivement dans l’incapacité de travailler, voire que ces derniers, auxquels 
revient à titre principal l’obligation de pourvoir à leur entretien de part l’art. 163 
du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), se trouvent eux-

mêmes dans l’impossibilité objective de faire face à cette obligation. De fait, la 
situation pécuniaire dans laquelle ces personnes se sont trouvées en 2003, qui a 

nécessité l’aide des recourants, résulte d’options qu’ils ont données à leur 
existence. Dans un tel cas, la loi fiscale cantonale n’autorise pas l’admission de 
charge de famille. 

  La situation est la même concernant les deux petites-filles des recourants. 

L’aide que ces derniers ont apportée à leur entretien ne résulte pas de 
circonstances qui empêchaient objectivement leurs parents d’obtenir les moyens 
financiers leur permettant de les entretenir. L’obligation d’entretien des recourants 
ne découlait ainsi pas de l’art. 328 CCS. Ils ne pouvaient donc prétendre, déjà 
pour ce motif, bénéficier d’une charge de famille. Au surplus, ainsi que l’AFC-GE 
l’a révélé, tant le fils que la fille des recourants ont été imposés en 2003 à Genève 
et se sont vus reconnaître le bénéfice d’une charge de famille pour leurs enfants. 

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Une deuxième charge de famille pour les mêmes personnes est exclue à teneur de 

l’art. 14 al. 3 a LIPP-V.  

8)  En matière d’imposition fédérale, sont applicables les dispositions de la 
LIFD et de sa règlementation d’exécution.  

  Selon l’art. 213 al. 1 LIFD dans sa teneur au 31 décembre 2003 (ci-après : 
aLIFD), une déduction sociale était effectuée sur le revenu imposable pour chaque 

enfant qui faisait un apprentissage ou des études dont le contribuable assumait 

l’entretien (art. 213 al. 1 let. a aLIFD). Il en allait de même lorsque le contribuable 
pourvoyait à l’entretien de « personnes totalement ou partiellement incapables 
d’exercer une activité lucrative » lorsque son aide atteignait au moins le montant 
de la déduction (art. 123 al. 1 let. b aLIFD). En 2003, le montant de la déduction 

en question était de CHF 5’600.- (art. 7 de l’ordonnance sur la compensation des 
effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt 
fédéral direct du 4 mars 1996 - AOPFR -RS 642.119.3). 

9)  Les personnes visées par l’art. 213 al. 1 let. b aLIFD doivent être des 
personnes nécessiteuses, c’est-à-dire des personnes qui, pour des raisons 
objectives, ne peuvent pas subvenir elles-mêmes seules à leur entretien. Ainsi, une 

personne qui renonce librement et sans motif impératif à l’obtention d’un revenu 
suffisant n’est pas dans le besoin (C. JACQUES in D. YERSIN / Y. NOËL, Impôt 
fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, 
p. 1686-1687, n° 33 à 35 ; ATA/64/2011 du 1er février 2011 consid. 7, et la 

doctrine citée). 

  En l’espèce, force est de constater que les quatre personnes pour lesquelles 
les recourants sollicitent la déduction de l’art. 213 al. 1 let. b aLIFD ne se trouvent 
pas la situation de besoin nécessaire, ceci pour les mêmes motifs que ceux retenus 

pour exclure la reconnaissance d’une charge de famille au sens de l’art. 14 al. 5 
aLIFD. 

  C’est donc à juste titre que le TAPI a confirmé le refus de l’AFC-GE de 
prendre en considération les sommes que les recourants ont versées à leurs enfants 

pour les aider dans leurs projets. 

10)  Comme ils l’ont fait devant le TAPI, les recourants remettent en question le 
montant du revenu imposable retenu en définitive par l’autorité intimée, sans 
expliquer en quoi celui-ci ne serait pas conforme au droit. Pourtant, au-delà des 

chiffres communiqués par l’autorité intimée avec les bordereaux rectificatifs du 
1er juillet 2009 - qui contenaient des informations leur permettant de comprendre 

la raison du revenu imposable retenu - des explications supplémentaires utiles leur 

ont été fournies par l’autorité intimée dans ses écritures du 20 juillet 2011. La 
différence provenait pour l’ICC principalement de la prise en considération d’une 
valeur locative brute de CHF 31’327.-, plus élevée que celle qu’ils avaient 

- 11/12 - 

A/2972/2009 

déclarée. Par le jeu de l’abattement, il en résultait une différence de revenu 
imposable de CHF 11’894.-. Pour l’IFD, la différence de revenu imposable 
provenait de la déclaration par les recourants d’une valeur locative erronée, 
l’AFC-GE retenant un montant de valeur locative nette de CHF 14’310.-. En 
outre, les recourants avaient déclaré un montant de primes d’assurance déductible 
trop élevé du fait des charges de familles alléguées, et une déduction de 

CHF 7’000.- à titre de déduction sur le travail du conjoint avait été refusée. 

  Les recourants disposaient de tous les éléments leur permettant de motiver 

dans leur recours la contestation sur ce point (art. 65 al. 1 LPA) sans avoir besoin 

d’être interpelés à ce sujet. En l’absence de tout grief spécifique, la chambre 
administrative ne peut comprendre en quoi ils contestent encore les chiffres 

retenus par l’autorité intimée dans l’application qu’elle a faite de la loi fiscale et 
rejettera ce grief, dans la mesure où il est recevable. 

11)  Le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui 

succombent, verront mis à leur charge, conjointe et solidaire, un émolument de 

CHF 1’500.-. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette le  recours interjeté le 13 avril 2011 par Madame et Monsieur Z______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 février 2011 dans la 

mesure où il est recevable ; 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge conjointe et solidaire de Madame et 
Monsieur Z______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur Z______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

- 12/12 - 

A/2972/2009 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :