# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 907b29f1-42b5-5ced-b8e5-f6c83a20208b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 17.11.2022 A/2029/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2029-2022_2022-11-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2029/2022 OCPM JTAPI/1236/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 17 novembre 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de son fils mineur, 
B______, représentés par Me Lida LAVI, avocate, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2029/2022 

EN FAIT 

1. Madame A______, ressortissante brésilienne née le ______ 1991, est arrivée en 
Suisse le 14 juillet 2014. 

2. Le 19 septembre 2014, elle a épousé M. C______, ressortissant suisse, et a été 
mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 

3. Aucun enfant n'est issu de leur union. En revanche, Mme A______ est mère d'un 
fils, B______, né le ______ 2013 d'une précédente relation. 

4. Ce dernier est arrivé à Genève le 8 juillet 2015 et a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial avec sa mère. 

5. Par courrier dûment complété le 21 août 2019, Mme A______ a sollicité la 
prolongation de son autorisation de séjour, lequel arrivait à échéance le 18 
septembre 2019. 

6. Le 25 septembre 2019, M. C______ a annoncé à l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) s'être séparé de son épouse et avoir quitté le 
domicile conjugal à cette même date. 

7. Le 4 décembre 2019, Mme A______ a sollicité un visa de retour d'une durée de 
vingt jours afin de se rendre au Brésil pour des raisons familiales. 

8. Par jugement du 10 mars 2020, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI), 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a prononcé la séparation 
officielle du couple. 

9. Par courrier du 17 mars 2022, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son 
intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que celui 
de son enfant et de prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui 
était imparti pour exercer son droit d'être entendu. 

Quand bien même la durée totale du ménage commun suite à son mariage avec M. 
C______ était supérieure à trois ans, il fallait retenir que son intégration n'était pas 
réussie dès lors qu'elle faisait l'objet d'actes de défaut de biens et était au bénéfice 
de prestations d'aide sociale depuis le 1er octobre 2019. La poursuite de son séjour 
ne s'imposait en outre pas pour des raisons personnelles majeures, étant arrivée en 
Suisse à l'âge de 23 ans et ayant passé toute son enfance et sa jeunesse dans son 
pays d'origine. Elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale ou 
professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne 
pouvait quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles 
insurmontables. Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon 
nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Brésil.  

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S'agissant de son fils, B______, il était arrivé en Suisse à l'âge de 2 ans et était 
actuellement âgé de 9 ans. Il était certes scolarisé en Suisse, mais son intégration 
n'était pas à ce point poussée qu'il ne pouvait plus se réadapter à sa patrie et à un 
régime scolaire différent. Son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en 
découlait, ainsi que la connaissance de la langue brésilienne, parlée avec sa mère, 
étaient autant d'éléments qui lui permettraient de s'adapter à ce changement.  

Enfin, l'exécution du renvoi dans leur pays d'origine apparaissant possible, licite et 
exigible. 

10. Par courrier du 25 mars 2022, Mme A______ a notamment expliqué ne plus faire 
l'objet d'actes de défauts de biens, l'ensemble des poursuites ayant été retiré le 10 
mars 2022. Elle avait acquis le niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit en français. En 
outre, elle avait entrepris diverses démarches en vue de sa réinsertion 
professionnelle. Elle avait notamment effectué un stage ainsi que suivi diverses 
formations, avec succès, dans le domaine qui l'intéressait particulièrement, à 
savoir l'horlogerie. Elle suivait actuellement une formation en tant qu'opératrice 
en montage mouvement. Ces expériences lui permettraient de trouver un emploi 
dans ce secteur et d'assurer ses propres sources de revenus, étant précisé que la 
période de fortes restrictions dues au Covid-19 avait retardé les possibilités 
d'entamer ces démarches plus tôt. 

Malgré sa séparation avec son époux, il subsistait des liens familiaux très forts 
entre eux. Celui-ci avait contribué à élever B______, qui le considérait comme 
son père, depuis l'âge d'un an et l'aimait comme son fils. Ces derniers continuaient 
à se voir à raison d'une à deux fois par semaine. Une éventuelle séparation aurait 
des conséquences traumatisantes tant pour son fils que pour son époux. 

Enfin, même si elle parlait souvent en portugais avec son fils, celui-ci lui parlait et 
répondait systématiquement en français. 

A l'appui de ses allégués, elle a notamment produit : 

- un extrait du registre des poursuites du 21 mars 2022 attestant qu'elle n'avait ni 
poursuites ni actes de défaut de biens ; 

- une attestation de français FIDE du 2 mars 2020 mentionnant un niveau de 
français B1 à l'oral acquis le 4 février 2020 et A2 à l'écrit acquis le 6 février 
2020 ; 

- un bilan à l'attention du Service de réinsertion professionnelle de l'Hospice 
général (ci-après : HG) établi le 19 mars 2021 par les établissements publics 
pour l'intégration (ci-après : EPI) dont il ressort qu'elle avait suivi un stage 
d'évaluation à l'emploi du 22 février au 19 mars 2021. Entre 2009 et 2012, elle 
avait exercé une activité de réceptionniste, puis vendeuse au Brésil ; 

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- une attestation du 1er décembre 2021 à teneur de laquelle elle avait bénéficié 
de diverses prestations proposées par l'Œuvre suisse d'entraide ouvrière (ci-
après : OSEO) à Genève, notamment des cours en langue française et en 
recherches d'emploi du 6 septembre au 26 novembre 2021 ; 

- un certificat du 5 novembre 2021 dont il ressort qu'elle avait effectué un stage 
professionnel en qualité de technologue en emballage, ouvrière de production, 
à un taux d'activité de 60% au sein de l'OSEO Genève du 11 octobre au 
5 novembre 2021 ; 

- un certificat du 2 mars 2022 du Centre de formation dans le domaine de 
l'horlogerie Genève (ci-après : CFH) lui délivrant le titre d'« opératrice au 
posage/emboîtage » ; 

- une attestation du 21 mars 2022 dont il ressort qu'elle suivait une formation 
d'opératrice en montage mouvement auprès du CFH à un taux de présence de 
75% du 7 février au 25 mai 2022. 

11. Par décision du 19 mai 2022, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de 
séjour de Mme A______ ainsi que celle de son fils et a prononcé leur renvoi de 
Suisse. 

Si elle ne faisait certes l'objet d'aucune poursuite ni d'acte de défaut de biens, son 
intégration n'était pas réussie dans la mesure où elle bénéficiait de prestations 
d'aide sociale depuis le 1er octobre 2019, et ce pour un montant supérieur à 
CHF 109'000.-. Pour le surplus, les motifs du refus étaient identiques à ceux de sa 
lettre d’intention du 17 mars 2022. 

12. Par acte du 18 juin 2022, agissant sous la plume de son conseil, Mme A______, 
agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur, a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant préalablement à son audition, principalement à 
son annulation et au renouvellement de leur titre de séjour, subsidiairement à ce 
qu'il soit ordonné à l'OCPM de requérir du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) leur admission provisoire, le tout sous suite de frais et dépens.  

La décision querellée violait les art. 50 al. 1 et 58a al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ainsi que 77e al. 
1 et 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Elle remplissait 
manifestement les critères d'intégration dès lors qu'elle disposait d'un niveau en 
langue française supérieur à celui exigé par la loi et ne faisait l'objet d'aucune 
condamnation pénale. Elle avait en outre obtenu une promesse d'embauche ferme 
en contrat à durée indéterminée en France voisine, de sorte qu'elle serait en 
mesures d'acquérir une indépendance financière dès l'obtention d'une autorisation 

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de séjour. Enfin, elle avait entrepris de nombreuses formations professionnelles en 
vue d'améliorer ses chances de trouver un emploi dans le domaine de l'horlogerie, 
dans lequel elle souhaitait s'orienter. 

Avant sa séparation avec son époux, elle était femme au foyer et dépendait 
financièrement de son mari. Lors de leur séparation, elle s'était retrouvée sans 
ressources financières avec un enfant à charge, la situation financière de son 
époux ne lui permettant pas de bénéficier d'une contribution d'entretien. De plus, 
n'ayant aucun lien de filiation avec son époux, elle ne pouvait pas non plus 
prétendre à une contribution d'entretien en faveur de son fils. Ainsi, elle n'avait 
pas eu d'autre choix que de recourir à l'aide sociale pour subvenir à ses besoins, 
étant précisé qu'elle entreprenait en parallèle un projet de reconversion 
professionnelle afin de sortir de cette situation le plus rapidement possible. En 
constatant simplement qu'elle était dépendante de l'aide sociale, sans faire 
référence aux différentes formations suivies ni prendre en compte ses efforts en 
vue de trouver un emploi qualifié et bien énuméré, l'OCPM avait procédé à une 
appréciation erronée des faits, rendant ainsi sa décision arbitraire. Son droit d'être 
entendu avait été violé dans la mesure où l'autorité intimée n'avait pas 
préalablement procédé à son audition pour notamment évaluer les chances de 
succès des démarches entreprises et lui impartir un délai raisonnable pour 
atteindre ses objectifs.  

La décision querellée violait enfin les art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst - RS 101) et 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 
conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 
1997 (CDE - RS 0.107) dans la mesure où son fils était fortement attaché à son 
beau-père qu'il considérait comme son père et continuait à voir malgré leur 
séparation. Il avait en outre passé la quasi-totalité de son enfance ainsi que la 
totalité de sa scolarité en Suisse et ignorait tout de son pays d'origine, dont il ne 
maîtrisait pas la langue, contrairement à la langue française. Il était enfin 
parfaitement intégré dans son établissement scolaire.  

Elle a produit diverses pièces dont notamment : 

- un extrait du registre des poursuites du 8 juin 2022 attestant qu'elle n'avait ni 
poursuites ni actes de défaut de biens ; 

- une attestation d'aide financière de l'HG du 7 juin 2022 et les décomptes pour 
les mois d'avril, mai et juin 2022 ; 

- une promesse d'embauche du 7 juin 2022 auprès de la société D______ à 
Ville-la-Grand, France en qualité de vendeuse administrative, pour une durée 

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indéterminée à partir du 5 septembre 2022 « sous réserve de présenter tous les 
documents officiels permettant l'embauche », pour un salaire fixe mensuel de 
EUR 2'300.- et un salaire variable mensuel allant de EUR 480.- à 4'000.- ; 

- une attestation de parcours scolaire dans l'enseignement public genevois de 
son fils depuis l'année scolaire 2017-2018 du 9 juin 2022, ainsi que l'ensemble 
de ses bulletins scolaires obtenus dans ce cadre, dont il ressort globalement 
qu'il avait obtenu des bons résultats ; 

- une attestation de scolarité pour l'année 2021-2022 de son fils du 7 juin 2022. 

13. Dans ses observations du 19 août 2022, l'OCPM a produit son dossier et conclu au 
rejet du recours, les arguments de la recourante n'étant pas de nature à modifier sa 
position. 

Elle n'avait jamais été en incapacité de travail et en 2019 son enfant était âgé de 
6 ans, de sorte que le recours à l'aide sociale n'était pas justifié. S'agissant de la 
promesse d'embauche dont elle se prévalait, il s'agissait d'un emploi sur territoire 
français et il n'apparaissait pas qu'elle disposait de l'autorisation idoine lui 
permettant de travailler en France.  

La recourante avait vécu au Brésil de sa naissance à l'âge de 23 ans, de sorte que 
sa patrie ne lui était pas inconnue. Elle y avait certainement encore un réseau 
familial et de connaissances. Elle pouvait d'ailleurs mettre à profit l'expérience de 
vie et les formations acquises à Genève dans son pays. Quant à son fils, il n'avait 
pas atteint un degré de scolarité particulièrement élevé et avait acquis des 
connaissances d'ordre général qu'il pouvait mettre à profit dans son pays d'origine, 
où il pouvait continuer sa scolarité. Après une certaine période d'adaptation, grâce 
notamment à l'aide de sa mère par le biais de laquelle il était encore rattaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, il devait pouvoir s'adapter à un changement 
de son lieu de vie. S'agissant de la relation entretenue entre B______ et M. 
C______, ces derniers pouvaient maintenir des contacts réguliers à travers des 
visites familiales et par d'autres moyens de communication tels que la 
communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance.  

Enfin, dès lors qu'elle dépendait de l'aide sociale depuis le 1er octobre 2019, soit 
depuis trois ans, la recourante remplissait les conditions relatives à la révocation 
d'une autorisation de séjour, de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit 
au renouvellement de son titre de séjour.  

Il ressort du dossier de l'OCPM notamment que, selon les informations fournies 
par M. C______, le père biologique de B______ vivait au Brésil, qu'il avait signé 
une autorisation de voyage limitée à un an car il désirait revoir son fils, et que, par 
la suite, selon un commun accord, la garde exclusive de B______ avait été 
attribuée à sa mère. 

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14. Le 22 août 2022, l'OCPM a produit une attestation d'aide financière de l'HG du 
19 août 2022 à teneur de laquelle la recourante était au bénéfice de prestations 
financières depuis le 1er octobre 2019 et avait bénéficié de prestations totalisant 
CHF 124'712.40 durant cette période. Elle n'avait toutefois aucune dette envers 
cet établissement. 

15. Par réplique du 14 septembre 2022, la recourante a persisté dans les griefs et 
conclusions de son recours, ajoutant que, dès l'obtention d'une autorisation de 
séjour, elle aurait la possibilité de travailler sur le territoire français en tant que 
frontalière. 

16. Par duplique du 29 septembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

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4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 

6. La recourante sollicite sa comparution personnelle. Elle se plaint en outre de la 
violation de son droit d'être entendu du fait que l'OCPM n'avait pas procédé à son 
audition. 

7. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 
485 consid. 3.2). 

Il sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité, garantissant à un particulier de participer à 
la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Sa garantie implique que 
l'administré soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la 
décision susceptible d'être prise à son égard (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 1529 p. 519 et les références citées).  

L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 
mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse 
est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de 
vue de manière efficace (ATF 123 I 63 consid. 2d ; 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 
193 consid. 2b/cc ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 
2014 consid. 3.1.1 ; 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3.4.1). 

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 

8. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à la comparution personnelle de la recourante. En tout état, celle-
ci a eu la possibilité de faire valoir ses arguments, dans le cadre de son recours 
puis de sa réplique, et de produire tout moyen de preuve utile en annexe de ses 
écritures, sans qu’elle n'explique quels éléments la procédure écrite l’aurait 
empêché de s'exprimer de manière pertinente et complète. Par conséquent, sa 
demande d'instruction, en soi non obligatoire, sera rejetée. 

Pour le surplus, par courrier du 17 mars 2022, l'OCPM a informé la recourante de 
son intention de refuser sa demande, détaillant les bases légales et la jurisprudence 
topiques, ainsi que les motifs de refus pour lesquels il n'avait pas l'intention 
d'accorder l’autorisation de séjour sollicitée. La recourante pouvait dès lors 
comprendre l'objet de la procédure ainsi que le contenu prévisible de la décision 
susceptible d'être prise à son égard. Un délai pour faire valoir ses observations et 
exercer son droit d'être entendu lui a été accordé. La recourante y a donné suite le 
25 mars 2022. Elle a ainsi eu l'occasion de mettre en évidence son point de vue de 
manière efficace avant qu'une décision ne soit rendue. La décision litigieuse 
mentionne les motifs de refus, faisant référence aux pièces et écritures reçues de la 
part de la recourante en cours d’instruction. Les éléments au dossier permettent de 
constater que l'autorité intimée a réuni les renseignements et procédé aux enquêtes 
nécessaires avant de rendre la décision querellée. L’OCPM n’avait aucune 
obligation de l’entendre oralement ou de procéder à d’autres actes d’instruction, 
s’étant considéré en possession de toute l’information utile pour rendre sa 
décision. Dans ces circonstances, le droit d'être entendu de la recourante a été 
respecté.  

9. La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, estimant que 
c'est à tort que l'autorité intimée a nié sa bonne intégration en Suisse, étant précisé 
qu'il n'est pas contesté que l'union conjugale avec son époux a duré plus de trois 
ans. 

10. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l’espèce. 

11. Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après la dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 ou 43 LEI subsiste si l'union conjugale 
a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont 

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remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 ; 
136 II 113 consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2021 du 28 février 
2022 consid. 5.1 ; 2C_916/2019 du 7 février 2020 consid. 6.2.1).  

12. Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les étrangers, 
dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et 
culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). Tant l'art. 50 al. 1 let. a LEI que l'art. 77 
al. 1 let. a OASA renvoient aux critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI. En 
vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient 
compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), 
le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. 
c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 
Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA.  

13. Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce 
pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des 
prestations sociales pendant une période relativement longue. Des périodes 
d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence 
d'intégration professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger 
fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications 
spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'implique en 
effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle 
particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. 
L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à 
l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée (arrêt du TF 2C 
686/2019 du 3 octobre 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités). Lorsqu'il s'agit 
d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se 
fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur 
le marché du travail (arrêts du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.2 ; 
2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.3). Pour déterminer si l'intégration est 
réussie, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la personne 
concernée durant la vie commune des ex-époux, en prenant éventuellement en 
considération l'évolution de la situation jusqu'à l'échéance de la dernière 
autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial (arrêt du TF 
2C_615/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.5 ; arrêts du TAF F-2572/2020 du 
11 janvier 2022 ; F-2633/2018 du 22 février 2021 consid. 7.2).  

Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des 
motifs de santé n'entre donc en principe pas en ligne de compte pour juger de son 
niveau d'intégration professionnelle à proprement parler, mais peut tout au plus 
expliquer qu'il ait émargé à l'aide sociale pendant une certaine période (cf. arrêts 
du TF 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2 ; 2C_638/2016 du 1er février 
2017 consid. 3.2 ; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2 et 5.6.2 ; arrêt du 
TAF F-7963/2015 du consid. 6.2 ; cf. toutefois, plus nuancé, arrêts du TAF C-

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4014/2015 du 17 mai 2016 consid. 5.1 ; C-5623/2014 du 5 décembre 2014 consid. 
4.2.3 s.). 

14. Des condamnations pénales mineures n'excluent pas forcément d'emblée la 
réalisation de l'intégration (cf. arrêt 2C_541/2019 du 22 janvier 2020 consid. 3.4.1 
et les arrêts cités). A l'inverse, le fait pour une personne de n'avoir notamment pas 
commis d'infractions pénales ne permet pas à lui seul de retenir une intégration 
réussie (cf. arrêts 2C_706/2020 précité consid. 4.3; 2C_861/2015 du 1er février 
2016 consid. 5.2 et les arrêts cités). 

15. Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en 
considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens 
sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration 
réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF 2C_642/2020 
du 16 novembre 2020 consid. 5.2 et 2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 
3.1). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat 
d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration 
réussie (cf. arrêt du TF 2C_221/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3). 

16. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent 
d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du TF 
2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1). 

17. En l'espèce, la recourante n'a jamais exercé d'activité lucrative depuis l'obtention 
de son autorisation de séjour par regroupement familial en 2014, expliquant être 
restée au domicile conjugal afin de s'occuper de son fils. Il ressort des pièces du 
dossier qu’après sa séparation, elle a entrepris diverses démarches en vue de se 
reconvertir professionnellement et de trouver un emploi. Si ces démarches sont 
certes louables, force et de relever qu’elles n’ont, à ce jour, pas abouti, s’agissant 
de la réinsertion de l’intéressée dans le marché du travail suisse. Par ailleurs, si 
elle possède les connaissances de langue française satisfaisant aux conditions 
légales, ne fait plus l'objet ni de poursuites ni de dettes et n'a fait l'objet d'aucune 
condamnation pénale, s'agissant de l'intégration sociale, la recourante ne prétend 
ni ne démontre avoir participé à la vie associative ou sociale suisse. A cela 
s'ajoute que, sur le plan économique, elle émarge à l'aide sociale, en tant que 
personne séparée avec un enfant à charge, sans discontinuité depuis le 1er octobre 
2019, pour un montant total de CHF 124'712.40, ce qui représente une somme 
relativement importante pour une période limitée dans le temps. La recourante 
n'invoque aucune cause d'empêchement de travailler durant cette période, liée par 
exemple à des motifs de santé, étant relevé que son fils est scolarisé depuis l'année 
scolaire 2017-2018 et qu'elle dispose d'une expérience professionnelle en tant que 
réceptionniste et vendeuse acquise dans son pays d'origine. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que l'autorité intimée a 
retenu dans la décision attaquée que la recourante n'avait pas démontrée une 

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intégration réussie. Dès lors que l’une des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 
let. a LEI n’étant pas réalisée, la recourante ne peut se prévaloir de cette 
disposition pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. 

18. Reste à examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons 
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. 

19. L'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse 
après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour 
s'impose pour des raisons personnelles majeures, notamment lorsque le conjoint 
est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la 
libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de 
provenance semble fortement compromise.  

20. Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas 
duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou 
encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble 
des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution 
de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est 
décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, 
en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

21. D'après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, l'art. 50 al. 1 let. b LEI exige que des motifs personnels graves imposent 
la poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d'origine s'avérerait particulièrement difficile en raison de l'échec du mariage (FF 
2002 II 3469 p. 3510 ss). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant 
après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur la base 
des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la 
personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour 
découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 
137 I 1 précité consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 ; ATA/443/2018 du 8 
mai 2018). 

22. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est 
pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 
mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 
138 II 229 consid. 3.1). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des 

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conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas 
une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de 
vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1 et les 
références). Par ailleurs, la personne qui fait valoir que sa réintégration sociale 
risque d'être fortement compromise en cas de retour dans son pays est tenue de 
collaborer à l'établissement des faits. De simples déclarations d'ordre général ne 
suffisent pas ; les craintes doivent se fonder sur des circonstances concrètes (ATF 
138 II 229 consid. 3.2.3). 

23. Enfin, la question de l'intégration de la personne concernée en Suisse n'est pas 
déterminante au regard des conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s'attache 
qu'à l'intégration - qui doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays 
d'origine (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 
et les arrêts cités ; 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). 

24. En l'espèce, la recourante n'allègue pas avoir fait l’objet de violences conjugales, 
ni que son mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté. De même, 
aucun élément au dossier ne laisse à penser que sa réintégration sociale dans son 
pays d'origine serait fortement compromise. Arrivée en Suisse en 2014, soit à 
l'âge de 23 ans, elle y a passé la majeure partie de sa vie, soit toute son enfance et 
son adolescence, années essentielles pour la formation de sa personnalité et pour 
son intégration socioculturelle, ainsi que le début de sa vie d'adulte, de sorte 
qu'elle y a forcément gardé des contacts, étant rappelé qu'elle y est retournée en 
2019 afin de rendre visite à sa famille. Elle en maîtrise la langue et les codes 
culturels. En outre, il n'apparaît pas qu'elle aurait bénéficié en Suisse de 
connaissances ou de qualifications spécifiques qu'elle ne pourrait mettre à profit 
dans son pays d'origine. Au contraire, les expériences acquises sur le territoire 
helvétique notamment dans le cadre de sa reconversion professionnelle 
constitueront un avantage dans le cadre de sa réinsertion sur le marché du travail 
brésilien. Le fait qu'elle ne retrouvera sans doute pas le même niveau de vie dans 
son pays d'origine que celui dont elle bénéficie actuellement en Suisse n'est pas 
pertinent au regard des critères rappelés ci-dessus.  

Au vu de ce qui précède et étant rappelé que la question n'est pas de savoir s'il est 
plus facile pour la recourante de vivre en Suisse mais uniquement d'examiner si sa 
réintégration sociale serait gravement compromise en cas de retour au Brésil, le 
tribunal constate que ladite réintégration n’apparaît pas compromise au point de 
nécessiter la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles 
majeures. Par conséquent, c'est à juste titre que l'OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de la recourante sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 

25. La recourante invoque ensuite une violation des art. 8 CEDH et 13 Cst, se 
prévalant de la relation étroite nouée entre son fils, B______, et son époux. Elle 

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reproche également à l'autorité intimée de n'avoir pas pris suffisamment en 
considération l'intérêt de son fils, violant ainsi l'art. 3 CDE. 

26. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais 
en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de la famille forme 
un tout (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/1181/2015 du 3 novembre 2015 et les 
références citées). 

27. En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie 
privée et familiale. Cette garantie peut conférer un droit à une autorisation de 
séjour en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéficiant d'un droit de présence 
assuré en Suisse ou de ressortissants suisses [nationalité suisse, autorisation 
d'établissement ou autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable 
(ATF 144 I 266 consid. 3.3; 144 II 1 consid. 6.1)] si les liens noués entre les 
intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale 
commune effective (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 
1.3.1). Les relations ici visées concernent la famille dite nucléaire, c’est-à-dire la 
communauté formée entre les membres d'une famille (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 
137 I 113 consid. 6.1). 

28. L'art. 13 Cst a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (ATF 146 I 20 consid. 
5.1). 

29. L'art. 3 § 1 de la CDE stipule que, dans toutes les décisions qui concernent les 
enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection 
sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, 
l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. 

30. En l'espèce, B______, né au Brésil, est arrivé en Suisse à l'âge de 2 ans. Il est 
actuellement âgé de 9 ans. A teneur des attestations de scolarité versées au 
dossier, il est scolarisé depuis l'année scolaire 2017-2018 et a obtenu des bons 
résultats. S’il apparaît qu’il est intégré au sein du système scolaire genevois 
depuis cinq ans, il ne peut toutefois être retenu qu’il aurait acquis des 
connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas 
réintégrer un cursus scolaire au Brésil. Au contraire, l’enseignement obligatoire 
genevois acquis depuis 2017 constituera sans aucun doute un atout pour 
poursuivre sa scolarité dans son pays. Au vu de son jeune âge, la formation qui lui 
a été dispensée jusqu’à présent à Genève est une formation généraliste destinée à 
lui permettre d’acquérir des connaissances de base. Par ailleurs, les pièces du 
dossier ne font pas apparaitre qu'il aurait réalisé une intégration spécifique en 
dehors de l’école ou acquis des connaissances extra-scolaires particulières. Enfin, 
si, comme le prétend la recourante, B______ ne maîtrise pas parfaitement le 
brésilien, celle-ci admet lui parler dans sa langue maternelle, de sorte qu'il en 
dispose à tout le moins des notions qui lui permettront, après un certain temps 
d'adaptation, de s'intégrer dans son pays d'origine, où vivent notamment son père 

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biologique, qui ne souhaitait pas le départ de son fils pour la Suisse, ainsi que très 
certainement d'autres membres de sa famille. 

S'agissant de la relation que B______ entretient avec M. C______, ressortissant 
suisse, au vu de la jurisprudence, il ne peut en être tiré un droit à une autorisation 
de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH dès lors qu'ils ne sont pas liés par un lien de 
filiation. En outre, rien dans le dossier ne permet de soutenir qu'ils ne seraient plus 
en mesure de poursuivre leur relation par le biais des moyens de communication 
actuels et de visites réciproques. Il sera enfin rappelé que l’intérêt supérieur de 
l'enfant au sens de l'art. 3 § 1 CDE est également de pouvoir vivre durablement 
auprès de sa mère, quel que soit l'endroit où elle séjournera. 

Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en rejetant la 
requête de la recourante. 

31. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

32. Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 

33. En l'espèce, la recourante et son fils ne disposant plus d'autorisation de séjour, 
c'est de manière tout à fait conforme au droit que l'OCPM a prononcé leur renvoi 
de Suisse. 

34. A titre subsidiaire, la recourante conclut à l'octroi d'une admission provisoire. 

35. Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement un 
étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas 
licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d'empêcher l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une 
d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2). 

36. L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise 
avant tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des 
obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande 
de l'intéressé, ni à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une 
admission provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le 

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SEM n'est saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés 
n'ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une 
admission provisoire en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 
consid. 3.5.3 ; 137 II 305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 83 
LEI implique que l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend 
exécuter la décision de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (cf. 
ATA/239/2016 du 15 mars 2016 consid. 6b ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 
consid. 8c ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7). 

37. Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Une mise en 
danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi 
constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (cf. ATF 125 II 217 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 3.1). 

38. En l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi l'exécution du renvoi au Brésil ne 
serait pas possible, licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. S'il est certes 
notoire que la population résidant au Brésil est exposée à une situation politique, 
économique et sociale plus difficile qu'en Suisse, dont peuvent découler certaines 
complications, il n’en demeure pas moins que ce pays ne connaît pas actuellement 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de 
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Par ailleurs, la recourante est encore 
jeune et en bonne santé et disposera d'un réseau social et familial à son retour, qui 
devrait faciliter sa réintégration au Brésil, dont elle est originaire, tout comme son 
fils, étant rappelé qu'elle y est retournée en 2019 pour des raisons familiales et 
qu'elle a déjà été insérée durant plusieurs années dans le marché de travail 
brésilien. 

Dans ces circonstances, force est d'admettre que l’exécution du renvoi de la 
recourante et de son fils apparaît raisonnablement exigible, de sorte qu'il n’y avait 
pas lieu que l’OCPM propose son admission provisoire au SEM. 

39. En tous points mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

40. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours.  

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41. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

42. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2022 par A______, agissant en son 
nom propre et en celui de son fils mineur, B______, contre la décision de l'office 
cantonal de la population et des migrations du 19 mai 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier