# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f3bd763-745c-5117-b00e-dc1ad5c63522
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.04.2015 A/500/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-500-2015_2015-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/500/2015 ATAS/298/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 avril 2015 

9
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

 

 

recourante 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/500/2015 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Madame A______ s’est inscrite à l’office régional de placement (ORP), le 14 
février 2014, en déclarant rechercher un emploi à plein temps en qualité de fille de 
cuisine/office. 

2. Par décision du 6 octobre 2014, l'office cantonal de l'emploi (OCE) a nié l'aptitude 
au placement de l'intéressée au motif qu'elle n'était pas disponible pour suivre une 
mesure de marché du travail ou accepter un emploi. Son intention était attirée sur le 
fait que cette décision pourrait être réexaminée dès qu'elle se serait à nouveau 
organisée pour la garde de son enfant. 

3. Par décision du 24 octobre 2014, l'OCE a prononcé une suspension d'une durée de 
vingt-sept jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'intéressée, au motif qu'en 
ne donnant pas suite à une assignation concernant un emploi auprès de la clinique 
Joli-Mont, elle avait fait échouer une possibilité d'emploi convenable qui lui aurait 
permis de diminuer le dommage causé à l'assurance-chômage, puis d'y mettre un 
terme. 

4. Par courrier du 5 novembre 2014, réceptionné le 6 novembre 2014, l'intéressée a 
indiqué à l'OCE qu'elle était à la recherche d'un emploi et que cela était difficile 
avec son fils d'en trouver, mais qu'elle avait maintenant quelqu'un pour le garder et 
qu'elle était, dès ce jour, disponible pour travailler. Elle s'excusait pour les 
problèmes créés. 

5. L'intéressée a indiqué à l'OCE, par courrier envoyé par pli recommandé le 25 
novembre 2014, en faisant référence au fait qu'il avait annulé son dossier, qu'elle 
n'avait trouvé personne pour garder son enfant et que le fait qu'elle était enceinte de 
cinq mois "ne l'avait pas beaucoup aidée". Elle avait maintenant trouvé quelqu'un 
pour s'occuper de son fils et était donc apte à travailler. Elle s'excusait d'avoir 
refusé l'offre d'emploi qui lui avait été faite. 

6. Par décision du 6 février 2015, l'OCE a déclaré l'opposition du 25 novembre 2014 
irrecevable. La décision litigieuse avait été notifiée à l'intéressée par pli 
recommandé le 6 octobre 2014, de sorte que le délai pour former opposition était 
largement dépassé le 25 novembre 2014. L'intéressée n'avait invoqué aucun 
empêchement d'agir dans le délai, au sens de l'art. 41 LPGA. 

7. L'intéressée a écrit à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 12 
février 2015, indiquant qu'elle n'avait pas accepté le poste proposé car elle avait dû 
garder son enfant, puis qu'elle était tombée enceinte.  

8. Ce courrier a été traité comme un recours contre la décision sur opposition de 
l’OCE du 6 février 2015. 

9. Par courrier du 11 mars 2015, l'OCE a confirmé sa position.  

10. Les parties ont été entendues par la chambre de céans, le 16 mars 2015. 

 
 
 

 

A/500/2015 

- 3/5 -

11. Par courrier du 24 mars 2015, l'OCE a transmis à la chambre de céans un extrait de 
suivi des envois de la Poste dont il ressort que la décision du 6 octobre 2014 a été 
envoyée par pli recommandé, qui a été distribué le 7 octobre 2014. 

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

Le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), est recevable à la forme. 

3. Le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que 
l'intimé a qualifié l'opposition formée par l'assurée de tardive et qu'il l'a déclarée 
irrecevable.  

4. a. Le 25 novembre 2014, l'intéressée a adressé à l'OCE un courrier par pli 
recommandé qui a été traité par l'OCE comme une opposition à sa décision du 
6 octobre 2014. Au vu de la teneur de ce courrier, on peut avoir un doute sur la 
question de savoir si l'intéressée y exprimait la volonté de s'opposer à la décision de 
l'OCE ou si elle indiquait seulement à ce dernier qu'elle était dorénavant apte à 
travailler. Cette question peut toutefois rester ouverte, dès lors que même si ce 
courrier valait opposition, il a été transmis tardivement à l'OCE. 

b. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

L’art. 38 al. 1er LPGA stipule que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être 
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 

c. En vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 
trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte 
omis. 

d. L'opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 52 al. 1 de 
l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, OPGA - RS 830.11). 

 
 
 

 

A/500/2015 

- 4/5 -

Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1er ou si elle n’est pas signée, 
l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement 
qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA). 

La règle de l'art. 61 let. b LPGA, qui est similaire à celle de l'art. 10 al. 5 OPGA, 
découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif et constitue 
l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des 
assurances sociales (cf. Ulrich Meyer-Blaser, La LPGA - Les règles de procédure 
judiciaire, in: La Partie générale du droit des assurances sociales, Colloque de 
l'IRAL 2002, Lausanne 2003, p. 32). 

d. En l’espèce, il est établi que la décision de l'OCE du 6 octobre 2014 a été reçue 
par l'intéressée le lendemain. Son courrier du 25 novembre 2014 n’a donc pas été 
adressé à l'OCE dans le délai légal de trente jours, qui courait dès le 8 octobre 2014. 

L'intéressée n'a invoqué aucun motif légal qui l'aurait empêchée d'agir dans le délai 
et pouvant justifier une restitution du délai au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA. 

C'est donc à juste titre que l'intimé a déclaré l'opposition formée le 25 novembre 
2014 irrecevable pour cause de tardiveté. 

e. L'intimé n'a apparemment pas tenu compte du courrier que l'intéressée lui a 
adressé le 5 novembre 2014, soit dans le délai d'opposition à la décision du 
6 octobre 2014, qui a pourtant une teneur proche de celle de son courrier du 
25 novembre 2014 qu'il a traité comme une opposition. Il aurait dû accorder un 
délai à l'assurée pour qu'elle précise si elle entendait, par ce courrier du 5 novembre 
2014, former opposition à la décision constatant son inaptitude. 

5. Dans la mesure où le courrier du 5 novembre 2014 est susceptible de constituer une 
opposition valable à la décision du 6 octobre 2014, la décision sur opposition 
rendue par l'intimé le 6 février 2015 doit être annulée et la procédure renvoyée à ce 
dernier pour nouvelle décision.  

6. La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/500/2015 

- 5/5 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision sur opposition rendue le 6 février 2014 par l'intimé. 

4. Renvoie le dossier à l'intimé pour nouvelle décision. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le