# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9569d6f3-0379-5453-ab90-f07f8dd1a6f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2022 F-5538/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5538-2022_2022-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5538/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Russie,   

représentée par Maître Philippe Currat,  

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 17 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

F-5538/2022 

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Vu 

la procuration signée par A._______ en faveur de son mandataire le 

16 juin 2022, 

la demande d'asile déposée en Suisse par la prénommée le 27 juillet 2022, 

les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec le 

système d'information sur les visas CS-VIS, desquelles il ressort 

notamment qu’un visa Schengen a été délivré à l’intéressée, le 

21 avril 2022, par les autorités françaises compétentes en vue de multiples 

entrées, lequel est valable du 21 avril 2022 au 20 avril 2024, 

l’autorisation octroyée à A._______, le 10 août 2022, par le SEM pour un 

logement privé temporaire dans le canton de B._______, 

l’enregistrement des données personnelles de la requérante le lendemain, 

sans audition sommaire (EDP) à cet effet au sens de l’art. 26 al. 3 LAsi 

(RS 142.31), 

l’entretien individuel du 2 septembre 2022 concernant la possible 

compétence de la France pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que l’établissement des faits médicaux, au cours duquel la prénommée a 

notamment déclaré être entrée, par voie aérienne, en France le 

29 avril 2022 grâce audit visa et être arrivée sur le territoire suisse plus 

tard ; qu’elle a exposé souhaiter rester en Suisse au vu des nombreux 

séjours qu’elle y avait passés depuis 2016, ainsi que de son réseau de 

connaissances et de son engagement associatif sur place ; que, s’agissant 

de sa situation médicale, elle a expliqué n’avoir aucun problème de santé, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressée, présentée par le 

SEM aux autorités françaises compétentes le 6 septembre 2022 et basée 

sur l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse du 3 novembre 2022, par laquelle dites autorités ont accepté la 

prise en charge de la requérante en vertu de l’art. 12 par. 2 RD III, 

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la décision du 17 novembre 2022, notifiée le 24 novembre suivant, par 

laquelle le Secrétariat d’Etat, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son 

transfert vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 1er décembre 2022, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel la prénommée a 

demandé, à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) 

et a conclu, sur le fond, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée 

en matière sur sa demande d’asile, avec suite de frais et dépens, 

les moyens de preuve joints au recours – en plus de ceux figurant au 

dossier de première instance –, à savoir un article de [journal] du 29 

septembre 2022, deux attestations de cours de français et une fiche de 

résultats de tests de français ainsi qu’une attestation médicale établie par 

la psychiatre et la psychologue de l’intéressée, 

l’ordonnance du 2 décembre 2022, par laquelle l’exécution du transfert de 

la recourante a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

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que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 

par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge − dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

qu’en l’occurrence, tant le passeport russe remis par A._______ que les 

investigations entreprises par le SEM ont permis d’établir, après 

consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, qu’un visa lui 

avait été octroyé par les autorités françaises, valable du 21 avril 2022 au 

20 avril 2024, 

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qu’ainsi, et dans la mesure où aucun des critères de compétence retenus 

aux art. 8 à 11 RD III n'est réalisé en l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité 

intimée a fait application de celui énoncé à l'art. 12 par. 2 RD III, disposition 

en vertu de laquelle, si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de 

validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom 

d'un autre Etat membre en vertu d'un accord de représentation prévu à 

l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, 

qu’en date du 6 septembre 2022, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis 

aux autorités françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 

par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge de la prénommée, 

fondée sur l’art. 12 par. 2 ou 3 RD III, 

que, le 3 novembre 2022, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de prendre en charge 

l’intéressée, sur la base de l’art. 12 par. 2 RD III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de la recourante, point qui n’est du reste pas contesté, 

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu tout d'abord 

d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en France, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l’Etat requérant doit renoncer au transfert, 

que cela n'est manifestement pas le cas s’agissant de la France, 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

l’intéressée ne le soutenant du reste pas, 

qu’en revanche, la recourante s'est opposée à son transfert vers la France 

en invoquant ses liens étroits avec la Suisse et la ville de C._______ 

(engagement associatif, séjours antérieurs, lettres de soutien de 

ressortissants suisses et de personnes résidant en Suisse) ainsi que son 

état de santé psychique précaire, 

que, ce faisant, elle a explicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

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que, tout d’abord, la présence du cercle de connaissances que l'intéressée 

s'est créée en Suisse ne fait pas obstacle à son transfert en France, 

qu'en effet, malgré le soutien important que ces derniers peuvent lui 

apporter, y compris par le biais des lettres de soutien produites devant le 

SEM, celle-ci ne saurait se prévaloir (implicitement) de l'art. 8 CEDH, dans 

la mesure où cette disposition conventionnelle vise essentiellement les 

relations au sein de la famille nucléaire (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1), 

qu'à cet égard, il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

que les nombreux brefs séjours antérieurs de la recourante en Suisse et 

son engagement associatif sur place ne permettent pas d’aboutir à une 

conclusion différente, 

que, concernant les problèmes de santé allégués, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la 

Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie, 

qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

que A._______ est certes suivie depuis le 15 septembre 2022 en raison 

d’un trouble dépressif (cf. attestation médicale jointe au recours), 

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que rien ne permet toutefois d'inférer que la prénommée ne serait pas apte 

à voyager ou que son transfert en France représenterait un danger concret 

pour sa santé, 

qu’en particulier, il ne ressort pas du document médical produit qu’une 

quelconque médication lui ait été prescrite, 

qu'en tout état de cause, la France, qui est liée par la directive Accueil et 

qui dispose à l’évidence de structures médicales comparables à la Suisse 

(cf. arrêts du TAF D-5286/2022 du 2 décembre 2022 ; E-4365/2022 du 

22 novembre 2022 et jurisp. cit.), doit faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’à son retour en France, il incombera ainsi, en premier lieu, à l’intéressée 

de déposer, dans les meilleurs délais, une demande d'asile auprès des 

autorités compétentes et de se conformer à leurs instructions, ce qui lui 

permettra en particulier de bénéficier des prestations prévues par la 

directive Accueil, 

que, dans ces conditions, les problèmes de santé de la recourante 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en France serait 

illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que, dans le cas où l’intéressée devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers la France, il lui appartiendra d'en informer les 

autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités françaises les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III), 

que, par conséquent, le transfert de la recourante vers la France n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

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raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, la 

demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, succombant, celle-ci n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :