# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13a615e7-43bb-5828-a6a8-d2e7fa1cf6d9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 362
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_362-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

362

 

PE17.023552-STL

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
24 mai 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Meylan et Perrot, juges 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
366 al. 4, 368 al. 3 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2022 par A.G.________
contre le prononcé rendu le 26 janvier 2022 par le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE17.023552-STL,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a)
A.G.________ fait l’objet d’une instruction pénale ouverte le 29 novembre 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour pour avoir depuis 2015, au domicile
familial, au [...] puis au chemin [...], à Lausanne, commis des attouchements à caractère
sexuel sur sa fille adoptive B.G.________, alors âgée de 10 ans.

 

             
b)
Le 27 décembre 2021, A.G.________ a, par son défenseur, requis le report de l’audience
fixée le 12 janvier 2022 devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
présentant un certificat médical à l’appui de sa requête (P. 61). 

 

             
Le 4 janvier 2022, la requête de report d’audience a été rejetée (P. 62).

 

             
Par jugement du 12 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que A.G.________ ne s’était pas présenté aux débats, son défenseur d’office
indiquant avoir reçu un mail de son client, dans lequel ce dernier expliquait avoir été
hospitalisé le 11 janvier 2022 sans toutefois transmettre un certificat médical attestant
de son hospitalisation. Le tribunal a considéré, sur la base des pièces du dossier et
des explications données par le défenseur de A.G.________ sur les motifs de son absence, que
l’intéressé s’était lui-même mis dans l’incapacité de venir
aux débats et avait démontré sa volonté de se soustraire à la procédure
pénale. Le tribunal a en outre retenu que A.G.________ avait eu suffisamment l’occasion de
s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés (PV aud. 5 et 6) et que les preuves
réunies au dossier permettaient de rendre un jugement en son absence. Il a dès lors condamné
par défaut A.G.________ pour contrainte et actes d’ordre sexuel avec des enfants à 270 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr, avec sursis pendant cinq ans. 

 

B.             
Par courrier du 24 janvier 2022, A.G.________
a demandé la tenue d’un nouveau jugement en application de l’art. 368 CPP. 

 

             
Par prononcé du 26 janvier 2022, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté cette demande (I) et a rendu la décision sans frais (II). 

 

             
Le premier juge a considéré que l’intéressé s’était mis lui-même
dans l’incapacité de se présenter à l’audience du 12 janvier 2022, en
ne quittant pas la Côte d’Ivoire, et qu’il n’avait pas apporté la preuve
de sa réelle intention de quitter ce pays pour se rendre en Suisse et se présenter à son
audience de jugement. En particulier, s’agissant de l’hospitalisation du 11 janvier
2022 en raison d’un cancer du foie alléguée par son avocat le jour des débats, A.G.________
n’avait produit aucun certificat médical, quand bien même il était en contact par
courrier électronique avec son avocat. Il avait certes produit un certificat à l’appui
d’une requête de renvoi de l’audience présentée par courrier du 27 décembre
2021 mais cette attestation faisait uniquement état d’un diagnostic et non pas d’une
incapacité de se déplacer ou de comparaître aux débats. Enfin, le tribunal a relevé
que l’intéressé avait eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant
sur les faits qui lui étaient reprochés et que les preuves réunies permettaient de rendre
un jugement en son absence.

 

C.             
Par acte du 7 février 2022, A.G.________
a interjeté un recours contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement est admise, le dossier de la cause étant
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il fixe de nouveaux
débats, une indemnité de 510 fr., TVA et débours compris, étant allouée
à Me Fabien Mingard à titre d’indemnité de défenseur d’office pour la
procédure de recours. Il a produit une attestation médicale du 5 février 2022 émanant
du Centre médical [...], signée par le Dr [...], médecin généraliste, qui a
la teneur suivante : « Confirmation
des divers soins prodiger par séances de chimio et autres soins concernent le foie ainsi que la
prostate qui sont respectivement atteint de cancer a niveau différent. Attestation pour confirmation
d’hospitalisation de Monsieur A.G.________, qui suit des traitements dans notre Clinique, soit
deux séances par mois de 3 jours a chaque intervention. Entrée le lundi 10 janvier 2022 à
15 heures et sorti le 14 janvier à 11 heures, séance suivante entrée le 31 janvier 2022
et sortie prévue le 4 février. Programme prévue en principe plusieurs mois. »
(sic) (P. 74/2 annexe 3). 

 

             
Le 8 mars 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a transmis à
la Chambre de céans la copie d’un courrier du 28 février 2022, par lequel le conseil
juridique gratuit de la plaignante E.________ a produit des pièces remettant en question la véracité
de l’attestation médicale datée du 5 février 2022 produite par A.G.________ à
l’appui de sa requête de nouveau jugement. Plus précisément, l’avocat a exposé
que sa cliente avait contacté l’association [...] afin de vérifier l’authenticité
de cette attestation. Or, il ressort des courriels échangés entre l’association et un
représentant du Centre médical [...] entre les 12 et 15 février 2022, que A.G.________
n’était pas connu au sein dudit centre et qu’il ne pouvait avoir bénéficié
d’une chimiothérapie puisque ce type de traitement n’y était pas pratiqué.
Tant l’association que le représentant du Centre médical concluaient que l’attestation
était fausse et qu’il s’agissait d’un cas de fraude (P. 75).

 

             
Par avis du 11 avril 2022, le défenseur de A.G.________ a été informé que la
Chambre des recours pénale avait décidé d’administrer des preuves sur la validité
de l’attestation médicale du 5 février 2022, produite le 7 février 2022.
L’avocat a été invité, dans un délai de 15 jours, à se déterminer
sur les pièces transmises par la partie plaignante, d’une part, et à produire tout document
susceptible d’établir la validité de l’attestation médicale litigieuse et
la réalité des faits que celle-ci était censée constater, d’autre part (P. 76).

 

             
Par courrier du 26 avril 2022 (P. 77), le défenseur de A.G.________ a requis une prolongation
de délai pour produire les documents requis, précisant que son client était dans l’attente
d’une nouvelle attestation de son médecin. 

 

             
Le 19 mai 2022 (P. 79), soit dans le délai prolongé à cet effet, le défenseur
de A.G.________ a indiqué à la Chambre de céans qu’il n’était en possession
d’aucun document permettant d’établir la validité de l’attestation médicale
litigieuse, précisant toutefois que son client contestait le fait que dite attestation soit un faux.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité d’une demande de nouveau jugement formée par le prévenu
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (TF 6B_808/2013 consid. 1.1 et les
réf. cit. ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 368 CPP ; Maurer, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 368 CPP ; CREP 17 août 2012/496). 

 

             
Dirigé contre le prononcé rendu le 26 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, le recours, déposé en temps utile par le condamné qui a qualité pour
recourir et satisfaisant aux conditions de forme, est recevable. 

 

2.

2.1             
Le recourant soutient que le fardeau de la preuve
de l’absence injustifiée est supporté par l’autorité et qu’il ne lui
appartiendrait donc pas de prouver sa réelle intention de se rendre en Suisse pour assister à
l’audience de jugement. Il affirme ne pas avoir pu se présenter aux débats en raison
de son état de santé, dont il avait déjà fait part au Ministère public le 19 décembre
2019. Il relève que sa demande de renvoi de l’audience du 27 décembre 2021 était
accompagnée d’un certificat médical daté du 22 décembre 2021 dont il ressort
qu’il souffre d’un cancer « assez avancé » du foie et qu’il
doit subir un traitement, par sonde, tendant à « retarder l’évolution de la
prostate ». Son hospitalisation étant intervenue les jours précédant l’audience,
on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir produit de certificat médical lors de celle-ci.
Il explique être parvenu à obtenir une telle attestation, produite avec son recours et établie
par le Centre médical [...], dont il ressort qu’il a été hospitalisé du 10
au 14 janvier 2022 pour un traitement de ses cancers du foie et de la prostate par chimiothérapie.
Le recourant soutient que ces éléments démontreraient qu’il n’avait pas renoncé
de manière non équivoque à comparaître ni qu’il aurait cherché à
se soustraire à la justice. Le rejet de sa demande de nouveau jugement violerait donc les art. 368
al. 3 CPP et 6 CEDH.

 

2.2             
L’art. 366 CPP, relatif aux conditions de la procédure par défaut, dispose que si le
prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance,
le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener ;
il recueille les preuves dont l’administration ne souffre aucun délai (al. 1) ; si le
prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut pas y être amené,
ils peuvent être conduits en son absence ; le tribunal peut aussi suspendre la procédure
(al. 2) ; si le prévenu s’est lui-même mis dans l’incapacité de participer
aux débats ou s’il refuse d’être amené de l’établissement de détention
aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (al. 3) ;
la procédure par défaut ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes :
(a) le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui
lui sont reprochés ; (b) les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence
(al. 4).

 

             
L’art. 368 CPP, relatif à la demande de nouveau jugement, dispose que si le jugement rendu
par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être
informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit
ou oralement (al. 1) ; dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui
l’ont empêché de participer aux débats (al. 2) ; le tribunal rejette la demande
lorsque le condamné, dûment cité, a fait défaut aux débats – c’est-à-dire
aux débats qui ont conduit à son jugement par défaut, le défaut aux nouveaux débats
fixés ensuite de la demande de nouveau jugement étant quant à lui régi par l’art.
369 al. 4 CPP – sans excuse valable (al. 3).

 

             
Selon l’art. 369 al. 1 CPP, s’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant
de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats,
lors desquels le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un
nouveau jugement. 

 

             
La loi n’énumère pas les cas dans lesquels l’excuse du condamné absent est
« valable » (art. 368 al. 3 CPP). A titre d’exemples d’absence fautive,
le Message du Conseil fédéral mentionne le cas du prévenu emprisonné qui avait refusé
d’être conduit aux débats (art. 366 al. 3 CPP) et le cas où les déclarations
du prévenu montrent clairement qu’il n’avait pas l’intention de se soumettre à
l’obligation de comparaître (Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057 ss, 1286).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut considérer l’absence comme valablement
excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître),
mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles
ou à une erreur non imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a ; ATF 126 I 36 consid.
1b ; TF 1P.829/2005 du 1er mai
2006, in :
SJ 2006 I 450, consid. 2.2 et les arrêts cités). En revanche, une absence aux débats
ne saurait être valablement excusée si elle résulte d’une négligence coupable
; est ainsi fautive l’absence de celui qui se trouve à l’étranger alors qu’il
sait qu’il sera prochainement convoqué à une audience de jugement, car il fait preuve
de négligence coupable en omettant de s’organiser pour assurer sa présence à l’audience
(CREP 27 septembre 2013/566 consid. 3d ; Parein/Parein-Reymond/Thalmann, CR CPP, n. 20 ad art.
368 CPP et les arrêts cités). A été jugée fautive, au vu des circonstances d'espèce,
l’absence d'un prévenu qui fuit dans l'optique d'échapper à une procédure pénale
(TF 6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.3). 

 

2.3             
En l’espèce, on constate que l’attestation du 5 février 2022 émanant
du Centre médical [...] produite le 7 février 2022 par le recourant comporte de nombreuses
fautes d’orthographe et ne reprend pas les termes médicaux usuels (« Confirmation
des divers soins prodiguer par séances de chimio et autres soins concernent le foie ainsi que la
prostate qui sont respectivement atteint de cancer a niveau différent. », « deux
séances par mois de 3 jours a chaque intervention. Entrée le lundi 10 janvier 2022 à 15
heures et sorti le 14 janvier à 11 heures », « Programme prévue en principe
plusieurs mois. ») (P. 74/2 annexe 3).
Par ailleurs, il ressort des courriels échangés entre l’association [...] et un représentant
du Centre médical [...] que le recourant n’est pas connu comme patient dudit centre et qu’il
n’aurait de toute façon pas pu y suivre un traitement de chimiothérapie puisque le centre
ne prodiguait pas ce type de soins (P. 75). 

 

             
Compte tenu de ces éléments, la Chambre de céans a invité le recourant à produire
tout document susceptible d’établir la validité de l’attestation médicale
litigieuse et la réalité des faits que celle-ci était censée constater (P. 76).
Or, s’il conteste que l’attestation produite le 7 février 2022 soit un faux, le
recourant ne fournit aucune nouvelle attestation de son médecin comme il l’avait annoncé
dans sa correspondance du 26 avril 2022 (P. 77). Il ne produit aucun document susceptible d’établir
qu’il suit un traitement de chimiothérapie en Côte d’Ivoire qui l’aurait
empêché de se présenter à l’audience de jugement du 12 janvier 2022. Le
recourant ne peut pas simplement se contenter d’affirmer que les pièces qu’il a produites
ne sont pas des faux. On relève que si ses allégations au sujet du motif de son empêchement
avaient été vraies, il lui aurait été facile – même dans un pays moins
médicalisé que la Suisse comme la Côte d’Ivoire – de se procurer d’autres
documents que l’attestation litigieuse, propres à les établir. Il aurait ainsi pu, comme
il l’a suggéré, solliciter son médecin de lui délivrer une nouvelle attestation,
ou produire des factures de ce médecin ou de l’hôpital qui l’a prétendument
hébergé, ou encore des factures de médicaments. Le recourant n’en a toutefois rien
fait alors que la partie plaignante a apporté de très sérieux éléments propres
à mettre à néant le caractère probant de l’attestation produite par celui-ci.

 

             
Compte tenu de ce qui précède, l’attestation produite par le recourant ne peut pas être
prise en compte. Il faut donc en conclure que celui-ci n’a pas établi qu’il se trouvait
au bénéfice d’une excuse valable pour ne pas comparaître le 12 janvier 2022
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et qu’il a délibérément
décidé de ne pas se déplacer en Suisse et d’invoquer un empêchement inexistant.
C’est par ailleurs à raison que le tribunal a considéré que le recourant avait eu
suffisamment l’occasion de s’exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés (PV
aud. 5 et 6) et que les preuves réunies au dossier permettaient de rendre un jugement en son absence.
Les conditions d’application de l’art. 368 al. 3 CPP sont ainsi réunies de sorte que
le prononcé litigieux doit être confirmé et le recours rejeté.

 

3.             
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé confirmé.

 

             
Sur la base de la liste d’opérations produite par Me Fabien Mingard (P. 74/2 annexe 4),
on retiendra une activité nécessaire d’avocat de 3 heures et 35 minutes, pour
tenir compte de la durée de 2 heures et 35 minutes figurant sur cette liste ainsi que
d’une heure pour les opérations postérieures. Au tarif horaire de 180 fr., c’est
ainsi une indemnité de 645 fr., montant auquel on ajoutera des débours par 12 fr. 90
(art. 3bis al. 1
RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1])
et la TVA au taux de 7,7 %, par 50 fr. 65, soit un total en chiffres arrondis de 709 fr.
qui sera allouée au défenseur d’office de A.G.________ pour la procédure de recours.  

 

             
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux,
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office de A.G.________ (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 709 fr., seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). 

 

             
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de celui-ci
le permette (art. 135 al. 4 CPP). 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
Le prononcé du 26 janvier 2022 est confirmé. 

             
III.             
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.G.________ est fixée à 709 fr. (sept cent neuf francs) TVA et débours
compris. 

             
IV.             
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.G.________ par 709 fr. (sept cent neuf francs), sont mis
à la charge de ce dernier. 

             
V.             
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation financière de A.G.________ le permette. 

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Fabien Mingard, avocat (pour A.G.________),

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, 

_             
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, 

-             
Me Christelle Burgy, avocate (pour B.G.________), 

-             
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour E.________),

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

             
La greffière :