# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc16b6c5-0a02-51f1-9de0-f2675250c769
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2015 D-4577/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4577-2015_2015-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4577/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée; décision du SEM du 12 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4577/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ auprès de la représentation 

Suisse à Abidjan le (…) en vertu de l'art. 20 LAsi (RS 142.31) dans son 

ancienne teneur (RO 2012 5359), 

le courriel du 10 août 2012 adressé par l'intéressé à ladite représentation 

et transmis par celle-ci à l'Office fédéral des migrations  

(ODM, actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM),  

le 31 juillet (recte : août) 2012,  

l'audition du (…) ayant eu lieu à l'Ambassade de Suisse en Côte d'Ivoire, 

à Abidjan, au cours de laquelle le demandeur a pour l'essentiel fait valoir 

être persécuté en raison d'un legs dont les autorités françaises et italiennes 

lui refuseraient l'accès ; pour cette raison, il serait victime de plusieurs 

préjudices dont notamment des persécutions judiciaires suite au refus du 

bureau du procureur d'Abidjan de lui donner accès à certains documents 

le concernant, un manque de protection pour "un dossier international" en 

raison du refus par la France et l'Italie de lui délivrer un titre de séjour, le 

déni de sa citoyenneté - la Côte d'Ivoire refusant de l'inscrire sur une liste 

électorale -, la surveillance et le fichage suite à son inscription sur une "liste 

d'Interpol" et dans le "système d'information Schengen", l'immixtion du 

pouvoir ivoirien dans sa famille, celui-là souhaitant qu'il se sépare de sa 

concubine et finalement les menaces psychiques et verbales émanant d'un 

cousin qui aurait été envoyé par la France pour "lui couper les bras et 

[l']éliminer", ceci avec l'accord du gouvernement ivoirien,  

les moyens de preuve fournis par le recourant à l'occasion de cette 

audition,  

la décision du 12 juin 2015, notifiée le 2 juillet 2015, par laquelle le SEM a 

refusé d'autoriser le requérant à entrer en Suisse et rejeté sa demande 

d'asile,  

le recours, envoyé par pli postal depuis la Côte d'Ivoire le 9 juillet 2015 et 

arrivé à la frontière suisse le 24 juillet 2015, adressé au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par A._______, concluant à la 

reconnaissance de son statut de réfugié et à la délivrance d'un "visa au 

titre d'asile pour [sa] concubine", 

les documents joints audit recours,  

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce,  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108  

al. 1 LAsi, la date de l'arrivée du pli postal à la frontière suisse selon le suivi 

d'envoi postal ["track and trace"] faisant foi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable, 

qu'à titre préalable, la conclusion du recours portant sur la délivrance d'un 

visa au titre de l'asile à la concubine du recourant est manifestement 

irrecevable ; qu'en effet, elle sort de l'objet de la contestation qui se limite 

en l'espèce aux points tranchés dans la décision attaquée prise par le SEM 

à l'égard de A._______, 

que cela étant, la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications 

urgentes de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le  

29 septembre 2012 a supprimé la possibilité de déposer une demande 

d'asile auprès d'une représentation suisse, 

qu'elle a prévu, à titre de disposition transitoire, que les demandes d'asile 

déposées à l'étranger avant son entrée en vigueur restent soumises aux 

art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi dans leur ancienne teneur, 

que la présente demande d'asile, déposée le (…), doit ainsi être examinée 

au regard de ces anciennes dispositions,  

que lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger, celle-ci transmet la demande 

accompagnée d'un rapport au SEM (ancien art. 20 al. 1 LAsi),  

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qu'afin d'établir les faits, l'Office fédéral (désormais : Secrétariat d'Etat aux 

migrations) autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut 

raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de 

séjour ou à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 al. 2 LAsi), 

que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les 

représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrée en Suisse aux 

requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle 

ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs 

mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (ancien art. 20 al. 3 LAsi),  

que selon l'art. 10 al. 1 de l'OA1 dans son ancienne teneur, la 

représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition 

du requérant d'asile,  

qu'en l'occurrence, le recourant a été entendu dans les locaux de 

l'Ambassade de Suisse à Abidjan le (…) en vue d'établir les motifs à l'appui 

de sa demande d'asile,  

que dans ces conditions, les faits ayant été suffisamment établis et 

l'instruction conduite conformément à la loi, l'autorité de première instance 

a pu statuer en toute connaissance de cause,  

que dans le cas d'une demande d'asile déposée à l'étranger, le SEM doit 

se limiter à examiner s'il y a lieu d'autoriser l'entrée en Suisse du requérant 

en application de l'ancien art. 20 al. 2 LAsi, voire de rejeter la demande en 

application de l'ancien art. 52 al. 2 LAsi (Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, 

p. 64),  

que si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions  

(art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être 

admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi), le SEM est légitimé à 

rendre une décision matérielle négative et par voie de conséquence à 

refuser son entrée en Suisse (ATAF 2012/3 consid. 2.3 ; 2011/10 

consid. 3.2),  

que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée sont 

définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une 

marge d'appréciation étendue ; qu'outre l'existence d'une mise en danger 

au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres 

éléments, notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse 

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ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la 

possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre 

pays, en d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une 

protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les chances d'intégration et 

d'assimilation, 

que ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le 

besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux 

questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de l'art. 3 LAsi a été 

rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des intéressés 

que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur 

pays d'origine ou se rendent dans un pays d'accueil qui leur serait plus 

proche que la Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.3), 

que dans sa décision du 12 juin 2015, le SEM a pour l'essentiel considéré 

que les propos du recourant ne pouvaient être tenus pour vraisemblables, 

au sens de l'art. 7 LAsi, en raison de leur manque de logique et des 

nombreuses divergences qu'ils contiennent ; qu'en outre, les documents 

déposés par A._______ viendraient également contredire une partie de 

ses déclarations,  

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a réitéré l'essentiel des propos déjà 

tenus sur le legs dont l'accès lui serait refusé par les autorités italiennes et 

françaises, ainsi que sur son apatridie et les menaces dont il ferait l'objet 

en Côte d'Ivoire ; qu'il a en outre produit plusieurs moyens de preuve, en 

plus de ceux déjà produit devant le SEM,  

que le Tribunal rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 LAsi, 

sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques ; que sont notamment considérés comme de 

sérieux préjudices, la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable , 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié ; que la qualité de réfugié  

est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable ; que ne sont pas vraisemblable notamment les allégations qui, 

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sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiées  

(art. 7 LAsi),  

qu'en l'occurrence, les documents produits par l'intéressé à l'appui de son 

recours ne l'ont été que sous forme de copie – certaines de celles-ci étant 

par ailleurs difficilement lisibles – ce qui en limite fortement la valeur 

probante, un tel procédé n'excluant pas des manipulations de leur contenu, 

qu'un certain nombre des moyens de preuve produits au stade du recours 

ont du reste déjà été examinés par le SEM dans sa décision  

du 12 juin 2015, celui-ci leur ayant dénié, à bon droit, toute valeur probante 

quant aux motifs d'asile allégués par A._______, 

que cela dit, si une partie des documents nouvellement produits tend 

effectivement à corroborer certains aspects du récit du recourant, ils ne 

permettent pas pour autant d'admettre la vraisemblance de ses propos 

relatifs aux mesures de persécution dont il ferait l'objet en particulier dans 

son pays d'origine, 

qu'en outre, certaines des pièces produites en copie se réfèrent à des faits 

nullement contestés par le SEM, comme par exemple l'identité de 

l'intéressé ainsi que les nombreuses démarches entreprises par celui-ci en 

Côte d'Ivoire, mais également en France et en Italie, en vue d'entrer en 

possession du legs dont il se prévaut, 

que toutefois, il ne saurait être admis ni sur la base des nombreux moyens 

de preuve produits ni au vu des allégations du recourant que les mesures 

dont il aurait fait l'objet en particulier en Côte d'Ivoire l'aient été pour l'un 

des motifs exhaustivement prévus à l'art. 3 LAsi, 

qu'il convient en outre de noter que le recourant est titulaire d'un passeport 

ivoirien qui lui a été délivré légalement par les autorités de son pays 

d'origine le (…) et qu'il a également eu la possibilité de se présenter à des 

élections communales dans sa ville de (…),  

qu'au vu de ce qui précède, il convient, dans le cadre d'une motivation 

sommaire, de renvoyer intégralement aux considérants pertinents de la 

décision attaquée, laquelle est suffisamment motivée,  

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que concernant l'apatridie alléguée par le recourant, force est de constater 

que celui-ci dispose, comme déjà relevé ci-avant, d'un passeport ivoirien 

valable jusqu'au (…), dont il a fourni une copie et avec lequel il a 

régulièrement voyagé à l'étranger, 

que finalement, il y a lieu de relever que l'asile n'est a priori par la voie 

adéquate pour le recourant afin d'obtenir gain de cause dans l'affaire du 

legs dont les autorités de plusieurs pays lui refuseraient l'accès,  

que ceci étant, c'est à juste titre que le SEM a retenu que A._______ n'avait 

pas rendu vraisemblables des motifs déterminants au sens de l'art. 3 LAsi 

et a en conséquence rejeté sa demande d'asile et refusé son entrée en 

Suisse, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf.  art.  111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu'au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante ; qu'il y est toutefois renoncé, 

compte tenu de la particularité du cas d'espèce (art. 63 al. 1 dernière 

phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :