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**Case Identifier:** 8a2b007b-40a9-51b3-8ead-480b1917048c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.04.2021 C/12207/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12207-2018_2021-04-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.04.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12207/2018 ACJC/459/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 14 AVRIL 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 mars 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Romain 
JORDAN, avocat, rue Général-Dufour 15, case  

postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/12207/2018 

Vu le jugement JTBL/209/2021, rendu le 11 mars 2021, par lequel le Tribunal des baux 

et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens 

ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 

3 pièces situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a 

autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ (ch. 2), a 

condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'985 fr. 60, avec intérêts à 5% 

l'an dès le 18 septembre 2020 (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu le recours expédié à la Cour de justice le 6 avril 2021 par A______ contre ce 

jugement, au terme duquel celui-ci conclut à ce que B______ soit autorisé à requérir son 

évacuation par la force publique à partir du 1
er

 septembre 2021; 

Attendu, EN FAIT, que A______ a préalablement requis la suspension du caractère 
exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; qu'il 

fait valoir que son recours n'est pas dénué de chances de succès; que l'absence de 

restitution de l'effet suspensif l'exposerait à une évacuation forcée sans solution de 

relogement, dans un délai relativement court; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet de la requête en restitution de l'effet 

suspensif; qu'il fait valoir que le recourant a déjà bénéficié d'une prolongation de 

presque trois ans, depuis la notification de la résiliation en avril 2018; que le recourant 

n'a pas démontré qu'il avait effectué de nouvelles recherches de relogement depuis 

2018; qu'il ne peut ainsi de bonne foi se prévaloir d'une situation de détresse qu'il a lui-

même provoquée;  

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

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- 3/4 - 

 

C/12207/2018 

Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le recourant, 

de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement entrepris; qu'en effet, comme le fait valoir justement l'intimé, le recourant n'a 

pas démontré avoir cherché de solutions de relogement, alors même que la résiliation 

date de plus de deux ans; qu'ainsi il y a tout lieu de penser que l'octroi d'un délai 

supplémentaire à cette fin serait inutile; que l'intérêt de l'intimé à voir exécuter le 

jugement d'évacuation l'emporte dès lors sur celui du recourant, qui a déjà bénéficié 

d'un délai suffisamment long depuis la résiliation; 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/12207/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 

2 du dispositif du jugement JTBL/209/2021 rendu le 11 mars 2021 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/12207/2018-7-SE. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.