# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13f1be95-c1a1-5ada-afca-b95df8f247e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2015 D-5297/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5297-2014_2015-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5297/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l'approbation de François Badoud, juge, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie, 

Unité d'accueil et de formation,  

route des Barges, 1896 Vouvry, 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 19 août 2014 / N (…). 

 

 

 

D-5297/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du 29 avril 

2013, 

les procès-verbaux des auditions des 6 mai 2013 et 28 juillet 2014, lors 

desquelles la requérante a déclaré, en substance, être de nationalité 

érythréenne, d'ascendance paternelle éthiopienne et maternelle 

érythréenne, née à "B._______" (région d'Addis Abeba), en Ethiopie, et de 

langue maternelle amharique; que ses parents étant séparés, elle aurait 

été élevée par sa mère et scolarisée durant six ans, soit jusqu'en 1999; 

qu'en 2000, en raison de la guerre qui faisait rage en Ethiopie, elle serait 

partie s'installer avec sa mère à Assab, en Erythrée, où toutes les deux 

auraient travaillé comme vendeuses de thé; qu'à une époque 

indéterminée, elle aurait fait l'objet de la part des autorités militaires de 

nombreuses visites et perquisitions domiciliaires; qu'en 2007, à une date 

non précisée, elle aurait accepté par force de suivre ces mêmes autorités 

venues l'arrêter à son domicile jusqu'à Sawa, où elle était censée effectuer 

son service militaire; qu'elle aurait profité d'une halte effectuée durant le 

trajet pour prendre la fuite, à l'instar de deux jeunes conscrits, avec 

lesquels elle aurait gagné Assab à pied; qu'elle aurait trouvé refuge tantôt 

chez des Soudanais tantôt chez des familiers érythréens de ses 

compagnons de fuite; qu'entre-temps, elle aurait appris par sa mère 

contactée téléphoniquement que les autorités militaires l'avaient 

recherchée au domicile familial; que trois mois plus tard, toujours en 2007, 

elle aurait quitté illégalement l'Erythrée, au moyen d'une embarcation; 

qu'elle aurait séjourné durant près de six mois au Yémen (tantôt à Sanaa 

tantôt dans une ville inconnue), puis à Dubaï pendant plus de cinq ans, 

travaillant comme employée de maison; qu'après une brève détention 

allant du 7 au 25 juin 2012 par les autorités saoudiennes pour séjour illégal, 

elle aurait été libérée grâce à l'intervention d'un passeur qui l'aurait aidée 

à gagner l'Europe; que le 28 avril 2013, elle aurait ainsi embarqué à bord 

d'un avion à destination de Milan, munie d'un faux passeport érythréen 

repris ensuite par le passeur; qu'elle serait entrée en Suisse, 

clandestinement, le 29 avril 2013, 

la carte d'identité érythréenne produite à l'appui de la demande, 

la décision du 19 août 2014, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après: 

le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressée, rejeté 

sa demande d'asile (considérant qu'elle n'avait rendu vraisemblable ni sa 

prétendue nationalité érythréenne - son véritable pays d'origine étant 

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vraisemblablement l'Ethiopie - ni ses motifs de protection au sens de l'art. 

7 LAsi), prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure vers 

l'Ethiopie, mesure jugée licite, raisonnablement exigible, et possible; que 

le SEM a par ailleurs confisqué la carte d'identité érythréenne considérée 

comme un faux document, 

le recours du 18 septembre 2014 formé par l'intéressée contre cette 

décision, par lequel elle a conclu principalement à la reconnaissance la 

qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire 

pour illicéité et inexigibilité de l'exécution du renvoi, en raison de son départ 

illégal d'Erythrée, d'une part, et de son insoumission au service militaire, 

d'autre part, 

l'ordonnance du 25 septembre 2014, par laquelle le juge instructeur a 

autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure et 

renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure 

présumés, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 

PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 

3 LAsi), 

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les 

points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), 

concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant 

est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), 

qu'en application de la maxime inquisitoriale, c'est à l'autorité 

administrative qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, 

qu'elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme 

pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie 

d'office (cf. art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que la maxime inquisitoriale trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a 

la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (cf. art. 13 PA ; ATAF 2011/54 consid. 5.1, ATAF 2009/50 

consid. 10.2.1), 

qu'en matière d'asile, le requérant a le devoir de collaborer à 

l'établissement des faits, conformément à l'art. 8 LAsi, 

qu'il doit en particulier décliner son identité (let. a) et remettre ses 

documents de voyage et pièces d'identité au centre d'enregistrement (let. 

b), 

que si le requérant doit établir son identité, la preuve de la nationalité, en 

tant que composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères de 

vraisemblance retenus par l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 8 consid. 3), 

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qu'en l'espèce, comme le SEM l'a relevé, la recourante n'a pas rendu 

vraisemblable qu'elle avait la nationalité érythréenne, 

qu'en particulier, elle a dit être de langue maternelle amharique et ne 

connaître aucune autre langue, si ce n'est un peu d'arabe, 

que, cependant, si elle avait eu une mère d'origine érythréenne, il paraît 

peu concevable que celle-ci - quand bien même aurait-elle quitté l'Erythrée 

durant son jeune âge - ne lui ait toujours parlé qu'en amharique,  

qu'ensuite, au cas où la recourante aurait vécu à Assab, en Erythrée, de 

2000 à 2007, comme elle le prétend, elle aurait forcément acquis des 

connaissances de la langue tigrinya, ne serait-ce que rudimentaires, 

malgré l'absence de scolarisation dans ce pays,  

qu'on ne voit du reste pas comment elle aurait pu y faire du commerce de 

thé sans parler un tant soit peu cette langue, 

que, par ailleurs, elle n'a donné aucune indication précise et circonstanciée 

au sujet de la ville d'Assab ou de ses environs, ni du quartier où elle aurait 

pourtant vécu durant sept ans (cf. pv d'audition du 28 juillet 2014, p. 13 et 

14), 

que les renseignements fournis concernant les pièces de monnaie et les 

billets érythréens, ainsi que les subdivisions administratives, les grandes 

villes et l'indicatif téléphonique du pays, sont également vagues, 

lacunaires, voire erronés, 

qu'en particulier, elle a dit connaître uniquement les 25 et 50 centimes, n'a 

pas su décrire correctement le billet de 100 nakfas (alors qu'elle aurait été 

commerçante), n'a cité aucune grande ville hormis Asmara, ni aucune des 

six régions administratives de l'Erythrée, 

que, par surabondance de motifs, elle n'a apporté aucune preuve de sa 

prétendue nationalité érythréenne, 

qu'en effet, elle n'a rien amené qui puisse remettre en cause les 

constations de l'autorité inférieure, selon lesquelles la carte d'identité 

érythréenne produite - une photocopie-couleur complétée à la main, 

dépourvue de force probante - est un faux document, 

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qu'à cet égard, elle a dit simplement ignorer qu'il s'agissait d'une fausse 

pièce d'identité,  

que c'était dans tous les cas le seul papier dont elle disposait susceptible 

d'établir son origine érythréenne, papier qui lui avait été procuré par sa 

mère, par le biais d'une connaissance (cf. pv d'audition du 28 juillet 2014, 

p. 12 in fine et mémoire de recours, p. 2), 

que, de plus, l'allégué selon lequel elle aurait été tenue de renouveler ce 

document tous les ans n'est pas crédible, une telle fréquence étant 

contraire à la réalité (cf. pv d'audition du 6 mai 2013, p. 6), 

que, dans son recours, elle n'a avancé aucun argument permettant 

d'expliquer de tels manquements,  

que sa nationalité érythréenne, voire sa simple socialisation en Erythrée, 

peuvent dès lors être sérieusement mises en doute,  

qu'en revanche, la recourante a dit être née de père éthiopien, dans la 

région d'Addis-Abeba, en 1989, soit avant l'accession à l'indépendance de 

l'Erythrée, avoir vécu durant plusieurs années en Ethiopie, y avoir été 

scolarisée et parler uniquement l'amharique,  

que la nouvelle loi éthiopienne sur la nationalité, entrée en vigueur au mois 

de décembre 2003, reconnaît la nationalité éthiopienne à toutes les 

personnes qui ont, au moins, un parent d'origine éthiopienne, ce qui est le 

cas de la recourante (cf. Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés [OSAR], 

Ethiopie : origine mixte éthiopienne-érythréenne, ALEXANDRA GEISER, 

Berne, 29 janvier 2013, p. 5), 

qu'au vu de ce qui précède, la recourante doit être considérée comme une 

ressortissante éthiopienne,  

que, dans ces conditions, la détermination de la qualité de réfugié doit se 

faire par rapport à l'Etat d'origine, soit l'Ethiopie,  

que les motifs d'asile invoqués en relation avec l'Erythrée (départ illégal et 

risque d'être punie pour "désertion") ne peuvent pas être pris en 

considération,  

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que la recourante n'a allégué aucun motif de fuite au sens de l'art. 3 LAsi 

en relation avec l'Ethiopie, ayant expressément déclaré n'avoir connu 

aucun problème avec les autorités étatiques, 

qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que, pour les motifs qui précèdent, l'examen des conditions d'exécution du 

renvoi est effectué par rapport à l'Ethiopie,  

que l'argumentation développée dans le recours concernant l'illicéité d'un 

renvoi en Erythrée n'est pas pertinente et n'a donc pas à être prise en 

considération, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas démontré qu'elle 

serait, en cas de retour dans ce pays, exposée à de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus établi qu’il 

existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour en Ethiopie, de traitements inhumains ou dégradants (cf. 

art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante, 

qu'en effet, en dépit d'un climat d'instabilité, l'Ethiopie ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

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permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,  

qu'en outre, la recourante est jeune, sans charge de famille, au bénéfice 

d'une expérience professionnelle, et n'a pas allégué, ni a fortiori établi, 

qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne 

pourrait pas être soignée en Ethiopie, soit autant de facteurs qui devraient 

lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12), la recourante étant tenue de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :