# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b6480a1-c10a-5b19-88bb-e5e580200829
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2015 C-155/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-155-2013_2015-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-155/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  6  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège), 

Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, 

Alain Surdez, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, 

représenté par Maître Pascal Pétroz, avocat, 

rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 

1211 Genève 11, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse. 

 

 

C-155/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Interpellé le 9 mai 2003 par une patrouille de police genevoise et 

conduit dans les locaux de cette dernière autorité en vue d'y être interrogé 

sur sa situation personnelle, X._______ (ressortissant du Kosovo né le 12 

juin 1965) a déclaré être arrivé en Suisse un mois auparavant avec l'aide 

d'un passeur dans le but d'y chercher du travail. L'intéressé a en outre 

indiqué qu'il occupait depuis quinze jours un emploi dans un restaurant. 

X._______ a précisé que son départ du Kosovo était également motivé par 

le fait qu'un gang de criminels cherchait à l'éliminer en rapport avec 

l'exercice antérieur de sa fonction de policier. L'intéressé a encore relevé 

que son épouse et leurs cinq enfants demeuraient au Kosovo. 

A.b Sur proposition de l'Office genevois de la population (actuellement 

l'Office genevois de la population et des migrations [ci-après: l'OCPM, dé-

nomination utilisée dans la suite du présent arrêt]), l'Office fédéral des 

étrangers (office devenu ensuite l'Office fédéral des migrations [ODM; 

actuellement SEM]) a prononcé à l'endroit de X._______, le 23 juin 2003, 

une décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable deux ans, motif pris 

que l'intéressé avait gravement enfreint les prescriptions de police des 

étrangers. 

A.c Entendu le 10 décembre 2010 par la police genevoise à la suite d'un 

accident de circulation dans lequel il était impliqué en tant que conducteur 

d'une voiture de livraison appartenant à une entreprise de jardinage de 

B._______, X._______ a indiqué qu'il résidait en Suisse depuis l'année 

2002, date à partir de laquelle il travaillait pour ladite entreprise, sans être 

toutefois en possession d'une autorisation idoine de droit des étrangers. 

Jusqu'en 2008, il avait également œuvré en parallèle pour d'autres 

employeurs. 

Le contrôle auquel la police genevoise a procédé par le biais du système 

automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) a révélé que 

X._______ faisait l'objet d'un signalement émanant des autorités 

allemande et grecque aux fins de non-admission sur le territoire des Etats 

Schengen pour une période courant jusqu'au 22 juin 2013. 

A.d Sur proposition du canton de Genève, l'ODM a prononcé à l'endroit de 

X._______, par décision du 13 septembre 2011, une nouvelle interdiction 

d'entrée en Suisse pour une période de trois ans, compte tenu de la 

violation par l'intéressé des prescriptions en matière de droit des étrangers. 

C-155/2013 

Page 3 

B.  

B.a Par écrit daté du 15 octobre 2011, X._______ a sollicité de l'OCPM la 

régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. A l'appui de sa 

requête, l'intéressé a fait valoir que, depuis l'année 2002, il avait toujours 

travaillé en Suisse, sans avoir eu recours à l'aide sociale. Affirmant s'être 

créé un cercle d'amis dans la région genevoise et avoir pratiqué des 

activités dans certaines associations sportives, l'intéressé a d'autre part 

argué du fait que le centre de sa vie privée et professionnelle se trouvait 

désormais en Suisse. 

Dans le cadre de sa requête et par envoi complémentaire du 13 novembre 

2011, X._______ a produit divers documents, notamment des décomptes 

de salaires, un certificat d'assurance AVS-AI établi en 2009, des factures 

hospitalières et des lettres de soutien émanant de tierces personnes. 

Lors d'un entretien intervenu avec l'OCPM le 10 janvier 2012, X._______ 

a pour l'essentiel précisé qu'il était arrivé en Suisse au mois d'avril 2002, 

qu'il avait travaillé en ce pays durant un mois dans la restauration avant 

d'être engagé en qualité d'aide-jardinier, au mois de juin 2002, par son 

actuel employeur, qu'il était venu en Suisse pour des raisons économiques, 

que son épouse et leurs enfants continuaient à vivre au Kosovo dans la 

maison de ses parents, qu'il avait encore dans sa patrie deux frères et deux 

sœurs, qu'un de ses fils, né en 1990, séjournait sur territoire helvétique au 

bénéfice d'une autorisation annuelle et qu'il craignait, en cas de retour au 

Kosovo, d'être victime d'une éventuelle vengeance du fait de son ancienne 

activité de policier chargé d'enquêter sur les meurtres commis après la 

guerre. 

B.b Le 4 mai 2012, l'OCPM a informé X._______ qu'il était disposé à lui 

délivrer, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel était transmis le 

dossier, une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et qu'il 

proposait à l'autorité fédérale précitée de lever l'interdiction d'entrée en 

Suisse prise le 13 septembre 2011 à son endroit. 

B.c A l'invitation de l'ODM, X._______ s'est soumis, le 26 juin 2012, à un 

test linguistique à l'issue duquel le niveau global de ses connaissances en 

français a été évalué comme correspondant au niveau B1. 

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Par lettre du 17 août 2012, l'ODM a fait part à l'intéressé de son intention 

de refuser d'approuver l'octroi de semblable autorisation, au motif no-

tamment que ses attaches familiales et socioculturelles avec le Kosovo 

étaient plus étroites que les liens noués avec la Suisse. 

Dans le délai imparti pour formuler ses déterminations, X._______, 

agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, a souligné le fait 

qu'il avait tout quitté dans sa patrie au printemps 2002 pour venir s'installer 

en Suisse et qu'après plus de dix ans de présence sur territoire genevois, 

il était parfaitement intégré à la vie sociale locale. Ses liens avec la région 

genevoise étaient d'autant plus forts que son fils aîné y résidait au bénéfice 

d'un titre de séjour. Les relations qu'il entretenait avec les membres de sa 

famille au Kosovo s'avéraient par contre plus lâches dans la mesure où 

trois de ses quatre enfants vivant encore dans ce pays avaient atteint leur 

majorité et pouvaient ainsi se passer de son aide. L'intéressé a outre relevé 

que, durant les nombreuses années passées au service de l'entreprise de 

jardinage qui l'employait depuis 2002, il avait orienté ses activités vers le 

domaine de l'arrosage automatique et avait acquis un savoir-faire 

spécifique en la matière, de sorte que la poursuite de sa collaboration avec 

la dite entreprise était indispensable pour cette dernière. Par ailleurs, 

l'intéressé a mis en exergue le fait qu'il avait toujours subvenu seul à ses 

besoins et n'était plus l'objet de poursuite ou d'actes de défaut de bien. De 

plus, sa moralité était exemplaire, les deux interdictions d'entrée en Suisse 

prononcées contre lui ne concernant pas des actes pénaux graves 

susceptibles de former obstacle à la régularisation de ses conditions de 

séjour en ce pays. 

C.  

Par décision du 22 novembre 2012, l'ODM a refusé son approbation à 

l'octroi en faveur de X._______ d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de 

sa décision, l'office fédéral a tout d'abord retenu que l'intéressé n'avait pas 

fait preuve d'un grand respect envers l'ordre juridique suisse, dans la 

mesure où il avait séjourné et travaillé durant plusieurs années en Suisse 

sans autorisation idoine et où il n'avait point tenu compte des deux 

interdictions d'entrée prononcées à son endroit. D'autre part, l'ODM a 

considéré que les efforts d'intégration accomplis par l'intéressé au niveau 

socioprofessionnel n'étaient pas si exceptionnels que ce dernier puisse se 

prévaloir d'un cas personnel d'extrême gravité. Les qualifications pro-

fessionnelles dont l'intéressé faisait preuve dans le cadre de son activité 

de jardinier n'apparaissaient pas non plus à ce point spécifiques que ce 

dernier fût dans l'impossibilité de les mettre à profit dans son pays d'origine. 

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Son séjour en Suisse d'une dizaine d'années apparaissait relativement bref 

par rapport aux nombreuses années vécues dans son pays d'origine où il 

disposait d'un important réseau familial constitué notamment de son 

épouse et de quatre de leurs enfants. De manière générale, sa situation 

personnelle et familiale ne se distinguait guère de celle d'un bon nombre 

de ses compatriotes restés au pays. Au regard de ces éléments, l'ODM a 

estimé qu'un retour de l'intéressé au Kosovo ne le placerait pas dans une 

situation de rigueur extrême. Enfin, il n'existait aucun motif qui pût former 

obstacle au renvoi de l'intéressé au Kosovo, ce dernier n'ayant pas 

démontré en particulier qu'il était concrètement exposé à un danger dans 

son pays d'origine. 

D.  

D.a Dans le recours qu'il a interjeté, par acte du 10 janvier 2013, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) contre la décision de l'ODM, 

X._______ a conclu à l'annulation de la décision querellée, à la suspension 

de la procédure de renvoi et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour 

nouvelle décision au sens des considérants. Reprenant les divers 

éléments exposés dans ses écritures antérieures quant aux motifs de sa 

venue en Suisse et aux circonstances de son séjour en ce pays, le 

recourant a allégué qu'hormis les infractions commises en matière de droit 

des étrangers, il n'avait fait preuve d'aucun comportement délictuel 

pendant sa présence sur territoire suisse. L'intéressé a souligné à cet 

égard que, comme l'avait relevé le Tribunal fédéral (ci-après: le TF) dans 

sa jurisprudence, il ne fallait pas exagérer l'importance des infractions 

inhérentes à la condition de travailleur clandestin. L'intéressé a en outre 

souligné son excellente intégration sociale en Suisse, les qualifications 

professionnelles spécifiques acquises dans l'exercice de son emploi de 

jardinier, la longueur de son séjour sur territoire helvétique, la création d'un 

nouveau cadre de vie en ce pays, le relâchement de ses liens avec les 

membres de sa famille au Kosovo et les menaces de mort qui pesaient sur 

lui dans sa patrie en raison de ses activités passées au sein de la police 

dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Par ailleurs, le recourant 

a soulevé le grief de violation du principe de l'égalité de traitement, en ce 

sens que la pratique avait démontré que l'autorité intimée avait, à plusieurs 

reprises, donné son aval à la délivrance d'autorisations de séjour en faveur 

de ressortissants kosovars se trouvant dans une situation similaire à la 

sienne, voire même dans des cas où les personnes concernées ne 

pouvaient pas se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle aussi 

poussée que la sienne. Dans ce contexte, l'intéressé a requis la production 

par l'ODM de statistiques relatives aux autorisations de séjour délivrées 

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dans des cas de rigueur au cours des trois dernières années, par 

catégories d'âge, de nationalité et de situation familiale. Le recourant a 

produit à l'appui de son pourvoi plusieurs documents, notamment une lettre 

de menace anonyme et une pétition signée en sa faveur. 

D.b Indiquant ne pouvoir déposer, comme la possibilité lui en avait été 

donnée par le TAF, un mémoire complémentaire avant que l'ODM ait fourni 

les statistiques requises, le recourant a une nouvelle fois sollicité de 

l'autorité judiciaire précitée, par écrit du 21 février 2013, la production 

desdites statistiques et invité cette dernière autorité à lui octroyer ensuite 

un délai supplémentaire pour compléter son argumentation. 

Par ordonnance du 27 février 2013, le TAF a notamment signalé au re-

courant qu'il lui était loisible, dans l'hypothèse où il entendait effectivement 

prendre connaissance des statistiques concernant les autorisations de 

séjour octroyées en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de consulter les 

divers rapports et statistiques publiés par l'ODM sur son site internet ou de 

s'adresser en ce sens, pour autant que les informations y relatives soient 

ouvertes aux tiers, à cette dernière autorité. Le délai imparti à l'intéressé 

pour le dépôt d'un mémoire complémentaire étant échu, le TAF a prolongé, 

jusqu'au 20 mars 2013, le délai fixé à cet effet. 

Dans le délai ainsi prolongé, le recourant a réitéré le fait qu'il ne pouvait 

compléter l'argumentation de son pourvoi sans avoir préalablement eu 

connaissance des statistiques demandées. L'intéressé a d'autre part re-

levé que les statistiques figurant sur le site internet de l'ODM n'étaient pas 

suffisamment détaillées pour lui permettre de compléter la motivation de 

son recours. Il a de plus soutenu que la grande majorité des demandes 

d'autorisations de séjour présentées sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 

étaient approuvées par l'autorité précitée et que le refus de le mettre au 

bénéfice d'une telle autorisation contrevenait, en tant qu'il remplissait les 

critères fixés par l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), au principe de l'égalité de traitement. 

Confirmant les remarques formulées dans sa précédente ordonnance sur 

la nécessaire prise en compte par l'autorité des spécificités du cas soumis 

à son appréciation lors d'une procédure de demande d'autorisation fondée 

sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, le TAF a prolongé une ultime fois, le 26 mars 

2013, le délai imparti au recourant pour le dépôt d'un mémoire 

complémentaire jusqu'au 17 avril 2013. 

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Par écrit envoyé à cette dernière date, l'intéressé a indiqué que, faute 

d'avoir obtenu connaissance des statistiques requises et de pouvoir, en 

l'absence de ces dernières, compléter l'argumentation de son recours, il 

persistait dans les conclusions formulées dans son pourvoi. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 16 mai 2013. Cette autorité a relevé en particulier que le 

document produit par le recourant au sujet des actes de représailles 

auxquels il affirmait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine 

du fait de ses activités antérieures au sein de la police ne revêtait pas une 

force probante suffisante, dans la mesure où l'écrit versé en ce sens au 

dossier émanait d'un membre de sa proche famille. 

F.  

Dans sa réplique du 26 juin 2013, le recourant a confirmé l'argumentation 

développée à l'appui de son pourvoi, ajoutant notamment que le danger de 

représailles invoqué dans ses précédentes écritures était clairement établi 

par la lettre d'avertissement que lui avait envoyée sa fille en 2005 et les 

menaces écrites reçues directement. 

G.  

Dans ses observations complémentaires du 19 août 2013, l'ODM a exposé 

que les dernières écritures du recourant ne comportaient aucun élément 

susceptible de modifier son appréciation du cas. 

Dites observations ont été communiquées, le 30 août 2013, à l'intéressé, 

pour information. 

H.  

Le 12 août 2014, l'ODM a fait savoir au recourant que, compte tenu de la 

procédure pendante en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation 

de séjour pour cas personnel d'extrême gravité, il annulait, avec effet 

immédiat, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 13 septembre 2011 

à son endroit. 

I.  

A l'invitation du TAF, le recourant lui a fourni, par écrit du 27 août 2014, 

divers renseignements complémentaires sur sa situation personnelle. 

L'intéressé a indiqué qu'il continuait à travailler pour la même entreprise de 

jardinage dans le domaine de l'arrosage automatique, qu'il subvenait seul 

à ses besoins et n'avait jamais émargé à l'assistance sociale depuis son 

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Page 8 

arrivée en Suisse. X._______ a en outre allégué qu'il n'avait presque plus 

de contacts avec ses quatre enfants restés au Kosovo. Déclarant n'être 

retourné qu'une seule fois dans son pays d'origine lors du décès de sa 

mère en été 2014, l'intéressé a également affirmé qu'il entretenait par 

contre des rapports très forts avec son fils, marié et père de famille, qui 

résidait en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement. D'autres 

membres de sa parenté vivaient aussi en ce pays, à savoir plusieurs 

cousins, titulaires, pour la majorité d'entre eux, de la nationalité helvétique. 

J.  

Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la 

présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à  

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement 

in casu (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

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Page 9 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment ANDRÉ MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi 

que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 

consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / 

POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et 

jurisprudence citée). 

3.  

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, 

pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral 

ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 

al. 1 LEtr). 

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers 

en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 

et 11 LEtr; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax et al. 

[éd.], Ausländerrecht, 2009, p. 247 n° 7.84). 

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui 

entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être 

titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. 

art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice 

d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les 

chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 

l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et 

scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée 

(al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs 

humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent 

ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étran-

gers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considéra-

tion (al. 3). 

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Page 10 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent te-

nir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du 

degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les 

art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 

4.  

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 

en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si 

ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet 

de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation d'autorisations 

de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle 

en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la 

Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de l'effet dévolutif 

du recours (art. 54 PA), au TAF (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec 

les art. 85 et 86 OASA; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également 

ch. 1.3.2 let. d des Directives et circulaires de l'autorité intimée en ligne sur 

son site internet < https://www.bfm.admin.ch/Publications& 

Services/Directives_et_circulaires/I._Domaine_des_étrangers >, version 

d'octobre 2013 actualisée le 4 juillet 2014 [site internet consulté en dé-

cembre 2014]). 

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par la décision 

de l'autorité cantonale genevoise de délivrer à X._______ une autorisation 

de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement 

s'écarter de l'appréciation de cette autorité. 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, 

précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment 

de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 

par le requérant (let. b), de la situation familiale (let. c), de la situation fi-

nancière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état 

de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de 

provenance (let. g). 

http://www.bfm.admin.ch/

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Page 11 

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, dégagés initialement de 

la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance 

du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, 

RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un ca-

talogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. 

ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 

mars 2011 consid. 1.2.1). 

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). 

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 

let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition 

dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du 

cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 

n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue 

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 

fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 

période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que 

son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 

à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la 

relation de l'étranger avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d'origine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2; 2007/45 consid. 4.1 à 4.3; 2007/44 

consid. 4.1 et 4.2; 2007/16 consid. 5.1 et 5.2; arrêt du TAF 

C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55 

consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; VUILLE / 

C-155/2013 

Page 12 

SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, 

in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit 

suisse, Berne 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

arrêts du TAF C-6379/2012 & C-6377/2012 du 17 novembre 2014 

consid. 4.3; C-636/2010 consid. 5.3; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence 

récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de 

droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. 

p. 292; VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 114s, et la doctrine citée). 

6.  

A l'appui de sa demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'une 

extrême gravité, le recourant a pour l'essentiel invoqué la durée de son 

séjour sur territoire helvétique, son intégration sociale, sa constante 

indépendance financière, sa spécialisation professionnelle, son nouveau 

réseau familial en Suisse et les actes de représailles auxquels il serait 

exposé en cas de renvoi dans son pays du fait de son ancienne activité de 

policier. 

6.1 Au regard des pièces versées au dossier, le TAF est amené à constater 

que X._______, qui a affirmé, lors de la découverte de sa présence en 

Suisse constatée à l'occasion de son arrestation du 9 mai 2003 par la 

police genevoise, être arrivé en ce pays un mois plus tôt (cf. p. 1 du procès-

verbal de déclaration du 9 mai 2013), résiderait de fait sur territoire 

helvétique, comme il l'a prétendu par la suite, à compter de l'année 2002 

(cf. notamment attestation de son actuel employeur du 7 février 2012 

figurant au dossier cantonal et les 5 lettres de recommandation transmises 

par l'intéressé à l'OCPM dans le cadre d'un envoi daté du 15 octobre 2011). 

Depuis lors, il n'aurait plus quitté ce pays, à l'exception d'un séjour d'un 

mois à un mois et demi passé en France à fin 2008 (cf. p. 1 de la notice 

d'entretien établie le 10 janvier 2012 par l'OCPM). L'intéressé peut donc se 

prévaloir d'un séjour d'environ 12 années en Suisse. Cependant, selon la 

jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de 

C-155/2013 

Page 13 

résider en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne 

permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. notamment 

ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du TAF C-5837/2013 du 19 novembre 2014 

consid. 6.1; arrêt du TF 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier que l'intéressé a d'abord vécu 

en Suisse de manière totalement illégale et qu'à partir du dépôt de sa 

demande de régularisation du 15 octobre 2011, il ne demeure sur territoire 

helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste 

en un statut à caractère provisoire et aléatoire. Or, la durée d'un séjour 

illégal ou précaire accompli dans ces conditions ne doit normalement pas 

être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très 

restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 5.2, 

et jurisprudence citée; voir également ATF 134 II 10 consid. 4 et 130 II 291 

consid. 3.3, jurisprudence développée en la matière en relation avec l'art. 

8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et confirmée 

ensuite par les arrêts du TF 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4; 

2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1). En conséquence, le recourant ne 

saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier 

d'une dérogation aux conditions d'admission. L'intéressé se trouve en effet 

dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont 

appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne 

bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions 

d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative. 

Au demeurant, comme déjà relevé ci-dessus, le simple fait pour un étran-

ger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre 

légal, ne permet pas d'admettre un cas individuel d'extrême gravité sans 

que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de 

justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 

consid. 7; arrêt du TAF C-2146/2012 du 15 octobre 2013 consid. 6.2, et 

jurisprudence citée). 

6.2 Partant, il s'agit d'examiner les autres critères d'évaluation qui 

pourraient rendre le retour de X._______ dans son pays d'origine 

particulièrement difficile. 

6.2.1 Le TAF ne conteste pas, eu égard notamment à la pétition signée par 

plus de 170 personnes en faveur du recourant et aux lettres de soutien 

versées au dossier, que l'intéressé a tissé un certain réseau social dans la 

région genevoise. En outre, ce dernier dispose de bonnes connaissances 

de la langue française (cf. le rapport de test établi le 26 juin 2012 par le 

C-155/2013 

Page 14 

service "Bulats" et faisant état de l'obtention du niveau B1; voir également 

remarque formulée par l'OCPM à la fin de la notice d'entretien du 10 janvier 

2012). Son intégration sociale ne revêt cependant pas un caractère 

exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de 

séjour en dérogation aux conditions d'admission. En particulier, il ne figure 

aucune pièce au dossier démontrant que X._______, durant son séjour en 

Suisse, se serait spécialement investi dans la vie associative et culturelle 

de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement 

à des sociétés locales par exemple. A cet égard, on ne saurait perdre de 

vue qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un 

séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau 

milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa 

vie privée (cf. 

VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124). Aussi, les relations d'amitié ou de voisi-

nage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant 

son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en consi-

dération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la re-

connaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 

2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2; arrêts du TAF C-3565/2013 du 

17 octobre 2014 consid. 6.3; C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.1). 

6.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant en Suisse, le 

TAF constate que ce dernier, qui a indiqué avoir tout d'abord œuvré dans 

la restauration pendant une période d'un mois (cf. p. 2 de la notice 

d'entretien avec l'OCPM du 10 janvier 2012), travaille, depuis le mois de 

juin 2002, en tant qu'aide-jardinier chez le même employeur, à savoir une 

entreprise d'arrosage automatique, à B._______, qui, dans un premier 

temps, l'a occupé pour des travaux sur appel (période au cours de laquelle 

il a également effectué en parallèle des travaux pour des tiers), avant de 

l'engager, en 2009, à plein temps (cf. attestation dudit employeur du 7 

février 2012 versée au dossier cantonal). Sans remettre en cause les 

efforts accomplis par le recourant pour s'intégrer, se former et évoluer dans 

sa profession, son parcours ne saurait toutefois être qualifié de 

remarquable au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf. 

consid. 5.2 supra). Même s'il s'est spécialisé dans les systèmes d'arrosage 

automatique, l'intéressé n'a pas acquis en Suisse des connaissances ou 

des qualifications si spécifiques qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique 

ailleurs, notamment dans son pays d'origine. En effet, ce dernier demeure 

parfaitement en mesure d'exercer, dans le cadre général de son activité de 

jardinier, d'autres travaux que ceux consistant en la pose d'arrosage 

automatique. Dès lors, l'intégration professionnelle de l'intéressé ne saurait 

C-155/2013 

Page 15 

conduire à admettre, à elle seule, l'existence d'un cas individuel d'une 

extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

6.2.3 Quant à la situation financière de X._______, il convient d'observer 

que ce dernier n'a jamais émargé à l'assistance sociale pendant toute la 

durée de son séjour en Suisse (cf. attestation de l'Hospice général du 2 

février 2012), ni ne fait actuellement l'objet de poursuites pour dette ou 

d'actes de défaut de biens (cf. attestations de l'Office genevois des 

poursuites du 21 mars 2012 et du 25 août 2014). 

A cet égard, il convient de relever que le fait de travailler pour ne pas dé-

pendre de l'aide sociale est un comportement ordinaire qui peut être 

attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de sa situation, au 

même titre qu'un bon comportement et l'apprentissage de l'une des lan-

gues nationales (cf., à ce sujet, VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 122s.). 

6.2.4 Bien qu'il n'ait pas non plus donné lieu en Suisse à des condamna-

tions pénales, le recourant ne peut cependant se prévaloir d'un comporte-

ment irréprochable en ce pays, puisqu'il y a séjourné et travaillé sans 

autorisation pendant plusieurs années (cf. notamment arrêt du TAF 

C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6.2), ce qui a justifié le pro-

noncé successif de deux interdictions d'entrée à son encontre. S'il ne faut 

certes pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de droit 

des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, on ne peut 

néanmoins en faire totalement abstraction (cf. notamment ATF 130 II 39 

consid. 5.2). Cela est d'autant plus vrai, en l'espèce, que le recourant s'est 

obstiné, en dépit de la première mesure d'éloignement prise à son endroit, 

à faire fi de ces prescriptions, en poursuivant l'exercice d'une activité 

lucrative en Suisse à l'insu des autorités. 

Sur la base des éléments qui précèdent, le TAF ne saurait considérer que 

le recourant s'est créé, au travers de son séjour sur territoire helvétique, 

des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays qu'il ne puisse 

plus raisonnablement envisager un retour au Kosovo. 

6.3 En ce qui concerne les possibilités de réintégration de X._______ dans 

son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il importe de noter 

que l'intéressé est arrivé en Suisse au plus tôt à l'âge de 36 ans. Il a ainsi 

vécu la plus grande partie de son existence au Kosovo, en particulier son 

adolescence et de nombreuses années de sa vie d'adulte, qui sont les 

périodes décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction 

notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, 

C-155/2013 

Page 16 

et jurisprudence citée). Dans ces conditions, le TAF ne saurait admettre 

que les attaches qu'il a nouées avec la Suisse aient pu le rendre totalement 

étranger à son pays d'origine, au point qu'il ne serait plus en mesure, après 

une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. A ce propos, le TAF 

observe que l'épouse du recourant et quatre de leurs cinq enfants résident 

au Kosovo, où l'intéressé a déclaré retourner régulièrement (cf. ch. 7 du 

formulaire de demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une 

extrême gravité du 4 mai 2012 adressé par l'OCPM à l'ODM et p. 2 de la 

notice d'entretien avec l'OCPM du 10 janvier 2012). Contrairement à ce 

que soutient X._______ dans ses écritures adressées à l'autorité intimée 

et au TAF, c'est bel et bien dans son pays d'origine que l'intéressé a 

l'essentiel de ses racines. En particulier, il importe ici de souligner que ce 

dernier a indiqué, lors de l'entretien intervenu avec l'OCPM le 10 janvier 

2012, avoir gardé des contacts réguliers avec son entourage familial au 

Kosovo et lui envoyer de l'argent de manière régulière également (cf. p. 2 

de la notice d'entretien précitée). La présence de ses proches au Kosovo 

constitue indéniablement, dans les circonstances précitées, un élément 

susceptible de favoriser son retour dans ce pays (cf., en ce sens, 

notamment arrêt du TAF C-5829/2009 du 29 avril 2011 consid. 7.4). A cet 

égard, le fait qu'un de ses fils, marié et père de famille, ainsi que de 

nombreux cousins et cousines vivent en Suisse (cf. ch. 21 et 22, p. 3, du 

mémoire de recours; p. 2 des écritures du recourant du 27 août 2014), ne 

saurait être tenu pour une attache suffisante avec ce pays propre à 

entraîner la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 

1 let. b LEtr, d'autant moins qu'aucun lien de dépendance particulier entre 

les prénommés n'a été invoqué à l'appui du recours. 

Certes, le TAF est conscient que le recourant se heurtera à des difficultés 

de réintégration dans son pays d'origine, notamment en raison de sa lon-

gue absence et des attaches qu'il s'est créées en Suisse. L'intéressé n'a 

toutefois pas établi que les difficultés qu'il pourrait ainsi rencontrer, en 

particulier sur le plan économique, seraient plus graves pour lui que pour 

n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans la même situa-

tion. Le TAF n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse 

sont plus attractives qu'au Kosovo. Toutefois, la délivrance d'un permis 

humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux 

conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se 

trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait 

exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués 

avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon 

la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances 

générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 

C-155/2013 

Page 17 

l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 

concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 

d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. 

notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6; 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 

consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

Par ailleurs, s'agissant des actes de représailles auxquels le recourant 

prétend être exposé en cas de retour au Kosovo, il convient de rappeler 

que la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne tend pas à protéger l'étranger des conséquences 

des abus des autorités étatiques ni d'actes de particuliers. Des consi-

dérations de cet ordre relèvent en effet de la procédure d'asile, respec-

tivement de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi 

entré en force (cf. notamment ATAF 2007/44 consid. 5.3; arrêt du TAF C-

3227/2013 du 8 mai 2014 consid. 6.3.2, et jurisp. citée).  

En définitive, ni l'âge actuel du recourant (39 ans), ni la durée de son séjour 

en Suisse et son intégration en ce pays, ni les inconvénients d'ordre social 

ou professionnel qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne 

constituent des circonstances si singulières qu'elles le placeraient dans un 

cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de 

limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêt du TAF 

C-5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2.7). 

6.4 Dans son recours du 10 janvier 2013, X._______ a par ailleurs invoqué 

une violation du principe de l'égalité de traitement, soutenant que l'autorité 

intimée aurait accordé des autorisations de séjour dans des cas similaires 

au sien, voire même dans des cas où toutes les conditions légales n'étaient 

pas remplies. Sous cet angle, le recourant a requis la production de 

statistiques relatives aux autorisations de séjour délivrées dans des cas de 

rigueur au cours des trois dernières années, par catégories d'âge, de 

nationalité et de situation familiale. 

6.4.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement ancré à 

l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst., RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui 

ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait 

à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent 

au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 

pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est 

pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

C-155/2013 

Page 18 

injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf., sur cette 

question, notamment ATF 138 V 176 consid. 8.2; 137 V 334 consid. 6.2.1; 

arrêt du TF 1C_466/2013 du 24 avril 2014 consid. 5.1 [non publié in ATF 

140 I 168]; voir également ATAF 2010/53 consid. 12.1; 2010/6 consid. 4.1; 

2009/32 consid. 5.1, et réf. citées). 

6.4.2 En l'espèce, le TAF observe, à l'instar de l'autorité intimée, que le 

recourant n'a nullement étayé son propos. L'intéressé ne fournit en effet 

aucune indication précise sur la situation des personnes qui, dans une si-

tuation similaire à la sienne, auraient obtenu une autorisation de séjour 

pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Pour ce motif déjà, 

son grief doit être rejeté (cf. notamment arrêts du TF 2P.260/2006 du 8 

janvier 2007 consid. 3.3; 2A.435/2006 du 29 septembre 2006 consid. 6.5; 

ATAF 2007/16 consid. 6.4). A cela s'ajoute le fait qu'il s'agit ici d'un domaine 

où il est très difficile de faire des comparaisons. Le recourant perd de vue 

que le TAF doit uniquement examiner si lui-même remplit les conditions 

requises pour accorder une autorisation de séjour en vertu de la disposition 

précitée. Or, ainsi qu'il en a déjà été fait mention à l'intention du mandataire 

de l'intéressé dans le cadre d'autres procédures du même genre, un tel 

examen dépend des circonstances personnelles de chaque cas particulier, 

de sorte que la requête du recourant visant à la production par l'autorité 

intimée de statistiques relatives aux autorisations de séjour délivrées dans 

des cas de rigueur n'est pas pertinente pour établir les faits sur lesquels 

devait se fonder la décision attaquée. Dite requête doit dès lors être 

écartée (cf. notamment arrêts du TF 2A.631/2006 du 8 décembre 2006 

consid. 4.2; 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3; arrêts du TAF C-

5337/2013 du 9 octobre 2014 consid. 6.5.2; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 

consid. 7). Par ailleurs, comme rappelé au consid. 5.2 ci-dessus, l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr est rédigé en la forme potestative, de sorte que l'étranger 

n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour 

cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation 

de séjour fondée sur cette disposition. Pour les mêmes raisons, l'autorité 

de décision n'est pas liée par la proposition de l'autorité cantonale 

compétente de délivrer au recourant une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peut donc parfaitement s'écarter de l'appréciation 

émise par cette autorité (cf. consid. 4 ci-dessus [voir également, en ce 

sens, notamment arrêt du TAF C-5337/2013 consid. 6.5.2]). 

C'est donc en vain que le recourant invoque une violation du principe de 

l'égalité de traitement. 

C-155/2013 

Page 19 

6.5 Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances 

afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité intimée, 

parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa 

globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens 

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a 

refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de X._______, d'une 

autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée. 

7.  

7.1 Dans la mesure où X._______ n'est pas mis au bénéfice d'une 

autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé 

son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient 

toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite 

et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

7.2 S'agissant de l'exécution de cette mesure, l'intéressé n'a pas démontré 

l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non 

plus apparaître que l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite ou 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

7.2.1 Dans ce contexte, l'allégation du recourant selon laquelle il serait 

exposé, du fait de son ancienne fonction au sein de la police kosovare, à 

des actes de représailles en cas de retour dans son pays d'origine ne re-

pose sur aucun élément probant démontrant à satisfaction l'existence 

d'une véritable menace concrète à son égard, ni ne revêt du reste un ca-

ractère crédible au vu des propos tenus par l'intéressé au sujet de ses 

voyages au Kosovo. 

Affirmant avoir, en sa qualité de policier, effectué des missions dirigées par 

les Nations Unies au sein d'un service chargé de combattre le crime 

organisé, X._______ soutient être depuis lors, à l'instar des membres de 

sa famille, l'objet de menaces de mort dans sa patrie (cf. notamment ch. 2 

à 5, p. 2, et let. d, pp. 9 et 10, du mémoire de recours). Selon ses dires, 

des personnes seraient même venues invectiver son épouse et leurs 

enfants dans leur maison au Kosovo (cf. let. d, p. 10, du mémoire de 

recours). Or, il appert que les deux rapports supplémentaires 

d'investigation de l'Unité régionale policière à Gjilan des mois d'août et 

décembre 2001 produits par l'intéressé à l'appui de ses dires ne compor-

tent aucune signature, ni timbre officiel. En outre, la coupure de presse du 

30 novembre 2003 relatant l'assassinat d'un policier au Kosovo ne se 

C-155/2013 

Page 20 

rapporte pas à la personne du recourant. En l'absence de tout autre élé-

ment concret propre à étayer les assertions de l'intéressé sur les dangers 

encourus dans son pays, la lettre d'avertissement, non datée, de sa fille et 

la lettre de menace anonyme également versées au dossier ne sauraient, 

à l'instar des documents précités, prouver, à suffisance de droit, l'existence 

de tels dangers. Rien ne permet d'exclure, en pareilles circonstances, que 

les pièces ainsi produites aient été établies pour les seuls besoins de la 

cause, compte tenu des déclarations divergentes formulées au demeurant 

par X._______ quant aux déplacements effectués à destination de son 

pays d'origine. Entendu le 10 décembre 2010 par la police genevoise, 

l'intéressé a en effet indiqué qu'il retournait régulièrement en avion au 

Kosovo (cf. p. 1 du procès-verbal d'audition établi à cette occasion). Dans 

le cadre de l'entretien intervenu le 10 janvier 2012 avec l'OCPM, le 

recourant a confirmé l'accomplissement de tels voyages dans son pays 

d'origine (cf. p. 1 de la notice d'entretien rédigée en ce sens). Ces retours 

au Kosovo, qui se trouvent du reste attestés notamment par deux rapports 

de contrôles à la frontière émanant des autorités douanières suisses et 

établis en date des 2 décembre 2006 et 25 avril 2007, ne sauraient à 

l'évidence correspondre au comportement d'une personne dont "la vie 

serait gravement mise en danger dans son pays" (cf. p. 1 de la réplique du 

recourant du 26 juin 2013). 

7.2.2 A supposer que les menaces évoquées par l'intéressé soit réelles, 

pareil élément n'a toutefois pas une portée déterminante au regard de l'art. 

83 al. 3 LEtr (illicéité de l'exécution du renvoi). La Cour européenne des 

droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) n'a certes pas exclu que l'art. 3 

CEDH, qui prohibe notamment les traitements inhumains ou dégradants, 

puisse aussi s'appliquer lorsque le danger émane de personnes ou de 

groupes qui ne relèvent pas de la fonction publique. Elle a toutefois 

souligné la nécessité de démontrer à la fois que le risque existe réellement 

et que les autorités de destination, en l'occurrence les autorités kosovares, 

ne sont pas en mesure d'y obvier par une protection appropriée (cf. 

notamment arrêts du TAF E-5600/2014 & 5601/2014 du 24 octobre 2014 

consid. 4.3; E-3380/2012 du 21 août 2014 consid. 4.4 et 4.6, et 

jurisprudence de la CourEDH citée). Dans le cas d'espèce, les éléments 

figurant au dossier ne sont manifestement pas de nature, ainsi que relevé 

plus haut (cf. consid. 7.2.1 supra), à convaincre le TAF que les craintes 

manifestées par X._______ d'être l'objet de traitements contraires à l'art. 3 

CEDH de la part d'un particulier sont fondées. A cela s'ajoute que le 

recourant n'a jamais allégué, ni a fortiori démontré, avoir sollicité la 

protection des autorités compétentes dans sa patrie, suite aux prétendues 

menaces proférées à son endroit. De plus, le TAF relève qu'au Kosovo, les 

C-155/2013 

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autorités policières et judiciaires ne renoncent pas à poursuivre les auteurs 

d'actes pénalement répréhensibles - tels qu'en l'occurrence les violences 

physiques et les menaces - et offrent donc, en principe, une protection 

appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle que 

soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes 

(cf. notamment ATAF 2011/50 consid. 4.7; cf. également arrêt du TAF D-

1531/2013 du 29 août 2014; arrêt du TF 2C_155/2014 du 28 octobre 2014 

consid. 7.4.1). Dès lors que la capacité et la volonté des autorités 

kosovares de prévenir la survenance d'exactions telles que celles 

alléguées par le recourant ne peuvent être déniées, rien ne permet 

d'admettre que dites autorités n'accorderaient pas une protection 

appropriée à l'intéressé ou ne seraient pas en mesure de le faire, ni encore 

qu'elles soutiendraient, encourageraient ou toléreraient les menaces de 

vengeance proférées à son encontre par des tiers. Au demeurant, il faut 

préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas à 

entraîner l'application de l'art. 83 al. 3 LEtr. En effet, la personne concernée 

doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des 

mesures incompatibles avec les dispositions susmentionnées (cf. 

notamment arrêt du TAF D-2643/2014 du 9 octobre 2014), ce que le 

recourant n'a pas établi. 

Il s'ensuit qu'en dépit des assertions de X._______ concernant les 

menaces auxquelles il serait confronté dans son pays d'origine, l'exécution 

de son renvoi s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 novembre 2012, 

l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

C-155/2013 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant 

versée le 17 février 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour 

– en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de 

Genève (Service étrangers / séjour), pour information, avec dossier 

cantonal en retour. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Surdez 

 

 

Expédition :