# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6e544c5-28f3-50db-bb27-5425dabcd3f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.04.2014 A/503/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-503-2014_2014-04-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/503/2014 ATAS/468/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 avril 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame A______ à GENEVE, représentée par Intégration 

handicap (service juridique) 

 

recourante 

 

contre 

Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, service 

juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

A/503/2014 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 21 janvier 2014, l’office de l’assurance-invalidité (OAI) a réduit de 

100% à 50% le droit à la rente de Madame A______ (ci-après : l’assurée), avec effet au 

1
er

 mars 2014 ; 

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision le 19 février 2014 ; 

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par courrier du 20 mars 2014, a conclu à 

l’admission du recours, vu l’absence de motif de révision.   

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Cour de 

justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 

un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de 

décision formelle ; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens ;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;  

Que tel est le cas en l’espèce. 

*** 

  

 

 

 

A/503/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

A la forme  

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond:  

 

2. L'admet.  

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

4. Met l'émolument, fixé à 200 fr., à la charge de l'intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) le