# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c5cede9-d492-580f-8e13-d017ddb0d861
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.11.2023 A/2370/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2370-2023_2023-11-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2370/2023 ATAS/874/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 novembre 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me ELMAZI Gazmend, avocat 

 

recourant 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2370/2023 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______  1992, s’est inscrit à A.      a.
l’office régional de placement (ci-après : ORP) et le 16 mars 2023 il a requis de la 
caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) le versement de 
l’indemnité de chômage depuis le 1er mars 2023. 

b. Selon un contrat de travail du 1er septembre 2021, l’assuré était employé par 
B______ (ci-après : B______ ou l’employeur) comme technicien / contremaitre 
dès le 1er septembre 2021 « classe B, sans CFC ni diplôme » pour un salaire 
mensuel brut de CHF 10'000.- x 13 mois. Le contrat était soumis à la convention 
collective du second-œuvre. Le père de l’assuré, Monsieur C______, était 
l’associé-gérant de B______, notamment durant la période de septembre 2021 à 
février 2023. 

 L’assuré a été en incapacité de travail totale, attestée, d’une part, par le docteur B.      a.
D______, spécialiste FMH en médecine interne générale, pour accident du 31 
janvier au 14 avril 2022, puis pour maladie du 15 avril 2022 au 14 février 2023 
(hormis la période du 15 octobre au 14 novembre 2022) et, d’autre part, attestée 
par le docteur E______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, 
F______, du 1er décembre 2022 au 28 février 2023. 

b. Le 15 mars 2023, l’assuré a indiqué, dans le formulaire de demande 
d’indemnités, qu’il avait été licencié le 19 décembre 2022 pour le 31 mars 2023, 
par B______ (en raison de la vente de l’entreprise), que le dernier jour de travail 
effectué était le 31 janvier 2022 et qu’il avait été en incapacité de travail pour 
maladie du 31 janvier 2022 au 31 janvier 2023. Le formulaire mentionne aussi 
une maladie jusqu’au 31 mars 2023. 

c. L’attestation de l’employeur du 13 mars 2023 mentionne des rapports de travail 
comme technicien en bâtiment du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2023 et une 
maladie de l’assuré du 1er février 2022 au 31 mars 2023, la date de janvier 2023 
étant également mentionnée ; le salaire avait été versé jusqu’au 31 décembre 2022 
et l’assuré licencié le 19 décembre 2022 pour le 31 janvier 2023, en raison de la 
remise de la société. L’assuré avait perçu un salaire de CHF 53'332.- du 1er 
septembre 2021 au 31 janvier 2022 et de CHF 10'000.- du 1er décembre au 31 
décembre 2022. Le dernier salaire mensuel était de CHF 10'000.-. 

d. Selon les fiches de salaire de l’assuré, celui-ci a perçu de février jusqu’à 
novembre 2022 des indemnités journalières maladie. En décembre 2022, janvier 
et février 2023, l’assuré a reçu un traitement brut de CHF 10'000.- ; la fiche de 
salaire de février 2023 mentionne le versement d’une indemnité maladie pour août 
2022 ; les fiches de salaire de juin à août 2022 sont datées du 1er novembre 2022. 

 
 
 

 

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- 3/11 - 

e. Le 1er février 2023, le GROUPE MUTUEL a informé l’employeur qu’il lui 
avait versé CHF 33'403.55 d’indemnités journalières pour l’assuré en trop vu les 
interruptions de couverture en 2022. 

f. Le 11 avril 2023, l’assuré a déposé une requête de conciliation par-devant le 
Tribunal des prud’hommes, en paiement de CHF 8'897.55 d’indemnités 
journalières maladie à l’encontre de G______. 

g. L’employeur a rempli, le 15 mai 2022, l’attestation de salaire 2021, 
mentionnant notamment un revenu brut de CHF 40'000.- pour l’assuré, de 
septembre à décembre 2021, et le 7 février 2023 celle pour l’année 2022, 
mentionnant un salaire annuel de l’assuré de CHF 14'318.30. 

h. L’extrait de compte personnel UBS de l’assuré du 1er septembre 2022 au 28 
février 2023 montre divers versements de la part de l’employeur. 

i. Le 28 mars 2023, H______ a établi un tableau des versements bancaires de 
B______ en faveur de l’assuré et indiqué qu’un solde de CHF 8'897.55 restait en 
faveur de l’assuré 

j. Le certificat de salaire 2022 de l’employeur mentionne un revenu de 
CHF 103'224.20. 

k. Par décision du 27 avril 2023, la caisse a nié le droit à l’indemnité de l’assuré, 
au motif que la perception des salaires du 1er janvier 2022 au 28 février 2023 
n’avait pas été prouvée. 

l. Le 23 mai 2023, l’assuré, représenté par un avocat, a fait opposition à la 
décision précitée, en faisant valoir qu’il avait perçu, en 2022, les indemnités 
journalières du GROUPE MUTUEL. Il a notamment communiqué les décomptes 
du GROUPE MUTUEL et sa déclaration fiscale 2022, remplie le 12 juin 2023. 

m. Par décision du 13 juillet 2023, la caisse a rejeté l’opposition. 

 Le 17 juillet 2023, l’assuré, représenté par son avocat, a recouru auprès de la C.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision 
précitée, en concluant à son annulation et au versement de l’indemnité journalière 
dès le 1er mars 2023, au motif qu’il avait cotisé au moins 18 mois durant les deux 
ans qui précédaient son inscription auprès de la caisse. 

b. Le 14 septembre 2023, la caisse a conclu au rejet du recours. Le contrat du 
recourant mentionnait un salaire supérieur à celui prévu pour sa classe par la 
convention collective du second-œuvre. Les montants perçus ne correspondaient 
pas au montant du salaire ou des indemnités pour perte de gain qu’il aurait dû 
percevoir ; enfin, les montants versés en espèces n’étaient pas suffisamment 
établis. 

c. Le 6 octobre 2023, l’assuré a répliqué, en relevant qu’en raison de sa relation 
avec l’associé-gérant une certaine liberté existait relativement aux dates de 
versements. 

 
 
 

 

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- 4/11 - 

d. Le 30 octobre 2023, la chambre de céans a entendu en audience les parties ainsi 
que Monsieur C______ à titre de renseignement et Madame I______, comptable 
de B______, à titre de témoin. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de la caisse de nier le droit à 
l’indemnité du recourant, au motif que la perception par celui-ci de salaires n’est 
pas prouvée dès janvier 2022. 

3. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement 
sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération 
(let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – 
RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les 
instructions édictées par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa 
qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin 
LACI IC. 

 

 

 
 
 

 

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4.  

4.1 En vertu de l’art. 13 al. 1 LACI – qui se rapporte à la condition de l’art. 8 al. 1 
let. e LACI –, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 
al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 

Conformément à l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux 
périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente 
loi (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à 
courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité 
sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence 
à courir deux ans plus tôt (al. 3), période précédant ici le 1er octobre 2022. 

Selon l’art. 13 al. 2 let. e LACI compte également comme période de cotisation le 
temps durant lequel l’assuré est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas 
de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 
LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations. 

4.2 En vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre 
l'employeur et un travailleur au sujet du salaire que le premier s'engage 
contractuellement à verser au second, la jurisprudence considère que la réalisation 
des conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et 13 LACI) 
présuppose qu'un salaire a été réellement versé au travailleur (DTA 2001 p. 228 
consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral C.174/05 du 26 juillet 2006 consid. 1.2 ; 
ATAS/557/2023 du 11 juillet 2023 consid. 5.2.1). 

4.2.1 Dans un arrêt (ATF 131 V 444), le Tribunal fédéral a précisé cette 
jurisprudence en indiquant qu'en ce qui concerne la période de cotisation, la seule 
condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait 
exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de 
cotisation. La jurisprudence exposée au DTA 2001 n° 27 p. 225 (et les arrêts 
postérieurs) ne doit pas être comprise en ce sens qu'un salaire doit en outre avoir 
été effectivement versé ; en revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé 
est un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de 
l'activité salariée (ATF 131 V 444 consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2). Par ailleurs, 
lorsqu'un assuré a été au service d'une entité dans laquelle il occupait une position 
assimilable à celle d'un employeur (gérant, directeur, actionnaire important, 
titulaire d'une raison individuelle), il existe un risque de délivrance d'une 
attestation de salaire de complaisance. C'est pourquoi une telle attestation doit être 
vérifiée de manière stricte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 du 13 août 
2019 consid. 3).  

4.2.2 L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de 
rapporter la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un 

 
 
 

 

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employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une 
activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée 
à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de 
travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment 
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références).  

4.2.3 Selon le Tribunal fédéral, le fait que le salaire n'est pas déterminable ne 
suffit pas à conclure à l'absence d'une activité salariée soumise à cotisation et c'est 
uniquement lorsque l'assuré a explicitement renoncé à percevoir une rémunération 
pour le travail effectué - par exemple dans le but de sauver son entreprise - que 
l'existence d'une telle activité sera niée en raison de l'absence d'un salaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_466/2018 précité consid. 6.3). Cette renonciation ne peut pas 
être admise à la légère. Cela s'explique en particulier par le fait qu'il n'existe pas 
de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il est habituellement soit 
acquitté en espèces, soit versé sur un compte bancaire ou postal, dont le 
titulaire n'est pas nécessairement l'employé (cf. pour l'ensemble des motifs : 
ATF 131 V 444 consid. 3.3, 2e paragraphe). Le défaut de preuve quant au salaire 
exact doit cependant être pris en considération dans le calcul du gain assuré 
déterminant (arrêt du Tribunal fédéral C.183/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.4 et la 
référence). 

4.2.4 Lorsque la preuve de la perception d'un salaire n'a pas été établie au degré de 
la vraisemblance prépondérante, cela ne suffit cependant pas pour nier d'emblée 
l'existence d'une activité soumise à cotisation. Dans de telles circonstances, il 
incombe à l'assuré qui prétend à une indemnité de chômage de démontrer avoir 
exercé une activité soumise à cotisation. La jurisprudence a précisé à cet égard 
que pourraient notamment constituer des pièces aptes à démontrer l'exercice d'une 
telle activité, les documents comptables de l'ancienne société, le contrat de bail 
commercial ou encore le témoignage d'ex-employés (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_466/2018 précité consid. 6.4 et les références ; ATAS/557/2023 précité 
consid. 5.2.4). 

4.3 Selon la jurisprudence, les directives administratives s'adressent aux organes 
d'exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à 
assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à 
codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et 
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de 
traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles 
permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. 
Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas 
conformes aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 
du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références).  

 
 
 

 

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Dans un arrêt du 31 mai 2020 (ATAS/623/2010), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, a estimé qu'en exigeant qu'un salaire soit 
effectivement versé à l'assuré et en y subordonnant la reconnaissance de l'exercice 
d'une activité soumise à cotisation, la circulaire du SECO relative à l'indemnité de 
chômage (les ch. B144 à B148 de cette circulaire ont été repris aux ch. B144 à 
B148 de la Directive – Bulletin – LACI IC) prévoit une condition qui ne figure 
pas dans la loi et dont le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises rappelé qu'elle 
n'était pas essentielle pour ouvrir le droit à des indemnités de chômage 
(cf. ATAS/557/2023 précité consid. 6.3 ; ATAS/1293/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 8 ; dans ce sens également: arrêt ACH 49/15 - 158/2015 de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 octobre 2015 
consid. 5b). 

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l’occurrence, l’intimée a considéré, dans la décision litigieuse, que la 
perception par le recourant de salaires n’était pas prouvée depuis janvier 2022, car 
des salaires avaient été perçus de façon anticipée et que le montant de celui du 
recourant était supérieur à celui du propriétaire de l’entreprise. 

Ce raisonnement ne peut être suivi. 

6.1 Tout d’abord, l’intimée reconnait le versement de salaires par B______ au 
recourant du 1er septembre au 31 décembre 2021, soit des montants nets de 
CHF 8'609.90 (versé le 12 octobre 2021), CHF 8'698.65 (versé le 8 novembre 
2021), CHF 14'000.- (versé le 29 décembre 2021) et CHF 8'698.65 (versé le 25 
janvier 2022), comme cela ressort, en particulier, de l’extrait du compte personnel 
UBS du recourant. À cet égard, celui-ci a précisé, lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties du 30 octobre 2023, qu’il avait été engagé le 
1er septembre 2021 comme technicien ; il apportait à la société des mandats ; il 
exerçait également une activité de surveillance des chantiers. La témoin I______ a 
précisé qu’il assurait la liaison entre le secrétariat et les chantiers et a attesté d’un 
travail effectif du recourant pour la société. Ces faits n’ont pas été contestés par 
l’intimée, laquelle admet que le recourant a effectivement reçu un salaire de 
septembre à décembre 2021 pour l’activité décrite. Il est ainsi établi que le 
recourant a exercé une activité professionnelle soumise à cotisation et qu’il a 
effectivement reçu un salaire de B______ dès septembre 2021. L’extrait du 

 
 
 

 

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compte individuel du recourant mentionne d’ailleurs un revenu brut pour 
B______ en 2021, de CHF 40'000.-, étant relevé que le 13ème salaire a été calculé 
sur la fiche de salaire de janvier 2022 et non pas de décembre 2021. 

6.2 S’agissant du montant du salaire, le recourant a indiqué que son contrat 
prévoyait un salaire mensuel de CHF 10'000.-, lequel était élevé car son rôle était 
notamment d’apporter des mandats à B______. À cet égard, la témoin I______ a 
relevé qu’en 2021 B______ s’était agrandie - ce qu’ont également signalé le 
recourant et son père - et que le recourant avait été engagé durant cette période 
particulière. Le père du recourant a, dans le même sens, souligné qu’en 2021 la 
société allait bien et que le salaire de son fils était élevé car il avait amené 
plusieurs contrats, dont un « gros » fin 2021. Dès 2022, tant le père du recourant 
que la témoin I______ ont attesté de problèmes financiers de la société. Au 
demeurant, le salaire élevé du recourant est expliqué par une bonne santé 
financière de la société au moment de son engagement, en septembre 2021, ainsi 
que, selon la témoin I______, par un choix - qui s’est ensuite révélé être peu 
judicieux - d’augmenter à ce moment-là les charges de la société. En outre, le père 
du recourant a expliqué qu’il s’occupait peu de B______ et était plus impliqué 
dans les deux autres sociétés qu’il possédait, ce qui permet aussi d’expliquer que 
le recourant avait un salaire élevé pour son activité auprès de B______. Le 
montant du salaire du recourant est ainsi établi. 

6.3 L’intimée s’étonne du montant du salaire, soit CHF 14'000.- versé au 
recourant le 29 décembre 2021. Certes, ce montant est plus important que celui 
qui ressort de la fiche de salaire du recourant pour novembre 2021, soit un 
montant brut de CHF 10'000.- et net de CHF 8'231.90. Ce surplus de salaire ne 
permet cependant pas de conclure que le recourant n’a pas concrètement travaillé 
de septembre 2021 à janvier 2022. Il en est de même des différences existant entre 
les montants des salaires nets du recourant mentionnés sur les fiches de paie 
d’octobre, novembre et décembre 2021 et les versements effectifs relativement à 
ces mêmes mois au recourant, soit respectivement CHF 8'609.90 versus 
CHF 8'698.65 en octobre 2021, CHF 8'627.90 versus CHF 14'000.- en novembre 
2021 et CHF 8'231.90 versus CHF 8'698.65 en décembre 2021. 

À cet égard, le recourant a expliqué que, du fait de sa relation filiale avec le 
propriétaire de B______, il était payé quand et comme son père le pouvait. Il 
savait à peu près où il en était et ne recevait pas ses fiches de paie régulièrement, 
mais seulement quand il les demandait. Les déclarations du recourant, de son père 
et de la témoin I______ convergent pour établir qu’il existait un flou administratif 
à l’égard tant du montant que du moment du versement des salaires ou indemnités 
journalières au recourant, ce qui permet d’expliquer des montants de salaire versés 
parfois sans corrélation avec les fiches de salaire ainsi que la mention, sur l’extrait 
du compte UBS du recourant, d’un salaire « octobre 2021 » à six reprises. Il en est 
de même de la mention, sur le décompte de H______, de salaires de décembre 
2022, janvier et février 2023 versés par anticipation en octobre, novembre et 

 
 
 

 

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décembre 2022, étant relevé que la témoin I______ a été sollicitée pour établir, à 
l’intention de l’intimée, un décompte final des montants versés au recourant, ce 
qu’elle a fait postérieurement aux versements, soit le 18 avril 2023, dans le but 
d’attester le montant total des versements effectués en faveur du recourant et le 
solde encore dû à celui-ci. En réalité, il ressort de l’extrait du compte personnel 
UBS du recourant, que celui-ci a reçu, postérieurement à janvier 2022, quatorze 
versements les 18 mars, 25 mars, 14 avril, 9 mai, 13 mai, 3 juin, 7 juin, 28 juin, 19 
août, 26 août, 6 septembre, 7 octobre, 4 novembre et 23 décembre 2022 pour un 
montant total de CHF 75'819.60, ainsi que CHF 28'235.- en cash, soit un total de 
CHF 104'054.60. B______ a ensuite, par l’intermédiaire de la témoin I______, 
estimé semble-t-il, que ce montant était également versé pour les mois de janvier 
et février 2023, ce qui explique que le décompte de H______, du 28 mars 2023, 
fasse apparaitre par une nouvelle approche comptable, des versements de salaire 
ou indemnités journalières de façon anticipée. Cette présentation comptable ne 
saurait, dans ces conditions, faire douter de l’existence même du contrat de travail 
et de la rémunération versée. Enfin, comme relevé également par la témoin 
I______, Monsieur C______ payait d’abord les employés « hors famille », ce qui 
explique que le recourant a reçu des montants disparates et parfois incohérents par 
rapport au salaire convenu, puis aux indemnités journalières dues. 

6.4 Dès le 31 janvier 2022, le recourant a été en incapacité de travail, d’abord en 
raison d’un accident (chute sur le dos), puis en raison d’une maladie. L’intimée ne 
conteste pas l’incapacité de travail totale du recourant du 31 janvier 2022 au 31 
janvier 2023, attestée par ailleurs par les Drs D______ et E______. Selon les 
déclarations de Monsieur C______ et de la témoin I______, le GROUPE 
MUTUEL a versé des indemnités journalières à B______ et le père du recourant 
a, dès l’incapacité de travail de son fils, versé au coup par coup une partie de ces 
indemnités, en fonction des disponibilités financières de B______ ainsi que des 
versements du GROUPE MUTUEL, lesquels étaient parfois suspendus. Les 
versements en chiffres ronds de CHF 2'000.- CHF 3'000.-, CHF 4'000.- 
CHF 5'000.- ou CHF 6'000.- témoignent ainsi de cette pratique, confirmée par 
Monsieur C______ et la témoin I______. Dès octobre 2022, le recourant a, à 
nouveau, perçu un salaire de CHF 7'890.50 (versé le 7 octobre 2022), puis 
CHF 8'159.69 (versé le 4 novembre 2022) et CHF 8'159.60 (versé le 23 décembre 
2022). Il a également expliqué qu’il avait reçu une partie de son salaire en cash, de 
la part de son père, ce que celui-ci et la témoin I______ ont confirmé. Les fiches 
de salaire de janvier à octobre 2022 mentionnent d’ailleurs une partie de salaire 
versée en cash au recourant, tout comme le décompte de H______ du 28 mars 
2023. 

Au demeurant, les versements de B______ au recourant, sur le compte personnel 
UBS de celui-ci, ainsi que les explications convergentes du recourant, de son père 
et de la témoin I______, permettent de conclure à l’exercice par le recourant 
d’une activité soumise à cotisation de septembre 2021 à janvier 2022, soit pendant 

 
 
 

 

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une durée de cinq mois, suivi d’une période d’incapacité de travail totale, de 
février 2022 à janvier 2023, soit pendant une durée de douze mois, ayant donné 
lieu au versement d’indemnités journalières. 

7. En application des art. 9 et 13 LACI précités, le recourant remplit la condition 
relative à la période de cotisation, de sorte que le recours doit être partiellement 
admis, la décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à l’intimée pour examen 
des autres conditions du droit à l’indemnité et nouvelle décision. 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimée du 13 juillet 2023. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à charge de l’intimée. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le