# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a6a1a54-166e-539c-9988-2c3bc099ec06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2013 A/3843/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3843-2012_2013-02-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3843/2012-FORMA ATA/112/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 février 2013 

 

dans la cause 

 

Madame X______ et Monsieur Y______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

- 2/3 - 

A/3843/2012 

Considérant : 

  que, le 18 décembre 2012, Madame X______ et Monsieur Philippe Y______ ont 
formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), contre une décision rendue le 26 novembre 2012 par le 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport ; 

  que par lettre datée du 19 décembre 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 18 janvier 2013, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que, convoqués à une audience ayant eu lieu le 9 janvier 2013, les recourants n’ont 
pas comparu et, ne se sont ni fait représenter, ni excusés ; 

  que sans nouvelles de leur part quant au paiement de l’avance de frais, un rappel 
leur a été adressé le 1er février 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 
16 février 2013, pour s'acquitter de celle-ci et qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 décembre 2012 par Madame X______ et 
Monsieur Y______ contre la décision du 26 novembre 2012 prise par le département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/3843/2012 

communique la présente décision, en copie, à Madame X______ et Monsieur Y______ 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :