# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbc4a8b8-afc1-57fe-9051-a7ad7b7b22c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2009 D-3381/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3381-2006_2009-08-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3381/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Muriel Beck Kadima et Blaise Pagan, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, née le [...], et sa fille
B._______, née le [...],
Kosovo,
toutes deux représentées par Othman Bouslimi, 
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 1er juillet 
2004 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3381/2006

Faits :

A.
A.a Entrées clandestinement en Suisse, le 25 juillet 2001, A._______ 
et ses filles C._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile 
le même jour. 

A.b Par  décision  du  7  mai  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la demande déposée par A._______ et sa fille B._______, a prononcé 
le renvoi de Suisse des prénommées et a ordonné l'exécution de cette 
mesure. La fille aînée C._______, du fait qu'elle était  majeure, a fait 
l'objet d'une procédure d'asile séparée.

A.c Le  recours  interjeté  le  7  juin  2002  contre  cette  décision  a  été 
rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 
(ci-après : la CRA) en date du 21 octobre 2003.

A.d Le 28 octobre 2003, l'ODM a fixé aux requérantes déboutées une 
délai  de départ  de Suisse échéant le 5 janvier 2004. Ce délai a été 
prolongé au 5 avril  suivant. Les requérantes ayant une nouvelle fois 
demandé le report de leur délai de départ, celui-ci a été fixé au 5 juillet 
2004.

B.
B.a Le 26 juin 2004, A._______ a sollicité de l'ODM, pour elle-même 
et sa fille B._______, le réexamen de sa décision du 7 mai 2002 en 
matière  d'exécution  du  renvoi  et  a  conclu  au  prononcé  d'une 
admission provisoire. Elle a produit deux rapports médicaux datés des 
15 et 21 juin 2004, ainsi que des résultats d'examens de laboratoire de 
juin 2004 concernant B._______. Il ressort du premier document que 
A._______  souffre d'un  état  dépressif  majeur  moyen-sévère  sans 
caractéristique psychotique (F 43.2), d'attaques de panique (F 41.0), 
de difficultés liées à l'orientation de son mode de vie, de compétences 
sociales inadéquates non classées ailleurs (Z 73.4),  et  de  difficultés 
liées  à  l'environnement  social  et  à  l'acculturation,  affections 
nécessitant  un  traitement  médicamenteux  (antidépresseur, 
tranquillisant),  dont  la  posologie  a  été  augmentée  en  raison  d'une 
nette aggravation de l'état psychologique; la thérapeute a préconisé la 
mise  en  place  d'une  prise  en  charge  psychiatrique.  Le  second 
document indique que B._______ a été hospitalisée du 16 au 18 juin 

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2004  suite  à  une  somnolence  persistante  et  à  des  céphalées 
survenues le 14 juin précédent, consécutivement à la perspective d'un 
retour au pays; le diagnostic posé est un  syndrome de conversion et 
un  état  dépressif  réactionnel  léger,  sans  idées  suicidaires,  troubles 
pour lesquels un traitement médicamenteux (Dafalgan) a été mis en 
place. A._______ a ainsi estimé que l'exécution du renvoi n'était pas 
raisonnablement exigible au vu de son propre état de santé et de celui 
de B._______ et du fait qu'elle était une femme seule avec une enfant 
à charge, appartenant de surcroît à la minorité ashkali, laquelle faisait 
toujours l'objet de discriminations, selon un rapport de l'OSAR d'avril 
2003 relatif aux minorités ethniques au Kosovo.

B.b Par décision du 1er juillet 2004, l'ODM a rejeté cette demande de 
reconsidération, estimant, à la teneur des rapports médicaux des 15 et 
21  juin  précités,  que  les  affections  médicales  présentées  par  les 
intéressées  n'étaient  pas  d'une  gravité  telle  qu'elles  nécessitaient 
impérativement la poursuite du séjour de celles-ci en Suisse. L'ODM a 
relevé  que  les  traitements  médicamenteux  préconisés  par  les 
thérapeutes  (à  base  d'analgésiques,  d'antidépresseurs  et  de 
tranquillisants) étaient disponibles au Kosovo.

C.
Le  2  août  2004,  A._______,  agissant  pour  elle-même  et  sa  fille 
B._______, a interjeté recours auprès de la CRA contre la décision de 
l'ODM précitée, reprenant, pour l'essentiel, ses arguments antérieurs. 
Elle  a  conclu  à  l'octroi  de  l'asile  et  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire,  sur  la  base des motifs  médicaux ressortant  des rapports 
médicaux produits précédemment. L'intéressée a également sollicité le 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Elle a annoncé par ailleurs 
la production d'un nouveau rapport médical.

D.
Par  décision  incidente  du  10  août  2004,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a autorisé la  recourante et  sa fille à attendre en Suisse 
l'issue  de  la  procédure,  a  admis  la  demande d'assistance  judiciaire 
partielle,  et  fixé  un  délai  pour  la  production  du  rapport  médical 
annoncé.

E.
Par courrier  du 9 septembre 2004,  A._______ a versé en cause un 
nouveau rapport médical la concernant daté du 11 août 2004, dont le 
contenu est identique au précédent rapport (du 15 juin 2004), à ceci 

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près qu'il est précisé que la prise en charge psychiatrique continue et 
que la patiente a encore besoin de son traitement médicamenteux. La 
thérapeute  a  également  relevé  qu'un  éventuel  renvoi  vers  le  pays 
d'origine pouvait provoquer chez la patiente le  rejaillissement de son 
stress  post-traumatique  et  de  sa  dépression,  et  qu'en  l'absence  de 
traitement,  son  état  pouvait  évoluer,  à  terme,  vers  une  maladie 
somatique chronique et/ou un état anxio-dépressif chronique.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
ses déterminations du 3 novembre 2004,  estimant qu'il  ne contenait 
aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 
son point de vue. 

G.
Par  décision  incidente  du  6  février  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le Tribunal) a imparti un délai aux recourantes pour 
faire  part  des  derniers  développements  relatifs  à  leur  situation 
médicale. Celles-ci n'ont répondu ni dans le délai qui leur a été imparti 
ni même à ce jour.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous 
réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 

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à  l'art.  33  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal,  lequel, 
en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 
105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) , 33 
let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

A titre liminaire, le Tribunal relève que la demande de réexamen porte 
exclusivement sur les questions relatives à l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi. Dès lors,  les conclusions du recours tendant  à l'octroi  de 
l'asile  sortent  manifestement  du  cadre  du  litige  et  s'avèrent 
irrecevables.

3.
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à 
des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise (cf. notamment : ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la PA. La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a 
p. 250)  et  de  l'art.  29  al. 1  et  2  Cst. (cf. notamment :  ALFRED KÖLZ / 
ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande de réexamen ne 
constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Selon la 
jurisprudence, une autorité n’est tenue de se saisir d'une telle requête 
que  lorsqu’elle  constitue  une  « demande  de  reconsidération 
qualifiée », c'est à dire lorsqu’il s'agit d'une « demande d’adaptation », 
à savoir lorsque le requérant se prévaut d’une modification notable de 
circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle finale de 
première  ou  seconde  instance,  ou  lorsque  le  requérant  invoque  un 

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motif de révision prévu à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt 
du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 
consid. 3.1, JICRA 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées). 

4.
En l’espèce,  la  demande de  réexamen repose sur  la  production  de 
nouveaux moyens de preuve, à savoir les rapports médicaux des 15 et 
21 juin 2004. L'ODM est ainsi entré en matière sur cette demande, a 
procédé à un examen matériel de l'affaire, mais a rejeté la demande 
de reconsidération,  estimant  que les moyens nouveaux invoqués ne 
permettaient pas de conduire à une appréciation plus favorable de la 
cause en matière de renvoi. Le Tribunal est dès lors fondé à examiner 
si ces éléments nouveaux sont suffisamment importants pour justifier 
une modification de la décision querellée et conclure à l'inexigibilité de 
l'exécution du renvoi de Suisse des recourantes, au regard de leur état 
de santé.

5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et  qui  a  remplacé l'art. 14a al. 4  de l'ancienne loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.

5.2 En  matière  médicale,  la  disposition  précitée  s’applique  aux 
personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être  raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 
81 s.  et  87).  Cette  disposition  exceptionnelle,  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 

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visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (cf.  GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.3 Dans  le  cas  d'espèce,  selon  les  derniers  renseignements 
médicaux  au  dossier,  A._______ souffre  d'un  état  dépressif  majeur 
moyen-sévère  sans  caractéristique  psychotique,  d'attaques  de 
panique,  de  difficultés  liées  à  l'orientation  de  son  mode  de  vie,  de 
compétences  sociales  inadéquates,  et  de  difficultés  liées  à 
l'environnement social et à l'acculturation. Pour traiter ces affections, la 
recourante bénéficie d'une médication sous forme d'antidépresseurs et 
de tranquillisants ainsi  que d'un suivi  psychiatrique. La thérapeute a 
souligné, d'une part,  que l'éventualité d'un retour au pays, en raison 
des  traumatismes  subis  pendant  la  guerre,  faisait  craindre  une 
réactivation  du stress  post-traumatique  et  de  la  dépression, d'autre 
part, qu'en l'absence de traitement, l'état de la patiente pouvait évoluer 
vers  une  maladie somatique  chronique  ou  un  état  anxio-dépressif 
chronique (cf.  let.  B.a  et  E  supra). Quant  à  B._______,  le  dernier 
rapport  médical  versé  en  cause  indique  que  celle-ci  présente  un 
syndrome de conversion et  un état  dépressif  réactionnel  léger, sans 
idées suicidaires, troubles pour lesquels un traitement médicamenteux 
(Dafalgan)  a  été  mis  en  place  (cf.  let.  B.a  supra).  Cela  étant,  il  ne 
ressort  pas  des  documents  médicaux  produits  que  les  recourantes 
souffrent d'affections d'une gravité telle qu'un retour au Kosovo serait 
de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement 

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en danger  leur  vie  ou leur  santé  à brève échéance,  respectivement 
que leur état nécessite impérativement des traitements médicaux ne 
pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de telles 
conséquences (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée). Le Tribunal ne saurait 
l'admettre pour ce motif déjà, mais également parce qu'aucun rapport 
médical  les  concernant  n'a  été  produit  depuis  le  11  août  2004, 
respectivement le 21 juin  2004. Invitées en effet,  par incidente du 6 
février  2009,  à réactualiser  leur dossier  sous l'angle de leur  état  de 
santé, les recourantes n'ont pas répondu à l'injonction du Tribunal, ni 
dans le délai qui leur a été octroyé, ni même à ce jour. En tout état de 
cause, et bien que cela ne soit pas décisif pour l'issue de la cause, vu 
ce qui précède, force est de relever que le suivi médical mis en place 
notamment  pour  A._______  pourra,  en  cas  de  nécessité,  être 
poursuivi au Kosovo, en particulier dans la région de Gjakovë,  où les 
structures médicales existent et demeurent accessibles à la minorité 
ashkali,  quand  bien  même  celles-ci  se  limitent  essentiellement  à 
fournir  des  médicaments,  en  raison  du  manque  endémique  de 
professionnels de la santé mentale (cf. OSAR, Kosovo : Etat des soins 
de santé - Mise à jour - juin 2007; OSCE Mission in Kosovo, Reports,  
Profile  of  Gjakovë/Dakovica,  du 14  avril  2008). En  l'état,  le  Tribunal 
n'est  donc  pas  fondé  à  admettre  que  l'exécution  du  renvoi  des 
recourantes serait déraisonnable pour des motifs d'ordre médical.

5.4 Quant  à  la  situation  de A._______,  en qualité  de femme seule, 
d'ethnie ashkali, avec une fille à charge, le Tribunal considère qu'elle 
ne saurait permettre un réexamen de la cause pour plusieurs raisons. 
D'abord,  dans  sa  demande,  la  prénommée  n'a  pas  fait  valoir  un 
quelconque  changement  significatif  qui  serait  intervenu  depuis  la 
décision sur recours, le 21 octobre 2003, susceptible d'impliquer une 
mise en danger concrète en cas de retour. En effet, outre le fait qu'elle 
n'a plus d'enfant à charge (B._______ étant désormais majeure et à 
même de subvenir à ses propres besoins, voire même de contribuer à 
la subsistance de sa mère), la recourante n'a pas exposé avec toute 
précision  utile  quelles  circonstances  de  fait  auraient  constitué  une 
modification notable des circonstances rendant inexigible son renvoi, 
dès  lors  qu'elle  s'est  contentée  d'invoquer  son  appartenance  à  la 
minorité  ashkali.  Sur  ce  point,  le  Tribunal  se  doit  de  noter  que  cet 
élément - tout comme l'existence avérée d'un réseau familial sur place 
- a déjà été apprécié tant par l'ODM que par la CRA dans le cadre de 
la procédure ordinaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Ensuite, 
aucune source consultée ne fait  état,  aujourd'hui,  d'une dégradation 

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notable  de  la  situation  prévalant  au  Kosovo  (en  particulier  dans  la 
région  concernée)  entre  les  différentes  communautés  ethniques 
depuis  le  prononcé  de  la  décision  finale  du  21  octobre  2003  (cf. 
rapport de l'OSCE du 14 avril 2008 précité; ATAF 2007/10 p. 110 ss).

6.

En définitive, et au vu de ce qui précède, le recours du 2 août 2004, 
ne peut qu'être rejeté.

7.

Au vu de l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Toutefois,  dans la mesure où les intéressées ont  été 
mises au bénéfice de l'assistance judiciaire, par décision incidente du 
10 août 2004, il n'est pas perçu de frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourantes (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie; 

par courrier interne)
- au [...] (en copie)

Le juge : La greffière :

Blaise Pagan Germana Barone Brogna

Expédition : 

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