# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1d1aaca-ae25-5f7c-88ba-1e122d013d9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2019 D-2197/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2197-2019_2019-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2197/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Christa Luterbacher, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice / retard injustifié. 

 

 

 

D-2197/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 6 janvier 

2016, 

les procès-verbaux des auditions des 11 janvier 2016 (sur les données 

personnelles) et 20 janvier 2017 (sur les motifs d’asile), 

le recours interjeté par l’intéressé, le 5 avril 2018, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), pour déni de justice et retard 

injustifié,  

l’arrêt D-2040/2018 du 18 juin 2018, par lequel le Tribunal a rejeté ledit 

recours,  

la lettre du 20 juillet 2018, par laquelle le SEM a informé l’intéressé qu’en 

qualité d’époux - depuis le 13 juin 2018 - d’une personne titulaire d’un 

permis d’établissement, soit la dénommée B._______, au bénéfice du 

statut de réfugiée en Suisse (N …), il pouvait en principe prétendre à l’octroi 

d’un permis de séjour découlant notamment de  

l’art. 8 CEDH, et l’a donc invité à lui communiquer, jusqu’au 20 août 2018, 

s’il entendait entreprendre les démarches nécessaires auprès des 

autorités cantonales compétentes en vue de se prévaloir d’un tel droit, 

le courrier posté, le 27 juillet 2018, par lequel l’intéressé a fait parvenir au 

SEM la copie de son autorisation de séjour délivrée en date du  

13 juillet 2018, 

le nouveau recours formé par l’intéressé, le 7 mai 2019, pour déni de justice 

et retard injustifié à statuer sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du 14 mai 2019, par laquelle le juge instructeur a informé 

l’intéressé qu’il renonçait à percevoir une avance des frais de procédure, 

et qu’il statuerait ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire 

partielle, 

l’ordonnance du 15 mai 2019, par laquelle le juge instructeur a invité 

l’autorité inférieure à déposer sa réponse au recours, 

la détermination du SEM du 23 mai 2019, proposant le rejet du recours, 

la réplique du 10 juin 2019, par laquelle le recourant a maintenu ses 

précédents arguments et conclusions, 

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et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais le retard 

du SEM, injustifié à son avis, à statuer sur sa demande d'asile,  

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, 

est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours 

contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,  

qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le 

droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 

tarde à le faire,  

que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de 

l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un 

droit à se voir notifier une telle décision,  

qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, 

d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la 

qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA 

(cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 et ATAF 2008/15 consid. 3.2),  

que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce,  

qu’enfin, le recours est déposé dans la forme prescrite par la loi 

(art. 52 al. 2 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni de 

justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect d'un 

quelconque délai (art. 50 al. 2 PA),  

que, vu ce qui précède, le recours est recevable,  

que le recourant fait valoir une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel 

toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à 

ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 

raisonnable,  

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que la disposition précitée consacre le principe de célérité ou, en d'autres 

termes, prohibe le retard injustifié à statuer,  

que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle refuse de 

statuer alors qu'elle en a l'obligation ou ne statue que partiellement 

(Rechtsverweigerung), de même que lorsqu'elle tarde sans droit à statuer, 

c'est-à-dire lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre 

dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire, 

ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme 

raisonnable (Rechtsverzögerung), ou encore lorsqu'elle décide à tort de 

suspendre la procédure (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, § 19, nos 1499 s. p. 501),  

que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie sur la 

base d'éléments objectifs, tels que le degré de complexité de l'affaire, le 

temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour 

l'intéressé, ou encore le comportement de ce dernier et celui des autorités 

compétentes (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; voir aussi JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, p. 74 s.),  

qu’il n'est pas important de savoir si l'autorité a, ou non, commis une faute, 

qu’est déterminant uniquement le fait que l'autorité agit ou non dans les 

délais légaux ou, à défaut, dans des délais raisonnables,  

qu’il convient donc d'examiner si les circonstances concrètes qui ont 

conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées,  

qu’il appartient à la personne concernée d'entreprendre ce qui est en son 

pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à 

accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard 

injustifié, cela sans excéder les interventions nécessaires,  

qu’en ce qui concerne l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques temps 

morts, qui sont inévitables dans une procédure,  

qu’ainsi, pour autant qu'aucun de ces temps morts ne soit d'une durée 

vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut, de sorte 

que des périodes d'intense activité peuvent compenser le fait que le 

dossier ait été momentanément laissé de côté en raison d'autres affaires,  

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qu’en revanche, une organisation déficiente, un manque de personnel ou 

une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une 

procédure (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les références citées),  

qu’aux termes de l’anc. art. 37 al. 2 LAsi (en lien avec l’al. 1 des 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi 

du 26 juin 1998 sur l’asile entrées en vigueur le 1er mars 2019 (RO 2018 

2855), la décision doit, en règle générale, être prise dans les dix jours 

ouvrables qui suivent le dépôt de la demande, étant précisé qu’il s'agit d'un 

délai d'ordre,  

que ce délai d’ordre peut être dépassé si des mesures d’instruction 

nécessaires à l’établissement des faits prennent plus de temps ou si les 

ressources du SEM sont insuffisantes, par exemple en cas de fort afflux de 

demandes d’asile (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, 

spéc. p. 4077),  

que selon l’anc. art. 37b LAsi, le SEM définit une stratégie de traitement 

des demandes d'asile dans laquelle il détermine un ordre de priorité, en 

tenant notamment compte des délais légaux de traitement, de la situation 

dans les Etats de provenance, du caractère manifestement fondé ou non 

des demandes ainsi que du comportement des requérants,  

qu’en l’occurrence, le recourant a déposé sa demande d'asile en Suisse, 

le 6 janvier 2016, et a été entendu, le 11 janvier suivant (audition 

sommaire), puis le 20 janvier 2017 (audition sur les motifs), 

que, le 15 février 2018, il s'est adressé au SEM pour lui demander de 

statuer rapidement sur sa demande, 

que le SEM n’a pas répondu à ce courrier,  

que, cependant, entre le 1er décembre 2017 et le 4 juin 2018, dite autorité 

a entrepris des mesures procédurales dans le cadre d’une procédure de 

changement d’attribution cantonale fondée sur l’art. 8 CEDH,  

que le SEM était certes fondé à clarifier la situation de l’intéressé sous cet 

angle, vu son incidence sur les questions relatives au renvoi et à 

l’exécution de cette mesure, comme constaté par le Tribunal dans son 

précédent arrêt D-2040/2018 du 18 juin 2018, 

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qu'il n'en demeure pas moins que le SEM n'a entrepris aucune mesure 

d'instruction reconnaissable sous l’angle de la qualité de réfugié (à titre 

originaire) et de l’octroi de l’asile ni rendu de décision depuis qu’il a entendu 

l’intéressé sur ses motifs d’asile, le 20 janvier 2017,  

qu’il n'a fourni aucune raison objective, liée au cas particulier, de nature à 

justifier une inaction d'une si longue durée, 

qu'en effet, on ne voit pas en quoi les motifs invoqués dans sa réponse du 

23 mai 2019 seraient de nature à l'empêcher de rendre une décision ou à 

expliquer son retard à statuer en matière d’asile, 

qu’ainsi, tout en s'excusant du temps pris pour le traitement de la demande 

d'asile de l'intéressé, le SEM a justifié son retard au motif notamment qu’il 

avait dû traiter entre-temps la demande d’inclusion de l’enfant C._______, 

né le (…), dans le statut de réfugié de sa mère, B._______, mais également 

en raison de la complexité de dossier et du processus de mutation en cours 

au sein de ses services, assurant toutefois qu'il s'engageait à traiter la 

demande d’asile « prioritairement », 

que la demande d’inclusion de l’enfant C._______ dans le statut de sa 

mère ayant été rejetée, par décision du 30 juillet 2018, cette procédure - 

qui n’a au demeurant aucune incidence directe sur la demande de 

l’intéressé tendant à la reconnaissance, à titre originaire, de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile - ne peut à l’évidence avoir empêché le SEM 

de rendre une décision ou expliquer son retard à statuer dans la présente 

affaire,  

qu’en l’état, rien ne permet non plus d’admettre que le dossier présente un 

degré de complexité particulier ou laisse apparaître des difficultés 

majeures en vue de son traitement, en matière d’asile, 

qu’en outre, le courrier adressé par le SEM à l’intéressé, le 20 juillet 2018 

(invitant celui-ci à lui communiquer s’il entendait se prévaloir de son droit à 

l’obtention d’une autorisation de séjour du fait de son mariage avec une 

réfugiée reconnue en Suisse, au bénéfice d’un permis d’établissement), 

concerne une procédure relevant du droit ordinaire des étrangers, 

totalement distincte et indépendante de la procédure d’asile en cours, 

qu’en définitive, depuis l’audition sur les motifs d’asile, le 20 janvier 2017, 

jusqu’au dépôt du (second) recours, le 7 mai 2019, soit pendant deux ans 

et quatre mois, l’affaire n’a connu aucun développement significatif visant 

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à faire avancer la procédure sous l’angle de la qualité de réfugié (à titre 

originaire) et de l’asile, 

qu'une telle période d'inactivité est manifestement excessive, en ce sens 

qu'elle n'est objectivement pas proportionnée au déroulement ordinaire 

d'une affaire, au regard de l’art. 29 al. 1 Cst., 

qu’en effet, selon la jurisprudence concernant la procédure pénale (cf. 

art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]), 

apparaissent en particulier comme des carences choquantes une inactivité 

de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (cf. ATF 130 IV 54 

consid. 3.3.3), 

que certes, l’art. 6 par. 1 CEDH ne s’applique pas dans une procédure 

concernant le séjour et le renvoi des étrangers (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 

p. 133), 

que toutefois, le principe de célérité pouvant être déduit de l’art. 29 al. 1 

Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1 

et les réf. cit.), la jurisprudence mentionnée peut être prise en compte par 

analogie, 

qu’elle est également conforme à la pratique du Tribunal en la matière (cf. 

notamment D-793/2019, E-2270/2019, E-2205/2019, E-7179/2018, E-

6508/2018), 

que, par conséquent, le recours pour déni de justice doit être admis, 

qu’il est enjoint au SEM de statuer dans les meilleurs délais sur la demande 

d’asile du recourant, sous réserve d’actes d’instruction nécessaires, auquel 

cas l’intéressé devra être dûment informé de l’avancée de sa procédure,  

qu’il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure puisque le recourant 

a eu gain de cause (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que sa demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément 

au recours devient donc sans objet, 

que le recourant a droit à des dépens pour les frais indispensables 

encourus en raison de la présente procédure de recours (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

que le montant de ceux-ci est fixé sur la base du dossier, à défaut de 

décompte fourni par le mandataire (art. 14 al. 2 FITAF),  

qu'ils sont arrêtés, ex aequo et bono, à 800 francs,  

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Il est enjoint au SEM de rendre une décision sur la demande d'asile du 

recourant dans les meilleurs délais, sous réserve d'actes d'instruction 

encore nécessaires.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, de sorte que la demande 

d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

Le SEM versera au recourant le montant de 800 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :