# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52695647-041c-5e6d-8b19-93f741e99474
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/841/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-841-1999_2000-11-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/841/1999-ASSU 

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J.-M. B. 

représenté par Me Dominique Lévy, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CPC 

représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 

 

et 

 

CAISSE P. DE P. 

appelée en cause  

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/841/1999-ASSU 

   EN FAIT 

 

1.  Monsieur J.-M. B., né le 16 novembre 1957, est 

domicilié à Etrembières en France. 

 

2.  Depuis le 22 septembre 1989, il est titulaire 

d'une autorisation de travailler à Genève de type G, soit 

une autorisation pour frontalier. 

 

3.  Depuis cette date, il a payé des cotisations en 

application de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 

25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) auprès des différentes 

caisses de pension auxquelles ses employeurs successifs 

étaient affiliés. 

 

4.  Ainsi a-t-il cotisé auprès de la CPC (ci-après : 

la c. p.) depuis le 2 août 1993, alors qu'il était 

employé par l'entreprise J.T. Le 30 septembre 1996, il a 

quitté son employeur. 

 

5.  Le 30 octobre 1996, il a été engagé comme 

carreleur par B. S.A. (ci-après : B.) à Genève, 

entreprise affiliée à la CPC (ci-après : CPC). 

 

6.  Le 16 janvier 1997, Monsieur B. a été victime d'un 

accident professionnel qui a été pris en charge par la 

caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 

(ci-après : CNA). Il n'a plus retravaillé depuis cette 

date. 

 

7.  Il a reçu des indemnités journalières pour perte 

de gain de la part de sa caisse maladie, la CMBB jusqu'au 

21 décembre 1999, date de l'épuisement de ses droits. 

 

8.  Il s'est vu remettre par B. un certificat 

d'assurance au 31 décembre 1996, valable dès le 30 

octobre 1996, que la CPC avait envoyé à son nouvel 

employeur le 14 mai 1997. Ce certificat mentionnait qu'en 

cas de sortie sa prestation de libre passage s'élevait à 

CHF 568,90.  

 

9.  Quant à la caisse P. DE P., elle lui a adressé, 

daté du 13 juin 1997, un certificat d'assurance au 1er 

janvier 1997. D'après ce document, sa prestation de 

sortie au 1er janvier 1997 s'élevait à CHF 28'434,90. 

 

10.  Le 16 janvier 1998, l'assurance invalidité 

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(ci-après : AI) l'a reconnu invalide à 100%. 

 

11. a. Etant apparu que la prestation de sortie de CHF 

28'434,90 n'avait pas été versée par la caisse P. DE P. à 

la CPC au moment où Monsieur B. avait pris son emploi 

chez B., Monsieur B. s'est adressé à la CPC pour lui 

demander d'opérer le transfert. Celle-ci a refusé le 17 

mai 1999. 

 

 b. Le 15 juin 1999, le conseil de Monsieur B. a prié 

la CPC de reconsidérer son refus, afin que celui-ci 

puisse bénéficier d'une rente invalidité LPP plus 

substantielle. Les rentes versées par l'AI totalisaient 

pour ses deux enfants et pour lui CHF 1'470.-/mois, étant 

précisé qu'il n'avait droit qu'à une rente partielle, 

dans la mesure où il n'avait travaillé qu'une quinzaine 

d'années en Suisse seulement. De plus, il ne recevait 

plus d'allocations familiales depuis mars 1999 et n'en 

recevait pas en France non plus. Le 20 juillet 1999, la 

CPC a maintenu sa position. 

 

12.  Le 25 août 1999, Monsieur B. a déposé contre la 

CPC une demande auprès du Tribunal administratif 

fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, en 

concluant à ce que celle-ci accepte le transfert de sa 

prestation de sortie avec effet rétroactif au jour de son 

entrée en service auprès de B., à ce que la CPC établisse 

un nouveau certificat LPP tenant compte de cet avoir et à 

ce qu'elle lui alloue une rente d'invalidité en 

conséquence. 

 

13.  La CPC a conclu au rejet de la demande. Celle-ci 

était tardive. Monsieur B. devait s'adresser à son 

ancienne caisse. La CPC ne pouvait donner suite à cette 

demande pour des motifs financiers également. 

 

14. a. Le 18 novembre 1999, les parties ont été entendues 

en audience de comparution personnelle. Monsieur B. a 

expliqué qu'il ne s'était pas préoccupé du transfert de 

sa prestation de sortie losqu'il avait quitté 

l'entreprise T. car, lors de ses changements d'emplois 

antérieurs, ses employeurs précédents avaient toujours 

fait le nécessaire. 

  

  Il ne voulait pas retirer son avoir LPP auprès de 

la caisse P. DE P., mais souhaitait que celui-ci soit 

transféré à la CPC pour pouvoir bénéficier d'une rente 

invalidité qui lui permette de vivre avec sa femme et ses 

deux enfants.  

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  En juin 1999, lorsque la CPC lui a adressé le 

certificat d'assurance au 1er janvier 1997, il avait 

d'autres soucis que de s'occuper du transfert de sa 

prestation de libre passage. A cette époque, il était à 

la Clinique de Bellikon et n'était pas assisté d'un 

avocat. Son conseil a également indiqué qu'en 1997, comme 

l'attestait le dossier de l'assurance invalidité, 

Monsieur B. n'était pas en mesure d'entreprendre les 

démarches nécessaires et de comprendre ce qu'il convenait 

de faire dans ce domaine. 

 

 b. Le représentant de la CPC a indiqué que celle-ci 

ne pouvait pas accepter la prestation de sortie de 

Monsieur B. maintenant, car il en résulterait un 

préjudice pour elle selon la longévité du demandeur. De 

plus, la CPC n'entendait pas créer un précédent.  

 

  Elle n'avait jamais offert à Monsieur B. de 

racheter les prestations réglementaires manquantes. 

 

15.  Le 19 novembre 1999, le juge délégué a écrit à la 

caisse P. DE P. pour lui demander les raisons pour 

lesquelles elle n'avait pas transféré à la CPC la 

prestation de sortie de Monsieur B.. Celle-ci a répondu 

le 10 décembre 1999. Elle a joint à sa réponse son 

règlement dans sa teneur de 1990, deux avenants datant 

des 19 janvier et 30 novembre 1995, prenant effet 

respectivement les 30 décembre 1992 et 1er janvier 1995, 

ainsi qu'une circulaire adressée le 9 juin 1997 à tous 

ses affiliés, accompagnée d'un formulaire ad hoc qu'elle 

adressait lors de tout engagement. Ce dernier document 

indiquait qu'à la sortie de la caisse et en l'absence de 

prestations de retraite, invalidité ou décès, un compte 

d'épargne était ouvert au nom de l'assuré, sauf 

instructions autres. 

  

  Sans répondre formellement à la question de savoir 

pour quelle raison elle n'avait pas transféré la 

prestation de sortie de Monsieur B. à la CPC, la caisse 

P. DE P. laissait entendre qu'elle ignorait le nom de la 

nouvelle caisse à laquelle Monsieur B. était affilié 

puisque celui-ci ne le lui avait pas communiqué. 

 

16. a. Dans des courriers spontanés ultérieurs, Monsieur 

B. a fait valoir qu'il n'avait été informé ni par la 

caisse P. DE P. ni par la CPC du fait qu'il aurait dû 

entreprendre des démarches personnellement pour faire 

transférer son avoir de prévoyance à la CPC.  

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 b. Celle-ci a souligné que ces démarches incombaient 

à l'assuré et à son ancienne institution de prévoyance. 

 

17.  Le 27 mars 2000, la caisse P. DE P. a été appelée 

en cause d'office. Un délai au 17 avril 2000 lui a été 

imparti pour se déterminer, ce qu'elle a fait le 4 avril 

2000. La caisse avait rempli son devoir d'information par 

le biais du certificat d'assurance établi fin juin 1997. 

Sans nouvelles de la part de Monsieur B., elle avait 

ouvert un compte d'assuré externe dont le montant était 

de 31'289,85 au 31 décembre 1999. 

 

18.  Le 17 mai 2000, tout en confirmant ses conclusions 

principales contre la CPC, le demandeur a pris des 

conclusions subsidiaires à l'encontre de la caisse P. DE 

P.. Il a ainsi conclu à ce que la CPC transfère l'avoir 

LPP de Monsieur B. à la caisse P. DE P., à ce que 

celle-ci établisse un nouveau certificat LPP tenant 

compte de cet avoir et à ce qu'elle lui alloue une rente 

d'invalidité en conséquence. 

 

19.  Le 15 juin 2000, la caisse P. DE P. a conclu au 

rejet des conclusions de Monsieur B. prises à son 

encontre. Monsieur B. n'était plus affilié à la caisse P. 

DE P. lorsque l'accident s'est produit de sorte qu'il 

n'appartenait pas à cette dernière de lui verser une 

rente. Il n'avait pas averti la caisse P. DE P. de son 

changement d'employeur comme il aurait dû le faire. 

Aujourd'hui, elle ne pouvait plus que transférer la 

prestation de libre passage à la CPC ou rembourser à 

Monsieur B. la totalité de son compte bloqué. 

 

20.  Le 23 octobre 2000, le juge délégué a écrit à la 

CPC pour lui demander de lui faire parvenir son règlement 

applicable en octobre 1996, ce qu'elle a fait le 7 

novembre 2000. Celui-ci a été transmis aux autres 

parties. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjetée devant la juridiction compétente, la 

demande est recevable (art. 56C litt. d  de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05). Elle n'est pas soumise à un délai (ATA P. du 7 

septembre l999).  

 

2.  La situation juridique de la caisse P. DE P. est 

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manifestement susceptible d'être affectée par l'issue de 

la présente procédure, de sorte que son appel en cause, 

conformément à l'article 71 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), se 

justifie. 

 

3.  Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance 

avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre 

passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 

de la loi fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité, du 17 décembre 1993 - LFLP - RS 831.42). 

Celle-ci est exigible et affectée d'intérêts moratoires à 

partir de ce moment-là (art. 2 al. 3 LFLP). Le taux de 

l'intérêt moratoire est fixé à 4 1/4 % depuis le 1er 

janvier 2000; il était fixé à 5 % auparavant (art. 7 de 

l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 

3 octobre 1994 - OLP - RS 831.425; art. 12 de 

l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 - 

OPP2 - RS 831.441.1). 

 

   En l'espèce, Monsieur B. a quitté la caisse P. DE 

P. le 30 septembre 1996, date de la résiliation de son 

rapport de travail d'avec l'entreprise T.. La prestation 

de sortie est ainsi exigible et affectée d'intérêts 

moratoires à partir de cette date. 

 

4.  Dans le cadre de la prévoyance professionnelle 

obligatoire, l'assuré, lors d'un changement d'institution 

de prévoyance, ne peut pas décider librement de quelle 

manière il entend poursuivre sa prévoyance acquise; sa 

prestation de sortie doit être versée à la nouvelle 

institution de prévoyance (art. 29 al. 1 aLPP; FF 1992 

III 580). 

 

  Cette obligation de transfert s'impose non 

seulement à l'assuré, mais également aux institutions de 

prévoyance. Ainsi, la loi prévoit que si l'assuré entre 

dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne 

institution doit verser la prestation de sortie à cette 

nouvelle institution (art. 3 LFLP). Quant à la nouvelle 

institution, elle doit permettre à l'assuré qui entre de 

maintenir et d'augmenter sa prévoyance et lui créditer 

les prestations de sortie qu'il a apportées (art. 9 al. 1 

LFLP). 

 

   Pour des raisons essentiellement pratiques, il 

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appartient en premier lieu à l'assuré d'indiquer à son 

ancienne institution de prévoyance à quelle nouvelle 

institution elle doit transférer la prestation de sortie 

(art. 1 al. 2 OLP). Dans l'intérêt de la nouvelle 

institution, ce transfert doit avoir lieu le plus tôt 

possible. En effet, le rendement que cette dernière 

pourrait obtenir d'un placement est généralement plus 

avantageux que celui que lui réserve l'intérêt moratoire 

de l'article 10 alinéa 2 LFLP (BO CN, 1992, intervention 

Koller, p. 2441). Toutefois, la loi ne fixe pas de délai 

au-delà duquel la nouvelle institution serait autorisée à 

refuser le transfert de la prestation de sortie de la 

caisse précédente. L'article 11 al. 2 LFLP n'y change 

rien. Il ne fait que donner à la nouvelle institution la 

possibilité de réclamer elle-même la prestation de 

sortie, droit qu'elle aura tout intérêt à exercer afin 

d'entrer le plus rapidement possible en possession des 

avoirs de son assuré (idem). Grâce au droit de consulter 

les décomptes de  prestations de sortie provenant 

d'anciens rapports de prévoyance (art. 11 al. 1 LFLP), la 

nouvelle institution de prévoyance pourra réclamer la 

prestation d'entrée sans devoir déployer beaucoup 

d'efforts administratifs supplémentaires. Grâce aux 

certificats de travail, l'employeur connaît en outre 

l'identité des anciens employeurs et, par la même 

occasion, les institutions de prévoyance (FF 1992 III 

580). 

 

  Ce procédé pourrait être qualifié de "mise sous 

tutelle" de l'assuré. Mais, comme il en a été décidé lors 

de l'introduction de la LPP, la poursuite de la 

prévoyance acquise auprès de la nouvelle institution de 

prévoyance constitue la meilleure prévoyance pour 

l'assuré. Cette décision conserve aujourd'hui toute sa 

valeur, car les fonds qui se trouvent sur des comptes de 

libre passage ou sur des polices de libre passage 

n'offrent en général pas de protection suffisante en cas 

de décès ou d'invalidité. Dans ces deux cas de 

prévoyance, les prestations dépendent en effet du montant 

de l'avoir de vieillesse apporté (art. 21, 24 et 25 LPP; 

FF 1992 III 580). 

 

 a. En l'espèce, Monsieur B. est entré à la CPC le 30 

octobre 1996, soit le jour de son engagement par B.. Dès 

cet instant, il était tenu de faire transférer la 

prestation de sortie de la caisse P. DE P. à la CPC. En 

contrepartie, celle-ci avait l'obligation de lui créditer 

ce montant. 

 

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  Que Monsieur B. n'ait demandé le transfert 

qu'après son accident n'enlève rien à l'obligation de la 

CPC de créditer la prestation de sortie en faveur du 

demandeur. Celui-ci n'a été informé par la caisse P. DE 

P. des possibilités législatives et réglementaires pour 

maintenir la prévoyance, en application de l'article 8 

alinéa 2 LFLP, qu'en juin 1997. Quant au certificat de la 

CPC au 31 décembre 1996, dont il ressort que le transfert 

de la prestation n'avait pas eu lieu, Monsieur B. ne l'a 

reçu qu'en mai 1997 au plus tôt. A ce moment, l'accident 

avait déjà eu lieu. On ne peut donc pas reprocher au 

demandeur de n'avoir rien entrepris avant son accident. 

Pour la période qui suit, il est établi que Monsieur B. 

n'était pas en mesure de prendre conscience du problème 

lié à sa prévoyance et d'agir en conséquence. Il convient 

dès lors d'admettre que le demandeur n'a pas abusé de son 

droit en demandant la prise en compte de la prestation de 

sortie en 1999 seulement, lorsqu'un nouveau certificat 

lui a donné l'occasion de constater que le transfert 

n'avait pas été opéré. 

 

  La question de savoir si une négligence de la part 

de l'assuré pourrait justifier, dans un cas particulier, 

le refus d'un transfert de prestation peut ainsi rester 

indécise en l'espèce. 

 

 b. La CPC n'ayant aucun motif de s'opposer à la prise 

en compte de la prestation de sortie de la caisse P. DE 

P., le Tribunal de céans en ordonnera le transfert. 

  

5.  Le demandeur disposant du droit de se voir 

délivrer une attestation d'assurance sur laquelle 

figurent ses droits individuels (art. 62 al. 2 du 

règlement de la CPC), sa conclusion tendant à 

l'établissement d'un tel document sera également admise. 

 

6.  Ont droit à des prestations d'invalidité les 

personnes qui sont invalides à raison de 50 pour cent au 

moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est 

survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 

l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP). Les dispositions 

de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 

1959 (LAI - RS 831.20) s'appliquent par analogie à la 

naissance du droit aux prestations d'invalidité (art. 26 

al. 1 LPP). L'institution de prévoyance peut prévoir, 

dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux 

prestations est différé aussi longtemps que l'assuré 

reçoit un salaire entier (art. 26 al. 2 LPP). 

 

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  Selon l'article 34 alinéa 2 du règlement de la 

CPC, le droit à la rente d'invalidité prend naissance le 

premier jour qui suit la fin du droit au salaire ou aux 

indemnités journalières qui le remplacent. 

 

  En l'espèce, Monsieur B. a reçu des indemnités 

journalières jusqu'au 21 décembre 1999, date de 

l'épuisement de ses droits. La CPC sera ainsi condamnée à 

allouer au demandeur une rente d'invalidité dès le 22 

décembre 1999, les autres conditions posées à la 

naissance d'une telle rente étant également remplies. 

 

7.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée au 

demandeur qui obtient gain de cause, à charge de la CPC 

(art. 89 G LPA). 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 25 août 2000 par Monsieur J.-M. B. contre la 

CPC; 

 

   appelle en cause la caisse de 

caisse de P. DE.P. 

 

   au fond : 

 

   admet la demande; 

 

   condamne la caisse de P. DE P. à 

verser à la CPC la prestation de sortie à laquelle le 

demandeur a droit, avec un intérêt à 5 % dès le 30 

septembre 1996 et à 4 1/4 % dès le 1er janvier 2000; 

 

   condamne la CPC à créditer ce 

montant en faveur du demandeur; 

 

   condamne la CPC à remettre au 

demandeur une attestation d'assurance qui tienne compte 

de ce montant; 

 

   condamne la CPC à allouer au 

demandeur une rente d'invalidité en conséquence dès le 22 

décembre 1999; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

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d'émolument; 

  

   alloue une indemnité de CHF 

2'000.- au demandeur, à charge de la CPC; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Dominique Lévy, avocat du demandeur, à Me Jean-Jacques 

Martin, avocat de la défenderesse, ainsi qu'à l'appelée 

en cause et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

   V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci