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**Case Identifier:** c4ec6cb0-9b56-5e0c-9727-ad35cd7c4490
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.05.2006 C/12710/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12710-2005_2006-05-18.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/12710/2005 - 3 

 
POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 
 (CAPH/94/2006) 
 

 

 

Monsieur T__________ 

Dom. élu  : Me Nicolas RIEDO 

Boulevard Georges-Favon 19 

Case postale 5121 

1211 Genève 11 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’une part 

E______________ 

_________________________ 

12_____________ 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 

 
 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 18 mai 2006 

 

 

  M.  Guy STANISLAS, président 

 

 

  MM.  Marcel KLAUS et Alphonse SURDEZ, juges employeurs 

 

  MM.  Cédric JORDAN et Jean-Pierre SEYDOUX, juges salariés 

 

 

  M.  Philippe GORLA, greffier d’audience  

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/12710/2005-3 

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EN FAIT 

 

A. Z____________ est une société anonyme avec siège à F______ 

(______________ ___________), constituée en 1977, ayant pour but toutes 

activités dans les domaines de la mécanique de précision et de l’hydraulique.  

 

 Jusqu’en 1996, la société comportait notamment deux divisions : une division 

mécanique de précision et une division hydraulique et pneumatique.  

 

 

B. Par contrat de travail du 19 février 1991, T__________ fut engagé par 

Z____________ en qualité de responsable de la division hydraulique et 

pneumatique. Son activité a débuté le 25 février 1991. Après une période d’essai, 

son salaire mensuel a été porté à 4'700 fr.  

 

 Le contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée, la résiliation des 

rapports de  travail devant obéir à un préavis de trois mois.  

 

 

C. Après quelques mois d’activité, par accord du 1er juillet 2001, les parties ont 

décidé de ramener le délai de congé de trois mois à un mois.  

 

 

D. En septembre 1996, les actionnaires de Z____________ (la famille A____) 

décidèrent de séparer les activités « mécanique » et « hydraulique » de la société. 

La division mécanique est restée chez Z____________ alors que la division 

hydraulique a été reprise par une société, initialement à la raison sociale 

« Y____________________ », dont la famille A____ avait racheté le manteau 

d’actions. Le 11 septembre 1996, la raison sociale de cette société fut modifiée en 

E_____________, le siège social fut transféré à F______ dans les locaux ___ 

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______________________ et le but social modifié se référait dorénavant à toutes 

activités dans le domaine hydraulique.  

 

 

E. L’activité de E__________ s’est déroulée dans les même locaux que celle 

précédemment déployée par Z____________, avec les mêmes équipements et le 

même personnel, soit 6 ou 7 personnes. Ce dernier a été informé par oral d’une 

modification de la raison sociale de leur employeur. Les employés n’ont connu 

aucune modification de leur statut (activité, salaire, hiérarchie, etc…) lors de leur 

passage chez E__________.  

 

 

F. La division mécanique, restée chez Z____________, a été cédée par la famille 

A____ en juillet 2000.  

 

 

G. Après quelques années d’activité, T__________ a connu des ennuis de santé qui 

ont entraîné des incapacités de travail. Il a également été victime, en 2003 et 2004, 

d’infarctus entraînant une incapacité de travail.  

 

 

H. Pendant ces périodes d’incapacité, E__________ a dû réclamer à plusieurs 

reprises à son employé les certificats médicaux qu’il ne délivrait pas 

spontanément. Elle a notamment rappelé la communication de ces documents par 

courriers des 2 septembre 2003 et 10 mai 2004. 

 

 

I. Dans le courant de l’année 2004, E__________ s’est plainte d’arrivées tardives de 

T__________ qui ne commençait pas son activité à l’horaire convenu mais 

prenait des libertés avec les horaires. Par courrier du 27 juillet 2004, 

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E__________ a demandé à T__________ de respecter les horaires de travail dont 

la transgression causait une désorganisation de l’entreprise.  

 

 

J. Par lettre du 18 mars 2005, le contrat de travail de T__________ fut dénoncé pour 

le 30 avril 2005. A l’appui de sa décision, E__________ indiquait que les 

absences répétées de l’employé désorganisaient l’activité de l’entreprise. Il était 

également fait état de problèmes de comportement avec certains collègues de la 

société. T__________ était en outre libéré de son obligation de travailler à 

compter du 31 mars 2005. 

 

 

K. Par communication du 18 mars 2005, T__________ a estimé avoir été licencié 

sans motif et considéré, au vu de son activité dans l’entreprise depuis 1991, qu’il 

devait bénéficier d’un délai de préavis de trois mois échéant le 30 juin 2005. 

 

 Il réitéra ses réclamations par courrier de son conseil du 11 mai 2005 et réclama 

notamment le paiement de son salaire jusqu’au 30 juin 2005, le paiement de la 

gratification au prorata temporis ainsi que le solde de ses vacances ; il déclara 

également faire opposition au congé qui avait été notifié sans motif valable.  

 

 

L. Le 7 juin 2005, T__________ a assigné E__________ en paiement d’une somme 

globale de 48'170 fr. correspondant aux salaires des mois de mai et juin 2005, au 

treizième salaire prorata temporis, au solde de vacances non prises en 2004 et 

2005, à des heures supplémentaires ainsi qu’à une indemnité pour congé abusif.  

 

 

M. En procédure, T__________ a réduit ses prétentions et réclamé une somme de 

12'000 fr. à titre de salaire pour les mois de mai et juin 2005, 3'000 fr. à titre de 

treizième salaire prorata temporis, 2'100 fr. à titre de solde de vacances non prises 

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et 24'000 à titre d’indemnité pour congé abusif. Il a indiqué avoir été licencié en 

raison de ses problèmes de santé et ne pas avoir reçu d’avertissement dans le 

cadre de son activité. Considérant que les rapports de service pouvaient être 

dénoncés moyennant un préavis de trois mois, il estimait que la fin des rapports de 

service était intervenue le 30 juin 2005 et non le 30 avril 2005.  

 

 

N. E__________ s’est opposée à la demande. Elle a indiqué que les rapports de 

service pouvaient être dénoncés moyennant un préavis d’un mois arrêté d’un 

commun accord entre les parties. S’agissant des motifs du congé, l’entreprise a 

rappelé les absences fréquentes de son employé qui désorganisaient son activité 

ainsi que les problèmes relationnels avec certains collègues qui détérioraient 

l’ambiance au sein de la maison. E__________ s’est déclarée d’accord de verser 

le treizième salaire prorata temporis jusqu’au mois d’avril 2005 et de remettre à 

l’employé un certificat de travail sans mention d’obligation de non-concurrence.  

 

 

O. Par lettre du 24 juin 2005, la caisse de chômage ______ a déclaré intervenir dans 

la procédure en vertu de la subrogation dans les droits de T__________ à 

concurrence de 9'015 fr. correspondant aux indemnités de chômage versées à 

l’employé.  

 

 

P. Par jugement du 4 novembre 2005, le Tribunal des prud’hommes a retenu que les 

rapports de service pouvaient être dénoncés moyennant un préavis d’un mois, les 

parties ayant modifié le délai de congé en application de l’art. 335 c al. 2 CO. Les 

prétentions de l’employé en paiement des salaires jusqu’au 30 juin 2005, et les 

accessoires y afférents, ne pouvaient dès lors être accueillies. Le Tribunal des 

prud’hommes a condamné E__________ à verser à T__________ une somme de 

2'000 fr. correspondant au treizième salaire prorata temporis dû jusqu’au 30 avril 

2005, fin des rapports de service. Le Tribunal a en outre rejeté la demande 

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d’indemnité pour congé abusif considérant que les absences répétées de l’employé 

avaient engendré de réels problèmes au sein de l’entreprise qui rencontrait des 

difficultés pour remplacer un collaborateur pour des périodes prolongées. Enfin, le 

Tribunal des prud’hommes a débouté la caisse de chômage ______ de sa demande 

d’intervention, déclarée toutefois recevable, au motif que les conclusions du 

demandeur principal tendant au paiement du salaire des mois de mai et juin 

avaient été rejetées.  

 

 

Q. A l’encontre de ce jugement notifié le 7 novembre 2005, T__________ appelle 

par acte adressé au greffe le 7 décembre 2005. A l’appui de son appel, 

T__________ soutient que les rapports de service se sont éteint à la fin mai 2005 

en relevant notamment que l’accord du 1
er

 juillet 1991 ne concernait que les 

relations de travail entre Z____________ et T__________ et qu’un nouveau 

contrat de travail oral a été conclu avec E__________ lorsque cette dernière a 

repris la division hydraulique de Z____________. L’accord du 1
er

 juillet 1991 ne 

peut être ainsi opposé à T__________ dans le cadre de sa relation de travail avec 

E__________. L’appelant sollicite ainsi le paiement de son salaire pour le mois de 

mai 2006 (6'000 fr.), le paiement du treizième salaire prorata temporis (500 fr.), 

ainsi que le solde de vacances jusqu’à l’échéance des rapports de service (1'050 

fr.). T__________ considère également que le licenciement est abusif dès lors 

qu’il a été notifié en raison de ses absences justifiées pour raison de maladie et 

réclame de ce chef une indemnité de 18'000 fr.  

 

 

R. Par mémoire du 6 janvier 2005, E__________ a contesté l’appel et a conclu à la 

confirmation du jugement entrepris.  

 

 

S.  A l’audience de ce jour, T__________ a reconnu que les employés avaient été 

informés en septembre 1996 de la modification de la raison sociale en précisant 

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qu’il n’avait vu aucun changement lors de son passage chez E__________, les 

seuls changements étant la modification de la raison sociale et le nouveau libellé 

des bons de commande. Il a également précisé que le contrat de travail conclu 

avec Z____________ n’avait pas été modifié lors de son passage chez 

E__________. Il a précisé avoir rencontré de gros ennuis de santé et, à partir de 

l’année 2003, avoir subi deux infarctus qui avaient créé une incapacité de travail. 

Il a précisé que, pendant son activité, il avait toujours été remplacé par un 

collègue, que ce soit pour des absences liées aux vacances ou à la  maladie.  

 

 La Cour d’appel a procédé à l’audition de deux témoins. Le témoin 

B____________ a indiqué que tout le personnel de la division hydraulique avait 

été informé de son transfert chez E__________ mais n’a pu se souvenir si des 

nouveaux contrats de travail avaient alors été établis. Le témoin a précisé avoir dû 

rappeler à de nombreuses reprises à T__________ la communication de certificats 

médicaux justifiant ses absences, notamment afin de satisfaire aux exigences de 

l’assurance perte de gain. Elle a précisé que des collègues de l’entreprise se 

plaignaient de devoir remplacer T__________ et a indiqué que son licenciement 

avait été envisagé en raison de ses absences et de ses arrivées tardives, la direction 

n’ayant pas finalement voulu mettre cette décision à exécution.  

 

 C_____________, supérieur hiérarchique de T__________, a indiqué avoir 

rencontré des tensions d’ordre professionnel avec son subordonné. Il a précisé 

avoir adressé, en juillet 2004, une lettre d’avertissement à T__________ 

concernant des arrivées tardives qui créaient des problèmes d’organisation de 

l’entreprise. Il a indiqué avoir rencontré des difficultés dans l’accomplissement 

des tâches de son subordonné qui ne se montrait pas coopératif et dont le départ 

avait permis de retrouver une bonne ambiance au sein de l’entreprise.  

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T. Par courrier du 14 décembre 2005, la caisse de chômage ______ a déclaré ne pas 

vouloir faire appel à l’encontre du jugement du Tribunal des Prud’hommes mais a 

maintenu son avis de subrogation compte tenu des indemnités versées à 

T__________.  

 

EN DROIT 

 

 

1. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel de T__________ est 

recevable.  

 

2. a) Après la période d’essai, les termes et délais de congé sont fixés par l’art. 335 c al. 

1 CO. Les délais institués à cette disposition peuvent toutefois être modifiés par 

accord écrit, par contrat-type de travail ou par convention collective, étant précisé 

que les délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par 

convention collective et uniquement pour la première année de service (art. 335 c 

al. 2 CO). Dans le cadre d’un contrat individuel de travail, la liberté contractuelle 

des parties de modifier le système légal est ainsi totale, sous réserve de 

l’observation de la forme écrite et pour autant que le délai de résiliation ne soit 

pas inférieur à un mois après l’expiration du temps d’essai (Wyler, Droit du 

travail, p. 333).  

 

    b) Les conditions d’application de l’art. 336 c al. 2 CO sont réunies en l’espèce. La 

modification du délai de congé est intervenue par écrit selon accord du 1
er

 juillet 

1991 ; l’accord consigne un délai de préavis d’un mois, conformément à la 

disposition précitée. D’ailleurs, l’appelant ne le conteste pas.  

 

 

3. L’appelant invoque toutefois l’inopposabilité de cet accord dans le cadre de ses 

relations de service avec E__________. Il soutient que, lors de son passage chez 

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E__________, un nouveau contrat de travail oral aurait été conclu, les éléments de 

l’ancienne relation contractuelle avec Z____________ devenant alors sans objet. 

Il retient ainsi, en application de ce nouveau contrat de travail oral, un préavis 

légal de deux mois, compte tenu de sa période d’activité chez E__________ qui a 

commencé en 1996 ; il soutient que les relations de service se sont éteintes à la fin 

mai 2005 et réclame les salaires et autres contributions jusqu’à cette date.  

 

   a) Selon l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de 

celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits 

et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur 

ne s’y oppose. La loi ne définit pas la notion de transfert d’entreprise et la 

jurisprudence a précisé cette notion en retenant que, pour qu’il y ait transfert au 

sens de l’art. 333 CO, il suffit que l’exploitation soit effectivement poursuivie ou 

reprise par le nouveau chef d’entreprise, avec les mêmes activités économiques ou 

des activités analogues, que celles-ci soient essentielles ou accessoires (ATF 123 

III 466 ; Wyler, loc. cit. p. 305 ; arrêt du Tribunal fédéral du 25 avril 2002 dans la 

cause 4c.50/2002 ; RJN 2000 p. 106). L’exploitation est considérée comme 

poursuivie en tout ou en partie par l’acquéreur lorsqu’elle conserve son identité 

quant à son but, son organisation et ses caractéristiques essentielles ; l’identité est 

conservée lorsqu’il y a transfert de l’infrastructure, des moyens de production et 

de la clientèle en vue de poursuivre une activité économique analogue (arrêt du 

Tribunal fédéral du 25 avril 2002 dans la cause 4c.50/2002 ; JAR 2000, p. 179). 

Le transfert d’entreprise suppose que l’unité économique et fonctionnelle 

indépendante à l’intérieur de laquelle le travailleur est employé soit aliénée, en 

tout ou en partie, à tiers. Ainsi, une reprise d’actifs constitue un cas de transfert 

d’entreprise au sens de l’art. 333 al. 1 CO (JAR 2000 p. 179).  

 

   b) En l’espèce, les activités hydrauliques et pneumatiques de Z____________ ont été 

reprises par la société E__________ qui a continué cette activité dans les mêmes 

locaux et avec la même infrastructure, les mêmes équipements et les mêmes 

employés. Force est ainsi de constater que cette situation obéit à un transfert 

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d’entreprise au sens de l’art. 333 al. 1 CO. Les employés ont été informés de ce 

transfert d’entreprise, impliquant une modification de leur employeur, et ont 

déclaré n’émettre aucune objection sur cette situation. T__________ a indiqué 

que seule la raison sociale de son employeur et le libellé des bons de commande 

avaient été modifiés et que les autres éléments de la collaboration étaient restés 

identiques.  

 

 Les éléments du contrat de travail conclu entre Z____________ et T__________ 

ont ainsi été repris par E__________ en application de l’art. 333 al. 1 CO. Aucun 

nouveau contrat de travail n’a été conclu à la suite de ce transfert de telle sorte que 

l’appelant ne peut invoquer une nouvelle relation juridique soumise à des 

modalités différentes de celles précédemment convenues ou conclues avec 

Z____________. Ainsi, tous les aspects de la relation de travail avec 

Z____________ ont-ils été repris par E__________, y compris les éléments 

relatifs à la dénonciation de la relation de travail. Il a à ce sujet été exposé que les 

parties avaient convenu d’un accord écrit restreignant à un mois le délai de congé 

pour mettre fin au contrat. L’accord du 1
er

 juillet 1991 lie ainsi les parties dans le 

cadre de la relation de service nouée avec E__________. Les rapports de travail se 

sont donc éteints le 30 avril 2005 de telle sorte que les conclusions en paiement du 

salaire du mois de mai 2005 (ainsi que le treizième salaire prorata temporis et les 

vacances) seront rejetées.  

 

 

4. a) Le droit suisse est basé sur la liberté de congé. Il en résulte que, en principe, un 

contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié librement moyennant 

respect du délai de congé contractuel ou légal. Ce droit fondamental de chaque 

contractant de mettre fin unilatéralement au contrat est cependant limité par les 

dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO). L’art. 336 CO énumère, de façon 

non exhaustive, les cas dans lesquels un congé apparaîtra abusif. Les motifs les 

plus souvent invoqués sont le congé donné pour une raison inhérente à la 

personnalité d’une partie (art. 336 al. 1 let. a CO) ou le congé représailles 

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lorsqu’une partie fait valoir des dispositions découlant de son contrat de travail 

(art. 336 al. 1 let. d CO).  

 

 Aux termes de l’art. 335 al. 2 CO, la partie qui donne le congé doit motiver sa 

décision par écrit si l’autre partie le demande. En introduisant cette obligation de 

motivation, le législateur a voulu faciliter, à l’égard de la partie à laquelle le congé 

a été notifié, la preuve du caractère abusif du congé  ; mais il n’a pas voulu 

pourtant l’en libérer. C’est la raison pour laquelle le Tribunal Fédéral a posé le 

principe selon lequel le travailleur ne pouvait se contenter d’affirmer que les 

motifs de résiliation invoqués par l’employeur étaient inexacts sans, de son côté, 

indiquer le véritable motif abusif de la résiliation (ATF 121 III 60 consid. 3b). 

Dans la jurisprudence précitée, le Tribunal Fédéral oblige ainsi l’employé à 

indiquer le véritable motif abusif de la résiliation.  

 

 Dans une jurisprudence plus ancienne (SJ 1993 p. 360 consid. 3a), le Tribunal 

Fédéral s’est montré plus nuancé sur le sujet. S’il a aussi posé que, sur le motif du 

congé, le fardeau de la preuve incombe à la partie demanderesse, il a reconnu que 

la preuve, ayant pour objet des éléments subjectifs – à savoir le motif réel de 

l’employeur –, peut être difficile à rapporter. Aussi a-t-il précisé que le juge peut 

présumer en fait l’existence d’un congé abusif lorsque l’employé parvient à 

présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif 

avancé par l’employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n’a 

cependant pas pour effet d’en renverser le fardeau qui reste à la partie 

demanderesse, l’employeur devant de son côté concourir à la preuve à l’appui de 

ses propres allégations quant au motif du congé. Cette présomption de fait a 

rencontré l’approbation d’une grande partie de la doctrine (Rehbinder, 

Commentaire bernois n° 11, ad. art. 336 ; Zoss, La résiliation abusive du contrat 

de travail, Lausanne 1997, p. 274 ; Staehelin / Vischer, Commentaire zurichois, n° 

36 ad. art. 336).  

 

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 Cette jurisprudence a pour but de permettre aux travailleurs de faire valoir leurs 

droits en présence d’un licenciement abusif dont la preuve est difficile à rapporter. 

Elle n’a pas en revanche pour but d’ouvrir une brèche béante qui permette à 

chaque travailleur d’invoquer la preuve par indices au motif qu’il existait des 

tensions avec son employeur. C’est en effet un truisme que d’affirmer un état de 

tension ou de mécontentement de part et d’autre qui prévalait peu avant le 

licenciement. Il convient de rappeler que le principe de la liberté de résiliation est 

un droit fondamental pour les contrats de durée indéterminée, l’exception se 

traduisant par l’interdiction de mettre abusivement fin au contrat (Wyler, loc. cit., 

p. 397 ; ATF 127 III 86 = SJ 2001 I 320).  

 

   b) Il découle des explications fournies à la Cour d’appel que les absences de 

T__________, même justifiées pour cause de maladie, ont créé des 

désorganisations dans une petite structure qui comptait sur l’activité de son 

collaborateur qui animait le département et possédait des connaissances 

spécifiques dans son domaine. Compte tenu de la taille moyenne de l’entreprise 

(environ 6 ou 7 collaborateurs), il était en effet difficile de remplacer un 

collaborateur pour des périodes prolongées d’un à deux mois par année et le 

remplacement imposé par l’entreprise avait été mal vécu par la personne désignée 

pour suppléer T__________. La résiliation des rapports de service fondée sur les 

absences de T__________ n’est ainsi pas abusive dès lors que les motifs du congé 

sont avérés, étant précisé que la maladie, lorsqu’elle porte atteinte à la capacité de 

travail, n’est pas considérée comme une cause abusive de résiliation (ATF 127 III 

86 = SJ 2001 I 320 ; SJ 1995 p. 798 ; Wyler, loc. cit. p. 400).  

 

 L’autre motif à l’appui de la dénonciation des rapports de service (arrivées 

tardives) s’avère également fondé. Il découle en effet de la procédure que 

T__________ a reçu un avertissement pour les libertés qu’il prenait avec les 

horaires de l’entreprise et que cette situation obligeait son supérieur hiérarchique à 

pallier les difficultés rencontrées par les arrivées tardives de T__________.  

 

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 Ce motif de résiliation est également établi de telle sorte que la dénonciation des 

rapports de service n’est pas abusive. La demande d’indemnité réclamée de ce 

chef par l’appelant sera rejetée.  

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3 

 

A la forme  : 

 

- déclare recevable l’appel interjeté par T__________ à l’encontre du 

jugement du Tribunal des prud’hommes du 4 novembre 2005 rendu dans la cause 

C/12710/2005-3.  

 

Au fond :  

 

- confirme ce jugement.  

 

- déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

La greffière de juridiction Le président