# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e45ac416-dfef-5114-89ef-6563b6e32778
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2009 A/2915/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2915-2009_2009-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2915/2009 ATAS/1301/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 27 octobre 2009 

 

En la cause 

Madame A____________, domiciliée à GENEVE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 

GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

 

 

 

N° de procédure 

- 2/3 - 

Attendu que, par décision du 9 juin 2009, confirmée sur opposition le 5 août 2009, 

l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) a déclaré Madame A____________ (ci-

après recourante) inapte au placement du 16 mai 2009 au 16 août 2009; 

Que par recours du 14 août 2009, complété le 28 août 2009, la recourante a indiqué que 

les conditions de garde de son enfant étaient remplies dès le 18 août 2009; 

Qu'il ressort des écritures de l'intimé du 31 août 2009 et du 9 septembre 2009 que les 

indemnités litigieuses ont bien été versées à la recourante dès le 18 août 2009; 

Que par courrier du 21 septembre 2009, la juridiction a indiqué à la recourante que, sans 

contrordre d'ici au 5 octobre 2009, la cause serait rayée du rôle, le recours étant devenu 

sans objet; 

Qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 

l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Que la recourante n'ayant pas, dans le délai imparti par le Tribunal, fait objection 

aux conclusions exposées par l'OCE en date du 9 septembre 2009; 

3. Que force est de constater que le recours est devenu sans objet; 

4. Qu'il convient dès lors de rayer la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

N° de procédure 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Dit que le recours est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La Greffière 

 

 

 

 

Maryse BRIAND 

 La Présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le