# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4878f94-4d03-530f-b945-65edfd902001
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.02.2025 C/20220/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-20220-2009_2025-02-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20220/2009-CS DAS/36/2025 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 18 FEVRIER 2025 

Recours (C/20220/2009-CS) formé en date du 5 février 2025 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      19 février 2025 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Monsieur B______ 

c/o Madame C______ 

______, ______. 

- Maître D______ 

______, ______. 

- Madame E______ 

Monsieur F______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 

- Madame G______ 

Monsieur H______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT.  

- 2/4 - 

 

 

C/20220/2009-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/20220/2009 relative au mineur I______, né le ______ 

2008, issu de la relation entre A______ (désormais, A______ [nom de famille 

différent]) et B______; 

Attendu que par ordonnance DTAE/9852/2024 rendue le 21 novembre 2024, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a 

maintenu les curatelles d’assistance éducative, d’organisation, de surveillance et de 
financement du placement du mineur, d’organisation et de surveillance de ses relations 
personnelles, de représentation en matière médicale et de soins ainsi que pour veiller à 

la régularité de ses suivis psychothérapeutiques et médicaux, l’autorité parentale de 
A______ étant limitée en conséquence en matière médicale et de soins (ch. 1 à 5 du 

dispositif), maintenu les curatelles aux fins de faire valoir les créances alimentaires du 

mineur, de gestion de son assurance-maladie ainsi que de ses frais médicaux (ch. 6 et 7), 

instauré une curatelle aux fins de représenter le mineur dans des démarches auprès de 

l’OCPM destinées à sa sortie du territoire pour des séjours temporaires à l’étranger, 
l’autorité parentale de A______ étant limitée en conséquence pour cette curatelle (ch. 8 
et 9), libéré F______, intervenant en protection de l'enfant, et, en tant que suppléante, 

E______, en sa qualité de cheffe de groupe, auprès de la section Protection et 

accompagnement judiciaire (PAJ) du Service de protection des mineurs, de leurs 

fonctions de curateurs, ces derniers étant dispensés d’un rapport final (ch. 10 et 11), 
désigné derechef G______, intervenante en protection de l'enfant, et, en tant que 

suppléant, H______, en sa qualité de chef de groupe, auprès de la section d'Intervention 

socio-éducative (ISE) du Service de protection des mineurs, aux fonctions de curateurs 

du mineur I______ (ch. 12), laissé les frais judiciaires liés à la décision ainsi qu’aux 
mesures superprovisionnelles à la charge de l’Etat et déclaré l'ordonnance 
immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 13 et 14); 

Que l'ordonnance mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours qui 

suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ le 15 janvier 2025; 

Que selon mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 

avisée le 16 janvier 2025 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 

recommandé; 

Que A______ n'ayant pas retiré le pli recommandé, celui-ci a été retourné par la Poste 

au Tribunal de protection le 24 janvier 2025; 

Que par acte déposé le 5 février 2025 à la Cour de justice, A______ a formé recours 

contre l'ordonnance susmentionnée; 

  

- 3/4 - 

 

 

C/20220/2009-CS 

Considérant, EN DROIT, que malgré l'absence d'indication explicite en ce sens dans la 

décision, celle-ci est de nature provisionnelle; 

Que les décisions du Tribunal de protection rendues sur mesures provisionnelles 

peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

dans les dix jours dès la notification aux parties (art. 319 et ss CPC, 450f CC et 

53 LaCC); 

Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme 

valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 

remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC); 

Que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit 

fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable 

qui suit (art. 142 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, la recourante est partie, depuis plusieurs années, à une procédure devant 

le Tribunal de protection, relative à son enfant; 

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir la notification 

en cause, ou à tout le moins des courriers provenant du Tribunal de protection, de sorte 

que la décision litigieuse est considérée comme ayant été valablement notifiée au terme 

du délai de garde à la Poste, soit le 23 janvier 2025, et que le délai pour recourir est 

arrivé à échéance le 3 février 2025 (art. 142 al. 3 CPC); 

Qu'ainsi, le recours formé après l'expiration du délai est irrecevable, ce que la Cour peut 

constater d’entrée de cause, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/20220/2009-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 5 février 2025 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/9852/2024 rendue le 21 novembre 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte 

et de l'enfant dans la cause C/20220/2009. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.