# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2033a1e2-90ab-57af-8d3f-56f059d99d05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2009 C-348/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-348-2006_2009-10-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-348/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 
La Fraternité, à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre 
des étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-348/2006

Faits :

A.
En  date  du  23 mai  2005,  A._______ (ressortissante  camerounaise, 
née  en  1977)  a  sollicité  des  autorités  vaudoises  de  police  des 
étrangers la régularisation de ses conditions de séjour.

L'intéressée a exposé qu'elle  était  entrée illégalement  en Suisse en 
juin 2003  pour  des  raisons économiques,  dans  l'espoir  d'assurer  un 
avenir  meilleur  à  sa  fille  restée  au  pays,  dont  elle  assumait  seule 
l'éducation. Elle a précisé que, plusieurs mois après son arrivée, des 
problèmes  de  santé  l'avaient  obligée  à  consulter  un  médecin  et  à 
effectuer  des  analyses  sanguines,  lesquelles  avaient  révélé  qu'elle 
était  porteuse  du  virus  de  l'immunodéficience  humaine  (VIH), 
rétrovirus  responsable  du  syndrome  d'immunodéficience  acquise 
(SIDA).

Dans  le  certificat  médical  du  29 août  2005  versé  en  cause,  ses 
médecins ont constaté qu'elle était atteinte d'une infection par le VIH 
au  stade  A2,  que  l'introduction  d'un  traitement  antirétroviral  (ARV) 
n'était pas encore indiqué, mais qu'un suivi médical s'imposait afin de 
détecter le moment opportun pour instaurer un tel traitement.

B.
Le  22 février  2006,  le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud 
(SPOP) a avisé la prénommée que, compte tenu des particularités de 
sa situation,  il  était  disposé à lui  délivrer  une autorisation de séjour 
hors  contingent,  pour  autant  que  l'autorité  fédérale  de  police  des 
étrangers accepte de l'exempter des nombres maximums fixés par le 
Conseil fédéral (CF).

C.
Le  15 mai  2006,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM),  après  avoir 
accordé  le  droit  d'être  entendu à A._______,  a rendu à son endroit 
une  décision  de  refus  d'exception aux  mesures  de  limitation  du 
nombre des  étrangers  au sens de  l'art. 13  let. f  de  l'ordonnance  du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986,  RO 
1986 1791).

Dit  office  a  retenu  en  substance  que  la  durée  de  son  séjour  en 
Suisse - compte  tenu de son  caractère  irrégulier - ne  constituait  pas 

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un  élément  déterminant  pour  la  reconnaissance  du  cas  personnel 
d'extrême gravité et qu'en tout état de cause, l'importance de ce séjour 
(dont la continuité depuis juin 2003 n'était au demeurant pas établie) 
devait être relativisée, au regard des nombreuses années qu'elle avait 
passées dans son pays d'origine, où elle avait vécu la majeure partie 
de  son  existence  (notamment  son  enfance  et  sa  jeunesse,  soit  les 
années décisives pour la formation de la personnalité) et conservé des 
attaches prépondérantes (notamment sa fille). Il a par ailleurs estimé 
qu'elle  n'avait  pas  fait  preuve  d'une  intégration  particulièrement 
marquée au plan socioprofessionnel et que son état de santé actuel 
ne présentait  pas un degré de gravité tel  qu'un retour au Cameroun 
entraînerait une mise en danger concrète de sa vie, de sorte que sa 
situation, qui ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses 
compatriotes confrontés aux mêmes réalités dans sa patrie, n'était pas 
constitutive  d'un  cas  de  rigueur  au  sens  de  la  législation  et  de  la 
pratique restrictives en la matière.

D.
Le 12 juin 2006, la prénommée a recouru contre cette décision auprès 
du Département  fédéral  de  justice et  police  (DFJP),  actuellement  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  concluant  à  son annulation  et  à 
être exemptée des nombres maximums fixés par le CF.

Elle  s'est prévalue de la durée de son séjour, de son comportement 
irréprochable  et  de  son  intégration  en  Suisse,  faisant  valoir  que, 
malgré sa séropositivité, elle avait débuté un stage en boulangerie au 
mois  d'octobre  2005  et  avait  ainsi  démontré  une  grande  volonté  à 
s'insérer  dans  le  marché  du  travail  helvétique.  Elle  a  expliqué  les 
circonstances de sa venue en Suisse, relevant qu'elle avait  quitté le 
Cameroun par avion à destination de la France au bénéfice d'un visa, 
pour  se  rendre  ensuite  illégalement  en  Suisse,  où  elle  avait  des 
connaissances.  Elle  a  exposé  qu'à  son  arrivée  sur  le  territoire 
helvétique,  elle  était  déjà  malade,  mais  ne  se  savait  pas  encore 
infectée par le VIH, précisant que l'introduction d'une trithérapie allait 
vraisemblablement  être  décidée  par  ses  médecins  dans  un  proche 
avenir. Elle a invoqué qu'en cas de retour au Cameroun, ne faisant pas 
partie des couches favorisées de la population camerounaise, elle se 
trouverait dans l'incapacité de financer les traitements ARV et le suivi 
médical requis par sa maladie et que sa famille n'était pas en mesure 
de la  prendre  en charge « économiquement  parlant »,  de  sorte  que 
l'exécution  de  son  renvoi  s'avérait  inexigible,  voire  illicite.  Elle  s'est 

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finalement  prévalue  d'une  inégalité  de  traitement  par  rapport  aux 
nombreuses  personnes  dont  la  situation  avait  été  régularisée  en 
application de la circulaire fédérale du 21 décembre 2001 concernant 
la  réglementation  du séjour  des étrangers dans des  cas personnels 
d'extrême gravité,  et  d'une violation du droit  d'être entendu,  arguant 
que l'autorité inférieure avait insuffisamment motivé sa décision sur la 
question médicale et que ce manquement était d'autant plus grave que 
cette  décision  portait  grandement  atteinte  à  ses  droits  individuels 
compte tenu des sérieux problèmes de santé dont elle était affectée.

E.
Dans sa détermination du 1er novembre 2006, l'ODM a proposé le rejet 
du recours et précisé sa motivation.

F.
La  recourante  a  répliqué  le  7 décembre  2006.  Elle  a  repris  pour 
l'essentiel l'argumentation déjà développée, faisant en particulier valoir 
que les allégations de l'autorité inférieure sur la situation médicale au 
Cameroun contredisaient les avis émis par ses médecins.

Le  jour  suivant,  l'intéressée  a  produit  un  certificat  médical  la 
concernant,  daté  du  2 décembre  2006.  Dans  ce  document,  ses 
médecins ont constaté qu'elle était atteinte d'une infection par le VIH 
au  stade  C2,  après  avoir  développé  une  maladie  opportuniste 
considérée comme indicatrice du SIDA en octobre 2006, raison pour 
laquelle une  trithérapie avait dû être instaurée au mois de novembre 
2006, malgré une immunité relativement préservée.

G.
Par ordonnance du 22 janvier 2009, le TAF a imparti  à la recourante 
un délai de deux mois pour fournir  un rapport médical récent et des 
renseignements  au  sujet  des  membres  de  sa  famille  résidant  au 
Cameroun ou à l'étranger, des circonstances entourant sa venue en 
Europe et de son parcours de vie (scolaire et professionnel), et pour 
faire  part  des  derniers  développements  relatifs  à  sa  situation 
(personnelle,  familiale  et  professionnelle)  et  à  son  intégration  en 
Suisse.

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H.
La  recourante  s'est  déterminée  à  ce  sujet  le  20 mars  2009.  Elle  a 
notamment  versé  en  cause  un  rapport  médical  actualisé  daté  du 
25 février  2009  (faisant  toujours  état  d'une  infection  par  le  VIH  au 
stade C2), des documents attestant des activités professionnelles et 
formations  qu'elle  avait  accomplies  en  Suisse  et  un  extrait  de  son 
passeport (dont il ressort qu'elle est arrivée en France le 27 mai 2003 
au  bénéfice  d'un  visa  Schengen délivré  par  les  autorités  françaises 
pour « voyage d'affaires »).

I.
Par ordonnance du 22 avril  2009, le TAF, constatant que l'intéressée 
n'avait  pas  apporté  l'ensemble  des  renseignements  requis,  lui  a 
imparti  un  ultime  délai,  échéant  12 mai  2009,  pour  fournir  ces 
informations, l'avisant que, passé cette échéance, il statuerait en l'état 
du dossier.

J.
La recourante a pris position le 6 mai 2009.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM - qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation).

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Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformé-
ment à l'art. 125 LEtr (en relation avec le  chiffre I de son annexe 2), 
ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'OLE 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 
la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______  a  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou incomplète  des faits  pertinents et,  à  moins 
qu'une  autorité  cantonale  n'ait  statué  comme  autorité  de  recours, 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de 
droit  régnant  au  moment  où  il  statue  (cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28 mars  2003,  partiellement  publié 
in: ATF 129  II  215,  et  la  jurisprudence  citée),  sous  réserve  de  la 

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réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra).

2.3 Selon  la  maxime  officielle  régissant  la  présente  procédure 
(cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, 
qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments 
des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, 
fussent-ils  incontestés  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 927 et  934 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; 
PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur 
contrôle, Berne 2002, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées).

3.

3.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de 
détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art. 13  let. f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31 décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 
l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui 
ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les  art. 51  et  52  OLE,  en  particulier  l'art. 52  let. a  OLE,  à  partir  du 
1er janvier  2008 ; cf. ATAF 2007/16  consid. 4.3  p. 195,  et  la  jurispru-
dence  et  doctrine  citées) et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA).

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3.3 L'art. 13  let. f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement  aux  nombres  maximums  fixés  par  le  CF apparaît 
trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 
tenir  compte  de l'ensemble  des  circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité  n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période, qu'il  s'y soit bien intégré socialement et professionnellement 
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, 
à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut 
encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on 
ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., 
ATAF  2007/44  consid. 4.1  et  4.2  p. 578s.,  ATAF  2007/16  précité 
consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  CF  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 4.3  p. 590,  ATAF 
2007/44  précité  consid. 4.2  p. 578s.,  et  la  jurisprudence  et  doctrine 
citées).

3.4 Parmi  les  éléments  déterminants  pour  la  reconnaissance  d'une 
situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  et  de  la 

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jurisprudence en la matière, il convient de  citer, en particulier,  la très 
longue durée du séjour  (régulier)  en Suisse,  une intégration  sociale 
particulièrement  poussée,  une  réussite  professionnelle  remarquable, 
une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation 
des  enfants,  notamment  une  bonne  intégration  scolaire  aboutissant 
après  plusieurs  années  à  une  fin  d'études  couronnée  de  succès ; 
constituent  en revanche des facteurs allant  dans un sens opposé le 
fait  que la  personne concernée n'arrive pas  à  subsister  de manière 
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés 
avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles 
de  faciliter  sa  réintégration  (cf. ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue 
de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

4.

4.1 D'emblée,  il  convient  de  relever  que  A._______  ne  saurait  tirer 
parti  de la  durée de son séjour  en Suisse (de quelque six  années) 
pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers.

Il  ressort  en  effet  des  pièces  du  dossier  que  l'intéressée,  qui  est 
arrivée  en  France  par  avion  le  27 mai  2003,  s'est  ensuite 
immédiatement  rendue  illégalement  en  Suisse  (cf. l'attestation  du 
2 février 2009, par laquelle Sunrise City Center à Lausanne a confirmé 
avoir  attribué  un  numéro  de  téléphone  portable  à  la  prénommée le 
30 mai  2003  déjà).  Depuis  lors,  elle  a  séjourné  sur  le  territoire 
helvétique dans la clandestinité, puis - après le dépôt de sa demande 
de régularisation en date du 23 mai 2005 - au bénéfice d'une simple 
tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire.

Or,  selon  la  jurisprudence  constante,  la  durée  d'un  séjour  effectué 
sans autorisation idoine (illégal ou précaire) ne saurait  être prise en 
considération  dans  l'examen  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité 
(cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 6.3  p. 593,  ATAF  2007/44  précité 
consid. 5.2  p. 581,  ATAF 2007/16  précité  consid. 5.4  p. 196s.,  et  la 
jurisprudence citée).

4.2 Dans son recours, l'intéressée reproche  à l'ODM d'avoir accordé 
une importance exagérée aux infractions aux prescriptions de police 
des étrangers qu'elle a commises en Suisse, se plaignant par ailleurs 
d'une  inégalité  de  traitement  par  rapport  aux  autres  personnes  en 

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situation irrégulière dans ce pays dont les conditions de séjour ont été 
régularisées en application  de la circulaire fédérale du 21 décembre 
2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans des 
cas  personnels  d'extrême gravité  (« Circulaire  Metzler »). Ces griefs 
s'avèrent toutefois infondés.

En effet, si le Tribunal fédéral  (TF) a certes considéré qu'il  ne fallait 
pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police 
des  étrangers  inhérentes  à  la  condition  de  sans-papiers  (à  savoir 
l'entrée,  le  séjour  et  le  travail  en  Suisse  sans  autorisation),  il  a 
néanmoins estimé qu'il  n'était  pas contradictoire de tenir  compte de 
telles infractions lors de l'examen d'un cas personnel d'extrême gravité 
(cf. ATF 130 II 39 consid. 5 p. 44ss).

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, l'ODM n'a 
jamais allégué que l'irrégularité de son séjour en Suisse s'opposait à 
ce  qu'elle  soit  mise  au  bénéfice  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers. Dit office  s'est borné à constater, 
en  parfaite  conformité  avec  la  jurisprudence  en  la  matière 
(cf. consid. 4.1 supra et consid. 5.1 infra),  que l'intéressée n'avait pas 
fait preuve d'un  comportement irréprochable puisqu'elle avait enfreint 
les prescriptions de police des étrangers et que la durée de son séjour 
(illégal ou précaire) en Suisse ne pouvait être prise en considération, 
tout  en  examinant  la  cause  à  la  lumière  des  autres  critères 
déterminants  pour  l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur. On  ne  saurait 
dès  lors  reprocher  à  l'autorité  intimée  d'avoir,  par  ce  seul  constat, 
attaché une importance disproportionnée aux infractions qu'elle avait 
commises,  respectivement  d'avoir  établi  des  distinctions 
discriminatoires  à  son  endroit  susceptibles  de  la  désavantager  par 
rapport à d'autres personnes en situation irrégulière en Suisse (sur la 
notion d'inégalité de traitement, cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114, 
ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125s., ATF 127 V 448 consid. 3b p. 454, 
ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, et la jurisprudence citée).

Enfin, nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitement pour 
bénéficier d'une faveur illégalement accordée à un tiers ; encore faut-il, 
entre  autres  conditions  cumulatives,  que  l'on  puisse  prévoir  que 
l'autorité  compétente  persévérera  dans  l'inobservation  de  la  loi 
(cf. ATF 134 V 34 consid. 9 p. 44, ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121, et la 
jurisprudence citée). Au demeurant, il s'agit ici d'un domaine où il est 
difficile  d'établir  des  comparaisons,  les  spécificités  du  cas  d'espèce 

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étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur 
(cf.  les  arrêts  du  TF  2A.305/2006  du  2 août  2006  consid. 5.3  et 
2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 ; WURZBURGER, op. cit., p. 292).

Le moyen tiré de l'inégalité de traitement apparaît donc manifestement 
mal fondé.

5.

5.1 Dans la mesure où la durée du séjour en Suisse ne peut être prise 
en considération dans le cadre de la présente cause (cf. consid. 4.1 
supra), il sied d'examiner si l'existence d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 13  let. f  OLE doit  être  admise  à  la  lumière  des  autres  critères 
d'évaluation  pertinents  en  la  matière,  en  particulier  au  regard  de 
l'intégration professionnelle et sociale, de la situation financière et des 
attaches familiales de la recourante en Suisse, ainsi que de son état 
de  santé (cf. ATAF 2007/45 précité  consid. 6.3  et  7.1  p. 593s.,  et  la 
jurisprudence citée ; cf. consid. 3.4 supra).

Il  est  à  noter  que  le  nouveau droit  n'a  pas amené de changements 
significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une 
situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un 
permis humanitaire (cf. les critères d'évaluation énoncés par l'art. 31 
al. 1  OASA ;  Message  du  8 mars  2002  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers, FF 2002 3469ss, spéc. p. 3543, ad art. 30 du projet, où il a 
été prévu de s'en tenir, sous l'empire du nouveau droit, à  la pratique 
largement  suivie  jusque  là  par  le  TF  en  relation  avec  l'art. 13  let. f 
OLE).

5.2 Au niveau  de  l'intégration  professionnelle,  il  convient  de  relever 
que A._______ n'a exercé aucune activité lucrative depuis son arrivée 
en  Suisse  au  mois  de  mai  2003  (cf. consid. 4.1  supra)  jusqu'à  fin 
septembre 2005,  ainsi  qu'il  ressort  des indications qu'elle a fournies 
dans son curriculum vitae et des pièces qu'elle a produites en relation 
avec son parcours professionnel. Depuis le 3 octobre 2005 jusqu'à une 
date  indéterminée  en  2006,  elle  a  effectué  un  stage  rémunéré  en 
boulangerie  dans  un  atelier  d'insertion,  à  raison  de  14 heures  par 
semaine. A partir  de mi-2006 jusqu'à fin  2007,  elle  a suivi  plusieurs 
cours  organisés  par  la  Bourse  à  Travail  à  Lausanne,  visant  à 
l'acquisition  de  connaissances  élémentaires  en  informatique  et  en 
technique de vente, à la préparation d'une éventuelle candidature à la 
formation d'auxiliaire de la santé dispensée par la Croix-Rouge suisse 

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et à l'obtention d'un certificat de femme de ménage-nettoyeuse. Enfin, 
elle  affirme  (sans  le  démontrer)  qu'elle  rechercherait  activement  un 
emploi.

Le TAF observe toutefois que la recourante, au regard de la nature des 
activités  professionnelles  qu'elle  a  exercées  (fabrication  et  vente 
d'articles de boulangerie et de pâtisserie) et des cours qu'elle a suivis 
en  Suisse,  n'a  pas  acquis  de  qualifications  ou  de  connaissances 
spécifiques  que  seule  la  poursuite  de  son  séjour  dans  ce  pays  lui 
permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle 
remarquable,  circonstances  susceptibles  de  justifier  à  certaines 
conditions  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation  du 
nombre  des  étrangers  (cf. ATAF 2007/44  précité  consid. 5.3  p. 581, 
ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 p. 595). Au contraire, malgré les six 
années qu'elle a passées sur le territoire helvétique et les cours suivis, 
l'intéressée n'a accompli à ce jour qu'un stage à temps partiel et de 
durée  limitée  dans  une  structure  (atelier  de  boulangerie)  gérée  par 
une association oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle de 
personnes en difficultés,  et  ce,  bien qu'elle  ait  toujours parfaitement 
toléré  la  trithérapie qui  lui  avait  été administrée à partir  du  mois de 
novembre 2006 et que ce traitement n'ait pas affecté sa capacité de 
travail (cf. les documents médicaux des 2 décembre 2006 et 25 février 
2009 versés en cause). 

Au plan financier, A._______ demeure entièrement tributaire de l'aide 
sociale,  n'étant  pas  parvenue  à  se  constituer  une  existence 
économiquement autonome en Suisse. Par ailleurs, il  n'apparaît  pas 
que  la  prénommée  se  serait  créé  des  liens  particulièrement  étroits 
avec la population helvétique, en participant activement à des sociétés 
locales par exemple.

Force est dès lors de constater que l'intégration de la recourante au 
plan  social  et  professionnel  est  extrêmement  limitée,  ce  qui  est 
d'autant  plus  surprenant  qu'avant  sa  venue  en  Suisse  romande, 
l'intéressée  maîtrisait  déjà  la  langue  française  (puisqu'elle  avait 
effectué toute sa scolarité à Yaoundé) et bénéficiait de surcroît d'une 
formation  en  informatique  (option  bureautique)  et  d'une  expérience 
professionnelle de plusieurs années (notamment en qualité  d'agente 
d'accueil et de facturation, et de commerçante indépendante), autant 
de facteurs propices à une insertion réussie. Dans ces circonstances, 

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rien ne permet de penser que l'intéressée aurait réellement la volonté 
de s'insérer dans le marché du travail et la société helvétiques.

5.3 Sur  un  autre  plan,  le  TAF  observe  que  A._______  dispose 
d'attaches très importantes au Cameroun.

En effet, ainsi qu'il  ressort des renseignements qui ont été fournis le 
20 mars  et  le  6 mai  2009,  la  recourante  bénéficie  d'un  important 
réseau familial dans sa patrie, à Yaoundé en particulier, où résident les 
membres les plus proches de sa famille, notamment sa mère, sa fille 
(B._______, née en 1997), cinq de ses six frères et soeurs, plusieurs 
demi-frères et soeurs, deux oncles maternels, et plusieurs cousins et 
cousines maternels. 

En revanche, elle n'a pas d'attaches familiales en Suisse. Seul le père 
de  sa  fille  (C._______,  né  en  1972),  qui  est  marié  avec  une 
ressortissante suisse, réside sur le territoire helvétique. Il est à noter 
que celui-ci est entré en Suisse dans le courant du mois de mai 2003 
(où il  a  obtenu une autorisation  de séjour  au titre  du regroupement 
familial en raison de son mariage), tandis que la recourante est arrivée 
dans ce pays fin mai 2003 (cf. consid. 4.1 supra), soit  peu après, ce 
qui ne saurait constituer une pure coïncidence. Il y a donc tout lieu de 
penser  que  l'intéressée  a  conservé  des  liens  avec  le  prénommé, 
contrairement à ce qu'elle soutient dans sa dernière prise de position, 
et  qu'elle  pourra  au  besoin  compter  sur  son  aide  pour  subvenir  à 
l'entretien de sa fille. 

En outre, on ne saurait perdre de vue que la recourante (qui est venue 
en Suisse à l'âge de 26 ans) a vécu la majeure partie de son existence 
à Yaoundé, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, 
qui  sont  les  années  décisives  durant  lesquelles  se  forge  la 
personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel 
(cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 7.6  p. 597s.,  et  la  jurisprudence 
citée). C'est au Cameroun, où elle a accompli toute sa scolarité, suivi 
une formation et  travaillé pendant plusieurs années, qu'elle a toutes 
ses  racines.  Elle  dispose  donc  nécessairement,  en  sus  de  ses 
attaches  familiales,  d'un  important  réseau  social  sur  place.  Ces 
éléments, de même que son expérience professionnelle au Cameroun 
(dans  la  bureautique,  la  facturation  et  le  commerce)  et  les 
connaissances  qu'elle  a  acquises  durant  son  séjour  en  Suisse  (en 
informatique  et  technique  de  vente,  notamment),  constituent  en 

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l'occurrence autant d'atouts propres à favoriser sa réinsertion dans sa 
patrie.

5.4 Dans le  cadre de la  présente procédure,  A._______ reproche à 
l'autorité  inférieure  de  ne  pas  avoir  accordé  à  sa  maladie  toute 
l'attention qu'elle mérite dans l'appréciation de sa situation et d'avoir 
insuffisamment motivé sa décision sur ce point,  en violation du droit 
d'être entendu. 

La question se pose dès lors de savoir si les problèmes de santé dont 
souffre  la  recourante  constituent,  en  soi,  un  motif  suffisant  pour 
l'exempter des nombres maximums fixés par le CF.

5.4.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante 
en la matière, l'existence d'une situation d'extrême gravité au sens de 
l'art. 13  let. f  OLE  ne  peut  être  admise  qu'en  présence  de 
circonstances revêtant un caractère exceptionnel et que les conditions 
de  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière restrictive (cf. consid. 3.3 supra, et la jurisprudence citée). 

Une  exemption  des  nombres  maximums  fixés  par  le  CF  n'a,  en 
particulier, pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie 
de  sa  patrie,  mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement 
dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte 
tenu notamment de l'intensité des liens qu'il  a noués avec la Suisse, 
qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la 
jurisprudence,  on  ne  saurait  en  particulier  tenir  compte  des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou 
scolaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  l'intéressé  sera  également  exposé  à  son retour,  sauf  s'il 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier,  telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 583, ATAF 
2007/45  précité  consid. 7.6  p. 598,  ATAF 2007/16  précité  consid. 10 
p. 201;  ATF  123  II  125  consid. 5b/dd  p. 133 ;  WURZBURGER,  op. cit., 
p. 292).

Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in: ATF 128 II 200), le TF a 
précisé  les  conditions  auxquelles  des  motifs  médicaux  pouvaient, 
selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation 
d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE. Tel  est  le  cas,  en 
particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte 

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à  la  santé  qui  nécessite,  pendant  une  longue  période,  des  soins 
permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans 
le pays d'origine, de sorte qu'un départ  de Suisse serait susceptible 
d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche,  le 
seul  fait  de  pouvoir  obtenir  en  Suisse  des  prestations  médicales 
supérieures  à  celles  offertes  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à 
justifier  une  exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers.  De  même,  l'étranger  qui  entre  pour  la  première  fois  en 
Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait 
se  fonder  sur  ce  motif  médical  pour  réclamer  une  telle  exemption 
(cf. ATF 128 II  200 consid. 5.3 p. 209,  ATF 123 II  125 consid. 5b/dd 
p. 133, et les références citées ; arrêt du TAF C-213/2006 du 19 juin 
2009 consid. 5.2, et les références citées).

5.4.2 En l'occurrence, rien ne permet de penser que A._______ aurait 
contracté sa maladie sur le territoire helvétique. Dans son recours, la 
prénommée admet d'ailleurs qu'elle était déjà malade à son arrivée en 
Suisse, même si elle ne se savait pas encore infectée par le VIH. Pour 
ce seul motif déjà, elle ne saurait en principe se prévaloir de son état 
de  santé  pour  obtenir  une  exception  aux  mesures  de  limitation  du 
nombre des étrangers.

Cette question peut  d'ailleurs rester  indécise. En effet,  même si  elle 
était  susceptible d'être retenue dans le cadre de l'appréciation de la 
présente cause, l'affection dont souffre la recourante (infection par le 
VIH au stade C2) - bien qu'il s'agisse d'une maladie grave comportant 
un  risque  vital  si  elle  n'est  pas  correctement  soignée - ne  saurait 
justifier, à elle seule, une exemption des nombres maximums fixés par 
le  CF, l'aspect  médical  ne  constituant  que l'un  des  éléments,  parmi 
d'autres,  à  prendre  en  considération  lors  de  l'examen  d'un  cas  de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE. Or, compte tenu de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce, en particulier de l'absence totale 
d'autres facteurs déterminants pour la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité au sens de la disposition précitée, l'élément médical 
n'est pas suffisant in casu pour conduire à l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers.

A ce propos, on relèvera que la situation de A._______ n'est nullement 
comparable à celle à la base de l'ATF 128 II 200 mentionné ci-dessus 
(cf. consid. 5.4.1  supra).  En  effet,  cet  arrêt  concerne  le  cas  d'une 
ressortissante rwandaise atteinte du SIDA, veuve, qui élevait seule ses 

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trois  enfants  (lesquels  s'étaient  distingués  par  d'excellents  résultats 
scolaires) et qui était par ailleurs bien intégrée au plan professionnel 
et financièrement autonome, en ce sens que son emploi lui permettait 
de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants. Dans cet arrêt, le 
TF avait considéré que, même si l'intégration de la recourante et celle 
de ses enfants (aussi méritoire qu'elle fût) n'était pas suffisante pour 
justifier  une  exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers,  il  y  avait  néanmoins  lieu  d'accorder  une  telle  exemption, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause et du risque 
vital encouru par l'intéressée en cas de retour au Rwanda, eu égard à 
la  situation  générale  qui  régnait  à  cette  époque  (en  2002)  dans  ce 
pays  en  matière  de  traitement  du  VIH/SIDA  (cf.  ATF  128  précité 
consid. 5.1 à 5.4 p. 208ss).

Or, en l'espèce, on ne saurait perdre de vue que la situation générale 
prévalant  au  Cameroun  en  matière  de  traitement  du  VIH/SIDA  a 
évolué  favorablement  ces  dernières  années,  en  ce  sens  que  de 
nombreux  traitements  antirétroviraux  (ARV)  de  première  et  de 
deuxième ligne sont aujourd'hui disponibles gratuitement dans ce pays 
et beaucoup d'examens médicaux subventionnés par l'Etat, selon les 
renseignements  à  disposition  du  TAF. Rien  ne  permet  dès  lors  de 
penser  que  A._______  ne pourrait  pas être soignée correctement  à 
son  retour  à  Yaoundé,  ville  qui  compte  actuellement  9 Centres  de 
Traitement  Agréés  (CTA)  et  9 Unités  de  Prise  en  Charge  (UPEC), 
structures équipées en matériel  et  personnel formé dans la prise en 
charge  du  VIH/SIDA  et  ouvertes  à  toute  personne  diagnostiquée 
séropositive vivant au Cameroun.

Enfin, force est de constater que la prénommée jouit d'une intégration 
socioprofessionnelle  extrêmement  limitée  en  Suisse,  bien  que  les 
traitements requis par sa maladie n'aient  pas affecté sa capacité de 
travail.  Malgré  les  cours  qu'elle  a  suivis,  rien  ne  permet  de  penser 
qu'elle  aurait  réellement  la  volonté  de  s'insérer  dans  le  marché  du 
travail et la société helvétiques. Par ailleurs, l'intéressée n'a jamais eu 
d'enfants à charge vivant  en Suisse dont  elle  aurait  eu à s'occuper, 
circonstance  éventuellement  susceptible  d'entraver  le  processus 
d'intégration  professionnelle  d'un  ressortissant  étranger  élevant  seul 
ses  enfants.  A  cela  s'ajoute  qu'elle  ne  séjourne  dans  ce  pays  que 
depuis quelque six années et qu'elle a toutes ses attaches familiales 
et  ses  principales  attaches sociales  au Cameroun. En l'absence  de 
liens intenses avec la Suisse, la recourante ne saurait donc être mise 

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au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers, en dépit de sa maladie.

5.4.3 Dans la mesure où, dans le cas d'espèce, l'aspect médical n'a 
pas  une  incidence  décisive  sur  l'issue  de  la  cause,  l'autorité 
inférieure - à  l'instar  du  TAF - pouvait  se  dispenser  d'instruire  plus 
avant  cette  question  et  de  motiver  sa  décision  de  manière 
circonstanciée sur ce point. Le grief tiré de l'insuffisance de motivation 
de  la  décision  querellée  et,  partant,  de  la  violation  du  droit  d'être 
entendu tombe dès lors à faux.

5.5 Au vu de ce qui  précède, après une appréciation de l'ensemble 
des circonstances afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de 
l'autorité  de  première  instance,  parvient  à  la  conclusion  que  les 
conditions  requises  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE ne sont pas réalisées 
en l'espèce.

C'est ici le lieu de relever qu'il appartiendra aux autorités chargées de 
se  prononcer  sur  la  question  du  renvoi  de  Suisse  de  la  recourante 
d'examiner  si  l'exécution  de  cette  mesure  est  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible.  Il  leur  incombera  notamment  d'examiner, 
sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi  (cf. ATAF 2007/10 
consid. 5.1  p. 111,  et  la  jurisprudence  citée ;  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 consid. 10.1 p. 215),  si  les traitements médicaux 
qui lui sont actuellement dispensés ou d'autres traitements adéquats 
sont disponibles à Yaoundé (où l'intéressée a ses principales attaches 
familiales et sociales, cf. consid. 5.3 supra) à un coût accessible (au 
regard de ses ressources financières personnelles et de l'aide qu'elle 
peut  escompter  de  sa  famille),  étant  rappelé  qu'une  admission 
provisoire  pour  des  raisons  médicales  ne  saurait  être  accordée  au 
simple motif  que la qualité  des soins n'atteint  pas le standard élevé 
qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3 et 9.4 p. 21 ss et 
jurisprudence citée).

6.

6.1 Il ressort de ce qui précède que la décision querellée ne consacre 
aucune  violation  du  droit  fédéral,  de  même qu'elle  ne  procède  pas 
d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA).

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6.2 Partant, le recours doit être rejeté.

6.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.- sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du 
même montant versée le 15 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé);
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 215 610 en retour;
- au Service  de  la  population  du canton  de Vaud (en  copie),  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

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