# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1872b4c2-584d-5030-859a-40a2bd2422df
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_00_100.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_00_100.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_00_100.pdf

## Full Text

Ière Cour administrative. Séance du 29 janvier 2001. Statuant sur les recours 
interjetés le 4 décembre 2000 (1A 00 100 et 1A 00 101) par René MÜLLER 
et  Eric  BOVET,  à  Chénens,  représentés  par  Me  Hervé  Bovet,  avocat  à 
Fribourg, contre la décision prononcée le 27 novembre 2000 par le Préfet du 
district  de  la  Glâne;  (compétences  préfectorales  en  matière  d'élection 
communale) 

En fait: 

A. 

Le 23 octobre 2000, le Conseil communal de Chénens a proclamé l'élection 
de  René  Müller  et  Eric  Bovet  en  qualité  de  conseillers  communaux, 
intervenue sans scrutin le même jour. 

Cette  proclamation  a  été  affichée  au  pilier  public  le  25  octobre  2000,  puis 
publiée  dans  la  Feuille  officielle  du  canton  de  Fribourg  (FO)  n°  43  du  27 
octobre 2000. A l'occasion de ces publications, la Commune de Chénens a 
annoncé  que  l'élection  complémentaire  du  cinquième  conseiller  communal, 
encore manquant, aurait lieu le 3 décembre 2000. 

B. 

C. 

Par  décision  du  27  novembre  2000,  le  Préfet  du  district  de  la  Glâne, 
compétent après que le Préfet du district de la Sarine se soit récusé, a admis 
un  recours  interjeté  contre  la  préparation  et  l'organisation  de  l'élection 
complémentaire  du  3  décembre  2000.  Il  a  annulé  l'élection  prévue  comme 
aussi  l'élection  déjà  intervenue  de  René  Müller  et  Eric  Bovet.  Enfin,  il  a 
ordonné  que  les  mesures  prises  par  le  Préfet  de  la  Sarine  concernant 
l'administration  de 
la  Commune  de  Chénens  soient  maintenues.  En 
substance,  il  a  considéré  qu'au  vu  des  circonstances  particulières  régnant 
dans  cette  commune,  le  délai  de  dix  jours  à  disposition  des  citoyens  pour 
proposer  des  candidats  à  l'élection  complémentaire,  délai  courant  entre  la 
publication  dans  la  FO  de  la  convocation  aux  urnes  et  l'échéance  pour  le 
dépôt des listes, devait être tenu pour insuffisant. 

Par  recours  séparés  du  4  décembre  2000,  René  Müller  et  Eric  Bovet  ont 
saisi  chacun  le  Tribunal  administratif,  concluant,  sous  suite  de  frais  et 
dépens, à l'annulation de la décision préfectorale du 27 novembre 2000 et à 
ce  que  leur  élection  tacite  soit  confirmée.  Pour  l'essentiel,  ils  ont  fait  valoir 
que  le  préfet  n'était  pas  compétent  pour  annuler  leur  élection,  une  telle 
compétence  étant,  selon 
loi,  exclusivement  réservée  au  Tribunal 
administratif. 

la 

 
 
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D. 

E. 

F. 

Par  décision  du  7  décembre  2000,  la  Juge  déléguée  à  l'instruction  de  la 
cause a joint les deux procédures de recours. 

Par arrêt du 28 décembre 2000, le Tribunal administratif a décidé de ne pas 
retirer l'effet suspensif aux recours de René Müller et Eric Bovet. 

Le 20 décembre 2000, la Commune de Chénens a adressé sa détermination 
circonstanciée et conclu à l'admission des recours. 

Le 8 janvier 2001, le Préfet de la Glâne a déposé ses observations et conclu 
au rejet des recours, dans la mesure du recevable.  

A  son  avis,  le  Tribunal  administratif  n'est  pas  compétent  pour  se  saisir  des 
recours de René Müller et Eric Bovet. En effet, aussi longtemps que perdure 
le processus électoral, lequel n'est pas interrompu par une élection tacite qui 
se  produit  dans  l'intervalle,  le  préfet  dispose  lui  seul  de  la  compétence  de 
trancher,  définitivement, 
toutes  contestations  relatives  à  une  élection 
communale  en  cours.  Il  serait  notamment  inadmissible  que  l'autorité 
administrative  découvre  des  irrégularités  entachant  l'élection  dans  son 
ensemble mais qu'elle ne puisse plus en corriger les effets que dans le cadre 
de l'élection encore à venir. Pour le préfet, par ailleurs, les deux recourants 
doivent  être  considérés  comme  de  simples  citoyens  qui  ne  sont  pas  plus 
concernés que d'autres, si l'on se reporte à l'époque où l'irrégularité relevée 
dans  la  décision  du  27  novembre  2000  a  été  commise;  dans  de  telles 
conditions,  ils  ne  disposent  pas  de  la  qualité  pour  recourir,  pas  plus  qu'ils 
n'avaient  à  être  entendus  avant  que  la  décision  contestée  ne  soit  rendue. 
Enfin, le préfet a relevé que le respect du principe de l'autonomie communale 
ne s'opposait pas, en l'occurrence, à ce qu'il annule l'élection des recourants, 
compte tenu des motifs qu'il a relevés dans sa décision.  

X. et consorts, en qualité de parties intéressées dès lors qu'ils avaient saisi 
précédemment le préfet du litige, ont adressé leur détermination le 23 janvier 
2001.  Ils  ont  conclu  à  l'irrecevabilité  des  recours  et,  subsidiairement,  à  leur 
rejet pour des motifs semblables, en substance, à ceux relevés par le Préfet 
de la Glâne. Se référant en outre aux considérants de la décision contestée - 
qu'ils reprennent à leur compte - et à la garantie constitutionnelle du respect 
des  droits  politiques,  ils  estiment  que  c'est  à  juste  titre  que  l'élection  a  été 
annulée.  

G. 

Par  arrêt  de  ce  jour,  la  Cour  de  céans  a  rejeté  le  recours  interjeté, 
parallèlement, le 27 octobre 2000 par X. et consorts contre l'élection de René 
Müller et Eric Bovet, et elle en a confirmé la validité. 

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En droit: 

1.  a)  Déposés  le  4  décembre  2000  contre  la  décision  du  27  novembre  2000  du 
Préfet de la Glâne, les recours de René Müller et Eric Bovet l'ont été dans le 
délai  et  les  formes  prescrits  (cf.  art.  79  à  81  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction administrative: CPJA; RSF 150.1). 

b)  Selon l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. 

Il  est  manifeste,  en  l'espèce,  que  les  recourants  sont  personnellement 
atteints  par  une  décision  qui  annule  leur  élection  avérée  en  qualité  de 
conseillers communaux. En outre, ils ont un intérêt digne de protection à ce 
que cette décision soit annulée, le droit d'être élu étant l'un des aspects des 
droits  politiques  garantis  par  l'art.  34  de  la  Constitution  fédérale  (Cst.;  RS 
101; A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 
2000, vol. I, n° 568 p. 186). 

2.  a)  A teneur de l'art. 114 al. 1, let. c, CPJA, le Tribunal administratif connaît en 
dernière  instance  cantonale,  à  moins  que  la  loi  ne  place  l'affaire  dans  la 
compétence d'une autre autorité, des recours contre les décisions prises par 
les préfets. 

b)  Toutefois,  selon  l'art.  60  al.  3,  let.  b,  de  la  loi  sur  l'exercice  des  droits 
politiques (LEDP; RSF 115.1), les contestations relatives à la préparation et 
l'organisation  des  votations  et  des  élections,  en  matière  communale,  sont 
tranchées  définitivement  par  le  préfet.  Ainsi,  lorsque  le  préfet  se  prononce 
dans  le  cadre  qui  lui  est  fixé  en  matière  de  votations  et  d'élections 
communales,  la  décision  qu'il  prend  est  définitive  sur  le  plan  cantonal;  en 
conséquence, le contrôle judiciaire par  le Tribunal administratif n'en est pas 
possible.  

En revanche, dès le moment où l'autorité administrative de surveillance des 
votations et des élections communales ne statue pas dans ce cadre précis, 
rien  n'exclut  que  sa  décision  soit  portée  à  la  connaissance  du  Tribunal 
administratif,  vu  la  compétence  générale  attribuée  à  l'autorité  judiciaire  par 
l'art. 114 al.1, let. c, CPJA. En tous cas, le législateur n'a manifestement pas 
écarté cette éventualité. 

c)  Partant, la question de savoir si le Tribunal administratif est compétent pour 
statuer dans le cas d'espèce revient, en réalité, à déterminer si le Préfet de la 

 
 
 
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Glâne  est  demeuré  ou  non  dans  le  cadre  des  compétences  qui  lui  sont 
attribuées par l'art. 60 al. 3, let. b, LEDP, lorsqu'il a annulé l'élection de René 
Müller et Eric Bovet.  

3.  a)  A  teneur  de  l'art.  25  LEDP,  le  préfet  surveille  l'organisation  des  votations 
communales et des élections complémentaires communales (al. 1); il assure 
le déroulement régulier des votations et des élections dans le district (al. 2).  

b)  Selon  la  jurisprudence,  la  compétence  particulière  attribuée  au  préfet,  à 
l'alinéa  3  de  l'art.  60  LEDP-  comme  aussi  à  l'art.  25  LEDP  -  doit  être 
interprétée restrictivement et ne peut logiquement s'appliquer que lorsque la 
votation  ou  l'élection  est  encore  en  cours,  c'est-à-dire  à  un  moment  où 
l'autorité  administrative  est  encore  à  même  de  corriger  d'éventuelles 
irrégularités;  en  revanche,  lorsque  la  votation  ou  l'élection  est  terminée  et 
que  les  résultats  sont  connus,  c'est  bien  le  Tribunal  administratif  qui  est 
compétent  pour  connaître  des  recours  électoraux,  même  si  le  grief  invoqué 
concerne  des  opérations  antérieures  au  jour  du  vote  ou  de  l'élection.  Il 
découle  en  effet  clairement  de  l'art.  60  al.  2  LEDP  que  le  Tribunal 
administratif est le juge ordinaire des contestations électorales (à l'exception 
des  élections  cantonales  visées  à  l'alinéa  1er  de  cette  disposition;  cf.  RFJ 
1997 339, consid. 1a p. 340). 

c)  Par  ailleurs,  selon  l'art.  177  al.  3  LEDP,  lorsque  le  nombre  des  candidats, 
dont les noms ont été déposés au secrétariat communal est égal ou inférieur 
à  celui  des  membres  du  conseil  à  élire,  ces  candidats  sont  proclamés  élus 
sans scrutin (élection tacite) (...); si après l'élection tacite, l'effectif du conseil 
communal n'est pas complet, la convocation (au scrutin) est maintenue, mais 
pour une élection sans dépôt de listes et à la majorité relative.  

Le législateur a ainsi prévu que le processus électoral s'étend, au départ, à 
l'ensemble  des  sièges  à  repourvoir.  Toutefois,  dès  que  les  conditions  pour 
proclamer  une  élection  tacite  sont  remplies,  ce  processus  se  termine 
puisqu'il  a  abouti  au  résultat  recherché.  Ce  résultat  est  complet  lorsque 
l'effectif  communal  est  reconstitué,  ou  seulement  partiellement  complet  si 
certains  sièges  sont  repourvus  mais  qu'il  en  reste  un  ou  plusieurs  autres  à 
repourvoir. Dans ce dernier cas, seule subsiste encore la convocation initiale 
au scrutin. En revanche, le processus électoral se scinde pour le reste, le but 
de  l'élection  se  limitant  désormais  au  complètement  des  sièges  restés 
vacants.  Les  modalités  du  scrutin  sont  d'ailleurs  modifiées,  sans  dépôt  de 
listes  et  à  la  majorité  relative,  ce  qui  démontre  aussi,  au  demeurant,  que 
l'élection encore en cours n'a plus de lien en soi avec celle qui a déjà eu lieu.  

 
 
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d)  Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est dès lors de constater que 
la  proclamation  d'une  élection  sans  scrutin  met  un  terme  aux  pouvoirs  de 
surveillance  et  de  décision  du  préfet  à  son  propos,  et  cela  même  si  celui-ci 
conserve ses pouvoirs dans le cadre d'une l'élection à venir. 

4.  a) 

Il  n'est  pas  contesté,  en  l'occurrence,  que  les  deux  recourants  ont  été 
proclamés  élus  par  le  Conseil  communal  de  Chénens  en  sa  séance  du  23 
octobre 2000 et que la décision de la commune a été affichée au pilier public 
le  25  octobre  2000,  puis  publiée  dans  la  Feuille  officielle  du  canton  de 
Fribourg le 27 octobre 2000. A cette même occasion, la commune a indiqué 
maintenir  la  convocation  des  citoyens  de  Chénens,  arrêtée  au  3  décembre 
2000, pour procéder à l'élection du conseiller communal devant repourvoir le 
dernier siège vacant à l'exécutif. 

Dans  de  telles  circonstances,  il  est  indéniable  que  l'élection  des  deux 
conseillers  communaux  a  bel  et  bien  eu  lieu,  et  cela  même  si  elle  a  été 
contestée par la suite. Le préfet n'aurait d'ailleurs pas pu l'annuler si elle ne 
s'était pas déjà produite.  

b)  A  la  date  où  le  Préfet  de  la  Glâne  a  prononcé  la  décision  contestée,  seule 
demeurait  en  cours  l'élection  d'un  cinquième  conseiller  communal.  Vu  le 
cadre dans lequel s'exerçaient ses pouvoirs à cette époque, son intervention 
ne  pouvait  plus  avoir  d'autre  objet  que  la  préparation  et  l'organisation  de 
cette  élection.  Par  conséquent,  s'il  devait  découvrir  des  irrégularités  qui  se 
seraient  produites,  cas  échéant,  dès  le  début  du  processus  électoral,  il  ne 
pouvait  plus  en  corriger  les  effets  que  sur  le  scrutin  demeuré  sous  sa 
surveillance, à savoir l'élection à venir. 

c)  Dans de telles conditions, il s'impose de constater que le Préfet de la Glâne, 
à 
la  date  de  sa  décision,  ne  disposait  plus  d'aucune  compétence 
d'intervention  s'agissant  de  l'élection  tacite  des  deux  recourants.  Dans  la 
mesure où il a néanmoins décidé d'annuler dite élection, sa décision ne peut 
en aucun cas être considérée comme définitive sur le plan cantonal, au sens 
de l'art. 60 al. 3 let. b LEDP.  

Partant, en vertu de la compétence générale que confère l'art. 114 al. 1, let. 
c, CPJA au Tribunal administratif, celui-ci est habilité à connaître des recours 
de René Müller et Eric Bovet contre la décision préfectorale en cause.  

5.  a)  Pour  l'ensemble  de  ces  mêmes  motifs,  il  y  a  lieu  de  constater  qu'à  défaut 
d'en  avoir  disposé  de  la  compétence,  le  préfet  ne  pouvait  pas  annuler 
l'élection de René Müller et Eric Bovet. Dès lors, sa décision du 27 novembre 

 
 
 
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2000 doit être annulée sur ce point (cf. A. Grisel, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel  1984,  vol.  I,  p.  423),  et  le  recours  des  deux  élus  admis  dans  la 
mesure où ils s'en prennent à l'annulation de leur élection.  

b)  La  décision  préfectorale  est  maintenue  en  tant  qu'elle  concerne  l'annulation 
de  l'élection  complémentaire  du  3  décembre  2000  et  le  maintien  des 
mesures concernant l'administration de la Commune de Chénens.  

Par ces motifs, 
la Ière Cour administrative 
d é c i d e : 

1. 

Les  recours  de  René  Müller  et  Eric  Bovet  sont  admis  dans  le  sens  des 
considérants.  Partant,  la  décision  prononcée  le  27  novembre  2000  par  le 
Préfet  de  la  Glâne,  en  tant  qu'elle  annule  l'élection  de  René  Müller  et  Eric 
Bovet, est annulée. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

102.6