# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 702a116a-afe0-5062-a058-63c8b97be93b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.02.2022 P/13584/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13584-2020_2022-02-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Madame 
Catherine GAVIN et Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13584/2020 AARP/37/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 février 2022 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me C______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1182/2021 rendu le 24 septembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 24 septembre 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de séjour illégal et d'activité lucrative 
sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c de la loi sur les étrangers et l'intégration 
[LEI]), lui infligeant une peine pécuniaire de 120 jours-amende d'une quotité de CHF 
30.- l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans). 

b. Par acte du 3 novembre 2021, A______ a déclaré appel. Ledit acte ne comporte 
aucune des mentions exigées par l'art. 399 al. 3 ou 4 du code de procédure pénale 
(CPP). Toutefois, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a omis d'inviter 
son auteur à le mettre en conformité et le Ministère public (MP) n'a pas requis la 
non-entrée en matière. 

c. Aux termes de l'ordonnance pénale du 29 mars 2021, il est reproché à A______ 
d'avoir, du 30 mars 2014, lendemain de la prescription de l’action pénale, au 23 avril 
2019, veille de l’octroi de l’autorisation de séjour, séjourné en Suisse, et plus 
particulièrement à Genève, alors qu’il était dépourvu d'une telle autorisation. 

Il lui est également reproché d’avoir, durant la même période, travaillé à Genève sans 
autorisation au restaurant-pizzeria "D______", à E______. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Les faits reprochés sont établis par les éléments du dossier et admis par A______. 

 b. Ainsi que rappelé dans le jugement entrepris, le prévenu a reconnu lors de son 
audition par la police qu'il séjournait et travaillait illégalement en Suisse depuis 
2013, précisant avoir entamé les démarches d’une légalisation par le biais de la 
procédure PAPYRUS auprès de l’Office cantonal de la population.  

Selon les renseignements pris auprès de l’Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), A______ a en effet déposé une demande d’autorisation de 
séjour sous l’angle d’un cas individuel d’une extrême gravité, en date du 24 avril 
2019. Une décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi de 
Suisse lui a été envoyée le 1er décembre 2020 et distribuée le 3 décembre 2020.  

 c. Un second complexe de fait a également été reproché à A______ dans la présente 
procédure. 

 c.a. En effet, le 26 mai 2020, la jeune F______, âgée de 15 ans, a été entendue par la 
Brigade des mœurs, déclarant avoir été victime d'agissements relevant d'actes d'ordre 

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sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, tentative de viol et actes d'ordre sexuel 
commis sur une personne incapable de discernement. La police a identifié  A______ 
comme le possible auteur de ces faits. 

 c.b. Celui-ci a été arrêté le 29 juillet 2020 et maintenu en détention jusqu'au 
24 novembre 2020. 

 c.c. Le 27 août 2020, le 28 septembre 2020 et le 14 octobre suivant, le MP a, par 
mandats d'actes d'enquête, requis la police de procéder à diverses démarches 
concernant les lieux où les faits se seraient déroulés, et d'identifier deux témoins ainsi 
que le titulaire d'un numéro de téléphone portable. 

 Ces trois mandats ont été l'objet d'un rapport du 19 octobre 2020 complété le 
19 novembre suivant.  

 c.d. Le MP a tenu des audiences le 30 juillet, 18 et 28 septembre, 8 octobre et 
24 novembre 2020, date à laquelle il a informé A______ de ce que l'instruction 
n'avait pas étayé les charges relatives aux infractions dénoncées par la jeune fille et a 
ordonné sa libération. 

 c.e. Le 5 février 2021, déférant à un avis de prochaine clôture qui, notamment, 
l'enjoignait de présenter ses éventuelles conclusions en indemnisation au sens de l'art. 
429 CPP, chiffrées et motivées, A______ a déposé une requête en ce sens,  faisant 
notamment valoir qu'il avait souffert d'ostracisme durant son incarcération, eu égard 
à la nature des accusations portées contre lui, ce qui l'avait contraint à être suivi par 
un psychologue en prison, puis par un psychiatre dès sa libération, et faisant grief au 
MP et au TMC d'avoir violé ses droits procéduraux, de l'avoir tenu pour coupable 
d'entrée de cause ainsi que, s'agissant de la première autorité, d'avoir violé le principe 
de célérité. Il a conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 200.- par jour de détention. 

 Ces conclusions ont été rejetées par ordonnance de classement partiel du 29 mars 
2021, au motif que le MP avait, aux termes de l'ordonnance pénale du même jour, 
condamné  A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende pour les délits 
contre la LEI, de sorte que la détention préventive subie n'était pas supérieure à la 
peine. 

  

  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 

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 b. Selon les conclusions prises en tête de son mémoire d'appel, et ne contestant pas le 
verdict de culpabilité, A______ requiert qu'il soit constaté que le MP a violé le 
principe de célérité, que la détention préventive subie a été excessive, que la peine 
soit ramenée à, au plus, 30 jours-amende avec sursis et à l'octroi d'indemnités de 
CHF 200.-/jour, pour 88 jours de détention subie en trop, soit CHF 17'600.-, CHF 
3'000.- pour le tort moral supplémentaire lié à dite détention, ainsi que CHF 3'000.- 
en couverture de ses frais de défense. 

 À l'appui, il soutient que le TP n'a pas tenu compte de sa tentative de régulariser sa 
situation et de sa bonne collaboration alors qu'il avait d'entrée de cause reconnu les 
faits reprochés. Les directives du MP, "certes non imépratives", préconisaient une 
peine pécuniaire de 30 à 60 jours-amende, et la casuistique de la CPAR s'inscrivait 
"dans le prolongement" de dite pratique, ainsi que le démontraient deux arrêts.  

Il soutient que le TP aurait, à l'instar du MP dans son ordonnance pénale, arrêté la 
peine à 120 jours-amende afin de couvrir la durée de l'incarcération subie à tort et de 
la sorte éviter de lui allouer une indemnité, étant rappelé qu'en l'absence de la plainte 
infondée de F______, il n'aurait pu être placé en détention pour les seules infractions 
à la LEI.  

 De surcroît, la durée de la détention avait été causée par un manque de diligence du 
MP, qui avait laissé courir deux mois entre l'audition de la partie plaignante et son 
arrestation, deux autres mois avant de procéder aux auditions des amies de la jeune 
fille, puis encore deux mois pour constater l'insuffisance de charges.  

 Il se justifiait de lui allouer, en sus de l'indemnité journalière, un montant en capital 
pour le dédommager des souffrances particulières subie en détention, reprenant les 
explications contenues dans ses conclusions du 5 février 2021 et ajoutant avoir été 
mis à ban par ses proches également, sans autre précision, ni démonstration. 

 Il produit une note d'honoraires de son avocat de CHF 3'463.60. 

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel. Ses directives, qui ne liaient pas le juge, 
préconisaient une peine de 60 à 120 jours-amende lorsque le séjour illégal avait duré 
plus de 12 mois, sans contempler l'hypothèse où un séjour illégal doublé d'un emploi 
sans autorisation a duré plus de cinq ans. Dans le second arrêt cité par l'appelant, la 
CPAR avait laissé entendre que la peine était trop clémente, soulignant qu'elle était 
liée par l'interdiction de la reformatio in pejus et dans le cas présent, la période 
pénale était deux fois plus longue. Le jugement ne prêtait pas flanc à la critique 
s'agissant de l'imputation de la détention préventive sur la peine in fine infligée. 

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D. A______, de nationalité kosovare, est né le ______ 1987, célibataire et sans enfant. 
Pour le surplus, sa situation personnelle résulte de ce qui précède, étant précisé qu'il 
disait gagner, au moment de son arrestation, un salaire mensuel net de CHF 3'000.-. 

EN DROIT : 

1. L'annonce et la déclaration d'appel ont été déposés dans les délais légaux. La seconde 
ne satisfaisait pas les exigences légales. Néanmoins, faute pour l'appelant d'avoir été 
invité à corriger ce manquement, au sens de l'art. 400 al. 1 CPP, l'appel ne saurait 
être déclaré irrecevable.   

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Les infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c retenues à l'encontre de l'appelant 
sont toutes deux passibles d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une 
peine pécuniaire.  

2.1.2. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. Il découle de l'art. 2 al. 1 et 2 CP que l'on applique en principe la 
loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit 
plus favorable à l'auteur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et exception 
de la lex mitior ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_496/2012, 6B_503/2012 du 18 avril 
2013 consid. 8.1). Cependant, lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur pendant 
l'exécution d'un délit continu, il convient de prendre en compte le nouveau droit 
uniquement (AARP/124/2020  du 24 mars 2020, consid. 2.1 ; M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Code 
pénal, Petit Commentaire, Bâle 2017, n. 19 ad art. 2 et les références citées ; voir 
aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3). 

Il convient donc d'appliquer le nouveau droit des sanctions en l'espèce, les deux 
délits continus commis par l'appelant s'étant déroulés sur une période pénale 
s'étendant jusqu'au 23 avril 2019. 

 2.1.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

 2.1.4. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. Concrètement, le juge, dans un premier temps, fixe la peine pour 
l'infraction abstraitement, d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner, la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
l'augmente pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte 
de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

2.1.5. Selon la directive B.3 du Procureur général, ch. 7.8, le MP sanctionne d'une 
peine pécuniaire de 60 à 120 jours-amende, avec sursis, l'étranger sans antécédents 
reconnu coupable d'un séjour illégal de plus de 12 mois, sous réserve cependant d'un 
concours d'infraction (ch. 3.4). La directive ne traite pas du travail illégal (mais bien 
de l'emploi illégal au sens de l'art. 116 LEI). Dite directive, pas plus que les autres 
directives du MP ne s'adresse au juge. 

2.1.6. Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la 
peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits 
différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou 
deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit 
à l'égalité de traitement (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; ATF 120 IV 136 consid. 3a et 
les références). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le 
principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur ; elles ne suffisent 
pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que 
si le résultat auquel le juge de répression est parvenu apparaît vraiment choquant, au 
regard notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés par la 
jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 

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61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2). 

2.1.7. Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales 
d'engager les procédures pénales sans délai et les mener à terme sans retard injustifié 
(al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en 
détention (al. 2). De même l'incarcération peut être considérée comme 
disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale 
(ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151 ss ; 123 I 268 consid. 3a p. 273 ; 116 Ia 147 
consid. 5a p. 147). Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, 
faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de 
conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 
p. 151 ss). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie 
selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la 
complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités 
compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 
p. 281 et les arrêts cités). 

La célérité particulière à laquelle un détenu a droit dans l'examen de son cas ne doit 
pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur tâche avec un soin voulu 
(CourEDH Shabani c. Suisse du 5 novembre 2009, § 65, et Pêcheur c. Luxembourg 
du 11 décembre 2007, § 62). 

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que le principe de la célérité, fondé sur l'art. 
31 al. 3 de la Constitution fédérale Suisse (Cst.) et repris à l'art. 5 CPP, se confond 
avec le principe de la proportionnalité, selon lequel toute personne arrêtée ou détenue 
pendant la phase d'instruction préparatoire a le droit d'être libérée si la durée de sa 
détention provisoire dépasse celle, probable, de la peine privative de liberté qui 
pourrait être prononcée à son endroit (ATF 114 Ia 88 ; DCPR/37/2011 du 9 mars 
2011). 

Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de 
peine, parfois à l'exemption de toute peine et en ultima ratio, dans les cas extrêmes, 
au classement de la procédure (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1).  

 2.2.1. Les infractions commises par l'appelant relèvent de la petite délinquance, ce 
que reflète la peine menace. Le but juridique protégé, soit le respect de la 
réglementation en matière de séjour et d'intégration des étrangers est un bien 
juridique collectif et important. Le préjudice causé à la collectivité par de tels délits 
l'est également, vu notamment la mobilisation des nombreux acteurs appelés à les 
réprimer qu'ils impliquent. Dans le présent cas, la période pénale est particulièrement 
longue, de sorte que l'intensité de l'intention délictuelle a été grande. Il y a concours 
d'infractions. Le mobile est purement égoïste, tenant à la détermination de l'appelant 

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à demeurer et travailler en Suisse alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, au 
mépris de ladite législation. 

 La faute doit donc être qualifiée de moyenne.  

 2.2.2. La situation personnelle de l'intéressé ne justifie en rien son comportement. 
Sans doute les conditions de vie sont-elles plus difficiles dans son pays natal qu'en 
Suisse, mais cela n'autorise pas à contrevenir aux règles en vigueur, sauf à les vider 
de leur substance. 

 Contrairement à ce que l'appelant soutient, sa tentative, à tout le moins initialement 
vaine, de régulariser sa situation n'allège pas sa faute car il incombe à celui qui 
souhaite s'installer en Suisse d'accomplir d'entrée de cause, cas échéant depuis 
l'étranger, les démarches administratives appropriées, l'inverse relevant d'une 
stratégie du fait accompli. La demande de régularisation n'est donc que le minimum 
que l'on pouvait attendre de l'intéressé. Le même raisonnement s'applique au fait 
qu'en définitive, une autorisation de séjour a été octroyée. 

 L'absence d'antécédents est un facteur neutre pour la fixation de la peine, de 
jurisprudence constante. 

 Tout au plus faut-il tenir compte des deux points qui précèdent au titre d'indices 
d'une bonne intégration de l'appelant et, surtout, de la preuve de l'absence de risque 
de récidive, pertinente pour l'octroi du sursis, lequel lui est, à ce stade de la 
procédure, aqcuis. 

 Un autre facteur mitigateur tient à la collaboration de l'appelant, qui a en effet été 
bonne. 

 2.2.3. L'appelant invoque triplement à tort la directive B.3 du Procureur général. Tout 
d'abord, celle-ci n'est pas seulement non impérative, elle ne s'applique tout 
simplement pas au juge du fond. Deuxièmement, la peine contestée s'inscrirait, s'il 
fallait appliquer ce texte, dans la fourchette de 60 à 120 jours-amende recommandée 
pour le seul séjour illégal de plus de 12 mois, étant observé que vu la durée de la 
période pénale, on se trouverait nécessairement proche de la limite supérieure. Enfin, 
la peine devrait de toute façon être aggravée en raison du concours. 

 2.2.4. L'appelant échoue à établir que dite peine serait contraire à la pratique des 
tribunaux, l'évocation de seuls deux arrêts de la CPAR, n'étant pas suffisante. Au 
contraire, le fait que l'appelant n'ait pas été en mesure de trouver une casuistique 
fournie allant dans son sens, alors que les condamnation pour des délits à la LEI sont 
pléthore, plaide contre sa thèse. Du reste, comme souligné par le MP, l'un des deux 
arrêts évoqués l'est à mauvais escient, la juridiction d'appel ayant souligné qu'elle 

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était contrainte par le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus 
(AARP/294/2021 consid. 3.3). 

 2.2.5. Compte tenu de ce qui précède, et en application du principe d'aggravation, la 
peine adéquate serait plutôt de 130 jours-amende, soit 90 pour le séjour illégal et 60, 
ramenés à 40, pour le travail sans autorisation. 

 Il s'ensuit que la peine de 120 jours-amende infligée par le TP n'est nullement 
excessive et que le reproche d'avoir arrêté cette quotité dans l'objectif déloyal de 
priver l'appelant d'une indemnité pour la détention subie est infondé. 

 2.2.6. Il ne saurait être considéré que le MP aurait violé le principe de célérité dans 
l'instruction des faits allégués par la jeune F______, soit des faits constitutifs 
d'infractions graves qui, s'ils s'étaient avérés, auraient justifié le prononcé d'une 
lourde peine de sorte qu'une détention préventive de moins de quatre mois n'était en 
aucun cas disproportionnée.  

 En six mois, ou plutôt quatre à compter de l'arrestation, le MP a tenu cinq audiences 
d'instruction et nanti la police de trois mandats d'actes d'enquête. Aussitôt reçu le 
dernier rapport du 19 novembre 2020, il a tiré les conclusions qui s'imposaient et 
procédé à la libération de l'appelant. L'avis de prochaine clôture a également suivi 
relativement rapidement, ce que l'appelant ne conteste du reste pas, se plaignant 
uniquement de la durée écoulée entre l'audition de la prétendue victime et sa 
libération. 

 Le rythme avec lequel le MP a instruit ce volet de la procédure n'a rien 
d'extraordinaire, et ne relève en tout cas pas de manquements particulièrement 
graves, d'autant moins d'ailleurs que durant les deux premiers mois de l'instruction, le 
prévenu n'avait pas été interpellé, de sorte qu'il n'y avait ni urgence à instruire, ni 
matière à procéder à des auditions hors sa présence. On ne comprend du reste pas 
pourquoi il évoque les deux premiers mois de la procédure tout en fondant pour 
l'essentiel ses prétentions sur une souffrance particulière subie durant sa détention du 
fait de la nature infamante des charges, telle que perçue par ses codétenus. 

3. 3.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. La méthode de 
calcul est imposée par le législateur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 
septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.3). 

Il découle de cette disposition que la détention avant jugement (cf. art. 110 al. 7 CP) 
doit être imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une procédure 
antérieure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). 

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Contrairement à ce qui prévalait sous l'ancien droit, en vigueur jusqu'en 2007, l'art. 
51 CP n'exige pas une identité de fait ou de procédure entre la détention avant 
jugement subie et la peine prononcée (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; ATF 135 
IV 126 consid. 1.3.9 p. 130). La privation de liberté à subir doit ainsi toujours être 
compensée, pour autant que cela soit possible, avec celle déjà subie (ATF 133 IV 
150 consid. 5.1 p. 155). Tel sera ainsi le cas d'une détention avant jugement qui est 
supérieure à la peine finalement prononcée ou qui a été subie à tort en raison d'un 
acquittement, pour autant que celle-ci n'ait pas précédemment fait l'objet d'une 
indemnisation financière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 
2018 consid. 1.1 et les références). Tel est aussi le cas lorsque le nombre de jours de 
détention provisoire dépasse celui des jours-amende ou de la peine privative de 
liberté prononcés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2013 du 13 décembre 2013 
consid. 1.6 in fine). La détention avant jugement doit être imputée sur la peine, 
indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse 
d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 ; 
ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). En présence de peines de types différents, 
l'imputation de la détention avant jugement s'opère en premier lieu sur la peine 
privative de liberté, puis en cas d'excédent sur la peine pécuniaire, cela 
indépendamment d'une identité entre cette dernière et la détention avant jugement 
subie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). La 
question d'une indemnisation financière (art. 431 al. 2 et al. 3 let. b CPP) d'une 
détention injustifiée ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de 
cette détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible ; 
l'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 
consid. 3.3 p. 239 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 17 
mai 2017 consid. 1.1). L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre les deux formes 
d'indemnisation (arrêts du Tribunal fédéral arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2018 
du 6 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1 ; 
6B_431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2.2 ; 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 
5.1). 

La jurisprudence relative à l'imputation sur la peine de la détention avant jugement 
vaut également en cas d'application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2.2 ; 6B_558/2013 du 13 décembre 
2013 consid. 1.6 et 6B_169/2012 du 25 juin 2012 consid. 6). Il n'est pas nécessaire 
que l'infraction à l'origine de la condamnation soit celle ayant justifié la détention 
avant jugement. L'imputation au sens de l'art. 51 CP suppose uniquement qu'une des 
procédures pénales aboutisse à une condamnation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.5 et 1.6). 

Dès lors qu'une imputation des jours de détention est licite en application de l'art. 51 
CP, la question de l'indemnisation ne se pose plus, ce qui exclut à cet égard une 
violation de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 17 
mai 2017 consid. 1.2). 

- 11/16 - 

P/13584/2020 

3.2. Vu ce qui précède, Le MP, dans ses deux ordonnances du même jour, puis le TP, 
dans le jugement entrepris, ont à juste titre considéré qu'il fallait imputer la détention 
subie par l'appelant sur la peine, peu importe que dite détention était exclusivement 
fondée sur les charges en définitive classées, de sorte qu'il ne subsistait pas de jours 
de détention subis à tort.  

4. 4.1.1. La jurisprudence a développé, en application de l'art. 429 al. 1 CPP, le principe 
selon lequel, lorsque, du fait de la procédure, il a subi une atteinte particulièrement 
grave à ses intérêts personnels au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO, le prévenu aura 
droit à la réparation de son tort moral. L'intensité de l'atteinte à la personnalité doit 
être analogue à celle requise dans le contexte de l'art. 49 CO (ATF 143 IV 339 
consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 142 IV 163). 

Outre la détention, peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, 
une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement 
médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans 
les médias, ainsi que les conséquences familiale, professionnelle ou politique d'une 
procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la 
personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. 
En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à 
toute poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner 
normalement chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 6B_671/2016 du 17 
mai 2017 consid. 2.1 ; 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1 ; 6B_928/2014 du 
10 mars 2016 consid. 5.1 non publié in ATF 142 IV 163). 

La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une 
souffrance morale. Il incombe à ce dernier de faire état des circonstances qui font 
qu'il a ressenti l'atteinte comme étant subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 
2b p. 99). La fixation du tort moral procède d'une appréciation des circonstances et 
l'autorité compétente bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_740/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.2 ; 6B_671/2016 du 17 
mai 2017 consid. 2.1 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1, non publié in ATF 
142 IV 163). 

4.1.2. L'art. 429 al. 2 CPP prévoit que l'autorité pénale examine d'office les 
prétentions du prévenu. Ignorant les opérations effectuées par l'avocat, elle sera 
toutefois souvent dans l'impossibilité de fixer le montant de l'indemnité. Elle devra 
donc enjoindre le prévenu de chiffrer et justifier ses prétentions (art. 429 al. 2 2ème 
phrase CPP). Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2014 
consid. 2 non publié in ATF 124 IV 163). 

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Il est loisible au prévenu de renoncer à être indemnisé, en principe à la faveur d'une 
déclaration formelle. Un comportement passif peut être interprété comme une 
renonciation lorsque le prévenu n'a pas réagi à la suite d'une demande expresse de 
l'autorité de chiffrer et justifier ses prétentions (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_472/2012 du 13 novembre 2012). En l'absence de toute interpellation de 
l'autorité, une renonciation ne peut pas être déduite du seul fait que le prévenu n'a pas 
fait appel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1172/2015 du 8 février 2016 consid. 2.2 = SJ 
2016 I p. 259). 

4.2. Certes, les prétentions de l'appelant relatives à sa privation de liberté pouvaient 
encore être présentées devant le juge du fond après avoir été écartées par le MP dans 
son ordonnance de classement partiel, dès lors que la question se serait posée devant 
ledit juge si la peine prononcée avait en définitive été inférieure à la durée de la 
détention. Pour ce motif, elles ont été examinées ci-dessus. 

En revanche, celle déduite d'une autre atteinte à la personnalité que la privation de 
liberté stricto sensu aurait exclusivement dû être soumise au MP, afin d'être traitée 
dans ladite ordonnance, laquelle aurait dû être entreprise, en cas de rejet, devant 
l'autorité de recours. La principe comme le mode de réparation d'une telle atteinte ne 
relevaient en effet en rien du sort de la procédure pour les infractions à la LEI. 

Néanmoins, l'appelant, correctement invité à présenter, chiffrer et motiver ses 
conclusions (art. 429 al. 2 CPP), s'est contenté devant le MP de requérir une 
indemnisation de CHF 200.- par jour de détention. Le MP pouvait dès lors 
légitimement inférer que l'intéressé n'estimait pas avoir subi un tort moral 
supplémentaire. Le MP eût-il mal compris, la Chambre pénale de recours aurait dû 
être saisie. Tel n'ayant pas été le cas, il faut retenir que la question est purgée par 
l'ordonnance de classement, désormais définitive, qui n'alloue aucun montant à ce 
titre. 

Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si le préjudice subi par l'appelant du fait du 
volet de la procédure lié aux soupçons d'infractions de nature sexuelle, constitue, 
indépendamment du nombre de jours de détention, compensé par la voie de 
l'imputation sur la peine, une atteinte d'une gravité telle, au plan objectif comme 
subjectif, qu'une indemnisation aurait été justifiée. Il peut cependant être observé que 
le fait que l'appelant considérait, devant le MP, que l'indemnisation de 
CHF 200.-/jour de détention suffisait à compenser l'entier de ses souffrances ne va 
guère dans ce sens. 

5. En conclusion, l'appel s'avère infondé dans tous ses griefs de sorte qu'il est rejeté et le 
jugement entrepris confirmé. 

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P/13584/2020 

6. 6.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 
let e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 

 6.2. En prolongement, ses conclusions fondées sur les art. 429 al. 1 let. a et 436 CPP 
sont rejetées. 

  

* * * * *  

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P/13584/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 24 septembre 2021 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/13584/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'635.- qui comprennent un 
émolument de CHF CHF 1'500.-. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant  

"Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'activité 

lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 118 

jours-amende, correspondant à 118 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 941.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.-, arrêtés à CHF 100.- (art. 426 al. 1 CPP). 

[...] 

 Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.- 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire de jugement 

fié à CHF 600.-, arrêté à CHF 200.- " 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

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P/13584/2020 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 
  

- 16/16 - 

P/13584/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'541.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'635.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'176.00