# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 768dce73-b0cb-53d8-a4ee-06e1288031d4
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR tu_2007_22_14_11_07.pdf
**Docket/Reference:** tu_2007_22_14_11_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/tu_2007_22_14_11_07.pdf

## Full Text

TU 2007-22 

CHAMBRE DES TUTELLES 

14 novembre 2007 

_________________________ 

La Chambre, vu le recours interjeté les 3 et 24 octobre 2007 par 

X, recourante, représentée par Me_______, 

contre  l'ordonnance  rendue  le  27  septembre  2007  par la  Chambre  des  tutelles_____  dans  la 
cause qui l'oppose à 

Y, intimé, représenté par________; 

[restitution de l'effet suspensif; art. 314 al. 2 CC] 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. L, née le 25 janvier 2006, est la fille de X. Elle a été reconnue le 10 mars 2006 par Y. 

Par décision du 12 juillet 2006, la Justice de paix______ a ordonné le retrait de la garde 
de l'enfant à sa mère, confié sa garde à son père et instauré une curatelle au sens de l'art. 308 
CC en faveur de l'enfant. Par décisions des 16 novembre, 4 décembre 2006 et 5 février 2007, 
la justice de paix a confirmé l'octroi du droit de garde de l'enfant au père et fixé le droit de visite 
de la mère. 

B.  Mandaté  par  la  justice  de  paix,  le  Service  de  l'enfance  et  de  la  jeunesse  (SEJ)  a 
déposé son rapport sur la situation de l'enfant L le 28 juin 2007. Il en ressort en particulier ce 
qui suit : "… Le parcours de la mère, fait de mensonges, de fuites devant une réalité tendue, ne 
nous inspire pas confiance et ne va pas dans le sens de l'intérêt de L. L'analyse des faits nous 
amène à dire que le père a plus de fiabilité sur le court et le long terme et garantit davantage le 
développement et la protection de sa fille. Il a su faire face au départ de la mère,  a su gérer 
cette période de stress tout en ne conservant pas de haine pour la mère, favorisant même les 
contacts.  Il  fait  preuve  de  souplesse.  L  doit  continuer  à  voir  sa  mère  selon  les  modalités 
actuelles. …. L a fait de son père une figure d'attachement qu'on ne peut rompre. Le père l'a 
protégée au moment du départ de la mère et a su faire en sorte que L puisse continuer à voir 
sa  mère.  La  fiabilité  de  X  par  rapport  à  sa  fille  est  pour  nous  problématique.  Elle  est  partie 
durant deux mois. Son passé nous fait penser qu'en période de stress, L pourrait être mise en 
danger.  Si  la  mère  a  trouvé  une  relation  stable,  tout  le  monde  dit,  même  son  père,  que  son 
amie  a  un  certain  ascendant  sur  elle  en  jouant  le  rôle  de  mère.  De  plus,  L  est  au  cœur  d'un 
combat  pour  prouver  l'homophobie  des  autorités.  L  paraît  instrumentalisée  …  Une  expertise 
psychiatrique statuant sur les fragilités de la mère pourrait être utile." 

Par décision du 3 septembre 2007, la justice de paix a, notamment, restauré le droit de 
garde de l'enfant à la mère et dit que, compte tenu des circonstances particulières, la décision 
était exécutable nonobstant recours. 

C. Y a requis par voie d'urgence la restitution de l'effet suspensif le 26 septembre 2007 
auprès de la Chambre des tutelles____. Par décision du 27 septembre 2007, la Chambre des 
tutelles  d'arrondissement  a  rétabli  l'effet  suspensif  et  dit  que  l'enfant  restait  confiée  au  père 
pour sa garde et son entretien jusqu'à droit connu sur le fond. 

Le 28 septembre 2007, Y a recouru devant cette même Chambre contre la décision de la 
justice  de  paix  du  3  septembre  2007.  La  Chambre  a  tenu  séance  le  30  octobre  2007.  Avec 
l'accord  des  parties,  elle  a  décidé  de  charger  le  Service  pédopsychiatrique  cantonal  de  faire 
des propositions quant à l'attribution de la garde et de l'autorité parentale sur l'enfant L. 

D. Par mémoires des 3 et 24 octobre 2007, X recourt contre l'ordonnance d'urgence de 
la  Chambre  d'arrondissement  du  27  septembre  2007,  concluant  à  son  annulation  et  à  la 
constatation que la requête de restitution de l'effet suspensif est irrecevable. Dans sa réponse 
du 8 novembre 2007, Y conclut au rejet du recours. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t  

1. La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 22 octobre 2007, de sorte que le 
recours interjeté les 3 – avant la notification de la décision rédigée - et 24 octobre 2007 l'a été 
dans le délai légal de dix jours (art. 27 al. 1 LOT). 

2. La chambre des tutelles d'arrondissement relève que la suppression ou la restitution 
de l'effet suspensif dépend de l'intérêt et du bien de l'enfant. En l'occurrence, le SEJ propose 
dans son rapport le maintien de la garde par le père, tout en évoquant l'utilité d'une expertise 
psychiatrique portant sur la fragilité de la mère. Dans sa décision, la justice de paix ne dit pas 
pourquoi  les  motifs  et  les  conclusions  du  SEJ  devraient  être  écartés.  Elle  se  contente 
d'exposer que les parents de L n'étant pas mariés, la mère est titulaire de l'autorité parentale et 
que, par conséquent, le droit de garde lui revient; que le couple que la mère forme avec son 
amie depuis plusieurs mois est stable, que le droit de visite de la mère s'exerce sans problème, 
que  l'enfant  se  sent  aussi  bien  chez  sa  mère  que  chez  son  père  et  que,  de  ce  fait,  rien 
n'empêche  que  la  garde  soit  confiée  à  la  mère.  La  justice  de  paix  retire  l'effet  suspensif  en 
invoquant  les  circonstances  particulières,  sans  dire  en  quoi  celles-ci  consistent.  La  chambre 
des  tutelles  considère  dès  lors  que,  eu  égard  notamment  au  fait  que  l'enfant  vit  depuis 
maintenant 16 mois environ chez son père, l'exécution immédiate de la décision de la justice 
de paix serait choquante et contraire à l'intérêt de l'enfant et conduirait, en cas d'admission du 
recours, à un ballotage de l'enfant qui changerait deux fois de lieu de vie, en passant de son 
père à sa mère, puis de celle-ci à son père. La chambre d'arrondissement dit enfin n'être pas 
convaincue  par  les  motifs  de  l'arrêt  de  la  Chambre  des  tutelles  du  Tribunal  cantonal  du  3 
novembre  2006  qui  a  considéré  que  la  restitution  de  l'effet  suspensif  par  l'autorité  de 
surveillance n'était pas possible (RFJ 2006 p. 349). 

3.  La  procédure  en  matière  de  protection  de  l'enfant  est  régie  en  principe  par  la 
législation  cantonale  (art.  314  CC;  P.  BREITSCHMID  in  Basler  Kommentar,  Bâle  2006,  n.  1  ad 
art. 314/314a CC). Cependant, lorsqu'un recours contre une mesure de protection de l'enfant a 
un effet suspensif, ce qui est le cas dans le canton de Fribourg (art. 27 al. 5 1ère phrase de la loi 
d'organisation tutélaire, LOT, RSF 212.5.1), l'autorité qui l'a ordonnée ou l'autorité de recours 
peut le priver de cet effet (art. 314 ch. 2 CC). L'art. 27 al. 5 LOT prévoit que l'autorité qui rend 
une  décision  (la  justice  de  paix,  la  chambre  des  tutelles  d'un  tribunal  d'arrondissement  ou  la 
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal) peut ordonner que celle-ci soit exécutée avec effet 
immédiat, nonobstant recours, lorsque des circonstances particulières le justifient. 

Dans son arrêt du 3 novembre 2006 (TU 2006-16), la Chambre des tutelles a retenu que 
ni le droit fédéral ni le droit cantonal ne permettait la restitution par l'autorité de surveillance de 
l'effet  suspensif  supprimé  par  l'autorité  inférieure.  Il  n'avait  pas  échappé  à  la  Chambre  des 
tutelles dans l'arrêt en question que sa décision devait être guidée par le bien et la protection 
de l'enfant. Lorsque, en rendant sa décision, l'autorité précédente dit qu'elle doit être exécutée 
immédiatement, nonobstant recours, elle le fait pour préserver l'enfant d'un danger. Tel était le 
cas dans l'espèce à juger à l'époque par la Chambre des tutelles cantonale, l'autorité inférieure 
ayant soumis l'exercice du droit de visite du père, qui était double national suisse et algérien, à 
la remise immédiate de son passeport algérien à son épouse, celle-ci ayant émis des craintes 
fondées quant à un enlèvement de son enfant. La protection de l'enfant visée par la mesure ne 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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justifiait  pas  la  restitution,  par  l'autorité  de  recours,  de  l'effet  suspensif  supprimé  par  l'autorité 
précédente.  En  l'occurrence,  la  situation  est  différente.  La  mesure  de  protection  de  l'enfant 
ordonnée il y a plus d'une année a été supprimée par l'autorité tutélaire, contrairement à l'avis 
du SEJ. Par la restauration immédiate du droit de garde à la mère, l'enfant pourrait à nouveau 
être  confrontée  à  une  situation  dangereuse,  ainsi  que  l'a  relevé  la  chambre  des  tutelles 
d'arrondissement. L'autorité tutélaire n'explique pas en quoi le bien de l'enfant justifierait, à son 
avis  et  contrairement  à  celui  du  SEJ,  l'exécution  immédiate  de  sa  décision.  Dans  ces 
circonstances,  la  décision  de  la  chambre  des  tutelles  d'arrondissement  de  rétablir  l'effet 
suspensif  est  fondée.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  récentes  permettent  d'ailleurs  cette 
restitution  (Tribunal  fédéral,  arrêt  5P.461/2006  du  16  janvier  2007  et  arrêt  5A_17/2007  du  6 
mars  2007;  P.  BREITSCHMID  in  Basler  Kommentar,  Bâle  2006,  n.  6  ad  art.  314/314a  CC).  Le 
recours doit dès lors être rejeté. 

4. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (Tribunal cantonal in RFJ 2004 p. 1). 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 14 novembre 2007