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**Case Identifier:** 507a2a77-1c20-50fe-9d7e-91d9f700ef53
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2010 D-4236/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4236-2010_2010-12-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4236/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Martin Zoller, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), son épouse, 
B._______, née le (...), et leurs enfants, 
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
Kosovo,
tous représentés par Me Felix Zurbriggen, avocat, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 20 mai 2010 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Parties

D-4236/2010

Vu

la première demande d'asile en Suisse déposée par les intéressés en 
date du (...) mai 2002, 

la  décision  du  13  décembre  2002,  par  laquelle  l'ODM a  rejeté  leur 
demande  d'asile  précitée,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

le  rejet,  par  décision  du  18  février  2003  de  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile (la CRA), du recours interjeté le 
10 janvier 2003 par les intéressés contre la décision précitée, 

la seconde demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en 
date du (...) février 2005, 

la  décision  du  17  octobre  2005,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  leur 
nouvelle  demande  d'asile,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

le  recours  interjeté  le  16  novembre  2005  auprès  de  la  CRA contre 
cette décision, 

l'arrêt  du  15  février  2010  (cause  [...]),  par  lequel  le  Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours précité, 

la  demande  de  réexamen  déposée  par  les  intéressés  en  date  du 
10 mai  2010 auprès  de l'ODM,  fondée sur  l'aggravation  de l'état  de 
santé  de B._______,  ensuite  du  rejet  du  recours  par  le  Tribunal,  et 
concluant  que  l'exécution  de  leur  renvoi  n'est  pas  raisonnablement 
exigible, 

la décision du 20 mai 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de 
réexamen  des  intéressés  et  a  constaté  que  sa  décision  du 
17 octobre 2005  était  entrée  en  force  et  était  exécutoire,  et  qu'un 
éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif, 

le  recours  du  10  juin  2010,  par  lequel  les  intéressés  ont  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'asile ainsi qu'à une 
équitable indemnité de dépens, 

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la  décision  incidente  du  16  juin  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal) a  imparti un délai aux recourants au 
5 juillet 2010 pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure 
présumés, 

le  paiement  du  montant  requis  par  les  recourants  dans  le  délai 
prescrit, 

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 
RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 
1.1 p. 57), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que 
leur  recours,  respectant  les  exigences  légales  quant  à  la  forme 
(art. 52 PA) et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable, 

qu'à titre liminaire, la conclusion tendant à l'octroi de l'asile en faveur 
des intéressés est manifestement irrecevable, dans la mesure où elle 
déborde  du  cadre  fixé  par  les  conclusions  prises  à  l'appui  de  la 
demande  de  réexamen  déposée  auprès  de  l'ODM  en  date  du 
10 mai 2010 et par le dispositif de la décision attaquée (cf., sur l'objet  
de la contestation et l'objet du litige, Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  1998 
n° 27 consid. 9c p. 231s.), 

que,  à  compter  que  les  motifs  d'asile  des  intéressés  présentés  à 
l'occasion  du  recours  soient  considérés  comme  une  demande  de 
révision, les allégations relatives à la disparition de l'oncle, ainsi que 

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l'attestation du CICR du (...)  octobre 2002 produite à cette occasion 
seraient tardifs, dans la mesure où ils auraient pu être présentés à tout 
le  moins  dans le  cadre  de la  procédure  ordinaire  (cf. art.  123  al.  2 
let. a, voire 124 al. 1 let. d LTF, par renvoi de l'art. 45 LTAF) ; que les 
deux autres pièces fournies à l'appui du recours ont déjà été produites 
en procédure ordinaire ; qu'une telle demande de révision, si tant est  
qu'elle  ait  été  formée,  est  en  tout  état  de  cause  manifestement 
irrecevable,

qu'ensuite, au vu de la teneur de l'acte de recours interjeté en date du 
10  juin  2010  auprès  du  Tribunal,  il  convient  de  considérer  que  les 
intéressés  concluent  implicitement  à  l'inexécution  de  leur  renvoi  en 
raison de son caractère inexigible, 

que cela étant, il sied de rappeler que la demande de réexamen (aussi 
appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie 
comme  une  requête  non  soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de 
forme,  adressée  à  une  autorité  administrative  en  vue  de  la 
reconsidération d'une décision qu'elle  a rendue et  qui  est  entrée en 
force – n'est pas expressément prévue par la PA ; que la jurisprudence 
et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de  demander  la  révision  des  décisions,  et  de  l'art.  4  de  l'ancienne 
Constitution fédérale du 29 mai  1874 (aCst.),  qui  correspond sur ce 
point  à l'art. 29 al. 2 de la  Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ; qu'une autorité n'est toutefois 
tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions ; que tel est le cas, selon 
la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des 
motifs  de  révision  prévus  par  l'art.  66  PA  –  en  particulier  faits 
nouveaux importants ou moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas 
pu  être  invoqués  dans  la  procédure  ordinaire  –  ("demande  de 
réexamen qualifié"), ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit)  
se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la  
décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire ; que dans ces 
hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un 
moyen de droit  extraordinaire (ATF 127 I  133 consid. 6, ATF 124 II 1 
consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; JICRA 2006 n° 20 consid. 2.1 
p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., 
JICRA 2002  n°  13 consid. 5  p. 113s.,  JICRA 1995 n° 21 consid. 1b 
p. 203s.,  JICRA  1995  n°  14  consid.  5  p. 129s.,  JICRA  1993  n°  25 
consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, 

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p.  392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle 
Genève 2009, n. 16s. ad art. 66 PA, p. 1303s.), 

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7  octobre  2004  ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n°  17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu'en outre, l'invocation de motifs de révision – et donc de réexamen 
qualifié – au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à 
invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 
1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral,  Commentaire,  Berne  2008,  n.  4697s.,  p.  1692s.  ;  AUGUST 
MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall  2008, n. 16 et 19 
ad art. 66 PA, p. 861ss), 

qu'en  l'occurrence,  les  motifs  selon  lesquels  l'état  de  santé  de 
B._______ se serait péjoré depuis la réception de l'arrêt du Tribunal du 
15 février  2010  rejetant  leur  recours  ne  sauraient  être  considérés 
comme relevant  d'un  changement  notable  des  circonstances  depuis 
cette date, 

que  les  troubles  indiqués  apparaissent  être  la  conséquence  de  la 
décision  négative  précitée,  réaction  qui  n'est  pas  inhabituelle  et  à 
laquelle il peut être pallié par une préparation au retour adéquate, 

qu'en effet, le certificat médical établi en date du 7 avril  2010 par le 
médecin traitant de la recourante indique notamment qu'elle poursuit 
sa  thérapie  anti-dépressive  et  qu'elle  présente,  comme 
précédemment,  de  graves  troubles  alimentaires,  des  difficultés 
d'endormissement  et  des  angoisses  existentielles,  qui  par  moments 
peuvent s'exprimer par des idées suicidaires, enfin qu'une aggravation 
des  symptômes  a  amené  ledit  médecin  à  adresser  sa  patiente  en 
ambulatoire au [dénomination du service hospitalier]  à F._______ en 
date du (...) avril 2010, 

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que,  de  même,  le  certificat  établi  en  date  du  22  avril  2010  par  le 
[dénomination  du  service  hospitalier],  mentionne  qu'elle  peut 
nettement  se  distancier  de  sa  suicidalité,  mais  qu'elle  exprime  de 
manière  crédible  que  si  elle  devait  être  contrainte  de  retourner  au 
Kosovo, elle se tuerait, et qu'en cas de renvoi dans ce pays, le risque 
de dépression avec suicidalité aiguë serait grand, 

que lesdits certificats indiquent à titre de diagnostic un état de stress 
post-traumatique (CIM-10 : F43.1), 

qu'il  convient  de  relever  que  les  troubles  médicaux,  ainsi  que  les 
pensées et le risque suicidaires présentés par la recourante existaient 
déjà durant la procédure ordinaire et ont  déjà été pris en compte et 
analysés dans l'arrêt rendu par le Tribunal en date du 15 février 2010, 
y compris quant aux possibilités de traitements médicaux au Kosovo et 
à leur accessibilité, conclusions qui lient le Tribunal dans la présente 
cause, 

que  si  les  tendances  suicidaires  s'accentuaient  dans  le  cadre  de 
l'exécution forcée de la mesure, les autorités devraient y remédier au 
moyen  de  mesures  médicamenteuses  ou  psychothérapeutiques 
adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la 
santé  (cf.  notamment  arrêt  D - 2049/2008  du  31  juillet  2008 
consid. 5.2.3 [p. 13], arrêt D - 4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 6.5.3 
et arrêt D - 6840/2006 du 11 mai 2007 consid. 8.5), 

que les certificats produits à l'appui de la demande de reconsidération 
introduite  auprès  de  l'ODM  le  10  mai  2010  ne  démontrent  pas  un 
changement  notable  des  circonstances  au  sens  de  l'art.  66  al.  2 
let. a PA, 

qu'il  n'y  a dès lors  pas lieu  d'admettre que l'exécution  du renvoi  de 
B._______  dans  son  pays  d'origine  induirait  désormais  une 
dégradation rapide de son état de santé, au point de mettre gravement 
en danger sa vie ou son intégrité physique, 

que l'intégration  alléguée des enfants  ne constitue  en outre  en tout 
état de cause pas un fait nouveau, 

que  la  question  d'une  éventuelle  autorisation  de  séjour  fondée  sur 
l'art. 14 al. 2 LAsi ne relève pas des autorités d'asile, 

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que c'est  dès lors à juste titre  que l'autorité  de première instance a 
rejeté la demande de reconsidération déposée par les intéressés qui 
concluent  à  l'illicéité  et  à  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  leur  renvoi 
(cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure 
où il est recevable et la décision entreprise confirmée, 

qu'au vu des circonstances particulières du cas, en regard notamment 
du fait que le recours n'apporte aucun élément nouveau, il est renoncé 
à un échange d'écritures, celui-ci n'étant pas utile ni nécessaire dans 
la présente cause (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, fixés à Fr. 1'200.--, à la charge des recourants (cf. art. 63 
al. 1 et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF,  RS  173.320.2]),  lesdits  frais  étant  toutefois  compensés  par 
l'avance  des  frais  de  procédure  présumés  d'un  montant  équivalant 
réglée par les recourants le 2 juillet 2010, 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
d'un montant équivalent versée par les intéressés le 2 juillet 2010. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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