# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18e15c61-9bc9-5b0c-a071-5438f6bbeb38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2021 C-4261/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4261-2020_2021-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4261/2020, C-4255/2020 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  8  j u i l l e t  2 0 2 1   

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Thiviya Asaipillai, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______ (Suisse),   

représenté par Maître Antoine Eigenmann, avocat,  

 

2. B._______ (Suisse),  

représentée par Maître Antoine Eigenmann, avocat, 

  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), 

Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-maladie, autorisation de pratiquer à la charge de 

l'assurance obligatoire des soins (décision du 24 juillet 2020) 

 

C-4261/2020, C-4255/2020 

Page 2 

Vu 

la décision du 24 juillet 2020 de la cheffe du Département de la santé et de 

l’action sociale du canton de Vaud (ci-après : Département ou autorité 

inférieure) rejetant la demande d’autorisation de facturer à charge de 

l’assurance obligatoire des soins déposée le 2 octobre 2018 par B._______ 

en faveur de A._______ (TAF pce 1, annexe 1),   

les recours contre cette décision interjetés auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) par mémoires séparés du 26 août 2020 

(timbre postal), d’une part, par A._______ (ci-après : recourant 1 

[procédure C-4261/2020, TAF pce 1]), d’autre part, par B._______ (ci-

après : recourante 2 [procédure C-4255/2020, TAF pce 1]), 

la jonction des causes C-4255/2020 et C-4261/2020 prononcée le 15 

octobre 2020 par décision incidente du Tribunal (procédures C-4255/2020 

et C-4261/2020, TAF pces 4),  

les avances sur les frais de procédure présumés versées le 19 octobre 

2020 à hauteur de Fr. 3'000.- par chacun des recourants 1 et 2 (procédure 

C-4261/2020, TAF pces 6 et 7),  

le courrier du 25 juin 2021 (timbre postal) − contresigné par le DSAS – aux 

termes duquel les recourants 1 et 2 déclarent retirer leurs recours, étant 

« convenu que chaque partie supporte ses frais et dépens » (procédure C-

4261/2020, TAF pce 22), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les 

autorités citées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par des autorités cantonales 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral dans la 

mesure où d’autres lois fédérales le prévoient (cf. art. 33 let. i LTAF et art. 

53 al. 1, 55a et 90a al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-

maladie [LAMal, RS 832.10]), 

C-4261/2020, C-4255/2020 

Page 3 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

LTAF et la PA, sous réserve, en l’espèce, des exceptions prévues à l’art. 

53 al. 2 LAMal, 

qu’en particulier, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 

droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n’est pas applicable (art. 

1 al. 2 let. b LAMal ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3997/2014 du 

16 décembre 2016 consid. 1.2 et les références), 

que par courrier du 25 juin 2021 (timbre postal), les recourants 1 et 2 

déclarent, sans réserve ni condition, retirer les recours susmentionnés, 

qu’à la suite de ces retraits, les présentes procédures C-4255/2020 et C-

4261/2020 deviennent sans objet, de sorte qu'elles doivent être radiées du 

rôle dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que selon l’art. 63 PA, la procédure de recours est soumise à des frais de 

procédure, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à 

percevoir des frais de procédure, 

que, partant, il convient de restituer aux recourants 1 et 2 les avances de 

frais qu’ils ont chacun versées à hauteur de Fr. 3'000.-, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur 

fixation (art. 15 FITAF), 

que les recourants 1 et 2 ayant purement et simplement retiré leur recours, 

il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 

C-4261/2020, C-4255/2020 

Page 4 

qu’il n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ayant pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF), 

que les parties ont de surcroît convenu que chacune supporte ses frais et 

dépens, 

qu’au demeurant, les décisions en matière d'assurance-maladie rendues 

par le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et 

des art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal ne peuvent pas être attaquées devant 

le Tribunal fédéral, de sorte que la présente décision est définitive (art. 83 

let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110 avec 

rectificatif de la disposition précitée]), 

 

 

(Le dispositif figure à la page suivante)  

  

C-4261/2020, C-4255/2020 

Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est pris acte du retrait des recours et les affaires C-4261/2020 et C-

4255/2020 sont radiées du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Les avances sur les frais de 

procédure présumés versées par les recourants 1 et 2 leur sont restituées 

à chacun à hauteur de Fr. 3'000.-. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– aux recourants 1 et 2 (Actes judiciaires) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Acte judiciaire ; annexe : copie du 

courrier du 25 juin 2021 des recourants 1 et 2 TAF pce 22) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Gehring Thiviya Asaipillai 

 

 

Expédition :