# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 326722ea-535d-5af2-b00a-bafc5266bc14
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2021 F-4909/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4909-2018_2021-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4909/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

3. C._______, 

4. D._______, 

5. E._______, 

6. F._______,  

7. G._______, 

tous représentés par Maître Philippe Baudraz, 

Etude Baudraz-Torchio, Rue des Terreaux 2, 

Case postale 540, 1001 Lausanne,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

F-4909/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante portugaise née le […] 1978, est entrée en 

Suisse au mois de mai 2011 et s’est établie à Z._______ (VD) en 

compagnie de ses enfants, B._______, né le […] 2000, C._______, née le 

[…] 2002, D._______, née le […] 2006, E._______, né le […] 2009. Au 

mois d’août 2011, leur époux et père, H._______, également ressortissant 

portugais, les a rejoints en Suisse. 

Au mois de décembre 2011, A._______ a été misa au bénéfice d’une 

autorisation de séjour en qualité de travailleuse ressortissante de l’Union 

européenne et les autres membres de la famille d’autorisations au titre du 

regroupement familial. 

Au mois de novembre 2012, A._______ et H._______ se sont séparés. 

B.  

Le 18 février 2013, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud a condamné 

B._______ à une demi-journée de prestations personnelles à exécuter 

sous forme de travail, avec sursis pendant un an, pour recel. Cette même 

autorité a par la suite encore condamné l’intéressé : 

–  le 22 avril 2015, à dix demi-journées de prestations personnelles à 

exécuter sous forme de travail, dont quatre avec sursis pendant un an, 

pour vol, conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis 

de conduire et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 

(LStup), 

– le 10 mai 2016, à 20 demi-journées de prestations personnelles à 

exécuter sous forme de travail, avec sursis pendant deux ans, pour 

tentative d’incendie et contravention à la LStup, 

– le 20 février 2018, à 20 demi-journées de prestations personnelles à 

exécuter sous forme de travail pour agression et dommages à la 

propriété, le sursis accordé le 10 mai 2016 ayant été par ailleurs 

révoqué, 

– le 10 mai 2019, suite à l’appel admis le 22 janvier 2020, à huit mois de 

privation de liberté, sous déduction de 66 jours de détention provisoire 

et de 54 jours de placements à titre provisionnel, avec suris partiel de 

deux ans portant sur quatre mois et conditionné au suivi d’un traitement 

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psychiatrique ou psychologique, pour brigandage, contrainte, infraction 

à loi sur les armes et infraction à la LStup. 

Par jugement du 6 août 2019, modifié le 10 février 2020 sur appel, 

B._______ a été condamné par le Tribunal criminel de l’arrondissement de 

Y._______ à une peine privative de liberté, complémentaire à celle infligée 

le 22 janvier 2020 sur appel, de 18 mois avec sursis partiel pendant 4 ans 

– la part ferme portant sur 296 jours, sous déduction de 285 jours 

accomplis avant le jugement et 11 jours à titre de tort moral pour une 

détention en conditions illicites – pour complicité de brigandage qualifié, 

contravention à la LStup ainsi que complicité d’infraction et infraction à la 

loi sur les armes. 

C.  

Le 10 août 2013, A._______ s’est présentée au poste de la Police de 

X._______ (VD) et a déposé plainte contre son époux, relatant que leur 

relation s’était dégradée depuis mars 2012, que depuis la séparation 

intervenue en novembre 2012, il s’était rendu à plusieurs reprises chez elle, 

se montrant violent envers elle et proférant des menaces de mort contre 

elle et leurs enfants, qu’il l’avait forcée à avoir des rapports sexuels avec 

lui à plusieurs reprises et qu’elle était enceinte d’un de ces viols s’étant 

déroulé en décembre 2012, la grossesse étant bientôt à terme. 

Le […] 2013, A._______ a donné naissance à son cinquième enfant, 

F._______. 

D.  

Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Y._______ a condamné, 

le 19 août 2015, H._______ à une peine privative de liberté de deux ans, 

avec suris pendant 5 ans, et à une amende de 500 francs pour lésions 

corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées 

et viol sur son épouse ainsi que contravention à la loi fédérale sur les 

stupéfiants. Il lui a en outre imposé le versement d’une somme de 15'000 

francs à A._______ pour tort moral. 

Le […] 2015, A._______ a donné naissance à G._______, son sixième 

enfant. 

E.  

Par décision du 15 novembre 2016, le Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après : le SPOP-VD) a refusé de prolonger l’autorisation de 

séjour de H._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, pays qu’il a quitté 

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le 23 décembre 2016. Le 17 juin 2017, le SEM a prononcé à son endroit 

une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de dix ans au vu de son 

comportement dans ce pays. 

F.  

Le divorce de A._______ et H._______ a été prononcé par jugement du 16 

novembre 2016, définitif et exécutoire le 4 janvier 2017. L’autorité parentale 

sur les enfants communs du couple a été attribuée à l’intéressée, 

exclusivement. 

G.  

Par courrier du 16 novembre 2016, le SPOP-VD a informé A._______ que, 

selon les informations en sa possession, la prénommée n’exerçait plus 

d’activité lucrative depuis plusieurs années, n’était pas inscrite auprès de 

l’office régional de placement et avait bénéficié des prestations d’aide 

sociale de novembre 2011 à février 2012 puis à nouveau à compter 

d’octobre 2012 et que, dans ces conditions, elle ne pouvait se prévaloir de 

la qualité de travailleuse pour bénéficier de la libre circulation, de sorte qu’il 

avait l’intention de refuser le renouvellement des autorisations de séjour 

des membres de la famille et de prononcer leur renvoi de Suisse. 

Dans sa réponse du 16 décembre 2016, l’intéressée a exposé qu’elle avait 

dû cesser son activité lucrative au mois d’avril 2016 en raison d’une 

situation familiale fortement détériorée, qu’elle était désormais inscrite à 

l’ORP et souhaitait « sortir de l’aide sociale », qu’elle était dans l’attente 

d’un contrat de travail pour environ trois heures de ménage par semaine et 

que, par ailleurs, son fils aîné avait trouvé une place d’apprentissage, ses 

autres enfants étant tous scolarisés. 

Donnant partiellement suite à une requête du SPOP-VD du 1er février 2017, 

A._______ a notamment transmis, par courrier du 30 janvier 2017, ses 

certificats de salaire pour les années 2014, 2015 et 2016 (2'587, 2'957 et 

340 francs), mais n’a pas produit le contrat d’apprentissage de son fils aîné, 

son patron exigeant une copie du permis de séjour avant de l’établir. 

Le 10 mars 2017, le SPOP-VD a reçu une information selon laquelle 

B._______ ne fréquentait aucune école et n’avait aucun emploi. 

Par décision du 21 juillet 2017, le SPOP-VD a refusé de renouveler 

l’autorisation de séjour pour activité lucrative de A._______, au vu de 

l’absence d’activité professionnelle et d’inscription à l’ORP, mais s’est dit 

favorable, sous réserve de l’approbation du SEM, à l’octroi d’une 

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autorisation pour motifs importants afin de tenir compte de la scolarisation 

des enfants et des violences conjugales subies. 

Le 28 août 2017, le SPOP a transmis la décision précitée au SEM pour 

approbation. 

H.  

A la demande du SEM, le SPOP-VD a requis de la requérante, le 

6 décembre 2017, la transmission d’attestations scolaires pour chacun de 

ses enfants, des copies de leurs derniers bulletins scolaires et des 

informations sur la situation de B._______. Les documents demandés ont 

été produits le 18 janvier 2018 avec l’information selon laquelle B._______ 

fréquentait un centre de préapprentissage avec l’objectif d’un 

développement personnel, d’une orientation professionnelle et d’un 

soutien scolaire. 

Par écrit du 6 février 2018, le SEM a informé l’intéressée qu’il estimait que 

les conditions pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité n’étaient 

pas réunies et qu’il entendait dès lors refuser son approbation à l’octroi de 

l’autorisation de séjour proposée par le SPOP-VD et lui a imparti un délai 

au 9 mars 2018, ultérieurement prolongé au 13 avril 2018, pour transmettre 

ses éventuelles observations. 

Agissant au nom de A._______ par courriers des 13 et 18 avril 2018, Me 

Philippe Baudraz a en substance relevé que, devant élever seule six 

enfants dans un contexte marqué par l’abandon et la violence de son ex-

époux qui ne lui versait par ailleurs aucune pension, sa mandante avait 

toujours cherché à occuper un emploi en Suisse, même s’il s’agissait d’un 

pourcentage réduit, de sorte que l’on ne saurait considérer qu’elle 

n’exerçait plus d’activité lucrative. Soulignant qu’elle et ses enfants, dont 

quatre étaient nés en Suisse, maîtrisaient le français et étaient bien 

intégrés, l’intéressée a soutenu que les conditions d’octroi d’une 

autorisation de séjour pour motifs importants étaient réalisées et qu’il 

convenait donc d’approuver la décision du SPOP-VD ou, à tout le moins, 

de l’autoriser à demeurer en Suisse une année, le temps que sa situation 

personnelle se décante, deux de ses enfants entrant prochainement en 

apprentissage, et qu’elle retrouve un travail à un taux d’occupation plus 

élevé. 

Par décision du 23 juillet 2018, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour motifs importants à A._______ et à ses enfants 

et leur a imparti un délai au 15 octobre 2018 pour quitter la Suisse. En 

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substance, il a retenu dans ce cadre que l’intéressée et ses enfants ne 

remplissaient ni les conditions d’octroi de l’autorisation de séjour pour 

motifs importants que le SPOP-VD se proposait de lui délivrer ni celles des 

autorisations qui pourraient se fonder sur le droit à la libre circulation. 

I.  

Agissant le 24 août 2018 par l’entremise de son mandataire, A._______ a 

saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) d’un 

recours dirigé contre la décision du SEM du 23 juillet 2018. Concluant 

principalement à l’octroi d’une autorisation de séjour et subsidiairement à 

l’annulation de la décision entreprise, la recourante a notamment sollicité 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale. A l’appui de son recours, 

l’intéressée a invoqué une mauvaise application du droit fédéral ainsi 

qu’une violation du droit à la libre circulation et du droit à la vie familiale. 

Après avoir ordonné des mesures d’instruction sur la situation financière 

de la recourante et de ses enfants, le Tribunal a, par décision incidente du 

7 novembre 2018, admis la requête d’assistance judiciaire totale formulée 

lors du dépôt du recours, désignant notamment Me Philippe Baudraz en 

qualité d’avocat d’office. 

J.  

Appelée à répondre au recours, l’autorité intimée en a proposé le rejet, 

dans ses observations du 11 décembre 2018. A cette occasion, le SEM a 

en grande partie rappelé les arguments déjà exposés dans la décision 

entreprise. 

Déposant le 1er mars 2019 ses observations sur la réponse au recours, 

A._______ a pour l’essentiel persisté dans les moyens et concluions 

présentés dans son mémoire de recours, relevant par ailleurs qu’elle 

occupait désormais un emploi à raison de neuf heures par semaine. 

Le 2 avril 2019, le Tribunal a transmis ces observations au SEM, sans 

toutefois solliciter de prise de position de l’autorité intimée. 

K.  

Agissant par écrit du 26 février 2020, la recourante a produit une copie des 

contrats d’apprentissage de B._______ et C._______ ainsi que des 

contrats de travail à durée indéterminée qu’elle avait signés pour un total, 

à ce moment-là, de 15.25 heures par semaine. 

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Invité à produire une duplique circonstanciée au vu des observations et 

pièces produites par la recourante, le SEM a relevé, le 7 mai 2020, qu’il 

était nécessaire, afin de vérifier la qualité de travailleurs, que les intéressés 

produisent, à tout le moins, leurs quatre dernières fiches de salaire, une 

attestation récente de l’aide sociale ainsi qu’un relevé récent de l’office des 

poursuites. 

Par ordonnance du 13 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai à la 

recourante pour, d’une part, lui faire savoir si elle avait entrepris, ou 

comptait entreprendre, des démarches auprès du SPOP-VD en vue d’une 

nouvelle appréciation de la situation à la lumière des nouvelles 

circonstances et, d’autre part, produire les documents demandés par le 

SEM. 

Agissant le 13 juillet 2020 après prolongation du délai imparti le 13 mai 

2020, l’intéressée a dressé un état de la situation des membres de sa 

famille en produisant certaines pièces y relatives. Elle a plus 

particulièrement soutenu qu’elle devait pouvoir bénéficier de la qualité de 

travailleuse, de même que B._______ et C._______, au vu des emplois 

qu’ils occupaient et qu’ils devaient pouvoir obtenir une autorisation de 

séjour relative à ce statut. Le 17 août 2020, des pièces supplémentaires 

ont été produites. 

Appelé à formuler des observations circonstanciées, le SEM a relevé, le 

18 septembre 2020, qu’aucune des pièces demandées n’avaient été 

produite, de sorte qu’il ne pouvait revoir sa position, la qualité de travailleur 

n’étant pas démontré. 

Formulant ses remarques sur les observations du SEM le 6 novembre 

2020, la recourante a, pour l’essentiel, contesté l’appréciation de l’autorité 

de première instance. 

L.  

Les autres faits et arguments soulevés par les parties seront exposés dans 

la partie en droit ci-dessous en considération de leur pertinence pour 

l’affaire. 

  

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Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus 

d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement à moins 

qu’il n’existe un droit à l’autorisation (art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et 52 al.1 PA), le recours 

est recevable. 

2.  

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, l’ancienne LEtr s’intitule depuis loi fédérale sur les étrangers 

et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, la 

modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative à l’admission, au 

séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, 

RO 2018 3173) est entrée en vigueur. 

En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en 

vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Conformément à la règle 

générale reprise à l'art. 126 al. 1 LEI, c'est donc l'ancien droit matériel qui 

reste applicable à la présente cause, le litige concernant, en effet, une 

demande de renouvellement des conditions de séjour déposée en 2016, 

c'est-à-dire avant la révision susmentionnée (arrêts du TF 2C_481/2018 du 

11 juillet 2019 consid. 1.1 et 2C_668/2018 du 20 février 2020 consid. 1). 

Le Tribunal se référera dès lors en priorité à la LEtr et à ses actes dérivés 

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dans leurs teneurs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, y compris en 

rapport avec leurs dénominations. 

Cela étant, dans le cas particulier, l’application du nouveau droit ne 

conduirait pas à une issue différente que l’examen de l’affaire sous l’angle 

des anciennes dispositions. 

2.2 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF 

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette 

modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a ici pas 

d'incidence sur l'issue de la présente cause, dès lors que la formulation de 

l’art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l’art. 99 phr. 1 LEtr). 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

Dans le cas d’espèce, le SPOP-VD a soumis sa décision du 21 juillet 2017 

à l'approbation du SEM, conformément à la législation fédérale. L’autorité 

inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par la 

décision de l’autorité cantonale de prolonger l’autorisation de séjour des 

recourants et peuvent s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité. 

2.3 Le Tribunal examine en effet les décisions qui lui sont soumises avec 

un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

Suivant la jurisprudence établie de longue date, dans la procédure 

juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés – en 

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principe – que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 

administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 

qui la lie, sous la forme d'une décision (ATF 134 V 418 consid. 5.2 et 133 

II 35 consid. 2 ; ATAF 2010/5 consid. 2). Ainsi, l'objet du litige, délimité par 

les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la 

contestation, délimité par le dispositif de la décision entreprise (ATF 142 I 

155 consid. 4.4.2; cf., aussi, arrêt du TAF F-157/2017 du 3 décembre 2018 

consid. 3. 

En l’espèce, le dispositif de la décision querellée ne porte que sur le refus 

de l’autorité intimée d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour pour 

motifs importants en faveur des intéressés, et ne concerne donc pas à 

priori l’octroi d’une autorisation de séjour à un autre titre, par exemple celui 

de travailler ressortissant de l’UE/AELE. En effet, en vertu de la répartition 

des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers 

décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement des 

étrangers, de sorte les autorités fédérales ne disposent que d’un droit de 

veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale compétente en matière 

d’étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 

et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3). 

2.4 Dans un arrêt adopté à cinq juges, le TF a précisé la portée et les 

enjeux de la procédure d’approbation, en lien notamment avec l’objet de la 

procédure respectivement l’objet du litige. Tranchant avec la conception 

historique (et légale) de la procédure d’approbation, la Haute Cour a 

notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition 

d’approbation de l’autorité cantonale, était tenu « d’examiner les conditions 

permettant à l’étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base 

légale (…) », dans la mesure où « l’objet du litige [était] uniquement le droit 

de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 

consid. 3.4.3 et 3.4.4). 

Au vu des considérations émises par le TF, le TAF a été amené à revenir 

sur sa pratique établie en matière de délimitation de l’objet du litige, dans 

le sens d’un élargissement substantiel de son champ d’examen lorsqu’un 

recours est interjeté contre un refus d’approbation, par l’autorité inférieure, 

à l’octroi ou au renouvellement d’une autorisation de séjour par une autorité 

cantonale de police des étrangers. Le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, 

en tant qu’autorité de veto, était tenu d’examiner un « préavis » cantonal 

en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de 

façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui 

entreraient logiquement en considération à l’aune des faits et pièces au 

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Page 11 

dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l’application correcte des 

dispositions pertinentes par l’autorité inférieure, d’office et avec la même 

cognition que cette dernière, étant souligné qu’il n’existait qu’une 

« autorisation de séjour » (l’objet de la procédure, respectivement l’objet 

du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions 

légales (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).  

A supposer que le SEM ait omis de traiter d’une base légale topique, il 

appartiendrait ainsi au Tribunal de réparer cet oubli et d’examiner le 

recours également sous l’angle de ladite disposition ; si cet examen devait 

requérir une instruction complémentaire du dossier qui aille au-delà de ce 

que l’on attend d’une autorité de recours, il resterait alors loisible au TAF 

de rendre un arrêt de cassation afin que l’autorité inférieure procède 

auxdites clarifications en application de l’art. 61 PA (ATAF 2015/30 consid. 

8.1 ; arrêt du TAF F-1743/2019 précité consid. 4.3.4). 

Par ailleurs, de l’avis du Tribunal, le principe du fédéralisme commanderait 

que l’autorité administrative cantonale, si elle n’a pas eu l’occasion de se 

prononcer auparavant sur l’octroi d’une autorisation conformément à une 

base légale spécifique et ne pouvait s’attendre à ce qu’une norme 

particulière soit examinée, soit interpellée par le SEM respectivement par 

le TAF en vue de pouvoir s’exprimer avant qu’il ne soit statué sur l’octroi 

d’un titre de séjour (ATF 130 III 35 consid. 5). 

3.  

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 

II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 

Aux termes de l’art. 2 al. 2 la LEtr, cette loi n'est applicable aux 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), 

aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas 

autrement ou lorsque la LEtr contient des dispositions plus favorables. 

En l’occurrence, la recourante et ses enfants sont de nationalité portugaise 

et bénéficient donc, à condition de pouvoir se réclamer de l’une des 

situations de libre circulation des personnes prévues par l’ALCP d’un droit 

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Page 12 

de séjourner sur le territoire helvétique (arrêt du TAF F-6407/2017 du 

29 juillet 2019 consid. 5.1). 

3.1 Conformément à l’art. 4 ALCP en relation avec l’art. 6 Annexe I ALCP, 

les intéressés peuvent se prévaloir d’un droit à séjourner en Suisse en 

qualité de travailleurs salariés et à obtenir, à ce titre, une autorisation de 

séjour UE/AELE. 

En effet, suivant l’art. 6 § 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié 

ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée 

égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil 

reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa 

délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans 

au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être 

limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se 

trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze 

mois consécutifs. En vertu de l’art. 6 § 2 Annexe I ALCP, le travailleur 

salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et 

inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un 

titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat. Le 

travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois 

mois n'a pas besoin d'un titre de séjour. 

3.1.1 Conformément à l’art. 16 § 2 ALCP et à son interprétation par le TF 

(ATF 136 II 5 consid. 3.4 et 136 II 65 consid. 3.1), dans la mesure où 

l’application de l’ALCP implique des notions de droit communautaire, il 

convient de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de 

justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE ; antérieurement Cour de 

justice des Communautés européennes [ci-après : CJCE]) non seulement 

antérieure, mais aussi postérieure à la signature de l’Accord. 

Or, dans le contexte de l’ALCP, la notion de « travailleur salarié » constitue 

une notion autonome du droit communautaire, qui ne dépend donc pas de 

considérations nationales (ATF 140 II 112 consid. 3.2, 131 II 339 consid. 

3.1). En l’occurrence, il convient donc de prendre en compte l'interprétation 

qui est donnée de cette notion dans le cadre du droit communautaire  

(ATF 141 II 1 consid. 2.2). 

3.1.2 Selon la jurisprudence constante de la CJUE, une interprétation 

extensive de la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du 

principe de la libre circulation des travailleurs, s’impose, les exceptions et 

dérogations à cette liberté fondamentale devant, à l’inverse, faire l'objet 

F-4909/2018 

Page 13 

d'une interprétation restrictive. Doit ainsi être considérée comme un 

« travailleur » toute personne qui accomplit, pendant un certain temps, en 

faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations 

en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une 

prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération ; cf. 

ATF 141 II 1 consid. 2.2.3 ; ASTRID EPINEY/GAËTAN BLASER, in : Code 

annoté du droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des 

personnes [ALCP], 2014, n° 23 p. 47 s. ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE 

GRISEL, La libre circulation des personnes et des services, 2012,  

p. 195 ss). 

Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion 

d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement 

marginales et accessoires (cf. arrêts de la CJCE  Petersen du 28 février 

2013 C-544/11 point 30, Bernini du 26 février 1992 C-3/90 Rec. 1992 

I-1071 point 14 ; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 et consid. 3.3.2). Ne constituent 

pas non plus des activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas 

du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à permettre la 

rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique 

ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de travail 

en cause au regard du droit national (p.ex. contrat de travail sui generis), 

ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son taux 

d'occupation (p.ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour le 

rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette 

rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en 

eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité 

de travailleur au sens du droit communautaire (cf. arrêts du TF 

2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.1 et 2C_761/2015 du 21 

avril 2016 consid. 4.2.1; KADDOUS/GRISEL, op. cit., p. 198 ; ALVARO BORGHI, 

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, Commentaire 

article par article de l'accord du 21 juin 1999, 2010, n° 129 s. p. 65 s.). Une 

fois que la relation de travail a pris fin, l’intéressé perd, en principe, la 

qualité de travailleur, à moins qu’il n’entreprenne des démarches pour 

rechercher réellement un nouvel emploi (ATF 141 II1 consid. 2.2.2, 130 II 

388 consid. 3). 

3.1.3 Conformément à l’art. 6 § 6 Annexe I ALCP, un titre de séjour pour 

travailleur qualifié en cours de validité ne peut être retiré au travailleur 

salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été 

frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou 

d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire 

dûment constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent. Quant à  

F-4909/2018 

Page 14 

l’art. 23 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des 

personnes (OLCP, RS 142.203), il prévoit, en référence à l’art. 6 § 6  

Annexe I ALCP, que les autorisations de séjour de courte durée, de séjour 

et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être 

prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus 

remplies. 

En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a 

jugé, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, qu'un 

étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE qui lui avait été 

délivrée en raison de son statut de travailleur au sens de l'ALCP pouvait 

perdre ce statut et par conséquent se voir refuser la prolongation, 

respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il était titulaire 

s’il se trouvait dans un cas de chômage volontaire (cf. Règlement (CEE) 

no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs 

de demeurer sur le territoire d’un Etat membre après y avoir occupé un 

emploi [ci-après: règlement 1251/70, JO L 142/1970 24]), si on pouvait 

déduire de son comportement qu'il n'existait (plus) aucune perspective 

réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 

s’il adoptait un comportement abusif par exemple en se rendant dans un 

autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée 

extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales 

meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre  

(ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et 131 II 339 consid. 3.4). 

3.2 Selon l'art. 4 § 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie 

contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 

contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 § 2  

Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement 

1251/70 et à la directive 75/34/CEE, « tels qu'en vigueur à la date de la 

signature de l'Accord ». 

L'art. 2 §1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la 

signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un 

Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire 

de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié 

à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte 

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à 

une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet 

Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. 

F-4909/2018 

Page 15 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’incapacité permanente de 

travail s’interprète selon les règles de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) 

et doit donc, en règle générale, se fonder sur l’appréciation de l’Office AI. 

Si ce dernier atteste d’une capacité d’exercer une activité adaptée, la 

présomption d’une incapacité de travail permanente est exclue  

(ATF 146 II 89 consid. 4.5 et 4.6). 

L'art. 4 § 2 du règlement 1251/70 précise que, tout comme les périodes de 

chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d’œuvre 

compétent, les absences pour cause de maladie ou accident sont 

considérées comme des périodes d'emploi au sens du règlement. 

L'art. 22 OLCP dispose, notamment, que les ressortissants de l'UE qui ont 

le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des 

personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. 

3.3 Suivant l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une 

partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de 

résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à 

condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle 

dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers 

suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour 

(let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). 

L'art. 24 § 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires 

sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les 

nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des 

prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces 

moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en 

vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la 

Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : normes 

CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa 

famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation 

personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 

al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans 

la même situation, lui fermeraient, selon toute vraisemblance, l'accès à 

l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 35 consid. 5.1). Il 

importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce 

dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient 

procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 265 consid. 3.3). 

F-4909/2018 

Page 16 

4.  

En regard des trois situations de libre circulation prévues par l’ALCP, le 

SPOP-VD a considéré, dans le cadre de sa décision du 21 juillet 2017, que 

l’intéressée ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleuse au 

sens de l’ALCP et qu’elle ne pouvait dès lors plus prétendre au 

renouvellement de son autorisation de séjour. Dans la décision entreprise, 

le SEM a retenu, également, que l’intéressée ne pouvait plus prétendre à 

une autorisation de séjour en tant que travailleuse, précisant notamment 

qu’elle ne pouvait non plus bénéficier ni du droit demeurer, ne connaissant 

aucune incapacité de travailler, ni en qualité de personne n’exerçant pas 

d’activité économique, faute de moyens financiers suffisants. Compte tenu 

des éléments figurant au dossier, le Tribunal peut sans autre faire sienne 

l’appréciation du SEM sur ces deux derniers points, à savoir le droit de 

demeurer et le séjour sans activité économique. 

4.1 En ce qui concerne la situation de libre circulation liée à l’exercice d’une 

activité économique, le SPOP-VD, constatant que l’intéressée n’exerçait 

plus d’activité professionnelle, n’était pas inscrite à l’ORP en vue de 

rechercher une activité lucrative et était intégralement au bénéfice de 

prestations de l’Aide sociale vaudoise, a considéré qu’elle ne pouvait plus 

se prévaloir de la qualité de travailleur. Le SEM a également retenu, en se 

fondant plus particulièrement sur les extraits de compte individuel de 

l’assurance-vieillesse et survivants de l’intéressée, que l’activité lucrative 

qu’elle avait exercée à partir de 2012 devait être appréciée comme 

marginale et accessoire, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée 

comme travailleuse au sens de l’ALCP. 

4.1.1 Si, dans un premier temps, la recourante n’a pas contesté cette 

appréciation, que ce soit interjetant un recours contre la décision cantonale 

ou en soulevant des griefs y relatifs dans le mémoire qu’elle a adressé au 

TAF, elle soutient aujourd’hui qu’elle doit être considérée comme 

travailleuse au sens de l’ALCP compte tenu de son taux d’occupation, qui 

était – au début de l’année 2020 et en fonction des contrats de travail 

produits – de l’ordre de quinze heures par semaine. A l’appui de cet 

argument, elle a notamment produit ses fiches de salaires pour les mois 

de janvier à mai et de juillet à août pour l’année 2020 ainsi qu’une copie 

des différents contrats qui la lient à trois employeurs différents. 

4.1.2 En l’occurrence, force est donc de constater l’existence d'une 

prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération, de 

sorte qu’il apparaît que la situation de l’intéressée satisfait désormais aux 

F-4909/2018 

Page 17 

exigences qualitatives de la notion de travailleur au sens de l’ALCP telles 

qu’elles découlent de la jurisprudence de la CJUE (cf. supra consid. 3.1.2). 

Dans ce contexte, afin de déterminer si la recourante peut valablement se 

prévaloir de la qualité de travailleuse et bénéficier à ce titre d’un droit à une 

autorisation de séjour, il reste donc uniquement à répondre à la question 

de savoir si la l’intéressé exerce son activité économique avec une 

intensité telle qu’on ne saurait la considérer comme étant purement 

marginale et accessoire.  

Bien que certains éléments laissent penser que l’activité exercée est, en 

l’espèce, réelle et effective, conformément aux exigences de la CJUE, il 

apparaît que d’autres éléments pourrait indiquer que tel n’est pas le cas. 

En effet, il apparaît, au vu des différentes fiches de salaire produites par la 

recourante, que le revenu total dont elle bénéficie varie sensiblement d’un 

mois à l’autre, faisant apparaître la situation comme peu stable et pas 

suffisamment inscrite dans la durée. Par ailleurs, l’intéressée a trois 

employeurs dont un avec lequel elle est liée par plusieurs contrats pour 

des horaires hebdomadaires ne dépassant pas, pour deux d’entre eux, une 

heure par semaine. Comme précisé par le Tribunal fédéral (cf. arrêts du TF 

2C_289/2017 et 2C_761/2015 précités), ces éléments ne sont pas, en 

eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité 

de travailleur au sens du droit communautaire, mais ils restent néanmoins 

des indicateurs concrets et objectifs qu’il convient de prendre en 

considération dans l’appréciation des circonstances d’espèce. De plus, 

même s’il devait apparaître que l’intensité de l’activité économique n’était 

pas suffisante, il s’agirait encore de déterminer si la part manquante résulte 

d’un chômage volontaire ou involontaire au sens de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral. En l’état du dossier, il apparaît donc que le Tribunal ne 

pourrait que difficilement se prononcer sans entreprendre de nouvelles 

mesures d’instructions substantielles qui nécessiteraient elles-mêmes 

plusieurs échanges d’écritures afin de respecter les droits de parties, 

notamment leur droit d’être entendues. 

4.2 Enfin, le Tribunal rappelle que l’octroi d’une autorisation de séjour 

relève de la compétence exclusive de l’autorité cantonale d’exécution. Il 

appartient donc, en premier lieu, à cette dernière d’examiner si les 

conditions d’octroi, respectivement de prolongation d’une autorisation de 

séjour sont données. Or, le SPOP-VD ne s’est pas prononcé sur la 

question de savoir si, dans les circonstances actuelles, la recourante 

pouvait prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour UE/AELE – qui est 

de nature différente que celle octroyée, hors du cadre de l’ALCP, en 

F-4909/2018 

Page 18 

application de l’art. 20 OLCP – ou s’il y avait, selon son appréciation, des 

obstacles à l’octroi d’une telle autorisation de séjourner en Suisse. 

En outre, bien que l’autorité cantonale puisse, en tout temps, soumettre 

une décision au SEM afin qu’il vérifie si les conditions prévues par le droit 

fédéral sont remplies (art. 85, al. 3 OASA) et que le SEM conserve la 

capacité, dans le cadre de sa compétence spécifique d’autorité de 

surveillance d’exiger qu’un cas particulier lui soit soumis pour approbation, 

les autorisations de séjour UE/AELE pour travailleur ne sont pas soumises 

à approbation par l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 concernant 

l’approbation (OA-DFJP, RS 142.201.1). 

4.3 Dans la mesure où la présente cause n'est pas susceptible d'être 

définitivement tranchée en l’état du dossier, et eu égard à l'ampleur des 

investigations nécessaires à l'établissement des faits pertinents, mesures 

d'instruction dépassant celles incombant à une autorité de recours, un 

renvoi de la cause à l'autorité inférieure se justifie, conformément à l'art. 61 

al. 1 PA. En effet, le Tribunal de céans outrepasserait ses compétences s'il 

examinait de son propre chef et tranchait, en instance unique, des 

questions déterminantes qui n'ont jamais été discutées jusqu’ici. En 

agissant de la sorte, il priverait également les personnes concernées d'une 

voie de recours (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, Zurich/Bâle/Genève 2013, p. 403 

s. ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 225 ss ; MADELEINE 

CAMPRUBI, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St. Gall 2008, ad art. 61 

PA, p. 771 ss). 

5.  

Dans la mesure où l’art. 20 OLCP vise uniquement l’octroi d’une 

autorisation de séjour dans les cas où les conditions d’admission sans 

activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP, un examen de la 

présente affaire sous cet angle ne fait pas sens en l’état, la recourante se 

prévalant, au contraire, de l’exercice d’une activité lucrative pour fonder un 

droit à une autorisation de séjour pour elle-même et ses enfants. 

6.  

Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit partant être admis, 

la décision entreprise annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure. 

6.1 Avant de statuer à nouveau dans cette affaire, il appartiendra au SEM 

de soumettre le cas à l’autorité cantonale pour qu’elle examine l’octroi 

F-4909/2018 

Page 19 

d’une autorisation de séjour UE/AELE à la recourante en qualité de 

travailleuse au sens de l’art. 6 § 1 Annexe ALCP, respectivement au titre 

du regroupement familial pour ses enfants, voire une autorisation de séjour 

à titre personnel aux enfants en formation ou exerçant une activité lucrative 

suffisante. Cela étant fait, et selon les dispositions prises par le SPOP-VD, 

il conviendra de déterminer si l’affaire est soumise au SEM pour 

approbation ou non. Au cas où l’affaire devait à nouveau être soumise à 

l’autorité inférieure sous l’angle de l’art. 20 OLCP, il appartiendrait à cette 

autorité d’examiner à nouveau la cause en tenant compte de l’évolution de 

la situation de l’intéressée et ses enfants. Si elle devait exceptionnellement 

en connaître sous l’angle de l’ALCP et de l’exercice d’une activité lucrative, 

son attention est attirée sur les critères définis par la CJUE qui sont les 

seuls à entrer en considération pour apprécier la qualité de travailleur au 

sens de l’ALCP. 

6.2 Obtenant gain de cause et bénéficiant au surplus de l’assistance 

judiciaire, la recourante n’a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe  

(art. 63 al. 2 PA). 

6.3 L'octroi de l'assistance judiciaire totale (en application de l'art. 65 al. 1 

et 2 PA) ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une 

indemnité à titre de dépens (au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA en relation 

avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]) à celle ayant obtenu gain de cause (MARCEL MAILLARD, in: 

Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2016, ad art. 65, n. 28, p. 

1341). 

Il convient de rappeler que l'autorité appelée à fixer les dépens sur la base 

d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample 

examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure 

les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la 

représentation de la partie (MOSER ET AL., op. cit., p. 271 n. 4.84 ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., p. 411s, n. 1180ss). De plus, au regard des 

termes nécessaires (voire indispensables) et relativement élevés utilisés 

par le législateur, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de 

jugement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 

3.3, 2C_802/ 2013 du 28 avril 2014 consid. 3.2). 

F-4909/2018 

Page 20 

Me Philippe Baudraz a présenté une note d’honoraires, pour un montant 

s’élevant à 10'896.55 francs au total (TVA comprise), correspondant à 

331.20 francs de débours et à 32.70 heures d’activité, au tarif horaire de 

300 francs. Eu égard à des cas similaires, le Tribunal estime qu’il y a lieu 

de réduire l’ampleur des prestations facturées. Il appert en effet de 

l'examen de la liste des opérations fournies que le nombre d'heures 

nécessité pour certaines opérations ne sont pas en adéquation avec les 

besoins de la cause, notamment en ce qui concerne le temps consacré 

aux échanges entre client et avocat, et que celui-ci dépasse ce qui peut 

être admis comme étant nécessaire à la cause. 

Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de 

l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et des 

opérations indispensables effectuées par le mandataire professionnel (en 

faveur duquel il paraît justifié de retenir un tarif horaire de 250 francs en 

application de l’art. 10 al. 2 FITAF), le Tribunal arrête à Fr. 4’500.- (TVA 

comprise) le montant dû à titre d’honoraires et de débours. Il sera précisé 

que ce montant dépasse légèrement le cadre des montants usuels 

octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des 

affaires relevant du droit des étrangers qui présentent des difficultés 

particulières comme cela était le cas en l'espèce. 

(dispositif page suivante) 

  

F-4909/2018 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure 

pour instruction complémentaire et éventuelle nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 4'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […], […], […], […], […], […] et 

[…]) 

– au Service de la population du canton de Vaud. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

  

F-4909/2018 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :