# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b91d785c-dc10-5f3e-82f5-ae9633f41861
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.10.2021 PS/36/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-36-2021_2021-10-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/36/2021 ACPR/671/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 8 octobre 2021 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 24 juin 2021 par le 

Service des contraventions, 

 

et 

 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

intimé. 

- 2/5 - 

PS/36/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 juillet 2021, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 24 juin 2021, notifiée le 28 suivant, par laquelle le Service 
des contraventions (ci-après, SdC) a refusé d'ordonner la défense d'office en sa 
faveur. 

La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à la nomination d'un 
défenseur d'office. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.  Par ordonnance pénale n° 1______ du 14 décembre 2020, le SdC a condamné 
A______, ressortissante des États-Unis, au paiement d'une amende de CHF 150.- et 
d'un émolument de CHF 80.- pour avoir, le 25 novembre 2020, traversé la frontière 
sans passeport valable indiquant sa nationalité.  

b. Le 31 décembre 2020, A______ a fait opposition à l'ordonnance précitée. Elle 
sollicitait la désignation d'un avocat et l'assistance juridique.  

c. Par ordonnance du 18 janvier 2021, le SdC a conclu à l'irrecevabilité de 
l'opposition et a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.  

d. Par ordonnance du 25 janvier 2021, le Tribunal de police a constaté que 
l'opposition avait été valablement formée et a renvoyé le dossier au SdC afin qu'il 
statue sur l'opposition.  

e. Le 6 février 2021, A______ a reformulé son opposition à l'ordonnance pénale 
auprès du SdC.   

C. Par ordonnance du 24 juin 2021, le SdC a refusé de désigner un avocat d'office, au 
motif que la cause, qui était de peu de gravité, ne présentait pas de difficultés 
particulières et que la recourante pouvait se défendre seule efficacement.  

D. a. À l'appui de son recours, rédigé en français et accompagné d'un chargé de 
pièces, A______ conteste l'ordonnance du SdC, invoquant une violation de l'art. 6 
CEDH. Son cas était complexe, car, si elle demandait le renouvellement de son 
passeport, elle s'exposait au risque que sa demande d'asile formulée en France soit 
invalidée. Sa situation était inhabituelle, dans la mesure où elle habitait en Suisse, en 
attendant son permis de séjour français.   

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PS/36/2021 

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. 3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas d'espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions 
étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 
2.2.). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. Il faut tenir compte notamment des capacités du prévenu, de son 
expérience dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 

En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP), ces critères reprenant largement la 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire rendue sur la base 
des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232).  

Si le prévenu n'encourt qu'une amende ou une peine privative de liberté de courte 
durée, de telle sorte que l'on puisse parler d'un cas bagatelle, le prévenu n'a pas de 
droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 128 I 225 

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PS/36/2021 

consid. 2.5.2 p. 233 ; ATF 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 1.2). 

3.2. En l'espèce, le comportement reproché à la recourante est une contravention 
passible d'une amende. La cause ne revêt pas de difficultés particulières, surtout 
quant à l'établissement des faits, la recourante étant capable de porter seule à la 
connaissance des autorités les faits qu'elle estime pertinents et de les assortir de 
preuves. Du reste, jusqu'à présent, elle a pu se défendre seule et agir dans les délais, 
sans que l'appui d'un conseil ne soit nécessaire.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SdC a considéré que les conditions 
de la défense d'office n'étaient pas réalisées. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

5. La décision de refus de l'assistance judiciaire sera rendue sans frais (art. 20 RAJ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2).   

* * * * * 

  

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PS/36/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Service des contraventions. 

Le communique pour information au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).