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**Case Identifier:** 0f5c8e7b-e37c-5197-971f-68dcc31261c2
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.12.2018 C1 16 238
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-16-238_2018-12-12.pdf

## Full Text

168 RVJ / ZWR 2020 

Droit des obligations - contrat de voyage à forfait - ATC (Cour civile 
II) du 12 décembre 2018, X. Assurances c. Y. Sàrl - TCV C1 16 238 

Contrat de voyage à forfait ; responsabilité de l’organisateur de voyage 

- Régime légal du contrat de voyage à forfait et de la responsabilité de l’organisateur 
d’un tel voyage, notamment en cas d’accident aérien. A la suite de décès du voyageur, 
ses proches ont, notamment, une prétention propre à l’encontre dudit organisateur en 
réparation de leurs souffrances morales en raison dudit décès (consid. 5 à 7). 

- Rejet de l’exception de prescription ou de péremption soulevée par la défenderesse 
(consid. 8). 

- Rejet de la prétention en paiement de la demanderesse (consid. 9). 

Pauschalreisevertrag; Haftung des Reiseveranstalters 

- Haftung des Reiseveranstalters nach Pauschalreisegesetz, insbesondere für Flugun-
fälle. Bei Tod des Reisenden haben seine Angehörigen insbesondere einen eigenen 
Genugtuungsanspruch gegen den Reiseveranstalter für das dadurch bei ihnen aus-
gelöste Leid (E. 5 - 7). 

- Abweisung der Verjährungs- und Verwirkungseinrede der Beklagten (E. 8). 

- Abweisung der Forderungsklage der Klägerin (E. 9). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  En 2007, A. a souscrit un contrat d'assurance "Protection familiale 
accidents" auprès de X. Assurances.   

B.  Y. Sàrl a notamment pour but l'organisation de voyages. En parti-
culier, elle proposait, en 2011, un voyage de plusieurs jours sur le 
thème du safari dans le pays B., avec des déplacements en avion et 
une croisière.  

C.  A. a conclu avec Y. Sàrl un contrat portant sur un tel voyage. Des 
compagnies d'aviation locales étaient chargées d'effectuer les vols 
internes. 

D.  Le 14 octobre 2011, A. a pris place dans un avion de la compagnie 
privée B. pour se rendre sur l'île C. Un accident s'est produit au décol-
lage de l'appareil. Plusieurs passagers sont morts carbonisés, dont A. 
Une défaillance du moteur à basse altitude, peu après le décollage, 
pourrait être à l'origine de la catastrophe. 

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E.  Après avoir, selon elle, versé divers montants aux enfants et petits-
enfants de A., X. Assurances a actionné Y. Sàrl en paiement d’un 
montant total de 111 086 fr., intérêts moratoires en sus.  

 

Considérants (extraits) 
 

5.  A. et Y. Sàrl ont conclu un contrat de voyage à forfait; les deux 
parties l'admettent. 

5.1  Le contrat de voyage à forfait ("Pauschalreisevertrag") est régi par 
la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait (LVF), entrée en 
vigueur le 1er juillet 1994, qui reprend les dispositions de la directive 
européenne 90/314 du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances 
et circuits à forfait (ATF 139 III 217 consid. 2.1.1 et les réf.). Sa régle-
mentation est complétée par les dispositions du code des obligations, 
dans la mesure où elle n'y déroge pas (Tercier/Bieri/Carron, Les 
contrats spéciaux, 5e éd., 2016, p. 867, no 5848). 

Le contrat de voyage à forfait se définit comme le contrat par lequel une 
personne (l'organisateur) promet à une autre (le consommateur) la 
combinaison fixée préalablement d'au moins deux des prestations sui-
vantes - (a) le transport, (b) l'hébergement, (c) les autres services 
touristiques non accessoires au transport ou à l'hébergement représen-
tant une part importante dans le forfait -, lorsqu'elle est offerte à un prix 
global et qu'elle dépasse 24 heures ou inclut une nuitée (cf. art. 1 LVF). 

Si l'organisateur ne fournit qu'une seule des prestations touristiques 
essentielles (le transport ou l'hébergement), il faut donc qu'il offre 
encore un autre service touristique; une prestation touristique acces-
soire (comme la réservation d'une couchette dans un train ou la nour-
riture servie dans un avion) ne suffit pas pour constituer l'une des deux 
prestations nécessaires à l'existence d'un voyage à forfait (ATF 139 III 
217 consid. 2.1.2 et la réf.). Forme ainsi une combinaison de presta-
tions touristiques au sens de la LVF un voyage à Rome avec deux 
nuitées, la combinaison d'un vol et d'une location de voiture ou une 
croisière comprenant un programme pour les passagers (Tercier/ Bieri/ 
Carron, op. cit., p. 868, no 5859 et les réf.; Roberto, Commentaire 
bâlois, Obligationenrecht I, 6e éd., 2015, n. 4 ad art. 1 LVF). 

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5.2  L'obligation essentielle de l'organisateur est de fournir au consom-
mateur les prestations touristiques promises. Il lui doit une "bonne exé-
cution du contrat" (art. 14 al. 1 LVF). Si le voyage a lieu, mais qu'il ne 
se déroule pas conformément à ce qui avait été convenu, le consom-
mateur a droit à une forme de "garantie pour les défauts", comparable 
à celle que l'on peut trouver dans le contrat de vente, de bail ou d'entre-
prise. 

L’art. 14 al. 1 LVF détermine la responsabilité de l'organisateur. Celui-
ci répond du dommage (consécutif au défaut) causé au consommateur, 
indépendamment du fait que les prestations dues soient à fournir par 
lui-même ou par d'autres prestataires de services. Il s'agit d'une respon-
sabilité spéciale, sans faute, qui se substitue à celle de l’art. 97 CO 
notamment. L'organisateur peut se libérer s'il prouve qu'on ne peut lui 
faire aucun reproche. La responsabilité de l'organisateur doit dès lors 
être considérée comme une responsabilité objective simple, qui pré-
sume la violation d'un devoir de diligence (ATF 130 III 182 consid. 4; 
Tercier/Bieri/Carron, op. cit., p. 879, no 5938; Roberto, n. 4 sv. ad 
art. 14/15 LVF; cf. ég. Marchand, Droit de la consommation, Le droit 
suisse à l'épreuve du droit européen, 2012, p. 247 sv.). 

L'organisateur doit, en particulier, réparer les dommages corporels 
(atteinte à la santé; maladies, accidents) et le tort moral aux conditions 
des art. 47 et 49 CO (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., p. 879, no 5940; 
cf. ég. Stauder, Commentaire romand, Droit de la consommation, 2004, 
n. 8 sv. ad art. 14 LVF). 

En vertu de l’art. 47 CO, l'autorité judiciaire peut, en tenant compte des 
circonstances, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de 
mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation 
morale. Les proches ont, en effet, une prétention propre en réparation 
des souffrances morales qu'ils subissent en raison du décès; le 
législateur prévoit, dans cette hypothèse, la réparation d'un préjudice 
réfléchi, soit celui que subit une tierce personne très liée à la victime 
directe de l'atteinte (Werro, Commentaire romand, Code des obliga-
tions I, 2e éd., 2012, n. 14 ad art. 41 CO et n. 10 ad art. 47 CO). Le 
décès ne suffit pas pour fonder une réparation du tort moral. Il faut en 
plus qu'il entraîne une souffrance des proches du défunt; celle-ci doit, 
par ailleurs, être d'une gravité particulière (Werro, n. 11 ad art. 47 CO). 
Peuvent être qualifiées de proches les personnes qui vivaient dans 
l'entourage du défunt et entretenaient avec lui des relations étroites; 

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entrent en principe en considération le conjoint, le partenaire enregistré, 
les enfants et les parents (Werro, n. 15 ad art. 47 CO et les réf.). 

5.3  En vertu de l’art. 15 al. 1 let. b LVF, l'organisateur n'est notamment 
pas responsable envers le consommateur lorsque l'inexécution ou 
l'exécution imparfaite du contrat est imputable à des manquements dus 
à des tiers étrangers au contrat. Encore faut-il que ces manquements 
aient été imprévisibles ou insurmontables, compte tenu de toutes les 
circonstances; tel pourrait être le cas d'un attentat qui a eu lieu dans 
une destination considérée comme sûre (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., 
p. 881, no 5953 et la réf.). Les prestataires de services compris dans le 
forfait ne sont pas des tiers étrangers à la prestation (Marchand, op. 
cit., p. 250). 

L'organisateur n'est pas responsable non plus en cas de force majeure 
ou d'événement que, malgré toute la diligence requise, il ne pouvait pas 
prévoir ou contre lesquels il ne pouvait rien (art. 15 al. 1 let. c LVF). Il 
s'agit des événements que l'organisateur ne pouvait raisonnablement 
pas anticiper et contre lesquels il était démuni. Tel est notamment le 
cas d'un accident aérien dû à des circonstances météorologiques 
imprévisibles et insurmontables, alors que le forfait comprenait le vol 
en question (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., p. 881, no 5954). Lorsque le 
transporteur aérien n'a commis aucune faute, le voyagiste peut en prin-
cipe soutenir que l'accident aérien a pour cause un événement imprévi-
sible et insurmontable pour bénéficier de l'exclusion de responsabilité 
(Marchand, op. cit., p. 256). 

6.1  L’art. 14 al. 3 LVF permet au voyagiste de bénéficier des limitations 
de responsabilité prévues dans les conventions internationales. 
Lorsque le transport constitue l'un des éléments du voyage à forfait, le 
transporteur est un prestataire de service pour les actes duquel le voya-
giste répond selon l’art. 14 al. 1 LVF. Selon la disposition en question, 
l'organisateur peut se prévaloir à l'égard du consommateur du régime 
de limitation de responsabilité dont bénéficie son prestataire de service 
en application d'une convention internationale. 

6.2  La Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles 
relatives au transport aérien international (ci-après : CM) est entrée en 
vigueur pour la Suisse le 5 septembre 2005. Elle vise notamment à 
assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport 
aérien international. Elle protège non seulement les parties au contrat, 
mais toute personne à laquelle le droit interne applicable confère un 

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droit d'action. Ainsi, les ayants droit d'une victime décédée dans un 
accident aérien peuvent faire valoir, en droit suisse, un droit propre, 
indépendant des prétentions contractuelles du passager. 

6.3  Puisque le voyagiste répond tant de ses actes que de ceux de ses 
prestataires de services (art. 14 al. 1 LVF), le consommateur bénéficie 
d'une concentration de responsabilités envers son partenaire contrac-
tuel. Un problème de conflit positif entre la CM et la LVF se pose lorsque 
le voyage à forfait comprend une prestation de transport aérien, l'orga-
nisateur répondant de la mauvaise exécution du transport compris dans 
le contrat de voyage à forfait. Le voyagiste qui affrète un aéronef est un 
transporteur contractuel au sens de la CM, mais uniquement pour ce 
qui concerne la prestation de transport aérien. Les autres prestations 
formant le voyage à forfait restent soumises à la LVF. Si l'organisateur 
se limite, par contre, à représenter un transporteur aérien et à combiner 
les prestations touristiques, il n'a pas la qualité de transporteur contrac-
tuel et le consommateur peut uniquement se prévaloir des règles de la 
LVF envers lui (Tran, Le régime uniforme de responsabilité du transpor-
teur aérien de personnes, thèse Genève 2013, p. 66 sv. et les réf.; 
Marchand, op. cit., p. 278).  

La question qui se pose est de savoir, lorsque le voyagiste a le statut 
d'affréteur, si la CM permet au lésé de fonder une action autonome ou 
si ses dispositions servent seulement de cadre de responsabilité aux 
actions fondées sur le droit national. Le problème vient de la formulation 
de l’art. 29 CM qui n'est pas claire. Selon une partie de la doctrine, cet 
article rend les dispositions de la convention applicables de manière 
exclusive, en lieu et place des règles de responsabilité du droit national. 
Il permet d'éviter que les conditions de la CM soient "contournées par 
un recours aux actions du droit national" (cf. not. Tran, op. cit., p. 141 
et les réf.). Une autre partie de la doctrine soutient que l’art. 14 al. 3 
LVF ne concerne que les limitations de responsabilité prévues par la 
CM, et non le régime de responsabilité qui reste, pour l'organisateur, 
celui de la LVF. Il n'implique notamment aucun accroissement de la 
responsabilité du voyagiste à l'aune de la responsabilité du transporteur 
(Marchand, op. cit., p. 257 et 278). 

6.4  La controverse présente notamment un intérêt en matière de pres-
cription. 

Selon certains auteurs, en cas d'application des règles de la LVF la 
prétention du consommateur se prescrit par dix ans (art. 127 CO; cf. 

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not. Tercier/Bieri/Carron, op. cit., p. 867, no 5848; Stauder, n. 5 Intro ad 
art. 14-16 LVF; contra : Roberto, n. 14 ad art. 14/15 LVF et n. 15 ad 
art. 12 LVF ainsi que les réf., pour qui le délai de prescription est de 
deux ans en application analogique de l'art. 371 al. 1 CO). 

Si les dispositions de la CM s'appliquent, l'action en responsabilité doit 
être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à 
compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef aurait dû arri-
ver, ou de l'arrêt du transport [art. 35 CM; la même règle est contenue 
dans le règlement (CE) N° 889/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement du Conseil relatif à la 
responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident]. Il s'agit 
d'un délai de péremption, et non de prescription, comme cela résulte 
du texte de la disposition, qui mentionne sans équivoque, d'une part, 
l'obligation pour le demandeur d'intenter une action dans le délai et, 
d'autre part, la sanction de la déchéance (cf. not. ATF 108 II 233 consid. 
5a). Le mode de calcul est déterminé par la loi du tribunal saisi (art. 35 
al. 2 CM). Puisque cette disposition est reprise par l'article 14 de 
l’ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTra), les préten-
tions en responsabilité découlant de transports nationaux sont soumi-
ses au même délai de deux ans (Tran, op. cit., p. 131). 

6.5  L’art. 14 al. 3 LVF réserve, certes, les limitations à la réparation 
des dommages résultant de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite 
du contrat prévues dans des conventions internationales, comme la 
CM. Toutefois, cette réserve ne concerne pas l'application des règles 
de prescription de la CM, qui ne constituent pas des règles de limitation 
de la réparation des dommages (Marchand, loc. cit.). En effet, une dis-
position prévoyant un délai de déchéance, de prescription ou de 
péremption ne peut pas être qualifiée de disposition limitant la respon-
sabilité; cette qualification ne peut s'appliquer qu'à une disposition res-
treignant matériellement la responsabilité et non pas à une disposition 
qui, comme l’art. 35 CM, règle sur le plan formel les conditions d'exer-
cice de l'action en responsabilité (ATF 108 II 233 consid. 4c). 

7.  Dans sa réponse à l'appel, Y. Sàrl soutient que la LVF ne vise qu'à 
la seule protection du consommateur et non de ses proches. La défen-
deresse perd toutefois de vue que les règles du code des obligations 
doivent être prises en compte, si la LVF n'y déroge pas. Par renvoi de 
l’art. 99 al. 3 CO, la disposition de l’art. 47 CO trouve application en 
matière de responsabilité contractuelle et le voyagiste doit réparer les 

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dommages dans la mesure où ils sont en relation de causalité avec des 
prestations touristiques déficientes (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., 
p. 879, no 5940). Les proches d'un défunt ont ainsi une prétention 
propre en réparation des souffrances morales qu'ils subissent en raison 
du décès ; il s'agit d'un cas de dommage réfléchi, dont le droit suisse 
prévoit qu'il soit couvert à certaines conditions. La LVF ne comporte 
aucune disposition contraire. Si l'on devait suivre la thèse de la société 
appelée, cela signifierait que le voyagiste ne devrait répondre d'aucun 
préjudice moral en cas de décès de son cocontractant. Or, c'est la 
solution contraire qui prévaut (cf. not. Roberto, n. 10 ad art. 14/15 LVF; 
Marchand, op. cit., p. 252; Stauder, n. 8 ad art. 14 LVF). 

8.  De l'avis de la juge de district, l'action introduite est périmée puisque 
la société demanderesse n'a pas respecté le délai de deux ans de 
l’art. 35 CM. 

Selon l'appelante, ce "délai spécial" n'est pas applicable en l'espèce. 
Elle soutient que les règles de la LVF sont applicables et que la respon-
sabilité de la société appelée "reste soumise au délai de prescription 
applicable en matière contractuelle, qui est de dix ans". 

8.1  Il ne ressort pas des actes de la cause que la société Y. Sàrl a 
affrété l’avion dans lequel A. a péri. Tout porte à penser que cette 
société s'est limitée à organiser la combinaison des prestations touris-
tiques et ne s'est pas engagée à transporter elle-même ses clients. Il 
n'a jamais été allégué que la compagnie aérienne E. aurait mis à dispo-
sition du voyagiste l'aéronef concerné avec son équipage. On déduit de 
la nationalité de la plupart des victimes que ce n'est sans doute pas Y. 
Sàrl, organisateur de voyages à taille réduite, qui aurait noué une rela-
tion contractuelle avec l'ensemble des huit touristes morts dans l'acci-
dent. Il incombait à la société défenderesse, qui se prévaut de la pres-
cription, d'établir qu'elle avait le statut de transporteur contractuel et ne 
s'était pas contentée de représenter la compagnie aérienne B.; elle n'a 
rien établi à cet égard. Elle soutient même, dans sa réponse à l'appel, 
que la CM ne s'applique pas à la présente cause.  

8.2  Sont donc exclusivement applicables, pour déterminer s'il y a pres-
cription ou péremption, les règles de la LVF (cf., supra, consid. 6.3). 
Certes, l’art. 14 al. 3 LVF réserve les conventions internationales pour 
ce qui a trait aux limitations à la réparation des dommages. Comme 
déjà relevé, l’art. 35 CM ne constitue toutefois pas une disposition qui 
entre dans cette catégorie puisqu'elle ne fait que régler sur le plan 

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formel les conditions d'exercice de l'action en responsabilité (cf., supra, 
consid. 6.5). 

L'exception de prescription ou de péremption élevée est dès lors 
rejetée. 

9.  X. Assurances réclame le paiement de 111 086 fr. au motif qu'elle 
aurait versé 15 000 € aux trois enfants, 9 000 € aux trois petites-filles 
et 7 500 € aux deux petits-fils de la défunte, ainsi que 2 902 € 40 à titre 
de frais d'obsèques et 250 € en remboursement du coût d'un suivi 
psychologique d'un des petits-enfants. 

9.1  Dans le jugement entrepris, la juge de première instance relève de 
manière pertinente que, pour pouvoir prétendre à une indemnité pour 
tort moral et pour fixer celle-ci, les proches doivent établir une souf-
france d'une gravité particulière, des relations étroites et harmonieuses 
avec le défunt, le montant de l'indemnité s'appréciant également en 
fonction de l'âge du défunt et de la situation financière des intéressés 
(Werro, n. 11 ss ad art. 47 CO). Ne sont des proches que les personnes 
qui vivaient dans l'entourage du défunt et entretenaient avec lui des 
relations étroites (ATF 138 III 157; Werro, La responsabilité civile, 
3e éd., 2017, p. 436, no 1561). Ne font en principe pas partie du cercle 
des proches les petits-enfants du défunt. 

Dans le cas d'espèce, les petits-enfants qui auraient été indemnisés 
par X. Assurances n'ont pas la légitimation pour agir en application de 
l’art. 47 CO contre la société défenderesse, puisqu'ils n'ont pas le statut 
de proches au sens de l’art. 47 CO. Pour ce qui concerne les trois 
enfants de la défunte, on ignore tout de leur situation, en particulier du 
degré de souffrance qu'ils auraient éprouvée; on ne sait pas s'ils entre-
tenaient des relations harmonieuses avec leur mère et s'ils vivaient 
dans l'entourage de cette dernière. Le dossier est totalement muet à ce 
propos. Dans ces circonstances, il n'a nullement été établi que les 
enfants de la défunte remplissent les conditions pour que la défende-
resse soit condamnée à leur verser une indemnité pour tort moral. 

Quant aux frais d'obsèques (cf. art. 45 CO) et de suivi psychologique, 
aucune facture n'a été versée en cause qui permettrait de prouver 
l'existence d'un dommage et son montant. 

Il sied par ailleurs de souligner, dans ce contexte, que les trois enfants 
de la défunte ont reçu 25 000 € chacun de la part de l'assureur du 

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transporteur aérien, propriétaire de l'aéronef dans lequel A. a péri. Cette 
indemnité a sans doute servi à les dédommager intégralement. 

Dans ces circonstances, on ne peut considérer que les bénéficiaires 
des indemnités prétendument versées par X. Assurances sont titulaires 
d'une créance contre la défenderesse. La "subrogation" invoquée par 
X. Assurances ne déploie dès lors aucun effet, puisqu'il n'est pas établi 
que les enfants et les petits-enfants de la défunte sont créanciers de Y. 
Sàrl, l'appelante n'étant pas en mesure de faire valoir plus de droit que 
les prétendus créanciers, dont elle prétend prendre la place dans le 
rapport d'obligation envers le voyagiste. Contrairement à ce que sou-
tient X. Assurances dans son recours, ce n'est pas le "dommage" qu'elle 
aurait "subi" (soit le montant de 90 152 € 40 qu'elle aurait déboursé) qui 
est déterminant, mais bien celui que les proches de la défunte auraient 
pu faire valoir envers la société défenderesse. 

9.2  En consultant Internet, on constate que de nombreux médias ont 
fait état de l'accident survenu dans le pays D. Les causes de l'accident 
n'ont, semble-t-il, pas pu être clairement identifiées. A notamment été 
évoqué le fait qu'un ou plusieurs oiseaux ("bird strike") auraient percuté 
l'aéronef lors du décollage. Le voyagiste aurait dès lors pu se prévaloir 
des dispositions de l’art. 15 al. 1 let. c LVF, pour se libérer de son éven-
tuelle responsabilité, en relevant qu'il ne pouvait pas prévoir un tel évé-
nement, assimilable à un cas de force majeure (cf., supra, consid. 5.3). 
Comme l'appelée n'a jamais fait valoir d'allégués en rapport à ce pro-
pos, il n'y a pas lieu d'examiner cette question, le sort de la cause étant 
quoi qu'il en soit déjà scellé. 

En définitive, l'appel doit être rejeté, la demande ne pouvant être 
accueillie.