# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 353f2aef-96fd-5880-a029-b8f2f3f56be8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.2020 A/1828/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1828-2020_2020-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1828/2020-LCR ATA/842/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er septembre 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 août 2020 (JTAPI/659/2020)  

- 2/4 - 

A/1828/2020 

EN FAIT 

1)  Par décision du 16 juin 2020 adressée à Monsieur A______, le service 

cantonal des véhicules a ordonné le retrait du permis de circulation et la saisie des 

plaques de contrôle du véhicule immatriculé GE 1______. 

2)  Par acte du 23 juin 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par courrier recommandé du 29 juin 2020, le TAPI a imparti à M. A______ 

un délai échéant le 29 juillet 2020 pour procéder au paiement d’une avance de 
frais de CHF 100.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4)  Par jugement JTAPI/659/2020 du 13 août 2020, constatant que l’avance de 
frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable. 

5)  Par acte remis à la poste le 20 août 2020, M. A______ a communiqué 

l’impression d’un « bulletin de versement orange » édité le 18 août 2020 par 
l’application UBS e-banking et attestant le paiement, en date du 24 juillet 2020, de 
la somme de CHF 100.- en faveur de l’État de Genève. 

6)  Il ressort par ailleurs du dossier du TAPI que celui-ci a reçu, le 14 août 

2020, une communication diffusée par la direction des finances des services 

financiers du Pouvoir judiciaire indiquant que le paiement avait bien été reçu le  

24 juillet 2020, mais que certains paiements reçus ce jour-là ne s’étaient pas 
enregistrés dans l’application de gestion automatique des procédures et n’avaient 
donc pas été accessibles aux juridictions, ce qui avait été signalé et était en voie de 

résolution. 

7)  Le 27 août 2020, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 

2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  On comprend de l’acte du recourant que ce dernier recourt contre le 
jugement d’irrecevabilité et conclut à son annulation. 

- 3/4 - 

A/1828/2020 

3)  C’est suite à un dysfonctionnement de l’enregistrement automatique des 
paiements que le TAPI a constaté faussement que le recourant n’avait pas acquitté 
l’avance de frais dans le délai. 

4)  C’est ainsi à tort que le recours de M. A______ au TAPI a été déclaré 
irrecevable. 

  Le jugement attaqué sera annulé et la cause retournée au TAPI afin qu’il 
l’instruise. 

5)  Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87  
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu que le 

recourant plaide en personne, aucune indemnité de procédure ne sera allouée  

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2020 par Monsieur A______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 août 2020 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du TAPI du 13 août 2020 ; 

renvoie la procédure au TAPI ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/1828/2020 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, 

ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :