# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89b8b927-9a3d-52df-a8af-7eb9150be120
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2025 A/3162/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3162-2023_2025-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3162/2023 ATAS/128/2025 

COUR DE JUSTICE 

Tribunal arbitral 

Arrêt incident du 4 mars 2025 

Chambre 7 

 

En la cause 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

SANA24 AG 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

HELSANA ASSURANCES SA 

VIVACARE SA 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA 

MOOVE SYMPANY SA 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS SA 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

demanderesses 

 
 
 

 

A/3162/2023 

- 2/4 - 

KPT CAISSE MALADIE SA 

ASSURA BASIS SA 

VISANA SA 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 

GALENOS AG 

SANTÉSUISSE 

Toutes représentées par SANTÉSUISSE, elle-même 
représentée par Me Amélie VOCAT, avocate 

 

contre 

 

A______ 

Représentée par Me Nicolas ROUILLER, avocat 

 

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/3162/2023 

- 3/4 - 

Vu la demande des caisses-maladies (ci-après : les demanderesses) du 29 septembre 
2023 contre A______  (ci-après : la défenderesse). 

Vu les écritures des parties. 

Vu la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C_795/2023, 9C_24/2024 du 
23 décembre 2024), selon laquelle il est nécessaire de faire procéder à une analyse 
individuelle conformément à la deuxième étape de la méthode de screening si elle fait 
défaut en cas de particularités invoquées de la pratique du médecin en cause. 

Vu l’art. 14 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), selon lequel l’instruction d’une procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 

Qu’en l’espèce, il ressort de la demande déposée par les caisses-maladie que l'étape de 
l'analyse du cas individuel n'a pas été réalisée, vu l'absence de mentions des 
particularités de la pratique de la défenderesse. 

Que les demanderesses se sont prononcées dans le cadre de leurs écritures au Tribunal 
arbitral sur les particularités alléguées de la défenderesse, sans toutefois les mettre 
systématiquement en relation avec les résultats de l’analyse de régression. 

Qu’il apparaît nécessaire, au vu de la jurisprudence précitée, que les demanderesses 
complètent l’analyse statistique en procédant l’analyse du cas individuel de la 
défenderesse, en tenant compte des particularités de sa pratique et en collaboration avec 
cette dernière, avant d'en examiner les résultats et de transmettre de nouvelles 
conclusions au Tribunal arbitral. 

Qu’un délai de six mois leur sera imparti à cette fin. 

Que la présente cause sera suspendue jusqu’à réception de celles-ci, en application par 
analogie de l’art. 14 LPA. 

 

  

 
 
 

 

A/3162/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL : 

Statuant sur incident 

 

1. Imparti un délai au 4 septembre 2025 aux demanderesses pour compléter l’analyse 
statistique en procédant l’analyse du cas individuel de la défenderesse et 
transmettre de nouvelles conclusions au Tribunal arbitral. 

2. Suspend l'instruction de la présente cause jusqu’à l’échéance du délai précité. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le