# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0c28bb6-ee84-5062-a642-6044ccb17c59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2008 A-1307/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1307-2007_2008-09-04.pdf

## Full Text

Cour I
A-1307/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jérôme Candrian (président du collège), André Moser, 
Jürg Kölliker, juges,
Loris Pellegrini, greffier.

T._______,
représenté par Madame Géraldine Theumann, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s SAJE, 
4, rue Enning, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

litige en matière de protection des données.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1307/2007

Faits :

A.
Le 21 novembre 2006, T._______, né le 7 septembre 1970, apatride, a 
requis, en application de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD, RS 235.1), l'accès gratuit à ses données 
personnelles collectées dans le cadre de la procédure d'asile ouverte 
par  demande  du  27 février  1995.  Il  est  représenté  par  le  Service 
d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE).

Par lettre du 30 novembre 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM 
ou  Office)  a  remis  au  requérant  l'index  des  pièces  constituant  son 
dossier en l'invitant à mentionner les documents dont il demandait la 
consultation. Il  l'a aussi  informé du fait qu'une participation équitable 
aux  frais  serait  prélevée;  celle-ci  avait  été  fixée  jusqu'à  hauteur  de 
200.--  francs  compte  tenu  du  volume  des  dossiers  et  du  travail 
occasionné par la communication des données; si la demande devait 
se limiter à des pièces précises du dossier, ce montant pouvait  être 
proportionnellement réduit.

Le 5  décembre  2006,  T._______  a  précisé  les  documents  dont  il 
souhaitait  la  consultation,  en  relevant  que  l'accès  aux  données 
personnelles  devait  être  gratuit.  Le  8  janvier  2007,  l'Office  lui  a 
communiqué un index des pièces du dossier complété en raison d'une 
erreur  de  pagination  et  l'a  ainsi  invité  à  préciser  sa  demande  de 
consultation. Le 25 janvier  2007, le requérant a complété sa requête 
en réitérant son point du vue sur la gratuité de l'accès aux données.

B.
Par  décision  du  31  janvier  2007,  l'Office  a  partiellement  admis  la 
requête  de  T._______.  Il  lui  a  ainsi  reconnu  le  droit  de  recevoir 
communication des pièces demandées hormis quatre d'entre elles. Il a 
en  outre  fixé  la  participation  aux  frais  à  100.--  francs,  auxquels 
s'ajoutaient les frais d'envoi et de remboursement de 20.-- francs, soit 
au total 120.-- francs. 

Invité par la Poste suisse à retirer un colis moyennant paiement de la 
somme de 120.-- francs, T._______ s'y est refusé. Il s'est adressé par 
fax  à  l'Office  en  requérant  notamment  la  notification  d'une  décision 
conformément à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à 
la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11), dès 

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lors  que des frais étaient  mis à sa charge (fax et  lettre  du 7 février 
2007).

Répondant à cette écriture, l'ODM a indiqué qu'il avait donné suite à la 
requête du 25 janvier  2007 portant  sur la  consultation du dossier; il 
renvoyait pour le surplus le requérant à sa décision du 31 janvier 2007, 
dont  une  copie  pourrait  lui  être  remise  à  sa  demande (lettre  du  13 
février 2007).

C.
Le 15 février 2007, T._______ (le recourant) a interjeté recours auprès 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF).  Il  demande,  sous  suite  de 
dépens, l'annulation de la décision du 13 février 2007 en lien avec la 
lettre  du  31  janvier  précédent,  en  concluant  à  l'accès  gratuit  à  ses 
données personnelles collectées au cours de la procédure d'asile en 
application  de  l'art.  8  LPD. Il  se  plaint  également  de  la  durée,  trop 
longue  (deux mois  et  demi),  pour  obtenir  l'accès  à  ses  données 
personnelles. Il conclut enfin à ce que le Tribunal renonce à percevoir 
une avance de frais.

Appelé à se déterminer sur le fond de la cause, l'Office intimé a conclu 
au rejet  du recours (cf. déterminations des 19 avril  et  28 septembre 
2007).

D.
Par décision incidente du 6 décembre 2007, le TAF a refusé d'accorder 
l'assistance  judiciaire  au  recourant  et  a  requis  de  ce  dernier  le 
versement  d'une  avance  de  frais  de  300.--  francs,  qu'il  a  acquittée 
dans le délai prescrit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA ; RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

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Sont considérées comme décisions au sens de l'art. 5 PA, les mesures 
prises par les autorités dans des cas d'espèce,  fondées sur le  droit 
public fédéral  et  ayant pour objet  de créer,  de modifier ou d'annuler 
des droits ou des obligations, d'en constater l'existence, l'inexistence 
ou  l'étendue  ou  encore  de  rejeter  ou  de  déclarer  irrecevables  des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits 
ou obligations.

1.2 En l'occurrence, T._______ semble qualifier la lettre de l'autorité 
du 13 février 2007 de décision susceptible de recours. A son avis, par 
cette  écriture,  l'ODM  lui  a  refusé  le  droit  d'accès  à  ses  données 
personnelles. Il expose cependant également que cette lettre, mise en 
lien avec celle du 31 janvier 2007, constitue une décision au sens de 
l'art. 5 PA.

1.2.1 Il  convient  de  constater  que,  par  la  lettre  du 13 février  2007, 
l'administration  s'est  limitée  à  répondre  à  l'écriture  du  recourant  du 
7 février  précédent.  Elle  indiquait  que  l'envoi  dont  ce  dernier  avait 
refusé  la  réception  donnait  suite  à  sa  requête  du  25  janvier  2007 
portant  sur  la  consultation  des  pièces  de  son  dossier.  Cet  envoi 
contenait  en  particulier  une  décision  du  31 janvier  2007 qui  pouvait 
être renvoyée à sa demande. 

Ce faisant, l'écriture du 13 février 2007 de l'autorité inférieure n'a pas 
pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou obligations, 
d'en  constater  l'existence,  l'inexistence  ou  l'étendue  ou  encore  de 
rejeter  ou  de  déclarer  irrecevables  des  demandes  tendant  à  créer, 
modifier,  annuler  ou constater  des droits  ou des obligations. Elle  ne 
répond donc pas aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une 
décision au sens de l'art. 5 PA. Ainsi, dans la mesure où le recours est 
dirigé contre cette écriture, il est irrecevable.

1.2.2 Il en va différemment de la décision rendue par l'Office intimé le 
31 janvier 2007. Ici, l'autorité a fait droit à la demande de consultation 
des  pièces  mentionnées  par  le  recourant,  sous  réserve  de  quatre 
d'entre elles. Pour ces dernières, l'administration a en outre motivé le 
refus. Elle  a  fixé  la  participation  aux  frais  à  100.--  francs,  auxquels 
s'ajoutaient les frais d'envoi et de remboursement de 20.-- francs, soit 
au total  120.--  francs,  et a  indiqué les voies de droit. Cette décision 
satisfait ainsi aux conditions de l'art. 5 PA.

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Il  en  va  d'ailleurs  de  même de  la  lettre  de  l'ODM  du  30 novembre 
2006,  dans  la  mesure  où  cet  Office  a  informé  le  recourant  que  sa 
demande  de  consultation  du  dossier  était  subordonnée  à  une 
participation aux frais. Celle-ci a été fixée à 200.-- francs au maximum. 
L'indication d'une réduction proportionnelle de ce montant en fonction 
du  nombre  de  pièces  requises  ne  change  pas  la  qualification  de 
décision  qu'il  convient  de reconnaître  à cet  acte. Pas plus  d'ailleurs 
que l'absence de mention des voies de droit (cf. jugement du Président 
de la  Commission  fédérale  de la  protection  des  données du 7  avril 
2000,  publié  in:  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  65.50/2001 p.  559  consid. 2;  voir  aussi: 
RALPH GRAMIGNA/URS MAURER-LAMBROU in:  Basler  Kommentar, 
Datenschutzgesetz, 2ème éd. Bâle 2006, ad art. 8 ch. 56 p. 143).

1.2.3 En outre,  en  ce  qui  concerne  les  décisions  des  30 novembre 
2006 et 31 janvier 2007, l'on peut faire les constatations suivantes.

Dirigé contre la décision du 31 janvier 2007, le recours serait intervenu 
dans le délai légal de 30 jours prévu à l'art. 50 al. 1 PA. Ce délai serait 
également  respecté  s'il  fallait  considérer  qu'il  eût  appartenu  au 
recourant d'attaquer la décision du 30 novembre 2006, dès lors que la 
contestation porte sur le principe d'une participation aux frais. En effet, 
dans une lettre du 5 décembre 2006 adressée à l'ODM - et donc dans 
le délai de 30 jours prescrit par la PA -, il s'était déjà opposé à toute 
participation  financière.  Ainsi,  l'administration  était  tenue  de 
transmettre la cause à l'autorité de recours compétente en application 
de l'art. 8 al. 1 PA, ce qu'elle a omis de faire. Par ailleurs, même s'il 
fallait retenir que la lettre du 30 novembre 2006 constitue, en tant que 
décision limitée aux frais, une décision incidente au sens de l'art. 45 
PA, l'ancien délai de recours de 10 jours prévu par l'art. 50 aPA (dans 
sa teneur avant le 1er janvier 2007) serait respecté. 

Quoi qu'il en soit, ces questions relatives à la recevabilité du recours 
peuvent demeurer ouvertes, dès lors que le recours doit être rejeté sur 
le fond, comme on le verra ci-après.

2.
En l'espèce, T._______ conteste uniquement le principe de la mise à 
sa charge d'une participation aux frais pour l'obtention de ses données 
personnelles.  Il  ne  remet  en  cause  ni  le  refus  formulé  par 
l'administration de lui transmettre certaines pièces de son dossier, ni, 

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en tant que tel, le montant de la participation requise.

On précisera à titre liminaire que les considérations du recourant au 
sujet  de  l'application  de  la  PA dans  la  présente  affaire  sont  sans 
pertinence. En effet, comme cela ressort des déterminations de l'ODM 
du 19 avril  2007,  cette  autorité  a  rendu une décision  fondée sur  la 
législation en matière de protection des données et non sur le droit de 
procédure administrative fédérale.

3.

3.1  Selon l'art. 8  LPD, toute personne peut  demander au maître du 
fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du 
fichier doit lui communiquer toutes les données la concernant qui sont 
contenues  dans  le  fichier  (al.  2  dans  sa  teneur  applicable  avant  le 
1er janvier  2008,  étant  précisé  que  la  modification  intervenue  n'a 
aucune  incidence  pour  la  résolution  du  cas  d'espèce). 
Les renseignements  sont,  en  règle  générale,  fournis  gratuitement  et 
par écrit,  sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral 
règle les exceptions (al. 5).

Aux termes de l'art. 2 OLPD, une participation équitable aux frais peut 
exceptionnellement  être  demandée  lorsque  les  renseignements 
désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois 
précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d'un intérêt 
légitime,  telle  la  modification  non  annoncée  des  données  le 
concernant  (al.  1  let.  a)  ou  lorsque  la  communication  des 
renseignements  demandés  occasionne  un  volume  de  travail 
considérable (al. 1 let. b). Le montant prélevé s'élève à 300.-- francs 
au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et 
peut retirer sa requête dans les dix jours (al. 2).

3.2  En  l'espèce,  se  pose  d'abord  la  question  de  savoir  si  l'autorité 
intimée était en droit de déroger au principe de la gratuité de l'accès 
aux  données  personnelles,  singulièrement  si  la  communication  des 
données demandées a occasionné un volume de travail considérable.

Dans sa décision du 30 novembre 2006, l'ODM a exposé les motifs 
pour lesquels il allait prélever une participation aux frais. Ainsi, il tient 
ses dossiers en fonction des exigences posées par la procédure en 
son sein et non des critères liés à la protection des données. Il  doit 

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donc faire face à un travail non négligeable lorsqu'il s'agit d'examiner 
une nouvelle fois les dossiers afin de déterminer s'ils contiennent des 
données  personnelles  et  dans  quelle  mesure  elles  peuvent  être 
communiquées. Toujours selon l'Office,  les documents  constituant  le 
dossier du recourant sont rangés dans les quatre catégories suivantes: 
actes de procédure, documents émanant du domaine de l'assistance 
et  du  financement,  pièces  relatives  aux  documents  de  voyage, 
documents relatifs à l'exécution des renvois. 

Il  convient  d'abord  de  préciser  que  l'administration  n'est  pas  tenue 
d'archiver  ses  données  selon  les  critères  prévalant  en  matière  de 
protection  des  données  (cf.  jugement  précité,  in:  JAAC  65.50/2001 
consid. 4d). Par ailleurs,  pour  répondre à la  demande du recourant, 
l'ODM  a  analysé  quasiment  une  trentaine  de  documents. 
Quatre d'entre eux ont  fait  l'objet  d'un refus motivé. Compte tenu du 
nombre de pièces analysées et du temps nécessaire à un tel examen, 
l'on  doit  admettre  qu'une  participation  financière  peut  être  requise. 
D'ailleurs, dans une affaire concernant également l'ODM, le Président 
de l'ancienne Commission fédérale de la protection des données avait 
retenu  que  l'analyse  de  tels  documents,  leur  copie  et  leur  envoi 
constituaient,  dans  leur  ensemble,  une  activité  allant  au-delà  du 
simple travail de routine, de sorte qu'une dérogation au principe de la 
gratuité  était  admise (jugement précité,  in: JAAC 65.50/2001 consid. 
4d).

3.3 Quant  au  montant  réclamé  au  titre  de  participation  aux  frais, 
l'administration,  usant  de  la  marge  d'appréciation  dont  elle  dispose 
(cf. jugement du Président de la Commission fédérale de la protection 
des  données  du  15  mars  1999,  publié  in:  JAAC 64.72/2000  p. 794 
consid. 4), l'a fixé à 100.-- francs, auxquels s'ajoutent 20.-- francs au 
titre d'envoi et de remboursement. Cette somme n'est pas contestée 
en tant que telle. Elle n'apparaît  au demeurant pas disproportionnée 
eu égard au temps nécessaire à l'analyse des pièces demandées, à 
leur copie et à leur envoi. Par ailleurs, dans une affaire portant sur la 
consultation  d'un  dossier  d'assurance-maladie,  le  Tribunal  fédéral  a 
confirmé un jugement de la Commission fédérale de la protection des 
données fixant une participation aux frais de 200.-- francs, alors que le 
dossier  de la  caisse-maladie  n'était  pas d'une ampleur  considérable 
(cf. ATF 125 II 321, consid. 3b). Cela étant, il n'y a pas lieu de remettre 
en cause le montant total de 120.-- francs fixé par l'ODM pour l'accès 
aux données personnelles du recourant.

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3.4  Comme  le  relève  à  juste  titre  T._______,  lorsqu'une  autorité 
entend  faire  participer  aux  frais  celui  qui  demande  l'accès  à  ses 
données  personnelles,  elle  doit  d'abord  informer  le  requérant  du 
montant qui  sera requis. La communication simultanée de copies du 
dossier  contre  remboursement  et  de  la  décision  relative  à  la 
participation  aux  frais  contrevient  à  l'art.  2  al.  2  OLPD (cf. décision 
précitée, in: JAAC 65.50/2001 consid. 4a). En l'espèce, il est vrai que 
l'envoi  contre  remboursement  que  le  recourant  a  refusé  de  retirer 
contenait  non  seulement  la  plupart  des  pièces  requises,  mais 
également  la  décision  du  31  janvier  2007,  qui  fixait  notamment  la 
participation aux frais à 120.--  francs incluant  les frais d'envoi  et  de 
remboursement.

L'on  ne  saurait  toutefois  considérer  que  le  recourant  n'a  pas  été 
préalablement  informé  du  fait  que  des  frais  lui  seraient  demandés. 
En effet,  dans sa décision du 30 novembre 2006,  l'administration l'a 
rendu attentif  au prélèvement d'une participation de 200.-- francs au 
maximum,  ce  montant  pouvant  être  réduit  si  la  demande  de 
consultation se limitait à des pièces précises du dossier. Elle a aussi 
expliqué  les  motifs  pour  lesquels  les  frais  étaient  perçus  (cf.  supra 
consid.  1.2.2  et  3.2).  L'Office  a  également  donné  la  possibilité  au 
recourant  de  retirer  sa  requête.  Cela  étant,  ce  dernier  était 
parfaitement  conscient  de  l'application,  par  l'administration,  de 
l'exception au principe de la gratuité de la consultation du dossier et 
du fait que les frais seraient de 200.-- francs si la consultation portait 
sur  l'ensemble  des  pièces  du  dossier. Les  réquisits  de  l'art.  2  al.  2 
OLPD sont donc satisfaits.

4.
Le recourant se plaint aussi de la longueur de la procédure (deux mois 
et demi) pour obtenir les données personnelles demandées. 

En application de l'art. 1 al. 4 OLPD, les renseignements doivent être 
fournis  dans  les  30  jours  suivant  réception  de  la  demande.  Si  les 
renseignements ne peuvent être fournis dans les 30 jours, le maître du 
fichier  en  avertit  le  requérant  en  lui  indiquant  le  délai  dans  lequel 
interviendra la réponse. 

En  l'occurrence,  T._______  a  présenté  sa  demande  d'accès  aux 
données  personnelles  le  21  novembre  2006.  L'ODM  a  fait  parvenir 
l'index des pièces du dossier le 30 novembre suivant. Le 5 décembre 

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2006,  le  recourant  a  indiqué  les  pièces  qu'il  souhaitait  consulter. 
Le 8 janvier 2007, l'ODM lui a remis un index complété. Le 25 janvier 
seulement,  le  recourant  a  indiqué  quels  étaient  les  documents  qu'il 
voulait consulter au regard du nouvel index complété. Les documents 
ont  été envoyés le  7 février  suivant. Vu le  déroulement  des faits,  et 
constatant aussi le refus du recourant de retirer l'envoi qui contenait la 
plupart des pièces requises, l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir 
tardé à répondre à sa demande. Ce grief tombe donc à faux.

5.
Quant  à  la  conclusion  portant  sur  la  renonciation  à  percevoir  une 
avance de frais, elle est devenue sans objet à la suite de la décision 
incidente du Tribunal de céans du 6 décembre 2007 et du versement 
de cette avance par le recourant.

6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé, dans 
la mesure où il est recevable. Le recourant qui succombe supportera 
les frais  de procédure (art. 63 al. 1  PA). Ceux-ci  sont  fixés à 300.-- 
francs et sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'il 
a versée. Aucune indemnité de dépens ne lui sera allouée (cf. art. 64 
al. 1 a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 300.-- francs, sont mis à la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
du même montant qu'il a versée. 

3.
Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. N 291 239 ; recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police 

(acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(recommandé) (art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative 
à la loi fédérale sur la protection des données [OLPD, RS 235.11]) 

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Loris Pellegrini

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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