# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f57cb20d-4fec-557d-817a-9fc787037914
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.01.2015 FI.2014.0160
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2014-0160_2015-01-28.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 28 janvier
  2015 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  promotion économique et du commerce (SPECo), représentée
  par POLICE CANTONALE DU COMMERCE, à Lausanne Adm cant VD,   

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Municipalité de
  Bourg-en-Lavaux, à Cully

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision du
  Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 10 décembre 2014
  (émoluments)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le 10 décembre 2014, le Service de la promotion
économique et du commerce a ordonné à A. X.________ de payer un émolument de
757,50 fr. en lien avec l’exploitation d’un établissement public à Cully. 

B.                              
A. X.________ a recouru. Par avis du 31 décembre
2014, le juge instructeur l’a invité à verser une avance pour le frais
judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr., dans un délai expirant le 20
janvier 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai
prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé
l’avance dans le délai imparti. 

C.                              
Le Tribunal a statué par voie de circulation.

 

Considérant en droit

1.                               
Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en
principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y
renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas
de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours (al. 2). L’avis du 31 décembre 2014 est conforme à ces règles. 

2.                               
Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans
le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est
partant irrecevable. 

3.                               
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est
pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 28 janvier 2015

 

                                                          Le
président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.