# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b2719ed-599f-5a6f-8832-5b8e7c9a4dfe
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.08.2013 AC.2013.0328
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0328_2013-08-15.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 15 août 2013

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président;  MM. François Kart et Pierre Journot,
  juges

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  Dominique GREUTERT,
  à Orbe, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité
  d'Orbe, représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat à
  Lausanne,   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Remise en état           

  
	
   

  	
  Recours Dominique GREUTERT c/ décision de
  la Municipalité d'Orbe du 10 juillet 2013 ordonnant la remise en état de la
  véranda dans son état originel

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le 10 juillet 2013, la Municipalité d’Orbe a
ordonné à Dominique Greutert de reconstruire un mur séparant son appartement de
la veranda et de remettre en place la porte-fenêtre préexistante. 

B.                              
Dominique Greutert a recouru contre cette
décision, dont elle demande implicitement l’annulation. Par avis du 19 juillet
2013, le juge instrcteur a imparti à la recourante un délai au 8 août 2013 pour
fournir une avance de 3'000 fr. pour les frais de justice encourus, avec
l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable. Le montant réclamé n’a pas été versé dans le délai fixé. 

C.                              
Le Tribunal a statué selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36). 

 

Considérant en droit

1.                               
a) Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, RSV 173.36,
le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que
l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al.
1); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et
l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en
matière sur le recours (al. 2). L’avis du 19 juillet 2013 est conforme à ces
règles. 

b) La recourante n’a pas payé
l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de
celui-ci. Le recours est partant irrecevable. 

2.                               
Il se justifie de statuer sans frais (art. 49
LPA-VD). La Municipalité, représentée par un mandataire, n’a pas procédé; il ne
lui est dès lors pas alloué de dépens (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 15 août 2013 

 

                                                          Le
président:                                   

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.