# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc97e41d-2fe7-50e0-96ea-0443afbf83fb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2008 C-3885/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3885-2007_2008-12-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-3885/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges,
Gladys Winkler, greffière.

1. Y.________
2. A.________
3. B.________
tous les trois représentés par Maître Nils de Dardel, 
rue Verdaine 6, case postale 3215, 1211 Genève 3,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse de Y.________

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3885/2007

Faits :

A.

A.a Y.________, ressortissante brésilienne née en 1990, a été élevée 
par sa mère, célibataire, jusqu'au décès de celle-ci en février 2000, à 
la suite de quoi elle a été placée chez son oncle maternel, qui s'en est 
officiellement vu confier la garde par jugement du 2 août 2002. Mais 
plutôt  que  son  oncle,  c'est  essentiellement  la  fille  de  celui-ci, 
B.________,  née  en  1980,  qui  s'est  occupée  de  Y.________.  Au 
départ  de  sa  cousine  pour  la  Suisse  en  juin  2002,  Y.________  est 
restée seule auprès de son oncle.

A.b En  septembre  2003,  B.________  a  épousé  A.________, 
ressortissant  suisse  (ci-après  également  les  époux  C.______). 
L'année  suivante,  les  époux  C.________  ont  séjourné  un  mois  au 
Brésil  et  ont  constaté  que  le  père  de  B.________  n'était  pas  en 
mesure  de  s'occuper  de  sa  nièce,  pour  des  raisons  de  santé 
notamment. Au début de l'année 2005, B.________ et son époux ont 
entrepris  des  démarches  afin  que  les  autorités  brésiliennes  leur 
confient la garde de Y.________, ce qui s'est concrétisé par jugement 
du 4 avril 2006.

A.c Y.________  est  arrivée  en  Suisse  le  22  avril  2006  et  séjourne 
depuis lors chez sa cousine et son mari, qui sont par ailleurs parents 
d'une petite  fille  née en février  2004. Elle est  scolarisée au sein du 
Service des classes d'accueil  et  d'insertion,  où elle  obtient  de bons 
résultats scolaires. 

B.
Le 25 avril  2006,  A.________ et  B.________ ont  déposé auprès de 
l'Office  de la  population  du canton de  Genève (ci-après  l'OCP) une 
demande d'autorisation de séjour en faveur de Y.________.

L'OCP  a  fait  établir  un  rapport  social  par  l'Office  de  la  jeunesse, 
Section Evaluation des lieux de placement. Pour l'essentiel, le rapport 
du 30 janvier 2007 a retenu que A.________ et B.________ offraient à 
Y.________ une référence culturelle et affective stable et qu'ils avaient 
les capacités éducatives et  la  disponibilité  nécessaire pour  l'épauler 
dans son intégration et que les liens familiaux et culturels étaient ainsi 

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préservés, les autorisant à accueillir l'intéressée à leur domicile, sous 
réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour.

Le  12  février  2007,  l'OCP  a  transmis  à  l'ODM  avec  un  préavis 
favorable la  requête d'autorisation  de séjour au sens de l'art. 35  de 
l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791) en faveur de Y.________.

C.
Par  écrit  du  21  mars  2007,  l'ODM  a  informé  A.________  qu'il 
envisageait  de  refuser  l'octroi  de  l'autorisation  sollicitée,  tout  en  lui 
permettant de faire valoir son droit d'être entendu. 

Dans  leurs  déterminations  du  16  avril  2007,  A.________  et 
B.________  et  Y.________  ont  rappelé  que  cette  dernière  n'avait 
jamais  rencontré  son  père  et  qu'elle  ignorait  tout  de  ce  qu'il  était 
devenu,  qu'au  décès  de  sa  mère,  B.________  avait  assumé  pour 
l'enfant  le  rôle  de  mère  de  substitution  et  que  son  départ  pour  la 
Suisse en 2002 avait constitué un traumatisme, d'autant plus que son 
oncle,  à la  santé défaillante,  éprouvait  des difficultés à l'élever seul. 
Constatant durant leur séjour en été 2004 que la situation ne pouvait 
pas durer,  les époux C.________ ont  entrepris des démarches pour 
obtenir  la  garde  de  Y.________,  l'adoption  n'étant  pas  possible  en 
raison  de  la  différence  d'âge  insuffisante. Ils  ont  ajouté  que  depuis 
avril 2006, ils menaient tous les quatre, avec leur fille, une vie familiale 
harmonieuse,  alors  que  Y.________  n'avait  jamais  été  entourée  de 
manière stable pendant les seize premières années de sa vie, qu'elle 
n'avait  conservé  aucune  attache  au  Brésil,  ni  aucun  proche 
susceptible de l'accueillir  et que son placement en Suisse constituait 
la seule protection de remplacement envisageable au sens de l'art. 20 
al. 2 et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 
l'enfant (CDE; RS 0.107). 

D.
Par décision du 7 mai 2007, l'ODM a refusé l'autorisation requise et 
prononcé le renvoi de Y.________, retenant en substance que, de juin 
2002 à avril 2006, l'intéressée était restée quatre ans à la charge de 
son oncle, sans que ses conditions d'existence aient rendu impératif 
un déplacement, et que dans la mesure où elle serait prochainement 
majeure, elle serait capable d'entreprendre sa vie au Brésil de manière 
indépendante,  aidée  en  cela  par  le  soutien  financier  des  époux 
C.________, attendu que c'était dans ce pays qu'elle avait vécu toute 

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son  enfance  et  tissé  les  liens  socioculturels  les  plus  étroits  et  qu'il 
convenait  dès lors  d'y  privilégier  une solution. Il  a  également  relevé 
que  le  dossier  ne  contenait  que  peu  d'éléments  sur  la  recherche 
d'autres solutions et l'existence d'autres parentés et que le fait que des 
membres  de  la  famille  se  déchargeassent  de  leur  responsabilité 
morale ne permettait  pas de considérer que l'enfant se trouvât dans 
une situation de détresse telle que l'octroi d'une autorisation de séjour 
en Suisse constituât la seule possibilité d'y remédier. Il  a finalement 
indiqué que Y.________ ne saurait se prévaloir de la CDE, laquelle ne 
conférait aucun droit déductible en justice à l'octroi d'une autorisation 
de séjour.

E.
Par  mémoire  du  6  juin  2007,  A.________  et  B.________  et 
Y.________ ont recouru contre la décision du 7 mai 2007, concluant à 
son annulation et à l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour 
en faveur de Y.________, sous suite de frais et dépens. En substance, 
ils ont relevé que le père de B.________ n'avait accepté de recueillir 
sa nièce, avec laquelle il n'avait jusque-là eu que très peu de contacts, 
que pour éviter qu'elle ne fût placée dans un orphelinat. Ils ont rappelé 
que le placement de l'intéressée auprès de sa cousine et de son mari 
était la seule solution envisageable, son oncle n'étant plus en mesure 
de  la  prendre  en  charge,  des  prestations  en  argent  ne  pouvant  de 
surcroît  se  substituer  à  l'encadrement  familial  et  au  soutien  affectif 
nécessaires à tout adolescent. Les recourants ont relevé que lors de 
son arrivée en Suisse en 2002,  B.________ était  au bénéfice d'une 
autorisation  de  séjour  pour  étudiante,  ce  qui  empêchait  tout 
regroupement  familial,  mais  qu'à partir  de l'été 2004 déjà,  elle  avait 
entrepris toutes les démarches légales pour faire venir sa cousine en 
Suisse, ce qui avait toutefois pris plusieurs mois. Ils ont insisté sur le 
fait que le renvoi de Y.________ au Brésil reviendrait à la condamner à 
l'isolement  total,  au  dénuement  et  à  la  privation  d'un  domicile,  en 
l'absence  d'un  quelconque  cadre  social  susceptible  d'accueillir 
l'adolescente, excepté l'orphelinat, tandis qu'en Suisse, elle disposait 
d'un véritable environnement familial, ce que le juge brésilien avait par 
ailleurs  admis  en  accordant  la  garde  sur  Y.________  aux  époux 
C.________ contrairement à la pratique au Brésil, dans la mesure où 
ils  résidaient  à  l'étranger,  et  que  cette  solution,  conforme  au  droit 
international,  devait  être reconnue par les autorités helvétiques. Les 
recourants ont joint des pièces justificatives à l'appui de leur recours.

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F.
Le 12 juillet 2007, appelé à prendre position sur le recours, l'ODM a 
conclu à son rejet, précisant que la décision du juge civil brésilien ne 
conférait  aucun droit  à  une autorisation de séjour en Suisse et  qu'il 
existait  manifestement  une  solution  au  Brésil,  soit  le  placement  en 
orphelinat. Il  a contesté que le renvoi condamnerait Y.________ à la 
privation  de  domicile,  dans  la  mesure  où,  vu  son  âge,  elle  pourrait 
vivre  chez  son  oncle  dans  un  premier  temps,  puis  de  manière 
indépendante. Il a finalement rappelé que Y.________ et B.________ 
n'avaient vécu ensemble que durant deux ans avant d'être séparées 
pendant  quatre  ans  et  que  les  recourants  avaient  mis  les  autorités 
helvétiques  devant  le  fait  accompli  en  faisant  venir  l'intéressée  en 
Suisse avant que sa situation ne fût réglée par la police des étrangers.

G.
Dans leur réplique du 27 août 2007, les recourants, confirmant leurs 
conclusions  du  6  juin  2007,  ont  indiqué  que  la  décision  du  juge 
brésilien,  si  elle  ne  liait  certes  pas  les  autorités  administratives 
suisses,  avait  toutefois  été  prise  après  un  examen  sérieux  et 
approfondi  de  la  situation.  Ils  ont  contesté  avoir  mis  les  autorités 
helvétiques devant le fait accompli, se prévalant de leur bonne foi à la 
suite  des renseignements  reçus par  courriel  de la  part  du Consulat 
général  de  Suisse  à  Rio  et  de  l'OCP. Ils  ont  qualifié  d'insoutenable 
l'affirmation  de  l'ODM  selon  lequel  un  placement  en  orphelinat  au 
Brésil  constituerait  une  solution  acceptable  devant  l'emporter  sur  le 
placement dans une famille proche en Suisse, s'appuyant à cet égard 
sur un article d'un professeur de l'Université fédérale de X._______, 
qui évoquait le fait que les enfants étaient placés en orphelinat dans 
l'attente  d'une  adoption  mais  que  les  enfants  noirs,  comme  l'était 
Y.________, avaient peu de chances d'être adoptés et que les enfants 
et  adolescents  sans  famille  n'avaient,  à  X._______,  pas  de  lieu 
adéquat  pour  se  développer  comme  citoyens  et  qu'il  y  avait  de 
nombreux  obstacles  pour  une  réintégration  de  ceux-ci  dans  une 
famille et dans la société. Les recourants ont mis en avant le fait que 
l'étroitesse  et  la  qualité  des  liens  familiaux  ne  dépendaient  pas 
seulement  de  leur  durée  mais  surtout  de  l'intensité  effective  des 
rapports  d'affection  et  que  l'ODM  minimisait  à  tort  les  liens  entre 
B.________ et Y.________. Ils  ont finalement rappelé qu'à leur sens 
l'art. 20 CDE s'imposait directement aux autorités suisses, invoquant 
au surplus l'art. 11 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101). 

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H.
Dans sa duplique du 19 septembre 2007, l'ODM a confirmé la teneur 
de  son  préavis  du  12  juillet  2007,  retenant  que  des  motifs  de 
convenance personnelle  ne sauraient  justifier  une issue favorable et 
que Y.________ devait  pouvoir  être  à même de séjourner  dans son 
pays d'origine sans être confrontée à des obstacles insurmontables.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  le  TAF  ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour et de renvoi rendues par l'ODM – lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines  ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telles  que  l'OLE  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours 
ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit 
matériel  reste  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

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En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A.________ et B.________ ainsi que Y.________ ont qualité pour 
recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits 
par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

Dans sa décision,  le  TAF prend en considération  l'état  de  fait  et  de 
droit régnant au moment où il statue, sous réserve du consid. 1.3 ci-
dessus  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003 
consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que  soient  les  dispositions  prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers [RSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (cf.  art.  16  al.  1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont  soumises  à 

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l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son  approbation  ou 
limiter la portée de la décision cantonale.

En application de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a notamment la 
compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations 
de  séjour  et  de  courte  durée  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure 
d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes 
afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure 
d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions 
abrogées (cf. art. 51 et 52 let. b ch. 2 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et 
art. 1 al. 1 let. c OPADE).

4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour en Suisse que l'OCP 
se propose de délivrer  à Y.________ (cf. art. 40  al. 1  et  99  LEtr  en 
relation  avec  l'art.  85  OASA,  voir  également  à  cet  égard  le  chiffre 
1.3.1.2.2 let. d des Directives et commentaires de l'ODM du 1er janvier 
2008,  en  ligne  sur  le  site  de  l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence > Procédure et répartition des compétences, consulté le 
14 octobre 2008).

Il s'ensuit que ni l'ODM, ni le Tribunal ne sont liés par la décision de 
l'OCP  du  12  février  2007  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  son 
appréciation.

5.
Il  sied  dans  un  premier  temps  de  relever  que  Y.________  a  atteint 
l'âge de dix-huit ans le 22 février 2008. Elle est donc majeure au sens 
du droit suisse (cf. art. 14 du code civil suisse du 10 décembre 1907 
[CC, RS 210]), élément que le Tribunal doit prendre en considération 
dans l'état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). Or, tant 
l'art. 35 OLE, sur lequel se fonde la décision querellée, que la CDE, 
dont se prévalent les recourants, ne sont applicables que pour autant 
que  l'enfant  ait  moins  de  dix-huit  ans,  respectivement  jusqu'à  sa 
majorité si celle-ci est acquise avant dix-huit ans (cf. art. 1 CDE). Dans 
ces circonstances, il n'est pas possible de délivrer une autorisation de 
séjour sur la base de l'art. 35 OLE, ni sur la base de la CDE, si tant est 
que celle-ci puisse conférer un tel droit (cf. sur ce point consid. 9 infra).

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Le recours doit être rejeté pour ce premier motif déjà.

En tout état de cause, il apparaît que même si le Tribunal avait statué 
avant  la majorité  de Y.________, il  aurait  rejeté le recours,  pour les 
motifs qui suivent. 

6.

6.1 En vertu de l'art. 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent être 
accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 102) soumet l'accueil des 
enfants  sont  remplies  (cf.  MARC SPESCHA,  Handbuch  zum 
Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s., PETER KOTTUSCH, 
Die  Bestimmungen  über  die  Begrenzung  der  Zahl  der  Ausländer, 
Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss).

A cet égard, il  sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, 
les dispositions de l'Ordonnance réglant le placement d'enfants à des 
fins d'entretien et en vue de l'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE, RS 
211.222.338).

6.2 L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère 
qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez 
des  parents  nourriciers  qui  n'ont  pas  l'intention  de l'adopter  que s'il 
existe  un  motif  important.  L'autorité  doit  déterminer  de  manière 
appropriée  si  les  conditions  d'accueil  sont  remplies,  surtout  en 
procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un 
expert (art. 7 OPEE). En ce qui concerne le placement du mineur chez 
des parents nourriciers, c'est en principe l'autorité tutélaire du lieu de 
placement qui est compétente (art. 2 al. 1 ch. a OPEE). Toutefois, les 
cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer cette 
tâche  (art.  2  al.  2  OPEE).  Les  parents  nourriciers  doivent  requérir 
l'autorisation  avant  d'accueillir  l'enfant  (art. 8  al. 1  OPEE). L'autorité 
transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir 
un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, 
accompagnée de son rapport  sur  la famille  nourricière (art. 8a al. 1 
OPEE). Aussi  la  question de savoir  s'il  existe un motif  important  au 
sens de l'art. 6  al.1  OPEE ou si  les conditions  liées à  l'accueil  des 
enfants  sont  remplies  relève-t-elle  de  la  compétence  des  autorités 
désignées à l'art. 2 OPEE. 

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Dans le cas présent, il s'agit de l'Office de la jeunesse du canton de 
Genève, qui  a mené son enquête et  rendu un rapport  détaillé  -  sur 
lequel ni l'ODM ni le TAF n'ont à se prononcer -, considérant que les 
époux C.________ étaient aptes à accueillir Y.________.

6.3 En  revanche,  dans  l'examen  de  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  sur  la  base  de  l'art.  35  OLE,  les  autorités  de  police  des 
étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays ainsi  que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6). 
Elles ne peuvent ainsi accueillir  tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  et  sont  donc  tenues  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  des  abus  dans  ce 
domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de 
délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, qu'aucune 
autre  solution  n'a pu être  trouvée dans le  pays d'origine  de l'enfant 
placé. Il  convient  également  de ne pas perdre  de vue que l'Etat  en 
provenance duquel est originaire le requérant ne saurait se soustraire 
aux  devoirs  qui  lui  incombent  à  l'égard  de  ses  propres  citoyens, 
notamment en matière d'assistance et d'éducation.

6.4 Dans ce contexte,  les  autorités  de police  des  étrangers,  qui  se 
fondent  sur  des  critères  d'application  qui  leur  sont  propres,  ne  sont 
pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, tel 
que le  jugement  rendu par  les autorités judiciaires brésiliennes le  4 
avril  2006  (cf.  art.  8  al.  2  RSEE;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  vol.  I,  Neuchâtel  1984,  p.  180ss).  En  effet,  dans  sa 
jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a considéré que l'adoption 
(et, partant, le placement) était une institution de droit civil déployant 
ses effets en premier lieu sur le plan civil et qu'elle n'avait pas d'effet 
contraignant en matière de police des étrangers, en ce sens qu'elle ne 
conduisait pas automatiquement à l'octroi d'une autorisation de séjour 
ou  d'établissement  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-6114/2007 du 22 avril 2008 consid. 5.5 et les références citées). 

Partant,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  d'un 
placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que 
lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été 

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abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité 
de  s'en  occuper.  Il  faudra  en  outre  que  le  placement  en  Suisse 
demeure la solution la plus appropriée.

7.
En l'occurrence, Y.________ n'a plus sa mère et n'a aucune nouvelle 
de  son  père.  Ce  dernier  n'a  en  particulier  pas  comparu  lors  de 
l'audience d'attribution de la garde aux époux C.________, bien que 
dûment cité (cf. p. 2 des considérants du jugement du 4 avril 2006). Il 
est ainsi manifeste que Y.________ est orpheline, respectivement que 
ses parents sont incapables de s'en occuper.

Il  sied  toutefois  d'examiner  si  un  placement  en  Suisse,  auprès  des 
époux C.________, est  bien la solution la  plus appropriée. Dans un 
premier  temps  toutefois,  il  convient  de  rechercher  s'il  existe  des 
solutions de placement et d'accueil au Brésil.

Pour seule famille au Brésil,  Y.________ aurait  une demi-soeur avec 
laquelle elle n'a toutefois aucun contact (cf. p. 1 du rapport social de 
l'Office  de la  jeunesse). Elle  y  a également  son oncle,  lequel  serait 
toutefois de santé fragile. Sur ce point toutefois, le dossier ne contient 
que  peu  d'éléments,  à  l'exception  de  la  déclaration  de  l'oncle  de 
Y.________,  à  teneur  de  laquelle  il  ne  souhaite  pas  la  prendre  en 
charge, et du certificat médical qui se contente de mentionner qu'il "n'a 
pas de conditions d'assurer la garde de sa nièce Y.________ (sic), en raison 

de problèmes de santé". Le Tribunal observe que Y.________ a déjà dix-
huit  ans, respectivement qu'elle devait  prochainement atteindre l'âge 
de dix-huit  ans au moment du dépôt  du recours,  soit  la  majorité  au 
sens du  droit  civil  brésilien  (cf. art.  5  de la  Loi  n°10.406 du janvier 
2002  instituant  le  Code  civil,  disponible  sur  le  site  internet  du 
Gouvernement  brésilien  http://www.planalto.gov.br/  ccivil_03/LEIS/ 
2002/L10406.htm, visité le 14 octobre 2008). Il  est manifeste qu'une 
jeune fille de cet âge est autonome, apte à s'assumer et se gérer et ne 
nécessite  qu'une attention moindre de la part  des personnes qui en 
ont  la  garde.  L'intéressée  a  pour  l'essentiel  besoin  d'une  chambre, 
respectivement d'un endroit où loger. Pour le reste, elle est à même de 
prendre soin d'elle-même, ce d'autant plus que les époux C.________ 
peuvent prendre en charge tout l'aspect financier, afin qu'elle puisse 
terminer  sa  scolarité  et  entreprendre  une  formation  sans  se 
préoccuper de considérations relatives à son entretien matériel. 

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Dans ces circonstances, indépendamment des problèmes de santé de 
son  oncle,  Y.________  peut  demeurer  chez  lui,  comme  cela  a  par 
ailleurs  été  le  cas  de 2000 à  2006. Il  s'impose de  souligner  que le 
jugement du 4 avril 2006 n'a pas constaté que l'oncle de Y.________ 
était  incapable  de  s'occuper  d'elle,  mais  relève  que  A.________  et 
B.________ offraient  de meilleures conditions de prise en charge et 
que toutes les parties étant d'accord, le juge donnait son aval à ce que 
la garde de Y.________ fût accordée aux époux C.________. Le TAF 
observe  en  outre  que,  en  dépit  des  allégués  des  recourants  selon 
lesquels c'est tout bien considéré et contrairement à la pratique que le 
juge  a  accepté  le  placement  à  l'étranger,  un  doute  demeure  à  ce 
propos, dans la mesure où selon l'"acte de garde" du 4 avril 2006, les 
époux  C.________  étaient  domiciliés  au  Brésil  et  qu'il  leur  était 
expressément demandé de communiquer tout changement d'adresse, 
alors que les considérants retenaient qu'ils vivaient en Suisse.

Il  apparaît  ainsi  que  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  inférieure  a 
considéré qu'il existait des possibilités d'accueil dans le pays d'origine 
de l'intéressée, indépendamment des orphelinats.

8.
Il  s'impose  dès  lors  d'examiner  s'il  serait  plus  adéquat  pour 
Y.________  de  vivre  en  Suisse  chez  les  époux  C.________  ou  au 
Brésil  chez  son  oncle,  eu  égard  à  son  parcours  de  vie  jusqu'ici, 
respectivement jusqu'à l'avènement de sa majorité. Il convient dès lors 
de procéder à une pesée des intérêts en présence, étant rappelé que 
le  jugement  des autorités brésiliennes n'est  pas  décisif  et  ne  lie  en 
aucun cas les autorités suisses compétentes en matière de police des 
étrangers.

8.1 Selon  la  jurisprudence,  l'intégration  au  milieu  suisse  s'accentue 
avec  la  scolarisation.  Il  convient  dans  cette  perspective  de  tenir 
compte  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son  arrivée  en  Suisse  et,  au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée,  du  degré  et  de  la  réussite  de  la  scolarité,  ainsi  que  de  la 
possibilité  de  poursuivre  ou  d'exploiter,  dans  le  pays  d'origine,  la 
scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. 
Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur 
excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi  l'école  durant  plusieurs 
années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence 
est  en  effet  une  période  essentielle  du  développement  personnel, 

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scolaire  et  professionnel,  entraînant  une  intégration  accrue dans un 
milieu  déterminé  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  4  p.  128  ss;  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 
I 267 ss, p. 297/298). 

8.2 Y.________  a  passé  les  seize  premières  années  de  sa  vie  au 
Brésil.  Vivant  seule  avec  sa  mère  jusqu'à  l'âge  de  dix  ans,  elle  a 
ensuite  été  accueillie  par  son  oncle  et  sa  cousine.  En  dépit  des 
problèmes de santé de son tuteur, elle y est restée jusqu'à son départ 
pour la Suisse en 2006. C'est donc au Brésil que Y.________ a passé 
toute son enfance et la majeure partie de son adolescence. Elle y a 
toutes ses racines et est fortement imprégnée de cette culture, des us 
et coutumes de ce pays, parfois fort différentes de celles qui ont cours 
en Suisse. 

Y.________  n'a  par  ailleurs  vécu  avec  sa  cousine  que  durant  deux 
années,  jusqu'à  ce  que  celle-ci  quittât  le  Brésil  en  2002.  Avant  le 
décès de la  mère de Y.________,  elle  et  sa cousine n'entretenaient 
pas de relations soutenues puisqu'elles résidaient à deux heures de 
bus l'une de l'autre et que le père de B.________ lui-même admet qu'il 
n'avait que peu de contacts avec sa nièce avant le décès de sa soeur. 
Au moment de la séparation d'avec sa cousine, l'intéressée n'avait que 
douze ans et  entrait  à peine dans l'adolescence. Sans nier  les liens 
affectifs  qui  les  unissent  l'une  à  l'autre,  il  convient  toutefois  de  les 
relativiser.  Ainsi,  les  deux  jeunes  femmes  ont  vécu  séparément  de 
2002 à 2006, à l'exception d'un mois durant l'été 2004, où B.________ 
a séjourné au Brésil. Force est dès lors de constater que l'intéressée a 
franchi  le  passage  de  l'enfance  à  l'âge  adulte  sans  sa  cousine, 
laquelle  demeurait  à  cette  époque-là  en  Suisse,  ce  qui  relativise 
d'autant leurs attaches. 

Depuis  plus  de  deux  ans  et  demi  maintenant,  respectivement  une 
année au moment du recours, Y.________ habite en Suisse, au sein 
du foyer des époux C.________. Y.________ semble s'intégrer au sein 
de la  société  helvétique,  où  elle  fréquente  une classe spécialement 
destinée aux enfants de langue et de culture étrangères. Elle apprend 
peu  à  peu  la  langue  française  et  envisage  de  se  lancer  dans  un 
apprentissage. Au moment du recours, elle n'était toutefois en Suisse 
que depuis un peu plus d'une année, durée comparable à celle que 

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passent  à  l'étranger  de  jeunes  étudiants  dans  le  cadre  d'échanges 
linguistiques. Enrichie de cette expérience, et de ses connaissances 
de la langue française, elle peut très bien retourner dans son pays et y 
poursuivre  sa  formation,  sans  qu'il  ne  s'agisse  là  d'un  nouveau 
déracinement  complet. Il  ne  ressort  par  ailleurs  pas  du dossier  que 
l'intéressée  serait  particulièrement  bien  intégrée,  qu'elle  y  aurait 
développé  des  activités  sociales  et  un  réseau  d'amis  extrêmement 
dense. Le Tribunal  observe également  que l'aspect  financier  de  son 
éducation  pourra  de  toute  évidence  être  assuré  par  A.________  et 
B.________ depuis la Suisse, comme cela était déjà le cas auparavant 
lorsque l'intéressée résidait encore chez son oncle au Brésil (cf. lettre 
du 25 avril 2006 à l'OCP).

Il s'impose en outre de rappeler qu'il est tout à fait possible aux époux 
C.________ de rendre visite à Y.________ au Brésil, dans le cadre de 
séjours touristiques.

Il apparaît ainsi, tout bien pesé, que Y.________ serait mieux à même 
de poursuivre sa vie et de se développer dans son pays d'origine, de 
telle sorte que le recours aurait dû être rejeté pour ce motif également, 
nonobstant la majorité de l'intéressée.

9.
Invoquant l'art. 20 CDE, les recourants prétendent que Y.________ a 
droit  à  un  placement  en  Suisse,  respectivement  que  la  solution 
retenue  par  le  juge  brésilien  est  la  seule  conforme  au  droit 
international  et  doit  de  ce  fait  être  respecté  par  les  autorités 
brésiliennes.

9.1 Conclue à New York en 1989, la CDE est entrée en vigueur pour la 
Suisse le 26 mars 1997. Elle constitue une contribution internationale 
en vue d'une meilleure  protection  en droit  et  en  fait  de  l'enfant  (FF 
1994 V 2). Certaines de ses dispositions ont été jugées d'application 
directe (par exemple l'art. 12 CDE; cf. ATF 124 III 90, traduit au Journal 
des  Tribunaux  [JdT]  1998 I  p. 272).  Pour  d'autres,  la  question  reste 
ouverte.  Les  diverses  obligations  de  protection,  d'assistance  et  de 
promotion sont en règle générale trop peu précises pour constituer le 
fondement d'un droit invocable en justice (FF 1994 V 21). La plupart 
des principes contenus dans la CDE ne sont toutefois pas nouveaux 
pour la Suisse mais renforcent  l'application du droit  déjà en vigueur 
(FF 1994 V 79). 

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9.2 S'agissant  de  l'art.  20  CDE  invoqué  par  les  recourants,  cette 
disposition se rapporte en premier lieu à la problématique des enfants 
des rues, qui dans de nombreuses villes du monde entier vivent sans 
famille ni assistance (FF 1994 V 48). Dans ce contexte, il est vrai que 
l'intérêt  supérieur de l'enfant,  consacré à l'art. 3 CDE, constitue l'un 
des  paramètres  à  prendre  en  considération  dans  le  cadre  de 
l'application des règles de droit interne (cf. Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 63.13 consid. 5d/bb; sur la 
question d'un droit fondé sur la CDE, cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; cf. 
également  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-7481/2006 du 19 
septembre 2008 consid. 6.2).

En  tout  état  de  cause,  c'est  ici  le  lieu  de  rappeler  que  selon  la 
jurisprudence du Tribunal  fédéral,  la  CDE ne confère pas un droit  à 
une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 126 II  377 consid. 5d; 
voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-357/2006 du 4 
novembre 2008 consid. 7.4.2) et c'est en vain que les recourants s'en 
prévalent dans ce sens.

10.
Les recourants invoquent également l'art. 11 Cst.

A teneur de l'art. 11 al. 1 Cst, les enfants et les jeunes ont droit à une 
protection particulière de leur  intégrité  et  à  l’encouragement de leur 
développement. D'un point  de vue constitutionnel,  la première partie 
de la phrase n'est pas nécessaire, puisque l'art. 10 al. 2 Cst garantit à 
tout  être  humain  le  droit  à  la  liberté  personnelle,  ce  qui  comprend 
l'intégrité physique et psychique. Quant à la deuxième partie, qui vise 
à leur conférer un droit à l'encouragement de leur développement, elle 
ne crée pas  un droit  subjectif  particulier  déductible  en justice,  faute 
notamment  d'être  suffisamment  précise  et  déterminée,  et  doit  plutôt 
être  considérée  comme  une  disposition  programmatique, 
respectivement  une disposition  que les autorités doivent  prendre  en 
compte  lorsqu'il  s'agit  de  combler  une  lacune  ou  lorsqu'elles  font 
usage de leur pouvoir d'appréciation, par exemple lors de l'application 
de  l'art.  4  LSEE.  L'art.  11  al.  1  Cst  visait  aussi  à  ancrer  dans  la 
Constitution fédérale les droits contenus dans la CDE. Les objectifs de 
la  disposition  constitutionnelle  et  ceux  de  la  convention  sont  donc 
identiques et la jurisprudence relative à la CDE peut être reprise pour 
la  concrétisation  de  l'art.  11  Cst  (ATF  126  II  377  consid.  5d;  RUTH 
REUSSER/KURT LÜSCHER,  in:  Die  Schweizerische  Bundesverfassung, 

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Kommentar, éd. par BERNHARD EHRENZELLER/PHILIPPE MASTRONARDI/RAINER J. 
SCHWEIZER/KLAUS A. VALLENDER, Zurich 2008, n. 27 ad art. 11 Cst). Or, le 
Tribunal  fédéral,  de  manière  constante,  a  toujours  nié  que  la  CDE 
conférait un droit à l'octroi d'une autorisation en matière de police des 
étrangers et l'art. 11 al. 1 Cst n'est pas suffisamment déterminé pour 
fonder directement un tel droit (ATF 126 II 377 consid. 5d).

Il apparaît ainsi que l'art. 11 Cst n'a pas de portée propre par rapport à 
la CDE invoquée par les recourants et ne confère pas davantage un 
droit à une autorisation de séjour à Y.________.

11.

11.1 L'autorisation de séjour ayant été refusée, c'est à bon droit que 
l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse en application de 
l'art. 12 al. 3  LSEE,  disposition  à caractère  contraignant,  ou  "Muss-
Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité, le 
renvoi  constituant  la  conséquence  logique  et  inéluctable  d'un  rejet 
d'une demande d'autorisation (cf. NICOLAS WISARD,  Les renvois et leur 
exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1997, p. 130).

11.2 Pour le surplus, les recourants n'invoquent pas et, a fortiori,  ne 
démontrent  pas  l'existence  d'obstacles  au  retour  de  Y.________  au 
Brésil. Le dossier  ne fait  pas non plus apparaître que l'exécution de 
son renvoi  ne serait  pas possible,  pas licite  ou ne pourrait  pas être 
raisonnablement exigée au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

12.
Par sa décision du 7 mai 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. Sa 
décision n'est en outre pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Compte tenu de l'issue de la  cause,  il  appartient  aux recourants de 
supporter  les  frais  de  la  procédure  (cf.  art.  1  à  3  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 14 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 276 037 en retour)
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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