# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4097a6bb-a009-5af5-b2b9-fe4370b98922
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.11.2022 C/25938/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-25938-2007_2022-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25938/2007-CS DAS/243/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/25938/2007-CS) formé en date du 5 octobre 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    25 novembre 2022 à : 

- Madame A______ 

______, ______. 

- Monsieur B______ 

______, ______. 

- Maître C______ 

______, ______. 

- Madame D______ 

Monsieur E______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/25938/2007-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/5888/2022 du 2 septembre 2022, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a, en 

apposant un timbre humide sur les recommandations qui lui ont été adressées par le 

Service de protection des mineurs, autorisé ce dernier à maintenir le droit de visite de 

A______, un week-end sur deux, du vendredi, sortie de l’école, au lundi, retour à 
l’école, et, en période de vacances, instauré le droit de visite de A______ du vendredi 
12h00 au lundi 12h00, retour chez le père ; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 6 septembre 

2022 ; 

Que par acte adressé le 5 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ a 

recouru contre la décision du 2 septembre 2022, concluant à son annulation ; 

Que l'acte de recours ne contient aucun grief à l'encontre de la décision querellée, ni de 

motivation, ni de conclusion précise; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours (art. 53 LaCC et 445 al. 3 CC); 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 

Que, dans le cas d'espèce, le recours du 5 octobre 2022 est dépourvu de tout grief contre 

la décision attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art.  

450 al. 3 CC, même en faisant preuve d'indulgence s'agissant d'une partie comparant en 

personne, la recourante se limitant à demander l’annulation de la décision querellée ; 

Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 

Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.  

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/25938/2007-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 5 octobre 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/5888/2022 rendue le 2 septembre 2022 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/25938/2007. 

Renonce à percevoir un émolument.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.