# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5dc7844a-5385-5b5d-801d-0dec04bbb66b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2010 E-7655/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7655-2006_2010-06-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-7655/2006 ; E-211/2007 
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Regula Schenker Senn et Maurice Brodard, juges, 
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...)
son épouse, 
B._______, née le (...)
et leur enfant,
C._______, né le (...)
Bosnie et Herzégovine,
représentés par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé-e-s (SAJE), en la personne de (...), 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décisions de l'ODM des 
22 novembre 2006 et 12 décembre 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7655/2006 ; E-211/2007

Faits :

A.
Le  27  juillet  2005,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe. 
B._______  a  déposé  une  demande  d'asile  le  9 novembre  2006  au 
CEP  de  Vallorbe.  Les  intéressés  ont  contracté  mariage  le 
(...) mai 2008. L'enfant du couple, C._______ est né le (...).

B.
Entendu  les  3  et  16  août  2005,  A._______  a  déclaré  être  d'ethnie 
bosniaque,  de  religion  musulmane  et  avoir  vécu  dans  le  village  de 
D._______  (commune  de  H._______,  canton  de  Tuzla,  Fédération 
croato-musulmane  de  Bosnie  et  Herzégovine)  avec  ses  parents 
jusqu'au  1er  mai  2005.  Il  aurait  achevé  une  formation 
d'électromécanicien, sanctionnée par un diplôme, puis, aurait travaillé 
comme  serveur  dans  un  établissement  public.  Sa  famille  serait  
propriétaire  d'une  maison  sise  à  D._______,  d'un  terrain  (env. 
1'000 m2) situé au bord d'un lac, de terres agricoles (env. 2'000 m2) et 
d'un  véhicule  automobile.  Depuis  vingt  ans,  la  famille  du  recourant 
serait  confrontée  à  un  conflit  de  voisinage  avec  un  dénommé 
E._______.  Le  1er  mai  2005,  le  père  du  recourant,  F._______,  et 
E._______  se  seraient  battus  en  raison  d'un  litige  sur  le 
remboursement au premier cité d'une moitié des coûts engendrés par 
la construction d'une clôture en mailles métalliques entre leurs deux 
parcelles. Après ce pugilat, E._______ et ses deux fils auraient proféré 
des menaces de mort à l'encontre du recourant et de ses parents. La 
famille du recourant aurait quitté sa maison le même jour. Le recourant  
et sa mère se seraient rendus chez la soeur de cette dernière jusqu'à  
leur départ du pays, tandis que le père du recourant serait parti vivre 
chez  son  frère.  Le  recourant  aurait  adhéré  au  Parti  d'action 
démocratique (SDA) dans le but de faciliter ses recherches d'emploi, 
mais n'aurait toutefois jamais exercé d'activité politique. Il aurait quitté 
son pays le 25 juillet 2005, en compagnie de sa mère, et aurait rejoint 
la  Suisse par la route, en étant  muni  de son passeport  dans lequel 
était  apposé  un  visa  pour  la  Belgique.  Il  aurait  toutefois  jeté  ce 
document  à  son  arrivée  en  Suisse  (ou  selon  une  autre  version,  le 
passeur aurait  jeté son passeport). Le coût de leur voyage se serait  
monté à plus de 1'500 euros.

Page 2

E-7655/2006 ; E-211/2007

A l'appui de sa demande d'asile, déposée conjointement à celle de sa 
mère  (...),  le  recourant  a  déposé  sa  carte  d'identité  nationale,  une 
photocopie  de  son  permis  de  conduire  délivré  le  3  août  2004,  une 
police  d'assurance-voyage  établie  à  Sarajevo  le  4 juillet  2005  et 
valable un mois, ainsi qu'une carte de membre du parti SDA.

C.
Entendue les 15 novembre et 5 décembre 2006, B._______ a déclaré 
être  d'ethnie  bosniaque  et  de  religion  musulmane.  Elle  aurait  vécu 
avec ses parents dans le village de D._______ (même lieu d'origine 
que son futur époux), où elle aurait suivi sa scolarité jusqu'au mois de 
mai  2005,  puis,  aurait  entrepris  des  cours  de  perfectionnement  en 
informatique et  en anglais. En (...) 2006,  alors qu'elle  se trouvait  en 
compagnie d'une amie dans un centre commercial à H._______, elle 
aurait subi une tentative de viol dans les toilettes du centre. Elle aurait  
été  déshabillée  par  son  agresseur  pendant  que  le  complice  de  ce 
dernier aurait fait le guet devant la porte des toilettes. Alertés par les 
cris de l'amie de la recourante, deux hommes auraient porté secours à 
l'intéressée,  provoquant  la  fuite  de  ses  deux  agresseurs.  Craignant 
des  représailles  de  ses  agresseurs  en  cas  de  procès  pénal, 
l'intéressée  aurait  refusé  de  porter  plainte  malgré  les  conseils  des 
personnes présentes sur les lieux. Traumatisée, elle serait rentré chez 
elle  et  aurait  caché  cette  agression  à  ses  proches.  Ses  parents 
auraient  toutefois  été  informés de ces événements par  des tiers  un 
mois plus tard. La recourante aurait  trouvé du soutien auprès de sa 
mère et de ses soeurs. Son père, souhaitant dans un premier temps 
porter plainte contre les agresseurs de sa fille, y aurait renoncé à la 
demande de la recourante ; par la suite, il aurait toutefois mal réagi en 
s'enivrant régulièrement et en devenant agressif envers ses proches. 
Dans l'espoir d'oublier cet événement et l'outrage commis à l'honneur 
de sa  famille,  et  par  peur  des réactions  de son  père,  la  recourante 
aurait  cherché à quitter son pays. Elle aurait  rejoint la Suisse par la 
route,  accompagnée  par  F._______  (le  père  de  son  futur  époux, 
[…]). Le coût de son voyage, estimé à 1'000 euros, aurait été pris en 
charge en partie par sa mère et en partie par F._______.

A  l'appui  de  sa  requête,  la  recourante  a  produit  sa  carte  d'identité 
nationale.

D.
Par décision du 22 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

Page 3

E-7655/2006 ; E-211/2007

de  A._______  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas, 
partiellement  du  moins  aux  conditions  de  vraisemblance  de 
l'art. 7 LAsi ni aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi. Cet 
office a évoqué des doutes quant à la réalité des menaces alléguées, 
compte tenu d'indications divergentes ponctuant le récit du recourant. 
En  outre,  il  a  estimé  que  l'intéressé  était  en  mesure  d'obtenir  une 
protection de la part des autorités bosniaques et de s'établir dans une 
autre partie de son pays d'origine, afin de se soustraire aux menaces 
proférées par des tiers. Par la même occasion, l'ODM a prononcé le 
renvoi du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Par décision du 12 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par B._______ au motif que ses déclarations ne satisfaisaient 
pas aux conditions de pertinence posées à l'art. 3 LAsi. Cet office a 
relevé  qu'il  s'agissait  de persécutions de tiers, non pertinentes sous 
l'angle de l'asile et qu'il ne pouvait être reproché un quelconque refus 
de  protection aux autorités en place, la recourante s'étant elle-même 
privée de la protection de la police. Il aurait également été possible à 
l'intéressée  de  s'établir  dans  une  autre  partie  de  son  pays.  Par  la 
même  occasion,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  la  recourante  et 
l'exécution de cette mesure.

F.
Par  acte  du  21  décembre  2006,  posté  le  lendemain,  A._______  a 
recouru contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution 
de son renvoi. Il  a conclu à l'annulation partielle de la décision et à 
l'octroi  de  l'admission  provisoire.  Il  a  fait  valoir  que,  pour  diverses 
raisons tenant notamment à son jeune âge, il n'avait pas été à même, 
lors de ses auditions, de faire part de tous les motifs ayant justifié sa  
fuite.  A  ce  titre,  il  a  ajouté  avoir  subi  des  pressions  de  la  part  de 
membres de l'aile  dure  du SDA. A la  fin  de  l'année 2003 et  durant 
l'année  2004,  il  aurait  participé  à  une  formation  militaire  parallèle 
organisée par ces membres extrémistes du SDA ; au terme de cette 
formation,  il  aurait  subi  de fortes pressions afin  qu'il  prît  part  à  des 
activités  militaires  à  l'étranger,  ce  qu'il  aurait  toutefois  refusé.  Il  a  
également invoqué que sa mère, qui réside en Suisse, était gravement  
malade et qu'elle avait besoin de sa présence à ses côtés. Enfin, le  
recourant a allégué souffrir de troubles du sommeil et de cauchemars 
en  raison  des  événements  vécus  dans  son  pays  et  a  annoncé  la 
production d'un certificat médical.

Page 4

E-7655/2006 ; E-211/2007

G.
Par acte du 9 janvier 2007, posté le même jour, B._______ a recouru 
contre la décision précitée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son 
renvoi.  Elle  a  conclu  à  l'annulation  partielle  de  la  décision  et  
implicitement  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire.  En  réponse  aux 
arguments de l'ODM, elle a relevé qu'elle n'avait pas la possibilité de 
s'établir, en tant que femme seule, dans une autre partie du pays, dès 
lors qu'elle y serait  davantage exposée à un acte de violence parce 
qu'elle n'y connaîtrait personne. De plus, elle a rappelé que son refus 
de dénoncer ses agresseurs aux autorités de son pays était justifié par 
le fait qu'elle craignait des actes de représailles de leur part. Enfin, elle 
a allégué souffrir de troubles psychiques et a conclu à l'inexigibilité de 
l'exécution de son renvoi. A l'appui de son recours, elle a déposé un 
certificat  daté  du 9  janvier  2007  établi  par  la  Dresse (...),  duquel  il  
ressort  qu'à  la  suite  d'une première  consultation,  le  3  janvier  2007, 
une évaluation psychiatrique de l'intéressée avait été demandée.

H.
Par ordonnance du 22 janvier 2007, le juge instructeur a octroyé au 
recourant un délai pour produire un rapport médical relatif à son état  
de  santé. Par  ordonnance du 24  janvier  2007,  le  juge  instructeur  a 
octroyé  à  la  recourante  un  délai  pour  produire  un  rapport  médical 
relatif à son état de santé.

I.
Par courrier du 30 janvier 2007, la recourante a déposé un certificat du 
29 janvier 2007 établi par le Dr (...) qui indiquait, en préambule, avoir 
établi  ce document après avoir vu l'intéressée à deux reprises, alors 
que davantage de consultations auraient été nécessaires ; l'intéressée 
souffrait, à première vue, d'un traumatisme dû à la guerre, réactivé par 
la tentative de viol et des relations familiales très conflictuelles que cet 
événement a engendré : les symptômes consistaient en des troubles 
du  sommeil,  de  la  concentration  et  de  la  mémoire ; il  pouvait  s'agir 
d'un syndrome de stress post-traumatique avec troubles d'adaptation ; 
un  traitement  médicamenteux  comprenant  un  somnifère  et  un  anti-
douleurs  (Stilnox  et  Méfénacide)  ainsi  qu'un  double  suivi 
(psychothérapeutique et médical) avaient été prescrits.

J.
Par courrier du 22 février 2007, le recourant a déposé un rapport daté 
du 7 février  2007, dans lequel  le  Dr (...)  a indiqué que le recourant  

Page 5

E-7655/2006 ; E-211/2007

avait,  durant  la  guerre,  été  recruté  et  persécuté  par  un  groupe 
fondamentaliste dont faisait  partie également un de ses voisins avec 
lequel sa famille était en conflit depuis longtemps. Il souffrait d'un état 
de stress post-traumatique (F 43.1) et d'un état dépressif moyen avec 
syndrome  somatique  (F  32.11),  pour  lesquels  un  traitement 
psychiatrique  et  médicamenteux  avaient  été  prescrits ;  le  pronostic 
avec  traitement  indiquait  une  amélioration  de  la  symptomatologie ; 
l'interruption  de  ce  traitement  entraînerait  un  risque  d'agressivité, 
d'une part,  et  une aggravation  de la  symptomatologie  dépressive et 
une installation d'un éventuel risque suicidaire d'autre part.

K.
Dans sa réponse du 26 février  2007,  l'ODM a préconisé le  rejet  du 
recours  interjeté  par  B._______.  Cet  office  a  estimé  que  les 
déclarations de la recourante reflétaient une peur subjective d'être à 
nouveau  exposée  à  des  violences.  Cependant,  une  crainte 
objectivement fondée ne pouvait être retenue, dès lors qu'elle avait été  
victime d'une agression gratuite, non susceptible de se reproduire de 
façon prévisible. S'agissant de l'état de santé de l'intéressée, l'ODM a 
relevé que les troubles allégués n'étaient pas de nature à remettre en 
question l'exigibilité du renvoi, compte tenu du fait qu'aucun diagnostic  
clair n'avait été posé dans les certificats médicaux produits.

L.
Dans  sa  réponse  du  4  avril  2007,  l'ODM  a  préconisé  le  rejet  du 
recours  interjeté  par  A._______,  soutenant  que  les  nouvelles 
révélations relatives à des pressions subies de la part  des membres 
du SDA étaient tardives et non étayées, et que son état de santé ne 
constituait pas un obstacle à l'exécution du renvoi.

M.
Dans  sa  réplique  du  11  avril  2007,  B._______  a  relevé  que  les 
autorités  de  son  pays  n'auraient  pas  été  à  même  de  lui  offrir  une 
protection en raison de la corruption et de l'inefficacité prévalant dans 
ce milieu. Elle a également produit un rapport du 11 avril 2007, établi 
par la Dresse (...), duquel il ressort que la recourante a bénéficié d'un 
double  suivi  (médical  et  psychiatrique)  entre  le  3  janvier  2007 et  le 
11 avril 2007,  à  raison  de  deux  consultations  par  mois  environ  ; le 
diagnostic indiquait un syndrome de stress post-traumatique (F 43.1) 
et  un  épisode  dépressif  qui  était  devenu  sévère,  sans  symptômes 
psychotiques (F 32.2) ; en effet, l'intéressée avait présenté un état de 

Page 6

E-7655/2006 ; E-211/2007

détresse  psychologique  important  lors  de  la  consultation  du 
28 mars 2007,  en  raison  d'un  préavis  négatif  rendu  par  l'ODM ; un 
"programme  de  crise"  comprenant  des  "nuits  thérapeutiques"  avait 
pour cette raison été mis en place du 29 mars au 9 avril 2007 ; une  
intensification  de  la  médication  anti-dépressive  a  été  prescrite 
(Cipralex 20mg/j). De l'anamnèse, il  ressort  en particulier  le fait  que 
son  père  l'avait  battue  quasi-quotidiennement  et  interdite  de  sortie, 
parce qu'à la suite de la tentative de viol elle était  devenue une fille 
perdue et qu'elle n'était plus "mariable".

N.
Dans sa réplique du 2 mai 2007, A._______ a déclaré maintenir ses 
conclusions.  Il  a  indiqué  que  sa  mère  avait  révélé  de  nouveaux 
éléments, dans le cadre de son suivi médical qui étaient déterminants 
pour l'analyse du risque auquel lui-même et sa mère seraient exposés 
en cas de retour, sans toutefois préciser de quoi il s'agissait.

O.
Par  courrier  du  20  juin  2007,  le  recourant  a  déposé  un  certificat 
complémentaire du Dr (...) daté du 24 mai 2007. A cette occasion, il a 
indiqué que ses nouveaux allégués (cf. lettre F) étaient corroborés par 
le  fait  que  son  père,  F._______,  avait  déclaré,  lors  du  dépôt  de  sa 
demande d'asile en Suisse, avoir subi une persécution-réflexe liée à 
sa désertion et avoir, dans ce cadre, perdu un oeil. 

P.
Par ordonnances du 27 janvier 2010, le juge instructeur a octroyé un 
délai aux recourants pour qu'ils produisent chacun un nouveau rapport  
médical actualisé.

Q.
Par courrier du 26 février 2010, les recourants ont déposé un certificat 
du  Dr  (...),  médecin  généraliste,  duquel  il  ressort  que  B._______ 
souffrait d'un étouffement par oppression et de nucalgies permanentes 
associées  à  des  céphalées  pulsatiles  d'origine  psychogène  ; 
A._______ et son fils C._______ étaient pour leur part en bonne santé 
générale. Les recourants ont également remis deux attestations de la 
psychologue  (…),  contresignées  par  le  Dr  (...),  selon  lesquelles  ils 
bénéficieraient  tous  deux  d'un  suivi  psychothérapeutique depuis  le 
11 février  2010  et  annonçant  le  dépôt  de  rapports  dès  que  les 
évaluations auront eu lieu.

Page 7

E-7655/2006 ; E-211/2007

R.
Par courrier du 8 mars 2010, A._______ a fourni un rapport daté du 
même jour, établi  par la psychologue (...),  contresigné par le Dr (...), 
duquel il ressort que le recourant et sa famille se sont présentés chez 
cette spécialiste suite à une requête du Tribunal tendant à réactualiser  
leur situation médicale. A cette occasion, le recourant aurait demandé 
à  bénéficier  d'un  soutien  psychologique  ;  son  suivi  précédent, 
entrepris en 2007, aurait été interrompu à une date indéterminée en 
raison de sa prise d'emploi. La spécialiste a confirmé les diagnostics 
précédents,  soit  un  état  de  stress  post-traumatique  (F 43.1)  et  un 
épisode  dépressif  moyen  avec  syndrome  somatique  (F 32.11),  pour 
lesquels une psychothérapie hebdomadaire, comprenant des séances 
individuelles, de couple et familiale a été instaurée ; la nécessité d'un 
traitement médicamenteux restait à évaluer, mais était probable ; l'état  
d'angoisse était ravivé par la peur du patient de recevoir une décision 
d'exécution de son renvoi vers son pays d'origine ; le pronostic avec 
traitement  indiquait  qu'une  amélioration  de  la  symptomatologie 
dépressive  et  anxiogène  était  à  escompter ;  en  l'absence  de 
traitement, une péjoration de la symptomatologie avec développement 
d'un trouble dépressif chronique ou d'un trouble caractériel avec risque 
d'agressivité  étaient  à  craindre  à  court  terme,  et  à  long  terme  une 
aggravation de l'état dépressif et un risque suicidaire n'étaient pas à 
exclure ; un retour du patient dans son pays serait dommageable pour 
sa santé mentale.

S.
Par courrier du 19 mars 2010, B._______ a déposé un rapport, daté 
du  même jour,  établi  par  la  psychologue  (...),  et  contresigné  par  le 
Dr (...).  Il  ressort  de  ce  document  que  la  recourante  a  demandé  à 
bénéficier d'un soutien psychologique suite à une requête du Tribunal 
tendant  à  réactualiser  sa  situation  médicale  ; elle  aurait  cessé  son 
précédent suivi à une date indéterminée en raison de sa grossesse ; 
elle  souffrait  d'une  grande  anxiété  liée  à  son  vécu  dans  son  pays 
d'origine,  de l'instabilité  de son séjour  en  Suisse  et  de  sa  situation 
d'exil  ;  le  diagnostic  indiquait  un  état  de  stress  post-traumatique 
(F.43.1) et un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F 
32.11), pour lesquels une psychothérapie hebdomadaire, comprenant 
des séances individuelles, de couple et familiale a été instaurée ainsi  
qu'une médication antidépressive (Cipralex) ; son état d'angoisse était  
ravivé par la peur de recevoir une décision d'exécution de son renvoi  
dans son pays d'origine ; tout  comme son époux,  le  pronostic  avec 

Page 8

E-7655/2006 ; E-211/2007

traitement  indiquait  qu'une  amélioration  de  la  symptomatologie 
dépressive  et  anxiogène  était  à  escompter  ;  en  l'absence  de 
traitement, une péjoration de la symptomatologie avec développement 
d'un trouble dépressif  chronique était  à craindre à court  terme, et  à 
long terme une aggravation de l'état dépressif et un risque suicidaire 
n'étaient pas à exclure ; un retour dans son pays serait dommageable 
pour sa santé mentale.

T.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des  départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  depuis  le 
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
il  est  compétent  (cf.  art.  53  al.  2  phr.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).

Page 9

E-7655/2006 ; E-211/2007

1.4 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA).  Présenté 
dans  la  forme  (art.  52  PA) et  le  délai  (ancien  art.  50  PA,  dans  sa 
version en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, 
les recours sont recevables.

2.
En raison du mariage des recourants durant leur procédure d'asile et 
du  fait  qu'ils  sont  défendus  par  le  même mandataire,  il  y  a  lieu  de 
joindre les causes des époux A._______ et B._______ et de statuer 
sur leurs recours dans un seul et même arrêt. Par ailleurs, les parties 
recourantes  n'ont  pas  d'intérêts  contradictoires  commandant  un 
prononcé séparé. 

3.

Les recourants n'ont pas contesté les décisions de l'ODM en tant que 
ces  dernières  refusaient  de  reconnaître  leur  qualité  de  réfugiés, 
rejetaient  leurs  demandes  d'asile  et  prononçaient  leur  renvoi  de 
Suisse. Dites décisions sont donc entrées en force sur ces points.

4.

4.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut 
être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  concernant  l'admission 
provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les conditions de l'octroi d'un tel statut  
sont précisées à l'art. 83 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 
Cette  disposition  a  remplacé l'art.  14a de l'ancienne loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art. 83 
al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 

Page 10

E-7655/2006 ; E-211/2007

[CEDH,  RS 0.101]).  Aucun  Etat  partie  n'expulsera,  ne  refoulera,  ni 
n'extradera  une  personne  vers  un  autre  Etat  où  il  y  a  des  motifs 
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 
3  Conv.  torture  (Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
l'ODM n'a  pas  reconnu  la  qualité  de  réfugié  des  recourants  et  ces 
derniers n'ont pas contesté les décisions sur ce point.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

S'il  est  vrai  que  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (Cour 
EDH) n'a pas exclu que l'art. 3 CEDH puisse aussi s'appliquer lorsque 

Page 11

E-7655/2006 ; E-211/2007

le danger émane de personnes ou de groupes qui ne relèvent pas de 
la  fonction  publique,  elle  a  toutefois  souligné  la  nécessité  pour  le 
requérant  de  démontrer  que  le  risque  existe  réellement  et  que  les 
autorités  de  destination  ne  sont  pas  en  mesure  d'y  obvier  par  une 
protection  appropriée (cf. Cour  EDH,  décision H.L.R. c. /  France du 
29 avril  1997,  req.  n  °  24573/94,  par.  40).  De  plus,  une  simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements  
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort  
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile  
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de 
la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. 
c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi 
c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

5.4

5.4.1 En l'occurrence, il  sied d'examiner si A._______ serait, en cas 
de retour dans son pays d'origine exposé à des traitements prohibés 
en raison des menaces de mort dirigées contre lui, proférées dans le 
cadre d'un conflit  de voisinage, de la part de son voisin et ses deux 
fils. Le Tribunal observe tout d'abord que le recourant n'a pas, dans 
son recours, mentionné explicitement qu'il redoutait la survenance de 
tels  préjudices  en cas  d'exécution  de  son  renvoi.  Comme l'a  relevé 
l'ODM, même s'il fallait par hypothèse admettre la véracité des motifs 
qui l'ont incité à quitter son village, il  n'existe aucun motif  sérieux et  
avéré de conclure à la réalité d'un risque réel de traitements illicites, 
ne  serait-ce  qu'en  raison  de  la  possibilité,  pour  le  recourant,  de 
s'adresser  aux  autorités  de  son  pays  pour  obtenir  une  protection 
adéquate contre la  survenance d'éventuels  préjudices  de la  part  de 
tiers. Le recourant n'a pas apporté la preuve que la police de son pays 

Page 12

E-7655/2006 ; E-211/2007

n'était pas en mesure d'offrir une protection adéquate à sa famille. En 
effet,  s'agissant  du  dépôt  d'une  demande de  protection  auprès  des 
autorités  de  police  après  la  survenance  des  événements  du 
1er mai 2005,  le  recourant est  resté  confus,  voire  incohérent.  Il  a 
soutenu,  dans  un  premier  temps,  que  ses  parents  et  lui  s'étaient 
rendus auprès de la police de H._______, qui  n'aurait  toutefois rien 
entrepris  parce  que  son  voisin  était  en  possession  d'un papier  le 
déclarant irresponsable de ses actes pour cause de maladie mentale 
(cf. p.-v. de l'audition du 3 août 2005 p. 5), alors qu'il a ensuite indiqué 
l'absence d'une telle démarche de sa part et de celle de ses parents, 
tout  en  formulant  la  supposition  que  son  voisin  était  peut-être  en 
possession  d'un papier  le  déclarant  irresponsable (cf. p.-v d'audition 
du 16 août  2005 p. 8 et  10). Il  n'a  fourni  aucun document relatif  au 
dépôt de la plainte. En tout état de cause, le Tribunal constate que le 
conflit  en question était  vieux de vingt ans, et qu'il  n'a été exacerbé 
que  par  la  prétention  du  père  du  recourant  à  obtenir  un 
remboursement  partiel  pour  des  frais  de  construction  de  clôture, 
remboursement auquel celui-ci semble avoir renoncé. Le recourant n'a 
démontré  ni  la  persistance  et  le  sérieux  des  menaces  ni  s'être 
personnellement  et  réellement  employé  à  chercher  une  protection 
dans  son  pays  d'origine  ni  encore  que  les  autorités  de  celui-ci  
n'auraient pas été et ne seraient actuellement toujours pas en mesure 
de la  lui  apporter. Partant,  le  Tribunal  conclut  à  l'absence de motifs 
sérieux  et  avérés  de  croire  que  l'exécution  du  renvoi  du  recourant 
l'exposerait  à  un  risque réel  de  subir  des  traitements  inhumains  ou 
dégradants.

Il  y  a  également  lieu  de  relever  que  les  préjudices  ayant  justifié  le 
départ  de  l'intéressé  de  son  pays  d'origine  sont  manifestement 
circonscrits à la localité de H._______, voire à la proximité immédiate 
du bien-fonds de E._______. Le recourant avait avant son départ, et a 
encore aujourd'hui,  la possibilité  de s'installer  dans un autre lieu de 
son  choix  dans  la  Fédération  croato-musulmane  de  Bosnie  et 
Herzégovine,  où  il  aura  la  possibilité  d'échapper  aux  menaces 
alléguées  et  de  vivre  en  toute  sécurité.  Ce  point  est  par  ailleurs 
confirmé par le fait que le recourant a été en mesure de vivre durant 
plusieurs mois,  avant son départ,  chez sa tante qui  résidait  dans la 
même municipalité  que  les  auteurs  des  menaces,  quoique  dans  un 
autre  village,  et  cela  sans  y  être  inquiété. Ses motifs  de  départ  du 
pays  résidaient  bien  plutôt  dans  l'état  de  santé  de  sa  mère  qu'il  
souhaitait accompagner jusqu'en Suisse et dans l'aide qu'il escomptait 

Page 13

E-7655/2006 ; E-211/2007

y trouver dans la recherche d'un logement et dans l'accompagnement 
social  des requérants d'asile (cf. p.-v. de l'audition du 16 août  2005, 
p. 9).

5.4.2 S'agissant des nouveaux allégués, avancés au stade du recours 
uniquement, relatifs à des pressions subies de la part  des membres 
du SDA (cf. lettre F), leur vraisemblance doit être sérieusement mise 
en  doute  en  raison  de  la  tardiveté  de  leur  invocation,  et  ce 
conformément  à  la  jurisprudence  constante  en  la  matière  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1998 n° 4 p. 24ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32ss et 
n°  3  p.  11ss).  Cette  jurisprudence  admet,  certes,  que  le  caractère 
tardif de certains allégués puisse, dans certains cas, être excusable, 
en particulier lorsqu'il  s'agit  de victimes de graves traumatismes, qui 
ont de la réticence à s'exprimer sur les événements à l'origine de leur  
traumatisme,  ou  encore  de  personnes  provenant  de  milieux  dans 
lesquels  la  loi  du  silence  s'impose.  Cependant,  l'argumentation 
développée  dans  le  recours  et  dans  la  réplique,  selon  laquelle,  le 
recourant n'aurait pas pu parler spontanément de ses activités au sein 
de la milice armée du SDA durant la guerre civile ne convainc pas. En 
effet, ces nouveaux motifs ne sont ni circonstanciés ni étayés. Ils sont 
encore  infirmés  par  le  fait  que  la  cause  des  pressions  alléguées 
diffère, selon les versions, l'une indiquant une tentative d'enrôlement 
au sein d'un groupement armé du SDA (cf. acte de recours p. 3), et 
l'autre, une désertion (cf. courrier du 20 juin 2007). En outre, à la fin de 
la  guerre,  le  recourant  n'avait  pas  encore  atteint  l'âge  de 
l'adolescence,  de  sorte  qu'il  n'est  pas  crédible  qu'il  ait  été,  à  ce 
moment-là,  embrigadé  dans  une  milice  para-militaire.  Quant  aux 
années 2003 et 2004, il a déclaré lors de l'audition du 16 août 2005 
(p. 7) qu'il  avait  fait du service militaire dans l'infanterie, ce qui n'est 
tout  de même guère assimilable à un entraînement dans une milice 
para-militaire constituée pour des actions armées à l'étranger. 

5.4.3 Enfin, au demeurant,  le Tribunal relève que, contrairement aux 
indications du recourant, son père, F._______, n'a nullement fait état 
d'une persécution-réflexe à son encontre liée à la désertion de son fils, 
ni  encore  d'une  atteinte  à  son  intégrité  corporelle  (cf.  lettre  O  ci-
dessus).  Bien  que  F._______  ait  mentionné,  très  brièvement,  une 
tentative d'enrôlement de son fils au sein du SDA, il a invoqué, comme 
unique cause de son départ du pays, un conflit de voisinage (dont la 
description diffère toutefois de celle donnée par le recourant, dès lors 

Page 14

E-7655/2006 ; E-211/2007

que  l'altercation  aurait  eu  lieu  entre  d'autres  protagonistes  et  bien 
avant le mois de mai 2005, sans que des menaces de mort n'aient été 
proférées à cette occasion). Enfin, la mère du recourant a elle-même 
précisé  que  son  mari  avait  perdu  la  vue  d'un  oeil  à  cause  d'une 
pression  sanguine  trop  élevée  (p.-v. de  l'audition  du  16  août  2005, 
p. 4).

5.4.4 Enfin, s'agissant des affirmations du recourant en rapport avec 
la  situation  de sa mère (cf  lettre  F),  il  sied  de  relever  que l'état  de 
santé  de  cette  dernière  ne  saurait  manifestement  constituer  un 
obstacle à l'exécution du renvoi du recourant.

5.5

5.5.1 Pour sa part, B._______ a invoqué que son intégrité corporelle 
serait  mise en danger en cas de retour dans son pays d'origine, en 
raison  des  réactions  agressives  de  son  père  à  son  égard,  lequel 
estimait  qu'elle  avait  déshonoré  la  famille  (cf.  acte  de  recours  du 
9 janvier  2007  p. 1).  Le  Tribunal  estime  probables  l'existence  de  la 
tentative de viol, les réactions décrites du père de la recourante et le 
fait  qu'elle  a  été  chassée  ou  qu'elle  s'est  enfuie  de  son  domicile 
familial. Toutefois, dans la mesure où la recourante s'est depuis lors 
mariée et est devenue mère de famille, les craintes du père qu'elle ne 
soit  plus mariable pour cause de déshonneur  devraient  logiquement 
avoir  disparu.  Quoi  qu'il  en  soit  de  la  position  de  son  père,  la 
recourante n'a objectivement plus de raison d'émettre des craintes à 
ce  sujet,  dès  lors  qu'elle  est  majeure,  qu'elle  vivra  désormais  aux 
côtés  de  son  époux  et  qu'elle  n'est  pas  contrainte  de  retourner  au 
domicile de ses parents.

L'intéressée a également allégué qu'elle  vivait  depuis son agression 
dans  la  peur  constante  d'être  à  nouveau  victime  de  violences 
similaires  (cf.  acte  de  recours  du  9  janvier  2007  p.  1).  Même  si 
l'expérience traumatisante vécue par la  recourante peut  fonder, d'un 
point  de vue subjectif,  la  crainte alléguée, il  n'existe toutefois  aucun 
risque réel, basé sur des motifs sérieux et avérés qu'un tel événement 
se reproduise avec une probabilité suffisante, compte tenu du fait qu'il  
s'agissait  d'une agression gratuite, commise dans un lieu public,  par 
des criminels inconnus qui ne s'en sont pas pris de manière ciblée à 
l'intéressée, mais seulement parce qu'elle avait  eu le malheur d'être 
au mauvais endroit à un moment inopportun. 

Page 15

E-7655/2006 ; E-211/2007

En  l'absence  manifeste  d'un  risque  concret  et  sérieux  que  la 
recourante  soit  à  l'avenir  exposée  à  des  préjudices  contraires  à 
l'art. 3 CEDH en  cas  de  retour  dans  son  pays,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
vérifier  encore  si  les  autorités  de  police  ou  judiciaires  bosniaques 
seraient en mesure d'y obvier par une protection efficace.

5.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  ne  transgresse 
aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de 
sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée (JICRA 2003 
n° 24 p. 154ss).

6.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf. JICRA  2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). 

Page 16

E-7655/2006 ; E-211/2007

Il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. En effet, 
ce qui compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, 
tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats 
à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie)  
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154 ss).

6.3 Il  est  notoire  que la  Bosnie et  Herzégovine  ne connaît  pas une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 
al. 4  LEtr. D'ailleurs,  ce  pays a été considéré  par  le  Conseil  fédéral 
comme un Etat sûr (safe country) et exempt de persécution, depuis le 
1er août 2003 (art. 6a al. 2 let. a LAsi).

6.4 Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur  
pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de 
leur situation personnelle.

6.4.1 En  l'occurrence,  A._______  et  B._______  ont  été  suivis  pour 
des  troubles  psychiques. Selon  les  derniers  renseignements  au 
dossier (cf. lettres S et T ci-dessus), un diagnostic similaire a été posé 
pour les époux A._______ et B._______, à savoir, un état de stress 
post-traumatique  (F  43.19)  associé  à  un  épisode  dépressif  moyen 
avec  syndrome  somatique  (F 32.11).  Un  suivi  hebdomadaire,  avec 

Page 17

E-7655/2006 ; E-211/2007

séances individuelles,  de couple et  familiale a  été  introduit  pour  les 
recourants  depuis  février 2010,  avec  nécessité  d'un  traitement 
médicamenteux uniquement pour l'épouse (Cipralex). 

Si  les  affections  dont  souffrent  les  époux  A._______  et  B._______ 
sont certes importantes, elles ne sont toutefois pas graves au point de 
considérer qu'en cas de renvoi, leur état de santé se dégraderait, en 
l'absence  de  traitements  adéquats,  et  mettre  ainsi  rapidement  et 
certainement leur existence en danger. En effet, force est de constater 
que  les  recourants  ont  tous  deux  interrompu  leur  traitement 
psychiatrique et médicamenteux  entrepris au début de l'année 2007. 
Si les informations médicales à disposition du Tribunal n'indiquent pas 
avec précision la date de l'interruption volontaire des traitements de 
chacun des époux, elle peut être estimée, au plus tard, à septembre 
2007  pour  la  recourante  (date  du  début  de  sa  grossesse)  et  à 
avril 2008 pour le recourant (date de sa prise d'emploi). Les intéressés 
ne l'ont repris qu'en février 2010, consécutivement à la demande de 
production de certificats médicaux actualisés émanant du Tribunal (cf. 
motif de consultation des certificats des 8 et 19 mars 2010 p. 1). Le 
besoin  des  recourants  d'être  soutenus  médicalement  semble  ainsi 
dépendre plutôt  des  décisions prises par  les autorités  suisses dans 
leur  procédure  d'asile  (notification  des  décisions  litigieuses  en 
novembre  et  décembre  2006  ;  début  des  consultations  en 
janvier 2007)

Certes, il ressort des certificats médicaux des 8 et 19 mars 2010 que 
la perspective d'un retour risque d'aggraver l'état de santé mentale des 
intéressés. Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions 
que  pourront  ressentir  les  recourants  à  l'idée  d'un  renvoi  dans  leur 
pays  d'origine,  il  relève  que  l'on  ne  saurait  de  manière  générale 
prolonger indéfiniment le séjour de personnes en Suisse au motif que 
la  perspective d'un retour  exacerbe un état  dépressif  et  réveille  des 
idées  de  suicide,  dès  lors  que  des  mesures  d'accompagnement 
spécialisées peuvent être mises en oeuvre, afin de prévenir tout risque 
concret  et  sérieux d'atteinte à la santé. En particulier, il  convient  de 
souligner qu'il  est  loisible aux recourants de solliciter  de l'ODM une 
aide individuelle au retour. Ils  pourront ainsi bénéficier, cas échéant,  
d'un soutien financier destiné à assurer pour un temps limité les soins 
médicaux nécessaires dans leur pays d'origine (art. 93 al. 1 let. d LAsi  
et  art.  75  de  l'Ordonnance 2  sur  l’asile  du  11 août  1999  [OA 2, 
RS 142.312]).

Page 18

E-7655/2006 ; E-211/2007

Il  sied  encore  d'ajouter  que,  pour  autant  que  la  poursuite  pour  une 
durée relativement longue d'un traitement en faveur de la recourante 
soit  véritablement  nécessaire,  les  structures  médico-sanitaires 
disponibles  dans  la  Fédération  croato-musulmane  sont  à  même  de 
dispenser  des  soins  essentiels  pour  les  états  dépressifs,  voire  des 
thérapies pour autant  que le  financement en soit  assuré (cf. consid. 
6.4.2 ci-après),  même s'il  faut concéder que le système existant est 
surchargé  et  l'offre  à  l'évidence  trop  faible  par  rapport  aux  besoins 
réels  (cf. arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  du 3 juin 2008 en la 
cause  D-7122/2006  disponible  sur  internet,  renvoyant  à  la 
jurisprudence publiée sous JICRA n°12 consid. 10b p. 104ss).

6.4.2 Enfin, le Tribunal relève que le recourant est au bénéfice d'une 
formation  professionnelle  d'électromécanicien,  a  exercé  plusieurs 
activités lucratives qui lui ont permis de subvenir aux besoins de ses 
proches  tant  dans  son  pays  que  durant  son  séjour  en  Suisse.  Il 
provient  d'une  famille  qui  possède  des  biens-fonds  et  qui  a  été  en 
mesure de faire des économies suffisantes pour financer son voyage 
et  celui  de  sa  mère  jusqu'en  Suisse.  Le  couple  A._______  et  
B._______  dispose  également,  dans  sa  région  d'origine,  d'un  large 
réseau  familial  apte  à  le  soutenir,  à  faciliter  son  retour  et,  si  
nécessaire, l'accès à un traitement médicamenteux pour la recourante. 

6.5 Il  ressort  ainsi  d'une pesée des intérêts effectuée en application 
de  l'art.  83  al.  4  LEtr  que  les  recourants  devraient  réussir  à  se 
réinstaller  dans  leur  pays  d'origine  sans  y  affronter  d'excessives 
difficultés.  Pour  ces  motifs,  l’exécution  de  leur  renvoi  doit  être 
considérée comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution de leur renvoi ne se 
heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.

8.1 Cela étant, l'exécution de leur renvoi doit être déclarée conforme 
aux dispositions légales.

Page 19

E-7655/2006 ; E-211/2007

8.2 Il s'ensuit que les recours doivent être rejetés.

9.

9.1 Vu l'issue de la procédure, il  y  aurait  lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

9.2 Toutefois, les recourants ont sollicité lors du dépôt de leur recours 
respectifs  la  dispense des frais  de  procédure. Les  requêtes  doivent 
être  admises,  dès  lors  qu'ils  ont  prouvé leur  indigence et  que leurs 
conclusions ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à 
l'échec (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 20

E-7655/2006 ; E-211/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours E-7655/2006 et E-211/2007 sont joints.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 11 juin 2010

Page 21