# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17ce2ab0-246b-50e3-9bfb-f6d4768bf98a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2008 C-4321/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4321-2008_2008-11-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-4321/2008/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Michael Peterli, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

prestations AI.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4321/2008

Vu

le  recours déposé par l'intéressé le 23 juin  2006 contre,  semble-t-il, 
une  décision  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant à l'étranger (OAIE), du 12 juin 2008;

l'ordonnance  du  Tribunal  de  céans,  du  30  juin  2008,  donnant  au 
recourant un délai au 17 juillet 2008 pour préciser ses conclusions et 
ses  motifs,  notamment  quant  au  non-respect  d'un  délai  qu'il  a 
mentionné, ainsi que pour produire la décision attaquée;

le  fait  que  l'ordonnance  du  30  juin  2008  précitée  a  été  envoyée  à 
l'adresse donnée par le recourant et qu'il en fut accusé réception le 8 
juillet 2008 (signature de Y._______);

et considérant

que ni dans le délai donné, ni ultérieurement, le recourant n'a transmis 
les éléments demandés dans l'ordonnance du 30 juin 2008,

qu'autant  que  recevable,  vu  sa  motivation  et  ses  conclusions 
succinctes,  le  recours  doit  dès  lors  traité  au  vu  des  éléments  dont 
dispose le Tribunal, comme le recourant en a été avisé,

que ce dernier,  né  le  22 mars 1948 (cf. copie de la  carte  d'identité 
produite avec le recours) s'est borné à demander la réouverture de la 
procédure,  expliquant  qu'il  avait  été  absent  (du  Portugal)  et  s'était 
trouvé en France, dans la maison de son fils, et que c'est pour cela 
qu'il  n'avait  pas  répondu  dans  le  délai  donné  (manifestement  par 
l'OAIE),

qu'il ajoutait être licencié et non retraité,

que  pour  autant  qu'il  faille  comprendre  le  recours  comme  une 
demande de restitution du délai donné antérieurement par l'OAIE, une 
telle demande doit alors être rejetée,

qu'en effet, à teneur de l'art. 24 de loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA; RS 172.021; cf. également art. 41 
de  la  loi  fédérale  sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances 
sociales [LPGA, RS 830.1),  si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 

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pour  autant  que,  dans  les  trente  jours  à  compter  de  celui  où 
l'empêchement  a cessé,  le  requérant  ou son mandataire  ait  déposé 
une demande motivée de restitution et accompli l'acte omis,

qu'en l'espèce,  le  recourant  n'a présenté aucun élément  susceptible 
d'établir qu'il fut empêché d'agir dans le délai sans sa faute,

que le seul fait d'indiquer avoir été alors en France, chez son fils, ne 
saurait  en  aucun  cas  constituer  une  motivation  suffisante  et 
convaincante de son prétendu empêchement non fautif,

qu'il  est  rappelé  à  cet  égard  que celui  qui,  pendant  une procédure, 
s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux 
autorités,  en  omettant  de  prendre  les  dispositions  nécessaires  pour 
que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, 
ou  de  renseigner  l'autorité  sur  l'endroit  où  il  peut  être  atteint,  ou 
encore  de désigner  un représentant  habilité  à  agir  en  son nom,  ne 
peut  se prévaloir  de son absence lors de la  tentative de notification 
d'une  communication  officielle  à  son  adresse  habituelle  s'il  devait 
s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir telle communication,

qu'en outre, le recourant n'a pas démontré avoir effectué l'acte omis 
dans les 30 jours ayant suivi la fin de son prétendu empêchement,

que dès lors, la demande de restitution de délai doit être rejetée,

qu'il s'ensuit le rejet du recours, autant que recevable, aucun motif ne 
justifiant  en  particulier  que  le  Tribunal  de  céans  ordonne  la 
« réouverture » de la procédure devant l'OAIE, 

qu'au  vu  des  circonstances,  il  sera  exceptionnellement  renoncé  à 
percevoir des frais du recourant, qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA; art. 
6  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF]),

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C-4321/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, autant que recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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