# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1701d876-1665-55e5-a8a2-4e1ae912f553
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 17.06.2024 P/13699/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-13699-2021_2024-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Niki CASONATO, président, Mme Patricia MACCAFERRI 
CECCONI, greffière  

P/13699/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 19 

 
17 juin 2024  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur X______, né le ______ 1982, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me 
Serge PATEK 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du prévenu du chef d'infraction à 
l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, au prononcé d'une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 60.-, à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis 
accordé le 27 avril 2018 par le Ministère public du canton de Genève et à ce que le délai 
d'épreuve soit prolongé d'un an et assorti d'un avertissement formel ainsi qu'à la 
condamnation du prévenu aux frais de la procédure. 

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, subsidiairement à une 
exemption de peine en application de l'art. 52 CP, plus subsidiairement à une réduction 
de la quotité de la peine notamment en application de l'art. 48 let. a ch. 1 CP et à l'octroi 
du sursis. 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 31 mai 2023, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir, à Genève, du 21 juin 2017 au 5 mars 2021, en sa qualité d'actionnaire 
et d'administrateur unique de A______ SA, employé B______, ressortissant du Kosovo, 
alors que celui-ci ne disposait d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative en 
Suisse, ce qu'il savait, faits qualifiés d'infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI, anciennement LEtr ; RS 142.20). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

Procédure pénale P/13148/2017 

a.a.a. Dans le cadre de la procédure pénale P/13148/2017, B______ a été entendu par la 
police le 20 juin 2017 en qualité de prévenu. Il a alors indiqué être employé par X______, 
soit son beau-frère, et l'entreprise A______ depuis 5 à 6 mois, sans être au bénéfice d'une 
autorisation. Ses charges sociales étaient payées et il percevait un salaire de CHF 25.05 
de l'heure, versé en espèces. 

a.a.b. Par-devant le Ministère public, le 4 octobre 2017, B______ a confirmé ses 
déclarations faites à la police. Il avait travaillé pour A______ à compter janvier 2017 mais 
cela n'avait plus été le cas depuis son arrestation, en juin de la même année. 

a.b. Egalement entendu par le Ministère public à cette même date en qualité de 
prévenu, X______ a déclaré qu'il était exact que B______ avait travaillé pour son 
entreprise A______, de novembre 2016 à juin 2017. Il savait que ce dernier n'avait pas le 
droit de travailler en Suisse mais avait voulu lui venir en aide. Il avait par ailleurs entendu 
parler du projet Papyrus et pensait que B______ pourrait en bénéficier. 

a.c.  Par ordonnance pénale du 27 avril 2018, B______ a notamment été reconnu 
coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, pour exercice d'une activité lucrative 

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sans autorisation de novembre 2016 au 20 juin 2017 en qualité d'électricien auprès de 
l'entreprise A______. 

Déclarations livrées dans le cadre de la présente procédure 

b.a.a. Dans le cadre d'une plainte déposée le 7 juillet 2021 pour des faits sur lesquels ne 
porte pas la présente procédure, B______ a déclaré avoir été engagé en novembre 2016 
par X______, au sein de l'entreprise A______. Il a décrit en détails ses relations et 
conditions de travail au sein de ladite entreprise jusqu'au 7 mars 2021, date à laquelle il 
avait été licencié avec effet immédiat. 

b.a.b. Entendu par la police le 7 octobre 2021 en qualité de personne appelée à donner 
des renseignements, B______ a, en substance, déclaré qu'en juin 2017 il travaillait pour 
X______. Il avait ensuite été employé par ce dernier pendant 4 ans et demi. Des tensions 
étaient nées entre les deux hommes à compter d'août 2020, au sujet du salaire de B______. 

b.b.a.  Entendu par la police le 18 janvier 2022, X______ a indiqué que B______ lui 
avait transmis, en date du 28 août 2020, une photographie indiquant ne pas pouvoir 
travailler à cause de maux de dents. B______ l'avait d'ailleurs appelé avant de lui envoyer 
la photographie pour l'en informer. X______ avait par la suite pris la décision de le 
renvoyer, ce qu'il avait fait par courrier recommandé. C'était ainsi que leur relation 
employé-employeur avait pris fin. 

b.b.b.  Par déterminations écrites du 12 mai 2023, X______ a, sous la plume de son 
Conseil, admis avoir engagé B______ pour lui éviter de tomber dans le dénuement. Il 
n'avait eu aucune raison de douter des allégations de B______ au sujet de son droit de 
travailler en Suisse eu égard aux liens familiaux qui les unissaient. Il s'était acquitté des 
cotisations sociales auprès des institutions concernées, ce jusqu'en 2021. 

A l'appui de ses déterminations, X______ a déposé des pièces, notamment le contrat de 
travail à durée indéterminée relatif à B______, conclu le 21 novembre 2016, un tableau 
récapitulatif des salaires et charges sociales versées pour le compte de ce dernier ainsi 
qu'une attestation de C______. 

b.b.c.  Entendu par le Ministère public le 27 mars 2024 suite à son opposition formée à 
l'ordonnance pénale du 31 mai 2023, X______ a déclaré que B______ n'avait, en 2017, 
pas de permis de travail. Il l'avait engagé car sa sœur et ce dernier étaient sans emploi, 
sans avoir vraiment eu le choix. B______ lui avait toutefois indiqué qu'il remplissait les 
conditions de régularisation Papyrus et qu'il allait ainsi en bénéficier. Ce n'était que par 
la suite que X______ avait compris que tel n'était pas le cas. 

Il avait fourni les documents utiles à démontrer les périodes d'activités de B______ au 
sein de l'entreprise et avait accompagné ce dernier, à plusieurs reprises, chez D______, 
chargé de la procédure de régularisation Papyrus. B______ devait encore réunir les 

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preuves de ses précédents emplois. Toutefois, il traînait pour remettre les documents, 
malgré les relances formulées et n'avait finalement jamais fourni les pièces manquantes. 

Pièces figurant à la procédure 

c. Les éléments pertinents suivants ressortent des pièces figurant à la procédure. 

c.a. L'extrait de compte individuel de B______, établi par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation le 31 mai 2021, fait état de l'emploi de ce dernier par 
"E______" de novembre 2016 à décembre 2019. 

c.b.  Les messages suivants ont été échangés entre B______ et X______:  

 le 3 mars 2019, de X______ à B______: "Sors si tu as du temps pour que je te 
remette le salaire" ; 

 le 28 août 2020, de B______ à X______: "Moi je suis rentré à l'appartement car 
je ne peux plus travailler", accompagné d'une photographie de lui-même ; 

 le 2 septembre 2020, de X______ à B______: "Envoie moi les jours du mois 
passé", message auquel B______ a répondu "Il y a 21 jours" et 

 le 5 mars 2021, de B______ à X______: "X______ j'ai trouvé du travail ailleurs 
je vais commencer en avril (…)". 

c.c. Par courrier du 5 mars 2021, signé de la main de X______, A______ a licencié 
B______ avec effet immédiat. 

C.a. En marge de l'audience de jugement et par courrier du 13 mai 2024, X______ a 
requis l'audition de D______, mandaté afin d'entreprendre les démarches nécessaires à la 
régularisation de B______ dans le cadre de l'opération Papyrus. 

b.  Dite requête a été rejetée par le Tribunal de céans pour les motifs exposés dans un 
courrier du 14 mai 2024. L'audition de D______ n'apparaissait pas utile au prononcé du 
jugement au vu des faits reprochés à X______, qui ne s'inscrivent pas dans la procédure 
de régularisation Papyrus. 

c. A l'audience de jugement, X______ a, par le biais de son Conseil, réitéré sa 
demande d'audition de D______ en qualité de témoin. Le Tribunal l'a, à nouveau, rejetée 
dans la mesure où les démarches effectuées par X______ auprès de D______ ressortent 
de la procédure et que l'audition de ce dernier n'est pas utile au prononcé du présent 
jugement. 

d.  X______ a par ailleurs déposé un bordereau de pièces complémentaire. 

e. Entendu par le Tribunal de céans, il a confirmé son opposition du 6 juin 2022, ses 
précédentes déclarations ainsi que ses déterminations écrites du 12 mai 2023. Il a admis 

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que B______ avait travaillé pour son compte du 21 juin 2017 au 5 mars 2021. Il s'était 
toutefois acquitté de l'intégralité des charges sociales. B______ avait tous les documents 
nécessaires pour travailler mais la loi sur le travail n'était pas claire. X______ a en outre 
confirmé avoir accompagné son beau-frère chez D______, en vue d'entreprendre une 
régularisation via le programme Papyrus, laquelle n'avait finalement pas abouti. 

Questionné en lien avec sa précédente condamnation du 27 avril 2018, par laquelle il lui 
était déjà reproché d'avoir employé illégalement B______, le prévenu a indiqué que c'était 
"un peu plus compliqué" et que B______ était un membre de sa famille, soit le compagnon 
de sa sœur avec laquelle ils avaient des enfants. Il avait "fait trois ans et demi chez [lui]" 
et avait "soi-disant" travaillé dix autres années ailleurs. 

D.a. X______, né le ______ 1982, est de nationalités suisse et kosovare. Il est marié et 
père de deux enfants, de 15 et 14 ans. 

Il exerce la profession de monteur-électricien et détient à ce titre deux entreprises, la 
société A______ et une raison individuelle. Sa déclaration fiscale fait état d'un revenu 
mensuel brut de CHF 42'810.74. Son épouse perçoit quant à elle un salaire mensuel brut 
de CHF 5'500.-. 

Il est propriétaire de sa maison et pour laquelle il paie un crédit incluant CHF 29'000.- 
d'amortissement par an et CHF 5'925.- d'intérêts par trimestre. Il s'acquitte de primes 
d'assurances maladie et d'impôts à hauteur de CHF 1'783.65, respectivement CHF 
11'930.80 par mois. Il dispose d'une fortune mobilière brute de CHF 2'320'705.- et d'actifs 
commerciaux bruts de CHF 1'062'901.-. Il a des dettes hypothécaires et chirographiques 
pour un total de CHF 2'888'431.-.  

b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné, le 
27 avril 2018 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 40 
jours-amende à CHF 210.- le jour avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à une 
amende de CHF 1'680.-, pour emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 
1 1ère phr. LEtr. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.1.1.  Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son 
entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu 
de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une 
part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est 
plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on 

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applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la 
nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. 

Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le 
nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent 
dans le cas concret (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1). De même, l'article 389 CP, concrétisant 
le principe de la non-rétroactivité et l'exception de la lex mitior, précise que les 
dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines 
sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur 
du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit. 

1.1.2.  En l'espèce, l'ensemble des faits reprochés au prévenu se sont déroulés avant 
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'harmonisation des peines, le 1er juillet 2023. Or, 
à compter de cette date, l'art. 117 al. 1 LEI ne prévoit plus l'obligation de prononcer une 
peine pécuniaire dans le cas où une peine privative de liberté est retenue. Dans la mesure 
où le nouveau droit est plus favorable au prévenu, il en sera fait application. 

1.2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 du Code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), concerne tant le fardeau de la 
preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge 
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d’un fait défavorable à l'accusé si, d'un 
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 
138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87). 

1.2.2. Selon l'art. 91 al. 1 LEI, avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer 
qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour 
ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. 

L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant derrière 
une éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de procéder au 
contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner 
auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.1 et 5.3). 

1.2.3.  Aux termes de l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un 
étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en 
Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas 

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l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une 
peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou une peine pécuniaire. 

L'infraction n'est réalisée que si l'employeur a agi intentionnellement, ce qui comprend le 
dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2009 du 20 mai 2009 consid. 1.2.2). 

1.3.  En l'espèce, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a continué d'employer 
B______ entre le 21 juin 2017 et le 5 mars 2021 nonobstant une précédente condamnation 
pour l'emploi illégal de cette personne. Le prévenu ne le conteste pas et cet emploi ressort 
de plusieurs éléments de la procédure, notamment les cotisations sociales payées par 
l'employeur pendant toute la période pénale, les déclarations de B______, les différents 
messages échangés entre le prévenu et ce dernier entre le 3 mars 2019 et le 5 mars 2021 
ainsi que le courrier de résiliation du contrat de travail, daté du 5 mars 2021. 

Par ailleurs, le prévenu a accompli avec B______ les démarches nécessaires pour la 
régularisation de son statut administratif dans le cadre de l'opération Papyrus, ce qui 
démontre qu'il le savait dépourvu de toute autorisation de séjour et de travail. 

Le prévenu ne convainc pas lorsqu'il se prévaut de l'incohérence de la loi. En effet, le fait 
de payer des cotisations sociales d'un employé ne saurait emporter autorisation de 
travailler pour celui-ci, l'obligation de payer les charges sociales étant indépendante de la 
nécessité de disposer d'un permis de séjour. 

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable d'emploi d'étranger sans autorisation, au sens de 
l'art. 117 al. 1 LEI. 

Peine 

2.1.1.  Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à 
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 

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récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 
consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 
19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 

2.1.2.  Selon l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-
amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en 
fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 30 
francs au moins et de 3000 francs au plus (al. 2). 

Dans un arrêt AARP/376/2023 du 11 octobre 2023, la Chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice a retenu une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
l'encontre d'un prévenu ayant été reconnu coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, pour 
avoir employé illégalement un individu dépourvu des autorisations nécessaires, le 28 
novembre 2020, soit pendant un jour. 

2.1.3.  Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme 
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si, durant les 
cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté 
ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la 
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer 
le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 
IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

2.1.4. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, 
l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger 
une peine (art. 52 CP). L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu 
d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. 
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être 
évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas 
typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, 
par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur 
et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant 
la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). Pour apprécier 
la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la 
peine, notamment des circonstances personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la 
situation personnelle ou le comportement de l’auteur après l’infraction (ATF 135 IV 130 
consid. 5.4 p. 137). 

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Dans un arrêt AARP/79/2021 du 16 mars 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision 
de la Cour de justice a renoncé au prononcé d'une peine (en application de l'art. 52 CP) à 
l'encontre d'une prévenue condamnée pour infraction à l'art. 117 al. 1 LEI. À l'appui de 
leur décision, les juges d'appel ont notamment exposé que l'emploi avait duré à peine plus 
de trois mois et que l'employée de la prévenue avait, finalement, obtenu les autorisations 
nécessaires à l'exercice d'une activité lucrative et au séjour en Suisse. 

2.1.5. Selon l'art. 48 al. 1 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en cédant à un 
mobile honorable (ch. 1). 

Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle des valeurs éthiques 
reconnues par la collectivité dans son ensemble. Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit 
pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe dans 
la partie supérieure des valeurs éthiques. De toute façon, le mobile honorable n'est qu'un 
des éléments subjectifs de l'infraction ; dans l'appréciation de la peine, il peut être rejeté 
complètement dans l'ombre par les autres circonstances de l'infraction comme, 
notamment, la manière dont celle-ci a été commise, le but visé ou la perversité particulière 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.4 et la référence 
citée). 

2.2.  En l'espèce, la faute du prévenu est légère à moyenne. Il s'en est pris aux interdits 
en vigueur en matière de séjour et d'emploi d'étrangers. Ses mobiles sont égoïstes, en tant 
qu'ils relèvent de la convenance personnelle.  Sa situation personnelle est particulièrement 
favorable et ne justifie, ni n'explique ses actes. Le prévenu, qui est instruit, pouvait 
aisément organiser son entreprise de façon à employer des personnes autorisées à 
travailler en Suisse. Sa volonté délictuelle n'est pas moindre, le prévenu ayant continué 
d'employer B______ nonobstant une précédente condamnation et ce sur une longue 
période pénale. Il sera toutefois tenu compte du fait qu'il n'a tiré aucun bénéfice de ses 
agissements. 

Le prévenu a un antécédent spécifique, facteur d'aggravation de la peine. 

Sa collaboration à l'établissement des faits a été bonne, bien qu'il affirme n'avoir pas eu 
d'autre choix que d'agir comme il l'a fait, ce qui n'est pas établi. Le prévenu n'a exprimé 
aucun regret et dans cette mesure, sa prise de conscience n'est pas même entamée. 

Au vu de sa faute et de la récidive, seule une peine pécuniaire ferme entre en considération 
pour sanctionner le prévenu. Plus de 3 ans s'étant écoulés depuis l'expiration du délai 
d'épreuve, le prévenu échappe à la révocation du sursis qui lui a précédemment été 
accordé. 

Contrairement à ce qui a été plaidé par la défense, l'application de l'art. 52 CP n'entre pas 
en considération au vu de l'importante période pénale sur laquelle a porté l'activité 
délictuelle du prévenu, les faits les plus anciens étant sur le point de se prescrire. Par 
ailleurs, il a continué d'employer B______ après avoir été condamné pour l'emploi illégal 

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de ce dernier, faisant fi des décisions de justice. Ces éléments excluent de considérer que 
la culpabilité du prévenu et les conséquences de son acte, sont peu importantes. 

Quoique la défense ait soutenu le contraire, la situation du prévenu n'est pas comparable 
à celle jugée dans l'arrêt AARP/79/2021 au vu de la longue période pénale considérée et 
du fait que B______ n'a, en définitive, jamais été mis au bénéfice d'un titre de séjour. 

S'agissant de la circonstance atténuante plaidée, soit le mobile honorable, elle n'est pas 
réalisée. En effet, les circonstances dont se prévaut le prévenu ne remontent pas au 
moment de la poursuite de l'emploi illégal de B______, mais bien plus au moment de son 
engagement, soit à une période couverte par sa précédente condamnation. 

Enfin, le prévenu n'est pas recevable à se prévaloir de la peine pécuniaire de 30 jours-
amende prononcée contre un prévenu pour emploi d'étranger sans autorisation dans l'arrêt 
AARP/376/2023, dès lors que l'emploi illégal avait duré un jour. 

A la lumière de ce qui précède, c'est en définitive une peine pécuniaire de 50 jours-
amende, à CHF 500.- le jour, qui sera prononcée. 

Frais 

3. Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné à l'entier des frais de la 
procédure, qui s'élèvent à CHF 1'003.-, y compris un émolument de jugement de CHF 
300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

***** 

Vu l'opposition formée le 6 juin 2023 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 31 mai 2023 ;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 28 mars 2024 ; 

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP ;  

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 31 mai 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 6 juin 2023.  

- 11 -  

 P/13699/2021   

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI. 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 500.-. 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'003.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f 
CPP). 

 

La Greffière  
 

Patricia MACCAFERRI 
CECCONI  

 
Le Président  

 
Niki CASONATO  

 

  

- 12 -  

 P/13699/2021   

Vu le jugement du 17 juin 2024 ; 

Vu l'annonce d'appel formée par X______, par courrier de son conseil du 27 juin 2024 
entraînant la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP) ; 

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
prévoyant, dans un tel cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé ; 

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge du prévenu un émolument complémentaire ; 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire, à la charge de X______. 

 

La Greffière  
 

Patricia MACCAFERRI 
CECCONI  

 
Le Président  

 
Niki CASONATO  

 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 

du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 

de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 

indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 

135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 

compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 

CPP).   

- 13 -  

 P/13699/2021   

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF    580.00 

Convocations devant le Tribunal CHF      45.00 

Frais postaux (convocation) CHF      14.00 

Emolument de jugement CHF    300.00 

Etat de frais CHF      50.00 

Frais postaux (notification) CHF      14.00 

Total CHF 1'003.00 

  ========== 

Emolument complémentaire  CHF    600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 1'603.00 

 

Notification à X______, soit pour lui son Conseil, Me Serge PATEK  
(par voie postale) 

Notification au Ministère public  
(par voie postale)