# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38d8eb58-4165-5da6-a21b-69e54680451b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2009 C-8247/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8247-2007_2009-09-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-8247/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Vito Valenti, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 5 octobre 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8247/2007

Faits :

A.
Par décision sur opposition du 5 octobre 2007, ayant fait suite à une 
décision du 3 juillet 2007 contestée quant à la durée de cotisations re-
tenue de seulement 11 mois (selon l'assuré 18 mois approximative-
ment), la Caisse Suisse de Compensation (CSC) à Genève octroya à 
A._______, ressortissant italien né en 1942, marié en 1975 dont les 
enfants sont nés en 1976 et 1979, une rente de vieillesse de Fr. 25.- 
par mois pour une durée de cotisations d'une année et trois mois, un 
revenu annuel moyen déterminant de Fr. 7'956.- et l'échelle de rente 1 
sur 44 des assurés de sa classe d'âge.

B.
Par acte du 7 novembre 2007, l'intéressé recourut contre cette déci-
sion sur opposition directement auprès de la CSC qui adressa l'acte 
au Tribunal de céans comme objet de sa compétence. L'intéressé fit 
valoir que le montant de la rente perçue lui semblait insuffisant "au re-
gard du nombre de mois prestés" et que par ailleurs en 1963, "en sus 
des 4 mois prestés", il avait été en incapacité de travail durant 4 mois 
prise en charge par une assurance-accident,  période cas échéant  à 
prendre en compte pour le calcul de sa rente.

C.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC conclut à son rejet et à 
la  confirmation  de  la  décision  attaquée  par  réponse  du  23  janvier 
2008. Elle fit valoir dans le détail que le calcul de la rente était correct 
selon les Tables des rentes 2007 pour une année complète de cotisa-
tions  sur  44 années de cotisations  des  assurés  de sa  classe  d'âge 
1942 et un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 7'956.- donnant 
droit à une rente de Fr. 25.- par mois. Elle précisa, d'une part, que, se-
lon l'art. 6 al. 2 let. b du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101; dans sa teneur en vigueur 
à l'époque où le recourant travaillait en Suisse), les prestations d'assu-
rance en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité ne sont pas compri-
ses  dans  le  revenu  provenant  d'une  activité  lucrative.  Elle  signala, 
d'autre part, que pour les années de cotisations 1948-1968 la période 
de  cotisations  prise  en  compte  était  déterminée  selon  les  « Tables 
pour la détermination de la durée présumable de cotisations des an-
nées 1948-1968 » compte tenu des revenus inscrits sur le compte indi-
viduel de l'assuré à défaut de la preuve d'une période déterminée de 

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travail  ou  d'un  permis  B  ou  C permettant  la  prise  en compte  de  la 
durée  complète.  Elle  observa  que  le  recourant  avait  produit  un 
certificat  de  travail  de  l'entreprise  "B._______  AG"  de  C._______ 
démontrant l'activité lucrative exercée en Suisse du 21 novembre 1963 
au  14  août  1964  (période  prise  en  compte).  Elle  releva  qu'une 
instruction  d'office  concernant  le  type  de  permis  de  séjour  dont  il 
disposait au canton de D._______ pendant la période 1963-65 n'avait 
pas  été  possible,  compte  tenu  du  fait  que  le  recourant  n'avait  pas 
fournis  le nom de la  commune où il  avait  séjourné. La CSC indiqua 
aussi  avoir  procédé  à  une  instruction  auprès  de  la  commune  de 
domicile du recourant à E._______ (...) quant à savoir de quel type de 
permis il  bénéficiait  pendant  son séjour dans cette commune du 17 
décembre 1962 au 5 juin  1963. Toutefois,  cette  mesure d'instruction 
n'avait  pas  permis  de  déterminer  le  type  d'autorisation  dont  il 
bénéficiait  avec, comme corollaire, que les périodes de cotisations y 
relatives devaient être fixées sur la base des Tables AVS/AI de l'OFAS 
pour la  détermination de la  durée présumable de cotisations (tables 
publiées). En conclusion, la CSC proposa le rejet du recours, relevant 
que le calcul de la prestation due au recourant était correcte, celui-ci 
n'ayant  produit  aucun  nouveau  élément  susceptible  de  justifier  un 
calcul différent.

D.
Par ordonnance du 12 février 2008 le Tribunal de céans invita le recou-
rant à se déterminer sur la réponse de la CSC, cas échéant à préciser 
les points toujours contestés. Il ne répliqua pas.

E.
Par ordonnance du 20 août 2008, le Tribunal de céans communiqua au 
recourant le juge instructeur et le greffier nouvellement en charge du 
dossier et lui signala la faculté de soumettre au Tribunal, dans un délai 
de 10 jours dès réception de l'ordonnance, une éventuelle demande 
de récusation. Celle-ci ne fut pas présentée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – pré-
vues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de 
l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de 

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la  loi  fédérale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants (LAVS, RS 831.10) connaît  des recours interjetés par les 
personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC 
concernant l'octroi de rentes de vieillesse.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispo-
se pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en ma-
tière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 
où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'as-
surance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge ex-
pressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 33a al. 2 PA, par renvoi de l'art. 37 LTAF, dans la procé-
dure de recours, la langue est celle de la décision attaquée (ici l'ita-
lien). Si  les parties utilisent  une autre langue officielle,  celle  ci  peut 
être adoptée.

2.2 Devant le Tribunal de céans, le recourant a utilisé le français. Par 
conséquent  et  à  titre  exceptionnel,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
adoptera la langue du recours et rédigera son arrêt en français.

3.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA). Le Tribu-
nal administratif fédéral n'est limité ni par les arguments soulevés dans 
le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut 
admettre le recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués 

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et il peut rejeter le recours en adoptant une argumentation différente 
de  celle  de  l'autorité  précédente  (art.  62  al.  4  PA; arrêt  du  Tribunal 
fédéral 8C_443/2008 du 8 janvier 2009 consid. 1; cf. aussi ATF 130 III 
136 consid. 1.4). Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 
52 al. 1 et al 2 PA, sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la 
motivation n'est pas conforme aux exigences posées par la loi (art. 52 
al. 3 PA), le Tribunal administratif fédéral n'examine en principe que les 
griefs invoqués et motivés de façon claire dans le mémoire de recours; 
il  n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première 
instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-
ci ne sont pas ou plus discutées devant lui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_625/2008 du 30 janvier  2009 consid. 2.1 et  références; cf. aussi 
ATF 134 III  102 consid. 1.1), pour autant que les vices juridiques ne 
soient  pas  manifestes  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_37/2007  du  9 
janvier 2008 consid. 1.1 et références).

4.

4.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 

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de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

4.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin  1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 

5.
Dans le cas particulier, seules sont contestées la partie de la décision 
portant sur le fait si la période de prestations d'assurance en cas d'ac-
cident (4 mois en 1963) doit être, ou pas, comprise dans la durée d'ac-
tivité lucrative, respectivement celle concernant la fixation du montant 
de la rente (Fr. 25.- par mois). Au vu des circonstances du cas d'espè-
ce,  il  y  a  lieu  de  limiter  l'examen du Tribunal  de  céans à  ces  deux 
questions liées entre elles.

6.
Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possi-
ble de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou 
leurs survivants. 

7.

7.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-
lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 
Sont également considérées comme périodes de cotisations les pério-
des  pendant  lesquelles  la  personne  a  été  assurée  facultativement 
conformément à l'art. 2 LAVS et l'Ordonnance concernant l'assurance-
vieillesse,  survivant  et  invalidité  facultative  du  26  mai  1961  (RS 
831.111).

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7.2 L'art. 50  RAVS  prévoit  qu'une  année  de  cotisations  est  entière 
lorsqu’une personne  a  été  assurée  au  sens des  art. 1a ou  2  LAVS 
pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a 
versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de coti-
sations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

7.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les dé-
tails (art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni ex-
trait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification 
a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors 
de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions 
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, il convient, pour des motifs de sécurité juridi-
que, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, sur-
tout lorsqu'une affirmation contradictoire est faite après plusieurs an-
nées, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 117 
V 261 consid. 3 et les références), lorsqu'un assuré affirme avoir exer-
cé  une activité  lucrative soumise à  cotisations  paritaires durant  une 
période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 12 
consid. 2a). Par ailleurs,  la  règle  de preuve posée à l'art.  141 al. 3 
RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve ab-
solue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des 
preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance so-
ciale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 
plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt du Tribunal 
fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'admi-
nistration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assu-
ré (ATF 126 V 322 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 5 
octobre 2006 consid. 2.2). Selon la  jurisprudence,  la  rectification  du 
compte individuel  englobe toute  la  durée de cotisations  de l'assuré, 
aussi les années de cotisations pour lesquelles le paiement des coti-
sations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 
et 459). L'art. 30 al. 2 LAVS précise que les revenus de l'activité lucra-
tive obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les co-

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tisations  légales  sont  inscrits  au  compte  individuel  de  l'intéressé, 
même si  l'employeur  n'a  pas  versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse  de  compensation.  La  disposition  s'applique  également  aux 
conventions de salaire net,  la  preuve de telles conventions doit  être 
apportée, celle dune relation de travail n'étant pas suffisante (ATF 130 
V 335 consid. 4.1).

7.4 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence 
de certificats de travail,  décomptes de salaires ou autres documents 
de l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la déter-
mination des périodes de cotisations pour les années comprises entre 
1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - ce 
qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 
consid. 3b et les références) -, doit être effectuée uniquement sur la 
base des "Tables pour la détermination de la durée présumable de co-
tisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des as-
surances  sociales  (OFAS)  en  annexe des  Directives  concernant  les 
rentes  (DR;  ATF  107  V  16  consid.  3b  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
H 107/03 consid. 2.3 du 3 février 2004 et les références citées). En ef-
fet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 
1969) prescrit que les comptes individuels doivent comprendre l'année 
de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, les comp-
tes individuels relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune 
donnée relative à la durée de cotisations en mois. Ces principes appli-
cables pour les années précitées aux titulaires de permis de travail de 
type  A  (saisonniers)  ne  s'appliquent  cependant  pas  aux  titulaires 
d'autorisations annuelles de travail de type B pour lesquels la période 
durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de leur 
prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 220) vaut 
période d'affiliation (arrêt du Tribunal fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985 
et H 195/01 du 17 juillet 2002). Il faut toutefois, pour qu'une période li-
mitée dans le temps soit comptabilisée, que des cotisations aient été 
versées durant l'année considérée.

8.
Les  principes  à  la  base  du  calcul  des  rentes  ordinaires,  selon  les 
art. 29bis et  30  LAVS,  disposent  que  celles-ci  sont  déterminées  en 
fonction  de la  durée  de cotisations  de l'assuré  et  du  revenu annuel 
moyen, composé des revenus provenant  d'une activité lucrative, des 
bonifications pour tâches éducatives et tâches d'assistance, la somme 
des revenus étant revalorisée en fonction d'un indice, puis divisée par 

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le nombre d'années de cotisations. Des tables émises régulièrement 
par  le  Conseil  fédéral  déterminent  la  valeur  des  rentes  (art. 30bis 

LAVS); s'agissant d'une rente qui a pris naissance en 2007,  ce sont 
les Tables des rentes 2007 qui sont applicables pour la détermination 
de l’échelle de rentes.

8.1 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant 
de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année 
par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice 
des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des 
salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers 
et du travail, et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la 
moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de tou-
tes les années civiles inscrites depuis la première inscription détermi-
nante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture 
du droit à la rente (art. 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation appli-
qué à chaque cas particulier est, pour la rente de vieillesse, celui cor-
respondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été 
versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la vingtième an-
née et celle de l'ouverture du droit  à la rente (Directives concernant 
les rentes [DR 2007], n° 5305). 

8.2 Conformément  à  l'art. 29  al. 2  LAVS,  les  rentes  ordinaires  sont 
servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisations (let. a),  ou bien sous forme de rentes 
partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisa-
tions  (let. b).  La  durée  de  cotisations  est  réputée  complète  lorsque 
l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les as-
surés de sa classe d'âge. La rente partielle correspond à une fraction 
de la rente complète. Lors du calcul de cette fraction il doit être tenu 
compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de 
l'assuré et celles de sa classe d'âge (art. 38 LAVS).

9.
Le  recourant  conteste  la  durée  de  cotisations  et,  implicitement,  le 
montant des revenus respectivement de la rente. Il fait valoir – en sus 
des 15 mois retenus par la CSC dans la décision attaquée – avoir per-
çu en 1963 des prestations de l'assurance accident sur 4 mois et vou-
drait que cette période de prestations soit comprise dans la période de 
cotisations avec les conséquences que cela impliquerait sur le calcul 
de la rente.

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9.1 Respectant  le  droit  d'être  entendu  du  recourant,  le  Tribunal  de 
céans a invité ce dernier par ordonnance du 12 février 2008 – notifiée 
au plus tard le 19 février  2008 (cf. avis de réception; pce TAF 8),  à 
s'exprimer au sujet de la réponse au recours de l'autorité inférieure du 
23 janvier 2008, à spécifier et motiver avec précision les griefs invo-
qués et à apporter les preuves pertinentes à l'appui des griefs. Or, le 
recourant n'a pas présenté de réplique. En particulier, il n'a pas pré-
tendu, encore moins démontré, avoir bénéficié entre 1962 et 1965 d'un 
permis B ou C en Suisse contrairement à ce qui a été retenu par la 
CSC sur la base des actes de la cause et n'a pas non plus précisé 
pour quels motifs l'application de l'art. 6 al. 2 let. b RAVS ne se justifie-
rait pas dans le cas d'espèce concernant les prestations de l'assuran-
ce-accident qu'il aurait reçues en 1963, application pourtant conforme 
à la jurisprudence en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 200/03 
du du 1er juin 2004 consid. 3.1 et 4.2).

10.

10.1 D'après  les  Tables  des  rentes  2007,  les  assurés  nés  en  1942 
présentent une durée de cotisations de 44 ans au moment où s’ouvre 
leur droit à une rente en 2007.

10.2 Sur la base des revenus perçus par le recourant, ressortant des 
extraits de son compte individuel,  il  apparaît  que l'assuré a cotisé à 
l’AVS durant 1 année et 3 mois, soit une année entière retenue par la 
loi (cf. l'art. 38 al. 2 LAVS). La durée de cotisations d'une année rete-
nue par rapport aux 44 années complètes des assurés de sa classe 
d'âge (1942), donne droit au recourant à une rente partielle au sens 
de l'art. 29 al. 2 let. b LAVS. 

Selon l'indicateur d'échelles de rentes valable pour 2007 (Tables des 
rentes 2007), pour 1 année de cotisations sur 44 années des assurés 
sa classe d'âge, la rente doit être calculée selon l'échelle 1. Une rente 
partielle  de  l'échelle  1  équivaut  à  2,27%  d'une  rente  complète  (cf. 
l'art. 52 RAVS).

11.

11.1 La rente  est  calculée sur  la  base  du revenu annuel  moyen de 
l'assuré. Celui-ci  s'obtient  en  divisant  le  revenu  total  sur  lequel  il  a 
payé des cotisations par le nombre des années de cotisations (art. 30 
al. 1 et 2 LAVS). On ne tient toutefois compte en principe que des coti-

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sations versées entre le 1er janvier de l'année suivant celle où l'assuré 
a accompli  sa 20ème année et  le  31 décembre de l'année précédant 
l'ouverture du droit à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Toutefois, si l'assu-
ré présente une durée de cotisations incomplète, comme dans le cas 
présent, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier sui-
vant l'accomplissement des 20 ans révolus sont prises en compte à ti-
tre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues 
depuis cette date (art. 52b  RAVS). De même, les périodes de cotisa-
tions entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance 
et la naissance du droit à la rente sont prises en compte pour combler 
les lacunes de cotisations, mais les revenus provenant d'une activité 
lucrative  réalisée durant  cette  période ne sont  toutefois  pas  pris  en 
considération pour le calcul de la rente (art. 52c RAVS).

11.2 En l’espèce, l'assuré a versé des cotisations correspondant à un 
revenu global  de Fr. 5'950.-. Ce montant  revalorisé par le  coefficient 
1.424 applicable à l'année 1963 (Table des rentes 2007), puisque c'est 
la  première  année  déterminante  pour  laquelle  figure  une  inscription 
dans le compte individuel du recourant, donne Fr. 8'473.-. A ce mon-
tant correspond, pour une durée de cotisations de 1 an et 3 mois, du-
rée prise en compte pour le revenu moyen, un revenu annuel moyen 
de Fr 6'778.- (Fr. 8'473.- : 15 mois x 12 mois) porté au revenu annuel 
moyen déterminant de Fr. 7'956.-.- (multiple actuariel supérieur) selon 
les Tables des rentes 2007. Il  détermine selon l'échelle  1 une rente 
mensuelle ordinaire d'un montant de Fr. 25.-.

12.
Vu ce qui précède, la rente mensuelle de vieillesse allouée de Fr. 25.- 
par décision sur opposition du 5 octobre 2007 est correcte. Il s'ensuit 
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision 
précitée confirmée.

13.
L'art. 85bis al. 3 LAVS prévoit que si un examen préalable, antérieur ou 
postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal 
administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge 
statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter 
le recours en motivant sommairement sa décision. En l'espèce, le re-
cours – manifestement mal fondé – peut être rejeté dans une procédu-
re à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS et art. 23 al. 2 LTAF).

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14.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des asurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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