# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c7108f3-4cf9-5be3-a7ef-f6c7146b6efd
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 22.12.2022 501 2022 21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2022-21_2022-12-22.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2022 21

Arrêt du 22 décembre 2022

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Catherine Overney
Juge suppléant : Marc Zürcher
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties MINISTÈRE PUBLIC, appelant

contre

B.________, prévenu, représenté par Me Pierre Mauron, avocat, 
défenseur d’office

Objet Faux dans les titres (art. 251 CP) et contravention selon l’article 23 de 
l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Déclaration d’appel du 10 février 2022 contre le jugement du 
12 octobre 2021 de Madame la Juge de police de l'arrondissement de 
la Gruyère

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considérant en fait

A. Par ordonnance pénale du 22 janvier 2021, le Ministère public a reconnu coupable 
B.________ de faux dans les titres et de contravention selon l’article 23 de l’ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liées au COVID-19 (OCaS-COVID-19 ; RS 951.26 entrée en vigueur en 
mars 2020 [RO 2020 1077] et abrogée totalement en décembre 2020 [RO 2020 5831]) et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sans sursis, le montant du jour-amende 
étant fixé à CHF 30.-, et à une amende de CHF 3'000.-. Le Ministère public a renoncé à révoquer le 
sursis accordé le 23 septembre 2015. Il a en outre ordonné que le solde du compte n° ccc à hauteur 
de CHF 15'950.12, bloqué le 31 juillet 2020, soit confisqué et remis à la banque D.________ à titre 
de remboursement partiel du crédit COVID-19. Le Ministère public a encore levé le blocage des 
comptes D.________ n° ccc, n° fff et n° eee. Le Ministère public a finalement fixé l’indemnité allouée 
au défenseur d’office et les frais de la procédure à CHF 415.-.

Par l’intermédiaire de son conseil, le prévenu a formé opposition à l’ordonnance précitée le 
4 février 2022.

B. Comparaissant devant la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : la Juge 
de police), le prévenu a confirmé qu’il contestait l’infraction de faux dans les titres en considérant 
qu’il n’avait trompé personne et qu’ayant agi sur conseil de la banque, il se pensait bien informé. Le 
prévenu a expliqué notamment que le nom erroné de la société inscrite sur la demande de prêt 
résultait d’une faute de frappe et que les montants qui y figurent étaient ceux minimaux qu’il était 
informatiquement possible d’inscrire.

Par jugement du 12 octobre 2021, la Juge de police a mis à néant l’ordonnance pénale du 22 janvier 
2021 du Ministère public. Elle a reconnu le prévenu coupable de contravention selon l’article 
23  OCaS-COVID-19 et l’a acquitté au bénéfice du doute du chef de prévention de faux dans les 
titres. Elle a condamné le prévenu au paiement d'une amende de CHF 3'000.- et renoncé à révoquer 
le sursis accordé le 23 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois. 
En ce qui concerne les séquestres, elle a confisqué et remis à la banque, à titre de remboursement 
partiel du crédit COVID-19, le solde du compte n° ccc à hauteur de CHF 15'950.-, bloqué le 31 juillet 
2020. Elle a levé le blocage des comptes n° ccc, n° fff et n° eee. Elle a en outre statué sur les frais 
de procédure et l’indemnité du mandataire.

En bref, la Juge de police a retenu que, le 1er avril 2020, le prévenu a rempli en ligne un formulaire 
de demande de prêt, obtenu le 2 avril 2020, qu’il a établi la demande au nom de la société 
A.________, laquelle n’avait toutefois jamais existé, qu’une fois le montant du prêt (CHF 20'000.-) 
inscrit, les montants relatifs au chiffre d’affaires et à la masse salariale de respectivement 
CHF  202'500.- et CHF 67'500.- se sont automatiquement affichés, que la société ne dispose 
d’aucune comptabilité et n’avait déployé aucune activité et que finalement le montant du prêt a été 
utilisé à des fins personnelles par le prévenu pour payer ses factures, les charges courantes et la 
nourriture. La Juge de police a considéré que l’OCaS-COVID-19 était temporellement applicable aux 
faits reprochés. Elle a aussi considéré, en application du principe in dubio pro reo, que le formulaire 
de demande de prêt et les informations qu’il contenait n’avaient pas valeur de « titre » et partant, 
que les autres éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres ne devaient pas être 
examinés. La Juge de première instance a dès lors acquitté le prévenu, au bénéfice du doute, de la 
prévention de faux dans les titres. Elle a en revanche retenu que le prévenu, en ayant donné des 
indications mensongères et en n’ayant pas respecté les restrictions d’utilisation du crédit de 

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cautionnement solidaire octroyé, s’était rendu coupable de contravention au sens de l’article 23 
OCaS-COVID-19. En ce qui concerne la non-révocation du sursis, la Juge de police a considéré que 
le prévenu n’étant coupable que de contravention et non d’un crime ou d’un délit, le sursis accordé 
le 23 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois prolongé le 
31  juillet 2017 par le Ministère public n’avait pas à être révoqué en application a contrario de l’article 
46 alinéa 1 CP.

C. Par courrier du 25 octobre 2021, le Ministère public a annoncé son appel.

Dans sa déclaration d’appel du 10 février 2022, le Ministère public a pris les conclusions suivantes :

« 1. Le recours est admis.

2. Partant, le jugement du 12 octobre 2021 est réformé et a désormais la teneur suivante :

1. B.________ est reconnu coupable de faux dans les titres et de contravention selon 
l’art. 23 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

2. B.________ est condamné à :

- à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sans sursis. Le montant du 
jour-amende est fixé à CHF 30.00.

- et à une amende de CHF 3’000.00.

3. Le sursis accordé le 23 septembre 2015 n’est pas révoqué.

4. Le solde du compte à hauteur de CHF 15’950.12 n° ccc, bloqué le 31 juillet 2020 est 
confisqué et remis à la banque D.________ à titre de remboursement partiel du crédit 
COVID-19.

5. Le blocage des comptes D.________ n° ccc, n° fff et n° eee est levé.

3. Les frais de première instance et d’appel sont mis à la charge du prévenu. »

En substance, le Ministère public a relevé que compte tenu des circonstances particulières 
engendrées par la pandémie de COVID-19 (accès rapide, non bureaucratique et sans plus ample 
documentation pour certains montants) le formulaire de demande de prêt a une valeur particulière 
digne de confiance avec une force probante accrue et partant, constitue un titre.  

Le prévenu n’a ni présenté de demande de non-entrée en matière, ni déclaré d’appel joint.

D. Par courrier du 23 mars 2022, la direction de la procédure a annoncé son intention de faire 
application de la procédure écrite. Par courrier du 5 avril 2022, le Ministère public a indiqué ne pas 
s’opposer à la procédure écrite et ne pas souhaiter compléter la motivation figurant à l’appui de sa 
déclaration d’appel. Le prévenu a quant à lui indiqué, par courrier du 21 avril 2022, ne pas s’opposer 
à ce qu’il soit fait application de la procédure écrite.

Par courrier du 11 mai 2022, la Juge de police s’est entièrement référée à son jugement. 

Le prévenu a déposé sa détermination le 7 juin 2022.

En substance, il conteste toute valeur particulière au formulaire de demande de prêt qu’il considère 
comme un « simple formulaire électronique ». Dans l’éventualité inverse, le prévenu relève son 

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absence d’intention et l’absence d’un dessein spécial de tromper ou de nuire. Il précise encore que 
les chiffres relatifs à la masse salariale et au chiffre d’affaires sont apparus automatiquement et que 
de toute manière, il ne pouvait se douter d’un éventuel comportement contraire à la loi à mesure que 
cette façon de procéder lui avait été suggérée par la banque. Finalement dans l’hypothèse où la 
prévention de faux dans les titres serait retenue, il ne pourrait être condamné pour contravention au 
sens de l’article 23 OCaS-COVID-19 ; cette dernière étant subsidiaire.

Le prévenu conclut ainsi au rejet de l’appel, à ce que le jugement du 12 octobre 2021 soit confirmé, 
que les frais soient mis à la charge de l’Etat et à une indemnité de CHF 1'500.-.

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile et contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le Ministère public a qualité pour 
interjeter appel (art. 381 al. 1 CPP).

1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP) : elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (TF, arrêt 6B.43/2012 du 
27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 
conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine toutefois 
que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit de prévenir - en faveur du 
prévenu - des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

En l’espèce, l’appelant conteste la qualification juridique des faits en ce sens que ceux-ci ne seraient 
pas uniquement constitutifs d’une contravention au sens de l’article 23 OCaS-COVID-19 mais aussi 
et en sus, de faux dans les titres au sens de l’article 251 CPP. L’appelant ne revient en revanche ni 
sur la non-révocation du sursis, ni sur le sort des comptes bloqués.

1.3. Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut ordonner la procédure écrite 
lorsque l'appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b CPP), ce 
qu’elle a choisi de faire in casu ; les parties ne s'y sont pas opposées. L’appelant a déposé un 
mémoire motivé au sens de l’article 390 alinéa 1 CPP. La motivation est conforme à l’article 385 
alinéa 1 CPP.

2.

2.1. Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à atténuer les 
conséquences économiques de la pandémie de coronavirus (COVID-19), en particulier à éviter les 
licenciements massifs, à garantir le versement des salaires en cas d'absence involontaire au travail 
et à empêcher que des entreprises et des travailleurs indépendants solvables ne soient acculés à 
la faillite en raison d'un manque de liquidités lié au coronavirus. C'est ainsi qu'en date du 
26 mars 2020, est entrée en vigueur l'ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de 
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus. Les mesures prévues par cette ordonnance 
visent à éviter les cas de rigueur et, au besoin, à apporter un soutien ciblé, rapide et sans formalités 

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excessives. Elles visent à fournir en particulier aux travailleurs indépendants et aux petites et 
moyennes entreprises un accès rapide et non bureaucratique aux crédits bancaires - et donc aux 
liquidités - afin qu'ils puissent supporter leurs frais fixes malgré des pertes de revenus liées à la 
pandémie. 

En substance, le système mis en place se calque sur celui instauré par la loi fédérale du 
6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites 
et moyennes entreprises, en ce sens que les crédits octroyés par la banque à des travailleurs 
indépendants et à des entreprises solvables qui souffrent des conséquences économiques de la 
pandémie sont cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par la 
Confédération. Afin d'assurer un accès rapide et sans formalités excessives aux liquidités, il est 
prévu en sus que la Confédération cautionne elle-même les crédits, prenant en charge les 
éventuelles pertes de cautionnement subies par les organisations précitées (art. 1 et 20). Le montant 
du crédit cautionné (ci-après : crédit COVID-19) est calculé en fonction du chiffre d'affaires annuel. 
Il ne doit pas dépasser 10% de ce dernier, étant attendu que si la clôture définitive de l’exercice 
2019 n'est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, le chiffre 
d'affaires de l'exercice 2018 font foi. Pour les jeunes entreprises dont les activités ont débuté avant 
le 1er janvier 2020, une estimation du chiffre d'affaires calculé sur la base de la masse salariale est 
prise en considération (art. 7). Afin de le rendre le plus efficace possible, I'OCaS-COVID-19 a mis 
en place un système délibérément simple, destiné à fournir cette aide d'urgence très rapidement, 
avec un minimum de formalités, qui plus est sans intérêts pour les petites et moyennes entreprises 
dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'000'000.- (art. 3 al. 1 et 13 al. 3 let. a). 

Ainsi, pour un crédit COVID-19 allant jusqu'à CHF 500'000.-, il suffit de remplir un formulaire 
standardisé, valant convention de crédit, disponible électroniquement sur le site de l'administration 
fédérale, d'y déclarer que l’on remplit les conditions d'octroi et de soumettre ensuite ce formulaire à 
sa banque partenaire. Les demandes de crédits devaient être déposées jusqu'au 31 juillet 2020 
(art.  11 ; annexe 2). Parmi les conditions d'octroi du crédit COVID-19, l’entreprise doit en particulier 
avoir été fondée avant la pandémie de coronavirus en Suisse, soit avant le 1er mars 2020. Elle doit 
ensuite être considérablement touchée sur le plan économique par la pandémie, notamment au 
regard de son chiffre d'affaires. Elle doit enfin être financièrement saine, c'est-à-dire ne pas être en 
procédure de faillite, en procédure concordataire ou en liquidation. Le preneur de crédit doit par 
ailleurs avoir confirmé par écrit que les données communiquées sont complètes et véridiques (art. 
11 al. 2). A réception de la demande, la banque vérifie si le requérant est client et s'il remplit les 
conditions pour bénéficier d'un crédit COVID-19 sur les seules bases des informations 
communiquées dans le formulaire idoine. La législation ne prévoit aucune autre mesure de contrôle. 
Si elle estime les conditions réalisées, la banque adresse le formulaire valant convention de crédit 
à l’organisation de cautionnement partenaire. Une fois cette opération effectuée, le cautionnement 
est considéré comme approuvé et la banque peut mettre les fonds à disposition immédiatement (art. 
3 al. 3). La libération des fonds du crédit COVID-19 entraîne l’entrée en vigueur du cautionnement. 
Aux termes de I'OCaS-COVID-19, les liquidités obtenues doivent uniquement servir à la poursuite 
de l’activité commerciale opérationnelle, respectivement ses besoins courants (art. 6 al. 1), comme 
les frais de location ou de matériel encourus. A cet égard, la loi prohibe expressément l'utilisation du 
crédit COVID-19 pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés (art. 6 al. 2 let. b), la 
distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d'apports de capital (art. 6 al. 
3 let. a), l'octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires ou à des proches 
revêtant la forme de prêts actifs (6 al. 3 let. b), des prêts intragroupes (art. 6 al. 3 let. c) ou encore 

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le transfert de fonds à une société du groupe n'ayant pas son siège en Suisse liée directement ou 
indirectement au requérant (art. 6 al. 3 let. d).

2.2. L'article 251 chiffre 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers 
un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à 
la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, 
dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 

L'article 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la 
falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation d'un fait inexact, en 
ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Le faux intellectuel 
vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la 
mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas 
un faux intellectuel punissable. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne 
de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. 
Pour cette raison, même si l'on se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le 
mensonge soit punissable comme faux intellectuel, que le document ait une capacité accrue de 
convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la véridicité de son contenu. Pour que 
le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante 
plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être accrue et son 
destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à 
vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que 
le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas 
nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.3 p. 15 ; 142 IV 119 consid. 2.1 p. 
221 ; 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134 ; TF arrêt 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). Tel est le 
cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il 
peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore 
de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question (ATF 132 
IV 12 consid. 8.1 p. 14 ; 129 IV 130 consid. 2.1 p. 133). Ainsi, par exemple, un formulaire A, simple 
déclaration écrite non sujette à vérification, dont le contenu est inexact quant à la personne de 
l'ayant-droit économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (TF arrêts 
6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.3.2 non publié aux ATF 145 IV 470 ; 6B_261/2020 
du 10 juin 2020 consid. 4.2 ; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1). Un contrat en la forme 
écrite simple, dont le contenu est faux, ne constitue un faux intellectuel que s'il existe des garanties 
spéciales que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle. Il 
faudrait que les signataires se trouvent dans une position de quasi-garant à l'égard des personnes 
induites en erreur (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 p. 261 ; 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68 s. ; ATF 120 
IV 25 consid. 3f p. 29). Le fait qu'un contrat de vente au contenu faux ait été rédigé par le fiduciaire 
du vendeur ne suffit pas à lui conférer une valeur probante accrue (ATF 146 IV 258 consid. 1.2.4 
p.  265).

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur 
tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). Ainsi, 
l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond 
pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce 
qui présuppose l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2 p. 15). L'article 251 CP exige de 
surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de 

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procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; TF arrêt 6B_736/2016 du 
9  juin 2017 consid. 2.1 et les références). L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit 
précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 
7.4 p. 377 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 ; TF arrêt 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2). 
La notion d'avantage est très large. Elle vise tout type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, 
qui peut être destiné à l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 p. 60 ; TF arrêt 
6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). Le caractère illicite de l'avantage ne requiert ni que 
l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit punissable au titre 
d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3 p. 58). L'illicéité peut découler du but poursuivi ou 
du moyen utilisé, sans que l'avantage obtenu ne doive forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, 
celui qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre 
faux est également punissable (ATF 128 IV 265 consid. 2.2 p. 270s ; TF arrêts 6B_891/2018 du 
31  octobre 2018 consid. 3.5.1 ; 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut donc être 
déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (TF arrêts 6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 
6.2 ; 6B_367/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4.4 non publié in ATF 133 IV 303).

2.3. Dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19), les autorités fédérales ont pris 
de nombreuses mesures fondées sur le droit d'urgence (art. 185 al. 3 Cst.) et notamment des 
mesures visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Dans ces circonstances, 
l'OCaS-COVID-19 a été adoptée le 25 mars 2020 et est entrée en vigueur le lendemain. Selon le 
communiqué de presse du Conseil fédéral publié le même jour, la Confédération mettait sur pied un 
programme de garantie (...) visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés 
de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires (...). L'objectif était 
de permettre aux entreprises concernées d'accéder rapidement et simplement à des crédits 
représentant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires ou d'un montant de CHF 20'000'000.- au plus. La 
Confédération garantissait aux banques prêteuses, par l'intermédiaire des organisations de 
cautionnement, la totalité du montant des crédits accordés aux PME selon le mécanisme mis en 
place par l'ordonnance, qui imposait notamment aux banques d'utiliser exclusivement, pour l'octroi 
du crédit, un formulaire type mis en ligne par le secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), sans 
modification aucune. La banque devait refuser d'accorder le crédit si la demande du preneur de 
crédit n'avait pas été entièrement remplie (cf. annexe 1 OCaS-COVID-19, art. 3.1 et 2.3). 

Selon le commentaire de l'Administration fédérale des finances (AFF), publié avec l'OCaS-COVID-
19, pour les crédits COVID-19 allant jusqu'à CHF 500'000.-, la Confédération prenait en charge le 
risque de perte totale, plus un intérêt annuel. Grâce à cette couverture, la banque pouvait appliquer 
une procédure sommaire, en se bornant à vérifier sur le requérant était client et s'il remplissait les 
conditions pour bénéficier d'un crédit COVID-19 sur l'unique base de sa déclaration. Si les conditions 
étaient remplies, la banque envoyait la convention de crédit aux organisations de cautionnement et 
pouvait mettre les fonds à disposition immédiatement. En principe, la libération des fonds du crédit 
entraînait également l'entrée en vigueur du cautionnement. Cette procédure simplifiée était destinée 
à fournir une aide d'urgence rapidement et sans formalités. 

2.3.1. L'OCaS-COVID-19 comporte en son article 23 une disposition pénale punissant d'une 
amende de CHF 100'000.- au plus quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la 
présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à 
l'article 6 alinéa 3, à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal. 

Le commentaire de l'Administration fédérale des finances (AFF), publié avec l'OCaS-COVID-19 
précise à ce sujet que les crédits visés à l'article 3 sont généralement octroyés sans contrôle des 

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indications fournies par le requérant, et même pour les crédits visés à l'article 4, qui sont urgents 
dans la plupart des cas, il n'est pas garanti que les contrôles habituels puissent être faits. Il est donc 
opportun de soumettre à une sanction pénale l'obtention frauduleuse des crédits et le non-respect 
des restrictions d'utilisation des fonds visés par l'ordonnance. Cela est d'autant plus important qu'il 
n'est pas sûr qu'on puisse faire valoir facilement les traditionnels éléments constitutifs de 
l'escroquerie et de faux dans les titres. En ce qui concerne l'escroquerie au sens de l'article 146 CP, 
il s'agirait notamment de se demander si une simple fausse déclaration du requérant compte tenu 
de l'absence de contrôle peut être qualifiée de dol. On peut partir du principe qu'il n'y a généralement 
pas de faux dans les titres au sens de l'article 251 CP, car les informations fournies par le requérant 
n'ont pas valeur de titre. Si les autorités de poursuite pénale et les tribunaux devaient néanmoins 
retenir l'existence d'une infraction pénale plus grave en ce qui concerne l'ordonnance sur les 
cautionnements solidaires, les éléments constitutifs d'une infraction au CP primeraient sur la 
disposition pénale de l'article 23.

L'infraction nouvellement établie dans l'ordonnance s'apparente en particulier à la soustraction 
d'impôt en ce qui concerne la manière dont elle est commise et les biens juridiques protégés (...). 
Dans les deux cas, le contrevenant veut obtenir un avantage pécuniaire par son comportement aux 
dépens de la collectivité (dans ce cas, un prêt auquel il n'a pas droit selon l'ordonnance ou, dans le 
domaine fiscal, par exemple la restitution d'impôt illégale). Dans les deux cas, il n'y a pas non plus 
d'infraction qualifiée (en particulier, pas de faux dans les titres) à laquelle s'appliquent des éléments 
constitutifs plus stricts. Par analogie avec le droit fiscal, il est donc justifié que l'obtention frauduleuse 
d'un crédit en fournissant intentionnellement de fausses indications constitue également une 
infraction passible d'amende. Compte tenu des montants des crédits, qui peuvent être non 
négligeables, l'amende maximale peut atteindre CHF 100'000.- (également par analogie avec les 
dispositions pénales en matière fiscale). En revanche, une sanction de l'acte de négligence n'est 
pas prévue, car les demandes à présenter selon l'ordonnance sont inédites et le requérant 
inexpérimenté peut très bien commettre, en les remplissant, une erreur évitable en tant que telle.

2.3.2 La doctrine qui s'est penchée sur la question, notamment MÄRKLI / GUT (Missbrauch von 
Krediten nach COVID-19-Solidarbürgschaftsverordnung, in : Pratique Juridique Actuelle 6/2020 
n. 722ss), relève que dans le cas d'une demande de crédit COVID-19, l'astuce peut résulter de 
simples mensonges sur la nécessité du crédit (fausses déclarations sur des éléments selon l'art. 3 
al. 1 lit. a-d de l'Ordonnance). En effet, l'urgence rend impossible la vérification du mensonge, ce 
que le preneur de crédit sait pertinemment en raison des circonstances. Par ailleurs, le fait que les 
prêts sont généralement obtenus auprès de la banque principale permet également de considérer 
qu'une relation de confiance existe dans ces cas avec la banque. En définitive, la coresponsabilité 
de la banque est éliminée par le mécanisme mis en place par le législateur et la responsabilité 
pénale de l'article 146 CP doit être évaluée au cas par cas. De même, ces auteurs retiennent que le 
formulaire de prêt COVID-19 peut être considéré comme un titre, puisque celui-ci fonde l'existence 
de la dette de l'emprunteur vis-à-vis de la banque, de sorte que les informations communiquées 
dans ledit formulaire entraînent une conséquence juridique considérable. Si l'emprunteur demande 
un prêt COVID-19 en fournissant de fausses informations, il pourrait être poursuivi pour faux dans 
les titres au sens de l'article 251 CP, tout en laissant la question ouverte au vu de la jurisprudence 
restrictive en matière de faux intellectuel. 

L'article 23 OCaS-COVID-19 ne constitue pas une lex specialis par rapport à d'autres dispositions 
pénales : le texte même de cette disposition (« à moins qu'il n'ait commis une infraction plus grave 
au sens du code pénal ») pose le principe de sa subsidiarité.

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2.3.3. Appelée à trancher pour la première fois cette question, la Cour de céans partage l’avis de 
la Cour d’appel genevoise (AARP/135/2022 du 5 mai 2022) et vaudoise (CAP VD du 11 octobre 
2021, consid. 3.2.) en ce sens que le formulaire de demande de prêt signé par le prévenu (D. 2085) 
constitue un document nécessaire et suffisant, à lui seul, à engager d’une part le prévenu et d’autre 
part les établissements concernés et cela pour des montants importants. Compte tenu de la nature 
de ces prêts exceptionnels, le formulaire litigieux se voyait conférer une valeur particulière. Il doit 
dès lors être considéré comme des déclarations unilatérales, invérifiables par nature, du client à la 
banque, qui fondent des obligations réciproques.

A teneur de l'OCaS-COVID-19, ce document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification 
par le destinataire n'est pas exigée, à l'instar d'un formulaire A rempli par le client d'une banque lors 
de l'ouverture d'une relation. Partant, le formulaire de demande de prêt COVID doit être considéré 
comme un titre.

2.3.4. Cela étant, il convient d’examiner les autres éléments constitutifs de l’article 251 CP.

En l’espèce et quoi qu’en dise le prévenu, il était parfaitement au courant de la valeur du document 
transmis puisque c’est bien le document qui lui permettait d’obtenir l’aide souhaitée et cela peu 
importe qu’il ne saisisse pas toutes les subtilités juridiques de la notion de titre (jurisprudence citée 
in : CR CP II-KINZER, art. 251 n. 112).  

Le prévenu savait que le contenu ne correspondait pas à la vérité. En effet et comme cela ressort 
de ses déclarations (D. 101012), il a rempli lui-même le formulaire de demande de prêt COVID pour 
une société qu’il savait ne pas exister et dont les montants relatifs au chiffre d’affaires et à la masse 
salariale se sont automatiquement affichés. Il ne pouvait méconnaître la fausseté desdits montants 
mais aussi et surtout, l’inexistence de la société demanderesse. Il ne s’en est toutefois pas ému ; au 
contraire, il a bien signé le formulaire les faisant ainsi passer pour encore plus véridiques. Sa 
démarche était dès lors bien intentionnelle.

Grâce à l’usage du faux, le prévenu s’est procuré un avantage financier auquel il n’avait pas droit 
tant au regard des informations sciemment communiquées qu’aux fins du prêt demandé.

Le prévenu s’est donc rendu coupable de faux dans les titres au sens de l’article 251 CP. L’appel 
est admis sur ce point. 

2.3.5. Les faits reprochés tombant sous le coup de dispositions du Code pénal, l'application 
subsidiaire de l'article 23 OCaS-COVID-19 est exclue. L’appel est par conséquent rejeté sur ce point.

3.

3.1. L’infraction de faux dans les tires (art. 251 CP) est réprimée par une peine privative de liberté 
de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. 

3.2. Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de 

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l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son 
mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte 
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère 
un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

En l’espèce, la Cour retient que la faute du prévenu est importante. Il a profité de la pandémie du 
COVID-19 et de la situation d'urgence qui en a découlé pour tromper les autorités dans le but de 
s'enrichir indûment de montants relativement importants, sans égard pour la collectivité et pour le 
but premier de la mise en place de ces crédits extraordinaires, à savoir la préservation du tissu 
économique suisse. Les fonds obtenus ont en tout cas en partie été utilisés pour couvrir des 
dépenses privées sans lien avec la vocation des crédits COVID-19, son mobile pouvant ainsi être 
qualifié d'égoïste. Le prévenu a certes collaboré mais sa prise de conscience est inexistante. Il 
persiste en effet à mettre la faute sur les informations reçues de tiers. La réparation partielle du 
dommage n’est pas de son initiative mais résulte des blocages de comptes et de leur réalisation 
ordonnée.

La situation personnelle, en particulier économique, du prévenu peut en partie expliquer ses actes 
mais en aucun cas les justifier.

3.2.1. Au vu de la gravité de sa faute, de son absence de prise de conscience, la peine requise par 
le Ministère public, à savoir une peine pécuniaire de 20 jours-amende est justifiée. Cette peine, 
complémentaire à celle prononcée le 24 mars 2021 par le Ministère public du Jura bernois-Seeland, 
Agence Moutier, constitue une augmentation de cette dernière dans une juste proportion, en 
application de l’art. 49 al. 1 et 2 CP.

3.2.2.  Aux termes de l'article 34 alinéa 2 CP, le montant du jour-amende est calculé en fonction de 
la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales et du minimum vital.

En l’espèce, selon l’ordonnance du 7 juin 2022 rendue par le Juge d’application des peines, le 
prévenu a bénéficié d’une libération conditionnelle le 14 juillet 2022. Entendu par cette autorité, le 
prévenu a déclaré, au chapitre des ses projets d’avenir, qu’il travaillerait avec un ami dans la 
promotion de produits alimentaires et que ce dernier le logerait provisoirement.

La Cour de céans constate dès lors que si les revenus du prévenu sont, à tout le moins dans un 
premier temps, aléatoires et faibles, ses charges sont quasiment inexistantes. Cela étant, il n’y a 
pas lieu de s’écarter du montant minimum légal du jour-amende de CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). C’est 
donc ce montant qui sera retenu.

3.2.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d’une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, 
pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir 

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si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être 
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les 
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Le 
sursis est donc la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ; il prime 
en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2). Toutefois, si, dans les cinq ans qui 
précèdent la commission de l’infraction, le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté 
ferme ou avec sursis de plus de 6 mois, il ne peut avoir sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de 
circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).

En l’espèce, le prévenu a été condamné le 23 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de La 
Broye et du Nord vaudois, Yverdon, à une peine privative de liberté de 27 mois, dont 21 mois avec 
sursis pendant 5 ans de sorte que l’on se trouve dans le cas de figure visé par l’art. 42 al. 2 CP. Or, 
vu les nombreux antécédents du prévenu et sa situation personnelle actuelle, on ne voit pas quelles 
seraient les circonstances particulièrement favorables qui permettraient d’octroyer le sursis. La 
peine doit donc être ferme.

4. L’appelant n’a pas contesté la non-révocation du sursis accordé le 23 septembre 2015. La 
Cour de céans ne reviendra dès lors pas sur ce point. Il en va de même des blocages des comptes 
bancaires et de leur réalisation.

5

5.1 Selon l'article 428 alinéa 1ère phrase CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour déterminer 
si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses 
conclusions sont admises en deuxième instance. Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un 
point, mais succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière 
déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais 
relève de l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 
consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90).

En l’espèce, le Ministère public obtient très largement gain de cause dès lors que l’infraction de faux 
dans les titres est retenue. En ce qui concerne le prévenu, si pratiquement il devra concrètement 
s’acquitter d’une peine financière moindre, il est à présent condamné non plus pour une 
contravention mais pour un crime. Il succombe ainsi très largement, étant entendu que la question 
de droit de l’application cumulative ou non de l’article 23 OCaS-COVID-19 restait accessoire. 

Partant, les frais judiciaires d’appel comprenant un émolument de CHF 1'000.- et les débours 
forfaitaires par CHF 100.-, soit au total CHF 1'100.- sont mis entièrement à la charge du prévenu.

5.2. Aux termes de l'article 428 alinéa 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle 
décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. Le sort des frais de 
procédure de première instance est régi par l’art. 426 CPP. Le prévenu doit supporter les frais en 
cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et 
la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254). 

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En l’espèce, la répartition des frais de première instance doit être revue et être entièrement mise à 
la charge du prévenu qui succombe. De plus il doit être tenu compte d’un émolument de justice de 
CHF 420.- en raison de la rédaction intégrale. 

Les frais de la première instance doivent dès lors être fixés à CHF 420.- pour l’émolument de justice 
et à CHF 120.- pour les débours, soit CHF 540.- au total.

6

6.1. Vu le sort de la cause, le prévenu n’a droit à aucune indemnité (art. 429 CPP). Au demeurant, 
le prévenu a bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat ; il n'a dès lors pas droit à une 
indemnité pour ses frais de défense au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 205, consid. 
1).

6.2. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4  et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont 
rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne 
sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de 
l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours 
nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone étant 
toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est de 
8  % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2018 et de 7.7 % pour les opérations postérieures 
(art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, repas, etc.), ainsi 
que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient que les avocats 
ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru pour les 
déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat 
qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).

En l'espèce, Me Pierre Mauron a été désigné défenseur d’office de prévenu par ordonnance du 
Ministère public de l’Etat de Fribourg du 1er septembre 2020 (DO 7'002). Cette désignation vaut 
également pour la procédure d'appel. Selon sa liste de frais du 7 juin 2022, il est question 
d’honoraires et de frais à hauteur respectivement de CHF 1'281.- et CHF 105.50.  S’agissant des 
honoraires, la Cour fait droit aux montants demandés, le tarif horaire étant fixé à CHF 180.- 
conformément à l’article 57 alinéa 2 du règlement sur la justice. En ce qui concerne les débours, il 
sera fait application de l’article 58 alinéa 2 RJ, soit 5% de CHF 1'281.-, à savoir un total CHF 64.05. 
Ainsi, en tenant compte de la TVA, l’indemnité s’élève à CHF 1'448.50 (7,7% de CHF 1’345.05).

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la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement du 12 octobre 2021 de la Juge de police de la Gruyère a désormais la 
teneur suivante :

« 1. B.________ est reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 CP).

2. B.________ est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, avec sursis. 
Le montant du jour-amende est fixé à CHF 30.00. Cette peine est complémentaire à celle 
prononcée le 24 mars 2021 par le Ministère public du Jura bernois-Seeland, Agence 
Moutier, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 80.-.

3. Le sursis accordé le 23 septembre 2015 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du 
Nord vaudois n’est pas révoqué.

4. Le solde du compte à hauteur de CHF 15’950. 12 n° ccc, bloqué le 31 juillet 2020 est 
confisqué et remis à la banque D.________ à titre de remboursement partiel du crédit 
COVID-19.

5. Le blocage des comptes D.________ n° ccc, n° fff et n° eee est levé.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge de B.________. Ils s’élèvent à CHF 420.- 
pour l’émolument de justice et à CHF 120.- pour les débours, soit CHF 540.- au total.

7. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ s’élève à CHF 1'261.55. En 
application de l’article 135 alinéa 4 CPP, B.________ sera tenu de rembourser ce montant 
à l’Etat dès que sa situation financière le permettra.

8. En application de l’article 430 alinéa 1 lettre a CPP, aucune indemnité n’est octroyée à 
B.________. »

II. Les frais judiciaires d’appel sont mis à la charge de B.________. Ils comprennent un 
émolument de CHF 1'000.- et les débours forfaitaires par CHF 100.- et s’élèvent ainsi au total 
à CHF 1'100.-.

III. Aucune indemnité n’est octroyée à B.________.

IV. L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.________ s’élève à CHF 1'448.50. En 
application de l’article 135 alinéa 4 CPP, B.________ sera tenu de rembourser ce montant à 
l’Etat dès que sa situation financière le permettra.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 22 Décembre 2022/ebe

Le Président : La Greffière-rapporteure  :