# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7582bfaf-7afd-5eb8-8977-b4f040aef55a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.11.2010 C-8105/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8105-2009_2010-11-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-8105/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  n o v e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 12 novembre 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8105/2009

Faits :

A.
La ressortissante espagnole A._______, née le _______, a travaillé en 
Suisse de 1973 à 1991 auprès de divers employeurs.

Elle retourne ensuite dans son pays d'origine et y reprend à compter 
de  2002  son  activité  de  nettoyeuse  auprès  de  la  municipalité 
d'X._______. Le 12 novembre 2004,  A._______ subit un accident de 
travail entrainant une fracture du fémur droit. Elle cesse de travailler à 
compter de ce jour et ne reprendra plus d'activité lucrative. L'assurée 
est  opérée par ostéosynthèse le 10 décembre 2004 (pces 1 ss, 6, 22 
s.).

B.
En  date  du  7  août  2008,  A._______  présente  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 1).

Les rapports médicaux suivants sont versés aux actes:

- le rapport E 213 du 26 août 2008 de la Dresse Victoria de la Torre 
Santos  de  l'Institut  national  espagnol  de  sécurité  sociale,  qui 
diagnostique  une  fracture  du  fémur  droit,  traitée  le  12  novembre 
2004.  Le  médecin  expose  que  A._______  peine  à  plier 
complètement  son  genou  droit  et  éprouve  de  la  difficulté  à 
s'appuyer  sur  son  talon  droit  à  la  marche.  Il  précise  cependant 
qu'en octobre 2005 la fracture était consolidée et ne relève aucune 
affection psychique. La Dresse de la Torre Santos retient finalement 
que l'assurée est capable de reprendre à plein temps sa précédente 
activité de nettoyeuse, d'exercer un travail lourd et de travailler sans 
l'aide d'une tierce personne (pce 22);

- le rapport de sortie du 20 décembre 2004 du Dr Pereira du service 
de  chirurgie  orthopédique  et  traumatologique  du  Complexe 
hospitalier  et  universitaire  Juan  Canalejo,  qui  atteste  qu'une 
ostéosynthèse  a  été  pratiquée  le  11  décembre  2004  et 
recommande notamment la prise d'antidépresseurs (pce 30);

- d'autres  documents  médicaux  accompagnant  le  rapport  E  213, 
seulement  partiellement  lisibles,  qui  confirment  les  diagnostics 
connus; il ressort en outre de deux certificats manuscrits de 2006 

Page 2

C-8105/2009

(pces  19  s.)  que  A._______  souffre  d'une  forme  de  dépression 
(pces 12 à 21);

- le  rapport  du  28  mars  2009  du  Dr  Javier  Perez  Fontan,  lequel 
détecte  la  présence  d'une  masse  osseuse  calleuse  au  niveau 
fémoral (pce 32).

La Dresse Yvonne Schoch-Zysset du service médical de l'OAIE, dans 
sa prise de position du 4 septembre 2009, considère qu'à compter du 
10  mars  2005,  à  savoir  3  mois  après  l'opération,  l'assurée  serait  
capable de reprendre à plein temps sa dernière activité de nettoyeuse. 
A son sens,  l'évolution  post-opératoire  s'est  faite  sans complication, 
normalement, et les nerfs et les vaisseaux n'ont subi aucun dommage. 
Le  médecin  ne  diagnostique  par  ailleurs  aucune  limitation 
fonctionnelle,  aucune  atrophie  musculaire,  ni  aucune  atteinte 
neurologique (pce 36).

Dans son projet de décision du 14 septembre 2009, l'OAIE signifie à 
A._______ qu'il  entend rejeter  sa demande de rente invalidité,  motif 
pris qu'elle ne présente pas une incapacité de travail suffisante durant 
une année et que l'exercice d'une activité lucrative demeure exigible 
dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 37).

C.
Dans le cadre de la procédure d'audition, A._______ expose que son 
état  de santé  physique justifie  à tout  le  moins l'octroi  d'un quart  de 
rente  d'invalidité.  Elle  invoque  au  demeurant  un  marché  du  travail  
défavorable (pce 38).

Par décision du 12 novembre 2009, l'OAIE, se fondant sur la prise de 
position  de  son  service  médical  du  4  septembre  2009,  rejette  la 
demande de prestations de A._______, motif pris qu'elle ne présente 
pas d'invalidité au sens de la loi suisse (pce 39).

D.
Le 23 décembre 2009,  A._______ interjette  recours  à  l'encontre  de 
cette décision en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente 
d'invalidité. Elle fait essentiellement valoir que les atteintes à la santé 
physique dont elle souffre justifient une incapacité de travail de 40% à 
tout le moins (pce 1 TAF).

Page 3

C-8105/2009

Dans sa réponse du mars 2010, l'OAIE reprend la motivation de sa 
décision et conclut ainsi au rejet du recours (pce 4 TAF).

E.
A._______,  dans  sa  réplique  du  29  mars  2010,  avance  que  ses 
affections  sont  permanentes  et  irréversibles  et  qu'elles  empêchent 
l'exercice de toute activité lucrative. Elle réitère ainsi ses précédentes 
conclusions (pce 6 TAF).

Par décision incidente du 12 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral 
fixe  l'avance  pour  les  frais  présumés  à  Fr. 300.-  et  octroie  à  la 
recourante un délai de 30 jours pour la verser. L'avance est payée le 
27 avril 2010 (pces 7 à 10 TAF).

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales  (LPGA,  RS 830.1)  est  applicable. Selon l'art.  1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

2.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

Page 4

C-8105/2009

2.3 Dans  la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai 
(pce 1 TAF) et la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), l'avance de 
frais fournie dans le délai (cf. pces 7 à 10 TAF), il est entré en matière 
sur le fond du recours.

3.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du 
règlement 1408/71).

4.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1,  130  V  445 consid. 1.2  et  réf. cit.). Les  dispositions  de  la 
5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er  janvier 2008 sont dès 
lors  applicables. En ce qui  concerne les faits  déterminants,  selon la 
jurisprudence,  le  Tribunal  de  céans  doit  se  limiter  à  examiner  la 
situation  de  fait  existant  jusqu'à  la  date  de  la  décision  attaquée 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2).

5.

5.1 Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions 
suivantes pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

Page 5

C-8105/2009

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année 
au  moins  (art.  36  LAI  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre  2007).  A  compter  du  1er janvier  2008,  l'assuré  doit 
toutefois compter au moins trois années de cotisations (art. 36 
LAI dans sa nouvelle teneur modifiée le 6 octobre 2006). Dans 
ce  cadre,  les  cotisations  versées  à  une  assurance  sociale 
assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de 
l'Association  européenne  de  libre  échange  (AELE)  peuvent 
également  être  prises  en  considération,  à  condition  qu'une 
année au moins de cotisations peut être comptabilisée en Suisse 
(FF 2005 p. 4065; art. 45 du règlement 1408/71).

5.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus de trois années au total (cf. pce 6) et remplit, partant, la  
condition  de  la  durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à 
examiner si elle est invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à une rente aux 
conditions suivantes: a) sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir  
ses  travaux  habituels  ne  peut  pas  être  rétablie,  maintenue  ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; 
b) il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% 
en moyenne durant une année sans interruption notable; c) au terme 
de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins.

6.3 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 2 LAI). Toutefois, les rentes correspondant à un taux 
d'invalidité inférieur à 50% ne sont, en application de art. 29 al. 4 LAI, 

Page 6

C-8105/2009

versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle en Suisse (cf. l'art. 13 LPGA). Suite à l'entrée en vigueur le 
1er juin 2002 de l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI selon 
laquelle les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% 
ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle  en  Suisse  n'est  pas  applicable  lorsqu'un  assuré  est  un 
ressortissant  suisse ou de l'UE et  y  réside (ATF 130 V 253 consid. 
2.3). 

6.4 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 
période de 6 mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir 
son droit aux prestations (art. 29 al. 1 LAI). 

6.5 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation  exigibles.  Seules  les  conséquences  de  l'atteinte  à  la 
santé  sont  prises  en  compte  pour  juger  de  la  présence  d'une 
incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci  
n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA).

7.
La recourante a travaillé en Suisse, de 1973 à 1991, puis en Espagne, 
à compter de 2002, en qualité de nettoyeuse. Le 12 novembre 2004, 
elle subit un accident de travail entrainant une fracture du fémur droit.  
L'assurée cesse de travailler à compter de ce jour et ne reprendra plus 
d'activité lucrative. 

La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4  
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé physique mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité 

Page 7

C-8105/2009

congénitale, d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant  
que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 
1 LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 
obtenir  s'il  n'était  pas  invalide  est  comparé  avec  celui  qu'il  pourrait  
obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de 
lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de  réadaptation,  sur  un 
marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2).

8.
L'art.  69  al.  2  du  règlement  sur  l'assurance-invalidité  du  17  janvier 
1961  (RAI,  RS  831.201) prescrit  que  l'Office  AI  réunit  les  pièces 
nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du  requérant,  son 
activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être réadapté,  ainsi 
que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de  réadaptation;  à  cet 
effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des  rapports  ou  des 
renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être 
fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.  
Les Offices de l'assurance-invalidité peuvent convoquer les assurés à 
un entretien, la date de celui-ci devant leur être communiquée dans un 
délai approprié (art. 69 al. 3 RAI).

Le Tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

9.

Page 8

C-8105/2009

9.1 En l'espèce, il est établi que la recourante  souffre d'une fracture 
du fémur droit traitée par ostéosynthèse en 2004.

9.2 Dans  la  présente  occurrence,  l'autorité  inférieure,  se  fondant 
essentiellement  sur  l'appréciation  médicale  de  la  Dresse  Schoch-
Zysset,  a  considéré  que  l'assurée  pouvait,  à  compter  du  10  mars 
2005, reprendre à plein temps sa dernière activité professionnelle et 
qu'elle ne présente donc pas d'invalidité au sens du droit suisse.

La recourante, pour sa part, a avancé que sa situation clinique justifie  
la reconnaissance d'une invalidité de 40% à tout le moins et dès lors 
l'octroi d'une rente d'invalidité. 

9.3 Force est pour le tribunal de céans de constater que, sur le plan 
physique, la recourante ne présente aucune invalidité au sens du droit 
suisse.  En  effet,  l'évolution  post-opératoire  de  l'ostéosynthèse  s'est 
déroulée  sans  anicroche  et  la  fracture  est  consolidée  en  tout  cas 
depuis  octobre  2005.  En  outre,  aucun  dommage  aux  nerfs  ou  aux 
vaisseaux,  aucune  atrophie  musculaire  et  aucune  atteinte 
neurologique  n'ont  été  diagnostiqués.  Les  médecins  sollicités  n'ont 
d'ailleurs  constaté  aucune  limitation  fonctionnelle.  Les  menues 
difficultés ressenties par la recourante à la marche ou dans la mobilité 
de son genou ainsi que la masse calleuse existante au niveau fémoral 
ne  sauraient,  selon  toute  vraisemblance,  la  restreindre  dans  sa 
capacité à exercer le métier de nettoyeuse. Les conclusions du rapport 
E 213 du 26 août 2008 et de la prise de position du 4 septembre 2009  
du  service  médical  de  l'autorité  inférieure  ne  laissent  à  cet  égard 
aucune place au doute. La documentation médicale figurant au dossier 
est ainsi concordante et unanime, la Dresse de la Torre Santos ayant 
même  considéré  que  la  recourante  pouvait  effectuer  des  travaux 
lourds.  Aucun  document  objectif  ne  remet  ces  considérations  en 
cause.

Sur le plan psychique, si deux certificats médicaux datant de 2006 font 
laconiquement  état  de  l'existence  d'une  forme  de  dépression,  le 
rapport  E 213 du 26 août 2008 n'en fait par contre mention ni  dans 
l'anamnèse  ni  dans  les  diagnostics.  Cette  affection,  si  elle  devait 
encore  subsister,  ne  saurait  dès  lors  avoir  quelque  influence  sur  la 
capacité de travail de la recourante. Il est le lieu de relever que cette 
dernière n'a d'ailleurs jamais allégué le contraire dans ses écritures 
successives et n'a fourni aucun document qui permettrait de mettre en 

Page 9

C-8105/2009

doute la véracité de cette assertion.

C'est  par conséquent à bon droit  que l'autorité inférieure a rejeté la 
demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse présentée par 
la recourante.

9.4 Il  est  en  outre  utile  de  rappeler  que,  selon  un principe  général 
valable  en  assurances  sociales,  tout  invalide  qui  demande  des 
prestations de cette assurance doit entreprendre de son propre chef 
tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer 
autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 
consid. 3.2 et réf. cit.). Le fait que la recourante ne mette pas en valeur 
sa  capacité  résiduelle  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité  ne relève pas de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'assurance-invalidité 
n'est pas tenue de prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). 
Dans  ce  contexte,  la  formation  professionnelle,  les  aptitudes 
physiques et mentales de l'assuré, ainsi que son âge, par exemple, ne 
sont pas des facteurs supplémentaires propres à influencer l'étendue 
de l'invalidité (ATF 107 V 21 consid. 2c; RCC 1991 p. 333 consid. 3c, 
1989 p. 325 consid. 2b, 1982 p. 34 consid. 2c).

10.
Le recours du 23 décembre 2009, manifestement infondé, doit partant 
être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3  de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 
[LAVS, RS 831.10], applicable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI).

11.
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure, fixés à Fr. 300.-, sont mis 
à  la  charge  de  la  recourante  (art. 63  al. 1  PA,  applicable  par  le 
truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais 
du même montant dont elle s'est acquitté au cours de l'instruction.

Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

Page 10

C-8105/2009

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de  A._______. Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  de 
Fr. 300.- qu'elle a versée au cours de l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 11