# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4250ca1e-4832-55c3-93c7-1686b2796f33
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 17.03.2015 502 2015 26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2015-26_2015-03-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2015 26 – 27 [AJ]
   

Arrêt du 17 mars 2015

Chambre pénale

Composition Vice-Président: Jérôme Delabays
Greffière: Catherine Faller

Parties A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Anne-
Sophie Brady, avocate

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

 

Objet Ordonnance de non-entrée en matière ; indemnité de partie ; 
assistance judiciaire

Recours du 6 février 2015 contre l’ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 8 octobre 2014

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considérant en fait

A. Le 14 février 2014, A.________, tatoueuse et propriétaire du studio de tatouage a déposé 
plainte pénale contre B.________ pour calomnie, diffamation et injure, suite à des commentaires 
négatifs sur son activité de tatoueuse posté sur son « mur » Facebook.

B. Le 25 avril 2014, C.________ a déposé plainte pénale contre A.________, pour lésions 
corporelles simples et éventuellement escroquerie. Elle lui reprochait de ne pas lui avoir mentionné 
qu’elle n’était pas l’auteur des dessins qu’elle lui avait présentés sur catalogue et de lui avoir infligé 
lors du tatouage des douleurs telles que celle-ci avait dû quitter le studio avant la fin du travail.

Le 7 mai 2014, D.________ a également déposé plainte pénale contre A.________, pour les 
mêmes infractions. Il a allégué avoir subi des douleurs insupportables au point de perdre 
connaissance lors de l’exécution du tatouage par A.________.

C. Le 22 mai 2014, A.________ a été auditionnée par la police en qualité de prévenue, en 
présence de sa mandataire, Me Brady. A la fin du procès-verbal, elle a indiqué l’adresse de sa 
mandataire pour toute notification (DO 18).

D. Le 28 mai 2014, A.________ a déposé auprès du Ministère public une requête d’assistance 
judiciaire et de désignation d’un défenseur d’office.

Par courrier du 3 juin 2014, le Ministère public l’a informée que cette requête était prématurée, la 
procédure n’étant encore qu’au stade de l’instruction préliminaire de police, et qu’il réservait dès 
lors sa décision dès réception des rapports de dénonciation de la police cantonale.

E. Le 2 juin 2014, A.________ a été auditionnée une deuxième fois par la police en qualité de 
prévenue, notamment sur une plainte pénale déposée par B.________ et son maris contre 
inconnu pour menace et injures ainsi que pour des mauvais traitements envers un animal. Elle 
était assistée de sa mandataire.

F. Par ordonnance du 8 octobre 2014, le Ministère public a refusé la désignation d’un 
défenseur d’office et l’assistance judiciaire, motifs pris qu’au vu de l’ordonnance de non-entrée en 
matière aucune instruction n’avait été ouverte à l’encontre de la prévenue, de sorte que ses 
intérêts ne nécessitaient pas d’être défendus par un mandataire. Cette ordonnance a été notifiée à 
l’avocate et à A.________.

Par ordonnance du même jour, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur les deux 
plaintes pénales, motifs pris que les infractions de lésions corporelles simples et d’escroquerie 
étaient en l’espèce exclues. Cette ordonnance a été notifiée uniquement à A.________, le 9 
octobre 2014.

G. Par courrier du 26 janvier 2015, l’avocate de A.________ a informé le Ministère public que 
l’ordonnance de non-entrée en matière ne lui avait pas été notifiée et que ce n’était que par le biais 
de l’ordonnance refusant la désignation d’un défenseur d’office et l’assistance judiciaire qu’elle 
avait appris qu’une telle ordonnance avait été rendue. Elle a transmis au Ministère public sa liste 
de frais en vue d’obtenir une indemnité de partie au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

Par courrier du 29 janvier 2015 adressé à l’avocate, le Ministère public a confirmé le fait que 
l’ordonnance de non-entrée en matière avait uniquement été notifiée à A.________ par acte 
judiciaire. Il a indiqué être parti du principe qu’aucune défense privée n’existait compte tenu des 
difficultés financières de A.________ et de son refus de lui octroyer l’assistance judiciaire ainsi que 

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de désigner un défenseur d’office, précisant que la liste de frais n’était dès lors pas recevable. Il a 
enfin transmis sous pli simple une copie de l’ordonnance de non-entrée en matière.

H. Le 6 février 2015, A.________, par l’intermédiaire de son avocate, a interjeté recours contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière, en particulier contre le refus de lui allouer une indemnité 
de partie, et a requis que l’assistance judiciaire lui soit octroyée pour la procédure de recours.

I. Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours 
au vu de sa tardiveté et, subsidiairement, à son rejet, le recours à un avocat n’étant pas justifié au 
vu de la cause et des capacités de la prévenue. Il a relevé que l’ordonnance de non-entrée en 
matière avait été notifiée personnellement à A.________ et qu’un cas de défense obligatoire 
n’existait pas, A.________ ayant démontré par l’ouverture de son propre cabinet de tatouage sa 
capacité à gérer seule ses affaires.

en droit

1. a) En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (ci-après : CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice (ci-après: LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de non-entrée en matière. Suit la même voie de recours que celle exercée contre la 
décision sur l’action pénale la décision quant à l’indemnisation qui serait rendue séparément, soit 
après que l’abandon des poursuites a été décidée (MIZEL/RÉTORNAZ in Commentaire romand 
CPP, 2011, Bâle, n. 62 ad art. 429).

Aux termes de l’art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de 
la procédure statue seule sur le recours, lorsqu'il porte sur les conséquences économiques 
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.

En l’espèce, le recours est explicitement interjeté contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 
8 octobre 2014 qui n’alloue aucune indemnité de partie. Cependant, au vu du motif de recours 
invoqué, il devrait également être interjeté contre la décision du Ministère public du 29 janvier 2015 
déclarant irrecevable la liste de frais transmise le 26 janvier 2015 en vue de l’obtention d’une 
indemnité de partie. Quoi qu’il en soit, dans les deux cas, la compétence du Vice-Président de la 
Chambre pénale est donnée, s’agissant d’une conséquence économique accessoire n’excédant 
pas les 5'000 francs au vu de la liste de frais produite.

b) Le délai pour recourir est de dix jours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). Il commence à 
courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance (art. 90 al. 1 CPP). Toute communication doit 
être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 
CPP). Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement 
notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement 
à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée 
directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). L’art. 
87 al. 4 CPP déroge à la règle instaurée à l’art. 87 al. 3 (MACALUSO/TOFFEL in Commentaire 
romand CPP, 2011, Bâle, n. 22 ad art. 87).

En l’espèce, l’ordonnance de non-entrée en matière a été uniquement notifiée à A.________ (DO 
34) et non à son avocate. Or, A.________ avait, lors de son premier interrogatoire de police, 
indiqué comme adresse de notification celle de sa mandataire, alors présente (DO 18). Elle avait 
aussi indiqué souhaiter faire appel à cette avocate, laquelle l’avait d’ailleurs assistée depuis le 
début de la procédure et à chaque audition ; par ailleurs, dans la procédure où elle agit en qualité 

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de plaignante, c’est déjà par l’intermédiaire de sa mandataire que A.________ avait déposé 
plainte pénale contre B.________ en février 2014, premier acte procédural dans la chronologie de 
toutes les procédures la concernant. Dans le cadre de sa requête d’assistance judiciaire et de 
désignation d’un avocat d’office, elle avait également produit la procuration en faveur de sa 
mandataire et avait précisé faire élection de domicile en son étude (le bordereau contenant la 
procuration ne figure pas au dossier pénal du Ministère public, mais a été produit dans le cadre du 
présent recours). Même si cette requête a été rejetée par le Ministère public, il n’en demeure pas 
moins que le mandat de Me Brady a été valablement constitué de sorte que l’ordonnance de non-
entrée en matière aurait dû lui être notifiée pour l’être valablement. Le fait d’être représenté vise 
précisément à garantir au justiciable la sécurité que sa procédure et les délais qu’elle implique 
soient gérés par un mandataire professionnel et le principe de la bonne foi implique dès lors pour 
l’autorité de ne correspondre qu’avec celui-ci, sous réserve des communications à titre personnelle 
au sens de l’art. 87 al. 4 CPP. Pour ce motif, une notification à la partie directement est irrégulière 
et ne déploie pas d’effets, comme le relève une jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois (JdT 
2012 III 147 et les références).

Enfin, le fait que Me Brady ait pu soupçonner l’existence de l’ordonnance en question à la lecture 
de l’ordonnance rejetant la requête d’assistance judiciaire y faisant mention n’est pas relevant 
dans la mesure où, comme elle l’a expliqué, celle-ci pouvait légitimement partir de l’idée que cette 
ordonnance lui serait notifiée ultérieurement.

Dans ces conditions, il convient de retenir que Me Brady a eu connaissance de l’ordonnance 
attaquée lorsque le Ministère public lui l’a transmise pour information par pli simple du 29 janvier 
2015. Aussi, le recours interjeté le 6 février 2015 respecte à l’évidence le délai de dix jours.

Il en va de même, dans l’hypothèse où le recours viserait également le courrier du 29 janvier 2015 
déclarant irrecevable la note d’honoraires.

c) Dès lors que l’ordonnance de non-entrée en matière refuse de lui allouer une indemnité 
de partie et que la décision du 29 janvier 2015 déclare la liste d’honoraires irrecevable, 
A.________ dispose de la qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. a CPP et 382 al. 1 CPP).

d) La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

e) La recourante requiert d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la 
procédure de recours ainsi que la désignation de Me Brady en qualité de défenseur d’office. 

Elle fait valoir qu’elle est au bénéfice d’une rente AI de 780 francs par mois et allègue des charges 
pour un montant total de 1'774.60 francs, précisant qu’elle est actuellement sans activité lucrative, 
qu’elle n’a pas de fortune et qu’elle vit chez ses parents (montant de base augmenté de 20% : 
1'440 fr. ; part au loyer : 200 fr. ; assurance-maladie : 92 fr. 60 ; cotisation AVS : 42 fr.). Il est 
manifeste que A.________ est indigente ; sans procédé à un examen détaillé de ses charges, l’on 
peut déjà constater que sa rente AI n’atteint pas le montant de base du minimum vital même non 
augmenté des 20%.

S’agissant de la nécessité d’être assistée par un avocat, il faut relever que la procédure de recours 
avec ses règles procédurales particulières exige des connaissances juridiques que A.________ 
n’a pas, de sorte que le recours à un avocat paraît justifié pour la procédure de recours. Cette 
procédure ne paraît a priori pas dénuée de chances de succès.

Il s’ensuit que la demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours sera admise et Me 
Anne-Sophie Brady lui sera désignée comme défenseur d’office uniquement dans le cadre de la 
présente procédure.

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2. a) La recourante reproche au Ministère public de ne pas lui avoir alloué d’indemnité de 
partie au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP dans le cadre de l’ordonnance de non-entrée en 
matière et d’avoir considéré que la liste d’honoraires transmise ultérieurement n’était pas 
recevable. Elle fait valoir qu’au vu de ses difficultés de compréhension, de sa dyslexie et de son 
absence de formation, elle n’était pas en mesure de gérer seule les accusations portées contre 
elle de lésions corporelles, d’escroquerie et de « publicité mensongère ». Elle soutient que sa 
cause n’était pas de peu gravité au vu des infractions reprochées et que ses parents ne pouvaient 
pas l’aider, ceux-ci ne disposant pas de connaissances juridiques.

b) Dans l’ordonnance attaquée rendue le 8 octobre 2014, le Ministère public n’a pas motivé 
son refus d’allouer une indemnité de partie. Par contre, dans son courrier du 29 janvier 2015, il a 
précisé qu’au vu de son refus de désigner un défenseur d’office et des difficultés financières de 
A.________, il avait considéré qu’aucune défense privée n’avait été constituée pour ce dossier et 
que la note d’honoraires n’était ainsi pas recevable. Dans sa détermination du 23 février 2015, il a 
ajouté que la recourante avait été entendue une fois par la police, puis en tentative de conciliation, 
avant la reddition de l’ordonnance querellée, que les faits n’étaient pas complexes et que 
A.________ était visiblement à même de se défendre seule. En d’autres termes, il considérait que 
l’assistance d’un avocat n’était pas nécessaire.

c) Il convient de relever que A.________ n’avait à l’époque pas interjeté recours contre 
l’ordonnance lui refusant l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat d’office. Elle a indiqué 
qu’au vu de l’issue annoncée de la procédure qu’elle connaissait par la lecture de l’ordonnance 
précitée, elle avait privilégié de requérir une indemnité de partie au sens de l’art. 429 al. 1 l. a CPP 
pour faire valoir ses frais de défense au lieu de recourir contre l’ordonnance lui refusant 
l’assistance judiciaire et la désignation d’un avocat d’office.

d) Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

L'indemnité ici visée entre aussi en considération en cas de refus d'entrer en matière (ATF 139 IV 
241 consid. 1). Elle correspond en particulier aux dépenses assumées par le prévenu libéré pour 
un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense 
selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 
CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement 
raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont 
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source 
de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas 
forcément de la gravité de l'infraction en cause. Même en cas de simple contravention, on ne 
saurait par conséquent admettre que le prévenu ait en quelque sorte le devoir civique de supporter 
lui-même ses frais de défense. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à 
un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire 
en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement 
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice 
raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure 
fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf. ATF 138 IV 197 
consid. 2.3.5/JdT 2013 IV 184 ; TF arrêt 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1 non publié aux 
ATF 139 IV 241). 

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L'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP suppose que tant le recours à un avocat que 
l'activité déployée par celui-ci sont justifiés (ATF 138 IV 197 c. 2.3.4/JdT 2013 IV 184).

e) En l’espèce, A.________ a été soupçonnée d’avoir porté atteinte à l’intégrité physique 
de deux de ses clients lors de l’exécution de tatouages ainsi que d’escroquerie à nouveau en lien 
avec son activité professionnelle. Ces accusations sont des délits et l’infraction d’escroquerie n’est 
pas complètement dénuée de complexité. De plus, si ces accusations s’étaient soldées par une 
condamnation, elles pouvaient avoir un impact certain sur la tentative de conversation 
professionnelle de la recourante, en particulier sur la poursuite de sa nouvelle activité à la suite de 
la fermeture de son studio de tatouage. A cet égard, l’argument du Ministère public tendant à dire 
qu’en tant qu’indépendante elle avait forcément les capacités pour agir seule en procédure peut 
être écarté. En effet, dans le cas d’espèce, plusieurs indices plaident en faveur du contraire. Non 
seulement l’activité de tatoueur ne requiert pas de formation spécifique, mais encore il faut relever 
que le commerce de A.________ a fermé quelques mois après son ouverture (octobre 2013 à 
février 2014) et que celle-ci n’a eu que trois clients durant ces quatre mois d’activités. A.________ 
est peintre en bâtiment de formation et a effectué son apprentissage dans une école spécialisée, 
soit dans un milieu plus protégé que d’ordinaire. Elle n’a travaillé que deux ans dans le domaine 
avant d’être mise au bénéfice d’une rente AI pour des raisons de santé. Elle n’a plus de travail 
depuis 2009 ; au printemps 2013, elle a appris le métier de tatoueur en Macédoine pendant trois 
mois avant de se lancer comme indépendante, sans manifestement rencontrer le succès. 

S’il est vrai que la cause en tant qu’elle la concerne comme prévenue s’est limitée à deux auditions 
par la police avant que le Ministère public ne la close par une ordonnance de non-entrée en 
matière, il faut également relever que A.________ a toujours déclaré vouloir faire appel à un 
mandataire en se faisant assister dès les premières mesures d’investigation. Il convient encore de 
rappeler que l’activité de tatoueuse de A.________ a engendré le dépôt de plaintes pénales à son 
encontre mais qu’elle-même en a également déposé une, de sorte qu’elle se trouvait dans une 
procédure en qualité de prévenue, dans une autre en qualité de partie plaignante, et qu’elle a 
également été interrogée par la police, en qualité de prévenue, sur une plainte déposée contre 
inconnu (DO 21 ss). Enfin, le cas d’espèce est quelque peu différent de celui traité dans l’arrêt 
fédéral 6B_387/2013, à l’origine de la jurisprudence selon laquelle l’indemnité de l’art. 429 al. 1 let. 
a CPP entre aussi en considération en cas de refus d’entrer en matière (ATF 139 IV 241). Dans ce 
dernier cas, bien qu’il s’agissait d’un délit, les faits étaient excessivement simples (mettre le feu à 
un container) ; de plus, le prévenu avait tout d’abord déclaré qu’il n’avait pas besoin d’un avocat 
lors de son audition par la police, et son mandataire ne s’était constitué que tardivement, soit après 
l’établissement du rapport de police. Celui-ci n’était par ailleurs pas intervenu dans la procédure. 
Dans ces circonstances, les Juges fédéraux avaient estimé que l'intervention de l'avocat ne 
s'inscrivait pas dans l'exercice raisonnable des droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a 
CPP, excluant toute indemnisation (TF, arrêt 6B_387/2013, consid. 2 non publié aux ATF 139 IV 
241).

Bien que la cause représente un cas limite, il ressort des éléments ci-dessus pris dans leur 
ensemble qu’elle revêtait tout de même une complexité suffisante que A.________, âgée de 23 
ans au moment des faits, ne pouvait gérer seule au vu de ses capacités personnelles et de 
l’impact d’une telle procédure sur la poursuite de sa conversion professionnelle. En tant que tel, le 
recours à un avocat apparaissait dès lors raisonnable et aurait dû justifier une indemnité de partie 
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. 

Il s’ensuit que le recours doit être admis.

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f) S’agissant du montant de l’indemnité, A.________ avait réclamé au Ministère public le 
26 janvier 2015 un montant de 2'021 fr. 30 pour la procédure préliminaire (opérations jusqu’au 21 
janvier 2015) et produit à titre de justificatif la liste de frais de sa mandataire (DO 41 ss). Au stade 
du recours, elle produit une liste de frais pour un montant de 2'169 fr. 90 pour les opérations 
effectuées jusqu’au 6 février 2015, à l’exception de la rédaction du mémoire de recours. Ces deux 
montants correspondent à un peu plus de 8h de travail au tarif horaire de 230.- auxquels s'ajoutent 
les débours et la TVA. 

Le nombre d'heures porté en compte ne semble pas raisonnable sachant que les interventions 
principales de l’avocate ont été sa présence aux auditions de police qui ont duré 1h50 pour la 
première et 38 minutes pour la seconde, la rédaction d’un petit mémoire d’assistance judiciaire et 
de désignation d’un avocat d’office et l’échange à propos de la liste de frais (courrier et téléphone 
à l’autorité intimée). Pour ces opérations, 3h30 paraissent largement suffisantes (y compris 
vacations à la police). S’y ajoutent 30 minutes d’entretien avec la cliente au lieu des un peu plus 
de trois heures inscrites de conférences, téléphones et courriers à la cliente - la cause ne 
nécessitant pas une telle activité de l’avocate laquelle doit se limiter au minimum dans les cas 
juridiquement simples (cf. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5/ JdT 2013 IV 184) - ainsi que des débours 
pour un montant forfaitaire de 80 francs.

Partant, il en résulte des honoraires pour quatre heures de 920 francs et des débours pour 80 
francs. En prenant en compte la TVA par 8 % sur ce montant, soit 80 francs, le montant total de 
l’indemnité est de 1080 francs.

g) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance de non-entrée en 
matière modifiée en conséquence.

3. a) Il sied d’arrêter d’ores et déjà l’indemnité due à Me Anne-Sophie Brady pour la 
procédure de recours. Une indemnité de 400 francs, débours compris mais TVA par 32 francs en 
sus, apparaît équitable (cf. TC/FR arrêt 502 2014 237 du 13 janvier 2015 ; ATF 139 IV 261 consid. 
2.2.2/Jdt 2014 IV 173). A.________ n’est pas tenue de les rembourser.

b) Vu l’issue du pourvoi, les frais de la procédure de recours fixés à 801 francs 
(émolument : 300 francs ; débours : 69 francs ; frais de défense d’office: 432 francs) seront laissés 
à la charge de l’Etat.

(dispositif : page suivante)

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le Vice-Président arrête:

I. Le recours est admis.

Partant, le chiffre 3 de l’ordonnance de non-entrée en matière du 8 octobre 2014 prend la 
teneur suivante :

« Une indemnité de partie au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est allouée à A.________. 
Elle est arrêtée à 1080 francs, TVA par 80 francs comprise. »

II. L’assistance judiciaire est accordée à A.________ pour la procédure de recours et Me Anne-
Sophie Brady lui est désignée dans ce cadre comme défenseur d’office. 

L’indemnité due à Me Anne-Sophie Brady pour la procédure de recours est fixée à 400 
francs, TVA par 32 francs en plus.

III. Les frais de la procédure de recours fixés à 801 francs (émolument : 300 francs ; débours : 
69 francs ; frais de défense d’office: 432 francs) sont laissés à la charge de l’Etat.

IV. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 17 mars 2015/cfa

Vice-Président Greffière