# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa31f0b9-f40d-519c-94f8-eb3c9534940e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.02.2023 C/10262/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10262-2022_2023-02-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 février 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10262/2022-3 CAPH/12/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU LUNDI 6 FEVRIER 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [VD], recourante d'une ordonnance rendue par 

le Tribunal des prud'hommes le 21 juillet 2022, comparant en personne, 

  

Et 

B______ SARL, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Rayan HOUDROUGE, 

avocat, Walder Wyss, Rue d'Italie 10, Case postale 3770, 1211 Genève 3, en l'Étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

  

- 2/4 - 
 

 

C/10262/2022- 

Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 25 juillet 2022, A______ a formé recours 
contre l'ordonnance d'instruction rendue le 21 juillet 2022 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/10262/2022-3; 

Que, par décision du 3 août 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 30 août 2022 
pour verser une avance de frais fixée à 2'500 fr.; 

Que, ce délai a été suspendu le 17 août 2022, en raison de la demande d'assistance 
juridique formée par A______; 

Que, par décision de la Vice-présidente du Tribunal du 24 août 2022, la demande 
d'assistance juridique formulée par A______ a été rejetée; 

Que, cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour du 10 novembre 2022. 

Que, par décision de la Cour du 29 août 2022, un ultime délai a été fixé à A______ pour 
opérer le versement précité au 14 septembre 2022, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours 
serait déclaré irrecevable; 

Que, le 31 août 2022, recours a été déposé par A______ auprès du Tribunal fédéral 
contre ladite décision;  

Que, par arrêt 4A_353/2022 du 12 octobre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré le recours 
irrecevable; 

Que, par décision du 29 novembre 2022, la Cour a fixé un ultime délai de 20 jours à 
A______ pour opérer le versement précité, son attention étant à nouveau attirée sur le 
fait que, faute de fournir l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, 
son appel serait déclaré irrecevable;  

Que, le 9 décembre 2022, un recours n'ayant pas effet suspensif a été déposé par 
A______ auprès du Tribunal fédéral contre ladite décision;  

Que, par arrêt 4A_563/2022 du 26 janvier 2023, le Tribunal fédéral a déclaré le recours 
irrecevable; 

Qu'à l'échéance de l'ultime délai imparti le 29 novembre 2022, A______ n'a pas fourni 
l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai 
imparti pour ce faire; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

- 3/4 - 
 

 

C/10262/2022- 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

 

  

- 4/4 - 
 

 

C/10262/2022- 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe  3: 

 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance 
OTPH/1421/2022 rendue par le Tribunal des prud'hommes le 21 juillet 2022 dans la 
cause C/10262/2022-3. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur  
Claudio PANNO, juge employeur; Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salarié; 
Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 Le greffier : 

Javier BARBEITO 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.