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**Case Identifier:** 54816dc9-9004-5de8-89ac-397f6c3ed0c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2008 A-8634/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-8634-2007_2008-05-29.pdf

## Full Text

Cour I
A-8634/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 0 8

Jérôme Candrian (président du collège), 
Marianne Ryter Sauvant, Beat Forster, juges, 
Loris Pellegrini, greffier.

B._______
recourant,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM), 
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure,

révocation d'un numéro attribué individuellement 
(décision de l'OFCOM du 19 novembre 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-8634/2007

Faits :

A.
Par décision  du  11  avril  2007,  l'Office  fédéral  de  la  communication 
(OFCOM ou Office)  a attribué à B._______ le numéro de téléphone 
payant  0900  xxx  dans  la  catégorie  "Business  et  Marketing".  Ce 
numéro a fait  l'objet  d'une annonce publicitaire et  a été publié dans 
l'édition du yyyyy du journal  le "Matin Bleu",  ce dont  l'OFCOM a eu 
connaissance.

B.
Constatant que le caractère utilisé dans la dite publication du "Matin 
Bleu"  pour  indiquer  le  tarif  des  communications  était  plus  petit  que 
celui  du  numéro,  l'Office  a  ouvert,  le  28  septembre  2007,  une 
procédure  de  révocation  du  numéro  attribué.  Il  a  estimé  que  les 
conditions d'utilisation en vigueur et les prescriptions légales avaient 
été violées. Il a fixé à B._______ un délai au 12 octobre 2007 pour se 
déterminer et pour produire la preuve qu'il avait remédié à l'infraction 
constatée. Il l'a aussi avisé du fait que le numéro serait révoqué si les 
indications fournies étaient insuffisantes.

Par lettre  du 9  octobre  2007,  B._______ a  soumis  à  l'OFCOM une 
proposition de publication d'une annonce. Le numéro litigieux et le tarif 
des  communications  y  figuraient  avec  une  police  et  une  taille  des 
caractères  identiques.  Il  a  joint  à  ce  courrier  une  lettre  adressée  à 
z._______, société chargée de publier le numéro dans le cadre de son 
annonce publicitaire. Dans cette lettre, également datée du 9 octobre 
2007,  il  donnait  l'ordre  à  z._______  de  retirer  avec  effet  immédiat 
l'annonce  qu'il  lui  avait  remise;  il  l'informait  aussi  des  exigences 
légales rappelées par l'Office et précisait qu'une nouvelle version de 
l'annonce lui serait transmise lorsqu'il aurait obtenu l'aval de l'Office.

Le 18 octobre  2007,  cette  autorité  a communiqué à B._______ que 
l'annonce transmise lui  semblait  correcte. Afin  de pouvoir  classer  la 
procédure, elle avait besoin d'un bon à tirer, d'une copie de l'ordre de 
correction  à  z._______  ou  d'une  annonce  originale.  Elle  le  rendait 
aussi  attentif  au  fait  qu'elle  avait  contrôlé  son  site  internet 
(http://._______)  et  constaté  que  le  tarif  des  communications  ne 
figurait  pas  à proximité  du numéro. L'Office  lui  a  fixé  un délai au 1er 

novembre  2007  pour  procéder  à  la  correction  et  pour  fournir  les 

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preuves  nécessaires,  faute  de  quoi  il  serait  dans  l'obligation  de 
révoquer le numéro de téléphone.

C.
Par décision  du  19  novembre  2007,  l'OFCOM a  révoqué  avec effet 
immédiat  le  numéro  de  téléphone  payant  0900  xxx  attribué  par 
décision du 11 avril précédent et retiré l'effet suspensif à un éventuel 
recours. Il a sommé Swisscom SA de le mettre hors service dans un 
délai de 3 jours ouvrables dès réception de la décision et a mis des 
frais de procédure de Fr. 520.-- à la charge de B._______. 

Selon l'Office,  les  preuves des corrections de l'annonce devant  être 
publiée dans la presse n'avaient pas été fournies. En outre, le tarif des 
communications  n'était  pas  mentionné  à  proximité  du  numéro  de 
téléphone figurant  sur le  site  internet  de B._______ (cf. impressions 
des  11  octobre  et  13  novembre  2007  de  la  page  d'accueil  du  site 
internet de B._______). Quant à la révocation immédiate, elle reposait 
sur  l'intérêt  général  à  ce  que  les  infractions  aux  prescriptions 
concernant  les  numéros  attribués  individuellement  cessent 
immédiatement. Le  retrait  de  l'effet  suspensif  à  un éventuel  recours 
contre la décision s'avérait donc justifié. 

Swisscom SA a annoncé à B._______ que son numéro de téléphone 
0900 xxx serait  mis  hors service le  22 novembre 2007 (cf. lettre  du 
19 novembre 2007).

D.
Le  20  novembre  2007,  B._______  a  requis  de  l'OFCOM  la 
reconsidération  de  sa  décision  et,  en  particulier,  l'octroi  de  l'effet 
suspensif à son recours. Il s'est déclaré prêt à produire les annonces 
corrigées s'il  devait encore en publier. Il a aussi indiqué que la page 
internet sur laquelle figurait le numéro litigieux ne s'affichait plus sur le 
réseau internet.

Le 30 novembre suivant, l'OFCOM l'a invité à suivre les voies de droit 
indiquées  dans  la  décision  du  19  novembre  2007  s'il  entendait  la 
contester.

E.
Par écriture du 20 décembre 2007, B._______ (le recourant) a déféré 
la  décision  de  révocation  de  son  numéro  payant  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF).  Il  a  conclu  à  la  restitution  de  l'effet 

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suspensif  à  son  recours  et,  par  voie  de  conséquence,  à  ce  que  le 
numéro individuel  0900 xxx lui  soit  provisoirement réattribué jusqu'à 
droit connu et à ce que ce numéro soit remis en service dans les trois 
jours. Il a conclu au fond à ce que ledit numéro de téléphone lui soit 
réattribué de manière définitive et à ce que l'OFCOM soit condamnée 
à lui payer la somme de 10'000.-- francs à titre de dommages-intérêts.

F.
Par décision  incidente  du  4  janvier  2008,  le  TAF a  fait  droit,  à  titre 
superprovisoire  et  sans  entendre  les  parties,  à  la  demande  du 
recourant portant sur la restitution de l'effet suspensif. Il a aussi enjoint 
l'Office intimé d'ordonner à Swisscom SA de remettre le numéro de 
téléphone litigieux en service dès réception de la décision. D'après la 
Cour de céans, l'examen prima facie des éléments de fait portés à sa 
connaissance faisaient apparaître comme a priori disproportionnés les 
motifs invoqués par l'OFCOM à l'appui du retrait de l'effet suspensif au 
recours. 

Invité  à  se  déterminer  sur  la  demande  de  restitution  de  l'effet 
suspensif, l'Office a déclaré ne pas s'y opposer à titre  exceptionnel. 
A son  avis,  le  recourant  semblait  momentanément  avoir  renoncé  à 
publier  dans  les  journaux  de  nouvelles  annonces  comprenant  le 
numéro litigieux. Si  tel  devait  être  le  cas,  il  partait  de  l'idée  que  ce 
dernier  respecterait  les  exigences  relatives  à  l'indication  des  prix, 
comme il  s'y  était  engagé par  lettre  du 9 octobre  2007. De plus,  le 
numéro ne semblait  plus être publié sur internet. Dès lors, le risque 
d'utilisation  illégale  du  numéro  était  faible  et  le  retrait  de  l'effet 
suspensif n'était pas indispensable pour protéger les consommateurs 
jusqu'à droit connu sur le fond (déterminations du 17 janvier 2008). Il a 
en outre produit le dossier de la cause.

Le  31  janvier  2008,  le  TAF  a  confirmé  sa  décision  incidente  du 
4 janvier 2008 et a restitué l'effet suspensif au recours.

G.
Dans  ses  déterminations  du  8  février  2008  sur  le  fond  du  litige, 
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Dans la même écriture, 
elle  a  fait  état  d'une  nouvelle  violation  du  droit  applicable  par  le 
recourant,  survenue  entre-temps,  et  a  produit  une  impression  de  la 
page d'accueil  du site internet de celui-ci. Le numéro litigieux y était 
inscrit  sans  que  les  chiffres  de  l'indicatif  0900  soient  clairement 

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séparés du reste du numéro. Selon l'Office, le recourant apparaissait 
incapable de gérer, conformément au droit, le numéro qui lui avait été 
attribué. Le risque que les utilisateurs ne l'identifient  pas comme un 
numéro de services à valeur ajoutée était grand. L'intérêt tendant à la 
protection des consommateurs l'emportait donc sur l'intérêt purement 
commercial  du  recourant  à  pouvoir  continuer  à  exploiter  le  numéro. 
Dans  ces  conditions,  l'effet  suspensif  au  recours  devait  être  retiré 
d'office par le juge instructeur.

Par lettre du 6 mars 2008, le recourant a communiqué au Tribunal de 
céans que l'absence d'espace entre les chiffres de l'indicatif 0900 et le 
reste du numéro était une coquille qu'il avait corrigée. Il a produit à cet 
effet une impression de la page d'accueil de son site internet. 

Le 12 mars 2008, l'OFCOM a renoncé à demander le retrait de l'effet 
suspensif  restitué  par  le  TAF,  motif  pris  qu'un  risque  d'utilisation 
illégale du numéro durant la procédure semblait désormais écarté.

Par ordonnance du 20 mars 2008, la Cour de céans a maintenu les 
décisions  incidentes  des  4  et  31  janvier  2008  accordant  l'effet 
suspensif au recours et a gardé la cause à juger.

Droit :

1.
Aux termes des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 
fédéral  du  17  juin  2005  (LTAF,  RS  173.32),  le  recours  auprès  du 
Tribunal  administratif  fédéral  est  recevable  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi  fédérale sur la  procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021),  rendues en particulier  par  les 
départements et  les unités  de l'administration fédérale qui  leur  sont 
subordonnées ou administrativement rattachées.

L'OFCOM  est  une  unité  de  l'administration  fédérale  centrale 
(cf. annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de 
l'administration  du  25  novembre  1998  [OLOGA,  RS  172.010.1]  par 
renvoi de son article 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait aux 
conditions prévalant  à la  reconnaissance d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Cela  étant,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour 
connaître du litige.

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Par ailleurs, les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 48 
et  suivants  PA)  sont  remplies  en  l'espèce,  de  sorte  qu'il  convient 
d'entrer en matière.

2.
A  l'instar  des  commissions  de  recours  auxquelles  il  succède,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  examine  les  décisions  qui  lui  sont 
soumises  avec une pleine  cognition. L'analyse porte  non seulement 
sur  l'application  du  droit  (y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation)  et  sur  les  faits  (constatation  inexacte  ou  incomplète 
des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de la décision 
attaquée (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale 
de l'organisation judiciaire fédérale [FF 2001 IV 4000 [4055]]; art. 49 
PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation développée dans la décision 
entreprise  (cf.  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne 
2002,  p. 265).  Quant  aux  faits,  ils  sont  définis  d'office  et  librement 
(cf. art.  12  PA);  les  faits  nouveaux,  survenus  postérieurement  à  la 
décision entreprise, sont en principe également pris en considération 
(cf.  ANDRÉ MOSER/PETER UEBERSAX,  Prozessieren  vor  eidgenössischen 
Rekurskommissionen,  Bâle  et  Francfort-sur-le-Main  1998,  p. 74 
n. 2.80;  Décision  du  7  août  1997  de  la  Commission  fédérale  de 
recours  en  matière  de  contributions,  publiée  in:  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  62.47/1998 
consid. 2a.cc et  les références citées). Cela tient  notamment au fait 
que le rôle de l'autorité de recours consiste, non seulement à contrôler 
la solution retenue, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre 
fin à la contestation. Or, tel n'est pas le cas si l'ignorance de tels faits 
conduit  à  l'ouverture  d'autres  procédures,  laissant  ainsi  subsister 
inutilement  le  litige  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. II p. 932).

Le  Tribunal  administratif  fédéral  fait  preuve  d'une  certaine  retenue 
dans l'exercice  de son libre pouvoir  d'examen lorsque la  nature des 
questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est en particulier 
le  cas  lorsque  leur  analyse nécessite  des  connaissances spéciales, 
lorsqu'il  s'agit  de circonstances locales dont l'autorité qui a rendu la 
décision  a  meilleure  connaissance  ou  encore  lorsqu'il  s'agit 
d'apprécier  des  prestations  ou  un  comportement  personnel 
(cf. ATF 119  Ib  33  consid.  3b;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
A-930/2007 du 14 décembre 2007 consid. 2 et les références citées).

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3.
Le litige porte en l'espèce sur la question de savoir si c'est à bon droit 
que, par décision du 19 novembre 2007, l'autorité intimée a révoqué le 
numéro de téléphone payant 0900 xxx attribué au recourant le 11 avril 
2007.

4.

4.1 Le numéro litigieux est une ressource d'adressage (cf. art. 3 let. f 
de  la  loi  du  30 avril  1997  sur  les  télécommunications 
[LTC, RS 784.10])  qui  comprend  un  service  à  valeur  ajoutée 
(cf. art. 35ss  de  l'ordonnance  du  9  mars  2007  sur  les  services  de 
télécommunication  [OST,  RS  784.101.1]).  Il  appartient  au  Conseil 
fédéral  de  réglementer  ce  genre  de  prestations.  Il  peut  déléguer  à 
l'OFCOM  le  soin  d'édicter  les  prescriptions  administratives  et 
techniques nécessaires (cf. art. 12b al. 1 et 62 LTC). 

Dans  l'ordonnance  du  11 décembre  1978  sur  l'indication  des  prix 
(OIP; RS 942.211), l'exécutif fédéral a prévu des règles relatives aux 
services à valeur ajoutée. Conformément à l'art. 13 al. 1bis de cette 
ordonnance,  lorsqu'une  publicité  mentionne le  numéro de téléphone 
d'une prestation de service payante fournie par le biais de services de 
télécommunication, elle doit  également indiquer au consommateur la 
taxe  de  base  et  le  prix  à  payer  par  minute.  Si  un  autre  mode  de 
tarification est appliqué, il doit être annoncé clairement. L'information 
sur les prix doit être publiée en caractères d'imprimerie d'une taille au 
moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro 
du service à valeur ajoutée. 

Le Conseil fédéral a par ailleurs délégué à l'OFCOM la compétence de 
déterminer  les  conditions  d'utilisation  des  numéros  d'appel  attribués 
individuellement  et  d'édicter  les  prescriptions  techniques  et 
administratives  nécessaires  (cf.  art.  24b  al.  4,  24e  al.  3  et  52  de 
l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans 
le domaine des télécommunications [ORAT, RS 784.104]).

4.2 C'est  sur  la  base  de  cette  subdélégation  de  compétence 
(cf. sur les conditions d'admission d'un tel  procédé: arrêt  du Tribunal 
administratif  fédéral  A-2011/2006  et  A-2832/2007  du  8  août  2007, 
consid. 2.1 et les références citées), et en application de l'art. 28 al. 1 
LTC,  que  l'Office  a  édicté  les  Prescriptions  techniques  et 

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administratives  concernant  la  répartition  des  numéros  E.164 
(12ème édition, entrées en vigueur le 1er avril 2007), applicables au cas 
particulier. Selon le  chiffre  4.11.3 des dites Prescriptions,  le  titulaire 
d'un  numéro  à  valeur  ajoutée  est  soumis  à  diverses  conditions. 
En particulier, il doit présenter les chiffres de l'indicatif  0900 groupés 
et clairement séparés du reste du numéro chaque fois que celui-ci est 
indiqué oralement ou par écrit. Il doit  aussi  observer les dispositions 
de l'OIP: chaque fois que le numéro est communiqué oralement ou par 
écrit, il convient d'indiquer clairement et sans ambiguïté le tarif auquel 
sont soumis les appelants - y compris la taxe sur la valeur ajoutée -, 
en francs et en centimes par minute ou par appel. 

Ces règles avaient par ailleurs été reprises dans la décision du 11 avril 
2007 attribuant le numéro litigieux au recourant.

4.3 Quant à la révocation des ressources d'adressage, elle est régie 
par les art. 11 et 12 ORAT. Selon la première de ces deux dispositions, 
singulièrement sa lettre  b, l'OFCOM peut  révoquer l'attribution d'une 
ressource  d'adressage,  si  le  titulaire  ne  respecte  pas  le  droit 
applicable, en particulier les dispositions de l'ORAT, les prescriptions 
de  l'Office  ou  les  dispositions  de  la  décision  d'attribution.  Comme 
mesure  préliminaire,  l'Office  peut  exiger  la  mise  hors  service  des 
ressources d'adressage concernées (art. 11 al. 2). Lorsqu'il opte pour 
la  révocation,  celle-ci  entre  immédiatement  en vigueur  (art. 12  al. 1 
ORAT).  L'Office  peut  décider  de  reporter  l'entrée  en  force  de  la 
révocation  si  celle-ci  touche  des  utilisateurs  de  ressources 
d'adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques 
importantes l'exigent (art. 12 al. 1bis ORAT).

Il  résulte  de  ces  dispositions  que  l'Office  n'a  pas  l'obligation  de 
révoquer l'attribution d'une ressource d'adressage lorsque le  titulaire 
ne respecte pas le droit applicable. Il est ainsi en droit d'user de cette 
faculté  ou  non  en  fonction  des  circonstances  du  cas  d'espèce, 
singulièrement  du  degré  et  du  risque  d'atteinte  à  l'intérêt  public 
protégé.  Le  but  de  cette  mesure  n'est  ainsi  pas  de  sanctionner  le 
comportement contraire au droit applicable du bénéficiaire, mais bien 
de servir les seuls intérêts des consommateurs.

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5.

5.1

5.1.1 Selon l'autorité intimée, la décision de révocation du numéro est 
fondée sur  deux motifs. D'abord,  le  recourant  a  publié  le  numéro à 
valeur  ajoutée dans l'édition  du yyyyy du journal  le  "Matin  Bleu"  en 
indiquant le prix des services avec des caractères plus petits que ceux 
utilisés pour le numéro. L'autorité intimée explique à cet  égard avoir 
requis  du  recourant  une  annonce  originale  de  correction,  un  bon  à 
tirer,  une  copie  de  l'ordre  de  correction  à  z.______  ou  une  page 
complète du journal avec la date de publication ; par copie de l'ordre 
de correction, elle entendait non pas un ordre de retrait de l'annonce 
initiale, mais l'ordre de publier une nouvelle annonce. Ces documents 
devaient  permettre  de  s'assurer  de  la  correction  effective  du 
manquement  en  cause  et  du  respect  du  droit  applicable  à  l'avenir. 
Quant au second motif de révocation invoqué par l'autorité intimée, il 
repose sur l'absence d'indication systématique du prix de la prestation 
à proximité du numéro sur le site internet du recourant.

Ces violations du droit  applicable n'ayant pas été réparées dans les 
délais fixés, la révocation immédiate du numéro attribué est apparue à 
l'autorité intimée comme la seule mesure appropriée qui pût garantir le 
but visé par l'art. 12b LTC, soit empêcher les abus, une autre mesure 
plus  douce  n'étant  pas  prévue.  En outre,  toujours  selon  l'autorité 
intimée, la révocation du numéro ne privait pas le recourant de toute 
activité  lucrative  dès  lors  qu'il  pouvait  continuer  à  prodiguer  et  à 
facturer  ses  conseils  juridiques  par  d'autres  moyens  que  par 
l'intermédiaire d'un numéro payant.

5.1.2 En  cours  de  procédure  devant  la  Cour  de  céans,  l'OFCOM a 
contrôlé le  site  internet  réactivé par  le  recourant  et  a  constaté  que, 
sous la rubrique "abc     ", les chiffres de l'indicatif 0900 n'étaient pas 
séparés du reste du numéro, en violation des règles d'utilisation de ce 
numéro.  Il  a  estimé  que  le  recourant  était  incapable,  malgré  ses 
engagements, de gérer le numéro conformément au droit applicable.

5.2

5.2.1 De son côté,  le  recourant  ne  nie  pas  que,  dans l'annonce en 
cause,  le  tarif  était  inscrit  avec des caractères  plus petits  que ceux 
utilisés pour indiquer le numéro payant. Il estime cependant que cela 

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ne porte pas atteinte à l'intérêt public protégé par l'OIP. Il invoque en 
outre  que,  selon  la  notice  d'information  concernant  l'attribution 
individuelle  de  numéros  fournie  par  l'OFCOM,  la  révocation  de  tels 
numéros n'entre en vigueur que trente jours après la notification de la 
décision.  Ainsi  la  mesure  prise  par  l'autorité  intimée  est-elle 
disproportionnée. Il considère par ailleurs avoir pris toutes les mesures 
nécessaires en vue de satisfaire aux demandes de l'Office et critique 
l'obligation  imposée  par  celui-ci  de  publier  une  nouvelle  annonce. 
En ce  qui  concerne  son  site  internet,  il  conteste  son  caractère 
publicitaire et relève que même dans ce cas, il  n'a pas violé le droit 
applicable,  dès lors  que le  prix  de la  prestation  figure sur  la  même 
page que le numéro (cf. recours du 20 décembre 2007).

5.2.2 S'agissant de l'absence de séparation entre l'indicatif 0900 et le 
reste du numéro sur son site internet, le recourant expose qu'il s'agit 
d'une  coquille  qui  est  désormais  réparée.  Il  conteste  néanmoins 
l'obligation de procéder à une telle séparation, celle-ci n'étant prévue 
par aucune disposition légale. De plus, toujours selon le recourant, les 
indicatifs n'existent plus sur le plan national et les préfixes ne sont pas 
révélateurs du fait que la conversation est payante ou non (lettre du 
6 mars 2008).

5.2.3 Enfin, considérant  que  l'autorité  intimée  a  retiré  arbitrairement 
l'effet suspensif à son recours devant le TAF, le recourant requiert des 
dommages-intérêts  en  application  de  l'art.  55  al.  4  PA (recours  du 
20 décembre 2007).

6.

6.1 Lorsqu'il  a  édicté les Prescriptions techniques et  administratives 
concernant la répartition des numéros E.164, l'Office a fait usage de 
son  large  pouvoir  réglementaire  tiré  de  la  subdélégation  de 
compétence  exposée  ci-avant  et  de  l'art.  28  al.  1  LTC 
(cf. supra consid. 4.1  et  4.2).  En  sa  qualité  d'autorité  spécialisée  en 
matière de télécommunications, il a fixé des règles précises en vue de 
protéger  les  consommateurs  contre  les  abus  pouvant  être  commis 
dans ce  domaine. Aussi  le  Tribunal  de  céans  doit-il  faire  preuve de 
retenue dans l'analyse de cette réglementation. 

Les règles dont la violation est invoquée sont prévues au chiffre 4.11.3 
des Prescriptions précitées ainsi qu'à l'art. 13 al. 1bis 3ème phrase de 
l'OIP. A cet égard, l'on peine à voir en quoi l'OFCOM, respectivement 

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le  Conseil  fédéral,  auraient  excédé  ou  abusé  de  leur  pouvoir 
d'appréciation en instaurant de telles prescriptions (cf. sur ces notions: 
GRISEL, op. cit., vol. I pp. 328 et 333). Le recourant ne fournit d'ailleurs 
aucun  argument  pertinent  sur  ce  point.  Ces  règles  trouvent  donc 
application dans le cas particulier, si bien qu'il convient d'examiner si 
elles ont été respectées ou au contraire violées.

6.2

6.2.1 Il  est  constant  en  l'espèce  que  l'annonce  publicitaire  publiée 
dans  l'édition  du  yyyyy  du  journal  le  "Matin  Bleu"  contient  des 
caractères  plus  petits  pour  le  tarif  des  communications  que pour  le 
numéro  payant.  Elle  n'est  dès  lors  pas  conforme  aux  prescriptions 
d'utilisation du numéro payant attribué au recourant, singulièrement à 
l'art. 13 al. 1bis 3ème phrase de l'OIP (cf. supra consid. 4.1).

6.2.2 Le second manquement consistait  en l'absence d'indication du 
tarif  de  la  communication  à  proximité  du  numéro  payant  sur  le  site 
internet du recourant. Sur ce point, il est vrai que la page d'accueil de 
ce site contenait, en entête, non seulement le numéro en cause mais 
également  le  tarif.  Il  n'en  reste  pas  moins  que  le  numéro  litigieux 
apparaissait  une seconde fois sur cette page sans indication du prix 
des communications. Or, on l'a vu (cf. supra consid. 4.1 et 4.2), aussi 
bien  les  Prescriptions  techniques  et  administratives  concernant  la 
répartition  des  numéros  E.164  (ch. 4.11.3)  que  les  conditions 
spéciales d'utilisation fixées dans la décision d'attribution du numéro 
litigieux,  précisent  que  chaque  fois  qu'un  numéro  est  communiqué 
oralement  ou  par  écrit,  il  convient  d'indiquer  clairement  et  sans 
ambiguïté  le  tarif  des  communications.  Aussi  les  règles  précitées 
n'ont-elles pas été respectées.

6.2.3 Par ailleurs, en cours de procédure, l'autorité intimée a fait état 
d'une nouvelle violation du droit applicable. Le recourant avait réactivé 
son site internet  et  avait  indiqué le numéro payant sans séparer les 
chiffres  de  l'indicatif  0900  du  reste  du  numéro.  Il  s'agit-là  d'un  fait 
nouveau  survenu  après  le  prononcé  de  la  décision  entreprise. 
Il convient de le traiter dans le cadre de la présente affaire, du moment 
qu'il  était  susceptible  de  conduire  à  une  nouvelle  décision  de 
révocation (cf. supra consid. 2).

L'argumentation  soutenue par  le  recourant  relative  aux  indicatifs  ou 
aux  préfixes  est  sans  pertinence  en  l'occurrence. Comme on  l'a  vu 

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(cf. supra  consid.  4.1,  4.2  et  6.1),  l'OFCOM,  dans  le  cadre  de  son 
pouvoir  réglementaire,  a  édicté  des  règles  précises  d'utilisation  des 
numéros à valeur ajoutée. Parmi celles-ci, figure l'obligation de séparer 
les chiffres de l'indicatif 0900 du reste du numéro. Aussi l'absence de 
séparation constitue-t-elle une infraction à ces règles et donc au droit 
applicable.

7.

7.1 Reste à examiner si  la  révocation du numéro payant attribué au 
recourant respecte le principe de la proportionnalité. Il ressort en effet 
de l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) 
que  l'activité  de  l'Etat  doit  répondre  à  un  intérêt  public  et  être 
proportionnée au but visé. 

Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure prise 
par  l'autorité  intimée,  il  convient  de  tenir  compte  de l'ensemble  des 
éléments  de  fait  portés  à  la  connaissance  de  la  Cour  de  céans. 
Cela inclut  les  faits  nouveaux,  soit,  en  particulier,  ceux  survenus 
postérieurement à la décision attaquée (cf. supra consid. 2).

7.2 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive 
soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute 
limitation  allant  au-delà  du but  visé  et  exige un  rapport  raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 128 II 
297 consid. 5.1, ATF 124 I 40 consid. 3e; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  A-3323/2007  du  17  octobre  2007,  consid.  12.1  et  les 
références citées).

L'intérêt  public  ici  en  cause  est  celui  de  la  protection  des 
consommateurs contre le risque de ne pas identifier le numéro litigieux 
comme un  numéro  de  services  à  valeur  ajoutée  et  d'être  induit  en 
erreur sur le prix de la communication.

7.3 Lorsque  le  bénéficiaire  d'un  numéro  payant,  par  son 
comportement  contraire  aux  règles  visant  à  protéger  les 
consommateurs,  met  en  péril  l'intérêt  public  ainsi  protégé,  l'Office 
peut,  comme  le  prescrit  l'art.  11  ORAT,  révoquer  la  décision  par 
laquelle il a attribué ce numéro payant.

C'est ce qu'a fait l'autorité intimée en l'occurrence. Cependant, avant 

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de  prendre  cette  mesure,  elle  a  informé  le  recourant  des 
manquements  qu'elle  lui  reprochait  (lettres  des  28  septembre  et 
18 octobre 2007). Elle  l'a  aussi  avisé du fait  que son numéro serait 
révoqué  s'il  ne  fournissait  pas  la  preuve  qu'il  avait  remédié  aux 
infractions  jusqu'au  1er novembre  2007.  Dans  ce  délai,  il  devait  en 
particulier produire une annonce originale, un bon à tirer ou une copie 
de  l'ordre  de  correction  à  z.______.  Comme  le  relève  à  juste  titre 
l'administration,  de  tels  documents  permettent  de  s'assurer  que  le 
manquement  a  bel  et  bien  été  corrigé.  Ces  moyens  de  preuve 
impliquent la publication d'une nouvelle annonce, laquelle a pour but la 
protection des consommateurs. Il importe en effet que ceux-ci soient 
clairement  informés  du  fait  qu'il  s'agit  d'un  numéro  payant, 
singulièrement  que  le  tarif  des  communications  est  plus  élevé  que 
pour  une  télécommunication  usuelle.  Or,  lorsque  l'Office  a  rendu  la 
décision  attaquée,  le  recourant  n'avait  publié  aucune  nouvelle 
annonce. Ce dernier n'avait pas non plus modifié son site internet en 
indiquant  chaque  fois  le  tarif  des  communications  à  proximité  du 
numéro payant. Ainsi le recourant n'avait-il pas respecté les conditions 
prévalant à l'utilisation du numéro à valeur ajoutée malgré l'injonction 
de l'autorité intimée. Dans ces conditions, la révocation immédiate du 
numéro apparaît comme une mesure nécessaire et propre à protéger 
les  consommateurs.  Elle  est  également  adéquate  compte  tenu  de 
l'intérêt  public  visé.  Aussi  la  décision  de  l'administration  du 
19 novembre 2007 respecte-elle  le  principe de la  proportionnalité,  y 
compris  dans  le  retrait  de  l'effet  suspensif  alors  prononcé.  Elle  est 
donc conforme au droit.

7.4 Postérieurement  à  la  décision  attaquée,  le  recourant  s'est 
cependant  conformé  à  quasi  toutes  les  exigences  correctrices 
imposées  par  l'Office  suite  aux  différentes  violations  du  droit 
commises.  Il  a  ainsi  modifié  son  site  internet  en  indiquant 
systématiquement le prix de la prestation à proximité du numéro, puis 
en séparant l'indicatif 0900 du reste du numéro. Certes, il n'a pas fait 
publier  une  nouvelle  annonce  comme  l'a  exigé  l'autorité  intimée. 
Une telle  mesure  n'est  toutefois  pleinement  efficace  que  si  elle 
intervient rapidement après le manquement constaté. Or, le jour de la 
restitution de l'effet suspensif au recours (décision du 4 janvier 2008 
confirmée par celle du 31 janvier suivant), la publication d'une nouvelle 
annonce n'apparaissait déjà plus propre à protéger le consommateur, 
compte  tenu du temps écoulé  depuis  la  première  annonce (plus  de 
trois mois). D'ailleurs, en cours de procédure (incident portant sur la 

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restitution de l'effet  suspensif  au recours),  l'OFCOM a admis qu'une 
telle  mesure  n'était  pas  indispensable  à  la  protection  des 
consommateurs, dès lors que le recourant avait renoncé à publier de 
nouvelles annonces. 

Par ailleurs, le dossier ne contient aucun élément laissant suspecter 
que d'autres infractions au droit applicable seront commises à l'avenir, 
risquant  ainsi  de  mettre  en  péril  l'intérêt  des  consommateurs. 
L'OFCOM ne le prétend au demeurant pas.

Cela étant, eu égard à ces nouveaux éléments de fait, la situation telle 
qu'elle se présente dans le cadre de la procédure devant la Cour de 
céans,  fait  apparaître,  à  ce  jour,  la  révocation  du  numéro  payant 
comme  une  mesure  disproportionnée.  En  effet,  l'intérêt  du 
consommateur n'est plus en danger et le but d'une telle mesure n'est 
pas de sanctionner le comportement du recourant.

8.
Le  recourant  fait  aussi  valoir  devant  le  Tribunal  de  céans  que  la 
décision  entreprise,  singulièrement  le  retrait  de  l'effet  suspensif  par 
l'autorité, lui a causé un dommage, et que celui-ci s'élève à 10'000.-- 
francs.

8.1 Sur ce point, l'on relèvera qu'en procédure administrative fédérale, 
l'autorité  saisie  examine  d'office  sa  compétence  (art.  7  al.  1  PA). 
Lorsqu'elle  se  tient  pour  incompétente,  elle  transmet  sans  délai 
l'affaire à l'autorité compétente (art. 8 al. 1 PA). Si elle estime que sa 
compétence est douteuse, elle ouvre sans délai un échange de vues 
avec l'autorité qu'elle considère comme compétente (cf. art. 8 al. 2 PA). 
Lorsqu'une  partie  prétend  que  l'autorité  saisie  est  compétente  pour 
connaître du litige, cette dernière rend une décision d'irrecevabilité si 
elle se considère incompétente (cf. art. 9 al. 2 PA). Dans cette dernière 
éventualité, il faut que l'administré ait exprimé clairement sa volonté de 
tenir  l'autorité  saisie  pour  compétente  ou,  qu'eu  égard  aux 
circonstances du cas particulier, une telle volonté doive être reconnue 
par l'autorité. Le seul fait qu'une requête est adressée à une autorité 
ne  suffit  pas,  dans  la  mesure  où,  à  ce  stade,  la  partie  estime 
uniquement que celle-ci  est  compétente,  sans pour autant  l'affirmer. 
L'administré  doit  donc  bien  plutôt  rendre  reconnaissable  sa  volonté 
d'obtenir une décision de la part de l'autorité saisie (cf. ATF 108 Ib 540 
consid. 2).

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8.2 Dans  sa  réponse  au  recours  interjeté  contre  sa  décision  du 
19 novembre 2007, l'OFCOM a contesté la compétence du Tribunal de 
céans pour statuer sur la requête de dommages-intérêts formulée par 
le  recourant. Ce dernier  a exposé que sa demande était  fondée sur 
l'art.  55  al.  4  PA, de  sorte  que le  Tribunal  administratif  fédéral  était 
compétent  pour  statuer  également  sur  la  question  des  dommages-
intérêts (écritures des 20 décembre 2007 et  6 mars 2008). Il  appert 
ainsi  que le recourant  entend obtenir  une décision sur ce point  et  il 
appartient au Tribunal de céans de statuer.

8.3 La  loi  fédérale  du  14  mars  1958  sur  la  responsabilité  de  la 
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires 
(loi sur la responsabilité; RS 170.32) s'applique à toutes les personnes 
investies  d'une  fonction  publique  de  la  Confédération,  en  particulier 
aux  fonctionnaires  et  aux  autres  agents  de  la  Confédération 
(art. 1 al. 1 let. e). L'autorité compétente statue sur les réclamations de 
la  Confédération qui  sont  contestées ou sur celles qui  sont  dirigées 
contre  elle.  La  procédure  de  recours  est  régie  par  les  dispositions 
générales  de  la  procédure  fédérale  (art.  10  al.  1).  Selon  l'art.  1  de 
l'ordonnance  du  30  décembre  1958  relative  à  la  loi  sur  la 
responsabilité (RS 170.321), les demandes de dommages-intérêts ou 
d'indemnité  à  titre  de  réparation  morale,  formées  contre  la 
Confédération  en  vertu  de  la  loi  sur  la  responsabilité,  seront 
adressées  au  Département  fédéral  des  finances  par  écrit,  avec 
indication des motifs et en deux exemplaires au moins (al. 1). Si les 
demandes ne sont  pas  de son  ressort,  le  Département  fédéral  des 
finances  les  transmet  aux  organes  qui  sont  compétents  pour  les 
admettre ou les contester (al. 2). Tout organe est tenu de transmettre 
sans délai  les demandes qui  ne sont  pas de son ressort  à  l'organe 
compétent  pour  en  connaître  (al.  3).  Le  Département  fédéral  des 
finances  est  compétent,  au  sens  de  l'art.  10  al.  1  de  la  loi  sur  la 
responsabilité, pour statuer sur les réclamations. Il se prononce après 
avoir consulté l'organe dont relève le domaine ayant donné lieu à la 
contestation (art. 2 al.1). Les décisions selon les art. 10 al. 1 et 19 al. 3 
de  la  loi  sont  sujettes  à  recours  au  Tribunal  administratif  fédéral 
(art. 2 al. 3).

8.4 Au vu de ces dispositions,  il  appert  que le  Tribunal  administratif 
fédéral  n'est  compétent qu'en deuxième instance. Les voies de droit 
ne sont donc pas épuisées à cet égard, si bien que la Cour de céans 
ne peut pas entrer en matière sur cette conclusion (cf. arrêt du Tribunal 

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administratif  fédéral  A-2011/2006  et  A-2832/2007  du  8  août  2007, 
consid.  4.1).  Le  fait  que  la  demande  de  réparation  formulée  par  le 
recourant  trouve son fondement à l'art. 55 al. 4 PA n'y  change rien, 
cette disposition n'instituant aucune règle de compétence particulière 
en  faveur  d'une  autre  autorité  que  celle  prévue  par  la  loi  sur  la 
responsabilité  (cf. sur  ce  point:  Message  du  24 septembre 1965  du 
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur 
la  procédure  administrative  [FF  1965  II  1383  [1407]]).  Ainsi,  cette 
conclusion  est  irrecevable  (art.  9  al.  2  PA).  L'acte  de  recours  sera 
adressé au Département fédéral des finances afin qu'il se détermine 
sur la conclusion du recourant portant sur les dommages-intérêts.

9.
Le recours se révèle bien fondé dans la mesure des considérants qui 
précèdent. S'agissant des frais de procédure devant l'autorité intimée 
dont le recourant demande la libération, il convient de retenir que ce 
dernier a provoqué la décision entreprise et que celle-ci était conforme 
au droit au moment où elle a été rendue. Les frais de procédure de 
l'instance précédente,  soit  520.--  francs,  devront  donc être acquittés 
par le recourant. 

Quant  aux  frais  de procédure  devant  le  Tribunal  de  céans,  fixés  en 
application  de  l'art.  3  let.  b  du  Règlement  du  11 décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  ils  devront  être 
partiellement mis à la  charge du recourant  conformément à l'art. 63 
al. 1  2ème phrase PA. Le recourant  supportera  la  moitié  des  frais  de 
procédure, soit 500.-- francs. 

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée au recourant, qui 
n'a d'ailleurs pas pris de conclusion dans ce sens. Il n'a pas non plus 
démontré que la procédure lui  a causé des frais relativement élevés 
(cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 et 13 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants, dans la 
mesure où il est recevable.

2.
Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision entreprise sont annulés.

3.
La moitié des frais de procédure devant la Cour de céans, soit 500.-- 
francs, est mise à la charge du recourant. Un bulletin de versement lui 
sera remis à cet effet dès l'entrée en force de l'arrêt.

4.
Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée.

5.
L'acte de recours du 20 décembre 2007 sera transmis au Département 
fédéral des finances, comme objet de sa compétence dans la mesure 
où il porte sur les dommages-intérêts, dès l'entrée en force de l'arrêt.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 5470-20/1000222756; recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Loris Pellegrini

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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