# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9a76d75-420c-500e-83ed-927528b37e72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2008 C-7601/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7601-2006_2008-07-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-7601/2006/pii
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 8

Johannes Frölicher (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Stefan Mesmer, juges,
Isabelle Pittet, greffière.

C._______,
requérant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à 
l'éducation et à la recherche SER, Education 
générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

Maturité fédérale (demande d'interprétation de l'arrêt du 
Tribunal administratif fédéral du 14 août 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7601/2006

Vu

la  décision  du  6 mars 2006  par  laquelle  la  Commission  suisse  de 
maturité  (ci-après:  la  Commission  ou  autorité  intimée),  au  sein  du 
Secrétariat  d'Etat  à  l'éducation  et  à  la  recherche,  a  communiqué  à 
C._______ les résultats insuffisants obtenus lors du premier partiel de 
l'examen suisse de maturité auquel le candidat s'est présenté durant 
la session de printemps 2006,

le  recours  du  3 avril 2006  interjeté  par  C._______  contre  cette 
décision, et complété par écriture du 18 avril 2006, concluant à ce que 
les épreuves de géographie et d'arts visuels soient réévaluées ou, si 
un tel réexamen n'était pas possible, à ce qu'il puisse se présenter à 
ces épreuves lors  de la  prochaine session,  au motif  qu'il  souffre de 
daltonisme,

l'arrêt du 14 août 2007, rendu par le Tribunal administratif fédéral, dont 
le  chiffre  1 du dispositif  est  ainsi  libellé : « Le recours est  admis au 
sens  des  considérants;  la  décision  du  6 mars 2006  est  annulée  et 
l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision »,

les  courriers  des  25 septembre  et  23 octobre 2007,  ainsi  que  des 
29 avril et 5 mai 2008, dans lesquels le secrétariat d'Etat à l'éducation 
et à la recherche (ci-après: SER) a informé C._______ que l'annulation 
de  la  décision  du  6 mars 2006  par  l'arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral concernait les épreuves litigieuses dont il était question dans le 
recours, à savoir les épreuves de géographie et d'arts visuels, et que 
par  conséquent,  il  ne  pouvait  être  autorisé  à  se  présenter  une 
troisième  fois  à  l'ensemble  des  disciplines  du  premier  partiel  de 
l'examen de maturité,

la  demande d'interprétation du 12 juin 2008 déposée par C._______ 
(ci-après: le requérant), par l'intermédiaire de son représentant, pour 
qui l'annulation de la décision du 6 mars 2006 serait  totale, de sorte 
que toutes les épreuves composant le premier partiel de l'examen de 
maturité devraient être répétées par le requérant, 

les conclusions de la demande d'interprétation précitée, qui, au motif 
que le dispositif de l'arrêt du 14 août 2007 serait équivoque, invitent le 
Tribunal  administratif  fédéral  à  préciser  la  portée du chiffre  1 de ce 
dispositif, en particulier à dire quelles épreuves composant le premier 

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partiel de l'examen de maturité présentées par le requérant lors de la 
session de printemps 2006 peuvent être répétées,

et considérant

que  conformément  à  l'art. 129  al. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), dont le texte est semblable à celui 
de l'art. 145 al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 
16 décembre 1943 (OJ), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, si le 
dispositif  d'un  arrêt  du  Tribunal  fédéral  est  peu  clair,  incomplet  ou 
équivoque, ou si ces éléments sont contradictoires entre eux ou avec 
les motifs,  ou  s'il  contient  des erreurs de rédaction  ou de calcul,  le 
Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète 
ou rectifie l'arrêt,

que cette réglementation s'applique par analogie à l'interprétation et à 
la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 48  al. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32),

que  le  requérant  était  partie  à  la  procédure  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  ayant  abouti  à  l'arrêt  du 14 août 2007,  de sorte 
qu'il  est  légitimé  à  déposer  une  demande  d'interprétation  (HANSJÖRG 
SEILER,  NICOLAS VON WERDT,  ANDREAS GÜNGERICH,  Bundesgerichtsgesetz 
(BGG), Stämpflis Handkommentar, Berne, 2007, Art. 129, n. 15),

que  l'interprétation  d'un  arrêt  du  Tribunal  qui  renvoie  la  cause  à 
l'autorité intimée ne peut être demandée que si cette dernière n'a pas 
encore rendu sa nouvelle décision (art. 129 al. 2 LTF), 

qu'en outre,  le  requérant,  dans sa demande d'interprétation,  expose 
en  quoi,  à  son  avis,  le  dispositif  de  l'arrêt  en  cause manquerait  de 
clarté,

que ces conditions étant remplies, la demande est recevable,

qu'il  sied  d'ajouter  que  la  demande  d'interprétation  n'a  pas  été 
communiquée au  SER,  autorité  chargée de  l'exécution  de  l'arrêt  du 
14 août 2007,

que selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais applicable à 
l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à  remédier  à une formulation  peu 

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claire,  incomplète,  équivoque  ou  en  elle-même  contradictoire  du 
dispositif  de  la  décision  rendue (HANSJÖRG SEILER,  NICOLAS VON WERDT, 
ANDREAS GÜNGERICH, op. cit., Art. 129, p. 547; ATF 110 V 222 consid. 1),

qu'elle  a  uniquement  pour  objet  de  reformuler  clairement  et 
complètement une décision qui ne l'a pas été alors même qu'elle a été 
clairement et pleinement pensée et voulue,

que l'interprétation peut,  en outre,  se rapporter  à des contradictions 
existants entre les motifs de la décision et le dispositif,

que  les  considérants  ne  peuvent  toutefois  faire  l'objet  d'une 
interprétation  que  si  et  dans  la  mesure  où  il  n'est  pas  possible  de 
déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours aux 
motifs,

qu'en l'espèce, le requérant, se fondant sur son échange de courriers 
avec le SER, prétend que le dispositif de l'arrêt litigieux est équivoque, 
car il permettrait une interprétation divergente, et demande de ce fait 
au Tribunal de préciser la portée du chiffre 1 de ce dispositif,

qu'au  chiffre  1  du  dispositif  de  l'arrêt  du  14 août 2007,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  déclaré  admettre  le  recours  au  sens  des 
considérants,  la  décision  du  6 mars 2006  étant  annulée  et  l'affaire 
renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision,

que le recours dont il est question concluait à ce que les épreuves de 
géographie  et  d'arts  visuels  soient  réévaluées,  et,  au  cas  où  ce 
réexamen  n'était  pas  possible,  à  ce  que  C._______  soit  autorisé  à 
repasser ces épreuves,

que dans les considérants de son arrêt  du 14 août 2007,  le Tribunal 
s'est  efforcé  de  déterminer  si  les  deux  épreuves  contestées 
présentaient des conditions d'examen justes pour le requérant,

qu'il  est  arrivé à la conclusion que dans la mesure où l'appréciation 
des faits ne permettait pas de décider si les conditions dans lesquelles 
les épreuves litigieuses avaient eu lieu étaient justes et équitables, il 
convenait  d'admettre  le  recours,  à  savoir  d'autoriser  C._______  à 
repasser  les  épreuves contestées,  celles-ci  ayant  d'ores  et  déjà  été 
réévaluées au cours de la procédure de recours,

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que  les  épreuves  de  géographie  et  d'arts  visuels  devant  être 
repassées, il y avait lieu d'annuler la décision de la Commission suisse 
de  maturité  du  6 mars 2006,  puisqu'il  n'était  alors  plus  possible  de 
prononcer l'échec ou la réussite du requérant dans le premier partiel 
de l'examen suisse de maturité,

que pour la même raison, l'affaire a été renvoyée à l'autorité intimée, 
afin  qu'elle  entreprenne  les  démarches  nécessaires  permettant  au 
requérant  de repasser  les  épreuves de  géographie  et  d'arts  visuels 
dans  des  conditions  égales  et  identiques  aux  autres  candidats, 
autrement dit dans des conditions tenant compte du daltonisme dont il 
souffre,

que dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral a indiqué, dans ses 
considérants, qu'il laissait à l'autorité intimée le soin de décider sous 
quelle  forme il  voulait  compenser  le  handicap du requérant  lors  des 
épreuves  litigieuses  (par  exemple  en  lui  octroyant  du  temps 
supplémentaire),

qu'à  la  lecture  des  courriers  adressés  au  requérant  par  l'autorité 
intimée, il sied de relever que celle-ci a compris l'arrêt du 14 août 2007 
comme le tribunal qui a statué,

qu'il  n'y a pas de motif  de penser que le Tribunal s'est prononcé ou 
aurait  dû  se  prononcer  dans  le  sens  d'une  annulation  et  d'une 
répétition  de  toutes  les  épreuves  composant  le  premier  partiel  de 
l'examen de maturité, 

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif  fédéral constate 
que le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt du 14 août 2007 est formulé de 
manière claire, non équivoque et conforme aux considérants, et qu'il 
n'y a donc pas lieu de l'interpréter,

que  la  présente  demande d'interprétation  doit  en  conséquence  être 
rejetée,

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 6 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.3]),

qu'il n'est pas alloué de dépens,

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que cette décision n'est pas sujette à recours (art. 83 let. t LTF),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande d'interprétation est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Cette décision n'est pas sujette à recours.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Isabelle Pittet 

Expédition : 

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