# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a60ccb8-16d3-53dd-b9ca-27d1b4480161
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2010 E-4369/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4369-2010_2010-08-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-4369/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,
Astrid Dapples, greffière.

B._______,
Congo (Kinshasa),
requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
1er juin 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4369/2010

Faits :

A.
B._______  a  déposé  une  demande  d'asile,  le  31 août 2009.  Par 
décision du 22 octobre 2009, l'Office fédéral des migrations (l'ODM) a 
rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de la requérante 
et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Le  recours  introduit  le 
22 novembre 2009 contre cette décision a été rejeté par le Tribunal en 
date du 1er juin 2010.

B.
Par acte du 16 juin 2010, l'intéressée a demandé la révision de l'arrêt 
du 1er juin 2010, en produisant des nouveaux documents, à savoir les 
copies  de  courriers  émanant  d'un  avocat  congolais  chargé  de  la 
défense des intérêts de la famille C._______, destinés, d'une part,  à 
l'Administrateur  principal  de  l'Agence  Nationale  de  Renseignement 
(ANR), daté du (date) et, d'autre part, à l'Auditeur Militaire Supérieur, 
daté  du  (date).  Ces  courriers  seraient  à  même  de  démontrer 
l'arrestation  de  l'intéressée  et  ainsi  attester  la  véracité  de  ses 
déclarations.  La  requérante  a,  par  ailleurs,  produit  des  articles  de 
presse tirés d'internet, en relation avec les faits invoqués.

C.
Par décision incidente du 22 juin 2010, la juge chargée de l'instruction 
du  dossier  a  requis  la  régularisation  de  la  demande  de  révision, 
régularisation survenue le 24 juin suivant.

Par décision incidente du 8 juillet 2010, la juge chargée de l'instruction 
a  requis  le  versement  d'une  avance  de  frais.  Par  courrier  du 
19 juillet 2010,  l'intéressée  a  sollicité  le  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire partielle.

Par  décision  incidente  du  21  juillet  2010,  la  juge  chargée  de 
l'instruction a renoncé au versement d'une avance de frais et précisé 
revenir ultérieurement sur la question relative à l'octroi de l'assistance 
judiciaire partielle.

Page 2

E-4369/2010

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour se prononcer 
sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt 
(cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art.  45 de 
la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, 
RS 173.32]). 

1.2 La requérante a été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 
1er  juin  2010.  Elle  a  un  intérêt  actuel  et  pratique,  donc  digne  de 
protection  à  la  révision  de  la  cause  (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  § 5.70 ;  voir  aussi  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  4F_3/2007  du  27  juin  2007  et  ATF  114  II  189 
consid. 2). Elle a ainsi sans conteste la qualité pour agir en révision à 
l'encontre de cet arrêt. 

1.3 La  requérante  fonde  sa  demande  en  révision  sur  la  base  de 
nouveaux moyens de preuve censés prouver des faits précédemment 
allégués dans le cadre de la procédure ordinaire, soit qu'elle aurait été 
arrêtée par les autorités,  placée en détention et  recherchée, suite à 
son évasion. 

2.

2.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 LTF, la révision peut être demandée 
dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le requérant  
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. 

2.2 Contrairement  à  l'art. 137  let. b  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ), l'art. 123 al. 2 let. a 
LTF ne contient plus l'expression impropre de « faits nouveaux », mais 
précise  qu'il  doit  s'agir  de  faits  pertinents découverts  après coup, à 
l'exclusion  des  faits  postérieurs  à  l'arrêt.  Selon  la  jurisprudence  du 
Tribunal  fédéral  toutefois,  les  principes  jurisprudentiels  rendus  à 
propos  de  l'art. 137  let. b  OJ,  en  particulier  en  ce  qui  concerne  la 
notion  de  faits  et  preuves  nouveaux,  demeurent  valables  pour 

Page 3

E-4369/2010

l'interprétation  de  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF  (cf. ATF 134 IV 48 
consid. 1.2 ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  4F_1/2007  du  13 mars  2007 
consid. 7). Ne peuvent dès lors justifier une révision que les faits qui 
se  sont  produits  jusqu'au moment  où,  dans la  procédure principale, 
des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient 
pas connus du requérant malgré toute sa diligence ; en outre, ces faits 
doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait 
qui  est  à  la  base  de  l'arrêt  entrepris  et  à  conduire  à  un  jugement 
différent  en  fonction  d'une  appréciation  juridique  correcte.  Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux 
pertinents  qui  motivent  la  révision,  soit  des  faits  qui  étaient  certes 
connus lors  de  la  procédure précédente,  mais  qui  n'avaient  pas  pu 
être prouvés, au détriment du requérant. Une preuve est considérée 
comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge 
à statuer autrement s'il  en avait  eu connaissance dans la procédure 
principale. 

2.3 Enfin, la LTF n'autorise la révision que si le requérant a été dans 
l'impossibilité  non  fautive  d'invoquer  les  faits  en  cause  dans  la 
procédure  ou  de  déposer  des  preuves,  dans  la  procédure  ayant 
conduit  à  l'arrêt  dont  la  révision  est  demandée.  Cette  impossibilité  
implique que le requérant a fait preuve de toute la diligence que l'on 
pouvait attendre d'un plaideur consciencieux pour réunir tous les faits 
et preuve à l'appui de sa cause, mais qu'il n'a pas pu les porter à la 
connaissance du Tribunal en dépit de ce comportement irréprochable 
(cf.  YVES DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne 
2008 n° 4706 p. 1695s). 

3.

3.1 Dans  le  présent  cas,  l'intéressée  a  indiqué  n'avoir  pas  eu  la 
possibilité  de  produire  les  copies  des  lettres  précitées  en  cours  de 
procédure  ordinaire,  vu  que  les  contacts  avec  les  personnes 
susceptibles de l'aider n'avaient pas pu se mettre en place rapidement. 
Par ailleurs, il lui aurait également fallu trouver une solution, afin que 
les  moyens  de  preuve  sollicités  puissent  lui  parvenir.  Le  Tribunal 
observe tout d'abord que l'intéressée n'a pas produit l'enveloppe dans 
laquelle ces documents lui  auraient  été envoyés, de sorte qu'il  n'est  
pas établi que la requérante a effectivement obtenu cet envoi de son 
pays d'origine. Il  constate ensuite que les courriers  déposés portent 
respectivement les dates du (date) et (date), alors que l'intéressée a 

Page 4

E-4369/2010

quitté le continent africain le (date) et qu'elle a déclaré entretenir des 
contacts téléphoniques réguliers avec ses parents jusqu'en date du 10 
août  2009.  Il  lui  était  dès  lors  certainement  possible  de  se  faire 
envoyer ces  courriers  avant  son départ  pour  la  Suisse. Toutefois,  la 
question de savoir si les moyens de preuve fournis auraient pu, avec la  
diligence  utile,  être  déposés  en  procédure  ordinaire  n'a  pas  besoin 
d'être tranchée définitivement dès lors que ces documents ne peuvent 
pas être considérés comme concluants dans le cadre de la présente 
procédure.

3.2 Force est de constater que le contenu des documents produits par 
l'intéressée ne corrobore  pas les  déclarations  faites à  l'appui  de sa 
demande d'asile. Ainsi,  l'intéressée a toujours parlé de ses contacts 
avec  une  famille  C._______,  alors  que  dans  ces  documents,  il  est  
question d'une famille D._______. Par ailleurs, selon ses déclarations, 
l'intéressée a  été  arrêtée   en  compagnie  de la  seconde épouse  du 
prénommé C._______, de la soeur et d'une amie de celle-ci ainsi que 
d'un  nourrisson  (cf.  procès-verbaux  des  auditions  des  2  et  18 
septembre 2009), alors que selon le document produit daté du (date), 
elle  aurait  été  arrêtée  en  compagnie  de  six  autres  personnes  se 
trouvant  sur  les  lieux,  à  savoir  trois  femmes  et  trois  hommes.  Par 
ailleurs, selon le document précité, les femmes auraient été libérées le  
jour de leur arrestation, vers 23h00, quant aux hommes, ils auraient 
été libérés le lendemain, vers 17h00. Selon les déclarations faites à 
l'appui  de  sa  demande  d'asile,  l'intéressée  aurait  cependant  été 
retenue plusieurs jours,  avant  de pouvoir  s'enfuir  avec l'aide de son 
cousin et contre le versement d'une certaine somme d'argent. Quant à 
la seconde femme du prénommé C._______, elle aurait été maintenue 
en détention (procès-verbal d'audition du 18 septembre 2009 ad pages 
3ss).  Aussi,  les  documents  fournis  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure ne sauraient être considérés comme des moyens de preuve 
des  faits  avancés  par  l'intéressée  et  ainsi  ils  ne  sauraient  être 
déterminants dans le cadre d'une procédure de révision. 

3.3 Quant aux articles de presse tirés d'internet, outre le fait que les 
circonstances de la descente de police au domicile  de D._______ y 
sont  relatées  de  manière  divergente  à  celles  présentées  par 
l'intéressée, il  convient de préciser qu'aucune mention de celle-ci n'y 
figure et qu'ainsi ils ne sauraient entraîner une quelconque révision de 
la décision attaquée.

Page 5

E-4369/2010

4. Dans ces conditions, le Tribunal peut  se dispenser de procéder à 
des mesures d'instruction complémentaires, en particulier pour ce qui 
a  trait  à  l'état  de santé  de l'intéressée,  qui,  selon ses  déclarations, 
découlerait  de  son  vécu  dans  son  pays,  dès  lors  que,  comme 
démontré au point 3, l'intéressée précisément n'a pas été en mesure 
de rendre son récit vraisemblable. 

5. Au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée.

6. Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge de la requérante, conformément à l'art. 37 LTAF 
par renvoi aux art. 68 al. 2 et 63 al. 1 PA et aux art. 2 et art. 3 let. b du  
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).  L'intéressée  a  certes  sollicité  l'assistance  judiciaire 
partielle,  toutefois  cette  requête  doit  être  rejetée,  dès  lors  que  les  
conclusions de la demande de révision paraissaient d'emblée vouées 
à l'échec à l'époque de leur dépôt.

(dispositif page suivante)

Page 6

E-4369/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la requérante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la requérante, à l'ODM et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 2 septembre 2010

Page 7