# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 591815fc-8d9b-5bff-82ae-44b594e42b73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.2004 A/20/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-20-2004_2004-03-16.pdf

## Full Text

2ème section 

 

du 16 mars 2004 

 

 

 

ans la cause 

 

 

Monsieur D.__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/20/2004-LCR 

EN FAIT 

 

 

1.  Par décision du 2 décembre 2003, le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a 

invité M. D.__________, domicilié à Chambésy dans le 

canton de Genève, à présenter au contrôle périodique des 

véhicules la voiture de tourisme Mercedes-Benz 300 SE 

dont l'intéressé est détenteur. 

 

  L'émolument destiné à couvrir les frais de cette 

opération technique a été payé par M. D.__________ par le 

débit de son compte bancaire, valeur 24 décembre 2003. 

 

2.  Le 16 décembre 2003, M. D.__________ a demandé le 

report de la date du contrôle technique, fixé au 22 

janvier 2004, au mois de mai de la même année. Il a 

exposé que son véhicule ne circulait plus depuis le mois 

d'octobre 2003, car il était "hiverné sur des plots". 

 

  Le surlendemain déjà, soit le 18 décembre 2003, le 

SAN a avisé l'intéressé qu'il n'était pas possible 

d'accéder à sa demande. Il lui était en revanche loisible 

de faire présenter son véhicule au contrôle technique par 

un tiers. Il pouvait encore mettre son véhicule hors 

circulation en déposant les plaques et en transmettant à 

l'autorité administrative le permis de circulation. 

 

3.  Par recours du 5 janvier 2004 et remis à une 

succursale de l'entreprise La Poste le 6 janvier 2004, 

M. D.__________ s'oppose à la communication du 18 

décembre 2003 qui lui avait été notifiée le 20 du même 

mois. Il n'entendait pas se soustraire au contrôle mais 

ne pouvait préparer son véhicule dans un délai aussi bref 

que celui qui lui avait été imparti. Cette voiture, 

vieille de 20 ans, était de collection. Le recourant ne 

l'utilisait jamais en hiver, car il y portait "un soin 

tout particulier" et évitait de rouler sur le verglas ou 

le sel. 

 

4.  Invité à répondre au recours, le SAN a exposé que 

l'intéressé ne contestait pas la décision de décembre 

2003 comportant la convocation au contrôle périodique des 

véhicules mais ne s'attaquait qu'au refus, ultérieur, 

d'en modifier la date. L'acte ainsi visé n'était pas une 

décision, mais l'expression d'une simple modalité 

d'exécution au sens de l'article 59 LPA. Le recours était 

dès lors irrecevable. 

  - 3 - 

 

 

 

 

5.  Le 22 janvier 2004, les parties ont été informées 

que la cause était gardée à juger. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Déposée auprès d'une succursale de l'entreprise La 

Poste en date du 6 janvier 2004, la lettre de recours de 

l'intéressé, datée elle-même de la veille, soit du 5 

janvier 2004 est recevable du point de vue de l'article 

63 alinéa 1er lettre a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dès 

lors que le délai de 30 jours prévu par cette disposition 

pour s'opposer à une décision n'était pas échu en 

l'espèce, puisque le recourant entend contester une 

communication du 18 décembre 2003, reçue le 20 du même 

mois.  

 

2.  L'article 59 lettres a à d LPA contient une liste 

d'exceptions à la notion de décision au sens des articles 

57 et 58 LPA. Selon la lettre d de cette disposition, les 

mesures d'exécution des décisions proprement dites, n'en 

constituent pas et ne sont ainsi pas susceptibles de 

recours. 

 

  Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se 

prononcer sur la notion de mesure d'exécution au sens de 

l'article 59 lettre b LPA en matière de circulation 

routière.  

 

  C'est ainsi qu'il a estimé que les horaires, le 

nombre des tests et la question des frais relatifs à une 

expertise médico-légale en matière de circulation 

routière constituaient autant de modalités d'exécution de 

la décision de principe et n'étaient pas susceptible de 

recours (ATA A. du 16 août 1999 cause No A/438/1999). 

Précédemment, il avait aussi considéré qu'une 

contestation en matière de début d'exécution d'une mesure 

de retrait du permis de conduire n'était pas soumise au 

tribunal, car elle portait sur une simple question 

d'exécution d'une décision administrative et non sur 

cette décision elle-même (ATA C. du 10 février 1988, 

cause No A/87.JP 756). 

  

  Appliqués au cas d'espèce, les principes 

jurisprudentiels qui viennent d'être exposés permettent 

  - 4 - 

 

 

 

de comprendre que l'objet du litige concerne bien une 

simple mesure d'exécution d'une décision prise 

antérieurement. Le recours contre cette mesure 

d'exécution est irrecevable. 

 

3.  Le recourant qui succombe, sera condamné aux frais 

de la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 300.-. 

  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

 

 déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 

2004 par Monsieur  D.__________ contre le service des 

automobiles et de la navigation; 

 

 met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-; 

 

 dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la 

loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt 

peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire; 

il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 

 

 communique le présent arrêt à Monsieur  D.__________ 

ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation 

et à l'office fédéral des routes à Berne. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme 

Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le 

vice-président : 

 

 M. Tonossi  F. Paychère  

  - 5 - 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega