# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f84c8a1-3cec-5c6c-85db-d3e1b2b8be2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4415/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4415-2006_2007-01-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/4/07 

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 

présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite 

pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF). 

 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN PLENUM 

DU JEUDI 18 JANVIER 2007  

Cause A/4415/2006, requête de fixation du montant de la rémunération de 

l'administration spéciale de S______ SA, en liquidation formée le 27 novembre 2006 

par M. L______ , administrateur spécial. 

 

Décision communiquée à : 

- S______ SA, en liquidation 
c/o M. L______ , administrateur spécial 
  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Feu M. R______ , décédé le 29 août 1998, était administrateur de S______ SA, de 

N______ SA et de A______, Genève SA. Il était aussi associé dans les sociétés en 

nom collectif Agence immobilière R______ et Cie et R______ et Cie, 

Investissements. 

 La succession de feu M. R______  ayant été répudiée par tous ses héritiers, le 

Tribunal de première instance a prononcé, en date du 6 août 1999, sa liquidation 

selon les règles de la faillite. 

 Par jugements du 23 juin 2000, le Tribunal de première instance a prononcé la 

faillite de N______ SA et des sociétés en nom collectif Agence immobilière 

R______ et Cie et R______ et Cie, Investissements. 

 La liquidation de ces faillites a été confiée à des administrations spéciales 

constituées de M. L______  et de M. D______ , lequel a toutefois mis fin à son 

activité en décembre 2001. 

B. Par jugement du 10 septembre 2001, le Tribunal de première a déclaré S______ 

SA, en liquidation en état de faillite. 

 Lors de la première assemblée des créanciers qui s'est tenue le 4 juillet 2002, il a 

été décidé de confier la liquidation de la faillite à une administration spéciale et de 

nommer M. L______  en qualité d'administrateur spécial mais de ne pas nommer 

une commission de surveillance. 

C. Le 30 octobre 2006, M. L______  a communiqué à la Commission de céans copie 

de la requête en clôture de la faillite qu'il avait déposée le jour-même auprès du 

Tribunal de première instance. 

D. Par courrier du 15 novembre 2006, la Commission de céans a rappelé au précité la 

teneur de l'art. 84 OAOF et lui a imparti un délai au 1
er

 décembre 2006 pour lui 

transmettre la liste détaillée de toutes ses vacations pour en faire fixer le montant. 

Copie de cette lettre a été communiquée au Tribunal de première instance. 

 Le 27 novembre 2006, M. L______  a transmis trois notes d'honoraires détaillant 

ses vacations pour les périodes du 1
er

 décembre 2004 au 31 mai 2005, du 1
er

 juin 

2005 au 30 septembre 2005 et du 1
er

 octobre 2005 au 20 septembre 2006, 

représentant un montant global de 44'545 fr. 50, y compris des frais de secrétariat 

et de dossier.  M. L______  précisait qu'à cette somme s'ajoutait une part 

proportionnelle des honoraires globaux facturés antérieurement par 

l'administration spéciale à l'ensemble des masses en faillite du "groupe R______" 

que la Fiduciaire SA avait arrêtée à 10'621 fr. 70 et que ses notes d'honoraires 

avaient été établies conformément au tarif décidé les 9 et 24 novembre 1999 par la 

 

 - 3 - 

précédente autorité de surveillance. Le précité joignait la lettre de cette autorité du 

9 novembre 1999 relative à l'approbation des tarifs des membres de 

l'administration spéciale et de la commission de surveillance des créanciers dans 

le cadre de la faillite de la succession de M. R______ fixant notamment la 

rémunération de M. L______  à 300 fr et la lettre du 24 novembre 1999 à teneur 

de laquelle, dite autorité acceptait de revoir la rémunération de ce dernier et de la 

fixer au tarif horaire de 350 fr. 

E. Interpellé par la Commission de céans, l'administrateur spécial a, par courier du 

13 décembre 2006 indiqué ce qui suit : "Au cours des démarches entreprise en 

1999 auprès de l'ancienne autorité de surveillance par Monsieur D______ , 

membre de l'administration spéciale nommé par l'Office des faillites, il avait été 

convenu avec les trois juges que le tarif résultant des décisions prise les 9 et 24 

novembre 1999 était fixé en considération des difficultés entraînées, notamment, 

par l'enchevêtrement des relations financières entre la succession faillie, les 

sociétés en nom collectif et leurs filiales déclarées ultérieurement en faillite, par 

la nécessité d'analyser les mouvements du compte d'exploitation unique imposé à 

feu Monsieur R______ , en 1996, par les représentants de ses créanciers pour 

l'ensemble des entités afin de les reclasser dans des comptabilités séparées, et par 

la prise en considération de la comptabilisation des créances hypothécaires dans 

le bilan des sociétés en nom collectif ou des sociétés anonymes filiales alors que 

les immeubles grevés étaient inscrits au registre foncier au nom de feu Monsieur 

R______  agissant à titre fiduciaire. Dès lors, tant l'administration spéciale que la 

commission de surveillance des créanciers qui gère et surveille toutes les masses 

en faillites du groupe R______ ont toujours considéré que la décision de 

l'ancienne autorité de surveillance relative aux tarifs applicables à la faillite de la 

succession répudiée de feu M. R______  s'appliquait, en bonne logique et par 

extension, aux sociétés en nom collectif dont il était l'associé responsable et aux 

sociétés anonymes en dépendant. Si Monsieur D______ et le soussigné, tout 

comme les membres de la commission de surveillance des créanciers,  avaient eu 

conscience de cette informalité, ils auraient immédiatement sollicité de l'ancienne 

autorité de surveillance des décisions propres à chacune des faillites du groupe 

fixant le tarif de leurs honoraires". L'administrateur spécial priait en conséquence 

la Commission de céans de confirmer son tarif horaire de 350 fr.  

 Le précité a, par ailleurs, indiqué que, depuis sa nomination en qualité 

d'administrateur spécial le 4 juillet 2002 et jusqu'au 30 novembre 2004, le montant 

des honoraires facturés concernant la liquidation de la faillite considérée 

équivalait à la quote-part déterminée par la Fiduciaire SA . Il a produit une liste de 

ses vacations pour la période concernée représentant un montant global de  

11'655 fr. (33 heures 30 x 350 fr.), précisant qu'il y avait lieu de distraire une 

partie des honoraires -correspondant aux rubriques marquées en caractère gras- 

qui touchaient aussi d'autres faillites du groupe R______. 

 

 

 - 4 - 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur la présente demande (art. 

47 al. 1OELP; art. 84 OAOF). 

2.a. Sur la base de l'art. 16 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des émoluments 
perçus en applications de la LP, en édictant l'OELP. Les émoluments en matière 

de faillites sont fixés aux art. 44 à 46 OELP. L'art. 43 OELP précise qu'ils 

"s'appliquent aussi bien à l'administration ordinaire qu'à l'administration spéciale 

de la faillite". 

 Une modification de cette tarification peut toutefois intervenir en cas de 

procédures complexes, sur décision de l'autorité de surveillance. En effet, lorsqu'il 

s'agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d'établir les 

faits ou le droit, l'autorité de surveillance fixe la rémunération pour 

l'administration ordinaire ou spéciale. Elle tient compte notamment de la difficulté 

et de l'importance de l'affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré 

(art. 47 al. 1 LP). En outre, s'agissant de telles procédures, l'autorité de 

surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de 

surveillance des créanciers fixés à l'art. 46 al. 3 et 4 OELP, que l'administration 

soit ordinaire ou spéciale. 

2.b. Dans le cas particulier, la Commission de céans considère, au vu des explications 

fournies par l'administrateur spécial (cf. consid. E. 1
er

 paragraphe) qu'elle tient 

pour fondées eu égard à l'imbrication des comptes des masses en faillite de la 

succession de feu M. R______ , des deux sociétés en nom collectif dont il était 

associé et des trois sociétés anonymes dont il était administrateur, que les 

décisions des 9 et 24 novembre 1999 prises par l'ancienne autorité de surveillance 

en application de l'art. 47 al. 1 OELP dans le cadre de la faillite de la succession 

de feu M. R______  et relatives en particulier à la fixation de la rémunération de 

M. L______  doivent également s'appliquer à la liquidation de la faillite de 

S______ SA, en liquidation. 

 Le tarif horaire de la rémunération de M. L______  sera en conséquence fixé à 

350 fr. pour les activités qu'il a personnellement exercées. 

 S'agissant des heures effectuées par des auxiliaires, soit le secrétariat, il ressort de 

la note d'honoraire couvrant la période du 1
er

 décembre 2004 au 31 mai 2005 que 

celles-ci, au nombre de 28, ont été facturées à 50 fr. l'heure, montant que la 

Commission de céans approuvera -étant relevé que les normes tarifaires de la 

Chambre fiduciaire suisse en vigueur depuis le 1
er

 juillet 1994 recommandent un 

tarif horaire de 70 fr. à 130 fr. pour les "employés du secrétariat"- et auquel seront 

ajoutés les frais de photocopies fixés à 0 fr. 20 la page. 

3.a. Selon l'art. 84 OAOF, applicable à l'administration spéciale par renvoi de  
l'art. 97 OAOF, si l'administration de la faillite, ou éventuellement la commission 

 

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de surveillance des créanciers, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à 

teneur de l'art. 48 (recte 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l'établissement 

du tableau de distribution définitif, soumettre à l'autorité de surveillance, pour en 

faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles 

l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial; elle y joint le 

dossier complet de la faillite. L'autorité de surveillance est seule compétente pour 

la fixation des honoraires spéciaux. Si l'administrateur spécial demande la clôture 

au juge de la faillite sans faire fixer au préalable sa rémunération, le cas échéant 

celle des membres de la commission de surveillance des créanciers, le juge de la 

faillite doit le renvoyer à faire fixer sa liste de frais par l'autorité de surveillance 

compétente (arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du TF du 2 juin 

2006, ATF 7B. 22/2006). 

3.b. En l'espèce, il appert que le Tribunal de première instance a d'ores et déjà été saisi 

d'une requête de clôture, mais que, suite au courrier de la Commission de céans du 

15 novembre 2005, il a sursis à son prononcé dans l'attente de la fixation des frais.   

 Il ressort des notes d'honoraires établies par l'administrateur spécial que ce dernier 

a consacré 30 h. 20 min. du 4 juillet 2002 au 30 novembre 2004 (cf. consid. E. 

2
ème

 paragraphe), 80 h. 51 min. du 1
er

 décembre 2004 au 31 mai 2005, 19 h. 12 

min. du 1
er

 juin 2005 au 30 septembre 2005 et 20 h. 45 min. du 1
er

 octobre 2005 

au 20 septembre 2006, ce qui représente, au tarif horaire de 350 fr, la somme 

globale de 53'025 fr. pour l'ensemble de l'activité du précité jusqu'à la clôture de la 

faillite.  

 La Commission de céans indique ici que, pour le calcul des heures, elle a retenu 

que toute fraction de demi-heure comptait pour une demi-heure (cf. art. 4  

al. 2 OELP). 

 Les auxiliaires ont consacré 28 heures, ce qui représente, au tarif horaire de 50 fr., 

1'400 fr. montant auquel s'ajoutent les frais de 1'128 fr. (120 dossiers de 47 pages 

à 0 fr. 20 la page). 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   P L E N U M    

 

1. Fixe la rémunération de M. L______  à 53'025 fr. 70 et ses frais à 1'128 fr. 

2. Fixe la rémunération des auxiliaires à 1'400 fr. 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme et MM. Didier BROSSET, 
Christian CHAVAZ, Philipp GANZONI, Denis MATHEY, Magali 

ORSINI, Olivier WEHRLI, juges assesseur-e-s ; MM. Yves de COULON et 

Manuel BOLIVAR, juges assesseurs suppléants. 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH 

 Greffière : Présidente : 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le