# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77d9d6a2-6b82-5bd7-99a1-849b9cc72597
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2008 A/2488/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2488-2008_2008-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2488/2008 ATAS/939/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 27 août 2008 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié aux ACACIAS 

Madame M__________, domiciliée à CHENE-BOURG 

 

demandeur 

 

demanderesse 

 

 

 

 

 

 

   

 A/2488/2008 

2/4 

ATTENDU EN FAIT 

Que par jugement du 10 avril 2008, la 9
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 août 1987 à Tuzla par Madame 

M__________, née N__________, et Monsieur M__________; 

Que selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a transmis "le dispositif du présent jugement au Tribunal cantonal des 

assurances sociales, aux fins de déterminer le montant qui doit être attribué à chacun des 

époux à titre dudit partage"; 

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 10 juin 2008 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 7 juillet 2008; 

Que le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

leur impartissant un délai au 15 août 2008; 

Que les demandeurs n'ont pas répondu dans le délai imparti ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er 

janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce; 

Que lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 

122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après 

que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce;  

Qu'en l’espèce, le juge civil a transmis la cause au Tribunal de céans aux fins de 

déterminer le montant qui doit être attribué à chacun des époux au titre du partage; 

Que force est cependant de constater que le juge du divorce n'a pas fixé la clé de 

répartition ni ordonné le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des 

demandeurs; 

Qu'en conséquence, le Tribunal de céans n'est pas en mesure d'exécuter ledit jugement; 

Qu'il appartiendra aux demandeurs de solliciter, le cas échéant, la rectification ou la 

révision du jugement de divorce du 10 avril 2008; 

 

 

   

 A/2488/2008 

3/4 

Que pour le surplus, aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 

al. 2 LPP et  89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985); 

 

*** 

 

 

 

   

 A/2488/2008 

4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate l'impossibilité d'exécuter le jugement de divorce du 10 avril 2008, faute 

de décision quant au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des 

demandeurs. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le