# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53ea8ea3-acb4-5a71-92b9-db29127c59fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.04.2016 A/108/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-108-2016_2016-04-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/108/2016 ATAS/272/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 avril 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au LIGNON 

 

 

recourant 

 

contre 

ASSURA-BASIS SA, sise avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) et son épouse, Madame A______, ont été 
affiliés d’office auprès d’ASSURA BASIS SA (ci-après la caisse-maladie) avec 
effet au 1er octobre 2001 sur demande du service de l’assurance-maladie. 

2. Depuis, les époux A______ font valoir qu’ils n’ont jamais signé un contrat 
d’assurance-maladie et considèrent qu’ils n’ont pas à payer de primes à la caisse-
maladie. Aussi de nombreuses procédures identiques ont-elles déjà été traitées par 
le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors compétent, et par le 
Tribunal fédéral. 

3. L’intéressé est au bénéfice d’une assurance obligatoire des soins, risque accident 
inclus, avec une franchise de CHF 300.-, dont la prime mensuelle pour l’année 
2015 est de CHF 392.40. De même en est-il de son épouse. 

4. Par courriers des 20 février, 16 mars, 22 mai, 16 et 30 juin 2015, la caisse-maladie, 
constatant que l’intéressé ne s’était pas acquitté des primes des mois de janvier à 
juin 2015, a adressé à l’intéressé des « premiers rappels LAMal ». 

5. Deux « mises en demeure LAMal » lui ont été notifiées les 30 mars et 30 juin 2015. 

6. Son épouse a également fait l’objet de « premiers rappels LAMal et de mises en 
demeure » aux mêmes dates et pour les primes de la même période.  

7. Deux commandements de payer à hauteur de CHF 2'296.40 et CHF 2'454.40 ont été 
notifiés à l’intéressé les 10 août (poursuite n° 1______) et 15 septembre 2015 
(poursuite n°  2______) pour lui-même et son épouse. 

8. Par décisions des 25 septembre et 23 octobre 2015, la caisse-maladie a prononcé la 
mainlevée des oppositions formées par l’intéressé auxdites poursuites. 

9. L’intéressé a formé opposition à ces décisions de mainlevée les 21 octobre et 
16 novembre 2015. 

10. Par décision du 15 décembre 2015, la caisse-maladie a rejeté les oppositions et 
confirmé les décisions des 25 septembre et 23 octobre 2015. 

11. L’intéressé a interjeté recours le 13 janvier 2016 contre ladite décision sur 
opposition, au motif que « malgré toutes nos interventions lors des quinze dernières 
années, ASSURA ne nous a jamais écoutés. Un arrangement pouvait être trouvé en 
septembre 2002, mais ASSURA a préféré signer les polices en notre faveur sans 
notre consentement. Résultat, ASSURA paie des prestations sans recevoir de 
cotisations de notre part. L’art. 1 CO empêche cette situation, car il faut au moins 
deux membres pour créer une police. Le CO est impératif et s’impose devant la 
LAMal. Une police signée seulement par un membre est nulle. C’est notre cas ». 

L’intéressé relève enfin que son épouse et lui-même sont assurés auprès d’une 
caisse-maladie depuis avril 1977. 

 
 
 

 

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12. Dans sa réponse du 11 février 2016, la caisse-maladie a conclu au rejet du recours. 
Elle s’étonne de ce que l’intéressé fasse valoir – apparemment pour la première fois 
– être affilié auprès d’une caisse-maladie depuis avril 1977. Elle relève quoi qu’il 
en soit que l’intéressé n’indique pas de quelle caisse-maladie il s’agit. Il n’a au 
demeurant jamais produit d’attestation d’une autre assurance qui les aurait assurés 
sans interruption depuis cette date. 

La caisse-maladie rappelle que la question de l’affiliation des époux a été tranchée 
maintes fois, tant par le TCAS que par le Tribunal fédéral. Elle conclut dès lors au 
rejet du recours. 

Elle demande à ce que les émoluments de justice et les frais de procédure soient 
mis à la charge du recourant et à ce que celui-ci soit condamné au paiement d’une 
amende disciplinaire pour procédé abusif. 

13. Ce courrier a été transmis à l’intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (56 et 60 
LPGA).   

4. L’intéressé conteste, une fois de plus, que son épouse et lui-même soient affiliés 
auprès de la caisse-maladie, dès lors qu’ils n’ont pas reçu les conditions générales, 
ni signé de contrat d’adhésion. Cette question a toutefois été tranchée à plusieurs 
reprises et acquis de longue date la force de chose jugée, de sorte que la chambre de 

 
 
 

 

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céans ne saurait y revenir. L’intéressé ne fait rien valoir de nouveau en persistant 
dans son refus de s’acquitter des primes d’assurance dues. 

5. L’obligation de payer les primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la 
contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des 
événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute 
affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 
1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe 
tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 28 juin 1995 
– OAMal ; cf. chiffre 14.1 des conditions générales d’assurance pour l’assurance 
obligatoire des soins  - CGA d’ASSURA).   

Les assureurs doivent valoir leurs prétentions découlant des obligations financières 
de l’assuré – paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations 
financières selon l’art. 64 LAMal, de même que les conséquences de la non-
exécution de ces obligations – par la voie de l’exécution forcée selon la loi sur les 
poursuites (LP) ou par celle de la compensation (art. 90 al. 3 OAMal). Les 
décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à 
payer une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements 
exécutoires selon l’art. 80 LP (art. 88 al. 2 LAMal, en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2002, art. 54 al. 2 LPGA dès le 1er janvier 2003 ; ATF 126 V 268 ss 
consid. 4a et les références). Dans ce cas, les frais administratifs sont mis à la 
charge de la personne assurée, soit dans le cas d’espèce CHF 5.- pour les frais de 
rappel et CHF 25.- pour l’établissement de la mise en demeure (chiffre 17.1 CGA). 
En effet, selon la jurisprudence, il y a faute de l’assuré lorsque, par son 
comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer 
ses cotisations (ATF 125 V 276, not. 277 consid. 2c/cc ; RAMA 2001 No KV 151 
p. 117). 

6. Il résulte des pièces du dossier que l’intéressé n’a pas payé les primes du 1er janvier 
au 30 juin 2015, malgré les rappels et mises en demeure de la caisse-maladie. Il a 
indiqué dans son recours que lui et son épouse étaient assurés depuis 1977 auprès 
d’une caisse-maladie, sans toutefois en apporter la preuve, ni même préciser de 
quelle caisse il s’agit. Il n’est dès lors pas possible d’en tenir compte. 

7. La chambre de céans constate que la procédure de recouvrement a été 
rigoureusement respectée par la caisse-maladie et que l’intéressé et son épouse 
restent lui devoir la somme de CHF 4'750.80, plus les frais de poursuite. 

S’agissant des intérêts, ils s’élèvent pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 
LPGA à 5% l’an (art. 90 al. 2 OAMal). Les primes sont payables d’avance aux 
échéances convenues (cf. art. 15 al. 1 CGA d’ASSURA). En l’occurrence, elles 
sont payables le 1er de chaque mois et portent intérêt dès cette date. Il y a lieu de 
retenir la durée moyenne pour laquelle les cotisations sont dues et de calculer les 
intérêts moratoires dès le 1er avril 2015. 

8. Le recours est ainsi manifestement infondé.  

 
 
 

 

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9. La procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA). Toutefois, des 
émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la 
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le 
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas 
de recours ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévue pour 
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). 

Selon la jurisprudence, un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un 
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285, 
Pratique VSI 1998 p. 194). Il faut qu’un élément – critiquable – s’ajoute 
subjectivement parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand 
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances 
de succès.  

En l’espèce, le recours présente sans aucun doute un caractère de témérité, dans la 
mesure où les arguments par lesquels l’intéressé s’oppose au paiement des primes 
d’assurance-maladie sont les mêmes que ceux invoqués précédemment devant le 
TCAS et devant le Tribunal fédéral. Or, il a été entièrement débouté et la situation 
juridique lui a été largement exposée.  

Il y a lieu d’observer que le TCAS a renoncé à condamner l’intéressé et son épouse 
au paiement d’un émolument dans quatre arrêts rendus les 19 et 26 octobre et 
2 novembre 2005 (respectivement ATAS/907/2005, ATAS/908/2005, 
ATAS/937/2005 et ATAS/964/2005), en attirant leur attention sur le fait qu’ils 
pourront à l’avenir être condamnés, conformément à l’art. 89H al. 1 LPA, à un 
émolument et aux débours s’ils persistent à recourir devant le tribunal dans des 
affaires semblables et pour les mêmes motifs. Depuis lors, ils ont été condamnés 
trois fois à des émoluments toujours plus élevés, dans les arrêts des 7 février, 
21 mars et 14 novembre 2006 (respectivement ATAS/114/2006, ATAS/282/2006 et 
ATAS/992/2006). Nonobstant cela, l’intéressé saisit à nouveau la juridiction pour 
les mêmes motifs. 

10. L'émolument est de CHF 10'000.- maximum, selon l'art. 2 al. 1 de l'arrêté du 
Conseil d'Etat rendu en la matière (E 5 10.03). Un émolument sera dès lors prévu, 
mais limité à CHF 1'000.-, compte tenu de la date relativement éloignée à laquelle 
le dernier arrêt, celui du 14 novembre 2006, a été rendu. 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Confirme les décisions des 25 septembre, 23 octobre et 15 décembre 2015. 

4. Lève les oppositions aux commandements de payer, poursuites nos  1______ 
et 2______, à concurrence de CHF 4'750.80 (CHF 2'296.40 + CHF 2'454.40), plus 
les frais de poursuite et les intérêts de 5% l’an d’intérêts moratoires dès le 1er avril 
2015. 

5. Dit que les poursuites nos  1______ et 2______ iront leur voie.  

6. Condamne l’intéressé au paiement d’un émolument de CHF 1'000.-. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le