# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0203b46e-2ce6-5c99-a203-f38ab6cf47c5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.10.2015 RR.2015.127
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2015-127_2015-10-26.pdf

## Full Text

Arrêt du 26 octobre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, 

la greffière Katrin Henzi  

   

Parties  A.,  

et 

B., 

 

représentés par Mes Benjamin Borsodi et Elisa 

Bianchetti, avocats, 

recourants 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Italie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.127-128 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités judiciaires italiennes enquêtent sur les conditions dans 

lesquelles la société italienne C., respectivement la société D. qui fait partie 

du groupe C., a obtenu l'attribution de marchés publics dans différents pays, 

notamment le Kazakhstan, l'Algérie, l'Irak et le Koweït. En l'occurrence, la 

présente procédure ne concerne que le volet algérien (act. 1.4). Selon 

l'enquête en cours en Italie, lesdits marchés auraient été conclus grâce à des 

opérations de corruption mises en place par un réseau d'intermédiaires.  

 

 

B. Par demande d'entraide du 12 décembre 2012, les autorités italiennes ont 

notamment requis de la Suisse des informations bancaires concernant la 

relation bancaire n° 1 ouverte auprès de la banque E. (Genève) ainsi que de 

toute autre relation bancaire relative à F., la société G., H. et I., entités 

suspectées d'avoir participé aux faits de corruptions relatés dans la requête 

d'entraide (act. 1.2). L'exécution de la demande d'entraide a été déléguée 

au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; act.1.4 ). 

 

 

C. Le 9 janvier 2013, le MPC est entré en matière quant à la demande d'entraide 

et a ordonnée l'exécution des mesures requises. Il a également admis la 

présence de fonctionnaires étrangers lors de l'exécution de la demande 

(act. 1.1, n° 6 ss).  

 

 

D. Par requête complémentaire du 8 mars 2013, les autorités italiennes ont 

demandé à consulter la documentation récoltée (act. 1.6, p. 8). Le 16 mai 

2013, les autorités italiennes ont formé une demande complémentaire 

tendant à l'audition de J. (act. 1.7, p. 3). 

 

 

E. En date du 15 juillet 2015, le MPC a ordonné à la banque K. l'édition de la 

documentation bancaire afférente aux comptes n° 2 détenu par A. et n° 3 

duquel A. et B. sont titulaires (act. 1.8 et 1.9). 

 

 

F. Une séance de tri en présence des autorités italiennes a eu lieu en date du 

29 juillet 2014 (act. 1.10).  

 

G. Le 30 mars 2015, le MPC a rendu les décisions de clôture, ordonnant la 

transmission de la documentation bancaire aux autorités italiennes (act. 1.1).  

 

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H. Par acte du 30 avril 2015, A. et B. ont interjeté recours à l'encontre des 

décisions de clôture, et ont conclu à l'annulation des décisions entreprises 

(act. 1). 

 

 

I. En date du 4 juin 2015, l'Office fédéral de la justice a renoncé à déposer des 

observations et s'est rallié aux décisions querellées (act. 8). 

 

 

J. Par courrier du 5 juin 2015, le MPC a conclu au rejet du recours et pour le 

surplus renvoyé aux décisions querellées (act. 9). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties 

à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1) et ont passé un Accord en vue de la compléter et d’en faciliter 

l’application (RS 0.351.945.41, ci-après: Accord italo-suisse). A compter du 

12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 21 février 2014, consid. 1.2; v. plus 

en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 

2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention 

du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et 

à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 1er septembre 1993 et pour l’Italie le 1er mai 1994. Les 

dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1;124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable 

aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

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CAAS, 39 ch. 2 CBl et I ch. 2 de l’Accord italo-suisse). L’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 lit. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 Formés dans les trente jours à compter de la notification des décisions 

attaquées, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).  

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h lit. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a lit. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). 

  

1.5 En l'espèce, les recourants sont titulaires des comptes visés par les 

décisions attaquées. Il en découle qu'ils sont légitimés à recourir.  

 

1.6 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière.  

 

 

2.      

2.1 En premier lieu, les recourants allèguent que les décisions entreprises 

violeraient le principe de proportionnalité étant donné que l'autorité 

requérante n'aurait dans aucune de ses requêtes manifesté d'intérêt pour les 

relations bancaires qui les concernent et que les décisions attaquées 

excèderaient la requête dans la mesure où elles ordonnent la transmission 

de la documentation bancaire au-delà du champ temporel indiqué dans la 

demande d'entraide (act. 1, p. 9 et 10 ss).  

 

2.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des 

- 5 - 

 

 

preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le 

principe de l'utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l'application 

du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. 

C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider 

l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais 

d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, 

un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments 

qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous 

ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat 

requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, 

consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, 

la coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 

2014, n° 723, p. 748 s.).  

 

2.3 S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

aux soupçons exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

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exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de 

fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant 

de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et 

par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir 

vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou 

suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 

2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux 

n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des 

virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose 

pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une 

documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

 

2.4 En l'espèce, l'Etat requérant n'a, en effet, pas de manière expresse requis la 

transmission des documents bancaires des recourants. Cependant, le but 

de la requête est celui de retracer toutes les transactions bancaires pouvant 

se trouver en lien direct ou indirect avec des versements corruptifs. Or, il 

ressort notamment de la documentation bancaire saisie que le compte 2 

détenu par A. a été débité le 14 décembre 2011 d'un montant de 

EUR 1'000'000.-- en faveur d'une relation 4 ouverte auprès de la banque K. 

contrôlée par F. et dont L. Inc est titulaire. (dossier électronique MPC, dossier 

7.109, A._n° 2, avis détaillé compte en EUR – cpte 2 , p. 11; v. ég. act 1.1, 

p. 7). En ce qui concerne le compte 3 détenu par les recourants auprès de 

la banque K., il ressort également que depuis cette relation un virement de 

EUR 1'000'000.-- a été effectué en 2011 en faveur d'un compte détenu par 

L. Inc (dossier électronique MPC, dossier 7.109, B._A._n° 3, Avis détaillés 

compte en EUR – cpte 3, p. 14; v. ég. act. 1.1, deuxième décision de clôture, 

p. 10). Au vu de ce qui précède, ainsi qu'en vertu des principes rappelés ci-

dessus, les informations requises sont objectivement propres à faire avancer 

l'enquête étrangère.  

 

2.5 Quand bien même la période de perpétration des infractions se situerait, 

selon l'autorité requérante, entre 2007 et 2010, en matière de corruption il 

n'est pas exclu que des versements continuent d'être opérés après les 

ententes corruptives. Il est donc dans l'intérêt de l'enquête étrangère que 

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l'autorité requérante puisse disposer de l'intégralité des informations 

bancaires pour s'assurer que les infractions n'aient pas été suivies ou 

précédées d'autres infractions. Dans ces circonstances, il incombe au juge 

de l'entraide de trancher en application du principe de l'octroi de l'entraide la 

plus large possible.  

 

2.6 Les décisions attaquées ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité. Le 

grief, étant mal fondé, doit être rejeté.  

 

 

3. Les recourants allèguent que les autorités requérantes ont renvoyé en 

jugement les prévenus et de ce fait il n'y aurait plus lieu de leurs accorder 

l'entraide (act. 1, point 2 et p. 10).  

 

3.1 Selon la jurisprudence, à défaut d'un retrait formel de la demande, d'un 

jugement ou d'une décision mettant définitivement fin à l'action pénale et 

susceptible de conduire à l'application de l'art. 5 al. 1 lit. a EIMP, l'autorité 

suisse requise reste tenue d'exécuter la demande dont elle est saisie (arrêts 

du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du 18 juillet 2011, consid. 1 et références; 

1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5 in fine; 1A.267/1999 du 

7 janvier 2000; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181-184 du 

12 février 2013, consid. 6; RR.2012.138 du 1er février 2013, consid. 3.3 et 

références). 

 

3.2 En l'espèce, les autorités italiennes n'ont pas retiré leur demande d'entraide. 

Ainsi, un éventuel renvoi en jugement décidé par les autorités italiennes 

n'équivaut en tous les cas pas à un retrait de la demande d'entraide. Le grief, 

mal fondé, doit être rejeté.  

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi 

de l’art. 39 al. 2 lit. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront les frais du présent 

arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

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émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par 

l'avance de frais déjà versée.  

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge des recourants.  

 

 

Bellinzone, le 28 octobre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Benjamin Borsodi et Elisa Bianchetti, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 lit. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).