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**Case Identifier:** c690a54c-fe61-5847-8f8f-b924a17da9e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2024 A/2786/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2786-2023_2024-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2786/2023 ATAS/104/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 février 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

représenté par l'APAS-Association pour la permanence de défense 
des patients et des assurés, soit pour elle Roman SEITENFUS, 
mandataire 

 

 

demandeur 

 

contre  

CAP FONDATION DE PRÉVOYANCE 
INTERCOMMUNALE DE DROIT PUBLIC DE LA VILLE DE 
GENÈVE, DES SIG ET DES COMMUNES GENEVOISES 
AFFILIÉES 

représentée par Me Alexia RAETZO, avocate 

défenderesse 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/104/2024

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le demandeur), né le ______ 1936, a A.      a.
été engagé en 1977 en qualité de gardien de piscine par la commune de Lancy. À 
ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse 
d'assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de 
Genève et du personnel communal transféré dans l'administration cantonale, 
devenue depuis lors CAP Fondation de prévoyance intercommunale de droit 
public de la Ville de Genève, des SIG et des communes genevoises affiliées (ci-
après : CAP Prévoyance ou la défenderesse). 

b. Dès le 1er mai 1997, à l'âge de 60 ans, l'assuré a fait valoir son droit à la retraite 
anticipée. Il a ainsi perçu une pension de retraite, ainsi qu'une avance versée 
jusqu'à l'ouverture de son droit aux prestations de l'assurance-vieillesse et 
survivants (rente-pont AVS). 

c. Selon un courrier de la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève 
et des Services industriels de Genève du 18 février 1997 et les attestations de 
pension établies en mai 1997, l'avance AVS s'élevait à CHF 1'391.30 par mois 
jusqu'aux 65 ans de l'assuré. Selon les décomptes mensuels de pension remis à 
l'assuré, l'avance AVS s'élevait à CHF 1'990.- par mois et un montant de 
CHF 598.70 était prélevé à titre de remboursement de l'avance AVS, avant qu'il 
atteigne 65 ans. 

d. Par courrier du 15 mai 1997, la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de 
Genève et des Services industriels de Genève a rendu l'assuré attentif au fait que, 
conformément à sa réglementation, l'avance AVS qui lui était versée devrait être 
remboursée, viagèrement, dès le mois qui suivrait son 65ème anniversaire. 

 Par courrier du 2 février 2020 adressé à CAP Prévoyance, l'assuré a indiqué il B.      a.
s'était renseigné au bureau du personnel de la mairie de Lancy avant de prendre sa 
retraite. Il lui avait été expliqué qu'il pouvait partir à la retraite dès 60 ans, qu'il 
recevrait une avance de l'AVS en attendant ses 65 ans, laquelle devrait être 
remboursée pendant environ douze ans. Il n'avait jamais été informé de ce que les 
versements seraient à vie et il aurait alors cherché une autre solution. À l'heure 
actuelle, il avait remboursé la somme avancée au moins deux fois, de sorte qu'il 
lui semblait justifié d'arrêter ces lourdes retenues mensuelles. 

b. Le 25 février 2020, CAP Prévoyance a répondu qu'elle ne pouvait accéder 
favorablement à la demande de l'assuré, renvoyant notamment à son courrier du 
15 mai 1997 mentionnant le versement d'une avance AVS jusqu'à l'âge de 65 ans 
révolus et le remboursement viager (à vie) de cette avance dès l'âge de 65 ans. 

c. Par lettre du 10 octobre 2022, l'assuré a indiqué que les explications qui lui 
avaient été données lors d'un rendez-vous avec CAP Prévoyance ne l'avaient pas 
plus renseigné quant aux raisons pour lesquelles le remboursement de l'avance 

 
 
 

 

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AVS ne s'était pas limité à douze ans. Il avait reçu une avance AVS de 
CHF 73'738.90 (53 mois à CHF 1'391.30) et avait à ce jour, depuis ses 65 ans, 
remboursé CHF 151'741.10 (253 mois à CHF 598.70). Il sollicitait la remise de 
son dossier. 

d. Le 24 octobre 2022, CAP Prévoyance, se référant aux statuts dans leur teneur 
en vigueur au 1er janvier 1985, a répondu que l'assuré n'avait ni renoncé à 
percevoir l'avance AVS, ni n'avait souhaité rembourser cette avance sur une durée 
fixe de douze ans. Il n'avait en particulier pas réagi à son courrier du 15 mai 1997 
l'informant du remboursement viager de l'avance. Le remboursement ne pouvait 
donc être arrêté, à moins de payer la somme de CHF 38'329.- correspondant à la 
valeur dudit remboursement au 1er octobre 2022. 

e. Par courrier du 23 janvier 2023, l'assuré a précisé que le remboursement de 
l'avance AVS qu'il avait opéré était bien plus important que celui mentionné dans 
ses lignes du 10 octobre 2022, dans la mesure où il fallait aussi y inclure la 
période comprise entre sa retraite anticipée et ses 65 ans révolus, soit 
CHF 31'731.10 (53 mois x CHF 598.70). De plus, CAP Prévoyance n'avait à 
l'époque en aucune manière expliqué clairement les deux variantes de 
remboursement et avait de surcroît imposé par défaut une acceptation tacite de la 
variante la plus défavorable à l'assuré. Il sollicitait que CAP Prévoyance lui 
communique une copie des statuts de 1985, expose sur quelle base actuarielle 
(espérance de vie, taux d'intérêt, etc.) le remboursement mensuel de CHF 598.70 
avait été fixé, quel aurait été le montant du remboursement mensuel en cas de 
restitution sur douze ans et qu'elle précise sur quelles bases statutaire et technique 
le montant de CHF 38'329.- avait été calculé. 

f. Le 16 mars 2023, CAP Prévoyance a répondu que les informations sollicitées 
par l'assuré sortaient du cadre du devoir de transparence et d'information auquel 
elle était soumise, si bien qu'elle facturerait le travail occasionné à hauteur de 
CHF 150.- par heure. Elle a néanmoins cité les bases techniques qu'elle avait 
appliquées pour calculer la valeur du remboursement viager au 1er octobre 2022 et 
a, au surplus, invité l'assuré à venir consulter son dossier et les anciennes 
dispositions statutaires et réglementaires, non publiées sur internet, dans ses 
bureaux. 

 Par acte du 1er septembre 2023, l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, C.      a.
a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) d'une demande en paiement à l'encontre de CAP Prévoyance, 
concluant, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à cette dernière de produire les 
bases du calcul actuariel ayant fondé les taux de remboursement de l'avance AVS 
ainsi que les données statistiques y afférentes et à ce qu'une expertise actuarielle 
visant à déterminer à quel taux de remboursement l'avance AVS aurait dû être fixé 
en 1997 soit ordonnée, principalement, à ce qu'il soit constaté qu'aucun 
remboursement de l'avance AVS n'est dû depuis le 1er septembre 2018, à ce que  
la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de CHF 35'922.- avec 

 
 
 

 

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intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 2023, sous réserve d'amplification à la date 
de l'entrée en force du jugement, et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté qu'il 
n'était plus débiteur du remboursement de l'avance AVS de CHF 598.70 par mois 
dès le 1er septembre 2023, le tout sous suite de frais et dépens. 

Il ne contestait pas en tant que tel le caractère viager du remboursement, point sur 
lequel la chambre de céans s'était déjà déterminée dans plusieurs affaires, mais 
une violation des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et 
d'interdiction de l'arbitraire. En effet, la disposition des statuts relative au 
remboursement de l'avance AVS était fondée sur un calcul matériel dont les bases 
techniques avaient évolué de telle manière entre 1983 (année des travaux du 
Conseil municipal concernant l'adoption des status de 1985) et 1997 que le taux 
de remboursement en 1997 lui imposait une charge totalement disproportionnée et 
contraire au principe de l'égalité de traitement, comparativement à un assuré ayant 
bénéficié d'une avance AVS dans les années 80. Entre 1971 et 1983, le coût de la 
vie avait en effet augmenté de 76.6% alors qu'entre 1983 et 1995, l'augmentation 
n'était que de 40.8%. L'espérance de vie après l'âge de 65 ans était de 14.5 ans en 
1983, alors qu'elle était de 16.5 ans en 1997. L'absence d'adaptation du taux de 
remboursement de l'avance AVS entre 1985 et 1997 constituait ainsi une violation 
de l'égalité de traitement. 

b. Par mémoire de réponse du 3 novembre 2023, la défenderesse a conclu au rejet 
de la demande. Les statuts en vigueur au moment de l'ouverture du droit du 
demandeur à une pension de retraite étaient ceux dans leur teneur au 
1er janvier 1995. Le demandeur ne lui avait jamais demandé de rembourser 
l'avance AVS sur une dure fixe de douze ans et avait été rendu attentif, par le 
biais de ses courriers des 18 février et 15 mai 1997, au fait que l'avance était 
remboursable viagèrement dès le mois suivant son 65ème anniversaire. Il n'avait 
pas manifesté un besoin d'information particulier en relation avec ces courriers et 
n'avait contesté le remboursement viager de l'avance que de nombreuses années 
après sa mise à la retraite. La règle des statuts prévoyant qu'en l'absence de choix 
d'un remboursement sur douze ans celui-ci était viager s'appliquait à tous les 
assurés de la défenderesse, tout comme le taux du remboursement. L'ensemble 
des assurés était donc traité de manière identique. La jurisprudence retenait par 
ailleurs que la nature même des retraites anticipées imposait de prévoir des 
solutions générales qui pouvaient avoir des effets différents pour les intéressés 
selon l'âge et la durée d'assurance, sans que cela ne porte atteinte au principe 
d'égalité de traitement. Dans la mesure où son modèle de financement reposait sur 
la primauté des prestations, le principe d'équivalence collective s'appliquait, ce 
qui signifiait que l'équilibre entre les prestations et les cotisations était établi dans 
le cadre du collectif assuré concerné. Le fait de restreindre a posteriori à un 
nombre d'années limité l'obligation, en principe viagère, du remboursement de 
l'avance AVS reviendrait à lui imposer de nouveaux engagements dont le 
financement n'était pas prévu au moment de l'adoption du plan de prévoyance sur 

 
 
 

 

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lequel était fondé le droit aux prestations de vieillesse. Le principe de l'égalité de 
traitement ne permettait pas, dans le cadre de la prévoyance plus étendue 
pratiquée par une institution de prévoyance, d'introduire une charge de prestations 
nouvelles qui n'était pas prévue par le règlement de prévoyance. L'institution de 
prévoyance disposait, de plus, en matière de retraite anticipée, d'une large 
autonomie pour définir le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation applicable. Les taux de remboursement de l'avance AVS indiqués 
dans ses statuts étaient fixés de sorte qu'elle ne subisse aucune perte, comme cela 
avait été relevé lors des séances du Conseil municipal de la Ville de Genève. En 
l'occurrence, douze ans après le 1er janvier 1983, soit au 1er janvier 1995, de 
nouveaux calculs avaient été effectués et les taux de remboursement viager de 
l'avance AVS avaient alors été revus en fonction des tables de mortalité qui 
indiquaient un allongement de la durée de vie. De plus, les statuts prévoyaient que 
les pensions de retraite étaient complétées par une pension d'indexation adaptée 
au 1er janvier de chaque année, selon l'indice genevois des prix à la 
consommation. Il n'y avait, dès lors, pas lieu de s'écarter des règles prévues par 
les statuts concernant le remboursement de l'avance AVS, les principes d'égalité 
de traitement entre les assurés, de proportionnalité et d'interdiction de l'arbitraire 
n'étant pas violés. Les mesures d'instruction sollicitées par le demandeur, qui 
étaient disproportionnées, devaient être rejetées. 

c. Par réplique du 20 décembre 2023, le demandeur a persisté dans ses 
conclusions. La défenderesse se référait à ses statuts entrés en vigueur le 
1er janvier 1997, qui n'étaient disponibles nulle part, alors qu'elle avait 
précédemment invoqué ses statuts de 1985. S'agissant du remboursement de 
l'avance AVS, la révision du plan de prévoyance, telle que prévue par les statuts 
adoptés en 1996, ne faisait que confirmer qu'il avait, de manière hautement 
vraisemblable, fait l'objet d'une violation de l'égalité de traitement, le cas échéant 
que le règlement de prévoyance avait été violé. En effet, comme le révélaient les 
travaux du Conseil municipal, le taux de remboursement n'avait été adapté qu'en 
fonction des tables de mortalité actualisées et la défenderesse avait ainsi fait 
l'impasse notamment sur le taux technique et sur le niveau d'inflation. En 
n'adaptant pas le taux de remboursement entre 1985 et 1996 en fonction de 
l'ensemble des critères ayant conduit à la fixation de ces taux, lors de l'adoption 
des statuts en 1985, la défenderesse avait violé l'égalité de traitement. De plus, 
dans le cas d'espèce, l'adaptation des statuts en fonction de la mortalité n'avait 
conduit à augmenter le montant de l'avance AVS que d'une vingtaine de francs 
par mois, alors que le contexte économique avait grandement évolué en douze 
ans. La défenderesse refusait par ailleurs toujours de produire les bases du calcul 
actuariel ayant conduit à la fixation des taux de remboursement en 1985, ce qui 
laissait supposer qu'elle avait bel et bien contrevenu au principe d'égalité de 
traitement. 

 
 
 

 

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d. Par duplique du 16 janvier 2024, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions et relevé qu'un changement des taux de l'avance AVS et de son 
remboursement étaient opérés lors de chaque changement de base technique. Les 
tarifs actuariels émanaient d'un expert externe en prévoyance professionnelle, 
mandaté spécifiquement à cet effet, et avaient en l'occurrence été revus douze ans 
après le 1er janvier 1983, soit au 1er janvier 1995. Le demandeur ne faisait pas 
valoir une prétendue inégalité de traitement dans l'application de la méthode de 
calcul concernant le taux de remboursement de l'avance AVS, mais contestait, en 
réalité, le bien-fondé de cette méthode. Or, en matière de prévoyance 
professionnelle surobligatoire, elle pratiquait une prévoyance plus étendue et 
offrait des prestations plus généreuses, domaine dans lequel elle disposait d'une 
large autonomie pour définir, notamment, le régime de prestations et le mode de 
financement. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220] ; art. 52, 56a 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du 
Code civil [CC - RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a 
été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

En l’occurrence, le demandeur a travaillé pour une commune située dans le canton 
de Genève. 

La chambre de céans est donc également compétente à raison du lieu pour juger 
du cas d’espèce. 

3. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 

 
 
 

 

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La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

On relèvera encore que, malgré le libellé de la première conclusion principale, 
celle-ci a une nature condamnatoire et non constatatoire, puisqu’elle tend à la 
cessation de la retenue opérée sur la pension du demandeur. Il ne s’agit dès lors 
pas d’une action en constatation, laquelle ne serait pas recevable en raison de son 
caractère subsidiaire par rapport à une action formatrice (ATF 129 V 289 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral B 149/06 du 11 juin 2007 consid. 5.2 
et 5.3). 

Partant, la demande est recevable. 

4. Le litige porte sur l'admissibilité du remboursement viager de l'avance AVS dont 
le demandeur a bénéficié, avant qu'il atteigne 65 ans révolus, et plus 
particulièrement sur la question de savoir si un tel remboursement contrevient à 
l'égalité de traitement. 

5. Répondre à la question litigieuse revient à opérer un contrôle concret des normes 
applicables, soit à examiner dans quelle mesure les statuts qui réglementent le cas 
d'espèce respectent le droit supérieur. L'examen de la légalité des dispositions 
réglementaires d'une institution de prévoyance dans le cadre d'un cas concret 
d'application reste en effet toujours réservé (ATF 142 V 239 consid. 3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_840/2015 du 28 juin 2016 consid. 4.2). 

6.  

6.1 Dans le domaine de la prévoyance qui excède le minimum obligatoire (dite 
prévoyance préobligatoire, sous-obligatoire et surobligatoire) ou, en d'autres 
termes, de la prévoyance plus étendue – dont la présente affaire ressortit, 
s'agissant d'une avance versée par la défenderesse avant l'âge légal de la retraite et 
de son remboursement –, les droits et les obligations des assurés en matière de 
prestations découlent principalement du règlement de prévoyance. Lorsque 
l'affilié est au service d'une institution de droit public, les dispositions nécessaires 
sont édictées par la collectivité dont elles dépendent (art. 50 al. 2 LPP), de sorte 
que les rapports juridiques entre l'institution et l'affilié sont en principe régis par le 
droit public, fédéral, cantonal ou communal (ATF 128 V 50 consid. 3a). 

Selon les principes généraux en matière de droit transitoire, l’on applique, en cas 
de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation 
de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques. Ces principes valent également en cas de changement de dispositions 
réglementaires ou statutaires des institutions de prévoyance (ATF 138 V 176 
consid. 7.1 et les références). Le règlement applicable en cas de retraite anticipée 
pour déterminer le droit à la prestation de vieillesse est ainsi celui existant au 
premier jour du droit à la prestation de vieillesse (Thomas FLÜCKIGER, 
Commentaire LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n. 23 ad art. 13 LPP). 

 
 
 

 

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En l'espèce, les parties s'accordent à dire – à juste titre – que les statuts de 1995, 
entrés en vigueur le 1er janvier 1997, s'appliquent, le demandeur ayant bénéficié 
d'une préretraite dès le 1er mai 1997. La teneur des statuts précédents – soit ceux 
entrés en vigueur le 1er janvier 1985 – est néanmoins pertinente afin de juger du 
grief soulevé par le demandeur selon lequel il aurait été l'objet d'une inégalité de 
traitement par rapports aux assurés qui auraient pris leur retraite anticipée sous 
l'égide des statuts en question. 

6.2 L'avance AVS versée par la défenderesse au demandeur est réglée par les 
art. 36 à 38 des statuts entrés en vigueur le 1er janvier 1997. 

L'art. 36 des statuts a la teneur suivante :  

« le bénéficiaire d'une pension de retraite a droit jusqu'à l'ouverture de son droit 
aux prestations de l'AVS à une avance non réversible calculée en fonction de la 
rente de vieillesse annuelle simple présumée. 

Cette avance n'est versée que pour autant que le montant des annuités prévues 
pour son remboursement ultérieur n'excède pas celui de la pension annuelle de 
retraite. 

L'assuré peut, par avis écrit donné à son administration avant la mise au bénéfice 
de la pension de retraite, renoncer à l'avance. 

L'assuré au bénéfice d'une avance peut en tout temps renoncer à son versement. 
Le montant à rembourser fera alors l'objet d'un calcul particulier. 

L'assuré qui a renoncé à l'avance peut ultérieurement en demander le versement ». 

L'art. 37 des statuts énonce ce qui suit : 

« les montants versés au titre d'avance AVS sont remboursables soit viagèrement, 
soit en 12 ans, dès que le pensionné a droit à la rente de vieillesse AVS. 

Si l'assuré ne se détermine pas par avis écrit donné à son administration quant à la 
durée du remboursement de l'avance AVS avant la mise au bénéfice de la pension 
de retraite, le remboursement se fera viagèrement ». 

L'art. 38 let. a des statuts prévoit que le taux de l'avance AVS pour un homme 
prenant sa retraite à 60 ans est de 59%, tandis que le taux de remboursement, sur 
douze ans, est de 41%. Selon la let. b de la même disposition, le taux de l'avance 
AVS avec remboursement viager est, pour un homme prenant sa retraite à 60 ans, 
de 67% et le taux de remboursement de 33%. Il est en outre prévu que pour les 
âges intermédiaires, les taux sont déterminés par interpolation linéaire. 

6.3 Quant aux statuts entrés en vigueur au 1er janvier 1985, ils prévoyaient, si le 
remboursement était effectué sur douze ans, les mêmes taux d'avance et de 
remboursement que ceux prévus par les statuts applicables dès le 1er janvier 1997, 
et un taux d'avance de 66% couplé à un taux de remboursement de 34% si celui-ci 
intervenait viagèrement, toujours dans l'éventualité d'un homme mis au bénéfice 
de la préretraite à 60 ans (art. 35). 

 
 
 

 

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7.  

7.1 Une institution de prévoyance dite enveloppante, telle la défenderesse, est 
libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à 
l'art. 49 al. 2 LPP en matière d'organisation, de sécurité financière, de surveillance 
et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation qui lui convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité 
de traitement et de proportionnalité ainsi que l'interdiction de l'arbitraire 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_249/2016 du 1er mars 2017 consid. 3.1 et la 
référence).  

La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP 
n'implique cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'elles 
adoptent dans leurs statuts ou règlements un certain système d'évaluation, elles 
doivent se conformer, dans l'application des critères retenus, aux conceptions de 
l'assurance sociale ou aux principes généraux, soit notamment l'égalité de 
traitement (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 et les références). Les principes 
fondamentaux qui sous-tendent la prévoyance professionnelle, déjà applicables 
avant l'entrée en force de la LPP, sont ceux de la collectivité (solidarité), de la 
planification, de l'adéquation et de l'égalité de traitement entre les assurés 
(ATF 120 Ib 199 consid. 3c). Ces principes sont aujourd'hui rappelés à l'art. 1 al. 3 
LPP, entré en vigueur le 1er janvier 2006 et concrétisé par les art. 1 ss de 
l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1). 

7.2 Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le règlement d'une 
institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable 
au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est 
pas de manière différente. Il faut en outre que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 138 V 176 
consid. 8.2 et les références). Le principe d'égalité de traitement est respecté 
lorsque les assurés appartenant à un même collectif sont soumis à des conditions 
réglementaires identiques dans le plan de prévoyance (ATF 147 V 146 
consid. 5.4). 

La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Une norme est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs 
sérieux ou si elle est dépourvue de sens et de but (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1), 
ou si elle méconnaît gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et 
indiscuté (arrêt du Tribunal fédéral B 87/04 du 21 décembre 2005). 

 
 
 

 

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Le principe de la planification signifie que non seulement le financement, mais 
aussi la mise en œuvre de la prévoyance, doivent être réglés à l'avance dans les 
statuts ou le règlement, selon des critères schématiques (ATF 138 V 176 
consid. 5.1 ; 132 V 149 consid. 5.2.5). Il exclut l'octroi de prestations non prévues 
par le règlement de prévoyance ou à des conditions différentes (Jacques-André 
SCHNEIDER, Commentaire LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n. 108-109 
ad art. 1 LPP). 

En outre, s'agissant du principe de la proportionnalité, il exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) 
(ATF 140 I 381 consid. 4.5). L'administration doit cependant respecter les 
injonctions du législateur lorsqu'elle ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Le 
principe de la proportionnalité ne peut ainsi pas être invoqué contre une décision 
d'une autorité à laquelle la loi ne confère pas de marge de manœuvre 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd. 2018, p. 200, 
cf. également ATF 136 II 405 consid. 4.7). 

7.3 S'agissant des changements liés à l'application de nouvelles dispositions 
réglementaires, il n'y a pas de droit à une égalité de traitement absolue. Une 
disposition réglementaire qui prévoit un taux de réduction de la rente plus 
favorable pour les assurés, sans l'appliquer aux rentes déjà en cours, ne viole pas 
le principe d'égalité de traitement. L'institution de prévoyance dispose en effet de 
la possibilité, par le biais d'une modification du règlement, d'adapter les taux de 
réduction, pour autant qu'elle ne viole ce faisant pas des droits acquis. L'assuré 
doit s'attendre à ce que la situation juridique soit modifiée, une modification du 
règlement étant admise, pour autant qu'elle se fonde sur des motifs sérieux et 
objectifs. La nouvelle disposition réglementaire ne contrevient pas aux principes 
constitutionnels, notamment à l'égalité de traitement, du simple fait que son 
application conduit à un résultat différent, cette divergence étant justifiée par la 
date différente de réalisation de l'état de fait déterminant (SVR 1998 BVG n°11). 

Un assuré ne peut non plus prétendre à une adaptation de sa rente réglementaire 
(née avant l'entrée en vigueur de l'art. 36 LPP) à l'évolution des salaires ou au 
renchérissement si le règlement de prévoyance applicable ne le prévoit pas, 
l'absence de réglementation à ce propos ne constituant pas une lacune 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 consid. 5). 

7.4 Concernant plus particulièrement les rapports de service des agents publics, 
ceux-ci sont régis par la législation en vigueur au moment considéré ; les aspects 
patrimoniaux suivent par conséquent l'évolution de la législation. Les principes de 
l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire constituent en principe des 
garants suffisants des prétentions pécuniaires des agents publics contre les 

 
 
 

 

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interventions du législateur. Les agents publics ne disposent d'une garantie 
absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection des droits acquis, 
laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) que de la 
garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Les prétentions pécuniaires des agents 
publics n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis, si ce n'est dans les 
cas où la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait 
aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été 
données à l'occasion d'un engagement individuel. Ces principes valent également 
en matière de prévoyance professionnelle. À la différence de ce qui prévaut pour 
les institutions de prévoyance de droit privé, les règlements d'institutions de droit 
public peuvent être modifiés unilatéralement, sans que cette possibilité ne soit 
réservée dans une disposition réglementaire expresse. Une modification du 
règlement de prévoyance est en principe admissible pour autant que la nouvelle 
réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à 
une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits 
acquis. Les prétentions résultant de la prévoyance professionnelle ne deviennent 
des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une fois pour toutes les 
situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou 
réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances précises à l'occasion d'un 
engagement individuel. Bénéficient de la protection des droits acquis le droit à des 
prestations d'assurance et la valeur actuelle de la prestation de libre passage, mais 
pas – sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable – le droit au maintien 
des expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée. Des 
expectatives de prestations peuvent également être modifiées dans les situations 
où les cotisations ont été versées dans le but précis de financer des prestations 
qu'il convient par la suite de réduire ou de supprimer. De même n'existe-t-il aucun 
droit à pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, ni de droit à ce que l'employeur 
verse un montant défini de cotisations. Qui plus est, seule la prestation dans son 
principe constitue un droit acquis et non l'ampleur de celle-ci que le règlement a 
pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la 
modification de règlement n'est pas autorisée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_78/2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.1 et les références). 

8.  

8.1 En l'espèce, le demandeur fait grief à la défenderesse de n'avoir pas adapté les 
taux de remboursement entre 1985 et 1996 en fonction de l'ensemble des critères 
ayant conduit à la fixation de ces taux lors de l'adoption des statuts en 1985, alors 
que la situation économique et l'espérance de vie avaient grandement évolué dans 
l'intervalle, ce qui engendrait une inégalité de traitement avec les assurés ayant 
bénéficié d'une préretraite dans les années 80. Il se prévaut en particulier du fait 
que les bases de calculs actuariels ayant présidé à l'adoption des statuts de 1985 
avaient été établies dans un contexte fortement inflationniste et n'avaient ensuite 

 
 
 

 

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pas été ajustées de manière adéquate, compte tenu de la baisse de l'inflation et de 
l'augmentation de l'espérance de vie subséquentes. 

Quant à la défenderesse, elle se prévaut de ce qu'une institution de prévoyance 
pratiquant une prévoyance plus étendue ne saurait se voir imposer de nouveaux 
engagements dont le financement n'était pas prévu au moment de l'adoption du 
plan de prévoyance sur lequel était fondé le droit aux prestations de vieillesse, 
sous peine de violer le principe de l'équivalence collective ainsi que son 
autonomie dans la définition de son régime de prestations et son mode de 
financement.  

8.2 Les principes de planification et, pour les institutions en primauté de 
prestations, d'équivalence collective, ainsi que l'autonomie qui est reconnue aux 
institutions de prévoyance pratiquant la prévoyance surobligatoire, qui sont 
largement consacrés par la jurisprudence (voir par exemple à ce propos 
l'ATF 138 V 176 consid. 8.3.2 et les références) ne sauraient en tant que tels faire 
obstacle au principe d'égalité de traitement, de rang constitutionnel, qui doit 
également être respecté par les institutions de prévoyance. Le Tribunal fédéral a 
par exemple reconnu que l'équilibre actuariel d'une caisse de pension ne constitue 
pas, à lui seul, un argument suffisant pour justifier une inégalité de traitement 
entre des assurés concernant leurs possibilités de rachat d'années d'assurance en 
fonction de leur âge (ATF 114 V 102 consid. 3b). 

8.3 La comparaison des statuts de la défenderesse de 1985 et de 1997 montre que 
les taux de l'avance AVS et de son remboursement n'ont pas été modifiés en ce 
qui concerne un remboursement sur douze ans, et n'ont que très légèrement été 
adaptés concernant un remboursement viager. Ainsi, alors que le taux d'avance 
était, pour un homme prenant sa préretraite à 60 ans, de 66% et le taux de 
remboursement de 34% sous l'empire des statuts de 1985, ces taux sont passés à 
67%, respectivement 33% sous l'égide des statuts de 1997, à savoir ne sont que 
légèrement plus favorables aux assurés. 

Il ressort par ailleurs des travaux du Conseil municipal (Mémorial des séances du 
Conseil municipal, sessions du 4 juin 1996 au 17 septembre 1996, p. 1055-1056) 
que l'adaptation des taux a été faite en fonction des nouvelles tables de mortalité, 
qui reflétaient un allongement de la vie ; une adaptation en fonction des 
paramètres économiques liés au coût de la vie n'est pas mentionnée et paraît en 
effet peu probable compte tenu de l'absence d'adaptation des taux en cas d'un 
remboursement sur douze ans et d'une adaptation minime en cas de 
remboursement viager. 

Il n'est cependant pas nécessaire d'examiner plus en détail l'historique des 
modifications des statuts de la défenderesse concernant l'avance AVS et son 
remboursement et de déterminer quelles ont été les motivations précises du 
législateur à ce propos. 

 
 
 

 

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En effet, même si l'évolution de la situation économique entre le début des années 
80 et le milieu des années 90 ne semble pas avoir été prise en compte par les 
rédacteurs des statuts et le législateur municipal en lien avec l'avance AVS et son 
remboursement et que, de facto, une telle évolution conduirait, comme le soutient 
le recourant, à ce qu'il bénéficie de conditions de remboursement de l'avance AVS 
moins favorables qu'un assuré ayant pris sa préretraite dans les années 80, cela ne 
signifierait pas encore qu'il soit victime d'une inégalité de traitement ou que les 
principes de l'arbitraire et de la proportionnalité aient été violés. 

8.4 Il sied de rappeler qu'en tant qu'agent public, le demandeur était affilié à une 
caisse de pension de droit public, dont les statuts étaient adoptés par les pouvoirs 
publics et sujets à des modifications par ces mêmes entités, les seules cautèles à 
cet égard étant que leur évolution respecte les principes constitutionnels ainsi que 
les principes généraux du droit des assurances sociales et de la prévoyance 
professionnelle. 

Si, comme le retient la jurisprudence (cf. consid. 7.4 supra), des expectatives de 
prestations peuvent être réduites ou supprimées dans les situations où des 
cotisations ont été versées dans le but précis de les financer et si, plus 
généralement, le montant de la prestation peut être revu à la baisse par une 
modification règlementaire, cela signifie a fortiori qu'il ne peut être exigé que les 
statuts soient régulièrement adaptés aux conditions socio-économiques afin que 
chaque assuré soit en tout temps, de par la prise en compte des paramètres 
économiques, placé dans la même situation que ses prédécesseurs. 

Comme l'a retenu la commission fédérale de recours en matière LPP dans un arrêt 
de 1997, le fait que deux situations soient traitées différemment en raison de la 
modification de la réglementation applicable ne consacre pas, en soi, une inégalité 
de traitement contraire à la Constitution fédérale. Les deux cas peuvent 
précisément ne pas être réglés de la même façon en raison du fait qu'ils se sont 
concrétisés à des moments différents, et ne sont dès lors pas comparables 
(SVR 1998 BVG n°11). 

Autrement dit, la situation du demandeur n'est pas strictement comparable à celle 
d'un assuré ayant pris avant lui sa préretraite, de sorte que la différence financière 
qui pourrait résulter du remboursement de l'avance AVS ne constitue pas une 
inégalité de traitement. 

Ceci est renforcé par le fait que la différence matérielle dont se plaint le 
demandeur ne découle pas directement des statuts de la défenderesse, lesquels 
n'opèrent pas de distinction injustifiée entre les assurés, mais résulte de l'évolution 
de la situation socio-économique entre le début des années 80 et la fin des années 
90, soit repose sur des paramètres indépendants de la défenderesse. 

Par ailleurs, poussée à l'extrême, la thèse du demandeur reviendrait à retenir 
qu'une institution de prévoyance devrait constamment adapter son règlement afin 
de garantir en tout temps, à tous ses assurés, les mêmes conditions de prévoyance, 

 
 
 

 

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en fonction de la situation économique prévalant au moment où le cas d'assurance 
se réaliserait. Si une caisse de pension est manifestement en droit de procéder à 
des adaptations de son règlement pour autant qu'elles respectent les principes 
constitutionnels, singulièrement celui d'égalité de traitement, le principe susvisé 
ne la conduit pas à devoir adapter en continu sa réglementation afin de garantir 
une égalité économique de fait entre tous ses assurés. Le Tribunal fédéral a déjà 
eu l'occasion de dire qu'un assuré ne peut prétendre à l'adaptation de sa rente 
réglementaire à l'évolution des salaires ou au renchérissement en l'absence de 
disposition légale ou réglementaire à ce propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 consid. 5). 

8.5 En définitive, si la chambre de céans est consciente de l'impact financier que 
le remboursement de l'avance AVS peut avoir sur les ressources du demandeur, 
situation d'autant plus difficile à accepter pour lui qu'il ne semblait pas au fait des 
modalités du remboursement (cf. à cet égard, sa lettre du 2 février 2020), il ne 
peut être retenu que la non-adaptation des statuts à l'ensemble des paramètres 
économiques prévalant lors de sa mise en préretraite serait constitutive d'une 
inégalité de traitement ou violerait de toute autre manière le principe de 
l'interdiction de l'arbitraire ou celui de la proportionnalité. Concernant ce dernier 
principe, il sied par ailleurs de constater que les statuts n'offrent aucune marge de 
manœuvre quant aux taux de remboursement de l'avance AVS à appliquer, de 
sorte qu'il ne saurait avoir été violé. La position de la défenderesse, fondée sur ses 
statuts, n'est ainsi pas contraire au droit supérieur. 

Dans cette mesure, il ne se justifie pas de faire suite aux mesures d'instruction 
sollicitées par le demandeur, qui apparaissent inutiles, par appréciation anticipée.  

9. Compte tenu de ce qui précède, la demande est rejetée. 

10. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 

  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le