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**Case Identifier:** 557e9db9-4750-5fea-99ce-8d49cc6fe765
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2020 A/894/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-894-2018_2020-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/894/2018-ICCIFD ATA/463/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 7 mai 2020 

4ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Ramona Akkawi, avocate 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 janvier 2019 (JTAPI/63/2019) 

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EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont mariés 
et domiciliés à Genève, où ils sont contribuables. M. A______ est avocat, 
profession qu’il exerce en tant qu’indépendant depuis janvier 2011. 

2)  B_____ SA (ci-après : B_____) est une société anonyme inscrite au registre 
du commerce de Genève (ci-après : RC) au capital social de CHF 250'000.-, dont 
le but statutaire est « prestation de services dans le domaine du conseil en matière 
de constitution, contrôle et gestion des trusts, fondations et sociétés dans 
différentes juridictions ainsi que prestation de services et conseils juridiques, 
comptables et administratifs y relatifs ; prestation des services connexes tels que 
conseils patrimoniaux, fiscaux, juridiques, économiques et immobiliers ; détention 
de tous avoirs et leurs optimisation ; en général tous services liés à l'activité 
fiduciaire et conseil international au sens large ». Après avoir été directeur adjoint 
de cette société dès 2007, dont la raison sociale était alors C______ SA, 
M. A______ en est devenu administrateur et actionnaire unique en 2009, avant de 
vendre les actions de cette société à D_____ Ltd (ci-après : D______) en 
décembre 2015. 

  En 2011, les actifs de B_____ s’élevaient à CHF 965'353.-, ses fonds 
propres à CHF 393'204.- et ses fonds étrangers à CHF 572'149.-, la société ayant 
enregistré une perte de CHF 22'770.- durant cet exercice. En 2012, ses actifs 
étaient de CHF 1'382'082.-, ses fonds propres de CHF 471'569.- et ses fonds 
étrangers de CHF 910'513.-, le résultat de l’exercice s’étant soldé par un bénéfice 
de CHF 78'365.-. 

3)  Par bordereaux des 3 décembre 2014, 18 novembre et 9 décembre 2015, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a procédé à la taxation 
d’office des époux A______ en matière d’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) et d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour les années 2012, 2013 et 2014. 

4)  Les époux A______ ont élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux et 
produit leurs déclarations fiscales pour les années 2012, 2013 et 2014. Ils 
déclaraient un revenu imposable de CHF 188'846.- (ICC) et CHF 200'599.- (IFD) 
en 2012, de CHF 148'486.- (ICC) et CHF 176'845.- (IFD) en 2013, et de 
CHF 141'752.- (ICC) et CHF 165'050.- (IFD) en 2014. Durant ces trois années, ils 
ne déclaraient en outre aucune fortune imposable. 

  Ils indiquaient également dans leurs déclarations fiscales que M. A______ 
était l’actionnaire unique de B_____, laquelle lui avait octroyé un prêt, dont le 
montant s’élevait à CHF 507'500.- en 2011, CHF 610'500.- en 2012, 
CHF 556'500.- en 2013 et CHF 495'800.- en 2014, déduit de sa fortune 

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commerciale. Les intérêts de ce prêt, de CHF 21'368.- en 2012, CHF 22'000.- en 
2013 et CHF 18'600.- en 2014, étaient déduits de ses bénéfices. 

5)  Le 24 mars 2017, l’AFC-GE a informé les époux A______ qu’elle entendait 
rectifier en leur défaveur les taxations ICC et IFD 2012, 2013 et 2014 en lien avec 
le prêt de B_____, considéré comme une prestation appréciable en argent, leur 
accordant un délai pour se déterminer. 

6) a. Le 16 mai 2017, les époux A______ ont contesté le caractère simulé du prêt 
octroyé par B_____, dont le montant avait été déduit du prix de vente de cette 
société à D_____. 

 b. Ils ont produit un « share purchase agreement » du 2 décembre 2015 conclu 
entre M. A______ et D_____ pour un montant total de CHF 2'000'000.- (ch. 3.1) 
à teneur duquel le ch. 3.2.2 prévoyait « CHF 850'293.75 shall be paid on behalf of 
the vendor (M. A______) to Company (B_____) as repayment of the Loan ». 

7)  Par décisions des 14 juillet et 22 août 2017, l’AFC-GE a rectifié en défaveur 
des époux A______ leurs taxations ICC et IFD 2012, 2013 et 2014, leur notifiant 
les bordereaux correspondants. Le prêt consenti par B_____ à M. A______ était 
simulé et constituait une prestation appréciable en argent ainsi qu’une distribution 
dissimulée de bénéfice. 

  Selon les avis de taxation annexés, pour l’ICC et l’IFD 2012, le montant 
correspondant à l’augmentation du prêt en 2012, de CHF 103'000.-, était ajouté à 
leur revenu imposable, duquel était soustrait le montant de CHF 41'200.- à titre de 
déduction pour participations qualifiées privées, les intérêts relatifs au prêt, de 
CHF 21'368.-, n’étant pas admis en déduction. Pour l’ICC et l’IFD 2013 et 2014, 
la déductibilité du prêt (de CHF 556'500.- en 2013 et CHF 495'800.- en 2014) de 
la fortune commerciale et des intérêts (de CHF 22'000.- en 2013 et de 
CHF 18'600.- en 2014) des bénéfices de l’activité indépendante de M. A______ 
était refusée. 

8)  Le 25 janvier 2018, à la suite de sommations de paiement, les époux 
A______ ont écrit à l’AFC-GE, leur indiquant que ces décisions ne leur étaient 
jamais parvenues, la priant de leur en communiquer une copie. 

9)  Le 9 février 2018, l’AFC-GE a fait parvenir aux époux A______ une copie 
de ces décisions. 

10) a. Le 13 mars 2018, les époux A______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, 
concluant à leur annulation et au renvoi du dossier à l’AFC-GE pour nouvelles 
décisions de taxation au sens des considérants. 

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  En janvier 2011, B_____ avait consenti un prêt en faveur de M. A______, 
afin que ce dernier puisse commencer son activité d’avocat indépendant, d’abord 
de CHF 200'000.-, puis augmenté de CHF 350'000.- aux mêmes conditions, 
garanti par une assurance risque décès sur sa « tête » souscrite par B_____, dont 
cette dernière était seule bénéficiaire en cas de décès de M. A______. Ce dernier 
avait effectué des remboursements en capital, de CHF 54'000.- en 2013 et 
CHF 60'700.- en 2014, de sorte que le solde dû au 31 décembre 2014 était de 
CHF 495'800.-, les intérêts ayant également été régulièrement acquittés. En 
décembre 2015, M. A______ avait cédé la totalité du capital-actions de B_____ à 
D_____, l’intéressé s’étant engagé, conformément à l’art. 3.2.2 du « share 
purchase agreement », à réception du prix de vente, à rembourser immédiatement 
le montant du prêt au jour de la signature, soit la somme de CHF 850'293.75, ce 
qui avait été le cas le 10 décembre 2015. Ainsi, le 9 décembre 2015, D_____ avait 
versé CHF 1'750'000.- sur le compte n° 1_____ ouvert au nom de B_____ auprès 
de E_____ & Cie SA (ci-après : la banque) et, le même jour, D_____ avait versé 
le solde du prix de vente de B_____, soit CHF 250'000.- sur un compte ouvert aux 
noms de M. A______ et de D_____. Enfin, le 10 décembre 2015, M. A______ 
avait versé sur le compte de B_____ la somme de CHF 850'293.75 avec la 
mention « Rpmt SPA L », soit « remboursement selon le share purchase 
agreement du prêt consenti par B_____ ». 

  Au regard de ces éléments, rien ne permettait de conclure à l’existence d’un 
prêt simulé, les décisions entreprises ne contenant d’ailleurs pas la moindre 
motivation à ce sujet. En particulier, il existait deux contrats écrits conclus entre 
B_____ et M. A______ arrêtant le montant du prêt ainsi que le principe de son 
remboursement et l’échéance y relative, le prêt litigieux figurant également dans 
les comptes respectifs des parties. M. A______ s’était aussi régulièrement acquitté 
des intérêts et avait procédé à son remboursement en décembre 2015, à la suite de 
la vente des actions de B_____ à D_____. Ce prêt avait permis à M. A______ 
d'entamer son activité indépendante d’avocat afin de développer sa clientèle, tout 
en mettant son expérience au profit de B_____. Même si le montant en cause était 
important, il était néanmoins proportionné aux moyens de la société, laquelle avait 
conclu une assurance risque décès sur la « tête » de M. A______ en guise de 
garantie. L’activité de ce dernier s’était, par la suite, développée favorablement, ce 
qui lui avait permis de rembourser le prêt dans son intégralité. 

 b. Ils ont notamment produit : 

- un contrat de prêt conclu le 15 janvier 2011 entre M. A______ et 
B_____, aux termes duquel cette dernière concédait au premier un prêt 
de CHF 200'000.-, avec intérêts à 3,5 %, dénonçable en tout temps par 
les parties, moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois et 
remboursable au 31 décembre 2016. Ce contrat était signé par 
M. A______ en sa qualité ainsi qu’en celle de représentant de B_____ ; 

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- un contrat de prêt conclu le 15 septembre 2011 entre M. A______ et 
B_____ portant sur un montant de CHF 350'000.-, aux mêmes conditions 
que le précédent prêt et signé par M. A______ en sa qualité ainsi qu’en 
celle de représentant de B_____ ; 

- trois « avis sans signature » émis par la banque : le premier, adressé 
à B_____, faisant état d’un versement de CHF 1'750'000.- le 
9 décembre 2015 effectué par D_____ sur un compte n° 2_____, 
portefeuille n° 1_____, dont M. A______ était titulaire ; le deuxième, 
faisant état d’un versement de CHF 250'000.- le 9 décembre 2015 
effectué par D_____ sur un compte dont M. A______ et D_____ étaient 
titulaires ; le troisième, adressé à B_____, faisant état d’un « transfert » 
de CHF 850'293.75 le 10 décembre 2015 au débit du compte n° 2_____, 
portefeuille n° 1_____, comportant l’unique mention, sous la rubrique 
« motif de versement, " Rpmt SPA L" » ; 

- une police d’assurance décès avec capital décès dont le preneur 
d’assurance était B_____ et la personne assurée M. A______, pour un 
capital décès de CHF 990'000.-. 

11)  Le 17 juillet 2018, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Le prêt octroyé par B_____ aux époux A______ s’écartait des conditions 
prévalant entre tiers et constituait une prestation appréciable en argent, imposable. 
Outre le fait que l’octroi de prêts n’entrait pas dans le but statutaire de B_____, 
cette dernière pouvait dénoncer le prêt litigieux à très court terme, alors que les 
époux A______ n’étaient, financièrement, pas en mesure de faire face à un tel 
remboursement, ce qui était insolite. Pour arriver à ce constat, elle avait procédé à 
l’analyse de la solvabilité et de la capacité de remboursement des époux A______, 
selon une méthodologie qu’elle détaillait. Il ressortait de ladite analyse que même 
avec une échéance de remboursement de six ans, ils n’étaient pas solvables, ni en 
revenu ni en fortune, en 2011 et 2012, étant précisé qu’en 2011, ils avaient acquis 
un bien immobilier pour un montant de CHF 485'000.-, de sorte que la question de 
savoir si le prêt avait été utilisé à cette fin pouvait se poser. Par ailleurs, le fait que 
B_____ ait contracté une assurance-vie sur la « tête » de M. A______ n’était pas 
pertinent, puisqu’il ne démontrait pas que le prêt avait été contracté aux conditions 
du marché. 

12)  Par jugement du 14 janvier 2019 (JTAPI/63/2019), le TAPI a partiellement 
admis le recours des époux A______ et renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour 
nouvelles décisions de taxation en matière d’ICC et d’IFD 2012 dans le sens des 
considérants. 

  B_____ ne disposait pas des fonds nécessaires lui permettant d’octroyer un 
prêt, qui représentait plus de 50 % de ses actifs, à M. A______ en 2011 ni de 

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procéder à son augmentation en 2012, de sorte que sa constitution apparaissait 
insolite. Les deux contrats produits par les époux A______, au stade du recours 
seulement, ne prévoyaient pas non plus de garantie, l’assurance-vie contractée par 
B_____ dans ce cadre n’apparaissant pas déterminante. Le montant du prêt 
dépassait en outre largement la capacité de remboursement des époux A______ au 
cours des cinq années concernées, aucun remboursement n’ayant été effectué en 
2012 et seules les sommes de CHF 54'000.- et de CHF 60'700.- avaient été 
remboursées respectivement en 2013 et 2014. La clause du prêt prévoyant une 
dénonciation en tout temps paraissait, dans ces circonstances, d’autant plus 
insolite, étant précisé que l’affirmation selon laquelle l’intégralité de ce prêt aurait 
été remboursée en 2015 ne reposait sur aucun élément probant. Il en résultait que 
le prêt ne respectait pas le principe de pleine concurrence et devait être considéré 
comme une prestation appréciable en argent. 

  Contrairement à ce qu’avait retenu l’AFC-GE, la participation génératrice 
de ce rendement devait être considérée comme faisant partie de la fortune 
commerciale de M. A______, nonobstant le fait que celui-ci l’ait déclarée dans sa 
fortune privée, puisque la participation dans B_____ avait servi à son activité 
indépendante d’avocat et à son développement par un soutien financier important, 
l’intéressé ayant au demeurant comptabilisé le prêt litigieux dans sa fortune 
commerciale. Il s’ensuivait que la prestation litigieuse de CHF 103'000.- devait 
être imposée à concurrence de 50 % pour l’ICC et l’IFD 2012. 

13)  Ce jugement a été notifié à Mme A______ le 24 janvier 2019. 

14)  Le 8 avril 2019, l’AFC-GE a adressé à M. A______ un rappel de paiement 
pour l’ICC 2013 et 2014 et une sommation de paiement pour l’IFD 2013. 

15)  Le 17 mai 2019, l’AFC-GE a fait notifier à M. A______ un commandement 
de payer portant sur l’IFD 2013, auquel Mme A______ a fait opposition. 

16)  Le 20 mai 2019, l’AFC-GE a adressé à M. A______ une sommation de 
paiement concernant l’ICC 2013 et 2014. 

17)  Le 18 mai 2019, puis le 3 juin 2019, M. A______ a écrit au TAPI, indiquant 
la référence « JTAPI/63/2019 » et expliquant qu’il lui semblait qu’un jugement 
avait été rendu, après en avoir été informé par l’AFC-GE, qui ne lui avait toutefois 
jamais été notifié. Il le priait ainsi de lui en transmettre une copie et de lui 
communiquer les détails de son éventuelle notification. 

18)  Le 4 juin 2019, le TAPI a répondu à M. A______ que les recherches 
effectuées avaient mis en évidence une erreur de notification dudit jugement, le lui 
transmettant avec l’indication que le délai de recours commencerait à courir dès le 
lendemain de sa notification. 

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19)  Par acte expédié le 8 juillet 2019, les époux A______ ont recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant, avec suite d’indemnité, 
préalablement à l’audition de M. A______, principalement à son annulation ainsi 
qu’à celle des décisions de l’AFC-GE et des bordereaux y relatifs, subsidiairement 
au renvoi du dossier au TAPI et à l’AFC-GE pour nouvelles décisions au sens des 
considérants. 

  Le TAPI avait procédé à une constatation inexacte des faits sur plusieurs 
points. Il avait ainsi omis de prendre en compte le fait que le preneur 
d’assurance-vie était B_____ et que la personne assurée était M. A______, ce qui 
suffisait à établir la fonction de garantie de ce contrat, que la situation financière 
de M. A______ avait favorablement évolué à la suite de l’octroi du prêt, ce qui 
avait permis son remboursement en 2015. Le fait que le contrat de prêt ne 
prévoyait pas de plan de remboursement n’était pas déterminant, pas davantage 
que l’absence d’indication au RC au sujet de l’octroi de prêts par B_____, activité 
résultant implicitement de ses statuts. Le TAPI n’avait pas non plus établi les faits 
pertinents, puisqu’il n’avait pas cherché à obtenir un avis bancaire détaillé, une 
attestation établie par une fiduciaire ou procédé à l’audition de témoins. Quant à 
l’AFC-GE, elle n’avait pas non plus motivé en quoi le prêt en cause était simulé. 

  Les conditions pour admettre l’existence d’un prêt fictif n’étaient pas 
réalisées, en présence de deux contrats de prêt mentionnant une échéance modérée 
de remboursement, fixée à fin 2016, qui avaient permis à M. A______ d’exercer 
son activité d’avocat indépendant, d’augmenter la clientèle de B_____ et de 
procéder au remboursement en 2015 déjà. Même s’il était important, le prêt était 
néanmoins resté proportionné aux moyens de B_____, qui avait bénéficié d’une 
garantie par la souscription d’une assurance-vie sur la « tête » de son débiteur. Au 
surplus, B_____ avait bien bénéficié d’une contre-prestation, sous la forme d’un 
accroissement de sa clientèle en raison de l’activité fournie par M. A______ pour 
son compte, de sorte que de ce point de vue également, le principe de pleine 
concurrence avait été respecté. 

20)  Le 17 juillet 2019, le TAPI a transmis son dossier, précisant qu’à la suite 
d’une erreur de notification, le jugement avait été transmis à M. A______ le 4 juin 
2019, en lui indiquant que le délai de recours commencerait à courir dès le 
lendemain de cette notification. 

21)  Les 10 septembre et 15 novembre 2019, l’AFC-GE a conclu à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

  À la suite de l’ouverture d’une procédure de recouvrement à son encontre 
par les rappels de paiement, les sommations de paiement et le commandement de 
payer envoyés à M. A______ en lien avec l’ICC 2013 et 2014 et l’IFD 2013, 
objets de la procédure devant le TAPI, l’intéressé ne pouvait ignorer l’existence 

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d’un jugement, dont il avait d’ailleurs mentionné la référence dans ses courriers, 
au plus tôt à compter du 8 avril et au plus tard le 3 juin 2019. À réception des 
courriers de recouvrement, il appartenait ainsi à M. A______ de s’enquérir sans 
délai auprès du TAPI ou de l’AFC-GE de l’état du dossier, ce qu’il n’avait pas 
fait, de sorte que le recours était tardif. Il en allait de même de celui de 
Mme A______, qui s’était vu notifier le jugement entrepris le 24 janvier 2019 
déjà. 

  Différents éléments du dossier permettaient de conclure à l’existence d’une 
prestation appréciable en argent. Ainsi, en 2011, B_____ ne disposait pas de 
suffisamment de fonds propres lui permettant d’octroyer un tel prêt à 
M. A______, au demeurant sans plan de remboursement ni garantie, étant précisé 
que l’assurance-vie, contractée et financée par le prêteur, n’indiquait pas avoir été 
conclue dans le but de garantir le prêt. Quant à la solvabilité et la capacité de 
remboursement des époux A______, appréciée au moment de l’octroi du prêt et 
dont la méthodologie pour les déterminer avait été expliquée en détail dans ses 
écritures devant le TAPI, elle n’était pas non plus suffisante, les pièces produites 
ne permettant au demeurant pas de conclure à l’existence d’un remboursement en 
2015. 

  C’était toutefois à tort que le TAPI avait attribué la participation de 
M. A______ à la fortune commerciale, qui comprenait les éléments déterminés au 
moment de leur acquisition, Or, conformément au contrat de cession d’actions du 
4 août 2009, B_____ avait été entièrement acquise par M. A______ en 2009, sans 
qu’elle ne soit informée du fait qu’il affectait ses droits de participation à sa 
fortune commerciale, de sorte qu’ils devaient bien être attribués à sa fortune 
privée. 

22)  Le 21 novembre 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
13 décembre 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

23)  Le 10 décembre 2019, l’AFC-GE a fait savoir qu’elle n’avait pas de 
requêtes ou d’observations complémentaires à formuler. 

24)  Le 13 décembre 2019, les époux A______ ont persisté dans les conclusions 
et termes de leur recours. 

  Ils reprenaient les arguments figurant dans leur recours, précisant que le 
jugement entrepris avait été notifié à M. A______ le 7 juin 2019 seulement, de 
sorte que le délai avait commencé à courir le lendemain et que le recours était par 
conséquent recevable. Ils sollicitaient en outre l’audition de l’un des directeurs de 
la banque aux fins de fournir les renseignements utiles au sujet du remboursement 
du prêt. 

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25)  Le 15 janvier 2020, les époux A______ ont versé au dossier : 

 - une attestation de la banque du 14 janvier 2020 confirmant qu’en date du 
11 décembre 2015, le montant de CHF 850'293.75 avait été transféré au 
débit du compte n° 1_____ de M. A______ ; 

 - un courrier de M. A______ du 9 décembre 2015 priant la banque de 
transférer le montant de CHF 850'293.75 en faveur de B_____ avec la 
mention « Rpmt SPA L ». 

26)  Bien qu’invitée à se déterminer, l’administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) n’a pas réagi au recours. 

27)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 LIFD - RS 642.11). 

2) a. La question se pose de savoir si le recours a été déposé en temps utile. 

 b. Selon l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3, 1ère phr. LPA). Lorsque le 
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

 c. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/85/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 3a et les références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie 
pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme 
excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 

  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 

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s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/181/2020 du 18 février 2020 
consid. 2c et les références citées). 

 d. Selon l’art. 46 al. 2 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

  La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2). Celui qui, 
pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les 
envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées). Un envoi est 
réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement 
(ATA/85/2020 précité consid. 3c ; ATA/1380/2019 du 10 septembre 2019 
consid. 5c). 

 e. Aux termes de l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l’État et les particuliers 
doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment 
qu’ils s’abstiennent d’adopter un comportement contradictoire ou abusif 
(ATF 136 I 254 consid. 5.2) et leur impose un comportement loyal et digne de 
confiance dans les actes avec autrui. Ne peut toutefois prétendre à être traité 
conformément aux règles de la bonne foi que celui qui n’a pas lui-même violé ce 
principe de manière significative. On ne saurait ainsi admettre de se prévaloir de 
son propre comportement déloyal et contradictoire (ATA/1380/2019 précité 
consid. 5d et les références citées). 

3)  En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante s’est vu notifier le 
jugement litigieux le 24 janvier 2019, ce qui n’est du reste pas contesté, de sorte 
que le recours du 8 juillet 2019 est tardif la concernant. 

  Quant au recourant, à la suite d’une erreur de notification, ce jugement ne 
lui a été formellement remis qu’en annexe au courrier du TAPI du 4 juin 2019, 
qu’il a indiqué avoir reçu le 7 juin 2019. Il n’en demeure toutefois pas moins qu’à 
compter du 8 avril 2019, l’AFC-GE a adressé au recourant un rappel de paiement 
pour l’ICC 2013 et 2014 et une sommation de paiement pour l’IFD 2013 puis, le 
20 mai 2019, une sommation de paiement pour l’ICC 2013 et 2014, étant précisé 
que le 17 mai 2019, l’AFC-GE a également fait notifier à l’intéressé un 
commandement de payer, auquel son épouse a fait opposition. Même si ces 

- 11/17 - 

A/894/2018 

courriers et ce commandement de payer ne comportaient pas la mention du 
jugement du TAPI, ils concernaient les périodes fiscales faisant l’objet d’un 
recours auprès de cette juridiction. Avocat de formation, le recourant devait ainsi 
se douter qu’un jugement avait été rendu, lequel était entré en force, sans quoi 
l’AFC-GE n’aurait pas été en mesure d’initier ces procédures de recouvrement. Il 
s’est d’ailleurs enquis de la situation dès le 18 mai 2019, en écrivant au TAPI avec 
la référence du jugement litigieux, réitérant sa demande le 3 juin 2019, sans pour 
autant déposer de recours devant la chambre de céans afin de sauvegarder les 
délais (ATA/296/2017 du 14 mars 2017 consid. 13). À cela s’ajoute qu’au vu de 
la notification du jugement litigieux à son épouse le 24 janvier 2019, il devait 
également se douter de l’existence d’une erreur de notification à son égard et en 
avertir immédiatement le TAPI, ce qu’il n’a fait que les 18 mai et 3 juin 2019. 
Malgré ces éléments, la question de la recevabilité du recours sous cet angle peut 
toutefois souffrir de rester indécise, au regard de ce qui suit. 

4) a. Les recourants sollicitent des mesures d’instruction devant la chambre de 
céans, critiquant au surplus l’instruction de la cause par le TAPI. 

 b. Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend 
le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat. Il n’empêche 
toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

 c. En l’espèce, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu’ils reprochent au 
TAPI de ne pas avoir établi les faits pertinents, notamment en cherchant à obtenir 
un avis bancaire détaillé, une attestation d’une fiduciaire ou en procédant à 
l’audition de témoins, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils auraient 
sollicité de tels actes d’instruction. Il leur était d’ailleurs loisible de produire de 
tels documents s’ils les estimaient nécessaires pour trancher le litige, étant précisé 
que lorsqu’une prestation en argent présente un caractère insolite, il appartient au 
contribuable de prouver que tel n’est pas le cas (ATA/222/2019 du 5 mars 2019 
consid. 7 et les références citées). 

  Il ne se justifie pas non plus de procéder à l’audition du recourant. Outre le 
fait qu’il ne saurait prétendre à la tenue d’une audience conformément à la 

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jurisprudence susmentionnée, l’intéressé a eu l’occasion de s’exprimer par écrit 
tant durant la procédure non contentieuse que devant le TAPI et la chambre de 
céans et de faire valoir ses arguments, ainsi que de produire les pièces nécessaires 
aux fins d’étayer ses propos. 

  Quant à l’audition de l’un des directeurs de la banque au sujet du 
remboursement du prêt, elle n’apparaît pas déterminante pour trancher le litige, 
puisque ce remboursement, effectué selon les dires des recourants en 2015, ne 
concerne pas les périodes fiscales en cause. 

  Il s’ensuit que ce grief sera écarté. 

5)  En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b al. 1). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 

6) a. De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 
fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (ATA/1100/2019 
du 25 juin 2019 consid. 3b et les références citées). 

 b. Le présent litige concernant les périodes fiscales 2012, 2013 et 2014, la 
cause est régie par le droit en vigueur durant ces périodes, à savoir respectivement 
les dispositions de la LIFD, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 
celles de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08). 

  Par ailleurs, la question étant traitée de la même manière en droit fédéral et 
en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, 
comme l’admet la jurisprudence (ATA/1834/2019 du 17 décembre 2019 
consid. 2b et la référence citée). 

7)  Le litige porte sur la question de savoir si le prêt accordé au recourant par 
B_____ constitue une prestation appréciable en argent imposable, plus 
précisément si l’augmentation de ce prêt en 2012, de CHF 103'000.-, doit être 
reprise dans la taxation ICC et IFD 2012 des recourants et si la déductibilité de la 
dette et des intérêts y relatifs doit être refusés pour l’ICC et l’IFD 2013 et 2014, ce 
que les intéressés contestent. Contrairement à ce que semble soutenir l’AFC-GE, 
il n’appartient toutefois pas à la chambre de céans d’examiner si le TAPI pouvait 
attribuer la participation à la fortune commerciale du recourant pour l’ICC et 
l’IFD 2012, en l’absence de recours de l’AFC-GE sur ce point du jugement, la 
procédure administrative genevoise ne connaissant pas l’institution du recours 
joint. 

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8) a. Selon l’art. 16 al. 1 LIFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus 
du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. La notion de revenu est 
similaire en matière d’ICC, l’art. 17 LIPP prévoyant que l’impôt sur le revenu a 
pour objet tous les revenus, prestations et avantages du contribuable, qu’ils soient 
uniques ou périodiques, en espèce ou en nature et quelle qu’en soit l’origine. 
Est ainsi notamment imposable le rendement de la fortune mobilière, à savoir en 
particulier les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et 
tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout 
genre (art. 20 al. 1 let. c LIFD ; art. 22 al. 1 let. c LIPP). 

 b. Font partie des avantages appréciables en argent au sens de ces dispositions 
les distributions dissimulées de bénéfice. Selon la jurisprudence, il y a distribution 
dissimulée de bénéfice lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies : la 
société fait une prestation sans obtenir de contreprestation correspondante ; cette 
prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le touchant de près ; 
elle n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers ; la disproportion 
entre la prestation et la contreprestation est manifeste, de telle sorte que les 
organes de la société auraient pu se rendre compte de l’avantage qu’ils 
accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2019 du 
23 septembre 2019 consid. 6.1). Il convient ainsi d’examiner si la prestation aurait 
été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, soit si la 
transaction a respecté le principe de pleine concurrence (« dealing at arm’s 
length » ; ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_343/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 4.3). 

 c. Le prêt qu’une société de capitaux accorde à son actionnaire ou à un proche 
constitue une prestation appréciable en argent qui doit être ajoutée au revenu de 
son bénéficiaire conformément aux art. 20 al. 1 let. c LIFD et 22 al. 1 let. c LIPP 
si l’opération s’écarte des conditions qui prévaudraient entre tiers. Dans le cadre 
de cette comparaison avec les tiers, il importe de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas d’espèce, en partant du contrat conclu entre les parties 
(ATF 138 II 57 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2019 précité 
consid. 6.2). 

  Le Tribunal fédéral a ainsi développé des critères permettant d’apprécier si 
un prêt constitue une prestation appréciable en argent. C’est notamment le cas 
lorsque l’octroi d’un prêt n’entre pas dans le but social ou qu’il s’avère inhabituel 
au regard de la structure générale du bilan, à savoir lorsqu’il n’est pas couvert par 
les moyens à disposition de la société ou qu’il apparaît excessivement élevé par 
rapport à l’ensemble de ses actifs, de sorte qu’il représente un risque important 
pour celle-ci. Un prêt peut également constituer une prestation appréciable en 
argent si la société pouvait avoir des doutes sérieux sur la solvabilité du débiteur 
ou lorsqu’aucune garantie n’est prévue et qu’il n’existe aucune disposition relative 
au remboursement du prêt, lorsque les intérêts ne sont pas payés, mais ajoutés au 

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compte d’emprunt et qu’il n’existe aucun contrat écrit (ATF 138 II 57 
consid. 3.2). 

  Par ailleurs, pour juger si un prêt constitue une prestation appréciable en 
argent, il faut partir du moment où le prêt a été accordé. On ne peut tenir compte 
de développements ultérieurs que dans la mesure où ils étaient déjà connus à ce 
moment-là, ou qu’ils étaient prévisibles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_98/2019 
précité consid. 6.2). 

 d. Dans le domaine des prestations appréciables en argent, le fardeau de la 
preuve se répartit comme suit : les autorités fiscales doivent apporter la preuve 
que la société a fourni une prestation et qu’elle n’a pas obtenu de contreprestation 
ou une contreprestation insuffisante ; si les preuves recueillies par l’autorité 
fiscale fournissent suffisamment d’indices révélant l’existence d’une telle 
disproportion, il appartient alors au contribuable d’établir l’exactitude de ses 
allégations contraires (ATF 138 II 57 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_49/2018 du 23 avril 2019 consid. 4.2.4). 

9)  En l’espèce, B_____, la société dont le recourant était l’administrateur et 
l’actionnaire unique, a concédé au recourant un prêt de CHF 507'500.- en 2011, 
augmenté à CHF 610'500.- en 2012, soit un montant supplémentaire de 
CHF 103'000.- durant ce dernier exercice, que l’intéressé a porté en déduction de 
sa fortune commerciale. 

  Contrairement à ce qu’affirment les recourants, un tel prêt s’avérait 
inhabituel au regard non seulement du but social de B_____, qui ne prévoit pas 
une telle activité, laquelle ne résulte pas non plus de ses statuts, mais également au 
vu de ses actifs au moment de son octroi et de son augmentation, puisqu’il 
représentait plus de la moitié de ceux-ci et constituait un risque important pour la 
société, ce d’autant en l’absence de garantie offerte par le débiteur. C’est en vain 
que, dans ce cadre, les recourants se prévalent du contrat d’assurance-vie souscrit 
par B_____, dont la fonction de garantie apparaît douteuse, étant donné que le 
capital assuré n’aurait pu être touché qu’en cas de décès du recourant. Rien 
n’indique au demeurant que cette assurance aurait été conclue dans ce but, le fait 
que le preneur d’assurance et la personne assurée soient les mêmes que les parties 
au contrat de prêt n’étant pas déterminant de ce point de vue et ne permettant pas 
de l’établir. 

  Les recourants se prévalent des contrats souscrits avec B_____ les 
15 janvier et 15 septembre 2011, qui ne permettraient pas de considérer le prêt 
comme fictif. Outre le fait que la validité de ces contrats est douteuse pour avoir 
été conclus par le recourant en sa qualité de représentant de B_____ avec 
lui-même en tant que bénéficiaire du prêt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_927/2013 
du 21 mai 2014 consid. 5.7.1), leur contenu est également sujet à caution, dès lors 
qu’ils ne prévoient aucune garantie ni aucun plan de remboursement, mentionnant 

- 15/17 - 

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pour unique échéance un remboursement en 2016 au plus tard, soit sur une 
période de cinq ans, ainsi qu’une dénonciation par chacune des parties moyennant 
un délai de préavis d’un mois. Ces clauses sont d’autant plus insolites qu’en 2011 
et 2012, la situation financière des recourants, telle que résultant de leurs 
déclarations fiscales pour ces périodes, ne leur permettait pas de faire face à un 
remboursement important, étant précisé que les intéressés n’ont d’ailleurs effectué 
aucun remboursement en 2012 et n’ont remboursé que les montants de 
CHF 54'000.- en 2013 et CHF 60'700.- en 2014. L’on voit mal que dans ces 
conditions les recourants auraient pu obtenir un tel prêt auprès d’un tiers ni que la 
société aurait prêté de telles sommes à d’autres particuliers. Quand bien même la 
situation financière du recourant a favorablement évolué au fil des ans, elle n’était 
toutefois pas prévisible lors de la conclusion du contrat de prêt initial ni de son 
augmentation, de sorte qu’un tel argument ne revêt aucune pertinence. 

  C’est également en vain que les recourants prétendent avoir procédé au 
remboursement du prêt en 2015, à la suite de la vente des actions de B_____ à 
D_____. Outre le fait que la question du remboursement n’est pas déterminante, 
puisque, à suivre les recourants, il serait intervenu en 2015, postérieurement aux 
périodes fiscales litigieuses, aucun des documents produits ne permet d’affirmer 
que tel a bien été le cas. Le contrat conclu entre le recourant et D_____ le 
2 décembre 2015 ne fait ainsi référence à aucun prêt consenti par B_____ à 
M. A______, se limitant à indiquer le paiement de CHF 850'293.75 comme 
« loan » par le second à la première. Ce montant ne correspond du reste pas à 
celui du prêt, dont le solde restant dû au 31 décembre 2014 s’élevait, aux dires 
mêmes des recourants, à CHF 495'800.-, ce qui rend le versement de la somme de 
CHF 850'293.75 d’autant plus insolite. Quant aux relevés bancaires produits, ils 
n’apparaissent pas davantage déterminants, puisqu’ils se situent dans le 
prolongement du contrat conclu entre M. A______ et D_____, sans apporter 
d’élément probant au sujet d’un éventuel remboursement du prêt. 

  Il résulte de ce qui précède que le prêt octroyé en 2011 et augmenté en 2012 
par B_____ au recourant présente toutes les caractéristiques de la prestation 
appréciable en argent, telles que développées par la jurisprudence, de sorte qu’il 
n’y pas lieu d’examiner si le prêt était simulé (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_98/2019 précité consid. 6.4). L’AFC-GE était dès lors fondée à reprendre le 
montant de CHF 103'000.- en 2012 et à refuser la déductibilité de la dette et des 
intérêts y relatifs pour les années 2013 et 2014, étant précisé que l’AFC-GE 
a expliqué de manière circonstanciée la méthode qu’elle avait suivie pour ce faire 
dans ses écritures devant le TAPI, de sorte qu’aucun manquement de motivation 
ne saurait lui être reproché à cet égard, pas davantage qu’aux premiers juges. 

  Il s’ensuit que le recours sera rejeté en tant qu'il est recevable. 

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10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 8 juillet 2019 par 
Madame et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 14 janvier 2019 ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ramona Akkawi, avocate des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

Ch. Ravier 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :