# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e2e4aa1-9aec-5b15-9231-8c76741762f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2025 A/2222/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2222-2025_2025-11-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 

FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2222/2025 ATAS/895/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 novembre 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/895/2025

 

 

 

 

A/2222/2025 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______ 1982, a déposé une demande de 

prestations complémentaires qui a été reçue par le service des prestations 

complémentaires (ci-après : SPC) en date du 3 mai 2024. 

b. Le SPC a demandé au bénéficiaire de lui faire parvenir divers documents. Par 

rappel du 30 septembre 2024, le SPC a fixé à l’intéressé un délai échéant au 

26 octobre 2024 pour lui faire parvenir les documents manquants, soit la décision 

de rente de l’assurance-invalidité, le justificatif des cotisations AVS/AI/APG pour 

l’année 2024, le relevé détaillé du compte UBS pour l’année 2024 ainsi que la 

copie de la décision de rente de prévoyance professionnelle de la fondation LPP. 

Un deuxième rappel a été adressé au bénéficiaire pour faire parvenir les 

documents manquants au 10 novembre 2024.  

c. Par courrier du 16 janvier 2025, l’intéressé a informé le SPC qu’il attendait une 

décision de la caisse de prévoyance des rentes genevoises, mais que cette dernière 

était actuellement en suspens car son ex-épouse refusait de la signer et d’aller de 

l’avant et attendait la décision du tribunal concernant le divorce.  

 Par décision du 4 février 2025, le SPC a refusé d’entrer en matière sur la 

demande de prestations complémentaires en raison du fait, qu’après examen du 

dossier, la fortune nette de l’intéressé s’élevait à CHF 121’513.83, alors que le 

seuil de fortune pour une personne seule ne devait pas excéder CHF 100’000.-. 

b. Par courrier du 5 mars 2025, l’intéressé s’est opposé à la décision du 4 février 

2025 au motif qu’il n’était pas une personne seule car il n’avait pas changé de 

train de vie depuis le prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale 

(ci-après : MPUC) et que la décision des époux de dormir dans des appartements 

différents avait été prise en raison de sa dépression et non pas pour préparer une 

véritable séparation ou un divorce. Pour cette raison, il concluait à l’annulation de 

la décision et que le seuil de fortune de CHF 200’000.- lui soit appliqué. 

c. Par décision sur opposition du 27 mars 2025, le SPC a rejeté l’opposition et a 

confirmé la décision du 4 février 2025 au motif que le tribunal de première 

instance, par jugement du 7 février 2022, avait donné suite à la requête de MPUC 

déposée le 27 septembre 2021 par l’épouse de l’intéressé et avait autorisé les 

époux à vivre séparément. De plus, il avait attribué la garde des enfants à leur 

mère et condamné l’intéressé à pourvoir à leur entretien ; il avait fixé le montant 

des contributions dues aux enfants et à la conjointe et avait également attribué la 

jouissance exclusive du domicile conjugal à la conjointe et ceci pour une durée 

indéterminée. De ce fait, la situation économique conjugale avait totalement 

changé après la séparation et le prononcé des MPUC, raison pour laquelle, 

contrairement à ce que soutenait l’intéressé, il se justifiait d’appliquer le seuil de 

fortune pour une personne seule, soit CHF 100’000.-. 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

 Par acte posté en date du 27 juin 2025, l’intéressé a recouru auprès de la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 

céans), contre la décision sur opposition du 27 mars 2025, pour les raisons déjà 

invoquées dans son opposition. Il ne soutenait pas ne pas atteindre le seuil de 

CHF 100'000.- mais estimait que c’était le seuil de CHF 200'000.-, fixé pour les 

couples, qui devait lui être appliqué. Il ajoutait que sa situation financière actuelle 

était provisoire dès lors qu’il restait dans l’attente d’un jugement définitif 

concernant son statut matrimonial et la répartition des actifs des époux ; de ce fait, 

sa situation financière pouvait encore changer et il estimait qu’après répartition 

des avoirs de prévoyance, sa fortune ne dépasserait pas CHF 50’000.-. 

b. Par réponse du 30 juillet 2025, le SPC a relevé que la décision sur opposition 

du 27 mars 2025 avait été adressée au recourant par courrier recommandé mais 

n’avait pas été retirée. Ladite décision avait été retournée au SPC, en date 

du 7 avril 2025, avec la mention « non retiré » ; de ce fait, il fallait considérer que 

la décision sur opposition avait été valablement notifiée le 4 avril 2025, soit à 

l’expiration du délai de garde. Sur le fond, le SPC se référait à la décision 

querellée selon laquelle le seuil de fortune qui devait être retenu était celui d’une 

personne seule, soit CHF 100’000.-. 

c. Par réplique du 25 août 2025, le recourant a précisé que son compte de libre 

passage auprès de LEMANIA était crédité d’un montant de CHF 108’200.38 mais 

que, comme il était séparé depuis le 4 avril 2022 et qu’une demande de divorce 

était en cours, une partie de ses avoirs de prévoyance allait être attribuée à son 

« ex-épouse ». De plus, il faisait l’objet de poursuites à hauteur de CHF 20’986.-, 

selon le relevé de l’office cantonal des poursuites daté du 3 juillet 2025 et joint à 

sa réplique. 

d. Sur ce, la cause a été gardée juger, ce dont les parties ont été informées. 

e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 

partie « en droit » du présent arrêt.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la 

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 

2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 

complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

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- 4/7 - 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À titre préalable, il sied d’examiner si les conditions de recevabilité sont remplies, 

notamment en ce qui concerne le délai de recours. 

2.1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 

n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de 

la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 

l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 

expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il 

court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le 

dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 

dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les 

écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste 

suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 

dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une 

partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 

39 LPGA et art. 17 LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 

la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé 

un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, 

de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de 

la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 

vol. 2, Berne 1991, p. 181). 

2.2 Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 

considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait 

eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 

communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 

prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, 

Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de 

droit administratif, 4e éd., n. 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., n. 341 p. 123). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 

l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 

qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 

guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 

du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

 

 

 

 

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- 5/7 - 

Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 

effectivement ou, lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à 

retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la 

date effective du retrait ou, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept 

jours. La notification consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de 

compétence du destinataire. Son existence ne peut être retenue que s'il est établi 

qu'une invitation à retirer un pli recommandé a bien été déposée dans la boîte aux 

lettres du destinataire (arrêts du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 

consid. 4.2 ; 6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 2.2.1). La jurisprudence établit 

une présomption de fait - réfragable - selon laquelle l'employé postal a 

correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire et la date 

de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette 

présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du 

destinataire : si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte 

postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu 

et date. Le délai de garde de sept jours commence alors à courir et, à son terme, la 

notification est réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences procédurales 

que cela implique (arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2011 du 14 février 2011 ; 

2C_86/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). 

Une deuxième notification est en principe privée d’effet si la première a été faite 

régulièrement (ATF 119 V 89 consid. 4b ; ATA/743/2003 du 7 octobre 2003 ; 

Pierre MOOR, op. cit., p. 353). 

2.3 La fiction de la notification n'est toutefois opposable au destinataire de la 

décision que si celui-ci devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à 

recevoir une telle communication. Dans une telle situation, il lui appartenait de 

prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 

transmis (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 et les réf.). 

3.  

3.1 En l’occurrence, dans son mémoire de recours posté le 27 juin 2025, le 

recourant soutient que le délai de recours de 30 jours, dès réception de la décision, 

venait en principe à échéance le 23 avril 2025 ; toutefois, après application de la 

suspension des délais du 11 avril au 28 avril, le délai pour former recours aurait 

été reporté au 12 mai 2025, ce qui rendrait son recours recevable.  

On peine à suivre le raisonnement du recourant. En effet, quand bien même son 

délai pour former recours aurait été, comme il l’explique, reporté au lundi 12 mai 

2025, le mémoire de recours posté le 27 juin 2025 serait de toute façon tardif car, 

même en suivant le raisonnement du recourant, le délai de 30 jours serait arrivé à 

échéance le mercredi 11 juin 2025, dernier jour du délai. 

3.2 Le calcul effectué par le recourant est erroné car, selon les pièces figurant au 

dossier, le pli recommandé contenant la décision a été posté le 27 mars et le 

recourant a été avisé pour retrait le 28 mars 2025. Le délai de garde de 7 jours 

 

 

 

 

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- 6/7 - 

s’est achevé le 4 avril 2025 sans que le recourant ne soit allé chercher son 

courrier.  

Partant, le premier jour du délai de recours était le 5 avril 2025 et en dépit de la 

suspension des délais sept jours avant et sept jours après Pâques (soit le dimanche 

20 avril 2025), le délai de 30 jours était largement dépassé lorsque le recourant a 

posté son mémoire de recours, le 27 juin 2025. 

L’envoi de la copie de la décision par courrier simple du 11 avril 2025, effectué 

par le SPC après que ce dernier eût reçu en retour le pli recommandé du 27 mars 

2025, est privé d’effet car la première notification a été faite régulièrement. Le 

SPC a pris la précaution de préciser ce point dans son courrier du 11 avril 2025, 

qui explique que « la copie figurant en annexe ne vaut pas nouvelle notification ». 

Il sied encore d’ajouter que le recourant pouvait s’attendre à la notification d’une 

décision par pli recommandé, suite à son opposition du 5 mars 2025. 

3.3 Il reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être 

le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, 

sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une 

demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 

présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de 

dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 

autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, 

p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; 112 V 256 consid. 2a). 

Le recourant n’a fait valoir aucun empêchement d’agir dans le délai de 30 jours 

dans ses écritures, se bornant à considérer que le délai de 30 jours était respecté 

selon le raisonnement figurant supra sous ch. 3.1. 

Compte tenu du fait que le recours est tardif et donc irrecevable, il n’est pas 

nécessaire d’examiner la question du montant du seuil de la fortune du recourant. 

4.  

4.1 En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être 

déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

4.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 

procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -

 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Véronique SERAIN 

 Le président 

 

 

 

 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le