# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63d0fcad-ba61-57a7-a5a6-373b586b5413
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/1490/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1490-1995_1997-01-07.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1490/1995-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

du 7 janvier 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur W__________ 

représenté par Me Jacques Roulet, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1490/1995-JPT  

EN FAIT 

 

1.  Monsieur W__________, né le __________ 1932, d'o-

rigine argovienne, est domicilié à Onex, dans le canton 

de Genève. 

 

2.  Par arrêté du 29 janvier 1960, le Conseil d'Etat 

l'a autorisé à exploiter un service de taxi et à faire 

stationner un taxi immatriculé GE X__________ aux 

emplacements réservés à cet effet sur la voie publique. 

Cette autorisation était décrite comme rigoureusement 

personnelle et non transmissible. 

 

  Le 11 janvier 1971, le département de justice et 

police (actuellement : le département de justice et 

police et des transports; ci-après : le DJPT) a autorisé 

M. W__________ à reprendre le droit de stationnement 

détenu précédemment par un tiers sous le numéro de 

plaques minéralogiques GE Y__________ et à faire 

stationner deux taxis aux emplacements réservés à cet 

effet sur la voie publique, les autres conditions fixées 

par l'arrêté précité demeurant valables. 

 

3.  Le 9 juillet 1984, le DJPT a attiré l'attention de 

M. W__________ sur son obligation de participer 

effectivement et personnellement à la gestion de son 

service de taxi, en particulier en en conduisant un 

régulièrement. Pour le surplus, les permis de 

stationnement correspondant aux plaques de police GE 

X__________ et GE Y__________ n'étaient pas remis en 

question.  

 

4.  Depuis 1993, les plaques de police GE Y__________ 

sont apposées sur un véhicule vendu à un tiers, le fils 

de M. L__________, ce dernier étant employé par M. 

W__________. 

 

  Le 10 mai 1994, le DJPT a rappelé à M. W__________ 

son obligation de se consacrer à l'exploitation du 

service de taxi et en particulier d'assurer 

personnellement et de manière régulière la conduite d'un 

de ses véhicules immatriculés GE X__________ et GE 

Y__________. M. W__________ était invité à se déterminer 

sur une éventuelle décision de retrait des plaques de 

police précitées. 

 

  Le 30 mai 1994, M. W__________ a confirmé avoir 

acheté, en 1960 et 1971, les deux autorisations de 

  - 3 - 

 

 

 

stationnement remises en cause par le département. Il 

n'avait fait l'objet d'aucune plainte en quarante ans 

d'activité professionnelle et avait occupé divers postes 

dans l'organisation professionnelle de sa branche. Son 

épouse était gravement malade. Il déposait un rapport 

médical attestant sa capacité à conduire des véhicules 

employés comme taxis. 

 

5.  Par arrêté du 7 juin 1994, le DJPT a constaté que 

M. W__________ ne répondait plus à la condition de 

l'exercice personnel et régulier de la profession de 

chauffeur de taxi et lui a retiré l'autorisation 

d'exploiter le service de taxi avec permis de 

stationnement attaché aux jeux de plaques de police GE 

X__________ et GE Y__________.  

 

6.  Le 7 juillet 1994, M. W__________ a recouru contre 

l'arrêté précité.  

 

  Le 2 septembre 1994, le DJPT a annulé sa propre 

décision du 7 juin 1994 et rendu une nouvelle décision, 

comportant également le retrait des deux permis de 

stationnement GE X__________ et GE Y__________.  

 

  Le 22 mai 1995, le DJPT a retiré sa décision du 2 

septembre 1994 et le 13 juin 1995, le Tribunal adminis-

tratif a considéré que le recours du 7 juillet 1994 était 

devenu sans objet et a rayé la cause du rôle.  

 

7.  Par un arrêté du 12 octobre 1995, le DJPT, consta-

tant que M. W__________ avait loué le jeu de plaques de 

police GE Y__________ à M. L__________ contre une 

rémunération mensuelle de 1'500.- Frs en violation des 

articles 2 alinéa 2 et 4 alinéa 1 de la loi sur les 

services de taxis du 14 septembre 1979 (LST - H/1/7), lui 

a retiré la carte professionnelle de chauffeur de taxi 

pour une durée de six mois. 

  

8.  Le 15 novembre 1995, M. W__________ a recouru 

contre la décision du 12 octobre, reçue le 16 du même 

mois. Il a conclu à son annulation, au motif que la 

commission spéciale des taxis prévue à l'article 13 LST 

était composée de manière irrégulière, que la sanction 

entreprise violait les articles 13a et 16 LST ainsi que 

16 du règlement d'exécution de la loi sur les services de 

taxis du 27 février 1981 (RLST - H/1/7,5; le règlement) 

et que cette mesure était "arbitraire et [violait] 

gravement le principe de la proportionnalité découlant de 

l'article 4 de la Constitution fédérale".  

  - 4 - 

 

 

 

 

  Le 14 décembre 1995, le DJPT a déposé des observa-

tions, concluant au rejet du recours.  

 

 9.  Par une lettre du 6 mars 1996, le juge délégué à 

l'instruction de la cause a enquêté sur l'organisation 

générale des services de taxis dans le canton de Genève 

en s'adressant à l'entreprise "Garage Z__________". Il 

lui a posé trois questions pour savoir si les véhicules 

servant de taxis conduits par les chauffeurs employés par 

cette entreprise étaient la propriété de cette dernière, 

si ces employés étaient rémunérés "au forfait" et si 

l'entrepreneur imposait à son personnel un horaire de 

travail fixe.  

 

  Le 11 mars 1996, l'entreprise "Garage Z__________" 

a répondu au Tribunal administratif que tous les 

véhicules servant de taxis relevant de ce garage lui 

appartenaient; les chauffeurs conservaient effectivement 

la recette encaissée, sous déduction d'une part revenant 

à l'entreprise fixée soit forfaitairement "sans tenir 

compte du kilométrage parcouru", soit "à la tabelle" en 

fonction du nombre de kilomètres parcourus par le 

chauffeur considéré. Dans les deux cas, les charges 

sociales et les vacances, calculées sur la base de la 

déclaration de revenu brut de ce chauffeur, étaient 

calculées séparément. Enfin, l'entreprise fixait un cadre 

général d'horaire à ses chauffeurs, à l'intérieur duquel 

ceux-ci pouvaient organiser librement leur temps de 

travail, sous réserve d'un temps de "doublage" et du 

respect de l'ordonnance fédérale sur la durée du travail 

et du repos. Selon une convention rédigée par cette 

entreprise et déposée par le recourant, le dépôt des 

disques tachygraphiques est hebdomadaire.  

  

10.  Les 6 mars et 9 avril 1996, le greffe du Tribunal 

administratif a écrit à l'avocat du recourant pour deman-

der le dépôt du décompte des charges payées par M. 

W__________ et afférentes au véhicule immatriculé GE 

Y__________.  

 

  Le 16 avril 1996, le mandataire de M. W__________ 

a écrit s'employer à recueillir les documents nécessaires 

et  être en mesure de "faire tenir ceux-ci dans les plus 

brefs délais". 

 

  Le 14 juin 1996, la greffière du juge délégué à 

l'instruction de la cause a relancé l'avocat concerné par 

téléphone. 

  - 5 - 

 

 

 

 

  Le 15 août 1996, le greffe a écrit une nouvelle 

lettre recommandée à l'avocat du recourant, lui impartis-

sant un ultime délai au 15 août 1996 pour le dépôt de ces 

pièces, faute de quoi la cause serait gardée à juger en 

l'état. Il n'a jamais été répondu à cette dernière 

lettre. 

 

11.  Les parties ont été entendues à trois reprises :  

 

 - Les 27 janvier et 1er mars 1995, à l'occasion de leur 

premier litige (cause A/714/1994-JPT), cette cause ayant 

été rayée du rôle par une décision du Tribunal adminis-

tratif du 13 juin 1995; 

 

 - Le 19 janvier 1996, dans la cause A/1490/1995-JPT qui 

fait l'objet du présent arrêt. 

 

  Lors de la première audience, le représentant de 

l'autorité intimée a exposé qu'à son sens, le recourant 

ne conduisait plus assez souvent pour que cet exercice 

soit considéré comme régulier. Or, une telle exigence 

servait à garantir la non transmission des autorisations. 

Selon le département, il y aurait location de plaques à 

un chauffeur indépendant de fait, si trois critères 

étaient remplis : le chauffeur concerné était 

propriétaire de son taxi, il organisait librement son 

activité sans instructions et il n'y avait pas de 

contrôles quotidiens du patron. 

 

  M. W__________ a reconnu que M. L__________ était 

propriétaire du taxi qu'il conduisait depuis 1993, qu'il 

en payait les frais d'essence et d'entretien de même 

qu'un montant forfaitaire de 1'500.- Frs versé à M. 

W__________. Ce dernier ne collectait pas quotidiennement 

les disques permettant un contrôle du temps de travail de 

son employé et payait les assurances, les impôts et la 

cotisation à la centrale, ainsi que toutes les charges 

patronales. 

 

12.  Lors de la seconde audience de comparution person-

nelle, le représentant de l'autorité intimée a avancé, 

sans être contredit, que le recourant avait travaillé 

3,84 jours par semaine pendant les quatre derniers mois 

de l'année 1994 et que cette autorité allait préciser au 

recourant ses exigences, notamment de contrôle, pour 

qu'une situation conforme au droit puisse être rétablie. 

Quant au recourant lui-même, il s'est déclaré prêt à 

racheter le véhicule servant de taxi à M. L__________.  

  - 6 - 

 

 

 

 

  Entendu en qualité de témoin lors de la même au-

dience, M. L__________ a déclaré que son propre fils 

avait acquis le taxi portant les plaques de police GE 

Y__________ en 1993, qu'il payait un montant forfaitaire 

de 1'500.- Frs par mois à M. W__________ et que les frais 

d'essence et d'entretien du véhicule restaient à sa 

charge, alors que les assurances, les impôts, la 

cotisation à la centrale et les cotisations sociales 

étaient payés par M. W__________. Il a exposé remettre 

les disques tachygraphiques environ une fois par mois à 

son employeur, dont il ne recevait aucune indication sur 

son horaire de travail, puisqu'il était le seul chauffeur 

du véhicule. Il a encore indiqué n'avoir pas déposé de 

requête pour obtenir un permis de stationnement à son 

propre nom, car il avait des dettes pour un montant d'en-

viron 16'000.- Frs et pensait que cela l'empêchait 

d'obtenir un permis. 

  

13.  Le 19 janvier 1996, les parties ont été entendues 

pour la troisième reprise.  

 

  M. W__________ a déclaré avoir renoncé à racheter 

le véhicule de M. L__________, mais avoir acquis une 

autre voiture servant de taxi que son employé avait 

conduit quelque temps avant de le quitter, car il avait 

obtenu un permis de stationnement et les plaques 

minéralogiques correspondantes. Il s'est engagé à 

remettre au Tribunal administratif le décompte de ses 

dépenses mensuelles concernant ce véhicule; ces pièces 

n'ont toutefois jamais été produites, comme cela ressort 

des considérants précédents. 

 

  Le représentant du département a confirmé la déci-

sion de suspension pour une durée de six mois, en raison 

de la gravité de la faute commise par M. W__________. Il 

a admis toutefois qu'une situation conforme au droit 

avait été rétablie dans l'intervalle.  

 

14.  Le 24 janvier 1996, le DJPT a confirmé qu'un 

permis de stationnement avait bien été délivré le  

juillet 1995 à M. L__________, ancien employé de M. 

W__________. Il ressortait du dossier du DJPT que le 24 

mai 1995, M. L__________ n'était plus insolvable, raison 

pour laquelle un permis de stationnement avait pu lui 

être délivré. Pour le surplus, l'autorité intimée 

estimait que M. L__________ avait eu un intérêt à la 

location des plaques de M. W__________ en 1993/1994, car 

il était alors insolvable et ne pouvait obtenir un permis 

  - 7 - 

 

 

 

de stationnement dans ces conditions.  

 

  Le recourant a pu s'exprimer par écrit quant à ces 

renseignements. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 43 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970  - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 

1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  Dans un arrêt rendu le 7 février 1995 en la cause 

S. contre DJPT, la juridiction de céans a établi que la 

location de plaques était une pratique illégale, de sorte 

qu'il n'y a pas lieu de revenir sur les arguments du 

recourant quant à cette question si ce n'est pour 

constater que les critiques du recourant concernant la 

composition de la commission spéciale des taxis (art. 13 

LST et 61 RLST) sont dénuées de toute pertinence, faute 

de la moindre assise dans le texte légal ou 

réglementaire. 

 

3. a. Le transport régulier et professionnel de 

personnes au moyen d'un taxi est soumis à une 

autorisation délivrée par le département (art. 1 al. 1 

LST). Cette autorisation est délivrée aux personnes 

remplissant des conditions de moralité et de capacité 

fixées par le règlement (art. 2 al. 1 LST). Elle est 

personnelle et intransmissible, même à titre temporaire 

(art. 2 al. 2 LST). De plus, le législateur a soumis le 

droit de stationner à une autorisation spéciale 

supplémentaire, dénommée "permis de stationnement". 

 

 b. Le permis de stationnement - que tout chauffeur de 

taxi justifiant avoir exercé la profession pendant une 

période non interrompue de trois ans est fondé à se voir 

délivrer (art. 3 al. 1 LST) - est également personnel et 

intransmissible et devient caduc au décès de son 

titulaire (art. 4 al. 1 LST). Le département peut 

toutefois autoriser le transfert en cas de décès au 

conjoint survivant ou à un héritier descendant, si 

celui-ci remplit les conditions de délivrance d'un permis 

de stationnement (art. 4 al. 2 LST).    

 

 c. L'exploitant d'un service de taxis avec permis de 

  - 8 - 

 

 

 

stationnement est tenu d'assurer personnellement et de 

manière régulière la conduite d'un de ses véhicules 

taxis, à moins qu'il ne justifie de se consacrer à la 

direction d'une entreprise de taxis au bénéfice d'au 

moins trois permis (art. 5 al. 2 LST; art. 5 al. 2 RLST). 

 

 d. Les exploitants de taxis avec permis de stationne-

ment doivent, suivant un tour de rotation ou par tout au-

tre système agréé par le département, être à même de ré-

pondre aux appels de la clientèle, vingt-quatre heures 

sur vingt-quatre, sur l'ensemble du canton (art. 7 A 

LST). 

 

 e. L'exploitant d'un service de taxis avec ou sans 

permis de stationnement est tenu de se prêter aux contrô-

les exercés par la police. Il doit tenir à jour une docu-

mentation complète concernant son personnel et satisfaire 

à ses obligations en matière de législation du travail 

(art. 11 LST; art. 42 ss RLST, notamment 53 B, 53 E à G, 

54 à 59 RLST). 

 

 f. Les permis et les autorisations doivent être reti-

rés par le département lorsque les conditions de leur dé-

livrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 14 

al. 1 LST). Ils peuvent être retirés, lorsque les 

restrictions ou les obligations liées à leur délivrance 

ne sont pas observées ou que des taxes ou des émoluments 

n'ont pas été acquittés pour le taxi (art. 14 al. 2 LST). 

 

4. a. La réglementation légale exposée ci-devant, en vi-

gueur depuis le 17 octobre 1992, est celle qui est issue 

de l'initiative populaire "Pour des taxis égaux", adoptée 

en votation populaire le 27 septembre 1992. Cette initia-

tive a renforcé le caractère personnel et intransmissible 

des permis de stationnement, qui ne peuvent désormais 

plus être acquis à titre onéreux. En revanche, il n'est 

plus nécessaire d'attendre de nombreuses années sur la 

liste chronologique, dès lors que tout chauffeur qui 

remplit les conditions de l'article 3 alinéa 1 LST accède 

à un permis de stationnement après trois ans.  

 

  Le caractère renforcé de cette intransmissibilité 

des permis de stationnement est confirmé par l'abandon de 

la réglementation précédente relative au transfert de ces 

autorisations. Tandis qu'auparavant, le transfert du per-

mis de stationnement pouvait être autorisé en faveur d'un 

employé conducteur au service du détenteur dudit permis 

- pour autant que le rapport de travail ait duré au moins 

cinq ans - cette possibilité a désormais été supprimée. 

  - 9 - 

 

 

 

Seul le conjoint survivant ou un héritier descendant peut 

dorénavant y prétendre. Cette mesure est intervenue afin 

de mettre un terme à l'inévitable commerce des 

autorisations de stationnement, autrefois âprement 

convoitées (art. 4 al. 2 LST dans sa teneur antérieure à 

la modification en vigueur depuis le 17 octobre 1992; ATA 

du 15 avril 1992 en la cause Ricciardi). 

 

 b. En abolissant le numerus clausus existant 

autrefois en matière de permis de stationnement et en en 

facilitant notablement l'acquisition par tout chauffeur 

ayant fait ses preuves au terme d'une période de trois 

ans, le nouveau droit a fait perdre à ces autorisations 

la valeur patrimoniale qu'elles avaient acquise en raison 

de leur rareté.  

 

  L'intérêt public à combattre le commerce de ces 

autorisations, pour éviter que ne se créent indûment des 

rentes de situation exploitées par la suite, a de ce fait 

très largement perdu de son importance. Le commerce de 

ces autorisations est par ailleurs destiné à disparaître 

dans la mesure où les chauffeurs qui le pratiquent pour 

ne pas perdre le bénéfice des autorisations chèrement 

payées autrefois vont progressivement être remplacés par 

des nouveaux chauffeurs ayant acquis leurs autorisations 

contre un simple émolument sur la base du nouveau droit. 

 

  Cela étant, on ne saurait méconnaître le risque 

qu'un tel commerce continue à être pratiqué, avec les 

dangers qui s'ensuivent pour les intérêts de la 

clientèle, dans la mesure où la location, voire la vente 

de plaques permet à des candidats ne remplissant pas ou 

pas encore les exigences légales d'accéder au statut 

convoité de chauffeur indépendant bénéficiant d'un permis 

de stationnement. 

 

5. a. Le Tribunal administratif s'est certes montré par 

le passé toujours rigoureux lorsqu'il s'est agi 

d'exceptions au principe d'intransmissibilité des permis 

de stationnement ou de violations de cette règle. C'est 

ainsi qu'il a toujours interprété de façon restrictive 

les possibilités de transfert offertes par l'ancienne 

législation (ATA du 29 août 1984 en la cause Rieille; 

RDAF 1984 pp. 391/393).  

 

 b. Telle est aussi la raison pour laquelle il a 

également jugé que le département ne saurait tolérer la 

location des permis de stationnement, cette mesure étant 

fondamentalement contraire au caractère personnel et 

  - 10 - 

 

 

 

intransmissible de ces autorisations (ATA du 7 février 

1995 précité; ATA du 21 octobre 1987 en la cause Salazar; 

du 25 septembre 1985 en la cause Jenni). 

 

  En l'espèce, la convention passée par le recourant 

avec son employé étant illicite, il ne saurait se 

plaindre que le département se préoccupe du rétablisse-

ment de la situation légale. S'agissant de l'atteinte 

prétendue à ses intérêts patrimoniaux, on relèvera qu'il 

a pu exploiter pendant quelque vingt-cinq ans le permis 

de stationnement afférent aux plaques GE Y__________ 

acquis à titre onéreux en 1971 et qu'il a largement eu le 

temps d'amortir cet investissement tant sous l'empire de 

l'ancien droit que du nouveau droit. 

 

6.  La question se pose toutefois de savoir si la 

rigueur du département à l'égard du recourant est 

justifiée aujourd'hui encore, compte tenu du changement 

de loi et du fait que dans d'autres domaines d'activités 

également soumis à un régime d'autorisations personnelles 

et intransmissibles, le législateur a établi des 

réglementations plus nuancées en cas de transgression. 

 

7. a. C'est à juste titre que le département, 

s'inspirant du précédent arrêt du Tribunal administratif, 

a mis en évidence la similitude des situations existant 

entre les chauffeurs de taxis et les cafetiers-

-restaurateurs, ceux-ci et ceux-là mettant sans droit à 

disposition de tiers l'autorisation dont ils sont 

titulaires. Poursuivant son raisonnement, le département 

a estimé qu'en retirant la carte professionnelle du 

recourant pendant six mois, il avait fait une application 

mesurée de la jurisprudence applicable aux prête-noms 

dans la branche de la restauration. 

 

 b. Dans la branche des cafés-restaurants, le 

département peut suspendre l'autorisation d'exploiter 

pour une durée de dix jours à six mois (art. 70 al. 1 let. 

a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et 

l'hébergement du 17 décembre 1987 LRDBH I/3/20), ou bien 

ordonner le retrait de l'autorisation d'exploiter 

(art. 70 al. 1 let. b LRDBH). 

 

  Il peut aussi prononcer la suspension de la 

validité du certificat de capacité dont le titulaire sert 

de prête-nom pour l'exploitation d'un établissement, mais 

dans ce cas, la suspension est de six mois au minimum 

(art. 73 LRDBH). 

 

  - 11 - 

 

 

 

  C'est pourquoi, dans de nombreux cas, le 

département a fixé à six mois la durée de la suspension 

du certificat de capacité, en cas de prête-noms (ATA du 

19 novembre 1996 en la cause G.; du 21 juin 1996 en la 

cause L.; du 24 janvier 1995 en la cause H.; du 9 août 

1994 en la cause M.; du 25 août 1992 en la cause M.; du 8 

avril 1992 en la cause D.; du 11 décembre 1991 en la 

cause G.). Parfois, la suspension a été portée à douze 

mois (ATA du 23 août 1995 en la cause O.; du 4 octobre 

1994 en la cause S.-C.). 

 

  Le montant de l'amende pouvait varier de Frs 

1'500.- (lorsque celui qui avait prêté son nom l'avait 

fait pendant quelques mois, ATA du 19 novembre 1996 en la 

cause G.), et atteindre Frs 5'000.- (cas d'un tenancier 

qui n'avait jamais exploité lui-même l'établissement pour 

lequel il avait reçu l'autorisation, et avait remis en 

gérance à un couple n'ayant pas le certificat de 

capacité. Dans ce cas, le dessein de lucre avait été 

reconnu; ATA du 4 octobre 1994 en la cause S.-C.). 

 

8.  Même si l'article 14 LST ne prévoit pas la 

suspension du permis de stationnement pour une durée 

déterminée, ainsi que le prévoit l'article 72 LRDBH pour 

sanctionner le prête-nom en matière de certificats de 

capacité de cafetier-restaurateur - solution dont il 

appartient au législateur d'examiner l'application à la 

LST -, le département dispose d'autres sanctions et 

mesures pour réprimer un comportement tel que celui 

adopté par le recourant, lequel constitue à n'en pas 

douter une violation des devoirs de sa profession. 

 

9. a. Selon l'article 16 alinéa 1 de la LST, le retrait 

de la carte professionnelle de chauffeur de taxis peut 

être ordonné par le département pour une durée 

déterminée, après consultation de la commission spéciale 

des taxis, pour infractions aux règles de la circulation 

ou en cas de manquements aux devoirs de la profession. 

 

 b. Au chapitre des mesures et sanctions, le règlement 

dispose que le département est compétent pour dénoncer et 

prononcer les mesures et sanctions prévues aux articles 

14 (retraits en général), 15 (saisie du permis) et 16 

LST. 

 

 c. En revanche, le département n'est pas compétent 

pour prononcer les arrêts ou l'amende lorsque 

l'exploitant d'un service de taxis contrevient aux 

dispositions légales et réglementaires (art. 13 A LST). 

  - 12 - 

 

 

 

 

 d. Les peines disciplinaires qui peuvent être 

infligées, avant retrait, aux exploitants et chauffeurs 

de taxis sont, suivant la gravité du cas : a. 

l'avertissement; b. le blâme (art. 63 al. 3 RLST). 

 

  Il résulte de ce qui précède que les seules 

mesures et sanctions à la disposition du département sont 

l'avertissement, le blâme et le retrait de la carte 

professionnelle, les arrêts ou l'amende ne pouvant être 

prononcés que par une juridiction pénale. 

 

10.  Dans le cas présent, si une analogie peut exister 

entre le chauffeur de taxis qui loue ses plaques à un 

tiers moyennant rémunération, avec l'exploitant d'un 

café-restaurant qui prête son nom à un tiers, le 

département n'est pas lié par le minimum de six mois 

prévu à la LRDBH.  

 

11.  Le comportement du recourant est objectivement 

grave: il contribue à la violation des règles de droit 

fédéral sur le repos et les pauses des chauffeurs, faute 

d'exercer un contrôle suffisant. Les manquements du 

recourant à cet égard sont contraires à l'intérêt public, 

car l'absence de contrôle contribue au risque de voir des 

chauffeurs de taxis travailler en état de fatigue, malgré 

les dangers de la circulation que la fatigue accroît; ils 

contreviennent aussi à l'intérêt privé du salarié à 

bénéficier d'un temps de repos préservant sa santé et sa 

vie privée. Les agissements du recourant visent enfin à 

maintenir un état de fait dont le peuple a voulu la 

disparition: il a cherché à préserver une rente de 

situation malgré les changements légaux pour son profit 

personnel. 

 

  Le département aurait dû toutefois tenir plus 

grand compte des bons antécédents du recourant, de sa 

situation conjugale et de sa volonté de rétablir une 

situation conforme au droit. Pour ces motifs, il y a lieu 

d'admettre partiellement le recours, de réduire la 

sanction à trois mois de retrait de la carte 

professionnelle et de n'allouer qu'une indemnité réduite 

au recourant qui n'obtient que partiellement gain de 

cause, ses conclusions principales tendant à la pleine 

annulation de la décision entreprise et à la libération 

de toute sanction.  

 

  PAR CES MOTIFS 

  - 13 - 

 

 

 

  le Tribunal administratif 

  à la forme : 

 

  déclare recevable le recours interjeté le 14 

novembre 1995 par Monsieur W__________ contre la décision 

du département de justice et police et des transports du 

12 octobre 1995; 

 

  au fond : 

 

  l'admet partiellement ; 

 

  annule la décision entreprise ; 

 

  fixe à trois mois la durée du retrait ; 

   

  dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

 

  alloue au recourant une indemnité de Frs 

300.- ;   

 

  communique le présent arrêt à Me Jacques 

Roulet, avocat du recourant, ainsi qu'au département de 

justice et police et des transports. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 

Paychère, juges, Peyrot, juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

  - 14 - 

 

 

 

 

   Mme J. Rossier-Ischi