# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08957d93-b692-538c-b40a-996df226865c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2013 A/1240/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1240-2012_2013-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1240/2012-PE ATA/384/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame  K______ 
représentée par Me Olivier Wasmer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 septembre 2012 (JTAPI/1071/2012) 

- 2/11 - 

A/1240/2012 

EN FAIT 

1)  Madame K______, née le ______ 1979, est ressortissante de Tunisie. Elle 
est arrivée en Suisse le 21 octobre 2006, au bénéfice d'une autorisation de séjour 
pour études délivrée par les autorités vaudoises. Elle a obtenu en août 2008 une 
« Maîtrise universitaire ès sciences en systèmes d'information » à l'Université de 
Lausanne. 

  Son autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée jusqu'au 
31 octobre 2009. 

2)  Le 4 septembre 2009, X______ (Suisse) S.A. (ci-après : X______) a soumis 
à l'office cantonal de la population genevois (ci-après : OCP) une demande 
d'autorisation de séjour à l'année, avec activité lucrative, soit un permis B, en 
faveur de Mme K______. X______ souhaitait engager Mme K______ en qualité 
de responsable de la clientèle pour le Moyen-Orient. Mme K______ disposait des 
connaissances spécifiques pour le poste (une culture arabo-musulmane, une 
maîtrise en finance ainsi que la maîtrise de la langue arabe).  

3)  Le 16 septembre 2009, l'office cantonal de l'inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) à qui l'OCP avait transmis le dossier pour raison de 
compétence, a accordé l'autorisation sollicitée en faveur de Mme K______. 
L'autorisation était valable douze mois. Son renouvellement était subordonné à la 
concrétisation du développement du secteur clientèle VIP de X______. La 
décision nécessitait l'approbation de l'office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM). 

4)  Le 6 octobre 2009, l'ODM a donné son approbation. Mme K______ a ainsi 
été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative (permis B) 
valable jusqu'au 5 octobre 2010. 

5)  Le 3 novembre 2010, l'OCIRT a prolongé à titre conditionnel l'autorisation 
de séjour de Mme K______ pour une durée de douze mois. X______ était par 
ailleurs informée qu'à défaut d'un développement avéré de la clientèle VIP par 
Mme K______, l'autorisation ne serait pas prolongée dans un an. 

  Cette autorisation était valable jusqu'au 5 octobre 2011. 

6)  Les 10 février puis 5 mai 2011, Mme K______ a été promue, puis nommée 
au poste de « Associate Director Private Banking » chez X______. 

7)  Le 25 août 2011, X______ a remis à l'OCP une demande de renouvellement 
de l’autorisation de séjour de Mme K______. 

- 3/11 - 

A/1240/2012 

8)  Les 9 septembre et 13 octobre 2011, l'OCIRT a rappelé à X______ que 
l'autorisation de séjour de Mme K______ était liée à la réalisation d'un projet 
d'activité économique présentant un intérêt pour le canton. Il la priait de lui faire 
parvenir un bref rapport retraçant l'évolution de la banque au cours des douze 
derniers mois, les comptes annuels, le nombre d'emplois créés ayant permis un 
recrutement sur le marché local ainsi que l'effectif complet du personnel de la 
banque. De plus, il souhaitait connaître le développement de la clientèle VIP de la 
banque par Mme K______. 

  L'OCIRT souhaitait par ailleurs connaître le nombre de nouveaux clients 
acquis grâce aux activités de Mme K______, la masse sous gestion additionnelle 
apportée par ces nouveaux clients, comment quatre postes de travail avaient pu 
être créés et quelles mesures allaient être prises pour réduire les pertes subies. 

9)  Les 27 septembre et 20 octobre 2011, X______ s'est expliquée auprès de 
l'OCIRT et lui a remis diverses pièces. 

10)  Le 27 octobre 2011, l'OCIRT a refusé de renouveler l'autorisation de séjour 
de Mme K______ dans la mesure où les conditions pour la prolongation dont était 
assortie sa décision du 3 novembre 2010 n'étaient pas remplies. Le dossier de 
Mme K______ était retransmis dès lors à l'OCP. 

  Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

11)  Le 15 novembre 2011, X______ a résilié le contrat de travail de Mme 
K______ pour le 29 février 2012. 

12)  Les 15 février et 12 mars 2012, Mme K______, sous la plume de son 
conseil, a sollicité de l'OCP une autorisation d'établissement (permis C anticipé) 
dans la mesure où les conditions de l'art. 34 al. 4 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient réunies. 

13)  Le 30 mars 2012, l'OCP a refusé la demande. Mme K______ était renvoyée 
de Suisse et devait quitter le territoire avant le 30 juin 2012.  

  Les conditions posées à l'art. 34 LEtr n'étaient pas réalisées dans la mesure 
où Mme K______ ne pouvait justifier de cinq années de séjour durable et 
ininterrompu en Suisse. Jusqu'en septembre 2009, elle avait vécu en Suisse au 
bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour formation et avait ensuite 
bénéficié d'une autorisation de séjour temporaire dont la prolongation avait été 
refusée par l'OCIRT. Son séjour n'avait donc jamais été durable au sens de la 
législation en matière de droit des étrangers. Il ne ressortait par ailleurs pas du 
dossier qu'un renvoi de l'intéressée ne serait pas possible, pas licite ou pas 
raisonnablement exigible. 

- 4/11 - 

A/1240/2012 

14)  Le 30 avril 2012, Mme K______, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision précitée, concluant « sous suite de frais et dépens » à son 
annulation. 

  Elle résidait en Suisse depuis cinq ans, maîtrisait parfaitement le français et 
avait des connaissances d'allemand. Elle était très bien intégrée, respectait l'ordre 
juridique suisse et avait la volonté de participer à la vie économique genevoise. 
Elle avait de plus obtenu une « Maîtrise universitaire ès sciences en systèmes 
d'information » et était membre de l'association des diplômés de l'université. En 
outre, elle avait travaillé avec succès auprès de X______ et son contrat de travail 
avait été résilié uniquement à cause du refus de l'OCIRT de prolonger son 
autorisation de séjour. Enfin, l'OCP avait renoncé à exercer son pouvoir 
d'appréciation en s'estimant lié par la décision de l'OCIRT du 27 octobre 2011 
lequel s'était limité à accorder une autorisation de séjour avec activité lucrative de 
douze mois alors même qu'il aurait pu d'emblée en accorder une de vingt-quatre 
mois. 

15)  Le 29 juin 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
sa décision du 30 mars 2012. 

  Dans le calcul du délai de cinq ans pour l'obtention d'un permis 
d'établissement, il fallait prendre en considération les séjours passés en Suisse au 
titre de perfectionnement. Toutefois, lors de la demande d'autorisation 
d'établissement anticipé du 12 mars 2012, Mme K______ n'était plus, depuis 
plusieurs mois, titulaire d'un titre de séjour en Suisse. Or, selon la législation, pour 
être mise au bénéfice d'un permis d'établissement, l'intéressée devait être titulaire 
d'une autorisation de séjour. 

16)  Par jugement du 11 septembre 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

  Certes Mme K______ séjournait en Suisse depuis plus de cinq ans mais elle 
n'était plus en possession d'une autorisation de séjour valable depuis le 6 octobre 
2011, alors qu'elle avait sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement 
anticipée au mieux le 15 février 2012, soit plusieurs mois plus tard. Elle n’avait 
ainsi pas séjourné en Suisse de manière régulière pendant les cinq dernières 
années précédant le dépôt de sa demande. 

17)  Par acte posté le 15 octobre 2012, sous la plume de son mandataire, 
Mme K______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, 
concluant « sous suite de frais et dépens » à son annulation et à celle de la 
décision de l'OCP du 30 mars 2012. 

- 5/11 - 

A/1240/2012 

  L'OCP s'était contredit en affirmant dans sa réponse du 29 juin 2012 que le 
séjour de Mme K______ était durable au sens de la législation en la matière. La 
décision de l'OCP du 30 mars 2012 était dès lors illégale. Le TAPI avait par 
ailleurs violé le principe de la bonne foi et abusé de son pouvoir d'appréciation en 
ne retenant pas cette contradiction. Enfin, il avait violé le principe de la 
proportionnalité en considérant que Mme K______ ne remplissait pas, à deux 
semaines près, la condition d'un séjour régulier et ininterrompu pendant cinq ans 
en Suisse. 

18)  Le 17 octobre 2012, le TAPI a déposé son dossier sans formuler 
d'observations. 

19)  Le 14 novembre 2012, l'OCP a précisé que Mme K______, ressortissante 
tunisienne, ne pouvait se prévaloir d'aucune disposition légale lui donnant droit à 
une autorisation d'établissement.  

  Elle avait résidé en Suisse pendant deux ans et onze mois (octobre 2006 à 
septembre 2009) au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, puis 
pendant deux ans au bénéfice d'une autorisation de séjour de travail durable, soit 
un total de quatre ans et onze mois. Cette durée était inférieure à celle prévue par 
la loi pour obtenir une autorisation d'établissement anticipé. De plus, au moment 
du dépôt de sa demande au mois de mars 2012, elle n’était déjà plus au bénéfice 
d’un titre de séjour valable depuis près de cinq mois. 

20)  Le 16 novembre 2012, le juge délégué a transmis à Mme K______ l'écriture 
responsive de l'OCP en lui fixant un délai au 3 décembre 2012 pour formuler toute 
requête d'acte d'instruction complémentaire ou exercer son droit à la réplique, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

21)  Le 3 décembre 2012, Mme K______ a, compte tenu des nombreuses 
contradictions et imprécisions de l'OCP, sollicité l'audition de Madame M______, 
cheffe de secteur à l'OCP et de Madame N______, du secteur juridique et de 
formation à l'OCP. Son autorisation de séjour pour études était valable jusqu'au 31 
octobre 2009 et non jusqu'au mois de septembre 2009 comme l'indiquait à tort 
l'OCP dans ses observations du 14 novembre 2012. 

22)  Le 4 décembre 2012, le juge délégué a remis à l'OCP, pour information, le 
courrier précité, l'informant par ailleurs que la cause était gardée à juger. 

23)  Sur ce, la cause a été gardé à juger. 

EN DROIT 

- 6/11 - 

A/1240/2012 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur le refus de l'OCP, confirmé par le TAPI, d'accorder à 
Mme K______ une autorisation d'établissement. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4)  Mme K______ sollicite l'audition de deux collaborateurs de l'OCP. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). 

  En l'espèce, les pièces du dossier, parmi lesquelles figurent les différentes 
autorisations de séjour de Mme K______ avec les dates précises de validité, 
suffisent pour permettre à la chambre administrative de statuer, eu égard à l'objet 
du litige. Les auditions sollicitées ne sont en outre pas susceptibles de modifier la 
solution du litige. La chambre de céans y renoncera donc, en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves. 

- 7/11 - 

A/1240/2012 

5)  La LEtr s'applique, selon son art. 2 al. 1, aux étrangers dans la mesure où 
leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par 
des traités internationaux conclus par la Suisse. 

  En l'espèce, Mme K______ est ressortissante tunisienne et aucun traité 
international ne règle la situation des ressortissants tunisiens souhaitant s'établir en 
Suisse ou inversement. Un accord international de coopération en matière de 
migration entre la Suisse et la Tunisie a bien été conclu le 11 juin 2012. Toutefois 
celui-ci n'est pas encore entré en vigueur (http://www.eda.admin.ch/ 
eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv/data08/e_99994208.html consulté le 10 juin 
2013), de sorte que seule la LEtr est applicable à la présente cause. 

6)  Selon l'art. 34 al. 2 let. a et b LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une 
autorisation d'établissement à un étranger lorsqu’il a séjourné en Suisse au moins 
dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq 
dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour et 
qu’il n’existe aucune motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_382/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.3 et la jurisprudence 
citée). L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus 
court si des raisons majeures le justifient (al. 3). Elle peut être octroyée au terme 
d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque 
l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes 
connaissances d'une langue nationale (al. 4). Les séjours temporaires ne sont pas 
pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. 
Les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27 LEtr) 
sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en 
possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption 
(al. 5). Cette disposition a un caractère potestatif (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_705/2012 du 24 juillet 2012 consid. 3.1 ; ATA/455/2012 du 30 juillet 2012). 

7)  Selon l'art. 62 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de 
l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger : 

 a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale ; 

 b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile 
équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour 
les langues publié par le Conseil de l'Europe ; les connaissances d'une autre 
langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment 
motivés ; 

 c. manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former. 

- 8/11 - 

A/1240/2012 

  Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 

8)  En l'espèce, il est établi que Mme K______ n'a pas séjourné en Suisse au 
moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, de sorte 
qu'elle ne remplit pas les conditions de l'art. 34 al. 2 LEtr. Elle n'a par ailleurs ni 
allégué ni offert de prouver que des raisons majeures au sens de l'art. 34 al. 3 LEtr 
justifieraient une autorisation d'établissement. Reste à examiner si Mme K______ 
remplit les conditions de l'art. 34 al. 4 et 5 LEtr. 

  Il ressort des pièces figurant au dossier, et plus particulièrement des 
différentes autorisations de séjour de Mme K______, que du 21 octobre 2006 
(date de son entrée en Suisse) au 31 octobre 2009, elle a été au bénéfice d'une 
autorisation de séjour pour études. Puis, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une 
autorisation de séjour avec activité lucrative jusqu'au 5 octobre 2011. 
Mme K______ a ainsi séjourné légalement en Suisse du 21 octobre 2006 au 
5 octobre 2011, soit une durée inférieure aux cinq ans prévus à l'art. 34 al. 4 LEtr 
pour lui permettre de bénéficier d'une autorisation d'établissement anticipé. En 
matière de la LEtr, le respect des délais minimaux présente un caractère absolu et 
s’applique même s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée minimale 
exigée (cf. art. 50 al. 1 let. a LEtr ; ATF 137 II 345). 

  Les considérations de la recourante quant aux supposées contradictions de 
l'OCP dans ses différentes écritures ou dans sa décision du 30 mars 2012 ne 
modifient en rien ce constat. Le TAPI n’a ainsi pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en confirmant la décision de l'OCP. 

  Enfin, dans la mesure où la condition légale et temporelle prévue à l'art. 34 
al. 4 LEtr n'est pas réalisée, le grief de la violation du principe de la 
proportionnalité soulevé par la recourante sera écarté. Dans ces circonstances, la 
chambre administrative admettra qu’en rejetant le recours, le TAPI n’a pas fait 
preuve d’un formalisme excessif. 

9)  Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

10) a. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr).  

 b. Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 

- 9/11 - 

A/1240/2012 

contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. En l’espèce, l'intéressée ne bénéficie ni d’une autorisation de séjour ni d'une 
autorisation d'établissement. Mme  K______ n’ayant pas allégué d’autres 
éléments susceptibles d'entraîner l'application de l’art. 83 LEtr, il en résulte que 
son renvoi n’est ni impossible, ni illicite et qu’il peut être raisonnablement exigé. 

11)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision de l’OCP 
du 30 mars 2012 confirmée. 

12)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
Mme K______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2012 par Madame K______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 septembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame K______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

- 10/11 - 

A/1240/2012 

communique le présent arrêt à Me Olivier Wasmer, avocat de Madame K______, à 
l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffière-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

- 11/11 - 

A/1240/2012 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.