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**Case Identifier:** de21f555-d2b3-549c-86f0-b4523d9902a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.11.2014 C/6933/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6933-2014_2014-11-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.11.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6933/2014 ACJC/1439/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 14 mai 2014, comparant par Me Pedro Da Silva Neves, avocat, rue 
Le Corbusier 10, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______, intimés, représentés par 
D______, ______, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 

 

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C/6933/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/554/2014 du 14 mai 2014, expédié pour notification aux par-
ties le 20 mai 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a con-
damné A______ au paiement de 105'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 15 juillet 
2013, a prononcé la mainlevée de l'opposition au commandement de payer 
poursuite en réalisation de gage mobilier n° 1______ notifié le 15 octobre 2013 et 
portant sur une garantie bancaire de 15'000 fr., a débouté les parties de toutes 
autres conclusions et dit que la procédure était gratuite.  

En substance, le Tribunal a considéré que A______ était bien débiteur du montant 
de 105'000 fr. au titre de loyer de la villa dont il était locataire au ______, de sorte 
que l'opposition qu'il avait formée au commandement de payer, poursuite en 
réalisation de gage mobilier n° 1______ pouvait être levée. 

B. a. Par acte adressé à la Cour de justice le 2 juin 2014, A______ (ci-après : 
l'appelant ou le locataire) forme appel contre ce jugement dont il sollicite 
l'annulation et la mise à néant, concluant en outre au déboutement de tout 
intervenant de toutes autres conclusions.  

b. Dans sa réponse du 4 juillet 2014, B______ et C______ (ci-après : les intimés 
ou les bailleurs) concluent au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement 
entrepris et au déboutement de l'appelant de toutes autres ou contraires 
conclusions.  

c. Les parties ont été avisées le 15 août 2014 de ce la cause était gardée à juger, 
A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Le locataire a été nommé Conseiller commercial à E______ par arrêté du 
Ministre ______ du 20 novembre 2003, respectivement par décision du Ministère 
______ du 9 décembre 2003.  

b. Le 30 juillet 2004, les bailleurs, représentés par D______, et le locataire ont 
conclu un contrat de bail à loyer avec effet au 1er août 2004, portant sur la location 
d'une villa de six pièces, ainsi que de ses dépendances, soit un box, une place de 
stationnement extérieure et un jardin, sise ______. 

Le loyer annuel a été fixé à 60'000 fr. Les charges étaient assumées directement 
par le locataire. Il n'a pas évolué depuis la conclusion du bail. Les charges étaient 
assumées directement par le locataire. 

c. Le 26 août 2004, l'attaché financier de E______ a établi et signé un "certificat 
de prise en charge", attestant de ce que le loyer mensuel de la villa occupée par le 

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locataire était pris en charge par le "budget du Service commercial à E______". 
Un exemplaire de ce certificat a été transmis aux bailleurs.  

d. Le 29 août 2012, E______ a envoyé un courrier à la Régie D______ l'informant 
de son désengagement du paiement de la location de la villa sise ______ à 
compter du 31 décembre 2012. Ce courrier soulignait que le locataire était le 
signataire du bail.  

e. Par avis comminatoire du 5 juin 2013, les bailleurs ont mis le locataire et son 
épouse en demeure de leur régler dans les trente jours le montant de 50'080 fr., 
correspondant aux loyers de la villa pour les mois de septembre 2012 à juin 2013 
(50'000 fr.) et aux frais de rappel (80 fr.), et les ont informés de leur intention, à 
défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier 
le bail en application de l'art. 257d CO.  

f. Constatant que la somme due n'avait pas été intégralement réglée dans le délai 
imparti, les bailleurs ont, par avis officiel du 18 juillet 2013, résilié le bail pour le 
31 août 2013. 

g. Le 19 août 2013, le locataire a saisi la Commission de conciliation en matière 
des baux et loyers d'une requête en contestation du congé. A l'appui de sa requête, 
il a soutenu que la résiliation contrevenait aux règles de la bonne foi, dès lors qu'il 
avait signé le contrat de bail pour répondre aux exigences des bailleurs, E______ 
étant, en réalité, le véritable co-contractant qui s'était engagé au paiement du 
loyer. Cette procédure (C/2______) suit son cours. 

h. Par requête en cas clair envoyée le 18 septembre 2013 au greffe du Tribunal, 
les bailleurs ont conclu à la condamnation du locataire à évacuer immédiatement 
la villa remise à bail et au prononcé de l'exécution sans délai du jugement par la 
force publique (cause C/3______).  

i. Par jugement du 9 décembre 2013, le Tribunal a condamné le locataire à éva-
cuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui la villa sise ______, et a autorisé les bailleurs à 
requérir l'évacuation par la force publique du locataire dès le trentième jour après 
l'entrée en force de ce jugement.  

j. La Cour de justice a confirmé le jugement précité par arrêt du 17 avril 2014 
(ACJC/4______). Cet arrêt retient notamment que le "certificat de prise en 
charge" du 2 août 2004 ne permet pas de remettre en cause la qualité de locataire 
et de débiteur du loyer de A______ (consid. 5.3, p. 9). 

k. Entre-temps, soit le 15 octobre 2013, un commandement de payer la somme de 
65'120 fr. avec intérêt à 5% dès le 1er mars 2013, poursuite n° 1______ en réa-
lisation d'un gage mobilier, a été notifié au locataire, sur réquisition des bailleurs. 

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Le locataire a formé opposition totale à cet acte de poursuite.  

l. Par requête du 1er avril 2014 en cas clair, reçue le 7 avril par le Tribunal, les 
bailleurs ont conclu à ce que le locataire soit condamné à leur payer la somme de 
100'240 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2013, invitant en outre le Tribunal à 
prononcer la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, 
poursuite en résiliation de gage mobilier n° 1______, notifié au locataire le 
15 octobre 2013.  

Le montant réclamé correspondait aux loyers et indemnités dus pour la période 
courant de septembre 2012 à avril 2014 inclusivement. 

m. Lors de l'audience du 14 mai 2014 devant le Tribunal, les parties ont produit 
des pièces complémentaires. Les bailleurs ont persisté dans leurs conclusions et 
amplifié leur demande à 105'260 fr., montant correspondant à la somme due à fin 
mai 2014. Le locataire a contesté l'existence d'un cas clair. Se référant au "certi-
ficat de prise en charge" du 26 août 2004 précité, il a fait valoir que bien qu'il ait 
lui-même signé le bail en son nom, E______ s'était engagé, vis-à-vis des bailleurs, 
à verser le montant du loyer de la villa. Cet Etat avait toutefois suspendu ces 
versements après qu'il ait contesté son rappel en ______ à fin août 2012. En outre, 
il a indiqué que le contrat de bail du 30 juillet 2004 avait été résilié puis remplacé 
par un nouveau contrat de bail tacite impliquant directement E______ et que les 
bailleurs s'étaient directement adressés à cette dernière pour régler le problème du 
retard dans le paiement relatif à ce nouveau bail. Il soutient que la nature exacte 
de l'implication de E______ dans la conclusion du second contrat de bail, objet de 
la résiliation litigieuse, nécessitait une instruction complète devant intervenir dans 
le cadre de la procédure en contestation du congé introduite par ses soins le 19 
août 2013.  

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

En l'occurrence, la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte. 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 314 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

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2. La procédure de cas clair est admise lorsque les conditions suivantes sont rem-
plies : l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être prouvé immédiate-
ment et la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. a et b CPC). 

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 138 III 620 
consid. 5.1.2, 138 III 728 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 
17 mai 2013 consid. 4.2.1). Si le défendeur fait valoir, en fait ou en droit, des 
moyens - objections ou exceptions - motivés et concluants, qui ne peuvent être 
écartés immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la 
procédure du cas clair n'est pas donnée (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts 
cités). Il n'est pas nécessaire que le défendeur rende ses moyens vraisemblables. Il 
suffit qu'ils soient aptes à entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas 
d'emblée inconsistants et qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure som-
maire (ATF 138 III 623 consid. 5). En revanche, les moyens manifestement in-
fondés ou dénués de pertinence sur lesquels il est possible de statuer immédia-
tement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620 consid.5 = SJ 2013 
I 283; arrêts du Tribunal fédéral 4A_415/2013 du 20 janvier 2014 consid. 6 et 
5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1). 

En l'occurrence, les faits sont établis par les pièces et la situation juridique est 
limpide, ainsi que cela ressort des considérants qui suivent. Par conséquent, la 
procédure du cas clair est bien applicable. 

3. 3.1 A teneur de l'article 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, 
les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du 
bail, sauf convention ou usage local contraires.  

Le locataire qui ne quitte pas l’objet loué à la fin du bail doit une indemnité pour 
occupation illicite fondée soit sur l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), soit 
sur la responsabilité pour acte illicite (art. 41 ss CO). Le montant de celle-ci est 
généralement équivalent au loyer et frais accessoires dus pour une location en 
bonne et due forme (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 87). 

3.2 En l'occurrence, le contrat de bail conclu, portant sur la location d'une villa de 
six pièces, ainsi que de ses dépendances, soit un box, une place de stationnement 
extérieure et un jardin, sise ______, lie les parties avec effet au 1er août 2004. Le 
montant du loyer (respectivement de l'indemnité pour occupation illicite dès le 1er 
septembre 2013), s'élevant à 5'000 fr. par mois, n'a plus été payé depuis septembre 
2012 quand bien même l'appelant n'a toujours pas libéré la villa, représentant un 
arriéré de 115'300 fr. à fin mai 2014.  

L'appelant allègue certes ne pas être le débiteur des loyers dus dès lors que 
E______ s'était engagée vis-à-vis des intimés à les prendre en charge, par un 

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"certificat de prise en charge" du loyer. Rien dans ce certificat ni dans les pièces 
produites n'atteste du fait que E______ a voulu être partie au contrat de bail. De 
plus, dans son courrier du 29 août 2012, elle a bien souligné qu'à compter du 31 
décembre 2012, elle se désengageait du paiement du loyer de la villa. L'appelant 
en tant que seul signataire du contrat de bail en qualité de locataire était le seul lié 
par celui-ci. L'arrêt de la Cour du 17 avril 2014 relève déjà que le certificat ne 
remet pas en cause la qualité de débiteur du loyer de l'appelant. 

Il en résulte que les parties sont à l'évidence liées par le contrat de bail qu'elles ont 
signé, que l'appelant est par conséquent débiteur du loyer, respectivement des in-
demnités pour occupation illicite, et qu'il est tenu au paiement des montants récla-
més.  

3.3 C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont condamné l'appelant à 
verser aux intimés 105'000 fr. et ont prononcé la mainlevée de l'opposition formée 
au commandement de payer. Le jugement sera, partant, confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juin 2014 par A______ contre le jugement 
JTBL/554/2014 rendu le 14 mai 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/6933/2014-8-SD. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.