# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58f82bfd-771f-546b-9bfa-8e950516275a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2021 C-237/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-237-2021_2021-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-237/2021 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 2  m a i  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. Fondation A._______,   

2. B._______,   

les deux représentés par Maître Pascal Nicollier,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Département de la santé et de l'action sociale,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-maladie, autorisation à facturer à la charge de 

l’assurance obligatoire des soins (décision du 1er décembre 

2020). 

 

 

 

C-237/2021 

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Vu 

la décision du 1er décembre 2020 de la cheffe du Département de la santé 

et de l'action sociale du canton C._______ (ci-après : l’autorité inférieure), 

rendue sans frais, rejetant la demande d’autorisation de facturer à charge 

de l’assurance obligatoire des soins de la Fondation A._______ en faveur 

du Dr B._______, 

le recours du 18 janvier 2021 formé par la Fondation A._______ et par le 

Dr B._______, par l’intermédiaire de leur conseil commun, Maître Pas-

cal Nicollier, contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : TAF ou le Tribunal ; TAF pce 1), 

la décision incidente du 21 janvier 2021, par laquelle le TAF a invité les 

recourants à payer une avance de frais de Fr. 4'000.– jusqu’au 22 fé-

vrier 2021, sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2), 

l’acquittement de l’avance de frais dans le délai imparti (TAF pce 4), 

l’ordonnance du 18 février 2021, par laquelle le Tribunal a invité l’autorité 

inférieure à déposer sa réponse jusqu’au 22 mars 2021 et à produire le 

dossier complet de la cause, tout en avertissant que le délai ne peut pas 

être prolongé (TAF pce 5), 

la réponse du 22 mars 2021 de l’autorité inférieure, dans laquelle celle-ci 

invoque que les recourants ont déposé leur recours de manière inexcusa-

blement tardif, au motif que les règles sur les féries ne s’appliquent pas 

dans le cadre de la législation fédérale sur l’assurance-maladie pour les 

décisions du type de celle contestée et que les recourants n’auraient pas 

amené de preuve justifiant un retard non-fautif de leur part. L’autorité infé-

rieure conclut à l’irrecevabilité du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée, avec suite de frais et dépens. Elle conclut en outre, si par impos-

sible le Tribunal devait entrer en matière sur le recours, principalement à 

l’octroi d’un délai supplémentaire de trente jours pour pouvoir se détermi-

ner et fournir le dossier complet de la cause, et subsidiairement, avec suite 

de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

entreprise. Elle joint un extrait du suivi postal afférent à ladite décision 

(TAF pce 6), 

l’ordonnance du 8 avril 2021, en vertu de laquelle le Tribunal a invité les 

recourants à se déterminer, jusqu’au 22 avril 2021, sur le caractère tardif 

du recours, faute de quoi il serait statué en l’état du dossier. Le Tribunal a 

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en outre porté à leur connaissance un double de la réponse de l’autorité 

inférieure et de son annexe (TAF pce 7), 

le courrier du 22 avril 2021 par lequel les recourants ont, au vu des élé-

ments susmentionnés, déclaré retirer purement et simplement leur re-

cours, ainsi que demandé à ce que la cause soit rayée du rôle sans frais 

ni dépens, l’avance de frais de Fr. 4'000.– leur étant alors restituée, ceci 

dans la mesure où le recours est réglé par un désistement sans avoir causé 

un travail considérable (TAF pce 8), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, selon l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par des autorités cantonales, dans 

la mesure où d’autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal ad-

ministratif fédéral, peuvent être contestées devant ledit Tribunal, conformé-

ment aux art. 33 let. i LTAF et 53 al. 1, 55a et 90a al. 2 de la loi fédérale du 

18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

LTAF et la PA, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 53 al. 2 LAMal, 

qu’en particulier, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 

droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n’est pas applicable 

(art. 1 al. 2 let. b LAMal ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 1.2 et les références), 

que par courrier daté du 22 avril 2021, les recourants déclarent, sans ré-

serve ni condition, retirer le recours susmentionné et requiert que la cause 

soit rayée du rôle sans frais ni dépens, l’avance de frais de Fr. 4'000.– leur 

étant alors restituée, 

qu’à la suite du retrait du recours, la présente procédure devient sans objet, 

de sorte qu’elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique 

(cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

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que selon l’art. 63 PA, la procédure de recours est soumise à des frais de 

procédure, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5, 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou 

partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que, dans l’hypothèse où les recourants n’avaient pas déclaré retirer le re-

cours, ils auraient succombé à la procédure, 

qu’en effet, suite à la méprise des parties recourantes s’agissant du calcul 

des délais, le recours a été déposé tardivement, de sorte que la seule issue 

possible aurait été l’irrecevabilité de celui-ci, 

que dans ces conditions, il convient de mettre à la charge des recourants 

des frais de procédure réduits à hauteur de Fr. 1'200.–, 

que ceux-ci sont compensés par l’avance de frais de Fr. 4'000.– déjà ver-

sée, le solde s’élevant à Fr. 2'800.– étant restitué aux recourants, 

que lorsqu’une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s’il y a 

lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à leur 

fixation (art. 15 FITAF), 

que pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus, les recourants, dont 

le recours était tardif, auraient succombé à la procédure, il n’y a donc pas 

lieu de leur allouer des dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 

qu’il’ n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ayant pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF), 

que finalement, les décisions en matière d’assurance-maladie rendues par 

le Tribunal administratif fédéral en application de l’art. 33 let. i LTAF et des 

art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le 

Tribunal fédéral et que la présente décision est définitive, conformément à 

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l’art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée), 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-237/2021 est radiée du 

rôle. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'200.– sont mis à la charge 

des recourants et sont compensés par l’avance de frais de Fr. 4'000.– ver-

sée en cours de procédure. Le solde s’élevant à Fr. 2'800.– est remboursé 

aux recourants. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire ; annexe : retrait du 

recours 22 avril 2021 [TAF pce 8]) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Expédition :