# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58b6fd8d-f8f9-53f7-bab7-125d28e58d63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2024 B-4150/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4150-2023_2024-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4150/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 2 4   

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Eva Schneeberger, Jean-Luc Baechler, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche  

et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-4150/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le recourant), ressortissant espagnol, a obtenu le 

(…) le diplôme de « Máster universitarío en Ciencias Actuariales y 

Financieras » auprès de l’Université (…) en Espagne. 

B.  

B.a Le 28 mars 2022, il a introduit une demande de reconnaissance 

d’équivalence dudit diplôme aux titres d’expert en matière de prévoyance 

professionnelle et d’actuaire de l’Association suisse des actuaires ASA 

(ci-après : l’actuaire ASA) auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la 

recherche et à l’innovation SEFRI (ci-après : le SEFRI ou l’autorité 

inférieure).  

B.b En raison de l’absence de réaction du SEFRI, le recourant a interjeté 

un recours pour déni de justice le 15 janvier 2023 auprès du Tribunal 

administratif fédéral. 

B.c Le 17 février 2023, l’autorité inférieure s’est adressée au recourant 

pour requérir la production de plusieurs documents en lien avec sa 

demande de reconnaissance d’équivalence. Elle lui a également indiqué 

que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 

(ci-après : la FINMA) était compétente pour traiter la demande de 

reconnaissance de son diplôme avec le titre d’actuaire ASA. 

B.d Par réponse du 7 mars 2023, l’autorité inférieure a concédé qu’elle 

était compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance 

d’équivalence du diplôme du recourant avec celui d’expert en prévoyance 

professionnelle. Elle a également indiqué que le dossier suivait désormais 

son cours.  

B.e Dans ses déterminations du 19 mars 2023, le recourant a en particulier 

contesté la compétence de la FINMA pour traiter la demande de 

reconnaissance de son diplôme avec le titre d’actuaire ASA. 

B.f Par arrêt B-310/2023 du 27 avril 2023, le tribunal a admis le recours et 

a constaté le déni de justice commis par le SEFRI.  

C.  

Par décision datée du 4 juillet 2023, l’autorité inférieure a déclaré 

irrecevable la demande du recourant visant à la reconnaissance de son 

B-4150/2023 

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diplôme avec le titre d’actuaire ASA, dès lors qu’elle n’est pas compétente. 

Elle précise en particulier que ladite demande relève de la compétence de 

la FINMA.  

D.  

Par écritures du 26 juillet 2023, postées le 27 juillet 2023, le recourant 

interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral. Il conclut à son annulation et à la constatation de la compétence 

de l’autorité inférieure pour reconnaître son diplôme en tant qu’actuaire 

ASA. A l’appui de ses conclusions, il fait valoir que l’autorité inférieure serait 

compétente dès lors qu’il s’agit d’une profession réglementée en Suisse. 

E.  

Dans ses déterminations spontanées du 21 août 2023, le recourant indique 

qu’il entend ajouter une nouvelle conclusion, en ce sens que l’autorité 

inférieure soit enjointe de transmettre la cause à l’autorité compétente. Il 

soutient que l’autorité inférieure aurait violé l’art. 8 PA, dès lors qu’elle a 

manqué à son obligation de transmettre la cause à l’autorité qu’elle estimait 

compétente. 

F.  

Dans sa réponse du 12 septembre 2023, l’autorité inférieure a réitéré les 

arguments contenus dans la décision entreprise.   

G.  

Par écritures du 10 octobre 2023, le recourant fait part que, dans son 

courriel du 12 septembre 2023, la FINMA a indiqué qu’elle n’était pas 

compétente en matière de reconnaissance d’équivalence des diplômes 

étrangers. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Le tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 PA). La qualité pour recourir 

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doit en principe être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours et au paiement de l’avance de 

frais (cf. art. 50 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

1.2 Dans ses déterminations du 21 août 2023, le recourant a formulé une 

nouvelle conclusion selon laquelle « étant donné qu’encore aujourd’hui le 

déni de justice ou retard injustifié n’a pas été résolu, que le tribunal ordonne 

au SEFRI la transmission de l’intégralité de la demande à l’autorité estimée 

compétente ». Il convient d’examiner si une telle conclusion est recevable.  

1.2.1 En vertu de l’art. 52 PA, le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 

ou de son mandataire. Selon la jurisprudence, les conclusions sont 

scellées aux termes du mémoire de recours (cf. arrêt du TAF B-5335/2022 

du 24 août 2023 consid. 1.2 et la réf. cit.), lequel doit être déposé dans les 

30 jours suivant la notification de la décision attaquée (cf. art. 50 al. 1 PA). 

Il s’ensuit qu’une fois le délai pour faire recours écoulé, l’objet du litige ne 

peut que se réduire pour tenir compte de points qui ne sont plus contestés, 

mais non s’étendre (cf. ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TAF B-5335/2022 du 24 août 2023 consid. 1.2 et la réf. cit.).  

1.2.2 En l’espèce, la décision entreprise, datée du 4 juillet 2023, a été 

notifiée au recourant au plus tôt le lendemain, soit le 5 juillet 2023. Les 

écritures qui contiennent la nouvelle conclusion ont été postées le 21 août 

2023. Dans ces circonstances, elles ont été déposées dans le délai légal 

pour recourir compte tenu des féries d'été (cf. art. 22a al. 1 let. b et art. 50 

al. 1 PA). La nouvelle conclusion a ainsi été déposée en temps utile. 

En outre, les autres exigences de l’art. 52 se révèlent respectées.  

Partant, le recours est en principe recevable. 

2.  

Il convient en l’occurrence de déterminer si le SEFRI était compétent pour 

statuer sur la requête du recourant. 

2.1 Selon l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur 

l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine 

suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20), la Confédération veille avec 

les cantons à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine 

suisse des hautes écoles. L’art. 2 al. 1 LEHE indique que la loi s’applique 

aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles 

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de la Confédération et des cantons. Sont réputées hautes écoles au sens 

de ladite législation les hautes écoles universitaires, à savoir les universités 

cantonales et les écoles polytechniques fédérales EPF et les hautes écoles 

spécialisées et les hautes écoles pédagogiques (cf. al. 2). Selon l’art. 70 

LEHE, l’office fédéral compétent reconnaît, sur demande et par voie de 

décision, des diplômes étrangers dans le domaine des hautes écoles aux 

fins d’exercer une profession réglementée (cf. al. 1). En vertu de l’art. 56 

al. 1 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 novembre 2016 relative à la 

loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE, RS 

414.201), le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins 

d’exercer une profession réglementée avec le diplôme d’une haute école 

suisse correspondant. 

Quant à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 

professionnelle (LFPr, RS 412.10), elle concerne la formation 

professionnelle (cf. art. 1 al. 1). Ladite loi régit, pour tous les secteurs 

professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la 

formation professionnelle initiale et supérieure (cf. art. 2 al. 1 let. a et b 

LFPr) ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et 

les titres décernés (cf. art. 2 al. 1 let. d LFPr). Sous la note marginale 

« reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération 

et mobilité internationales », l'art. 68 al. 1 LFPr prévoit que le Conseil 

fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers 

de la formation professionnelle couverte par la présente loi. Le chapitre 9 

de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle 

(OFPr, RS 412.101) est consacré aux diplômes et certificats étrangers. En 

vertu de l’art. 69a al. 1 OFPr, le SEFRI ou des tiers reconnaissent un 

diplôme étranger aux fins d'exercer une profession réglementée avec le 

diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant. 

Ainsi, le SEFRI est en principe compétent pour procéder à l’examen des 

demandes de reconnaissance d’équivalence des diplômes étrangers avec 

un titre suisse du domaine des hautes écoles et celui de niveau formation 

professionnelle en vue d’exercer une profession réglementée. 

2.2 A ce stade, il faut établir si l’activité pour laquelle le recourant demande 

une reconnaissance de sa formation est réglementée. 

2.2.1 L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 

et permet à la Suisse de participer au système européen de 

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reconnaissance des diplômes. Selon l'art. 2 ALCP, les ressortissants d'une 

partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre 

partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux 

dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de 

leur nationalité. Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de 

la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées 

et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les 

parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à 

l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, 

certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, 

réglementaires et administratives des parties contractantes concernant 

l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci, 

ainsi que la prestation de services (cf. art. 9 ALCP). Selon cette disposition 

et l'Annexe III, la Suisse a convenu d'appliquer la directive 2005/36/CE (cf. 

décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse sur 

la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, RO 2011 

4859 ss ; arrêt du TF 2C_590/2022 du 13 janvier 2023 consid. 7.1). 

Selon la directive 2005/36/CE, une profession réglementée consiste en 

une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, 

l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou 

indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou 

administratives, à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées ; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs 

d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une 

modalité d'exercice (cf. art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE). Par 

ailleurs, une profession exercée par les membres d'une association ou 

d'une organisation visée à l'annexe I est assimilée également à une 

profession réglementée (cf. art. 3 par. 2 de la directive 2005/36/CE). Les 

qualifications professionnelles au sens de ladite directive signifient les 

qualifications attestées par un titre de formation, une attestation de 

compétence visée à l’art. 11 point a et i et/ou une expérience 

professionnelle (cf. art. 3 par. 1 let. b de la directive 2005/36/CE). 

L’art. 3 par. 1 let. b de la directive prévoit que les qualifications 

professionnelles constituent des qualifications attestées par un titre de 

formation, une attestation de compétence visée à l’art. 11 point a et i et/ou 

une expérience professionnelle. Un titre de formation consiste en les 

diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un Etat 

membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou 

administratives de cet Etat membre et sanctionnant une formation 

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professionnelle acquise principalement dans la Communauté (cf. art. 3 

par. 1 let. c de la directive 2005/36/CE). En outre, si une formation 

spécifique est exigée pour l’exercice ou l’accès à une profession 

réglementée, il importe peu qu’elle ne soit pas une filière accréditée par 

l’Etat et qu’elle n’accorde qu’un titre de formation régi par le droit privé ; 

elle doit être considérée comme une qualification professionnelle au sens 

de la directive 2005/36/CE (cf. arrêt du TAF B-413/2020 du 28 février 2023 

consid. 4).   

2.2.2 En vertu de l’art. 4 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la 

surveillance des entreprises d’assurance (loi sur la surveillance des 

assurances, LSA, RS 961.01), une entreprise d’assurance au sens de 

l’art. 2 al. 1 let. a et b qui désire obtenir un agrément pour accéder à 

l’activité d’assurance doit présenter à la FINMA une demande 

accompagnée d’un plan d’exploitation (cf. al. 1). Ce dernier doit notamment 

contenir les informations sur l’identité de l’actuaire responsable (cf. al. 2 

let. h). Celui-ci doit jouir d’une bonne réputation, être professionnellement 

qualifié et pouvoir apprécier correctement les conséquences financières de 

l’activité de l’entreprise d’assurance. Le Conseil fédéral fixe les 

qualifications professionnelles requises de l’actuaire responsable (cf. 23 

al. 2 LSA). Selon l’art. 99 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 

9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées 

(ordonnance sur la surveillance, OS, RS 961.011), l’actuaire responsable 

doit posséder le titre d’actuaire ASA ou un titre équivalent (al. 1). Sur 

demande, la FINMA peut aussi admettre comme preuve des qualifications 

professionnelles une formation spécialisée analogue liée à une expérience 

professionnelle de cinq ans au moins en tant qu’actuaire (al. 2). L’actuaire 

responsable doit être familiarisé avec les spécificités suisses (législation, 

directives de surveillance, marché de l’assurance) (al. 3).  

2.2.3 Il ressort de ce qui précède que l’exercice de l’activité d’actuaire 

responsable au sein d’une entreprise d’assurance privée soumise à la 

surveillance est réglementé au sens de l’art. 3 par. 1 let. a de la directive 

2005/36/CE et qu’il appartient à la FINMA d’examiner si les exigences de 

qualifications professionnelles pour son exercice sont remplies.  

Quant aux autres activités actuarielles, leur accès et/ou leur exercice ne 

sont pas soumis, directement ou indirectement, à des dispositions 

législatives, administratives ou réglementaires, de sorte qu’elles ne sont 

pas réglementées au sens de la directive 2005/36/CE.  

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Page 8 

2.3 Il appert de ce qui précède qu’en vue d’exercer une profession 

réglementée, le SEFRI est en principe compétent pour reconnaître les 

diplômes étrangers avec un titre d’une haute école suisse à l’instar de la 

Maîtrise universitaire ès Sciences en sciences actuarielles délivrée par la 

faculté des hautes études commerciales de l’Université de Lausanne. 

Néanmoins, dans le domaine de la profession d’actuaire, seule l’activité 

d’actuaire responsable au sein d’une entreprise d’assurance privée 

soumise à la législation sur la surveillance des entreprises d’assurance est 

réglementée. Les autres activités actuarielles ne font quant à elles l’objet 

d’aucune réglementation ; elles peuvent donc être exercées librement. 

Ainsi, dès lors que l’OS prévoit expressément à son art. 99 al. 2 qu’il 

appartient à la FINMA d’examiner si la personne dispose de toutes les 

qualifications requises pour l’exercice de l’activité de l’actuaire 

responsable, cette disposition constitue une lex specialis. Or, en vertu du 

principe de lex specialis derogat legi generali (sur cette notion, cf. ATF 148 

III 115 consid. 4.2, 144 V 224 consid. 4.2 et les réf. cit.), l’art. 99 OS prime 

l’art. 56 al. 1 O-LEHE ; la FINMA est ainsi compétente pour se prononcer 

sur une demande visant à exercer l’activité d’actuaire responsable.  

2.4 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, l’autorité inférieure n’est pas 

compétente pour vérifier si le recourant dispose de toutes les qualifications 

requises pour exercer en tant qu’actuaire responsable ; elle ne peut en 

conséquence reconnaître son diplôme étranger. Il s’ensuit que la décision 

entreprise dans laquelle l’autorité inférieure s’est déclarée incompétente 

pour procéder à la reconnaissance d’équivalence du diplôme du recourant 

n’est pas critiquable. 

3.  

A titre subsidiaire, le recourant a conclu à ce que l’autorité inférieure soit 

enjointe de transmettre sa demande de reconnaissance à l’autorité 

compétente. 

3.1 L’art. 8 al. 1 PA prévoit que l’autorité qui se tient pour incompétente 

transmet sans délai l’affaire à l’autorité compétente. Cette disposition 

établit ainsi une obligation pour les autorités administratives fédérales 

énumérées à l’art. 1 al. 2 PA de transmettre d'office l'affaire à l'autorité 

compétente (cf. arrêt du TF 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 

8.1 ; arrêt du TAF A-445/2015 du 18 novembre 2015 consid. 14.2.1; MICHEL 

DAUM, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2ème éd., no 1 art. 8). En revanche, l’autorité qui se tient pour incompétente 

prend une décision d’irrecevabilité si une partie prétend qu’elle est 

compétente (cf. art. 9 al. 2 PA). L’allégation de compétence peut être 

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explicite ou implicite (cf. arrêts du TAF C-7565/2015 du 23 mai 2017 

consid. 3.6 et C-485/2016 du 17 mai 2017 consid. 5.1 ; DAUM, op. cit., no 6 

ad art. 9 PA). La partie doit faire savoir qu’elle tient à ce qu’une décision 

soit prise précisément par l’autorité saisie (cf. ATF 108 Ib 540 consid. 

2a/aa ; arrêt du TF 2C_372/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.1.3). En 

d’autres termes, on doit pouvoir déduire du comportement de la partie 

qu’elle s’oppose à une transmission de la cause au sens de l’art. 8 al. 1 PA 

(cf. DAUM, op.cit., no 6 ad art. 9 ; THOMAS FLÜCKIGER, in : Praxiskommentar 

VwVG, 3ème éd., no 11 ad art. 9). 

3.2 Selon la jurisprudence, la loi ne protège pas l'attitude contradictoire 

(venire contra factum proprium) lorsque le comportement antérieur d'une 

partie a inspiré une confiance légitime chez l'autre partie et déterminé celle-

ci à des actes qui se révèlent préjudiciables à ses intérêts une fois que la 

situation a changé (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.5, 130 III 113 consid. 4.2, 

129 III 493 consid. 5.1 et les réf. cit. ; PAUL-HENRI STEINAUER, Le titre 

préliminaire du code civil, in Traité de droit privé suisse, tome II/1, 2009, 

no 583). Ce principe découle de l’art. 5 al. 3 Cst., lequel vaut pour 

l'ensemble de l'activité étatique ; donc également pour l'activité 

administrative (cf. arrêt du TAF B-6320/2012 du 4 novembre 2014 consid. 

6.1 et la réf. cit.). Cette disposition prévoit que les organes de l’Etat et les 

particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 

Cela impose notamment à l’autorité, de même qu’à l’administré, de ne pas 

adopter un comportement contradictoire ou abusif dans leurs rapports (cf. 

ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt du TAF B-2291/2016 consid. 6.1.2 et la 

réf. cit.).  

3.3 En l’espèce, dans le cadre de la procédure de recours pour déni de 

justice (B-310/2023), l’autorité inférieure a, par courrier du 17 février 2023, 

informé le recourant que « l’admission à la profession d’intermédiaire en 

assurances (art. 99 al. 1 OS) [requérait] un titre ASA, qui n’est pas une 

formation réglementée par le SEFRI. [La] demande rele[vait] donc de la 

compétence de la FINMA ». Cependant, dans ses déterminations du 

19 mars 2023, le recourant a affirmé qu’il ressortait au SEFRI et non à la 

FINMA d’examiner la demande de reconnaissance de son diplôme avec le 

titre d’actuaire ASA (cf. p. 2 et p. 4). Il a ainsi allégué la compétence de 

l’autorité inférieure et s’est opposé, par-là, à une transmission de la cause. 

Par ailleurs, l’arrêt B-310/2023 du 27 avril 2023 a enjoint à l’autorité 

inférieure de statuer sur la demande de reconnaissance d’équivalence du 

diplôme du recourant avec les titres d’expert en prévoyance 

professionnelle et d’actuaire ASA. Dans le cadre de la présente procédure 

de recours, le recourant a soutenu que l’autorité inférieure était compétente 

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Page 10 

pour prononcer la reconnaissance de son diplôme avec le titre d’actuaire 

ASA et a contesté la compétence de la FINMA pour traiter sa requête. 

Néanmoins, il a conclu, à titre subsidiaire, à la transmission de la cause 

par l’autorité inférieure à l’autorité compétente. Ainsi, l’attitude du recourant 

s’avère contradictoire, de sorte que celle-ci n’est pas protégée. En effet, on 

ne saurait plaider, d’une part, la compétence d’une autorité pour traiter la 

demande et, d’autre part, exiger de celle-ci qu’elle transmette la cause à 

une autre autorité.   

De surcroît, par son courriel du 1er août 2023, le recourant s’est adressé à 

la  FINMA au sujet d’une reconnaissance d’équivalence de son diplôme 

étranger avec le titre d’actuaire ASA. Ainsi, il peut être attendu de lui – pour 

autant qu’il entende effectivement obtenir une reconnaissance en vue 

d’exercer l’activité réglementée – qu’il s’adresse formellement à la FINMA 

à cette fin. 

Dans ces circonstances, on ne saurait donc reprocher à l’autorité inférieure 

de ne pas avoir transmis la cause à la FINMA. Il n’y a donc aucune violation 

de l’art. 8 PA. Le point de savoir si le recourant disposait d’un intérêt au 

sens de l’art. 48 PA à formuler une telle conclusion subsidiaire peut ainsi 

demeurer indécis, celle-ci devant de toute manière être rejetée. 

4.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, la décision entreprise ne viole 

pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

5.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF).  

En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 800 francs, 

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Page 11 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par 

l’avance de frais de 800 francs versée par le recourant. 

Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 PA).     

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà versée 

du même montant dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

  

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Page 13 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 1er février 2024 

  

B-4150/2023 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)