# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd482dcd-14ba-525b-969c-1d885cf8fa4e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2022 F-2120/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2120-2022_2022-05-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2120/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 5 mai 2022 / N (…). 

 

 

 

F-2120/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 9 mars 2022, par A.________, 

ressortissant turque,  

le résultat de consultation, le 5 avril 2022, de la base de données 

européenne d’empreintes digitales « Eurodac », dont il ressort que le 

recourant a déposé une demande d’asile en France, le 26 septembre 2019,  

la « lettre d’introduction Médic-Help » du 14 avril 2022, y compris le 

« rapport médical succinct », 

l’entretien individuel Dublin concernant la possible compétence de la 

France pour le traitement de sa demande d’asile, mené, le 20 avril 2022, 

en application de l’art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la demande de reprise en charge, adressée par le SEM, le même jour, aux 

autorités françaises sur la base de l’art. 18 par. 1 du règlement Dublin III,  

la réponse du 3 mai 2022, par laquelle les autorités françaises ont 

expressément accepté de reprendre le recourant en charge sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,  

la décision du 5 mai 2022 (notifiée le 9 mai 2022), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers la France, 

le recours interjeté, le 9 mai 2022, contre cette décision, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

les mesures superprovisionnelles prononcées, le 10 mai 2022, sur la base 

de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert de l’intéressé vers 

la France,  

 

F-2120/2022 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, partant, les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile sont irrecevables, 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

F-2120/2022 

Page 4 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge - comme en l’espèce - il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 point d du règlement Dublin III),  

F-2120/2022 

Page 5 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le 26 septembre 2022 le recourant a déposé une demande d’asile en 

France, 

qu’en date du 20 avril 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 3 mai 2022, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour mener la procédure 

d’asile et de renvoi de l'intéressé, 

que ce point n’est pas contesté,  

que l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert en France au motif que 

cet Etat le renverra en Turquie, pays où il risque de subir des persécutions 

et où il est recherché,  

que pour étayer ses propos, il produit, sous forme de photocopies, 

plusieurs documents rédigés dans la langue turque, censés attester qu’en 

Turquie, il est poursuivi pour ses convictions et activités politiques,  

que dans ce contexte, il soutient qu’en prononçant son renvoi vers la 

Turquie, la France a porté atteinte au principe de non-refoulement,  

que par ailleurs, un transfert en France l’exposerait à de grosses difficultés 

économiques et sociales,  

que plus précisément, il déplore les conditions de vie en France « indignes 

de la personne humaine » et déclare que faute de pouvoir subvenir à ses 

besoins les plus élémentaires, il a été obligé d’y vivre dans la rue, 

F-2120/2022 

Page 6 

qu'un transfert en France l'exposerait donc au risque d'être privé de 

ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui 

constituerait une violation de l'art. 3 CEDH,  

que d’abord, rien ne permet de retenir que la France n’avait pas procédé à 

un examen correct de le demande d’asile de l’intéressé,  

que celui-ci n’avance d’ailleurs aucun élément concret et individuel sur ce 

point, étant souligné qu’une décision définitive rejetant une demande  

d’asile ne constitue aucunement, contrairement à ce qu’il laisse entendre, 

une violation des règles de procédure, voire du droit, 

qu’en outre le recourant n’a aucunement étayé son allégation, très 

générale, selon laquelle il existerait, en France, de sérieuses défaillances 

dans la procédure d'asile,  

que, de même, aucun élément fondé n’indique que les conditions d'accueil 

des demandeurs d’asile en France puissent être considérées comme des 

traitements inhumains ou dégradants au sens de la CEDH ou de l'art. 4 de 

la CharteUE,  

qu'en effet, la France est liée par cette Charte et est partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile et, en particulier, leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen applicable,   

que, partant, il n’y a pas lieu de considérer que la France connaît des 

défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin 

III, si bien que l'application de cette disposition ne se justifie pas en 

l'espèce, 

que le recourant n’a pas, non plus, fourni d’éléments susceptibles de 

démontrer que la France ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement et faillirait donc à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

F-2120/2022 

Page 7 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint 

à se rendre dans un tel pays,  

que dans ce contexte également il doit être souligné qu’une décision 

définitive de refus d'asile et prononçant le renvoi vers le pays d'origine ne 

constitue pas, à elle seule, une violation du principe de non-refoulement, 

qu’ainsi, il ne saurait être ici entré en matière sur le grief de l’intéressé 

contestant la manière dont les autorités françaises connaissent des 

demandes d’asile et rendent les décisions prononçant le renvoi des 

requérants d’asile vers la Turquie, 

qu’en effet, il n’appartient pas aux autorités Suisses de revêtir le rôle d’une 

instance de recours pour juger du bien-fondé de telles décisions, 

que dans ce contexte, les documents produits par l’intéressé pour étayer 

l’allégation selon laquelle la qualité de réfugié aurait dû lui être reconnue 

doivent rester sans suite,  

qu’il n’y a dès lors en l’espèce aucune raison de considérer qu’au moment 

d’envisager l’exécution du renvoi de l’intéressé vers la Turquie, les 

autorités françaises n’avaient pas procédé à un examen sérieux du 

caractère exécutable ou non de ce renvoi et ne respectaient pas le principe 

de non-refoulement, 

que cela précisé, le recourant s’oppose à son transfert en France en raison 

de ses problèmes de santé, 

que, pour rappel, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1).,  

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social,  

que cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

F-2120/2022 

Page 8 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’occurrence, le recourant déclare qu’en France, il n’avait pas accès 

aux soins psychiatriques, raison pour laquelle sa santé psychique s’est 

dégradée,   

que, toutefois, lors de son entretien Dublin, le recourant a déclaré qu’en 

France, il n’avait « jamais eu besoin de soins, hormis une fois le dentiste », 

qu’ainsi, l’allégation relative à l’absence d’encadrement médical en France 

n’apparaît pas crédible,  

que cela précisé, à la lumière de tous les éléments du dossier, rien 

n’indique que l’état de santé de l’intéressé soit grave,  

qu’en effet, il ressort de la « lettre d’introduction Médic-Help » du 14 avril 

2022 - seul document médical concernant le recourant figurant au 

dossier - que celui-ci présente quelques problèmes dentaires,  

que rien n’indique en revanche qu’il puisse souffrir de troubles de nature 

psychique,  

que, partant, aucun indice n’impose de retenir que l’intéressé soit malade 

au point de ne pas pouvoir voyager ou qu’après son retour en France, son 

état puisse connaître un déclin grave et irréversible au sens ci-dessus 

dévéloppé, 

que dès lors, l’état de santé de l’intéressé ne s’oppose pas à son transfert,  

que cela dit, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être 

examiné au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, 

F-2120/2022 

Page 9 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu’il a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en examinant 

notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande pour des 

raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement, 

que dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 

ce point,  

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, 

que, cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),    

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

F-2120/2022 

Page 10 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

F-2120/2022 

Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-2120/2022 

Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, Division Dublin (en copie) 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie)