# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 664a508a-71c3-51d7-b4e4-348e8c93388a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 31.05.2021 P/5957/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5957-2021_2021-05-31.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5957/2021 ACPR/355/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 31 mai 2021 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège ______ [GE],  

B______, domicilié ______ [GE], 

comparant tous deux par Me Lassana DIOUM, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 

17, case postale 166, 1211 Genève 12, 

recourants, 

 

contre les ordonnances de perquisition et de séquestre rendues le 9 février 2021 par le 

Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par deux actes séparés, expédiés au greffe de la Chambre de céans le 22 février 2021, 
A______ SA et B______ recourent contre les deux ordonnances du 9 février 2021, 
notifiées le lendemain, par lesquelles le Ministère public a ordonné une perquisition 
des locaux sis à la route 1______ [no.] ______, [code postal] Genève ainsi que du 
local "container" attenant (ci-après : première ordonnance) et des locaux du garage 
C______, sis à la route 2______ [no.] ______, [code postal] Genève (ci-après : 
seconde ordonnance), ainsi que la mise sous séquestre de tous objets, appareils 
électroniques, documents ou valeurs. 

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation desdites 
ordonnances et, partant, à la levée des séquestres et à la restitution immédiate des 
biens séquestrés, ainsi qu'à une indemnisation pour les mesures de contrainte, ainsi 
que pour le dommage économique subi (art. 429 al. 1 let. b CPP). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon le rapport de renseignements du 2 mars 2021, la police avait reçu des 
doléances, durant le mois de janvier précédant, quant à un éventuel trafic de 
stupéfiants dans un local dépôt situé à la route 1______ [no.] ______, [code postal] 
Genève. Selon ses observations, une soufflerie à air inversé y avait été installée et 
une odeur de marijuana s’en échappait. Des barrières et un portail rendaient le local 
impossible d’accès. Les portes-fenêtres étaient obstruées et un important dispositif de 
vidéosurveillance avait été installé. 

Le 8 février 2021, après une enquête de voisinage, la police a appris que le local en 
question était exploité par B______, qui sous-louait également le garage C______ 
attenant, dont le locataire principal et gérant était D______. Après avoir tenté de les 
joindre à plusieurs reprises afin qu’ils se rendent sur place, le premier cité était 
demeuré injoignable et le second n’avait pas souhaité se déplacer. 

Lors de leurs recherches, les policiers ont appris que le 10 décembre 2020, B______ 
avait fait l’objet d’une arrestation provisoire dans le canton de Vaud, après avoir été 
contrôlé par le corps des gardes-frontière, en possession d'une valise contenant 
13.54 kilogrammes de résine de cannabis dissimulés dans la trappe de la roue de 
secours du véhicule qu'il conduisait.  

Sur la base d’un mandat oral du Ministère public, la police a perquisitionné le local 
sis route 1______ [no.] ______ et y a découvert de nombreuses machines servant à la 
transformation et à la production de produits stupéfiants, ainsi que des quantités 
importantes de fleurs de cannabis et de pollen. Selon les policiers, il était probable 
que les produits découverts soient du CBD, dans la mesure où B______ était actif 
dans ce domaine. Cependant, trois savonnettes de résine ainsi que divers morceaux 
de cette substance y ont également été découverts.  

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La police a également perquisitionné le local "container" situé à la route 1______ 
[no.] ______ (bis). Une tour d’ordinateur et une machine à compter les billets y ont 
été saisis. La police y a également découvert un coffre-fort fermé. 

Sur mandat oral du Ministère public, les policiers ont également procédé à la 
perquisition du local sis route 2______ [no.] ______. Aucune saisie n’y a toutefois 
eu lieu. 

Une patrouille s’est ensuite rendue au domicile de B______ pour l’interpeller, mais 
personne ne s’y trouvait. Une perquisition du domicile du précité a été menée 
ultérieurement, sans amener d’élément nouveau à l’enquête. 

Les scellés ont été apposés sur le local-dépôt et le local "container" utilisés par 
B______. Les nouvelles clés avaient été "portées en inventaire". Plus loin dans le 
rapport, il est toutefois précisé que lesdites clés, saisies provisoirement par la police, 
se trouvaient au poste de K______ [GE]. Le Ministère public devait se déterminer 
quant à la restitution de celles-ci. 

b. Le même jour, la police a procédé à l’audition de E______, lequel avait été 
contrôlé alors qu’il observait les lieux et était porteur de la clé permettant l’ouverture 
du portail d’accès à l’entrée principale du local ainsi que de CHF 727.-.  

E______ a expliqué sa présence sur les lieux car il entendait lustrer son véhicule à 
l’arrière du magasin de moto après y avoir acheté un produit. Il avait les clés du 
portail car il y travaillait en qualité de nettoyeur depuis décembre 2020. 
Habituellement, il recevait un appel de "L______" la veille pour le lendemain. Un 
camion venait livrer des affaires, qu’il nettoyait puis rangeait dans le local. 
S’agissant de matériel de chantier, il n’avait jamais pensé qu’il pouvait s’agir de 
matériel illicite. Une enveloppe à son attention, sur la table, contenait sa 
rémunération. Il ne savait pas qui se trouvait dans le local, car les tous s’appelaient 
par des surnoms. Il ne sentait pas l’odeur des stupéfiants car il n’avait plus d’odorat 
depuis un accident en 2007. Il venait de retirer la somme d’argent retrouvée sur lui. 

c. Entendu le 9 février 2021 en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, D______, administrateur des sociétés F______ et G______, a 
déclaré être locataire des locaux sis route 2______ [no.] ______ et route 1______ 
[no.] ______, respectivement depuis mars 2020 et juillet 2020. Le local sis 
route 1______ [no.] ______ était sous-loué par un bureau d’architectes et le local 
annexe ([no. ______ (bis)) à la société A______ SA, représentée par B______, avec 
un accès à un dépôt qui se trouvait au sous-sol du bureau d’architectes. Il ignorait 
l’activité qui s’y déroulait, bien qu’il eût reçu des plaintes du bureau d’architectes 
quant à des odeurs de stupéfiants. B______ lui avait répondu qu’un de ses employés 
fumait du CBD pour se détendre. Il avait appris fin novembre 2020 que B______ 
travaillait dans la production de CBD. Le précité avait plusieurs employés et/ou 

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partenaires, dont "L______", "E______" et "N______". Les caméras avaient été 
installées par B______. 

d. Entendu le 10 février 2021 par la police en qualité de prévenu, B______ a 
expliqué être actif dans le commerce du CBD depuis 2018 et disposer d’un numéro 
assigné à son entreprise A______ SA, reconnu par la douane, lui permettant 
d’acheter et vendre cette substance. Il se fournissait "un peu partout" et admettait 
"naviguer à vue" dans ce domaine en constante évolution, où certaines choses 
semblaient légales alors qu’elles ne l’étaient pas et vice-versa. Il s’intéressait au 
marché français, autorisant un taux de THC de moins de 0.2%, et tentait de mettre en 
place des procédés mécaniques lui permettant d’exporter en France sa marchandise.  

Il était l’exploitant du local sis route 1______ [no.] ______, qu’il sous-louait à 
F______ – qui avait connaissance de ses activités –, où il faisait de l’empaquetage, 
du pesage et du travail sur le produit, qu’il congelait afin de diminuer le taux de THC 
de le rendre exploitable.  

Le pollen retrouvé dans son local était le fruit de l’extraction végétale. Il avait acquis 
auprès d’un ami, pour CHF 5'000.-, l’équivalent d’un champ d’un hectare de plantes. 
Le matériel découvert (machines, tente, fours, bacs) avait été récupéré auprès d’une 
entreprise cessant son activité.  

Il était "possible" que les savonnettes lui appartiennent, précisant qu’un employé ou 
lui-même les avaient fabriquées. Un tel conditionnement ne lui semblait pas illicite 
dans la mesure où "cela rest[ait] du CBD" et que ce processus ne rendait pas le taux 
de THC supérieur à 1%. Il avait déjà conditionné le CBD sous cette forme mais il 
ignorait quel volume. Pour lui, il s’agissait d’"extraction végétale" et non de 
"résine". Il reconnaissait toutefois qu’il s’agissait du même procédé de 
transformation que le haschich.  

Normalement, il ne vendait que l’extraction végétale en vrac pour un montant allant 
de CHF 100.- à CHF 500.- le kilo. Il travaillait avec d’autres personnes mais était le 
seul à acheter, vendre, exporter et travailler le produit.  

À l’intérieur du coffre-fort retrouvé par la police se trouvaient des échantillons de 
fleurs de cannabis et des résultats d’analyse. La machine à compter les billets lui 
appartenait mais l’ordinateur – auquel il ne s’était jamais connecté – était à C______.  

Il avait transformé les installations extérieures car sa marchandise était de grande 
valeur.  

Lors de la perquisition, il était en vacances à M______ [VS]. Il n’avait pas pris son 
téléphone portable lors de l’audition car il ne voulait pas se le faire "séquestrer", 
comme lors de son interpellation en décembre 2020 par les autorités vaudoises. À 
cette occasion, il avait été interpellé alors qu’il devait déposer de la marchandise à 
une personne qui lui était inconnue. Il avait sur lui des lots, donnés par une tierce 

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personne, dont la teneur en THC était supérieure à 1%, ce qu’il ignorait. Il avait été 
relaxé avec les lots contenant moins de 1% de THC. 

e. À teneur du rapport de renseignement du 2 mars 2021, au vu de la quantité de 
produits présents dans les locaux, il a été décidé, sur ordre du Ministère public, de 
laisser la drogue prétendument identifiée comme CBD, ainsi que le supposé pollen 
de CBD, sur place. Seuls des échantillons de pollen ainsi que la drogue conditionnée 
sous forme de résine ont été transmis à la Brigade de police technique et scientifique 
(ci-après: BPTS) pour "un test d'orientation". La tour d’ordinateur fait également 
l’objet d’analyses. 

Selon les "premières analyses visuelles" de la Brigade des stupéfiants, la drogue 
transmise à la BPTS serait de la résine de cannabis. L’intégralité de la matière, soit 
367 kg (fleurs et résine) ainsi que différents contenants ont été placés à l'inventaire, 
le 11 février 2021.  

C. a. Dans la première ordonnance attaquée, le Ministère public a mentionné qu’une 
observation policière avait permis de suspecter un trafic de stupéfiants à la 
route 1______ [no.] ______, à Genève, plus particulièrement dans les locaux et le 
local container sis à cette adresse, dont l’utilisateur était B______, le propriétaire des 
lieux ayant constaté que les infrastructures avaient été modifiées. Ces locaux 
abritaient des traces, voire contenaient des informations susceptibles d'être 
séquestrées, notamment en lien avec un trafic de stupéfiants. Partant, il se justifiait de 
procéder à une perquisition aux fins de mettre sous séquestre tous objets, documents 
ou valeurs pouvant être : utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des 
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; restitués aux lésés; confisqués en 
vue d'exécution d'une créance compensatrice; utilisés comme moyens de preuve. Vu 
l'urgence, un mandat oral de perquisition et de séquestre avait été émis la veille et 
son exécution déléguée à la police. 

 b. Dans la seconde ordonnance entreprise, le Ministère public a rappelé que 
B______, exploitant d'une société produisant du CBD, était fortement soupçonné 
d’infraction à l’art. 19 al. 1 LStup. Une grande quantité de cette marchandise légale 
avait été découverte dans les locaux qui lui étaient loués, à la route 1______ 
[no.] ______. Toutefois, plusieurs centaines de grammes de haschich y avaient 
également été découverts, produit qui était interdit quand bien même il serait 
confectionné au moyen de cannabis légal. Dans la mesure où B______ louait 
également les locaux du garage C______, sis route 2______ [no.] ______, ceux-ci 
pouvaient être utilisés comme lieu de production ou de stockage. Partant, il se 
justifiait de procéder à une perquisition aux fins de mettre sous séquestre tous objets, 
documents ou valeurs pouvant être : utilisés pour garantir le paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités; utilisés comme 
moyens de preuve. Vu l'urgence, un mandat oral de perquisition et de séquestre avait 
été émis la veille par le Ministère public, qui en avait délégué l'exécution à la police. 

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D. a.i. Dans leur recours contre la première ordonnance, A______ SA et B______ 
reprochent en premier lieu au Ministère public une constatation incomplète et 
erronée des faits, les soupçons de trafic illicite reposant uniquement sur les 
déclarations du propriétaire du local, lequel était en litige civil avec le locataire 
principal pour défaut de paiement de loyer et avait fait intervenir la police en 
prétendant qu’une activité illégale se déroulerait dans les locaux, dans le seul but 
d’en reprendre possession sans devoir attendre l’issue de la procédure civile. Les 
locaux étaient fermés pour éviter les vols. L’existence d’une soufflerie à air inversé 
était recommandée pour éviter les immissions excessives (art. 684 CC), notamment 
pour le voisinage. 

 Ils reprochent également au Ministère public une violation de l’art. 263 CPP, faute de 
soupçons suffisants. L’ordonnance avait été prononcée uniquement sur les 
indications fallacieuses du propriétaire du local et non sur des constatations de la 
police. Même si les soupçons devaient être considérés comme suffisamment fondés 
au moment du prononcé de la mesure de séquestre, il fallait se prononcer "à la 
lumière de l’analyse des objets séquestrés afin de constater l’existence de stupéfiants 
détenus illicitement". Or, B______ avait repris l’activité de I______ SARL, et 
développait et commercialisait légalement des produits contenant du CBD. Il 
déployait cette activité dans les locaux sous-loués par A______ SA – dont il était 
employé et actionnaire – à F______, sis route 1______ [no.] ______. Compte tenu de 
ces explications, les soupçons n’étaient pas suffisants pour justifier la décision de 
séquestre. Enfin, la mise sous scellés des locaux et la décision de séquestre 
entravaient leurs droits fondamentaux, dont leur liberté économique. 

 a.ii. Dans leur recours contre la seconde ordonnance, A______ SA et B______ 
reprochent au Ministère public une constatation incomplète ou erronée des faits, 
l’autorité ayant ordonné le séquestre en raison d’une confusion et/ou un amalgame 
entre le pollen de CBD légal (contenant moins de 1% de THC) et la résine de 
cannabis, prohibée.  

 Ils reprochent également au Ministère public une violation de l’art. 263 CPP, faute de 
soupçons suffisants. Même si les soupçons devaient être considérés comme 
suffisamment fondés au moment du prononcé du séquestre, il fallait se prononcer "à 
la lumière de l’analyse des objets séquestrés afin de constater l’existence de 
stupéfiants détenus illicitement". Or, la police avait constaté la présence de CBD en 
sa forme naturelle (non transformée) mais également sous la forme conditionnée 
(pollen) utilisée pour la conservation, l’entreposage longue durée et l’expédition, soit 
pour la confection de produits dérivés, le résultat se présentant sous la forme de 
briquettes compactes. Ces briquettes de pollen de CBD avaient été confondues par la 
police avec de la résine de cannabis. B______ s’était toujours assuré du respect des 
lois, et détruisait systématiquement les lots qui ne respectaient pas les normes 
applicables au CBD légal.  

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b.i. Le Ministère public conclut au rejet du recours contre la première ordonnance, 
sous suite de frais. 

Les exigences de forme avaient été respectées (art. 198 al. 1 let. a, art. 241 al. 1 et 2, 
art. 263 al. 1 et 2 CPP, art. 199 CPP). 

À teneur des informations communiquées oralement par la police, il existait des 
soupçons suffisants laissant présumer la commission d’une infraction. La 
perquisition à la route 1______ [no.] ______ avait d’ailleurs permis la découverte de 
plants de cannabis, de haschich et de matériel de production. Le haschich, fût-il à 
faible taux de THC, tombait sous le coup de l’ordonnance du Département fédéral de 
l’Intérieur sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI ; RS 812.121.11), plus 
particulièrement de l’annexe 1, tableau d, soit des substances soumises à contrôle, au 
sens de l’art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI. Dès lors, la production, le stockage et la 
vente de haschich étaient constitutifs d’une infraction à l’art. 19 al. 1 let. a, b, c voire 
al. 2 let. c LStup. Le Ministère public était ainsi fondé à prononcer l’ordonnance 
querellée en application des art. 244 al. 2 let. b et c et 263 al. 1 let. a et b CPP. 

b.ii. Le Ministère public conclut également au rejet du recours contre la seconde 
ordonnance, les exigences de forme ayant également été respectées. 

Dans la mesure où B______ était également le locataire du local visé, qui se situait 
juste à côté du lieu où le haschich avait été découvert par suite de la première 
perquisition, il existait des soupçons concrets et sérieux que ces locaux servaient 
également à la production et/ou au stockage de substances illicites, au sens de l’art. 
19 al. 1 let. a, b, c voire al. 2 let. c LStup. Le Ministère public était donc fondé à 
ordonner la perquisition et le séquestre en application des art. 244 al. 2 let. b et c et 
263 al. 1 let. a et b CPP. 

c. Dans leurs répliques, à la motivation identique, A______ SA et B______ 
reprochent au Ministère public d’avoir ordonné une perquisition illégale. Le 
consentement de l’ayant droit, soit de B______, était nécessaire dans la mesure où 
aucun des éléments retenus ne permettait de présumer la commission d’une 
infraction. Si une perquisition pouvait être ordonnée sur la seule base des 
informations communiquées oralement par la police, alors la plupart des entreprises 
actives dans le commerce de CBD subiraient des perquisitions et séquestres 
injustifiés et de lourdes conséquences économiques, et ce alors que cette activité était 
légale. Ainsi, l’autorité de poursuite pénale aurait pu mettre les locaux sous scellés le 
temps de permettre à B______, qui était en vacances, de se présenter. 

Le séquestre aurait dû se limiter au cannabis conditionné sous forme de briquettes ou 
savonnettes afin de procéder aux analyses nécessaires pour déterminer s’il s’agissait 
de résine. Or, en l’occurrence, ils étaient injustement privés de leurs outils de travail 
ce qui les plaçait dans une situation financière difficile, le séquestre durant depuis 

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plusieurs mois et aucune analyse scientifique n’ayant été formellement demandée par 
le Ministère public.  

Aucun rapport d’analyse de la marchandise saisie ne figurait au dossier en date du 
14 avril 2021. Ainsi, le Ministère public ne pouvait affirmer, sans préjuger, que la 
perquisition avait permis la découverte de haschich. De même, sans savoir s’il 
s’agissait effectivement de résine, l’inventaire du 11 février 2021 avait repris 
constamment ce terme. Le dictionnaire Le Robert définissait le terme résine comme 
étant "une substance collante et visqueuse qui suinte de certains végétaux, 
notamment les conifères". Or, il suffisait d’ouvrir un paquet de CBD conditionné en 
briquette pour s’apercevoir qu’il ne s’agissait pas de résine mais simplement de 
cannabis compacté, friable (poussiéreux), sec, pas collant ni visqueux. Toute 
éventuelle présence de résine de cannabis interdite dans les locaux exploités par 
B______ n’était pas reconnue par ce dernier. Des dizaines d’entreprises 
commercialisaient d’ailleurs légalement le CBD sous forme compressée. 

Enfin, la mise sous séquestre touchait des tiers, dès lors que des motos et des scooters 
appartenant tant à l’épouse de B______ qu’à la société J______ SÀRL, ainsi que des 
casques, se trouvaient dans le local container. Les locaux sis route 1______ 
[no.] ______ abritaient également du matériel de construction et des outils 
appartenant aux sociétés O______ Sàrl. Enfin, rien n’avait été retrouvé dans les 
locaux sis route 2______ [no.] ______ de sorte que les mesures n’étaient plus 
justifiées.  

EN DROIT : 

1. En tant qu'ils ont été interjetés contre deux actes au contenu similaire et ont trait au 
même complexe de faits, les deux recours seront joints et la Chambre de céans 
statuera par un seul et même arrêt. 

2. Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des ordonnances sujettes à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), et de la société tierce saisie 
(art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP), qui ont qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

3. Les recourants reprochent au Ministère public d'avoir établi les faits de manière 
erronée. 

3.1. Aux termes de l'art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour 
constatation incomplète ou erronée des faits. 

Une constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une pièce 
probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 

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comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 393 ; ACPR/609/2015 du 11 novembre 2015 
consid. 3.1.1). 

3.2.  En l'espèce, les recourants reprochent au Ministère public d'avoir retenu, dans la 
première ordonnance, que B______ se livrerait à un trafic de stupéfiants en se 
fondant uniquement sur les déclarations du propriétaire des locaux selon lesquelles 
les infrastructures avaient été modifiées, alors que lesdites modifications avaient pour 
principal but d'éviter les vols et, dans la seconde ordonnance, d'avoir ordonné le 
séquestre sur la base d'une confusion faite par la police entre le pollen de CBD et la 
résine de cannabis. 

En l'occurrence, le Ministère public a ordonné la première perquisition sur la base 
d'une observation policière et la seconde par suite de la découverte de briquettes 
ayant l'apparence de résine de cannabis.  

En expliquant les raisons des modifications apportées aux locaux et en alléguant que 
les substances retrouvées ne seraient pas illicites, les recourants s’en prennent en 
réalité à la motivation des ordonnances en cause, griefs pertinents sur le fond (cf. 
supra 4.3. et 5.2). 

Le Ministère public n’a donc nullement constaté les faits de manière inexacte. 

Le recours est donc infondé sur ce point. 

4. Les recourants reprochent au Ministère public d’avoir ordonné la perquisition 
litigieuse sans le consentement de B______, et ce alors que les soupçons n’étaient 
pas suffisants.  

4.1. Les mandats de perquisition sont des prononcés au sens de l'art. 80 CPP et, à ce 
titre, doivent être rendus par écrit, motivés et signés par l'autorité qui les a prononcés 
et notifiés aux parties (art. 241 al. 1 CPP; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, N. 15 ad 
art. 241). 

En cas d'urgence, la perquisition peut être ordonnée par oral – notamment 
téléphoniquement – par le Ministère public, mais doit être confirmée par écrit 
(art. 241 al. 1 CPP). 

4.2. La perquisition se définit comme la recherche, en tout lieu clos, de moyens de 
preuve pouvant aider à la manifestation de la vérité (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CP, Bâle 2016., N. 2 ad art. 244 et les références). 
Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être 
perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit. Le consentement de l’ayant 
droit n’est pas nécessaire s’il y a notamment lieu de présumer que, dans ces locaux, 

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se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être 
séquestrés, ou que des infractions sont commises (art. 244 al. 1 et al. 2 let. b et c 
CPP). 

Comme toutes mesures de contrainte, la perquisition ne peut être prise qu'aux 
conditions prévues à l'art. 197 CPP, à savoir qu'elle est prévue par la loi (let. a), que 
des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts 
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et 
qu'elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

L'art. 197 CPP précité prohibe la recherche indéterminée de preuve ou "fishing 
expedition", qui serait sans rapport avec l'infraction commise dans le but de trouver 
des indices avec l'infraction. Si le mandat de perquisition doit par conséquent 
indiquer le but de la mesure, il n'est, en revanche, pas nécessaire d'indiquer dans 
quelle mesure les actes ordonnés et les moyens de preuve recherchés sont en rapport 
avec l'infraction poursuivie et manifestement propres à faire progresser l'enquête 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., N. 6 ad art. 241; contra, 
A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., N 18 ad art. 241). 

4.3. En l'espèce, la perquisition ordonnée oralement par le Ministère public le 8 
février 2021 dans les locaux sis route 1______ [no.] ______, fait suite à la mise en 
place d’observations en ce lieu, à l’issue desquelles la police a suspecté un trafic de 
stupéfiants, en raison des odeurs de marijuana et des modifications apportées aux 
locaux. Que la police ait préalablement reçu des doléances de tiers n'y change rien, 
puisqu'elle a requis du Ministère public qu'il ordonne la perquisition sur la base de 
ses propres constatations et une enquête de voisinage. À noter qu'avant de requérir 
l'autorisation de perquisitionner, la police a tenté, en vain, de joindre B______ et 
D______, ce dernier n'ayant pas souhaité se déplacer. 

La perquisition du local sis route 2______ [no.] ______ a été ordonnée par le 
Ministère public compte tenu de la proximité avec le premier local, où des 
substances à l'apparence illégale avaient été découvertes par suite de la première 
perquisition, et du fait que B______ le sous-louait également.  

Il s'ensuit que des soupçons suffisants existaient quant à la commission d'infractions 
à la LStup dans les locaux perquisitionnés, de sorte que les mesures attaquées 
pouvaient à bon droit être ordonnées sans l'accord des recourants. Les ordres de 
perquisition oraux donnés à la police par le Ministère public – confirmés par la suite 
par écrit – sont ainsi parfaitement légaux. 

5. Les recourants exposent que les soupçons n’étaient pas suffisants pour ordonner les 
séquestres litigieux, subsidiairement que ceux-ci seraient disproportionnés compte 
tenu des explications apportées.  

5.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, notamment, lorsqu'il est 

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probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a) ou serviront à 
garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires et amendes (art. 
268 al. 1 CP). En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes 
concernées, la mesure de séquestre doit être prévue par la loi; des soupçons suffisants 
doivent laisser présumer la commission d'une infraction; le principe de la 
proportionnalité doit être respecté, et il doit exister un rapport de connexité entre 
l'objet saisi et l'infraction. Il a toutefois été jugé que la saisie pouvait avoir pour objet 
des biens, certes présents dans le patrimoine concerné, mais dépourvus d'une 
connexité immédiate avec l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1P_94/1990 du 15 
juin 1990). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (art. 263 al. 2 
CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle 
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir 
(ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1B_421/2011 du 22 décembre 
2011 consid. 3.1 et 3.3). Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un 
début de preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le 
séquestre, ce qui laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois 
que ce soupçon se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la 
mesure (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011 n. 17-22 ad art. 263). 

La saisie probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP) sert à réunir et à retenir les objets ou 
valeurs dont la vision ou l'examen peuvent être utiles à la manifestation de la vérité 
en rapport avec l'infraction poursuivie et les pièces qui peuvent servir à la conviction 
du magistrat instructeur. 

5.2. En l’occurrence, B______ est soupçonné d’infraction à l’art. 19 al. 1 LStup.  

Selon les premières constatations de la police, l’échantillon de marchandise saisie le 
8 février 2021 serait de la résine de cannabis, ce qui a justifié la saisie de l’intégralité 
de la marchandise découverte dans les locaux sis route 1______ [no.] ______. Des 
échantillons des substances présumées illicites ont été transmis à la BPTS pour 
analyses.  

B______ allègue que son activité était parfaitement légale. Les briquettes de pollen 
de CBD ne contiendraient selon lui pas un THC supérieur à 1% et auraient été prises 
par la police pour de la résine de cannabis. 

Or, les allégations du recourant ne reposent sur aucun élément tangible. Au moment 
du prononcé du séquestre, le Ministère public s'est fondé sur les premières analyses 
visuelles de la police, à teneur desquelles la matière saisie serait de la résine de 
cannabis, soupçons renforcés par le fait que le recourant aurait été arrêté en 
décembre 2020 en possession de plusieurs kilogrammes de cette substance illicite. 

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Ces soupçons étaient suffisants, au début de l'enquête, à justifier le séquestre des 
substances et du matériel, sur la base de l'art. 263 al. 1 let. a CPP, dans l'attente de 
l'analyse de la matière saisie. 

5.3. En revanche, l'écoulement du temps soulève la question du respect du principe 
de la proportionnalité de la mesure, le recourant étant privé, depuis le 11 février 
2021, de ses locaux professionnels en raison du fait que les grandes quantités de 
substances saisies ont été laissées sur place. Si l'analyse des matières que le Ministère 
public soupçonne être de la résine de cannabis et/ou du cannabis à plus de 1% de 
THC nécessite un certain délai, le séquestre est intervenu il y a plus de trois mois. 
Quand bien même cette durée n'apparait pas disproportionnée à ce stade, il sera 
néanmoins enjoint au Ministère public d'obtenir dans les meilleurs délais les résultats 
des analyses demandées par la police à la BPTS. 

6. En tant que les recourants souhaitent la restitution de matériel ou de véhicules (motos 
et scooters) appartenant à l'épouse du recourant et à une société tierce, ils n'ont pas la 
qualité pour agir, n'en étant pas propriétaires. Il appartient aux intéressés, tiers saisis, 
de réclamer, s'ils s'y estiment fondés, la restitution de leurs biens. 

7. La demande d'indemnisation pour dommage économique formée par le recourant ne 
sera pas examinée, faute pour ce dernier de remplir la condition de l'art. 429 al. 1 
CPP, soit d'avoir été acquitté ou de bénéficier d'une ordonnance de classement. 

8. Infondés, les recours seront donc rejetés et les ordonnances confirmées. 

9. Les recourants, qui succombent, supporteront, conjointement et solidairement les 
frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'500.- pour les deux recours (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 
E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Joint les recours et les rejette. 

Enjoint au Ministère public d'obtenir dans les meilleurs délais les résultats des analyses des 
substances saisies. 

Condamne A______ SA et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 
 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/5957/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF      

Total  CHF 1'500.00