# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18cf57ac-e6b8-5136-a09d-f628f52887eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/265/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-265-2003_2003-08-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/265/2003-BARR 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 août 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

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 _____________ 

 

A/265/2003-BARR 

 EN FAIT 

 

1.  Madame G__________ a été autorisée à se faire 

inscrire au tableau des avocats-stagiaires par arrêté du 

Conseil d'Etat du 15 décembre 1997. 

 

2.  Le 10 décembre 2002, l'intéressée a saisi la 

commission du barreau d'une requête, visant à obtenir une 

prolongation de son stage. Elle avait effectué deux 

tentatives infructueuses aux examens d'avocate en 

novembre 2000 et mai 2001, puis avait été contrainte de 

reprendre une activité professionnelle pour des motifs 

économiques. Elle espérait obtenir un poste à temps 

partiel et désirait se présenter aux examens de fin de 

stage en 2004. Elle sollicitait une prolongation à 

décembre 2004.  

 

3.  Par décision du 13 janvier 2003, la commission du 

barreau a rejeté cette demande de prolongation. L'article 

28 alinéa 1 de la loi sur la profession d'avocat du 26 

avril 2002 (LPAV - E 6 10) prévoyait que les avocats-

stagiaires qui n'avaient pas subi les examens de fin de 

stage avec succès après cinq ans pouvaient obtenir une 

prolongation de l'inscription pour autant qu'ils justi-

fient de justes motifs. L'article 36 de l'ancienne LPAV, 

de 1985, avait la même teneur. S'agissant d'une déroga-

tion, elle devait être appréciée de manière restrictive. 

Il n'était pas acceptable qu'un avocat-stagiaire soit 

inscrit au tableau en exerçant une autre activité profes-

sionnelle. De plus, Mme G__________ n'invoquait pas de 

circonstances assimilables aux cas de rigueur, retenus 

par la commission du barreau dans les décisions qu'elle 

citait (décision n° 31/02 du 11 juillet 2002, n° 18/02 du 

8 avril 2002 et n° 17/00 du 10 mai 2002. 

 

4.  Mme G__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours. Elle était mère de famille et devait 

reprendre une activité professionnelle  pour une durée 

déterminée, ce qui constituait un juste motif. 

 

  Au surplus, la commission du barreau accordait 

largement les prolongations sollicitées depuis de 

nombreuses années. Les décisions qu'elle citait à l'appui 

de sa pratique étaient récentes et indiquaient une 

modification de cette dernière. Il y avait dès lors une 

inégalité de traitement inadmissible. 

 

5. a. Le 21 mars 2003, la commission du barreau s'est 

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opposée au recours. La demande n'était pas assortie d'un 

plan précis en vue de se présenter à la dernière session 

d'examen autorisée. Mme G__________ n'invoquait pas de 

motifs particuliers à l'appui de sa prolongation de 

stage. Il y avait un intérêt public à ce que les 

avocats-stagiaires présentent leurs examens dans les 

meilleurs délais au terme de l'achèvement de leur stage, 

la loi leur accordant près de trois ans à cet effet. 

Enfin, la commission du barreau n'avait pas changé sa 

pratique, ce qui ressortait au demeurant des décisions 

produites à l'appui de sa réponse.  

 

 b. En annexe à sa réponse, la commission du barreau a 

produit les décisions suivantes : 

 

- Décision 18/02 du 8 avril 2002, dans laquelle elle 

autorisait la prolongation du stage à une personne qui 

avait perdu ses parents lors d'un accident de montagne 

moins de six mois avant la session d'examens à 

laquelle elle entendait se présenter; 

 

- Décision 31/02 du 3 juin 2002 dans laquelle elle 

autorisait la prolongation de l'inscription au tableau 

des avocats-stagiaires à une personne qui était 

confrontée à de sérieux problèmes de santé et 

nécessitait au moins une intervention chirurgicale; 

 

- Décision 43/02 du 11 novembre 2002 dans laquelle elle 

rejetait une demande de prolongation formée par une 

personne qui avait été engagée en qualité de juriste 

par une autorité fédérale après un premier échec à 

l'examen du brevet d'avocat; 

 

- Décision 03/03 du 3 février 2003 dans laquelle elle 

autorisait la prolongation de l'inscription au tableau 

des avocats-stagiaires d'une personne qui avait subi 

une importante intervention chirurgicale, et n'avait 

retrouvé l'intégralité de ses moyens qu'une année plus 

tard; 

 

- Décision 10/03 du 3 mars 2003 dans laquelle elle 

autorisait la prolongation de l'inscription au tableau 

des avocats-stagiaires d'une personne qui, pour des 

raisons de santé, avait dû arrêter toute activité 

pendant neuf mois et n'avait pu travailler que 

quelques heures par jour pendant une année et, en 

outre, avait perdu son père pendant cette période. 

 

 

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 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 28 LPAV, l'inscription sur le re-

gistre des avocats-stagiaires est autorisée pour une 

durée maximale de cinq ans. Une prolongation de cette 

inscription peut être obtenue pour autant que l'intéressé 

justifie de juste motifs. Cette décision est de la 

compétence de la commission du barreau. 

 

  L'alinéa 2 de cette disposition précise que si un 

avocat-stagiaire abandonne son stage, il peut être 

autorisé par la commission du barreau à le reprendre. 

Celle-ci décide, cas échéant, si et dans quelle mesure 

l'intéressé peut demeurer au bénéfice de la période de 

stage accomplie.  

 

3.  En l'espèce, Mme G__________ invoque, comme juste 

motif, le fait qu'elle doive, pour des raisons 

économiques et familiales, reprendre un travail à temps 

partiel avant de se consacrer à une nouvelle préparation 

du brevet. 

 

 a. Comme le relève à juste titre la commission du 

barreau, l'admission de cette requête permettrait à la 

recourante de rester inscrite au registre des avocats-

stagiaires, tout en étant salariée dans une entreprise et 

sans que l'on sache si elle est encore au bénéfice d'un 

engagement d'un maître de stage. Cette dernière exigence 

est pourtant une condition aux inscriptions au registre 

des avocats-stagiaires (art. 26 let. f. LPAV) qui, lors-

qu'elle n'est pas remplie, entraîne la radiation de 

l'intéressé de ce registre (art. 28 al. 4 LPAV). 

 

  Déjà pour ce motif, le recours devra être rejeté. 

 

 b. La recourante reste très floue sur les circonstan-

ces économiques et familiales qui l'obligent à former sa 

requête. 

 

  La pratique de la commission du barreau, telle que 

mise en évidence par les décisions versées à la 

procédure, est relativement restrictive : la prolongation 

n'est accordée que pour des raisons très graves, telles 

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qu'un important problème de santé, un deuil, etc. A cet 

égard, la décision de la commission du barreau, qui jouit 

d'une large liberté d'appréciation dans le domaine, n'est 

pas critiquable. 

 

4.  Mme G__________ invoque une inégalité de trai-

tement, fondée principalement sur une pratique 

notoirement large en matière d'octroi de prolongations. 

Toutefois, elle ne cite aucun cas précis pour fonder son 

argumentation. Elle se limite à des considérations 

d'ordre général, notamment à un brusque changement de 

pratique, qui n'est absolument pas démontré. A cet égard, 

et sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir l'intégralité 

des décisions prises en la matière dans les cinq 

dernières années, comme le requiert la recourante, le 

Tribunal administratif constatera que la pratique de la 

commission du barreau, telle qu'elle ressort des six 

décisions versées à la procédure et rendues en 2000, 2002 

et 2003, est parfaitement cohérente. 

 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

 

  Un émolument, en CHF 300.-, sera mis à la charge 

de la recourante, qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 19 février 2003 par Madame G__________ 

contre la décision de la commission du barreau du 16 

janvier 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 300.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame G__________ ainsi qu'à la commission du barreau. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bellanger,  

juge suppléant. 

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       Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega