# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7b5d372-3501-5035-bc87-502e586b0263
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.04.2008 A/2754/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2754-2007_2008-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2754/2007 ATAS/437/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 15 avril 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

Monsieur C__________, domicilié à CONFIGNON 

 

Madame C__________, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître SZALAI Zoltan 

demandeurs 

 

 

contre 

 

 

CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE  

ET DES SOCIETES DU GROUPE, sise route des Acacias 60, 1211 

GENEVE 73 

 

FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE (2
ème

 PILIER), sise 

route des Acacias 60, 1211 GENEVE 73  

défenderesses 

 

 

   

 A/2754/2007 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 14 septembre 2006, la 11
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance (TPI) a prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ 

, et Monsieur C__________,  mariés en date du 4 mars 1994. 

2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par 

moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 

durant le mariage. La Cour de Justice a, par arrêt du 11 mai 2007, confirmé le 

partage par moitié.  

3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 20 octobre 2006 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 13 juillet 2007 pour que celui-ci procède au calcul 

des montants à transférer. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 

prévoyance, puis a interpellé celles-ci en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 4 mars 

1994 et le 20 octobre 2006. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

• Les époux ont vécu aux Bahamas d'avril 1994 à juillet 1996.  

• La demanderesse a repris une activité lucrative dès janvier 1998. Il résulte d'un 

courrier adressé au Tribunal de céans par la CAISSE INTER-ENTREPRISES 

DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) le 2 novembre 2007 que 

sa prestation de libre passage s'élève à 66'711 fr. 75, intérêts au 20 octobre 

2006 compris.  

• La FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE (2
ème

 PILIER) a, par 

courrier du 17 octobre 2007, indiqué que la demanderesse avait accumulé la 

somme de 83'514 fr. 90, intérêts au 20 octobre 2006 compris, compte tenu d'un 

montant de 50'097 fr. 15 transféré par WINTERTHUR COLUMNA, auprès de 

laquelle elle avait été affiliée avant son mariage. 

• La CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES 

SOCIETES DU GROUPE auprès de laquelle le demandeur était déjà affilié en 

janvier 1988, a, par courrier du 22 octobre 2007, indiqué que les avoirs 

accumulés par celui-ci étaient de  658'328 fr. 75, intérêts au 20 octobre 2006 

compris et précisé que ceux acquis jusqu'au mariage étaient de 190'442 fr., 

intérêts au 20 octobre 2006 compris. 

 

 

   

 A/2754/2007 

3/5 

• Le demandeur a par ailleurs cotisé auprès de la FONDATION DE 

PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE PICTET & CIE ET DES 

SOCIETES DU GROUPE. Il ressort des courriers du 5 novembre 2007 et 5 

février 2008 de cette institution que sa prestation de libre passage est de 

175'924 fr. 50, intérêts au 20 octobre 2006 compris, et les avoirs avant le 

mariage de 56'433 fr. 90, intérêts au 20 octobre 2006 compris. Reste à préciser 

que le demandeur avait effectué un retrait, dans le cadre de l'encouragement à 

la propriété, d'un montant total de 398'000 fr. le 12 mai 2000. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 février 2008. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 18 février 2008, un arrêt serait 

rendu sur cette base. 

7. Par courrier du 8 février 2008, la demanderesse, représentée par Maître Zoltan 

SZALAI, a souligné que le seul avoir LPP dont il convenait de tenir compte était 

celui de 66'711 fr. 75, à l'exclusion de celui de 83'514 fr. 90, au motif que : 

"ce montant de 83'514 fr. 99 provient intégralement du transfert de 50'091 fr. 15 

effectué en date du 21 mars 1994 sur le compte de ma mandante auprès de la 

FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE et des rendements de cette somme 

pendant une douzaine d'années.  

Tant le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance en date du 

14 septembre 2006 (considérant en fait n° 14, p. 4) que l'arrêt de la Cour de justice 

du 11 mai 2007 (considérant en fait let. E.c, p. 8) constatent à cet égard 

explicitement que c'est sur ce compte, qui a été ouvert le 21 mars 1994, qu'«ont été 

déposés la totalité des avoirs de libre passage» [de Mme C__________] accumulés 

avant le mariage". 

Il est par ailleurs inconcevable qu'un avoir de libre passage de 50'091 fr. 15 ait pu 

être accumulé par ma mandante en l'espace de quelques jours, entre la date du 

mariage qu'est le 4 mars 1994 et le 21 mars 1994".  

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

 

 

   

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4/5 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 mars 1994, d’autre part le 20 

octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation totale acquise par le demandeur est de 

834'253 fr. 25 (658'328 fr. 75 + 175'924 fr. 50) et celle acquise avant le mariage est 

de 246'875 fr. 90 (190'442 fr. + 56'433 fr. 90), aussi a-t-il accumulé pendant le 

mariage 587'377 fr. 35 (834'253 fr. 25 - 246'875 fr. 90). Celle acquise par la 

demanderesse est de 66'711 fr. 75, étant précisé que le montant de 83'514 fr. 90 

représentant des avoirs accumulés avant le mariage, intérêts au 20 octobre 2006 

compris. Les intérêts ont déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 

293'688 fr. 70 (587'377 fr. 35 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 

33'355 fr. 90 (66'711 fr. 75 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-

épouse le montant de 260'332 fr. 80 (293'688 fr. 70 - 33'355 fr. 90). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 

(ATF 129 V 255 consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

 A/2754/2007 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES 

SOCIETES DU GROUPE à transférer, du compte de Monsieur C__________, la 

somme de  260'332 fr. 80 à la FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE 

(2
ème

 PILIER) en faveur de Madame C__________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 20 octobre 2006 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le