# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3265449-c3f4-5675-81b9-7bb522c25895
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.10.2011 A/606/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-606-2011_2011-10-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/606/2011-AS DCSO/360/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/606/2011-AS) formée en date du 1
er

 mars 2011 par Mme L______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 17 octobre 2011 à : 

 

 
- Mme L______ 

 
 
 
 
- V______ Sàrl, en liquidation 
 (faillite n° 2010 000xxx E/OFA2) 
 

 

- 2/4 - 

 

 

A/606/2011-AS 

E N   F A I T  

A. En date du 17 mai 2010, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de 

V______ SARL à la demande de Mme L______. Ayant constaté que les 

créanciers n'avaient pas requis la liquidation de la faillite et n'avaient pas effectué 

l'avance de frais dans les délais impartis par l'Office des faillites (ci-après : 

l'Office), le même tribunal a, par jugement du 7 février 2011 clôturé la faillite de 

ladite société. 

 Par courrier du 16 février 2011 fondé sur l'art. 169 LP, l'Office a prié Mme 

L______ de s'acquitter de la somme de 1'198 fr. 45 correspondant aux frais et 

émoluments encourus par l'Office dans le cadre de la liquidation de la faillite de 

V______ SARL. 

B.  Par acte du 1
er

 mars 2011, Mme L______ a porté plainte auprès de la Chambre de 

céans contre la décision du 16 février 2011 qu'elle indique avoir reçue le 

21 février 2011. Elle conclut à ce qu'elle soit exonérée du paiement des frais et 

émoluments précités. Elle explique que V______ SARL était sa débitrice à la 

suite d'un jugement du Tribunal des prud'hommes condamnant cette dernière à lui 

payer la somme de 6'064 fr. 10. Elle indique également qu'aucune avance de frais 

ne lui a été réclamée. 

 Pour Mme L______, la condamner à payer ces frais et émoluments ajouterait une 

injustice à l'injustice, l'associé-gérant de V______ SARL, qui habite selon elle 

dans le canton de Vaud, continuant d'exploiter en toute impunité des salariés à 

Genève.  

C. Dans son rapport du 21 mars 2011, l’Office conclut au rejet de la plainte. Il 

indique qu'à teneur de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite celui qui 

requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des 

opérations faute d'actif ou jusqu'à l'appel des créanciers. L'Office a joint à son 

rapport le décompte des frais et émolument de la faillite de V______ SARL. 

 

EN  DROIT 

1. La Chambre de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre 

des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; 7 al. 1 LaLP).  

La décision de l’Office de mettre les frais de la faillite à la charge du plaignant est 

une mesure sujette à plainte. 

- 3/4 - 

 

 

A/606/2011-AS 

En tant que destinataire de la décision attaquée, la plaignante a qualité pour 

former plainte.  

Par ailleurs, elle a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et la plainte satisfaisait aux 

exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 9 al. 1 et 3 LaLP). 

La présente plainte est par conséquent recevable. 

2. En vertu de l’art. 169 al. 1 LP, celui qui a requis la faillite répond des frais jusqu’à 

et y compris le jugement de clôture de la faillite faute d’actif (arrêt du Tribunal 

fédéral non publié 7B.87/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2 citant Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 230 LP n° 39). L’alinéa 2 de cette 

disposition précise encore que le juge de la faillite peut exiger qu’il en fasse 

l’avance. 

 Si le juge de la faillite a omis de requérir une telle avance, l’Office a le droit de 

l’exiger des personnes légalement responsables des frais à teneur de l’art. 169 LP 

(art. 35 OAOF).  

Le créancier qui a requis la faillite n’est pas libéré de sa responsabilité pour le 

paiement des frais lorsqu’aucune avance ne lui a été demandée (Flavio Cometta, 

in CR-LP, ad art. 169 n° 8).  

3. En l'espèce, les frais comptabilisés par l'Office - dont le montant n'est en soi pas 

contesté par la plaignante - apparaissent conformes à la loi sur les poursuites pour 

dettes et la faillite et ses dispositions d'application qui sont clairs et n'autorisent 

pas d’être interprétés autrement que selon leur texte. 

Au vu de ce qui précède, la plainte est malfondée et doit être rejetée. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/606/2011-AS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte A/606/2011 formée le 1
er

 mars 2011 par Mme L______ 

contre la décision de l’Office des poursuites du 16 février 2011. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

Siégeant : Daniel DEVAUD, président; Christian CHAVAZ et Marilyn NAHMANI, 

juges assesseur(e)s; Paulette DORMAN, greffière. 

 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voies de recours 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 et ss. de 

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 et ss. LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les dix 

jours, ou dans les cinq jours en matière d’effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF), qui suivent la 

notification de l’expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 2 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 

LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.