# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0bd02a2-cf81-56a6-bc2d-de35f3ca4b6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2024 F-1541/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1541-2024_2024-03-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1541/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1989, 

ressortissant camerounais,  

(…),  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 4 mars 2024 / 

N (…). 

 

 

 

F-1541/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant 

camerounais né le (…) 1989, a déposé une demande d’asile en Suisse le 

27 novembre 2023.  

B.  

Les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » ont révélé que l’intéressé 

avait irrégulièrement franchi la frontière du territoire des Etats Dublin en 

Italie le 12 septembre 2023. 

C.  

Le 7 décembre 2023, l’intéressé a été entendu par le SEM dans le cadre 

d’un entretien individuel « Dublin » sur l’éventuelle compétence de l’Italie 

pour le traitement de sa demande d’asile, la décision de non-entrée en 

matière ainsi que sur son transfert vers l’Italie. 

D.  

Le 7 décembre 2023, le SEM a soumis une demande de prise en charge 

de l’intéressé aux autorités italiennes. 

L’Italie n’a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu.  

E.  

Par décision du 4 mars 2024, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers l’Italie, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

F.  

Le 8 mars 2024, l’intéressé a formé recours contre la décision 

susmentionnée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou TAF). Il a implicitement conclu à l’annulation de la décision 

entreprise et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile.  

G.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 mars 2024, la juge 

instructeure a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du 

recourant. 

F-1541/2024 

Page 3 

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 la loi fédérale 

du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec l'art. 6 LAsi 

et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n’est pas réalisée en l'espèce.  

A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

1.2. L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). En outre, présenté dans la forme exigée 

(art. 52 al. 1 PA) et déposé dans le délai prescrit par la loi 

(art. 108 al. 3 LAsi et 21 al. 2 PA), le recours est recevable. 

2.  

Il peut être formé recours pour violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

2.1. Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 

consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour 

d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une 

argumentation différente de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2).  

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2.2. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

3.1. A titre liminaire, il convient d’examiner les éventuels griefs formels 

soulevés dans le mémoire de recours (ATF 141 V 557 consid. 3). Le 

recourant semble en effet se plaindre – sans toutefois formuler de grief 

exprès dans ce sens – d’une violation de son droit d’être entendu ainsi que 

de la maxime inquisitoire.  

3.2. L’art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement et jugée dans un délai raisonnable. L’alinéa 2 de cette 

disposition constitutionnelle prévoit la garantie spécifique du droit d’être 

entendu, consacré en procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA. 

Cette garantie constitutionnelle comprend pour le justiciable le droit d’être 

informé et de s’exprimer sur les éléments pertinents, ce avant qu’une 

décision touchant à sa situation juridique ne soit prise, le droit de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 

celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 consid. 13.1). 

3.3. En l’espèce, le recourant n’invoque aucun élément concret qui 

permettrait de conclure à une violation de son droit d’être entendu. Force 

est d’ailleurs de constater que le recourant a eu l’occasion de faire valoir 

son point de vue avant le prononcé de la décision querellée, soit à 

l’occasion de son entretien « Dublin », lors duquel il a pu présenter sa 

propre version des faits et ses arguments. 

Partant, le premier grief formel invoqué implicitement par le recourant doit 

être rejeté.  

3.4. La procédure administrative est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA 

en relation avec l’art. 6 LAsi). Cette maxime doit toutefois être relativisée 

par son corollaire, soit par le devoir de collaboration des parties à 

l’établissement des faits (art. 13 PA et 8 LAsi). L’obligation de collaborer de 

la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

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personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (arrêt du TAF D-5605/2022 et D-6108/2022 du 27 janvier 

2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). L’autorité peut renoncer à procéder à des 

mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces versées 

au dossier (ATAF 2014/2 consid. 5.1).  

3.5. En l’espèce, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir examiné 

de manière détaillée et concrète son état de santé. Il fait plus précisément 

valoir n’avoir pu être examiné que par des infirmières (par opposition à un 

psychiatre ou un médecin) alors même qu’il avait indiqué que sa santé 

mentale était fragile. Le recourant n’explique toutefois pas les raisons pour 

lesquelles une consultation par un psychiatre aurait été nécessaire alors 

qu’il ressort des pièces au dossier qu’il a lui-même déclaré que son 

traitement était efficace et qu’il se sentait mieux, ce qu’il ne conteste 

d’ailleurs pas. Dans ces circonstances, le Tribunal considère que le SEM 

disposait de tous les éléments pertinents pour forger sa conviction 

conformément à la maxime inquisitoire, de sorte qu’il ne lui saurait être fait 

grief de ne pas avoir diligenté de mesures d’instruction complémentaires.  

3.6. Compte tenu des éléments qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision querellée n’est entachée d’aucune irrégularité formelle.  

4.  

4.1. Sur le plan matériel, il s’agit de déterminer si l’autorité inférieure était 

fondée à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, qui dispose que le 

SEM n’entre pas en matière sur une demande d’asile si le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

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4.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 

29.06.2013] (ci-après : le règlement Dublin III). S’il ressort de cet examen 

qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il 

rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a 

accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile 

(ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3. Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d’un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

4.4. Dans une procédure de prise en charge, comme c’est le cas ici, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés au chapitre III du 

règlement Dublin III, lesquels doivent être appliqués successivement 

(principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, 

art. 7 par. 1 règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur 

la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; cf. ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

ad art. 7).  

4.5. En vertu de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’un requérant 

a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la 

frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, 

cet Etat membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière.  

4.6. En l’occurrence, il est établi que le recourant a franchi la frontière du 

territoire des Etats Dublin de manière irrégulière en Italie le 

12 septembre 2023, soit il y a moins de douze mois. Le recourant soutient 

toutefois que l’Italie ne peut pas être tenue pour responsable pour traiter 

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sa demande d’asile dès lors qu’elle n’a pas expressément admis sa 

compétence. A cet égard, il convient toutefois de rappeler que 

l’art. 22 al. 7 du règlement Dublin III prévoit que l’absence de réponse à 

l’expiration du délai équivaut à l’acceptation de la requête. La 

responsabilité de mener la suite de la procédure est ainsi valablement 

passée à l’Italie et c’est donc à juste titre que le SEM a considéré que cet 

Etat était responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale du recourant.  

5.  

5.1. Cela étant précisé, il convient encore d’examiner si, au vu de l'art. 3 

par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, y a des raisons de considérer qu'il 

existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

Charte UE). 

5.2. L’Italie est liée par cette charte et, de surcroît, partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés (Conv. Réfugiés ; RS 

0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions. 

Dans ces conditions, l’Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

5.3. Cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

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de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans une telle 

hypothèse, l’Etat requérant doit renoncer au transfert.  

5.4. De jurisprudence constante, quand bien même la procédure d'asile 

ainsi que le dispositif d'accueil et d'assistance sociale en Italie souffrent de 

certaines carences, il n’y a pas lieu de conclure à l’existence dans ce pays 

de défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III (cf. arrêts de référence du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 

consid. 10.2 ; F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 9). Au demeurant, 

le recourant n’a en l’espèce fait valoir aucun élément permettant de 

renverser la présomption précitée.  

5.5. Par voie de conséquence, l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

saurait trouver application dans le cas d’espèce.  

6.  

6.1. Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé sollicite encore 

implicitement l’application de la clause discrétionnaire de l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté), en mentionnant l’art. 29a de 

l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 

2015/9 consid. 8). A cet égard, il invoque, photographies à l’appui, son état 

de santé précaire et ses conditions de vie difficiles en Italie (un logement 

insalubre, toilettes inappropriées et mauvaises conditions d’hygiène 

générales).  

6.2. En vertu de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Conformément à la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

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6.3. S’agissant des conditions de vie en Italie, bien que le Tribunal conçoive 

au vu des photographies produites qu’il est possible que les conditions de 

logement aient pu être difficiles les critiques énoncées à cet égard 

n’atteignent pas un degré de pénibilité et de gravité qui permettrait de 

conclure à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à l'art. 3 

Conv. Torture. De la même façon, le recourant n’a pas apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux permettant d’admettre qu'il serait durablement 

privé de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu’il ne pourrait pas bénéficier de l'aide 

dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits. 

6.4. Dès lors que le recourant n’a pas formellement sollicité l’asile lors de 

son séjour en Italie, il convient de rappeler qu’il lui incombera de déposer, 

à son retour dans ce pays et dans les meilleurs délais, une demande d’asile 

auprès des autorités italiennes compétentes et de se conformer aux 

instructions de ces dernières. Il pourra ainsi en particulier bénéficier des 

prestations prévues notamment par la directive Accueil. 

6.5. S’agissant de l’état de santé du recourant, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10 ; Savran c. Danemark [GC] du 

7 décembre 2021, requête no 57467/15 par. 122 à 139), susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de 

gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil 

consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. arrêts de la Cour EDH précités ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. 

citées). 

6.6. En l’espèce, le Tribunal constate qu’à l’occasion de l’entretien 

« Dublin », il a été rappelé au recourant qu’il lui revenait de faire valoir toute 

atteinte à sa santé qui pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de la 

procédure et qu’il lui incombait ainsi de consulter l’infirmerie du centre 

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fédéral. Le recourant a allégué dans son mémoire de recours que le SEM 

sous-estimait l’atteinte à son état de santé psychique, ce en contradiction 

avec ses déclarations. Or il ressort des pièces au dossier que si le 

recourant a certes évoqué des cauchemars et des mauvais souvenirs liés 

notamment à sa traversée en mer et à son séjour en Tunisie, il a lui-même 

affirmé qu’il dormait désormais mieux et que le traitement médical 

administré était efficace. 

6.7. Au vu de ce qui précède, les problèmes affectant la santé du recourant 

− sans vouloir les minimiser − ne sont pas d’une gravité telle qu’ils 

permettraient − compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière − 

de conclure qu’il ne serait pas apte à voyager ou que son transfert vers 

l’Italie l’exposerait à un danger réel pour sa vie, respectivement sa santé 

(cf., à ce sujet, Cour EDH précités Paposhvili c. Belgique, par. 183 et 

Savran c. Danemark, par. 133). La situation du recourant, telle qu’elle 

ressort des documents médicaux produits, n’est pas révélatrice d’une 

maladie d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'elle ne pourrait pas être 

traitée en Italie. Les difficultés du recourant à trouver le sommeil se sont 

de surcroît apaisées, ce qu’il ne conteste par ailleurs pas. En outre, rien 

n’indique que son état de santé ne sera pas pris en charge en Italie et que 

le traitement médicamenteux adéquat qu’il reçoit actuellement ne pourra 

plus lui être prescrit en Italie.  

6.8. En tout état de cause, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil et qui 

dispose à l'évidence de structures médicales comparables à la Suisse, doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Ainsi, l’état de santé du recourant n’est pas de nature à faire obstacle à un 

transfert vers l’Italie. Néanmoins, les autorités chargées de l’exécution du 

transfert sont invitées à informer à l’avance, de manière appropriée, les 

autorités de l’Etat d’accueil sur les affections médicales dont souffre le 

recourant. 

7.  

7.1. Par conséquent, le transfert de l’intéressé en Italie n’est pas contraire 

aux obligations découlant des conventions dont la Suisse est partie. 

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Page 11 

7.2. Le SEM a par ailleurs établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (ATAF 2015/9 consid. 8). 

Le Tribunal rappelle encore à cet égard que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat 

responsable de leur demande d’asile (arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. 

Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 

et références citées ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.3. C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

8.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et 

l’arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et ainsi que 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Coralie Dorthe-Chatton 

 

 

Expédition :