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**Case Identifier:** 81d5f383-97f1-5a73-97e6-0303b3d531ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2014 A/3724/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3724-2012_2014-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3724/2012-LCI ATA/752/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame Francine DUGERDIL 

contre 

Madame Josiane et Monsieur Michel BULLIARD 
représentés par Me François Bellanger, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 mars 2013 (JTAPI/352/2013) 

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A/3724/2012 

EN FAIT 

1)  Madame Josiane et Monsieur Michel BULLIARD sont propriétaires de la 
parcelle n° 732, feuillet 23 de la commune de Dardagny, sise à la route de La 
Plaine 39A, sur laquelle sont érigés les bâtiments nos 408 et 409 du registre foncier 
faisant partie, avec les constructions nos 410, 411 et 413 bâties sur la parcelle 
n° 731, propriété de Mesdames Anne-Marie et Francine DUGERDIL, d’un 
ensemble de bâtiments formant la « Ferme Dugerdil » datant des XVIIIème et 
XIXème siècles. 

2)  Les parcelles contigues nos 731, 732 et 733 de la commune de Dardagny se 
trouvent en zone 4B, zone de développement industriel et artisanal, et sont 
entourées de tous les côtés par le site de production de l’usine d’industrie 
chimique de la société Firmenich SA, propriétaire de toutes les parcelles 
alentours. 

3)  Les édifices nos 409, 410 et 411 sont inscrits à l’inventaire des bâtiments 
dignes de protection depuis le 1er octobre 2001, alors que les nos 408 et 413 ne le 
sont pas. 

4)  Le 4 juillet 2011, Mme et M. BULLIARD ont déposé auprès du 
département des constructions et des technologies de l’information, devenu le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE), 
une demande définitive en autorisation de construire pour la rénovation et la 
transformation d’un rural, enregistrée sous le n° DD 104'413-2. 

  Le rural à transformer et à rénover, à cheval sur les bâtiments nos 408 et 409, 
comprenait une maisonnette de type unifamilial composée d’un local de 
dégagement, une cuisine-séjour au rez-de-chaussée et une chambre à l’étage. 
Deux chambres indépendantes inhabitées étaient accessibles par l’escalier de 
meunier de la cour, alors que deux autres locaux étaient directement accessibles. 
Le système de distribution se composait d’un rez-de-chaussée et d’un étage liés 
par deux escaliers en bois. 

  Le projet des époux BULLIARD prévoyait la création de trois logements 
totalisant dix pièces destinés à un regroupement de la famille, les fils des 
propriétaires et leurs enfants souhaitant venir s’établir dans le rural rénové. Le rez-
de-chaussée serait occupé par un appartement, les deux autres logements seraient 
à l’étage. 

5)  Le 19 juillet 2011, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 
DGNP) a indiqué qu’elle n’était pas concernée par le projet. 

 

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6)  Le 21 juillet 2011, le DALE a requis des époux BULLIARD de lui fournir 
un projet de servitudes de distances et vues droites, établi par un géomètre officiel 
sur la parcelle n° 733 et le plan de servitudes de jour et vue grevant la parcelle 
n° 731. 

7)  Le 27 juillet 2011, la demande d’autorisation de construire des époux 
BULLIARD a été publiée dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO). 

8)  Le 2 août 2011, l’office du génie civil (ci-après : OGC) de la direction des 
autorisations de construire (ci-après : DAC) a émis un préavis favorable sous 
conditions. 

  Les travaux exécutés sur le domaine public cantonal devaient faire l’objet 
d’une requête de permission pour fouille, travaux divers ou détention d’une 
installation sur ou sous le domaine public cantonal. 

9)  Le 3 août 2011, la commune de Dardagny a émis un préavis favorable. 

10)  Le même jour, la sous-commission monuments et antiquités (ci-après : 
SCMA) de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : 
CMNS) a émis un préavis favorable. 

  L’essentiel des caractéristiques architecturales et matérielles des façades 
donnant sur la cour (nord-est), sur la route (nord-ouest) et sur le site industriel 
voisin (sud-est) était respecté. Les structures intérieures et les pans des toitures 
intégrant des apports de jour constitués de surfaces de tuiles translucides disposées 
dans le plan de la couverture étaient maintenus. 

  En revanche, le traitement de la façade sud-ouest devait être amélioré. La 
taille, la disposition et la quantité des ouvertures à créer devaient être revues de 
manière à préserver au maximum les pans de maçonnerie pleine. Les propriétaires 
devaient modifier leur projet dans le sens de diminuer la surface des prises de 
jour, de conserver les parties de mur en maçonnerie entre les ouvertures et de 
disposer la face des vitrages sur le côté intérieur du mur ancien ou dans une 
embrasure. 

11)  Par courrier du 8 août 2011, la société Firmenich SA s’est opposée à la 
demande d’autorisation de construire sollicitée. 

  La parcelle concernée par la rénovation était classée depuis le 7 mai 1981 en 
zone de développement industriel à proximité immédiate de son site de 
production. Elle était incluse dans le plan directeur d’aménagement 
n° 26'573A-519 adopté par le Conseil d’État (recte : le Grand Conseil) le 
13 septembre 1978. La parcelle n° 732 était en zone industrielle. Les époux 
BULLIARD avaient du reste obtenu une autorisation de réaliser un atelier de 
serrurerie sur cette base. Le rural à rénover n’avait plus été utilisé depuis de 

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longues années à titre d’habitation proprement dite. Il n’était pas opportun de 
déroger à l’affectation industrielle et artisanale de la zone et d’augmenter le 
nombre d’habitations dans le secteur, entraînant ainsi un accroissement des 
habitants. 

12)  Le 11 août 2011, la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) a émis un 
préavis favorable sous conditions. 

  Les canalisations d’évacuation des eaux polluées et non polluées devaient 
être exécutées en système séparatif et raccordées à des collecteurs primaires 
existants. Leurs réseaux devaient être indépendants l’un de l’autre. Avant le 
branchement, les propriétaires devaient vérifier l’état, le bon fonctionnement et la 
capacité hydraulique des équipements. Le cadastre du réseau d’assainissement des 
eaux devait être mis à jour.  

13)  Le 15 août 2011, la police du feu du DALE a émis un préavis favorable sous 
conditions. 

  Plusieurs équipements et installations destinés à lutter contre l’incendie et à 
l’évacuation du bâtiment en cas d’incendie devaient être mis en place. 

14)  Le 29 août 2011, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) de 
l’office du patrimoine et des sites du DALE a pris connaissance des plans soumis 
en consultation et a constaté que les recommandations émises dans le préavis du 
3 août 2011 par la CMNS pour la façade sud-ouest avaient été prises en compte. 

  Le traitement contemporain de la façade dans le respect du mur ancien 
répondait à la demande formulée. Une plus grande attention devait être accordée 
au système d’obscurcissement. Le service était opposé à l’installation de stores à 
lamelles métalliques. Les requérants étaient invités à déposer une nouvelle version 
de leur projet à la DAC et l’ensemble des détails d’exécution relatifs à la mise en 
œuvre. Les teintes choisies et les matériaux devaient lui être soumis pour 
approbation avant commande. 

15)  Selon les plans définitifs du 1er septembre 2011 reçus par le DALE le 
15 décembre 2011 et visés ne varietur le 5 novembre 2012, la modification et la 
rénovation requises concernaient les bâtiments nos 408 et 409. 

  Le n° 408 était appelé à être partiellement démoli et remplacé par une 
terrasse couverte accolée à l’extrémité sud de la façade sud-ouest du n° 409. 
Celui-ci devait extérieurement bénéficier de deux nouveaux jours au rez-de-
chaussée et de quatre supplémentaires à l’étage, le tout dans la façade sud-ouest 
du bâtiment, et sa toiture devait être partiellement couverte par des tuiles 
transparentes. Les principales modifications de l’édifice n° 409 concernaient le 
changement de l’emplacement d’un escalier intérieur, la création de deux 

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ouvertures favorisant la circulation interne au rez-de-chaussée ainsi que la 
réorganisation partielle de l’étage par des cloisons et par des escaliers intérieurs. 

16)  Le 14 septembre 2011, les sœurs DUGERDIL ont envoyé au DALE des 
observations suite à la publication de la demande des époux BULLIARD dans la 
FAO. 

  Le rural concerné faisait partie d’un ensemble remarquable d’une grande 
valeur. La parcelle n° 732 était incluse dans une zone de développement industriel 
et artisanal. Son changement d’affectation en un logement n’était pas conforme à 
la zone. Les époux BULLIARD avaient du reste construit sur leur fonds une 
serrurerie à proximité de l’entreprise Firmenich SA. La rénovation allait 
provoquer la destruction de la toiture dont une partie des tuiles devait être 
remplacée par des éléments translucides afin de rendre le rural habitable. Des pans 
entiers de murs devaient être remplacés par des baies vitrées à meneaux. 
L’inscription d’une servitude de jours et vues droites était nécessaire en rapport 
avec la parcelle n° 733. La création des jours dans la façade sud-ouest était 
problématique en raison de la proximité entre les parcelles nos 731 et 732. La 
réalisation d’une terrasse sans la protection visuelle de la parcelle n° 731 sur la 
façade nord-est n’entrait pas en ligne de compte, elle n’était pas couverte par la 
servitude existante. Les plans des canalisations versés dans le dossier étaient 
obsolètes et leur branchement éventuel au collecteur nécessitait l’accord des 
propriétaires de la parcelle n° 731. 

17)  Le 19 septembre 2011, le SMS a émis un préavis favorable sous réserves. 

  L’intervention sur l’enveloppe bâtie devait prendre en compte la qualité 
architecturale et matérielle de l’ensemble du domaine qui était d’origine ancienne. 
Les interventions sur les structures et la substance intérieure du rural devaient 
privilégier des matériaux et une mise en œuvre de type traditionnel. Les murs, les 
dalles ou la nappe de compression ne devaient pas être en béton armé. Le 
traitement des fenêtres et des portes, de la fermeture vitrée de l’ancienne porte de 
grange, ainsi que du nouvel appenti-terrasse devaient faire l’objet de détails à 
soumettre à son approbation, avant la commande des travaux. 

18)  Le 29 octobre 2011, Madame Francine DUGERDIL (ci-après : 
Mme DUGERDIL) a demandé au DALE des renseignements relatifs aux plans 
déposés par les époux BULLIARD. 

  La serrurerie industrielle de près de 500 m2 n’y figurait pas, alors qu’elle 
était en exploitation depuis deux ans déjà. Cette omission était susceptible de 
porter préjudice à une juste appréciation du dossier. 

19)  Le 1er novembre 2011, la Fondation pour les terrains industriels de Genève 
(ci-après : FTI) n’a pas souhaité préaviser le projet. 

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  Celui-ci entrait dans un objectif de préservation d’une ferme vétuste 
appartenant à un patrimoine rural genevois qui ne pouvait pas accueillir des 
activités industrielles et artisanales. 

20)  Le 17 novembre 2011, l’office de l’urbanisme du DALE a émis un préavis 
favorable et a indiqué que le projet était à traiter selon les normes de la zone 4B. 

21)  Le 14 décembre 2011, les époux BULLIARD ont transmis au DALE les 
plans de servitudes de jour et vue grevant la parcelle n° 731. 

  La parcelle n° 733 était inconstructible vu sa situation et son inscription à 
l’inventaire. Elle appartenait en copropriété pour un tiers aux époux BULLIARD 
et pour deux tiers aux sœurs DUGERDIL. Les plans des servitudes n’avaient pas à 
être fournis. 

22)  Le 10 février 2012, les époux BULLIARD ont requis du DALE une 
autorisation pour procéder à la réfection de la toiture du bâtiment n° 409. 

23)  Le 27 février 2012, le SMS a donné un préavis favorable aux travaux de 
réparation et d’entretien de la toiture. 

24)  Le 9 mars 2012, le DALE a donné son accord pour les travaux d’entretien 
de la toiture. 

  Ces travaux n’étaient pas assujettis à la demande d’autorisation de 
construire en vue de la modification et de la rénovation du rural en cours 
d’instruction. 

25)  Le 19 mars 2012, les époux BULLIARD ont informé Mme DUGERDIL 
que les travaux de réparation de la toiture du bâtiment n° 409 allaient débuter le 
14 mai 2012. 

  Ils prévoyaient de supprimer les conduits de cheminée et de ventilation 
qu’elle utilisait. Elle était priée de prendre les mesures nécessaires suite à 
l’annonce de ces travaux. 

26)  Le 3 mai 2012, Mme DUGERDIL a dénoncé au DALE les travaux de 
réparation de la toiture. 

  Les travaux envisagés par les époux BULLIARD étaient en contradiction 
avec leur demande d’autorisation de construire en cours d’examen au DALE. Les 
conduits concernés étaient maintenus dans les plans déposés à l’appui de cette 
demande et faisaient l’objet d’une servitude d’usage grevant l’immeuble n° 409 
en faveur du fonds n° 731. 

27)  Le 9 mai 2012, le DALE a interpellé les époux BULLIARD au sujet des 
travaux dénoncés par Mme DUGERDIL et en a informé celle-ci. 

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  Il avait été saisi d’une plainte concernant les travaux relatifs à la demande 
d’autorisation de construire en cours d’instruction. Si cette situation était avérée, 
elle était susceptible de constituer une infraction à la loi. Ils avaient dix jours pour 
se déterminer. 

28)  Dans leurs observations du 20 mai 2012, les époux BULLIARD ont indiqué 
au DALE que les travaux en cours ne présentaient aucun lieu avec la procédure 
DD 104'413-2. 

29)  Le 18 mai 2012, Mme DUGERDIL a demandé au département de la tenir 
informée de l’évolution de la situation. 

  Les travaux de réparation de la toiture du bâtiment n° 409 devaient être 
adaptés aux règlements du DALE, une autorisation de construire devant être 
obtenue. 

30)  Le 23 mai 2012, le DALE a classé la plainte de Mme DUGERDIL relative 
aux travaux de réfection de la toiture du bâtiment n° 409 au vu des explications 
fournies par les époux BULLIARD. 

31)  Le 18 octobre 2012, le service de l’énergie du département de la sécurité, 
devenu le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE), a émis un 
préavis favorable sous conditions portant sur la demande DD 104'413-2. 

  Les prescriptions et les standards énergétiques applicables devaient être 
respectés et aucune installation soumise à autorisation énergétique ne devait être 
mise en place. 

32)  Le 23 octobre 2012, la DAC a émis un préavis favorable sous conditions du 
respect des exigences énergétiques. 

33)  Par décision du 5 novembre 2012, publiée dans la FAO du 9 novembre 
2012, le DALE a délivré aux époux BULLIARD l’autorisation de construire 
sollicitée. 

34)  Par acte posté le 10 décembre 2012, Mme DUGERDIL a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision 
précitée, concluant à son annulation. 

  La rénovation d’un rural en une maison d’habitation moderne n’était pas 
conforme à l’affectation de la zone de développement industriel et artisanal. Seule 
une dérogation à l’affectation de la zone, dont les conditions n’étaient pas 
réalisées, pouvait permettre la construction projetée. Les travaux prévus étaient en 
contradiction avec l’inscription du rural sur l’inventaire des monuments et sites 
protégés. Les travaux prévus allaient dénaturer son aspect extérieur et intérieur. Sa 
modification avait pour conséquence de lui faire perdre son « cachet rural ». Le 

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rural et ses alentours étaient protégés par l’inventaire. Sur le plan esthétique, la 
construction envisagée portait atteinte à l’ensemble formé par la « ferme 
Dugerdil », le rural et les dépendances. 

35)  Dans leurs observations du 11 janvier 2013, les époux BULLIARD ont 
conclu au rejet du recours. 

  La parcelle n° 732 se trouvait en zone 4B, zone de développement industriel 
et artisanal, et était incluse dans le périmètre du plan d’aménagement n° 26'573A. 
Celui-ci s’appliquait uniquement aux terrains appartenant à Firmenich SA. Les 
transformations intérieures et les petites modifications des ouvertures prévues 
dans le rural étaient conformes à l’affectation de la zone 4B. Les travaux 
envisagés respectaient la structure porteuse du bâtiment n° 409 et ne modifiaient 
pas l’aspect général de la construction. Le SMS et la CMNS, deux organes 
composés de spécialistes, avaient donné des préavis favorables. Les travaux 
projetés répondaient à un intérêt public de protection du patrimoine. En créant 
deux appartements supplémentaires pour la famille, le projet concordait avec 
l’intérêt public promu par la politique de logement. 

36)  Par jugement du 22 mars 2013, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme DUGERDIL. 

  L’autorisation de construire accordée était conforme à l’affectation de la 
zone 4B destinée principalement aux maisons d’habitation. Elle respectait la 
protection du patrimoine dont jouissait le rural, les structures porteuses étant 
maintenues. La construction d’une terrasse s’inscrivait dans le cadre de la 
démolition et de la transformation du bâtiment n° 408 qui ne figurait pas à 
l’inventaire. Les alentours immédiats de l’édifice n° 409 avaient subi une 
transformation importante en raison du site de la société Firmenich SA et la 
protection à accorder au rural devant prendre en compte cette réalité. La clause 
d’esthétique n’avait pas été violée et les instances compétentes en la matière 
avaient donné des préavis favorables. 

37)  Par acte posté le 7 mai 2013, Mme DUGERDIL a recouru contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à celle de 
l’autorisation de construire octroyée. 

  La construction d’une terrasse en remplacement du bâtiment n° 408 violait 
son droit de passage et créait une vue intrusive sur son fonds. 

  Pour le surplus, elle a repris ses griefs antérieurs développés devant le 
TAPI. 

38)  Par courrier du 14 mai 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

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39)  Le 10 juin 2013, les époux BULLIARD ont conclu au rejet du recours. 

  L’éventuelle atteinte au droit de passage de Mme DUGERDIL n’existait 
pas. Du reste, les servitudes de droit privé n’avaient aucune pertinence par rapport 
aux conditions de délivrance d’une autorisation de construire. La terrasse devant 
être construite à l’emplacement du bâtiment n° 408, elle ne pouvait avoir aucune 
vue intrusive sur la parcelle de Mme DUGERDIL. 

  Pour le surplus, les époux BULLIARD ont repris les arguments développés 
devant le TAPI. 

40)  Le 17 juin 2013, le DALE a conclu au rejet du recours. 

  Le plan n° 26'573A-519 de la commune de Dardagny adopté par le Grand 
Conseil délimitait les parcelles incluses dans la zone de développement industriel 
et avait un périmètre de validité qui entourait les terrains de la société 
Firmenich SA. Aucun autre plan soumettant la parcelle n° 732 à une application 
des normes de la zone industrielle n’existait. Dès lors les normes de la zone 4B, 
destinée principalement aux maisons d’habitation, étaient adaptées pour apprécier 
le projet des époux BULLIARD. Les modifications intérieures, la réorganisation 
partielle de l’étage par des cloisons et par des escaliers intérieurs, ainsi que 
l’ouverture de nouveaux jours et l’aménagement d’une terrasse ouverte n’étaient 
pas contraires à l’affectation de la zone. 

  Les structures porteuses du bâtiment étaient conservées et la CMNS ainsi 
que le SMS, composés de spécialistes, avaient donné des préavis favorables au 
projet. Le bâtiment n° 408 n’était ni protégé ni digne de protection et les 
modifications sur celui-ci n’avaient pas d’impact sur l’aspect extérieur du rural. 

  Aucun élément objectif ne remettait en cause le préavis de la CMNS sous 
l’angle de l’esthétique des constructions. Les modifications apportées à la parcelle 
n° 732 ne restreignaient pas l’exercice de la servitude de passage de 
Mme DUGERDIL. La CMNS avait émis son préavis après s’être renseignée sur 
les servitudes existantes. 

  La terrasse à édifier n’avait aucune vue intrusive sur le fonds de 
Mme DUGERDIL. Sa construction devant respecter les normes en vigueur pour la 
zone 4B, elle ne pouvait pas lui causer d’inconvénient grave. 

41)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/592/2014 du 29 juillet 2014 ; 
ATA/199/2013 du 26 mars 2013; ATA/343/2012 du 5 juin 2012). La chambre 
administrative a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/193/2013 du 26 mars 2013; 
ATA/281/2012 du 8 mai 2012). 

  Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - 
RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle 
d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 consid. 3 
et 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 ; 
Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation 
judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126 ss et 4146 ss). 

 b. Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grandes que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé (ATF 123 V 113 consid. 5c), 
mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l’objet de la 
contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il 
faut donc que l’admission du recours procure au recourant un avantage pratique et 
non seulement théorique, de nature économique, matérielle ou idéale. Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire (ATF 137 II 40 
consid. 2.3 ; ATF 124 II 293 consid. 3b). 

 c.  Lorsque plusieurs personnes ont la propriété d’un bien-fonds, elles en sont 
copropriétaires (art. 646 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CCS - 
RS 210).  

  À ce titre, chaque copropriétaire a des droits quant au bien-fonds, 
notamment celui de faire des actes d’administration courante (art. 647a CCS), des 
actes d’administration plus importants (art. 647b CCS) et des actes de disposition 
(art. 648 CCS). De plus, le concours de tous les copropriétaires est nécessaire pour 

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les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de 
la chose, à moins qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard 
(art. 648 al. 2 CCS). 

  Dans le régime ordinaire de la copropriété, les copropriétaires ne constituent 
pas une communauté qui peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice 
(ATF 103 Ib 76 = JdT 1977 I 339). Ainsi, la qualité de copropriétaire ne présume 
pas la qualité pour agir pour l'autre copropriétaire. 

 d. Dans le cas d'espèce, la recourante est copropriétaire pour une moitié de la 
parcelle n° 731 voisine de celle des intimés. Elle jouit ainsi du droit de veiller aux 
intérêts communs de ce fonds au même titre que sa sœur. Dans le cadre du 
contentieux administratif, elle peut agir seule si les conditions usuelles de la 
qualité pour recourir sont remplies. En l’occurrence, elle a un intérêt digne de 
protection au sens de la jurisprudence susmentionnée et a participé à la procédure 
par-devant le TAPI. 

  Partant, Mme Francine DUGERDIL a la qualité pour agir contre le 
jugement du TAPI. Le recours est donc recevable sous cet angle également, si 
bien qu’il convient d’entrer en matière à son sujet. 

3)  Le litige porte sur l’autorisation de construire octroyée aux intimés en vue 
de la modification et de la rénovation d’un rural figurant sur l’inventaire des 
monuments et sites protégés et situé en zone 4B, à laquelle se superpose une zone 
de développement industriel et artisanal. 

4)  La recourante conteste la conformité du projet des intimés à l’affectation de 
la zone concernée. 

 a. Selon l'art. 4 al. 1 let. a de la loi générale sur les zones de développement 
industriel (LGZDI) dont l’intitulé est, dès le 28 août 2013, la loi générale sur les 
zones de développement industriel ou d’activités mixtes du 13 décembre 1984 
(LZIAM - L 1 45), dans les zones de développement industriel et les zones de 
développement d’activités mixtes, le Conseil d’État peut, en vue de la délivrance 
de l’autorisation de construire, autoriser l’application des normes de la zone 
industrielle ou de la zone de développement d’activités mixtes au sens de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). Cette décision est subordonnée à l’approbation préalable des 
plans et règlements directeurs au sens des art. 2 et 3 LZIAM ou, le cas échéant, 
d’un plan localisé de quartier fixant tout ou partie des éléments énoncés dans 
l’art. 3 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35). 

 b. En l’espèce, le seul plan d'aménagement spécial concernant la zone 
considérée est un document intitulé « plan de l'usine Firmenich S.A. », un plan 

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directeur d'aménagement n° 26'573A-519 du 13 septembre 1978, dont le 
périmètre de validité est tracé par un trait noir qui entoure les terrains de cette 
société, et dont la légende précise en outre que le plan « ne déploie d'effets que sur 
les terrains en mains de Firmenich S.A. » (ATA/80/2009 du 17 février 2009). 

  Ce plan mentionne les terrains qu'il concerne. La « Ferme Dugerdil » n'en 
fait pas partie. La validité de l'autorisation contestée par la recourante doit dès lors 
s'examiner au regard de la zone de fond 4B, notamment de l’art. 19 al. 2 LaLAT 
qui prévoit que cette zone est destinée principalement aux maisons d’habitation. 

  Le grief de la recourante, non fondé, sera ainsi écarté. 

5)  La recourante reproche également au TAPI d’avoir confirmé une décision 
dont les travaux de modification et de rénovation prévus ne sont pas conformes à 
la mise à l’inventaire du site. 

 a. La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05) a pour but notamment de conserver les monuments de 
l’histoire, de l’art ou de l’architecture et les antiquités immobilières ou mobilières 
situés ou trouvés dans le canton (art. 1 let. a LPMNS), de préserver l’aspect 
caractéristique du paysage et des localités, les immeubles et les sites dignes 
d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles (art. 1 let. b LPMNS). 

  A teneur de l’art. 9 al. 1 LPMNS, les immeubles inscrits à l’inventaire 
doivent être maintenus et leurs éléments dignes d’intérêt préservés. Cette 
disposition prévoit que l’art. 90 al. 1 de la loi sur les constructions et installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) est applicable par analogie. Aux termes 
de l’art. 90 al. 1 LCI, les ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique est 
complète sont maintenus. En cas de rénovation ou de transformation, les 
structures porteuses, de même que les autres éléments particulièrement dignes de 
protection doivent, en règle générale, être sauvegardés. Restent réservés les cas 
d’intérêt public. 

  Selon l’art. 15 al. 3 LPMNS, les simples travaux ordinaires d’entretien et les 
transformations de peu d’importance peuvent être autorisés par l’autorité 
compétente, pour autant qu’ils aient fait l’objet d’un préavis favorable de la part 
de la CMNS et d’une demande d’autorisation ordinaire au sens de l’art. 3 al. 1 
LCI, à l’exclusion des procédures accélérées prévues à l’art. 3 al. 7 et 8 LCI. 
D’après l’art. 3 al. 3 LCI, les préavis ne lient pas les autorités. Ils n'ont qu’un 
caractère consultatif ; l’autorité reste libre de s’en écarter pour des motifs 
pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur (ATA/51/2013 du 21 janvier 
2013 ; ATA/719/2011 du 22 novembre 2011). 

 b. Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des commissions 
consultatives, l’autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son 

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aptitude à trancher le litige (ATA/726/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/549/2011 
du 30 août 2011 ; ATA/330/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/129/2003 du 11 mars 
2003 ; Stéphane GRODECKI, La jurisprudence en matière d’aménagement du 
territoire et de droit public des constructions rendue par le Tribunal administratif 
genevois en 2009, in RDAF 2010 I p. 159 ss, p. 171-172 et p. 177 ; Thierry 
TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif, in Charles-
Albert MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et 
aménagement du territoire, 1996, p. 201). Les autorités de recours se limitent à 
examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment 
établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes 
capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations 
étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/549/2011 du 30 août 
2011 ; ATA/330/2009 du 30 juin 2009). 

 c. Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de 
cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours (ATA/417/2009 du 25 août 2009). En outre, la CMNS se 
compose pour une large part de spécialistes, dont notamment des membres 
d'associations d'importance cantonale, poursuivant par pur idéal des buts de 
protection du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). À ce titre, son préavis est 
important (ATA/417/2009 précité). 

 d. En l'espèce, le bâtiment n° 409 est inscrit à l’inventaire. Le préavis de la 
CMNS revêt donc un caractère facultatif. 

  Cette dernière a émis un préavis favorable, notant que le projet autorisé 
respectait l’essentiel des caractéristiques architecturales et matérielles des façades 
donnant sur la cour (nord-est), sur la route (nord-ouest) et sur le site industriel 
voisin (sud-est) et maintenait les structures intérieures. Le 29 août 2011, le SMS a 
estimé que le traitement contemporain de la façade sud-ouest répondait à la 
demande formulée par la CMNS dans son préavis du 3 août 2011. Il a aussi 
préavisé favorablement le projet des intimés.  

  Aucun élément ne permettant à la chambre administrative de s’écarter des 
préavis favorables figurant au dossier, suivis tant par le DALE que par le TAPI, le 
grief de la recourante sera écarté. 

6)  La recourante se plaint aussi de ce que le projet autorisé porte une grave 
atteinte à l'esthétique de la « Ferme Dugerdil ». 

 a. Aux termes de l’art. 15 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser que 
sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l’intérêt du quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public (al. 1). La décision du département se fonde notamment sur le préavis de la 

http://intrapj/perl/decis/ATA/129/2003

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commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, sur celui de 
la CMNS. Elle tient compte également, le cas échéant, de ceux émis par la 
commune ou les services compétents du département (al. 2). 

   Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une 
notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d’appréciation à 
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation (ATA/548/2014 du 17 juillet 2014 ; ATA/126/2013 du 26 février 
2013 ; ATA/453/2011 du 26 juillet 2011). 

 b. En l’espèce, en examinant le projet des intimés, la CMNS et le SMS ont pris 
en compte l’esthétique des modifications et rénovations prévues. Ces deux 
organes spécialisés ont émis des préavis favorables après avoir constaté que 
l’essentiel des caractéristiques architecturales et matérielles du rural était respecté. 
La chambre de céans, ne disposant en la matière que d’un pouvoir d’examen 
limité, ne saurait remettre en cause cet avis de spécialistes (art. 61 al. 2 LPA ; 
ATA/760/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/719/2011 du 22 novembre 2011). 

  Infondé, le grief de la recourante sera donc écarté. 

7)  La recourante reproche également au TAPI d’avoir confirmé l’autorisation 
de construire qui viole sa servitude de passage. 

 a. Selon l’art. 93 al. 3 LCI, la CMNS formule son préavis après s'être 
renseignée sur les servitudes et les dispositions qui ont régi l'aménagement initial 
du quartier, de la rue et des constructions au XIXème  siècle et au début du XXème 
siècle. 

 b. Par ailleurs, la législation genevoise en matière de police des constructions a 
pour seul but d'assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en 
matière de constructions et d'aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments 
et des installations. Elle réserve expressément le droit des tiers. Selon les principes 
généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration de s'immiscer dans les 
conflits de droit privé pouvant s'élever entre un requérant et un opposant. Elle n'a 
pas pour objet de veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par 
exemple (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/126/2013 précité ; ATA/500/2011 du 27 juillet 
2011 ; ATA/320/2008 du 17 juin 2008). 

 c. En l’espèce, il ressort de la procédure que la CMNS, avant de donner son 
préavis, a été renseignée sur l’état des servitudes existantes notamment par le 
courrier du 14 décembre 2011 des intimés et a ainsi émis un préavis favorable en 
connaissance de cause. La chambre de céans, conformément à sa jurisprudence 
constante précitée, ne dispose que d’un pouvoir d’examen limité dans de telles 
circonstances. La CMNS ayant considéré que les travaux prévus par le projet sur 
la parcelle n° 732 ne modifiaient pas les servitudes existantes, dont celle de 

http://intrapjprod/perl/decis/ATA/719/2011
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/320/2008

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passage invoquée par la recourante, la chambre de céans ne saurait s’écarter de ce 
préavis émis par une commission composée de spécialistes et confirmé par le 
TAPI, dont la composition comprend également quatre juges assesseurs 
spécialisés. En tout état de cause, la chambre de céans n’a pas pour compétence de 
trancher des litiges de nature privée opposant les parties. 

  Le grief de la recourante sera écarté. 

8)  La recourante se plaint en outre que la construction de la terrasse prévue 
créera une vue intrusive sur son fonds. 

 a. À teneur de l'art. 19 al. 2 LaLAT, la 4ème zone est destinée principalement 
aux maisons d'habitation, comportant en principe plusieurs logements. 
Lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des 
inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent 
également y être autorisées. Cette règle rejoint celle de l'art. 14 al. 1 let. a LCI, qui 
permet au département de refuser une autorisation lorsqu'une construction ou une 
installation peut être la cause d'inconvénients graves pour les usagers, le voisinage 
ou le public. 

 b. La législation en matière de construction appréhende les inconvénients 
qu'une construction peut apporter au voisinage en fixant des règles précises en 
matière de gabarit de hauteur, de constructions à la limite de propriétés, de 
distances aux limites, sur la rue et entre constructions, ainsi que de calcul des vues 
droites (ATA/99/2012 du 21 février 2012). 

  Les normes de protection, tel l’art. 14 LCI, sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d’une zone déterminée ; elles ne visent pas au premier chef à protéger 
l’intérêt des voisins. La construction d’un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en principe être source 
d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas d’abus de la part du constructeur 
(ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; ATA/99/2012 précité ; ATA/474/2006 du 
31 août 2006). Le problème doit être examiné par rapport aux caractéristiques du 
quartier ou des rues en cause (ATA/726/2012 du 30 octobre 2012 ; 
ATA/330/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/649/2002 du 5 novembre 2002 et les arrêts 
cités). 

  La notion d’inconvénients graves de l’art. 14 al. 1 LCI est une notion 
juridique indéterminée qui laisse à l’autorité une liberté d’appréciation et n’est 
limitée que par l’excès ou l’abus de pouvoir (ATA/126/2013 précité ; 
ATA/723/2010 du 19 octobre 2010 ; ATA/441/2006 du 31 août 2006). Le pouvoir 
d’examen de la chambre de céans s’exerce dans les limites précitées sous réserve 
du respect du principe de proportionnalité en cas de refus malgré un préavis 
favorable, et de l’intérêt public en cas d’octroi d’une autorisation (ATA/723/2010 

http://intrapj/perl/decis/ATA/649/2002
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/441/2006

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du 19 octobre 2010 ; ATA/619/2007 du 4 décembre 2007 ; ATA/105/2006 du 
17 mars 2006). 

 c. En l’espèce, dans sa détermination du 14 septembre 2011, la recourante 
s’est opposée à la réalisation d’une terrasse sans une protection visuelle de la 
parcelle n° 731 sur la façade nord-est. Elle se plaignait implicitement d’une vue 
intrusive sur son bien-fonds. Le SMS et la CMNS ont donné leurs préavis 
favorables au projet des intimés après avoir examiné l’ensemble du dossier, qui 
comprenait les observations de la recourante. Ils n’ont fait état d’aucun 
inconvénient grave pour la recourante qui résulterait des travaux de modification 
et de rénovation autorisés. Au demeurant, l’examen des plans figurant au dossier 
montre qu’une vue intrusive n’apparaît pas réalisée, vu l’emplacement de la 
terrasse prévue. 

  Infondé, le grief de la recourante sera écarté. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

10)  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe. Une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à Mme et M. BULLIARD, 
pris conjointement et solidairement, à charge de Mme DUGERDIL (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2013 par Madame Francine DUGERDIL 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 mars 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Francine DUGERDIL ; 

alloue une indemnité de CHF 1'500.- à Madame Josiane et Monsieur Michel 
BULLIARD, pris conjointement et solidairement, à la charge de Madame Francine 
DUGERDIL ; 

http://intrapjprod/perl/decis/ATA/619/2007
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/105/2006

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame Francine DUGERDIL, à Me François 
Bellanger, avocat des intimés, au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110