# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40f9a0e7-b2a9-5e88-afe3-0a41e93dd9a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2025 A/152/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-152-2025_2025-03-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, Présidente   

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/152/2025 ATAS/124/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mars 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______  

représenté par l'Hospice général 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/152/2025 

- 2/3 - 

 ATTENDU EN FAIT 

 

Que A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1951, a perçu des prestations 
complémentaires ;  

Que par décision du 11 novembre 2024, le service des prestations complémentaires  
(ci-après : le SPC) a supprimé le droit aux prestations du bénéficiaire au  
30 novembre 2024 pour défaut de renseigner, l’intéressé ne lui ayant pas fourni les 
justificatifs demandés relatifs au versement d’une rente étrangère ; 

Que le 15 novembre 2024, le bénéficiaire s'est opposé à cette décision ; 

Que par décision du 18 décembre 2024, le SPC a rejeté ladite opposition ;  

Que le 16 janvier 2025, le bénéficiaire, représenté par l’Hospice général, a interjeté 
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la 
décision sur opposition du 18 décembre 2024 ; qu’il a transmis à l’appui de son écriture 
des relevés de compte bancaire ; 

Que dans sa réponse du 14 février 2025, l’intimé a conclu à ce que le recours soit 
déclaré comme étant devenu sans objet, dès lors qu’il avait rendu le jour même une 
nouvelle décision sur opposition annulant et remplaçant celle attaquée ; qu’il avait 
rétabli le droit aux prestations de l’intéressé rétroactivement au 1er décembre 2024 sur la 
base des pièces produites dans le cadre de la présente procédure, de sorte que le 
bénéficiaire avait obtenu satisfaction. 

CONSIDERANT EN DROIT 
 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; 
qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC ‑ J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable ; 

Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été 
formé ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé a annulé et remplacé la décision querellée par une nouvelle 
décision recalculant le droit aux prestations du recourant dès le 1er décembre 2024 ;  

 
 
 

 

A/152/2025 

- 3/3 - 

Qu’il a ainsi admis le droit du recourant aux prestations au-delà du 30 novembre 2024 ; 

Que conformément à la détermination de l’intimé, le recours doit ainsi être déclaré sans 
objet et rayé du rôle ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 61 let. fbis LPGA). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l’art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ   E 2 05) 

1. Prend acte de la décision du SPC du 14 février 2025 annulant et remplaçant sa 
décision du 18 décembre 2024.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le