# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9edd1e17-675b-5bc9-82d2-93aa2d3ae25b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2009 D-5203/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5203-2009_2009-08-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5203/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Bénin,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 août 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5203/2009

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du  28 juin 2009,

les procès-verbaux des auditions des (...),

la décision de l'ODM du 10 août 2009,

le recours de l'intéressé du 18 août 2009,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5  de la loi  fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ;  ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art.  52  PA  et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

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qu'au  cours  des  auditions,  l'intéressé  a  allégué pour  l'essentiel  que 
son père  qui  pratiquait  le  vaudou était  décédé en (...) ; que suite  à 
cela, des adeptes du vaudou se seraient rendus à plusieurs reprises 
chez  le  recourant  qui  vivait  avec  sa  mère  pour  le  convertir  à  cette 
pratique et faire en sorte qu'il succède à son père ; qu'un jour, comme 
l'intéressé  refusait  d'entrer  dans  le  vaudou,  ils  auraient  brûlé  sa 
maison ; qu'en  outre,  le  recourant  se  serait  réveillé  par  deux  fois  à 
l'extérieur  de  sa  maison,  alors  qu'il  se  serait  endormi  dans  sa 
chambre, ce qu'il impute également à des pratiques vaudou ; qu'après 
la deuxième fois, sa mère aurait décidé qu'il était temps de fuir, car si 
cela devait se produire une troisième fois, il  risquerait, selon elle, de 
mourir, 

que dans sa décision du 10 août 2009  fondée sur l'art. 34 al. 1 LAsi, 
l'ODM a  relevé que  le  Conseil  fédéral,  par  décision  du 8 décembre 
2006  avec effet  au  1er janvier  2007,  avait  désigné  le  Bénin  comme 
pays exempt de persécutions, et qu'il  ne ressortait du dossier aucun 
indice  de  persécution  ;  que  l'ODM  a  de  ce  fait  refusé  d'entrer  en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, prononcé le renvoi de ce 
dernier et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé soutient  que ses déclarations sont 
fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de 
renvoi ; qu'il conclut notamment à l'annulation de la décision de l'ODM 
et requiert d'être exempté du paiement des frais de procédure,

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les États 
d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime 
que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il  soumet à un 
contrôle  périodique  les  décisions  qu'il  prend  sur  ce  point  (art. 6a 
al. 3 LAsi),

que  si  le  requérant  vient  d'un  de  ces  États,  l'ODM  n'entre  pas  en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n'existe des indices de persécu-
tion (art. 34 al. 1 LAsi),

que la  notion de persécution de cette disposition doit  être  comprise 
dans un sens large et revêt une portée identique à celle notamment de 
l'art. 18 et de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; qu'elle comprend les préjudices, 
subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et 
les situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 

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menaçant  un  individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres 
empêchements à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2004 
n° 35 consid. 4.3 p. 247, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 
2003 n° 18 p. 109 ss),

que la question de savoir s'il existe des indices de persécution néces-
sitant  qu'il  soit  entré  en  matière  sur  une  demande d'asile  doit  faire 
l'objet d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives au 
degré de preuve sont réduites en la matière ; que dès qu'un examen 
succinct des faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, ap-
parents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il 
soit (agent étatique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière 
sur  la  demande  d'asile  et  de  procéder  à  un  examen  matériel  de 
celle-ci ; qu'un examen matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfu-
gié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art. 18, 
de  l'art. 33  al.  3  let.  b  ou  de  l'art. 34  al. 1 LAsi,  n'est  pas  admis 
(cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247 s., JICRA 2004 
n° 34  consid. 4.2.  p. 242,  JICRA  2004  n°  5  consid. 4c/bb  p. 36  et 
jurisp. cit.),

que les allégations de l'intéressé relatives aux problèmes qu'il  aurait 
rencontrés et qui l'auraient incité à quitter le Bénin, ne constituent que 
de simples affirmations de sa part, totalement indigentes (cf. procès-
verbal de l'audition du [...], p. 4 à 7) et stéréotypées, qu'aucun élément 
concret ne vient étayer ; qu'au surplus, s'agissant de la crainte liée aux 
menaces proférées par les adeptes du vaudou, elle ne repose que sur 

le  récit  rapporté  d'un  tiers  ce  qui  est  insuffisant  pour  les  faire 

apparaître  comme plausibles  (cf.  procès-verbal  de  l'audition du [...], 

p. 5, sp. question n° 50),

que l'intéressé n'étant de toute évidence pas menacé de sérieux préju-
dices au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine, il  ne peut se 
prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de 
non-refoulement généralement reconnu en droit international public et 
énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; que, de plus, il 
ne ressort  du dossier aucun indice d'un risque qu'il  soit soumis à un 
traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 

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10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  au  Bénin  (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'en outre, le Bénin ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause, 
l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  n'existe  ainsi  en  la  cause  aucun  indice  de  persécution  qui  ne 
serait  pas  manifestement  sans  fondement,  au  sens  de  l'art. 34 
al. 1 LAsi,

que l’ODM a donc refusé à juste titre d'entrer  en matière sur la de-
mande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision du 10 août 2009 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168 ss),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère li-
cite  et  raisonnablement  exigible  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art.  83  al. 3  et 
4 LEtr) ; qu'il faut encore relever, s'agissant de l'exigibilité de dite exé-
cution, qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il 
n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'il est jeune, célibataire, au bénéfice 
d'une formation de (...) et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de 
problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné 
au  Bénin  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son  renvoi 
inexécutable,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de 
s'installer dans ce pays sans y rencontrer d'excessives difficultés,

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démar-

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ches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retour-
ner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la Police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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