# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f99e45da-d9ad-5281-b241-5be4f1712a70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.04.2008 A/936/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-936-2008_2008-04-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/936/2008 ATAS/447/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du jeudi 17 avril 2008 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié à  GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian, 

avocat 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis-

de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/936/2008 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 29 février 2008, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) 

a confirmé la décision rendue en date du 31 janvier 2008 par le Service des mesures 

cantonales (SMC), décision aux termes de laquelle le dossier de Monsieur 

K__________ avait été annulé administrativement;  

Que par courrier du 19 mars 2008, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision; 

Qu'invité à se déterminer, l'OCE a rendu en date du 19 mars 2008 une décision annulant 

celle du 31 janvier 2008 et permettant à l'intéressé de rester inscrit auprès du SMC;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire 

(LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA), relatives à la loi fédérale 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI).  

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est dès lors établie ; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 

Que suite au recours, l’intimé a annulé la décision attaquée ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de constater que le litige devient sans objet ; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; 

 

 

 

 

A/936/2008 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision de l’OCE du 19 mars 2008 d'annuler sa décision du 

29 février 2008. 

2. Déclare le recours sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 500 fr. à titre de dépens. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte LUSCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le