# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0073541-9a27-5d8a-8337-2785f692e6af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2015 E-7380/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7380-2014_2015-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7380/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge ; 

Sandrine Michellod, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ;  

décision de l'ODM du 4 décembre 2014 / N (…). 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 16 septembre 

2014, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac" révélant 

l'interpellation et l'enregistrement du recourant à Almeria en Espagne, res-

pectivement les (…) et (…) juillet 2014, 

le droit d'être entendu accordé au recourant le 7 octobre 2014, dont il res-

sort qu'il souhaite rester en Suisse pour commencer une nouvelle vie et ne 

pas se sentir en sécurité en Espagne, 

la requête aux fins de prise en charge, adressée par l'ODM, le 9 octobre 

2014, aux autorités espagnoles, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou 

un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Du-

blin III ; note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant 

l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du 

même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitution-

nelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

la réponse des autorités espagnoles du 26 novembre 2014, acceptant la 

prise en charge de l'intéressé sur la base de la même disposition, 

la décision du 4 décembre 2014, notifiée le 15 décembre 2014, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son 

transfert vers l'Espagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours du 18 décembre 2014, par lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de la décision de l'ODM et à l'examen de sa demande, 

la demande de dispense du paiement d'une avance sur les frais de procé-

dure présumés dont il est assorti, 

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les mesures provisionnelles prises le 22 décembre 2014, par lesquelles le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a provisoirement sus-

pendu l'exécution du transfert du recourant, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 23 décembre 

2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF) et que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 

al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que, avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), comme c'est 

le cas en l'espèce, la demande de protection ayant été présentée le 

16 septembre 2014, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

que, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

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que, en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé 

que le recourant avait été interpellé et enregistré en Espagne,  

que les autorités espagnoles ont expressément reconnu leur compétence 

sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que le recourant n'a pas contesté la compétence de l'Espagne, 

que, partant, l'Espagne est l'Etat responsable du traitement de la demande 

d'asile du recourant, 

qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que, en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

que l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne s'applique dès lors pas en 

l'espèce, 

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que la présomption selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH 

peut aussi être valablement réfutée en présence de motifs sérieux et 

avérés de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un 

risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

que l'Etat requérant doit, dans cette hypothèse, examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée et 

renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III, 

que le recourant s'oppose à son transfert en Espagne, car il souhaite rester 

en Suisse, 

qu'il y a lieu de préciser que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que le recourant craint pour son intégrité physique et d'être refoulé, 

que l'intéressé n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Espagne ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement mena-

cées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays, 

que, n'ayant pas déposé de demande d'asile en Espagne, les autorités de 

ce pays n'étaient tenues par aucune obligation en sa faveur, 

qu'il est ainsi invité à déposer une demande d'asile à son arrivée en Es-

pagne afin de pouvoir bénéficier des garanties offertes, notamment par les 

dispositions de droit international mentionnées ci-dessus, dont les direc-

tives Accueil et Procédure, 

que les problèmes de santé, allégués au stade du recours uniquement, ne 

sont que de simples déclarations ne reposant sur aucun indice concret et 

sérieux, contredisant de surcroît les propos tenus lors de son audition du 

7 octobre 2014, au cours de laquelle il a déclaré être en bonne santé,  

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que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), 

que l'Espagne demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu 

de l'art. 18 al. 1 let. a dudit règlement – de le prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Espagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

que, au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande visant à la dispense du versement d'une avance sur les frais de 

procédure présumés est sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod 

 

 

Expédition :