# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b51c7642-1326-5bbf-bd30-8784ef35ed32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2009 A/3339/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3339-2008_2009-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3339/2008 ATAS/1225/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 28 septembre 2009 

 

En la cause 

Madame L___________, domiciliée en  Belgique 

Monsieur M___________, domicilié c/o M. N__________, à 

Genève 

demandeurs 

contre 

FONDATION INSTUTION SUPPLETIVE LPP, administration 

des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 Zurich 

RENTES GENEVOISES, Place du Molard 11, case postale 3013, 

1211 Genève 3 

défenderesses 

 

 

   

 A/3339/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 19 juin 2008, la 18
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame L___________, née en 1970 et Monsieur 

M___________, né en 1966, mariés en date du 19 août 2000. 

2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 septembre 2008 et a été 

communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 17 septembre 2008. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme L___________ : 

• Le 6 octobre 2008, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 

l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du Canton de 

Genève (CIA) a attesté que la prestation de sortie calculée au 31 juillet 2007 

avait été transférée le 14 septembre 2007 auprès des Rentes Genevoises, soit un 

montant de 2'540 fr. 60. 

• Le 9 octobre 2008, la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle 

(CIEPP) a attesté d'une prestation de sortie de 749 fr. 10 au 31 août 2005 pour 

une affiliation du 1
er

 septembre au 31 décembre 2003, transférée auprès de la 

CIA le 30 août 2005. 

• Le 13 juillet 2009, les Rentes Genevoises ont attesté d'un avoir de libre passage 

au 2 septembre 2008 de 2'585 fr. 30 acquis entièrement pendant la durée du 

mariage. Un montant de 2'540 fr. 60 avait été transféré le 14 septembre 2007 

par la CIA. 

S’agissant de M. M___________ : 

• Le 6 octobre 2008, la Caisse de pensions Poste a attesté que le demandeur lui 

avait été affilié du 1
er

 décembre 2004 au 31 décembre 2006 et que la prestation 

de libre passage de 8'498 fr. 25 avait été versée le 10 juillet 2007 à la Fondation 

institution supplétive LPP. 

• Le 3 août 2009, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que l'avoir du 

demandeur au 2 septembre 2008 était de 8'588 fr. 66 et qu'elle avait reçu le 13 

juillet 2007 un montant de 8'498 fr. 25 de la Pensionskasse Post. 

 

 

   

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• Le 15 décembre 2008, Axa Winterthur a attesté qu'elle assurait le personnel de 

X__________ (Switzerland) SA depuis le 1
er

 janvier 2004 de sorte que le 

demandeur ne lui avait pas été affilié puisqu'il avait cessé son emploi en 2002. 

• Le 9 avril 2009, la Zurich Compagnie d'assurances a attesté que le demandeur 

était assuré auprès de la Fondation collective Progressa lors de son emploi 

auprès de X__________ (Switzerland) SA et qu'il avait cotisé un montant de 

3'948 fr. 70 durant la période du 1
er

 novembre 2000 au 30 novembre 2001. Cet 

avoir avait été transféré à la Fondation institution supplétive LPP. 

• Par courrier du 26 mai 2009, la Fondation institution supplétive LPP nous a 

informé que le montant reçu de la Fondation collective Progressa avait été 

versé directement en main de M. M___________, ce dernier étant devenu 

indépendant. 

5. Le 31 août 2009, le Tribunal de céans a informé les parties qu'un montant de 

3'001 fr. 70 revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai pour former leurs 

éventuelles observations. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

 

 

   

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3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 août 2000, d’autre part le 

2 septembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 8'588 fr. 66 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

2'585 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'294 fr. 35 

(8'588 fr. 66 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'292 fr. 65 (2'585 fr. 30:2), 

de sorte que c’est M. M___________ qui doit à Mme L___________ le montant de 

3'001 fr. 70. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de M.  

M___________, la somme de 3'001 fr. 70 aux Rentes Genevoises en faveur de 

Mme L___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 2 septembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La Présidente : 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le