# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b9d3af1-dd28-5e85-8f69-f46d13fafc70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/4489/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4489-2017_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4489/2017-EXPLOI ATA/553/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 juin 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

 A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

 

- 2/7 - 

A/4489/2017 

EN FAIT 

1)  A______ (ci-après : la société) est une société de droit portugais, domiciliée 
dans ce pays, active dans le domaine de la construction, en particulier la 
menuiserie, la serrurerie fer/inox et la serrurerie aluminium. Elle est enregistrée 
dans le système d’information centrale sur les migrations (ci-après : SYMIC) du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), son adresse y étant Av. 
B______, au Portugal. 

2)  Le 5 avril 2017, la commission paritaire du second œuvre (ci-après : la 
commission paritaire) a effectué un contrôle sur un chantier situé à l’avenue de 
C______ à Genève. Monsieur D______, menuisier travaillant pour la société, était 
en train de poser des meubles. 

  Suite au rapport établi, la commission paritaire a écrit à la société, le 30 mai 
2017, la priant de communiquer, avant le 30 juin 2017, la liste de « rémunération 
du personnel » complétée et signée par les travailleurs détachés, les attestations de 
salaire et les bulletins de paie du mois d’avril 2017 des travailleurs détachés ainsi 
qu’un extrait du registre du commerce de l’entreprise. 

  Ce courrier étant resté sans réponse, un rappel a été envoyé le 11 juillet 
2017. À défaut de réponse avant le 31 juillet 2017, le dossier serait transmis à 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT). 

3)  Aucune réponse n’ayant été donnée par la société, la commission paritaire a 
transmis le dossier à l’OCIRT le 16 août 2017. 

4)  Par courrier recommandé du 1er septembre 2017, l’OCIRT a accordé à la 
société un ultime délai au 22 septembre 2017 pour produire les documents 
demandés, à défaut de quoi des sanctions administratives pourraient être 
prononcées. La société pouvait disposer du même délai pour exercer son droit 
d’être entendue. 

  Ce pli a été distribué le 6 septembre 2017. 

5)  Le 2 octobre 2017, l’OCIRT, qui n’avait pas reçu de réponse de la part de la 
société, a prononcé à l’encontre de cette dernière une interdiction d’offrir ses 
services en Suisse pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date 
du prononcé de la décision, cette dernière étant exécutoire nonobstant recours.  

  Cette décision, transmise par pli recommandé, a été distribuée à la société, 
le 10 octobre 2017. 

- 3/7 - 

A/4489/2017 

6)  Le 31 octobre 2017, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée. Elle n’avait pas reçu de courrier lui demandant ces 
informations. Elle demandait qu’un courrier lui soit adressé afin qu’elle puisse 
transmettre les renseignements demandés. 

7)  Le 14 décembre 2017, l’OCIRT a conclu principalement à l’irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet ainsi qu’à la condamnation de la société 
aux frais judiciaires et aux dépens. 

  L’acte de recours ne répondait pas aux exigences légales. Les courriers 
recommandés adressés par l’OCIRT à la société avaient été reçus par cette 
dernière. 

8)  Le 2 janvier 2018, la société a transmis à la chambre administrative la liste 
de rémunération du personnel, les attestations de salaire et bulletins de paie du 
mois d’avril 2017, un extrait du registre du commerce et la preuve du paiement de 
l’avance de frais. 

9)  Le 19 janvier 2018, la société, cette fois agissant par la plume d’un avocat, a 
exercé son droit à la réplique.  

  Elle n’avait jamais eu l’intention de cacher des éléments à l’OCIRT au 
moment où les courriers adressés par les autorités genevoises lui avaient été 
transmis, elle subissait une importante restructuration, étant sur le point de créer 
un département francophone. Les courriers qui lui avaient été adressés avaient été 
reçus par un collaborateur, qui ne les avait pas fait suivre à sa direction. 
L’intéressé faisait l’objet d’une enquête disciplinaire interne.  

  D’autre part, la barrière des langues avait été déterminante. Ce n’était qu’à 
réception de la décision la sanctionnant que la direction avait réalisé la gravité de 
la situation. 

  S’il était vrai que le recours était succinct, les éléments nécessaires à ce que 
l’acte initial soit déclaré recevable y étaient mentionnés. 

  La sanction prononcée devait tenir compte de sa situation. Elle n’avait 
détaché qu’un seul et unique travailleur en Suisse pour une période limitée, de 
neuf jours. Ce travailleur avait été annoncé, ce qui démontrait la bonne volonté de 
la société. L’absence de transmission des documents requis était due à un 
problème de compréhension et d’organisation. 

  De plus, les documents finalement produits démontraient que les conditions 
minimales de travail en Suisse étaient respectées, le salaire horaire versé à 
M. D______ étant de CHF 40.- l’heure et ses frais de déplacements, de repas et 
d’hébergement étant entièrement pris en charge par la société. 

- 4/7 - 

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  La société ne s’était pas sciemment opposée à un contrôle et n’avait pas 
refusé de donner des renseignements ; elle n’avait au demeurant aucune raison de 
taire ou dissimuler quelque élément que ce soit. Elle était purement et simplement 
de bonne foi, mais dans l’erreur et sans intention délictuelle.  

  Subsidiairement, dans l’hypothèse où une violation de l’obligation de 
renseigner était retenue, la sanction était trop sévère et l’interdiction d’offrir des 
services en Suisse devait être ramenée à sa durée minimum, soit un an. 

10)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 b. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/770/2015 du 28 juillet 2015 ; ATA/958/2014 
du 2 décembre 2014 ; ATA/754/2014 du 23 septembre 2014 ; ATA/427/2014 du 
12 juin 2014). 

  En l’espèce, la recourante, agissant alors en personne, n’a pas pris 
initialement de conclusions formelles en annulation de la décision de l’autorité 
intimée. L’on comprend toutefois de son acte de recours qu’elle demande 
matériellement l’annulation de la décision. Il en résulte que le recours est 
recevable sous cet angle également. 

2.  En l’espèce, l’OCIRT reproche à la recourante une violation de son 
obligation de renseigner. 

3. a. Les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs 
détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son 
domicile ou son siège à l’étranger sont réglées par la loi fédérale sur les conditions 
minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et 

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sur les mesures d'accompagnement du 8 octobre 1999 (Ldét - RS 823.20 - art. 1 
al. 1 LDét). 

 b. L’employeur est tenu de remettre aux organes compétents qui les demandent 
tous les documents attestant du respect des conditions de travail et de salaire des 
travailleurs détachés (art. 7 al. 2 LDét). 

 c. L’OCIRT est l’autorité cantonale compétente au sens de la LDét (art. 35 de 
la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05), 
la commission paritaire étant chargée du contrôle des dispositions prévues par la 
CCT (art. 7 al. 1 let. a LDét). 

4.  En l’espèce, la recourante n’a pas fourni – si ce n’est dans le cadre de la 
présente procédure − à la commission paritaire puis à l’OCIRT après la 
transmission du dossier, les renseignements permettant à ces autorités de vérifier 
le respect des conditions de travail et de salaire des travailleurs détachés. 

  De fait, la recourante a empêché les autorités chargées de l’application de la 
LDét d’effectuer leur contrôle, violant clairement l’art. 7 al. 2 LDét. À cet égard, 
la remise tardive de documents n’est pas susceptible de modifier cette conclusion, 
la violation de l’obligation de renseigner ayant déjà été commise et la question de 
savoir si l’employeur a également violé les conditions de travail et de salaire des 
travailleurs détachés ou non est exorbitante au litige. 

  L’entreprise ayant violé l’obligation qui lui incombait, la sanction est 
justifiée dans son principe. 

5. a. Sera puni d’une amende de CHF 40'000.- au plus, à moins qu’il ne s’agisse 
d’un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus lourde, quiconque en 
violation de l’obligation de renseigner, aura donné sciemment des renseignements 
inexacts ou aura refusé de donner des renseignements (art. 12 al. 1 let. a LDét).  

 b. L’OCIRT peut interdire à l’entreprise concernée d’offrir ses services en 
Suisse pour une période d’un à cinq ans lorsqu’elle commet une infraction visée à 
l’art 12 al. 1 LDét (art. 9 al. 2 let. b LDét ; art. 35 al. 1 LIRT).  

6.  L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à la fixation de 
la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur, et par la mesure dans laquelle 
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 

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personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/74/2013 
précité).  

  En l’espèce, l’infraction commise par la recourante est d’une gravité 
relative : elle ne concerne qu’un travailleur sur une durée de quelques jours, dont 
les conditions de travail n’ont pas pu être contrôlées et dont le détachement avait  
été annoncé. Les demandes de renseignements ont été faites à deux reprises et un 
avis comminatoires a été notifié à la recourante. 

  Dans ces circonstances, en prononçant une interdiction correspondant à 
moins de la moitié du maximum prévu par la loi, même sans infliger d’amende, 
l’autorité a abusé de son pouvoir d’appréciation, et la sanction apparaît 
disproportionnée. 

  En conséquence, le recours sera partiellement admis. La décision sera 
confirmée dans son principe, mais la durée de la sanction sera diminuée au 
minimum, soit un an. 

  Vu l’issue du litige, un émolument réduit, de CHF 500.-, sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de 
CHF 1000.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2017 par A______  contre la décision 
de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail  du 2 octobre 2017 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

fixe la durée de l’interdiction d’offrir ses services en Suisse à un an au lieu de 
vingt-quatre mois ; 

confirme, au surplus, la décision du 2 octobre 2017 ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

alloue une indemnité de procédure de 1'000.- à A______ à la charge de l’État de 
Genève ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :