# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f8eab49-68b7-556f-9092-5440afd2f353
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2016 A/2055/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2055-2016_2016-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2055/2016 ATAS/968/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mike HORNUNG  

Madame B______ A______, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

 

contre 

CAISSE DE PENSIONS DE L'ETAT DE VAUD, sise Caroline 9, 
LAUSANNE 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE, sise Quai de 
l’Ile 17, GENEVE 

 

défenderesses 

 

 

   
 A/2055/2016 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 26 avril 2016, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B______ A______, née B______ en 1959, et 
Monsieur A______, né en 1962, mariés en date du 13 avril 1994.  

2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux ex-époux de ce qu'ils se partageaient par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle acquis durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 mai 2016 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 21 juin 2016 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellées celles-ci afin qu'elles lui communiquent les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage. 

5. Selon le courrier de la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) du 22 juillet 
2016, le demandeur bénéficiait d’une prestation de libre passage de CHF 494'030.-. 
Par courrier du 22 juillet 2016, la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève 
(CPEG) a informé la chambre de céans que le demandeur avait acquis une première 
prestation de libre passage de CHF 20'384.20, transférée à la Fondation de libre 
passage de la BCGe, et une deuxième prestation de libre passage de 
CHF 33'968.15, transférée à la CPEV. Dans son courrier du 3 août 2016, la CPEG a 
mentionné que la somme de CHF 20'211.30, avec les intérêts encourus jusqu'au 
divorce, avait été acquise avant le mariage. Le 26 juillet 2016, la Caisse de pensions 
de la fonction publique du canton de Neuchâtel a indiqué à la chambre de céans que 
le demandeur avait acquis trois prestations de libre passage de CHF 12'773.50, 
CHF 2'046.65 et CHF 2'102.55, qui ont été transférées à la CPEV. Le 10 août 2016, 
la Fondation de libre passage de la BCGe a informé la chambre de céans que le 
demandeur bénéficiait d’une prestation de libre passage de CHF 33'167.70, dont il 
fallait déduire la somme de CHF 27'226.30 acquise avant le mariage, avec les 
intérêts jusqu'au divorce. 

6. Par courrier du 29 septembre 2016, la Fondation de libre passage de la BCGe a 
informé la chambre de céans que la demanderesse bénéficiait uniquement d’une 
prestation de libre passage acquise avant le mariage de CHF 21'599.-, avec les 
intérêts encourus jusqu'au 31 mai 2016. 

7. Le 4 octobre 2016, la chambre de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle 
base elle procédera au partage de leurs prestations de sortie. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

  

 

 

   
 A/2055/2016 

3/5 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de ce qu'ils se 
partageaient par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le 
mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 avril 1994, 
d’autre part le 31 mai 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 
exécutoire. 

5. Selon les documents produits, le demandeur dispose au moment du divorce d'un 
avoir de vieillesse de CHF 527'197.70 (CHF 494'030 + CHF 33'167.70). 
Conformément aux indications de la CPEG, l'avoir au moment du mariage s'est 
élevé à CHF 10'804.- et représente au 31 mai 2016 avec les intérêts d'usage la 
somme de CHF 20'211.30 (courrier du 3 août 2016). Cependant, aux termes du 

 

 

   
 A/2055/2016 

4/5 

courrier du 10 août 2016 de la Fondation de libre passage de la BCGe, cet avoir a 
été au moment du mariage de CHF 17'255.80 et correspond à CHF 27'226.30 avec 
les intérêts encourus jusqu'au divorce. Dès lors que la défenderesse était affiliée au 
moment du mariage à la CIA, aujourd'hui la CPEG, la chambre de céans estime 
toutefois que les indications de cette dernière caisse sont plus fiables que celle de la 
Fondation de libre passage de la BCGe, de sorte qu'il y a lieu de retenir que l'avoir 
acquis avant le mariage avec les intérêts jusqu'au divorce s'élève à CHF 20'211.30. 

Partant, l'avoir accumulé par le demander pendant le mariage s'élève à 
CHF 506'986.40 (CHF 527'197.70 - CHF 20'211.30). 

La demanderesse n’a acquis aucun avoir de prévoyance pendant la durée du 
mariage. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 253'493.20 
(CHF  506'986.40 : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
 A/2055/2016 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) à transférer, du compte de 
Monsieur A______, dossier no 84'291, la somme de CHF 253'493.20 à la 
Fondation de libre passage de la BCGe en faveur de Madame B______ A______, 
AVS n° 756.1178.5280.46 et dossier C/20773/2014-16, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 31 mai 2016 jusqu'au moment du 
transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le