# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 924b38c8-af9e-5e81-88e2-59b4c89fb2ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2000 A/181/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-181-1999_2000-10-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/181/1999-VG  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 octobre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE 

 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

FINANCIERE ARDITI S.A. 

représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/181/1999-VG  

 EN FAIT 

 

1.  La Société Financière Arditi S.A. (ci-après : 

Arditi) est propriétaire de l'immeuble sis 4, place du 

Cirque à Genève.  

 

2.  L'Etat et la Ville de Genève ont conféré à la 

Société générale d'affichage (ci-après : SGA) 

l'exclusivité de l'affichage sur le domaine public. 

 

3.  Par acte du 3 novembre 1997, la SGA a passé avec 

Arditi un contrat de bail lui donnant le droit exclusif 

d'apposer sur la façade de l'immeuble un panneau 

publicitaire éclairé, de quatre mètres sur trois mètres, 

moyennant un loyer annuel de CHF 9'500.-. 

 

  Le contrat avait été conclu sous réserve de 

l'accord de l'autorité compétente.  

 

4.  Le 10 novembre 1997, la SGA a déposé auprès du 

Service du domaine public de la Ville de Genève (ci-après 

: la Ville) une demande de permission d'apposer ladite 

enseigne sur la façade de l'immeuble sis au 4, place du 

Cirque.  

 

  Le panneau en question devait empiéter légèrement 

sur le domaine public. Il était situé à plusieurs mètres 

au-dessus du sol. 

 

5.  Par décision du 22 mai 1998, la Ville a refusé à 

la SGA l'installation de ce panneau. La façade de 

l'immeuble concerné n'était pas un emplacement autorisé 

au sens de l'article 56 alinéa 3 de la loi sur les routes 

du 28 avril 1967 (LR - L 1 10). S'agissant de l'affichage 

en général, la Ville s'efforçait de réserver à cet effet 

des emplacements déterminés, s'harmonisant au concept 

général, et d'empêcher une prolifération sauvage. 

 

6.  Le 28 mai 1998, la SGA a annulé le contrat qu'elle 

avait signé avec Arditi. Par lettre du 4 juin 1998, elle 

a toutefois laissé à Arditi le soin, si elle le 

souhaitait, d'interjeter recours contre la décision de 

refus, expliquant qu'elle-même observait une certaine 

réserve en ce qui concernait les décisions de la Ville. 

Au cas où l'issue du recours éventuel serait favorable, 

la SGA reprendrait l'exploitation publicitaire de 

l'emplacement en question.  

 

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7.  Par acte du 23 juin 1998, Arditi a recouru contre 

la décision de refus auprès de la commission cantonale de 

recours en matière de constructions (ci-après : la 

commission de recours). 

 

8.  Dans une décision du 26 janvier 1999, la 

commission de recours a admis le recours. Elle a estimé 

que la pose d'affiches en façade et non sur la voie 

publique ne remplissait pas la condition d'usage des 

voies publiques de manière accrue ou excédant l'usage 

commun. En intervenant sur la base de l'article 56 LR 

pour des panneaux d'affichage qui n'étaient pas posés sur 

la voie publique, la Ville avait pris une décision 

illégale. 

 

9.  La Ville a recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 5 mars 1999. Elle s'est 

principalement référée à la jurisprudence du tribunal de 

céans, selon laquelle les installations posées contre la 

façade d'un immeuble privé et qui empiétaient de quelques 

centimètres sur le domaine public étaient en principe 

interdites, et que la Ville était habilitée à refuser 

l'autorisation demandée. 

 

10.  Arditi s'est opposée au recours. La décision de la 

Ville violait aussi bien le principe de la garantie de la 

propriété que celui de la liberté du commerce et de l'in-

dustrie. Si l'autorité compétente pouvait refuser les 

permissions d'occupation sur la voie publique 

susceptibles d'être une cause de gêne ou de danger pour 

la circulation publique ainsi que pour tout autre motif 

d'intérêt général, il fallait bien constater que, dans le 

cas d'espèce, la pose d'un panneau publicitaire contre la 

façade d'un immeuble ne gênait en rien la circulation 

publique et que la condition de l'intérêt général n'était 

pas remplie.  

 

11.  Dans le but de mettre sur pied un système le plus 

uniforme possible pour les procédés de réclame situés sur 

le domaine public et ceux situés sur le domaine privé 

visibles du domaine public, le Conseil d'Etat a présenté 

un projet de loi sur les procédés de réclame, lequel a 

été publié dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) du 16 

juin 2000. L'entrée en vigueur de cette loi (ci-après : 

la nouvelle loi) a été fixée au 20 octobre 2000 (FAO du 

28 juillet 2000 p. 2). 

 

  L'une des principales caractéristiques de la 

nouvelle loi réside dans le fait que celle-ci est 

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applicable à tous les procédés de réclame, perceptibles 

depuis le domaine public, qu'ils soient situés sur le 

domaine public ou privé (art. 3 al. 1). En outre, 

l'article 23 alinéa 1 dispose que les affiches et 

panneaux peints ne sont autorisés que sur les 

emplacements et les supports spécialement autorisés à cet 

effet par l'autorité compétente, alors que l'article 56 

alinéa 3 LR, aujourd'hui abrogé, ne visait que les objets 

exposés sur la voie publique.  

 

  En cours d'instruction, le juge délégué a approché 

la Ville de Genève afin de savoir de quelle manière elle 

entendait interpréter la nouvelle loi, en particulier son 

article 23, et si cette disposition était de nature à 

mofidier sa position, s'agissant du refus d'autoriser 

l'installation du panneau en question. 

 

  Dans un courrier du 14 février 2000, la recourante 

a répondu qu'à l'instar de la législation alors en 

vigueur, les affiches ne seraient autorisées que sur les 

emplacements et les supports spécialement autorisés à cet 

effet par l'autorité compétente, et qu'elle continuerait 

à refuser, le cas échéant, la pose d'un panneau 

d'affichage qui ne respecterait pas cette condition.   

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'article 56 alinéa 1 de la loi sur les routes du 

28 avril 1967 (LR - L 1 10) est ainsi libellé : 

 

 "Utilisation excédant l'usage commun 

 

1.Toute utilisation des voies publiques qui 

excède l'usage commun doit faire l'objet 

d'une permission ou d'une concession 

préalable, conformément à la présente loi et 

aux dispositions de la loi sur le domaine 

public. 

 

  L'article 56 alinéa 3 LR, aujourd'hui abrogé, 

était ainsi libellé : 

 

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3.La pose d'affiches, d'annonces, de réclames, 

écrits ou imprimés, apposés ou exposés sur 

la voie publique ou mis sous les yeux du 

public par un procédé quelconque, est 

interdite en dehors des emplacements 

autorisés à cet effet. Le département et la 

commune du lieu de situation se concertent 

quant à l'établissement des ces emplace-

ments." 

 

  La teneur actuelle de l'article 56 alinéa 3 LR est 

la suivante : 

 

 "L'emploi de procédés de réclame est régi 

par la loi sur les procédés de réclame du 9 

juin 2000". 

 

3.  La jurisprudence récente du Tribunal administratif 

a posé les quelques principes suivants concernant la pose 

de panneaux : 

 

 a. L'affichage réglementé par la loi sur la 

protection des monuments, de la nature et des sites du 4 

juin l976 (LPMNS - L 4 05), notamment en son article 36 

alinéa 2 lettre f, de même que son règlement 

d'application, soit le règlement concernant les enseignes 

et les réclames (RER - L 4 05.12), ne pouvait s'appliquer 

qu'à des sites ou à des paysages caractéristiques - 

rives, coteaux, points de vue - ou à des ensembles bâtis 

dignes de protection ou encore à des sites et paysages 

présentant un intérêt historique et esthétique spécial 

(ATA Commune de Meyrin du 12 janvier 1999; Ville de 

Genève contre Plakanda, du 10 novembre 1998). A ces 

occasions, le tribunal de céans avait modifié sa 

jurisprudence par rapport à d'autres arrêts antérieurs 

(ATA S. du 14 octobre 1997; V. du 29 octobre 1996 et OOFE 

S.A. du 29 avril 1992). 

 

  La nouvelle loi a abrogé l'article 36 alinéa 2 

lettre f LPMNS, de sorte que le RER est tombé en 

désuétude. 

 

 b. L'article 56 LR n'avait pas pour but de 

réglementer l'affichage sur le domaine privé, même si 

l'affiche pouvait être vue du domaine public (ATA 

précités). En l'absence d'une base légale claire 

permettant une restriction du droit de propriété, les 

enseignes apposées contre les façades d'immeubles et qui 

n'empiétaient pas sur le domaine public, ne pouvaient 

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être interdites, faute d'une base légale suffisante (ATA 

Ville de Genève c/ Plankanda du 10 novembre 1998). 

 

 c. Le droit de la circulation routière n'est applica-

ble aux réclames routières, installations, annonces ou 

enseignes publicitaires, qu'elles soient placées sur le 

terrain privé ou sur le domaine public, que si celles-ci 

peuvent créer un risque pour les usagers de la route (ATA 

précité). 

 

 d. L'article 56 alinéa 3 LR (ancienne teneur) 

s'appliquait aux panneaux apposés contre la façade d'un 

immeuble s'ils empiétaient sur le domaine public, même si 

cet empiétement ne dépassait pas trois centimètres (ATA 

Ville de Genève contre Plakanda du 4 mai 1999). 

 

  Il en découlait que l'article 56 alinéa 3 LR dans 

son ancienne teneur s'appliquait en principe au panneau 

publicitaire que l'intimée se propose d'installer contre 

la façade de son immeuble. 

 

4.  Le système alors en place jusqu'à l'entrée en 

vigueur de la loi sur les procédés de réclame, n'était 

guère satisfaisant, qui consistait à interdire la pose 

d'un panneau contre une façade parce que ce panneau 

empiétait de 3 cm sur le domaine public alors que ce même 

panneau disposé entièrement sur le domaine privé 

échappait à toute interdiction.  

 

5.  La question de savoir si la pose d'un panneau 

empiétant de quelques centimètres sur le domaine public, 

placé à plusieurs mètres au-dessus du sol, pouvait 

constituer une utilisation excédant l'usage commun, 

condition préalable en principe à l'application de 

l'article 56 alinéa 3 (ancien) LR, n'a jamais été 

tranchée. En effet, la pose d'un écriteau ou d'un panneau 

contre la façade d'un immeuble, propriété privée, 

au-dessus du sol, ne peut être le fait que du 

propriétaire de l'immeuble et non pas de tout un chacun. 

Le propriétaire n'occupe pas ainsi une partie du domaine 

public dont il priverait autrui, à l'instar de celui qui 

appose une affiche sur le domaine public (A. GRISEL, 

Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 551), 

sur la rue, dans un parc, sur un trottoir, au pied d'une 

façade, etc. 

 

6.  N'était la nouvelle loi, le Tribunal administratif 

se livrerait à cet examen. 

 

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  Il y a lieu toutefois de déterminer si la nouvelle 

loi est applicable à la présente affaire. 

 

 a. En cas de modification législative en instance de 

recours, si la décision a pour objet les conséquences 

juridiques d'un comportement ou d'un événement passé, 

l'ancien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de 

définir un régime juridique futur, ou de régler une 

situation durable : par exemple, de statuer sur l'octroi 

d'une autorisation de police, le problème est différent. 

L'autorité de recours applique les normes en vigueur au 

jour où elle statue (P. MOOR, Droit administratif, Berne 

1991, vol. I p. 174 et 175). Il est vrai que l'autorité 

de recours peut hésiter entre le droit en force à la date 

de la décision attaquée et celui qui fait règle au jour 

où elle tranche elle-même (op. cit. p. 154). De longue 

date, la jurisprudence et la doctrine ont posé que, 

s'agissant de demandes d'autorisation de construire, le 

droit public fédéral entré en vigueur en cours de 

procédure faisait règle en principe pour toutes les 

autorités, y compris le Tribunal fédéral (A. GRISEL, 

L'application du droit public dans le temps, ZBL 1974 p. 

252). La nouvelle loi s'applique d'abord parce qu'elle 

est supposée mieux servir l'intérêt public que la loi 

précédente, et ensuite parce que, chacun devant 

s'attendre à ce que la loi change, nul ne peut, s'il 

n'est au bénéfice d'un droit acquis, prétendre se 

soustraire au changement de loi (RDAF 1983 p. 166). 

 

 b. Dans le cas particulier, étant donné le système 

insatisfaisant qui régnait avant la mise en vigueur de la 

nouvelle loi, tel que dénoncé plus haut, il y a lieu 

d'appliquer la nouvelle loi, ce d'autant plus que 

l'autorisation refusée à l'intimée est une autorisation 

de police. 

 

 c. Il s'ensuit que désormais, depuis son entrée en 

vigueur, tous les procédés de réclame sont soumis à 

ladite loi, qu'ils soient situés sur le domaine public ou 

privé. 

 

7.  Arditi a protesté contre le fait que les affiches 

et panneaux peints ne sont autorisés que sur les 

emplacements et les supports spécialement autorisés à cet 

effet par l'autorité compétente et que cela constitue une 

restriction du droit de propriété et une violation du 

principe de la liberté du commerce et de l'industrie. 

 

 a. Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de 

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dire que, dans la mesure où une restriction reposait sur 

une base légale claire, la simple pose d'une installation 

d'affichage ne vidait nullement le droit de propriété de 

sa substance (ATA Ville de Genève c/ Plakanda du 4 mai 

1999). Ce grief sera donc rejeté.  

 

 b. Dans le même arrêt, le tribunal de céans a estimé 

qu'une restriction à la liberté du commerce et de 

l'industrie, pour autant qu'elle ait une base légale, 

qu'elle réponde à un intérêt public suffisant et qu'elle 

respecte le principe de la proportionnalité, était 

admissible. La restriction en cause n'est pas le fruit 

d'une politique économique, mais elle a pour but d'éviter 

l'affichage sauvage. En conséquence, ce grief sera lui 

aussi écarté. 

 

8.  Le recours sera ainsi admis, en application des 

articles 3 alinéa 1 et 23 de la loi sur les procédés de 

réclame. 

 

  Dès lors que l'admission du présent recours est dû 

très largement au changement de loi, ce que l'intimée ne 

pouvait prévoir, aucun émolument ne sera mis à sa charge. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 5 mars 1999 par le département des sports et 

de la sécurité de la Ville de Genève contre la décision 

de la commission cantonale de recours en matière de 

constructions du 26 janvier 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt au 

département des sports et de la sécurité de la Ville de 

Genève ainsi qu'à la commission cantonale de recours en 

matière de constructions et à Me Jean-Jacques Martin, 

avocat de la Financière Arditi S.A.  

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, MM. Thélin, 

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Paychère, juges, M. Torello, juge suppléant. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

      C. Goette   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci