# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9129cf0d-30bd-5d47-9055-8fd4a5d20548
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 C-7527/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7527-2007_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour III
C-7527/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants, decision sur 
opposition du 8 octobre 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7527/2007

Faits :

A.
Par décision sur  opposition du 8 octobre  2007,  la  Caisse suisse de 
compensation (ci-après: CSC) confirme sa décision du 18 juillet 2007 
(pces 61 s.), aux termes de laquelle elle a rejeté la demande de rente 
vieillesse  déposée  le  5  juin  2007  par  A._______,  ressortissante 
espagnole  née  le  _______ (pces  35  à  43).  La  CSC  expose  qu'au 
décès de son époux en 1996, l'assurée a été mise au bénéfice d'une 
rente  de  veuve  calculée  sur  la  base  de  leurs  deux  revenus;  cette 
prestation a été versée sous la forme d'une indemnité forfaitaire d'un 
montant  de  Fr. 13'532.-  (pces  30  à  33).  La  Caisse  estime 
qu'A._______ ne peut dès lors plus faire valoir de droits à l'égard de 
l'assurance-vieillesse et survivants suisse (pces 66 s., 71 s.).

B.
Le 3 novembre 2007,  A._______ interjette recours à l'encontre de la 
décision sur opposition de  la CSC  précitée. Elle  conclut  à l'octroi,  à 
compter du 1er avril 2007, d'une rente vieillesse fondée sur ses propres 
cotisations (pces 73 à 75).

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, la CSC, dans son écriture du 
20 novembre  2007,  reprend  sa  précédente  argumentation  et  l'étaye 
par le calcul de l'indemnité forfaitaire versée en 1996. Celui-ci atteste 
du fait  que les  revenus d'A._______ ont  été ajoutés à ceux de son 
époux lors de la fixation du revenu annuel moyen déterminent.

En  réplique,  la  recourante  transmet  une  liasse  de  documents,  qui 
étaient déjà versés aux actes.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

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prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC concernant  l'octroi  de 
rente  de  vieillesse  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 
RS 831.10).

1.2 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'occurrence.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 En  vertu  des  art.  32  et  33  LAVS,  dans  leur  teneur  en  vigueur 
jusqu'au  31  décembre  1996  (la  décision  octroyant  l'indemnité 
forfaitaire à A._______ datant du 2 décembre 1996; pce 33), les rentes 
survivants étaient calculées en fonction de la durée de cotisations et 
du revenu annuel moyen du mari. Cependant, pour le calcul du revenu 
annuel moyen du mari, les revenus d'une activité lucrative sur lesquels 
l'épouse  avait  payé  des  cotisations  avant  ou  durant  le  mariage  et 
jusqu'à la naissance du droit à la rente, étaient ajoutés à ceux du mari.

2.2 L'art. 7  par. 1  de la  convention  du 13 octobre  1969 de sécurité 
sociale  entre  la  Confédération  suisse  et  l'Espagne 
(RS 0.831.109.332.2),  en  vigueur  au  2 décembre 1996 (cf. pce 33), 
dispose  que  les  ressortissants  espagnols  ont  droit  aux  rentes 
ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-vieillesse 
et survivants suisse, sous réserve du paragraphe 2 dudit article, aux 
mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toutefois, lorsque le 
montant  de  la  rente  ordinaire  partielle  que  peut  prétendre  un 

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ressortissant  espagnol  qui  ne réside pas  en Suisse est  inférieur  ou 
égal à dix pour cent de la rente ordinaire complète, celui-ci n'a droit 
qu'à une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle de la rente due 
(art. 7 par. 2 al. 1 de la convention).

Lorsque l'indemnité unique a été versée par l'assurance suisse, ni le 
bénéficiaire  ni  ses  survivants  ne  peuvent  plus  faire  valoir  de  droit 
envers  cette  assurance en vertu  des  cotisations  versées jusqu'alors 
(art. 7 par. 2 al. 3 de la convention).

2.3 En l'espèce, la rente de veuve octroyée à la recourante sous la 
forme  d'une  indemnité  forfaitaire  de  Fr. 13'532.-,  par  décision  du 
2 décembre 1996, a été calculée sur la base des revenus des deux 
époux. Cela ressort clairement des calculs effectués par la Caisse (cf. 
notamment pce 25; supra C) et n'a, d'ailleurs, pas été contesté par la 
recourante; la décision du 2 décembre 1996 (pce 33) le mentionne en 
outre  en  toutes  lettres.  Celle-ci  relève  au  surplus  expressément  le 
caractère unique de l'indemnité forfaitaire reconnue à la recourante.

Par voie de conséquence, en application de l'art. 7 par. 2 al. 3 de la 
convention susmentionnée, la recourante n'a plus de droit à faire valoir 
à l'égard de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.

3.
C'est donc à bon droit que la CSC a rejeté la demande de rente de 
vieillesse déposée par A._______. 

Le recours doit,  partant,  être  rejeté et  la  décision sur  opposition du 
8 octobre 2007 confirmée.

4.
Au vu de l'issue du litige,  la  présente cause peut  être tranchée par 
juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS).

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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