# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cc6dd8d-eb20-58b6-8464-f4d8a170aff3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-21
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 21.06.2019 CPEN.2019.19 (INT.2019.372)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2019-19_2019-06-21.html

## Full Text

A.________, né en 1969, et X.________, née en 1954
(ci-après aussi : la prévenue), se sont mariés en 2002, après avoir déjà
vécu ensemble depuis fin 2000 ou début 2001. En 2010, ils ont fait construire
une maison mitoyenne, rue [xxx] 10, à Z.________, où ils se sont installés en
2011.

Le divorce a été prononcé le 18 janvier 2016.
L’autorité parentale conjointe a été maintenue, mais la garde sur la fille a
été confiée au père, compte tenu du départ de la mère pour l’étranger.

X.________ est d’abord partie en Asie, puis – en août
2016 - s’est installée en Afrique du Nord. Elle y était officiellement
domiciliée depuis le 30 novembre 2016, s’étant alors annoncée auprès des
autorités. A.________ est quant à lui resté dans la maison de Z.________, avec
sa fille.

A fin 2016, X.________ a envisagé de revenir s’établir
en Suisse. 

X.________ est arrivée en Suisse le mercredi 26 avril
2017 et a été hébergée dans la maison de son ex-mari. A.________ était d’accord
que son ex-épouse reste chez lui pendant environ deux semaines, le temps pour
elle de trouver une autre solution, ainsi que de l’aider à chercher un
logement. Il lui disait qu’il l’aiderait à trouver un appartement, peut-être à V.________,
et elle avait l’intention de s’installer durablement dans la région

Le vendredi 28 avril 2017, dans la matinée, X.________
s’est rendue à la station-essence C.________ , à Z.________, et a
commandé trois jerricanes remplis d’essence 95, pour au total 30,98 litres, en
expliquant qu’elle devait aller à un endroit où il n’y avait pas
d’essence ; elle est revenue payer le tout, soit 101.61 francs, à 17h38 le
même jour ; le lendemain matin, vers 07h00, après avoir amené sa fille à
une leçon d’équitation, elle est venue prendre livraison des récipients pleins,
qu’elle a fait mettre dans le coffre de sa voiture ; elle semblait être
dans un état normal ; celui qui lui a vendu l’essence l’a rendue attentive
au danger qu’il y avait à transporter de l’essence dans une voiture. Si elle
était allée chercher l’essence à la station le samedi, après avoir amené sa
fille à sa leçon d’équitation, c’était parce qu’elle trouvait dangereux pour
l’enfant d’être dans la voiture lors du transport du carburant (« Je ne
voulais pas circuler avec ces jerricans alors que ma fille était dans la
voiture »). Elle a ensuite entreposé l’essence dans le garage
souterrain de la maison.

Dans la soirée de ce 29 avril 2017, X.________ se
trouvait seule dans l’immeuble rue [xxx] 10. Son ex-mari et leur fille
s’étaient en effet rendus à un spectacle à  V.________ ; ils étaient
partis de la maison vers 18h45.

Toujours le samedi 29 avril 2017, après 20h00, D.________,
né en 1974 et habitant à la rue [xxx] 8, à Z.________, a entendu une explosion
à proximité et vu que des flammes se dégageaient de l’immeuble no 10 de la même
rue. Il a appelé les secours et est sorti de chez lui. Quand il est arrivé vers
le no 10, des vitres ont explosé sur la partie basse du bâtiment. Il a constaté
qu’il ne pouvait pas pénétrer dans l’immeuble. Alors qu’il allait retourner
chez lui, son épouse lui a signalé la présence d’une personne couchée dans le
jardin du no 10. Il s’est rendu dans ce jardin et a trouvé X.________, qui
était couchée sur le côté droit, tournant le dos à l’incendie, à environ quatre
mètres du côté sud du jardin. Il l’a agrippée pour la sortir du jardin et elle
a « quelque peu repris ses esprits ». Elle lui a alors
dit : « c’est ma faute, je suis partie chercher mes médicaments,
c’est moi qui ai mis le feu ». Il l’a regardée dans les yeux et elle a
répété : « c’est moi qui ai mis le feu ». Quand il lui a
demandé s’il y avait quelqu’un à l’intérieur de l’immeuble, elle lui a répondu
que sa fille et le père de celle-ci étaient partis à un spectacle. Elle l’a
ensuite suivi sur le parking.

Une autre voisine, E.________, née en 1997 et vivant à
rue [xxx] 6, est aussi sortie de chez elle après avoir entendu l’explosion.
Elle a vu X.________ qui courait sur la route. Elle s’est rendue vers elle,
puis lui a notamment enlevé ses bottes, qui fumaient. La prévenue lui a demandé
« de la ramener dans les flammes car elle ne pouvait pas assumer ses
gestes ».

Dès 20h28, la centrale de la police neuchâteloise a
reçu plusieurs appels signalant que la villa de la rue [xxx] 10, à Z.________,
était en feu et qu’une explosion avait été entendue avant l’incendie.

L’incendie s’est étendu aux maisons mitoyennes, soit
celles de la rue [xxx] 12 et 14. La maison du no 12, appartenant à F1________
et où il vivait avec son épouse et leurs deux enfants, était inoccupée au
moment des faits, car ses habitants étaient sortis. Dans l’immeuble no 14 se
trouvaient le propriétaire G1________, son épouse, leurs deux
enfants âgés de cinq ans et un couple d’invités, qui ont pu sortir de chez eux
à temps. Le feu a en outre menacé la maison du no 16, les voisins habitant à
cet endroit ayant eu l’impression que les flammes venaient lécher leur façade
et ayant quitté leur habitation de ce fait.

Sept véhicules de pompiers et vingt-cinq hommes ont
été dépêchés sur les lieux. Leur intervention n’a pas permis d’éviter que les
trois villas mitoyennes de la rue [xxx],10,  12 et 14 soient détruites.

Souffrant de brûlures au visage et au corps, X.________
a été emmenée en ambulance à l’hôpital. Personne d’autre n’a été blessé.

Les investigations techniques ont permis de constater
que l’origine du sinistre se trouvait dans la maison située au no 10 de la rue [xxx],
l’incendie s’étant ensuite propagé aux maisons attenantes. Au no 10, toute
l’habitation était fortement calcinée, les vitres avaient explosé et une partie
du niveau supérieur s’était effondrée, le reste menaçant de s’effondrer aussi.
En raison de la dangerosité du site, les inspecteurs scientifiques ont dû se
limiter à prendre des photographies. Les observations faites étaient
compatibles avec l’utilisation d’une grande quantité de liquide inflammable.
L’état de destruction de la maison n’a pas permis de confirmer la présence des
jerricanes d’essence, couteaux, médicaments et chaises évoqués par la prévenue
au cours de son audition.

Pour les trois maisons mitoyennes de la rue [xxx] nos
10, 12 et 14, c’est un dégât total qui a été retenu par l’Etablissement
cantonal d’assurance et de prévention (ECAP). Les trois maisons ont dû
être rasées, avant reconstruction, vu les dommages causés par l’incendie et le
fait que les dégâts d’eau avaient été considérables, s’agissant de maisons en
bois. Le total du dommage dépasse 2 millions de francs.

Les propriétaires des immeubles détruits par
l’incendie et de certains immeubles voisins ont fait état de souffrances
psychologiques importantes, du fait de l’incendie

Par acte
d’accusation du 10 juillet 2018, le ministère public a renvoyé la prévenue
devant le tribunal criminel, sous les préventions d’incendie intentionnel et
d’explosion intentionnelle, subsidiairement explosion par négligence. Les faits
reprochés à la prévenue étaient les suivants :

I. Incendie
volontaire, au sens de l'art. 221 CP,

pour
avoir, 

à
Z.________, le 28 avril 2017 vers 17 h 30, dans une station service sise rue (…),

dans
l'intention de mettre le feu à la maison de A.________, rue [xxx] 10 en la même
localité,

et de mettre fin à
ses jours,

commandé 3 bidons
d'essence de 10 litres chacun,

puis
le lendemain, 29 avril 2017 vers 7 h,

pris
possession de ces bidons audit lieu,

les
transportant au moyen de sa voiture jusqu'au garage de la maison de A.________,

puis,
dans cette maison, ledit jour vers 20 h,

porté
l'essence en question du garage jusqu'à l'étage de ladite maison,

se
munissant préalablement d'un briquet allume feu,

répandu
au moins 15 ou 20 litres d'essence sur les lits et le sol de deux chambres
ainsi que dans le dressing et les alentours,

emportant
un bidon d'essence pour se rendre au rez-de-chaussée,

chutant
dans l'escalier rendu glissant par l'essence répandue sur le sol,

provoquant
la mise à feu du carburant et une explosion qui l'a projetée dans le jardin au
travers de la baie vitrée du salon, 

le
feu se propageant aux trois maisons mitoyennes sises rue [xxx],10, 12 et 14,
l'une d'elles au moins étant occupée par une famille,

provoquant
la destruction totale de ces trois bâtiments,

les
effets de l'incendie, en particulier la fumée, occasionnant des dégâts aux
immeubles rue [xxx] 16 et 18 et aux garages voisins,

portant
préjudice à autrui et faisant naître un danger collectif,

le
sinistre nécessitant une très importante intervention des services de lutte
contre l'incendie,

les
dégâts immobiliers atteignant environ 1'834'100 fr, couverts par
l'Etablissement Cantonal d'Assurance et de Prévention (ECAP),

les
dégâts mobiliers atteignant au moins plusieurs centaines de milliers francs,

le
chien de sa fille perdant la vie dans le sinistre,

étant
elle-même atteinte de blessures ayant nécessité des soins hospitaliers ;

II.
Explosion, au sens de l'art. 223 ch. 1 CP,

pour
avoir, 

dans
les mêmes circonstances de lieu et de temps,

selon
le même mode opératoire,

intentionnellement,
causé une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances
analogues,

par
là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes
et la propriété́ d’autrui ;

III.
Subsidiairement au chiffre II, d'explosion par négligence, au sens de l'art.
223 ch. 2 CP,

pour
avoir, 

dans
les mêmes circonstances de lieu et de temps,

selon
le même mode opératoire,

causé
par négligence, une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances
analogues,

par là mis en
danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes et la propriété́
d’autrui »

(résumé)

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l’appel est recevable (art. 399 CPP).

2.                           
Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait et en droit (Kistler-Vianin, in CR
CPP, n. 11 ad art. 398).

3.                           
Les pièces déposées
par le mandataire du plaignant A.________ à l’audience d’appel sont admises au
dossier. Les autres parties ne se sont d’ailleurs pas opposées à leur dépôt.

4.                           
La présomption
d'innocence, garantie notamment par l’article 10 CPP, ainsi que son corollaire,
le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau
de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle
d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de
doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (arrêt
du TF du 14.02.2019 [6B_1283/2018] cons. 1.2).

5.                           
a) Selon l'article 221 al. 1
CP, celui qui,
intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à
autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de
liberté d'un an au moins.

                        b) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du 20.03.2019 [6B_1280/2018] cons. 3.1), la notion d'incendie,
contenue à l’article 221 CP, vise un feu d'une telle ampleur qu'il ne peut plus être
éteint par celui qui l'a allumé. L'auteur doit ainsi être incapable d'éteindre
le feu ou au moins d'éviter que sa propagation porte préjudice à autrui ou
fasse naître un danger collectif. Pour que l'infraction soit réalisée, il ne
suffit pas que l'auteur ait intentionnellement causé un incendie. La disposition
visée prévoit en effet un élément supplémentaire sous une forme alternative :
soit l'auteur a causé ainsi un préjudice à autrui, soit il a fait naître un
danger collectif. La notion de danger collectif vise de manière générale une
mise en péril, même relativement indéterminée au moment de l'acte, de n'importe
quel bien juridiquement protégé, et non seulement de la personne humaine. Il y
a danger collectif lorsqu'il existe un risque que le feu se propage.
L'infraction requiert l'intention de causer un incendie ainsi qu'un préjudice
pour autrui ou de créer un danger collectif, le dol éventuel étant suffisant.

                        c) L’auteur agit déjà
intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction
et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel, art. 12 al. 2 CP). Le dol éventuel suppose que
l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le
résultat de son acte comme possible et l'accepte ou s’en accommode au cas où il
se produirait, même s’il préfère l’éviter (arrêt du TF du 18.07.2017 [6B_1117/2016] cons. 1.1.2). Parmi les éléments
extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat
dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité,
connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la
violation du devoir de prudence ; plus celles-ci sont grandes, plus sera
fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté
l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable ; ainsi, le dol
éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat devait
paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne
puisse raisonnablement être interprété que comme une acceptation de ce
risque ; peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs,
les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (même arrêt, cons. 1.1.4).

                        d) En l’espèce, il est tout
d’abord constant que c’est le comportement de l’appelante qui a causé
l’incendie, ce qu’elle ne conteste pas. La Cour pénale retient en outre que
c’est bien intentionnellement, soit avec conscience et volonté, que la prévenue
a mis le feu à la maison. Elle avait fait l’acquisition de trois jerricanes
d’essence, contenant environ dix litres de carburant chacun, allant les
chercher le matin du samedi 28 avril 2017 après les avoir commandés et payés le
jour précédent. Elle les a déposés dans le garage de l’immeuble, donc à sa
disposition. Une telle acquisition n’a pu avoir qu’un seul but, soit celui de
provoquer un incendie conséquent dans la maison appartenant, depuis le divorce,
à son ex-mari. S’il s’agissait seulement, comme la prévenue a tenté de le
soutenir, de faire brûler deux lits afin de provoquer un dégagement de fumée
nocive, une quantité de trente litres d’essence n’était aucunement nécessaire.
Quelques feuilles de papier auraient suffi pour endommager ces lits par le feu.
L’appelante a répandu une grande quantité d’essence à l’étage, disant elle-même
qu’elle en avait « foutu partout ». Aux personnes qui l’ont
secourue immédiatement après qu’elle avait été projetée dans le jardin par
l’explosion, l’appelante a clairement fait comprendre que c’était elle qui
avait allumé l’incendie : à D.________, elle a dit : « c’est
ma faute, […], c’est moi qui ai mis le feu », lui répétant ensuite,
quand il l’a regardée dans les yeux : « c’est moi qui ai mis le
feu ». A E.________, elle a demandé « de la ramener dans les
flammes car elle ne pouvait pas assumer ses gestes ». Aux policiers
qui l’ont interrogée à l’hôpital un peu plus de deux heures après le
déclenchement du sinistre, soit dès 22h55, elle a aussi fait des déclarations
assez claires en ce sens, disant qu’elle avait répandu de l’essence dans deux
chambres différentes, puis : « J’ai allumé avec un briquet et tout
a pris feu » et « Arrivée en bas, j’ai pressé sur mon
allume-gaz et tout est parti ». Comme l’a relevé avec pertinence le
tribunal criminel, les déclarations faites par la prévenue plus tard dans le
même interrogatoire, selon lesquelles l’allumage était involontaire, ne peuvent
pas être retenues comme crédibles : d’une part, il convient en principe de
retenir les premières affirmations, qui ont généralement été faites par un
prévenu non encore conscient des conséquences juridiques, les nouvelles
explications pouvant être le produit de réflexions ultérieures (RJN 1995 p. 119
et ATF 121 V 45) ; d’autre part, la dernière
déclaration, valant rétractation, n’a pas été donnée spontanément, mais à la
requête des policiers. Au vu du contexte (ressentiment de la prévenue envers
son ex-mari, peut-être eu égard à la nouvelle liaison de celui-ci et en tout
cas à des questions relatives à la garde sur la fille), de l’enchaînement des
événements (achat d’une grande quantité d’essence, cachée dans l’attente du
moment où la prévenue serait seule à la maison ; aspersion de l’essence
dans deux pièces du logement et d’autres parties de celui-ci ; moyen
d’allumage – briquet ou allume-gaz, peu importe – en main), des premières
déclarations de la prévenue (cf. ci-dessus) et de l’élaboration manifeste,
ensuite, d’une version qui arrangerait quelque peu ses affaires, la version
d’un allumage fortuit n’a aucune crédibilité. Comme l’a aussi retenu le
tribunal criminel, l’appelante ne pouvait que savoir qu’en agissant comme elle
l’a fait, elle allait mettre le feu à l’ensemble de la maison et non seulement
à deux lits, et c’était bien son intention. On a vu plus haut qu’elle avait
acheté une quantité d’essence manifestement apte à incendier une maison entière
et qu’elle avait répandu ce carburant, en bonne partie au moins, dans la
maison. Elle a ensuite mis le feu avec son allume-gaz, alors qu’elle se
trouvait au rez-de-chaussée (cf. ses premières déclarations ; on peut
aussi le déduire de la manière dont elle a ensuite été projetée dans le jardin
par l’explosion, soit précisément par une fenêtre du rez-de-chaussée et non du
premier étage), alors qu’elle prétend n’avoir voulu faire brûler que des lits
situés au premier étage (cf. les premières déclarations). Le fait que
l’allumage a provoqué une explosion rend d’ailleurs plus que probable que
l’appelante a aussi répandu de l’essence au rez-de-chaussée. En plaidoirie, la
défense a développé la thèse d’une destruction symbolique de deux lits, que
l’appelante aurait voulu faire constater par son ex-mari après le suicide, ce
qui exclurait une intention d’incendier la maison. La Cour pénale, au vu des
éléments rappelés plus haut et en particulier de la grande quantité d’essence
répandue dans les lieux, ne peut pas suivre cette thèse. La manière dont
l’appelante a opéré ne pouvait avoir pour objectif qu’un incendie - complet ou
en tout cas très étendu - de la maison. Avec le tribunal criminel et pour les
mêmes motifs (art. 82 al. 4 CPP), la Cour pénale retient que les faits
constitutifs d’incendie intentionnel sont indépendants des préparatifs de
suicide allégués par la prévenue. Les conclusions de l’expert à ce sujet sont
contredites par les déclarations de la prévenue elle-même, qui a dit qu’elle ne
voulait pas se suicider par le feu, et portent sur l’élément subjectif de
l’infraction, qu’il appartient au juge et non à un expert-psychiatre d’apprécier.

                        e) La Cour pénale suivra
également le tribunal criminel dans la conclusion que, par dol éventuel, la
prévention d’incendie intentionnel doit aussi être retenue pour les deux
maisons contiguës, soit les nos 12 et 14 de la rue [xxx]. L’appelante savait
évidemment que la maison de son ex-mari se trouvait dans un complexe comprenant
trois maisons mitoyennes, contiguës. Comme la construction avait été bâtie au
moment où la prévenue et son mari s’en portaient acquéreurs, elle ne pouvait
ignorer sa nature, soit une construction en bois, avec un garage souterrain
commun aux trois immeubles mitoyens. Au vu de la quantité d’essence répandue,
elle devait forcément prendre en compte qu’elle allait provoquer un incendie
qui risquait de se propager aux deux immeubles mitoyens. Elle a agi en
s’accommodant de ce risque, même si elle aurait sans doute préféré que ces deux
maisons ne brûlent pas aussi. Il fait partie de l’expérience de la vie que les
incendies – hélas – se propagent et qu’un feu violent qui touche un immeuble
s’étend souvent aux maisons contiguës, malgré tous les efforts que peuvent
déployer les sapeurs-pompiers, des dégâts pouvant en outre être causés à ces
maisons contiguës du fait des grandes quantités d’eau que doivent déverser les
secours pour tenter de protéger ce qui pourrait l’être.

                        f) Il résulte de ce qui
précède que l’appel est mal fondé sur la question de la qualification juridique
d’incendie intentionnel, au sens de l’article 221 al. 1 CP.

6.                           
a) L’article 223 ch. 2
CP sanctionne d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui
qui, par négligence, aura causé une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou
de substances analogues et aura ainsi mis en danger la vie ou l’intégrité
corporelle de personnes ou la propriété d’autrui.

                        b) L’explosion consiste en la
libération d’une énergie de pression à effet destructeur ; elle ne doit
pas forcément être violente et une brève flambée due à un mélange de gaz
et d’air est suffisante ; la notion de mise en danger est en outre la même que
celle prévue à l’article 221 CP (Dupuis et al., Petit commentaire CP, 2ème
éd., n. 10 et 11 ad art. 223, avec des références).

                        c) D’après l'article 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par
une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte
des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est
coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les
circonstances et par sa situation personnelle. Selon la jurisprudence (arrêt du
TF du 10.04.2019 [6B_244/2019] cons. 2.2), deux conditions doivent
être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut que
l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de
diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens
d'autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un
comportement dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de
prudence s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte
tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en
danger d'autrui. Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc
se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec les
mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le
déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait
prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable. S'il y a eu
violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être
imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu
de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort
blâmable. Il faut ensuite qu'il existe un rapport de causalité entre la
violation fautive du devoir de prudence et l’explosion.

                        d) Le concours idéal est
possible avec l’article 221 CP, pour autant que le potentiel de dangerosité de l’explosion
soit plus étendu que celui de l’incendie,  notamment quand l’explosion a créé
un danger spécifique distinct de celui de l’incendie (Dupuis et al., op.
cit., n. 19 ad art. 223, qui se réfère à l’arrêt du TF du 30.04.2005 [6S.33/2005] cons. 4.3.1). Le concours a par exemple
été retenu, quand, après que l’auteur avait mis le feu à dix litres d’essence
préalablement répandus sur le sol d’un local, une explosion s’était produite,
détruisant ce local, faisant éclater toutes les vitres de l’immeuble d’en face,
recouvrant de suie plusieurs immeubles adjacents, etc. (Parein-Reymond/Parein/Vuille,
in : CR CP II, n. 18 ad art. 223, qui se réfèrent au même arrêt du TF que
ci-dessus).

                        e) En l’espèce, l’existence
d’une explosion, au sens de la loi, n’est pas contestée et ressort d’ailleurs
des déclarations de témoins et de celles de l’appelante elle-même. C’est de
toute évidence le comportement de la prévenue qui a causé cette explosion,
celle-ci s’étant produite lorsqu’un moyen d’allumage – briquet ou allume-gaz –
a été utilisé par l’intéressée. Cette dernière n’avait certes pas l’intention
de causer une explosion, mais en fonction de son expérience de la vie, elle
devait savoir qu’une flamme mise en présence de vapeurs d’essence est
susceptible de causer une explosion. Elle n’est pas crédible quand elle affirme
ne pas avoir su cela. Cela résulte du sens commun. D’ailleurs, dans chaque
station-service, des signaux interdisent de fumer et d’utiliser un téléphone,
en raison du risque d’explosion de vapeurs d’essence, et l’appelante conduit
régulièrement. Comme l’a relevé le tribunal criminel, la personne qui avait
vendu le carburant à la prévenue l’avait en outre expressément rendue attentive
au danger de transporter des jerricanes pleins dans une voiture et la prévenue
avait en outre fait en sorte que ces contenants ne se trouvent pas dans le
véhicule quand elle a transporté sa fille. Il faut considérer que c’est bien
par une imprévoyance coupable que l’appelante a causé l’explosion. Cette
dernière a augmenté le potentiel de dangerosité par rapport à ce qui n’aurait
résulté que du seul incendie. Des personnes pouvaient être mises en danger, en
particulier celles qui auraient pu – vu le jour de la semaine, soit un samedi,
l’heure, soit entre 20h15 et 20h30, et la clémence des conditions atmosphériques
– se trouver à proximité de l’immeuble, à l’extérieur. L’explosion a en effet
fait éclater les vitres de la maison et ainsi projeté des débris de verre dans
plusieurs directions, entraînant un risque manifeste de blessures pour ceux qui
auraient pu se trouver là. Un peu de chance aidant, ce risque ne s’est
heureusement pas réalisé, mais il n’en reste pas moins que les conditions
d’application de l’article 223 ch. 2 CP, en concours avec l’article 221 al. 1
CP, sont réalisées.
L’appel est mal fondé sur ce point également.

7.                           
a) La peine est
contestée par l’appelante. La Cour pénale la fixera selon sa propre
appréciation, en fonction des dispositions légales topiques, de la
jurisprudence et des circonstances de la cause (le jugement du tribunal
criminel ne suit pas les différentes étapes exigées par la jurisprudence pour
la fixation de la peine en cas de responsabilité pénale diminuée et de concours
d’infractions, de sorte qu’une référence directe à ce jugement ne serait pas
pertinente).

                        b) Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de
la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

                        c) D’après la jurisprudence
(arrêt du TF du 30.01.2018 [6B_807/2017] cons. 2.1), la culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 cons. 9.1 ; 141 IV 61 cons. 6.1.1). La perspective que
l'exécution d'une peine privative de liberté puisse détacher le condamné d'un
environnement favorable peut, selon les circonstances concrètes du cas,
déployer un effet atténuant et conduire au prononcé d'une peine inférieure à
celle qui serait proportionnée à sa culpabilité ; cela étant, il est
inévitable que l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée ait des
répercussions sur la vie professionnelle et familiale du condamné ; ces
conséquences ne peuvent conduire à une réduction de la peine qu'en cas de circonstances
extraordinaires ; cette réduction ne peut en outre qu'être marginale au
regard des autres éléments d'appréciation de la culpabilité et des infractions
commises (arrêt du TF du 19.05.2015 [6B_858/2014] cons. 3.3).

                        d) Pour le Tribunal fédéral
(arrêt du TF du 24.01.2017 [6B_335/2016] cons. 3.3.5), la culpabilité de
l'auteur dont la responsabilité pénale est restreinte, au sens de l’article 19 al. 2 CP, est moins grande que celle de
l'auteur dont la responsabilité est pleine et entière. Le principe de la faute
exige dès lors que la peine prononcée en cas d'infraction commise en état de
responsabilité restreinte soit inférieure à celle qui serait infligée à un
auteur pleinement responsable. La peine moins sévère résulte d'une faute plus
légère. Il ne s'agit donc plus d'une atténuation de la peine, mais d'une réduction
de la faute. Dans une première étape, le juge doit apprécier la culpabilité
relative à l'acte (et éventuellement fixer la peine hypothétique en résultant),
comme s'il n'existait aucune diminution de responsabilité. Dans un deuxième
temps, il doit motiver comment la diminution de responsabilité se répercute sur
l'appréciation de la faute et indiquer la peine (hypothétique). Dans une
dernière phase, cette peine est éventuellement augmentée ou diminuée en raison
des facteurs liés à l'auteur.

                        e) D’après la jurisprudence,
il est possible d’atténuer librement la peine lorsque l’auteur a été
directement atteint par les conséquences de son acte lorsque ces conséquences,
mises en balance avec la gravité de la faute, ne sont pas telles qu’elles
justifient une exemption de peine au sens de l’article 54 CP (Dupuis et al.,
op. cit., n. 12 ad art. 54, avec des références à la jurisprudence fédérale).

                        f) Aux termes de l'article 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs
actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.

                        g) D’après la jurisprudence (ATF 144 IV 313 cons. 1.1.1), l'exigence, pour
appliquer l'article 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge
examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour
chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe
de l'aggravation contenu à l'article 49 CP n'est ensuite possible que si le
juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner
chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire
ne sont pas des sanctions du même genre. La peine pécuniaire constitue la
sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les
peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne
peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine
pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise,
il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité,
d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de
l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative
de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction
doit être op.é en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine,
de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son
efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en
revanche pas déterminante.

                        h) Le même arrêt (cons. 1.1.2)
précise que lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de
même genre, l'article 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine
pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque
infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments
pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans
un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives.
La jurisprudence avait admis que le juge puisse s'écarter de cette méthode
concrète dans plusieurs configurations, mais le Tribunal fédéral est toutefois
revenu sur ce point en soulignant que cette disposition ne prévoyait aucune
exception.

                        i) L’infraction la plus grave
est ici celle d’incendie intentionnel. Il convient, dans un premier temps, d’apprécier
la culpabilité relative à l'acte, comme s'il n'existait aucune diminution de
responsabilité. Cette culpabilité serait alors lourde. Les dommages matériels
causés par l’incendie sont très importants, puisqu’ils atteignent 2 millions de
francs environ (sans compter les dommages indirects, liés notamment à la
nécessité de reloger les familles). Le dommage immatériel n’est pas moins
grave, en ce sens que plusieurs familles – avec des enfants – ont beaucoup
souffert et souffrent encore du sinistre et de ses conséquences. Cela résulte
assez clairement des déclarations faites par les intéressés au cours de
l’enquête, qui évoquent des incapacités de travail, des angoisses, des
cauchemars, la nécessité d’un soutien psychologique, etc. Pour ne parler que de
la famille la plus directement touchée, l’ex-mari de l’appelante s’est trouvé dans
une incapacité de travail prolongée et a beaucoup de peine à surmonter
l’épreuve qu’il a vécue, lui-même et sa fille, soit aussi la fille de la
prévenue, devant avoir recours à un suivi professionnel ; B.________ a
perdu un chien auquel elle tenait, ainsi que tous ses effets personnels et
autres souvenirs ; elle se trouve dans une situation difficile, sa propre
mère étant responsable de ces malheurs, mais voulant tout de même se montrer
très présente dans sa vie ; même si elle a apparemment pardonné à sa mère,
elle ne pourra pas oublier l’incendie de sa maison. Le caractère répréhensible
de l’acte est évident. Son mode d’exécution comprend des éléments de
préméditation et trahit de la détermination. (…) L’appelante a fait preuve
d’une certaine absence de scrupules en ruinant le foyer dans lequel vivait sa
propre fille. Son mobile ne pouvait être autre que la volonté de nuire à son
ex-mari. Elle lui en voulait peut-être d’avoir noué une nouvelle relation, mais
en tout cas de ne pas donner suite sans autre et immédiatement à ses souhaits
d’obtenir une garde partagée sur leur fille (…) Elle enviait sans doute la
situation de son ex-mari, qui pouvait vivre dans une maison apparemment
confortable, occupait un emploi stable et bien rémunéré et pouvait partager avec
sa fille de nombreux bons moments de l’existence, alors qu’elle-même vivait
éloignée, devait se contenter de rentes relativement modestes et allait devoir
trouver dans la région un appartement sans rapport avec la maison qui avait
aussi été la sienne. Ce mobile doit être considéré comme égoïste. On tiendra
compte aussi, cependant, de la volonté de suicide alléguée par la
prévenue ; même si aucun élément objectif, respectivement matériel, ne
confirme les allégués de l’appelante quant à des préparatifs concrets de
suicide, la Cour pénale admet qu’en plus de l’intention de brûler la maison,
l’appelante avait aussi celle de mettre fin à ses jours, dans une succession
d’actes rapprochés. Cette circonstance fait apparaître la faute comme moins
importante. La culpabilité de l’appelante est aussi atténuée du fait d’une
responsabilité que l’on peut, au vu de l’expertise, considérer comme étant
légèrement restreinte. En faisant abstraction des facteurs personnels, il faut
retenir une responsabilité moyenne à lourde. Sur la base de ces éléments, la
Cour pénale estime que c’est une peine privative de liberté de 3 ans et 2 mois,
soit 38 mois qui devrait être retenue à ce stade.

                        j) Cette peine peut être
légèrement atténuée du fait des éléments personnels relatifs à l’appelante. (…)
La Cour pénale ne voit pas de circonstances extraordinaires qui, au sens de la
jurisprudence fédérale, permettraient de réduire la peine en raison des
répercussions de l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée sur la vie
professionnelle et familiale de l’appelante, réduction qui n’aurait de toute
manière pu être que marginale (arrêt du TF du 19.05.2015 [6B_858/2014] cons. 3.3). (…) L’appelante a
exprimé des regrets envers certaines des victimes de ses actes, ce dont on peut
lui donner acte. Elle éprouve des remords, mais semble aussi et peut-être
surtout se centrer sur les inconvénients de sa situation pour sa propre
personne. Son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
laisse une impression mitigée. D’un côté, elle se dit désolée des conséquences
de ses agissements, ce qu’elle est sans doute, mais d’un autre, elle n’a pas
hésité à écrire une lettre de reproches à son ex-mari et à faire à des tiers
des remarques négatives au sujet de celui-ci, ainsi qu’à revenir à diverses
reprises dans le quartier touché par l’incendie, sans égards pour les
sentiments de ceux qu’elle avait lésés. Il est possible que l’impulsivité
décrite par le médecin qui la traite actuellement ait joué un rôle à cet égard.
(…) La Cour pénale doit aussi noter un certain manque de prise de conscience,
par l’appelante, de la gravité de ses actes, qu’elle cherche à minimiser en
tentant de faire passer un acte délibéré pour un accident malheureux et de
rejeter sur son ex-mari une bonne part de la responsabilité de ce qui est
arrivé. On ne peut enfin pas considérer qu’une collaboration de la prévenue à
l’enquête justifierait vraiment une réduction de peine, même s’il est vrai qu’elle
a immédiatement admis avoir acheté des bidons d’essence, ce que la police ne
savait pas d’emblée. A ce stade, les éléments positifs, du point de vue des
facteurs liés à l’auteur, l’emportent cependant sur quelque peu ceux qui le
sont moins, ce qui justifierait une réduction de la peine à 33 mois.

                        k) Il convient maintenant de
prendre en compte le fait que l’appelante a elle-même subi des blessures du
fait de l’explosion, soit des brûlures qui ont nécessité divers traitements et
notamment, selon ce qu’elle a expliqué, des greffes de peau. Cela justifie une
atténuation de peine, selon la jurisprudence fédérale en rapport avec l’article
54 CP qui a été rappelée plus haut. A cet égard, la Cour pénale note que
d’éventuelles séquelles restantes ne sont pas objectivées par le dossier et
qu’elles n’empêchent en tout cas pas l’appelante de mener une vie normale. Tout
bien considéré, une réduction de la peine de cinq mois, amenant celle-ci à 28
mois, paraît se justifier.

                        l) Reste enfin à augmenter la
peine en fonction du concours d’infractions, soit en prenant en compte
l’explosion par négligence. Cette infraction est largement moins grave que
l’incendie reproché à l’appelante, ne serait-ce que parce que, précisément, il
s’agit d’une infraction par négligence et non intentionnelle. Le prononcé d’une
peine pécuniaire pour cette infraction n’aurait aucun sens dans le cas
particulier. Une augmentation de la peine qui ne serait que de 2 mois, ce qui
serait vraiment un minimum en l’espèce, amènerait déjà aux 30 mois prononcés en
première instance, de sorte que la Cour pénale peut s’abstenir, vu
l’interdiction de la reformatio in peius, de déterminer si
l’augmentation aurait dû être plus importante.

                        j) L’appel est ainsi mal
fondé, s’agissant de la quotité de la peine.

8.                           
a) La peine à
prononcer exclut ex lege la possibilité d’un sursis complet (art. 42 CP). Il s’agit par contre d’examiner la
question du sursis partiel.

                        b) Aux termes de l'article 43 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et
de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al.
2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois
au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86 CP) ne
s'appliquent pas à la partie à exécuter (al. 3).  

                        c) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du 06.07.2018 [6B_35/2018] cons. 1.1, avec des références),
l'octroi d'un sursis partiel suppose, comme l'octroi du sursis complet (art. 42 CP), l'absence de pronostic
défavorable. Si le pronostic sur le comportement futur de l'auteur n'est pas
défavorable, la loi impose un sursis au moins partiel à l'exécution de la
peine. Le sursis total, respectivement partiel, est en effet la règle dont on
ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas
d'incertitude. En revanche, un pronostic négatif exclut le sursis partiel. S'il
n'existe aucun espoir que le sursis puisse avoir une quelconque influence sur
l'auteur, la peine doit être exécutée intégralement. Pour émettre un pronostic
sur le comportement futur de l'auteur, le juge doit se livrer à une
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au
moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir
compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de
l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents. Le défaut de
prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable.

                        d) En l’espèce, l’appréciation
d’ensemble – sur la base, en particulier, des mêmes éléments que ceux retenus
pour la fixation de la peine – conduit à admettre que les circonstances
justifient l’octroi du sursis partiel, d’ailleurs accordé en première instance
et non contesté en procédure d’appel. Quant à la quotité de la partie à
exécuter, la Cour pénale considère, comme le tribunal criminel, qu’il convient
de la fixer à douze mois. Il s’agit en effet de tenir compte d’une situation
personnelle qui n’est pas enviable, même si l’appelante est apparemment décidée
à donner un tour positif à son existence, notamment par une nouvelle activité
professionnelle, par des contacts réguliers avec sa fille et en formant des
projets pour un nouveau mariage. L’état d’esprit manifesté par la prévenue
après les faits laisse une impression mitigée. En cours de procédure, elle a démontré
plus d’intérêt et de compassion pour sa propre situation que pour celle des
victimes. La conscience qu’elle a de la gravité de ses actes et de leurs
conséquences pourrait être plus aiguë. La partie à exécuter pourra sans doute
l’être en semi-détention, même si l’appelante n’est plus en âge de travailler
ou de se former (cf. Dupuis et al., op. cit., n. 4 ss ad art. 77b).
L’intéressée ne sera pas empêchée de conserver avec sa fille des contacts
personnels réguliers. Il est impossible d’ignorer enfin la gravité indiscutable
de l’incendie et de ses conséquences tant matérielles qu’immatérielles pour les
victimes, qui entraîne la nécessité d’une répression sans faiblesse excessive.
Au vu de ce qui précède, il ne serait pas adéquat de fixer la partie ferme au
minimum légal, sans pour autant devoir aller au maximum.

                        e) La conclusion subsidiaire
de l’appelante doit ainsi être rejetée.

9.                           
Les autres points du
dispositif de première instance ne font pas l’objet de critiques de la part de
l’appelante. Ils ne contiennent rien d’illégal ou d’inéquitable, de sorte que
la Cour pénale n’a pas à y revenir (art. 404 CPP).

10.                         
(…)

11.                         
Il résulte de ce qui
précède que l’appel doit être rejeté. Les frais de la procédure d’appel,
arrêtés à 2’000 francs, seront mis à la charge de l’appelante. L’avocat
d’office de la prévenue a droit à une indemnité, qui peut être fixée à 4’264.90
francs, frais et TVA inclus ; le mémoire produit arrive à un total de
1'375 minutes, soit 22h55, y compris la durée des deux audiences ; il doit
cependant être un peu réduit, dans la mesure où la durée de 7h30 comptée pour
un entretien avec la cliente en vue de l’audience de débats d’appel (90
minutes) et la préparation de cette audience (360 minutes) paraît excessive,
dans une affaire où le mandataire avait déjà assisté la prévenue durant
l’instruction et en en première instance, où il devait donc déjà bien connaître
le dossier et qui ne posait pas de problèmes très complexes de fait et de
droit ; la durée totale d’activité justifiée sera ainsi ramenée à 20 heures ;
au tarif de 180 francs l’heure, les honoraires s’élèvent donc à 3'600 francs, à
quoi il faut ajouter 10 % de frais forfaitaires, soit 360 francs, et la TVA à
7,7 %, soit 304.90 francs ; le total se monte à 4'264.90 francs, comme
mentionné plus haut. Cette indemnité sera entièrement remboursable, aux
conditions prévues à l’article 135 al. 4 CPP. Enfin, la partie plaignante qui a
procédé en appel a droit à une indemnité au sens de l’article 433 CPP, à la
charge de l’appelante et pour cette procédure. Le mandataire de ce plaignant
n’a pas déposé de mémoire, en indiquant qu’il s’en remettait à la Cour pénale
quant au montant de l’indemnité à fixer. Ce procédé est contraire à l’article
433 al. 2 CPP, mais il serait d’un formalisme excessif de refuser toute indemnité
pour ce motif, dans la mesure où la Cour pénale a notamment pu constater la
présence du mandataire aux audiences d’appel, a reçu sa lettre du 9 avril 2019
et ne l’a pas formellement enjoint de chiffrer ses prétentions. On prendra en
compte huit heures d’activité, à 270 francs l’heure, tarif en général appliqué
par les autorités judiciaires neuchâteloises et qui se justifie dans le cas
particulier. Cela fait 2'160 francs pour les honoraires, à quoi il faut ajouter
166.30 francs de TVA à 7,7 %. Le total s’élève à 2'326.30 francs.

Par
ces motifs,

la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 19 al. 2, 47, 49, 63,
67b, 221 ch. 1, 223 ch. 2 CP, 135, 428, 433 CPP,

I.        L'appel est rejeté.

II.       Les mesures de substitution
à la détention ordonnées en première instance sont levées.

III.      Les frais de la procédure
d'appel sont arrêtés à 2’000 francs et mis à la charge de l’appelante.

IV.     L’indemnité d’avocat d’office
due à Me K.________ pour la procédure d’appel est fixée à 4'264.90 francs,
frais et TVA inclus. Cette indemnité sera entièrement remboursable aux
conditions de l’article 135 al. 4 CPP.

V.      L’appelante versera à A.________,
pour la procédure d’appel, une indemnité de 2'326.30 francs, TVA incluse, au
sens de l’article 433 CPP.

VI.     Le présent jugement est notifié
à X.________, par Me K.________, au ministère public, parquet général, au même
lieu (MP.2017.2018-PG), à A.________, par Me L.________, à I1________
et I2________, à H1________ et H2, à G1________
et G2________, à F1________ et F2________ et
au Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel
(CRIM.2018.27).

Neuchâtel, le 21 juin 2019

 

Art. 12  CP

Intention
et négligence

Définitions

 

1 Sauf disposition expresse et
contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui
agit intentionnellement.

2 Agit intentionnellement
quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit
déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de
l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.

3 Agit par négligence quiconque,
par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est
coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les
circonstances et par sa situation personnelle.

Art. 19 CP

Irresponsabilité
et responsabilité restreinte

 

1 L'auteur n'est pas punissable
si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère
illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.

2 Le juge atténue la peine si, au
moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette
appréciation.

3 Les mesures prévues aux art. 59
à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.1

4 Si l'auteur pouvait éviter
l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en
cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une
activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur
depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

Art. 42 CP

Sursis
à l'exécution de la peine

 

1 Le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.1

2 Si, durant les cinq ans qui
précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis
à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement
favorables.2

3 L'octroi du sursis peut
également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on
pouvait raisonnablement l'attendre de lui.

4 Le juge peut
prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art.
106.3

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er
janv. 2018 (RO 2016
1249;
FF 2012
4385).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er
janv. 2018 (RO 2016
1249;
FF 2012
4385).

Art. 43 CP

Sursis
partiel à l'exécution de la peine privative de liberté1

 

1 Le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et
de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l'auteur.2

2 La partie à exécuter ne peut
excéder la moitié de la peine.

3 Tant la partie suspendue que la
partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la
libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.3

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er
janv. 2018 (RO 2016
1249;
FF 2012
4385).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er
janv. 2018 (RO 2016
1249;
FF 2012
4385).

Art. 47 CP

Principe

 

1 Le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son
avenir.

2 La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné,
par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures.

Art. 49 CP

Concours

 

1 Si, en raison d'un ou de
plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de
la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre
lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

2 Si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement.

3 Si l'auteur a commis une ou
plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble
en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni
que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

Art. 221 CP

Incendie
intentionnel

 

1 Celui qui,
intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à
autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d'une peine privative de
liberté d'un an au moins.

2 La peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au moins si le délinquant a sciemment mis en
danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.

3 Le juge pourra prononcer une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le
dommage est de peu d'importance.

Art. 223 CP

Explosion

 

1. Celui qui, intentionnellement, aura causé une
explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues et aura par
là sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la
propriété d'autrui sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

Le juge pourra prononcer une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu
d'importance.

2. La peine sera une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par
négligence.