# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c33780b1-da9a-5b87-9089-d3aff7aef631
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/12/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-12-2024_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/12/2024 ICCIFD JTAPI/616/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/12/2024 

EN FAIT 

1. Pour l’année fiscale 2022, les époux A______ et B______ (ci-après : les 
contribuables) ont été soumis au régime de l’impôt à la source (ci-après : IS).  

2. Par demande de rectification de l’IS 2022 (formulaire « DRIS/TOU ») du 26 mars 
2022, ils ont sollicité la correction du barème d’imposition, sans avoir requis une 
taxation ordinaire ultérieure (ci-après : TOU). Ils ont joint leurs certificats de salaire 

respectifs.  

3. Par courrier du 26 avril 2023, les contribuables ont indiqué à l'AFC-GE souhaiter 

bénéficier d’une TOU. 

4. Le 12 juin 2023, donnant suite à leur demande du 26 mars 2023, l'AFC-GE a notifié 

aux contribuables un bordereau rectificatif, précisant que leur demande tendant à 

une TOU était tardive, car déposée après le 31 mars 2023.  

5. Le 14 juin 2023, les contribuables ont formé réclamation, expliquant avoir coché 

par erreur la mauvaise case dans leur demande du 26 mars 2023, alors qu’en réalité, 
ils voulaient déposer une déclaration fiscale 2022 ordinaire afin de pouvoir 

bénéficier de plusieurs déductions applicables aux quasi-résidents.  

6. Par décision sur réclamation du 7 décembre 2023, l'AFC-GE a confirmé la tardiveté 

de la demande tendant à une TOU.  

7. Par acte du 2 janvier 2024, les contribuables ont recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant 

implicitement à son annulation.  

En raison d’une mauvaise compréhension des indications figurant sur la plateforme 
électronique « E-démarches » de l'AFC-GE, ils avaient coché par erreur la case 

« DRIS » dans leur demande du 26 mars 2023. Depuis de nombreuses années, ils 

effectuaient une déclaration de quasi-résidents. Pour l’année 2022, ils avaient 
également « monté un dossier complet afin de faire valoir [leur] correctif » en temps 

utile. Ils n’avaient toutefois par reçu « le lien » leur permettant de saisir leur 
déclaration en ligne. Le maintien de la taxation litigieuse les mettrait dans une 

situation financière difficile.  

8. Le 26 janvier 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, motif pris de la tardiveté 

de la demande du 26 avril 2023, aucun motif justifiant ce retard n’étant invoqué.   

9. Par réplique du 31 janvier 2024, respectivement duplique du 9 février suivant, les 

parties ont maintenu leurs conclusions respectives.  

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE en matière d’IS (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de 

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procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 cum art. 17 de la loi sur 

l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 - 
LISP - D 3 20 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc (cum art. 17 LISP) 

et 140 LIFD. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si la demande des recourants tendant à une 

taxation ordinaire ultérieure a été déposé dans le délai légal.  

4. Selon l’art. 137 LIFD, le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui 
suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision 
relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement: a) s’il conteste l’impôt à la 
source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100 LIFD ou b) si 
l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100 LIFD (al. 
1).  

Selon la jurisprudence, le délai de l'art. 137 al. 1 LIFD s'applique pleinement au 

contribuable qui entend faire valoir des déductions supplémentaires qui dépassent 

les montants forfaitairement inclus (art. 86 al. 1 LIFD) dans le barème d'imposition 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral  2C_684/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.4 in Archives 

82, p. 153 ; ATF 135 II 274 consid. 5.4). 

5. Le droit cantonal connaît une disposition similaire à l’art. 137 LIFD. Selon 
l’art. 38E al. 1 LPFisc, entré en vigueur le 1er janvier 2021, le contribuable peut, 
jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que 
l’autorité fiscale rende une décision relative à l’existence et l’étendue de 
l’assujettissement s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation 
mentionnée à l’art. 38A al. 1 let. b LPFisc (let. a) ou si l’employeur ne lui a pas 
remis l’attestation mentionnée à l’art. 38A al. 1 let. b LPFisc (let. b). 

Selon l’exposé des motifs (PL 12'548, p. 35s), la possibilité de demander une 
rectification dans le délai échéant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale visée 
doit permettre de demander la rectification de l’IS. Celle-ci peut porter sur 
l’assujettissement, l’assiette, la modification du barème ou une erreur dans le taux 
appliqué ou le montant de la retenue. Il est encore précisé que l’art. 38E LPFisc 
introduit « expressément un délai fixe pour ces demandes de rectification et ce, quel 

que soit le motif » et que « pour les demandes relatives aux barèmes et aux taux, la 

position retenue est plus restrictive que la jurisprudence en vigueur jusqu’à ce projet 
de loi ». 

6. Selon la jurisprudence cantonale récente, les travaux préparatoires relatifs à la 

révision du droit cantonal indiquent clairement qu’il appartient au contribuable de 
se manifester en demandant une rectification de l’IS ou « une taxation ordinaire » 
avant le 31 mars suivant l’année fiscale visée pour l’ensemble des éléments 
déterminants. En d’autres termes, passé le délai du 31 mars, le contribuable est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_684/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20274

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forclos pour remettre en cause les éléments de taxation (ATA/549/2024 du 30 avril 

2024 consid. 3). 

 Précédemment, dans un cas où, en utilisant la plateforme « E-Démarches » de 

l'AFC-GE avant le 31 mars, un contribuable avait coché par erreur la case 

« Demande de rectification de l’imposition à la source » (DRIS) au lieu de 
« Demande/Annonce de taxation ordinaire ultérieure » (TOU), puis avait requis, 

après le 31 mars, cette dernière taxation, le tribunal de céans a confirmé la tardivité 

de cette requête, relevant que l’erreur invoquée ne constituait pas un cas 
d’empêchement justifiant une restitution de délai (JTAPI/398/2024 du 29 avril 
2024).  

7. Il convient de rappeler aussi que les délais fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public et ne sont donc en principe pas susceptibles d'être 

prolongés, restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même 

(ATA/286/2020 du 10 mars 2020 ; ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a). 

Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos (cf. ATA/286/2020 du 10 

mars 2020 ; ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a). 

 Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 

des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 

de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-

respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 

par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst. - RS 101) (cf. not. ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; 125 V 65 consid. 

1 ; ATA/286/2020 du 10 mars 2020). 

8. Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 

délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-

ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé 
(ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 

Une inattention ne constitue pas un motif de restitution du délai (Yves 

NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 

2017, n° 13, p. 1736). 

Les cas de force majeure sont également réservés. Tombent sous cette notion les 

événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 

d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/599/2023 du 6 juin 2023 consid. 3.3 et les références citées). Pour établir 

l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l’assujetti 
(ATA/815/2022 du 17 août 2022 consid. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_40/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/633/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/599/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/815/2022

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9. En l’espèce, les contribuables, soumis à l’imposition à la source pour l’année 2022, 
disposaient d’un délai au 31 mars 2023 pour demander une taxation ordinaire 
ultérieure, ce qu’ils n’ont pas fait. Ils expliquent avoir eu l’intention de le faire, mais 
avoir commis une erreur en cochant involontairement la case « Demande de 

rectification de l’imposition à la source » au lieu de « Demande/Annonce de 
taxation ordinaire ultérieure ». Ce n’est ainsi que dans leur courrier du 26 avril 2023 
que l'AFC-GE a eu connaissance de leur souhait de bénéficier d’une taxation 
ordinaire ultérieure. Or, l’erreur dont ils se prévalent ne constitue pas un cas 
d’empêchement retenu par la jurisprudence pour obtenir une restitution de délai. Si, 
comme ils le prétendent, les options disponibles sur la plateforme « E-Démarches » 

de l'AFC-GE n’étaient pas clairement formulées pour les non-initiés, l’on pouvait 
alors raisonnablement s’attendre de leur part qu’ils s’adressent à cette dernière pour 
qu’elle les clarifie. Le dossier ne contient aucun élément de preuve démontrant 
qu’ils l’ont fait. Dans la mesure où ils ont constaté, le 26 mars 2023 déjà, ne pas 
pouvoir remplir et déposer en ligne une déclaration fiscale ordinaire, rien ne les 

empêchaient de réagir immédiatement afin d’y parvenir avant le 31 mars 2023, 
d’autant que, comme ils l’allèguent, ils avaient déjà constitué « un dossier 
complet » en vue de leur déclaration de quasi-résidents 2022.  

Dans ces conditions, il convient de confirmer le refus de l’AFC-GE d’entrer en 
matière sur la demande du 26 avril 2023, en raison de sa tardiveté.  

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

11. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 

solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 700.- versée à la 
suite du dépôt du recours.  

Le solde de cette avance, soit CHF 200.-, sera restitué aux recourants.  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 2 janvier 2024 par Madame A______ et 

Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 

cantonale du 7 décembre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 

de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Philippe FONTAINE et Pascal DE 

LUCIA, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière