# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 489ba2f9-4666-5f8f-a8e0-b287e08b2ede
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.05.2016 A/376/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-376-2016_2016-05-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/376/2016-CS DCSO/142/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 MAI 2016 

Plainte 17 LP (A/376/2016-CS) formée en date du 2 février 2016 par A______, 

comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 13 mai 2016 à : 

- A______ 

 

- B______ SA 

c/o M. Jean-Marc SCHLAEPPI 

Agent d'affaires breveté 

Rue du Nant 8 

Case postale 6216 

1211 Genève 6. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/376/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 17 mars 2015, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié les 

commandements de payer, poursuites n
os

 15 xxxx29 C et 15 xxxx30 B, destinés à 

A______, avenue C______, ______ Genève. Selon l'indication figurant sur ces 

actes de poursuite, ils ont été remis à ce dernier en main propre. 

Ces poursuites sont fondées sur des actes de défaut de biens établis en 2004 et, 

selon le titre de créance qui y est mentionné par la créancière, B______ SA, elles 

se rapportent à des primes d'assurance-maladie pour les mois de novembre et 

décembre 2001 et de janvier à mars 2004. 

b. Aucune opposition n'a été formée. 

c. Le 3 août 2015, l'Office a adressé à A______ un avis de saisie pour les deux 

poursuites. Un nouvel avis de saisie lui a été envoyé, séparément pour chaque 

poursuite, le 15 janvier 2016 adressé à D______ à Genève. 

d. Un procès-verbal des opérations de saisie a été établi le 1
er

 février 2016. 

e. Selon l'Office cantonal de la population, A______, né le ______ 1983, est 

domicilié D______ à Genève. L'adresse figurant sur les commandements de payer 

est celle de son père, E______. 

B. Par plainte expédiée le 2 février 2016, A______ expose qu'il n'a jamais reçu les 

commandements de payer précités; son père ne les lui a pas transmis. 

L'Office a conclu à ce que E______ soit auditionné, afin d'établir s'il a porté les 

commandements de payer à la connaissance de son fils. 

C. Lors de l'audience du 5 avril 2016, E______, convoqué pour être entendu à titre 

de renseignement, ne s'est pas présenté. 

Le plaignant a exposé qu'il a habité de 2008 à novembre 2015 à F______, puis 

qu'il est domicilié depuis lors à D______ à Genève. Son père maîtrisait mal le 

français; celui-ci avait déjà reçu plusieurs commandements de payer, notamment 

pour des primes d'assurance-maladie impayées se rapportant à la période où ses 

enfants étaient mineurs. Son père avait reçu la convocation à l'audience; ayant mal 

lu celle-ci, le plaignant lui avait dit qu'elle ne le concernait pas. 

La sœur du plaignant, qui s'est présentée spontanément, a déclaré que leurs 

parents ne les informaient pas des communications qui leur étaient destinées. Elle-

même s'était retrouvée devant le tribunal du fait qu'un commandement de payer la 

concernant ne lui avait pas été transmis. Elle avait disposé d'une carte de 

légitimation en relation avec la profession de son père, qui travaillait à la Mission 

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A/376/2016-CS 

de G______. Selon cette carte, elle n'était considérée comme majeure que dès 

l'âge de 25 ans. 

Le plaignant a précisé que l'assurance-maladie ne l'avait considéré comme majeur 

que dès l'âge de 25 ans; elle avait alors refusé de l'assurer. 

Lors de l'audience du 20 avril 2016, E______, assisté d'un interprète, a exposé 

qu'il avait reçu les deux commandements de payer litigieux. Il avait réalisé qu'ils 

étaient adressés à son fils, ce qu'il avait signalé à l'employé de la Poste. Il n'avait 

pas transmis ces actes à son fils; il avait tendance à oublier les choses. Son salaire 

étant bas, il ne s'était pas acquitté de l'ensemble des primes d'assurance-maladie de 

son fils lorsque celui-ci était mineur. Il ignorait s'il était au bénéfice d'une 

immunité de juridiction. Ses propres primes d'assurance étaient acquittées par son 

employeur. Il était toujours professionnellement actif, mais rencontrait de temps 

en temps des problèmes de mémoire. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et  

7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP), telle la notification d'un commandement de payer ou d'un avis 

de saisie. 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite, dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également 

être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP).  

2.  Se pose en l'espèce la question de la validité de la notification des 

commandements de payer, poursuites n
os

 15 xxxx29 C et 15 xxxx30 B, des avis 

de saisie et du procès-verbal des opérations de saisie s'y rapportant.  

2.1 Le commandement de payer est notifié au débiteur dans sa demeure ou à 

l'endroit où il exerce habituellement sa profession; s'il est absent, l'acte peut être 

remis à une personne adulte de son ménage (art. 64 et 71 LP), à savoir une 

personne qui vit avec le poursuivi et qui fait partie de son économie domestique. 

Il incombe au préposé de l'Office d'attester le jour où la notification a eu lieu et à 

qui l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). Cette attestation, comme titre officiel au 

sens de l'art. 9 CC, a pleine valeur de preuve pour son contenu, sous réserve de la 

preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP; DCSO/327/2007; GILLIERON, Commentaire 

de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, n. 30 ss ad art. 8). 

Les autorités de surveillance peuvent constater en tout temps la nullité des 

mesures de l'Office, indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 LP). Ainsi, si 

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du fait d'un vice de notification, le commandement de payer ne parvient pas dans 

les mains du destinataire, la notification est nulle (cf. ATF 110 III 11 consid. 2; 

GILLIERON, op. cit., n° 20 ad art. 72). Cette nullité entraîne également celle des 

actes de poursuite subséquents.  

2.2 En l'espèce, il apparaît que les commandements de payer litigieux ont été 

adressés au domicile du père du plaignant. Contrairement à l'indication figurant 

sur ces actes, ils n'ont pas été notifiés en mains du poursuivi, mais en celles de son 

père. Ce dernier, ne faisant pas ménage commun avec son fils, ne pouvait agir en 

tant que son représentant aux fins de réceptionner lesdits commandements de 

payer.  

Par ailleurs, quand bien même ces déclarations émanent de la sœur et du père du 

plaignant, soit de personnes proches de celui-ci, il est ressorti de leur déposition, 

de manière crédible, que le père ne remettait pas systématiquement les documents 

destinés à ses enfants à ces derniers. La sœur du plaignant avait ainsi dû répondre 

à une convocation du tribunal au sujet d'une poursuite, notifiée à son père, dont 

celui-ci ne l'avait jamais informée. En outre, lors de son audition, le père a dégagé 

l'impression d'une personne sujette à oubli et peu soucieuse de donner suite aux 

communications officielles lui parvenant, qu'elles lui soient destinées ou non. Les 

commandements de payer étant fondés sur des actes de défaut de bien faisant état 

de primes d'assurance-maladie impayées en 2001 et 2004 corroborent cette 

impression. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas vraisemblable que les deux 

commandements de payer litigieux, dont la notification est viciée, aient été portés 

à la connaissance du plaignant. Il s'ensuit que leur notification ainsi que les actes 

de poursuite subséquents sont nuls. La plainte sera donc admise.  

3. La procédure est gratuite et il ne peut être alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 

art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/376/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 février 2016 par A______ contre les 

commandements de payer, les avis de saisie et le procès-verbal des opérations de saisie, 

dans les poursuites n
os

 15 xxxx29 C et 15 xxxx30 B. 

Au fond : 

L'admet. 

Constate la nullité de la notification des commandements de payer, poursuites  

n
os

 15 xxxx29 C et 15 xxxx30 B, et des actes de poursuites subséquents. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY et 

Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.