# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc5a05cc-8b4c-5f25-b11b-6d94d8f4c04b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2010 D-7749/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7749-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7749/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], alias B._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 25 octobre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7749/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
8 septembre 2010, 

la  décision  du  25  octobre  2010,  notifiée  le  lendemain,  par  laquelle  
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  cette 
demande,  a  prononcé  le  transfert  de  l'intéressé  vers  l'Autriche,  a 
chargé les autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette 
mesure  et  a  constaté  l'absence  d'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours,

le recours posté le 2 novembre 2010, par lequel l'intéressé a conclu à 
l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité  
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  de  l'admission 
provisoire, et a demandé l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance 
judiciaire  partielle,  respectivement  la  dispense  de  toute  avance  de 
frais,

le même acte, dans lequel il a demandé qu'il soit ordonné à l'ODM de 
s'abstenir  de  prendre  contact  avec  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance et,  subsidiairement,  en cas de transmission de données 
personnelles déjà effectuée, qu'il en soit dûment informé,

la suspension, le 3 novembre 2010, de l'exécution du transfert, par la 
voie de mesures provisionnelles,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 4 novembre 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  la  décision  attaquée  est  une  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile assortie d'une obligation de transfert vers l'Autriche, 
l'Etat membre de l'Union européenne compétent,  de l'avis de l'ODM, 
pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que, partant, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  sort  manifestement  de  l'objet  du  litige  et  est,  à  ce  titre, 
irrecevable  (cf. ATAF  2007/8  consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39,  JICRA 1995  n° 14  consid. 4  p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON 
ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif  fédéral, in: 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 
ch. 8),

que, cela dit, selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas 
en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se 
rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die 

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Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  un  membre  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a  été  présentée en premier  (cf.  art. 5  en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  relevés  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la  personne  concernée  (cf.  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin  et  la  clause humanitaire prévue à 
l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art.  20 
du  règlement  Dublin,  le  demandeur  d'asile  dont  la  demande est  en 
cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans 
en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 
(cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins qu'il  ne soit  titulaire d'un titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et 
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

qu'en l'espèce, selon l'unité centrale du système européen Eurodac et 
les déclarations du recourant, celui-ci a déposé une demande d'asile,  

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le  2 juin 2004,  en Autriche,  pays dans lequel  il  a  séjourné jusqu'au 
mois de septembre 2010, date de son départ pour la Suisse,

qu'en outre, la  procédure en vue de son transfert  en Autriche a été 
menée en conformité avec la réglementation en vigueur,

que ces points ne sont pas contestés,

que, sur la base du règlement Dublin, la compétence de l'Autriche est 
ainsi acquise,

que le recourant s'oppose à son transfert dans ce pays parce qu'il ne 
s'y  sentirait  plus  en  sécurité;  qu'il  aurait  en  effet  rencontré  dans  la  
capitale,  Vienne,  les  personnes  responsables  des  ennuis  qu'il  avait 
prétendument rencontrés au Nigéria et qui l'avaient poussé à fuir cet 
Etat,

que, toutefois, ses allégations à ce sujet ne sont ni étayées ni fondées,

que,  ce  faisant,  le  recourant  ne  démontre  en  aucune  manière,  à 
satisfaction de droit, qu'il risquerait d'être personnellement victime, en 
cas de transfert en Autriche, de traitements inhumains ou dégradants, 
tels que définis aux art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4 novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101) et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il  lui  appartiendra,  le  cas  échéant,  de  solliciter  la  protection  des 
autorités de cet Etat, dont la superficie se monte à deux fois celle de la 
Suisse,

qu'en  outre,  l'intéressé  n'a  fourni  aucune  indication  selon  laquelle 
l'Autriche – partie à dites Conventions, de même qu'à celle du 28 juillet 
1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS  0.142.30)  et  au 
Protocole  additionnel  du  31  janvier  1967  (Prot.,  RS  0.142.301)  – 
faillirait  à  ses  obligations  internationales  en  le  renvoyant  dans  son 
pays  d'origine,  au  mépris  du  principe  de  non-refoulement  ou  de 
l'art. 3 CEDH,  au  cas  où  il  invoquerait  véritablement  des  éléments 
établissant  un  risque  concret  et  sérieux  d'y  subir  des  traitements 
contraires à ces dispositions,

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que son transfert est donc licite, 

que,  du dossier,  il  n'existe  pas non plus de motifs  humanitaires,  au 
sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, permettant de renoncer au transfert du 
recourant,

que celui-ci ne le soutient du reste pas,

qu'à cet égard, force est encore de constater que l'Autriche possède 
les structures nécessaires permettant de conclure que l'intéressé ne 
se trouvera pas dans un dénuement mettant son existence en danger,

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de 
souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin,

que l'Autriche demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande 
d'asile  du  recourant  au  sens  du  règlement  Dublin  et  est  tenu  de 
l'admettre  sur  son  territoire;  que  cet  Etat a  d'ailleurs  admis  sa 
compétence en date du 21 septembre 2010,

qu'à  juste  titre,  l'ODM a  donc  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  de-
mande d'asile du recourant en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et 
a  prononcé  son  renvoi  (ou  transfert)  de  Suisse  vers  l'Autriche,  en 
application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),

que,  dans  ces  conditions,  les  questions  relatives  à  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert)  pour des raisons 
tirées  de  l'al. 3  et  de  l'al. 4  de  l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus 
séparément,  dès lors  qu'elles sont  indissociables du prononcé de la 
non-entrée  en  matière  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 10),

que,  partant,  la  conclusion  du  recourant  tendant  à  son  admission 
provisoire en Suisse est irrecevable,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 
l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi  
(ou transfert) de Suisse vers l'Autriche doit être confirmée,

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que la conclusion tendant à ce qu'il soit ordonné à l'ODM de s'abstenir  
provisoirement  de  prendre  contact  avec  l'Etat  d'origine  ou  de 
provenance  du  recourant  est  sans  objet,  si  tant  est  qu'elle  soit  
recevable,

qu'en effet, ce dernier n'est pas transféré, ou renvoyé, dans son Etat 
d'origine  ou  de  provenance,  mais  dans  un  pays  tiers  sûr,  à  savoir 
l'Autriche,

que  les  mesures  provisionnelles  octroyées  le  3  novembre  2010 
cessent de déployer leur effet avec le présent prononcé,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  doit  être  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant,  au  vu  de  ce  qui  précède,  d'emblée 
vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

que  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que la  demande de dispense du paiement  de l'avance de frais  est, 
quant  à  elle,  sans  objet,  dans  la  mesure  où  il  est  statué 
immédiatement sur le fond,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande de dispense du paiement de l'avance des frais présumés 
de la procédure est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.
Le présent arrêt est adressé:

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe:  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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