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**Case Identifier:** bb73ea42-64b2-577a-b692-6961fa45c872
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2020 A/2727/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2727-2018_2020-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- 

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2727/2018 ATAS/539/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2020 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à MEYRIN, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Manuel 
BOLIVAR  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2727/2018 

- 2/5 - 

Attendu en fait, 

Que par décision sur opposition du 13 juin 2018, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC ou l'intimée) a rejeté l'opposition formée par 
Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) à la décision en réparation du 
dommage du 7 décembre 2015 (art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 - LAVS - RS 831.10) de CHF 13'444.35 en relation 
avec les cotisations sociales paritaires irrécouvrables par suite de faillite de la société 
C______ Sàrl; étant précisé que l'intéressé était recherché en réparation du dommage, 
solidairement avec Messieurs D______ et E______, en sa qualité d'associé (fondateur 
avec le dernier nommé de la société C______ Sàrl), associé gérant avec signature 
collective à 2 ou organe de fait, selon les périodes concernées; 

Que l'intéressé, représenté par un conseil, a interjeté recours contre la décision 
susmentionnée, par mémoire du 15 août 2018 concluant à l'annulation de la décision sur 
opposition du 13 juin 2018 avec suite de frais et dépens comprenant une indemnité pour 
les honoraires de son mandataire;  

Que par réponse du 3 octobre 2018 la CCGC a conclu au rejet du recours, contestant 
intégralement l'argumentation développée par le recourant; 

Que par réplique du 5 novembre 2018 le recourant a persisté dans l'ensemble de ses 
conclusions;  

Que par duplique du 28 novembre 2018 l'intimée a persisté dans ses conclusions en rejet 
du recours; 

Que les parties, convoquées à l'audience de comparution personnelle du 2 septembre 
2019, y ont procédé à un échange de vues sur la situation actuelle de la procédure, et 
notamment l'état d'avancement des procédures de recouvrement à l'encontre des 
personnes solidairement responsables du dommage, deux d'entre elles n'ayant pas 
recouru contre les décisions sur opposition; et sollicité la suspension de l'instruction de 
la cause (art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), charge à elles d'informer la chambre de céans sur l'avancement, 
voire l'aboutissement des pourparlers qu'elles souhaitaient entreprendre pour aboutir à 
une solution amiable du litige; 

Vu l'ordonnance de suspension de l'instruction de la cause de la chambre de céans du 
2 septembre 2019; 

Vu le courrier de la chambre de céans aux parties, du 10 juin 2020, leur impartissant un 
délai au 26 juin 2020 pour lui indiquer si les pourparlers envisagés avaient abouti, ou à 
défaut si l'instruction de la cause pouvait être reprise; 

Vu le courrier de la CCGC du 16 juin 2020, indiquant à la chambre de céans que 
M. E______ s'était acquitté du montant total dû à titre de réparation du dommage (solde 
reçu le 8 juin 2020), ce qui avait pour conséquence de rendre sans objet le procès en 
cours à l'encontre du recourant, l'intimée invitant cette juridiction à rayer la cause du 
rôle; 

 
 
 

 

A/2727/2018 

- 3/5 - 

Vu le courrier de la chambre de céans au conseil du recourant du 17 juin 2020, l'invitant 
à prendre position sur la question de savoir si un arrêt « sans objet » pouvait être rendu, 
ou s'il retirait son recours;  

Vu le courrier du conseil du recourant à la chambre de céans du 22 juin 2020, relevant 
que le paiement intégral du dommage par M. E______ avait pour effet de rendre sans 
objet la décision de remboursement du 7 décembre 2015 et la décision sur opposition du 
13 juin 2018;  

Attendu que le mandataire du recourant relevait que son mandant avait fait valoir, dans 
le cadre de son recours, qu'il n'était pas responsable du dommage matérialisé par 
l'absence de versement des cotisations sociales existant déjà à son arrivée au sein du 
conseil d'administration, et qu'à son arrivée en qualité d'organe, la société se trouvait 
déjà en situation d'insolvabilité; qu'il convenait dès lors de déclarer le recours sans objet 
et de condamner l'intimée aux dépens du recourant, à titre de participation à ses frais, 
étant rappelé qu'il avait fallu rédiger un recours et une réplique; 

Qu'il estimait que selon la jurisprudence (ATAS/243/2020 et ATAS/525/2019), le 
recourant avait droit à des dépens du fait qu'il avait obtenu gain de cause (« l'organe 
responsable du dommage avait payé »), au vu de l'issue probable du litige et du fait que 
l'autorité intimée avait provoqué la procédure devenue sans objet en rendant sa décision 
infondée; 

Considérant en droit, 

Qu'il ressort de ce qui précède que le dommage litigieux avait intégralement été payé à 
l'intimée par l'une des personnes solidairement poursuivies en réparation du dommage, 
et qu'ainsi le recours était devenu sans objet, et qu'il convenait dès lors de rayer la cause 
du rôle ; 

Que selon l'art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) en corrélation avec l’art. 89H al. 3 LPA 
le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens 
dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur 
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige; 

Que selon la jurisprudence applicable dans le cadre de l'art. 61 let. g LPGA, lorsque la 
cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis en tenant compte de l'état de fait 
existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci 
(SVR 2004 ALV Nr. 8 p. 22 ; ATF 110 V 54 consid. 3a ; ATF 109 V 70 consid. 1 ; 
ATF 108 V 270 consid. 1). Cette règle est d'ailleurs expressément prévue à l'art. 72 de 
la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF - RS 273). Le 
principe de causalité s'applique également en ce qui concerne les frais et dépens 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 83/06 du 24 juillet 2006 consid. 2.2). En 
conséquence, les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a 
provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui 
ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF 125 V 373; ATF 118 Ia 

 
 
 

 

A/2727/2018 

- 4/5 - 

488 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 du 30 juillet 2012 consid. 4; 
ATAS/525/2019); 

Qu'il convient en l'espèce d'observer que la question de savoir si le recourant a droit, en 
l'occurrence, à l'octroi d'une indemnité à titre de dépens repose sur la question de savoir 
s'il a effectivement obtenu gain de cause au sens de l'art. 61 let. g LPGA, condition en 
principe nécessaire pour prétendre au droit consacré par cette disposition légale;  

Que force est de constater que dans le cas particulier, le recours n'est pas devenu sans 
objet en raison du fait qu'en cours de procédure, soit notamment jusqu'à l'envoi de son 
préavis à l'autorité de recours, l'intimée aurait reconsidéré sa décision sur opposition 
(art. 53 al. 3 LPGA) en acquiesçant partiellement ou totalement aux conclusions du 
recourant ou aurait, à un stade ultérieur, proposé à l'autorité judiciaire de rendre une 
décision dans ce sens; dans le cas d'espèce, le recours est devenu sans objet dans la 
mesure où le dommage dont l'intéressé était tenu pour solidairement responsable a été 
intégralement payé par l'un des codébiteurs solidaires, circonstance qui n'est pas 
directement liée aux motifs du recours, ni à son mérite, mais à une cause extérieure; 

Que certes, la jurisprudence et la doctrine considèrent qu'il est même possible d'allouer 
des dépens à la partie recourante dont les conclusions seraient rejetées, si la partie 
intimée avait provoqué le recours par une attitude contraire au droit (voir DUPONT-
MOSER-SZELESS [éditrices] Commentaire romand sur la loi sur la partie générale des 
assurances sociales, Helbing Lichtenhahn, 2018, Bâle, à l'art. 61 Jean Métral note 99 et 
ref. citées p. 761);  

Qu'en l'espèce, la chambre de céans ne saurait suivre le recourant dans cette voie : certes 
il a recouru contre la décision sur opposition rendue contre lui, mais les échanges 
d'écritures qui sont intervenus avant l'audience de comparution personnelle ne 
permettent de loin pas d'émettre un pronostic favorable quant à l'issue présumable du 
recours, si l'instruction avait dû être menée à son terme. La suspension de l'instruction 
du recours a certes été favorable au recourant, dans la mesure où, dans l'intervalle, le 
fait d'un tiers ayant assumé l'intégralité du dommage litigieux lui a en définitive épargné 
d'affronter le risque au procès; mais l'on ne saurait déduire de l'accord entre les parties 
pour cette suspension que l'intimée aurait provoqué le recours par une attitude contraire 
au droit; 

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans n'allouera pas de dépens au recourant; 

Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H LPA). 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2727/2018 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

1. Prononce la reprise de la procédure. 

2. Prend acte de ce que le dommage litigieux a intégralement été payé à l'intimée, par 

Monsieur E______, et de l'accord des parties sur le fait que le recours est ainsi 

devenu sans objet. 

3. Constate dès lors que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le