# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfa9ef20-087f-59f5-a824-e717b721f5e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2018 F-295/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-295-2017_2018-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-295/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, 

juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

représenté par Maître Charles Poupon, avocat, 

Etude Boillat et Poupon Avocats, Rue de la Molière 26,  

Case postale 311, 2800 Delémont 1,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-295/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, ressortissant du Kosovo né le 12 mai 1995, a été interpellé le 

25 juin 2015 dans le canton du Jura par l’Administration fédérale des 

douanes alors qu’il était passager d’un véhicule utilitaire de l’entreprise 

« Y._______ » à Delémont.  

A cette occasion, il a été constaté que le prénommé était dépourvu de pièce 

d’identité, de visa et de toute autorisation lui permettant de séjourner en 

Suisse et dans l’Espace Schengen. Au demeurant, il était vêtu de façon à 

pouvoir travailler sur les chantiers. 

Informé en cette circonstance qu’au vu de son comportement, une mesure 

d’éloignement pourrait être prononcée à son endroit, X._______ n’a fait 

aucune déclaration dans le cadre de l’exercice de son droit d’être entendu 

(cf. droit d’être entendu en cas de mesure d’éloignement du 25 juin 2015). 

B.  

Par décision du 18 septembre 2015, le SEM a prononcé à l’encontre de 

X._______ une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans, valable 

jusqu’au 17 septembre 2018, fondée sur l’art. 67 LEtr (RS 142.20). Dans 

la motivation de sa décision, l’autorité inférieure a retenu qu’il ressortait 

d’un rapport établi le 26 juin 2015 au poste-frontière de Porrentruy que, lors 

de son interpellation du 25 juin 2015, X._______ était entré en Suisse sans 

visa, donc de manière illégale, et qu’il avait exercé une activité lucrative en 

Suisse bien que ne possédant pas d’autorisation idoine. De plus, elle a 

mentionné que lors de son interpellation, le prénommé était démuni de 

passeport ou de tout autre pièce d’identité et qu’il prétendait habiter à 

Chambéry, en France voisine, sans toutefois donner d’adresse précise, 

qu’ainsi, l’intéressé avait gravement attenté à l’ordre et à la sécurité publics 

de la Suisse. 

Dans la même décision, l’autorité inférieure a signalé que l’interdiction 

d’entrée entraînait une publication dans le Système d’information Schen-

gen (SIS) ayant pour conséquence d’étendre ses effets à l’ensemble des 

Etats membres de l’Espace Schengen et qu’un éventuel recours n’aurait 

pas d’effet suspensif. 

Cette décision a été notifiée au conseil de l’intéressé le 14 décembre 2016. 

C.  

Le 13 janvier 2017, X._______, agissant par l’entremise de son conseil, a 

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recouru contre la décision d’interdiction d’entrée précitée en concluant pré-

alablement à la restitution de l’effet suspensif au recours, et, principale-

ment, à l’annulation de la décision querellée, subsidiairement, à l’annula-

tion de l’inscription au SIS de la mesure d’interdiction d’entrée. A l’appui de 

son pourvoi, le recourant allègue que lors de son interpellation du 25 juin 

2015, il était au bénéfice d’une autorisation de séjour valable, délivrée par 

les autorités françaises. Il admet s’être rendu en Suisse, mais uniquement 

pour y rencontrer une connaissance, et indique qu’il n’avait pas conscience 

de n’être pas autorisé à se rendre en ce pays, pensant que l’autorisation 

de séjour qu’il aurait obtenue des autorités françaises l’autorisait à voyager 

dans les pays de l’Espace Schengen. Il conteste avoir travaillé en Suisse. 

Il relève que, dans le cadre de la pesée des intérêts que l’autorité doit exer-

cer, la sanction qui le frappe est « disproportionnée », d’autant plus qu’il 

dispose maintenant d’un contrat de travail en Allemagne et qu’il est empê-

ché de commencer cet emploi. Plusieurs pièces ont été jointes au recours, 

en particulier le contrat de travail précité, ainsi qu’une décision prononcée 

par l’Ambassade d’Allemagne à Pristina du 4 novembre 2016 refusant de 

lui délivrer un visa, l’intéressé faisant l’objet d’une interdiction d’entrée pro-

noncée par la Suisse.    

D.  

Par décision incidente du 2 février 2017, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) a rejeté la demande de restitution de l’effet 

suspensif contenue dans le recours, aux motifs que le recourant n’avait 

pas rapporté la preuve qu’il disposait, lors de son interpellation en Suisse 

le 25 juin 2015, d’une autorisation de séjour valable en France et que selon 

les pièces du dossier, l’intéressé lors de son interpellation était démuni de 

passeport, de pièce d’identité, de visa et finalement d’autorisation de séjour 

dans un pays membre de l’Espace Schengen. 

Par courrier du 3 mars 2017, X._______ a informé le Tribunal qu’il était 

domicilié au Kosovo. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 2 mai 2017.  

Invité à se déterminer sur ce préavis, X._______ a sollicité une prolonga-

tion de délai pour pouvoir rapporter la preuve qu’il était au bénéfice d’une 

autorisation de séjour valable délivrée par les autorités françaises lors de 

son interpellation du 25 juin 2015.  

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Par courrier du 22 août 2017, X._______ a persisté dans ses conclusions 

en indiquant que malgré plusieurs demandes auprès des autorités fran-

çaises, il n’était pas en mesure de rapporter la preuve qu’il disposait d’une 

autorisation de séjour valable en France au 25 juin 2015. Cela étant, il a 

réaffirmé qu’il disposait bien à l’époque d’un titre de séjour français et a 

invité le Tribunal à s’adresser lui-même directement auprès des autorités 

françaises pour requérir cette preuve. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale 

au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être contestées devant le Tribunal, 

qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 

ch.1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3  X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA).  

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

A titre préalable, X._______ affirme que lors de son interpellation du 25 juin 

2015 par l’Administration fédérale des douanes, il était au bénéfice d’une 

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autorisation de séjour valable, délivrée par les autorités françaises. Toute-

fois il n’est pas en mesure de rapporter cette preuve, malgré les délais qui 

lui ont été octroyés par le Tribunal pour ce faire. Il requiert dès lors du Tri-

bunal, que celui-ci s’adresse directement auprès des autorités françaises 

pour requérir cette preuve.  

3.1 A ce propos, le Tribunal fédéral (abrégé ci-après : TF) a maintes fois 

eu l’occasion de rappeler la jurisprudence relative aux art. 12 et 13 PA (cf. 

parmi d’autres l’arrêt du TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1). 

Aux termes de l'art. 12 PA (applicable à la procédure devant le TAF sur la 

base de l'art. 37 LTAF), qui concrétise la garantie constitutionnelle offerte 

par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt du TF 1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 

2.1), l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'adminis-

tration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon 

la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour 

existants que ceux qui sont dûment prouvés; ladite maxime oblige notam-

ment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'en-

semble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier.  

En revanche, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établisse-

ment des faits (art. 13 PA; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 

consid. 3.1 et 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in 

ATF 139 IV 137); il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 

renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de 

preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits 

qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 

p. 298 s.). Cette obligation de collaborer fixée à l’art. 13 PA exige de la 

personne concernée une participation active à la constatation des faits 

(ATAF 2011/27 consid. 4.2 et réf. cit.). En l'absence de collaboration de la 

partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'auto-

rité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être 

considéré comme établi ne tombe ni dans l'arbitraire, ni ne viole l'art. 8 CC 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et arrêt du TF 2C_207/2017 précité 

consid. 3.1).   

3.2 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport 

de l’Administration fédérale des douanes du 26 juin 2015 et du droit d’être 

entendu de X._______ du 25 juin 2015, que lors de son interpellation en 

Suisse le 25 juin 2015, le prénommé n’était en possession d’aucune pièce 

d’identité ni titre de séjour en Suisse ou dans l’Espace Schengen et qu’il 

était ainsi en infraction. Il appartient dès lors à X._______, qui affirme dans 

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son recours avoir détenu un titre de séjour en France à l’époque de son 

interpellation, d’en rapporter la preuve et non pas au Tribunal de s’adresser 

aux autorités étrangères à cette fin. Le prénommé n’ayant pas été en me-

sure de rapporter cette preuve, le Tribunal constate dès lors qu’au moment 

de son interpellation, X._______ n’était pas en possession d’un titre de sé-

jour français.   

4.  

4.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en 

Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le 

passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. 

a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne re-

présenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les re-

lations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune me-

sure d'éloignement (let. d). 

Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de 

dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr). 

4.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), les conditions d'entrée pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par 

l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil 

du 9 mars 2016 établissant un code de l’Union relatif au régime de fran-

chissement des frontières par les personnes ([code frontières Schengen], 

version codifiée, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1). 

L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide lar-

gement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos EGLI/MEYER 

in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 

Ausländer, Berne 2010, ad art. 5 LEtr, n°14), prescrit que pour un séjour 

prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 

jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les res-

sortissants de pays tiers sont les suivantes: être en possession d'un docu-

ment de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la 

frontière (les critères étant les suivants: la durée de validité du document 

est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a 

prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de déroga-

tions en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de 

dix ans; let. a); être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci 

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est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 

2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à 

l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats 

membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette 

obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité 

(let. b); justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des 

moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé 

que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers 

dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir lé-

galement ces moyens (let. c); ne pas être signalé aux fins de non-admis-

sion dans le Système d'information Schengen (SIS; let. d); ne pas être con-

sidéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité inté-

rieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats 

membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux 

fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats 

membres pour ces mêmes motifs (let. e). 

4.3 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans 

exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée 

fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans 

activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 

LEtr). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et 

à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201)  précise, en son 

art. 9 al. 1, que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent 

pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'ex-

cède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en 

Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée 

doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date 

d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les 

conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 

OASA). 

4.4 Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse 

une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la 

durée de son séjour (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute 

activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même 

si elle est exercée gratuitement (al. 2). 

5.  

5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 

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LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des at-

teintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 

8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], 

FF 2002 3568 ; ATAF 2008/24 consid. 4.2). 

5.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière 

d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, 

en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-

tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdic-

tion d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle 

peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la per-

sonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définiti-

vement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 

5.3  

5.3.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme 

en l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 

européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne – conformément, d’une part, au 

règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 

juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération 

(LSIP; RS 361) – est en principe inscrite aux fins de non-admission dans 

le SIS. 

5.3.2  Il ressort en particulier de l'art. 24 par. 3 SIS II qu'un signalement 

peut être introduit lorsque la décision visée à l'art. 24 par. 1 SIS II est fon-

dée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure 

d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspen-

due, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas 

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échéant, de séjour, fondée sur le non respect des réglementations natio-

nales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers. 

5.3.3 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du 

Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code 

communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes (code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 

2016 p. 1]).  

5.3.4 Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser 

cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un 

titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt natio-

nal ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui 

demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi 

l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontière Schen-

gen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]; cf. art. 2 al. 

4 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas du 22 octobre 2008 [OEV, 

RS 142.204] et arrêt du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.3.4 et 

juris. cit.). 

5.4   

5.4.1 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics (art. 67 al. 2 let. a LEtr), qui sont à la base de la motivation de la dé-

cision contestée, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble 

des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être consi-

déré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordon-

née. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de 

l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la 

vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3564). 

5.4.2 Aux termes de l'art. 80 al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sé-

curité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de 

décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire 

d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique 

d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité 

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ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel 

à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir 

affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments 

concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée con-

duit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre pu-

blics (art. 80 al. 2 OASA). 

5.4.3 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Mes-

sage LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de sé-

journer et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une viola-

tion grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts 

du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4.3, F-5267/2015 du 18 août 

2016 consid. 4.5.3 et réf. cit.). 

5.4.4 Dans cette hypothèse, l'autorité compétente examine selon sa libre 

appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit 

être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de 

l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la propor-

tionnalité (cf. ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfer-

nung und Fernhaltung, in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Auslän-

derrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 

6.  

6.1 En l’espèce, il sied dans un premier temps d’examiner si le principe 

d’une interdiction d’entrée est fondé. 

6.1.1 Le 18 septembre 2015, l’autorité de première instance a prononcé à 

l’encontre de X._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse 

d'une durée de trois ans, aux motifs que le prénommé a attenté à la sécu-

rité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr en entrant dans l'Espace 

Schengen, en particulier en Suisse, sans être en possession du visa re-

quis, de passeport ou de tout autre pièce d’identité et en y exerçant une 

activité lucrative sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. 

6.1.2 Comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 4.1), l'art. 5 al. 1 LEtr, dont 

le contenu coïncide avec l'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, stipule 

que pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation 

reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier 

est requis. 

F-295/2017 

Page 11 

En tant que ressortissant du Kosovo, X._______ est soumis à l'obligation 

de visa, que son séjour soit inférieur ou supérieur à 90 jours (cf. à ce sujet : 

www.sem.admin.ch > Entrée & séjour > Entrée > Directives Visas > VII. 

Visas > Séjour jusqu'à 90 jours > Manuel des visas I et complément du 

SEM > Annexe 1, liste 1 : Prescriptions documents de voyage et de visas 

selon nationalité > Kosovo ; version du 16 juin 2018 ; site internet consulté 

en août 2018). 

6.1.3 En l'espèce, force est de constater que lors de son interpellation le 

25 juin 2015 par les gardes-frontière, il a été constaté que X._______ se 

trouvait en habit de travail, en tant que passager d’une voiture utilitaire 

d’entreprise, en compagnie d’un autre passager également en habit de tra-

vail. A cette occasion, il a été relevé que X._______ était dépourvu de pas-

seport, ou de tout autre pièce d’identité, sans visa et sans titre de séjour 

en Suisse ou dans l’Espace Schengen. Informé qu’au vu de son compor-

tement, une mesure d’éloignement pourrait être prononcée à son endroit, 

X._______ a indiqué qu’il n’avait pas de déclaration à formuler (cf. Droit 

d’être entendu en cas de mesures d’éloignement ch. 6 « Pa Deklarat » du 

25 juin 2015). Enfin, selon le rapport des gardes-frontière du 26 juin 2015, 

X._______ a indiqué qu’il était domicilié à Chambéry en France, sans pou-

voir donner toutefois d’adresse précise dans cette ville.  

6.1.4 Dans son mémoire de recours du 13 janvier 2017, X._______ recon-

naît être entré et avoir séjourné en Suisse, mais relativise son comporte-

ment en affirmant que lors de son interpellation du 25 juin 2015, il était au 

bénéfice d’une autorisation de séjour valable, délivrée par les autorités 

françaises. Toutefois le prénommé n’a pas été en mesure de prouver cette 

allégation, malgré les délais qui lui ont été octroyés par le Tribunal pour 

rapporter cette preuve. 

6.1.5  Le recourant dénie par ailleurs avoir exercé une activité lucrative en 

Suisse. A ce propos, c’est le lieu de rappeler que selon les prescriptions 

relatives au séjour et à la prise d'emploi en Suisse (cf. notamment l'art. 11 

al. 2 LEtr), est considéré comme une activité lucrative, toute activité sala-

riée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est 

exercée gratuitement, étant précisé que toute activité exercée notamment 

en qualité de stagiaire ou de volontaire est également tenue pour une ac-

tivité salariée, indépendamment  du fait qu’elle soit exercée à l’heure, à la 

journée ou à titre temporaire (cf. art. 1a OASA). En outre, selon la jurispru-

dence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 

et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), qui garde, pour l'essen-

tiel, sa valeur sous l'empire de la LEtr, la notion d'employeur est une notion 

F-295/2017 

Page 12 

autonome qui vise l'employeur de fait et ne se limite pas à celle du droit 

des obligations (cf. notamment arrêt du TF 6B_815/2009 du 18 février 2010 

consid. 2.3; 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 4.2, et jurispru-

dence citée). Peu importe qu’une rémunération soit versée ou non et que 

le travailleur soit lié ou non à l’employeur par un contrat de travail (cf. Arrêt 

du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016, consid. 7.2.1 et jurisprudence citée). 

6.1.6 En l'espèce, X._______ conteste avoir travaillé en Suisse. Il ne 

donne toutefois aucune explication sur les raisons pour lesquelles il se 

trouvait, lors de son interpellation du 25 juin 2015, en habit de travail dans 

le véhicule utilitaire d’une entreprise active dans le domaine de l’immobilier, 

accompagné d’une autre personne, également en habit de travail et du 

chauffeur du véhicule. 

En l’absence de moyen propre à démontrer le caractère erroné des cons-

tations figurant dans le rapport de dénonciation de l’Administration fédérale 

des douanes du 26 juin 2015, le Tribunal ne saurait s’en écarter. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que X._______, par la com-

mission des infractions à la réglementation sur les étrangers (entrée et sé-

jour sans autorisation, travail illégal) constatées dans le rapport précité, a 

attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse au sens de l’art. 67 al.2 

let. a LEtr. Le prononcé d’une interdiction d’entrée en Suisse à son endroit 

s’avère donc parfaitement justifiée dans son principe. 

7.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

inférieure satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traite-

ment. 

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d’entrée en 

Suisse, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'inter-

dire tout arbitraire (cf. arrêt du TAF F-8085/2016 du 23 juin 2017 consid. 

5.1). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit 

[cf. notamment ATAF 2011/60 consid. 5.3.1; voir également ATF 140 I 218 

F-295/2017 

Page 13 

consid. 6.7.1; 136 IV 97 consid. 5.2.2; arrêt du TF 2C_357/2009 du 16 no-

vembre 2009 consid. 6.1]). 

7.2 S’agissant de l’intérêt public, il y a lieu de relever que l'interdiction d’en-

trée prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative de 

contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse où il a commis des infractions 

aux prescriptions de droit des étrangers. Les infractions reprochées à 

X._______ (séjour illégal et activité lucrative sans autorisation) doivent être 

qualifiées de graves (cf. consid. 5.4.3 supra), bien que le critère de la gra-

vité ne soit pas nécessaire pour une interdiction prononcée à l’encontre 

d’un ressortissant d’un Etat tiers (cf. arrêt du TAF F-8317/2015 du 23 février 

2017 consid. 7.2.2). Compte tenu du nombre élevé de contraventions com-

mises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d’intervenir avec sé-

vérité afin d’assurer la stricte application des prescriptions édictées en la 

matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la 

législation en vigueur (cf. notamment arrêt du TAF C-8317/2015 du 23 fé-

vrier 2017, consid. 7.2.2 et arrêt cité). 

7.3 Quant à l'intérêt privé de X._______ à pouvoir revenir en Suisse, le 

Tribunal constate que le prénommé ne fait état d’aucun lien particulier avec 

la Suisse.  

7.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la 

cause, le Tribunal conclut que la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

inférieure le 18 septembre 2015 est nécessaire et adéquate afin de préve-

nir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En 

outre, la durée de trois ans de l’interdiction d’entrée respecte le principe de 

proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues 

(cf. dans ce sens arrêts du TAF C-6383/2014 précité consid. 7.2.3,  

F-8317/2015 précité, consid. 7.2.3 durée de trois ans confirmée unique-

ment pour entrée et séjour sans autorisation en Suisse). 

8.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l’inscription de l’interdiction d’entrée pro-

noncée à l’endroit de X._______ au SIS.  

8.1 Le prénommé souligne dans son recours que l’inscription au SIS de la 

mesure d’éloignement a pour conséquence de le priver de la possibilité de 

prendre un emploi en Allemagne, où un employeur serait disposé à lui don-

ner un travail, et que cette inscription au SIS constitue un obstacle dispro-

portionné à sa liberté de circulation, ainsi qu’à sa liberté économique dans 

les Etats membres de l’Espace Schengen. Selon lui, son intérêt privé à se 

F-295/2017 

Page 14 

déplacer dans ces Etats est supérieur à l’intérêt public à son éloignement 

de ceux-ci.  

8.2 A ce propos, le Tribunal rappelle que X._______ n'est pas un ressortis-

sant de l'un des Etats parties aux accords d'association à Schengen et qu'il 

a commis des infractions aux prescriptions sur l’entrée et le séjour des 

étrangers, motif pour lequel il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 

application de l'art. 67 LEtr. L'inscription de son signalement au SIS est à 

cet égard expressément prévue dans ce cas de figure à l'art. 21, en relation 

avec l'art. 24 al. 3 du règlement SIS II, et est apte et nécessaire pour at-

teindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics et ce 

dans l'intérêt de tous les Etats parties aux accords d'association Schengen 

(cf. arrêt du TAF C-3319/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1). 

8.3 Concernant l'intérêt privé du recourant, celui-ci réside dans le fait que 

son signalement dans le SIS lui interdit, en l'état, de pénétrer dans l'Espace 

Schengen, alors qu'un employeur allemand s’est déclaré disposé à l’enga-

ger en qualité de couvreur (cf. contrat de travail du 1er septembre 2016). 

8.4 A l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer dans l'Espace Schengen, 

il y a lieu d'opposer l'intérêt public à son éloignement. Or, à ce sujet, il ap-

partient à la Suisse de respecter la législation Schengen et dans le champ 

d'application des règles de Schengen, la Suisse se doit de préserver les 

intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. 

ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

8.5 Dans ce contexte, il demeure toutefois de la compétence des Etats 

membres d'autoriser la personne concernée à entrer sur leur territoire (res-

pectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre 

humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales 

(cf. art. 25 par. 1 CAAS). Selon cette disposition, si le titre de séjour est 

délivré, la partie contractante signalante procède alors au retrait du signa-

lement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de 

signalement. 

En conséquence, il appartient au recourant, s’il le souhaite, de tenter à 

nouveau de solliciter une autorisation de séjour auprès des autorités alle-

mandes. La prise d’un emploi n’est cependant vraisemblablement pas un 

motif suffisant pour obtenir une autorisation de séjour, malgré une inscrip-

tion au SIS. Au demeurant, cette dernière arrivera prochainement à 

échéance. 

F-295/2017 

Page 15 

8.6 Le Tribunal est dès lors amené à la conclusion, au regard des faits re-

tenus à la charge du recourant, que son signalement au SIS satisfait au 

principe de proportionnalité (cf. art. 21 du règlement SIS II) et que c'est 

donc de manière fondée que le SEM a procédé à son inscription au SIS 

dans la décision d'interdiction d'entrée qu'il a prononcée à son endroit. 

9.  

Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait appli-

cation de l'at. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des 

raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le re-

noncement au prononcé d'une mesure d'éloignement, au vu de la nature 

et de la gravité des infractions commises par le recourant. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 septembre 2015, le 

SEM n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. 49 PA). 

 

En conséquence, le recours doit être rejeté.  

 

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)   

 

 

 

 

  

F-295/2017 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais du même mon-

tant versée le 27 mars 2017.   

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’intermédiaire de son conseil (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier Symic 19303052.0 en retour 

– au Service de la population du canton du Jura, en copie pour 

information.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :