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**Case Identifier:** 594aeaec-cb64-5a9d-a5f7-6620054f0cd3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2015 A/1925/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1925-2013_2015-07-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1925/2013-TAXIS ATA/729/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juillet 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Van Gessel, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/7 - 

A/1925/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ détient une carte professionnelle de chauffeur de taxi en 
qualité d’employé depuis 2005.  

2)  Sur requête du 1er mars 2008, il a été inscrit à cette période par le service du 
commerce (ci-après : SCOM) selon la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), en vue de la délivrance d’une autorisation d’exploiter un taxi 
de service public en qualité d’indépendant. Sur requête de sa part, il a 
constamment été informé par le SCOM de l’évolution de son rang. 

3)  Cela n’a pas empêché que dès 2009, un différend ait surgi entre  
M. A______ et le SCOM. Le premier s’est plaint de ce que les collègues qui 
avaient obtenu la carte professionnelle après lui se trouvaient mieux placés sur la 
liste. Le SCOM lui ayant alors rappelé que le rang était déterminé par la date 
d’ancienneté de la requête d’inscription, M. A______ a affirmé, notamment dans 
un courrier du 25 novembre 2009, qu’une personne travaillant au sein du SCOM 
lui avait allégué que des candidats déjà inscrits sur la liste établie sous l’égide de 
l’ancienne loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 avaient conservé leur rang 
et n’avaient pas besoin de se réinscrire.  

4)  Le 23 mai 2012, M. A______ a, par l’intermédiaire d’un avocat, requis 
d’être formellement placé dans la même situation que celle dans laquelle il aurait 
dû être inscrit sur la liste d’attente en fonction de son ancienneté, dès l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. À cette date, le SCOM lui avait indiqué qu’il se 
trouvait au 55ème rang.  

5)  Le 17 mai 2013, le SCOM a écrit à M. A______. Il lui confirmait qu’il était 
inscrit sur la liste d’attente depuis le 3 mars 2008 et qu’il se trouvait au 24ème rang 
sur la liste d’attente pour l’obtention d’un permis de service public. Cette décision 
était susceptible de recours dans un délai de trente jours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).  

6)  Le 17 juin 2013, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours, concluant à l’annulation de la décision du SCOM du 17 mai 2013 
précitée et à ce que son inscription soit placée sur la liste comme s’il s’était inscrit 
en août 2005. 

7)  Le juge délégué, après un échange d’écritures, a procédé à des enquêtes. Au 
cours de celles-ci, lors de l’audience du 5 mai 2014, M. A______ a indiqué qu’il 
venait de recevoir une annonce selon laquelle il serait mis au bénéfice de 
l’autorisation requise, si bien qu’il était possible qu’il retire son recours.  

- 3/7 - 

A/1925/2013 

8)  L’intéressé a tout de même déposé le 4 juin 2014 des observations finales 
concluant à la recevabilité de son recours, à ce qu’il soit pris acte de ce qu’il était 
devenu sans objet en cours de procédure et à ce qu’une indemnité à titre de dépens 
lui soit allouée. Il a annexé à ses observations un courrier du 18 février 2014 
émanant du SCOM par lequel ce dernier lui proposait l’acquisition d’un permis de 
service public, moyennant la fourniture de la preuve de la disponibilité de la 
somme d’argent nécessaire au paiement de la taxe prévue à l’art. 21 LTAXIS, soit 
un montant de CHF 40'000.-, en précisant qu’il l’avait acceptée. Il a également 
annexé à ses observations une note d’honoraires de son conseil de CHF 3'317,95.  

9)  Le 2 octobre 2014, le juge délégué a écrit aux parties. La présente cause 
avait été gardée à juger le 5 juin 2014, dès lors que le recourant avait maintenu 
son recours, bien qu’il ait été mis au bénéfice de l’autorisation requise. 
Entretemps, soit le 17 juillet 2015, la chambre administrative avait été saisie d’un 
nouveau recours émanant de M. A______ (cause A/2165/2013), consécutif à un 
nouveau contentieux de celui-ci avec le SCOM, relatif à des faits nouveaux liés 
aux conditions de délivrance de l’autorisation en question. M. A______ s’était 
acquitté du montant CHF 40'000.- requis, mais ce montant avait fait l’objet d’un 
séquestre de la part de créanciers. Un second problème avait surgi, se rapportant à 
la situation financière obérée du recourant qui, selon le SCOM, avait pour 
conséquence que M. A______ ne remplissait plus les conditions d’obtention de 
l’autorisation de permis de taxis de service public requise, ce que cette autorité 
constatait. 

   Le juge délégué proposait une suspension de la présente cause en 
application de l’art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), dans l’attente de l’issue de cet autre contentieux, étant 
précisé que le dénouement de ce dernier dépendait lui-même de l’issue d’une 
plainte formée par M. A______ auprès de l’autorité de surveillance de l’office des 
poursuites, consécutive à la saisie des fonds qu’il avait versé au SCOM.  

10)  À la suite de cela, notamment dans deux courriers reçus les 9 et 
16 juin 2015, les parties ont sollicité qu’il soit statué dans la présente procédure. 
Tous deux concluaient au constat de ce que la cause était devenue sans objet et à 
ce qu’il soit jugé sur la répartition des frais et l’octroi de dépens, M. A______ 
persistant dans ses dernières conclusions sur ce point, tandis que le SCOM 
concluait à la condamnation de celui-ci aux dépens.  

11)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

  

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A/1925/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA. 

 a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).  

 b. Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/193/2013 du 26 mars 2013 consid. 2b ; ATA/281/2012 du 
8 mai 2012 consid. 8 et les références citées). 

 c. Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 
137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 1.2). Il faut donc que l’admission du recours procure au 
recourant un avantage pratique et non seulement théorique, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle 
ou idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 précité consid. 2.1 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 
ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3b ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 
consid. 3a). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la 
décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 p. 296 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 

2) a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée 
(ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24 s ; 135 I 79 consid. 1 
p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 
2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 n. 1367). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si l'intérêt actuel fait défaut lors 
du dépôt du recours, ce dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_745/2011 du 

- 5/7 - 

A/1925/2013 

6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 8C_194/2011 
du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 consid. 2b ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3c ). S’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1 p. 374 ; 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_194/2011 du 
8 février 2012 consid. 2.2 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3c). 

  La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance 
(ATF 111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141 s ; 104 Ia 487 
consid. 2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 1c), la décision attaquée 
a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396 ss ; 
120 Ia 165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/193/2013 du 
26 mars 2013 consid. 3 ; ATA/727/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3), le 
recourant a payé sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée par la 
décision litigieuse (ATF 106 Ia 151 consid. 1b p. 153 ; 99 V 78 consid. b p. 80 s) 
ou encore, en cas de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le 
décès du recourant survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 351 consid. 1 p. 352 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 748 n. 5.7.2.3). 

 b. Il est renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de 
recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en 
tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée 
ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de 
l’autorité de recours (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 
131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b 
p. 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 
1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; 
ATA/253/2013 du 23 avril 2013 consid. 2c ; ATA/224/2012 du 17 avril 2012 
consid. 3). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b 
p. 36 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 
1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 1.3). 

 c. Le juge est appelé à trancher des cas concrets, nécessitant que l’administré 
ait un intérêt actuel et pratique, comme le prévoit l’art. 60 let. b LPA en cas de 
recours, et son rôle n’est pas de faire de la doctrine ou de trancher des questions 
de principe (ATA/297/2014 du 29 avril 2014 consid. 2f ; ATA/652/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 4). 

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A/1925/2013 

3)  En l’espèce, la décision attaquée constituait une décision constatatoire au 
sens de l’art. 4 al. 1 let. b LPA, puisqu’elle visait à constater l’étendue des droits 
du recourant à la date où elle avait été prise, au vu de son rang sur la liste des 
intéressés à l’obtention d’un permis de taxi de service public. Une telle décision 
était susceptible de contestation, mais également susceptible de perdre son 
actualité, par l’écoulement du temps, dans l’hypothèse où le droit du recourant à 
l’obtention de ladite autorisation venait à être satisfait.  

  Tel a été le cas en l’espèce puisque l’autorité intimée a pu lui mettre une 
telle autorisation à disposition, par décision sujette à acceptation du 
18 février 2014, fondée sur le fait qu’il était arrivé en tête de liste. L’intéressé 
ayant acquiescé à cette proposition, son recours a dès lors perdu toute actualité. La 
présente situation ne pouvant se produire à nouveau, il n’y a aucun intérêt à faire 
trancher le différend nonobstant ladite perte. Les conditions d’application de 
l’art. 60 LPA n’étant plus réalisées, ce que la chambre est en droit de constater à 
ce stade de la procédure, le recours sera déclaré irrecevable.  

4)  Vu l’issue du recours, un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à 
la charge du recourant qui a maintenu son recours (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juin 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce  du 17 mai 2013 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 7/7 - 

A/1925/2013 

 

communique le présent arrêt à Me Christian Van Gessel, avocat du recourant, ainsi 
qu'au service du commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :