# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a08f8d32-42af-5f14-89d5-9d87c93ee4f0
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-14
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 14.11.1997 TA.1997.374 (INT.1997.753)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1997-374_1997-11-14.html

## Full Text

A.      F. , née en 1915, bénéficie de prestations
complémen-

taires depuis le 1er janvier 1981. Dans
le calcul de sa fortune, il était

tenu compte d'un chalet de week-end dont
elle est propriétaire pour une

valeur de 14'500 francs. Lors d'une
décision de son droit auxdites pres-

tations, la caisse cantonale
neuchâteloise de compensation a appris que,

suite à une nouvelle estimation
cadastrale, l'immeuble en question avait

été évalué à 47'000 francs. Aussi,
retenant ce dernier montant et une

valeur locative du logement de l'assurée
dans son propre immeuble de 2'585

francs par an, la caisse a-t-elle rendu,
le 2 octobre 1997, une nouvelle

décision dont il appert que les
prestations complémentaires versées à

l'intéressée s'élèvent désormais à 109
francs par mois, alors qu'elles

ascendaient précédemment à 469 francs.

 

B.      Agissant par son fils, F.  recourt au Tribunal adminis-

tratif contre cette décision. Elle
conteste qu'un revenu locatif soit pris

en compte pour son chalet dès lors qu'il
est dépourvu de tout confort,

qu'il ne dispose ni d'eau, ni
d'électricité et qu'elle a essayé en vain de

le réaliser, le prix offert ne dépassant
guère son prix d'acquisition de

10'000 francs en 1955. Relevant que ce
chalet "pénalise de façon insoute-

nable son minimum vital", elle
conclut implicitement à l'annulation de la

décision attaquée au sens de ses
considérants.

 

C.      La caisse intimée propose le rejet du
recours.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

 

2.      Un immeuble constitue un élément de fortune
entrant en considé-

ration pour le calcul des prestations
complémentaires tant que le requé-

rant en demeure propriétaire. Son
évaluation diffère selon qu'il est ou

non habité par le requérant. Dans la
première hypothèse, il est évalué en

principe selon les règles de la
législation sur l'impôt cantonal direct du

canton du domicile et éventuellement
selon celles de la législation sur

l'impôt fédéral direct (art.12 et 17
al.1-3 OPC-AVS/AI). Dans la seconde,

il est pris en compte à la valeur vénale
(art.17 al.4 OPC-AVS/AI).

 

        En l'espèce et dès lors que la recourante
n'habite pas dans son

chalet, l'intimée a retenu à juste
titre, comme elle le relève dans ses

observations, la valeur vénale dudit
chalet, ce que ne conteste d'ailleurs

pas l'intéressée. A cette fin, elle
s'est fondée sur la valeur cadastrale

de cet immeuble, solution conforme à la
jurisprudence puisque la Cour de

céans a admis que les estimations
cadastrales établies, comme en la cause,

en fonction du règlement du 25 novembre
1992 concernant la détermination

de l'estimation cadastrale des immeubles
(bâtiments et terrains non

agricoles) constituaient en principe des
indications fiables sur la valeur

vénale d'un immeuble (ATA du 25.11.1996
en la cause C.; ATA du 16.2.1996

en la cause T.).

 

3.      a) Selon les articles 3 al.1 litt.b LPC et 3
al.1 litt.b LCPC,

le revenu déterminant pour le calcul de
la prestation complémentaire

comprend également le produit de la
fortune immobilière, lequel englobe en

particulier les loyers, les fermages,
les usufruits et la valeur locative

du logement du requérant dans sa propre
maison (art.24 ch.1 RLCPC).

 

        Si l'article 12 OPC-AVS/AI spécifie que la
valeur locative du

logement occupé par le propriétaire ou
l'usufruitier, ainsi que le revenu

provenant de la sous-location, sont
estimés selon les critères de la

législation sur l'impôt cantonal direct
du canton de domicile, les autres

loyers et fermages doivent, en principe,
être pris en compte pour leur

montant contractuel (ch.2043 des
directives concernant les prestations

complémentaires; Carigiet,
Ergängungsleistungen zur AHV/IV, Zürich 1995,

p.120).

 

        b) En l'occurrence, la caisse intimée a
retenu une valeur lo-

cative annuelle de 2'585 francs pour le
chalet de la recourante en se

référant à cet effet aux critères de la
législation sur l'impôt cantonal

direct. Dès lors cependant que l'assurée
ne loge pas dans son propre

immeuble sis au boulevard X. à La
Chaux-de-Fonds mais

qu'elle habite dans un appartement
qu'elle loue à la rue Y. dans

la même commune, l'intimée n'avait pas à
prendre en compte la valeur

locative dudit chalet selon des critères
fiscaux, mais bien la valeur

contractuelle de son loyer.

 

        Certes, en l'espèces, le chalet de la
recourante ne fait l'objet

d'aucun contrat de location. Cette
circonstance n'est cependant pas dé-

terminante car, selon la jurisprudence,
ce qui est décisif c'est de savoir

si le produit d'un loyer pourrait être
raisonnablement réalisé (RCC 1985,

p.244; ATA du 9 septembre 1994 en la
cause S.F.). Sur ce point, la re-

courante laisse sous-entendre que son
chalet de week-end n'est pas louable

puisqu'il est dépourvu de tout confort
et qu'il ne dispose ni d'eau ni

d'électricité.

 

        Cette
question qu'il n'est pas possible de trancher en l'état du

dossier et dont dépend l'issue du litige
doit donc encore être élucidée

par la caisse intimée.

 

4.      Il suit de là que la décision entreprise est
annulée et la cause

renvoyée à la caisse de compensation qui
examinera si le chalet de la

recourante se prête raisonnablement à
une location et, dans l'affirmative,

déterminera la valeur qui peut en être
fixée. Il est statué sans frais, la

procédure étant en principe gratuite et
sans dépens, la recourante n'ayant

pas engagé de dépenses particulières
pour la défense de sa cause (art.48

al.1 LPJA).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Annule la décision entreprise et
renvoie la cause à l'intimée pour

  
qu'elle se prononce à nouveau après une instruction complémentaire au

  
sens des considérants.

 

2. Statue sans frais ni dépens.

 

Neuchâtel, le 14 novembre 1997