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**Case Identifier:** 59951b18-8ab8-5af3-9f40-8c90afacad5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2014 A/1006/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1006-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1006/2014-DIV ATA/922/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 novembre 2014 

   dans la cause 

 

CLINIQUE PRIVÉE A______ 

et  

B______ 

et  

C______ 
représentées par Me Philippe Ducor, avocat  

contre  

DÉPARTEMENT DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ - DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 

 

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EN FAIT 

1)  Clinique Privée A______, dont le siège est à Nyon, est une société à 
responsabilité limitée ayant pour but statutaire : « création, acquisition, gestion, 
exploitation et mise en valeur de maisons de santé ». 

  Elle exploite notamment une clinique psychiatrique « Clinique D______ » 
(ci-après : D______) à Nyon.  

2)  C______, est une société anonyme dont le siège est à Lausanne qui a pour 
but statutaire : « exploitation d’une ou plusieurs cliniques ». 

  Après une fusion le 9 juillet 2012, elle a repris les actifs de la société 
E______, qui avait repris auparavant les actifs de F______ et exploite ainsi les 
cliniques médico-chirurgicales « E______ » et « F______ » sises à Lausanne. 

3)  B______ est une société anonyme ayant pour but statutaire : « exploitation 
d’un centre médico-chirurgical » qui exploite une clinique médico-chirurgicale 
« G______ » à Clarens. 

4)  L’Association vaudoise des cliniques privées (ci-après : Vaud Cliniques) 
regroupe comme membres onze cliniques privées au nombre desquelles figurent 
les cliniques médico-chirurgicales et la clinique psychiatrique précitées. 

5)  Par arrêté du 29 juin 2011 (AListeLAMal - RS-VD 832.11.1), le Conseil 
d’État du canton de Vaud a édicté, en application de l’art. 38 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), la liste 
2012 des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l’assurance 
obligatoire des soins (ci-après : AOS) avec spécification de leurs pôles d’activité. 

  Les cinq cliniques privées précitées figurent sur cette liste. Chacune d’entre 
elles est liée à l’État de Vaud par un mandat de prestations couvrant les années 
2013-2014.  

6)  Un arrêté de teneur similaire à celui du 29 juin 2011 précité a été pris le 
23 novembre 2011 par le Conseil d’État du canton de Genève, qui contient 
également une liste similaire des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la 
charge de l’AOS. Aucune des cinq cliniques privées précitées n’y figure.  

7)  Du 1er janvier au 30 septembre 2013, dans le canton de Genève, la direction 
générale de la santé (ci-après : DGS), pour le compte du département des affaires 
régionales, de l’économie et de la santé, désormais le département de l’emploi, 
des affaires sociales et de la santé (ci-après : le département), s’est acquittée des 
factures que les cinq cliniques privées précitées lui ont adressées pour des patients 

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résidant à Genève et qui avaient été soignés dans un de leurs établissements. Il 
s’agissait d’acquitter la part cantonale de rémunération pour la prise en charge 
stationnaire dans le canton de Vaud de patients résidant à Genève. 

8)  Le 2 octobre 2013, la DGS, par la plume de son directeur général (ci-après : 
le directeur général), a envoyé un courrier de même teneur à chacune des cinq 
cliniques privées précitées.  

  Aucune d’elles n’était inscrite sur la liste LAMal genevoise. En revanche, 
elles étaient admises à pratiquer à la charge de l’AOS en vertu de l’arrêté du 
conseil d’État vaudois du 29 juin 2011. Cette autorisation était limitée en termes 
de spécialités et de volumes de prestations par le cadre posé par le mandat de 
prestations avec le canton de Vaud. 

  Les « patients genevois », hospitalisés dans les cliniques privées par 
« convenance personnelle » (« cas non urgents et sans autorisation du médecin 
cantonal »), devaient respecter les conditions de l’inscription des cliniques sur la 
liste LAMal vaudoise car ils avaient décidé d'y être hospitalisés en exerçant leur 
liberté de choix de leur lieu de soin. 

  La DGS était incapable de vérifier le contenu du mandat de prestations qui 
les liait à l’État de Vaud. Elle n’avait pas la preuve que ce qui était facturé 
respectait le quota d’hospitalisations accordé. Sans preuve de couverture des 
patients par le mandat de prestations, le département ne serait plus en mesure de 
régler les factures pour les cas d’hospitalisation de patients genevois à la clinique.  

  Ne seraient honorées que les factures relatives aux hospitalisations qui 
auront fait l’objet d’une autorisation préalable du Service de la santé publique du 
canton de Vaud. 

  Le département réservait la possibilité d’une inscription sur la liste 
hospitalière du canton de Genève pour un mandat partiel. 

  Ce courrier, adressé à chacune des cliniques privées par pli ordinaire, ne 
comportait aucune indication de voies de droit. 

9)  Le 8 octobre 2013, G______ a transmis à la DGS par courriel son contrat de 
prestations avec le canton de Vaud. Elle était intéressée à être inscrite sur la liste 
hospitalière du canton de Genève.  

10)  Suite à l'envoi du courrier du 2 octobre 2014 précité, la DGS a 
systématiquement refusé de prendre en charge le paiement des factures que les 
cliniques privées lui adressaient pour des patients résidant à Genève pour les cas 
relevant du libre choix du patient, soit dans lesquels elle n’avait pas accordé de 
garantie préalable ou pour des situations d’urgence. Elle joignait une copie de la 

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lettre du 2 octobre 2013 à ses courriers de refus, à nouveau sans mentionner de 
voies de droit.  

11)  Le 1er novembre 2013, Vaud Cliniques a écrit à la DGS au nom de ses 
membres. Elle avait été informée par ceux-ci des courriers de la DGS relatifs aux 
patients genevois hospitalisés dans le canton de Vaud. 

  Elle prenait acte de la position du département et la déplorait. Elle avait une 
interprétation différente des dispositions légales applicables. Elle se gardait le 
droit de « contester, respectivement de solliciter une décision au sens formel » 
afin d’obtenir une confirmation judiciaire de l’interprétation des normes topiques.  

12)  Le 19 novembre 2013, la DGS a refusé d’inscrire G______ sur la liste 
hospitalière du canton de Genève. L’établissement ne traitait pas suffisamment de 
patients résidant sur le canton de Genève. Par conséquent, pour pouvoir honorer 
les factures concernant les traitements des patients genevois qui seraient pris en 
charge par cette clinique, celle-ci devait apporter la preuve, par le biais d’une 
autorisation préalable de la part du Service de la santé publique du canton de 
Vaud, que le quota de cas d’orthopédie accordé par le canton de Vaud n’avait pas 
encore été atteint. 

13)  Le 20 novembre 2013, Vaud Cliniques, déclarant par l’intermédiaire de son 
conseil agir pour son compte et pour celui de cinq de ses membres dont Clinique 
Privée A______, C______ et B______, a écrit à la DGS concernant la prise en 
charge de patients domiciliés à Genève dans les cliniques vaudoises. 

  Le courrier du 2 octobre 2013 dénotait une confusion entre le concept de 
planification hospitalière cantonale et celui de libre choix de l’hôpital par les 
patients. L’État de Genève se devait d’acquitter les factures transmises par les 
cliniques membres de Vaud Cliniques pour asssurer le respect du principe du libre 
choix du patient et ceci malgré l’absence de contrat de prestations entre l’État de 
Genève et les cliniques privées. Si ces dernières n’avaient pas l’obligation 
d’admettre les patients genevois, elles étaient, en revanche, aptes à les soigner et 
devaient donc être remboursées pour ceux qu’elles accueillaient.  

  Les factures devaient être réglées sans délai. Si la prise en charge devait être 
refusée, la DGS devait prendre une décision formelle pour chacune des cliniques 
concernées. 

14)  Par courrier du 2 décembre 2013, D______ a demandé un rendez-vous 
urgent au conseiller d’État en charge du département (ci-après : le conseiller 
d’État) pour discuter de la cessation du remboursement des frais d’hospitalisation 
dans la clinique des patients résidant dans le canton de Genève. 

  Elle était ouverte à la proposition d’être ajoutée sur la liste hospitalière du 
canton de Genève. 

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15)  Le 5 décembre 2013, la DGS a répondu au courrier du 20 novembre 2013. 
Les « démarches genevoises et vaudoises » concernant la prise en charge des 
patients hors-canton étaient justifiées. Les cantons ne pouvaient pas voir leurs 
budgets s’alourdir indéfiniment pour les hospitalisations hors-canton et, ceci, au 
seul bénéfice des assurances complémentaires par un transfert de charge vers 
l’AOS.  

  Le libre choix devait profiter en premier lieu aux assurés ne disposant que 
de l’AOS. Or, les cliniques privées admettaient une majorité de « patients 
extracantonaux » disposant d’une assurance complémentaire. 

  La DGS était prête à rencontrer les cliniques privées concernées afin 
d’examiner l’opportunité d’une éventuelle inscription sur la liste hospitalière 
genevoise pour un mandat partiel. 

16)  Le 23 décembre 2013, en réponse au courrier du 2 décembre 2013, le 
conseiller d’État a demandé à D______ d’envoyer systématiquement une 
demande de garantie extra-cantonale au médecin-conseil du département qui était 
à même de décider du caractère nécessaire de l’hospitalisation. 

  Pour 2014, la liste hospitalière 2014 ne contiendrait pas D______, mais le 
canton de Genève évaluerait ses besoins hospitaliers au courant de l’année 2014.   

17)  Le 21 janvier 2014, le conseil de Vaud Cliniques, au nom de ses membres, a 
réitéré sa position sur la confusion faite par la DGS entre le libre choix de 
l’établissement de soins et la planification hospitalière. Il n’y avait pas lieu 
d’exposer les cliniques à de la « tracasserie administrative ». Une des cliniques 
avait essuyé un refus de sa demande d’inscription sur la liste hospitalière 
genevoise. Les factures devaient donc être payées ou, dans le cas contraire, la 
DGS devait prendre une décision formelle. 

18)  Le 10 février 2014, la DGS a indiqué qu’il persistait une différence 
d’interprétation juridique sur la portée du libre choix de l’hôpital par les patients.  

  Le département se prononcerait formellement sur les hospitalisations hors 
du canton dans les meilleurs délais. 

19)  Le 28 février 2014, le conseil de Vaud Cliniques a rappelé à la DGS 
l’obligation des cantons, découlant en particulier de l’art. 58a al. 1 de 
l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), 
d’assurer la couverture en besoin de soins de leur population résidente, 
indépendamment du lieu de situation de l’hôpital répertorié où les patients 
choisissaient de se faire traiter. Les cantons devaient prévoir dans leurs budgets la 
couverture des patients qui exerçaient leur libre-choix et choisissaient de se faire 
soigner dans un autre canton. Les besoins de la population résidante devaient être 
pris en charge indépendamment du lieu de traitement. La seule condition pour la 

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couverture par un hôpital extra-cantonal était qu’il figurât sur la liste du canton de 
résidence du patient ou du canton de situation de l’hôpital. Les considérations sur 
le report de charge entre les assurances complémentaires et l’AOS n’entraient pas 
en ligne de compte. 

  Elle a demandé à nouveau que « les factures en souffrance de ses mandants 
soient payées ». À défaut, une décision formelle de refus devait être prise avant 
le 7 mars 2014.  

20)  Le 4 avril 2014, Clinique Privée A______, B______ et C______ ont 
recouru individuellement et séparément auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le département pour 
déni de justice formel. Leurs recours étaient similaires dans leur contenu et leur 
argumentation, si ce n’était sur certains points qui seront précisés ci-après. Ils ont 
été enregistrés respectivement sous les nos de cause A/1006/2014, A/1007/2014 et 
A/1008/2014.  

  Dans la cause A/1006/2014, la  Clinique Privée A______ a pris les 
conclusions suivantes sur le fond et « sous suite de dépens » : 

  « - dire et constater que Clinique Privée A______ est habilitée à facturer à la 
charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies 
à des patients résidant dans le canton de Genève dans le pôle d’activité de 
psychiatrie ; 

  - dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des 
factures adressées à la DGS du canton de Genève pour les prestations fournies à 
des patients résidant dans le canton de Genève hospitalisés dans les établissements 
exploités par la Clinique Privée A______ ; 

  - condamner la DGS du canton de Genève à verser à Clinique Privée 
A______ un montant de CHF 43’294.10 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 31 
décembre 2013 ». 

  Dans la cause A/1008/2014, C______ a pris les conclusions suivantes sur le 
fond et « sous suite de dépens » : 

  « - dire et constater que C______ est habilitée à facturer à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies au sein de 
la E______ à Lausanne à des patients résidant dans le canton de Genève dans les 
pôles d’activité suivants : médecine interne, obstétrique et chirurgie ; 

  - dire et constater que C______ est habilitée à facturer à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies au sein de 
la F______ à Lausanne à des patients résidant dans le canton de Genève dans les 
pôles d’activité suivants : médecine interne et chirurgie ; 

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  - dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des 
factures adressées à la DGS du canton de Genève pour les prestations fournies à 
des patients résidant dans le canton de Genève hospitalisés à la E______ exploitée 
par la C______ dans les pôles d’activité suivants : médecine interne, obstétrique et 
chirurgie, ou tout autre pôle d’activité qui viendrait à être ajouté à l’avenir à cette 
liste ; 

  - dire et constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des 
factures adressées à la DGS du canton de Genève pour les prestations fournies à 
des patients résidant dans le canton de Genève hospitalisés à la F______ exploitée 
par la C______ dans les pôles d’activité suivants : médecine interne et chirurgie, 
ou tout autre pôle d’activité qui viendrait à être ajouté à l’avenir à cette liste ; 

  - condamner la DGS du canton de Genève à verser à C______ les 
montants suivants : 

  CHF 2’662.90 avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 novembre 2013 ; 

  CHF 3’434.10 avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 septembre 2013 ; 

  CHF 2’607.80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 26 février 2014 ; 

  CHF 5’615.70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 février 2014 ; 

  CHF 1’050.90 avec intérêts à 5 % l’an dès le 11 mars 2014 ». 

  Dans la cause A/1007/2014, B______ a pris les conclusions suivantes sur le 
fond et « sous suite de dépens » : 

  « - dire et constater que B______ est habilitée à facturer à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins (LAMal) pour les prestations fournies à des 
patients résidant dans le canton de Genève dans le domaine de la chirurgie ; 

  - dire constater que l’État de Genève doit à l’avenir s’acquitter des factures 
adressées à la DGS du canton de Genève pour les prestations fournies à des 
patients résidant dans le canton de Genève hospitalisés dans les établissements 
exploités par la B______ dans le domaine de la chirurgie ou tout autre pôle 
activité qui viendrait à être ajoutée à l’avenir à cette liste ; 

  - condamner la DGS du canton de Genève à verser à B______ les 
montants suivants : 

  CHF 10’697.30 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 26 novembre 2013 ; 

  CHF 55’752.60 plus intérêts à 5 % l’an à compter du 17 janvier 2014 ». 

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  La chambre administrative était compétente pour connaître des litiges entre 
les prestataires de soins et les cantons car il ne s’agissait pas de litiges entre 
assureurs et assurés.  

  Le refus de la DGS de rendre une décision formelle, malgré la mise en 
demeure du 28 février 2014, était assimilé à une décision susceptible de recours. 
Les recours avaient été déposés dans les trente jours suivant le délai imparti à la 
DGS pour rendre une décision formelle.  

  Les recourantes étaient en droit d’exiger d’obtenir que l’autorité statue par 
une décision en vue d’accorder une protection procédurale à des droits reconnus. 

  Le financement était désormais « dual-fixe » entre les cantons et les 
assurances-maladies. Les cantons devaient prévoir une planification hospitalière. 
Dans le même temps, le libre choix de l’établissement hospitalier était garanti 
pour les patients. La condition d’exercice de ce choix était que l’hôpital fût 
présent sur la liste du canton de résidence du patient ou celle du canton où se 
situait l’hôpital. En outre, ce dernier devait être apte à traiter la maladie du patient. 
Les conditions légales étaient remplies par les trois recourantes. 

  L’exercice du libre choix par le patient n’avait pas de conséquences pour la 
planification budgétaire cantonale, les tarifs remboursés aux hôpitaux situés hors 
du canton étant plafonnés au niveau de ceux du canton de résidence.  

  Le devoir de coordination de la planification hospitalière des cantons 
s’inscrivait dans la nécessité pour ces derniers de ne pas souffrir de surcapacité ou 
de sous-capacité hospitalière. La coordination permettait de s’assurer de la libre 
concurrence entre établissements hospitaliers, objectif cardinal du nouveau 
système de financement des hôpitaux. En refusant de couvrir les patients se faisant 
soigner hors du canton, la DGS mettait en échec le principe de libre concurrence.  

  En cessant subitement de payer les factures des hospitalisations de patients 
genevois, la DGS avait violé le principe de la bonne foi. Le changement de 
pratique ne reposait sur aucune raison pertinente, la législation cantonale n’ayant, 
notamment, pas changé. La DGS était tenue par son comportement et devait 
continuer à payer les factures.  

21)  Dans les trois causes précitées, le juge délégué a ouvert une instruction sur 
la compétence de la chambre administrative, le 7 avril 2014, et accordé à l’intimé 
un délai au 28 avril 2014 pour se déterminer sur cette question. Sur demande du 
département, le délai a été ensuite prolongé au 5 mai 2014. 

22)  Dans les trois causes précitées, par courrier du 9 avril 2014 adressé au 
conseil de Vaud Cliniques en référence aux courriers du 20 novembre 2013, du 
21 janvier et du 28 février 2014, le conseiller d’État a proposé d’attendre les 
résultats des travaux d’un groupe de travail technique qui pourraient déboucher 

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sur un accord. La création de ce groupe de travail, constitué de représentants des 
départements de la santé vaudois et genevois et de représentants des cliniques 
privées, avait été proposé suite à la réunion du 31 mars 2014 entre les conseillers 
d’État vaudois et genevois en charge de la santé et des représentants des cliniques 
privées. 

  Le conseiller d’État a constaté qu’aucune suite n’avait été donnée au 
courrier de la DGS du 2 octobre 2013. L’exercice du libre choix par le patient 
était limité aux établissements répertoriés et à leur mandat de prestations, ce qui 
était un point de désaccord avec les cliniques privées. Avant de trouver un 
éventuel accord, il demandait des informations supplémentaires sur les factures 
litigieuses des différentes cliniques. 

23)  Le 5 mai 2014, dans les trois causes précitées, le département a admis la 
compétence de la chambre administrative, pour ce qui était du recours pour déni 
de justice du 4 avril 2014. 

  Il avait envoyé à Vaud Cliniques son courrier du 9 avril 2014 avant que le 
département eût connaissance des recours du 4 avril 2014.  

  Sur le fond, les cliniques privées essayaient en réalité d’obtenir une somme 
de décisions individuelles portant chacune sur le cas particulier d’un patient, pour 
lequel la participation de l’État de Genève avait été refusée. Les cliniques privées 
n’avaient pas détaillé leurs prétentions chiffrées, notamment concernant l’identité 
des patients, la nature de l’hospitalisation, sa durée et sa justification. L’État de 
Genève pourrait alors décider, dans le cadre de sa planification hospitalière, si la 
prise en charge pouvait être envisagée à titre dérogatoire. 

  Dans l’hypothèse où la compétence de la chambre administrative serait 
admise, le département demanderait un délai supplémentaire pour se prononcer 
sur l’existence, contestée, d’un déni de justice. 

24)  Le 6 mai 2014, dans les trois causes précitées, le juge délégué a transmis le 
courrier aux cliniques privées avec délai au 21 mai 2014 pour se déterminer sur 
une demande de suspension de la procédure.  

25)  Le 7 mai 2014, dans la cause A/1006/2014, Clinique Privée A______ a 
indiqué à la DGS être en attente des suites de la proposition, qui lui avait été faite 
lors de la réunion du 31 mars 2014 par le conseiller d’État, d’inclure D______ sur 
la liste hospitalière du canton de Genève. Un article de journal du 16 mars 2014 
relayant cette information était joint au courrier. 

26)  Le 21 mai 2014, dans les trois causes précitées les cliniques privées ont 
refusé de suspendre la procédure. Le contenu de leur détermination était similaire 
à l’exception d’arguments individuels qui seront rappelés ci-dessous.  

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  Les quotas d’hospitalisation vaudois étaient sans pertinence à l’égard des 
patients genevois. Le canton de Vaud n’avait aucune compétence pour se 
prononcer sur l’admission de patients genevois. 

  G______ avait demandé à être inscrite sur la liste hospitalière du canton de 
Genève le 8 octobre 2013. La demande avait été refusée par la DGS le 
19 novembre 2013. Il était donc étonnant que la même proposition fût faite à 
G______ le 5 décembre 2013.  

  Depuis les recours du 4 avril 2014, sans explications, quatre des six factures 
en souffrance envoyées par G______ avaient été payées par la DGS. Des cas 
similaires avaient été traités différemment avec certains cas pris en charge au tarif 
de référence LAMal, d’autres refusés. La pratique de la DGS était contraire à la 
LAMal mais aussi incohérente par rapport à sa propre interprétation de la loi. 

  Le conseiller d’État avait reconnu la situation particulière de D______ dans 
la couverture des besoins psychiatriques de la population genevoise. Il avait 
proposé à la clinique de discuter de l’inclusion de la clinique sur la liste 
hospitalière genevoise. Le 7 avril 2014, une réunion entre la DGS et D______ 
avait eu lieu. La DGS avait signalé que, compte tenu du recours du 4 avril 2014, 
l’inclusion de la clinique dans la liste genevoise serait problématique. 

   Le 2 décembre 2013, D______ avait adressé un courrier au conseiller 
d’État alors en charge afin de discuter de la notion du libre choix de l’hôpital par 
le patient et de la possibilité d’être incluse dans la liste hospitalière du canton de 
Genève. En outre, le 1er novembre 2013, Vaud Cliniques avait déploré la prise de 
position des autorités cantonales. 

  Les cliniques privées avaient requis à trois reprises une décision formelle de 
la DGS. À l’échéance du délai fixé au 7 mars 2014, le département n’avait pas 
rendu une telle décision. Le département n’avait cessé de temporiser.  

  Aucun groupe de travail technique n’avait été créé suite à la réunion du 
31 mars 2014. Aucune mesure concrète n’avait été prise en vue de la création de 
ce groupe. La suspension de la procédure ne saurait donc aboutir à un quelconque 
accord.  

  Si elle reconnaissait le déni de justice, la chambre administrative pouvait 
statuer sur le fond et, donc les demandes chiffrées des cliniques privées, si elle 
estimait avoir les pièces suffisantes pour le faire. Les cliniques privées n’avaient 
pas produit les pièces détaillées afin de garder confidentielles des données 
protégées par le secret professionnel, mais elles restaient à disposition de la 
chambre administrative afin de produire l’intégralité des pièces nécessaires.  

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27)  Le 22 mai 2014, le juge délégué a constaté que les parties ne remettaient pas 
en cause la compétence de la chambre administrative, qui paraissait, prima facie, 
acquise. 

  Comme la proposition de suspension de procédure n’était pas agréée par les 
cliniques privées, le département avait jusqu’au 25 juin 2014 pour se déterminer 
sur le fond. Ce délai a été ensuite prolongé, à titre exceptionnel, au 15 juillet 2014. 

28)  Le 16 juin 2014, les cliniques privées ont transmis à la chambre 
administrative une copie d’un courrier du 28 avril 2014 adressé par le canton de 
Neuchâtel aux « hôpitaux non universitaires répertoriés sur une liste hospitalière 
cantonale ». 

  Le courrier démontrait que le canton de Neuchâtel considérait que la 
circulation des patients extra-cantonaux par convenance personnelle était libre 
dans la mesure où ils avaient choisi de se faire traiter sur une liste hospitalière 
cantonale. Les demandes de garantie pour ce type d’hospitalisation étaient donc 
superflues. Comme il s’agissait d’une réglementation fédérale qui devait 
s’appliquer de manière uniforme en Suisse, l’État de Genève était invité à verser 
la part cantonale en cas d’hospitalisations extra-cantonales par convenance 
personnelle, sans exigences préalables.  

29)  Le 17 juin 2014, au vu de la prolongation de délai octroyée au département, 
le juge délégué a accepté, exceptionnellement, de transmettre au département le 
courrier spontané du 16 juin 2014 précité. 

30)  Le 14 juillet 2014, le département s’est déterminé sur le fond du recours de 
D______.  

  Le courrier du 2 octobre 2014 était une décision, dès lors qu’il constatait 
l’étendue de droits. En tout état de cause, chaque courrier de la DGS adressé à 
D______ refusant une prise en charge de la part cantonale, avec en annexe le 
courrier du 2 octobre 2014, était une décision. Le département avait donc déjà 
statué sur chaque facture produite par D______. Le grief de déni de justice était 
donc mal fondé. 

  Si la chambre administrative devait conclure au déni de justice, la cause 
devait être envoyée au département avec des instructions impératives. 

  Le courrier de D______ du 16 juin 2014, en tant qu’écriture spontanée, 
devait être déclaré irrecevable. 

31)  Le 15 juillet 2014, le juge délégué a accordé aux cliniques privées un délai 
au 25 juillet 2014 pour formuler toute requête complémentaire. 

- 12/20 - 

A/1006/2014 

32)  Le 25 juillet 2014, les cliniques privées ont exercé leur droit à la réplique. 
Elles relevaient une « volte-face » du département concernant le courrier du 
2 octobre 2013.  

  Ce dernier ne constituait pas une décision administrative. La motivation 
était vague. Les bases légales sur lesquelles la décision serait basée n’étaient pas 
mentionnées. Le délai et les voies de recours n’étaient pas indiqués. Le 
département ne pouvait pas se prévaloir d’une notification irrégulière. Il 
considérait lui-même que le courrier du 2 octobre 2014 n’était pas une décision 
comme exprimé notamment dans son courrier du 10 février 2014.  

  Même s’il devait être considéré que la lettre du 2 octobre 2014 combinée 
avec les formulaires de refus, était une décision, il faudrait tout de même une 
décision formelle au vu des changements de position du département concernant 
le remboursement de factures. En effet, le département avait été inconstant dans le 
traitement des factures des cliniques privées vaudoises, certaines factures ayant 
été réglées après le 2 octobre 2013 et d’autres pas sans que l’on comprenne la 
logique de ces choix.  

  Pour ce qui était des lettres du 16 juin 2014 adressées à la chambre 
administrative, le département n’était pas en position de critiquer ces courriers. Il 
avait été lui-même, dans ses écritures des 5 mai et 14 juillet 2014, allé au-delà de 
ce que la chambre administrative lui avait demandé.  

33)  Le même jour, les causes ont été gardées à juger. 

EN DROIT 

1)  Les causes nos A/1006/2014, A/1007/2014 et A/1008/2014 se rapportant à 
des faits éminemment connexes et à une cause juridique commune, seront jointes 
en application de l’art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sous le numéro de cause A/1006/2014. 

2)  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre des assurances sociales 
sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - RS E 2 05). Aucune loi ne prévoit la compétence du Tribunal 
administratif de première instance en matière de contentieux lié aux assurances 
sociales (art. 116 al. 1 LOJ). 

  En matière d’assurance-maladie, la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) connaît en instance 
cantonale de recours unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

- 13/20 - 

A/1006/2014 

(LPGA - RS 830.1), et qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), opposant des assureurs et des assurés, à 
l’issue d’une procédure d’opposition (art. 52. al. 1 et 56 al. 2 LPGA ; art. 85 et 
86 LAMal). 

  La chambre administrative conserve la compétence résiduelle pour les 
litiges surgissant entre les autorités et des prestataires de soins, si bien qu’elle est 
habilitée à connaître du présent litige.  

3)  Pour déterminer si le département a commis le déni de justice qui lui est 
imputé, il convient préalablement de se pencher sur la nature du courrier du 
2 octobre 2013.  

4) a. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

 b. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 
12 octobre 2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; 
ATA/238/2013 du 16 avril 2013 consid. 3a; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 
2011, pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2011, p. 269 ss n. 783 ss).  

 c. Certaines décisions sont qualifiées de générales ou collectives selon les 
auteurs. Il s’agit d’un acte de l’administration visant à régler des situations 
déterminées, mais qui s’adresse à un nombre indéterminé de personnes (ATF 134 
II 272 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 278 n. 809 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit., p. 185 n. 2.2.1.2). A ainsi été considéré comme tel un arrêté 
suspendant l’augmentation du traitement du personnel d’un canton pendant une 
année scolaire déterminée (ATF 125 I 313 consid. 2a). 

- 14/20 - 

A/1006/2014 

 d. Le régime des décisions générales est hybride. Il emprunte à la fois à celui 
de la décision et à celui de la norme (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 278 
n. 809. Il s’agit d’actes qui, comme une décision particulière, régissent une 
situation déterminée, mais qui, à l’instar d’une norme légale, s’adressent à un 
nombre important de personnes qui ne sont individuellement pas déterminées. Ils 
ont vocation à s’appliquer directement à la majorité des intéressés potentiels en 
fonction d’une situation de fait suffisamment concrète, sans qu’il ne soit besoin de 
les mettre en oeuvre au moyen d’un autre acte de l’autorité (ATF 134 II 272, 
consid. 3.2 p. 280 ; 2C_330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 3.4.5 ; 
2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 1.1.1). Du point de vue de la protection 
juridique, une décision générale est susceptible de faire l’objet d’un recours direct 
(ATF 126 II 300 consid. 1 ; ATF 125 I 313 consid. 2b p. 316 s ; 112 Ib 249 
consid. 2b p. 251 s) mais elle doit également pouvoir faire l’objet d’un contrôle 
préjudiciel à l’occasion d’un acte application (ATF 134 II 272 consid. 3.3 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 279 n. 810 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
op. cit., p. 202 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, op. cit., 
n. 930). 

 e. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Dans un tel 
cas, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice, ou retard non 
justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en 
demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 

5)  En l’espèce, le courrier du 2 octobre 2013 adressé par le département à 
l’ensemble des cliniques privées, au nombre desquelles les recourantes les 
informaient que seules les factures relatives aux hospitalisations qui auraient fait 
l’objet d’une autorisation préalable par le Service de la santé publique du canton 
de Vaud seraient remboursées. Vis-à-vis des recourantes, il a manifesté par cette 
communication sa volonté arrêtée de mettre fin à un droit qu’il leur avait été 
reconnu jusque-là en se fondant sur une interprétation nouvelle de la loi, alors que 
jusque-ici, il leur avait remboursé leurs factures pour les frais d’hospitalisation de 
patients genevois. La communication adressée à chacune des recourantes a 
produit, dès sa réception, des effets sur leur situation juridique actuelle et future. 
C’est en s’y référant, au demeurant, que les services du département ont par la 
suite refusé systématiquement d’entrer en matière sur le règlement desdites 
factures. Ce faisant, la chambre administrative retiendra que le département a pris 
vis-à-vis de chacune des recourantes une décision de principe, qui peut être 
qualifiée de générale, laquelle constitue une décision au sens de l’art. 4 LPA.  

6)  Dans la mesure où une décision est intervenue le 2 octobre 2013, le 
département échappe à tout grief de déni de justice. Les recours ne peuvent 
cependant être rejetés à partir de ce seul constat car la procédure administrative est 
régie par la maxime inquisitoire et celle de l’application d’office du droit, la 

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A/1006/2014 

chambre administrative établissant les faits d’office (art. 19 LPA) et disant le droit 
sans être limitée par les moyens soulevés par les parties (art. 69 al. 1 LPA).  

  En effet, dès lors que l’on admet que le courrier du 2 octobre 2013 constitue 
une décision, il reste à déterminer si la démarche des recourantes, qui s’en 
prennent chacune à la décision qu’il contient au travers des griefs qu’elles 
formulent contre le refus du département de s’acquitter des factures qu’elles lui 
ont adressé après le 2 octobre 2013, ne constitue pas en réalité un recours contre 
cette décision.  

  La réponse à cette question doit être affirmative. Même si les recourantes 
ont affirmé, par l’intitulé de leurs recours, recourir pour déni de justice, la teneur 
de leurs conclusions permet d’admettre qu’elles s’en prenaient au refus que 
l’intimé leur avait signifié le 2 octobre 2014 de prendre dorénavant en charge les 
factures des patients genevois, à la charge de l’AOS, hospitalisés dans le canton 
de Vaud et que leur contestation était dirigée contre cette décision. 

7)  Il s’agit de déterminer si les recours déposés le 4 avril l’ont été en temps 
utile. 

  La décision de refus du département du 2 octobre 2013 constitue une 
décision finale. Contre une telle décision, le délai de recours est de trente jours 
(art. 62 al. 1 let. a LPA). À l’échéance de ce délai, à moins d’être contestées 
devant l’instance de recours, les décisions entrent en force de chose décidée et 
déploient leurs effets.  

8)  Selon l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions administratives doivent notamment 
être désignées comme telles et indiquer les voies et délais de recours disponibles 
pour les contester. De jurisprudence constante, l’absence de mention des voies de 
droit dans une décision constitue un vice formel qui rend sa notification 
irrégulière (ATF 125 V 65 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 303 
n. 884 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 349 n. 2.2.8.3). 

9) a. Une notification irrégulière ne peut entraîner de préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). L’absence de mention des voies de droit est un vice formel 
susceptible d’avoir pour effet non pas que la décision soit invalidée pour ce motif, 
mais que le délai de recours ne court pas ou doit être restitué (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 522 n. 1575 ; Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. II, 2ème éd., 2002, p. 304 et les références citées). En effet, la protection des 
parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 
malgré cette irrégularité (ATF 132 I 249 consid. 6 qui concerne une 
problématique de notification en matière civile ; 122 I 97 consid. 3a.aa ; 111 V 
149 consid. 4c), même si, selon le Tribunal fédéral, le fait de reconnaître un effet 
guérisseur au succès factuel d’une notification viciée comporte le risque, souligné 
par une partie de la doctrine, d’avoir pour conséquence que le respect des 

- 16/20 - 

A/1006/2014 

exigences légales soit peu à peu abandonné, ces dernières étant réduites à de 
simples règles d’ordre et les justiciables étant déchus du droit d’obtenir des 
communications transmises par la voie et selon les modalités légales (ATF 132 I 
249 consid. 6 et la doctrine citée). 

 b. Ce principe général découle des règles de la bonne foi qui, conformément à 
l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), imposent également des devoirs à l’autorité dans la conduite 
d’une procédure (ATF 123 II 231 ; 119 IV 330 consid. 1c ; 117 Ia 297 consid. 2 ; 
ATA/141/2013 du 11 mars 2014 consid. 9 ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2000, p. 271 ; Jean-François EGLI, La protection de la bonne foi 
dans le procès in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, 1992, 
p. 228).  

 c. Le principe constitutionnel de la bonne foi rappelé ci-dessus s’applique 
également aux administrés dans leurs rapports avec l’autorité. Cette règle tempère 
la portée de la restitution des délais imposée par l’art. 47 LPA lorsqu’une décision 
omet de mentionner les voies de droit. Ainsi, la restitution de délai n’est pas 
automatique. Celle-ci doit être examinée, d’après les circonstances du cas concret. 
Il s’agit de déterminer si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice en s’en tenant aux 
règles de la bonne foi qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme 
(ATF 131 I 153 consid. 4 p. 158 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2009 du 
10 décembre 2009 consid. 3.3 et les références citées ; ATA/147/2013 du 5 mars 
2013 consid. 4.a ;  Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, op. cit., 
p. 354 n. 1645/1646 ; Jean-François EGLI, op. cit., p. 231 ss). 

  En particulier, une décision, même notifiée de manière irrégulière, peut 
entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_216/2012 du 5 avril 2013 consid. 3.1 ; 2C_318/2009 précité 
consid. 3.3 et les références citées ; ATA/147/2013 précité). Le destinataire d’une 
décision, reconnaissable comme telle, mais sans indication de voie ni de délai de 
recours, doit entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour 
sauvegarder ses droits. On peut attendre de lui qu’il se renseigne auprès d’un 
avocat ou de l’autorité qui a statué et, qu’une fois renseigné, il agisse en temps 
utile (ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 332 ; 112 Ib 417 consid. 2d p. 422 ; 111 Ia 
280 consid. 2b p. 282 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2009 précité consid. 3.3 
et les références citées ; ATA/458/2010 du 29 juin 2010 ; ATA/185/2006 du 
28 mars 2006 consid. 6 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., n. 2.2.7.4 ; 
Jean-François EGLI, op. cit., p. 232).  

  En l’occurrence, les recourantes ne sont pas restées inactives à la suite de la 
réception du courrier du 2 octobre 2013. Tout d’abord, elles ont interpellé la DGS 
de façon coordonnée à travers Vaud Cliniques, par leurs courriers des 1er et 
20 novembre 2013, puis à nouveau le 21 janvier 2014. À chaque fois, elles ont 

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A/1006/2014 

demandé le règlement des factures ou requis, à défaut, une décision formelle du 
département. Lorsque le département a répondu à ces courriers, il n’a jamais fait 
état de ce qu’il considérait avoir déjà statué. Il n’a pas non plus transmis les trois 
courriers précités à la chambre de céans, ainsi que l’art. 11 al. 3 LPA lui 
commandait de faire. Au contraire il a répondu à Vaud Cliniques le 
10 février 2014 qu’il se prononcerait formellement sur cette demande, laissant 
entendre qu’aucune décision n’avait été prise. C’est dans ce contexte d’incertitude 
que le 28 février 2014, Vaud Cliniques a mis en demeure le département de 
prendre une décision au 7 mars 2014, puis que, devant le silence de celui-ci, le 
4 avril 2014, les cliniques privées ont recouru pour déni de justice, en prenant les 
conclusions rappelées ci-dessus. Ce n’est que dans sa réponse au recours du 
14 juillet 2014 que le département, changeant de position, a considéré et admis 
que son courrier du 2 octobre 2013 constituait déjà une décision formelle.  

  Dans ce contexte incertain, imputable en partie aux atermoiements du 
département face aux courriers que les recourantes lui avaient adressés à la suite 
de son courrier du 2 octobre 2013, on ne peut faire le reproche aux recourantes 
d’avoir tardivement saisi la justice par leurs recours du 4 avril 2014. 

10)  Leurs recours, dirigés contre la décision du 2 octobre 2014, sont recevables 
sous l’angle du respect du délai de recours. Ils le sont également au regard des 
autres critères de l’art. 65 LPA, si bien qu’il y a lieu d’entrer en matière à leur 
sujet. 

11)  La jurisprudence du Tribunal fédéral a également déduit du principe du droit 
d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’obtenir une décision 
motivée (136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 136 I 184 consid. 2.2 p. 88 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., 2011, p. 521 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la 
motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à 
leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 
3 avril 2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 3.1 ; 
9C_831/2009 du 12 août 2010 et les arrêts cités ; ATA/268/2012 du 8 mai 2012). 
L’obligation de motiver est d’autant plus stricte lorsqu’elle repose sur un pouvoir 
de libre appréciation de l’autorité, lorsqu’elle porte gravement atteinte à un droit 
constitutionnel de l’intéressé, lorsque l’affaire est particulièrement complexe, 
lorsqu’il s’agit d’une dérogation à une règle légale ou lorsque l’autorité adopte un 
changement de pratique (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 351 
n. 2.2.8.3 et les références citées).  

  En l’occurrence, la décision du département du 2 octobre 2013 
communiquée à chacune des recourantes n’était pas d’une portée anodine pour ses 
destinataires. Elle remettait en effet en question une pratique administrative sur 
laquelle celles-ci s’étaient jusque-là fondées pour fournir des prestations de santé 
à des patients domiciliés dans le canton de Genève, et elle était susceptible 

- 18/20 - 

A/1006/2014 

d’engendrer des conséquences financières importantes pour les cliniques privées. 
Dans ce contexte, si le département désirait se fonder à l’avenir sur une telle 
décision pour dorénavant refuser la prise en charge de factures qu’il avait 
honorées jusque-là, il se devait de mentionner dans sa décision les moyens de 
droit leur permettant de la contester. 

  De plus, si le courrier rappelle le principe du libre choix de l’hôpital, 
l’existence d’une liste LAMal genevoise et se réfère d’une manière générale à la 
LAMAL, les bases légales sur lesquelles l’autorité a fondé son changement 
d’interprétation de la loi en faisaient défaut. La question de la conformité au droit 
de la position adoptée par le département le 2 septembre 2013 ne s’impose pas sur 
la base d’une interprétation littérale des textes légaux, comme le révèlent les 
échanges ultérieurs qui sont intervenus entre les recourantes et la DGS. Les 
décisions du 2 octobre 2013 ne sont pas de simples décisions de routine et 
d’application d’un principe établi, mais un changement de pratique sur des règles 
relativement récentes et qui sont susceptibles d’interprétation divergente. Dans un 
tel contexte, l’interprétation de la LAMal retenue par le département impliquait 
une explication juridique détaillée, exposée dans la décision au travers d’une 
motivation précise qui n’y figure pas, exigence d’autant plus grande qu’elle n’a 
pas fait l’objet d’une phase de concertation préalable lors de laquelle les 
destinataires concernés et identifiés auraient pu se déterminer préalablement. 

  Au vu de l’enjeu pour les parties, voire pour les tiers assurés, l’exigence 
d’une décision conforme sur le plan matériel aux exigences posées par 
l’art. 46 LPA, au-delà du rappel des voies de droit, soit mentionnant expressément 
son caractère décisionnel et contenant une motivation, était d’autant plus 
importante. Sous ces deux derniers angles, la décision du 2 octobre 2013 était 
imparfaite et par celle-ci le département a violé une deuxième fois le droit d’être 
entendu des recourantes, sous l’angle, cette fois-ci, de leur droit à se voir notifier 
des décisions motivées.  

12)  Les éléments en possession de la chambre administrative ne permettent pas, 
dans le cadre de cette procédure, de réparer devant elle les vices constatés dans la 
décision attaquée. Pour cette raison, la décision du 2 octobre 2013 sera annulée et 
la cause renvoyée au département pour la notification d’une nouvelle décision 
générale portant sur le remboursement des frais d’hospitalisation dans les 
cliniques privées des patients résidant à Genève à la charge de l’AOS, et qu’elle 
soit valablement notifiée aux recourantes, sauf à ce que l’autorité intimée ne 
préfère régler la totalité du différend par la notification de décisions individuelles 
et concrètes réglant également la question des factures en souffrance. En toute 
hypothèse, lesdites décisions devront être motivées et indiquer les voies et délais 
de recours. 

- 19/20 - 

A/1006/2014 

13)  Au vu de ce qui précède, les recours du 9 avril 2014 seront admis en tant 
qu’ils concernaient la décision du 2 octobre 2013 et les causes renvoyées au 
département pour nouvelles décisions au sens des considérants.  

14)  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de l’État 
de Genève (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera 
allouée à chacune des recourantes (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

ordonne la jonction des causes nos A/1006/2014, A/1007/2014 et A/1008/2014 sous le 
no A/1006/2014. 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 4 avril 2014 par Clinique Privée A______, 
C______ et B______ ; 

au fond : 

admet les recours au sens des considérants ; 

annule les décisions du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé - 
direction générale de la santé du 2 octobre 2013 adressées à Clinique Privée A______, à 
C______ et à B______ ; 

renvoie les dossiers au département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé - 
direction générale de la santé pour nouvelle décision au sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure, de CHF 1’000.- chacune, à Clinique Privée 
A______, C______ et B______, à la charge de l’État de Genève ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 20/20 - 

A/1006/2014 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe Ducor, avocat des recourantes, ainsi qu’au 
département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé - direction générale de la 
santé. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :