# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 535d19d7-4638-5820-b542-4309862daf54
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2015 E-4109/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4109-2014_2015-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4109/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 5  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Karpathakis, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

recourant,  

agissant pour lui-même et pour ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), et 

D._______, né le (…), 

Libye,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…) 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 20 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-4109/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 mai 2012, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  

B.  

Entendu sommairement le 31 mai 2012, le recourant a déclaré être d'ethnie 

arabe, musulman, marié depuis 2004 et père de quatre enfants. Il serait né 

et aurait vécu à E._______ avec sa famille.  

En 1998, à la fin de sa scolarité secondaire, il aurait intégré l'armée, dans 

une unité affectée à la surveillance (…). En (…), il aurait obtenu le grade 

de (…). Dès (…), il aurait intégré la police de sûreté militaire. Après la chute 

du régime de Kadhafi, il se serait enfui et caché chez des amis, changeant 

plusieurs fois d'adresse. A l'annonce de l'amnistie prononcée par le 

nouveau régime, il aurait regagné son domicile. En (…) 2012, des 

"révolutionnaires" l'auraient attaqué à son domicile ; ils lui auraient tiré une 

balle dans (…) et lui aurait cassé des dents, avant de l'attacher et de 

l'enlever. Ses enfants auraient également été menacés. Après l'avoir 

transporté au centre-ville dans un véhicule utilitaire, ses agresseurs lui 

auraient porté des coups avec un couteau et auraient uriné sur lui. 

L'intéressé, qui aurait ensuite perdu connaissance, aurait été laissé pour 

mort devant la morgue. Un médecin l'aurait réanimé; il aurait été transporté 

à l'hôpital F._______. Il y serait resté un mois, dont 25 jours dans le coma. 

A son réveil, un homme lui aurait proposé son aide pour quitter le pays en 

échange de 25'000 dinars libyens ; par crainte de subir le même sort que 

deux anciens collègues, lesquels auraient été égorgés par des partisans 

de la révolution après un refus de payer, le recourant aurait accepté cette 

proposition.    

Le (…) mai 2012, muni de son passeport valable jusqu'en janvier 2016 

ainsi que d'un visa touristique Schengen délivré par le consulat de Malte à 

Tripoli, obtenu par l'entremise d'un ami employé dans ce consulat, il aurait 

quitté son pays pour se rendre à Tunis dans un véhicule privé. Le 

surlendemain, il aurait pris un avion à destination de Genève.   

S'agissant de son état de santé, l'intéressé, qui s'est présenté à l'audition 

en chaise roulante, a expliqué qu'il avait des barrettes (…), et que l'état de 

ses plaies était sous surveillance médicale depuis son arrivée en Suisse.  

Il a déposé son passeport libyen. Il a proposé de fournir des photos 

attestant des violences qu'il aurait subies.  

E-4109/2014 

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C.  

Par décision du 20 juin 2012, l'ODM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 

let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert 

à Malte et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Le 28 juin 2012, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. 

Par arrêt E-3457/2012 du 24 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) admis le recours et l'a annulée. 

D.  

Par courrier du 18 juillet 2012, le recourant a transmis à l'autorité inférieure 

une copie d'un "document de travail" rédigé en langue étrangère ainsi 

qu'une note de consultation médicale à G._______ du 15 juin 2012.   

E.  

Le 21 octobre 2012, l'épouse du recourant a déposé une demande d'asile 

pour elle-même et pour leurs quatre enfants au CEP d'Altstätten.  

F.  

Entendue sommairement le 2 novembre 2012, l'épouse du recourant a 

déclaré, en substance, que sa famille avait subi des préjudices à cause de 

l'ancienne activité professionnelle de son époux. Elle a allégué qu'à l'instar 

d'autres militaires du régime Kadhafi, son époux avait été interpellé, battu 

et détenu par des opposants à l'ancien régime à deux reprises. Après le 

départ de celui-ci de Libye, des inconnus auraient détruit le domicile 

familial, l'obligeant à fuir chez des amis avec ses enfants. A quatre reprises 

entre le (…) août et (…) octobre 2012, les hommes qui recherchaient son 

époux auraient tenté d'intimider la mère de l'intéressée afin d'obtenir des 

informations ; ils auraient recherché tant le recourant que ses enfants. La 

recourante les aurait rencontrés le (…) août et le (…) octobre 2012 au 

domicile de sa mère ; elle leur aurait  expliqué qu'elle n'avait plus aucun 

contact ni avec son époux ni avec ses enfants et ignorait où ils se 

trouvaient. Elle-même ne craignait pas ces hommes ; toutefois, ses propres 

faits et gestes auraient dès lors été surveillés. Afin de les protéger, elle 

aurait emmené ses enfants le (…) octobre 2012 en Tunisie, d'où ils auraient 

pris ensemble un avion à destination de la Suisse, munis de passeports 

nationaux comprenant des visas Schengen. Ayant mis ses enfants en 

sécurité, elle a exprimé le souhait de rentrer en Libye afin de s'occuper de 

sa mère qui devait être opérée.   

G.  

Par décision du 3 janvier 2013, l'ODM a radié du rôle les demandes d'asile 

E-4109/2014 

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de l'épouse du recourant et de leur plus jeune fils, suite à leur déclaration 

de retrait du 10 décembre 2012, contresignée par le recourant, et à leur 

retour volontaire, le (…) décembre 2012, en Libye.  

H.  

Par décision du 26 avril 2013, intitulée "réouverture de la procédure 

d'asile", l'autorité inférieure a formellement annulé sa décision du 20 juin 

2012 et décidé de traiter la demande d'asile du recourant en procédure 

nationale, vu sa situation personnelle.  

I.  

Par courrier du 6 août 2013, le recourant a produit des copies du livret de 

famille de son père ainsi que de l'acte de décès de sa sœur H._______. 

J.  

Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 20 mai 2014, il a déclaré qu'il 

avait été enrôlé dans l'armée libyenne à l'âge de quinze ou seize ans, parce 

qu'il était bon élève et parce qu'un officier connaissait bien son père qui 

avait le même grade dans (…). Il serait devenu un militaire professionnel. 

Il aurait d'abord travaillé dans un (…). Puis il aurait obtenu le grade de (…) 

et effectué des enquêtes ainsi que des arrestations en tant qu'agent de la 

sûreté militaire. La plupart du temps, il aurait exercé ses fonctions en civil. 

Il a indiqué son numéro de matricule, dessiné les grades policiers et 

militaires obtenus et désigné les armes de service dont il disposait dans le 

cadre de ses fonctions.   

Après la chute du régime de Kadhafi, à l'instar de nombreux autres agents 

de l'ancien gouvernement, il aurait été dans le collimateur des partisans de 

la révolution. Il aurait été interpellé par deux fois. La seconde fois, l'assaut 

donné sur son domicile aurait été particulièrement violent. Après lui avoir 

tiré une balle (…) sous les yeux de ses enfants, puis l'avoir livré à la vindicte 

populaire sur une place de E._______, ses agresseurs – qui seraient, selon 

lui, des politiciens qu'il avait mis en détention par le passé – l'auraient 

amené devant la morgue et laissé pour mort. Il aurait seulement compris 

qu'il était accusé d'avoir tué cent cinquante personnes. Grâce à 

l'intervention de sa mère et de membres de sa tribu, il aurait été transporté 

de la morgue (où le médecin de service aurait constaté qu'il était encore 

vivant) à l'hôpital, où il se serait réveillé après 25 jours de coma. Il y serait 

resté deux mois. Il aurait quitté la Libye quinze jours après sa sortie de 

l'hôpital. 

Il a indiqué qu'il était séparé de son épouse, mais ne savait pas si le divorce 

avait été prononcé après son départ du pays. Elle lui aurait dit qu'il était 

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responsable de tout ce qui s'était passé et qu'elle ne voulait plus rien avoir 

à faire avec lui. Elle aurait choisi de rentrer auprès de sa mère et de ses 

frères en Libye avec son plus jeune fils que ses agresseurs ne 

connaissaient pas.  

Le recourant a remis une photographie sur laquelle apparaissait un homme 

au visage tuméfié, ainsi qu'une carte SD contenant environ seize autres 

photographies qui auraient montré l'état de ses blessures lorsqu'il avait été 

hospitalisé en Libye. Cette carte lui a été rendue en fin d'audition. Il a 

rappelé qu'il avait déjà produit une copie de sa "carte d'identité" militaire 

(cf. procès-verbal de l'audition du 20.5.2014, Q. 85 p. 8). 

Il a également déposé un rapport médical du 19 novembre 2012 établi par 

le Dr I._______, qui constatait que le recourant souffrait d'un épisode 

dépressif (ICD-10 F 32.9) et d'un syndrome de stress post-traumatique 

(ICD-10 F 43.1), pour lesquels il suivait un traitement antidépresseur. Il a 

précisé que lors de son audition sommaire, il était encore dans un si 

mauvais état qu'il n'aurait pas dû être interrogé. 

Selon le procès-verbal, le recourant était très ému au début de cette 

seconde audition (cf. procès-verbal de l'audition du 20.5.2014, Q. 8 p. 2). 

Au terme de celle-ci, le représentant de l'œuvre d'entraide a souligné l'état 

anxieux du recourant et mis en lien certaines incohérences dans son récit 

avec des signes de traumatisme apparus en cours d'audition. Il a indiqué 

que son état psychologique était inquiétant et suggéré de requérir un 

rapport médical complet.  

K.  

En réponse à la demande du 20 mai 2014 de l'autorité inférieure adressée 

au mandataire du recourant, le Dr J._______ a transmis un rapport médical 

du 11 juin 2014, dont ressort le diagnostic suivant : épisode dépressif 

moyen à sévère (ICD-10 F 32.1-2) et état de stress post-traumatique (ICD-

10 F 43.1), liés aux facteurs aggravants "Z 62.2 : éducation dans une 

institution", "Z 65.5 expérience de guerre et autres hostilités" et "Z 72.1 : 

utilisation d'alcool". Le médecin précise que l'intéressé bénéficie de 

consultations psychothérapeutiques hebdomadaires depuis début août 

2012, un traitement médicamenteux étant exclu au vu de sa consommation 

actuelle d'alcool. En mars 2014, une hospitalisation en milieu psychiatrique 

a été envisagée, mais n'a finalement pas pu être mise en place. Le 

médecin relève également un risque de passage à l'acte auto ou hétéro-

agressif.  

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L.  

Par décision du 20 juin 2014, notifiée le 23 juin 2014, l'ODM, considérant 

que les déclarations du recourant n'étaient pas vraisemblables au sens de 

l'art. 7 LAsi, a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à celui-ci et à ses 

trois enfants restés en Suisse, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur 

renvoi vers la Libye et ordonné l'exécution de cette mesure.  

M.  

Par acte du 22 juillet 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée devant le Tribunal. Il conclut principalement à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement au 

prononcé d'une admission provisoire pour lui et ses enfants. Il requiert par 

ailleurs l'assistance judiciaire totale.  

A l'appui de son recours, il produit le rapport médical du 11 juin 2014 

précité, ainsi qu'un rapport succinct du K._______, qui atteste d'une 

consultation pour des douleurs à (…) en raison d'un plâtre trop serré.    

N.  

Par ordonnance du 31 juillet 2014, le Tribunal a renoncé à percevoir une 

avance de frais, requis du recourant la production d'une attestation 

d'indigence et réservé sa décision relative à la demande d'assistance 

judiciaire. Il a également transmis une copie du recours à l'autorité 

inférieure, l'invitant à produire la traduction de la "carte d'identité" militaire 

versé au dossier et à déposer sa réponse, y compris sa détermination par 

rapport à la situation prévalant en Libye et plus particulièrement au 

contexte sécuritaire instable régnant à Tripoli ; il a finalement invité l'autorité 

inférieure à prendre position, dans sa réponse, sur une éventuelle indignité 

de l'intéressé pour le cas où le Tribunal devait considérer ses motifs de 

protection comme vraisemblables et pertinents.  

O.    

Dans sa réponse du 14 août 2014, l'autorité inférieure propose le rejet du 

recours, retenant que celui-ci ne contient aucun élément pertinent 

susceptible de modifier la décision attaquée. Le SEM considère qu'il n'y a 

pas lieu de s'étendre sur le document de travail ("carte d'identité" militaire) 

présenté en cours de procédure, dès lors qu'il s'agit d'une simple copie 

dénuée de valeur probante et que le nom y figurant ne correspond pas à 

celui du recourant. Il estime qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur 

une éventuelle indignité de l'intéressé, puisque ses motifs d'asile ont 

d'emblée été considérés comme invraisemblables.  

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Page 7 

P.   

Par courrier du même jour, le recourant a produit une attestation 

d'assistance financière.  

Q.  

En réponse à l'ordonnance du 20 août 2014 du Tribunal, le recourant a 

déposé une réplique par courrier du 1er septembre 2014. Il y maintient ses 

conclusions et relève que le document présenté au cours de la procédure 

de première instance ("carte d'identité" militaire) se rapporte bien à lui, 

précisant qu'il est d'usage d'indiquer le prénom de la personne concernée, 

suivi de celui de son père et de son grand-père paternel.  

R.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM (anciennement : ODM) en matière d'asile et de renvoi 

- lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi).  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

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sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3 En application de la maxime inquisitoriale, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office  

(cf. art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la 

procédure d'asile de première instance, cela signifie que l'autorité 

inférieure a l'obligation d'instruire, d'établir et de prendre en compte tous 

les faits pertinents. 

La maxime inquisitoriale trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (cf. art. 13 PA ; ATAF 2011/54 consid. 5.1, ATAF 2009/50 

consid. 10.2.1). Aussi, en matière d'asile, le requérant a le devoir de 

collaborer à l'établissement des faits, conformément à l'art. 8 LAsi.  

2.4 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il en va 

du respect de la dignité humaine (ATAF 2011/22 consid. 4). 

2.4.1 Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée 

d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter 

le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que 

droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits 

qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 

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efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de 

s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être 

définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est 

qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point 

de vue de manière efficace (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.4.2  Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 

Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, si elle est 

particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond. Pour autant 

qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, elle peut être 

exceptionnellement réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3) ; tel est le cas du Tribunal en 

matière de droit des étrangers (cf. art. 49 PA applicable par le renvoi de 

l'art. 112 LEtr ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6). En revanche, en 

matière d'asile, le Tribunal ne saurait procéder à la réparation d'une 

violation du droit d'être entendu commise par le SEM dans une décision 

basée sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, dès lors qu'il n'a plus, 

depuis la révision de l'art. 106 al. 1 LAsi entrée en vigueur le 

1er février 2014, le contrôle de l'opportunité (ATAF 2014/22 ; voir aussi ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015). 

3.  

3.1 En l'occurrence, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a conclu 

à l'absence de vraisemblance des déclarations de l'intéressé. En 

particulier, le SEM lui a reproché d'avoir livré un récit confus et 

contradictoire quant à la chronologie des faits allégués, de ne pas avoir 

prouvé ni même rendu vraisemblable son incorporation dans l'armée 

libyenne sous le régime Kadhafi, ni l'agression qu'il aurait subie et qui 

l'aurait amené à quitter son pays.  

3.2 Certains de ces reproches ne peuvent toutefois pas être admis ou 

doivent du moins être relativisés, eu égard aux pièces figurant au dossier. 

3.3 En ce qui concerne tout d'abord l'argument de l'autorité inférieure selon 

lequel le recourant n'a pas apporté de preuve pertinente des blessures qu'il 

aurait subies, il y a lieu de constater une violation caractérisée, par l'autorité 

inférieure, de la maxime inquisitoriale et du droit d'être entendu.  

3.3.1 En effet, dès la première audition, le recourant a proposé de fournir, 

à titre de preuve, des photographies de ses blessures sur une carte SD. Il 

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Page 10 

ressort du procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile qu'il a donné 

cette carte – contenant au moins seize photographies selon ses dires – à 

l'auditeur. Cette carte lui a été restituée en fin d'audition, sans que l'auditeur 

ne l'ait interrogé sur son contenu, ni qu'un tirage papier n'ait été versé au 

dossier.  

Pourtant, l'autorité inférieure retient dans la décision attaquée que "la 

photographie présentée en cours de procédure" est sans pertinence, la 

personne représentée n'étant pas identifiée.  

Ce faisant, l'office a indûment écarté des preuves du dossier. Il lui 

appartenait de verser au dossier l'ensemble des photographies produites 

ou de fixer un délai pour la production d'un tirage papier, en lui annonçant 

expressément la sanction du défaut, conformément à l'art. 23 PA, puis d'en 

apprécier la valeur probante dans sa décision. Le recourant aurait 

également dû être interrogé de manière approfondie sur l'identité de la 

personne ayant pris ces photographies, sur le contexte dans lequel elles 

ont été prises et sur la manière dont il se les est procurées.  

3.3.2 Les blessures dont souffrait l'intéressé à (…) n'ont pas non plus été 

prises en compte par l'autorité inférieure : elles ne sont pas mentionnées 

dans la décision attaquée, et ont à peine été abordées lors des auditions. 

Cela est particulièrement choquant dans la mesure où le recourant s'est 

présenté en chaise roulante à l'audition sommaire, ce qui constitue déjà un 

indice de la gravité des lésions dont il souffrait.  

De plus, dès lors que le certificat médical du 19 novembre 2012 du 

Dr I._______ mentionnait des "plaies par balles du membre (…)", il 

appartenait à l'autorité inférieure de requérir la production d'un rapport 

médical attestant de leur compatibilité avec les blessures que l'intéressé a 

allégué avoir subies lors de son agression.  

Comme le recourant a soutenu s'être fait casser plusieurs dents durant son 

agression (cf. procès-verbal de l'audition du 20.5.2014, Q. 3 p. 2, Q. 104 p. 

10) et que le fait que sa dentition était fortement endommagée était indiqué 

dans le rapport médical du 11 juin 2014 du Dr J._______, il aurait 

également été approprié de requérir la production d'un rapport médical 

relatif à ses problèmes dentaires.  

En omettant ces actes d'instruction, l'office n'a pas établi l'état de fait 

pertinent de manière exacte et complète.  

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Page 11 

3.3.3 Le Tribunal relève en outre que l'autorité inférieure n'a apparemment 

pas fait le lien entre les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait 

été violemment frappé à la tête lors de son agression en Libye, passant 

plusieurs semaines dans le coma, et les difficultés de concentration et de 

mémoire (particulièrement en ce qui concerne des dates des événements, 

étant précisé que le recourant ne paraît pas familiarisé avec le calendrier 

grégorien) qui lui ont été reprochées dans la décision attaquée. Le 

recourant a d'ailleurs évoqué lors de sa seconde audition les difficultés, 

voire son incapacité à répondre aux questions posées lors de sa première 

audition en raison de son mauvais état de santé. Une instruction plus 

approfondie aurait, sur ces points également, pu fournir des informations 

déterminantes pour l'issue du cas.  

3.4 En violation de la maxime inquisitoriale, l'autorité inférieure a omis 

d'interroger précisément l'intéressé sur son appartenance tribale (tribu, 

branche et clan) et son activité professionnelle de policier affecté à la 

sûreté militaire, des aspects pourtant décisifs pour sa demande d'asile.  

3.4.1 Ainsi, si le grade et l'incorporation du recourant, le type d'arme qu'il 

portait et l'organisation de l'armée libyenne en général ont fait l'objet de 

plusieurs questions, tel n'est pas le cas de ses responsabilités et de ses 

activités en tant que (…) (ou éventuellement […]) au sein de la police 

militaire. L'occasion de décrire ces activités de manière détaillée (types 

d'enquêtes, méthodes utilisées, arrestations effectuées, etc.) n'a pas été 

donnée au recourant, alors que celles-ci sont pourtant à l'origine des 

préjudices qu'il a allégué avoir subis.  

Plus particulièrement, alors qu'il a soutenu qu'il avait été agressé par 

d'anciens politiciens, qui avaient, par le passé, été interpellés par ses soins 

et emprisonnés, aucune précision sur l'identité de ces personnes, leur 

appartenance tribale, respectivement à une milice déterminée, leurs 

fonctions, leurs éventuels liens entre elles, les faits pour lesquels elles 

avaient fait l'objet d'une enquête policière et d'une arrestation à l'époque 

ou les motifs pour lesquels elles chercheraient à se venger de lui ne lui a 

été demandée lors des auditions. 

3.4.2 Par ailleurs, le document fourni par courrier du 18 juillet 2012 sous 

forme de copie (document de travail ou "carte d'identité" militaire), destiné 

à prouver ses fonctions au sein du Ministère de la défense, n'a fait l'objet 

d'aucune question ni examen approfondis. L'autorité inférieure a d'emblée 

considéré qu'il était dénué de valeur probante puisqu'il s'agissait d'une 

copie, alors qu'elle n'a pas formellement invité l'intéressé à produire 

l'original. Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a ensuite reproché 

E-4109/2014 

Page 12 

à l'intéressé de n'avoir apporté aucun indice ni moyen de preuve relatif à 

son incorporation dans la police militaire. Il convient de noter qu'un numéro 

de matricule (…) figure pourtant sur ce document, lequel correspond à celui 

qu'il a indiqué tant lors de l'audition sommaire du 31 mai 2012 (cf. procès-

verbal de l'audition précitée, pt. 7.01 p. 7) que lors de l'audition du 20 mai 

2014 (cf. procès-verbal de l'audition précitée, Q. 62 p. 7), ce qui constitue 

un tel indice. 

3.4.3 Le recourant n'a pas non plus été interrogé sur les éventuels liens 

entre ses motifs d'asile allégués et ceux de son père (N …), qui aurait 

pourtant exercé des fonctions analogues au sein de l'armée sous le régime 

Kadhafi, ni sur d'éventuels liens professionnels entre eux.  

3.5 Des questions sur les autres membres de sa famille auraient aussi 

permis de mieux appréhender les motifs d'asile de l'intéressé ; l'autorité 

inférieure s'est cependant abstenue de demander plus de détails à ce sujet, 

basant ainsi sa décision sur un état de fait incomplet et inexact. 

3.5.1 A titre d'exemple, alors que l'intéressé a fait parvenir à l'autorité 

inférieure, par courrier du 6 août 2013, une copie de l'acte de décès de sa 

sœur H._______ – apparemment décédée des suites d'une agression 

violente – aucune question ne lui a été posée, dans le cadre de l'audition 

sur les motifs d'asile, sur cet événement et sur ses éventuels liens avec les 

raisons de son départ de Libye. 

3.5.2 De même, la question des motifs du départ de son épouse, qui a 

préféré retourner en Libye avec son dernier-né, voire entreprendre des 

démarches en vue du divorce, n'a pas été approfondie. Il ressort cependant 

clairement des déclarations du recourant qu'elle le tenait pour responsable 

des préjudices subis (cf. procès-verbal de l'audition du 20.5.2014, Q. 37 p. 

5). Dans ce contexte, ce point aurait dû faire l'objet d'un examen plus 

approfondi de la part de l'autorité inférieure.         

3.6 Il s'ensuit qu'en l'état, le dossier n'est pas suffisamment instruit pour se 

prononcer sur la vraisemblance des motifs d'asile allégués, au sens de l'art. 

7 LAsi. Certains éléments potentiellement décisifs n'ont été pris en compte 

ni lors de l'instruction du dossier ni dans la décision attaquée. Partant, une 

instruction complémentaire sur les points précités s'impose.    

4.  

4.1 Le Tribunal ne partage pas non plus l'avis de l'autorité inférieure quant 

au caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.  

E-4109/2014 

Page 13 

4.2 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

Cette disposition s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision 

doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 

situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays 

après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

4.3 D'une part, s'agissant de la situation actuelle en Libye, il est patent que, 

depuis la chute du régime de Kadhafi et la fin de la révolution dans le pays, 

marquée par la Déclaration de libération faite par le Conseil national de 

sécurité (CNT) de la Libye le 23 octobre 2011 à Benghazi, le pays est en 

proie à l'instabilité politique et aux affrontements armés entre factions 

rivales.  

Depuis les élections de juin 2014, deux camps revendiquent le pouvoir : 

les autorités reconnues par la communauté internationale – qui ont été 

destituées par l'ancien Congrès général national (CGN) élu en juillet 2012 

et se sont vues contraintes de se réfugier dans l'est du pays, à Tobrouk, 

puis à El-Beida – sont soutenues par les milices de Zintan ainsi que par les 

forces du général Haftar, s'appuyant sur un certain nombre de tribus qui 

avaient par le passé fait allégeance au régime de l'ex-dictateur Khadafi, 

tandis que la coalition islamiste Aube de la Libye (Fajr Libya), qui tient 

Tripoli, peut compter sur le soutien des milices de Misrata. Plusieurs 

groupes jihadistes, notamment Ansar Al-Charia (qui entretient des 

alliances tactiques avec l'Aube de la Libye), et l'Organisation de l'Etat 

Islamique (combattue par les troupes du général Haftar), ont tiré profit de 

la guerre civile pour développer leurs activités en Libye et se sont installés 

dans les villes de Benghazi, Derna et Syrte. A ce conflit s'ajoutent les 

tensions opposant les populations touaregs et toubous au sud du pays, les 

tribus berbères au nord-ouest et les coalitions précitées. Depuis janvier 

2015, des négociations entre les deux "parlements" libyens ont débuté 

E-4109/2014 

Page 14 

sous l'égide des Nations Unies pour tenter de trouver une issue 

diplomatique au conflit (cf., entre autres, PATRICK HAIMZADEH, En Libye, ce 

n'est pas le chaos, c'est la guerre, in : Le Monde Diplomatique, avril 2015 

; CAMILLE BORDENET, La lente désintégration de la Libye post-Kadhafi, in : 

Le Monde, 26.08.2014). 

A Tripoli, la situation sécuritaire reste très précaire. Après la destruction de 

l'aéroport international durant l'été 2014, des frappes aériennes ont 

récemment touché celui de Mitiga, utilisé par les forces de l'Aube de la 

Libye (Le Figaro, Tripoli : le dernier aéroport valide bombardé, 9.03.2015, 

<http://www.lefigaro.fr/flashactu/2015/03/09/97001-20150309FILWWW00 

158-tripoli-le-derneir-aeroport-valide-bombarde.php> [consulté le 

2.04.2015]). Plusieurs hôpitaux de la ville ont également été pris pour 

cibles durant l'été 2014 ; certains ont été détruits par des bombardements, 

d'autres peinent à se fournir en matériel de soin, tandis que la majorité du 

personnel médical étranger s'est exilé (United Nations Support Mission in 

Libya, Office of the UN High Commissionner for Human Rights, Overview 

of violations of international human rights and humanitarian law during the 

ongoing violence in Libya, 4.09.2014). En mars 2015, de violents combats 

ont opposé les troupes de l'Aube de la Libye à celles du gouvernement 

reconnu par la communauté internationale à environ 80 kilomètres de la 

capitale (Libération, Libye : deuxième journée de combats près de Tripoli, 

21.03.2015, <http://www.liberation.fr/monde/2015/03/21/libye-deuxieme-

journee-de-combats-pres-de-tripoli_1225728> [consulté le 2.04.2015]). En 

outre, depuis décembre 2014, plusieurs attentats à Tripoli ont été 

revendiqués par l'Organisation de l'Etat Islamique, dont l'attaque de l'hôtel 

Corinthia, fin janvier 2015, qui a entrainé la mort d'une dizaine de 

personnes (cf. RFI, Libye : nouvel attentat à la bombe revendiqué par l'EI 

à Tripoli, 12.03.2015, <http://www.rfi.fr/afrique/20150312-libye-nouvel-

attentat-bombe-revendique-ei-tripoli-etat-islamique-terrorisme/> [consulté 

le 2.04.2015]).    

Au vu de la gravité de la situation sur le plan humanitaire, plusieurs 

organisations internationales ont appelé les Etats à suspendre l'exécution 

des renvois vers la Libye (cf. Human Rights Watch, Libya: Countries 

Should Suspend Forcible Returns, 5.12.2014, <http://www.refworld.org/ 

docid/5486b6bf4.html> [consulté le 2.04.2015] ; Haut-Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), UNHCR Position on Returns to 

Libya, 12 novembre 2014, <http://www.refworld.org/docid/ 

54646a494.html> [consulté le 2.04.2015]).  

E-4109/2014 

Page 15 

4.4 D'autre part, la situation personnelle du recourant doit être prise en 

compte pour évaluer le caractère raisonnablement exigible ou non de 

l'exécution du renvoi.  

4.4.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait toutefois être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les 

structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état 

de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il demeure un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. 

ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

4.4.2 En l'espèce, il ressort du rapport médical du 11 juin 2014 du 

Dr J._______, que le recourant souffre d'un épisode dépressif moyen à 

sévère (ICD-10 F 32.1-2) et d'un état de stress post-traumatique (ICD-10 

F 43.1) associés à des problèmes d'alcoolisme et qu'il est suivi en 

consultation psychothérapeutique hebdomadaire depuis début août 2012. 

Un risque de passage à l'acte auto ou hétéro-agressif est également 

évoqué. 

Même à admettre la disponibilité et l'accessibilité des soins psychiatriques 

nécessaires en Libye, la capacité du recourant à entreprendre, à son 

retour, les démarches pour bénéficier des soins qui lui sont indispensables, 

tout en s'occupant de trois jeunes enfants, paraît très incertaine, en 

l'absence de renseignements sur ce qui est advenu à son épouse et sur la 

capacité de celle-ci à les prendre en charge (au cas où ils ne seraient pas 

ou plus menacés eux-mêmes).  

Contrairement à ce que retient le SEM dans la décision attaquée, le fait 

qu'il n'ait pas été hospitalisé et qu'il ne suive actuellement aucun traitement 

E-4109/2014 

Page 16 

médicamenteux n'est pas pertinent. En effet, une hospitalisation en milieu 

psychiatrique et l'introduction d'un traitement médicamenteux sont 

préconisées par le médecin du recourant ; ces mesures thérapeutiques 

n'ont toutefois pas pu être mises en place à ce jour en raison de l'anxiété 

de l'intéressé et, respectivement, de sa consommation d'alcool. 

L'appréciation du SEM quant à l'absence de risque que l'état de santé de 

l'intéressé se dégrade rapidement, au point de conduire à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte grave, sérieuse et durable de 

son intégrité physique en cas retour dans son pays, ne repose pas sur des 

bases correctes. 

4.4.3 Le SEM n'a pas non plus pris en compte les risques relatifs au 

traitement réservé aux personnes étroitement liées au gouvernement de 

Kadhafi, par leurs activités spécifiques fondées en particulier sur des 

allégeances tribales, et qui retournent en Libye. Plusieurs sources 

indiquent que le risque est élevé, pour les hauts fonctionnaires de l'ancien 

régime et les ex-membres des services de renseignements, d'être 

immédiatement placés en détention, voire d'être détenus et interrogés par 

certaines milices. Dans ce contexte, des actes de torture ne peuvent pas 

être exclus (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Libye : 

information sur le traitement réservé aux personnes qui retournent au pays, 

y compris les demandeurs d'asile déboutés et les personnes qui ont étudié 

à l'étranger et qui étaient soutenues par le régime de Kadhafi (2012-janvier 

2015), 14.01.2015, <http://www.refworld.org/docid/ 

54ca204f4.html> [consulté le 31.03.2015] ; United Kingdom Home Office, 

Country Information and Guidance - Libya: Actual or perceived Gaddafi 

clan members/loyalists, 19.08.2014, <http://www.refworld.org/docid/ 

53bd35fe4.html> [consulté le 31.03.2015]). 

4.5 Enfin, l'autorité inférieure n'a nullement pris en compte ni même évoqué 

l'intérêt supérieur des trois enfants de l'intéressé. Ce principe doit toutefois 

intervenir dans la pesée des intérêts découlant de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. 

ATAF 2009/51 consid. 5.6). Peuvent notamment constituer des facteurs à 

prendre en considération dans la pesée des intérêts à effectuer l'âge, la 

maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes 

de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes 

à soutenir les enfants, l'état et les perspectives de développement et de 

formation, le degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins 

long en Suisse ainsi que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le 

pays de renvoi (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et les références citées). 

E-4109/2014 

Page 17 

Dans le cas d'espèce, le SEM aurait dû intégrer dans son appréciation de 

l'exigibilité de l'exécution du renvoi la situation dans laquelle se trouveraient 

les enfants de l'intéressé, aujourd'hui âgés respectivement de quatre, sept 

et huit ans, qui ont vécu plus de deux ans en Suisse, en cas de retour dans 

leur pays.  

4.6 En conclusion, en s'abstenant de se prononcer sur la situation politique 

et sécuritaire à Tripoli et de prendre en compte les particularités de la 

situation personnelle du recourant et de ses enfants, l'autorité inférieure n'a 

pas constaté de manière exacte et complète les faits pertinents de la cause 

et a insuffisamment motivé sa décision. 

5.  

5.1 En définitive, le dossier n'est pas suffisamment instruit pour que le 

Tribunal puisse se prononcer valablement ni sur la qualité de réfugié et sur 

l'octroi de l'asile, ni sur l'exécution du renvoi. Il est nécessaire de procéder 

à des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en 

connaissance de cause sur ces points. 

5.2 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires d'ampleur excessive.  

5.3 Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des 

mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il 

incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (cf. MADELEINE CAMPRUBI, 

commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-

Gall, 2008, n° 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad 

art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Zurich/Bâle/Genève, 2009, n° 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 

5).  

Il appartiendra ainsi au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant 

à compléter l'état de fait, en particulier sur les points évoqués au 

considérant 3 ci-dessus, en veillant à éviter les problèmes de transcription 

de l'arabe au français. L'autorité inférieure devra également examiner 

l'authenticité de l'ensemble des moyens de preuve produits et en apprécier 

la valeur probante avant de rendre une nouvelle décision dûment motivée. 

E-4109/2014 

Page 18 

Si, à l'issue de ce nouvel examen des motifs de protection de l'intéressé, 

l'autorité devait considérer ceux-ci comme pertinents et vraisemblables, il 

lui appartiendra de se prononcer sur une éventuelle exclusion de l'asile 

pour indignité au sens de l'art. 53 LAsi. Enfin, lors de l'examen des 

conditions de l'exécution du renvoi, elle devra spécialement prendre en 

compte la situation sécuritaire en Libye ainsi que la situation personnelle 

du recourant et de ses enfants.  

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis. La décision attaquée est 

annulée pour violation du droit d'être entendu (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) 

et établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let b 

LAsi). La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

7.  

7.1 Vu que le recourant a gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA a contrario). 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie qui a entièrement ou partiellement gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés (cf. également l'art. 7 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

En l'espèce, vu l'issue de la cause, le recourant a droit à une indemnité 

pour ses dépens. Celle-ci est fixée, en tenant notamment compte  

du décompte de prestations du 22 juillet 2014, à 900 francs 

(cf. art. 14 FITAF).  

7.3 Vu l'octroi de dépens, la demande d'assistance judiciaire, comprenant 

une requête tendant à la nomination de Mathias Deshusses en tant que 

défenseur d'office, est devenue sans objet. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4109/2014 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'autorité inférieure du 20 juin 2014 est annulée. La cause 

est renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant un montant de 900 francs pour ses dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :