# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 832a9515-aec6-5011-bca3-9d036cf2b9c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2008 E-4097/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4097-2006_2008-10-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-4097/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 0 8  

François Badoud (président du collège),
Thomas Wespi, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par Me Philippe Dal Col, avocat, (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 mars 2005 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4097/2006

Faits :

A.
Le 10 août 2001, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure de Bâle.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale  et  par  l'Office 
fédéral  des  réfugiés  (ODR,  aujourd'hui  ODM),  le  requérant, 
d'extraction  kurde  et  originaire  de  B._______,  a  exposé  qu'il  avait 
combattu dans la guérilla de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) de 
1992 à 1996 ; quatre de ses frères, combattants comme lui, auraient 
été tués. En 1994, l'intéressé aurait tenté de quitter son unité ; il aurait 
été maltraité pour ce motif et emprisonné durant quelques jours.

En  1996,  le  requérant  aurait  travaillé  durant  quelques  mois  comme 
garde  pour  une  organisation  humanitaire  allemande  du  nom  de 
C._______ ; il  l'aurait  quittée  en août  1996,  au moment  où le  Parti 
démocratique  du  Kurdistan  (PDK),  rival  de  l'UPK,  s'emparait  de 
D._______. Après le retour de l'UPK dans la ville et la fin des combats, 
en  1997,  l'intéressé  aurait  été  engagé  dans  la  police,  assurant  des 
patrouilles et le transport des détenus. Affecté au poste de D._______, 
il aurait été sous les ordres d'un lieutenant du nom de E._______.

Le 25 juillet 1998, le requérant aurait été chargé, avec deux collègues 
prénommés F._______ et G._______, d'amener au tribunal un détenu 
transféré  d'une  autre  prison  ;  selon  l'intéressé,  il  s'agissait  d'un 
saboteur arrêté, en possession d'explosifs, au poste de contrôle entre 
les zones contrôlées par l'UPK et par le gouvernement irakien. Sur le 
trajet, les trois policiers auraient été victimes d'une embuscade tendue 
par un groupe d'hommes armés, qui les auraient forcés à l'immobilité, 
tandis qu'ils emmenaient le prisonnier. Rendant compte à leur chef à 
leur  retour  au  poste,  les  trois  hommes  n'auraient  pas  été  crus  ; 
E._______  les  aurait  accusés  d'avoir  laissé  partir  le  détenu  contre 
paiement.

Réalisant que sa situation était grave, l'intéressé aurait quitté le poste 
de police sans attirer l'attention. Après un court passage chez un ami, 
il se serait caché durant quelques jours chez un oncle, puis se serait 
rendu  dans  son  village  d'origine.  Les  policiers  seraient  venus  le 
demander  à  son domicile  et  auraient  ensuite  maintenu ses  proches 

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sous surveillance. La  mère du requérant  se  serait  adressée à deux 
hauts responsables de l'UPK, amis de ses fils tombés au combat, pour 
arranger les choses, mais l'intéressé, informé, aurait refusé de croire 
aux assurances données par ces deux personnes.

En  août  1998,  il  se  serait  rendu  clandestinement  en  Iran,  y  restant 
jusqu'au mois de novembre suivant. Il  aurait alors gagné H._______, 
où il serait resté jusqu'en février 2000. Après plusieurs échecs, il aurait 
finalement franchi la frontière grecque, demeurant à I._______ jusqu'à 
l'été 2001. Tant en Iran qu'en Turquie et  en Grèce,  l'intéressé aurait 
travaillé au noir, sans disposer d'un titre de séjour. Accompagné d'un 
passeur, il  aurait  rejoint  l'Italie par voie maritime,  y restant  quelques 
semaines, avant d'arriver en Suisse.

C.
Le  4  mars  2004,  le  requérant  a  été  interpellé  par  la  police  de 
J._______.  Le  22  août  2005,  il  a  été  condamné  par  le  Tribunal 
correctionnel  de  J._______,  pour  infraction  grave  à  la  loi  sur  les 
stupéfiants  du  3 octobre  1951  (LStup,  RS  812.121),  à  deux  ans  et 
demi d'emprisonnement, ainsi qu'à l'expulsion pour cinq ans. Il  a été 
libéré le 1er septembre 2006, à l'expiration de sa peine.

D.
Par  décision  du  18  mars  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu de 
l'invraisemblance  de  ses  motifs  ;  il  a  retiré  l'effet  suspensif  à  un 
éventuel recours.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 25 avril 2005, et déposant 
un mémoire complémentaire le 17 mai suivant, A._______ a contesté 
le caractère non crédible de son récit, selon lui précis et détaillé. Il a 
invoqué le fait qu'il risquait une persécution par les autorités de l'UPK, 
dont les soupçons à son égard n'avaient pu qu'être renforcés par son 
départ, et qu'il ne disposait d'aucune alternative de refuge interne.

L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse et à la 
restitution de l'effet suspensif ; il a requis l'assistance judiciaire totale.

F.
Par  ordonnance  du  3  mai  2005,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile (CRA) a restitué l'effet suspensif au recours, 

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l'intéressé  étant  alors  détenu,  et  rejeté  la  requête  tendant  à 
l'assistance  judiciaire  totale  ;  elle  a  dispensé  le  recourant  du 
versement d'une avance de frais.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  19  juillet  2006,  relevant  qu'en  raison  de  la 
condamnation  de  l'intéressé,  il  n'y  avait  pas  lieu  d'examiner  le 
caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.

Dans sa réplique du 11 septembre 2006, le recourant fait  valoir  que 
cette  exécution  violerait  la  principe  de  la  proportionnalité,  dans  la 
mesure où il ne représentait plus un danger pour l'ordre public suisse.

H.
Les  autres  points  de  l'état  de  fait  et  autres  arguments  du  recours 
seront repris, dans la mesure du nécessaire, dans les considérants de 
droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, 
le nouveau droit de procédure s’appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48 et 50ss PA).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité et la pertinence de ses motifs.

3.2 Il faut en premier lieu constater que même à admettre l'exactitude 
des faits décrits par le recourant,  ce dernier serait  – à juste titre ou 
non - menacé d'une sanction pour avoir favorisé l'évasion d'un détenu ; 
cette  éventuelle  sanction  répondrait  donc  à  la  commission  d'une 
infraction  de  droit  commun,  et  non à  un  des  motifs  exhaustivement 
prévus par l'art. 3 LAsi.

3.3 S'agissant  de  la  crédibilité  du  récit,  le  Tribunal  observe  que  le 
recourant a pu déposer un certificat de travail émis par l'organisation 
C._______, par laquelle il a été employé pendant quelques mois, mais 
n'a  pas  été  en  mesure  de  produire  une  quelconque  preuve de  son 
activité  au sein de la  police de D._______, pourtant  plus récente et 
d'une  plus  longue  durée.  L'existence  de  cet  emploi  n'est  donc  pas 
attestée,   ce  que  corrobore  d'ailleurs  le  fait  que  l'intéressé  ne 
connaisse  pas  le  nom  de  famille  des  deux  collègues  l'ayant 

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accompagné le 25 juillet 1998 (cf. audition du 9 octobre 2001, p. 9), et 
qu'il  devait  cependant  côtoyer  quotidiennement.  De  même,  il  n'a 
déposé  aucune  preuve  de  son  appartenance  à  l'UPK,  cependant 
ancienne.

A  supposer  néanmoins  que  le  recourant  ait  bien  été  policier  à 
D._______, et s'il est en effet possible qu'il n'ait pas connu l'identité du 
prisonnier  qu'il  devait  escorter  avec ses  collègues,  il  n'en  reste  pas 
moins  que  l'incapacité  de  trois  agents  armés  à  empêcher  des 
assaillants d'emmener le détenu en cause et leur complète passivité 
en la circonstance ne sont pas crédibles.

Il faut également retenir que le recourant appartenait, à l'en croire, à 
une famille tout entière engagée de longue date pour l'UPK, et qui a 
perdu plusieurs de ses membres au combat. Dans cette  mesure,  si 
réellement l'intéressé avait été soupçonné par son chef d'avoir favorisé 
une évasion (cela, pour des motifs d'ailleurs obscurs), il aurait dû lui 
être possible de s'expliquer et de se disculper de cette accusation, ce 
d'autant  plus  que  de  hauts  responsables  du  mouvement  avaient 
donné, dans ce sens, des assurances à ses proches.

3.4 Enfin, force est de constater que le recourant, qui a vécu durant 
trois ans, après son départ, dans trois Etats différents (Iran, Turquie et 
Grèce),  puis  a  transité  par  l'Italie,  n'a  pas  jugé utile,  durant  tout  ce 
temps,  de  demander  protection  aux  autorités  d'un  de  ces  pays, 
préférant  y  travailler  clandestinement  ;  un  tel  comportement  ne 
correspond  pas  à  celui  d'une  personne  menacée  d'une  persécution 
imminente, et qui cherche à s'en protéger le plus tôt possible.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 La jurisprudence de la CRA (cf. Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2004 
n° 10 p. 65ss ; 2006 n° 23 p. 227ss) avait prévu que dans certaines 
conditions,  un  jugement  pénal  entré  en  force  et  ordonnant  une 
expulsion  ferme  faisait  obstacle  au  prononcé  du  renvoi  ;  cette 
jurisprudence  n'est  toutefois  plus  applicable,  les  expulsions 
prononcées par la justice pénale ayant été annulées ex lege à l'entrée 
en vigueur, le 1er janvier 2007, des dispositions révisant le code pénal 
suisse  du  21 décembre  1937  (CP, RS  311.0)  (cf.  art.  1er  al. 2  des 
dispositions finales de la modification du CP du 13 décembre 2002).

Dès lors, aucune exception à la  règle générale du renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

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Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas établi la 
forte probabilité d'un risque de cette nature, dans la mesure où il serait 
de  longue date un membre de l'UPK,  qui  a  gardé le  contrôle de la 
province  de  D._______,  et  où  il  n'a  pas  établi  la  crédibilité  de  ses 
démêlés avec les autorités issues de l'UPK. Dès lors, l'exécution du 
renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu à ceux que l'on appelle communément les "réfugiés de la 
violence", soit aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'elles  ne  sont  pas  personnellement 
persécutées mais qui fuient des situations générales du type de celles 
décrites  ci-dessus,  ou  pour  qui  un  retour  signifierait  une  mise  en 
danger particulière parce qu'elles ne pourraient plus recevoir dans leur 
pays  les  soins  dont  elles  ont  besoin.  L'autorité  à  qui  incombe  la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Comme une récente jurisprudence l'a  constaté (cf. ATAF 2008/5 
cons.  7.5.  p. 65-73  ; cf.  également  Home  Office,  Country  of  Origin 
Information Report, Iraq, mai 2008, p. 58-60), la situation dans les trois 
provinces  kurdes  de  Dohuk,  Erbil  et  D._______  est  suffisamment 

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stable pour que l'exécution du renvoi y soit raisonnablement exigible, 
en tout cas pour les hommes célibataires originaires de la région, et y 
disposant d'un réseau social suffisant. Tel est le cas du recourant, dont 
la mère et cinq frères et soeurs vivent toujours à D._______.

En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du recourant,  qui  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier.

7.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

Bien  que  la  question  ne  se  pose  donc  pas,  le  Tribunal  estime 
cependant utile  de préciser  qu'en toute hypothèse,  une appréciation 
inverse n'aurait pu entraîner le prononcé de l'admission provisoire, eu 
égard à la condamnation pénale rendue contre l'intéressé.

En effet, comme l'ancien art. 14a al. 6 LSEE, l'art. 83 al. 7 LEtr prévoit 
que  l’admission  provisoire  visée  aux  al.  2  et  4  (impossibilité  et 
inexigibilité de l'exécution du renvoi) n’est pas ordonnée si l’étranger, 
entre  autres  conditions,  a  été  condamné  à  une  peine  privative  de 
liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger. La jurisprudence de 
la CRA relative à l'art. 14a al. 6 LSEE (JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 
271) a retenu que l'application de cette disposition devait prendre en 
compte l'ampleur du danger que représentait le requérant ; ce danger 
se  déduisait  de  la  valeur  des  intérêts  auxquels  celui-ci  avait  porté 
atteinte,  ainsi  que  de  son  attitude  générale  et  de  sa  disposition  à 
commettre de nouvelles infractions, disposition qu'indiquait notamment 
la récidive (cf. également JICRA 1995 n° 10 consid. 5b p. 100-101).

Dans  le  cas  particulier,  A._______  a  été  condamné  à  une  peine 
relativement  importante  (deux  ans  et  demi  d'emprisonnement)  pour 
infraction grave à la LStup, ce qui suppose qu'il a agi en bande, ou par 
métier,  ou  que  l'infraction  a  porté  sur  une  quantité  importante  de 
drogue  (cf.  art.  19  al.  2  LStup).  Dès  lors,  on  peut  admettre  que 
l'intéressé  a  porté  atteinte  (ou  tenté  de  le  faire)  à  des  biens 
juridiquement  protégés  aussi  importants  que  la  vie  et  la  santé 
publique ; l'art. 83 al. 7 LEtr lui aurait donc, en tout état de cause, été 
applicable.

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8.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 La demande d'assistance judiciaire totale a été rejetée. En tant 
qu'elle  inclut  une  demande  d'assistance  partielle,  elle  doit  être 
également  rejetée,  le  recourant,  qui  a  occupé  plusieurs  emplois  en 
Suisse,  n'ayant  pas  fait  la  preuve  d'une  absence  de  ressources 
l'empêchant d'assumer les frais de la procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Dès lors, au vu de l'issue de la cause, il  y a lieu de mettre les 
frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-4097/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie)

- à (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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