# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98c01f3a-d651-59ca-89f4-4d3accf48d2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.11.2025 P/23215/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23215-2025_2025-11-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

P/23215/2025 ACPR/996/2025 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 28 novembre 2025 

 

Entre 

A______ SA, représentée par Me B______, avocate,  

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 octobre 2025 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/23215/2025 

 

Vu : 

- le recours formé par A______ SA, expédié le 27 octobre 2025 à la Chambre pénale 

de recours, contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le Ministère public, 

- les sûretés en CHF 1'000.- versées par la recourante le 6 novembre 2025, 

- les observations du Ministère public du 21 novembre 2025. 

Attendu que : 

- dans ses observations, le Ministère public déclare annuler la décision attaquée, 

- dans son recours, la recourante conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 3'513.25 

pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. 

Considérant que : 

- le recours ayant perdu son objet, la cause sera rayée du rôle, 

- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 

n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 

conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 

pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 

ACPR/207/2013 du 10 mai 2013), 

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État et les sûretés versées 

restituées à la recourante, 

- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 

à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP), 

- la partie plaignante a droit à une indemnité pour ses dépenses occasionnées par la 

procédure, qu’elle doit chiffrer et justifier (art. 433 al. 2 CPP), 

- la juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 

les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 

plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la 

partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 

consid. 3.1.1; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). En particulier, les 

démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable 

du point de vue de la partie plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B 864/2015 du 

1er novembre 2011 consid. 3.2; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3), 

- en l'espèce, la recourante conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 3'513.25, TVA à 

8.1% comprise, correspondant à neuf heures d'activité de son conseil, dont une heure 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_965/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_159/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_159/2012

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P/23215/2025 

au tarif horaire de CHF 450.- et huit heures au tarif de CHF 350.-. Si ce tarif horaire 

se situe dans les limites admises par la Cour pénale (ACPR/109/2020 du 7 février 

2020 et les références), le temps annoncé pour la rédaction du recours est excessif 

pour un acte de quatorze pages (pages de garde et de conclusions comprises), dont la 

discussion juridique, pour une affaire dépourvue de complexité, porte sur environ 

cinq pages. L'indemnité selon l'art. 433 CPP sera donc ramenée à CHF 1'621.50, 

TVA à 8.1% incluse, correspondant à trois heures d'activité au tarif de CHF 350.- et 

une heure au tarif de CHF 450.- demandés, durée qui apparaît en rapport raisonnable 

avec le temps consacré et la difficulté de la cause. 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/109/2020

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA les sûretés en 

CHF 1'000.- versées par elle. 

Alloue à A______ SA, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'621.50 (TVA de 8.1% 

comprise) pour ses frais de défense en instance de recours (art. 433 CPP). 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 

public. 

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 

Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de 

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 

sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).