# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** def9ccff-ae93-517d-aff4-ec591adb888c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.01.2011 A/4154/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4154-2010_2011-01-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI,  

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/4154/2010 ATAS/6/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

 

du 11 janvier 2011 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

X____________ SARL, sise chez Mme  K____________; à Onex 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

CCGC-AVS, sise route de Chêne 54, 1208 Genève 

 

 

intimée 

 

 

 

A/4154/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 27 novembre 2010, la caisse cantonale genevoise de compensation 

(la caisse) a fixé une cotisation de 21 fr. (taxe de formation professionnelle) à la 

recourante; 

Que dans son recours du 3 décembre 2010, Madame K____________ annonce le décès 

du fondateur de la société et la liquidation de celle-ci;  

Qu’un délai a été fixé à la caisse au 10 janvier 2011 pour répondre et déposer son 

dossier ; 

Que par pli du 17 décembre 2010, la caisse a informé le Tribunal avoir reconsidéré et 

annulé sa décision, considérant, après examen attentif du cas, que la société n'est plus 

astreinte au paiement de la contribution litigieuse. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut 

reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 

Tribunal; 

Que tel est le cas en l’espèce; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle. 

*** 

 

 

 

A/4154/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 17 décembre 2010. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO