# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85cc0f9a-d588-5765-9c02-9663353f0d9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2023 E-2291/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2291-2019_2023-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2291/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 

Yanick Felley et Lorenz Noli, juges,   

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né (…),  

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Géorgie,   

représentés par François Miéville,  

(…),  

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 avril 2019 / N (…). 

 

 

E-2291/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 mars 2018, A._______ (ci-après également le recourant ou 

l’intéressé) et B._______ (ci-après également la recourante ou 

l’intéressée) ont déposé une demande d’asile en Suisse pour eux-mêmes 

et leurs deux filles alors mineures, C._______ et D._______. La première 

serait l’enfant de la recourante issue d’un premier lit et la seconde l’enfant 

commune du couple. 

B.  

B.a Les 11 et 12 avril 2018, respectivement le 7 mai 2018, les recourants 

et C._______ ont été entendus sur leurs données personnelles. Dans ce 

cadre, ils ont notamment déclaré provenir de H._______ et avoir quitté 

cette ville en 2012 pour la France, où ils auraient vécu plusieurs années. 

Ils auraient également passé quelque temps en Allemagne. Les demandes 

d’asile déposées dans ces deux pays ayant été rejetées, ils seraient 

retournés en Géorgie pendant une dizaine de jours, en mars 2018, avant 

de gagner la Suisse.  

L’intéressé a en particulier exposé qu’après avoir obtenu son diplôme à 

(…) de Tbilissi en (…), il avait été emprisonné en Russie pendant plusieurs 

années pour des faits survenus pendant son service militaire. En 2007, soit 

trois ans après son retour en Géorgie, il aurait été condamné pour 

contrebande de cigarettes. Durant sa détention, il aurait été contacté par 

le chef (…) afin de devenir indicateur, rôle qu’il avait déjà endossé lors de 

son précédent emprisonnement en Russie. En remerciement de sa 

coopération, il aurait été libéré une année plus tard (en 2008) sur demande 

du Président Mikheil Saakachvili lui-même. Entre 2008 et 2011, il aurait 

travaillé comme "(…)" dans un (…).  

Après l’arrivée de Bidzina Ivanichvili au pouvoir, les méthodes 

controversées utilisées en prison pour faire avouer les prisonniers auraient 

été découvertes, ce qui aurait mené à la libération d’un bon nombre d’entre 

eux ainsi qu’à la destitution des acteurs à l’origine de ces méthodes. 

Craignant des représailles de la part des détenus qu’il avait aidé à faire 

condamner et ayant été convoqué par le parquet géorgien, l’intéressé 

aurait décidé de fuir le pays.  

B.b B._______ a, de son côté, indiqué avoir obtenu un diplôme délivré par 

la faculté de (…) de l’Université de (…) à Tbilissi. Jusqu’à son départ de 

Géorgie, en 2012, elle aurait notamment travaillé comme infirmière et dans 

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une pharmacie. Elle a exposé que son mari avait "rencontré des 

problèmes" durant la guerre entre la Russie et la Géorgie, en 2008, et qu’il 

avait été emprisonné pendant quelque temps. Après la guerre, il l’aurait 

rejoint en Russie, où elle était détenue avec sa fille, et les aurait libérées 

avec l’aide de connaissances. A leur retour en Géorgie, son mari, le 

recourant, aurait été emprisonné "en tant que traître", avant de disparaître 

à nouveau. Les autorités auraient alors violemment fait pression sur 

l’intéressée et sa fille, afin de savoir où le recourant se cachait. Cet 

évènement serait la cause de leur départ de Géorgie. Elle a encore ajouté 

que sa fille C._______ avait fait l’objet d’une tentative de viol en France, 

perpétrée par un compatriote souhaitant se venger de son époux.  

B.c Pour sa part, C._______ a déclaré avoir fréquenté l’école primaire en 

Géorgie avant de quitter le pays avec sa mère et son beau-père en raison 

des problèmes rencontrés par ce dernier. Elle aurait ensuite poursuivi sa 

scolarité en France et en Allemagne. Son père biologique et son demi-frère 

vivraient à Tbilissi, mais ils ne seraient pas très proches.  

C.  

Le 11 juin 2018, le SEM a informé les recourants que leur demande d’asile 

serait traitée en procédure nationale. 

D.  

Les 13 novembre 2018 et 12 mars 2019, les intéressés ont été interrogés 

de manière approfondie sur leurs motifs d’asile.  

D.a A._______ a alors déclaré avoir fait partie dans sa jeunesse du groupe 

criminel russe “(…)” avant d’en être exclu pour avoir servi dans l’armée en 

1987. Après avoir purgé une peine de prison de seize ans et huit mois en 

Russie pour brigandage et appartenance à une organisation criminelle, il 

serait retourné en Géorgie en 2004. Grâce à l’aide d’un ami qui lui aurait 

fourni un faux diplôme de l’académie militaire, il aurait ensuite été engagé 

comme (…). En 2007, son passé carcéral ainsi que ses tromperies auraient 

été découverts par le camp d’opposition et il aurait été licencié. Plusieurs 

personnes haut-placées étant impliquées dans l’obtention de ce faux 

document, les autorités auraient décidé de le punir, non pas pour faux dans 

les titres, mais pour consommation de stupéfiants. Détenu dans la prison 

de E._______, il aurait été forcé de collaborer avec les autorités. Son 

travail aurait principalement consisté à soutirer des aveux à des détenus. 

Dans ce cadre, le responsable du département, un dénommé F._______, 

et le responsable de la prison lui auraient expliqué ce qu’ils voulaient que 

le prisonnier avoue et à quels mauvais traitements il pouvait être soumis, 

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puis l’intéressé attribuait des rôles à chacun de ses quatre codétenus et ils 

interrogeaient le nouvel arrivant. Il aurait été libéré grâce à l’intervention du 

Président Saakachvili en décembre 2008 (ou, selon les versions, en 2009) 

et une voiture ainsi que de l’argent lui aurait été remis.  

A un moment indéterminé après sa sortie de prison, le recourant aurait été 

poignardé à quatre reprises par un inconnu dans un restaurant. Craignant 

pour sa vie, il aurait contacté F._______ afin de lui rappeler sa promesse 

de le protéger. Après lui avoir expliqué qu’entretemps des enregistrements 

secrets de ses entretiens en prison avaient été découverts et que sa tête 

avait été mise à prix dans le milieu criminel, il aurait été averti qu’il devait 

veiller seul à sa propre sécurité. Quelque temps plus tard, deux inconnus 

lui auraient demandé de livrer aux autorités une déclaration sur les 

événements survenus dans la prison de E._______. F._______ l’en aurait 

toutefois dissuadé après l’avoir menacé par téléphone. Ne se sentant plus 

en sécurité, le recourant serait resté caché ʺpendant trois ou quatre ansʺ.  

Jugeant inutile de demander la protection des autorités de son pays, 

celles-ci étant, selon lui, incapables de le protéger de ses ennemis, 

l’intéressé aurait profité du chaos général qui régnait en Géorgie pour 

quitter le pays, par voie aérienne, avec son épouse et sa belle-fille, en mars 

2012. Son épouse aurait hypothéqué son appartement pour financer le 

voyage.  

A son retour en Géorgie, en mars 2018, le recourant aurait rencontré son 

ancien responsable, F._______, ainsi qu’un dénommé G._______, afin de 

savoir s’il était toujours recherché. Après l’avoir informé qu’ils avaient été 

destitués de leurs postes, mais qu’ils comptaient revenir au pouvoir, 

F._______ et G._______ auraient tenté de l’enlever. La police serait 

cependant intervenue et l’intéressé aurait pu repartir librement. Quelques 

jours plus tard, il aurait été convoqué à se rendre au ministère public. 

Craignant d’être obligé par les autorités géorgiennes de dénoncer les 

mauvais traitements qu’il avait infligés à ses coprévenus dans la prison de 

E._______, d’une part, et des représailles de la part du monde criminel 

géorgien ainsi que des personnes pour lesquelles il avait travaillé en 

prison, d’autre part, l’intéressé aurait à nouveau décidé de fuir son pays.  

D.b La recourante et sa fille aîné ont, quant à elles, confirmé avoir quitté la 

Géorgie en 2012 en raison des problèmes rencontrés par l’intéressé. Dans 

ce cadre, la recourante a précisé avoir fait la connaissance du recourant 

alors que celui-ci vivait dans la rue. A une reprise, elle aurait été séquestrée 

et malmenée par des personnes (des policiers en uniforme cagoulés ou, 

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selon une autre version, des membres du milieu criminel), lesquelles 

auraient menacé de s’en prendre à sa fille si elle ne leur révélait pas 

l’endroit où se trouvait son mari. Ces personnes auraient également tué 

leur chien. Ne supportant plus ces conditions de vie, elle aurait hypothéqué 

sa maison et payé un ami de la famille, diplomate, pour qu’il organise leur 

départ du pays. C._______ a en substance confirmé cette version des faits. 

D.c A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont produit plusieurs 

documents relatifs à leurs identités, en particulier, le livret militaire de 

l’intéressé, son certificat de naissance ainsi que son permis de conduire, 

une copie de la carte d’identité de la recourante et le certificat de naissance 

de leur fille D._______. Ils ont également déposé divers articles de 

journaux et rapports internationaux, parus en 2012, relatant les mauvais 

traitements infligés aux détenus par les gardiens de prison en Géorgie ainsi 

que plusieurs copies de documents judiciaires, à savoir une décision du 

Ministère de la justice de H._______ du (…) 2018 confirmant le retrait de 

A._______ du registre des domiciles, une lettre du ministère public 

convoquant ce dernier à un entretien, le (…) 2018, dans une affaire où il lui 

serait reproché un "abus de pouvoir professionnel" ainsi que des 

documents relatifs à son transfert en isolement durant son séjour en prison 

et à la grâce dont il aurait bénéficié, le (…) 2008. Ils ont encore produit de 

nombreux documents concernant leurs demandes d’asile en France et en 

Allemagne (autorisation de séjour, quittance de dépôt d’un recours et 

convocations à des entretiens) ainsi que deux lettres manuscrites en 

langue géorgienne et russe, non traduites. Ils ont enfin déposé plusieurs 

documents médicaux relatifs aux diverses hospitalisations de la recourante 

en Allemagne ainsi qu’une lettre des I._______ du 12 novembre 2018. 

E.  

Par décision du 11 avril 2019, notifiée deux jours plus tard, le SEM, tenant 

les déclarations des intéressés pour invraisemblables, a rejeté leur 

demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

F.  

Par acte du 13 mai 2019, complété deux jours plus tard, les intéressés ont 

interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont principalement conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire pour illicéité 

et/ou inexigibilité de leur renvoi. A titre incident, ils ont sollicité l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle. 

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A l’appui de leur pourvoi, ils ont déposé plusieurs documents médicaux, à 

savoir :  

− des rapports des 8 et 10 mai 2019, dont il ressort que la recourante 

souffre d’un état de stress post-traumatique (F43.1) avec épisode 

dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), de 

troubles de la personnalité émotionnellement labile, type borderline 

(F60.3.31) ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés 

à l’utilisation des sédatifs ou d’hypnotiques, syndrome de 

dépendance (F13.2), pour lesquels elle a été hospitalisée à deux 

reprises, en juillet 2018 et avril 2019, et bénéficie d’un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique intégré ainsi que d’un 

traitement à base de psychotropes ;  

− une attestation du 10 mai 2019 concernant l’arrêt du suivi 

ambulatoire de C._______, instauré à la suite de deux 

hospitalisations (pour tentative de suicide) de janvier et février 

2019 ;  

− une attestation du 30 avril 2019 concernant le recourant, dont il 

ressort notamment que ce dernier suit ʺun régime de maintenance 

ou de substitutionʺ pour son syndrome de dépendance aux opiacés 

depuis le 4 juin 2018. 

G.  

Par décision incidente du 17 mai 2019, le juge précédemment en charge 

de l’instruction a renoncé à percevoir une avance de frais et indiqué qu’il 

serait statué sur la demande d’assistance judiciaire partielle 

ultérieurement. 

H.  

Sur demande du 15 février 2021, les recourants ont transmis au Tribunal 

un rapport médical du 30 mars 2021, dont il ressort notamment que la 

recourante a été hospitalisée en août 2020 et qu’elle bénéficie toujours 

d’entretiens médicaux hebdomadaires ainsi que d’un traitement 

psychotrope. Les médecins y relèvent que, malgré une évolution favorable 

depuis le début de son suivi, la patiente reste très fragile et est sujette à de 

nombreuses rechutes.  

I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 23 avril 2021, considérant qu’il ne contenait aucun élément ou 

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moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue. S’agissant de 

des problèmes de santé des intéressés, il a retenu qu’ils ne faisaient pas 

obstacles à un retour dans leur pays d’origine. La recourante pouvait 

prétendre à un traitement de ses affections psychiques et à la prise en 

charge de celui-ci par l’assurance maladie universelle. Il en allait de même 

pour le sevrage toxicologique du recourant, des programmes de 

substitutions privés basés sur le médicament Suboxone étant disponibles 

dans les grandes villes géorgiennes comme H._______. Le SEM a encore 

retenu que les recourants disposaient d’un réseau familial et social, lequel 

pourrait apporter une certaine stabilité à leurs enfants en cas de retour.  

J.  

Dans leur réplique du 26 mai 2021, complétée le 1er juin suivant, les 

recourants ont, pour l’essentiel, soutenu que l’exécution de leur renvoi en 

Géorgie n’était pas raisonnablement exigible compte tenu de leurs 

problèmes de santé respectifs. Ils ont argué qu’ils ne pourraient pas y 

poursuivre leurs traitements, étant donné les carences du système de 

santé psychiatrique géorgien ainsi que de leur manque de moyens 

financiers. En outre, une aide étatique leur serait certainement refusée au 

vu du dossier pénal et des ennuis judiciaires du recourant. Ils ont nié 

disposer encore d’un réseau familial et social dans leur pays d’origine, 

expliquant que la recourante s’était disputée avec sa belle-mère ainsi que 

ses trois demi-frères et que la mère du recourant se trouvait depuis peu en 

Suisse.  

S’agissant de leurs enfants, ils ont indiqué que C._______ ne suivait plus 

de traitement psychiatrique, mais qu’elle souffrait toujours beaucoup de 

l’instabilité sociale et des déplacements auxquels elle avait été soumise 

depuis 2012. Quant à D._______, elle était suivie par un pédopsychiatre. 

A l’appui de leur courrier, ils ont déposé un rapport médical du 31 mai 2021, 

dont il ressort qu’un traitement médicamenteux a dû être introduit en raison 

de l’exacerbation d’un trouble anxieux chez le recourant (probablement dû 

à la diminution rapide de son traitement de substitution par Sèvre-Long). 

Ses médecins y soutiennent qu’un renvoi en Géorgie constituerait un 

risque majeur pour la santé de l’intéressé, dans la mesure où l’accès à un 

traitement de substitution autre que la méthadone n'était pas garanti. Or, 

cette substance serait contre-indiquée chez lui pour des raisons 

cardiaques.  

K.  

Dans sa duplique du 18 juin 2021, le SEM a, pour l’essentiel, maintenu que 

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le recours des intéressés en Géorgie serait bénéfique à toute la famille, en 

particulier à l’ainée des enfants. Se référant ensuite à la centrale 

d'information MedCOI de l'Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), 

il a ajouté que des alternatives aux traitements à la méthadone étaient 

disponibles en Géorgie, contrairement aux allégations des recourants.  

L.  

Par courriers des 23 et 25 juin 2021, François Miéville a informé le Tribunal 

qu’il s’était vu confier la défense des intérêts des recourants pour la suite 

de la procédure. Il a notamment exposé que la situation familiale de ses 

mandants était très tendue et que C._______ avait quitté le domicile 

familial pour vivre dans un autre foyer pour requérants d’asile.  

Le mandataire a joint à ses écrits deux documents concernant la fille 

cadette des recourants, à savoir un certificat médical du 14 juin 2021 et 

une attestation du Service de protection des mineurs du canton de 

J._______ du 25 juin 2021. Il en ressort que ce service a dû intervenir 

auprès de la famille en 2019 ainsi qu’en juin 2021, suite à un incident de 

violence domestique. Depuis lors, un travail d’accompagnement aurait été 

mis en place afin de veiller au bon développement de D._______ et une 

thérapie auprès de l'association "K._______", spécialisée dans 

l'accompagnement des mineurs dont les parents souffrent de problèmes 

psychiques, aurait été demandée. Il était prévu qu’elle soit mise en place à 

partir du 1er juillet 2021. 

M.  

Les 12 août et 23 septembre 2021, le SEM a fait parvenir aux recourants, 

à leur demande, des copies caviardées des rapports de la police 

municipale de L._______ du 10 mars 2021 et de la police (…) du 

7 novembre 2020 (cf. pièces […] et […] du dossier N). 

N.  

Dans leurs observations complémentaires des 12 octobre et 2 décembre 

2021, les recourants ont réitéré les arguments contenus dans leurs 

derniers courriers, à savoir qu’à leur retour en Géorgie, ils se retrouveraient 

dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrême en raison de 

leurs problèmes de santé respectifs et du manque de réseau familial ainsi 

que social sur place. Ils ont en outre soutenu qu’il était de l’intérêt supérieur 

de leurs filles de pouvoir poursuivre leur séjour en Suisse, afin d’y 

bénéficier des mesures médicales, éducatives et sociales absolument 

indispensables à leur développement et à leur épanouissement.  

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A l’appui de leurs écrits, ils ont déposé plusieurs documents, à savoir : 

− un certificat médical concernant le recourant du 23 juillet 2021, 

actualisant celui du 31 mai précédent (cf. let. J ci-avant) ; 

− plusieurs documents médicaux, émis entre le 2 mai 2019 et le 

11 novembre 2021, dont il ressort que C._______ a été 

hospitalisée à trois reprises en début d’année 2019 et qu’elle 

bénéficie d’un suivi psychothérapeutique individuel hebdomadaire 

depuis le 29 juillet 2021 auprès de l’association (…); 

− un courrier du 5 octobre 2021 confirmant l’inscription de cette 

dernière à l’Atelier Jeunes du 11 octobre au 10 décembre 2021 ;  

− un courriel du 8 octobre 2021 du Service de protection des mineurs 

du canton de J._______ informant le représentant des recourants 

de la mise en place prochaine d’un appui éducatif ainsi que d’un 

suivi thérapeutique pour D._______.  

O.  

Par courriers 1er et 16 décembre 2022, le SEM a indiqué au Tribunal qu’il 

avait été informé par l’Administration fédérale des douanes de la saisie, le 

31 mai 2022, d’un passeport géorgien authentique au nom du recourant, 

établi le (…) précédent, lors d’un contrôle inopiné du courrier. Ce document 

était accompagné d’une note officielle du Ministère géorgien de la Justice 

du (…) 2022 certifiant que le passeport avait été établi en Géorgie sur la 

demande de l’intéressé à l’étranger. Considérant qu’en se faisant établir un 

tel document, le recourant s’était de facto mis sous la protection des 

autorités géorgiennes, le SEM a conclu une nouvelle fois au rejet du 

recours, la découverte de ce document confirmant les éléments 

d’invraisemblance retenus dans la décision attaquée.  

P.  

Les intéressés ont expliqué, dans leur courrier du 12 janvier 2023, 

complété les 3 et 13 février suivants, que le recourant s’était fait établir un 

passeport par l’entremise de son beau-père afin de pouvoir faire valoir ses 

droits dans la succession de sa mère, décédée en Suisse en (…) 2022. 

Dans ce cadre, ils ont précisé ne jamais avoir fait valoir de poursuites 

directes de la part des autorités géorgiennes, mais leur reprocher de ne 

pas pouvoir protéger le recourant contre les actes de vengeance des 

milieux criminels dont il serait la cible. Ce dernier craindrait également 

“d’être mis sous pression par certains policiers pour obtenir des 

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informations sur les milieux en question”. Dans ces conditions, 

l’établissement dudit passeport n’aurait aucune incidence sur la 

vraisemblance de ses allégations, ni sur son sentiment de ne pas pouvoir 

être protégé par la police géorgienne. Ils ont ajouté que peu de temps 

après cette demande de passeport, la maison familiale avait été la cible 

d’attaques (coups de feu et jets de bouteille d’essence). 

Ils ont également produit plusieurs documents concernant leurs suivis 

médicaux respectifs et ceux de leurs deux filles, établis entre le 16 janvier 

et le 9 février 2023, ainsi qu’un jugement civil du (…) janvier 2022, les 

autorisant notamment à vivre séparés et prononçant la garde alternée sur 

leur fille mineure, D._______. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée dans le cas présent.  

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi dans son 

ancienne teneur) prescrits par la loi, leur recours est recevable. 

2.  

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Page 11 

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci 

doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

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qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, cf. ATAF 2012/5 

consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.3 En l’espèce, le SEM a estimé que les déclarations des intéressés, 

incohérentes et contradictoires, étaient invraisemblables. Il a en particulier 

retenu qu’il était illogique que les autorités géorgiennes aient fait appel au 

recourant pour confondre ses codétenus. Non seulement il ne disposait 

pas de l’autorité naturelle dans le monde carcéral lui permettant d’avoir une 

emprise sur les prisonniers, mais surtout, ayant selon ses dires été exclu 

des rangs de la confrérie des "(…)", il ne lui aurait jamais été possible d’en 

confondre ses membres dans les prisons géorgiennes, sans mettre sa 

propre vie en danger. Le mode opératoire utilisé pour obtenir des aveux 

serait en outre absurde. S’il était déjà peu logique qu’il ait dû rapporter à 

ses supérieurs les aveux obtenus dans la confidentialité de sa cellule alors 

que celle-ci était sur vidéosurveillance, l’était encore plus le fait qu’il lui ait 

été demandé de faire usage de la violence, des déclarations obtenues 

dans de telles circonstances étant difficilement recevables devant un 

Tribunal. Dans ce contexte, le SEM a relevé encore que les faits relatés 

par l’intéressé n’étaient pas en adéquation avec la situation prévalant en 

Géorgie. A titre d’exemple, l’indication selon laquelle ses problèmes 

auraient commencé après la venue de Bidzina Ivanichvili au pouvoir n’était 

pas plausible, ce dernier n’ayant été nommé Premier Ministre de Géorgie 

et investi par le Parlement qu’au mois d’octobre 2012, soit plus de sept 

mois après le départ des recourants de leur pays (le 12 mars 2012). Par 

ailleurs, le SEM a retenu que l’intéressé s’était contredit sur de nombreux 

points essentiels de son récit, tels que sur l’année où ses problèmes 

auraient débuté (2009 ou 2011), les dates de ses deux incarcérations ainsi 

que sur le moment où il aurait travaillé au centre de recrutement (avant ou 

après sa deuxième détention). De même, ce ne serait que lors de sa 

seconde audition qu’il aurait invoqué les mauvais traitements auxquels il 

aurait été soumis afin qu’il accepte de devenir indicateur ainsi que ceux 

utilisés sur les codétenus dont il devait obtenir des aveux, les avantages 

reçus en remerciement de ses services et son hospitalisation suite à une 

attaque au couteau dont il aurait été victime dans un restaurant. Enfin, le 

SEM a relevé que si les motifs d’asile de l’intéressé avaient été réels, il 

aurait pu et dû s’adresser aux autorités de son pays pour obtenir protection 

et justice, les autorités judiciaires géorgiennes ayant ouvert plusieurs 

procédures judiciaires à l’encontre de hauts fonctionnaires accusés 

d’activités illégales. Quant aux allégations de la recourante, elles seraient, 

pour la plupart, en contradiction avec celles de son époux, notamment 

s’agissant de la date à laquelle ils se seraient rencontrés, la situation du 

recourant à ce moment-là et sur les raisons de son incarcération. Les 

E-2291/2019 

Page 13 

mauvais traitements dont elle et sa fille auraient fait l’objet de la part des 

ennemis du recourant seraient également peu vraisemblables dans le 

contexte décrit, ceux-ci ayant été allégués tardivement et n’ayant pas été 

corroborés par C._______, pourtant prétendument présente au moment 

des faits. Le SEM a finalement tenu pour improbable que les intéressés 

aient pris le risque de tous retourner en Géorgie, en 2018, pour vérifier si 

la situation du recourant s’était améliorée depuis leur départ.  

2.4 Dans leur recours, les intéressés ont contesté l’argumentation du SEM 

concernant l’invraisemblance de leur récit, estimant avoir présenté leurs 

motifs d’asile de manière crédible et détaillée, notamment en ce qui 

concerne les activités et le rôle d’informateur du recourant dans les prisons 

géorgiennes. Ils ont soutenu que certaines des contradictions qui leur 

étaient reprochées avaient pu être expliquées au cours des auditions et 

que d’autres étaient dues à des erreurs de traduction. En outre, il ne 

pouvait être reproché au recourant d’avoir tardé à parler des mauvais 

traitements subis en prison, des avantages reçus suite à sa collaboration 

et de son agression (au couteau), dans la mesure où la première audition 

avait été brève. Il en allait de même des déclarations de la recourante au 

sujet des violences et menaces subies par elle et sa fille. Enfin, ils ont argué 

que l’autorité intimée méconnaissait la réalité du monde judiciaire et 

carcéral géorgien, le fait d’utiliser des "seconds couteaux, bas placés dans 

la hiérarchie criminelle", tel que le recourant, pour arracher des aveux aux 

détenus constituant des pratiques courantes utilisées par les autorités 

géorgiennes. 

3.  

3.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les recourants n’ont pas 

été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de leurs motifs 

de fuite. 

3.2 Le recourant n’a pas rendu vraisemblable l’événement à l’origine même 

de son départ du pays. Ses déclarations en lien avec son arrestation en 

2007, sa détention subséquente ainsi que les activités qu’il aurait exercées 

pour le gouvernement durant celle-ci comportent des contradictions et 

apparaissent peu crédibles à maints égards. En outre, elles sont pour le 

moins imprécises dans la mesure où on ne décèle pas de manière claire 

pour quels motifs il aurait été condamné ni d’ailleurs qu’elle aurait été ses 

attributions en tant qu’indicateur en prison. 

E-2291/2019 

Page 14 

Ainsi, lors de son audition sur ses données personnelles, l’intéressé a 

déclaré avoir été incarcéré en Géorgie pour contrebande de cigarettes 

entre 2007 et 2008, puis avoir travaillé dans un (…) jusqu’en 2011. 

Auditionné sept mois plus tard sur ses motifs d’asile, et plus 

particulièrement sur les raisons de sa condamnation, il a allégué qu’il avait 

été destitué de son poste (…) en 2007, soit après que les autorités aient 

découvert qu’ils avaient fait usage d’un faux diplôme pour obtenir cet 

emploi. Des personnes importantes étant impliquées dans l’obtention de 

ce faux, les autorités auraient préféré le condamner pour consommation 

de stupéfiants (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition 12 avril 2018, 

pt. 1.17.04 et 7.01 ainsi que p-v d’audition du 13 novembre 2018, R 39 ss 

et 114 ss). Interrogé plus en avant sur cette dernière version, il a été 

incapable d’expliquer clairement comment les autorités avaient procédé 

pour retenir ce chef d’accusation. Or, on peine à comprendre, sur la base 

de ses déclarations, si celles-ci l’auraient piégé en cachant des stupéfiants 

sur lui, si elles auraient profité du fait qu’il en détenait ou si elles l’auraient 

laissé choisir le motif de son arrestation (cf. p-v du 13 novembre 2018, 

R 39, 42s et 116 ss). Le recourant s’est également contredit sur l’identité 

de la personne qui l’aurait forcé à devenir indicateur durant son séjour en 

prison, alléguant tantôt qu’il s’agissait du chef du département de toutes 

les prisons du pays, un dénommé M._______, pour ensuite soutenir qu’il 

avait été contraint à collaborer avec les autorités par le responsable du 

département, un certain F._______, ainsi que par le (…), N._______ 

(cf. p-v d’audition du 12 avril 2018, pt. 7.01 et du 13 novembre 2018, R 70).  

Ensuite, le récit de son séjour en détention est stéréotypé, simpliste et 

dépourvu de détails significatifs d’une expérience réellement vécue. Le 

recourant n’a en effet à aucun moment décrit comment il avait été approché 

concrètement par les autorités pour devenir indicateur, ni expliqué de 

manière claire ce qu’il avait retiré de cette prétendue collaboration (sa 

libération, de l’argent et une voiture ou, selon une autre version, 

uniquement le fait que la porte de sa cellule reste ouverte ; cf. p-v du 

13 novembre 2018, R 70 et 81s.). De même, bien qu’invité à plusieurs 

reprises à définir ses activités dans ce cadre, il s’est limité à indiquer avoir 

jouer un rôle "principal", sans pour autant le définir clairement, si ce n’est 

qu’il aurait discuté avec F._______ du traitement qui devait être infligé aux 

nouveaux prisonniers, puis aurait distribué des rôles à ses codétenus, 

lesquels étaient chargés d’exécuter les mauvais traitements convenus 

(cf. p-v d’audition du 13 novembre 2018, R 81, 84 à 87). Son récit ne 

contient en outre aucune description spontanée de ses conditions de 

détention (bâtiment, codétenus ou gardes), ni impressions ou anecdotes 

personnelles. Enfin, si les moyens de preuve produits tendent certes à 

E-2291/2019 

Page 15 

établir que le recourant aurait effectué un séjour en prison, aurait été placé 

en isolement durant celui-ci et aurait été amnistié en 2008, ils ne confirment 

cependant en rien les problèmes prétendument rencontrés dans ce cadre 

ni les motifs pour lesquels il aurait été condamné.  

Au demeurant, le fait que le recourant ait tenu des propos contradictoires 

quant au nombre d’années où il se serait caché avant de quitter le pays 

(une année ou "trois ou quatre ans"), à ses moyens de subsistance durant 

cette période (produits de la vente de ses biens ou en mendiant) ainsi que 

sur l’endroit où il aurait vécu (une église abandonnée, la forêt ou un 

appartement en location ; cf. p-v d’audition du 12 avril 2018, pt. 1.17.05 et 

du 13 novembre 2018, R 13, 15, 24s. et 58), conforte le Tribunal sur le 

manque de crédit de son récit. 

3.3 Si les développements qui précèdent permettent déjà d’émettre de 

sérieux doutes sur la réalité des circonstances de son départ, celles dans 

lesquelles le recourant aurait quitté le pays achèvent de jeter le discrédit 

sur son récit.  

L’intéressé a indiqué qu’il avait dû quitter la Géorgie, en mars 2012, soit 

après que des informations relatives aux mauvais traitements infligés dans 

la prison de E._______ aient fuité dans la presse, parce que de nombreux 

criminels qu’il avait aidé à incarcérer avaient été amnistiés et que ses 

anciens employeurs ne pouvaient plus le protéger en raison de leur 

destitution (cf. p-v d’audition du 12 avril 2018, pt. 7.01 et p-v du 

13 novembre 2018, R 123).  

Selon les rapports consultés par le Tribunal, la prison E._______ près de 

H._______ – dans laquelle le recourant affirme avoir été incarcéré – a 

effectivement fait l’objet de vives critiques suite à la dénonciation dans la 

presse de mauvais traitements commis par des gardiens contre des 

détenus. Ces dénonciations ont donné lieu, le 19 septembre 2012, à 

l’ouverture par le parquet géorgien de plusieurs enquêtes contre plus de 

dix membres du personnel de la prison. En outre, dans le cadre de la 

réforme des services pénitentiaires et dans le but de baisser le nombre de 

détenus dans ses prisons, le parlement géorgien a adopté, le 

21 décembre 2012, la loi d’amnistie, qui a eu un impact important sur la 

peine de nombreux détenus géorgiens (cf.  notamment le rapport du 

Comité anti-torture du Conseil de l’Europe sur la Géorgie du 31 juillet 2013, 

consultable sous :<Le CPT et la Géorgie - CPT (coe.int)> ; Assemblée 

parlementaire du Conseil de l’Europe, rapport de la Commission pour le 

respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de 

https://www.coe.int/fr/web/cpt/georgia

E-2291/2019 

Page 16 

l’Europe, Respects des obligations et engagements de la Géorgie, 

28.01.2023, consultable sur le site <assembly.coe.int>, sources consultées 

le 21.09.2023). 

Dans la mesure où ces évènements sont postérieurs au départ du 

recourant de Géorgie, il n’est pas crédible qu’ils aient été la cause de sa 

fuite. Force est dès lors de conclure, à l’instar du SEM, que le recourant a 

quitté la Géorgie dans d’autres circonstances et pour d’autres motifs que 

ceux allégués. 

Cela dit, les menaces ainsi que les pressions dont il aurait été victime de 

la part des autorités ou de tiers afin qu’il divulgue ou non les pratiques 

exercées dans la prison de E._______ sont sujettes à caution, d’autant 

plus qu’il n’a pas spontanément invoqué ces faits, pourtant importants pour 

l’issue de sa demande d’asile, lors de sa première audition devant le SEM, 

mais uniquement à l’occasion de son audition sur les motifs d’asile.  

3.4 Compte tenu de ce qui précède, les problèmes rencontrés par le 

recourant lors de son court retour en Géorgie (dix jours), en mars 2018, en 

particulier la tentative d’enlèvement dont il aurait été victime de la part de 

ses anciens supérieurs et sa convocation à se présenter, le (…) 2018, au 

ministère public dans une affaire d’"abus de pouvoir professionnel", ne 

sauraient être tenus pour crédibles. En tout état de cause, ces faits ne font 

que confirmer que les autorités géorgiennes sont disposées et capables 

de protéger leurs citoyens d’éventuelles atteintes de tiers. Selon ses 

propres dires, la police se serait en effet interposée lors de sa tentative 

d’enlèvement et une enquête aurait été ouverte (cf. p-v d’audition du 

13 novembre 2018 R 72). Sa convocation au ministère public pour les 

motifs indiqués ne permet pas non plus de retenir qu’il risquerait de faire 

l’objet de de mesures d’intimidations illégales de la part des autorités, ni 

que celles-ci lui refuseraient une protection s’il en demandait une. La 

motivation de la décision attaquée sur ces points est du reste complète et 

convaincante, de sorte qu’il peut y être renvoyé pour le surplus (cf. décision 

attaquée, ch. II pt. 1 p. 6 s.).  

3.5 S’agissant des allégations de représailles dont la recourante et sa fille 

ainée auraient fait l’objet, le Tribunal partage l’avis du SEM sur leur aspect 

contradictoire et leur caractère tardif. Sur ces points, il convient de renvoyer 

également à la motivation détaillée dans la décision attaquée – en 

particulier en ce qui concerne les motifs de la condamnation de son mari 

(pour trahison en lien avec la guerre Géorgie/Russie) et leur séjour en 

Russie –, ceux-ci n’étant pas contestés par les recourants. Quant à 

E-2291/2019 

Page 17 

l’argumentation du recours selon laquelle il avait été demandé à la 

recourante de rester brève lors de sa première audition, raison pour 

laquelle elle n’avait pas invoqué en détail les violences et les menaces dont 

elle et sa fille avaient fait l’objet, elle ne convainc pas. En effet, cette 

explication ne permet pas de justifier le silence de sa fille sur ces 

événements à l’occasion de sa première audition (cf. p-v du 11 avril 2018, 

pt. 7.01 et 7.02). Tout porte à penser que si C._______ avait été menacée 

par les ennemis de son beau-père et avait été témoin des prétendus 

mauvais traitements infligés par ceux-ci à sa mère, elle n’aurait pas 

manqué de le signaler lorsque la question de savoir si elle avait rencontré 

des problèmes avec des tiers et/ou les autorités lui a été posée. Le silence 

du recourant à ce sujet lors de ses auditions constitue un indice 

supplémentaire en défaveur de la vraisemblance des mauvais traitements 

allégués. A cela s’ajoute que les recourantes ne s’accordent pas sur 

l’identité de leurs prétendus agresseurs, élément pourtant essentiel dans 

le contexte décrit. Ainsi, si la recourante a, lors de sa première audition, 

affirmé avoir été "torturée[s] par les autorités", sa fille, pour sa part, a 

soutenu que leurs agresseurs n’étaient "pas des policiers, ni des gens de 

l’armée", mais "des gens bizarres" (cf. p-v d’audition du 7 mai 2018, 

pt. 7.01 et p-v d’audition du 12 mars 2019, R 29 et 47). Interrogée à 

nouveau sur le sujet lors de son audition sur les motifs, la recourante a, 

dans un premier temps, indiqué ne pas savoir si ces personnes étaient de 

la police ou du milieu des voleurs, pour ensuite affirmer qu’elle avait été 

malmenée, d’une part, par la police et l’inspecteur et, d’autre part, par des 

personnes du monde criminel (cf. p-v d’audition du 12 mars 2019, R 17, 

29, 33, 35 et 37).  

3.6 En conclusion, les recourants n’ont pas pu démontrer la vraisemblance 

de leurs motifs et des raisons qui les auraient déterminés au départ de leur 

pays ; celles-ci restent indéterminées. Aucun facteur ne permet dès lors de 

retenir qu’ils sont victimes d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

E-2291/2019 

Page 18 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105).  

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient 

pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus 

haut, ceux-ci n’ont pas démontré qu'en cas de retour dans leur pays 

d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

6.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 

eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 

dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). 

6.4 L’exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

E-2291/2019 

Page 19 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

“réfugiés de la violence”, soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier les conditions d’existence précaires, 

ainsi que les difficultés à trouver un emploi et disposer de revenus 

suffisants, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).  

7.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 

intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 

des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : 

un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss 

et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins 

essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre 

de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens 

de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

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Page 20 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité).  

7.3 Il est notoire que la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

7.4 En l’occurrence, il convient de déterminer si la situation personnelle 

des recourants est à même de les mettre concrètement en danger en cas 

de retour dans leur pays d’origine, en particulier en raison des problèmes 

de santé dont ils souffrent.  

7.5 Aux termes des rapports médicaux au dossier, établis entre le 

30 avril 2019 et le 9 février 2023, la situation médicale des recourants se 

présente comme suit : 

7.5.1 L’état du recourant est stable sur le plan addictologique, mais il 

rencontre une péjoration de son état psychique depuis 2022. Il est suivi, 

depuis le 4 juin 2018, par le service de consultation ambulatoire 

d’addictologie psychiatrique des I._______. Selon les diagnostics posés, il 

souffre d’une dépendance à l’héroïne, actuellement substituée avec 

succès, et d’une symptomatologie anxiodépressive avec d’importants 

troubles du sommeil, laquelle s’est détériorée en raison du décès de sa 

mère et de sa séparation de fait avec son épouse en 2022. En 2021, il avait 

déjà connu une exacerbation de ses troubles anxieux et un traitement 

E-2291/2019 

Page 21 

bétabloquant par Propranolol, entre temps arrêté, avait dû être introduit. 

Ses médecins avaient mis cette exacerbation en lien avec la diminution 

rapide, à sa demande, des doses de Sèvre-Long (Morphine retard) dont il 

bénéficiait dans le cadre de son programme de substitution à la 

méthadone. Il avait commencé une thérapie par stimulation magnétique 

transcrânienne (SMT) afin d’améliorer les symptômes de sevrage et 

d’anxiété. 

Selon le dernier rapport médical remis (du 30 janvier 2023), le recourant 

nécessite un traitement de substitution de dépendance aux opioïdes 

(Kapanol ayant remplacé le Sevre-long), un psychotrope (Sertraline) et un 

sédatif en réserve. Ses médecins expliquent que l’exécution de son renvoi 

impliquerait une conversion de son traitement par substitution de Kapanol 

à la Buprénorphine, traitement prévu pour ce type d’addiction en Géorgie. 

Un tel changement de molécule nécessiterait un suivi rapproché par des 

médecins spécialisés en addictologie en raison du risque de symptômes 

de sevrage, lesquels pourraient augmenter de manière importante le 

risque de rechute. Les médecins ajoutent que l’exposition à des 

substances injectables illicites le placerait de nouveau à haut risque de 

complication, notamment d’infections avec le VIH et/ou l’hépatite C, ou 

encore à un risque d’overdose. Ils précisent également que le traitement 

par méthadone est contre-indiqué chez le recourant pour des raisons 

cardiaques.  

Sur le plan physique, le recourant présente une récente et importante perte 

de poids (20 kg en 5 mois) d’origine indéterminée, pour laquelle des 

examens cliniques plus complets étaient prévu en février 2023. Il a 

également souffert d’une longue infection au SARS COV2, d’une infection 

chronique par hépatite C et d’une infection par hépatite B, aujourd’hui 

toutes guéries. En raison de son ancienne infection chronique par 

hépatite C, un suivi annuel et une échographie pour vérifier l’absence de 

lésions de type fibrose sont recommandés par ses médecins. 

7.5.2 La recourante bénéficie depuis juin 2018 d’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique, actuellement bimensuel, en raison d’un état de 

stress post-traumatique (F43.1) et d’une modification durable de la 

personnalité après une expérience de catastrophe (F62.02). Depuis son 

arrivée en Suisse, elle a été hospitalisée à plusieurs reprises en milieu 

psychiatrique, à savoir trois fois en 2018 pour tentative de suicide et une 

fois en 2020 pour mise à l’abris d’idéations suicidaires. Selon l’anamnèse 

du dernier rapport médical produit, daté du 9 février 2023, son état serait à 

mettre en lien avec des événements traumatisants vécus dans son pays 

E-2291/2019 

Page 22 

d’origine. Les médecins relèvent que depuis sa séparation avec son mari, 

la recourante est plus apaisée et fait face aux difficultés du quotidien de 

manière adaptée. Elle aurait diminué en outre sa prise de médicaments 

psychotropes à visée hypnotique ainsi qu’anxiolytique et ne prendrait plus 

qu’un antidépresseur (Sertraline 150mg). Ils précisent encore que 

l’utilisation de techniques corporelles ou EMDR, ciblées sur le 

psychotraumatisme serait indiqué, mais que la recourante n’est 

actuellement pas assez stable pour y accéder. De plus, cette thérapie 

impliquerait un changement de référence infirmière, or la patiente serait 

très sensible aux modifications de liens. En l’absence de traitement, les 

spécialistes font état d’un risque de suicide important en cas de 

réexposition à des situations traumatiques ou à une réactivation de 

souvenirs traumatiques. 

7.5.3 Il ressort des rapports concernant l’enfant D._______ que cette 

dernière a profité d’un suivi psychologique en 2019 et qu’elle est suivie de 

près par le Service de Protection des mineurs en raison des difficultés 

rencontrées par ses parents (violences domestiques, dépendance du père 

et troubles psychiques de sa mère). Actuellement, elle suivrait un travail de 

thérapie afin de gérer la séparation de ses parents. 

7.5.4 Quant à C._______, elle a été hospitalisée à trois reprises entre le 7 

janvier et le 12 février 2019 en raison de tentatives de suicide (liées à un 

sentiment de solitude et à une relation toxique avec son ex-petit ami). 

Après l’arrêt de son suivi ambulatoire, le 3 avril 2019, en raison de sa 

non-coopération, elle a recommencé à être suivie le 29 juillet 2021 par 

l’association (...). Selon le dernier diagnostic posé (cf. rapport médical du 

27 janvier 2023), elle souffre de trouble de la personnalité 

émotionnellement labile de type borderline (F60.31) et de trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques, pour 

lesquels elle bénéficie d’un suivi psychothérapeutique hebdomadaire. Elle 

fait également l’objet d’une évaluation psychiatrique ponctuelle afin 

d’évaluer le risque suicidaire et la mise en place d’un traitement 

médicamenteux au besoin. Actuellement, elle présenterait des idées 

suicidaires en raison d’une séparation avec son nouveau petit ami. Cela 

dit, ses médecins relèvent une évolution favorable avec une diminution des 

épisodes de péjoration de son état de santé avec violence autocentrée et 

idées suicidaires scénarisées. En l’absence de traitement, les spécialistes 

prévoient une détérioration de son état de santé et un risque suicidaire 

particulièrement important. Ils relèvent encore qu’un renvoi dans son pays 

d’origine, où elle n’a plus vécu depuis dix ans pourrait avoir des 

conséquences extrêmement néfastes sur sa santé mentale.  

E-2291/2019 

Page 23 

7.6  

7.6.1 Les documents médicaux produits ne comportent aucun diagnostic 

clair s’agissant de l’état de santé de D._______, qui bénéficie d’une prise 

en charge multidisciplinaire et demeure dans l’attente d’un bilan 

psychiatrique (cf. attestation des I._______ du 27 janvier 2023). Cela dit, 

le Tribunal rappelle que des mesures multidisciplinaires (médicales, 

éducatives et sociales) ayant pour but le développement et 

l’épanouissement de l’enfant ne constituent pas des soins essentiels au 

sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal D-2871/2021 du 

11 août 2021 consid. 6.6.3). Il y a lieu de relever qu’en Géorgie, les enfants 

atteints, notamment, de troubles du comportement émotionnel voient leurs 

besoins également pris en compte par le système scolaire, qui leur 

applique des mesures d'adaptation individuelles (cf. arrêts du Tribunal D-

2871/2021 précité consid. 6.6.3 et E-7233/2017 du 19 mars 2019 

consid. 5.7.2).  

7.6.2 Les affections dont souffrent son père, sa mère et sa demi-sœur sont 

quant à eux plus complexes et ne sauraient en aucun cas être minimisées. 

Toutefois, celles-ci ne relèvent pas non plus de situations cliniques graves 

au point de faire obstacle à l’exécution de leur renvoi individuel. Ils ne 

nécessitent aucun soin d’urgence ni de traitement lourd ou intensif qui 

devrait impérativement être poursuivi en Suisse.  

Quoi qu’il en soit, les soins essentiels nécessaires à leurs affections 

respectives sont disponibles en Géorgie, en particulier à H._______, où ils 

ont vécu pendant plusieurs années avant de quitter le pays (cf. arrêts du 

Tribunal E-3753/2022 du 25 janvier 2023 consid. 4.5.1 et réf. cit.). Comme 

le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater à maintes reprises 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-3750/2022 du 25 janvier 2023 

consid. 5.4.2 et réf. cit.), le système de santé en Géorgie a connu 

d’importantes restructurations ces dernières années et de grands progrès 

ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des troubles 

physiques et psychiques y est désormais possible. La réhabilitation des 

centres hospitaliers et d'autres structures médicales déjà en place, de 

même que la construction de nouveaux hôpitaux, grâce à la levée 

d'importants moyens financiers, ont aussi entraîné une amélioration 

considérable du réseau de santé, la majorité des habitants du pays ayant 

désormais la possibilité de consulter un médecin dans de bonnes 

conditions. Des soins psychiatriques hospitaliers ou ambulatoires y sont 

également disponibles, le traitement et le suivi des maladies mentales y 

étant souvent gratuits (cf. notamment arrêt E-3750/2022 précité et réf. cit.). 

E-2291/2019 

Page 24 

Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), dont le 

champ d'action concerne précisément l'accompagnement et le soutien des 

personnes souffrant de maladies psychiques, sont actives en Géorgie 

(cf. ibidem). En outre, la majeure partie des médicaments courants sont 

disponibles, notamment dans des réseaux de pharmacies (cf. arrêts du 

Tribunal E-2241/2023 du 1er mai 2023 consid. et réf. cit.).  

En conséquence, les recourants pourront accéder aux traitements, aux 

médicaments et aux suivis nécessités par leurs affections psychiques 

respectives. S’agissant en particulier des troubles d’addiction du recourant, 

le Tribunal rappelle que la situation des personnes souffrant en Géorgie 

d’une dépendance aux opiacés s’est sensiblement améliorée ces 

dernières années, avec l’introduction d’un programme étatique destiné aux 

consommateurs de stupéfiants (cf. arrêt E-3750/2022 précité 

consid. 5.4.2). Celui-ci offre en particulier un accès facilité aux structures 

médicales proposant cures de désintoxication et sevrages, ainsi que 

traitements de substitution aux opiacés, lesquels sont, du moins en partie, 

subventionnés par l’Etat (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im 

Gesundheitswesen : Staatliche Gesundheitsprogramme und 

Krankenversicherung, 21.03.2018, p. 17 à 18, 

<https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunfts

laender/europa-gus/geo/GEO-reform-gesundheitswesen-d.pdf>, consulté 

le 21.09.2023). Le fait que les services médicaux et thérapies disponibles 

en Géorgie ne soient pas identiques, voire pas du niveau de celles dont il 

bénéficie en Suisse, n’est pas décisif en la matière. De même, la 

conversion de son traitement de substitution par Kapanol à la 

Buprénorphine (Subutex) ne suffit pas, à elle seule, à faire obstacle à 

l’exécution de son renvoi, ses médecins en Suisse pouvant l’aider à 

entamer ce processus en prévision de son départ. Si lors d’un futur contrôle 

en Géorgie, une récidive de ses troubles hépatiques (actuellement guéris) 

devait être constatée ou si des traitements particuliers en lien avec ses 

troubles devaient s’avérer nécessaires, il pourra prétendre à des soins 

conformes aux standards fixés par la jurisprudence. Un programme 

national, lancé en 2015, vise l’élimination de l’hépatite C et garantit 

l’accessibilité aux médicamentations antivirales de dernière génération 

pour l’ensemble de la population (cf. SEM, Focus Georgien précité, p. 11 à 

13, également arrêt E-2241/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.6).  

Enfin, s’agissant des remarques formulées dans le rapport médical du 

9 février 2023 faisant état d’un risque de “retraumatisation” de la 

recourante en cas de retour dans son pays, où elle aurait subi des 

violences sexuelles (cf. anamnèse dudit rapport), elles doivent, du moins 

E-2291/2019 

Page 25 

en partie, être relativisées. Il y a lieu de rappeler que la recourante n’a pas 

rendu crédibles ses allégations concernant son vécu dans son pays 

d’origine et qu’elle n’a jamais invoqué certains faits ressortant du rapport 

médical (viol par ex-mari) lors de ses auditions. Quant à sa fille aînée, il est 

acquis qu’elle est actuellement très fragile et qu’un retour dans son pays 

d’origine, après plus de dix ans en Europe, ne sera pas aisé. Cela dit, sans 

sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir ces dernières à 

l’idée d’un renvoi dans leur pays d’origine, le Tribunal considère que l’on 

ne saurait, d’une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour de 

personnes en Suisse au seul motif que cette perspective serait susceptible 

de générer une aggravation de leur état de santé. Il appartiendra dès lors 

à leurs thérapeutes respectifs en Suisse de les aider à accepter l’idée d’un 

retour et à affronter les difficultés auxquelles elles pourront être 

confrontées.  

En outre, selon la pratique du Tribunal, ni des tendances suicidaires 

(ʺsuicidalitéʺ) ni même une tentative de suicide ne s’opposent en soi à 

l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes devant être prise en 

considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires 

s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient 

y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger 

concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1165/2020 

du 20 avril 2020 consid. 7.3 et réf. cit. ; cf. également arrêt de la CourEDH 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 

7.7 S’agissant encore des coûts des traitements médicaux, les recourants 

seront automatiquement inscrits à l’assurance universelle (“Universal 

Health Care” (UHC), une couverture d’assurance-maladie gratuite, 

cf. notamment sur le sujet, arrêt du Tribunal E-3750/2022 précité 

consid. 5.4.3 et réf. cit.) ce qui leur assurera, pour une grande partie, la 

prise en charge de leurs traitements et médicaments. Pour le reste, il leur 

appartiendra d’entreprendre des démarches dans leur pays d’origine afin 

d’obtenir une couverture sociale ou étatique des coûts afférents à leur prise 

en charge médicale respective qui ne seraient, le cas échéant, pas pris en 

charge par l’UHC (cf. arrêts du Tribunal E-5076/2021 précité consid. 9.4.1 

et réf. cit. ; E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6 et réf. cit.). ll leur 

incombe en effet de s'adresser en priorité aux programmes sociaux et de 

santé disponibles dans leur Etat, avant de faire appel à la tradition 

humanitaire de la Suisse en matière de soins (cf. sur cette question, arrêt 

du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 consid. 3.6.4.1).  

E-2291/2019 

Page 26 

A cela s’ajoute que les recourants pourront, en cas de besoin, se constituer 

une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse ou présenter au 

SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au 

retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle 

que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise 

en charge de leurs soins médicaux. 

7.8 Le Tribunal reconnaît que le retour des recourants en Géorgie ne sera 

pas chose aisée, d’autant moins qu’ils devront se trouver des domiciles 

distincts, puisqu’ils sont désormais apparemment séparés. Leur 

réinstallation exigera de leur part des efforts importants. D’une part, 

A._______ et B._______ devront subvenir à leurs propres besoins et à 

ceux de leur fille cadette, en réintégrant notamment le marché du travail. 

D’autre part, ils devront s’assurer d’avoir un accès aux médicaments et 

soins nécessaires à leurs affections. Sans mésestimer ces difficultés, de 

même que celles socio-économiques (qui sont le lot de la population 

géorgienne au quotidien), le Tribunal considère qu’un certain nombre de 

facteurs positifs demeurent présents en l’espèce. Ainsi, le recourant 

dispose d’un diplôme (…) et d’une expérience professionnelle dans 

l’armée, de sorte qu’il peut être attendu de lui qu’il retrouve une activité 

lucrative, et assure, du moins en partie et dans un premier temps, ses 

propres besoins financiers et une partie de ceux de sa fille. La même 

argumentation vaut pour son épouse, laquelle dispose, pour rappel, d’un 

diplôme universitaire (…) et a exercé en tant qu’infirmière, pédiatre ainsi 

que dans une pharmacie en Géorgie. Le dossier ne comporte aucun 

élément susceptible d’établir que l’un d’eux présenterait une incapacité de 

travail. Aussi et surtout, les intéressés disposent sur place d'un réseau 

familial et social, sur lequel ils pourront compter. Dans ce cadre, même si 

la recourante a expliqué s’être disputée avec sa belle-mère (entretemps 

décédée) et ses trois demi-frères, il peut être attendu d’elle qu’elle 

reprenne contact avec eux. Il peut également être attendu d’elle qu’elle 

reprenne contact avec l’amie qui l’avait hébergée à son retour en Géorgie 

en 2018, rien ne permettant de retenir que celle-ci refuserait aujourd’hui de 

les accueillir à nouveau, elle et sa ou ses fille(s), ne serait-ce que 

provisoirement, et de leur apporter un soutien financier complémentaire. 

Quant au recourant, il devrait pouvoir renouer avec son beau-père, lequel 

s’est occupé de la succession de sa défunte mère, propriétaire d’une 

maison, en son absence. 

E-2291/2019 

Page 27 

S’agissant finalement de C._______, elle est majeure, célibataire et sans 

charge familiale. Certes, elle ne dispose d’aucune formation. Elle a 

cependant terminé sa scolarité obligatoire en France et dispose de très 

bonnes connaissances en français, soit autant de facteurs qui devraient lui 

permettre de commencer une formation ou d’obtenir un emploi à moyen 

terme. Entretemps, elle pourra compter sur le soutien matériel, voire 

financier de sa grand-mère (la belle-mère de sa mère), à l’instar de sa 

mère, ou sur celui de son beau-père, avec lequel elle semble bien 

s’entendre. 

7.9 Quant à D._______, bien qu’elle séjourne désormais en Suisse depuis 

cinq ans, elle se trouve encore à un âge ([…] ans) où les relations 

essentielles se vivent dans le giron familial. Dans ces circonstances, on ne 

saurait retenir que son séjour en Suisse l’a à ce point imprégnée du mode 

de vie et du contexte culturel helvétique que l’exécution de son renvoi 

constituerait pour elle un déracinement déraisonnable (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.6 et 2009/28 consid. 9.3.2 ainsi que réf. cit.). A cela s’ajoute que 

bien que séparés, ses parents semblent s’accorder sur l’importance de son 

bon développement, ceux-ci s’étant montrés collaborant avec le Service 

de la protection des mineurs s’occupant du suivi de leur famille et se 

rendant à tous les entretiens (cf. courrier du 16 janvier 2023 du Service de 

protection des mineurs). Il n’y a dès lors pas lieu de penser qu’en cas de 

retour, ses parents risqueraient de ne plus agir dans son intérêt, dans 

l’hypothèse où les mesures pluridisciplinaires engagées en Suisse ne 

pouvaient pas être maintenues.  

7.10 En définitive et au vu de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce, une pondération globale des éléments de la présente cause ne 

permet pas de considérer qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les 

recourants et leurs deux filles y encourraient une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8. Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire, pour eux-mêmes et leurs filles, auprès de la représentation de 

leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), étant précisé que le 

recourant est déjà en possession d’un passeport en cours de validité. 

L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-2291/2019 

Page 28 

9.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

10.  

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

ainsi que les art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

10.2 Cependant, dans la mesure où les conclusions du recours 

n’apparaissaient pas d’emblée vouées à l’échec lors de son dépôt et que 

les intéressés sont encore indigents, il y a lieu d’admettre la demande 

d’assistance judiciaire partielle, en application de l’art. 65 al. 1 PA. Partant, 

il n’est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2291/2019 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier