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**Case Identifier:** 31c917b3-c0aa-5d88-9316-69e9ece0c5c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2012 A/2806/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2806-2011_2012-04-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2806/2011-LCI ATA/218/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 avril 2012 

 

dans la cause 

COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me Daniel Perren, avocat  

contre 

HOIRIE RIESEN, soit pour elle, 
Madame Renée Alice RIESEN 
Madame Francine MARTINA 
Madame Danièle GUITTON 
Madame Arianne RIESEN 
Monsieur Philippe RIESEN 
représentés par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat  

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

_________ 

Recours contre la décision en restitution d’effet suspensif du Tribunal 
administratif de première instance du 20 octobre 2011 (DITAI/57/2011) 

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A/2806/2011 

EN FAIT 

1.  En date du 25 juillet 2011, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a délivré à la commune de Meyrin 
(ci-après : la commune) l’autorisation de construire un lac de rétention des eaux 
pluviales sur les parcelles nos 10190, 11479A, 12876, DP 13574, 13795, 13796, 
13798 et 14455, feuille 5, de ladite commune. Cette autorisation a été publiée 
dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 29 juillet 2011.  

2.  Par acte du 14 septembre 2011, Mesdames Danièle Guitton, 
Francine Martina, Arianne Riesen, Renée Alice Riesen et Monsieur Philippe 
Riesen, constituant l’hoirie Riesen (ci-après: l’hoirie), propriétaires des parcelles 
nos 11749 et 12876 de la commune, ont recouru contre l’autorisation de construire, 
concluant principalement à son annulation et, préalablement, à la restitution de 
l’effet suspensif. 

  La décision querellée était affectée de vices de procédure et n’était, au fond, 
pas conforme au cadre de l’initiative municipale, acceptée en votation populaire 
sur laquelle elle était fondée. Dès lors que l’autorisation portait sur un ouvrage 
déclaré d’utilité publique par le Grand Conseil le 23 juin 2006, le recours n’avait 
pas d’effet suspensif, à moins qu’il ne soit restitué. Il devait l’être en l’espèce, la 
situation pouvant devenir inextricable si les travaux étaient entrepris et que le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) donnait raison à 
l’hoirie. 

3.  Le 30 septembre 2011, le DCTI s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif au recours. L’ouvrage en cause était au bénéfice d’une déclaration 
d’utilité publique du Grand Conseil. Les travaux envisagés ne pourraient en aucun 
cas démarrer avant que la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) n’ait tranché la question de la prise de possession 
anticipée des parcelles appartenant à l’hoirie.  

4.  Le 4 octobre 2011, la commune a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif. Il n’entrait pas dans les compétences du TAPI de 
vérifier si les décisions des communes étaient conformes à une initiative 
populaire. La publication de l’autorisation de construire litigieuse n’était pas 
nulle. Il n’y avait aucun argument démontrant la mise en péril des intérêts privés 
de l’hoirie. 

5.  Par décision du 20 octobre 2011, le président du TAPI a admis la requête de 
restitution de l’effet suspensif du recours. La réalisation de l’ouvrage litigieux, 
déclaré d’utilité publique par le législateur cantonal et résultant de la volonté des 

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A/2806/2011 

citoyens de la commune de Meyrin, était sans conteste importante. L’hoirie ne 
mettait pas en évidence la menace d’un intérêt purement privé mais son intérêt 
résidait dans le fait que la construction en cause devait respecter l’ensemble des 
prescriptions légales et que celle-ci devait être réalisée sur des parcelles dont elle 
était propriétaires. Elle avait un intérêt prépondérant à ce que le site soit maintenu 
en l’état pendant le contrôle de la légalité de l’autorisation.  

6.  Par acte du 28 octobre 2011, la commune a recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant à son annulation et 
au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de l’hoirie. Il 
n’y avait pas de pesée des intérêts à effectuer puisque l’effet suspensif au recours 
était retiré de par la loi. Il fallait uniquement examiner s’il existait des 
circonstances particulières justifiant la restitution de cet effet, lesquelles ne 
pourraient s’interpréter que restrictivement. Dans le cas particulier, l’hoirie n’avait 
pas fait la moindre référence à un intérêt propre qui serait menacé. Par ailleurs, si 
l’expropriation et/ou la prise de possession anticipée - qui faisaient l’objet d’une 
procédure pendante devant la chambre administrative - étaient refusées, 
l’autorisation de construire ne pourrait être exécutée, ce qui était suffisant à 
protéger les intérêts privés de l’hoirie. Celle-ci n’avait pas un intérêt supérieur à 
celui de n’importe quel administré à ce que la construction litigieuse respecte 
l’ensemble des prescriptions légales. En outre, le recours était dépourvu de 
chances de succès.  

7.  Le 4 novembre 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.  

8.  Le 11 novembre 2011, le DCTI a conclu à l’annulation de la décision 
querellée et au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, se ralliant à 
l’argument de la commune.  

9.  Le 21 novembre 2011, l’hoirie a conclu au rejet du recours et au prononcé 
d’une amende pour téméraire plaideur. Elle contestait l’autorisation de construire 
sur le fond et se référait à son argumentation antérieure sur la situation 
inextricable qui pourrait résulter d’une admission de son recours alors que les 
travaux auraient déjà commencé. La déclaration d’utilité publique ne concernait 
pas les mêmes parcelles que celles sur lesquelles les travaux étaient projetés, mais 
seulement les parcelles nos 11748, 11749 et 12876. 

10.  Le 1er décembre 2011, répondant à une interpellation du juge délégué, la 
commune a indiqué qu’elle n’avait pas d’autre requête à formuler. 

11.  Sur quoi la cause a été gardée à juger.  

 

 

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A/2806/2011 

EN DROIT 

1.  L’objet du recours est la décision du président du TAPI de restituer, contre 
l'avis de la recourante, l'effet suspensif au recours de l'hoirie. Il s’agit donc d’une 
décision incidente, contre laquelle le recours doit être interjeté dans les dix jours 
dès sa notification (art. 62 al. 1 let. b et al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/136/2010 du 2 mars 
2010). 

  Il résulte du dossier que l’acte de recours a été mis à la poste le 28 octobre 
2010, de sorte que le recours est recevable de ce point de vue, ayant pour le 
surplus été déposé devant la juridiction compétente (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

2.  Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse.  

 a. Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 
125 II 613 consid. 2a p. 619ss ; B. CORBOZ, Le recours immédiat contre une 
décision incidente, SJ 1991, p. 628). 

  En l'espèce, la recourante critique la motivation de la décision querellée 
mais n'allègue pas subir de préjudice irréparable. Son argumentation, appuyée par 
le DCTI, selon laquelle elle est dans l'impossibilité de commencer les travaux  tant 
que n'est pas tranchée la question - pendante devant la juridiction de céans - de 
l'expropriation et de l'envoi en possession anticipée des parcelles propriété de 
l'hoirie tend plutôt à démontrer qu'en l'état, la décision du TAPI n'a pas de 
conséquence sur la situation de fait et n'entraîne dès lors aucun préjudice au sens 
de la disposition susmentionnée. 

 b. L'admission du recours de la commune ne mettrait pas fin au litige, puisque 
le TAPI devrait, ce nonobstant, statuer au fond. La seconde hypothèse visée par 
l'art. 57 let. c LPA n'est ainsi pas réalisée. 

3.  De jurisprudence constante, il n’appartient pas aux parties de prendre des 
conclusions visant à la condamnation de leur partie adverse pour emploi abusif 
des procédures au sens de l’art. 88 LPA (ATA/532/2011 du 30 août 2011). Il n'y 
donc pas lieu d'entrer en matière sur la demande de l'hoirie à cet égard. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. 

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A/2806/2011 

  Nonobstant l'issue du litige, aucun  émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, ni du DCTI. Une indemnité de CHF 250.- sera allouée aux membres  
de  l'hoirie, pris conjointement et solidairement, à la charge de la commune et une 
indemnité de même montant sera allouée aux membres de l'hoirie, pris 
conjointement et solidairement, à la charge de l'Etat de Genève  (art. 87 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2011 par la commune de Meyrin 
contre la décision du président du Tribunal administratif de première instance du 
20 octobre 2011; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à l’hoirie Riesen, soit pour elle Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, 
Arianne Riesen, Renée Alice Riesen et Monsieur Philippe Riesen, pris conjointement et 
solidairement, une indemnité de procédure de CHF 250.-, à la charge de la commune de 
Meyrin ;  

alloue à l’hoirie Riesen, soit pour elle Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, 
Arianne Riesen, Renée Alice Riesen et Monsieur Philippe Riesen, pris conjointement et 
solidairement, une indemnité de procédure de CHF 250.-, à la charge de l'Etat de 
Genève ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Perren, avocat de la recourante, à 
Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat de l’hoirie Riesen, soit pour elle, 
Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne Riesen, Renée Alice Riesen et 
Monsieur Philippe Riesen ainsi qu'au département des constructions et technologies de 
l'information et au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

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A/2806/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :