# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dacc5ff1-3109-5ec0-88a0-ce5333da13bd
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-14
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 14.02.2021 605 2020 76
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2020-76_2021-02-14.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2020 76
605 2020 78
605 2020 79

Arrêt du 14 février 2021

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Marc Sugnaux, Dominique Gross
Greffière : Tania Chenaux 

Parties A.________, recourante,

contre

SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI, autorité intimée

Objet Assurance-chômage – suspension du droit aux indemnités – 
recherches insuffisantes avant et pendant la période de chômage –  
non-présentation à une mesure de marché du travail

Recours du 6 mai 2020 contre les trois décisions sur opposition du 
27 mars 2020

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, mariée, née en 1972, prétend à des indemnités depuis le 1er décembre 2019, 
bénéficiant d’un premier délai-cadre d’indemnisation. 

B. Le 5 décembre 2019, l’Office régional de placement de B.________ (ci-après: ORP) l’a 
assignée à une mesure de formation "C.________" dispensée par D.________, avec laquelle elle 
devait prendre contact jusqu’au 12 décembre 2019.

Elle n’a pas donné suite à cette assignation dans le délai imparti. 

C. Par courrier du 16 décembre 2019, l’ORP a également averti l’assurée qu’elle allait être 
suspendue dans son droit à l’indemnité dans le cas où elle ne produisait pas ses preuves de 
recherches d’emploi pour la période précédant son inscription au chômage, sans excuse valable. 

Celle-ci n’a pas donné suite à cet avertissement. 

D. Par courrier du 17 janvier 2020, l’ORP a encore indiqué à l’assurée que les preuves de ses 
recherches d’emploi pour le mois de décembre 2019 ne lui étaient pas parvenues dans le délai 
légal et lui a demandé de justifier ce manquement.  

E. Par courrier daté du 30 janvier 2020, l’assurée a expliqué en substance qu’en raison de son 
trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (ci-après: TDAH), elle éprouve de la 
difficulté dans les tâches administratives, préférant dès lors répondre aux annonces plutôt que 
faire des offres spontanées. Elle invoque en outre que ses moyens financiers ne seraient pas 
suffisants pour demander de l’aide et que son handicap avait été reconnu par la Juge de paix de 
l’arrondissement de E.________ (ci-après: la Juge de paix) lors de son audience le 20 janvier 
2020, de sorte qu’elle allait bénéficier à l’avenir d’une curatelle administrative volontaire. Elle 
ajoute enfin avoir retrouvé un emploi pour le 1er février 2020. 

F.  Par trois décisions séparées du 7 février 2020, toutes confirmées sur opposition le 27 mars 
2020, le Service public de l’emploi (ci-après: SPE) a prononcé la suspension de son droit aux 
indemnités de chômage pour des durées respectives de 14 jours à partir du 1er décembre 2019 
(absence de recherches d’emploi pour la période avant le chômage), de 4 jours à compter du 
13 décembre 2019 (non-présentation à une mesure de marché du travail) et de 8 jours dès le 
1er janvier 2020 (remise tardive et nombre insuffisant de recherches pour la période de contrôle de 
décembre 2019).

G. Contre ces trois décisions sur opposition, A.________ (ci-après: la recourante) interjette 
recours auprès du Tribunal cantonal le 6 mai 2020, concluant implicitement à son annulation. Elle 
précise en particulier les explications détaillées de sa lettre du 30 janvier 2020, soutenant 
notamment que sa conseillère en personnel ORP était au courant depuis le 5 décembre 2019 des 
difficultés administratives causées par son TDAH et que la demande de curatelle administrative 
émanait d’une proposition de F.________ à B.________ qu’elle avait acceptée. Elle déclare au 
surplus que le SPE refuserait de prendre en compte son handicap, lui reprochant ainsi un aspect 
de sa personne qu’elle n’est pas en mesure de modifier. A l’appui de son recours, elle produit un 
certificat médical de son médecin traitant daté du 31 mars 2020 et le dispositif de la décision du 
18 mars 2020 rendue par la Juge de paix. 

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Dans ses observations du 4 juin 2020, le SPE propose le rejet du recours, relevant que les 
troubles de la recourante ne constituent pas une incapacité ponctuelle, si bien qu’il lui incombait de 
requérir de l’aide pour se faire assister dans la gestion de ses tâches. 

Dans ses ultimes remarques du 23 juin 2020, la recourante produit la demande de restitution du 
17 avril 2020 et le rappel daté du 10 juin 2020 adressés par la caisse de chômage UNIA, qui l’a 
informée du fait qu’elle devait attendre la décision du Tribunal de céans avant de procéder à la 
restitution. Elle fait également valoir que l’ORP n’aurait pas tenu compte de la situation sanitaire 
liée au Covid-19 et de ses conséquences sur les exigences de son nouvel emploi d’assistante en 
soins et santé communautaire auprès de G.________. En lui communiquant les décisions sur 
opposition le 27 mars 2020, il ne lui aurait laissé que peu de chance de se défendre en raison de 
la fermeture de la plupart des secteurs, ceci en toute méconnaissance de ses problèmes 
d’organisation liés à son TDAH. 

Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Procédure

1.1. Recevabilité

Interjeté en temps utile – compte tenu de la suspension des délais en application de l’ordonnance 
du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour 
assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19; RS 173.110.4) – et dans 
les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la 
matière, le recours est recevable, l’assurée étant en outre directement atteinte par les décisions 
sur opposition du 27 mars 2020 (no 20/098, 20/099 et 20/100) et ayant dès lors un intérêt digne de 
protection à ce que celles-ci soient, cas échéant, annulées ou modifiées.

1.2. Jonction des causes

L’art. 42 al. 1 let. b du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1), applicable par le biais de l’art. 61 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), elle-même applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 
de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
(LACI; RS 837.0), dispose qu’une autorité peut joindre en une même procédure des requêtes qui 
concernent le même objet.

Les trois causes (605 2020 76, 605 2020 78 et 605 2020 79) concernent des suspensions au droit 
à l’indemnité de chômage et soulèvent des questions juridiques semblables. 

Il y a dès lors lieu de les joindre et de statuer en un seul arrêt (art. 42 al. 1 let. b CPJA). 

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2.

Règles relatives au devoir de l’assuré de diminuer le dommage

2.1. Devoir de diligence

Conformément à l’art. 8 al. 1 let. g LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il satisfait – 
entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à l’art. 17 LACI.

L’art. 17 al. 1 LACI énonce que l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec 
l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu’il a fournis.

Cette disposition consacre le devoir de l’assuré de diminuer le dommage à l’assurance-chômage. 

2.2. Recherche d’emploi en général

Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail 
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches 
entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence fédérale considère que 10 à 12 recherches 
d’emploi par mois sont en principe suffisantes. On ne peut cependant pas s’en tenir de manière 
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de 
l’assuré au regard des circonstances concrètes (arrêt TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 
consid. 3.2 et les références citées).

Sont notamment à prendre en compte les circonstances personnelles et les possibilités de l’assuré 
vu son âge, sa formation et les usages du marché du travail qui entrent en ligne de compte (ATF 
120 V 74 consid. 4a; arrêt TC FR 605 2019 189 du 17 juin 2020 consid. 2.2). De plus, l’on tient 
compte également de la durée du chômage et des chances de l’assuré sur le marché du travail. 
S’agissant de l’évaluation de la faute de l’assuré, son comportement est analysé compte tenu de 
toutes les circonstances du cas particulier (arrêt TF 8C_583/2009 du 22 décembre 2009 consid. 
5.1). Les efforts personnels engagés à trouver un travail convenable, lesquels représentent le 
noyau de l’obligation de diminuer le dommage, sont à examiner, en règle générale, avec rigueur 
(arrêt TF 8C_21/2008 du 3 juin 2008 consid. 3.2).

2.3. Recherche d’emploi avant la période de chômage

L’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du 
chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer déjà pendant le délai de congé de 
trouver un nouvel emploi et, de manière générale, durant toute la période qui précède l’inscription 
au chômage. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement de sorte qu’un assuré doit être 
sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction 
(arrêts TF 8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid. 4.2; ATF 139 V 524 consid. 2.1.2). Elle découle 
directement de l’obligation générale de diminuer le dommage ancré à l’art. 17 al. 1 LACI (arrêt TF 
8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.3; ATF 139 V 524 consid. 4.2).

Cette obligation subsiste même si l’assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel 
(arrêt TF C 29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l’on est en droit d’attendre des assurés 
une intensification croissante des recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche. 

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En particulier, l’obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée en service auprès 
d’un employeur est certaine (arrêt TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 et les 
références citées).

L’élément essentiel pour déterminer la période à prendre en considération lors de l’examen des 
recherches d’emploi est le moment où l’assuré a connaissance du fait qu’il est objectivement 
menacé de chômage. Lorsque ce moment remonte à plus de trois mois avant l’inscription au 
chômage, l’examen des recherches d’emploi porte seulement sur les trois derniers mois précédant 
l’annonce au chômage. En cas de rapports de travail de durée limitée, l’assuré doit ainsi au moins 
remplir son obligation de rechercher un emploi durant les trois derniers mois (voir arrêt TF 
8C_863/2014 du 16 mars 2015 consid. 4).

2.4. Recherche d’emploi pendant la période de contrôle

Aux termes de l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), l’assuré doit remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le 
premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse 
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération.

Ce qui signifie que la personne assurée est tenue de remettre les preuves de ses recherches 
d’emploi au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, auprès d’un bureau de 
poste suisse (Bulletin LACI IC Marché du travail / assurance-chômage du Secrétariat d’Etat à 
l’économie [SECO], B324).

2.5. Mesures relatives au marché du travail

Dans le cadre de son obligation de diminuer le dommage à l’assurance-chômage, l’assuré a 
également l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer notamment aux 
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement (voir art. 17 
al. 3, 2ème phrase, let. a LACI).

Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent en particulier les mesures de formation, 
tels que les cours individuels ou collectifs de reconversion, de formation continue ou d’intégration, 
la participation à des entreprises d’entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI). 

L’art. 59b al. 1 LACI précise que la prestation de l’assurance-chômage consiste dans le versement 
d’indemnités journalières pour les jours durant lesquels l’assuré participe notamment à une 
mesure de formation ou d’emploi.

3.

Règles relatives à la suspension du droit aux indemnités journalières

3.1. Insuffisance ou absence de recherches d’emploi

L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est 
établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un 
travail convenable. 

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Dans la pratique, une seule suspension est prononcée en cas d’insuffisance ou d’absence de 
recherches d’emploi avant l’inscription au chômage, même si la période concernée s’étend sur 
plusieurs mois (RUBIN, Commentaire de l’assurance-chômage [cité: RUBIN, Commentaire], 2014, 
art. 17 n. 12 et les références citées).

Une suspension du droit aux indemnités pour recherches d’emploi insuffisantes ne se justifie que 
si l’insuffisance des recherches est à l’origine de la persistance de la situation de chômage 
individuelle. Lorsqu’en dépit de recherches insuffisantes, l’assuré parvient à mettre un terme à son 
chômage grâce à ses recherches (pour autant que ce soit dans un bref délai [maximum un mois]), 
une suspension ne se justifie pas (RUBIN, Commentaire, art. 17 n. 8 et les références citées). 

3.2. Manquements relatifs à une mesure de marché du travail 

En principe, selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est également 
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage 
ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se 
présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de 
son but.

Cela étant, l’assuré peut disposer d’un motif valable de ne pas se rendre à une mesure de 
formation, au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, lorsque la fréquentation de cette mesure n’est pas 
réputée convenable, par exemple lorsque les circonstances personnelles, telles que sa situation 
personnelle ou familiale, ou son état de santé ne lui permettent raisonnablement pas de suivre la 
mesure en question. 

En effet, les critères posés à l’art. 16 al. 2 LACI sont également applicables aux mesures de 
formation (RUBIN, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 
2e éd. 2006, p. 424). A cet égard, l’art. 16 al. 2 LACI prévoit que n’est pas réputé convenable et, 
par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail qui ne convient pas à l’âge, à 
la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c). 

3.3. Comportement intentionnel ou négligent

Contrairement au régime des autres branches de la sécurité sociale, celui de l’assurance-chômage 
permet, du moins pour certains motifs de suspension (let. c, d et g de l’art. 30 al. 1 LACI), de 
prononcer une telle mesure non seulement en cas de faute intentionnelle, mais aussi en cas de 
négligence, même légère. Si l’art. 21 LPGA réserve les suspensions aux cas de fautes 
intentionnelles, cette disposition de la LPGA ne s’applique toutefois pas au régime de l’assurance-
chômage (art. 1 al. 2 LACI). Les autres motifs de suspension supposent au moins un dol éventuel. 
D’une manière générale, un comportement simplement évitable justifie une suspension (RUBIN, 
Commentaire, art. 30 n. 15 et la référence citée).

3.4. Nature des mesures de suspension

La suspension du droit à l’indemnité n’a en principe pas le caractère d’une peine au sens du droit 
pénal, mais celui d’une mesure administrative ayant pour but de limiter le risque d’une mise à 
contribution abusive de l’assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (cf. arrêt 
TF C 218/01 du 5 juin 2002). Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure 
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 

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à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à ses obligations (cf. arrêt TF C 208/06 
du 3 août 2007 consid. 3). En particulier, dans l’hypothèse d’une sollicitation abusive des 
prestations – catégorie dans laquelle on peut ranger notamment l’absence ou l’insuffisance des 
recherches d’emploi (art. 30 al. 1 let. c LACI) – la suspension poursuit un but compensatoire. Elle 
pose ainsi une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des 
dommages que l’assuré aurait pu éviter (RUBIN, Commentaire, art. 30 n. 2 et les références 
citées).

4.

Règles relatives à la durée de la suspension

4.1. Cadre général

Conformément à l’art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à 
la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.

D’après l’art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(let. c).

Le fait que l’assuré retrouve un emploi peu de temps après son comportement fautif n’est pas de 
nature à atténuer la gravité de sa faute, la durée de la suspension étant exclusivement fixée en 
fonction du comportement fautif de l’assuré et non pas en fonction de la durée effective du 
chômage (cf. arrêt TF C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 6.2 et les références citées).

4.2. Barème indicatif du SECO

4.2.1. En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté une échelle des suspensions à 
l’intention de l’autorité cantonale (à savoir le SPE) et des ORP (cf. Bulletin LACI IC Marché du 
travail / assurance-chômage, D79).

Ce barème (indicatif) constitue un instrument précieux pour les organes d’exécution chargés de 
l’application du régime de l’assurance-chômage lors de la fixation de la suspension et contribue à 
une application plus égalitaire des suspensions dans les différents cantons. L’administration ne 
s’en trouve cependant pas dispensée d’apprécier le comportement de l’assuré, compte tenu de 
toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d’espèce et de fixer la 
suspension en fonction de la faute (arrêt TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid 4.1 et les 
références citées). 

4.2.2. S’agissant du motif de suspension relatif à l’absence de recherches avant la survenance de 
la période de chômage, les directives précitées qualifient la faute de légère et prévoient une 
suspension du droit aux indemnités de 4 à 6 jours timbrés lorsque le délai de congé est d’un mois, 
de 8 à 12 jours timbrés lorsque le délai de congé est de deux mois et de 12 à 18 jours timbrés 
lorsque le délai de congé est de trois mois ou plus (D79, ch. 1.A).

4.2.3. Lorsque le motif est lié à des recherches insuffisantes pendant une période de contrôle, la 
faute est qualifiée de légère et donne lieu à une suspension de 3 à 4 jours en cas de premier 
manquement. La même qualification prévaut en cas de second manquement, avec une 
suspension comprise entre 5 et 9 jours. La troisième fois, le degré de la faute est léger à moyen et 
donne lieu à une suspension de 10 à 19 jours (D79, ch. 1.C).

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4.2.4. Quant à l’inobservation d’instructions de l’ORP, elle est considérée comme une faute légère 
la première fois et donne lieu à une suspension du droit aux indemnités comprise entre 3 et 
10 jours. La seconde fois, la faute est également qualifiée de légère et donne lieu à une 
suspension d’au minimum 10 jours. La troisième fois, le cas doit être renvoyé pour décision à 
l’autorité cantonale (D79, ch. 3.B).

4.3. Pouvoir d’appréciation

Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à 
celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa 
propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2).

5.

Discussion sur la suspension en raison de recherches insuffisantes avant la période de chômage

La première question litigieuse porte sur le bien-fondé de la suspension du droit aux indemnités en 
raison de l’absence de recherches d’emploi pour la période avant le chômage, fixée à 14 jours. 

5.1. Période durant laquelle des recherches étaient exigibles

Avant de prétendre à des indemnités de chômage dès le 1er décembre 2019, la recourante 
travaillait depuis le 1er avril 2015 auprès de H.________ comme assistante en soins et santé 
communautaire (ci-après: ASSC). Son contrat de travail de durée indéterminée a été résilié le 
16 juillet 2019 avec effet le 31 juillet 2019 à la suite d’une incapacité attestée de travail survenue 
trois ans plus tôt (dossier SPE, pièce 20).  

Depuis le 2 août 2019, elle a effectué diverses missions temporaires comme ASSC ou auxiliaire de 
santé auprès d’hôpitaux, d’EMS et à domicile par le biais d’une agence de placement, la dernière 
ayant pris fin le 17 octobre 2019 (dossier SPE, pièce 19). 

Elle était dès lors consciente du risque de se retrouver tôt ou tard sans possibilité de travailler 
malgré l’accomplissement ponctuel de missions temporaires et de la nécessité de réduire ce 
risque en débutant ses recherches d’emploi auprès d’autres employeurs à partir de la mi-juillet 
2019. 

Compte tenu de ces éléments, il lui incombait d’entreprendre des recherches pour retrouver un 
emploi trois mois avant son inscription au chômage, selon l’exigence retenue par la jurisprudence, 
à savoir du 1er septembre au 30 novembre 2019. 

5.2. Insuffisance des recherches effectuées

Il est incontesté que la recourante n’a produit aucune preuve de recherches d’emploi pour cette 
période.

Cette dernière allègue toutefois qu’on ne saurait reprocher à une personne atteinte d’un TDAH de 
ne pas être capable de gérer ses affaires administratives et déclare avoir entrepris les démarches 
en vue d’une curatelle administrative volontaire. Elle a ainsi été auditionnée le 20 janvier 2020 par 
la Juge de paix qui a accepté sa demande, la curatelle ayant finalement été instituée en sa faveur 
par décision du 18 mars 2020.

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A l’appui de son mémoire de recours, elle a notamment produit une attestation médicale datée du 
31 mars 2020 du Dr I.________, médecin assistant à F.________ de J.________ à B.________, 
dans lequel celui-ci affirme que la recourante "présente une pathologie d’allure psychiatrique ne lui 
permettant pas d’assumer certaines tâches administratives sans l’aide d’une personne tierce dont 
notamment des recherches d’emploi. Un traitement médicamenteux et des mesures 
d’accompagnement sont actuellement à l’étude afin de pallier à ce problème". 

L’on peut d’emblée relever que le médecin n’a pas posé clairement le diagnostic de TDAH en 
restant très évasif sur la pathologie et s’est contenté d’exposer les répercussions des troubles 
psychiatriques sur la gestion de ses tâches administratives. Il n’a pas non plus fait état d’une 
incapacité de travail qui se serait déclarée depuis son inscription au chômage. 

Sans pour autant atténuer les conséquences de l’atteinte à sa santé psychique sur sa vie 
quotidienne, l’on doit relever qu’il n’est pas établi que ce soit celle-ci qui ait été à l’origine du 
manquement constaté. 

Invoquant être suivie par J.________ depuis plusieurs années et souffrir d’un TDAH depuis 
toujours (cf. mémoire de recours et prise de position datée du 30 janvier 2020, dossier SPE, pièce 
11), force est de considérer, à l’instar de l’autorité intimée, que ses limitations psychiques 
existaient depuis longtemps et qu’elles ne constituaient pas une incapacité, fût-elle ponctuelle, 
sans quoi elle n’aurait d’ailleurs pu prétendre aux pleines indemnités journalières de chômage. 

Dans l’éventualité d’une telle incapacité à plus long terme – qui remettrait en cause son aptitude 
au placement – l’on pouvait raisonnablement attendre de la recourante qu’elle dépose une requête 
de curatelle administrative avant même de s’inscrire au chômage ou, à tout le moins, qu’elle 
désigne un représentant au sein de ses proches chargé de l’aider dans l’exécution de ses devoirs 
de chômeuse. 

Si elle a bien entrepris des démarches pour pallier ses difficultés à gérer ses affaires 
administratives, il n’en demeure pas moins qu’elle semble avoir attendu d’être menacée de 
suspension dans son droit à l’indemnité pour requérir de l’assistance. 

Il s’avère en outre qu’elle disposait des capacités nécessaires pour le faire, dès lors qu’elle a été 
en mesure de s’occuper, vraisemblablement par ses propres moyens, d’autres tâches 
administratives, telles que le dépôt de sa prise de position du 30 janvier 2020 et de son opposition 
aux décisions de suspension, dans le délai imparti par l’intimée. 

Par ailleurs, l’on ne saurait considérer que ses faibles moyens financiers la déchargeaient de son 
obligation de faire des recherches d’emploi suffisantes avant le chômage. 

Enfin, le fait que sa conseillère en personnel ait eu connaissance de ses limitations psychiques 
lors de leur entretien de conseil du 5 décembre 2019 ne lui est également d’aucun secours au vu 
de tout ce qui précède. 

Il y a ainsi lieu d’admettre l’existence d’un manquement à ses obligations de la part de la 
recourante, justifiant le prononcé d’une mesure de suspension. 

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5.3. Durée de la suspension

S’agissant du motif de suspension relatif à l’absence de recherches d’emploi avant chômage, 
l’autorité intimée a considéré que la recourante avait commis une faute légère et a prononcé une 
mesure de suspension de 14 jours. 

Il a été vu ci-dessus que, selon le barème indicatif établi par le SECO, la faute est qualifiée de 
légère et la suspension du droit aux indemnités est notamment de 12 à 18 jours timbrés lorsque le 
délai de congé est de trois mois. 

En fixant une durée de suspension dans la moyenne inférieure de cette échelle, le SPE n’a 
commis aucun excès ou abus de son pouvoir d’appréciation, ni n’a violé le principe de la 
proportionnalité. 

Son appréciation ne saurait dès lors être critiquée. 

Cette suspension de 14 jours correspond au demeurant à la durée théorique du chômage que la 
recourante a contribué à causer en omettant d’effectuer des recherches suffisantes pour trouver 
un emploi durant les trois mois précédant son inscription au chômage, et qu’elle se doit d’assumer 
sur un plan financier. 

6. 

Discussion sur la suspension en raison de la non-présentation à une mesure de marché du travail

La deuxième question litigieuse porte sur le bien-fondé de la suspension du droit aux indemnités 
en raison de la non-présentation à une mesure de marché du travail, plus particulièrement, au 
refus de prendre contact, sans excuse valable, avec le responsable d’une mesure de formation, 
fixée à 4 jours. 

6.1. Refus de prendre contact sans excuse valable

Il n’est pas non plus contesté que la recourante n’a pas donné suite à l’assignation à la mesure de 
formation dans le délai imparti, ne contactant pas même l’organisateur de la mesure. 

Cette dernière invoque toutefois les mêmes motifs que pour l’insuffisance de ses recherches 
d’emploi avant chômage. 

A la lumière des éléments précités, le caractère convenable de la mesure de formation ne saurait 
être mise en cause par les troubles psychiques dont souffre la recourante, dès lors qu’aucune 
incapacité de travail durant le mois de décembre 2019 n’a été attestée par le médecin qui la suivait 
au moment des faits. 

Cet oubli de prendre contact avec le responsable de la mesure de formation relève là encore d’un 
comportement négligent de la part d’une assurée ne faisant ainsi pas tout ce qui peut être attendu 
d’elle pour diminuer le dommage à l’assurance-chômage. 

L’on fera remarquer sur ce point qu’elle n’a pas souhaité prendre position sur son manquement 
dans le délai imparti par l’intimée, mais a attendu d’être menacé de suspension pour la troisième 
fois pour s’expliquer enfin sur les raisons de ses multiples omissions. 

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C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée a également suspendu pour ce motif le droit de la 
recourante aux indemnités de chômage.  

6.2. Durée de la suspension

Dans sa décision du 7 février 2020, confirmée sur opposition du 27 mars 2020, l’autorité intimée a 
qualifié la faute de légère pour fixer la durée de la suspension à 4 jours. 

Il a été dit ci-avant que, selon le barème indicatif établi par le SECO, l’inobservation d’instructions 
de l’ORP est considérée comme une faute légère et donne lieu à une suspension du droit aux 
indemnités comprise entre 3 et 10 jours la première fois. 

La durée fixée par l’autorité intimée demeure dans la limite inférieure de cette échelle en cas de 
premier manquement de cet ordre. 

Son appréciation peut dès lors entièrement être suivie.

7. 

Discussion sur la suspension en raison de recherches insuffisantes durant le mois de décembre 
2019

Finalement, la troisième question litigieuse porte sur le bien-fondé de la suspension du droit aux 
indemnités en raison de recherches insuffisantes durant la période de contrôle du mois de 
décembre 2019, fixée à 14 jours. 

7.1. Insuffisance des recherches effectuées

Il n’est ni contestable ni contesté que la recourante n’a remis la preuve de ses recherches d’emploi 
pour la période de décembre 2019 que le jeudi 31 janvier 2020 (date de réception par l’ORP), 
alors qu’elle devait le faire au plus tard le lundi 6 janvier 2020, comme le lui imposait l’art. 26 al. 2, 
1ère phrase OACI. 

Au vu de ce qui a été dit précédemment, la difficulté qu’elle pouvait éprouver à accomplir ses 
tâches administratives ne constitue pas non plus une excuse valable pour justifier la remise tardive 
de ses preuves de recherches, d’autant moins qu’elle en a finalement remise une, ce qui donne à 
penser qu’elle avait bien compris ce que l’on attendait d’elle.

Elle n’a en effet produit qu’une preuve de recherche d’emploi, à savoir son contrat de travail signé 
avec son nouvel employeur G.________ le 27 janvier 2020 avec effet au 1er février 2020. 

Sur le plan quantitatif, ses recherches d’emploi se révèlent dès lors insuffisantes.

Même si l’on prenait en considération les deux autres places de travail qui lui auraient été 
proposées par K.________ à L.________ et par M.________ à N.________ – déclarations 
nullement établies par des preuves écrites –, le nombre de ses recherches s’avère toujours 
inférieur tant à la moyenne de 10 à 12 recherches d’emploi mensuelle à laquelle se réfère 
généralement la pratique administrative qu’aux 8 recherches requises expressément par sa 
conseillère ORP.  

La recourante ne saurait enfin se prévaloir d’avoir retrouvé un emploi au mois de février 2020 pour 
justifier son nombre insuffisant de postulations effectué en décembre 2019, la réussite dans la 

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recherche d’un nouvel emploi ne permettant de renoncer à une éventuelle suspension que pour le 
mois précédant le début de celle-ci. 

Partant, c’est également à raison que l’autorité intimée a estimé que la recourante n’avait pas fait 
tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour éviter le chômage au sens de 
l’art. 17 al. 1, 1ère phrase LACI.

Une suspension de son droit aux indemnités pouvait également être prononcée sous cet angle. 

7.2. Durée de la suspension

En l’espèce, l’autorité intimée a considéré que la recourante avait commis une faute légère, 
prononçant une mesure de 8 jours de suspension.

Elle indique avoir tenu compte du fait que la recourante avait déjà manqué à ses obligations durant 
la période précédant le chômage en effectuant un nombre de postulations insuffisant, de sorte que 
ce nouveau manquement constitue un cas de récidive.

Cela étant, elle a aussi considéré que les recherches fructueuses de la recourante qui lui ont 
permis de reprendre un emploi deux mois après s’être inscrite au chômage justifiait d’alléger la 
mesure. 

7.2.1. Selon le barème indicatif établi par le SECO, il a été vu ci-dessus que la faute est qualifiée 
de légère et donne lieu à une suspension comprise entre 3 à 4 jours en cas de premier 
manquement et entre 5 et 9 jours en cas de second manquement.

Concernant la légèreté de la faute, l’appréciation de l’autorité paraît en tous points conforme au 
droit et à la jurisprudence précités. 

7.2.2. La Cour estime ensuite que, même si la recourante n’avait pas encore fait l’objet d’une 
décision formelle concernant les conséquences d’un premier manquement en matière de 
recherches d’emploi insuffisantes, elle n’en avait pas moins déjà été avertie par courrier du 
16 décembre 2019 qu’une décision de suspension allait être prononcée pour un tel motif.

Elle devait dès lors bien imaginer que si elle continuait, d’ici à la fin du mois, à ne pas s’appliquer à 
effectuer ses recherches d’emploi, elle allait certainement faire l’objet d’une mesure de suspension 
un peu plus incisive.

Quoi qu’il en soit, au vu de ces circonstances, la mesure de suspension de 8 jours, tenant certes 
compte d’une "aggravation" pour cas de récidive, mais dans le même temps de circonstances 
"atténuantes" liées au fait que la recourante avait finalement retrouvé un emploi en dépit de son 
peu d’empressement à remplir ses obligations, peut être confirmée.

8.

Discussion de la situation sanitaire

Si la réception de trois décisions de suspension durant la crise sanitaire a pu causer un stress à la 
recourante, qui débutait au demeurant son nouvel emploi dans un milieu hospitalier frappé de 
pleins fouets par la pandémie, il n’en demeure pas moins nécessaire de lui rappeler qu’elle a 
commis les divers manquements ayant conduit à une suspension de son droit à l’indemnité avant 
que les premiers cas de Covid-19 ne soient manifestement apparus en Suisse (fin février 2020 

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selon la revue médicale suisse, voir https://www.revmed.ch/covid-19/La-premiere-vague-de-Covid-
19-en-Suisse-et-les-soins-primaires, consulté à la date de l’arrêt), ou à tout le moins, avant que la 
situation sanitaire ne s’aggrave. 

Ses critiques à l’égard de l’attitude de l’autorité intimée qui lui a notifié des décisions de 
suspension début février, puis les a confirmées sur opposition fin mars 2020, ne sont ainsi 
nullement fondées, dans la mesure où son droit au recours a par ailleurs été prolongé jusqu’au 
19 mai 2020. 

9.

Conclusion et frais

Au vu de tout ce qui précède, le recours du 6 mai 2020 est intégralement rejeté et les trois 
décisions sur opposition du 27 mars 2020 sont confirmées.

En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a 
LPGA, applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI), il n’est pas perçu de frais de justice.

la Cour arrête :

I. Les affaires 605 2020 76, 605 2020 78, 602 2020 79 sont jointes. 

II. Le recours dans les affaires 605 2020 76, 605 2020 78, 602 2020 79 est intégralement 
rejeté.

III. Il n’est pas perçu de frais de justice.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 14 février 2021 /tch

Le Président : La Greffière :