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**Case Identifier:** 518ecb46-108b-574d-bf43-e456b8ae7360
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.11.2022 C/109/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-109-2021_2022-11-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
16 décembre 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/109/2021 ACJC/1649/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2022, comparant 
par Me Olivier NICOD, avocat, Walder Wyss SA, avenue du Théâtre 1, case postale, 
1002 Lausanne, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, Luxembourg, intimée, comparant par Me Laurent MAIRE, 
avocat,  rue du Grand-Chêne 3, case postale 6868, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile.  

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/980/2022 du 25 janvier 2022, reçu par A______ le 28 janvier 
suivant, le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal), statuant par voie 
de procédure ordinaire, a déclaré irrecevable l'action en libération de dette du 
6 janvier 2021 déposée par A______ à l'encontre de B______ SA (chiffre 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 5'000 fr., compensés à due concurrence 
avec l'avance fournie par A______ et laissés à la charge du précité (ch. 2), 
ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 25'000 fr. à 
A______ (ch. 3) et condamné celui-ci à verser 5'000 fr. TTC à B______ SA à titre 
de dépens (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 28 février 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il requiert l'annulation. Il conclut, avec suite de frais, 
à ce que l'action en libération de dette déposée par ses soins le 6 janvier 2021 à 
l'encontre de B______ SA soit déclarée recevable et à ce que la cause soit 
renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants. 

Il produit deux pièces déjà produites en première instance, soit le prononcé de la 
Justice de paix du district de ______[VS] du 15 octobre 2020 et le prononcé 
motivé de ladite autorité du 16 décembre 2020. 

b. B______ SA conclut au rejet de l'appel avec suite de frais. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées par avis du 7 septembre 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______ est le père de C______, tous deux domiciliés en Suisse, à D______ 
(VD). 

b. C______ est l'actionnaire unique de E______ SA, en liquidation (ci-après : 
E______). 

c. B______ SA (ci-après : B______) est une société de droit luxembourgeois, dont 
le but est notamment d'investir les fonds levés auprès de ses investisseurs en un 
portefeuille d'actifs. 

d. En septembre et novembre 2017, F______ Ltd (ci-après F______) a accordé 
plusieurs financements à E______. 

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e. Par la même occasion, C______ a signé en faveur de F______ une 
reconnaissance de dette de 1'000'000 dollars américains (dollars US). 

f. Le 10 janvier 2018, F______ a cédé ses actifs et passifs à B______. 

g. En février 2020, B______ a obtenu un acte de défaut de bien à l'encontre de 
C______, en défaut de paiement, à hauteur de 739'759 fr. 25. 

h. Le 19 décembre 2019, A______ s'est engagé à l'égard de B______ à lui verser 
715'806 dollars US à première réquisition. Ce même engagement comportait une 
élection de for en faveur des tribunaux genevois et une élection de droit en faveur 
du droit suisse. 

i. B______ a fait appel le 16 juin 2020 à la garantie offerte par A______. 

j. Faute pour A______ de s'être exécuté dans le délai imparti, B______ lui a fait 
notifier, le 15 juillet 2020, par l'Office des poursuites du district de ______[VS], 
un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 679'427 
fr. avec intérêts à 5 % à compter du 28 février 2020, indiquant comme cause de 
l'obligation l'accord du 19 décembre 2019. 

A______ a fait opposition audit commandement de payer le même jour. 

k. Suite à la requête déposée le 29 juillet 2020 par B______ auprès de la Justice 
de paix du district de ______[VS], la mainlevée provisoire de l'opposition au 
commandement de payer a été prononcée par décision non motivée du 
15 octobre 2020, notifiée à A______ le 16 octobre 2020. 

l. Le 22 octobre 2020, A______ a demandé la motivation de la décision de 
mainlevée, qui lui a été communiquée le 17 décembre 2020.  

m. A______ n'a pas recouru contre la décision susmentionnée. 

n. Par courrier adressé le 17 décembre 2020 à B______, A______ a invalidé 
l'engagement signé le 19 décembre 2019 pour erreur, dol, voire lésion. 

D. a. Par action en libération de dette reçue au greffe du Tribunal le 7 janvier 2021, 
A______ a conclu, à titre principal et avec suite de frais, à ce que le Tribunal 
constate qu'il ne doit pas à B______ la somme de 715'806.18 dollars US avec 
intérêts à 5 % l'an dès le 28 février 2020 et dise que la poursuite n° 1______ n'ira 
pas sa voie.  

A titre subsidiaire, il a conclu à ce que le Tribunal constate qu'il ne doit pas à 
B______ la somme de 679'427 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 février 2020 et 
dise que la poursuite n° 1______ n'ira pas sa voie.  

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b. B______ a conclu, avec suite de frais, à l'irrecevabilité de l'action en libération 
de dette pour cause de tardiveté, subsidiairement au déboutement de A______ de 
toutes ses conclusions. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

d. Lors de l'audience de débats d'instruction, d'ouverture des débats principaux et 
de premières plaidoiries du 17 janvier 2022, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de la recevabilité de l'action en libération de dette. Les parties ont plaidé 
et la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

 e. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a constaté que la question du 
point de départ du délai de 20 jours pour introduire l'action en libération de dette 
en présence d'une décision de mainlevée non motivée n'avait pas été tranchée par 
le Tribunal fédéral et était controversée. Certains tribunaux cantonaux, ainsi 
qu'une partie de la doctrine, préconisaient ainsi de faire courir le délai à partir de 
la remise du dispositif. D'autres se référaient à la date de la communication de la 
motivation. Ceci étant, la décision de mainlevée était uniquement sujette à 
recours, lequel n'empêchait pas, conformément au texte clair de la loi, l'entrée en 
force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée. Il était dès 
lors acquis que cette décision entrait en force de chose jugée dès sa 
communication aux parties, indépendamment de sa motivation. Le délai de 
20 jours pour introduire l'action en libération de dette courait dès lors à partir de 
cet instant et non à compter de la remise de la motivation. Il s'ensuivait, en 
l'espèce, que ledit délai avait commencé à courir le 16 octobre 2020, lorsque 
A______ avait reçu le dispositif de la décision de mainlevée, et non le 
17 décembre 2020 lorsque la motivation lui avait été communiquée. L'action en 
libération de dette n'ayant été introduite que le 6 janvier 2021, elle était tardive et 
par conséquent irrecevable. 

EN DROIT 

1. Interjeté contre une décision d'irrecevabilité mettant fin à l'instance, soit une 
décision finale (308 al. 1 let. a CPC), dans une affaire patrimoniale dont la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC), auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai 
utile de trente jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, et 
311 CPC), l'appel est recevable. 

 Sont également recevables la réponse de l'intimée ainsi que les réplique et 
duplique des parties, déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à 
cet effet (art. 312 al. 2, 316 al. 1 CPC). 

2. La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC).  

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3.  Compte tenu de l'élection de for et de droit prévue par les parties, le Tribunal a 
admis, à juste titre, la compétence des tribunaux genevois pour connaître du litige 
(art. 23 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance 
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 
30 octobre 2007 [RS 0.275.12]; ATF 87 III 23 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_164/2008 du 9 septembre 2008 consid. 4.2.3 n. p. in ATF 134 III 656) et 
l'application du droit suisse (art. 116 LDIP). Ce point n'est au demeurant pas 
contesté par les parties. 

4. 4.1 L'appelant conclut à ce que l'action en libération de dette déposée par ses soins 
le 6 janvier 2021 à l'encontre de l'intimée soit déclarée recevable et à ce que la 
cause soit renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants. 

Il fait valoir, en substance, qu'en cas de communication de la décision de 
mainlevée sous forme de dispositif, aucun recours ne peut être exercé avant que la 
motivation ne soit communiquée. L'octroi de l'effet suspensif au recours 
permettrait en outre d'interrompre le délai de 20 jours pour agir en libération de 
dette. Le dispositif de mainlevée non motivé n'entrerait dès lors pas en force de 
chose jugée et ne bénéficierait pas du caractère exécutoire à compter de sa 
notification aux parties. Sa remise ne pourrait dès lors avoir pour effet de 
déclencher le délai pour introduire l'action en libération de dette.  

 Selon l'appelant, il conviendrait également, en cas de communication d'un 
dispositif non motivé, d'appliquer par analogie l'art. 112 al. 2, 3ème phrase LTF, 
selon lequel la décision ne peut être exécutée avant que le délai pour demander la 
motivation soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète ait été 
notifiée. La décision n'étant pas exécutoire avant cette échéance, le délai pour 
intenter l'action en libération de dette ne pourrait commencer à courir qu'après 
celle-ci. Pareille solution serait du reste conforme à la ratio legis de 
l'art. 239 CPC, dont le but ne serait pas de permettre une exécution forcée 
préalablement au moment à partir duquel la partie succombante pourrait demander 
la restitution de l'effet suspensif à l'autorité de recours. 

L'appelant estime en outre que le raisonnement du Tribunal aboutit à une violation 
du droit d'être entendu. En fixant le point de départ du délai de l'art. 83 al. 2 LP à 
la notification de la décision non motivée, l'on imposerait en effet au débiteur de 
contester une décision dont il ne connaît pas les motifs, voire la portée exacte. Ce 
raisonnement serait au surplus contraire à la jurisprudence de la Cour ressortant de 
l'arrêt de la Chambre des baux et loyers du 2 décembre 2013. 

 4.2.1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le 
délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou 
demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162 LP 

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(art. 83 al. 1er LP). De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la 
mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le 
procès est instruit en la forme ordinaire (art. 83 al. 2 LP). S'il ne fait pas usage de 
ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la 
saisie provisoire deviennent définitives (art. 83 al. 3 LP). 

Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite à 
l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale 
sommaire ou en notifiant le dispositif écrit (art. 239 al. 1 let. a et b CPC). Une 
motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai 
de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est 
pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours 
(art. 239 al. 2 CPC). Selon la jurisprudence, la remise d'un dispositif écrit vaut 
communication et celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée; 
en effet, seul doit être motivé ce qui a déjà été décidé dans le dispositif et 
communiqué aux parties (ATF 142 III 695 consid. 4.2.1 et les arrêts cités). 

La décision de mainlevée n'est attaquable que par la voie du recours (art. 309 
let. b ch. 3 cum 319 let. a CPC), lequel doit être introduit auprès de l'instance de 
recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de 
la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).  

En tant que voie extraordinaire de remise en cause des décisions, le recours ne 
suspend pas l'exécution du jugement attaqué, qui acquiert force de chose jugée dès 
son prononcé (art. 325 al. 1 CPC), plus précisément dès sa communication aux 
parties (Message CPC du 28 juin 2006, p. 6985; BASTONS BULLETTI, in Petit 
Commentaire CPC, 2019 n. 1 ad art. 325 CPC et les références). Une décision 
bénéficiant de la force de chose jugée "existe", en ce sens qu’elle met fin à la 
litispendance et déploie des effets, comme celui de faire courir des délais 
(ERK/SCHLUMPF/LIENHARD/SOGO/JAKOB, Fasshandbuch Zivilprozessrecht, 2020, 
§ 10.131; BERGAMIN, Rechtskraft und Vollstresckbarkeit: Wann ist der 
Rechtsvorschlag definitiv beseitigt, in BlSchK 2020 pp. 149-163, 151). 

L'art. 325 al. 2 1ère phr. CPC prévoit cependant que l'instance de recours peut 
suspendre le caractère exécutoire en accordant l'effet suspensif, la décision 
conservant alors uniquement sa force de chose jugée. L'effet suspensif ne suspend 
l'exécution de la décision querellée qu'à partir du moment où il a été prononcé par 
l'autorité. Son octroi déploie des effets ex tunc, à savoir rétroagit à la date de la 
décision attaquée, de sorte qu'une requête d'effet suspensif peut devoir s’imposer à 
titre superprovisionnel, lorsque le recourant craint de voir exécuter la décision 
querellée préalablement à la décision rendue sur l'effet suspensif (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_375/2022 du 31 août 2022 consid. 5.1.4.2 et l'arrêt cité). 

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La décision de mainlevée ne pouvant faire l'objet que d'un recours, lequel est 
dépourvu d'effet suspensif de par la loi, doctrine et jurisprudence considèrent dès 
lors que le délai de 20 jours pour intenter l'action en libération de dette court à 
compter de la notification du prononcé de première instance (ATF 143 III 38 
consid. 2.3, SJ 2017 I 145; arrêt du Tribunal fédéral 5A_375/2022 précité, ibidem; 
parmi plusieurs: ABBET, La mainlevée de l'opposition, commentaire des articles 
79 à 84 LP, 2017, n. 27 et les arrêts cités; BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 1 ad 
art. 325 CPC).  

Selon une jurisprudence antérieure au CPC (ATF 127 III 569 consid. 4b), l'octroi 
de l'effet suspensif au recours contre le jugement de mainlevée reportait le début 
du délai d'action en libération de dette à la notification de la décision sur recours. 
Le Tribunal fédéral a estimé, dans un arrêt récent, que ce principe était toujours 
applicable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_375/2022 précité, ibidem avec référence 
à l'ATF 143 III 38; dans le même sens: JEANDIN, in Code de procédure civile, 
Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 325 CPC, et les références; 
STAEHELIN, in BSK-SchKG, 3ème éd. 2021, n. 25 ad art. 83 LP; BOHNET, CPC 
annoté, 2022, n. 3 ad art. 325 CPC; contra: STERCHI, in BK-ZPO, 2012, n. 4 ad 
art. 325 CPC; vraisemblablement aussi BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 6 ad 
art. 325 CPC, laquelle relève que dans le cas ayant donné lieu à l'ATF 127 III 569, 
la décision était soumise à un recours ordinaire et n'entrait pas en force lors de son 
prononcé, alors qu'il n'en va pas ainsi dans le recours actuel).  

Le Tribunal fédéral ne s'est en revanche pas encore prononcé sur la question de 
savoir à quel moment débute le délai de 20 jours pour introduire l'action en 
libération de dette en présence d'une décision de mainlevée non motivée : à partir 
de la notification du dispositif ou de celle de la décision motivée.  

4.2.2 Certains auteurs considèrent que la communication de la décision de 
mainlevée doit s'entendre au sens de l'art. 239 al. 1er let. b CPC, lequel dispose que 
le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite en 
notifiant le dispositif écrit. Le dies a quo du délai serait ainsi celui de la 
communication du dispositif écrit et non celui de la motivation écrite qui serait 
remise ultérieurement aux parties (STAEHELIN, op. cit., n. 23 ad art. 83 LP; VOCK, 
in Kurzkommentar SchKG, 2ème éd. 2014, n. 11 ad art. 83 LP). Le délai imparti 
pour solliciter la motivation de la décision, respectivement le dépôt d'une telle 
requête, n'aurait pas pour effet de reporter le caractère exécutoire de la décision, le 
législateur ayant à dessein renoncé à introduire dans le CPC une disposition 
analogue à l'art. 112 al. 2 LTF, lequel dispose que "si le droit cantonal le prévoit, 
l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en 

demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas 

être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition 

complète soit notifiée." (STAEHELIN, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 34 s. ad art. 239 CPC et les références).  

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Pour TAPPY, il ne serait – à l'inverse – probablement pas admissible que l'on 
puisse faire exécuter déjà une décision contre laquelle pourra encore plus tard être 
exercé un recours ou un appel, qui serait à ce stade prématuré, mais dans le cadre 
duquel un effet suspensif pourrait être requis. Cet auteur propose dès lors une 
application généralisée de l'art. 112 al. 2, 3ème phrase LTF (TAPPY, in Code de 
procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 239 CPC). Cet 
avis est partagé par DROESE qui souligne que dans le cas contraire, la possibilité 
d'obtenir la suspension de l'exécution de la décision, expressément réservée à 
l'art. 336 al. 1er let. a CPC, dépendrait du délai mis par le juge de première 
instance pour notifier sa décision (DROESE, in BSK-ZPO, 3ème éd. 2017, n. 8 ad 
art. 336 CPC). MUSTER et GILLIERON considèrent également que le point de 
départ du délai de l'art. 83 al. 2 LP est la décision motivée (MUSTER, La nouvelle 
procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, JdT 2011 II 75, p. 83; 
GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n. 817a). 

4.2.3 Dans un premier temps, plusieurs tribunaux cantonaux ont considéré que le 
point de départ du délai de 20 jours pour introduire l'action en libération de dette 
correspondait à la communication de la motivation lorsque celle-ci avait été 
requise en temps utile.  

Se fondant sur l'opinion de MUSTER (cf. supra consid. 4.2.2), la Chambre des 
baux et loyers de la Cour de justice a retenu, dans un arrêt du 2 décembre 2013, 
que le délai de l'art. 83 al. 2 LP ne courait qu'à partir de la notification de la 
décision motivée. Elle a justifié cela par le fait que l'octroi de l'effet suspensif au 
recours permettait d'interrompre le délai de 20 jours pour ouvrir l'action en 
libération de dette et que le délai de recours ne courait qu'à partir de la notification 
complète de la décision de mainlevée provisoire. Elle a considéré, en outre, que si 
la notification d'une décision non motivée faisait partir un délai visant à la 
remettre en cause, ceci revenait à imposer au justiciable de contester un prononcé 
dont il ne connaissait pas les motifs, voire la portée exacte. Pareille interprétation 
n'était ni compatible avec le respect du droit d'être entendu, ni souhaitable du 
point de vue d'une saine administration de la justice (ACJC/1427/2013 du 
2 décembre 2013 consid. 2.1). 

La Chambre des poursuites et faillites et la Cour d'appel civile du Tribunal 
cantonal vaudois ont tenu un raisonnement similaire dans deux arrêts des 
6 octobre 2014 et 10 février 2015 (CPF 6 octobre 2014/45; CACI 10 février 
2015/72, JdT 2015 III p. 135). Elles ont notamment considéré que l'admission du 
caractère exécutoire d'une décision non motivée serait contraire au droit d'être 
entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. Cette disposition imposait dès lors d'appliquer 
par analogie aux décisions de première instance cantonale l'art. 112 al. 2, 3ème 
phrase LTF, lequel empêchait celles-ci de déployer leurs effets aussi longtemps 
qu'une expédition complète n'avait pas été notifiée.  

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4.2.4 Depuis lors ont toutefois été rendues plusieurs décisions allant dans un sens 
différent.  

Dans deux arrêts du 5 mai 2014 (LB140026) et du 13 août 2015 (LB150035), 
l'Obergericht du canton de Zürich a commencé par rappeler sa jurisprudence, 
selon laquelle un dispositif non motivé ne devenait exécutoire qu'à compter du 
moment où le délai de 10 jours pour requérir la motivation s'était écoulé sans 
avoir été utilisé, respectivement à partir du moment où la motivation était 
communiquée. Ceci se justifiait par le fait que l'octroi de l'effet suspensif ne 
pouvait être sollicité qu'auprès de l'instance de recours, dans le cadre d'un recours 
contre la décision motivée. 

Selon l'Obergericht, le point de départ du délai pour ouvrir action en libération de 
dette dépendait en revanche de l'entrée en force de chose jugée de la décision de 
mainlevée, et non du caractère exécutoire de celle-ci. Or, l'art. 239 al. 1 CPC 
permettait expressément de communiquer aux parties une décision sans 
motivation écrite, en notifiant le seul dispositif. Il résultait en outre de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en lien avec l'art. 325 CPC que le 
recours, en tant que voie de droit extraordinaire, ne pouvait avoir pour effet de 
suspendre, moyennant octroi de l'effet suspensif, que le caractère exécutoire de la 
décision et non sa force de chose jugée. Ceci avait pour conséquence que – 
comme le prévoyait déjà la jurisprudence de l'Obergericht antérieure à l'entrée en 
vigueur du CPC – le délai pour introduire l'action en libération de dette courait dès 
la communication de la décision de mainlevée aux parties, même si celle-ci était 
communiquée dans son seul dispositif. La demande de remise d'une motivation 
écrite n'avait pas pour effet de prolonger le délai en question. Ce n'était qu'en cas 
de recours contre la décision de mainlevée et d'octroi de l'effet suspensif au 
recours que le dies a quo du délai était reporté à la communication de la décision 
de la juridiction supérieure.  

L'Obergericht a en outre nié que l'introduction d'une action en libération de dette 
présupposât que le débiteur ait connaissance des motifs ayant présidé à l'octroi de 
la mainlevée. L'action en libération de dette portait en effet sur l'existence de la 
créance déduite en poursuite tandis que la mainlevée se limitait à vérifier 
l'existence d'un titre exécutoire. L'objet de ces deux procédures était dès lors 
différent. 

Dans une décision du 17 septembre 2018, la Chambre civile de l'Obergericht du 
canton de Berne, qui était appelée à statuer sur une requête de mesures 
provisionnelles tendant à suspendre les effets d'un jugement de mainlevée non 
motivé jusqu'à la communication de la motivation, a considéré qu'une telle 
requête pouvait être ordonnée en tant que mesure provisionnelle avant 
l'introduction du recours. Elle a notamment relevé, à l'appui de sa décision, que 
l'art. 239 CPC permettait de communiquer une décision par la remise du seul 

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dispositif. La motivation était quant à elle facultative et constituait uniquement 
une condition pour l'introduction d'un appel ou d'un recours. Elle ne conditionnait 
pas la validité et l'efficacité de la décision, lesquelles résultaient de sa 
communication aux parties. Il s'ensuivait que, conformément à l'art. 325 al. 1 
CPC, une décision uniquement sujette à recours entrait en force et pouvait être 
exécutée dès l'instant où elle était communiquée, fût-ce à l'aide de son seul 
dispositif (arrêt du Tribunal supérieur du canton de Berne ZK 2018 411 du 
17 septembre 2018 consid. 9.8 et 9.10; voir également l'arrêt du Tribunal 
supérieur du canton de Berne ZK 2016 542 du 17 novembre 2016).  

Les tribunaux des cantons de Saint-Gall et de Bâle-Campagne ont rendu des 
décisions allant dans le même sens (jugement du Tribunal d'arrondissement de 
Saint-Gall ZV.2014.64 du 17 juin 2014 consid. 2 et 3 et jugement du Tribunal 
d'arrondissement de Bâle Campagne du 19 juin 2012 BL 410 12 182/LIA, 
résumés in CPC Online, art. 239 al. 2 et art. 336 al. 1 CPC). 

4.3.1 En l'espèce, il convient de retenir, à l'instar des tribunaux cantonaux cités 
supra (cf. consid. 4.2.4), que le point de départ du délai pour agir en libération de 
dette ne dépend pas du caractère exécutoire de la décision de mainlevée – le fait 
de faire courir un délai n'étant pas une mesure d'exécution – mais uniquement de 
l'entrée en force de celle-ci, qui intervient au moment où la décision est 
communiquée. Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la 
décision est considérée comme communiquée aux parties dès la notification du 
dispositif, indépendamment de la remise d'une motivation. Il s'ensuit dès lors 
inévitablement que la remise d'un dispositif de mainlevée non motivé déclenche, 
au même titre que celle d'un jugement de mainlevée motivé, le délai de 20 jours 
pour introduire l'action en libération de dette, et que ce délai n'est pas interrompu 
par la requête d'une des parties tendant à obtenir la motivation de la décision en 
vue du dépôt d'un recours. 

Le fait que l'octroi de l'effet suspensif par l'autorité de seconde instance empêche 
– à condition d'intervenir en temps utile – le délai d'action de courir (cf. supra 
consid. 4.2.1) est pour le surplus sans pertinence. L'appelant n'a, en effet, pas 
recouru contre la décision de mainlevée de la Justice de paix du district de 
______[VS]. A fortiori, il n'a ni sollicité, ni obtenu la suspension des effets de 
cette décision. 

4.3.2 Les objections que l'appelant formule à l'encontre du raisonnement 
susmentionné n'emportent pas conviction.  

L'argument, selon lequel la solution retenue par le Tribunal serait contraire à la 
ratio legis de l'art. 239 CPC, lequel ne viserait pas à permettre une exécution 
forcée avant le moment à partir duquel la partie succombante pourrait demander la 
restitution de l'effet suspensif à l'autorité de recours, est tout d'abord infondé. Le 

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débiteur craignant de faire l'objet de mesures d'exécution entre la remise du 
dispositif non motivé et la décision d'octroi de l'effet suspensif dans le cadre du 
recours a, en effet, la possibilité – ainsi qu'en ont décidé plusieurs tribunaux 
cantonaux – de solliciter, dès réception du dispositif, le prononcé de mesures 
provisionnelles par l'autorité de recours, tendant à un octroi anticipé de l'effet 
suspensif. Le fait qu'un dispositif de mainlevée non motivé soit exécutoire dès son 
prononcé, au même titre qu'un jugement de mainlevée motivé, n'empêche dès lors 
pas le débiteur de tenter de préserver le statu quo comme dans le cadre d'un 
recours. Il sied à cet égard de relever que l'avant-projet de modification du CPC 
du 2 mars 2018 prévoit d'ajouter à l'art. 239 actuel un al. 2bis nouveau, confirmant 
d'une part qu'une décision non motivée est exécutable, et permettant d'autre part 
au premier juge, sur demande, d'en suspendre le caractère exécutoire (TAPPY, op. 
cit., art. 239 CPC, n. 22). 

Le grief selon lequel la fixation du point de départ du délai pour agir en libération 
de dette à la notification de la décision non motivée reviendrait à imposer au 
débiteur de contester une décision dont il ne connaît pas les motifs, voire la portée 
exacte, ne convainc pas non plus. Comme l'a relevé le Tribunal, l'action en 
libération de dette est une procédure consécutive visant à faire constater 
l'inexistence de la créance déduite en poursuite. Elle ne porte pas sur l'existence 
d'un titre exécutoire et ne vise pas à remettre en cause la décision de mainlevée. Il 
s'ensuit que la position du débiteur souhaitant intenter ladite action n'est pas 
prétéritée par le fait que la motivation de la décision de mainlevée ne lui est pas 
connue.  

S'agissant de l'analogie qu'il conviendrait de faire avec l'art. 112 al. 2, 
3ème phrase LTF, cette disposition ne s'applique qu'aux décisions de dernière 
instance cantonale. Le législateur fédéral ayant, comme le relève STAEHELIN, 
renoncé à introduire une disposition similaire à l'art. 239 CPC s'agissant des 
décisions rendues par les juridictions de première instance, il y a lieu de constater 
que le CPC comporte un silence qualifié sur ce point, et non une lacune qu'il 
conviendrait de combler par application analogique de l'art. 112 al. 2, 3ème phrase 
LTF. Cette analogie est d'autant plus infondée que, comme l'admet le Tribunal 
fédéral, l'art. 112 al. 2 LTF est devenu obsolète avec l'entrée en vigueur du CPC, 
le nouveau Code imposant à l'autorité de deuxième instance de rendre d'office une 
décision motivée (ATF 142 III 695 consid. 4.1.3.2, commenté par BASTONS 
BULLETTI, in CPC Online, Newsletter du 17 novembre 2016).  

L'appelant ne saurait au surplus tirer avantage de l'obiter dictum figurant au 
considérant 4.2.1 de l'ATF 142 précité, dans lequel le Tribunal fédéral a 
mentionné que "la décision dont seul le dispositif a été communiqué aux parties 
ne peut pas être exécutée avant sa notification en expédition complète, sous 

réserve d'éventuelles sûretés qui pourraient être requises pour en assurer 

l'exécution future. Ainsi, la décision n'acquiert force de chose jugée et ne devient 

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exécutoire qu'une fois une expédition complète notifiée aux parties et le délai pour 

un éventuel recours échu (cf. art. 112 al. 2, 3e phrase, LTF par analogie)". L'arrêt 
en cause se rapportait à une décision de seconde instance cantonale et non de 
première instance comme dans le cas d'espèce. L'analogie avec l'art. 112 LTF faite 
par le Tribunal fédéral est en outre douteuse dès lors que ce dernier a constaté, 
dans ce même arrêt, que l'entrée en vigueur du CPC avait rendu cette disposition 
obsolète. A cela s'ajoute que l'affirmation susmentionnée figure dans un obiter 
dictum qui ne lie pas la Haute Cour et dont la motivation reste à connaître 
(BASTONS BULLETTI, op. cit., dernier paragraphe). 

4.4 L'appelant fait encore valoir que le jugement querellé serait contraire à la 
solution retenue par la Chambre des baux et loyers dans son arrêt 
ACJC/1427/2013 du 2 décembre 2013, selon lequel le dies a quo de l'art. 83 
al. 2 LP devait être fixé à la notification de la motivation lorsque le Tribunal avait 
rendu une décision non motivée (cf. supra consid. 4.2.3). Or, il n'existerait aucun 
motif justifiant de s'écarter de cette solution, qui devait dès lors s'appliquer au cas 
d'espèce. 

4.4.1 En principe, une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement, y 
compris aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée et aux faits 
survenus avant que ce changement ne soit connu des justiciables (ATF 142 V 551 
consid. 4.1; 135 II 78 consid. 3.2; 122 I 57 consid. 3c/bb; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_284/2021 du 11 avril 2022 destiné à publication consid. 12; 4C.9/2005 
du 24 mars 2005 et les arrêts cités). Une modification de la jurisprudence ne 
contrevient en effet pas à la sécurité du droit, aux principes de la bonne foi, de la 
confiance et de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle s'appuie sur des raisons 
objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou complète de l'intention du 
législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de 
conception juridique ou l'évolution des mœurs. Cependant, plus la jurisprudence 
est constante, plus le juge sera exigeant quant à la valeur des motifs invoqués 
(ATF 130 V 492 consid. 4.1 et les arrêts cités; 122 I 57 consid. 3c/aa et les arrêts 
cités; 122 V 320 consid. 5; 117 II 452 consid. 3a, JdT 1992 I p. 582, SJ 1992 
p. 118). La modification d'une jurisprudence relative aux conditions de 
recevabilité d'un recours, notamment à la computation des délais de recours, ne 
doit en outre pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la péremption 
d'un droit (ATF 135 II 78 consid. 3.2; 132 II 153 consid. 5.1 et les arrêts cités; 
BOHNET, in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, art. 52 
CPC, n. 23).  

Lorsque la décision en cause ne consacre pas de modification de la pratique en 
vigueur, le droit à la protection de la bonne foi n'empêche en revanche pas qu'elle 
intervienne sans avertissement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_637/2016 du 
2 novembre 2016 consid. 5.2). 

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4.4.2 En l'espèce, il faut concéder à l'appelant que la Chambre des baux et loyers a 
retenu, dans son arrêt du 2 décembre 2013, que le point de départ du délai de 
20 jours pour introduire l'action en libération de dette correspondait au jour de la 
notification de la motivation lorsque le jugement de mainlevée était notifié à l'aide 
du seul dispositif. Cette décision se fondait toutefois sur une opinion doctrinale et 
non sur une pratique établie de ladite Chambre. L'appelant ne prétend en outre pas 
que la Cour aurait rendu des décisions similaires dans l'intervalle et il n'appert pas 
que tel aurait été le cas. L'arrêt en cause est par conséquent demeuré isolé. La 
solution qu'il a consacrée ne peut donc être assimilée à une pratique constante, 
dont le changement serait conditionné à l'existence de motifs objectifs et sérieux, 
ainsi qu'à un avertissement préalable des parties. 

Il s'ensuit que la solution contraire avalisée dans le présent arrêt, s'agissant du 
point de départ du délai pour agir en libération de dette après réception d'un 
jugement de mainlevée non motivé, ne consacre aucun revirement de 
jurisprudence. L'appelant ne saurait dès lors faire grief au Tribunal de l'avoir pris 
au dépourvu en tranchant la présente affaire comme il l'a fait. L'invocation du 
principe de bonne foi est d'autant moins convaincante que l'appelant n'a pas 
allégué, devant le Tribunal, qu'il se serait abstenu de déposer son action en 
libération de dette dans les 20 jours ayant suivi la notification du dispositif de 
mainlevée, au motif qu'il s'était fié à la solution retenue dans l'arrêt de la Chambre 
des baux et loyers du 2 décembre 2013. 

L'appelant, qui était déjà assisté d'un conseil au stade de la procédure de 
mainlevée, était en outre censé savoir que la question du point de départ du délai 
de 20 jours en cas de notification d'un jugement de mainlevée non motivé était 
controversée et n'avait pas été tranchée par le Tribunal fédéral. Il devait par 
conséquent envisager que les juridictions genevoises ne partagent pas le point de 
vue du Tribunal cantonal vaudois s'agissant du point de départ de ce délai et agir 
en conséquence, à savoir en déposant son action en libération de dette dans les 
20 jours suivant la réception du prononcé non motivé du juge de paix du district 
de ______[VS] du 15 octobre 2020.  

4.5 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris arrive à juste titre à la 
conclusion que le délai de 20 jours pour introduire l'action en libération de dette 
court dès la remise de la décision de mainlevée non motivée au débiteur et que ce 
délai n'est pas suspendu par une requête tendant à obtenir la motivation de la 
décision en vue du dépôt d'un éventuel recours. 

Dès lors, en n'introduisant son action en libération de dette auprès du Tribunal 
qu'en date du 6 janvier 2021, soit dans les 20 jours ayant suivi la remise du 
prononcé motivé, l'appelant a agi de manière tardive.  

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Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en tant qu'il considère ladite 
action comme irrecevable et déboute l'appelant de toutes ses conclusions. 

5. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 4'000 fr. (art. 5, 7 al. 1, 17 et 35 
RTFMC) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils 
seront partiellement compensés avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. L'appelant sera dès lors condamné à verser la somme de 2'000 fr. aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais d'appel (art. 111 
al. 1 CPC). 

L'appelant sera en outre condamné à verser à l'intimée des dépens d'appel de 
4'000 fr. (art. 105 al. 2, 111 al. 2 CPC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC; art. 23 al. 1 
LaCC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 28 février 2022 contre le jugement 
JTPI/980/2022 rendu le 25 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/109/2021-19. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr. et les compense partiellement avec l'avance 
effectuée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 2'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais d'appel. 

Condamne A______ à verser 4'000 fr. à B______ SA à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

 

 

 
 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110