# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76284dcd-f814-5d42-a118-9c1d3eafdadc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.07.2020 A/1494/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1494-2020_2020-07-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- 
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1494/2020 ATAS/569/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 juillet 2020 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, représenté par 
Inclusion Handicap conseil juridique 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1494/2020 

- 2/4 - 

Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI 
ou l'intimé) du 29 avril 2020 rejetant la demande de prestations de l'assurance-invalidité 
notamment de rente et/ou de mesures professionnelles formée par Monsieur A______ 
(ci-après : l'assuré ou le recourant), le 3 juillet 2019 ; 

Vu le recours interjeté par l'assuré, représenté par son conseil, par mémoire du 27 mai 
2020, contre la décision susmentionnée, concluant à l'annulation de la décision 
entreprise et au renvoi du dossier à l'intimé pour instruction complète et nouvelle 
décision sur les mesures de réadaptation et le droit à la rente ; 

Vu la réponse de l'intimé du 22 juin 2020 considérant qu'après réexamen du dossier, 
l'office devait conclure à titre principal au renvoi du dossier pour instruction 
complémentaire ; 

Vu le courrier du conseil du recourant du 29 juin 2020 constatant que dans sa réponse 
du 22 juin 2020, l'OAI admet les conclusions du recourant, à savoir le renvoi du dossier 
à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision, et qu'il y a dès 
lors lieu que la chambre de céans rende un arrêt de renvoi ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Considérant en droit que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours interjeté par le mandataire de l’assuré est recevable, dûment interjeté 
dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision du 29 avril 2020 
(art. 60 LPGA, ainsi que 62 et 89A et suivants de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ;  

Que la chambre de céans constate qu'en l'espèce, le dossier de l'intimé est pratiquement 
vide, que le SMR s'est prononcé péremptoirement, sur la base du seul rapport 
ophtalmologique versé au dossier, décrivant que l'atteinte à la santé entrave l'activité 
habituelle de nettoyeur de l'assuré, que l'on devait conclure au degré de la 
vraisemblance prépondérante que la capacité de travail de l'assuré était entière d'un 
point de vue médical, et ceci depuis toujours, dans une activité adaptée, ce qui, dans le 
cas d'espèce, vu la sévérité du handicap dont le recourant souffre n'est pas acceptable au 
regard du devoir d'instruction d'office de l'intimé (art. 43 LPGA), ce que l'intimé ne 
conteste du reste pas, dès lors qu'il conclut au renvoi de la cause pour instruction 
complémentaire ; 

Qu'il y aura lieu en effet que l'intimé actualise la situation médicale de l'assuré, et 
procède à toute investigation complémentaire notamment aux fins de déterminer la 

 
 
 

 

A/1494/2020 

- 3/4 - 

réelle capacité de travail de l'intéressé, et sa capacité de gain, notamment dans le cadre 
de mandats confiés au service de réadaptation de l'intimé ;  

Que, comme le relève le recourant, l'intimé concluant au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire acquiesce en réalité aux conclusions du recourant, ce qui 
conduit donc à l'admission du recours ; 

Qu’au vu de ce qui précède, il convient ainsi d’admettre le recours, d’annuler la 
décision de l’intimé du 29 avril 2020 et de lui renvoyer la cause pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants ; 

Que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, fixée en l’occurrence à CHF 1'200.- (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Qu’au vu de l’issue de la procédure, la procédure n'étant pas gratuite, un émolument, 
arrêté à CHF 200.-, est mis à la charge de l’intimé (art. 69 al.1 bis LAI) ;  

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant  

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève du 29 avril 2020. 

3. Lui renvoie la cause pour instruction complémentaire dans le sens des considérants 
et nouvelle décision. 

4. Condamne l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève à verser au 
recourant la somme de CHF 1'200.- à titre de participation à ses frais et dépens.  

5. L’émolument, fixé à CHF 200.-, est mis à la charge de l'office de l'assurance-
invalidité du canton de Genève.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

 
 
 

 

A/1494/2020 

- 4/4 - 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Véronique SERAIN 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le