# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6398bbac-3ec8-5a96-8870-e50cf80c5961
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2016 A/3089/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3089-2016_2016-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3089/2016 ATAS/855/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 octobre 2016 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3089/2016 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1970, 
domiciliée à Genève, enseignante en langues, a présenté une demande de 
prestations auprès de l'office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : l’OAI). 

2. Par décision du 14 juillet 2016, l’OAI a notifié à l’assurée une décision d’octroi de 
rente d’invalidité et refus de mesures professionnelles : dès le 1er avril 2013 elle a 
droit à une demi-rente d’invalidité (50 %), soit une rente simple fixée à CHF 585.- 
par mois d’avril 2013 à décembre 2014, portée à CHF 588.- dès janvier 2015; selon 
le service de réadaptation de l’OAI, des mesures d’ordre professionnel ne sont pas 
de nature à réduire le dommage. 

3. Par courrier du 15 septembre 2016, portant le timbre postal du même jour, et reçu le 
16 septembre 2016, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’un recours contre la décision susmentionnée. Elle introduit ainsi son 
courrier : « En réponse à votre décision reçue le 14 juillet dernier et sur les conseils 
de mon médecin psychiatre, je vous adresse le recours suivant. ». Le recours porte 
tant sur le montant de la rente octroyée, que sur le refus de mesures d’ordre 
professionnel. 

4. Par courrier du 28 septembre 2016, la chambre de céans a invité l’OAI à lui faire 
parvenir la preuve de la date à laquelle la décision du 14 juillet 2016 avait été reçue 
par sa destinataire. 

5. Par courrier du même jour, recommandé et sous pli simple, la chambre de céans a 
interpellé la recourante : selon la loi, les délais fixés en jours ne courent pas du 
15 juillet au 15 août inclusivement. Dès lors, a priori, le délai de recours avait dû 
commencer à courir le 16 août 2016, lendemain du dernier jour de la suspension du 
délai, pour arriver à échéance le 14 septembre 2016. Se pose dès lors un problème 
de recevabilité, dès lors que le timbre postal du courrier recommandé mentionne la 
date du 15 septembre 2016. Elle était priée d’indiquer à la chambre de céans, si elle 
pouvait se prévaloir d’un empêchement pour n’avoir pas pu recourir en temps utile, 
et dans l’affirmative, à quelle date cet empêchement aurait pris fin. 

6. Par courrier du 6 octobre 2016, l’intimé a indiqué que la décision du 14 juillet 2016 
avait été envoyée par pli simple et non recommandé. Il n’y avait dès lors pas de 
récépissé postal. 

7. Par courrier du 7 octobre 2016, la recourante a répondu à la chambre de céans : elle 
demande si la juridiction avait la possibilité d’accepter son recours malgré son jour 
de retard : ce recours devait lui parvenir le 14 septembre alors que le timbre de la 
poste atteste du 15 septembre 2016. La raison de ce retard consiste dans le fait 
qu’elle voulait absolument présenter son courrier à sa doctoresse, avant de le faire 
parvenir à la juridiction. Elle précise : « je ne pouvais décemment vous l’envoyer 
sans avoir son avis. » Son médecin, pour des raisons qu’elle ne connaît pas, avait 
par deux fois déplacé le rendez-vous initialement fixé au début septembre. Elle 

 
 
 

 

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l’avait finalement reçue en urgence, le 15 septembre, afin que le recours puisse être 
envoyé le jour-même. C’était en toute bonne foi qu’elle l’avait posté en 
recommandé à 17h45, « consciente d’être dans la dernière minute de sa 
recevabilité, mais que cela était correct. » 

8. Par courrier du 12 octobre 2016, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

 
 
 

 

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 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
trente jours dès sa réception. La recourante affirme dans son recours avoir reçu la 
décision « le 14 juillet 2016 ». Il est toutefois hautement vraisemblable qu’elle ne 
l’ait en réalité reçue que le lendemain au plus tôt voire quelques jours plus tard, ce 
qui ne changerait rien en l’occurrence à la computation du délai de recours en 
tenant compte de la suspension estivale des délais. Quoi qu'il en soit, la recourante 
n'allègue pas que la décision litigieuse lui aurait été communiquée au-delà du 
15 août 2016, de sorte que quelle que soit la date de réception entre le 14 juillet et 
le 15 août la solution du litige ne serait pas différente.  

En effet, compte tenu de la suspension du délai de recours du 15 juillet au 15 août 
inclusivement, le délai de recours n’a commencé à courir que le 16 août 2016 (mois 
comptant 31 jours) ; ainsi l'échéance du délai de trente jours pour interjeter recours 
arrivait à échéance le 14 septembre 2016 au plus tard, ce qu'admet d'ailleurs 

 
 
 

 

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expressément la recourante. Interjeté par courrier, recommandé du 15 septembre 
2016 selon le cachet de la poste, il est tardif. 

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA/art. 16 al. 3 LPA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les 30/10 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que la recourante ait été empêchée 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. Dans son courrier du 7 octobre 2016, elle ne 
conteste pas avoir acheminé son recours avec un jour de retard. Le motif 
d’empêchement qu’elle invoque - soit le fait d’avoir absolument voulu présenter 
son courrier à son médecin traitant pour avoir son avis avant de l’envoyer - ne 
saurait constituer un motif valable. Elle ne saurait davantage se prévaloir du fait 
que, pour des raisons qu’elle ignorait, son médecin aurait déplacé par deux fois le 
rendez-vous initialement fixé au début septembre. En effet, et à supposer même – 
ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce –, que le comportement de la doctoresse 
puisse être imputé à faute de cette dernière, cela ne changerait rien à l’issue du 
litige : de jurisprudence constante, un justiciable doit se laisser opposer les erreurs 
commises par son mandataire ou ses auxiliaires (cf notamment ATF 114 Ib 67 ss 
consid. 2 et 3 p. 69/70 et ref. citées; 107 Ia 168 consid. 2 p. 169 ss), de sorte qu’il 
n’apparaît pas nécessaire de solliciter du médecin la confirmation des explications 
de la recourante. Cette dernière ne saurait pas non plus protester de sa bonne foi en 
ayant posté le recommandé le 15 septembre, en croyant  (à tort) qu’elle était « dans 
la dernière minute de sa recevabilité.» 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

5. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité 
(art. 69 al.1bis LAI), la chambre de céans renoncera à la perception d'un 
émolument, compte tenu de l'issue du recours.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le