# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ffdf9fae-452c-5b45-bece-fe1566495947
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2017 D-4984/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4984-2015_2017-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4984/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Gérard Scherrer, Daniela Brüschweiler, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Me Philippe Currat, Currat & Associés,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 15 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4984/2015 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

L'intéressé est entré en Suisse le 20 juin 2011 et a déposé, le même jour, 

une demande d'asile. 

B.  

Entendu sommairement le 29 juin 2011, l'intéressé, ressortissant iranien 

d’origine kurde, a déclaré avoir été abordé un jour par un ami, un dénommé 

B._______, qui l’aurait informé qu’il travaillait pour le Parti démocratique 

du Kurdistan (PDK) et lui aurait proposé de collaborer avec ce mouvement. 

Comme il ne connaissait pas celui-ci, son ami lui aurait expliqué que l’Iran 

avait exécuté beaucoup de Kurdes. L’intéressé aurait alors accepté de 

travailler pour le PDK. Quatre jours plus tard, un homme serait venu le voir, 

l’aurait remercié d’avoir donné son accord et l’aurait informé qu’il devait 

participer à une prochaine réunion. Alors qu’il retournait à son domicile, 

l’intéressé aurait par hasard assisté à l’arrestation de B._______. Arrivé 

chez lui, sa sœur l’aurait informé que des policiers à sa recherche étaient 

venus et lui aurait enjoint de se cacher. Le lendemain, à l’aube, il serait 

retourné à son domicile, afin d’y prendre de l’argent, avant de se rendre 

chez un ami, qui lui aurait trouvé un passeur. Craignant pour sa vie, il aurait 

quitté clandestinement son pays le (…), à destination de C._______. Après 

avoir été informé qu’il travaillait pour le PDK, le passeur lui aurait conseillé 

de se rendre en Suisse. 

C.  

C.a Par décision du 13 septembre 2011, l'ODM (Office fédéral des 

migrations, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le 

SEM), en se fondant sur l'ancien art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en D._______ et a ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

C.b Par arrêt du 11 octobre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 5 octobre 2011 contre 

cette décision, dans la mesure où il était recevable. 

C.c Par acte du 1er mars 2012, l’intéressé a demandé le réexamen de la 

décision du 13 septembre 2011. 

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C.d Par décision du 8 mars 2012, le SEM, constatant que le délai de 

transfert prévu à l’art. 19 par. 3 et 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du 

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un 

pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003 ; règlement Dublin II) arrivait à échéance 

le lendemain, a annulé la décision précitée, rouvert la procédure d’asile et 

classé la demande de réexamen du 1er mars 2012. 

D.  

Le 21 novembre 2014, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une 

audition fédérale directe (audition sur les motifs). Pour l’essentiel, il a repris 

et développé ses premières déclarations. Il a notamment ajouté avoir 

apporté son aide à des membres du PJAK, des combattants kurdes 

dépendants du PKK turc. Il a en outre déclaré avoir poursuivi ses activités 

politiques en Suisse. 

E.  

A l’appui de sa demande, le requérant a déposé un acte de naissance 

(Shenasnameh), une lettre non datée du PDK demandant un soutien 

financier, une attestation du Centre Zagros pour les droits de l’homme 

datée du 12 octobre 2014, ainsi que des photographies et l’impression 

d’une page Facebook le montrant à l’occasion d’une conférence et de 

manifestations s’étant tenues à E._______. 

F.  

Par décision du 15 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi. Il a d’abord relevé le caractère 

contradictoire de ses déclarations, en particulier s’agissant des 

circonstances entourant son adhésion au PDK et de ses activités pour 

cette organisation. A ce sujet, il a considéré que la lettre non datée portant 

le sceau du PDK n’était pas de nature à démontrer son appartenance à ce 

mouvement politique. Après avoir relevé d’autres éléments 

d’invraisemblance relatifs aux événements qui se seraient déroulés avant 

son départ de l’Iran, le SEM a d’autre part estimé que les activités politiques 

menées en Suisse par l’intéressé n’étaient pas telles qu’il puisse être 

considéré comme représentant une menace sérieuse et concrète pour le 

gouvernement iranien. Il a conclu qu’il ne présentait pas un profil politique 

l’exposant, en cas de retour en Iran, à une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 3 LAsi. 

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Le SEM a d’autre part considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressé 

était possible, licite et raisonnablement exigible. 

G.  

Par acte du 17 août 2015, l’intéressé a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal. Après avoir mis en exergue le fait que sa seconde 

audition s’était déroulée trois ans après la première, il a affirmé que ses 

déclarations correspondaient à la réalité et qu’elles étaient fondées. Il a en 

particulier contesté s’être contredit et a invoqué des problèmes de 

traduction. Il a par ailleurs soutenu qu’un renvoi dans son pays l’exposerait 

à de graves préjudices en raison de son appartenance au PDK, à son 

activité politique en Suisse et à la situation des droits de l’homme en Iran. 

A l’appui de son recours, il a produit : 

– une attestation du Centre Zagros pour les droits de l’homme datée du 

12 juillet 2015, relevant que la situation des droits de l’homme en Iran 

s’était péjorée et certifiant que l’intéressé était un activiste d’origine 

kurde ayant dû quitter son pays pour des raisons politiques et qui avait 

continué ses activités en Suisse, 

– une attestation de l’ONG Kurdocide Watch datée du 1er août 2015, 

certifiant que l’intéressé était un membre actif de cette organisation et 

soutenant que son retour en Iran l’exposerait à devoir comparaître 

devant les autorités de ce pays, 

– une attestation du PDK-Suisse datée du 3 août 2015 certifiant que 

l’intéressé était un membre actif de ce mouvement et qu’il avait 

participé en Suisse à de nombreuses manifestations contre le régime 

islamique. 

H.  

Par décision incidente du 31 août 2015, le Tribunal a imparti au recourant 

un délai au 15 septembre 2015 pour verser un montant de 600 francs à 

titre d'avance de frais. 

Par courriers des 2 et 15 septembre 2015, le recourant a demandé 

l’assistance judiciaire partielle et à être exempté du versement de l’avance 

de frais requise. 

Le 15 septembre 2015, il a versé le montant requis. 

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Par ordonnance du 22 septembre 2015, le Tribunal a constaté que la 

demande d’exemption du versement d’une avance de frais était devenue 

sans objet et a informé le recourant qu’il statuerait ultérieurement sur une 

dispense éventuelle des frais de procédure. 

I.  

Le 25 novembre 2015, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé 

selon l'art. 57 PA, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il 

ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. Il a notamment estimé que les moyens de preuve 

déposés à l’appui du recours n’étaient pas de nature à établir un risque 

concret que les activités en exil du recourant avaient attiré 

défavorablement l’attention des autorités iraniennes. 

J.  

Dans sa réplique du 17 décembre 2015, le recourant a pour l’essentiel 

reproché à la détermination du SEM d’être lacunaire et a maintenu ses 

conclusions. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs du recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

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1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

1.5 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). 

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 

1.6 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique 

ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile 

2.  

Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le 

recours est recevable. 

3.  

La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le 

statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur 

qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi). 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

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4.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

4.3 La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi 

reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement 

reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément 

subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 

prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence 

d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de 

savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans 

les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son 

pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et jurisp. cit.). 

5.  

5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque 

demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 

5.2 Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le 

requérant est personnellement crédible. Elles sont suffisamment 

consistantes, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises 

et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée (JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 

n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; WALTER 

KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1990, 

p. 303 et 312 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; elles sont cohérentes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits ; elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

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le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

5.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 

produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une 

certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut 

que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se 

sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer 

qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse 

contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und 

Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max 

Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité 

in : WALTER KÄLIN, op. cit., p. 302). Quand bien même la vraisemblance 

autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un 

point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur 

de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en 

défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-7714/2016 du 8 mai 2017 consid. 3.4, D-3473/2014 

du 13 décembre 2016 consid. 5.3 et jurisp. cit ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 

312). 

6.  

6.1 En l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies. 

6.2 Selon ses dires, il aurait dû quitter son pays le (…) en raison de son 

appartenance au PDK et de ses activités en faveur de ce mouvement. 

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6.2.1 Ses déclarations à ce sujet se limitent toutefois à de simples 

affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et 

déterminant ne viennent étayer. 

6.2.2 Elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi. 

En particulier, le récit de l’intéressé en lien avec les motifs qui l’auraient 

incité à quitter son pays est confus et incohérent, voire contradictoire, de 

sorte qu’il n’apparaît manifestement pas comme le reflet d’un vécu effectif. 

Il convient d’abord de relever que ses allégations, selon lesquelles il aurait 

été un membre actif (cf. procès-verbal de l’audition du 21 novembre 2014, 

Q. 131) du PDK, pour le compte duquel il aurait collaboré au sein de la 

« section de l’organisation » (cf. procès-verbal de l’audition du 

29 juin 2011, pt. 15), ne correspondent manifestement pas à la réalité.  

En effet, il ressort de ses auditions, même s’il a évité de le dire clairement, 

qu’il aurait dû quitter son pays avant même d’avoir été intégré au sein du 

PDK et d’avoir exercé une quelconque activité politique (cf. procès-

verbaux de l’audition du 29 juin 2011, pt. 15, et du 21 novembre 2014, 

Q. 127 s. et Q. 164). Sa nouvelle allégation, selon laquelle il aurait distribué 

des tracts du PDK (cf. mémoire de recours, p. 18), ne correspond ainsi 

manifestement pas à ses précédentes déclarations. 

A cela s’ajoute que, comme relevé ci-dessus, il a d’abord déclaré avoir 

travaillé pour le PDK au sein de la « section de l’organisation » (cf. procès-

verbal de l’audition du 29 juin 2011, pt. 15), avant de prétendre ne pas 

savoir quel rôle lui serait attribué (peshmerga ou autre), précisant que son 

rôle exact aurait dû lui être expliqué lors de sa première réunion, à laquelle 

il n’aurait pas pu prendre part en raison de l’arrestation de son ami 

(cf. procès-verbal de l’audition du 21 novembre 2014, Q. 156). Il sied 

encore de relever que le fait qu’il soit analphabète n’explique en rien cette 

divergence (cf. ibidem, Q. 169). 

L’intéressé s’est également contredit quant au fait qu’il aurait connu ou pas 

le PDK avant d’être recruté par son ami. 

Ainsi, comme relevé à juste titre par le SEM, l’intéressé a d’abord allégué 

qu’il ne connaissait pas le PDK avant que son ami ne lui en parle et lui 

propose d’y collaborer (cf. procès-verbal de l’audition du 29 juin 2011, 

pt. 15). Par la suite, il a prétendu le contraire, affirmant qu’il connaissait 

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déjà très bien ce mouvement et qu’il souhaitait même y adhérer depuis ses 

quinze ans (cf. procès-verbal de l’audition du 21 novembre 2014, 

Q. 124 ss). 

L’explication du recourant, selon laquelle il ne pourrait s’agir que d’une 

erreur de traduction ou d’incompréhension lors de la première audition, 

étant relevé que l’interprète était un ressortissant irakien ne parlant pas le 

même dialecte (cf. mémoire de recours, p. 8 s.), n’emporte pas la 

conviction du Tribunal. 

A cet égard, il y a lieu de rappeler que le procès-verbal lui a été relu à 

l’issue de l’audition et qu’il a confirmé que celui-ci correspondait à ses 

déclarations et à la vérité. Il a apposé sa signature sur toutes les pages du 

procès-verbal, sans avoir formulé la moindre remarque ou plainte quant à 

la traduction de ses propos ou à l’interprète, déclarant même avoir très bien 

compris ce dernier (cf. procès-verbal de l'audition du 29 juin 2011, pt. 23). 

Il doit en conséquence assumer la responsabilité de ses déclarations. 

6.2.3 Il convient certes de tenir compte du fait que la seconde audition de 

l’intéressé s’est tenue plus de trois ans après l’audition sommaire, de sorte 

qu'il peut être admis qu'il ne se soit pas forcément souvenu de tous les 

détails des événements vécus. S'agissant toutefois d'événements aussi 

marquants, justifiant la fuite du pays, il peut être attendu de sa part qu'il en 

expose un récit cohérent. Comme relevé ci-dessus, tel n'est manifestement 

pas le cas. 

Par ailleurs, s’il est regrettable qu’un si long laps de temps se soit écoulé 

entre les deux auditions, il faut toutefois relever que le délai prévu à 

l’art. 29 al. 1 let. b LAsi n’est pas un délai légal impératif. 

6.2.4 Le recourant a invoqué une violation de son droit d’être entendu dans 

la mesure où le SEM ne lui aurait pas offert la possibilité de s’exprimer au 

sujet de ces « prétendues » contradictions (cf. mémoire de recours, p. 6).  

Ce grief n’est toutefois pas fondé, dans la mesure où le SEM, lors de 

l’audition sur les motifs, a confronté l’intéressé aux divergences émaillant 

son récit et lui a offert l’occasion de s’expliquer à leur sujet (cf. procès-

verbal de l’audition du 21 novembre 2014, Q. 169 ss). Si la divergence 

relative à sa connaissance antérieure du PDK n’a certes pas été abordée 

à cette occasion, il y a cependant lieu de relever que le recourant a pu 

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s’exprimer à loisir à ce sujet dans son recours, de sorte qu’il ne se justifie 

pas d’annuler la décision querellée pour ce seul motif. 

Au demeurant, le principe selon lequel les autorités chargées de l'examen 

des demandes d'asile doivent en règle générale veiller à confronter le 

demandeur d'asile à ses propres déclarations et à lui donner l'occasion de 

s'expliquer à leur sujet, découle de l'obligation faite à l'autorité de constater 

de manière exacte et complète les faits pertinents. Il ne constitue pas en 

revanche un droit de procédure découlant du droit d'être entendu 

(cf. JICRA 1994 n° 13 consid. 3b). 

6.2.5 Le Tribunal constate par ailleurs que l’intéressé n’avait pas fait la 

moindre allusion, lors de son audition au centre d’enregistrement, à l’aide 

qu’il aurait apportée aux membres du PJAK (cf. procès-verbal de l’audition 

du 21 novembre 2014, Q. 107 ss). 

L’explication selon laquelle il n’en aurait pas parlé lors de sa première 

audition, parce qu’il ne lui aurait alors pas été posé de question à ce sujet 

(cf. ibidem, Q. 170) n’est pas convaincante, dans la mesure où il lui a été 

expressément demandé s’il avait d’autres motifs (cf. procès-verbal de 

l'audition du 29 juin 2011, pt. 15, p. 6). Il y a par ailleurs lieu de relever que, 

lors de sa seconde audition, il a mentionné d’emblée avoir aidé le PJAK, 

sans qu’il lui soit posé de questions à ce sujet.  

Il convient dès lors de rappeler que si les déclarations au centre 

d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en 

demeure pas moins que des motifs d'asile invoqués par la suite comme 

motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont 

pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition 

sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 

n° 3 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). 

La crédibilité du requérant d'asile fait ainsi défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-3139/2014 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.1, D-5840/2014 du 

21 septembre 2015 consid. 5.2), 

D-4984/2015 

Page 12 

6.2.6 A relever encore que les autorités iraniennes n’auraient pas manqué 

de surveiller son domicile si elles avaient réellement eu l’intention 

d’appréhender l’intéressé. Celui-ci l’a d’ailleurs implicitement admis, en 

expliquant que les policiers n’avaient pas arrêté les membres de sa famille 

dans l’espoir qu’il retourne chez lui (cf. procès-verbal de l’audition du 

21 novembre 2014, Q. 142). Il n’apparaît dès lors pas crédible qu’il ait pu 

regagner sans aucun problème son domicile, à deux reprises, après la 

visite de la police. 

6.2.7 Le Tribunal est conforté dans son opinion quant à l’absence de 

crédibilité du recourant par le fait que celui-ci a catégoriquement nié lors 

de ses auditions tant avoir transité par D._______ pour venir en Suisse, 

qu’être venu en train ou avoir été contrôlé à la frontière (cf. procès-verbaux 

des auditions du 29 juin 2011, pt. 16 ss, et du 21 novembre 2014, Q. 64 ss, 

sp. 72 s.). Il est rappelé à ce sujet qu’il ressort d'un rapport des gardes-

frontière que l'intéressé a été refoulé en D._______ le (…), après avoir été 

intercepté à la frontière (…), alors qu'il tentait d'entrer illégalement en 

Suisse à bord d'un train régional (cf. arrêt du Tribunal D-5528/2011 du 

11 octobre 2011 p. 4). 

6.2.8 Les moyens de preuve déposés par l’intéressé en première instance 

et dans le cadre de la présente procédure ne sont pas déterminants, dans 

la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'une 

persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, ethniques ou 

analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future. 

En particulier, le Tribunal constate qu’ils ne comportent pas le moindre 

élément concret susceptible de confirmer ses dires s’agissant des faits 

précédant son départ d’Iran.  

Le document non daté du PDK déposé à l’appui de sa demande d’asile est 

en fait une demande d’aide financière et ne comporte pas le moindre 

élément se rapportant à l’intéressé. Il lui aurait en outre été envoyé après 

son adhésion à ce mouvement en Suisse (cf. procès-verbal de l’audition 

du 21 novembre 2014, Q. 4 ss). Quant à l’attestation du 3 août 2015, elle 

confirme certes la qualité de membre actif de l’intéressé, mais ne concerne 

que ses activités en Suisse. 

Les attestations du Centre Zagros, datées des 12 octobre 2014 et 

12 juillet 2015, certifiant que l’intéressé est un activiste d’origine kurde qui 

a quitté l’Iran pour des raisons politiques, ainsi que celle de l’ONG 

Kurdocide Watch, datée du 1er août 2015, qui expose qu’il doit comparaître 

D-4984/2015 

Page 13 

devant les autorités iraniennes, n’ont aucune valeur officielle et ne 

sauraient constituer des preuves tangibles, dans la mesure où un risque 

de collusion entre leurs auteurs et l'intéressé ne peut être écarté. Le 

Tribunal ne dispose d'aucune garantie quant à leur contenu et ne peut 

exclure que ces pièces aient été rédigées à la demande et sur les propres 

indications du recourant. 

S’agissant des diverses sources et jurisprudences citées dans le recours, 

décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, force 

est de constater qu’elles ne se réfèrent ni explicitement ni implicitement ni 

de façon certaine à l'intéressé. 

6.2.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que le recourant n’a pas 

rendu vraisemblables les motifs d’asile antérieurs à son départ d’Iran. 

6.3 L’intéressé a d’autre part affirmé risquer de sérieux préjudices en cas 

de retour en Iran du fait de son engagement politique en Suisse. 

6.3.1 Les motifs de persécution ainsi invoqués sont subjectifs, postérieurs 

à la fuite et donc susceptibles de ne conduire qu’à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié (cf. art.54 LAsi). 

6.3.2 En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, 

après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au 

sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont 

arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le 

comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation 

illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf.cit., 

ATAF 2009/29 consid. 5.1., ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; WALTER STÖCKLI, 

Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser 

[Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème 

éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 

des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss). 

6.3.3 Il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure 

d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en 

particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le 

régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre 

pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-

delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions 

ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se 

révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et 

D-4984/2015 

Page 14 

concrète pour le gouvernement en question (cf. ATAF 2009/28 précité 

consid. 7.4.3). 

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne 

de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des 

manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (cf. ibidem). 

6.3.4 En l’occurrence, l’intéressé, membre actif du PDK-Suisse, a 

notamment produit plusieurs clichés photographiques où il apparaît 

comme participant à des conférences et manifestations, en Suisse, contre 

le régime iranien.  

Comme l'a relevé le SEM, les activités du recourant décrites ci-dessus ne 

suffisent cependant pas à établir un risque sérieux de mise en danger de 

sa personne en cas de retour en Iran. Aucun élément du dossier ne permet 

en effet de retenir que les activités déployées en Suisse par le recourant 

aient spécialement attiré l'attention des autorités iraniennes. 

En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur plusieurs photographies 

versées au dossier — notamment par le biais d’une clé USB, il n'est pas 

exposé dans une plus large mesure que les autres participants figurant sur 

ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui. Même en 

admettant que certains de ces clichés aient pu être publiés sur Internet, 

aucune indication nominative des participants ou même de descriptif 

provocant n'y figure. Il en va ainsi de la photographie figurant sur 

l’impression d’une page Facebook produite par l’intéressé. 

Les attestations du PDK- Suisse, du Centre Zagros et de Kurdocide Watch 

confirment certes son implication en Suisse, mais ne contiennent aucun 

élément concret de nature à lui donner un profil décisif sous l’angle de la 

qualité de réfugié au sens de la jurisprudence précitée. 

Il s’ensuit que le recourant n'a pas démontré, ni même rendu 

vraisemblable, avoir, du fait de son engagement politique en Suisse, un 

profil particulier qui irait au-delà du cadre de l’opposition de masse. Ainsi, 

il n'a pas établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein 

de l'opposition iranienne à l'étranger d'une importance telle qu'elles 

D-4984/2015 

Page 15 

représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien, 

au point de devoir admettre, pour des motifs subjectifs intervenus après la 

fuite du pays, une crainte fondée de futures persécutions. 

A cela s’ajoute que les motifs d’asile de l’intéressé antérieurs à son départ 

de l’Iran n’ont pas été considérés comme vraisemblables (cf. supra 

consid. 6.2), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre qu'il était profilé comme 

un opposant du régime en place au moment de sa fuite. 

6.3.5 En outre, pour les ressortissants iraniens, le simple dépôt d’une 

demande d’asile à l’étranger n’est pas suffisant pour fonder une crainte de 

persécution future (cf. arrêts du Tribunal D-2795/2016 du 2 février 2017 

p. 15 s., D-3473/2014 du 13 décembre 2016 consid. 6.5, D-6382/2016 du 

2 décembre 2016 p. 8, D-1748/2015 du 14 mars 2016 consid. 7.1 ; 

cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme dans 

l’affaire M.A. c. Suisse du 18 novembre 2014, requête n° 52589/13, § 57). 

On relèvera encore que les autorités iraniennes ne sont pas sans savoir 

que certains de leurs compatriotes, à l'instar de ressortissants d'autres 

nationalités, déposent des demandes d'asile dans des Etats tiers dans le 

seul but d'y obtenir un titre de séjour. 

6.3.6 En conséquence, le risque pour le recourant d'être soumis, dans son 

pays d'origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation 

déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de 

motifs subjectifs postérieurs à son départ n'est pas établi à satisfaction de 

droit. 

7.  

Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du 15 juillet 2015 confirmé sur ces points. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

D-4984/2015 

Page 16 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) concernant l'admission provisoire 

(cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore 

par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 

sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

10.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, 

trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique 

indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 

signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le 

seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

D-4984/2015 

Page 17 

risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime 

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du 

Tribunal D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3, D-5124/2010 du 

14 juin 2013 consid. 7.1, D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et 

jurisp. cit.). 

En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait 

personnellement visé, en cas de retour dans son pays d’origine, par des 

mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions 

contraignantes de droit international (cf. supra consid. 6). 

10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

D-4984/2015 

Page 18 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit. ; voir 

également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395). 

11.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, 

difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 

de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591 et ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395). 

11.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

11.5 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce — de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est dans 

la pleine force de l’âge, sans charge de famille et apte à travailler. Il dispose 

au surplus d'un réseau familial dans son pays et il a dû se créer un réseau 

social qu'il lui sera loisible, le cas échéant, de réactiver. Enfin, il n'a pas 

allégué ni a fortiori établi souffrir de graves problèmes de santé pour 

lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 

et JICRA 2003 no 24 consid. 5b), soit autant de facteurs qui devraient lui 

permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. 

Au cours de la procédure Dublin, l’intéressé a certes fait valoir qu’il souffrait 

de problèmes médicaux d’ordre psychique (cf. demande de réexamen du 

1er mars 2012 et certificat médical du 24 février 2012). Entendu sur son 

état de santé lors de son audition sur les motifs, il a toutefois déclaré qu’il 

allait bien et qu’il ne consultait plus depuis longtemps (cf. procès-verbal de 

D-4984/2015 

Page 19 

l’audition du 21 novembre 2014, Q. 103 ss). Au demeurant, force est de 

constater que le recourant n’a fait valoir aucun obstacle d’ordre médical à 

l’exécution de son renvoi dans le cadre de la présente procédure. 

11.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l’intéressé est 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

12.  

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

12.2 En l’espèce, le recourant est en possession d’un acte de naissance 

(Shenasnameh ; versé au dossier) et est tenu d'entreprendre, en 

collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner 

dans celui-ci (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

12.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.). 

13.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point. 

14.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’intéressé n’ayant 

pas établi ne pas disposer de ressources financières suffisantes 

(cf. l’absence de production d’une attestation d’indigence ou d’assistance ; 

art. 65 al. 1 PA). A ce sujet, il est rappelé que, de façon générale, il 

appartient au requérant qui entend en déduire un droit d'établir les faits 

déterminants (cf. art. 7 LAsi et art. 8 CC) ; à défaut, il doit en supporter les 

conséquences. 

15.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

D-4984/2015 

Page 20 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4984/2015 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais de même 

montant versée le 15 septembre 2015. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :