# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbf82422-45db-59f1-9b15-6be3f4f7a62e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.04.2025 F-8111/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-8111-2024_2025-04-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-8111/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Aileen Truttmann, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, née en 1994, 

ressortissante syrienne 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 18 décembre 

2024. 

 

 

 

F-8111/2024 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante syrienne née en 1994, est entrée en Suisse le 

8 août 2024. 

En date du 2 septembre 2024, elle a déposé une demande d’asile. 

B.  

B.a Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique ont ré-

vélé, après consultation de l’unité centrale du système européen « Euro-

dac », que l’intéressée avait déposé une demande d’asile en Pologne le 

10 avril 2024. 

B.b L’intéressée a été entendue dans le cadre d’un entretien individuel Du-

blin en date du 6 septembre 2024. A cette occasion, elle a indiqué être 

mariée à un ressortissant syrien détenteur d’une autorisation de séjour en 

Suisse. Elle a précisé que le mariage civil avait eu lieu par procuration le 

17 juillet 2024 et que le contrat de mariage religieux avait été signé le 6 

janvier 2023. Elle a également déclaré avoir rencontré son époux pour la 

première fois après son arrivée en Suisse. Enfin, elle a produit une copie 

du contrat de mariage religieux ainsi qu’une copie peu lisible du contrat de 

mariage civil. 

B.c Le 24 octobre 2024, le SEM a soumis aux autorités polonaises une 

demande aux fins de la reprise en charge de l’intéressée, conformément à 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou apatride [refonte] (JO L 180/31 du 

29.06.2013, ci-après : règlement Dublin ou RD III).  

Le 30 octobre 2024, les autorités polonaises ont refusé la reprise en charge 

de l’intéressée, considérant que l’époux de celle-ci se trouvait en Suisse et 

que l’unité de la famille justifiait la compétence de la Suisse. 

Le 20 novembre 2024, le SEM a invité les autorités polonaises à réexami-

ner leur position sur la base de l’art. 5 par. 2 du règlement (CE) 

n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités 

d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les cri-

tères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de 

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l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres 

par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 05.09.2003 ; ci-après : 

règlement n° 1560/2003). 

Par courrier du 27 novembre 2024, les autorités polonaises ont accepté la 

reprise en charge de l’intéressée sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c RD III, 

tout en invitant le SEM à faire usage de l’art. 17 RD III. 

B.d Par décision du 18 décembre 2024, notifiée le 20 décembre 2024, le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de l’intéressée et a prononcé le transfert 

de celle-ci vers la Pologne, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

C.  

C.a Par acte du 23 décembre 2024, l’intéressée a interjeté recours à l’en-

contre de la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). A titre préalable, elle a requis le bénéfice de l’assis-

tance judiciaire partielle et a conclu, sur le fond, à l’annulation de la déci-

sion querellée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Elle a éga-

lement soutenu avoir droit à une autorisation de séjour en vertu du regrou-

pement familial. 

C.b Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 décembre 

2024, l’exécution du transfert de la recourante vers la Pologne a été provi-

soirement suspendue. 

C.c Le 16 janvier 2025, l’intéressée a, suite à une requête en ce sens du 

Tribunal, produit une demande d’assistance judicaire complète. 

Par décision incidente du 24 janvier 2025, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire partielle, restitué l’effet suspensif, invité la recou-

rante à démontrer son mariage et invité l’autorité inférieure à déposer une 

réponse explicitant les raisons pour lesquelles cette dernière avait renoncé 

à faire usage de l’art. 17 RD III. 

Dans son préavis du 10 février 2025, l’autorité inférieure a maintenu sa 

décision et précisé que l’intéressée n’avait jamais été en mesure de fournir 

un original de son acte de mariage. 

Le 3 mars 2025, la recourante a déposé une réplique et produit une attes-

tation d’annonce de maternité, une traduction de son acte de mariage ainsi 

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qu’un courrier de l’Etat civil du canton de Vaud selon lequel une demande 

d’ouverture d’un dossier de mariage avait été déposée. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 

2020 VII/4 consid. 2.1 in fine). 

1.4 L’objet du litige, délimité par les conclusions de la partie, est limité par 

les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée, à savoir 

l’objet de la contestation (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3). 

En l’espèce, la recourante a notamment conclu à l’octroi d’une autorisation 

de séjour en application des art. 44 LEI (RS 142.20) et 8 CEDH, se préva-

lant d’un droit au regroupement familial avec son époux. Cela étant, la dé-

cision du SEM se prononce uniquement sur la question de la compétence 

de la Pologne pour traiter de la demande d’asile de l’intéressée et sur son 

transfert vers ce pays. Au surplus, force est de constater que la recourante 

ne peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour 

relevant du droit des étrangers (cf. art. 14 al. 1 LAsi). Dès lors, la conclusion 

de l’intéressée tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour sort de l’objet 

de la contestation et donc du litige et est, partant, irrecevable.  

2.  

2.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Plus précisément, il convient 

de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une 

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demande d'asile lorsque la partie requérante peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procé-

dure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l'ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, 

une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règle-

ment désignent comme responsable. Le processus de détermination de 

l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de pro-

tection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat 

est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une dé-

cision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté (explici-

tement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 

(art. 29a al. 2 OA 1 [cf. 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3]). 

2.3 Dans une procédure de reprise en charge tel qu’en l’espèce, il n’y a en 

principe aucun nouvel examen de la compétence, sous réserve des situa-

tions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III (en lien avec les cri-

tères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) et à l'art. 20 par. 5 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 ; 2017 VI/5  

consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3). 

2.4 En l’occurrence, il ressort des investigations entreprises dans l’unité 

centrale du système européen « Eurodac » que la recourante a déposé 

une demande d’asile en Pologne le 10 avril 2024, ce que cette dernière n’a 

pas contesté. Le 24 octobre 2024, soit dans le délai prescrit par l’art. 23 

par. 2 al. 1 RD III, le SEM a soumis aux autorités polonaises une demande 

de reprise en charge de la requérante fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

Suite à la réponse négative des autorités polonaises en date du 30 octobre 

2024, le SEM a sollicité un réexamen de leur part dans le délai prévu à 

l’art. 5 par. 2 du règlement n°1560/2003. Suite à cette demande, les auto-

rités polonaises ont accepté la reprise en charge de l’intéressée le 27 no-

vembre 2024, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c RD III. 

2.5 Dans ces conditions, et dans la mesure où aucun élément au dossier 

n’indique que la recourante aurait quitté le territoire des Etats membres ou 

aurait obtenu un titre de séjour de la part d’un autre Etat membre dans 

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l’intervalle (cf. art. 20 par. 5 al. 2 RD III), la compétence de la Pologne pour 

examiner sa demande de protection internationale doit être reconnue. A ce 

propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de re-

prise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 

autorités polonaises dans leur réponse ne saurait remettre en cause ce 

raisonnement. Dans ces deux hypothèses en effet, les procédures appli-

cables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont 

identiques (cf. art. 23 ss RD III ; cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.2). 

3.  

3.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il convient à présent 

d’analyser s’il y a des raisons de considérer qu’il existe, en Pologne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’ac-

cueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). 

3.2 Conformément à une jurisprudence constante et régulièrement actua-

lisée, il n’y a aucune raison de penser qu’il existe en Pologne des défail-

lances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêts du TAF 

F-1184/2025 du 28 février 2025 consid. 2.2 et F-6736/2023 du 27 février 

2024 consid. 5.1 et les réf. citées). 

Partant, le respect par la Pologne de ses obligations tirées du droit inter-

national public et du droit européen, en matière de procédure d’asile et de 

conditions d’accueil, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et l'interdiction des mauvais traite-

ments ancrée aux art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), demeure présumé.  

3.3 Si cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que 

les autorités ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.1 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt du TAF F-1068/2025 du 21 

février 2025 consid. 4.2), force est de constater que la recourante n’a pas 

soutenu avoir été victime de mauvais traitements, sous une forme ou une 

autre, lors de son séjour en Pologne. 

3.4 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

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leur demande d’asile (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche 

[Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1).  

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce. 

4.  

4.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

4.2 L’intéressée a fait valoir le droit au respect de sa vie familiale (art. 8 

CEDH), en invoquant la présence de son époux en Suisse. Les relations 

familiales visées par cette disposition sont avant tout celles qui concernent 

la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit celles qui existent entre 

époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2. et les réf. citées). D’autres liens familiaux ou 

de parenté peuvent également être protégés lorsqu’il y a un rapport de 

dépendance particulier dépassant les relations familiales respectivement 

les liens émotionnels usuels, par exemple en raison d'un handicap ou d'une 

maladie grave (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1). 

4.3 En l’espèce, la recourante a allégué être mariée à un compatriote, re-

connu comme réfugié et détenteur d’une autorisation de séjour (permis B). 

Cela étant, l’autorité inférieure a considéré que ce mariage n’était pas va-

lablement démontré, l’intéressée n’ayant pas été en mesure de produire 

un original de son acte de mariage. A cet égard, le Tribunal constate que 

la recourante a indiqué s’être mariée en deux étapes. En effet, en date du 

6 janvier 2023, un contrat de mariage religieux a été établi et signé au nom 

des époux, le mariage civil ayant quant à lui eu lieu par procuration en date 

du 17 juillet 2024. Cela étant, l’intéressée n’a pas été en mesure de fournir 

un original de l’un ou l’autre des documents de mariage et des copies n’ont 

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une valeur probante que très limitée, car elles peuvent être facilement ma-

nipulées. 

A cet égard, le Tribunal rappelle que, en application des art. 8 LAsi et 13 

PA et des règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC), il incombe aux 

intéressés de démontrer les faits qu’ils allèguent (cf. arrêt du TAF F-

6055/2024 du 10 mars 2025 consid. 3.4.1). Or, en l’espèce, la recourante 

a été expressément invitée, tant par l’autorité inférieure que par le Tribunal, 

à produire toute pièce susceptible de démontrer son mariage, sans parve-

nir à s’exécuter. 

De plus, il ressort du dossier et des déclarations de la recourante que les 

époux ont fait connaissance sur internet et qu’ils ne s’étaient jamais ren-

contrés avant la venue en Suisse de l’intéressée au mois d’août 2024. Par 

ailleurs, le mariage civil aurait eu lieu par procuration trois mois après le 

dépôt par la recourante d’une demande d’asile en Pologne.  

Sur le vu de ces différents éléments, le Tribunal ne peut considérer que le 

mariage de la recourante a été démontré à satisfaction de droit, celle-ci 

n’ayant pas été en mesure de produire d’autre document que des copies, 

plus ou moins lisibles, de ses contrats de mariage. Dès lors, indépendam-

ment de la relation effective entre l’intéressée et celui qu’elle affirme avoir 

épousé, elle ne peut se prévaloir du droit au respect de la vie familiale pro-

tégé par l’art. 8 CEDH en vertu de son mariage. 

4.4 Faute pour l’intéressée de pouvoir se prévaloir d’un mariage effective-

ment démontré, il reste encore à examiner si la relation vécue avec un 

titulaire d’une autorisation de séjour atteint une intensité telle qu’elle justi-

fierait tout de même une protection au sens de l’art. 8 CEDH. 

A cet égard, le Tribunal rappelle que les fiancés ou les concubins ne sont 

en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH, à moins que le couple 

n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vé-

cues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu 

et imminent (cf. arrêt du TF 2C_584/2022 du 29 juillet 2022 consid. 3.1). 

Pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage correspond à une 

vie familiale relevant du champ de protection de l'art. 8 CEDH, il y a lieu de 

tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le 

couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants com-

muns (cf. arrêt du TF 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.1 ; 

ATAF 2012/4 consid. 3.3.3). 

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En l’espèce toutefois, l’intéressée et son compagnon vivent ensemble de-

puis le 8 août 2024 au plus tôt et n’avaient jamais fait ménage commun 

auparavant. Par ailleurs, compte tenu de la fausse-couche regrettablement 

vécue par la recourante en octobre 2024, ils n’ont, pour l’heure, pas d’en-

fants communs. Enfin, bien que l’intéressée soit actuellement enceinte, elle 

ne saurait invoquer une relation familiale digne de protection entre son en-

fant à naître et le père putatif de ce dernier pour rester en Suisse, d’autant 

plus que celui-ci n’a pas encore reconnu son enfant à naître et que la fiction 

de paternité (cf. art. 252 al. 2 CC) ne peut trouver à s’appliquer dans la 

mesure où le mariage n’est pas démontré (cf. supra consid. 4.3).  

Dès lors, la recourante ne peut se prévaloir d’une vie familiale protégée par 

l’art. 8 CEDH pour s’opposer à son transfert vers la Pologne. 

4.5 S’agissant de l’état de santé de la recourante, il ressort du dossier que 

celle-ci est enceinte, le terme étant prévu pour le mois d’août 2025. Cela 

étant, il apparaît, sur le vu du dossier, que la grossesse se déroule bien et 

que l’intéressée ne souffre pas d’un problème de santé de nature à empê-

cher son transfert. A ce sujet, le simple fait que des rendez-vous médicaux 

ultérieurs seraient recommandés, ou aient d’ores et déjà été fixés en 

Suisse, ne saurait empêcher le prononcé (respectivement la confirmation 

par le Tribunal) d’une décision de non-entrée en matière en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (cf. arrêt du TAF F-1530/2024 du 15 mars 2024 

consid. 5.4 et la réf. citée). 

Au surplus, il convient de rappeler que la Pologne est liée par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale (ci-après : directive Accueil) et dispose de structures médi-

cales équivalentes à la Suisse (cf. arrêt du TAF F-6736/2023 du 27 février 

2024 consid. 6.4 in fine et les réf. citées). Elle doit dès lors faire en sorte 

que les demandeurs d’asiles reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). Compte tenu toute-

fois de l’état de la recourante, il incombera aux autorités chargées de l’exé-

cution du transfert de transmettre aux autorités polonaises les informations 

médicales nécessaires afin d’assurer une prise en charge adéquate dès 

l’arrivée de celle-ci en Pologne, en application des art. 31 et 32 RD III.  

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Page 10 

4.6 Au vu de ce qui précède, le transfert de l’intéressée vers la Pologne 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse relevant du droit internatio-

nal public, ni au droit national. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer 

au transfert et d'examiner lui-même la demande d'asile de la recourante, 

étant rappelé que le Tribunal n’est pas en mesure d’examiner l’opportunité 

de la décision querellée (cf. supra consid. 1.3).  

5.  

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, 

l'état de fait pertinent de manière complète et exacte et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'exis-

tence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combi-

naison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2022 I/6 consid. 4.3.3.1). 

6.  

6.1 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéres-

sée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son 

transfert vers la Pologne, en application de l'art. 44 1ère phr. LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa receva-

bilité. 

6.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la requête d’assistance judiciaire partielle présentée à l’appui du 

recours ayant été admise par décision incidente du 24 janvier 2025 (art. 65 

al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure. 

Il n’est par ailleurs pas octroyé de dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA). 

(dispositif en page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer 

à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités médicales du cas d'espèce. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :