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**Case Identifier:** d65ea74d-3181-5542-a162-82ec860d8d96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 11.12.2014 P/10225/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10225-2014_2014-12-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 22 décembre 2014, 
ainsi qu'à l'OCPM et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10225/2014 AARP/560/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 11 décembre 2014 

 

Entre 

X______, domicilié ______, mais actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, 1241 

Puplinge, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 

Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/496/2014 rendu le 13 août 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domiciliée ______, comparant en personne, 

POUVOIR JUDICIAIRE, Secrétariat général, rue des Chaudronniers 5, case postale 3966, 

1211 Genève 3, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par déclaration du 13 août 2014, X______ a annoncé appeler du jugement rendu 
par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 24 septembre 2014, 
par lequel le premier juge a reconnu X______ coupable d'infraction aux art. 19 al. 1 
et 19a al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 
octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), de dommages à la propriété (art. 144 du Code 
pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de violation de domicile (art. 
186 CP), de tentative de vol (art. 22/139 CP) et d'empêchement d'accomplir un acte 
officiel (art. 286 CP). 

Le Tribunal de police a révoqué la libération conditionnelle accordée par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) le 31 août 2013 [solde de 
peine de 68 jours], a condamné X______ à une peine d'ensemble de 8 mois, sous 
déduction de 46 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 20 
jours-amende, à CHF 30.- l'unité, peine de substitution d'un jour, à payer CHF 
1'891.95 au POUVOIR JUDICIAIRE à titre de dommage matériel, et les frais de la 
procédure, qui s'élèvent à CHF 1'725.-, y compris un émolument judiciaire de CHF 
900.-.  

Le premier juge a encore ordonné, par décision séparée, le maintien en détention de 
X______ et pris diverses mesures de confiscation, destruction, restitution, 
compensation et allocation d'objets et de valeurs.  

b. Selon sa déclaration d'appel du 14 octobre 2014, X______ conclut à son 
acquittement du chef des infractions liées à la tentative de cambriolage reprochée 
(tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile). Il demande 
qu'une peine plus clémente soit prononcée pour les autres infractions pour lesquelles 
il plaide coupable et requiert l'audition d'un témoin, B______. 

c. Par acte d'accusation du 24 juillet 2014, il est reproché à X______ d'avoir : 

- le 20 mai 2014, à Genève, vendu 2.9 grammes de marijuana à C______ contre la 
somme de CHF 40.-, un gramme à D______ pour CHF 20.- et détenu deux sachets 
de marijuana d'un poids total de 3.7 grammes destinés à la vente,  

- le même jour et au même endroit, consommé un joint de marijuana, 

- le 18 avril 2014 aux alentours de 22h00, pénétré par effraction dans la villa de 
A______, avant d'être mis en fuite, sans parvenir à y dérober quoi que ce soit, 

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- le 1er juillet 2014, à 14h30, fait obstacle à son arrestation par un procureur dans 
l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'à la mise en œuvre de son arrestation par les 
policiers également dans l'exercice de leur fonction et  

- le même jour et au même endroit, endommagé la porte du sas de la sortie de 
secours du Ministère public. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Selon un rapport de police du 20 mai 2014, X______ a été interpellé après avoir 
été observé par des agents de police en train de vendre à deux reprises de la 
marijuana à des toxicomanes et après avoir consommé de la marijuana sous forme 
d'un joint. X______ avait quitté les lieux à vélo avant de se faire interpeller en étant 
porteur de 3.7 grammes brut de marijuana. Selon ses déclarations à la police, le vélo 
avait été acheté à un Roumain pour CHF 40.-. Après avoir d'abord contesté avoir 
vendu de la marijuana, X______ a finalement reconnu les faits, à l'instar de sa 
consommation personnelle. 

Le 1er juillet 2014, à l'annonce de son arrestation, X______ a pris la fuite et n'a pu 
être appréhendé qu'à une centaine de mètres du Ministère public. Dans sa course, il a 
forcé la porte du sas de la sortie de secours. Il a reconnu les faits reprochés à cet 
égard, pour lesquels le pouvoir judiciaire a porté plainte et fait valoir des prétentions 
civiles à hauteur de CHF 1'851.95. 

b.a Le 18 avril 2014, aux alentours de 22h00, une tentative de cambriolage a eu lieu 
dans la villa d’A______. Plainte a été déposée pour ces faits le 14 mai 2014. 

Selon le rapport de police du 2 juin 2014, la porte-fenêtre de la cuisine de la villa 
avait été forcée par pesée. Un prélèvement, effectué sur le manche d'une lime 
retrouvée sur place, a mis en évidence un profil ADN correspondant à celui de 
X______. 

b.b X______ a contesté être l'auteur de cet acte, sans savoir comment son ADN avait 
pu se retrouver sur une lime à bois. Certes, il dormait dans un foyer, sis à proximité 
de la villa, mais il ne s'était jamais rendu à cet endroit. Il était accusé à tort car il 
n'avait jamais volé.  

Il possédait plusieurs outils dans sa chambre, dont une lime qu'il utilisait pour réparer 
son vélo. B______, autre résident du foyer, avait dû prendre un de ses outils pour 
commettre le cambriolage. Celui-là était connu pour commettre des vols, notamment 
avec E______. Des amis de B______ venaient illégalement au foyer et y 
entreposaient des objets volés. Pour ne pas être mêlé à ces problèmes, le prévenu 
avait pris l'habitude d'aller dormir ailleurs, chez des amis. Cela faisait un mois ou un 

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peu plus qu'il dormait ailleurs pour éviter des problèmes. Il ne se rendait au foyer que 
pour prendre ses affaires. 

Conduit sur les lieux du cambriolage, X______ a indiqué reconnaître la maison, qui 
se situait sur la route qu'il prenait pour rentrer au foyer. Il était passé plusieurs fois 
devant à vélo. B______ lui avait dit avoir commis ce cambriolage avec une autre 
personne, un de ses "amis de Neuchâtel", environ une semaine après sa sortie de 
prison, sans pour autant dénoncer E______ comme co-auteur. 

Une perquisition de la chambre de X______ au foyer a permis de découvrir divers 
objets dont un ordinateur portable et une caméra. Ces objets n'appartenaient pas à 
X______ mais bien à B______, qu'il avait déjà  vu venir au foyer avec des objets 
volés, notamment des ordinateurs. 

b.c.a B______ a nié être allé dans la villa de A______. Il y avait beaucoup de va-et-
vient dans la chambre. Il ne savait pas à qui les objets saisis appartenaient. 

b.c.b E______ utilisait le foyer pour y recevoir le courrier relatif à sa demande 
d'asile. Il n'avait pas tenté de cambrioler la villa de A______. Il ignorait qui était le 
propriétaire des objets saisis lors de la perquisition et ne savait rien de leur 
provenance.  

c. Devant le Tribunal de police, X______ a donné son accord pour  rembourser le 
montant des dégâts commis sur la porte du Ministère public, auquel il présentait ses 
excuses. Il avait paniqué quand il avait appris sa mise en prévention pour la tentative 
de cambriolage qu'il n'avait pas commise. A ce sujet, il savait que B______, connu 
pour être "un grand voleur", lui empruntait ses affaires. Il avait reconnu la lime à 
bois qui lui avait été présentée pour la première fois à l'audience. Elle lui appartenait. 
Il l'utilisait pour redresser la roue de son vélo. Il n'était pas idiot pour utiliser un tel 
outil pour commettre un cambriolage.  

C. a. Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement. 

b. Par ordonnance présidentielle, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR ou la juridiction d'appel) a décidé d'une procédure orale, a convoqué X______ 
pour les débats d'appel et cité B______ comme témoin. 

c. X______ a déposé des conclusions en indemnisation, tant pour le tort moral subi 
(art. 429 al. 1 let. c du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 
312.0]) que pour l'indemnisation du défenseur d'office, la note d'honoraires présentée 
pour la procédure d'appel se chiffrant à CHF 1'908.- pour huit heures et cinquante 
minutes d'activité. 

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d.a Lors des débats d'appel, X______ a précisé la portée de ses conclusions, en ce 
sens que tant la peine privative de liberté que la peine pécuniaire sont visées par sa 
demande tendant au prononcé d'une peine plus clémente. 

Faute d'avoir pu obtenir un travail à la prison, il n'avait pas pu rembourser le pouvoir 
judiciaire, ou sinon très modestement. Quand il avait été interrogé initialement sur la 
lime contenant son ADN, il ignorait qu'il s'agissait d'un outil lui appartenant. Il ne 
l'avait su que plus tard, quand la lime lui avait été présentée par le premier juge. 

d.b B______ a confirmé avoir observé passablement de va-et-vient dans la chambre 
qu'il occupait au Foyer. Il connaissait des demandeurs d'asile domiciliés dans le 
canton de Neuchâtel, dont l'un, qui n'était pas du genre à commettre des 
cambriolages, était venu lui rendre visite au foyer. Il n'avait pas eu l'occasion de 
discuter avec X______ de la tentative de cambriolage du 18 avril 2014. Les objets 
saisis par la police dans la chambre appartenaient à l'un des occupants de la chambre 
qui, sauf erreur, se prénommait F______. X______ se déplaçait effectivement à vélo, 
notamment le soir quand il n'y avait plus de  transports publics. Lui-même n'était pas 
le "grand voleur" désigné, même s'il était exact qu'il avait eu affaire à la police. La 
dernière fois, il avait été acquitté des préventions retenues à son encontre. 

A l'issue de son audition, le témoin s'est rapproché de l'appelant pour le saluer. Selon 
ce qu'il a déclaré après le départ du témoin, celui-ci en aurait profité pour lui 
confirmer son innocence pour la tentative de cambriolage qu'il attribuait à E______. 
Le témoin faisait face à des menaces selon ses déclarations, lesquelles n'ont pas pu 
être confirmées par l'interprète qui n'avait pas suffisamment prêté attention aux 
paroles échangées hors débats pour pouvoir en fournir la traduction.   

D. a. X______ est né le ______ 1989 en Algérie, pays dont il est ressortissant. Il est 
célibataire et sans enfant. Il a déposé une demande d'asile pour laquelle il a obtenu un 
permis N valable jusqu'en septembre 2014. A sa sortie de prison, il comptait 
construire sa vie en Suisse car il avait fait la connaissance d'une Suissesse, laquelle 
venait régulièrement lui rendre visite en prison.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné à cinq reprises, notamment 
pour recel et complicité de vol, la dernière fois le 6 janvier 2013 par le Ministère 
public du canton de Genève à une peine privative de liberté de 110 jours pour séjour 
illégal. La quasi-totalité de ses condamnations portent sur des violations de la Letr. 
X______ a bénéficié d'une libération conditionnelle pour le 31 août 2013, avec délai 
d'épreuve d'un an. 

b. À l’issue des débats et après délibération, la CPAR a notifié à X______ le 
dispositif de sa décision qu'il a brièvement motivée oralement. 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP).  

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et,  sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 [Cst.; RS 101] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

2.2 Les infractions à la LStup et les dommages à la propriété commis au préjudice du 
pouvoir judiciaire sont désormais admis par l'appelant. Celui-ci sera donc reconnu 

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coupable de ces infractions dont les éléments constitutifs sont réalisés. Le jugement 
entrepris sera confirmé dans cette mesure.  

2.3 Plusieurs éléments peuvent faire penser à la culpabilité de l'appelant, en premier 
lieu la présence de son ADN sur une lime. Il y sera revenu infra. On peut retenir 
comme indice à charge la proximité du foyer où il résidait et de la villa sise sur son 
parcours. Ses explications relatives à l'utilisation de la lime pour réparer son vélo ne 
sont guère crédibles, à l'instar de celles qu'il a fournies à la police où il n'a nullement 
mis en cause les autres locataires partageant sa chambre ou de passage, se contentant 
de nier en bloc et de faire part de son incrédulité. Un autre élément tient au fait que la 
mise en cause de son colocataire comme auteur de l'infraction a été contestée par le 
principal intéressé avec lequel il a été confronté en audience d'appel. 

La lime sur laquelle un prélèvement d'ADN de l'appelant a été mis en évidence aurait 
pu et dû constituer un élément à charge décisif. Tel n'est pas le cas, dans la mesure où 
ce n'est que tardivement qu'il a su que cet outil lui appartenait. Il n'a ainsi pas pu 
fournir une explication autre que celle consistant à affirmer qu'il ne comprenait pas, 
ce qui pouvait laisser à penser qu'il cachait quelque chose. Il ressort cependant de 
l'instruction que la chambre qu'il occupait au Foyer était le théâtre d'un va-et-vient 
permanent et un lieu d'entreposage de biens volés. L'utilisation de la lime de 
l'appelant par un tiers ne peut dans ces circonstances être écartée d'un revers de main, 
sans qu'il ne soit possible à ce stade de désigner l'auteur de cet acte. L'existence d'un 
vélo n'est au surplus pas le fruit de l'imagination de l'appelant, puisque un témoin et 
même la police ont pu en attester, même si l'utilisation de la lime dans ce cadre reste 
sujette à caution. 

Un indice supplémentaire à décharge vient des antécédents judiciaires de l'appelant. 
Celui-ci n'est en effet pas connu pour être un délinquant en matière de cambriolage, 
seul une complicité de vol lui étant reprochée au titre de l'atteinte au patrimoine.  

Au vu de ce qui précède, même s'il existe des indices de la culpabilité de l'appelant, il 
subsiste un doute suffisamment sérieux pour ne pas la retenir, au risque de violer le 
principe in dubio pro reo, étant rappelé qu'il ne saurait être reproché au prévenu de 
ne pas avoir apporté la preuve de son innocence.  

L'appelant sera ainsi acquitté de la tentative de vol et de la violation de domicile 
conformément à ses conclusions. Son acquittement porte aussi sur les dommages à la 
propriété relatives à la tentative de vol, bien que cette infraction soit finalement 
retenue à son encontre à l'aune des faits reprochés et reconnus par l'appelant en lien 
avec sa fuite du Ministère public.   

3. 3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

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l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

3.2 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

3.3 Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 47 
CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des 
antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 

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nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

3.4 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 
réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). 

La raison principale de l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou 
d'un délit pendant le délai d'épreuve. La nouvelle infraction doit revêtir une certaine 
gravité, à savoir être passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine 
pécuniaire (cf. art. 10 CP). La quotité de la peine qui frappe le crime ou le délit dans 
le cas concret est sans pertinence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2009 du 19 
octobre 2009 consid. 1.2). Le nouveau droit a en effet abandonné la règle selon 
laquelle le détenu libéré conditionnellement était obligatoirement réintégré en cas de 
condamnation à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois (art. 38 ch. 
4 aCP). 

Pour la doctrine, la commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit ne 
constitue qu'un des facteurs à considérer, le pronostic quant à la capacité de 
l'intéressé à vivre de manière conforme à la loi dans le futur devant à nouveau être 
établi (G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e 
éd., Berne 2006, § 5 n. 95 p. 164). Il en va de même des auteurs du Commentaire 
bâlois (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 3 ad art. 89) qui attendent du 
juge un pronostic quant à la signification des crimes ou des délits commis pendant le 
délai d'épreuve, fondé sur la notion de prévention spéciale qui prévaut en matière de 
libération conditionnelle. 

Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr ; il doit 
suffire de pouvoir raisonnablement conjecturer que le détenu ne commettra pas de 
nouvelles infractions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2013 du 31 mars 2014 
consid. 2.1 ; ATF 98 Ib 106 consid. 1b p. 107).  

3.5 Si une part importante de l'accusation est abandonnée en seconde instance 
cantonale, le juge ne peut maintenir la peine inchangée sans le justifier dans sa 
motivation (ATF 117 IV 395 consid. 4 p. 397 ; 118 IV 18 consid. 1c/bb p. 21). Cette 
règle s'impose comme la conséquence du lien qui doit exister entre la motivation 
présentée et la peine infligée. Elle tend aussi à ne pas rendre illusoire l'exercice des 
voies de recours. Sauf justification spéciale, on ne saurait admettre que la peine reste 
de toute manière inchangée, quelle que soit la qualification juridique des infractions 
ou les critères retenus dans la fixation de la peine (arrêts du Tribunal fédéral 

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6B_250/2009 du 8 juin 2009 consid. 1.1.2 et 6B_291/2008 du 7 août 2008 consid. 
4.1). 

3.6.1 Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de 3'000 francs au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

Ni la situation économique de l'auteur ni le fait que son insolvabilité est prévisible ne 
constituent des critères pertinents pour choisir la nature de la sanction. Le prononcé 
d'une peine pécuniaire modique est ainsi possible à l'encontre des personnes ne 
réalisant qu'un faible revenu ou qui sont démunies, tels les bénéficiaires de l'aide 
sociale, les personnes sans activité professionnelle, celles qui s'occupent du ménage 
ou encore les étudiants, par exemple (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.1). 

3.6.2 La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité de 
l'auteur. Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, selon laquelle le 
tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende exprime la mesure de 
la peine. 

Le revenu net constitue le point de départ pour fixer la quotité du jour-amende, 
même pour les personnes à faible capacité de revenu. La référence au minimum vital 
fournit cependant au tribunal un motif justifiant de s'écarter du principe du revenu net 
et lui permet d'arrêter le montant du jour-amende à un niveau sensiblement inférieur. 
Le minimum vital a comme le critère du niveau de vie un effet correctif. Le Tribunal 
fédéral a désormais fixé le montant minimal du jour-amende à CHF 10.-, même pour 
les condamnés bénéficiant d'un faible revenu (ATF 135 IV 180 consid. 1.4.2 et arrêt 
6B_760/2008 du 30 juin 2009 consid. 2.1).  

3.7 La faute de l'appelant est moyenne, dans le sens où l'importance relative des 
infractions est quelque peu compensée par la répétition d'actes illicites sur deux 
périodes différentes (mai et juillet 2014). Sa fuite face à l'annonce de son arrestation 
démontre une impulsivité mal contrôlée. Ajoutée à son trafic de stupéfiants, certes de 
peu d'envergure, sa conduite laisse songeur sur sa volonté de respecter à l'avenir les 
règles en vigueur, notamment quand elles vont à l'encontre de sa détermination. 
Certes, sa nouvelle liaison affective pourrait y contribuer, mais elle n'est pas encore 
suffisamment ancrée dans la durée pour modifier la nature d'un pronostic qui reste 
défavorable en l'état. C'est sans compter que la collaboration de l'appelant a été 

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P/10225/2014 

mauvaise pour la violation de la LStup, avant qu'il ne daigne accepter sa culpabilité 
sur la base des témoignages accablants des toxicomanes et des policiers qui avaient 
observé son trafic. L'appelant a en revanche admis sa culpabilité pour les dommages 
à la propriété. Au vu de ce qui précède, la révocation de la libération conditionnelle 
décidée par le premier juge doit être tenue pour justifiée, ce qui conduit la juridiction 
d'appel à prononcer une peine d'ensemble, au sens de l'art. 89 al. 6 CP.  

Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur aggravant, à l'instar de ses 
antécédents judiciaires, même si les condamnations subies ne témoignent pas de faits 
graves dont il a été l'auteur dans un passé récent et qu'elles ne sont pas spécifiques.  

Dans ces circonstances, une peine d'ensemble de 6 mois de peine privative de liberté 
apparaît adéquate, dans la mesure où une telle sanction tient équitablement compte 
de l'acquittement dont l'appelant a bénéficié en appel. 

La peine pécuniaire, qui vient sanctionner un empêchement d'accomplir un acte 
officiel, est adéquate quant à la fixation du nombre de jours-amende. Elle correspond 
à la gravité moyenne la faute qui témoigne d'un manque de respect des ordres de 
police, quel qu'ait pu être l'état d'excitation de l'appelant. La quotité de l'unité du 
jour-amende est en revanche excessive, l'appelant étant dans une situation financière 
qui n'atteint pas le seuil du minimum vital, même au regard de l'indemnité qu'il a pu 
recevoir comme titulaire du permis N. Un montant de CHF 10.- par jour semble plus 
approprié à sa situation personnelle. 

Dans cette mesure, l'appel sera admis, à la fois sur la quotité de la peine privative de 
liberté que sur la fixation de l'unité du jour-amende pour la peine pécuniaire. Pour 
autant, la peine privative de liberté à laquelle l'appelant est condamné est inférieure à 
la détention avant jugement subie. L'appelant sera en conséquence débouté de ses 
prétentions en indemnisation au titre du tort moral. 

4.  4.1 Les frais imputables à l'assistance gratuite sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 6 
novembre 2014, n° de dossier : BB.2014.26 + BB.2014.136-137, consid. 3.1). A 
teneur des considérants de cet arrêt, il convient de tenter de satisfaire, dans la mesure 
du possible, aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée aux 
ATF 139 IV 199 consid. 5.1 selon laquelle, à chaque étape de la procédure, la 
juridiction saisie du fond doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office 
ou du conseil juridique gratuit.  

Au regard de ce qui précède, la CPAR est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP,  
pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine, le 14 octobre 2014.  

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4.2 L'indemnité est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, 
débours de l'étude inclus, hors TVA (art. 16 al. 1 du Règlement sur l'assistance 
juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière 
civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010 [RAJ ; RS E 2 05.04]). Seules les 
heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire dépendant 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ).  

La CPAR s'inspire des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de 
l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un 
souci de rationalisation et de simplification, par le service de l'assistance juridique, 
autrefois chargé de la taxation. Une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 
heures d'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure, est allouée pour les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier.   

4.3 En l'espèce, l'activité suivante ne sera pas considérée comme nécessaire :  

- une demi-heure pour les débats d'appel, ceux-ci ayant duré deux heures en tout (une 
heure et demie pour l'audience et une demi-heure pour la notification du dispositif) ; 

- cinquante minutes pour le poste "procédure", la requête en indemnisation étant une 
prestation incluse dans le forfait courriers et téléphones et la déclaration d'appel 
n'ayant pas besoin d'être motivée selon les exigences de l'art. 399 al. 3 CPP ; 

- une demi-heure pour la préparation de l'audience, au motif que le conseil de 
l'appelant était censée bien connaître son dossier pour avoir assisté son mandant 
depuis le début de la procédure. Dans ces circonstances, il n'était pas nécessaire de 
consacrer encore deux heures à la préparation de l'audience d'appel dont le champ 
était circonscrit à un seul acte litigieux. 

Par conséquent, l'état de frais, après les réductions qui précèdent, sera admis à 
concurrence de 7 heures d'activité de chef d'étude, ce qui correspond à une indemnité 
de base de CHF 1'500.-. Il convient d'ajouter à ce montant l'indemnisation forfaitaire 
de 20 %, soit CHF 300.-, ainsi que la TVA à hauteur de CHF 144.-.  

5. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
13 août 2014, le maintien de X______ en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

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P/10225/2014 

6.  L’appelant ayant eu gain de cause sur une partie des faits pour lesquels il a été 
reconnu coupable en première instance, les frais y afférents doivent être réduits 
(art. 428 al. 3 et 4 CPP). Une quote-part des deux tiers des frais sera ainsi laissée à sa 
charge, le solde étant à la charge de l'Etat. 

L'appelant succombe partiellement en appel, ce qui conduit la juridiction d'appel à 
limiter à la moitié les frais d'appel à sa charge, ceux-ci comprenant un émolument de 
CHF 2'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428  al. 1 CPP et art. 14 al. 
1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/496/2014 rendu le 13 août 
2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/10225/2014. 

L'admet partiellement. 

Annule le jugement dans la mesure où X______ a été reconnu coupable de tentative de vol 
(art. 22/139 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), condamné à une peine d'ensemble 
de 8 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 46 jours de détention avant 
jugement, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 30.- le jour, ainsi qu'aux frais 
de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'725.-, y compris un émolument de jugement global 
de CHF 900.-.  

Et statuant à nouveau : 

Acquitte X______ de tentative de vol (art. 22/139 CP) et de violation de domicile (art.186 
CP). 

Condamne X______ à une peine d'ensemble de 6 mois de peine privative de liberté, sous 
déduction de 168 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende, à CHF 10.- le jour. 

Condamne X______ aux deux tiers des frais de la procédure de première instance qui 
s'élèvent à CHF 1'325.-, y compris un émolument de jugement global de CHF 500.-, le 
solde étant laissé à la charge de l'Etat.  

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Ordonne le maintien de X______ en détention pour des motifs de sûreté. 

Arrête à CHF 1'944.- l'indemnité de Me Dina BAZARBACHI pour l'activité déployée 
depuis la saisine de la juridiction d'appel, le 14 octobre 2014. 

Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 2'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Monsieur Pierre MARQUIS, juge, et 
Madame Carole BARBEY, juge suppléante. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

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P/10225/2014 

 

Indication des voies de recours pour l'arrêt au fond : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Indication des voies de recours pour l'indemnisation du défenseur d'office : 

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral. 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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P/10225/2014 

 

P/10225/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/560/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 1'325.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 460.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 90.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'625.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'950.00