# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4720c863-faa5-5220-bb07-b1440769e401
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2008 C-1034/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1034-2006_2008-12-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-1034/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représentée par 
Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité, 
place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour concernant C._______ et 
E._______ (regroupement familial).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1034/2006

Faits :

A.
Le 24 novembre 2003, A._______, ressortissante camerounaise née 
le  9  juillet  1965,  a  déposé  une  demande  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse auprès de l'ambassade helvétique à Yaoundé, dans le but de 
venir y épouser le ressortissant suisse B._______, né le 29 mai 1947. 
Elle est arrivée dans ce pays le 8 février 2004 et les intéressés y ont 
célébré leur mariage le 13 février 2004.

Suite aux démarches entreprises par les autorités compétentes en vue 
de lever certains doutes liés à l'identité de A._______, ce ne fut que le 
24  mai  2005  que  la  prénommée  s'est  vu  délivrer  l'autorisation  de 
séjour à laquelle son mariage avec un ressortissant suisse lui donnait 
droit. Cette autorisation a depuis lors été régulièrement renouvelée – 
la dernière fois jusqu'au 12 février 2009.

B.
Le 12 août 2005, C._______ (né le 1er mai 1988), D._______ (née le 
1er mai  1988),  E._______ (née le 13 septembre 1989) et  F._______ 
(né  le  9  avril  1999)  ont  chacun  sollicité  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse à Yaoundé l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour aux 
fins de regroupement  familial,  pour  venir  vivre auprès de leur  mère, 
A._______.

C.
Le 21 novembre 2005, à la requête des autorités vaudoises, les époux 
A._______  et  B._______  ont  exposé  leur  situation  financière.  Par 
déclarations des 21 et 23 novembre 2005, B._______ s'est engagé à 
subvenir  aux besoins des enfants  de son épouse découlant  de leur 
venue  en  Suisse.  Les  intéressés  ont  précisé  que  les  enfants  de 
A._______ avaient été confiés à des membres proches de la famille 
au  Cameroun  depuis  le  départ  de  celle-ci.  Ils  ont  relevé  qu'ils  leur 
avaient envoyé de temps en temps un peu d'argent,  et maintenaient 
des contacts avec eux, notamment par téléphone. Ils  ont révélé que 
A._______ avait un cinquième enfant au Cameroun mais que, celui-ci 
étant majeur, il n'était plus à leur charge. Enfin, les époux précités ont 
souligné qu'ils n'avaient pas pu entreprendre plus tôt des démarches 
en vue du regroupement familial, dès lors que A._______ ne s'était vu 
octroyer  une autorisation  de séjour  qu'en mai  2005,  bien  qu'elle  fût 
arrivée en Suisse en février 2004.

Page 2

C-1034/2006

D.
Le 16 décembre 2005, le Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après : le SPOP) a fait savoir aux époux A._______ et B._______ 
qu'il  envisageait  de  refuser  de  délivrer  une  autorisation  d'entrée, 
respectivement de séjour, aux enfants de A._______. Toutefois, dans 
l'hypothèse  où  les  intéressés  retireraient  leur  demande  quant  à 
C._______,  D._______  et  E._______,  le  SPOP  les  a  avisés  qu'il 
entrerait en matière pour délivrer une autorisation d'entrée et de séjour 
à F._______.

Par lettre du 2 janvier 2006, B._______ et A._______ ont fait savoir au 
SPOP qu'ils maintenaient leur requête de regroupement familial dans 
son entier. Ils ont produit divers documents attestant qu'ils envoyaient 
régulièrement de l'argent au Cameroun, ainsi qu'un certificat de travail 
accompagné  d'une  fiche  de  paye,  confirmant  que  A._______  avait 
exercé une activité lucrative du 28 juillet 2005 au 30 septembre 2005.

E.
En date du 1er  février 2006, le SPOP a autorisé l'entrée en Suisse de 
F._______. Le 2 avril 2006, il lui a délivré une autorisation de séjour 
valable au 12 février 2007, régulièrement renouvelée depuis lors – la 
dernière fois jusqu'au 12 février 2009.

En revanche, par décision du 2 février 2006, le service précité a refusé 
d'octroyer  des  autorisations  d'entrée,  respectivement  de  séjour,  en 
faveur  de  C._______,  D._______  et  E._______.  Il  a  en  particulier 
relevé que les  prénommés,  âgés respectivement  de dix-sept  ans  et 
demi et de seize ans et demi, avaient toujours vécu au Cameroun, y 
avaient effectué leur scolarité, et étaient en âge de trouver un emploi. 
Le SPOP en a déduit que la demande de regroupement familial était 
motivée par des raisons économiques, qu'elle présentait un caractère 
abusif, et que le centre d'intérêt des trois adolescents se trouvait dans 
leur patrie. 

F.
Agissant  le  13  mars  2006  par  l'entremise  de  son  mandataire, 
A._______  a  recouru  contre  la  décision  précitée  auprès  du Tribunal 
administratif du canton de Vaud, relevant que le père de ses enfants 
était  décédé  onze  ans  auparavant,  et  précisant  que  C._______, 
D._______ et E._______ étaient laissés à eux-mêmes au Cameroun, 
leur  prise  en  charge  par  des  membres  de  leur  famille  y  étant 

Page 3

C-1034/2006

insuffisante. Elle  a  notamment  produit  une  lettre  de  ses  deux  filles 
datée de mars 2006, leurs certificats de scolarité, un certificat médical 
du  1er mars  2006  concernant  E._______,  un  courrier  du  27  février 
2006  par  lequel  son  frère  déclarait  que  la  prise  en  charge  de  ses 
enfants  était  problématique,  ainsi  que  divers  documents  confirmant 
qu'elle envoyait régulièrement de l'argent à ces derniers.

En date du 19 mai 2006, le SPOP a informé A._______ qu'il entendait 
délivrer à ses trois enfants des autorisations d'entrée et de séjour en 
Suisse, en application de l'art. 38 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), sous réserve 
de l'approbation de l'ODM. De ce fait, le recours du 13 mars 2006 a 
été retiré le 20 juin 2006 et rayé du rôle le 26 juin 2006.

G.
Le 7 juin 2006, l'ODM a communiqué à A._______ qu'il avait l'intention 
de refuser son approbation à l'octroi  d'une autorisation de séjour en 
faveur de ses enfants, tout en lui donnant l'occasion de faire part  de 
ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

H.
Dans  ses  déterminations  du  21  juin  2006,  A._______  a  repris  les 
arguments développés devant les autorités vaudoises, tout en ajoutant 
qu'en mars 2006,  elle  s'était  rendue au Cameroun,  où elle  avait  pu 
constater l'angoisse ressentie par ses enfants du fait qu'ils vivaient loin 
de leur mère. Elle a soutenu qu'elle avait des liens étroits avec eux, 
qu'ils n'étaient pas pris en charge de manière stable et adéquate par 
les membres de leur famille faute de moyens, et que, en dépit de leur 
âge, le regroupement familial n'avait pas été sollicité pour des raisons 
uniquement économiques. A._______ a également souligné que ses 
enfants s'intégreraient sans grande difficulté en Suisse. 

I.
Le  16  août  2005  (recte  :  2006),  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de 
C._______,  D._______  et  E._______  une  décision  de  refus 
d'autorisation d'entrée en Suisse et  de refus d'approbation à l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour.  Il  a  estimé  que  la  requête  de 
regroupement familial déposée le 12 août 2005 était abusive, dès lors 
que  les  prénommés  n'entretenaient  pas  une  relation  suffisamment 
étroite avec leur mère, qui s'était, quant à elle, volontairement séparée 
d'eux  en  février  2004.  L'ODM  a  également  considéré  que  ladite 

Page 4

C-1034/2006

requête  visait  principalement  à  assurer  de  meilleures  perspectives 
professionnelles et sociales aux intéressés, notamment au vu de leur 
âge.  Il  a,  de  plus,  souligné  que  ceux-ci  auraient  des  difficultés  à 
s'intégrer en Suisse étant donné leurs attaches avec le Cameroun, où 
ils  avaient  toujours vécu,  et  a  relevé que la  situation  personnelle  et 
économique  de  leurs  familles  d'accueil  n'était  pas  à  elle  seule 
déterminante. Enfin,  l'ODM a observé que C._______ et D._______, 
devenus  entre-temps  majeurs,  étaient  en  mesure  d'envisager  de 
manière autonome leur vie dans leur patrie, tout en y encadrant leur 
soeur E._______ avec l'aide de leur famille.

J.
Le 18 septembre 2006 (date du sceau postal), A._______ a interjeté 
recours  contre  cette  décision,  par  l'entremise  de  son  conseil, 
concluant  à  l'admission  de  son  pourvoi  ainsi  qu'à  la  délivrance  des 
autorisations sollicitées en faveur de ses enfants. Elle  a,  d'une part, 
précisé  que  son  époux  avait  déposé  une  première  demande  de 
regroupement  familial  auprès  des  autorités  cantonales,  le  16 février 
2004. D'autre part,  elle  a allégué qu'elle avait,  avec l'accord de son 
conjoint,  toujours eu l'intention de faire venir  en Suisse ses enfants. 
Elle a rappelé que le regroupement familial  n'avait  pu être demandé 
plus tôt, dès lors qu'elle n'avait bénéficié d'une autorisation de séjour 
qu'à  partir  de  mai  2005 ;  ainsi,  elle  a  estimé  qu'il  ne  lui  était  pas 
imputable  d'avoir  vécu  près  de  deux  ans  –  soit  une  période 
relativement courte – loin de ses enfants et que, partant, leur requête 
n'était  pas abusive. Pour les mêmes motifs, elle a argué que l'on ne 
pouvait retenir comme pertinent le fait que les démarches en vue du 
regroupement  familial  aient  été  entreprises  à  un  moment  où  ses 
enfants  s'apprêtaient  à  finir  leur  scolarité  obligatoire,  cette  nouvelle 
phase  de  leur  vie  rendant  d'ailleurs  d'autant  plus  souhaitable  le 
soutien maternel. Enfin, la recourante a soutenu que le regroupement 
familial n'avait pas pour unique but de faire profiter ses enfants, avec 
lesquels  elle  avait  du  reste  continuellement  été  en  contact,  de 
meilleures perspectives d'avenir en Suisse.

A l'appui  de son pourvoi,  l'intéressée a,  pour  l'essentiel,  produit  les 
mêmes documents que ceux versés dans la procédure cantonale de 
recours (cf. point F supra).

K.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 

Page 5

C-1034/2006

dans son préavis du 13 décembre 2006. Il a notamment insisté sur le 
fait  que  près  d'un  an  et  demi  s'était  écoulé  entre  la  venue  de 
A._______  en  Suisse  et  le  dépôt  de  la  demande  de  regroupement 
familial par ses enfants. Il a considéré que, les intéressés étant âgés 
de dix-sept et dix-huit ans, leur venue en Suisse à ce stade de leur vie 
irait à l'encontre de leur bien-être.

L.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, A._______ a fait part 
de  ses  observations  par  lettre  du  19  février  2007,  se  rapportant 
essentiellement aux arguments développés dans son recours. Elle a 
en  outre  produit  des  lettres  de  son  frère  et  d'un  abbé  de  sa 
connaissance à Yaoundé, datées respectivement des 1er   et 14 février 
2007, confirmant la situation précaire de ses enfants dans son pays 
d'origine. 

M.
Par lettre du 8 novembre 2007, la recourante a fait savoir au Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal  ou  le  TAF)  que  sa  fille 
D._______ était décédée au Cameroun, le 19 août 2007, ainsi que le 
confirmaient  deux  documents  officiels  camerounais  produits  à  cette 
occasion.

N.
Le 29 mai 2008, A._______ a informé le TAF que son état de santé 
psychique s'était détérioré depuis la perte de sa fille, comme l'attestait 
un certificat médical du 20 mai 2008, qui précisait que la venue de ses 
deux autres enfants en Suisse serait souhaitable.

O.
Dans  sa  duplique  du  10  juin  2008,  l'ODM  a  persisté  dans  ses 
conclusions, nonobstant le décès de D._______.

P.
Par décision du 27 juin 2008, le TAF a déclaré le recours sans objet en 
ce qu'il concernait D._______, dès lors qu'elle était décédée.

Q.
Le  15  juillet  2008,  le  conseil  de  la  recourante  a  fait  part  de  ses 
observations quant à la duplique de l'autorité intimée, relevant que la 
situation de C._______ et E._______ au Cameroun s'était péjorée à la 
suite du décès de leur soeur.

Page 6

C-1034/2006

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  de  regroupement 
familial  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Dans  la  mesure  où  il  est  compétent,  le  TAF statue  sur  les  recours 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements,  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines  ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative [OASA,  RS 142.201]),  tels  que l'OLE,  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et l'ordonnance 
du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers 
(OPADE, RO 1983 535). 
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable,  conformément  à 
l'art. 126 al. 2 LEtr.

Page 7

C-1034/2006

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.
A  titre  liminaire,  il  sied  de  rappeler  que  la  présente  procédure  est 
devenue sans objet quant à D._______, la jeune femme étant décédée 
le 19 août 2007 (cf. points M et P supra).

4.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement...  (cf.  art.  4  LSEE).  Cette  liberté  demeure  entière 
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 
2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (cf.  art.  16  al.  1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

Page 8

C-1034/2006

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce. 

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 
al. 1 let. c OPADE).

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  l'autorisation  de  séjour  que  le  SPOP  se 
propose  de  délivrer  à  C._______  et  E._______  (cf.  ATF 130  II  49 
consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et références citées). L'office fédéral 
précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans 
le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (cf. art. 
4 LSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision 
du  SPOP  d'octroyer  une  autorisation  d'entrée  et  de  séjour  aux 
prénommés et ils peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 
par cette autorité.

6.
Il  convient  en  premier  lieu  d'examiner  si  C._______  et  E._______ 
peuvent se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'entrée et 
de séjour au titre du regroupement familial.

6.1 Préalablement, le TAF rappelle que l'art. 3 al. 1 let. c OLE soustrait 
les  membres  étrangers  de  la  famille  de  ressortissants  suisses  à 
certaines dispositions de l'ordonnance, sans pour autant créer un droit 

Page 9

C-1034/2006

à  l'obtention  d'une  autorisation  de  séjour  au  titre  du  regroupement 
familial, ni constituer le fondement d'une telle autorisation (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1).

6.2 Aux termes de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, les enfants célibataires 
de moins de dix-huit  ans ont le droit  d'être inclus dans l'autorisation 
d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès 
d'eux.

En l'espèce, la relation de C._______ et E._______ avec leur mère, 
A._______, ne peut fonder un droit au regroupement familial en vertu 
de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, dès lors que cette dernière n'est titulaire 
que d'une autorisation de séjour annuelle. Par ailleurs, C._______ et 
E._______ ne peuvent pas déduire un droit au regroupement familial, 
selon l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE, de la relation entre beaux-parents et 
beaux-enfants.  Il  pourrait  en  aller  différemment,  à  la  rigueur,  dans 
l'hypothèse où un beau-père ou une belle-mère eût assumé depuis un 
certain  temps  les  obligations  parentales  envers  un  enfant,  se 
substituant pour ainsi  dire aux parents de sang (cf. notamment arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.345/2003, consid. 4.1 et réf. citée). Or, dans le 
cas  particulier,  la  recourante  ne  saurait  prétendre  que  son  époux 
suisse a assumé un tel rôle à l'égard des deux enfants susnommés, 
même s'il a contribué avec elle à l'entretien des enfants par l'envoi de 
sommes  d'argent  au  Cameroun  et  s'il  s'est  engagé  à  subvenir  aux 
besoins de ceux-ci dès leur venue en Suisse.

6.3 L'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et  des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 
qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale – ainsi que, 
depuis le 1er janvier 2000, l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), dont la portée 
est identique (cf. ATF 126 II 377 consid. 7) – peut également conférer 
un droit  à une autorisation de séjour en faveur des enfants  mineurs 
d'étrangers  bénéficiant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse  – 
c'est-à-dire au moins d'un droit  certain à une autorisation de séjour 
(ATF 130 II 281 consid. 3.1) – si les liens noués entre les intéressés 
sont  étroits  et  si  le  regroupement  vise  à  assurer  une  vie  familiale 
commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 
4.1,  127  II  60  consid. 1d  ; voir  également  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.316/2006 du 16 décembre 2006, consid. 1.1.2, arrêt dont un extrait 
a été publié à l'ATF 133 II 6). Cependant, selon la jurisprudence (cf. 

Page 10

C-1034/2006

ATF  129  II  11  consid.  2  ;  cf. aussi  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.169/2006 du 29 mai 2006, consid. 1.2), l'art. 8 CEDH ne peut être 
invoqué  que  si  l'enfant  concerné  n'a  pas  encore  atteint  18  ans  au 
moment où l'autorité de recours statue. Il s'ensuit que les descendants 
majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition vis-à-vis de 
leurs  parents  (et  vice  versa)  ayant  le  droit  de  résider  en  Suisse,  à 
moins qu'ils ne se trouvent dans un rapport de dépendance particulier 
envers  eux,  en  raison  d'un  handicap  ou  d'une  maladie  graves  les 
empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 
120  Ib  257  consid.  1  ;  115  Ib1  consid.  2  ;  ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF], No 4, 
1997,  p.  284  ;  LUZIUS WILDHABER,  Internationaler  Kommentar  zur 
Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 353 et 354 ad art. 8, p. 
129). Des difficultés économiques ou d'autre problèmes d'organisation 
ne  peuvent,  au  demeurant,  être  comparés  à  un  handicap  ou  une 
maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents, 
sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens 
financiers et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit 
de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêts du 
Tribunal  fédéral  2A.31/2004  du  26  janvier  2004  consid.  2.1.2 ; 
2A.30/2004 du 23 janvier  2004 consid. 2.2 ; 2A.446/2002 du 17 avril 
2003 consid. 1.3, 1.4). 

En l'espèce, C._______ et E._______ sont actuellement âgés de 20 
ans,  respectivement  19  ans,  et  rien  dans  le  dossier  en  mains  du 
Tribunal n'incite à croire qu'ils se trouvent dans un état de dépendance 
particulier à l'égard de leur mère. Dès lors, les intéressés ne peuvent 
pas invoquer l'application de l'art. 8 CEDH pour venir vivre en Suisse 
auprès de celle-ci.

6.4

6.4.1 Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la recourante ne 
peut fonder sa demande en matière de regroupement familial à l'égard 
de  ses  deux  enfants,  C._______  et  E._______,  âgés  tous  deux  de 
moins de 18 ans lors du dépôt de cette requête (le 12 août 2005), que 
sur l'art. 38 OLE.

6.4.2 Selon  l'article  38  al.  1  OLE,  les  étrangers  titulaires  d'une 
autorisation de séjour durable peuvent être autorisés à faire venir en 

Page 11

C-1034/2006

Suisse leur conjoint et leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 
ans dont  ils  ont  la charge. Il  ne s'agit  toutefois pas d'un droit,  cette 
disposition légale se distinguant en cela de l'art. 17 al. 2 phr. 3 LSEE 
(cf. consid. 6.2 supra). 

L'art. 39  OLE énumère les conditions  minimales  –  et  cumulatives  – 
devant  être réalisées pour qu'une autorisation de séjour  puisse être 
délivrée par les autorités cantonales de police des étrangers, en vertu 
de l'art. 38 OLE, aux membres de la famille d'un ressortissant étranger 
titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  en  Suisse  (cf.  MARCO SPESCHA, 
Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 186). 
D'après cette disposition, l'étranger peut être autorisé à faire venir sa 
famille : 
a.  lorsque  son  séjour  et,  le  cas  échéant,  son  activité  lucrative 
paraissent suffisamment stables ; 
b. lorsqu'il  vit  en communauté avec elle et  dispose à cet effet d'une 
habitation convenable ; 
c.  lorsqu'il  dispose  de  ressources  financières  suffisantes  pour 
l'entretenir et 
d. si  la  garde des  enfants  ayant  encore  besoin  de la  présence des 
parents est assurée.

7.
Dans  l'application  des  art.  38ss  OLE,  l'autorité  peut,  ainsi  que  l'a 
souligné  le  Tribunal  fédéral,  s'inspirer  des  principes  dégagés  par  la 
jurisprudence  dans  le  cadre  de  l'art.  17  al.  2  LSEE (cf.  notamment 
arrêt du Tribunal fédéral  2A.78/1999 du 19 février  1999 en la cause 
T. K. c/DFJP, consid. 4).

7.1 D'après la jurisprudence, le but du regroupement familial au sens 
des art. 8 CEDH, 17 al. 2 phr. 3 LSEE et 38 al. 1 OLE est de permettre 
le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète 
entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (ie. 
la famille nucléaire [ATF 133 II 6 consid. 3.1, 129 II 11 consid. 3.1.1, 
126 II 329 consid. 2a et les arrêts cités]). Par conséquent, lorsque les 
parents  font  ménage  commun,  la  venue  des  enfants  mineurs  en 
Suisse au titre du regroupement familial  est  en principe possible en 
tout temps (contrairement à la nouvelle réglementation figurant à l'art. 
47 LEtr qui ne s'applique pas en l'espèce [cf. consid. 1.2 supra]), sans 
restriction  autre  que  celle  tirée  de  l'abus  de  droit  (cf.  ATF 133  II  6 
consid. 3.1; 129 II  11 consid. 3.1.2, 126 II  329 consid. 3b ; arrêt du 

Page 12

C-1034/2006

Tribunal  fédéral  2A.92/2007 du 21 juin  2006 consid. 3.1  ; arrêts  du 
Tribunal administratif  fédéral C-1028/2006 du 13 février 2008 consid. 
6.1, C-779/2006 du 20 décembre 2007 consid. 7.1, C-444/2006 du 5 
décembre 2007 consid. 8.1).

7.2 Dans certains cas,  le  but du regroupement  familial  ne peut  être 
entièrement atteint, en particulier lorsque les parents sont divorcés ou 
séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années 
et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou encore lorsque l'un d'eux est 
décédé. Le regroupement familial ne peut, dans ces hypothèses, être 
que partiel, raison pour laquelle la jurisprudence soumet alors ce droit 
à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents 
font ménage commun. Ainsi, il  n'existe pas un droit inconditionnel de 
faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi 
à l'étranger dans le giron de leur autre parent (cf. ATF 133 II 6 consid. 
3.1, 129 II 11 consid. 3.1.2 et 3.1.3, 126 II 329 consid. 3b). Il en va de 
même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou 
pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été 
assurée par  un parent  au sens étroit  (père  ou mère),  mais  par  des 
personnes de confiance,  par  exemple  des  proches parents  tels  que 
grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc. (cf. ATF 133 II 6 consid. 
3.1, 125 II 585 consid. 2c et les arrêts cités).

La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors 
qu'un  changement  important  des  circonstances,  notamment  d'ordre 
familial,  se  soit  produit,  rendant  nécessaire  le  déplacement  des 
enfants  en  Suisse,  comme  par  exemple  une  modification  des 
possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008 consid. 3.2 in fine 
et ATF 133 II 6 consid. 3.1, 129 II 11 consid. 3.1.3, 129 II 249 consid. 
2.1 et les arrêts cités).

7.3 A noter  qu'un droit  au  regroupement  familial  partiel  ne  doit  pas 
être d'emblée exclu, même s'il  est  exercé plusieurs années après la 
séparation  de l'enfant  avec le  parent  établi  en  Suisse et  si  l'âge de 
l'enfant est relativement avancé. Dans tous les cas, l'examen du cas 
doit  être  global  et  tenir  particulièrement  compte  de  la  situation 
personnelle  et  familiale  de  l'enfant,  de  ses  réelles  chances  de 
s'intégrer  en  Suisse  et  d'y  vivre  convenablement.  A  cet  égard,  le 
nombre  d'années  vécues  par  l'enfant  à  l'étranger  et  la  force  des 
attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'est créées dans son 

Page 13

C-1034/2006

pays d'origine,  de  même que l'intensité  de ses  liens  avec le  parent 
établi  en  Suisse,  son  âge,  son  niveau  scolaire  et  encore  ses 
connaissances linguistiques,  sont  des  éléments  primordiaux  dans la 
pesée  des  intérêts  en  présence.  Un  soudain  déplacement  de  son 
cadre  de  vie  pourrait  en  effet  constituer  un  véritable  déracinement 
pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un 
nouveau  pays  d'accueil.  C'est  pourquoi,  il  se  justifie  autant  que 
possible de privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à 
même de s'adapter à un nouvel environnement que des adolescents 
ou des enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 et 
5.3 ; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_507/2007 du 20 
novembre 2007 consid. 3.1 et 2C_8/2008 du 14 mai 2008 consid. 2.3).

8.

8.1 Il y a notamment abus de droit lorsqu'une institution juridique est 
utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est 
pas destinée à protéger (cf. ATF 133 II consid. 3.2; 130 II 113 consid. 
4.2 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être 
appréciée  dans  chaque  cas  particulier  et  avec  retenue,  seul  l'abus 
manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. ATF 121 II 
97 consid 4a).

En matière de regroupement familial  différé,  plus il  apparaît  que les 
parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander 
à faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci 
de  la  majorité  est  court,  plus  l'on  doit  s'interroger  sur  les  véritables 
intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se 
trouve  pas  dans  une  situation  d'abus  de  droit  (dans  ce  sens  cf. 
notamment ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités, 121 II 
97 consid. 4a p. 103).

En particulier, le fait que des parents veuillent subitement faire venir 
en  Suisse  un enfant  peu avant  sa  majorité,  alors  qu'ils  auraient  pu 
procéder à une telle démarche plusieurs années auparavant, constitue 
généralement un indice d'abus de droit  au regroupement familial. En 
effet, il existe une présomption que, dans pareille constellation, le but 
prioritairement visé n'est pas de permettre et d'assurer la vie familiale 
commune, conformément à l'art. 17 al. 2 LSEE ou 38 al. 1 OLE, mais 
de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il 
faut  néanmoins tenir  compte de toutes les circonstances du cas qui 

Page 14

C-1034/2006

sont  de  nature  à  justifier  le  dépôt  tardif  d'une  demande  de 
regroupement familial (dans ce sens cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 
333, 125 II 585 consid. 2a p. 587 et les arrêts cités, arrêt du Tribunal 
fédéral  2A.285/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2). Il  y a également 
lieu,  dans  la  pesée  des  intérêts,  de  prendre  en  considération  les 
raisons  qui  ont  conduit  le  parent  séjournant  en  Suisse  à  différer  le 
regroupement familial (dans ce sens cf. ATF 133 II 6 consid. 3.2 et 5.5; 
voir aussi sur les arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2007 du 2 octobre 
2007, consid. 3, et 2A.92/2007 du 21 juin 2007, consid. 3.1).

8.2 Le  refus  d'une  autorisation  de  séjour  n'est  en  tout  cas  pas 
contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de 
la  libre  volonté  du  parent  lui-même,  lorsqu'il  n'existe  pas  d'intérêt 
familial  prépondérant  à  une  modification  des  relations  prévalant 
jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les 
autorités  n'empêchent  pas  les  intéressés  de  maintenir  les  liens 
familiaux existants (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3, 129 II 249 consid. 2.1, 
124 II 361  consid.  3a;  cf.  également  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A. 711/2004 du 21 mars 2005, consid. 2.1).

9.

9.1 En l'espèce, A._______ a volontairement quitté sa famille et son 
pays  pour  arriver  en  Suisse  le  8  février  2004,  et  y  a  épousé  un 
ressortissant helvétique le 13 février 2004. Ce n'est cependant que le 
12  août  2005  que  les  enfants  de  la  prénommée  ont  déposé  leurs 
demandes d'autorisation  d'entrée  et  de  séjour  en Suisse. Il  y  a  par 
conséquent lieu d'examiner s'il existe des motifs de nature à justifier la 
tardiveté de la demande de regroupement familial.

Il  ressort  du  dossier  que,  en raison du temps pris  par  les  autorités 
pour lever les doutes survenus quant à son identité (cf. point A supra), 
A._______ n'a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour que 
le  24 mai  2005. Or, la  délivrance de cette autorisation constituait  la 
condition  sine  qua  non  à  l'introduction  d'une  demande  de 
regroupement  familial.  Cela  explique  dès  lors  pourquoi  une  telle 
demande  n'a  été  déposée  que  le  12  août  2005.  Dans  ces 
circonstances, on ne saurait reprocher à la recourante d'avoir tardé à 
entreprendre les démarches nécessaires pour faire venir ses enfants 
en Suisse. C'est donc à tort  que l'autorité inférieure a estimé que la 
requête était abusive. 

Page 15

C-1034/2006

9.2

9.2.1 Selon  la  pratique  récente  du  Tribunal  fédéral  (cf.  arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_617/2008  du  10  novembre  2008  consid.  3.2, 
2C_482/2008 du 13 octobre 2008 consid. 4 et 2C_8/2008 du 14 mai 
2008 consid. 2.1), le critère de la relation familiale prépondérante n'est 
plus déterminant. En tout  état  de cause,  il  apparaît  que la  prise  en 
charge éducative des deux enfants a été assurée successivement par 
différents  membres  de  la  famille,  sans  que  la  recourante  ne  soit 
intervenue de manière particulièrement influente. Mis à part un voyage 
au  Cameroun  en  mars  2006  pour  aller  chercher  son  fils  cadet, 
A._______ a vécu éloignée de ses enfants depuis février 2004. 

Le  fait  que  la  recourante  ait  constamment  participé  à  l'entretien 
financier de ses enfants n'est, de toute manière, pas décisif. Il découle 
en  effet  de  la  relation  entre  parents  et  enfants  que  les  premiers 
pourvoient à l'entretien des seconds jusqu'à leur majorité, ou du moins 
jusqu'à  ce  qu'ils  aient  terminé  une  formation  appropriée  (cf. 
notamment art. 276 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, 
RS 210]). 

9.2.2 Par  ailleurs,  les  arguments  liés  au  fait  que  la  famille  de 
A._______ ne serait plus en mesure d'assumer la prise en charge de 
C._______ et E._______ ne sont pas décisifs, dans le cas particulier. 
En effet, C._______ est aujourd'hui âgé de 20 ans alors que sa soeur 
en  compte  19.  Les  intéressés  sont  entrés  dans  l'âge  adulte  et 
devraient  être  capables  d'assurer  leur  propre  indépendance.  Cela 
étant,  la  recourante  ne  saurait  se  prévaloir  d'un  changement  de 
circonstances  tel  que  la  venue  des  prénommés  en  Suisse  soit 
devenue  nécessaire.  C'est  le  lieu  de  relever  que  l'on  ne  saurait 
considérer  qu'ils  sont  livrés  à  eux-mêmes  au  Cameroun,  dans  la 
mesure où ils y ont de la famille, notamment un frère aîné (cf. point C 
supra).

A  cet  égard,  bien  que  le  Tribunal  reconnaisse  les  conséquences 
traumatisantes du décès de D._______ tant sur sa mère que sur ses 
frères  et  soeurs,  cet  événement  ne  saurait,  à  lui  seul,  justifier  une 
appréciation différente des circonstances de l'espèce.

9.3 D'autre  part,  comme le  Tribunal  fédéral  l'a  maintes  fois  rappelé 
dans sa jurisprudence,  la  venue en Suisse de jeunes adultes ayant 

Page 16

C-1034/2006

vécu  toute  leur  enfance,  leur  adolescence  et  l'ensemble  de  leur 
scolarité  à  l'étranger,  ne  manquerait  pas  de  les  exposer  à  des 
difficultés  d'intégration. C'est  en  effet  principalement  au  cours  de  la 
période  de  l'adolescence  que  se  forge  la  personnalité,  en  fonction 
notamment de l'environnement social et culturel. Il s'ensuit qu'au-delà 
de  l'adolescence,  l'émigration  vers  un  nouveau  pays  est  le  plus 
souvent  ressentie  comme un  déracinement  difficile  à  surmonter  (cf. 
consid.  7.3  supra  ;  cf.  également  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.391/2002 du 11 février 2003 consid. 4.3 et réf. citées et 2C_8/2008 
précité consid. 2.3).

Ainsi, comme l'a retenu à juste titre l'ODM dans la décision querellée, 
la  venue  en  Suisse  de  C._______  et  E._______  constituerait  un 
déracinement social et familial qui les exposerait certainement à des 
difficultés d'intégration, dès lors que les prénommés étaient déjà âgés 
respectivement  de  dix-sept  ans  et  de  quinze  ans  et  onze  mois  au 
moment du dépôt de la demande de regroupement familial, et ont du 
reste toujours vécu dans leur pays d'origine, dans un environnement 
culturel, linguistique et scolaire propre à leur patrie. Par conséquent, 
les liens existant entre A._______ et les requérants ne l'emportent pas 
sur les attaches nouées par ces derniers avec leur pays d'origine. Il 
sera  au  demeurant  toujours  loisible  aux  intéressés  de  pourvoir  au 
maintien de leurs relations familiales avec leur mère.

S'il  peut paraître sévère de confirmer la séparation de la fratrie, une 
telle  décision  est  en  premier  lieu  due  aux  circonstances  de  la 
procédure et est finalement justifiée au vu de la situation personnelle 
et de l'âge respectifs des enfants concernés.

10.
Compte  tenu  des  circonstances  exposées  ci-dessus,  force  est  de 
constater que l'ODM a refusé à juste titre d'accorder son approbation 
à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 
en faveur de C._______ et de E._______. 

11.
Les  intéressés  n'obtenant  pas  d'autorisation  de  séjour,  c'est  à  bon 
droit  également  que  l'office  fédéral  a  refusé  de  leur  délivrer  une 
autorisation d'entrée en Suisse destinée à leur permettre de se rendre 
dans ce pays aux fins d'y séjourner durablement.

Page 17

C-1034/2006

12.
Il s'ensuit que, par sa décision du 16 août 2006, l'ODM n'a ni violé le 
droit  fédéral  ni  constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 
PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 18

C-1034/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est rejeté,  dans  la  mesure  où  il  n'est  pas  devenu  sans 
objet.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 30 octobre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  5920633.8 /  5920615.5  / 

5920547.3 en retour ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossier VD 767 972 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

Page 19