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**Case Identifier:** 14f0a43c-5342-5a6a-843b-ca024ca88e40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2014 A/2929/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2929-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2929/2014-FPUBL ATA/923/2014  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 novembre 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat  

contre 

 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

- 2/11 - 

A/2929/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1965, a été nommé gendarme le 24 juillet 
1985 à l’issue de son école de gendarmerie, puis confirmé dans ses fonctions par 
arrêté du Conseil d’État du 13 août 1986. 

2)  Au fil de ses différentes promotions, il a été nommé en dernier lieu brigadier 
remplaçant du chef de poste dès le 1er avril 2013. 

3)  Le 30 juillet 2014, la cheffe de la police a ouvert une procédure disciplinaire 
à l’encontre de M. A______. Celui-ci avait tenu des propos virulents et 
inappropriés sur son « mur » du réseau Facebook à l’encontre des personnes 
appartenant au parti socialiste. Le 12 août 2014, elle a transmis celle-ci au 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE).  

4)  Le 12 août 2014 également, la cheffe de la police a dénoncé M. A______ au 
Procureur général suite à une dénonciation formée à l’encontre de l’intéressé. 
Celui-ci avait diffusé des commentaires et photos sous le pseudonyme du 
« B______ » sur le réseau social Facebook. Les faits étaient susceptibles de 
constituer une infraction à l’art. 261 bis al. 2 et 4 du Code pénal suisse du  
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), réprimant la discrimination raciale. 

5)  Le 18 août 2014, M. A______ a été convoqué pour un entretien de service 
par le commandant de la gendarmerie au sujet des faits qui avaient fait l’objet de 
la procédure disciplinaire du 30 juillet 2014 et de ceux pour lesquels  
M. A______ avait été dénoncé au Procureur général. 

  Le commandant de la gendarmerie a informé l’intéressé que ces faits, s’ils 
étaient avérés, constituaient de graves manquements aux devoirs du personnel 
figurant dans les ordres de service (ci-après : OS) et directives suivants : 

- OSDERS I 2.02 « discipline », OSDERS I 1.01 « code de déontologie de la 
police genevoise ». 

  Au surplus, les faits, s’ils étaient avérés, portaient sérieusement atteinte à 
l’image de la police et ils étaient clairement incompatibles avec la fonction de 
brigadier remplaçant chef de poste occupé par l’intéressé. 

  De son côté, M. A______ a contesté avoir violé ses obligations de service, 
relativisant ou expliquant les faits qui lui étaient reprochés. 

  Le commandant de la gendarmerie a informé ce dernier que son 
licenciement était envisagé pour motifs fondés. Si tel était le cas, une procédure de 
reclassement serait engagée. 

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6)  M. A______, auquel un délai de quatorze jours avait été accordé pour 
présenter ses observations, a maintenu le 2 septembre 2014 la position qu’il avait 
adoptée lors de l’entretien de service. 

7)  Le 10 septembre 2014, le conseiller d’État en charge du DSE a notifié à  
M. A______ une décision incidente d’ouverture de la procédure de reclassement. 

  Lors de l’entretien de service du 18 août 2014, la hiérarchie de  
M. A______ lui avait reproché son inaptitude à remplir les exigences du poste 
respectivement son comportement incompatible avec la fonction occupée. Il avait 
eu l’occasion de faire valoir son droit d’être entendu après analyse des faits en 
cause. 

  Le département était cependant d’avis que les éléments constitutifs d’un 
motif fondé de résiliation avaient dûment été établis. Dès lors, une procédure de 
reclassement était ouverte. Le courrier du chef du département précisait la 
procédure de celui-ci. La direction des ressources humaines procéderait avec  
M. A______ à des points de situation intermédiaires et dresserait un bilan définitif 
d’ici deux mois au plus tard. Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours dans 
les dix jours dès sa réception. Elle était exécutoire nonobstant recours. 

8)  Le 18 septembre 2014, M. A______ a fait l’objet d’un entretien conduit par 
Madame B______, directrice des ressources humaines du DSE, qui a eu pour 
objet l’ouverture de la procédure de reclassement sur la base du curriculum vitae 
actualisé. 

  M. A______ était accompagné de son avocat. Le premier envisageait un 
éventuel recours contre la décision. 

9)  Le 25 septembre 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du 10 septembre 2014 reçue le 15 septembre 2014. Il concluait sur le 
fond à l’annulation de la décision du chef du DSE et, préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif. 

  Le recours était recevable en raison du préjudice irréparable que cette 
décision lui faisait subir. Les faits à l’origine de la procédure de licenciement 
étaient contestés. Ils n’étaient pas constitutifs d’un motif fondé de résiliation, 
subsidiairement ne constituaient pas des faits d’une gravité telle qu’une cessation 
des rapports de travail s’imposait. La décision attaquée lui faisait subir un 
préjudice d’image et de réputation irréparable, doublé d’un préjudice financier, 
dans la mesure où il n’aurait aucune garantie qu’à l’issue de la procédure de 
reclassement, il retrouverait une situation dans laquelle il conserverait son 
traitement et ses indemnités actuelles. Ce préjudice était d’autant plus grand que la 
procédure aurait dû être suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure 

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pénale. Son droit d’être entendu avait été violé. Soit il faisait l’objet d’une 
sanction disciplinaire en raison d’une violation fautive de ses devoirs de fonction, 
soit il était licencié pour motifs fondés. Les deux procédures devaient être 
distinguées. Lorsqu’elles étaient menées parallèlement par l’employeur, elles 
devaient faire l’objet d’une instruction double et complète portant sur la violation 
fautive et sur ses conséquences disciplinaires d’une part et sur le motif fondé 
d’autre part. Dans chacune des deux procédures, l’intéressé devait être en mesure 
d’exercer son droit d’être entendu. Une décision de reclassement reviendrait à une 
double sanction dans la mesure où il avait été immédiatement transféré dans un 
service administratif suite à la dénonciation du 11 août 2014 sans que cela ait fait 
l’objet d’une décision formelle. 

10)  Le 20 octobre 2014, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours. À 
lire le recourant, il y aurait lieu de suspendre la procédure administrative dans 
l’attente de l’issue de la procédure pénale. Une telle nécessité était contestée. 
L’objet du litige concernait une décision incidente d’ouverture d’une procédure de 
reclassement en vue d’un éventuel licenciement qui était indépendant du sort de la 
procédure pénale ouverte suite à une dénonciation de la cheffe de la police. 

  Le recours était irrecevable en l’absence de tout préjudice irréparable. La 
procédure de reclassement constituait une étape nécessaire avant une éventuelle 
décision de licenciement. Elle ne constituait en aucun cas une sanction déguisée. 
Le recourant n’avait pas fait l’objet d’une suspension au sens de l’art. 39 de la loi 
sur la police du 26 octobre 1957 (LPol - F 1 05). Le recourant ne souffrait pas 
d’un préjudice irréparable sous cet angle. Sur le fond, les manquements reprochés 
étaient considérés comme établis. En effet, le recourant n’avait ni contesté les 
propos relatés lors de l’entretien de service du 19 août 2014 ni être la personne 
ayant publié les photos litigieuses sur Facebook.  

11)  Le 31 octobre 2014, M. A______ a répliqué, persistant à demander la 
suspension de la procédure. Son recours était recevable. Il avait passé trente ans 
de bons et loyaux services au sein de la police avant d’être nommé brigadier-chef 
de groupe. Il se retrouvait désormais relégué à de vulgaires tâches administratives 
sans contact avec le public, privé de responsabilité, d’arme, d’insigne et 
d’uniforme. Cela constituait un préjudice irréparable d’autant plus que les faits 
n’avaient pas été dûment établis et qu’ils ne constituaient aucunement un motif 
fondé de résiliation. 

12)  Le 3 novembre 2014, la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1)  La décision d’ouvrir une procédure de reclassement d’un fonctionnaire 
cantonal constitue une décision incidente, susceptible de recours dans les dix jours 
suivant sa notification devant la chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  
E 5 10 ; ATA/293/2013 du 7 mai 2013 ; ATA/825/2013 du 17 décembre 2013). 

2) a. Une décision incidente est une décision prise pendant le cours d’une 
procédure, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_686/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.1 ; 1C_40/2012 du 
14 février 2012 consid. 2.3 ; ATA/825/2013 précité ; ATA/785/2012 du  
20 novembre 2012 consid. 1 ; ATA/693/2012 du 16 octobre 2012). Compte tenu 
de cette caractéristique, l’art. 57 let. c LPA prévoit que seules sont susceptibles de 
recours les décisions incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
dont l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale 
qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

 b. L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens 
de cette disposition, lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision 
finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 
188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; ATA/825/2013 
précité). Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 
consid. 2c p. 247 ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 287 n. 837 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 714 n. 2.6.3.2 ;  Bernard 
CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991,  
p. 628). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice irréparable (ATF 133 IV 
139 consid. 4 p. 141 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 
consid. 2b et 5b).  

3)  Selon l’art. 26 de la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol - F 1 05),  les 
fonctionnaires de police sont soumis à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux, du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions 
d’application, sous réserve des dispositions particulières de la LPol et du 
règlement d’application de la loi sur la police du 25 juin 2008 (RPol - F 5 05.01). 

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4)  Après la période d’épreuve, le Conseil d’État peut résilier les rapports de 
services d’un fonctionnaire de police pour motifs fondés, notamment en raison de 
l’inaptitude à remplir les exigences du poste, lorsque leur continuation n’est pas 
compatible avec le bon fonctionnement du corps de police (art. 35A al. 1 LPol). 
Ainsi que l’art. 35A al. 2 LPol le permet, cette compétence a été déléguée au chef 
du département (art. 2 al. 3 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil 
d'État et l'organisation de l'administration du 16 septembre 1993 - LECO -  
B 1 15 ; art. 1 al. 1 RPol). Celui-ci doit agir d’entente avec l’office du personnel 
de l’État. 

  Ainsi, sont applicables par analogie à la procédure de résiliation des rapports 
de service d’un fonctionnaire de police, les art. 12 al. 3 LPAC (changement 
d’affectation intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de 
services en cas de licenciement pour motif fondé), 18 et 19 LPAC (protection 
contre les licenciements abusifs) et 21 al. 3 LPAC (procédure de résiliation). 

  En vertu de l’art. 21 al. 3 LPAC, l’autorité compétente peut résilier les 
rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Il y a motif fondé 
lorsque la continuation des rapports de service n’est plus compatible avec le bon 
fonctionnement de l’administration, soit notamment en raison de l’insuffisance 
des prestations (art. 22 let. a LPAC), l’inaptitude à remplir les exigences du poste 
(art. 22 let. b LPAC), la disparition durable d’un motif d’engagement (art. 22 let. c 
LPAC). 

5)  Selon l’art. 21 al. 3 LPAC, préalablement à la décision de résiliation, 
l’autorité compétente est tenue de proposer au fonctionnaire qu’elle entend 
licencier des mesures de développement et de réinsertion professionnelle et de 
rechercher si un autre poste au sein de l’administration cantonale correspond aux 
capacités de l’intéressé. 

  Pour les policiers, les modalités de reclassement sont réglées à 
l’art. 10 RPol. Ainsi, lorsque les éléments constitutifs d’un motif fondé de 
résiliation sont dûment établis lors de l’entretien de service, un reclassement est 
proposé pour autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que 
l’intéressé au bénéfice d’une nomination dispose des capacités nécessaires pour 
l’occuper (art. 10 al. 1 RPol). Dans la mesure du possible, le reclassement au sein 
du corps de police est favorisé (art. 10 al. 2 RPol) et des mesures de 
développement et de réinsertions professionnelles propres à favoriser le 
reclassement sont proposées (art. 10 al. 3 RPol). En contrepartie, l’intéressé est 
tenu de collaborer (art. 10 al. 4 RPol) et bénéficie d’un délai de dix jours 
ouvrables pour accepter ou refuser la proposition de reclassement de même qu’un 
délai n’excédant pas six mois pour lui permettre d’assumer sa nouvelle fonction 
(art. 10 al. 5 et 6 RPol). 

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6)  Selon le recourant, l’intimé, même s’il avait décidé d’engager une procédure 
de licenciement, n’était pas en droit de décider d’une procédure de reclassement 
dans la mesure où les faits motifs du licenciement avaient été dénoncés au 
Ministère public. Il aurait ainsi dû suspendre ladite procédure dans l’attente de 
l’issue de la procédure pénale. 

  Selon l’art. 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de 
la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante 
devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas 
échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 

  La formulation potestative employée dans cette disposition légale laisse un 
large pouvoir d’appréciation à l’autorité. Une décision de suspendre une 
procédure administrative comme dépendant de l’issue d’une autre procédure, qui 
est de nature à en prolonger la durée, doit être utilisé de manière restrictive et dans 
un but d’économie de procédure. Elle est envisageable lorsque la décision qui doit 
intervenir conditionne son issue ou qu’elle permet d’économiser des mesures 
d’instruction. 

  En l’espèce, la décision de dénoncer les faits à l’autorité pénale n’est pas le 
fait du département mais de la cheffe de la police. L’intention de licencier le 
recourant communiquée à ce dernier par le commandant de la gendarmerie le  
10 août 2014 et par le chef du département le 18 septembre 2014 ne se réfère pas 
aux infractions pénales susceptibles d’avoir été commises mais à des violations 
spécifiques de plusieurs ordres de service de la gendarmerie que le commandant 
de la gendarmerie a rappelées à l’intéressé lors de l’entretien de service. Il n’y 
avait dès lors aucune obligation - et il ne s’imposait pas - de suspendre 
l’instruction de licenciement et, partant, la procédure de reclassement qui en 
constitue un élément. La procédure de licenciement étant indépendante de la 
dénonciation à l’autorité pénale, la décision d’engager sans attendre la procédure 
de reclassement ne cause aucun préjudice irréparable parce qu’elle aurait été 
entreprise sans attendre l’issue de la procédure pénale. 

7)  Le recourant soutient que la décision qui l’oblige à se soumettre à une 
procédure de reclassement est susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Il 
invoque un préjudice d’image, soit une atteinte grave à sa réputation tant privée 
que professionnelle causée par des reproches dont il conteste le fondement et qui 
ne peuvent être qualifiés de graves au regard d’autres cas jurisprudentiels. Il 
invoque une atteinte à ses intérêts économiques dans la mesure où au-delà de son 
traitement, il perçoit d’autres prestations liées à son statut dont le maintien ne 
pourrait être garanti en cas de procédure de reclassement dans un autre poste de 
l’État. 

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  En l’espèce, la loi impose à l’État en tant qu’employeur de procéder à une 
tentative de reclassement d’un fonctionnaire de police avant de lui notifier la 
décision de le licencier pour motif fondé. Si la notification d’une décision 
d’engager une procédure de reclassement constitue indubitablement un signe à 
l’adresse du fonctionnaire visé qu’après l’entretien de service prévu par les 
art. 21 al. 3 LPAC et 9 RPol, au cours duquel celui-ci a pu exercer son droit d’être 
entendu, la procédure de licenciement va de l’avant et qu’elle est susceptible 
d’aboutir au prononcé d’un tel licenciement en cas de l’échec de la procédure de 
reclassement (art. 11 RPol), il ne subit aucun dommage irréparable au stade de 
cette décision d’ouverture. Elle est au contraire destinée, dans l’hypothèse où le 
reclassement aboutirait, à éviter ou à atténuer les effets de la décision de licencier 
envisagée (ATA/293/2013 et ATA/825/2013 précités).  

8)  Le recourant conteste, au stade de la décision d’engager une procédure de 
reclassement, les reproches qui lui ont été adressés par ses supérieurs lors de 
l’entretien de service du 18 août 2014. Il considère être en droit de contester déjà à 
ce stade procédural les griefs qui lui ont été notifiés lors de l’entretien de service, 
sous peine de préjudice irréparable. Ce grief est prématuré donc infondé. Son 
licenciement n’est pas prononcé et il n’a pas subi à ce stade un tel préjudice. Selon 
le système mis en place par l’art. 35A LPol, c’est en effet seulement lorsqu’il se 
verra notifier la décision motivée de le licencier que sa situation juridique sera 
affectée s’agissant des rapports de fonction qu’il entretient avec l’État. Il pourra 
toutefois, à ce stade, faire valoir ses droits au travers d’une instruction complète 
du recours qu’il pourrait décider d’interjeter contre la décision finale si bien qu’il 
ne peut être retenu au stade de la procédure de reclassement l’existence d’un 
préjudice irréparable. 

9)  Le recourant considère que la décision querellée porte atteinte à ses intérêts 
économiques, dans la mesure où un reclassement dans un autre poste de l’État ne 
garantit pas le maintien de son traitement et des autres prestations liées à son 
statut. En l’espèce, la décision d’ouvrir une procédure de reclassement n’a pas 
porté atteinte aux prestations salariales du recourant. Le fait que, suivant l’issue de 
la procédure de reclassement, il voie sa situation financière péjorée à l’issue de 
celle-ci reste une hypothèse au stade de la décision d’ouvrir une telle procédure. 
Sous cet angle, le recourant n’établit aucunement l’existence d’un préjudice 
irréparable. 

10)  La deuxième condition de l’art. 57 let. c LPA, qui autoriserait d’entrer en 
matière sur le recours, n’est pas non plus réalisée. En effet, l’admission de celui-ci 
ne pourrait aucunement clore le contentieux qui, s’il subsiste parce qu’aucune 
mesure de reclassement n’a pu être prise, devra au contraire faire l’objet d’une 
procédure probatoire, vu la contestation des motifs de licenciement. 

11)  Sous cet angle, le recourant se plaint d’avoir fait l’objet d’une double 
procédure disciplinaire et de révocation menée de manière non conforme au droit 

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par l’autorité. Selon lui, la voie du reclassement avait été envisagée faute de 
pouvoir démontrer la gravité d’une faute qui justifierait une sanction disciplinaire 
et constituerait une sanction déguisée. Cette combinaison porterait atteinte à son 
droit être entendu. On peut comprendre de cette argumentation que celui-ci 
semble tenir comme non conforme au droit le fait pour l’autorité d’avoir tout 
d’abord engagé une procédure disciplinaire et d’avoir opté en cours de chemin 
pour une procédure de licenciement pour justes motifs, ce qui conduirait à la 
nullité de la décision d’ouvrir une procédure de reclassement et, partant, à 
l’admission de son recours. 

12)  Ainsi que rappelé ci-dessus, un fonctionnaire de police peut faire l’objet 
d’un licenciement pour justes motifs conformément aux art. 35A LPol, 21 al. 3 
LPAC et 9 à 11 RPol. En outre, s’il enfreint ses devoirs de service soit 
intentionnellement, soit par négligence, il peut faire l’objet, selon la gravité de la 
violation, de sanctions disciplinaires (art. 16 al. 1 LPAC par renvoi de l’art. 26 
LPol). Il est susceptible d’encourir des sanctions disciplinaires spécifiques 
énoncées à l’art. 36 LPol, parmi lesquelles la révocation, laquelle est prononcée 
par le Conseil d’État (art. 36 al. 1 let. e et al. 3 LPol) à l’issue d’une procédure 
disciplinaire menée conformément à l’art. 37 LPol. 

13)  La violation fautive des devoirs de service n'exclut pas le prononcé d'un 
licenciement administratif. Le Tribunal fédéral a confirmé que si le principe 
même d'une collaboration ultérieure est remis en cause par une faute disciplinaire 
de manière à rendre inacceptable une continuation du rapport de service, un 
simple licenciement, dont les conséquences sont moins graves pour la personne 
concernée, peut être en principe décidé à la place de la révocation disciplinaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2010 du 1er mars 2011 ; ATA/82/2014 du 
12 février 2014). 

  En l’espèce, la cheffe de la police a décidé le 30 juillet 2014 de l’ouverture 
d’une procédure disciplinaire à l’encontre du recourant qu’elle a communiquée au 
chef du département le 12 août 2014, en même temps qu’elle dénonçait celui-là au 
Ministère public pour d’autres faits susceptibles de constituer des infractions 
pénales. Parallèlement à cela, le recourant a fait l’objet, le 18 août 2014, d’un 
entretien de service mené par le commandant de la gendarmerie, qui a précédé la 
notification de la décision du chef du département du 10 septembre 2014. Ainsi 
que le Tribunal fédéral l’a rappelé, l’existence d’une procédure disciplinaire 
n’empêchait pas cette dernière autorité de décider l’ouverture d’une procédure de 
licenciement pour motif fondé. Partant, la décision d’ouvrir la procédure de 
reclassement n’est en aucun cas nulle. Elle s’impose en effet dans le cadre une 
telle procédure en vertu des art. 21 al. 3 LPAC et 10 RPol. 

14)  La décision attaquée ne causant au recourant aucun préjudice irréparable au 
sens de l’art. 57 al. 1 let. b LPA, son recours sera déclaré irrecevable. 

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15)  Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge du recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de la sécurité et de l'économie du  
10 septembre 2014 ouvrant une procédure de reclassement ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

 communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

- 11/11 - 

A/2929/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :