# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a409bab-6deb-5be5-b532-8459ea0743ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.12.2018 C/10267/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10267-2017_2018-12-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10267/2017 DAS/271/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 DECEMBRE 2018 

 

Appel (C/10267/2017) formé le 13 juillet 2018 par Madame A______, domiciliée 
______, comparant par Me Catherine DE PREUX, avocate, en l'Etude de laquelle elle 

élit domicile. 

* * * * * 

Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 

du    14 janvier 2019 à : 

- Madame A______ 
 c/o Me Catherine DE PREUX, avocate, 
 Rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3. 

- Monsieur B______ 
______, ______, France. 

- Madame C______ 
______, ______, Canada. 

- Maître D______ 
______, ______ [GE]. 

- JUSTICE DE PAIX. 

  

 

 

 

 

C/10267/2017 

- 2 - 

 

Par voie diplomatique à : 

- Monsieur E______ 
______, ______, Egypte. 

- Madame F______ 
______, ______, Egypte. 

- Madame G______ 
______, ______, Egypte. 

- Madame H______ 
______, ______, Egypte. 

- Monsieur I______ 
______, ______, Egypte.  

- Monsieur J______ 
______, ______, Egypte. 

- Monsieur K______ 
______, ______, Egypte. 

- Monsieur L______ 
______, ______, Egypte. 

Pour information à : 

- Maître M______ 
______, ______ [GE]. 

 

- 3/8 - 

 

 

C/10267/2017 

EN FAIT 

A. a) N______, né le ______ 1930, originaire de Genève, de ______ et de ______, 
est décédé le ______ 2017 à O______ (Egypte). Il avait un domicile à Genève, 

[à l'adresse] ______. 

b) Le 12 octobre 2017, M______, notaire à Genève, a transmis à la Justice de 
paix la copie du testament public de N______ instrumenté par P______, notaire, 

en date du 20 septembre 1979, ainsi qu'un testament olographe du 30 octobre 

2016. 

c) Les héritiers légaux du défunt sont son épouse A______, ses deux frères, 
K______ et J______, ainsi que plusieurs neveux et nièces. 

Le testament olographe du 30 octobre 2016, par lequel le de cujus déclarait 

révoquer et annuler  toutes dispositions testamentaires antérieures, instituait pour 

seule et unique héritière son épouse. En cas de prédécès de celle-ci ou de décès 

simultanés, le testament prévoyait un certain nombre de dispositions pour un 

montant de 160'000 fr., auquel s'ajoutaient les parts d'une société immobilière, 

en faveur d'autres membres de sa famille ainsi que [des organisations caritatives] 

Q______ et R______. 

J______ ne figurait pas dans le testament de son frère.  

d) Le ______ 2017, M______, notaire, a procédé à une publication dans la 
Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, avisant les 

héritiers légaux de N______ que les dispositions pour cause de mort de celui-ci 

avaient été déposées en son Etude et en indiquant que si aucune contestation 

n'était élevée auprès de la Justice de paix dans le délai d'un mois à compter du 

jour ouvrable suivant la première insertion, le ou les héritiers institués par 

lesdites dispositions pourraient requérir la délivrance d'un certificat d'héritiers. 

Une seconde publication de même contenu a eu lieu le ______ 2018. 

e) Par courrier du ______ 2018, J______ s'est opposé à la délivrance du 
certificat d'héritiers par la Justice de paix, au motif que son frère défunt était de 

nationalité égyptienne, de confession musulmane et qu'il était décédé en Egypte, 

où il avait été enterré, de sorte que le droit égyptien était applicable à sa 

succession. Or, ce droit ne prévoyait, pour l'épouse, que l'attribution d'un tiers 

des biens immobiliers faisant partie de la succession, de sorte qu'aucune part 

supplémentaire ne pouvait lui être allouée. 

f) Par courrier du 12 février 2018, la Justice de paix a indiqué à J______ que le 
défunt était, au jour de son décès, de nationalité suisse et domicilié à Genève, 

quand bien même il était décédé en Egypte. Il avait par ailleurs laissé des clauses 

- 4/8 - 

 

 

C/10267/2017 

testamentaires sans faire élection d'un autre droit que le droit suisse, de sorte que 

celui-ci était applicable à la succession, qui avait été valablement ouverte à 

Genève. 

g) S______, avocat à O______ (Egypte) a, par courrier adressé à la Justice de 
paix le 23 mai 2018, exposé que J______ avait obtenu, en Egypte, un faux 

certificat d'héritier, dont il se prévalait. Une procédure pénale allait être intentée 

contre lui. 

B.  Par décision DJP/318/2018 du 26 juin 2018, la Justice de paix a ordonné 
l'administration d'office de la succession de N______ (ch. 1 du dispositif), a 

nommé D______, avocat, aux fonctions d'administrateur d'office (ch. 2), a dit 

que celui-ci ne devait procéder qu'aux actes administratifs et conservatoires 

nécessaires (ch. 3), a dit que l'administrateur d'office devait procéder seul aux 

paiements étroitement liés à la gestion courante de la succession, à l'exception de 

tout autre acte de disposition qui ne pourrait s'effectuer qu'avec l'accord 

préalable du juge de paix (ch. 4), a invité l'administrateur d'office à dresser un 

état des actifs et passifs (ch. 5) et à prendre contact avec le représentant de 

l'administration fiscale pour effectuer l'inventaire des biens du défunt, inventaire 

à adresser aussitôt au juge de paix (ch. 6), l'a invité à recueillir toute information 

pertinente sur les héritiers du défunt, dans la mesure où ceux-ci n'étaient pas tous 

identifiés et localisés (ch. 7) et a fixé un émolument de décision de 250 fr. à la 

charge de la succession (ch. 8). 

La Justice de paix a motivé sa décision en invoquant "l'opposition formée par 

J______ en date du 9 février 2018" et l'existence d'un certificat d'hoirie en 

langue arabe, qui serait un faux et qui ferait vraisemblablement l'objet d'une 

procédure pénale en Egypte. 

C. a) Le 13 juillet 2018, A______, veuve du défunt, a formé appel contre la 
décision du 26 juin 2018, reçue le 3 juillet 2018, concluant à son annulation, à ce 

que son audition soit ordonnée et à ce qu'elle puisse compléter son recours, une 

fois le dossier de la Justice de paix en sa possession.  

Elle a relevé être la seule héritière de feu son époux. L'administrateur d'office 

avait été nommé sans qu'elle ait été entendue par la Justice de paix et sans qu'elle 

ait eu accès au dossier. Or, elle était disposée à fournir les noms et adresses des 

héritiers légaux de son époux. Elle s'occupait par ailleurs seule de la gestion 

courante des biens de la succession, qui ne comportait, en Suisse, qu'un seul 

compte ouvert auprès de [la banque] T______. 

b) Dans ses observations adressées à la Cour de justice le 20 novembre 2018, 
J______ a répété les explications déjà fournies à la Justice de paix dans son 

courrier du ______ 2018. Il a par ailleurs indiqué être sur le point de trouver un 

accord amiable avec l'appelante. 

- 5/8 - 

 

 

C/10267/2017 

En annexe à ses observations, J______ a joint un acte de succession daté du  

5 décembre 2017 délivré par le Tribunal de U______ (Egypte) en langue arabe, 

ainsi qu'une traduction libre en français.  

c) Le 10 décembre 2018, l'appelante a contesté l'acte de succession produit par 
J______, précisant n'avoir jamais été convoquée ni informée de la procédure 

devant le Tribunal de U______ en Egypte. Pour le surplus, elle a persisté dans 

ses conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et 
sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles 

d'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de 

la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

1.1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse prévue par l'art. 308 al. 2 CPC est atteinte, 
au vu des montants figurant dans le testament olographe du défunt.  

L'appel, formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 

311 al. 1 CPC), est formellement recevable.  

1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

2. 2.1 L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces (art. 316 
al. 1 CPC). 

2.2 L'appelante a sollicité son audition. Or, pour les raisons qui vont suivre, la 
Cour considère que la cause est en état d'être jugée et que l'audition de 

l'appelante ne permettrait d'apporter aucun élément utile au dossier. 

Il ne sera par conséquent pas donné suite à cette requête. 

3.  3.1.1 L'art. 554 al. 1 CC prévoit que l'autorité ordonne l'administration d'office 
de la succession en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de 

fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent (ch. 1),  

lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une 

preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier (ch. 2), 

lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus (ch. 3), ainsi que dans les 

autres cas prévus par la loi (ch. 4).  

- 6/8 - 

 

 

C/10267/2017 

Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession 

provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les 

intéressés seront entendus (art. 556 al. 3 CC). 

Comme la décision de l'autorité en application de l'art. 556 al. 3 CC est une 

mesure provisoire, elle peut la modifier en tout temps (MEIER/REYMOND-

ENIAEVA, CR CC II, art. 556 CC n. 13). 

L'autorité doit ordonner l'administration d'office à défaut d'héritiers légaux 

auxquels l'administration des biens peut être confiée ou lorsqu'elle considère que 

la gestion provisoire par les héritiers légaux ou par l'exécuteur testamentaire 

représente un risque particulier pour la délivrance de biens aux héritiers. 

L'administration d'office doit par exemple être ordonnée lorsqu'il y a un 

désaccord entre les héritiers, que la situation de ceux-ci n'est pas claire ou que 

l'on peut craindre que les héritiers légaux lèsent une personne qui a été favorisée 

à leur détriment. L'autorité compétente doit prendre en considération toutes les 

circonstances du cas particulier pour évaluer le risque d'atteinte à la dévolution 

de l'hérédité en cas de gestion provisoire par les héritiers légaux ou par 

l'exécuteur testamentaire (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, op. cit. n. 15). 

L'administration d'office de l'art. 556 al. 3 CC est un cas d'application de 

l'art. 554 al. 4 CC; il n'est ainsi pas nécessaire que les conditions de l'un des cas 

prévus aux ch. 1 à 3 de l'art. 554 al. 1 CC soient remplies (MEIER/REYMOND-

ENIAEVA, op. cit. n. 16). 

L'autorité compétente choisira cette solution à titre de mesure de sureté pour tout 

ou partie de la succession chaque fois que la gestion par les héritiers légaux 

présente un risque particulier pour les héritiers institués (STEINAUER, Le droit des 

successions, Berne 2006, n. 888).  

3.1.2 Le conjoint a droit, en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux 
trois quarts (art. 462 ch. 2 CC). 

Lorsque le conjoint survivant est en concours avec un ou plusieurs membres de 

la deuxième parentèle (le père et la mère du de cujus, ses frères et sœurs, ses 
neveux et nièces, ses petits-neveux et petites-nièces), il a droit aux trois quarts de 

la succession. Le quart restant est réparti entre les membres de la deuxième 

parentèle conformément aux règles applicables au partage de la succession au 

sein de la deuxième parentèle. Comme les frères et sœurs n'ont pas la qualité 
d'héritiers réservataires, le de cujus pourrait les écarter de sa succession en 

faisant une institution d'hériter en faveur d'une ou de plusieurs autres personnes 

de son choix (GUILLAUME, CR CC II, art. 462 CC n. 12 et 13).  

- 7/8 - 

 

 

C/10267/2017 

3.2 En l'espèce, aucun des cas prévus par l'art. 554 al. 1 CC, qui permettrait  
l'administration d'office de la succession, n'apparaît être réalisé. Il ne se justifie 

pas plus de l'ordonner en application de l'art. 556 al. 3 CC.  

Le défunt, qui n'avait pas d'enfants, a laissé des dispositions testamentaires par 

lesquelles il a institué pour seule et unique héritière l'appelante, soit son épouse, 

laquelle est par ailleurs héritière légale et réservataire au sens des art. 462 et 

470 CC.  

Rien ne permet de retenir que tous les héritiers ne seraient pas d'ores et déjà 

connus. 

J______, frère du défunt non mentionné dans son testament, n'est, à teneur du 

droit suisse, pas un héritier réservataire. Il s'est certes prévalu du droit égyptien 

pour revendiquer une part prépondérante dans la succession de feu son frère. La 

Cour relève toutefois que J______ n'a, en l'état, entrepris aucune action légale en 

Suisse pour faire reconnaître les droits qu'il invoque et il ne ressort pas du 

dossier qu'il aurait initié une quelconque procédure contradictoire en Egypte. 

Pour ordonner l'administration d'office dans le cas présent, il aurait fallu retenir 

que la gestion provisoire des biens de la succession par la veuve du défunt, 

héritière légale de celui-ci, représenterait un risque particulier pour la délivrance 

de biens aux héritiers. Or, aucun élément objectif ne permet de conforter cette 

hypothèse et les raisons retenues dans la décision attaquée (opposition de 

J______ et existence d'un certificat d'hoirie qui serait un faux) ne suffisent pas à 

priver l'héritière légale, à laquelle le défunt a manifesté la volonté de léguer 

l'entier de la succession, de la faculté de gérer les biens de celle-ci. 

Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis et la décision attaquée annulée.  

Si à l'avenir, des éléments nouveaux devaient rendre nécessaire la désignation 

d'un administrateur d'office, il appartiendra à la Justice de paix de prononcer une 

nouvelle décision dans ce sens. 

4. Compte tenu de l'issue de l'appel, les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., 
comprenant 550 fr. 40 de frais de traduction en langue arabe, seront mis à la 

charge de J______. Ils seront partiellement compensés avec l'avance de frais en 

500 fr. versée par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

J______ sera par conséquent condamné à verser la somme de 500 fr. à 

l'appelante, à titre de remboursement des frais judiciaires et 500 fr. à l'Etat de 

Genève, à titre de solde de frais.  

5. Il ne sera pas alloué de dépens au vu des liens des parties. 

* * * * *  

- 8/8 - 

 

 

C/10267/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 13 juillet 2018 par A______ contre la décision 

DJP/318/2018 du 26 juin 2018 rendue par la Justice de paix dans la cause 

C/10267/2017. 

Au fond : 

L'admet et annule la décision attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. et les met à la charge de J______. 

Les compense partiellement avec l'avance de frais de 500 fr. fournie par A______, qui 

reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence J______ à verser à A______ la somme de 500 fr. à titre de 

remboursement de frais. 

Condamne J______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. à titre de solde de frais.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application 

de l'art. 98 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.