# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86f74f50-26cc-5ab7-86cb-433631615e0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2009 A/2318/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2318-2009_2009-09-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2318/2009 ATAS/1163/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 22 septembre 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur S__________, domicilié au GRAND-LANCY recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2318/2009 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 9 octobre 2008, confirmée sur opposition le 18 

février 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après 

SPC) a réclamé à Monsieur S__________ la restitution de la somme de 12'531 fr. 

représentant les prestations versées à tort du 1
er

 janvier 2007 au 31 décembre 2008 ; 

Que l'intéressé a contesté ladite décision auprès du SPC le 2 mars 2009 ; 

Que son courrier a été transmis au Tribunal de céans comme objet de sa compétence le 

29 juin 2009 ; 

Que le 13 juillet 2009, l'intéressé a confirmé qu'il entendait recourir ; 

Que dans sa réponse du 19 août 2009, le SPC a expliqué qu'il avait reconsidéré la 

décision litigieuse et supprimé la prise en compte d'un loyer proportionnel pour les 

périodes des 1
er

 janvier au 30 septembre 2007 et 1
er

 décembre 2008 au 30 avril 2009, 

périodes pour lesquelles l'intéressé avait prouvé que sa fille résidait à Davos ;  

Qu'il a ainsi ramené la dette de l'intéressé à 3'493 fr. ; 

Que par courrier du 10 septembre 2009, celui-ci a déclaré avoir obtenu satisfaction et a 

retiré son recours ; 

 

Considérant en droit que la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 

(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal 

des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 

instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui 

sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (LPC) du 6 octobre 2006 ; 

Que d’autre part, l’art. 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations 

cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, que 

les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale peuvent 

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été retiré ; 

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

 

A/2318/2009 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Prend acte du retrait du recours. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi le