# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eed94975-1534-5339-bfdf-fde9440e030c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2016 E-5808/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5808-2016_2016-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5808/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Soudan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5808/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ en Suisse, en date du 

21 juin 2016,  

le procès-verbal de son audition au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de B._______, du 24 juin 2016, 

la décision du 15 septembre 2016, notifiée le 21 septembre suivant à 

l’intéressé, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, a prononcé son transfert vers l’Italie en tant qu’Etat compétent pour 

examiner celle-ci, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 22 septembre 2016 (date du sceau postal), contre 

cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), 

la demande d’assistance judiciaire partielle qu’il comporte, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

26 septembre 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

[RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur le présent 

recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 

du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement  

Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

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qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1, à teneur desquels le SEM 

peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il 

ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière italienne, le (…) 2016, 

et que ses empreintes digitales ont été relevées par les autorités de cet 

Etat, le lendemain, 

que, le 13 juillet 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par 

l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que le recourant conteste ce point au motif que les autorités italiennes 

auraient pris ses empreintes de force, suite à son sauvetage en mer, et 

qu’il ne souhaitait pas être enregistré ni demander l’asile en Italie, 

que l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III n'étant pas « self-executing », le 

recourant ne peut pas contester son application par le SEM, 

qu’en tout état de cause, le fait de déposer une demande d'asile pour la 

première fois dans un Etat n'a pas pour conséquence que celui-ci devient 

compétent pour le traitement au fond de la demande, mais qu'il doit 

déterminer quel Etat est compétent pour ce faire, sur la base des critères 

fixés au chapitre III, 

que, dans la mesure où le seul fait d'être entré dans un Etat Dublin, au 

sortir d'un pays tiers, fonde la compétence de cet Etat pour examiner une 

demande de protection internationale (cf. art. 13 du règlement Dublin III), 

la durée du séjour et la volonté d'y séjourner ne constituent pas des 

facteurs déterminants, 

qu'en outre, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

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meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de l’Italie,  

qu’en vertu de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est dès lors 

responsable de la demande d’asile du recourant, 

que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’intéressé dans son 

recours, il n’y a pas de raisons de croire qu’il existe en Italie des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 CharteUE,  

qu’en effet, l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, 

JO L 180/60 du 29.6.2013 (ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, JO L 180/96 du 29.6.2013 

(ci-après : directive Accueil), 

que certes, ainsi que l’a relevé l’intéressé dans son recours, il est notoire 

que les autorités italiennes connaissent, spécialement depuis 2011, de 

sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, 

qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de 

l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux 

suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX 

RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des 

requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier 

celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016),  

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que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09 ; cf. également arrêt 

Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, 

par. 114-115 ; arrêt A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, requête 

n° 39350/13, par. 36), 

qu'il ne ressort pas des positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire 

des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que d'organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie seraient caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il faudrait conclure d'emblée 

à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les 

requérants, d'y être exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique de sorte que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi arrêt 

de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres contre les Pays-

Bas et l'Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 78), 

que cette appréciation n'est remise en cause par la CourEDH ni dans son 

arrêt Tarakhel contre Suisse précité ni dans celui, plus récent, A.S. contre 

Suisse précité (cf. par. 37), 

que la CourEDH n'a d’ailleurs pas, dans ces arrêts déjà, écarté l'hypothèse 

d'un nombre significatif en Italie de demandeurs d'asile privés 

d'hébergement ou hébergés dans des structures surpeuplées dans des 

conditions de promiscuité, voire d'insalubrité ou de violence, mais a jugé 

que cette situation ne constituait pas en soi un obstacle à tout transfert de 

demandeurs d'asile vers ce pays (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel contre 

Suisse précité, par. 115 ; arrêt A.S. contre Suisse précité, par. 27), 

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qu’ainsi, du point de vue du système d'accueil, il n'y a pas lieu de retenir 

l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par principe, à 

un transfert vers ce pays,  

qu’au final, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème partie du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que, dans son recours, l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert vers 

l’Italie, en alléguant avoir été violenté sur son lieu d’accueil en Italie par 

d’autres requérants d’asile ayant essayé de le recruter pour vendre de la 

drogue ; qu’il aurait été menacé de mort s’il refusait de les rejoindre ; que la 

police serait intervenue et qu’il aurait été transféré dans un hôpital ; que, 

suite à cet incident, craignant pour sa vie, il ne serait pas retourné au camp 

et aurait décidé de se rendre en Suisse,  

qu’il ne pourrait en conséquence pas retourner en Italie, car il n’y serait pas 

en sécurité et n’y bénéficierait d’aucun endroit pour dormir ni d’aucune 

famille pour lui venir en aide, 

qu’il soutient que l’exécution de son renvoi en Italie le placerait dans des 

conditions extrêmes de survie, susceptibles de porter atteinte à son 

intégrité ou sa santé,  

qu’il invoque la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, en lien avec l’art. 3 CEDH,  

que l'intéressé n'a cependant pas démontré, dans le cas particulier, 

l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de 

le prendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'il n'a fourni aucun indice concret susceptible de démontrer que l'Italie ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

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intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’il convient ici de souligner que, selon ses propres déclarations, 

l’intéressé a quitté de sa propre volonté le camp situé près de C._______, 

auquel il avait été assigné, sans même avoir déposé de demande d’asile 

auprès des autorités italiennes (cf. procès-verbal d'audition du 

24 juin 2016, points 2.06 p. 5 et 5.02 p. 8 s.), 

qu’il n’a ainsi pas donné la possibilité auxdites autorités d'enregistrer sa 

demande, ni de se prononcer sur ses motifs d'asile, 

qu'il lui appartiendra donc, à son retour en Italie, de se conformer aux 

instructions qui lui seront données et de s'annoncer auprès des autorités 

italiennes compétentes immédiatement à son arrivée, pour y faire 

enregistrer sa demande d'asile, 

que le recourant n’a pas non plus avancé, ni lors de son audition ni dans 

le cadre de son recours, d'éléments concrets et individuels susceptibles de 

démontrer qu'en cas de transfert vers l’Italie, il serait personnellement 

exposé au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au 

point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

qu’au contraire, il ressort de ses déclarations qu'il a été hébergé 

immédiatement après son débarquement en Italie (cf. procès-verbal 

d'audition du 24 juin 2016, point 5.02 p. 8), ce qui tend à démontrer que 

les autorités italiennes avaient, à ce moment déjà, entamé sa prise en 

charge, 

que, lors de son audition, il a en outre précisé avoir quitté son 

hébergement à C._______, après y avoir vécu durant quatre jours, car il 

ne voulait pas y rester (cf. idem ; « La ville où on m’a transféré s’appelle 

C._______. Je suis resté 4 jours, il n’y avait rien, les gens dormaient [et] 

mangeaient c’est tout. Je leur ai dit que ça ne me plaisait pas et que je 

voulais partir. »), 

que, dans ces conditions, il ne peut reprocher aux autorités italiennes de 

ne pas l'avoir pris en charge,   

qu’interrogé, lors de son audition au CEP, sur ses objections à un transfert 

en Italie, il a déclaré qu’il ne voulait pas y retourner, car ce pays « ne 

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s’occupait pas des gens » (cf. procès-verbal d'audition du 24 juin 2016, 

point 8.01 p. 10 s.), 

qu’il a également allégué être malade, avoir mal au bras gauche et souffrir 

des amygdales, précisant qu’il n’avait pas été pris en charge en Italie pour 

ces différents maux (cf. idem, point 8.02 p. 10), 

que, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans la décision attaquée, les 

troubles de santé allégués par le recourant ne sont nullement documentés, 

de sorte qu'ils ne sauraient d'emblée être considérés comme étant établis, 

qu'en tout état de cause, les propos de l'intéressé ne révèlent 

manifestement pas l'existence d'affections d'une gravité ou d'une 

spécificité telle qu’elles atteindraient le seuil élevé justifiant de considérer 

l’exécution de son transfert comme illicite, 

qu’il sied à cet égard de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 

27 mai 2008, 26565/05), l'expulsion forcée des personnes touchées dans 

leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des cas très exceptionnels, tel celui d'une personne très gravement 

malade et proche de la mort lorsqu'il n'est pas certain qu'elle puisse 

bénéficier des soins médicaux indispensables ou d'un soutien d'ordre 

familial ou social (cf. aussi arrêt de la CourEDH A.S. contre Suisse précité ; 

cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1 et jurisprudence citée),  

que le mémoire de recours, qui n’est au demeurant étayé d’aucun moyen 

de preuve, ne contient aucun indice de nature à amener à une conclusion 

différente, 

que, certes, comme le relève l’intéressé dans son recours, il ressort des 

rapports disponibles concernant la situation actuelle en Italie que l’accès 

aux soins médicaux dans ce pays, pour les demandeurs de protection, peut 

dans certains circonstances être retardé par des obstacles administratifs 

ou financiers (cf. rapport OSAR précité), 

que, cependant, il ne saurait être retenu qu’une personne court le risque 

de ne pas y obtenir les soins urgents et essentiels,  

que l'Italie est en outre liée par la directive Accueil (cf. supra) et doit faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

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Page 11 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite 

directive), 

que si le recourant devait avoir besoin de soins particuliers, il lui 

appartiendrait d'en informer, certificat médical à l'appui, les autorités 

suisses chargées de l'exécution de son transfert, lesquelles devront, le cas 

échéant, transmettre sous une forme appropriée aux autorités italiennes 

les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale 

spécifique, 

qu’il ne ressort en outre pas du dossier que l’intéressé présente, en raison 

de son âge ou de son état de santé, une vulnérabilité particulière qui 

amènerait à considérer son transfert en Italie comme illicite, dans le sens 

de la jurisprudence de la CourEDH citée plus haut, 

que si après son arrivée en Italie, il devait être contraint, pour une raison 

ou une autre, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates, 

qu’au vu de ce qui précède, le transfert de l’intéressé vers Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, une des conditions cumulatives 

à son octroi (cf. art. 65 al. 1 PA) n’étant pas remplie, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :