# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4c677fc-845f-5d13-af22-690f032ed3a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/3522/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3522-2018_2018-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3522/2018-MARPU  ATA/1179/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 6 novembre 2018 

 

dans la cause 

 

A______ 
  

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 
 

 

- 2/3 - 

A/3522/2018 

Considérant : 

  que, le 5 octobre 2018, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre la décision d’interruption de la procédure 
d’appel d’offres du 1er octobre 2018 de la direction générale des finances de l'État ; 

  que par lettre datée du 9 octobre 2018, envoyée sous pli simple et par pli 
recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 19 octobre 2018, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 octobre 2018 par A______ contre la décision du 
1er octobre 2018 prise par la direction générale des finances de l'État ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ;  

si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

- 3/3 - 

A/3522/2018 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction générale des finances de 
l'État. 

Siégeant :  Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory,  
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S.. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :