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**Case Identifier:** e6cbb3f5-2940-541d-8737-8fd5dbed70eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2014 C/10151/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10151-2012_2014-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 octobre 2014. 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10151/2012-1 CAPH/155/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 9 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 17 octobre 2013 (JTPH/343/2013), comparant par  
Me Michael RUDERMANN, avocat, Avocats Associés, bd. des Tranchées 36, 1206 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, FRANCE, intimée et appelante sur appel joint 
comparant par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, avocate, case postale 
6150, rue du Lac 12, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. A______ (______ jusqu'en juin 2012; ci-après A______) est une société anonyme 
inscrite au Registre du commerce fribourgeois (depuis mars 2012; auparavant, elle 
avait son siège à Plan-les-Ouates), qui a pour but l'exploitation de toutes 
inventions et réalisations nouvelles dans le domaine de l'électronique, la 
fabrication, le commerce, l'achat, la vente et la représentation de tous appareils et 
produits de cette branche. 

B. Par lettre du 1er juin 2005, A______ a engagé B______ en qualité d'opératrice de 
production, à compter du 1er juin 2005, moyennant un salaire mensuel de 3'500 fr. 
bruts, versé treize fois l'an, "plus habituellement une participation au bénéfice en 
juin de l'année suivant l'exercice, prorata temporis". 

B______ avait présenté à A______ un curriculum vitae dont il résultait 
notamment qu'elle était au bénéfice  de la formation suivante: "CFI 
ELECTROTECHNIQUE IRAF sur Garibaldi – Lyon (7ème), CAP-BEP 
ELECTROTECHNIQUE en contrat de qualification" obtenu en ______ 1994, et 
d'expériences professionnelles auprès de divers employeurs, comme monteuse-
cableuse (août 1992 à janvier 1998, puis avril à juin 1999, puis septembre 2000 à 
mai 2002, puis septembre 2003 à juillet 2004, puis septembre 2004 à mai 2005). 

Selon elle, sa formation lui permet d'effectuer des mesures, des câblages, 
d'organiser des armoires et de mettre au point des cartes, dans le domaine de 
l'électrotechnique. 

B______ avait été engagée car elle avait des connaissances en électronique, ce qui 
était intéressant pour lui permettre de mieux appréhender la formation donnée sur 
machines, et pour la dextérité à souder et réaliser des câblages (témoin C______). 

Le curriculum vitae de B______ correspondait tout à fait au profil de son poste 
(témoin D______). 

Il n'est pas contesté que B______ est membre du syndicat E______. 

C. Depuis le début de son emploi, B______ a perçu un salaire supérieur à celui 
convenu entre les parties, soit : 

31'586 85 de juin à décembre 2005, 

57'705 fr. 80 en 2006, 

62'025 fr. (dont 3'964 fr. de prime exceptionnelle) en 2007, 

61'717 fr. (dont 2'994 fr. et 250 fr. de prime et gratification exceptionnelles) en 
2008, 

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54'247 fr. (dont 1'359 fr. de prime exceptionnelle) en 2009, année qui a compris  
5 mois de chômage partiel, 

62'478 fr. (dont 1'243 fr. et 1'000 fr. de prime et gratification exceptionnelles) en 
2010, 

51'707 fr. (dont 3'946 fr. de prime exceptionnelle de janvier à septembre 2011). 

D. Depuis son engagement au service de A______, B______ a travaillé dans un 
atelier de production où se trouvaient des machines numériques, puis a rejoint en 
2008 un atelier "______" où se trouvaient trois à quatre machines dont une très 
grande à commande numérique. Selon elle, cette dernière activité nécessitait plus 
de qualifications, car il fallait pouvoir déterminer les problèmes ou les casses de 
fil, et préparer et faire redémarrer la machine selon les types de pannes. Dès 2010, 
le travail de réparation était effectué par des techniciens (témoin F______). 

B______ travaillait en qualité d'opératrice de production (témoins F______, 
C______, D______). 

Ce type d'employé était formé dans l'entreprise, avec formation permanente, de 
façon qu'en fonction du développement par celle-ci de ses propres machines, les 
opérateurs apprennent des manipulations à même de rendre les produits plus 
conformes en qualité. Il n'y avait aucun prérequis à l'engagement pour occuper 
cette fonction; la plupart des opérateurs n'ont pas de formation ou de compétences 
spécifiques (témoins F______, C______, D______). 

Il avait été répondu aux demandes d'évolution de B______ en 2010 et 2011 qu'elle 
devait améliorer ses relations avec ses collègues et sa hiérarchie pour prétendre 
devenir "opérateur leader". Au sein de l'entreprise, il n'y avait que deux employés 
titulaires de CFC, occupés comme techniciens et non opérateurs de production 
(témoin F______).  

Les personnes engagées avec un CFC le sont dans le domaine de l'électronique 
(témoin C______). 

B______ n'avait pas les compétences relationnelles pour devenir leader et pas les 
compétences techniques pour devenir technicienne (témoin D______). 

Selon A______, l'évolution des opérateurs dans la hiérarchie n'est pas liée à leur 
formation, mais à leurs qualités personnelles intrinsèques. 

E. Par lettre du 2 novembre 2010, B______ a requis de son employeur la 
revalorisation de son salaire, sur la base de la grille des salaires-minima UIG-
E______, catégorie "travailleuse qualifiée niveau CFC, expérimentée (5 à 10 ans 
d'expérience)"; elle a fait valoir, à l'appui de sa demande, ses diplômes (CAP et 
BEP), ainsi que les cinq années d'ancienneté acquises au service de A______. 

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Par courrier du 10 novembre 2010, A______ a répondu que B______ occupait un 
poste d'opératrice de production qui ne nécessitait pas de diplôme, n'utilisait pas, à 
sa connaissance, de compétences particulières dans son travail de tous les jours, et 
n'avait pas démontré "une volonté particulière d'utiliser ces acquis pour évoluer 
vers un autre poste dans l'entreprise"; elle n'est dès lors pas entrée en matière sur 
la requête de revalorisation de salaire. 

Par lettre du 29 novembre 2010, B______ a précisé qu'elle avait accepté le poste 
offert par A______ pour pouvoir entrer au service de celle-ci, en dépit de ce 
qu'elle considérait ce poste comme en deça de ses compétences, et qu'elle avait 
régulièrement exposé, dans ses entretiens annuels, son souhait d'évoluer dans 
l'entreprise. 

Revenant sur un entretien qui avait eu lieu entre les parties le 10 décembre 2010, 
A______ a, le 14 décembre 2010, communiqué à son employée: "Suite à votre 
demande réitérée de modifier votre position dans la grille salaire et vos attentes 
d'évolution vers un poste de technicienne de maintenance, nous avons fait le point 
[…]. Il s'avère qu'aujourd'hui vos demandes restent vaines car votre 
comportement à l'égard de vos collègues et supérieurs n'est pas en phase avec ce 
qu'il y a lieu d'attendre d'une collaboratrice sur son lieu de travail. Nous avons mis 
en évidence que ce comportement est non seulement un frein à votre évolution 
mais également vous confine dans un poste de base pour cet atelier, ceci afin 
d'éviter des conflits qui pourraient naître entre vous et vos collègues. Cette 
situation est inacceptable et nous avons convenu que dorénavant vous 
interviendrez sur tous les postes de travail de l'atelier et que vous ferez en sorte de 
faire preuve de plus de tolérance afin de maintenir un bon climat de travail. Nous 
vous rencontrerons début avril 2011 et statuerons sur votre évolution dans vos 
relations avec vos collègues et supérieurs, si ce changement se maintient dans le 
futur, nous pourrons alors prendre en compte votre demande légitime d'évoluer 
vers d'autres activités". 

Par lettre du 31 janvier 2011, B______, constatant que son salaire de janvier avait 
été porté à 4'210 fr., correspondant à un salaire d'employé sans CFC, selon la 
grille de salaires, a requis le versement d'un salaire mensuel de 4'773 fr. 
minimum, correspondant à celui dû aux travailleurs qualifiés niveau CFC 
expérimentés. 

F. Par lettre du 26 juillet 2011, A______ a licencié B______ pour le 30 septembre 
2011, et l'a libérée de son obligation de travailler. 

G. Le 11 mai 2012, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une demande en paiement de 97'973 fr. 55 plus intérêts à 5%, 
correspondant à des différences de salaire de 2005 à 2011, avec suite de frais, 
dirigée contre A______. 

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Après avoir obtenu une autorisation de procéder en date du 15 juin 2012, elle a 
déposé au Tribunal des prud'hommes, le 25 juillet 2012, sa demande, concluant à 
ce que A______ soit condamnée à lui verser 97'973 fr. 55 plus intérêts à 5% dès le 
30 juin 2008 (date moyenne), avec suite de frais. 

Par mémoire-réponse du 15 février 2013, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. Elle a fondé sa thèse sur 
l'art. 12 let. a CCT, et sur le contrat liant les parties. 

Lors de l'audience de débats d'instruction tenue par le Tribunal le 2 avril 2013, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, ont renoncé aux premières 
plaidoiries, et déclaré souhaiter comparaître en personne à la première audience de 
débats. 

Le 28 mai 2013, le Tribunal a ouvert son audience de débats principaux. A______ 
a déclaré persister dans ses conclusions et a ajouté que si le Tribunal devait 
admettre la demande, elle se prévaudrait de la prescription des créances 
antérieures au 11 mai 2007. Sur quoi, le Tribunal a procédé à l'administration des 
preuves. 

H. Par jugement du 17 octobre 2013, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ à verser à B______ le 
montant brut de 26'718 fr. 25 avec intérêts moratoires à 5% dès le 30 juin 2008 
(ch. 2), a invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales 
légales et usuelles (ch. 3), et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4). 
Il a encore arrêté les frais à 600 fr. (ch. 5), mis à la charge de B______ à raison 
d'un tiers et à celle de A______ à raison des deux tiers (ch. 6), dit que l'avance 
effectuée par B______ serait acquise à l'Etat, A______ devant rembourser 100 fr. 
à la précitée, et verser 100 fr. à l'Etat (ch. 7 et 8). 

En substance, le Tribunal a retenu que l'employeur avait tardé à se prévaloir de la 
prescription, que l'employée, qui avait dix ans d'expérience utile au poste à son 
engagement, devait être considérée comme appartenant à la catégorie "B 
Travailleuse spécialisée confirmée (+ 10 ans d'expérience)" selon la grille des 
salaires de la CCT Mécatronique, qu'en conséquence elle avait droit à des 
différences de salaire d'un montant total de 26'718 fr. 25 pour la durée de son 
emploi.  

I. Par acte du 18 novembre 2013, A______ a formé appel contre le jugement 
précité, concluant à son annulation, cela fait au déboutement de B______ de 
toutes ses conclusions, avec suite de frais. 

Par mémoire-réponse du 10 janvier 2014, B______ a conclu à la confirmation de 
la décision déférée. Elle a formé un appel joint, concluant à ce que A______ soit 
condamnée à lui verser en outre 71'255 fr. 30, subsidiairement 16'802 fr. 55, avec 
suite d'intérêts et de frais. 

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Par acte du 27 février 2014, A______ a conclu au déboutement de B______ de 
ses conclusions sur appel joint. 

Par avis du 25 mars 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les 
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 

Il doit être motivé et formé dans les trente jours (art. 311 al. 1 CPC). 

La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). 

Tant l'appel principal que l'appel joint, qui respectent les dispositions précitées, 
sont recevables. 

2. L'appelante principale reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'elle s'était 
tardivement prévalue de la prescription. 

2.1. Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services  
(art. 128 ch. 3 CPC). 

L'art. 142 CO prévoit que le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de 
la prescription. 

 Ce moyen doit être expressément soulevé conformément aux règles de procédure 
applicable (PICHONNAZ, CR-CO, n. 4 ad art. 142). 

 Le CPC ne règle pas expressément la question.  

 Les exceptions de droit civil doivent être soulevées par le défendeur dans les 
formes prévues par le Code, comme les autres moyens de fond. Les articles 219 et 
222 CPC mentionnent de quelle manière le défendeur répond au demandeur en 
procédure ordinaire, l'article 229 CPC jusqu'à quel stade il peut alléguer des faits 
et proposer de nouvelles preuves et l'article 232 CPC quand il peut encore 
développer des arguments de droit (BOHNET, in Procédure civile, Les grands 
thèmes pour les praticiens, 2010, p. 148). 

 L'exception de prescription ne peut être prise en considération que lorsque les 
allégués de fait et les offres de preuves qui la fondent sont admissibles selon les 
règles relatives aux nova (arrêt du Tribunal fédéral 4A_432/2013 du 14 janvier 
2014, consid. 2.2). 

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 Les exceptions de droit civil (comme la compensation et la prescription) de même 
que les droits formateurs doivent en principe être soulevés avant la phase des 
débats principaux (LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2ème éd. 
2013, n. 14b ad art. 229). La déclaration formatrice représente en tant que telle un 
fait nouveau ("echtes Novum"), qui ne se produit qu'au moment de cette 
déclaration. Pour des motifs d'économie de procédure, il y a lieu de considérer que 
l'on peut faire valoir en principe en tout temps les exceptions (NAEGELI, in ZPO 
Kurzkommentar, OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS [éd.], 2ème éd. 2014, n. 11 ad art. 
229). 

 2.2. En l'espèce, il est constant que l’intimée a fait valoir des prétentions 
consistant dans la différence entre le salaire reçu et le salaire qu'elle estime dû en 
fonction de dispositions conventionnelles pour les années 2005 à 2011, soit durant 
l'entier de son emploi, et qu'elle a saisi le Tribunal des prud'hommes le 11 mai 
2012. 

 Dans sa réponse à la demande en justice, l'appelante n'a contesté ni les montants 
de salaire reçus, ni la période durant laquelle l'intimée était à son service, ni la 
date à laquelle les instances prud'homales ont été saisies. Elle a conclu au 
déboutement de l'intimée de ses conclusions pour des motifs liés à l'application 
des dispositions conventionnelles, et n'a pas soulevé d'exception de prescription. 

 Lors de l'audience de débats d'instruction, elle a déclaré persister dans ses 
conclusions, et n'a pas fait valoir de moyen tiré de la prescription. 

 A l'audience de débats principaux, en guise de premières plaidoiries avant 
l'administration des preuves, elle s'est expressément prévalue de la prescription, 
pour les prétentions antérieures au 11 mai 2007. 

 A ce moment-là de la procédure, les faits nouveaux étaient admissibles, selon l'art. 
229 CPC. A fortiori, l'invocation de la prescription, expressément formulée et qui 
ne reposait pas sur des faits nouveaux, doit être considérée comme intervenue à 
temps, à tout le moins pour des motifs d'économie de procédure. 

 Par conséquent, c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu que les 
prétentions de l'intimée antérieures au 11 mai 2007 étaient prescrites. 

3. Les deux parties s'en prennent à la catégorie de salaire retenue par le Tribunal. 

L'employée soutient qu'elle a droit à celle visant les travailleurs dotés d'un 
diplôme et au bénéfice d'expérience. Pour l'employeur, c'est la catégorie de 
travailleur sans diplôme et sans expérience acquise avant l'engagement en son sein 
qui est correcte. 

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3.1. Selon l'art. 357 al. 1 CO, les clauses normatives de la convention collective de 
travail - dont notamment celles relatives au salaire - n'ont en principe d'effet direct 
et impératif qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient, c'est-à-dire les 
employeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et 
les travailleurs qui sont membres d'une association contractante (art. 356 al. 1 
CO), ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre 
individuellement à la convention (art. 356b al. 1 CO). En outre, le champ 
d'application de la CCT peut être étendu par décision d'une autorité cantonale ou 
fédérale (art. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le 
champ d'application de la convention collective de travail [LECCT; RS 
221.215.311]); en ce cas, les clauses conventionnelles s'appliquent également aux 
employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. En tant qu'ils dérogent à des 
clauses impératives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la CCT 
sont nuls et remplacés par ces clauses, sauf si les dérogations sont stipulées en 
faveur des travailleurs (art. 357 al. 2 CO). 

Par ailleurs, un employeur, lié ou non, peut convenir avec un travailleur non lié 
d'incorporer la CCT dans le contrat individuel de travail; il faut que les parties 
manifestent, fût-ce tacitement, la volonté réciproque et concordante de le faire. La 
CCT ne produit alors pas directement un effet normatif puisque l'employeur 
conserve, en principe, la faculté de résilier le contrat de travail et d'en conclure un 
nouveau qui déroge aux clauses normatives de la convention en défaveur du 
travailleur. Le travailleur peut néanmoins exiger le respect de la CCT en 
réclamant l'exécution des clauses de son contrat de travail qui reprennent les 
dispositions conventionnelles (effets dits indirects de la CCT; ATF 123 III 129 
consid. 3c p. 135). 

3.2. Le domaine de la mécatronique est régi par une convention collective de 
travail (CCT), dès à tout le moins le 1er janvier 2005. 

 L'art. 12 let. a prévoit que le salaire mensuel ou horaire correspondant à l’emploi 
est fixé individuellement entre l’employeur et le travailleur, tandis que selon  
l'art. 12 let. d les salaires minimums sont déterminés par la grille fixée selon 
l’accord de la Commission paritaire conventionnelle font partie du salaire les 
suppléments d’équipes pour travail en équipes permanent, mais non les 
suppléments pour travail pénible, tels que, par exemple, les inconvénients dus à la 
chaleur, au bruit, etc. (art. 12 let. c). 

 Ces grilles de salaire sont éditées chaque année. Elles prévoient différentes 
catégories, elles même divisées en sous-catégorie liées aux années "d'expérience".  
Parmi ces catégories, existent notamment celle intitulée "travailleurs & 
travailleuses qualifié-e-s" (à laquelle a été adjointe la mention "niveau CFC" dès 
2008) et celle intitulée "travailleurs et travailleuses spécialisé-e-s" (à laquelle a été 
adjointe la mention "sans CFC mais avec spécialisation" dès 2008). 

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3.3. En l'espèce, il est incontesté que les rapports de travail sont soumis à la CCT 
Mécatronique et aux salaires minima genevois qui y sont liés. 

Il est par ailleurs constant que l'employée est titulaire d'un diplôme français 
équivalent au CFC, ce que l'employeur connaissait, dès l'engagement. 

Or, la grille des salaires prévoit expressément, et sans réserve d'utilité au poste 
occupé, un salaire supérieur pour les travailleurs détenteurs d'un tel diplôme. 
L'employée peut donc légitimement prétendre recevoir le salaire correspondant, 
puisqu'elle en remplit la condition unique libellée sans équivoque.  

C'est ainsi à tort que les premiers juges ont retenu une condition supplémentaire, à 
savoir l'utilité du diplôme (au demeurant obtenu dans une branche qui n'est pas 
étrangère à la mécatronique) pour le poste, laquelle ne figure pas dans la grille des 
salaires. 

S'agissant du critère de l'expérience, le Tribunal a admis avec raison que faute de 
toute spécification supplémentaire dans le texte des grilles de salaire, l'expérience 
générale devait être prise en considération, et non seulement l'expérience acquise 
au service de l'entreprise. La grille de salaire prévoit en effet des salaires 
minimaux, particulièrement utiles pour déterminer la rémunération à 
l'engagement. La logique qui la sous-tend permet ainsi de porter cette 
rémunération à un niveau supérieur, en fonction des connaissances 
supplémentaires acquises, cas échéant, durant l'emploi dans l'entreprise. 

 L'employeur fait grand cas de l'art. 12 let. a CCT qui prévoit que le salaire 
correspondant à l'emploi est fixé individuellement. Cela ne dispense toutefois pas 
les parties soumises à la CCT d'appliquer les conditions des salaires minima, tout 
supplément convenu de façon individuelle entre les parties étant réservé. 

4. Au vu des considérations qui précèdent, l'employée a droit à la différence entre le 
salaire perçu et le salaire dû, pour la période non frappée par la prescription, à 
savoir de mi-mai 2007 à la fin de son emploi. 

Compte tenu de son CAP obtenu en ______ 1994, et de ses emplois dans la 
branche depuis lors, au service de divers employeurs, soit de juillet 1994 à janvier 
1998, d'avril à juin 1999, de septembre 2000 à mai 2002, de septembre 2003 à 
juillet 2004, de septembre 2004 à mai 2005, l'employée était au bénéfice d'une 
expérience de 7 ans et 1 mois, lors de son engagement. Son expérience a atteint 10 
ans dès le mois de juin 2008. 

Par ailleurs, il n'est stipulé ni dans la convention collective ni dans le contrat liant 
les parties que les primes (d'heures de nuit et d'horaire alterné) suivraient le sort 
des salaires minima. Dès lors, il ne se justifie pas de revoir à la hausse la quotité 
de ces primes, contrairement à l'avis de l'employée. 

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Quant aux gratifications, elles ont été versées en sus du salaire. 

Vu son diplôme et son expérience professionnels, dès mi-mai 2007, l'employée 
avait droit au moins au salaire conventionnel correspondant à la catégorie des 
travailleurs qualifiés au bénéfice de 5 à 10 ans d'expérience, soit 31'779 fr. (58'669 
fr. /12 mois x 6,5 mois) pour 2007, à la même catégorie jusqu'en mai 2008 puis à 
celle des travailleurs qualifiés au bénéfice de plus de dix ans d'expérience dès juin 
2008, soit 61'115 fr. ([60'099 fr. / 12 mois x 5 mois] + [61'841 fr. / 12 mois x 7 
mois]), pour 2009 53'869 fr. (52'888 + 981 fr. correspondant aux déductions pour 
chômage technique), pour 2010 63'076 fr. et pour 2011 47'843 fr. (63'791 fr. / 12 
x 9). 

Compte tenu des salaires qu'elle a perçus, lui restent dus 14'702 fr. (différences en 
sa faveur de 2'572 fr. en 2008, 9'207 fr. en 2009, 2'841 fr. en 2010, et 82 fr. en 
2011). Le montant dû portera intérêts à compter du 31 juillet 2009 (date 
moyenne). 

Le chiffre 2 du jugement entrepris sera dès lors annulé, et il sera statué à nouveau 
dans le sens de ce qui précède.  

5. Ni la quotité des frais de première instance ni leur répartition n'ont été 
expressément remis en cause par les parties. 

L'issue du présent appel ne commande pas de revoir ceux-ci, de sorte qu'ils seront 
confirmés (art. 318 al. 3 CPC). 

L'appelant obtient partiellement gain de cause (étant rappelé que son intérêt à 
l'appel correspondait au montant auquel le Tribunal l'avait condamné, soit  
26'718 fr. 25), tandis que l'intimée succombe entièrement dans son appel joint (qui 
portait sur plus de 70'000 fr.). 

Elle supportera dès lors les frais de son appel joint (art. 106 al. 1 CPC), qui seront 
arrêtés à 800 fr. (art. 71 RTFMC), correspondant à l'avance déjà effectuée. 

Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par B______ contre 
le jugement rendu le 17 octobre 2013 par le Tribunal des prud'hommes. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 de ce jugement. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Condamne A______ à verser à B______ le montant brut de 14'702 fr., avec intérêts 
moratoires à 5% dès le 31 juillet 2011. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de l'appel joint à 800 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à 
l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de B______. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur, 
Monsieur Yves DUPRÉ, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000.- fr.