# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d74ee09-4dbd-5031-a063-455407efdd9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2015 A/2090/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2090-2014_2015-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2090/2014 ATAS/49/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 janvier 2015 

4ème Chambre 

 

En la cause 

SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE, sis Holzikofenweg 
36, BERNE 

 

 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

et 

ASSOCIATION A______, sise à GENÈVE 

 

intimé 

 

 
appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. L’association à but non lucratif « A______» (ci-après l’association) a notamment 
pour objectif d’œuvrer, de développer, de vendre et de promouvoir la création et la 
recherche théâtrale, chorégraphique, musicale, audiovisuelle, en Suisse et à 
l’étranger (articles 1 et 3 de ses statuts). 

2. En date du 20 mars 2014, l’association a présenté à l’Office cantonal de l’emploi 
(ci-après OCE) un préavis de réduction de l’horaire de travail de 50% pour le poste 
de comptable et pour celui d’administrateur, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Elle 
a exposé fonctionner comme une petite à moyenne entreprise, avoir employé 
quatre-vingt-sept personnes en 2013 et atteint un chiffre d’affaires de  
CHF 2'118'460.-. En moyenne, sur les quatre dernières années, elle s’était 
autofinancée à hauteur de 60%, les 40% restants étant constitués par l’apport de sa 
convention de soutien avec la Ville de Genève, l’Etat de Genève et Pro Helvetia, 
soit CHF 500'000.- par année. Une importante tournée du spectacle « La B_____» 
était prévue pour 2014, sur la base des engagements oraux de ses fidèles 
partenaires. En dépit du succès de cette représentation, l’association était confrontée 
à un changement d’attitude de la part de ses acheteurs potentiels en raison 
notamment de la situation économique incertaine pour la majorité de ses partenaires 
européens et du fait que les directeurs de théâtres français, lesquels étaient ses 
principaux clients, n’avaient pas été prêts à s’investir avant des échéances 
politiques. Partant, « La B_____» ne tournait que très peu par rapport à ses 
prévisions et à toutes les tournées qu’elle avait précédemment organisées. Ainsi, 
pour 2014, seules quatorze représentations pourraient avoir lieu, alors que soixante-
huit dates étaient initialement prévues, ce qui représentait un manque à gagner 
d’environ CHF 972'000.-. Cette baisse du chiffre d’affaires l’amenait à prendre des 
mesures concrètes pour assurer ses engagements, dont la réduction de l’horaire de 
travail pour deux membres du personnel administratif, la sous-location de la salle 
de spectacle afin de maintenir les postes de régisseur et de nettoyeurs, la 
suppression du poste « logistique de tournée », la réduction du salaire du directeur, 
ou encore l’absence de rémunération de son président. L’association a précisé que 
le maintien des différents postes administratifs était nécessaire afin de mener à bien 
les activités de 2014 et assurer une relance de la vente des spectacles et des 
productions pour 2015 et 2016. 

3. Le 3 avril 2014, l’association a précisé, sur demande de l’OCE, que seul le 
spectacle « La B_____», crée en ______ 2013, était concerné par les annulations. 
Concernant le processus de vente d’un spectacle, l’association a expliqué que 
lorsque les directeurs de salles souhaitaient programmer l’un de ses spectacles, ils 
la contactaient et, après que des options de dates avaient été conjointement posées, 
elle leur faisait parvenir un devis. Les directeurs de salles arrêtaient leur choix au 
plus tard en mars et la saison théâtrale s’étendait généralement de fin août à fin mai 
de l’année suivante. En l’occurrence, les dates qui avaient été annulées étaient 
prévues entre l’été et décembre 2014 et avaient été déterminées dans les temps 

 
 
 

 

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habituels, mais les programmateurs avaient fini par se retirer les uns après les 
autres. L’association avait envoyé vingt-deux devis et trente-trois dossiers aux 
directions de théâtres à leur demande. Cinquante-quatre dates de représentation 
avaient été annulées entre janvier et mars 2014, majoritairement pour des raisons 
financières et quelques fois pour des raisons techniques. Ces annulations 
entraînaient une baisse du taux d’activité du comptable et de l’administratrice car la 
masse de travail de ces deux personnes était liée au volume d’activité artistique de 
la compagnie, à la diffusion des spectacles et aux tournées. L’association estimait 
que la perte d’activité serait temporaire, dans la mesure où elle avait plusieurs 
projets conséquents et confirmés pour le calendrier 2015-2016. Le volume 
d’affaires devrait retrouver un niveau normal dès mars 2015. Elle a ajouté que le 
risque normal d’exploitation pour une compagnie de théâtre était basé sur différents 
critères, soit l’accueil du public, la presse, le nombre de programmateurs intéressés 
et le nombre de dates de tournée agendées. En ce qui concernait « La B_____», 
tous les critères étaient réunis pour avoir plus de soixante représentations, soit la 
moyenne basée sur les cinq dernières créations, de sorte que la situation de 2014 
était inattendue. Elle a confirmé que ses partenaires français avaient justifié la 
tiédeur de leur engagement par un contexte politique instable, et exposé que la 
confiance réciproque entretenue avec ses partenaires n’était pas remise en question, 
rappelant que soixante-deux représentations avaient eu lieu en 2012, cent trois en 
2013, quatorze en 2014 et que soixante-cinq dates étaient prévues pour 2015.  

4. Par décision du 8 avril 2014, l’OCE a considéré que l’on pouvait admettre que la 
réduction de l’horaire de travail était vraisemblablement temporaire et qu’elle 
permettrait de maintenir les emplois concernés. Il a ainsi autorisé, pour autant que 
toutes les autres conditions du droit soient remplies, le versement de l’indemnité du 
1er avril au 30 juin 2014, rappelant que ladite réduction ne pouvait être admise que 
par période de trois mois.  

5. Le 20 mai 2014, le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après SECO) a formé 
opposition contre la décision précitée, relevant que la mauvaise conjoncture 
économique constituait le risque normal d’exploitation et que l’annulation de 
commandes en raison des élections municipales françaises ne pouvait être 
considérée comme une situation exceptionnelle et inévitable. En effet, les 
calendriers électoraux étaient connus du public et les entreprises avaient la 
possibilité de se préparer à une telle circonstance.  

6. Par courriel du 4 juin 2014, l’association s’est prononcée sur ladite opposition. Elle 
a relevé que les postes concernés par la réduction de l’horaire de travail existaient 
sans interruption et sans chômage depuis 2001 et 2005, que l’association était un 
employeur stable. De plus, lors des précédentes élections municipales en France, 
elle n’avait pas observé les mêmes conséquences, de sorte qu’elle n’avait rien pu 
anticiper. Elle a également relevé que le nombre de dates de tournées inscrites pour 
les années qui précédaient et qui suivaient 2014 démontrait que la baisse d’activité 

 
 
 

 

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était temporaire, bien que la conjoncture économique ne donnât pas forcément de 
signe plus positif pour les années à venir. 

7. Par décision sur opposition du 13 juin 2014, l’OCE a rejeté l’opposition du SECO 
et confirmé sa décision du 8 avril 2014. Etant rappelé que l’association n’avait 
jamais dû faire face à un nombre aussi important d’annulations de l’un de ses 
spectacles, il était d’avis que cette perte de travail revêtait un caractère tout à fait 
exceptionnel et devait être prise en considération. Toutefois, aucune prolongation 
ne pourrait être accordée au-delà du 30 juin 2014, attendu que les conséquences des 
dernières élections municipales étaient bien connues de l’employeur et ne 
pourraient pas être considérées comme des circonstances exceptionnelles. 

8. Le SECO a interjeté recours le 11 juillet 2014 contre la décision sur opposition de 
l’OCE et conclu à son annulation. En substance, le recourant a invoqué que la 
mauvaise conjoncture économique ayant poussé les acheteurs à annuler leurs 
commandes constituait le risque normal d’exploitation par excellence, et qu’une 
telle annulation en raison des élections municipales françaises n’était pas une 
situation inévitable, les calendriers électoraux étant connus du public et des 
entreprises qui avaient la possibilité de se préparer et devaient en tenir compte dans 
leur stratégie. Le climat politique en France ne revêtait pas un caractère 
exceptionnel ou extraordinaire et était susceptible de toucher l’ensemble des acteurs 
économiques du marché. L’association ne pouvait pas être considérée comme un 
cas particulier justifiant l’intervention de l’assurance-chômage. 

9. Par ordonnance du 17 juillet 2014, la chambre de céans a appelé l’association en 
cause. 

10. Dans son écriture du 6 août 2014, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision 
sur opposition et maintenu que la perte de travail, laquelle revêtait un caractère 
exceptionnel, devait être prise en considération. Il a notamment rappelé que 
l’appelée en cause avait présenté des spectacles dans toute la France depuis sa 
création et avait déjà dû faire face, à plusieurs reprises, à des situations politiques 
tendues et à l’annulation de quelques dates de spectacles. Du reste, elle tenait 
compte du risque potentiel d’annulation de quelques représentations lors de 
l’organisation de chaque tournée, mais jamais elle n’avait connu une annulation 
aussi massive.  

11. Lors d’une audience de comparution personnelle des parties du 22 octobre 2014, les 
représentants de l’appelée en cause ont confirmé que cette dernière vendait des 
spectacles depuis 1990 dans différents pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique, 
ajoutant que les Français étaient ses clients depuis une vingtaine d’années. Elle 
comptait toujours avec un pourcentage d’annulations soit environ cinq à huit pour 
soixante-cinq représentations par saison théâtrale. C’était la première fois qu’elle 
était confrontée à une annulation d’une telle ampleur depuis une vingtaine 
d’années. Entre janvier et mars 2014, elle avait dû annuler cinquante-quatre 
représentations, pour la grande majorité en France. Les directeurs de théâtres 

 
 
 

 

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français avaient tous invoqué les municipales qui créaient un climat incertain pour 
prendre des dispositions sur les accueils et les spectacles. Ils ne savaient pas quelle 
tendance politique allait emporter les municipales et quelles en seraient les 
conséquences sur leur budget. Les achats de spectacles se faisaient lors de contacts 
oraux avec les directeurs de théâtre, sur le principe de la confiance. Le contrat de 
cession de spectacles était signé quelques mois avant. Il n’y avait jamais de clauses 
prévoyant un paiement d’avance en cas d’annulation de spectacles. Les seules 
circonstances qui prévoyaient une indemnisation lorsque le contrat était signé 
étaient celles relatives à des conditions climatiques ou à une grève générale en 
France. Ils ont ajouté utiliser des modèles de contrat-type et ne pas avoir pu signer 
les contrats avec leurs partenaires français.  

La représentante de l’intimé a confirmé que ce dernier avait estimé que l’ampleur 
des annulations constituait une situation extraordinaire qu’aucun chef d’entreprise 
ne pouvait prévoir, rappelant qu’il n’y avait pas eu de telles annulations lors des 
élections présidentielles de 2003. L’ampleur des annulations ou de la perte de 
travail était toujours prise en compte dans les indemnisations de la réduction de 
l’horaire de travail. Il fallait que la société ait le temps de se retourner, c’était selon 
l’intimé le but de la réduction de l’horaire de travail. 

Quant à la représentante du recourant, elle a relevé que le risque politique faisait 
partie des risques inhérents à l’exploitation d’une entreprise et surtout, tenant 
compte de la nature de l’entreprise, de l’ordre culturel qui pouvait être sensible. De 
son point de vue, le climat politique n’était pas exceptionnel, les élections étaient 
prévues, de même que la montée du Front national, de sorte que l’entreprise aurait 
pu se préparer, notamment en demandant qu’une partie des honoraires soit payée 
d’avance en cas d’annulation. L’ampleur des annulations était le résultat d’une 
circonstance qui n’était pas exceptionnelle. Si le résultat était exceptionnel, la cause 
ne l’était pas. En effet, les circonstances étaient les mêmes pour d’autres entreprises 
de même nature.  

12. Le 22 octobre 2014, l’appelée en cause a produit un contrat type de vente de 
spectacles avec la France, dénommé «  contrat de cession du droit d’exploitation 
d’un spectacle ». 

13. Dans ses observations du 4 novembre 2014, le recourant a relevé que le document 
susmentionné prévoyait le versement d’une indemnité en cas d’annulation d’un 
spectacle, ce qui aurait également pu être envisagé à titre préventif. 

14. Copies de ces échanges ont été transmises à toutes les parties, et la cause gardée à 
juger. 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Conformément à l’art. 102 al. 1 LACI, le SECO a qualité pour recourir devant les 
tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, 
des offices régionaux de placement et des caisses.  

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA).   

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a autorisé le 
versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail du 1er avril au 
30 juin 2014 pour deux collaborateurs de l’appelée en cause.  

4. Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de 
travail (ci-après l’indemnité) lorsqu’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils 
n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS 
(let. a), lorsque la perte de travail doit être prise en considération (let. b), lorsque le 
congé n’a pas été donné (let. c) et enfin, lorsque la réduction de l’horaire de travail 
est vraisemblablement temporaire et que l’on peut admettre qu’elle permettra de 
maintenir les emplois en question (let. d). 

5. a. A teneur de l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération 
lorsqu’elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable (let. a) et 
lorsqu’elle est d'au moins 10% de l'ensemble des heures normalement effectuées 
par les travailleurs de l'entreprise (let. b).  

b. La loi ne précise pas la notion de «facteurs d’ordre économique». La 
jurisprudence lui donne une interprétation très large qui englobe tant les raisons 
conjoncturelles que les raisons structurelles. Les motifs conjoncturels et structurels 
sont d’ailleurs souvent juxtaposés, voire imbriqués l’un dans l’autre. La conjoncture 
défavorable se manifeste par une baisse plus ou moins généralisée de la demande 
de biens et de services. Les problèmes structurels qui sont à l’origine d’une perte de 
travail se caractérisent le plus souvent pas une inadaptation de l’entreprise par 
rapport à la demande (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, 2014, ad. art. 32, n° 6). 

L’exigence du caractère inévitable de la perte de travail rejoint l'obligation, à 
charge de l'employeur, de diminuer le dommage de l’assurance. Seules les pertes de 

 
 
 

 

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travail que l'employeur ne pouvait éviter en prenant les mesures de gestion et 
d’organisation nécessaires sont indemnisables. Cela ne veut toutefois pas dire que 
l’on puisse qualifier une perte de travail d’évitable du simple fait que l’employeur 
aurait pu empêcher qu’elle ne survienne en licenciant une partie de son personnel. 
L’autorité qui nie le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 
en raison du caractère évitable de la perte de travail doit pouvoir indiquer les 
mesures que l’employeur était tenu de prendre pour éviter de solliciter l’assurance-
chômage (Boris RUBIN, op.cit., ad. art. 32, n° 10). 

c. Selon le bulletin LACI RHT du SECO (valable dès le 1er janvier 2014) (ci-après 
bulletin RHT), lequel remplace la Circulaire relative à l’indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail (circulaire RHT, édition de 1.2005) et toutes les 
directives publiées dans le Bulletin LACI au thème « RHT », la caisse niera le droit 
à l'indemnité uniquement si des raisons concrètes et suffisantes démontrent que la 
perte de travail aurait pu être évitée et si l'on peut mentionner les mesures que 
l'employeur a omis de prendre (bulletin RHT n°C4). L'autorité cantonale présumera 
donc que la perte de travail est due à des facteurs d'ordre économique et est 
inévitable (bulletin RHT n°G16). 

6. a. Conformément à l’art. 33 al. 1 let. a dernière partie de la phrase et let. b LACI, la 
perte de travail n’est pas prise en considération, même si elle satisfait aux critères 
énoncés à l’art. 32 al. 1, lorsqu’elle est due à des circonstances inhérentes aux 
risques normaux d’exploitation que l'employeur doit assumer ou lorsqu’elle est 
habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise, ou est causée par des 
fluctuations saisonnières de l’emploi. 

b. Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 
d'exploitation, les pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après 
l'expérience de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent 
faire l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher 
chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation 
généralement assumés par une entreprise; ce n'est que lorsqu'elles présentent un 
caractère exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent droit à une indemnité en 
cas de réduction de l'horaire de travail. La question du risque d'exploitation ne 
saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour tous les genres 
d'entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas 
particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité spécifique de 
l'exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 173/03 du 23 septembre 2003 consid. 2.1 in DTA 2004 p. 57).  

c. Lorsque la perte de travail, bien qu’habituelle, revêt une ampleur extraordinaire 
ou est due de manière prépondérante à des motifs d’ordre économique, elle échappe 
aux prévisions que l’employeur pouvait effectuer compte tenu de son expérience. 
Dès lors, ce type de perte de travail peut devoir justifier le versement de l’indemnité 
en cas de réduction de l’horaire de travail (Boris RUBIN, op.cit., ad. art. 33, n° 18). 

 
 
 

 

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d. Des pertes de travail susceptibles d'intervenir dans chaque entreprise sont 
considérées comme risques normaux d'exploitation, tandis qu'une perte de travail 
exceptionnelle pour l'entreprise sera prise en considération (bulletin RHT D3). Font 
notamment partie des risques normaux d'exploitation, les fluctuations régulières du 
carnet de commande (bulletin RHT D6). 

Une perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu'elle est habituelle dans la 
branche, la profession ou l'entreprise. Les pertes de travail régulières et récurrentes 
sont ainsi exclues de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail, car 
elles sont prévisibles et peuvent être chiffrées à l'avance. Une perte de travail n'est 
prise en considération que si elle est due à des circonstances exceptionnelles 
(bulletin RHT n° D7). 

Les fluctuations du carnet de commandes dans le secteur tertiaire sont en règle 
générale habituelles et ne fondent pas une prise en considération de la perte de 
travail. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou 
extraordinaire que ces pertes de travail ouvrent un droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail (bulletin RHT n° D9). 

Les motifs d'exclusion du droit à l'indemnité dus au caractère habituel dans la 
branche, la profession ou l'entreprise sont souvent étroitement liés aux risques 
normaux d'exploitation, de sorte qu'il est difficile, voire souvent inutile, de vouloir 
les distinguer (bulletin RHT n° D10). 

La perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu'elle est causée par des 
fluctuations saisonnières de l'emploi. Ce n'est pas le cas lorsque l'activité d'une 
entreprise est interrompue de manière inhabituelle à la suite d'une baisse de la 
demande. Une fois comparées aux mêmes périodes des années précédentes pour 
déterminer si elles sont effectivement inhabituelles, les pertes de travail sont en 
principe prises en considération. La question du caractère habituel ou saisonnier 
doit donc être tranchée au cas par cas sur la base des expériences des années 
précédentes (bulletin RHT n° D11). 

7. A titre d’exemple, le Tribunal fédéral a jugé que la perte de travail d’employés 
occasionnée par le décès du chanteur d’un groupe fait partie des risques normaux 
d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_741/2011 du 1er mai 2012), qu’une 
entreprise qui s’est volontairement concentrée sur un gros client pour des motifs 
économiques, a pris un risque calculé, de sorte que la perte de travail subie suite à 
la perte du client n’est pas due à des raisons extraordinaires et fait partie des risques 
normaux d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_291/2010 du 19 juillet 2010), 
que la relation commerciale d’une entreprise avec un de ses principaux clients 
comporte, même si l’entente est bonne, le risque prévisible de subir une baisse de 
son chiffre d’affaires en cas de changement des relations, de sorte que ce risque 
considérable fait partie du risque normal d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_279/2007 du 17 janvier 2008), que les fluctuations du carnet de commandes au 
cours de l’année et le report des délais à la demande du mandant ou pour d'autres 

 
 
 

 

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raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise mandatée pour l’exécution des 
travaux sont courants dans le secteur de la construction. La perte de travail qui en 
découle est habituelle dans l’entreprise et ne doit donc pas être prise en 
considération. Cela vaut également lorsque la situation économique est tendue ou 
en période de récession, lorsque la possibilité de donner la préférence à d’autres 
mandats risque d’être limitée, voire d’avoir disparu. Dans le domaine de la 
construction, les fluctuations de l’emploi en raison d’une situation de concurrence 
renforcée font partie du risque normal d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 237/06 du 6 mars 2007). Notre Haute cour a également considéré que 
des délais reportés à la demande du mandant ou pour des raisons indépendantes de 
la volonté de l'employeur chargé de l'exécution des travaux ne représentent pas des 
circonstances exceptionnelles dans la construction et le second-œuvre, et que la 
perte de travail qui en résulte n'est pas prise en considération (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 244/99 du 30 avril 2001) et que les difficultés de paiement 
d’un client, les retards des permis de construire ou du financement des projets sont 
habituels dans le domaine de la construction et font partie du risque normal 
d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 113/00 du 13 septembre 
2000). 

8. En l’occurrence, la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 
temporaire puisque l’appelée en cause a exposé que plusieurs projets importants 
étaient confirmés pour 2015 et que soixante-cinq représentations étaient d’ores et 
déjà prévues. En outre, il appert que cette mesure permettra de maintenir les deux 
emplois en question, indispensables au bon fonctionnement de l’association. Le 
recourant ne conteste au demeurant pas que ces conditions soient réalisées. 

L’appelée en cause, dont la structure n’est pas remise en question, justifie sa perte 
de travail par la situation économique incertaine de ses partenaires européens et le 
fait que les directeurs de théâtres français ne voulaient pas s’investir avant les 
élections municipales, par crainte d’éventuelles conséquences sur leurs budgets. De 
telles circonstances entrent manifestement dans la large définition des « facteurs 
d’ordre économique ».  

En outre, il appert que la perte de travail est inévitable, étant rappelé que la charge 
de travail du comptable et de l’administratrice dépend principalement de la 
diffusion des spectacles et des tournées, partant du nombre de représentations. De 
plus, il est relevé que l’appelée en cause a pris d’autres mesures organisationnelles 
concrètes afin de diminuer le dommage et continuer à fonctionner, en sous-louant 
une salle de spectacles, en diminuant le salaire de son directeur, ou encore en 
supprimant un poste.   

Le recourant soutient que l’appelée en cause aurait dû prévoir le versement d’une 
indemnité en cas d’annulation, et ce à titre préventif, soit avant même la conclusion 
du contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle. Il ressort toutefois des 
enquêtes que la vente de spectacles se fait par le biais de contacts oraux, sur le 
principe de la confiance, que les directeurs de salles arrêtent leur choix avant la fin 

 
 
 

 

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du mois de mars et que les contrats ne sont signés que par la suite. En l’espèce, 
l’appelée en cause a remis le préavis de réduction de l’horaire de travail le 20 mars 
2014, ce qui démontre que la procédure habituelle a été respectée et que les 
programmateurs se sont désistés dans les temps, soit avant la fin du mois de mars. 
Rien ne permet de retenir que les acheteurs potentiels auraient accepté de modifier 
la pratique en vigueur et d’engager leur responsabilité avant l’échéance usuelle. On 
ne saurait donc conclure que l’appelée en cause a omis de prendre des mesures qui 
auraient pu éviter la perte de travail. 

Enfin, s’agissant des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation, 
la chambre de céans relève que si le désistement des programmateurs peut être 
considéré comme faisant partie du risque d’exploitation d’un producteur de 
spectacles, il n’en demeure pas moins que le nombre d’annulations dont il est 
question présente un caractère extraordinaire puisque seules quatorze 
représentations sur soixante-huit ont pu être confirmées. De plus, la chambre de 
céans constate que le nombre de spectacles estimé correspond bien à celui des 
autres années (soixante-deux en 2012, cent trois en 2013 et soixante-cinq pour 
2015), et que l’appelée en cause tient compte, dans une certaine mesure, du risque 
d’annulation (environ cinq à huit désistements pour soixante-cinq représentations). 
Il y a donc lieu de conclure que les annulations dont l’appelée en cause a été 
victime, et qui sont le fait de différents et nombreux clients, revêtent un caractère 
exceptionnel et que l’ampleur de sa perte de travail est extraordinaire et échappe 
aux prévisions qu’elle pouvait effectuer, compte tenu de son expérience et du 
succès remporté par son spectacle « La B_____». 

Le recourant soutient encore que les élections municipales en France étaient 
connues de sorte que la situation n’était pas inévitable. Il est toutefois rappelé que 
lorsque les fluctuations du carnet de commandes présentent un caractère 
exceptionnel ou extraordinaire, ces pertes de travail ouvrent un droit à l'indemnité 
en cas de réduction de l'horaire de travail. De surcroît, l’appelée en cause n’a jamais 
connu des annulations d’une telle ampleur, ni lors des élections municipales, ni lors 
des dernières élections présidentielles précédentes. 

9. En l’état, la question de savoir si l’appelée en cause remplit les conditions d’octroi 
de l’indemnité au-delà du 30 juin 2014 peut rester ouverte, compte tenu du fait que 
le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus 
de trois mois (art. 36 al. 1 in fine LACI).  

10. Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

A/2090/2014 

- 11/11 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le