# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3965e6c-e076-503e-8398-2b74827db75b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2024 A/728/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-728-2024_2024-03-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/728/2024-EXPLOI ATA/408/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 mars 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SA recourante 

représentée par Me Pascal AEBY, avocat  

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS  

DU TRAVAIL intimé 

- 2/3 - 

A/728/2024 

 

 Vu le recours interjeté le 1er mars 2024 par A______ SA contre la décision de l'office 

cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 20 février 2024 

admettant la qualité de partie à la procédure le syndicat B______ dans la procédure dirigée 

à l'encontre de A______ SA ; 

 vu le courrier du syndicat B______ du 13 mars 2024 demandant qu'un tirage dudit 

recours lui soit formellement notifié en tant que partie à la procédure et qu'un délai lui soit 

imparti pour se déterminer ; 

 vu les art. 7, 66 et 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10) ;  

Considérant que le litige porte exclusivement sur la qualité de partie du syndicat 

B______ dans la procédure opposant l'OCIRT à A______ SA ;  

que le recours a en l'occurrence effet suspensif de plein droit (art. 66 al. 1 LPA) ;  

que l'appel en cause confère à l'intéressé les mêmes droits et obligations procédurales 

que la qualité de partie (art. 71 al. 2 LPA) ;  

que l'appel en cause du syndicat B______ ou la reconnaissance de sa qualité de partie 

dans la présente procédure ferait perdre toute substance au litige, et que le juge délégué seul 

n'aurait pas la compétence de prendre cette décision qui équivaudrait à l'adoption d'un arrêt 

sur le fond, réservée à une composition de trois ou cinq juges (art. 131 de la loi sur 

l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ;  

qu'il se justifie dès lors de refuser la qualité de partie et l'appel en cause du syndicat 

B______ dans la présente procédure, tout en lui communiquant la présente décision ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de reconnaître la qualité de partie du syndicat B______ et d'ordonner son appel en 

cause ;  

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Pascal AEBY, avocat du recourant, à l'office cantonal 

de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu'à Me Laïla BATOU, avocate du syndicat 

B______. 

- 3/3 - 

A/728/2024 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Sylvie CROCI TORTI 

 le juge délégué : 

 

 

 

Jean-Marc VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :