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**Case Identifier:** 8532ed19-cc56-5977-974d-ae4a9226354f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2010_38_15_10_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2010_38_15_10_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf25/602_2010_38_15_10_10.pdf

## Full Text

602 2010-38 

Arrêt du 15 octobre 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz, Michel Wuilleret 

PARTIES 

SOCIETE COOPERATIVE PORT DE PLAISANCE, ch. de la Batellerie 18, 
1470  Estavayer-le-Lac,  recourante,  représentée  par  Me  Michel  Bussey, 
avocat, bd de Pérolles 3, case postale 184, 1701 Fribourg,  

contre 

CONSEIL  D'ETAT  DU  CANTON  DE  FRIBOURG,  rue  des  Chanoines  17, 
case postale, 1701 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Domaine public 

Recours du 2 juin 2010 contre la décision du 27 avril 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Par  arrêté  du  3  octobre  1969,  le  Conseil  d'Etat  a  octroyé  au  Cercle  de  la  voile 
A. 
d'Estavayer-le-Lac une concession d'utilisation du domaine public du lac, sur une surface 
de  62'034  m2,  pour  l'aménagement  d'un  port  de  petite  batellerie.  La  concession  a  été 
accordée  pour  40  ans,  soit  jusqu'au  3  octobre  2009,  et  il  a  été  prévu  qu'elle  était 
renouvelable  à  son  échéance,  sauf  si  un  intérêt  supérieur  ne  s'y  opposait  ou  si  le 
concessionnaire ou ses ayants cause ne remplissaient pas leurs obligations. 

Le  25  mai  1971,  le  Conseil  d'Etat  a  autorisé  le  transfert  de  la  concession  à  la  Société 
coopérative  Port  de  plaisance  (SOCOOP),  créée  le  26  mars  1971,  et  dont  le  but  est  de 
construire et de maintenir en exploitation un port de plaisance sur le domaine public du 
lac dans les limites fixées par la concession délivrée au Cercle de la voile d'Estavayer-le-
Lac. 

Le  27  décembre  1985,  pour  des  questions  de  délimitation  du  domaine  public  et  du 
domaine  privé  de  l'Etat,  le  Conseil  d'Etat  a  révoqué,  avec  l'accord  de  la  SOCOOP,  la 
concession  en  tant  qu'elle  concernait  une  surface  de  7'142  m2,  formant  l'art.  3372  du 
registre foncier (RF) de la Commune d'Estavayer. Cette parcelle supportait une place et 
un  "Club-house",  propriété  de  la  concessionnaire.  Parallèlement,  il  a  accordé  à  cette 
dernière  un  droit  de  superficie  sur  ce  terrain  pour  une  durée  de  30  ans,  renouvelable  à 
son échéance aux mêmes conditions que la concession. 

Le  21  janvier  1986,  le  Conseil  d'Etat  a  précisé  que  la  concession  accordée  le  3  octobre 
1969 porterait désormais sur une surface du domaine public occupé par le port de 50'522 
m2. 

Par acte notarié du 21 juillet 1988, l'Etat de Fribourg a accordé à la SOCOOP un droit de 
superficie  érigé  en  droit  distinct  et  permanent  à  immatriculer  comme  immeuble  au 
registre foncier sous numéro 3808 et à inscrire comme servitude sur la surface totale de 
7'142  m2  de  l'immeuble  3372  RF.  Les  conditions  assortissant  cet  acte  prévoient  que  le 
droit est concédé pour une durée de 30 ans, soit jusqu'au 21 juillet 2018. A l'expiration 
du droit, les constructions érigées  sur l'immeuble grevé feront retour  au propriétaire du 
fonds  moyennant  une  équitable  indemnité  à  fixer  par  voie  d'expertise.  En  sus  du  club-
house déjà construit, l'acte confère à la superficiaire le droit de construire, sur et sous le 
fonds  grevé,  une  capitainerie,  avec  toutes  installations  et  dépendances  nécessaires,  les 
surfaces  non  bâties  devant  être  utilisées  en  qualité  de  place  de  parc  pour  véhicules 
automobiles  et  pour  bateaux  ainsi  que  pour  le  grutage,  le  lavage  et  l'entretien  des 
bateaux.   

B. 
En  prévision  du  renouvellement  de  la  concession,  les  représentants  de  la  SOCOOP 
ont  pris  contact  avec  les  autorités  cantonales  dès  l'automne  2004.  Après  diverses 
discussions,  ils  ont  proposé  la  prolongation  des  deux  droits  (concession  et  droit  de 
superficie) pour un terme commun, soit jusqu'en juillet 2058.  

Le  20  décembre  2005,  dans  une  lettre  commune,  la  Direction  des  institutions,  de 
l'agriculture  et  des  forêts  et  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des 
constructions  ont  salué  la  démarche  de  planification  à  long  terme  des  installations 
portuaires. Elles ont estimé que la durée de la concession et du droit de superficie devait 
être coordonnée et, rappelant que la compétence dans ce domaine appartient au Conseil 

 
 
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d'Etat, ont indiqué être prêtes à lui proposer, le moment venu, une décision allant dans 
ce sens pour une durée de 40 ans dès 2009, soit jusqu'en 2049.    

C. 
Le  13  novembre  2007,  la  Ville  d'Estavayer-le-Lac  a  contacté  la  Direction  des 
institutions,  de  l'agriculture  et  des  forêts  pour  lui  faire  part  de  sa  détermination  à 
reprendre  à  son  compte  la  concession  du  port  de  plaisance  de  la  SOCOOP  lorsqu'elle 
viendrait a échéance en octobre 2009. 

En réponse, rappelant la teneur de leur lettre à la concessionnaire du 20 décembre 2005, 
les  Directions  concernées  ont  invité  la  commune  à  contacter  la  SOCOOP  afin  d'analyser 
ensemble  la  situation  et  d'examiner  si  l'exploitation  commune  du  port  serait 
envisageable. 

Les tractations qui ont eu lieu dans ce sens n'ont pas abouti.    

Le  12  mars  2009,  la  SOCOOP  a  déposé  une  demande  formelle  de  renouvellement 
D. 
de  la  concession,  complétée  le  25  juin  2009  (rapport  du  19  mai  2009  sur  l'impact 
économique spatial du port) et le 30 novembre 2009 (plan à l'échelle 1:500 et projet de 
règlement/tarifs).  Elle  a  requis  que  la  concession  soit  renouvelée,  principalement, 
jusqu'au  21  juillet  2058,  afin  de  faire  coïncider  la  validité  de  la  concession  avec  la 
prolongation prévisible pour 40 ans du droit de superficie venant à échéance le 21 juillet 
2018.  Subsidiairement,  elle  a  sollicité  une  prolongation  jusqu'au  3  octobre  2049 
conformément aux propositions formulées par les Directions concernées, le 20 décembre 
2005. 

La  requérante  a  motivé  sa  demande  en  indiquant  notamment  que,  pour  la  période  de 
2009 à 2015, elle prévoyait, en ce qui concerne la surface en concession, de renouveler 
les  pontons  passerelles  et  l'infrastructure  portuaire  pour  un  montant  de  l'ordre  de 
2'462'000 francs et, en ce qui concerne le droit de superficie, de construire un nouveau 
bâtiment (club-house et restaurant) et de réaménager la place à l'avant du parking pour 
un montant de l'ordre de 2'300'000 francs. Compte tenu de l'exécution par étapes prévue 
pour  ces  travaux,  la  SOCOOP  ne  souhaitait  s'engager  à  les  réaliser  qu'après  le 
renouvellement de la concession. 

E. 
Parallèlement,  la  Commune  d'Estavayer-le-Lac  a  déposé  le  22  avril  2009  une 
demande visant à reprendre la concession à renouveler. Cette requête a été complétée le 
25 novembre 2009 avec un plan à l'échelle 1:500 et un projet de règlement du port. En 
substance,  la  commune  a  motivé  sa  démarche  en  invoquant  un  intérêt  public 
prépondérant  à  ce  que  la  collectivité  publique  dispose  de  la  maîtrise  des  rives  du  lac  et 
puisse gérer le port, actuellement en mains privées. 

Suite à la mise à l'enquête publique des deux demandes de concession, le 18 décembre 
2009, la commune a formé une opposition visant la requête de la SOCOOP en invoquant 
l'intérêt  public  prépondérant  à  ce  que  la  concession  du  port  de  petite  batellerie  lui  soit 
attribuée. Le conseil communal a souligné qu'après environ 40 ans d'exploitation du port 
par  la  SOCOOP,  il  n'y  avait  pas  eu  de  retour  concret  sur  les  autres  infrastructures 
touristiques staviacoises, nonobstant l'importance d'un port pour la promotion touristique 
régionale.  Il  a  laissé  sous-entendre  que  le  port  n'était  pas  géré  conformément  aux 
intérêts publics, mais plutôt en fonction des intérêts privés de certains particuliers. 

F. 
Par arrêté du 27 avril 2010, le Conseil d'Etat a accordé à la SOCOOP la concession 
d'utilisation du domaine public concernant le port de petite batellerie en limitant la durée 

 
 
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de  validité  de  celle-ci  au  21  juillet  2018,  soit  pour  la  faire  coïncider  avec  la  prochaine 
échéance  du  droit  de  superficie.  Il  a  motivé  sa  décision  par  le  souci  de  coordonner  les 
termes du droit de superficie et de la concession le plus vite possible. Le Conseil d'Etat a 
exprimé  son  intention  d'octroyer  en  2018  tous  les  droits  nécessaires  sur  son  domaine 
public  et  privé  dans  ce  secteur  à  un  unique  concessionnaire/bénéficiaire,  idéalement  à 
une  collectivité  publique;  ceci  sous  réserve  d'une  telle  demande  et  de  la  procédure  y 
relative.  

Le même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de concession de la commune et son 
opposition à la demande de concession de la SOCOOP. Il a indiqué que, compte tenu de 
l'existence  du  droit  de  superficie  dont  bénéficie  cette  dernière,  il  n'était  pas  judicieux 
d'octroyer  immédiatement  la  concession  à  la  commune,  notamment  au  vu  des  relations 
tendues  entre  les  parties.  A  son  avis,  une  utilisation  rationnelle  du  domaine  public  ne 
pouvait  être  assurée  que  si  l'ayant-droit  pour  l'utilisation  des  surfaces  lacustres  et 
terrestres était la même personne. Or, octroyer la concession à la commune reviendrait à 
imposer  une  collaboration  entre  la  SOCOOP  et  la  commune,  de  sorte  que,  dans  ces 
circonstances, une bonne gestion du port ne pouvait pas être assurée. Il y avait lieu dès 
lors  d'accorder  une  nouvelle  concession  à  la  concessionnaire  actuelle,  également  au 
bénéfice du droit de superficie, étant entendu que la durée de ces droits était limitée au 
21  juillet  2018  et  que  l'objectif  était  d'attribuer  l'ensemble  des  droits  nécessaires  à 
l'exploitation du port en 2018, à un unique concessionnaire/bénéficiaire. 

G.  Agissant le 2 juin 2010, la SOCOOP a contesté devant le Tribunal cantonal l'arrêté 
du  27  avril  2010  en  tant  que  le  Conseil  d'Etat  a  limité  la  concession  au  21  juillet  2018. 
Elle  conclut,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  ce  que  l'art.  2  du  dispositif  de  la  décision 
attaquée soit modifié en ce sens que la durée de la concession est fixée, principalement, 
jusqu'au 21 juillet 2058 et, subsidiairement, pour une nouvelle période de 40 ans, c'est-
à-dire jusqu'au 3 octobre 2049. 

A l'appui de ses conclusions, la recourante fait valoir que la limitation de la concession à 
une durée aussi restreinte constitue une violation du droit. A son avis, même si la loi sur 
le domaine public (LDP; RSF 750.1) ne fixe pas une durée minimale à une concession, la 
nature  de  celle-ci,  telle  qu'elle  ressort  notamment  de  sa  durée  maximale  de  80  ans 
(art. 35 al. 1 LDP), laisse implicitement entendre que sa validité ne peut raisonnablement 
être  fixée  qu'à  un  terme  pluridécennal.  Compte  tenu  de  l'importance  des  ouvrages  déjà 
construits  par  la  recourante  et  des  travaux  à  exécuter,  le  plan  financier  prévoit 
l'amortissement  de  ces  investissements  à  l'horizon  des  années  2025  à  2027.  De  plus, 
l'obtention  de  prêts  bancaires  s'avèrera  problématique,  si  la  recourante  ne  peut  se 
prévaloir,  à  l'égard  de  ses  créanciers,  que  d'une  concession  de  quelques  années.  La 
précipitation  du  Conseil  d'Etat  à  coordonner  la  concession  et  le  droit  de  superficie  n'est 
pas  compatible  avec  l'objet  de  la  concession  et  l'importance  des  ouvrages  en  jeu.  Il 
convient, pour la recourante, de fixer une échéance largement plus lointaine permettant 
de poursuivre sereinement et en toute sécurité les buts d'intérêt général qui sont ceux de 
la SOCOOP. 

La  recourante  fait  également  valoir  une  violation  du  principe  de  la  bonne  foi.  Lors  de 
l'octroi initial de la concession, le Conseil d'Etat a précisé qu'elle serait renouvelable à son 
échéance  sauf  si  un  intérêt  public  supérieur  ne  s'y  oppose  ou  si  la  concessionnaire  ne 
remplit  pas  ses  obligations.  Conformément  à  la  bonne  foi,  il  faut  comprendre  cet 
engagement au renouvellement de la concession en relation avec l'alinéa qui précède et 
qui fixe la durée de la première concession à 40 ans. Restreindre le renouvellement de la 

 
 
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concession  à  une  période  de  8  ans  contrevient  dès  lors  au  principe  de  la  bonne  foi,  ce 
d'autant plus que la décision attaquée n'indique aucun motif d'intérêt public supérieur qui 
justifierait  le  procédé,  ni  ne  reproche  au  concessionnaire  d'avoir  failli  à  ses  obligations. 
Pour  la  recourante,  on  ne  saurait  voir  un  intérêt  public  supérieur  dans  le  fait  que  la 
commune se soit manifestée comme compétitrice à la même concession. Au contraire, la 
recourante souligne qu'elle s'est, elle-même, toujours montrée digne de la confiance du 
concédant  et  même  si  elle  est  une  société  de  droit  privé,  elle  s'est  toujours  attachée  à 
poursuivre l'intérêt général conformément à son but statutaire. Elle estime qu'en réalité, 
le  transfert  de  la  concession  à  la  commune  pourrait  tourner  au  détriment  de  l'intérêt 
général, dès lors que la collectivité publique pourrait être tentée de récupérer le domaine 
public de l'Etat de Fribourg pour augmenter ses ressources. 

La recourante reproche également au Conseil d'Etat d'avoir commis un excès ou un abus 
de  son  pouvoir  d'appréciation  dès  lors  que  la  limitation  de  la  durée  de  la  concession 
entrave  sévèrement  ses  projets  sans  nécessité  suffisante.  S'il  ne  s'agissait  que  de  faire 
coïncider  la  concession  et  le  droit  de  superficie,  d'autres  moyens  moins  dommageables 
étaient  à  disposition,  tels  qu'ils  ressortent  des  conclusions  du  recours.  Quant  à 
l'attribution  –  qualifiée  gratuitement  d'idéale  –  de  tous  les  droits  à  une  collectivité 
publique,  elle  n'est  pas  motivée  et  constitue  un  abus  du  pouvoir  d'appréciation  dans  la 
mesure où, en l'absence d'une motivation structurée justifiant une préférence contraire, 
la priorité devait être réservée à la concessionnaire d'origine, à l'initiative de laquelle sont 
dus les installations et ouvrages construits et aménagés dans l'intérêt général. 

Enfin,  la  recourante  se  plaint  d'une  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents. Dans la mesure où le Conseil d'Etat envisageait un renouvellement de courte 
durée  de  la  concession,  il  devait  examiner  si  cette  situation  était  de  nature  à 
compromettre la réalisation des projets de la concessionnaire et, par contrecoup, l'intérêt 
général  que  cette  dernière  a  pour  devoir  de  poursuivre.  N'ayant  pas  procédé  à  cette 
instruction, l'autorité intimée ne pouvait pas trancher en toute connaissance de cause. La 
recourante n'a pas  été  en mesure d'approcher  ses partenaires pour examiner le sort de 
ses projets compte tenu d'une expiration de la concession au 21 juillet 2018. A cet égard, 
la  recourante  a  proposé  de  produire  tous  documents  propres  à  établir  les  difficultés  de 
financement de ses projets en raison de l'échéance rapprochée de la concession. 

H.  Dans  ses  observations  du  18  août  2010,  le  Conseil  d'Etat  propose  le  rejet  du 
recours.  Dans  la  mesure  où  il  n'existe  pas  de  prescription  sur  la  durée  minimale  d'une 
concession, et considérant le large pouvoir d'appréciation dont il dispose dans ce cadre, il 
estime  que  la  limitation  de  la  durée  de  la  concession  à  8  ans  afin  de  faire  coïncider  la 
concession  et  le  droit  de  superficie  n'est  pas  contraire  à  la  loi.  S'agissant  des  travaux 
planifiés  et  des  engagements  pris,  l'autorité  intimée  rappelle  que  l'art.  30  LDP  prévoit 
qu'à l'extinction du droit, les ouvrages et installations appartenant au concessionnaire et 
ayant  servi  à  l'exploitation  sont  acquis  par  la  communauté  publique  moyennant  pleine 
indemnité. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. 

 
 
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a du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) auquel renvoie 
l'art. 58 LDP. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.  

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d’habilitation  légale  expresse,  la  Cour  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2. 
  a)  Il  n'est  pas  contesté  qu'en  l'espèce,  l'usage  du  domaine  public  et du  domaine 
privé  de  l'Etat  dans  le  secteur  occupé  par  la  recourante  pose  problème  dès  lors  que  la 
durée de la concession qui règle l'usage du domaine public et celle du droit de superficie 
qui règle l'utilisation du domaine privé n'ont pas été cordonnées. 

Cette  situation  a  rendu  impossible  une  décision  globale  sur  le  sort  du  port  et  de  ses 
annexes au moment de l'échéance de la concession, le 3 octobre 2009. Comme le Conseil 
d'Etat  l'a  clairement  dit  dans  la  décision  du  27  avril  2010  rejetant  la  demande  de 
concession de la commune, l'octroi de la concession à la collectivité publique locale aurait 
supposé  une  gestion  bicéphale  du  port  –  totalement  inopportune  -  dès  lors  que  la 
recourante aurait gardé au moins jusqu'en 2018 la maîtrise du droit de superficie. 

Dans  ces  conditions,  face  à  plusieurs  entités  requérant  la  même  concession,  le  Conseil 
d'Etat a choisi sagement de mettre  à niveau pour le plus prochain terme la durée de la 
concession et celle du droit de superficie, de manière à pouvoir choisir librement celui qui 
pourra  finalement  bénéficier  du  droit  global  sur  le  port  et  ses  annexes.  Même  si,  dans 
cette  perspective,  la  commune  semble  bénéficier  de  la  préférence  du  gouvernement,  la 
recourante n'a pas été exclue et pourra défendre ses chances dans la procédure à venir 
en 2018. 

En d'autres termes, il apparaît clairement que  la décision du 27 avril 2010 n'est pas un 
véritable  renouvellement  de  la  concession,  mais  constitue  bien  plutôt  une  prolongation 
provisoire  de  validité  de  la  concession  de  1969,  de  manière  à  repousser  sa  date 
d'échéance  au  même  moment  que  celle  du  droit  de  superficie.  Sous  cet  aspect,  la 
position  de  la  recourante  reste  donc  la  même  que  celle  qui  était  la  sienne  dans  les 
années  qui  ont  précédé  le  3  octobre  2009.  Elle  perd  cependant  l'avantage  factuel  indu 
dont elle bénéficiait sur ses concurrents lorsque les dates de la concession et du droit de 
superficie  ne  concordaient  pas  et  qui  imposait  nécessairement  sa  participation  à  la 
gestion du port, à un titre ou à un autre. 

Il va de soi que, pour elle, la bonne date à choisir pour réaliser la coordination des droits 
est  la  plus  lointaine  possible,  comme  le  démontre  sa  conclusion  principale.  Elle  perd  de 
vue cependant que son exigence s'appuie sur une inadvertance commise au moment de 
la constitution du droit de superficie qui ne fonde aucun droit acquis. 

Au  contraire,  le  souci  du  Conseil  d'Etat  de  rétablir  au  plus  vite  une  situation normalisée 
répond à des préoccupations légitimes qui concernent aussi bien sa liberté de choix que 
la  sauvegarde  de  l'égalité  de  traitement  entre  les  concurrents.  La  recourante  pourra 
invoquer  ses  prérogatives  de  concessionnaire  sortante  au  moment  du  véritable 
renouvellement  de  la  concession  en  2018  et  défendre  à  ce  moment  ses  chances  de 
continuer  à  exploiter  le  port  et  ses  annexes  face  aux  autres  requérants,  s'ils  se 
présentent. 

 
 
 
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Compte tenu de cette situation transitoire, la décision du Conseil d'Etat ne concrétise, à 
l'évidence,  aucun  excès  ou  abus  de  son  pouvoir  d'appréciation,  ni,  bien  évidemment, 
aucune violation de la loi sur le domaine public. 

b)  Le  simple  report  de  quelques  années  de  la  décision  de  renouvellement  de  la 
concession  –  ce  qui  constitue  la  portée  véritable  de  la  décision  attaquée  –  obéit  à  un 
intérêt  évident  tenant  à  la  gestion  raisonnable du domaine  de  l'Etat.  Il  est  possible  que 
cette  mise  à  niveau  des  durées  de  validité  des  actes  régissant  le  port  et  ses  annexes 
puisse  compliquer  l'activité  de  la  recourante  jusqu'à  la  nouvelle  échéance  en  2018. 
Comme il a été déjà dit ci-dessus, sa situation ne sera cependant pas différente de celle 
qui était la sienne durant les années passées, lorsque la perspective de l'échéance de la 
concession  de  1969  se  profilait.  Elle  devra  peut-être  renoncer  à  certains  projets  ou  les 
renvoyer  à  la  période  postérieure  à  2018.  Compte  tenu  du  délai limité  –  à  l'échelle  des 
investissements – qu'il faut encore attendre avant d'être fixé sur le titulaire prochain des 
droits sur le port et ses annexes, le Conseil d'Etat pouvait raisonnablement estimer que 
l'intérêt à une gestion claire des droits à concéder sur son domaine privé et public prime 
sur  l'intérêt  de  l'actuel  gestionnaire  du  port  à  organiser  sans  retard  son  plan 
d'investissement,  quel  qu'il  soit.  Au  demeurant,  s'agissant  des  ouvrages  et  installations 
que  la  recourante  pourrait  être  amenée  à  réaliser  dans  les  huit  prochaines  années,  il 
convient  de  rappeler  que  celle-ci  sera  en  principe  indemnisée  si,  au  terme  de  la 
procédure  de  renouvellement  de  la  concession,  cette  dernière  devait  finalement  lui 
échapper. 

Les arguments économiques invoqués par la recourante sont ainsi sans pertinence. Pour 
les mêmes motifs, il est inutile de donner suite à sa demande de démontrer les difficultés 
que la décision attaquée pourrait lui causer sous l'angle de ses investissements. 

3.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Il  appartient  à  la  recourante,  dont  les  intérêts  financiers  sont  en  jeu,  de  supporter  les 
frais de procédure. 

Succombant, elle n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les  frais  de  procédure  sont  mis  par  1'500  francs  à  la  charge  de  la  recourante.  Ils 
sont  compensés  avec  l'avance  de  frais  qui  a  été  effectuée  et  dont  le  solde  est 
restitué. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

213.2