# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c94fbd62-0982-5491-a583-23c5ec8cce6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2014 A/3293/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3293-2014_2014-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3293/2014 ATAS/1178/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2014 

6
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à DIVONNE LES BAINS, 

FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître BOVAY Marianne 

 

 

recourante 

 

contre 

GAN INCENDIE, sis rue de Bourg 9, LAUSANNE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3293/2014 

- 2/4 -

 

Vu en fait la décision du 15 septembre 2014 de Gan incendie constatant que Madame 

A______ (l'assurée) n'a droit à aucune prestation de la part de Gan assurance à la suite 

de l'évènement du 22 août 2005 et renonçant à requérir le remboursement des 

prestations déjà versées à l'assurée; 

Vu le recours de l'assurée, représentée par une avocate, du 24 octobre 2014, interjeté 

auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la 

décision précitée; 

Vu la réponse de Gan incendie du 6 novembre 2014 concluant à l'irrecevabilité du 

recours, la décision du 15 septembre 2014 étant susceptible d'opposition et relevant que 

la décision litigieuse est entrée en force. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le  

1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -

 RS 832.20); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur les parties générales du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions peuvent être attaquées 

dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 

l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure; 

Que selon l’art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur 

incompétent, le délai est réputé observé; 

Que selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 

juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé 

déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité; 

Que l’art. 39 al. 2 LPGA reprend, en droit des assurances sociales, le principe général 

de droit administratif consacré à maintes reprises par la jurisprudence (ATF 100 III 8 

consid. 2 p. 10; EVGE 1931 p. 69; arrêt C 62/90 du 25 février 1991 consid. 2a et les 

références, in DTA 1991 n°16 p. 119; ATF 9C 885/2009 du 1
er

 février 2010), selon 

lequel le délai est réputé observé lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité 

incompétente; 

Que selon la jurisprudence, il faut entendre par "autorité incompétente" toute autorité 

fédérale, cantonale ou communale (ATF 97 I 852 consid. 3 p. 857 s.), indépendamment 

 

 

 

 

A/3293/2014 

- 3/4 -

du point de savoir si celle à qui l'on s'adresse se trouve ou non dans un rapport direct 

avec le litige (ATF du 1
er

 février 2010 précité);  

Qu'en l'espèce, la décision du 15 septembre 2014 peut faire l'objet d'une opposition; 

Qu'il convient de considérer que le recours déposé par l'assurée auprès de la chambre de 

céans le 24 octobre 2014 est une opposition adressée à une autorité incompétente, au 

sens de l'art. 39 al. 2 LPGA et 64 al. 2 LPA, de sorte qu’il est irrecevable; 

Qu’il sera en conséquence transmis à l’intimée pour être traité au titre d’une opposition, 

laquelle doit être considérée comme ayant été formée le 24 octobre 2014 à l’encontre de 

la décision litigieuse du 15 septembre 2014. 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3293/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l’intimée, dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Alicia PERRONE 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le