# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d6ecc8d-11c9-5789-a1a8-7c68e06bda68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.01.2022 C/1564/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1564-2021_2022-01-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 13 janvier 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1564/2021 ACJC/25/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 12 JANVIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______[VD], appelante d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2021, 
comparant par Me Pierre-Yves BAUMANN, avocat, avenue d'Ouchy 14, case postale 
1290, 1001 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Raffaella 
MEAKIN, avocate, ATHENA Avocats, boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève, en 
l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/1564/2021 

Vu le jugement JTPI/8687/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 29 juin 
2021 dans la cause C/1564/2021-3; 

Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 8 juillet 2021 par A______ contre le 
jugement précité; 

Vu l'arrêt de la Cour ACJC/991/2021 du 30 juillet 2021 rejetant la requête d'effet 
suspensif; 

Vu la réponse à l’appel de B______ du 6 août 2021; 

Vu les réplique et duplique des parties; 

Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 29 décembre 2021, l’appelante 
a déclaré retirer son appel, les parties étant parvenues à un accord; 

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets 
d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 

Que l’appelante, qui doit être assimilée à une partie demanderesse qui retire sa 
demande, sera condamnée aux frais judiciaires de la procédure d'appel, ce qui est 
conforme à l'accord des parties; 

Que ceux-ci seront arrêtés à 1'400 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de 
céans; 

Que ces frais sont compensés avec l'avance fournie par l’appelante, qui reste acquise à 
l'État (art. 111 al. 1 CPC); 

Que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel, conformément à leur accord. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/1564/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 29 juin 2021 contre le jugement 
JTPI/8687/2021 dans la cause C/1564/2021-3. 

Arrête les frais judiciaires à 1'400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 

Dit que chaque partie supportera ses dépens d'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.