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**Case Identifier:** 8624173c-3647-5ede-a82e-bf04903d8bbb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.08.2015 A/485/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-485-2015_2015-08-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/485/2015-AIDSO ATA/817/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 août 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

 SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

- 2/11 - 

A/485/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1976, de nationalité suisse et domiciliée à 
Genève, est mère d’une fille dénommée B______, née le ______2004. Divorcée 
depuis le 8 mai 2010, elle a perçu une contribution d’entretien de son ex-conjoint 
de CHF 550.- par mois jusqu’au dixième anniversaire de sa fille, ce montant ayant 
été depuis augmenté à CHF 750.- par mois. 

2)  S’étant retrouvée sans emploi, elle a bénéficié d’indemnités journalières de 
l’assurance chômage à compter du mois de février 2013 et jusqu’au 26 août 2014.  

3)  En date du 21 juillet 2014, Mme A______ a déposé une demande de 
prestations complémentaires familiales et d’aide sociale auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC).  

4)  Après instruction, le SPC a rejeté la demande de Mme A______ par 
décision du 29 juillet 2014, aux motifs que ses dépenses reconnues étaient 
entièrement couvertes par son revenu déterminant, et que sa fortune était 
supérieure aux normes légales en vigueur, à savoir CHF 6'000.- pour un adulte et 
un enfant.   

5)  En date du 25 août 2014, le SPC a constaté que Mme A______ ne 
remplissait plus les conditions donnant droit aux prestations complémentaires 
familiales, son droit aux prestations de l’assurance chômage prenant fin le 26 août 
2014.  

6)  Par décisions des 25 août 2014 et 10 septembre 2014, le droit de 
Mme A______ aux prestations d’aide sociale et de subsides d’assurance maladie à 
compter du 1er septembre 2014 a, à nouveau, été refusé en raison d’une fortune 
dépassant les plafonds admis.  

7)  Le 26 août 2014, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une allocation de 
logement annuelle de CHF 4'000.20 (CHF 333.35 par mois) pour la période du 
1er avril 2014 au 31 mars 2015. 

8)  Le 15 octobre 2014, le SPC a rendu une nouvelle décision refusant l’aide 
sociale à Mme A______ à compter du 1er octobre, au même motif que les 
décisions précédentes.  

9)  Par courrier du 22 octobre 2014, Mme A______ a formé opposition à 
l’encontre de cette décision.  

   

- 3/11 - 

A/485/2015 

  Elle était en fin de droit au chômage, et donc sans revenu, depuis le 21 août 
2014. En date du 12 septembre 2014, elle avait procédé au rachat de son 
assurance-vie, d’un montant de CHF 3'566.85, afin de pouvoir effectuer ses 
paiements pour le mois de septembre 2014. Ses seuls revenus étaient la pension 
alimentaire de sa fille B_____, les allocations familiales et les allocations de 
logement.  

  Il ressortait des relevés bancaires joints à son opposition que sa fortune 
s’élevait, au 30 septembre 2014, à CHF 4'270.03, puis, au 15 octobre 2014, à  
CHF 21.43. Elle avait par ailleurs des dettes de cartes de crédit de CHF 4'400.-.  

  Elle priait le SPC de recalculer son revenu déterminant afin qu’une nouvelle 
décision, à compter du 1er octobre 2014, soit rendue.  

10)  Par décision sur opposition du 23 janvier 2015, le SPC a admis l’opposition 
de Mme A______. 

  En raison de son épargne au 1er septembre 2014, l’aide sociale lui était 
refusée. Pour la période du 1er octobre 2014 au 31 janvier 2015, Mme A______ 
avait droit à un total CHF 760.- de subsides d’assurance maladie et de 
CHF 9'137.- d’aide sociale. Pour le mois de février 2015, elle avait droit à 
CHF 190.- de subsides d’assurance maladie et CHF 2'250.- d’aide sociale.  

  Conformément aux dispositions légales applicables, le SPC devait examiner 
le droit aux prestations d’aide sociale durant les six mois suivant la fin du droit de 
Mme A______ aux prestations de l’assurance chômage. Ainsi, le versement de 
prestations d’aide sociale serait interrompu au 28 février 2015.  

11)  Par courrier du 5 février 2015 adressé au SPC et transmis par ce dernier à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 11 février 2015, Mme A______ a formé une « réclamation » à 
l’encontre de la décision sur opposition précitée.  

  Elle n’avait jamais reçu le montant indiqué au titre de prestations incitatives 
CASI. Elle était par ailleurs débitrice de diverses dettes qu’elle n’avait pas 
mentionnées auparavant. Les montants retenus pour la pension alimentaire perçue 
pour sa fille et l’allocation de logement étaient inexacts.  

  À cette écriture étaient jointes des copies des certificats d’assurance maladie 
2015 pour sa fille et elle-même.  

12)  Dans ses observations du 12 mars 2015, le SPC a conclu à l’admission 
partielle du recours de Mme A______.  

   

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  Les dettes supplémentaires justifiées par pièces devaient être prises en 
compte en déduction de l’épargne de Mme A______. Par ailleurs, l’allocation de 
logement aurait dû être déduite du montant réel du loyer annualisé et non pas du 
loyer maximum admis. 

  Pour le reste, la décision sur opposition devait être confirmée. Le montant 
correspondant à la rubrique CASI figurant dans le plan de calcul n’était pas 
considéré comme un revenu, mais était ajouté aux dépenses reconnues. S’agissant 
de la pension alimentaire et de l’allocation de logement, les plans de calcul se 
basaient sur des montants annualisés. Par ailleurs, des subsides d’assurance 
maladie avaient été accordés par le service de l’assurance-maladie (ci-après : 
SAM) à compter du 1er octobre 2014, comme en attestait un courrier du SPC du 
23 janvier 2015, joint à cette écriture. Mme A______ n’exerçant plus d’activité de 
salariée et ne percevant plus d’indemnités de chômage depuis le 26 août 2014, elle 
n’avait plus droit aux prestations d’aide sociale et aux subsides d’assurance 
maladie après le 28 février 2015, et devait s’adresser à l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) pour la poursuite de l’aide sociale à compter du 1er mars 
2015. 

13)  Dans le délai qui lui a été accordé pour un éventuel exercice du droit à la 
réplique, Mme A______ ne s’est pas manifestée. La cause a été gardée à juger le 
17 avril 2015. 

EN DROIT 

1) a. Conformément à l’art. 132 ab initio de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative. Le délai de recours est 
de trente jours s’il s’agit d’une décision finale (art. 62 al. 1er let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 b. Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la  

uridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité  
(art. 64 al. 2 LPA). 

  En l’espèce, le recours, adressé le 5 février 2015 au SPC, a été transmis à la 
chambre administrative le 11 du même mois pour raison de compétence (art. 52 
de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI -  
J 4 04). Il respecte ainsi le délai de trente jours prescrit par la loi et est donc 
recevable.  

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2)  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; 
ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). Une requête en annulation d’une décision 
doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de 
manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/827/2014 du 28 octobre 2014 ; 
ATA/488/2014 du 24 juin 2014 ; ATA/427/2014 précité ; ATA/350/2014 du 
13 mai 2014 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2). 

  En l’espèce, la recourante, qui n’est pas assistée d'un avocat, ne prend pas 
de conclusions formelles en annulation de la décision querellée. Son désaccord 
avec la décision sur réclamation du SPC ressort de son courrier qui remet en 
question certains des montants retenus par ledit service et demande que son droit 
aux prestations d’aide sociale soit recalculé. Le recours remplit par conséquent les 
conditions de forme de l’art. 65 al. 1 LPA et doit être déclaré recevable de ce 
point de vue également.  

3)   Le litige porte sur le calcul du montant des prestations d’assistance de la 
recourante à compter du 1er octobre 2014.  

4)  a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

 b. Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 2003 
consid. 3.3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012). 

 c. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/452/2012 précité ; Felix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide 
sociale, 1995, p. 77). 

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 d. Du point de vue de sa portée, le droit fondamental à des conditions 
minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la 
couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux 
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement 
et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est 
nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue 
et réduit à la mendicité (ATF 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; 131 V 
256 consid. 6.1 ; 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 consid. 4.1 ; 121 I 367  
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1). 

5)  a. Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
LIASI, dont le but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 
LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer 
sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour 
objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des 
conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses 
prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations 
financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

 b. L'hospice est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). Le SPC 
gère et verse les prestations d'aide sociale pour les personnes au bénéfice de 
prestations complémentaires familiales (art. 3 al. 2 let. c LIASI). Il examine, au 
moment de la notification d'une décision, si le groupe familial remplit les 
conditions lui permettant de toucher les prestations d'aide sociale prévues par  
l'art. 3, al. 2, let. c LIASI (art. 26 al. 2 du règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04). Il est 
compétent pour le versement des prestations d'aide sociale durant les six mois 
suivant la notification d'une décision mettant fin aux prestations complémentaires 
familiales, au motif que les conditions de l'article 36A, alinéas 1, lettres c et d, 4 et 
5, de la loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC – J 4 25) ne sont plus réalisées (art. 26 al. 3 RPCFam). Lesdites conditions 
ne sont plus réalisées lorsque le requérant n’exerce plus d’activité lucrative ou ne 
touche plus d’indemnités de l’assurance-chômage (art. 36A al. 1 let. c et al. 5 
LPCC). Dans ce cadre, le SPC agit pour le compte de l'hospice (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). 

 c. Les prestations financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits 
auxquels l’aide est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur 
situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/814/2013 du 10 décembre 
2013 consid. 5 ; ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 consid. 4 ; ATA/452/2012 
précité et les références citées). 

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6)  a. À teneur de l'art. 11 al. l LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui :  

 a)  ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de 
Genève ; 

 b)  ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et 

 c) répondent aux autres conditions de la loi. 

 Ces trois conditions sont cumulatives. 

 b. Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le règlement du Conseil d’État (règlement d’exécution de la loi sur l’insertion 
et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01). 

 c. Font partie des besoins de base, le forfait pour l’entretien fixé par le RIASI, 
le loyer, ainsi que les charges afférentes au logement (art. 21 al. 2 let. a et b 
LIASI).  La prestation mensuelle de base s'élève, pour une personne, à CHF 977.-, 
ce montant étant multiplié par 1,53 s’il s’agit de 2 personnes (art. 2 al. 1 let. a 
RIASI). Le loyer et les charges locatives, ainsi que les éventuels frais de 
téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la 
convention de chauffage, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de  
CHF 1'500.- pour un groupe familial composé d’une ou deux personnes et d’un 
enfant à charge (art. 3 al. 1 let. c RIASI).  Toutefois, conformément à l’art. 3 al. 4 
RIASI, l’allocation de logement est déduite du loyer réel, et non des montants 
maximaux admis.  

 d. Fait également partie des besoins de base la prime d’assurance-maladie 
obligatoire des soins, mais au maximum le montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l’intérieur, sous réserve 
des exceptions temporaires prévues par le règlement du Conseil d’État (art. 21  
al. 2 let. c LIASI). Lorsque la prime d’assurance-maladie effective est supérieure à 
la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l’intérieur, elle est 
prise en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120 % de la 
prime maximale cantonale, jusqu’au terme de résiliation le plus proche. Au-delà 
de ce terme, aucune prime supérieure à la prime moyenne cantonale n'est prise en 
charge (art. 4 al. 1 et 2 RIASI). 

 e. Enfin, les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres 
frais, définies par règlement du Conseil d'État, figurent également parmi les 
besoins de base (art. 21 al. 2 let. d LIASI et art. 5 RIASI). 

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 f.  Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide 
financière sont de CHF 4'000.- pour une personne seule majeure, et CHF 2'000.- 
pour chaque enfant à charge (art. 1 al. 1 let. a et c RIASI).  

7)  En l’espèce, la recourante a droit à des prestations d’aide sociale à compter 
du 1er octobre 2014, date à laquelle sa fortune était inférieure aux limites fixées 
par le RIASI.  

8)  a. La recourante a produit divers documents attestant de dettes 
supplémentaires à celles retenues dans la décision querellée, à savoir une facture 
de VISA au 31 décembre 2014 d’un montant de CHF 4'068.10, et trois 
reconnaissances de dettes auprès du service social de la commune de Puplinge de 
CHF 2'276.-, CHF 2'881.60, et CHF 1'902.10, sommes qui lui ont été avancées 
pour les mois de novembre 2014 à janvier 2015. Elle indique également avoir reçu 
en prêt de ses parents la somme de CHF 3'000.-, dans l’attente de la décision du 
SPC.  

  Comme l’a, à juste titre, admis l’autorité intimée dans ses observations du 
12 mars 2015, les dettes dûment justifiées par pièces devront être prises en compte 
en déduction de l’épargne de la recourante.  

 b. Mme A______ conteste ensuite les montants retenus par le SPC au sujet de 
la pension alimentaire perçue pour sa fille et de l’allocation de logement.  

  La pension alimentaire versée pour sa fille s’élevait au total à CHF 7'200.- 
en 2014 (CHF 500.- jusqu’en septembre 2014, puis CHF 750.- dès octobre 2014), 
alors que le SPC avait retenu les sommes de CHF 6'600.- pour le mois d’octobre, 
puis de CHF 9'000.- pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2014, et 
celle dès le 1er janvier 2015. Quant à l’allocation de logement, elle s’élevait, pour 
la période de septembre à décembre 2014, à CHF 1'330.40 (soit CHF 333.35.- par 
mois), alors que le SPC avait retenu la somme de CHF 4’000.20 pour ce poste. 

  Les calculs effectués par le SPC sont exacts, dans la mesure où ses plans de 
calculs se basent sur des montants annualisés, qui sont ensuite divisés par douze 
pour déterminer les prestations mensuelles par période. Ainsi, une pension 
alimentaire de CHF 550.- par mois correspond effectivement à un montant 
annualisé de CHF 6'600.-, et une allocation de logement de CHF 333.35 par mois 
correspond à un montant annualisé de CHF 4'000.20. Il serait toutefois 
souhaitable que les annexes à la décision du SPC soient plus claires, en particulier 
lorsqu’il rend une décision sur opposition.  

  Toutefois, conformément à l’art. 3 al. 4 RIASI et comme l’a également 
admis l’autorité intimée, l’allocation de logement aurait dû être déduite du 
montant réel du loyer, et non pas du loyer maximum admis par l’art. 3 al. 1 
RIASI. Les calculs devront dès lors être modifiés sur ce point.  

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 c.  La recourante a produit des certificats d’assurance-maladie 2015 pour sa 
fille et elle-même, semblant ainsi contester le montant retenu par le SPC dans la 
décision querellée.  

  Dans son plan de calcul, l’autorité intimée a tenu compte, conformément à 
l’art. 21 al. 2 let. c LIASI, de la prime moyenne cantonale en 2015 fixée par le 
département fédéral de l’intérieur, à savoir CHF 499.65 pour un adulte et  
CHF 110.79 pour un enfant (montants respectivement arrondis à CHF 500.- et 
CHF 111.-). La prime d’assurance-maladie obligatoire mensuelle payée par la 
recourante (CHF 500.40) dépassant de 40 centimes le montant retenu par le SPC, 
et celle de sa fille (CHF 117.-) le dépassant de CHF 6.-, il reste une somme de 
CHF 6.40 à la charge de Mme A______. Par ailleurs, comme l’a indiqué le SPC 
dans ses observations, un subside d’assurance-maladie de CHF 190.- par mois est 
directement versé par le SAM à la caisse d’assurance-maladie de la recourante.  

 d.  La recourante relève enfin n’avoir perçu aucune indemnité au sujet des 
prestations incitatives CASI, qui ont été prises en compte par l’autorité intimée 
dans son calcul à hauteur de CHF 2'760.-.  

  Le SPC explique à juste titre que le montant correspondant à la rubrique 
CASI figurant dans son plan de calcul n’était pas considéré comme un revenu, 
mais était ajouté aux dépenses reconnues pour déterminer le montant de l’aide 
sociale. 

  Dans la mesure où ce montant améliore effectivement la situation de la 
recourante en tant qu’il est ajouté à ses dépenses, il sera maintenu.  

 e.  La recourante demande enfin des explications quant à l’interruption du 
versement des prestations d’aide sociale après le 28 février 2015.  

  Étant donné que la recourante n’exerce plus d’activité de salariée et ne 
perçoit plus d’indemnités de chômage depuis le 26 août 2014, le SPC n’est 
compétent pour le versement des prestations d’aide sociale que jusqu’au 28 février 
2015 (art. 26 al. 3 RPCFam). Par conséquent, la recourante doit s’adresser à 
l’hospice pour la période à compter du 1er mars 2015. 

9)  Enfin et conformément à un autre arrêt rendu ce jour par la chambre de 
céans (ATA/818/2015 du 11 août 2015 consid. 10), seule la direction du SPC est 
autorisée, de par la loi, et conformément à ce qui se pratique à l’hospice, à rendre 
des décisions sur opposition en matière d’aide sociale (art. 3 al. 2 let. c, 51 al. 1 et 
52  LIASI et 22 al. 3 RIASI). Ceci implique que seul le directeur ou la directrice, 
ou son remplaçant, prenne de telles décisions. Cette exigence de procédure est 
cohérente avec la matière concernée, soit, notamment, la garantie donnée à ceux 
qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale de conditions d’existence 
conformes à la dignité humaine (art. 1 et 2 LIASI). En l’espèce, la décision, 

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prononcée par une adjointe de direction et un assistant d’organisation, n’a par 
conséquent pas été rendue par l’autorité compétente.  

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision du SPC sera 
annulée. Le dossier lui sera renvoyé pour nouvelle décision dans le sens de ce qui 
précède.  

11)   Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, la recourante n'y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2015 par Madame A______ contre la 
décision du service des prestations complémentaires du 23 janvier 2015 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du service des prestations complémentaires du 23 janvier 2015 ; 

renvoie la cause à la direction du service des prestations complémentaires pour une 
nouvelle décision dans le sens des considérants ;  

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :