# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80c55caa-da09-59ed-af47-52c7e2a7371b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2009 A/3215/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3215-2008_2009-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E

A/3215/2008-DES ATA/496/2009 

ARRÊT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 octobre 2009

dans la cause

Madame X______
représentée par Me Eric Maugué, avocat 

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

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EN FAIT

a. Madame X______ a été engagée par l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 

OCE) en qualité d’auxiliaire comme conseillère en personnel au sein du groupe du 

suivi  des  présentations  (ci-après :  GSP)  dès  1er avril  2004  et  pour  une  durée 

maximale de trente-six mois. 

Son taux d’activité était  de 100 % pour un traitement de base annuel de 

CHF 73'550.-,  soit CHF 6'129,20 par mois.  Le contrat prévoyait  une classe de 

fonction maximum 13. L’accession à la classe de fonction 14 exigeait l’obtention 

du certificat du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) de conseillère 

en personnel.

b. Selon la description du poste, les supérieurs hiérarchiques de Mme X______ 

étaient Monsieur Y______, responsable du GSP, et Madame Z______, directrice 

du service juridique. En sa qualité de conseillère du GSP, Mme X______ devait 

notamment examiner si les demandeurs d’emploi remplissaient leurs obligations 

au regard de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 

cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0), évaluer leur aptitude au 

placement  et  instruire les dossiers.  Elle devait  également  rédiger des décisions 

dans les domaines de l’aptitude au placement, de la suspension et de la privation 

du droit aux indemnités.

Mme X______ a fait l’objet d’un entretien d'évaluation au terme des trois 

premiers  mois.  L'analyse,  signée  par  Mme  X______,  M.  Y______  et 

Mme Z______ le 14 juillet 2004, indiquait que les prestations de Mme X______ 

étaient  bonnes.  Celle-ci  devait  améliorer  et  poursuivre  son  apprentissage  des 

législations cantonale et  fédérale en matière  d’assurance-chômage et  obtenir  la 

certification  après  avoir  suivi  la  formation  de  base de  conseiller  en  personnel 

« Office régional de placement » (ci-après : ORP). Elle était arrivée à l’OCE avec 

un  solide  parcours  professionnel  et  une  motivation  qui  laissait  présager  un 

potentiel  intéressant pour l’OCE et le GSP. Elle avait  très rapidement assimilé 

l’essentiel  de  la  fonction  de  conseillère  en  personnel  GSP.  Ses  premières 

approches avec les interlocuteurs, assurés, employeurs, services de l’OCE étaient 

pragmatiques  et  efficaces.  Mme X______  était  appréciée  par  ses  collègues  et 

l’intégration au sein de la section GSP était pleinement réussie. 

En novembre  2004, Mme X______ a obtenu son certificat  l’autorisant  à 

pratiquer en qualité de conseillère en personnel ORP. 

Une  analyse  des  prestations  de  Mme  X______  a  eu  lieu  à  la  fin  de  la 

première  année  d'activité.  Le  document  émis  suite  à  l'entretien,  signé  par 

Mme X______, par M. Y______ le 27 avril 2005 et par Mme Z______ le 14 mai 

2005  mentionnait  que  l'intéressée  devait  maintenir  le  niveau  déjà  acquis  et 

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l’intérêt pour le métier de conseillère en personnel au sein du GSP. Elle devait 

gérer et instruire les demandes de traitement avec plus d’impartialité et moins de 

ressenti  et  augmenter  la  puissance  de  travail  en  respectant  la  même  qualité. 

Mme X______ était une collaboratrice efficace, très volontaire et toujours prête à 

aider ses collègues. Elle s’était bien intégrée dans le groupe et avait de très bonnes 

relations avec l’ensemble des collaborateurs. Le service était heureux de la voir au 

sein de son entité et comptait sur elle à l’avenir.

Le 16 janvier 2006, les membres de la direction de l’OCE ont informé les 

collaborateurs  auxiliaires  engagés  pour  trente-six  mois  qu’un  projet  de  loi 

(PL 9748) avait été déposé au Grand Conseil en vue de la prolongation de leur 

statut jusqu’en décembre 2008. Cette loi permettrait aux collaborateurs auxiliaires 

arrivant à l'échéance de leur contrat de prolonger celui-ci jusqu’à ce qu’un poste 

fixe  se libère.  La  prolongation  était  limitée  à  la  fin  de l’année  2008 et  serait 

effectuée dans le cas où un poste fixe ne serait  pas disponible immédiatement 

après échéance du contrat.

a. Le  17  février  2006,  Mme  X______  ainsi  que  deux  collègues, 

Madame T______  et  Madame  S______,  ont  déposé  une  plainte  pénale  contre 

M. Y______ pour avoir tenu des propos diffamatoires à leur encontre.

b. M. Y______ a été licencié par arrêté du Conseil d’Etat du 28 juin 2006.

c. Il  a  également  été  reconnu coupable  de calomnies  à  l’encontre  des  trois 

plaignantes par un jugement du Tribunal de police du 31 mai 2007.

Le  9  juin  2006,  le  Grand  Conseil  a  modifié  la  loi  générale  relative  au 

personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 

4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et introduit un nouvel art. 36 al. 3 aux termes 

duquel "jusqu’au 30 juin 2008, la limitation de la durée de la relation de service 

prévue à l’art. 7 al. 2 ne s’appliquait pas à l’auxiliaire occupant une fonction de 

conseiller  en  personnel  au  sein  de  l’OCE,  sanctionnée  par  une  formation 

spécifique et dont le poste était financé par la Confédération".

En mars 2007, Madame V______ a repris ad intérim la direction du service 

juridique.

a. Le 15 mars 2007, une évaluation de l’activité de Mme X______ au terme 

des trois ans a été effectuée par Mme V______ et Monsieur G______, service des 

ressources humaines de l’OCE. Selon celle-là, Mme X______ était au bénéfice 

d’une  prolongation  exceptionnelle  jusqu’au  30  juin  2008.  En  raison  de 

circonstances indépendantes de la volonté de Mme X______, l’évaluation relative 

à la période des deux ans n’avait pas pu être effectuée. Toutefois, il ressortait de 

l’appréciation globale du travail de Mme X______ que ses prestations n’étaient en 

l’état pas suffisantes pour qu’une stabilisation puisse être envisagée si un poste de 

conseillère en personnel venait à se libérer. Mme X______ manquait d’autonomie 

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dans le traitement des dossiers qui lui étaient confiés, avait de la difficulté à cerner 

les problèmes et avait tendance à s’attarder sur des éléments annexes inutiles à la 

résolution  des  cas.  S’agissant  de  ses  relations  avec  certains  de  ses  collègues, 

Mme X______ se laissait  parfois  « déborder » par son côté émotionnel,  ce qui 

pouvait provoquer certaines tensions. Une nouvelle évaluation, avec des objectifs 

précis, était prévue d’ici le 30 septembre 2007.

b. Mme X______ a contesté la teneur de son évaluation le 2 avril 2007. Elle 

n’avait pas eu d’évaluation au terme de la deuxième année contrairement à ce que 

prévoyait la loi et ceci malgré ses multiples demandes. Son responsable direct de 

l’époque,  M. Y______,  et  la  directrice  du service,  Mme Z______ ne s'étaient 

jamais plaints de son travail. Sa hiérarchie s'était toujours montrée rassurante sur 

ses compétences professionnelles. Les deux personnes capables de juger de ses 

compétences étaient absentes lors de cette dernière évaluation. Celle-ci devait être 

annulée et une nouvelle analyse devait être effectuée par Mme Z______.

c. Le 4 avril 2007, Mme V______ a répondu à Mme X______ qu'elle avait 

effectué  l'analyse  de  prestations  selon  les  instructions  claires  et  précises  de 

Mme Z______.

Le 13 juin 2007, le contrat d’engagement de Mme X______ a été renouvelé 

dès le 1er avril 2007 pour une durée maximale de quinze mois.

Dans un courrier électronique du 19 juin 2007, Monsieur J______, directeur 

général, a indiqué que les conseillers en personnel engagés avant le 1er juillet 2005 

avaient  vu  leur  contrat  d’auxiliaire  prolongé  jusqu’au  30  juin  2008.  La 

régularisation des chefs de groupe interviendrait en priorité et celle des auxiliaires 

s'effectuerait selon la date d’entrée dans la fonction, l’ordre alphabétique et les 

prestations en lien avec les exigences du poste. 

a. Une analyse intermédiaire des prestations a eu lieu le 23 août 2007. Selon le 

bilan général, Mme X______ avait tenu compte des remarques formulées lors de 

l'entretien précédent et des instructions données par sa hiérarchie. Elle avait fait 

preuve  d’une  attitude  positive  et  constructive  qui  lui  avait  permis  d’aller  de 

l’avant et de se conformer aux attentes de sa hiérarchie.  Une amélioration très 

sensible de la qualité de son travail était relevée. Mme X______ était invitée à 

poursuivre  les  efforts  entrepris  et  à  continuer  d'améliorer  ses  prestations, 

notamment  en  relisant  beaucoup  plus  attentivement  ses  décisions.  Lors  de 

l’analyse des dossiers, elle devait cerner le problème principal et ne pas se laisser 

distraire par des faits secondaires.

b. Une  fois  son  évaluation  terminée,  Mme  X______  a  rapporté  à 

Mme V______  et  à  M.  G______  des  propos  tenus  par  Mme  T______  selon 

lesquels celle-ci désirait simuler une tentative de suicide.

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Une séance a eu lieu le 10 septembre 2007, présidée par M. J______ et en 

présence  des  responsables  des  ressources  humaines  du  département  de  la 

solidarité et de l’emploi (ci-après : le département) et de l’OCE. 

Selon la note de service rédigée par M. G______ et adressée aux conseillers 

en personnel auxiliaires de l’OCE, il a été rappelé, lors de cette séance, que le 

service  des  ressources  humaines  du  département  se  tenait  à  disposition  des 

conseillers en personnel sous statut d’auxiliaire engagés jusqu’au 1er juin 2005 et 

dont le contrat avait été prolongé au 30 juin 2008 ou serait prolongé jusqu’à cette 

date pour les soutenir dans le cadre de leurs recherches d’emploi. Un tableau des 

conseillers en personnel pouvant être stabilisés serait établi fin septembre/début 

octobre, en fonction du budget et envoyé aux directions de service ainsi qu’aux 

chefs  d’agence.  Une  communication  serait  également  adressée  aux  personnes 

concernées  selon  les  voies  et  moyens  à  définir.  Les  règles  fixées  pour  la 

stabilisation restaient les mêmes. Celle-ci se ferait en fonction de la date d’entrée 

et,  en  cas  d’arrivée  à  la  même  date,  selon  l’ordre  alphabétique.  De  plus,  les 

entretiens périodiques devaient avoir donné entière satisfaction quant au travail du 

conseiller, son « relationnel » ainsi que son comportement.

Le 27 septembre 2007, Mme X______ a transmis ses commentaires sur son 

évaluation du 23 août 2007 à Mme V______. Elle refusait de signer le document 

qui lui avait été remis le 21 septembre 2007 car, lors de la séance, il lui avait été 

dit que si un poste de conseiller en personnel venait à se présenter, elle pouvait 

compter  sur  sa  stabilisation.  Or,  rien  n’était  mentionné  à  ce  sujet  dans  son 

évaluation. Par ailleurs, le contenu de l’entretien n'avait pas été retranscrit point 

par point. 

Mme V______ a répondu par courrier  électronique le  jour même.  Il  n’y 

avait jamais eu d'engagement de la part de M. G______ ni d'elle-même quant à 

une stabilisation au cas où un poste venait à se libérer.  A la fin de l’entretien, 

Mme X______  les  avait  interrogés  et  ils  lui  avaient  déclaré  qu’ils  ne 

s’opposeraient  pas  à  une  éventuelle  stabilisation.  D'ailleurs,  la  décision  de 

stabiliser ou non un auxiliaire n’appartenait pas au supérieur hiérarchique direct 

qui ne pouvait donner qu’un préavis. 

a. Une  rencontre  a  eu  lieu  le  18  octobre  2007  entre  Madame  K______, 

responsable du service des ressources humaines, et Mme X______. 

b. Le 7 novembre 2007, Mme K______ a confirmé à Mme X______, qu'en 

l’état, si la question devait se poser, elle ne pourrait pas proposer une stabilisation 

au  vu  de  la  teneur  des  entretiens  périodiques  figurant  dans  le  dossier. 

Mme X______  figurait  en  deuxième  position  sur  la  liste  des  auxiliaires  à 

stabiliser. Si des régularisations étaient possibles, la question de la stabilisation de 

Mme X______ ne pourrait pas se poser avant avril 2008. Le contrat arrivant à 

échéance en juin 2008, elle ne pouvait en aucun cas garantir que Mme X______ 

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pourrait être stabilisée entre avril et juin 2008. Elle l’invitait dès lors à faire les 

démarches nécessaires pour assurer son avenir professionnel.

Mme  X______  a  répondu  à  ce  courrier  le  13  novembre  2007.  Elle  ne 

pouvait  admettre  être  tenue  pour  responsable  et  être  pénalisée  par  la 

désorganisation  engendrée  par  le  départ  de  M.  Y______,  par  l’absence 

momentanée  de  hiérarchie  au  sein  dudit  service  et  par  le  défaut  d'analyse  de 

prestations  au  terme  de ses  deux ans  d’emploi.  Par  égalité  de traitement,  elle 

souhaitait  que la décision prise et  mentionnée dans le courrier  du 7 novembre 

2007 soit réétudiée.

Le 28 novembre 2007, Mme K______ a maintenu sa position. L’entretien 

périodique du mois d’août 2007 n’annulait, ni ne remplaçait celui de mars 2007 et 

aucune  garantie  de  stabilisation  avant  l’échéance  du  contrat  ne  pouvait  être 

donnée.

a. Entre  novembre 2007 et  mars  2008, le  service de santé du personnel de 

l’Etat  a  procédé  à  une  évaluation  médicale  de  Mme X______,  demandée  par 

Mme V______  suite  à  des  certificats  médicaux  remis  par  Mme X______  aux 

termes desquels son état de santé pouvait être à l’origine d’arrivées tardives.

b. Selon le rapport remis le 11 mars 2008, l’état de santé de Mme X______ 

avait évolué de manière tout-à-fait favorable et le traitement médical suivi était 

optimal.  La  restriction  médicale  en  vigueur  depuis  l’automne  2007  et  qui 

permettait à Mme X______ d’arriver au-delà des heures usuelles du matin n’avait 

plus lieu d’être. En revanche, il restait justifié de permettre à Mme X______ de 

bénéficier, pour des raisons médicales, d'une récupération les lundis qui suivaient 

les samedis de formation.

Mme X______ s’est inscrite le 5 décembre 2007 et le 28 février 2008 à des 

modules de formation, exigés par l’art. 119b al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-

chômage  obligatoire  et  l’indemnité  en  cas  d’insolvabilité  du  31  août  1983 

(OACI - RS 837.02).

Le 7 et le 8 avril 2008, deux collègues de Mme X______ ont, par courrier 

électronique, félicité Mme X______ de sa stabilisation.

Le 8 avril  2008,  Mme X______ s’est  enquise  de sa  situation  auprès  de 

Mme V______.

Un rendez-vous a été fixé le jour même avec Mme V______ et M. G______ 

lors duquel Mme X______ a été informée qu'elle ne serait pas stabilisée.

Le  6  mai  2008,  elle  a  obtenu  le  certificat  pour  le  module  conseil  et 

placement.

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Dans  un  courriel  du  6  mai  2008,  adressé  en  copie  à  Mme  X______, 

Madame B______,  service  des  ressources  humaines  du  département,  a  fixé  le 

terme de l'activité de Mme X______ au 10 juin 2008, vu le solde de vacances de 

l'intéressée.

Le 16 mai 2008, Mme V______ a informé Mme X______ qu'elle ne pouvait 

pas accéder à sa demande de formation vu sa fin d'activité à l'OCE au 30 juin 

2008.

Mme X______ s'est trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie 

du 3 juin 2008 au 30 juin 2008.

Le 13 juin 2008, par l’intermédiaire du syndicat, Mme X______ a demandé 

sa stabilisation au service juridique de l’OCE ou dans un autre service. Elle avait 

connu une situation extrêmement difficile en lien avec le comportement de son 

ancien supérieur, M. Y______. Elle avait  également dû subir les conséquences 

d’une plainte que l’une de ses collègues, Mme T______, avait déposée contre elle. 

Ces  événements  douloureux  qui  s’étaient  succédé  pendant  trois  ans  l’avaient 

affectée dans sa santé. Or, au moment où sa stabilisation devait intervenir, celle-ci 

lui avait été refusée en raison de ses arrêts maladie qui étaient pourtant en lien 

direct  avec  les  événements  intervenus  sur  son  lieu  de  travail.  Ses  évaluations 

étaient bonnes. Aucun reproche ne lui avait été adressé quant à ses compétences 

professionnelles ou ses relations avec les assurés, ses collègues, sa hiérarchie. Elle 

remplissait parfaitement les conditions exigées pour la stabilisation des conseillers 

en personnel engagés sous statut d’auxiliaire.

Le 2 juillet 2008, Mme X______, sous la plume de son avocat, a sollicité la 

confirmation  de  son  engagement  en  qualité  de  fonctionnaire  à  compter  du 

1er juillet 2008 dès lors qu’elle réunissait toutes les conditions requises à cet effet 

telles qu’énoncées notamment dans le courrier électronique du 19 juin 2007. Elle, 

ainsi que deux de ses collègues, avaient subi de sévères atteintes à leur droit de la 

personnalité  de  par  le  comportement  de  leur  précédent  chef  de  service.  Elles 

avaient également fait l’objet de pressions de la part de collègues de travail et de 

mesures visant clairement à les écarter du service. Ainsi, Mme T______ avait été 

mise à la retraite anticipée, Mme S______ était en arrêt maladie en raison d’une 

dépression et  elle-même se trouvait  dans  la  plus  grande incertitude  quant  à  la 

poursuite de ses rapports de service. Ces mesures vexatoires révélaient un climat 

particulièrement  délétère  au  sein  du  service  et  s’apparentaient  à  des  actes  de 

rétorsion contre des personnes qui avaient fait valoir leurs droits en relation avec 

des agissements particulièrement choquants. 

Elle faisait partie des auxiliaires dont les postes avaient été financés par le 

SECO, visés par le PL n° 9748 qui avait conduit à l’adoption de l’art. 36 al. 3 

LPAC. Dans le  contexte  des  débats  parlementaires,  il  avait  été  relevé  que les 

auxiliaires en question étaient tout à fait compétents et que le SECO souhaitait 

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que ce personnel,  formé à ses frais,  continue  son activité.  Le législateur  avait 

notamment souligné qu’il serait regrettable de se séparer de collaborateurs formés, 

compétents et motivés, pour réengager de nouvelles personnes à former et que le 

SECO  estimerait  inacceptable  le  licenciement  d'employés  dont  il  finançait 

l'intégralité du salaire et de la formation. 

Elle avait suivi avec succès l’ensemble des formations qui lui avaient été 

proposées. Les reproches qui lui étaient adressés par sa supérieure hiérarchique 

directe  en  relation  avec  ses  absences  pour  maladie  s’avéraient  totalement 

infondés. Enfin, le dernier décompte de salaire pour juin 2008 portait la mention 

"prochaine paie juillet 2008" et comportait un solde de vacances qui lui était dû.

Dans un courrier du 3 juillet 2008 adressé au syndicat,  l’OCE a expliqué 

qu'il  ne  disposait  pas  d’autant  de  postes  fixes  qu'il  avait  de  collaborateurs  à 

stabiliser. Les employés donnant satisfaction au niveau de leur travail avaient été 

retenus. Le critère des absences pour raison de santé avait été pris comme second 

critère.

Le  17  juillet  2008,  l’OCE a  répondu  au  conseil  de  Mme  X______.  Le 

service ne pouvait proposer un poste fixe à chacun des collaborateurs auxiliaires.

Le 18 juillet 2008, un certificat de travail a été envoyé à Mme X______.

Un échange de correspondances entre l’OCE et le conseil de Mme X______ 

a encore eu lieu au mois d’août 2008. 

Par  acte  du  8  septembre  2008,  Mme  X______  a  saisi  le  Tribunal 

administratif d'une action en constatation de droit et d'une action pécuniaire. Elle 

demande d'une part qu’il soit constaté que ses rapports de service n’ont pas pris 

fin au 30 juin 2008 et qu’elle est au bénéfice du statut de fonctionnaire de l’Etat 

de  Genève  et,  d'autre  part,  elle  réclame  le  versement  d’une  somme  de 

CHF 20'000.- pour atteinte illicite à la personnalité.

Elle  ne  contestait  pas  un  refus  d’engagement  mais  agissait  pour  faire 

constater qu’en application des principes de l’interdiction de l’abus de droit et de 

la bonne foi, elle pouvait se prévaloir de sa nomination en qualité de fonctionnaire 

et de l'absence de résiliation valable des rapports de service. Son action était dès 

lors recevable. De même, son action pécuniaire était recevable car elle fondait ses 

prétentions  pour  atteinte  à  sa  personnalité  sur  l’art.  328  de  la  loi  fédérale 

complétant le Code civil  suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 

obligations - CO - RS 220) applicable à titre de droit public supplétif. 

Sur le fond, le Grand Conseil avait adopté, le 9 juin 2006, un nouvel art. 36 

al. 3 LPAC selon lequel, jusqu’au 30 juin 2008, la limitation de la durée de la 

relation de service prévue à l’art. 7 al. 2 ne s’appliquait pas à l’auxiliaire occupant 

une fonction de conseiller  en personnel  au sein de l’OCE, couronnée par  une 

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formation spécifique et dont le poste était financé par la Confédération. Tant lors 

de  la  séance  du  16  janvier  2006 que  lors  de  celle  du  10  septembre  2007,  la 

direction de l’OCE avait envisagé de procéder à la stabilisation de l’ensemble des 

auxiliaires  sans  aucune  limitation  liée  à  des  restrictions  de  personnel.  Les 

intéressés  pouvaient  donc  se  prévaloir  d’un  droit  subjectif  à  obtenir  leur 

stabilisation  dans  l’ordre  de  leur  entrée  en  service  et  pour  autant  que  leurs 

prestations aient donné entière satisfaction. Des membres de la direction de l’OCE 

voulaient se débarrasser des trois collaboratrices qui avaient porté plainte contre 

leur  ancien  supérieur,  M. Y______.  Mme  V______  et  M.  G______  s’étaient 

évertués  à  trouver  de  faux  prétextes  pour  s’opposer  à  sa  stabilisation.  Ses 

compétences avaient ainsi  été mises en doute au mois de mars 2007. Puis des 

prétendues absences pour maladie avaient été invoquées, alors que bon nombre 

d’entre elles étaient en lien avec les procédures liées à M. Y______. Enfin, l’OCE 

avait  avancé  qu’il  était  en  réduction  d’effectif  alors  que  la  stabilisation  de  la 

demanderesse aurait déjà pu intervenir depuis plusieurs mois, d’autres collègues 

entrés  en  service  après  elle  ayant  été  nommés.  Un  tel  comportement  était 

constitutif d’un abus de droit. Elle réunissait toutes les conditions pour prétendre à 

sa nomination qui ne pouvait pas lui être refusée pour des motifs sans lien avec 

ses aptitudes professionnelles.

Le comportement de sa hiérarchie lui permettait légitimement d’inférer que 

son engagement ne prendrait pas fin au 30 juin 2008. Ainsi, en janvier 2008, une 

nouvelle carte d’identification lui avait été remise qui devait être en usage à partir 

du mois  de septembre  2008. Elle  avait  également  été  inscrite  à  un module  de 

formation  qui  devait  se  terminer  au  début  du  mois  de juillet  2008.  Elle  avait 

demandé  et  obtenu  la  possibilité  de  prendre  des  vacances  durant  le  mois  de 

septembre 2008. Autant d’assurances qui avaient suscité une confiance légitime 

en son avenir au sein de l’OCE. Si Mme V______ et M. G______ lui avaient 

effectivement dit, en avril 2008, que ses absences pour cause de maladie posaient 

un problème, M. J______ lui avait donné des assurances que ce reproche n’était 

pas fondé. L’ensemble des auxiliaires SECO avait été stabilisé, à l’exception de 

ceux qui avaient décidé de quitter l’OCE. Elle n’avait bénéficié d’aucun soutien 

pour la recherche d’un autre poste. L’OCE avait ainsi fait preuve d’un manque de 

loyauté certain dans son comportement à son égard qui était propre à la tromper 

sur ses perspectives d’avenir au sein de cette administration. Elle avait réglé sa 

conduite  en  fonction  des  assurances  qui  lui  avaient  été  données  et  n'avait 

notamment entrepris aucune démarche pour la recherche d’un nouvel emploi. Ce 

faisant, elle avait pris des dispositions qu’elle ne pouvait plus modifier sans subir 

de préjudice. Par ailleurs, le fait de ne pas avoir pu anticiper une prétendue fin des 

rapports de travail avait eu pour conséquence qu’elle n’avait pas pu adapter ses 

charges en fonction de sa nouvelle situation économique de sans-emploi.

Elle avait été l’objet de graves atteintes à la personnalité de la part de son 

supérieur  hiérarchique,  M.  Y______.  Celles-là  s’étaient  poursuivies  après  la 

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suspension de ce dernier, notamment par des agressions verbales de la part de 

certains de ses collègues qui lui avaient reproché le dépôt d’une plainte pénale. 

Des pressions psychologiques avaient également été exercées à son encontre avant 

et après ses auditions par l’enquêteur et par les autorités pénales. Elle sollicitait 

d'ailleurs  la  production  du  rapport  d’enquête  administrative  concernant 

M. Y______. Hormis la suspension, puis la révocation, de M. Y______ aucune 

mesure sérieuse n’avait été prise par ses supérieurs hiérarchiques pour la préserver 

d’un tel environnement.  Bien au contraire,  la directrice du service juridique de 

l’époque l’avait invitée à ne pas mettre de l’huile sur le feu et à s’accommoder de 

cette  situation.  Elle  avait  été  psychologiquement  très  affectée.  L’attitude  de la 

nouvelle direction du service juridique n’avait pas été plus respectueuse de ses 

droits de la personnalité. Certains de ses collègues avaient été déplacés, d’autres 

demeuraient  dans  le  service.  Fragilisée  et  fortement  ébranlée  par  ce  premier 

épisode, elle était fondée à attendre un soutien dans son activité professionnelle. 

Or, les membres de cette nouvelle direction, soit Mme V______ et M. G______, 

avaient adopté une attitude déloyale en relation avec sa stabilisation. La nouvelle 

directrice du service juridique s'était également montrée dénigrante. Elle refusait 

de la saluer ou l’ignorait ostensiblement et mettait en doute de manière répétée 

son  aptitude  à  remplir  sa  fonction  pour  des  motifs  médicaux  qui  s’avéraient 

infondés. On ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir recouru jusqu'à présent aux 

procédures prévues par le droit de la fonction publique cantonal en cas d'atteinte 

aux  droits  de  la  personnalité,  les  conséquences  de  sa  précédente  démarche 

judiciaire ayant été suffisamment lourdes pour qu'elle en soit dissuadée. Au vu de 

ces circonstances, elle avait droit à une indemnité pour tort moral.

L’OCE a répondu le 15 octobre 2008. Il conclut à l’irrecevabilité de l’action 

en constatation de droit et  de l’action pécuniaire déposées par Mme X______, 

subsidiairement à leur rejet. 

La création ou l’établissement des rapports de service était des prérogatives 

pour lesquelles l’autorité hiérarchique disposait d’un plein pouvoir d’appréciation. 

Personne ne saurait exiger l’octroi d'une prestation laissée à sa discrétion. L'action 

en  constatation  était  dès  lors  irrecevable.  De même,  la  demande  en  paiement 

d’une indemnité pour atteinte à la personnalité était fondée sur l’art. 328 CO. Or, 

les rapports de service étaient régis par des dispositions statutaires de droit public, 

le CO ne s’appliquant plus à titre de droit public supplétif. En cas de harcèlement 

psychologique, il était prévu une procédure d’enquête interne, laquelle était sujette 

à recours devant le Conseil d’Etat. Ainsi, une telle prétention ne saurait revêtir la 

forme d’une action pécuniaire, celle-ci étant subsidiaire. Partant, elle devait être 

déclarée irrecevable.

Si, par impossible,  le tribunal de céans entrait  en matière  sur le fond du 

litige, l'OCE relevait que Mme X______ avait été mise au bénéfice d’un premier 

contrat de durée déterminée allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2007 qui avait été 

prolongé jusqu’au 30 juin 2008 sur la base de l’art.  36 al.  3 LPAC. Il n’avait 

- 11/28 -

jamais  donné  une  quelconque  assurance  à  la  demanderesse  s’agissant  d’une 

stabilisation  ou  d’une  prolongation  des  rapports  de  service.  De  plus, 

Mme X______ ne  fournissait  aucune  indication  quant  à  un  éventuel  préjudice 

qu’elle  aurait  subi.  Elle  ne  pouvait  dès  lors  pas  invoquer  sa  bonne  foi  et  se 

prévaloir du statut de fonctionnaire.

Mme  V______  ou  M.  G______  n’avait  jamais  eu  des  propos  ou  des 

attitudes attentatoires à la personnalité de la demanderesse.  Cette dernière était 

malvenue de fustiger l’attitude de sa hiérarchie alors que des mesures avaient été 

prises suite à l’enquête administrative contre M. Y______. Le service juridique 

avait  été  complètement  réorganisé.  La  hiérarchie  mais  aussi  des  personnes  en 

charge  des  ressources  humaines  avaient  consacré  une  part  importante  de  leur 

activité  à  son  encadrement  et  à  son  soutien  ainsi  qu'à  la  gestion  des  conflits 

interpersonnels  dans  lesquels  elle  était  impliquée.  Enfin,  dans  le  cadre  de son 

entretien  d’évaluation  du  23  août  2007,  la  demanderesse  avait  jugé  son 

environnement  de  travail  parfaitement  adéquat.  De son côté,  cette  dernière  ne 

démontrait en aucune manière avoir subi de manière répétée des actes attentatoires 

à sa personnalité autres que ceux dont s’était rendu coupable M. Y______. Elle 

n’invoquait  aucune  autre  attitude  démontrant  une  volonté  individuelle  ou 

concertée de la dévaloriser,  de la marginaliser ou de l’exclure par des moyens 

pernicieux  sur  son  lieu  de  travail.  Elle  ne  pouvait  dès  lors  pas  réclamer  le 

versement d'une indemnité pour tort moral.

Une  audience  de  comparution  personnelle  des  parties  a  eu  lieu  le 

26 novembre 2008.

a. Mme X______ a expliqué que, lors de son arrivée à l’OCE, M. Y______ 

était  son  supérieur  hiérarchique.  Mme  Z______  était  la  directrice  du  service 

juridique de l’OCE. Elle avait succédé à M. Y______, lorsque celui-ci avait été 

suspendu,  et  était  donc  devenue  sa  supérieure  hiérarchique  jusqu’au  mois  de 

février 2007. Mme V______ était l'adjointe de Mme Z______, elle avait ensuite 

repris la direction du service juridique ad intérim lorsque Mme Z______ s'était 

trouvé en arrêt pour cause de maladie en mars 2007. Le service juridique était 

divisé  en  deux  groupes,  l’un  dirigé  par  Mme  Z______  et  l’autre  par 

Mme V______.  Elle-même  travaillait  dans  le  groupe  de  Mme Z______  et  ce 

n’était  que  lorsque  celle-ci  avait  été  absente  qu’elle  avait  eu  Mme  V______ 

comme supérieure hiérarchique. M. J______ était, quant à lui, directeur de l’OCE 

depuis  le  1er juin  2006.  M. G______ était  chargé  des  ressources  humaines  de 

l’OCE depuis le 1er février 2007. Elle n’avait jamais travaillé avec celui-ci. Enfin, 

Madame D______ était adjointe au service des ressources humaines au sein du 

département depuis 2004 environ.

Mme X______ a admis que, lors de son entretien périodique du 15 mars 

2007, il lui avait été dit que son contrat prendrait fin le 30 juin 2008. Elle a encore 

confirmé avoir été présente lors de la séance du 10 septembre 2007. Elle avait 

- 12/28 -

également bien reçu le courrier adressé par Mme K______ le 7 novembre 2007 

ainsi que le courriel de Mme B______ du 6 mai 2008 et de Mme V______ du 16 

mai 2008. 

S’agissant  des  assurances  qui  lui  avaient  été  données  au  sujet  de  sa 

stabilisation, ce sujet n’avait pas été abordé lors de l’évaluation de mars 2007. Au 

mois d’août 2007, son évaluation était  meilleure et,  en réponse à une question 

qu'elle  leur  avait  posée,  M. G______  et  Mme  V______  avaient  dit  qu’ils  ne 

s’opposeraient  pas  à  sa  stabilisation.  Lorsqu’elle  avait  reçu  le  procès-verbal 

d’entretien, le 24 septembre 2007, elle avait constaté que rien ne figurait sur ce 

sujet. Elle s’était alors renseignée et les deux personnes lui avaient répondu par 

courriel qu’ils ne s’opposeraient pas à sa stabilisation mais que cela ne dépendait 

pas d’eux. En 2007/2008, elle avait suivi deux modules de formation, imposés par 

l’OCE et pour lesquels Mme V______ était tout-à-fait positive. En mars 2008, au 

cours d'un entretien avec l’une de ses collègues, Mme V______ aurait déclaré que 

sa  stabilisation  était  en  ordre.  Le  Docteur  Gavillet,  médecin-conseil,  lui  avait 

également dit qu’au vu de son dossier, elle n’avait pas de souci à se faire pour sa 

stabilisation. Le 8 avril 2008, plusieurs de ses collègues l'avaient félicitée pour sa 

stabilisation. Elle avait alors essayé d’obtenir confirmation et avait finalement été 

reçue par de Mme V______, M. G______ et Mme D______ qui lui avaient dit 

qu’elle n’était pas stabilisée.

Les modules qu’elle avait suivis à l’OCE n’étaient d’aucune utilité pour un 

autre  travail.  Au  cours  du  printemps  2008,  elle  avait  appelé  à  trois  reprises 

Monsieur Bernard Golay, chef des mesures cantonales, pour lui demander s’il y 

avait un poste qui se libérait. Elle n’avait pas reçu de réponse positive.

b. Mme  K______  a  expliqué  ne  pas  savoir  d’où  venaient  les  rumeurs  qui 

circulaient au sujet de la stabilisation de Mme X______. Lors de l’entretien du 8 

avril 2008, le Conseil d’Etat n’avait pas pris d’arrêté de stabilisation concernant 

Mme X______ et c’était  dans ce sens qu’il fallait  comprendre les informations 

données  à  ce  moment-là.  L’arrêté  de  stabilisation  était  pris  sur  préavis  de  la 

hiérarchie, pour autant qu’une place se libère. Dans le cas de Mme X______, sur 

la base des analyses de prestations de mars et septembre 2007, le préavis donné 

était  négatif.  L’OCE  avait  mis  en  place  un  système  de  formation  pour  les 

collaborateurs qui pouvaient poursuivre au-delà de l’échéance du contrat et cela 

même pour les auxiliaires. L’OCE s’était engagé à prendre en charge de telles 

formations notamment pour les collaborateurs qui ne pouvaient pas être nommés 

fonctionnaires.  Mme  X______  n’avait  pas  utilisé  les  possibilités  offertes  aux 

auxiliaires  en  fin  de  contrat  pour  retrouver  du  travail.  A  sa  connaissance, 

Mme X______ n’avait pas déposé de dossier alors qu’un poste de conseiller en 

personnel au service des mesures cantonales dépendant de l’OCE se libérait. De 

telles occasions s’étaient présentées en 2006 et 2007.

- 13/28 -

Une audience  d’enquêtes  a  eu lieu  en présence  des  parties  le  26 février 

2009.

a. Mme  T______  a  confirmé  avoir  déposé  une  plainte  pénale  contre 

M. Y______ le 17 février 2006 avec Mmes X______ et S______, à la suggestion 

de  Mme  Z______.  En  mars  2008,  elle  avait  quitté  l’OCE  contre  son  gré. 

Mmes V______ et K______ ainsi que M. G______ avaient agi de sorte qu’elle 

s’en aille.

Elle travaillait avec Mme X______ et était assez proche d’elle. Elle avait 

entendu des rumeurs concernant Mme X______ qui provenaient soit de collègues, 

soit de M. Y______. Il avait été notamment colporté que celle-ci serait anorexique 

voire porteuse du virus du sida. M. Y______ avait prétendu que Mme X______ 

avait obtenu son poste grâce à des pistons et, lors d’une réunion du personnel, il 

avait dit qu’il avait été obligé de l’engager.

Elle contestait entièrement la déclaration de Mme X______ faite à son sujet 

lors de l’évaluation d’août 2007. Elle en avait beaucoup souffert car la hiérarchie 

croyait effectivement ce qu’avait allégué Mme X______. Elle ignorait les raisons 

pour lesquelles Mme X______ avait écrit ce document mais pensait que celle-ci 

avait agi parce que son évaluation de prestations était mauvaise et qu’elle-même 

était  la  cible  de la personne à évincer  du service.  Mme X______ s’était  donc 

rangée du côté de la hiérarchie. 

Elle avait constaté de l’hostilité de la part de Mme V______ à l’égard de 

Mme X______. En revanche, elle n’avait jamais rien constaté de tel concernant 

Mme K______ et M. G______. Le comportement de Mme V______ était ciblé 

contre elle-même, contre Mme X______ et contre Mme S______. Mme V______ 

refusait de les recevoir pour parler d’un dossier, elle ignorait leurs interventions 

lors  de  séances.  Elle  avait  même pu constater  qu’elle  ricanait  dans  le  dos  de 

Mme X______.  Elle  « massacrait »  des  décisions  rédigées  par  Mme X______. 

Cette attitude était postérieure au dépôt de la plainte pénale contre M. Y______ et 

elle  s’était  manifestée  lorsque  Mme  V______  était  devenue  leur  supérieure 

hiérarchique. Elle avait encore remarqué que certains collègues ne parlaient plus à 

Mme X______.

A son avis, rien n’avait été entrepris pour ramener le calme et la sérénité 

dans le service ou pour protéger les collaborateurs qui avaient été traînés dans la 

boue par M. Y______.

Elle s’était plainte de l’attitude de Mme V______ auprès de Mme K______. 

Aucune suite n'ayant été donnée à ses doléances, elle avait demandé au service du 

personnel  de  l’OCE  l'ouverture  d’une  enquête  administrative  contre 

Mmes Z______,  V______,  K______  et  M. G______.  L’OPE  avait  décliné  sa 

demande et une procédure était en cours.

- 14/28 -

b. Le Dr Gavillet avait reçu Mme X______ au service de santé de l’Etat. La 

hiérarchie de celle-là avait fait une demande d’évaluation le 21 septembre 2007 et 

demandé, en particulier, de se prononcer sur la validité du certificat médical du 

4 septembre  2007 du  Docteur  Hentsch.  Lors  de  la  consultation  du  12  octobre 

2007,  Mme  X______  lui  avait  fait  part  de  plusieurs  difficultés,  à  savoir  une 

intervention  chirurgicale  subie  en  mars  2005 ayant  entraîné  une  incapacité  de 

travail de longue durée, une situation professionnelle difficile avec sa hiérarchie, 

une ambiance de travail lourde suite au licenciement de son ancien chef et une 

grave maladie de sa mère. Cet ensemble d’éléments péjorait son état de santé et 

entraînait  notamment  des  troubles  du  sommeil.  Elle  était  sous  traitement 

médicamenteux et suivie médicalement par un médecin traitant et un spécialiste. 

Les soins prodigués en automne 2007 n’étaient pas en relation avec la tumeur au 

cerveau dont avait souffert Mme X______ quelques années auparavant. Lorsqu’il 

avait  revu Mme X______ le  10 novembre  2007,  elle  lui  avait  fait  part  d’une 

surcharge  de  travail  liée  à  des  formations  complémentaires  qu’elle  suivait 

notamment le samedi. Il avait reçu, une dernière fois, Mme X______ le 7 mars 

2008. Lors des consultations,  Mme X______ s’était  plainte  du retard dans ses 

évaluations de prestations ainsi que du fait qu’elle n’était pas stabilisée dans sa 

fonction  alors  que  d’autres  collègues  qui  effectuaient  le  même  travail  qu’elle 

l’étaient. L’état de Mme X______ s’était amélioré au fil des mois, amélioration 

confirmée par le psychiatre consultant du service de santé.

c. Le Docteur Scherrer avait reçu Mme X______ à sa consultation le 19 mars 

2007 en sa qualité de médecin du travail de l’OPE. Elle lui avait été adressée par 

l’infirmière de santé publique de l’OPE sans indication des raisons médicales de 

l’intervention.

Mme X______ lui avait fait part de ses difficultés liées à ses évaluations de 

prestations  repoussées  à  plusieurs  reprises.  Elle  avait  également  évoqué  des 

difficultés liées à l’affaire « Y______ ». Il n’avait pas établi d’arrêt de travail pour 

Mme X______ car cela n’entrait pas dans ses compétences.

Il n’avait plus vu Mme X______ depuis cette consultation mais avait eu des 

contacts par téléphone ou par e-mail.  Le Dr Scherrer a versé à la procédure le 

relevé de l’entretien médical du 19 mars 2007 ainsi qu'un échange de courriels des 

23 août, 29 septembre 2007 et 22 avril 2008.

d. Mme  V______  était  rattachée  au  service  juridique  depuis  le  mois  de 

septembre 2006. Elle travaillait dans les mêmes locaux que Mme X______ mais 

n’avait  pas  de  relations  professionnelles  avec  celle-ci.  Lorsque  Mme Z______ 

était tombée malade en février 2007, elle l’avait remplacée et était devenue cheffe 

du  service  juridique  depuis  juillet  2008.  Elle  avait  procédé  à  l’évaluation  de 

prestations  de Mme X______ après  trois  ans,  en avril  2007,  puis une analyse 

intermédiaire  au  mois  d’août  2007.  Mme X______ voulait  obtenir  la  garantie 

qu’elle allait être stabilisée, ce qu’elle-même ne pouvait pas faire.

- 15/28 -

Elle  avait  constaté  que  Mme  X______  arrivait  régulièrement  en  retard, 

raison pour laquelle elle avait requis une évaluation médicale. Lors de l’analyse de 

mars  2007,  les  prestations  de  Mme  X______  n’étaient  pas  suffisantes  pour 

envisager  une  stabilisation  de  son  poste.  En août  2007,  les  prestations  s’étant 

améliorées, M. G______ et elle-même avaient indiqué à Mme X______ qu’ils ne 

s’opposeraient  pas en l’état  à sa stabilisation.  Ce n’était  toutefois  pas  eux qui 

prenaient la décision. Par la suite, elle avait souvent dit à Mme X______ que la 

situation  n’était  pas certaine  à l’OCE et  elle  l’avait  encouragée  à chercher  du 

travail  ailleurs.  En  avril  2008,  des  rumeurs  avaient  circulé  informant 

Mme X______ qu’elle était stabilisée. M. G______, Mme D______ et elle-même 

avaient alors agendé une réunion pour annoncer à Mme X______ que tel n’était 

pas le cas. 

En  mars  2008,  la  hiérarchie  lui  avait  demandé  de  se  prononcer  sur  les 

prestations de Mme X______ dans le but d’une éventuelle stabilisation. Compte 

tenu des nombreuses absences pour raison de maladie de Mme X______ depuis 

août  2007,  elle  n’avait  pas  beaucoup  d’éléments  pour  se  déterminer.  A  cette 

période,  il  n’y  avait  pas  eu  de  stabilisation  d’auxiliaires  occupant  des  postes 

financés par le SECO dans son service. Dès 2008, il y avait eu des réductions 

d’effectifs  au  sein  de  ce  dernier,  elle  avait  perdu  trois  postes  dont  celui  de 

Mme X______.

Mme X______ lui en avait  voulu en raison de la teneur des analyses  de 

prestations et les contacts étaient devenus difficiles. En revanche, elle-même avait 

toujours été à son écoute notamment lors des problèmes qu’elle avait rencontrés 

avec Mme T______.

Elle avait effectué l’analyse de prestations de mars 2007 sur les instructions 

de Mme Z______ eu égard au volet relationnel. En revanche, pour les prestations 

professionnelles, elle s’était basée sur ses propres constatations. Depuis le mois de 

septembre  2006,  il  lui  arrivait  de  manière  occasionnelle  de  travailler  sur  les 

dossiers  du  personnel  de  Mme Z______  dans  la  mesure  où  celle-ci  était  soit 

absente, soit retenue par d’autres tâches. Suite à l’analyse de prestations d’août 

2007, Mme X______ avait fait part à M. G______ et à elle-même du plan élaboré 

par Mme T______. Elle leur avait remis le document signé. Ils avaient alors reçu 

Mme T______ et, au vu de la divergence des déclarations, ils avaient renoncé à 

une confrontation. Ils n'avaient pas pris de sanctions, car ils ne savaient pas où se 

situait la vérité. En octobre 2007, Mme X______ avait informé M. G______ que 

Mme T______ l’avait  menacée  et  suite  à  cela  un blâme avait  été  prononcé à 

l’encontre de celle-ci.

Le 5 mars 2008, l’OCE a transmis au tribunal de céans l’effectif du service 

juridique pour les trois dernières années qui était de :

− 27,56 postes à plein-temps au 31 décembre 2006 ;

- 16/28 -

− 24,60 postes à plein-temps au 31 décembre 2007 ;

− 20,48 postes à plein temps au 31 décembre 2008.

Une nouvelle  d’audience d’enquêtes a eu lieu en présence des parties  le 

30 avril 2009.

a. La  Doctoresse  Aude  Charmillot  avait  suivi  Mme  X______  entre  le  26 

novembre  2007  et  juin  2008  au  centre  de  la  consultation  de  la  Jonction  en 

psychiatrie  adulte.  Mme  X______  souffrait  d’un  état  dépressif  sévère  dû 

essentiellement  à  des  problèmes  de  stress  professionnels  mais  aussi,  dans  une 

certaine mesure, à un stress personnel lié à l’état de santé de sa mère.

Elle avait établi l’attestation du 3 juin 2008 en accord avec le Dr Gavillet 

pour  que  Mme X______  puisse  disposer  de  deux jours  libres  consécutifs  par 

semaine  pour  pouvoir  récupérer.  Les  difficultés  professionnelles  de 

Mme X______ étaient l’objet principal de leurs discussions. Celle-ci souffrait du 

retard lié à sa stabilisation. De plus, les entretiens qu’elle avait avec sa hiérarchie 

se  passaient  mal  et  étaient  difficiles.  Mme  X______  souffrait  également  des 

pressions d’une collègue, vraisemblablement Mme T______.

b. Monsieur G______ avait travaillé au service juridique de l’OCE du 26 avril 

2004 au 26 septembre 2007. Mme X______ était une collègue, M. Y______, son 

supérieur  hiérarchique.  Pendant  toute la  période de l’enquête dirigée contre  ce 

dernier, il y avait eu un flou dans le service. Mme X______ était très affectée par 

cette situation. A l’intérieur du groupe, certaines personnes ne s’entendaient pas 

très  bien.  Cette  mésentente  était  antérieure  à  l’affaire  "Y______"  mais  s’était 

exacerbée suite à celle-ci. 

Mme V______ était sa supérieure hiérarchique directe. En-dessus d’elle, il y 

avait Mme Z______. Entre Mmes V______ et X______, il n’y avait visiblement 

pas d’affinités.  Lors de son arrivée,  Mme V______ avait  de bonnes intentions 

mais  devant  l’ampleur  des  difficultés,  elle  n'était  pas  parvenue  à  obtenir  une 

cohésion au sein du groupe. Lui-même avait un contrat de durée déterminée mais 

il avait quitté le service avant le terme car il était tombé en dépression, en raison 

principalement de l’ambiance difficile dans le service. 

Dans  le  service,  il  y  avait  deux  groupes,  les  personnes  en  faveur  de 

M. Y______ et les autres. Il avait entendu certaines personnes critiquer l’attitude 

de Mme X______ à l’endroit de M. Y______. Certains collaborateurs voulaient 

« faire  payer »  ceux  qui  avaient  éjecté  M.  Y______.  Ainsi,  par  exemple, 

Madame M______ qui était la secrétaire attitrée de M. Y______, avait tenu des 

propos  désobligeants  à  l’endroit  de  Mme  X______.  Cette  personne  avait  été 

transférée  dans  un  autre  service  peu  après  l'arrivée  de  Mme  V______.  Les 

relations entre Mme V______ et Mme X______ étaient difficiles. En particulier, 

pour cette dernière, il n’était pas facile d’approcher sa supérieure hiérarchique. La 

- 17/28 -

direction du service avait pris des mesures pour essayer d’aplanir les difficultés du 

groupe. Il y avait eu, dans un premier temps, une mesure appelée « étoile de mer » 

qui  regroupait  un  psychologue,  une  personne  des  ressources  humaines  et  les 

collaborateurs  du  service  qui  voulaient  y  participer.  Mme  D______  avait 

également convoqué chaque collaborateur à tour de rôle. En revanche, il n’y avait 

pas eu de mesures pour l’affectation des collaborateurs, ni de réorganisation de 

personnel  au  sein  du  service.  Le  programme  « étoile  de  mer »  avait  précédé 

l’enquête relative à M. Y______.

c. Madame C______ travaillait  au service  juridique  depuis quinze ans mais 

pas dans la même entité que Mme X______. Elle n’avait rien observé quant à la 

qualité  des  relations  entre  Mme X______  et  Mme  V______.  Actuellement, 

Mme V______ était sa supérieure hiérarchique. Ses relations avec cette dernière 

étaient bonnes.

d. Madame N______ travaillait depuis 1995 à l’OCE. Mme X______ était sa 

collègue et  elles  faisaient  partie  du même groupe.  Elle  était  dans le  service  à 

l’époque  de  l’affaire  "Y______".  Cette  période  avait  été  délicate  pour  tout  le 

monde et avait mis Mme X______ dans un état émotionnel difficile. La direction 

de l’OCE n’avait pas pris de mesures spécifiques à l’égard du service juridique 

dans le cadre de cette affaire. A sa connaissance, le service n’avait pas forcément 

demandé de soutien à la direction.

Mme Z______ avait succédé à M. Y______. Les choses se passaient bien 

avec cette directrice. Celle-ci avait été par la suite remplacée par Mme V______ 

qui avait été nommée dans un premier temps cheffe ad intérim, puis titulaire du 

poste. A l’arrivée de celle-ci, ils avaient dû s’habituer à une nouvelle manière de 

fonctionner, cela avait été un peu difficile pour tout le monde. Elle n’avait jamais 

assisté personnellement à un conflit entre Mmes X______ et V______. Elle avait 

pu constater que les relations entre ces deux personnes étaient bonnes. L’affaire 

"Y______" avait fait « éclater » le service. Certains collaborateurs avaient donné 

leur démission, d’autres avaient été déplacés et une partie était restée en place. A 

sa connaissance, aucun collaborateur du service n’avait souffert de dépression en 

relation  avec  cette  affaire.  Elle  n’avait  rien  entendu  de  particulier  concernant 

Mme X______ par rapport à cette affaire. En 2007, Mme X______ était la seule 

auxiliaire  de  conseillère  en  personnel  du  service.  Elle-même  n’avait  pas  de 

problème avec Mme V______. Actuellement, l’ambiance de travail était bonne.

e. Madame A______ travaillait à l’OCE depuis le 1er juin 2005 en qualité de 

conseillère en personnel. Elle était auxiliaire et avait été stabilisée à fin juin 2008. 

Lorsqu'elle avait été engagée sa hiérarchie lui avait clairement dit qu’il n’y avait 

pas de garantie de stabilisation à l’expiration du contrat d’auxiliaire de trois ans. 

Au début  du mois  de mai,  son chef  lui  avait  annoncé qu’il  y  aurait  de fortes 

chances qu’elle soit stabilisée. Elle avait reçu l’arrêté du Conseil d’Etat à fin juin 

2008.

- 18/28 -

Elle était à l’agence économique du Bouchet, et n’avait jamais travaillé avec 

Mme X______. Pendant deux ans, la question de la stabilisation avait fait l’objet 

de nombreuses conversations entre les auxiliaires. A ces occasions, elle avait pu 

constater que, pour les personnes engagées avant le 1er juin 2005, la stabilisation 

semblait quasiment automatique, voire une simple formalité. Cela expliquait que 

certains  auxiliaires  avaient  été  particulièrement  déçus  lorsque  la  stabilisation 

n’intervenait pas. A sa connaissance, le tableau des auxiliaires établi en vue de la 

stabilisation était l’œuvre de la hiérarchie. Selon ce tableau, seule Mme X______ 

n’avait pas été stabilisée, d’autres collaborateurs avaient quitté le service car ils 

avaient trouvé du travail ailleurs avant le 30 juin 2008. Lors de son engagement 

en 2005, on lui avait dit qu’elle avait un délai de cinq ans pour obtenir un brevet 

RH ou en assurances sociales ou alors l’équivalence de deux modules que l’on 

pouvait obtenir en deux ans. L’obtention du brevet n’était pas une condition à la 

stabilisation mais l’obtention des deux modules oui.

Le 17 juin 2009, Mme Z______ a été entendue à huis clos, sur demande du 

président du département et d'entente entre les parties, en présence du conseil de 

Mme X______ et du représentant de l’OPE. 

Mme  Z______  a  expliqué  que,  lors  de  son  engagement  à  l’OCE, 

Mme X______  était  sous  la  responsabilité  directe  de  M. Y______  et  qu’elle-

même était la responsable hiérarchique de ce dernier. Elle n’avait pas participé 

aux entretiens périodiques effectués respectivement après trois mois et une année 

de service de Mme X______, mais elle avait contresigné les procès-verbaux en sa 

qualité de supérieure hiérarchique. Elle n'avait pas pu procéder à l’entretien de la 

troisième  année  de  service  car  elle  avait  été  malade  à  ce  moment-là. 

Mme X______ était très travailleuse et se donnait beaucoup de peine, mais il lui 

manquait  un  esprit  de  synthèse  et  une  certaine  rigueur.  Elle  ne  pensait  pas 

qu’idéalement Mme X______ avait le profil du poste. Elle n’avait pas le souvenir 

que la question de la stabilisation de Mme X______ ait été abordée alors qu’elle 

était la supérieure hiérarchique du service. Pendant une certaine période, elle avait 

travaillé directement avec Mme X______, Mme V______ était son adjointe. Les 

relations entre les trois personnes étaient bonnes. La plainte pénale et l’enquête 

administrative dirigées contre M. Y______ avaient engendré des tensions et des 

clivages au sein de l’équipe. Elle ne se souvenait pas si les ressources humaines 

étaient intervenues dans le service à cette époque. Elle ne savait pas non plus dans 

quelle mesure les ressources humaines était au courant de ce qui se passait, étant 

précisé  que  le  clivage  était  sous-jacent.  A sa  connaissance,  il  y  avait  eu  une 

intervention ponctuelle des ressources humaines. Elle n’avait pas ressenti que les 

collaborateurs  du  service  auraient  fait  « payer »  d’une  quelconque  manière  à 

Mme X______  le  fait  qu’elle  ait  déposé  plainte  pénale  contre  M.  Y______. 

Madame F______,  qui  avait  travaillé  quelques  temps dans le  service,  lui  avait 

adressé un courrier qui dénonçait l’attitude de Mme M______. Cette dernière était 

une amie d’enfance de M. Y______. Elle ne croyait  pas que celle-ci ait eu un 

- 19/28 -

comportement  différent  vis-à-vis  de  Mme  X______  qu’envers  d’autres 

collaborateurs, mais il était évident qu’elle soutenait M. Y______. Mme M______ 

avait des problèmes avec les trois-quarts de l’équipe, dont Mme X______.

S’agissant de l’analyse de prestations de Mme X______ du printemps 2007, 

elle n’avait pas donné d’instructions à Mme V______ à ce sujet. En revanche, 

celle-ci disposait de son dossier lequel contenait ses notes personnelles concernant 

le travail de Mme X______.

L’audition  des  témoins  s’est  poursuivie  le  même  jour  en  présence  des 

parties.

a. Monsieur F______ était secrétaire général du département et, à ce titre, il 

avait  participé  à  la  décision  qui  avait  abouti  au  refus  de  stabilisation  de 

Mme X______.  Toutes  les  demandes  de stabilisation  étaient  en dernier  ressort 

visées par le secrétaire  général du département  et  son président.  Ces questions 

revenaient  en définitive  à la  nomination  d’un nouveau fonctionnaire  et  étaient 

donc alors du ressort  du Conseil  d’Etat.  Les demandes  de stabilisation  étaient 

acceptées pour autant qu’il n’y ait aucun problème dans la qualité des prestations 

de  l’intéressé  que ce  soit  sur  le  plan  professionnel  et/ou  relationnel.  De plus, 

s’agissant d’un poste de conseiller en personnel, la formation suivie par l’intéressé 

était  également  prise  en  considération.  A  son  souvenir,  concernant 

Mme X______, aucun des indicateurs nécessaires n’était  ouvert.  La qualité des 

prestations professionnelles était discutée. Ses relations avec ses supérieurs et ses 

collègues  n’étaient  pas  simples.  Sauf  erreur,  elle  n’avait  pas  le  brevet  ni 

l’équivalence requise. Les décisions étaient prises sur la base du dossier préparé 

par la hiérarchie de l’intéressée ainsi que sur le préavis du service des ressources 

humaines. Il n’était pas exclu que certaines personnes stabilisées soient titulaires 

du  brevet  ou  de l’équivalence  AOST,  cette  exigence  provenant  du  SECO.  La 

formation suivie par Mme X______ était une formation cantonale de base selon la 

pièce soumise par le conseil de celle-ci. Or, le SECO exigeait le brevet fédéral. Le 

certificat  obtenu par Mme X______ le  1er novembre 2004 ne pouvait  pas être 

considéré comme une équivalence du brevet fédéral. Cette formation se faisait par 

palier et le certificat obtenu par Mme X______ était le premier échelon de celle-

là.  Le processus de formation  était  standard pour  tous  les  collaborateurs  aussi 

longtemps que la fin des rapports de service n’était pas intervenue. L'inscription 

d'un collaborateur par la hiérarchie à un processus de formation ne démontrait pas 

que la qualité des prestations était acquise. 

Il avait connaissance du cas de Mme X______ puisque lui-même avait initié 

la démarche qui avait abouti au licenciement de M. Y______. Il avait également 

entendu  parler  de  cette  collaboratrice,  notamment  par  Mme  V______,  et  des 

difficultés relationnelles que celle-là rencontrait au sein de l’équipe. Par ailleurs, 

aussi bien Mme V______ que Mme K______ l’avaient  informé des difficultés 

professionnelles rencontrées par Mme X______. Il ne voyait  pas la relation de 

- 20/28 -

cause à effet entre le fait que Mmes X______, S______ et T______ aient déposé 

plainte contre M. Y______ et leur départ de l’OCE.

b. Mme S______ avait été une collègue de Mme X______. Elle effectuait le 

même travail. Elle avait été nommée fonctionnaire mais elle avait démissionné fin 

décembre 2008. Elle avait envoyé au Conseiller d'Etat responsable une lettre de 

soutien en faveur de la stabilisation de Mme X______. Mme V______ trouvait 

que l'initiative était bonne.

Elle avait déposé plainte pénale contre M. Y______ avec Mme X______ et 

Mme T______.  Mme  Z______  l’avait  soutenue  dans  cette  démarche  A  sa 

connaissance, elle avait également soutenu Mme X______ et Mme T______. Lors 

de l’enquête administrative contre M. Y______, elle-même était en arrêt maladie. 

Lorsqu’elle  était  revenue  en  avril  2007,  elle  avait  constaté  que  ses  collègues 

n'approuvaient pas sa démarche, à l’exception bien sûr de Mme X______. Elle 

avait également constaté une animosité certaine à l’encontre de Mme X______ 

alors  qu’à  son  égard  c’était  plutôt  de  l’indifférence.  En  particulier,  elle  avait 

remarqué qu’il  n’y avait  aucune marque de sympathie  entre  Mme V______ et 

Mme X______. On sentait une tension entre ces deux personnes, notamment au 

sujet  de  la  stabilisation  de  Mme  X______.  Elle  n’avait  jamais  entendu  ni 

Mme Z______, ni Mme V______ se plaindre des prestations professionnelles de 

Mme  X______.  Toutes  les  décisions  préparées  par  les  collaborateurs  et  qui 

partaient du service étaient signées soit par l’une, soit par l’autre. C’était donc le 

signe qu’elles étaient acceptées par la hiérarchie. Elle n’avait jamais constaté que 

des  décisions  préparées  par  Mme  X______  auraient  été  retournées  par  la 

hiérarchie  comme  étant  fausses.  Il  était  incontestable  que  l’affaire  "Y______" 

avait été un pavé dans la mare, mal vécu par les collaborateurs plus que par la 

hiérarchie.  Lorsqu'elle  était  revenue,  elle  avait  pu  constater  que  l’équipe  était 

divisée  en  clans.  Certaines  personnes  leur  en  voulaient  car,  pour  celles-ci,  la 

démarche avait coûté son poste à M. Y______, d'autres étaient indifférentes. Elle 

avait entendu certaines insultes à l’encontre de Mme X______ et il était clair que 

certaines personnes ne voulaient pas que celle-ci reste. Le service des ressources 

humaines n’avait rien mis en œuvre pour tenter d’apaiser les tensions au sein du 

groupe. L’animosité à l’encontre de Mme X______ était essentiellement le fait de 

deux personnes dont Mme M______. Ni Mme V______, ni un représentant des 

ressources  humaines  n’avaient  entendu  des  insultes  proférées  à  l’encontre  de 

Mme X______.

L’OCE a transmis le 9 juillet 2009 le courrier de Mme S______ adressé au 

Conseiller d'Etat responsable.

Le 30 août 2009, Mme X______ a déposé des conclusions après enquêtes. 

Elle maintient sa position.

- 21/28 -

La responsabilité  de l’Etat  de Genève était  engagée à double titre,  d'une 

part, en raison des agissements de M. Y______ et, d'autre part, en raison du fait 

que la hiérarchie du département n’avait pris aucune mesure pour la préserver des 

pénibles atteintes à son droit de la personnalité dont elle faisait l’objet par la suite 

de la part de certains de ses collègues. Elle avait ainsi souffert d’un état dépressif 

sévère lié  à des problèmes  de stress professionnel  comme l’avait  confirmé les 

médecins entendus au cours des enquêtes. Une indemnité à titre de tort moral de 

CHF 20'000.-  était  dès  lors  justifiée.  Sa  stabilisation  n’était  pas  formellement 

intervenue pour des raisons qui devaient être mis en lien avec la plainte déposée 

contre M. Y______. Les enquêtes avaient pu démontrer que les motifs avancés 

par  sa  hiérarchie  étaient  contradictoires  et  ne  résistaient  pas  à  l’examen.  Les 

responsables hiérarchiques avaient gravement enfreint le principe de la bonne foi 

en ce qui concernait  sa stabilisation.  Compte  tenu des circonstances,  l’autorité 

devait  supporter  les  conséquences  de  l’incertitude  dans  laquelle  elle  avait  été 

maintenue. Elle persistait donc intégralement dans ses conclusions en constatation 

de droit. En tout état de cause, l’attitude déloyale adoptée à son égard constituait 

une composante des atteintes à la personnalité dont elle avait été l’objet et devait 

être prise en compte à ce titre.

A la même date, l’OCE a déposé ses observations après enquêtes. Il persiste 

intégralement dans ses précédentes observations. 

Pour  le  surplus,  les  enquêtes  avaient  confirmé  que  la  défenderesse  ne 

pouvait  soutenir  avoir réglé sa conduite sur des assurances qui lui auraient été 

données.  Elle  ne  pouvait  valablement  invoquer  sa  bonne  foi  dès  lors  qu’elle 

réclamait  un avantage  dont  le  législateur  avait  précisément  voulu  la  priver  en 

délimitant  la  période  de  prolongation  accordée.  Ne  pouvant  en  aucun  cas  se 

prévaloir du statut de fonctionnaire, son action en constatation devait être rejetée 

dans  la  mesure  où  elle  était  recevable.  La  demanderesse  n’avait  démontré  en 

aucune manière avoir subi des actes attentatoires à sa personnalité autres que ceux 

dont s’étaient rendu coupable M. Y______ ou Mme M______. Elle n’invoquait 

aucune  autre  attitude  démontrant  une  volonté  individuelle  ou  concertée  de  la 

dévaloriser, de la marginaliser ou de l’exclure par des moyens pernicieux sur son 

lieu  de  travail.  La  plainte  pénale  de  la  demanderesse  avait  abouti  à  la 

condamnation pénale de M. Y______, à l’ouverture d’une enquête administrative 

au  terme  de laquelle  le  mis  en cause  avait  été  révoqué et  à  la  réorganisation 

complète  du  service  en  question.  Parallèlement,  la  hiérarchie  mais  aussi  les 

personnes  en  charge  des  ressources  humaines  avaient  consacré  une  part 

importante de leur activité à son encadrement, à son soutien et à la gestion des 

conflits interpersonnels dans lesquels elle était impliquée. Plus généralement, un 

soutien individualisé avait été mis en place par le biais de Mme D______ pour 

aider les auxiliaires dans leurs recherches d’emploi. Dans ces conditions, l’action 

en constatation déposée par la demanderesse devait être rejetée dans la mesure où 

elle était recevable.

- 22/28 -

Le 17 septembre 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée 

à juger.

EN DROIT

a. Le 18 septembre  2008,  le  Grand Conseil  de la  République  et  canton  de 

Genève  a  modifié  la  loi  d’organisation  judiciaire  du  22  novembre  1941 

(LOJ - E 2 05).  Cette  novelle,  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2009,  répond  à 

l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. -  RS 101) qui garantit l'accès au juge et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le 

Tribunal  fédéral  du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à 

instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités 

précédant  immédiatement  le  Tribunal  fédéral.  Elle  a  notamment  entraîné 

l'abrogation de l'art. 56B al. 4 LOJ et la modification de l'art. 56G LOJ. Ainsi, le 

Tribunal administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre 

les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et 

autres  membres  du  personnel  de  l’Etat  et  l'action  pécuniaire  est  devenue  une 

action contractuelle réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne 

peuvent  pas  faire  l'objet  d'une  décision  et  qui  découlent  d'un  contrat  de  droit 

public (ATA/178/2009 du 7 avril 2009).

b. Les dispositions transitoires figurant à l’art. 162 LOJ ne déterminent pas si 

le Tribunal administratif saisi d’un recours ou d'une action au cours de l'année 

2008  doit  appliquer  les  anciennes  ou  les  nouvelles  clauses  de  compétence.  Il 

convient  dès  lors  de  trancher  la  présente  cause  en  application  des  principes 

généraux du droit intertemporel.

c. En  principe,  le  nouveau  droit  s’applique  à  toutes  les  situations  qui 

interviennent  depuis  son  entrée  en  vigueur.  En  particulier,  en  l’absence  de 

dispositions  transitoires,  les  nouvelles  règles  de  nature  procédurale  doivent 

s’appliquer immédiatement à toutes les affaires pendantes (ATF 130 V 560, 562 ; 

111 V 46, 47 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5714/2007 du 18 mars 

2008, consid. 3.4 et les réf. citées ;  ATA/356/2008 du 24 juin 2008 ; voir aussi 

U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F.  UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht, 

Zurich, 2006, p. 66, n° 327a ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 1994, 

p.  171),  sous  réserve  de  deux  exceptions.  Premièrement,  si  une  autorité 

compétente selon l’ancien droit a été saisie avant l’entrée en vigueur du nouveau 

droit et n’a pas été abolie par ce dernier, elle reste compétente pour connaître de 

l’affaire en cause (ATF  130 V 90, 93). Deuxièmement, les nouvelles règles de 

procédure ne peuvent être appliquées immédiatement que si elles restent dans une 

certaine continuité avec le système antérieur, sans en bouleverser les fondements 

(ATF  112 V 356,  360 ;  U. HAEFELIN/G.  MÜLLER/F.  UHLMANN, op.  cit., 

p. 66,  n° 327a).  Une  règle  nouvelle  qui  modifie  la  procédure  à  suivre  devant 

- 23/28 -

l'autorité dont la décision est entreprise ne saurait être appliquée par l'autorité de 

recours. Une telle application conférerait un effet rétroactif à la règle de procédure 

(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 123, n° 594).

d. En  l'occurrence,  en  ouvrant  une  voie  de  recours  contre  les  décisions 

relatives au statut et aux rapports de service des fonctionnaires et autres membres 

du personnel de l'Etat, le nouveau droit a restreint les possibilités pour intenter une 

action pécuniaire. La procédure à suivre devant l'autorité de recours n'est ainsi pas 

identique selon le nouveau ou l'ancien droit. Il convient dès lors d'appliquer à la 

présente cause, introduite par-devant le tribunal de céans avant la modification 

législative, les règles de la LOJ dans leur ancienne teneur (ci-après : aLOJ ; ATA/

309/2009 du 23 juin 2009).

a. Aux  termes  de  l'art.  56B  al.  4  let.  a  aLOJ,  le  recours  au  Tribunal 

administratif contre les décisions concernant le statut et les rapports de service des 

fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat,  des communes, et des 

autres corporations et établissements de droit public n’est recevable que dans la 

mesure où une disposition légale, réglementaire ou statutaire le prévoit.

b. L'art. 49 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10) prévoit la possibilité d’intenter une action en constatation si son 

auteur rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique personnel et concret, digne 

de  protection  à  l’admission  d’une  telle  demande.  Les  conclusions  de  nature 

constatatoire sont irrecevables lorsque la partie recourante agit en constatation de 

droit alors qu’elle pourrait le faire en condamnation de sa partie adverse. En vertu 

du principe de subsidiarité, une décision en constatation ne sera prise qu’en cas 

d’impossibilité  pour  la  partie  concernée  d’obtenir  une  décision  formatrice 

(ATA/245/2007 du 15 mai 2007).

a. Lorsqu’une personne est engagée par l’Etat  de Genève pour assumer des 

travaux temporaires pour une durée déterminée ou non, elle a le statut d’auxiliaire 

aux termes de l’art. 7 LPAC. La relation de service ne peut excéder une durée 

maximale de trois ans (art. 7 al. 2 LPAC). 

Cette durée a été étendue par l'art. 36 al. 3 LPAC, adopté le 9 juin et entré 

en vigueur le 29 août 2006, jusqu’au 30 juin 2008 pour l’auxiliaire occupant une 

fonction  de  conseiller  en  personnel  au  sein  de  l'OCE,  sanctionné  par  une 

formation spécifique, et dont le poste est financé par la Confédération.

b. A teneur de l'art. 24 al. 1 LPAC, lorsqu'un contrat est conclu pour une durée 

déterminée, les rapports de service prennent fin à l'échéance dudit contrat. 

c. Selon  la  jurisprudence,  le  refus  d'embauche  n'est  pas  une  décision 

susceptible de recours (ACOM/83/2006 du 31 juillet 2006 et les réf. citées ; ATA/

222/2005 du 19 avril 2005).

- 24/28 -

En l'espèce, Mme X______ a été engagée comme auxiliaire dès le 1er avril 

2004 pour une durée maximale de trente-six mois. Le 13 juin 2007, son contrat a 

été prolongé dès le 1er avril 2007 pour une durée maximale de quinze mois. Le 

contrat de Mme X______ était ainsi un contrat de durée déterminée qui est arrivé 

à échéance le 30 juin 2008. Il n'y a pas eu licenciement et aucune voie de recours 

n'est donc ouverte. En revanche, dans la mesure où Mme X______ se prévaut d'un 

droit subjectif à obtenir sa stabilisation, son action en constatation sera déclarée 

recevable.

La demanderesse requiert la constatation de sa qualité de fonctionnaire et de 

l'absence de résiliation des rapports de service en vertu des principes de la bonne 

foi et de l'interdiction de l'abus de droit. 

Le principe de la bonne foi, inscrit en tant que principe directeur à l’art. 5 

al. 3 Cst.  et  en tant  que droit  fondamental  invocable  à l’art.  9 Cst.  protège le 

justiciable qui, de bonne foi, s’est fié à une indication erronée de l’autorité ; il ne 

doit en principe subir aucun préjudice. L’invocation de la bonne foi suppose que 

l’autorité ait agi, dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, 

dans les limites  de sa compétence,  que l’administré  n’ait  pu se rendre compte 

immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu, qu’il se soit fondé sur 

celui-ci  pour  prendre  des  dispositions  qu’il  ne  saurait  modifier  sans  subir  un 

préjudice  et  que,  enfin,  la  loi  n’ait  pas  changé  depuis  le  moment  où  le 

renseignement a été donné (JAAC 2001 no. 77 ; ATF 130 I 60, consid. 8.1 ; 129 II 

361,  consid.  7.1  ;  ACOM/4/2006 du  15  février  2006  ;  ACOM/73/2005 du 

1er décembre  2005  ;  ACOM/533/2002 du  5  novembre  2002  ;  A.  AUER/ 

G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit  constitutionnel,  2e éd.,  Berne 2006, 

vol. II, p. 546 ss ; B. KNAPP, Cours de droit administratif, Bâle/Francfort 1994, 

p. 43 s.).

Dans le cadre des discussions en vue de l'adoption de l'art. 36 al. 3 LPAC, le 

conseiller d'Etat en charge du dossier a indiqué que la majorité des collaborateurs 

auxiliaires dont il était question étaient des conseillers en personnel au bénéfice de 

qualifications importantes et de deux formations, à savoir une formation de base 

qui permettait d'être reconnu comme conseiller en placement par le SECO et qui 

s'étendait à tout le secteur romand et une formation complémentaire permettant 

d'obtenir  un brevet  fédéral.  Il  s'est  notamment  engagé,  dans  la  mesure  où des 

postes  de  conseillers  en  personnel  se  libéraient  et  que  l'employé  ait  donné 

satisfaction, à tenter de procéder à des stabilisations, dans le cadre d'une procédure 

d'engagement  ouverte  et  normale  (secrétariat  du  Grand Conseil,  rapport  de  la 

commission  des  finances  chargée  d'étudier  le  projet  de  loi  du  Conseil  d'Etat 

modifiant  la  LPAC  du  23  mai  2006,  disponible  sur 

http://www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/560109/42/560109_42_partie1

5.asp [consulté le 15 septembre 2009]).

- 25/28 -

Il ressort de ce qui précède que l'adoption de l'art. 36 al. 3 LPAC a permis 

de prolonger la période maximale de trente-six mois prévue par la loi sans pour 

autant conférer aux conseillers en personnel auxiliaires un droit à être stabilisé. La 

direction  de  l'OCE  restait  libre  de  procéder  à  la  régularisation  de  ces 

collaborateurs.

Le 16 janvier 2006, les membres de la direction de l'OCE ont informé les 

collaborateurs  concernés  de l'existence  d'un projet  de loi  visant  à  permettre  la 

prolongation du contrat  des auxiliaires dans le cas où un poste fixe n'était  pas 

disponible immédiatement à l'échéance du contrat. Cette séance était antérieure à 

l'adoption de l'art.  36 al.3 LPAC. Une fois cette  dernière disposition entrée en 

vigueur, M. J______ a, dans un courriel du 19 juin 2007, indiqué que les contrats 

des conseillers  engagés  avant  le 1er juillet  2005 avaient  été prolongés  jusqu'au 

30 juin 2008 et que la régularisation reposait sur la date d'entrée dans la fonction, 

l'ordre alphabétique et les prestations en lien avec les exigences du poste. Lors de 

la séance du 10 septembre 2007, ces critères ont été rappelés. Il a été précisé que, 

pour  qu'une  stabilisation  intervienne,  le  conseiller  devait  avoir  donné  entière 

satisfaction lors des entretiens périodiques tant au niveau de son travail et de son 

comportement  qu'au  niveau  relationnel.  A  cette  occasion,  il  a  été  également 

mentionné que le  service des ressources humaines  se tenait  à  disposition pour 

soutenir les conseillers dans le cadre de leurs recherches d'emploi.

Ainsi, conformément à l'art. 36 al. 3 LPAC, la direction de l'OCE a prolongé 

la durée des contrats des auxiliaires et elle a fixé les conditions nécessaires pour 

pouvoir accéder à une stabilisation qui ne pouvait intervenir que si un poste se 

libérait. Elle n'a, en revanche, donné aucune assurance quant à une stabilisation de 

l'ensemble des auxiliaires.

La  demanderesse  se  prévaut  de  divers  éléments  telles  l'inscription  à  des 

formations,  la  remise  d'une  nouvelle  carte  d'identification,  sa  demande  de 

vacances pour le mois de septembre. Ces éléments se justifient pour permettre la 

bonne marche  du service mais  ne sont  pas  suffisants  pour  considérer  que des 

promesses ont été données à la demanderesse sur son avenir au sein de l'OCE. 

D'ailleurs,  l'évaluation  intervenue  le  15  mars  2007  évoque  expressément 

l'insuffisance des prestations de celle-ci pour envisager, en l'état, une stabilisation 

si un poste venait à se libérer. Suite à l'analyse intermédiaire effectuée en août 

2007, Mme V______ et M. G______ ont indiqué qu'ils ne s'opposeraient pas à 

une éventuelle stabilisation de la demanderesse mais que cette décision ne leur 

appartenait pas. De plus, à diverses reprises, il a été conseillé à la demanderesse 

d'entreprendre des démarches pour son avenir professionnel. 

Dans ces circonstances, la demanderesse ne peut prétendre avoir reçu des 

assurances concrètes. C'est donc à tort qu'elle se prévaut du principe de la bonne 

foi. 

- 26/28 -

La demanderesse ne peut également pas invoquer un abus de droit de la part 

de sa hiérarchie dans la mesure où il n'existe pas de droit à être stabilisé. Elle ne 

peut, par le biais de cette action contester la manière dont l'autorité a fait usage de 

son pouvoir d'appréciation et remettre en cause le refus de sa stabilisation, contre 

lequel aucune voie de recours n'est ouverte. Ce grief sera dès lors rejeté.

La demanderesse réclame également le versement de CHF 20'000.- à titre de 

tort  moral  pour  atteinte  illicite  à  la  personnalité.  Elle  fonde  sa  prétention  sur 

l'art. 328 CO. Toutefois, le CO n'est plus applicable à titre de droit public supplétif 

à la question de la fin des rapports de service des fonctionnaires et employés du 

canton.  Le droit à une indemnisation est régi, en droit public,  par la loi sur la 

responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989 (LREC -  A 2 40). 

Selon l'art. 7 LREC, c'est le Tribunal de première instance qui est compétent pour 

statuer  sur  les  demandes  s'y  rapportant  (ATA/286/2009  du  16  juin  2009 ; 

ATA/145/2009 du 24 mars 2009). L'action pécuniaire doit dès lors être déclarée 

irrecevable.

Au vu de  ce  qui  précède,  l'action  en constatation  sera rejetée  et  l'action 

pécuniaire sera déclarée irrecevable. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la 

charge de la demanderesse qui succombe. Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas 

alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA).

* * * * *

- 27/28 -

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare  recevable  l'action  en  constatation  déposée  le  8  septembre  2008  par 

Madame X______ ;

déclare  irrecevable  l'action  pécuniaire  déposée  le  8  septembre  2008  par 

Madame X______ ;

au fond :

rejette l'action en constatation ;

met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 1'500.- ;

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 

entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par  la  voie  du  recours  constitutionnel  subsidiaire,  aux  conditions  posées  par  les 

art. 113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit  indiquer les conclusions,  motifs  et  moyens  de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art.  42  LTF.  Le  présent  arrêt  et  les  pièces  en  possession  du  recourant,  invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat de la demanderesse ainsi qu'à 

l’office cantonal de l'emploi.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 

juges.

Au nom du Tribunal administratif :

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la greffière-juriste :

C. Del Gaudio-Siegrist

la présidente :

L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :