# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cac8f715-3bd0-569e-b83e-0ee787eeb247
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-10-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 13.10.1998 CCP.1998.6684 (INT.1998.1079)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1998-6684_1998-10-13.html

## Full Text

Que K.  a été condamné par défaut
le 26 mars 1997 par le

Tribunal
correctionnel du district de Neuchâtel à trois ans de réclusion

dont à
déduire 187 jours de détention préventive en application des

articles
148, 251 et 140 aCP,

 

       
qu'en date du 29 juin 1998, C. , avocate à Montréal, ex-épouse

de K. ,
s'est adressée au président du Tribunal correctionnel faisant

différents
griefs à la procédure dont K.  avait été
l'objet, qu'elle

mentionnait
notamment qu'elle n'avait pas reçu mandat de ce dernier pour

contester
le jugement prononcé contre lui, qu'elle le faisait en son

propre
nom et de son propre chef, qu'elle considérait que toute la

procédure
avait nui de manière considérable à sa personne et à ses droits,

lui
causant des dommages tant matériels que moraux,

 

       
qu'ultérieurement, soit le 20 juillet 1998, elle s'est à nouveau

adressée
au président du Tribunal correctionnel, concluant à l'annulation

du
jugement prononcé contre K.  le 26 mars
1997 et à la suppression de

toute
peine privative de liberté prononcée à l'encontre de K. , qu'elle

mentionnait
notamment qu'elle n'avait pas besoin d'avoir un mandat pour

contester
la procédure et le jugement, du moment que l'atteinte qu'elle

avait
personnellement subie était suffisante, qu'elle déposait toutefois

une
procuration, en photocopie ou télécopie, qui mentionnait que K.

donnait
mandat à Me C.  pour s'adresser au
Tribunal correctionnel au sujet

du
jugement du 27 mars 1997,

 

       
qu'en date du 28 juillet 1998, la présidente du Tribunal cor-

rectionnel
du district de Neuchâtel a déclaré irrecevable pour cause de

tardiveté
la requête du 20 juillet 1998, qu'elle relevait que le jugement

avait
été envoyé à K.  le 26 mai 1998, qu'il
l'avait reçu à une date

indéterminée,
antérieure toutefois au 29 juin, date de la première lettre

de Me
C. , que d'après les indications données dans son courrier du 29

juin,
K.  n'avait alors pas jugé utile de
demander le relief, que la

requête
du 20 juillet 1998 si elle devait se comprendre comme une demande

de
relief était irrecevable, le délai de dix jours de l'article 216 al.2

aCPP
étant échu,

 

       
que par fax du 5 août 1998, C. 
recourt contre l'ordonnance du

28
juillet 1998, qu'elle conclut à ce que l'Autorité de première instance

soit
dessaisie du dossier, que le dossier soit transmis à l'instance

compétente,
le jugement du 26 mars 1997 annulé et la peine privative de

liberté
supprimée, qu'elle reprend différents griefs déjà formulés à

l'encontre
de la procédure, qu'elle mentionne notamment que le délai entre

le
jugement rendu par défaut et la communication de celui-ci est

déraisonnable,
qu'il est indifférent qu'elle s'adresse au tribunal en son

nom ou
mandaté par K. , que les autorités judiciaires ne peuvent se

prévaloir
des délais procéduraux alors qu'elles-mêmes ne les ont pas

respectés,
que le préjudice causé par cette procédure est très important,

 

       
que c'est ainsi par fax que C. 
recourt contre l'ordonnance du

28
juillet 1998,

 

       
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral un recours par

fax
uniquement n'est pas recevable, le vice n'étant par ailleurs pas

réparable
(ATF 121 II 252, voir également JT 1996 III p.21, note de Daniel

Stoll),

 

       
que dès lors pour cette première raison, faute de signature

valable,
le recours est irrecevable, sans qu'il ne soit nécessaire d'ac-

corder
un délai pour permettre à son auteur d'apposer une signature en

original,

 

       
qu'il devrait l'être également pour une autre raison, qu'en ef-

fet
faute d'intérêt pour recourir, Me C. 
n'était pas en droit de se

pourvoir
en cassation à titre personnel n'étant directement lésée ni par

la
procédure ni par l'ordonnance du 28 juillet 1998, qu'on ne saurait

davantage
retenir que le pourvoi a été valablement déposé au nom de K. ,

que la
recourante ne l'allègue pas dans son mémoire, invoquant avant tout

son
préjudice personnel, qu'elle n'a d'ailleurs jamais allégué dans les

différents
échanges de correspondance qu'elle avait eu, qu'elle avait été

mandatée
par K.  pour recourir, tout au
contraire, qu'elle a, soit déclaré

qu'elle
n'avait pas reçu mandat de K.  pour
contester le jugement (lettre

du
29.06.1998), soit qu'elle n'avait pas besoin d'avoir un mandat, ayant

été
personnellement atteinte par la procédure contestée (lettre du

20.07.1998),
qu'il n'y a dès lors pas lieu de lui demander de déposer la

procuration
spéciale prévue par l'article 244 al.3 CPP, n'ayant jamais

prétendu
être au bénéfice d'un tel mandat,

 

       
que sur le fond on ne voit pas en quoi l'ordonnance du 28 juil-

let
1998 aurait fait une application erronée de la loi, que c'est en effet

à juste
titre que le juge de première instance a considéré que pour autant

qu'il
s'agisse d'une demande de relief, celle-ci était de toute façon

tardive,
ayant été déposée le 20 juillet 1998, alors qu'il avait en tous

les cas
connaissance du jugement à une date antérieure au 29 juin, date du

premier
courrier de Me C. , que le délai de dix jours prévu par l'article

216
al.2 aCPP n'était ainsi pas respecté,

 

       
qu'il en irait d'ailleurs de même si le courrier du 20 juillet

1998
avait dû être considéré comme un pourvoi en cassation, le délai de 10

jours
prévu par l'article 244 aCPP n'étant pas davantage respecté,

 

       
que la décision de première instance apparaît ainsi bien fondée,

 

       
que s'agissant des autres arguments invoqués, ils sont

manifestement
irrelevants et ne nécessitent ainsi pas d'être réfutés,

 

       
que déboutée, la recourante supportera les frais de justice,

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION PENALE

 

1.
Rejette le recours, irrecevable et mal fondé.

 

2. Met
les frais de la présente décision arrêté à 220 francs à la charge

   de la recourante.

 

 

Neuchâtel,
le 13 octobre 1998

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

                       Le greffier                  La présidente