# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40bd471a-8f73-543a-bfb2-9bc924d82c37
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2009 D-3212/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3212-2006_2009-11-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3212/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Roumanie,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 
14 septembre 2004 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3212/2006

Faits :

A.

A.a Selon  les  indications  figurant  sur  son  passeport  délivré  le  (...), 
l'intéressée est entrée légalement en Suisse à plusieurs reprises entre 
(...)  et  (...),  à  des  fins  de  prise  d'emploi,  après  avoir  obtenu  de 
C._______  ou  D._______  les  visas  nécessaires.  Le 
20 décembre 1972, elle a déposé une demande d'asile.

A.b Entendue sur les raisons pour lesquelles elle sollicitait la protec-
tion des autorités suisses,  l'intéressée a déclaré qu'elle  était  née et 
qu'elle  avait  vécu  à  E._______. Elle  n'aurait  exercé  aucune  activité 
politique, que ce soit en Roumanie ou dans un autre État, et n'aurait 
pas été incitée à devenir membre du parti communiste. Mariée en (...), 
elle aurait divorcé (...) ans plus tard. De (...) à (...), elle aurait été une 
élève du (...). En (...),  elle  serait  devenue une chanteuse auprès de 
(...). Elle se serait produite aussi bien à E._______ que dans d'autres 
villes roumaines d'une certaine importance. Elle n'aurait toutefois pas 
pu exercer son activité de manière régulière, dans la mesure où (...) 
aurait  profité  de  (...)  pour  lui  refuser  des  contrats,  en  invoquant  sa 
non-affiliation au parti communiste ainsi que son attitude contestataire. 
On lui aurait également reproché les relations entretenues (...). Le (...), 
elle  a  quitté  légalement  son  pays,  munie  de  visas  de  sortie  - 
équivalant à des autorisations de travail à l'étranger - valables un an à 
partir de leur date d'émission (...). Elle se serait rendue en F._______ 
où elle aurait travaillé pendant (...) comme (...). Durant son séjour, elle 
aurait été convoquée par G._______ qui lui aurait reproché de faire de 
la  propagande  anticommuniste,  et  elle  aurait  reçu  un  sérieux 
avertissement. Par la  suite,  elle  aurait  exercé sa profession pendant 
plus (...) en Suisse et pendant (...) en H._______, avant de retourner 
en F._______ et, finalement, de revenir en Suisse. Elle a précisé avoir 
travaillé dans (...) de I._______ et J._______. Du fait de son long sé-
jour (...) hors de la Roumanie, il lui serait impossible d'y retourner, en 
particulier  à  E._______ où  son appartement  aurait  été  saisi  par  les 
autorités. Elle a ajouté qu'en (...), elle avait envoyé une lettre au (...) 
pour lui signifier son intention de rester en Europe occidentale.

Il ressort du rapport de transmission du procès-verbal de l'audition de 
l'intéressée  qu'il  ne  fait  aucun  doute  que  celle-ci  ne  peut  retourner 

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dans son pays sans s'exposer à des sanctions, voire à une peine pri-
vative de liberté.

A.c Par décision du 19 janvier 1973, le Département fédéral de justice 
et police, par le biais de la Division fédérale de police, a reconnu à l'in-
téressée la qualité de réfugiée et lui a octroyé l'asile.

B.
Le 3 mai 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Offi-
ce fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), a informé l'intéressée qu'il 
envisageait de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à tous 
les réfugiés reconnus provenant de Roumanie,  la situation prévalant 
dans cet État s'était sensiblement modifiée au cours des dernières an-
nées, et lui a accordé un délai pour se prononcer à ce sujet.

C.
Par courrier du 17 mai 2004, l'intéressée a formulé ses observations. 
Elle  a  relevé  qu'elle  vivait  en  Suisse  depuis  (...),  qu'elle  était  une 
femme divorcée, sans enfant, qu'elle n'avait plus de famille, que ce soit 
en Roumanie ou en Suisse, et qu'elle n'entretenait aucun contact avec 
son  pays  d'origine.  En  outre,  elle  a  précisé  qu'elle  était  sortie  de 
Roumanie en tant que (...) au bénéfice d'un "passeport de travail" qui 
comportait toutefois une date butoir de retour, et qu'elle avait envoyé 
pendant (...) aux autorités roumaines le montant des taxes convenues 
pour  ses  activités  artistiques,  afin  de  préserver  la  sécurité  de  (...). 
Pour avoir cependant refusé de rentrer au pays et cessé de verser les 
contributions prévues, elle aurait été accusée (...) et condamnée à (...). 
Par ailleurs, elle a soutenu que la situation dans son pays n'avait pas 
fondamentalement  changé : le  régime en place appliquerait  toujours 
une  certaine  forme  de  communisme  et  la  criminalité,  la  misère  et 
l'absence  d'assistance  médicale  notamment  seraient  encore 
d'actualité. Enfin,  elle a invoqué son âge déjà avancé ainsi  que ses 
problèmes de santé l'obligeant à suivre un régime médical strict.

D.
Par  décision  du  14  septembre  2004  fondée  essentiellement  sur 
l'art. 63  al. 1  let. b  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31), l'ODM a retiré le statut de réfugiée à l'intéressée et révo-
qué l'asile qui lui avait été accordé, après avoir estimé que les circons-
tances ayant abouti à la reconnaissance de ce statut et à l'octroi de 
l'asile avaient cessé d'exister, la situation en Roumanie ayant fonda-
mentalement changé.

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E.  

E.a Le 14 octobre 2004, l'intéressée a recouru auprès de la Commis-
sion suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de 
recours  de  dernière  instance  compétente  en  la  matière  jusqu'au 
31 décembre 2006. Elle n'a pas contesté que la situation politique en 
Roumanie avait évolué et que les circonstances à la suite desquelles 
elle  avait  été  reconnue  comme  réfugiée  avaient  vraisemblablement 
cessé d'exister. Elle a soutenu en revanche que l'ODM aurait dû faire 
application de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), des raisons impé-
rieuses tenant à des persécutions antérieures justifiant son refus de 
se réclamer de la protection de la Roumanie. Elle a allégué à ce pro-
pos que (...)  avait  été emprisonné parce qu'elle  avait  fui  le  pays,  et 
qu'il  avait  subi  de  nombreuses  pressions.  De  même,  elle  aurait  dû 
laisser tous ses amis et sa famille, ses biens auraient été confisqués 
par l'État et le fait d'avoir dû déposer une demande d'asile en Suisse 
aurait eu des répercussions très traumatisantes sur son état de santé 
psychique. En raison des préjudices qui lui auraient été causés ainsi 
qu'à ses proches, elle ne pourrait objectivement accepter un éventuel 
retour en Roumanie, même si le retrait de la qualité de réfugié et la ré-
vocation  de l'asile  n'impliquent  pas nécessairement une telle  obliga-
tion. Enfin, elle a évoqué sa condition de femme âgée, à la retraite et 
sans famille, atteinte dans sa santé par des problèmes cardiovasculai-
res, une ostéoporose sévère et une fybromyalgie. Elle a conclu princi-
palement à l'annulation de la décision de l'ODM et au maintien de son 
statut de réfugiée bénéficiaire de l'asile. Par ailleurs, elle a demandé à 
être exemptée du paiement d'une avance de frais ainsi que du paie-
ment  des  frais  de  procédure.  Elle  a  également  requis  de  pouvoir 
consulter  son dossier  et  déposer, entre autres, un mémoire complé-
mentaire.

E.b A titre de moyens de preuve, elle a produit des lettres que (...) lui 
aurait adressées en (...) et (...), un rapport médical du (...) relatif à une 
densitométrie osseuse par rayons Y, effectuée dans le cadre d'un bilan 
d'ostéoporose  et  établissant  une  ostéoporose  sévère,  ainsi  qu'un 
rapport  médical  du  (...)  indiquant,  comme  diagnostics  retenus,  une 
cardiopathie hypertensive, une extrasystolie ventriculaire monomorphe 
souvent en bi-/tri-géminie disparaissant à l'effort, une fibromyalgie, des 
troubles anxieux et des facteurs de risque cardiovasculaire.

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F.
Par décision incidente du 28 octobre 2004, le juge instructeur a rejeté 
la demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée et imparti à 
cette dernière un délai au (...), pour verser un montant de Fr. 600.-- à 
titre  d'avance  de  frais  et  déposer,  le  cas  échéant,  un  mémoire 
complémentaire et d'autres moyens de preuve.

G.
Le (...),  l'intéressée s'est  acquittée du paiement de l'avance de frais 
requise.

H.
Le 16 novembre 2004, l'intéressée a déposé un mémoire complémen-
taire  ainsi  qu'un  rapport  médical  du  (...),  dont  il  ressort  qu'elle  a 
consulté  avec  régularité  du  (...)  1990  au  (...) 1994  pour  un  trouble 
panique avec insomnie faisant suite aux événements de la révolution 
roumaine de décembre 1989, et que ce trouble persistait au moment 
de l'interruption du traitement. Elle  a déposé également un certificat 
médical du (...), dont il ressort qu'elle a présenté, suite à sa venue en 
Suisse,  des  troubles  de  l'adaptation  et  un  état  dépressif,  et  que  la 
notification  de la  décision de l'ODM a provoqué une aggravation de 
celui-ci, ainsi qu'une lettre (...).

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32),  les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 

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RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vi-
gueur jusqu'au 31 décembre 2006]) et le recours, respectant les exi-
gences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 
1er juin 1973,  en  vigueur  jusqu'au  31 décembre 2006]  et  art. 52 
al. 1 PA), est recevable.

3.  

3.1 En vertu de l'art. 63 al.1 let. b LAsi, l'ODM révoque l'asile ou retire 
la  qualité  de  réfugié  pour  les  motifs  mentionnés  à  l'art. 1 C  ch. 1  à 
6 Conv.

3.2 Selon l'art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv., la Convention cessera d'être ap-
plicable à toute personne reconnue comme réfugiée si, les circonstan-
ces à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant 
cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de 
la protection du pays dont elle a la nationalité.

3.3 La  disposition  conventionnelle  précitée  ne  s'appliquera  toutefois 
pas si la personne reconnue comme réfugiée peut invoquer, pour refu-

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ser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, 
des  raisons  impérieuses  tenant  à  des  persécutions  antérieures 
(art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv.).

3.4  

3.4.1 L'expression "persécutions antérieures" signifie que la personne 
doit s'être trouvée au moment de sa fuite dans une situation de persé-
cution  au  sens  d'une  crainte  fondée  d'être  exposée  à  des  persécu-
tions, situation à laquelle se rattachent ses motifs d'asile (JICRA 2000 
n° 20  consid. 6  p. 194,  JICRA  1996  n° 10  consid. 4b  p. 79,  JICRA 
1995 n° 16 consid. 6c p. 163). En d'autres termes, en cas de change-
ment fondamental  de circonstances dans son pays d'origine, celle-ci 
doit  établir  qu'elle remplissait,  au moment de son arrivée en Suisse, 
toutes les conditions mises à l'octroi du statut de réfugiée. Si tel n'est 
pas le cas, en particulier si elle ne remplissait pas la qualité de réfu-
giée au moment du départ de son pays, elle ne saurait d'aucune ma-
nière se prévaloir de raisons impérieuses susceptibles de faire recon-
naître sa qualité de réfugié (cf. notamment dans ce sens JICRA 2000 
n° 2 consid. 8b p. 20s., JICRA 1999 n° 7 consid. 4d/aa p. 46s., JICRA 
1996 n° 42 consid. 7e p. 371).

3.4.2 Par "raisons impérieuses", il faut entendre avant tout des événe-
ments de nature à engendrer un traumatisme à long terme. Peuvent se 
prévaloir de tels événements les réfugiés soumis par le passé à la tor-
ture ainsi que, d'une manière relative, les personnes qui n'ont pas été 
personnellement victimes de traitements cruels, inhumains ou dégra-
dants, mais qui,  en raison de la gravité des traumatismes subis  par 
leurs proches et des effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une dif-
ficulté sérieuse à se reconditionner psychologiquement en cas de re-
tour au pays. Pareille atteinte, qui se traduit en général par un état de 
stress post-traumatique, doit être établie médicalement, le fardeau de 
la  preuve incombant  à  la  partie  (cf. dans ce  sens JICRA 2001 n° 3 
consid. 5c p. 13, JICRA 2000 n° 21 consid. 6b/aa p. 199, JICRA 2000 
n° 20  consid. 6  p. 194,  JICRA  1998  n° 16  consid. 4b  p. 139,  JICRA 
1997  n° 14  consid. 6c/dd  p. 121,  JICRA  1996  n° 42  consid. 7e 
p. 371s.,  JICRA  1996  n° 10  consid. 4b  p. 79s.,  JICRA  1995  n° 16 
consid. 6d p. 166ss).

3.5 On rappellera que l'exception de l'art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. est for-
mulée de manière à en exclure tous les motifs sans lien direct avec 
une situation de persécution passée. Tel est le cas des préjudices d'or-

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dre économique que pourrait subir une personne, du fait de son âge 
ou de son état de santé, dans le domaine des assurances sociales. 
Qu'ils soient ou non avérés, pareils désavantages ne peuvent pas être 
pris en considération dans le cadre de l'exception à la clause de révo-
cation du statut ; ils ne sont d'ailleurs pas non plus pris en considéra-
tion dans l'examen de l'applicabilité ou non d'autres clauses de cessa-
tion de la qualité de réfugié (JICRA 1996 n° 10 consid. 4c p. 80).

4.  

4.1 En  l'espèce,  il  est  notoire  que  la  situation  politique  régnant  en 
Roumanie a considérablement évolué depuis le départ de l'intéressée 
en (...),  époque à laquelle cet État était  encore soumis à un régime 
communiste. Cette évolution à caractère durable et stable a permis au 
Conseil  fédéral,  par  décision  du  25 novembre 1991,  de  désigner  la 
Roumanie  comme  étant  un  pays  exempt  de  persécutions  (safe 
country)  au  sens  de  l'art.  16  al. 2  1ère phr.  de  la  loi  sur  l'asile  du 
5 octobre 1979 (aLAsi de 1979, RO 1980 1718), qui a été abrogé et 
remplacé au 1er octobre 1999 par l'art. 34 al. 1 LAsi, lui-même rempla-
cé au 1er janvier 2008 par l'actuel art. 6a al. 2 let. a LAsi. Il faut signaler 
à ce propos que le respect des droits de l'homme ainsi que l'applica-
tion des conventions internationales conclues dans les domaines des 
droits de l'homme et des réfugiés font partie des critères décisifs qu'un 
État  doit  remplir  pour  pouvoir  accéder  au  rang  de  safe  country. La 
Roumanie a d'ailleurs adhéré le 18 décembre 1990 à la Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105, entrée en 
vigueur  le  17 janvier 1991),  et  le  7 août 1991  à  la  Convention  du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30, en-
trée  en  vigueur  le  5 novembre 1991).  Elle  a  en  outre  ratifié  le 
20 juin 1994 la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101,  entrée en vigueur à la même date). En définitive, et sans 
procéder  à  une longue analyse en la  matière,  il  y  a lieu  d'admettre 
qu'en raison des modifications qui sont intervenues en Roumanie, ce 
pays peut être considéré en soi comme un État de droit fondé sur les 
principes  démocratiques,  respectant  les  droits  de  l'homme  d'une 
manière  comparable  aux  États  d'Europe  occidentale.  C'est  par 
conséquent à bon droit que l'ODM a admis l'existence des conditions 
justifiant la mise en oeuvre de l'art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv. à l'égard de 
l'intéressée. Si  cette  dernière  a  toutefois  commencé  par  nier  un  tel 

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changement  de  situation  dans  son  pays  d'origine  (cf.  courrier  du 
17 mai 2004), elle ne le conteste cependant plus au stade du recours.

Au  demeurant,  elle  ne  se  prévaut  pas  d'une  crainte  fondée  d'être 
exposée à une nouvelle persécution en cas de retour en Roumanie, au 
sens notamment de l'art. 3 al. 1 LAsi. Le Tribunal ne saurait l'admettre, 
faute d'indice concret laissant présager, dans un avenir peu éloigné et 
selon  une  haute  probabilité,  l'avènement  de  mesures  étatiques  ou 
autres, déterminantes au regard de la disposition précitée.

Cela  étant,  force  est  de  constater  que  les  circonstances  à  la  suite 
desquelles l'intéressée a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister et 
qu'elle ne peut en principe plus refuser de se réclamer de la protection 
de son pays d'origine.

4.2 Il  convient dès lors d'examiner si, en l'espèce, l'application de la 
clause de cessation des circonstances ayant engendré le statut de ré-
fugié (art. 1 C ch. 5 al. 1 Conv.) peut être tenue en échec par l'excep-
tion dite humanitaire (art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv.). Autrement dit, il  y a 
lieu  de  déterminer  si  l'intéressée  peut  invoquer,  pour  refuser  de  se 
réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, des raisons 
impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

Comme relevé précédemment (cf. pt A supra), l'intéressée a obtenu lé-
galement un passeport  en date du (...). (...)  plus tard,  soit  au début 
(...),  elle  a aussi  quitté  légalement  la  Roumanie,  munie de visas de 
sortie  en bonne et  due  forme,  valables  un an  à  partir  de  leur  date 
d'émission.  Elle  se  serait  rendue  en  F._______  pour  y  travailler 
pendant (...) comme (...). En outre, durant son séjour, elle a bénéficié 
de  deux  prolongations  de  son  autorisation  de  travail  à  l'étranger, 
délivrées  en  date  des  (...)  et  (...)  par  G._______,  selon  les  sceaux 
apposés  à  cet  effet  sur  son  passeport  (p. 15  et  17),  malgré  les 
difficultés qu'elle aurait rencontrées, selon ses déclarations, avec (...). 
Elle a ensuite continué d'exercer sa profession pendant près de (...) 
dans  plusieurs  pays  avant  de  solliciter  la  protection  des  autorités 
suisses. Il  en résulte qu'elle n'a pas quitté son pays pour des motifs 
afférents  au  domaine  de  l'asile,  mais  de  toute  évidence  pour  des 
raisons d'ordre essentiellement, voire exclusivement économique, bien 
qu'elle ait  été confrontée à certains problèmes avec les autorités ou 
des personnes proches de celles-ci durant les années ayant précédé 
son  départ.  Elle  ne  le  conteste  d'ailleurs  pas,  reconnaissant  au 

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contraire  dans  son  mémoire  complémentaire  du  16 novembre 2004 
que les motifs pour lesquels elle a demandé l'asile à la Suisse sont 
postérieurs à son départ de Roumanie (cf. mémoire précité, p. 1 i. f et 
2, 2e §, 1ère phr.).

Ainsi, dans la mesure où, à son arrivée en Suisse, elle ne répondait 
pas à toutes les conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugiée, 
faute  de  s'être  trouvée,  au  moment  précisément  de  son  départ  de 
Roumanie,  dans une situation  de persécution  au sens d'une crainte 
fondée d'être exposée à des persécutions (cf. pt 3.3.1 supra), elle ne 
peut dès lors pas exciper aujourd'hui de raisons impérieuses pour être 
maintenue dans son statut de réfugiée bénéficiaire de l'asile, en dépit 
du changement de circonstances intervenu dans son pays d'origine. 
Quant  aux  différents  moyens  de  preuve  -  d'ordre  médical,  privé  ou 
autre - produits en cours de procédure, ils ne modifient pas cette ap-
préciation.

5.
Vu ce qui précède, c'est  à juste titre  que l'ODM, par sa décision du 
14 septembre 2004, a retiré la qualité de réfugiée à l'intéressée et a 
révoqué l'asile qui lui avait été octroyé. En conséquence, le recours du 
14 octobre 2004, faute de contenir tout argument ou moyen de preuve 
décisif,  susceptible de remettre en cause le bien-fondé de dite déci-
sion, doit être rejeté. 

On rappellera encore, à toutes fins utiles, que l'issue de la présente 
procédure n'a aucune incidence sur l'autorisation d'établissement de 
police  des  étrangers  (permis C)  dont  dispose l'intéressée depuis  de 
nombreuses années (cf. dans le même sens courriers de l'ODM des 3 
et 28 mai 2004).

6.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de 
l'intéressée (art. 63 al. 1,  4bis et  5 PA, art. 1,  art. 2 et  art. 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressée. Ils sont compensés par son avance du même 
montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton K._______ (en copie ;

annexe : un passeport roumain (...))

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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