# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 066ba8db-9bcd-5938-b47d-337f419809ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2010 D-7231/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7231-2010_2010-11-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7231/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Thomas Wespi juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Géorgie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 29 septembre 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7231/2010

Faits :

A.
En date du 22 août 2002, A._______ a déposé une première demande 
d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par décision de l'Office fédéral  
des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, du 8 janvier 2003. Le recours 
interjeté contre celle-ci auprès de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  (CRA)  en  date  du  10 février  2003  a  été  déclaré 
irrecevable, par décision du 3 avril suivant, en raison du non-paiement 
de l'avance de frais requise.

B.
Le 8 juillet 2010, l'intéressé a déposé une deuxième demande d'asile 
en Suisse.

Des  investigations  entreprises  par  l'ODM  sur  la  base  d'une 
comparaison  dactyloscopique  avec  l'unité  centrale  du  système 
européen "Eurodac" ont permis d'établir que l'intéressé a déposé des 
demandes d'asile successives respectivement en Suède (le [...] 2003), 
en Allemagne (le [...] 2003), en Autriche (le [...] 2003), en Hollande (le  
[...] 2005) et en Belgique (le [...] 2008).

Il  ressort  du  procès-verbal  de  l'audition  du  13 juillet  2010  qu'après 
avoir  reçu  la  décision  négative  de  la  CRA,  le  requérant  a  quitté  la  
Suisse  en  (...)  2003  pour  se  rendre  en  Suède  où  il  a  déposé  une 
demande d'asile ; il a quitté ce pays après une semaine pour se rendre 
à Karlsruhe en Allemagne où il a déposé une demande d'asile ; après 
neuf  mois  environ  et  sans  avertir  les  autorités  allemandes,  il  s'est  
rendu  en  Autriche  et  y  a  déposé  deux  demandes  d'asile  ;  sans 
attendre  le  résultat  de  ces  procédures,  il  a  quitté  l'Autriche  en  (...) 
2006 pour se rendre en Hollande – ou Pays-Bas –, pays dans lequel il 
a également demandé l'asile et est resté jusqu'en (...) 2007 ; en (...)  
2008, il a déposé une seconde demande d'asile en Allemagne, à (...), 
puis sans attendre la réponse des autorités de ce pays, il est parti en  
Belgique et y a déposé une demande d'asile en (...) 2008 ; il a indiqué 
qu'après avoir vécu environ un mois dans un centre près de Bruxelles, 
à  la  fin  du mois  (...)  2008,  il  est  rentré  dans son pays d'origine en 
passant par la France, l'Italie, la Grèce et la Turquie ; il n'a pu fournir 
aucune preuve de son retour au pays.

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Dans  le  cadre  de  cette  audition,  l'intéressé  a  été  entendu  sur  le  
prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que 
sur  son  éventuel  renvoi  en  Suède,  en  Allemagne,  en  l'Autriche,  en 
Hollande ou en Belgique, potentiellement responsables pour traiter sa 
demande d'asile.

C.
En relation avec ce qui  précède, l'ODM a soumis,  le 22 juillet  2010, 
une requête  aux autorités  belges afin  d'obtenir  des  renseignements 
sur le séjour de l'intéressé en Belgique.

Par réponse du 23 août 2010, celles-ci ont indiqué, d'une part, que la 
procédure d'asile de l'intéressé dans ce pays avait été close, suite à 
sa  disparition,  d'autre  part,  que  selon  les  autorités  compétentes 
suédoises  et  autrichiennes  consultées,  les  Pays-Bas  étaient 
responsables  pour  traiter  la  demande d'asile  du requérant,  dès  lors 
que  cet  Etat  n'avait  pas  transféré  celui-ci  sur  le  territoire  autrichien 
dans  le  délai  prévu,  après  que  les  autorités  autrichiennes  avaient 
donné leur accord audit transfert.

La  requête  du  24  août  2010  soumise  par  l'ODM  aux  autorités 
compétentes des Pays-Bas, en vue de la réadmission du requérant sur 
leur  territoire  en  vertu  de  l'art.  16  par.  1  let.  c  du  règlement  (CE) 
n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et  
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (règlement  Dublin  ; 
JO L50  du  25 février  2003,  p.  1ss),  a  été  acceptée  en  date  du 
2 septembre 2010 sur la base de l'art. 16 par. 1 let. e dudit règlement.

D.
Par décision du 29 septembre 2010 – notifiée le 1er octobre 2010 –, 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 
d’asile de l'intéressé, l'a renvoyé aux Pays-Bas, pays compétent pour 
traiter sa demande d'asile selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou 
en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), a chargé le canton B._______ de 
l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à 
un éventuel recours.

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E.
Par acte du 7 octobre 2010, l'intéressé a interjeté recours contre cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 
concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande 
d'asile, subsidiairement au renvoi de sa cause devant l'autorité intimée 
pour qu'elle reprenne l'instruction, ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif  
et de l'assistance judiciaire partielle.

Il a, d'une part, confirmé être rentré en Géorgie en (...) 2008 et, d'autre 
part, fait valoir, en invoquant notamment la clause de souveraineté de 
l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin, la compétence de la Suisse pour 
examiner ses motifs d'asile, dès lors qu'il y avait déposé sa première 
demande  d'asile  le  22 août  2002,  relevant  à  ce  propos  l'absence 
d'enregistrement  de  cette  demande  dans  le  système  Eurodac, 
qualifiée de manoeuvre des autorités suisses d'asile pour échapper à 
leur responsabilité dans l'examen du cas d'espèce.

F.
Par télécopie du 8 octobre 2010,  le  Tribunal  a accordé les mesures 
superprovisionnelles au recours.

G.
Par ordonnance du 25 octobre 2010, le juge instructeur du Tribunal a 
transmis au recourant des copies caviardées de la requête du 24 août 
2010  et  du  courrier  des  autorités  belges  du  23  août  2010,  et  lui  a 
octroyé le droit d'être entendu à ce sujet.

H.
Par courrier du 5 novembre 2010, l'intéressé a transmis la photocopie 
d'un  témoignage  écrit  en  géorgien,  non  traduit,  censé  attester  son 
séjour en Géorgie à la période déterminante.

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS  173.110]  ; Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF) et son recours, interjeté dans la forme (art.  52 
PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 En règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi).

2.2 Les  dispositions  légales  applicables  en  lien  avec  l'art.  34  al. 2 
let. d LAsi sont mentionnées de manière détaillée dans le règlement 
Dublin,  auquel  la  Suisse a adhéré avec effet  au 12 décembre 2008 
(cf. l'AAD).  Dans  la  présente  espèce,  il  convient  en  particulier  de 
mentionner les dispositions dudit règlement qui suivent.

Conformément à l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, les Etats membres 
examinent toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un 
pays tiers à l'un quelconque d'entre eux, que ce soit à la frontière ou 
sur  le  territoire de l'Etat  membre concerné ; la  demande d'asile  est 

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examinée  par  un  seul  Etat  membre,  qui  est  celui  que  les  critères 
énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

En vertu de l'art. 3 par. 2 et par dérogation au paragraphe 1, chaque 
Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée 
par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers,  même  si  cet  examen  ne  lui 
incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent  règlement ; 
dans ce cas, cet Etat devient l'Etat membre responsable au sens du 
présent  règlement  et  assume  les  obligations  qui  sont  liées  à  cette 
responsabilité  ;  le  cas  échéant,  il  en  informe  l'Etat  membre 
antérieurement  responsable,  celui  qui  conduit  une  procédure  de 
détermination de l'Etat membre responsable ou celui qui a été requis 
aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.

Selon  l'art.  16  par. 1  let. e, l'Etat  membre  responsable  de  l'examen 
d'une  demande  d'asile  en  vertu  du  présent  règlement  est  tenu  de 
reprendre  en  charge,  dans  les  conditions  prévues  à  l'article  20,  le 
ressortissant  d'un  Etat  tiers  dont  il  a  rejeté  la  demande  et  qui  se 
trouve,  sans en avoir  reçu la  permission,  sur  le  territoire  d'un autre 
Etat membre.

2.3 Selon  l'art.  29a  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA1,  RS  142.311),  l'ODM  examine  la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin  (al.  1) ; s'il  ressort  de  cet 
examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 
d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que 
l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 
d'asile (al. 2) ; l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également 
traiter  la  demande lorsqu'il  ressort  de l'examen qu'un autre Etat  est 
compétent (al. 3). 

3.

3.1 En  l'espèce  et  en  vertu  des  résultats  de  la  comparaison 
dactyloscopique  effectuée  par  les  autorités  suisses  d'asile,  des 
déclarations  du  recourant,  ainsi  que  des  informations  reçues  des 
autorités  compétentes  belges,  l'ODM  a  déposé  une  demande  de 
réadmission de l'intéressé aux autorités compétentes des Pays-Bas, 
considérant notamment que les déclarations de l'intéressé concernant 
son retour  en Géorgie étaient  invraisemblables. Cette  requête a été 

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acceptée en date du 2 septembre 2010 en vertu de l'art. 16 par. 1 let. 
e du règlement Dublin.

Sur cette base, l'office a rendu une décision de non-entrée en matière 
en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et a prononcé son renvoi aux Pays-
Bas, après lui avoir donné le droit d'être entendu à ce sujet. 

4.

4.1 Dans son recours du  7 octobre 2010, l'intéressé fait grief à l'ODM 
de  ne  pas  avoir  tenu  compte,  dans  son  appréciation  relative  à  la 
détermination de l'Etat compétent pour examiner sa demande d'asile, 
d'une part de son retour en Géorgie en (...) 2008, et d'autre part de sa 
première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  le  22 août  2002, 
relevant  à  ce  propos  l'absence  d'enregistrement  de  cette  demande 
dans  le  système  Eurodac,  qualifiée  de  manoeuvre  des  autorités 
suisses d'asile pour échapper à leur responsabilité dans l'examen du 
cas d'espèce.

4.2 La  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101),  l'obligation pour  l'autorité  de 
motiver sa décision (cf. aussi l'art. 35 al. 1 PA), afin que le destinataire 
puisse  la  comprendre  et  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu,  et  que 
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses 
réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit  
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci  et  l'attaquer  en  connaissance  de  cause  (cf. ATF 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102 s. et les arrêts cités ; 
ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. ; Jurisprudence et informations de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA] 2006 
n° 24 consid. 5.1  p. 256,  JICRA 2006 n° 4  consid. 5  p. 44 s.,  JICRA 
204 n° 38 consid. 6 p. 263 ss, JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss 
et JICRA 1994 n° 3 consid. 4a p. 25). Le droit d'obtenir une décision 
motivée  est  de  nature  formelle.  Sa  violation  entraîne  en  principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question 
de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause 
(cf. JICRA 1995  n° 12  consid. 12c  p. 115).  Le  vice  résultant  d'une 
motivation insuffisante peut  toutefois être guéri,  dans le cadre de la 
procédure  de  recours,  lorsqu'il  n'est  pas  grave,  que  l'autorité  de 

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recours dispose d'un plein pouvoir de cognition, que la motivation est  
présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le recourant est 
entendu  sur  celle-ci  (cf.  ATF  127  V  431  consid.  3d.aa,  126  II 
111consid. 6b/cc ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676s., ATAF 2007/30 
consid. 8.2 p. 371s., ATAF 2007/27 consid. 10.1 p. 332 ; JICRA 2006 
n° 4 consid. 5.2 p. 46).

4.3 En  l'occurrence,  l'ODM  a  mentionné  uniquement  la  décision 
positive  des  Pays-Bas,  en  application  du  règlement  Dublin,  de 
réadmettre le recourant sur son territoire. Or, en vertu du droit d'être 
entendu tel que précisé ci-dessus, l’office aurait dû, dans sa décision 
querellée,  fournir  une  explication  même  succincte,  concernant  le 
caractère  invraisemblable  du  séjour  en  Géorgie  allégué  par  le 
recourant  à partir  du mois de (...)  2008. En s’abstenant de formuler 
une  telle  considération,  l’autorité  n’a  pas  fourni  une  motivation 
complète à l’intéressé.

L’explication manquante, qui figure dans la requête du 24 août 2010 
soumise par l’office aux autorités compétentes des Pays-Bas en vue 
de la  réadmission du requérant  sur  leur  territoire,  ainsi  que dans la 
traduction  du  contenu  essentiel  de  celle-ci  établie  par  le  juge 
instructeur  du  Tribunal,  a  toutefois  été  transmise  au  recourant  en 
même  temps  qu’un  délai  pour  être  entendu  sur  leur  contenu,  par 
ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2010, de telle sorte que le vice 
du droit d'être entendu, de peu de gravité en l'espèce (cf. en particulier 
arrêt  du  Tribunal  D-4908/2010  du  20 septembre  2010),  au  vu  du 
caractère totalement inconsistant  du récit  de l'intéressé relatif  à  son 
retour en Géorgie (cf. infra),  a été guéri,  ce qui répond également à 
des considérations d'économie de procédure.

4.4 Or, ni dans son recours ni dans son courrier du 5 novembre 2010, 
l’intéressé n’a apporté d’élément nouveau susceptible de remettre en 
cause  l’appréciation  pertinente  retenue  par  l’ODM  relative  à  son 
prétendu  séjour  en  Géorgie  à  partir  de  (...)  2008,  et  à  laquelle  le 
Tribunal se rallie. 

Il apparaît, en effet, contraire à toute logique et à l’expérience de la vie 
que  le  recourant,  s’il  était  véritablement  retourné  vivre  en  Géorgie 
durant presque deux ans, ne puisse pas apporter le moindre élément 
de preuve attestant sa présence dans son pays d’origine. En outre, le 
récit  de son retour en Géorgie – prétendument sans contrôle –, des 
problèmes qu'il aurait eus avec la famille de sa concubine ossète, ainsi 

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que de son voyage vers la Suisse, est totalement inconsistant, dénué 
de détails et contient notamment une divergence importante quant à 
l'auteur de la plainte pénale (lui-même ou son père).

Le témoignage non traduit transmis par courrier du 5 novembre 2010 
n'a, en particulier, aucune valeur probante,  étant produit  sous forme 
de photocopie. Vu le moment de sa transmission,  de forts soupçons 
quant  à  son  caractère  objectif  peuvent  au demeurant  être  émis,  dit  
document pouvant être un acte de complaisance.

En l'absence d'indice ou de début de preuve rendant vraisemblable le 
retour de l'intéressé en Géorgie à partir de (...) 2008, un tel fait n'est 
pas vraisemblable (cf. art. 7 LAsi par analogie). Ce grief doit donc être 
écarté. 

4.5 S'agissant du grief fait à l'ODM de ne pas avoir tenu compte de sa 
première demande d'asile déposée en Suisse le 22 août 2002, dans 
son appréciation relative à la détermination de l'Etat compétent pour 
examiner sa demande d'asile, il sied de relever que l'AAD est entré en 
vigueur pour la Suisse à partir du 1er mars 2008 et que le règlement  
Dublin, auquel la Suisse a adhéré, n'y a pris effet que le 12 décembre 
2008.  Avant  cette  date,  aucune  obligation  d’alimenter  le  fichier 
international Eurodac ne liait les autorités suisses d’asile. Ainsi, c’est à  
tort que le recourant invoque une quelconque volonté de dissimulation 
de la part des autorités suisses d’asile.

On ne saurait admettre la responsabilité de la Suisse pour l’examen 
de la demande d’asile de l’intéressé sur la base d’une réglementation 
qui,  à  l’époque  de  sa  première  procédure  d’asile  en  Suisse  (du 
22 août 2002 au 3 avril 2003), ne liait d’aucune manière les autorités 
suisses, lesquelles n'avaient,  dans ces conditions, aucune obligation 
d'en informer les autorités requises.

Ce grief doit dès lors également être écarté. 

4.6 Cela étant, l'ODM aurait dû transmettre au recourant une copie du 
courrier des autorités belges du 23 août 2010, ainsi que de la requête 
du 24 août 2010 soumise par l’office aux autorités compétentes des 
Pays-Bas  en  vue  de  la  réadmission  du  requérant  sur  leur  territoire 
(cf. arrêt du Tribunal précité D-4908/2010).

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4.7 Enfin, au vu du contenu de la lettre susmentionnée des autorités 
de Belgique – Etat dans lequel l'intéressé a séjourné avant de venir en 
Suisse  –  et  de  l'art.  16  par.  1  let.  e  du  règlement  Dublin,  il  est 
incontestable  que  les  Pays-Bas  sont  compétents  pour  traiter  la 
demande d'asile du requérant.

4.8 Sous l'angle de la licéité du transfert  vers un autre Etat membre 
du  système  Dublin,  aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque  manière  que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans  un  Etat  où  sa  vie,  son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacées pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 1A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS 0.142.30  ;  principe  de  non-
refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 Conv.). Nul ne peut être soumis 
à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants 
(cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art.  3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]). 

En l'occurrence, le recourant ne fait valoir aucune crainte au sens de 
ce qui précède et il n'existe aucun indice sérieux permettant de penser 
que les Pays-Bas n'offrirait  pas une protection efficace au regard du 
principe de non-refoulement et  faillirait  à leurs obligations internatio-
nales  en  le  renvoyant  dans  son  pays  d'origine  au  mépris  de  ce 
principe. En effet, ce pays, en tant que signataire de la Conv. et de la 
CEDH,  est  lié  par  le  principe  absolu  de  non-refoulement  et  par  les 
garanties  qui  en découlent. Les  Pays-Bas sont  en outre  partie  à  la 
Conv. torture (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal E- 5644/2009 du 31 août 
2010, destiné à la publication, consid. 7.5).

Rien ne s'oppose, dès lors, sous l'angle de la licéité, à la reprise en 
charge du recourant par les Pays-Bas.

4.9 Il  ne  ressort  pas  non  plus  du  présent  cas  des  « raisons 
humanitaires »  qui  justifieraient  de faire  application  de  la  clause  de 
souveraineté (cf. art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 [OA 1, RS 142.311] ; cf. aussi art. 3 par. 2 du règlement Dublin ;  
arrêt du Tribunal précité E-5644/2009 consid. 8.2). 

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5.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé une 
non-entrée en matière. 

Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point.

6.

6.1 En regard des considérations qui précèdent, l’ordre de renvoi vers 
les Pays-Bas correspond à la systématique de la procédure Dublin et 
survient à la suite de la décision de non-entrée en matière, en accord 
avec la disposition de l’art. 44 al. 1 LAsi (cf. aussi, a contrario, les art.  
6 à 9 du règlement Dublin).

6.2 Dans le cadre posé par la procédure Dublin – laquelle prévoit une 
procédure de transfert  dans le  pays compétent  pour l’examen de la 
procédure d’asile –, il ne reste pas d’espace permettant de prononcer 
des mesures de remplacement à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 
44  al.  2  LAsi,  en  relation  avec  l’art.  83  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous l'angle de 
la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité, au-delà des considérants 
émis  ci-dessus  relativement  à  la  non-entrée  en  matière  fondée  sur 
l’art. 34 lal. 2 let. d LAsi (cf. arrêt E-5644/2009 précité consid. 10.2). 

6.3 La décision attaquée doit par conséquent être confirmée sur ces 
points.

7.
Au vu des circonstances du cas, le recours est rejeté sans échange 
d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

8.

8.1 Vu l’issue de la procédure, les frais de la cause devraient être mis 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2). Toutefois, au vu de la violation du droit d'être entendu, il  
est statué sans frais, la demande d'assistance judiciaire partielle étant 
admise (cf. art. 65 al. 1 PA).

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8.2 L'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 
pour  les  frais  indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  
occasionnés (art. 64 al. 1 PA ; cf. également art. 7 ss du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.3  En  l'occurrence,  bien  que  l'intéressé  n'a  pas  obtenu  gain  de 
cause,  son recours n'était  pas infondé, vu la violation par l'ODM de 
son droit d'être entendu. Toutefois, étant donné que cette violation n'a  
pas  eu  pour  conséquence  des  frais  importants  à  la  charge  du 
recourant  et  que celui-ci  n'est  pas  représenté en procédure,  il  n'est 
pas alloué de dépens.

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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