# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 524a6a86-a3dd-5150-91ca-e3215c594a4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2010 A/2618/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2618-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Norbert HECK, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2618/2010 ATAS/1091/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 26 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur P____________, domicilié à  Onex recourant 

 

contre 

 

HOSPICE GENERAL, Direction générale, sis cours de Rive 12, 

1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2618/2010 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur P____________, né en 1973, a été mis au bénéfice de prestations 

accordées aux chômeurs en fin de droit depuis le 1
er

 juin 2009. 

2. Par courrier du 15 septembre 2009, le Service du revenu minimum cantonal d'aide 

sociale lui a adressé un avertissement pour manque de collaboration à une mesure 

visant sa réinsertion professionnelle. Ce service avait en effet été informé que le 

dossier de l'intéressé en qualité de demandeur d'emploi avait été annulé le 4 

septembre 2009 par le Service des mesures cantonales (SMC), au motif que celui-ci 

avait eu des absences non excusées aux convocations de Léman Emplois des 26 

août et 1
er

 septembre 2009. Il lui a ainsi rappelé qu'il était tenu de collaborer 

activement à toute démarche visant à sa réinsertion professionnelle et qu'il devait se 

réinscrire auprès du SMC d'ici au 8 octobre 2009. 

3. Un second avertissement lui a été notifié le 1
er

 juillet 2010, l'intéressé ne s'étant pas 

encore réinscrit au SMC. Un délai lui a été accordé pour ce faire au 16 juillet 2010. 

4. Par courrier du 8 juillet 2010, le SMC a informé l'intéressé que son dossier était 

réactivé depuis le 8 juillet 2010. 

5. Le 12 juillet 2010, l'intéressé a formé opposition à l'avertissement du 1
er

 juillet 

2010, considérant que celui-ci était infondé puisqu'il avait scrupuleusement 

respecté ses obligations, et qu'il ne respectait pas le principe de la légalité. 

6. Par courrier du 19 juillet 2010, le Conseil d'administration de l'Hospice général, 

instance d'opposition, constatant que le dossier au SMC avait été réactivé le 8 juillet 

2010, en a conclu que l'opposition n'avait pas d'objet. 

7. L'intéressé a interjeté recours le 29 juillet 2010 contre la "décision sur opposition". 

Il reprend les arguments déjà évoqués dans son opposition. 

8. Dans sa réponse du 13 septembre 2010, le Conseil d'administration de l'Hospice 

général, instance d'opposition, s'en rapporte à justice quant à la forme sur le point 

de savoir si l'intéressé dispose encore d'un intérêt juridique actuel au recours, et 

conclut au rejet du recours quant au fond. 

9. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations 

 

 

 

 

A/2618/2010 

- 3/6 - 

cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 

(LRMCAS ; RS J 2 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de 37 al. 1 LRMCAS, "si l'intéressé ou son représentant légal s'estime 

lésé par une décision de l'Hospice général, il peut former opposition, par écrit et 

dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, auprès du président du 

conseil d'administration de l'Hospice général." 

En l'espèce, l'intéressé a formé opposition le 12 juillet 2010 à l'avertissement du 1
er

 

juillet 2010.  

L'autorité y a répondu par courrier du 19 juillet 2010, considérant que l'opposition 

n'avait pas d'objet puisque le dossier au SMC avait été réactivé le 8 juillet 2010. Il 

n'a ce faisant pas rendu formellement de décision sur opposition. Le recours 

interjeté par l'intéressé le 29 juillet 2010 devrait dès lors être considéré comme 

prématuré. Toutefois, constatant que tant dans ce courrier du 19 juillet 2010 que 

dans sa réponse du 13 septembre 2010, le Conseil d'administration, instance 

d'opposition, a clairement fait état de sa position, le Tribunal de céans, par 

économie de procédure, admet la recevabilité à la forme du recours.  

Celui-ci par ailleurs a été interjeté en temps utile (art. 38 LRMCAS). 

L'intéressé a contesté, sur opposition, le bien-fondé d'un avertissement à lui adressé 

le 1
er

 juillet 2010 et lui rappelant son obligation de se réinscrire auprès du SMC s'il 

ne voulait pas voir son droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale supprimé. 

Le recours porte sur le droit du Conseil d'administration de l'Hospice général, 

instance d'opposition, constatant que le SMC avait réactivé le dossier de l'intéressé 

depuis le 8 juillet 2010, soit avant l'expiration du délai imparti à celui-ci, de 

déclarer l'opposition sans objet.  

Il s'agit dès lors de déterminer si l'intéressé disposait encore de la qualité pour 

contester l'avertissement. 

3. A qualité pour recourir ou former opposition toute personne qui est touchée 

directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 

qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). L'intérêt digne de 

protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale doit 

être examiné selon les principes découlant de l'art. 103 let. a OJ (ATF 130 V 390 s. 

consid. 2.2 et les références de jurisprudence et de doctrine). 

Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation (art. 

49 LPA) que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence 

d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un 

 

 

 

 

A/2618/2010 

- 4/6 - 

intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts 

publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas 

être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits 

ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1, 126 II 303 consid. 2c et les 

références). L'exigence d'un intérêt digne de protection vaut également lorsque 

l'autorité rend une décision de constatation non pas sur requête d'un administré mais 

d'office (art. 25 al. 1 PA; ATF 130 V 391 s. consid. 2.4; RAMA 1990 no 106 p. 

275; ATFA du 12 octobre 2005, cause C 183/2004). 

La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection tout intérêt pratique 

ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que 

peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de 

protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait 

au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature 

économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. 

L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans 

un rapport suffisamment étroit avec la décision ; tel n'est pas le cas de celui qui 

n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 127 V 3 consid. 1b, 125 V 

342 consid. 4a et les références; ATFA du 23 novembre 2001, cause C 67/2001). 

Pour savoir si on a affaire, dans un cas particulier, à une décision attaquable au sens 

juridique - c'est-à-dire si elle satisfait notamment aux exigences ci-dessus exposées 

-, il ne faut pas l'interpréter de manière littérale mais, sous réserve de la protection 

de la bonne foi éventuelle, il convient de se fonder sur sa signification juridique 

concrète (ATF 120 V 497 s. consid. 1; DTA 2000 no 40 p. 210 consid. 1a, 1998 no 

33 p. 181 consid. 1). En particulier, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'une 

« décision » qui ne modifiait pas avec un effet obligatoire et directement 

contraignant une prétention servie à l'intéressé (soit une indemnité de chômage) 

était typiquement de nature constatatoire. Du moment qu'en l'occurrence, elle ne 

satisfaisait pas à l'exigence de l'intérêt digne de protection, cette « décision » n'était 

pas attaquable devant une autorité judiciaire cantonale (consid. 3.2 et 3.3 non 

publiés de l'arrêt ATF 130 V 388, déjà cité; ATFA du 12 octobre 2005, cause C 

183/2004). 

4. En l'espèce, l'intéressé s'est vu infliger un avertissement, au motif qu'il ne s'était pas 

encore réinscrit au SMC, comme il le lui avait déjà été demandé lors du premier 

avertissement daté du 15 septembre 2009. Un délai lui a été imparti pour régulariser 

sa situation au 16 juillet 2010. Il appert de la partie en fait qui précède que 

l'intéressé s'est réinscrit auprès du SMC le 8 juillet 2010, à savoir dans ce délai. 

L'avertissement du 1
er

 juillet 2010 est en conséquence, à cette date, devenu sans 

objet, de sorte que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucune utilité pratique liée à 

une éventuelle admission de son opposition. Aussi y a-t-il lieu de constater que le 

Conseil d'administration de l'Hospice général, instance d'opposition, était fondé à 

 

 

 

 

A/2618/2010 

- 5/6 - 

considérer que l'opposition, elle-même intervenue après la réinscription au SMC, 

était sans objet. Partant, le recours ne peut être que rejeté.  

 

 

 

 

A/2618/2010 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le