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**Case Identifier:** 5714f42d-502d-5179-869e-6756317077b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2024 A/1842/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1842-2022_2024-02-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1842/2022-ICCIFD ATA/213/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 février 2024 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Roberto BEDRIKOW, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mars 2023 (JTAPI/281/2023) 

- 2/10 - 

A/1842/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, née en 1964, est contribuable à Genève. 

b. Elle est propriétaire de la parcelle n° 2'089 de la commune de B______, sise au 
______, D______ (ci-après : l'immeuble). 

B.     a. Par bordereaux du 10 août 2021, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a taxé la contribuable pour l’année fiscale 2020. 

b. La contribuable a élevé réclamation contre ces bordereaux. 

c. Le 30 novembre 2021, l’AFC-GE a informé la contribuable qu’elle envisageait 
de rectifier les taxations en sa défaveur et lui a imparti un délai de vingt jours pour 
faire valoir son droit d’être entendue à cet égard. 

d. La contribuable s’est déterminée dans le délai imparti. 

e. Le 3 janvier 2022, l’AFC-GE l’a informée de l’indexation annuelle de la valeur 
locative de l’immeuble et de la valeur à reporter sur sa déclaration fiscale 2021. 

f. La contribuable a répondu qu’elle n’occupait plus cet immeuble depuis 2015, 
son ex-époux refusant d’en déménager depuis leur séparation. Elle ne pouvait 
donc pas s’en réserver l’usage. 

g. Par décisions sur réclamations du 5 mai 2022, l’AFC-GE a rectifié les taxations 
du 10 août 2021 en défaveur de la contribuable. 

Selon l’arrêt de la chambre civile de la Cour de justice du 22 septembre 2020 
(ACJC/1311/2020), la jouissance de l’immeuble lui avait été attribuée, de sorte 
qu’elle devait en déclarer l’intégralité de la fortune et la valeur locative à partir de 
la date susmentionnée. À titre indicatif, une décision de justice entrée en force se 
substituait à l’inscription au registre foncier, cette dernière n’ayant alors plus 
qu’une valeur déclarative, et les courriers des 16 décembre 2021 et 16 janvier 
2022 n’apportaient pas d’éléments venant remettre en cause le principe évoqué ci-
dessus. Concernant les frais d’entretien, des charges forfaitaires de 20% avaient 
été admises en déduction. Pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), un 
abattement de 40% avait été retenu pour « occupation continue ». 

La valeur locative brute a été arrêtée à CHF 4’791.- pour l'ICC et à CHF 7’985.- 
pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD), et les charges fixées à CHF 958.- pour 
l'ICC et à CHF 1’597.- pour l'IFD. 

C.     a. Par acte du 3 juin 2022, la contribuable a interjeté recours contre ces décisions 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

- 3/10 - 

A/1842/2022 

Elle a pris les conclusions suivantes : 

« Principalement 

2. 

Annuler le point 2 de la décision du Département des finances et des ressources 
humaines, par l’intermédiaire de l’Administration fiscale cantonale, concernant 
l’ICC 2020, rendue le 5 mai 2022, en tant qu’il rectifie, en défaveur de la 
Recourante, la taxation contestée. 

3. 

Annuler le point 1 de la décision du Département des finances et des ressources 
humaines, par l’intermédiaire de l’Administration fiscale cantonale, concernant 
l’IFD 2020, rendue le 5 mai 2022, en tant qu’il rectifie, en défaveur de la 
Recourante, la taxation contestée. 

Cela fait et statuant à nouveau 

4. 

Déclarer l’entrée en force partielle du jugement du 22 septembre 2020 
[ACJC/1311/2020, "Arrêt de la Cour"] à cette date dans la mesure où l’Arrêt de la 
Cour "Attribue à A______la part de copropriété d’C______ sur la maison 
familiale sise D______ , parcelle n° 2'089, feuille 1______, à B______ (GE)" et 
que ce point de l’Arrêt de la Cour n’a pas été remis en cause par les parties (la 
Recourante et Monsieur C______) dans leurs recours respectifs au Tribunal 
fédéral. 

5. 

Déclarer que l’Arrêt de la Cour n’est pas entré en force le 22 septembre 2020 en 
ce qui concerne la jouissance du bien immobilier, contrairement à la motivation 
de la décision attaquée. 

6. 

Déclarer que l’Arrêt de la Cour s’est substitué à l’inscription au Registre foncier 
de la propriété sise D______ , parcelle n° 2'089, feuille 1______, à B______ (GE) 
au seul nom de la Recourante dans la mesure où il est entré en force le 
22 septembre 2020 pour ce qui est de l’attribution de cette propriété à la 
Recourante. 

7. 

Déclarer que l’inscription au Registre foncier de la propriété sise D______ , 
parcelle n° 2'089, feuille 1______, à B______ (GE) au seul nom de la Recourante, 
telle qu’ordonnée dans l’Arrêt de la Cour, n’a qu’une valeur déclarative en 
l’espèce dans la mesure où celui-ci est une décision constitutive. 
8. 

Déclarer que le Département des finances et des ressources humaines, par 
l’intermédiaire de l’Administration fiscale cantonale, ci-après "AFC", a agi en 
violation de ses obligations constitutionnelles d’exercer ses activités 

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conformément aux règles de la bonne foi (article 9 Cst et article 9, alinéa 3, Cst-
GE) et de transparence (article 9, alinéa 3, Cst-GE) dans la mesure où elle a 
motivé la décision attaquée en invoquant le point 11 du jugement 
JTPI/13568/2019, rendu le 26 septembre 2019, pourtant annulé par la Cour, tout 
en prétendant que ce point du jugement de première instance était contenu dans 
l’Arrêt de la Cour et omettant intentionnellement d’informer la Recourante que 
l’AFC avait aussi le jugement de première instance en sa possession. 
9. 

Déclarer que l’AFC a agi en violation de ses obligations constitutionnelles 
d’exercer ses activités conformément aux règles de la bonne foi et de traiter le 
contribuable sans arbitraire (article 9 Cst et article 9, alinéa 3, Cst-GE) dans la 
mesure où dans la motivation de sa décision elle a mentionné les courriers de la 
Recourante datés du 16 décembre 2021 et du 16 janvier 2022 pour les écarter sans 
même se prononcer sur les arguments soulevés par celle-ci démontrant qu’elle n’a 
pas la jouissance de la maison familiale sise D______ , parcelle n° 2'089, feuille 
1______, à B______ (GE) indépendamment de sa volonté - la Recourante étant 
dans l’impossibilité de retourner habiter dans la maison - et que par conséquent 
l’une des conditions de l’article 24, alinéa 1, lettre b, LIPP et de l’article 21, alinéa 
1, lettre b, LIFD ne serait pas réalisée, entendement appuyé, entre autres, sur la 
jurisprudence du TAPI et la doctrine que la Recourante a eu le soin de transcrire à 
l’intention de l’AFC, laquelle les a ignorés par complet, leur imposant une fin de 
non-recevoir arbitraire. 

10. 

Condamner l’AFC à indemniser la Recourante pour le tort moral découlant des 
traitements caractérisant la mauvaise foi de l’administration et l’arbitraire comme 
mentionné aux points 8 et 9 ci-dessus et décrits ci-dessous, la Recourante laissant 
à l’appréciation du TAPI la fixation du montant en fonction de la valeur que celui-
ci attribue au respect du principe constitutionnel de la bonne foi et de 
l’interdiction de l’arbitraire. 
11. 

Ordonner à l’AFC d’informer la Recourante par quels moyens l’AFC s’est 
procuré copies du jugement JTPI/13568/2019 et de l’Arrêt de la Cour, comme 
demandé par la Recourante à l’AFC, concernant ce dernier, dans son courrier du 
16 décembre 2021, étant donné que l’AFC a l’obligation d’agir de manière 
transparente selon le principe constitutionnel qui guide les activités publiques [art. 
9 al. 3 Cst-GE] et de veiller à la protection des données de la Recourante, refusant, 
le cas échéant, de traiter des informations qui lui auraient été fournies en violation 
de la législation applicable (notamment LIPAD et LPD). 

12. 

Ordonner à l’AFC d’informer la Recourante si l’AFC a également en sa 
possession copies des recours interjetés par les parties (la Recourante et Monsieur 
C______) par-devant le Tribunal fédéral puisque les recours en matière civile 

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contre un jugement constitutif ont effet suspensif dans la mesure des conclusions 
formulées (article 103, alinéa 2, lettre a, LTF), de sorte que l’AFC ne pouvait 
fonder sa décision de taxation que sur la connaissance de la teneur desdits recours, 
lesquels n’ont été jugés par le Tribunal fédéral que le 5 avril 2022. 
13. 

Ordonner à l’AFC, dans le cas où elle serait en possession de copies des recours 
interjetés par-devant le Tribunal fédéral par les parties (à savoir la Recourante et 
Monsieur C______), d’informer la Recourante par quels moyens l’AFC s’est 
procuré ces documents. 

14. 

Ordonner à l’AFC d’informer la Recourante, en réponse à sa demande en ce sens 
et au principe constitutionnel de la transparence (article 9, alinéa 3, Cst-GE), 
formulée dans son courrier du 16 décembre 2021, quant à savoir si l’AFC jouit de 
prérogatives spéciales pour obtenir copie des jugements concernant les 
contribuables, ainsi que de lui fournir les informations demandées dans les 
présentes écritures aux termes de l’article 28, alinéa 1, Cst-GE. 
15. 

Condamner l’AFC en tous frais et dépens, comprenant une indemnité équitable 
valant participation aux honoraires du mandataire de la Recourante. 

Subsidiairement 

16. 

Annuler la décision attaquée en tant qu’elle rectifie, en défaveur de la Recourante, 
la taxation contestée. 

17. 

Renvoyer la cause à l’AFC pour nouvelle décision au sens des considérants. 
18. 

Condamner l’AFC en tous frais et dépens, comprenant une indemnité équitable 
valant participation aux honoraires du mandataire ». 

Elle a fait grief à l’AFC-GE d’avoir agi de mauvaise foi, d’avoir violé son droit 
d’être entendue en refusant d’examiner les arguments exposés dans sa 
réclamation, d’avoir manqué à ses devoirs de transparence et de diligence, d’avoir 
agi de façon arbitraire et de ne pas avoir traité sa cause de manière équitable. Il 
n’avait en outre pas été répondu à ses demandes d’information. Elle a fait valoir 
que les conditions des seules dispositions légales pouvant servir à effectuer la 
rectification litigieuse, à savoir les art. 24 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 21 al. 1 let. b de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), 
n’étaient pas réalisées. En effet, elle n’occupait pas l’immeuble, objet de la 
taxation de la valeur locative contestée, qui était utilisé par son ex-conjoint, et cela 
sans qu’elle le veuille. 

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b. Le 12 septembre 2022, l’AFC-GE a adopté des bordereaux rectificatifs 
ICC/IFD 2020. 

Selon les avis de taxation joints, des déductions de CHF 4’791.- en ICC et de 
CHF 7’985.- en IFD ont été accordées, sous la rubrique « 53.10 - Pensions, 
contributions d’entretien versées », au motif de la compensation de la valeur 
locative dans la mesure où elle n’avait pas l’usage de l’immeuble. En revanche, 
l’avis de taxation immobilier – qui considère que l’immeuble était occupé par la 
recourante – est demeuré identique. 

c. Le 15 septembre 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions formulées 
le 
3 juin 2022 et a prié le TAPI de statuer. L’AFC-GE avait procédé à un « jeu 
d’écritures fiscales » n’allant pas dans le sens de ses conclusions. Celles-ci « ne 
portaient pas sur le montant des impôts (ICC et IFD) dus, mais sur les faits 
pouvant les engendrer, lesquels, il va de soi, [avaient] un impact sur la valeur 
due ». 

d. Le 6 octobre 2022, à la demande du TAPI, l’AFC-GE s’est déterminée sur cette 
prise de position et a considéré que le recours était devenu sans objet. 

Les bordereaux rectificatifs ICC/IFD 2020 du 12 septembre 2022 avaient mis la 
contribuable au bénéfice d’une déduction pour le versement d’une contribution 
d’entretien en nature, d’un montant équivalent à la valeur locative de l’immeuble 
mis à disposition de son ex-époux durant la période considérée. Les montants 
d’ICC et d’IFD dus avaient ainsi diminué en conséquence. Dans la mesure où la 
contribuable avait été mise au bénéfice de cette déduction, son recours était 
devenu sans objet, ses autres conclusions n’impliquant pas une diminution de 
l’impôt. 

Au demeurant, la contribuable s’était bien gardée d’indiquer au TAPI et à 
l’AFC-GE que, préalablement à son recours, le Tribunal fédéral avait confirmé le 
fait qu’aucun droit d’habitation ne devait être octroyé à l’ex-époux et 
partiellement admis le recours sur un point (détermination du montant de la soulte 
due par l’ex-époux au titre de liquidation du régime matrimonial), mais ceci était 
sans impact sur la procédure fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_978/2020 du 5 
avril 2022). 

e. Par jugement du 13 mars 2023, le TAPI a déclaré le recours sans objet. 

La contribuable avait entièrement obtenu gain de cause sur le fond du litige, à 
savoir quant au montant des impôts réclamés en fonction de la valeur locative, 
puisque ceux-ci ont été supprimés dans les bordereaux rectificatifs ICC/IFD 2020 
du 12 septembre 2022. À cet égard, il importait peu pour quel motif et sur quelle 
base cette suppression avait eu lieu, du moment qu'elle était effectivement 

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intervenue et dans la mesure où elle n’entraînait pas, en application du principe de 
l’étanchéité des exercices comptables et des périodes fiscales, de conséquences 
pour les périodes fiscales ultérieures. Il n’était ainsi pas nécessaire que le TAPI se 
prononce sur les autres reproches formulés par la recourante dans son acte de 
recours, la problématique soulevée par la contribuable au stade de la réplique au 
sujet de l’impôt immobilier complémentaire (ci-après : IIC) était, en tout état, 
irrecevable puisqu’elle constituait une conclusion nouvelle. 

D.     a. Par acte déposé le 28 avril 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, prenant onze chefs de conclusions, 
notamment l'annulation du jugement attaqué et la rectification par l'AFC-GE des 
avis de taxation « pour supprimer, sans compensation, la taxation de la valeur 
locative ». Elle concluait également à ce que l'AFC-GE indique comment elle 
s'était procuré divers jugements, si elle jouissait « de prérogatives spéciales pour 
obtenir copie des jugements concernant les contribuables » et l'indemnise pour 
tort moral. 

Elle se plaignait d'un déni de justice, de violations de la LIFD, de la LIPP, de la 
loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) et de la loi fédérale sur la 
protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1).  

b. Le 31 mai 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

Le TAPI avait, à raison, reconnu que la contribuable avait eu entièrement gain de 
cause sur le fond du litige, et déclaré le recours sans objet, la contribuable n'ayant 
pas d'intérêt actuel à recourir. 

c. Le 22 juin 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

d. Le 22 juin 2023 également, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 

e. Su ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
sur le principe (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Toutefois, lorsque comme en l'espèce le 
jugement attaqué refuse d'entrer en matière sur le recours, seule la question de la 
recevabilité du recours peut être portée devant l'instance judiciaire supérieure qui 

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n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation (ATF 133 II 
409 consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_134/2023 du 28 novembre 2023 
consid. 1). Les autres conclusions de la recourante sont ainsi irrecevables. 

2. Le litige porte sur le fait que le TAPI a déclaré le litige sans objet, et donc sur le 
point de savoir si la recourante avait encore un intérêt à l’annulation des décisions 
sur réclamation et, donc, la qualité pour agir. 

2.1 La loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) prévoit que 
les LPA est applicable pour autant que la LPFisc n’y déroge pas (art. 2 al. 2 LPA). 
S’agissant de la qualité de partie, la LPFisc ne prévoit rien de particulier. 

2.2 À teneur de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/805/2020 du 25 août 2020 
consid. 2b et les références citées). 

L'intérêt digne de protection au sens de cette disposition consiste dans l'utilité 
pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant 
de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537consid. 1.2.2). Cet intérêt 
doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1). La simple perspective d'un 
intérêt juridique futur ne suffit pas à fonder un intérêt actuel (ATA/629/2020 du 
30 juin 2020 consid. 5a). 

2.3 En matière fiscale, est sans intérêt actuel et pratique le recours du contribuable 
dont les conclusions, bien que tendant à l’annulation d’une décision de taxation, 
n’impliquent pas une diminution de l’impôt dû (ATF 140 I 114 consid. 2.4.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2D_47/2021 du 22 novembre 2021 consid. 3 ; 
2C_489/2018 du 13 juillet 2018 consid. 2.2.4 ; ATA/1304/2019 du 27 août 2019 
consid. 12c). 

2.4 En l'espèce, le raisonnement du TAPI ne prête aucunement le flanc à la 
critique. La recourante a obtenu entièrement gain de cause par le biais de 
bordereaux rectificatifs émis pendant la procédure devant le TAPI. Que la 
diminution d'impôt se fasse par le biais d'un poste plutôt que d'un autre ne revêt 
aucune importance. L'objet du litige ayant disparu pendant la procédure, c'est 
donc à bon droit que le TAPI a déclaré le recours sans objet. L'argumentation, 
prolixe et confuse, de la recourante pour tenter de démontrer le contraire est 
dénuée de toute pertinence, puisqu'elle revient à demander la modification non du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/805/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20537
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20506
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/629/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20114
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_47/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_489/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1304/2019

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dispositif de la décision, mais de ses motifs, l'ensemble des arguments présentés 
tendant à faire admettre l'existence d'un intérêt théorique et non pratique. 

Il découle de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 28 avril 2023 par 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 mars 
2023 ; 

met à la charge d'A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Roberto BEDRIKOW, mandataire d'A______, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 
PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :