# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfbd64c4-0d14-5826-9474-caaa9dedc193
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2010 A/2622/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2622-2007_2010-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Jacques-Alain WITZIG et Jean-Marc LEBET, 

Arbitres 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2622/2007 ATAS/261/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du 10 mars 2010 

 

En la cause 

ASSURA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 

avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERN 

MOVE SYMPANY, sise Jupiterstrasse 15, BERN 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 

ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 

KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

GROUPE MUTUEL, sis rue du Nord 5, MARTIGNY 

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

demanderesses 

 

 

 

 

A/2622/2007 

- 2/20 - 

AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

HERMES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

UNIVERSA, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise rue du 

Nord 5, MARTIGNY 

LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel; rue du Nord 5, 

MARTIGNY 

CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 

GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY 

CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe 

Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 

CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sis c/o Groupe Mutuel, rue du 

Nord 5, MARTIGNY 

FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o Groupe 

Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 

PANORAMA KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG, sise 

c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 

EASY SANA, sise c/o Groupe Mutuel; rue du Nord 5, MARTIGNY 

PHILOS, sise Riond-Bosson, TOLOCHENAZ 

HELSANA VERSICHERUNG AG, sise à ZURICH 

INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 

DUBENDORF 

OKK SCHWEIZ, sise rue Hans-Fries 2, FRIBOURG 

PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 

PROVITA GESUNDHEITSVERISCHERUNG AG., sise 

Brunngasse 4, WINTERTHUR 

 

 

 

 

A/2622/2007 

- 3/20 - 

SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 

SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 

LAUSANNE 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 38, 

WINTERTHUR 

Toutes représentées par Santésuisse Genève, et comparant avec 

élection de domicile en l’étude de Me Mario-Dominique TORELLO 

 

contre 

Monsieur H__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître CARRARD Olivier 

défendeur 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur H__________ (ci-après le médecin, puis le défendeur) est spécialiste 

FMH en gynécologie et obstétrique à Genève. 

2. Selon les statistiques-factureurs (ci-après : statistiques RSS) de l’association 

Santésuisse, organisation faîtière des assureurs-maladie actifs dans le domaine de 

l’assurance-maladie sociale, le médecin présente des coûts par patient plus élevés 

que la moyenne de ses confrères de la même spécialité, par rapport à la moyenne de 

100. Ainsi, son indice des coûts directs était en 2002 de 190 et celui des coûts 

directs et indirects (coûts totaux) de 151. En 2003, ces indices étaient de 

respectivement 207 et 164, en 2004 de 187 et 157, en 2005 de 241 et 178 et en 2006 

de 220 et 169. 

3. Par courrier du 30 décembre 2003, Santésuisse a informé le médecin qu'en 2002, 

ses frais médicaux étaient largement supérieurs à la moyenne du groupe comparatif 

et l’a invité à lui communiquer les particularités de sa pratique médicale, tout en 

attirant son attention sur l’obligation des médecins de respecter le principe 

d’économicité du traitement. 

4. Le 26 août 2004, Santésuisse lui a signalé que ses indices statistiques étaient 

toujours trop élevés en 2003. 

5. Le 7 février 2007, le médecin et son épouse ont été entendus par la Commission 

SPE au secrétariat de Santésuisse. Selon le procès-verbal du 8 février 2007 relatif à 

cette audition, le médecin a déclaré avoir repris en 2001 le cabinet du Pr 

L__________ qui avait habitué ses patientes à venir au cabinet deux fois par an. Le 

médecin  avait essayé de diminuer la fréquence des consultations, mais en vain. Au 

sujet d'une facture de 516 fr. 75 établie par ses soins que la commission lui a 

soumise, le médecin a expliqué qu'il s'agissait d'un examen annuel typique du Pr 

L__________ et que les patientes insistaient pour faire ces examens. Il facturait 

systématiquement les ultrasons. La durée de la consultation, entre 40 à 50 minutes, 

dépendait des demandes des patientes. A cet égard, la commission a constaté que le 

médecin facturait quatre à six fois la position 22.0030 (consultation gynécologique 

spéciale par le spécialiste, par période de 5 minutes). Selon le médecin, 30 à 40% 

de sa clientèle était composée de femmes arabes, dont la moitié était à l’Hospice 

général, et elles parlaient pendant une heure. A l’issue de cette audition, la 

Commission a décidé de transmettre le dossier au Tribunal arbitral, en relevant que 

le contrôle gynécologique coûtait plus de 500 fr. par patiente chez le médecin, alors 

que la moyenne se situait entre 150 et 200 fr. 

6. Par courrier du 26 mars 2007, le médecin a expliqué, par l’intermédiaire de son 

conseil, qu’il effectuait dans son précédent cabinet un travail différent, étant donné 

que la clientèle n’était pas la même. Celle qu’il avait reprise du Pr L__________ 

 

 

 

 

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était plus âgée. Il y avait notamment de nombreuses femmes âgées de plus de 50 

ans, lesquelles présentaient un risque plus important. Par ailleurs, ce n’était pas les 

patientes qui insistaient pour faire des examens, mais lui-même, sur la base de son 

évaluation, en tenant compte des différents facteurs de risque, dont notamment 

l’âge. Il s’agissait d’une question de responsabilité du médecin. Il a fait valoir 

également que les ultrasons et les mammographies étaient des examens 

indispensables pour les patientes de plus de cinquante ans. Quant à la clientèle 

arabe, elle était compliquée et avait besoin de beaucoup de temps pour être 

examinée. Il arrivait également que le mari exige d’assister à la consultation, voire 

même que l'épouse du médecin soit présente.  

7. Le 19 avril 2007, SANTESUISSE a fait part au médecin que son indice des 

statistiques RSS en 2005 était toujours largement supérieur à la moyenne de ses 

confrères. Elle considérait par ailleurs que les particularités de sa pratique étaient 

couvertes par la marge de sécurité de 30% du coût moyen admise par la 

jurisprudence. Partant, Santésuisse lui a fait savoir qu’elle s’apprêtait à lui réclamer 

un trop-perçu pour l’année statistique 2005 de 205'271 fr. et lui a accordé un délai 

pour se déterminer sur cette missive. 

8. Le 29 mai 2007, le médecin a demandé une prolongation de ce délai jusqu’à fin 

juillet 2007, ce que Santésuisse a refusé, eu égard au délai de péremption. 

9. Par demande déposée le 2 juillet 2007, différentes caisses-maladie, énumérées sur 

la page de garde du présent arrêt en tant que demanderesses du groupe I et 

représentées par Santésuisse et son conseil, ont saisi le Tribunal de céans d’une 

demande en restitution de la somme de 205'271 fr. à l'encontre du médecin, sous 

suite de dépens. Elles lui reprochent une polypragmasie en 2005. Pour le calcul de 

leur prétention en restitution, elles se sont fondées sur les coûts directs du médecin 

dépassant les 130% de la moyenne des coûts directs par patient de son groupe de 

comparaison. Elles ont estimé qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de l’indice du 

défendeur relatif aux coûts directs et indirects, dans la mesure où seul un coût 

indirect en-dessous du niveau moyen du groupe de comparaison pouvait être pris en 

considération, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Il n’y avait par ailleurs pas lieu 

de tenir compte de l’âge de la clientèle du défendeur, dès lors que les statistiques 

ANOVA, qui étaient établies par Santésuisse au niveau national et prenaient en 

considération les différences de coûts dus à l’âge des patients, faisaient apparaître 

un indice du défendeur de 235 par rapport à la moyenne de 100 de ses confrères. En 

ce qui concernait les patientes de nationalité étrangère, en particulier arabes, les 

demanderesses ont relevé qu’il n’appartenait pas aux patients de fixer le 

déroulement de la consultation et que la présence de leur époux ne justifiait pas que 

la durée de la consultation soit plus longue. Elles ont ainsi estimé qu’aucune 

explication plausible ni spécificité quelconque justifiaient que la pratique du 

défendeur s’écarte de la moyenne du groupe de comparaison, augmentée de la 

marge de tolérance. 

 

 

 

 

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10. A l’audience du 24 août 2007, le Tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative 

de conciliation. A cette occasion, les demanderesses ont désigné Monsieur 

I__________ comme arbitre. 

11. Par courrier du 21 septembre 2007, le défendeur a désigné le Dr M_________ 

comme arbitre. 

12. Par mémoire-réponse du 1
er

 octobre 2007, le défendeur a conclu au rejet de la 

demande, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a demandé l’utilisation de la 

méthode analytique pour déterminer si sa pratique médicale révélait une 

polypragmasie. Concernant ses patientes qui demandaient deux visites annuelles, il 

avait essayé de les tempérer, mais l’acceptait parfois dans leur intérêt. Il était en 

outre d’origine égyptienne, ce qui expliquait qu’il recevait beaucoup de patientes 

arabes qui, pour des raisons culturelles, nécessitaient souvent plus de temps. Il a par 

ailleurs mis en cause la valeur probante des statistiques RSS de Santésuisse. Il 

convenait à tout le moins de prendre en considération l’indice des coûts totaux qui 

était de 178. De surcroît, il y avait lieu d’augmenter la marge de tolérance dans son 

cas, au vu des spécificités de son cabinet. Il s’est prévalu ensuite de la violation du 

principe de la proportionnalité, dans la mesure où son bénéfice en 2005 ne s’était 

élevé qu’à 60'792 fr. 44, compte tenu d'un chiffre d'affaires de 230'650 fr. 70 et de 

charges de 169'858 fr. 26, alors que les demanderesses lui réclamaient la somme de 

205'271 fr. La restitution d’un tel montant lui causerait de sérieux problèmes 

financiers et il se verrait contraint de fermer son cabinet médical. 

13. Par réplique du 23 novembre 2007, Santésuisse a conclu à ce que le défendeur soit 

condamné au paiement de la somme de 182'279 fr. 70, sous suite de dépens. Les 

demanderesses ont relevé que le défendeur ne donnait aucun élément précis sur le 

nombre de ses patientes âgées de plus de 50 ans. En tout état de cause, deux visites 

annuelles systématiques n’étaient pas justifiées. De surcroît, non seulement, il 

pratiquait sur ses patientes deux contrôles gynécologiques par an, mais en plus, 

ceux-ci étaient au moins deux fois plus coûteux que ceux pratiqués par ses 

confrères. En outre, son bénéfice n’était pas relevant, dans la mesure où les 

statistiques se fondaient sur les factures remboursées dans l’année en cause par les 

caisses-maladie. En ce qui concernait la question de savoir s’il y avait lieu de se 

fonder sur l’indice des coûts directs ou des coûts totaux, les demanderesses ont 

finalement considéré qu’il fallait se référer à l’indice ANOVA des coûts totaux de 

186. En tenant compte de cet indice, le défendeur ne devait restituer que la somme 

de 182'279 fr. 69. Le défendeur n’avait par ailleurs pas justifié de traiter 30 à 40% 

de patientes étrangères. Il n’était en tout état de cause pas établi que ces patientes 

entraînaient des coûts de santé supérieurs, médicalement justifiés. Les 

demanderesses avaient également procédé à la comparaison d'un échantillon de dix 

factures du défendeur avec dix factures, prises au hasard parmi les médecins du 

groupe de comparaison, relatives aux contrôles gynécologiques. Les factures du 

défendeur s’élevaient entre 341 fr. 75 et 527 fr. 05, alors que le montant des dix 

 

 

 

 

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autres factures de ses confrères oscillait entre 127 fr. 80 et 261 fr. 85. Elles étaient 

donc toutes inférieures à la facture la plus basse du défendeur. Cela s’expliquait en 

particulier par le fait que neuf des factures de celui-ci comportaient le poste de 

sonographie andovaginale ou andorectale. Cinq factures mentionnaient un examen 

complet à ultrason des deux seins. Enfin, la durée moyenne d’une consultation chez 

le défendeur était de 35 minutes. Or, parmi les dix factures des confrères de la 

même spécialité, seules deux de celles-ci comportaient un examen de sonographie 

andovaginale ou andorectale et sur aucune des dix factures n'était mentionné un 

examen complet par ultrason des deux seins. La durée des consultations était 

également trop longue pour un contrôle gynécologique. Ces éléments ressortaient 

d'un examen analytique de sa pratique. Quant au fait que son bénéfice de l’année 

2005 était largement inférieur au montant que les demanderesses lui réclamaient, 

elles ont répété que la demande de remboursement était fonction de la facturation 

émise par le médecin et qu’elle avait pour but de contenir les coûts de la santé à la 

charge de l'assurance obligatoire des soins.  

14. Par courrier du 29 novembre 2007, les demanderesses ont corrigé une erreur qui 

s’était glissée dans leurs dernières écritures. Contrairement à ce qu’elles avaient 

allégué, la première des dix factures du défendeur produites dans la procédure 

n’était pas du même type que les autres, dans la mesure où il s’agissait d’une 

consultation d’urgence. Elle ne pouvait ainsi être comparée aux autres factures et 

devait être écartée. 

15. Par duplique du 22 janvier 2008, le défendeur a persisté dans ses conclusions. Il a 

souligné que, sur 2'422 patientes, 826 étaient nées avant 1960 et 1345 d’origine 

étrangère. A l'appui de ses dires, il a produit la liste anonymisée de ses patientes en 

2007 avec indication de leur âge et nationalité. Il a par ailleurs insisté qu’il fallait 

prendre en considération le cas échéant l’indice des coûts totaux des statistiques 

RSS, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Quant à la valeur probante des 

statistiques, il a fait valoir que les critiques émises par le Conseil d’éthique de la 

statistique publique suisse à l’égard des statistiques de Santésuisse étaient récentes 

et n’avaient pas encore été prises en considération par notre Haute Cour. Il était dès 

lors insuffisant de renvoyer à la jurisprudence de celle-ci pour clôturer le débat à ce 

sujet. Ces critiques étaient en outre partagées par une partie de la doctrine. Le 

défendeur a ainsi demandé l’examen de sa pratique par la méthode analytique. 

Quant à la comparaison effectuée par les demanderesses sur la base d’un 

échantillon de dix factures, le défendeur leur a reproché de s'être montrées 

négligentes pour cette analyse. Preuve en était qu’elles s’étaient trompées pour la 

première facture, qui avait été établie pour une consultation d’urgence. Il a aussi 

mis en doute que le choix des factures avait été fait au hasard. A son avis, il faudrait 

prendre des personnes du même âge, souffrant du même problème, subissant le 

même traitement, pour pouvoir comparer les factures. Ces principes fondamentaux 

n’ayant pas été respectés, les résultats de cette analyse ne sauraient être pris en 

 

 

 

 

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compte. Il a enfin persisté de considérer que la demande de restitution des 

demanderesses était disproportionnée par rapport au bénéfice d’exploitation. 

16. Le 23 mai 2008, Santésuisse a informé le défendeur qu'en 2006, son indice 

ANOVA (175) était toujours largement supérieur à l'indice moyen du groupe de 

comparaison et que les particularités de sa pratique étaient déjà couvertes par la 

marge de sécurité de 30 %. Les assureurs-maladies étaient sur le point de lui 

demander la restitution de la somme de 132'236 fr. 

17. Le 17 juin 2008, le défendeur a contesté les prétentions de Santésuisse et a sollicité 

une prolongation du délai qui lui avait été accordé. Santésuisse n'a pas accédé à 

cette demande, en raison du délai de péremption d'une année.  

18. Par demande du 23 juillet 2008, les caisses maladies mentionnées en tant que 

demanderesses du groupe II, ont saisi le Tribunal de céans d'une demande de 

restitution de la somme de 132'236 fr., sous suite de dépens, à l'encontre du 

défendeur. Subsidiairement, elles ont demandé la restitution de la somme de 

118'989 fr. Leur demande est fondée sur le reproche d'une polypragmasie du 

médecin en 2006. Elles ont relevé que Santésuisse avait décidé d'uniformiser sa 

pratique au niveau suisse et de ne prendre en considération que l'indice ANOVA 

des coûts totaux. Or, celui-ci avait été de 175 en 2006. En se fondant sur l'indice 

RSS des coûts directs et indirects de 169, il s'avérait que le défendeur avait facturé 

la somme de 118'989 fr. en trop. Les demanderesses ont par ailleurs expliqué les 

avantages de la méthode statistique ANOVA. Cette méthode permettait de prendre 

en compte les facteurs qui avaient une influence significative sur les coûts moyens 

du fournisseur de prestations, soit la spécialité médicale du médecin, la structure 

d’âge et le sexe des patients et le niveau de coût par canton. Les coûts moyens 

étaient ensuite corrigés par la « méthode des moindres carrés » ou du « plus petit 

carré », afin d’obtenir des « coûts standardisés ». Chaque fournisseur de prestations 

était ensuite comparé à partir de ces coûts moyens corrigés aux médecins de la 

même spécialité et par rapport à un groupe témoin couvrant le territoire national. 

L’indice ANOVA était uniquement calculé pour les fournisseurs de prestations 

s’occupant de plus de 50 patients par an et facturant des coûts de plus de 

100'000 fr., ce qui permettait d’optimiser l’homogénéité du groupe de comparaison. 

A titre subsidiaire, les demanderesses du groupe II ont fait valoir qu'il n'était pas 

justifié en l'espèce de prendre en considération les coûts totaux résultant des 

statistiques RSS, les coûts indirects du défendeur s'étant élevés à 108 en 2006. Or, 

selon les demanderesses, le Tribunal fédéral n'admettait de prendre en considération 

les coûts totaux que lorsque l'indice des coûts indirects était notablement inférieur à 

la moyenne. En ce qui concerne l'argument du défendeur, selon lequel ses patientes 

étaient âgées, elles ont souligné que l'indice ANOVA des coûts directs, qui prenait 

en compte les différences de coûts dues à l'âge des patients, était de 213. Pour le 

surplus, elles ont repris leurs précédents arguments. 

 

 

 

 

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19. Le 5 août 2008, le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de 

comparution personnelle pour le 10 octobre 2008 dans le cadre de la première 

demande et à une audience de conciliation à la même date dans le cadre de la 

seconde demande. 

20. Le 2 octobre 2008, le défendeur a informé le Tribunal de céans qu'il était en arrêt de 

travail à 100% et a demandé à être dispensé de comparaître personnellement aux 

audiences fixée au 10 suivant. De ce fait, l'audience de comparution personnelle des 

parties a été annulée. 

21. Le 10 octobre 2008, le Tribunal de céans a procédé à une tentative de conciliation 

des parties dans le cadre de la seconde demande, tentative qui a échoué. A cette 

audience, le Tribunal de céans a par ailleurs ordonné la jonction des deux demandes 

sous le no de procédure A/2622/2007. 

22. Le 13 février 2009, le défendeur a répondu à la seconde demande et a conclu à son 

rejet, sous suite de dépens. Subsidiairement, il a conclu à ce que la méthode 

analytique soit utilisée pour déterminer s'il y a eu polypragmasie, en tenant compte 

de l'ensemble des coûts directs et indirects. Il a informé le Tribunal de céans avoir 

remis son cabinet au Dr N_________, en raison de son arrêt maladie depuis le 1
er

 

octobre 2008. Concernant la méthode ANOVA, il a fait valoir que celle-ci ne faisait 

de loin pas l'unanimité. Il lui a semblé par ailleurs que le choix de la méthode 

ANOVA était opportuniste, dans la mesure où les indices des statistiques ANOVA 

le concernant étaient supérieurs à ceux des statistiques RSS. Ainsi, il a estimé, à 

titre subsidiaire, qu'il fallait tenir compte des statistiques RSS. Pour le surplus, il a 

maintenu ses précédents arguments. Concernant la violation du principe de la 

proportionnalité en 2006, il a affirmé avoir réalisé un bénéfice net de 225'814 fr. 95 

en 2006. Par ailleurs, du fait de la fermeture son cabinet médical pour des raisons 

de santé, il n'était au bénéfice que d'une petite indemnité d'assurances découlant de 

son incapacité de travail. La restitution des sommes réclamées lui causerait ainsi de 

sérieux problèmes financiers. 

23. Par courrier du 16 février 2010, le défendeur a communiqué au Tribunal de céans, 

par l'intermédiaire de son conseil, copie d'un compte-rendu de l'examen 

neuropsychologique par Madame Myriam J_________, neuropsychologue, examen 

dont il a fait l'objet le 29 novembre 2005. Il lui a également transmis copie d'un 

courrier du 23 janvier 2009 du Dr O_________, neurologue, au président de 

l'Association des médecins de Genève (AMG), le Dr P_________. Le défendeur a 

fait valoir qu'il ressortait de ces documents qu'il était atteint de la maladie 

d'Alzheimer, ce qui expliquait qu'il ait été mis en arrêt maladie pour une durée 

indéterminée dès le 1
er

 octobre 2008. La maladie avait été diagnostiquée en janvier 

2009 et était certainement liée aux troubles cognitifs constatés déjà en 2005 par 

Madame J_________. Selon le défendeur, il était ainsi hautement vraisemblable 

que sa capacité de discernement et sa faculté d'agir raisonnablement fussent altérées 

 

 

 

 

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par la maladie d'Alzheimer. Compte tenu de ce fait nouveau, il a sollicité une 

audience de comparution des mandataires, afin d'examiner quelles en étaient les 

conséquences pour la procédure. Il s'est réservé également la possibilité de solliciter 

le dépôt d'une écriture complémentaire ou une expertise pour apprécier la question 

de sa capacité de discernement. 

24. Dans son compte-rendu du 29 novembre 2005, Madame J_________ a relevé que 

le défendeur souhaitait, par le biais d'un examen neuropsychologique, faire le point 

sur un certain nombre de plaintes cognitives. Il avait en effet remarqué, depuis un 

an environ, des oublis, une moindre fluidité dans le cours de ses activités et du fil 

de ses idées, une recherche du nom propre et un manque de concentration. A cet 

égard, il a évoqué un contexte de surcharge de travail avec un éventuel burn-out, 

mais craignait aussi une participation organique à la symptomatologie. A l'examen, 

il ne présentait pas de ralentissement ni de fatigabilité. La neuropsychologue a 

mentionné qu'il décrivait finement ses troubles et son contexte personnel. 

L'orientation temporelle et spatiale était sans problème. Le langage était spontané, 

fluant et informatif. Le lexique était bon à la dénomination fine et la fluence verbale 

riche. Toutefois, les épreuves continues de dénomination et lecture étaient ralenties. 

Des erreurs d'interférence et autocorrections étaient mises en évidence, avec une 

tendance à la désorganisation des procédures. Les stratégies de résolution de 

problèmes étaient adéquates. Enfin, la créativité non verbale fine était aussi 

adéquate. Dans ses conclusions, Madame J_________ a constaté des difficultés 

importantes à une épreuve d'apprentissage verbal, avec la production de 

confabulations. En modalité visuo-spatiale, ces tendances étaient plus légères et le 

résultat était resté dans la limite de la norme. Il y avait aussi des difficultés 

modérées aux épreuves exécutives de flexibilité mentale, dans le sens d'une 

difficulté à la programmation fine et à l'inhibition. Madame J_________ a fait aussi 

état d'un début de dyspraxie idéomotrice et d'une légère difficulté aux praxies 

constructives. Ces difficultés cognitives étaient associées à des éléments du 

contexte personnel et professionnel évoquant clairement un burn-out. Toutefois, 

l'intensité des troubles cognitifs observés faisait craindre une participation 

organique. C'est la raison pour laquelle Madame J_________ a adressé le défendeur 

au Docteur O_________ pour approfondir les investigations. 

25. Dans le courrier du 23 janvier 2009 du Docteur O_________ précité, celui-ci a 

demandé au président de l'AMG de conseiller l'épouse du défendeur quant à 

l'attitude à adopter sur la résiliation ou non du droit de pratique de son mari. Le Dr 

O_________ a par ailleurs fait état d'une lettre du médecin cantonal, laquelle n'a 

cependant pas été versée à la procédure. Le Dr O_________ a enfin relevé que le 

défendeur développait une maladie d'Alzheimer et que les troubles augmentaient 

progressivement. 

26. Le 10 mars 2010, une audience de comparution des mandataires a eu lieu. Lors de 

celle-ci, le mandataire du défendeur a requis une expertise psychiatrique, voire 

 

 

 

 

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multidisciplinaire, afin de déterminer si son mandant avait disposé de la pleine 

capacité de discernement au moment des faits litigieux. Il a relevé à cet égard que la 

maladie d'Alzheimer se développait progressivement et qu'il était difficile d'établir, 

à quel moment le malade n'était plus capable de discernement. De ce fait, la mise en 

œuvre d'une expertise était nécessaire, d'autant plus que la question de la 

polypragmasie était un domaine complexe et ardu, même pour les médecins en 

pleine possession de leurs moyens. L'avocat du défendeur a indiqué également que 

c'était l'épouse du défendeur qui gérait actuellement ses affaires. Elle était 

complètement perdue, ce qui expliquait qu'elle avait tardé à informer l'avocat du 

défendeur de la maladie. Le mandataire des demanderesses s'est opposé à la mise 

en œuvre d'une expertise médicale, contestant que le défendeur présentait une 

incapacité de discernement au moment des faits déterminants. Il a souligné que 

celui-ci avait continué à travailler en tant que médecin pendant les années 

litigieuses et que même les incapables de discernement pouvaient être tenus de 

réparer le dommage, à certaines conditions. Or, le dommage était en l'espèce 

indéniable. Il a douté aussi que la situation fin 2006 était comparable à celle en 

2009, la maladie ayant évolué pendant ce laps de temps. 

27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'objet du litige est la question de savoir si la pratique du défendeur en 2005 et 

2006 révèle une polypragmasie et, dans l'affirmative, la détermination du trop-

perçu. 

2. Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 

mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), le fournisseur de prestations doit limiter ses 

prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 

rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 

fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 

sens de cette loi. 

3. a) Selon l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le droit de demander la restitution 

s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 

mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le même délai 

s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal (ATF 133 

579 p. 582 consid. 4.1). 

Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 

demande de restitution (ATFA non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 

2). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1
er

 janvier 2003, l'art. 47 al. 2 

 

 

 

 

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- 12/20 - 

de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS ; RS 831.10) était applicable par analogie pour ce qui concerne la 

prescription des prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 153, 

consid. 3). Cette disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte 

que l'ancienne jurisprudence concernant la prescription reste valable. 

Selon celle-ci, les délais de la disposition précitée constituent des délais de 

péremption (ATF 119 V 433, consid. 3a). L'expiration de ce délai est empêché 

lorsque les assureurs-maladie introduisent une demande, dans le délai d'une année à 

partir de la connaissance des statistiques, par devant l'organe conventionnel, 

l'instance de conciliation légale ou le Tribunal arbitral (RAMA 2003, p. 218, 

consid. 2.2.1). Le délai commence à courir au moment où les statistiques 

déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non 

publié du 16 juin 2004, cause K 124/03, consid. 5.2). Il convient à cet égard de 

préciser que le Tribunal fédéral a récemment jugé qu'il n'était pas arbitraire de se 

fonder sur les dates de la préparation des données figurant sur ces statistiques, en 

l'absence de pièces permettant d'envisager leur publication antérieure. Il ne suffit 

notamment pas d'émettre des suppositions ou des hypothèses, selon lesquelles ces 

statistiques étaient connues des assureurs à une date antérieure (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_205/2008 du 19 décembre 2008, consid. 2.2). 

b) En l'espèce, les statistiques de Santésuisse concernant les années 2005 et 2006 

ont été portées à la connaissance des demanderesses au plus tôt respectivement le 3 

juillet 2006 et le 23 juillet 2007, dates qui correspondent à celles de la préparation 

des données figurant sur ces statistiques. Dans la mesure où les demandes ont été 

déposées les 2 juillet 2007 et 23 juillet 2008, il sied dès lors de constater qu'elles 

respectent le délai légal d'une année. 

4. a) Aux termes de l’art. 56 al. 2 let. a LAMal ont qualité pour demander la 

restitution l'assuré ou, conformément à l'art 89 al. 3 LAMal, l'assureur dans le 

système du tiers garant. Selon la jurisprudence en la matière, il s’agit de l’assureur 

qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, représentés 

le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action collective à 

l’encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque assureur les 

montants remboursés (ATF 127 V 286 consid. 5d). 

Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque assureur-maladie, 

raison pour laquelle il doit être mentionné dans la demande, ainsi que dans l’arrêt 

(RAMA 2003, p. 221). Lorsqu’un groupe d’assureurs introduit une demande 

collective, il ne peut dès lors réclamer que le montant que les membres de ce 

groupe ont payé. Il n'est pas habilité d'exiger le remboursement d’un montant que 

d’autres assureurs, lesquels ne sont pas représentés par ce groupe, ont pris en 

charge. 

 

 

 

 

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- 13/20 - 

b) En l'espèce, le défendeur ne conteste pas que les demanderesses ont remboursé 

des factures pour ses patients et n'allèguent pas non plus que d'autres assureurs-

maladie, qui ne figurent pas parmi les demanderesses, auraient également pris en 

charge des factures. Partant, le Tribunal de céans admettra que les demanderesses 

sont légitimées pour réclamer la totalité des sommes que le défendeur a 

éventuellement facturées en trop, en violation du principe de l'économicité du 

traitement. 

5. Le défendeur demande préalablement la mise en œuvre d'une expertise médicale 

judiciaire afin d'établir si sa capacité de discernement était déjà altérée en 2005 et 

2006. 

a) Le discernement comporte un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens 

et les effets d'un acte déterminé, et un élément caractériel, la faculté d'agir en 

fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 117 II 

231). Jouit de la faculté d'agir raisonnablement celui qui peut se rendre compte de 

la portée de ses actes et résister d'une façon normale à ceux qui tentent d'influencer 

sa volonté (ATF 127 I 16). 

Le degré de la capacité de discernement doit être établi pour juger de l'étendue de la 

responsabilité déterminée par la faute (ATF 102 II 363) 

La question de la capacité de discernement renvoie ainsi à la notion de la faute du 

médecin (intention ou négligence) dans la violation du principe d'économicité des 

traitements. Il n'est pas précisé dans la loi si la responsabilité du médecin est 

subordonnée à la commission d'une faute. Toutefois, on voit mal comment ce 

principe pourrait être violé par une personne incapable de discernement.  

b) En tout état de cause, cette question peut rester ouverte. En effet, de l'avis du 

Tribunal de céans, la capacité de discernement du défendeur était entière au 

moment des faits litigieux, dès lors qu'il a pu exercer son métier et facturer ses 

prestations. Il ne saurait non plus être admis qu'une maladie d'Alzheimer débutante 

exclue toute capacité de discernement. Cela ne ressort pas du compte-rendu de 

l'examen neuropsychologique du 29 novembre 2005 de Madame J_________. En 

effet, sur la base de ce document, il peut être constaté que le défendeur était tout à 

fait conscient de son état, pouvant décrire "finement" ses troubles et son contexte 

personnel. Le défendeur se plaignait essentiellement d'oublis, d'une moindre fluidité 

dans le cours de ses activités et du fil de ses idées, d'une recherche du nom propre 

et d'un manque de concentration. Or, ce genre de troubles n'affecte en principe que 

l'efficacité et la qualité du travail, mais non pas la capacité d'apprécier le sens et les 

effets d'un acte déterminé et d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable. 

A cela s'ajoute que le coût par patient du défendeur était plus élevé que la moyenne 

depuis 2002 déjà et ne coïncide donc pas avec l'apparition des troubles cognitifs 

environ fin 2004, selon les déclarations du défendeur à Madame J_________. Un 

 

 

 

 

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- 14/20 - 

lien entre le coût élevé par patient et le début de la maladie d'Alzheimer ne peut 

donc être établi, ce qui constitue un indice que cette pathologie, respectivement 

l'éventuel manque de discernement consécutif, n'est pas la cause du dépassement 

des coûts moyens. 

Ainsi, le Tribunal de céans estime que, selon toute vraisemblance, le défendeur était 

capable de discernement au moment des faits litigieux, en 2005 et 2006, de sorte 

qu'une expertise médicale n'est pas nécessaire. Le défendeur sera donc débouté de 

sa conclusion dans ce sens. 

6. a) Pour établir l’existence d’une polypragmasie, le Tribunal fédéral admet le 

recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode analytique ou une 

combinaison des deux méthodes (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, ATF 

119 V 453 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe libres de choisir la 

méthode d’examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à la méthode 

statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale est appliquée 

seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des coûts moyens font 

défaut (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377, ATF 98 V 198). 

b) La méthode statistique consiste à comparer la statistique des frais moyens de 

traitement auprès du médecin en cause avec celle concernant les traitements auprès 

d’autres médecins travaillant dans des conditions semblables, à condition que la 

comparaison s’étende sur une période assez longue et que les éléments statistiques 

soient rassemblés d’une manière analogue. Une polypragmasie doit être admise 

lorsqu’un nombre considérable de notes d’honoraires émises par un médecin à une 

caisse-maladie est en moyenne sensiblement plus élevé que celles d’autres 

médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle semblable, alors 

qu’aucune circonstance particulière le justifie (ATF 119 V 453 consid. 4b). Il y a 

toutefois lieu de tenir systématiquement compte d’une marge de tolérance 

(ATF 119 V 454 consid. 4c in fine), ainsi que le cas échéant d’une marge 

supplémentaire (RAMA 1988 K 761, p. 92 consid. 4c ; SVR 2001 KV n° 19, p. 52 

consid. 4b). La marge de tolérance ne doit pas dépasser l’indice de 130, afin de ne 

pas vider la méthode statistique de son sens et doit se situer entre les indices de 120 

et de 130 (consid. 6.1 non publié de l’ATF 130 V 377). 

c) Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral des assurances, il convient de 

prendre en considération pour l’examen de l’économicité l’indice de l’ensemble des 

coûts, à savoir aussi bien les coûts des traitements directs que des traitements 

indirects (coût des médicaments et autres coûts médicaux occasionnés par le 

médecin auprès d’autres fournisseurs de prestations), lorsque l’ensemble des coûts 

est inférieur aux coûts directs. Toutefois, lorsqu’il existe des indices concrets que 

les coûts inférieurs dans un domaine sont dus à des circonstances extérieures sans 

lien de causalité avec la façon de pratiquer du médecin, il n'y a pas lieu de procéder 

 

 

 

 

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- 15/20 - 

à une prise en compte de l’ensemble des coûts (ATF 133 V 39 ss consid. 5.3.2 à 

5.3.5).  

d) Le médecin qui fait l'objet d'une procédure en remboursement en raison d'une 

polypragmasie doit établir par des exemples concrets pourquoi une certaine 

catégorie de ses malades engendrerait un surcoût. Il ne suffit pas de l'affirmer, de 

requérir l'intervention d'un expert ou de produire une liste de patients. Il appartient 

au contraire au médecin de rendre vraisemblable que sa pratique diffère 

fondamentalement de celle des autres médecins composant son groupe de 

comparaison (cf. arrêt du Tribunal fédéral K 150/03 du 18 mai 2004 consid. 4.6.2 et 

4.7.3). 

e) Lorsque l'existence de particularités du cabinet médical est établie, la 

jurisprudence admet l'utilisation de deux méthodes. La première consiste à ajouter 

un pourcentage supplémentaire à la marge de tolérance admise. Il est cependant 

également possible de déterminer les particularités spécifiques et de les quantifier, 

puis de déduire le montant ainsi déterminé des coûts directs totaux du cabinet 

médical, tels qu'ils résultent des statistiques RSS (ATF non publié du 30 juillet 

2001, cause K 50/00, consid. 4b/bb et les références y citées). A cet égard, il n'est 

pas nécessaire de contrôler toutes les positions de l'ensemble des factures du groupe 

des patients pour lesquels un surcoût est allégué (ATF précité, consid. 5a; ATF 119 

V 453, consid. 4b). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé conforme à sa jurisprudence de 

déduire les frais relatifs aux patients toxicomanes, avec des diagnostics 

psychiatriques, des coûts directs du médecin en cause et d'admettre une marge de 

tolérance de 20% pour le coût moyen des autres patients (ATF non publié précité, 

consid. 6a). 

f) Lorsque les assureurs-maladie, par l'intermédiaire de leurs médecins-conseil, ont 

approuvé de manière spécifique les traitements du médecin mis en cause, ces 

approbations ne représentent pas seulement des garanties de remboursement des 

coûts, mais également la confirmation du caractère économique du traitement 

correspondant (RAMA 1999 p. 320 ss). 

7. En l’occurrence, le défendeur conteste l’utilisation des statistiques de Santésuisse 

en ce qui le concerne. 

En premier lieu, il met en cause leur fiabilité. La valeur probante des statistiques 

RSS établies par Santésuisse a été cependant expressément reconnue par le 

Tribunal fédéral des assurances. Notre Haute Cour a ainsi jugé que seules les 

statistiques RSS fournissaient les données qui permettaient une comparaison 

valable entre les différents fournisseurs de prestations et ainsi de se prononcer sur le 

respect ou la violation du principe de l'économicité (ATFA non publié du 18 mai 

2004, K 150/03, consid. 6.4.2). De surcroît, la jurisprudence a développé des 

moyens pour compenser les défauts des statistiques RSS (ATFA non publié du 18 

 

 

 

 

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mai 2004, K 150/03, consid. 6.4.1). Toutefois, à ce jour, notre Haute Cour ne s'est 

pas encore prononcée sur la valeur probante des statistiques ANOVA. 

8. En l'espèce, le défendeur fait essentiellement valoir avoir une clientèle composée de 

nombreuses femmes arabes, lesquelles parlent beaucoup et ont des exigences 

spéciales (présence des maris, voire de l'épouse du défendeur). 

Le défendeur a produit la liste de ses patientes en 2007 dont le nombre se serait 

élevé à 2'422. Il convient en premier lieu de constater que cela ne paraît pas très 

vraisemblable. En effet, selon les statistiques RSS, le défendeur a traité en 2005 

seulement 557 patientes et en 2006 503. 

En admettant que la liste des patientes du défendeur comprend effectivement 2422 

personnes, comme il l'allègue, il appert qu'environ 50 % de ses patientes sont 

étrangères, sans prendre en considération les patientes de nationalité française et 

belge. Bon nombre des patientes étrangères est en outre d'origine arabe. Il convient 

toutefois de tenir compte de ce que le défendeur est d'origine égyptienne et qu'il 

parle donc leur langue. Par conséquent, un surcoût ne saurait en principe se 

justifier. Il ne peut non plus être tenu compte des exigences particulières de cette 

clientèle, dès lors qu'il n'est guère admissible que des patients, pour la même 

affection ou les mêmes contrôles médicaux, coûtent plus cher à l'assurance-maladie 

uniquement à cause de leur origine. Seul peut être pris en considération le fait que 

les consultations sont éventuellement plus longues, en raison du manque de 

connaissances linguistiques du patient.  

Il résulte par ailleurs des statistiques RSS que l'âge moyen des patientes du 

défendeur était de 45,9 ans en 2005 et de 45,2 en 2006. L'âge moyen des patientes 

du groupe de comparaison était de 44,61 ans en 2005 et de 45,24 ans en 2006. Il 

appert donc qu'en 2005, les patientes du défendeur étaient âgées de plus d'une 

année que la moyenne de ses confrères de sa spécialité, ce qui n'est pas 

significativement plus élevé. En 2006, il n'y avait quasiment pas de différence. 

Il sied également de relever que le défendeur admet procéder fréquemment à deux 

contrôles annuels de ses patientes, alors que ses confrères n'en font qu'un. Il est en 

outre établi par l'échantillonnage des factures produites par les demanderesses que 

le défendeur procède à beaucoup plus d'examens médicaux lors des contrôles 

gynécologiques, de sorte que ceux-ci coûtent sensiblement plus cher. A cet égard, il 

conteste que les factures produites par les demanderesses aient été choisies au 

hasard. Toutefois, il n'a pas produit d'autres factures démontrant le contraire et n'a 

pas non expliqué en quoi les examens réalisés étaient justifiés dans le cas concret, 

en ce qui concerne les factures versées à la procédure par les demanderesses. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que les particularités de la 

pratique du défendeur ne forment pas obstacle à l'utilisation des statistiques. Par 

 

 

 

 

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ailleurs, ses particularités ne justifient pas la prise en considération d'un indice 

supérieur à 130 à la moyenne de 100 du groupe de comparaison. 

9. En 2005, l'indice RSS des coûts totaux du défendeur étaient de 178, alors que celui 

des coûts directs étaient de 241. Partant, il y a lieu de se fonder sur l'indice des 

coûts totaux. Le calcul du trop-perçu s'établit ainsi comme suit : 

       Moyenne du coût par patient du groupe (indice 100 des coûts directs) : 328 fr. 04 

       Coût par patiente du défendeur (indice 178) :         583 fr.90 

        Nombre de patientes du défendeur :    557  

        Facturation par rapport au coût moyen (557 x 328,04)  :   182'718 fr. 28 

        + 30 % pour prendre en compte les spécificités du cabinet :     54'815 fr. 48 

       Total admis :         237'533 fr. 76 

       Facturation par le défendeur (557 x 583,90) :     325'232 fr. 30 

       Différence (arrondie) :          87'698 fr. 

10. Pour 2006, les demanderesses ont pris en considération l'indice ANOVA supérieur 

à celui des statistiques RSS. Cependant, dans la mesure où il faut admettre que les 

statistiques constituent certes un instrument valable pour procéder à la comparaison 

des médecins avec les confrères de leur groupe, mais où elles ne peuvent 

néanmoins pas prendre en considération la totalité des différences d'un médecin à 

l'autre, le Tribunal de céans est de l'avis qu'il y a lieu d'appliquer l'indice le plus 

favorable des statistiques ANOVA et RSS, soit en l'occurrence l'indice RSS. 

Il résulte par ailleurs des statistiques RSS de 2006 que l'indice des coûts totaux était 

de 169 et celui des coûts directs de 220. Partant, il y a lieu de prendre en compte 

l'indice des coûts totaux, plus favorable. 

Pour l'année statistique 2006, la moyenne du coût par patiente du groupe de 

comparaison était de 329 fr. 88, (coût direct par malade du défendeur de 725 fr. 74 

./. son indice coûts directs de 220 x indice de 100).  

Le calcul de la polypragmasie est ainsi le suivant : 

Moyenne du coût par patiente du groupe (indice 100)   329 fr. 88 

Coût par patiente du défendeur (indice 169)   557 fr. 49 

Nombre de patientes du défendeur   503 

 

 

 

 

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Facturation par rapport au coût moyen (503 x 329,88) :     165'929 fr. 64 

+ 30 % (marge de tolérance) :            49'778 fr. 89 

Total admis :             215'708 fr. 53 

Facturation par le défendeur (503 x 557,49) :          280'417 fr. 47 

Différence (arrondie) :               64'709 fr. 

11. Le défendeur se prévaut par ailleurs de la violation du principe de la 

proportionnalité, en faisant valoir que les sommes dont la restitution lui est 

réclamée sont disproportionnées par rapport aux bénéfice réalisés dans son cabinet.  

a) Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 

d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 

nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 

porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 

étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 

l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 

474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 

2c). 

b) En l'occurrence, le défendeur reproche aux demanderesses d'avoir violé le 

principe de proportionnalité au sens étroit. A cet égard, il relève que son bénéfice 

net n'était en 2005 que de 67'792 fr. 40 et de 225'814 fr. 95 en 2006. Pour 2005, il 

indique par ailleurs que son chiffre d'affaires s'était élevé à 230'650 fr. 70. En 2006, 

le chiffre d'affaires était de 419'891 fr. 83. Il allègue par ailleurs qu'il a dû cesser 

son activité professionnelle pour des raisons de santé et qu'il n'a qu'une indemnité 

d'assurance modeste pour vivre, de sorte que la restitution des sommes réclamées le 

mettrait dans une situation particulièrement difficile. 

En premier lieu, le Tribunal de céans s'étonne de la différence du chiffre d'affaires 

d'une année à l'autre, ceci d'autant plus qu'il ressort des statistiques RSS que les 

assureurs-maladies ont remboursé aux patientes du défendeur en 2005 la somme de 

442'805 fr. et en 2006 la somme de 364'582 fr. Ainsi, le Tribunal de céans met en 

doute les chiffres communiqués par le défendeur, du moins pour 2005, de sorte qu'il 

est difficile d'examiner une éventuelle violation du principe de proportionnalité 

pour cette année. 

En ce qui concerne 2006, il résulte de ce qui précède que le défendeur a facturé la 

somme de 64'615 fr. en violation du principe de l'économicité du traitement. Cette 

somme représente 28,6 % du bénéfice net de l'exercice de 225'814 fr. 95. Ce 

pourcentage est certes important, mais ne saurait être considéré comme excessif eu 

 

 

 

 

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égard à l'intérêt public de limiter les coûts de la santé et l'augmentation des primes 

d'assurance-maladie. 

Partant, aucune violation du principe de proportionnalité ne saurait être retenue. 

12. Cela étant, les demandes seront partiellement admises et le défendeur condamné à 

rembourser aux demanderesses du groupe I la somme de 87'698 fr. et aux 

demanderesse du groupe II la somme de 64'709 fr. 

13. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46  de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal; RS J 3 05). 

Les frais du Tribunal, par 3'295 fr. et un émolument de 300 fr., seront mis à charge 

des parties par moitié, les demanderesses ayant obtenu moins que la moitié de la 

somme réclamée de 314'515 fr. De ce fait, les dépens seront en outre compensés 

entre les parties. 

 

 

 

 

 

 

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- 20/20 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les demandes recevables. 

Au fond : 

Préalablement: 

2. Rejette la conclusion du défendeur tendant à la mise en œuvre d'une expertise 
médicale judiciaire. 

Principalement: 

3. Admet les demandes partiellement. 

4. Condamne le défendeur à restituer aux demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, la somme de 152'407 fr. entre les mains de SANTESUISSE. 

5. Met à la charge des parties un émolument de 300 fr. à part égale. 

6. Met les frais du Tribunal de 3'295 fr. à la charge des parties à part égale. 

7. Compense les dépens. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le