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**Case Identifier:** cb768350-f397-5a97-86b1-d7863bb87bc8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.10.2011 C/16045/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16045-2010_2011-10-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 octobre 2011 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16045/2010-5 CAPH/175/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

Du 27 octobre 2011 

 

Entre 

Madame B_________, appelante d'un jugement TRPH/113/2011 rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 15 février 2011, comparant par Me Christian BRUCHEZ en l’étude 
duquel elle fait élection de domicile, 

d’une part, 

 

Et 

T_________SA, sise à Bienne, intimée, comparant en personne ,  

d’autre part, 

 

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C/16045/2010-5 

EN FAIT 

A. Par acte déposé le 31 mars 2011 au greffe de la Cour de justice, B______ recourt 
contre un jugement rendu le 15 février 2011, reçu le 1er mars 2011, aux termes 
duquel le Tribunal des prud'hommes l'a déboutée des fins de sa demande contre 
T______ SA (ci-après: T______ SA), en paiement de  
886 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 15 février 2010. 

 
 B______ conclut à l'annulation de ce jugement et reprend les conclusions 

précitées. 
 
 T______ SA sollicite le rejet du recours, le jugement entrepris devant être 

confirmé. 
 
B. Les faits pertinents suivants résultent du dossier:  
 
 a) T______ SA est une société sise dans le canton de Berne. Elle a pour but 

notamment de procurer des services dans le domaine des informations 
électroniques et la transmission des nouvelles par la radio et les voies de 
télécommunication.  

 
 B______ a été engagée par T______ SA, pour une durée indéterminée, dès le 1er 

octobre 2007, en qualité de rédactrice du sous-titrage SR à 60%, pour un salaire 
mensuel brut de 3'180 fr., payable treize fois l’an. Les dispositions générales 
relatives au contrat de travail conclu avec T______ SA prévoyaient, en cas 
d’accouchement, dès la deuxième année de service, le paiement de 100% du 
salaire assuré pendant quatorze semaines ainsi que deux semaines à concurrence 
de 100% accordées en plus par l’employeur. 

 
b) Le 6 juin 2009, B______ a donné naissance à une fille. 

 
c) Par courriel du 25 septembre 2009, T______ SA a précisé à B______ qu’elle 
pouvait quitter son travail pour allaiter ou le faire sur place. Le temps 
d’allaitement sur le lieu de travail serait entièrement compté comme temps de 
travail. Si elle quittait son lieu de travail pour allaiter, la moitié de ce temps serait 
considérée comme temps de travail. En tout état, le temps consacré à l’allaitement 
ne serait pas rémunéré. Ses horaires pouvaient être aménagés pour qu’elle puisse 
allaiter.  

 
B______ a répondu à T______ SA, par courriel du 1er octobre 2009, lui faisant 
notamment part de sa déception quant à la déduction du temps d'allaitement sur le 
salaire et précisant avoir envisagé de tirer son lait sur son lieu de travail (à raison 
de deux fois par jour pendant deux mois) et non pas de rentrer à son domicile pour 
allaiter son enfant. 

 
Lors de la reprise du travail de B______ le 12 octobre 2009, il avait été convenu 
avec T______ SA que chaque pause serait enregistrée sur la timbreuse de 
l’entreprise, ce qui a été fait. 

 

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Par courriel du 11 novembre 2009 adressé à T______ SA, B______ a souligné 
que le fait de tirer son lait sur son lieu de travail lui prenait peu de temps. Elle 
demandait à son employeur de lui « faire parvenir les calculs exacts correspondant 
à ce temps et aux déductions ». Elle réclamait en outre, concernant le fait que ce 
temps était décompté de son salaire, de connaître la base de cette décision, en 
particulier sur quel règlement la société s’était fondée. Elle relevait que des 
entreprises telles que SSR, Migros, Coop et La Poste rémunéraient le temps 
consacré à l’allaitement sur la seule base de l’art. 60 OLT 1.  

 
T______ SA a répondu à B______, par courriel du 13 novembre 2009, que la 
société disposait de ses propres règlements, par rapport notamment à SSR. La loi 
sur le travail n’imposait pas de rémunérer le temps consacré à l’allaitement. Le 
temps décompté pour le mois d’octobre, dès le 12, était de 4.55 heures, ce qui 
correspondait à 156 fr.  

 
Par courrier du 16 janvier 2010, le Syndicat Suisse de mass média (ci-après SSM), 
mandaté par B______, a reproché à T______ SA d'interpréter  
l’art. 60 OLT 1 de manière restrictive en effectuant des retenues sur le salaire de 
celle-ci en relation avec le temps d'allaitement. En effet, la majorité des 
entreprises, dont SSR, et la plupart des cantons ne procédaient pas à de telles 
retenues. T______ SA était donc priée « d’appliquer la même politique 
d’ouverture que (sa) maison mère la SSR » et, ce faisant, de verser à B______ la 
somme de 382 fr. 80 déduite de son salaire. 

 
Par courrier du 25 janvier 2010, T______ SA a répondu au SSM que si la loi sur 
le travail prévoyait que le temps consacré à l’allaitement sur le lieu de travail était 
à considérer comme temps de travail, elle ne prévoyait toutefois pas sa 
rémunération. La renonciation par certaines entreprises à procéder à une retenue 
salariale relevait d’une interprétation extensive de l’article 60 OLT 1. Par ailleurs, 
T______ SA n’était pas une filiale de SRG/SSR et disposait de ses propres 
règlements.  

 
d) Durant toute la période d’allaitement de son enfant, B______ a reçu 
mensuellement un décompte du temps consacré à l’allaitement, le salaire y 
afférant étant déduit de son salaire. Ainsi, les montants suivants ont été déduits de 
sa rémunération : 146 fr. 80, soit 4.28 heures, pour le mois de novembre 2009 ; 57 
fr. 60, soit 1.68 heures, pour le mois de décembre 2009 ; 171 fr. 55, soit 4.99 
heures, pour le mois de janvier 2010 ; 165 fr. 30, soit 4.82 heures, pour le mois de 
février 2010 ; 130 fr. 35, soit 3.80 heures, pour le mois de mars 2010 ; enfin 59 fr., 
soit 1.72 heure, pour le mois d’avril 2010 ; soit un total de 886 fr. 20.  
 
B______ est actuellement toujours employée auprès de T______ SA. 

  
C. Le 13 juillet 2010, B______ a saisi la Juridiction des prud'hommes de la demande 

susmentionnée.  
 
 Admettant que l'art. 35 LTr ne donnait pas un droit au salaire, elle a invoqué 

l'application de l'art. 324a CO, soutenant que dès la reprise de son travail au terme 
du congé maternité, le temps passé à allaiter - ou à tirer son lait - était, durant la 
première année de vie de son enfant, constitutif d'un empêchement de travailler 

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non fautif. Nier le droit au salaire relatif à ce temps contrevenait au principe de 
l'égalité de traitement entre femmes et hommes (art. 3 al. 1 LEg), la femme ne 
pouvant pas prolonger son temps de travail pour s'assurer le même salaire qu'un 
homme (art. 60 al. 1 OLT 1). Son interprétation de l'art. 324 al. 1 CO était 
conforme à l'art. 24 ch. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, selon 
laquelle les États parties reconnaissaient le droit de l’enfant de jouir du meilleur 
état de santé possible et prenaient des mesures pour que tous les groupes de la 
société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur les 
avantages de l’allaitement au sein et bénéficient d’une aide leur permettant de 
mettre à profit cette information. Par ailleurs, l'OMS préconisait expressément 
d'allaiter les nourrissons exclusivement au sein jusqu'à l'âge de six mois et de 
poursuivre l'allaitement jusqu'à l'âge de deux ans. 

  
 T______ SA a conclu au déboutement de B______. Le montant réclamé était 

admis dans sa quotité, mais le principe du paiement du salaire en cas de non 
exécution du travail pour cause d'allaitement était litigieux. La loi n'imposait pas, 
selon elle, un tel paiement. A son avis, l'art. 324a al. 3 CO ne s'appliquait pas à la 
maternité et donc pas non plus à l'allaitement. Les critiques de B______ sur les 
restrictions de l'assurance perte de gains en cas de maternité - qui liaient les 
tribunaux - devaient être adressées au législateur.   

 
A l'appui de son jugement, le Tribunal des prud'hommes a retenu, en substance, 
que l'art. 324a CO ne s'appliquait pas à la maternité ni à l'allaitement depuis 
l'entrée en vigueur de l'assurance maternité en 2005. Le temps consacré à 
l'allaitement sur le lieu de travail ne pouvait pas être assimilé à une incapacité de 
travail non fautive de la travailleuse. L'obligation des parents de prendre soin de 
leur enfant ne fondait pas une obligation d'allaitement pour les mères au-delà du 
congé maternité. Le Tribunal a relevé dans un obiter dictum, et en dehors du cadre 
des débats, qu'il pourrait exister une inégalité de traitement entre les personnes qui 
prennent plusieurs pauses par jour pour fumer des cigarettes sans réduction de leur 
salaire et les femmes qui se voient décompter le temps d'allaitement sur leur 
rémunération. Il a toutefois retenu qu'il s'agissait de situations complètement 
différentes ne permettant pas de fonder l'obligation pour l'employeur de payer le 
salaire en cas d'allaitement. 
 

D. Dans son appel, B______ a repris, en substance les arguments présentés aux 
premiers juges. Par ailleurs, ayant relevé la possibilité d'une inégalité de 
traitement entre les fumeurs et les femmes qui allaitent au travail, le Tribunal 
aurait dû faire droit à sa demande. 

 
 T______ SA a maintenu l'argumentation selon laquelle B______ ne pouvait 

fonder aucun droit sur l'art. 324a CO, soutenant qu'en tout état, le régime 
dérogatoire prévu par le contrat, avantageux pour B______, était applicable (art. 
324a al. 4 CO). 

EN DROIT 

 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 212), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 

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la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un recours dirigé contre un 
jugement notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie 
par le nouveau droit de procédure.  

 
 Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131 et 319 let. a et 321 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  
 
 Comme les conclusions de première instance portent sur une valeur litigieuse 

inférieure à 10'000 fr. en capital, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 

  
2. 2.1. Sous la note marginale "Protection de la santé durant la maternité", l'art. 35 de 

la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr) 
prévoit que l’employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères qui 
allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l’enfant ne soient pas 
compromises et aménager leurs conditions de travail en conséquence (al. 1). 
L’ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l’occupation des femmes 
enceintes et des mères qui allaitent à des travaux pénibles ou dangereux, ou 
l’assortir de conditions particulières (al. 2). Les femmes enceintes et les mères qui 
allaitent qui ne peuvent être occupées à certains travaux en vertu de l’al. 2 ont 
droit à 80 % de leur salaire, y compris une indemnité équitable pour la perte du 
salaire en nature, lorsqu’aucun travail équivalent ne peut leur être proposé (al. 3). 

 
 Sous la note marginale "Occupation durant la maternité", l'art. 35a LTr prévoit 

que les femmes enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être occupées sans 
leur consentement (al. 1). Sur simple avis, les femmes enceintes peuvent se 
dispenser d’aller au travail ou le quitter. Les mères qui allaitent peuvent disposer 
du temps nécessaire à l’allaitement (al. 2). Les accouchées ne peuvent être 
occupées durant les huit semaines qui suivent l’accouchement; ensuite, et jusqu’à 
la seizième semaine, elles ne peuvent l’être que si elles y consentent (al. 3). 
Durant les huit semaines qui précèdent l’accouchement, les femmes enceintes ne 
peuvent être occupées entre 20 heures et 6 heures (al. 4). 

 
 Au cours de la première année de la vie de l'enfant, l'intégralité du temps consacré 

à l'allaitement est réputée temps de travail lorsque la travailleuse allaite son enfant 
dans l'entreprise (art. 60 al. 2 lit. a OLT 1), la moitié du temps consacré à 
l'allaitement étant réputée temps de travail lorsque la travailleuse quitte son lieu de 
travail pour allaiter (lit. b). Aucun rattrapage, ni antérieur, ni ultérieur, n'est dû 
pour la seconde moitié du temps consacré à l'allaitement, qui n'est pas non plus 
imputée sur d'autres périodes de repos ou de repos compensatoire légales (lit. c). 

   
 Les dispositions susmentionnées, qui concernent la protection de la mère et le 

temps de travail octroient, notamment à la mère qui allaite, une protection 
particulière. Ces dispositions ne prévoient pas, cependant, un droit pour la 
travailleuse d'exiger le paiement de son salaire durant le temps consacré à 
l'allaitement. 

 
 Concernant l'allocation de maternité, le Conseil fédéral a relevé, du point de vue 

de la politique sociale et familiale, qu'il importait d'accorder à la mère une période 

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de repos après l'accouchement, lui permettant de récupérer, de s'occuper du 
nouveau-né et de développer la relation mère-enfant sans être accablée par des 
soucis financiers. Selon le Conseil fédéral, il aurait été envisageable de prévoir 
une solution plus généreuse mais un projet plus ambitieux risquait d'être rejeté par 
le peuple. Le projet proposé était plutôt modeste mais loin d'être minimaliste 
(Avis du Conseil fédéral du 6 novembre 2002 au sujet du rapport de la 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 3 
octobre 2002 sur l'initiative parlementaire sur la révision de la loi sur les 
allocations pour perte de gain, extension du champ d'application aux mères 
exerçant une activité lucrative (Triponez Pierre) (FF 2003 p. 1032 ss). 

 
 2.2. Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes 

inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une 
obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour 
un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature 
perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont 
été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO). 

  
 Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou 

convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le 
salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée 
équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances 
particulières (al. 2). 

 
 En cas de grossesse de la travailleuse, l’employeur est tenu de lui verser le salaire 

dans la même mesure (al. 3). 
 
 Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut 

déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des 
prestations au moins équivalentes (al. 4). 

  
 L'art. 324a al. 1er CO a pour but social de mettre partiellement à la charge de 

l'employeur le risque d'incapacité de travail qui doit en principe être supporté par 
le travailleur (ATF 122 III 268 = JT 1997 I 336). 

 
 Dans son rapport sur l'initiative parlementaire susmentionnée sur la révision de la 

loi sur les allocations pour perte de gain, la Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique du Conseil national a relevé que le droit à l'allocation durant 
le congé-maternité étant désormais régi par la LAPG, l'art. 324a al. 3 CO n'avait 
plus de sens pour la période suivant l'accouchement. Aussi était-il adapté pour ne 
plus se concentrer que sur les empêchements de travailler inhérents à la grossesse 
de la travailleuse (Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique du Conseil national du 3 octobre 2002, FF 2002 6998).  

 
 Appelée à se prononcer sur l'application de l'art. 324a CO aux conséquences d'une 

incapacité non fautive de travailler liée à l'accouchement, la Cour d'appel des 
prud'hommes a retenu que, dès lors que le catalogue de l'art. 324a al. 1 CO n'était 
pas exhaustif s'agissant des causes d'empêchement non fautif de travailler et que 
les articles 324a et 324b CO couvraient la même notion d'empêchement de 
travailler, il convenait d'admettre une telle application, l'intention du législateur 

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n'ayant jamais été de réduire la protection antérieurement existante 
(CAPH/184/2008 et réf. cit.). 

 
 En outre, selon le Conseil fédéral, le versement du salaire pour le temps pris pour 

l'allaitement dépendra de la question de savoir si l'allaitement peut être rangé au 
nombre des causes inhérentes à la personne de la travailleuse entraînant en tant 
que tel un empêchement de travailler. L'art. 324a al 1 CO n'énumérant pas les 
causes possibles d'empêchement de manière exhaustive, il revenait à la 
jurisprudence de décider si l'allaitement était un cas d'application de cette 
disposition. Ce point n'avait pas encore fait l'objet d'une décision du Tribunal 
fédéral. Selon le Conseil fédéral, l'art. 324a CO posait un cadre adéquat pour 
régler la question du versement du salaire en cas d'allaitement sans qu'il faille la 
régler explicitement dans la loi, l'interprétation et l'application de cette disposition 
pouvant être laissées à la jurisprudence (Réponse du Conseil fédéral du 1er 
septembre 2010 à la motion parlementaire 10.3516 "Allaiter au travail" de Maria 
Roth-Bernasconi du 17 juin 2010, pce 15 recourante). 

 
 Compte tenu de ce qui précède, la solution du problème présentement soumis à la 

Cour relève de l'art. 324a al. 1 CO. Il convient donc de déterminer si les 
conditions d'application de cette disposition sont réalisées.   

   
 2.3. Les causes d'empêchements de travailler non mentionnées à l'art. 324a CO 

mais usuellement reconnues comme entrant dans le champ d'application de  
l'art. 324a al. 1 CO sont notamment les suivantes: le mariage du travailleur, la 
naissance d'un enfant dans le ménage du travailleur, le décès d'un proche dans la 
famille du travailleur, la consultation urgente d'un médecin ou d'un dentiste, le 
passage d'un examen professionnel, la détention préventive non fautive (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.74/2000 consid. 4b), les congés accordés au travailleur 
(soumis à la LTr) ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à 
la garde d'un enfant malade, jusqu'à concurrence de trois jours (art. 36 al. 3 LTr) 
(WYLER, Droit du travail, Berne 2008, p. 221).   

 
 Le Tribunal fédéral a notamment été amené à se poser la question de savoir si 

l'"acceptation volontaire d'une obligation légale" pouvait être considérée comme 
fautive au sens de l'art. 324a al. 1 CO. Il convenait à cet égard, de tenir compte, 
dans une perspective sociale, aussi bien de l'intérêt du travailleur à l'exercice de 
ses droits constitutionnels que de l'intérêt public à l'accomplissement d'obligations 
légales. Une faute du travailleur devait être niée lorsque ces intérêts l'emportaient 
sur celui de l'employeur à l'accomplissement du travail. Ainsi, en particulier, 
l'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience 
conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitue un empêchement de travailler  non 
fautif au sens de l'art. 324a al. 1er CO, de même que l'engagement pris par une 
femme de servir dans l'armée (ATF 122 III 268 = JT 1997 I 336). 

 
 Interprétant le terme "maladie" dans un sens large (art. 324a al. 1 CO), il a été 

retenu que, conformément à l'obligation légale prévue par les art. 276, 163 et 328 
CC, ce terme recouvrait spécifiquement l'hypothèse de la présence d'un parent 
auprès de l'enfant lorsque la vie de celui-ci était en danger (CAPH/184/2008).  

  

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 S'exprimant sur la question d'une éventuelle obligation de rémunérer le temps 
consacré à l'allaitement par l'employée sur son lieu de travail au terme du congé-
maternité, certains auteurs préconisent l'application de l'art. 324a al. 1 CO 
(BRUNNER/BUHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de 
travail, 3ème éd., p. 124, no 7 ad art. 324a CO; FAVRE/MUNOZ/TOBLER, Le 
Contrat de travail annoté, note 3.1. ad art. 324a CO).  

 
 En revanche, aucune obligation de payer le salaire durant le temps consacré à 

l'allaitement ne résulte de l'art. 324a al. 1 CO, selon WYLER (op. cit., p. 212) et 
CARRUZO (Le Contrat individuel de travail, Zurich 2009, p. 226 infra). Dans le 
même sens, dans son commentaire sur la LTr, le SECO précise que le loi n'impose 
pas la rémunération du temps pendant lequel l'intéressé n'occupe pas son poste de 
travail pour une des raisons énoncées aux al. 1 à 3 de l'art. 35a LTr (pce 3.4. int.). 

  
3. En l'espèce, la recourante ne prétend pas que son enfant a été malade durant la 

période litigieuse, de sorte que l'application de l'art. 324a CO au titre d'un tel cas 
de figure n'entre pas en ligne de compte.  

 
 Elle invoque néanmoins l'accomplissement d'une obligation légale envers son 

enfant. Cependant, bien qu'elle ait effectivement le devoir légal de le nourrir et de 
lui prodiguer des soins, ni le droit suisse ni le droit international applicable en 
Suisse ne prévoient une obligation d'allaitement pour les mères, pas plus qu'un 
droit de l'enfant à être allaité. Par voie de conséquence, l'allaitement est, en Suisse 
en tout cas, un choix personnel. 

 
 Or, en l'état du droit et de la jurisprudence relative à l'art. 324a al. 1 CO, le fait 

que la recourante avait le choix d'allaiter ou non exclut la survenance d'un 
empêchement de travailler au sens de cette disposition. Il ne convient donc pas de 
suivre l'avis des quelques auteurs qui préconisent de fonder sur l'art. 324a CO la 
rémunération du temps consacré à l'allaitement sur le lieu de travail au terme du 
congé-maternité. Étant donné que l'allaitement relève d'un choix personnel, la 
réalisation d'une quelconque discrimination de la recourante par rapport aux 
hommes est, en outre, inexistante. Par ailleurs, l'argument tiré d'une prétendue 
inégalité de traitement par rapport aux fumeurs tombe à faux car le cas d'une 
femme qui allaite ne peut pas, au regard de la jurisprudence, être valablement 
comparé à celui des fumeurs, ces deux situations n'étant pas semblables (ATF 130 
I 65 consid. 3.6). Au demeurant, il n'a pas été établi, ni même allégué, que 
l'intimée verserait le salaire à ceux de ses employés qui quitteraient leur lieu de 
travail, en dehors des pauses, pour fumer. Cette situation, purement hypothétique, 
n'a donc pas à être examinée ici. 

 
4. Il n'est pas perçu de frais (art. 15 al. 3 LACC).  Par ailleurs, des dépens ne sont 

pas alloués (art. 17 al. 2 LACC). 
 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes: 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par B______ contre le jugement TRPH/113/2011 
rendu le 15 février 2011 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/16045/2010. 

Au fond : 

 
Confirme le jugement. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : Monsieur Pierre CURTIN, président, Madame Denise BOËX, juge 
employeur, Madame Béatrice BESSE, juge salariée, Madame Véronique BULUNDWE-
LEVY, greffière 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à fr. 15'000.-.