# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 818385cb-6a88-5423-8156-c1008a9bf11a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2017 A/270/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-270-2016_2017-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Juliana BALDÉ, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI et Valérie MONTANI, Juges ; Michael BIOT et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/270/2016 ATAS/454/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 mai 2017 

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THOIRY, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Doris 
VATERLAUS  demanderesse 

 

contre 

FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU 
BÂTIMENT (FPMB), sise avenue Eugène-Pittard 24, GENЀVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-
André SCHNEIDER  défenderesse 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur B______ (ci-après : l'assuré ou le défunt), né en 1954, travaillait en tant 
que serrurier à Genève et était, à ce titre, affilié auprès de la Fondation de 
prévoyance de la métallurgie du bâtiment (FPMB) (ci-après : la fondation). 

2. Le 17 août 2012, l'assuré a épousé Madame A______, née en 1957, et en a informé 
la fondation. 

3. Le couple n’a pas eu d'enfant. 

4. En mars 2015, la fondation a adressé à l’assuré son certificat de prévoyance au 
1er janvier 2015 et un résumé du règlement. 

5. Le ______2015,  l'assuré est décédé. 

6. Le 26 août 2015, la fondation a informé son épouse qu’elle lui verserait une 
allocation unique de CHF 11'570.50. 

7. Le 1er septembre 2015, la fondation, interpellée par l'intéressée, s'est référée aux 
articles de son règlement. 

8. Par télécopie du 17 septembre 2015, l'intéressée a transmis à la fondation un 
certificat de vie commune établi le 5 octobre 1993 par la Mairie de Thoiry (France). 
Il en ressortait qu’elle avait vécu maritalement avec l'assuré depuis le 1er juin 1984, 
soit près de trente ans avant leur mariage. L’intéressée a fait valoir qu’elle 
dépendait économiquement de son époux, dont le décès la laissait sans aucune 
ressource financière. Au vu de la communauté de vie ininterrompue de plus de 
trente ans ayant immédiatement précédé le décès de l’assuré, l'intéressée sollicitait 
le versement d’un capital-décès.  

9. Suite à un entretien avec la fondation le 18 septembre 2015, l'intéressée, par pli du 
5 décembre 2015, a rappelé qu'après une dizaine d’années de vie commune, elle et 
feu son époux avaient fait enregistrer leur partenariat, le 5 octobre 1993. Par 
ailleurs, selon les indications figurant au verso des certificats de prévoyance en 
2014 et 2015, les assurés non mariés devaient désigner un ayant droit au capital-
décès. L'assuré, en se fiant aux informations reçues, était en droit de penser qu'en se 
mariant, il protégeait automatiquement la personne qui partageait sa vie depuis 
trente ans. L'intéressée avait toujours été à la charge de son mari. Si elle n'avait 
certes pas droit à une rente de veuve, elle remplissait toutefois les conditions pour 
se voir octroyer un capital-décès.  

10. Le 16 décembre 2015, la fondation a maintenu sa position. Elle a indiqué avoir 
adressé à l’ensemble de ses assurés, le 19 mars 2012, son nouveau règlement ainsi 
qu'une circulaire qui mettait en évidence certaines informations relatives 
notamment aux ayants droit au capital-décès. En outre, les informations figurant au 

 
 
 

 

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verso des certificats de prévoyance de 2014 et de 2015 l'étaient déjà sur les 
certificats envoyés le 19 mars 2012. L’assuré, lorsqu’il s’était marié, avait donc 
connaissance des dispositions réglementaires concernant les ayants droit au capital-
décès. 

11. Le 25 janvier 2016, l'intéressée a saisi la Cour de céans d’une demande en paiement 
à l’encontre de la fondation. Elle conclut au versement d’un capital-décès, 
déduction faite de CHF 11'570.50, avec intérêts moratoires à 5% dès le 1er juillet 
2015.  

La demanderesse explique qu’elle n’a droit ni à une rente de veuve du 1er pilier, ni 
du 2ème pilier. Cela étant, elle a toujours été entièrement à charge du défunt, avec 
qui elle a formé une communauté de vie ininterrompue pendant plus de trente ans 
avant le décès. Après vingt-huit ans de vie commune, en pensant à mieux protéger 
les droits de sa partenaire, l'assuré l'avait épousée. Elle considère dès lors remplir 
les conditions légales pour se voir octroyer un capital-décès. La demanderesse 
argue que le législateur a en effet voulu qu'une veuve n'ayant pas droit à une rente 
de veuve puisse au moins bénéficier d’un capital-décès. D’ailleurs, l'employeur de 
son époux lui a affirmé qu’elle pouvait bénéficier du capital-décès.  

La demanderesse allègue par ailleurs que c’est au vu des informations figurant au 
verso du certificat de prévoyance - selon lesquelles les assurés mariés ne doivent 
pas désigner l'ayant droit au capital-décès - que feu son époux s'est limité à 
informer la défenderesse de son mariage.  

La demanderesse fait également valoir que le règlement de la défenderesse, en 
excluant l'accès au capital-décès lorsque le droit à une allocation unique est ouvert, 
est plus restrictif que la loi, ce qui constitue une violation de celle-ci.  

Enfin, elle s’étonne que le règlement de la défenderesse accorde plus de droits aux 
concubins qu'aux personnes mariées depuis moins de cinq ans. Elle reproche à la 
défenderesse d’avoir, en ajoutant la notion d'allocation unique, instauré une 
inégalité de traitement entre couples mariés et non mariés. 

12. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 24 février 2016, a 
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande.  

La défenderesse explique que, selon les dispositions légales, la demanderesse a 
droit à une allocation unique équivalant à trois rentes annuelles, qui lui a été versée.  

Elle fait valoir que la loi permet à l'institution de prévoyance de choisir, dans le 
cadre de la prévoyance plus étendue, de verser des prestations à d'autres 
bénéficiaires que le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant et les 
orphelins. Par ailleurs, l'article du règlement - qui exclut l'accès au capital-décès 
lorsque le droit à une allocation unique est ouvert - ne concerne pas la situation 
visée par la disposition légale invoquée par la demanderesse. Quoi qu’il en soit, 
pour avoir droit au capital-décès, le règlement impose une annonce de l’existence 
de la communauté de vie sous forme écrite du vivant de l'assuré. Or, en 

 
 
 

 

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l'occurrence, seul le mariage avait été annoncé. Ainsi, en sa qualité de concubine, la 
demanderesse n’aurait, quoi qu'il en soit, pas eu droit au capital-décès.  

La défenderesse fait valoir en outre que le certificat de vie commune ou de 
concubinage est une attestation sur l'honneur, sans valeur juridique, qui ne nécessite 
aucune démarche aux fins de son annulation. Il n'emporte aucun effet d'état civil et 
n'est dès lors pas assimilable à un mariage ou à un partenariat enregistré. De plus, 
l’allocation unique et le capital–décès sont des prestations distinctes qui diffèrent 
tant dans leur montant que dans leurs conditions d'octroi et leurs bénéficiaires 
potentiels. La défenderesse explique les raisons pour lesquelles le montant de 
l'allocation unique peut être différent de celui du capital-décès. La différence entre 
l'allocation unique servie au conjoint survivant et le capital-décès réservé à un ayant 
droit ne relève ainsi pas d'une réglementation instaurant une inégalité de traitement 
arbitraire entre différentes catégories de bénéficiaires de prestations légales et 
réglementaires. L'existence de cette différence a été expressément voulue par le 
législateur. Selon la défenderesse, il ne peut exister de libre choix de l'une ou l'autre 
des prestations en fonction de leurs seuls montants respectifs, sans tenir compte des 
autres conditions d'octroi. 

13. Par écriture du 17 mars 2016, la demanderesse a conclu, préalablement, à ce que la 
Chambre de céans se détermine sur son droit éventuel à une rente de veuve.  

Par ailleurs, elle fait valoir que si le certificat de vie commune est certes une 
attestation sur l'honneur, il est néanmoins assorti de sanctions pénales en cas de 
fraude ou de fausse déclaration. Il porte en outre le timbre de la mairie, la signature 
du maire adjoint et de deux témoins.  

En outre, le règlement de la défenderesse n'explique pas ce qu'il entend par 
"partenariat enregistré". Or, dans le langage courant, un concubinage est un 
partenariat. Elle allègue que l'enregistrement de sa vie commune avec l'assuré s'est 
fait de manière très formelle, de sorte que feu son époux était en droit de penser que 
l'enregistrement de son concubinage équivalait à un partenariat enregistré. En outre, 
il n'est pas clairement expliqué que la "personne à charge du défunt" et susceptible 
d’avoir droit au capital-décès, perd ce statut une fois mariée. Cela entre d’ailleurs 
en contradiction avec le règlement, lequel confirme sans ambiguïté et de manière 
claire que si le décès n'ouvre pas droit à une rente de veuve, la défenderesse verse 
un capital-décès.  

Selon la demanderesse, les explications fournies par l'employeur de son défunt mari 
démontrent que lui non plus n’a pas compris le règlement dans le sens défendu par 
la fondation. Cela résulte probablement d’informations contradictoires ou absentes 
du règlement. Par conséquent, ce dernier devrait être interprété selon la règle de la 
clause ambiguë.  

En sa qualité de conjoint survivant, la demanderesse estime être indéniablement 
défavorisée au vu du montant peu élevé de l'allocation unique. Si, en 2012, au lieu 
de l'épouser, l'assuré l'avait annoncée comme bénéficiaire, elle aurait eu droit au 

 
 
 

 

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capital-décès. Enfin, la demanderesse considère que la défenderesse ne peut tirer 
aucun avantage du fait que l'assuré ne l'a pas annoncée en tant que personne 
bénéficiaire puisque la défenderesse a indiqué, par écrit, que le mariage rend ce 
genre d'annonce superflue.  

14. Par écriture du 19 avril 2016, la défenderesse a persisté dans ses conclusions.  

Elle conteste que le certificat de vie commune français ait une quelconque portée 
juridique pour l'institution de prévoyance et que son règlement soit contradictoire. 

Elle fait valoir que son règlement prévoit le droit du conjoint survivant à une 
allocation unique égale à trois rentes annuelles, ce qui est une solution 
réglementaire rigoureusement identique à celle prévue par le législateur.  

Elle souligne que la distinction entre l'allocation unique et le capital-décès peut 
entraîner des différences de traitement licites entre le conjoint survivant et le 
concubin vu la disposition légale visant à améliorer la position de ce dernier. Une 
telle distinction ne peut dès lors être remise en cause au motif de l'égalité de 
traitement. En outre, l'institution de prévoyance peut accorder un capital-décès aux 
personnes qui se trouvent à la charge du défunt, autres que le conjoint survivant. 
Elle rappelle ainsi l'autonomie reconnue à l'institution de prévoyance dans le cadre 
de la mise en œuvre des prestations surobligatoires et soutient qu’à cet égard, le 
règlement est absolument clair puisqu'il conditionne le versement du capital-décès 
au fait qu'un assuré décède sans laisser de conjoint survivant ayant droit à une rente 
ou à une allocation. Cette condition a pour but légitime d'éviter les situations 
"polygames", pouvant entraîner l'obligation de devoir financer à double des 
prestations, tant au conjoint survivant qu'au partenaire. De plus, en cas d'absence de 
conjoint survivant, le droit au capital-décès est conditionné par l'annonce du vivant 
de l'assuré de la personne à sa charge ou de son partenaire, condition qui n'est pas 
remplie en l'occurrence. En outre, l'information fournie au recto du certificat de 
prévoyance est claire : la désignation d'un ayant droit au capital-décès n'est ouverte 
qu'aux "assurés qui ne sont pas mariés". Or, l'assuré était marié et savait qu'il ne 
pouvait désigner son épouse comme bénéficiaire du capital-décès.  

Enfin, la défenderesse fait remarquer qu’elle ne peut être tenue pour responsable 
des choix de vie opérés par ses assurés. 

15. A la demande de la Chambre de céans, la défenderesse a produit l’intégralité de son 
règlement valable dès le 2 février 2012, le résumé du règlement remis en annexe à 
la lettre du 16 décembre 2015 et la lettre-circulaire de mars 2012 adressée aux 
assurés avec la nouvelle version du règlement 2012 et les récentes modifications 
concernant notamment les ayants droit au capital.  

16. Interrogée par la Chambre de céans, la défenderesse, par écriture du 22 décembre 
2016, a notamment expliqué que l'article de son règlement intitulé « prestations 
assurées » ne définit pas le droit aux prestations et qu'il est donc impossible d'en 
déduire un quelconque droit subjectif. L'ouverture du droit au capital-décès est 
définie par une clause d'assurance propre, selon laquelle l'assuré ne doit pas laisser 

 
 
 

 

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de conjoint survivant. Elle ajoute que l'assuré a été informé complètement et de 
manière précise de son vivant sur les spécificités du droit au capital-décès et de ses 
ayants droit.  

17. Par écriture du 14 janvier 2017, la demanderesse a maintenu que le règlement, 
insuffisamment précis, induisait en erreur.  

Selon la demanderesse, l'article énonçant le principe du droit au capital-décès n'est 
pas clair du tout et il n'exclut pas qu'une veuve financièrement dépendante du 
défunt assuré puisse prétendre au capital-décès. Quant à l’article sur les prestations 
assurées, il énonce clairement le droit à un capital-décès, si le décès n'ouvre pas 
droit à une rente de veuve.  

Enfin, la demanderesse fait valoir que si la défenderesse ne voulait pas verser un 
capital-décès au conjoint survivant à charge du défunt, elle aurait dû l’indiquer sans 
ambiguïté.  

18. Le 18 janvier 2017, la défenderesse a répété s’être basée sur son règlement pour 
refuser de verser le capital-décès et avoir fourni une information complète et 
précise à l'assuré à propos des spécificités du droit à cette prestation et de ses ayants 
droits. 

 

 

EN DROIT 

 

1. a. Selon l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. La voie à suivre est celle de l’action (ATF 115 V 224 
consid. 2), étant précisé que le for de l’action est au siège ou domicile suisse du 
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 
al. 3 LPP). 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

b. La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. 

https://intrapj/perl/decis/115%20V%20224

 
 
 

 

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Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation entre 
les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au 
sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur 
des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement 
prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit 
de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement autre 
que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets 
relevant du droit de ladite prévoyance (cf. Ulrich MEYER-BLASER, Die 
Rechtsprechung vom Eidgenössischen Versicherungsgericht und von 
Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 49/2005, p. 258 ss). 

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non 
équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions 
de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 29 consid. 3b et les 
références ; voir aussi Ulrich MEYER-BLASER, Die Rechtswege nach dem BVG, 
RDS 1987 I p. 610 et Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174). 

c. En l’espèce, la demanderesse est un ayant droit au sens de l’art. 73 al. 1 LPP et 
l’objet du litige relève manifestement du droit de la prévoyance professionnelle, 
puisqu’il porte sur la prestation à verser suite au décès d’un assuré. Dès lors que le 
siège de la défenderesse se trouve à Genève, la Chambre de céans est donc 
compétente pour connaître du litige, tant ratione materiae que ratione loci.  

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Vincent SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984, p. 19). 

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

Partant, l'action déposée par la demanderesse est recevable. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si, suite au décès de son époux, la 
demanderesse a droit à une rente de veuve ou à un capital-décès. 

4. Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur le 
principe des trois piliers (art. 111 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; 
RS 101). Les prestations du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité fédérale et prestations complémentaires) doivent couvrir les besoins 
vitaux des personnes assurées de manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors 
que les prestations du deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent 
permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau 
de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst.; voir également art. 1 al. 1 LPP). II 
incombe au troisième pilier (prévoyance individuelle) de compléter les mesures 
collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels. 

https://intrapj/perl/decis/127%20V%2029

 
 
 

 

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5. a. En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations pour 
survivants sont décrites aux art. 18 ss LPP. 

Selon l’art. 19 LPP, le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son 
conjoint, il remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :  

- il a au moins un enfant à charge (a);  

- il a atteint l'âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans (b; al. 1).  

Le conjoint survivant qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une 
allocation unique égale à trois rentes annuelles (al. 2). 

En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits qu'un 
veuf (art. 19a LPP). 

b. Selon l'art. 60 du règlement de la défenderesse, lorsqu'un assuré marié, actif, 
invalide ou retraité, décède, le conjoint survivant a droit à une rente à condition 
que, au jour du décès :  

- il ait un ou plusieurs enfants à charge ; ou 

- il soit âgé de 45 ans au moins, et le mariage ait duré cinq ans au moins (al. 1).  

Si le conjoint survivant ne satisfait pas à l'une ou l'autre de ces conditions, la 
fondation lui verse une allocation unique égale à trois rentes annuelles de conjoint 
survivant (al. 2).  

S'agissant du "partenariat enregistré", l'art. 42 du règlement prévoit que sont 
assimilés: 

a. le partenaire enregistré au conjoint, 

b. l'enregistrement du partenariat au mariage, 

c. la dissolution judiciaire du partenariat enregistré au divorce. 

c. La Chambre de céans constate que, s’agissant du droit du conjoint survivant à 
une rente ou à une allocation unique, le règlement de la défenderesse reprend les 
conditions légales.  

En l’espèce, la demanderesse est la conjointe survivante du défunt, lequel était 
assuré par la défenderesse. Au décès de son mari, le 14 mai 2015, elle n'avait pas 
d'enfant à charge et le mariage, contracté le 17 août 2012, n'avait pas duré cinq ans. 
Il s'ensuit qu'au titre de la prévoyance obligatoire, la demanderesse ne peut 
prétendre à une rente de veuve.  

La jurisprudence invoquée par la demanderesse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_345/2014 du 11 juillet 2014) ne lui est d’aucun secours. En effet, cet arrêt 
concerne un litige qui portait sur le droit à une rente subordonnée à la condition que 
la vie commune ait duré au moins cinq ans avant le décès ; le Tribunal fédéral a 
admis le cumul – prévu par le règlement - des années de partenariat enregistré et de 
concubinage, malgré l’absence d’annonce de ce dernier. Or, en l’espèce, le droit à 

 
 
 

 

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une rente de veuve, légale ou réglementaire, ne dépend pas du nombre d’années de 
vie commune, mais de la durée du mariage ou du partenariat enregistré (au moins 
cinq ans au jour du décès).  

C’est par conséquent à juste titre que la défenderesse n’a pas versé une rente de 
veuve à la demanderesse. Celle-ci a donc droit, en principe, à une allocation unique 
égale à trois rentes annuelles de conjoint survivant, ce que la défenderesse a par 
ailleurs reconnu.  

Il convient encore d’examiner si la demanderesse a droit au capital-décès. 

6. a. Selon l'art. 20a al. 1 LPP, outre les ayants droit selon les art. 19, 19a et 20, 
l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de 
prestations pour survivants ci-après :  

- les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier 
une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement 
avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants 
communs (a) ;  

- à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a : les enfants du défunt qui ne 
remplissent pas les conditions de l'art. 20, les parents ou les frères et sœurs (b) ; 

- à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b : les autres héritiers légaux, à 
l'exclusion des collectivités publiques, à concurrence : 1. des cotisations payées 
par l'assuré ou 2. de 50% du capital de prévoyance.  

Aucune prestation pour survivants n'est due selon l'al. 1 let. a lorsque le bénéficiaire 
touche une rente de veuf ou de veuve (art. 20a al. 2 LPP).  

b. Dans son Message du 1er mars 2000 relatif à la 1ère révision de la LPP (FF 2000 
2495 ss), le Conseil fédéral précise que « les prestations pour survivants du 
domaine surobligatoire doivent être améliorées pour les partenaires non mariés, 
pour autant que les caisses prévoient dans leur règlement le versement de ce genre 
de prestations. Il faut aussi uniformiser le cercle des bénéficiaires de prestations 
pour survivants dans le régime surobligatoire (cf. ch. 2.9.6.1). Actuellement, dans le 
régime obligatoire, les partenaires non mariés ne perçoivent pas de prestation pour 
survivants. Le règlement des institutions de prévoyance peut prévoir de leur verser 
ce genre de prestations dans le cadre de la prévoyance élargie, pour autant que 
l’assuré décédé ait subvenu largement aux besoins de son partenaire. A ce jour, les 
dispositions concernant le cercle des bénéficiaires dans le régime surobligatoire du 
2ème pilier varient, selon qu’il s’agisse de la LPP, de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42) ou d’une circulaire 
de l’Administration fédérale des contributions (cf. ch. 2.9.6.2). Désormais, le fait 
que le partenaire non marié ait été entretenu dans une large mesure ne sera plus la 
seule condition du versement d’une prestation pour survivants. Les règlements des 
institutions de prévoyance pourront également prévoir l’octroi de telles prestations 

 
 
 

 

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lorsque les partenaires ont, immédiatement avant le décès, formé une communauté 
de vie de cinq ans au moins sans interruption ou lorsqu’il faut subvenir à l’entretien 
d’un ou de plusieurs enfants communs. Le Conseil fédéral renonce délibérément à 
reprendre cette réglementation dans la prévoyance obligatoire, car elle engendrerait 
des coûts annuels de l’ordre de 90 millions de francs. Une nouvelle définition du 
cercle des bénéficiaires est proposée à l’art. 20a LPP. Elle doit s’appliquer tant à la 
prévoyance professionnelle surobligatoire qu’au domaine du libre passage (cf. ch. 
2.9.6.3) ». Dans son commentaire relatif à l’art. 20a LPP, le Conseil fédéral a 
précisé que « les institutions de prévoyance doivent être libre de prévoir ou non 
dans leur règlement une telle disposition (…). Désormais, cette disposition prévoit 
l'introduction de prestations pour survivants en faveur des concubins, aux 
conditions fixées par le règlement pour tenir compte de l’évolution sociale dans ce 
domaine » (FF 2000 2549). 

Par conséquent, il ressort des travaux préparatoires que le droit à des prestations 
pour survivants en faveur des concubins ne résulte pas de la loi elle-même mais 
seulement lorsque le règlement d'une institution de prévoyance institue un tel droit 
(art. 49 al. 1 et art. 50 LPP) et concerne exclusivement le domaine de la prévoyance 
plus étendue (art. 49 al. 1 LPP; ATF 137 V 105 consid. 8.2). Dans ce domaine, il 
existe une large autonomie des institutions de prévoyance en ce qui concerne 
l'aménagement des prestations et leur financement dans les limites fixées par 
l'article 49 al. 2 LPP, uniquement limitée par les dispositions constitutionnelles et 
légales, telles l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la 
proportionnalité (ATF 138 V 86 consid. 4.2; ATF 137 V 105 consid. 8.2; ATF 115 
V 103 consid. 6). 

c. A la question de savoir si une institution de prévoyance peut exclure dans son 
règlement le conjoint survivant et les orphelins des bénéficiaires du capital-décès et 
octroyer uniquement le capital-décès aux personnes selon les lettres a, b et c de 
l’art. 20a al. 1 LPP, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a indiqué que 
les survivants (à savoir le conjoint survivant et les orphelins) doivent toujours avoir 
droit au moins aux prestations minimales selon les art. 19 et 20 LPP. En outre, 
l’institution de prévoyance ne peut octroyer des prestations en faveur du partenaire 
survivant à des conditions plus favorables que celles prévues pour les prestations de 
conjoint survivant. Par contre, l’institution de prévoyance n’a pas l’obligation de 
leur verser dans tous les cas un capital-décès en plus des prestations minimales 
LPP. Une institution de prévoyance peut donc prévoir, d’une part, des prestations 
de survivants selon les art. 19 et 20 LPP pour le conjoint et les orphelins et, d’autre 
part, un capital-décès pour les bénéficiaires désignés par l’art. 20a al. 1 let. a 
à c LPP. Si l’institution de prévoyance décide de prévoir dans son règlement que les 
survivants (conjoint survivant et orphelins) selon les art. 19 et 20 LPP ont aussi 
droit au capital-décès, elle doit alors régler les rapports entre les survivants au sens 
des art. 19 et 20 LPP et les autres bénéficiaires. L’institution de prévoyance a donc 
la possibilité - mais pas l’obligation - de prévoir dans son règlement que les 

https://intrapj/perl/decis/137%20V%20105
https://intrapj/perl/decis/138%20V%2086
https://intrapj/perl/decis/137%20V%20105
https://intrapj/perl/decis/115%20V%20103
https://intrapj/perl/decis/115%20V%20103

 
 
 

 

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survivants selon les art. 19 et 20 LPP sont prioritaires en les mettant tout en haut de 
la cascade, avant les bénéficiaires selon la lettre a de l’art. 20a al. 1 LPP (Bulletin 
de la prévoyance professionnelle n° 104/625). Les institutions de prévoyance ont 
une entière liberté quant à leur organisation et quant à la manière de régler le 
financement de leurs prestations. Il convient de respecter absolument ce principe 
lorsqu’il s’agit d’interpréter l’art. 20a LPP. Les orphelins et le conjoint survivant 
ont droit en premier lieu à des prestations de survivants conformément à la LPP. Ce 
droit aux prestations est impératif et l’on ne peut s’en écarter (Bulletin de la 
prévoyance professionnelle n°79/472). 

7. La notion de communauté de vie au sens de l’art. 20a al. 1 let. a LPP désigne une 
union de deux personnes de même sexe ou de sexes différents, fondamentalement 
assortie d’un caractère d’exclusivité sur un plan aussi bien spirituel et 
psychologique que physique et économique. Ces caractéristiques ne doivent 
cependant pas forcément être cumulativement présentes. En particulier, une 
communauté domestique permanente n’est pas nécessaire et il ne faut pas non plus 
nécessairement qu’une partie ait été notablement à la charge de l’autre. Ce qui est 
décisif, c’est de savoir si l’on peut admettre, compte tenu de toutes les 
circonstances, que les deux partenaires étaient prêts à se fournir mutuellement 
secours et assistance comme l’art. 159 al. 3 CC l’exige des époux (ATF 134 V 369 
consid. 6.1.1 et 7).  

8. Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement le 
droit de la concubine au capital-décès de la condition formelle que le défunt l'ait 
désignée comme bénéficiaire de son vivant est conforme à l'art. 20a LPP. 
L'exigence d'une déclaration de l'assuré est une condition de forme et non pas une 
condition matérielle supplémentaire (ATF 136 V 127 consid. 4.5). Il correspond 
ainsi à la nature de la communauté de vie des personnes non mariées, à l'inverse de 
la réglementation du mariage, que les relations entre les partenaires soient laissées à 
l'entière autonomie de ceux-ci, chaque assuré étant libre de faire ou non profiter son 
concubin de la rente (ATF 137 V 105 consid. 8.2). Une telle exigence ne 
contrevient pas au principe de l'égalité de traitement face aux conjoints survivants 
et aux partenaires enregistrés survivants. En effet, l'assimilation complète des 
différentes catégories n'est pas prévue par le législateur et, si l'on admet qu'il est 
légitime pour une institution de prévoyance de connaître les risques qu'elle assure, 
en particulier les différentes rentes de survivants, il est normal qu'elle connaisse les 
assurés qui vivent en concubinage et pour lesquels elle pourrait être appelée à 
verser une rente au concubin survivant. Pour les personnes mariées ou celles qui 
vivent en partenariat enregistré, les modifications de ces données font l'objet d'une 
communication obligatoire aux institutions de prévoyance par les assurés (ATF 137 
V 105 consid. 9.2 à 9.4). 

Dans le cas d’un concubin ayant formé une communauté de vie pendant près de dix 
ans avec un assuré, le Tribunal fédéral a confirmé que l'absence d'annonce écrite à 
l'institution de prévoyance faisait obstacle à l'octroi d'une rente pour survivants, 

 
 
 

 

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même si ladite communauté remplissait par ailleurs la condition de la durée (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_161/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.3). 

Par contre, statuant sur le droit aux prestations d'un partenaire enregistré, dont le 
partenariat avait duré moins de cinq ans et dont la vie commune précédant le 
partenariat – imputable sur cette durée de cinq ans selon le règlement – n’avait pas 
été annoncée à la caisse comme l’exigeait le règlement pour fonder le droit à une 
rente de partenaire, le Tribunal fédéral a considéré que la communication du 
partenariat enregistré valait annonce de vie commune et a confirmé la position de 
l’instance inférieure, considérant que l’annonce prévue dans le règlement n’avait 
pas d’effet constitutif (arrêt du Tribunal fédéral 9C_345/2014 du 11 juillet 2014 
consid. 3.2 et 3.3.2).  

9. a. Quand une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide 
d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi 
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors - comme en l’espèce - 
d’institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de 
définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP 
en matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, 
le régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, 
pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de 
proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 
et la référence). 

b. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les employés assurés sont liés à 
l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance (ATF 131 V 27 
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce 
contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément 
ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur 
l’interprétation des contrats (ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les références). 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2).  

https://intrapj/perl/decis/131%20V%2027
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20353
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20193
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20319
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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11. Selon l’art. 41 al. 1 du règlement de la défenderesse, « la Fondation assure, aux 
conditions énoncées ci-après, des prestations sous la forme de : […] capital-décès, 
si le décès n’ouvre pas droit à une rente de veuve (let. e) […] ». 

Le règlement prévoit le versement d’un capital-décès, dont le principe est défini à 
l’art. 66 de la manière suivante : 

"Si un assuré décède avant d'être mis au bénéfice de la rente de vieillesse, sans 
laisser de conjoint survivant ayant droit à une rente ou à une allocation, ou d'ex-
conjoint ayant droit à une rente en application de l'art. 69, la Fondation verse un 
capital-décès aux ayants droit du défunt" (art. 66). 

S'agissant des ayants droit, l'article 68 indique notamment que : 

"Les ayants droit au capital-décès sont : 

- pour autant que l'assuré l'ait annoncé par écrit de son vivant à la 
Fondation, les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé 
avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans 
immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou 
de plusieurs enfants communs; 

- à défaut, les enfants du défunt, après imputation au capital des rentes 
versées précédemment et de la réserve mathématique des rentes 
d'orphelin dues (al. 1)". 

A défaut d'ayants droit selon l'al. 1, l'art. 68 prévoit à son al. 2 que l'assuré peut, par 
lettre adressée de son vivant à la Fondation, attribuer à une ou plusieurs personnes 
choisies parmi ses parents et/ou toutes personnes auxquelles il apporte un soutien 
substantiel, un certain capital. 

Le montant du capital-décès non versé reste acquis à la Fondation, qui peut 
l'attribuer, en tout ou en partie à une ou plusieurs personnes, parmi celles 
mentionnées à l'al. 2 (art. 68 al. 3). 

Le montant du capital-décès est égal à la totalité du compte épargne constitué au 
jour du décès (art. 67).  

12. En l'occurrence, en interprétant le règlement à la lettre, il appert que la défenderesse 
n'a pas droit au capital-décès, mais uniquement à l'allocation unique. Au demeurant, 
le versement d'un capital-décès au conjoint survivant n'est pas prévu par le 
règlement. Cette prestation est réservée au seul concubin, à condition d'avoir formé 
une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le 
décès et de l'avoir annoncé par écrit. 

Il résulte en effet de l'art. 66 du règlement de la défenderesse que le droit éventuel 
au capital-décès n'est ouvert que si la défenderesse ne verse ni rente, ni allocation 
au conjoint survivant, ni rente à un ex-conjoint survivant. En d'autres termes, le 
versement d'une prestation au conjoint ou à l'ex-conjoint survivants exclut, de facto, 

 
 
 

 

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le versement d'un capital-décès et ce, quand bien même le défunt laisserait 
d'éventuels ayants droit au sens de l'art. 68 du règlement. 

13. La demanderesse fait valoir qu'à la lecture de l'art. 41 du règlement, l'art. 66 du 
règlement ne se comprend pas dans le sens voulu par la défenderesse. Elle ajoute 
que si celle-ci avait voulu exclure le versement du capital-décès au conjoint 
survivant à charge du défunt, elle aurait dû l'indiquer sans ambiguïté. Elle se 
prévaut également d'une inégalité de traitement entre le conjoint survivant et le 
concubin qui a formé une communauté de vie de cinq ans directement avant le 
mariage, et de ce que le règlement ne respecte pas la LPP. 

14. Lorsqu'il est amené à qualifier ou interpréter un contrat, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter 
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il 
ne parvient pas à établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate que 
l'un des contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il 
recherchera le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de 
la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe 
de la confiance; ATF 122 III 118 consid. 2a; ATF 118 II 342 consid. 1a). Ce 
faisant, le juge doit partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances 
qui ont entouré sa conclusion (arrêt du Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 
17 septembre 2002 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, il convient de ne pas 
attacher une importance décisive au sens des mots, même clairs, utilisés par les 
parties (abandon de la « Eindeutigkeitsregel »). Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO qu'on 
ne peut ériger en principe qu'en présence d'un texte clair on doit exclure d'emblée le 
recours à d'autres moyens d'interprétation ; même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît claire et indiscutable à première vue, il peut résulter du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que la lettre ne restitue pas 
exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.305/2001 du 28 février 2002 consid. 4b). Finalement, et de 
façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les dispositions 
exclusivement rédigées par l'assureur, comme les conditions générales pré-
formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle 
des clauses ambiguës (« in dubio contra stipulatorem »; « Unklarheitsregel ») 
(ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.208/2006 du 8 janvier 
2007 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve 
à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à 
donner à une déclaration ; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de 
différentes façons (« zweideutig ») et qu'il soit impossible de lever autrement le 
doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 122 III 124 consid. 2d ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6).   

15. La mise en œuvre de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire 
doivent être fixés d'avance dans les statuts et dans le règlement (cf. art. 50 al. 2 

https://intrapj/perl/decis/122%20III%20118
https://intrapj/perl/decis/118%20II%20342
https://intrapj/perl/decis/5C.134/2002
https://intrapj/perl/decis/127%20III%20444
https://intrapj/perl/decis/5C.305/2001
https://intrapj/perl/decis/4C.208/2006
https://intrapj/perl/decis/122%20III%20124

 
 
 

 

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LPP) d'après des critères schématiques et objectifs. Ils doivent par ailleurs respecter 
les différents principes d'adéquation, de collectivité (ou bien de solidarité), d'égalité 
de traitement, de planification et d'assurance (art. 1 al. 3 LPP; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.2). Lorsque les institutions de 
prévoyance étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent 
tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP et se 
conformer aux principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et 
de la proportionnalité (ATF 132 V 278 consid. 3.1, arrêt du Tribunal fédéral 
9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.2.1). Selon la jurisprudence déduite 
de l'art. 8 Cst., le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de 
l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-
à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est 
dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 130 V 18 consid. 5.2). Il faut 
en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 125 II 1 consi. 2b/aa et les références citées). La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 et les références 
citées). Par ailleurs, découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble 
de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1; ATF 129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 
II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une 
décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement une norme 
ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l'équité (ATF 138 I 49 consid. 7.1 et les références 
citées).  

16. La Chambre de céans rappelle en outre que le mariage n’est pas conçu, en droit 
suisse, comme une simple relation contractuelle entre les époux (Henri 
DESCHENAUX / Paul-Henri STEINAUER / Margareta BADDELEY, Les effets 
du mariage, 2ème éd. 2009, § 1 n. 33 p. 72). Liberté autonome, le droit de se marier 
et de fonder une famille se rattache aussi bien à la liberté personnelle qu’à la 
garantie de la vie familiale. En le consacrant, la Constitution et les instruments 
internationaux de protection des droits de l’homme soulignent sa portée 
institutionnelle en tant qu’association génératrice d’une solidarité juridique à 
laquelle il convient d’accorder une protection particulière par rapport aux autres 
formes de vie en commun (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / André 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Bd. II: Les droits fondamentaux, 3ème 
éd. 2013, n. 414). En outre, les époux et les partenaires enregistrés ont l’un envers 
l’autre une obligation légale d’entretien, alors que le principe et l'étendue de 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22%E9galit%E9+de+traitement%22+%2B+LPP+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-278%3Ade&number_of_ranks=0#page278
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l'entretien chez les concubins ont un caractère contractuel ou moral (ATF 137 V 
105 consid. 9.3).  

17. Le Tribunal fédéral, statuant sur le droit aux prestations d’une veuve dont la durée 
de mariage était inférieure aux trois ans exigés par le règlement de la caisse de 
pensions pour fonder le droit à une rente de veuve, et qui avait vécu sept ans avec 
l’assuré avant le décès – période excédant la durée de cinq ans exigée par le 
règlement pour l’octroi d’une rente de concubin - a considéré que si le règlement 
interprété selon sa lettre excluait le droit de l’intéressée tant à une rente de veuve 
qu’à une rente de partenaire, une telle analyse était incompatible avec le règlement 
de la caisse, lequel tendait à favoriser les époux. On ne pouvait raisonnablement 
considérer que la personne désormais mariée, qui avait une expectative de rente 
alors qu’elle faisait ménage commun avec l’assuré avant son mariage, perdait le 
droit à la rente durant les trois premières années du mariage (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_177/2010 du 25 mai 2010 consid. 4.3.3).  

La Chambre de céans a également statué sur le droit à une rente d'une veuve qui 
avait vécu en communauté de vie durant quatorze ans avec un assuré, période 
excédant la durée de cinq ans exigée par le règlement pour l'octroi d'une rente, puis 
qui avait été mariée avec celui-ci pendant trois ans, soit une durée inférieure aux 
cinq ans prévus par le règlement pour avoir droit à une rente. La Chambre de céans 
a estimé que la clause réglementaire selon laquelle le mariage faisait perdre au 
concubin tous les droits dûment acquis comme partenaire pendant quatorze ans était 
arbitraire et revenait à traiter différemment des concubins de longue date qui font le 
choix de se marier de ceux qui ne le souhaitent pas (ATAS/239/2014 du 26 février 
2014 consid. 27 et 28). 

18. En l'occurrence, si la demanderesse avait annoncé son concubinage à la 
défenderesse au lieu de se marier, elle aurait eu droit à l'octroi d'un capital-décès 
selon l'art. 68 du règlement de la défenderesse, et non pas à une allocation unique 
égale à trois rentes annuelles. Du fait de son mariage, elle est dès lors désavantagée 
par rapport à une concubine. 

Il est à relever à cet égard qu’en excluant le droit au capital-décès en cas de 
versement d’une allocation unique au conjoint survivant, l'art. 66 du règlement est 
manifestement plus restrictif que l'art. 20a al. 2 LPP. Par ailleurs, l'interprétation 
faite par la défenderesse de l’art. 66 de son règlement impliquerait, pour une 
personne qui a été concubin/e pendant plus de vingt-huit ans avec un assuré – 
comme en l'espèce - et qui aurait donc droit à un capital-décès à ce titre, qu'à 
compter de son mariage, elle perde ce droit pendant cinq ans, avant de remplir à 
nouveau les conditions pour l'octroi d'une rente de veuf/veuve. Il s'ensuivrait par 
conséquent, une absence de droit pendant cinq ans de concubinage, puis un droit à 
un capital-décès jusqu'au mariage, puis à nouveau une absence de droit pendant 
cinq ans, avant que le droit à une rente de veuf/veuve ne renaisse. A suivre la 
défenderesse, cet article créerait donc, en raison du mariage, une absence de 
protection et de prévoyance pendant cinq ans, après plus de vingt-huit ans de vie 

 
 
 

 

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commune ininterrompue. Or, la perte de droits en raison du seul mariage ne 
correspond manifestement ni à l’intention du législateur, ni au but de la prévoyance 
professionnelle, laquelle confère une protection particulière aux époux. Il apparaît 
en outre qu’elle ne correspond pas non plus à la volonté de la défenderesse, puisque 
selon celle-ci, l’art. 66 de son règlement n’a pas d’autre but que d'éviter les 
situations dites "polygames" pouvant entraîner l'obligation de devoir financer à 
double des prestations, tant au conjoint survivant qu'au partenaire. Or, force est de 
constater que la situation de la demanderesse n'est pas visée par l'art. 66 du 
règlement. On relèvera encore qu’aucun article du règlement n’exclut l’octroi du 
capital-décès à un conjoint survivant - qui n’a pas droit à une rente - mais qui a 
formé une communauté de vie ininterrompue avec l'assuré d'au moins cinq ans 
immédiatement avant le décès. Au contraire, l’article 41 al. 1 let. e du règlement 
indique expressément qu’en l’absence d’un droit à une rente de conjoint survivant, 
la prestation assurée est le capital-décès. 

Ainsi, conformément au principe de la confiance, l’assuré et la demanderesse 
pouvaient raisonnablement comprendre du règlement que dès lors qu’ils avaient 
vécu en communauté de vie de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans, les 
conditions pour l’octroi d’un capital-décès étaient acquises, quand bien même ils 
choisissaient d’officialiser leur partenariat par un mariage. Ils ne pouvaient pas, à 
l’évidence, penser que leur mariage entraînerait une péjoration de leur situation sur 
le plan de la prévoyance professionnelle. 

Ainsi, indépendamment de la condition formelle de l'annonce du partenariat, le 
règlement doit être interprété en ce sens que lorsque la communauté de vie a duré 
au moins cinq ans de manière ininterrompue immédiatement avant le décès, le 
conjoint survivant, qui n’a pas droit à une rente, a droit au capital-décès. 

Cette solution s’impose d’autant plus si l’on fait application, à titre subsidiaire, du 
principe de la clause ambiguë, à savoir que dans le doute le contrat doit être 
interprété en défaveur de celui qui en est l’auteur, en l’espèce la défenderesse.  

Nier le droit de la demanderesse à un capital-décès au motif que son mariage l’a 
privée des droits précédemment acquis, alors qu’il aurait été ouvert si son 
partenariat n’avait pas été officialisé, heurterait profondément le sentiment de 
justice et partant, serait arbitraire. Elle serait également contraire au principe de 
l’égalité de traitement consacré puisqu’elle traiterait différemment les concubins de 
longue date qui font le choix de se marier de ceux qui ne le souhaitent pas, toutes 
conditions formelles par ailleurs remplies. Or, cette distinction ne pourrait se fonder 
sur aucun motif raisonnable au sens de la jurisprudence.   

En l’occurrence, la demanderesse et l’assuré ont partagé une communauté de vie 
pendant vingt-huit ans, avant de la consolider par un mariage. Ils remplissent ainsi 
la condition d’une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans 
immédiatement avant le décès, allant par là-même bien au-delà de la durée fixée par 
l’art. 68 du règlement.  

 
 
 

 

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19. Se pose encore la question de savoir si la condition de l'annonce écrite de la vie 
commune, prescrite à l'art. 68 al. 1 du règlement, est remplie. 

Il n'est pas contestable que le règlement de la défenderesse est en droit de 
conditionner le versement d'un capital-décès à une annonce par écrit du vivant de 
l’assuré. Il n'est pas contestable non plus qu'en l'occurrence, feu l'assuré n'a pas 
annoncé par écrit à la défenderesse l'existence de son concubinage avec la 
demanderesse. Cela étant, au vu des informations que la défenderesse a fait 
parvenir à l'assuré dès mars 2012, selon lesquelles "les assurés qui ne sont pas 
mariés ou qui ne sont pas liés par un contrat de partenariat enregistré peuvent 
désigner (par écrit et de leur vivant) un ayant droit au capital-décès en application 
de l'article 68 du règlement de la Fondation", la Chambre de céans estime que 
l'assuré pouvait penser, de bonne foi, qu'il n'avait pas à désigner d’ayant droit, 
puisque le 5 octobre 1993, son partenariat avec la demanderesse avait été 
formellement enregistré selon le droit français, en présence de témoins et par-
devant la Mairie de Thoiry. On relèvera en outre que l'exigence de l'annonce par 
écrit du vivant des assurés se rapporte à chacun des trois groupes de personnes de la 
première catégorie de bénéficiaires prévue par l'art. 68 du règlement. Cette 
règlementation a pour but en particulier d'attester l'existence d'une communauté de 
vie et de créer la plus grande clarté possible pour l'institution de prévoyance au 
sujet des personnes bénéficiaires. En l’occurrence, si l’assuré n’a certes remis 
aucune annonce écrite à la défenderesse sur l'existence depuis plusieurs années 
d'une communauté de vie avec la demanderesse avant leur mariage, il y a lieu 
toutefois de considérer que la communication, non contestée, de son mariage à la 
défenderesse, valait non seulement annonce de vie commune mais également 
déclaration de favorisation, une telle volonté étant inhérente au mariage. Qui plus 
est, s’agissant de l’existence et de la durée de cette communauté de vie, si le 
certificat délivré par la Mairie de Thoiry du 5 octobre 1993 ne déploie certes pas 
d'effets civils en droit suisse, il permet néanmoins de démontrer, au degré de la 
vraisemblance prépondérante applicable en prévoyance professionnelle (ATF 139 
V 136 consid. 5.3) que l’assuré et la demanderesse vivaient maritalement depuis le 
1er juin 1984, soit depuis plus de trente ans au jour du décès.  

Eu égard à ce qui précède, force est de reconnaître le droit de la demanderesse au 
capital-décès, sous déduction de CHF 11'570.50 qu'elle a déjà reçus.  

20. a. La demanderesse conclut au versement d'intérêts moratoires à compter du 
1er juillet 2015. 

b. En matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts 
moratoires sont dus par le débiteur en demeure, à la différence de la situation qui 
prévalait avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) dans d'autres 
domaines de l'assurance sociale (ATF 130 V 414 consid. 5.1; ATF 119 V 131). Les 
employés assurés étant liés à l'institution de prévoyance par un contrat innommé, il 
est également admis que ce contrat est soumis à la partie générale du code des 

https://intrapj/perl/decis/130%20V%20414
https://intrapj/perl/decis/119%20V%20131

 
 
 

 

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obligations (ATF 112 II 241; ATF 101 Ib 231 consid. 3c), en particulier aux 
art. 102 ss CO; ATF 115 V 27 consid. 8c). 

Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier 
(art. 102 al. 1 CO); lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun 
accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen 
d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration 
de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire est dû à partir du jour suivant 
celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas 
d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en 
justice a été notifiée au débiteur (ATF 130 V 414 consid. 5.1; ATF 98 II 23 consid. 
7). Une interpellation est une déclaration, expresse ou par acte concluant, adressée 
par le créancier au débiteur par laquelle le premier fait comprendre au second qu'il 
réclame l'exécution de la prestation due (Luc THEVENOZ, Commentaire romand, 
Code des obligations I, 2ème éd. 2012, n. 17 ad art. 102). Un débiteur peut 
valablement être interpellé avant même l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102, 
consid. 1a; Rolf WEBER, Berner Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La 
demeure ne déploie toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance. À défaut 
de disposition réglementaire topique, l'assureur qui est en demeure doit un intérêt 
moratoire au taux de 5% l'an, conformément à l'art. 104 al. 1 CO (ATF 130 V 414 
consid. 5.1; ATF 119 V 131 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2008 du 
27 novembre 2008 consid. 6.3.1).  

Selon l'art. 43 du règlement, le capital-décès est payable dans les 30 jours qui 
suivent son échéance, mais au plus tôt dès que les ayants droit sont connus de façon 
certaine.  

c. En l'occurrence, l'assuré est décédé le 14 mai 2015. Par télécopie du 
17 septembre 2015, la demanderesse a adressé à la défenderesse le certificat de vie 
commune établi le 5 octobre 1993 par la Mairie de Thoiry et a manifesté sa volonté 
de recevoir le capital-décès. Par ailleurs, l’art. 92 du règlement indique notamment 
le taux d'intérêt à appliquer en cas de retard dans le versement de la prestation de 
libre passage, mais il ne précise pas celui à appliquer au capital-décès. Au 
demeurant, la défenderesse n'allègue pas qu'un taux inférieur à 5% l'an aurait été 
prévu par son règlement. Par conséquent, la défenderesse doit verser un intérêt 
moratoire de 5% dès le 18 septembre 2015 sur le capital-décès dû à la 
demanderesse. 

21. La demande est par conséquent admise partiellement. La défenderesse sera 
condamnée à verser à la demanderesse le capital-décès, sous déduction de 
CHF 11'570.50 déjà reçus, avec intérêts moratoires à 5% dès le 18 septembre 2015.  

22. La demanderesse obtenant partiellement gain de cause, elle a droit à des dépens. 

Contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en matière 
de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la fixation 
des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour connaître des 

https://intrapj/perl/decis/112%20II%20241
https://intrapj/perl/decis/101%20Ib%20231
https://intrapj/perl/decis/115%20V%2027
https://intrapj/perl/decis/103%20II%20102
https://intrapj/perl/decis/130%20V%20414
https://intrapj/perl/decis/98%20II%2023
https://intrapj/perl/decis/103%20II%20102
https://intrapj/perl/decis/130%20V%20414
https://intrapj/perl/decis/119%20V%20131
https://intrapj/perl/decis/4A_307/2008

 
 
 

 

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litiges en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 73 al. 2 LPP). Il appartient 
par conséquent au droit cantonal de procédure de déterminer si et à quelles 
conditions il existe un droit à une indemnité de dépens (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_590/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1). Selon l’art. 89H al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative (LPA ; RSG E 5 10), une indemnité est allouée au 
recourant qui obtient gain de cause. Saisi d’un litige concernant le domaine de la 
prévoyance professionnelle, dans lequel les procédures sont introduites par la voie 
non du recours mais de l’action de droit administratif, le demandeur a droit à des 
dépens, et ce malgré le terme de « recourant » (ATF 126 V 143 ; ATF 108 V 111).  

Obtenant partiellement gain de cause, la demanderesse a droit à une indemnité de 
procédure, qui sera arrêtée à CHF 3'500.- au vu de la complexité de l’affaire et du 
nombre d’écritures, et mise à la charge de la défenderesse (art. 6 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 

23. La défenderesse conclut à l’octroi de dépens.  

Les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens (ATF 126 V 
143 consid. 4a), sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par 
l’assuré. Partant, aucune indemnité ne lui sera accordée de ce chef. 

24. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 

  

https://intrapj/perl/decis/9C_590/2009
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20143
https://intrapj/perl/decis/108%20V%20111
http://justice.geneve.ch/perl/decis/126%20V%20143
http://justice.geneve.ch/perl/decis/126%20V%20143

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Dit que la demanderesse a droit au capital-décès, sous déduction de CHF 11'570.50,  
et majoré d'un intérêt moratoire de 5% dès le 18 septembre 2015.  

4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 3'500.- à titre de dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le