# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c63663ec-990e-5920-a3ec-84cb1660dd97
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_02_66.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_02_66.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_02_66.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 27 mai 2003 

Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2002 
(3A 02 66) 

Z., à A.,  

par 

contre 

la décision rendue le 5 avril 2002 par le Service social cantonal; 

(LAVI / demande de réparation morale) 

 
 
 
 
 - 2 -

En fait: 

A. 

Y. a été tuée par X. 

B.  

Suite à cet homicide, Z., qui était marié avec Y., a adressé au Service social 
cantonal (ci-après: le Service) une demande d'indemnisation et de réparation 
morale en se fondant sur les art. 2 al. 1 et 11 ss de la loi fédérale sur l'aide 
aux victimes en cas d'infraction (LAVI; RS 312.5) et sur l'art. 3 let. f de la loi 
d'application  de  la  législation  fédérale  sur  l'aide  aux  victimes  d'infractions 
(LALAVI; RSF 32.4). Il a notamment demandé un montant de fr. 50'000.- au 
titre  de  réparation  morale  et  requis  qu'une  provision  de  fr.  20'000.-  lui  soit 
versée dans l'immédiat.  

C. 

Par décision du 16 février 2001, le Service a rejeté la demande de provision. 

D. 

Par  décision  du  5  avril  2002,  le  Service  a  alloué  à  Z.  une  indemnité  de 
fr. 20'000.- à titre de réparation morale. Après avoir retenu que Z. revêtait la 
qualité  de  victime,  le  Service  a  exposé  les  principes  jurisprudentiels 
permettant de fixer l'indemnité pour tort moral au sens de l'art. 12 al. 2 LAVI. 
Il  a  ensuite  considéré  en  substance  que  les  époux  Y.  et  Z.  ont  vécu 
ensemble pendant près de six ans, que les circonstances de l'infraction sont 
tragiques  et  que  le  dossier  ne  contient  pour  le  reste  que  peu  d'éléments 
permettant d'apprécier la gravité des souffrances physiques et/ou psychiques 
consécutives  à  l'atteinte  subie  par  Z.  Il  a  néanmoins  retenu  qu'à  vues 
humaines,  la  perte  du  conjoint  dans  de  telles  circonstances  ne  peut 
qu'occasionner un choc et une souffrance d'une certaine importance justifiant 
l'indemnité allouée.  

E. 

Par recours du 8 mai 2002, Z. a saisi le Tribunal administratif, concluant à ce 
qu'une indemnité de fr. 50'000.- lui soit allouée à titre de réparation morale.  

A  l'appui  de  son  recours,  il  estime  que  le  fait  d'apprendre  que  son  épouse 
avait  été  tuée  et  qu'elle  entretenait  une  liaison  extra-conjugale  avec  son 
meurtrier ne pouvait à l'évidence que provoquer un choc profond constituant 
une  atteinte  très  grave  à  son  intégrité  psychique.  Il  relève  en  outre  à  cet 
égard que si le Service manquait d'éléments permettant d'apprécier la gravité 
des souffrances subies, celui-ci aurait dû procéder d’office aux investigations 
nécessaires, conformément à l'art. 45 CPJA. 

S'agissant de la somme allouée, le recourant affirme que même si l'autorité 
dispose  d'un  large  pouvoir  d'appréciation,  elle  doit  fixer  le  montant  de 
l'indemnité au sens de l'art. 12 al. 2 LAVI selon les mêmes critères que ceux 

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F. 

qui résultent de l'art. 47 CO. Sur cette base, il reproche au Service d'avoir fait 
preuve  d'arbitraire  en  allouant  une  indemnité  à  20'000.-  alors  que  des 
montants supérieurs, de l'ordre de fr. 40'000.- à fr. 55'000.- ressortent de la 
jurisprudence  rendue  essentiellement  en  matière  civile  dans  des  cas 
présentés comme analogues.  Il rappelle à cet égard qu'il s'était marié avec 
la  victime  pour  former  une  famille  et  une  communauté  économique  et  que 
leur  couple  était  en  plein  épanouissement  vers  un  futur  commun  et 
financièrement  assuré,  précisant  que  cet  élément  aurait  dû  constituer  un 
facteur d'augmentation de l'indemnité versée au titre de la réparation morale. 

Dans ses observations du 24 mai 2002, le Service conclut au maintien de sa 
décision.  Il  relève  tout  d'abord,  en  s'appuyant  sur  la  jurisprudence  fédérale 
récente, que l'art. 16 al. 2 LAVI n'exclut pas un devoir de coopération de la 
victime, concrétisé par le droit cantonal, qui impose notamment à celle-ci de 
fournir à l'autorité tous les éléments sur lesquels elle fonde sa prétention. Il 
écarte  ensuite,  au  motif  qu'il  ne  s'agit  pas  d'un  élément  lié  à  l'infraction 
pénale,  l'argument  selon  lequel  le  recourant  a  également  été  touché  par  le 
fait qu'il a appris que son épouse entretenait une liaison extra-conjugale avec 
son  meurtrier.  Selon  le  Service,  ce  dernier  élément  permet  de  penser  que 
même  si  cette  relation  n'a  peut-être  pas trop  influencé  l'épanouissement  du 
couple,  l'avenir  du  mariage  n'apparaissait  par  contre  pas  garanti.  Le 
recourant  ne  peut  dès  lors  utiliser  l'argument  d'une  communauté  conjugale 
évoluant  vers  un  futur  commun  et  financièrement  assuré  pour  justifier  une 
augmentation  de  la  réparation  morale  à  laquelle  il  prétend.  S'agissant  enfin 
de la fixation du montant de cette réparation, l'autorité intimée indique qu'elle 
ne  s'est  pas  écartée des  critères  usuels et  qu'elle  a  respecté  le  principe de 
l'égalité de traitement, tout en faisant référence à la jurisprudence récente du 
Tribunal fédéral relative à la nature particulière de l'indemnisation au sens de 
la LAVI par rapport à la réparation du dommage fondée sur le droit civil. 

En droit: 

1.  a)  La  compétence  du  Tribunal  administratif  de  connaître  du  présent  recours 
contre une décision du Service rendue en application de l'art. 12 al. 2 LAVI 
est donnée par l'art. 10 al. 1 et 2 LALAVI et par l'art. 114 al. 2 let. a du code 
de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

Le  recours  a  été  interjeté  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  (art.  79  à  81 
CPJA). 

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Il  ne  fait  nul  doute  que  le  recourant  est  touché  par  la  décision  attaquée  et 
qu'il  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou  modifiée 
(art. 76 let. a CPJA). 

b)  Selon  l'art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents (let. b). Compte tenu de l'habilitation expresse donnée par l'art. 10 
al. 2 LALAVI, le Tribunal administratif peut revoir l'opportunité de la décision 
attaquée (cf. art. 78 al. 2 let. c CPJA). 

2.  a)  Selon  l'art.  124  Cst.,  la  Confédération  et  les  cantons  veillent  à  ce  que  les 
victimes d'une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique 
ou  sexuelle  bénéficient  d'une  aide  et  reçoivent  une  juste  indemnité  si  elles 
connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction. 

La  LAVI  vise  à  fournir  une  aide  efficace  aux  victimes  d'infractions  et  à 
renforcer  leurs  droits  (art.  1er  al.  1  LAVI).  L'aide  comprend  des  conseils,  la 
protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale, 
ainsi que l'indemnisation et la réparation morale (art. 1er al. 2 LAVI). 

b)  Aux  termes  des  art.  2  al.  1  et  11  al.  1  LAVI,  celui  qui  est  victime  d'une 
infraction  pénale  et  subit,  de  ce  fait,  une  atteinte  directe  à  son  intégrité 
corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une 
réparation morale dans le canton où l'infraction a été commise.  

L'indemnité, qui n'excède en aucun cas fr. 100'000.- (art. 13 al. 3 LAVI et art. 
4 de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infraction; OAVI ; RS 312.51), est 
fixée en fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime. 

La réparation morale est due, elle, indépendamment du revenu de la victime, 
lorsque  celle-ci  a  subi  une  atteinte  grave  et  que  des  circonstances 
particulières  le  justifient  (art.  12  al.  2  LAVI).  Cet  aspect  de  l'indemnisation 
prévu  par  la  loi  fait  partie  de  l'aide  aux  victimes  prévue  par  la  Constitution, 
tout  en  allant  au  delà  des  exigences  imposées  par  celle-ci  (ATF  121  II  369 
consid.  2  p.  372;  ATF  non  publié  du  7  février  2002  dans  la  cause 
1A. 169/2001 consid. 5.1). 

En l'occurrence, la qualité de victime du recourant ne fait pas de doute et le 
litige  ne  porte  que  sur  le  montant  auquel  il  peut  prétendre  au  titre  de 
réparation morale. 

 
 
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3.  a)  Le  recourant  reproche  tout  d'abord  au  Service  de  ne  pas  avoir  procédé 
d’office  aux  investigations  nécessaires  qui  lui  auraient  permis  de  mieux 
apprécier la gravité de ses souffrances et d'établir le choc profond qu'il a subi 
et qui constitue une atteinte très grave à son intégrité psychique. 

b)  A teneur de l'art. 16 al. 2 LAVI, l’autorité constate les faits d’office. Toutefois 
la jurisprudence fédérale a précisé que ce principe n'exclut pas un devoir de 
coopération du requérant. Il appartient ainsi à celui qui présente une requête 
de  décrire  les  faits  qui  ne  sont  connus  que  de  lui  ou  qu'il  peut  établir  avec 
beaucoup  moins  d'effort  que  l'autorité.  En  particulier,  la  victime  doit  décrire 
l'état  de  fait  sur  lequel  elle  fonde  sa  prétention  avec  suffisamment  de 
précision  et  fournir  à  l'autorité  les  renseignements  permettant  à  celle-ci  de 
demander  d'autres  informations.  Il  faut  ici  prendre  en  compte  que  l'autorité 
administrative qui statue sur les requêtes d'indemnisation selon les art. 11ss 
LAVI ne dispose pas, en fait et en droit, des mêmes moyens d'investigation 
que les autorités de poursuite pénale (ATF 126 II 97, SJ 2000 p. 350 consid. 
2e  et  les  références  citées; ATF  non publié du  26  avril  2001  dans  la  cause 
1A.318/2000 consid. 2c). 

le  recourant, 

Contrairement  à  ce  que  semble  penser 
les  principes 
susmentionnés  ressortent  également  du  droit  de  procédure  cantonal. 
D'abord,  l'art.  45  al.  1  CPJA,  à  teneur  duquel  l'autorité  procède  d'office  aux 
investigations nécessaires pour établir les faits pertinents, ne va pas au-delà 
de ce qu'énonce l'art. 16 al. 2 LAVI. Ensuite, les dispositions d'application de 
la  LAVI  prévoient  expressément  le  devoir  de  coopération  du  requérant  en 
exigeant que la demande soit motivée et contienne notamment les éléments 
prouvant  la  qualité  de  victime  au  sens  de  l’article  2  LAVI  (art.  7  al.  2  let.  a 
LALAVI) et  en  précisant  que  celui  qui  introduit  une  demande  doit  fournir  à 
l’autorité  tous  les  renseignements  et  pièces  justificatives  nécessaires  à 
l’examen de la demande (art. 8 al. 1, 1ère phrase, LALAVI). 

c)  En  l'espèce,  à  l'appui  de  sa  demande  d'indemnisation,  Z.  n'a  pas  fourni 
d'indications  précises  sur  sa  situation  personnelle  après  le  meurtre  de  son 
épouse, notamment sur le plan de sa santé psychique et physique. En cela, il 
n'a pas respecté son devoir de coopération au sens de ce qui précède, dans 
la  mesure  où  ce  type  d'informations  concerne  à  l'évidence  des  faits  qui  ne 
sont connus que de lui ou qu'il peut établir avec beaucoup moins d'effort que 
l'autorité.  

Dans  ces  conditions,  il  ne  saurait  être  reproché  au  Service  d'avoir  constaté 
que,  les  circonstances  tragiques  de  l'infraction  mises  à  part,  le  dossier  ne 
la  gravité  des 
contenait  que  peu  d'éléments  permettant  d'apprécier 
souffrances physiques et/ou psychiques subies par Z. à la suite de la mort de 

 
 
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son  épouse,  avant  de  retenir  que  la  perte  du  conjoint  dans  de  telles 
circonstances  ne  peut  qu'occasionner  un  choc  et  une  souffrance  d'une 
certaine importance. Le recours sera dès lors rejeté sur ce point. 

tirés  de 

Il  évoque  notamment  des  exemples 

4.  a)  Le  recourant  critique  également  le  montant  qui  lui  a  été  alloué  au  titre  de 
réparation  morale. 
la 
jurisprudence dans lesquels des sommes supérieures ont été allouées sur la 
base  de  l'art.  47  CO:  fr.  40'000.-  pour  une  veuve  âgée  de  24  ans,  mariée 
depuis  quelques  mois  seulement  (ATF  123  III  280);  fr.  40'000.-  pour  une 
veuve,  mère  de  trois  jeunes  enfants,  dont  le  mari  a  été  tué  après  avoir  été 
surpris en situation d'adultère par le mari de sa maîtresse (ATF 121 III 252) ; 
fr. 55'000.- pour une veuve, mère de deux enfants, dont le mari a été tué lors 
d'une  rixe  (cf.  HÜTTE/DUCKSCH,  le  tort  moral,  3ème  éd.  Zürich  1996,  II/2 
ch. 6). Il se réfère également à un cas où l'autorité LAVI du canton de Bâle-
Ville  a  alloué  un  montant  de  fr.  45'000.-  à  titre  de  réparation  morale  à  une 
veuve  dont  le  mari  avait  été  tué  devant  la  porte  d'entrée  de  l'appartement 
conjugal  et  qui  avait  ensuite  suivi  une  psychothérapie  (cf.  HÜTTE/DUCKSCH, 
II/2  ch.  4).  Sur  le  vu  de  ces  exemples,  le  recourant  estime  arbitraire  le 
montant de fr. 20'000.- qui lui a été alloué. 

b)  La LAVI ne fixe pas de critères quant à l'estimation de la réparation morale 
au  sens  de  son  art.  12  al.  2.  Selon  la  jurisprudence,  il  faut  appliquer  par 
analogie  les  principes  correspondant  aux  art.  47  et  49  du  Code  des 
obligations  (CO;  RS  220),  en  tenant  compte,  cependant,  que  le  système 
d'indemnisation  du  dommage  et  du  tort  moral  prévu  par  la  LAVI  répond  à 
l'idée  d'une  prestation  d'assistance,  et  non  pas  à  celle  d'une  responsabilité 
de l'Etat (ATF 128 II 49 consid. 4.1 p. 53, 125 II 554 consid. 2a p. 555 s., 123 
II 425 consid. 4c p. 431). Ces différences quant au débiteur de la réparation 
morale  et  quant  à  sa  nature  juridique  peuvent  conduire  à  des  différences 
dans  le  système  de  la  réparation  (ATF  121  II  369  consid.  3c/aa  p.  373). 
Certes,  pour  des  raisons  pratiques  évoquées  par  le  Tribunal  fédéral  (ATF 
123  II  210  consid.  3b/dd  p.  216),  on  ne  saurait  perdre  totalement  de  vue 
l'intérêt d'une certaine cohérence, à cet égard, entre le régime de la LAVI et 
celui du droit civil. C'est toutefois à l'autorité d'indemnisation qu'il appartient, 
dans  le  cadre  de  son  large  pouvoir  d'appréciation,  de  décider  si,  et  dans 
quelle  mesure  les  "circonstances  particulières"  justifient  l'application  des 
critères  du  droit  civil,  en  tenant  compte  du  fait  qu'en  mettant  en  place  le 
système  d'indemnisation  prévu  par  la  LAVI,  le  législateur  avait  comme 
intention de combler les lacunes du droit positif et d'éviter ainsi que la victime 
supporte  seule  son  dommage.  En  définitive,  le  versement  d'une  indemnité 
LAVI  pour  tort  moral  se  rapproche  d'une  allocation  ex  aequo  et  bono,  et 
justifie  que  l'on  tienne  compte  de  la  situation  dans  son  ensemble  (ATF  non 
publié  du  7  février  2002  dans  la  cause  1A.169/2001,  consid.  5.1).  Dans  ce 

 
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contexte, le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation 
n'a  comme  principales  limites  que  le  respect  de  l'égalité  de  traitement  et 
l'interdiction  de 
II  169  consid.  2b  p.  173  ss; 
GOMM/STEIN/ZEHNTER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Bern 1995, p. 184-
185 n° 26). 

l'arbitraire  (ATF  125 

c)  En  l'espèce,  l'autorité  intimée  a  considéré  à  juste  titre  que  la  perte  de  son 
épouse suite à un homicide ne peut qu'occasionner au recourant un choc et 
une souffrance d'une certaine importance. Il ressort également des certificats 
médicaux établis par le médecin généraliste de Z. et produits en instance de 
recours que celui-ci a été fort traumatisé et a subi des séquelles psychiques 
(certificat du 12 avril 1999). En outre, il a connu dans les mois et les années 
qui  ont  suivi  l'infraction  des  atteintes  importantes  à  sa  santé  physique:  un 
problème  vasculaire  aigu  qui  a  nécessité  une  hospitalisation  dès  le  6  avril 
1999, une hernie inguinale gauche suivie d'une récidive, la découverte d'un 
diabète  de  type  II  ainsi  qu'une  hypertension  artérielle  nette  nécessitant  un 
traitement  au  long  cours  (certificats du 12 avril  1999 et  du  30  avril  2002).  Il 
convient  ainsi  de  retenir  que  Z.  a  effectivement  subi  une  souffrance 
importante  qui  a  affecté  sa  santé  psychique  et  physique,  sans  qu'il  soit 
nécessaire  d'établir  si  les  problèmes  physiques  successifs  qu'il  a  connus 
sont effectivement tous en lien de causalité avec le choc subi suite à la mort 
de son épouse. Sur le plan psychique, force est toutefois de constater que le 
deuxième  certificat,  établi  trois  ans  après  l'infraction,  relativise  dans  une 
certaine mesure les répercussions de cette souffrance en ne faisant mention 
ni de séquelles particulières, ni d'un éventuel traitement par psychothérapie, 
se  limitant  au  contraire  à  relever  que  le  recourant  est  un  patient  plutôt 
introverti et peu loquace chez lequel il n'est pas facile d'évaluer les variations 
de la thymie.  

La  durée  du  mariage  entre  Z.  et  Y.  et  de  leur  vie  commune  de  près  de  six 
ans,  ainsi  que  l'absence  d'enfant  né  de  cette  union  ne  peuvent  être 
considérés  comme  des  facteurs  d'augmentation  ou  de  diminution  du  tort 
moral  subi  par  tout  époux  qui  perd  sa  partenaire  de  vie.  La  communauté 
économique formée en l'espèce n'apparaît également pas particulière à leur 
couple au point de justifier l'octroi d'une réparation morale plus élevée. Quant 
à  la  relation  extraconjugale  qu'entretenait  l'épouse  décédée,  elle  ne  justifie 
certes  pas,  dans  la  mesure  où  elle  ne  semblait  pas  remettre  en  cause 
l'existence du mariage et de la vie commune des époux, une diminution de la 
réparation  morale.  Force  est  par  contre  de  constater  que  l'existence  d'une 
telle liaison s'oppose à l'augmentation de la réparation morale requise par le 
recourant  sur  la  base du  "plein  épanouissement"  que  connaissait  selon  ses 
termes le couple qu'il formait avec son épouse.  

 
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d)  Selon  la  doctrine  relative  à  l'art.  47  CO  qui  se  fonde  notamment  sur  le  fait 
que  la  perte  du  partenaire  entraîne  un  profond  bouleversement  dans  la  vie 
de  l'époux  survivant,  il  se  justifie  d'allouer  à  celui-ci  une  réparation  morale 
plus  élevée  qu'aux  autres  proches.  Celle-ci  peut  atteindre  fr.  40'000.-,  voire 
fr.  50'000.-  (ALFRED  KELLER,  Haftpflicht  im  Privatrecht,  Bern  1998,  Band  II, 
p. 151;  MAX  SIDLER,  in  Münch/Geiser,  Schaden  -  Haftung  -  Versicherung, 
n. 10.66, p. 476), soit des montants comparables aux indemnités fixées dans 
les exemples cités par le recourant. Il y a ainsi lieu d'admettre que le montant 
qui  a  été  alloué  en  l'espèce  est  inférieur  aux  normes  issues  de  la  pratique 
relative à l'indemnisation morale au sens de l'art. 47 CO.  

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que, selon les principes rappelés ci-
dessus,  l'indemnisation  LAVI  découle  d'un  devoir  d'assistance  de  l'Etat,  et 
non  d'une  obligation  d'indemniser  résultant  de  la  responsabilité  de  celui-ci 
(ATF  125  II  554  consid.  2a  p.  555/556,  123  II  425  consid.  4c  p.  431).  La 
collectivité  n'étant  pas  nécessairement  tenue  à  des  prestations  aussi 
importantes que celles exigibles, en principe, de l'auteur de l'infraction (ATF 
128  II  49  consid.  4.3  p.  55),  cette  aide  de  l'Etat  est  donc  non  seulement 
subsidiaire,  mais  aussi  moins  étendue  que  la  réparation  fondée  sur  le  droit 
civil (ATF non publié du 7 février 2002 dans la cause 1A.169/2001).  

Il  apparaît  dès  lors  que,  dans  l'optique  d'une  compensation  partielle,  le 
montant de fr. 20'000.- alloué au recourant au titre de réparation morale au 
sens de l'art. 12 al. 2 LAVI tient compte équitablement des montants alloués 
jusqu'alors par la jurisprudence à l'époux survivant en cas d'homicide sur la 
personne  de  son  conjoint  et  de  l'ensemble  des  circonstances  de  l'espèce 
telles qu'énoncées ci-dessus.  

Ainsi considérée, la décision attaquée est conforme à la loi, se base sur des 
faits  pertinents  et  paraît  opportune.  Le  recours  de  Z.  sera  en  conséquence 
rejeté et la décision du Service confirmée. 

004.13; 302.13