# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6a5e1ef-b314-5369-9c2e-c3f8a7dab72e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2025 A/2138/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2138-2025_2025-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président.  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2138/2025 ATAS/813/2025 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 27 octobre 2025 

 

En la cause 

A______ AG 

représentée par VISANA AG, mandataire 

 

demanderesse 

 

contre 

B______ 

 

défendeur 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/813/2025

 
 
 

 

A/2138/2025 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement de A______ AG du 17 juin 2025, avec requête de 
conciliation, déposée devant le Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le tribunal de 
céans) à l’encontre de B______ ; 

Vu l’audience de conciliation du 25 septembre 2025, à l’issue de laquelle la cause a été 
suspendue, d’accord entre les parties ; 

Vu le courrier du 26 septembre 2025 du défendeur par lequel ce dernier a informé le 
tribunal de céans de ce qu’il acquiesçait à la demande ; 

Vu que par courrier du 29 septembre 2025, le tribunal de céans a demandé à la 
demanderesse de se déterminer ; 

Vu le courrier du 15 octobre 2025 de la demanderesse par lequel cette dernière a 
confirmé que le défendeur s’était acquitté de l’intégralité du montant de la créance, ainsi 
que des frais de poursuite, et que la cause pouvait ainsi être rayée du rôle dans la mesure 
où elle était devenue sans objet, les frais devant être mis à la charge du défendeur, qui 
avait acquiescé ; 

Attendu qu’il convient de reprendre l’instruction de la procédure, préalablement 
suspendue, et de constater, dès lors, que la demande est devenue sans objet et de la rayer 
du rôle ; 

Que la procédure n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal – J 3 05]), un émolument de justice 
de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral des assurances de CHF 200.- seront mis à 
la charge du défendeur, qui a acquiescé à la demande. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2138/2025 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Reprend l’instruction de la procédure. 

2. Déclare la demande sans objet. 

3. Met un émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral des 
assurances de CHF 200.- à la charge du défendeur. 

4. Raye la cause du rôle. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le