# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 899c074f-09b8-5c65-b7c1-db1a99482660
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2009 A/4589/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4589-2005_2009-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Eugen MAGYARI et Bertrand REICH, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4589/2005 ATAS/920/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 14 juillet 2009 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à CHENE-BOURG, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BERGMANN 

Michel 

Monsieur AB__________, domicilié à THONEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BERGMANN Michel 

Monsieur AC__________, domicilié à REMIN-SUR-LUCENS, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

BERGMANN Michel 

 

recourants 

contre 

CSS ASSURANCE SA, domicilié Tribschenstrasse 21, 6002 

LUCERNE, CH, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître PARATTE Philippe 

intimée 

 

 

 

A/4589/2005 

- 2/3 - 

 

Vu la demande en paiement du 23 décembre 2005 visant à faire condamner l'intimée au 

paiement de la somme de 185 000 F (soit 225 000 F - 40 000 F) plus intérêts à 5 % 

depuis le 26 mai 1999 ; 

Vu la procédure qui s'en suivit, en particulier la réponse du 27 février 2004, la duplique 

du 14 juillet 2006, la réplique du 15 août 2006, et les écritures complémentaires des 

parties; 

Vu l'arrêt incident du 28 mars 2006 constatant la compétence du Tribunal de céans, 

contestée par l'intimée, et l'arrêt incident du 13 mars 2007 constatant que l'action n'est 

pas prescrite, contrairement aux allégués de l'intimée ; 

Vu l'arrêt du 16 octobre 2007 invitant l'intimée à verser aux demandeurs les prestations 

dues en application de la police d'assurance en vigueur en mai 1999, à savoir un capital-

décès de 5 000 F et un capital-invalidité de 100 000 F avec progression à 225 %, sous 

déduction des sommes déjà versées (soit 185 000 F) ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2009, rejetant le recours de l'intimée et 

admettant partiellement celui des recourants, dans le sens que l'intimée est condamnée à 

leur verser un capital- invalidité de 100 000 F avec progression à 225 %, sous déduction 

du montant de 40 000 F déjà versés à ce titre, et avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 juillet 

2004, mais pas de capital-décès ; 

Que le Tribunal fédéral a prié le Tribunal de céans de statuer sur les dépens, dans la 

mesure où une somme de 2500 F leur avait été allouée à ce titre car ils obtenaient 

partiellement gain de cause, et que « les conclusions des demandeurs sont finalement 

accueillies dans une proportion plus importante que dans l'arrêt attaqué » ; 

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 

participation à ses frais et à ceux de son avocat ; 

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, de leur 

pertinence et de la complexité de l'affaire, du nombre d'audiences et d'actes 

d'instruction; 

Qu'en l'espèce, le Tribunal de céans constate que les dépens alloués sont trop bas, d'une 

part car les demandeurs avaient obtenu ce qu'ils demandaient, d'autre part car ils ne 

tenaient pas compte des deux procédures incidentes générées par l'intimée et qui leur 

avaient donné gain de cause également ; 

Qu'au vu de ce qui précède, les dépens seront fixés à  5 000 F. 

*** 

 

 

 

 

A/4589/2005 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Condamne CSS ASSURANCE SA  à verser aux demandeurs une indemnité de 5000 F à 

titre de dépens. 

 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le