# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be0f99ed-0214-55aa-9674-9b42dacbbcfb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.01.2025 E-272/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-272-2025_2025-01-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-272/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j a n v i e r  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l’approbation de Regina Derrer, juge, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…),  

et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, née le (…), 

Ukraine,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 13 décembre 2024. 

 

 

 

E-272/2025 

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Vu 

la demande de protection provisoire que A._______ et B._______ ont dé-

posée en Suisse le 16 février 2024, pour eux-mêmes et leurs enfants 

C._______, D._______, E._______ et F._______, 

les pièces produites à l’appui de leur demande, à savoir leurs passeports 

internationaux ukrainiens, le passeport interne ukrainien de B._______, les 

certificats de naissance ukrainiens de C._______, D._______ et 

E._______, le certificat de naissance polonais de F._______, un document 

émis le 27 décembre 2023 par les autorités migratoires lituaniennes 

confirmant que les intéressés n’étaient pas au bénéfice d’une protection 

provisoire à cette date, une convocation à une consultation aux (…) pour 

C._______ (prévue le 7 novembre 2024), ainsi qu’un certificat médical 

attestant le besoin d’un suivi médical en raison d’une hypercyphose 

thoracique juvénile idiopathique nécessitant un corset, 

la requête aux fins de réadmission des intéressés, présentée, le 7 mars 

2024, par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur l’Accord du 

19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de 

la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 

la réponse du 12 mars 2024, par laquelle ces autorités ont refusé le retour 

des intéressés sur leur territoire et indiqué que ceux-ci étaient au bénéfice 

d’une protection temporaire en Lituanie, 

la requête aux fins de réadmission adressée par le SEM aux autorités 

lituaniennes le même jour, 

la réponse du 12 mars 2024, dans laquelle ces autorités ont expressément 

accepté le retour des intéressés sur leur territoire et confirmé que ceux-ci 

pouvaient à nouveau y solliciter la protection temporaire, 

le courrier du 17 mai 2024, par lequel le SEM a accordé aux requérants le 

droit d'être entendu concernant cette acceptation et les éventuels 

obstacles à l’exécution du renvoi, 

la prise de position des intéressés du 29 mai 2024 s’opposant à cette 

dernière,  

la décision du 13 décembre 2024, notifiée le 16 décembre suivant, par 

laquelle le SEM a rejeté la demande de protection provisoire des 

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intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté le 14 janvier 2025 devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision,  

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), leur recours est 

recevable,  

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 

LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

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b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-

tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bé-

néficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international 

de protection en Ukraine ; 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-

tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peu-

vent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de 

courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

que selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins 

être refusée à toute personne appartenant à l'une ou l'autre des trois caté-

gories précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d'une alternative de protec-

tion efficace dans un pays tiers, ou peut l'obtenir dans un autre Etat dont 

elle possède aussi la nationalité, en application du principe de subsidiarité 

(cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre d'exemples, arrêts du 

Tribunal D-6149/2024 du 27 novembre 2024 p. 4 ss ; D-1953/2024 du 

15 août 2024 consid. 5.2.1 et réf. cit et E-4799/2023 du 2 octobre 2023 

consid. 6.1 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, les intéressés ont exposé avoir quitté l’Ukraine le 

8 mars 2022 en raison du conflit opposant ce pays à la Russie, avec l’in-

tention de trouver refuge dans un Etat tiers, 

qu’ils auraient par la suite demandé la protection provisoire en Lituanie, 

affirmant n’être restés dans ce pays que 20 jours en raison de conditions 

économiques précaires (notamment une aide matérielle insuffisante pour 

subvenir aux besoins de leur famille) et de menaces de la part de résidents 

d’origine russe, 

qu’ils auraient alors décidé, en avril 2022, de se rendre en Pologne, indi-

quant avoir obtenu dans ce pays une protection temporaire, laquelle aurait 

été retirée courant 2023 en raison de leur statut existant en Lituanie, 

qu’ils n’auraient pris connaissance de ce retrait qu’à une date tardive, avant 

d’organiser leur départ de Pologne pour rejoindre la Suisse en février 2024, 

qu’ils ont affirmé ne plus bénéficier de protection en Lituanie, rappelant que 

ce pays avait confirmé que ce statut avait pris fin six mois après leur départ, 

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qu’ils ont par ailleurs souligné que leurs deux enfants aînés étaient scola-

risés en Suisse et que leur fille, atteinte de problèmes à la colonne verté-

brale, nécessitait une prise en charge médicale (une radiographie était pré-

vue en novembre 2024), 

que, dans sa décision, le SEM a rejeté la demande de protection provisoire 

des requérants au motif qu’ils disposaient d’une alternative de protection 

en Lituanie, 

que bien que les intéressés aient quitté ce pays volontairement en 2022, 

les autorités lituaniennes confirmaient être prêtes à les réadmettre et à leur 

accorder de nouveau la protection temporaire, conformément à la directive 

européenne 2001/55/CE, 

qu’il a donc considéré que les intéressés n’avaient pas besoin de l’octroi 

supplémentaire d’une protection en Suisse, 

qu'il a tenu leur renvoi pour licite, raisonnablement exigible et possible, 

que, dans leur recours, les intéressés contestent cette décision en réitérant 

leurs allégations concernant leur situation économique défavorable en Li-

tuanie, notamment l'absence de logement et de travail, ainsi que l'aide fi-

nancière, selon eux insuffisante pour leur famille, et en mettant en avant 

les efforts d'intégration de chacun de ses membres en Suisse, comme la 

scolarisation des enfants et la participation des parents à des cours de 

français ainsi qu'à une exposition artistique, 

qu’ils rappellent également les problèmes de santé de leur fille C._______, 

estimant que le SEM a statué sur la base d’un état de fait incomplet et que 

la Lituanie n’offrait pas les soins lui étant nécessaires, 

qu’ils soulignent que le diagnostic de cyphose idiopathique de début juvé-

nile (ou maladie de Scheuermann), désormais confirmé par les documents 

médicaux joints au recours, dont le plus récent date du 9 janvier 2025, a 

conduit les médecins à prescrire le port d’un corset et à recommander un 

suivi spécialisé étroit, incluant, si nécessaire, des adaptations en fonction 

de la croissance, 

qu’en l’espèce, le Tribunal se rallie entièrement aux considérants de la dé-

cision attaquée, 

que les recourants résidaient certes en Ukraine avant le déclenchement de 

la guerre en date du 24 février 2022, de sorte qu’ils remplissent les 

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conditions d’octroi d’une protection provisoire selon la décision de portée 

générale du 11 mars 2022 précitée, 

que, comme déjà relevé, il convient toutefois de tenir compte du fait que 

les intéressés disposent d’une alternative de protection efficace en 

Lituanie, pays qu’ils ont volontairement quitté après avoir obtenu, sans en 

prendre concrètement possession, un permis de résidence temporaire 

valable du 12 juillet 2022 au 4 mars 2023,  

qu’en outre, cet Etat ayant expressément donné son accord à leur 

réadmission, sans autres conditions, c’est à bon droit que le SEM a rejeté 

leur demande de protection provisoire, 

qu’il revient aux intéressés de demander à nouveau le renouvellement de 

leur permis de séjour en Lituanie, respectivement le statut de protection, 

comme suggéré par les autorités compétentes dans leur réponse du 

12 mars 2024, 

qu’il convient de souligner que le Conseil européen a prorogé, en juin 2024, 

jusqu’au 4 mars 2026, le statut de protection temporaire dont jouissent les 

ressortissants ukrainiens dans l’Union européenne, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire, 

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la de-

mande de protection provisoire a en principe pour conséquence le pro-

noncé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que c’est dès lors à bon droit que le SEM a prononcé cette mesure, les 

recourants ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un 

droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),  

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 

in fine LAsi), 

qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international 

public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, 

qu’en l’occurrence, les intéressés n’ont pas déposé de demande d’asile 

dans ce pays et aucun élément du dossier ne permet de conclure à une 

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violation de l'interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés 

(art. 5 LAsi), 

que, bien qu’ils allèguent avoir reçu des menaces de la part de résidents 

russes en Lituanie, le dossier ne comporte, outre ces déclarations, aucun 

indices sérieux et convaincant rendant à tout le moins vraisemblable, en 

cas de retour en Lituanie, un risque avéré, concret et sérieux de traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes 

du droit international public,  

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 

ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 

principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, les intéressés n’ont fait valoir aucun élément de fait et 

de droit de nature à renverser cette présomption, 

que l’état de santé de C._______, atteinte d’une cyphose idiopathique de 

début juvénile sévère nécessitant un traitement correctif entamé en mai 

2024, ne fait pas non plus obstacle à un retour en Lituanie, 

qu’en effet, s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d’existence ; que, par soins essentiels, il faut entendre les soins 

de médecine générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie 

de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 

qu’ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans l’Etat de destination, 

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que l’exécution du renvoi ne sera cependant plus exigible au sens de  

l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

qu’en l’occurrence, l’affection que présente C._______, qui ne nécessite 

en l’état ni soins urgents ni intervention chirurgicale, ne constitue pas un 

tel cas, d’autant que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, la 

Lituanie dispose de l’infrastructure médicale appropriée,  

que le SEM disposait ainsi de toutes les informations médicales 

indispensables pour rendre sa décision, 

qu’en tenant compte de ce qui précède, le retour de C._______, 

D._______, E._______ et F._______ en Lituanie avec leurs parents – dont 

la présence constitue, à leur âge, un besoin fondamental – ne peut être 

considéré comme étant contraire à leur intérêt supérieur au sens de l'art. 3 

al. 1 de de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 

1989 (CDE ; RS 0.170),  

qu’un retour en Lituanie s’avère dès lors raisonnablement exigible,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

lituaniennes ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 

intéressés, fait qui n’est pas expressément contesté, 

que les recourants possèdent en outre un passeport en cours de validité, 

que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, et 

que l’acte de recours ne contient pas d’arguments nouveaux et décisifs, 

aptes à en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF ; par renvoi 

de l’art. 4 PA), 

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi et son exécution, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire partielle 

est rejetée, les conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplies 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs, sont mis à la charge du re-

courant. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :