# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 087eaece-8492-591c-941c-8fedfbc8507c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2009 E-5643/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5643-2009_2009-09-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-5643/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), 
alias B._______, né le (...),
Irak,
représenté par
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 3 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5643/2009

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par l'intéressé,  le 14 octobre 
2008,

son audition sommaire du 20 octobre suivant, au Centre d’enregistre-
ment et de procédure (CEP) de Bâle, durant laquelle il a en substance 
déclaré  être  ressortissant  irakien  kurde,  de  confession  musulmane 
sunnite,  et  avoir  fui  son pays  pour  se  soustraire  à  l'hostilité  de son 
père farouchement opposé à sa relation avec une compatriote de con-
fession chrétienne,

la convocation de l'ODM du 5 juin 2009, expédiée trois jours plus tard 
par  pli  recommandé au Centre  C._______,  invitant  A._______  à  se 
présenter  à  l'audition  sur  les  motifs  d'asile,  agendée pour  le  18 juin 
2009, à laquelle il ne s'est ultérieurement pas rendu,

la  seconde convocation de l'autorité  inférieure du 2 juillet  2009,  en-
voyée le même jour à l'adresse personnelle de l'intéressé ([...]), égale-
ment  par  pli  recommandé,  invitant  ce  dernier  à  se  présenter  à  une 
nouvelle audition sur les motifs d'asile, prévue au 16 juillet suivant, à 
laquelle il n'a pas non plus assisté,

le retour à l'ODM, en date du 13 juillet 2009, du pli recommandé préci-
té, sur lequel figurait notamment la mention "non réclamé",

le courrier recommandé de cet office du 21 août 2009, priant le requé-
rant de justifier ses absences aux auditions susvisées des 18 juin et 
16 juillet 2009, auxquelles il avait été invité à se présenter, par convo-
cations régulièrement notifiées,

la détermination écrite du 26 août 2009, par laquelle A._______ a ex-
pliqué n'avoir reçu que le courrier précité, mais non les deux convoca-
tions aux auditions des 18 juin et 16 juillet 2009,

la décision du 3 septembre 2009, elle aussi expédiée par pli  recom-
mandé puis notifiée le surlendemain, par laquelle l'ODM, faisant appli-
cation de l'art. 32 al. 2 let. c de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'in-

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téressé et a ordonné le renvoi de ce dernier, ainsi que l'exécution de 
cette mesure, la jugeant licite, possible, et exigible,

le recours de A._______ du 8 septembre 2009 concluant à l'annulation 
de cette décision ainsi qu'à la tenue d'une "audition extraordinaire" [sur 
les motifs d'asile],

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (art. 52  PA)  et  le  délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en cas de recours formé contre une décision de non-entrée en ma-
tière sur une demande d'asile prise par l'ODM, l'autorité saisie se limi-
te à examiner le bien-fondé de pareille décision,

que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent donc 
faire l'objet d'un examen matériel (Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s.),

qu'en vertu de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, l’ODM n’entre pas en matière 
sur  une  demande  d’asile  lorsque  le  requérant  s’est  rendu  coupable 
d’une violation grave de son obligation de collaborer (autre que celles 
prévues aux let. a et b de cette disposition),

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que dans une décision de principe du 2 mai 2000 (cf. JICRA 2000 n° 8 
consid. 5 p. 68 s.), portant sur l'application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, 
la  Commission  a  précisé  que  sa  jurisprudence  afférente  à  l'ancien 
art. 16  al. 1  let. e  LAsi,  publiée notamment  dans JICRA 1995 n° 18 
(p. 183 ss), demeurait valable, à ceci près que la violation de l'obliga-
tion de collaborer ne devait  plus être intentionnelle,  mais  seulement 
coupable (cf. JICRA 2000 n° 8 précitée  consid. 5a  p. 68 s. et  JICRA 
2003 n° 22 consid. 4a p. 142 s.),

que, selon cette conception, une violation coupable de l'obligation de 
collaborer ne suppose pas que le requérant ait agi de manière dolosi-
ve, en connaissance de ses devoirs ; qu'il suffit que l'on puisse lui re-
procher un manquement (pouvant cas échéant reposer sur une simple 
négligence, un défaut d'attention, ou une absence de réaction), pourvu 
que  ce  manquement  apparaisse  in  casu  imputable  à  faute  (JICRA 
2003 n° 22 consid. 4a p. 142),

qu'ainsi, un comportement - acte ou omission - sera coupable, lorsqu'il 
ne peut raisonnablement s'expliquer, en particulier au regard de l’âge, 
de la formation, du statut social  et  professionnel de l’intéressé (ibid. 
p. 142 s.),

qu'une violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que 
lorsqu'un acte de procédure déterminé et prévu concrètement n'a pas 
pu être exécuté, une impossibilité purement théorique d'accomplir un 
acte administratif ne suffisant pas (JICRA 2003 n° 21 consid. 3d p. 136 
et jurisp. citée),

qu’en l’espèce, il convient donc d’examiner, dans un premier temps, si 
le  recourant  a  gravement  violé  son devoir  de  collaborer  au sens de 
l’art. 32 al. 2 let. c LAsi et, dans un second temps, si la violation repro-
chée est imputable à faute, 

que l’obligation de collaborer exige la participation active du recourant 
à la constatation des faits, participation qui comprend sa présence aux 
auditions, lors desquelles il est notamment tenu d’exposer les raisons 
qui l'ont incité à demander l’asile (art. 8 al. 1 let. c LAsi,  JICRA 2000 
n° 8 consid. 7a p. 69),

que selon la jurisprudence, ne pas se rendre à une audition constitue, 
par principe, une violation grave du devoir de collaborer (JICRA 2003 
n° 22 consid. 4a p. 142, et jurisp. cit.),

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qu'à l'appui de son prononcé du 3 septembre 2009, l'ODM a observé 
qu'en  ne  se présentant  pas  à  la  première  audition  du  18 juin  2009 
(à laquelle il avait été régulièrement convoqué), puis en ne retirant pas 
la deuxième convocation adressée par dit office, l'intéressé avait gra-
vement violé son obligation de collaborer décrite dans l'aide-mémoire 
pour requérants d'asile porté à sa connaissance avant l'audition som-
maire,

que le recourant a, quant à lui, affirmé n'avoir reçu aucune des deux 
convocations  à  se  présenter  aux  auditions  des  18  juin  et  16  juillet 
2009,

qu'en l'espèce, le Tribunal note, pour sa part, que le pli recommandé 
contenant la première convocation à l'audition du 18 juin 2009 n'a pas 
été retourné à son expéditeur,

que force est de constater que ce pli  a donc bien été retiré, soit par 
l'intéressé, soit par l'un des responsables du Centre C.______ autorisé 
à le réceptionner (voir à ce propos le ch. 2.3.5 des Conditions Généra-
les de la Poste, édition du mois d'avril 2009 et la jurisprudence publiée 
dans JICRA 1998 n° 5 [consid. 3c p. 34 s.], précisant que la notification 
est réputée parfaite dès que l'acte aura été matériellement reçu par la 
personne  autorisée  et  non  exclusivement  par  le  destinataire  lui-mê-
me), 

que, dans ces circonstances, et à défaut de tout élément concret du 
dossier autorisant à conclure le contraire, l'autorité de recours est en 
droit  d'admettre  que  la  convocation  à  se  présenter  à  l'audition  du 
18 juin 2009 a bien été reçue par A._______ et estime donc qu'en ne 
s'y  présentant  pas,  ce dernier  a  fautivement  et  gravement  violé  son 
obligation de collaborer, 

qu'au demeurant, le Tribunal estime peu convaincante l'argumentation 
du  recourant,  selon  laquelle  l'absence - prétendue - de  dépôt  par  la 
poste de l'invitation à retirer la deuxième convocation à l'audition du 
16 juillet 2009 serait démontrée par le fait que son ami présent chez lui 
chaque matinée n'aurait  jamais entendu le facteur sonner à sa porte 
(cf. mémoire du 8 septembre 2009),

que pareille  argumentation  est  en  outre  tardive  (puisqu'invoquée  au 
stade du recours seulement) et se concilie en tout état de cause mal 
avec la réception ultérieure par l'intéressé de la lettre, puis de la déci-

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sion attaquée de l'ODM du 21 août,  respectivement du 3 septembre 
2009, toutes deux envoyées par courrier recommandé,

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile du recourant, 

que, sur ce point-là, le recours doit donc être rejeté et la décision de 
l'autorité inférieure du 3 septembre 2009 confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement,  l'autorité  de recours est  tenue de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi est une question devant être examinée d'of-
fice,

que  le  principe  inquisitorial,  applicable  en  procédure  administrative, 
trouve toutefois sa limite dans l'obligation imposée à la partie de colla-
borer  à  l'établissement  des  faits  qu'elle  est  le  mieux  placée  pour 
connaître (cf. JICRA 2005 n° 1 consid. 3.2.2 p. 5 s. et doctrine et arrêts 
cités ; voir également Message APA, FF 1990 II 579 ss ; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930),

qu'en ne se présentant pas à deux reprises à l'audition sur les motifs 
d'asile, le recourant a, comme constaté ci-dessus, fautivement et gros-
sièrement enfreint son devoir de collaboration (art. 8 LAsi), et a ainsi 
empêché les autorités d'asile  suisses d'examiner  de manière  appro-
fondie l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi,

qu'en tout état de cause, sur la base des pièces actuellement au dos-
sier, rien ne permet d'admettre que l'exécution du renvoi du recourant 
est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit interna-
tional  (cf. notamment  art. 83  al. 3  de la  loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], art. 5 LAsi, art. 3 de la Con-
vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Conven-

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tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), res-
pectivement que cette mesure ne peut être raisonnablement exigée ou 
est même impossible, au sens de l'art. 83 al. 2 et 4 LEtr,

que pour le surplus, au vu de la violation grossière de l'obligation de 
collaborer du recourant et des conséquences procédurales qui en dé-
coulent  (cf. p. 6  in  fine  ci-dessus), il n'appartient  pas au Tribunal  de 
céans de procéder plus avant à un tel examen,

que, dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a or-
donné le renvoi et l'exécution du renvoi de l'intéressé,

qu'en définitive, le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'offi-
ce du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 
LAsi),

que le présent  arrêt,  rendu sans échange d'écritures, est  sommaire-
ment motivé (art. 111a LAsi),

que, dans la mesure où le recourant a intégralement été débouté, il y a 
lieu de mettre les frais de procédure à sa charge, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, ainsi qu'à l'autori-
té cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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