# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93d51fb9-17c7-52b3-8c67-5a091939901f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_99_483.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_99_483.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_99_483.pdf

## Full Text

Cour  des  assurances  sociales.  Séance  du  25  novembre  1999.  Statuant  sur 
le recours interjeté le 30 juillet 1999 (5S 99 483) par X., recourante, contre 
la décision rendue le 30 juin 1999 par l'Office public de l'emploi, à Fribourg, 
autorité intimée, en matière d'assurance-chômage (suspension du droit 
aux indemnités) 

En fait: 

A. 

X.,  née  le  ...,  mariée,  est  inscrite  au  chômage  depuis  le  11  août  1998, 
bénéficiant  d'un  3ème  délai-cadre  d'indemnités  allant  du  8  juillet  1997  au  7 
juillet 1999. 

L'Office  régional  de  placement  (ORP)  du district de la Sarine l'a convoquée 
pour un entretien de conseil fixé au 10 mai 1999 à 10h00.  

L'assurée  ne  s'étant  pas  présentée  au  rendez-vous,  l'ORP  a  requis  de  sa 
part,  le  jour  même,  qu'elle  fournisse  les  motifs  de  son  absence.  Aucune 
justification n'est parvenue à l'ORP dans le délai fixé. 

B. 

C. 

Par décision du 30 juin 1999, l'Office public de l'emploi a considéré que, par 
son  absence  injustifiée  le  10  mai  1999,  X.  n'avait  pas  respecté  les 
instructions qui lui avaient été données par l'ORP. L'autorité a sanctionné ce 
comportement  par  une  suspension  du  droit  de  l'assurée  aux  indemnités  de 
chômage pour une durée de 15 jours en application de l'art. 30 al. 1 let. d de 
la  loi  fédérale  sur  l'assurance-chômage  obligatoire  et  l'indemnité  en  cas 
d'insolvabilité  (LACI;  RS  837.0)  et  en  raison  du  fait  que  l’assurée  était 
récidiviste. 

Le 30 juillet 1999, X. s'est adressée à l'autorité de céans pour faire recours. 
Toutefois,  elle  n'a  indiqué  aucune  motivation.  Le  greffier-rapporteur  en 
charge de la cause l'a donc invitée à  prendre des conclusions et à exposer 
une  motivation.    L'assurée  a  répondu,  le  16  août  1999,  qu'elle  n'avait  pas 
honoré le rendez-vous, mais qu'elle en avait obtenu un nouveau. Elle estime 
dès lors qu'elle n'a pas failli à ses obligations de chômeuse. 

Dans  ses  observations  du  15  septembre  1999,  l'autorité  intimée  conclut  au 
rejet  du  recours,  tout  en  considérant  que  l'assurée  n'a  invoqué  aucune 
excuse  valable.  Elle  ajoute  qu'elle  estime  ne  pas  avoir  outrepassé  son 
pouvoir  d'appréciation  en  qualifiant  de  récidiviste  le  comportement  de 
l'assurée. 

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En droit: 

1.  a) 

Interjeté  en  temps  utile  (art.  103  al.  3  LACI)  et  dans  les  formes  légales,  eu 
égard  au  mémoire  complémentaire  déposé  dans  le  délai  imparti  par  le 
greffier-rapporteur en charge de la cause, le recours est recevable. 

b)  En  tant  que  destinataire  de  la  décision  querellée  qui  prononce  une 
suspension  de  ses  indemnités  de  chômage,  la  recourante  est  directement 
touchée  par  elle  et  a  ainsi  qualité  pour  recourir  au  sens  de  l'art.  102  al.  1 
LACI. 

2.  a)  Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il est 
établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou 
les  instructions  de  l'office  du  travail,  notamment  en  refusant  un  travail 
convenable qui lui est assigné, ou en ne se rendant pas, sans motif valable, 
à un cours qu'il lui a été enjoint de suivre. 

b)  Dans  le  cas  particulier,  il  n'est  pas  contesté  que  la  recourante  avait  reçu 
l'injonction de se présenter le 10 mai 1999 à 10h00 dans les locaux de l'ORP 
du district de la Sarine, à Fribourg, pour un entretien de conseil et qu'elle n'a 
pas donné suite à cette invitation. L'entretien prévu avait pour but de faire le 
point sur l’état des démarches de l’assurée. Sous cet angle, l'obligation de se 
présenter  au  rendez-vous  constituait  une  instruction  de  l'office  du  travail  au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. 

En guise de justification, la recourante n'invoque aucune excuse et considère 
uniquement qu'elle a satisfait à ses obligations en obtenant ultérieurement un 
nouveau rendez-vous. 

Or, il appartient à l'assurée de prendre toutes les dispositions utiles pour se 
présenter  à  temps  aux  entretiens  ordonnés  par  l'ORP  et  l'assurée  ne  peut, 
tout  simplement,  pas  manquer  un  rendez-vous  de  conseil  sans  même 
s'excuser.  Si  elle  ne  pouvait  pas  honorer  ce  rendez-vous,  il  lui  appartenait 
d'en  informer  à  temps  l'ORP.  En  effet,  un  seul  appel  téléphonique  lui  aurait 
permis  de  renseigner  son  conseiller  et  de  trouver,  avec  lui,  une  solution  lui 
permettant de satisfaire à ses obligations dues à son statut de chômeuse.  

Compte  tenu  de  ce  comportement,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  la  loi  en 
considérant  que  l'assurée  avait  commis  une  faute  au  sens  de  l'art.  30  al.  1 
let. d LACI et en la sanctionnant d'une suspension. 

 
 
 
 
 
 
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3.  a)  L'art.  30  al.  3  LACI  prévoit  entre  autre  que  la  durée  de  la  suspension  est 
proportionnelle  à  la  gravité  de  la  faute  et,  sauf  cas  non  réalisé  en  l'espèce, 
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. L'alinéa 3bis énonce que 
le Conseil fédéral peut prescrire une durée minimale de suspension. 

Le  Conseil  fédéral  a  fait  usage  de  cette  délégation  de  compétence  en 
édictant l'art. 45 OACI, dont l'alinéa 2 statue que la durée de la suspension 
dans  l'exercice  du  droit  à  l'indemnité  est  de  1  à  15  jours  en  cas  de  faute 
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), 
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).  

Dans  ses  directives,  l'Office  fédéral  du  développement  économique  et  de 
l'emploi  (OFDE),  anciennement  l'Office  fédéral  de  l'industrie,  des  arts  et 
métiers  et  du  travail  et  actuellement  Secrétariat  d'Etat  à  l'économie  (seco), 
prescrit que la durée de la suspension se détermine d'après la gravité de la 
faute  compte  tenu  des  conditions  personnelles  de  l'assuré.  Il  importe  de 
prendre en considération toutes les circonstances propres au cas d'espèce, 
par exemple: 

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l'assuré  devait  envisager  de  causer  par  son 
le  dommage  que 
comportement;  en  période  économique  difficile,  le  dommage  présumé 
que peut escompter un assuré qui refuse un travail convenable est plus 
important qu'à une époque de haute conjoncture, où il peut s'attendre à 
retrouver  rapidement  un  nouvel  emploi  (Bulletin  assurance-chômage 
92/2, fiche n° 7); 

les mobiles; 

le comportement antérieur, la récidive; 

les conditions personnelles (âge, milieu social, niveau de formation, état 
de santé, etc.); 

les faits concomitants (provocation de la part de l'employeur); 

les  considérations  financières  (le  refus  d'accepter,  pour  des  raisons 
financières,  un  emploi  tout  juste  convenable,  est  plus  facilement 
compréhensible  que  le  refus  d'un  travail  rémunéré  tout  aussi  bien  que 
l'ancien;  Circulaire  relative  à  l'indemnité  de  chômage,  1992,  p.  86,  n° 
247). 

Selon  le  TFA,  la  détérioration  du  marché  de  l'emploi  est  une  circonstance 
aggravante (DTA 37/1989 n° 7 p. 90 et 91 consid. 2b). 

Le 1er février 1999, le seco a émis un barème des suspensions à l'intention 
des ORP et des autorités cantonales. En matière d'absence non excusée à 
un  entretien  de  conseil,  il  est  notamment  prévu,  pour  le  2ème  défaut,  une 
suspension de 9 à 15 jours du droit aux indemnités. 

 
 
 
 
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b)  En  l'occurrence,  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  intimée  a  considéré  que 
l'assurée avait commis une faute légère au sens de l'art. 45 al. 2 let. a OACI. 
Comme  celle-ci  avait  déjà  été  suspendue  auparavant  par  deux  fois  pour 
n'avoir  pas  satisfait  à  ses  obligations  (10  jours  de  suspension  pour  ne  pas 
s’être  présentée  à  un  cours  et  12  jours  de  suspension  pour  ne  pas  s’être 
présentée à une convocation de l'ORP), l'autorité, en suspendant de 15 jours 
l'assurée,  a  tenu  compte  de  l'ensemble  des  négligences  commises,  tout  en 
sanctionnant raisonnablement le comportement de l'assurée. Sa décision ne 
concrétise aucun abus ou excès de son pouvoir d'appréciation. 

De plus, la durée de 15 jours est conforme aux recommandations du seco du 
1er février 1999. 

Le recours doit donc être rejeté. 

Par ces motifs, 

la Cour des assurances sociales 

d é c i d e : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice.