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**Case Identifier:** b486dc17-b544-5337-ae61-683ebf1dc113
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2019 A/3689/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3689-2018_2019-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3689/2018 ATAS/474/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mai 2019 

4ème Chambre 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA, sise Hagenholzstrasse 60, 
ZÜRICH 

 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ SA, sise à GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/3689/2018 

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EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après la société ou la défenderesse) s’est affiliée par contrat 
d’adhésion, signé les 10 janvier et 27 février 2008 et entré en vigueur le 1er octobre 
2007, à la fondation collective Vita (ci-après la fondation ou la demanderesse), en 
vue de réaliser la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
conformément à l’obligation de prévoyance lui incombant selon l’art. 11 LPP. 
Selon le ch. 3 du contrat d’adhésion, la fondation concluait avec la Zurich 
compagnie d’assurance sur la vie (ci-après la Zurich) un contrat d’assurance-vie 
collective nécessaire pour assurer les risques de décès, d’incapacité de gain et de 
longévité dont elle était à la fois preneuse d’assurance et bénéficiaire. 

2. Selon un plan de paiement et reconnaissance de dettes, signé par la société le 
30 janvier 2017, celle-ci reconnaissait, sans réserves ni conditions, devoir à la 
fondation, représentée par la Zurich, CHF 60'935.60 d’arriérés au 31 décembre 
2016 ainsi que CHF 250.- de coûts du plan de paiement, soit au total 
CHF 61'185.60. Le montant de la dette serait payé par tranches de CHF 5'562.- par 
mois dès janvier 2017. 

3. Le 29 septembre 2017, la fondation a informé la société avoir le regret de constater 
que, malgré sa mise en demeure, elle n’avait toujours pas réglé les primes en 
souffrance. En conséquence, elle se voyait contrainte de se départir du contrat 
d’adhésion, à compter du 30 septembre 2017. Afin de pouvoir verser correctement 
les valeurs de transfert à sa nouvelle institution de prévoyance, la société était 
invitée à annoncer toutes les modifications éventuelles, telles que les nouvelles 
entrées, sorties et modifications de salaire, d’ici au 20 octobre 2017. Passé ce délai, 
un décompte de primes définitif lui serait transmis. 

4. Le 24 novembre 2017, la fondation a informé la société que comme aucune 
mutation de sa part ne lui était parvenue, elle supposait qu’il n’y avait pas de 
changement concernant les personnes assurées. Elle lui présentait en conséquence 
le décompte final au 30 septembre 2017 : 

Solde primes 2016                            CHF 60'706.85 

Primes du 01.01.2017 au 30.09.2017    CHF 44'820.35 

Frais de plan de paiement     CHF      250.00 

Versement du 01.02.2017     CHF  -5'562.00 

Versement du 01.02.2017     CHF  -5'562.00 

Frais de résiliation      CHF      600.00 

Intérêts du 01.01.2017 au 30.09.2017    CHF          0.00 

Total au 30.09.2017      CHF  95'253.20 

La société était priée de verser à la fondation CHF 95'253.20 jusqu’au 18 décembre 
2017 au plus tard. 

 
 
 

 

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5. Un commandement de payer (poursuite n° 1______) a été notifié à la société pour 
le montant de CHF 92'932.55, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018, dû à la 
fondation, créancière en vertu du contrat d’adhésion, auquel la société a formé 
opposition le 9 mars 2018. 

6. La fondation a déposé une demande auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice, le 22 octobre 2018, en application de l’art. 73 LPP, contre la 
société, concluant à ce que cette dernière soit obligée de lui verser la somme de 
CHF 92'932.55, plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018, ainsi que les frais de 
mesures d’encaissement et de poursuites contractuels, selon le règlement sur les 
coûts. Suite à une erreur informatique, il n’y avait pas eu d’intérêts comptabilisés 
pour les années 2016 et 2017. La fondation concluait en outre à la levée de 
l’opposition faite dans la poursuite n° 1______. Elle faisait valoir que l’obligation 
de la défenderesse de verser les cotisations découlait de la loi et du contrat 
d’adhésion. Conformément à l’art. 66 al. 2 LPP, la défenderesse était tenue de 
payer la totalité des cotisations à la demanderesse, en sa qualité d’institution de 
prévoyance. Aux termes du ch. 10 du contrat d’adhésion, les cotisations étaient 
exigibles en début de chaque année d’assurance. En cas de mutation intervenant en 
cours d’année, les cotisations étaient exigibles à la date d’entrée en vigueur 
correspondante. L’employeur s’engageait à payer les cotisations dans les délais et, 
dans la mesure où il présentait un solde en faveur de la fondation, à égaliser le 
compte de cotisations pro rata à chaque échéance du 30 juin au 31 décembre. La 
demanderesse pouvait exiger des intérêts de retard pour des cotisations impayées 
dans le délai imparti. L’art. 11 du contrat d’adhésion régissait en outre l’obligation 
de l’employeur en matière de paiements extraordinaires.  

En signant le contrat d’adhésion du 10 janvier 2018, la demanderesse en avait 
approuvé le contenu et, notamment, le règlement sur les coûts, qui en faisait partie 
intégrante. Outre les cotisations pour constitution de l’avoir de vieillesse et 
l’assurance risque, ces coûts comprenaient les frais ordinaires d’exploitation, les 
frais accessoires LPP, les cotisations de solidarité pour le financement du taux de 
conversion LPP (risque de longévité) et les éventuelles contributions 
d’assainissement. En contrepartie, la demanderesse s’engageait, conformément au 
ch. 9 du contrat d’adhésion, à verser les prestations de prévoyance aux employés 
assurés. Le type et l’étendue des prestations de prévoyance fournies par la 
fondation étaient décrits dans le règlement de prévoyance.  

Lorsque l’employeur était en demeure de s’acquitter des cotisations dans le délai 
imparti, l’institution de prévoyance pouvait exiger, sur la base de l’art. 66 al. 2 LPP, 
des intérêts de retard. Comme un jour d’expiration spécifique avait été fixé dans le 
contrat d’adhésion, soit au 1er janvier de chaque année, des intérêts de retard étaient 
dus dès cette date (art. 120 al. 1 CO), à moins qu’il ne s’agisse de mutations 
intervenant en cours d’année; dans ce cas, les cotisations étaient exigibles à la date 
d’entrée en vigueur de la mutation. Le montant des intérêts de retard était déterminé 
conformément à l’art. 104 al. 1 CO, soit 5%. 

 
 
 

 

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Depuis le 30 septembre 2017, la défenderesse n’avait pas payé les cotisations de 
prévoyance échues. Ce faisant, elle avait enfreint tant la LPP que le contrat 
d’adhésion. La fondation constatait par conséquent une violation de la loi et du 
contrat dont les conséquences juridiques devaient être supportées par la 
défenderesse. 

7. Le 7 novembre 2018, la société, représentée par son administrateur, a répondu 
qu’elle confirmait, selon ses comptes, la créance en faveur de la fondation pour un 
montant de CHF 95'956.90. Elle s’était retrouvée dans une situation d’endettement 
à la suite de différents facteurs concomitants. Elle avait été victime d’un virus et 
l’ensemble de sa comptabilité avait disparu. Sa comptable ne pouvant ressaisir 
seule toutes les opérations comptables, la société avait dû engager une seconde 
comptable. Dans l’urgence de la situation et la division des cahiers des charges, les 
deux comptables n’avaient pas paramétré la ventilation du remboursement des 
charges. Son organe de contrôle, la fiduciaire B______ SA, n’avait pas non plus 
attiré son attention sur cette omission et sur le retard pris. Pendant cette même 
période, la société avait dû faire face à une récession drastique de son activité, de 
plus de 50%, et son administrateur s’était essentiellement occupé de la situation 
financière de celle-ci, en cherchant solutions commerciales et comment diminuer 
les charges opérationnelles. La société avait engagé des négociations avec la 
fondation afin de trouver un terrain d’entente pour un plan de remboursement 
réaliste, mais les exigences de la fondation étaient, à ce jour, supérieures à ses 
possibilités. L’objectif était de s’acquitter de la créance ouverte, idéalement, avec 
des remboursements mensuels à convenir, qui pourraient être variables avec une 
montée en charge afin de donner satisfaction aux deux parties. La société souhaitait 
trouver une solution constructive.  

À l’appui de sa réponse, la défenderesse a transmis à la chambre de céans : 

- un courrier adressé à la Zurich le 5 septembre 2018 dans lequel la société 
prenait note du solde de CHF 95'956.90 en faveur de la fondation et lui 
proposait un plan de remboursement pondéré et ventilé sur soixante mois avec 
un taux d’intérêts de 0,5%, soit : soixante mensualités de CHF 1'607.30 ;  

- un courrier adressé par la fondation à la société le 14 septembre 2018, proposant 
à cette dernière, conformément à sa demande du 5 septembre 2018, un 
remboursement échelonné de CHF 3'200.- par mois jusqu’au versement intégral 
du montant dû de CHF 95'956.90 ; 

- un courrier adressé par la société à la Zurich le 5 octobre 2018 lui indiquant 
qu’un remboursement échelonné de CHF 3'200.- par mois n’était 
malheureusement pas possible dans la situation actuelle. Elle demandait 
d’abaisser le paiement échelonné à CHF 1'600.- avec une possibilité de monter 
en charge dès que les liquidités de la société le permettraient ; 

- un courrier adressé par la fondation à la société le 12 octobre 2018, l’informant 
que le montant de CHF 3'200.- par mois pour son découvert était un minimum 

 
 
 

 

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qu’elle pouvait lui accorder en lui rappelant qu’il s’agissait d’assurances 
sociales obligatoires et que la loi la contraignait à faire un recouvrement strict 
(art. 76 al. 3 LPP). À défaut, elle continuerait la procédure de recouvrement 
sans plus de négociation possible. 

8. Le 3 décembre 2018, la demanderesse a répliqué et prié la chambre de céans de 
continuer la procédure en cours.  

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

En matière de prévoyance professionnelle, le for de l'action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur (art. 73 al. 3 LPP), soit Genève en l'espèce. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à 
l'observation d'aucun délai. C'est pourquoi, en matière de prévoyance 
professionnelle, le juge ne peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance 
pour complément d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2; 115 
V 224 et 239; 114 V 102 consid. 1b; 113 V 198 consid. 2; 112 Ia 180 consid. 2). 

Respectant la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – RS/GE – E 5 10), la demande est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement et la mainlevée de 
l'opposition faite au commandement de payer. 

4. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité 
du 25 juin 1982 institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 
al. 1 LPP). 

Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 21'150.- pour les risques de 
décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 
pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 
al. 1 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de 
travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le 
salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès 

 
 
 

 

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et d'invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de 
prévoyance (art. 10 LPP). 

Selon l’art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle (al. 1). 

La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une 
fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 
299 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de 
prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe 
dans ses dispositions réglementaires (art. 66 al. 1 phr. 1 LPP). 

L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de 
prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées 
tardivement (art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon 
la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, 
selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO 
(SVR  1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 

Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de l'exécution a été 
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à 
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la 
mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les 
références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans 
les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 

5. Aux termes du ch. 10 du contrat d'adhésion, les cotisations sont exigibles en début 
de chaque année d'assurance (1er janvier). Lors de mutations intervenues en cours 
d'année, les contributions sont échues à la date d'entrée en vigueur correspondante. 
L'employeur s'engage à payer les contributions dans les délais et à régler le compte 
au prorata jusqu'au 30 juin et 31 décembre de l'année en question, dans la mesure 
où celui-ci présente un solde en faveur de la Fondation. 

Outre les cotisations pour constitution de l'avoir de vieillesse et pour l'assurance de 
risque, ces coûts comprennent les frais ordinaires d'exécution, les frais 
accessoires LPP, les contributions supplémentaires destinées à financer le taux de 
conversion LPP (risque de longévité) et les éventuelles contributions 
d'assainissement. Le règlement de prévoyance décrit le genre et l'étendue des 
prestations de prévoyance à verser par la Fondation aux employés assurés (ch. 9 du 
contrat d'adhésion). Par ailleurs, le ch. 11 du contrat d'adhésion régit l'obligation de 
l'employeur en matière de paiements extraordinaires. 

 
 
 

 

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Aux termes du ch. 12 du contrat d'adhésion, l'employeur est mis en demeure en cas 
de retard dans le paiement pour tous les arriérés de contributions et créances selon 
les ch. 10 et 11 du contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve 
le droit de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de 
contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le 
contrat sans observer un délai de résiliation. Les frais de sommation et, le cas 
échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis par le règlement sur les 
coûts. 

Le règlement sur les coûts, faisant partie intégrante du contrat d'adhésion (ch. 5 du 
contrat d'adhésion) prévoit le montant des frais relatifs aux procédures de 
sommation, aux mesures d'encaissement ainsi qu'à la dissolution du contrat. 

6. a. Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en recouvrement de créances se 
prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations 
périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO sont applicables. 

Le versement des cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de 
prescription de cinq ans. Le délai des prescriptions commence à courir uniquement 
à partir du moment où la prestation est devenue exigible. En effet, l'art. 41 al. 2 LPP 
renvoie notamment à l'art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du délai de 
prescription à l'exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de l'exigibilité 
des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d'affiliation (PETREMAND 
in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad 
art. 41 LPP, pp. 650 – 651, nn 12 et 15). 

En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1). L’objet du litige devant la 
juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de la demande introduite par 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 72/04 du 31 janvier 2006 
consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure et 
détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit être établi 
d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige 
déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas 
d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 
450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il 
peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit 
d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 
2003 consid. 4.1). 

b. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 

 
 
 

 

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l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 
avril 1889 (LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999, p. 1226, ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral - autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité 
fédérale ou d'un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227 ; C. JEAGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968; PA - RS 172.021). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (première phrase) ; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(seconde phrase). 

7. En l'occurrence, la demande du 24 août 2018 est intervenue dans le délai de 
prescription de cinq ans. Le commandement de payer a été notifié à la défenderesse 
le 9 mars 2018, date à laquelle le délai de péremption d’un an a commencé à courir. 
Par conséquent, celui-ci n’était pas atteint lorsque la demanderesse a saisi la 
chambre de céans, le 22 octobre 2018. 

En sa qualité d'employeuse occupant des salariés, la défenderesse devait être 
affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et verser les primes convenues 
avec la demanderesse. 

Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la demanderesse, non contestées 
par la défenderesse, que cette dernière est demeurée débitrice d'un montant de 
CHF 92'932.55 correspondant aux cotisations dues, plus les intérêts à 5% dès le 
1er janvier 2018 ainsi que les frais de mesures d’encaissement et de poursuites 
contractuels, selon le règlement sur les coûts.  

 
 
 

 

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En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32).  

Les frais dus par la défenderesse - notamment les frais de sommation, de résiliation 
du contrat et de mise en poursuite - sont par ailleurs prévus aux ch. 12 et 17 du 
contrat d'adhésion ainsi que par les ch. 2 et 3 du règlement sur les coûts, faisant 
partie du contrat d’adhésion (ch. 5).  

Quant aux intérêts contractuels réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% 
sur la créance en capital, ils sont dus en vertu, respectivement, des art. 66 al. 2 LPP 
et 104 al. 1 CO. 

8. a. La demanderesse a requis des dépens. 

b. L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite.  

L'art. 89H al. 1 LPA prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les 
parties, sous réserve de procédures relatives à l'assurance-invalidité (cf. al. 4).  

Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui 
agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal 
fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu 
pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). 

Dans le cadre de litige portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, 
le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non 
seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, 
mais également son comportement avant le procès (ATF 124 V 285). 

Le Tribunal fédéral a également rappelé qu’il y a lieu de faire une différence entre, 
d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de procédure à la charge 
d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au sens de l’art. 85 al. 2 
let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (aLAVS ; 
actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et, d’autre part, le droit aux 
dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS actuellement art. 61 let. g LPGA, droit 
qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de dépens à une 
partie agissant sans mandataire [Pratique VSI 2002 p. 61]).  

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions 
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323).  

 
 
 

 

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c. En l’espèce, la chambre de céans constate que la défenderesse a admis la dette et 
proposé un arrangement de paiement, de sorte que son attitude n’apparaît pas 
légère. Il n’y a en conséquence pas lieu d’allouer des dépens à la demanderesse.  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et condamne A______ SA à payer à la fondation collective Vita 
CHF 92'932.55, plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2018 ainsi que les frais de 
mesures d’encaissement, les frais de poursuites contractuels et les frais de 
poursuites de CHF 300.-. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
de la poursuite n° 1______. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le