# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f644319a-3ab6-5071-9fad-f06f378e7321
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.12.2021 P/8/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8-2016_2021-12-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8/2016 ACPR/891/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 16 décembre 2021 

 

Entre 

 

A______, avocat, ______, Genève 

recourant 

 

contre la décision d'indemnisation rendue le 1er octobre 2020 par le Tribunal correctionnel 

 

et 

 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case 

postale 3715, 1211 Genève 3  

  

intimé 

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P/8/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 8 octobre 2020,            
A______ recourt contre le jugement du 1er octobre 2020, notifié le lendemain, par 
lequel le Tribunal correctionnel (ci-après, TCor) lui a alloué une indemnité en CHF 
7'828.70 pour la défense de B______, dans la procédure de première instance dirigée 
contre celui-ci.  

Le recourant conclut à ce que soient ajoutées au montant précité les indemnités dues 
selon ses états de frais des 10 septembre 2018 et 25 septembre 2020 et, "si mieux 
n'aime", au renvoi de la cause au TCor pour taxation.   

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 20 janvier 2016, A______ a été désigné en qualité de défenseur d'office de 
B______ dans le cadre de la P/8/2016, instruite contre ce dernier et quatre autres 
coprévenus du chef d'agression (art. 134 CP).  

b.  Faisant suite à l'avis de prochaine clôture du Ministère public du 3 juillet 2018     
– par lequel celui-ci a informé les parties qu'un acte d'accusation serait 
prochainement rédigé à l'encontre des prévenus – A______ lui a fait parvenir, par pli 
du 10 septembre 2018, un état de frais pour l'activité déployée jusqu'alors, totalisant 
49h15 de travail au tarif horaire de chef d'étude (CHF 9'850.-) et 11h14 d'activité au 
tarif d'avocat-stagiaire (CHF 1'235.67), forfait de 20% compris, plus TVA (7.7%).  

c.  Par missives des 26 novembre 2018, 27 février et 15 octobre 2019,              
A______ s'est enquis auprès du Ministère public de la suite réservée à sa demande 
d'indemnisation, n'ayant pas obtenu de décision de taxation ni d'informations 
concernant le renvoi en jugement de son client.  

d. En vue de l'audience de jugement appointée du 28 septembre au 1er octobre 
2020, A______ a adressé, par pli du 25 septembre 2020 au TCor, avec copie au 
greffe de l'Assistance juridique, un état de frais pour l'activité déployée du 27 février 
2019 au 25 septembre 2020, totalisant 10 heures de travail au tarif de chef d'étude et 
3h15 au tarif d'avocat-stagiaire, forfaits courriers/téléphones (20%) compris, TVA au 
taux de 7.7% en sus.  

 

 

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C. a.  Dans son jugement querellé, le TCor a indemnisé A______ à hauteur de CHF 
7'828.70 au total, soit 26 heures d'activité au taux de CHF 200.-                (CHF 
5'200.-), 2h15 d'activités au tarif de CHF 110.- (CHF 357.50), CHF 1'115.- (20%) 
pour le forfait courriers/téléphones, CHF 600.- pour six déplacements et       CHF 
559.70 de TVA (à 7.7%). Le montant ainsi calculé tenait compte de l'état de frais 
déposé à l'audience de jugement ainsi que du temps consacré à celle-ci.  

 Le décompte n'est ponctué d'aucune explication relativement à la réduction des 
heures opérée.  

 b. C______, co-prévenu de B______, a formé appel contre ce jugement.   

D. a. À l'appui de son recours, A______ reproche au TCor d'avoir omis de 
l'indemniser pour les états de frais des 10 septembre 2018 et 25 septembre 2020 qu'il 
avait produits en temps utile.  

Il ressortait des indemnisations accordées aux autres défenseurs d'office – qui avaient 
traité le dossier de la cause dans les mêmes délais que lui – des montants "très 
largement supérieurs" au sien. Ainsi, outre la somme de CHF 7'828.70 déjà retenue, 
le TCor devait également prendre en considération ses états de frais des 10 septembre 
2018 et 25 septembre 2020.  

b. Par courrier du 22 janvier 2021 à l'attention de la Chambre de céans, A______ 
s'est enquis de la suite réservée à son recours.   

c. Par pli du 28 janvier suivant, la Chambre de céans lui a répondu qu'en raison de 
l'appel formé par C______ contre le jugement du TCor du 1er octobre 2020, son 
recours avait été transmis à la Chambre pénale d'appel et de révision                  (ci-
après, CPAR).  

d.  Par missive du 15 février 2021, A______ a demandé à la Chambre de céans à ce 
qu'il soit statué promptement sur son recours, dans la mesure où deux importantes 
notes d'honoraires n'avaient pas encore été taxées par le TCor et la procédure se 
poursuivait suite à l'appel formé par C______. Il précisait qu'il n'entendait plus 
poursuivre son activité en faveur de B______, puisque le défraiement pour l'activité 
qu'il avait déployée depuis janvier 2016 avait fait l'objet de nombreux rappels auprès 
du Ministère public et de l'Assistance juridique.  

e. Invité par la CPAR à se déterminer sur le recours, le Ministère public indique 
que, selon les renseignements pris auprès des Services financiers du Pouvoir 
judiciaire et du TCor, ce dernier avait taxé l'état de frais du recourant du 10 
septembre 2018 par décision du 3 novembre 2020 et lui avait octroyé une indemnité 
de procédure d'un montant de CHF 7'946.40, qui lui avait été versée le 3 décembre 

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suivant. Par ailleurs, l'état de frais du 25 septembre 2020 devait correspondre à celui 
reçu par le TCor le 28 septembre suivant, lequel avait été taxé par jugement du 1er 
octobre 2020. En conséquence, le recours devait être considéré sans objet.  

f.  Le TCor ne formule aucune observation et se réfère intégralement à sa décision. 

g.  Dans sa réplique, le recourant persiste dans les termes de son recours. Son état 
de frais du 10 septembre 2018 avait, certes, été taxé par décision du 3 novembre 
2020. Cela étant, seules 26 heures d'activité à un taux de CHF 200.- avaient été 
retenues. Or, son état de frais comprenait 49h15 de travail au tarif de chef d'étude et 
11h14 au tarif d'avocat-stagiaire.  

Par ailleurs, le Ministère public avait relevé que son état de frais du 25 septembre 
2020 devait correspondre à celui du 28 septembre suivant, dûment taxé par le TCor, 
le 1er octobre 2020. Cela étant, il devait y avoir une confusion, dans la mesure où les 
heures consacrées à la défense de B______ devant le TCor, de même que l'activité 
qu'il avait déployée du 27 février 2019 au 25 septembre 2020 et du 29 septembre au 
1er octobre suivant ne semblaient jamais avoir été taxées.    

E.  Par arrêt du 24 août 2021 (ACPR/566/2021), la Chambre de céans a annulé le 
jugement du TCor du 1er octobre 2020 en ce qu'il concernait C______ et a renvoyé la 
cause à l'autorité précédente pour que l'audience de jugement le concernant soit 
répétée.  

 L'appel déposé par l'intéressé ayant dès lors perdu son objet, la CPAR a transmis le 
recours formé par A______ à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.  

 

 

 

 

 

 

 

 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. b 
CPP) et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 16 al. 1 RAJ, 
135 al. 3 let. a et 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant reproche au TCor d'avoir omis de l'indemniser pour l'ensemble de son 
activité. 

2.1. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, 
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 
recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid.  
4.1; 133 III 439 consid. 3.3).  

Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités 
dues au défenseur d'office, la décision par laquelle le juge fixe le montant des dépens 
n'a en principe pas besoin d'être motivée, du moins lorsque celui-ci ne sort pas des 
limites définies par un tarif ou une règle légale et que des circonstances 
extraordinaires ne sont pas alléguées par les parties (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2). En revanche, il en va 
différemment lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en 
écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient 
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la 
décision en connaissance de cause (arrêts du Tribunal fédéral 6B_502/2013 du  
3 octobre 2013 consid. 3.4; 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les 
références citées). 

2.2. En l'espèce, force est de constater, à la lecture du jugement entrepris, que le 
TCor n'a aucunement précisé, dans son décompte d'indemnisation, pour quel motif il 
n'a pas taxé ni indemnisé la totalité de l'activité déployée par le défenseur d'office, 
qui a produit en temps utile ses états de frais.  

À la lecture du dossier, il apparaît, certes, qu'un ordre de paiement pour un montant 
de CHF 7'946.40 a été adressé par l'autorité précédente aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, le 3 novembre 2020. Cela étant, il ressort de ce document que le 
paiement a été ordonné sur la base du jugement du TCor du 1er octobre 2020 et non 
pas en sus de l'indemnité arrêtée – à CHF 7'828.70 – dans ladite décision.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20439
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20Ia%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_124/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_502/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_124/2012

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P/8/2016 

Quand bien même, force est de constater que ce document ne permet pas d'établir 
quelles activités ou quotités d'heures ont été retenues par le TCor, étant précisé que 
celui-ci a réduit substantiellement le nombre d'heures à indemniser sans l'expliquer 
d'aucune manière. 

Enfin, bien qu'interpellé sur le recours, le TCor n'a fourni aucune explication. 

La décision d'indemnisation querellée étant insuffisamment motivée, la Chambre de 
céans est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle. 

3. Le recours sera ainsi admis et la cause renvoyée au TCor pour qu'il motive sa 
décision et, le cas échéant, la complète, l'indemnisation d'ores et déjà allouée à 
A______ par le jugement du 1er octobre 2020 restant acquise. 

4. Les frais de l'instance de recours seront laissés à la charge de l'État. 

5. 5.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de retenir que le défenseur d'office a 
droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans 
pour autant rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux 
exigences de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF 125 II 518 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2). 

5.2. Bien que le recourant ne sollicite aucune indemnité, un montant de CHF 400.- 
TTC pour la rédaction du présent recours, lui sera accordé d'office et mis à la charge 
de l'État. 

 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20518
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_439/2012

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P/8/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours et renvoie la cause au Tribunal correctionnel pour nouvelle décision 
d'indemnisation, dans le sens des considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 400.- TTC pour la 
procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal correctionnel.   

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.  

 

Le greffier: 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 
 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).