# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34bfb4c2-7a2c-5f9d-be93-03897af8105f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2020 C-2658/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2658-2018_2020-10-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2658/2018 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 9  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______ SA,  

2. B._______,   

tous les deux représentés par Maître Philippe Ducor,  

(Genève) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Département de la santé et de l'action sociale du canton 

de Vaud,  

Bâtiment admin. de la Pontaise,  

Avenue des Casernes 2,  

1014 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-maladie, autorisation à pratiquer à charge de 

l'assurance obligatoire des soins (décision du 29 mars 

2018). 

 

C-2658/2018 

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Vu 

la décision du 29 mars 2018 aux termes de laquelle le Chef du Départe-

ment de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud (ci-après : DSAS) 

a rejeté la demande d’autorisation de facturer à charge de l’assurance obli-

gatoire des soins déposée le 24 janvier 2017 par A._______ SA en faveur 

de B._______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie auprès du 

Centre C._______ (TAF pce 1, annexe 1), 

le recours contre cette décision interjeté le 7 mai 2018 par A._______ SA 

et B._______ (ci-après : recourants) devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : TAF ou Tribunal [TAF pce 1]), 

l’avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 3'000.- 

francs versée le 18 mai 2018 à parts égales par les recourants (TAF pces 

5 - 6), 

la réponse au recours déposée le 15 juin 2018 par le Service de la santé 

publique du canton de Vaud (TAF pce 8), 

la suspension de la présente procédure C-2658/2018 ordonnée à partir du 

12 février 2019 (cf. ordonnances des 12 février 2019 et 16 janvier 2020 

[TAF pces 18 et 22]), 

le courrier du 16 juin 2020 aux termes duquel les recourants déclarent, 

sans autre précision, retirer leur recours, les parties étant parvenues à un 

accord (TAF pce 24), 

le courrier du 10 juillet 2020 de la Direction générale de la santé du canton 

de Vaud selon lequel le présent recours est devenu sans objet et peut être 

rayé du rôle sans frais ni dépens, les discussions transactionnelles entre 

les parties ayant abouti à la délivrance en date du 24 février 2020 d’une 

autorisation de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins en 

faveur de B._______ pour la période courant du 25 janvier 2017 au 31 août 

2019, date à laquelle le médecin a quitté le Centre C._______ (TAF pce 

25), 

la décision incidente du 28 juillet 2020 ordonnant la reprise de la procédure 

C-2658/2018, transmettant le courrier du 10 juillet 2020 de l’autorité infé-

rieure aux recourants et invitant ces derniers à se déterminer jusqu’au 31 

août 2020 sur le sort des frais et des dépens de la présente procédure (TAF 

pces 26, 28), 

C-2658/2018 

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le silence des recourants, 

et considérant 

que, selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, 

que, notamment, les décisions rendues par des autorités cantonales peu-

vent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 

où d’autres lois fédérales le prévoient (art. 33 let. i LTAF), 

que, en particulier, les décisions des gouvernements cantonaux visées aux 

art. 39, 45, 46 al. 4, 47, 48 al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55a de la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) peuvent faire 

l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 1 et 90a al. 

2 LAMal),  

que, dans ce cas, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la LTAF, la PA et les exceptions réservées à l’art. 53 al. 2 LAMal, 

la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-

rances sociales (LPGA, RS 830.1) n’étant pas applicable (art. 1er al. 2 let. 

b LAMal ; voir également arrêt du TAF C-3997/2014 du 16 décembre 2016 

consid. 1.2 et les références), 

que, par décision du 24 février 2020, la cheffe du Département de la santé 

et de l’action sociale du canton de Vaud a délivré à B._______ une autori-

sation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour la 

période courant du 25 janvier 2017 au 31 août 2019, date à laquelle le 

médecin a quitté le Centre C._______ (TAF pce 25), 

que, par courrier du 16 juin 2020, les recourants ont déclaré, sans réserve 

ni condition, retirer le recours déposé dans la présente procédure, dès lors 

que les parties étaient parvenues à un accord (TAF pce 24),  

que, à la suite du retrait du recours résultant de discussions transaction-

nelles ayant abouti le 24 février 2020 à la délivrance en faveur du recourant 

d’une autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des 

soins pour la période courant du 25 janvier 2017 au 31 août 2019, date à 

laquelle le médecin a quitté le Centre C._______, la présente procédure 

C-2658/2018 

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est devenue sans objet, de sorte qu'elle peut être rayée du rôle dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que, selon l’art. 63 al. 1 PA, la procédure de recours est soumise à des 

frais, 

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement 

lorsque le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans 

avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que, en l’espèce, la radiation de la cause du rôle a été occasionnée par le 

retrait du recours consécutif aux discussions transactionnelles ayant abouti 

le 24 février 2020 à la délivrance en faveur du recourant d’une autorisation 

de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour la pé-

riode courant du 25 janvier 2017 au 31 août 2019, date à laquelle le méde-

cin a quitté le Centre C._______,  

que, ainsi, elle n’a pas causé un travail considérable au Tribunal, de sorte 

qu’il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, 

que, partant, il convient de restituer aux recourants l’avance sur les frais 

de procédure présumés d’un montant de 3'000.- francs qu’ils ont versée à 

parts égales, 

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine en outre 

s'il y a lieu d'allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appliquant par analogie à 

la fixation de ceux-ci (art. 15 FITAF), 

qu’en l’occurrence, la radiation de la cause du rôle résulte du retrait du 

recours, 

que celui-ci est survenu à la suite de discussions transactionnelles ayant 

abouti le 24 février 2020 à la délivrance en faveur du recourant d’une auto-

risation de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour 

la période courant du 25 janvier 2017 au 31 août 2019, date à laquelle le 

médecin a quitté le Centre C._______, 

C-2658/2018 

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que, invités à se déterminer sur le sort des dépens par décision incidente 

rendue le 28 juillet 2020 et notifiée le 31 juillet 2020 (TAF pces 26 et 28), 

les recourants n’ont pas réagi,  

que, pour sa part, l’autorité inférieure a conclu, sans autre indication, à la 

radiation de l’affaire du rôle sans dépens (cf. courrier du 10 juillet 2020 [TAF 

pce 25]), 

que les tenants et les aboutissants des discussions transactionnelles ayant 

présidé à la délivrance de l’autorisation de pratiquer susmentionnée de-

meurent ainsi inconnus du Tribunal, 

que, dans ces circonstances, il n'y a lieu d’allouer de dépens ni aux recou-

rants − qui ont exprimé un retrait pur et simple du recours − ni à l’autorité 

inférieure (art. 7 al. 1 et 3 FITAF), 

que la présente décision de radiation est définitive, les décisions en matière 

d'assurance-maladie rendues par le Tribunal administratif fédéral en appli-

cation de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90a LAMal n’étant pas 

susceptibles d’un recours au Tribunal fédéral (art. 83 let. r − rectifié par la 

Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale − de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

C-2658/2018 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-2658/2018 est radiée du 

rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés d’un montant de 3'000.- francs sera restituée aux recourants à 

hauteur de 1'500.- francs chacun dès l’entrée en force de la présente dé-

cision de radiation. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– aux recourants (Acte judiciaire ; annexes : 2 formulaires « adresse de 

paiement ») 

– à l'autorité inférieure (n°de réf. _ ; Acte judiciaire) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

 

Expédition :