# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e24e3554-e37c-52c6-9739-802037d29d0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2002 A/970/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-970-2001_2002-06-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/970/2001-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 4 juin 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. S. 

représenté par Me Pierre Gabus, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/970/2001-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur M. S., né en 19.., a été victime d'un 

accident le ... ... ... et souffre depuis lors d'une 

tétraplégie.  

 

  Les suites de cet événement sont pris en charge 

par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents (ci-après : la CNA), laquelle verse à M. S. 

une rente complémentaire d'invalidité de CHF 3'555.- par 

mois et une allocation pour impotent, mensuelle 

également, de CHF 1602.-. 

 

2.  Le 14 septembre 1998, la CNA a informé l'assistan-

te sociale de M. S. qu'en dépit de l'attribution de 

rentes, elle continuerait à prendre en charge les frais 

médicaux nécessaires, au vu de la gravité de la tétraplé-

gie. Toutefois, seuls les soins médicaux à proprement 

parler et faisant partie de mesures prescrites par un 

médecin seraient remboursés. Les factures des infirmières 

se rendant quotidiennement au domicile de l'assuré 

devraient dès lors être détaillées, M. S. devant régler, 

à l'aide de son allocation pour impotent, les factures 

concernant l'aide apportée aux actes de la vie 

quotidienne qu'il n'était plus en mesure d'effectuer 

seul. 

 

  Suite à ce pli, un échange de correspondance 

fourni a eu lieu entre le conseil de M. S. et la CNA.  

 

3. a. Le 15 février 1999, la coopérative de soins infir-

miers (ci-après : CSI), qui s'occupait de M. S., a 

indiqué au médecin conseil de la CNA que les infirmières 

membres de la coopérative intervenaient chez M. S. en 

partenariat avec les infirmières de la fondation des 

services d'aide et de soins à domicile (ci-après : 

FSASD), tous les soirs entre 21h00 et 23h00. Elles 

passaient vingt minutes environ à réaliser des soins 

délégués par le médecin à l'infirmière (observation de 

l'état de la peau, de la spasticité et interventions si 

nécessaires, etc.). Quarante minutes étaient consacrées 

aux soins de base, qui pouvaient être délégués à une aide 

formée et qualifiée. Il s'agissait du déshabillage, du 

transfert fauteuil/lit et de l'installation pour la nuit, 

du brossage des dents, de la surveillance de l'état de la 

peau et de la prévention des escarres. Dans la même 

catégorie entrait le changement de l'"uriflac", la 

vérification du "condom" et la percussion de la vessie, 

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que le patient effectuait lui-même.  

 

 b. De son côté, la FSASD a indiqué, le 27 janvier 

1999, qu'exceptionnellement quatre passages étaient 

effectués par jour chez M. S.. Entre 07h30 et 08h00, il 

s'agissait d'administrer des médicaments et de 

positionner le patient, afin de ne pas bloquer le transit 

intestinal. Entre 08h30 et 09h00, il y avait lieu de 

prodiguer des soins au patient, décrits en détail dans 

ledit courrier. 

 

  La FSASD renvoyait au courrier de la CSI pour les 

soins donnés entre 21h00 et 23h00, tout en insistant sur 

le fait que les soins ne pouvaient être prodigués par 

"n'importe qui" : ils nécessitaient des compétences pro-

fessionnelles et devaient être intégralement remboursés. 

Suivant l'état de M. S., ces soins pouvaient être 

partagés avec des aides qualifié-e-s, capables, sous 

supervision, d'effectuer 40% des tâches. 

 

4.  Le 17 mai 2000, un inspecteur de la CNA s'est 

rendu au domicile de M. S.. Il a rédigé un rapport sur le 

déroulement d'une journée du recourant dont il ressort 

que cent minutes de soins médicaux étaient prodigués 

chaque jour, soit un total de cinquante heures par mois. 

 

5.  Le 17 juillet 2000, la CNA a rendu une décision, 

selon laquelle elle verserait à M. S. un montant de CHF 

3'000.- par mois, représentant cinquante heures de soins 

médicaux mensuels à CHF 60.-/heure. 

 

6.  Le 4 août 2000, M. S. a formé opposition. 

L'enquête réalisée par l'inspecteur de la CNA ne permet-

tait pas de distinguer les actes relevant des soins 

médicaux de ceux apportés à l'aide aux actes de la vie 

courante. Cette distinction était en tout état impossible 

à faire en l'espèce, au vu de l'état de santé de M. S.. 

Tous les gestes accomplis étaient indiqués médicalement 

et réalisés sous surveillance médicale effective, sous 

peine de voir son état de santé mis en danger.  

 

  Le 20 juin 2001, M. S. a complété son opposition 

en la détaillant, notamment d'un point de vue juridique. 

 

7.  Par décision du 26 juin 2001, la CNA a maintenu sa 

position. Elle ne contestait pas que M. S. disposât d'un 

droit au remboursement de certains soins à domicile, mais 

il convenait d'opérer une distinction entre soins 

médicaux et extra-médicaux. L'instruction menée 

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démontrait que la part mensuelle des soins clairement 

médicaux était de l'ordre de quarante-huit à cinquante 

heures, soit 60% du temps accordé par les infirmières à 

M. S. et ce, même si une légitime rationalisation du 

travail entraînait une infirmière à donner les deux types 

de soins. 

 

8.  M. S. a saisi le Tribunal administratif par acte 

du 21 septembre 2001. Il n'était pas possible, dans son 

cas, de différencier les soins médicaux de ceux ressor-

tant de l'aide aux actes de la vie courante. L'allocation 

pour impotent qu'il percevait n'était pas destinée à 

couvrir des soins sans lesquels sa santé serait menacée. 

La CNA devait prendre en charge l'intégralité des frais 

facturés par la FSASD, à l'exception de ceux concernant 

la tenue du ménage.  

 

9.  La CNA s'est opposée au recours. Il ne lui appar-

tenait pas de prendre en charge l'ensemble des frais re-

latifs aux soins fournis par l'organisme d'aide à domici-

le, soit aussi bien ceux ayant un caractère médical que 

ceux ayant un caractère extra-médical. 

 

10. a. A la demande du tribunal, la FSASD a indiqué qu'à 

la suite d'une réévaluation des objectifs de soins, elle 

n'intervenait plus qu'à deux reprises par jour, soit de 

08h00 à 09h30 pour le lever et certains soins, et à 22h00 

pour le coucher. En outre, elle  intervenait de façon 

ponctuelle à d'autres heures, en cas de nécessité. Ses 

interventions quotidiennes dépendaient de l'évaluation 

des besoins du patient et étaient régulièrement 

réévaluées par le médecin traitant de celui-ci. Le 

rapport de l'inspecteur de la CNA n'était pas 

représentatif des soins effectivement prodigués à 

l'intéressé. 

 

  Tous les actes accomplis étaient d'ordre 

infirmier, même si l'exécution de certains d'entre eux 

étaient délégués à une aide qualifiée; ils étaient 

destinés à empêcher la détérioration de l'état de santé 

du patient. L'évaluation figurant dans le courrier du 27 

janvier 1999 visait uniquement à différencier les soins 

réalisés par une infirmière de ceux délégués à une aide 

qualifiée, sans que cela ne permette de tirer des 

conclusions sur le caractère infirmier des soins 

prodigués.  

 

 b. Ce document a été soumis aux parties qui ont per-

sisté dans leurs conclusions respectives. 

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 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2.  Ainsi que les parties en conviennent, la jurispru-

dence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 116 V 41) 

prévoit que les assurés peuvent, parallèlement à l'octroi 

de l'allocation pour impotent, obtenir la prise en charge 

par l'assureur accidents des frais pour soins à domicile 

prescrits par un médecin. Cette jurisprudence précise 

qu'il y a lieu de distinguer : 

 

a. Les soins médicaux à but thérapeutique, appliqués ou 

ordonnés par un médecin; 

 

b. Les soins médicaux analogues à ceux donnés par les 

médecins; 

 

c. Les soins extra-médicaux personnels; 

 

d. L'aide extra-médicale (ménage). 

 

  L'assureur accidents doit, selon l'article 18 de 

l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 

1982 (OLAA - RS 832.202), prendre en charge les soins 

médicaux prescrits par un médecin.  

 

3.  En l'espèce, le litige porte sur la question de 

savoir si les soins prodigués à M. S. sont entièrement 

d'ordre médical ou si une partie d'entre eux consiste en 

soins extra-médicaux personnels qui n'ont pas à être pris 

en charge par l'assureur accidents. Ces derniers sont en 

effet censés être couverts par l'allocation pour impo-

tent, précisément versée dans ce but. 

 

4.  M. S. soutient que les soins qui lui sont 

prodigués sont tous d'ordre médical : ils ne ressortent 

pas de la vie courante et ne s'apparentent pas à des 

soins de confort. Il s'agit entièrement de gestes 

essentiels, remplaçant des fonctions vitales, même 

lorsqu'il est question de toilette, d'alimentation, 

d'habillage. 

 

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  Sur ce point, il ne peut être suivi. La qualifi-

cation de "gestes de la vie quotidienne", tels que le 

Tribunal fédéral l'a mentionnée dans l'ATF 116 V 41 doit 

être faite en se fondant sur l'état de l'assuré, qui 

reçoit précisément une allocation pour impotent afin de 

couvrir les surcoûts dus au fait qu'il ne peut procéder 

lui-même à ces gestes. Le fait de se nourrir par exemple 

est un geste de la vie quotidienne qui, s'il n'est pas 

exécuté, entraîne des conséquences pour la santé de tout 

un chacun, comme le fait de s'habiller, de se laver, etc.  

L'allocation pour impotent est versée pour financer la 

réalisation de ces gestes lorsque, suite à un accident, 

les assurés ne peuvent plus les exécuter eux-mêmes. 

 

5.  M. S. développe l'argument selon lequel la prise 

en charge des soins à domicile a notamment pour but 

d'éviter que l'assuré traité chez lui soit défavorisé par 

rapport à celui placé en institution, qui se verrait 

rembourser l'ensemble des frais relatifs à sa prise en 

charge. 

 

  Cet argument n'est pas convaincant dans la mesure 

précisément où le versement de l'allocation pour impotent 

est suspendu en cas d'hospitalisation de l'assuré; si tel 

n'est pas le cas, il ne reçoit que le remboursement des 

frais médicaux d'hospitalisation, ceux visant à assurer 

les gestes de la vie quotidienne devant être financés à 

l'aide de l'allocation pour impotent (ATA R. du 18 mars 

1997, confirmé par ATF 124 V 52). 

 

6.  La FSASD a clairement indiqué, dans sa première 

détermination, qu'elle évaluait à 60 % la part médicale 

des soins. Ce n'est qu'en cours de procédure, lorsqu'elle 

a constitué un avocat, qu'elle a modifié sa position à 

cet égard. Toutefois, comme on vient de le voir dans les 

considérants qui précèdent, il est établi qu'une part des 

soins apportés à M. S., ceux qui remplacent des gestes de 

la vie quotidienne, doivent être financés au moyen de 

l'allocation pour impotent. Cette solution est encore 

confirmée par le principe, applicable en assurance 

sociale, selon lequel en présence de deux versions 

différentes, la préférence doit être accordée à celle que 

l'intéressé a donné en premier alors qu'il en ignorait 

les conséquences juridiques, les explications nouvelles 

pouvant être consciemment ou non le produit de réflexions 

ultérieures (cf. ATFA des 16 août 1984 et 30 janvier 1984 

in extraits CNA 1984 N° 3 et 6; ATFA du 30 avril 1982 in 

extrait CNA 1982 N° 8; A. MAURER, Schweizerisches 

Unfallversicherungsrecht, p. 263 in fine; ATA B. du 29 

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novembre 1994; A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER, 

Commentaire de la loi sur l'assurance-accident (LAA) 

Lausanne 1992, pp. 319 et 320). 

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 

la décision litigieuse confirmée. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 septembre 2001 par Monsieur M. S. contre 

la décision de la caisse nationale suisse d'assurance en 

cas d'accidents du 26 juin 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Pierre Gabus, avocat du recourant, à la caisse nationale 

suisse d'assurance en cas d'accidents et à l'office 

fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, 

Schucani, Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. 

Torello, juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

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             la greffière-juriste :    le président : 

 

   C. Del Gaudio-Siegrist      Ph. Thélin  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci