# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b96665a8-bcd5-5bda-8fe9-123bc96ac697
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2010 A/889/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-889-2010_2010-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE, Karine STECK, Sabina 
MASCOTTO, Maya CRAMER, Juges; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/889/2010 ATAS/758/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 24 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié à Confignon, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 

recourant 

 

contre 

 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 

SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne 54, 1211 

Genève  

intimée 

 

 

 

 

 

A/889/2010 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S___________, au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis juillet 1996, a 

déposé le 30 octobre 2009 une demande auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS 

FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la 

CAFNA) visant l'octroi d'allocations familiales pour son fils, SA___________, né 

en 1993. Il a précisé que son épouse était sans activité lucrative. 

2. Par décision du 1
er

 décembre 2009, il s'est vu reconnaître le droit aux allocations 

rétroactivement au 1
er

 octobre 2007. 

3. Le 18 janvier 2010, l'intéressé, représenté par son conseil, a contesté ladite décision 

en ce sens qu'elle ne lui octroie que 24 mois d'allocations rétroactives. 

4. Par décision du 1
er

 mars 2010, la CAFNA a rejeté l'opposition, considérant que le 

droit de l'intéressé devait être examiné à la lumière de l'ancien droit pour les 

prestations dues au 31 décembre 2008, et du nouveau droit pour les allocations 

subséquentes. 

5. L'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 15 mars 

2010 contre la décision sur opposition. Il se réfère expressément à l'art. 12 al. 1 

LAF dans sa nouvelle teneur à compter du 1
er

 janvier 2009, aux termes duquel le 

délai de prescription est passé de 2 ans à 5 ans. Il rappelle que selon la 

jurisprudence constante, lorsque la loi ne contient pas de disposition transitoire en 

ce qui concerne le régime de prescription, la nouvelle réglementation est applicable 

aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles 

avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou 

périmées à ce moment-là. Il en conclut qu'il est fondé à obtenir le versement 

rétroactif de prestations à compter du 1
er

 janvier 2007, puisqu'il convient de se 

placer au moment du dépôt de sa demande, soit en octobre 2009 et d'appliquer le 

nouveau droit soit la nouvelle prescription de 5 ans. Il considère par ailleurs que les 

prestations nées et exigibles depuis le 1
er

 janvier 2007 n'étaient pas prescrites au 

moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, puisqu'une prescription de deux 

ans était jusqu'alors applicable. Il conclut dès lors qu'il soit dit et constaté qu'il est 

fondé à réclamer des arriérés d'allocations familiales à compter du 1
er

 janvier 2007 

et à ce que la CAFNA soit condamnée à lui payer la somme de 1'800 fr., plus les 

intérêts à 5% à compter du 15 mars 2009. 

6. Dans sa réponse du 29  mars 2010, la CAFNA a rappelé que, selon la jurisprudence 

relative à l'art. 12 al. 1 LAF dans sa teneur au 31 décembre 2008, le bénéficiaire 

pouvait réclamer 24 mois d'allocations arriérées dans un délai de prescription de 5 

ans à compter du dépôt de sa demande (ATF 2P. 217/2006 consid. 4 ; ATAS 

114/2010). Elle conclut au rejet du recours. 

 

 

 

 

A/889/2010 

- 3/6 - 

7. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 

cantonales (LOJ).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 38 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996, LAF). 

3. Le litige porte sur le point de savoir si le droit de l'intéressé aux allocations 

familiales rétroagit ou non au-delà du 1
er

 octobre 2007. En d'autres termes, il s'agit 

de déterminer quel est le droit applicable. 

4. Aux termes de l'art. 12 al. 1 LAF dans sa teneur au 31 décembre 2008, "le droit aux 

allocations familiales arriérées se prescrit par 2 ans à compter du moment où le 

bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir des allocations familiales, 

mais au plus tard 5 ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues."
 
 

Selon la jurisprudence, l'ayant-droit se voyait allouer 24 mois d'allocations arriérées 

dans un délai de prescription de 5 ans à compter du dépôt de sa demande 

(ATAS/624/2006 confirmé par le TF dans un arrêt du 24 janvier 2007, 2P. 

217/2006). 

Cette disposition légale a été modifiée le 1
er

 janvier 2009. Elle prévoit dorénavant 

que "le droit aux allocations familiales arriérées s'éteint 5 ans après la fin du mois 

pour lequel elles étaient dues." 

Elle est conforme à l'art. 24 LPGA selon lequel "le droit à des prestations ou à des 

cotisations arriérées s’éteint 5 ans après la fin du mois pour lequel la prestation était 
due et 5 ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être 
payée. Si le cotisant s’est soustrait à l’obligation de cotiser par un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c’est celui-ci 
qui détermine le moment où s’éteint la créance." 

5. La Caisse considère que le nouveau délai de prescription ne s'applique qu'aux 

allocations dues depuis le 1
er

 janvier 2009. Elle a partant accordé à l'intéressé, selon 

l'art. 12 al. 1 LAF ancienne teneur, deux ans d'allocations arriérés à compter du 1
er

 

octobre 2009, date à laquelle celui-ci a déposé sa demande. L'intéressé se réfère 

quant à lui à la jurisprudence selon laquelle les prestations sont soumises à la 

 

 

 

 

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nouvelle réglementation, bien que nées et exigibles avant son entrée en vigueur, 

pour autant qu'elles ne soient pas prescrites ou périmées à ce moment-là. Il soutient 

ainsi avoir droit aux allocations familiales depuis le 1
er

 janvier 2007. Les 

allocations nées et exigibles depuis cette date n'étaient pas prescrites lors de l'entrée 

en vigueur de la nouvelle prescription, soit le 1
er

 janvier 2009. 

6. Force est de constater que la LAF ne contient pas de disposition transitoire relative 

au délai de prescription.  

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de traiter des cas dans lesquels il s'agissait 

de déterminer quel était le droit applicable en matière de délai de prescription, ce en 

l'absence de disposition transitoire. 

Dans un arrêt du 27 septembre 2005 (ATF 131 V 425), le Tribunal fédéral des 

assurances, saisi d'un litige fondé sur la responsabilité de l'employeur en matière 

AVS, a par exemple jugé que les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas 

encore périmées au 1er janvier 2003 étaient assujetties aux règles de prescription de 

l'art. 52 al. 3 LAVS, entré en vigueur à cette date. Il a en revanche laissé ouverte la 

question de savoir si la période écoulée sous l'ancien droit devait être portée en 

compte dans le délai de prescription de deux ans de l'art. 52 al. 3 LAVS (cf. 

également arrêt du 11 septembre 2007, H 220/06). 

Dans un cas d'application de l'art. 41 LPP, lequel règle la prescription en matière de 

prestations de prévoyance professionnelle, le TF a également rappelé que 

lorsqu'aucune disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription 

applicable, ne figure dans la loi, jurisprudence et doctrine considèrent que la 

nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si 

celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne 

sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 131 V 429 consid. 

5.2 ; ATF 111 II 193 ; ATF 107 Ib 203 consid. 7b/aa ; ATF 102 V 207 consid. 2 ; 

ATF 132 V 159). Il a ainsi examiné si le droit de l'assuré à une rente d'invalidité de 

la prévoyance professionnelle était prescrit le 1
er

 janvier 2005, date de l'entrée en 

vigueur de l'art. 41 LPP modifié. Constatant que tel était le cas dans le litige qui lui 

était soumis, il en a conclu que l'art. 41 LPP, nouvelle teneur, n'était pas applicable. 

7. En l'espèce, l'intéressé a déposé sa demande d'allocations familiales le 30 octobre 

2009.  

L'application de l'art. 12 LAF, nouvelle teneur, permettrait l'octroi d'allocations 

familiales en remontant 5 ans en arrière à compter du dépôt de la demande, soit 

jusqu'en octobre 2004.  

Il convient cependant, compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, d'examiner 

encore si les allocations familiales auxquelles peut prétendre l'intéressé étaient ou 

non déjà prescrites au 1
er

 janvier 2009, date depuis laquelle le nouveau délai de 

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prescription est prévu. En effet, le droit de l'intéressé aux allocations ne peut être 

reconnu que pour les allocations non prescrites au 1
er

 janvier 2009.  

Selon l'art. 12 al. 1 LAF, teneur au 31 décembre 2008, le droit à des allocations 

arriérées se prescrit par deux ans.  

Aussi en l'espèce seules les allocations dues à compter du 1
er

 janvier 2007 n'étaient-

elles pas prescrites au 1
er

 janvier 2009. Celles qui auraient dû être versées avant le 

1
er

 janvier 2007 étaient en effet prescrites à cette date, en application de l'art. 12 al. 

1 LAF, teneur au 31 décembre 2008. Partant l'intéressé est en droit de revendiquer 

les allocations familiales pour son fils depuis le 1
er

 janvier 2007. Aussi le recours 

doit-il être admis. 

8. L'intéressé conclut au paiement d’intérêts moratoires de 5%. 

L'art. 26 al. 2 LPGA (en liaison avec les art. 6 et 7 OPGA) prévoit que des intérêts 

moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à 

l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 

douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se 

soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe. Selon 

l'art. 7 al. 1 OPGA, le taux de l'intérêt moratoire est de 5 % par an. 

L'obligation de verser des intérêts moratoires est liée à l'existence d'une prestation 

principale et a, par conséquent, un caractère accessoire. Puisque les autres 

conditions énumérées à l'art. 26 al. 2 LPGA doivent être remplies, le droit à des 

intérêts moratoires doit être qualifié de relation juridique spécifique. Sous réserve 

d'une expansion de l'objet de la contestation, elle ne peut être examinée dans la 

procédure de recours de première instance que si l'administration a statué sur cette 

question (objet de la contestation) et que sa décision a été attaquée sur ce point 

(objet du litige; ATF 125 V 413; ATFA non publié I 73/05 du 13 septembre 2006, 

consid. 7.1). 

En l'espèce, bien que l'intimée n'ait pas statué sur ce point, il y a lieu d'étendre 

l'objet de la contestation à cette question, puisque, d’une part, l'obligation de verser 
des intérêts moratoires est en relation étroite avec le droit aux prestations, de sorte 

qu'on peut parler d'un même ensemble de faits, et d’autre part, l'intimée a eu la 
possibilité de s’exprimer à ce sujet dans ses écritures (ATFA non publié du 
22 décembre 2005 I 493/05, consid. 5). 

L'intéressé a droit au versement de prestations dès le 1
er

 janvier 2007. En 

l'occurrence, le terme du délai de 24 mois depuis le début du droit aux prestations 

est le 1
er

 janvier 2009, mais le droit à des intérêts ne peut être admis que 12 mois au 

plus tôt depuis le dépôt de la demande, soit le 30 octobre 2010. Aucun intérêt n'est 

dès lors dû à l'intéressé. 

http://intrapj/perl/decis/125%20V%20413
http://intrapj/perl/decis/2005%20I%20493

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

En application de l'art. 56U al. 2 LOJ 
 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 

POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE des 1
er

 décembre 2009 et 

1
er

 mars 2010. 

3. Dit qu'elle lui octroie les allocations familiales avec effet rétroactif au 1
er

 janvier 

2007. 

4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de 2’000 fr. à titre de 
dépens. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente du Tribunal 

cantonal des assurances 

sociales 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le