# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf14936e-808b-5ca1-bf2b-4c04d6f88930
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2021 A/3080/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3080-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3080/2021-DIV ATA/1331/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 décembre 2021 

 

   dans la cause 

 

A______  

contre 

 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 

 

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 A/3080/2021   

EN FAIT 

1)  La Conseillère d'État en charge du département de l'économie et de l'emploi 
(ci-après : DEE) a, par décision du 19 juillet 2021, rejeté la réclamation de la 
société A______ contre la décision rendue le 23 février précédent par ce même 
département relative à l'octroi d'une aide financière pour les cas de rigueur. 

2)  A______ a, par acte signé par Monsieur B______, expédié le 12 septembre 
2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), formé recours contre cette décision. 

3)  Le 7 octobre 2021, le DEE, extrait du registre du commerce (ci-après : RC) 
à l'appui, a relevé que M. B______ ne pouvait plus représenter cette société 
depuis le 6 mai 2021. Par ailleurs, aucune procuration en sa faveur n'était 
produite. Il ne semblait donc pas autorisé à représenter A______. Cette dernière 
devait se déterminer sur les pouvoirs de M. B______. 

4)  Il ressort de cet extrait du RC que M. C______ dispose de la signature 
collective à deux avec Madame D______. 

5)  La juge déléguée a, par courrier du 7 octobre 2021, imparti à A______ un 
délai au 12 octobre 2021 pour se déterminer sur l'apparente irrégularité soulevée 
par le DEE. 

6)  Par courrier daté du 18 octobre 2021, mais expédié le 20 octobre suivant à la 
chambre administrative, A______, sous la signature de Monsieur C______, a 
expliqué n'avoir reçu que le 11 octobre 2021 le courrier du 7 octobre précédent. 
Elle n'avait pas eu assez de temps pour répondre et partant demandait un délai 
pour pouvoir le faire. 

  M. B______ était un employé de la société qui gérait l'administration et 
avait le droit de la représenter. M. C______ joignait en annexe à ce courrier un 
nouveau tirage de l'acte de recours déposé le 12 septembre 2021 comportant sa 
seule signature tant dactylographiée que manuscrite. 

7)  Par courrier du 21 octobre 2021, la juge déléguée a accepté de prolonger le 
délai de A______ au 1er novembre 2021 pour produire son écriture. 

8)  Celle-ci ne s'est pas manifestée. 

9)  Les parties ont été informées, le 12 novembre 2021, que la cause était gardée à 
juger sur la question de la recevabilité du recours.     

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 A/3080/2021   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l'art. 60 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.  

3) a. S’agissant de la validité des actes de recours déposés au nom de personnes 
morales, la chambre de céans exige que celle-ci s’exprime par la voix de ses 
organes (ATA/136/2012 du 13 mars 2012 ; ATA/619/2008 du 9 décembre 2008 ; 
ATA/655/2002 du 5 novembre 2002).  

 b. Selon l'art. 814 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220)  chaque gérant d'une société à 
responsabilité limitée a le pouvoir de représenter la société (al. 1). Les statuts 
peuvent régler la représentation de manière différente, mais un gérant au moins 
doit avoir qualité pour représenter la société. Les statuts peuvent renvoyer à un 
règlement pour les détails (al. 2). La société doit pouvoir être représentée par une 
personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. 
Elle doit avoir accès au registre des parts sociales et à la liste des ayants droit 
économiques selon l’art. 697l (al. 3). Le droit de la société anonyme s’applique 
par analogie à l’étendue et à la limitation des pouvoirs de représentation ainsi 
qu’aux contrats conclus entre la société et son représentant (al. 4). Les personnes 
autorisées à représenter la société signent en ajoutant leur signature personnelle à 
la raison sociale (al. 5). Elles doivent être inscrites au registre du commerce. Elles 
apposent leur signature à l’office du registre du commerce ou la lui remettent 
dûment légalisée (al. 6). 

4)  La jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du 
formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines 
circonstances, d’informer d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à 
commettre un vice de procédure, à condition que celui-ci soit aisément 
reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai 
(ATF 125 I 166 consid. 3a ; 124 II 265 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et 2.3 ; 2C_165/2012 
du 29 mai 2012 consid. 5.1 ; ATA/557/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5). 

5)  En l'espèce, au moment du dépôt de l'acte de recours, le 12 septembre 2021, 
M. B______, qui seul l'a signé, n'était plus associé de la Sàrl recourante, ce que 
cette dernière ne remet pas en cause, se bornant à relever qu'il en aurait été 
l'employé. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/619/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/655/2002

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 A/3080/2021   

  Le 20 octobre 2021, soit bien au-delà de la fin du délai de recours et plus de 
huit jours après le délai imparti par la chambre de céans pour se déterminer sur 
l'apparent vice de forme entachant son acte de recours, la Sàrl a renvoyé à la 
chambre de céans le même acte que le 12 septembre 2021, comportant cette fois la 
signature de l'un des associés gérants inscrit au RC, à savoir M. C______. Il 
ressort néanmoins de l'extrait du RC produit par le département intimé que 
M. C______ ne peut pas engager seul la Sàrl, puisqu'il dispose uniquement d'une 
signature collective à deux avec Mme D______. 

  Dans ces circonstances, il doit être constaté que la recourante n'a pas corrigé 
le vice entachant son acte de recours,  alors même que le DEE avait expressément 
relevé le 7 octobre 2021 la problématique des pouvoirs de représentation de 
M. B______. Aucune procuration au nom de ce dernier l'autorisant à faire valoir 
les droits de la recourante devant la chambre de céans n'a été produite. 

6)  Pour le surplus, la recourante ne soutient à juste titre pas que M. B______ 
aurait signé le recours en son nom et pourrait se prévaloir d'être un mandataire 
professionnellement qualifié pouvant représenter la recourante dans la présente 
cause (art. 9 al. 1 LPA). 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours du 12 septembre 2021, traité selon la 
procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable.  

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 
et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 septembre 2021 par A______ contre la 
décision de la Conseillère d'État en charge du département de l'économie et de l'emploi 
du 19 juillet 2021 ;  

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au département de l’économie et de 
l’emploi. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

   

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :