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**Case Identifier:** 22069272-b282-5661-ab5a-58d518aa9a22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.08.2005 A/2121/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2121-2005_2005-08-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/428/05 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 AOÛT 2005 

Cause A/2121/2005, plainte 17 LP formée le 17 juin 2005 par M. G______, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. G______  
domicile élu : Etude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat 

Place du Port 2 
 1204   Genève 
 

- B______SA 
domicile élu : Etude de Me Pierre Louis MANFRINI, avocat,                                 

Avenue de Champel 8C 
Case postale 385 
1211 Genève 12 
 

 

 - 2 - 

- M. D______ 
 domicile élu : Etude de Me Xavier MO COSTABELLA, avocat,                                

Rue de Rive 6 
1204 Genève 
 

- M______ Ltd 
domicile élu :  Etude de Me Dominique de WECK, avocat,                                   

Carrefour de Rive 1 
1207 Genève 

 
- Etat de Genève 

Administration fiscale cantonale 
Hôtel des Finances 
Rue du Stand 26 
1204 Genève 
 

- B______ Ltd (en liquidation) 
domicile élu : Etude de Me Bernard ZIEGLER, avocat,                                

Cours des Bastions 14 
Case postale 18 
1211 Genève 12 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Plusieurs poursuites ont été entamées contre M. G______, en particulier la 

poursuite n° 00 xxxx69 U de la B______ Ltd en liquidation pour un montant de 

328'942'251,10 fr., la poursuite n° 02 xxxx31 Z de la B______SA pour un 

montant de 523'661,15 fr., la poursuite n° 99 xxxx65 K de M______ Ltd pour un 

montant de 1'536'841,55 fr., la poursuite n° 02 xxxx05 J d’M. D______ pour un 

montant de 1'385'494,20 fr., et la poursuite n° 02 xxxx75 H de l’Administration 

fiscale cantonale pour un montant de 62'585,70 fr.  

B.a. Selon un procès-verbal de saisie série n° 00 xxxx69 U (ne comportant alors pas 

d’autres poursuites que la poursuite du même numéro de la B______ Ltd en 

liquidation), daté du 11 juillet 2003, l’Office a procédé, les 21 et 25 juin 2002, à la 

saisie immobilière de la parcelle n° 1 de C______, de la parcelle n° n° 2 de G., de 

la parcelle n° n° 3 de G., des parts de propriété par étages constituées sur les 

feuillets L, M et N de la parcelle n° 4de G., le 21 juin 2002 à la saisie de la part de 

communauté de M. G______ dans la société simple G______ et consorts 

propriétaire des parcelles n° a, b, c et d de C______, ainsi que, le 7 juillet 2003, à 

la saisie, en mains d’A______ SA, de toutes sommes pouvant revenir à M. 

G______, le 3 juillet 2003 à la saisie mobilière du mobilier meublant l’immeuble 

sis quai ______ ___ à Genève, et, le l9 juillet 2003, à une saisie de salaire, en 

mains de la C______ SA, d’un montant de 3’640,-- fr. par mois plus le 13
ème

 

salaire net et/ou gratification. L’Office a relevé que M. G______ n’avait pas 

d’autres bien saisissables, en particulier pas de véhicule.  

B.b. Le 1
er

 septembre 2003, répondant à une plainte A/1803/2003 de la B______ Ltd 

en liquidation du 25 juillet 2003 contre ce procès-verbal de saisie, l’Office a 

indiqué qu’il ne retenait plus de loyer dans le calcul du minimum vital de ce 

dernier, dès lors que celui-ci avait quitté son logement pour habiter sa villa et 

n’avait pas justifié du paiement de ses charges mensuelles hypothécaires de 

5'000,-- fr., si bien qu’il portait la saisie de salaire exécutée à l’encontre de 

M. G______ à 12'813,-- fr. par  mois, que par ailleurs, en date du 28 août 2003, il 

avait expédié des avis de saisie en mains de tiers à la C______ SA, à la Société 

A______ et à l’Office des faillites, toutes sommes pouvant revenir à M. G______ 

dans ces sociétés, respectivement dans la faillite de la Société A______, jusqu’à 

concurrence de 109'646'417,-- fr. (plus intérêts et frais), et qu’il saisissait quatre 

véhicules sur le parking du N______ (à savoir une Range Rover immatriculée 

GE 52453, une Suzuki SJ410 immatriculée GE 76417, une Pontiac Firebird 

Formula immatriculée GE 52453 et une Ferrari F 101 CL 400 immatriculée 

GE 52453).  

 Le 15 septembre 2003, M. G______ a formé la plainte A/1723/2003 contre le 

complément de saisie et la nouvelle décision de l’Office du 28 août 2003.  

 

 - 4 - 

B.c. Le 12 décembre 2003, l’Office a fait participer les poursuites n° 99 xxxx65 K de 

M______ Ltd, n° 02 xxxx05 J de M. D______,  n° 02 xxxx75 H de 

l’Administration fiscale cantonale et n° 02 xxxx31 Z de la B______SA aux saisies 

exécutées contre M. G______ consignées dans le procès-verbal de saisie série 

n° 00 xxxx69 U, dans sa version modifiée le 28 août 2003.  

 Le 6 janvier 2004, la B______SA a déposé la plainte A/8/2004 contre le procès-

verbal de saisie série n° 00 xxxx69 U dans sa version ainsi modifiée le 28 août 

2003 quant à l’étendue des saisies exécutées à l’encontre de M. G______ et le 12 

décembre 2003 quant aux poursuites participant à ces saisies.  

 Aucune plainte ni aucun grief n’ont été formés à l’encontre de la participation des 

poursuites précitées à la série n° 00 xxxx69 U.  

B.d. Dans un rapport du 27 février 2004, l’Office a indiqué qu’à la suite des 

déclarations que la C______ SA et A______ SA lui avaient faites en réponse aux 

avis qu’il leur avait envoyés, il avait expédié à ces deux sociétés, le 27 février 

2004, des avis concernant la saisie de créances de M. G______ à leur encontre, 

respectivement pour un montant de CHF 12'024'413,59, de EUR 1'056'448,67, de 

USD 2'428'442,10, de GBP 698'452,44 et de CHF 1'926'459,17 s’agissant de la 

C______ SA, et 72’486,66 fr. s’agissant d’A______ SA.  

 L’Office a également mentionné que, le 19 janvier 2004, il avait envoyé à la 

B______SA un avis concernant la saisie en mains d’un tiers d’une part des biens 

appartenant à M. G______ se trouvant en sa possession et d’autre part des actions 

qu’elle détenait au nom de la SI L______, jusqu’à concurrence de 

126'593'407,50 fr. plus les intérêts et les frais, et que la B______SA lui avait 

répondu, le 26 janvier 2004, qu’elle compensait le solde positif de 23'950 fr. du 

compte de M. G______ auprès d’elle avec sa créance à l’encontre de ce dernier de 

511'385 fr. plus intérêts, faisant l’objet de la poursuite n° 02 xxxx31 Z, en vertu 

d’un acte de nantissement, et qu’elle revendiquait par ailleurs un droit de gage 

mobilier sur les certificats d’actions au porteur de la SI L______ qu’elle détenait 

et dont M. G______ était propriétaire.  

 L’Office a indiqué que M. G______ lui avait remis l’unique action de la N______ 

SA qu’il détenait à titre fiduciaire comme administrateur de cette société, et qu’il 

ne détenait plus aucune action de la Société G______ (devenue la SA R______). 

Il a encore signalé que, le 20 février 2004, il avait envoyé au Crédit Suisse, à la 

Banque Cantonale de Genève, à l’Union Bancaire Privée et à la Bank L______ 

(Suisse), ainsi que, le 23 février 2004, à la B______SA, des avis concernant la 

saisie de créances de M. G______ à leur encontre, jusqu’à concurrence de 

120'753'223,65 fr. plus les intérêts et les frais, mais qu’aucune réponse ne lui était 

encore parvenue, annonçant qu’il ferait un complément de saisie à réception de 

réponses positives.  

 

 - 5 - 

B.e. Dans un rapport du 31 mars 2004, tenant compte des renseignements et pièces que 

M. G______ avait fournis dans l’intervalle à la Commission de céans, l’Office a 

indiqué que celui-ci avait rempli et signé un procès-verbal des opérations de saisie 

le 26 mars 2004, que son minimum vital était de 3'462 fr. par mois, tandis que ses 

revenus étaient de 19'000 fr. par mois, déduction faite de ses cotisations à sa 

caisse de retraite (les autres déductions ordinaires, comme l’AVS-AI-APG, étant 

prises en charge par son employeur), en plus de 800 fr. d’allocations familiales et 

d’un treizième salaire, si bien que la saisie de salaire était fixée à 15'538 fr. par 

mois.  

 Il a relevé qu’il avait saisi les comptes bancaires de M. G______ auprès du Crédit 

Suisse pour 1'145,05 fr., auprès de la Bank L______ pour 3'595,43 fr., auprès de 

l’Union Bancaire Privée pour EUR 783,85 et USD 1'554,86, et auprès de la 

B______SA pour 23'500 fr.(ce dernier montant étant revendiqué par ladite 

banque), respectivement les 9, 8, 25 mars et 23 février 2004, et il a jouté que la 

Banque Cantonale de Genève n’avait quant à elle pas encore répondu à l’avis 

concernant la saisie d’une créance qu’il lui avait envoyé le 20 février 2004.  

 L’Office a indiqué qu’il avait expédié des avis concernant la saisie en mains de 

tiers à diverses sociétés le 11 mars 2004, et que, à cette même date, M. G______ 

lui avait remis une action de certaines d’entre elles (à savoir d’I______SA, 

XX______SA, X______SA et A______SA) et lui avait déclaré ne détenir aucune 

action des autres (à savoir de S______SA, C______ SA et O______ SA). Il a 

ajouté qu’à réception d’avis concernant la saisie de créances qu’il leur avait 

envoyés le 11 mars 2004, les sociétés I______SA, XX______SA, S______SA, 

C______ SA, O______ SA et X______SA lui avaient écrit, le 16 mars 2004, 

n’avoir aucune dette à l’égard de M. G______. L’Office a signalé que, le 24 mars 

2004, il avait expédié des avis concernant la saisie de biens et de créances à 

l’Helvétia Patria, auprès de laquelle M. G______ avait déclaré avoir des polices 

d’assurance sur la vie, et que ladite compagnie d’assurances ne lui avait pas 

encore répondu.  

 L’Office a indiqué qu’il établirait un procès-verbal de saisie réactualisé une fois 

que la Banque Cantonale de Genève et l’Helvétia Patria auraient répondu à ses 

avis.  

B.f. Le 15 avril 2004,  M. G______ a déposé la plainte A/874/2004 contre la 

détermination de son minimum vital et, par conséquent, celle du montant de la 

saisie de salaire effectuée par l’Office dans son écriture précitée du 31 mars 2004.  

 La Commission de céans a joint cette nouvelle plainte A/874/2004, prématurée en 

tant qu’elle était dirigée contre une nouvelle décision simplement annoncée, aux 

causes déjà jointes A/1723/2003, A/1803/2003 et A/8/2004.  

B.g. Le 13 mai 2004, l’Office a informé la Commission de céans qu’il allait convoquer 

M. G______ pour connaître les revendications des actions saisies ainsi que son 

 

 - 6 - 

épouse, Mme G______, pour s’enquérir de ses revenus, et que la Banque 

Cantonale de Genève n’avait toujours pas répondu à son avis du 20 février 2004 

concernant la saisie d’une créance.  

C.a. La Commission de céans a statué sur les plaintes jointes A/1723/2003, 

A/1803/2003, A/8/2004 et A/874/2004 par une décision du 19 mai 2004 

(DCSO/250/04).  

Elle a rayé du rôle les plaintes A/8/2004 de la B______SA et A/874/2004 de 

M. G______ (comme ayant été retirée, respectivement n’ayant pas acquis d’objet 

en cours de procédure), et elle a admis partiellement la plainte A/1723/2003 de 

M. G______ sur la question de la détermination de son minimum vital et 

partiellement la plainte A/1803/2003 de la B______ Ltd en liquidation dans la 

mesure où elle avait conservé un objet.  

C.b. Au nombre des griefs de la plainte A/1803/2003 de la B______ Ltd en liquidation 

ayant conservé un objet, il y avait le grief que le procès-verbal de saisie série 

n° 00 xxxx69 U - même dans sa version modifiée le 28 août 2003 quant à 

l’étendue des saisies exécutées à l’encontre de M. G______ et le 12 décembre 

2003 quant aux poursuites participant à ces saisies - n’indiquait pas le jour à partir 

duquel et celui jusqu’auquel la réquisition de réaliser les droits patrimoniaux 

saisis peut et doit être formée en fonction de la nature de ces droits. Ladite 

plaignante n’ignorait pas que, selon l’art. 116 al. 1 LP, le créancier peut requérir la 

réalisation des biens saisis un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, 

s’il s’agit de meubles, y compris les créances et autres droits, six mois au plus tôt 

et deux ans au plus tard après la saisie s’il s’agit d’immeubles, et que, selon 

l’art. 116 al. 2 LP, il peut requérir la réalisation du droit aux montants saisis par le 

biais d’une saisie de salaire mais non remis par l’employeur dans les quinze mois 

qui suivent la saisie. Elle prétendait cependant que le retard avec lequel l’Office 

lui avait notifié en l’espèce le procès-verbal de saisie lésait gravement ses intérêts 

et devait conduire à fixer, au besoin par le biais d’une restitution de délai, le dies a 

quo de ces délais au 15 juillet 2003, jour auquel elle avait reçu le procès-verbal de 

saisie n° 00 xxxx69 U plutôt qu’au jour de l’exécution proprement dite des saisies 

considérées, et même, dès lors que des saisies complémentaires avaient été 

exécutées le 28 août 2003, à cette dernière date, sans préjudice d’un report de ce 

dies a quo à une date ultérieure lorsque l’actualisation et la notification annoncées 

du  procès-verbal de saisie considéré auraient eu lieu.  

C.c. Soulignant les enjeux liés à l’établissement et l’envoi diligents des procès-verbaux 

de saisie, la Commission de céans a dit (cf. consid. 9.b de la DCSO/250/04) que 

ce n’était pas sans raison « que, selon le formulaire établi par le Tribunal fédéral 

en application de l’Oform, ledit procès-verbal doit comporter l’avis que la 

réquisition de vente peut être formée à partir d’une date et jusqu’à une autre date 

qui doivent toutes deux y être indiquées, pour chacune des trois catégories de 

droits patrimoniaux entrant en considération, à savoir les meubles, le salaire saisi 

 

 - 7 - 

et les immeubles (Form. 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 112 

n° 14 et ad art. 116 n° 53 et 55).  

 La Commission de céans a relevé que le point de départ des délais pour requérir la 

réalisation des droits patrimoniaux saisis n’est pas forcément le même pour 

chacune de ces trois catégories de droits patrimoniaux saisis, à traiter donc 

distinctement, et elle a précisé que le dies a quo de ces délais est le jour de 

l’exécution des saisies considérées et que son report n’intervient qu’en cas de 

complément de saisie fructueux, pour tous les participants à la série considérée 

mais au seul égard des droits patrimoniaux de celle(s) des trois catégories - 

meubles, salaire et immeubles – à laquelle ou auxquelles appartiennent les 

nouveaux droits patrimoniaux saisis (consid. 9.c de la DCSO/250/04).  

Dans le cas d’espèce, la Commission de céans n’a donc pas admis la thèse 

précitée de la B______ Ltd en liquidation, soutenue par d’autres parties à la 

procédure. Compte tenu des dates auxquelles - selon ce qu’elle a retenu - avaient 

eu lieu les saisies consignées dans le procès-verbal de saisie série n° 00 xxxx69 U 

dans sa version du 28 août 2003, mais réservant l’exécution de nouvelles saisies 

annoncées par l’Office, elle a précisé explicitement, pour chacune des trois 

catégories de biens saisis (à savoir, les biens mobiliers y compris les créances, les 

droits aux montants ayant fait l’objet d’une saisie de salaire, et les immeubles), le 

jour à partir duquel et celui jusqu’auquel la réquisition de réaliser lesdits droits 

patrimoniaux saisis pouvait et devait être formée (consid. 9.e de la 

DCSO/250/04). Ainsi, elle a indiqué que le dies a quo des délais d’atermoiement 

de six mois et de forclusion de deux ans pour requérir la vente des biens 

immobiliers était le mardi 25 juin 2002, « si bien que, à l’égard desdits biens, le 

dies ad quem du délai d’atermoiement était le jeudi 26 décembre 2002, lendemain 

de Noël (…), la réquisition de vente pouvant être faite durant des féries (…), et 

celui du délai de forclusion (serait) le vendredi 25 juin 2004 », ajoutant que c’était 

à l’égard des saisies immobilières exécutées que le délai de forclusion de deux ans 

prévu par l’art. 116 al. 1 in fine LP se trouvait le plus avancé, toutefois sans être 

encore expiré (consid. 9.e de la DCSO/250/04).  

Enfin, la Commission de céans a nié que les délais péremptoires pour requérir la 

réalisation des droits patrimoniaux saisis puissent être restitués au sens de l’art. 33 

al. 4 LP, en relevant au surplus qu’une restitution de ces délais n’entrait de toute 

façon pas en considération en l’espèce dès lors qu’ils n’étaient pas encore échus et 

que la plaignante considérée (à savoir la B______ Ltd en liquidation) n’avait pas 

été empêchée d’agir à temps sans faute de sa part.  

C.d. Dans le dispositif de sa décision du 19 mai 2004 (ch. 12 à 14), la Commission de 

céans a dit que les points de départ et jours d’échéance des délais pour requérir la 

réalisation des droits patrimoniaux saisis sont fixés aux jours de la dernière 

exécution des saisies effectuées pour chacune des trois catégories que sont les 

meubles, le salaire et les immeubles, a refusé une restitution de ces délais, et a 

 

 - 8 - 

invité l’Office à indiquer avec précision, dans le procès-verbal de saisie actualisé 

qu’il allait établir et communiquer, le dies a quo et le dies ad quem des délais pour 

requérir la réalisation des droits patrimoniaux saisis et le cas échéant encore à 

saisir, pour chacune des trois catégories que sont les meubles, le salaire et les 

immeubles.  

C.e. La décision précitée de la Commission de céans n’a fait l’objet d’aucun recours.  

D. L’Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie, apparemment le 30 juin 

2004.  

L’Office y a inscrit les saisies précitées de créances qu’il avait exécutées les 

20 février et 8, 9 et 25 mars 2004 (cf. ci-dessus B.e), de même que les saisies des 

quatre véhicules qu’il avait indiquer saisir dans son rapport du 1
er

 septembre 2003 

sur la plainte A/1803/2003 de la B______ Ltd en liquidation (cf. ci-dessus B.b). Il 

en résulte par ailleurs qu’il a prononcé un non-lieu de saisie de créances en mains 

de la Banque Cantonale de Genève, de la Société A______, de XX______SA, de 

X______SA, de S______SA, de C______ SA, I’I______SA, d’O______ SA, 

qu’il a modifié la saisie de salaire exécutée à l’encontre de M. G______ en la 

portant à 15'721 fr. par mois plus le 13
ème

 salaire et/ou gratification, mais qu’il n’a 

procédé à aucune saisie complémentaire de biens immobiliers.  

L’Office a inséré dans ce nouveau procès-verbal de saisie, à sa dernière page, 

l’avis que la réquisition de vente pouvait être formée pour les meubles du 24 avril 

2004 au 24 mars 2005, pour le salaire saisi du 9 juillet 2004 au 9 octobre 2004 et 

pour les immeubles du « 24 septembre 2004 au 24 mars 2006 ». 

 L’Office a envoyé aux parties le nouveau procès-verbal de saisie série 

n° 00 xxxx69 U en date du 10 septembre 2004.  

 Aucune plainte n’a été formée contre ce nouveau procès-verbal de saisie.  

E.a. Dans l’intervalle, soit le 16 juin 2004, la B______ Ltd en liquidation avait requis 

« la vente de tous les biens immobiliers saisis conformément au procès-verbal de 

saisie série n° 00 xxxx469 U afférent à la poursuite n° 00 xxxx69 U », en 

précisant que la « vente des créances et des biens mobiliers saisis (avait) déjà été 

requise ». L’Office a alors envoyé à M. G______ l’avis de réception de cette 

réquisition de vente » le 15 septembre 2004, en précisant que le lieu et la date de 

la vente seraient indiqués ultérieurement.  

 De même, l’Administration fiscale cantonale a requis, le 24 septembre 2004, la 

vente des immeubles « tombant sous le coup » de sa poursuite n° 02 xxxx75 H. 

L’Office a alors envoyé à M. G______ un « avis de réception de la réquisition de 

vente », le 5 octobre 2004, en précisant que le lieu et la date de la vente seraient 

indiqués ultérieurement.   

 

 - 9 - 

E.b. L’Office a alors fait estimer les biens immobiliers saisis, en particulier les parts de 

propriété par étages constituées sur la parcelle n° 4 de Genève/Eaux-Vives, en 

formant les feuillets n° L, M et N. L’expert M. R______, dans un rapport 

d’expertise du 11 décembre 2004, a estimé les valeurs de réalisation 

respectivement à 2'455'000 fr. pour le feuillet n° L (appartement, terrasses et 

cave), 37'500 fr. pour le feuillet n° M (garage) et 37'500 fr. pour le feuillet n° N 

(garage).  

 Par une lettre signature du 5 janvier 2005, l’Office a informé M. G______ qu’il 

retenait ces montants pour ces trois biens immobiliers.  

 Le 17 janvier 2005, M. G______ a saisi la Commission de céans d’une demande 

de nouvelle expertise des droits immobiliers considérés (cause A/119/2005).    

 Par une ordonnance du 25 janvier 2005, la Commission de surveillance a désigné 

l’architecte M. C______ pour effectuer une nouvelle expertise desdits immeubles.  

 Par un courrier du 6 mai 2005, l’expert M. C______ a communiqué son rapport 

d’expertise à la Commission de céans. Il a estimé la valeur vénale globale desdits 

droits immobiliers à 3'367'000 fr., soit, selon ce qu’il a précisé par un fax du 9 mai 

2005, à 3'247'000 fr. pour le feuillet n° L, 60'000 fr. pour le feuillet n° M et 

60'000 fr. pour le feuillet n° N. La Commission de céans a invité les parties à se 

déterminer sur ce rapport d’expertise.  

E.c. Ainsi que la Commission de céans l’apprendra par les réponses qui lui seront 

données à la suite de cette invitation, M. G______ venait de solder la poursuite 

n° 02 xxxx75 H de l’Administration fiscale cantonale, le 4 mai 2005.  

De plus, le 13 mai 2005, la B______ Ltd en liquidation a retiré sa réquisition de 

vente du 16 juin 2004 et renoncé au bénéfice de la saisie sur les feuillets n° L, M 

et N de la parcelle n° 4de G., en plus de la parcelle n° 1 de C______, en précisant 

que ce retrait et cette renonciation concernaient exclusivement ces biens 

immobiliers et n’affectaient en rien les autres saisies mobilières et immobilières 

opérées dans la poursuite n° 00 xxxx69 U.  

L’Office a alors annulé la vente aux enchères portant sur la parcelle n° 1 de 

C______, dont la vente avait déjà été fixée au 15 juin 2005.  

F.a. Le 30 mai 2005, la B______SA a saisi l’Office d’une réquisition de vente des 

parts de propriété par étages de M. G______ sur les parts de propriété par étages 

constituées sur les feuillets n° L, M et N de la parcelle n° 4de Genève/Eaux-Vives, 

en se réservant le droit de requérir la vente d’autres biens saisis. Elle en a informé 

la Commission de céans, en ajoutant que la procédure de réalisation forcée devait 

suivre son cours et que la Commission de céans devait rendre une décision sur le 

fond malgré le retrait des réquisitions de vente de la B______ Ltd en liquidation et 

de l’Administration fiscale cantonale.  

 

 - 10 - 

 Par une lettre signature du 8 juin 2005, l’Office a adressé à M. G______ un avis 

de réception de la réquisition de vente formée par la B______SA pour lesdits 

feuillets n° L, M et N de la parcelle n° 4de Genève/Eaux-Vives, en lui précisant 

que le lieu et la date de la vente seraient communiqués ultérieurement.  

F.b. Le 17 juin 2005, M. G______ a saisi la Commission de céans d’une plainte contre 

cet avis, en demandant que l’effet suspensif soit accordé à la plainte. Cette 

dernière a été enregistrée sous le n° A/2121/2005.  

M. G______ y fait valoir que les délais pour requérir la vente des droits 

immobiliers saisis ne s’étaient pas trouvés modifiés en dépit du fait que l’Office 

ne s’était pas conformé à la décision précitée de la Commission de céans du 

19 mai 2004 en insérant à la fin du nouveau procès-verbal de saisie série 

n° 00 xxxx69 U l’avis, à ses yeux nul, que la réquisition de vente pouvait être 

formée pour les immeubles du « 24 septembre 2004 au 24 mars 2006 ». Il estime 

que la B______SA était forclose pour requérir la vente des feuillets n° L, M et N 

de la parcelle n° 4 de Genève/Eaux-Vives, dont la réalisation forcée, selon lui, ne 

pouvait plus avoir lieu en exécution de la saisie exécutée dans le cadre de la série 

n° 00 xxxx69 U dès lors que la poursuite n° 02 xxxx75 H de l’Administration 

fiscale cantonale avait été soldée et que la B______ Ltd en liquidation avait retiré 

sa réquisition de vente du 16 juin 2004 et renoncé au bénéfice de la saisie sur ces 

biens immobiliers.  

F.c. Par une ordonnance du 21 juin 2005, la Commission de céans a refusé l’effet 

suspensif à la plainte A/2121/2005 de M. G______.  

F.d. Le 23 juin 2005, la B______ Ltd en liquidation a déclaré renoncer à formuler des 

observations sur la plainte A/2121/2005 de M. G______ et s’en remettre à justice.  

 Le 24 juin 2005, l’Administration fiscale cantonale a confirmé à la Commission 

de céans que la poursuite n° 02 xxxx75 H avait été soldée, avec la conséquence 

qu’elle n’est « plus partie au procès-verbal de saisie série n° 00 xxxx69 U ».  

 Le 4 juillet 2005, M. D______ a fait valoir que la B______SA et les autres 

créanciers participant à la série considérée pouvaient en toute bonne foi se fier aux 

délais indiqués par l’Office dans le nouveau procès-verbal de saisie, qui n’avait 

pas été attaqué.  

 Par une écriture du 12 juillet 2005, la B______SA a estimé que la plainte 

A/2121/2005 de M. G______ est irrecevable faute d’être dirigée contre une 

mesure sujette à plainte, et qu’elle est en tout état mal fondée dès lors que le fait 

pour l’Office de donner suite à sa réquisition de vente déposée dans le délai qu’il 

a indiqué dans le nouveau procès-verbal de saisie ne constitue pas une mesure 

nulle quand bien même l’Office se serait trompé en fixant ce délai.  

 

 - 11 - 

 Dans son rapport du 12 juillet 2005, l’Office a mis en doute que le dies a quo des 

délais d’atermoiement et de forclusion pour requérir la vente des biens 

immobiliers saisis en l’espèce était le 25 juin 2002 comme retenu par la 

Commission de céans dans sa décision précitée du 19 mai 2004, estimant, en se 

référant à une précédente décision de la Commission de céans du 29 janvier 2004 

(DCSO/58/04), que le jour de l’exécution de la saisie était celui auquel l’huissier 

avait rencontré le débiteur et lui avait interdit d’en disposer, soit en l’espèce le 

3 juillet 2003, si bien que le délai de forclusion pour requérir la vente était le 

3 juillet 2005 (et non le 24 mars 2006 comme indiqué par erreur dans le nouveau 

procès-verbal de saisie, erreur qu’il s’agissait de rectifier. L’Office en a conclu 

que la réquisition de vente formée par la B______SA le 30 mai 2005 l’avait donc 

été en temps utile. Il a fait valoir, par ailleurs, que l’avis contenu dans ledit 

procès-verbal n’avait pas été attaqué et qu’au surplus la réquisition de vente 

formée le 24 septembre 2004 par l’Administration fiscale cantonale n’avait pas 

non plus été contestée.  

 Le 26 juillet 2005, M______ Ltd a indiqué à la Commission de céans qu’elle se 

ralliait à la prise de position précitée de la B______SA du 12 juillet 2005 et 

qu’elle allait également solliciter la vente de la parcelle n° 1 de C______.   

G. Par une décision du 28 juillet 2005 (DCSO/420/05), la Commission de céans a 

déclaré recevable la demande de nouvelle expertise A/119/2004 formée le 

17 janvier 2005 par M. G______, considérant qu’il subsistait un intérêt à ce 

qu’elle statue à son propos, et elle a fixé à respectivement 3'247'000 fr. et deux 

fois 60'000 fr. l’estimation des feuillets n° L, M et N de la parcelle n° 4 de 

Genève/Eaux-Vives, en retenant ainsi les valeurs fixées par le second expert 

M. C______.  

H. Le 5 août 2005, l’Office a envoyé à M. G______ l’avis de réception de la 

réquisition de vente que M______ Ltd avait formée le 26 juillet 2005 pour les 

feuillets n° L, M et N de la parcelle n° 4 de Genève/Eaux-Vives et la parcelle n° 1 

de C______.  

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes en matière 

d’exécution forcée contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou 

pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

 La présente plainte a été formée contre l’avis que l’Office a envoyé le 8 juin 2005 

au plaignant, en sa qualité de débiteur, pour l’informer de la réception de la 

réquisition de vente formée le 30 mai 2005 par la B______SA.  

 

 - 12 - 

Cet avis, prévu par l’art. 120 LP et faisant l’objet de la formule obligatoire n° 28 

(Form. 28), vise à rendre le débiteur attentif au sérieux de la situation pour qu’il 

éteigne si possible sa dette encore avant la réalisation des droits patrimoniaux 

saisis et à lui signaler la possibilité et les conditions d’obtention d’un sursis à la 

réalisation ; il doit être communiqué au débiteur par lettre signature ou contre reçu 

(art. 34 LP ; Markus Frey, in SchKG II, ad art. 120 n° 1, 4 et 6 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 1120 n° 7 s.). S’il n’est pas un acte de poursuite 

au sens de l’art. 56 LP, il représente néanmoins une mesure sujette à plainte 

(contra DCSO/262/03 consid. 1 in fine du 3 juillet 2003, faisant référence à 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 12, où la négation du 

caractère attaquable n’est toutefois avancée qu’à l’égard « de simples avis ou 

conseils de l’autorité de poursuite » dans le sens d’opinions). C’est d’autant plus 

vrai lorsque, comme en l’espèce, l’avis de réception d’une réquisition de vente 

comporte en réalité la décision de l’Office d’accepter la réquisition de vente 

déposée comme ayant été formée en temps utile.  

1.b. Le débiteur est touché dans ses intérêts dignes de protection et même ses intérêts 

juridiquement protégés par une telle mesure, qu’il a donc qualité pour attaquer par 

la voie de la plainte.  

 Le plaignant a agi dans les dix jours à compter de la réception dudit avis, soit en 

temps utile (art. 17 al. 2 LP).  

 Sa plainte satisfait au surplus aux exigences de forme et de contenu prescrites par 

la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP et art. 65 LPA ; DCSO/509/04 consid. 2.a du 28 

octobre 2004).  

1.c. La présente plainte doit donc être déclarée recevable.  

2.a. Dans son nouveau procès-verbal de saisie, l’Office a inséré un avis comportant, 

pour chacune des trois catégories de droits patrimoniaux entrant en considération 

(à savoir les meubles, le salaire et les immeubles), les dates à partir desquelles et 

jusqu’auxquelles les réquisitions de vente pouvaient être formées. Pour les 

immeubles, il a indiqué à ce propos les dates des 24 septembre 2004 et 24 mars 

2006.  

 Il s’agit d’autres dates que celles que la Commission de céans avait indiquées 

dans sa décision du 19 mai 2004. Cette décision réservait cependant l’hypothèse, 

au demeurant alors annoncée, de l’exécution de saisies complémentaires, 

éventuellement susceptibles de modifier les dates pertinentes. Aussi est-ce dans 

les considérants et non dans le dispositif de sa décision précitée que la 

Commission de céans avait fait figurer la date du « jeudi 26 décembre 2002, 

lendemain de Noël » comme dies ad quem du délai d’atermoiement et celle du 

vendredi 25 juin 2004 comme dies ad quem du délai de forclusion pour requérir la 

vente des biens immobiliers saisis ; le dispositif de ladite décision donnait à 

 

 - 13 - 

l’Office l’ordre d’indiquer les points de départ et jours d’échéance des délais 

considérés dans le nouveau procès-verbal de saisie qu’il établirait.  

Il ne s’attachait donc pas de force de chose jugée aux dates que la Commission de 

céans avait ainsi fixées (cf. DCSO/250/04 consid. 4.c in fine du 19 mai 2004). 

Aussi l’Office pouvait, voire devait au besoin en fixer d’autres, non seulement 

pour le cas où il aurait exécuté une saisie immobilière complémentaire, mais aussi 

si les dates retenues par la Commission de céans s’avéreraient erronées pour un 

motif ayant échappé à cette dernière, à expliquer cependant dûment.  

2.b. Si l’Office a indiqué, dans son nouveau procès-verbal de saisie, que la réquisition 

de vente des immeubles pourrait être formée du 24 septembre 2004 au 24 mars 

2006, c’est soit qu’il doit avoir retenu qu’un complément de saisie immobilière est 

intervenu le 23 mars 2004 (art. 31 al. 2 LP), soit que, contrairement à ce que la 

Commission de céans a retenu dans sa décision précitée, c’est à cette date-ci, et 

non le 25 juin 2002, que l’exécution des saisies immobilières était intervenue.  

 Or, l’Office avait certes exécuté des saisies complémentaires portant sur des biens 

mobiliers ou des créances et il a fixé une nouvelle saisie de revenus (cf. les 

données figurant dans la partie En fait sous let. D, au regard desquelles les 

échéances indiquées au 3
ème

 paragraphe du consid. 9.e de la DCSO/250/04 du 

19 mai 2004 doivent être revues). L’Office n’a en revanche pas exécuté de saisie 

complémentaire portant sur des biens immobiliers. La date du 23 mars 2004 - dont 

devraient découler logiquement les dates des 24 septembre 2004 et 24 mars 2006 

indiquées par l’Office - n’est donc pas pertinente pour la réalisation de cette 

catégorie de biens.  

Le nouveau procès-verbal de saisie ne comporte d’ailleurs nulle part cette date du 

23 mars 2004 comme date d’exécution d’une saisie, mais, il est vrai, celle du 

25 mars 2004, comme date à laquelle l’Office a expédié à l’Union Bancaire Privée  

un avis concernant la saisie en ses mains de 783,85 EUR et 1'554,86 USD, au 

moyen de la formule n° 9 (Form. 9), très certainement à la suite de la réponse que 

cette banque a dû lui adresser consécutivement à l’envoi de l’avis exploratoire 

qu’il lui avait fait en février 2004. A teneur même de la décision précitée de la 

Commission de céans, l’exécution d’une telle saisie complémentaire, en tant 

qu’elle portait sur la catégorie des biens mobiliers et des créances, pouvait avoir 

une incidence sur les délais considérés pour l’ensemble des droits patrimoniaux de 

ladite catégorie, mais pas pour les biens immobiliers saisis. L’Office, au niveau de 

l’huissier ayant établi le nouveau procès-verbal de saisie, n’a donc pas tenu 

compte de la décision de la Commission de céans, qui ne voit pas de motif de 

revenir sur les principes qu’elle y a dégagés.  

2.c. Dans son rapport sur la présente plainte, l’Office, cette fois-ci au niveau de la 

cellule immobilière en charge du dossier depuis le dépôt de la réquisition de 

vente, met en doute que le dies a quo des délais d’atermoiement et de forclusion 

 

 - 14 - 

pour requérir la vente des biens immobiliers saisis en l’espèce était le 25 juin 2002 

comme retenu par la Commission de céans dans sa décision précitée du 19 mai 

2004.  

Il relève en premier lieu que le 25 juin 2002 « ne correspond à aucune opération 

mentionnée dans le procès-verbal de saisie joint à la plainte ». C’est vrai pour le 

nouveau procès-verbal de saisie série n° 00 xxxx69 U établi par l’Office après que 

la Commission de céans eut rendu sa décision précitée, formant la pièce n° 2 du 

chargé de pièces du plaignant. C’est étonnant, même suffisamment pour que la 

Commission de céans ait recherché dans le dossier de la cause A/1803/2003 

(plainte de la B______ Ltd en liquidation du 25 juillet 2003) le procès-verbal de 

saisie série n° 00 xxxx69 U qu’elle avait lorsqu’elle a statué sur cette plainte le 19 

mai 2004 ; et le résultat de cette investigation est instructif à plus d’un titre.  

En effet, selon le nouveau procès-verbal de saisie, les saisies immobilières ayant 

porté respectivement sur la parcelle n° 1 de C______, la parcelle n° n° 2 de G., la 

parcelle n° n° 3 de G., et les parts de propriété par étages constituées sur les 

feuillets L, M et N de la parcelle n° 4 de Genève/Eaux-Vives, répertoriées sous les 

chiffres 1 à 5 des saisies immobilières, ont toutes donné lieu à l’envoi d’un « avis 

ORI 2 » au registre foncier le 21 juin 2002, et la saisie de la part de communauté 

du plaignant dans la société simple G______ et consorts propriétaire des parcelles 

n° a, b, c et d de C______ a donné lieu, quant à elle (qui est répertoriée sous le 

chiffre 6 intitulé « Saisie de part de communauté »), à un même « avis ORI 2 » le 

21 juin 2003 (recte 2002). En revanche, d’après la version dudit procès-verbal de 

saisie versée au dossier de la cause A/1803/2003 précitée, les réquisitions 

d’annotation au registre foncier d’une restriction d’aliéner en question ont été 

envoyées respectivement le 21 juin 2002 pour la parcelle n° 1 de C______, les 

parts de propriété par étages constituées sur les feuillets L, M et N de la parcelle 

n° 4 de G. et la part de communauté du plaignant dans la société simple G______ 

et consorts propriétaire des parcelles n° a, b, c et d de C______, mais le 25 juin 

2002 pour la parcelle n° n° 2 de G. et la parcelle n° n° 3 de G.. Conformément aux 

principes qu’elle avait dégagés, la Commission de céans avait donc retenu une 

même date pour l’ensemble des biens immobiliers saisis dans le cadre de la série 

considérée, comme dies a quo des délais d’atermoiement et de forclusion pour 

requérir la vente des biens immobiliers saisis, soit la date du 25 juin 2002 (cf. 

consid. 2.d et 2.e).  

Il sied de noter que sur la première page du procès-verbal de saisie série 

n° 00 xxxx69 U versé au dossier de la cause A/1803/2003 - ce que la Commission 

de céans n’avait d’ailleurs pas relevé dans sa décision - figure une récapitulation 

des droits patrimoniaux saisis, parcelle par parcelle s’agissant des biens 

immobiliers saisis, avec l’indication, en regard de chacun d’eux, de deux dates 

séparées par une barre oblique, qui sont manifestement les points de départ et 

jours d’échéance du délai pour requérir leur réalisation. Or, pour les parcelles 

n° n° 2 et n° n° 3 de G., ce sont les dates des « 25.12.2002 / 25.06.2004 » qui sont 

 

 - 15 - 

indiquées, soit les dates retenues par la Commission de céans, sauf que cette 

dernière a tenu compte du report du délai du jour de Noël 25 décembre 2002 au 

lendemain 26 décembre 2002 et qu’elle a retenu un même délai pour l’ensemble 

des biens immobiliers.  

2.d. Si donc la date du 25 juin 2002 correspond bien à une opération mentionnée dans 

le procès-verbal de saisie d’alors, à savoir à l’envoi au registre foncier d’une 

réquisition d’annotation d’une restriction du droit d’aliéner, il n’en faut pas moins 

ajouter qu’elle ne pouvait valoir qu’en l’absence d’autre indication sur le jour de 

l’exécution des saisies immobilières considérées.  

 En effet, normalement, la date d’envoi au registre foncier d’une réquisition 

d’annotation d’une restriction du droit d’aliéner correspond à la date, 

juridiquement décisive (art. 116 al. 1 LP), de l’exécution de la saisie (cf. art. 3 et 

art. 15 al. 1 let. a ORFI, prévoyant que ladite réquisition doit se faire 

immédiatement après la saisie ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 101 

n° 17 ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 101 n° 9 ss). Elle pourrait certes 

suivre cette dernière de quelques jours, mais elle ne saurait être antérieure à elle. 

Cela résulte logiquement du fait que, selon les termes mêmes de l’art. 101 al. 1 

phr. 1 LP, la saisie d’un immeuble « entraîne », donc a pour conséquence, une 

restriction du droit d’aliéner ; c’est dire que la saisie doit avoir été exécutée 

lorsque l’annotation de la restriction d’aliéner est envoyée au registre foncier.  

 Dans sa décision du 29 janvier 2004 (DCSO/58/04), que l’Office cite dans son 

rapport sur la présente plainte en se méprenant sur sa portée, la Commission de 

céans avait dit que la saisie immobilière avait eu lieu le jour où l’huissier avait 

rencontré le débiteur, établi la liste des biens qui seraient affectés au 

désintéressement des créanciers et fait interdiction au débiteur d’en disposer (soit 

le 5 décembre 2000), et que c’était ce jour-là qui marquait le point de départ des 

délais d’atermoiement de six mois et de forclusion de deux ans pour requérir la 

vente des biens immobiliers saisis, et non - comme le prétendait l’Office - le jour 

de l’envoi au registre foncier d’une réquisition d’annotation d’une restriction du 

droit d’aliéner (soit le 11 avril 2001 … plus de quatre mois après l’exécution de la 

saisie), ni celui de l’annotation au registre foncier de la restriction d’aliéner (soit 

le 17 avril 2001), ni celui de l’établissement du procès-verbal de saisie (soit le 

26 septembre 2001 … plus de neuf mois et demi après l’exécution de la saisie), ni 

celui de la communication du procès-verbal de saisie aux parties (soit le 

6 décembre 2001 … juste une année après l’exécution de la saisie).  

 C’est bien la date d’exécution de la saisie - le cas échéant, ici non pertinent pour la 

catégorie des biens immobiliers, la date d’exécution de compléments de saisie 

fructueux (art. 116 al. 3 ; DCSO/250/04 consid. 9.c du 19 mai 2004) - qui marque 

le point de départ des délais fixés à l’art. 116 LP pour requérir la réalisation des 

droits patrimoniaux saisis (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 116 

n° 48 s. ; Markus Frey, in SchKG II, ad art. 116 n° 32 s.). L’annotation de la 

 

 - 16 - 

restriction du droit d’aliéner est déclarative ; elle n’est pas un élément constitutif 

de la saisie, si bien que l’omission de la requérir ou le retard avec lequel elle serait 

requise n’ont pas de conséquence sur la validité de la saisie (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 101 n° 10 et 26 ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 

ad art. 101 n° 6), ainsi que la Commission de céans l’avait indiqué dans sa 

décision précitée du 29 janvier 2004 (DCSO/58/04 consid. 3.b).  

 Cette date doit figurer dans le procès-verbal de saisie, entre autres mentions 

(art. 112 al. 1 LP). En rendant sa décision du 19 mai 2004 (DCSO/250/04), la 

Commission de céans s’était basée sur les dates indiquées sur le procès-verbal de 

saisie série n° 00 xxxx69 U juste après chacune des saisies immobilières, 

correspondant aux dates de dépôt au registre foncier des réquisitions d’annotation 

des restrictions du droit d’aliéner, en retenant implicitement que l’exécution 

desdites saisies étaient intervenues à ces dates, seules indiquées, et - comme relaté 

ci-dessus (consid. 2.c) - elle avait retenu la dernière date d’exécution d’une saisie 

immobilière pour l’ensemble des biens immobiliers saisis dans le cadre de la série 

considérée, à savoir le 25 juin 2002.  

2.e. Il est vrai qu’il se pourrait que l’exécution desdites saisies soit intervenue en 

réalité quelques jours avant l’envoi au registre foncier des réquisitions d’annoter 

les restrictions du droit d’aliéner. Selon l’art. 101 al. 1 phr. 2 LP, cette 

communication au registre foncier doit comporter l’indication « de la date (…) 

pour laquelle la saisie a eu lieu ».  

Vérification faite, cette fois-ci après avoir exigé de l’Office la production de 

l’ensemble des réquisitions d’annoter des restrictions du droit d’aliéner qu’il a 

envoyées au registre foncier dans le cadre des poursuites formant la série 

n° 00 xxxx69 U et après avoir obtenu du registre foncier la copie des pièces en sa 

possession à ce propos, il s’avère que la réquisition d’annoter une restriction du 

droit d’aliéner que l’Office a déposée le 21 juin 2002 au registre foncier dans la 

poursuite n° 00 xxxx69 U de la B______ Ltd en liquidation (et qui a été 

enregistrée au journal dudit registre le 25 juin 2002) a porté sur la parcelle n° 1 de 

C______, la parcelle n° n° 2 de G., la parcelle n° n° 3 de G., les parts de propriété 

par étages constituées sur les feuillets L, M et N de la parcelle n° 4 de G., et la 

part de communauté du plaignant dans la société simple G______ et consorts 

propriétaire des parcelles n° a, b, c et d de C______, sans toutefois que la ou les 

dates précises d’exécution desdites saisies n’y soit (ou n’y soient) indiquée(s), 

sauf pour cette saisie-ci de la part de communauté du plaignant dans la société 

simple G______ et consorts propriétaire des parcelles n° a, b, c et d de C______, 

intervenue le 10 septembre 2001 déjà. Pour les autres biens immobiliers saisis, la 

réquisition précitée du 21 juin 2002 comporte une annexe les énumérant tous, en 

plus de ladite part de communauté (elle pour mention plutôt que pour annotation), 

selon une liste datée du 13 février 2002 et signée par l’huissier de l’Office ; mais 

cela ne constitue nullement la preuve que l’exécution même des saisies portant sur 

ces biens serait intervenue le 13 février 2002, et l’Office - de façon certes 

 

 - 17 - 

anormale - n’est pas en mesure d’indiquer à quelle(s) date(s) exacte(s) il a exécuté 

lesdites saisies immobilières.   

Sans doute l’Office a-t-il par la suite adressé au registre foncier, les 11 et 

25 novembre 2003, des réquisitions d’annotation d’une restriction du droit 

d’aliéner portant exactement sur les mêmes biens immobiliers, respectivement 

pour les poursuites n° 99 xxxx65 K de M______ Ltd, n° 02 xxxx05 J d’M. 

D______, n° 02 xxxx75 H de l’Administration fiscale cantonale et pour la 

poursuite n° 02 xxxx31 Z de la B______SA, dans ce dernier cas en faisant 

mention d’une saisie définitive du 2 juillet 2003 et dans tous les cas de 

l’appartenance desdites poursuites à la série n° 00 xxxx69 U. Ces communications 

ultérieures, intervenues en application de l’art. 101 al. 1 phr. 3 LP (cf. aussi art. 15 

al. 1 let. a in fine ORFI ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 101 n° 20 ; 

André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 101 n° 10), n’impliquent cependant pas 

qu’il y a eu complément de saisie fructueux à la suite de participations et, partant, 

report des délais pour requérir la réalisation des biens d’ores et déjà saisis dans le 

cadre de la série considérée (art. 116 al. 3 LP ; DCSO/250/04 consid. 9.c du 19 

mai 2004 ; Markus Frey, in SchKG II, ad art. 116 n° 33).  

L’Office n’étant pas en mesure de préciser la date exacte d’exécution desdites 

saisies immobilières - ce qui n’est pas normal et retient l’attention de la 

Commission de céans dans l’exercice de ses tâches générales de surveillance -, il 

y a lieu de retenir que la dernière exécution d’une saisie immobilière est 

intervenue au plus tard le 21 juin 2002, date d’envoi au registre foncier de la 

réquisition d’annoter une restriction du droit d’aliéner pour tous les biens 

immobiliers visés dans la série considérée, et que les délais d’atermoiement et de 

forclusion pour le dépôt des réquisitions de réaliser des immeubles saisis doivent 

être calculés à partir de cette date, soit en l’espèce finalement à compter du 21 juin 

2002 plutôt que du 25 juin 2002.  

Cette différence de quatre jours ne modifie cependant aucunement les données de 

la présente cause.  

2.f. C’est donc à tort que l’Office a indiqué, dans son nouveau procès-verbal de saisie, 

que la réquisition de vente des immeubles pourrait être formée du 24 septembre 

2004 au 24 mars 2006, de même d’ailleurs qu’il a avancé, dans son rapport sur la 

présente plainte, la date du 3 juillet 2003 comme dies a quo des délais 

d’atermoiement et de forclusion pour requérir la vente des biens immobiliers 

saisis et estimé que le délai de forclusion était à leur égard le 3 juillet 2005.  

 La réquisition de vente formée le 30 mai 2005 par la B______SA l’a donc été 

tardivement au regard des délais légaux, puisque le délai de forclusion était arrivé 

à échéance le 21 juin 2004 (plutôt que le 25 juin 2004), soit quelques jours après 

que la B______ Ltd en liquidation avait requis la vente de tous les biens 

immobiliers saisis.  

 

 - 18 - 

Il reste toutefois à examiner si cette réquisition-ci, déposée en temps utile, a 

continué à profiter aux autres créanciers de la série considérée en dépit de son 

retrait en date du 13 mai 2005 (consid. 3), et si, dans la négative, l’indication 

erronée que l’Office a fait figurer dans son nouveau procès-verbal de saisie doit 

conduire à admettre la réquisition de vente de la B______SA en dépit de sa 

tardiveté (consid. 4).  

3.a. Lorsque plusieurs créanciers participent à une saisie, il suffit certes que l’un d’eux 

requiert la vente en temps utile pour que l’Office doive réaliser les droits 

patrimoniaux dont la réalisation a été requise au profit de tous les créanciers 

formant la série considérée (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 116 

n° 21, 31 et 51, et ad art. 117 n° 8 ; Markus Frey, in SchKG II, ad art. 117 n° 5).  

 Les créanciers participant à une saisie n’en conservent pas moins leur 

indépendance. Si donc le poursuivant ayant requis la réalisation est entièrement 

désintéressé par le débiteur, sa poursuite s’éteint et sa réquisition de vente devient 

caduque. Cela vaut aussi en cas de retrait de la réquisition de vente. Une 

réalisation ne peut alors intervenir au profit des autres créanciers de la série 

considérée que si l’un d’eux a requis la vente en temps utile ; à défaut, leurs 

poursuites s’éteignent (art. 121 LP) ou, du moins, cessent de produire leurs effets 

à l’égard des biens saisis n’ayant pas fait l’objet d’une réquisition de vente 

déposée en temps utile (Markus Frey, in SchKG II, ad art. 117 n° 1 et 5 ; Kurt 

Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 25 n° 18 s. ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd. 2005, n° 1073).  

 Les participants à une saisie ne sont d’ailleurs pas censés être informés que l’un 

d’eux a requis la réalisation, et n’ont donc pas de raison de se reposer sur la 

diligence dont l’un d’eux ferait preuve. L’art. 120 LP ne prévoit une telle 

information que pour le débiteur (consid. 1.a), au surplus pour chaque réquisition 

de vente (Markus Frey, in SchKG II, ad art. 120 n° 6). Les participants à la saisie 

sont informés de la vente par la publication et l’avis sous pli simple des lieu, jour 

et heure des enchères  (cf. art. 125, 138 et 139 LP et art. 30 ORFI ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 120 n° 15). Il leur revient de sauvegarder leurs 

intérêts eux-mêmes, de façon générale (Kurt Amonn / Fridolin Walther, 

Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 25 n° 18) comme pour la réquisition de vente, selon la 

recommandation suivante de Markus Frey (in SchKG II, ad art. 117 n° 5 in fine) : 

 „Es empfiehlt sich deshalb für jeden Gläubiger, der die gepfändeten 

Vermögenswerte verwertet haben will, selbst das Verwertungsbegehren zu stellen, 

auch wenn dies ein anderer Gläubiger bereits getan hat“.  

3.b. La réquisition de vente formée le 16 juin 2004 par la B______ Ltd en liquidation, 

quelques jours avant l’échéance du délai de forclusion, a certes profité 

potentiellement aux autres créanciers de la série n° 00 xxxx69 U.  

 

 - 19 - 

 Toutefois, du fait du retrait de cette réquisition de vente en date du 13 mai 2005, 

postérieurement à l’échéance du délai de forclusion, la réalisation des biens 

immobiliers visés par ce retrait ne pouvait plus, normalement (consid. 4), être 

valablement requise à leur égard par d’autres créanciers de la série considérée, et 

la saisie desdits biens immobiliers devait même tomber (art. 121 LP) dès lors 

qu’aucune réquisition de vendre ces biens n’avait été formée en temps utile. 

Même la réquisition de vente formée le 24 septembre 2004 par l’Administration 

fiscale cantonale était en elle-même tardive ; quoi qu’il en soit, elle est devenue 

caduque du fait de l’extinction de la poursuite n° 02 xxxx75 H.  

 C’est le lieu de relever que s’il estimait que la réquisition de vente déposée par la 

B______ Ltd en liquidation avait continué à produire ses effets en faveur des 

autres créanciers de la série considérée en dépit de son retrait, l’Office n’aurait pas 

dû annuler la vente de la parcelle n° 1 de C______, dont la vente avait déjà été 

fixée au 15 juin 2005.  

4.a. Il reste que l’Office, par erreur, a indiqué dans son nouveau procès-verbal de 

saisie série n° 00 xxxx69 U que la réquisition de vente pouvait être formée pour 

les immeubles du 24 septembre 2004 au 24 mars 2006, et que la réquisition de 

vente formée par la B______SA l’a été durant cette période puisqu'elle date du 30 

mai 2005.   

4.b. La Commission de céans a déjà abordé la question d’une indication inexacte de 

ces délais dans sa décision du 19 mai 2004 (DCSO/250/04 consid. 9.d).  

Elle y a relevé l’avis de Markus Frey (in SchKG II, ad art. 116 n° 46), selon lequel 

la réglementation légale reste déterminante même en cas d’indication erronée 

contenue dans le procès-verbal de saisie, et celui de Pierre-Robert Gilliéron 

(Commentaire, ad art. 116 n° 56), pour qui les poursuivants participant à la saisie 

« ne sauraient subir un préjudice d’une indication inexacte du dies a quo et du 

dies ad quem du délai de forclusion par l’office des poursuites dans la copie du 

procès-verbal de saisie qu’il leur communique (ATF 27 I 95-96) » (cf. aussi 

Commentaire, ad art. 112 n° 14), et pour qui encore un « retard injustifié, une 

omission de l’office des poursuites ne saurait priver le poursuivant d’exercer un 

droit public subjectif dans un délai, dont – par la faute de l’office (…) – il ignore 

le dies a quo et le dies ad quem » (Commentaire, ad art. 114 n° 18).  

La Commission de céans a estimé quant à elle qu’un report des point de départ et 

jour d’échéance des délais fixés à l’art. 116 al. 1 et 2 LP en raison d’un retard très 

considérable et inadmissible de l’Office dans la communication du procès-verbal 

de saisie n’entre pas dans les prévisions légales, sinon dans celles de l’art. 5 LP 

sur la responsabilité du canton pour les dommages causés illicitement par des 

organes de l’exécution forcée.  

4.c. Les délais de forclusion fixés par l’art. 116 LP visent à protéger, en plus des 

intérêts du débiteur, aussi ceux de tiers, en particulier de créanciers non compris 

 

 - 20 - 

dans la série dans le cadre de laquelle les biens considérés ont été saisis, que ces 

tiers aient ou non déjà entamé des poursuites à l’encontre du débiteur voire déjà 

obtenu la saisie des mêmes biens ou d’autres biens. Leur perspective d’être 

désintéressés peut renaître ou s’accroître du fait qu’à défaut de réquisition de 

vente faite en temps utile et maintenue, les poursuites des créanciers de la série 

considérée tombent (art. 121 LP) ou, le cas échéant, deviennent caduques à 

l’égard de biens saisis pour lesquels il n’y aurait pas eu de réquisition de vente 

faite en temps utile et maintenue (art. 22 al. 1 phr. 1 LP ; Kurt Amonn / Fridolin 

Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 26 n° 12 ; Markus Frey, in SchKG II, ad 

art. 116 n° 24 et 34 in fine).  

 Comme la Commission de céans l’a dit dans sa décision du 19 mai 2004 

(DCSO/250/04 consid. 9.b), une forclusion a de graves effets : les poursuites 

tombent (art. 121 LP) ; d’autres mesures qu’accompliraient l’Office seraient 

nulles ; le débiteur retrouve la libre disposition des droits patrimoniaux saisis, si 

ces derniers ne sont pas saisis au bénéfice de poursuites formant une série 

subséquente.  

 Il est dans la logique de ces considérations d’en déduire que l’indication erronée 

de l’échéance des délais de forclusion représente une mesure nulle, que l’Office 

doit constater le cas échéant de lui-même (art. 22 LP), au risque que la 

responsabilité du canton puisse le cas échéant être engagée (art. 5 LP). Peu 

importe donc que le nouveau procès-verbal de saisie série n° 00 261469 U n’ait 

fait l’objet d’aucune plainte.  

4.d. Au demeurant, il appert qu’en l’occurrence la décision par laquelle l’Office a fixé 

de nouveaux délais erronés a été prise et a fortiori communiquée aux parties alors 

que le délai de forclusion pour requérir la vente des biens immobiliers était d’ores 

et déjà échu. L’indication erronée en question ne saurait donc avoir été causale 

pour la tardiveté de la réquisition de vente ici litigieuse. Et elle ne saurait avoir 

fait repartir un nouveau délai en marge des prévisions légales.  

Si, du fait du dépôt en temps utile de la réquisition de vente de la B______ Ltd en 

liquidation, ladite tardiveté n’a pas eu pour effet immédiat la caducité des 

poursuites formant la série n° 00 xxxx69 U à l’égard des biens immobiliers 

considérés en l’espèce, il n’en demeure pas moins que ces poursuites étaient 

tributaires du maintien de ladite réquisition  de vente et qu’au cas, qui s’est 

précisément réalisé, où cette réquisition serait retirée (ou deviendrait caduque à la 

suite d’une extinction de la créance faisant l’objet de la poursuite de la B______ 

Ltd en liquidation), les autres créanciers de la série considérée seraient forclos 

pour requérir la réalisation desdits biens, sans pouvoir excuser la tardiveté de leur 

démarche par l’indication erronée contenue dans le nouveau procès-verbal de 

saisie.  

 

 - 21 - 

Mais il y a plus. Les parties avaient reçu la décision de la Commission de céans 

du 19 mai 2004 avant l’échéance du délai de forclusion pour requérir la vente des 

biens immobiliers, date que ladite décision, dans ses considérants (DCSO/250/04 

consid. 9.e), précisait explicitement (en le rallongeant même de quatre jours, dans 

le contexte et avec l’absence d’effet pour la présente cause qui sont indiqués ci-

dessus au consid. 2.e), en même temps, sied-il d’ajouter en rapport avec le fait que 

des saisies complémentaires étaient réservées, que cette décision comportait 

l’avertissement que les « créanciers intégrés à une série devant être complétée ou 

contestant une saisie ne sauraient (…) attendre de connaître le résultat de la saisie 

complémentaire en voie d’être effectuée ou, le cas échéant, l’issue d’une plainte 

pour requérir la réalisation des droits patrimoniaux saisis » (DCSO/250/04 

consid. 9.c).  

Il est patent que la B______SA n’a pas été trompée par l’indication erronée de 

l’échéance du délai de forclusion que l’Office a fait figurer dans le nouveau 

procès-verbal de saisie série n° 00 xxxx69 U. Aussi ne saurait-elle, de toute façon, 

se prévaloir avec succès du principe de la confiance, qui est à la base d’une règle 

telle que - à supposer qu’elle soit applicable en la matière – l’indication erronée 

d’un délai permet d’agir jusqu’à l’échéance indiquée (cf. p. ex. art. 63 al. 2 LPA). 

Une telle règle ne se trouve d’ailleurs pas exprimée aux art. 31 ss LP (cf. 

DCSO/250/04 consid. 9.f sur l’inapplicabilité de l’art. 33 al. 4 LP aux délais 

péremptoires pour requérir la réalisation des droits patrimoniaux saisis).  

5. La présente plainte doit donc être admise en tant qu’elle conclut au constat de la 

tardiveté de la réquisition de réaliser les parts de propriété par étages constituées 

sur les feuillets L, M et N de la parcelle n° 4 de G. formée le 30 mai 2005 par la 

B______SA dans le cadre de sa poursuite n° 02 xxxx31 Z intégrée, de façon non 

contestée (DCSO/250/04 consid. 2.c du 19 mai 2004), dans la série 

n° 00 xxxx69 U.  

 La même conclusion s’impose pour la parcelle n° 1 de C______, également 

concernée par le retrait que la B______ Ltd en liquidation a fait de sa réquisition 

de vente.  

 En revanche, il n’y a pas lieu de généraliser ce constat pour tous les biens 

immobiliers saisis dans le cadre de la série considérée, le retrait de ladite 

réquisition de vente ayant été explicitement limité par la B______ Ltd en 

liquidation, à son profit comme indirectement à celui des autres créanciers 

saisissants, aux parts de propriété par étages constituées sur les feuillets L, M et N 

de la parcelle n° 4 de G. et à la parcelle n° 1 de C______.  

 En conséquence, l’avis de réception de la réquisition de vente précitée de la 

B______SA sera annulé.  

 

 - 22 - 

6. La procédure de plainte est gratuite, sous réserve de témérité ou de mauvaise foi, 

hypothèse non réalisée en l’espèce ; par ailleurs, elle ne donne lieu à aucun dépens  

(art. 20a al. 1 LP ; art. 61 al. 2 ch. 1 et art. 62 al. 2 OELP).  

 .  

*  *  *  *  *  

 

 - 23 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

1. Déclare recevable la plainte A/2121/2005 formée le 17 juin 2005 par 

M. G______ contre l’avis de réception de la réquisition de vente des feuillets 
n° L, M et N de la parcelle n° 4 de la commune de G., section , de la B______SA.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Dit que la poursuite n° 02 xxxx31 Z de la B______SA intégrée dans la série 

n° 00 xxxx69 U est caduque à l’égard des parts de propriété par étages constituées 

sur les feuillets L, M et N de la parcelle n° 4 de G. et de la parcelle n° 1 de 

C______, saisies dans le cadre de la série n° 00 xxxx69 U.   

4. Annule l’avis de réception de la réquisition de vente formée le 30 mai 2005 par la 

B______SA.  

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali 
ORSINI, juges assesseur-e-s.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 Paola DI DIO Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Le président : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le