# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07ba5775-5ac1-50a3-b21f-2ced3b54e1bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2021 E-436/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-436-2021_2021-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-436/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 2 1   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Esther Marti, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,   

représenté par Arlind Pakalin, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 25 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 27 juillet 2020, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il est 

ressorti qu’il avait été enregistré comme entré clandestinement en Grèce, 

le 22 mai 2019, puis comme demandeur de protection dans cet Etat, le 

26 juin suivant, et enfin comme bénéficiaire de protection, le 28 janvier 

2020, 

le mandat de représentation signé le 7 août 2020 par le recourant en faveur 

des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas Suisse – CFA 

de Suisse romande, 

le procès-verbal de l’audition relative à l’enregistrement de ses données 

personnelles, du 10 août 2020, 

le compte rendu de l’entretien du 14 août 2020, lors duquel l’intéressé a 

été entendu par le SEM, en présence de son représentant juridique, sur un 

possible renvoi en Grèce et a déclaré s’y opposer,   

la demande d’information adressée le 14 août 2020 par le SEM aux 

autorités grecques afin de savoir sous quelle identité l’intéressé était connu 

dans ce pays, quel type de protection il y avait obtenu et pour quelle durée, 

la réponse de l’autorité grecque compétente, du 20 octobre 2020, aux 

termes de laquelle le recourant, connu sous une identité pratiquement 

identique (B._______), s’est vu reconnaître en Grèce le statut de réfugié 

et dispose d’une autorisation de résidence valable jusqu’au (…) 2023,     

le courrier du 4 novembre 2020, par lequel le SEM a informé le recourant 

qu’il entendait prononcer une non-entrée en matière sur sa demande et un 

renvoi en Grèce, puisqu’il avait la possibilité de retourner dans cet Etat, 

reconnu comme Etat tiers sûr par le Conseil fédéral, et lui a offert la 

possibilité de se déterminer à ce sujet, 

la requête de réadmission adressée le même jour par le SEM à l’autorité 

grecque compétente, fondée sur l’accord bilatéral de réadmission entre les 

deux pays et sur la directive européenne no 2008/115/CE (« directive 

retour »), 

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l’accord donné, le même jour, par cette autorité à la réadmission de 

l’intéressé, 

la détermination du représentant du recourant, du 10 novembre 2020, par 

laquelle il a communiqué que celui-ci s’opposait à un renvoi en Grèce, où 

il avait été livré à lui-même dès le jour où la protection lui avait été 

accordée, et a demandé au SEM de procéder à une instruction 

complémentaire sur l’état de santé de l’intéressé, au motif que ce dernier 

était fragile sur le plan psychique et nécessitait une prise en charge 

psychologique spécifique, ayant subi en Somalie des tortures physiques et 

psychiques,  

les documents médicaux (journal de soins des 10 et 11 novembre 2020) 

transmis par la représentation juridique au SEM en date du 20 novembre 

2020 (rendez-vous chez un psychologue et volonté d’une consultation 

auprès d’une unité psychiatrique), 

le premier projet de décision, du 20 novembre 2020, soumis au 

représentant juridique de l’intéressé, par lequel le SEM envisageait de ne 

pas entrer en matière sur la demande d’asile de ce dernier et de le renvoyer 

en Grèce, en relevant notamment qu’aucun moyen de preuve n’étayait les 

problèmes psychiques allégués (stress et cauchemars), alors qu’il était en 

Suisse depuis plus de quatre mois et avait eu l’occasion de demander un 

suivi psychiatrique si cela s’était avéré être nécessaire, 

la prise de position du 25 novembre 2020, par laquelle le représentant 

juridique s’est exprimé sur le projet de décision, faisant notamment grief au 

SEM de ne pas avoir pris en compte les derniers documents médicaux 

fournis concernant les demandes de consultation pour problèmes 

psychiques, et insistant sur la nécessité d’instruire plus avant les 

problèmes de santé invoqués, sous peine de violation du droit d’être 

entendu, 

la décision incidente du SEM, du 16 décembre 2020, attribuant l’intéressé 

au canton de C._______ pour la suite de la procédure, 

le document médical (formulaire « F2 ») du 9 décembre 2020, transmis par 

la représentation juridique au SEM le 28 décembre 2020, document établi 

suite à des consultations auprès du (… [nom de l’établissement]) en dates 

des 18, 24 et 30 novembre 2020, indiquant comme diagnostic F 32.1 

épisode dépressif moyen et suspicion de F 43.1 état de stress 

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posttraumatique (cauchemars, reviviscences), et mentionnant  

l’instauration d’un suivi thérapeutique et d’un traitement médicamenteux, 

le nouveau projet de décision, du 18 janvier 2021, soumis au représentant 

juridique de l’intéressé,  

la prise de position du 19 janvier 2021, par laquelle le représentant 

juridique s’est exprimé sur le projet de décision, confirmant sa précédente 

prise de position et insistant sur le fait que le diagnostic sur le plan 

psychiatrique n’était pas encore établi à satisfaction,  

la décision du 25 janvier 2021, notifiée le jour-même, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé 

son renvoi en Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure,   

le recours interjeté le 1er février 2021 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal)  contre cette décision, en tant qu’elle prononce 

l’exécution du renvoi de l’intéressé, recours assorti de requêtes 

d’exemption du versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle, 

la décision incidente du 3 février 2021, invitant le représentant à régulariser 

le recours, qui n’était pas signé, 

le mémoire de recours signé, reçu par le Tribunal le 8 février 2021,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement 

sur la présente cause, 

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, régularisé dans le délai imparti, le recours est présenté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi et 

est ainsi recevable, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),  

que le recourant ne conteste pas la décision entreprise en tant qu’elle 

prononce une non-entrée en matière sur sa demande d’asile, 

que, partant, la décision du SEM est entrée en force sur ce point,  

qu'aucune des exceptions à la règle générale du renvoi (cf. art 32 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) n'étant 

réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure, 

que le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible au sens de l’art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20) a contrario, 

applicable par le renvoi de l’art. 44 in fine LAsi,  

que le recourant ne conteste pas avoir la possibilité de retourner en Grèce, 

où il a été reconnu comme réfugié, 

qu’il soutient cependant, en substance, qu’au vu des difficultés auxquelles 

sont confrontées les personnes ayant obtenu une protection dans ce pays, 

le renvoi de celles qui nécessitent un soutien et des soins spécifiques peut 

s’avérer illicite et inexigible,  

qu’il reproche en premier lieu au SEM de ne pas avoir instruit à satisfaction 

de droit les questions relatives à son état de santé psychique et d’avoir 

prononcé l’exécution de son renvoi en Grèce sans disposer de tous les 

éléments de fait pertinents, 

que, ce faisant, il fait valoir un grief formel, qu’il convient d’examiner en 

premier lieu (cf. notamment, ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit. ; 141 V 

557 consid. 3), 

qu’en vertu de l’art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (cf. ATAF 2015/10 

consid. 3.2), 

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que cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir 

de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; 

cf.  ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1),  

que l’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2),  

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 

consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 

615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss.),  

qu’en l’occurrence, dans le cadre de son entretien individuel du 14 août 

2020, le recourant a déclaré s’opposer à un renvoi en Grèce, 

qu’il a affirmé ne pas y avoir été accueilli correctement, avoir souffert de 

racisme, ne pas avoir reçu de soins après avoir été blessé, s’être trouvé à 

la rue après avoir été contraint de quitter le camp où il était hébergé 

jusqu’au jour où il a été reconnu réfugié, et avoir vainement cherché de 

l’aide auprès d’une organisation caritative,  

qu’interrogé sur ses problèmes de santé, il a fait état de douleurs dentaires 

et au niveau du dos et, également, de troubles psychologiques 

(cauchemars), liés à son vécu en Somalie, en particulier parce qu’il avait 

vu un homme se faire tuer devant lui,   

que, par la suite, divers documents médicaux (formulaires « F2 » et 

« journaux de soins ») ont été transmis au SEM par la représentation 

juridique, entre fin août et fin septembre 2020, faisant état de consultations 

pour divers problèmes somatiques, 

qu’invité à se déterminer sur un renvoi en Grèce, le recourant a, par 

l’intermédiaire de son représentant juridique, exposé dans sa 

détermination du 10 novembre 2020 qu’il avait subi des tortures physiques 

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et psychiques en Somalie où, durant sept jours, il avait été emprisonné et 

frappé avec des ceintures et des bâtons par ses ravisseurs qui voulaient 

lui soutirer des informations relatives à son travail,  

qu’il a fait valoir que, compte tenu de son vécu en Somalie et en Grèce, il 

souffrait de douleurs aux reins, de maux de tête, de stress, ainsi que de 

fréquents cauchemars et nécessitait une prise en charge psychologique 

spécifique pour les victimes de tortures,  

qu’il a insisté sur la nécessité d’une instruction supplémentaire de la part 

du SEM sur ses problèmes de santé psychique,  

que, selon les journaux de soins des 10 et 11 novembre 2020, il a eu un 

rendez-vous chez un psychologue et a demandé un rendez-vous auprès 

d’un hôpital psychiatrique (…), 

que, dans sa prise de position sur le premier projet de décision du SEM, le 

représentant juridique a indiqué que le recourant aurait ses prochains 

rendez-vous auprès du psychologue les 30 novembre et 23 décembre 

2020, 

que le formulaire F2 du 9 décembre 2020 ultérieurement transmis au SEM 

indique qu’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique a été initié, 

avec des entretiens bimensuels et qu’un traitement médicamenteux a été 

prescrit au recourant (antidépresseur et neuroleptique), 

que, dans sa prise de position sur le second projet de décision, le 

représentant juridique a souligné que le traitement venait d’être initié et que 

l’état de fait déterminant n’était ainsi pas établi à satisfaction de droit, 

que, dans sa décision du 25 janvier 2021, le SEM a relevé que l’intéressé 

n’avait demandé un suivi psychologique que quatre mois après avoir 

introduit sa demande d'asile, alors qu’il n’avait jusque-là invoqué que des 

problèmes de santé à qualifier de «bagatelle», que le premier document 

médical se rapportant à sa santé mentale était parvenu au SEM presque 

cinq mois après le dépôt de sa demande d'asile et que, selon ce document, 

il souffrait d'épisodes dépressifs moyens et non intenses,  

qu’il a retenu que les soins adéquats étaient disponibles en Grèce et que 

selon l'art. 30 de la directive no 2011/95/UE du parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un 

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statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 

337/9 du 20.12.2011 [directive Qualification refonte]), les bénéficiaires 

d'une protection internationale avaient accès aux soins de santé dans les 

mêmes conditions d'accès que les ressortissants de l'Etat membre ayant 

octroyé cette protection,  

que, cela étant, force est de reconnaître que le SEM n’a pas réuni 

suffisamment d’éléments lui permettant d’affirmer qu’il n’existait pas 

d’obstacle au renvoi du recourant en Grèce, 

qu’il ne saurait être nié que la situation dans ce pays, pour les personnes 

qui y ont obtenu une protection, est difficile à bien des égards, notamment 

depuis la modification législative de mars 2020, à la suite de laquelle ces 

personnes ont été plus rapidement privées du logement auquel elles 

avaient droit en tant que requérants d’asile ou d’autres programmes d’aide 

réservés à ces derniers,  

que la situation économique du pays, résultant de la pandémie, a encore 

accentué les difficultés, pour elles, à trouver de l’emploi ou de l’aide auprès 

d’associations caritatives, 

que si, légalement, la directive qualification précitée reconnaît aux 

personnes bénéficiant du statut de protection internationale les mêmes 

droits que les citoyens grecs en ce qui concerne notamment l’accès aux 

soins, l’accès au marché du travail et la sécurité sociale, il ne peut être 

exclu que les obstacles d’ordre administratif pour y accéder puissent 

entraîner pour les intéressés des situations particulièrement difficiles à 

surmonter, 

que, dans un tel contexte, il apparaît primordial de savoir si la personne 

concernée présente une vulnérabilité particulière, 

qu’en l’espèce, le compte rendu de l’entretien du 14 août 2020, de par sa 

forme, ne permet pas réellement de se rendre compte des questions 

précises posées à l’intéressé ni de savoir s’il lui a permis d’exprimer de 

manière complète ses problèmes de santé et son état psychique, ce 

d’autant qu’il venait d’arriver en Suisse, 

que, certes, selon les formulaires transmis au SEM, les premières 

consultations demandées ont concerné des problèmes dentaires ou 

d’autres troubles apparemment bénins, 

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que, toutefois, dans le cadre du droit d’être entendu qui lui a été accordé 

quant à un éventuel prononcé de non-entrée en matière, le recourant a, 

par l’intermédiaire de son mandataire, fait état d’événements graves qui se 

seraient passés en Somalie, et ce non seulement durant son enfance, 

comme l’indique un des premiers documents médicaux transmis, qui fait 

état de brûlures sur le corps subies en tant qu’enfant,   

qu’il a en effet affirmé dans cette prise de position avoir été enlevé et avoir 

subi des mauvais traitements de la part de ses ravisseurs qui voulaient 

obtenir des renseignements sur son travail, étant précisé qu’il avait indiqué 

lors de l’enregistrement de ses données personnelles avoir travaillé pour 

une ONG à but non lucratif et avait déposé une carte professionnelle en 

attestant, 

que son représentant a même fait état d’une nécessité de suivi spécifique 

pour victimes de tortures,  

que le SEM ne paraît pas avoir accordé à ces informations sur l’origine des 

traumatismes allégués et leur potentielle gravité l’importance voulue, 

qu’en l’absence de rapport médical précis et circonstancié et d’explications 

plus précises de l’intéressé sur les événements vécus en Somalie, le SEM 

n’était pas en mesure d’apprécier si l’intéressé présente une vulnérabilité 

particulière, 

qu’il ne saurait être reproché au recourant de n’avoir pas lui-même produit 

plus rapidement un rapport médical plus complet sur son état psychique, 

que, sans affirmer, en l’état, que le recourant doit être désigné comme tel, 

il apparaît évident qu’il peut y avoir, pour une victime de torture, des 

difficultés à s’exprimer sur ses troubles et leur origine, difficultés s’ajoutant 

dans le cas présent aux obstacles liés à la pandémie et à l’hébergement 

dans le CFA,  

que le seul fait que les médecins ont constaté dans le formulaire « F2 » 

des troubles dépressifs « moyens » et non « intenses », ne permettait pas 

au SEM, dans le cas concret, d’affirmer qu’il avait tous les éléments pour 

décider qu’il n’y avait pas d’obstacle à un renvoi en Grèce, compte tenu de 

la situation dans ce pays, 

que le SEM aurait dû octroyer au recourant un délai pour permettre aux 

médecins spécialisés consultés d’établir un rapport médical circonstancié, 

comportant notamment une anamnèse, une description précise des 

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troubles et un pronostic, notamment en cas d’absence de traitement ou de 

difficulté à y accéder rapidement,   

qu’en ne procédant pas de la sorte, le SEM a violé son devoir d’instruction 

et n’a pas établi l’état de fait à satisfaction, 

qu’en conséquence, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision 

du SEM du 25 janvier 2021 pour établissement incomplet de l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 let. a et let. b LAsi), et de renvoyer la cause à 

l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des 

considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA),  

que, dans cette mesure, il n’est pas nécessaire d'examiner plus avant les 

autres griefs invoqués dans le recours,  

que, sur la base d’un état de fait dûment complété, le SEM statuera à 

nouveau sur l’admissibilité d’un renvoi du recourant en Grèce, en tenant 

compte, en fonction des éclaircissements obtenus quant au besoin de suivi 

de l’intéressé, des informations disponibles sur la situation actuelle des 

bénéficiaires de protection dans cet Etat,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours est admis dans sens des 

considérants,   

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle du recourant sont dès lors sans objet,   

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant toujours 

représenté par le représentant juridique qui lui avait été attribué par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et les 

frais de représentation pour la procédure de recours étant couverts par 

l'indemnité forfaitaire que reçoit ce dernier (cf. art. 102k al. 1 let. d LAsi ; 

cf. aussi ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 s.),  

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens des considérants. 

2.  

La décision du 25 janvier 2021 est annulée en tant qu’elle ordonne 

l’exécution du renvoi du recourant et la cause renvoyée au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision sur ce point.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier