# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92cd7b75-b68b-5b5f-ae25-241e7c589af6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2014 A/2713/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2713-2014_2014-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2713/2014-MC ATA/763/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 septembre 2014 

En section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Julien Tron, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 septembre 2014 (JTAPI/978/2014) 

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A/2713/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1988, ressortissant du Nigéria, a déposé 
une demande d’asile en Espagne le 20 août 2008 sous le nom de 
Monsieur B______, né le ______ 1987.  

2)  Le 2 septembre 2010, M. A______ a déposé une même demande en Suisse, 
au centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

3)  Par décision du 5 novembre 2010, l’Office fédéral des réfugiés  
(ci-après : ODM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile et a décidé, 
dans le cadre d’une procédure DUBLIN, de renvoyer le requérant en Espagne. 

4)  Le 4 mars 2011, M. A______ a été condamné par le Ministère public de 
l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de trente jours-amende avec 
sursis pendant deux ans pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121). 

5)  M. A______ a disparu le 29 mars 2011. Il s’est rendu en France. 

6)  Le 2 mars 2012, l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile au 
centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. L’ODM a considéré la 
requête comme une demande de reconsidération et l’a rejetée le 20 mars 2012 en 
maintenant la décision du 5 novembre 2010. Le renvoi vers l’Espagne était 
confirmé. 

7)  Le 16 mai 2012, l’ODM a levé la décision du 5 novembre 2010 et a rouvert 
la procédure d’asile en Suisse car le transfert en Espagne n’avait pas pu avoir lieu. 

8)  Par courrier du 30 mai 2012, les autorités espagnoles ont confirmé leur refus 
de prendre en charge l’intéressé. Elles avaient accepté la requête des autorités 
suisses du 5 novembre 2010, mais le transfert n’ayant pu être effectué dans les six 
mois, il ne leur appartenait plus de reprendre le requérant. 

9)  Dans le cadre de son audition du 8 janvier 2013 devant l’ODM, le requérant 
a invoqué être ressortissant nigérian par son père et gambien par sa mère. Il avait 
vécu en Espagne depuis fin 2007 jusqu’au 30 août 2010. Le 20 août 2010, il avait 
pris un bus en direction de Genève, et était entré illégalement en Suisse le 
2 septembre 2010. 

10)  Par décision du 17 janvier 2013, l’ODM a décidé de ne pas entrer en matière 
sur la demande d’asile, a renvoyé le requérant de Suisse et dit qu’il devait quitter 
la Suisse d’ici au 20 février 2013. 

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11)  M. A______ a été condamné : 

- le 9 mars 2013, à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à 
CHF 30.- avec sursis pendant deux ans pour la vente de 0,5 g de cocaïne 
par le Ministère public du canton de Genève ; 

- le 22 mai 2013, à une peine privative de liberté de deux mois, 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 9 mars 2013, par la 
même autorité, pour infraction à l’art 115 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20). 

12)  Le 27 mai 2013, l’intéressé a été reconnu par une délégation nigériane 
comme étant ressortissant de leur pays. 

13)  Des entretiens ont eu lieu les 11 juin et 24 juin 2013 entre l’intéressé, et, 
respectivement, l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) et le service d’aide au retour 
de la Croix-Rouge (ci-après : la Croix-Rouge).  

14)  Le requérant ne s’est pas présenté à l’entretien prévu avec la Croix-Rouge le 
4 juillet 2103. 

15)  Le 8 juillet 2013, l’intéressé s’est rendu, une dernière fois, à l’OCPM pour y 
percevoir l’aide d’urgence. 

16)  Le 9 août 2013, l’OCPM a adressé à l’ODM un avis de disparition de 
l’intéressé. Il n’avait plus été revu par leur service. 

17)  M. A______ a été appréhendé le 27 mai 2014 par les services de police et 
condamné, par ordonnance pénale du 28 mai 2014, à une peine privative de liberté 
de trois mois pour infraction à l’art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. b LEtr. Le 
sursis accordé le 22 mai 2013 a été révoqué. 

18)  Le 12 septembre 2014, le Tribunal des mesures des contraintes a accordé à 
M. A______ une libération conditionnelle. 

19)  Le même jour, l’officier de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative de l’intéressé  pour une durée de soixante jours. 

20)  À l’audience, devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) du 15 septembre 2014, M. A______ a confirmé son identité. Il 
était ressortissant nigérian et gambien. Il n’était pas d’accord de retourner au 
Nigéria et souhaitait s’établir en Espagne où vivaient ses deux filles, âgées 
respectivement de deux et trois ans, ainsi que leur mère, ressortissante guinéenne 
laquelle habitait Malaga. Il avait été à Valence en 2013. Il y était resté huit mois et 
trois semaines. Il n’était pas marié avec la mère de ses enfants. Les documents 

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espagnols avaient été établis sous l’identité d’B______, né le ______ 1987. 
Lorsqu’il était arrivé en Suisse, on lui avait conseillé de ne pas déclarer son 
véritable nom. Il avait entrepris les démarches pour reconnaître ses deux filles. La 
mère de ses enfants possédait les preuves de ses démarches. Celle-ci n’était pas au 
bénéfice d’une autorisation de séjour en Espagne. Elle avait demandé l’asile dans 
ce pays tout comme l’intéressé. Il était revenu en Suisse le 16 mars 2014 pour y 
voir « sa petite amie », laquelle était malade, vivait et travaillait à Lausanne et 
s’appelait C______. Elle était ressortissante érythréenne au bénéfice d’une 
autorisation de séjour et était en formation dans le centre de requérants d’asile à 
Lausanne. Il ignorait l’adresse de son domicile.  

21)  Par jugement du 15 septembre 2014, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pris par l’officier de police le 12 septembre 2014 pour 
une durée de soixante jours soit jusqu’au 11 novembre 2014. 

22)  Le 19 septembre 2014, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 15 septembre 2014. Il a conclu à l’annulation du 
jugement, à ce que son renvoi soit ordonné en Espagne et à ce que la détention 
administrative soit limitée au temps nécessaire audit renvoi, soit au maximum à 
trente jours. 

  Les faits pertinents n’avaient pas pu être établis correctement faute d’avoir 
pu produire les documents attestant de l’autorisation de résider en Espagne de 
l’intéressé. Sa réelle identité était B______, un renvoi au Nigéria était 
inconcevable. Il n’avait plus aucun contact avec son pays d’origine depuis son 
arrivée en Europe en 2008. Toutes ses attaches familiales étaient en Espagne. Il 
produisait un document attestant de son numéro de sécurité sociale espagnole, 
attribué par le département de l’immigration espagnole, un extrait du recensement 
des habitants de Malaga, un document provisoire d’identité en qualité de 
demandeur d’asile, une demande d’autorisation temporaire pour demeurer à 
Malaga, deux certificats de formation en tant qu’électricien, un diplôme de langue 
espagnole ainsi qu’un extrait de son compte bancaire auprès de la banque 
« D______ ». Tous les documents étaient établis au nom de M. B______. Ils 
prouvaient que celui-ci était autorisé à résider en Espagne, à tout le moins qu’il y 
était intégré socialement, ce qui justifiait son souhait de retour dans ce pays. Ses 
filles résidaient avec leur mère et un renvoi au Nigéria romprait inévitablement les 
liens avec sa famille. Les décisions de l’ODM des 5 novembre 2010 et du 
20 mars 2012 prévoyaient le renvoi de M. B______ en Espagne.  

23)  Par réponse du 25 septembre 2014, l’officier de police a conclu au rejet du 
recours. 

  

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  Le recourant avait été appréhendé en France au mois de mai 2012 et avait 
fait l’objet d’une demande de reprise en charge le 16 mai 2012 auprès des 
autorités espagnoles, lesquelles avaient refusé, le 30 mai 2012, au motif que la 
responsabilité du renvoi incombait à la Suisse. Sur cette base les autorités 
françaises avaient requis la reprise en charge de M. A______ auprès de la Suisse 
le 1er juin 2012. Le refoulement de l’intéressé sur Genève était intervenu le 
13 novembre 2012. C’était dans ce contexte précis que l’ODM avait rouvert la 
procédure d’asile, désormais devenue nationale, et rendu une nouvelle décision le 
17 janvier 2013. 

  Concernant la destination du renvoi, le recourant n’avait pas prouvé qu’il 
détenait un titre de séjour valable pour résider en Espagne. Les autorités de ce 
pays avaient refusé de le prendre en charge. L’Espagne avait clôturé la procédure 
d’asile déposée le 20 août 2008 par l’intéressé, puisque celui-ci avait quitté le 
pays durablement. Les autorités helvétiques n’avaient pas pu effectuer son renvoi 
dans le délai, prolongé de dix-huit mois, depuis l’acceptation de reprise en charge 
du 5 octobre 2010 de l’Espagne. Les autorités helvétiques n’avaient pas d’autres 
choix que de renvoyer le recourant au Nigeria. Même si celui-ci avait détenu un 
titre de séjour valable, la loi autorisait l’autorité compétente à le renvoyer dans le 
pays de son choix. 

  Concernant ses filles, l’intéressé ne produisait aucun document établissant 
son lien de filiation, ni de titre fondant le droit de séjour des enfants qui, par 
hypothèse, aurait pu justifier un droit au regroupement familial, problématique 
toutefois hors de la compétence de la chambre administrative. 

24)  La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 19 septembre 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 15 septembre 2014, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 22 septembre 2014 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 

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ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et 
de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 

5)  L'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d'un étranger 
afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions 
suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a), il n'a pas quitté la 
Suisse dans le délai imparti (let. b), l'autorité a dû se procurer elle-même les 
documents de voyage (let. c). La durée de la détention ne peut excéder soixante 
jours. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent 
être entreprises sans tarder. 

6)  En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire. Il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti au 
20 février 2013 et l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage. 
La détention en application de l’art. 77 al. 1 LEtr est fondée. 

7)  L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par 
l’art. 36 al. 3 de la Cst.    

 a. S'agissant de la célérité des autorités suisses, celles-ci ont entamé les 
démarches en vue du refoulement de l'intéressé vers le Nigéria. Un vol était prévu 
le 26 septembre 2014. Seul le refus du recourant de collaborer à l’exécution de la 
décision de renvoi a empêché son départ. Les autorités ont agi avec célérité.  

 b. Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 

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durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 

  Le recourant a été placé en détention administrative le 12 septembre 2014. 
Dès lors que la détention est due à son absence de coopération avec les autorités 
chargées de l’exécution de son renvoi, la décision de mise en détention 
administrative - qui s’inscrit dans le cadre des dix-huit mois de détention autorisés 
- respecte le cadre légal. La durée de soixante jours est proportionnée, compte 
tenu du fait qu’un vol était initialement prévu le 26 septembre 2014, soit pendant 
que la présente procédure était en cours. Il convient d’accorder aux autorités le 
temps d’organiser un nouveau vol. La prolongation jusqu’au 11 novembre 2014 
est proportionnée.  

8)  Le recourant conclut à être renvoyé en Espagne où il allègue avoir de la 
famille. 

 a. L’étranger qui fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande d'asile fait, 
en règle générale, concurremment l'objet d'une décision de renvoi de Suisse 
(art. 44 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). 
L’autorité cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la décision de 
renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c LEtr). 

 b. Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, 
l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix 
(art. 69 al. 2 LEtr).  

  Le renvoi dans un pays tiers du choix de l'étranger présuppose que ce 
dernier ait la possibilité de s'y rendre légalement et constitue, qui plus est, une 
faculté (« peut ») de l'autorité compétente (art. 69 al. 2 LEtr; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_285/2013 du 23 avril 2013 ; 2C_393/2009 du 6 juillet 2009 cons. 3.4 ; 
2C_206/2009 du 29 avril 2009 cons. 4.4).  

  Cette disposition n’octroie pas à l’étranger un droit absolu à l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion dans le pays de son choix (directives LEtr de l’ODM, état 
au 4 juillet 2014, p. 326). La possibilité de choisir le pays de destination 
présuppose que l’étranger peut se rendre de manière effective et admissible dans 
chacun des pays concernés par son choix. Cela signifie qu’il se trouve en 
possession des titres de voyage nécessaires et que le transport est garanti (Thomas 
GÄCHTER/ Matthias KRADOLFER in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 22 ad art. 69 LEtr). 

 c. Le recourant produit différents documents qui attestent de ses liens avec 
l’Espagne. Toutefois, aucune des pièces ne prouve le droit du recourant d’y 

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séjourner. Quant au fait que la mère de ses enfants et ceux-ci résideraient en 
Espagne, il n'est aucunement étayé. 

  Le recourant ne démontrant pas disposer de documents qui lui permettraient 
de se rendre en Espagne, les conditions de l'art. 69 al. 2 LEtr ne sont pas réunies. 
Le renvoi du recourant sur le Nigéria est conforme à la loi. 

9)  Le recourant conclu à prendre un vol en direction de l’Espagne, au motif 
que les autorités helvétiques avaient précédemment tenté de l’y renvoyer.  

 a. Selon l’art. 64a al. 1 LEtr, lorsqu'un autre État, lié par l'un des accords 
d'association à Dublin, est compétent pour conduire la procédure d'asile en vertu 
des dispositions du règlement (CE) no 343/20032, l'office rend une décision de 
renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse. 

  L’Espagne et la Suisse sont liés par les accords d'association à Dublin 
(accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État 
responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou 
en Suisse (AAD - RS 0.142.392.68), (art. 64 al. 4 LEtr et annexe 1, ch. 2 let. a 
LEtr).  

  Selon l’art. 5 al. 1 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 
18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État 
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 
États membres par un ressortissant d'un pays tiers (dans la version du JO L 50 du 
25.2.2003, p. 1 - Règlement Dublin II), l'État membre auprès duquel la demande 
d'asile a été introduite est tenu de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se 
trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile, 
après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'État 
responsable. 

  L’art. 20 décrit les modalités de reprise en charge. Selon l’art. 20 al. 2, si le 
transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à 
l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être 
porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen 
de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit 
mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite. 

 b. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant avait initialement déposé 
une demande d’asile en Espagne le 20 août 2008, avant de venir déposer une  
demande identique en Suisse le 2 septembre 2010. Le 5 octobre 2010, les autorités 
helvétiques avaient demandé à l’Espagne de reprendre l’intéressé, ce que cet État 
avait accepté. Le transfert du recourant n’avait toutefois pas eu lieu.  

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  À nouveau sollicitées, les autorités espagnoles ont refusé, le 30 mai 2012, de 
reprendre M. A______ en se fondant sur l’art. 20 al. 2 du Règlement de Dublin II, 
retenant que plus de dix-huit mois s’étaient écoulés depuis la première demande. 

  Le recourant ne peut déduire aucun droit des décisions de renvoi en 
direction de l’Espagne prises précédemment par les autorités helvétiques. 

10)  Enfin, rien n’aurait empêché M. A______ de se rendre de lui-même en 
Espagne, où il indique être socialement intégré et y avoir vécu. 

11)  Le renvoi du recourant au Nigéria est conforme à la LEtr, d’autant plus que 
le recourant n’a jamais contesté être ressortissant de ce pays et a été reconnu par 
les autorités nigérianes comme étant l’un de leurs ressortissants.  

12)  Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

  En l’espèce, le recourant ne soutient pas que son renvoi serait impossible, 
illicite ou ne pourrait raisonnablement être exigé. 

  L’exécution du renvoi ne contrevient pas à l’art. 80 LEtr. 

13)  Le maintien en détention administrative est dès lors conforme au principe de 
proportionnalité, aucune mesure moins incisive ne permettant d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où l’exécution du renvoi sur le Nigéria pourrait 
avoir lieu.  

14)  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 septembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Julien Tron, avocat du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :