# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90defe4f-86a2-50b4-ace1-a35f89ac9026
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-10
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.07.2013 C1 12 82
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-12-82_2013-07-10.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2014 131 

Droit civil 
Zivilrecht 

Droit civil – tutelle, curatelle de portée générale – ATC (Juge de la 
cour civile II) du 10 juillet 2013, dame X. c. Chambre pupillaire 
de Y. - TCV C1 12 82 

Curatelle de portée générale : conditions ; principe de proportion-
nalité 
- Avant de prononcer une mesure de curatelle, l’autorité de protection doit déterminer 

les tâches à accomplir concernant l’assistance personnelle, notamment dans le 
domaine de la santé, la gestion du patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers 
en tenant compte de manière ciblée des besoins et des capacités de la personne 
concernée et préciser, pour les tâches visées, si le retrait de l’exercice des droits 
civils est nécessaire (art. 391 al. 2 CC ; consid. 2.2 et 2.3). 

- La curatelle de portée générale, destinée à remplacer l’interdiction (art. 369 ss aCC ; 
consid. 2.6), couvre tous les domaines précités, privant de plein droit la personne 
concernée de l’exercice des droits civils ; en vertu du principe de proportionnalité, 
elle ne doit être instituée que dans les cas où l’intéressée a plus ou moins perdu le 
sens des réalités, a une fausse perception de ses intérêts en général, doit être proté-
gée contre elle-même et sa propre liberté ou contre l’exploitation de tiers, sans que 
des limitations ponctuelles suffisent (art. 398 CC ; consid. 2.4). 

- En l’espèce, le principe d’une mesure est acquis, mais une curatelle de portée géné-
rale est excessive, les troubles cognitifs objectivés étant légers et le refus de colla-
borer et/ou le risque que la personne concernée agisse contre ses intérêts pouvant 
conduire à une limitation ciblée de l’exercice des droits civils (consid. 2.6.2). 

Umfassende Beistandschaft: Voraussetzungen; Verhältnismässig-
keitsprinzip 
- Bevor die Erwachsenenschutzbehörde eine Beistandschaft errichtet, hat sie deren 

Aufgabenbereiche betreffend die Personensorge, namentlich im medizinischen 
Bereich, die Vermögenssorge und den Rechtsverkehr zu umschreiben, indem sie die 
Bedürfnisse und Fähigkeiten der betroffenen Person berücksichtigt, und sie hat für 
die betroffenen Aufgabenbereiche zu präzisieren, ob der Entzug der Handlungs-
fähigkeit notwendig ist (Art. 391 Abs. 2 ZGB; E. 2.2 und 2.3). 

- Die umfassende Beistandschaft, welche die bisherige Vormundschaft ersetzen soll 
(Art. 369 ff. aZGB), deckt alle vorgenannten Bereiche ab, indem sie die Handlungs-
fähigkeit der betroffenen Person aufhebt. Mit Rücksicht auf das Verhältnismässig-
keitsprinzip darf sie nur errichtet werden, wenn die betroffene Person den Realitäts-
sinn mehr oder weniger verloren hat, wenn sie die Gesamtheit ihrer Interessen falsch 
einschätzt, und wenn sie vor sich selbst oder vor dem Ausgenutztwerden durch Dritte 
geschützt werden muss, ohne dass punktuelle Beschränkungen genügen würden 
(Art. 398 ZGB; E. 2.4). 

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- Vorliegend ist eine Schutzmassnahme zwar angezeigt, eine umfassende Beistand-
schaft erweist sich jedoch als unverhältnismässig, da die objektivierbaren kognitiven 
Störungen leicht sind und der Weigerung zur Zusammenarbeit und/oder dem Risiko, 
gegen die eigenen Interessen zu handeln, mittels einer gezielten Beschränkung der 
Handlungsfähigkeit begegnet werden kann (E. 2.6.2). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Dame X. souffre de troubles du comportement et de la person-
nalité depuis de nombreuses années ; elle a été internée à sept repri-
ses dans des établissements psychiatriques entre 2006 et 2011. Cette 
année-là, elle a déposé une demande de prestations à l’assurance-
invalidité et, dès le mois d’octobre, a vécu séparée de son époux qui 
contribue à son entretien, effectue les paiements et la soutient. 

En 2012, le médecin de l’office cantonal AI a posé le diagnostic de 
grave psychose schizophréniforme organique alors que le médecin-
chef du service d’expertises de l’Hôpital du Valais et son assistant, 
sollicités par la chambre pupillaire de Y., ont retenu l’existence de 
déficits cognitifs et troubles relationnels nécessitant un soutien 
garantissant le suivi des traitements. Ils préconisaient en substance 
une aide souple et soutenante, de préférence professionnelle, l’ano-
sognosie dont souffrait dame X. rendant illusoire toute collaboration. 

B.  Statuant le 22 avril 2012, la chambre pupillaire de Y. a prononcé 
l’interdiction de dame X. et lui a désigné une tutrice. Cette décision a 
fait l’objet d’un appel de dame X. 

 

Considérants (extraits) 
 

1.  Le nouveau droit de la protection de l’adulte est applicable dès son 
entrée en vigueur, le 1er janvier 2013 (art. 14 tit. fin. CC).  

1.1  A l’époque où le recours a été interjeté, le prononcé de la cham-
bre pupillaire ordonnant ou refusant une requête d'interdiction, pouvait 
être attaqué devant le Tribunal cantonal par l'intéressé (art. 115 al. 1 
aLACC). Les dispositions générales du code de procédure civile 
suisse et celles traitant des voies de recours étaient alors applicables 

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(art. 116 aLACC). Le délai pour l'introduction de l'appel était de dix 
jours (art. 314 al. 1 CPC; cf. RVJ 2011 p. 300).  

Déposée auprès du juge de céans, en temps utile et dans les formes 
prescrites, l’écriture d’appel est recevable. 

1.2  L'art. 14a tit. fin. CC spécifie que les procédures pendantes au 
1er janvier 2013 relèvent des autorités compétentes en vertu du 
nouveau droit (al. 1) et sont soumises au nouveau droit de procédure 
(al. 2). Les procédures de recours pendantes, en ces matières, devant 
les autorités judiciaires, sont, partant, poursuivies selon les art. 450 ss 
CC, les prescriptions cantonales complémentaires et, à défaut de 
réglementation cantonale, les dispositions du code de procédure civile 
(art. 450f CC; Auer/Marti, Commentaire bâlois, 2012, n. 2 et n. 4 ss ad 
art. 450f CC; Reusser, Commentaire bâlois, 2012, n. 24 ad art. 14a 
tit. fin. CC). 

Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions de 
l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 450 al. 1 CC, 114 
al. 1 let. c ch. 4 et al. 3 LACC). En cette matière, un juge unique peut 
statuer (art. 114 al. 2 LACC).  

Le juge de céans est dès lors compétent pour traiter le recours formé 
le 25 avril 2012 par dame X. contre la décision de la chambre 
pupillaire de Y. 

2.  L’autorité de recours doit appliquer le nouveau droit sur le plan 
matériel (RVJ 2013 p. 166 consid. 4a; Geiser, CommFam, 2013, n. 26 
ad art. 14/14a tit. fin. CC ; Reusser, n. 12 ad art. 14a tit. fin. CC). Une 
procédure dont l’objet est l’interdiction (art. 369 ss aCC) est ainsi 
poursuivie en application des dispositions sur les curatelles du nou-
veau droit (Reusser, n. 3 ad art. 14a Tit. fin. CC).  

2.1  Les conditions générales qui permettent l'institution d'une cura-
telle sont régies par l'art. 390 CC. Selon l'al. 1er de cette disposition, 
l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une 
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un état de faiblesse 
qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu’elle est, en 
raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause 
d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de 

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représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). 
L’autorité de protection de l’adulte prend en considération la charge 
que la personne concernée représente pour ses proches et pour les 
tiers ainsi que leur besoin de protection (al. 2). 

L'art. 390 CC prévoit les conditions matérielles d'institution d'une 
curatelle, quel que soit le type de curatelle qui est ensuite choisi en 
fonction des principes de subsidiarité et de proportionnalité (Meier, 
CommFam, 2013, n. 3 ad art. 390 CC). A l’instar de l’ancien droit de 
tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu’une 
condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour 
justifier le prononcé d’une curatelle (JT 2013 III 44 consid. 5b; Henkel, 
Commentaire bâlois, 2012, n. 2 ad art. 390 CC; Meier, n. 6 ad art. 390 
CC). 

La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, 
les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la 
condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement 
à l’ancien droit de la tutelle (Meier, n. 8 ad art. 390 CC). La déficience 
mentale a pour effet que la personne présente une différence d'ordre 
quantitatif par rapport au développement d'une personne dite 
« normale ». Il s'agit de la notion de faiblesse d'esprit de l'ancien droit, 
notion qui n'a pas été reprise parce qu'elle a été jugée stigmatisante. 
L'anosognosie peut entrer dans cette notion (Meier, n. 8 ad art. 390 
CC). Les termes troubles psychiques englobent toutes les pathologies 
reconnues en psychiatrie, d'origine physique : psychoses, psychopa-
thies ayant des causes physiques ou non, démences (JT 2013 III 44 
consid. 5b; Henkel, n. 11 ad art. 390 CC; Meier, n. 9 ad art. 390 CC). 
La notion, de nature qualitative, est plus large que celle de maladie 
mentale. On pourra y faire entrer les névroses, lorsqu'elles ne consti-
tuent pas une « simple » déficience mentale et les dépendances, tels 
l'alcoolisme, la toxicomanie ou encore la pharmacodépendance, la 
dépendance au jeu, la cyberdépendance (Henkel, loc. cit.; Meier, 
n. 10 ad art. 390 CC). La troisième cause tend à protéger les 
personnes qui sont affectées d'une faiblesse physique ou psychique, 
laquelle doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non 
résulter de circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être 
interprétée restrictivement. Elle ne devrait être utilisée qu’exception-
nellement, en particulier pour les cas extrêmes d’inexpérience, cer-
tains handicaps physiques très lourds (paralysie grave, cécité et 

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surdité), ou encore des cas graves de mauvaise gestion tel qu’on la 
définissait à l’art. 370 aCC (Meier, n. 16 s. ad art. 390 CC). 

Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse 
entraîne un besoin de protection de la personne, savoir qu’il ait pour 
conséquence l’incapacité totale ou partielle de la personne concernée 
d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un 
représentant pour gérer ses affaires, notion correspondant à la 
condition d’interdiction des art. 369 et 372 aCC. Bien que la loi ne le 
précise pas, il peut s’agir d’intérêts patrimoniaux et/ou personnels 
(JT 2013 III 44 consid. 5b; Meier, n. 18 ss ad art. 390 CC). 

La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver 
autant que possible l’autonomie de l’intéressé. Il y aura enfin lieu de 
déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d’autres 
formes d’assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, 
ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (JT 2013 III 
44 consid. 5b; Meier, n. 27 ss ad art. 390 CC). 

2.2  L’autorité de protection de l’adulte détermine, en fonction des 
besoins de la personne concernée, les tâches à accomplir dans le 
cadre de la curatelle (art. 391 al. 1 CC). Ces tâches concernent, selon 
l’art. 391 al. 2 CC, l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine 
et les rapports juridiques avec les tiers. 

L’assistance personnelle intervient dans les domaines relatifs à la 
personne concernée, et notamment celui de sa santé, en particulier 
en organisant un encadrement adéquat de soins, voire en représen-
tant l’intéressé dans le domaine médical, dans le respect des droits 
strictement personnels lorsqu’il est capable de discernement (art. 19c 
al. 1 CC), et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un traitement de trou-
bles psychiques en établissement psychiatrique (RVJ 2013 p. 166 
consid. 4a/aa; Aguet, Mesures d'assistance et de protection en faveur 
de personnes éprouvant des difficultés de gestion, in JT 2013 II p. 35; 
Henkel, n. 16 ad art. 391 CC; Meier, n. 22 s. ad art. 391 CC). La 
gestion du patrimoine porte sur l’administration des biens de la per-
sonne concernée (Aguet, op. cit., p. 36; Meier, n. 25 ad art. 391 CC). 
Quant aux relations avec les tiers, les tâches confiées au curateur 
porteront sur la représentation de la personne auprès des autorités, 
organes d'assurances sociales, assurances privées ou autres insti-
tutions publiques, etc. (Aguet, loc. cit.; Meier, n. 28 ad art. 391 CC). 

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2.3  Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle des 
art. 394-395 CC est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv 
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de 
la personne concernée. En effet, si ici comme ailleurs, l'autorité doit 
définir les tâches confiées au curateur (art. 391 al. 1 CC), elle doit 
aussi décider si - pour les tâches en question - la personne concernée 
doit être ou non privée de l'exercice des droits civils. Lorsqu'elle l'est, 
elle n'en conserve pas moins sa capacité civile pour tous les autres 
domaines. De plus, la curatelle peut inclure ou non une composante 
"gestion du patrimoine", elle aussi modulable à l'envi, régie 
spécialement par l'art. 395 CC (Aguet, op. cit., p. 40; Meier, n. 1 ad 
art. 394 CC). Le retrait de l'exercice des droits civils est nécessaire 
lorsque la personne risque de contrecarrer les actes du curateur par 
ses propres actes; ainsi, le besoin de protection de l'intéressé 
légitimera l'institution de la curatelle et amènera à délimiter les tâches 
confiées à la représentation du curateur, puis jouera encore un rôle 
pour décider si la capacité civile doit être ou non retirée (Aguet, op. 
cit., p. 39; Meier, n. 10 ad art. 394 CC).  

2.4  L’art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est insti-
tuée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison 
notamment d’une incapacité durable de discernement (al. 1er). Elle 
couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion 
du patrimoine ou des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La 
personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits 
civils (al. 3). 

La curatelle de portée générale ne peut être combinée avec une autre 
mesure de protection (JT 2013 III 44 consid. 5b). Destinée à rempla-
cer l’interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive 
prévue par le nouveau droit de protection de l’adulte. Il s'agit là, en 
effet, d'une ultima ratio (Henkel, n. 5 et 10 ad art. 398 CC; Meier, n. 5 
ad art. 398 CC). Eu égard aux autres mesures qui doivent être privilé-
giées selon le principe de proportionnalité, la curatelle de portée 
générale devrait être prononcée moins souvent que les interdictions 
de l'ancien droit (Aguet, op. cit., p. 46; Meier, n. 5 s. ad art. 398 CC). 
En effet, la globalité de l'assistance (personnelle et/ou patrimoniale) 
peut être assurée par une curatelle de représentation/gestion, éven-
tuellement combinée avec une curatelle d'accompagnement et une 
curatelle de coopération (Meier, n. 13 ad art. 398 CC). 

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La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si 
l’intéressé a « particulièrement besoin d’aide », en raison notamment 
d’une incapacité durable de discernement (art. 398 al. 1 CC i. f.). En 
d'autres termes, l'état de la personne doit l'empêcher totalement 
d'assumer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. Cette exigence 
renforcée complète les conditions générales de l'art. 390 CC. La loi 
donne pour exemple l'existence d'une incapacité durable de discerne-
ment. Dans un tel cas, la personne concernée n'a de par la loi pas la 
possibilité de faire produire des effets juridiques à ses actes (art. 18 
CC); si elle a, en parallèle, besoin d'une assistance personnelle et 
patrimoniale globale - parce qu'elle n'est pas prise en charge par des 
moyens alternatifs (art. 389 CC) -, une curatelle de portée générale 
peut se justifier. Il ne s'agit que d'une illustration possible : toute inca-
pacité durable de discernement par suite d'un handicap mental ne doit 
pas mener automatiquement au prononcé d'une curatelle de portée 
générale (Henkel, n. 14 et 20 ad art. 398 CC; Meier, n. 7 ad art. 398 
CC). 

Pour apprécier le besoin d’aide exigé par la loi, il appartient à l’autorité 
de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée 
et d’examiner si la privation de l’exercice des droits civils, qui résulte 
de la mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire. Tel 
peut être le cas lorsque l’intéressé a plus ou moins perdu le sens des 
réalités, qu’il a une fausse perception de ses intérêts en général, qu’il 
doit être protégé contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre 
l’exploitation de tiers, sans que l’on dispose d’éléments qui permettent 
de se contenter de limitations ponctuelles (JT 2013 III 44 consid. 5c; 
Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC). On peut citer également, à titre 
d'exemple, le cas de grave démence [Message du Conseil fédéral 
concernant la révision du Code civil suisse (Protection de l'adulte, 
droit des personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006, in FF 2006 
p. 6681 s.].  

Selon Meier (n. 10 ad art. 398 CC), la curatelle de portée générale 
devrait être réservée avant tout aux cas dans lesquels cumulative-
ment : la personne souffre d'une incapacité durable de discernement; 
le besoin d'assistance personnelle et patrimoniale est général; il existe 
un large besoin de représentation à l'égard des tiers; la personne 
risque d'agir contre son intérêt ou est exposée à être exploitée par les 
tiers dans des intervalles de lucidité que l'on ne peut pas raisonnable-
ment exclure. 

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2.5  En principe, l’autorité de recours statue à nouveau. Exceptionnel-
lement, elle peut renvoyer la cause à l’autorité intimée lorsque l’état 
de fait doit être complété sur des points essentiels (Schmid, Kommen-
tar Erwachenschutz, 2010, n. 4 ad art. 450 CC; Steck, CommFam, 
2013, n. 7 ad art. 450 CC).  

2.6  A la tutelle de l’ancien droit correspond la curatelle de portée 
générale (art. 14 al. 2 Tit. fin. CC). Il convient donc d'examiner si cette 
mesure est, en l'occurrence, fondée. 

2.6.1  La recourante souffre de troubles du comportement et de la 
personnalité. Elle présente des idées délirantes de préjudice et de 
persécution systématisées. Elle est, en outre, anosognosique. Cet 
état relève de la déficience mentale au sens de l'art. 390 al. 1 ch. 1 
CC.  

L'intéressée ne peut se passer de soins et de secours permanents. 
Un soutien s'avère indispensable pour l'encourager à suivre les trai-
tements prescrits. Par ailleurs, il convient de l'assister dans la gestion 
de ses affaires administratives parce qu'elle est influençable et qu'elle 
ne parvient pas à agir raisonnablement dans des situations frus-
trantes. Les experts ont préconisé l'institution d'une mesure « souple 
et soutenante ». Selon eux, il paraît illusoire de pouvoir compter sur la 
collaboration de dame X. 

Du fait de son état objectif de faiblesse, la recourante ne peut assurer 
elle-même la défense de ses intérêts. La cause et le besoin de 
protection sont, partant, réunis, en sorte que le prononcé d'une cura-
telle est justifié.  

2.6.2  Les besoins de la recourante relèvent de l'assistance person-
nelle dans le domaine médical, les démarches auprès des services 
administratifs ou privés, ainsi que de la gestion du patrimoine.  

L’intéressée ne souffre pas d’une grave démence ou d’une incapacité 
de discernement durable. Elle présente une incapacité de discerne-
ment passagère lorsqu’elle est confrontée à une situation frustrante. 
Les experts ont qualifié le degré de troubles cognitifs objectivés de 
léger. Cet état n’est pas de nature à l’empêcher de comprendre la 
réalité. L’intéressée n'agit, en outre, pas activement sur la scène juri-
dique, dans les domaines les plus divers, en mettant ses intérêts en 
danger de manière importante et répétée. Les affaires qu'il lui appar-

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tient de régler sont clairement délimitées. Son mari procède au 
paiement de ses factures. Elle n’a pas de difficultés au quotidien. Le 
besoin d’assistance personnelle n’est ainsi pas général. Il n’existe, par 
ailleurs, pas un large besoin de représentation à l’égard des tiers. Une 
curatelle de représentation/gestion semble dès lors suffisante. Le 
refus de collaborer de la recourante et/ou le risque qu'elle agisse 
contre ses intérêts peuvent conduire l'autorité à limiter en consé-
quence l'exercice des droits civils. 

Certes, au cours des six dernières années, l’intéressée a été hospita-
lisée, à plusieurs reprises, en mode non volontaire. La curatelle de 
portée générale ne permet cependant pas d’ordonner un placement à 
des fins d’assistance. La compétence du tuteur de placer son pupille 
s’il y avait péril en la demeure, prévue dans l’ancien droit, n’a, en 
effet, pas été reprise dans le droit actuel (art. 406 al. 2 aCC; Guillod, 
CommFam, 2013, n. 5 ad art. 428 CC). Le curateur n’a pas la 
compétence de décider le placement (Geiser/Etzensberger, Commen-
taire bâlois, 2012, n. 5 ad art. 428 CC). Il appartient à l’autorité de 
protection de l’adulte, voire aux médecins, de le prononcer (art. 428, 
429 CC et 113 LACC). La probabilité d’un placement ne saurait, 
partant, justifier l’institution d’une curatelle de portée générale. 

2.6.3  Il résulte des considérants qui précèdent que le principe d'une 
mesure est acquis, mais que la curatelle de portée générale paraît, en 
l'état du dossier, trop radicale. Le juge de céans ne peut pas, pour 
autant, choisir le type de curatelle appropriée et le domaine précis 
couvert par celle-ci. L’examen approfondi des contours de la mesure 
« ciblée » à instituer nécessite, en effet, de compléter les faits. Depuis 
1992, la recourante a consenti à un traitement psychotrope et à un 
suivi psychiatrique. On ignore dès lors s’il convient de confier au cura-
teur l’encadrement en matière de santé et de soins en général ou au 
regard de la mise en place d’un suivi particulier. La tâche concrète du 
curateur concernant l’assistance personnelle dans le domaine médical 
devra donc être précisée après avoir interpellé notamment le(s) 
médecin(s) qui la suivent. En ce qui concerne la gestion du patri-
moine, il y a lieu de déterminer si elle doit porter sur tout ou partie des 
revenus ou de la fortune, ou sur l’ensemble des biens. Il convient, à 
cet égard, de clarifier l'appui fourni par les membres de la famille, tel 
son époux, qui, nonobstant la suspension de la vie commune, pro-
cède au paiement des factures de sa femme. La demande de presta-
tions de l’assurance-invalidité a été instruite. Il faut définir si d’autres 

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tâches concrètes doivent être confiées au curateur, telles les démar-
ches, le cas échéant, auprès de l’aide sociale, d’assurances privées, 
et/ou l’exercice de prétentions juridiques. S’il existe un risque objectif 
que la recourante contrecarre les actes du curateur, il faudra limiter en 
conséquence l’exercice de ses droits civils.  

La cause est, pour ces motifs, renvoyée à l’autorité de protection de 
l’enfant et de l’adulte de Y., qui a remplacé notamment l’autorité 
intimée.