# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18b13648-3962-5590-a945-54df9716c74d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2010 C-878/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-878-2010_2010-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-878/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
tous représentés par Florence Rouiller, 
ARF Conseils juridiques Sàrl, rue du Grand-Chêne 4, 
case postale 5057, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-878/2010

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  de  Serbie  né  en  1969  et  son  épouse 
B._______, née en 1972, ont déposé une demande d'asile en Suisse 
le 2 septembre 1998.

Par  décision  du  17  février  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement: Office fédéral des migrations, ci-après: ODM) a rejeté 
leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse. Le 24 mars 
1999,  les  intéressés  ont  saisi  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (CRA) d'un recours dirigé contre la décision de renvoi. 
Suite  à  un  arrêté  du  Conseil  fédéral  visant  à  protéger  certaines 
catégories  de  personnes  originaires  de  l'ex-Yougoslavie  des 
conséquences  d'un  renvoi  dans  ce  pays,  A._______,  son  épouse 
B._______ et leur fille C._______, née entre-temps le 22 septembre 
1998, ont obtenu le 30 juin 1999 l'admission provisoire en Suisse. Le 
recours  déposé  à  la  CRA  a  été  déclaré  sans  objet  et  a  été,  par 
conséquent, rayé du rôle le 9 juillet 1999. 

Le  16  août  1999,  le  Conseil  fédéral  a  levé  la  mesure  qu'il  avait 
prononcée, de sorte que l'admission provisoire des intéressés a pris 
fin, leur renvoi de Suisse devenant par là-même à nouveau exécutoire. 
Le  17  octobre  1999,  les  époux  A._______-B._______  ont  eu  un 
deuxième  enfant,  D._______.  Le  départ  de  toute  la  famille  a  été 
enregistré par l'autorité compétente au 31 juillet 2000.

B.
Le 27 juin 2004, A._______ a sollicité du Service de la Population du 
canton de Vaud (ci-après: SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour 
annuelle.  Il  a  notamment  prétendu  qu'il  était  arrivé  en  Suisse  au 
courant  de  l'année  1995,  qu'il  n'était  plus  reparti  depuis  lors,  avait 
toujours  travaillé  pour  l'entreprise  de  nettoyage  F._______  à 
G._______,  n'avait  jamais  commis  d'infractions  en  Suisse,  n'avait 
jamais  fait  appel  à  l'aide  sociale,  n'avait  aucune  dette  et  ne  faisait 
l'objet d'aucune poursuite.

Le 16 septembre 2004, B._______ a déposé à son tour une demande 
d'autorisation  de  séjour  auprès  du  SPOP  pour  elle  et  leurs  deux 
enfants, en indiquant être revenue en Suisse le 26 décembre 2003.

Page 2

C-878/2010

C.
Le 28 juillet  2005,  le  SPOP a informé A._______ et  sa famille  qu'il  
était  favorable  à  la  régularisation  de  leurs  conditions  de  séjour  en 
marge du contingentement des étrangers en Suisse et qu'il soumettait  
leur  cas  à  l'ODM pour  examen et  décision quant  à  l'octroi  éventuel 
d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791).

D.
Par décision du 4 novembre 2005, l'ODM a refusé de mettre la famille 
de A._______ au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. 
Dans la motivation de sa décision, l'autorité précitée a retenu que la 
durée du séjour illégal en Suisse ne pouvait en principe pas être prise 
en compte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'en raison de ce 
même  séjour  illégal,  les  intéressés  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'un 
comportement irréprochable, que A._______ n'avait pas démontré une 
intégration  professionnelle  ou sociale  particulièrement  marquée,  que 
la situation de la famille de A._______ ne se distinguait guère de celle  
de bon nombre de leurs concitoyens connaissant la même réalité dans 
leur pays d'origine et qu'il était indéniable que les requérants avaient 
conservé des attaches étroites avec leur pays.

E.
Par arrêt du 31 août 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
Tribunal  ou le  TAF) a rejeté le  recours que la  famille  de A._______ 
avait déposé contre la décision de l'ODM du 4 novembre 2005.

F.
Le 26 octobre 2007, le SPOP a imparti à A._______ et à sa famille un 
délai au 15 décembre 2007 pour quitter la Suisse.

Constatant  que  les  intéressés persistaient  à  poursuivre  illégalement 
leur séjour en Suisse, le SPOP leur a imparti un nouveau délai au 20 
mars 2008 pour quitter ce pays. 

Convoqué ultérieurement à trois reprises par le SPOP en vue de la 
préparation  du  départ  de  Suisse  de  sa  famille,  A._______  n'a  pas 
donné suite à ces convocations (fixées respectivement au 15 mai, au 
17 juin et au 18 septembre 2009).

Page 3

C-878/2010

G.
Le 14 octobre 2009, A._______ et sa famille ont adressé à l'ODM une 
demande de reconsidération de la décision de refus d'exception aux 
mesures de limitation du 4 novembre 2005. A l'appui de leur requête 
ils ont allégué en substance que leur famille s'était agrandie avec la 
naissance  d'un  troisième  enfant,  qu'ils  pouvaient  se  prévaloir  d'une 
bonne intégration socio-professionnelle  en Suisse et  que leurs deux 
premiers enfants y étaient scolarisés.

H.
Par décision  du  11  janvier  2010,  l'ODM a  rejeté  cette  demande  de 
réexamen au motif que les éléments allégués par les recourants (soit  
leur  intégration  socio-professionnelle  en  Suisse,  la  scolarisation  de 
leurs deux premiers enfants et la naissance d'un troisième, ainsi que 
les  difficultés  d'une  réintégration  au  Kosovo)  ne  constituaient 
nullement des faits nouveaux et n'étaient que la conséquence de leur 
refus  de  se  soumettre  aux  décisions  négatives  prononcées  à  leur 
endroit.

I.
A._______ et sa famille ont recouru contre cette décision le 12 février  
2010 auprès du TAF. Ils  ont  allégué,  d'une part,  que la  situation  de 
leurs enfants devait être examinée de manière approfondie au regard 
de l'art. 3  al. 1  de la  Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits  de  l'enfant  (CDE,  RS  0.107),  d'autre  part,  que  l'ODM  avait 
accordé un droit  de séjour à six autres familles d'étrangers (dont ils 
ont  indiqué  les  références)  résidant  en  Suisse  dans  une  situation 
comparable à la leur et que la décision de l'ODM consacrait ainsi une 
violation du principe de l'égalité de traitement. 

J.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet.  
Dans son préavis du 22 mars 2010, l'autorité inférieure a rejeté le grief 
de  violation  du  principe  de  l'égalité  de  traitement  soulevé  par  les 
recourants. Elle a relevé à cet égard que les personnes citées dans le 
recours  s'étaient  effectivement  vu  reconnaître  l'existence  d'une 
situation de rigueur en application de l'art. 14 al. 2 de loi sur l'asile du 
26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  mais  que,  contrairement  aux 
recourants,  ils  avaient  tous  résidé  en  Suisse  dans  le  cadre  d'une 
procédure d'asile et leur séjour n'y était pas illégal. 

Page 4

C-878/2010

K.
Dans  leur  réplique  du  30  avril  2010  sur  le  préavis  de  l'ODM,  les 
recourants ont affirmé que les familles concernées par les six dossiers 
litigieux avaient  fait  l'objet de décisions de refus d'asile  et  de renvoi 
exécutoires et  qu'elles avaient ensuite résidé illégalement en Suisse 
avant d'être mises au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  PA prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 
LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de limitation  prononcées par  l'ODM – lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont  susceptibles de recours au TAF, qui  statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis  
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier  2008 de la LEtr, a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative [OASA ; RS 142.201]), tels l'OLE et le règlement d'exécution 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er  
mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232).

La demande de réexamen objet de la présente procédure de recours 
ayant été déposée le 14 octobre 2009, soit après l'entrée en vigueur 
de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (cf. dans  
ce  sens  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_706/2008  du  13  octobre 
2008 consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

Page 5

C-878/2010

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48 al. 1  PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 
3a  et  réf.  cit. ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, tome II p. 947). La jurisprudence (ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 
59  et  références  citées)  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  des art. 8 et  29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst, RS 101). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont modifiées 
dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première  décision  a  été 
rendue (cf. Semaine judiciaire 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 127 I 133 
consid.  6  et  références  citées;  124  II  1  consid.  3a.;  JAAC  67.106 
consid. 1 et réf. cit.; arrêt du TAF C-6312/2009 du 13 août 2010 consid. 
5.1 et jurisprudence citée; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). 

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). Elle ne 
saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (ATF 111 Ib 209 
consid.  1  in  fine  p.  211;  JAAC  55.2),  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 

Page 6

C-878/2010

nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure 
ordinaire (arrêt du TAF 1460/2010 du 29 septembre 2010 consid. 4.1 in 
fine et jurisprudence citée;  BLAISE KNAPP,  Précis de droit  administratif, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

2.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable 
par analogie à l'institution du réexamen (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 
preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en 
force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte -  sur l'issue de la contestation; 
cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir  (arrêt  du  TAF précité  du  29  septembre  2010  consid.  4.2  et 
jurisprudence citée;  GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes,  Zurich  1998,  p.  156ss;  KNAPP,  op.  cit.,  p.  276;  GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 
V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

3.
En l'espèce, les recourants ont fondé leur demande de réexamen sur  
la naissance de leur troisième enfant, ainsi que sur la scolarisation de 
leurs  deux  premiers  nés,  tout  en  réaffirmant  leur  bonne  intégration 
socio-professionnelle  en  Suisse.  Ils  se  sont  également  prévalus  de 
l'art. 3 al. 1 CDE.

4.
Il  convient  de  relever  d'abord  que,  dans  sa  décision  de  refus 
d'exception aux mesures de limitation du 4 novembre 2005, l'ODM a 
déjà examiné de manière approfondie la situation des recourants, qu'il 
a  considéré  que  ceux-ci  ne  pouvaient  se  prévaloir,  ni  d'un 
comportement irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse et qu'ils 
ne s'étaient par ailleurs pas créé, durant leur séjour dans ce pays, des 
attaches  à  ce  point  étroites  justifiant  l'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. Il est à souligner  
en outre  que cette décision a été  confirmée sur  recours le  31 août 
2007 par le TAF, lequel était également arrivé à la conclusion, après 

Page 7

C-878/2010

un examen approfondi de la cause, que les intéressés ne se trouvaient 
pas dans une situation d'extrême gravité justifiant de les excepter des 
mesures de limitation au sens de la disposition précitée. La décision 
de l'ODM du 4 novembre 2005 est dès lors entrée en force. 

5.
Il apparaît certes qu'entre la décision du TAF du 31 août 2007 et leur  
demande de réexamen du 14 octobre 2009, les recourants ont passé 
deux années supplémentaires en Suisse. Bien que la poursuite de leur 
séjour  dans  ce  pays  ait  certes  contribué  à  consolider  quelque  peu 
leurs liens socio-professionnels avec celui-ci, le simple écoulement du 
temps et une évolution normale de leur intégration ne constituent pas, 
à  proprement  parler,  des  faits  nouveaux  qui  auraient  entraîné  une 
modification  substantielle  de leur  situation  personnelle  (cf. arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_38/2008  du  2  mai  2008  consid.  3.4.  et 
2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c).

Le  Tribunal  tient  à  souligner  par  ailleurs que  les  années 
supplémentaires passées en Suisse par les recourants ne sont que la 
conséquence prévisible de leur comportement irrespectueux à l'égard 
des  décisions  prises  à  leur  endroit  par  les  autorités  chargées 
d'examiner leur requête. Dans ces circonstances, les intéressés sont 
particulièrement  mal  venus  de  se  prévaloir  d'une  situation  dont  ils 
portent l'entière responsabilité.

S'agissant des arguments relatifs à la scolarisation des deux aînés, ils  
ne sont également que la conséquence prévisible de la poursuite du 
séjour en Suisse des recourants, nonobstant le rejet définitif de leurs 
requêtes. Ils ne constituent donc pas davantage des faits nouveaux qui 
auraient soudain modifié la situation de leur famille au point de justifier  
le  réexamen  de  leur  cas.  Le  Tribunal  constate  au  demeurant  que, 
durant la période déterminante pour la présente procédure, les enfants 
des recourants ont certes suivi  deux années de scolarité en Suisse, 
mais relève qu'ils  ne sont  âgés que de douze et  onze ans et  qu'ils 
n'ont donc, et de loin, pas atteint dans ce pays un degré de formation 
avancé  qui  ne  saurait  plus  être  interrompu  sous  peine  de 
compromettre leur futur avenir professionnel.

Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que les recourants 
n'ont  invoqué,  à  l'appui  de  leur  demande  de  réexamen,  aucun  fait 
nouveau déterminant qui permettrait de considérer que l'ensemble de 

Page 8

C-878/2010

leur  famille  se  trouverait  désormais  dans  une  situation  d'extrême 
gravité  susceptible  de  justifier  une  dérogation  aux  conditions 
d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.
Les recourants se sont également prévalus de la CDE, en particulier 
de  son  art.  3  al.  1,  qui  dispose  que  "dans  toutes  les  décisions  qui 
concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques 
ou  privées  de  protection  sociale,  des  tribunaux,  des  autorités 
administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant 
doit être une considération primordiale".

Il  s'impose  de  relever  d'abord  qu'au  travers  de  leur  argumentation 
fondée  sur  la  CDE,  les  recourants  n'invoquent  aucun  fait  nouveau, 
mais qu'ils sollicitent en réalité une nouvelle appréciation de faits déjà 
connus lors de la décision de l'ODM – confirmée sur recours par le 
TAF –  dont  ils  demandent  la  reconsidération,  ce  que l'institution  du 
réexamen  ne  permet  pas  (cf.  jurisprudence  citée  au  consid.  2.1  ci-
dessus).

Il convient de rappeler au surplus que, comme le Tribunal fédéral a eu 
l'occasion  de  le  préciser  à  plusieurs  reprises,  ladite  convention  ne 
confère  aucun  droit  déductible  en  justice  à  la  délivrance 
(respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une 
autorisation de police des étrangers (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 et 
jurisprudence citée, ATF 124 II 361 consid. 3b et les références citées; 
cf. également les arrêts 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, et 
2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2).

7.
Les  recourants  ont  enfin  prétendu  que  la  décision  sur  réexamen 
rendue  par  l'ODM  le  11  janvier  2010  consacrait  une  violation  du 
principe de l'égalité de traitement, au motif  que des autorisations de 
séjour  avait  été  accordées  à  six  familles  de  requérants  d'asile  qui 
séjournaient également depuis plusieurs années en Suisse et qui se 
trouvaient,  comme  eux,  en  procédure  de  réexamen  contre  une 
décision de l'ODM.

7.1 Le principe de l'égalité de traitement repose sur l'art. 8 al. 1 Cst. 
Il  exige que  la  loi  elle-même et  les  décisions  d'application  de la  loi 
traitent de façon égale des choses égales et de façon différentes des 

Page 9

C-878/2010

choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe lorsqu'on établit  
des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par  aucun  motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'on 
omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au vu des circonstances 
(cf. sur cette question notamment ATF 136 II 120 consid. 3.3.2; 130 I  
65 consid. 3.6, p. 70 et jurisprudence citée; ATAF 2010/6 consid. 4.1 p. 
75 et références citées). 

7.2 Le  Tribunal  relève  à  cet  égard  que  l'argumentation  des 
recourants tirée d'une prétendue violation du principe de l'égalité de 
traitement n'a nullement été alléguée dans leur demande de réexamen 
adressée  à  l'ODM le  14  octobre  2009,  mais  n'a  été  avancée  qu'au 
stade du recours contre la décision de l'ODM du 11 janvier 2010.

Leur demande de réexamen était en effet fondée essentiellement sur 
l'évolution  de  leur  situation  familiale  (soit  la  naissance  de  leur 
troisième enfant et la poursuite de la scolarisation des deux premiers), 
ainsi  que  sur  les  attaches  socio-professionnelles  qu'ils  avaient 
consolidées en Suisse en poursuivant leur séjour dans ce pays. C'est,  
dès lors, par rapport aux conclusions et aux motifs articulés dans ce 
cadre bien défini que porte l'examen du Tribunal. En d'autres termes, il 
ne  peut  examiner  les  conclusions  et  les  griefs  formulés  dans  le 
recours que dans la mesure où ils sont en rapport  direct avec ceux 
formulés  dans  la  demande de  réexamen. Toute  autre  conclusion  ou 
grief doit être écarté d'entrée de cause.

En conséquence, les motifs qui ont été nouvellement invoqués dans le  
recours  –  tirés  d'une  prétendue  violation  du  principe de  l'égalité  de 
traitement – ne sont pas recevables, dès lors qu'ils ne sont pas en lien 
direct  avec  les  motifs  initialement  présentés  dans  la  demande  en 
réexamen  à  l'ODM  et  que,  faute  d'avoir  été  analysés  par  lui,  il 
n'appartient pas au Tribunal de statuer en tant qu'autorité de première 
instance (BEERLI-BONORAND, op. cit. p. 170).

Le  Tribunal  tient  à  souligner  au  surplus  que  l'invocation  par  les 
recourants du grief  d'inégalité  de traitement  constitue en réalité  une 
requête de nouvelle appréciation juridique, laquelle n'ouvre pas la voie 
du réexamen, dès lors qu'une demande de réexamen ne saurait viser  
à  supprimer  une  erreur  de  droit  ou  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation ou d'une nouvelle pratique (cf. supra consid. 2.1).

Page 10

C-878/2010

7.3 Par surabondance, le Tribunal constate que l'argumentation des 
recourants tirée d'une prétendue violation du principe de l'égalité de 
traitement est au demeurant dénuée de toute pertinence, dès lors que 
leur  situation  n'est  pas  comparable  à  celle  des  requérants  d'asile 
auxquels ils se réfèrent dans leur recours.

L'examen  des  six  dossiers  invoqués  par  les  recourants  laisse 
apparaître que la situation des personnes précitées a été réglée par 
l'ODM  (en  2007  et  2008)  par  l'octroi  d'autorisations  de  séjour  en 
application de l'art. 14 al. 2 LAsi  et que ces personnes séjournaient 
alors en Suisse de manière ininterrompue, d'abord dans le cadre de 
procédures d'asile, puis dans le cadre de procédures de réexamen en 
matière de renvoi.

Les recourants ont, par contre, quitté la Suisse après le rejet définitif 
de leurs demandes d'asile (avis de départ annoncé au 31 juillet 2000) 
et ont ensuite séjourné durant une période plus ou moins prolongée à 
l'étranger, avant de revenir en Suisse en toute illégalité. Il ressort ainsi 
des pièces du dossier (cf. attestations de salaire) que A._______ est  
revenu  travailler  illégalement  en  Suisse  entre  octobre  2000  et  août 
2001, qu'il est ensuite retourné quelques mois dans son pays et qu'il a 
repris illégalement un travail en Suisse à partir du mois de juin 2002, 
alors que son épouse et leurs enfants ne l'y ont rejoint qu'en décembre 
2003  (cf.  également  à  cet  égard  les  explications  fournies  par  les 
recourants  dans  le  courrier  que  leur  précédent  mandataire, 
H._______, avait adressé au SPOP le 21 juillet 2005).

La  situation  des  recourants,  lesquels  ont  vécu  à  l'étranger  durant 
plusieurs  mois  (l'époux),  respectivement  durant  plus  de  trois  ans 
(l'épouse et les enfants) depuis leur départ de Suisse en 2000 après 
le  rejet  définitif  de  leurs  demandes d'asile,  diffère  donc  de manière 
substantielle de celle des requérants d'asile dont ils se prévalent sous 
l'angle de l'égalité de traitement.

8.
Il ressort de ce qui précède que c'est à bon droit que l'ODM a rejeté  
leur demande de réexamen du 14 octobre 2009.

Le  recours  est  en  conséquence  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 

Page 11

C-878/2010

recourants  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

dispositif page suivante

Page 12

C-878/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 25 février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 5305669.0  et N 287 851, N 

352 347, N 361 864, N 374 494, N 381 924 et N 429 520 en retour),
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier VD 412 835 en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

Page 13