# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2d0ee22-ad07-5094-8695-c4d8f475301d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2024 D-1786/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1786-2024_2024-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1786/2024, D-1801/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Laetitia Vaney, Caritas Suisse,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) / modification des données dans le 

système d’information central sur la migration (SYMIC) ; 

décisions du SEM des 22 février et 15 mars 2024. 

 

 

 

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 janvier 2024, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Il 

a indiqué, à cette occasion, être né le (…) et donc être mineur. 

B.  

Les investigations effectuées par le SEM, le 8 janvier 2024, dans l’unité 

centrale du système européen d’identification d’empreintes digitales 

« Eurodac » ont révélé que l’intéressé avait déposé une première 

demande d’asile en Bulgarie le 25 mars 2021, une deuxième en Autriche 

le 31 juillet 2021, une troisième ainsi qu’une quatrième en France les 

25 août 2021 et 20 juin 2023. 

C.  

Le 9 janvier 2024, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse, à Boudry ; le même jour, il a signé le formulaire 

portant « autorisation de consultation du dossier médical ». 

D.  

En date du 29 janvier 2024, l’intéressé a été entendu, en présence de son 

représentant juridique, au cours d’une audition pour requérant d’asile 

mineur non accompagné (ci-après : audition RMNA). A cette occasion, il a 

notamment déclaré ne pas connaître le jour et le mois de sa naissance, 

mais être âgé d’environ (…) ans, précisant que cette date lui avait été 

donnée par son frère, lequel avait appelé sa mère et un ami qui s’était 

rendu à son domicile afin de récupérer sa tazkira. Cet ami aurait ensuite 

envoyé ce document. L’intéressé a de plus indiqué ne pas savoir lire ou 

écrire, n’ayant jamais été scolarisé. S’agissant de son parcours migratoire, 

il a déclaré avoir transité par l’Iran, la Turquie, la Bulgarie, la Serbie et 

l’Autriche. Il aurait ensuite séjourné en France durant environ deux ans. 

Enfin, il a été entendu sur la compétence éventuelle de la Bulgarie, de 

l’Autriche et de la France pour le traitement de sa demande d’asile, sur ses 

objections à son transfert dans l’un de ces Etats ainsi que sur sa situation 

médicale. 

Il a produit sa tazkira. 

E.  

Le 1er février 2024, le SEM a octroyé à l’intéressé un droit d’être entendu 

concernant son âge, indiquant qu’il considérait les déclarations tenues lors 

de l’audition du 29 janvier 2024 au sujet de diverses thématiques comme 

vagues et peu détaillées. De plus, il a considéré que le comportement de 

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l’intéressé depuis son départ d’Afghanistan jusqu’à son arrivée en Suisse 

ne correspondait pas à celui d’une personne mineure et a constaté 

qu’aucune date de naissance n’était inscrite sur la tazkira, document 

aisément falsifiable. Partant, il a envisagé de modifier la date de naissance 

dans SYMIC pour la fixer au (…).  

En date du 6 février 2024, l’intéressé a fait usage de son droit d’être 

entendu, concluant à ce qu’il soit considéré comme mineur. Il a également 

requis la mise en œuvre d’une expertise médicale pour déterminer son 

âge.  

Le 13 février 2024, le SEM a modifié la date de naissance de l’intéressé au 

(…). 

F.  

Le 14 février 2024, le SEM a adressé aux autorités françaises compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte; JO L 180/31 du 

29.6.2013 [ci-après : règlement Dublin III ou RD III]), en précisant que 

celui-ci avait indiqué être mineur, mais que les autorités suisses avaient 

considéré qu’il était majeur. 

G.  

Le 20 février 2024, l’intéressé a été transféré dans un centre 

d’hébergement pour adultes. 

H.  

Par courrier électronique du 21 février 2024, la représentante juridique de 

l’intéressé a requis l’annulation de son transfert dans un centre 

d’hébergement pour adultes et considéré que le SEM commettait un déni 

de justice en ne rendant pas de décision sur la modification des données 

SYMIC de l’intéressé, malgré une demande formelle en ce sens.  

I.  

Par décision du 22 février 2024, notifiée le même jour, le SEM a constaté 

la modification des données personnelles de l’intéressé dans SYMIC, en 

ce sens que sa date de naissance a été fixée au (…), et a retiré l’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

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J.  

Le 1er mars 2024, soit en-dehors du délai fixé par l’art. 25 par. 1 RD III, les 

autorités françaises ont accepté de reprendre en charge l’intéressé, en 

application de l’art. 18 par. 1 let. d RD III, ce dernier ayant été enregistré 

par les autorités précitées comme étant né le (…).  

K.  

Par décision du 15 mars 2024, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la France et 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

d’un éventuel recours.  

L.  

Par recours du 21 mars 2024 (procédure D-1786/2024), l’intéressé a 

conclu, principalement, à l’annulation de la décision du SEM du 15 mars 

2024 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. Il a en outre 

sollicité l’octroi de mesures provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif, 

la dispense du versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire 

partielle. 

M.  

Par recours séparé du même jour (procédure D-1801/2024), l’intéressé a 

conclu, principalement, à l’annulation de la décision du SEM du 22 février 

2024 et à la rectification de ses données SYMIC en ce sens que sa date 

de naissance soit fixée au (…), subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire et à la rectification de ses données 

SYMIC, en ce sens que sa date de naissance soit fixée au (…), avec la 

mention de son caractère litigieux. Il a en outre sollicité l’octroi de mesures 

provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif, la dispense du versement 

d’une avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

N.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 mars 2024 

(procédure D-1786/2024), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a suspendu l’exécution du transfert du recourant. 

O.  

Par décision incidente du 26 mars 2024 (procédure D-1801/2024), le 

Tribunal a restitué l’effet suspensif au recours, a ordonné le maintien, 

jusqu’à l’issue de la procédure, de la date de naissance au (…), telle que 

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l’intéressé l’avait invoquée, et a admis les demandes de dispense du 

versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle.  

P.  

Dans sa réponse du 9 avril 2024 (procédures D-1786/2024 et 

D-1801/2024), le SEM a conclu au rejet des recours, estimant que ceux-ci 

ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 

de modifier son point de vue. 

Q.  

Par décision incidente du 16 avril 2024, le Tribunal a prononcé la jonction 

des causes D-1786/2024 et D-1801/2024. Il a par ailleurs invité le 

recourant à déposer une réplique suite à la réponse du SEM. 

Aucune réplique de la part du recourant n’est intervenue à ce jour.  

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du recours en tant qu’il porte sur la 

non-entrée en matière sur la demande d’asile et le renvoi (procédure 

D-1786/2024) et statuer définitivement en matière d’asile. 

1.2  

1.2.1 Le présent litige porte aussi sur la rectification de la date de 

naissance du recourant dans SYMIC (procédure D-1801/2024). Il s'agit dès 

lors également d'une procédure en matière de rectification des données 

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personnelles, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la 

protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), puisque la date de 

naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration ; 

RS 142.513). Dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière 

définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss 

LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 

consid. 1). 

 

1.2.2 Cette procédure s’ajoutant à une procédure d’asile pendante, la 

présente Cour est aussi compétente pour statuer sur celle-là. En raison de 

l’état de fait commun aux deux procédures et de l’issue des causes, il 

convient en outre de rendre un seul jugement concernant les deux 

procédures (D-1786/2024 et D-1801/2024 ; cf. également décision 

incidente du 16 avril 2024). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 3 LAsi [en matière d’asile] 

et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 

contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, les recours sont recevables. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 49 PA et 

106 al. 1 let. a et b LAsi). 

3.  

3.1 La nouvelle LPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, est 

applicable à la présente cause, la décision attaquée ayant été rendue 

postérieurement à cette date (art. 70 LPD). 

3.2 Le registre informatique SYMIC permet notamment le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 

registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-5571/2023 du 12 février 2024 consid. 3.1). 

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3.3 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 

peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a 

LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, 

en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données 

lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la 

personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude 

de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. 

cit. ; arrêt du Tribunal E-5633/2023 du 31 janvier 2024 consid. 2.2). En 

d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une 

donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une 

part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son 

haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 

en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 

VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du TAF E-425/2024 du 30 janvier 2024 

consid. 2.2 et réf. cit.). 

3.4 L’art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.5 Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son 

caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit.). 

4.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressé, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 

4.1 Dans ses recours, l’intéressé a reproché au SEM une violation de son 

devoir d’instruction en rendant une décision sans avoir entrepris les 

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mesures d’instruction requises permettant de déterminer son âge ainsi 

qu’une violation de son obligation d’établir les faits de manière complète et 

exacte quant à sa minorité, n’ayant pas considéré l’ensemble des éléments 

de la cause. De plus, le recourant a soutenu que le SEM avait violé son 

droit d’être entendu notamment en procédant à la modification SYMIC de 

sa date de naissance avant d’avoir rendu une décision sur ce point. Enfin, 

le SEM n’aurait pas examiné l’authenticité de la tazkira et aurait dû mettre 

en place une expertise médico-légale visant à déterminer son âge.   

4.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 

et 6). 

L’établissement des faits est incomplet, lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1). 

4.3 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Il comprend, pour le 

justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit 

prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui 

de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit). 

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4.4 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir 

pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 

l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments 

de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1). 

4.5 Force est d’abord de relever que le SEM a procédé à une appréciation 

globale de l’ensemble des faits pertinents de la cause, ayant de plus motivé 

ses décisions à suffisance.  

Constatant l’absence de document d’identité au sens de l’art. 1a let. c de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA1, RS 142.), le SEM s’est 

fondé à bon droit sur ses conclusions tirées de l’audition « RMNA » du  

29 janvier 2024 pour déterminer l’âge du recourant. Au cours de la 

procédure, il a instruit la question centrale de la date de naissance de 

l’intéressé en lui posant plus de vingt questions tant à ce propos qu’au sujet 

de la tazkira (cf. procès-verbal de l’audition [ci-après : p.-v.] du 29 janvier 

2024, pt 1.04) et en lui accordant spécifiquement un droit d’être entendu à 

ce sujet (cf. courrier du SEM du 1er février 2024 et observations de 

l’intéressé du 6 février 2024). La question de savoir si c’est à bon escient 

que le SEM a retenu que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable sa 

minorité relève du fond de l’affaire et sera examinée dans le considérant y 

relatif (cf. consid. 7). 

Il sied encore de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2. 1 et 

jurisp. cit.). 

Il y a également lieu de constater que l’intéressé a été assisté par une 

représentante juridique tout au long de la procédure de première instance 

– notamment lors de l’audition « RMNA » du 29 janvier 2024 – et, partant, a pu 

bénéficier des conseils ainsi que de l’aide nécessaires à la pleine défense de 

ses intérêts (art. 17 al. 3 let. a et 102f ss LAsi, art. 7 al. 2bis et 52a OA 1). 

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Page 10 

S’agissant encore de ladite audition, celle-ci a été conduite de façon adaptée à 

l’âge que l’intéressé a allégué avoir à cette date-là. Il ne ressort du procès-verbal 

aucun élément permettant d’admettre qu’il aurait alors été privé de la possibilité 

de répondre de manière libre et spontanée aux questions qui lui ont été posées. 

Menée en présence d’un auditeur, d’un interprète qu’il a déclaré bien 

comprendre ainsi que de sa représentante légale de Caritas, agissant aussi 

comme personne de confiance, cette audition a permis de récolter un nombre 

important d’informations susceptibles de fonder un examen préjudiciel sur la 

qualité de mineur dont se prévaut l’intéressé.  

Compte tenu de ce qui précède, le SEM pouvait, sur la base des éléments 

à sa disposition et par appréciation anticipée des preuves, renoncer à 

ordonner une expertise visant à déterminer plus précisément l’âge de 

l’intéressé, étant encore rappelé ici que la disposition légale relative à cette 

mesure d’instruction (art. 17 al. 3bis LAsi) est rédigée de manière 

potestative (Kann-Vorschrift). Dans ces conditions, on ne saurait reprocher 

au SEM une instruction déficiente, respectivement d’avoir établi les faits, 

en ce qui concerne l’âge de l’intéressé, de manière incomplète ou inexacte. 

4.6 Enfin, le SEM a effectivement procédé à la modification de la date de 

naissance de l’intéressé dans SYMIC sans avoir auparavant rendu une 

décision sur ce point. Il y a lieu de rappeler qu’une éventuelle violation du 

droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée dispose de la 

possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein 

pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et 

n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est 

pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 

218 consid. 2.8.1). 

En l’occurrence, suite au dépôt du recours, le Tribunal a ordonné que l’effet 

suspensif soit restitué et que la date de naissance de l’intéressé au (…), 

telle qu’il l’avait invoquée, soit maintenue jusqu’à l’issue de la présente 

procédure, par décision incidente du 26 mars 2024. Dans sa réponse du 9 

avril 2024, le SEM a informé le Tribunal que la date de naissance du (…) 

avait été inscrite dans SYMIC et qu’elle serait maintenue jusqu’à la fin de 

la procédure de recours. 

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Page 11 

Aussi, la question de l’existence d’une violation du droit d’être entendu peut 

demeurer ouverte, dans la mesure où celle-ci devrait être considérée 

comme ayant été réparée dans la présente procédure.  

4.7 Partant, les griefs formels doivent être écartés et la conclusion 

subsidiaire tendant au renvoi de l’affaire au SEM doit être rejetée.  

5.  

5.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

5.2 En l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

5.3 Cela dit, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu de résoudre, à 

titre liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le 

plan procédural qu’en ce qui concerne la détermination de l’Etat 

responsable du traitement de la demande d’asile, au regard en particulier 

de l’art. 8 du règlement Dublin III. La réponse à cette question sera quant 

à elle pertinente dans la procédure de rectification des données 

personnelles du recourant contenues dans SYMIC (procédure 

D-1801/2024). 

6.  

6.1 En vertu de l'art. 8 par. 4 du règlement Dublin III, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur a 

introduit sa requête, pour autant que l’intéressé n’ait pas de membres de 

sa famille, de frères et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans 

un autre Etat membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. 

Concernant la question de l’âge, il incombe, selon la jurisprudence 

constante, au requérant qui entend se prévaloir de sa minorité de la rendre 

pour le moins vraisemblable, s’il entend en déduire un droit, sous peine 

d’en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.4 

et jurisp. cit.). 

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 12 

6.2 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile au moment 

du dépôt de sa demande en Suisse (cf. sur ce point, arrêt du Tribunal 

E-2342/2023 du 5 mai 2023 consid. 6.7), le SEM se fonde en premier lieu 

sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles 

pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son 

entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats d'éventuelles 

analyses médicales visant à déterminer son âge (sur ce dernier point, 

art. 17 al. 3bis LAsi et arrêt du Tribunal F-2563/2022 du 11 décembre 2023, 

consid. 5.1 et réf. cit.). 

En d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les 

autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de celle-ci, étant précisé 

qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable – 

autrement dit hautement probable – au sens de l’art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous 

peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2019 I/6 

consid. 5.4). 

7.  

7.1 En l’espèce, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que le recourant n'a 

pas déposé de document d'identité susceptible, à lui seul, de prouver sa 

minorité (art. 1a let. c OA 1). En effet, la tazkira produite ne peut être 

qualifiée de document d’identité au sens de cette disposition. En outre, une 

taskira a une valeur probante relativement faible, notamment parce qu’elle 

est aisément falsifiable, les indications temporelles relatives à la date de 

naissance pouvant ne pas refléter l’âge effectif, même sur un exemplaire 

authentique (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.2). De plus, en l’espèce, le 

document produit par l’intéressé ne comporte aucune date de naissance, 

seul l’âgé étant indiqué, et a été établi le (…) 2021 sur la base des 

déclarations de son père (cf. p.-v. du 29 janvier 2024. pt. 1.04, p. 4). Ainsi, 

il est donc nécessaire de déterminer s’il existe d’autres éléments au dossier 

parlant en faveur de la minorité alléguée du recourant. 

7.2 Le Tribunal constate d’abord que les déclarations de l’intéressé faites 

lors de son audition du 29 janvier 2024 sont effectivement vagues. Ainsi, il 

a soutenu qu’il ne connaissait pas vraiment son âge, n’ayant pas fait 

d’études, puis qu’il aurait appris son année de naissance par son frère au 

moment de son arrivée en Suisse, ce qui ne correspond pas à son 

affirmation selon laquelle « tout le monde » en Afghanistan connaît juste 

son année de naissance. De même, sa tazkira, ayant été établie le  

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 13 

(…) 2021, il n’apparaît pas vraisemblable qu’il n’ait pas connu l’année de 

naissance qui y figurait avant son arrivée en Suisse. En effet, il ressort de 

ses déclarations qu’il a dû présenter ce document à plusieurs reprises en 

Afghanistan lors de contrôles de police sur le trajet entre son domicile et 

celui de (…) où il travaillait. En outre, si chaque personne connaît son 

année de naissance, il n’est pas crédible qu’il ne sache ni la différence 

d’âge qu’il a avec son frère ni l’âge auquel il a quitté l’Afghanistan (cf. p.-v. 

du 29 janvier 2024, pt. 3.01 et 5.01). Ces imprécisions ressortant de son récit 

ne sauraient s’expliquer par le fait que l’audition ne se serait pas déroulée selon 

les règles applicables aux requérants d’asile mineurs non accompagnés 

(cf. consid. 4.5). En outre, par sa signature du procès-verbal, il a confirmé que 

ses déclarations avaient été correctement transcrites, qu’elles correspondaient 

à la vérité et qu’elles lui avaient été traduites dans une langue qu’il avait 

comprise et ceci sans remarque particulière de sa représentation juridique.  

Enfin, il y a lieu de constater que dans leur réponse à la demande de 

reprise en charge des autorités suisses du 1er mars 2024 (cf. let. J.), les 

autorités françaises ont non seulement accepté ladite demande, 

considérant l’intéressé comme personne majeure, mais encore ont inscrit 

un alias avec une date de naissance au (…).   

7.3 Sur le vu de ce qui précède, les éléments plaidant en défaveur de la date 

de naissance indiquée par le recourant et, partant, de la minorité alléguée, 

l’emportent sur les seules affirmations de ce dernier, lesquelles se sont révélées  

imprécises et illogiques. 

7.4 Dès lors, le SEM était fondé à considérer que l'intéressé était majeur au 

moment du dépôt de sa demande d’asile en Suisse. Le recourant n'ayant pas 

établi sa minorité et sa majorité étant hautement vraisemblable, il ne peut se 

prévaloir des dispositions de fond ou de procédure particulières édictées en 

faveur des requérants d'asile mineurs (non accompagnés), avant tout des  

art. 8 par. 4 du règlement Dublin III ainsi que des art. 3 et 8 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107). 

7.5 Pour le reste, le recourant n’est pas non plus parvenu à établir la haute 

vraisemblance de la rectification requise s’agissant de sa date de naissance 

(procédure D-1801/2024). En conséquence, il ne se justifie pas de procéder à 

ladite rectification, le SEM ayant retenu à raison comme date de naissance 

principale celle du (…). Puisque l'exactitude de cette donnée personnelle ne 

peut toutefois être, en rigueur de terme, prouvée ‒ étant rappelé qu’elle 

demeure fictive ‒, c’est à bon droit que le SEM a fait mention de son caractère 

litigieux (art. 41 al. 4 LPD).  

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 14 

Il s’ensuit que le recours qui porte sur le refus de procéder aux modifications 

requises dans SYMIC (procédure D-1801/2024) doit être rejeté. Les mesures 

prononcées par décision incidente du 26 mars 2024 deviennent ainsi caduques. 

8.   

Il y a ensuite lieu d’examiner si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi.  

8.1 Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (art. 29a al. 1 OA 1). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que 

l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile 

(art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 RD III). 

8.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III). En effet, le RD III retient le principe de l'examen de 

la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, 

vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples. 

8.3 Dans une procédure de reprise en charge (« take back »), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1). 

8.4 En effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 let. b RD III) 

ou le ressortissant de pays tiers dont la demande a été rejetée et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 

let. d RD III). 

 

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 15 

9.  

9.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM le 8 janvier 2024 ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait 

notamment déposé une demande d’asile en France, le 20 juin 2023.  

9.2 Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités françaises 

compétentes, le 14 février 2024, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, 

une demande aux fins de reprise en charge de l’intéressé, en application 

de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. Lesdites autorités n’ayant pas fait connaître 

leur décision quant à la requête dans le délai de deux semaines prévu à 

l’art. 25 par. 1 RD III, la France est réputée avoir reconnu sa compétence 

conformément à l’art. 25 par. 2 RD III. 

9.3 Même si l’intéressé soutient ne s’être jamais présenté comme 

demandeur d’asile en France, il n’y a pas lieu de remettre en cause les 

résultats de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ce pays 

étant bien l’Etat membre tenu de reprendre en charge le recourant pour 

mener à terme le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande de protection internationale de 

celui-ci, ceci d’autant plus que les autorités françaises ont hors délai 

accepté la requête de reprise en charge en application de l’art. 18 par. 1 

let. d RD III. 

9.4 En conséquence, la responsabilité de ce pays pour le traitement de la 

demande d’asile du recourant est acquise. 

10.  

10.1 Entendu sur l’existence d’éventuels obstacles à son transfert en 

France lors de son audition du 29 janvier 2024, l’intéressé a déclaré avoir 

pris par erreur le train pour ce pays, ayant toujours voulu rejoindre son frère 

en Suisse. Après avoir réussi à plusieurs reprises à lui échapper, il aurait 

été arrêté par la police qui lui aurait pris ses empreintes digitales. Durant 

son séjour en France, il aurait vécu sous un pont et devait aller lui-même 

mendier de la nourriture dans les restaurants ou en chercher dans les 

poubelles. En outre, il n’aurait eu la possibilité de se laver qu’une à deux 

fois chaque deux mois. Enfin, l’intéressé n’aurait jamais eu de contact en 

France avec une autorité qui se serait intéressée à ses conditions de vie. 

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 16 

10.2 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

10.3 En principe, la France est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions.  

10.4 La France est également présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]. 

La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du 

transfert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux 

dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 consid. 6). 

10.5 En l’espèce, il n’y a pas de sérieuses raisons de croire qu’il existe en 

France des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs concernés par ces procédures de 

reprise en charge, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 Charte UE. Par ailleurs, l’intéressé n’a fourni 

aucun élément susceptible de démontrer que, dans le cadre de l’examen 

de sa demande d’asile, la France ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 17 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

10.6 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du RD III ne se justifie 

pas en l'espèce.  

11.  

11.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2017 VI/5 

précité consid. 8.5.2 et jurisp. cit.). Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

11.2 S’agissant du souhait de l’intéressé de rester en Suisse auprès de son 

frère, il y a lieu de relever que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1), ledit règlement 

retenant en effet le principe de l'examen de la demande par un seul Etat 

membre (« one chance only ») et, ce faisant, visant précisément à lutter 

contre les demandes d'asile multiples. 

11.3 Par ailleurs, en procédant au relevé de ses empreintes digitales au 

moment de son interpellation, les autorités françaises se sont conformées 

à leur obligation découlant des art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement 

Eurodac. Dans ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent 

pas à établir qu'aux fins du relevé de ses empreintes et de l’enregistrement 

de sa demande de protection internationale, il aurait subi de la part de la 

police française des moyens de contrainte contraires à l’art. 3 CEDH ou 

3 Conv. torture. 

11.4 Ensuite, les conditions de vie difficiles que l’intéressé aurait 

précédemment rencontrées en France ne reposent que sur ses propres 

déclarations et ne sont étayées par aucun commencement de preuve. Ainsi, il 

n’a pas établi à satisfaction de droit que ses conditions de vie dans ce pays 

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 18 

suite à son transfert revêtiraient un degré de pénibilité tel qu’elles 

emporteraient la violation par la Suisse de ses obligations tirées du droit 

international public. Cela dit, si le recourant devait estimer qu’il serait 

durablement privé, en France, de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil, qui porteraient atteinte à ses droits fondamentaux, il 

lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

de ce pays. 

11.5  

11.5.1 S’agissant de la présence de son frère en Suisse, il y a lieu de 

rappeler que pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale, 

consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH, l’étranger doit entretenir une relation étroite 

et effective avec une personne de sa famille ayant le 

droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 139 I 330 consid. 2.1 et 

réf. cit.).  

A cet égard, les relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH sont avant 

tout celles existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, 

plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi 

qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun.  

 

11.5.2  En l’occurrence, la fratrie de deux personnes majeures n’entre pas 

dans le cadre protégé de l’art. 8 CEDH. De plus, le recourant n’a jamais 

allégué qu’il se trouverait dans un lien de dépendance avec son frère, qui 

rendrait sa présence en Suisse indispensable.  

 

11.5.3 Aussi, l’intéressé ne peut se prévaloir en l’état de l’art. 8 CEDH pour 

s’opposer à son transfert en France. 

11.6 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 

RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2011/9 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans 

ATAF 2015/9]). 

11.6.1 Dans ce cadre, il dispose d’un réel pouvoir d’appréciation dans 

l’interprétation de la notion de raisons humanitaires et dans l’application 

restrictive de l’art. 29a al. 3 OA 1 aux différents cas d’espèce (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7.5 et 7.6 ; 2012/4 consid. 4.7). Le SEM a toutefois 

l'obligation d’examiner si les conditions d’application de cette disposition 

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 19 

sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant 

invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme 

problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant 

dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). A cette fin, il lui 

incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de procéder à un 

examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit par ailleurs fonder 

sa décision sur des critères admissibles, à savoir transparents et objectifs, 

et respecter le droit d’être entendu, l'égalité de traitement et le principe de 

la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; MOOR/ FLÜCKIGER/ 

MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3, p. 743 ss). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition, et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

11.6.2 En l’espèce, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà 

exposés, le recourant, personne majeure et en bonne santé ne saurait 

valablement tirer argument de ses allégations relatives à son vécu en 

France, pour se plaindre sous l’angle des raisons humanitaires d’une 

motivation insuffisante, d’un établissement inexact ou incomplet de l’état 

de fait pertinent, voire d’un abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation. 

Pour le surplus et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le 

cadre du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce 

domaine, l’intéressé n’a pas démontré, en instance de recours, l’existence 

de circonstances nouvelles pouvant relever de l’art. 29a al. 3 OA 1. 

12.  

En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires.  

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 20 

13.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers 

la France, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours (procédure D-1786/2024) doit également être 

rejeté s’agissant de cette question.  

14.  

Dès lors, les mesures superprovisionnelles prononcées le 22 mars 2024 

(cf. let. M.) deviennent caduques. 

15.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, la requête d’assistance judiciaire partielle ayant 

été admise par décision incidente du 26 mars 2024, il n’est pas perçu de 

frais de procédure. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 21 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours portant sur l’asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et 

le renvoi (D-1786/2024) est rejeté. 

2.  

Le recours portant sur la rectification des données SYMIC (D-1801/2024) 

est rejeté. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale 

et au Secrétariat général du DFJP. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

  

D-1786/2024, D-1801/2024 

Page 22 

Indication des voies de droit  

Le chiffre 2 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant 

le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière 

de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF).  

 

Expédition :