# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8448b7d-efb6-508b-9967-29a8e7af0146
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2015 A/2004/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2004-2014_2015-01-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2004/2014-PE ATA/11/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 janvier 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 octobre 2014 (JTAPI/1136/2014) 

- 2/5 - 

A/2004/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant du Venezuela, né en 1989, est arrivé en 
Suisse le 30 avril 2013, et y a déposé une demande d’autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial avec sa mère.  

2)  Le 6 juin 2014, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : l’office) a refusé de délivrer à l’intéressé l’autorisation sollicitée. 

  Saisi d’un recours, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a confirmé la décision litigieuse, par jugement  du 15 octobre 2014. 

  Ce jugement a été remis à la poste, à destination de M. A______, le 16 
octobre 2014. L’intéressé a été avisé par la poste, « pour retrait », le 17 octobre 
2014. Non retiré pendant le délai de garde, le pli a été retourné au TAPI le 27 
octobre 2014. 

3)  Le 29 novembre 2014, l’intéressé a remis à la poste, à destination de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) un recours, non signé, contre le jugement précité. 

4)  Par pli simple du 1er décembre 2014, la chambre administrative a invité 
M. A______ à remettre, dans un délai de dix jours, un recours signé. 

5)  Par pli recommandé du 2 décembre 2014, la chambre administrative a 
accordé à M. A______ un délai, échéant au 18 décembre 2014, pour se prononcer 
sur l’éventuelle tardiveté du recours. 

6)  Le 12 décembre 2014, M. A______ a transmis à la chambre administrative 
un exemplaire signé de son recours. 

  En revanche, l’intéressé ne s’est pas déterminé, dans le délai imparti, sur 
l’éventuelle tardiveté de son recours. 

7)  Le 22 décembre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

- 3/5 - 

A/2004/2014 

2)  Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence.  

  Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3).  

  La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est 
le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/819/2013 du 17 décembre 2013 
consid. 3). 

3)  En l’espèce, M. A______ a été avisé de l’arrivée du jugement du TAPI le 17 
octobre 2014. Le délai de garde de sept jours est venu à échéance le 24 octobre 
2014. 

  Le délai de recours de trente jours est en conséquence arrivé à échéance le 
dimanche 23 novembre 2014, reporté au lundi 24 novembre 2014 (art. 17 al. 3 
LPA). Partant, le recours du 29 novembre 2014 est tardif. 

4)  Le recourant n’invoque pour le reste aucun cas de force majeure au sens de 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours, tardif, sera déclaré manifestement 
irrecevable, sans instruction complémentaire, en application de l'art. 72 LPA.  

  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée à M. A______ (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 novembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 octobre 2014 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

- 4/5 - 

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par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe Art. 113 Principe 

- 5/5 - 

A/2004/2014 

Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.