# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53fef882-8d4d-53a6-9a75-6b805af8e820
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2004 A/1256/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1256-2003_2004-01-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1256/2003-HG  

  

 

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. A. et M. H. G. 

représentés par C. Genève  

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

H.G. 

 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1256/2003-HG  

 EN FAIT 

 

 

1.  M. A. et M. H. G. ont obtenu l'asile politique en 

Suisse en 1996. Ils vivent à Genève avec quatre de leurs 

enfants soit I., né le 26 février 1998, F., née le 25 

août 1991, M., né le 25 octobre 1986 et H., née le 19 

juillet 1985; cette dernière est donc majeure. 

 

2.  En octobre 1999, M. G. a déposé une demande auprès 

de l'assurance invalidité. Depuis cette date, il a obtenu 

pour lui et sa famille de l'H.G. des prestations 

d'assistance à titre d'avances AI. 

 

3.  L'H.G. a décidé de procéder à une enquête sur la 

situation de cette famille. Les conclusions de cette 

enquête sont consignées dans un rapport du 10 décembre 

2002 et un complément à celui-ci daté du 16 janvier 2003. 

Il en résulte que Mme G. n'exerce pas d'activité 

lucrative et n'a déposé aucune demande pour recevoir une 

quelconque prestation. Quant à M. G. il est "sorti du 

chômage" le 5 juin 2000. Les dernières indemnités 

journalières calculées sur un gain assuré de CHF 2'213.- 

ont été versées le 22 octobre 1998. M. G. étant alors 

malade, il a ensuite perçu 270 indemnités maladie par le 

biais des prestations complémentaires (ci-après : PCMM). 

Quant aux trois enfants, ils sont scolarisés. 

 

  Le couple reçoit mensuellement CHF 820.- à titre 

d'allocations familiales et CHF 500.- d'allocation de 

logement. 

 

  M. H. G. était titulaire d'un compte à l'UBS (N° 

0) clôturé le 12 décembre 2002 ainsi que d'un compte à la 

Banque cantonale de Genève (N° H.) ouvert le 12 octobre 

2001. De plus, un compte non déclaré au nom de M. G. 

avait été ouvert le 14 mars 2001 à l'UBS (N° 0). Le 

compte de M. G. a été clôturé le 13 décembre 2002 

également et M. H. G. aurait alors ouvert d'autres 

comptes auprès de la Banque cantonale de Genève. 

 

  L'analyse des comptes précités a fait apparaître 

que de 2000 à 2002, plusieurs versements importants ont 

été effectués sur le compte d'H. G. à l'UBS soit en 

espèces, soit par chèques; ainsi : 

 

 - 07.04.2000 - versement cash -    CHF  2'000.- 

 - 02.05.2000 - remise de chèque -  CHF 25'500.- 

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 - 18.05.2000 - versement cash -    CHF  4'300.- 

 - 26.05.2000 - versement cash Meyrin -    CHF 17'900.- 

   (26.05.2000 - retraitCHF 17.939.-) 

 - 21.06.2000 - versement par M. Chelibi    CHF  3'000.- 

 - 08.12.2000 - versement cash Cornavin   CHF  3'000.- 

 - 04.01.2001 - versement cash     CHF  5'000.- 

 - 09.03.2001 - versement cash      CHF  3'100.- 

 - 20.05.2002 - versement cash       CHF 10'600.- 

 - 16.08.2002 - virement de la N.  

   C. B. (A. S.) par 

   M. S. W. B. I.   CHF 30'000.- 

 

   Quant au compte de M. G. à l'UBS, il avait été 

crédité entre mai et novembre 2002 d'une somme totale de 

CHF 3'640.- soit un versement de CHF 640.- et six 

versements de CHF 500.- chacun. 

 

  L'enquêteur a également établi que M. G. payait 

les primes d'assurance de deux véhicules, soit une 

Mitsubishi de 1990 et une Mercedes Benz de 1993, qui ne 

sont toutefois pas immatriculés à son nom et dont il 

affirme ne pas être propriétaire. 

 

  Par ailleurs, la famille habite un appartement de 

cinq pièces dont le loyer s'élève à CHF 1'677.- payé par 

l'H.G.. Quant aux primes d'assurance maladie, la famille 

bénéficie d'un subside complet dès le 1er janvier 2002.  

 

  Le couple n'a pas de retard auprès du fisc et n'a 

fait l'objet d'aucune poursuite. M. G. déclare toutefois 

devoir CHF 6'000.- au service des réfugiés. 

 

4.  Interrogé par l'enquêteur au sujet des versements 

sur son compte à l'UBS, M. G. a fait valoir en substance 

que tous ces versements ne lui étaient pas destinés et 

que son compte avait servi de compte de passage pour 

diverses connaissances. Ainsi, au sujet du chèque de CHF 

30'000.- versé le 16 août 2002, M. G. a exposé lors d'un 

entretien du 6 janvier 2003 que ce montant était destiné 

à une connaissance qui désirait passer ses vacances à 

Genève et qui lui avait demandé de déposer cette somme 

sur son compte bancaire. 

 

  Dans un courrier qu'il a adressé le 18 mars 2003 à 

l'H.G., M. G. a toutefois indiqué que cette même somme 

était destinée à son beau-frère à qui il avait versé CHF 

25'000.-, les 5'000.- francs restants étant destinés à 

ses beaux-parents. Quant à la somme de CHF 25'500.- dont 

son compte avait été crédité en mai 2000, il s'agissait 

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d'un chèque que lui avait donné M. F. auquel il avait 

reversé le même montant en plusieurs tranches de CHF 

3'800.-, CHF 200.-, CHF 4'400.-, CHF 600.-, CHF 4'400.- 

et CHF 4'900.- jusqu'à épuisement du montant. Cette même 

personne lui avait demandé de retirer le 25 mai 2000 CHF 

17'939.-. M. F. n'avait cependant pas utilisé ce montant 

qui avait été reversé sur le compte de M. G. le même jour 

à hauteur de CHF 17'900.-. 

 

  M. G. a encore exposé qu'il avait rencontré M. F. 

à la mosquée du Petit-Saconnex. Celui-ci lui avait 

déclaré qu'il avait bien aimé Genève et qu'il souhaitait 

amener ses enfants pour les vacances. Avec M. F., M. G. 

était allé à Zurich où le chèque de CHF 25'500.- lui 

avait été remis et c'était dans cette ville que l'argent 

avait été crédité sur son compte à l'UBS. M. F. était 

resté à Zurich tandis que M. G. partait à Berne chez son 

beau-frère, M. O.. Après avoir remis l'intégralité du 

montant par petites tranches à M. F., il n'avait plus 

revu celui-ci qui était parti en Angleterre. 

 

  Quant à M. O., il exercerait la profession de 

carreleur en Suisse. Etant au bénéfice d'un permis L, il 

ne pourrait pas être titulaire d'un compte bancaire, 

raison pour laquelle il avait demandé à M. G. d'accepter 

sur son compte des paiements qui lui étaient destinés 

puis de s'acquitter de ses propres dettes ce qui 

expliquerait les versements de CHF 2'000.- le 5 avril 

2000, de CHF 4'300.- le 16 mai 2000, de CHF 3'000.- le 6 

décembre 2000, de CHF 5'000.- le 2 janvier 2001 et de CHF 

3'000.- le 8 mars 2001 dont CHF 4'000.- avaient été 

envoyés en Turquie à M. K. et CHF 8'000.- en France à M. 

O. pour acquitter des dettes qu'aurait eues ce dernier 

envers ces personnes. A ce sujet M. G. a produit une 

attestation datée du 11 mars 2003 co-signée par M. O. 

ainsi que la copie de deux avis de virement pour les deux 

transferts en Turquie et en France effectués par Western 

Union. 

 

5.  Enfin, les versements de CHF 500.- effectués sur 

le compte de M. G. provenaient de M. A. T. domicilié à S. 

ainsi que l'attestaient la photocopie des récépissés 

postaux et le courrier rédigé par M. T. le 27 janvier 

2003 au terme duquel celui-ci aurait ainsi remboursé CHF 

2'500.- qu'il avait empruntés à la famille Osdag. 

 

6.  L'enquêteur a encore relevé que M. G. avait 

indiqué le nouveau numéro de compte ouvert par lui auprès 

de la Banque cantonale de Genève sans produire les 

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relevés relatifs à celui-ci. 

 

7.  Par décision du 21 janvier 2003, l'H.G. a requis 

des renseignements complémentaires estimant que ceux 

produits jusqu'ici n'étaient pas complets ni crédibles. 

Il a octroyé son aide pour janvier 2003 en la réduisant 

cependant aux prestations d'assistance versées aux 

requérants d'asile afin de respecter l'article 12 de la 

Constitution fédérale. De même, les cotisations 

d'assurance maladie continuaient à être prises en charge 

jusqu'en janvier 2003. Si des preuves concernant la 

provenance des fonds sur ses comptes bancaires et des 

documents relatifs à ses nouveaux comptes bancaires 

n'étaient pas produits par M. G. d'ici au 30 janvier 

2003, toute aide financière serait supprimée. Cette 

décision était déclarée exécutoire nonobstant 

réclamation. Aucune réclamation n'a été déposée. 

 

8.  Par décision du 13 février 2003, déclarée 

exécutoire nonobstant réclamation, l'H.G. a mis fin aux 

prestations d'assistance avec effet au 1er février 2003. 

Cette décision a mis fin également à la prise en charge 

des cotisations d'assurance maladie, M. G. n'ayant pas 

respecté l'engagement qu'il avait pris le 7 décembre 1999 

d'informer l'H.G. de tout changement survenu dans sa 

situation financière. Les indications qu'il avait 

fournies quant aux mouvements sur les comptes bancaires 

précités étaient incontrôlables et peu crédibles. De 

plus, les menaces qu'il avait proférées le 7 février 2003 

à l'encontre des responsables du service et de 

l'enquêteur étaient intolérables. 

 

9.  Par courrier du 12 mars 2003, M. G. a élevé 

réclamation contre cette décision. Il avait donné toutes 

les explications nécessaires au sujet des montants ayant 

transité par ses comptes et qui ne lui appartenaient pas. 

Il joignait les relevés du compte qu'il avait ouvert en 

décembre 2002 à la Banque cantonale de Genève et sur 

lesquels figuraient seulement de petits montants. Il 

n'avait plus reçu d'argent de quiconque. Sa famille se 

trouvait dans une situation extrêmement précaire et 

n'avait pas d'autres revenus que les avances versées 

jusqu'ici par l'H.G.. 

 

10.  Le 18 mars 2003, M. G. a complété sa réclamation 

et joint un document qu'il avait rédigé lui-même 

concernant sa rencontre avec M. F.. Il a produit une 

attestation de M. C. domicilié à Yverdon selon laquelle 

M. G. avait demandé à cette personne CHF 3'000.- vers 

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mi-juin 2000 pour faire venir sa mère de Turquie. M. G. 

lui avait ensuite remboursé cette somme de la main à la 

main. De même, un document non signé et non daté, 

apparemment rédigé par M. O. relatait les raisons du 

versement de CHF 30'000.- par M. Shikh W. B. I. rencontré 

à la mosquée du Petit-Saconnex. Enfin, était joint 

également le courrier de M. T. et la photocopie des 

récépissés postaux pour les versements de CHF 500.- sur 

le compte de M. G., l'un de ces versements ayant été 

effectué par A. B. domicilié lui aussi à S., ainsi que 

les deux avis de virement de Western Union. 

 

11.  Par courrier du 11 avril 2003, M. G. a sollicité 

la restitution de l'effet suspensif, sa famille étant 

sans ressource. Il a produit le relevé de son compte 

bancaire à la Banque cantonale de Genève (N°H.) dont le 

solde au 20 mars 2003 s'élevait à CHF 300,09. 

 

12.  Par décision du 5 mai 2003, le Président du 

conseil d'administration de l'H.G. a rejeté la demande 

d'effet suspensif et, par décision du 8 mai 2003, il a 

rejeté la réclamation sur le fond. Cette dernière 

décision a été expédiée le 19 juin 2003. 

 

13.  Par acte posté le 18 juillet 2003, M. G., 

représenté par C., a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif en concluant, sur mesures 

provisionnelles, à ce que l'H. doive l'assister "de 

manière suffisante au regard de l'article 12 de la 

Constitution fédérale" et à ce qu'il doive assister Mme 

G. et les enfants "selon le barème d'assistance 

ordinaire" avec effet rétroactif au mois de février 2003. 

Principalement, les mêmes conclusions étaient prises. 

Subsidiairement, la décision contestée devait être 

annulée et l'affaire renvoyée à l'H.G. pour nouvelle 

décision.  

 

  Dans le recours, aucune explication complémentaire 

n'était donnée s'agissant des faits relevés par l'H.G.. 

En revanche, la situation actuelle de la famille G. était 

décrite comme catastrophique, le loyer étant impayé 

depuis février 2003 et la famille utilisant pour ses 

besoins courants l'allocation de logement, les 

allocations familiales et les versements destinés à la 

caisse maladie. M. G. culpabilisait d'être à l'origine du 

malheur de sa femme et de ses enfants et le moral de 

chacun des membres de la famille se dégradait.  

 

  Mme G. et ses enfants avaient un droit propre tiré 

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des articles 12 de la Constitution fédérale et 27 de la 

Convention européenne des droits de l'homme. De plus, 

aucune décision n'avait été prise par l'assurance 

invalidité. 

 

14.  Le 15 août 2003, l'H. a conclu au rejet des 

mesures provisionnelles. M. G. devait préalablement 

fournir toutes indications sur les mesures de 

réadaptation qu'il devait suivre dès le 12 août 2003, 

selon les renseignements donnés par l'Office cantonal de 

l'assurance-invalidité. De plus, l'H. relevait les 

"revendications hors de toutes proportions" de M. G., 

lequel exigeait un sèche-linge, un lave-linge, un 

lave-vaisselle, une télévision et une vidéo, des frais de 

crèche ainsi qu'un appareil auditif coûtant CHF 3'000.- 

alors que selon les médecins de l'Hôpital, il avait 

simulé une malentendance. De plus, il avait refusé à deux 

reprises de nouveaux logements moins chers qui lui 

étaient proposés par l'office cantonal du logement. 

 

  Enfin l'assistance publique n'était accordée que 

si le principe de subsidiarité était respecté. Or, Mme G. 

n'avait entrepris aucune démarche auprès des autres 

institutions sociales susceptibles de lui allouer des 

prestations, notamment l'assurance chômage. M. G. devait, 

dès le début des mesures de réadaptation le 12 août 2003, 

percevoir des indemnités journalières de cette assurance. 

Enfin, à teneur de l'article 7 de la loi sur l'assistance 

publique, les personnes qui sollicitaient une aide 

étaient tenues, sous peine de refus de prestations, de 

communiquer tout renseignement utile sur leur situation 

personnelle, ce que le recourant n'avait pas fait.  

 

  Le compte bancaire à l'UBS de M. G. pourrait peut- 

être même intéresser la justice pénale. 

 

15.  Le juge délégué a requis de l'Office cantonal de 

l'assurance-invalidité des renseignements en date du 21 

août 2003 afin de savoir si M. G. avait commencé le 12 

août 2003 des mesures de réadaptation et si oui quel 

était le montant des indemnités journalières perçu. 

 

16.  Le 26 août 2003, l'OCAI a répondu que par décision 

du 20 août 2003, adressée à la Caisse cantonale genevoise 

de compensation (ci-après : la CCGC), il avait accordé 

une rente entière à M. G. basée sur un degré d'invalidité 

de 100 % du 1er avril 1996 au 31 mars 2001. Dès le 1er 

avril 2001, toutefois seule une demi-rente était accordée 

car l'OCAI avait estimé que M. G. pouvait exercer une 

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activité adaptée à 50 %. 

 

17.  Le 23 septembre 2003, le juge délégué a requis la 

CCGC de lui adresser sa décision. 

 

18.  Le 25 septembre 2003, l'H.G. a conclu au rejet du 

recours. Les mouvements intervenus sur le compte bancaire 

de M. G. ainsi que sur celui de son fils permettaient de 

douter de la réalité du besoin invoqué par la famille G.. 

 

19.  Le 30 septembre 2003, la CCGC a fait parvenir au 

juge délégué copie de sa décision du 24 septembre 2003 

ainsi qu'un récapitulatif du rétroactif pour la période 

du 1er novembre 1998 au 30 septembre 2003 (sic). 

 

  Il apparaît de cette décision du 24 septembre 2003 

qu'avec effet au 1er octobre 2003, les rentes ordinaires 

mentionnées suivantes seraient versées, au titre de demi 

rente simple pour M. G., de demi rente complémentaire 

pour son épouse et de demi rente pour chacun des trois 

enfants mineurs totalisant CHF 358.- par mois, les rentes 

pour enfants étant réduites par suite de surassurance. 

Quant au rétroactif pour la période précitée il se 

montait à CHF 34'060.-. 

 

20.  A la requête du juge délégué, la CCGC a encore 

précisé le 11 novembre 2003 qu'aucune rente ne serait 

versée à M. G. pour la période du 1.4.1996 au 31.10.1998, 

la demande de rente ayant été déposée plus de douze mois 

après la naissance du droit (art. 48 al. 2 LAI).   

 

21.  Une première audience de comparution personnelle 

convoquée le 8 décembre 2003 a permis de constater que M. 

G. ne pouvait s'exprimer sans un interprète de sorte 

qu'une nouvelle audience a été reconvoquée pour le 9 

janvier 2004 avec un interprète kurde. A cette audience 

assistaient M. G., Mme G. et Mlle H. G.. Etaient 

présentes également pour chacune des parties l'assistante 

sociale et la juriste s'occupant du dossier. 

 

  Cette audience a permis d'établir que depuis 

octobre 1999 jusqu'à fin janvier 2003, l'H. avait alloué, 

au titre de la loi sur l'assistance publique, des 

prestations d'assistance à la famille G. dans l'attente 

des versements des prestations de l'assurance-invalidité. 

 

 a. Interrogé sur la question de savoir pour quelle 

raison il n'avait pas annoncé à l'H.G. le fait qu'il 

était titulaire de comptes bancaires à l'UBS et la Banque 

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cantonale de Genève de même que son fils M., M. G. a 

indiqué qu'il ignorait qu'il devait le faire. 

 

  Il a cependant admis avoir signé le 7 décembre 

1999 le texte rédigé en français intitulé "ce qu'il faut 

savoir" en demandant l'intervention de l'assistance 

publique, dans lequel il est spécifié que le bénéficiaire 

de prestations d'assistance doit, sous peine de refus de 

prestations, fournir tous renseignements utiles sur sa 

situation personnelle et financière et nantir l'H. de 

tout changement survenu dans cette situation. A cet 

effet, l'assistante sociale de l'H.G. a indiqué que ce 

texte en français était signé par chaque bénéficiaire de 

l'assistance publique et qu'il lui était en outre remis 

dans sa langue, soit en l'espèce en turc. 

 

  Au vu de ce document, M. G. a admis que sa 

signature figurait à côté de la date. Mme G. a reconnu 

que sa signature était apposée en bas à droite dudit 

texte. Tous deux ont cependant indiqué n'avoir pas 

compris le contenu de celui-ci ni l'obligation qui leur 

était faite de signaler tout changement dans leur 

situation. Mme G. a admis enfin être au courant de 

l'existence des comptes bancaires de son mari et des 

versements effectués par son propre frère sur ledit 

compte. 

 

 b. Au sujet des deux montants les plus importants 

crédités sur le compte de M. G., à savoir le chèque de 

CHF 25'500.- crédité le 2 mai 2000 suite à la remise d'un 

chèque de M. E. F., M. G. a confirmé ses explications 

précédentes. Il n'avait nullement bénéficé de cette somme 

qu'il avait reversée intégralement en petites tranches à 

M. F.. Celui-ci était reparti en Angleterre et M. G. ne 

l'avait plus jamais revu. 

 

  Le seul bénéfice que M. G. avait retiré de cette 

opération consistait dans le fait que lorsqu'il était à 

Genève, M. F. l'invitait avec sa famille à manger avec 

lui. 

 

  Si M. F. lui avait fait confiance, c'est parce 

qu'il s'était rendu compte que M. G. avait bien appris le 

Coran et qu'il pratiquait bien l'arabe. 

 

  S'agissant de la somme de CHF 30'000.- versée le 

16 août 2002, M. G. a confirmé de même que ce montant 

était destiné à son beau-frère, M. O., auquel un riche 

Saoudien, M. S. V. I., l'avait remis pour lui permettre 

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de payer l'opération que son épouse devait subir. M. G. 

avait remis CHF 25'000.- à M. O. puis les CHF 5'000.- 

restants aux parents de celui-ci lorsqu'ils étaient venus 

à Genève en qualité de touristes.  

 

  S'agissant des montants versés sur le compte de M. 

G., M. G. a certifié que celui-ci ignorait l'utilisation 

faite de son compte. M. T. avait bien versé sur ledit 

compte CHF 2'500.- au total et M. B. CHF 500.-. Tous deux 

avaient eu recours au compte de M. G., mais cet argent 

était en fait destiné à la famille O. et il s'agissait de 

remboursements de prêts faits par ladite famille lorsque 

MM. T. et B. étaient encore requérants d'asile au même 

titre que les O.. 

 

  Ceux-ci étaient depuis lors rentrés en Turquie. M. 

O. avait fait soigner sa femme et celle-ci avait pu 

accoucher d'un enfant. Lui-même avait acquis un magasin. 

 

 c. Au sujet des deux véhicules dont il est apparu que 

M. G. payait les primes d'assurance, M. G. a admis qu'il 

avait acheté la Mitsubishi pour CHF 1'200.- et l'avait 

revendue à M. Cicek pour CHF 800.-, la différence 

s'expliquant par le fait que M. Cicek lui devait CHF 

400.- (sic). L'autre véhicule avait été acheté par M. C. 

directement. M. G. a reconnu que les contrats d'assurance 

étaient à son nom, car ainsi les primes étaient moins 

élevées pour lui étant donné qu'il était titulaire d'un 

permis d'établissement alors que M. C. ne disposait que 

d'un permis "B". M. C. lui avait remboursé le montant des 

primes. 

 

 d. Concernant l'assurance-invalidité, M. G. a admis 

que le rétroactif que cette assurance devait lui verser 

s'élevait à CHF 34'060.- mais il n'avait pas perçu ce 

montant. 

 

  L'H.G. a précisé que cette somme était en effet 

bloquée pour permettre une restitution partielle des 

prestations d'assistance avancées par l'H. et qui 

s'élevaient, du 1er décembre 1999 au 31 janvier 2003, à 

CHF 205'562.-. 

 

 e. M. G. a encore admis qu'il pouvait s'exprimer en 

français avec les assistants sociaux s'occupant de son 

dossier. Dans le cadre de l'enquête conduite par 

l'enquêteur de l'intimé, il s'était exprimé en kurde car 

l'enquêteur étant venu à son domicile, sa fille aînée 

avait pu fonctionner comme interprète. 

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22. a. Mme G. a indiqué qu'avant de venir en Suisse en 

1997, elle tenait son ménage et n'avait jamais exercé 

d'activité professionnelle. Actuellement elle aimerait 

bien pouvoir travailler mais son état de santé ne le lui 

permettait pas. Elle devait subir une opération du coeur; 

d'ailleurs son médecin avait déposé pour elle une demande 

auprès de l'assurance-invalidité en septembre 2003. Mme 

G. a ajouté qu'elle ne parlait pas le français et qu'elle 

était illettrée même dans sa propre langue. 

 

 b. L'assistante sociale de C. a souligné que Mme G. 

aurait pu ouvrir un délai cadre en déposant une demande 

auprès de l'assurance chômage afin de solliciter des 

prestations pour assistance éducative. Il n'était 

cependant pas certain qu'elle y aurait eu droit étant 

illettrée d'une part et malade d'autre part, de sorte 

qu'elle n'aurait pas été déclarée apte au placement. 

Enfin, pour bénéficier d'une aide à la formation, il 

fallait en principe que la personne ait droit aux 

indemnités de chômage.  

 

 c. L'H. a réitéré le fait que les prestations 

d'assistance étaient accordées à titre subsidiaire et que 

le requérant devait avoir entrepris toutes les démarches 

nécessaires pour obtenir d'autres aides possibles, même 

si au terme des démarches entreprises, les réponses 

étaient négatives. 

 

23.  Concernant le logement, la famille continuait à 

percevoir une allocation de logement pour l'appartement 

de 5 pièces dans lequel elle habitait. M. G. a admis 

avoir refusé deux propositions de logement de 5 pièces au 

motif que ces appartements étaient trop petits même si le 

nombre de pièces était identique à celui présentement 

occupé. Depuis que l'H. avait supprimé toute aide, la 

famille utilisait les allocations de logement pour se 

nourrir de sorte que le loyer était impayé et que le 16 

décembre 2003 la régie avait déposé une requête en 

évacuation, raison pour laquelle M. et Mme G. seraient 

convoqués prochainement en audience de conciliation. 

 

24.  Enfin, les enfants M. et H. avaient bénéficié en 

2002-2003 d'allocations d'études.  

 

  Mlle H. G. devenue majeure le 19 juillet 2003 a 

précisé que depuis septembre 2003, elle avait commencé un 

apprentissage d'employée de commerce dans une fiduciaire. 

Elle réalisait un maigre salaire.  

  - 12 - 

 

 

 

 

  L'H.G. a relevé que Mlle H. G. ne pourrait 

prétendre pour elle-même à des prestations d'assistance 

dès lors qu'elle entreprenait une première formation et 

qu'elle demeurait comprise dans le groupe familial dont 

elle partageait le logement. 

 

  Enfin, il a été précisé que pour les cadets, F. et 

M., tous deux en classe spécialisée, une requête auprès 

de l'assurance-invalidité avait été déposée pour chacun 

d'eux à l'initiative de leur école. 

 

25.  Au terme de l'audience, chacune des parties a 

campé sur ses positions, la représentante de C. indiquant 

s'en rapporter à justice quant à la situation de M. G., 

laquelle devait être distinguée de celle de Mme G. et de 

ses enfants. 

 

26.  S'agissant des subsides d'assurance maladie, 

l'H.G. a précisé que lorsque les personnes recevaient des 

prestations d'assistance, elles recevaient également des 

subsides complets pour les cotisations à l'assurance 

maladie, lesquels étaient versés directement à la caisse. 

En l'espèce, ces subsides avaient été intégralement 

accordés jusqu'à fin janvier 2003. Depuis le 1er février 

2003, la famille G. avait droit aux subsides partiels et 

ceux-ci couvraient intégralement les primes pour les 

enfants mais jusqu'à fin 2003 seulement, ce qui n'était 

plus le cas depuis janvier 2004 puisque les primes 

avaient augmenté. En l'état, ces subsides partiels 

n'avaient pas encore été octroyés puisqu'ils étaient liés 

au montant du revenu résultant de la déclaration fiscale. 

La famille G. y aurait droit à titre rétroactif 

puisqu'elle devait remplir une déclaration d'impôt mais 

n'était pas imposable.  

 

  Enfin au terme de l'audience, M. G. a indiqué 

qu'il entendait rester en Suisse. Mlle G. a souligné que 

cette situation avait des répercussions sur la santé de 

son frère et de sa soeur lesquels étaient dépressifs.  

 

27.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

  - 13 - 

 

 

 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Au vu de l'état de faits décrit ci-dessus, il 

convient de déterminer si M. H. G. d'une part, son épouse 

d'autre part et leurs enfants - dont l'une est devenue 

majeure le 19 juillet 2003 - peuvent prétendre à la 

poursuite du versement des prestations d'assistance et 

des cotisations d'assurance maladie depuis le 1er février 

2003.  

 

3. a. Selon l'article 12 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999, entrée en vigueur le ler janvier 2000 (Cst 

féd. - RS 101), "quiconque est dans une situation de 

détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son 

entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 

recevoir les moyens indispensables pour mener une 

existence conforme à la dignité humaine". Ce droit à des 

conditions minimales d'existence fonde une prétention du 

justiciable à des prestations positives de la part de 

l'Etat (notamment ATF 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 

consid. 2a; ATF 2P.59/2001 du 11 septembre 2001, consid. 

2b; ATF 122 II 193 = JdT 1998 I 566, consid. 2c dd). 

 

 b. La Constitution fédérale ne garantit toutefois que 

le principe du droit à des conditions minimales 

d'existence; il appartient ainsi au législateur - 

fédéral, cantonal et communal - d'adopter des règles en 

matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en 

dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 Cst. 

féd., mais qui peuvent aller au-delà (ATF 2P.115/2001, 

op. cit., consid. 2a). 

 

 c. Selon le Tribunal fédéral, l'aide sociale a pour 

but d'éviter les situations de nécessité, respectivement 

d'y remédier. Il en découle que l'un des principes qui 

prévaut en matière d'assistance est que les causes de 

l'indigence ne sont pas déterminantes (ATF 121 I 367 = 

JdT 1997 I 285, 287 et 288, consid. 3b et 3d). Ainsi, 

l'aide sociale doit être accordée immédiatement pour 

satisfaire les besoins vitaux, indépendamment des causes 

de la situation d'indigence (ATF 2P.115/2001, op. cit., 

consid. 2c). 

 

  En particulier, les fautes dont la personne qui 

sollicite l'aide est personnellement responsable ne 

privent pas celle-ci de son droit à l'aide (F. WOLFFERS, 

Fondements du droit de l'aide sociale, Berne 1995, pp. 

140, 187-188; cf. également P. MOOR, Droit administratif. 

Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 

  - 14 - 

 

 

 

2002, p. 121).  

 

  La Haute Cour admet dès lors que le refus de 

l'aide ne peut se justifier qu'en cas de comportement 

abusif de la personne concernée (ATF 121 I 367, op. cit., 

consid. 3). 

 

 d. Le tribunal de céans estime ainsi que selon une 

interprétation de l'article 12 Cst. féd. conforme aux 

principes susdécrits, un "refus" total de l'aide sociale 

ne peut être opposé à une personne qui s'est fautivement 

mise dans une situation d'indigence que si cette faute 

équivaut à un abus de droit. Si tel n'est pas le cas, le 

respect du principe de proportionnalité doit conduire à 

tenir compte de la gravité de la faute et des 

circonstances du cas d'espèce pour déterminer dans quelle 

mesure les prestations d'aide publique peuvent le cas 

échéant être réduites (cf., à ce propos, P. MOOR, op. 

cit., p.122 et F. WOLFFERS, op. cit. p. 189). 

 

  En outre, cette réduction devra en principe être 

limitée dans le temps (ATF 2P.115/2001, op. cit., consid. 

2c et ATF 122 II 193, op. cit., consid. 3b bb, 

applicables par analogie, ces arrêts traitant de la 

réduction ou du retrait d'une aide déjà existante). 

 

4. a. A Genève, la LAP prévoit que l'assistance publique 

est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 

difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens 

nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et 

personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 

 

 b. L'article 1 alinéa 3 LAP précise que cette 

assistance est subsidiaire aux autres prestations 

sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles 

des assurances sociales. 

 

  Cette disposition consacre le principe de 

subsidiarité de l'aide sociale, lequel a été jugé 

conforme à l'article 12 Cst. féd. (notamment ATF 

2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). 

 

  Ce principe implique que l'aide sociale n'est 

accordée que si elle représente le seul moyen d'éliminer 

la situation d'indigence (F. WOLFFERS, op. cit., p. 141). 

 

  Le Tribunal fédéral a ainsi récemment admis, dans 

un arrêt concernant le retrait d'une aide sociale, que le 

droit fondamental garanti par l'article 12 Cst. féd. ne 

  - 15 - 

 

 

 

visait pas la personne qui pouvait, de façon actuelle, 

effectivement et légalement se procurer les moyens 

nécessaires à son existence (ATF 2P.147/2002 du 4 mars 

2003, consid. 3.3 in fine ; A. W. ALBRECHT, Einstellung 

von Sozialhilfeleistungen ist zulässig. Kommentar, in : 

Zeitschrifft für Sozialhilfe, 6/2003, pp. 83-84.) 

 

  Or, rien ne permet de s'écarter de ces 

considérations lorsqu'il n'est pas question de retrait, 

mais de refus de prestations sociales (ATA A. du 21 

octobre 2003).  

 

5.  En l'espèce, M. H. G. n'a pas spontanément donné à 

l'H.G. les renseignements relatifs à sa situation 

financière. Seule l'enquête entreprise par l'intimé a 

permis de constater que d'importantes sommes d'argent 

avaient été créditées sur les comptes bancaires du 

recourant - et dans une moindre mesure sur le compte de 

l'un de ses enfants. 

 

  Les explications fournies par M. H. G. sur la 

provenance de ces fonds et les raisons de ces transferts 

ne sont ni crédibles ni convainquantes. Comment croire en 

effet qu'une personne rencontrée par hasard, fût-ce à la 

mosquée, verse CHF 30'000.- au motif qu'elle ou sa 

famille souhaiterait venir ultérieurement passer des 

vacances à Genève ? 

 

  Même le mandataire des recourants admet dans le 

recours que "les mouvements bancaires et les explications 

de M. G. relevés dans la décision contestée ne sont pas 

clairs". 

 

6.  Le tribunal de céans admettra donc que M. H. G. a 

bien commis un abus de droit en cachant à l'H.G. qu'il 

était titulaire de comptes bancaires et qu'il recevait 

des montants importants sur ceux-ci, alors que selon 

l'engagement signé par son épouse et par lui le 7 

décembre 1999, il aurait dû en informer l'H.G.. M. G., 

contrairement à son épouse, est en mesure de lire un 

texte en turc et même s'il n'a signé que le texte 

français, toutes explications utiles lui ont été fournies 

au moment où il a commencé à recevoir les prestations 

d'assistance ainsi que l'assistante sociale de l'H.G. l'a 

certifié. 

 

7.  Quant à Mme G., il a été admis au cours de la 

dernière audience de comparution personnelle qu'elle 

aurait pu, sans grande chance de succès, déposer une 

  - 16 - 

 

 

 

demande auprès de l'assurance chômage pour ouvrir un 

délai cadre. Certes, cette demande aurait permis à 

l'intéressée de respecter le principe de subsidiarité 

énoncé dans la LAP mais il est vrai qu'en l'espèce, et 

compte tenu de sa situation personnelle, il est hautement 

vraisemblable qu'une telle demande n'aurait pas permis 

l'octroi de prestations, en particulier car Mme G. 

n'était pas apte au placement en raison de son état de 

santé. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, 

il paraît extrêmement rigoureux de lui refuser la 

poursuite des prestations d'assistance au motif que le 

principe de subsidiarité n'aurait pas été respecté car 

Mme G. n'a pas délibérément omis d'entreprendre cette 

démarche mais elle a renoncé à une demande manifestement 

dénuée de chance de succès.  

   

8.  S'agissant des enfants enfin, il faut leur 

reconnaître un droit propre aux prestations d'assistance, 

car les erreurs ou les manquements de leurs parents ne 

sauraient leur être imputés (ATA A. précité). Cela vaut 

pour M. G. également, son père ayant indiqué que celui-ci 

ignorait tout de l'utilisation de son compte bancaire. 

 

9.  Au vu de ce qui précède, une aide pleine et 

entière devra être allouée à Mme G. ainsi qu'à ses 

enfants. Il en sera de même pour H. G. même si celle-ci 

est devenue majeure le 19 juillet 2003 puisqu'elle 

continue à faire partie du groupe familial ainsi que 

l'H.G. l'a admis lors de la dernière audience de 

comparution personnelle.  

 

10.  Le recours sera partiellement admis. M. G. se 

verra privé de toute prestation d'assistance pour les 

motifs indiqués ci-dessus. Son épouse et ses enfants en 

revanche auront droit à une aide pleine et entière 

laquelle devra leur être octroyée dès le 1er février 

2003. 

 

11.  Les mesures provisionnelles requises deviennent 

ainsi sans objet. 

 

12.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les 

frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03).  

 

  Il ne sera pas alloué d'indemnité aux recourants, 

celle-ci n'ayant pas été demandée (art. 87 LPA). 

 

  - 17 - 

 

 

 

  Les frais d'interprète à hauteur de CHF 200.- 

seront laissés à la charge de l'Etat. 

 

13.  Enfin, les agissements de M. G. seront dénoncés à 

M. le Procureur général en application de l'article II 

CPPG, les faits décrits dans le présent arrêt pouvant 

constituer éventuellement une infraction de nature 

pénale. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 juillet 2003 par M. A. et M. H. G. contre 

la décision de l'H.G. du 8 mai 2003; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   confirme la cessation de toute 

prestation d'assistance en faveur de M. H. G.; 

 

   rétablit dès le 1er février 2003 

le droit à des prestations d'assistance complète pour Mme 

G. et ses enfants au sens des considérants; 

 

   renvoie la cause à l'H.G. pour 

nouvelle décision au sens des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

 

   laisse les frais d'interprète à 

hauteur de CHF 200.- à charge de l'Etat; 

   

   communique le présent arrêt à C. 

Genève, mandataire des recourants, à l'H.G. ainsi qu'à M. 

le Procureur général, pour information. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

  - 18 - 

 

 

 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

        M. Tonossi      F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega