# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4148c85-a405-53ed-8e8e-f06bfe2aa2ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2020 A-3002/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3002-2018_2020-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3002/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Annie Rochat Pauchard, Keita Mutombo, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______,  

les deux représentés par  

Maître Dominique Morandet Maître Cécilia Siegrist,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

A-3002/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du (…), la Direction générale des finances publiques 

françaises (ci-après : DGFiP ou autorité fiscale française ou autorité 

requérante) a adressé à l’Administration fédérale des contributions (ci-

après : AFC ou autorité inférieure ou autorité requise) une demande 

d’assistance administrative en matière fiscale se rapportant à la période 

allant du (…) au (…), comportant deux volets l’un concernant A._______, 

l’autre, la société française C._______. 

A.b La DGFiP indiquait procéder au contrôle de la situation fiscale de la 

société française C._______ et de son dirigeant A._______, résident fiscal 

français. Dans le cadre de ce contrôle, il était apparu que la société suisse 

B._______ facturait à la société C._______ des prestations, effectuées par 

A._______, pour la gestion de celle-ci. Dites prestations avaient, à titre de 

« charge déductible de la base fiscale », réduit le résultat imposable en 

France de la société C._______. La demande adressée à l’autorité 

inférieure visait ainsi à obtenir des renseignements sur les éventuels avoirs 

et revenus non déclarés à l’autorité fiscale française par A._______ et à 

s’assurer de la réalité des prestations facturées par la société suisse 

B._______ à la société française C._______, de manière à pouvoir établir 

le montant des impôts dus par cette dernière. 

A.c Les renseignements requis auprès de l’AFC au sujet de A._______ 

étaient les suivants : 

a) A._______ est-il connu des autorités fiscales de la Suisse ? A-t-il déclaré 

des revenus au titre des années concernées par la présente demande? Dans 

l'affirmative, veuillez indiquer la nature et le montant de ces revenus ainsi que 

les montant de l'impôt dû et celui de l'impôt payé sur ces revenus. 

b) A._______ a-t-il perçu des revenus de son activité en Suisse au titre de 

chacune des années concernées? A-t-il notamment perçu des rémunérations 

(salaires, honoraires, dividendes, etc.) de la société B._______? Veuillez 

préciser le cas échéant le montant et la date de perception de ces revenus. 

c) A._______ a-t-il détenu (directement ou indirectement) un patrimoine 

immobilier ou mobilier en Suisse au cours des années concernées? Dans 

l’affirmative, veuillez en communiquer le détail et la valeur, ainsi que les 

revenus générés, le cas échéant, par ce patrimoine. 

Si le contribuable détient indirectement des actifs immobiliers ou mobiliers, 

veuillez indiquer le nom et |'adresse de l'entité propriétaire de ces actifs. 

Veuillez également indiquer le lien existant entre cette entité et le contribuable 

(bénéficiaire effectif, dirigeant, pourcentage de détention, etc.). 

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d) A._______ est-il le bénéficiaire effectif d'une société, autre que B._______, 

ou de toute autre entité? Dans l'affirmative, veuillez communiquer:  

 les noms, adresse et copie des statuts de ces entités;  

 le montant et le pourcentage des droits sociaux détenus par 

A._______ dans ces entités;  

 les fonctions exercées par A._______ dans ces entités ainsi que les 

rémunérations correspondantes; 

 les copies des écritures comptables passées au nom du contribuable 

dans ces entités. 

 

A.d Les renseignements suivants étaient requis dans la demande visant 

C._______ : 

a) La société B._______ est-elle connue des autorités suisses? Dans 

l'affirmative, veuillez fournir une copie des statuts de cette société.  

b) Cette société est-elle soumise à des obligations déclaratives fiscales? Si 

oui, veuillez communiquer, pour chaque année concernée, le montant des 

revenus déclarés, le taux d’imposition applicable, le montant d'impôt dû et 

celui d'impôts payé. Le cas échéant veuillez indiquer si l'entité a bénéficié d'un 

ruling fiscal.  

c) Quels sont les noms et adresses des associés (bénéficiaires effectifs) et 

des dirigeants de la société B._______? Veuillez indiquer la répartition du 

capital avec les pourcentages de détention de chaque associé. Quels sont les 

noms et adresses des personnes ayant perçu des dividendes versés par cette 

entité? 

c) Quelle est l’activité exercée par la société B._______? Son adresse est-elle 

une adresse de domiciliation ou celle du lieu de l'exercice réel d'activité ? 

Veuillez préciser les moyens humains (l’effectif de la société et les fonctions 

exercées) et les moyens matériels dont dispose cette société. 

d) Veuillez fournir une copie des bilans et comptes de résultat au titre des 

années faisant l’objet de la demande ainsi que le montant du chiffre d’affaires.  

e) S'agissant des relations entre B._______ et C._______:  

 veuillez fournir le compte client et le compte fournisseur de la société 

française C._______ pour les années vérifiées; 

 veuillez produire la copie des factures fournies ou reçues de la société 

française C._______ pour les années vérifiées.  

 

f) Veuillez indiquer si A._______ est ayant-droit des comptes bancaires 

ouverts au nom de la société B._______ ou s'il dispose d'une procuration sur 

ces comptes. 

B.  

B.a Par deux ordonnances de production distinctes du 27 décembre 2016, 

l’AFC a requis le Service cantonal des contributions du Canton du Valais, 

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respectivement la société B._______, domiciliée auprès de la société 

D._______, de fournir les documents et renseignements demandés par la 

DGFiP. La société B._______ a, en sus, été priée d’informer A._______ et 

la société C._______ de l’ouverture d’une procédure d’assistance 

administrative et de les inviter à désigner dans un délai de 10 jours, un 

représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.  

B.b Par courrier du 10 janvier 2017, le Service cantonal des contributions 

du Valais a fait droit à la requête de l’AFC en lui transmettant les documents 

et renseignements demandés. La société D._______ en a fait de même 

par courriels du 23 janvier 2017. Il ressortait des informations transmises à 

l’AFC qu’A._______ n’était pas assujetti aux impôts dans le canton du 

Valais, de sorte que l’autorité fiscale valaisanne ne disposait d’aucune 

information à son sujet. En revanche, la société B._______ était soumise 

à des obligations déclaratives fiscales dans le canton du Valais. L’autorité 

fiscale valaisanne avait ainsi été en mesure de répondre aux points a) à e) 

du volet de la demande relatif à la société C._______ (cf. supra A.d). 

B.c Par courriers du 18 octobre 2017, l’AFC a indiqué à A._______, 

respectivement à la société B._______, les renseignements tels qu’elle 

envisageait de les remettre à l’autorité requérante. Lesdits renseignements 

contenaient notamment le nom de personnes non visées par la demande 

d’assistance administrative, dont celui de E._______ qui apparaissait 

comme gérant de la société B._______.  

B.d L’AFC a été informée par courriel du 21 décembre 2017 que Maître 

Dominique Morand avait été chargé de la défense des intérêts 

d’A._______ et de la société B._______ dans le cadre de la procédure 

d’assistance administrative. 

B.e Par courrier du 2 mars 2018, l’intégralité des pièces du dossier a été 

remise à Maître Dominique Morand. A._______ et la société B._______, 

par l’entremise de leur conseil, ont fait part de leurs observations à l’autorité 

inférieure par courrier du 15 mars suivant. 

C.  

Parallèlement à la procédure d’assistance fiscale, le Tribunal de Grande 

Instance de Grenoble (ci-après : TGIG) a sollicité, en date du 26 octobre 

2017, l’entraide judiciaire auprès de la Suisse dans le cadre d’une enquête 

pénale instruite contre inconnu pour présentation des comptes annuels 

inexacts, escroquerie et banqueroute par détournement d’actifs. Les 

diverses informations et mesures requises dans la commission rogatoire 

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adressée à la Suisse se rapportaient à A._______ et la société B._______. 

Le Ministère public du canton du Valais a prononcé deux décisions, l’une 

le 27 novembre 2017, l’autre le 1er mars 2018, tendant à ce qu’il soit 

procédé aux actes d’instruction requis par le TGIG. 

D.  

D.a Par décision du 23 avril 2018, notifiée à A._______ et à la société 

B._______ le lendemain, l’AFC a accordé l’assistance administrative à 

l’autorité fiscale française. 

D.b Par acte du 23 mai 2018, A._______ et la société B._______ (ci-

après : les recourants), agissant par l’entremise de leur conseil, interjettent 

recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou TAF) à l’encontre de la décision de l’AFC, concluant principalement, 

sous suite de frais et dépens, à l’annulation de celle-ci et au refus de 

l’assistance administrative, subsidiairement au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour nouvelle décision incluant un caviardage des 

données de tiers non concernés. A l’appui de leurs conclusions, ils 

allèguent que la demande d’assistance violerait les principes de la 

spécialité, de la subsidiarité et de la pertinence vraisemblable. 

D.c Dans sa réponse du 9 juillet 2018, l’autorité inférieure rejette chacun 

des griefs formulés à l’encontre de sa décision et conclut au rejet du 

recours sous suite de frais et dépens. 

D.d Par réplique du 26 juillet 2018, les recourants ont persisté dans leurs 

conclusions.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties seront 

repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l’espèce –, ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prononcées par l’AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 

al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale, [LAAF, RS 651.1]). Il est ainsi compétent 

pour statuer sur la présente affaire.  

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1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale est régie par la LAAF, les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces 

demeurant réservées (art. 1 al. 2 LAAF). La procédure est régie par la PA, 

pour autant que ni la LTAF ni la LAAF n’en disposent autrement (art. 37 

LTAF et art. 5 al. 1 LAAF). 

1.3 Déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA), dans le respect des formes 

requises (art. 52 PA), par les recourants qui disposent de la qualité pour 

recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF), le recours est recevable, de sorte 

qu’il y a lieu d’entrer en matière sur ses mérites. 

1.4 A toutes fins utiles, il est rappelé que le recours a un effet suspensif ex 

lege (art. 19 al. 3 LAAF). De ce fait, l’éventuelle transmission de 

renseignements par l’AFC ne saurait intervenir avant l’entrée en force de 

la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-

6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2012/23 consid. 4, 

2007/27 consid. 3.3; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3e éd. 2013, ch. 1135). 

2.2 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) 

ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 73 ch. 2.149; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, ch. 1146 ss).  

3.  

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3.1 L’assistance administrative en matière fiscale avec la France est régie 

par l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la 

France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur 

le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-

après : CDI CH-FR, RS 0.672.934.91) ainsi que par le ch. XI du Protocole 

additionnel de cette même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; 

publié également au RS 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modifiées 

par un Avenant du 27 août 2009 (RO 2010 5683) qui s’applique aux 

demandes d’assistance qui portent, comme en l’espèce, sur des 

renseignements concernant les années postérieures à 2009. 

3.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête ; (b) la période visée ; (c) une description 

des renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations : arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

Le Tribunal fédéral retient que cette liste d’éléments à fournir est conçue 

de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme scrupuleusement, il 

est en principe censé fournir des informations qui devraient suffire à 

démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.4). 

3.3  

3.3.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance est accordée 

à condition de porter sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l’application de la convention de double imposition ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants (voir notamment ATF 142 

II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêts du TF 

2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 non publié aux ATF 143 II 

202). La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements se 

conçoit comme la clé de voûte de l’échange de renseignements (cf. arrêts 

du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 2.6, 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 6.3). Elle a pour but d'assurer un échange de 

renseignements le plus large possible, sans pour autant permettre aux 

Etats d'aller à la pêche aux renseignements ou de demander des 

renseignements dont il est peu probable qu'ils soient pertinents pour 

élucider les affaires d'un contribuable déterminé (cf. ATF 144 II 206 

consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). En 

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conséquence, la condition de la pertinence vraisemblable est réputée 

réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents ; peu 

importe qu'une fois fournis, il s'avère par la suite que l'information 

demandée n'est finalement pas pertinente. 

3.3.2 Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la 

transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles 

manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, 

l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées 

est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis se 

bornant à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas déterminer si l'état de 

fait décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit 

examiner si les documents demandés se rapportent bien aux faits qui 

figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre que les 

renseignements dont il est peu probable qu'ils soient en lien avec l'enquête 

menée par l'Etat requérant, étant entendu que celui-ci est présumé être de 

bonne foi (cf. ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêts 

du TAF A-2830/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.1.2, A-4218/2017 du 

28 mai 2018 consid. 2.3.1 ; voir aussi quelques rares arrêts du TF en 

langue française qui exigent qu'apparaisse avec certitude que les 

documents ne sont pas déterminants pour l'enquête : ATF 144 II 161 

consid. 2.1.1, 142 II 161 consid. 2.1.1 ; cf. à ce sujet arrêt du TAF A-

6666/2014 du 19 avril 2016 consid. 2.3 in fine).  

3.3.3 La demande d’assistance administrative vise en principe à obtenir 

des informations relatives à la personne identifiée comme contribuable par 

l’Etat requérant. Toutefois, dans certaines constellations spécifiques des 

informations peuvent également être transmises au sujet de personnes 

tierces dont l’assujettissement n’est pas invoqué (arrêts du TAF A-

4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.1 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 

consid. 3.4). La transmission d'informations concernant des tiers est ainsi 

en principe également possible à condition de répondre à l’exigence de la 

pertinence vraisemblable (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 et 142 II 161 

consid. 4.6.1 ; pour des développements, arrêt du TAF A-4819/2016 du 

4 avril 2018 consid. 3).  

3.3.4 Le Tribunal fédéral a considéré que si des informations concernant 

une société pouvaient être pertinentes pour l’imposition du contribuable 

visé par la demande d’assistance, elles constituaient alors à tout le moins 

des renseignements « vraisemblablement pertinents » au sens de la 

clause d’assistance fiscale internationale. A cet égard, il a notamment été 

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admis que les relations concrètes entre le contribuable faisant l’objet d’une 

procédure de taxation dans l’Etat requérant et la société dont ledit 

contribuable est ayant droit économique, peuvent être pertinentes pour sa 

taxation, raison pour laquelle un rapport avec l’affaire fiscale en question 

apparaît à tout le moins vraisemblable (ATF 141 II 436 consid. 4.6 ; arrêts 

du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.3 et A-5149/2015 du 29 

juin 2016 consid. 4.7.1 [décision confirmée par l’ATF 144 II 29]). Dans cette 

constellation, les informations concernant cette personne contrôlée 

économiquement sont vraisemblablement pertinentes et peuvent dès lors 

être transmises, la société devant être qualifiée de « personne 

concernée » au sens de l’art. 9 al. 3 LAAF, sans pouvoir faire appel à la 

clause libératoire de l’art. 4 al. 3 LAAF (arrêts du TAF A-4819/2016 du 

4 avril 2018 consid. 3.4.7 et A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.5.1 

[décision confirmée par arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018]). Les 

informations ayant trait aux activités de la société, au nombre de ses 

employés et à ses locaux doivent à ce titre être transmises car elles sont 

propres à déterminer si la société dispose, ou non, d’une existence réelle 

(ATF 142 II 69 consid. 3.1 et 3.2 [actionnariat unique d’une société à 

responsabilité limitée sise en Suisse] ; arrêt du TAF A-3791/2017 du 

5 janvier 2018 consid. 5.2.3 ; cf. ATF 141 II 436 consid. 4.6). 

3.3.5 S’agissant des tiers non impliqués, la transmission de leurs noms 

n’est admissible, en vertu de l’art. 4 al. 3 LAAF, que si cette information est 

vraisemblablement pertinente par rapport à l’objectif fiscal visé par l’Etat 

requérant et que la remise des noms de ces tiers non impliqués est partant 

proportionnée, de sorte que leur caviardage rendrait vide de sens la 

demande d’assistance administrative. Le nom d’un tiers peut donc figurer 

dans la documentation à transmettre s’il est de nature à contribuer à 

élucider la situation fiscale du contribuable visé. En d’autres termes, cela 

signifie que l’art. 4 al. 3 LAAF n'empêche pas la transmission 

d'informations relatives à des tiers non impliqués — telles que leur nom — 

si ces informations sont susceptibles d'être pertinentes pour l'objectif fiscal 

poursuivi et si leur transmission est nécessaire, c'est-à-dire si le fait de les 

supprimer ou de les caviarder irait à l’encontre du but de l’assistance fiscale 

internationale (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 avec les réf. citées ; arrêts du 

TF 2C_616/2018 du 9 juillet 2019 consid. 3.1, 2C_387/2016 du 5 mars 

2018 consid. 5.1). Ce n’est que si les informations concernant les tiers ne 

sont pas vraisemblablement pertinentes qu’elles ne doivent pas être 

transmises. Cela étant, en cas de transmission, les tiers dont les noms 

apparaissent sont protégés ; à la clôture de la procédure, l’autorité requise 

doit en effet rappeler à l’autorité requérante les restrictions à l’utilisation 

des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le secret (cf. art. 

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20 al. 2 LAAF ; ATF 142 II 161 consid. 4.6.1 ; voir encore arrêt du TAF A-

4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 3.4 en lien avec les art. 2 al. 2 let. 

c et 6 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des 

données [LPD, RS 235.1]).  

3.4 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements 

[« fishing expedition »] ; ch. XI par. 2 Protocole additionnel CDI CH-FR; voir 

ATF 143 II 136 notamment consid. 6.3 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 9.1). L'interdiction des « fishing expeditions » 

comme la condition de l'exigence de la pertinence vraisemblable 

correspondent au principe de proportionnalité (voir art. 5 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 

101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance 

administrative (cf. ATF 139 II 404 consid. 7.2.3, et parmi d'autres : arrêt du 

TAF A-5893/2017 du 8 octobre 2019 consid. 2.4). Cela étant, il n'est pas 

attendu de l'autorité requérante que chacune de ses questions conduise 

nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (cf. parmi 

d'autres: arrêt du TAF A-7022/2018 du 30 juillet 2019 consid. 3.3).  

3.5  

3.5.1 Le principe de la bonne foi s’applique en tant que principe 

d'interprétation et d'exécution des traités lors de l’application d’une CDI (cf. 

art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités 

[RS 0.111]; ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A-2321/2017 du 

20 décembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 

consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1).  

3.5.2 Dans le cadre des relations internationales, la bonne foi d'un Etat est 

toujours présumée. Cette présomption implique, dans le contexte de 

l’assistance administrative en matière fiscale, que l'Etat requis ne saurait 

en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 

161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 

consid. 3.4.2, A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.2, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-6306/2015 du 15 mai 

2017 consid. 4.2.2.4). En cas de doute sérieux, le principe de la bonne foi 

ne s’oppose toutefois pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat 

requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit 

en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 

consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 

2018 consid. 2.4.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.2, A-

A-3002/2018 

Page 11 

4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 

consid. 3.2.3). 

3.5.3 L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés 

dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être 

immédiatement réfutés en raison de fautes, lacunes ou de contradictions 

manifestes (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1, 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.4.1, A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2 et A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.4.1 avec 

les réf. citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_88/2018 du 

7 décembre 2018]). 

3.6 Conformément au principe de spécialité (cf. art. 28 par. 2 CDI CH-FR), 

les informations ne peuvent être utilisées par l'Etat requérant que dans la 

procédure relative à la personne désignée comme concernée par la 

demande, pour les faits décrits dans celle-ci, et doivent en principe être 

tenues secrètes (cf. arrêt du TAF A-5046/2018 du 22 mai 2019 consid. 4 et 

5). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant, avec lequel 

elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le 

principe de spécialité (cf. parmi d'autres: arrêt du TAF A-769/2017 du 

23 avril 2019 consid. 2.6). 

3.7 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité qui dicte que 

l'autorité requérante doit épuiser au préalable toutes les sources 

habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne 

(ch. XI par. 1 du Protocole additionnel CDI CH-FR), ce qui n'implique 

toutefois pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (cf. 

parmi d’autres : arrêt du TAF A-2327/2017 du 22 janvier 2019 

consid. 5.3.3). Le principe de subsidiarité est étroitement lié au principe de 

la confiance applicable dans les relations interétatiques (cf. supra 

consid. 3.5.2). Ainsi, lorsque l’Etat requérant déclare avoir épuisé les 

sources habituelles de renseignements ou avoir procédé de manière 

conforme à la convention, il n’y a pas de raison – sous réserve d'éléments 

concrets ou à tout le moins de doutes sérieux – de remettre en cause la 

réalisation du principe de la subsidiarité (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2). Le 

principe de la confiance ne s’oppose toutefois pas à ce que l’Etat requis, 

pris de doutes sérieux quant au respect du principe de subsidiarité, 

demande un éclaircissement à l'Etat requérant (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2). 

3.8 Les règles de procédure applicables dans l’Etat requérant et dans l’Etat 

requis doivent également être respectées. Dans le cadre de l’assistance 

A-3002/2018 

Page 12 

administrative en matière fiscale, l’AFC dispose, en vertu de l'art. 111 de la 

loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 

642.11; message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur 

l'assistance administrative fiscale, FF 2011 5771, 5791), des pouvoirs de 

procédure nécessaires pour exiger des administrations fiscales cantonales 

la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI-

CH-FR (arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.2 avec 

les réf. citées ; voir aussi art. 11 al. 1 LAAF 1ère phrase et art. 8 al. 1 et 2 

LAAF).  

4.  

En l’espèce, la Cour examinera la forme de la demande (consid. 4.1 ci-

après), avant de traiter successivement les autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par les 

recourants (consid. 4.2, 4.3 et 4.4 ci-après). 

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d’assistance 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle 

mentionne en effet le nom des personnes visées par le contrôle mené par 

l’autorité requérante, le nom du détenteur d’informations, la période visée 

par la demande, l’objectif fiscal fondant la demande ainsi que la description 

des renseignements demandés.  

4.2  

4.2.1 Dans un premier grief, les recourants soutiennent que la demande 

de la DGFiP ne respecterait pas le principe de spécialité. D’après eux, il 

existerait un risque que les informations requises soient utilisées à d’autres 

fins que celles évoquées dans la demande. Ce risque résulterait de 

l’existence dans le cas d’espèce de deux procédures parallèles — l’une 

fiscale ayant conduit à la demande litigieuse, l’autre pénale (cf. ci-avant 

Faits, let. C) — se basant sur le même complexe de faits, ce qui impliquerait 

que les informations transmises dans le cadre de l’assistance 

administrative pourraient être utilisées dans la procédure pénale. Par 

ailleurs, les personnes non visées par la demande d’assistance qui figurent 

dans les informations que l’AFC entend transmettre à l’Etat requérant ne 

seraient pas à l’abri d’une utilisation de celles-ci dans le cadre d’une 

éventuelle procédure à leur encontre. A cela s’ajouterait encore que le 

principe de spécialité ne serait de manière générale pas respecté par l’Etat 

requérant. Dans ce contexte, les garanties fournies par l’Etat requérant, en 

particulier l’affirmation selon laquelle la demande présentée est effectuée 

A-3002/2018 

Page 13 

« conformément aux termes de la convention », ne seraient ainsi pas 

suffisantes. 

4.2.2 En vertu du principe de spécialité (cf. supra consid. 3.6), l’Etat 

requérant n’utilise les informations reçues de l’Etat requis que dans la 

procédure relative à la personne désignée comme concernée par la 

demande et pour les faits décrits dans celle-ci. Il convient de rappeler que 

les Etats sont présumés agir de bonne foi (cf. supra consid. 3.5.2), de sorte 

que l’autorité requise peut partir du principe que l’Etat requérant respectera 

le principe de spécialité, sans qu’une garantie expresse de celui-ci à cet 

égard ne soit nécessaire. Si toutefois l’autorité requérante fait une 

déclaration contenant une telle garantie, celle-ci lie le Tribunal dans la 

mesure où elle ne peut pas immédiatement être réfutée en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (cf. supra consid. 3.5.3). 

4.2.3 En l’espèce, les recourants prétendent que le principe de spécialité 

ne serait de manière générale pas respecté par l’Etat requérant. Ce constat 

s’imposerait en raison de l’affaire ayant conduit à l’arrêt du TAF 

A-4974/2016 du 25 octobre 2016, dans le cadre de laquelle la DGFiP aurait 

transmis des renseignements obtenus auprès de l’AFC aux autorités 

pénales françaises, violant ainsi le principe de spécialité. Certes, dans le 

cadre de cette procédure, des doutes avaient initialement été émis quant 

au respect du principe de spécialité par la France comme Etat requérant 

en raison du risque que les informations transmises ne servent une 

procédure pénale française dirigée contre une personne tierce (cf. TAF 

A-4974/2016 du 25 octobre 2016, consid. 3.1.4). Ces doutes ont toutefois 

par la suite été dissipés par l’autorité requérante qui a fait savoir, par 

courrier du 11 juillet 2017, que la phase d’instruction pénale relative à ce 

tiers était close, de sorte qu’une utilisation dans la procédure pénale des 

renseignements requis par le biais de l’assistance administrative était 

exclue. En tout état de cause, force est de constater que les doutes de 

l’AFC se rapportaient à un cas particulier dont on ne saurait déduire une 

violation systématique du principe de spécialité par l’Etat requérant. Ainsi, 

le cas invoqué par les recourants ne suffit pas à renverser de manière 

générale la présomption de bonne foi de l’Etat requérant quant au respect 

du principe de spécialité.  

4.2.4 Selon les recourants, il existerait un risque que les informations 

obtenues par la voie de l’assistance administrative soient utilisées dans le 

cadre de la procédure pénale car les faits sur lesquels se fonderaient ces 

procédures se recouperaient. En outre, dites informations pourraient selon 

les recourants être utilisées par l’autorité requérante au détriment de tiers 

A-3002/2018 

Page 14 

dans le cadre d’éventuelles procédures dirigées contre eux. En 

l’occurrence, la DGFiP a expressément déclaré dans la note 

d’accompagnement de sa demande du (…) que celle-ci était effectuée 

« conformément aux termes de la convention ». Cette formule inclut la 

garantie que le principe de spécialité sera respecté. Dès lors, et ce 

conformément au principe de la confiance, à moins que cette déclaration 

ne soit immédiatement réfutable, elle ne saurait être remise en cause par 

l’Etat requis. Or, la simple coexistence dans l’Etat requérant de deux 

procédures de nature différente se basant, par hypothèse, sur le même 

complexe de faits ne suffit pas à renverser la présomption de bonne foi de 

l’Etat requérant quant au respect du principe de spécialité. Ce d’autant 

moins lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, l’Etat requérant a pour la 

procédure pénale en question, sollicité l’entraide judiciaire de la part de la 

Suisse et obtenu de l’autorité d’exécution qu’il soit procédé aux actes 

requis. Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation des informations au détriment 

de tiers, force est de constater que les recourants n’apportent aucun 

élément permettant d’étayer un tel risque, ce dernier demeurant ainsi au 

stade de la conjecture toute générale. Dans de telles conditions, il y a lieu 

de s’en tenir aux déclarations de l’autorité requérante, de sorte qu’il faut 

admettre que le principe de spécialité sera respecté.  

4.2.5 Force est ainsi de constater que le principe de spécialité n’est pas 

violé et que ce grief doit par conséquent être rejeté. 

4.3  

4.3.1 Au moyen d’un deuxième grief, les recourants allèguent que le 

principe de subsidiarité ne serait pas respecté. A l’appui de leur grief, ils 

avancent que les informations faisant l’objet de la demande d’assistance 

administrative n’auraient pas été préalablement requises auprès des 

personnes concernées, soit A._______ et la société C._______. En outre, 

ils estiment que l’autorité requérante aurait dû, avant de solliciter 

l’assistance de l’Etat requis, interroger les personnes susceptibles de 

détenir les renseignements, soit la société B._______. Les moyens de droit 

internes de l’Etat requérant n’auraient ainsi pas été épuisés préalablement 

au dépôt de la demande, de sorte que le principe de subsidiarité aurait été 

violé.  

4.3.2 Selon le principe de subsidiarité, l’assistance n’est accordée à l’Etat 

requérant que si celui-ci a épuisé au préalable toutes les sources 

habituelles de renseignements prévues dans sa procédure fiscale interne. 

Ce principe a pour but d’assurer que la demande d’assistance 

administrative n’intervienne qu’à titre subsidiaire et non pas pour faire 

A-3002/2018 

Page 15 

peser sur l’Etat requis la charge d’obtenir des renseignements qui seraient 

à la portée de l’Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne (cf. 

ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). A cet égard, et ce conformément au principe 

de la confiance, lorsque l’Etat requérant déclare avoir épuisé les sources 

habituelles de renseignements, il n’y a pas lieu – sous réserve d'éléments 

concrets ou à tout le moins de doutes sérieux – de remettre en cause la 

réalisation du principe de la subsidiarité.  

4.3.3 En l’espèce, l’autorité requérante a indiqué dans le courrier 

d’accompagnement de sa demande que « les moyens de collecte du 

renseignement, prévus par notre procédure fiscale interne et utilisables à 

ce stade, ont été épuisés ». Cela revient en substance à affirmer que le 

principe de subsidiarité a été respecté. Compte tenu du fait que les 

relations internationales sont basées sur le principe de la confiance, la 

Suisse ne saurait remettre en cause cette affirmation sur la base des 

allégations des recourants. En effet, les recourants ne sauraient tirer 

argument du fait qu’ils auraient éventuellement communiqué 

spontanément les informations demandées à la DGFiP s’ils avaient été 

invités à le faire, dans la mesure où une éventuelle coopération n’aurait 

offert aucune garantie de crédibilité et d’exhaustivité et qu’il est admis que 

l’assistance puisse aussi servir à la confirmation d’informations déjà en 

possession de l’Etat requérant. Il n’existe en l’occurrence aucun élément 

concret ou de doute sérieux permettant à l’autorité inférieure de remettre 

en question les déclarations de l’autorité requérante selon lesquelles les 

moyens de collecte du renseignement, prévus par sa procédure fiscale 

interne et utilisables à ce stade, ont été épuisés. Partant, il n’y a pas lieu 

de s’écarter des déclarations de l’autorité requérante qui affirme en 

substance avoir respecté le principe de subsidiarité. 

4.3.4  Pour le surplus, contrairement à ce que soutiennent les recourants, 

on ne saurait reprocher à l’autorité requérante de s’être abstenue de 

requérir les informations directement auprès de la société suisse 

B._______. En effet, en vertu du principe de souveraineté que les Etats se 

doivent de respecter dans leurs relations, les actes de puissance publique 

accomplis par un Etat ou par ses agents sur le territoire d'un autre sans le 

consentement de ce dernier sont inadmissibles (ATF 137 IV 33 

consid. 9.4.3, voir aussi l’arrêt du TF 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 

en relation avec la notification d’acte à l’étranger). Dans le contexte de 

l’assistance administrative en matière fiscale, et en tout cas pour les 

périodes fiscales ici en cause (2013 à 2016), force est de constater 

qu’aucune disposition de la CDI CH-FR ne permet aux Etats contractants 

d’interroger directement la personne susceptible de détenir les 

A-3002/2018 

Page 16 

renseignements sur le territoire de l’autre. L’Etat requérant doit donc 

passer par la voie de l’assistance administrative pour obtenir les 

renseignements détenus par une personne domiciliée sur le territoire de 

l’Etat requis. Par conséquent, c’est à bon droit que la DGFiP s’est abstenue 

d’interroger elle-même la société B._______. 

4.3.5 Compte tenu de ce qui précède, le principe de la subsidiarité n’est 

pas violé, de sorte qu’il convient de rejeter ce grief. 

4.4  

4.4.1 Dans un dernier grief, les recourants font valoir en substance que la 

transmission des informations requises constituerait une violation du 

principe de la pertinence vraisemblable. En effet, les recourants se 

plaignent de ce que les renseignements que l’autorité inférieure entend 

transmettre contiendraient des informations relatives à des tiers non 

concernés, soit à E._______ et la société B._______, de sorte que l’art. 4 

al. 3 LAAF serait violé. Selon eux, l’autorité requérante aurait dû adresser 

une demande d’assistance concernant spécifiquement E._______ pour 

obtenir les informations requises, de manière à ce que le droit d’être 

entendu de celui-ci soit respecté. A défaut de rejeter la demande 

d’assistance, il conviendrait ainsi à tout le moins de procéder au caviardage 

du nom des tiers qui apparaissent dans les documents que l’AFC s’apprête 

à transmettre. 

4.4.2 A titre liminaire, il convient de rappeler que lorsque les conditions de 

forme prévues au par. 3 ch. XI du Protocole additionnel sont remplies, la 

demande est présumée remplir la condition de la pertinence vraisemblable 

(cf. supra consid. 3.2). Dans ce cadre, le rôle de l’Etat requis se limite à un 

contrôle de plausibilité car l'appréciation de la pertinence vraisemblable 

des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat 

requérant. A l’instar de ce qui prévaut pour les contribuables visés par la 

demande d’assistance, il n’y a lieu de transmettre les renseignements 

relatifs à des tiers non impliqués qu’à condition que ceux-ci apparaissent 

comme vraisemblablement pertinents. A cet égard, les relations concrètes 

entre le contribuable faisant l’objet d’une procédure de taxation dans l’Etat 

requérant et une société sise en Suisse dont ledit contribuable est le client 

ou le gérant, peuvent être pertinentes pour sa taxation, raison pour laquelle 

un rapport avec l’affaire fiscale en question apparaît à tout le moins 

vraisemblable. Quant à la transmission de nom de tiers qui apparaissent 

dans les documents à remettre, celle-ci n’est admissible que si le 

caviardage de ces noms rendrait vide de sens la demande d’assistance 

administrative. 

A-3002/2018 

Page 17 

4.4.3 In casu, la demande d’assistance de la DGFiP est conforme aux 

exigences formelles du par. 3 ch. XI du Protocole additionnel (cf. supra 

consid. 4.1), de sorte que celle-ci est réputée porter sur des éléments 

vraisemblablement pertinents. Dite demande — qui vise dans son 

deuxième volet expressément la société suisse B._______ — a 

notamment pour but de s’assurer de la réalité des prestations facturées par 

la société suisse à la société française C._______. Pour ce faire, il est 

nécessaire d’une part de s’assurer de l’existence réelle de B._______, 

d’autre part d’éclaircir les relations concrètes qu’entretiennent les deux 

recourants entre eux mais aussi avec la société faisant l’objet de la 

procédure fiscale en France. Dans ce contexte, la répartition du capital-

social entre les associés de la société B._______ ainsi que l’identité de ses 

gérants apparaissent comme des informations vraisemblablement 

pertinentes pour déterminer si et dans quelles conditions des prestations 

en faveur de la société française ont effectivement été effectuées. A cet 

égard, caviarder le nom des gérants, notamment celui de E._______ 

comme les recourants le suggèrent, reviendrait à vider de son sens la 

demande de l’autorité requérante. Ainsi, les informations requises quant à 

la société suisse B._______, y compris celles où apparaissent les noms de 

tiers, remplissent la condition de la pertinence vraisemblable.  

4.4.4 S’agissant du droit d’être entendu des tiers non impliqués, le Tribunal 

fédéral ne s’est pas encore prononcé sur la question de savoir dans quelle 

mesure ces personnes devraient être informées de l’existence d’une 

procédure d'assistance administrative en cours, en particulier sous l’angle 

du droit d’être entendu. Notre Haute Cour a en revanche eu l’occasion de 

préciser que les recours ne peuvent pas être formés au nom ou dans 

l'intérêt d'un tiers, cela signifie que, dans le cadre de l’assistance 

administrative en matière fiscale, la personne concernée ne saurait être 

suivie en tant qu’elle requerrait à ce que les tiers concernés par la 

procédure d’assistance soient informés de l’existence de dite procédure 

(ATF 139 II 404 consid. 11). La Cour de céans a ainsi refusé d'entrer en 

matière sur une conclusion prise par les recourants tendant à obliger les 

autorités à informer les personnes dont les données n’étaient pas 

caviardées, afin que celles-ci puissent s'en plaindre, au motif que les 

recourants n'étaient eux-mêmes pas directement concernés et ne 

pouvaient donc faire valoir les intérêts de tiers (cf. parmi d’autres, arrêt du 

TAF A-3764/2017 du 2 octobre 2019 consid. 7.3.4 et 7.3.5). 

En l’espèce, déjà sur la base de la jurisprudence précitée, le grief des 

recourants qui invoquent un intérêt de tiers (E._______) doit être rejeté. En 

outre, force est de constater que les indications relatives au tiers qui 

A-3002/2018 

Page 18 

apparaissent dans les informations que l’AFC s’apprête à remettre soit leur 

nom, leur adresse, leur détention respective de parts sociales de la société 

suisse, leur fonction au sein de cette société ainsi que le mode de 

signature, figurent directement au registre du commerce du Bas-Valais 

dont les données sont librement accessibles. Dites informations ne 

revêtent donc pas un caractère confidentiel qui pourrait justifier que les 

tiers en question soient informés de l’existence d’une procédure impliquant 

leur transmission. La Cour de céans ne voit par conséquent aucun intérêt 

qu’il conviendrait de protéger par l’octroi d’un droit d’être entendu à ces 

tiers dans le cadre de la présente procédure. 

Ce grief étant mal fondé, il convient de le rejeter également.  

4.5 Pour le surplus, rien ne laisse penser que les autres conditions 

matérielles de l’assistance administrative ne seraient pas remplies, ce que 

les recourants ne prétendent du reste pas non plus.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté. 

5.  

5.1 Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de 

procédure, lesquels se montent à CHF 5’000 francs (cf. art. 63 al. 1 PA et 

art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2 ]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais déjà versée du même 

montant. 

5.2 Vue l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario et art. 7 al. 3 FITAF).  

6. La présente décision, rendue dans le domaine de l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale, peut faire l’objet d’un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de 10 jours (at. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour 

d’autres motifs d’un cas particulièrement important au sens de l’art. 84 al. 2 

LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect 

de ces conditions. 

 

 

A-3002/2018 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 5'000.--  sont mis à la charge des 

recourants. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée, d’un 

montant équivalent.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

  

A-3002/2018 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :