# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9bbf179-821d-5cbb-8694-158f269c250e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2018 F-1755/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1755-2018_2018-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1755/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

David Wenger, Martin Kayser, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née en 1975, 

B._______, né en 2000, 

Arménie,   

les deux représentés par Philippe Stern,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 7 mars 2018. 

 

 

 

F-1755/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 25 octobre 2017, A._______ et son fils B._______ ont déposé 

une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Il ressort des résultats du 26 octobre 2017 de la comparaison des données 

dactyloscopiques des intéressés avec celles enregistrées dans le système 

européen d’information sur les visas que ceux-ci, munis d’un passeport ar-

ménien – établi le 11 janvier 2012 et échéant le 11 janvier 2022 – ont cha-

cun obtenu, le 10 octobre 2017, un visa italien de type C valable dans l’es-

pace Schengen du 16 octobre 2017 au 7 novembre 2017. 

C.  

Lors de l’audition sommaire du 8 novembre 2017, A._______ a déclaré 

être venue en Suisse uniquement pour y faire soigner son fils, souffrant de 

problèmes de santé aux reins et à la vessie. Cette décision aurait été prise 

par l’intéressée et son époux, resté quant à lui en Arménie, suite à une 

discussion avec les médecins traitants, en Arménie. Ces derniers auraient 

en effet proposé une intervention mais l’intéressée et son époux s’y se-

raient opposés. En effet, selon les médecins traitants, cette opération serait 

assez compliquée et le résultat ne serait pas garanti. Interrogée sur la prise 

en charge financière de ces soins, elle a déclaré que l’hospitalisation, tout 

comme les soins et les analyses, était gratuite, contrairement aux médica-

ments, à la charge du patient. La décision aurait alors été prise de se 

rendre en Suisse, afin d’y bénéficier de soins de qualité. L’intéressée et 

son fils auraient quitté C._______ le 23 octobre 2017 et se seraient rendus, 

par voie aérienne, à D._______. De là, ils auraient pris un autre avion pour 

Genève, où ils seraient arrivés le même jour. Interrogée sur une réadmis-

sion par les autorités italiennes sur leur territoire, A._______ a réitéré le fait 

que son fils nécessitait une prise en charge ad hoc et qu’elle n’était pas 

certaine que celle-ci soit disponible en Italie. 

Lors de son audition sommaire du 8 novembre 2017, B._______ a, pour 

l’essentiel, repris les déclarations de sa mère. Il a en particulier confirmé 

qu’ils étaient venus en Suisse pour lui permettre d’obtenir des soins adap-

tés à son état de santé. Il a précisé être malade depuis plus de dix ans et 

avoir vu son état s’aggraver. Actuellement, il doit utiliser un cathéter urinaire 

toutes les trois heures et prendre des médicaments. Interrogé sur une ré-

admission sur territoire italien, il a réitéré son souhait d’être pris en charge 

en Suisse, en raison de la qualité des soins donnés. A titre de moyen de 

F-1755/2018 

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preuve, il a remis la copie d’un certificat médical, délivré par le centre mé-

dical E._______, en Arménie, ensuite de son hospitalisation d’octobre 

2016 à novembre 2016. 

D.  

Le 28 novembre 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 

a soumis à l'Unité Dublin italienne une requête aux fins de prise en charge 

des intéressés fondée sur l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

dans le délai de trois mois fixé à l'art. 21 par. 1 dudit règlement. 

Le 31 janvier 2018, soit deux jours après l’échéance du délai officiel, l’auto-

rité italienne compétente a accepté la requête du SEM, en application de 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III.  

E.  

Le 1er février 2018, le SEM a imparti aux intéressés un délai au 14 février 

2018 pour lui faire parvenir un certificat médical détaillé ayant trait à l’état 

de santé de B._______. Ceux-ci y ont donné suite par courrier du 13 février 

2018, auquel ils ont joint deux certificats médicaux, établis par le Départe-

ment des services de chirurgie et d’anesthésiologie, Service d’urologie, da-

tés des 29 janvier et 13 février 2018. Il ressort du document daté du 29 

janvier 2018 que l’intéressé présente une insuffisance rénale chronique et 

des infections urinaires à répétition depuis l’introduction du cathétérisme 

intermittent en 2016. Une intervention chirurgicale est par ailleurs prévue 

le 7 février 2018. Le document daté du 13 février 2018 retient au point 3.2 

la nécessité d’entreprendre une néphro-uréterectomie gauche plus ou 

moins réimplantation de l’uretère distal droit. Par ailleurs, le pronostic reste 

réservé et dépendra de la compliance du patient aux auto-sondages jour-

naliers à 6x/jour. 

Par courrier du 15 février 2018, le SEM a accordé aux intéressés un délai 

au 2 mars 2018, pour produire, cas échéant, d’autres certificats médicaux. 

Aucun certificat médical n’a été produit dans ce délai. 

F.  

Par décision du 7 mars 2018 (notifiée le 16 mars suivant), le SEM, se fon-

dant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière 

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sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers la 

Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'ab-

sence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Le SEM a tout d’abord considéré qu’il n’existait pas de manquements sys-

témiques dans le système d’accueil et d’asile en Italie. Il a ensuite rappelé 

les mesures mises en place par les autorités italiennes pour accueillir des 

familles (système SPRAR) et le fait que, dans le cas d’espèce, celles-ci 

avaient expressément pris acte de la présence d’une famille, constituée 

d’une mère, accompagnée de son fils. Il a ainsi considéré que l’exécution 

du transfert des intéressés à destination de l’Italie était licite. Par ailleurs, 

le SEM a estimé qu’une application de l’art. 17 al. 1 du règlement Dublin III 

ne se justifiait pas, l’Italie disposant d’une infrastructure médicale suffi-

sante. Il a toutefois relevé que seule la capacité d’être transféré était dé-

terminante pour la suite de la procédure Dublin et qu’à ce titre, les informa-

tions médicales importantes, notamment les diagnostics et traitements ini-

tiés en Suisse et à poursuivre en Italie, seraient transmises aux autorités 

italiennes, afin que la prise en charge puisse se faire dans les meilleures 

conditions possibles. Sous cet angle, il a rappelé aux intéressés qu’il leur 

appartenait de faire preuve de diligence et d’envoyer à l’autorité cantonale 

un certificat médical actuel, relatif à l’état de santé de B._______. En effet, 

en application de l’art. 32 al. 1 par. 2 du règlement Dublin III, la transmission 

des informations se fait au moyen d’un certificat de santé commun, prévu 

à cet effet, et traduit en langue anglaise. Enfin, le SEM a estimé qu’une 

application de l’art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la pro-

cédure (OA1, RS 142.311) ne se justifiait pas davantage. 

G.  

Le 8 mars 2018, le SEM a reçu un rapport médical établi par la policlinique 

médicale universitaire en date du 5 mars 2018. Il ressort de ce document 

que B._______ présente un trouble de la vidange vésicale sur vessie neu-

rogène, une insuffisance rénale chronique et un spina bifida opéré dans 

l’enfance à 3 jours de vie. Le traitement mis en place consiste en des auto-

sondages journaliers (6x/jour) et le traitement nécessaire et adéquat à en-

treprendre consiste en une néphro-uréterectomie gauche plus ou moins 

réimplantation de l’uretère distal droit. Par la suite, les contrôles consistent 

en un suivi de la fonction rénale ainsi que de la compliance aux auto-son-

dages journaliers.  

H.  

Par acte daté du 22 mars 2018, A._______ et B._______ ont interjeté re-

cours contre cette décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral 

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(ci-après : Tribunal). Ils ont conclu à son annulation et à l'entrée en matière 

sur leur demande d'asile. Ils ont également demandé à être mis au béné-

fice de l’assistance judiciaire partielle et à ce qu’il soit renoncé au prononcé 

de mesures provisionnelles. Ils ont invoqué une violation de leur droit d’être 

entendu, considérant que le SEM s’était prononcé sur la base d’un dossier 

incomplet en n’investiguant pas davantage sur l’état de santé de 

B._______, en particulier s’agissant de l’intervention chirurgicale annoncée 

et non encore réalisée. En annexe à leur mémoire de recours, ils ont joint 

un nouveau certificat médical, daté du 20 mars 2018 et faisant état d’une 

intervention chirurgicale fixée au 28 mars 2018, dans le but de procéder à 

une ablation du rein gauche, celui-ci ayant totalement perdu sa fonction. 

I.  

Par ordonnance du 23 mars 2018, le Tribunal a suspendu l'exécution du 

transfert des recourants à titre de mesures superprovisionnelles. 

J.  

Par ordonnance du 28 mars 2018, le Tribunal a rejeté la requête tendant à 

ce qu’il soit renoncé au prononcé de mesures provisionnelles, confirmé les 

mesures provisionnelles ordonnées le 23 mars 2018, imparti aux recou-

rants un délai au 14 mai 2018 pour produire un certificat médical détaillé, 

relatif à l’intervention subie par B._______ le même jour (soit le 28 mars 

2018), au suivi post-opératoire mis en place et nécessaire à court, moyen 

et long terme ainsi qu’à son état de santé général, son évolution, les trai-

tements prescrits et les incidences, en cas de rupture de ceux-ci. Il a par 

ailleurs été renoncé au versement d’une avance de frais, l’examen de l’oc-

troi de l’assistance judiciaire partielle étant renvoyé à la décision au fond. 

K.  

Le 6 avril 2018, le SEM a informé l’Unité Dublin Italie qu’un recours avec 

effet suspensif avait été introduit à l’encontre de la décision du 7 mars 2018 

et que le délai de transfert de l’art. 29 al 1 du règlement Dublin III était de 

ce fait suspendu jusqu’au prononcé de l’arrêt sur recours du Tribunal. 

L.  

Par courrier du 8 mai 2018, les recourants ont fait parvenir au Tribunal deux 

certificats médicaux, délivrés, d’une part, par le Département des services 

de chirurgie et d’anesthésiologie, Service d’urologie et, d’autre part, par le 

Département de médecine du CHUV, Service de nephrologie, les 24 avril 

et 1er mai 2018. Il en ressort que l’intervention (néphrectomie radicale 

gauche par voie laparoscopique pour un rein gauche afonctionnel) s’est 

bien déroulée, sans complication post-opératoire. Le suivi classique après 

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une telle intervention est un contrôle 4 à 6 semaines post-opératoires puis 

un contrôle régulier tous les trois mois. En raison de la spina bifida et de 

l’insuffisance rénale chronique, un suivi néphrologique et neuro-urologique 

est nécessaire à intervalle régulier 2 à 3 fois par année. Le pronostic reste 

très réservé chez ce jeune patient de 17 ans avec une créatininémie de 

base aux alentours de 250umol/l sur un rein unique déjà prétérité. Il n’est 

pas impossible qu’une intervention de type réimplantation urétérale droite 

soit nécessaire dans un avenir proche. Le risque de dialyses est non né-

gligeable. Il existe un risque réel de greffe rénale dans un avenir qu’il est 

difficile d’anticiper (cf. rapport du 24 avril 2018). 

M.  

Le 31 mai 2018, le SEM s’est déterminé sur le recours et en a proposé le 

rejet. S’agissant de la violation du droit d’être entendu des intéressés en 

relation avec une instruction incomplète du dossier, il considère que ce 

grief n’est pas pertinent. En effet, il observe que les certificats médicaux 

produits au dossier avant le prononcé de la décision du 7 mars 2018 font 

état d’un trouble de la vidange vésicale sur vessie neurogène ainsi que des 

diagnostics suivants : spina bifida opéré dans l’enfance, insuffisance rénale 

chronique, status post-pyélonéphrite aigüe, infections urinaires à répéti-

tion. Invités à produire un certificat médical complémentaire jusqu’au 2 

mars 2018, les intéressés n’ont rien fait parvenir au SEM dans ce délai ni 

demandé une prolongation de ce même délai. Le SEM a ainsi estimé qu’il 

avait suffisamment instruit la question de l’état de santé de B._______. 

Aussi, à son avis, les pièces médicales produites postérieurement à la dé-

cision du 7 mars 2018, même si elles font état d’une ablation d’un rein, ne 

sont pas de nature à modifier l’analyse opérée dans cette décision. Par 

ailleurs, le SEM relève aussi que, bien que nullement minimisés, les pro-

blèmes médicaux dont souffre B._______ ne sont a priori pas de nature à 

faire obstacle à l’exécution du renvoi en Italie. En effet, les soins qu’il né-

cessite y sont disponibles, y compris la thérapie de suppléance rénale pour 

le rein droit (cf. http://www.italia.inforenal.com). Par ailleurs, la législation 

italienne, conformément aux directives internationales, garantit aux requé-

rants d’asile l’inscription au Service sanitaire national SSN. Cette inscrip-

tion permet d’avoir accès au système de santé italien y compris aux ser-

vices concernant même, le cas échéant, la transplantation rénale. Enfin, le 

SEM retient qu’une fois que le médecin mandaté par ses soins aura appré-

cié l’aptitude au vol des recourants, des mesures d’accompagnement pour-

ront être envisagées pour garantir un transfert dans des conditions adap-

tées à leur situation. 

http://www.italia.inforenal.com/

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N.  

Invités, par ordonnance du 7 juin 2018, à déposer leurs éventuelles obser-

vations sur la détermination du SEM, les recourants ont pris position, par 

courrier du 9 juillet 2018, joignant à celui-ci un certificat médical daté du 4 

juillet 2018. Dans leurs déterminations, les intéressés remettent en ques-

tion la capacité d’accueil de l’Italie, s’appuyant sur un rapport établi par le 

Danish Refugees Council et l’OSAR (Is mutual trust enough ? The situation 

of persons with special reception needs upon return to Italy, Bern/Copen-

hagen 9 février 2017). Selon les conclusions de ce rapport, aucune des 

personnes contactées n’a eu accès à une structure d’accueil SPRAR après 

son transfert Dublin. Sous un autre angle, les intéressés invoquent égale-

ment le rapport de Médecins sans frontière de mars 2016 (Asylum seekers 

and refugees in Italy : informal settlements and social marginalization) ainsi 

que le rapport de Médecins sans frontière établi sur la base d’une étude de 

terrain effectuée entre juillet 2015 et janvier 2016 (Asylum seekers in Italy : 

an analysis of mental health distress and access to healthcare), pour re-

mettre en question l’accès aux soins de B._______ en Italie. Aussi, ils con-

sidèrent que le SEM aurait dû faire usage, dans leur cas, de l’art. 17 règle-

ment Dublin III. 

O.  

Les autres faits seront, si nécessaire, mentionnés dans les considérants 

en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal con-

formément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). Le 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de 

manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) pres-

crits par la loi, le recours est recevable.  

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1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur la LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la 

violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, il ne peut pas invoquer l'inop-

portunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]). 

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). 

2.  

A titre préliminaire, les recourants se sont plaints d’une violation de leur 

droit d’être entendu, faisant valoir que l’autorité inférieure se serait déter-

minée sur un dossier incomplet et aurait omis de procéder à des mesures 

d’instruction complémentaires en relation avec l’état de santé de 

B._______ et l’intervention chirurgicale prévue.  

Dans la mesure où ce grief touche une garantie procédurale de nature 

formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation 

de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1, 2009/53 consid. 7.3, 

et la jurisprudence citée), il convient de l'examiner en premier lieu. 

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il 

est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

Le droit d’être entendu comprend, en particulier, celui pour la personne 

concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de 

consulter le dossier, de fournir des preuves de nature à influencer le sort 

de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos. Dans le cadre le cadre 

d'une procédure "Dublin" conduite en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, dont la finalité est en premier lieu de déterminer quel est l'Etat com-

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pétent pour l'examen de la demande d'asile déposée en Suisse, les me-

sures d'instruction entreprises par le SEM doivent porter sur l'établisse-

ment exact et complet des faits nécessaires pour qu'il puisse se prononcer 

en toute connaissance de cause sur ladite compétence. 

En l’état, le Tribunal observe que les intéressés ont pu exercer leur droit 

d’être entendu au sens strict, en ce sens qu’ils ont pu valablement exposer 

les raisons pour lesquelles ils étaient venus en Suisse et souhaitaient y 

rester. Pour ce qui a trait au grief portant sur une instruction incomplète de 

leur dossier, en relation avec l’état de santé de B._______, le Tribunal re-

tient ce qui suit. Dans le cadre de l’examen de la détermination de l’Etat 

responsable pour traiter la demande d’asile, le SEM, notamment en pré-

sence de problèmes de santé, doit déterminer si la personne concernée 

est, de par son état de santé, apte au transfert dans l’Etat désigné respon-

sable. Pour ce faire, il invite la personne concernée à produire un rapport 

médical. Selon le diagnostic posé ainsi que les traitements mis en place, 

le SEM peut inviter la personne concernée à produire un certificat médical 

complémentaire. Dans l’arrêt cité par les recourants sous la référence E-

3918/2017 du 20 juillet 2017, le Tribunal a relevé que « l’aptitude au trans-

fert doit être donnée et constatée au moment où l’autorité rend sa décision, 

ou à tout le moins à une date déterminée ou suffisamment déterminable 

en tenant compte, bien entendu, des délais prévus à l’art. 29 du Règlement 

Dublin III. Autrement dit, l’autorité prononcera le transfert que si, au mo-

ment où elle statue, la personne concernée est apte à être transférée ou 

du moins lorsque la date de son aptitude au transfert est déterminée ou 

suffisamment déterminable ». Cette aptitude est cependant à mettre en lien 

avec le fait qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il 

existe un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, le-

quel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de 

l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 

décembre 2016, requête no 41738/10 par. 183). L’examen auquel doit pro-

céder le SEM est donc double : d’une part, il doit s’assurer de l’aptitude de 

la personne concernée à être transférée et, d’autre part, il doit s’assurer 

que les soins nécessités par son état de santé sont effectivement dispo-

nibles dans l’Etat d’accueil.  

Dans le présent cas, il est vrai que le rapport médical du 29 janvier 2018 

fait état d’une intervention chirurgicale fixée au 7 février 2018, intervention 

toujours pas réalisée le 13 février 2018, date du second rapport médical 

produit par les recourants. Cela étant, le Tribunal observe que d’un rapport 

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médical à l’autre, le diagnostic posé demeure le même, tout comme le trai-

tement à entreprendre et les gestes médicaux à faire (auto-sondages jour-

naliers). Bien plus, le contenu de ces rapports médicaux correspond à ce-

lui, déposé par B._______ lors de son audition sommaire, et établi par son 

médecin traitant en Arménie. Aussi, même si au moment où le SEM a sta-

tué sur l’aptitude au transfert de l’intéressé, il ne connaissait pas encore la 

date de l’intervention chirurgicale, il pouvait toutefois raisonnablement con-

sidérer que celle-ci n’influerait pas négativement sur dite aptitude, compte 

tenu de la stabilité du diagnostic posé. 

C’est donc à tort que les recourants reprochent au SEM une instruction 

incomplète de leur dossier au moment du prononcé du 7 mars 2018. 

3.  

Il y a dès lors lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant. 

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de com-

pétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de 

se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première de-

mande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; 

ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

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Page 11 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de trai-

tement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un 

autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible 

de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III).  

3.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

3.5 Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et con-

sid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 

5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public, et peut en outre admettre cette respon-

sabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA1. 

4.  

4.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont établi, après 

consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, qu’un visa de 

type C, à entrée unique, avait été délivré aux recourants par l’Italie, valable 

du 16 octobre 2017 au 7 novembre 2017. 

F-1755/2018 

Page 12 

4.2 En date du 28 novembre 2017, le SEM a soumis aux autorités ita-

liennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Du-

blin III, une requête aux fins de prise en charge des intéressés, fondée sur 

l’art. 12 par. 2 ou 3 de ce même règlement. 

4.3 Lesdites autorités ont explicitement accepté la prise en charge de 

A._______ et de B._______ en date du 31 janvier 2018, reconnaissant 

ainsi leur compétence pour traiter leur demande d’asile. Si cette réponse 

est certes parvenue au SEM hors du délai prescrit par l’art. 5 par. 2 du rè-

glement no 5160/2003 (« l’Etat membre requis s’efforce de répondre dans 

les deux semaines » ; en anglais : « The requested Member State shall en-

deavour to reply within two weeks »), l’Italie a, par un acte souverain et 

unilatéral, expressément accepté sa compétence pour l’examen de la de-

mande d’asile des prénommés. En outre, les autorités de ce pays ont ac-

cepté la prise en charge des recourants dans le délai de transfert de six 

mois (cf. art. 29 par. 1 du règlement Dublin III). En effet, que le début du 

délai précité soit fixé au 29 janvier 2018, c’est-à-dire depuis une accepta-

tion tacite présumée de l’Italie en application de l’art. 22 par. 7 du règle-

ment Dublin III, ou au 31 janvier 2018, soit depuis la réponse de cet Etat, 

la reconnaissance de leur responsabilité par les autorités italiennes a eu 

lieu pendant ledit délai de transfert. Il y a encore lieu de relever que la 

compétence de l’Italie repose sur l’art. 12 par. 4 dudit règlement et dès lors 

sur le fait que ce pays a délivré un visa aux recourants, soit sur un acte de 

souveraineté par lequel il a expressément autorisé ceux-ci à entrer sur son 

territoire. Dans ce contexte, la prise en compte de délais rigides, s’ils de-

vaient être considérés comme tels, minerait les actes de souveraineté de 

l’Italie. En tout état de cause, une reconnaissance de la responsabilité de 

cet Etat ne contrevient pas à d’autres droits individuels des intéressés, 

dans la mesure où B._______ en particulier pu bénéficier, en Suisse, de 

l’opération chirurgicale adéquate et suit désormais uniquement un traite-

ment médicamenteux. Au demeurant, les recourants n’ont pas contesté la 

responsabilité de l’Italie, établie en application des critères du règlement 

Dublin III. 

4.4 Partant, au vu des circonstances de l’espèce, la compétence de l’Italie 

pour l'examen de la demande d'asile des recourants est établie. 

  

F-1755/2018 

Page 13 

5.  

5.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu tout 

d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les condi-

tions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement in-

humain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.  

A cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 dé-

cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique 

les dispositions. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection con-

forme au droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procé-

dures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, 

[ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil 

des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive 

Accueil]). 

Cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit être 

écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, d’une 

pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de 

l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. égale-

ment les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] 

M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09, § 341 ss, R.U. 

c. Grèce du 7 juin 2011, 2237/08, § 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de 

l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10). 

S’agissant de l’Italie, il est certes notoire que les autorités de ce pays ont 

de sérieux problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requé-

rants d'asile. Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance so-

ciale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

F-1755/2018 

Page 14 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

29217/12, § 114). En effet, dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 

(39350/13, § 36) et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 jan-

vier 2015 (51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 

4 octobre 2016 (30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme elle 

en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l’arrêt Tarakhel (§ 115), les struc-

tures et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil 

des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obs-

tacles empêchant le transfert de tout demandeur d’asile vers ce pays. Ainsi, 

en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son terri-

toire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi arrêt de 

la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et 

l’Italie du 2 avril 2013, 27725/10, § 78). 

Cela étant, il n’y a pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce. 

5.2 En l’espèce, faisant valoir que B._______ souffre de graves problèmes 

de santé, les recourants tentent de renverser la présomption précitée en 

sollicitant l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à 

l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette 

disposition (clause de souveraineté). 

5.3 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015 [requête n° 39350/13, par. 31-33] concernant un ressortissant 

syrien atteint dans sa santé ayant déposé une demande d'asile en Suisse 

et transféré vers l’Italie en application du règlement Dublin II), le retour 

forcé de personnes sérieusement touchées dans leur santé n'est suscep-

tible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations 

très exceptionnelles. Tel est le cas, si l'intéressé se trouve à un stade de 

sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien dans 

le pays vers lequel intervient le renvoi, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche ("the applicant was critically ill and ap-

peared to be close to death, could not be guranteed any nursing or medical 

care in his country of origin and no family there willing or able to care of 

him or provide him with even a basic level of food, shelter or social support", 

cf. par. 30 de l’arrêt précité). Il s'agit là de cas que la CourEDH, dans une 

F-1755/2018 

Page 15 

jurisprudence constante (cf. arrêt N. contre Royaume Uni du 27 mai 2008 

[requête n° 26565/05], confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Bel-

gique du 20 décembre 2011 [requête n° 10486/10], S.H.H. c. Royaume-

Uni du 29 janvier 2013 [requête n° 60367/10], Josef c. Belgique du 27 fé-

vrier 2014 [requête n° 70055/10]), et plus récemment Paposhvili c. Bel-

gique du 13 décembre 2016 [requête n° 41738/10, par. 183]) définit 

comme très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit 

connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien 

d'ordre familial ou social. Partant, une réduction significative de l'espérance 

de vie ne suffit pas, à elle seule, pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. 

5.4 En l’espèce, il ressort du dernier rapport médical produit (cf. lettre N ci-

dessus) que B._______ présente une maladie rénale chronique stade 

G3bA2 sur trouble de la vidange vésicale sur reflux urétéro-vésical gauche 

de grade V et vessie neurogène dans un contexte de spina bifida. Le 28 

mars 2018, il a subi une néphro-urétérectomie gauche pour un rein afonc-

tionnel. Le médecin traitant a relevé : « Je revois B._______ ce jour [4 juil-

let 2018] pour un contrôle post-opératoire. Il est asymptomatique. Le suivi 

néphrologique montre une fonction plutôt stable, bien que le dernier bilan 

biologique montre une légère péjoration de cette fonction à 220 umol/l de 

créatinémie, une calcémie à 4,8 mmol/l. A l’examen clinique, les cicatrices 

sont parfaitement calmes sans hernie. Le patient effectue toujours ses 

auto-sondages 6 fois par jour sans difficulté. Il n’a pas présenté de compli-

cation de type macrohématurie et/ou infection. Un suivi néphrologique rap-

proché est donc nécessaire. Je préconise un dosage de la créatinémie et 

du potassium toutes les 3 semaines. En cas de péjoration significative de 

la fonction rénale, merci de nous réadresser B._______ pour discuter d’une 

réimplantation urétérale droite avec système anti-reflux. La discussion de 

convertir sa vessie native en poche cathétérisable par un artifice de type 

Mitrofanoff pourrait être rediscuté ». 

5.5 Au vu des rapports médicaux versés au dossier, s’il apparaît indubita-

blement que les problèmes de santé physique de B._______ sont sérieux, 

il n’en demeure pas moins que les traitements que nécessite son état de 

santé ne sont pas, en l’état, lourds et complexes. En effet, il doit procéder 

à des auto-sondages réguliers et être suivi toutes les trois semaines pour 

la créatinémie et le potassium.  

F-1755/2018 

Page 16 

5.6 Cela étant, la question qui se pose en l’occurrence est celle de déter-

miner si, eu égard au diagnostic posé, B._______ est actuellement en me-

sure de voyager, ou si son transfert vers l’Italie représente pour lui un dan-

ger concret pour sa santé. 

En l’occurrence, il ne ressort pas des différents certificats médicaux pro-

duits que B._______ ne serait pas apte à voyager. En outre, les traitements 

dont il a besoin pourront lui être assurés en Italie, pays disposant de struc-

tures médicales similaires à celles existant en Suisse. A ce sujet, le Tribunal 

rappelle qu’il ne saurait être renoncé au transfert de l’intéressé au motif 

que la structure hospitalière et la qualité des soins dispensés en Suisse 

correspondraient à un standard élevé non accessible en Italie. 

De plus, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui com-

portent, au minimum, en particulier les soins urgents et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particu-

liers en matière d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil). 

Enfin, rien ne permet d'admettre que l’Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas de B._______. Sous cet 

angle, le Tribunal relève encore que n'ayant pas déposé de demande 

d'asile en Italie, les recourants n'ont pas donné la possibilité aux autorités 

de cet Etat d'examiner leur cas (cf. arrêt du TAF E-539/2018 du 31 janvier 

2018). 

Cela dit, il n’y a pas lieu d’exiger du SEM qu’il obtienne, à ce stade de la 

procédure, des autorités italiennes, des garanties concrètes et précises 

quant au traitement médical nécessaire à l’intéressé. En effet, comme il l’a 

indiqué dans la décision attaquée et l’a rappelé dans sa détermination du 

31 mai 2018, la capacité de transfert de B._______ sera évaluée de façon 

définitive au moment de l’organisation du transfert. Ainsi, c’est dans le 

cadre de l’exécution du transfert que les autorités suisses chargées de 

l'exécution dudit transfert transmettront aux autorités italiennes les rensei-

gnements permettant la poursuite de la prise en charge médicale de cet 

adolescent (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III).  

Cela étant, dans le cas d’un transfert contrôlé, celui-ci ne pourrait avoir lieu 

que sur la base d’une évaluation d’aptitude au transport de la part d’un 

médecin de la société mandatée par le SEM pour l’accompagnement mé-

dical intégrant l’examen du dossier médical qui lui aura été préalablement 

transmis. Le médecin accompagnant a le droit, conformément à l’accord 

F-1755/2018 

Page 17 

entre le SEM et cette société, et sur la base des directives de l’Académie 

suisse des sciences médicales, de s’opposer au renvoi de B._______ pour 

motifs médicaux (cf. art. 11 al. 4 OERE [RS 142.281], voir aussi arrêts du 

Tribunal E-8039/2015 du 18 décembre 2015 ;  D-3864/2016 du 15 juil-

let 2016 et Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), rap-

port relatif au contrôle de l'exécution des renvois, adopté le 13 avril 2015 

et publié le 9 juillet 2015, CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et Comité d'experts 

Retour et exécution des renvois/SEM, prise de position du 2 juillet 2015 sur 

le rapport précité ; voir aussi CNPT, rapport au Département fédéral de 

justice et police [DFJP] et à la Conférence des directrices et directeurs des 

départements cantonaux de justice et police [CCDJP] relatif au contrôle 

des renvois en application du droit des étrangers, d’avril 2015 à avril 2016, 

du 24 mai 2016, CNPT 4/2016, ch. 28). 

5.7 Au vu de ce qui précède, même si l’appréhension de B._______ de se 

rendre en Italie est compréhensible, il n’y a pas lieu d’admettre que son 

transfert vers ce pays l’expose à un risque suffisamment réel et imminent 

de difficultés assez graves, du point de vue de ses conditions de vie maté-

rielle, et de sa santé, pour tomber sous le coup de l’art. 3 CEDH. 

5.8 Partant, le transfert des recourants vers l’Italie n’est, en l’état actuel, 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée et en particulier à l’art. 3 CEDH. Le SEM 

n’était donc pas tenu par cette disposition de renoncer au transfert des 

recourants vers l’Italie et d’examiner lui-même leur demande d’asile.  

Les moyens soulevés par les recourants dans leurs déterminations du 9 

juillet 2018, en relation avec les rapports rédigés, d’une part, par le Danish 

Refugees Council et l’OSAR et, d’autre part, par Médecins sans frontière, 

ne sauraient modifier la présente analyse.  

Nonobstant ce qui précède, le Tribunal estime important de relever ici que 

le traitement proposé à futur en Suisse (conversion de la vessie native en 

poche cathétérisable par un artifice de type Mitrofanoff) est le même que 

celui, proposé par les médecins arméniens (cf. certificat médical établi par 

le centre médical E._______, duquel il ressort notamment : « Vom Prof. 

F._______ wurde den Eltern klar gestellt, dass es dringend operative Be-

handlung der Harnröhren, Resektion Reimplantation, Augmentation der 

Blase, Einstellung von Mitrofanov Rohr durgeführt werden soll »). 

F-1755/2018 

Page 18 

6.  

Enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par les intéressés, suscep-

tibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pou-

voir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humani-

taires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 du rè-

glement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

Il est au surplus rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

L’Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 12 par. 2 dudit règlement – de les prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29. 

8.  

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte 

tenu de la particularité du cas d’espèce, le Tribunal renonce toutefois à leur 

perception (cf. art. 6 let. b FITAF). La demande d’assistance judiciaire par-

tielle devient donc sans objet. 

 

(dispositif page suivante) 

F-1755/2018 

Page 19 

  

F-1755/2018 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition : 

  

F-1755/2018 

Page 21 

Destinataires : 

– mandataire des recourants (recommandé) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (en copie) 

– Service de la population du canton de Vaud, division Asile et retour, ad 

dossier (…) (en copie)