# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09c6c06e-ad83-5745-a6c7-ce41671e82fa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2017 B-6547/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6547-2014_2017-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 29.01.2018 (2C_499/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6547/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Maria Amgwerd, juges, 

Alban Matthey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Prof. Dr. iur. Patrick L. Krauskopf, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission de la concurrence COMCO,  

Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Cartels - publication de la décision relative au marché du 

livre en français. 

 

 

 

B-6547/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par décision du 27 mai 2013, la Commission de la concurrence 

(ci-après : l’autorité inférieure) a sanctionné la société X._______ SA (ci-

après : la recourante) considérant que son système de distribution, fondé 

sur un régime d’exclusivité, avait cloisonné de manière illicite le marché 

suisse relatif au livre écrit en français. 

A.b Par mémoire du 19 août 2013, la recourante a exercé un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision, concluant 

principalement à l’annulation de celle-ci et subsidiairement au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure (procédure : B 4669/2013).  

B.  

B.a Le secrétariat de la commission de la concurrence (ci-après : le 

secrétariat) a remis, le 11 juin 2013, à la recourante une version de la 

décision du 27 mai 2013 expurgée des secrets d’affaires, en vue de sa 

publication dans la revue «Droit et politique de la concurrence, DPC », et 

invité cette dernière à se déterminer sur l’anonymisation proposée. 

B.b Par déterminations du 11 juillet 2013, la recourante a exprimé son 

accord pour les passages caviardés ; elle a toutefois jugé ceux-ci 

insuffisants. Elle estime que les passages relatifs à sa structure, aux dates 

des contrats, (…) et ceux mentionnant la société Y._______ ainsi que 

Messieurs A._______, B._______ et C._______ constituent 

respectivement des secrets d’affaires et des éléments relevant de la 

protection de la personnalité. Elle a en outre fait valoir que le caviardage 

requis était justifié par la loi sur le Tribunal fédéral qui prévoit la publication 

anonymisée des arrêts.   

B.c Par courrier du 6 septembre 2013, l’autorité inférieure a partiellement 

accepté les requêtes de la recourante en anonymisant les noms de 

Messieurs A._______, B._______ et C._______ mais a refusé de 

caviarder les passages relatifs à la structure de la recourante, aux dates 

des contrats, (….) et ceux mentionnant la société Y._______, ces 

informations ne constituant pas des secrets d’affaires ni ne relevant de la 

protection de la personnalité. Elle a également exclu que la loi sur le 

Tribunal fédéral puisse justifier une telle anonymisation.  

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B.d La recourante a fait savoir, par courrier du 25 septembre 2013, au 

secrétariat qu’elle maintenait ses requêtes et arguments, contestant ainsi 

le caviardage tel que proposé. 

B.e Le 27 septembre 2013, le secrétariat a publié sur le site internet de la 

COMCO la décision du 27 mai 2013 en tenant compte des caviardages 

supplémentaires demandés par la recourante. Le même jour, elle a averti 

la recourante qu’il serait statué sur ses requêtes. Le 5 novembre 2013, la 

recourante a indiqué qu’elle renonçait au caviardage de son nom. 

C.  

Par décision du 1er octobre 2014, l’autorité inférieure a décidé que la 

décision du 27 mai 2013 serait publiée dans la revue DPC/RWP dans sa 

version annexée à la décision contestée avec la mention que celle-ci n’est 

pas entrée en force de chose jugée. Elle a également mis à la charge de 

la recourante des émoluments d’un montant de 5'960 francs.  

A titre liminaire, l’autorité inférieure rappelle que tant la loi sur les cartels 

que celle sur la transparence l’oblige à publier ses décisions. En outre, en 

raison de l’absence de délibérations publiques et eu égard au caractère 

pénal de la sanction prononcée, la publication des décisions est nécessaire 

afin de garantir les principes de transparence, de prévisibilité et de sécurité 

du droit. Elle expose ensuite qu’elle est néanmoins tenue de préserver les 

secrets d’affaires, à savoir les éléments qui ne sont pas notoires ou 

accessibles au public, pour lesquels le titulaire a exprimé la volonté de 

préserver le secret et dont le maintien de leur confidentialité est 

objectivement justifié.  

Concernant (…), l’autorité inférieure considère que cette information n’a 

pas de valeur économique et consiste en un pur élément de fait, qui ne 

constitue pas un secret d’affaires. De même, les informations relatives à 

l’organisation structurelle de la recourante n’ont pas la qualité de secrets 

d’affaires dès lors que, durant la procédure, cette dernière n’a jamais 

exprimé la volonté de garder celles-ci secrètes. Ces éléments étant 

désormais connus des autres parties et non plus d’un cercle restreint, 

l’autorité inférieure estime qu’ils ont perdu leur caractère confidentiel. Elle 

admet certes que les dates des contrats ne sont pas notoires et 

accessibles au public. Néanmoins, elle considère que celles-ci n’ont, d’une 

part, aucune valeur économique ou d’influence sur le résultat économique 

de la recourante et que, d’autre part, elles sont nécessaires à la 

compréhension de la décision. Enfin, elle relève que l’appartenance de la 

recourante au groupe Y._______ est notoirement connue en tant que celle-

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là est présentée, sur internet, comme la filiale de celui-ci. Elle prétend, en 

conséquence, que les éléments pour lesquels un caviardage 

supplémentaire est requis ne constituent pas des secrets d’affaires et que, 

partant, leur publication ne saurait être empêchée.  

L’autorité inférieure conteste, par ailleurs, que la publication du nom de la 

recourante et du groupe Y._______ soit proscrite en vertu de la protection 

de la personnalité. Elle relève tout d’abord que la recourante a consenti à 

la publication de son nom. Elle souligne ensuite que le mandataire de 

celle-ci n’est pas légitimé à défendre le groupe Y._______, lequel n’est pas 

partie à la procédure ni visé par les sanctions de la décision du 27 mai 

2013. En outre, l’anonymisation de toutes références au groupe Y._______ 

nuirait à la compréhension de la décision dès lors qu’il serait nécessaire, 

selon l’autorité inférieure, de caviarder tout fait susceptible d’en permettre 

l’identification, notamment des éléments factuels relatifs à la recourante. 

De plus, l’autorité inférieure nie, en l’espèce, que la mention du groupe 

Y._______ puisse causer à celui-ci un dommage considérable. Enfin, elle 

ne s’estime nullement liée par la loi sur le Tribunal fédéral en matière de 

publication.  

D.   

Par acte du 7 novembre 2014, la recourante a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral contre la décision du 1er octobre 2014 et pris 

les conclusions suivantes : 

« A la forme  

1. Déclarer le présent recours recevable 

Au fond 

A titre principal  

2. Interdire à la COMCO de publier sa décision du 27 mai 2013 

relative à l’enquête 31-0277 : marché du livre écrit en français 

dans la revue DPC dans la version qui se trouve annexée à sa 

décision du 1er octobre 2014. 

3. Dire et constater que le nom du Groupe Y._______, de 

l’appartenance d’X._______ SA à ce dernier, du passage relatif 

à (…) (Décision de publication n° 31), des données relatives aux 

locaux et à l’organisation structurelle d’X._______ SA ainsi que 

la date des contrats cités dans la décision de la COMCO du 27 

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mai 2013 sont des secrets d’affaires d’X._______ SA et que 

ceux-ci doivent être intégralement caviardés ; 

4. Annuler et mettre à néant la décision rendue le 1er octobre 2014 ;  

5. Dire et constater qu’X._______ SA n’a pas à supporter les 

émoluments liés à la décision du 1er octobre 2014 ; 

6. Débouter la COMCO de toutes autres ou contraires conclusions. 

A titre subsidiaire  

7. Interdire à la COMCO de publier la décision qu’elle a rendue le 

27 mai 2013 relative à l’enquête n° 31-0277 jusqu’à doit connu 

au fond ; 

8. Interdire à la COMCO de publier la décision qu’elle a rendue le 

1er octobre 2014 ; 

9. Renvoyer la cause à la COMCO pour décision dans le sens des 

considérants ; » 

Elle allègue que les informations relatives à son organisation structurelle 

et les dates de conclusion des contrats de distribution constituent des 

secrets d’affaires. Elle fait valoir que ses données ont indéniablement une 

valeur économique et ne sont ni notoires ni accessibles au public ; le fait 

qu’elles aient été révélées lors de la procédure, en particulier à l’audition, 

n’y change rien. Par ailleurs, sa volonté de conserver celles-ci secrètes a 

été signifiée à plusieurs reprises à l’autorité inférieure. Elle considère ainsi 

avoir un intérêt objectif au maintien de ses secrets d’affaires vis-à-vis de la 

concurrence, de ses partenaires commerciaux et du marché en général. 

Par ailleurs, la recourante s’oppose, en vertu de la présomption 

d’innocence, à toute publication de la décision du 27 mai 2013 jusqu’à droit 

connu sur le recours déposé contre celle-ci auprès du Tribunal administratif 

fédéral. Elle estime que cette publication serait interprétée par le public 

comme une conviction de culpabilité et porterait préjudice au groupe 

Y._______ en le liant à cette affaire. De plus, elle considère que la mention 

de (…) porte atteinte à sa bonne réputation et à son honneur commercial, 

cette indication étant de plus inutile à la compréhension de la décision.  

Elle conteste, en l’espèce, tout intérêt public à la publication de son nom et 

de celui du groupe Y._______, lesquels sont, en raison des sanctions 

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prononcées, des données sensibles. Elle estime encore que la décision 

entreprise est disproportionnée dès lors que les caviardages requis 

permettent une atteinte moins grave à ses intérêts privés tout en 

garantissant les intérêts publics de la transparence, de la sécurité du droit 

et de l’effet préventif de la loi visé par la publication. Enfin, elle rappelle que 

la loi sur la concurrence n’oblige pas l’autorité inférieure à publier sa 

décision avant que celle-ci ne soit entrée en force.  

E.  

Par mémoire de réponse du 19 janvier 2015, l’autorité inférieure conclut, 

sous suite de frais, au rejet du recours. Elle revient tout d’abord (…). La 

mention de cet incident étant conforme aux faits et résultant du seul 

comportement de la recourante, il n’a, selon l’autorité inférieure, pas à être 

caviardé. En tant que ce grief relève de la constatation des faits, il revenait 

à la recourante de l’alléguer dans son recours contre la décision du 27 mai 

2013. 

S’agissant des secrets d’affaires liés aux dates des contrats et à 

l’organisation structurelle de la recourante, l’autorité inférieure maintient 

l’argumentaire développé dans la décision entreprise. Elle conteste, en 

outre, que la présomption d’innocence fasse obstacle à la publication de la 

décision : d’une part, le mandataire de la recourante n’est pas légitimé à 

représenter le groupe Y._______ et, d’autre part, l’indication dans la 

décision que celle-ci n’est pas entrée en force est suffisante, selon la 

jurisprudence, pour garantir dite présomption. En outre, elle estime que la 

protection des droits de la personnalité ne justifie pas de caviarder (…). 

Concernant la protection des données, l’autorité inférieure précise que la 

recourante a consenti, dans un premier temps, à la publication de son nom 

et qu’elle n’est pas habilitée à représenter le groupe Y._______. Dès lors 

que la publication envisagée respecte la protection des secrets d’affaires, 

des droits de la personnalité et des données de même que la présomption 

d’innocence, la décision entreprise ne viole pas le principe de la 

proportionnalité. Celle-ci rappelle enfin que la publication de ses décisions 

est nécessaire à la réalisation des objectifs de transparence, de sécurité 

du droit et de l’effet dissuasif de la loi, lesquels ne seraient pas atteints si 

pour publier ses décisions elle devait attendre, après plusieurs années de 

procédure, leur entrée en force de choses jugée.  

F.  

Par décision incidente du 23 février 2015, le tribunal a suspendu la 

présente procédure de recours jusqu’à droit connu dans la cause 

2C_1065/2014 pendante devant le Tribunal fédéral. Le 5 juillet 2016, le 

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tribunal a informé les parties de la reprise de la procédure à la suite de 

l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2016. 

G.  

Dans sa réplique du 13 septembre 2016, la recourante a confirmé ses 

conclusions. En substance, (…), elle juge le caviardage de ce passage 

justifié, ce d’autant plus que (…). Par ailleurs, elle constate que (…). Pour 

le reste, elle conteste qu’elle ait dû faire valoir ces griefs dans son recours 

à l’encontre de la décision du 27 mai 2013. 

Elle maintient que l’organisation interne d’une entreprise est, comme il 

ressort de la jurisprudence, un secret d’affaires. De plus, elle indique avoir 

toujours manifesté la volonté que ces données soient traitées de façon 

confidentielle et estime que le caviardage sollicité n’empêche pas la 

compréhension de la décision. Concernant la présomption d’innocence, 

elle souligne que, lors de l’ouverture de l’enquête, les noms des sociétés 

concernées n’avaient pas été divulgués. Partant, elle considère qu’il n’est 

pas utile pour la compréhension du public que l’identité du groupe 

Y._______ soit maintenant dévoilée. De même, elle juge que la sécurité 

juridique et l’effet préventif de la loi sont garantis indépendamment de la 

publication du nom des entreprises sanctionnées ; la protection des droits 

de la personnalité et des données devant primer en l’espèce. En 

conséquence, elle allègue que la décision querellée ne respecte pas le 

principe de la proportionnalité et résulte d’un abus du pouvoir 

d’appréciation de l’autorité inférieure.  

H.  

Par duplique du 4 octobre 2016, l’autorité inférieure fait valoir que la 

recourante s’est (…). Elle relève en outre qu’il y a pas de lien entre (…). 

Elle indique encore que (…). Concernant les critiques relatives aux secrets 

d’affaires, elle relève que la seule qualification subjective d’un élément de 

secret d’affaires n’est pas pertinente mais que la question doit être 

examinée à la lumière des trois critères cumulatifs définis par la 

jurisprudence. Par ailleurs, elle souligne n’avoir pas publié, lors de 

l’ouverture de l’enquête, l’identité des entreprises concernées pour des 

raisons pratiques et relève que, selon la jurisprudence, la publication des 

noms des entreprises visée par l’une de ses décisions ne viole pas le 

principe de la présomption d’innocence, notamment lorsqu’il est mentionné 

que dite décision n’est pas entrée en force.  

I.  

Dans ses remarques du 5 décembre 2016, la recourante précise ne s’être 

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nullement (…) et (…). Elle estime par ailleurs que (…), l’autorité inférieure 

ayant, en l’espèce, (…). Enfin, elle relève que (…) ; elle considère ainsi que 

l’autorité inférieure a fait preuve d’une inégalité de traitement crasse en 

mentionnant, dans la décision du 27 mai 2013, (…). Pour le surplus, la 

recourante renvoie à ses précédentes écritures.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et 5 al. 1 let. a PA). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 

al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). Les dispositions relatives à la 

représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire 

de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 

63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Selon l’art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels 

et autres restrictions à la concurrence (LCart ; RS 251), la Commission de 

la concurrence et son secrétariat peuvent publier leurs décisions ; celles-ci 

doivent être publiées si elles présentent un intérêt suffisant (cf. ATF 142 II 

268 consid. 4.2.2). Le choix de la publication relève du pouvoir 

d’appréciation des autorités de la concurrence ; il s’agit d’une question 

d’opportunité (cf. ATF 142 II 268 consid. 4.2.3). 

2.2 La publication des décisions de la Commission de la concurrence vise 

plusieurs buts.  

Tout d’abord, elle tend à assurer une prévention et à garantir la sécurité du 

droit. Il s’agit de faire connaître la pratique des autorités de la concurrence, 

dès lors qu’elles ont une incidence sur la gouvernance des entreprises, 

lesquelles adaptent leurs pratiques commerciales en fonction des 

décisions de la COMCO. La publication des décisions de première instance 

se justifie tout particulièrement en l’occurrence compte tenu de la durée 

des procédures jusqu’au prononcé final d’un arrêt par le Tribunal fédéral et 

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du fait que tous points litigieux ne sont pas nécessairement portés devant 

la plus haute instance.  

Elle sert ensuite à promouvoir la transparence quant à la mission, 

l'organisation et l'activité de l'administration. La LCart participe ainsi, avec 

la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans 

l'administration (LTrans ; RS 152.3), à rendre le processus décisionnel de 

l’administration plus transparent dans le but de renforcer le caractère 

démocratique des institutions publiques et la confiance des citoyens en 

leurs autorités ainsi qu’à améliorer le contrôle de l’administration (cf. 

Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la loi sur la 

transparence dans l’administration, FF 2003 1807, spéc. 1819). La LTrans 

n’est toutefois pas applicable en l’espèce dès lors qu’il ne s’agit nullement 

de déterminer quelles informations il y aurait lieu de transmettre à la suite 

d’une demande mais de délimiter celles qu’une autorité décide d’elle-

même de rendre public. La publication des décisions de l’autorité inférieure 

vise en particulier à informer le public sur le résultat de l’enquête. 

La publication des décisions de la COMCO permet encore à celle-ci de 

faire connaître sa pratique aux différentes autorités cantonales et fédérales 

également amenées à appliquer le droit de la concurrence dans des 

procédures civiles comme administratives. 

En définitive, les objectifs de la publication des décisions de la COMCO se 

recoupent pour l’essentiel avec ceux de la publication des décisions 

judiciaires, le législateur étant bien conscient que celles-là pouvaient être 

par la suite annulées ou corrigées (cf. pour le tout : ATF 142 II 268  consid. 

4.2.5 et réf. cit.). 

2.3 L’art. 48 al. 1 LCart vise la publication de la décision dans son 

ensemble. Aussi, si l’autorité a correctement fait usage de son pouvoir 

d’appréciation dans le choix ou non de publier une décision (cf. supra 

consid. 2.1), la loi permet uniquement à la personne ou l’entreprise 

concernée de garantir que la publication soit effectuée de manière 

conforme au droit, en particulier que celle-ci respecte les secrets d’affaires 

(art. 25 al. 4 LCart). 

3.  

En l’occurrence, la recourante s’oppose à la publication de la décision du 

27 mai 2013 telle que le propose l’autorité inférieure ; elle fait valoir 

différents griefs en ce sens sans toutefois remettre en cause le principe 

même d’une publication. Au demeurant, rien ne permet de déduire que le 

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choix de publier la décision sanctionnant la recourante serait contraire au 

droit. Seule est dès lors litigieuse la question de savoir si la publication, 

telle que proposée par l’autorité inférieure, satisfait à la règlementation 

légale. 

4.  

La recourante prétend tout d’abord que les informations relatives à son 

organisation structurelle ainsi que les dates de conclusion des contrats de 

distribution constituent des secrets d’affaires ne devant pas être publiés. 

De même, elle estime que son appartenance au groupe Y.______ constitue 

un secret d’affaires dès lors que ce lien de connexité n’est ni notoire ni 

accessible au public. 

4.1 Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent 

révéler aucun secret d’affaires (art. 25 al. 4 LCart). L’objet et les parties 

concernées par l’enquête ne constituent toutefois pas des secrets 

d’affaires dès lors qu’ils doivent être communiqués de manière officielle 

(art. 28 al. 2 phr. 1 LCart). La description de l’objet de l’enquête doit 

notamment permettre aux tiers de décider s’ils entendent participer à 

l’enquête en application de l’art. 43 LCart. 

4.1.1 La préservation des secrets d’affaires est garantie par 

d’innombrables autres dispositions légales faisant chacune référence au 

terme général de secret (cf. ATF 142 II 268  consid. 5.2.1 et réf. cit.). 

Constitue un secret d’affaires, toute connaissance particulière qui n'est pas 

de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, dont le détenteur 

a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait il n'entend pas 

divulguer (cf. ATF 118 Ib 547 consid. 5a et réf. cit.). L’intérêt au maintien du 

secret est un critère objectif (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1 et réf. cit.) 

et n’est admis qu’avec réserve (cf. arrêt du TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 

consid. 2.2 ; HOHL, Procédure civile, tome I, 2016, n° 1557 p. 256). En 

particulier, des faits constitutifs d’un comportement contraire à la LCart ne 

sauraient être maintenus secrets faute de contrevenir aux buts de la LCart 

même (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.3 et réf.cit.). 

4.1.2 En règle générale, on admet que le secret d'affaires couvre les 

données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui 

sont spécifiques à l'entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le 

résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle 

(cf.  ATF 142 II 268 consid. 5.2.3, 109 Ib 47 consid. 5c; 103 IV 283 consid. 

2b). Il s’agit dès lors des secrets de fabrication, soit notamment les recettes 

et moyens de fabrication qui ne sont pas publics et qui revêtent une grande 

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valeur pour le fabricant (ATF 103 IV 283 consid. 2b) et de secrets 

commerciaux, à savoir la connaissance de sources d'achat et de 

ravitaillement, de l'organisation, du calcul du prix, de la publicité et de la 

production (ATF 109 Ib 47 consid. 5c). 

4.1.3 Il existe, en règle générale, un intérêt au maintien du secret des parts 

de marché des entreprises, des chiffres d’affaires, des prix, des rabais et 

primes, des sources d’approvisionnement, de la clientèle, de l’organisation 

interne, ainsi que de la stratégie commerciale (cf. ATF 142 II 268 consid. 

5.2.4). 

4.2  

En l’espèce, la question de savoir si certaines informations sont facilement 

accessibles au public est contestée.   

4.2.1  

Tout d’abord, s’agissant de l’appartenance de la recourante au groupe 

Y.______, il ressort du site internet de celui-ci que cette dernière est l’une 

de ses filiales de diffusion et de distribution (cf. www. (…) consulté le 

2 mars 2017). Cette information apparaît également sur la page Wikipedia 

dédiée au groupe Y._______.  

Force est dès lors de constater que le lien de connexité entre la recourante 

et le groupe Y._______ n’est pas un secret en tant que cette information 

est aisément accessible au public. Bien plus, les intéressés en cause 

présentent officiellement cette connexité au public. Point n’est besoin dès 

lors d’examiner si la recourante a un intérêt digne de protection au maintien 

de la confidentialité de cet élément. 

4.2.2  

4.2.2.1 La recourante sollicite également le caviardage des chiffres 96 et 

97 de la décision du 27 mai 2013 en tant qu’ils donnent des indications sur 

son organisation interne.  

L’autorité inférieure considère que ces éléments n’ont pas valeur de secret 

dès lors qu’ils ont été divulgués sans réserve, en présence des autres 

parties, par la recourante. Elle estime que celle-ci n’avait ainsi pas la 

volonté subjective que ces informations soient traitées de manière 

confidentielle.  

4.2.2.2 Le chiffre 96 de la décision du 27 mai 2013, tel qu’il figure dans la 

version caviardée aux fins de publication, mentionne que la recourante 

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(…) ; cette version de la décision a également été transmise aux autres 

parties à la procédure. Il convient ensuite de relever que lors de son 

audition du 10 décembre 2012, la recourante, assistée d’un mandataire 

professionnel, a livré, en présence d’autres parties à la procédure et sans 

la moindre réserve, (…) (cf. procès-verbal d’audition du 10 décembre 2012, 

lignes 225 à 245 [acte 847 du bordereau de pièces relatifs à la décision du 

27 mai 2013]). Elle n’a aussi pas usé de la faculté d’évoquer ces éléments 

de manière confidentielle – hors de la présence des autres parties à la 

procédure – avec l’autorité inférieure. Elle n’a pas non plus requis a 

posteriori, en particulier dans sa prise de position du 18 janvier 2013 

concernant ledit procès-verbal (cf. acte 847), que les faits exposés aux 

lignes 225 à 245 soient considérés comme des secrets d’affaires et 

caviardés, au contraire du passage figurant aux lignes 665 à 740 dudit 

procès-verbal. En outre, il ressort de l’extrait du registre du commerce du 

canton de Z._______ relatif à la recourante et librement accessible sur la 

plateforme en ligne de l’index des raisons de commerce (…) que (…).  

Sur le vu de ce qui précède, la qualification de secret de ces éléments, qui 

ne sont pas notoirement connus, ne saurait être niée du seul fait de leur 

évocation lors d’une audition et de leur transcription dans un 

procès-verbal ; en effet, ils ne sont connus que des seules parties à la 

procédure et non accessibles au public. De même, si (…) est certes 

accessible au public ; il faut encore procéder à une recherche spécifique. 

Cette information ne permet en outre pas encore de déduire que la 

recourante (…). Aussi, compte tenu de ces circonstances particulières, on 

ne saurait d’emblée exclure que ces éléments constituent des secrets. La 

question peut toutefois demeurer indécise compte tenu des considérants 

suivants (consid. 4.3 ss). 

4.2.3  

Enfin, la recourante considère que la date de la conclusion des contrats 

constitue des secrets, ce que l’autorité inférieure ne conteste pas.  

4.3  

Demeure ainsi litigieux le point de savoir si le maintien du secret des 

éléments indiqués par la recourante et pour lesquels le caractère secret 

n’a pas été nié peut être justifié par un intérêt digne de protection. 

4.3.1 Contrairement à ce qui prévaut selon la LTrans et la LPD, l’art. 25 al. 

4 LCart ne prévoit aucune pesée des intérêts en présence entre, d’une 

part, l’intérêt public à la publication de la décision et, d’autre part, le 

maintien des secrets d’affaires. L’autorité amenée à se prononcer sur les 

B-6547/2014 

Page 13 

conditions à la reconnaissance d’un secret d’affaires dispose toutefois 

d’une certaine latitude de jugement imposant de tenir compte des différents 

intérêts. Si des secrets d’affaires sont reconnus, ils doivent être protégés 

et les faits les concernant ne pas être publiés. De tels secrets ne sont 

toutefois pas dévoilés s’ils sont présentés de manière dissimulée ou peu 

précise. La communication du contenu essentiel peut dès lors intervenir 

par des résumés, par le caviardage de certains passages et par le 

remplacement de chiffres exacts par des approximations ; il convient alors 

de prendre en compte, outre la préservation des secrets, le mandat légal 

de l’art. 48 LCart de publier des décisions compréhensibles (cf. arrêt du TF 

2C_1065/2014 du 26 mai 2016 consid. 5.3.2 non publié aux ATF 142 II 

268). 

4.3.2 A titre liminaire, il convient de relever que la seule question 

déterminante est celle de savoir si les développements de la COMCO 

contiennent des secrets d’affaires. L’éventuelle impression que la 

publication, même après une éventuelle annulation de la décision à la suite 

d’un recours, pourrait laisser dans le public importe peu ; comme on l’a vu 

(cf. supra consid. 2.2), c’est en effet en connaissance de cause que le 

législateur a arrêté l’art. 48 LCart. De même, il n’y a pas lieu d’examiner 

lors de la publication d’une décision de la COMCO si les faits décrits 

constituent un agissement contraire à la LCart ; cette question sera l’objet 

d’une procédure ultérieure. 

Le contexte dans lequel les différents arguments ont été développés relève 

de l’application de l’art. 5 al. 4 LCart, à savoir la suppression de la 

concurrence par des accords verticaux de distribution attribuant des 

territoires et interdisant les ventes par d’autres fournisseurs agréés, plus 

précisément la mise en place d’un système cloisonnant la distribution des 

livres écrits en français sur le territoire suisse. 

4.3.3 S’agissant des éléments mentionnés au chiffre 96, la recourante 

indique que son intérêt réside dans le maintien de la confidentialité de 

données économiques vis-à-vis d’autres entreprises actives sur le marché 

du livre. Néanmoins, l’importance accordée par la recourante à la 

confidentialité de ces informations est toute relative. En effet, elle n’a pris 

aucune mesure utile afin de garantir le secret de ces éléments vis-à-vis 

des autres parties à la procédure, lesquelles représentent en l’espèce ses 

principaux concurrents et ses partenaires commerciaux actuels ou 

potentiels. Cette manière de procéder trahit une absence d’intérêt réel et 

légitime à la préservation des secrets invoqués. Par ailleurs, le passage 

litigieux ne mentionne que (…). On ne voit pas en quoi ces indications 

B-6547/2014 

Page 14 

structurelles révéleraient une stratégie économique particulière ou des 

données économiquement sensibles qui pourraient avoir une incidence sur 

le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle 

de la recourante.  

Il suit de là que la recourante n’a pas d’intérêt objectif au maintien de ce 

secret. 

4.3.4  

4.3.4.1 La recourante fait encore valoir que la date des contrats donne à 

ses concurrents et à ses partenaires commerciaux des indications quant à 

la période de négociation et la durée de ceux-ci. Elle considère que ces 

indications ont indéniablement une valeur économique importante et 

qu’elle possède un intérêt à ce qu’elles ne soient pas divulguées aux autres 

entreprises actives sur le marché du livre. 

L’autorité inférieure considère que la date d’un contrat n’a pas de valeur 

économique et n’est pas un élément susceptible d’influencer le résultat 

économique de la recourante. 

4.3.4.2 En l’occurrence, l’argument de l’autorité inférieure ne prête pas le 

flanc à la critique. En effet, les dates exposées dans la décision du 27 mai 

2013 déterminent uniquement le jour de la conclusion du contrat ; mais 

elles ne fournissent aucune indication quant à son contenu ou sa durée. 

On ne voit d’ailleurs pas quelles informations de nature économique les 

concurrents de la recourante pourraient retirer de ces dates.  

Là encore, la recourante échoue à démontrer un intérêt digne de protection 

au maintien du secret. 

4.4 Il s’ensuit que les indications portant sur l’appartenance de la 

recourante au groupe Y._______, sa structure ainsi que la date des 

contrats n’ont pas la qualité de secret d’affaires au sens de l’art. 25 al. 4 

LCart. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.  

5.  

Il convient ensuite d’examiner si une publication des éléments 

susmentionnés est susceptible de contrevenir à la loi fédérale du 19 juin 

1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), laquelle régit des 

activités transversales (cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 consid. 6 et réf. cit. 

non publié aux ATF 142 II 268). 

B-6547/2014 

Page 15 

5.1 La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des 

personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 LPD). Elle 

concrétise les garanties de l'art. 13 al. 2 Cst. (cf. ATF 131 II 413 consid. 2.6 

p. 419). Les données personnelles (données) consistent en toutes les 

informations qui se rapportent à une personne physique ou morale, 

identifiée ou identifiable (art. 3 let. a et b LPD).  

En l’occurrence, le contenu de la décision du 27 mai 2013 constitue des 

données personnelles ; il s’agit de plus de données sensibles dès lors 

qu’elles ont trait à une sanction (art. 3 let. c LPD). La LPD est pour le reste 

applicable aux procédures pendantes devant la première instance (art. 2 

let. b et c ainsi que 16 LPD ; cf. ATF 142 II 268 consid. 6.2). 

5.2 En cas de traitement de données personnelles, il y a lieu de respecter 

les principes de la légalité (art. 4 al. 1 LPD), de la bonne foi et de la 

proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD) ; celles-ci doivent être traitées dans le but 

indiqué, lequel doit être reconnaissable pour la personne concernée (art. 4 

al. 3 et 4 LPD). Ledit traitement implique une obligation d’exactitude et de 

sécurité (art. 5 et 7 LPD). Le législateur peut toutefois, lors de l’adoption de 

lois spéciales, déroger aux principes de la LPD au point de leur ôter toute 

portée (cf. ATF 126 II 126 consid. 5b et 142 II 268 consid. 6.3).  

5.2.1 La communication de données sensibles – laquelle comprend 

également la publication - doit être prévue par une loi au sens formel (art. 

17 al. 2 LPD ; cf. ATF 137 I 167 consid. 3.2), la LPD ne constituant pas 

cette loi (ATF 142 II 268 consid. 6.4.1). Les organes fédéraux peuvent 

communiquer des données personnelles dans le cadre de l'information 

officielle du public, d'office ou en vertu de la loi du 17 décembre 2004 sur 

la transparence (LTrans, RS 152.3) si celles-ci sont en rapport avec 

l'accomplissement de tâches publiques ou si la communication répond à 

un intérêt public prépondérant (art. 19 al. 1bis LPD). Même en présence 

d’une base légale, la communication des données est refusée, restreinte 

ou assortie de charges lorsqu’un important intérêt public ou un intérêt 

légitime manifeste de la personne concernée l'exige ou si une obligation 

légale de garder le secret ou une disposition particulière relevant de la 

protection des données l'exige (art. 19 al. 4 LPD). Il y a dès lors lieu de 

mettre en balance, d’une part, l’intérêt public à la communication et, d’autre 

part, l’intérêt privé au maintien du secret (ATF 142 II 268 consid. 6.4.1 et 

réf. cit.). 

5.2.2 L’art. 48 LCart constitue une base légale suffisante au sens de 

l’art. 19 al. 1 LPD, pour la publication de données personnelles ; elle 

B-6547/2014 

Page 16 

implique même une activité d’information de la part de l’autorité. Dans ces 

conditions, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à l’art. 19 al. 1bis LPD, 

la base légale autorisant la communication de données ; les principes 

généraux de la LPD doivent toutefois encore être respectés, à moins que 

les dispositions de la LCart consiste en une réglementation spéciale de la 

protection des données (ATF 142 II 268 consid. 6.4.2 et réf. cit.). 

5.2.3 Selon l’art. 48 en lien avec l’art. 25 al. 4 LCart, les secrets d’affaires 

ne doivent pas être divulgués (cf. surpa consid.4.3.1). La LPD est moins 

stricte sur ce point puisque leur préservation (art. 19 al. 4 let. b LPD) est 

soumise à une pesée des intérêts en présence, de laquelle il ne résulte 

pas nécessairement à chaque fois une non-divulgation (ATF 124 III 170 

consid. 3). Cette différence s’explique par le fait que la LCart vise à garantir 

la concurrence et la liberté de commerce de chacun et qu’une divulgation 

de secrets d’affaires lors de la publication de décisions de la COMCO, à la 

suite d’une pesée des intérêts telle que prescrite par le LPD, pourrait 

induire une distorsion de la concurrence contraire à la Cst. Il s’ensuit que 

les art. 48 al. 1 et 25 al. 4 LCart constituent des dispositions spéciales par 

rapport à la LPD en ce qui concerne le traitement des données contenant 

des secrets d’affaires. Les autres données personnelles doivent être 

examinées à l’aune des principes de l’art. 19 al. 4 LPD afin de déterminer 

si un intérêt s’oppose à leur divulgation (ATF 142 II 268 consid. 6.4.3). 

5.3 La recourante estime que la publication de son nom, de celui du groupe 

Y._______ et (…) ne sont pas nécessaires à la bonne compréhension de 

la décision du 27 mai 2013 et que leur caviardage n’entraverait pas le 

devoir de transparence de l’autorité inférieure, laquelle n’avait d’ailleurs 

pas publié le nom des entreprises concernées par l’enquête lors de 

l’ouverture de celle-ci. Elle relève en particulier (…) et l’atteinte que cette 

indication fait porter à son honneur commercial. De même, en tant que la 

décision à publier concerne le prononcé d’une sanction, la publication du 

nom Y._______ menacerait, compte tenu de l’intérêt médiatique de cette 

affaire, les droits de la personnalité et la protection des données du groupe 

éponyme. De manière plus générale, elle considère que la publication des 

informations dont elle requiert l’anonymisation n’est pas justifiée par un 

intérêt public suffisant au regard de la loi sur la protection des données.  

5.4 L’autorité inférieure constate à titre liminaire qu’elle est légitimée à 

publier le nom de la recourante dès lors que celle-ci y avait consenti dans 

son courrier du 5 novembre 2013 (cf. acte 11). De même, elle conteste que 

l’absence de publication du nom des parties, en raison de leur nombre, lors 

de l’ouverture de l’enquête lui interdise de publier le nom de la recourante 

B-6547/2014 

Page 17 

à l’issue de celle-là. Concernant la publication du nom du groupe 

Y._______, elle indique préalablement que le mandataire de la recourante, 

à défaut de procuration, n’est pas légitimé à défendre les intérêts dudit 

groupe. Elle relève ensuite qu’il ne s’agit pas d’une donnée sensible dès 

lors que le groupe Y._______ n’est pas partie à la procédure et que la 

sanction n’a été prononcée qu’à l’encontre de la recourante. Enfin, elle 

relève qu’une anonymisation efficace du « groupe Y._______ » 

compromettrait la compréhension de la décision en tant qu’il serait 

nécessaire de supprimer toutes les indications permettant l’identification 

du groupe y compris des éléments factuels relatifs à la recourante. Le cas 

échéant le caviardage serait tel que le devoir de transparence vis-à-vis du 

public ne serait, selon l’autorité inférieure, plus respecté. 

5.5  

5.5.1 Tout d’abord, s’agissant du nom de la recourante, il sied de rappeler 

que, en principe, les noms des parties à la procédure doivent être publiés 

(cf. consid. 4.1) et que celle-là avait consenti à cette publication. 

La recourante n’apporte pour le reste aucun argument justifiant de déroger 

au principe précité. En effet, le fait que le nom de cette dernière n’ait pas 

été publié, pour des raisons pratiques, lors de l’ouverture de l’enquête 

n’empêche nullement l’autorité inférieure de publier celui-ci une fois la 

décision rendue. Enfin, le seul fait que le nom de la recourante soit en 

définitive associé à la décision du 27 mai 2013 prononçant une sanction à 

son encontre n’est pas suffisant pour renoncer à la publication de celui-ci, 

l’intérêt public à l’information du public primant largement celui de la 

recourante à rester anonyme.    

5.5.2 Concernant le nom du groupe Y._______, il a été établi que le lien de 

connexité de celui-ci avec la recourante n’était pas secret mais connu du 

public (cf. consid. 4.2.1). De plus, en droit suisse des cartels, lorsque 

plusieurs filiales appartenant à un même groupe sont effectivement 

contrôlées par leur société mère, il est admis, par la jurisprudence et la 

doctrine, dès lors que les différentes entités du groupe ne peuvent se 

comporter de manière indépendante les unes des autres, que celles-ci 

forment une seule entreprise, au sens de la LCart (cf. arrêts du TAF 

B-7633/2009 du 14 septembre 2015 consid. 29 et B-2977/2007 du 27 avril 

2010 consid. 4.1 ; VINCENT MARTENET/PIERRRE-ALAIN KILLIAS, in : 

Commentaire romand du droit de la concurrence, ad art. 2 n° 30-35, JENS 

LEHNE, in : Basler Kommentar Kartellgesetz ,ad art. 2 n° 27-29). Le groupe 

constitue ainsi le sujet de droit des cartels au sens de l’art. 2 LCart (cf. arrêt 

B-6547/2014 

Page 18 

du TF 2C_484/2010 du 29 juin 2012 consid. 3 non publié aux ATF 139 I 

72). Par conséquent, il existe un intérêt public légitime à ce que le nom du 

groupe soit publié ; cette publication est d’autant plus justifiée que le 

groupe Y._______ présente officiellement, sur son site internet, la 

recourante comme étant l’une de ses filiales.  

5.5.3 La recourante se plaint également de ce que l’autorité inférieure 

mentionne (…).  

En l’occurrence, le chiffre 31 de la décision du 27 mai 2013 ne fait que 

relater (…). Ce passage ne (…). L’autorité inférieure ne fait, conformément 

à son devoir de transparence vis-à-vis du public, qu’exposer le 

déroulement de la procédure par devant elle. Le point de savoir si cette 

constatation de fait est erronée ou non constitue un grief à l’encontre de la 

décision matérielle du 27 mai 2013. Or, il ne revient pas au tribunal 

d’examiner, dans le cadre de la présente procédure, l’exactitude de dite 

décision. Pour le reste, une éventuelle constatation inexacte des faits 

n’empêche nullement la publication de la décision (cf. consid. 2.2 et 4.3.2). 

5.5.4 Finalement, concernant la date des contrats et les informations 

structurelles dont la recourante sollicite l’anonymisation ; leur divulgation, 

dès lors qu’il ne s’agit pas de secrets d’affaires (cf. consid. 4.3), nécessite 

encore une pesée des intérêts publics et privés en présence. La publication 

de ces éléments doit ainsi permettre de réaliser les objectifs publics de 

prévention, de sécurité du droit et de transparence (cf. consid. 2.2), l’intérêt 

privé de la recourante résidant quant à lui dans la volonté de celle-ci de ne 

pas dévoiler au public ces informations. En l’occurrence, la recourante 

n’expose pas précisément en quoi son intérêt privé à la non-divulgation de 

ces éléments serait supérieur aux intérêts publics précités. Or, en l’espèce, 

l’indication des dates des contrats dans la décision du 27 mai 2013 sert à 

délimiter temporellement l’accord présumé illicite et à définir la période de 

l’enquête ; ce renseignement est essentiel à la compréhension de la 

décision. De même, les données organisationnelles de la recourante 

favorisent la description du fonctionnement du marché du livre, en 

particulier elle apporte un éclairage sur les tâches de diffusion et de 

distribution ainsi que sur les besoins logistiques propres à chacune de ces 

activités.  

5.6  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la 

publication telle que proposée ne contrevient pas à la LPD. Mal fondés, les 

griefs de la recourante doivent donc être rejetés. 

B-6547/2014 

Page 19 

6.  

En tant que la recourante invoque une violation des art. 5 al. 2, 7, 10 et 13 

Cst., ses griefs n’ont pas de portée propre. En effet, c’est le rapport de droit 

administratif réglé par la LCart et la LPD qui est déterminant en l’espèce. 

Ces lois définissent le cadre de l’examen du recours dès lors que le 

fondement légal de la décision entreprise n’est pas remis en cause 

(cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 consid. 7.2 non publié aux ATF 142 II 268).  

7.  

La recourante prétend encore qu’une publication de la décision avant son 

entrée en force contreviendrait à la présomption d’innocence. 

7.1 La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 6 

ch. 2 CEDH, interdit au juge de prononcer une condamnation lorsque la 

culpabilité de l'accusé ne repose pas sur une appréciation objective des 

preuves recueillies, mais aussi, à toute autorité ayant à connaître de la 

cause à un titre quelconque, de désigner, sans réserve et sans nuance, 

une personne comme coupable d'un délit, incitant ainsi l'opinion publique 

à tenir la culpabilité de celle-ci pour acquise et préjugeant de l'appréciation 

des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 124 I 327 consid. 3b 

et réf. cit.). En l’occurrence, la procédure portant sur des sanctions à 

caractère quasi pénal (ATF 139 I 72 consid. 4.4), le principe de la 

présomption d'innocence est applicable ; il préside notamment à 

l'administration des preuves (cf. arrêt du TAF B-5685/2012 du 17 décembre 

2015 consid. 4.5.2 et réf. cit.). 

Il faut toutefois préciser que la procédure de sanction du droit des cartels 

demeure une procédure administrative pour laquelle le respect des 

exigences de l’art. 6 CEDH n’est assuré qu’au stade du recours devant le 

Tribunal administratif fédéral. L’administration est néanmoins admise à 

prononcer des sanctions à caractère pénal (cf. ATF 139 I 72 consid. 4.4) si 

bien que la décision de sanction suffit à justifier le verdict de culpabilité. 

Aussi, avant d’avoir formellement mis un terme à la procédure, la COMCO 

ne peut considérer une entreprise comme coupable, notamment en 

transmettant préalablement sa décision à la presse (cf. arrêt du TF 

2C_1065/2014 consid. 8.2 non publié aux ATF 142 II 268). 

7.2 L’art. 6 ch. 2 CEDH n’empêche nullement les autorités d’informer le 

public sur une enquête ou une procédure pénale en cours. Cela vaut 

d’autant plus dans un cas quasi pénal pour lequel les garanties ne doivent 

pas s’appliquer dans toute leur rigueur (ATF 139 I 72 consid. 4.4). Aussi, 

sur le vu de l’intérêt prépondérant du public à comprendre les motifs des 

B-6547/2014 

Page 20 

décisions de la COMCO, de celui des entreprises à connaître les pratiques 

susceptibles d’être sanctionnées et de celui des différentes autorités 

cantonales et fédérales également amenées à appliquer le droit de la 

concurrence dans des procédures civiles comme administratives à être 

informées, l’intérêt de la recourante à ce que sa manière d’agir ne soit pas 

divulguée se révèle moins digne de protection. De plus, une publication de 

la décision et des motifs, après que le public a été informé de l’ouverture 

d’une enquête, peut même servir les intérêts de la recourante dès lors qu’il 

permettra au public de confronter les comptes rendus des médias à la 

décision et incitera ceux-ci à correctement présenter les faits et à respecter 

la présomption d’innocence (cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 consid. 8.3 et 

réf.cit. non publié aux ATF 142 II 268). 

7.3 La recourante se plaint de ce que son nom soit publié avant que la 

décision n’entre en force, ce qui porterait atteinte à la présomption 

d’innocence.  

Tout d’abord, l’indication des noms n’est pas interdite pour autant qu’il 

existe un intérêt légitime du public à être informé, ce qui est comme 

susmentionné le cas en l’espèce (cf. consid. 2.2 et 4.1). De plus, la 

procédure devant le Tribunal administratif fédéral est publique en vertu de 

l’art. 6 ch. 1 CEDH de sorte que le nom de la recourante ne peut demeurer 

caché jusqu’à l’entrée en force de la décision (cf. arrêt du TF 

2C_1065/2014 consid. 8.4.1 non publié aux ATF 142 II 268). 

7.4 S’agissant ensuite du groupe Y._______, il convient, à titre liminaire, 

de relever que la sanction, selon le dispositif de la décision du 27 mai 2013, 

a été prononcée à l’encontre de la seule recourante. En outre, la 

publication du nom de la recourante, du lien de connexité de celle-ci avec 

le groupe Y.______ et du nom de celui-ci est conforme à la LCart et à la 

LPD (consid. 4.2.1 et 5.5.2). Aussi, le groupe Y._______ ne peut pas faire 

valoir sa propre présomption d’innocence afin d’obtenir l’anonymisation 

requise dès lors que la recourante ne peut s’opposer pour ce motif à la 

publication de ces informations. 

Le recours est dès lors également infondé sur ce point.  

8.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des 

faits. Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 

B-6547/2014 

Page 21 

9.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF).  

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'500 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée. 

10.  

Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

  

B-6547/2014 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 

montant déjà perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 31-0277 ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire)  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 27 avril 2017