# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 453cafd6-d702-55cc-b9ea-1f1d3d135c71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2009 C-610/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-610-2008_2009-11-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-610/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), 
Johannes Frölicher, Franziska Schneider, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A.______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 7 janvier 2008)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-610/2008

Faits :

A.
Par décision du 8 novembre 1990, la Caisse suisse de compensation 
(CSC) a mis la  ressortissante française  A.______,  née en 1940,  au 
bénéfice  d'une  demi-rente  d'invalidité  avec  effet  au  1er février  1987 
(pce  49).  La  rente  était  calculée  en  tenant  compte  d'une  période 
d'assurance en Suisse de 6 ans et 6 mois et en France de 9 ans et 10 
mois,  soit  sur  la  base  de  16  années  entières  d'assurance  et  d'une 
échelle de rente 28. L'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAI) a remplacé cette prestation par une rente entière à partir du 1er 

avril  1993 (cf. décision du 12 septembre 1996, pce 68). L'intéressée 
ayant atteint l'âge de la retraite, la CSC, par décision du 29 avril 2003, 
lui a reconnu le droit à une rente ordinaire de vieillesse dès le 1er mai 
2003 (pce 98). Le  montant  de  cette  prestation,  qui  se montait  à  Fr. 
968.- (Fr. 1'014.- depuis le 1er janvier 2007), a été établi sur les mêmes 
bases de calcul que la rente d'invalidité.

B.
Sur demande de l'institution de sécurité sociale française compétente, 
le 19 juin 2003,  la CSC lui  a communiqué les périodes d'assurance 
suisses (pce 99 et 103).

Le  14  juin  2004,  l'intéressée  a  transmis  à  la  CSC  un  certificat 
d'existence en vie, d'état civil et de domicile (pce 105). Donnant suite à 
la requête de la CSC (cf. lettre du 30 juin 2004, pce 106), l'intéressée 
a produit une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales attestant 
la séparation de son mari (pce 109).

Le  4  juillet  2007,  l'intéressée  a  fait  parvenir  à  la  CSC un  nouveau 
certificat d'existence en vie, dont il résulte qu'elle s'était divorcée avec 
son mari le 11 janvier 2007 (pce 112). Suite à la demande du 6 août 
2007, l'intéressée a transmis le 21 août 2007 une copie de la sentence 
de divorce (pce 113 et 116).

C.
Compte tenu du divorce, la CSC a recalculé le montant de la rente de 
vieillesse versée à A._______. À cette occasion,  la CSC a constaté 
que lors de la décision du 29 avril 2003 il avait été tenu compte à tort 
des  périodes  d'assurance  françaises.  En  fait,  la  rente  de  vieillesse 
aurait  dû  être  calculée  uniquement  sur  la  base  des  périodes 

Page 2

C-610/2008

d'assurance suisses,  à  savoir  6  années et  6 mois,  ce  qui  aurait  dû 
aboutir à une échelle de rente 11 en lieu et place de 28. Le montant 
exact de la rente de vieillesse était  donc de Fr. 380.-  dès le 1er mai 
2003.  Il  convient  de  préciser  que  ce  montant  est  calculé  selon  les 
bases de l'assurance-invalidité,  qui  sont  plus  favorables  en l'espèce 
que celles de l'assurance-vieillesse.

Par  décisions  du  30  novembre  2007  (pce  132  et  136),  la  CSC  a 
reconsidéré  sa  précédente  décision  du  29  avril  2003  et  a  mis 
A._______ au bénéfice d'une rente de vieillesse de Fr. 380.- à partir 
du 1er mai 2003 et de Fr. 522.- dès le 1er février 2007 (le mois suivant 
la sentence de divorce).

Par  une  autre  décision  du  même  jour  (pce  130),  la  CSC  a  invité 
l'intéressée  à  rembourser  le  montant  des  rentes  indûment  perçues 
depuis le 1er mai 2003, à savoir Fr. 31'648.-. À la même occasion, la 
CSC lui a indiqué qu'elle avait la possibilité de présenter une demande 
de remise si elle estimait être de bonne foi et si la restitution devait la 
mettre dans une situation difficile.

D.
Par décision du 7 janvier 2008, la CSC a rejeté l'opposition formée le 
14 décembre 2007 par l'intéressée et a confirmé ses décisions du 30 
novembre 2007 concernant le montant des rentes. La CSC a exposé 
que, compte tenu des seules périodes d'assurance suisses, le montant 
de la rente de vieillesse aurait dû être de Fr. 380.- dès le 1er mai 2003 
et de Fr. 522.- dès le 1er février 2007 après le divorce de l'intéressée. 
C'est donc à raison qu'elle a dû reconsidérer la décision du 29 avril 
2003 (pce 149).

Le 30 janvier 2008, A._______ interjette recours contre cette décision 
auprès  du  Tribunal  de  céans,  dont  elle  demande  l'annulation.  Elle 
conteste la réduction du montant de sa rente de vieillesse, ainsi que la 
restitution rétroactive des montants déjà versés. Elle fait, entre autres, 
valoir que le droit de demander la restitution est périmé. Elle conclut à 
ce qu'il lui soit reconnu le droit à une rente de Fr. 1'014.-.

E.
Considérant  l'opposition  du  14  décembre  2007  aussi  comme  une 
demande de remise, par décision du 4 février 2008, la CSC a admis 
partiellement  la  conclusion  de  l'intéressée  et  réduit  le  montant  à 

Page 3

C-610/2008

rembourser de Fr. 31'648.- à Fr. 11'118.- (pce TAF 7 annexe 11 et pce 
TAF 8).

Par  courrier  du  22  février  2008,  l'intéressée  s'est  opposée  à  cette 
décision en contestant le principe de la restitution ainsi que la somme 
à  restituer.  Par  courrier  du  11  mars  2008,  la  CSC  a  informé 
l'intéressée que la procédure d'opposition concernant la demande de 
remise  était  suspendue  jusqu'à  droit  connu  dans  la  procédure  de 
recours du 30 janvier 2008 (pce TAF 7 annexe 13).

F.
Invitée à se prononcer sur le  recours du 30 janvier  2008,  la CSC a 
proposé de le rejeter et de confirmer la décision sur opposition du 7 
janvier 2008.

En  réplique,  l'intéressée  a  confirmé  ses  conclusions  dans  ses 
courriers des 2 et 29 avril 2008, sous suite de frais et dépens. À noter 
que  la  réplique  du  29  avril  2008  est  signée  par  le  Groupement 
transfrontalier européen. Les arguments de la partie recourante seront 
repris en tant que besoin dans la partie en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  l'octroi  de  rentes  de  vieillesse  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement.  En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 

Page 4

C-610/2008

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

1.3 En  l'espèce,  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée  ou  modifiée  (art.  59  LPGA).  Elle  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

2.

2.1 À titre  préliminaire,  il  convient  de  déterminer  quel  est  l'objet  du 
litige dans la présente procédure.

Pour ce faire, il  est utile de rappeler qu'en procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les 
rapports  juridiques  à  propos  desquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée préalablement,  d'une manière  qui  la  lie 
sous  la  forme  d'une  décision.  Dans  cette  mesure,  la  décision 
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par 
voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a 
été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond 
ne peut pas être prononcé. Le juge n'entre donc pas en matière, en 
règle générale, sur  des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la 
contestation.  L'objet  du  litige  dans  la  procédure  administrative 
subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la 
contestation  déterminé  par  la  décision  -  constitue,  d'après  les 
conclusions  du  recours,  l'objet  de  la  décision  effectivement  attaqué. 
D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont 
identiques  lorsque  la  décision  administrative  est  attaquée  dans  son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie 
des  rapports  juridiques  déterminés  par  la  décision,  les  rapports 
juridiques  non  contestés  sont  certes  compris  dans  l'objet  de  la 
contestation, mais non pas dans l'objet du litige. Les questions qui - 
bien  qu'elles  soient  visées  par  la  décision  administrative  et  fassent 

Page 5

C-610/2008

ainsi  partie  de  l'objet  de  la  contestation  -  ne  sont  plus  litigieuses, 
d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises 
dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un 
rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du 
litige (arrêt du Tribunal fédéral 9C_ 441/2008 du 10 juin 2009 consid. 
2.1 et 2.2 avec les références).

2.2 En l'espèce,  la décision sur opposition rendue le  7 janvier  2008 
porte  sur  le  montant  de  la  rente  de  vieillesse  en  faveur  de  la 
recourante  ainsi  que  sur  l'obligation  qui  lui  est  faite  de restituer  les 
rentes de vieillesse indûment perçues à compter du 1er mai 2003. La 
demande  de  remise  de  la  restitution  des  prestations  touchées  ne 
rentre en revanche pas dans l'objet de la contestation et n'a pas à être 
examinée par le Tribunal de céans. En effet, cette question fait l'objet 
d'une procédure séparée: la CSC s'est formellement prononcée sur la 
demande  de  remise  par  décision  du  4  février  2008  en  l'admettant 
partiellement;  une  procédure  d'opposition  est  pendante  auprès  de 
l'autorité inférieure et suspendue jusqu'à droit connu dans la présente 
procédure (cf. lettre de la CSC du 11 mars 2008). Il convient encore de 
relever que le fait que la CSC ait partiellement admis la demande de 
remise en réduisant le montant de Fr. 31'648.- à Fr. 11'118.- ne rend 
pas  (partiellement)  sans  objet  la  présente  procédure  parce  que, 
justement,  la  procédure  concernant  le  montant  de  la  prestation  ne 
s'est pas encore conclue (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 168/06 du 25 
juillet 2007).

3.
L'art.  25  al.  1  LPGA prévoit  que  les  prestations  indûment  touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer 
suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou 
d'une  révision  procédurale  de  la  décision  initiale  d'octroi  des 
prestations (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; ATF 130 V 318 consid. 5.2, 380 
consid. 2.3.1).

Pour résoudre le présent litige, il est donc nécessaire de vérifier si la 
décision initiale  du 29 avril  2003 d'octroi  de  la  rente  de vieillesse à 
partir  du  1er mai  2003  était  manifestement  erronée.  À  ce  propos, 
l'autorité inférieure expose que, par cette décision du 29 avril 2003, la 
rente  de  vieillesse  a  été  calculée  sur  la  base  des  périodes  de 
cotisations  effectuées en France et  en  Suisse comme le permettait, 
mais seulement pour les rentes d'invalidité, la Convention de sécurité 

Page 6

C-610/2008

bilatérale conclue le  3 juillet  1975 entre les deux pays. Or, selon la 
thèse de la CSC, depuis l'entrée en vigueur des Accords bilatéraux, 
les rentes de vieillesse devraient être calculées exclusivement sur la 
base des périodes d'assurance suisses.

4.

4.1 L'Accord  du  21  juin  1999  entre  la  Suisse  et  la  Communauté 
européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation  des 
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 
2002. A cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui 
règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non  salariés  et  aux  membres  de  leur  famille  qui  se  déplacent  à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1),  s'appliquant  à 
toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au  1er juin  2002  et 
ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale 
liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le 
Règlement  (CEE)  n° 574/72  du  21  mars  1972  du  Conseil  relatif  à 
l'application  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71  (RS  0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art. 20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent  accord.  Dans  la  mesure  où  l'accord,  en  particulier  son 
annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 
(art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de 
la  procédure  de même que  l'examen des conditions  à  l'octroi  d'une 
rente  de  vieillesse  suisse  ressortissent  au  droit  interne  suisse. 
L'art. 153a al. 1  let. a LAVS rend expressément  applicables,  dans la 
présente cause, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 
1971  du  Conseil  et  (CEE)  n° 574/72  du  21  mars  1972  du  Conseil 
relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

4.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait 
référence sont applicables en l'espèce, puisque l'accord est entré en 
vigueur avant l'accomplissement,  par la recourante, de l'âge ouvrant 

Page 7

C-610/2008

droit  à  une  rente  de  vieillesse  suisse  (5  avril  2003;  cf. Dispositions 
finales  de  la  modification  de  la  LAVS  du  7  octobre  1994,  let.  d), 
respectivement avant la naissance du droit à une telle rente (1er mai 
2003;  art.  21  al.  2  LAVS)  et  l'adoption  de  la  décision  litigieuse. De 
même, cette réglementation est applicable à la recourante du point de 
vue  personnel:  ressortissante  d'un  Etat  membre,  elle  doit  être 
considérée  comme  une  travailleuse  qui  est  ou  a  été  soumise  à  la 
législation  d'un  ou  de  plusieurs  Etats  membres  (art.  2  par.  1  du 
règlement 1408/71). Du point de vue matériel,  le règlement 1408/71 
s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité 
sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c 
dudit règlement).

5.

5.1 La question posée en l'espèce a déjà été tranchée par le Tribunal 
fédéral. Dans un arrêt ATF 130 V 51 la Haute Cour a observé que les 
rentes suisses de vieillesse continuent de se calculer d'après le droit 
interne  même  après  l'entrée  en  vigueur  de  l'Accord  bilatéral. 
L'assurance suisse verse une rente partielle  calculée sur la  période 
d'assurance en Suisse. Ainsi, lors du calcul d'une rente de vieillesse 
de  l'assurance-vieillesse  et  survivants  suisse,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
prendre en compte les périodes d'assurance qu'un assuré a accompli 
dans un autre État contractant, lesquelles en principe devraient ouvrir 
le  droit  à  une  rente  par  cet  État.  Cette  règle  s'applique  lors  du 
remplacement  d'une  rente  d'invalidité  suisse  –  calculée  sur  la  base 
des périodes française et suisse – par une rente de vieillesse suisse 
qui devrait être calculée sur la base des seules périodes suisses (ATF 
131 V 371 concernant  un ressortissant  néerlandais). En outre,  cette 
solution  a  été  explicitement  retenue  lorsqu'une  personne  a  été 
assurée dans un État membre ayant conclu une convention de type A, 
telle que celle conclue entre la France et la Suisse (ATF 130 V 247 
consid. 4 p. 250).

5.2 Ces principes connaissent toutefois une exception importante qui 
a été examinée par le Tribunal dans son ATF 133 V 329. C'est le cas 
lorsque  le  total  des  prestations  de  l'AVS  suisse  et  de  la  sécurité 
sociale  française  est  inférieur  à  la  rente  d'invalidité  précédemment 
allouée à un assuré. Le cas échéant, on ne peut pas exclure a priori 
qu'il y ait une garantie d'un droit acquis en faveur de l'assuré. Il se peut 
en effet que les conventions bilatérales de sécurité sociale soient plus 

Page 8

C-610/2008

favorables dans un cas concret à l'assuré que l'Accord bilatéral. Même 
si  la  validité  de ces  conventions  a  été  suspendue depuis  le  1er juin 
2002, il faut admettre qu'elles continuent de s'appliquer (dans un cas 
plus favorable pour l'assuré), à condition que l'assuré ait exercé son 
droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral 
(arrêt cité consid. 8.6.4). Le but de cette précision est d'assurer que le 
travailleur qui a exercé son droit à la libre circulation ne doit pas être 
pénalisé du fait des nouveaux règlements communautaires par rapport 
à  la  situation  qui  aurait  été  la  sienne s'il  avait  été  régi  par  la  seule 
législation nationale. L'intéressé doit être mis en droit, au moment où il 
a exercé son droit à la libre circulation, d'avoir une confiance légitime 
dans le fait qu'il  pourrait bénéficier des dispositions de la convention 
bilatérale (arrêt cité consid. 8.6.1).

Tel  est  le  cas  justement  de  la  Convention  de  sécurité  bilatérale 
conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, qui prévoit à son 
art. 16 al. 2 que « Si le total des prestations auxquelles un assuré peut 
prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des 
deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité, 
il a droit à un complément différentiel à la charge du régime qui était 
débiteur de ladite pension ou rente ».

5.3 En l'espèce, il est constant que la recourante a exercé son droit à 
la  libre circulation avant  le 1er juin  2002. En effet,  elle  a travaillé en 
Suisse tout en résidant en France jusqu'en février 1986. À partir du 1er 

février 1987, elle a été mise au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité 
suisse, dont la période d'assurance a été déterminée en application de 
la  Convention  bilatérale  franco-suisse  (totalisation  des  périodes 
d'assurance  française  et  suisse).  On  peut  donc  admettre  qu'elle 
disposait d'une expectative liée à la Convention bilatérale. Le cas de 
cette frontalière n'est donc pas différent de celui examiné dans l'ATF 
133 V 329.

Il est en outre établi que le montant de la rente AVS suisse (basée sur 
les  seuls  périodes  d'assurance  suisses)  est  inférieur  à  celui  de  la 
rente d'invalidité précédemment allouée à la recourante. La rente de 
vieillesse se monte à Fr. 380.- dès le 1er mai 2003 et à Fr. 522.- dès le 
1er février  2007  après  son  divorce,  alors  que  la  rente  d'invalidité, 
calculée sur la base de la totalisation des périodes d'assurance, était 
de Fr. 968.- jusqu'au 30 avril 2003 (cf. tables des rentes 2003, échelle 
28, revenu annuel moyen déterminant de Fr. 34'182.-).

Page 9

C-610/2008

On ignore toutefois si l'intéressée bénéficie d'une rente de la sécurité 
sociale française. Il n'est donc pas possible de vérifier si le cumul des 
rentes  de vieillesse suisse et  française n'entraîne pas  un découvert 
susceptible d'être compensé par un complément différentiel.

5.4 En ces circonstances, le Tribunal de céans ne peut que constater 
que la décision du 29 avril 2003 était manifestement fausse. En effet, 
la décision de rente de vieillesse calcule la prestation sur la base de la 
totalisation  des  périodes d'assurance  française  et  suisse,  alors  qu'il 
aurait  été correct  de se référer  exclusivement aux périodes suisses. 
Toutefois, la décision sur opposition du 7 janvier 2008 n'est pas non 
plus  correcte,  dans  la  mesure  où  la  CSC  n'a  pas  examiné  si  la 
recourante a droit au complément différentiel prévu par l'art. 16 al. 2 
de la Convention bilatérale franco-suisse. En l'état du dossier, il n'est 
cependant pas possible de dire si l'intéressée a droit au complément 
différentiel. En effet, l'autorité inférieure n'a pas établi si la recourante 
est au bénéfice d'une rente de la sécurité sociale française ni quel est 
son montant.

Il  y  a  lieu,  dès  lors,  d'admettre  partiellement  le  recours,  annuler  la 
décision  du  7  janvier  2008  et  de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité 
inférieure pour nouvelle décision. Avant de rendre sa décision, la CSC 
devra vérifier si la recourante perçoit (ou a le droit de percevoir) une 
rente  de  la  sécurité  sociale  française  et,  ensuite,  calculer  et  le  cas 
échéant verser le complément différentiel prévu par l'art. 16 al. 2 de la 
Convention bilatérale.

Au  vu  de  l'issue  du  litige,  il  n'est  pas  nécessaire  d'examiner  si  la 
demande de restitution des prestations dues est périmée comme il a 
été demandé par la recourante.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Lors du dépôt du recours, la recourante a agi sans être représentée. 
Elle a fait recours aux services d'un mandataire dans le cadre de la 
réplique. Il  lui  est donc alloué une indemnité de dépens de Fr. 500.-
pour  ses  frais  de  représentation  (art.  7  al. 1  du  règlement  du  11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Page 10

C-610/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 7 
janvier  2008 annulée. La cause est  renvoyée à la  Caisse suisse de 
compensation pour nouvelle décision au sens du consid. 5.4.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il  est  alloué  à  la  partie  recourante  une  indemnité  de  dépens  de 
Fr. 500.- à la charge de la Caisse suisse de compensation.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 11