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**Case Identifier:** b03e7df1-f071-59f0-b2f1-9a1d2879e4f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.10.2020 C/3002/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3002-2018_2020-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3002/2018 ACJC/1427/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ (France), recourante contre un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 juillet 2020, comparant 

par Me Nicolas Kuonen, avocat, rue Töpffer 11bis, 1206 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______ (Ukraine), intimée, comparant par Me Louis Burrus, avocat, rue 
des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.10.2020. 

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C/3002/2018 

EN FAIT 

A. a. A la requête de A______ SA, société anonyme de droit français (au bénéfice de 
décisions judiciaires ukrainiennes rendues en sa faveur au terme d'un litige qui 

l'avait opposé à B______ relativement au paiement de redevances dues au titre 

d'un contrat de licence), le Tribunal de première instance a, par décision du 16 mai 

2017, ordonné le séquestre d'une créance en restitution de garantie de 15'000'000 

d'euros dont B______, société publique par actions de droit ukrainien, était 

titulaire envers l'Union européenne de ______ [secteur] dont le siège est à 

Genève. 

Agissant le 13 juin 2017 en validation du séquestre, A______ SA a saisi l'Office 

des poursuites d'une réquisition de poursuite à l'encontre de B______. 

Le 16 août 2017, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 

11'586'000 fr. et 4'522 fr. 50 a été notifié à B______, qui y a formé opposition. 

b. Le 8 février 2018, A______ SA a saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée 
définitive de l'opposition susmentionnée et d'exequatur des décisions judiciaires 

rendues par les tribunaux ukrainiens. 

En application notamment des art. 48 OELP et 26 RTFMC, le Tribunal a requis 

une avance de frais de 4'000 fr., par ordonnance du 20 février 2018. A______ SA 

y a déféré, sans former de recours. 

Le 25 avril 2018, le Tribunal a imparti un délai au 4 juin suivant à B______ pour 

déposer sa réponse et a cité les parties à comparaître à son audience du 18 juin 

2018. 

Par courrier du 1
er

 juin 2018, B______ a requis la suspension de la procédure, et 

subsidiairement, le renvoi de l'audience précitée. 

Par ordonnances des 14 et 27 juin 2018, le Tribunal a respectivement annulé 

l'audience du 18 juin 2018, et prolongé le délai pour répondre au 29 juin puis au 

16 juillet 2018. 

Le 16 juillet 2018, B______ a derechef requis la suspension de la procédure. 

A______ SA s'y est opposée. 

La suspension a été ordonnée par le Tribunal le 13 décembre 2018. Sa décision, 

qui compte quatre pages, comporte un état de fait et les développements de droit 

nécessaires pour résoudre la question de la suspension qui divisait les parties. 

Par courrier du 13 juillet 2020, contre-signé "bon pour accord" par B______, 

A______ SA a retiré la requête, un accord étant intervenu entre les parties; les 

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deux parties ont déclaré renoncer aux dépens tandis que A______ SA a requis la 

restitution du solde de l'avance de frais. 

B. Par jugement du 15 juillet 2020, expédié pour notification aux parties le 6 août 
2020, le Tribunal de première instance a donné acte à A______ SA du retrait de sa 

requête dirigée contre B______ (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 4'000 fr., 

compensés avec l'avance effectuée, et les a mis à la charge de A______ SA. 

S'agissant des frais, il a retenu que l'émolument serait laissé à la charge de 

A______ SA, sans autre développement. 

C. Par acte du 15 juillet 2020, A______ SA a formé recours contre ce jugement, en 
tant qu'il arrêtait le montant des frais judiciaires à 4'000 fr. Elle a conclu à 

l'annulation de ce point - soit le chiffre 2 du dispositif de la décision -, cela fait à 

ce que les frais judiciaires soient arrêtés à 500 fr., compensés à due concurrence 

avec l'avance opérée, et à ce que le solde de l'avance par 3'500 fr. lui soit restitué, 

frais et dépens "de l'instance" à charge de l'Etat de Genève. 

B______ s'est rapportée à justice sur le bien-fondé du recours et a soutenu les 

conclusions de A______ SA en tant qu'elles visaient à ce que l'Etat de Genève 

supporte la charge des frais et dépens "de l'instance". 

Par avis du 22 septembre 2020, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision sur les frais peut être attaquée séparément du fond par la voie du 
recours (art. 110 CPC). 

1.2 En l'espèce, le recours a été formé contre la quotité des frais arrêtée dans un 
jugement rendu en procédure sommaire, dans le délai et selon la forme prévus par 

la loi, de sorte qu'il est recevable (art. 321 al. 2 CPC). 

2. La recourante fait grief au premier juge d'avoir violé l'art 48 OELP et le principe 
de proportionnalité en fixant les frais. 

2.1 L'art. 16 al. 1 LP prévoit que le Conseil fédéral arrête les tarifs des 
émoluments. 

 Selon l'art. 48 OELP, l’émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une 
procédure sommaire en matière de poursuite, lorsque la valeur litigieuse dépasse 

1'000'000 fr., est compris entre 120 fr. et 2'000 fr. 

 En procédure sommaire, l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 150 fr. 

et 10'000 fr. (art. 26 RTFMC). 

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2.2 Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires (let. a) et 
les dépens (let. b). 

Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 

Une fois calculés, les émoluments forfaitaires peuvent être supprimés ou réduits 

pour tenir compte des efforts des parties de régler leur différend à l'amiable ou si 

d'autres motifs particuliers le justifient (art. 19 al. 5 LaCC). 

Lorsque le RTFMC fixe un barème-cadre, les émoluments sont arrêtés compte 

tenu, notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de 

la procédure ou de l'importance du travail qu'elle a impliqué (art. 6 RTFMC). 

Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 

cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au 

maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 

1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC). 

2.3 En l'occurrence, la recourante a soumis au Tribunal une requête en exequatur 
et mainlevée définitive, dont la valeur litigieuse était supérieure à 11 millions de 

francs.  

 L'avance de frais a été fixée, en fonction de la valeur litigieuse, à 4'000 fr., par 

application cumulée de l'art. 48 OELP et de l'art. 26 RTFMC, ainsi que le spécifie 

l'ordonnance du 20 février 2018, que la recourante n'a pas attaquée. Ce calcul 

apparaît au demeurant conforme aux conclusions soumises, dont une partie 

relevait de la LP tandis que l'autre était régie par la procédure sommaire (art. 339 

al. 2 CPC), et se situe dans les limites des montants prévus par les dispositions 

précitées. 

 Plus de deux ans après avoir déposé sa requête, la recourante l'a retirée. Durant ce 

laps de temps, le Tribunal a rendu des ordonnances de fixation, respectivement de 

prolongation de délai, ainsi qu'une ordonnance de suspension de la procédure. 

Celle-ci comporte, outre une partie en fait, des développements de droit d'une 

certaine importance, nécessaires pour résoudre l'incident qui opposait les parties. 

 Compte tenu de l'activité judiciaire limitée ainsi accomplie, ainsi que du retrait de 

la requête intervenu en définitive, il se justifiait d'arrêter les frais à un montant 

correspondant à une partie seulement de l'avance obtenue, et non à la totalité de 

celle-ci, comme l'a fait à tort le premier juge. 

 La décision attaquée sera dès lors annulée (art. 327 al. 3 let. b CPC). Il sera statué 

à nouveau en ce sens que les frais judiciaires, dont la recourante n'a pas contesté la 

mise à sa charge, seront arrêtés à 1'000 fr., et compensés à due concurrence avec 

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l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de cette 

avance sera restitué à la recourante. 

3. La recourante obtient gain de cause sur la question de principe de son recours 
ainsi que sur l'essentiel de ses conclusions chiffrées, de sorte qu'il se justifie de 

laisser à la charge de l'Etat de Genève (art. 106 et 107 CPC) les frais de recours 

arrêtés à 300 fr. 

L'avance versée sera restituée à la recourante. 

4. Les deux parties concluent à la condamnation de l'Etat de Genève aux "dépens de 
l'instance". 

 La règlementation de l'art. 107 al. 2 CPC ne laisse pas de place à la condamnation 

du canton à verser des dépens à une partie en cas de décision de première instance 

viciée. 

 Chacune des parties supportera donc ses propres dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 20 août 2020 par A______ SA contre le chiffre 2 

du dispositif du jugement JTPI/9094/2020 rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/3002/2018-7 SML. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif dudit jugement, et statuant à nouveau sur ce point : 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., et les compense à due concurrence avec l'avance 

opérée, acquise à l'Etat de Genève. 

Ordonne la restitution de 3'000 fr. à A______ SA.  

Sur les frais du recours : 

Arrête les frais du recours à 300 fr. 

Les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne la restitution de 300 fr. à A______ SA. 

Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.