# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79086d54-422c-5989-8dcc-e310bb96d3b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2017 E-2074/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2074-2015_2017-07-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2074/2015, E-2078/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Bendicht Tellenbach, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

Syrie 

et 

F._______, née le (…), 

Syrie,   

tous représentés par Me Ridha Ajmi, avocat,  

(…) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décisions du SEM du 27 février 2015  

N (…) et N (…). 

E-2074/2015, E-2078/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ et son épouse B._______, ressortissants syriens, d’ethnie 

kurde et venant de G._______, dans la province de H._______, sont entrés 

en Suisse, le 18 avril 2014, au bénéfice de visas délivrés par l’Ambassade 

de Suisse en Turquie. Ils étaient accompagnés de leur fille majeure, 

F._______, ainsi que de leurs trois enfants mineurs C._______, D._______ 

et E._______. 

Le 29 avril 2014, ils ont, tous, déposé des demandes d’asile.  

B.  

Le 7 mai 2014, A._______, son épouse et leurs enfants mineurs, à 

l’exception du plus jeune d’entre eux, ont été entendus sur leurs données 

personnelles et brièvement interrogés sur leurs motifs d’asile, au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. En date du 

22 octobre 2014, le SEM a procédé à leur audition sur leurs motifs d’asile. 

En substance, les intéressés ont présenté de manière analogue leurs 

motifs. Ils auraient quitté la Syrie, une première fois, en juin 2013. Les 

miliciens du PKK auraient, en effet, cherché, au printemps 2013, à recruter 

C._______ et D._______, en s’adressant d’abord à leur père, qui aurait 

tenté de temporiser, puis directement aux jeunes gens, qu’ils auraient 

essayé de persuader en leur faisant miroiter les avantages d’un 

engagement, en particulier l’indépendance par rapport à leurs parents. 

Craignant à la fois la situation de guerre, les attaques de Daech et un 

recrutement par les milices kurdes, A._______ et son épouse auraient 

alors décidé de partir pour préserver l’avenir de leurs enfants. En outre, 

C._______ aurait approché l’âge de servir dans l’armée gouvernementale 

et ils auraient voulu éviter qu’il soit recruté et envoyé au combat. Après 

avoir initié les démarches pour obtenir un visa d’entrée en Suisse, depuis 

la Turquie, ils seraient retournés en Syrie, en mars 2014, pour vendre leurs 

biens, car ils avaient besoin d’argent, prendre congé de leurs proches et 

emmener avec eux leur fille F._______, qui était demeurée en Syrie pour 

poursuivre ses études universitaires. Toujours dans le courant du mois de 

mars 2014, ils seraient repartis en Turquie et, de là, auraient pris l’avion 

pour la Suisse, où vit une des sœurs de A._______. Ils ont encore ajouté 

que, depuis leur départ de Syrie, un décret avait rendu l’engagement dans 

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les milices obligatoire, ce qui démontrait bien que C._______ et sa sœur 

n’auraient pu échapper à un recrutement. 

C.   

F._______ a été entendue au CEP de Kreuzlingen le 29 avril 2014.  

Selon ses déclarations, elle était étudiante en (…) en deuxième année à 

l’université de I._______. Interrogée brièvement sur ses motifs d’asile, elle 

a déclaré avoir quitté la Syrie en raison de la situation qui y régnait. La 

décision aurait été prise par ses parents qui avaient peur pour leurs 

enfants.  

L’audition sur ses motifs d’asile a eu lieu le 18 février 2015. A cette 

occasion, elle a précisé que ses parents lui avaient téléphoné depuis la 

Turquie, après avoir obtenu une réponse positive à la demande de visa 

déposée par sa tante vivant en Suisse, et qu’elle avait, à leur demande, 

rejoint G._______ pour les y retrouver. Durant cette période, elle aurait été 

abordée, alors qu’elle se trouvait dans un souk de la ville, par deux 

individus appartenant au PKK (des « Apochis »), portant des vêtements 

militaires, qui lui auraient demandé où se trouvaient les membres de sa 

famille. Elle leur aurait dit qu’elle l’ignorait – en fait, elle aurait, à cette 

époque, séjourné auprès de sa grand-mère, tandis que le reste de la 

famille se serait caché dans un village de la région kurde – et ils lui auraient 

alors mis une balle d’arme à feu dans la main en lui disant que c’était ce 

qui allait leur arriver, à elle et aux siens. Elle en aurait informé son père. 

Celui-ci lui aurait dit qu’elle ne devait pas avoir peur puisqu’ils allaient 

bientôt quitter le pays.  

D.  

Par décision du 27 février 2015, le SEM a refusé de reconnaître à 

A._______, à son épouse, ainsi qu’à leurs enfants mineurs la qualité de 

réfugié et a rejeté leurs demandes d’asile. Il a considéré que les intéressés 

avaient quitté leur pays en raison de l’insécurité liée à la guerre, mais 

n’avaient fait valoir aucun indice d’une crainte objectivement fondée de 

subir des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Il a, notamment, relevé que les recruteurs kurdes avaient, selon 

les déclarations des intéressés, uniquement tenté d’obtenir l’adhésion des 

jeunes et l’accord de leur père, mais qu’ils n’avaient pas fait preuve 

d’insistance ni proféré de menaces et que le décret rendant obligatoire 

l’engagement dans les forces kurdes était entré en vigueur après leur 

départ. Le SEM a, en conséquence, prononcé le renvoi de Suisse des 

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intéressés. Il a, cependant, renoncé à l’exécution de cette mesure et les a 

mis au bénéfice de l’admission provisoire, au motif que l’exécution de leur 

renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 

E.   

Par décision séparée, datée également du 27 février 2015, le SEM a refusé 

de reconnaître à F._______ la qualité de réfugié et a rejeté sa demande 

d’asile. Il a retenu que ses déclarations ne faisaient pas ressortir d’élément 

d’une crainte fondée de préjudices déterminants au sens de la loi sur 

l’asile. Il a considéré que les démarches du PKK à l’encontre de sa famille 

devaient être replacées dans le contexte de guerre et de nécessité, pour 

cette milice, de recruter un maximum de jeunes gens, mais que leur famille 

n’était pas personnellement ciblée. En conséquence, le SEM a prononcé 

le renvoi de Suisse de l’intéressée. Il a cependant renoncé à l’exécution de 

cette mesure et a mis F._______ au bénéfice de l’admission provisoire, au 

motif que l’exécution de son renvoi n’était pas raisonnablement exigible. 

F.  

Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, A._______ et son 

épouse ont interjeté recours, le 1er avril 2015, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision prise à leur 

endroit. Par acte du même jour, leur fille F._______ a recouru contre la 

décision prononcée par le SEM à son sujet. Les recourants ont requis, 

préliminairement, la jonction de leurs causes ainsi que l’octroi de 

l’assistance judiciaire totale et la nomination de leur représentant commun 

en tant que mandataire d’office. Ils ont conclu à l’annulation des décisions 

du 27 février 2015 et à la reconnaissance de leur qualité de réfugié de 

réfugié. Ils ont fait valoir, à titre de faits nouveaux, que des membres de 

leur famille sur place les avaient informés que deux convocations leur 

avaient été remises à l’attention de C._______. La première serait une 

convocation au recrutement, datée du (…) 2015, émanant du 

commandement de l’armée syrienne. La seconde, datée du (…) 2015, 

émanerait des milices kurdes. Ils ont déposé les copies de ces documents, 

qui leur auraient été envoyées de Syrie par courriel. A l’appui de leurs 

conclusions, ils ont, en outre, déposé deux déclarations écrites concernant 

leur famille, également reçues par courriels, émanant de deux personnes 

résidant à G._______, lesquelles confirment qu’ils sont menacés par les 

milices kurdes pour avoir refusé de s’engager dans leurs rangs. Ils ont 

souligné que, même si le régime syrien pouvait, grâce à l’entente trouvée 

avec les autorités kurdes, agir sur le plan administratif dans la région, celle-

ci était indiscutablement en main des milices kurdes et que leur crainte 

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d’être exécutés par ces dernières était objectivement fondée, la remise 

d’une balle d’arme à feu à leur fille ne laissant aucun doute à ce sujet. Ils 

ont, pour le reste, soutenu que les violations massives des droits de 

l’homme se poursuivaient, tant de la part du régime encore présent que 

des autres milices et qu’il suffisait de manifester une quelconque opposition 

ou de refuser une injonction, surtout liée au service militaire, pour que des 

sanctions soient prises, le plus souvent sous forme d’exécution pure et 

simple de la personne visée.  

G.  

Par décision incidente du 23 avril 2015, le juge instructeur a joint les causes 

des recourants, a admis leurs demandes d’assistance judiciaire totale et a 

désigné leur avocat comme mandataire d’office. 

H.   

Invité à se déterminer sur les recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

sa réponse du 11 mai 2015. Il a notamment souligné que les deux 

convocations adressées à C._______, produites en photocopies, n’avaient 

aucune valeur probante et que, de plus, il paraissait douteux que celui-ci 

reçoive à la fois une convocation de la part de l’armée gouvernementale et 

une autre convocation de la « branche armée du PKK ». Le SEM a, en sus, 

relevé qu’une convocation au recrutement ne signifiait en tout état de 

cause pas que l’intéressé serait effectivement convoqué pour le service 

militaire, relevant à ce propos que la loi syrienne permettait la libération du 

service militaire d’un fils unique.  

I.  

Les recourants ont répliqué par courrier du 6 juillet 2015. Ils ont reproché 

au SEM de ne pas tenir compte de la difficulté à faire parvenir des originaux 

de documents depuis un pays en guerre. Cela dit, ils ont produit, 

notamment, l’original de la convocation au recrutement reçue par 

C._______ de l’armée syrienne, expliquant qu’une connaissance avait 

réussi à la leur faire parvenir depuis la Turquie et ont soutenu que, vu la 

situation dans le pays, la loi libérant un fils unique de ses obligations n’était 

certainement pas respectée. Ils ont, en outre déposé, pour étayer leurs 

conclusions, une déclaration écrite émanant de l’Organisation kurde pour 

la défense des droits de l’homme et des libertés publiques en Syrie (DAD), 

à G._______, datée du (…) 2015. Le président de l’organisation, qui l’a 

signée, affirme que la famille est menacée, « dans la vie et la liberté de ses 

membres, suite à leur refus de l’appartenance de ses fils aux groupes 

armés dominant le terrain ». Ils ont, enfin, allégué que A._______ avait 

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participé, en Suisse, le (…), à une manifestation contre des massacres 

perpétrés en Syrie et ont déposé des photographies prises à cet occasion, 

faisant valoir que cela prouvait le danger auquel il était exposé, avec sa 

famille, à cause de cette activité.  

J.  

Par courrier du 14 décembre 2015, les recourants ont encore produit, en 

copie, une déclaration écrite, datée du 14 novembre 2015, à l’entête de 

l’Organisation pour les droits de l’homme en Syrie (MAF), aux termes de 

laquelle la vie de A._______ est en danger en Syrie ; il serait recherché par 

les services de sécurité du régime et les organisations terroristes (Daech ) 

car il aurait participé aux efforts pour constater et documenter les violations 

des droits de l’homme en Syrie.  

  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés 

dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, les recours sont 

recevables (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).   

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les recourants ont, principalement, fait valoir comme 

motif d’asile leur crainte d’un recrutement forcé pour C._______ et sa sœur 

D._______ dans les troupes kurdes et de représailles visant toute la 

famille, en cas de refus. 

3.1.1 Sur ce point, le SEM a, avec raison, souligné que les intéressés 

avaient, eux-mêmes, déclaré que les recruteurs ne s’étaient pas montrés 

menaçants et qu’ils avaient plutôt tenté d’attirer les jeunes dans leurs rangs 

avec des promesses d’indépendance et d’autres considérations 

idéologiques. A cette époque, le décret rendant obligatoire l’enrôlement 

dans les forces kurdes n’était pas encore adopté et on peut partir de l’idée 

que les intéressés ne seraient pas revenus à G._______, en mars 2014, 

surtout pas avec leurs enfants, s’ils avaient sérieusement redouté des 

représailles en lien avec leur refus de s’engager. Certes, F._______ a fait 

valoir, lors de son audition du 18 février 2015, qu’elle avait reçu un clair 

message de menace à l’adresse de sa famille lorsque des « Apochis » lui 

avaient remis en main une balle d’arme à feu. Le SEM n’a pas fait état de 

cet épisode dans la décision concernant les autres membres de sa famille. 

Dans celle prise, le même jour, à l’endroit de l’intéressée, il a relevé que 

cette démarche des « Apochis » devait être replacée dans le contexte de 

l’époque et qu’il était manifeste que sa famille n’était pas visée 

personnellement, puisque le PKK recrutait dans bon nombre de familles 

syriennes. Il a, ainsi, retenu que ses déclarations ne permettaient pas de 

présumer une crainte fondée de préjudices ciblés sur les intéressés. Cette 

appréciation est trop réductrice. Certes, le recrutement visait toutes les 

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familles, mais il s’agit ici d’apprécier non pas le risque d’enrôlement forcé 

dans les forces kurdes, mais bien le risque de représailles pour avoir refusé 

de s’engager. Cela dit, le SEM a observé avec raison que les agissements 

des recruteurs, dans le contexte décrit, relevaient plutôt d'une mission, 

celle de renforcer les rangs des forces kurdes, et ne révélaient pas une 

réelle volonté de s’en prendre aux intéressés. Certains rapports 

d’observateurs du terrain font d’ailleurs allusion à de telles méthodes 

d’intimidation. Si la menace avait été concrète et ressentie comme telle, la 

recourante aurait certainement évoqué cet épisode lors de sa première 

audition, ce qu’elle n’a pas fait. En outre, aucun des autres membres de la 

famille, auxquels elle aurait rapporté l’événement, n’en a parlé, ce qui est 

également un indice que ce geste, à admettre sa véracité, a été ressenti 

comme une tentative d’intimidation plutôt que comme une menace 

sérieuse et concrète. On ne peut donc retenir que les recourants ont fait 

valoir des indices d’une crainte objectivement fondée de faire l’objet de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, au moment de leur départ du 

pays. La situation de conflit armé justifie en revanche l’admission 

provisoire, justement accordée aux intéressés. 

3.1.2 Comme relevé plus haut, la législation adoptée par les entités kurdes 

depuis le départ des intéressés a introduit une obligation de servir pour les 

citoyens entre 18 et 30 ans. Le Tribunal a analysé de manière approfondie 

la situation dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015. Il a 

retenu que la question de savoir si ce recrutement devait être considéré 

comme une obligation « étatique » pouvait être laissé ouverte. En effet, sur 

la base des sources à disposition, il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de 

conclure à un risque de sanctions systématiquement prononcées à 

l’encontre des réfractaires, équivalant à de sérieux préjudices, au sens de 

l’art. 3 LAsi. En effet, seules quelques sources faisaient état de sanctions 

graves et, en sus, elles ne permettaient pas de considérer que ces 

sanctions étaient prononcées parce que les intéressés étaient assimilés à 

des traitres, donc pour des motifs politiques ou d’autres motifs énumérés à 

l’art. 3 LAsi. Les informations actuelles sur la situation et sur l’application, 

quelque peu différente selon les entités, de la loi concernant l’obligation de 

servir dans les milices kurdes, ne conduisent pas à un autre constat. Les 

recourants, eux-mêmes, n’ont pas fait valoir de faits objectifs ou de moyens 

de preuve amenant à d’autres conclusions. En effet, la déclaration du 

Président de l’association kurde DAD, qu’ils ont déposée, est rédigée en 

termes vagues. Elle n’indique pas les sources sur lesquelles son auteur se 

base pour affirmer que les intéressés seraient directement visés par de 

graves représailles ou en danger de mort et ne contient pas de référence 

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à des faits concrets constituant des indices d’un tel risque. Il en va de 

même des déclarations d’habitants de G._______ déposées avec le 

recours, qui n’ont pas davantage de force probante à cet égard. Au vu de 

ce qui précède, la convocation prétendument envoyée par les forces 

kurdes à C._______, déposée en photocopie au stade du recours, n’est 

pas un moyen de preuve déterminant puisque le fait que ce document est 

censé prouver n’est, lui-même, pas pertinent pour la reconnaissance de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Tribunal peut donc s’abstenir 

de se déterminer sur les arguments développés par les recourants en 

rapport avec les considérations du SEM quant à la valeur probante de la 

photocopie produite. 

3.2 Les recourants ont fait valoir, comme autre motif de leur départ, le fait 

que C._______ atteignait l’âge du recrutement dans l’armée 

gouvernementale. Au stade du recours, ils ont déposé, en photocopie 

d’abord, puis en original, la convocation au recrutement le concernant, qui 

aurait été reçue par des proches sur place. Le Tribunal peut, comme le 

SEM, laisser indécise la question de la vraisemblance d’une convocation 

envoyée par l’armée gouvernementale en « parallèle » à celle des forces 

kurdes. A ce propos, il sied de relever que les recourants sont demeurés 

vagues, dans leur recours, concernant les circonstances dans lesquelles 

les documents produits auraient été remis à leurs proches. Quoi qu’il en 

soit, les recourants, et en particulier C._______, n'ont pas allégué avoir 

quitté la Syrie dans des circonstances qui amèneraient les autorités à la 

conclusion que ce dernier voulait échapper à un enrôlement dans l’armée 

et n'ont, ainsi, pas rendu vraisemblable un risque de sérieux préjudices, 

déterminants au regard de l'art. 3 LAsi, en lien avec un refus de servir 

(cf. à ce sujet ATAF 2015/3 p. 32 ss). Au surplus, le Tribunal peut, sur ce 

point, renvoyer à la motivation de la décision entreprise. En particulier, il 

n’y a pas d’élément au dossier qui amènerait à conclure que C._______ a 

personnellement été identifié comme opposant au régime avant son départ 

de Syrie ou qu’il pourrait l’être à l’occasion d’un retour dans son pays 

d’origine. Ni lui ni son père ni d’autres membres de la famille n’ont prétendu 

avoir été personnellement impliqués dans la politique avant de quitter leur 

pays (sur les activités en exil de A._______, cf. ci-dessous). La question 

de l’authenticité de la convocation produite, ainsi que celle de savoir si un 

fils unique peut toujours être libéré de ses obligations militaires dans le 

contexte actuel, n’ont ainsi pas besoin d’être tranchées.  

3.3  Enfin, les allégués de A._______, au stade de sa réplique, sur sa 

participation à une manifestation en Suisse et les photographies les 

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étayant sont insuffisants pour admettre l’existence d’une crainte 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être, en cas de retour en 

Syrie, exposé à une persécution (cf. arrêt de référence du Tribunal D-

3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). En effet, il n’y a pas 

de faisceau d’indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre 

qu’il a exercé en Suisse des activités contre le régime syrien qui auraient 

dépassé le cadre habituel de l'opposition de masse et attiré en 

conséquence l'attention des services secrets syriens sur lui. La déclaration 

écrite du 14 novembre 2015, émanant de l’Organisation pour les droits de 

l’homme en Syrie, qui ne contient aucun élément précis sur les activités 

qu’aurait déployées A._______ pour « constater et documenter les 

violations des droits de l’homme en Syrie », ne saurait constituer un tel 

indice.  

3.4 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, le refus d’octroi de 

l’asile, doivent être rejetés. 

4.   

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.   

5.  

S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM a 

prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de 

l'exécution de cette mesure, en tenant ainsi compte de la guerre civile qui 

sévit en Syrie et qui a obligé les intéressés à quitter leur pays. Il n’a donc 

pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 

4 LEtr étant de nature alternative. 

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Page 11 

6.   

6.1 Vu l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

6.2 Toutefois, leurs demandes d'assistance judiciaire totale ayant été 

admises, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi).  

6.3 Me Ridha Ajmi a été nommé comme mandataire d’office par décision 

incidente du 23 avril 2015, en application de l’art. 110a LAsi. Il a, dès lors, 

droit à une indemnité à titre d'honoraires, ainsi qu’à l’indemnisation des 

débours occasionnés par les recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par 

analogie conformément à l'art. 12 FITAF).  

S’agissant de l’indemnité due au mandataire d’office et en l’absence d’un 

décompte de prestations, le Tribunal la fixe sur la base du dossier (cf. art. 

14 al. 2 FITAF). En cas de représentation d’office, le tarif horaire appliqué 

est de 200 à 220 francs pour les avocats (art. 12 FITAF en relation avec 

l’art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 

2 FITAF).  

Au regard de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure et 

en tenant compte d’un tarif horaire de 220 francs, le Tribunal fixe 

l’indemnité due au mandataire d’office à 1’600 francs, TVA comprise. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2074/2015, E-2078/2015 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Un montant de 1'600 francs est versé au mandataire d’office à titre 

d’indemnité pour l’activité déployée dans la présente procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier