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**Case Identifier:** 5f7793a2-9fa7-5d95-8f25-70f41987170d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2025 A/4265/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4265-2024_2025-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4265/2024-PRISON ATA/1160/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 octobre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

 

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée 

 

- 2/6 - 

A/4265/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis le 15 novembre 2024, 

après que le Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) eut 

ordonné sa réintégration dans l’exécution de la mesure institutionnelle prononcée 

par le Tribunal correctionnel le 16 octobre 2019 et alors qu’il avait auparavant été 

libéré conditionnellement le 22 octobre 2021. Depuis le 17 novembre 2024, il est 

en détention provisoire à la suite de l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale à 

son encontre. 

b. Il a déjà fait l'objet d'au moins deux sanctions, dont notamment une sanction 

disciplinaire de deux jours de cellule forte le 3 février 2025, confirmée par la 

chambre de céans par arrêt du 20 mai 2025. 

B.     a. Selon le rapport d’incident de la prison du 7 décembre 2024 établi par un agent 

de détention revêtant le grade d'appointé, à 21h56, A______ voulait savoir où en 

était la demande médicale qu'il avait faite dans la journée. Six minutes plus tard, il 

était vraiment énervé et tenait des propos incompréhensibles. À 22h04, le personnel 

monté pour voir ce qui se passait dans la cellule avait vu A______ en sang devant 

la porte, tandis que l'un de ses codétenus, B______, était allongé par terre, mais 

conscient. Les deux détenus ont été successivement extraits de la cellule et 

présentés à l'infirmerie. A______ y a déclaré avoir été agressé par tous ses 

compagnons de cellule et s'être défendu.  

b. Selon un rapport complémentaire d'incident daté du lendemain, soit le 

8 décembre 2024, les cinq occupants de la cellule avaient été entendus. A______ 

disait s'être fait attaquer par ses quatre codétenus et s'être défendu en frappant son 

codétenu, tandis que ces derniers avaient une version différente de la sienne, à 

savoir que A______ avait agressé sans raison le détenu B______, puis se serait 

auto-mutilé en se frappant le visage contre la porte. Les images de la façade ne 

montraient pas de bagarre générale comme le prétendait A______. 

c. Une sanction de trois jours de cellule forte a été notifiée à A______ le 8 décembre 

2024 à 15h55 par le gardien-chef adjoint, pour violence envers un détenu et trouble 

à l'ordre de l'établissement. Le détenu a refusé de signer le procès-verbal. La 

sanction a été exécutée et a pris fin le 11 décembre 2024 à 15h55. 

C.     a. Par acte posté le 27 décembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre cette décision. 

Les gardiens s'étaient montrés violents avec lui et avaient commis « une iniquité ». 

Il appelait à l'aide contre les gardiens « corrompus ». 

b. Le 20 janvier 2025, la prison de Champ-Dollon a conclu au rejet du recours. 

A______ avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire avant celle prononcée le 

8 décembre 2024. 

- 3/6 - 

A/4265/2024 

Les faits avaient été dûment constatés. Les détenus étaient en sang, comme le 

démontraient les images de vidéosurveillance. Les autres détenus de la cellule 

avaient tous confirmé que c'était le recourant qui avait frappé sans raison son 

codétenu. 

Le droit d'être entendu du détenu avait été respecté. La sanction était fondée sur une 

base légale ainsi qu'un intérêt public pertinent et respectait le principe de la 

proportionnalité. 

c. Le 10 mars 2025, A______ a répliqué en demandant à ce que ses divers recours 

soient pris au sérieux. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

e. Les images de vidéosurveillance fournies par l'intimée avec sa réponse au recours 

couvrent notamment les abords de la cellule du recourant durant la nuit du 7 au 

8 décembre 2024 (de 21h55 à 03h55). On y voit clairement les deux détenus extraits 

successivement de la cellule, le premier ayant le visage ensanglanté, probablement 

après une blessure au front, et le second ayant un œil et une pommette tuméfiés 

ainsi qu'une blessure à la lèvre. Sur les différents extraits précités, à aucun moment 

les agents de détention ne font usage de la force ni n'apparaissent physiquement 

menaçants envers les deux détenus. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10).  

2. On comprend de ses écritures que le recourant conteste la sanction, quand bien 

même il ne décrit pas spécifiquement les faits ni ne développe d'argumentation 

juridique. Les mauvais traitements dont il semble se plaindre par ailleurs, sans plus 

de précisions, ne sont pas l’objet de la présente procédure, la chambre de céans ne 

pouvant qu’examiner le bien-fondé de la sanction. 

2.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 

l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 

qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 

spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 

notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 

des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 

réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 

dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 

proportionnalité (ATA/555/2025 du 20 mai 2025 consid. 2.1). 

2.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison de Champ-Dollon est régi par le 

règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées 

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A/4265/2024 

du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être 

respectées par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent 

observer une attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres 

personnes incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, d’une 

façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 

let. h RRIP). 

2.3 Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à 

la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 

À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, les sanctions peuvent être la suppression de visite 

pour quinze jours au plus (let. a), la suppression des promenades collectives, des 

activités sportives, d’achat pour quinze jours au plus ou la suppression de l’usage 

des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus (let. c à e), la privation de travail 

(let. f) ou encore le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g). 

2.4 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur 

probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 

assermentés sauf si des éléments permettent de s’en écarter (ATA/719/2021 du 

6 juillet 2021 consid. 2d ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3b et les 

arrêts cités). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires 

assermentés (art. 7 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du 

personnel pénitentiaire du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même 

raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers 

(ATA/555/2025 précité consid. 2.4 ; ATA/738/2022 du 14 juillet 2022 consid. 3d). 

2.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 

des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 

fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 

celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 

au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 

l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 

(ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 

consid. 5.4 ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 

2.6 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 

d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à 

l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/439/2024 

précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4f et les références 

citées). 

2.7 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé des sanctions d’arrêts 

de plusieurs (entre deux et cinq) jours de cellule forte pour des violences physiques 

commises sur des codétenus ou pour des rixes (ATA/1086/2025 du 7 octobre 2025 ; 

ATA/154/2025 du 11 février 2025 ; ATA/1432/2024 du 9 décembre 2024 ; 

ATA/1139/2024 du 30 septembre 2024). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/719/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/439/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/679/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/439/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/97/2020

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2.8 En l'espèce, le recourant ne formule que des reproches vagues à l'encontre 

d'agents de détention qu'il considère comme violents ou « corrompus », et ne s'en 

prend pas directement aux faits tels qu'établis par l'intimée. Comme déjà relevé, les 

extraits de vidéosurveillance relatifs à la nuit de l'incident ne mettent en tout cas en 

lumière aucune intervention intempestive du personnel de détention. Quant à la 

version donnée par le recourant lors de son passage à l'infirmerie puis son audition 

au sujet de l'altercation, à savoir que tous ses compagnons de cellule l'auraient 

agressé et qu'il se serait défendu, aucun élément ne vient la confirmer. En effet, 

outre que les quatre autres codétenus ont tous déclaré que c'était lui qui avait agressé 

sans raison son codétenu, les images du synoptique ne montrent aucune bagarre 

généralisée dans la cellule au moment des faits, ce qui a du reste été relevé par 

l'auteur du premier rapport d'incident. 

Il n'y a donc pas lieu de s'écarter des rapports figurant au dossier pour ce qui est de 

l'établissement et du déroulement des faits. 

Il résulte de ce qui précède que le recourant a commis des violences physiques sur 

un autre détenu et, plus généralement, troublé l'ordre de l'établissement, étant 

rappelé que le comportement de l’autre détenu ne fait pas l’objet du présent litige. 

Ces infractions aux art. 44 et 45 let. h RRIP doivent dès lors être tenues pour 

établies, le recourant ne contestant d'ailleurs pas avoir frappé son codétenu. 

La sanction de cellule forte est la sanction la plus sévère dans le catalogue des 

sanctions. Toutefois, sa durée de trois jours infligée in casu demeure dans la 

fourchette inférieure de la durée maximale autorisée et il a été tenu compte du fait 

que le recourant avait déjà un antécédent disciplinaire. La sanction précitée est ainsi 

apte à atteindre le but d’intérêt public et est nécessaire compte tenu du fait que les 

bagarres entre détenus constituent une violation grave des règles de coexistence 

pacifique qui doivent prévaloir dans un établissement de détention. 

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la sanction ne viole pas la loi ni ne consacre 

un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. Mal fondé, le recours sera 

rejeté. 

3. La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 

al. 1 cum 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2024 par A______ contre la décision 

de la prison de Champ-Dollon du 8 décembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 

suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, 

Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. DESCHAMPS 

 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. VERNIORY 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :