# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 057d57f7-f14f-56d5-8264-50779d4f482d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2015 E-5558/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5558-2015_2015-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5558/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Sénégal,  

alias A._______, né le (…), Mali,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 août 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5558/2015 

Page 2 

vu 

la demande d'asile déposée, le 11 juin 2015, en Suisse par le recourant, 

les résultats du 12 juin 2015 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la base de 

données Eurodac, dont il ressort qu'il a été appréhendé, le 18 septembre 

2014 à Pozzallo, en Italie, à l'occasion du franchissement irrégulier d'une 

frontière extérieure à l'espace Schengen, 

le procès-verbal de l'audition du 16 juin 2015, aux termes duquel le 

recourant a déclaré qu'il était Malien, puis, s'étant avéré incapable de 

répondre à des questions tendant à vérifier ses connaissances générales 

sur le Mali, qu'il était en réalité Sénégalais et qu'il était devenu soldat (…),  

qu'en juin 2014, après avoir déserté, il aurait quitté son pays d'origine, muni 

de sa carte d'identité qu'il aurait jetée avant d'entrer en Libye,  

que son but aurait été de rallier la France, 

que, brièvement formé à la navigation à Tripoli, il aurait fait office de 

capitaine durant la traversée,  

que son bateau aurait été intercepté en mer par les autorités italiennes et 

ses passagers conduits jusqu'à Pozzallo,  

qu'à son arrivée, le 18 septembre 2014, dans cette commune sicilienne, il 

aurait été désigné par trois passagers comme ayant été le capitaine et été 

par conséquent arrêté et emprisonné à Raguse, 

que, le jour de sa libération, le 14 avril 2015, il aurait reçu, dans un 

commissariat, une décision lui impartissant un délai de sept jours pour 

quitter le territoire italien avec une interdiction d'entrée durant cinq ans,  

qu'il se serait alors rendu en France, dans un centre de présélection de la 

Légion étrangère en vue d'intégrer celle-ci, mais aurait été jugé inapte pour 

raisons médicales ([…] et […]),  

que, suivant les conseils d'un cousin séjournant en France auquel il aurait 

rendu visite, il serait alors venu en Suisse pour y déposer une demande 

d'asile,  

E-5558/2015 

Page 3 

qu'il serait opposé à son transfert en Italie en raison de la crise y existant 

et de la décision d'expulsion et souhaiterait rester en Suisse et y travailler, 

la demande du 30 juin 2015 du SEM à l'Unité Dublin italienne aux fins de 

prise en charge du recourant, sur la base de l'art. 13 par. 1 (entrée illégale 

à partir d'une frontière extérieure à l'espace Dublin) du règlement (UE) n° 

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),  

le courriel du 1er septembre 2015, par lequel le SEM a communiqué à 

l'Unité Dublin italienne qu'en l'absence d'une réponse de sa part à 

l'expiration du délai réglementaire, l'Italie était devenue l'Etat membre 

responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant, 

la décision du 31 août 2015 (notifiée le 4 septembre 2015), par laquelle le 

SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le 

renvoi (transfert) du recourant de Suisse vers l'Italie et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté le 10 septembre 2015 contre la décision précitée auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le 

recourant a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause 

au SEM pour qu'il examine sa demande d'asile et a sollicité la dispense du 

paiement d'une avance de frais, 

la réception, le 14 septembre 2015, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

E-5558/2015 

Page 4 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son renvoi (transfert) 

de Suisse vers l'Italie, et ordonné l'exécution de cette mesure, en 

application de l'art. 44 LAsi, 

qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 

31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 

critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 

de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant 

approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et 

l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de 

l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841] entré en vigueur le 1er juillet 

2015), 

E-5558/2015 

Page 5 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a, dans sa teneur entrée en vigueur 

au 1er juillet 2015, de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent 

comme responsable, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ("clause 

de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

du 13 mars 2015 consid. 8.2 et 9.1 [prévu à la publication] ; ATAF 2012/4 

consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, conformément à l'art. 22 par. 7 du règlement Dublin III, 

en l'absence dans le délai règlementaire d'une réponse à la requête du 

SEM aux fins de prise en charge, l'Italie est l'Etat membre réputé 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale que 

le recourant a présentée à la Suisse le 11 juin 2015, 

que l'Italie a donc l'obligation de le prendre en charge conformément à 

l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, 

qu'elle est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 

E-5558/2015 

Page 6 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que l'Italie est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les 

art. 51 ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour 

la transposition et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la 

directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (no 39350/13, 

par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(no  51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en avait jugé le 4 

novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), la structure et 

la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

E-5558/2015 

Page 7 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, lors de son audition, le recourant a déclaré qu'il était opposé à son 

transfert en Italie, en raison de la crise et de la décision d'expulsion, et qu'il 

souhaitait rester en Suisse et y travailler, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a réfuté l'argument du recourant 

pour s'opposer à son transfert vers l'Italie,  

qu'il a considéré qu'au vu du dossier, aucun motif ne justifiait l'application 

par la Suisse de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'il a indiqué que la décision des autorités italiennes d'expulsion paraissait 

justifiée en l'absence de dépôt par le recourant d'une demande d'asile en 

Italie et d'un droit de celui-ci à séjourner dans ce pays, 

qu'il a relevé que, dans l'hypothèse où le recourant déposerait une 

demande d'asile en Italie, les autorités italiennes devraient mener 

correctement la procédure d'asile et de renvoi et, en particulier, respecter 

le principe du non-refoulement à son égard, 

qu'il a ajouté qu'il n'existait aucun indice susceptible de renverser la 

présomption de respect par l'Italie de ses obligations internationales à 

l'égard du recourant, 

qu'il a relevé qu'il incombait au recourant de saisir les instances italiennes 

dans l'hypothèse où les autorités italiennes ne respecteraient pas leurs 

obligations internationales à son égard, 

qu'il a indiqué qu'il ne ressortait pas du dossier que le recourant souffrait 

d'une pathologie nécessitant un traitement médical et qu'il lui était loisible, 

si tel était le cas, de s'adresser à une institution médicale en Italie, 

E-5558/2015 

Page 8 

qu'il a relevé que le souhait du recourant de pouvoir rester en Suisse pour 

y travailler ne justifiait pas qu'il soit renoncé à son transfert, le règlement 

Dublin III ne lui conférant pas le droit de choisir l'Etat membre responsable 

de l'examen de sa demande d'asile, 

que, dans son recours, l'intéressé a fait valoir que les autorités italiennes 

allaient refuser d'entrer en matière sur sa demande de protection 

internationale parce qu'il avait reçu un ordre d'expulsion après un 

emprisonnement d'une durée de sept mois,  

qu'il a produit une copie d'un arrêté d'expulsion, d'un ordre de quitter le 

territoire national italien, et des procès-verbaux de notification, le 

18 avril 2015, de chacun de ces documents, 

que, toutefois, la réception, par le recourant, d'un arrêté d'expulsion et d'un 

ordre de quitter le territoire italien avant le dépôt d'une demande de 

protection internationale en Italie ne l'empêche pas d'y avoir accès à une 

procédure d'examen de sa demande conforme aux standards européens, 

que le recourant n'a aucunement renversé, par un faisceau d'indices 

sérieux, concrets, et convergents, la présomption selon laquelle il aura 

accès en Italie à une procédure d'examen de sa demande de protection 

internationale - pour autant qu'il en dépose une - conforme aux standards 

minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international 

public, 

que, dans son recours, il a fait valoir que son transfert l'exposait à devoir 

vivre en Italie dans la précarité sans perspective d'amélioration,  

qu'il a invoqué que les bénéficiaires d'une protection internationale y 

étaient livrés à eux-mêmes, sans garantie d'accès à l'aide sociale ni à un 

logement, et sans chance de trouver un emploi en raison de la crise 

économique,  

qu'il a ajouté bénéficier, en Suisse, d'un suivi médical en raison de (…), 

qu'il a soutenu qu'il aurait appartenu au SEM de demander à l'Italie des 

garanties pour une prise en charge adéquate après son transfert, 

qu'il a produit une "fiche" émise le 6 juillet 2015, par laquelle un centre de 

santé demande à un médecin de recevoir le recourant à sa consultation en 

vue d'un suivi de (…), et dont il ressort de l'anamnèse que celui-ci devra 

probablement être opéré en raison de (…), 

E-5558/2015 

Page 9 

que, cela étant, le recourant ne démontre pas qu'il souffre de graves 

problèmes médicaux nécessitant impérativement la poursuite d'un 

traitement en Suisse, sous peine de mettre rapidement sa vie ou sa santé 

gravement en danger,  

qu'en outre, en tant que requérant d'asile, il est censé avoir accès en Italie 

à des soins essentiels et d'urgence,  

que rien n'indique qu'une situation de privation de soins risque réellement 

et sérieusement de se produire à l'avenir, 

qu'il appartiendra au recourant de produire devant le SEM des rapports 

médicaux ([…]), faisant état du diagnostic, du traitement initié en Suisse et 

devant être poursuivi en Italie, afin de permettre au SEM de procéder à un 

échange d'informations avec les autorités italiennes sur les données 

concernant sa santé préalablement à son transfert, étant rappelé qu'il a 

donné son accord écrit à la transmission d'informations médicales, 

qu'en outre, son argument, selon lequel son renvoi en Italie l'expose à 

devoir y vivre dans la précarité, implique un certain degré de spéculation, 

que rien n'indique qu'il ne pourra pas bénéficier des ressources disponibles 

en Italie pour les demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés sérieuses 

les autorités italiennes ne réagiront pas de manière appropriée, 

qu'en tant que jeune homme sans personne à charge, il n'a pas établi que, 

s'il était renvoyé vers l'Italie, il courrait, d'un point de vue matériel, physique 

ou psychologique, un risque suffisamment réel et imminent de subir des 

épreuves revêtant le degré de gravité requis pour tomber sous l'empire de 

l'art. 3 CEDH,  

qu'il n'est pas fondé à exiger du SEM l'obtention préalable au transfert 

d'une garantie individuelle des autorités italiennes concernant une prise en 

charge adaptée à son état de santé, 

que, dans son arrêt en l'Affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (requête 

no 39350/13), la CourEDH examinant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH 

du transfert en Italie d'un requérant souffrant d'une maladie psychique, n'a 

pas exigé des autorités suisses l'obtention d'une telle garantie, 

qu'elle a retenu qu'il n'y avait pas d'indication qu'en cas de retour en Italie, 

le requérant n'aurait pas accès à un traitement approprié de sa 

maladie (par. 36), 

E-5558/2015 

Page 10 

qu'elle a ajouté que l'affaire ne se distinguait pas de celles qu'elle avait eu 

à juger précédemment concernant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du 

renvoi, dans leur pays d'origine, de requérants souffrant d'une maladie 

mentale (par. 31ss et par. 37), 

que, comme l'a indiqué le SEM, si le recourant devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine 

ou s'il devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates ou, 

en cas de rejet définitif de sa demande d'asile et de renvoi de l'espace 

Dublin, de rentrer dans son pays d'origine, 

que, par conséquent, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers 

l'Italie et d'examiner lui-même sa demande d'asile, 

que, pour le reste, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 

29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la 

publication]), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa 

demande d'asile examinée par la Suisse en raison de son espoir d'y obtenir 

de meilleures chances d'aide sociale et d'accès à l'emploi,  

que c'est le lieu de rappeler que le RD III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

que l'Italie était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse 

tenu de le prendre en charge et qu'il n'y avait pas lieu de faire application 

de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin 

III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses 

obligations internationales ou pour des raisons humanitaires,  

E-5558/2015 

Page 11 

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé le renvoi (transfert) du recourant de Suisse vers l'Italie et 

l'exécution de cette mesure, en application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, 

étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour 

l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, 

étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise 

en œuvre du transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision 

d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en l'occurrence, après avoir considéré que l'Italie était l'Etat membre 

responsable selon les critères du règlement Dublin III et qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté, que ce soit pour des 

raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales 

ou pour des raisons humanitaires, le SEM n'avait par conséquent pas à 

examiner si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé 

d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, 

l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. 

ATAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; 

ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 ; ATAF 2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense du paiement d'une 

avance de frais sur les frais de procédure présumés est sans objet, 

E-5558/2015 

Page 12 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

  

(dispositif : page suivante) 

  

E-5558/2015 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense de paiement d'une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :