# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9aa5a62-6408-5b17-8745-c71b6d8b93b3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 22.06.2018 CMPEA.2018.36 (INT.2018.369)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-36_2018-06-22.html

## Full Text

A.                           
En mai 2016, X.________, née en janvier 1982, domiciliée à
Zurich, s'est installée à Z.________(NE), au domicile de sa mère, A.________,
née en mai 1949. En juillet 2016, décrivant en particulier une attitude
agressive de la part de X.________, A.________ s'est adressée à l'APEA à Boudry
pour qu'une curatelle soit instituée en faveur de sa fille. Vu le domicile de
la personne concernée, l'APEA a transmis la requête par courrier du 22 juillet
2016 à la Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (ci-après KESB) de Zurich. Par
décision du 17 octobre 2016, la KESB a institué en faveur de X.________ une
curatelle de représentation avec un mandat de gestion au sens des articles 394
et 395 CC, dans le but notamment de lui trouver une solution d'habitation
appropriée et de régler sa situation financière et administrative.  

B.                           
Par courrier du 12 juin 2017, B.________, infirmière
indépendante en psychiatrie, a signalé la situation de X.________ auprès de
l'APEA en expliquant que les membres de la famille de cette dernière étaient
très inquiets pour elle, que la cohabitation avec sa mère portait atteinte à la
santé de celle-ci et que X.________ avait des comportements agressifs ; B.________
sollicitait qu'elle puisse être examinée par un médecin et qu'une évaluation
psychiatrique soit effectuée. Le 3 juillet 2017, l'APEA a ordonné une enquête
sociale par l'Office de protection de l'adulte. Le 20 septembre 2017, les
parents de X.________ se sont adressés à la police neuchâteloise de proximité
afin d'obtenir que X.________ soit expulsée du domicile de sa mère et internée
pour un examen. A.________ et C.________ (parents de X.________) soulignaient
des troubles psychiques qui devenaient de plus en plus intenses, un isolement
social et des réactions imprévues pouvant être très violentes. A.________ se
sentait menacée dans son intégrité physique. Le 30 octobre 2017, l'Office de
protection de l'adulte a rendu un rapport d'enquête sociale. A la suite de celui-ci,
le 15 novembre 2017, la présidente de l'APEA a requis la police neuchâteloise
de conduire X.________ au Service d'urgence psychiatrique à Pourtalès en vue de
l'évaluation de son état. Au terme de l'auscultation, le 21 novembre 2017, la
Dresse D.________ a ordonné l'hospitalisation non volontaire de X.________ à la
maison de santé de Préfargier. X.________ a immédiatement appelé au juge. Après
l'avoir entendue, le 27 novembre 2017, l'APEA a ordonné une expertise confiée à
la Dresse E.________. Celle-ci a rendu son rapport le 3 décembre 2017. Elle a
conclu que X.________ souffrait d'un trouble psychique grave évoluant depuis
des années sans soins, que ce trouble ne la mettait probablement pas en danger
immédiat, mais que tant l'entourage que les infirmiers décrivaient des
comportements agressifs ou en tout cas oppositionnels susceptibles de se
reproduire n'importe quand, que l'humeur était « grossièrement neutre »,
qu'un traitement médicamenteux psychiatrique devait être installé au plus vite
et poursuivi au long cours (y compris en ambulatoire), qu'en raison de
l'inconscience totale de ses troubles, X.________ devait rester hospitalisée
pour installer le traitement et que le site de Préfargier était un endroit
adéquat pour fournir les soins, qui devraient certainement être poursuivis
après l'hospitalisation. Le 4 décembre 2017, une décision de traitement sans
consentement a été rendue par la doctoresse F.________, médecin-chef de filière
au CNP. Le 7 décembre 2017, X.________ a été réentendue par la présidente de
l'APEA. La jeune femme a accepté de rester hospitalisée encore dix jours, durée
nécessaire à la mise en place du projet de vie alors en cours. Par décision du
31 janvier 2018, l'APEA a accepté de transférer à son for le dossier de la
curatelle de représentation avec gestion de patrimoine instituée dans le canton
de Zurich en faveur de X.________, désigné G.________, éducateur à S.________,
en qualité de curateur de la prénommée, en autorisant le curateur, dans le
cadre de son mandat de gestion, à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de
X.________, auquel il aurait l'accès exclusif. Le 10 février 2018, A.________ a
signalé à l'APEA que X.________, qui était sortie de Préfargier le 19 décembre
2017 en acceptant de consulter un psychiatre et une infirmière en psychiatrie ainsi
que de prendre un traitement médicamenteux, n'avait pas suivi le traitement ni
vu les thérapeutes précités. Les symptômes que X.________ présentait avant son
hospitalisation réapparaissaient. A.________, très affectée dans sa santé par
la situation, n'était plus en mesure d'accueillir sa fille chez elle et
sollicitait le placement de celle-ci dans un foyer protégé. Le 16 mars 2018, la
présidente de l'APEA a invité X.________, à la demande de son curateur, à
signer une demande de prestations sociales et à collaborer avec lui ainsi qu'à
renseigner l'APEA sur la mise en place du suivi ambulatoire convenu lors de
l'hospitalisation à Préfargier. La situation a continué à se péjorer, X.________
refusant de voir le curateur et sa mère présentant une asthénie à la fois
morale et physique. Le 5 avril 2018, X.________ a été amenée au Centre
d'urgences psychiatriques, qui a ordonné son placement à des fins d'assistance.
Le 9 avril 2018, le curateur a requis auprès de l'APEA la mise en place d'une
mesure de curatelle de portée générale pour effectuer les démarches auprès des
services d'aide sociale et régler des factures en attente, notamment des primes
de caisse-maladie impayées depuis janvier 2018 ; le curateur relevait
qu'il avait pu bloquer 1'500 francs « en cas d'urgence ». X.________
ayant fait opposition à son hospitalisation du 5 avril 2018, la présidente de
l'APEA l'a entendue le 9 avril 2018. La patiente a confirmé qu'elle n'était pas
d'accord avec son hospitalisation. La Dresse E.________ a été chargée de rendre
une expertise. Dans son rapport du 13 avril 2018, l'experte a notamment répondu
qu'en raison de l'inconscience totale de ses troubles, X.________ devait rester
hospitalisée pour installer le traitement nécessaire (y compris retard), que le
site de Préfargier était un endroit adéquat, que les soins devraient être
poursuivis de manière rigoureuse après l'hospitalisation, qu'à la sortie de
l'hôpital, il était peu souhaitable que X.________ retourne vivre immédiatement
chez sa mère, mais qu'un hébergement en foyer (par exemple au foyer H.________),
au moins de façon temporaire, serait plus adapté. X.________ a été entendue par
les membres de l'APEA le 23 avril 2018. Elle a refusé de répondre aux questions,
en déclarant qu'elle ne voulait plus être emprisonnée. Le 30 avril 2013, le Dr I.________,
chef de clinique adjoint au CNP, a indiqué que X.________ souffrait
vraisemblablement d'un trouble schizo-affectif, qu'elle ne présentait pas de
troubles du comportement laissant envisager des problèmes d'hétéro-agressivité
ou d'auto-agressivité, que si son état ne s'opposait pas absolument à la
sortie, la situation socio-économique précaire poussait à prolonger
l'hospitalisation afin de s'assurer des conditions de vie objectives à la
sortie au vu du conflit actuel avec les proches. Par décision du 30 avril 2018,
l'APEA a confirmé la décision du 5 avril 2018 ordonnant le placement à des fins
d'assistance de X.________, en déléguant au CNP, site de Préfargier, la
compétence de libérer celle-ci. L'APEA s'est fondée sur l'expertise de la
Dresse E.________ et le rapport du Dr I.________ du 30 avril 2018, en relevant
la situation conflictuelle intense entre X.________ et sa mère, situation l’amenant
à partager l'avis de l'équipe médicale estimant que l'hospitalisation devait
être prolongée pour assurer des conditions de vie objectives à la sortie. Par
décision du 8 mai 2018, l'APEA a institué en faveur de X.________ une curatelle
de portée générale, en confirmant G.________ dans ses fonctions de curateur.

C.                           
Par courriel du 30 mai 2018, adressé notamment au Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers à Boudry, X.________ a demandé qu'on
lui « rende la liberté », expliquant qu'elle restait toujours
contre l'hospitalisation et le traitement. A l'appui, elle contestait avoir
blessé physiquement sa mère lors de sa colère en novembre 2016 et elle faisait
valoir qu'elle avait averti les médecins que son souhait était de retourner
habiter à Zurich ou alors de se faire loger par un oncle habitant dans le
canton de Genève. 

D.                           
Par courriel du 31 mai 2018, émanant de la secrétaire de
l'APEA, un « très bref rapport de situation » ainsi que
détermination sur la demande de libération faite par X.________ ont été demandés
au curateur G.________, dans un délai fixé au vendredi 1er juin 2018 à 18
heures. La même demande a été formulée et envoyée par la même voie au Dr I.________
du CNP.

E.                           
Le 31 mai 2018, le Dr I.________ a rendu son rapport. Il en
ressort que l’évolution clinique de X.________ est favorable depuis le rendu de
la dernière décision de l’APEA. La patiente a, dans un premier temps, accepté
une médication et on a pu observer un changement dans son comportement ;
elle est sortie d’un retrait social important pour se projeter sur l’extérieur,
avec un discours plus construit et plus raisonnable. La patiente souhaite
exercer son métier de musicienne et recherche de manière active des concerts
tout en étant consciente que cette activité lucrative ne serait pas suffisante
pour qu’elle puisse subvenir à tous ses besoins. En ce qui concerne son lieu de
vie, elle est prête à déménager soit à Genève soit à Zurich afin d’augmenter
ses chances de travail. Sur le plan psycho-pathologique, on ne relève plus la
méfiance caractérisée à l’égard des femmes et on n'a observé aucun comportement
auto ou hétéro-agressif depuis son entrée à Préfargier, si ce n’est une
certaine irritabilité vis-à-vis de certains soignants lorsque le traitement
n’avait pas encore été introduit, ce qui a disparu actuellement. Néanmoins la
patiente refuse de rencontrer son curateur, qui a réalisé pour elle des
démarches auprès des services sociaux. La patiente n’explique pas clairement
les raisons de son refus et il n’est pas possible aux soignants d’évaluer si
derrière ce refus la patiente perçoit les conséquences de cette mesure pour ses
choix de vie ou si elle entend ne pas en tenir compte, imaginant qu’il lui
suffise de changer de canton pour échapper à la mesure. Ce manque de
pragmatisme est frappant et semble correspondre à des éléments compatibles avec
la psychopathologie de la patiente, ne répondant pas encore au traitement. Il
se pourrait qu’il s’agisse d’éléments caractériels sur lesquels le traitement n’aurait
pas d’effet et qui correspondraient à des velléités d’indépendance mal
structurées qui ne s’opposeraient pas à un élargissement du cadre hospitalier.
En tout état de cause, vu les démarches effectuées par le curateur, il
semblerait au Dr I.________ contreproductif que la patiente quitte
l’établissement de Préfargier sans établir un premier contact avec le curateur
et sans que les soignants puissent se rendre compte de la capacité de la
patiente à comprendre son rôle et les bénéfices pour elle-même de cette mesure.
Il faudrait s’assurer que la situation de la patiente ne se précarise pas à
nouveau et qu’elle puisse continuer un suivi psychiatrique et
psychothérapeutique avec prise de traitement une fois par mois. Si la patiente
pouvait accepter, d’une part, de rencontrer et d’écouter le curateur pour
prendre connaissance des démarches qu’il a réalisées et de l’étendue de ses
prérogatives et, d’autre part, accepter un suivi ambulatoire avec prise de
traitement une fois par mois, le Dr I.________ ne verrait aujourd’hui aucune
contre-indication à lui accorder sa sortie, sachant que la prise d’un
traitement dépôt a été proposée par la Dresse E.________ dans son expertise
comme moyen de diminuer le risque hétéro-agressif chez la patiente, dont le
processus pathologique semble avoir débuté et s’être poursuivi sans traitement
depuis plusieurs années. 

                        G.________
a rendu son rapport par courriel du 31 mai 2018. Il explique les démarches
qu’il a faites pour ouvrir un dossier d’aide sociale auprès du Service social
régional de S.________ et pour régler les factures en souffrance. Une rencontre
est prévue le 6 juin 2018 à Préfargier avec X.________, qui souhaite obtenir sa
carte bancaire. La jeune femme s’est rendue chez sa mère pour prendre quelques
habits, passer la nuit chez elle et ensuite retourner à vélo à Préfargier. Sur
le plan médical, le traitement qu’elle prend a des effets positifs. X.________
est toujours dans une phase de non-acceptation de sa situation. Les expériences
du passé montrent que dès qu’il n’y a plus d’obligation de traitement, X.________
n’est preneuse d’aucune mesure et à terme se retrouve en détresse. N’étant pas « couverte »
par un lieu de vie en sortant de Préfargier, il paraît inadéquat au curateur et
beaucoup trop prématuré de procéder à une levée du placement. Une fois que
l’aide sociale sera en route, on pourra construire un projet de sortie avec X.________,
en collaborant en réseau avec le CNP. 

F.                           
Par décision du 1er juin 2018, l’APEA a confirmé
le placement de X.________ au CNP, en se fondant sur les renseignements donnés
par le curateur et le Dr I.________. 

G.                          
Le 4 juin 2018, a été versé au dossier un échange de
courriels entre X.________ et J.________, oncle de celle-ci, vivant dans le
canton de Genève. Il en ressortait que ce dernier a annulé sa proposition
d’accueillir sa nièce, en raison du refus de celle-ci d’être suivie
médicalement et devant le fait qu’elle avait raccroché le téléphone brutalement
(dans des circonstances qu'on ignore). 

H.                           
Le 5 juin 2018, X.________ a adressé un nouveau courriel au
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (ainsi qu’au Tribunal
cantonal), en contestant son hospitalisation et le traitement. Elle manifestait
le désir de retourner vivre à Zurich. Le même courriel a été renouvelé le 6
juin 2018. 

                        Par
courrier du 7 juin 2018, la présidente de l’APEA a répondu à X.________
qu’aucun changement n’était intervenu dans sa situation permettant de modifier
la décision du 1er juin 2018 et l’invitant à collaborer avec G.________
et ses médecins, afin de pouvoir construire un projet de sortie lui permettant
de reprendre sa carrière de musicienne. Par courriel du 11 juin 2018, à
l’adresse du Tribunal cantonal et du Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers, notamment, X.________ s’est plainte du fait que le curateur lui
avait volé son argent à la Banque et a demandé s’il y avait un moyen de
retourner vivre à Zurich. 

I.                            
Le 11 juin 2018, X.________ a déposé auprès du greffe du
Tribunal cantonal un écrit intitulé « recours contre la décision du 1er
juin 2018 ». A l’appui, elle fait valoir qu’elle a rencontré son
curateur zurichois depuis novembre 2015 et qu’elle s’est rendue à tous ses
nombreux rendez-vous. Le curateur neuchâtelois lui a volé son argent de la Banque.
Elle n’est pas malade et ne souffre d’aucune pathologie. Elle souhaite avoir un
logement à Zurich sans suivre de traitement. 

                        Vendredi
15 juin 2018, G.________ a transmis à la Cour des mesures de protection de
l’enfant et de l’adulte (ci-après : CMPEA) un échange de courriels entre X.________
et son ancien curateur de Zurich, en précisant qu’elle avait reçu 100 francs
sur son compte bancaire, à sa libre disposition. Il a également transmis à la
CMPEA quelques éléments des comptes de X.________, en informant la CMPEA que,
lors d’une séance de réseau s’étant tenue le 6 juin 2018, X.________ s’était
déclarée d’accord d’avoir un logement dans le canton de Neuchâtel et qu’elle
avait écrit à son père vivant en Valais. Par un courriel du lundi 18 juin 2018,
le curateur a transmis à la CMPEA une copie de courriels échangés entre X.________
et son père, dont il ressort que le second serait disposé à louer à la première
un appartement à T.________ en Valais à condition qu’elle soit sous tutelle,
que le tuteur accepte qu’elle prenne un appartement à T.________ et qu’elle ait
un suivi médical. 

                        Ces
divers documents ont été communiqués à X.________ à l’audience qui s’est tenue
devant la juge instructeur de la CMPEA le 18 juin 2018 à 9 heures. Lors de
cette audience, X.________ a confirmé qu’elle reste opposée à son
hospitalisation et qu’elle souhaite quitter Préfargier au plus vite, si
possible le jour même. En ce qui concerne son lieu de résidence en sortant de
l’établissement hospitalier, ses préférences sont, dans l’ordre, d’abord à
Zurich, ensuite chez son père à T.________(VS) et enfin dans le canton de
Neuchâtel. Si elle a accepté la solution d’un logement dans le canton de
Neuchâtel le 6 juin 2018 lors de la réunion de réseau, c’est parce qu’on lui avait
dit qu’elle devait accepter le curateur pour sortir de Préfargier. Elle a encore
notamment déclaré qu’elle est d’accord de voir un médecin, une fois par mois,
par exemple, mais qu’elle est opposée à des injections et qu’elle ne veut plus
parler aux médecins de Préfargier. Elle souhaite retourner à Zurich et ne
comprend pas pourquoi le curateur ne l’aide pas dans cette démarche. 

J.                           
La présidente de l'APEA ne formule pas d'observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les 10 jours contre la décision rendue le 1er
juin 2018 par l’APEA, le recours est recevable (art. 450b CC ; la décision
attaquée mentionne un délai de recours erroné). La décision attaquée ne porte
pas sur la désignation du curateur ou l’autorisation de ce dernier d’ouvrir un
compte, qui ont fait l’objet de décisions précédentes et sont soustraits dès
lors au pouvoir d’examen de la CMPEA.

2.                           
La décision du 30 avril 2018 de l’APEA, confirmant la
décision du 5 avril 2018, mentionne un délai de recours de 30 jours. Ce délai
est erroné car dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai
de recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 450b
al. 2 CC). Comme une erreur dans la désignation des voies et délai de recours
par l’autorité ne doit pas nuire à l’administré, la demande de libération
déposée le 30 mai 2018 par X.________ aurait pu être interprétée et traitée
comme un recours contre la décision du 30 avril 2018, plutôt que comme une
demande de libération au sens de l’article 426 CC. 

3.                           
a) Selon l’article 447 al. 2 CC,
en cas de placement à des fins d’assistance, la personne concernée est en
général entendue par l’autorité siégeant en collège. Dans la présente cause, la
recourante a été entendue par la juge instructeur de la CMPEA, pour des raisons
de disponibilité et vu l’urgence.

                        b)
En revanche, ni l’APEA ni sa présidente n’ont entendu personnellement la
recourante avant de rendre la décision du 1er juin 2018 dont est
recours. Il s’agit là d’une violation de l’article 447
CC. Il est vrai que l’intéressée avait été auditionnée par la présidente de
l’APEA le 9 avril 2018, puis par l’APEA plénière le 23 avril 2018 (X.________
avait alors refusé de s’exprimer) dans le cours de la procédure ayant mené à la
décision du 30 avril 2018. Vu le choix de l’APEA de traiter le courrier du 30
mai 2018 de X.________ comme une demande de libération selon l’article 426 CC, et non comme un recours à l’attention de la
CMPEA, l’application de l’article 447 CC devait la
conduire à procéder à une nouvelle audition dans le cadre du traitement de
cette demande de libération. Ce qui précède est d’autant plus vrai que des
mesures d’instruction avaient été prises dans le cadre du traitement de la
requête du 30 mai 2018, mesures dont le résultat devait être porté à la
connaissance de l’intéressée, avec la faculté pour elle de présenter des
observations à leur sujet avant qu’il ne soit statué sur la cause. On observe
au demeurant que, dans le cadre du traitement du recours/appel au juge formé
par X.________ le 6 avril 2018, la décision avait été prise sur le vu d’un
rapport qui n’avait déjà pas été transmis à l’intéressée et sur lequel elle
n’avait déjà pas pu présenter des observations, à savoir le rapport du Dr I.________
du 30 avril 2018. Il s’ensuit que le droit d’être entendu de la recourante n’a
pas été respecté.

                        c)
Le droit d’être entendu étant une garantie constitutionnelle de caractère
formel, sa violation entraîne en principe l’annulation de la décision,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 ;
122 II 464).
Une violation du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre
de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer
et de recevoir une décision motivée de la part de l’autorité de recours
disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du
vice procédural – même grave – est également possible lorsque le renvoi à
l’autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement
inutile de la procédure, incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à
ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 ;
133 I 201). 

                        d)
En l’espèce, la CMPEA dispose d’un plein pouvoir d’examen, en fait, en droit et
en opportunité. La recourante a été entendue personnellement par la juge
instructeur de la CMPEA. Dans une telle situation, la CMPEA a régulièrement
considéré que l’intérêt du recourant à ce qu’une décision sur le fond soit
prise à bref délai, doublé du fait qu’il avait été entendu personnellement par
le juge instructeur de la CMPEA devait conduire à ne pas renvoyer la cause à
l’APEA (arrêts de la CMPEA du 27.11.2017 [CMPEA.2017.51],
du 11.10.2017 [CMPEA.2017.48],
du 01.06.2016 [CMPEA.2016.30]). Le cas d’espèce présente toutefois la particularité
que la recourante n’est pas assistée d’un mandataire et que non seulement elle
n’a pas été entendue par l’APEA (le fait que la patiente avait, lors de la
précédente audition, refusé de s’exprimer ne signifiant pas qu’elle serait
nécessairement restée dans le même état d’esprit a futuro), mais encore que
la décision qu’elle conteste a été rendue sur la base d’éléments importants qui
ne lui avaient pas été communiqués, tout comme c’était le cas pour la décision préalable
se trouvant confirmée (la reproduction dans lesdites décisions des éléments non
communiqués pris en considération ne guérissant pas l’absence de communication
préalable). Dans ces circonstances, on est en présence d’une violation grave du
droit d’être entendu qui commande le renvoi à l'autorité de première instance. 

4.                           
a) Selon l’article 426 CC, une
personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de
troubles psychiques, une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon,
l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une
autre manière. La protection des tiers et des proches peut être prise en
considération. La personne concernée est libérée dès que les conditions de
placement ne sont plus remplies. La personne concernée ou l’un de ses proches
peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans
délai.

                        Le
placement d’une personne à des fins d’assistance ou de traitement peut être
prononcé lorsque quatre conditions sont cumulativement remplies : la
personne concernée souffre de troubles psychiques ou de déficience mentale ou
se trouve dans un grave état d’abandon ; la personne concernée a besoin
d’assistance ou de traitement ; l’assistance ne peut être fournie à la
personne concernée que dans une institution ; il existe une institution
appropriée pour fournir cette assistance. Le constat de réunion de ces
conditions implique un assez large pouvoir d’appréciation du juge (Guillod,
in CommFam, Protection de l’adulte, n. 32 ad art. 426 CC), dont il doit rendre
compte dans sa décision, en indiquant pourquoi il considère que le placement ou
le maintien en institution est conforme au principe de la proportionnalité,
c’est-à-dire pour quel motif une assistance ou un traitement ambulatoire n’est
pas envisageable (par exemple par ce qu’il est impossible de faire administrer
le traitement par des proches de l’intéressé ou parce que l’intéressé n’a pas
conscience de sa maladie et de son besoin de traitement [arrêt du TF du 11.04.2013
[5A_189/2013]). Enfin, l’autorité doit expliquer pour quelle raison elle
considère l’institution proposée comme appropriée (ATF 140 III 101).

                        b)
En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d’assistance
doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans
son rapport, l’expert doit se prononcer sur l’état de santé de l’intéressé,
indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre en danger
la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, respectivement
celle d’autrui et si cela entraîne chez elle la nécessité d’être assistée ou de
prendre un traitement (ATF 140 III 101
et les références). Il ne peut être statué que sur la base d’un rapport
d’expertise actuel. la réutilisation d’une expertise exécutée lorsqu’une
procédure antérieure n’est envisageable que dans des limites très étroites, ne
serait-ce que parce que l’expert doit répondre aux questions de la procédure
actuelle (ATF
140 III 105). 

                        c)
En l’espèce, la Dresse E.________ a déposé un rapport d’expertise du 13 avril
2018. Ce rapport était suffisamment récent pour que l’on admette qu’il n’y
avait pas lieu d’en demander un nouveau dans le traitement de la procédure
relative à la demande de libération de la personne concernée, d’autant plus que,
si cette demande avait été traitée comme un recours, l’expertise (qui par
ailleurs répond aux exigences de la jurisprudence quant à son contenu) aurait
été considérée comme suffisante. 

                        Reste
que si l’existence d’un trouble psychique ne peut pas être niée au vu de
l’expertise ainsi que des rapports du Dr I.________, un certain nombre
d’éléments du dossier indiquent que l’état de la recourante s’est amélioré, sur
les plans médical et, bien que de façon ténue, administratif (puisqu’elle est
maintenant, grâce aux démarches du curateur, au bénéfice de prestations d’aide
sociale et que les factures en souffrance, notamment d'assurance maladie, sont
payées). Dans ces conditions, une sortie, voire un placement provisoire dans un
foyer comme l’envisage l’experte dans son rapport du 18 avril 2018, placement  assorti
d’un traitement ambulatoire, pourrait se justifier. Pour le Dr I.________,
un premier contact avec le curateur devrait avoir lieu avant d’envisager
l’élargissement du cadre hospitalier ; or ce contact a eu lieu lors du réseau
du 6 juin 2018. Les contacts doivent se poursuivre, et les efforts en vue d'obtenir
l’assentiment de la recourante à l’aide apportée par le biais du curateur ainsi
que son accord avec un traitement ambulatoire doivent continuer. Du point de
vue de la proportionnalité, un placement à des fins d’assistance est l’ultima
ratio et la préférence doit être donnée autant que possible à une solution
externe. Certes, la situation des proches aidants doit être prise en compte et
un retour de la recourante auprès de sa mère n’est pas envisageable, mais des
solutions auxquelles l’intéressée pourrait adhérer (y compris éventuellement la
location d’une chambre à titre provisoire) doivent être concrètement recherchées
et mises en place par le curateur conformément à sa mission. L’APEA devra entendre
la recourante et réexaminer la situation au vu de ces nouveaux éléments, cas
échéant en s’interrogeant sur la possibilité d’un traitement ambulatoire imposé
au sens des articles 437 al. 1 CC et 33 LAPEA (bien que la possibilité de faire
exécuter les mesures ambulatoires au besoin par la contrainte reste
controversée, Guillod, op. cit., n. 12 à 17 ad art. 437 CC et les
références citées ; RFJ 2015 p. 205ss). 

5.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis,
la décision attaquée annulée et le dossier renvoyé à l’APEA pour complément
d’instruction, audition de l’intéressée et nouvelle décision dans le sens des
considérants. Dans l’intervalle, le maintien du placement à des fins
d’assistance prononcé le 30 avril 2018 se justifie, le CNP, site de Préfargier,
continuant à disposer de la compétence de libérer X.________. Il est statué
sans frais. 

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Admet le
recours.

2.    Annule la
décision du 1er juin 2018 et renvoie la cause à l’APEA pour
complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

3.    Dit que durant
l'instruction le placement à des fins d'assistance, prononcé le 30 avril 2018,
est maintenu, le CNP, site de Préfargier, continuant à disposer de la
compétence de libérer X.________

4.    Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 22 juin 2018 

 

Art.
426  CC

Mesures

Placement
à des fins d'assistance ou de traitement

 

1 Une personne
peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles
psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance
ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.

2 La charge que
la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que
leur protection sont prises en considération.

3 La personne
concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus
remplies.

4 La personne
concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La
décision doit être prise sans délai.

 

Art.
447 CC

Droit
d'être entendu

 

1 La personne concernée doit être
entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.

2 En cas de placement à des fins
d'assistance, elle est en général entendue par l'autorité de protection de
l'adulte réunie en collège.