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**Case Identifier:** f77f0b68-ed9e-5349-8172-0857462155b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2010 D-3061/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3061-2007_2010-04-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3061/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Gérald Bovier, Blaise Pagan, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Côte d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 3 avril 2007 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3061/2007

Faits :

A.
En  provenance  d'Abidjan  via  la  Tunisie,  A._______,  muni  d'un 
passeport  français  falsifié,  a  atterri  le  19  février  2007  à  l'aéroport  
international  de  Genève  et  y  a  déposé  une  demande  d'asile  le 
28 février suivant. 

Par décision incidente de l'ODM du 1er mars 2007, il a été autorisé à 
entrer en Suisse pour y poursuivre sa procédure d'asile.

B.
Entendu sommairement, le 7 mars 2007, puis sur ses motifs d'asile, le 
27 mars suivant, A._______ a déclaré qu'il était célibataire, de religion 
musulmane, d'ethnie dioula et  qu'il  était  né et  avait  vécu à Abidjan, 
d'abord  à  Divo  jusqu'à  l'âge  de  cinq  ans,  puis  dans  le  quartier  de 
Treichville.  Il  aurait  été  apprenti  aide-chauffeur  de  son  frère  aîné 
B._______, un conducteur de camion. En date du 18, 19, ou 20 août 
2006, leur activité aurait consisté à ramasser des déchets toxiques et  
à  les  déverser  illégalement  sur  différents  sites,  parfois  dans  le  lac. 
Leur  domicile  aurait  été  détruit  après  la  publication  dans un journal  
inconnu  d'un  article  –  traitant  de  ces  déchets  –  comportant  la 
photographie et les coordonnées de B._______, lequel aurait réussi à 
fuir. Après  avoir  appris  de  son  ami  dénommé C._______  qu'il  était  
également  recherché  par  les  autorités  pour  avoir  effectué  le  même 
travail que son frère, dont il n'aurait par ailleurs plus eu de nouvelles,  
A._______ serait parti se réfugier à Bouaké, le 10 janvier 2007, avant 
de retourner à Abidjan, à une date indéterminée. Là, il aurait décidé de 
quitter  le  pays  après  avoir  appris  de  C._______  que  les  autorités 
étaient  toujours  à  sa recherche. Grâce à  une amie  –  de nationalité 
camerounaise  –  de  sa  mère  qui  aurait  organisé  son  voyage,  en  lui 
procurant sans exiger de contrepartie un faux passeport français et un 
titre  de  transport,  il  aurait  quitté  la  Côte  d'Ivoire  depuis  l'aéroport 
d'Abidjan, le 18 février 2007.

C.
Par décision  du  3  avril  2007,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile,  a 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Il  a  relevé  que  le  récit  que  celui-ci  avait  donné  des 
événements à l'origine de sa demande d'asile était  évasif  et démuni 
de détails, partant invraisemblable. Ainsi, il a noté que l'intéressé avait 

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été incapable de donner le nom des lieux où les déchets avaient été 
ramassés, puis déposés, ainsi que le titre du journal qui avait publié la 
photographie  de  son  frère,  de  situer  dans  le  temps  certains 
événements (dates de la destruction de sa maison, de la parution de 
la photographie de son frère, de la fuite de celui-ci et des troubles à  
Abidjan) et de spécifier par qui et de quelle manière il était lui-même 
recherché,  se  limitant  à  déclarer  l'avoir  appris  par  un  ami,  dont  il 
n'avait fourni qu'une identité incomplète.

D.
Dans le recours posté le 2 mai 2007, A._______ a justifié le caractère 
évasif de ses propos par l'absence d'éducation scolaire et par le fait  
qu'il  avait  été "embrouillé"  par  les questions dont  il  n'avait  pas saisi 
l'importance. Il a contesté l'argument de l'ODM selon lequel il  n'avait 
pas situé dans le temps les événements à l'origine de sa demande de 
protection en Suisse. Selon lui, la lecture des procès-verbaux de ses 
auditions permettait d'établir que le 18 août 2006, il  commençait son 
travail consistant à évacuer les déchets toxiques, que le 20 août 2006, 
la  presse  révélait  cette  affaire  et  des  émeutes  commençaient  à 
Abidjan, et que le 10 janvier 2007, il prenait la fuite pour Bouaké après 
la  publication dans un journal,  le  même jour,  de la  photographie de 
son  frère  –  recherché  pour  être  impliqué dans l'affaire  des déchets 
toxiques – puis de la destruction de sa maison. Il a par ailleurs exposé 
qu'il  était  en  traitement  médical  en  raison  de  maux  de  tête  et  de 
problèmes d'odorat provoqués, selon lui, par l'exposition aux déchets 
toxiques. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité et à l'octroi de 
l'asile,  subsidiairement  de  l'admission  provisoire,  et  a  demandé 
l'assistance judiciaire partielle.

Il a déposé deux articles tirés d'Internet, datés du 11 septembre 2006, 
relatifs à dits déchets.

E.
Par décision incidente du 11 mai 2007, le juge instructeur, considérant 
que les conditions de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) étaient réunies, 
a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Par courrier posté le 20 juin 2007, A._______ a déposé une attestation 
médicale  de  son  médecin  généraliste  du  15  juin  précédent.  Le 
thérapeute y  a exposé que le patient  avait  des troubles du sommeil  

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ainsi  que  des  maux  de  tête,  et  que  des  examens  sanguins 
complémentaires de la crase sanguine étaient en cours, des valeurs 
perturbées au niveau hépatique ayant été constatées.

G.
Une  attestation  du  23  juillet  2007  certifiant  la  participation  du 
recourant à un programme de formation a été déposée au dossier.

H.
Par  ordonnance  du  2  avril  2009,  le  juge  instructeur  a  imparti  au 
recourant  un  délai  échéant  le  4  mai  2009 pour  produire  un rapport  
médical réactualisé.

Le recourant n'a donné aucune suite à cette injonction.

I.
Dans  sa  détermination  du  28  mai  2009,  l'ODM,  considérant  que  le 
recours  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible de modifier son point de vue, a proposé le rejet du recours. 
S'agissant  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  il  a  noté  que  le 
dernier certificat médical au dossier, daté du 15 juin 2007, n'était pas 
suffisamment circonstancié.

J.
Par  ordonnance  du  24  juin  2009,  le  juge  instructeur  a  transmis  au 
recourant un double de la détermination de l'ODM et lui a imparti  un 
délai  échéant le 9 juillet  2009 pour déposer ses observations et ses 
moyens de preuve.

Le recourant n'a donné aucune suite à cette injonction.

Droit:

1.
1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art.  105 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec 
les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, il n'est pas possible d'accorder le moindre crédit aux 
déclarations du recourant. En effet, le récit qu'il a livré s'agissant des 
motifs  à l'origine de sa demande d'asile  en Suisse est  inconsistant,  
lacunaire  et  ne  saurait  refléter  la  réalité.  En  outre,  son recours  ne 
contient pas d’argument ou moyen de preuve de nature à remettre en 
cause l’invraisemblance constatée par l’autorité de première instance.

En particulier, il  n'est pas concevable que l'intéressé ignore l'endroit,  
dont la presse s'était  faite l'écho, où il  allait  prétendument ramasser 
les déchets toxiques pour les déverser ensuite dans différents lieux. 
Surtout, force est de constater que le navire transportant ces déchets 
a accosté le 19 août 2006 à Abidjan et que le déchargement n'a eu 
lieu que dans la nuit du 19 au 20 août 2006. Le recourant n'a donc pas 
pu  commencer  son  activité  en  date  du  18  août  2006,  comme  il  le 
prétend  dans  son  recours  dans  lequel  il  expose  la  chronologie  des 
évènements l'ayant amené à fuir son pays d'origine. 

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En  outre,  les  responsables  présumés  de ces  déversements  ont  été 
rapidement identifiés par les autorités ivoiriennes et deux d'entre eux 
ont  été  condamnés  en  octobre  2008  à  des  peines  de  20  et  5  ans 
d'emprisonnement. Il n'est donc pas crédible que le recourant et son 
frère, qui auraient exclusivement obéi aux ordres, aient fait l'objet de 
recherches à partir du 10 janvier 2007, soit presque cinq mois après 
les  faits,  ni  en  conséquence  qu'ils  fassent  toujours  l'objet  de  telles  
recherches. 

Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait se prévaloir, comme il  
le  fait  dans  son  mémoire  de  recours  pour  justifier  les  éléments 
d'invraisemblance mis à jour par l'ODM, de son manque d'éducation 
scolaire  et  du  fait  qu'il  n'avait  pas  saisi  l'importance  des  questions 
posées lors des auditions. Sur ce point, force est encore de constater 
qu'il n'est pas analphabète (cf. consid. 7.4) et qu'il  a déclaré, lors de 
celles-ci, que le contenu des procès-verbaux, qui lui ont été relus dans 
sa  langue  maternelle,  correspondait  à  ses  déclarations  librement 
exprimées. 

3.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août  
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 

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par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le  seul  fait  que dans le  pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des 
cas  exceptionnels  de  violence  d'une  extrême intensité)  à  justifier  la 
mise en oeuvre de la  protection issue de l'art. 3  CEDH, tant  que la 
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait  
visée personnellement – et  non pas simplement du fait  d'un  hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.; cf. également 
arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. 
c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi 
c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06).

6.4 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur lui (cf. consid. 3 supra).

6.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  celui-ci  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 

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remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 

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atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht: 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  n o 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.3 Il est notoire que la Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4477/2006  du  28  janvier  2008 
consid. 8.2  et  8.3).  Dans un arrêt  récent  (ATAF E-5316/2006  du 24 
novembre 2009), le Tribunal a précisé que l'exécution du renvoi d'un 
ressortissant de Côte d'Ivoire est, en règle générale, raisonnablement 
exigible dans le  sud et  à l'est  du pays,  notamment  dans les grands 
centres  urbains  de  ces  régions,  comme  par  exemple  Abidjan  ou 
Yamoussoukro.

7.4 Le Tribunal  n'ignore  pas non plus  que le  retour  d'une personne 
dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs an-
nées n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à 
ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire 
des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais impli-
que que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si ri -
goureuse,  assimilable  à  un  danger  concret,  qu'on  ne  saurait  exiger 
d'eux qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur  existence passée. On ne 
saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances généra-
les (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la po-
pulation restée sur place, auxquelles la personne concernée sera éga-
lement exposée à son retour.

En  l'occurrence,  l'intéressé  est  jeune  et,  même  s'il  prétend  n'avoir 
bénéficié  d'aucune  instruction  scolaire  en  Côte  d'Ivoire,  sait  lire  et 
écrire, et maîtrise, outre sa langue maternelle, le français. Par ailleurs,  

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il dispose d'une formation professionnelle acquise tant dans son pays 
d'origine – aide chauffeur de son frère – qu'en Suisse (cf. let. G supra), 
ce  qui  devrait  aussi  lui  faciliter  sa  réinsertion  professionnelle.  Au 
demeurant,  il  n'a  pas  déposé  le  rapport  médical  requis  (cf.  let.  H 
supra) ni  n'a présenté d'observations relatives à la détermination de 
l'ODM (cf. let. I et J supra). Par conséquent, le Tribunal est en droit de 
conclure  que  le  recourant  ne  souffre  pas  de  graves  problèmes  de 
santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Partant, 
un  retour  en  Côte  d'Ivoire,  en  particulier  dans  l'agglomération 
d'Abidjan où il a toujours vécu, ne devrait pas l'exposer à d'excessives 
difficultés (cf. à ce sujet également  l'arrêt D-4477/2006 consid. 8.3 et 
l'ATAF E-5316/2006 consid. 7.10 précités). Enfin, bien que cela ne soit 
pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal relève encore qu'au vu de 
l'invraisemblance  de  ses  motifs  d'asile,  il  pourra  vraisemblablement 
compter sur l'aide d'un réseau familial  et social  en cas de retour en 
Côte d'Ivoire.

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du 
renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère également possible.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à charge 
du recourant.

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10.2 Toutefois, dans la mesure où sa demande d'assistance judiciaire 
partielle  a été admise par décision incidente du 11 mai  2007,  il  est 
statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition:

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