# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24612389-c40d-571b-9f50-1689ef3c0f3a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2018 E-543/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-543-2018_2018-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-543/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation d’Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, B._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentés par Thao Pham, 

Centre Social Protestant (CSP), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 20 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-543/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par B._______ en date du 

1er octobre 2015, au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

Bâle, 

les procès-verbaux de ses auditions des 12 octobre 2015 et 14 septembre 

2017, 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 10 août 2016, au 

CEP de Vallorbe, 

les procès-verbaux de ses auditions des 18 août 2016 et 15 septembre 

2017, 

la décision du 20 décembre 2017, notifiée le 27 suivant, par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié et a rejeté 

leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse mais, constatant 

que l’exécution de cette mesure ne pouvait être raisonnablement exigée, 

les a mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

le recours interjeté le 26 janvier contre cette décision, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les intéressés ont 

principalement conclu à l’annulation de dite décision en tant qu’elle porte 

sur la question de l’asile, 

la demande tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale dont il est 

assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

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que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours, interjeté par télécopie, puis 

déposé en original, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu’en l’occurrence, A._______ est parti s’installer en Iran avec sa famille 

en (…), 

qu’il est retourné vivre, en Afghanistan, seul, en (…), effectuant des allers 

et retours en Iran pour voir sa famille, 

qu’il a, en substance, allégué qu’en raison d’un litige relatif à la propriété 

d’un terrain, il avait intenté une procédure judiciaire en Afghanistan contre 

un dénommé C._______, lequel bénéficiait de contacts proches au sein du 

régime afghan, 

qu’ayant finalement obtenu gain de cause par décision judiciaire en (…), 

l’intéressé aurait été l’objet de menaces, d’attaques et d’un cambriolage, 

que pour ce motif, il serait retourné vivre en Iran, en (…), 

qu’en (…) 2013, A._______ et son fils aîné auraient été poignardés à leur 

domicile, dans la province de D._______ en Iran, 

que, grièvement blessé, le recourant aurait été hospitalisé plusieurs mois, 

que les investigations menées par la police iranienne n’auraient pas permis 

de retrouver les assaillants, 

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que, les menaces ne cessant pas, l’intéressé aurait quitté l’Iran avec sa 

famille, 

que, lors de ses auditions, B._______ a, substantiellement, corroboré les 

allégations de son époux et déclaré qu’elle n’avait pas, elle-même, 

rencontré de problèmes en Afghanistan, 

que dans sa décision du 20 décembre 2017, le SEM a considéré que les 

craintes de persécutions de A._______ étaient liées à un « problème de 

propriété de terrain » et n’avaient dès lors pas pour origine un motif 

déterminant en matière d’asile, 

qu’il a par ailleurs constaté que B._______ n’avait pas fait valoir de motifs 

propres, 

que dans leur recours du 26 janvier 2018, A._______ et B._______ ont, 

pour l’essentiel, réitéré leurs déclarations, soutenant qu’ils étaient l’objet 

d’une persécution, ciblée, pertinente en matière d’asile, 

qu’en l’espèce, les graves préjudices subis par A._______, en particulier, 

ne peuvent être que déplorés, 

que toutefois, ces préjudices n’ayant pour origine aucun des motifs 

énumérés à l’art. 3 LAsi, ils ne sont susceptibles d’être pris en 

considération que sous l’angle de l’exécution du renvoi, ce que le SEM a 

fait en mettant A._______ et son épouse B._______ au bénéfice de 

l’admission provisoire, 

qu’en aucun cas, les intéressés n’ont été visés en raison de leur race, de 

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques, 

que certes, A._______ semble avoir indiqué (il a été confus sur ce point) 

que les menaces d’intimidations provenaient de Talibans,  

que ceux-ci, à l’en croire, n’agissaient cependant que sur mandat de la 

personne avec laquelle il était en conflit, sans autres raisons, 

qu’il a par ailleurs indiqué que les Talibans lui avaient intimé de cesser ses 

activités commerciales, avec l’OTAN, dans le cadre de sa société (…) en 

Afghanistan, 

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Page 5 

qu’il n’a nullement mentionné que cela avait été la cause de son départ ni 

ne lui avait provoqué des ennuis, 

qu’il a même précisé que les Talibans avaient réalisé qu’il n’était « pas un 

si mauvais homme », 

que dès lors, c’est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié aux intéressés et a rejeté leur demande d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi),  

que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès 

lors que les intéressés ont été mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire est rejetée, l’une au 

moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA, auquel renvoie 

l’art. 110a LAsi, n’étant pas remplie, 

que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’en raison de leur connexité, les procédures de recours engagées par 

les membres de la famille des recourants sont traitées de manière 

simultanée par le Tribunal (cf. arrêts du Tribunal rendus ce jour dans les 

causes […]), 

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qu’il se justifie, dans ces circonstances, de répartir équitablement les frais 

de procédure dans les différentes causes, 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 350 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi