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**Case Identifier:** 87d9d7d3-5c97-5cdc-82be-832eec209522
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2018 A/10/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-10-2018_2018-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/10/2018-PE  ATA/545/2018 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 4 juin 2018 

Sur effet suspensif 

 

dans la cause 

Monsieur A______, agissant en son nom et en celui de son fils B______ 

représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 mars 2018 (JTAPI/269/2018) 

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A/10/2018 

 Vu, en fait, le recours interjeté le 8 mai 2018 par Monsieur A______, agissant en son 

nom et en celui de son fils B______, contre le jugement du Tribunal administratif de 

première instance (ci-après : le Tribunal) du 22 mars 2018, rejetant le recours dirigé contre 

la demande de reconsidération de la décision du 21 septembre 2016 refusant l’octroi de la 
demande de regroupement familial formée par le père de B______ en faveur de ce dernier ; 

 que le recourant conclut, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif afin que 
B______ puisse rester sur territoire suisse jusqu’à droit jugé au fond et à ce que les effets 
de la décision su mesures provisionnelles du 19 janvier 2018 rendue par le Tribunal soient 

prolongés ; 

 que bien que la requête de mesures provisionnelles ne comporte pas de motivation 

spécifique, la lecture du recours permet de la comprendre au regard des explications 

données par le père de l’enfant, qui expose en particulier que si, certes, ce dernier est arrivé 
en Suisse il y a deux ans sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour, il est 
aujourd’hui âgé de 14 ans, se trouve dans une période cruciale pour le développement de sa 
personnalité, a besoin d’une figure modèle, que les parents se sont mis d’accord pour qu’il 
réside en Suisse, qu’un retour au Pérou serait traumatisant et il rencontrerait des difficultés 
à s’adapter au système scolaire péruvien, serait privé de son père et, enfin, devait être 
entendu par la chambre de céans ; 

 que l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) s’oppose à 
ces requêtes, faisant valoir que l’enfant ne dispose pas d’un intérêt prépondérant à 
demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure ; 

 Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 

suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par le 

vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/119%20V%20503
https://intrapj/perl/decis/ATA/1244/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/955/2016

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A/10/2018 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 

II 253-420, 265) ; 

 que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 

que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 

réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 

qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 

consid. 5.5.1) ; 

 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 

peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 

 que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 

 qu’en l’espèce, il convient de restituer l’effet suspensif en tant que le renvoi de 
l’enfant a été prononcé, dès lors qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose et que 
l’intérêt privé de celui-ci à ne pas être renvoyé au Pérou avant droit jugé sur son recours est 
manifestement prépondérant ; 

 qu’en effet, l’enfant n’a pas encore terminé son année scolaire, sera prochainement 
entendu par la chambre de céans et ne présente aucune menace pour la sécurité publique 

helvétique ; 

 qu’en revanche, le recourant ne peut se voir octroyer, à titre de mesures 
provisionnelles, l’autorisation sollicitée, dès lors que, comme l’avait déjà relevé le Tribunal 
dans sa décision sur mesures provisionnelles rendue le 19 janvier 2018, une telle décision 

équivaudrait à anticiper le jugement définitif, contrairement à la finalité de telles mesures ; 

 que le sort des frais de la présente décision est réservé à la décision sur le fond ; 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours en ce qui concerne l’exécution du renvoi prononcé à 
l’égard de B______ ; 

https://intrapj/perl/decis/1997%20II%20253
https://intrapj/perl/decis/1997%20II%20253
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20149
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20405
https://intrapj/perl/decis/2C_1161/2013
https://intrapj/perl/decis/117%20V%20185
https://intrapj/perl/decis/1C_435/2008

- 4/6 - 

A/10/2018 

rejette la requête de mesures provisionnelles pour le surplus ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 

l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, 

au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à office cantonal de la population et 

des migrations. 

 

 La vice-présidente : 
 
 

Ch. Junod 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

- 5/6 - 

A/10/2018 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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A/10/2018 

Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les 

demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui 
portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un 
recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent 
faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale 
qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures 
provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.