# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b01bdb2-ffc3-5fce-aa88-52f09dc20606
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2008 A/482/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-482-2008_2008-05-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/482/2008-LCR ATA/256/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 mai 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/482/2008 

EN FAIT 

1.  Né en 1976, Monsieur A______ est domicilié dans le canton de Genève ; il 
est titulaire d’un permis de conduire qui lui a été délivré le 14 février 1997.  

  A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN), M. A______ n’a pas d’antécédents administratifs. 

2.  Selon un rapport d’accident établi le 7 janvier 2008 par la police municipale 
de Morges, M. A______ circulait le 15 décembre 2007, vers 2h30, dans la rue de 
Lausanne en direction de Préverenges, tout en mangeant. En déposant le papier 
qui emballait son sandwich à la viande sur le sol du véhicule automobile qu’il 
conduisait, il en perdit la maîtrise. 

  L’engin grimpa sur un îlot central séparant les voies de circulation, percuta 
un poteau de signalisation, puis un lampadaire avant de s’immobiliser au milieu 
de la chaussée. Le poteau qui avait été projeté, retomba au sol à proximité d’un 
cycliste, qui put l’éviter. Quant au signal le garnissant, il percuta la roue avant du 
vélo, en crevant le pneu et en faussant la fourche. 

3.  Le 17 janvier 2008, le SAN a invité M. A______ à faire usage de son droit 
d’être entendu.  

4.  Le 30 janvier 2008, M. A______ s’est exprimé. Il reconnaissait avoir perdu 
la maîtrise de son véhicule alors qu’il ne tenait le volant que d’une seule main. 
Les dégâts causés apparaissaient relativement importants alors même qu’il 
circulait à basse vitesse. 

  Il contestait en revanche avoir conduit à une vitesse inadaptée aux 
circonstances, car il avait vu peu avant le choc un panneau limitant celle-ci à 
50 km/h et était respectueux des limites. Il était entrepreneur de transport et 
conduisait un fourgon quotidiennement sur tout le réseau romand mais aussi 
parfois à l’étranger. Il espérait ne pas être privé, même temporairement, de son 
permis de conduire. 

5.  Le 12 février 2008, le SAN a retiré le permis de conduire de M. A______ 
pour une durée de trois mois, retenant qu’il n’avait pas voué toute son attention à 
la circulation en effectuant une occupation accessoire qui rendait la conduite 
difficile, qu’il avait perdu la maîtrise du véhicule qu’il conduisait et que son allure 
était inadaptée aux circonstances. 

6.  Par acte daté du 13 février 2008 et remis à un office postal le surlendemain, 
M. A______ a recouru contre la décision précitée. Il était entrepreneur de 
transport, conduisant son fourgon quotidiennement. Il s’agissait d’un besoin 

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A/482/2008 

professionnel réel puisque seul son permis de conduire lui permettait de travailler 
et de gagner sa vie. Faute de permis de conduire, il perdrait ses contrats et se 
retrouverait dans une situation difficile; alors même qu’il effectuait chaque année 
des dizaines de milliers de kilomètres sans infraction. 

7.  Le 9 mai 2008, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle : 

 a. M. A______ a indiqué qu’il reconnaissait sa faute quant à la perte de 
maîtrise et ne contestait pas les faits. Il avait recouru parce qu’il avait besoin de 
son permis de conduire, car il était entrepreneur de transport. En qualité 
d’indépendant, il effectuait des livraisons pour la société DHL et employait 
également une personne comme coursier. Si la décision litigieuse était confirmée, 
il devrait engager un autre chauffeur et il ne savait pas comment il pourrait le 
payer. 

 b. Entendue par la voix de sa représentante, l’autorité intimée a déclaré 
persister dans sa décision, vu l’inattention et la vitesse inadaptée aux 
circonstances de la route, qui avait provoqué la perte de maîtrise. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux 
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de 
la circulation et de la visibilité (art. 32 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). 

 b. Le conducteur doit constamment rester maître de son véhicule de façon à 
pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence et la vitesse doit toujours être 
adaptée aux circonstances (art. 31 LCR). 

 c. Il évitera toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule 
(art. 3 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).  

  En l’espèce, il est acquis que le recourant a été distrait par une occupation 
étrangère à la conduite automobile et qu’il a perdu la maîtrise du véhicule qu’il 
conduisait. En revanche, rien ne permet d’affirmer que sa vitesse était inadaptée 
aux conditions de la route. 

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3.  L'article 16 alinéa 1er LCR prescrit que le permis de conduire peut être 
retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont 
pas ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations 
imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. 
La durée du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 3 LCR). 

  La loi établit ainsi une distinction entre : 

 − les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR) ; 

 − les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let. a à d LCR) ; 

 − les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR). 

4.  Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans (cf. notamment 
ATA/63/2007 du 6 février 2007), la perte de maîtrise, c’est-à-dire la violation du 
devoir consistant notamment à être à tout instant en mesure d’agir de façon 
adéquate sur le véhicule conduit est une faute grave (ATF 127 II 302 consid. 3c 
p. 303). C’est seulement si la perte de maîtrise est due uniquement à de mauvaises 
conditions de la route et que le comportement du conducteur a été correct que la 
question de la faute moyennement grave au sens de l’article 16b alinéa 1er lettre a 
LCR, voire de la faute légère au sens de l’article 16a alinéa 1er lettre a LCR peut 
être posée. 

  En l’espèce, le recourant a reconnu lui-même avoir été préoccupé par 
l’endroit où il convenait de poser l’emballage du sandwich qu’il venait de manger, 
de telle sorte qu’il n’a pas voué toute son attention à la route et qu’il a perdu la 
maîtrise de son véhicule. Aucune circonstance objective ne permet de diminuer sa 
faute ; elle doit être qualifiée de grave au sens de l’article 16 alinéa 1er lettre a 
LCR. A elle seule, elle justifie un retrait du permis de conduire d’une durée de 
trois mois, correspondant au demeurant au minimum légal. 

5.  Mal fondé, le recours est rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné 
aux frais de la procédure arrêtés en l’espèce à CHF 400.- (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2008 par Monsieur A______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 12 février 2008 lui retirant le 
permis pour une durée de trois mois ; 

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A/482/2008 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :