# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bfb8dfa-a695-5e5d-aa17-f8a2d9cef593
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2019 C-5251/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5251-2016_2019-07-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5251/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Beat Weber (juge unique),  

Marion Capolei, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, héritière unique de feu Monsieur B._______, 

décédé le (…) 2015, et de feu Madame C._______,  

décédée le (…) 2017, (France),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, rentes  

(décision sur opposition du 27 juillet 2016). 

 

 

 

C-5251/2016 

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Faits : 

A.  

Feu B._______, ressortissant français, né le (…) 1935, a travaillé en 

Suisse de 1962 à 1965 pour une durée de 2 ans et 7 mois (dossier de feu 

Monsieur B._______ [ci-après : dossier I], CSC pces 1 ; 2 ; 3). Le (…) 

1969, il s’est marié avec C._______ (ci-après : l’intéressée), une ressortis-

sante française née le (…) 1943. De cette union est issue une fille, 

A._______ (ci-après : la recourante ou la fille unique ; dossier de Mme 

C._______ [ci-après : dossier II], CSC pces 1 ; 6). Feu Monsieur 

B._______ était titulaire d’une pension de retraite personnelle française 

(régime salariés) à partir du 1er août 1995 (dossier II, CSC pces 1 p. 2 ; 16 

p. 4). 

B.  

B.a Le 26 juin 2015, l’intéressée, domiciliée à ce moment-là en France, a 

présenté une demande de pension de survivant E 203 (F) à la suite du 

décès de feu B._______ survenu le (…) 2015 auprès de la Caisse d'Assu-

rance Retraite et de la Santé au Travail D._______ (Carsat) qui l’a trans-

mise pour compétence à la Caisse suisse de compensation (ci-après : la 

CSC ou l’autorité inférieure ; dossier II, CSC pces 1 ; 6). 

B.b Par décision du 5 août 2015, la CSC a rejeté la demande de rente AVS 

de l’intéressée dès lors que la condition de la durée minimale d’assurance 

d’une année n’était pas réalisée (dossier II, CSC pce 3 ; dossier I, CSC 

pce 2 p. 3). N’ayant pas fait l’objet d’une opposition, cette décision est en-

trée en force de chose décidée. 

B.c Par courrier du 1er avril 2016, la fille unique de l’intéressée a informé la 

CSC que feu B._______ avait travaillé pendant quelques années en Suisse 

(années 1960) et a dès lors demandé à l’autorité inférieure si sa mère pou-

vait prétendre à une prestation, si son père avait touché une retraite Suisse 

et si ce dernier pouvait prétendre rétroactivement à la retraite, demandant 

de vérifier « s’il y avait quelque chose de la Caisse de compensation ? » 

(dossier II, CSC pce 7 p. 4). 

B.d Par décision du 10 mai 2016, l’autorité inférieure a alloué à l’intéressée 

une rente ordinaire de veuve d’un montant mensuel de Fr. 49.- dès le 

1er avril 2015, calculée sur la base de l’échelle de rente 2 et d’un revenu 

annuel moyen de Fr. 22'560.- pour 2 années et 7 mois de cotisations (dos-

sier II, CSC pce 10). N’ayant pas fait l’objet d’une opposition, cette décision 

est entrée en force de chose décidée. 

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B.e Par décision du 10 mai 2016, la CSC a alloué à feu B._______ une 

rente ordinaire de vieillesse du 1er juin 2010 au 31 mars 2015 de Fr. 3'558.-

, soit Fr. 60.- par mois en 2010, Fr. 61.- par mois en 2011 et 2012 et Fr. 62.- 

par mois en 2013, 2014 et 2015, calculée sur la base de l’échelle de rente 

2 et d’un revenu annuel moyen de Fr. 22'560.- pour 2 années et 7 mois de 

cotisations (dossier I, CSC pce 8 p. 3 ; dossier II, CSC pce 15). 

B.f Par courrier du 19 mai 2016, l’intéressée, représentée par sa fille 

unique, a formé opposition contre ladite décision de la CSC du 10 mai 2016 

octroyant à son feu mari une rente ordinaire de vieillesse (cf. consid. B.e), 

invoquant en substance que ce dernier, retraité en France en 1993, avait 

fait à l’époque une demande de compensation par le service français de 

retraite, qu’en 2000, il était âgé de 65 ans et que « si le service français 

avait transmis correctement le courrier, il aurait eu compensation à partir 

de 2000 ». En outre, elle a informé la CSC qu’elle était invalide et qu’elle 

se retrouvait dans une situation de précarité depuis le décès de son mari 

(placement dans une maison de retraite et besoin d’aide sociale). Ainsi, 

elle a demandé à la CSC s’il était possible « de revenir sur les arriérées 

compilées entre 2000 et 2010 pour cette rente ordinaire », dès lors qu’il y 

avait une énorme perte sur 10 ans, ou « de revenir au moins partiellement 

afin de garantir l’entrée en maison de retraite ? » (dossier II, CSC pce 16).  

B.g Par décision sur opposition du 27 juillet 2016, l’autorité inférieure a re-

jeté l’opposition de l’intéressée et confirmé la décision de la CSC du 10 mai 

2016 au motif que selon les pièces au dossier, la première demande de 

prestations avait été déposée le 26 juin 2015, qu’il n’existait aucun docu-

ment attestant qu’une demande de prestation aurait été déposée avant le 

mois de juin 2015 et que, par conséquent, c’était à juste titre que la pres-

tation avait été octroyée pour les cinq années précédant cette date, soit 

avec effet au 1er juin 2010 (annexe à TAF pce 1). 

C.  

C.a Par écriture datée du 25 août 2016 et déposée le 27 août 2016, l’inté-

ressée a recouru contre ladite décision sur opposition auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A l’appui de son re-

cours, elle a expliqué que son feu mari avait travaillé plus de 31 mois en 

Suisse (région (…)) entre 1962 et 1965 et que ce dernier, « à son départ 

en retraite en France, en 1993, il a dû simplement se renseigner sur la 

rente possible Suisse sans procurer de preuves hélas », demandant au 

Tribunal la plus grande diligence à son égard en raison de son état de santé 

(handicapée à 80%) et pour des raisons financières, signalant notamment 

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qu’elle avait une dette de EUR 30'000.- (cf. recours), respectivement de 

EUR 31'000.- (cf. annexe au recours) à régler dans la succession de son 

feu mari, que la maison de retraite était très coûteuse (plus que sa retraite 

et réversion de son feu mari) et que sa fille unique était à ce moment-là en 

recherche d’emploi. Ainsi, elle a demandé au TAF s’il était « possible de 

revenir à titre exceptionnel sur quelques années de plus » (TAF pce 1).  

C.b En date du 5 octobre 2016, la CSC a déposé sa réponse au recours, 

concluant à son rejet et à la confirmation de la décision sur opposition at-

taquée (TAF pce 4).  

C.c Par ordonnance du 11 octobre 2016, le TAF a transmis le double de la 

réponse de l'autorité inférieure à l’intéressée, l'invitant à déposer une ré-

plique dans un délai de 30 jours dès réception de ladite ordonnance. Celle-

ci ne s'étant pas manifestée dans le délai imparti, la juge instructeur a clos 

l'échange d'écritures en date du 24 novembre 2016, réservant d’autres me-

sures d’instruction (TAF pces 5 à 7). 

D.  

D.a Par pli daté du 17 juillet 2019 et reçu par le Tribunal de céans le 18 juil-

let 2019, l’autorité inférieure a informé le Tribunal que l’intéressée était dé-

cédée le (…)  2017 et a transmis au TAF l’acte de décès de celle-ci (TAF 

pce 8).  

D.b Suite aux communications du Tribunal des 19 et 22 juillet 2019 (TAF 

pces 9 ; 11), la fille unique de l’intéressée et de feu Monsieur B._______ a 

transmis au Tribunal le certificat officiel d’hérédité, dans lequel elle figurait 

comme héritière unique, et un extrait du livret de famille, précisant qu’elle 

déclarait accepter la succession de ses défunts parents et qu’elle souhai-

tait aller plus loin et recevoir le jugement du Tribunal de céans dans la pré-

sente affaire (TAF pces 10 ; 12). 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office sa compétence 

(art. 7 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32]), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui 

lui sont soumis (art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références ci-

tées). 

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1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 

LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Caisse suisse de com-

pensation à l’attention de personnes résidant à l’étranger peuvent être con-

testées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF). 

1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-

ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 2 LPGA, en relation avec 

l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi, à moins que 

la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.4 L’intéressée, en tant qu’épouse et héritière de feu Monsieur 

B._______, était touchée par la décision sur opposition et avait un intérêt 

digne de protection à ce qu’elle soit modifiée. Par conséquent, elle dispo-

sait de son vivant de la qualité pour recourir au sens de l’art. 59 LPGA. 

Puis, la recourante, en tant que fille et héritière de feu Monsieur B._______ 

et de feu Madame C._______, est également touchée par la décision sur 

opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit modifiée. Par 

conséquent, elle dispose également de la qualité pour recourir au sens de 

l’art. 59 LPGA (concernant la légitimation des héritiers cf. ATF 136 V 7 con-

sid. 2.2 ; arrêt du TAF C-3948/2017 du 23 janvier 2019 consid. 1.3). 

1.5 En outre, déposé en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et art. 60 

LPGA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 PA), le recours est 

recevable.  

2.  

La législation applicable est en principe celle qui était en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de 

droit transitoire (cf. ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références ; voir ég. 

ATF 139 V 297 consid. 2.1 ; 130 V 445 consid. 1.2.1). 

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3.  

L’intéressée et la recourante étant citoyennes d'un Etat membre de la Com-

munauté européenne, la cause doit être tranchée non seulement au regard 

des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions 

de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclus 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres 

(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que des règlements de coordination cor-

respondants. Dans le cadre de l’ALCP, la Suisse constitue un « Etat 

membre » au sens des règlements de coordination (cf. art. 1er al. 2 de l’an-

nexe II de l’ALCP). Les art. 1er al. 1er en relation avec la section A de l’an-

nexe II et 153a LAVS ajoutent que depuis le 1er avril 2012, les parties con-

tractantes appliquent entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parle-

ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 

des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement 

(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 

2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11). A compter du 1er janvier 2015, sont également ap-

plicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l’Union 

européenne (UE) les modifications apportées notamment aux règlements 

n° 883/2004 et n°987/2009 par les règlements (UE) n° 1244/2010 

(RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 

353). 

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que ledit 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles il s'applique 

bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obliga-

tions, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants 

de celui-ci.  

Depuis l'entrée en vigueur de l'ALCP et de ses règlements le 1er juin 2002, 

les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus. Dans le cas 

concret, il s'agit de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 

1975 entre la Confédération suisse et la République française (Convention 

franco-suisse, RS 0.831.109.349.1) ainsi que l’Arrangement administratif 

du 3 décembre 1976 concernant les modalités d'application de la Conven-

tion franco-suisse (Arrangement administratif franco-suisse, 

RS 0.831.109.349.12 ; arrêt du TAF C-2050/2015 du 10 novembre 2016 

consid. 4.3). 

4.  

L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 

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27 juillet 2016 par laquelle la CSC a alloué à feu B._______ une rente or-

dinaire de vieillesse du 1er juin 2010 au 31 mars 2015.  

5.  

5.1 En 2000 pouvaient prétendre à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui avaient atteint 65 ans révolus et auxquels il était possible de 

porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 let. a 

LAVS ; art. 29 al. 1 LAVS). Les rentes ordinaires étaient servies sous forme 

de rentes complètes aux assurés qui comptaient une durée complète de 

cotisation et de rentes partielles aux assurés qui comptaient une durée in-

complète de cotisation (art. 29 al. 2 LAVS ; FF 1990 II 1 ss). 

Aux termes de l’art. 21 al. 2 LAVS, le droit à une rente s’éteint par le décès 

de l’ayant droit. 

5.2 Feu Monsieur B._______ est né le (…) 1935, a atteint l’âge de 65 ans 

révolus en 2000 et est décédé le (…) 2015 (cf. dossier II, CSC pce 6 p. 1). 

L’autorité inférieure lui a octroyé une rente ordinaire de vieillesse du 1er juin 

2010 au 31 mars 2015 de Fr. 3'558.-, soit Fr. 60.- par mois en 2010, Fr. 61.- 

par mois en 2011 et 2012 et Fr. 62.- par mois en 2013, 2014 et 2015, cal-

culée sur la base de l’échelle de rente 2 et d’un revenu annuel moyen de 

Fr. 22'560.- pour 2 années et 7 mois de cotisations (dossier I, CSC pce 8 

p. 3 ; dossier II, CSC pce 15). 

5.3 Ne sont litigieux ni le moment auquel l'âge de la retraite a été atteint 

par Feu Monsieur B._______, ni le montant de la rente de vieillesse oc-

troyée du 1er juin 2010 au 31 mars 2015, ni le moment auquel le droit à 

ladite rente s’est éteint (cf. TAF pce 1). En l’occurrence, est litigieuse la 

question de savoir à partir de quelle date ladite rente devait être versée 

rétroactivement ou, en d’autres mots, si l’autorité inférieure a limité à juste 

titre le versement de la rente AVS à la période postérieure au 1er juin 2010. 

6.  

6.1 A l’appui de son recours, l’intéressée a fait valoir que son feu mari avait 

déposé une première demande de rente AVS suisse auprès des autorités 

françaises en 1993 et que par conséquent, sa rente de vieillesse devait 

être payée à partir de 2000, année dans laquelle il avait atteint l’âge de 

65 ans révolus. 

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6.2 L’art. 29 al. 1 LPGA dispose que celui qui fait valoir son droit à des 

prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite 

pour l'assurance sociale concernée.  

Conformément à l'art. 67 al. 1 1ère phrase du règlement du 31 octobre 1947 

sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), dans sa ver-

sion en vigueur depuis le 1er janvier 1984 (RO 1983 38), l’ayant droit doit 

remettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compen-

sation compétente conformément aux art. 122 ss RAVS.  

Aux termes de l’art. 14 de l’Arrangement administratif franco-suisse, les 

ressortissants français ayant été assurés successivement ou alternative-

ment sur le territoire des deux Etats, ou leurs survivants, adressent leur 

demande de rente de l'assurance-vieillesse et survivants suisse à l'institu-

tion française compétente. L’art. 15 dudit Arrangement prévoit que les de-

mandes de rentes doivent être présentées sur les formulaires établis à cet 

effet. Les indications données sur ces formulaires doivent, en tant que 

ceux-ci le prévoient, être étayées des pièces justificatives requises (al. 1). 

L'institution française compétente inscrit la date de réception sur la de-

mande et vérifie si cette demande est établie d'une manière complète et 

atteste, en tant que prévu dans le formulaire, l'exactitude des déclarations 

du requérant (al. 2). Elle demande à la « Caisse suisse », en même temps 

qu'elle lui transmet la requête et les pièces justificatives, les données con-

cernant l'assurance suisse qui sont nécessaires pour l'application des 

art. 17 et 18 de la Convention franco-suisse (al. 3). La « Caisse suisse » 

statue sur la demande de rente et adresse directement sa décision au re-

quérant, avec indication des voies et délais de recours ; elle en transmet 

copie à l'institution française compétente (al. 5). 

6.3 En l’occurrence, aucun document se trouvant aux dossiers de la CSC 

n’atteste que feu B._______ avait effectivement déposé une demande de 

rente AVS suisse en 1993. Puis, l’intéressée a explicitement admis dans 

son recours qu’il n’existait pas de preuve de ce fait. Le Tribunal constate 

que la seule demande de prestations se trouvant auxdits dossiers est celle 

déposée par l’intéressée en date du 26 juin 2015 (cf. dossier II, CSC 

pce 1).  

L’intéressée a fait valoir en substance qu’il fallait se fonder sur la demande 

de rente suisse qu’avait faite son feu mari auprès des autorités françaises 

en 1993. 

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Page 9 

6.4 Or, il convient d’examiner dans un premier temps si le droit au paiement 

de la rente AVS avant juin 2010 est périmé. 

6.4.1 Aux termes de l’art. 77 RAVS, celui qui n'a pas touché la rente à la-

quelle il avait droit, ou qui a reçu une rente inférieure à celle à laquelle il 

pouvait prétendre, peut réclamer le paiement de son dû à la caisse de com-

pensation. Si une caisse de compensation apprend qu'un ayant droit n'a 

pas touché sa rente ou n'a touché qu'une rente d'un montant trop faible, 

elle doit payer le montant arriéré. La prescription prévue à l'art. 46 LAVS 

est réservée. D’après l’art. 24 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 46 al. 1 

LAVS expressément, le droit à des prestations ou à des cotisations arrié-

rées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due 

et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait 

être payée. Il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription ; il s'en-

suit qu'il ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni restitué (UELI KIESER, 

ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, ad art. 24 p. 372 n° 17 ss). 

6.4.2 Dans son arrêt de principe du 19 septembre 1995 (ATF 121 V 195), 

le Tribunal fédéral a estimé que, pour les prestations périodiques, il conve-

nait de calculer le délai de péremption de cinq ans rétroactivement à partir 

de la (nouvelle) demande. Le but des prestations périodiques est en effet 

de couvrir les besoins actuels, il est donc judicieux que ces prestations 

soient payées chronologiquement au moment du besoin financier corres-

pondant. Selon le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas que le paiement 

rétroactif soit exclu, mais un paiement rétroactif pendant une période ex-

cédant cinq ans, voire pendant des décennies, quitterait le cadre du prin-

cipe de la satisfaction des besoins actuels et ne servirait plus qu’à accu-

muler une fortune plus ou moins importante (arrêt cité consid. 5c). Le Tri-

bunal fédéral a encore précisé que la raison pour laquelle les prestations 

n’avaient pas encore été versées ne jouait pas de rôle et que la rétroactivité 

de cinq ans devait dans tous les cas être calculée à partir de la nouvelle 

demande (arrêt cité consid. 5d). Cette jurisprudence a été confirmée dans 

les arrêts du Tribunal fédéral 9C_582/2007 du 18 février 2008 (con-

sid. 3.3 s.) et 8C_888/2012 du 20 février 2013 (consid. 3.3), où ce dernier 

a indiqué que les raisons pour lesquelles les prestations, malgré une de-

mande effectuée à temps, n’avaient pas été octroyées ne jouaient pas de 

rôle et que la péremption du droit à ces prestations intervenait pour la pé-

riode excédant cinq ans avant la nouvelle demande (cf.  ég. arrêts du TAF  

C-4892/2016 du 3 mai 2017 consid. 5.6.2 et C-5036/2014 du 30 août 2018 

consid. 6.2).  

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6.4.3 Il résulte de cette jurisprudence du Tribunal fédéral que, en l'espèce, 

même dans l’hypothèse où l’administration aurait omis fautivement de don-

ner suite à une éventuelle demande initiale de prestations en 1993, le paie-

ment des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq 

ans, lequel court à partir du dépôt de la (nouvelle) demande, en l’occur-

rence à partir du 26 juin 2015. Partant, le droit au paiement de la rente AVS 

est périmé en ce qui concerne les prestations avant juin 2010. 

6.5 Compte tenu de ce qui précède, la question de savoir si feu Monsieur 

B._______ avait effectivement déposé une demande initiale de prestations 

auprès des autorités françaises en application de la Convention franco-

suisse et son Arrangement administratif en 1993 peut et doit être laissée 

ouverte. 

6.6 L’intéressée s’est prévalue en outre de motifs non pas juridiques mais 

notamment personnels et financiers pour bénéficier du paiement rétroactif 

(partiel) de la rente AVS de son feu mari avant le 1er juin 2010 (cf. supra 

consid. C.a). En matière d’assurance-vieillesse, il y a une application stricte 

du principe de la légalité : la législation est impérative et exhaustive (GRE-

BER/KAHIL-WOLFF/FRÉSARD-FELLAY/MOLO, Droit suisse de la sécurité so-

ciale, vol. I, 2010, p. 25 n° 38). Conformément à ce principe, l'activité éta-

tique ne peut s'exercer que si elle se fonde sur une base légale (cf. art. 5 

al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse 

[Cst., RS 101]). Le texte légal est clair et soumet le versement rétroactif 

d’une rente AVS à des conditions précises fixées par le législateur (cf. su-

pra consid. 6.4.1 s.). Il ne ressort pas de la LAVS de base légale ou de 

marge d’appréciation permettant à l’administration ou aux Tribunaux de 

dispenser l’assuré de remplir ces conditions en tenant compte de sa situa-

tion personnelle ou de motifs humanitaires (cf. arrêts du TAF C-4010/2014 

du 16 juin 2017 consid. 6.2 ; C-1535/2018 du 17 avril 2019 consid. 5). Par-

tant, les griefs de l’intéressée n’étaient pas fondés dès lors que l'adminis-

tration et les Tribunaux sont tenus d'appliquer les dispositions légales. 

7.  

Pour le surplus, à supposer que l’intéressée ait contesté la durée de coti-

sations admise à la base de la rente AVS, soutenant que son feu mari 

comptabilisait « plus de 31 mois en Suisse (région (…)) entre 1962 et 

1965 », elle ne s’est prévalue d’aucune preuve susceptible de remettre en 

cause l’extrait du compte individuel de feu Monsieur B._______, qui atteste 

quoiqu’elle en disait d’une durée de cotisation de 31 mois (2 ans et 7 mois), 

soit de 4 mois en 1962, de 2 années complètes en 1963 et 1964, et de 

C-5251/2016 

Page 11 

3 mois en 1965 (cf. dossier I, CSC pces 1 ; 2 p. 4 ; 3 p. 2). Or, il n’y a ma-

tière à rectification du compte individuel que si la preuve stricte est rappor-

tée qu’un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS/AI sur les 

revenus versés (ATF 130 V 335 consid. 4.1 ; s’agissant de la procédure de 

rectification, cf. art. 141 RAVS). Dans ces conditions, le moyen de l’intéres-

sée doit-il être écarté.  

8.  

Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que c’est à bon droit que 

l’intéressée n’a pas été admise à bénéficier du paiement rétroactif de la 

rente AVS de son feu mari avant le 1er juin 2010 et que l’autorité inférieure 

a rejeté son opposition. Partant, la décision sur opposition entreprise doit 

être confirmée et le recours rejeté.  

9.  

9.1 Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, si un examen préalable, anté-

rieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au Tribunal 

administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge sta-

tuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le re-

cours en motivant sommairement sa décision (en relation avec l’art. 23 al. 2 

LTAF). Selon la jurisprudence, un recours est considéré comme manifes-

tement infondé au sens de l’art. 85bis al. 3 LAVS, lorsqu’il paraît d’emblée, 

sur la base d’un examen sommaire mais certain, dépourvu de toute chance 

de succès. Cela suppose que la situation de fait et de droit soit claire, en 

ce sens que la décision de rejet peut être motivée de façon sommaire. S’il 

existe des doutes, ne seraient-ce que légers, quant à la constatation exacte 

et complète des faits pertinents du point de vue juridique ou quant à l’inter-

prétation et l’application du droit conformes à la loi par l’autorité qui a rendu 

la décision, l’autorité de recours doit se prononcer dans une composition à 

trois juges au moins (arrêts du TF 9C_807/2014 du 9 septembre 2015 con-

sid. 3.1 et 9C_723/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1 s. ; arrêt du TAF  

C-6269/2013 du 26 août 2016 consid. 7.1). 

9.2 En l’espèce, l’intéressée, respectivement la recourante, ne remplissent 

pas les conditions légales pour avoir droit au paiement rétroactif de la rente 

AVS de feu Monsieur B._______ avant le 1er juin 2010. En effet, la (nou-

velle) demande de paiement rétroactif ayant été déposée le 26 juin 2015 

et le paiement rétroactif étant limité à cinq ans, ladite demande se révèle 

manifestement privée de fondement en ce qui concerne le paiement ré-

troactif des prestations avant juin 2010. Par ailleurs, à supposer que l’inté-

ressée ait contesté la durée de cotisations admise à la base de la rente 

C-5251/2016 

Page 12 

AVS, il n’y a pas non plus matière à rectification du compte individuel de 

feu Monsieur B._______ dès lors qu’aucune preuve n’a été rapportée 

qu’un employeur avait effectivement retenu des cotisations AVS/AI sur les 

revenus versés. Il s’ensuit que la situation de fait et de droit dans la pré-

sente procédure est claire, il ne subsiste aucun doute quant à la constata-

tion des faits et quant à l’interprétation et l’application de droit. Le recours 

manifestement infondé doit être rejeté dans un arrêt relevant de la compé-

tence d’un juge unique.  

10.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, il 

n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 fé-

vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante)  

C-5251/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Beat Weber Marion Capolei 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :