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**Case Identifier:** d2d0d5c5-f0ad-597b-a182-c1b2e0d26602
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2025 A/4413/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4413-2022_2025-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4413/2022-ICCIFD ATA/483/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE recourante 
 

contre 

A______ et B______ 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2023 (JTAPI/947/2023) 

- 2/4 - 

A/4413/2022 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 25 février 2025, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 19 décembre 2023 rejetant le recours de 

l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) admettant la demande 

en révision formée par A______ concernant les taxations fiscales des époux 

A______ et B______ pour l’année 2012. Il a renvoyé le dossier à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais de la procédure cantonale. La 

créance compensatrice au paiement de laquelle le contribuable avait été condamné 

pénalement ne pouvait être déduite de son bénéfice net. 

b. Les contribuables ne se sont pas manifestés dans le délai imparti pour se 
déterminer après l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. 

c. L’AFC-GE et l’administration fédérale des contributions s’en sont rapportées à 
justice. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 

1.1 La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA 

- E 5 10.03), les frais de procédure comprennent l’émolument  au sens de l’art. 2 et 
les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, l’émolument n’excède pas 
CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). Toutefois, dans les contestations de nature 

pécuniaire, il peut dépasser cette somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 

al. 1 RFPA). 

1.2 Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe doit supporter une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/910/2024 
du 6 août 2024 consid. 2.3 ; ATA/119/2023 du 7 février 2023 consid. 2.3 

ATA/182/2018 du 27 février 2018 consid. 2). La chambre administrative dispose 

d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la quotité de l'émolument 
(ATA/910/2024 du 6 août 2024 consid. 2.5 ; ATA/230/2022 du 1er mars 2022 

consid. 2b ; ATA/1185/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2b). 

1.3 En l’espèce, les contribuables, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, 
succombent, de sorte qu’il convient de mettre les frais de la procédure cantonale à 
leur charge et qu’aucune indemnité de procédure ne peut leur être allouée. La valeur 
litigieuse était très élevée, le litige ayant porté sur la déductibilité de la créance 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3350998
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/119/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/182/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/182/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/182/2018
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3350998
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/230/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1185/2018

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A/4413/2022 

compensatrice de plusieurs millions de francs suisses. La question à trancher était 

de complexité moyenne. Elle n’avait pas encore été examinée par le Tribunal 
fédéral. Devant le TAPI, la procédure a consisté en un double échange d’écritures ; 
devant la chambre administrative, elle s’est limitée à un seul échange d’écritures. 

Au vu de ces éléments, un émolument de CHF 3'000.-, comprenant la première et 

la seconde instance cantonale, sera mis à la charge des recourants. 

2. Conformément à sa pratique, la chambre administrative ne percevra pas de frais 
pour le présent arrêt. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 

met un émolument de CHF 3'000.- à la charge solidaire de B______ et A______, couvrant 

la procédure devant le Tribunal administratif de première instance et la chambre 

administrative de la Cour de justice ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément à l’art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt est susceptible de faire l'objet 
d'une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de 

Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours suivant sa notification. 

La réclamation doit être dûment motivée et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 

désignation de l’arrêt attaqué et les conclusions de la partie réclamante. Il doit être 
accompagné du présent arrêt et des autres pièces dont dispose la partie réclamante ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à B______ et A______, 
à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de 

première instance. 

Siégeant :  Michèle PERNET, présidente, Karin STECK, Florence KRAUSKOPF, 

juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

 

le greffier-juriste : 

 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

M. PERNET 

- 4/4 - 

A/4413/2022 

F. SCHEFFRE 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :