# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c0e71ac-21fb-5a9f-8799-737afa7e0036
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/204/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-204-1997_1997-06-03.html

## Full Text

A/204/1997

  

  
    
        
            ATA/342/1997

                  
      
      du 03.06.1997
       (  IEA
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
    

      
  
    
      Normes :
      LPDA.24; LPDA.25
    

      
  
    
      Parties :
      DURAN Daniel / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.
Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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