# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0689851e-e3ec-5ec8-bc52-a19e5ef6b526
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2023 D-3915/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3915-2023_2023-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3915/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Manuel Borla, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), et leur fils, 

C._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

tous représentés par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Consultation juridique pour étrangers,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 14 juin 2023. 

 

 

 

D-3915/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 29 septembre 

2018, 

la décision du 1er octobre 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d’asile de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt D-5769/2019 du 18 décembre 2019, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours 

interjeté le 1er novembre 2019 par le recourant contre cette décision, pour 

défaut du versement de l’avance de frais requise, 

la première demande de réexamen déposée le 30 septembre 2021 par 

A._______, 

la décision du 19 octobre 2021, par laquelle le SEM a rejeté dite demande 

de réexamen, 

la demande d'asile déposée en Suisse par B._______, épouse de 

A._______, le 27 octobre 2021, 

la deuxième demande de réexamen déposée le 9 janvier 2022 par 

A._______, 

la décision du 8 mars 2022, par laquelle le SEM a rejeté la deuxième 

demande de réexamen du mari, 

la décision du 8 mars 2022 également par laquelle le SEM a rejeté la 

demande d'asile de l’épouse, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

les recours des 7 et 8 avril 2022 contre les deux décisions rendues par le 

SEM le 8 mars 2022, 

les arrêts D-1683/2022 et D-1710/2022 du 18 mai 2022, par lesquels le 

Tribunal a déclaré irrecevables les recours des 7 et 8 avril 2022, pour 

défaut du versement de l’avance de frais requise, 

le courrier du 30 juin 2022, par lequel le nouveau représentant des 

intéressés, Alfred Ngoyi Wa Mwanza, a adressé au SEM une première 

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demande de réexamen pour B._______ et une troisième demande de 

réexamen pour A._______, faisant valoir l’inexigibilité du renvoi, vu leur 

état de santé et leur situation personnelle, 

la décision du 18 juillet 2022, par laquelle le SEM a rejeté la demande de 

réexamen, constaté que les décisions des 1er octobre 2019 concernant le 

mari et 8 mars 2022 concernant l’épouse étaient entrées en force et mis 

un émolument de 600 francs à la charge des intéressés, 

le recours du 18 août 2022, par lequel A._______ et B._______, 

représentés par le mandataire précité, ont conclu, principalement, à 

l’annulation de cette décision et à l’octroi d’une admission provisoire, ainsi 

que, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour 

instruction en vue d’une nouvelle décision, 

l’arrêt D-3593/2023 du 21 septembre 2022, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours du 18 août 2022, en raison du non-versement de 

l’avance de frais requise dans le délai imparti, 

le courrier du 17 mai 2023, par lequel le représentant précité a adressé au 

SEM une deuxième respectivement une quatrième demande de réexamen 

pour B._______ et A._______, suite à la naissance de leur fils, le (…), 

la décision du 14 juin 2023, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de 

réexamen dans la mesure où elle était recevable et constaté l’entrée en 

force de ses décisions des 1er octobre 2019 (concernant le mari), 8 mars 

2022 (concernant l’épouse) et 23 février 2023 (concernant le fils) et mis un 

émolument de 600 francs à la charge des intéressés, 

le recours du 11 juillet 2023 formé par les intéressés contre cette décision, 

par lequel ils ont conclu au constat du caractère illicite et/ou inexigible de 

l’exécution du renvoi et au prononcé d’une admission provisoire, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction,  

les demandes de dispense de l’avance de frais et d'assistance judiciaire 

partielle ainsi que de mesures provisionnelles dont il est assorti, 

les mesures superprovisionnelles du 14 juillet 2023, par lesquelles le 

Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi des intéressés, 

et considérant 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile, 

y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

(« dûment motivée »), 

que la question de savoir si une demande de réexamen a été déposée 

dans le délai de 30 jours prévu à l’article précité relève de la recevabilité 

(au contraire de celle de savoir si l’intéressé a tardé à découvrir le motif de 

réexamen invoqué qui, elle, relève du fond ; cf. arrêt du 

Tribunal E-4143/2014 du 2 février 2016 consid. 4.5 et réf. cit.), 

que, sous réserve des conditions fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu 

de se saisir d’une telle demande de réexamen que dans deux situations : 

lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à 

savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours 

interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant 

invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 

analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; 2010/4 consid. 2.1.1), ou 

lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le 

prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le 

prononcé de l'arrêt sur recours), 

que le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle 

est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel 

du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

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révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), 

que le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, prévu par 

l’art. 111b al. 1 LAsi, vaut pour toutes les formes de réexamen précitées, 

qu’enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (art. 111b al. 4 LAsi ; cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.) ; qu’il y a ainsi lieu d'exclure le réexamen 

d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir 

une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou 

lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens 

de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire 

(art. 66 al. 3 PA), 

qu’en l’espèce, à l’appui de leur demande de réexamen du 17 mai 2023, 

les intéressés ont produit une notification de naissance de l’Office de l’état 

civil du canton de D._______, un extrait de l’acte de naissance de leur fils 

ainsi qu’un certificat médical de maternité du (…) du (…) 2023, 

que force est de constater que c’est à bon droit que le SEM a considéré 

que la demande de réexamen a été déposée plus de trente jours après la 

découverte du motif de réexamen, soit la naissance du fils des intéressés, 

le (…), 

que les recourants n’ont fourni aucune explication susceptible de justifier 

la production tardive de pièces médicales attestant de la naissance de leur 

enfant, si ce n’est qu’ils auraient jugé préférable de se fonder sur des 

moyens de preuves matériels plutôt que sur de simples allégations, 

que cette explication, qui ne convainc pas, ne permet pas de justifier 

l’attente de plus de deux mois pour demander le réexamen de la décision 

d’exécution du renvoi, respectivement pour produire, par exemple, le 

certificat médical de maternité daté du (…) 2023, 

que, même à admettre que ce document ne leur ait été transmis qu’à une 

date ultérieure, il leur eût été loisible de solliciter plus tôt une attestation 

médicale étayant la naissance de leur garçon, 

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que, partant, ce fait nouveau a manifestement été invoqué au-delà du délai 

légal de 30 jours prévu à l’art. 111b al. 1 LAsi,  

qu’aussi, c’est à juste titre que le SEM a jugé la demande de réexamen 

irrecevable sur ce point, 

que, conformément à la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d'asile, confirmée par le Tribunal, il est toutefois 

possible, tant en matière de révision que de réexamen, de remettre en 

cause une décision entrée en force en dépit de l'invocation tardive de 

nouveaux éléments, si ceux-ci révèlent manifestement un risque avéré de 

persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître l'exécution du 

renvoi comme contraire au droit international (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1995 n° 9 consid. 7, notamment 7g, en relation avec les demandes 

de révision ; 1998 n° 3 consid. 3b, en relation avec les demandes de 

réexamen ; ATAF 2013/22 consid. 5.4 in fine), 

que c’est donc à bon droit que l’autorité intimée a vérifié si la modification 

de la situation familiale des intéressés était susceptible de constituer un 

obstacle à l’exécution de leur renvoi, seulement sous l’angle de la licéité 

de cette mesure,  

qu’en l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le SEM n’ayant pas reconnu la qualité de 

réfugié aux recourants, 

qu'en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 

du droit international, il sied d'examiner particulièrement si une disposition 

de la CEDH ou de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) trouve application dans le présent cas, 

que si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition, serait illicite par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations des art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture devraient être constatées, 

qu'une simple possibilité de subir des traitements prohibés ne suffit pas, 

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qu'il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 

dégradants en cas de renvoi dans son pays, 

qu'il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux - par des 

mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11), 

qu’in casu, les recourants n’ont pas démontré qu’il existerait pour eux un 

véritable risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans leur 

pays d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture), 

que cela dit, les recourants font valoir qu’ils ne seraient pas en mesure 

d’assurer une éducation adéquate à leur enfant, compte tenu de la 

péjoration de leur état de santé psychique, 

que, dans sa décision du 14 juin 2023, le SEM a relevé que les intéressés 

n’avaient pas produit la moindre pièce susceptible d’établir une prétendue 

altération de leur état de santé ; qu’il a également retenu que les problèmes 

de santé allégués, qui avaient déjà été analysés et appréciés de manière 

circonstanciées au cours des procédures précédentes, ne permettaient 

pas de conclure, pour leur fils, à l’existence d’un risque concret et sérieux 

d’être soumis à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

qu’en l’espèce, force est d’admettre que les affections psychiques dont 

souffrent les recourants n’ont pas évolué de manière significative et ont 

déjà été prises en compte dans la décision du SEM du 18 juillet 2022, 

respectivement dans la décision incidente du Tribunal du 24 août 2022, 

qu’en outre, il ne ressort pas des nouveaux documents médicaux produits 

au stade du recours (cf. rapports des 22 et 26 juin 2023) que le diagnostic 

posé précédemment aurait changé ou que les suivis et traitements 

indiqués initialement auraient été modifiés durablement et qu’ils seraient 

maintenant plus lourds,  

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qu’ainsi, les certificats médicaux des 8 et 10 juin 2022 diagnostiquaient 

déjà un état de stress post-traumatique et un trouble dépressif récurrent 

(et actuellement sévère) sans symptômes psychotiques chez l’intéressé, 

respectivement un état de stress post-traumatique, un épisode dépressif 

d’intensité moyenne avec syndrome somatique et un trouble dissociatif 

chez son épouse, 

que l’état de santé des recourants était ainsi déjà connu lors de la 

précédente procédure de réexamen, 

qu’en tout état de cause, les affections dont ils souffrent n’apparaissent pas 

d’une gravité telle que leur renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence 

topique (cf. not. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, 41738/10, par. 183), 

qu’en conséquence, en l’absence d’une péjoration significative de l’état de 

santé des intéressés, il n’y pas lieu de modifier les décisions rendues par 

le SEM,  

qu’en ce qui concerne l’accès et le financement des soins médicaux 

nécessaires, les intéressés n’apportent là-encore aucun élément nouveau 

à ce sujet et il peut être intégralement renvoyé à la décision du 

18 juillet 2022, 

qu’au vu des pièces au dossier, il n’y a pas non plus lieu de retenir un risque 

concret et sérieux, pour le fils des recourants, d’être soumis à des 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, compte tenu de leur état de santé, 

qu’en effet, contrairement à ce qu’ils allèguent dans leur recours, rien 

n’indique qu’ils ne seraient pas à même, pour cette raison, de s’occuper 

adéquatement de lui, aucune mesure de protection de l’enfant n’ayant été 

prononcée, 

que les pièces médicales produites à l’appui du recours ne permettent pas 

de parvenir à une autre conclusion, 

qu'enfin, l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 

2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) ne fait pas non plus obstacle à 

l'exécution du renvoi des intéressés et de leur fils, 

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que cette disposition ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6), 

qu’en l’espèce, l’intérêt premier de C._______, âgé de moins (…), est de 

rester dans le giron de ses parents ; qu’aussi, un retour en République 

démocratique du Congo ne saurait, en ce qui le concerne, être constitutif 

d’un quelconque déracinement (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 ss), 

que dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, et s'avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

que s’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi en lien avec leur état 

de santé, il peut être renvoyé aux développements précédents, dans la 

mesure où il ne ressort aucune péjoration de leur situation médicale des 

nouveaux rapports médicaux produits, étant rappelé qu’une procédure 

extraordinaire ne permet pas d’obtenir une nouvelle appréciation des faits 

connus en procédure ordinaire, 

qu’en ce qui concerne les idées suicidaires (lesquels sont, d’après les 

rapports médicaux des 22 et 26 juin 2023, toujours présentes), il est 

rappelé que, selon la pratique du Tribunal, le risque de suicide 

(“suicidalité”) ou la tentative de suicide commise par une personne dont 

l'éloignement a été ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à 

l'exécution du renvoi ou du transfert, si tant est que la personne concernée 

est apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la 

personne) sont prises pour prévenir la réalisation de tels actes 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal E-1793/2022 du 

9 mai 2023 p. 9 et les réf. citées), 

que si des menaces auto-agressives devaient apparaître au moment de 

l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait donc aux autorités 

chargées de l'exécution du transfert de prévoir des mesures concrètes 

pour en prévenir la réalisation, 

que dans ces conditions, faute d’éléments pertinents, c’est à juste titre que 

l’autorité intimée a rejeté la demande de réexamen des intéressés dans la 

mesure où elle est recevable, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/28

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que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

de dispense de versement de l’avance de frais présentée simultanément 

au recours est sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :