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**Case Identifier:** 667e4ad3-cd24-52ab-bc2c-455f429d7dab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.02.2013 A/3885/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3885-2012_2013-02-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3885/2012-CS DCSO/42/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 FEVRIER 2013 

 

Plainte 17 LP (A/3885/2012-CS) formée en date du 21 décembre 2012 par  

Mme C______, élisant domicile en l'étude de Me Christian FISCHELE, avocat. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- Mme C______ 
c/o Me Christian FISCHELE, avocat 
 Etude Reymond, Ulmann & Fischele 
Route des Jeunes 4 
1227 Les Acacias. 

- M. C______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3885/2012-CS 

EN FAIT 

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 12 xxxx05 W dirigée par Mme C______ contre 

M. C______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux 

parties, le 14 décembre 2012, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens. 

 Il résulte de cet acte, dressé le 19 octobre 2012 "selon constat du 2 mai 2012, 

débiteur présent à l'Office suite à un changement de situation", que M. C______ 

perçoit, mensuellement, une rente AVS de 1'991 fr. et une rente de son 2ème pilier 

de 3'700 fr.; il est marié et son épouse - Mme X______-, ainsi que les deux 

enfants de cette dernière, nés respectivement le xx 2002 (N______) et le xx 2006 

(L______), sont à sa charge; le loyer est de 1'700 fr. et l'assurance-maladie de M. 

C______ s'élève à 496 fr. 50; figurent également des frais de transport (230 fr.), 

des frais de recherche d'emploi de l'épouse (80 fr.) et des frais médicaux pour la 

famille (200 fr.). L'Office indique par ailleurs que le débiteur ne possède pas de 

biens mobiliers ou immobiliers saisissables et qu'il n'est pas détenteur d'un 

véhicule automobile. 

B. a. Par acte posté le 21 décembre 2012, Mme C______ a formé plainte contre ce 

procès-verbal de saisie qui lui a été notifié le 17 décembre 2012. Préalablement, 

elle conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder aux investigations 

"complètes, sérieuses et poussées" des revenus et fortune de M. C______ et de se 

rendre à son domicile pour dresser un inventaire de ses biens saisissables; 

principalement, elle conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'acte querellé, 

à la détermination à nouveau de la quotité saisissable, à ce qu'il soit procédé à la 

saisie des revenus dépassant le minimum vital de M. C______ et à la saisie de 

tous ses biens saisissables. Mme C______ reproche à l'Office de ne pas s'être 

rendu au domicile de M. C______ afin de vérifier l'exactitude des déclarations 

qu'il avait faites le 2 mai 2012 et de ne pas avoir entrepris de recherches auprès 

des banques de la place pour déterminer sa fortune éventuelle. S'agissant de la 

détermination du minimum vital, Mme C______ soutient que l'entretien de base 

du poursuivi doit être réduit à 850 fr. (1'700 fr. : 2), que seule la moitié du loyer, 

qui s'élève à 1'680 fr., doit être prise en compte et qu'il ne se justifie pas de retenir 

des frais de transport - le débiteur n'exerçant plus d'activité lucrative -; quant aux 

frais médicaux pour l'épouse et les enfants de celle-ci et aux frais de recherches 

d'emploi pour cette dernière, elle fait valoir qu'ils ne concernent pas M. C______. 

Mme C______ affirme en conséquence que le minimum vital de M. C______ 

représente 2'186 fr. 50 (montant de base mensuel : 850 fr.; loyer : 840 fr.; 

assurance-maladie : 496 fr. 50) et que ce dernier dispose dès lors d'une quotité 

saisissable de 3'504 fr. 50 (5'691 fr. - 2'186 fr. 50). Mme C______ produit 

notamment l'arrêt rendu par la Cour de justice le 11 mai 2012 qui, en application 

de l'art. 132 al. 1 CC, a ordonné à la Fondation de prévoyance en faveur du 

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personnel des Transports publics genevois de verser directement en ses mains, la 

somme de 150 fr. par enfant, allocations familiales et rentes complémentaires LPP 

non comprises, due par M. C______ à titre de contribution à l'entretien de leurs 

deux filles, ainsi que les sommes de 1'300 fr. et de 200 fr. dues par ce dernier à 

titre d'indemnité équitable (art. 124 CC) et de contribution d'entretien post-divorce 

(art. 125 CC). 

 b. Dans son rapport, l'Office expose que, conformément à l'une de ses directives 

(N° 06_05), la situation des débiteurs au bénéfice de rentes AVS, AI ou de 

prestations complémentaires n'est revue que tous les deux ans et l'huissier ne 

passe pas à leur domicile mais leur adresse une convocation. En l'occurrence, M. 

C______ a été interrogé dans le cadre d'une précédente saisie - il ressort du 

procès-verbal des opérations de la saisie du 2 mai 2012, joint au rapport, que M. 

C______ a été interrogé en qualité d'époux de la débitrice contre laquelle la 

poursuite était dirigée-. Cela étant, suite à la plainte, l'Office s'est rendu au 

domicile du poursuivi le 17 janvier 2013; un procès-verbal des opérations de la 

saisie a été dressé et signé par l'intéressé; il en ressort en particulier que celui-ci 

n'a pas de biens saisissables; à ce égard, l'Office précise ce qui suit : "les meubles 

garnissant l'appartement proviennent de Conforama ou de la rue, sont vieux et 

usagés. Il possède également un salon en cuir vert, garnitures en bois. Le cuir est 

troué et est donc déclaré insaisissable". L'Office produit notamment les pièces 

suivantes :  

 -  une attestation de l'Office cantonal des assurances sociales (rentes AVS/AI) du  

3 août 2012, à teneur de laquelle M. C______ est bénéficiaire d'une rente AVS 

simple de 1'991 fr.; 

 - un décompte de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Z______ 

relatif à la pension de janvier 2013 dont il résulte que M. C______ reçoit un 

montant net de 3'926 fr. 65, constitué notamment de sa rente de 3'196 fr. 05 et 

des rentes pour enfants de 1'278 fr. 40, et que cette somme est entièrement 

compensée par des retenues, soit 1'903 fr. ("délégation loyer/divers"),  

1'723 fr. 65 ("pension reversée") et 300 fr. ("pension reversée"); 

 -  une décision du Service de l'assurance-maladie datée du 7 novembre 2012 selon 

laquelle M. C______ a droit, pour l'année 2013, à un subside de 470 fr., ainsi 

qu'une note manuscrite indiquant que la prime d'assurance-maladie s'élève à  

483 fr. 70 (solde à la charge du précité : 13 fr. 70); 

 -  une décision du Service de l'assurance-maladie datée du 7 novembre 2012 selon 

laquelle Mme X______ a droit, pour l'année 2013, à un subside de 366 fr., ainsi 

qu'une note manuscrite indiquant que la prime d'assurance-maladie s'élève à  

488 fr. (solde à la charge de la précitée : 122 fr.); 

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 - les polices d'assurance-maladie, valables dès le 1er juin 2012, pour N______ et 

L______ (prime LAMal : 88 fr.); 

 - un document de l'assurance-chômage, intitulé "Preuves des recherches 

personnelles effectuées en vue de trouver un emploi", concernant Mme X______ 

et faisant état de huit offres de services effectuées entre le 2 et le 10 juillet 2012; 

 - un rappel de l'assurance-maladie de Mme X______ relatifs à deux décomptes de 

prestations du 25 octobre 2012 pour un montant total de  

306 fr. 30; 

 - une sommation de l'assurance-maladie de Mme X______ concernant des 

décomptes de primes pour le mois d'octobre 2012 pour un solde de 292 fr. 70; 

 - un rappel de l'assurance-maladie de Mme X______ concernant des décomptes 

de primes pour le mois de novembre 2012 pour un solde de 65 fr. 60; 

 - deux factures de frais médicaux adressées à Mme X______ le 2 octobre 2012 et 

le 10 décembre 2012 pour un montant de, respectivement, 114 fr. 30 et  

190 fr. 05; 

 - la fiche de calcul établie le 18 janvier 2013 fixant le minimum vital à 4'895 fr. 

(montants de base mensuel : 1'700 fr. + 600 fr. + 400 fr. ; assurances-maladie : 

176 fr.; frais médicaux non remboursés/franchise : 200 fr.; frais de transport du 

conjoint et des enfants : 20 fr. + 8 fr. + 8 fr.; frais de recherche d'emploi pour 

l'épouse : 80 fr.; entretien de la chienne : 50 fr.; loyer, charges comprises :  

1'653 fr.). 

 c. Invité à se déterminer, M. C______ conclut au rejet de la plainte, à l'annulation 

de la poursuite - qui fait "double emploie avec la poursuite  

n° 12 xxxx44 X du service de recouvrement des pension alimentaire" et à l'octroi 

"d'une indemnité égal au défraiements demander par le conseil de la partie 

demanderesse".  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  

al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2 Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens constitue une mesure 

sujette à plainte et la plaignante, poursuivante, a qualité pour agir par cette voie. 

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 Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte 

sera déclarée recevable. 

2. 2.1 L'Office qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit 

déterminer d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 

JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par  

l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne 

sont pas en sa possession, l'Office doit adopter un comportement actif et une 

position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 

sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 

doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 

du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 

étendus, "à l’instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier 

de police judiciaire" (GILLIERON, Commentaire, n. 12 ad art. 91). 

Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 

d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 

locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 

tiers comme bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux 

circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91).  

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 

se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 

production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 

prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 

droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss; GILLIERON, op. cit., 

n. 19 in fine ad art. 91). En particulier, il doit s'intéresser non seulement aux droits 

patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est 

titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son patrimoine, 

autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique 

(GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91). 

Lorsque l'instruction à laquelle procède l'Office ne révèle aucun élément certain, il 

faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147, JdT 1956 II 10). 

Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 

l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne 

doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments qui ont été critiqués par le 

créancier dans le délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de 

saisie (cf. ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; 86 III 53 consid. 1, 

JdT 1961 II 12). 

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 2.2 La plaignante reproche à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile du 

poursuivi pour dresser un inventaire de ses biens saisissables et de ne pas avoir 

fait de recherches auprès des banques de la place pour déterminer sa fortune 

éventuelle.  

 Il ressort de l'instruction de la cause que, postérieurement au dépôt de la plainte, 

l'Office s'est rendu au domicile du poursuivi et a dressé un procès-verbal des 

opérations de la saisie que ce dernier a signé; il résulte de cet acte et des 

informations complémentaires données par l'Office dans son rapport qu'aucun 

meuble garnissant son appartement n'est saisissable, compte tenu de leur état. 

 S'agissant des démarches auprès d'établissements bancaires, la Chambre de céans 

rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'on ne saurait raisonnablement 

exiger de l’Office que, dans toutes les procédures de saisie et en l’absence 

d’indices dont on pourrait conclure que le débiteur ne l’a pas renseigné 

correctement, il adresse systématiquement des demandes de renseignements aux 

principaux établissements bancaires (DCSO/487/2012 du 20 décembre 2012 

consid. 2.3; DCSO/287/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.d; DCSO/491/2007 du 25 

octobre 2007; DCSO/598/06 du 19 octobre 2006; DCSO/774/05 du 22 décembre 

2005. En l’espèce, les éléments du dossier n’indiquent pas que le débiteur, dûment 

informé des conséquences pénales d’une fausse déclaration - cf. le procès-verbal 

des opérations de la saisie qu'il a signé -, disposerait d'une fortune qu'il aurait 

dissimulée et la plaignante n'apporte aucun indice qui viendrait démonter le 

contraire. Au surplus, le poursuivi a atteint l'âge de la retraite; il perçoit une rente 

AVS ainsi qu'une rente du 2ème pilier, soit un revenu de 3'894 fr. déduction faite 

des sommes retenues par la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de 

Z______ (cf. consid. 3.2 infra), et son épouse et les enfants de celle-ci sont à sa 

charge. 

 Il s'ensuit que le grief de défaut d'investigations doit être, dans la mesure de son 

objet, rejeté. 

3. 3.1 D'après l'art. 93 al. 1 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 

destinées à couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en 

capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment 

être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur 

et à sa famille. Sont ainsi relativement saisissables les rentes servies par les 

institutions de prévoyance professionnelle une fois l’âge de la retraite atteint, le 

décès ou l’invalidité survenu (ATF non publié 7B.253/2003 du 23 décembre 2003 

consid. 3.1; ATF 7B.234/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3; ATF 128 III 467 

consid. 2.3 (non publié aux ATF), JdT 2003 II 29; ATF 121 III 285 consid. 1b et 

3, JdT 1998 II 15; ATF 120 III 71 consid. 2 et 3, JdT 1997 II 18; OCHSNER, in 

CR-LP, ad art. 93 n° 51). 

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 Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 de 

la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi 

fédérale sur l’assurance invalidité, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de 

la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour 

allocations familiales. L'art. 20 al. 1 LAVS prescrit que le droit aux rentes est 

soustrait à toute exécution forcée. 

 Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un débiteur bénéficie d'une rente 

insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP et d'une rente relativement 

saisissable, la première entre néanmoins en ligne de compte dans le calcul du 

minimum vital et doit être ajoutée au revenu relativement saisissable. Le débiteur 

peut en effet subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente 

insaisissable et n'a plus besoin, le cas échéant, de toute la rente relativement 

insaisissable. L'insaisissabilité de la rente au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a 

donc seulement pour effet que cette rente ne peut être elle-même saisie; elle ne 

permet pas au débiteur d'exiger, en plus de cette dernière, une part de la rente 

relativement insaisissable qui correspond à son minimum vital (ATF 134 III 182, 

consid. 5.; arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2007 5A_14/2007 consid. 3.1). 

 3.2 En l'espèce, le poursuivi perçoit une rente AVS de 1'991 fr., qui est 

insaisissable; de son institution de prévoyance il perçoit un montant net de  

3'926 fr. 65 dont 2'023 fr. 65 (1'723 fr. 65 + 300 fr.) sont directement versés en 

mains de la plaignante, en vertu de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 11 mai 

2012; le solde, soit 1'903 fr., est relativement saisissable. 

 3.3 Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que, pour obtenir une quotité 

saisissable, le minimum vital du poursuivi, au sens de l'art. 93 al. 1 LP, devrait 

être inférieur à 3'894 fr. (1'991 fr. + 1'903 fr.). 

3.3.1 Il est constant que le poursuivi est marié; selon les Normes d'insaisissabilité 

2012, le montant de base mensuel pour un couple marié est de 1'700 fr. (Norme 

I.3); à ce montant s'ajoute la charge de loyer, prise dans son intégralité (1'653 fr.; 

Norme II.1). C'est en vain que la plaignante se réfère à l'arrêt du Tribunal fédéral 

paru aux ATF 130 III 765 dans lequel il est rappelé que l'office des poursuites fixe 

le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du 

montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2); au surplus, c'est à tort 

que la plaignante soutient que, conformément à la jurisprudence, le loyer doit être 

réduit de moitié, une telle réduction ne se justifiant qu'en présence d'un rapport de 

concubinage, lorsque les concubins n’ont pas d’enfant en commun (cf. ATF 130 

III 765 consid. 2.2, JdT 2006 II 133; ATF 128 III 159 consid. 3b, JdT 2002 II 58 

et les références citées; OCHSNER, op. cit., ad art. 93 n° 92 ss, 96). 

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3.3.2 Le texte de l'art. 93 al. 1 LP se rapporte à ce qui est indispensable au 

débiteur mais également à sa famille. L’obligation d’entretien d’un débiteur 

envers sa famille l’emporte sur ses obligations envers ses créanciers. Font partie 

de la famille du débiteur toutes les personnes vivant dans son ménage et qui 

dépendent financièrement de lui, sans égard à la question de savoir si celui-ci 

pourvoit à l’entretien de ces personnes du fait d’une obligation légale ou, au 

contraire, va au delà des prescriptions du droit civil et assume une obligation à 

caractère moral; selon l'art. 278 al. 2 CC, chaque époux est tenu d'assister son 

conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien 

envers les enfants nés avant le mariage (SJ 2000 II 213; VONDER MÜHL in SchKG 

I, 2010, ad art. 93 n. 20; MATHEY, La saisie de salaire et de revenu, Lausanne 

1989, n. 119). 

En l'espèce, il n'est pas contesté que les deux enfants mineurs vivent auprès de 

leur mère, respectivement dans le ménage du poursuivi, et qu'ils dépendent 

financièrement de ce dernier.  

Il doit en conséquence être tenu compte, dans le calcul du minimum vital du 

débiteur, des montants de base mensuels, soit 400 fr. pour un enfant jusqu'à l'âge 

de 10 ans et 600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans (Norme I.4). 

3.3.3 Il s'ensuit que les montants de base mensuels (2'700 fr.) et le loyer (1'653 fr.) 

représentent, à eux seuls, la somme de 4'353 fr. 

Il n'y donc pas lieu d'examiner si les autres postes retenus par l'Office et contestés 

par la plaignante (frais de transport, frais médicaux et frais de recherches 

d'emploi) sont justifiés. 

4. Infondée, la plainte sera rejetée, dans la mesure de son objet. 

5.  Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 

pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 décembre 2012 par Mme C______ contre le 

procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 12 xxxx05 W. 

Au fond : 

La rejette dans la mesure de son objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 

Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.