# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a082224-e6b2-5c6f-af02-cd394b8f150e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.01.2018 E-19/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-19-2018_2018-01-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-19/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Sri Lanka,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 13 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-19/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

recourante), le 1er septembre 2017, 

la consultation du système central européen d'information sur les visas 

"CS-VIS", opérée le 4 septembre 2017 par le SEM, révélant qu'avant 

d'arriver en Suisse, l’intéressée s’est vu délivrer par l’Ambassade de 

Suisse à Colombo, en représentation des Pays-Bas, un visa Schengen de 

type C, valable du (…) au (…), 

le procès-verbal de l’audition du 14 septembre 2017, 

la demande du 15 novembre 2017, adressée par le SEM aux autorités 

néerlandaises aux fins de prise en charge, fondée sur  l'art. 12 par. 2 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

Règlement Dublin III),  

la réponse du 28 novembre 2017 des autorités néerlandaises, acceptant 

la prise en charge de la recourante sur la base la même disposition, 

la décision du 13 décembre 2017, notifiée le 19 décembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers les Pays-Bas et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours, 

le recours formé, le 27 décembre 2017 (date du sceau postal), contre cette 

décision,  

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 4 janvier 2018, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge ("take charge"), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(cf. art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification, cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

point 4 sur l'art. 7), 

qu'aux termes de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur 

est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf 

si ce visa a été délivré au nom d'un autre Etat membre en vertu d'un accord 

de représentation prévu à l'art. 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas, 

que, dans ce dernier cas, l’Etat membre représenté est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale (cf. art. 12 par. 2 

2ème phr. du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

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chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM que la recourante, 

avant de venir en Suisse, s’est vu délivrer un visa Schengen de la part des 

autorités néerlandaises, valable du (…) au (…), 

qu'au moment du dépôt en Suisse de la demande de protection 

internationale de la recourante, ledit visa était donc en cours de validité, 

que, le 15 novembre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

néerlandaises compétentes une requête aux fins de prise en charge, 

fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III,  

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que, le 28 novembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de prendre en charge l’intéressée, sur la base de cette même disposition,  

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour le traitement de 

la demande d’asile de la recourante,  

que dans son recours, l’intéressée conteste la compétence des Pays-Bas 

en faisant valoir qu’elle n’a jamais transité par ce pays mais s’est rendue 

directement en Suisse, en passant par la Belgique,  

que, toutefois, ces éléments ne sont pas déterminants, dans la mesure où 

la demande de prise en charge du SEM et l’acceptation des autorités 

néerlandaises se fondent sur le critère lié à la délivrance d’un visa à 

l’intéressée par ces dernières (cf. art. 12 du règlement Dublin III), 

que le souhait de la recourante de voir sa demande d’asile traitée en 

Suisse ne remet ainsi nullement en cause la compétence des Pays-Bas, 

qui demeurent l’Etat responsable du traitement de sa demande, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe aux Pays-Bas des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié à la CharteUE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : 

CEDH), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105),  

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

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qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée aux Pays-Bas de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en 

l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, par. 352 s.),  

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas allégué l'existence d'un risque concret 

que les autorités néerlandaises refuseraient d'examiner sa demande de 

protection,  

qu'elle n’a en outre fourni aucun élément susceptible de démontrer que les 

Pays-Bas ne respecteraient pas le principe du non-refoulement et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en la renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

que, dans ces circonstances, le transfert de l’intéressée vers les Pays-Bas 

ne l’expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au 

principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant 

de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu’ensuite, la recourante n'a pas allégué ni a fortiori démontré que ses 

conditions d'existence aux Pas-Bas revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’elle n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni dans son recours, 

d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de 

transfert, elle serait personnellement exposée au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert, 

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que, lors de son audition, interrogée sur l’éventuelle compétence des 

Pays-Bas pour le traitement de sa demande d’asile, elle n’a fait valoir 

aucune objection à son transfert (« je ne sais pas quoi dire »), ajoutant 

qu’elle souhaitait simplement rester avec ses parents (cf. procès-verbal de 

l’audition du 14 septembre 2017, pt 8.01, p. 8), 

qu’elle a par ailleurs affirmé être en bonne santé (cf. idem, pt 8.02 p. 8), 

que ses allégations présentées pour la première fois au stade du recours, 

selon lesquelles elle serait « très atteinte psychologiquement », au point 

qu’un transfert au Pays-Bas lui serait « préjudiciable », se limitent à de 

simples affirmations et ne reposent sur aucun moyen de preuve, 

que lesdits troubles psychologiques ne sont en particulier attestés par 

aucun rapport médical et n'ont jamais été invoqués lors de la procédure de 

première instance, 

que, pour ces motifs, ils ne peuvent être retenus, 

que si la recourante devait – contre toute attente – être contrainte par les 

circonstances à mener aux Pays-Bas une existence non conforme à la 

dignité humaine ou si elle devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités néerlandaises en usant des voies de droit 

adéquates,  

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu’enfin, bien que cela ne soit pas décisif en l’espèce, le Tribunal relève 

que les parents de la recourante, son frère mineur et son frère majeur font 

également l’objet de décisions de non-entrée en matière et de transfert 

vers les Pays-Bas en application du règlement Dublin III, toutes confirmées 

par arrêts du Tribunal de ce jour, l’intéressée pouvant dès lors poursuivre 

sa relation avec eux dans ce pays, 

qu’au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante vers les Pays-Bas 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

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qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée,  

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement, 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que la recourante n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation,  

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse 

vers les Pays-Bas, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire est rejetée,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

Expédition :