# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcd9f9bd-03a5-5d76-9173-816300d8c4f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.04.2021 AC/1036/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1036-2018_2021-04-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 21 avril 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1036/2018 DAAJ/43/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 20 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 11 février 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

- 2/3 - 

 

AC/1036/2018 

Vu la décision AJC/899/2021 rendue le 11 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal 

civil dans la cause AC/1036/2018 et reçue le 12 février 2021 par A______ (ci-après : la 

recourante); 

Vu le recours formé par celle-ci le 22 février 2021 à l'encontre de cette décision; 

Attendu que la recourante a retiré ce recours par courrier expédié le 8 mars 2021, la Vice-

présidente du Tribunal civil ayant indiqué dans son écriture du 24 février 2021 procéder à un 

réexamen formel de la situation de la recourante;  

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/1036/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/899/2021 rendue 

le 11 février 2021 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1036/2018. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______.  

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.