# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 516ee1df-70ad-5dbf-bc33-496e2b547b65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.11.2022 P/7979/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7979-2021_2022-11-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Madame Catherine GAVIN, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7979/2021 AARP/322/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 novembre 2022 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, ______, Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/656/2022 rendu le 9 juin 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______ SA, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 9 juin 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) a classé la procédure s'agissant du vol d'importance mineure, 
l’a déclaré coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b loi sur les étrangers et 
l'intégration [LEI]) et de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou 
d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et l’a 
condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de deux jours 
de détention avant jugement. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d’une peine 
clémente, avec suite de frais. 

 b. Les ordonnances pénales du 15 avril et du 19 août 2021 reprochaient à A______ 
un séjour illégal en Suisse d’une durée de quatre mois ; le TP a toutefois réduit la 
période pénale à une durée d’un mois, soit du 17 juillet au 17 août 2021. Il lui était 
également reproché de s’être trouvé le 17 août 2021, aux environs de 15h15, à la 
place 1______, à Genève, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans 
le canton valable pour une durée de 12 mois à partir du 15 avril 2021, date à laquelle 
cette interdiction lui a été notifiée. 

Les faits de la cause ne sont pas contestés par l’appelant et correspondent au résumé 
ci-dessus. Il est dès lors renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du 
code de procédure pénale suisse [CPP]). 

B. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Il était venu 
en Suisse pour se rendre à des entretiens médicaux et des opérations programmées, et 
rendre visite à ses deux enfants. Il n’avait donc pas agi dans un but égoïste. Il 
ignorait qu’il pouvait obtenir un sauf-conduit. Sa venue avait été motivée par son état 
de santé et sa situation personnelle. 

 Il fallait donc fixer la peine en tenant compte de la motivation de ses actes et de 
l’effet de la peine sur son avenir. 

 c. Le MP conclut à la confirmation du jugement entrepris, à la motivation duquel il 
renvoie. Le TP avait retenu, au bénéfice du doute, que l’appelant pouvait se croire en 
droit de séjourner pendant trois mois en Suisse, et l’avait donc acquitté d’une partie 
des faits reprochés. Cela étant, l’appelant ne pouvait manifestement pas prétendre 
ignorer qu’il ne pouvait pas rester en Suisse au-delà de cette période et que la peine 
prononcée était adéquate. 

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C. a. A______ est né le ______ 1975, de nationalité algérienne, au bénéfice d'un titre de 
séjour italien délivré pour membre de la famille d’un ressortissant de l’Union (émis 
en 2018 et valable jusqu’en octobre 2022). Il est marié et son épouse vit en Italie. Il 
se dit père de deux enfants, âgés de neuf et deux ans et demi (étant précisé que selon 
les dates qu’il a indiquées sur la fiche de renseignement personnels, sa fille serait née 
en ______ 2018 et donc âgée en réalité de trois ans et demi lors des débats de 
première instance), lesquels vivraient avec leur mère à Genève. 

Selon ses dires, mécanicien de profession, il est sans emploi en raison de problèmes 
de santé. Au moment de l’audience du TP, il vivait à D______[France], où il habitait 
en échange de quelques heures de ménage et d’une aide sur un marché. Il réalisait un 
revenu annuel d'environ CHF 5'000.- et donnait CHF 150.- par mois pour l'entretien 
de ses enfants. Il rencontrait des problèmes de santé et devrait subir à nouveau une 
opération. 

b. A teneur de l’extrait de son casier judiciaire, le prévenu a été condamné à dix 
reprises à Genève entre 2012 et 2019, essentiellement pour des infractions à la LEI 
ainsi que des infractions contre le patrimoine et en matière de stupéfiants. Sa dernière 
condamnation remonte au 7 mai 2019, date à laquelle le TP l’a condamné à une 
peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de CHF 100.-, pour séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), délit et contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et 19a LStup). 

D. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, deux heures d’activité de cheffe 
d’étude. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

2.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il y a plusieurs 
peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque 
norme violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les 
dispositions pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un 
même genre ne suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 313, consid. 1.1.2 ; 
ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 
2018 consid. 1.1.1), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1). 

2.3. En l’espèce, l’appelant a démontré avoir des rendez-vous médicaux à Genève, 
produisant des pièces des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
confirmant l’existence de diverses consultations ou interventions en ambulatoire. 
Celles-ci ne justifiaient toutefois pas un séjour de plusieurs mois à Genève, étant 
relevé que l’intéressé n’explique pas pourquoi il ne pourrait pas recevoir les soins en 
cause à son domicile italien plutôt qu’à Genève. Il produit certes une attestation d’un 
médecin selon laquelle il devrait pouvoir « rester à l’hôtel pour effectuer des 
douches » (sic !) ; cette attestation ne justifie toutefois pas un séjour de longue durée 
à Genève, mais plutôt la nécessité d’un lieu de vie bénéficiant d’un minimum 
d’hygiène, dont il pourrait tout autant bénéficier en Italie (voire en France puisqu’il 
semble y résider désormais). Ces pièces tendent en réalité à démontrer que l’intéressé 
préfère rester à Genève, au besoin dans des conditions précaires, profitant des 
infrastructures sociales, plutôt que de se rendre en Italie où réside son épouse et où il 

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est au bénéfice d’une autorisation de séjour en bonne et due forme. Il a d’ailleurs 
expressément admis au TP que les services sociaux (sans indiquer lesquels) prenaient 
en charge son logement genevois à l’hôtel. 

Il allègue également entretenir des relations personnelles avec ses deux enfants, au 
sujet desquels il ne fournit que très peu d’indications : il a expliqué au TP avoir un 
fils de neuf ans et une fille de deux ans et demi à Genève, dont la mère serait au 
bénéfice de prestations de l’Hospice général et à laquelle il affirme verser CHF 150.- 
par mois pour subvenir aux besoins de leurs enfants. La décision d’interdiction 
d’accès au centre-ville du 15 avril 2021 figurant au dossier mentionne expressément 
que l’intéressé peut demander des sauf-conduits pour voir son fils (sans mentionner 
sa fille, ce qui soulève un doute sur la réalité de l’existence de celle-ci), tout en 
précisant que l’intéressé est attribué par l’autorité administrative à un autre canton et 
ne dispose ainsi d’aucun droit de séjour à Genève. L’appelant n’a fourni aucune 
indication sur la fréquence de ses relations personnelles avec ses enfants et ne vivait 
pas avec ses enfants ; il a fourni pour adresses celle d’un hôtel voire celle d’une 
connaissance sans lien avec sa famille. Sa contribution à leur entretien est faible et 
n’est pas démontrée. Au surplus, il pouvait parfaitement exercer son droit aux 
relations personnelles à D______[France], ville frontière où il dit résider désormais, 
et ainsi respecter l’interdiction de pénétrer dans le canton. 

Ainsi, l’appelant savait pertinemment qu’il n’avait aucun droit de séjour à Genève et 
a choisi, par pure convenance personnelle, d’y rester, manifestement plus pour 
profiter de la générosité des prestations offertes aux personnes dans sa situation que 
pour voir ses enfants, dont il n’est pas capable de donner l’âge exact. C’est le lieu de 
relever que les institutions sociales qui lui ont prêté assistance n’ont pas vocation à 
s’assurer que leurs bénéficiaires ne contreviennent pas à la loi en s’adressant à elles 
et en séjournant à Genève pour s’y faire soigner ; il ne peut donc rien tirer du fait que 
les HUG ou des services sociaux lui ont porté secours.  

Son intention délictuelle doit donc être qualifiée de forte.  

Sa situation personnelle n’explique ni ne justifie ses actes, étant relevé qu’il pouvait 
librement circuler entre la Suisse (hors Genève), la France et l’Italie, pays dans 
lequel il bénéficie d’un statut légal. Son attention avait été attirée, au moment de la 
décision d’interdiction de territoire cantonal, sur la possibilité d’obtenir un sauf-
conduit ; c’est dès lors en vain qu’il conteste avoir connu cette possibilité. Les 
multiples rendez-vous médicaux dont il a bénéficié, ainsi que la prise en charge 
financière de certaines de ces prestations, démontrent qu’il était en mesure 
d’effectuer des démarches administratives simples, et qu’il pouvait donc respecter 
l’interdiction et solliciter au besoin les sauf-conduits nécessaires. Il a jeté son dévolu 
sur la Suisse et particulièrement sur Genève, alors qu’il dispose de liens en Italie, où 

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il affirme par ailleurs travailler au bénéfice d’une formation. Il n’avait donc aucune 
raison, sinon la facilité, de rester à Genève.  

Enfin, ses multiples condamnations antérieures démontrent qu’il avait parfaitement 
connaissance de l’illicéité de son séjour en Suisse, et n’a pas hésité à récidiver. 

La collaboration de l’appelant est sans particularité, voire mauvaise, dans la mesure 
où il a refusé de répondre aux questions de la police lors de sa première interpellation 
et a fait défaut à plusieurs convocations au TP et au MP. Ses nombreux antécédents 
sont pour la plupart spécifiques. Le prononcé d’une peine pécuniaire n’entre pas en 
ligne de compte au vu de son statut précaire, de l’absence de revenus réguliers et des 
condamnations antérieures qui démontrent son imperméabilité à la sanction.  

L’infraction abstraitement la plus grave au vu de la peine menace est la violation de 
l’art. 119 LEI, laquelle, au vu de l’attitude de l’appelant, entraîne à elle seule une 
peine de base de deux mois, laquelle devrait en principe être aggravée pour tenir 
compte du séjour illégal. La Cour de céans est toutefois liée par l’interdiction de la 
reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP). La peine privative de liberté de deux mois 
prononcée par le premier juge apparaît ainsi particulièrement clémente et doit être 
confirmée. 

L’appel doit donc être intégralement rejeté. 

3. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

4. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
l’appelant, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale.  

 La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 480.- correspondant à 
deux heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 
20%. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/656/2022 rendu le 9 juin 2022 
par le Tribunal de police dans la procédure P/7979/2021. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'135.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 480.-, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office 
de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

Classe la procédure s'agissant du vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP cum 172ter 

CP) (art. 329 al. 5 CPP). 

Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de non-respect 

d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 

déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours 

de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Ordonne la restitution à C______ SA de la casquette figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 

n° 2______ du 13 avril 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Fixe à CHF 1'640.05 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 931.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.-, arrêtés à CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP)." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

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La greffière : 

 Julia BARRY  

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'531.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'135.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'666.00