# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2435963-ba9b-5443-8994-10c0f4556a89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2023 A/618/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-618-2023_2023-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/618/2023 ATAS/463/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2023 

Chambre 6 
 

 

En la cause 

A______ 

Représenté par Me Joëlle MANCA, avocate 

 

recourant 

contre 

 

VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES 
SA 

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/618/2023 

- 2/3 - 

Vu en fait la demande déposée le 21 février 2023 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), 
concluant à la condamnation de la VAUDOISE GÉNÉRALE, COMPAGNIE 
D’ASSURANCES (ci-après : la défenderesse) au paiement de CHF 27'454.80 avec 
intérêt à 5% l’an dès le 31 janvier 2021, ainsi qu’aux frais et dépens. 

Vu la convention d’accord du 6 juin 2023 signée par les parties. 

Vu la requête du demandeur du 7 juin 2023, visant à ce que la chambre de céans ratifie 
l’accord pour valoir jugement et rayer la cause du rôle. 

 

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 
décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 
1908 (LCA - RS 221.229.1). 

Que la compétence de la chambre de céans est ainsi établie. 

Que selon l’art. 226 CPC, le Tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état 
de la cause (al. 1) ; que les débats d’instruction servent à déterminer de manière 
informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les 
parties et à préparer les débats principaux (al. 2) ; que le tribunal peut administrer des 
preuves (al. 3). 

Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord selon la convention du 6 juin 2023. 

Qu’il convient en conséquence de ratifier celle-ci. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte que, sans reconnaissance de responsabilité, VAUDOISE GÉNÉRALE, 
COMPAGNIE D’ASSURANCES SA s’engage à verser à Monsieur A______ une 
somme de CHF 8'000.- (huit mille francs), pour solde de tout compte, dans un 
délai de trente jours suivant la signature de la présente convention. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens. 

 
 
 

 

A/618/2023 

- 3/3 - 

4. Dit que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, les parties 
reconnaissent qu’elles n’ont plus de prétentions à faire valoir dans le cadre du 
présent litige. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Raye la cause du rôle. 

7. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le