# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 412d46aa-5581-5541-9a18-400810d31f53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.10.2020 P/22263/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22263-2018_2020-10-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22263/2018 ACPR/723/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 14 octobre 2020 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 8 juin 2020 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/22263/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 19 juin 2020, A______ recourt 
contre l'ordonnance de classement partiel du 8 juin 2020, notifiée le lendemain, par 
laquelle le Ministère public, après avoir ordonné le classement partiel de la procédure 
pénale dirigée contre lui (ch. 1 du dispositif), l'a condamné au paiement des frais de 
la procédure, arrêtés à CHF 8'100.- (ch. 5), et a refusé de lui allouer une indemnité 
pour ses frais de défense et un montant à titre de réparation du tort moral (ch. 4). 

Le recourant conclut, sous suite de frais, préalablement, à la suspension de la 
procédure de recours jusqu'à droit jugé sur l'opposition formée à l'ordonnance pénale 
du 8 juin 2020, et, une fois droit connu sur cette dernière, à ce qu'il soit autorisé à 
modifier ses conclusions. Il conclut, principalement, à l'annulation des ch. 4 et 5 du 
dispositif de l'ordonnance entreprise; cela fait, à ce que les frais de la procédure 
soient laissés à la charge de l'État et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une indemnité 
pour tort moral pour les jours de détention subis avant jugement, "non compensés 
dans le cadre de la procédure d'opposition à l'ordonnance pénale". Subsidiairement, 
à ce que les frais de la procédure soient mis à sa charge, dans une juste proportion.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. À teneur du rapport de renseignements de la police du 7 novembre 2018, la 
Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme (CECAL) a requis l'intervention 
d'une patrouille le 5 novembre 2018, pour des cambriolages de caves et une tentative 
de cambriolage d'un appartement sis chemin 1______ [no.] ______ à Genève. Une 
fois sur place, les policiers ont constaté que cinq caves avaient été visitées et 
plusieurs objets de valeur dérobés.  

Une tentative de cambriolage avait déjà été signalée, le 5 octobre 2018, à la même 
adresse, lors de laquelle les deux auteurs –  non identifiés – ont été filmés par une 
caméra de vidéo-surveillance.  

b. Les 6 et 7 novembre 2018, C______, D______ et E______ ont déposé plainte 
pour ces faits.  

c. Les images de vidéo-surveillance versées à la procédure montrent un véhicule 
[de la marque] F______, immatriculé F 2______, entrer dans le parking souterrain de 
l'immeuble sus-évoqué, le 3 novembre 2018, à 00h10. Les deux occupants du 
véhicule ont ouvert la porte du garage à l'aide d'une clé, y sont entrés – coffre vide –, 
avant d'en ressortir à 1h22, le coffre rempli. 

d.  Le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) a révélé 
que le détenteur du véhicule susmentionné était A______, ressortissant français, 
défavorablement connu des services de police suisse et français, notamment pour des 
vols.   

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À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, le prénommé a été condamné, en 
octobre 2018, pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup).  

e. Le 7 février 2019, A______, qui faisait l'objet d'un avis de recherche et 
d'arrestation émis par le Ministère public, a été appréhendé par les garde-frontières 
lors de son entrée en Suisse, au passage de la frontière G______-H______, alors qu'il 
était démuni de pièce d'identité. Il a été conduit au poste de police de I______ [GE] 
pour la suite de la procédure.  

f.  La fouille de ses deux téléphones portables a, par ailleurs, permis la découverte 
de photographies d'armes à feu, de stupéfiants et de montres.  

g.  Lors de son audition à la police du 7 février 2019, puis lors de ses auditions 
subséquentes par le Ministère public, A______ a, en substance, admis avoir 
cambriolé deux caves dans le secteur de G______ [GE]– à des dates non précisées – 
mais a nié toute implication dans les faits dénoncés. Il n'était plus le détenteur du 
véhicule incriminé depuis le mois de mars 2018, ayant vendu celui-ci à un ami 
d'enfance, J______, pour un montant de EUR 1'000.-. Ce dernier le lui avait 
néanmoins restitué le 10 novembre 2018, ne s'étant que partiellement acquitté de la 
somme due et ayant abîmé son pavillon.  

Il n'avait ni établi de contrat écrit ni effectué les démarches relatives au changement 
de nom figurant sur la carte grise du véhicule. J______ lui avait assuré qu'il se 
chargerait lui-même de faire enregistrer le changement de propriétaire et, dans la 
mesure où celui-ci était un ami, il lui avait fait confiance. Puisqu'il n'était plus en 
possession des documents officiels nécessaires pour en faire usage – J______ ayant 
conservé la carte grise –, il avait donné le véhicule à des "gitans", afin qu'il soit 
détruit.  

Il reconnaissait J______ sur la photographie tirée des images de vidéo-surveillance 
qui lui était présentée. Un dénommé K______ était certainement son complice, 
puisqu'ils étaient tous deux des "cambrioleurs et des voleurs". 

Par ailleurs, les images de stupéfiants enregistrées dans son téléphone portable 
étaient des captures d'écran, effectuées sur le compte L______ [partage de photos et 
vidéos] d'un dénommé M______. Il reconnaissait néanmoins consommer de la 
cocaïne depuis environ deux ans et servir d'intermédiaire entre des dealers et des 
receleurs, afin d'obtenir de la drogue – à titre gratuit – en échange de ses services.   

Enfin, les images d'armes à feu et de montres découvertes dans ses téléphones 
portables avaient été publiées sur les réseaux sociaux par des connaissances, qui 
souhaitaient vendre ces objets. 

h.  Arrêté le 7 février 2019, A______ a été placé en détention provisoire jusqu'au 
27 mars 2019.  

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i.  À teneur du rapport de renseignements complémentaire du 23 mars 2019, 
l'analyse des données résultant de la surveillance rétroactive des raccordements 
utilisés par A______ n'avait pas permis d'établir que ce dernier se trouvait, les 
5 octobre et 3 novembre 2018, à proximité des lieux cambriolés, aucune 
communication n'ayant été effectuée à ces dates sur le territoire suisse.  

L'analyse des téléphones par la BCI avait également révélé que les images 
enregistrées d'armes à feu, de stupéfiants et de montres n'avaient pas été prises avec 
ces appareils.   

Enfin, les analyses rétroactives des raccordements téléphoniques utilisés par J______ 
et K______ n'avaient pas non plus confirmé leur présence sur les lieux des 
infractions.   

j.a  Par avis de prochaine clôture du 25 avril 2019, le Ministère public a informé 
A______ de son intention de rendre une ordonnance de classement s'agissant des 
infractions de vol (art. 139 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la 
propriété (art. 144 CP) en lien avec les faits commis au détriment de D______, de 
C______ et de E______.  

Une ordonnance pénale serait, en revanche, rendue en ce qui concernait les 
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) et à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI).  

Un délai lui a été imparti pour présenter ses éventuelles réquisitions de preuves et 
requérir une éventuelle indemnité. 

j.b. A______ a sollicité une indemnité d'un montant de CHF 9'800.-, avec intérêts à 
5% l'an dès le 3 mars 2019, à titre de réparation du tort moral subi pour les 49 jours 
passés en détention provisoire.  

k.  Entendu les 3 et 12 juillet 2019 par le Ministère public dans le cadre de la 
procédure pénale P/3______/2019, instruite à son encontre, J______ a nié avoir 
acheté le véhicule incriminé à A______, ajoutant qu'entre les mois de novembre et de 
décembre 2018, ce dernier lui avait confié être recherché par la police pour des 
cambriolages.  

l.  Dans le cadre des procédures P/22263/2018 et P/3______/2019, N______, sœur 
de J______, O______, garagiste, P______ et Q______, ami, respectivement ex-
compagne de A______, ont été entendus à titre de renseignements et de témoins, au 
sujet du véhicule F______ sus-évoqué.   

m.  Par ordonnance du 20 août 2019, le Ministère public a ordonné la jonction, à la 
présente cause, de la P/4______/2019, dans laquelle A______ est prévenu d'entrave à 
l'action pénale (art. 305 CP), vol (art. 139 CP), recel (art. 160 CP), d'infraction à 
l'art. 33 LArm et dommages à la propriété (art. 144 CP).   

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P/22263/2018 

n.a Le 30 avril 2020, le Ministère public a adressé un nouvel avis de prochaine 
clôture à A______, l'informant de son intention de prononcer une ordonnance de 
classement s'agissant des infractions de vol (art. 139 CP), violation de domicile 
(art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 CP) commises au détriment de 
D______, de C______ et de E______, ainsi que pour son rôle d'intermédiaire entre 
dealers et consommateurs (art. 19 al. 1 LStup).  

Une ordonnance pénale était, en revanche, envisagée en ce qui concernait les 
infractions de recel (art. 160 CP) et aux art. 33 LArm, 99 LCR, 19a ch.1 LStup et 
115 al. 1 let. a et al. 3 LEI.  

Un nouveau délai lui a été imparti pour présenter ses réquisitions de preuves et 
solliciter une indemnité. 

n.b. A______ a réitéré sa demande d'indemnisation en CHF 9'800.- avec intérêts à 
5% l'an dès le 3 mars 2019.  

o.  Le 8 juin 2020, en parallèle à la décision litigieuse, le Ministère public a rendu 
une ordonnance pénale par laquelle il a reconnu A______ coupable de recel (art. 160 
CP) et d'infraction aux art. 33 al. 1 let. a LArm, 19a ch. 1 LStup, 99 al. 1 let. b LCR 
et 115 al. 1 let. a et al. 3 LEI. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende, sous déduction de 49 jours de détention avant jugement.  

Le 18 juin 2020, A______ y a formé opposition, dont le Ministère public est 
actuellement toujours saisi.  

C. i. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que A______ conteste être 
l'auteur des cambriolages commis au préjudice de R______, de E______, de 
D______ et de C______, et qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir sa 
culpabilité. L'analyse rétroactive des téléphones saisis, les déclarations 
contradictoires des parties ainsi que les images de vidéo-surveillance – sur lesquelles 
il n'était pas possible d'identifier formellement les auteurs des faits – n'avaient, en 
effet, apporté aucun élément probant permettant de retenir une prévention pénale 
suffisante à son encontre.  

 S'il avait, certes, admis, lors de son audition à la police du 7 février 2019, avoir servi 
d'intermédiaire entre des dealers et des consommateurs, il avait néanmoins précisé 
devant le Ministère public avoir en réalité agi comme intermédiaire entre des dealers 
et des receleurs et avoir obtenu de la drogue, à titre gracieux, pour les services 
rendus. Aucun élément objectif ne permettait donc de retenir qu'il avait participé à un 
trafic de stupéfiants.  

 Dans ces circonstances, il n'était guère possible d'établir une prévention pénale 
suffisante à son encontre s'agissant de ces faits, de sorte qu'une ordonnance de 
classement partiel serait prononcée (art. 319 al. 1 let. a CPP).  

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 Pour le surplus, la procédure P/22263/2018 suivait son cours, une ordonnance pénale 
ayant été notifiée au prévenu.   

 Les frais de procédure, arrêtés à CHF 8'100.-, étaient mis à la charge de ce dernier, 
dès lors qu'il avait, de manière fautive et illicite, provoqué l'ouverture de la procédure 
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). Il avait, en effet, 
omis fautivement d'annoncer auprès des autorités françaises compétentes la cession 
de son véhicule. En raison de cette omission, il en était toujours formellement le 
détenteur dans les bases de données idoines et c'était sur la base de cette information 
que la procédure avait été ouverte à son encontre.  

 Pour les mêmes raisons, aucune indemnité ne lui était allouée (art. 430 al.1 let. a 
CPP).   

 S'agissant enfin de la détention subie avant jugement, celle-ci avait été entièrement 
déduite de la peine prononcée, par ordonnance pénale séparée.  

 ii. À teneur du bordereau de frais du Ministère public, les frais de la procédure se 
sont élevés à CHF 8'600.-. Ce montant correspond à raison de CHF 690.- aux 
émoluments pour "procès-verbaux d'audience, mandats de comparution, 
ordonnances, demandes au TMC, émoluments du TMC, etc.", de CHF 7'600.-, aux 
débours pour "expertises, interprètes (sauf prévenus), traducteurs, CURML, etc.)", 
de CHF 300.- pour les émoluments de l'administration "(prise de sang, émoluments 
de police)" et de CHF 10.- pour frais de notification.  

 iii. Les photocopies de deux factures datées des 23 et 24 avril 2019 émises par le 
Centre de service informatique (CSI-DFJP), chacune de CHF 3'800.-, et une "Note de 
frais pour analyse informatique", du 29 août 2019, émise par la Brigade de 
criminalité informatique (BCI) d'un montant de CHF 600.-, figurent à la procédure.  

D. a. Dans son recours, A______ invoque une violation de l'art. 426 al. 2 CPP et du 
principe de la présomption d'innocence. En lui imputant 94% des frais de la 
procédure, le Ministère public laissait, en effet, entendre qu'il serait en partie 
responsable des infractions classées.  

 Hormis l'indication que les émoluments s'élevaient à CHF 690.-, les débours à 
CHF 7'600. et les frais de notification à CHF 10.-, le Ministère public s'était abstenu 
de toute explication. En particulier, il ne détaillait ni quels actes de procédure 
correspondaient auxdits frais ni de quelle manière il était parvenu au montant de 
CHF 8'100.-. Si la procédure contenait certes une facture de CHF 3'800.-, datée du 
23 avril 2019, établie par le Service de surveillance de la correspondance par poste et 
télécommunication, il était néanmoins impossible de déterminer quels étaient les 
postes de frais composant le solde restant de CHF 4'300.-. En tout état de cause, 
l'audition de P______ et de N______ s'étaient déroulées dans le cadre de la 
P/3______/2019, dirigée contre J______ exclusivement, de sorte que les frais y 
relatifs ne pouvaient être mis à sa charge. 

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 Aussi, son droit d'être entendu avait été violé, dès lors que le Ministère public n'avait 
pas mentionné dans l'avis de prochaine clôture qu'il entendait mettre à sa charge les 
frais de procédure.  

 Pour le surplus, le fait de ne pas annoncer un changement de propriétaire d'un 
véhicule n'était pas propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience 
générale de la vie, à provoquer l'ouverture d'une procédure pénale. Il n'y avait donc 
pas de lien de causalité adéquate entre son comportement et les frais de procédure 
imputés.  

 Par ailleurs, le Ministère public avait, dans l'avis de prochaine clôture du 25 avril 
2019, imparti un délai aux parties pour présenter d'éventuelles réquisitions de 
preuves. Malgré le fait qu'aucune d'entre elles n'en aient présenté, il avait poursuivi 
l'instruction durant douze mois supplémentaires. S'agissant en particulier des 
cambriolages, les avis de prochaine clôture étaient identiques, de sorte que les actes 
d'instruction postérieurs au 25 avril 2019, notamment l'audition de P______, de 
N______ et de O______ étaient inutiles. Partant, les frais y relatifs ne pouvaient être 
mis à sa charge.  

 En outre, sa détention provisoire durant 49 jours avait, selon la décision entreprise, 
"été entièrement déduite de la peine prononcée par ordonnance pénale séparée". Le 
Ministère public admettait ainsi que, si les jours de détention n'avaient pas été 
intégralement compensés par la peine prononcée dans le cadre de l'ordonnance 
pénale, il y aurait eu lieu de l'indemniser. Ce faisant, il reconnaissait que le lien de 
causalité entre son comportement et les frais de procédure ne suffisait pas à justifier 
la mise des frais à sa charge. En tout état, à supposer qu'un lien de causalité adéquate 
soit admis, sa faute – soit de ne pas avoir annoncé aux autorités françaises le 
changement de propriétaire du véhicule –  était "légère" et partagée avec J______. 
Partant, seule une réduction de son indemnité à titre de tort moral, proportionnée à sa 
faute, pouvait être envisagée.  

 Enfin, l'issue de la procédure d'opposition à l'ordonnance pénale déterminerait sa 
culpabilité, respectivement sa peine. Dans la mesure où l'octroi d'une indemnisation 
dépendait de celle-ci, la présente procédure devait être suspendue jusqu'à droit connu 
sur la procédure pendante.  

b. Dans ses observations du 7 juillet 2020, le Ministère public relève que le 
contenu de l'avis de prochaine clôture respectait les exigences légales. Par ailleurs, le 
recourant avait pu exercer valablement et efficacement son droit d'être entendu 
devant la Chambre de céans, de sorte que son grief à ce sujet devait être rejeté.   

Aussi, il avait justifié de façon claire la mise à sa charge des frais de procédure, en 
décrivant le comportement qui lui était reproché, sa faute, ainsi que le lien de 
causalité entre son acte et les opérations de procédure engagées.  

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Le comportement reproché, à savoir vendre un véhicule à un individu que le 
recourant décrivait lui-même comme un cambrioleur et un voleur, sans établir un 
contrat écrit et sans effectuer les démarches nécessaires pour ne plus apparaître 
comme le propriétaire dudit véhicule, était bien propre à entraîner l'ouverture de la 
procédure dirigée contre lui pour des cambriolages dans lesquels son véhicule était 
impliqué.  

Les frais imputés avaient été générés par plusieurs actes de procédure, tels que des 
avis de recherche et d'arrestation, diverses ordonnances, procès-verbaux d'audiences, 
demande de mise en détention, émoluments du TMC, analyses rétroactives des 
raccordements téléphoniques pertinents et de son téléphone portable. Il avait par 
ailleurs été nécessaire d'interpeller le recourant au vu des soupçons pesants sur lui et 
de le placer en détention provisoire, au vu des risques de fuite et de collusion retenus.  
Il avait également été indispensable de procéder aux actes d'enquête précités afin de 
vérifier son absence d'implication dans les cambriolages commis. Aucun de ces actes 
d'instruction ne pouvait donc être considéré comme inutile au sens de l'art. 426 al. 3 
CPP. Pour le surplus, les auditions de témoins déléguées à la police et mentionnées 
dans le recours n'avaient généré aucun frais qui avaient été imputés au recourant.  

Le bordereau de frais comportait toutes les informations nécessaires afin que le 
recourant soit à même de comprendre à quels actes de procédure correspondaient les 
frais. Il savait, en particulier, que l'analyse rétroactive de ses raccordements ainsi que 
ceux de J______ et de K______ – qu'il mettait en cause dans la commission des 
cambriolages – avaient été ordonnées, tout comme l'analyse de son téléphone saisi, et 
que ces frais avaient été "logiquement" intégrés au bordereau de frais.  

Par ailleurs, l'analyse de la BCI portait sur tous les faits reprochés au recourant. Ces 
faits avaient été traités dans le cadre de l'ordonnance pénale du 8 juin 2020 dirigée 
contre lui, à l'exception de ceux en lien avec son rôle d'intermédiaire dans le cadre de 
transactions de drogue, qui avaient été classés. Pour ces raisons, les frais d'analyse de 
ses téléphones portables avaient été répartis par moitié, soit CHF 300.- dans les deux 
décisions le visant et mentionnés dans les bordereaux de frais y relatifs.  

Quant aux émoluments et débours, ils avaient été engendrés par des actes effectués 
avant la jonction de la P/4______/2019, et qui étaient uniquement en lien avec les 
faits visés par l'ordonnance querellée, raison pour laquelle ils avaient été 
intégralement mis à la charge du recourant. C'était donc à tort que ce dernier alléguait 
une absence de lien de causalité adéquate entre son comportement fautif et 
l'ouverture de la présente procédure, tout comme le fait de mettre à sa charge les frais 
pour des actes de procédures inutiles.  

Concernant l'octroi d'une indemnité pour tort moral, l'interprétation du recourant était 
dénuée de fondement, dès lors que le Ministère public avait uniquement constaté 
qu'une éventuelle indemnité pour détention injustifiée était sans objet et qu'il n'y 
avait pas lieu de la refuser formellement. 

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Enfin, la suspension de la présente procédure n'était pas justifiée. Si, par impossible, 
le Tribunal de police devait acquitter le recourant, il reviendrait à cette juridiction –  
et non à la Chambre de céans – d'examiner la question d'une éventuelle 
indemnisation ainsi que le sort des frais.   

c. Dans sa réplique du 13 juillet 2020, le recourant soutient qu'il ne pouvait 
s'attendre à ce que J______ commette une infraction à l'aide du véhicule F______ – 
qui plus est sans avoir effectué les démarches en vue de mettre la voiture à son nom – 
et refuse d'assumer son acte, tandis qu'il se trouvait en détention à sa place.  

À l'exception d'une facture de CHF 3'800.- – dont on ignorait pourquoi elle devait 
être mis à sa charge –, aucune pièce ne permettait de déterminer à quoi 
correspondaient les différents postes de frais. Les observations du Ministère public 
ne permettaient pas de comprendre la répartition des frais et ne démontraient pas le 
lien de causalité entre son comportement et les frais imputés. Il n'avait pas pu 
demander la production des pièces y relatives dans le délai imparti par l'avis de 
prochaine clôture, celui-ci ne disant mot à cet égard. Son droit d'être entendu avait, 
par conséquent, été violé.  

Pour le surplus, il prenait note qu'il revenait au Tribunal de police de se prononcer 
sur la question de son indemnisation. Cela étant, il était vraisemblable que cette 
autorité refuse de se prononcer si une décision entrée en force était prise à ce propos. 
Partant, il convenait de suspendre la procédure de recours jusqu'à droit connu dans la 
procédure d'opposition à l'ordonnance pénale.   

d.  Aucune écriture subséquente n'étant parvenue à la Chambre de céans, la cause a 
été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points du dispositif d'une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, le Ministère public 
n'ayant pas annoncé, dans l'avis de prochaine clôture, son intention de lui imputer les 
frais de la procédure. 

2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 

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l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). 

2.2. L'avis de prochaine clôture, selon l'art. 318 al. 1 CPP, a pour but de donner aux 
parties la possibilité de se prononcer sur le résultat et l'issue de l'instruction effectuée 
par le Ministère public et, le cas échéant, de requérir un complément d'enquête (A. 
KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 318), 
voire de vérifier, avant de donner suite à la procédure, s'il a traité toutes les demandes 
des parties tendant à l'administration de preuves. L'avis de prochaine clôture n'a 
qu'une valeur déclarative et ne lie pas le ministère public dans sa décision finale 
(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 
2005, FF 2006 1254 ; ACPR/409/2013 du 29 août 2013). En revanche, lorsqu'elle 
envisage le classement, l'autorité doit inviter les prévenus à soumettre leurs 
prétentions relatives à l'indemnité de l'art. 429 CPP (LANDSHUT/BOSSHARD, 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd,. Zurich 
2014, n. 4 ad art. 318 CPP et la référence citée). Le procureur n'est pas tenu de 
motiver l'avis de prochaine clôture (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2014.169 du 14 septembre 2015 consid. 2 et les références citées). 

2.3. La Chambre de céans a déjà jugé que l'absence de mention, dans l'avis de 
prochaine clôture, de l'intention par le Ministère public de mettre les frais à la charge 
du prévenu ne violait pas le droit d'être entendu de l'intéressé (ACPR/851/2019 du 
6 novembre 2019 ; ACPR/346/2020 du 27 mai 2020). 

2.4. En l'espèce, le Ministère public a informé le recourant de son intention de rendre 
une ordonnance de classement partiel et lui a imparti un délai pour présenter 
d'éventuelles réquisitions de preuves et formuler ses prétentions en indemnisation. Le 
contenu de l'avis de prochaine clôture respecte les exigences légales, de sorte que la 
violation alléguée tombe à faux. On relèvera, pour le surplus, que le recourant, qui a 
dûment fait valoir ses prétentions en indemnisation auprès du Ministère public, a pu 
exercer valablement et efficacement son droit d'être entendu par devant la Chambre 
de céans, qui jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).  

Le grief sera par conséquent rejeté. 

3. Le recourant conteste la mise à sa charge des frais liés au classement partiel de la 
procédure pénale.   

3.1. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et 
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-
ci. Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une 

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mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une 
indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des 
frais (arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 
6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1). Dans cette mesure, la décision sur les 
frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de 
condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort 
moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 
juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.1).  

3.2. Selon la jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP, mais applicable par 
analogie à l'art. 430 al. 1 let. a CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 
2013 consid. 2.3), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie 
des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. 
et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu 
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions 
qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement un refus 
d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la 
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un 
comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de 
causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 
consid. 2.2; 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2c). Pour déterminer si le 
comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut 
prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant 
de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par 
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une 
violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 précité; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_301/2017 précité consid. 1.1). 

3.3. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une 
enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, 
ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_429/2017 du 14 février 2018 consid. 5.1 et 6B_385/2017 du 5 décembre 
2017 consid. 2.3). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou 
de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 
consid. 2.2; 116 Ia 162 consid. 2c).  

3.4.1. L'art. 322-4 du Code de la route française dispose qu'en cas de changement de 
propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien 
propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration 
au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le 
domicile déclarés par le nouveau propriétaire. 

3.4.2. Selon l'art. 74 al. 5 de l'ordonnance fédérale réglant l'admission à la circulation 
routière [OAC; RS 741.51], les titulaires sont tenus d’annoncer dans les quatorze 

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jours à l’autorité, en présentant leur permis de circulation, toute circonstance qui 
nécessite une modification ou un remplacement du permis. Ils informeront l’autorité 
que le véhicule est retiré définitivement de la circulation en rendant le permis de 
circulation. Si le détenteur ne fait pas immatriculer un autre véhicule dans les 
quatorze jours, il doit aussi rendre immédiatement les plaques de contrôle. 

3.5. En l'espèce, il ressort du dossier que le véhicule F______, immatriculé, en 
France, au nom du recourant, a été filmé entrant, au milieu de la nuit du 3 novembre 
2018, dans le garage souterrain de l'immeuble sis chemin 1______ [no.] ______, 
dans lequel plusieurs cambriolages ont été perpétrés. Si le recourant a, certes, 
d'emblée contesté une quelconque implication dans les faits dénoncés, il a néanmoins 
expliqué, aux autorités de poursuite pénale, avoir vendu le véhicule incriminé et omis 
d'effectuer les démarches nécessaires en vue du changement de nom figurant sur la 
carte grise de celui-ci. Il a ainsi reconnu avoir contrevenu aux dispositions légales 
françaises en la matière, qui trouvent leur pendant dans l'ordre juridique suisse. Il a, 
de surcroît, admis avoir vendu le véhicule litigieux, sans contrat écrit, à J______ qui, 
à sa connaissance, avait été impliqué dans des cambriolages et des vols par le passé.   

Cette attitude, fautive et contraire aux normes sus-décrites, est clairement à l'origine 
de l'ouverture de l'enquête pénale. Dans ces circonstances, le Ministère public était 
légitimé à ouvrir une procédure, afin d'établir la culpabilité du recourant, ce d'autant 
plus que ce dernier était déjà défavorablement connu des services de police suisses et 
français. Le lien de causalité adéquate est réalisé et l'intéressé ne saurait reprocher 
aux autorités de poursuite pénale d'avoir procédé par excès de zèle ou par 
précipitation. Par ailleurs, les actes d'instruction réalisés étaient en parfaite 
adéquation avec l'importance des infractions reprochées au prévenu. 

Au regard de ces considérations, l'imputation des frais de la cause au recourant par le 
Ministère public ne prête, sur le principe, pas le flanc à la critique. 

Leur montant, arrêté à CHF 8'100.-, n'apparaît pas critiquable non plus, puisque les 
actes d'instruction effectués – en particulier l'analyse des raccordements 
téléphoniques utilisés par le recourant, par J______ et par K______, ainsi que 
l'analyse des téléphones saisis – ont été en lien direct avec la violation des normes de 
comportement sus-évoquées et propres à faire avancer l'enquête. 

Pour le surplus, et contrairement à ce que soutient le recourant, deux factures 
détaillées, d'un montant de CHF 3'800.- chacune, émise par le CSI-DFJP, relatives 
aux analyses des raccordements téléphoniques susmentionnées, ainsi qu'une facture 
d'un montant de CHF 600.- émise par la BCI – dont la moitié seulement a été mise à 
la charge du recourant – figurent à la procédure. À ce montant de CHF 7'900.-, 
s'ajoutent CHF 10.- de frais de notification et CHF 690.- de débours, dont seuls 
CHF 190.- ont été mis à la charge de l'intéressé.  

Son grief à cet égard est dès lors infondé.  

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4. Le recourant critique le refus du Ministère public de lui allouer une indemnité à titre 
de réparation du tort moral.  

Conformément à l'art. 51 CP, c'est toutefois à bon droit que le Ministère public a 
imputé la détention provisoire sur la peine infligée par l'ordonnance pénale. En cas 
d'acquittement, par suite de l'opposition formée par le recourant, il appartiendra à 
l'autorité de jugement de se déterminer sur l'indemnisation due pour les jours de 
détention avant jugement qui n'auraient été imputés sur aucune peine.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point également, sans que l'examen du 
recours n'ait à être suspendu.  

5. Justifiée, l'ordonnance litigieuse sera donc confirmée.  

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22263/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF       

Total  CHF  600.00