# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5b56b64-0546-5040-8ff0-e673ee82271a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.03.2020 BB.2019.185
**Docket/Reference:** BB.2019.185
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-185_2020-03-26

## Full Text

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 26 mars 2020  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A. AG,  

 

 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.185 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale SK.2019.12 pendante auprès de la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP [in act. 1.1]), 

 

- la requête du 17 août 2019 formée par A. AG tendant à la levée des avoirs 

séquestrés dans le cadre de la procédure susmentionnée (in act. 1.1), 

 

- le prononcé de la CAP du 3 septembre 2019 selon lequel les griefs invoqués 

par A. AG ne sauraient remettre en question son ordonnance du 26 juillet 

2019 (SN.2019.16) et l’informant qu’il ne sera plus donné suite, en vertu des 

art. 108 al. 1 let. a et al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0), à ses requêtes se rapportant à des sujets identiques 

(act. 1.1), 

 

- le recours du 4 septembre 2019 formé auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral par A. AG, sous la plume de B., pour déni de justice 

(act. 1), 

 

- la lettre recommandée de la Cour de céans du 9 septembre 2019 

impartissant à la recourante un délai au 16 septembre 2019 afin qu’elle 

puisse remédier aux lacunes de son mémoire de recours et l’avertissement 

que si à l’expiration du délai octroyé son mémoire ne répondait pas aux 

exigences légales (v. art. 385 al. 1 CPP), la Cour de céans n’entrerait pas en 

matière (act. 2), 

 

- l’absence de réaction de la recourante dans le délai imparti, 

 

 

et considérant que: 

 

 

- la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec plein 

pouvoir de cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. ATF 

122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique 

judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 

et références citées); 

 

- selon l'art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié; 

 

- selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 

- 3 - 

 

 

ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, 

à l’autorité de recours; 

 

- à teneur de l'art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément 

les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une 

autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c); 

 

- il incombe ainsi au recourant d’indiquer quels sont les éléments dans le 

dispositif du prononcé entrepris qui sont attaqués, quels sont les motifs qui 

commandent la modification ou l’annulation de ces éléments et quels sont 

les moyens de preuve qu’il invoque (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_354/2011 

du 8 juillet 2011 consid. 2; STRÄULI, Commentaire romand, Code de 

procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], 2e éd. 2019, n° 19 

ad art. 396 CPP; CALAME, Commentaire romand, n° 2 ad art. 385 CPP); 

 

- dans le cas où le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences 

susmentionnées, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le 

complète dans un bref délai (art. 385 al. 2, 1re phrase CPP; CALAME, 

Commentaire romand, n° 23 ad art. 385 CPP); 

 

- lorsque, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait 

toujours pas aux exigences légales, l'autorité de recours n'entre pas en 

matière (art. 385 al. 2 deuxième phrase CPP); 

 

- dans les cas où le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, 

l'autorité de recours peut se prononcer sans procéder à un échange 

d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 

Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 390 

CPP et référence citée); 

 

- en l'espèce, A. AG a adressé à la Cour des plaintes un recours confus dans 

lequel il requiert, sans aucune motivation, la levée partielle sur la saisie des 

avoirs séquestrés afin de, selon elle, payer des impôts en Allemagne (act. 1);  

 

- nonobstant le délai supplémentaire accordé par la Cour de céans à la 

recourante, en application de l’art. 385 al. 2 CPP, cette dernière n’a pas 

complété son écrit lacuneux et incompréhensible; 

 

- par conséquent, le recours, qui ne répond pas aux exigences prévues à 

l'art. 385 CPP, doit être déclaré irrecevable (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2015.83 du 25 août 2015; BB.2014.130 du 3 novembre 2014; 

CALAME, Commentaire romand, n° 23 ad art. 385 CPP et références citées); 

 

- 4 - 

 

 

- il convient de relever, par surabondance, que de jurisprudence constante, 

celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice contre une 

autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer 

rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_67/2019 du 21 février 2019 consid. 4); qu’il ne ressort 

pas du dossier de la cause que la recourante a accompli une telle démarche 

auprès de la CAP; et, que par conséquent, le recours pour déni de justice 

aurait de toute façon été déclaré irrecevable; 

 

- conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant 

considérée comme ayant succombé; 

 

- les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 de la 

loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP; RS 173.71) et art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et 

seront, in casu, fixés à CHF 500.--. 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 27 mars 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG  

- Ministère public de la Confédération  

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales  

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).