# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70917be6-3a02-578a-93e6-5b5ac0613dce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2010 A/3797/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3797-2009_2010-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3797/2009 ATAS/255/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 8 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur T__________, domicilié à Châtelaine recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, route 

de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 

M. U__________, à Meyrin 

intimé 

appelé en cause 

 

 

 

 

 

A/3797/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par jugement du 10 décembre 2008, le Tribunal de première 

instance a prononcé la faillite de la société X__________ SA, dont M. T__________ 

était administrateur-secrétaire ;  

Que par décision du 21 septembre 2009, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION, et plus particulièrement le SERVICE CANTONAL 

D’ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après le SCAF) lui a réclamé le paiement de la 

somme de 3'576 fr. 80, représentant le dommage subi en raison du non-paiement des 

contributions aux allocations familiales dues par la société jusqu'au 30 septembre 2006 ; 

Que M. T__________ a formé opposition à cette décision; 

Que par décision sur opposition du 7 octobre 2009, le SCAF a confirmé sa décision du 

21 septembre 2009; 

Que le 22 octobre 2009 M. T__________ a interjeté recours contre ladite décision 

auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (cause A/3797/2009) ; 

Qu'il a également recouru contre la décision sur opposition concernant les cotisations 

AVS/AI/APG/AC à lui notifiée le même jour par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 

DE COMPENSATION (cause A/3795/2009) et lui réclamant le montant de 

28'640 fr. 30 pour le dommage subi en raison du non-paiement des cotisations sociales; 

Que le 29 octobre 2009, le SCAF a conclu au rejet du recours; 

Qu'une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 16 novembre 2009; 

Que le 7 décembre 2009, le SCAF a proposé de ramener le dommage à un montant de 

1'345 fr. 15 correspondant aux cotisations dues jusqu'au 31 mars 2006; 

Que par ordonnance du 11 février 2010, le Tribunal de céans a appelé en cause M. 

U__________; 

Que le 15 février 2010, celui-ci a déclaré qu'il était entièrement responsable du paiement des 

charges sociales; 

Que par arrêt de ce jour, le Tribunal de céans a, dans la procédure AVS (A/3795/2009), 

reconnu M. T__________ responsable du dommage de l'intimée correspondant au non-

paiement des cotisations échues uniquement pour l'année 2005 et ramené en conséquence le 

montant du dommage à 2'497 fr.; 

 

 

 

 

A/3797/2009 

- 3/4 - 

Considérant en droit que les décisions sur opposition peuvent aux termes de l'art. 38A 

de la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996 (LAF) faire l'objet d'un recours 

auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours;  

Qu'interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est en l'espèce 

recevable; 

Que le sort de la procédure A/3797/2009 en matière d'allocations familiales doit suivre 

celui de la procédure A/3795/2009 en matière d’assurance-vieillesse et survivants, tant 

du point de vue de la responsabilité que de celui du montant des contributions qui sont 

fixées en pour-cent des salaires soumis aux cotisations AVS (art. 27 al. 1 LAF) ; 

Qu'en effet, aux termes de l'art. 27 al. 1 LAF, le revenu soumis à contributions du point 

de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des 

cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 

RS 831.10); 

Que par ailleurs, selon l’art. 30 al. 3 LAF, la responsabilité de l’employeur qui, 

intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un 

dommage à la caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer ;  

Que cette disposition prévoit l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la 

responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation ;  

Qu'ainsi, les conditions qui régissent la responsabilité d'un employeur en matière de non 

paiement de cotisations paritaires selon la LAVS sont les mêmes qu'en matière de 

régime cantonal d'allocations familiales; 

Que dans le cas présent, le Tribunal de céans, dans son arrêt de ce jour en matière AVS, 

a considéré que la responsabilité du recourant était engagée jusqu'au 31 décembre 2005 

seulement; 

Qu'eu égard aux principes rappelés supra, la responsabilité des organes de la société en 

ce qui concerne les contributions d’allocations familiales doit suivre le même sort qu'en 

matière de cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC ;  

Que le recourant est ainsi responsable du non-paiement des cotisations en matière 

d'allocations familiales jusqu'au 31 décembre 2005, soit un montant de 303 fr. 50 (1,5 % de 

20'235 fr.); 

Qu'en conséquence, le présent recours doit également être partiellement admis et la décision 

litigieuse réformée en ce sens que le montant du dommage est ramené à 303 fr. 50. 

 

 

 

 

A/3797/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable; 

Au fond : 

2. L'admet partiellement; 

3. Annule partiellement la décision sur opposition du 7 octobre 2009 dans le sens où le 

montant du dommage est ramené à 303 fr. 50; 

4. Dit que la procédure est gratuite; 

5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le