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**Case Identifier:** 23b2618e-9fa3-5de8-af2f-7d017e6f0538
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.05.2025 A/1562/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1562-2023_2025-05-13.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

  

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1562/2023-ICC ATA/539/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 mai 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

représentée par Me Nathan BOUVIER, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 décembre 2023 (JTAPI/1347/2023) 

- 2/4 - 

A/1562/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par arrêt du 2 avril 2025, le Tribunal fédéral a admis, en ce qui concerne les 

impôts communaux et cantonaux 2016, le recours formé par A______ contre l’arrêt 
de la chambre administrative de la Cour de justice du 21 mai 2024 et rejeté le 

recours en tant qu’il était dirigé contre le canton du Valais. L’arrêt cantonal avait 
admis le recours de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 

admettant le recours de la société. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la 

chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais de la procédure 

cantonale. 

b. Interpellée après l’arrêt de renvoi, la contribuable a conclu à ce que l’émolument 
perçu par la chambre administrative dans son arrêt soit mis à la charge de l’AFC-GE 
et à ce qu’une indemnité de procédure de CHF 8'442.- lui soit allouée, relevant que 
les 15 heures 40 d’activité déployée tant par un collaborateur que par un conseil se 
rapportaient à une question complexe, qui n’avait encore jamais été tranchée par le 
Tribunal fédéral. 

c. L’AFC-GE a exposé que l’écriture de la société devant la chambre administrative 
n’avait comporté qu’une courte partie « En droit », de sorte que l’indemnité de 
procédure ne devait pas dépasser celle octroyée par le TAPI, à savoir CHF 1'000.-. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 

nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 

1.1 La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 

procédure et les émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

1.2 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 

que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 

par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 

de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

De jurisprudence constante, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation dans la quotité de l'indemnité allouée et celle-ci ne constitue qu'une 

participation aux honoraires d'avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 

RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- (ATA/962/2024 

du 20 août 2024 consid. 2.3 ; ATA/1272/2022 du 19 décembre 2022 consid. 2b ; 

ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3354173
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1272/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/46/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021

- 3/4 - 

A/1562/2023 

Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 

différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le 

montant retenu doit intégrer la complexité de l'affaire et l'importance et la 

pertinence des écritures produites (ATA/962/2024 précité consid. 2.4 ; 

ATA/1272/2022 précité consid. 2c ; ATA/1042/2021 précité ; ATA/1031/2018 du 

2 octobre 2018 consid. 2b). 

1.3 En l’espèce, la contribuable, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, obtient 
gain de cause, de sorte qu’aucun émolument ne peut être mis à sa charge et qu’une 
indemnité de procédure doit lui être allouée.  

Le litige a porté sur l’intégration dans le bénéfice imposable de la société de la 
somme CHF 8'267'000.- au titre de dissolution d’une provision de même montant, 
les cantons de Valais et de Genève se disputant la souveraineté fiscale à cet égard. 

La question à trancher était d’une certaine complexité. Elle n’avait pas encore été 
examinée par le Tribunal fédéral. Devant la chambre administrative, la procédure a 

consisté en un échange d’écritures, la contribuable s’étant déterminée dans une 
seule écriture de dix pages.  

Au vu de ces éléments, l’indemnité de procédure en faveur de l’intimée sera fixée 
à CHF 1'500.-, étant rappelé qu’elle constitue uniquement une participation aux 
honoraires d’avocat. 

2. Conformément à sa pratique, la chambre administrative ne percevra pas de frais 

pour le présent arrêt. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à A______ à la charge de l’État de 
Genève (administration fiscale cantonale) ; 

dit que, conformément à l’art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt est susceptible de faire l'objet 
d'une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de 

Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours suivant sa notification. 

La réclamation doit être dûment motivée et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 

désignation de l’arrêt attaqué et les conclusions de la partie réclamante. Il doit être 
accompagné du présent arrêt et des autres pièces dont dispose la partie réclamante ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Nathan 
BOUVIER, avocat de l’intimée, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3354173
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1272/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1042/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1031/2018

- 4/4 - 

A/1562/2023 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Michèle 

PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :