# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dd9c0bd-478f-5041-b880-247adabb1fd2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2010 B-2048/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2048-2008_2010-05-17.pdf

## Full Text

Cour II
B-2048/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 0

Jean-Luc Baechler (président du collège), Hans Urech et 
Claude Morvant, juges, 
Sandrine Arn, greffière.

X._______, 
recourant,

contre

Secrétariat d'État à l'économie (SECO)
Libre circulation des personnes et Relation du travail,
Emploi et Placement, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Retrait de l'autorisation de pratiquer le placement 
intéressant l'étranger.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2048/2008

Faits :

A.
X._______, par son agence, pratique le placement privé de personnel 
artistique.  Il  est  au  bénéfice  d'une  autorisation  cantonale  ainsi  que 
d'une autorisation fédérale délivrées respectivement le 28 février 2006 
par le Service public de l'emploi  du canton de Fribourg et le 9 mars 
2006 par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO). 

B.
Par décision du 18 février 2008, le Service public de l'emploi a retiré à 
X._______ l'autorisation cantonale de pratiquer le placement privé de 
personnel en Suisse au motif qu'il a violé de manière répétée la loi  ; il 
lui est en particulier reproché d'avoir produit  des pièces justificatives 
- qui  constituaient  des  faux -  aux  autorités  compétentes  genevoises 
afin  d'obtenir  la  délivrance indue d'autorisations de travail,  de s'être 
fait verser à plusieurs reprises - en sus des commissions légales pour 
le placement de danseuses de cabaret - des sommes de EUR 2'000.- 
à 3'000.- et, enfin, d'avoir fait signer un contrat d'engagement d'artiste 
en blanc à une ressortissante ukrainienne. 

Par écritures du 26 février  2008,  X._______ a  formé recours  contre 
cette décision auprès de la Direction de l'économie et de l'emploi du 
canton de Fribourg, recours qu'il a complété par l'intermédiaire de son 
conseil en date du 19 mars 2008.

La Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg a, par 
décision du 19 janvier 2010, rejeté le recours déposé contre le retrait 
de l'autorisation cantonale. 

C.
Dans l'intervalle, le SECO a, par décision du 27 février 2008, retiré à 
X._______  l'autorisation  fédérale  de  pratiquer  le  placement  de 
personnel intéressant l'étranger en se fondant sur la décision de retrait  
de  l'autorisation  cantonale  rendue  par  le  Service  public  de  l'emploi 
fribourgeois le 18 février 2008. Dite décision prévoyait qu'un éventuel 
recours n'aurait pas d'effet suspensif. 

D.
Par écritures  du  28 mars  2008,  X._______  a,  par  l'intermédiaire  de 

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son  conseil  d'alors,  formé  recours  contre  la  décision  de  l'autorité 
inférieure du 27 février  2008 auprès du Tribunal  administratif  fédéral 
en concluant, à titre préalable, à la restitution de l'effet suspensif et, à  
titre principal, à l'admission de son recours ainsi qu'à l'annulation de la 
décision  attaquée.  A  l'appui  de  ses  conclusions,  il  invoque  pour 
l'essentiel une violation de son droit d'être entendu et du principe de la 
proportionnalité  dans  la  mesure  où  l'autorité  inférieure  aurait  dû  lui 
impartir un délai afin de régulariser la situation avant de prononcer le  
retrait de l'autorisation.

E.
Le Tribunal  administratif  fédéral  a,  par  décision incidente  du 10 juin 
2008, rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif déposée par 
le  recourant.  Par  la  suite,  le  Tribunal  a,  par  décision  incidente  du 
7 juillet 2008, suspendu l'instruction de la présente cause jusqu'à droit  
définitivement  connu  sur  la  question  du  retrait  de  l'autorisation 
cantonale d'exercer le placement privé. 

Se référant à la décision rendue le 19 janvier 2010 par la Direction de 
l'économie  et  de  l'emploi  du  canton  de  Fribourg  rejetant  le  recours 
déposé  par  le  recourant  contre  le  retrait  de  l'autorisation  cantonale 
d'exercer le placement privé, le Tribunal de céans a, par ordonnance 
du 11 mars 2010,  invité  le  recourant  à lui  signaler  s'il  avait  recouru 
auprès  du  Tribunal  cantonal  fribourgeois  contre  dite  décision 
cantonale. 

Par lettre du 22 mars 2010, le recourant a déclaré n'être plus assisté 
par son conseil dès lors qu'il n'avait plus les moyens de s'acquitter des 
honoraires de ce dernier. Il  se plaint,  en outre, du fait que l'enquête 
s'est déroulée à sens unique et regrette la décision du SECO.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure seront  repris  plus  loin  dans la  mesure où cela  se  révèle 
nécessaire. 

Droit :

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1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF. L'acte 
entrepris  constitue  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  al. 1  let. a  PA 
susceptible  de  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  en 
vertu des art. 31 et 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 38 al. 2 let. b 
de la  loi  fédérale du 6 octobre 1989 sur  le  service de l'emploi  et  la 
location  de  services  (LSE,  RS  823.11).  Aucune  des  clauses 
d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal 
administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le recours. 

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est  spécialement atteint par cette décision et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité  
pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art.  11, 50 et 52 al. 1 
PA),  ainsi  que les  autres  conditions  de recevabilité  (art. 44 ss et  63 
al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable.

2.
La LSE vise à régir le placement privé de personnel et la location de 
services (art. 1 let. a LSE) ; à assurer un service public de l'emploi qui 
contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré (art.  1 
let. b  LSE) ;  à  protéger  les  travailleurs  qui  recourent  au  placement 
privé, au service public de l'emploi ou à la location de services (art.  1 
let. c LSE).

L'activité  de  placement  privé,  qui  consiste  à  mettre  employeurs  et 
demandeurs  d'emploi  en  contact  afin  de  conclure  des  contrats  de 
travail, est soumise à autorisation (art. 2 al. 1 LSE). Le placement des 
artistes  (artistes  de  variétés,  musiciens,  danseuses,  modèles,  etc.) 
pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables 

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est  également  soumis  à  autorisation  (art. 2  al. 2  LSE).  Celui  qui 
s'occupe régulièrement de placement de personnel de l'étranger ou à 
l'étranger  (placement  intéressant  l'étranger)  doit  avoir  obtenu  une 
autorisation du SECO en sus de l'autorisation cantonale (art. 2 al. 3 
LSE). L'art. 3 LSE fixe les conditions auxquelles est soumis l'octroi de 
l'autorisation. Celle-ci est délivrée pour une durée illimitée et donne le 
droit  d'exercer  des  activités  dans  l'ensemble  de  la  Suisse ;  celle 
intéressant l'étranger est limitée à certains pays (art. 4 al. 1 et 2 LSE). 

Selon l'art. 5 al. 1 LSE, l'autorisation est retirée : lorsque le placeur l'a 
obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en 
taisant des éléments essentiels (let. a) ; lorsqu'il a enfreint de manière 
répétée ou grave la présente loi ou les dispositions d'exécution ou en 
particulier  les  dispositions  fédérales  et  cantonales  relatives  à 
l'admission  des  étrangers  (let. b) ;  lorsqu'il  ne  remplit  plus  les 
conditions requises pour l'octroi de l'autorisation (let. c).

3.
Le  SECO  a,  par  décision  du  27 février  2008,  retiré  au  recourant 
l'autorisation de pratiquer le placement intéressant l'étranger dès lors 
qu'il  ne  bénéficiait  plus  de  l'autorisation  cantonale  de  pratiquer  le 
placement privé. Il convient en l'occurrence d'examiner si c'est à juste 
titre  que  l'autorité  inférieure  a  prononcé  le  retrait  de  l'autorisation 
fédérale.

3.1 L'art. 2 al. 3 LSE prévoit que celui qui s'occupe régulièrement de 
placement  de  personnel  de  l'étranger  ou  à  l'étranger  (placement 
intéressant l'étranger) doit avoir obtenu une autorisation du SECO en 
sus  de  l'autorisation  cantonale.  Dans  ce  contexte,  le  message  du 
Conseil fédéral du 27 novembre 1985 concernant la révision de la LSE 
précise que lorsqu'il s'agit de bureaux de placement ne s'occupant que 
d'opérations intéressant l'étranger, l'autorisation cantonale d'exercer la 
profession  de  placement  constitue  une  condition  dont  dépend  la 
délivrance de l'autorisation par l'autorité fédérale (FF 1985 III 524 ss, 
spéc. 569 ;  cf.  également  ANDREAS RITTER,  Das  revidierte  Arbeits-
vermittlungsgesetz  und  dessen  Auswirkungen  auf  die  betroffenen 
Wirtschaftszweige,  Berne  1994,  p. 96).  Enfin,  dans  le  même  sens, 
l'art. 11 al. 3 de l'ordonnance sur le service de l'emploi du 16 janvier 
1991 (OSE, RS 823.111) dispose que l'autorité cantonale transmet au 
SECO, avec son préavis,  les demandes d'autorisation d'exercer une 
activité de placement intéressant l'étranger. 

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Ainsi,  dès lors que l'octroi  de l'autorisation cantonale de pratiquer le 
placement de personnel en Suisse constitue une condition préalable à 
la  délivrance  de  l'autorisation  fédérale  d'exercer  une  activité  de 
placement  intéressant  l'étranger,  le  retrait  de  la  première  entraîne 
obligatoirement le retrait de la seconde. Cependant, conformément au 
principe du parallélisme des formes, chacun de ces retraits fait l'objet 
d'une  décision  séparée  émanant  respectivement  de  l'autorité 
cantonale  compétente  et  du  SECO  (cf.  également  Directives  et 
commentaires  relatifs  à  la  LSE  et  à  ses  ordonnances  d'application 
(OSE et Oemol-LSE), SECO - Direction du travail, éd. 01/2003, p. 34).

3.2 En l'espèce, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg a, 
en  date  du  18 février  2008,  retiré  au  recourant  l'autorisation  de 
pratiquer le placement privé de personnel en Suisse. Cette décision a 
été confirmée en date du 19 janvier 2010 par la Direction cantonale de 
l'économie  et  de  l'emploi  qui  a  rejeté  le  recours  interjeté  par  le 
recourant. Dite décision de la  Direction n'ayant  pas été attaquée, la 
décision cantonale de première instance du 18 février 2008 est entrée 
désormais en force de chose jugée. 

3.3 Dans  ces  circonstances,  vu  que  la  possession  de  l'autorisation 
cantonale s'avère une condition sine qua non de l'octroi et du maintien 
de l'autorisation fédérale, il appert que c'est à juste titre que le SECO 
a retiré au recourant l'autorisation fédérale de pratiquer le placement 
intéressant l'étranger. Le recours doit par conséquent être rejeté.

4.
Vu  l'issue  de  la  procédure,  les  frais  de  procédure  comprenant 
l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]).  L'émolument 
judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et 
de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de 
leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais 
de  procédure  - y  compris  ceux  occasionnés  par  la  demande  de 
restitution  de  l'effet  suspensif  (décision  incidente  du  10 juin  2008) - 
doivent être fixés à Fr. 750.- et sont imputés sur l'avance de frais de 
Fr. 1'500.-  versée  par  le  recourant  le  28 avril  2008.  Le  solde  de 
Fr. 750.-  sera restitué au recourant  dès l'entrée en force du présent 

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arrêt.  

Il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  de  dépens  au  recourant  qui  succombe 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  sera compensé par l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 1'500.-. Le solde de Fr. 750.- sera restitué au recourant 
dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (acte  judiciaire  ;  annexe  :  formulaire  "Adresse  de 
paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. : [...] ; acte judiciaire)
- au Service public de l'emploi du canton de Fribourg
- à la Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,  

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dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(art. 42 LTF).

Expédition : 27 mai 2010

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