# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2997541a-2ee5-5bcc-8944-7ff6f9ea9e99
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2014 C-5096/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5096-2012_2014-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5096/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Jean-Daniel Dubey, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représentée par Maître Daniel Kinzer, rue Bovy-Lysberg 2, 

case postale 5824, 1211 Genève 11, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-5096/2012 

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Faits : 

A.  

A._______, née le 5 avril 1979, d'origine vénézuélienne, est entrée en 

Suisse le 18 octobre 2002 aux fins d'épouser B._______, ressortissant 

suisse né le 30 novembre 1976, dont elle avait fait la connaissance au 

mois de mai 2001 sur internet. 

Les intéressés se sont mariés civilement le 8 août 2003 à Fribourg. De 

cette union est issu C._______, né le 2 novembre 2007. 

B.  

En date du 7 mars 2008, A._______ a introduit une demande de naturali-

sation facilitée. 

C.  

Par acte du 11 septembre 2008, la prénommée a déposé une "demande 

de séparation" à l'encontre de son époux devant le Tribunal civil de l'ar-

rondissement de la Sarine. La cause a été radiée du rôle par décision du 

Président dudit Tribunal du 15 septembre 2008, suite au retrait de la de-

mande intervenu le 12 septembre 2008. 

D.  

Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation facilitée, le 

Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg (ci-

après : le SECiN) a établi, du 26 juin au 20 juillet 2009, un rapport d'en-

quête. Lors de son audition, A._______ a informé l'autorité que le couple 

avait connu une période de crise après la naissance de leur enfant, qu'el-

le avait envisagé de se séparer de son époux, mais que leurs relations 

s'étaient améliorées grâce à plusieurs consultations conjugales et qu'elle 

pensait que son couple était "assez stable". 

E.  

Le 26 octobre 2009, la prénommée et son époux ont contresigné une dé-

claration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en commu-

nauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envi-

sager ni séparation, ni divorce. L'attention de la requérante a en outre été 

attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 

lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des 

conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté 

conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la na-

turalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément 

au droit en vigueur. 

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F.  

Par décision du 18 novembre 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-

après : l'ODM) a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui confé-

rant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son époux. 

G.  

Le 28 décembre 2009, la prénommée a porté plainte pénale contre son 

époux pour voies de fait et injures subies entre le 1
er

 janvier 2006 et le 

26 décembre 2009. Elle a définitivement quitté le domicile conjugal le 

7 janvier 2010. 

H.  

Le 26 février 2010, suite au courrier de B._______ du 5 février 2010, le 

SECiN a informé l'ODM que l'intéressée avait quitté le domicile conjugal 

le 2 janvier 2010. 

I.  

Par jugement du 9 mars 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement 

de la Sarine, statuant sur la requête du 14 janvier 2010 de A._______ sol-

licitant des mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les 

époux à vivre séparés. 

J.  

Par jugement du 27 octobre 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de 

la Sarine a prononcé, par le divorce, la dissolution du mariage de 

A._______ et de B._______ faisant suite à leur requête commune avec 

accord partiel du 20 juillet 2010. 

K.  

Le 1
er
 novembre 2010, la prénommée a emménagé avec D._______. Le 

couple a eu un enfant, E._______, né le 11 février 2011. 

L.  

Le 16 novembre 2010, le juge d'instruction du canton de Fribourg a rendu 

une ordonnance de non-lieu dans le cadre de la procédure pénale relati-

ve aux violences conjugales, dès lors que la prénommée n'avait pas ré-

voqué son accord à la suspension de la procédure. 

M.  

Par courrier du 14 septembre 2011, l'ODM a informé la prénommée qu'il 

se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturali-

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sation facilitée compte tenu de la séparation du couple en janvier 2010 et 

de la procédure tendant à officialiser cette situation. 

Dans ses déterminations du 12 octobre 2011, l'intéressée a essentielle-

ment fait valoir qu'elle n'avait pas fait de déclarations mensongères, que 

lors de son audition par les autorités fribourgeoises, elle était convaincue 

que son union conjugale durerait, mais que son ex-époux l'avait agressée 

physiquement le 6 décembre 2009. Elle a précisé que ce n'était pas la 

première fois qu'il était violent envers elle, qu'elle avait en revanche déci-

dé que ce serait la dernière, qu'elle avait alors porté plainte et quitté le 

domicile conjugal. 

N.  

Sur requête de l'ODM, les autorités fribourgeoises ont auditionné 

B._______ le 16 décembre 2011. 

A cette occasion, il a expliqué que tout allait bien jusqu'en 2008 où son 

ex-épouse lui avait soudainement annoncé qu'elle ne l'aimait plus et 

qu'elle souhaitait se séparer, puis que tout était rentré dans l'ordre jus-

qu'en décembre 2009, où elle lui avait à nouveau dit qu'elle ne l'aimait 

plus et avait porté plainte contre lui. 

S'agissant de la dispute du 6 décembre 2009, il a déclaré qu'il reconnais-

sait l'avoir insultée et poussée quand elle s'était approchée de lui. En re-

vanche, il a contesté les autres accusations de violence. Selon lui, son 

ex-épouse aurait porté plainte pour se débarrasser de lui. 

A la question de savoir si au moment de la naturalisation leur communau-

té conjugale était effective et stable, il a répondu par l'affirmative. Il a par 

ailleurs indiqué qu'aucun évènement particulier, mise à part la dispute du 

6 décembre 2009, n'était intervenu après l'octroi de la naturalisation facili-

tée. 

O.  

Par lettre du 22 février 2012, A._______ a fait parvenir ses remarques à 

l'ODM concernant l'audition précitée. Elle a notamment expliqué que les 

premières difficultés conjugales étaient apparues en 2005, que son ex-

époux l'avait agressée physiquement en 2006 pour la première fois, que 

les problèmes avaient continué après la naissance de leur fils, qu'elle 

avait déposé une demande de séparation en 2008 suite à une dispute, 

mais que le couple était redevenu stable grâce à plusieurs consultations 

conjugales. Elle a également confirmé les violences exercées par son ex-

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époux envers elle et indiqué qu'elle avait réalisé, le 6 décembre 2009, 

après une forte dispute durant laquelle son ex-époux l'avait agressée 

physiquement et injuriée, que la continuation de la vie commune n'était 

plus possible. Elle a précisé que le court laps de temps entre l'octroi de la 

naturalisation et la séparation était une pure coïncidence. 

P.  

A._______ et D._______ se sont mariés le 29 juin 2012. 

Q.  

Suite à la demande de l'ODM, le SECiN a donné son assentiment à l'an-

nulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée par courrier du 

20 août 2012. 

R.  

Par décision du 28 août 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la natu-

ralisation facilitée accordée à A._______. En se fondant sur l'enchaîne-

ment logique et chronologique des évènements, l'autorité inférieure a 

considéré que l'intéressée ne vivait pas en une communauté conjugale 

effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence 

lors de l'octroi de la naturalisation facilitée et qu'elle n'avait apporté aucun 

élément permettant de mettre en doute la présomption découlant de l'en-

chaînement rapide des évènements. 

S.  

Par mémoire du 28 septembre 2012, A._______, par l'entremise de son 

mandataire, a recouru devant la Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) contre la décision précitée, concluant à son annulation. 

A l'appui de son recours, l'intéressée a essentiellement fait valoir que les 

insultes et les coups subis le 6 décembre 2009 dépassaient amplement 

les violences endurées jusque-là et qu'elle avait, subitement, pris cons-

cience que la continuation de son mariage n'était plus possible, alors 

qu'elle n'envisageait pas de se séparer lors de la naturalisation. 

La recourante a en outre invoqué la violation de son droit d'être entendue, 

au motif que l'ODM n'avait pas donné suite à ses offres de preuve. Elle a 

également demandé à être entendue oralement, ainsi que l'audition de 

deux témoins. 

T.  

Dans sa décision incidente du 5 octobre 2012, le Tribunal a accordé un 

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délai à la recourante pour déposer des dépositions écrites, et a indiqué 

qu'il reviendrait ultérieurement sur la question d'éventuelles auditions. 

Par courrier du 15 novembre 2012, l'intéressée a fait parvenir au Tribunal 

les déclarations de trois personnes, dont celles de la doctoresse qui as-

sure sa prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique. Elle a en 

outre indiqué qu'elle ne fournirait pas elle-même de déclarations écrites, 

mais qu'elle persistait dans sa conclusion tendant à être entendue orale-

ment. 

U.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 27 novembre 2012, le mémoire ne contenant à son sens 

aucun élément propre à remettre en question la décision querellée. L'au-

torité inférieure a par ailleurs exposé qu'il n'y avait pas eu de violation du 

droit d'être entendu dans la mesure où la recourante n'avait jamais for-

mellement requis l'audition de témoins et où l'autorité n'avait pas remis en 

doute les faits dont les personnes auraient été appelées à témoigner. 

V.  

Dans sa réplique du 18 janvier 2013, A._______ a déclaré persister dans 

l'intégralité de ses allégués, moyens et conclusions. Elle a également 

mentionné que l'autorité avait fait preuve de formalisme excessif en refu-

sant une réquisition de preuve au motif qu'elle n'avait pas été présentée 

formellement. 

W.  

Dans le cadre de sa duplique du 1
er
 février 2013, l'autorité inférieure a 

exposé qu'elle avait fondé sa décision sur le fait, selon elle établi, que la 

recourante était consciente que son mariage ne présentait plus l'effectivi-

té et la stabilité requise pour l'octroi de la naturalisation facilitée. S'agis-

sant du droit d'être entendu, elle a expliqué que dans la mesure où la re-

courante avait reconnu avoir réalisé, suite aux violences conjugales du 6 

décembre 2009, soit un mois avant sa naturalisation, qu'une vie de cou-

ple n'était plus possible, dite autorité n'avait pas besoin de faire confirmer 

lesdites violences par les déclarations d'un tiers. 

X.  

Invitée à formuler ses remarques éventuelles sur la duplique de l'ODM, 

l'intéressée a en particulier relevé qu'elle avait été naturalisée le 

18 novembre 2009 et que sa prise de conscience du 6 décembre 2009 

était donc intervenue après sa naturalisation. 

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Page 7 

Y.  

Les autres éléments pertinents contenus dans les écritures précitées se-

ront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTF) en matière de 

naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue 

comme autorité précédent le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-

déral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, pré-

senté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 

et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de 

recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux in-

voqués. 

3.  

Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu 

compte tenu de sa nature cassatoire, la recourante se plaint d'une viola-

tion de son droit d'être entendue. 

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3.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 

al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst., RS 101), comprend le droit pour le justiciable de prendre 

connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 

qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire 

des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de 

preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essen-

tielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est 

de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 

133 I 270 consid. 3.1, 132 V 368 consid. 3.1, 132 II 485 consid. 3.2, 129 II 

497 consid. 2.2 et références citées). 

3.2 Dans son pourvoi du 28 septembre 2012, A._______ a fait grief à l'au-

torité intérieure de ne pas avoir donné suite à ses offres de preuve, soit 

l'audition de deux témoins dont elle avait fourni les coordonnées à l'auto-

rité, alors que cela était, d'après elle, nécessaire à l'établissement des 

faits. 

3.2.1 Une partie ne peut exiger d'être entendue oralement en procédure 

administrative, celle-ci étant en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal fédé-

ral 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 3.2.2). 

De plus, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de 

telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement 

des faits de la cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2011 précité, 

ibid.). 

3.2.2 A cet égard, on peut effectivement s'interroger sur le fait que la re-

courante ait ou non formellement requis l'audition des personnes aux-

quelles elle fait référence dans son mémoire de recours. Dès lors qu'elle 

a transmis à l'ODM leurs coordonnées, l'on ne devrait toutefois pas être 

excessivement formaliste à cet égard. 

3.2.3 Cela étant, même si l'on admet que la recourante a expressément 

sollicité les auditions précitées, le Tribunal estime que c'est à bon droit 

que l'ODM a considéré que les faits de la cause étaient suffisamment 

établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avérait pas 

indispensable de procéder à des auditions. 

C'est ici le lieu de rappeler que l'autorité est fondée à mettre un terme à 

l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une apprécia-

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tion anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitu-

de qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. arrêt du Tri-

bunal administratif fédéral C-7793/2010 du 15 juillet 2011 consid. 8 et ju-

risprudence citée). 

En l'occurrence, dans la mesure où l'ODM n'a pas remis en cause les di-

res de l'intéressée, que des témoins étaient censés corroborer, dite auto-

rité n'avait pas besoin d'auditionner lesdits témoins pour confirmer ces 

faits. L'autorité inférieure a donc légitimement renoncé à procéder à ces 

auditions. 

3.2.4 Enfin, dans la mesure où l'intéressée a pu déposer les déclarations 

écrites de ces personnes devant le Tribunal, une éventuelle violation du 

droit d'être entendu devrait – en tout état de cause – être considérée 

comme réparée. 

3.2.5 Partant, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être 

écarté. 

3.3 Dans le cadre de la procédure de recours, A._______ a en outre re-

quis sa propre audition. 

Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-avant (cf. 

consid. 3.2.3), le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite à 

cette requête de la recourante. En particulier, le Tribunal ne voit pas – et 

la recourante ne l'explique pas non plus en termes d'éléments de fait 

supplémentaires – ce que des explications orales de sa part apporte-

raient de plus, par rapport au mémoire de recours dans lequel elle a déjà 

pu s'exprimer pleinement ; l'intéressée n'a au surplus pas demandé un 

tour d'écritures supplémentaires et un tel échange n'est pas apparu né-

cessaire. Il y a dès lors lieu de renoncer à l'audition personnelle de la re-

courante. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte 

de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), un étran-

ger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former 

une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant 

cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit 

depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse 

(let. c). 

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Page 10 

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 

sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une com-

munauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie 

effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, 

d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die 

Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux 

de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de natura-

lisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la sépara-

tion des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un indice 

de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse 

(ATF 135 II précité, ibid.).  

4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-

ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister 

pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la re-

quête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de 

la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union con-

tractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans 

la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; 

ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et ATF 118 II 235 consid. 3b). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception 

du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le lé-

gislateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux 

art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger 

d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du Tri-

bunal administratif fédéral C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En 

facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le 

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Page 11 

législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation 

facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 

helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une 

communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera 

plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger 

n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions 

régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif 

à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille fé-

dérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir aussi les ATF 

130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a). 

5.  

5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans 

le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obte-

nue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits 

essentiels (cf. art. 41 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits 

avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de 

loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : 

FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été ob-

tenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé fausse-

ment croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les 

art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information 

auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 

135 II précité, ibid. ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2011 

du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). Tel est notam-

ment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son 

conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisa-

tion facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jus-

qu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 

1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 et jurisprudence citée). 

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se 

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fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou 

au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 130 III 176 

consid. 1.2 et 129 III 400 consid. 3.1 et références citées). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fé-

dérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). 

L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à 

des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité 

devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle de-

vrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment 

de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable 

avec son époux suisse ; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation 

avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des évé-

nements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue 

frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seule-

ment de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 

PA ; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore 

de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II pré-

cité, ibid.). 

5.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II précité, 

ibid., et les références citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renver-

ser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acqué-

rir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne à faire 

admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en 

déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le fai-

re en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraor-

dinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, 

soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au 

moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 précité, 

ibid. ; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 précité, 

consid. 2.2.2, et 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 4.1.2). 

C-5096/2012 

Page 13 

6.  

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réali-

sées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 

18 novembre 2009 à A._______ a été annulée par l'autorité inférieure en 

date du 28 août 2012, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu 

par la disposition légale, et avec l'assentiment de l'autorité cantonale 

compétente. 

7.  

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier ré-

pondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation fa-

cilitée. 

7.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a re-

tenu que l'enchaînement logique et chronologique des évènement dé-

montrait qu'au moment du prononcé de la naturalisation, la communauté 

sur laquelle était basée la requête de naturalisation facilitée ne remplis-

sait pas ou plus les critères exigés en la matière.  

L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement 

chronologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion 

identique. 

7.2 En effet, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont signé 

une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale ef-

fective et stable en date du 26 octobre 2009. Par décision du 

18 novembre 2009, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à la pré-

nommée. Le 7 janvier 2010, soit moins de deux mois plus tard, l'intéres-

sée a définitivement quitté le domicile conjugal et elle a requis, le 

14 janvier 2010, des mesures protectrices de l'union conjugale. Les 

époux ont déposé une requête commune en divorce avec accord partiel 

sur les effets accessoires le 21 juillet 2010 et leur union a été dissoute par 

jugement du 27 octobre 2010. 

7.3 Les éléments précités et leur enchaînement chronologique particuliè-

rement rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquel-

le, au moment de la signature de la déclaration commune et a fortiori lors 

de la décision de naturalisation, A._______ n'avait plus la volonté de 

maintenir une communauté conjugale effective et stable au sens de 

l'art. 27 LN. Le court laps de temps séparant la déclaration commune 

(26 octobre 2009), l'octroi de la naturalisation facilitée (18 novembre 

C-5096/2012 

Page 14 

2009), la séparation (7 janvier 2010), la demande de mesures protectri-

ces de l'union conjugale (14 janvier 2010) et la requête commune en di-

vorce (21 juillet 2010) laisse présumer que la recourante n'envisageait 

déjà plus une vie de couple partagée avec son premier époux lors de la 

signature de la déclaration de vie commune, respectivement au moment 

du prononcé de décision de naturalisation, et cela quand bien même les 

époux ne vivaient pas encore séparés. 

L'on notera encore qu'il est conforme à la jurisprudence en la matière 

d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conju-

gale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation facilitée si une 

séparation et l'ouverture d'une procédure en divorce intervient, comme en 

l'espèce, quelques mois plus tard (soit, en l'occurrence, moins de deux 

mois – s'agissant de la séparation – et moins de huit mois – s'agissant de 

l'ouverture de la procédure en divorce – après  la décision de naturalisa-

tion [voir en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 

2012 consid. 2.3 et arrêts cités]). 

8.  

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.2 et 5.3), il in-

combe à la recourante de renverser cette présomption en rendant vrai-

semblable soit la survenance d'un évènement extraordinaire survenu 

après l'octroi de la naturalisation facilitée, susceptible d'expliquer une dé-

gradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de 

la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 

déclaration commune. 

8.1 A ce propos, A._______ invoque que la dispute du 6 décembre 2009 

– survenue donc après l'octroi de la naturalisation facilitée, le 18 novem-

bre 2009 – lui a soudainement fait prendre conscience que la continua-

tion du mariage avec son premier époux n'était plus possible. 

8.2 Or, si cet évènement a certes pu influer sur la décision prise par l'inté-

ressée de se séparer, il ne saurait toutefois être la seule cause de la dé-

sunion et constituer ainsi un évènement extraordinaire survenu après l'oc-

troi de la naturalisation, de nature à expliquer une dégradation rapide du 

lien conjugal, comme l'intéressée souhaiterait le laisser croire. En effet, 

d'après les dires de la recourante, les difficultés conjugales ont commen-

cé en 2005 (cf. déterminations du 22 février 2012 p. 3). Si la Dresse 

F._______ a indiqué qu'il était plausible que la recourante ait pu nier l'in-

timidation et la violence psychologique et verbale dont elle faisait l'objet 

de la part de son ex-époux jusqu'à l'agression de décembre 2009, la de-

C-5096/2012 

Page 15 

mande de séparation déposée le 11 septembre 2008 semble au contraire 

démontrer que l'intéressée avait bien conscience de ses problèmes de 

couple. Cette dernière n'a pas seulement envisagé la possibilité de se 

séparer, elle a formellement déposé une demande de séparation devant 

le Tribunal civil compétent. Il est donc manifeste qu'elle avait pris la pleine 

mesure des problèmes affectant son couple et même pris une décision 

quant à l'avenir de celui-ci qu'elle entendait faire entériner par la juridic-

tion compétente. Le retrait ultérieur de cette demande de séparation ne 

change rien à ce qui précède, d'autant que – moins d'une année et demi 

plus tard – soit en janvier 2010, la recourante faisait à nouveau appel à la 

justice pour solliciter le prononcé de mesures protectrices de l'union 

conjugale et le prononcé de son divorce. La demande de séparation dont 

il est question s'inscrit dès lors dans le cadre d'un processus, éventuelle-

ment jalonné de tentatives de réconciliation, mais qui a finalement abouti 

au prononcé du divorce peu de temps après. L'existence d'un climat ten-

du avant l'octroi de la naturalisation est en outre corroboré par le dépôt 

d'une plainte pénale le 28 décembre 2009 pour des violences que la re-

courante affirme avoir subies depuis 2006. C'est le lieu de préciser que 

des actes de violence physique et psychologique envers l'un des 

conjoints ne sauraient témoigner d'une bonne entente au sein du couple 

et sont dès lors incompatibles avec la notion de communauté conjugale 

effective et stable prévalant en matière de naturalisation facilitée (cf. à ce 

sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5831/2009 du 23 juillet 

2010 consid. 6.4) 

Ainsi, force est de constater que la séparation des époux apparaît comme 

le résultat d'un long processus durant lequel le comportement que la re-

courante reproche à son ex-époux, B._______, lui est devenu de moins 

en moins supportable jusqu'à provoquer une rupture définitive de l'union 

conjugale. La recourante n'est dès lors pas crédible lorsqu'elle affirme 

que c'est uniquement le 6 décembre 2009, soit près de deux semaines 

après l'octroi de la naturalisation facilitée, qu'elle a réalisé que son union 

était vouée à l'échec. 

8.3 Dans ces circonstances, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en te-

nir à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de 

manière frauduleuse (cf. ATF 130 II 482). Partant, l'Office fédéral était 

parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, 

l'annulation de la naturalisation facilitée. 

9.  

Le dispositif de la décision entreprise (ch. 3) précise que cette annulation 

C-5096/2012 

Page 16 

fait également perdre la nationalité suisse aux membres de sa famille qui 

l'auraient acquise en vertu de la décision annulée, ce qui s'avère confor-

me à l'art. 41 al. 3 LN. Cela étant, la recourante – représentée par un 

avocat – ne fait valoir aucun grief spécifique à cet égard, de sorte que le 

Tribunal peut entériner également ce point du dispositif. Il convient toute-

fois de préciser, comme l'a d'ailleurs relevé l'ODM dans sa décision, que 

ce point ne concerne ni C._______, ni E._______, tous deux de pères 

suisses.  

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 août 2012, l'Office 

fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Ceux-ci seront fixés à Fr. 1'200.- et prélevés sur le montant versé à titre 

d'avance par la recourante. 

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dé-

pens. 

(dispositif page suivante) 

  

C-5096/2012 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la char-

ge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée 

par celle-ci le 23 octobre 2012. 

3.  

Il n'est pas octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, 

en copie, pour information 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et 

les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :