# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0466dd05-d10a-5229-91cb-5a91ee00eb74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2014 A/2090/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2090-2013_2014-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Dominique TRITTEN et Jean-Pierre 

SOLLBERGER, Arbitres 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2090/2013 ATAS/111/2014 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 24 janvier 2014 

 

En la cause 

X__________ (X__________), à CHENE-BOURG, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 

 

 

demandeurs 

 

contre 

VISANA VERSICHERUNGEN AG, sise Thunstrasse 164, MURI 

b. BERNE 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/2090/2013 

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EN FAIT 

1. Le 3 septembre 2010, X__________ (ci-après : X__________) a établi à l’attention 

de VISANA SERVICE SA une facture de 44 fr. 60 pour son assuré Monsieur 

B__________ (ci-après : l’assuré). Le 6 mai 2011, ils ont édité une facture de 

14'872 fr. pour ce même assuré à l’attention de l’assurance précitée. 

2. Le 13 juin 2013, X__________ a saisi le Tribunal arbitral d’une demande en 

paiement de 14'872 fr. et de 44 fr. 60, ainsi que de 1'164 fr. à titre de frais 

d’encaissement, sous suite de dépens, dirigée contre VISANA SERVICE SA et 

VISANA VERSICHERUNGEN SA. 

3. Par courrier du 7 août 2013, VISANA SERVICE SA a écrit à la partie 

demanderesse, avec copie au Tribunal de céans, qu’elle n’avait jamais reçu la 

facture du 6 mai 2011 d’un montant de 14'872 fr. concernant son assuré avant le 

18 juillet 2013. Elle a par ailleurs exposé avoir renvoyé précédemment à 

X__________, par courriers des 9 mars, 7 avril et 3 mai 2011, les factures du 4 

février 2011, du 4 mars 2011 et du 6 avril 2011 établies au nom de son assuré, afin 

qu’ils les lui adressent en tiers-payant, conformément à la Convention 

d’hospitalisation en division commune pour les soins des secteurs psychiatrie, soins 

subaigus, soins continus, soins palliatifs X__________ (ci-après : la Convention). 

Toutefois, aucune facture corrigée, ni rappel y relatif ne lui avait été adressés par la 

suite. Par ailleurs, VISANA SERVICE SA s’était acquittée de la facture du 6 mai 

2011 de 14'872 fr. en date du 25 juillet 2013, paiement qui lui avait été confirmé 

par la partie demanderesse par fax. En ce qui concerne la facture du 3 septembre 

2010 d’un montant de 44 fr. 60, elle a versé cette somme le 28 septembre 2010 à 

X__________, ce qui avait été confirmé par fax du 26 juillet 2013 par ceux-ci. De 

surcroît, VISANA ASSURANCES SA n’était pas débitrice des factures litigieuses, 

de sorte qu’il y avait lieu de retirer la poursuite entamée à son encontre. Il en allait 

de même pour VISANA SERVICE SA. Enfin, VISANA SERVICE SA a soulevé 

l’exception d’incompétence du Tribunal de céans au motif qu’aux termes de la 

Convention, chaque litige devait d’abord être soumis à la Commission paritaire de 

conciliation (ci-après : la Commission paritaire) prévue par cette Convention, avant 

de saisir le Tribunal arbitral. 

4. Par écriture du 6 septembre 2013, X__________ a conclu à la compétence du 

Tribunal de céans pour concilier les parties et dès lors à la recevabilité de la 

demande. Ils ont par ailleurs allégué que VISANA VERSICHERUNGEN SA 

n’avait pas payé les factures litigieuses, sans explication aucune, ni contestation, ni 

la moindre réaction aux différents rappels, mises en demeure et sommations qui lui 

avaient été adressés. Par ailleurs, VISANA VERSICHERUNGEN SA n’avait pas 

elle-même saisi la Commission paritaire de conciliation dont elle invoquait la 

compétence. De surcroît, cette Commission paritaire n’avait jamais pu, par le passé, 

être constituée, en raison notamment de l’attitude réfractaire des assurances qui ne 

fournissaient pas tous les documents requis. 

 

 

 

 

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- 3/8 -

5. Après que le Tribunal de céans a fixé aux parties un délai au 4 octobre 2013 pour 

désigner leurs arbitres, VISANA ASSURANCES SA a répété que la facture du 

6 mai 2011 qui faisait l’objet de la demande en paiement ne lui avait jamais été 

adressée et a demandé à ce qu’une copie de cette facture complète lui soit envoyée, 

afin qu’elle puisse prendre connaissance du détail de cette dernière et, le cas 

échéant, la régler. 

6. Par courrier du 19 septembre 2013, adressée en copie au Tribunal de céans, 

VISANA SERVICE SA a confirmé à X__________ avoir payé les factures 

litigieuses. A l’appui de ses dires, elle a joint un courrier du 26 juillet 2013 que 

X__________ lui avait adressé l’informant avoir pu identifier son versement de 44 

fr. 60 du 30 septembre 2010, tout en précisant que le numéro de facture qu’elle lui 

avait indiqué lors de son paiement était erroné. VISANA SERVICE SA a 

également produit copie du courrier du 6 août 2013 reçu de X__________, par 

lequel celui-ci a accusé réception du paiement de 14'872 fr. le 26 juillet 2013, tout 

en l’informant ne pas renoncer au paiement des frais et intérêts pour les poursuites 

entamées. VISANA SERVICE SA a persisté à affirmer que la facture du 6 mai 

2011 ne lui était parvenue pour la première fois que le 18 juillet 2013 et qu’elle 

n’avait reçu ni rappel, ni mise en demeure, ni sommation y relative. Cela étant, elle 

a demandé à X__________ de retirer sa demande en paiement, ainsi que les 

poursuites entamées, tout en maintenant l’incompétence du Tribunal de céans pour 

procéder à la conciliation des parties. 

7. Par écriture du 15 octobre 2013, X__________ a fait savoir au Tribunal de céans 

qu’ils ne renonçaient pas au paiement des frais et intérêts, tout en admettant que les 

factures litigieuses avaient été payées. Ils ont annexé à leur écriture le courrier 

adressé à VISANA SA le 15 octobre 2013, par lequel ils réclamaient des intérêts de 

14 fr. 89 et de 10 fr. 41, ainsi que des frais d’encaissement de 1'164 fr., soit un total 

de 1'189 fr. 30. 

8. Par courrier du 22 octobre 2013, VISANA SA a répété que ni VISANA 

SERVICE SA, ni VISANA ASSURANCES SA n’étaient débitrices des factures 

dont X__________ réclamait le paiement. Seule VISANA SA était chargée de 

l’exécution de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Partant, les 

défenderesses n’avaient pas la légitimation passive. Elle a maintenu que le Tribunal 

de céans n’était pas habilité à procéder à la conciliation des parties. Par ailleurs, 

l’allégation que la Commission paritaire n’avait jamais pu être constituée n’était 

pas prouvée. Sur le fond, elle a fait valoir qu’aucun intérêt ni frais d’encaissement 

n’étaient dus, en l’absence de rappel, de mise en demeure ou de sommation et dès 

lors que les procédures d’encaissement avaient été engagées à l’encontre de 

sociétés non débitrices. Enfin, VISANA SA a désigné Madame C__________ en 

tant qu’arbitre. 

9. Le 3 octobre 2013, X__________ a désigné Monsieur D__________ comme 

arbitre. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. En premier lieu, il convient de constater que ni VISANA SERVICE SA, ni 

VISANA VERSICHERUNGEN SA ne sont habilitées à pratiquer l’assurance-

maladie sociale, conformément à l’art. 12 al. 1 LAMal. Seule VISANA AG 

constitue une caisse-maladie reconnue par le Département fédéral de l’intérieur. 

Dans la mesure où X__________ réclame en l’occurrence à un assureur-maladie le 

remboursement d’une facture sur la base des dispositions de la LAMal, il convient 

dès lors de constater que leur demande est manifestement dirigée contre des entités 

juridiques erronées. Par conséquent, par économie de procédure, il y a lieu de 

rectifier la qualité des parties défenderesses dans le sens que VISANA SERVICE 

SA et VISANA VERSICHERUNGEN SA deviennent VISANA SA. 

2. La défenderesse conteste en l’occurrence la compétence du Tribunal de céans pour 

procéder à la conciliation des parties, au motif que cette compétence revient à la 

Commission paritaire, aux termes de la convention qui lie les parties. Elle conclut 

dès lors à l’irrecevabilité de la demande. 

3. Aux termes de l’art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de 

prestations sont jugés par un Tribunal arbitral. L’al. 5 de cette disposition prescrit 

que les cantons doivent fixer une procédure simple et rapide. Le Tribunal arbitral 

établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du 

litige. Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement. 

Selon l’art. 41 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 

29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05), le Tribunal ne peut entrer en matière sur une 

demande avant que le cas ait été soumis à un organisme de conciliation prévu par 

convention ou à une tentative de conciliation, conformément aux dispositions de 

l’art. 45 LaLAMal. Selon cette dernière disposition, le Tribunal est saisi par une 

requête adressée au greffe (al. 1). Si le cas n’a pas été soumis à un organisme de 

conciliation prévu par convention, le Président du Tribunal tente de concilier les 

parties (al. 2). Pour le surplus, les règles générales de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG J 3 05) sont applicables (al. 4). 

4. En l’espèce, les parties sont également liées par la Convention, laquelle a été signée 

le 8 avril 2009 entre X__________ et Santésuisse Soleure. 

Aux termes de l’art. 11 ch. 1 de cette Convention, tous les différends entre 

X__________ et les assureurs-maladie qui ne peuvent être réglés entre les parties 

sont soumis à la Commission paritaire. En cas d’échec de la conciliation, ils 

peuvent être portés par les parties devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de 

l’art. 89 LAMal. Le ch. 2 de l’art. 11 de la Convention prescrit que si la 

Commission paritaire n’est pas en mesure de soumettre une proposition de 

conciliation dans un délai de six mois après avoir été saisie du litige, les parties au 

conflit peuvent se référer au Tribunal arbitral. Selon le ch. 3, la Commission 

paritaire est composée d’au moins deux membres de chacune des deux parties. Le 

 

 

 

 

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ch. 4 prévoit que la Commission se constitue elle-même, selon les modalités de 

l’annexe 4. 

Selon cette annexe, la Commission paritaire a pour tâche de tenter la conciliation 

des parties en cas de litige avant toute saisie du Tribunal arbitral. Si elle n’est pas 

en mesure de soumettre une proposition de conciliation dans un délai de six mois 

après avoir été saisie du litige, les parties au conflit peuvent se référer au Tribunal 

arbitral pour qu’il tranche le litige. La Commission paritaire examine des cas 

concrets et soumet aux parties, sur la base de tous les documents nécessaires, une 

proposition de conciliation. En cas de désaccord avec la proposition de conciliation 

rendue par la Commission paritaire, les parties ont la possibilité de recourir au 

Tribunal arbitral. Par ailleurs, la Commission paritaire est composée du Président 

de la Commission paritaire, ainsi que de deux administratifs pour les assureurs et de 

deux pour X__________. Ont voix consultative un médecin-conseil pour les 

assureurs et un médecin de X__________. Au besoin, des experts pourront être 

consultés, notamment pour des questions liées au codage. Le secrétariat a 

également une voix consultative. Quant au fonctionnement, il est prévu que la 

présidence et le secrétariat sont tenus, par tournus entre les partenaires à la 

convention, par la même partie pendant une année pour des raisons de facilité 

organisationnelle. En 2009, la présidence et le secrétariat seront assurés par 

X__________. Les séances de la Commission paritaire ont lieu sur demande de  

l’une des deux parties. Le dossier présenté à la Commission paritaire doit 

obligatoirement contenir un historique du cas contesté, les motifs de la contestation 

et les correspondances administratives y relatives. 

5. Contrairement à ce qui était le cas sous l’empire de l’ancien droit (cf. art. 25 al. 4 

LAMA), l’obligation d’une procédure de conciliation préalable avant la saisine du 

Tribunal arbitral cantonal n’est plus prévue par l’art. 89 LAMal. Toutefois, selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, cette disposition n’interdit pas aux cantons de 

prévoir une procédure de conciliation préalable à la procédure devant le Tribunal 

arbitral (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 143/03 du 30 avril 2004). Une 

telle façon de faire n’est pas contraire à l’exigence d’une procédure simple et rapide 

prescrite par l’art. 89 al. 5 LAMal. A cet égard, notre Haute Cour a relevé que la 

tentative de conciliation est toujours prévue par l’art. 57 al. 3 de la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), alors même que le 

principe d’une procédure simple et rapide est également valable en assurance-

accidents. Cela étant, le Tribunal fédéral a considéré, dans le cas jugé, qu’il n’était 

pas arbitraire de ne pas interférer dans l’autonomie de l’institution conventionnelle 

et de refuser d’entrer en matière sur une demande, avant que celle-ci ait été soumise 

à la Commission paritaire de conciliation, conformément au but de l’instance de 

conciliation conventionnelle d’amener les parties à une conciliation et d’éviter dans 

la mesure du possible les procédures par devant le Tribunal cantonal des 

assurances. Cela ne violait pas non plus le droit fédéral (ibidem consid. 8.6). 

 

 

 

 

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Dans l’arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007, le Tribunal fédéral a exposé qu’il était 

douteux et contesté en doctrine si, en droit public, des tribunaux arbitraux qui ne 

sont pas prévus par la loi et reposent uniquement sur une convention étaient 

admissibles. En tout état de cause, la convention devait prévoir de façon univoque 

que les parties doivent soumettre obligatoirement le cas à l’organisme de 

conciliation conventionnel avant de saisir le tribunal arbitral étatique, hypothèse 

non réalisée dans le cas jugé par notre Haute Cour (consid. 2.4). 

Concernant la doctrine, Gebhard EUGSTER (Krankenversicherung in : 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] / Soziale Sicherheit, p. 235, 

ch. 419), se demande si une procédure de conciliation contractuelle ou prescrite par 

le droit cantonal de procédure est compatible avec le principe d’une procédure 

rapide. 

En ce qui concerne la jurisprudence relative à l’art. 57 al. 3 LAA, le Tribunal 

fédéral des assurances a jugé que la procédure devant le Tribunal arbitral devait être 

obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation. Cependant, notre Haute 

Cour ne semble pas avoir exigé, lorsque les parties ont convenu de s’adresser à un 

organisme de conciliation conventionnel, que la conciliation doit avoir 

obligatoirement lieu devant cet organisme. En effet, dans le cas jugé, elle a 

uniquement constaté que la demande était irrecevable en l’absence d’une tentative 

de conciliation par l’organe de conciliation conventionnel ou d’une tentative de 

conciliation conformément à la législation cantonale (ATF 119 V 309 consid. 2b 

p. 313). 

6. a. Comme exposé ci-dessus, en droit genevois, l’entrée en matière du Tribunal 

arbitral sur une demande est soumise à une tentative de conciliation. Toutefois, aux 

termes de l’art. 41 et 45 al. 2 LaLAMal, la tentative de conciliation peut avoir lieu 

devant un organisme de conciliation prévu par convention ou le Président du 

Tribunal arbitral. La loi genevoise ne prescrit pas aux parties de s’adresser 

obligatoirement à l’organisme de conciliation conventionnellement prévu avant la 

saisine du Tribunal arbitral. Cette exigence n’a pas non plus été clairement déduite 

par le Tribunal fédéral des assurances de l’art. 57 al. 3 LAA qui contient des 

dispositions similaires concernant la tentative de conciliation préalable. 

Aux termes de la Convention, les parties sont cependant en principe tenues de 

soumettre les différends à la Commission paritaire et ne peuvent saisir le Tribunal 

arbitral qu’en cas d’échec de la tentative de conciliation devant cet organisme. 

Conformément au cas jugé par le Tribunal fédéral des assurances dans son arrêt 

K 143/03 du 30 avril 2004, il convient dès lors de constater que les parties doivent 

saisir d’abord la Commission paritaire et que ce n’est qu’en cas d’échec de la 

tentative de conciliation qu’elles peuvent porter le différend devant le Tribunal 

arbitral. 

Par ailleurs, il suffit aux parties de saisir cette Commission, après avoir déterminé à 

qui incombe la présidence dans l’année en cours, à partir de 2009 où celle-ci était 

 

 

 

 

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assurée par X__________ selon l’annexe 4 de la convention. Si dans les six mois 

cette Commission n’est pas en mesure de leur soumettre une proposition de 

conciliation ou si celle-ci a été refusée, elles sont alors libres de porter l’affaire 

devant le Tribunal arbitral, selon l’art. 21 ch. 2 de la Convention. Ainsi, si la partie 

chargée de la présidence et du secrétariat devait tarder à constituer la Commission 

paritaire, cela ne retarderait pas notablement la procédure.  

Il sied par conséquent d’admettre que lorsque les parties sont liées par une 

convention les obligeant de soumettre les litiges à un organisme de conciliation 

conventionnel, le Tribunal arbitral n’a plus la compétence de procéder à leur 

conciliation. 

b. En l’espèce, X__________ n’a pas saisi la Commission paritaire, du moins ils 

n’ont pas apporté ne serait-ce qu’un début de preuve d’avoir soumis le cas à cette 

Commission, en dépit de leurs allégations. 

Par ailleurs, dans la mesure où X__________ soit demandeur, c’est à eux qu’il 

appartient de saisir la Commission paritaire et non pas à l’assureur-maladie. Il ne 

saurait dès lors être reproché à la défenderesse d’avoir omis de s’adresser à cette 

Commission et donc d’avoir invoqué l’irrecevabilité de la demande de mauvaise 

foi, comme X__________ semble le faire valoir. 

Enfin, il convient de relever que si X__________ estimait que le fonctionnement de 

la Commission paritaire est insatisfaisant, il leur aurait incombé de modifier la 

Convention conclue avec Santésuisse et les assureurs affiliés à cette organisation. 

7. Cela étant, la demande n’est pas recevable. 

8. La procédure par devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite (cf. art. 46 

LaLAMal). 

Dans la mesure où la partie demanderesse succombe, les frais du Tribunal de 1'550 

fr. et un émolument de 200 fr. seront mis à sa charge. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

Préalablement : 

1. Rectifie la qualité de la partie défenderesse dans le sens que VISANA 

VERSICHERUNGEN SA et VISANA SERVICE SA deviennent VISANA SA. 

Principalement : 

2. Déclare la demande irrecevable. 

3. Condamne la partie demanderesse aux frais du Tribunal de 1'550 fr. et à un 

émolument de 200 fr. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le