# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c264a75b-f67c-5983-8e4a-4eb9572749b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 22.06.2021 C/25134/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-25134-2011_2021-06-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25134/2011-CS DAS/126/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 22 JUIN 2021 

 

Recours (C/25134/2011-CS) formé en date du 22 avril 2021 par Madame A______, 

anciennement domiciliée ______ Genève, et actuellement sans domicile ni résidence 

connus, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du     23 juin 2021 à: 

- Maître B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

Décision communiquée par publication dans la Feuille 

d'avis officielle à:  

- Madame A______ 

Inconnue: ______, ______, 

actuellement sans domicile ni résidence connus. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/25134/2011-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/1839/2021 du 7 avril 2021, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a désigné 

B______, avocate, en qualité de curatrice d'office de A______; 

Que ladite décision a été communiquée à A______ à son domicile sis rue 1______ 

[no.] ______ à Genève, pour notification le 14 avril 2021; 

Que par courrier expédié le 22 avril 2021 préalablement au Tribunal de protection puis 

transmis par cette autorité le 10 mai 2021 à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, A______ a formé recours contre la décision précitée; 

Que A______ a fait mention sur son acte de recours de son adresse à la rue 1______ 

[no.] ______ à Genève; 

Que par décision DCJC/423/2021 du 10 mai 2021 envoyée à ladite adresse, la Chambre 

de céans a imparti à A______ un délai au 26 mai 2021 pour verser une avance de frais 

fixée à 400 fr.; 

Que cette décision étant revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été 

réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 21 mai 2021, ce pli étant également revenu 

le 3 juin 2021 à la Chambre de céans avec une nouvelle mention, à savoir "le 

destinataire est introuvable à l'adresse indiquée"; 

Que par décision DCJC/526/2021 du 2 juin 2021, un délai supplémentaire au 

14 juin 2021 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que la décision susmentionnée a de nouveau été retournée à la Chambre de céans le 

8 juin 2021 avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée"; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 16 juin 2021, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti;  

Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 

confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 17 juin 2021; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 

délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 

Qu'en l'espèce, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

- 3/4 - 

 

 

C/25134/2011-CS 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu'un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 

retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le 

destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);  

Qu’en l’espèce, la décision d'avance de frais du 10 mai 2021 est réputée avoir été 
notifiée à l'adresse que la recourante a elle-même indiquée dans son acte du 

22 avril 2021, à l'issue du délai de garde de sept jours; 

Que la recourante, qui avait formé recours contre la décision du 7 avril 2021, devait 

s'attendre à recevoir une notification de la Chambre de surveillance; 

Que le délai supplémentaire n'a pas pu être communiqué à la recourante, celle-ci étant 

devenue "inconnue" à son adresse; 

Qu'il lui appartenait toutefois, en cas de départ de sa précédente adresse communiquée à 

la Cour, de lui faire part d'une nouvelle adresse; 

Que quoiqu'il en soit, le délai supplémentaire imparti est écoulé sans avoir été utilisé;  

Que dans ces conditions, la Cour n'entre pas en matière sur le recours (art. 59 al. 2 

let. f CPC), ce qu'elle doit constater d'office; 

Que le recours sera donc déclaré irrecevable; 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/25134/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 22 avril 2021 par A______ contre la décision 

DTAE/1839/2021 rendue le 7 avril 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/25134/2011. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.