# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d09e00f-8005-5bde-87ad-dcbaf9521f22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.04.2024 A/3859/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3859-2022_2024-04-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3859/2022 ATAS/274/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 avril 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

enfant mineur, agissant par ses parents B______ et C______, 
représenté par PROCAP SUISSE, soit pour elle J______, 
mandataire 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE  

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/274/2024

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 L’enfant A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 2012, 
souffre, notamment, de troubles du spectre de l’autisme (ci-après : TSA) de type 
Asperger, avec troubles de l’adaptation et du comportement (F84.8). Il est soumis 
à l’autorité parentale de ses représentants légaux, Madame B______ et Monsieur 
C______ (ci-après : les parents). 

b. Les parents de l’assuré ont déposé une demande de prestations invalidité pour 
mineur, qui a été reçue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l'OAI ou l'intimé), en date du 16 juin 2014. 

c. L’OAI a pris en charge le coût de diverses mesures médicales en faveur de 
l’assuré et plusieurs rapports d’évaluation pédopsychiatrique ont été effectués au 
fil des ans. À partir du mois d’avril 2018, l’assuré a commencé un traitement en 
éducation et thérapie cognitive, assuré par la psychopédagogue D______, auprès 
du cabinet E______, devenu par la suite Centre F______ 

d. En date du 20 février 2019, l’OAI a reçu une demande d’allocation pour 
impotent mineur (ci-après : API), déposée par les parents de l’assuré. Dans le 
cadre de l’instruction, des rapports médicaux ont été communiqués par le pédiatre 
de l’assuré, le docteur G______, spécialiste FMH en pédiatrie et néonatologie, et 
une enquête ménagère a eu lieu en date du 4 juin 2019, qui a abouti à un rapport 
daté du 18 juin 2019. L’infirmière spécialisée a conclu, notamment, à la nécessité 
d’une aide pour les cinq actes ordinaires de la vie quotidienne suivants : se vêtir/se 
dévêtir ; manger ; faire sa toilette ; aller aux toilettes ; se déplacer. Un surcroît de 
temps pour les soins intenses a été également reconnu à hauteur de 38 minutes. 

e. Par projet du 3 juillet 2019, l’OAI a accepté d’accorder une API. L’OAI a 
reconnu le besoin d’une aide régulière importante pour deux actes de la vie 
quotidienne, soit : se vêtir/se dévêtir, depuis le 1er avril 2015, et pour l’acte d’aller 
aux toilettes, depuis le 1er avril 2016. En raison du caractère tardif de la demande, 
les prestations n’ont pu être accordées qu’à partir du 1er février 2018 soit, tout 
d’abord, une API de degré faible, puis une API de degré moyen, dès le 1er avril 
2018, cette dernière étant fondée en raison de l’aide régulière importante d’autrui 
reconnue pour les trois actes supplémentaires suivants : se déplacer, depuis le 1er 
avril 2017, manger, depuis le 1er avril 2018 et faire sa toilette, également depuis le 
1er avril 2018. Au total, l’OAI a ainsi reconnu le besoin d’aide régulière 
importante d’autrui pour cinq actes ordinaires de la vie, mais aucun droit à un 
supplément pour soins intenses n’a été accordé. Le projet de décision du 3 juillet 
2019 a été confirmé, en tous points, par la décision du 22 août 2019 de l’OAI, 
donnant droit à une API de degré moyen. 

f. Par courrier du 6 avril 2020, les parents de l’assuré ont été informés qu’une 
révision de l’API était en cours, raison pour laquelle les données relatives à 
l’impotence devaient être réactualisées. Une nouvelle enquête économique a eu 

 
 
 

 

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lieu, en date du 7 octobre 2020 et a abouti à un rapport daté du même jour 
reconnaissant le besoin d’une aide régulière importante d’autrui pour quatre actes 
de la vie ordinaire soit : se vêtir/se dévêtir, dès le 1er avril 2015 ; se déplacer, dès 
le 1er avril 2017 ; manger, dès le 1er avril 2018 et faire sa toilette, dès le 1er avril 
2018 également. 

g. Par communication datée du 13 octobre 2021, l’OAI a informé les parents de 
l’assuré que le droit à une allocation était inchangé, soit une API de degré moyen. 

 Par courrier du 9 mars 2022, l’OAI a informé les parents de l’assuré que le 
droit à l’API allait à nouveau faire l’objet d’une révision ; ces derniers ont 
mandaté le service juridique de PROCAP pour la défense de leurs intérêts dans le 
cadre de la procédure de révision.  

b. Par projet de décision du 6 juillet 2022, l’OAI, après avoir réexaminé le droit à 
l’API, a décidé de diminuer le degré de cette dernière, considérant que l’assuré 
n’avait besoin d’une aide régulière d’autrui que pour les trois actes suivants : se 
vêtir/se dévêtir ; faire sa toilette ; se déplacer/établir des contacts. L’OAI 
considérait que l’enfant était désormais autonome pour l’acte de manger, raison 
pour laquelle l’impotence n’était plus de degré moyen mais de degré faible. La 
décision reposait, notamment, sur le rapport d’enquête ménagère du 6 juillet 2022 
établissant que l’enfant n’avait plus besoin d’un surcroît d’aide pour manger, 
notamment pour couper des morceaux ou pour amener la nourriture à la bouche et 
ceci depuis le 1er avril 2022. 

c. Dans un rapport du 22 août 2022, la pédopsychologue D______ a mentionné 
que le domaine de l’alimentation de l’enfant restait compliqué car ce dernier était 
sensible à certaines textures d’aliments, ce qui le rendait sélectif vis-à-vis de la 
nourriture et il rencontrait des difficultés de motricité fine/coordination des 
mouvements pour la saisie des aliments de petite taille, qu’il mangeait alors avec 
la cuillère. Dans la période des repas, l’enfant devait s’appuyer sur une 
structuration temporelle (minuteur visuel), car il était très vite distrait et oubliait 
de manger, ce qui faisait partie des déconnexions attentionnelles qui le 
caractérisaient ; il fallait lui rappeler les différentes étapes et les règles à respecter 
à table et les parents devaient recourir à des incitations verbales très régulièrement 
pour lui rappeler de manger. En conclusion, la guidance de la famille, lors des 
repas, restait importante, ce qui générait une grande mobilisation de cette 
dernière. 

d. Par courrier du 7 septembre 2022, le mandataire de l’assuré a communiqué à 
l’OAI un certain nombre d’objections au projet de décision du 6 juillet 2022, en 
joignant le rapport de la pédopsychologue du 22 août 2022. Il était reproché à 
l’OAI d’avoir décidé spontanément d’examiner librement le degré d’impotence, 
alors qu’il ne devait agir que s’il y avait eu un changement notable de 
circonstances depuis la précédente décision. À cet égard, le mandataire de 
l’assuré considérait, notamment, que ce dernier avait toujours besoin d’une aide 

 
 
 

 

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importante d’autrui pour l’acte de manger et concluait à ce que l’on reconnaisse 
un droit inchangé à une API de degré moyen. 

e. L’OAI a contacté la responsable de secteur du groupement intercommunal pour 
l’animation parascolaire (ci-après : GIAP), Madame H______, qui a confirmé, 
selon note téléphonique du 13 octobre 2022, qu’elle s’occupait du restaurant 
scolaire I______, que l’assuré fréquentait trois fois par semaine, à midi ; selon 
elle, il n’était pas possible d’offrir un encadrement individualisé pour les enfants 
qui fréquentaient ledit restaurant, ce qui impliquait qu’il devait être autonome 
pour les repas. Le groupe dont faisait partie l’assuré était composé d’environ 48 
enfants, encadrés par deux adultes et cet encadrement ne permettait pas d’apporter 
une aide spécifique à un enfant en particulier ; les animatrices mangeaient en 
même temps que les enfants et l’assuré était intégré au groupe, au même titre que 
les autres. La seule différence était que l’assuré était parfois assis à une table avec 
moins d’enfants, pour qu’il soit plus au calme, mais il n’était pas seul à table avec 
un adulte. 

f. Le projet de décision du 6 juillet 2022 a été confirmé en tous points par 
décision de l’OAI du 18 octobre 2022. S’agissant de la contestation sur l’aide à 
apporter pour l’acte de manger, l’OAI s’est déterminé en considérant que, suite à 
l’enquête ménagère du 6 juillet 2022, il n’était plus nécessaire de tenir compte 
d’une aide apportée pour couper les aliments car, selon les dires de la mère de 
l’assuré, ce dernier avait progressé et était actuellement autonome pour porter les 
aliments à la bouche, couper les aliments et tartiner. Il mangeait sans l’aide de 
tiers, que ce soit à la maison ou au restaurant scolaire. Dans ce dernier, l’enfant 
n’avait aucun accompagnement spécifique et à la maison, l’OAI considérait que 
sa mère pouvait accomplir d’autres activités pendant que l’enfant mangeait à son 
rythme. Enfin, le fait que l’assuré mange de manière sélective, qu’il soit sensible 
aux textures et qu’il ne ressente pas le besoin de manger à heures fixes n’était pas 
suffisant pour considérer que l’aide ou la surveillance d’autrui était nécessaire. 

 Par acte de son mandataire, posté le 21 novembre 2022, l’assuré a recouru 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre de céans) contre la décision du 18 octobre 2022, en reprenant, en 
substance, les griefs soulevés à la suite du projet de décision et faisant valoir, 
notamment, que l’appréciation de Mme H______ n’avait pas été rapportée 
correctement, ce qui ressortait de deux e-mails, datés respectivement du 8 et 
du 11 novembre 2022 produits à l’appui du recours, dans lesquels la responsable 
du restaurant scolaire confirmait au mandataire de l’assuré que, pendant le temps 
du repas au restaurant, une intervention indirecte d’un adulte était nécessaire, 
notamment pour l’encourager à manger, à être attentif à sa nourriture, voire à 
nettoyer sa place. Il était parfois nécessaire de demander à l’assuré de revenir 
s’asseoir à table, lorsqu’il revenait des WC, ou d’intervenir pour qu’il se présente 
à l’heure à l’accueil parascolaire, car il pouvait avoir tendance à se promener dans 
les couloirs et être absorbé par autre chose. Par conséquent, l’équipe de 

 
 
 

 

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l’animation parascolaire s’était organisée pour répondre à un « besoin spécifique 
de l’enfant » et il était précisé que c’était le seul enfant de cet âge qui « bénéficiait 
de cette aide indirecte ». En conclusion, l’assuré considérait que l’OAI n’avait pas 
suffisamment pris en compte le besoin d’une aide indirecte pendant l’acte de 
manger, raison pour laquelle la décision querellée devait être « reformulée », le 
droit inchangé aux prestations de l’assuré devait être constaté et l’API de degré 
moyen devait être rétablie, le tout sous suite de frais et dépens. 

b. Dans sa réponse du 30 janvier 2023, l’OAI a persisté dans les termes de sa 
décision, relevant que la valeur probante de l’enquête ménagère, qui s’était 
déroulée en date du 6 juillet 2022, devait être reconnue car l’infirmière-
évaluatrice était une personne spécialisée dans ce genre d’examen ; elle avait tenu 
compte des indications apportées par les parents et développé, de manière 
circonstanciée, les différentes rubriques faisant partie de ce mandat. Elle avait pris 
connaissance, préalablement, de l’entier du dossier médical de l’assuré de telle 
sorte qu’elle avait tenu compte de son état de santé. Les deux e-mails rédigés par 
la responsable du restaurant parascolaire de l’école I______ ne permettaient pas 
de remettre en question les conclusions de l’enquête, étant précisé que 
l’infirmière-évaluatrice avait déjà pris contact avec ladite responsable, lors de la 
procédure d’audition faisant suite au projet de décision du 6 juillet 2022 et avait 
dûment tenu compte des éléments apportés et de la situation de l’enfant, ce qui 
ressortait de la note d’entretien téléphonique du 13 octobre 2022. 

c. Par réplique du mandataire du 10 mars 2023, l’assuré a constaté que l’OAI 
maintenait sa position et a fait valoir qu’il lui semblait de plus en plus évident que 
l’enquête et la position de l’enquêtrice ne remplissaient pas les critères 
jurisprudentiels et que, par conséquent, ce rapport ne constituait pas une base 
fiable pour la décision. Il n’était pas suffisamment tenu compte de l’aide indirecte 
nécessaire, en raison du handicap psychique de l’assuré, qui impliquait la 
présence régulière d’un tiers, veillant sur ce dernier lors de l’accomplissement des 
actes ordinaires de la vie, notamment celui de manger ; or, selon le contenu de 
l’e-mail du 11 novembre 2022, la responsable du restaurant scolaire avait précisé 
qu’il y avait un encadrement dont l’assuré était le seul bénéficiaire, ce qui 
démontrait que cet encadrement était individualisé. 

d. Par duplique du 28 mars 2023, l’OAI est revenu sur les déclarations de la 
responsable du restaurant scolaire et a constaté que ses premières déclarations 
(du 13 octobre 2022) étaient cohérentes avec celles de la maman de l’assuré, 
telles qu’exprimées lors de l’enquête au domicile. Les éléments apportés dans le 
cadre du recours ne permettaient pas de remettre en question les conclusions de 
l’enquête du 6 juillet 2022 et son complément du 18 octobre 2022, qui devaient se 
voir reconnaître une pleine valeur probante. 

e. Invité à faire part de ses observations éventuelles par courrier du 30 mars 2023, 
l’assuré n’a pas réagi. 

 
 
 

 

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f. L’affaire a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier 
du 9 avril 2024. 

g. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité, du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

4. Le 1er janvier 2022, les modifications du 19 juin 2020 de la LAI sont entrées en 
vigueur (développement de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI - RS 831.201 ; RO 2021 706). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle qui était 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1 et les références). 

En l'occurrence, le litige porte sur l'octroi d'une allocation pour impotent dont le 
droit éventuel aurait été modifié postérieurement au 31 décembre 2021, de sorte 
que la législation en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est applicable. 

5. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

 

 

 

6.  

 
 
 

 

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6.1 Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OAI diminuant le degré de 
gravité de l’API, singulièrement déterminer si l’assuré à besoin de l’aide d’autrui 
pour manger. 

6.2 On précisera que les conclusions constatatoires prises par le recourant, en 
principe irrecevables (cf. ATF 129 V 289 consid. 2.1), n’ont pas de portée propre, 
puisqu’elles ne visent qu’à asseoir le fondement juridique des conclusions en 
réforme de la décision, qualifiées par le recourant de « reformulation ». 

7. Selon l’art. 42bis al. 1 LAI, les ressortissants suisses mineurs qui n’ont pas leur 
domicile (art. 13 al. 1 LPGA) en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui 
concerne l’allocation pour impotent, à la condition qu’ils aient leur résidence 
habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) en Suisse. 

Selon l’al. 2 de cette même disposition, les étrangers mineurs ont également droit 
à l’allocation pour impotent s’ils remplissent les conditions prévues à l’art. 9 al. 3 
LAI. 

Les mineurs n’ont droit à l’allocation pour impotent que pour les jours qu’ils ne 
passent pas dans un home. En dérogation à l’art. 67 al. 2 LPGA, les mineurs qui 
séjournent dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale ont 
également droit à une allocation pour impotent passé le délai d’un mois civil 
entier, pour autant que l’établissement hospitalier atteste tous les 30 jours que la 
présence régulière des parents ou de l’un des parents dans l’établissement en 
question est indispensable et effective (art. 42bis al. 4 LAI, dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2021).  

Les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont uniquement 
besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (art. 42bis 
al. 5 LAI).  

8. Pour évaluer l’impotence des assurés mineurs, on applique par analogie les règles 
valables pour l’impotence des adultes selon les art. 9 LPGA et 37 RAI. Toutefois, 
l’application par analogie de ces dispositions n’exclut pas la prise en 
considération de circonstances spéciales, telles qu’elles peuvent apparaître chez 
les enfants et les jeunes gens. Ce qui est déterminant, c’est le supplément d’aide et 
de surveillance par rapport à ce qui est nécessaire dans le cas d’un mineur non 
invalide du même âge que l’intéressé (ATF 113 V 17 consid. 1a).  

Ainsi, en vertu de l’art. 37 al. 4 RAI, seul est pris en considération dans le cas des 
mineurs le surcroît d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par 
rapport à un mineur du même âge et en bonne santé. Cette disposition spéciale 
s’explique par le fait que plus l’âge d’un enfant est bas, plus il a besoin d’une aide 
conséquente et d’une certaine surveillance, même s’il est en parfaite santé 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_798/2013 du 21 janvier 2014 consid. 5.1.1 ; 
ATF 137 V 424 consid. 3.3.3.2 ; Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans 
l’assurance-invalidité [ci-après : CIIAI] établie par l’Office fédéral des assurances 
sociales, ch. 8088). 

 
 
 

 

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Afin de faciliter l’évaluation de l’impotence déterminante des mineurs, des lignes 
directrices figurent dans l’annexe III de la CIIAI (arrêt 9C_831/2017 du 3 avril 
2018 consid. 3.2 et les références).  

Elles détaillent l’âge à partir duquel, en moyenne, un enfant en bonne santé n’a 
plus besoin d’une aide régulière et importante pour chacun des actes ordinaires de 
la vie. Cet âge détermine le début du délai d’attente d’un an (cf. ATAS/48/2020 
du 28 janvier 2020 consid. 6). 

9. L’art. 17 LPGA s’applique à la révision des allocations pour impotent 
(VALTERIO, op cit., n. 75 ad art. 42 LAI). Lorsque le degré d’impotence subit 
une modification importante, les art. 87 à 88bis sont applicables (art. 35 al. 2 
1ère phr. RAI).  

10. Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 
actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA 
désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 

L’art. 9 LPGA n’a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l’évaluation de l’impotence développée à propos de l’ancien art. 42 al. 2 LAI 
(arrêt du Tribunal fédéral H.66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 et la 
référence).  

L’impotence devant résulter d’une atteinte à la santé, mais pas nécessairement 
d’une invalidité, une allocation pour impotent peut être servie à un assuré qui ne 
perçoit pas de rente d’invalidité, faute notamment de présenter le degré 
d’invalidité requis pour l’octroi d’une rente d’invalidité, pourvu que l’atteinte à la 
santé entraîne les conséquences prévues par la loi – impossibilité d’accomplir les 
actes ordinaires de la vie, besoins en soins et d’accompagnement (VALTERIO, 
op cit., n. 1 et 6 ad art. 42 LAI). Toutefois, si une personne souffre uniquement 
d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme 
impotente selon l’art. 42 al. 3 1ère phr. LAI, avoir droit au moins à un quart de 
rente (art. 42 al. 3 2ème phr. LAI).  

11.  

11.1 La loi distingue trois degrés d’impotence : grave, moyen ou faible 
(art. 42 al. 2 LAI). 

Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement à une surveillance personnelle permanente ou à un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire (cf. art. 37 RAI). L’évaluation du besoin d’aide pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 

 
 
 

 

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fonctionnelle ou qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.2 et la référence). 

11.2 L’art. 37 al. 1 RAI prescrit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.  

Le terme « entièrement » impotent se rapporte uniquement aux six actes 
ordinaires de la vie pris en considération. Est donc entièrement impotent au sens 
de l'art. 37 al. 1 RAI, l’assuré qui a besoin d’aide pour effectuer ces actes sans 
toutefois être entièrement dépendant d'autrui pour autant ; il suffit qu’il le soit 
dans une mesure importante. L’exigence d'un besoin d’aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie, d’une part, et, d’autre 
part, celle d’un état nécessitant des soins permanents ou une surveillance 
personnelle sont cumulatives. L’exigence du besoin d’aide de tiers ainsi comprise 
est déjà tellement étendue que la condition de soins permanents ou de surveillance 
personnelle n’a plus qu’un caractère secondaire et doit être considérée comme 
remplie dès qu’il y a soins permanents ou surveillance personnelle, fussent-ils peu 
importants (ATF 106 V 153 consid. 2a).  

Pour être permanents, il n’est pas nécessaire que les soins soient fournis 24 heures 
sur 24 : ils ne doivent simplement pas être occasionnés par un état temporaire 
(par exemple par une maladie intercurrente), mais être entraînés par une atteinte 
qui puisse être présumée permanente ou de longue durée. L’exigence de soins ou 
de surveillance ne s’applique pas aux actes ordinaires de la vie, mais concerne 
plutôt des prestations d’aide médicale ou infirmière requises en raison de l’état 
physique ou psychique de l’assuré (ATF 106 V 153 consid. 2a). 

Par « soins permanents », il faut entendre, par exemple, la nécessité de donner des 
médicaments ou de mettre un pansement chaque jour (ATF 107 V 136 
consid. 1b).  

11.3 L’art. 37 al. 2 RAI stipule que l’impotence est moyenne si l’assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui 
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de 
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou 
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).  

L’expression « même avec des moyens auxiliaires » se rapporte à ceux qui sont 
remis par l’AI, ainsi qu’aux moyens auxiliaires bon marché ou à des adaptations 
dont la prise en charge peut être exigée de l’assuré, ceci indépendamment de son 
obligation de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral I 639/06 du 5 janvier 
2007 consid. 4.1 et les références).  

 
 
 

 

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On est en présence d’une impotence de degré moyen au sens de la let. a lorsque 
l’assuré doit recourir à l’aide de tiers pour au moins quatre actes ordinaires de la 
vie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2 et la 
référence).  

Il faut attribuer plus d’importance à la surveillance personnelle permanente dans 
les cas d’une impotence de degré moyen et non pas seulement une importance 
minime comme à l’art. 37 al. 1 RAI, étant donné que, dans le cadre de 
l’art. 37 al. 2 let. b RAI, les situations exigeant l’aide d’autrui dans 
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie sont beaucoup moins fréquentes 
qu’en cas d’impotence grave (ATF 107 V 145 consid. 1d). 

11.4 L’art. 37 al. 3 RAI dispose que l’impotence est faible si l’assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de l’aide 
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une 
surveillance personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins 
particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ; de 
services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte 
des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir 
des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 RAI (let. e).  

12. Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se répartissent 
en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir ; 2. se lever, s’asseoir et se coucher ; 
3. manger ; 4. faire sa toilette (soins du corps) ; 5. aller aux toilettes ; 6. se 
déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts sociaux 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les 
références). 

De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie 
l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux mœurs 
usuelles (ATF 106 V 153 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable 
lorsqu’il s’agit d’apprécier la capacité d'accomplir l’acte consistant à aller aux 
toilettes (ATF 121 V 95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références).  

Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un acte ordinaire 
de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart des fonctions 
partielles ; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide directe ou indirecte 
d’autrui, d’une manière régulière et importante, que pour une seule de ces 
fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c). Les fonctions partielles d'un acte 
ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être prises en considération qu’une fois en 
tout lorsque l’assuré a besoin de l’aide d’autrui pour accomplir ces fonctions dans 
plusieurs actes ordinaires. En revanche, si l’accomplissement d’un acte ordinaire 
de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l’atteinte à la santé, cela 

 
 
 

 

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ne signifie pas qu’il y ait impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_360/2014 
du 14 octobre 2014 consid. 4.4 et les références). 

L’aide est régulière lorsque l’assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin 
chaque jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 5.3 et les références). C’est par exemple le cas lors de crises pouvant ne se 
produire que tous les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir 
brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (RCC 1986 p. 510 
consid. 3c). 

L’aide est importante lorsque l’assuré ne peut plus accomplir seul au moins une 
fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie (ATF 121 V 88 consid. 3c et les 
références ; ATF 107 V 136 consid. 1b) ; lorsqu’il ne peut le faire qu’au prix d’un 
effort excessif ou d’une manière inhabituelle ou que, en raison de son état 
psychique, il ne peut l’accomplir sans incitation particulière (ATF 106 V 153 
consid. 2a et 2b). 

Les personnes chargées de déterminer s’il y a impotence (médecin, collaborateurs 
des services sociaux) doivent se limiter à indiquer en quoi consiste l’aide accordée 
de manière régulière. Décider si elle est importante est en revanche une question 
de droit qu’il incombe à l’administration, respectivement au juge de trancher 
(ATF 107 V 136 consid. 2b).  

Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure 
d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie, mais qu’il ne le ferait pas, 
qu’imparfaitement ou de manière inhabituelle s’il était livré à lui-même 
(ATF 133 V 450 consid. 7.2 et les références).  

Les contours de l’aide indirecte sont développés infra sous ch. 13.3. 

13.  

13.1 En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « manger », la fonction de boire 
constitue également une fonction partielle de cet acte (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 3 et la référence).  

Il y a impotence lorsque l’assuré peut certes manger seul, mais ne peut couper ses 
aliments lui-même, ou lorsqu’il peut les porter à sa bouche seulement avec les 
doigts (ATF 121 V 88 consid. 3c ; ATF 106 V 153 consid. 2b).  

Il convient toutefois de souligner que même si l’assuré éprouve des difficultés 
pour couper des aliments, il existe des moyens auxiliaires simples et peu coûteux, 
dont l’utilisation peut être exigée de lui en vertu de son obligation de diminuer le 
dommage (cf. ATF 134 V 64 consid. 4), qui lui permettraient d’effectuer cet acte 
comme, par exemple, un couteau ergonomique (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_525/2014 du 18 août 2014 consid. 6.3).  

 
 
 

 

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En revanche, il y a impotence lorsque l’assuré ne peut pas du tout se servir d’un 
couteau et donc pas même se préparer une tartine (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 4 et 5).  

Il n’y a par contre pas d’impotence si l’assuré n’a besoin de l’aide directe d’autrui 
que pour couper des aliments durs, car de tels aliments ne sont pas consommés 
tous les jours et l’assuré n’a donc pas besoin de cette aide de façon régulière ni 
dans une mesure considérable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_791/2016 du 22 juin 
2017 consid. 4 et la référence). 

Un régime alimentaire (par ex. pour les personnes atteintes de diabète ou de la 
maladie cœliaque) ne fonde pas l’impotence (CIIAI, ch. 8018).  

La nécessité de se faire accompagner pour se rendre à table ou quitter la table ou 
d’être aidé pour y prendre place ou se lever n’est pas significative puisqu’elle est 
déjà prise en considération dans les actes ordinaires de la vie correspondants − se 
lever, s’asseoir, se coucher et se déplacer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2010 
du 6 août 2010 consid. 3 et la référence ; CIIAI, ch. 8019), tout comme 
l’impossibilité d’apporter les repas à table (arrêt du Tribunal fédéral H.128/03 
du 27 août 2003 consid. 3). En revanche, il y a impotence lorsqu’il s’avère 
nécessaire d’apporter un des trois repas principaux au lit en raison de l’état de 
santé objectivement considéré de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2010 
du 6 août 2010 consid. 3 et la référence). 

13.2 Les circulaires s’adressent aux organes d’exécution et n’ont pas d’effets 
contraignants pour le juge. Toutefois, dès lors qu’elles tendent à une application 
uniforme et égale du droit, il convient d’en tenir compte et en particulier de ne pas 
s’en écarter sans motifs valables lorsqu’elles permettent une application correcte 
des dispositions légales dans un cas d’espèce et traduisent une concrétisation 
convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire ne saurait sortir du cadre 
fixé par la norme supérieure qu’elle est censée concrétiser. En d’autres termes, à 
défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_85/2014 
du 31 juillet 2014 consid. 5.2 et les références).  

Pour l’acte de manger, le ch. 8019 de la CIIAI prévoit que la nécessité de se faire 
accompagner pour se rendre à table ou quitter la table ou d’être aidé pour y 
prendre place ou se lever n’est pas significative puisqu’elle est déjà prise en 
considération dans les actes ordinaires de la vie correspondants (se lever, 
s’asseoir, se coucher et se déplacer) (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2010). En 
revanche, il y a impotence lorsqu’il s’avère nécessaire d’apporter un des repas 
principaux au lit en raison de l’état de santé – objectivement considéré – de 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2010). 

Selon le ch. 8026.1 CIIAI, les indications verbales et les rappels pour accomplir 
les actes ordinaires de la vie de manière autonome ne sont pas considérés comme 

 
 
 

 

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une aide importante. Ils ne satisfont pas aux critères déterminant l’importance 
d’une aide indirecte (cf. ch 8029.1). 

13.3 En ce qui concerne l’aide indirecte, la CIIAI la décrit comme suit : 

Ch. 8029, il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en 
mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le ferait pas, 
qu’imparfaitement ou à contretemps s’il était livré à lui-même (ATF 133 V 450). 

Ch. 8029.1, l’aide indirecte doit être d’une certaine intensité ; une simple 
injonction ou indication ne suffit pas à la caractériser (cf. ch. 8026.1). Ainsi, il 
n’est pas suffisant de dire plusieurs fois à un assuré qu’il doit se doucher. Outre la 
répétition de l’injonction, l’action doit au moins être surveillée pendant son 
exécution et il doit être possible d’intervenir si nécessaire. 

Ch. 8030, l’aide indirecte, qui concerne essentiellement les personnes affectées 
d’un handicap psychique ou mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui 
veille particulièrement sur l’assuré lors de l’accomplissement des actes ordinaires 
de la vie concernés, l’enjoignant à agir, l’empêchant de commettre des actes 
dommageables et lui apportant son aide au besoin. Elle doit cependant être 
distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8040 
ss). 

Ch. 8031, une aide indirecte de tiers peut en outre être nécessaire dans le cas de 
handicapés physiques. Il en va ainsi de l’assuré qui est certes fonctionnellement 
en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie mais qui a toutefois 
besoin d’une surveillance personnelle – et pas seulement générale – pour en 
effectuer certains (par ex. en raison d’un risque d’étouffement en mangeant, d’un 
risque de noyade dans le bain, d’un risque de blessures en cas de chute dans la 
douche ou lors d’un déplacement ; I 402/03). 

14. En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête 
à son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte 
des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place. Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-
à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité 
et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui 
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité de 
l’évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et 
les références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne 

 
 
 

 

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saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2). 

Selon la jurisprudence, un rapport d'enquête à domicile n'a pas à être soumis 
séance tenante à l'assuré pour lecture et approbation. Il suffit que la personne 
assurée ait été mise en situation, pendant la procédure administrative, de prendre 
connaissance dudit rapport, de s'exprimer par écrit à son sujet et d'accéder à la 
totalité du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 9C 427/2023 du 15 février 2024 
consid. 5.2 et les références). 

15. Dans le domaine de l’assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de 
lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité. 
L’obligation de diminuer le dommage s’applique aux aspects de la vie les plus 
variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être exigée d’un assuré 
doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances objectives et 
subjectives du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 9C_661/2016 consid. 2.3 et 
les références). Ce principe s’applique également à l’assuré qui fait valoir le droit 
à une allocation pour impotent (voir arrêt du Tribunal fédéral U.146/02 
du 10 février 2003 consid. 4.2).  

16.  

16.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

16.2 Les explications d'un assuré sur le déroulement d'un fait allégué sont au 
bénéfice d'une présomption de vraisemblance. Il peut néanmoins arriver que les 
déclarations successives de l'intéressé soient contradictoires avec les premières. 
En pareilles circonstances, selon la jurisprudence, il convient de retenir la 
première affirmation, qui correspond généralement à celle que l'assuré a faite alors 
qu'il n'était pas encore conscient des conséquences juridiques qu'elle aurait, les 
nouvelles explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de 
réflexions ultérieures (ATF 143 V 168 consid. 5.2.2 et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_662/2016, déjà cité, consid. 4.3). 

 

 

 
 
 

 

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17.  

En l’espèce, le recourant fait grief à l’OAI : 1) d’avoir spontanément réexaminé 
librement le degré d’impotence sans qu’il y ait eu un changement notable des 
circonstances qui justifierait une diminution de l’API, 2) de s’être fondé sur 
l’enquête ménagère au domicile qui n’est pas probante et 3) de méconnaître la 
notion d’aide indirecte et de n’en pas tenir compte dans son examen de l’acte de 
manger. 

17.1 En ce qui concerne l’absence de changement notable de circonstances, on 
peine à suivre le raisonnement du recourant.  

Selon ce dernier, l’intimé n’est en droit d’examiner librement le degré de 
l’impotence de l’assuré que s’il est saisi d’une demande initiale de prestations, ce 
qui n’est possible que s’il y a eu un changement notable de circonstances depuis la 
précédente décision. Le recourant prétend qu’il n’y a pas eu de changement 
notable des circonstances dès lors que l’assuré a toujours besoin de l’aide 
importante d’autrui pour l’acte de manger. 

Or, pour aboutir à la conclusion qu’il y a eu, ou qu’il n’y a pas eu, de changement 
notable de circonstances, il est indispensable de procéder à une révision, à l’issue 
de laquelle il sera constaté, soit que le droit à l’API demeure inchangé - ce qui a 
été le cas lors de la précédente révision initiée en avril 2020 – soit, au contraire, 
que le droit à l’API a changé. Mais pour aboutir à cette conclusion, il n’y a pas 
d’autre moyen que d’examiner s’il s’est produit un changement notable de 
circonstances, ce qui fait précisément l’objet du troisième grief du recourant qui 
sera examiné infra sous ch. 17.3. 

Le mécanisme de la révision est prévu par l’art. 17 LPGA, dont l’al. 2 précise que 
pour toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force, 
celle-ci peut-être, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, 
ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 
notablement. 

L’autorité peut donc d’office procéder à une révision. Contrairement à ce que 
semble penser le recourant, il n’est pas nécessaire que l’autorité soit informée de 
faits particuliers pour enclencher un mécanisme de révision, ce d’autant moins 
lorsqu’il s’agit d’un mineur, dont on sait qu’il acquiert peu à peu, depuis la 
naissance, les différentes compétences nécessaires pour effectuer les actes 
quotidiens de la vie.  

À cet égard, le ch. 8113 CIIAI prévoit que les règles en vigueur concernant la 
modification de la rente s’appliquent par analogie à la modification de l’API 
notamment lorsque le degré d’impotence change en raison de l’arrivée à un âge 
donné.  

Un tableau des âges figure dans l’annexe III « Recommandations concernant 
l’évaluation de l’impotence déterminante chez les mineurs » CIIAI ; ledit tableau 

 
 
 

 

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mentionne, pour l’acte de manger, qu’à l’âge de 6 ans, un enfant non impotent 
peut couper lui-même la plupart de ses aliments, qu’il a besoin d'aide seulement 
de manière ponctuelle, par exemple pour découper de la viande. Il se sert de ses 
couverts sans problème. A l’âge de 8 ans, un enfant non impotent mange de façon 
autonome et peut aussi couper lui-même de la viande et une pizza. 

Dès lors, on ne saurait reprocher à l’OAI d’avoir régulièrement réexaminé la 
situation de l’assuré afin de déterminer si ce dernier devenait autonome ou 
améliorait sa maîtrise des actes quotidiens de la vie.  

On rappellera notamment que l’OAI avait déjà procédé à une révision spontanée, 
dès le mois d’avril 2020 - lorsque l’assuré était âgé de 8 ans - qui avait abouti à 
une communication du 13 octobre 2021 constatant que le droit à une allocation 
pour mineurs demeurait inchangé. 

Compte tenu de ces éléments, le premier grief du recourant doit être écarté. 

17.2 Dans un second grief, le recourant reproche à l’OAI de s’être fondé sur les 
conclusions du rapport d’enquête ménagère alors que celui-ci serait dépourvu de 
valeur probante. 

À titre préalable, on rappellera qu’une première enquête ménagère, effectuée par 
une infirmière spécialisée, avait eu lieu en date du 4 juin 2019, donnant lieu à un 
rapport du 18 juin 2019 ; une seconde enquête économique avait eu lieu en date 
du 7 octobre 2020 et avait abouti à un rapport daté du même jour. Le troisième 
rapport d’enquête ménagère, daté du 6 juillet 2022 et dont la valeur probante est 
remise en question par le recourant, a été rédigé par la même infirmière 
spécialisée qui avait procédé aux deux précédents rapports d’enquête. 

Selon le recourant, ladite infirmière n’aurait pas connaissance des handicaps et 
des empêchements résultant des diagnostics médicaux du recourant, qu’elle 
minimiserait dans son rapport. De plus, on ne saurait pas exactement comment 
l’enquêtrice a obtenu les informations de la part de la directrice du restaurant 
scolaire, ni quelles ont été les « réelles réponses », car elles ne figurent pas au 
dossier. 

Le fait que les conclusions de l’infirmière spécialisée soient différentes de celles 
du recourant ne permet pas de considérer que cette dernière n’a pas connaissance 
du handicap et des diagnostics médicaux du recourant, ce d’autant moins qu’elle 
suit ce dossier depuis plusieurs années, que rien n’indique qu’elle n’avait pas pris 
connaissance de l’intégralité du dossier médical et que la manière dont les 
réponses sont consignées et dont le rapport a été rédigé indique, au contraire, que 
l’infirmière connaît son dossier.  

Dans sa note de travail du 18 octobre 2022, par laquelle elle conclut maintenir la 
« proposition » effectuée lors de l’enquête ménagère du 6 juillet 2022, l’infirmière 
consigne ne plus tenir compte de l’aide apportée par la mère de l’assuré pour 
couper des aliments, telle qu’elle avait été retenue lors de l’enquête réalisée en 

 
 
 

 

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octobre 2020 car « selon les dires de la maman, l’enfant a progressé et est 
actuellement autonome pour porter les aliments à la bouche, couper les aliments et 
tartiner ». Ce n’est donc pas une appréciation subjective de l’enquêtrice mais la 
consignation écrite de l’appréciation de la mère de l’assuré. Sur le plan des 
éléments objectifs, elle mentionne également que l’enfant peut rester assis à table, 
mais prend son temps pour manger. Elle consigne également le fait que l’enfant 
mange de manière sélective, qu’il est sensible aux textures et qu’il ne ressent pas 
le besoin de manger à heures fixes. S’agissant des repas pris au restaurant 
scolaire, elle mentionne que l’enfant mange sans l’aide de tiers, car il ne bénéficie 
pas d’un accompagnement spécifique durant le repas, tout en précisant que des 
consignes peuvent parfois lui être prodiguées.  

En ce qui concerne les déclarations de la responsable du restaurant scolaire, telles 
qu’elles ressortent de son e-mail du 8 novembre 2022, celle-ci mentionne que 
l’assuré se laisse distraire facilement, oublie de manger et qu’il y a toujours une 
animatrice à sa table qui intervient parfois afin de l’encourager à manger, étant 
précisé que l’assuré a tendance à mettre beaucoup de nourriture à côté de son 
assiette, est souvent encouragé à être attentif, voire à nettoyer sa place. Lorsqu’il 
revient des WC, l’animatrice doit lui demander de revenir s’asseoir à table. Les 
autres remarques de la responsable concernent d’autres activités. Dans son e-mail 
du 11 novembre 2022 adressé au mandataire du recourant, la responsable du 
restaurant scolaire précise encore que l’équipe I______ s’est organisée pour 
répondre à un « besoin spécifique de l’enfant » qui est le seul enfant de cet âge à 
« bénéficier de cette aide indirecte ». 

Si l’on s’en tient uniquement à la description des faits, tels qu’ils ressortent des 
déclarations de la mère de l’assuré et de la responsable du restaurant scolaire, on 
ne peut conclure que l’enquêtrice n’a pas mentionné des faits importants rapportés 
par la mère de l’enfant dans son rapport d’enquête ménagère, ni que les « réelles 
réponses » de la responsable scolaire seraient différentes de celles qui sont 
mentionnées dans la note d’entretien téléphonique du 13 octobre 2022. 

Les déclarations de Mme H______, telles qu’elles ressortent de la note d’entretien 
téléphonique du 13 octobre 2022, sont qu’il n’est pas possible d’offrir un 
encadrement individualisé pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire et 
que l’enfant doit être autonome pour le repas car une aide spécifique à un enfant 
en particulier ne peut pas être accordée par les accompagnantes. Ces éléments sont 
quelque peu contradictoires par rapport à ce qui ressort des e-mails rédigés par la 
même personne, les 8 et 11 novembre 2022. 

Or, de la même manière que le mandataire du recourant reproche à l’infirmière 
spécialisée d’avoir rapporté des réponses qui ne sont pas forcément « réelles », le 
mandataire n’a pas produit les questions qu’il avait formulées à l’endroit de 
Mme H______ et qui ont pu influencer la manière dont cette dernière a répondu 
par email, notamment quant au fait qu’elle écrive que l’assuré bénéficie d’une 
« aide indirecte ». 

 
 
 

 

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Ces variations quant au contenu de la note téléphonique et des e-mails de 
Mme H______ sont insuffisantes pour remettre en question la valeur probante des 
constatations de l’infirmière spécialisée. Le rapport de cette dernière mentionne 
systématiquement que, pour l’acte de manger, les faits sont rapportés « selon les 
dires de la maman » notamment que l’enfant peut se servir lui-même dans un plat 
ou dans le frigo, qu’il ne s’aide pas de ses doigts pour manger mais qu’il ne 
mange pas proprement et que sa place à table et souvent sale « car les aliments 
tombent autour de l’assiette ». L’enquêtrice constate également, le jour de la 
visite, que l’assuré est allé se servir lui-même dans le frigo pour son petit-déjeuner 
et est parti s’installer au salon. Pour couper les aliments, la maman précise qu’au 
restaurant scolaire, l’animatrice est présente à table, mais ne coupe pas les 
aliments ni n’aide l’enfant à porter les aliments à sa bouche ; pour la maison, 
l’infirmière spécialisée mentionne que l’enfant a parfois besoin d’aide pour 
couper les aliments durs, mais qu’il ne s’agit pas d’une aide régulière et 
importante. 

Compte tenu de ce qui précède, et en dépit des variations concernant les dires de 
Mme H______, la chambre de céans considère que le rapport d’enquête 
économique et son complément du 18 octobre 2022 présentent une pleine valeur 
probante. 

17.3 Dans un dernier grief, le recourant reproche à l’OAI de n’avoir pas 
suffisamment tenu compte de l’aide indirecte d’autrui, nécessaire au moment des 
repas. 

On peut, en tous les cas, déjà considérer comme établi que l’enfant n’a pas besoin 
qu’on lui coupe systématiquement ses aliments ou qu’on l’aide à les porter à sa 
bouche. On peut également admettre qu’il a besoin parfois d’être rappelé à l’ordre 
pour manger un peu plus vite, qu’il peut lui arriver de ne pas avoir nettoyé sa 
place après avoir fini de manger et que l’animatrice du restaurant scolaire qui est 
assise à la même table que lui, accorde probablement plus d’attention à l’assuré 
qu’aux autres enfants qui mangent en même temps que lui.  

Dans le rapport qu’ils ont rempli, en date du 24 avril 2022, les parents ont 
mentionné qu’il fallait couper en morceaux les fruits de l’enfant, qu’il bougeait 
énormément pendant le repas et qu’il fallait lui rappeler de rester assis sur sa 
chaise et de ne pas oublier de manger. Il est également mentionné qu’il mange très 
lentement et qu’il est maladroit avec les couverts et « en met partout ». 

Le rapport médical du pédiatre G______ du 16 mai 2022 ne contient pas de 
détails sur l’acte de manger et ne formule que des remarques générales du type 
« difficultés dans l’autonomie – sociale et dans les consignes » et le besoin d’être 
accompagné dans les tâches nécessitant une autonomie.  

Le rapport de la pédopsychologue D______, du 22 août 2022, n’apporte pas plus 
de détails que ce qui est établi et conclut que pour l’acte de manger, la guidance 
de la famille lors des repas reste importante, ce qui génère une grande 

 
 
 

 

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mobilisation de cette dernière. Cela semble toutefois être un besoin plus général 
de l’enfant, qui n’est pas simplement lié à l’acte de manger, car la 
pédopsychologue reprend, en fin de page 2 de son rapport du 22 août 2022, que 
l’assuré nécessite le soutien de l’adulte, de la guidance, l’instauration de routine et 
un aménagement du temps pour effectuer correctement la succession des étapes 
« pour les différents domaines abordés dans ce rapport », tout en soulignant, en 
page 3, que, d’une façon générale, grâce au fait que la famille place les besoins de 
l’enfant en priorité, ce dernier réalise des progrès constants et très prometteurs. 

Si l’on se réfère à la CIIAI, son chiffre 8029 indique que la nécessité de se faire 
accompagner pour se rendre à table ou quitter la table n’est pas significative, 
puisqu’elle est déjà prise en considération dans les actes ordinaires de la vie 
correspondant. On peut donc exclure du champ d’application de l’aide indirecte 
les remarques concernant le fait qu’on doit rappeler à l’assuré de retourner à table 
après qu’il revienne des WC. 

Selon le chiffre 8026.1, les indications verbales et les rappels pour accomplir les 
actes ordinaires de la vie de manière autonome ne sont pas considérés comme une 
aide importante et ne satisfont pas aux critères déterminant l’importance d’une 
aide indirecte. On peut également exclure de la définition de l’aide indirecte les 
rappels à l’enfant pour qu’il termine son assiette ou pour qu’il mange plus 
rapidement. 

Le mandataire du recourant cite, à l’appui de son argumentation, un arrêt rendu 
par la chambre de céans en date du 18 août 2014 (ATAS/908/2014) dans un cas 
qu’il considère comme similaire à la présente espèce. 

Or, les circonstances diffèrent sur un certain nombre de points. 

En effet, l’assuré ayant donné lieu à l’arrêt du 18 août 2014 était âgé de 15 ans, ne 
pouvait admettre la présence que d’un seul aliment dans son assiette, devait 
pouvoir lire et jouer en même temps qu’il mangeait et devait se trouver dans son 
environnement usuel. Si on le forçait à manger un aliment qu’il n’aimait pas, il 
vomissait. Le repas devait être apporté à l’enfant dans sa chambre 
(ATAS/908/2014, partie « en droit » ch. 16 let. c), alors que dans le cas présent, 
l’assuré est âgé de 12 ans, peut manger plusieurs aliments dans son assiette, ne se 
restreint pas à manger dans sa chambre et est capable d’aller se servir lui-même 
dans le frigo. 

En dépit des circonstances du cas cité dans l’ATAS/908/2014, la mère de l’assuré 
a indiqué qu’elle pouvait, une fois que l’enfant était en condition optimale pour 
pouvoir se nourrir, vaquer ponctuellement à ses occupations tout en surveillant le 
bon déroulement de son repas. Les juges ont ainsi considéré que même « si les 
modalités de l’acte de manger sont contraignantes pour le parent, elles ne 
remplissent pas les conditions posées par la jurisprudence pour qu’il puisse lui 
être retenu une impotence » (ATAS/908/2014, partie « en droit » ch. 12). 

 
 
 

 

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A fortiori, dans le cas d’espèce, les conditions de l’impotence pour l’acte de 
manger peuvent difficilement être retenues. 

S’agissant de la jurisprudence fédérale citée par le recourant, elle n’est pas 
pertinente, dès lors que le Tribunal fédéral a relevé dans un arrêt du 22 juin 2017 
(9C_791/2016 consid. 4.3) que : 

« si, comme le relève la recourante, le ch. 8018 CIIAI se réfère à un cas particulier 
jugé par le Tribunal fédéral (arrêt 8C_30/2010 du 8 avril 2010) - qui a considéré 
qu'un enfant de douze ans ne consomme pas nécessairement d'aliments durs tous 
les jours - il est également applicable en l'occurrence. La recourante ne saurait être 
suivie lorsqu'elle allègue qu'il doit être tenu compte, pour évaluer la nécessité de 
manger des aliments durs tous les jours, des habitudes alimentaires de chacun. On 
ne voit pas d'après quel critère de distinction il pourrait être retenu qu'un enfant 
âgé de douze ans ne mangerait pas d'aliments durs tous les jours alors que tel 
serait le cas d'une personne âgée de septante ans ». 

Partant, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il allègue que le cas d’un enfant 
de 12 ans mérite une analyse différente (de celui d’un adulte) car le Tribunal 
fédéral l’a expressément exclu dans l’arrêt cité supra. 

À l’aune de ces éléments, la chambre de céans constate que la famille de l’assuré 
est pleinement investie afin que son enfant réalise des progrès, notamment en ce 
qui concerne la prise de repas, ce qui est méritoire ; néanmoins, elle considère que 
le recourant n’est pas parvenu à démontrer, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que l’aide régulière d’autrui, dans l’acte de manger, lui est 
toujours nécessaire. 

18. Partant, le recours sera rejeté et le recourant sera condamné au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le