# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09846a05-2906-5835-8ae6-5313bd936b9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2008 C-195/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-195-2006_2008-05-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-195/2006/vab/scc

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), 
Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représentée par Me Yves Hofstetter, avocat à Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-195/2006

Faits :

A.
Le  30 juillet  2004,  A._______,  ressortissante  camerounaise  née  en 
1968,  a  sollicité  du  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud 
(SPOP)  d'être  autorisée  à  séjourner  durablement  auprès  de  son 
compagnon L._______, un ressortissant suisse né en 1949. Dans le 
rapport  d'arrivée  qu'elle  a  signé  le  même  jour,  elle  a  indiqué  être 
célibataire  et  mère  de  trois  enfants  vivant  au  Cameroun  (nés 
respectivement  en  1990,  1992  et  1994)  et  qu'elle  était  arrivée  en 
Suisse en juin 2002 en provenance de la France.

A.a A._______ a  expliqué  aux  autorités  vaudoises  de  police  des 
étrangers qu'elle avait quitté le Cameroun au printemps 2001 pour se 
rendre en France en compagnie d'un ressortissant français qui lui avait 
promis de l'épouser. Celui-ci  ayant ensuite changé d'avis,  elle serait 
entrée  illégalement  en  Suisse  en  juin 2002,  à  bord  d'un  véhicule 
appartenant à des amis africains rencontrés en France, et aurait vécu 
quelques temps « comme une nomade », « restant une à deux nuits 
chez  divers  amis ».  L._______  a  exposé,  quant  à  lui,  qu'il  avait 
rencontré A._______ au mois de juillet 2002, à l'occasion d'une fête 
organisée  par  des  amis,  alors  que  le  couple  qu'il  formait  avec  son 
épouse et mère de ses enfants connaissait des difficultés conjugales 
et  faisait  « chambre  à  part »  depuis  un  an.  Depuis  lors,  il  aurait 
régulièrement  revu  la  prénommée  et,  lorsque  son  épouse  s'est 
constitué  un  domicile  séparé  au  mois  de  février  2003,  lui  aurait 
demandé de venir s'installer à son domicile. L._______ a expliqué que 
lui-même et son épouse avaient pour l'instant renoncé à entamer une 
procédure  de  divorce,  pour  des  motifs  d'ordre  financier  notamment, 
mais n'excluaient pas une telle solution à l'avenir. Il a précisé qu'étant 
lui-même proche de la  retraite,  des  questions liées  à  la  prévoyance 
professionnelle  et  vieillesse  avaient  également  dicté  ce  choix. 
L'intéressé a  invoqué qu'il  subvenait  entièrement  à  l'entretien  de sa 
compagne, que celle-ci  s'occupait  en contrepartie  de ses deux filles 
M._______ et N._______ (nées respectivement en 1985 et 1986), que 
sa présence au domicile familial avait contribué à stabiliser l'état de la 
cadette (qui était affectée de difficultés psychiques) et que l'aînée, qui 
était  beaucoup plus indépendante et  passait  plus de temps avec sa 
mère, l'avait également très bien acceptée. Il a allégué que les enfants 
de  sa  concubine,  qui  suivaient  tous  trois  le  lycée  au  Cameroun, 
n'avaient pas l'intention de s'installer en Suisse, mais tout au plus de 

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venir  y  passer  des  vacances.  A._______  a  précisé,  quant  à  elle, 
qu'elle  envisageait  d'entreprendre  une  activité  professionnelle,  en 
qualité  de femme de ménage ou de maman de jour, éventuellement 
comme  coiffeuse  (cf.  les  courriers  des  intéressés  des  2 août  et 
4 octobre 2004, adressés au SPOP).

A.b A l'appui  de  sa  requête,  A._______  a  notamment  produit  deux 
déclarations écrites de voisins  (certifiant  qu'elle  s'était  bien  intégrée 
dans la famille de L._______ et n'avait jamais créé de problèmes dans 
le  voisinage),  une  attestation  succincte  du  médecin  traitant  de 
N._______  (dans laquelle celui-ci confirme que « A._______ apporte 
de  l'assurance  et  de  la  sécurité  à  sa  patiente »)  et  le  « contrat  de 
partenariat »  qu'elle  a  conclu  avec  son  concubin  au  mois  de 
septembre 2004.

B.
Le  11 novembre  2004,  le  SPOP  a  informé  la  requérante  qu'il  était 
disposé à lui délivrer une autorisation de séjour hors contingent, si elle 
venait  à être exemptée des nombres maximums fixés par le Conseil 
fédéral (CF), et a transmis le dossier à l'Office fédéral de l'immigration, 
de  l'intégration  et  de  l'émigration  (IMES) - actuellement  l'ODM - pour 
décision.

C.
Le 17 décembre 2004,  l'ODM a rendu à l'endroit  de  A._______  une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de limitation  du  nombre 
des étrangers  au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986 
1791). L'autorité  a  retenu en substance que les arguments  avancés 
par la requérante (à savoir la durée de son séjour et ses attaches en 
Suisse, en particulier ses liens avec un ressortissant suisse), laquelle 
ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation 
de  séjour,  ne  permettaient  pas  de conclure  qu'elle  se  trouvait  dans 
une  situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  la  législation  et  de  la 
pratique restrictives en la matière.

D.
Par  acte  du  18 janvier  2005,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision  auprès  du Service  des recours  du Département  fédéral  de 
justice  et  police  (SR-DFJP). Elle  a  rappelé  les  circonstances  de  sa 
venue  en  Suisse  et  de  sa  rencontre  avec  L._______,  faisant  valoir 
qu'elle faisait ménage commun avec le prénommé depuis février 2003, 

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qu'elle avait démontré sa capacité d'intégration en Suisse (ainsi qu'en 
témoignaient ses voisins), qu'elle avait apporté à la fille cadette de son 
concubin de l'assurance et de la stabilité et que cette dernière, compte 
tenu  de  ses  problèmes  de  santé,  avait  besoin  de  sa  présence 
permanente à ses côtés. Elle a expliqué que, si L._______ avait certes 
l'intention de l'épouser une fois son divorce prononcé, le prénommé et 
son épouse avaient  toutefois renoncé à introduire une procédure de 
divorce pour l'instant du fait que la dissolution du régime matrimonial 
entraînerait  une situation inéquitable en matière de partage de leurs 
caisses de pensions respectives, précisant que ce problème pourrait 
être résolu « dans un horizon de quatre à cinq ans ».  Elle a estimé 
qu'elle avait le droit de séjourner en Suisse aux côtés de L._______, 
en sa qualité de concubine d'un citoyen suisse, dès lors qu'elle avait 
démontré qu'il s'agissait d'une relation stable et d'une certaine durée 
et  qu'elle  avait  signé  une  convention  de  partenariat  avec  son 
compagnon, se référant à cet égard au chiffre 556.1 des « Directives 
et  commentaires :  Entrée,  séjour  et  marché  du  travail »  (Directives 
LSEE)  de  l'ODM.  Enfin,  elle  a  reproché  à  l'autorité  inférieure  le 
caractère sommaire de la motivation de sa décision et d'avoir statué 
sans lui avoir préalablement accordé le droit d'être entendu.

A l'appui du recours, la prénommée a produit, en sus des pièces déjà 
versées  au  dossier,  une  nouvelle  déclaration  écrite  d'un  tiers  (dans 
laquelle celui-ci atteste que la recourante s'occupe bénévolement de 
son  enfant,  tous  les  jours  entre  12h00  et  14h00,  et  certifie  que 
l'intéressée,  qui  sait  notamment  préparer  des  repas à  l'européenne, 
est « très bien intégrée »).

E.
Dans sa détermination du 4 mars 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours et  précisé sa motivation. Dit  office a retenu que, pour qu'un 
cas  de rigueur  au sens de l'art. 13 let. f  aOLE puisse être  admis,  il 
était nécessaire que  A._______  se trouve personnellement dans une 
situation de détresse, de sorte que les arguments liés à l'état de santé 
de la fille cadette de son concubin n'étaient pas décisifs pour l'issue 
de la cause. Il  a,  par ailleurs, estimé que la prénommée n'avait  pas 
démontré que les conséquences liées à un départ de Suisse seraient 
plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses compatriotes 
appelé  à  quitter  la  Suisse  au  terme  de  son  séjour  ou  que  ses 
conditions  d'existence  à  son  retour  au  Cameroun  seraient  sans 
commune  mesure  avec  celles  que  connaissent  la  moyenne  de  ses 

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compatriotes  restés  sur  place. L'ODM  a  également  constaté  que la 
durée du séjour de la recourante  en Suisse, de quelque trois années 
seulement,  ne  constituait  pas  un  élément  déterminant  pour  la 
reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité.  Il  a  estimé, 
enfin,  que  l'intégration  de  la  prénommée  (qui  était  entrée  et  avait 
séjourné en Suisse en toute illégalité) devait être fortement relativisée, 
dans  la  mesure  où  celle-ci  n'avait  pas  eu  un  comportement 
irréprochable.

F.
Dans sa réplique du 14 avril  2005, la recourante a invoqué derechef 
qu'elle  remplissait  les  conditions  prévues  au  chiffre  556.1  des 
Directives  LSEE  de  l'ODM,  faisant  valoir  que  sa  relation  avec  son 
concubin était d'autant plus étroite qu'elle était également très liée à la 
fille cadette de celui-ci.

A l'appui de ses dires, elle a produit une nouvelle attestation médicale 
succincte  du  médecin  traitant  de  N._______,  ainsi  qu'une  lettre  de 
soutien  de  cette  dernière (dans  laquelle  celle-ci  expose  que  la 
recourante  lui  apporte  du  réconfort  lorsqu'elle  en  a  besoin,  qu'il  lui 
arrive  de  la  considérer  comme  « une  deuxième  maman,  mais 
différente », que sa mère s'entend bien avec elle et que son père a 
besoin d'elle).

G.
Par  ordonnance  du  27 août  2007,  le  Juge  instructeur  a  invité  la 
recourante a faire part, pièces à l'appui, des derniers développements 
relatifs à sa situation (personnelle, familiale, sociale et professionnelle) 
en Suisse et à fournir des renseignements au sujet des membres de 
sa famille résidant au Cameroun ou à l'étranger.

H.
Dans  sa  prise  de  position  du  26 septembre  2007,  A._______  a 
expliqué que sa relation avec son concubin et la fille cadette de celui-
ci  se  poursuivait  et  s'intensifiait.  S'agissant  de  sa  situation 
professionnelle, elle a relevé avoir suivi une formation de « femme de 
ménage - nettoyeuse » durant les mois de juillet et août 2007 et réussi 
avec  succès  l'examen  final  de  cette  formation.  Elle  a  exposé  que, 
malgré de nombreuses offres d'emploi, elle était encore actuellement 
sans travail,  faisant valoir  que les employeurs potentiels hésitaient à 
l'engager compte tenu de son statut précaire en Suisse. Elle a indiqué 
que toute sa famille vivait au Cameroun, précisant que ses parents et 

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grands-parents étaient décédés et que ses trois enfants, auxquels elle 
rendait visite chaque année, vivaient chez leur père (les deux aînées) 
et auprès d'une tante paternelle (le cadet). Elle a relevé qu'elle avait 
encore  sept  frères  et  soeurs  (respectivement  demi-frères  et  demi-
soeurs)  et  cinq  tantes  au  pays.  A  l'appui  de  ses  dires,  elle  a 
notamment produit plusieurs réponses à des lettres de candidature et 
son curriculum vitae.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 
entrée en vigueur le 1er janvier  2007,  le Tribunal  administratif  fédéral 
(TAF),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d  LTAF) peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1  al. 2  LTAF,  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi 
fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110], 
applicable  mutatis mutandis  aux exemptions des nombres maximums 
fixés par le Conseil fédéral).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformé-
ment  à  l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec le  chiffre  I  de  son annexe), 
ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'aOLE 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

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Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel)  demeure toutefois applicable à la présente cause, en 
vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 PA). Présenté dans 
la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.

2.1 Dans la mesure où la recourante invoque un vice de procédure, 
reprochant en particulier  à l'autorité inférieure d'avoir statué sans lui 
avoir  préalablement  accordé  le  droit  d'être  entendu  et  le  caractère 
sommaire de la motivation de sa décision, le TAF examinera en priorité 
ce grief.

En effet,  le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de 
nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 
décision  attaquée  indépendamment  des  chances  de  succès  du 
recours sur le fond (cf. ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24, ATF 126 V 
130  consid. 2b  p. 131s.,  ATF  122  II  464  consid. 4a  p. 469,  et  la 
jurisprudence citée).

2.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) a notamment déduit du 
droit  d'être  entendu,  garanti  par  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 
défini  par  les  dispositions  spéciales  de  procédure,  le  droit  pour  le 
justiciable  de s'expliquer (notamment de s'exprimer sur les éléments 
pertinents  avant  qu'une  décision  ne  soit  prise  à  son  détriment),  de 
consulter le dossier,  de faire administrer des preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves et de se déterminer sur son 
résultat, d'obtenir une décision motivée et de se faire représenter en 
justice  (cf. ATF  132  V  368  consid. 3.1  p. 369s.,  ATF  129  II  497 
consid. 2.2 p. 504s.,  ATF 127 V 431 consid. 3a p. 436, ATF 126 I  15 

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consid. 2a/aa  p. 16s.,  ATF  124  II  132  consid. 2b  p. 137,  et  la 
jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC]  63.66  consid.  2 ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu 
est  consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 
28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu 
stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 
avant  de  prendre  une  décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise  touchant  sa  situation  juridique  (soit  le  droit  d'exposer  ses 
arguments  de  droit,  de  fait  ou  d'opportunité),  de  répondre  aux 
objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 
dossier  (cf.  ATF  132  II  485  consid.  3  p. 494s.,  ATF  126  V  130 
consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée; GRISEL, op. cit., p. 380s.; 
FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). 

Le droit d’être entendu implique également le devoir pour l’autorité de 
motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes 
intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et 
que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer 
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéres-
sés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance 
supérieure en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 
p. 236s., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16s. et 97 consid. 2b p. 102s., 
ATF 122 IV 8  consid. 2c p. 14,  ATF 112 Ia  107 consid. 2b p. 109s. ; 
cf. également  l'Arrêt  du  TF  2A.496/2006/2A.497/2006  du  15 octobre 
2007  consid. 5.1.1  [partiellement  publié  in:  ATF 133  II  429] ;  JAAC 
59.89  consid. 2 ;  MARK E.  VILLIGER,  Die  Pflicht  zur  Begründung  von 
Verfügungen, in: Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwal-
tungsrecht  [ZBl]  4/1989,  p. 139ss).  Si  la  motivation  doit  révéler  les 
réflexions de l'autorité sur les éléments (de fait et de droit) essentiels 
qui  ont  influencé sa décision,  celle-ci  n'est  cependant pas tenue de 
prendre  position  sur  tous  les  faits,  griefs  et  moyens  de  preuve 
invoqués  par  les  parties,  mais  peut  se  limiter  à  ceux  qui,  sans 
arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (cf. ATF 
126 I 97 consid. 2b p. 102s., ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109s.).

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Exceptionnellement,  une  éventuelle  violation  du droit  d'être  entendu 
peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer 
librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi 
étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b 
p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; 
JAAC 68.133 consid. 2.2).

2.3 En  l'espèce,  l'ODM  n'a  certes  donné  à  aucun  moment  à  la 
recourante l'occasion de se déterminer sur les motifs de la décision 
qu'il  envisageait  de  prendre  à  son  endroit.  Force  est  toutefois  de 
constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de 
recours introduite devant le TAF qui, disposant d'une pleine cognition, 
peut revoir aussi bien les questions de droit que les faits constatés par 
l'autorité  inférieure,  ou  encore  l'opportunité  de la  décision  querellée 
(cf. art.  49  PA).  En  effet,  au  cours  de  la  présente  procédure,  la 
recourante  a  eu  l'occasion  de  se  déterminer  librement  sur  les 
arguments  présentés  par  l'autorité  inférieure,  tant  dans  sa  décision 
que dans son préavis (cf. le recours, la réplique et la prise de position 
subséquente déposés par la recourante).

Par ailleurs, si  la motivation contenue dans la décision querellée est 
certes succincte, l'ODM s'est néanmoins prononcé sur les principaux 
arguments de la requête, de sorte que le mandataire de l'intéressée a 
été  parfaitement  en  mesure  de  saisir  les  éléments  essentiels  sur 
lesquels  l’autorité  intimée  s’est  fondée  pour  justifier  sa  position. 
Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu’il  a déposé le 
18 janvier  2005.  En  tout  état  de  cause,  même  si  une  violation  de 
l'obligation  de  motiver  avait  dû  être  constatée,  ce  vice  devrait  être 
considéré comme guéri, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa 
motivation  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'échange  d'écritures,  en 
prenant une nouvelle fois position sur les arguments décisifs dans son 
préavis  et  en  les  explicitant,  et  que  la  recourante  a  ensuite  eu  la 
possibilité de se prononcer à deux reprises sur la présente cause et 
de  faire  ainsi  entendre  son  point  de  vue  à  satisfaction  de  droit 
(cf. let. E, F et H supra).

A ce propos, le TAF relève d'ailleurs que l'essentiel de l'argumentation 
présentée par  A._______  dans le cadre de la procédure de recours 
avait déjà été avancé dans les prises de positions circonstanciées qui 
avaient été adressées à l'autorité cantonale de police des étrangers et 

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repose sur des pièces figurant déjà dans le dossier  cantonal  (cf. les 
lettres  du  2 août  et  du  4 octobre  2004  adressées  au  SPOP, et  les 
pièces annexées à celles-ci). De plus, l'intéressée n'a jamais présenté 
de demande écrite à l'autorité de recours en vue de l'octroi d'un délai 
pour le dépôt d'un mémoire ampliatif, ce qui tend à démontrer qu'elle 
ne s'est  pas sentie  lésée par  les possibilités qui  lui  ont  été  offertes 
dans le cadre de la procédure de recours pour faire valoir ses moyens.

2.4 Dans  ces  circonstances,  le  moyen  tiré  de  la  violation  du  droit 
d'être entendu doit être écarté.

3.

3.1 Dans le  cadre  de la  présente  procédure,  A._______ se prévaut 
également du chiffre 556.1 des Directives LSEE de l'ODM, lesquelles 
se  rapportent  à  l'art. 36  aOLE  (relatif  aux  « autorisations  de  séjour 
sans activité lucrative »). La question se pose dès lors de savoir si la 
présente cause aurait dû être examinée à la lumière de la disposition 
précitée, plutôt que sous l'angle de l'art. 13 let. f aOLE.

3.2 A  ce  propos,  il  sied  de  relever  que,  selon  l'art. 6  aOLE,  est 
considérée comme une activité lucrative toute activité, dépendante ou 
indépendante,  qui  normalement  procure  un  gain,  même  si  elle  est 
exercée gratuitement (al. 1), telle notamment une activité exercée en 
qualité d'employé au pair (al. 2 let. b).

Le rôle d'aide à domicile  que la  recourante remplit  depuis  plusieurs 
années dans la famille de son concubin (notamment en s'occupant de 
sa  fille  cadette,  qui  est  atteinte  de difficultés  psychiques),  bien  qu'il 
soit  procuré  en  contrepartie  de  la  prise  en  charge  de  ses  frais 
d'entretien (nourriture et logement), peut en l'occurrence être assimilé 
à l'activité d'une employée au pair au sens de la disposition précitée. Il 
en va de même de la fonction de maman de jour qu'elle exerce chaque 
jour en accueillant gratuitement un enfant entre 12h00 et 14h00, dès 
lors que cette fonction a un effet sur le marché du travail, puisqu'elle 
permet  de  favoriser  l'exercice  par  le  père  de  l'enfant  d'une  activité 
lucrative  et  d'éviter  à  celui-ci  d'avoir  à  recourir  aux  services  d'une 
tierce personne qu'il devrait rémunérer (cf. Arrêt du TF 2A.76/2007 du 
12 juin  2007  consid. 3 ;  VALENTIN ROSCHACHER,  Die  Strafbestimmungen 
des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer 
vom 26. März 1931 [ANAG], Coire/Zurich 1991, p. 110 ; cf. également 

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dans  ce  sens,  ATF  118  Ib  81  consid. 2b  p.  84  et  ATF  110  Ib  63 
consid. 4b p. 70). 

Enfin,  il  sied  de  relever  que,  lors  du  dépôt  de  sa  requête,  la 
recourante, même si elle n'a jamais exercé une activité salariée hors 
du  contexte  familial  précité,  avait  d'emblée  manifesté  l'intention  de 
travailler en qualité de femme de ménage ou de maman de jour, voire 
comme coiffeuse (cf. let. A.a  in fine supra). Récemment, elle a même 
accompli une formation de « femme de ménage-nettoyeuse » en vue 
de faciliter sa recherche d'emploi (cf. let. H supra).

3.3 C'est donc à juste titre que la présente cause a été examinée à la 
lumière  de  l'art. 13  let. f  aOLE,  plutôt  que  sous  l'angle  de  l'art. 36 
aOLE  (cf. Arrêt  du  TF  2A.76/2007  du  12 juin  2007  consid. 3 ; 
cf. également dans ce sens, Arrêt du TAF C-409/2006 du 21 mai 2008 
consid. 3).

A ce propos, il sied toutefois de rappeler que l'existence de « raisons 
importantes » au sens de l'art. 36 aOLE constitue une notion juridique 
indéterminée  qu'il  convient  d'interpréter,  lorsqu'un  séjour  de  longue 
durée  à  titre  humanitaire  est  envisagé,  en  s'inspirant  des  critères 
développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas 
personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. dans 
ce sens, Arrêt du TAF C-398/2006 du 29 avril  2008 consid. 4 ; JAAC 
60.95 consid. 13, et JAAC 60.87 consid. 12). 

Il  convient  enfin  de relever  que,  selon  le  chiffre  556  des  Directives 
LSEE de l'ODM, dont se prévaut la recourante, les couples non mariés 
(avec ou sans enfants) ne peuvent obtenir un titre de séjour fondé sur 
l'art. 36  aOLE  qu'à  la  condition  (notamment)  qu'ils  puissent  se 
prévaloir de justes motifs excluant la conclusion du mariage, question 
qui sera examinée au consid. 6.3.1 infra.

4.

4.1 En vertu  de l'art. 13  let. f  aOLE,  ne sont  pas comptés  dans les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 

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des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées sur  l'art. 13  let. f  aOLE et  des autorisations  de séjour  sans 
activité lucrative basées sur l'art. 36 aOLE), la compétence décision-
nelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de 
l'art. 30  al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au 31 décembre  2007,  en matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE 
ou d'approbation à la délivrance d'autorisations de séjour fondées sur 
l'art. 36  aOLE)  appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus 
particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec 
l'art. 85  OASA,  qui  ont  remplacé les règles  de compétence prévues 
par  l'art. 15  al. 1  et  2  aLSEE et  les  art. 51  et  52  aOLE à  partir  du 
1er janvier 2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français in: 
Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230,  valable 
mutatis mutandis sous l'empire du nouveau droit ; PETER KOTTUSCH, Das 
Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  in: 
ZBl 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours 
(cf. art. 54 PA).

4.3 L'art. 13  let. f  aOLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
(CF)  apparaît  trop  rigoureux  par  rapport  aux  circonstances 
particulières de leur cas.

4.4 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art. 13  let. f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 

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dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la 
relation de l'intéressé avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne saurait 
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays  d'origine.  A  cet  égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de 
voisinage  que  le  requérant  a  pu  nouer  pendant  son  séjour  ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers  (cf. ATAF  2007/44  consid. 4  p. 578s.  et  ATAF  2007/45 
consid. 4 p. 589s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Ainsi,  il  a été admis qu'un séjour régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés par le CF (cf. ibidem).

5.

5.1 En l'espèce, A._______ se prévaut notamment de la durée de son 
séjour en Suisse (de près de six ans).

5.1.1 A ce propos, il sied toutefois de relever qu'un séjour en Suisse 
d'une durée de six ans n'est pas susceptible de justifier, en soi, une 
exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers 
(cf. consid. 4.4 in fine supra, et la jurisprudence citée).

5.1.2 Il ressort en outre des pièces du dossier que la prénommée est 
entrée illégalement en Suisse au mois de juin 2002 et a séjourné dans 
ce  pays  à  l'insu  des  autorités  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande  de 
régularisation, en date du 30 juillet 2004. Ce faisant, elle a gravement 
enfreint  les prescriptions de police des étrangers (cf. JAAC 63.38 et 
63.2).  Depuis lors, l'intéressée réside sur le territoire helvétique à la 

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faveur  d'une  simple  tolérance  cantonale,  un  statut  à  caractère 
provisoire et aléatoire.

Or,  selon la  jurisprudence,  les  séjours  illégaux et  précaires  ne sont 
pas  déterminants  pour  la  reconnaissance  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité  au  sens  de l'art. 13  let. f  aOLE (cf. ATAF 2007/44 
précité, consid. 4.3 et 5.2, et ATAF 2007/45 précité, consid. 4.4 et 6.2, 
et la jurisprudence citée).

A ce propos, il sied de rappeler que l'art. 13 let. f aOLE n'est pas en 
premier lieu destiné à régulariser la situation des personnes arrivées 
clandestinement en Suisse et ayant séjourné dans ce pays sans avoir 
requis  (et  obtenu)  au préalable  une autorisation  idoine. Les  séjours 
sans  autorisation  ne  sauraient  dès  lors  être  pris  en  compte  dans 
l'examen d'un cas de rigueur, sinon l'obstination à violer la législation 
en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Il  convient en effet 
d'appliquer  à  cette  catégorie  d'étrangers  les  mêmes  critères  qu'aux 
autres étrangers. Aussi n'y a-t-il pas lieu de définir à leur intention un 
critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des difficultés 
inhérentes à la condition de clandestin (ou à leur statut  précaire en 
Suisse),  et  de  leur  accorder  sous  cet  angle  un  traitement  de 
faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse 
en  respectant  les  prescriptions  de  police  des  étrangers - dans 
l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42 
et 5.4 p. 46).

5.1.3 La recourante ne saurait dès lors tirer parti de la durée de son 
séjour en Suisse pour obtenir une exception aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers. 

5.2 Il  convient  donc  d'examiner  si  d'autres  critères  d'évaluation 
seraient de nature à faire admettre qu'un départ  de Suisse placerait 
A._______  dans  une  situation  particulièrement  rigoureuse,  en  se 
fondant notamment  sur ses relations familiales (en Suisse et dans sa 
patrie),  sa situation professionnelle,  son intégration sociale, son état 
de santé (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s. ; cf. également les Arrêts 
du TF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, 2A.718/2006 du 21 mars 
2007  consid. 3,  2A.586/2006  du  6 décembre  2006  consid. 2.1, 
2A.59/2006 du 3 mai 2006 consid. 3, et 2A.573/2005 du 6 février 2006 
consid. 3.1).

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5.2.1 A cet  égard,  le  dossier  révèle  que  A._______,  qui  a  vécu  en 
Suisse grâce aux ressources financières de son concubin, n'a jamais 
émargé à l'aide sociale. En outre, hormis le fait qu'elle a enfreint les 
prescriptions de police des étrangers (cf. consid. 5.1.2 supra),  elle  a 
eu  un  comportement  irréprochable  dans  ce  pays.  Elle  n'a,  en 
particulier, jamais connu de démêlés avec la justice et les services de 
police. Elle a par ailleurs réussi à gagner la sympathie de la famille de 
son  concubin  et  du  voisinage,  ainsi  qu'en  témoignent  les  lettres  de 
soutien versées en cause.

5.2.2 Force  est  toutefois  de  constater,  sur  un  autre  plan,  que  la 
prénommée, si elle a certes fait preuve de qualités qui lui ont valu la 
confiance  de  son  entourage  proche,  ne  saurait  se  targuer  d'une 
intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse. L'on ne saurait en 
particulier  considérer  que l'intéressée,  si  louable que soit  le  soutien 
moral qu'elle a apporté à son compagnon et à la fille cadette de celui-
ci,  ait  fait  preuve  d'une  volonté  d'intégration  particulière  dans  la 
société helvétique, et encore moins qu'elle ait accompli en Suisse une 
évolution professionnelle  hors du commun. Au contraire,  bien qu'elle 
ait manifesté l'intention d'exercer une activité lucrative dès le dépôt de 
sa demande de régularisation au mois de juillet 2004, elle n'a jamais 
occupé  à  ce  jour  un  emploi  salarié  démontrant  qu'elle  était  apte  à 
s'intégrer  sur  le  marché du travail  local  et  à  s'y  bâtir  une existence 
économique  durable,  contrairement  à  ce  qui  est  le  cas  d'autres 
étrangers ayant (comme elle) un statut précaire en Suisse. En outre, 
au regard de la nature des activités bénévoles qu'elle a exercées dans 
ce  pays  (aide de  ménage,  maman de  jour,  cuisinière),  il  est  patent 
qu'elle  n'a  pas  acquis  de  connaissances  et  de  qualifications 
particulières dont elle ne pourrait tirer parti à son retour au Cameroun.

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  la  reconnaissance d'un  cas  personnel 
d'extrême  gravité  ne  peut  être  admise  qu'en  présence  de 
circonstances  revêtant  un  caractère  exceptionnel  (cf. consid. 4.4 
supra), telles notamment une ascension professionnelle remarquable 
ou l'acquisition par l'étranger de connaissances ou de qualifications si 
spécifiques qu'il ne lui serait pas possible de les mettre à profit dans 
son  pays  d'origine  (cf.  ATAF  2007/44  précité,  consid. 5.3,  ATAF 
2007/45 précité,  consid. 7.4,  et  réf. cit. ; cf. également,  les Arrêts  du 
TF  2A.586/2006  du  6 décembre  2006  consid. 2.2,  2A.573/2005  du 
6 février 2006 consid. 3.2, 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 et 
2A.499/2000  du  19 décembre  2000  consid. 2c).  S'agissant  des 

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relations d'amitié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant 
son  séjour  en  Suisse,  elles  ne  sauraient  non  plus  justifier  une 
exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers 
(cf. consid. 4.4 supra),  car  il  est  parfaitement normal  qu'un étranger, 
après  un séjour  prolongé en Suisse,  se  soit  adapté  à  son nouveau 
milieu de vie et y ait tissé des liens.

5.2.3 Enfin, il ne faut pas perdre de vue que A._______, qui est venue 
en  Suisse  à  l'âge  de  34 ans,  a  passé  la  majeure  partie  de  son 
existence  au  Cameroun,  notamment  son  adolescence  et  une  partie 
importante  de  sa  vie  d'adulte,  période  durant  laquelle  se  forge  la 
personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel 
(cf. ATAF 2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est 
incontestablement dans ce pays - où elle a accompli toute sa scolarité 
et suivi le collège (1974 à 1991), travaillé en qualité de gouvernante 
(1994 à 1997), puis comme gérante d'un café (1998-2001), et où elle 
est régulièrement retournée ces dernières années pour rendre visite à 
ses  trois  enfants - qu'elle  a  toutes  ses  racines  (cf. notamment  le 
curriculum vitae qu'elle  a versé au dossier). Dans ces conditions,  le 
TAF ne saurait admettre que son séjour en Suisse (durant lequel elle 
n'a  pas  fait  montre  d'une  volonté  d'intégration  particulière)  ait  été 
suffisamment long pour la rendre étrangère à sa patrie, où vivent tous 
ses proches (cf. let. H supra) et où elle bénéficie nécessairement d'un 
important  réseau  social.  Elle  devrait,  dans  ces  conditions,  être  en 
mesure de se réadapter sans difficultés particulières à son existence 
passée.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés par le CF n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci 
se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 
saurait exiger de lui,  compte tenu notamment de l'intensité des liens 
qu'il  a  noués  avec  la  Suisse,  qu'il  tente  de  se  réadapter  à  son 
existence  passée  (cf.  ATAF  2007/44  précité,  consid. 5.3,  et  ATAF 
2007/45 précité, consid. 7.6, et la jurisprudence citée). 

Or, s'il est patent que le retour de la recourante au Cameroun après un 
séjour  en  Suisse  de  quelques  six  années,  ne  sera  pas  exempt  de 
difficultés,  rien  ne  permet  toutefois  d'affirmer  que  celles-ci  seraient 
plus  graves pour  elle  que pour  n'importe  lequel  de  ses  concitoyens 
appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou 

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que sa situation à son retour serait sans commune mesure avec celle 
que  connaissent  ses  compatriotes  restés  sur  place,  d'autant  qu'elle 
pourra y retrouver ses trois enfants et  y compter sur le soutien des 
siens demeurés au pays, voire au besoin sur une aide financière de 
son compagnon vivant en Suisse.

5.3 Force est dès lors de conclure que la situation de la recourante 
n'est, en soi, pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au 
sens de l'art. 13 let. f aOLE.

6.

6.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  A._______ excipe 
finalement de ses liens avec son concubin et les deux filles de celui-ci 
(en  particulier  avec  sa  fille  cadette,  qui  souffre  de  difficultés 
psychiques),  tous  trois  de  nationalité  suisse,  auxquels  elle  a 
apparemment apporté le réconfort et le soutien dont ils avaient besoin 
après l'éclatement de leur famille.

6.2 Ce  faisant,  la  recourante  se  prévaut  implicitement  du  droit  au 
respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  qui  n'a  pas  une  portée 
directe  dans le  cadre  de la  présente procédure  (puisque celle-ci  ne 
vise pas le droit de séjourner en Suisse ; cf. ATF 123 II 125 consid. 2 
in fine p. 127, et la jurisprudence citée), mais dont les critères doivent 
néanmoins  être  pris  en  considération  lorsque  la  situation  d'extrême 
gravité  au sens de l'art. 13  let. f  aOLE est  liée à des  motifs  d'ordre 
familial  (cf. Arrêts  du  TF  2A.76/2007  du  12 juin  2007  consid. 5.1, 
2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 3.2, 2A.627/2006 du 28 novembre 
2006  consid. 4.2.1,  2A.614/2005  du  20 janvier  2006  consid. 4.2.1, 
2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.2, et la jurisprudence citée ; 
ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral [TF] en 
matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal 
[RDAF] I 1997 p. 296). A ce propos, il sied de relever que l'art. 13 Cst. 
ne  confère  pas  des  droits  plus  étendus  en  matière  de  police  des 
étrangers que ceux qui sont garantis par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 129 II 
215 consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394).

La norme conventionnelle précitée - dont un étranger peut se prévaloir 
lorsqu'il entretient des relations effectives et étroites avec un membre 
de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (tel 

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notamment  la  nationalité  suisse ;  cf.  ATF  130 II  281  consid. 3.1 
p. 285s., ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, et la jurisprudence citée ; 
WURZBURGER, op. cit., p. 285s.) - vise toutefois à protéger principalement 
les  relations  existant  au  sein  de  la  famille  au  sens  étroit  (famille 
nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents 
et  enfants  mineurs »  vivant  en  ménage  commun (cf. ATF 129  II  11 
consid. 2  p. 13,  ATF 120 Ib  257  consid. 1/d-e  p. 260ss.,  et  la 
jurisprudence  citée ;  cf. également  l'Arrêt  du  TF  2C_90/2007  du 
27 août 2007 consid. 4.1).

Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent 
se  prévaloir  de  l'art. 8  CEDH  qu'à  la  condition  qu'elles  se  trouvent 
dans un rapport de dépendance particulier envers le titulaire d'un droit 
de  présence  assuré  en  Suisse,  en  raison  d'un  handicap  ou  d'une 
maladie  grave  les  empêchant  de  vivre  de  manière  autonome  et  de 
gagner  leur  vie  et  nécessitant  une  prise  en  charge  permanente 
rendant  irremplaçable  l'assistance  de  « proches  parents »  (cf. 
ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, ATF 115 Ib 1 consid. 2 p. 4ss, 
confirmés  par  les  Arrêts  du  TF  2C_194/2007  du  12 juillet  2007 
consid. 2.2.2, 2A.316/2006 du 19 décembre 2006 consid. 1.1.2 [publié 
partiellement  in:  ATF  133  II  6],  2A.31/2004  du  26 janvier  2004 
consid. 2.1.2, et 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).

En principe, le cas personnel d'extrême gravité doit donc être réalisé 
dans  la  personne  du requérant  et  non  d'un  tiers,  pour  être  pris  en 
considération (cf. Arrêts du TF 2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 
2A.627/2006  du  28 novembre  2006  consid. 4.2.1  et  2A.89/2000  du 
21 mars 2000 consid. 1a). Dans des cas tout à fait exceptionnels, le 
TF a  cependant  admis  qu'une dérogation  à  cette  règle  pouvait  être 
envisagée, notamment lorsque l'état de santé d'un « proche parent » 
bénéficiant  d'un  droit  de  présence  assuré  en  Suisse  nécessitait  un 
soutien  de  longue  durée  et  que  ses  besoins  ne  seraient  pas 
convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui 
sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. Arrêts du TF [non 
publiés]  2A.136/1998 du 12 août  1998 consid. 3d et  2A.282/1994 du 
5 juillet  1995  consid. 4b,  confirmés  par  l'Arrêt  du  TF  2A.76/2007 du 
12 juin 2007 consid. 5.1 ; cf. également l'Arrêt du TF 2A.627/2006 du 
28 novembre 2006 consid. 4.2.1 ; cf. enfin, l'Arrêt du TAF C-409/2006 
du 21 mai 2008 consid. 6.2).

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6.3 En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  A._______  ne  peut  se 
réclamer,  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  des  principes 
découlant du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par 
l'art. 8 CEDH. 

6.3.1 En effet, la prénommée et  son concubin (qui est toujours marié 
à  la  mère  de  ses  enfants),  s'ils  ont  certes  signé  un  contrat  de 
partenariat et font ménage commun depuis plus de cinq ans, ne sont 
pas  unis  par  les  liens  du  mariage et  n'ont  pas  d'enfants  communs. 
Quant au mariage qu'ils se proposent de contracter ultérieurement, il 
n'apparaît nullement imminent, dès lors que les époux L._______ ont 
renoncé  à  introduire  une  procédure  de  divorce  avant  la  mise  à  la 
retraite  du  mari.  S'agissant  des  raisons  qui  ont  été  invoquées  pour 
justifier  qu'aucune procédure de divorce n'ait  été engagée à ce jour 
par le compagnon de la recourante, il ne s'agit pas d'obstacles d'ordre 
juridique  rendant  le  mariage  impossible,  mais  de  motifs  de 
convenance  personnelle  (d'ordre  financier,  notamment),  qui  ne 
sauraient  être  pris  en  considération  sous  l'angle  de  l'art. 8  CEDH 
(cf. Arrêt du TF 2A.305/2006 du 2 août 2007 consid. 5.2 ; Arrêt de la 
Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  [ACEDH]  du  18 décembre 
1986 en la cause Johnston et autres c. Irlande, Série A no 112, dans 
lequel dite Cour a reconnu l'existence d'une vie familiale  entre deux 
concubins avec enfant se trouvant dans l'impossibilité de se marier - le 
droit national de l'un d'eux ne permettant pas le divorce - après 15 ans 
de vie commune ; PHILIPPE GRANT, La protection de la vie familiale et de 
la  vie  privée  en  droit  des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich  2000, 
p. 279 ; Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 
FF 2002 3469ss,  spéc. p. 3499 ;  cf.  également  les  chiffres 556.1  et 
556.2 des Directives LSEE de l'ODM, qui subordonnent l'octroi d'une 
autorisation  de séjour  fondée  sur  l'art. 36  aOLE à  des  couples  non 
mariés  [avec  ou  sans  enfants]  à  l'existence  d'un  obstacle  d'ordre 
juridique à la conclusion du mariage).

C'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, les fiançailles ou 
le concubinage avec une personne ayant un droit de présence assuré 
en Suisse ne permettent en principe pas d'invoquer le respect de la 
vie  privée  et  familiale  garanti  par  l'art. 8  CEDH,  sous  réserve  de 
circonstances particulières. Tel est le cas lorsque le couple entretient 
depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il 
existe  des  indices  concrets  d'un  mariage  sérieusement  voulu  et 
imminent,  tels  la  publication  des  bans du mariage (cf. Arrêts  du TF 

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2A.305/2006 du 2 août 2007 consid. 5.2, 2A.205/2006 du 1er juin 2006 
consid. 3.2,  2A.383/1999  du  30  septembre  1999  [non  publié] 
consid. 1a/cc  et  2A.274/1996  du  7 novembre  1996  [non  publié] 
consid. 1b,  et  la  jurisprudence  citée ;  WURZBURGER,  op. cit.,  p. 284; 
LUZIUS WILDHABER,  in:  Internationaler  Kommentar  zur  Europäischen 
Menschenrechtskonvention,  ad  art. 8  CEDH,  Cologne  1992,  p. 128 
n. 350 ;  MARK E.  VILLIGER,  Handbuch  der  Europäischen  Menschen-
rechtskonvention, Zurich 1999, n. 571, p. 365s.).

6.3.2 Par ailleurs,  même si  la  recourante  a développé des relations 
étroites  avec  les  filles  de  son  compagnon  (en  particulier  avec  la 
cadette, à laquelle elle a apporté une certaine stabilité et aux yeux de 
laquelle  elle  apparaît  parfois  comme  « une  seconde  maman,  mais 
différente »),  il  n'en demeure pas moins que la recourante n'est  pas 
une « proche parente » des intéressées.

6.3.3 Au demeurant, le TAF observe que les liens unissant A._______ 
à  son  concubin  et  aux  filles  de  celui-ci,  même  s'ils  avaient  été 
protégés par  la  norme conventionnelle  précitée  (ce  qui  n'est  pas  le 
cas), ne seraient  pas  caractérisés par une situation de dépendance 
susceptible de justifier la mise en oeuvre des principes découlant de 
l'art. 8 CEDH. 

En effet, dans la mesure où la prénommée et son compagnon  n'ont 
jamais allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, ils ne sont 
pas dépendants (au sens défini par la jurisprudence précitée) l'un de 
l'autre.  Quant  aux  filles  de  son  concubin,  qui  sont  toutes  deux 
majeures et dont les père et mère vivent dans le canton de Vaud, elles 
ne  se  trouvent  pas  non  plus  dans  un  état  de  dépendance  tel  qu'il 
rendrait  irremplaçable  l'assistance  permanente  de  la  recourante, 
même si sa présence au domicile familial a incontestablement eu un 
effet bénéfique sur l'état de santé de la cadette au cours des dernières 
années écoulées.

7.

Cela  étant,  après  une appréciation  de l'ensemble des circonstances 
propres à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première 
instance, arrive à la conclusion que la  recourante  ne remplit  par les 
critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec 
la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité au sens de 
l'art. 13 let. f aOLE.

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8.

8.1 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  18 janvier 
2005,  l'ODM  n'a  pas  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre,  la  décision 
attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

8.2 Partant, le recours doit être rejeté.

8.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 
à 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais 
versée le 2 février 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° 2 133 843 en retour
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec  dossier 

cantonal en retour.

Le président de chambre : La greffière :

Antonio Imoberdorf Claudine Schenk

Expédition : 

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