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**Case Identifier:** 8f12e28f-ac48-5e39-8837-ee96291bde8a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.06.2015 RR.2015.43
**Docket/Reference:** RR.2015.43
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-43_2015-06-08

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 8 juin 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Roy Garré, 

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A., 

 

2. B., 

 

tous représentés par Me Rodolphe Gautier, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA, 

partie adverse 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux 

Etats-Unis d'Amérique  

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier:  RR.2015.43-44, 

RR.2015.45-46, RR.2015.47-48 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par courrier du 19 décembre 2013, le Ministère public du canton de 

Genève (ci-après: MP-GE), a informé les autorités pénales américaines, 

par le biais de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), de l'ouverture 

d'une procédure pénale en Suisse pour chef de blanchiment d'argent 

contre inconnu et du blocage de plusieurs comptes bancaires au nom de A. 

et de son épouse B., ressortissants américains. Il a précisé que cette 

démarche se fondait sur une dénonciation effectuée par un intermédiaire 

financier auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment 

d'argent (MROS), indiquant que A. et B. faisaient l'objet d'une procédure 

pénale aux Etats-Unis. Le MP-GE a dès lors invité les autorités 

américaines à déposer, le cas échéant, une demande d'entraide formelle. 

A défaut de la présentation d'une telle demande dans un délai échéant le 

30 avril 2014, la mesure de blocage aurait été levée (act. 1.2). 

 

 

B. Par commission rogatoire du 23 avril 2014, l'Office central du Département 

américain de la justice (ci-après: l'autorité requérante) a confirmé 

l'existence d'une enquête pénale à l'encontre de A. pour "fraude par 

courrier, fraude électronique et fraude en valeurs mobiliers". Il est reproché 

à A. d'avoir, entre 2003 et 2009, en tant que cadre de la société américaine 

C., active dans la fabrication de dispositifs médicaux et dont les actions 

étaient cotées en bourse, organisé des ventes fictives de dispositifs 

médicaux afin de gonfler le chiffre d'affaires de la société C. et augmenter 

la valeur de ses actions. A. aurait par la suite vendu à des cours surévalués 

les actions qu'il aurait obtenu à son départ de la société C. en 2009 et 

placé une partie du produit obtenu de ladite vente sur des comptes 

bancaires dont il est titulaire en Suisse (act. 1.3). 

 

 

C. Dans sa demande du 23 avril 2014, l'autorité requérante sollicite la 

transmission de la documentation bancaire relative aux comptes détenus 

par A. et B. auprès des banques D. et E. à Genève – comptes bancaires 

mentionnés dans la communication spontanée du 19 décembre 2013 – 

ainsi que celle de tout autre compte auprès d'autres banques suisses ayant 

un rapport avec l'enquête américaine (act. 1.3, p. 7).  

 

 

D. L’OFJ est entré en matière sur la demande d’entraide par décision du 2 mai 

2014 en déclarant admissible la requête et confiant son exécution au MP-

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GE, dans la mesure où il avait ouvert une enquête pénale sur la base du 

même complexe de faits (act. 1.4). 

 

 

E. Par trois ordonnances d'exécution séparées, datées du 18 juin 2014, le 

MP-GE a ordonné le séquestre probatoire de la documentation bancaire 

des comptes suivants: 

 

- n° 1 ouvert au nom de A. et B. auprès de la banque E. (RR.2015.43-44, 

act. 7.5),  

 

- n° 2, y compris son coffre-fort n° 3, ouvert au nom de A. et B. auprès de 

la banque D. (RR.2015.45-46, act. 7.5), 

 

- n° 4 ouvert au nom de B. auprès de la banque D. (RR.2015.47-48, 

act. 7.5). 

 

 

F. Par courriers des 24 novembre et 8 décembre 2014, A. et B. se sont 

opposés à la transmission simplifiée de la documentation bancaire visée 

par requête d'entraide (RR.2015.43-44, act. 1.6; RR.2015.45-46, act. 1.9; 

RR.2015.47-48, act. 1.7). 

 

 

G. Par trois décisions de clôture séparées, datées du 19 décembre 2014, 

l'OFJ a admis l'entraide sollicitée par l'autorité requérante au moyen de la 

requête du 23 avril 2014 et ordonné la transmission des documents 

bancaires relatifs au compte n° 1 pour la période allant du 14 septembre 

2010 au 28 avril 2011, au compte n° 2 et son coffre-fort n° 3 pour la 

période allant du 16 novembre 2010 au 21 juillet 2014, ainsi qu'au compte 

n° 4 pour la période allant du 20 août 2013 au 21 juillet 2014 (RR.2015.43-

44, act. 1.1; RR.2015.45-46, act. 1.1; RR.2015.47-48, act. 1.1). 

 

 

H. Par mémoires du 20 janvier 2015, A. et B. ont interjeté recours à l'encontre 

des décisions précitées en concluant à titre préalable à la jonction des 

causes, ainsi que, sur le fond, à l'annulation des décisions querellées et au 

refus de l'entraide (RR.2015.43-44, act. 1; RR.2015.45-46, act. 1; 

RR.2015.47-48, act. 1). 

 

I. Invité à répondre, l'OFJ a conclu, le 25 février 2015, au rejet de chaque 

recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais. Pour le 

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surplus, il ne s'est pas opposé à la demande de jonction des causes 

(RR.2015.43-44, act. 7; RR.2015.45-46, act. 7; RR.2015.47-48, act. 7). 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie 

d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de 

prétentions étrangères l'une à l'autre par un même administré, de les 

diviser; c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la 

jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 

Berne 2000, p. 173). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), 

applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 de loi fédérale 

sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 39 al. 2 

let. c de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71), l'institution de la jonction des causes est néanmoins 

admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 

26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225 -230 du 

20 novembre 2008, consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008 , § 3.17, 

p. 115). 

 

 

En l'espèce, les trois recours, interjetés par les mêmes recourants, 

reposent sur le même état de faits: les trois décisions de clôture attaquées 

se fondent sur la même commission rogatoire et visent chacune une 

relation bancaire différente appartenant aux recourants. Les griefs soulevés 

dans les recours sont pour l'essentiel identiques. Les recourants sont 

représentés par le même conseil juridique, lequel postule une jonction des 

causes. L'OFJ pour sa part ne s'oppose pas à une telle démarche, 

constatant également la similarité entre les trois procédures. Ainsi, il se 

justifie de joindre les procédures RR.2015.43-44, RR.2015.45-46 et 

RR.2015.47-48. 

 

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2.  

2.1 L'entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d'Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l'entraide judiciaire en 

matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 

fédérale d'application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). L'EIMP et son 

ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) s'appliquent toutefois aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu'elles sont plus favorables à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 

136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). 

L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect 

des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

2.2 En vertu de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l'objet d'un recours devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'OFJ relative 

à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. 

 

2.3 Interjetés dans le délai de 30 jours dès la notification des décisions 

attaquées, les trois recours ont été déposés en temps utile, conformément 

à l'art. 17c LTEJUS. 

 

2.4 Aux termes de l'art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Précisant 

cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte 

bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant 

d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 

547 consid. 1d). En leur qualité de co-titulaires des relations n° 1 et n° 2, 

dont le coffre-fort n° 3, les recourants disposent de la qualité pour recourir à 

l'encontre de la transmission de la documentation desdites relations. Pour 

ce qui concerne la relation n° 4, seulement B., unique titulaire de ce 

compte, dispose de la qualité pour recourir contre la décision de clôture 

visant ledit compte. 

 

2.5 Les trois recours sont recevables dans la mesure précisée ci-dessus.  

 

 

3. Sur le fond, les recourants invoquent la violation du principe de la 

proportionnalité, se plaignant de l'absence de lien de connexité entre leurs 

comptes bancaires et l'état de fait présenté dans la commission rogatoire. 

http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.9
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547

- 6 - 

 

 

3.1 Selon la jurisprudence, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 

requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des 

preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est 

établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce 

mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes 

complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, 

peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 

du 16 avril 2010, consid. 2.2). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité 

potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre 

de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de 

moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat 

requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en 

dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un 

devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle 

a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses 

aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat 

requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 

2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e éd., Berne 2014, n° 723, p. 748). 

 

3.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

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au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état des faits faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de 

fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat 

requérant de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des 

sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une 

période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut 

vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été 

précédés ou suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 

2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 

26 avril 2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes 

litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à 

opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante 

n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le 

vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non 

seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge 

(ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 

2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 

2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

3.3  

3.3.1 Il ressort de la commission rogatoire que A. aurait transféré une partie du 

produit de la vente des actions de la société C. sur des comptes en Suisse. 

L'autorité requérante mentionne notamment un virement d'USD 1 million, 

effectué le 15 novembre 2010 (RR.2015.43-44, act. 7.2, p. 4). Or, le 

compte n° 1 a été crédité le 17 novembre 2010 d'un montant de 

CHF 965'064,66.-- (RR.2015.43-44, act. 1.9 et 7.14). Tant le montant que 

la date du virement laissent supposer qu'il s'agisse du même virement 

bancaire mentionné dans la demande américaine. La pertinence de ces 

informations pour l'enquête étrangère est renforcée par le fait que A., 

prévenu dans l'enquête américaine, a procédé à son ouverture au cours de 

l'année 2010 (RR.2015.43-44, act. 1.8 et 7.13), ce qui correspond à la 

période suivant la vente des actions de la société C. (cf. consid. B). Il se 

justifie ainsi de transmettre à l'autorité requérante la documentation 

- 8 - 

 

 

complète relative à ce compte bancaire, que l'autorité requérante a 

d'ailleurs expressément demandée (RR.2015.43-44, act. 7.2, p. 4 et 7), 

pour lui permettre de vérifier l'éventuelle illégalité de cette opération 

bancaire, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'autres opérations 

suspectes en lien avec l'enquête étrangère. L'argument soulevé par les 

recourants, selon lequel les fonds crédités sur ce compte proviendraient de 

l'activité professionnelle de A. (cf. RR.2015.43-44, act. 1, p. 10 et 16) est 

irrecevable. Il n'appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la 

procédure d'entraide, de se substituer au juge du fond de l'Etat requérant, 

qui est le seul disposant des éléments permettant de vérifier cette 

allégation (cf. supra consid. 3.1). La même conclusion vaut concernant les 

allégations formulées en vue de justifier le virement de CHF 965'064,66.-- 

sur le compte n° 1, lequel aurait servi, aux dires des recourants, à 

l'obtention d'une hypothèque en Suisse (cf. RR.2015.43-44, act. 1, p. 11 et 

15). Il y a également lieu de rejeter l'argumentation selon laquelle ce 

compte a été utilisé uniquement pour faire face aux dépenses courantes 

des recourants (cf. RR.2015.43-44, act. 1 p. 11 et 15). La demande 

américaine vise en premier lieu à vérifier la provenance des fonds déposés 

sur les comptes des recourants et non pas l'affectation future de ces fonds 

par les recourants. Cette démonstration devra à l'occurrence être soulevée 

devant les autorités américaines. 

 

3.3.2 Dans sa demande, l'autorité requérante mentionne également un transfert 

d'USD 8'751'224,87 que A. aurait effectué les 22 et 23 novembre 2010 de 

ses comptes aux Etats-Unis sur des comptes en Suisse (RR.2015.45-46, 

act. 1.3, p. 4). Le compte n° 2 a été crédité les 24 et 26 novembre 2010 de 

CHF 3'724'830,06, respectivement, CHF 4'826'550,99 (RR.2015.45-46, act. 

1.12). La somme desdits montants, à savoir CHF 8'551'381, de même que 

les dates desdits versements correspondent à première vue avec les faits 

mentionnés dans la commission rogatoire. Le lien de connexité entre le 

compte n° 2 et l'enquête américaine est renforcé par le fait que ce compte 

également a été ouvert au cours de l'année 2010, soit dans la période 

successive à la vente des actions de la société C., de sorte qu'il n'est pas 

exclu qu'il ait servi pour en abriter une partie du produit. Ainsi, il y a lieu de 

fournir à l'autorité requérante la documentation complète de cette relation 

bancaire également, y compris celle afférente au coffre-fort n° 3, 

expressément mentionné par l'autorité requérante dans la demande 

(RR.2015.45-46, act. 1, p. 7-8). La documentation bancaire du compte n° 2 

contient d'autres mouvements de fonds, dont l'autorité requérante doit 

pouvoir disposer pour une appréciation globale des faits. Les recourants 

soutiennent que les sommes déposées sur le compte n° 2 proviendraient 

d'une part de l'activité professionnelle de A. (revenues, bonus et 

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remboursement de frais professionnels), ce qui ressortirait des déclarations 

fiscales remises aux autorités américaines, et d'autre part du commerce de 

produits financiers (cf. RR.2015.45-46, act. 1, p. 13-14). Comme précisé ci-

dessus (cf. consid. 3.3.1), de tels griefs sont irrecevables dans le cadre du 

présent recours et pourront, le cas échéant, être soulevés devant le juge du 

fond américain. L'allégation selon laquelle ce compte aurait été utilisé pour 

les dépenses courantes des recourants n'est point pertinente pour les 

raisons déjà évoquées (supra consid. 3.3.1). 

 

3.3.3 Le coffre-fort n° 3, lié à la relation bancaire n° 2, contient cinq actions de la 

société F., pour laquelle A. a travaillé à partir de 2009, soit dès la fin de ses 

rapports de travail au sein de la société C. (RR.2015.45-46, act. 7.8). Aux 

dires des recourants, A. aurait reçu ces actions à titre de rémunération pour 

son activité professionnelle au sein de ladite société (RR.2015.45-46, 

act. 1, p. 14). Cependant, faute pour les recourants de prouver cette 

allégation, il ne peut être exclu avec certitude que ces actions n'aient en 

revanche été achetées au moyen d'argent provenant la vente des actions 

de la société C. En outre, comme le relève l'OFJ dans sa réponse, il est 

compréhensible que l'autorité requérante soit intéressée à vérifier si A. a 

commis les actes qui lui sont reprochés également en tant que cadre au 

sein de la société F. Le principe de l'utilité potentielle impose ainsi de 

transmettre à titre probatoire également copie desdits titres à l'autorité 

requérante. Le fait que la société F. ne soit pas cotée en bourse, ce qui 

rendrait impossible la commission des infractions reprochées à A. au sein 

de la société C., est un argument à décharge, qui sort du cadre du présent 

recours, et que les recourants pourront soulever devant le juge du fond. 

Pour le surplus, il n'est pas exclu que l'examen de la documentation 

transmise ne portera l'autorité requérante à demander la confiscation 

desdits titres, si elle devait établir que ceux-ci résultent du remploi du 

produit des infractions reprochées au prévenu. 

 

3.3.4 Quant à la relation n° 4, elle a, dès son ouverture en les livres de la 

banque, été frappée par la mesure de séquestre (dossier MP-GE). Le MP-

GE a toutefois autorisé des ordres de virement provenant du prévenu, dont 

notamment un versement de CHF 11'576,60 provenant du compte n° 2 

(dossier MP-GE), analysé ci-dessus (cf. consid. 3.3.2). Au vu du lien de 

connexité patent du compte n° 2 avec l'enquête américaine, il ne peut être 

exclu avec certitude que cette somme versée sur le compte n° 4 ne 

provienne de la vente des actions de la société C. Le compte n° 4 ne peut 

dès lors pas être considéré comme étant étranger à l'état de fait décrit par 

l'autorité requérante. Cette dernière a par ailleurs expressément demandé 

la documentation bancaire relative à ce compte (RR.2015.47-48, act. 1.4, 

- 10 - 

 

 

p. 7). Les informations requises paraissent en outre propres à fournir un 

tableau complet des mouvements survenus sur les différents comptes du 

prévenu et de sa femme. Il se peut également que ce compte n'ait pas 

servi à abriter le produit d'infractions. L'autorité requérante dispose 

toutefois d'un intérêt a pouvoir le vérifier elle-même. La recourante soutient 

que le compte n° 4 ne serait pas pertinent du fait qu'elle, unique titulaire 

dudit compte, n'est pas prévenue à l'enquête américaine. La Cour ne 

saurait suivre cette thèse. La remise de documents dans une procédure 

d'entraide ne requiert pas que les personnes touchées par ces pièces 

soient visées par l'enquêté dans l'Etat requérant. Il suffit que, comme en 

l'espèce, dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre 

d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l'entraide, 

sous l'angle notamment de la double incrimination, et que des 

investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de la 

procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 

3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 24 octobre 2012, 

consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011, consid. 4.2 et les 

références citées).  

 

3.3.5 De manière générale, les recourants font également valoir l'absence de lien 

temporel entre les comptes visés et les faits sous enquête aux Etats-Unis. 

L'enquête porterait uniquement sur la période pendant laquelle A. dirigeait 

la société C., soit de 2003 à 2009, alors que les comptes touchés par la 

mesure d'entraide auraient été ouverts ultérieurement. La Cour ne saurait 

suivre les recourants sur ce point. Les faits reprochés à A. ne se limitent 

pas à la période précitée. Pendant son activité au sein de la société C. A. 

est soupçonné d'avoir provoqué la surévaluation des actions de la société 

C. et de les avoirs vendues à un prix gonflé. En revanche, l'activité de 

blanchiment qui lui est également reprochée aurait eu lieu après ladite 

vente, soit à partir de 2009, lorsqu'il a débouté son activité au sein de la 

société F. Ainsi, la date d'ouverture des comptes des recourants, au cours 

de l'année 2010, est en étroit rapport avec le complexe de faits mentionné 

dans la demande américaine, car les fonds vraisemblablement obtenus de 

l'activité illicite pourraient avoir été blanchi au moyen desdites relations 

bancaires.  

 

3.3.6 Toujours sous l'angle du grief de la proportionnalité, les recourants 

invoquent l'absence de connexité entre les informations requises et les faits 

sous enquête puisque l'autorité requérante n'a pas requis la saisie des 

avoirs déposés sur ces comptes. 

 

- 11 - 

 

 

Il ne ressort pas du dossier que l'autorité requérante ait requis la saisie des 

comptes querellés. Toutefois, le fait qu'une telle demande n'a pas été 

formulée, n'est pas propre à enlever le lien de connexité pouvant exister 

entre ces comptes et les faits sous enquête à l'étranger. 

 

Cela étant, il n'est pas exclu qu'après la remise de la documentation 

bancaire, l'autorité requérante n'adresse une demande complémentaire 

visant également la saisie des fonds. Une telle demande permettrait en 

l'occurrence la mise en sécurité des fonds en cas de décision de 

confiscation. Vraisemblablement cette demande n'a pas été formulée 

expressément dans la requête étant donné l'ambiguïté de l'information 

spontanée de l'autorité pénale genevoise. En effet, la teneur de celle-ci 

laisserait entendre qu'une requête internationale de saisie ne serait pas 

nécessaire vu le séquestre ordonné dans le cadre de l'enquête nationale. 

Or, il appartiendra le cas échéant à l'autorité de poursuite genevoise, par 

l'intermédiaire de l'OFJ, d'intéresser les autorités requérantes afin de savoir 

si une mesure de saisie est également requise dans la procédure 

d'entraide. 

 

3.4 Pour l'ensemble des motifs exposés ci-dessus (cf. supra consid. 3), le grief 

de la violation du principe de la proportionnalité doit être rejeté. 

 

 

4. Les considérants qui précédent conduisent au rejet des recours. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Le recourant qui succombe supportera les frais de procédure (art. 73 al. 2 

LOAP, 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162 ] et art. 63 al. 5 PA). Les recourants supporteront 

ainsi solidairement les frais du présent arrêt fixés à CHF 6'000.--. Les 

recourants ayant versé globalement un montant de CHF 9'000.-- pour les 

trois recours à titre d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est dès 

lors entièrement couvert par celle-ci. Le solde de CHF 3'000.-- leur est 

restitué. 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2015.43-44, RR.2015.45-46 et RR.2015.47-48 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

3. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par les avances de frais déjà 

versées, est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de 

CHF 3'000.-- leur est restitué. 

 

 

Bellinzone, le 9 juin 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Rodolphe Gautier 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).