# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 507feaa3-36cb-5366-9c21-cd550a6165ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2009 A/2278/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2278-2009_2009-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2278/2009 ATAS/1327/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 27 octobre 2009 

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié àVersoix recourant 

 

contre 

 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2278/2009 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Par décisions du 26 août 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la caisse) a fixé à 5'430 fr. les cotisations 

personnelles AVS/AI/APG, à 945 fr. 60 les contributions aux allocations familiales 

et à 72 fr. 30 les cotisations à l'assurance maternité dues par Monsieur 

M___________, gérant d'un kiosque de tabacs-journaux, pour l'année 2004. 

La caisse s'est fondée sur une communication de l'autorité fiscale indiquant un 

revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante principale de 58'182 fr. 

pour l'année 2004 et d'un capital propre engagé dans l'entreprise de 101'323 fr. 

2. L'assuré a formé opposition le 9 septembre 2008, en se présentant au guichet de la 

caisse. 

Il explique que les autorités fiscales ont confondu son bénéfice net avec son chiffre 

d'affaires. Il a du reste signalé à la caisse que sa fiduciaire avait contesté auprès de 

ces autorités les éléments que celles-ci avaient retenus au titre de revenus. 

3. Par décision du 2 juin 2009, la caisse a rejeté l'opposition, précisant que, 

renseignements pris auprès des autorités fiscales, aucun recours n'avait été 

enregistré pour la taxation 2004.  

4. L'assuré a interjeté recours le 25 juin 2009 contre ladite décision sur opposition. Il 

produit copie d'un courrier que lui a adressé l'Administration fiscale cantonale, 

service des indépendants, le 28 mai 2009 et aux termes duquel  

"nous accusons réception de votre lettre du 17 mai 2009 qui a retenu toute notre 

attention. En réponse et après examen de votre dossier, nous constatons que vos 

courriers concernent le service du contrôle qui a pris en charge vos taxations des 

années fiscales 2002 à 2004. Nous transmettons par conséquent votre courrier à 

l'attention de M. N___________ - directeur du service du contrôle - pour raison de 

compétence." 

5. Dans sa réponse du 23 juillet 2009, la caisse a proposé le rejet du recours. Elle a 

toutefois indiqué, après avoir rappelé qu'elle était liée par les données de l'autorité 

fiscale, que si celle-ci venait à rectifier la communication fiscale suite à la révision 

de sa décision, elle procèderait à une nouvelle taxation AVS/AI/APG, allocations 

familiales et assurance maternité. 

6. Invité à se déterminer, l'assuré ne s'est pas manifesté. 

7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

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- 3/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Il statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 

56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales (LOJ). 

Conformément à l'art. 56V al. 2 let. f de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en cas de 

maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique. 

3. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 56 et ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG, 

allocations familiales et assurance maternité dû par l'assuré pour l'année 2004 en sa 

qualité de personne de condition indépendante. 

5. Selon l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils 

exercent une activité lucrative. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations 

des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu 

provenant de l'exercice de l'activité dépendante ou indépendante. Le revenu 

provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 

rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 

LAVS). L'art. 17 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 

octobre 1947 (RAVS) précise qu'est réputé revenu provenant d'une activité 

indépendante, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de 

l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou 

sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité, y 

compris notamment les bénéfices en capital. 

6. Ces mêmes principes s'appliquent aux contributions personnelles, aux allocations 

familiales et à l'assurance-maternité, en vertu des art. 3 et 11 LAMat, ainsi que 3 et 

27 LAF. 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

7. Depuis le 1er janvier 2001, le calcul des cotisations AVS/AI/APG des indépendants 

et des personnes sans activité lucrative est soumis au système postnumerando Selon 

l'art. 22 RAVS, en sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, les cotisations 

sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à 

l'année civile (al. 1). Le revenu de l'année de cotisation se détermine sur la base du 

résultat des exercices commerciaux clos au cours de cette année (al. 3; voir aussi 

art. 209 al. 2 et 210 al. 1 et 2 LIFD). Pour toutes les personnes exerçant une activité 

indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent aux 

autorités fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au 

calcul des cotisations (art. 27 al. 1, 1ère phrase, RAVS).  

Conformément à l'art. 23 al. 1 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les 

autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt 

fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation 

passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition 

intercantonales. Les caisses de compensation sont liées par les données des 

autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS).  

8. D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité; 

cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de 

compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des assurances 

sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa 

légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si 

celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible 

de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans 

pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. 

A cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent 

pas. La détermination du revenu est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités 

fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même 

à une taxation. L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire 

valoir ses droits en matière de taxation - avec les effets que celle-ci peut avoir sur le 

calcul des cotisations AVS - en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale 

(ATF du 21 mars 2007, H 87/06, ATF 110 V 86 consid. 4 et 370 s., 106 V 130 

consid. 1, 102 V 30 consid. 3a; VSI 1997 p. 26 consid. 2b et la référence). Par 

ailleurs, les principes concernant la force contraignante des communications 

fiscales s'appliquent également en cas de taxation d'office. Aussi, les caisses de 

compensation et le juge des assurances sociales sont-ils liés par la communication 

fiscale fondée sur une taxation d'office passée en force, bien que celle-ci soit moins 

précise qu'une taxation établie selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par rapport 

à des données concrètes (RCC 1988 p. 321 et les références).  

9. En l'espèce, les cotisations personnelles dues pour l'année 2004 ont été fixées sur la 

base de la communication de l'administration fiscale, aux termes de laquelle le 

 

 

 

 

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revenu provenant de l'activité indépendante 2004 s'élève à 58'182 fr., et le capital 

investi à 101'323 fr.. 

Ces chiffres correspondent à la taxation fiscale, laquelle est entrée en force. C'est 

dès lors à juste titre que la caisse s'est fondée sur ladite communication et il 

n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder à une autre taxation. 

10. Le recourant allègue avoir écrit à l'administration fiscale cantonale, service des 

indépendants, et a produit le courrier que celle-ci lui a adressée.  

Force est toutefois de constater qu'en l'état la taxation, et partant la communication 

fiscale, n'ont pas été modifiées, de sorte que la caisse est liée par les chiffres 

communiqués, conformément à la jurisprudence rappelée supra.  

Elle a par ailleurs correctement calculé les cotisations dues par le recourant sur 

cette base. 

Il va de soi cependant que si une nouvelle décision de l'autorité fiscale devait 

apporter une modification au revenu déterminant, la caisse, ainsi qu'elle l'a fait 

remarquer, notifierait à son tour de nouvelles décisions au recourant. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le