# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cba3ced-1f96-5c7a-b85a-701b118585c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2010 E-2378/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2378-2010_2010-05-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-2378/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), 
Bosnie-et-Herzégovine,
représenté par (...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révocation d'asile ; décision de l'ODM du 9 mars 2010 / 
N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

E-2378/2010

Faits :

A.

A.a Par  décision  du  29  janvier  2001,  l'ODM  a,  d'une  part,  octroyé 
l'asile à B._______, père de l'intéressé et ressortissant de Bosnie-et-
Herzégovine, et l'a, d'autre part,  reconnu comme réfugié au sens de 
l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

A.b Le  13  avril  1993,  C._______,  épouse du prénommé,  elle  aussi 
ressortissante  de  Bosnie-et-Herzégovine,  a  demandé  l'asile  à  la 
Suisse, pour elle-même et son fils A._______. Par décision du 9 mars 
2001,  dit  office  a  également  reconnu  ces  deux  personnes  comme 
réfugiées et leur a accordé l'asile, en application de l'art. 51al. 1 LAsi, 
relatif à l'asile familial. 

A.c Par lettre du 21 mai 2009, C._______ a déclaré renoncer à son 
statut  de  réfugié  et  à  l'asile  afin  de  pouvoir  obtenir  un  passeport 
bosniaque.

A.d Par courrier du 2 juin 2009, l'autorité inférieure, prenant acte de 
cette déclaration, a informé la prénommée qu'elle n'était plus titulaire 
de l'asile et de la qualité de réfugié en Suisse. 

B.

B.a Par missive du 12 février 2009, l'ODM a fait savoir à A._______ 
qu'il  envisageait de lui  révoquer l'asile conformément à l'art. 63 al. 2 
LAsi, suite à plusieurs condamnations pénales infligées contre lui en 
Suisse  pour  maints  délits,  tels  que  le  vol,  l'abus  de  confiance, 
l'escroquerie,  les  menaces,  les  violations  de  domicile,  la mise  en 
danger de la vie d'autrui, ainsi que l'infraction grave à la loi fédérale du 
3 octobre  1951  sur  les  stupéfiants  et  les  substances  psychotropes 
(LStup, RS 812.121). Elle a invité l'intéressé à se déterminer par écrit 
à ce propos. 

B.b Celui-ci a répondu, par acte du 24 février 2010. Il a souligné son 
excellente  intégration  en  Suisse  et,  inversement,  son  absence 
d'attaches  en  Bosnie  et  Herzégovine,  pays  où  il  n'aurait  aucune 
perspective professionnelle, et dont il a dit ne pas maîtriser la langue, 
au contraire du français. Le requérant a ajouté que ses condamnations 

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pénales avaient pleinement rempli leur but en lui ayant fait comprendre 
le  caractère  répréhensible  et  inacceptable  de  ses  actes. 
Dans  ces  circonstances,  une  révocation  d'asile  représenterait  une 
sanction  supplémentaire  inutile  portant  gravement  atteinte  à  ses 
intérêts privés et s'avèrerait donc disproportionnée.

C.
Par décision  du  9  mars  2010,  notifiée  le  lendemain,  l'ODM,  faisant 
application  de  l'art.  63  al.  2  LAsi,  a  révoqué  l'asile  accordé  par  la 
Suisse  à  A._______,  sur  la  base  des  trois  condamnations  pénales 
suivantes  prononcées contre  lui  par  le  Tribunal  d'arrondissement  de 
Lausanne, en dates du 30 mars 2006, du 18 septembre 2008, et du 9 
décembre 2009 :
 
a) 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour voies 
de  fait,  mise  en  danger  de  la  vie  d'autrui,  vol,  abus  de  confiance, 
utilisation  frauduleuse  d'un  ordinateur,  escroquerie  d'importance 
mineure,  filouterie  d'auberge,  violation  de  secrets  privés,  menaces, 
obtention  frauduleuse  d'une  prestation,  violation  de  domicile, 
vol  d'usage,  circulation  sans  permis  de  conduire,  usage  abusif  de 
permis de conduire et contravention à la LStup ; 

b)   27  mois  de  peine  privative  de  liberté  pour  abus  de  confiance, 
abus de confiance d'importance mineure,  vol,  escroquerie,  obtention 
frauduleuse  d'une  prestation  d'importance  mineure,  dénonciation 
calomnieuse,  vol  d'usage,  circulation  sans  permis  de  conduire, 
infraction grave et contravention à la LStup ; 

c)  10  mois  de  peine  privative  de  liberté  pour  abus de  confiance  et 
conduite sans permis. 

Au  regard  du  nombre  d'infractions  commises,  de  leur  répétition, 
et de leur gravité, l'ODM a estimé que celles-ci constituaient des actes 
délictueux particulièrement répréhensibles selon l'art. 63 al. 2 LAsi.

D.
Dans  son  recours  formé  le  9  avril  2010,  A._______  a  conclu  à 
l'annulation de la  décision  de l'ODM du 9 mars 2010. Réitérant  ses 
arguments  développés  à  l'appui  de  sa  réponse  du  24  février  2010, 
il  a  soutenu  qu'une  révocation  d'asile,  même  avec  maintien  de  la 
qualité  de  réfugié,  reviendrait  à  lui  octroyer  un  statut  précaire 

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d'admission  provisoire  l'obligeant  à  retourner  en  Bosnie-et-
Herzégovine  dès  la  constatation  du  caractère  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible  de l'exécution  de son  renvoi  vers  ce  pays. 
En d'autres termes, une telle révocation équivaudrait à une expulsion, 
qui,  compte  tenu  de  sa  date  d'arrivée  en  Suisse  (1993)  et  de  ses 
attaches  familiales  dans  ce  pays,  enfreindrait  la  jurisprudence  du 
Tribunal fédéral imposant une retenue d'autant plus grande en matière 
de  renvoi  que  la  durée  de  résidence  en  Suisse  de  l'étranger  a  été 
longue. Pour les mêmes motifs, A._______ a, d'autre part,  fait valoir 
que  la  révocation  d'asile  prononcée  par  l'ODM  violait  son  droit  au 
respect  de  la  vie  privée  et  familiale  garanti  par  l'art.  8  al.  1  de  la 
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).  

Le recourant a versé au dossier les copies du jugement pénal du 30 
mars 2006 et d'une attestation de D._______, datée du 10 juillet 2009, 
concernant  la  dénommée  E._______.  Il  a  en  outre  déposé  les 
duplicata de son autorisation d'établissement en Suisse, ainsi que de 
deux  déclarations  écrites,  faites  par  les  dénommés  F._______  et 
G._______, respectivement H._______, en dates du 23 juillet et du 18 
septembre 2009. 

E.
Par décision incidente du 16 avril 2010, le juge instructeur a imparti à 
l'intéressé  un  délai  jusqu'au  3  mai  2010  pour  verser  le  montant  de 
Fr. 600.- en garantie des frais présumés de procédure. 

F.
Le 23 avril 2010, le recourant a réglé l'avance requise.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA et  108 al. 1 LAsi) prescrits 
par la loi, son recours est recevable.

2.  

2.1 Aux  termes  de  l'art.  63  al.  2  LAsi,  l'office  révoque  l'asile  si  le 
réfugié  a  porté  atteinte  à  la  sécurité  intérieure  ou  extérieure  de  la 
Suisse,  s'il  les  compromet  ou  s'il  a  commis  des  actes délictueux 
particulièrement  répréhensibles.  Il  convient  donc  d'examiner  en 
l'occurrence  si  les  actes  commis  par  l'intéressé  sont  (ou  non) 
particulièrement répréhensibles au sens de cette disposition.

2.2 Dans sa jurisprudence publiée sous Jurisprudence et informations 
de la Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2003  no 11 
[consid. 7 p. 75], qui est toujours d'actualité malgré l'entrée en vigueur, 
au 1er janvier 2007, de l'actuel art. 10 du code pénal suisse (cf. arrêt 
du  Tribunal  E-13/2008  consid.  6.3  et  6.4  [p. 7s.]  du  28  mai  2009), 
l'ancienne  Commission  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après, 
la Commission) a détaillé les conditions autorisant l'ODM à révoquer 
l'asile, respectivement à retirer la qualité de réfugié.          

Elle  a  tout  d’abord  rappelé  que,  de  pratique  constante,  étaient 
considérés comme actes répréhensibles conduisant au refus de l’asile 
pour  cause  d’indignité  (art.  53  LAsi),  les  actes  correspondant  à  la 
définition abstraite de « crime », contenue dans l’ancien art. 9 du code 

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pénal.  Elle  a  poursuivi  en  posant  que  les  actes  « particulièrement 
répréhensibles » selon l’art. 63 al. 2 LAsi devaient, qualitativement, se 
situer  à un échelon plus  élevé (« eine  Stufe höher »)  que les  actes 
répréhensibles  au sens de l'art. 53 LAsi. La doctrine,  reprise  par  la 
jurisprudence  précitée,  a  ainsi  considéré  que  l'on  se  trouve  en 
présence d'un acte délictueux particulièrement répréhensible lorsque 
ce dernier  est,  d'une part,  susceptible d'entraîner le prononcé d'une 
peine particulièrement lourde et qu'il atteint, d'autre part, une certaine 
intensité  (cf.  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  dans :  Peter  Uebersax/Peter 
Münch/Thomas  Geiser/Martin  Arnold  (éd),  Ausländerrecht, 
Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, Bâle, 2e ed. 2009 p. 343 
no 8.63).   

Dans cette même jurisprudence, la Commission a précisé que, pour 
déterminer  si  des  actes  sont  répréhensibles  selon  l’art.  53  LAsi, 
ou  particulièrement  répréhensibles  au  sens  de  l’art.  63  al.  2  LAsi, 
il y a lieu de respecter le principe de proportionnalité. D'après celui-ci 
(cf. P.  MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  2e éd.,  Berne  2002,  p. 102), 
l’autorité  doit  prendre  la  mesure  qui,  en  fonction  du  but  visé, 
porte l’atteinte  la  plus faible aux intérêts  de l’administré,  et,  lorsqu'il 
s’agit  de sanctionner un comportement,  doit  se fonder sur la gravité 
objective  de  la  violation  ainsi  que  sur  celle  de  la  faute. 
L’élément objectif  inclut  l’intérêt public au respect de la loi  et  intègre 
par  conséquent  un  effet  de  prévention  générale.  Subjectivement, 
les antécédents de l’administré sont également pris en considération, 
de  même  que  les  répercussions  entraînées  sur  sa  situation  par  la 
mesure de l'autorité (ibid.).

3.
En  l'occurrence,  A._______  s'est  vu  infliger  trois  condamnations 
pénales  successives  (dont la  plus  récente  remonte  au  9  décembre 
2009  ;  cf.  let.  C  supra)  totalisant  55  mois  de  privation  de  liberté, 
pour maintes infractions incluant en particulier la mise en danger de la 
vie  d'autrui,  le  vol,  l'abus  de  confiance,  et  l'escroquerie,  qui  sont 
punissables de cinq ans de privation de liberté (cf. art. 129, 139 al. 1, 
138  al.  1,  resp. 146  al.  1  du  code  pénal  suisse  [CPS,  RS  311.0]). 
De tels actes constituent ainsi  des crimes selon l'actuel art. 10 al. 2 
CPS et, partant, entrent dans la catégorie des actes répréhensibles et 
particulièrement répréhensibles analysés dans la jurisprudence de la 
Commission  (cf.  consid.  2  supra  et  arrêt  susmentionné  du  Tribunal 
E-13/2008 consid. 6.4 [p. 8] du 28 mai 2009).

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A l'appui  de  son  recours  (cf.  mémoire  du  9  avril  2010,  p. 8  à  10), 
l'intéressé tente certes d'atténuer  la  gravité  de ses actes délictueux 
en  faisant  valoir  que  ses  dernières  infractions  portant  atteinte  à 
l'intégrité  physique  de  tiers  ont  été  commises  le  12  mars  2004, 
alors qu'il  était  encore  très  jeune  et  se  trouvait  fortement  sous 
l'emprise  de  l'alcool.  Il  ajoute  avoir  depuis  lors  mûri  et  vécu  des 
expériences  personnelles  lui  ayant  permis  de  se  construire  en  tant 
qu'adulte et de prendre des décisions positives pour son avenir. 

En  l'espèce,  pareille  relativisation  ne  peut  être  admise.  En  effet, 
loin de  s'amender  et  de  saisir  la  chance  offerte  par  le  Tribunal 
d'arrondissement de Lausanne dans son premier jugement du 30 mars 
2006  (cf.  p.  22,  1er  parag.)  lui  octroyant  un  sursis  de  cinq  ans, 
A._______ a poursuivi ses activités délictueuses et a été condamné à 
27, respectivement 10 mois de peine privative de liberté, en dates du 
18 septembre 2008, puis du 9 décembre 2009 (cf. let. C b/c supra). 
Par sa violation grave de la LStup (cf. condamnation du 18 septembre 
2008 et let C/b supra), le recourant, contrairement à ses affirmations 
(cf.  parag.  précéd.  et  son  mémoire  du  9  avril  2010,  p. 9),  ne  s'est 
d'ailleurs pas contenté de commettre de nouvelles infractions contre le 
patrimoine  mais  a  aussi  porté  atteinte  aux  personnes  en  mettant 
notamment leur santé en danger.    

Compte tenu de la répétition et de la gravité des infractions commises 
dans un laps de temps rapproché (cf. let. C supra),  le Tribunal  n'est 
pas  convaincu  par  l'allégation  de  l'intéressé,  selon  laquelle  celui-ci 
aurait  pleinement compris le caractère inacceptable et répréhensible 
de ses actes (cf. let. B/b et D supra). Une telle déclaration apparaît au 
demeurant  d'autant  moins  plausible  qu'elles  émane  in  casu  d'une 
personne condamnée à trois, respectivement deux reprises, pour abus 
de confiance et escroquerie (cf. let. C supra).

Au regard  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  juge  que  la 
décision entreprise ne porte pas une atteinte telle aux intérêts privés 
de  A._______  qu'elle  heurterait  le  principe  de  proportionnalité. 
Les autres éléments dont le recourant s'est prévalu pour contester la 
révocation d'asile, telles que la violation de l'art. 8 al. 1 CEDH, la durée 
de  son  séjour  en  Suisse,  ses attaches  familiales  dans  ce  pays, 
ou  encore,  l'absence  de  proches  comme  de  perspectives 
professionnelles en Bosnie-et-Herzégovine, n'ont pas à être examinés 
plus avant, dès lors que le présent arrêt ne porte pas sur la question 

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de  la  qualité  de  réfugié  (dont  l'intéressé  demeure  titulaire), 
ni ne préjuge de la situation juridique du recourant en matière de droit 
des étrangers. 

4.
Dans  ces  conditions,  la  décision  querellée  doit  être  confirmée  et  le 
recours rejeté, par le juge unique, avec l'approbation d'un second juge 
(art.  111  let.  e  LAsi),  vu  son  caractère  manifestement  infondé. 
Le présent arrêt,  rendu sans échange d'écritures, est sommairement 
motivé (art. 111a LAsi).

5.
A._______,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires  à  sa 
charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont  supportés par 
A._______. Ils  sont  compensés avec son  avance  versée  le  23  avril 
2010. 

3.
Le présent  arrêt  est adressé au mandataire  du recourant,  à  l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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