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**Case Identifier:** c083bc4d-e079-584c-b339-6e1541b52a17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.10.2021 A/3628/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3628-2020_2021-10-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3628/2020 ATAS/1023/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 octobre 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Christian BRUCHEZ  

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3628/2020 

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EN FAIT 

1. A______ (ci-après : l’association ou la recourante), inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis janvier 2018, est une association à but non lucratif, 
ayant pour but, selon ledit registre, différents types d’actions visant la « favorisation 
du progrès économique, environnemental et social équitable et intégré ». 

2. À la suite des mesures officielles prises dans le cadre de la pandémie de 
coronavirus (ci-après : COVID-19) avec effet à compter du 17 mars 2020, 
l’association, par la signature du président et du vice-président de son « conseil 
d’administration », a, par courrier motivé du 14 avril 2020 reçu le 16 avril 2020, 
transmis à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE, l'office ou l'intimé) un 
" préavis de réduction de l'horaire de travail ", pour « toute l'entreprise », à savoir le 
directeur Monsieur B______, seul membre de son personnel selon l’organigramme 
(version d’avril 2020) joint, pour une durée prévisible du 1er mai au 31 octobre 
2020, en raison d'une perte de travail prévisible de 30 %. 

3. Par décision du 17 avril 2020, l'OCE, ne faisant " pas opposition " audit préavis, a 
accepté le paiement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail  
(ci-après : RHT), pour toute l'entreprise, pour la période demandée. 

4. Par courriel du 20 août 2020, l’association a adressé à l’office un nouveau " préavis 
de réduction de l'horaire de travail " signé également par le président et le  
vice-président, pour un seul travailleur concerné par la RHT sur un effectif de deux 
membres du personnel, avec un pourcentage prévisible de perte de travail de 60 %, 
pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2020. La raison de cette demande 
était que, « depuis la décision […] du 17 avril 2020, [l’association avait] été plus 
affectée qu’initialement prévu (perte de revenus, interruptions d’activité) 
principalement en raison de l’annulation de [ses] activités internationales et 
réunions faute des restrictions de voyage (sic) liées à la pandémie COVID-19 ». 

Était annexé un nouvel organigramme (version d’août 2020). 

5. Par décision du 24 août 2020, l’OCE, considérant que les personnes qui 
déterminent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer 
considérablement, en leur qualité d’associé, de détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore 
de conjoint de ces personnes, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT, a refusé 
la nouvelle demande d’indemnité en cas de RHT du 20 août 2020. 

6. Par opposition du 22 septembre 2020, l’association a fait valoir que son directeur 
n’était pas une personne qui déterminait les décisions que prend l’employeur ou 
pouvait les influencer considérablement. 

Étaient joints le compte rendu de la réunion du « comité exécutif » de l’association 
du 16 avril 2020, ainsi que les statuts signés en 2017. 

7. Par décision sur opposition rendue le 12 octobre 2020, l'OCE a rejeté cette 
opposition et a confirmé la décision du 24 août 2020 précitée. 

 
 
 

 

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8. Par acte déposé le 11 novembre 2020, l’association a, auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans) et pièces à l’appui, formé recours contre cette 
décision sur opposition, concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de 
celle-ci ainsi qu’à la reconnaissance de son droit à l’indemnité en cas de RHT pour 
M. B______ pour la période postérieure au 1er juin 2020 et à l’autorisation donnée à 
la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) pour l’octroi 
correspondant à l’indemnité en cas de RHT dès cette même date. 

Étaient notamment produits la liste des quatre membres fondateurs de l’association 
lors de l’assemblée constitutive du 27 octobre 2017, de même que le contrat de 
travail (rédigé en anglais) entre l’association et M. B______, comme « Executive 
Director », aux taux d’occupation de 100 % et pour une durée indéterminée (« long-
term [permanent] »), signé le 20 décembre 2017. 

9. Dans sa réponse du 7 décembre 2020, l'intimé a persisté dans les termes de la 
décision sur opposition querellée, considérant que la recourante n'avait apporté 
aucun élément nouveau dans son recours, et faisant valoir que le droit éventuel à 
l’indemnité en cas de RHT ne pourrait en tout état de cause pas être reconnu avant 
le 1er septembre 2020. 

10. Dans sa réplique du 11 janvier 2021, la recourante a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours, précisant en outre qu’il avait été mis fin au versement 
de l’indemnité en cas de RHT à compter du 1er juin 2020, comme indiqué dans un 
courrier – non daté – de la caisse s’agissant des personnes avec pouvoirs de 
décision déterminants et de leur conjoint, auquel elle avait répondu par lettre du 
19 août 2020. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a refusé le 
droit à l’indemnité en cas de RHT sollicité par la recourante dans son nouveau 
préavis de RHT déposé le 20 août 2020, uniquement pour son directeur. 

 
 
 

 

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L’association conclut à la reconnaissance de ce droit à partir du 1er juin 2020, date 
antérieure à sa nouvelle demande du 20 août 2020, dans laquelle elle requérait le 
versement de ladite indemnité à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 
30 novembre 2020. L’office considère quant à lui qu’un tel droit ne pourrait 
commencer que le 1er septembre 2020, conformément à la demande du 20 août 
2020. Quoi qu’il en soit, la question du dies a quo de l’éventuel droit à l’indemnité 
en cas de RHT peut demeurer indécise, pour les motifs qui suivent. 

Ne nécessite pas non plus d’être tranchée la question de savoir quelle a été la réelle 
perte de travail pour le directeur (60 % selon la demande de RHT du 20 août 2020, 
30 % d’après l’allégué 9 du recours). 

4. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31 ss LACI). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par 
l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de 
chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI). 

S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI, dans sa 
version en vigueur avant le 1er juillet 2021, prévoyait que lorsqu’un employeur a 
l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en 
aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le 
préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de trois mois. L’art. 58 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage,  
OACI - RS 837.02) prévoit des délais de préavis plus courts dans des circonstances 
particulières. 

En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque : ils 
sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum 
de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a) ; la perte de travail doit être prise 
en considération (art. 32 ; let. b) ; le congé n’a pas été donné (let. c) ; la RHT est 
vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de 
maintenir les emplois en question (let. d). 

Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux personnes 
assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à des 
réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que 

 
 
 

 

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des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

5. Aux termes de l’art. 31 al. 3 LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT : 
les travailleurs dont la RHT ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail 
n’est pas suffisamment contrôlable (let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans 
l’entreprise de celui-ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions que prend 
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de 
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une 
participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (let. c). 

6. a. Pour ce qui est de la répartition des compétences entre l’OCE et les caisses de 
chômage, c’est, à teneur de la loi, le premier, en sa qualité d’autorité cantonale, qui, 
en application de l’art. 36 LACI, reçoit de l’employeur le préavis de RHT et 
examine les conditions se rapportant au principe du droit à l’indemnité en cas de 
RHT (Boris RUBIN, op. cit., n. 5 ad art. 36 LACI), tandis que ce sont les secondes 
qui sont saisies de l’ensemble des prétentions à indemnité formulées par 
l’employeur pour les travailleurs de son entreprise, conformément à l’art. 38 LACI, 
puis examinent, en vertu de l’art. 39 al. 1 LACI, si les conditions personnelles 
fixées aux art. 31 al. 3 et 32 al. 1 let. b LACI sont remplies, ce à quoi s’ajoutent des 
vérifications sur d’autres points (Boris RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 39 LACI). 

b. Cela étant, il ressort de cette répartition des compétences que les autorités 
cantonales examinent le respect des conditions du droit à l’indemnité en cas de 
RHT pour l’ensemble du personnel de l’employeur et quant au principe et les 
caisses de chômage portent leur examen sur des éléments plus précis, en particulier 
quant au droits des employés considérés individuellement. En effet, le législateur a 
renoncé à donner dans la loi à l'autorité cantonale compétente le pouvoir de mener 
des enquêtes dans l'entreprise déjà au moment du dépôt du préavis de RHT et de 
l'examen des conditions dont dépend le droit à l'indemnité en cas de RHT (Message 
du Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 485 ss, 
spéc. 529 s. et 601 ; ATF 124 V 380 consid. 2c). 

Par ailleurs, dans un cas à tout le moins, le Tribunal fédéral n’a pas contesté le 
principe de l’examen de la condition d’exclusion de droit de l’art. 31 al. 3 let. c 
LACI par l’autorité cantonale, en l’occurrence bernoise (ATF 120 V 521). Au 
surplus, d’après le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) – dans un arrêt 
dont on peut s’inspirer par analogie –, s’il est vrai que, selon l'art. 39 al. 1 LACI, il 
incombe à la caisse – de chômage – d'examiner la réalisation des conditions 
énumérées à l'art. 31 al. 3 LACI, on ne saurait cependant déduire de cette 
disposition qu'elle confère à ladite caisse la compétence exclusive de le faire et que 
l'organe de compensation (au sens de l’art. 83a LACI) n'aurait alors que la 
compétence de vérifier les autres conditions de l'indemnisation, ce vu en particulier 
l’art. 109 LACI (arrêt du TAF B-2454/2011 du 3 juillet 2012 consid. 3.3). 

 
 
 

 

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c. Dans le présent cas, dans la mesure notamment où le droit éventuel à l’indemnité 
en cas de RHT ne concerne qu’un employé et où l’éventuelle exclusion du droit à 
l’indemnité en cas de RHT en application de l’art. 31 al. 3 let. c LACI rendrait 
inutile l’examen des autres conditions, il serait en tout état de cause contraire au 
principe de l’économie de procédure de reprocher à l’intimé d’avoir examiné cette 
condition et d’avoir rejeté la demande de RHT pour ce seul motif. 

Étant donné que le système légal n’exclut pas de manière impérative l’examen par 
l’autorité cantonale, en l’occurrence l’OCE, de la question de savoir si un employé 
a ou non une fonction dirigeante au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI qui exclurait 
le droit de celui-ci à une indemnité en cas de RHT et que la chambre des assurances 
sociales trancherait également un recours contre une éventuelle décision 
subséquente de la caisse de chômage relative à la même indemnité en cas de RHT, 
la chambre de céans examinera ce motif de refus retenu par l’intimé. 

7. a. Si le droit à l’indemnité en cas de RHT était donné à des personnes qui se 
trouvent dans une position similaire à celle de l’employeur – lequel n’a pas droit à 
cette indemnité pour lui-même –, elles pourraient déterminer l'étendue de 
l'indemnisation – qui dépend du salaire contractuel et du taux de réduction de 
l’horaire de travail (art. 34 LACI) – ainsi que le moment de la survenance du risque 
assuré (ATF 123 V 234 consid. 7a ; Boris RUBIN, op. cit., n. 40 ad art. 31 LACI). 
Elles seraient également les personnes de référence pour renseigner les organes 
d'exécution au sujet des conditions d'indemnisation. L'exclusion du droit des 
personnes concernées vise donc à prévenir les abus et les conflits d'intérêts, ce à 
quoi s’ajoutent les difficultés d'examen de telles situations (Message du Conseil 
fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 596 ; Boris RUBIN, 
op. cit., n. 40 ad art. 31 LACI). 

b. Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, il n'est pas admissible 
de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif 
qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au 
registre du commerce (ATF 122 V 270 consid. 3 ; ATF 120 V 521; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_865/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.2 et 8C_1044/2008 du 
13 février 2009 consid. 3.2.1 ; cf. aussi THOMAS NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. 14, 3ème éd., 2016, 
n. 465 p. 2405; Boris RUBIN, op. cit., n. 41 ad art. 31 LACI). On ne saurait se 
fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer, mais il faut 
bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances 
concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, 
car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à 
combattre les abus, remplisse son objectif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_865/2015 
précité consid. 4.2, 8C_84/2008 du 3 mars 2009 [DTA 2009 p. 177] et 
8C_1044/2008 précité consid. 3.2.1). 

 
 
 

 

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En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un 
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre 
en compte les rapports internes existant dans l'entreprise (structure entrepreneuriale 
interne ; ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; ATF 122 V 270 consid. 3 ; Boris RUBIN, 
op. cit., n. 41 ad art. 31 LACI). On établira l'étendue du pouvoir de décision en 
fonction des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1044/2008 
précité consid. 3.2.1 et les arrêts cités). 

En d’autres termes, il y a lieu de vérifier, dans chaque cas, sur la base de la 
structure d'organisation de l'entreprise, de quel pouvoir de décision jouit 
effectivement la personne concernée. Cette vérification est parfois compliquée car 
l'appartenance à une instance supérieure de décision de l'entreprise ne peut pas 
toujours être délimitée de l'appartenance à un niveau inférieur de direction à l'aide 
de critères formels. On ne pourra déduire d'emblée d'une procuration ou d'autres 
pouvoirs conférés à une personne que celle-ci occupe une position assimilable à 
celle d'un employeur dans l'entreprise car ces documents ne règlent que les 
responsabilités de l'intéressé envers l'extérieur. De telles délégations de pouvoirs 
confèrent certes à leur titulaire des compétences semblables sur le plan interne, 
mais ne permettent pas de conclure que la personne en question exerce une 
influence considérable sur les décisions de l'employeur, sans se référer au statut ni 
au contrat de la personne et encore moins aux circonstances inhérentes à l'entreprise 
(Secrétariat d’Etat à l’économie [ci-après : SECO], Bulletin LACI RHT, B38). 

On ne déduira pas forcément, sans tenir compte des circonstances inhérentes à 
l'entreprise, qu'un directeur général responsable du domaine administratif et 
financier, disposant d'un droit de signature individuelle sans toutefois faire partie du 
conseil d'administration, exerce une influence considérable sur les décisions de 
l'employeur. Dans une petite entreprise ayant une organisation moins structurée, 
cette position peut néanmoins, selon les circonstances, signifier une influence 
considérable sur les décisions de l'employeur, même si la personne en question ne 
jouit pas officiellement du droit de signature et n'est pas inscrite au registre du 
commerce. Il faut alors être en mesure de prouver, en l'occurrence, que l'assuré peut 
effectivement exercer une influence considérable sur les décisions de l'employeur 
(SECO, Bulletin LACI RHT, B38 ; cf. aussi notamment arrêt du Tribunal fédéral 
8C_252/2011 du 14 juin 2011). 

Il n'est pas nécessaire d'examiner les circonstances concrètes du cas d'espèce 
lorsque le pouvoir décisionnel du dirigeant ressort de la loi. Tel est le cas des 
membres du conseil d'administration d'une société anonyme et des associés d'une 
société à responsabilité limitée (cf. art. 716 à 716b CO et art. 804 ss de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des 
obligations - RS 220]), pour qui le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans 
qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils 
exercent au sein de la société (ATF 145 V 200 ; ATF 123 V 234 consid. 7a ; 
ATF 122 V 270 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 

 
 
 

 

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2020 consid. 3.1). C'est le cas également pour les membres de la direction d'une 
association (arrêts du Tribunal fédéral 8C_384/2020 précité consid. 3.1, 
8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.3 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008 
consid. 3). 

Concernant l’association, en effet, la direction a – de manière générale – le droit et 
le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des 
statuts (art. 69 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). En vertu 
de cette disposition, la direction assume la gestion des affaires de l'association, dans 
la mesure où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC), 
n'en a pas la compétence. À ce titre, la direction de l'association occupe donc une 
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme 
(art. 716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent ex lege 
du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme 
employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité de chômage peut-il être 
exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités 
qu'ils exercent au sein de l'association (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 
8 avril 2008 consid. 3.2 et la référence citée). 

8. a. Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, le 
Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les art. 184 
al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale sur la 
lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (Loi sur 
les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l’ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance COVID-19 – 
RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par l’ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 
2 COVID-19), puis par l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3 COVID-19), elle-même ensuite 
plusieurs fois modifiée. 

À la suite de ces mesures, il y a notamment eu des restrictions, différentes selon les 
périodes et les États, pour les voyageurs venant de l’étranger et souhaitant entrer en 
Suisse, et inversément. 

b. Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 

Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage - RS 837.033), entrée 
en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. 

En particulier, dès le 17 mars 2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités RHT 
a été élargi. Notamment, en vertu de l’art. 2, en dérogation à l’art. 31 al. 3 let. c, 

 
 
 

 

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LACI, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent 
les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe 
dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à 
l’entreprise avaient le droit à l’indemnité en cas de RHT; il en allait de même des 
conjoints ou des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans 
l’entreprise. 

Ledit art. 2 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été abrogé, au 
1er juin 2020. 

c. Au surplus, le législateur fédéral a prévu, à l’art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19 du 25 septembre 2020 (loi COVID-19 - RS 818.102), entré en vigueur 
avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 (art. 21 al. 3), qu’ont également droit à 
l’allocation pour perte de gain notamment les personnes qui exercent une activité 
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes qui occupent une 
position assimilable à celle d’un employeur. 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. a. En l’espèce, à teneur du registre du commerce, depuis mai 2018 à tout le moins, 
M. B______ est « membre directeur » de l’association, avec signature individuelle, 
tandis que le « membre président trésorier » et le « membre  
vice-président et secrétaire » sont titulaires de la signature collective à deux. 

Selon les statuts de l’association, adoptés en 2017 sous les signatures de 
M. B______ comme « fondateur » ainsi que des président et vice-président, 
respectivement comme « trésorier » et « secrétaire », les organes de l’association 
sont l’assemblée générale (ci-après : AG), le comité de direction (ci-après : le 
comité) et l’organe de révision (art. 9). L’AG est le pouvoir suprême de 
l’association ; elle agit en tant que gardien des buts, du statut, des valeurs et de 
l’intégrité de l’association ; elle se compose de tous les membres de l’association ; 
les invités peuvent participer à ses séances à l’invitation du comité (art. 10 al. 1). 
« Les compétences non transférables de l’AG » consistent notamment en 
« l’élection des membres au [comité] pour une période de deux ans renouvelable 
par l’AG », « la mise en place d’une vision stratégique et l’approbation de la 
politique générale de l’Organisation, ainsi que les perspectives programmatiques et 

 
 
 

 

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financières à moyen et long terme conformément aux présents statuts », 
« l’approbation du programme de travail et du budget » (art. 10 al. 2). Chaque 
membre de l’AG possède un vote égal ; les décisions sont prises à la majorité 
absolue des membres présents ; en cas d’égalité, le membre-président aura voix 
prépondérante ; un membre personnellement concerné par une décision du 
« Conseil » ne peut pas voter sur une telle question (art. 10 al. 3). Le comité, formé 
de trois membres de l’association au moins, s’organise lui-même ; « élus par l’AG, 
[il] (sic) détient alors le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de 
la représenter en conformité des présents statuts » ; il comprend le président, le 
trésorier et le secrétaire ; (…) ; un siège au comité sera attribué à M. B______ en 
tant que fondateur de l’association (art. 11 al. 1). Le comité se réunit aussi 
régulièrement que les activités de l’association le nécessitent ; il est « compétent 
pour toutes les questions non du domaine des autres organes de l’association » ; les 
fonctions du comité comprennent l’appel et l’organisation des réunions de l’AG, 
« la préparation des rapports annuels, du programme de travail, du budget ainsi que 
d’autres documents stratégiques, programmatiques, administratifs et financiers 
nécessaires à l’examen du Conseil », « l’application des décisions prises par l’AG, 
conduite de la politique de [l’association] et la mise en œuvre effective du 
programme de travail », la désignation des personnes qui engagent l’association par 
leur signature, la mobilisation de ressources pour la mise en œuvre du programme 
de travail, « la nomination et le renvoi de tout employé bénévole ou payé pour 
occuper le poste de directeur exécutif de [l’association] qui peut exercer des 
pouvoirs et les fonctions délégués du Comité et qui détient le pouvoir de nommer et 
de licencier d’autres employés rémunérés ou de bénévoles à temps plein ou à temps 
partiel, de conclure d’autres contrats légaux, et de représenter [l’association] 
conformément aux ressources disponibles et aux directives en vigueur » ; le comité 
peut également effectuer toutes autres tâches jugées nécessaires par l’AG pour 
s’assurer du bon fonctionnement de l’association (art. 11 al. 2). « Les membres du 
Comité de l’association agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à 
l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels 
jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions 
officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque 
membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié. Les employés 
rémunérés de l’institution ne peuvent siéger au comité de l’association qu’avec une 
voix consultative » (art. 11 al. 4 in fine). 

Dans le premier organigramme (avril 2020) présenté par la recourante, le « conseil 
d’administration », composé du président et du vice-président, était au sommet de 
la hiérarchie, suivi par le « conseil exécutif », avec pour seul membre, « président et 
secrétaire », Monsieur C______, puis par le « personnel », en la personne de son 
seul membre (à Genève et à plein temps) M. B______, « directeur », enfin les 
« collaborateurs externes ». Dans le second organigramme (août 2020), les organes 
étaient les mêmes, avec la différence, concernant le « personnel », qu’il y avait une 
stagiaire (à Genève et à 80 %) en plus du directeur ; la principale nouveauté 

 
 
 

 

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consistait en ce que les « personnes ayant pouvoir de décision déterminant pour 
l’association selon les statuts » étaient le « conseil d’administration » et le « conseil 
exécutif », et les « personnes sans pouvoir de décision déterminant pour 
l’association selon les statuts » étaient le « personnel » ; s’y ajoutaient les 
« collaborateurs externes sous contrat avec [l’association] ». 

Dans son opposition et son recours, l’association fait valoir que M. B______ n’a 
pas de fonction dirigeante en son sein. En effet, conformément aux statuts, le 
directeur ne disposerait pas de pouvoir de gestion ; étant salarié, il n’aurait qu’une 
voix consultative au sein du « comité exécutif » ; il n’exercerait pas le droit de vote 
pour toute décision le concernant lors de l’AG. En outre, il n’exercerait que les 
pouvoirs qui lui ont été expressément délégués par « comité exécutif ». 

Dans ce sens, est invoqué le compte rendu de la réunion du « comité exécutif » de 
l’association du 16 avril 2020, selon lequel étaient présents M. C______, le 
président et le vice-président ainsi que M. B______ (« directeur »), et au texte 
suivant : « RHT COVID-19 : À cause des circonstances extraordinaires liées à la 
pandémie de COVID-19, [l’association] n’est plus en mesure de mettre en place 
l’ensemble des activités prévues pour 2020 et la durée normale de travail est 
réduite. Le projet […] est particulièrement touché […]. L’association demandera 
donc [l’indemnité en cas de RHT], étant entendu que celle-ci ne s’appliquera qu’au 
poste de directeur. [Les président et le vice-président] présenteront les documents 
nécessaires et M. B______ est chargé de soutenir la mise en œuvre de RHT. Son 
travail sera autorisé par le comité, pour le moment, à être réduit à 30 %. Le comité 
maintiendra son attention et sa surveillance sur cette question ». 

b. De l’avis de l’intimé exprimé dans la décision sur opposition querellée, dès lors 
que la demande de RHT a été faite pour M. B______, fondateur de l’association, 
qui a une place réservée au comité au sens des statuts, qui est directeur de 
l’association et qui est inscrit au registre du commerce avec signature individuelle, 
il apparaît vraisemblable que ledit directeur influence considérablement les 
décisions que prend l’employeur. 

c. Tout d’abord, c’est en vain que la recourante, faisant notamment valoir qu’elle 
« est d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif » (art. 4 des statuts) et 
qu’elle est exonérée des impôts cantonaux et communaux (ICC) ainsi que de 
l’impôt fédéral direct (IFD), soutient que l’art. 31 al. 3 let. c LACI ne pourrait pas 
trouver application s’agissant d’un dirigeant d’une personne morale constituée sous 
forme d’association au sens des art. 60 ss CC, au motif qu’une association ne peut 
pas avoir de but économique (art. 60 al. 1 CC a contrario) et que le dirigeant, même 
salarié, ne pourrait pas la contrôler économiquement, contrairement au dirigeant 
d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée. 

En effet, le Tribunal fédéral a, dans des arrêts précités, expressément et sans 
réserve, appliqué l’art. 31 al. 3 let. c LACI à des associations, sans que la nature de 
leur but importe. 

 
 
 

 

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Au demeurant, en tant que titulaire de la personnalité morale, l’association doit 
avoir des organes (cf. notamment art. 54 CC). À cet égard, l’existence d’une 
direction est primordiale : en application des art. 77 CC et 90 al. 1 let. a ch. 2 et let. 
b et c de l’ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 (ORC – 
RS 221.411), une association ne peut exister sans direction. L’existence de la 
direction est donc absolument nécessaire (Vincent JEANNERET/Olivier HARI, in 
Commentaire romand, CC I, 2010, n. 1 ad art. 69 CC). Cela implique qu’il y a des 
personnes qui fixent les décisions qu’elle prend ou qui peuvent les influencer 
considérablement, au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. 

d. Ensuite, certes, M. B______ n’a qu’une voix consultative dans le comité, et ce 
dernier semble prima facie et formellement, conformément aux statuts, tenir en 
premier le rôle de direction de l’association au sens de l’art. 69 CC, avec des 
pouvoirs relativement étendus selon l’art. 11 al. 1 et 2 des statuts. 

Cependant, comme prescrit par la jurisprudence citée plus haut, il convient de ne 
pas se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer, mais 
bien plutôt d’établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances 
concrètes, de sorte que c’est la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est 
déterminante. 

En l’occurrence, il ne faut pas donner une importance trop élevée aux statuts de la 
recourante, desquels paraît diverger l’organigramme qui ajoute un organe non 
prévu par les statuts, à savoir le « conseil exécutif » dont le membre aurait un 
« pouvoir de décision déterminant pour l’association selon les statuts ». 

Cela étant, s’il est vrai que, d’après l’art. 11 al. 2 des statuts, le directeur est nommé 
par le comité, il n’en demeure pas moins qu’il (le directeur) est en mesure d’exercer 
de larges compétences, en ce sens que, toujours selon l’art. 11 al. 2, il « détient le 
pouvoir de nommer et de licencier d’autres employés rémunérés ou de bénévoles à 
temps plein ou à temps partiel, de conclure d’autres contrats légaux, et de 
représenter [l’association] conformément aux ressources disponibles et aux 
directives en vigueur ». 

Qui plus est, M. B______ est, en sa qualité de fondateur de l’association, la seule 
personne bénéficiant du droit à un siège au comité (art. 11 al. 1 des statuts), alors 
que sont aussi fondateurs le président, le vice-président et M. C______ (pièce 4 de 
la recourante), ce qui renforce sa position malgré sa voix consultative. 

La règle selon laquelle un membre personnellement concerné par une décision du 
« Conseil » ne peut pas voter sur une telle question (art. 10 al. 3 des statuts) ne 
s’applique pas seulement au directeur mais aussi à tous les membres de l’AG. De 
surcroît, elle est conforme à l’art. 68 CC, en vertu duquel tout sociétaire est de par 
la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un 
procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en 
ligne directe sont parties en cause. Selon la doctrine, la restriction au pouvoir de 
voter concerne tout sociétaire, et s’étend à un membre de la direction ; autrement 

 
 
 

 

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dit, si la direction s’organise de manière collégiale, chaque membre devra s’abstenir 
de voter sur un sujet porté à l’ordre du jour à propos duquel il se trouverait en 
situation de conflit d’intérêts au sens de l’art. 68 CC, sous réserve d’une 
autorisation expresse votée par l’AG (Vincent JEANNERET/Olivier HARI, op. cit., 
n. 2 ad art. 68 CC). 

Le fait que le taux d’activité du directeur serait, selon les allégations de la 
recourante et comme cela semble ressortir du compte rendu de la réunion du 
« comité exécutif » de l’association du 16 avril 2020, fixé par le comité ne signifie 
en soi pas que M. B______ n’aurait pas une fonction dirigeante. 

Par ailleurs, conformément au registre du commerce et contrairement aux président 
et vice-président (membres du comité) qui ne disposent que de la signature 
collective à deux, M. B______ est titulaire de la signature individuelle, faculté qui 
ne lui aurait pas été octroyée s’il avait été matériellement dans une position 
inférieure aux autres membres du comité. 

Enfin, les pouvoirs du directeur apparaissent d’autant plus importants que la 
recourante est une structure relativement petite en ce qui concerne ses organes. 

e. Il découle de ces circonstances que le directeur de la recourante (M. B______) se 
trouve dans une position similaire à celle de l’employeur, que c’est à juste titre que 
l’intimé l’a considéré comme une personne qui fixe les décisions que prend 
l’employeur – ou peut les influencer considérablement – en qualité de membre d’un 
organe dirigeant de l’association, au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, et a, pour ce 
motif, refusé le droit à l’indemnité en cas de RHT. 

11. En conséquence, la décision sur opposition querellée est conforme au droit et le 
recours sera rejeté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions du 
droit à l’indemnité en cas de RHT. 

12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione temporis vu 
l’art. 83 LPGA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le