# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 303707ba-9cc3-5074-a2f0-3ffabe77a3c5
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 24.11.2014 100 2009 407
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2009-407_2014-11-24.pdf

## Full Text

Un recours en matière de droit public interjeté contre ce jugement a été rejeté par le Tribunal fédéral en 
date du 22 septembre 2015 (4A_18/2015)

100.2009.407

ANP/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 24 novembre 2014

Droit administratif

B. Rolli, président
P. Keller et D. Baldin, juges
P. Annen-Etique, greffière 

A.________
représenté par Me B.________
recourant

contre

Fondation de l'Hôpital de l'Ile
Rue de Fribourg 18, 3010 Berne
représentée par Me C.________- 

intimée

relatif à une décision rendue par cette dernière le 20 octobre 2009
(responsabilité de l'Etat)

En fait:

A.

A.________ est né le 21 août 2003 à l’hôpital D.________, où il a subi des examens 
médicaux d’entrée et de sortie, lors desquels son œil droit demeuré fermé n’a pas été 
contrôlé. Pendant ce suivi médical, le pédiatre a suspecté un trouble de la coagulation 
et de fait transféré l’enfant, à sa sortie de maternité le 28 août 2003, au service 
hématologique pédiatrique de l’hôpital de l’Ile à Berne qui a diagnostiqué une 
afibrinogénémie et instauré un traitement substitutif en fibrinogène. Un examen des 
yeux n’a pas non plus été pratiqué au cours de cette hospitalisation qui a duré jusqu’au 
2 septembre 2003. A l’occasion d'un contrôle dans le même service médical le 16 
septembre 2003, une rougeur constatée à l'œil droit (et déjà à l'origine d’une 
consultation en urgence chez le pédiatre le 8 septembre 2003) a fait l'objet d'un 
examen sans délai à la clinique ophtalmique de l’hôpital de l’Ile où une hémorragie de 
la chambre antérieure et du corps vitré a été diagnostiquée. Il s'en est suivi une 
nouvelle hospitalisation en hématologie jusqu’au 24 septembre 2003, moyennant une 
élévation des dosages en fibrinogène et un rinçage opératoire de la chambre 
antérieure en date du 22 septembre 2003. A.________ a par la suite été adressé pour 
un second avis à l'hôpital E.________, où des examens complémentaires effectués le 
9 février 2004 ont révélé un décollement rétinien et une perte de vision y consécutive à 
l’œil droit.

B.

Par lettre du 3 janvier 2005, les parents de A.________, agissant au nom de leur fils et 
représentés par un mandataire professionnel, ont informé l'hôpital de l’Ile du fait qu'ils 
considéraient qu'un problème de responsabilité médicale se posait et qu’ils 
entendaient dès lors solliciter une expertise extrajudiciaire auprès du bureau 
d’expertises de la fédération des médecins suisses (FMH). Le pédiatre en service à la 
maternité (et ayant continué à suivre A.________ à sa consultation jusqu’en mars 
2004), l’assurance en responsabilité civile (RC) de ce médecin, ainsi que l’assureur RC 
de l’hôpital de l’Ile ont donné leur accord à une telle expertise de la FMH qui a été 
mandatée le 17 août 2007 et réalisée courant janvier et février 2009 (voir rapport y 
relatif daté des 28 juin et 2 juillet 2009). A réception de cette dernière, les parents de 
l’enfant, par leur mandataire, ont sollicité les 21 juillet et 6 octobre 2009 un entretien 
avec l’assureur RC de l’hôpital de l’Ile, respectivement une confirmation écrite de la 
prise de position de cet assureur et de son client. En date du 20 octobre 2009, sur la 
base des conclusions émises par les experts de la FMH, la fondation de l'hôpital de 

l’Ile a rendu une décision formelle rejetant la demande d’indemnisation prétendument 
formulée le 3 janvier 2005 au nom de A.________. A l’appui, elle a estimé que le 
traitement ophtalmique global au sein de l’hôpital de l’Ile, ainsi que les examens, leur 
interprétation et la demande d’un deuxième avis s’étaient déroulés selon les règles de 
l'art, et qu’aucune faute ni omission ne pouvaient par ailleurs être constatées dans 
l’information donnée aux parents.

C.

Par acte du 20 novembre 2009, A.________, agissant par ses parents eux-mêmes 
représentés par leur mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif du 
canton de Berne (TA) contre cette décision en prenant les conclusions suivantes:

«A. Le recours de A.________ est admis. Partant, la décision rendue le 20 octobre 2009 par 
l’Inselspital-Fondation est annulée.

B. Principalement
Le dossier est renvoyé à l’Inselspital-Fondation avec mandat d’ouvrir une procédure préalable et 
de rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

C. Subsidiairement
Il est constaté que la responsabilité de l’Inselspital-Fondation pour la perte de l’œil droit de 
A.________ est engagée. Partant, le dossier est renvoyé à l’intimée avec mandat de traiter les 
prétentions du recourant et de statuer sur leur sort.

D. Plus-subsidiairement
Il est constaté que la responsabilité de l’Inselspital-Fondation pour la perte de l’œil droit de 
A.________ est engagée. Partant:

a. L’intimée est condamnée à verser à A.________, à titre de réparation morale une 
indemnité de Fr. 35'000.- avec intérêt à 5% l’an dès le 28 août 2003.

b. L’intimée est astreinte à payer au recourant un montant de Fr. 13'414.70 avec intérêt à 
5% l’an dès le 20 novembre 2009 à titre de remboursement de ses frais d’avocat 
antérieurs à la procédure de recours.

c. Les prétentions du recourant pour son dommage futur sont réservées.

E. Les frais et dépens de la procédure de recours sont mis à la charge de l’intimée.»

Dans sa réponse du 11 mars 2010, l'intimée, également représentée, a conclu au rejet 
du recours, sous suite de frais et dépens. Les parties ont maintenu leurs conclusions 
respectives dans leurs réplique et duplique des 9 juillet et 1er octobre 2010, après que 
l’intimée eut encore dans l’intervalle changé de mandataire.

D.

Suite à une ordonnance judiciaire du 21 octobre 2011, les parties ont produit diverses 
pièces médicales en leur possession et jadis mises à la disposition des experts de la 

FMH. Le Juge instructeur a tenté en vain d’obtenir d’autres pièces manquantes auprès 
du bureau d’expertises de la FMH, mais a recueilli certaines d’entre elles chez l’un des 
deux auteurs de l’expertise FMH. Ce dernier et son coauteur se sont par ailleurs 
déclarés disposés à répondre à des questions complémentaires qui, après que les 
parties eurent été invitées à les formuler, ont été soumises aux experts par le biais d’un 
questionnaire global rédigé le 3 avril 2013 par le Juge instructeur. La possibilité a 
ensuite été accordée aux parties de s’exprimer sur ce complément médical établi en 
date du 17 juillet 2013, ce dont le recourant a fait usage le 6 décembre 2013 (l’intimée 
y ayant renoncé à ce stade de la procédure selon courrier du 15 octobre 2013). Après 
les avoir informées qu’il ne serait pas procédé à d’autres mesures d’instruction 
(nouvelle expertise et audition des médecins intervenants, telles que sollicitées par le 
recourant), le Juge instructeur a donné l'occasion aux parties de présenter leurs 
observations finales (voir leurs courriers respectifs datés du 17 mars 2014). Par 
ordonnance du 15 avril 2014, il a par ailleurs rejeté une requête du recourant tendant à 
la tenue d’une audience de débats publics au sens de l’art. 6 CEDH, au motif que 
celle-ci était manifestement tardive. Le mandataire du recourant a produit sa note 
d’honoraires le 29 avril 2014.

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure 
et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21) auquel renvoie l’art. 108 al. 1 de la 
loi cantonale du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers, RSB 153.01), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les décisions et 
décisions sur recours fondées sur le droit public. En l'occurrence, la décision attaquée 
ressortit incontestablement au droit public, dès lors que des prétentions résultant d’un 
traitement erroné ou d’une information insuffisante élevées contre la fondation de 
l’hôpital de l’Ile s’apprécient d’après le régime de la responsabilité de droit public (voir à 
ce sujet par ex.: JAB 2012 p. 252 c. 1.1, 2004 p. 289 c. 1.1; VGE 2013.52 du 8 mai 
2013 c. 2.1; cpr. également c. 4.1 infra). Aucune des exceptions prévues aux art. 75 et 
suivants LPJA n'étant par ailleurs réalisée, la décision de l’intimée peut faire l'objet d'un 
recours auprès du Tribunal de céans (cpr. également art. 104a al. 2 LPers).

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l’instance précédente, est 
formellement lésé par la décision contestée et peut justifier d'un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification. Il a donc qualité pour agir au sens de 

l'art. 79 al. 1 LPJA. Interjeté au surplus en temps utile auprès de l’autorité de justice 
administrative compétente et par les représentants légaux de l’enfant, eux-mêmes 
assistés par un mandataire dûment légitimé, le recours est donc recevable (art. 15, 32, 
41 ss et 81 LPJA; art. 17 et 304 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 
210]).

1.3 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l’art. 80 let. a et b LPJA (et de l’art. 108 
LPers). Il est donc limité au contrôle du droit (y compris la constatation des faits), à 
l'exclusion des questions d'opportunité.

2.

2.1 Sous un angle formel, le recourant fait grief à la fondation de l’hôpital de l’Ile 
d’avoir rendu la décision contestée en l’absence d’une demande formelle 
d’indemnisation et sans avoir ouvert une procédure préalable à ce prononcé au sens 
de l’art. 50 LPJA, ainsi qu’y aurait pourtant tendu son courrier du 21 juillet 2009 
sollicitant un entretien avec l’assureur RC de cette fondation (voir c. B supra). Toujours 
d’après l’intéressé, l’intimée aurait-elle à tout le moins pu limiter cette procédure 
préalable à la question du principe de la responsabilité et en s’abstenant d’une telle 
procédure, l’aurait empêché d'exposer les motifs pour lesquels il estimait qu’un cas de 
responsabilité se posait et de fait privé d’un degré de juridiction (recours, ch. I, p. 12 et 
13; réplique, ad 47 à 50, p. 12 et 13). Pour sa part, l’intimée est d’avis qu’elle était en 
droit de rendre sa décision dès que l’état de fait avait été suffisamment établi, ce qui 
était le cas dans la présente espèce où la responsabilité pouvait être clairement niée 
sur la base de l’expertise rendue par la FMH (réponse, ch. 50 et 51, p. 16; duplique, § 
IV/1, p. 5 et 6). 

2.2 D’emblée, l’on rappellera à ce propos que la procédure préalable au prononcé 
d’une décision telle que prévue à l’art. 50 LPJA consiste dans la procédure 
administrative elle-même, initiée d’office par l’administration ou à la demande de 
l’administré, au cours de laquelle l’autorité doit instruire et établir l'état de fait 
déterminant avant de rendre sa décision (voir in fine MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 
50 n. 1 et 2 in fine; art. 18 n. 1 ss). En l’espèce, le recourant a en tous les cas annoncé 
un problème de responsabilité à l’intimée par son courrier du 3 octobre 2005 et ensuite 
organisé, avec l’accord des personnes concernées et/ou de leurs assureurs RC, la 
mise sur pied d’une expertise médicale destinée à établir le principe même d’une telle 
responsabilité (voir le contenu du mandat donné aux experts de la FMH: «Il s’agit 
d’élucider pour les parties […] la question de savoir si une faute de traitement et/ou de 
diagnostic a/ont été commise/s par le/les médecin/s mis en cause, respectivement par 

le personnel travaillant sous sa/leur responsabilité, faute qui a entraîné ou entraînera 
un dommage à la santé»; voir expertise y relative au dossier du recourant produit le 23 
novembre 2009 [ci-après: dos. rec. I] 4, p. 1). La procédure initiée par l’intéressé lui-
même était donc d’emblée limitée à cette question de principe et l’expertise FMH 
destinée à trancher celle-ci niant les conditions d’une telle responsabilité, il ne saurait 
manifestement être fait grief à l’intimée de ne pas avoir ensuite invité le recourant à 
préciser plus avant les motifs de sa demande du 3 janvier 2005, respectivement à 
quantifier les prétentions qui en résultaient (et qu’en grande partie d’ailleurs, il a pour 
sa part admis ne pas être en mesure de chiffrer; voir recours, ch. I, p 12 en bas). En 
tout état de cause, une expertise extrajudiciaire a été ordonnée auprès de la FMH. 
Certes, contrairement à ce que prévoit l'art. 18 al. 2 LPJA, ce n'est pas l'autorité qui a 
mené d'office la procédure et ordonné elle-même la mesure d'instruction que 
constituait l'expertise FMH. En ce sens, on ne saurait nier une violation du principe de 
l'instruction d'office qui sous-tend toute procédure administrative. L'instruction a ainsi 
eu lieu directement entre les parties ou leurs représentants et assureurs RC et ce, à 
l’instigation du recourant lui-même. Ce dernier n'est cependant nullement lésé par 
cette façon de procéder, dans la mesure où il a pu formuler par ce biais ses propres 
requêtes à l’attention des experts de la FMH. Toute autre est en revanche la question 
de savoir si l’intéressé a eu loisir de s’exprimer de manière correcte sur le résultat de 
cette administration de preuves et, par conséquent, si son droit d’être entendu a été 
respecté. 

2.3 L’étendue du droit d’être entendu se détermine en premier lieu d’après les 
dispositions topiques du droit de procédure (cantonal), donc l’art. 21 al. 1 LPJA, et 
subsidiairement selon les garanties minimales découlant de l’art. 26 al. 2 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) et de l’art. 29 al. 
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la personne concernée 
de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique (par ex.: JAB 2012 p. 28 c. 2.3.1; ATF 134 I 140 c. 5.3, 127 I 54 c. 
2b). Les circonstances concrètes du cas d’espèce doivent toujours être prises en 
considération lorsqu’il s’agit d’apprécier les exigences auxquelles une procédure doit 
satisfaire du point de vue du droit d’être entendu (JAB 2010 p. 157 c. 2.2 avec 
références; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 21 n. 4). Le droit d’être entendu 
est de nature formelle. Sa violation conduit en principe à l’admission du recours et à 
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel du 
recours (ATF 135 I 187 c. 2.2; JAB 2008 p. 97 c. 2.2.3, 2009 p. 328 c. 2.3, aussi pour 
ce qui suit; MERKLI/AESCHLIMMAN/HERZOG, op. cit., art. 21 n. 4). Toutefois, la 
jurisprudence admet que lorsque l’atteinte portée au droit d’être entendu n’est pas 
particulièrement grave, il peut être exceptionnellement renoncé à un renvoi à l’instance 
inférieure si la personne concernée a la faculté de s’exprimer devant une autorité de 

recours qui dispose du même pouvoir d’examen que l’instance précédente et qu’elle ne 
subit de ce fait aucun désavantage. Cette façon de procéder se justifie d’autant plus 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile 
de la procédure, lequel ne serait pas conciliable avec l’intérêt de la partie concernée à 
un jugement expéditif de la cause (voir à ce sujet aussi ATF 137 I 195 c. 2.3.2, où aux 
conditions de stricte économie de procédure précitées, même la réparation d’un vice 
grave a été admise; voir également ATF 133 I 201 c. 2.2). 

2.4 En l'espèce, il est patent que l’intimée n’a à aucun moment donné l’occasion au 
recourant de se prononcer sur le résultat de l'expertise extrajudiciaire rendue par la 
FMH. A réception de cette dernière, l’intéressé s'est pourtant de lui-même adressé le 
21 juillet 2009 à l'assureur RC de l’hôpital de l’Ile afin de fixer un rendez-vous pour en 
discuter (dos. rec. I 5). En date du 6 octobre 2009, il a par ailleurs invité le même 
assureur à lui confirmer par écrit la prise de position de sa compagnie et de son 
assuré, ainsi que cela aurait été convenu lors d'un entretien téléphonique échangé 
dans l’intervalle entre cette dernière et le recourant lui-même (dos. rec. I 6). Si certains 
pourparlers semblent ainsi avoir été entamés entre ces intervenants avant que 
l’intimée ne rende finalement le 20 octobre 2009 sa décision contestée, on ignore en 
revanche tout de leur contenu, respectivement dès lors si le recourant a eu la 
possibilité d’exposer à cette occasion ses griefs à l’égard de l’expertise de la FMH. En 
tout état de cause, une violation de son droit d’être entendu ne peut, partant, être 
exclue par la présente instance. Si cette violation n’est pas négligeable, dès lors que 
l’intéressé n’a pu s’exprimer sur un élément essentiel de l’administration des preuves, 
elle ne s’avère cependant pas à ce point grave qu’une correction au stade du Tribunal 
ne serait plus possible. En effet, ce dernier jouit d’un plein pouvoir de cognition sur les 
questions de fait et de droit que pose le cas d’espèce. Le recourant a ensuite été en 
mesure d’attaquer à bon escient la décision rendue par l’intimée en exposant de 
manière détaillée ses griefs à son encontre ainsi qu’à l’égard de l’expertise de la FMH 
sur laquelle elle s’appuie. Il a de plus pu s’exprimer largement sur la cause en 
procédure judiciaire lors d’un deuxième échange d’écritures et même formuler des 
questions complémentaires à l’attention des auteurs de l’expertise, respectivement 
discuter ensuite les réponses apportées à celles-ci. Il convient donc de considérer que 
la violation du droit d’être entendu a été réparée au cours de la présente instance et 
n’entraîne ainsi plus de désavantage juridique pour le recourant (pour ses 
conséquences au  niveau de la répartition des frais et dépens, voir c. 6.2 et 6.3 infra).

3.

3.1 Les faits sur lesquels le recourant fonde ses prétentions en responsabilité se 
sont déroulés entre le 28 août 2003 (date de son admission à l’hôpital de l’Ile à l’égard 

duquel sont dirigées ces dernières) et le 9 février 2004 (date du diagnostic d’un 
décollement rétinien et de la perte y consécutive de la vision à l’œil droit), soit encore 
sous l'empire de l'ancienne loi cantonale du 5 novembre 1992 sur le statut général de 
la fonction publique (aLPers, ROB 1993 69). L’actuelle LPers, qui a remplacé cette loi, 
ne contient pas de dispositions transitoires réglant la question de l'application dans le 
temps des normes cantonales en matière de responsabilité (cpr. a contrario art. 111 ss 
LPers). Aussi, conformément à la règle générale selon laquelle les faits doivent 
s'apprécier d’après les normes (matérielles) en vigueur au moment où ils se sont 
produits, les art. 47 ss aLPers trouvent application au cas particulier (JAB 2011 p. 200 
c. 2.4.1, 2009 p. 149 c. 3.2, 2008 p. 163 c. 2; cpr. aussi JAB 1996 p. 262 c. 2a, 1994 p. 
528 c. 2c). Pour les questions qui nous intéressent en l’espèce (voir c. 4 et 5 infra), la 
LPers n'a du reste pas apporté de modification au régime de la responsabilité connu 
sous l'ancien droit (cpr. art. 100 LPers; pour tout ce qui précède: VGE 2012.65/66 du 
16 avril 2014 c. 3.2). Les dispositions du code des obligations du 30 mars 2011 (CO, 
RS 220) s'appliquent en tant que droit cantonal complémentaire (art. 51 al. 1 aLPers). 

3.2 Selon l’art. 71 al. 1 ConstC, le canton et les autres organisations chargées de 
tâches publiques répondent du dommage que leurs organes ont causé de manière 
illicite dans l'exercice de la puissance publique. Dans ce prolongement, l’art. 47 al. 1 
aLPers prévoit que le canton répond du dommage qu’il a causé à des tiers par ses 
autorités, ses commissions ou leurs membres ou par ses agents, en raison d’un acte 
illicite commis dans l’exercice de leurs fonctions. Conformément à ces dispositions 
légales, la responsabilité de l’Etat n’est engagée qu’en présence des quatre éléments 
constitutifs suivants: acte de fonction, dommage causé à un tiers, illicéité et lien de 
causalité entre l’acte de fonction illicite et le dommage. Ces conditions doivent être 
remplies cumulativement et la preuve de leur réalisation incombe à la personne lésée 
(voir p. ex.: JAB 2011 p. 200 c. 2.4.2, 2008 p. 163 c. 4, 2005 p. 3 c. 3.1, et les 
références citées; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2001, § 11.6, p. 
370). Le droit cantonal de la responsabilité se fonde ainsi sur le système de la 
responsabilité causale; une faute des agents publics n’est pas exigée (JAB 2011 p. 
200 c. 2.4.2, 2002 p. 481 c. 5d, 2000 p. 438 c. 2; voir également 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 30 n. 21). Aux termes de l'art. 47 al. 3 
aLPers, la personne qui a subi une atteinte à son intégrité corporelle ou une violation 
grave de sa personnalité a droit à une réparation morale équitable. Bien que l'art. 48 
aLPers soit muet à cet égard, cette prétention en réparation morale vaut aussi à 
l'encontre des organisations ou des personnes extérieures à l'administration chargées 
de l’accomplissement de tâches cantonales publiques (JAB 2007 p. 213 c. 4.1 [non 
publié], 2000 p. 438 c. 2; cpr. aussi art. 51 al. 1 aLPers en lien avec art. 47 CO). 

4.

4.1 D'emblée, l'on relèvera qu'il n’est à raison pas contesté que les manquements 
reprochés aux médecins ayant suivi l’enfant A.________ au service hématologique 
pédiatrique et à la clinique ophtalmique de l’hôpital de l’Ile relèvent d’une activité 
strictement étatique, puisque cet établissement hospitalier est une organisation privée 
chargée de tâches publiques (voir art. 1 ch. 1, 5, 23 ss de la loi cantonale du 2 
décembre 1973 sur les hôpitaux et les écoles préparant aux professions hospitalières 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005 [Loi sur les hôpitaux; Bulletin des lois, décrets 
et ordonnances du canton de Berne 1973, p. 443 ss] en lien avec art. 2 al. 1 let. c 
LPJA) et qu’il répond en vertu du droit cantonal du dommage que ses organes ont 
causé dans l’exercice de leurs fonctions (c. 1.1 et 3.2 supra; cpr. VGE 2009.317 du 26 
novembre 2010 c. 1.1 et 2.2). L’existence d’un dommage causé à un tiers ne prête à 
bon droit pas non plus à discussion, dès lors qu’une atteinte à l’intégrité corporelle est 
bien établie chez le recourant, suite à la perte fonctionnelle de son œil droit. Il n’est pas 
davantage litigieux que les médecins en hématologie n’ont pas examiné les yeux de 
l’enfant lors de son admission et que cette omission, qui viole une obligation de garant 
du personnel soignant (voir à cet égard art. 22 ss de la loi cantonale du 2 décembre 
1984 sur la santé publique [LSP, RSB 811.01] dans leur teneur du 6 février 2001 [ROB 
01-83]; cpr. VGE 2009.317 du 26 novembre 2010 c. 4.3]), constitue un acte illicite 
(pour la notion d’acte illicite par omission, voir par ex.: VGE 2012.65/66 du 16 avril 
2014 c. 4.4).

4.2 Est en revanche contesté le point de savoir s'il existe un lien de causalité entre 
cette omission et la perte de vision à l'œil droit du recourant.

4.2.1 Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions 
sine qua non. En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux 
événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit, ou du moins 
pas de la même manière; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la 
cause unique ou immédiate du résultat. Cette causalité est ensuite toujours adéquate, 
et ainsi déterminante d’un point de vue juridique, si le comportement incriminé était 
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à 
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Pour savoir si un fait est la 
cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: se 
plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage 
dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, 
dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une 
telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement 
prévisibles. Lorsqu'il s'agit de juger de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre 
une ou des omissions et un dommage, il convient alors de s'interroger sur le cours 
hypothétique qu'auraient pris les événements si la personne impliquée avait agi 
conformément à ses devoirs (art. 51 al. 1 aLPers en lien avec art. 41 al. 1 CO; cpr. 

ATF 139 V 176 c. 8.4.1 et 8.4.2, 133 V 14 c. 9.2, 132 III 715 c. 2.3; JAB 2011 p. 200 
c. 5.1, 2007 p. 203 c. 5.1 et 5.2, 2005 p. 3 c. 3.5; VGE 2012.65/66 du 16 avril 2014 c. 
5.2 avec les autres références citées). Il s’agit dans ce cas d’un lien de causalité 
hypothétique, pour lequel les examens de la causalité naturelle et adéquate coïncident 
(cpr. ATF 115 II 440 c. 5a; VGE 100.317 du 26 novembre 2010 c. 3.5). En cette 
matière, la jurisprudence n'exige pas une preuve stricte. Il suffit que le juge parvienne à 
la conviction qu'une vraisemblance prépondérante plaide pour un certain cours des 
événements (ATF 115 II 440 c. 6a, TF 4C_229/2000 du 27 novembre 2001 c. 4).

4.2.2 Pour juger de la question de la causalité, le Tribunal a à sa disposition 
l’expertise de la FMH des 28 juin et 2 juillet 2009 ainsi que le rapport médical 
complémentaire établi le 17 juillet 2013 par les auteurs de cette dernière. L’expertise 
FMH a été mandatée par les parties en dehors de la procédure de recours devant le 
TA et ne revêt ainsi pas la même valeur probante qu’une expertise judiciaire (cpr. ATF 
127 I 73 c. 3f/bb). D’après la pratique, une force probante entière peut néanmoins lui 
être reconnue si l’expert l’a établie sur la base d’informations complètes et qu’aucun 
indice concret ne permet de douter de sa fiabilité (cpr. TF 4P.133/1993 du 29 
septembre 1993 c. 2a, également pour ce qui suit: JÄGER/SCHWEITER, Rechtsprechung 
des Bundesgerichts zum Arzthaftpflicht - und Arztstrafrecht, 2006, p. 160 s.). Cette 
position particulière se justifie notamment par le fait qu’aux termes de l’art. 13 al. 3 du 
règlement du 11 septembre 1996 du bureau d’expertises de la FMH concernant 
l’expertise extrajudiciaire de cas de responsabilité civile du médecin (version du 1er 
février 2002 disponible sous le lien www.bullmed.ch), l’expert proposé par la fédération 
et accepté par les parties doit traiter l’expertise avec le même soin et la même 
objectivité que si elle était requise par un tribunal (voir aperçu de la procédure d’une 
telle expertise FMH in OTT/KESSLER, Die Angebote der Sachverhaltsermittlung mithilfe 
der FMH-Gutachterstelle und der Stiftung SPO Patientenschutz, in HAVE 2009 
p. 375 ss, 379 s.; pour tout ce qui précède, voir également: VGE 2011.498 du 5 juillet 
2013 c. 3.4.3, 2008.23495 du 24 juin 2010 c. 4.2.4).

L’expertise médicale complémentaire établie auprès de la présente instance par les 
auteurs de l’expertise FMH a en revanche rang judiciaire et est soumise, comme tous 
les autres moyens de preuve, à la libre appréciation du Tribunal. Les critères qui valent 
à cet égard sont ceux de l’exhaustivité, de la clarté et du caractère convaincant de 
l’expertise (Kriterien der Vollständigkeit, der Nachvollziehbarkeit und der Schlüssigkeit, 
voir à cet égard: ALFRED BÜHLER, Gerichtsgutachten: Beweismass und 
Beweiswürdigung, in FELLMANN/WEBER, Der Haftpflichtprozess, 2006, p. 66 à 69). Le 
juge ne doit pas s'écarter sans raison impérative d’une expertise et, s’il entend le faire, 
doit motiver sa décision par des circonstances propres à en ébranler sérieusement la 
crédibilité. Tel sera notamment le cas lorsque l’expertise se base sur des faits 
insuffisants ou inexacts ou s’il subsiste des contradictions par rapport aux éléments 

discutés, à la doctrine scientifique ou à d’autres expertises ou spécialistes (cpr. ATF 
130 I 337 c. 5.4.2, 125 V 351 c. 3b/aa; VGE 2002.21581 du 9 novembre 2010 c. 7.1).

5.

5.1 Il est tout d’abord établi au dossier que suite à l’admission de A.________ le 28 
août 2003 au service hématologique pédiatrique en raison d’un trouble de la 
coagulation et au diagnostic d’afibrinogénémie consécutivement posé, les médecins 
n’ont pas procédé à un examen complet de l’enfant à la recherche de saignements 
potentiellement associés à cette maladie congénitale. Si une ultrasonographie 
cérébrale pratiquée le lendemain a il est vrai permis d’exclure une hémorragie 
intracrânienne, aucun examen des yeux n’a en revanche été effectué durant cette 
hospitalisation et ce n’est que le 16 septembre 2003, lors d’une consultation organisée 
en urgence à la clinique ophtalmique, qu’une hémorragie de la chambre antérieure et 
du corps vitré a été diagnostiquée à l’œil droit et encore confirmée le lendemain par 
ultrason. Un rinçage opératoire de la chambre antérieure le 22 septembre 2003 n’a pas 
permis d’éliminer l’opacité consécutive à l’infiltration hématique de la cornée 
(hématocornée) et un décollement total de la rétine a été constaté le 9 février 2004, 
signifiant la perte fonctionnelle irréversible de l’œil droit. Ainsi que l’ont retenu les 
experts de la FMH dans leur expertise des 28 juin et 2 juillet 2009, l’examen clinique 
général mené par l’équipe hématologique pédiatrique lors de la première 
hospitalisation de l’enfant A.________ n’a pas été effectué avec la diligence attendue, 
de sorte qu’une faute professionnelle a été commise par cette omission (voir expertise 
y relative, dos. int. II 4, p. 23 et 24). Comme déjà relevé, cette conclusion n’est pas 
discutée entre les parties (voir c. 4.1 supra). Eu égard au déroulement de la prise en 
charge globale de l’enfant à l’hôpital de l’Ile, les conclusions des parties divergent par 
contre quant au point de savoir si un diagnostic plus précoce de l'hémorragie 
intraoculaire aurait permis d’éviter l’hématocornée et le décollement de rétine qui a 
suivi. Il s’agira en particulier de déterminer à ce propos si une interruption de 
saignements encore actifs lors de l’hospitalisation de A.________ le 28 août 2003 en 
hématologie aurait été propre à inverser l’évolution de l’imprégnation cornéenne. Se 
posera à cet égard également la question du traitement substitutif en fibrinogène 
instauré par ce même service médical et du dosage plus élevé qui aurait pu être 
prescrit dès l’admission de l’enfant si aucune erreur de diagnostic n’avait été commise, 
respectivement celle de savoir si d’autres options thérapeutiques étaient cas échéant 
encore offertes à ce moment-là.

5.2

5.2.1 Dans leur rapport d’expertise extrajudiciaire des 28 juin et 2 juillet 2009, les 
experts de la FMH ont tout d’abord précisé que l’hémorragie intraoculaire ne pouvait 
être datée précisément, mais qu’elle avait débuté avec une probabilité élevée à la 
naissance suite à la pression physique déployée à ce moment-là, voire même pendant 
la grossesse vu de petits kystes intracrâniens visibles à l’ultrason cérébral du 29 août 
2003 attestant de petites hémorragies (en général bénignes) anciennes d’au moins 
deux à trois semaines, et donc prénatales. Cela étant, ils ont estimé que l’hémorragie 
de la chambre antérieure et du vitrée, survenue selon eux simultanément, n’aurait très 
probablement pas pu être influencée dans son évolution si elle avait été diagnostiquée 
en même temps que la maladie de base à huit jours de vie et qu’un traitement curatif 
hautement dosé avait été administré dès ce moment-là. Pour sauver l’œil droit, 
l’hémorragie aurait en effet dû être évitée ou éventuellement arrêtée très précocement 
avec une substitution de fibrinogène avant ou juste au moment du début de 
l’hémorragie ce qui, même dans le cas le plus propice, aurait toutefois nécessité une 
visualisation d’une hémorragie oculaire sévère en sus du diagnostic de la maladie de 
base. Il était à cet égard précisé qu’un tel traitement substitutif à dosage curatif, vu le 
risque vital non négligeable de thrombose qu’il comportait chez un nouveau-né, ne 
pouvait s’appuyer sur un consensus thérapeutique généralement accepté et aurait tout 
au plus résulté d’une évaluation du moindre risque. L’équipe ophtalmique aurait par 
ailleurs privilégié une résorption naturelle de l’hémorragie par un rinçage chirurgical de 
la chambre antérieure, puisqu’une intervention sur le corps vitré impliquait une 
transplantation cornéenne et une vitrectomie combinée qui n’étaient pas 
raisonnablement indiquées chez un nouveau-né. D’après cette même source médicale, 
le décollement rétinien ne pouvait être daté rétrospectivement, mais son diagnostic 
plus précoce aurait seulement contre-indiqué plus tôt une greffe de cornée vu ses 
risques disproportionnés et les chances désormais nulles de récupérer une vision 
même minimale. Au final, les experts sont dès lors parvenus à la conclusion que la 
prise en charge globale à la clinique ophtalmique s’était avérée conforme aux règles de 
l’art et qu’une causalité apparaissait au surplus très invraisemblable entre l’absence de 
diagnostic hémorragique posé le 28 août 2003 en hématologie et la perte de vision à 
l’œil droit (dos. rec. I 4, p. 1 à 34, en particulier p. 25, 28, 29, 32 et 33). 

5.2.2 Les spécialistes auteurs de l’expertise extrajudiciaire ont encore précisé le 17 
juillet 2013 à l’attention du Tribunal que l’ultrasonographie cérébrale pratiquée le 29 
août 2003 demeurait l’examen de choix pour rechercher une hémorragie 
intracrânienne chez un nouveau-né, au contraire de l’imagerie par résonnance 
magnétique (IRM) cérébrale qui n’était de toute façon pas indiquée pour déceler un 
saignement intraoculaire (voir réponse ad question 1, p. 3 et 4). Après avoir mentionné 
ne pas être en mesure de fixer le meilleur dosage de substitution chez un nouveau-né 
puisque celui-ci devait être adapté individuellement en fonction des risques et des 
complications des prélèvements, ils ont estimé qu’un traitement hautement dosé en 

fibrinogène dès l’hospitalisation de l’enfant le 28 août 2003 aurait pu interrompre une 
hémorragie potentiellement encore active à ce moment-là. De manière hautement 
vraisemblable, une telle prescription curative n’aurait en revanche plus permis, dès 
cette même date, d’influer sur la partie principale de l’ancienne hémorragie, ni donc de 
favoriser la résorption de celle-ci et d’améliorer le pronostic final. Selon les experts, des 
saignements importants dans la chambre antérieure commencent en effet à imprégner 
la cornée après cinq à sept jours (pour autant que les autres paramètres cliniques 
soient normaux, sinon ce laps de temps est encore raccourci), de sorte que même en 
cas d’arrêt de saignements hypothétiques dès le 28 août 2003, la chambre aurait été 
infiltrée de sang suffisamment longtemps pour que la cornée demeure trouble (voir 
réponses ad questions 2 à 6, p. 4 à 7). Toujours d’après cette source, une interruption 
postnatale plus rapide d’une éventuelle hémorragie n’aurait très vraisemblablement 
pas non plus changé l’évolution de l’imprégnation cornéenne, à mesure que le 
saignement intraoculaire était d’emblée important à la naissance et qu’il s’avérait très 
improbable que la cornée soit devenue claire après une exposition de plus de deux 
semaines (réponse ad question 7, p. 8). Aussi, les experts ont conclu qu’aucun 
traitement médical postnatal autre qu’une intervention chirurgicale n’aurait permis 
d’éviter la perte de l’œil, tout en précisant encore que l’évolution défavorable 
(décollement rétinien) n’était pas imputable à la persistance de l’hémorragie postulée, 
mais à des saignements massifs qui étaient déjà présents au plus tard à la naissance 
dans le corps vitré également. Ce traitement chirurgical (autre que le rinçage de la 
chambre antérieure qui s’était avéré en lui-même indiqué) aurait consisté en une 
vitrectomie déjà discutée antérieurement et qui, en présence d’un décollement rétinien 
et d’une imprégnation de la cornée, avait un pronostic d’autant plus limité chez un 
nouveau-né (réponses ad questions 8 et 9, p. 8 et 9).

5.3

5.3.1 Le rapport d’expertise extrajudiciaire a été établi selon les règles de la 
procédure d’expertise de la FMH et répond aux exigences matérielles posées à l’égard 
des expertises médicales (c. 4.2.2 supra). Après avoir au préalable consigné 
l’ensemble des pièces médicales mises à leur disposition, les experts ont tout d’abord 
procédé à un examen clinique général de l’enfant et à son audition personnelle de 
même qu’à celle de ses parents, en restituant sur ces bases des anamnèses à la fois 
familiale, natale et personnelle (à la date de ces interviews le 30 janvier 2009), voire 
encore relative à la période dès la demande d’expertise extrajudiciaire du 17 août 
2007. Ils ont ensuite auditionné les médecins impliqués personnellement ou d’un point 
de vue hiérarchique dans la prise en charge médicale de l’enfant, respectivement leur 
assureur RC, en ciblant à l’égard de chacun d’entre eux les comportements 
susceptibles de constituer un acte professionnel illicite. L’expertise restitue par ailleurs 

de manière consciencieuse les antécédents médicaux et l’état actuel du patient, 
consignant également avec soin les plaintes exprimées par ce dernier et ses parents, 
ainsi que les contre-arguments des médecins et des assureurs RC impliqués. Le 
contexte médical est de fait très clairement décrit, attestant d’une étude à la fois 
sérieuse et approfondie du dossier. Le fait que l’ensemble des médecins impliqués 
dans le suivi médical n’aient pu être entendus dans le cadre de l’expertise FMH ne 
porte pas préjudice au recourant, puisque les informations qui ont pu être recueillies 
auprès de certains d’entre eux ou de leurs remplaçants, respectivement responsables 
hiérarchiques, suffisent ici à trancher la question des droits litigieux de manière sûre 
(voir également en ce sens: complément judiciaire du 17 juillet 2013, réponse ad 
question 11, p. 9). Les experts ont ensuite étayé de manière détaillée et convaincante, 
en s’appuyant sur une littérature médicale ciblée sur l’afibrinogénémie (en l’absence de 
publications spécifiques à l’hémorragie intraoculaire liée à cette maladie, en particulier 
chez le nouveau-né, hormis une description d’un cas unique chez un enfant plus âgé), 
leur appréciation relative aux examens et traitements médicaux entrepris ainsi qu’au 
fait de savoir si une ou plusieurs erreurs de diagnostic et/ou de traitement pouvaient 
être retenues à cet égard. Leur discussion médicale suit le déroulement chronologique 
du traitement et confronte directement les présomptions de faute formulées par le 
patient et ses parents aux réponses qui leur sont opposées par les médecins ou leurs 
assureurs RC. 

Les conclusions finales émises dans ce prolongement sont claires et exemptes de 
toute contradiction. Les experts y exposent en particulier avec force conviction les 
motifs qui les amènent à nier une causalité entre la perte de vision et la faute de 
diagnostic commise en hématologie, à savoir le fait qu’une hémorragie débutée avec 
une probabilité élevée à la naissance n’était déjà plus susceptible de résorption au 
huitième jour de vie, date de l’admission de l’enfant au service hématologique de 
l’hôpital de l’Ile (voir c. 5.2.1 supra). Le fait que le sang observé au moment du 
diagnostic le 16 septembre 2003 ait été daté d’une à deux semaines au moins ne 
permet pas une autre conclusion dans le sens, allégué dans le recours (ch. 2/d, p. 17), 
que l’hémorragie ne se serait produite qu’à compter du 28 août 2003 au plus tôt et 
aurait ainsi pu être encore traitée à ce moment-là. Loin de dater précisément 
l’hémorragie sur la base des observations cliniques recueillies au moment de son 
diagnostic, les experts de la FMH se sont en effet bien davantage attachés à 
démontrer pour quelles raisons, en l’occurrence la pression physique déployée lors de 
l’accouchement, les saignements avaient très certainement été déclenchés à la 
naissance, voire même antérieurement à un stade fœtal tardif (voir expertise, dos. rec. 
I 4, p. 25). Ils ont de fait clairement exclu que l’hémorragie intraoculaire ait pu se 
produire à une date ultérieure (voir également à ce sujet: c. 5.3.2 infra). N’en 
contredise les griefs du recourant (recours, ch. 2/e, p. 17 et 18) et malgré leurs 
réserves exprimées à l’égard d’un tel dosage (pourtant il est vrai introduit chez 

A.________ dès le diagnostic hémorragique posé le 16 septembre 2003; dos. rec. I 3), 
les experts n’ont pas moins tenu compte par ailleurs de l’hypothèse d’un traitement 
substitutif hautement dosé en fibrinogène dès le 28 août 2003, avant de conclure à 
l’absence d’une résorption possible des saignements à compter de cette même date. 
Vu les limites temporelles très claires à laquelle s’achoppait ainsi d’emblée une prise 
en charge thérapeutique de l’enfant en hématologie, il est au surplus sans incidence 
que les experts de la FMH ne se soient pas prononcés sur la méthode d’investigation 
appliquée le 29 août 2003 par ce même service pour déceler une hémorragie cérébrale 
(ultrasonographie et non IRM; voir recours, ch. 2/c, p. 17). En tout état de cause, ces 
derniers se sont d’ailleurs ultérieurement exprimés sur le choix de cette méthode (voir 
c. 5.2.2 supra).

5.3.2 Le complément médical du 17 juillet 2013 confirme en tous points le contenu de 
l’expertise précitée et en renforce d’autant les conclusions qu’il revêt lui-même rang 
judiciaire. Certes, au vu des griefs formulés par le recourant, certaines réponses 
nécessitent à tout le moins une relecture explicative. Tel est tout d’abord le cas lorsque 
les experts affirment sans réserve qu’une interruption postnatale plus rapide de 
l’hémorragie postulée n’aurait pas changé l’imprégnation de la cornée, mais soulignent 
dans le même temps que cette dernière ne pouvait de toute façon devenir claire après 
une durée d’exposition de plus deux semaines (voir réponse ad question 7, p. 8; c. 
5.2.2 supra). Dans la continuité de l’expertise extrajudiciaire (c. 5.3.1 supra), les 
conclusions des experts de la FMH doivent bien davantage être interprétées à la 
lumière de leurs explications relatives au début de l’hémorragie auxquelles ils renvoient 
d’ailleurs expressément (voir réponse ad question 4, p. 6; c. 5.2.2 supra). Il en ressort 
que le sang observé lors du diagnostic posé le 16 septembre 2003 était vieux et la 
cornée déjà infiltrée, ce qui permettait de dater l’hémorragie à la naissance selon 
l’hypothèse la plus vraisemblable au cas particulier, voire même antérieurement. Pour 
évaluer les chances de guérison, les experts se sont ainsi tout d’abord replacés dans 
la situation telle qu’elle était connue du service hématologique le 16 septembre 2003, 
mais ont néanmoins ensuite abordé la question hypothétique de savoir si une prise en 
charge peu après la naissance aurait tout de même pu stopper l’imprégnation de la 
cornée, en niant clairement ici une telle issue clinique. Leurs conclusions ne permettent 
en aucun cas dès lors d’inférer qu’un traitement médical idoine instauré dès le 28 août 
2003 en hématologie après une durée d’exposition de sept jours de la cornée aurait 
permis d’influer sur l’évolution défavorable (contra: prise de position [pp] du recourant 
du 6 décembre 2013, ad 7, p. 2). En tout état de cause la règle empirique univoque 
exposée par les mêmes experts quant à la durée d’une imprégnation cornéenne 
dommageable lève définitivement toute incertitude à ce sujet, puisque l’on en retient 
que de forts saignements dans la chambre antérieure détériorent la cornée après un 
laps de temps de cinq à sept jours déjà, à savoir donc ici avant qu’une prise en charge 
soit de toute façon intervenue auprès de l’hôpital de l’Ile (c. 5.2.2 supra). Replacées 

dans leur contexte général, les conclusions des experts ne laissent dès lors pas place 
au moindre doute quant à leur interprétation. 

Pour le surplus, il n’est nullement contradictoire pour les médecins mandatés par le 
Tribunal d’affirmer que les saignements auraient pu être interrompus dès le 28 août 
2003 par un traitement hautement dosé en fibrinogène, sans que cela puisse 
néanmoins influer sur les complications qui s’en sont suivies (voir pp du 6 décembre 
2013, ad 3 à 6, p. 2). Ainsi qu’explicité très clairement dans leur complément judiciaire 
(c. 5.2.2 supra), il convient de distinguer à cet égard entre, d’une part, d’éventuels 
saignements ultérieurs (Nachblutungen) encore actifs au moment de l’hospitalisation et 
susceptibles d’une interruption par un traitement curatif immédiat et, d’autre part, la 
partie ancienne de l’hémorragie qui, à la même date, avait déjà imprégné la cornée et 
ne pouvait plus être résorbée. Contrairement à ce qu’allègue ensuite le recourant (pp 
du 6 décembre 2013, ad 8, p. 2), pour exclure chez l’enfant une intervention médicale 
autre que chirurgicale propre à sauver l’œil, les experts se sont bien replacés au 
moment de son hospitalisation le 28 août 2003 et ont même envisagé l’hypothèse 
d’une intervention postnatale plus précoce. Dans ce prolongement, ils se sont 
également prononcés sur le point de savoir si, en l’absence de saignements ultérieurs 
hypothétiquement encore actifs, le décollement de rétine se serait tout de même 
produit et ont clairement attribué celui-ci aux saignements massifs dans la chambre 
vitrée déjà présents au plus tard à la naissance de l’enfant (voir c. 5.2.2 supra in fine). 
Sous cet angle également, leur réponse s’avère donc suffisante pour nier un 
enchaînement causal quant à cette complication et leurs précisions à ce sujet sous ch. 
8 et 9 du complément judiciaire permettent bien de trancher cette question à un degré 
de vraisemblance prépondérante («[…] ist nicht anzunehmen, dass der schlechte 
Verlauf [Netzhautablösung etc.] erst durch die postulierten Nachblutungen ausgelöst 
wurde» [ainsi souligné dans le texte d’origine]; contra: pp du 6 décembre 2013 ad 9, p. 
3). 

5.3.3 Il suit dès lors de ce qui précède que la question de la causalité peut être 
résolue de manière fiable sur la base de l’expertise extrajudiciaire de la FMH et de son 
complément judiciaire qu’aucun élément tangible au dossier ne permet de mettre en 
cause. Il en résulte qu’un lien de causalité entre l’erreur de diagnostic commise au 
moment de l’admission de l’enfant A.________ en hématologie le 28 août 2003 et la 
perte de vision définitive à l’œil droit ne peut être tenu pour établi. D’après le cours 
hypothétique qu’auraient pris les événements si les médecins du service 
hématologique avaient agi conformément à leurs devoirs, il y a en effet lieu de retenir 
que le dommage se serait de toute façon produit, étant donné que l’hémorragie datait 
au moins de sept jours lors de cette hospitalisation et que la cornée avait été 
imprégnée durant ce laps de temps suffisamment longtemps pour ne plus pouvoir 

devenir claire, ni être influencée par une quelconque option thérapeutique dans son 
évolution défavorable.

5.4 Se pose en dernier lieu la question de savoir si, ainsi qu’allégué dans le recours 
(ch. 2/a, p. 16), les médecins de la clinique ophtalmique ont violé un devoir 
d’information par le fait d’être toujours demeurés optimistes à l’égard des parents de 
l’enfant quant à l’évolution de la lésion et ce, en planifiant même avec eux une greffe 
de cornée destinée à permettre une récupération de vision certes incomplète, mais tout 
de même estimée entre 30 et 40% (voir également à ce sujet: expertise extrajudiciaire, 
dos. rec. I 4, p. 18, 26 et 27; pp du 6 décembre 2003, ad 9, p. 3). En tout état de cause, 
les experts de la FMH ont constaté à ce sujet que l’information sur le pronostic de la 
condition de A.________ a été donnée, mais sous une forme qui n’était il est vrai pas 
toujours optimale ou si elle l’a été, que cette information n’a pas été rapportée d’une 
telle façon dans le dossier médical. Toujours d’après eux, aucune faute ou omission ne 
peut néanmoins être retenue dans l’information des parents qui a eu ou aurait pu avoir 
des conséquences sur le concept thérapeutique ou la planification de l’intervention 
chirurgicale (expertise extrajudiciaire, dos. rec. I 4, p. 26 et 27). En d’autres termes, ils 
ont également nié un rapport de causalité hypothétique entre une éventuelle faute ou 
omission dans l’information et la perte de vision chez A.________ (voir également à ce 
sujet: expertise précitée, dos. rec. I 4, ch. 4.2/b p. 33). Eu égard à l’enchaînement des 
faits rappelé ci-dessus et aux restrictions qui étaient d’emblée assignées d’un point de 
vue temporel à un traitement de la lésion en hématologie (c. 5.3 supra in fine), on ne 
saurait retenir qu’une information plus réaliste des médecins quant aux options 
médicales offertes aurait modifié quoi que ce soit dans le concept thérapeutique. 
Rétrospectivement, il y a bien davantage lieu d’admettre qu’une perte de vision était 
inéluctable au moment déjà de l’hospitalisation de l’enfant au service hématologique et 
qu’aucune alternative curative valable ne pouvait malheureusement plus influer sur ce 
pronostic. Sur ces questions, l’expertise rendue par la FMH revêt dès lors également 
entière force probante. 

6.

6.1 Au vu de tout ce qui précède, le recours s’avère mal fondé et doit donc être 
rejeté. 

6.2 A teneur de l'art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la partie qui succombe, à moins que le comportement d'une partie au cours de la 
procédure permette une répartition différente ou qu'il soit justifié par les circonstances 
particulières de ne pas percevoir de frais. Le fait que l’intimée ait violé le droit d'être 
entendu du recourant représente manifestement une telle circonstance particulière, 

raison pour laquelle il y a lieu de modifier la répartition des frais (cf. c. 2.4 supra; voir 
également à ce sujet: MARKUS MÜLLER, Bernische Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 
67 et 245). Ceux-ci, fixés à un montant de Fr. 9'625.- (émolument forfaitaire de Fr. 
3'500.- et émolument supplémentaire de Fr. 6'125.- pour le complément d’expertise 
judiciaire; cpr. art. 103 al. 1 et 2 LPJA), sont mis à raison des deux tiers à la charge du 
recourant, soit Fr. 6'416.65. Ils sont compensés par son avance de frais à hauteur de 
Fr. 3'500.-, moyennant dès lors un solde de Fr. 2'916.65 encore dû au Tribunal. Pour le 
surplus, les frais judiciaires ne sont pas perçus (art. 108 al. 2 LPJA).

6.3 Du fait de la violation de son droit d’être entendu, le recourant, qui est 
représenté par un avocat, a droit à des dépens, à raison donc d’un tiers (art. 104 al. 1 
et art. 108 al. 3 LPJA). La note d’honoraires de son mandataire qui s’élève à Fr. 
15'465.85 au total (honoraires de Fr. 13'914.70, débours de Fr. 438.10 et TVA de Fr. 
1'113.05) ne se situe pas dans la fourchette de Fr. 400.- à Fr. 11'800.- par instance 
fixée pour la procédure de recours (art. 11 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 
17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens [Ordonnance sur les 
dépens, ORD, RSB 168.811]). Un supplément au sens de l'art. 11 al. 2 ORD n'est au 
demeurant nullement allégué ou justifié. En tenant compte des efforts déployés par son 
mandataire pour la seule procédure de recours et de la pratique du TA dans des cas 
semblables, la participation aux dépens du recourant est fixée à un montant forfaitaire 
de Fr. 3'500.- (débours et TVA compris). L’intimée ne peut pour sa part en prétendre 
(art. 104 a. 3 LPJA).

6.4 Les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance 
concernant des prétentions en responsabilité de nature hospitalière peuvent faire 
l’objet d’un recours en matière civile selon les art. 77 ss de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; cpr. art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 133 III 
462 c. 2.1). Dès lors que la valeur litigieuse des seules conclusions retenues à titre 
plus que subsidiaire dépassent la limite de Fr. 30'000.- (art. 74 al. 1 let. b en lien avec 
art. 51 al. 1 let. a LTF), il y a lieu d’indiquer ce moyen de droit. 

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de la présente procédure, fixés à Fr. 9'625.-, sont mis à la charge du 
recourant à raison des deux tiers, soit Fr. 6'416.65, et compensés avec l’avance de 
frais fournie; le solde de Fr. 2'916.65 encore dû sera acquitté auprès de la caisse du 
Tribunal. Pour le surplus, les frais de procédure ne sont pas perçus.

3. L’intimée versera au recourant une participation forfaitaire à ses dépens de Fr. 
3'500.- (débours et TVA compris) pour la procédure devant le Tribunal.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire du recourant, 
- au mandataire de l’intimée.

Le président: La greffière:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en 
matière civile auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, au sens des art. 39 ss, 72 ss et 90 
ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). La valeur 
litigieuse est supérieure à Fr. 30'000.-.