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**Case Identifier:** fe614b53-9c74-5f9d-9d54-b03907658c43
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2021 D-5342/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5342-2019_2021-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5342/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Déborah D’Aveni, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…) 

alias A._______, né le (…), 

Cameroun,  

représenté par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

en la personne de B._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 11 septembre 2019 / 

N (…). 

 

 

 

D-5342/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse, le 17 décembre 2016, A._______ y a 

déposé, le lendemain, une demande d’asile. A cette occasion, il a indiqué 

être né le 1er janvier 1999. 

B.  

Il a été entendu, le 30 décembre 2016, sur ses données personnelles, 

auprès du Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

C.  

Il a été entendu, le 19 janvier 2017, dans le cadre d’une audition sur la 

minorité alléguée. 

A l’issue de cette audition, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) a averti l’intéressé qu’il serait considéré comme majeur 

dans la suite de la procédure d’asile, sa minorité ne pouvant être 

considérée comme vraisemblable. Il a également fixé sa date de naissance 

au (…). 

D.  

Par décision du 18 avril 2017, le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31) et du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers l’Italie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Cette décision est entrée en force de chose décidée, le prénommé n’ayant 

pas recouru contre celle-ci. 

E.  

Par courrier du 9 mai 2019, le prénommé a requis du SEM l’ouverture d’une 

procédure d’asile nationale le concernant. 

Par décision du 5 juin 2019, le Secrétariat d’Etat a annulé sa décision du 

18 avril 2017 et engagé la procédure nationale d’asile, l’exécution du 

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transfert de l’intéressé n’ayant pas pu avoir lieu dans le délai fixé par 

l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III. 

F.  

Le 22 août 2019, A._______ a été entendu sur ses motifs d’asile. 

G.  

Par décision du 11 septembre 2019, notifiée le 17 septembre 2019, le SEM 

a dénié la qualité de réfugié au prénommé, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

H.  

Le 11 octobre 2019, A._______, représenté par l’Entraide Protestante 

Suisse EPER/SAJE, en la personne de B._______, a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal). Il a, à titre préalable, requis l’assistance judiciaire partielle et 

totale, ainsi que l’octroi d’un délai pour produire un certificat médical. A titre 

principal, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de 

la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle 

décision, subsidiairement à l’octroi de l’asile ou, plus subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire, au vu du caractère illicite et inexigible 

de l’exécution de son renvoi. 

I.  

Par décision incidente du 17 octobre 2019, la juge instructeur du Tribunal 

alors en charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle et totale, a désigné B._______ comme mandataire d’office et 

imparti au recourant un délai au 1er novembre 2019 pour produire un 

certificat médical détaillé sur son état de santé psychique. 

J.  

Dans le délai imparti, le recourant a produit un rapport médical co-signé, 

le 17 octobre 2019, par un médecin psychiatre et un psychologue. 

K.  

Après avoir été invité, par ordonnance du 12 novembre 2019, à prendre 

position sur le recours du 11 octobre 2019, le SEM en a proposé le rejet, 

dans sa détermination du 21 novembre 2019. 

L.  

Par ordonnance du 27 novembre 2019, la juge instructeur du Tribunal alors 

en charge du dossier a imparti à A._______ un délai au 

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12 décembre 2019 – prolongé, à la demande de celui-ci, au 23 décembre 

suivant – pour déposer ses éventuelles observations. 

M.  

Par courrier daté du 18 décembre 2019 et posté le lendemain, le 

prénommé a pris position. 

N.  

Par ordonnance du 13 janvier 2021, la juge instructeur du Tribunal alors en 

charge du dossier a imparti au recourant un délai au 29 janvier 2021 

– prolongé, à sa demande, au 8 février 2021 – pour produire un certificat 

médical actualisé ayant trait à son état de santé psychique. 

O.  

Le 1er février 2021, l’intéressé a produit un rapport médical co-signé, 

le 29 janvier 2021, par une médecin psychiatre et un psychologue. 

P.  

Par ordonnance du 4 février 2021, le Tribunal a invité le SEM à prendre 

position sur le recours, pour ce qui a trait à l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi, jusqu’au 19 février 2021, délai prolongé au 15 mars 2021, suite à 

la demande de l’autorité intimée du 15 février 2021. 

Q.  

Par décision du 2 mars 2021, le SEM a reconsidéré partiellement sa 

décision du 11 septembre 2019, annulé les chiffres 4 et 5 de celle-ci, et mis 

le recourant au bénéfice d’une admission provisoire, au motif de 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

R.  

Par ordonnance du 3 mars 2021, la juge instructeur du Tribunal alors en 

charge du dossier a imparti à A._______ un délai au 12 mars 2021 pour lui 

indiquer s’il entendait ou non maintenir son recours en matière d’asile. Elle 

l’a également informé qu’à défaut de réponse à l'échéance précitée, il serait 

considéré que le recours y relatif est maintenu. 

Le prénommé n’a donné aucune suite à l’ordonnance du 3 mars 2021. 

S.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

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1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi 

de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique 

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développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif 

que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation 

différente (substitution de motifs) de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 

2010/54 consid. 7.1 ; cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 

2011, p. 820 s.).  

3.  

Le recourant a en premier lieu reproché au SEM de l’avoir considéré 

comme majeur à son arrivée en Suisse et en particulier de ne pas l’avoir 

entendu correctement sur la minorité alléguée – avec pour conséquence 

l’engagement d’une procédure « Dublin » l’ayant laissé extrêmement 

démuni durant deux ans –, violant ainsi son droit d’être entendu.  

3.1 Selon la jurisprudence, il incombe au requérant, qui entend se prévaloir 

de sa minorité, de la rendre pour le moins vraisemblable, au sens de 

l’art. 7 LAsi, s'il veut en déduire un droit, sous peine d'en supporter les 

conséquences juridiques (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.4 et jurisp. cit. ; 

2009/54 consid. 4.1 et jurisp. cit. ; cf. également MATTHIEU CORBAZ, la 

détermination de l'âge du requérant d'asile, in : Actualité du droit des 

étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 2015, ch. IV p. 31 ss).  

3.2 Pour déterminer l'âge, le SEM se fonde sur les papiers d'identité 

authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les résultats 

d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans 

son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un 

examen radiologique osseux de la main gauche, étant précisé, là encore, 

que le requérant supporte le fardeau de la preuve de sa minorité (cf. arrêt 

du Tribunal D-3612/2017 du 10 décembre 2018 consid. 2.2 et réf. cit. ; 

aussi art. 17 al. 3bis LAsi). 

3.3 Dans sa décision du 11 septembre 2019, le SEM a considéré que la 

minorité du recourant n'était pas vraisemblable en raison de l'absence de 

document d'identité valable produit, de déclarations invraisemblables et 

stéréotypées concernant la chronologie des événements et son âge, ainsi 

qu’au sujet de sa famille et de son parcours de vie. Il a également relevé 

que l’intéressé, ayant voyagé seul et étant parvenu à trouver les éléments 

et moyens de transports nécessaires à la poursuite de son voyage, avait 

déployé une débrouillardise incompatible avec une personne mineure. Il a 

en outre souligné que, s’étant annoncé comme personne majeure en Italie 

et y ayant été enregistré comme tel, le recourant avait adopté un 

comportement qui ne correspondait pas non plus à celui d’une personne 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/24
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/54
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/54

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mineure en quête d’une protection. Enfin, il a estimé que l’intéressé avait 

fait preuve de beaucoup d’assurance et d’aplomb lors de ses auditions. 

S’agissant de l’acte de naissance produit le 7 février 2017, il a relevé que 

ce document n’était pas susceptible de modifier son appréciation quant à 

l’âge du recourant. 

3.4 En l’occurrence, force est tout d'abord de relever que le moyen de 

preuve versé au dossier le 7 février 2017, d’une part, n’a été produit que 

sous forme de copie, procédé n’excluant pas des manipulations, d’autre 

part, ne constitue pas un document de voyage ou une pièce d’identité ou 

un papier d’identité au sens de l’art. 1a let. b et c de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), dans la mesure où il est 

dépourvu de photographie. L'intéressé n'ayant produit aucun document 

propre à rendre vraisemblable sa minorité, il sied dès lors de procéder à 

une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur ou 

en défaveur de la minorité alléguée. 

3.5 Dans le cadre de ses auditions des 30 décembre 2016 et 

19 janvier 2017, l'intéressé a été interrogé sur son âge, ses documents 

d’identité, sa famille, son parcours de vie, sa scolarité ainsi que sur ses 

différentes activités. Sous cet angle, c'est à juste titre que le SEM a 

considéré que ses allégations y relatives n'étaient pas vraisemblables. Tout 

d'abord, il y a lieu de relever que A._______ n’a pas été constant sur de 

nombreux points de son récit, en particulier s’agissant de l’âge auquel il 

aurait débuté l’école, son parcours scolaire, ou encore la date à laquelle il 

aurait quitté le Cameroun (cf. audition du 19 janvier 2017 questions 56, 57 

et 59 p. 5, question 69 p. 6 et question 105 p. 9). En outre, il ne saurait être 

admis que le prénommé n’ait pas cherché à connaître son âge avant ses 

14 ou 15 ans, encore moins que son désintérêt à ce propos s’expliquerait 

par le fait que sa mère se serait occupée jusque-là de son inscription à 

l’école (cf. audition du 19 janvier 2017 questions 9 et 18 p. 2). Il n’est pas 

non plus crédible que A._______ ait pu fréquenter des écoles privées, alors 

même que ses parents auraient éprouvé moult difficultés à subvenir aux 

besoins de la famille, le prénommé allant jusqu’à déclarer avoir grandi 

« dans le manque de nourriture » (cf. audition du 19 janvier 2017 questions 

39 à 43 p. 4). Quant à son ami avec qui il aurait été en couple et qui aurait 

de surcroît financé son voyage, il s’est limité à en indiquer le prénom, 

C._______, tout en affirmant ignorer son nom de famille (cf. audition du 19 

janvier 2017 questions 83 et 84 p. 7). 

3.6 A l’appui de son recours, A._______ a certes soutenu que le SEM ne 

l’aurait pas entendu correctement sur la minorité alléguée. Selon lui en 

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effet, l’autorité intimée aurait dû lui prêter une attention spécifique, en 

particulier lui « ménager un droit d’être entendu suffisant », lequel n’aurait 

toutefois pas été garanti lors de son audition [du 19 janvier 2017] portant 

sur la détermination de son âge. 

En l’occurrence, après que le prénommé a indiqué être mineur à l’appui de 

sa demande d’asile, le SEM l’a entendu sur son âge, son parcours de vie 

et sa scolarité lors non seulement d’une audition sommaire (cf. ch. 1.06, 

1.07 et 1.17.04 p. 3 à 5 de l’audition sommaire du 30 décembre 2016), 

mais aussi d’une audition organisée spécifiquement, le 19 janvier 2017, 

visant à lui octroyer un droit d’être entendu sur la détermination de son âge. 

Cette seconde audition a du reste été particulièrement fouillée, puisqu’il a 

été appelé à répondre à plus d’une centaine de questions. En outre, 

l’intéressé a également été invité à se déterminer sur plusieurs divergences 

marquantes ressortant de ses propos (cf. audition du 19 janvier 2017 

questions 56, 57 et 59 p. 5 et question 105 p. 9). A la fin de cette audition, 

l’auditeur lui a alors communiqué qu’il avait de sérieux doutes quant à sa 

minorité et lui a indiqué de manière détaillée les points sur lesquels ses 

doutes reposaient (cf. audition du 19 janvier 2017 question 106 p. 9). 

Compte tenu de ces éléments et de l’ensemble de ses déclarations, le 

recourant a alors été informé qu'il allait être considéré comme majeur pour 

la suite de la procédure et la possibilité de s’exprimer à ce propos lui a 

encore été donnée (cf. audition du 19 janvier 2017 questions 106 et 107 

p. 9 s.). De plus, contrairement à ce qu’affirme l’intéressé, il ne ressort 

nullement de l’audition du 19 janvier 2017 portant sur la minorité alléguée 

que celui-ci se serait trouvé dans une extrême vulnérabilité, au motif qu’il 

aurait « pleuré tout au long de l’entretien sur l’identité, s’est roulé par terre 

etc. ». Cela étant, l’audition sommaire du 30 décembre 2016 s’est certes 

caractérisée par les pleurs du recourant, l’obligeant régulièrement à 

s’interrompre. L’état émotionnel de celui-ci ne l’a toutefois pas empêché de 

s’exprimer – de surcroît de manière détaillée – sur les questions qui lui ont 

été adressées (cf. audition sommaire du 30 décembre 2016 ch. 1.07, 3.01, 

5.02, 7.01). L’atmosphère de l’audition ne semble en réalité n’avoir eu un 

impact que sur le nombre de questions relatives aux motifs d’asile 

qu’entendait poser l’auditrice à l’intéressé, et nullement sur celles ayant 

trait à l’âge, les données personnelles ou encore le parcours de vie de 

celui-ci (cf. à cet égard la remarque de l’auditrice à la fin du ch. 9.01 p. 9 

de l’audition sommaire du 30 décembre 2016). Dans ces conditions, il y a 

lieu d’admettre que A._______ a été en mesure de comprendre les 

questions qui lui ont été posées à l’occasion de sa première audition et de 

s’exprimer clairement et correctement sur dites questions. Partant, le grief 

fondé sur le fait que l’autorité intimée n’aurait pas entendu correctement 

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A._______ sur la minorité alléguée doit être écarté, rien ne permettant, en 

l’occurrence, de retenir une violation du droit d’être entendu. 

3.7 Enfin, dans la mesure où le prénommé a été dûment entendu au sujet 

de sa minorité alléguée et a eu tout loisir de s’exprimer sur ce point, le SEM 

a entièrement respecté les exigences posées par la jurisprudence de la 

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) relatives à 

l’art. 8 CEDH, telles qu’elles sont évoquées dans le recours (cf. ch. 3 de la 

partie "en droit"). 

3.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas de raison d'admettre la 

minorité du recourant. Celui-ci n'ayant pas établi ou rendu vraisemblable 

sa minorité, c’est à bon droit que le SEM l’a tenu pour majeur. 

4.  

Cela étant, il y a lieu d’examiner les griefs de nature formelle, tirés de la 

violation du droit d’être entendu – considéré comme l'un des aspects de la 

notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. – invoqués 

par A._______. 

4.1 Le prénommé a d’abord reproché à l’autorité inférieure d’avoir violé son 

droit d’être entendu, au motif que la motivation de la décision intimée 

l’aurait empêché de saisir le contenu de l’argumentation du SEM portant 

sur l’invraisemblance de ses motifs d’asile. 

4.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 

29 PA) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable 

puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit 

de recours à bon escient. 

Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et 

jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. 

En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 I 557 

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consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ;134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 

consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

L'éventuel vice résultant d'une motivation insuffisante peut certes être 

guéri, dans le cadre de la procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, 

que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la 

motivation est présentée à ce stade-ci par l'autorité intimée et que le 

recourant est entendu sur celle-ci (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et 

jurisp. cit. ; 133 I 201 consid. 2.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/34 consid. 4.2 ; 

2007/30 consid. 8.2 et jurisp. cit.). 

4.3 En l’occurrence, le SEM a mentionné les faits essentiels ressortant des 

dires du recourant et relevé, de façon claire, précise et suffisamment 

élaborée, les raisons pour lesquelles il considérait comme 

invraisemblables ses propos ayant trait aux personnes de son entourage 

au courant de son orientation sexuelle, car présentés de manière 

divergente d’une audition à l’autre (cf. consid. II ch. 2 in fine de la décision 

attaquée). Certes, il n’a pas mentionné d’autres éléments plaidant en 

faveur de l’invraisemblance des motifs d’asile allégués. Il n’était cependant 

pas tenu de le faire, dès lors qu’il a au préalable nié – de surcroît au moyen 

d’arguments particulièrement développés et exhaustifs – l’existence d’une 

crainte pour le recourant d’être victime, en raison de son homosexualité, 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi (cf. ibidem, consid. II ch. 2 p. 3 ss). 

L’intéressé a donc pu attaquer la décision de refus de reconnaissance de 

la qualité de réfugié et de rejet d’asile en toute connaissance de cause, y 

compris sous l’angle de la vraisemblance, au sens de l’art. 7 LAsi, des 

motifs d’asile, comme l’attestent du reste les arguments au fond dudit 

recours (cf. ch. 13 de la partie "en droit"). Dite décision ayant été motivée 

à satisfaction de droit, il n’y a pas lieu d’admettre, sur ce point, une violation 

du droit d’être entendu. 

4.4 En outre, dans le cadre de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, 

A._______ a fait grief au SEM de n’avoir pas motivé suffisamment sa 

décision, en ne prenant pas en compte son extrême vulnérabilité, laquelle 

ressortait pourtant clairement des auditions. 

Dans la décision intimée, le Secrétariat d’Etat ne s’est certes pas prononcé 

sur la question de savoir si l’état de santé du recourant était de nature à 

fonder un obstacle à l’exécution du renvoi, en particulier sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution de cette mesure. A._______ a toutefois déclaré, 

tout au long de la procédure de première instance et de manière constante, 

bien se porter (cf. audition sur les motifs du 22 août 2019 question 5 p. 2, 

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audition sommaire du 30 décembre 2016 ch. 8.02 p. 9). Cela étant, le grief 

résultant d’une violation de l’obligation de motiver la décision portant sur 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi est de toute manière devenu sans objet, 

suite à l’annulation partielle de la décision du 11 septembre 2019, à savoir 

ses ch. 4 et 5, et au prononcé d’une admission provisoire en faveur du 

prénommé, au motif de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi.  

4.5 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel soulevés par le 

recourant doivent – dans la mesure où ils n’auraient pas été guéris au 

stade du recours, suite à l’annulation et à la reconsidération partielle de la 

décision attaquée du 11 septembre 2019 – être rejetés, à l’instar de la 

conclusion du recours tendant à l’annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de la cause au SEM. 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 

aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

5.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droit 

fondamentaux et qu’au regard d’une appréciation objective celles-ci 

atteignent une intensité et un degré tels qu’elles rendent impossible ou 

difficilement supportable la poursuite de la vie ou d’une existence conforme 

à la dignité humaine, de telle sorte que n’importe quelle personne 

confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays 

(cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.).  

5.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

D-5342/2019 

Page 12 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

5.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

6.  

6.1 Lors de son audition sommaire du 30 décembre 2016, A._______ a 

déclaré être né à D._______ et y avoir vécu avec sa famille une partie de 

son existence, en alternance avec diverses petites villes (dont E._______ 

et F._______) sises dans la partie anglophone – d’où était originaire sa 

mère – du Cameroun. En décembre 2015, il aurait avoué son 

homosexualité à son père, lequel lui aurait régulièrement reproché de ne 

pas faire « les choses comme un homme ». Celui-ci aurait réagi avec 

colère et violence, l’aurait frappé et aurait transmis cette information à toute 

la famille. Le lendemain de son aveu, le prénommé serait parti retrouver 

un ami, homosexuel comme lui, et serait demeuré deux jours chez lui. De 

retour au domicile familial, il n’aurait plus revu son père et ignorerait depuis 

lors son lieu de séjour. Bien que sa mère lui ait demandé de rester au 

Cameroun, il aurait fini par quitter son pays d’origine, en septembre 2016, 

ne supportant plus le rejet de sa famille et la manière dont celle-ci traitait 

sa mère. 

6.2 Lors de son audition sur les motifs du 22 août 2019, A._______ a 

confirmé avoir quitté son pays d’origine en raison de son orientation 

sexuelle qui n’aurait jamais été admise par ses parents, tout 

particulièrement par son père. A cet égard, il a précisé que celui-ci, après 

la grande dispute causée par la révélation de son homosexualité et son 

départ du domicile familial, l’avait entretemps réintégré. Il entretiendrait 

également des contacts réguliers avec ses parents, mais n’aborderait 

jamais avec eux le sujet de son homosexualité.  

A l’âge de 10-12 ans, il aurait réalisé que son orientation sexuelle n’était 

pas celle des garçons de son âge. A cette époque, il aurait fait l’objet de 

moqueries, injures et menaces de la part de ceux-ci. Il aurait alors fait moult 

D-5342/2019 

Page 13 

efforts pour cacher sa différence et vécu dans la peur constante que son 

secret soit dévoilé. Un jour, il aurait fait la connaissance d’un jeune homme 

prénommé C._______, homosexuel comme lui. L’ensemble de son 

entourage les aurait considérés comme de faux jumeaux, sans toutefois 

deviner leur véritable relation. Au milieu de l’année 2015, C._______ aurait 

présenté à l’intéressé un prêtre qu’il fréquentait. Constatant que cet homme 

ne traitait pas son ami correctement, A._______ aurait en vain conseillé à 

ce dernier de ne plus le voir. D’abord perturbé par la violente dispute avec 

son père, puis par la relation malsaine que son ami entretenait avec un 

prêtre, le prénommé aurait fini par quitter le Cameroun, en janvier 2016.  

6.3 Dans sa décision du 11 septembre 2019, le SEM a considéré que les 

allégations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi, ni aux 

conditions de vraisemblance de l’art. 7 LAsi.  

Le Secrétariat d’Etat a tout d’abord retenu que A._______, malgré la 

violente réaction de son père après que ce dernier eut appris son 

homosexualité, n’avait manifestement pas à craindre de rencontrer de 

sérieux problèmes avec ses parents, dans la mesure où il avait admis avoir 

de bons contacts avec eux depuis qu’il se trouvait en Suisse, et avoir 

pardonné à son père. En outre, l’autorité intimée a souligné que le 

prénommé n’avait pas fréquenté d’homosexuels, à l’exception de 

C._______ et d’un prêtre, ce dernier étant la seule personne informée de 

sa relation avec son ami. Elle a également retenu que l’intéressé, lors de 

son audition sur les motifs, avait déclaré que seule sa mère était au courant 

de son orientation sexuelle. De plus, les moqueries subies de la part de 

garçons n’avaient pas, selon le SEM, été suffisamment intenses pour être 

considérées comme de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, et 

s’étaient déroulées plusieurs années avant son départ du pays. L’autorité 

intimée a encore mentionné que l’intéressé n’avait jamais exercé d’activités 

politiques ni rencontré de problèmes avec les autorités camerounaises. 

Fort de ces constatations, elle a nié l’existence d’une crainte fondée de 

persécution future en relation avec l’orientation sexuelle de A._______. 

Relevant encore que le prénommé n’avait aucune crainte de subir 

personnellement, en relation avec la situation troublée qui sévissait dans 

la partie anglophone du Cameroun, des préjudices qui le viseraient de 

manière concrète et ciblée, pour un des motifs déterminants en matière 

d'asile, elle en a conclu que les motifs d’asile de l’intéressé n’étaient pas 

pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. Elle a également ajouté que les lettres 

de soutien jointes au dossier n’étaient pas non plus déterminantes. 

D-5342/2019 

Page 14 

Enfin, le SEM a retenu « au surplus » que les propos de l’intéressé 

n’étaient pas vraisemblables. A cet égard, il a relevé que, lors de son 

audition sommaire, A._______ avait allégué que son homosexualité avait 

été dévoilée à toute sa famille par son père, lequel l’aurait frappé en 

apprenant la nouvelle, que dite famille, du côté tant paternel que maternel, 

l’avait rejeté, que sa mère avait « perdu son mariage », et que personne 

ne voulait le voir. Il a ensuite considéré que, lors de son audition sur les 

motifs d’asile, le prénommé avait tenu des propos totalement divergents, 

ayant en particulier déclaré que dans sa famille, seule sa mère était au 

courant de son orientation sexuelle. 

6.4 Dans son recours du 11 octobre 2019, A._______ a pour l’essentiel 

reproché au SEM de n’avoir pas apprécié correctement ses motifs d’asile 

et réitéré que l’asile devait lui être accordé en raison de son homosexualité, 

qu’il ne pouvait envisager de vivre au Cameroun. 

7.  

7.1 En l’occurrence, le Tribunal observe d’emblée que le prénommé n’a 

pas allégué avoir subi personnellement, par le passé, de préjudices, de 

quelque nature que ce soit, de la part des autorités camerounaises, en 

raison de son homosexualité (cf. audition sur les motifs du 22 août 2019 

question 91 p. 11). Le recourant s’est uniquement prévalu avoir, d’une part, 

essuyé des insultes vers l’âge de 10-12 ans, en raison de son orientation 

sexuelle, de la part de jeunes de son âge, d’autre part, subi l’opprobre de 

sa famille après lui en avoir fait part. Or, si le Tribunal n’entend nullement 

mettre en doute tant l’orientation sexuelle de A._______ que son impact 

sur son psychisme – lequel a du reste été attesté par ses thérapeutes (cf. 

en particulier certificat médical du 29 janvier 2021 ch. 4.2) –, il n’en 

demeure pas moins que les préjudices dont le prénommé a allégué avoir 

fait l’objet de la part de tiers ne sont pas déterminants. A cette égard, c’est 

à juste titre que le SEM a considéré que le lien de causalité temporel a été 

rompu s’agissant des moqueries subies, celles-ci étant survenues 

plusieurs années avant le départ de l’intéressé. En outre, même en 

admettant, par pure hypothèse, que tous les membres de la famille du 

recourant aient été informés de son orientation sexuelle, les préjudices qui 

en auraient résulté n’ont pas revêtu, d’un point de vue objectif, une intensité 

suffisante pour constituer une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Par 

ailleurs, les atteintes subies par l’intéressé ne peuvent pas non plus être 

admises en tant que pression psychique insupportable (sur la notion de 

pression psychique insupportable, cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 

D-5342/2019 

Page 15 

consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.). En conséquence, les préjudices allégués par 

le recourant en lien avec des tiers ne sont pas déterminants. 

7.2 Reste à déterminer si le recourant peut se prévaloir d’une crainte 

fondée de persécution future résultant de son orientation sexuelle. 

7.2.1 Au Cameroun, les actes homosexuels sont toujours illégaux, le code 

pénal de cet Etat prévoyant jusqu'à cinq années de prison pour une 

personne ayant des relations sexuelles avec une personne du même sexe 

(cf. art. 347-1 du Code pénal du Cameroun, promulgué par la Loi 

n°2016/007 du 12 juillet 2016). L'article de loi pénalisant l'homosexualité a 

en effet été conservé lors d'une refonte du Code pénal adoptée en 2016. Il 

est également notoire qu’un climat homophobe règne au Cameroun, où 

l'on dénonce régulièrement des agressions physiques, des attitudes 

hostiles, parfois aussi des arrestations policières et des poursuites pénales 

engagées de manière arbitraire contre des personnes soupçonnées d'avoir 

des rapports homosexuels. En outre, les homosexuels, tout comme 

l’ensemble des minorités sexuelles, s’ils sont victimes d’agissements 

illégaux, ne peuvent généralement pas s'adresser à la police. En effet, une 

fois que leur orientation sexuelle est portée à la connaissance des 

enquêteurs, ils deviennent coupables de ce simple fait et risquent au mieux 

d’être arnaqués par la police, au pire d’être incarcérés. Il existe toutefois 

des différences sensibles dans le traitement réservé aux homosexuels, 

entre les régions urbaines et rurales, l'homophobie en zone urbaine n'étant 

pas aussi poussée que celle observée en zone rurale, et ce bien que les 

violations soient plus souvent répertoriées dans les zones urbaines en 

raison de la plus grande présence d'organisations de défense des droits 

humains. Ainsi, les mentalités sont différentes en zones urbaines, surtout 

à D._______ et Yaoundé, deux villes plus ouvertes que les autres localités 

du Cameroun. Cette plus grande tolérance vis-à-vis des homosexuels 

s’explique par les efforts des nombreuses organisations de défense des 

droits des minorités sexuelles situées dans ces deux villes (cf. Commission 

de l’immigration et du statut de réfugié du Canada [CISR], réponse publiée, 

le 7 août 2020, à la demande d’information [RDI] CMR200309 et intitulée 

Cameroun : information sur la situation des minorités sexuelles et de genre, 

y compris sur les lois, le traitement réservé par les autorités et la société, 

la protection offerte par l'État et les services de soutien [2017-août 2020], 

et sources citées). 

7.2.2 Le fait que le code pénal condamne toujours les actes homosexuels 

et que le climat soit notoirement hostile aux homosexuels ne permet 

cependant pas de considérer de manière générale qu'une crainte 

D-5342/2019 

Page 16 

objectivement fondée de subir des préjudices déterminants en matière 

d'asile en raison d'une orientation sexuelle puisse être reconnue. En effet, 

tous les homosexuels ne sont pas victimes de tels préjudices au 

Cameroun. C'est pourquoi il y a lieu de vérifier si, dans chaque cas 

particulier, il existe des indices objectifs de conclure à un tel risque. 

7.2.3 Dans le cas d'espèce, comme déjà relevé (cf. consid. 7.1 ci-avant), 

A._______ n’a jamais rencontré le moindre problème, de quelque nature 

que ce soit, avec les autorités camerounaises, du fait de son 

homosexualité. En outre, même si l’annonce de son homosexualité a 

provoqué une vive réaction de ses parents, tout particulièrement de la part 

de son père, lequel aurait alors temporairement quitté sa famille, le 

prénommé a admis que la situation s’était par la suite apaisée. Il a 

notamment pardonné à son père et renoué avec lui, avant que celui-ci ne 

finisse par réintégrer le domicile familial (cf. audition sur les motifs du 

22 août 2019 question 29 p. 4). Depuis son arrivée en Suisse, il contacte 

également ses parents par téléphone de manière régulière (cf. audition sur 

les motifs du 22 août 2019 questions 38 à 40 p. 5). De plus, il est resté 

extrêmement vague et général sur les risques concrets qu'il encourrait au 

Cameroun en tant qu'homosexuel (cf. audition sur les motifs du 22 août 

2019 question 164 p. 19). Il n'a pas non plus allégué avoir fréquenté les 

milieux homosexuels ou avoir eu un comportement peu discret. Au 

contraire, il n’aurait fréquenté que deux homosexuels, un prêtre ainsi qu’un 

certain C._______, avec qui il aurait entretenu une relation des plus 

réservées, puisque seul le premier aurait été au courant de celle-ci 

(cf. audition sur les motifs du 22 août 2019 questions 126, 127, 131 et 133 

p. 16). Partant, il sied de constater que le recourant n'a apporté aucun 

faisceau d'indices concrets qu'en cas de retour au Cameroun, et en 

particulier à D._______, où il est né et a vécu une grande partie de sa vie, 

il serait personnellement confronté à un risque de préjudices lié à son 

homosexualité. 

7.3 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a considéré que 

la crainte de A._______ de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 

LAsi, en raison de son orientation sexuelle, n’était pas objectivement 

fondée. 

8.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

9.  

D-5342/2019 

Page 17 

9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque 

le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.3 Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20) – auquel renvoie l'art. 44 

2e phr. LAsi – le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. En l’occurrence, par décision du 2 mars 2021, le 

SEM a reconsidéré partiellement sa décision du 11 septembre 2019, 

annulant les chiffres 4 et 5 du dispositif de celle-ci, et prononçant une 

admission provisoire, au motif de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. Le 

recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est en conséquence 

devenu sans objet sur ce point. 

10.  

10.1 Vu l’issue de la cause en matière de refus d’asile et de prononcé du 

renvoi, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 et 2 et 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal (FITAF, RS 173.320.2). 

Le recourant ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle et totale, par décision incidente du 17 octobre 2019 (art. 65 PA et 

anc. art. 110a al. 1 LAsi), il n’est pas perçu de frais. 

10.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office 

sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

Comme le Tribunal l’a déjà indiqué dans la décision incidente du 

17 octobre 2019, le tarif horaire en matière d'asile retenu par celui-ci est, 

en règle générale, de 100 à 150 francs pour les mandataires 

professionnels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF). 

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Page 18 

10.2.1 En l’occurrence, le SEM a partiellement reconsidéré sa décision du 

11 septembre 2019 dans un sens favorable au recourant. L’octroi de 

dépens primant sur l’assistance judiciaire totale, il y a donc d’abord lieu de 

fixer le montant de l’indemnité réduite à accorder à titre de dépens pour le 

recours introduit avec succès sous l’angle de l’exécution du renvoi. 

Compte tenu de la note d’honoraires du 11 octobre 2019 et des courriers 

des 29 octobre 2019 et 12 et 18 décembre 2019, ainsi que d’un tarif horaire 

de 150 francs, il sied d’allouer un montant de 750 francs, à la charge de 

l’autorité de première instance, pour les frais nécessaires à la défense des 

intérêts du recourant (art. 14 al. 2 FITAF [1er phr.]). 

10.2.2 En outre, pour le recours introduit sous l’angle du refus d’asile et du 

prononcé du renvoi, l’indemnité due par le Tribunal – calculée de manière 

similaire au dépens (art. 12 FITAF) – à B._______, nommé mandataire 

d’office par décision incidente du 17 octobre 2019, est également fixée sur 

la base de la note d’honoraires et des courriers précités et s’élève à 

750 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de 

réfugié, le rejet de la demande d’asile et le prononcé du renvoi, est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur les chiffres 4 et 5 du dispositif de la 

décision attaquée, est sans objet. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au mandataire un montant de 750 francs, à titre de 

dépens.  

5.  

En outre, le Tribunal versera au mandataire commis d’office le montant de 

750 francs à titre d’honoraires de représentation. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :