# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfc8e1fd-a946-504c-bcae-9cc4a6977293
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2010 D-1024/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1024-2008_2010-12-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1024/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
François Badoud, Martin Zoller, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Cameroun,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM 
du 17 janvier 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1024/2008

Faits :

A.
Le 4 août 2003, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse, 
laquelle a été rejetée par l'ODM par décision du 18 août 2003. 

Le recours interjeté par l'intéressé en date du 16 septembre 2003 a 
fait  l'objet  d'une  décision  incidente  du  22  septembre  2003  de 
l'ancienne  Commission  suisse de  recours  en matière  d'asile  (CRA), 
par laquelle il lui a été imparti un délai pour verser un montant à titre 
de garantie des frais de procédure présumés, la CRA considérant que 
les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec. 

Faute  de  paiement  de  l'avance  de  frais  demandée  dans  le  délai 
imparti, et à défaut de production d'éléments nouveaux, le recours de 
l'intéressé  a  été  déclaré  irrecevable  par  décision  de  la  CRA  du 
13 octobre 2003. 

B.
Par requête du 6 octobre 2006 déposée par son premier mandataire, 
l'intéressé  a  demandé  à  l'ODM  le  réexamen  de  sa  décision  du 
18 août 2003, dans le sens d'une admission provisoire, au motif  qu'il 
présentait  des problèmes de santé (VIH déclaré) rendant l'exécution 
de son renvoi vers son pays d'origine inexigible. 

Il a déposé à l'appui de sa demande un certificat médical émanant du 
Dr  B._______,  médecin  généraliste  FMH,  daté  du  1er octobre 2006, 
dont il ressort que l'intéressé présentait une infection positive au VIH 
et  suivait  une  trithérapie  consistant  en  la  prise  d'un  comprimé  de 
Stocrin le soir  et  d'un comprimé de Combivir  le matin et  le  soir. De 
l'avis  du médecin,  ce  traitement  n'était  pas  disponible  dans le  pays 
d'origine du requérant et, en cas d'interruption, sa vie serait en danger 
à relativement court terme. 

Figure aussi au dossier  de l'ODM un rapport  du même médecin, du 
30 août 2005, diagnostiquant un VIH et un sida déclaré. 

C.
Le requérant a été invité par l'ODM, par courrier du 23 octobre 2006, à 
lui faire parvenir une attestation de l'indication thérapeutique signée du 
centre de traitement VIH le plus proche. 

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Le médecin de l'intéressé a retourné un formulaire à l'ODM, rempli le 2 
novembre  2006,  selon  lequel  l'indication  pour  une  thérapie 
antirétrovirale était donnée depuis le 9 septembre 2005. 

D.
Par  décision  du  17  janvier  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen de l'intéressé, considérant que les faits nouveaux alléguées 
par celui-ci n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021). Selon l'office, en effet, bien qu'il était atteint du virus 
VIH et suivait une trithérapie, et que les infrastructures médicales au 
Cameroun  n'étaient  pas  comparables  au  standard  suisse,  les 
traitements antirétroviraux y étaient disponibles ; à D._______, ville de 
provenance du requérant,  les traitements contre le virus VIH étaient 
dispensés à l'Hôpital (...) et à l'Hôpital (...), dans des centres et auprès 
des ONG ; de plus, les patients recevaient un soutien psychologique ; 
les coûts mensuels pour le traitement, le suivi et les contrôles étaient 
abordables  ;  en  ce  qui  concernait  la  situation  de  l'intéressé,  ses 
déclarations au sujet de sa famille, et en particulier sur l'absence d'un 
réseau  social,  n'étaient  pas  crédibles  ,  enfin,  il  lui  était  loisible  de 
demander une aide au retour, pouvant être accordée sous forme de 
médicaments, d'aide à l'organisation du voyage ou de soutien durant 
et après le retour. L'ODM a dès lors constaté que sa décision du 18 
août  2003  était  entrée  en  force  et  était  exécutoire,  de même qu'un 
éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif. 

E.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (le Tribunal) en date du 18 février 2008, concluant 
préalablement  à  la  restitution  de  l'effet  suspensif  et  à  l'assistance 
judiciaire partielle, principalement à l'annulation de ladite décision et à 
l'octroi d'une admission provisoire. 

Etaient joints au recours : 

- un document intitulé "Migrants malades, une prise en charge pleine 
d'obstacles", daté du 5 décembre 2007 ; 

- un  certificat  médial  émanant  du  Dr  C._______,  médecin-chef, 
[dénomination  du  centre  hospitalier],  daté  du  1er février  2008, 
indiquant  ce  qui  suit  :  l'intéressé  souffrait  d'une  infection  VIH 
avancée qui avait provoqué une importante diminution des défenses 

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immunitaires  en  août  2005  (253  lymphocytes  CD4,  15%  des 
lymphocytes totaux) ; grâce au traitement entrepris rapidement, la 
charge  virale  avait  pu  être  ramenée  au-dessous  du  seuil  de 
détection et les défenses immunitaires avaient pu partiellement se 
reconstituer,  atteignant  actuellement  500  lymphocytes  CD4/mm3 

(20% des lymphocytes  totaux)  ; le  patient  prenait  fidèlement  son 
traitement et l'interruption de celui-ci le mettrait dans une situation 
de risque de complications graves mettant sa vie en danger ; enfin, 
il était improbable que l'intéressé puisse bénéficier de ce traitement 
et  de  la  prise  en  charge  médicale  adéquate  dans  son  pays 
d'origine. 

F.
Par décision incidente du 9 avril 2010, le juge instructeur du Tribunal a 
requis  du  recourant  la  production  de  nouveaux  certificats  médicaux 
complets  et  détaillés  le  concernant,  ainsi  que  l'indication  de 
l'aggravation  éventuelle  de  son  état  de  santé,  de  même que  toutes 
informations  utiles  sur  sa  situation  familiale,  personnelle, 
professionnelle et administrative. 

Par  courrier  du  21  avril  2010,  le  médecin  traitant  du  recourant,  le 
Dr B._______, a indiqué ce qui suit : le traitement de son patient lui 
permettait de vivre normalement et de travailler régulièrement ; celui-ci 
était actuellement asymptomatique ; il ne montrait actuellement pas de 
virémie ; il venait régulièrement tous les six mois en consultation pour  
le  contrôle  de  son  immunité  ;  il  n'avait  pas  été  hospitalisé  ;  son 
traitement  médicamenteux  (trithérapie),  commencé  le  9  septembre 
2005 et devant être pris à vie, consistait en la prise d'un comprimé de  
Combivir deux fois par jour, ainsi que d'un comprimé de Stocrin une 
fois par jour ; il n'y avait pas d'autre traitement envisageable ; en cas 
d'interruption du traitement, sa vie serait mise en danger, avec risque 
d'issue fatale, spécialement dans un environnement tropical ; le patient 
avait un bon pronostic s'il continuait sa trithérapie. 

G.
Par décision incidente du 18 mai 2010, le juge instructeur du Tribunal 
a  requis  du  recourant  un  nouveau  certificat  médical  complet  et 
détaillé, le précédent fourni par les soins de son médecin traitant ne 
répondant  pas  à  certaines  questions,  à  savoir  le  stade  d'infection 
présenté  selon  les  classifications  reconnues,  ainsi  que  la  ou  les 

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générations  auxquelles  les  anti-rétroviraux  qui  lui  étaient  prescrits 
appartenaient. 

Par lettre du 31 mai 2010, le médecin traitant du recourant a complété 
son  précédent  rapport,  indiquant  que  lors  du  diagnostic,  il  était  au 
stade clinique 3 selon la classification de l'OMS, car mis à part  son 
infection  par  le  VIH,  il  présentait  en  même  temps  une  infection  de 
Syphillis, qui avait dû être traitée par antibiotiques. Le praticien n'a pas 
pu  exactement  préciser  à  quelle  génération  d'antirétroviraux  les 
médicaments  prescrits  à  son  patient  appartenaient,  pensant 
néanmoins que le Combivir pouvait être considéré comme étant de la 
première  génération,  le  Stocrin  de  la  deuxième  (cette  combinaison 
correspondant  en  Europe  et  en  Suisse  à  un  traitement  initial  [de 
premier recours]). Selon lui, il existait deux possibilités successives de 
sauvetage en cas d'échec d'un traitement de premier recours dû à des 
résistances. Le médecin a précisé enfin que le traitement n'avait pas 
changé, puisqu'une trithérapie avait d'emblée été mise en place et que 
la virémie avait bien réagi. 

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF). 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi  du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

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1.2 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 
n° 13 consid. 4c p. 113). 

Présenté  dans la  forme (cf. art. 52 PA ; cf. notamment  JICRA 2003 
n° 17 consid. 2c p. 104 et JICRA 2002 n° 13 p. 109ss, spéc. consid. 4b 
p. 112s.)  et  le  délai  (cf.  art.  108  al.  1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable. 

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou de reconsidération) – définie comme une requête non soumise à 
des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101).  
L'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à 
certaines conditions. 

Fondée  sur  la  modification  des  circonstances,  une  demande  de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que,  depuis  la  fin  de la procédure ordinaire,  s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une 
modification  du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de 
législation)  qui constitue  une  modification  notable  des  circonstances 
(ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; ATAF 2008/52 consid. 3.2.3, p. 730s. ; 
JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; cf. également ULRICH 
HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5ème éd., Zurich 2006, n. 1833, p. 392 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / 
CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12s). 

Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 

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7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant  requiert  l'adaptation de la décision 
du 18 août 2003, motif pris de la détérioration de son état de santé et 
du fait que l'exécution du renvoi dans son pays d'origine impliquerait  
une "mise en danger concrète" au sens de l'art. 14a al. 4 de l'ancienne 
loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aLSEE, 
RS 142.20). 

Le Tribunal limitera donc son examen du recours sous le seul angle de 
l'exécution du renvoi. 

Il  est  en  outre  relevé  que  le  recourant  n'a  plus  fait  état,  dans  sa 
demande de réexamen et dans la présente procédure, d'un éventuel 
risque  d'incarcération  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine 
(allégué  en  procédure  ordinaire  en  raison  d'un  meurtre  qu'il  aurait 
commis). 

3.2 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers  (LEtr,  RS 142.20),  qui  a  remplacé  l'art.  14a al.  4  aLSEE, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population  locale,  en particulier  des  pénurie  de soins,  de logement, 

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d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 
n°  28  consid.  5b  p. 170  ,  JICRA  1998  n°  22  consid.  7a  p. 191  et 
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 
son pays,  d'une part,  et  des  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

3.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. ATAF 2009/2  consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s.  ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 précité ibidem 
; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, 
il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit 
des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une  existence 
quotidienne  en  accord  avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le 

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pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. ATAF 2009/2 précité ibidem ; JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état  
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexibigilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée ibidem). 

3.4 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal,  l'exécution  du  renvoi  d'une 
personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible 
tant que la maladie n'a pas atteint le stade C. L'examen de l'exigibilité 
de l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade 
de la maladie (stades A à C), mais également de la situation concrète 
de la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, 
en particulier de ses possibilités d'accès aux soins médicaux, de son 
environnement  personnel  (réseau  familial  et  social,  qualifications 
professionnelles, situation financière) et de la situation régnant dans 
ce pays au plan sécuritaire. Selon les circonstances, une infection par 
le  VIH au stade B3, ou même B2, peut  rendre l'exécution du renvoi 
inexigible, alors qu'une atteinte au stade C ne permet pas encore de 
considérer  cette  exécution  comme  absolument  inexigible  (cf. ATAF 
2009/2  précité  consid. 9.3.4  p. 22,  et  la  jurisprudence  citée ;  JICRA 
2004 no 7 précité consid. 5d p. 50ss). 

3.5 En  l'espèce,  l'infection  du  recourant  par  le  VIH  se  situe 
actuellement au stade 1 (selon la classification de l'OMS). Au mois de 
septembre 2005, une trithérapie a été instaurée, après que l'intéressé 
s'est  vu  diagnostiquer  une  diminution  du  taux  de  lymphocytes CD4, 
selon le certificat médical du Dr C._______ du 1er février 2008 et le 
certificat du Dr B._______ du 31 mai 2010, laquelle correspondait à un 

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stade  3  selon  l'OMS. Depuis  lors,  grâce  au  traitement  antirétroviral 
entrepris,  la  situation médicale du recourant  a évolué dans un sens 
favorable : selon les certificats médicaux des 21 avril et 31 mai 2010 
du Dr B._______, celui-ci est asymptomatique et ne présente pas de 
virémie,  son  taux  de  lymphocytes  CD4  étant  fortement  remonté,  le 
mettant hors d'atteinte des complications les plus graves du VIH/Sida. 
Selon  les  connaissances  médicales  actuelles,  son  état  de  santé 
requiert la poursuite – probablement à vie – de la trithérapie entreprise 
et un suivi médical à raison d'un contrôle tous les six mois. Pour autant  
qu'il soit correctement soigné, le pronostic quant à son état de santé 
futur  est  bon.  En  revanche,  un  arrêt  du  traitement  antirétroviral 
entraînerait  inévitablement  une  destruction  progressive  de  son 
système immunitaire et l'apparition de maladies infectieuses pouvant 
conduire  à  une  issue  fatale.  Enfin,  selon  son  médecin  traitant,  sa 
maladie n'affecte pas sa capacité de travail, puisqu'il peut exercer – et 
exerce – une activité professionnelle de manière régulière. 

3.6 D'après  l'arrêt  du  Tribunal  C-651/2006 précité  (consid. 6.3.2),  la 
situation des personnes infectées par le VIH et celles atteintes du Sida 
proprement dit s'est sensiblement améliorée ces dernières années au 
Cameroun. De nombreux traitements  antirétroviraux  (trithérapies)  de 
première  et  de  deuxième  ligne  y  sont  aujourd'hui  disponibles 
gratuitement  pour  les  personnes  qui  remplissent  les  critères 
d'éligibilité définis par les Directives nationales de prise en charge des 
personnes vivant avec le VIH (PVVIH) par les antirétroviraux, émises 
en  mars  2007.  En  outre,  beaucoup  d'examens  médicaux  sont 
actuellement subventionnés par l'Etat. Quant aux principales villes du 
pays (Yaoundé et Douala), elles comptent chacune plusieurs Centres 
de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prise en Charge (UPEC), des 
structures équipées en matériel  et personnel formé dans la prise en 
charge  du  VIH/Sida  et  ouvertes  à  toute  personne  diagnostiquée 
séropositive vivant au Cameroun. A l'heure actuelle, on dénombre neuf 
CTA et neuf UPEC à Yaoundé, et trois CTA et dix UPEC à Douala. Des 
centres  de recherches à  Yaoundé,  tels  le  Centre  Pasteur,  disposent 
par ailleurs des moyens techniques nécessaires pour procéder à un 
examen de la charge virale ou à un test de résistance. 

3.7 Conformément  aux  informations  obtenues  par  le  Tribunal  et 
indiquées dans son arrêt C-651/2006 précité, dont le cas présente des 
similarités  avec  la  présente  cause,  sont  éligibles  aux  traitements 
antirétroviraux au Cameroun – selon les Directives nationales édictées 

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en la matière – notamment les personnes infectées par le VIH ayant 
présenté,  depuis  leur  contamination,  un  taux  de  lymphocytes  CD4 
"proche de" ou "inférieur à" 200 cell./mm3 comme valeur la plus basse 
(nadir des CD4), ce qui est précisément le cas de l'intéressé puisque 
celui-ci  a été affecté d'une infection par le VIH au stade 3,  avec, en 
2005, des taux de lymphocytes CD4 relevés à 253 cell./mm3 (selon le 
certificat  du  Dr  C._______  du  1er février  2008,  respectivement 
150 cell./mm3 (selon le certificat  du Dr B._______ du 31 mai  2010). 
Force  est  dès  lors  de  constater  que  le  recourant,  bien  qu'il  soit  
actuellement asymptomatique (stade 1), remplit les critères d'éligibilité 
définis  par  les  Directives  nationales  précitées  pour  pouvoir  accéder 
gratuitement à un traitement antirétroviral dans son pays. Peu importe 
à cet égard que l'état du prénommé se soit amélioré dans l'intervalle et 
que le taux de lymphocytes CD4 soit passé de 150 cell./mm3 (lors du 
diagnostic)  à  576 cell./mm3  grâce  à  la  trithérapie  qui  lui  a  été 
administrée (l'objectif d'un tel traitement étant précisément d'atteindre, 
respectivement de maintenir un taux de lymphocytes CD4 supérieur à 
200 cell./mm3  mettant le patient hors d'atteinte des complications les 
plus graves du VIH/Sida). 

3.8 Selon les renseignements à disposition du Tribunal, la trithérapie 
(associant les molécules Efavirenz / Zidovudine / Lamiduvine) qui est 
prescrite au recourant est en principe disponible au Cameroun, en tant 
que thérapie recommandée chez l'adulte et l'adolescent, de première 
ligne,  standard  (cf.  notamment  HOME OFFICE,  UK  BORDER AGENCY, 
Operational Guidance Note, Cameroon, 1er juin 2009, pt. 4.4.2, p. 9 ; 
IDEM, Country of Origin Information Report, Cameroon, 16 janvier 2008, 
pts 28.12ss, p. 79ss). 

3.9 Quant au suivi médical requis par le recourant – dont le cas avait  
été  tranché  dans  l'arrêt  C-651/2006  précité  et  présentait  des 
similarités  avec  le  cas  présent  –,  son  coût  annuel,  avec  bilan 
subventionné  et  examen  de  la  charge  virale  (lequel  n'est  pas 
subventionné  à  l'heure  actuelle  et  représente  l'examen  le  plus 
onéreux),  avait  été  estimé  à  50'000 FCFA (ce  qui  correspond  à  un 
montant de l'ordre de Fr. 112.-). 

3.10 Au vu de ce qui précède, le recourant  aura la possibilité de se 
faire soigner à son retour, en particulier dans la ville de D._______, 
d'où il  provient,  comme le  retient  l'ODM. Il  pourra  non  seulement  y 
bénéficier gratuitement d'une thérapie antirétrovirale appropriée, mais 

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également d'un suivi médical adéquat à un coût accessible, au moins 
dans  la  même  mesure  que  le  traitement  entrepris  actuellement 
(cf. dans ce sens arrêt C-651/2006 précité). 

3.11 Dans ces conditions, force est de constater que le recourant ne 
nécessite  pas impérativement  des traitements  médicaux  ne pouvant 
être suivis qu'en Suisse. Son état de santé ne saurait donc constituer 
un motif suffisant pour surseoir à l'exécution de son renvoi en vertu de 
la jurisprudence en la matière, même si les possibilités de traitements 
du  VIH/Sida  existant  au  Cameroun  n'atteignent  pas  les  standards 
élevés que l'on trouve en Suisse. 

3.12 Le  recourant  n'a  pas  établi  ni  rendu  vraisemblable  qu'il  sera 
précarisé dans une ampleur pouvant rendre inexigible l'exécution de 
son  renvoi.  Le  document  Internet  du  5  décembre  2007  déposé  à 
l'appui du recours n'y change rien, car l'intéressé avait pu exercer avec 
succès  une  activité  lucrative  (réparation  de  voitures).  Certes,  il  a 
déclaré qu'il ne pouvait compter sur aucun réseau familial à son retour. 
Toutefois, même à admettre la vraisemblance de ses déclarations à ce 
sujet,  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'en  regard  notamment  de  son 
parcours professionnel et du fait qu'il peut vivre de manière autonome, 
il  aura les capacités suffisantes et  nécessaires pour se créer  ou se 
recréer un réseau social et amical à même de le soutenir en cas de 
besoin. 

3.13 Il  s'avère  donc  que  l'élément  nouveau  invoqué  par  l'intéressé, 
consistant  en  la  découverte  de son atteinte  positive  à  l'infection  du 
VIH / Sida, ne constitue pas un changement notable de sa situation, 
depuis  le  prononcé  de  la  décision  de  l'ODM du  18  août  2003,  qui  
permettrait de reconsidérer ladite décision. 

4.
Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision 
entreprise confirmée. 

5.
Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]).  Toutefois,  il 
convient  de  renoncer  à  leur  perception,  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle du recourant devant être admise, dans la mesure où 

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les  conclusions  ne  paraissaient  pas,  à  la  date  du  dépôt  de  son 
recours, d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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