# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da813360-3e57-53ec-b991-9a48b43ac514
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2022 D-5722/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5722-2020_2022-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5722/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______  

né le (…), Sri Lanka,  

représenté par Me Benjamin Schwab, avocat, Ipsofacto,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 9 octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

D-5722/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

17 octobre 2014,  

l’audition sur les données personnelles du 10 novembre 2014,  

la décision du 10 décembre 2014, entrée en force de chose décidée en 

l’absence de recours, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), et a prononcé son transfert en Italie, pays dans lequel il avait 

déposé une demande d’asile le 11 septembre précédent,  

le départ non contrôlé de l’intéressé pour l’Allemagne et la demande d’asile 

qu’il a déposée dans ce pays, le 5 février 2015,  

l’entrée en Suisse de l’intéressé en provenance d’Allemagne, le 25 août 

2015, celui-ci se présentant à l’ancien centre d’enregistrement et de 

procédure de Kreuzlingen dans l’intention d’y déposer une demande 

d’asile,  

la seconde demande d’asile déposée par écrit par l’intéressé en date du 

25 mai 2016 (date de réception par le SEM : 30 mai 2016),  

la décision du 27 juin 2016, par laquelle le SEM a radié du rôle cette 

demande, faute de motivation,  

la décision du 18 juillet 2016, entrée en force de chose décidée en 

l’absence de recours, par laquelle le SEM, faisant application de l’art. 64a 

LEtr (actuellement et ci-après : LEI), a ordonné le transfert de l’intéressé 

en Italie,  

le courrier du service des migrations du canton de (…) du 24 août 2016 

annonçant la disparition de l’intéressé depuis le 29 juillet précédent,  

les courriers des 23 janvier et 7 février 2018, par lesquels l’intéressé a 

indiqué avoir séjourné chez des connaissances à B._______ de juillet 2016 

à janvier 2018 et a demandé la réouverture de la procédure nationale 

d’asile, un transfert en Italie n’étant plus possible,  

le courrier du SEM du 21 février 2018 annonçant la reprise de la procédure 

nationale d’asile,  

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la décision du 7 janvier 2020, par laquelle le SEM a radié du rôle la 

demande d’asile de l’intéressé, suite à sa disparition en date du 29 octobre 

2019,  

le courrier du SEM du 24 mars 2020 annonçant, à la requête de l’intéressé, 

la reprise de la procédure nationale d’asile,  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 5 juin 2020,  

la décision du 9 octobre 2020, par laquelle le SEM a rejeté la seconde 

demande d'asile présentée par l'intéressé en date du 30 mai 2016, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 16 novembre 2020 et la requête assistance judiciaire totale 

qu’il comporte,  

le courrier du 17 novembre 2020, par lequel le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,  

la décision incidente du 24 novembre 2020, par laquelle il a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire totale, considérant que les conclusions du 

recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, et a imparti au recourant 

un délai échéant le 9 décembre suivant pour verser une avance de frais de 

750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le paiement de l’avance requise, le 4 décembre 2020,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

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que, la demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires 

de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que le juge jusqu’ici en charge de la présente procédure ayant quitté le 

Tribunal, une nouvelle juge en la personne de Chrystel Tornare Villanueva 

a repris l’instruction de la cause,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31  

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

que, lors de l’audition sur les motifs du 5 juin 2020, le recourant, 

ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déclaré provenir de C._______ 

(district de Jaffna, province du Nord), ville où il avait exercé la profession 

de (…), étant associé au frère de sa belle-sœur (ci-après : l’associé) avec 

lequel il avait acquis un D._______,  

que, le (…) 2014 au retour de (…), son associé et leurs employés auraient 

été arrêtés par la police militaire, au motif que leur (…) aurait été utilisée 

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par les anciens membres des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) pour 

transporter des combattants,  

qu’un mois plus tard, les [employés] auraient été libérés,  

que, deux ans plus tard, l’associé, dont l’un des frères aurait été garde du 

corps de feu E._______, aurait été libéré après avoir déclaré, lors 

d’interrogatoires durant lesquels il aurait été durement maltraité, que 

l’intéressé était l’unique propriétaire du D._______,  

que, recherché, l’intéressé aurait vécu caché chez des connaissances, 

puis aurait quitté son pays sous une fausse identité, le 8 septembre 2014, 

depuis l’aéroport de Colombo,  

que, dans sa décision du 9 octobre 2020, le SEM a rejeté la seconde 

demande d'asile présentée par l'intéressé en date du 30 mai 2016, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

qu’il a estimé que les déclarations de l’intéressé relatives aux raisons 

l’ayant poussé à fuir son pays d’origine, incohérentes sur des points 

essentiels et inconsistantes, n’étaient pas vraisemblables,  

qu’il a nié le fait que l’intéressé puisse avoir une crainte fondée de 

persécution pour d’autres motifs en cas de retour au Sri Lanka,  

qu’enfin, il a relevé que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

que, dans son recours, l’intéressé, outre un grief d’ordre formel, a contesté 

l’argumentation du SEM, 

qu’il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au 

SEM pour nouvelle décision,  

que, d’abord, le recourant a fait grief au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire en n’établissant pas l’état de fait pertinent, lui reprochant, en 

premier lieu, la non-instruction de son état de santé psychique et, par là 

même implicitement, la violation de son droit d’être entendu,  

qu’ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé, en droit administratif, par les 

art. 29 ss PA, le droit d’être entendu comprend pour le justiciable, le droit 

de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son 

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détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1 ; 2010/53 consid. 13.1),  

qu’en outre, la procédure administrative est régie essentiellement par la 

maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits 

pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient 

d'office (art. 12 PA) ; que cette maxime doit cependant être relativisée par 

son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement 

des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être 

entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 

(art. 13 PA et art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 

consid. 7.2) ; que le principe inquisitoire est également limité, en droit d’asile, 

par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8, 

12a ss et 26bis LAsi (cf. aussi arrêt du Tribunal E-2496/2019 du 29 juillet 2019 

consid. 3.3),  

que l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1),  

qu’en l’espèce, le grief selon lequel le SEM n’aurait pas respecté son devoir 

d’instruction s’agissant des problèmes psychologiques allégués n’est pas 

fondé,  

qu’en effet, le recourant a déclaré, à la question 5 de son audition du 5 juin 

2020, ne suivre aucun traitement malgré le fait qu’il n’aille 

« psychologiquement parlant, pas très bien »,  

qu’en conséquence, le SEM était en droit de retenir que l’intéressé était 

« en bonne santé », les problèmes psychologiques allégués n’étant pas 

d’une gravité telle qu’ils puissent constituer un obstacle à l’exécution du 

renvoi ou avoir un « impact […] sur ses souvenirs ou sa capacité à relater 

précisément le déroulement des faits pertinents pour la cause » (cf. le 

recours, p. 12),  

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qu’autrement dit, le SEM n’avait pas à instruire des faits médicaux non 

allégués de manière suffisamment circonstanciée et précise 

(cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2),  

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé n’a du reste pas fourni de rapport 

médical ni indiqué quels éléments décisifs pour sa demande d’asile 

n’auraient pu être allégués, en raison de son état de santé déficient,  

que, sur ce point, en réponse aux questions 145 ss et à la page 20 du 

procès-verbal de l’audition précitée, le recourant a déclaré avoir exposé 

l’intégralité de ses motifs d’asile, le contenu du procès-verbal étant 

exhaustif et conforme à ses déclarations,  

qu’il n’y a donc pas lieu d’écarter le procès-verbal de l’audition de 

l’administration des preuves, comme implicitement requis,  

qu’en second lieu, le recourant a reproché au SEM, sous l’angle d’une 

crainte fondée de persécution future, de ne pas l’avoir interrogé sur les 

conséquences de l’élection présidentielle du 16 novembre 2019 et de la 

dissolution du parlement, en mars 2020, par Gotabaya Rajapaksa, le 

nouveau président élu,  

qu’il s’agit manifestement là d’une question de droit relative à des faits 

notoires, sans liens directs avec les motifs d’asile du recourant qui doivent 

faire l’objet de l’audition (anc. art. 29 LAsi),  

qu’à l’appui de son recours, le recourant n’a du reste apporté aucun 

élément de nature à rendre hautement vraisemblable qu’il aurait une 

crainte fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka en raison de 

ces faits notoires (cf. également infra),  

que, dans ces conditions, le grief d’établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent pour les raisons invoquées n’est pas fondé et doit être 

écarté,  

que, sur le fond, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par le recourant, 

selon lequel il serait recherché par les autorités sri-lankaises, en particulier 

par les membres du CID (Criminal Investigation Department), en raison de 

soupçons pesant sur lui d’avoir transporté avec son D._______ des 

combattants des LTTE, n’est pas vraisemblable,  

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que, le recourant étant recherché depuis le (…) 2014, date de l’arrestation 

de son associé et de [leurs employés], lui-même n’étant pas à bord à ce 

moment-là, les autorités auraient investi son domicile, et non 

exclusivement le [lieu] où le D._______ aurait été stationné, pour 

l’empêcher de fuir, si elles avaient eu connaissance de faits justifiant son 

arrestation avant cette date (cf. en particulier, le recours, ch. 17),  

que, par la suite, le recourant aurait fait l’objet d’un avis de recherche, d’un 

mandat d’arrêt ou d’un jugement par contumace, ce d’autant plus que son 

associé n’aurait été remis en liberté que deux ans plus tard,  

qu’il aurait également immédiatement fait l’objet d’un signalement au poste 

frontière, s’il avait été recherché, et n’aurait probablement pas pu s’envoler 

depuis l’aéroport de Colombo, la voie la plus surveillée qui soit, même en 

étant muni d’un passeport d’emprunt,  

que ses explications sur ce point, selon lesquelles les autorités attendraient 

son retour, ne sont pas crédibles,  

que le recourant aurait également pu et dû déposer des moyens de preuve 

de nature à démontrer les recherches menées contre lui pour les raisons 

invoquées, ce qu’il n’a pas fait, alors même qu’il aurait fui son pays en date 

du 8 septembre 2014, soit il y a plus de sept ans,  

qu’en outre, son associé, l’ayant prétendument dénoncé comme étant 

l’unique propriétaire du D._______, n’aurait pas été libéré plus de deux ans 

plus tard, s’il avait été jugé crédible,  

que, dans la mesure où cet associé aurait été légalement l’unique 

propriétaire du D._______, il n’est pas non plus vraisemblable que les 

autorités aient été convaincues par ses assertions, selon lesquelles le 

recourant aurait été l’unique propriétaire du D._______, partant le seul 

responsable d’éventuels transports de membres des LTTE,  

que, le conflit entre les autorités sri-lankaises et les LTTE ayant pris fin en 

mai 2009 par la défaite de cette organisation, celles-là n’auraient pas 

attendu cinq ans pour arrêter le recourant, respectivement son associé, 

pour les motifs invoqués,  

que les moyens de preuve produits devant le SEM (une attestation de 

l’église catholique de C._______ du […] 2015 ; une autre de la coopérative 

[…] du […] 2015 ; une copie non datée d’une carte du Comité international 

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de la Croix-Rouge établie au nom de l’associé ; un ordre de détention de 

l’associé du […] 2014) ne sont pas aptes à renverser ce constat ni à 

démontrer que le recourant se trouverait actuellement dans le collimateur 

des autorités sri-lankaises, 

qu’en définitive, si la détention de l’associé semble vraisemblable, eu égard 

à l’ordre de détention précité, il apparaît que le recourant cherche par ce 

biais à en tirer profit, mais qu’il n’est en aucun cas l’objet de recherches de 

la part de autorités sri-lankaises, pour les raisons invoquées,  

que, partant, le recourant n’a pas rendu crédible avoir eu une crainte 

fondée de persécution au moment où il a quitté le Sri Lanka,  

qu’il ne présente pas non plus d’autres facteurs à risque particuliers de 

nature à justifier une crainte fondée de persécution future,  

qu’en effet, il n’apparaît pas comme une personne susceptible d’être 

considérée, par les autorités sri-lankaises, comme un individu doté de la 

volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays (cf. arrêt 

du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme 

arrêt de référence] ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 

30 décembre 2016 consid. 5.2),  

que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé 

pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la 

seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés 

ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avérant pas 

suffisante à cet égard (cf. ibidem), 

qu’en l’espèce, eu égard notamment à l'invraisemblance des motifs d'asile 

du recourant, il n'y a pas lieu de considérer que le recourant pourrait avoir 

une crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de 

retour au Sri Lanka,  

qu’aucun élément au dossier ne révèle la présence d’éléments pouvant 

amener les autorités sri-lankaises à soupçonner le recourant de liens avec 

les LTTE, du moins de liens actifs autres que ceux qu’ont pu avoir tous les 

habitants du nord de l’île, cela même à l’étranger,  

que, par ailleurs, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du 

district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse où il a déposé une 

demande d’asile et le retour au pays en possession d’un laissez-passer, 

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représentent des facteurs de risque si légers qu’ils sont insuffisants en  

eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5 ; 

cf. arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2 et 

réf. cit.),  

que cette appréciation est confortée par le fait que le recourant dit avoir 

quitté le Sri Lanka le 8 septembre 2014, soit bien après la fin des hostilités 

entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, intervenue le 19 mai 2009, 

que, dans ces conditions, il peut raisonnablement être exclu que son nom 

figure sur une « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo et sur laquelle sont répertoriés les noms des 

personnes ayant un lien avec les LTTE,  

qu’en d’autres termes, il n’apparaît pas que le recourant puisse être 

identifié comme présentant un danger pour l’unité et la cohésion nationale,  

que, par ailleurs, il ne présente pas un profil qui pourrait être à risque en 

raison du changement de gouvernement survenu dans son pays (motif 

objectif postérieur à la fuite), à la suite de l’élection du nouveau président 

Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019 (cf. arrêts du Tribunal  

E-6418/2018 du 6 juillet 2020 consid. 4.4 et E-3370/2020 du 15 juillet 

2020),  

qu’ainsi, rien ne permet de conclure à l’existence in casu d’une crainte 

fondée de persécution future, 

que, sur les questions de l'asile et de la qualité de réfugié, le recours ne 

contient donc pas d’élément à même d’infirmer la décision du SEM, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour 

dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, de 

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sorte que l'exécution de son renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'y être victime de 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ; art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

qu'en outre, il n'existe pas un risque généralisé de traitements contraires à 

ces dispositions pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 

19 septembre 2013, 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi ATAF 2011/24 

consid. 10.4),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 

qu’en outre, depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et 

les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi 

et de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 [publié comme arrêt de référence] ; cf. aussi ATAF 2011/24 

consid. 12 – 13),  

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis en 

danger pour des motifs qui lui seraient propres,  

qu'en effet, le recourant a vécu dans le district de Jaffna, province du Nord, 

où l'exécution du renvoi des requérants déboutés est, en principe, 

raisonnablement exigible (cf. arrêt précité E-1866/2015, consid. 13.3),  

qu’en outre, le recourant, qui peut se prévaloir d’une expérience 

professionnelle au Sri Lanka, dispose, dans cet Etat, d’un solide réseau 

familial,  

qu’il n’a pas fait valoir de problèmes de santé décisifs,  

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Page 12 

que l’exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 

al. 4 LEI),  

qu’elle est également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer, le cas 

échéant, à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner 

dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),  

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 

même montant, déjà versée le 4 décembre 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :