# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 562e77ac-985d-575c-8ec1-c67b3d2faffd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2010 C-23/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-23-2009_2010-11-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-23/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Madeleine Hirsig, juges, 
Delphine Queloz, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 5 décembre 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-23/2009

Faits :

A.
Le  ressortissant  espagnol,  A._______,  né  en  1964,  a  travaillé  en 
Suisse dans le secteur moto en qualité de magasinier et a payé des 
cotisation AVS/ AI de 1982 à 2000. Dès le 5 juillet 2005, il a travaillé 
en Espagne en tant  que vendeur/caissier  dans une station  essence 
(pces 7, 8 et 27). 

B.
Le  30  janvier  2008,  il  a  présenté  une  demande  de  prestations 
d'invalidité auprès de l'Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) 
qui  la  transmit  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant à l'étranger (OAIE; pce 1).

Dans le  cadre  de l'instruction  de cette  demande l'OAIE a  versé les 
pièces suivantes au dossier, entre autres :

- le  questionnaire  à  l'assuré  signé  mais  non  daté  de  la  main  du 
requérant duquel  il  ressort  qu'il  a travaillé en Suisse depuis mars 
1981 pour un salaire mensuel de Fr. 3'500.-- et qu'il  était  vendeur 
en Espagne de 2005 à 2008 (pce 7);

- le  questionnaire  pour  l'employeur  daté  et  signé  le  11 juillet  2008 
duquel  il  ressort  que l'assuré  a  travaillé  en dernier  en qualité  de 
caissier/vendeur  dans  une  station  essence  du  5 juillet 2005  au 
10 juillet 2008, huit heures par jour, quarante heures par semaine, 
pour  un salaire  mensuel  de EUR 1'138.01,  qu'il  était  exposé aux 
bruits,  au froid et  aux vapeurs, qu'il  a  dû exécuter un travail  plus 
léger pour des motifs médicaux et qu'il a dû interrompre son travail  
pendant 18 mois en raison de son infarctus (pce 8);

- la  décision  de  la  Sécurité  Sociale  espagnole  du  14  juillet  2008 
selon laquelle  elle  reconnaît  une incapacité de travail  de 55 pour 
cent due à une cardiopathie ischémique de type infarctus aigu du 
myocarde inféro-postérieur issue d'une maladie coronarienne d'un 
vaisseau  sanguin  et  lui  octroie  une  pension  mensuelle  de 
EUR 385.61 depuis le 11 juillet 2008 (pce 9);

- le rapport E 213 daté 3 mars 2008 établi par la Dresse B._______ 
qui  indique  de  légers  œdèmes bimalléolaires  prétibiaux  dans  les 

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deux  membres  inférieurs  et  une  lésion  sousépicardique  inféro-
postérieure  et  diagnostique  une  cardiopathie  ischémique  de  type 
infarctus  aigu  du  myocarde  inféro-postérieur  due  à  une  maladie 
coronarienne  d'un  vaisseau  sanguin.  Le  médecin  conclut  à  des 
limitations  pour  les  activités  physiques  d'effort  modéré  ne 
permettant à l'assuré que d'effectuer de manière régulière un travail 
léger sans l'aide d'autre personne et d'effectuer un travail adapté à 
temps complet. Les restrictions établies sont  permanentes depuis 
novembre 2007 (pce 11).

C.
Dans  sa  prise  de  position  médicale  du  27  août 2008  (pce 13),  le 
Dr C._______  du  Service  médical  de  l'OAIE  a  retenu  comme 
diagnostic  principal  une  maladie  cardiaque  coronarienne  chronique, 
un état après un infarctus aigu du myocarde inféro-postérieur et une 
légère restriction de la fonction du ventricule gauche. Il a indiqué que 
l'électrocardiogramme  ne  donnait  pas  d'indication  concernant  une 
ischémie  persistante  et  déconseillait,  par  précaution,  à  cause  de  la 
fonction légèrement restreinte du ventricule gauche, les travaux lourds 
à moyennement lourds. Il a estimé que la dernière activité de l'assuré 
ne faisait pas partie de cette catégorie et a donc fixé à 30 pour cent  
l'incapacité de travail dans cette activité.

D.
Par  projet  de  décision  du  16 septembre 2008  (pce  14),  l'OAIE  a 
informé A._______ qu'il n'existait pas d'incapacité de travail moyenne 
suffisante,  pendant  une  année,  au  sens  des  dispositions  légales 
suisses  et  que  par  conséquent  la  demande  de  prestations  serait 
rejetée. Un délai de trente jours dès réception a été imparti à l'assuré 
pour formuler ses éventuelles objections.

Par courrier reçu par l'OAIE le 27 octobre 2008 (pce 15), A._______ a 
fait  opposition  et  a  invoqué,  entre  autre,  l'incapacité  de  travail 
reconnue par l'Espagne dans son activité habituelle et sa pathologie 
cardiaque. Il a produit les documents médicaux suivants:

- le  rapport  médical  de  sortie  du  22 janvier 2006  concernant 
l'hospitalisation du 4 au 22 janvier 2006 rédigé par le Dr D._______ 
posant le diagnostic de cardiopathie ischémique de type infarctus 
aigu du myocarde postério-inférieur, un dysfonctionnement modéré 
du ventricule gauche avec une ischémie modérée, une coronarite 
sans  lésion  significative  et  une  dyslipidémie.  Il  a  recommandé 

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l'abstention  totale  de  fumer,  un régime pauvre  en graisse et  une 
activité physique progressive selon tolérance (pce 16);

- le  rapport  médical  de  radiologie  du  11 janvier 2006  rédigé  par  le 
Dr E.______  qui  révèle  que  le  ventricule  gauche  est  de  taille 
normale, une hypokinésie du segment basal et moyen de la paroi 
inférieure  et  postérieure,  une  fonction  du  ventricule  gauche  aux 
alentours  de  40  pour  cent,  une  valve  mitrale  morphologiquement 
normale avec une insuffisance mitrale modérée et une cavité droite 
sans atteinte (pce 17); 

- le  rapport  de la  coronarographie du 17 janvier 2006 rédigé par le 
Dr F._______  qui  conclut  à  une  sténose  modérée  de  l'artère 
coronaire CD proximale et  moyenne, à une fonction du ventricule 
gauche  modérément  diminuée  et  à  une  insuffisance  mitrale 
modérée (pce 18);

- le  certificat  médical  du  7 août 2007  rédigé  par  le  Dr G._______, 
cardiologue,  qui  pose  le  diagnostic  d'un  infarctus  du  myocarde 
inféro-postérieur (janvier 2006),  d'un dysfonctionnement  systolique 
modéré du ventricule gauche (fraction d'éjection de 40 pour cent), 
d'une  insuffisance  mitrale  modérée,  de  tests  physiques  cliniques 
avec  pronostic  favorable,  de  maladie  coronarienne  d'une  artère 
(sténose  modérée  de  l'artère  coronaire  proximale  et  moyenne), 
d'une  tachycardie  ventriculaire  non  soutenue  avec  une  étude 
électrophysiologique normale,  d'obésité  et  d'une situation  clinique 
actuelle d'angine de caractéristiques mixtes et recommande d'éviter 
les  efforts  physiques  et  les  situations  de  stress  (afin  d'éviter  les 
oppressions/douleurs  thoraciques  et  les  sensations  de  manque 
d'air) et une diète à 1'500 calories (pce 19).

E.
Dans sa prise de position médicale du 6 novembre 2008 (pce 21), le 
Dr C._______ a retenu que la maladie cardiaque coronarienne existait 
depuis janvier et qu'elle avait suivi initialement un cours normal après 
un  infarctus  du  myocarde.  Il  a  indiqué  que,  d'après  les  nouveaux 
documents médicaux, il devenait évident que les douleurs thoraciques 
persisteraient et auraient un effet sur la capacité de travail. Il a donc 
conclu  que  depuis  le  17 janvier 2006,  il  existait  une  incapacité  de 
travail  de 60 pour cent dans l'activité habituelle. Compte tenu du fait 
que la fonction cardiaque qui est seulement légèrement diminuée, il a  

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fixé le taux de capacité de travail  à 100 pour cent  pour une activité 
assise et sans stress. 

F.
Par  évaluation  de  l'invalidité  selon  la  méthode  générale  du 
28 novembre 2008 (pce 23), l'OAIE a conclu que A._______subissait 
du fait  de son atteinte à la santé, une diminution de sa capacité de 
gain de 6,36 pour cent dès le 17 janvier 2006.

G.
Par décision du 5 décembre 2008 (pce 24), l'OAIE a rejeté la demande 
de  prestations  de  l'assurance-invalidité  présentée  le  30 janvier 2008 
par  A._______.  A  l'appui  de  son  prononcé,  l'autorité  inférieure  a 
invoqué  qu'il  existait  dans  l'exercice  de  la  dernière  activité  lucrative 
une incapacité  de travail  de  60  pour  cent  au  sens des dispositions 
légales suisses mais que l'exercice d'une activité lucrative plus légère, 
mieux adaptée à l'état de santé, comme par exemple en position de 
travail  assise,  sans  être  soumis  au  stress  telle  que  surveillant  de 
parking/musée,  vente  par  correspondance,  enregistrement, 
classement, archivage, saisie de données, scannage, était exigible à 
100 pour cent avec une perte de gain de 6 pour cent, taux d'invalidité 
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente. 

H.
Par courrier recommandé du 26 décembre 2008, A._______a interjeté 
recours  contre  la  décision  du  5 décembre 2006  concluant  à 
l'annulation  de  la  décision  et  à  l'octroi  d'une  rente  invalidité.  Il  a 
transmis une série de documents, en grande partie déjà au dossier, 
dont  un  rapport  médical  daté  du  30 juillet 2007  du  Dr G._______, 
identique à celui du 7 août 2007.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'OAIE a, à nouveau, soumis le 
dossier au Dr C._______, lequel, dans une prise de position médicale 
du  12 mars 2009  (pce 29),  a  confirmé  que  la  maladie  cardiaque  de 
longue durée après un infarctus du myocarde a conduit à une capacité 
physique  diminuée  avec  une  incapacité  de  travail,  dans  l'activité 
habituelle,  estimée  à  60  pour  cent.  Il  a  insisté  sur  le  fait  que  les 
résultats  des  examens  cardiologiques  permettaient  une  activité  de 
substitution légère à plein temps. Il a estimé que d'autres documents 
médicaux n'étaient pas nécessaires. 

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Dans sa réponse au recours du 24 mars 2009, l'autorité  inférieure a 
donc proposé le rejet.

Invité  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  se  prononcer  sur  la 
réponse au recours de l'OAIE, l'assuré n'a pas répliqué dans le délai 
imparti. 

J.
Par décision incidente du 28 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral 
a  imparti  au  recourant  un  délai  de  trente  jours  dès  réception  pour 
s'acquitter,  sous  peine  d'irrecevabilité  du  recours,  d'une  avance  de 
frais de Fr. 300.-- sur les frais de procédure. En date du 5 juin 2009, 
A._______s'est acquitté du montant de l'avance de frais. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'OAIE,  concernant  l'octroi  de  prestations 
d'invalidité,  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 
juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour connaître 
de la présente cause. 

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

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1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit  être 
déposé  dans  les  trente  jours  suivant  la  notification  de  la  décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 
recourant  ou  de  son  mandataire;  celui-ci  y  joint  l’expédition  de  la  
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, 
lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

1.4 En l'espèce,  le  recours  est  recevable,  vu  qu'il  a  été  déposé  en 
temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 
52  PA),  et  que  l'avance  sur  les  frais  de  procédure  a  été  dûment 
acquittée. 

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
États membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681),  est  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002. À 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II, qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er  juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs États (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972,  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des États membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient de l'égalité de traitement. 

2.2 Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition  contraire  découlant  de 
l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse 
et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même 
matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'Accord - 
en  particulier  son  Annexe  II  qui  régit  la  coordination  des  systèmes 
d'assurances  sociales  (art.  8  ALCP)  -  ne  prévoit  pas  de  disposition 

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contraire, l'organisation de la procédure, de même que l'examen des 
conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse,  ressortissent 
exclusivement  du  droit  interne  suisse  (art. 40  par. 4  du  règlement 
1408/71).

2.3 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise, eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision  de  la  LAI,  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008,  sont 
applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision 
contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le 
droit à la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007, s'examine à la 
lumière des anciennes normes.

4.
Le recourant conteste la validité matérielle de la décision de l'OAIE du 
5 décembre 2008, dans la mesure où il prétend avoir droit à une rente 
d'invalidité. 

5.
Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir  versé des cotisations  à  l'AI  suisse  durant  au moins  trois 
années (art. 36 LAI). Dans ce cadre,  les cotisations versées à 
une  assurance  sociale  assimilée  d'un  État  membre  de  l'Union 
européenne  (UE)  ou  de  l'Association  européenne  de  libre 
échange  (AELE)  peuvent  également  être  prises  en 
considération, à condition qu'une année au moins de cotisations 
puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 45 du 
règlement 1408/71). 

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En l'espèce, le recourant a versé des cotisations à l'AI pendant plus de 
trois  années au  total  (pce 27)  et  remplit,  partant,  la  condition  de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  s'il  est 
invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité 
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 
durée.  L'art. 4  al.  1  LAI  précise  que  l’invalidité  peut  résulter  d’une 
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. L'art. 4 al.  2 LAI 
mentionne que l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir  droit  aux prestations entrant  en 
considération.

6.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et art.  
28  al. 2  LAI  en vigueur  dès le  1er janvier  2008). Suite à  l'entrée en 
vigueur  le  1er juin  2002  de  l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la 
Communauté européenne, la  restriction prévue à l'art. 28 al. 1 ter  LAI 
(art. 29 al. 4 à partir  du 1er janvier  2008) - selon laquelle les rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

6.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir  ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est  
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration  ou  d'une  aggravation  (ATF  111  V  21  consid.  2).  Une 
incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI 
(VSI 1998 p. 126 consid. 3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 
LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. 
sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

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ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité 
de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année 
sans interruption notable; c. au terme de cette année, il  est  invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins.

6.4 Par  incapacité  de  travail,  l'on  entend  toute  perte,  totale  ou 
partielle,  résultant  d'une  atteinte  à  la  santé  physique,  mentale  ou 
psychique, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou 
son domaine d'activité le travail  qui  peut raisonnablement être exigé 
de lui. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut 
être  exigée de lui  peut  aussi  relever d'une autre  profession ou d'un 
autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie 
à l'art. 7 al. 1 LPGA et consiste dans toute diminution de l'ensemble ou 
d'une partie  des possibilités  de gain  de l'assuré,  sur  un marché de 
travail  équilibré,  si  cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique,  mentale  ou  psychique  et  qu'elle  persiste  après  les 
traitements  et  les  mesures  de  réadaptation  exigibles.  Seules  les 
conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger 
de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de 
gain que si  celle-ci  n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 
LPGA).

6.5 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique, les données fournies par les médecins 
constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
peuvent être encore raisonnablement  exigés de l'assuré (ATF 125 V 
256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2 et ATF 114 V 310 consid. 3c; arrêt 
du Tribunal fédéral I 599/04 du 28 juillet 2005 consid. 1.2).

7.

7.1 Selon les indications de l'employeur, le recourant a pu exercer son 
activité  de caissier/vendeur  dans une station essence,  8 heures par 
jour,  40  heures  par  semaine  pour  une  salaire  mensuel  de 
EUR 1'139.10  jusqu'au  10 juillet 2008.  L'employeur  précise  toutefois 
que l'assuré  a  dû interrompre son activité  pour  maladie pendant  18 
mois,  que  par  la  suite  il  a  dû  assumer  des  travaux  plus  légers, 
toutefois sans modification de salaire, et que finalement il a dû cesser 
le travail depuis le 10 juillet 2008.  

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7.2 La Cour de céans peut donc retenir qu'au moins jusqu'en janvier 
2006,  lorsqu'il  a  été  hospitalisé  pour  un  infarctus  du  myocarde,  le  
recourant n'a pas présenté d'invalidité au sens de la législation suisse. 

Pour la suite, il est nécessaire d'examiner les documents médicaux au 
dossier afin de déterminer si l'interruption et la cessation définitive de  
l'activité étaient justifiées.

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti -
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.  
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, le juge 
peut  et  doit  tenir  compte  du fait  que selon l'expérience,  le  médecin 
traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour 
son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier  
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références). En ce qui concerne 
les  documents  produits  par  le  service  médical  d'un  assureur  étant 
partie au procès, le Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le 
juge  des  assurances  sociales  statuent  en  grande  partie,  voire 
exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles constellations, il  
convient toutefois de poser des exigences sévères à l'appréciation des 
preuves.  Une  instruction  complémentaire  sera  ainsi  requise,  s'il  
subsiste  des  doutes,  même  minimes,  quant  au  bien-fondé  des 
rapports et expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 
122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 123 V 175, 176 s consid. 3d; ATF 125 
V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral I 143/07 
du  14  septembre  2007  consid. 3.3  et  9C_55/2008  du  26  mai  2008 
consid. 4.2). 

Page 11

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9.

9.1 Il ressort des pièces médicales au dossier que le recourant souffre 
d'une  cardiopathie  ischémique  et  d'un  état  post  infarctus  aigu  du 
myocarde inféro-postérieur survenu en janvier 2006.

En ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2008, la let. a 
de l'art. 29 al. 1 LAI est dès lors inapplicable, eu égard au fait qu'il ne 
s'agit  pas  là  d'un  état  de  santé  stabilisé;  seule  peut  entrer  en 
considération la let. b de cette disposition légale prévoyant en principe 
une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de 
travail relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

9.2 En  ce  qui  concerne  les  conséquences  des  affections 
diagnostiquées sur la capacité de travail, la Dresse de l'INSS a relevé,  
dans le rapport E 213 du 3 mars 2008, que le recourant ne peut plus 
travailler comme caissier/vendeur dans une station essence, mais qu'il  
est  à même d'exercer  une activité  légère,  à temps complet,  tout  en 
évitant les efforts physiques modérés. Le médecin a également mis en 
évidence que la fraction d'éjection était de 40 pour cent, qu'il existait 
un  léger  dysfonctionnement  du  ventricule  gauche  et  des  œdèmes 
bimalléolaires et prétibiaux légers dans les deux membres inférieurs. 

De son côté, le Dr C._______ a considéré, dans sa première prise de 
position  médicale  du  27 août 2008,  que  le  recourant  souffrait  d'une 
maladie cardiaque coronarienne chronique et d'un état post infarctus 
aigu du myocarde inféro-postérieur ainsi  que d'une légère restriction 
de  la  fonction  du  ventricule  gauche.  Il  a  également  déconseillé  la 
pratique de travaux lourds à moyennement lourds. Il a toutefois estimé 
que le recourant était à même d'exercer son ancienne profession à un 
taux de 70 pour cent.

Dans sa seconde prise de position médicale du 6 novembre 2008, le 
Dr C._______,  après  examen  des  nouvelles  pièces  médicales,  a 
retenu  que  les  douleurs  et  oppressions  thoraciques  persistantes 
jouaient un rôle dans la capacité de travail. Il a estimé qu'à partir du 
17 janvier 2006,  il  existait  une incapacité  de travail  de  60 pour  cent 
dans l'activité habituelle mais qu'une activité de substitution, tel qu'un 
travail assis et sans stress, pouvait être exigé à 100 pour cent.

Finalement,  dans  sa  dernière  prise  de  position  médicale  du 
12 mars 2009, le Dr C._______ a confirmé que la maladie cardiaque 

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de  longue  durée  avait  conduit  à  une  incapacité  de  travail,  dans 
l'activité  habituelle,  de  60  pour  cent  dès  janvier  2006. Il  a  toutefois 
affirmé que les résultats  cardiologiques permettaient  une activité  de 
substitution légère et à temps plein. 

9.3 Le recourant, pour sa part, a argué du fait que le sécurité sociale 
espagnole lui a reconnu une invalidité de 55 pour cent et a requis dès 
lors l'octroi d'une rente.

Il sied de rappeler que le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à 
une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminée 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse.  La  décision  de  la  sécurité 
sociale  espagnole  ne  lie  donc  nullement  les  autorités  suisses 
(cf. consid. 2.2).

9.4 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate qu'aucun des 
médecins,  parmi  ceux  qui  se  sont  exprimés  dans  la  présente 
procédure, n'a exclu la reprise d'une activité lucrative de substitution 
légère,  et  peut  donc conclure,  en  accord  avec l'avis  exprimé par  la  
Dr C._______,  que  l'incapacité  de  travail  du  recourant  doit  être 
estimée à  60 pour  cent  pour  l'activité  de caissier/vendeur  dans une 
station essence, tandis que sa capacité de travail  est complète pour 
des activités adaptées, en tenant compte des limitations exposées par 
les médecins de l'INSS et de l'OAIE. Il est encore à relever qu'après 
son  infarctus,  le  recourant  a  pu  reprendre  son  activité  avec  des 
allègements  selon  les  indications  de  l'employeur  et  qu'aucun 
document médical au dossier n'atteste jusqu'à la date de la décision 
attaquée  que  les  conditions  de  santé  du  recourant  aient  subi  une 
modification relevante. 

10.
Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui  
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  raisonnablement 
être  exigée  de  lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

La comparaison de revenus doit  s'effectuer sur le même marché du 
travail (ATF 110 V 273 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral I  222/05 du 
13  octobre  2005  consid.  6.1).  S'agissant  d'assurés  résidant  à 
l'étranger,  en raison de la  disparité  des niveaux de rémunération  et 
des coûts de la vie entre la Suisse et leur pays de résidence, on ne 

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saurait  retenir  le  montant  du  dernier  salaire  obtenu  par  l'intéressé 
dans  son  Etat  de  résidence  pour  être  comparé  avec  un  revenu 
théorique  statistique  suisse.  Dans  ces  situations,  les  rémunérations 
retenues  par  les  enquêtes  suisses  sur  la  structure  des  salaires 
peuvent aussi servir à fixer le montant des revenus que l'assuré aurait  
pu obtenir s'il n'était pas invalide.

Le  revenu  d'invalide  doit  être  évalué  avant  tout  en  fonction  de  la 
situation  professionnelle  concrète  de  l'intéressé.  En  l'absence  d'un 
revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu 
d'invalide peut être évalué sur la base des statistiques salariales (ATF 
126 V 75 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires 
ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble 
des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier 
(limitations  liées  au  handicap,  âge,  années  de  service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et  taux d'occupation) et 
résulte  d'une  évaluation  dans  les  limites  du  pouvoir  d'appréciation. 
Une  déduction  globale  maximum  de  25  pour  cent  sur  le  salaire 
statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent 
influencer  le  revenu  d'une  activité  lucrative  (ATF  126  cité  consid. 
5b/aa-cc).  La  déduction,  qui  doit  être  effectuée globalement,  résulte 
d'une évaluation et doit  être brièvement motivée par l'administration. 
Le  juge  des  assurances  sociales  ne  peut,  sans  motif  pertinent, 
substituer  son appréciation  à  celle  de l'administration  (ATF 126 cité 
consid. 6).

11.

11.1 En  l'espèce,  l'autorité  inférieure  s'est  fiée  aux  données 
statistiques  suisses  et  non  à  celles  espagnoles  (disponibles, 
contrairement à ce qu'avance l'autorité intimée, sur le site Internet de 
l'Institut national espagnol de la statistique : www.ine.es), lesquelles ne 
présentent  pas  – faute  d'en  connaître  la  méthodologie  – la  même 
fiabilité et représentativité que celles disponibles en Suisse (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral I 232/06 du 25 octobre 2006 consid. 4 et arrêt du 
Tribunal administatif fédéral C-3053/2006 du 4 septembre 2008 consid. 
10.2.2). Ce procédé est correct. En effet, l'important dans l'évaluation 
de l'invalidité est que les deux termes de la comparaison, à savoir le 
revenu sans invalidité et le revenu d'invalide, soient équivalents, c'est à 
dire qu'ils se rapportent à un même marché du travail et à une même 

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année  de  référence  (ATF  110  V  273  consid.  4d;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral I 383/06 du 5 avril 2007 consid. 4.4). 

11.2 Il  faut  donc  procéder  à  une  évaluation  de  l'invalidité,  selon  la 
méthode générale, par une comparaison de revenus indexés à 2007 et 
non  à  2006.  En  effet,  selon  la  jurisprudence,  les  salaires  avant  et  
après invalidité doivent être indexés jusqu'à la date de la survenance 
du  droit  éventuel  à  la  rente,  c'est-à-dire  lorsque  les  conditions  de 
santé peuvent être considérées comme stabilisées (ATF 128 V 174 et 
129 V 222). Or, le recourant présente une incapacité de travail de 60 
pour cent,  dans son ancienne activité, depuis janvier 2006, de sorte 
que le droit à la rente aurait pu naître au plus tôt une année après, soit  
en 2007. 

11.3 Le recourant était vendeur dans la distribution de gasoil, ainsi le 
domaine se rapprochant le plus de son activité est celui du commerce. 
En l'espèce, sur la base des données de l'enquête suisse des salaires 
publiées  par  l'OFS  pour  2006  (Tableau  TA1,  hommes,  niveau  de 
qualification 4), le salaire mensuel moyen d'un salarié dans la branche 
du  commerce  avec  des  des  activités  simples  et  répétitives  était  de 
Fr. 4'318.--. Après adaptation au nombre d'heures effectuées en 2007 
dans le  secteur concerné,  à savoir  41.8 heures (par rapport  aux 40 
heures  de  base,  La  Vie  économique  9-2010,  B  9.2),  on  obtient  un 
revenu  sans  invalidité  de  Fr. 4'512.--. Ce  salaire  doit  être  indexé  à 
2007.  On  obtient  un  revenu  mensuel  sans  invalidité  de  Fr. 4'575.-- 
(indexation de 1.4%, La Vie économique 9-2010, Tableau B 10.2).

11.4 Le  revenu  d'invalide  tiré  des  données  statistiques,  doit  tenir 
compte d'un large éventail d'activités légères existant sur le marché du 
travail. Un nombre suffisant d'entre elles permettent la station assise, 
sont exemptes de stress, n'exigent qu'un activité physique modérée et 
n'impliquent pas de travaux lourds, ainsi que d'exposition au froid, aux 
vapeurs et aux bruits. Ces activités sont donc adaptées au handicap 
du recourant. De plus, la majeure partie de ces postes ne nécessite 
pas de formation particulière autre qu'une mise à jour initiale.

Les  activités  de  substitution  proposées  par  le  service  médical  de 
l'OAIE sont des activités que l'on trouve dans les services collectifs et 
personnels  (dont  le  revenu  moyen  en  Suisse  en  2006  pour  les 
hommes,  niveau  de  qualification  4  était  de  Fr. 4'259.--)  et  dans  le 
commerce  de  détails  (Fr. 4'383.--),  soit  en  moyenne  Fr. 4'321.--. Ce 

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montant  doit  ensuite  être  adapté  à  l'horaire  usuel  dans  le  secteur  
tertiaire en 2006 de 41.7 (par rapport aux 40 heures de base, la Vie 
économique 9-2010, B. 9.2) et indexé à 2007 (soit  une moyenne de 
1.5% dans le secteur tertiaire la Vie économique 9-2010, B. 10.2). On 
obtient ainsi un revenu mensuel de Fr. 4'572.--.

En  procédant  à  la comparaison  des  deux  salaires,  il  résulte  que 
exerçant une activité de substitution à 100 pour cent le recourant ne 
subit  aucune  perte  de  gain.  Il  n'a  donc  pas  de  droit  à  une  rente 
d'invalidité suisse. 

12.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
et réf. cit.). Le fait que le recourant ne mette pas en valeur sa capacité 
résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève 
pas de l'assurance invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas 
liés  à  l'invalidité  et  que  l'assurance-invalidité  n'est  pas  tenue  de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres à influencer l'étendue de l'invalidité (ATF 107 V 21 consid. 2c; 
RCC  1991  p.  333  consid.  3c,  1989  p.  325  consid.  2b,  1982  p.  34 
consid. 2c).

Par  conséquent,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée. 

13.
Selon  l'art.  63  al.  1  PA,  en  règle  générale,  les  frais  de  procédure 
comprenant l’émolument d’arrêté,  les émoluments de chancellerie et 
les débours sont mis, dans le dispositif,  à la charge de la partie qui 
succombe.  En  l'espèce,  eu  égard  à  l'issue  du  litige,  les  frais  de 
procédure  sont  mis  à  la  charge  du  recourant  et  compensés  avec 
l'avance du même montant, versée le 5 juin 2009. 

Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut  allouer, 
d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 

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gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés  (dépens). Au vu  de 
l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  alloué  d'indemnité  à  titre  de 
dépens. 

En  ce  qui  concerne  l'OAIE,  les  autorités  fédérales  et,  en  règle 
générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens (art. 7 
al. 3  du Règlement concernant les frais,  dépens et  indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif à la page 18)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 300.--.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  AI  ES/___.____.___.__  IR ; 

Recommandé)
- à l'Office fédérale des assurance sociales (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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