# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95485911-230b-5cf8-8eb6-00044b32e17a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2024 E-956/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-956-2023_2024-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-956/2023 

 

 
 

 

 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Regina Derrer, juges, 

Renaud Rini, greffier. 

   

Parties  A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Rwanda,   

tous représentés par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourants,  

  
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

autorité inférieure. 

   

Objet  Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 20 janvier 2023 / (…). 

 

 

E-956/2023 

Page 2 

Faits :   

A.  

A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) et B._______ (ci-

après : la requérante ou la recourante), agissant pour eux-mêmes et pour 

leurs deux enfants C._______ et D._______ (ci-après et tous ensemble : 

les intéressés, les requérants ou les recourants) ont déposé une demande 

d’asile en Suisse le 12 avril 2022 et ont mandaté, le 19 avril 2022, Caritas 

Suisse pour les représenter dans la procédure d’asile. Lors du dépôt de 

leur demande d’asile, les requérants ont produit leurs passeports originaux 

rwandais, sur lesquelles étaient apposés des tampons de sortie du 

Rwanda portant la date du (…). 

B.  

Le requérant et la requérante ont été entendus par le SEM le 10 août, res-

pectivement le 11 août 2022, sur leurs motifs d’asile.  

Il ressort de ces auditions que les requérants sont des ressortissants rwan-

dais installés à E._______ depuis 2017. Ils sont mariés depuis le (…). 

Enseignant, le requérant aurait travaillé dans plusieurs établissements sco-

laires avant de s’établir à son compte, à partir de 2015, en donnant des 

cours de soutien à des élèves du primaire et du secondaire. Il aurait choisi 

ce statut pour pouvoir mieux s’occuper de sa fille aînée chez qui (…) ont 

été diagnostiquées. Journaliste, la requérante aurait intégré en 2016 le 

F._______, une association francophone de journalistes sise à G._______, 

et aurait créé en (…) la section rwandaise de cette ONG, sous le nom de 

H._______, dont elle serait devenue la présidente. Toujours en 2018, elle 

aurait créé un journal en ligne ([…]) traitant des thèmes de l'environnement, 

du tourisme, de la culture et de l’actualité politique. Elle a précisé à l’égard 

de ce dernier thème que « (…) ce n’était pas pour critiquer, ou commenter 

particulièrement ». Elle aurait exercé en parallèle des fonctions de média-

trice. Elle aurait au fil du temps commencé à ressentir la jalousie de ses 

collègues de H._______ en raison de ses relations, de ses responsabilités 

et de ses voyages à l'étranger. Ses collègues auraient commencé à l’igno-

rer, à lui manquer de respect, à prendre des décisions sans la consulter et 

à l’accuser de diffamer le Rwanda à l'étranger. 

En 2018, encore, elle aurait reçu un confrère journaliste gabonais de 

F._______ I._______ ; celui-ci aurait par la suite, en (…), rédigé dans un 

journal gabonais un article comparant le Rwanda et le I._______, 

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soulignant notamment que la démocratie et la liberté de la presse devaient 

être améliorées au Rwanda. La requérante aurait alors été accusée par 

ses collègues d'être responsable de cette mauvaise publicité. Elle aurait 

par la suite reçu quatre appels, de différentes connaissances, lui repro-

chant ses liens avec l’auteur de l'article. 

En (…) 2020, un des confrères de la requérante, membre de H._______, 

aurait été arrêté pour avoir enfreint lors d’un reportage les mesures sani-

taires en vigueur à l'époque du COVID. Elle aurait souhaité rédiger une 

déclaration de soutien au nom de H._______. Les autres membres du 

comté de H._______ lui auraient alors indiqué que la personne arrêtée était 

« ikigarasha » (terme péjoratif utilisé pour qualifier les opposants au pou-

voir) et auraient refusé de défendre celle-ci. Cette personne aurait été con-

damnée à sept ans de prison. Le (…) 2021, la requérante aurait quitté le 

Rwanda pour participer à une excursion en Suisse organisée par une as-

sociation de journalistes touristiques. 

Quelques jours après le départ de sa femme, le requérant aurait appris de 

son employé de maison que des personnes étaient venues à sa recherche 

en son absence. La semaine suivante, il aurait reçu un appel téléphonique 

anonyme. Des individus auraient prétexté une connaissance commune 

pour le rencontrer. Il aurait accepté et les aurait rencontrés chez lui 

quelques jours plus tard. Une semaine après, ces personnes l’auraient à 

nouveau appelé et lui auraient donné rendez-vous dans un hôtel. Lors de 

cette rencontre, ces individus, qui auraient révélé être des membres des 

services de renseignements rwandais, lui auraient expliqué que sa femme 

était « ikigarasha », qu'elle avait des contacts avec des opposants et 

qu'elle le trompait. Ils auraient incité le recourant à la quitter. Le requérant 

aurait ensuite rencontré à nouveau ces personnes le 27 janvier 2022 ; elles 

lui auraient demandé d’empoisonner lui-même sa femme jusqu’au mois 

d'avril au plus tard, proposition qu’il aurait acceptée. Elles lui auraient éga-

lement remis la somme de 500'000 francs rwandais.  

La requérante serait retournée au Rwanda le (…) 2022 et aurait reçu une 

semaine plus tard un appel téléphonique d'un de ses amis, porte-parole de 

la police nationale ; celui-ci lui aurait donné rendez-vous dans un hôtel et 

lui aurait expliqué qu’elle était accusée d'être « ikigarasha ». Il lui aurait 

conseillé de fuir car son dossier était « lourd ». Elle aurait ensuite rapporté 

cette discussion à son mari qui lui aurait avoué que, pendant son absence, 

il avait été chargé de l’assassiner. 

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Les requérants auraient alors décidé d'organiser leur départ du Rwanda. 

Ils ont quitté le pays légalement par voie aérienne le (…) 2022 et ont atterri 

à J._______ le même jour. 

C.  

A l’appui de leur demande, les requérants ont produit les copies des docu-

ments suivants :  

– les visas anciens et actuels de la requérante et les billets d'avion des 

requérants de E._______ à J._______ via K._______ le (…) 2022 ;   

– une photographie de la requérante à l’occasion d'une interview à la ra-

dio en tant que responsable de H._______ ; 

– une photographie de la requérante au Cameroun avec trois hommes 

désignés comme les membres du comité de H._______ en 2019 ;  

– une photographie de la requérante en Arménie lors du sommet de l'Or-

ganisation internationale de la Francophonie (OIF) en 2018 ;   

– une photographie de la requérante avec trois personnes censée avoir 

été prise à l'ambassade de L._______ à E._______ ;  

– une photographie de la requérante avec deux hommes dont un serait 

l’ancien chargé d’affaires de la L._______ à E._______ ;  

– la carte de presse de la requérante délivrée le (…) 2022 par la Rwanda 

Media Commission ; 

– une carte de membre d'« […] » (pièce qui n’a pas été versée au dossier 

électronique du SEM) ;  

– le certificat de mariage du requérant et de la requérante et les attesta-

tions de naissance de leurs enfants ;  

– une photographie de la requérante avec un membre de la police gradé 

désigné comme (…) de la police du Rwanda ;  

– une photographie de la requérante avec un homme désigné comme un 

journaliste gabonais ;  

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– une partie d’un article intitulé (…) tiré de La Nation, bimensuel gabonais 

avec la date du (…) indiqué en haut de page, censé avoir été rédigé 

par un confrère gabonais de la requérante. 

D.  

Par décision du 18 août 2022, le SEM a attribué les requérants au canton 

de M._______. 

E.  

Le 19 août 2022, le SEM a décidé du traitement de la demande d’asile des 

requérants en procédure étendue.  

F.  

Le 23 septembre 2022, les requérants ont mandaté Mathias Deshusses de 

l’Entraide protestante suisse pour les représenter dans la procédure 

d’asile, à la suite de la résiliation du précédent mandat de représentation 

par Caritas Suisse le 19 août 2022.  

G.  

Par décision du 20 janvier 2023, notifiée le 22 janvier 2023, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, a rejeté leur demande 

d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice de l’ad-

mission provisoire. 

L’autorité inférieure a en substance considéré que les déclarations des re-

quérants étaient dépourvues de vraisemblance et n’a pour ce motif pas 

examiné leur pertinence au regard du droit d’asile. Elle est parvenue à cette 

conclusion en se fondant en particulier sur les propos, selon elle invraisem-

blables, des intéressés relatifs à la menace pesant sur la recourante, au 

modus operandi des services de renseignements rwandais et aux circons-

tances du départ du Rwanda. 

Elle a cependant retenu que l’exécution du renvoi des requérants n’était 

pas raisonnablement exigible pour des motifs médicaux. 

H.  

Par acte du 17 février 2023, les recourants, agissant par l’intermédiaire de 

leur mandataire, ont interjeté recours par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision du SEM du 20 jan-

vier 2023. Préalablement, ils ont requis la dispense du paiement de 

l’avance des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale, avec la nomination de Mathias Deshusses comme mandataire 

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d’office. Principalement, ils ont conclu, sous suite de dépens, à ce que la 

qualité de réfugié leur soit reconnue et à ce que l’asile leur soit accordé. 

Invoquant l’établissement incomplet ou inexact des faits et la violation du 

droit fédéral, les recourants ont en substance contesté l’appréciation par le 

SEM de la vraisemblance de leurs propos. Ils se sont rapportés à la situa-

tion des journalistes au Rwanda et ont en particulier cité des articles de 

journaux et rapports d’ONG sur les thèmes des libertés d’expression et de 

la presse dans ce pays. 

I.  

Par décision incidente du 7 mars 2023, le juge instructeur a admis la de-

mande d’assistance judiciaire totale et a désigné Mathias Deshusses man-

dataire d’office des recourants.  

J.  

Par réponse du 13 mars 2023, le SEM a maintenu intégralement les con-

sidérants de sa décision du 20 janvier 2023 et a proposé le rejet du re-

cours ; Il a estimé que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

K.  

Par courrier du 15 mars 2023, le mandataire des recourants a produit la 

copie d’une photographie de la recourante et du journaliste rwandais John 

Williams Ntwali, décédé « de manière suspecte » le 18 janvier 2023. La 

recourante aurait beaucoup travaillé avec lui. Ce courrier mentionnait un 

communiqué de Human Rights Watch du 15 mars 2023 faisant état d’une 

déclaration commune d’organisations de la société civile et d’associations 

de journalistes en faveur d’une enquête indépendante et impartiale sur la 

mort de John Williams Ntwali. 

L.  

Par courrier du 12 avril 2023, le mandataire des recourants a transmis au 

Tribunal un courriel que lui avait adressé la recourante le 30 mars 2023 ; 

celle-ci y a indiqué qu’elle avait été, à son insu, « démissionnée » de ses 

fonctions de H._______, officiellement à sa demande et pour des raisons 

personnelles. Pour appuyer ses dires, la recourante a mentionné différents 

liens internet renvoyant à des sites et à des publications sur les réseaux 

sociaux. Elle a allégué être victime d’un complot tramé par les journalistes 

à la solde du pouvoir.  

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M.  

Par courrier du 8 septembre 2023, le mandataire des recourants a informé 

le Tribunal que le frère cadet de la recourante ferait l’objet de « tracasse-

ries » de la part des autorités migratoires rwandaises pour l’obtention de 

son passeport. Etait jointe à ce courrier une copie d’un message Whatsapp 

daté du mardi 11 juillet (l’année n’est pas mentionnée) et rédigé probable-

ment en kinyarwanda.  

N.  

Par courrier du 25 juin 2024, le mandataire des recourants a transmis au 

Tribunal deux courriels que lui avait adressés la recourante le 6 juin 2024 ; 

celle-ci y a mentionné la situation difficile des journalistes au Rwanda qui 

critiquent le pouvoir et qui sont contraints de s’exiler pour éviter l’emprison-

nement ; elle a établi à cet égard un parallèle avec sa situation personnelle. 

Pour appuyer ses dires, la recourante a mentionné trois émissions diffu-

sées à la télévision romande et a cité in extenso un article du quotidien 

français Le Monde du 28 mai 2024 intitulé « Au Rwanda, enquête sur les 

dérives du régime de Paul Kagame, l’autocrate qui fascine l’occident ». Elle 

a également joint à son deuxième courriel une photographie d’elle et d’un 

dénommé Byansi Samuel Baker, un journaliste en exil, selon elle.  

O.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi fédérale 

du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

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fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), excep-

tion non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours du 17 février 2023 est recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 

dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la viola-

tion du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pou-

voir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet 

de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).  

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf. cit.). Il s'appuie notam-

ment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au mo-

ment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes allé-

guées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 

consid. 5.2 et 2008/4 consid. 5.4 avec réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité inférieure (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 et 

2009/57 consid. 1.2 avec réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

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3.2  

3.2.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. sur l’ensemble, ATAF 2012/5 con-

sid. 2.2). 

4.  

4.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

les recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

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Page 10 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 149 I 91 consid. 3.2 et 137 I 195 consid. 2.2).  

4.2 Selon la maxime inquisitoire, il incombe à l’autorité administrative, res-

pectivement de recours, d’élucider l’état de fait de manière exacte et com-

plète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu’elle considère comme 

pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie 

d’office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2, 2012/21 consid. 5.1 et 

2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime trouve sa limite dans l’obligation qu’a 

la partie de collaborer à l'établissement des faits qu’elle est le mieux placée 

pour connaître (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.3, 

2011/54 consid. 5 et 2008/24 consid. 7.2). 

4.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’adminis-

tration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 

et 2007/37 consid. 2.3). 

4.4 Le Tribunal estime que les motifs soulevés par les recourants au titre 

de l’établissement incomplet ou inexact des faits constituent, pour l'essen-

tiel, une contestation de la motivation matérielle de la décision querellée. 

En effet, les recourants ne désignent pas d’éléments de fait déterminants 

qui auraient été omis par le SEM et se contentent de répéter voire de pré-

ciser ceux allégués lors des auditions des 10 et 11 août 2022, dont le bon 

déroulement n’a pas été remis en cause. S’agissant des preuves, il n’est 

pas non plus allégué que l’autorité inférieure aurait omis d’en ordonner la 

production ou aurait apprécié de manière erronée celles administrées. 

4.5 En conséquence, le SEM a établi les faits pertinents à satisfaction de 

droit. L’appréciation juridique des faits effectuée par le SEM sera examinée 

au fond dans les considérants qui suivent. 

Mal fondé, le grief des recourants, en tant qu’il constitue une critique for-

melle de l’acte entrepris, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Dans leur recours, les intéressés ont contesté l’appréciation de la vrai-

semblance de leurs propos par l’autorité inférieure, s’agissant de la réalité 

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Page 11 

de la menace pesant sur la recourante, du modus operandi des services 

secrets rwandais à leur égard et des circonstances de leur départ du 

Rwanda. Force est cependant de constater, à l’instar du SEM, que sur ces 

aspects essentiels de leur récit, les recourants ont tenu des propos qui ne 

sont pas crédibles. 

5.2 Les raisons pour lesquelles les autorités rwandaises souhaiteraient 

s’en prendre à la recourante apparaissent invraisemblables dans les cir-

constances décrites. Il n’est en effet pas crédible que ces autorités aient 

subitement décidé de l’assassiner, en raison de la rédaction d’un article, 

somme toute peu engagé, rédigé par un confrère gabonais avec qui elle 

n’avait pas de lien particulier et de sa volonté, avortée, de publier une dé-

claration de soutien au nom de H._______ en faveur d’un confrère arrêté 

en (…) 2020. La recourante ne disposait pas, de par son passé, d’un profil 

politique à risque. Elle n’avait jamais rédigé ou publié dans son journal en 

ligne d’articles véhéments critiquant les autorités rwandaises et n’avait ja-

mais été inquiétée par celles-ci. L’absence d’engagement politique dans 

ses activités professionnelles est d’ailleurs attestée par le fait que le site 

internet du journal en ligne de la recourante fonctionne toujours et contient 

des articles actualisés. Sa seule qualité de journaliste et la jalousie de ses 

confrères ne permettent pas non plus de comprendre la menace alléguée. 

Les recourants ne sauraient tirer argument du décès dans des circons-

tances suspectes du journaliste John Williams Ntwali car celui-ci, contrai-

rement à la recourante, était un opposant notoire au gouvernement rwan-

dais, ainsi que cela ressort des articles cités dans le mémoire de recours 

et ultérieurement.  

S’agissant de la chronologie des faits avancée, on peine également à com-

prendre l’intérêt des autorités à s’en prendre à la vie de la recourante en 

janvier 2022 seulement, alors que, selon celle-ci, les faits à l’origine de 

cette situation remonteraient à (…) avec la publication de l’article du con-

frère gabonais et les réactions négatives qu’il a suscitées. 

5.3 Par ailleurs, le modus operandi allégué des services de renseigne-

ments rwandais a, dans le contexte décrit, peu de sens et apparaît même 

incohérent. Vu l’absence de toute velléité de la recourante de porter at-

teinte au gouvernement, son élimination physique apparaît clairement ex-

cessive. A admettre qu’elle était la cible des autorités, elle aurait probable-

ment eu à redouter une arrestation et l’ouverture d’une procédure judiciaire 

à son encontre à l’image des exemples de journalistes arrêtés et empri-

sonnés au Rwanda qui sont cités dans le recours ou mentionnés dans la 

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Page 12 

décision du SEM. A fortiori, le fait pour les services de renseignements 

rwandais de contacter le mari de la recourante afin que celui-ci se charge 

d’assassiner sa femme est encore moins crédible. Il est en particulier illo-

gique qu’après avoir chargé le recourant d’assassiner sa femme en fixant 

une date butoir et lui avoir remis de l’argent, les services de renseigne-

ments rwandais se désintéressent totalement de l’affaire en ne contactant 

plus le recourant durant environ deux mois et demi jusqu’au départ du 

Rwanda de celui-ci avec toute sa famille. 

5.4 Les circonstances du départ du Rwanda des recourants apparaissent 

également peu plausibles au regard des motifs d’asile avancés. Leurs ex-

plications, selon lesquels ils auraient pu quitter le Rwanda par voie aé-

rienne sans difficulté, grâce à un ami de la recourante, (…) de la police 

nationale et parce qu’ils n’étaient pas officiellement inscrits sur la liste des 

personnes recherchées et que le pays était alors en période de commé-

moration du génocide, ne convainquent pas. Au contraire, le fait que les 

intéressés ont été en mesure d'embarquer sur un vol international à desti-

nation de J._______ sans être inquiétés par les services de police-frontière 

(cf. Faits, let. A supra) constitue un sérieux indice d’absence de recherches 

à leur encontre de la part de services de renseignements. Il est également 

peu crédible que le (…) de la police prenne le risque d’aider les recourants 

dans leur fuite si ceux-ci étaient effectivement recherchés par les autorités. 

5.5 Concernant les moyens de preuve produits durant la procédure de re-

cours, ceux-ci ne sont pas de nature à corroborer les craintes de persécu-

tion alléguées. En effet, la copie de la photographie produite le 

15 mars 2023 démontre uniquement que la recourante connaissait John 

Williams Ntwali. L’autre moyen de preuve produit le 15 mars 2023, consis-

tant en l’extrait d’un communiqué de Human Rights Watch daté du même 

jour, ne saurait se révéler déterminants en matière d’asile, dans la mesure 

où les informations contenues dans ce document portent sur la mort de 

John Williams Ntwali sans que la recourante ne soit mentionnée. Il en va 

de même de la copie du message Whatsapp à l’auteur non identifié, rédigé 

probablement en kinyarwanda. On ne saurait déduire de ce document, à 

la valeur probante fortement restreinte, que le frère de la recourante aurait, 

à cause de sa sœur, rencontré des difficultés pour obtenir un passeport 

auprès des autorités rwandaises. Quant aux différents liens internet men-

tionnés dans le courrier du 12 avril 2023, s’ils attestent la cessation des 

activités de la recourante auprès de H._______ pour des motifs autres que 

ceux avancés par celle-ci, ils ne démontrent pas encore qu’elle aurait été 

la cible des autorités rwandaises. Le décalage temporel entre le départ du 

E-956/2023 

Page 13 

Rwanda de la recourante en (…) 2022 et son remplacement à la tête de 

H._______, un an plus tard environ est d’ailleurs singulier. En définitive, les 

pièces produites ne modifient pas l’appréciation du Tribunal quant à l’in-

vraisemblance des déclarations des recourants. 

5.6 Sur le vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a mis en 

doute la vraisemblance des propos tenus par les intéressés. Ceux-ci ne 

satisfont pas aux exigences de l’art. 7 LAsi. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

6.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

7.  

Quant à l’exécution du renvoi, le Tribunal constate que le SEM a prononcé 

l’admission provisoire des recourants pour motifs médicaux. Des explica-

tions supplémentaires à cet égard n’apparaissent, dans ces circonstances, 

pas nécessaires. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Avec l’octroi de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 

7 mars 2023, les recourants en ont toutefois été dispensés ; aucun indice 

ne permet de penser que leur situation financière se soit notablement amé-

liorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. 

8.2 Il convient par ailleurs d'allouer au mandataire d’office des recourants 

une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais nécessaires 

occasionnés par le recours (art. 8 à 11 FITAF applicables par analogie se-

lon l’art. 12 FITAF). 

E-956/2023 

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En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d’asile est en 

règle générale de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du 

brevet d’avocat (in casu 150 francs ; cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 

al. 2 FITAF).  

En l’occurrence, en l’absence d’un décompte du mandataire du recourant, 

l’indemnité est fixée sur la base du dossier et est arrêtée ex aequo et bono 

à 900 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-956/2023 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité d’un montant de 900 francs est accordée au mandataire du 

recourant au titre du mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Renaud Rini 

 

 

Expédition :