# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b23bb799-6e53-599c-96af-576033f04ed7
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-02
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.11.2015 S1 14 165
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-14-165_2015-11-02.pdf

## Full Text

S1 14 165 

 

 

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et 

Christophe Joris, juges ; Véronique Largey, greffière 

 

en la cause 

 

X_________, recourant, agissant par sa mère M_________ 

 

contre 

 

Office cantonal AI du Valais, intimé 

 

 

 

(art. 42 al. 1 et 2 et art. 48 LAI ; allocation pour impotent, prestation arriérée 

en cas de demande tardive) 

 

  

- 2 - 

 

Faits 

 

A.  X_________, né le xxx 2001, a déposé le 17 février 2005, par ses parents 

A_________ et M_________, une demande de prestations AI pour mineurs, en 

sollicitant des subsides pour une formation scolaire spéciale. Cette demande était 

appuyée par un rapport de la même date, dans lequel B_________, pédagogue en 

éducation précoce et enseignante spécialisée, a expliqué avoir vu X_________, sur 

demande du médecin traitant, en raison d’un retard dans les acquisitions et le 

développement personnel de cet enfant. 

Dans son rapport du 30 mai 2005, le Dr C_________, pédiatre traitant, a posé le 

diagnostic de retard du développement avec retard de langage et troubles du 

comportement (agressivité, crises de colère, refus alimentaire et encoprésie sévère) 

depuis l’âge de dix-huit mois. Ce médecin a précisé qu’il suivait X_________ depuis le 

5 octobre 2001, que l’enfant avait été pris en charge par le Service éducatif itinérant 

(ci-après : SEI) depuis février 2005, que son état de santé s’améliorait, que des 

mesures médicales permettraient d’améliorer son intégration ultérieure dans une 

activité lucrative et qu’il ne nécessitait pas une assistance et/ou une surveillance 

personnelle découlant du handicap par rapport à une personne non handicapée et du 

même âge. 

Par décision du 30 septembre 2005, l’Office AI a pris en charge les coûts d’éducation 

précoce dispensée par le SEI, du 1
er
 février 2005 au 30 juin 2006. 

Dans un rapport du 30 mars 2006 à l’attention de la direction des écoles primaires, 

dont la teneur a été reprise le 7 septembre suivant dans un courrier adressé à l’Office 

AI, D_________, psychologue et psychothérapeute du Centre cantonal pour le 

développement et la thérapie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après : CDTEA), a 

relevé que l’intégration de X_________ en classe enfantine avait été difficile, que cet 

enfant présentait des potentialités intellectuelles limitées, que son niveau de langage et 

son développement psychomoteur accusaient un retard important, qu’il y avait des 

signes d’un trouble envahissant du développement (difficulté à entrer en 

communication, émotions peu différenciées, incapacité à donner un sens à ses 

perceptions et à les mettre en lien, comportements stéréotypés, etc…) mais que, tout 

en continuant à présenter un retard global important, l’enfant avait montré des signes 

- 3 - 

d’évolution en une année (curiosité, imitation, capacité à jouer, autonomie et capacité 

relationnelle) (pièces 16 et 25). 

A l’issue d’une évaluation ambulatoire entre le 27 janvier et le 19 mai 2006, la Dresse 

E_________, cheffe de clinique en psychiatrie pour enfants et adolescents à l’Hôpital 

F_________, a rédigé le 17 juillet suivant un compte-rendu à l’attention du 

Dr C_________. Elle y a posé les diagnostics suivants : « trouble envahissant du 

développement, sans précision, encoprésie non organique ; trouble spécifique mixte du 

développement ; retard mental léger ; probable privation d’expériences et 

communication intrafamiliale inadéquate ou distordue ; incapacité sociale importante et 

envahissante ». Elle a évoqué un enfant plutôt déprimé mais souligné que celui-ci était 

dans une dynamique évolutive et présentait actuellement une meilleure capacité à se 

séparer et à avoir du plaisir. 

Le 4 septembre 2006, le Dr C_________ a complété un nouveau rapport. Il a 

diagnostiqué un retard mental avec un quotient intellectuel de 54 depuis septembre 

2005, un trouble envahissant du développement avec troubles du comportement dès le 

début de l’année 2004, des difficultés scolaires depuis août 2005 ainsi qu’une 

encoprésie sur constipation rebelle dès l’été 2004. Il a relevé que son patient présentait 

des infirmités congénitales selon les chiffres 401 (psychoses primaires du jeune enfant 

et autisme infantile, selon la version alors en vigueur), 402 (alors abrogé) et 404 

(troubles cérébraux congénitaux ayant pour conséquence prépondérante des 

symptômes psychiques et cognitifs chez les sujets d’intelligence normale, selon la 

version alors en vigueur) de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales (ci-

après : OIC). Ce pédiatre a ajouté à nouveau que l’état de santé de X_________ 

s’améliorait, que des mesures médicales permettraient d’améliorer l’intégration 

ultérieure de celui-ci dans une activité lucrative et que l’enfant ne nécessitait pas une 

assistance et/ou une surveillance personnelle découlant du handicap par rapport à une 

personne non handicapée et du même âge. 

En complétant le 7 décembre 2006 un rapport transmis par l’Office AI, la Dresse 

E_________ a mentionné les diagnostics d’oligophrénie selon le chiffre 403 de l’OIC, 

de trouble envahissant du développement, sans précision et de trouble spécifique 

mixte du développement. Elle a répondu que l’état de santé de X_________ 

s’améliorait, que des mesures médicales ne permettraient pas d’améliorer l’intégration 

ultérieure de celui-ci dans une activité lucrative et que l’assistance et la surveillance 

personnelle découlant du handicap n’entraînaient pas de frais supplémentaires par 

rapport à une personne non handicapée et du même âge. 

- 4 - 

Le 16 janvier 2007, le Dr G_________ du Service médical régional de l’assurance-

invalidité (ci-après : SMR) a émis un avis. Il y a retenu qu’un retard mental léger ainsi 

qu’un trouble envahissant du développement avaient des répercussions sur la capacité 

de l’assuré à suivre une formation scolaire normale. Il a souligné que les troubles 

étaient graves, avec des limitations intellectuelles, des traits psychotiques et des 

troubles du comportement incluant une agressivité ainsi qu’une faible tolérance au 

stress et que les conditions médicales pour l’octroi d’une formation scolaire spéciale 

étaient remplies. Il a ajouté que l’enfant présentait des infirmités congénitales selon les 

chiffres 401 et 403 de l’OIC (comportement éréthique), lesquelles ouvraient le droit à 

des mesures médicales. 

Par communications des 23 janvier et 21 février 2007, l’Office AI a octroyé à 

X_________ une formation scolaire spéciale, du 1
er

 août 2006 au 30 juin 2007 ainsi 

que des mesures médicales relatives à l’infirmité congénitale selon le chiffre 403 de 

l’OIC, du 30 août 2005 au 31 août 2008. 

Dans sa demande adressée le 4 juillet 2007 à l’Office AI, D_________ a précisé que la 

progression de X_________ était lente, que celui-ci montrait une meilleure adaptation 

au contexte scolaire, que son comportement s’était normalisé, que cette attitude allait 

permettre l’accès aux apprentissages encore inexistants en fin de deuxième enfantine 

à redoubler et que l’étayage de l’adulte devait être constant. Cette psychologue et 

psychothérapeute a requis la prolongation des mesures de scolarisation spéciale. 

En date du 17 septembre 2007, l’Office AI a prolongé ces mesures du 20 août 2007 au 

30 juin 2008. 

Le Dr C_________ a, dans son rapport du 8 avril 2009, diagnostiqué un trouble 

envahissant du développement (psychose infantile) depuis 2004, avec encoprésie 

massive sur constipation rebelle dès l’été 2004, ainsi qu’un retard mental avec quotient 

intellectuel de 48. Il a souligné que son patient présentait des infirmités congénitales 

selon les chiffres 401 - alors en vigueur - et 403 de l’OIC. Il a mentionné à nouveau 

que l’état de santé de son patient s’améliorait, que des mesures médicales 

permettraient d’améliorer sensiblement l’intégration ultérieure de celui-ci dans une 

activité lucrative, que X_________ avait besoin d’une prise en charge 

pédopsychiatrique et médicale de son encoprésie sévère et de sa psychose et qu’il n’y 

avait pas de besoin d’un surcroît d’aide et de surveillance personnelle du mineur 

handicapé comparativement à un mineur du même âge en bonne santé. Le 

- 5 - 

Dr C_________ a relevé enfin que l’enfant rencontrait de graves difficultés 

d’apprentissage scolaire, qu’il ne dérangeait pas mais qu’il était perdu. 

Le Dr H_________, chef de clinique du Centre de compétences en psychiatrie de 

l’enfant et de l’adolescent à l’Hôpital F_________, a mentionné dans son rapport du 

8 juin 2009 les diagnostics d’oligophrénie selon le chiffre 403 de l’OIC, de trouble 

envahissant du développement, sans précision et de trouble spécifique mixte du 

développement. Il a fait état d’un quotient intellectuel de 48 selon le test effectué par le 

CDTEA en février 2009. Le Dr H_________ a répondu que l’état de santé de l’enfant 

était stationnaire, que des mesures médicales ne permettraient pas d’améliorer 

sensiblement l’intégration ultérieure de celui-ci dans une activité lucrative, que 

X_________ avait besoin de traitements sous forme de psychomotricité, de logopédie 

et de psychothérapie ainsi que d’un encadrement scolaire spécifique et qu’il n’y avait 

pas de besoin d’un surcroît d’aide et de surveillance personnelle du mineur handicapé 

comparativement à un mineur du même âge en bonne santé. 

Par communications du 29 juin 2009, l’Office AI a prolongé les mesures médicales 

justifiées par les infirmités congénitales selon les chiffres 401 et 403 (comportement 

éréthique ou apathique) de l’OIC du 1
er

 septembre 2008 au 31 août 2013. 

En date du 31 décembre 2013, le Dr C_________ a fait état chez X_________ de 

trouble envahissant du développement (psychose infantile) depuis 2004, de retard 

mental avec quotient intellectuel de 48 en 2009, de grosses difficultés d’apprentissage 

et de troubles logopédiques. Il a souligné que son patient présentait des infirmités 

congénitales selon les chiffres 401 - alors abrogé - et 403 de l’OIC, des troubles du 

comportement, en particulier de l’agressivité, des difficultés de communication ainsi 

que d’importantes limitations dans les apprentissages, lesquels étaient lents, que 

l’examen somatique était normal, hormis une maladresse motrice connue, et qu’il était 

scolarisé en internat à l’Institut I_________ à J_________ depuis le 23 août 2010. Le 

Dr C_________ a mentionné en outre que l’état de santé de l’assuré était stationnaire, 

que des mesures médicales permettraient d’améliorer sensiblement l’intégration 

ultérieure de celui-ci dans une activité lucrative, que X_________ avait besoin de 

thérapies en logopédie, en pédopsychiatrie et en psychomotricité et qu’il n’y avait pas 

de besoin d’un surcroît d’aide ou de surveillance personnelle du mineur handicapé 

comparativement à un mineur du même âge en bonne santé. 

B.  Le 13 février 2014, X_________, par sa mère M_________, a déposé une 

demande d’allocation pour impotent. Il y était exposé que l’impotence était due à une 

- 6 - 

infirmité congénitale, que depuis toujours, l’assuré avait besoin d’une aide indirecte 

sous forme d’une présence et de stimulation pour se vêtir et se dévêtir, pour se lever et 

se coucher, pour manger car il n’exprimait pas sa sensation de faim, pour se laver, se 

coiffer, se doucher et se baigner ainsi que pour se déplacer à l’extérieur, au vu de son 

inconscience du danger, et entretenir des contacts sociaux et qu’une surveillance 

personnelle de l’enfant était nécessaire de jour comme de nuit, étant donné que celui-

ci ne pouvait pas rester seul. 

Le Dr C_________ a complété le 27 mars 2014 un questionnaire en vue de déterminer 

l’impotence pour mineurs. Il a répondu que X_________ avait besoin d’une aide 

régulière et importante (directe ou indirecte) pour se vêtir et se dévêtir, notamment 

pour choisir les habits adéquats, pour manger, soit pour couper les aliments, pour faire 

sa toilette, pour contrôler la propreté après être allé aux toilettes ainsi que pour se 

déplacer à l’extérieur et établir des contacts avec l’entourage, étant donné qu’il n’avait 

pas conscience des dangers et se montrait souvent agressif, qu’il devait être 

accompagné pour les visites médicales et/ou thérapeutiques et qu’une aide durable 

dans le cadre des soins de base ainsi qu’une surveillance personnelle étaient 

nécessaires de jour. Le Dr C_________ a souligné que son patient souffrait de 

troubles du spectre autistique et que l’accompagnement d’un adulte (parent ou 

personne formée) était nécessaire au quotidien. 

Par communication du 1
er
 avril 2014, l’Office AI a octroyé à l’assuré des mesures 

médicales relatives à l’infirmité congénitale selon le chiffre 406 de l’OIC (psychoses 

primaires du jeune enfant, lorsque leurs symptômes ont été manifestes avant 

l'accomplissement de la cinquième année), du 1
er
 septembre 2013 au 31 août 2015. 

L’Office AI a établi un rapport d’enquête d’impotence pour mineur le 22 mai 2014. Il en 

ressort que X_________ a besoin d’une aide régulière (directe ou indirecte) pour se 

vêtir et se dévêtir depuis août 2004, pour préparer ses vêtements depuis août 2011, 

pour se lever, s’asseoir et se coucher depuis juillet 2003, pour couper les aliments 

depuis août 2009, pour se baigner et se doucher depuis août 2007, pour se laver 

depuis août 2009 et pour se déplacer à l’extérieur ainsi qu’établir des contacts sociaux 

avec l’entourage depuis août 2007. Toujours selon ce rapport, une aide permanente 

dans le cadre de traitements était également nécessaire de jour, en relation avec 

quatre consultations par an environ chez le Dr C_________, de même qu’une 

surveillance personnelle de jour depuis août 2007. Quant au surcroît de temps pour 

soins intenses, il correspondait à deux heures et cinquante-et-une minutes par jour. 

- 7 - 

C.  Par projet de décision du 2 juin 2014, l’Office AI a proposé d’octroyer à 

X_________ une allocation pour impotent de degré moyen à compter du 1
er

 février 

2013 soit, en application de l’article 48 alinéa 1 LAI, pour les douze mois précédant le 

dépôt de la demande du 13 février 2014. Dit office a considéré que l’assuré nécessitait 

de l’aide pour accomplir cinq actes ordinaires de la vie, son autonomie pour aller aux 

toilettes étant toutefois préservée. Il a ajouté que le surcroît de temps pour soins 

intenses constaté lors de l’enquête sur l’impotence était inférieur au seuil de quatre 

heures par jour ouvrant le droit à un supplément pour soins intenses. 

Le 2 juin 2014, le Dr C_________ a souligné que X_________ nécessitait un surcroît 

d’aide et de surveillance personnelle par rapport à un mineur du même âge en bonne 

santé, que ce fait aurait dû être indiqué dans ses deux rapports de 2009 et de 2013, 

qu’en raison de ce surcroît d’aide et de surveillance consécutif à la psychose infantile 

et au retard mental du patient, celui-ci avait dû être placé en milieu éducatif à 

I_________ depuis la rentrée scolaire 2010 et qu’il soutenait ainsi la démarche de la 

mère du patient, qui demandait l’allocation pour impotent depuis 2009 déjà. 

Dans un courrier du 1
er
 juillet 2014, X_________, par sa mère M_________, a 

demandé à ce que l’avis émis le 2 juin précédent fût considéré comme une 

contestation du projet de décision du même jour. 

Par décision du 28 juillet 2014, l’Office AI a octroyé à l’assuré une allocation pour 

impotent de degré moyen depuis le 1
er

 février 2013. Il a exposé que selon la 

jurisprudence, il n’y avait pas de demande tardive lorsque l’administration, à l’occasion 

de l’examen d’une première demande de prestations suffisamment motivée, n’avait 

pas vu le droit de la personne assurée à des prestations et n’avait pas pris de décision 

à leur sujet et qu’en cas de dépôt ultérieur d’une nouvelle demande, le versement des 

prestations arriérées était alors soumis au délai de péremption de cinq ans, à compter 

rétroactivement du dépôt de la nouvelle demande. L’Office AI a fait remarquer que si, 

effectivement, les conditions d’octroi à l’allocation précitée étaient remplies à compter 

de 2009/2010, rien au dossier ne lui permettait de déterminer que l’assuré avait besoin 

d’aide et de surveillance avant le dépôt de la demande d’allocation pour impotent, le 

pédiatre traitant ainsi que les pédopsychiatres n’ayant jamais indiqué un tel besoin et le 

Dr C_________ ayant surtout évoqué des difficultés liées à la scolarité. 

D.  Le 12 août 2014, X_________, par sa mère M_________, a interjeté recours céans 

contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation ainsi qu’à l’octroi de 

l’allocation pour impotent depuis février 2009. Il a expliqué qu’avant un entretien avec 

- 8 - 

la Fondation K_________ en février 2014, les médecins et institutions spécialisées ne 

l’avaient jamais informé de son droit à cette allocation, que sa mère n’avait pas assez 

insisté sur le fait qu’il ne pouvait pas s’habiller, se doucher ou accomplir certains actes 

ordinaires de la vie que d’autres enfants du même âge étaient capables d’effectuer, 

que le Dr C_________ avait reconnu avoir, par oubli et inattention, omis de 

communiquer ces informations et qu’à présent, c’était lui-même et sa mère qui s’en 

trouvaient pénalisés. 

Dans sa réponse du 23 septembre 2014, l’Office AI a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision querellée, en précisant n’avoir rien à ajouter à la motivation 

de cette décision. 

Le 23 octobre 2014, le recourant a encore fait valoir que sa situation correspondait à 

celle prévue à l’article 48 alinéa 2 LAI et qu’il était contradictoire de la part de l’Office AI 

de reconnaître, d’une part, que les conditions d’octroi d’une allocation pour impotent 

étaient remplies depuis 2009 déjà et, d’autre part, de prétendre que rien au dossier ne 

permettait de déterminer son besoin d’aide avant le dépôt de la demande 

correspondante. Il a ajouté que la Dresse E_________ avait indiqué en 2006 qu’il 

souffrait de psychose infantile et de trouble envahissant du comportement, que son 

manque d’autonomie était reconnu par l’Institut I_________ depuis 2010, qu’a fortiori, 

ce manque d’autonomie existait déjà quand il était plus jeune et que sa pathologie 

reconnue aurait dû suffire à la mise en œuvre d’une enquête sur sa situation concrète. 

Il a prétendu en outre que l’un de ses camarades également admis dans cet institut 

avait bénéficié d’un droit rétroactif de cinq ans à une allocation pour impotent, qu’à cet 

égard, il invoquait le principe de l’égalité de traitement et que s’il avait été informé à 

temps de son droit à une telle prestation, il aurait entrepris les démarches nécessaires 

auprès de l’Office AI. Outre les rapports du Dr C_________ des 30 mai 2005, 

4 septembre 2006 et 2 juin 2014 et de la Dresse E_________ du 17 juillet 2006 

figurant déjà au dossier de l’Office AI, d’autres documents étaient joints à cette 

écriture, à savoir : 

 Un avis de l’Institut I_________, daté du 17 octobre 2014, duquel il ressortait 

que X_________ y était élève interne depuis le 23 août 2010, qu’il bénéficiait 

d’une prise en charge spécialisée, d’un enseignement spécialisé et de 

thérapies en raison de son important retard intellectuel et de troubles 

envahissants du développement qui le handicapaient gravement au quotidien, 

que l’institut n’avait plus transmis de rapport à l’Office AI car dès 2008, l’Office 

fédéral des assurances sociales s’était retiré du financement des institutions 

- 9 - 

spécialisées, que la mère de cet élève n’avait pas été informée du droit de son 

fils par les différents médecins, que cette situation était visée à l’alinéa 2 de 

l’article 48 LAI et que dans des cas similaires, l’allocation pour impotent avait 

été octroyée avec un effet rétroactif de cinq ans. 

 Une appréciation du 21 octobre 2014, dans laquelle le Dr C_________ a 

exposé que, si ses deux rapports adressés en 2009 et 2013 à l’Office AI ne 

comportaient pas, malencontreusement, de croix dans la case relative à un 

surcroît d’aide et de surveillance, dit office pouvait suspecter à la lecture des 

divers comptes-rendus établis depuis 2005 que X_________, lequel souffrait 

non seulement d’un retard de développement mais également de troubles du 

comportement avec agressivité, crises de colère, hyperactivité, refus 

alimentaire et encoprésie sévère, nécessitait une attention particulière et une 

surveillance constante, occasionnait un surcroît de travail aux personnes de 

son entourage qu’il épuisait au demeurant et avait ainsi droit à une allocation 

pour impotent au moins depuis 2006. Ce médecin a ajouté que les problèmes 

liés à l’encoprésie sévère et les graves difficultés familiales avaient focalisé 

l’attention des soignants, que les éléments relatifs à une demande d’allocation 

pour impotent avaient de ce fait été négligés et que le passage, de l’assurance-

invalidité fédérale aux cantons, de la prise en charge de la formation scolaire 

spéciale avait favorisé la non-continuité des informations à l’attention de l’Office 

AI. 

 La demande, formulée le 22 mars 2010 par le Dr C_________, d’intégrer 

X_________ à l’Institut I_________, dans laquelle ce pédiatre a insisté sur les 

importantes difficultés d’apprentissage et d’intégration en classe de son patient 

et mentionné également que les comportements d’agressivité et les conduites à 

risque de l’enfant nécessitaient une surveillance constante de l’entourage, en 

particulier de la mère qui n’arrivait plus à faire face du point de vue éducatif. 

Ont également été produits céans, en novembre 2014, les rapports des 30 mars 2006, 

7 septembre 2006 et 4 juillet 2007 de D_________, lesquels figuraient déjà au dossier 

de l’Office AI, ainsi que ceux, datés des 24 juin 2009 et 23 novembre 2011, de 

L_________, également psychologue au CDTEA. Celle-ci y a fait état du bilan 

intellectuel de X_________, effectué en février 2009, ainsi que de la nécessité d’un 

encadrement scolaire répondant aux besoins de celui-ci. 

- 10 - 

Les 11 et 18 novembre 2014, l’Office AI a souligné que tant les rapports du pédiatre 

traitant que ceux des pédopsychiatres niaient le besoin de l’assuré d’une aide 

supplémentaire à celle nécessitée par un enfant du même âge en bonne santé, que les 

rapports du Dr C_________ indiquaient surtout des difficultés liées à la scolarité mais 

non aux actes ordinaires de la vie, que ceux du CDTEA déposés en cause en 

novembre 2014 traitaient de la situation sur le plan scolaire et éducatif mais non des 

aspects spécifiques à l’impotence, celui du 4 juillet 2007 signalant d’ailleurs que le 

comportement de l’enfant s’était normalisé, et que la demande adressée le 22 mars 

2010 à l’Institut I_________ par le Dr C_________ n’avait pas été portée à sa 

connaissance. Cet office a ajouté qu’un simple diagnostic médical ne suffisait pas, en 

l’absence d’autres éléments déterminants, à établir une impotence et qu’ainsi, ce 

n’était pas fautivement qu’il n’avait pas examiné, avant la demande formelle de février 

2014, si l’assuré avait besoin d’une assistance susceptible d’ouvrir un droit à une 

allocation pour impotent. 

Dans ses ultimes remarques du 14 janvier 2015, le recourant a invoqué que le trouble 

autistique dont il souffrait de longue date n’avait pas d’influence que sur sa scolarité 

mais également sur sa vie quotidienne et que sa mère s’était rendu compte lorsqu’il 

avait cinq ou six ans qu’il ne se développait pas comme les enfants de son âge. Les 

rapports suivants étaient annexés à son écriture : 

 Un certificat rédigé le 12 janvier 2015 par le Dr H_________, chef de clinique 

adjoint du Service de psychiatrie et psychothérapie de l’enfant et de 

l’adolescent de l’Hôpital N_________, dans lequel ce spécialiste a attesté que 

le comportement et les difficultés de X_________ nécessitaient depuis 

plusieurs années une présence, une prise en charge, un soutien, un 

encadrement et un accompagnement importants du point de vue tant éducatif 

que familial. 

 Une demande initiale de mesures scolaires spéciales pour mineurs complétée 

en 2008 à l’attention du Secrétariat à la formation scolaire spéciale du canton 

de O_________ où la famille du recourant avait déménagé à cette époque, de 

laquelle il ressortait qu’hormis dans le contrôle de ses sphincters, X_________ 

était autonome pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (par exemple : 

s’habiller, manger avec des couverts, utiliser une brosse à dents ou à cheveux, 

ranger ses affaires, etc…), s’occuper de son hygiène au quotidien (par 

exemple : utiliser les toilettes, se doucher régulièrement, se laver les mains 

après certaines activités, etc…) et se déplacer entre les différents espaces mis 

- 11 - 

à sa disposition (par exemple : organiser des trajets dans son contexte de vie, 

aller chercher des objets dans une autre classe, se déplacer jusqu’à la cour de 

récréation, se déplacer entre la maison et l’école, utiliser les transports publics, 

effectuer des courses simples, etc…) et qu’il présentait depuis sa naissance 

des problèmes de comportement à la maison comme à l’école, en ce sens qu’il 

cherchait souvent la bagarre. 

 Un rapport d’évaluation médico-psychologique établi à la fin de l’année 2007 

par P_________, psychologue à O_________, comportant les diagnostics de 

trouble envahissant du développement, d’encoprésie non organique, de trouble 

de l’acquisition du langage, de trouble spécifique mixte du développement, de 

retard mental léger avec un quotient intellectuel oscillant entre 50 et 69 ainsi 

que d’incapacité sociale importante et envahissante et concluant à la prise en 

charge nécessaire en centre médico-pédagogique. 

 Un rapport dressé à fin 2007 également par la Dresse Q_________ du Service 

médico-pédagogique à l’attention de l’Office AI du canton de O_________, 

dans lequel ce médecin a confirmé les diagnostics précités et mentionné une 

infirmité congénitale selon le chiffre 401 de l’OIC, en ajoutant que l’état de 

santé de X_________ s’améliorait, que des mesures médicales étaient 

susceptibles d’améliorer de façon importante la possibilité d’une réadaptation à 

la vie active dans le futur, qu’un traitement sous forme de logopédie, de 

psychomotricité et de psychothérapie ainsi qu’une formation scolaire spéciale 

étaient nécessaires et que le patient avait également besoin d’aide 

supplémentaire ou de surveillance personnelle comparativement à une 

personne du même âge et en bonne santé. La première page de ce rapport 

comporte la mention manuscrite suivante : « non envoyé pour cause de départ 

du patient en Valais ». 

L’Office AI a fait remarquer le 3 février 2015 que les documents médicaux joints à la 

dernière écriture du recourant n’étaient pas déterminants car ils n’avaient pas été 

portés à sa connaissance auparavant et que du reste, la demande initiale de mesures 

scolaires spéciales pour mineurs complétée en 2008 confirmait que l’assuré était 

autonome pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l’exception du contrôle des 

sphincters. 

L’échange d’écritures a été clos le lendemain. 

 

- 12 - 

Considérant en droit 

 

1.  Selon l'article 1 alinéa 1 LAI, les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 s'appliquent à l'AI (art. 1a 

à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI n'y déroge expressément. 

Posté le 12 août 2014, le présent recours à l'encontre de la décision du 28 juillet 

précédent a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) devant 

l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81bis al. 1 LPJA). Il répond par 

ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte 

que la Cour doit entrer en matière. 

2.1  Le présent litige ne porte pas sur le droit à une allocation pour impotent de degré 

moyen ni d’ailleurs sur le moment à partir duquel les conditions de ce droit étaient 

remplies, mais uniquement sur la date dès laquelle ce droit doit être octroyé. 

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin 

de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour 

accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA).  

Les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 

(art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'article 42bis est 

réservé (art. 42 al. 1 LAI). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 

LAI). 

L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : 

d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes 

ordinaires de la vie (art. 37 al. 2 let. a RAI) ; d'une aide régulière et importante d'autrui 

pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une 

surveillance personnelle permanente (art. 37 al. 2 let. b RAI) ; ou d'une aide régulière 

et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et 

nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la 

vie au sens de l'article 38 (art. 37 al. 2 let. c RAI). 

Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du 

mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour 

laquelle la cotisation devait être payée (art. 24 al. 1 LPGA). 

- 13 - 

Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à 

des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance 

de ce droit, la prestation, en dérogation à l'article 24 alinéa 1 LPGA, n'est allouée que 

pour les douze mois précédant le dépôt de la demande (art. 48 al. 1 LAI). Les 

prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux 

conditions suivantes : il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux 

prestations (art. 48 al. 2 let. a LAI) ; il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois 

à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits (art. 48 al. 2 let. b 

LAI). Cet article 48 LAI, dans sa nouvelle teneur selon le chiffre I de la loi fédérale du 

18 mars 2011 (sixième révision de l’AI, premier volet : RO 2011 5659), est en vigueur 

depuis le 1
er
 janvier 2012. 

Le nouvel article 48 LAI rétablit le droit au versement d’arriérés pour l’allocation pour 

impotent, les mesures médicales et les moyens auxiliaires, tel qu’il s’appliquait avant la 

cinquième révision de la LAI en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2008. Celle-ci avait modifié 

cette disposition en l’adaptant à l’article 29 LAI (rentes) et à l’article 10 alinéa 1 LAI 

(mesures de réinsertion et d’ordre professionnel). Le droit aux arriérés concernant 

l’allocation pour impotent, les mesures médicales et les moyens auxiliaires était alors 

passé d’un an à cinq ans sans que cela ne corresponde à l’intention du législateur. 

Cela a créé une inégalité de traitement par rapport à l’allocation pour impotent de 

l’AVS, pour laquelle le droit aux arriérés est limité à douze mois selon l’article 46 alinéa 

2 LAVS, et l’application de la disposition n’était guère possible. Aussi le droit antérieur 

à la cinquième révision devait-il être restauré pour les prestations énoncées [message 

du Conseil fédéral du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité (sixième révision, premier volet), FF 2010 1647 (1733) ; 

cf. également Meyer/Reichmuth, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung (IVG), 

in Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht (RBS), 3
ème

 éd. 

2014, no 2 ad art. 48, p. 523]. 

La prestation en question est allouée pour une période plus longue que douze mois, 

lorsque l’assuré ne pouvait pas connaître l’état de fait ayant établi son droit à cette 

prestation et qu’il fait valoir celui-ci au plus tard douze mois après avoir eu 

connaissance de cet état de fait (art. 48 al. 2 LAI). Est alors réservé dans ces cas le 

délai de péremption de cinq ans de l’article 24 alinéa 1 LPGA, pour le calcul duquel le 

mois de la demande de prestation est déterminant. Le recours à ce délai se justifie 

lorsque l’assuré, pour des motifs de force majeure, n’était objectivement pas en 

mesure de connaître l’état de fait ayant établi son droit à la prestation demandée. Un 

- 14 - 

état de fait au sens de l’article 48 alinéa 2 lettre a LAI s’entend d’une atteinte à la santé 

physique, mentale ou psychique propre à fonder un droit à une prestation. La 

jurisprudence n’admet que de manière très restrictive les situations dans lesquelles cet 

état de fait déterminant n’était pas reconnaissable ou dans lesquelles la personne 

assurée, malgré une connaissance objective de ce fait, était empêchée par sa maladie 

de déposer une demande de prestation ou de charger quelqu’un d’autre de cette 

démarche. C’est la connaissance par l’assuré ou son représentant légal de l’état de fait 

justifiant un droit à une prestation qui est déterminante. Le fait que des tiers autorisés 

par l’article 66 alinéa 1 RAI à faire valoir le droit de l’assuré aux prestations aient déjà 

eu connaissance de cet état de fait à un moment antérieur ne s’oppose pas au droit au 

paiement rétroactif sur une période remontant au-delà des douze mois précédant le 

dépôt de la demande (Meyer/Reichmuth, op. cit., nos 5 à 7 ad art. 48, p. 525 et 526 et 

les références, en particulier l’ATF 139 V 289 consid. 4.2 et 6.1). 

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi (art. 8 al. 1 Cst. féd.). Une décision 

viole le principe de l’égalité de traitement lorsqu’elle établit des distinctions juridiques 

qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 

réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 

circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 

identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente (cf. 

notamment l’ATF 131 I 394 consid. 4.2 et les références). 

2.2  C’est à juste titre que l’Office AI a, dans la décision entreprise puis dans ses 

écritures des 11 et 18 novembre 2014, invoqué que rien au dossier ne lui permettait de 

déterminer, avant le dépôt de la demande d’allocation pour impotent, que l’assuré avait 

besoin d’aide et de surveillance. Les formulaires transmis par cet office aux différents 

médecins pour le renseigner sur l’état de santé de la personne assurée comportent, à 

dessein, une rubrique spécialement consacrée à l’éventuel besoin d’assistance et/ou 

de surveillance personnelle de celle-ci. Or, tant les rapports du Dr C_________ des 

30 mai 2005, 4 septembre 2006, 8 avril 2009 et 31 décembre 2013 que ceux de la 

Dresse E_________ du 7 décembre 2006 et du Dr H_________ du 8 juin 2009 

comportent une réponse négative à cette question. Tel est également le cas de la 

demande initiale de mesures scolaires spéciales pour mineurs complétée en 2008 à 

O_________ et produite le 14 janvier 2015 en la présente cause, dans laquelle il a été 

précisé que sauf en ce qui concernait le contrôle de ses sphincters, X_________ était 

autonome pour accomplir les gestes de la vie quotidienne, s’occuper de son hygiène 

au quotidien et se déplacer entre les différents espaces mis à sa disposition, ce alors 

- 15 - 

même que dans ladite demande, des problèmes de comportement à la maison comme 

à l’école ont été signalés dès la naissance. 

Le seul rapport où il a clairement été mentionné que l’assuré avait besoin d’aide 

supplémentaire ou de surveillance personnelle comparativement à une personne du 

même âge et en bonne santé est celui établi par la Dresse Q_________. Ce rapport 

n’a semble-t-il pas été transmis à l’Office AI, ni à O_________ ni en Valais, pas plus 

d’ailleurs que la demande précitée de 2008. Il en va de même de la requête adressée 

le 22 mars 2010 par le Dr C_________ à l’Institut I_________, requête justifiée par le 

pédiatre traitant non seulement par les importantes difficultés d’apprentissage et 

d’intégration en classe rencontrées par son patient, mais également par les 

comportements d’agressivité et les conduites à risque de celui-ci qui nécessitaient une 

surveillance constante de l’entourage. 

Quant aux rapports du Dr C_________ des 2 juin et 21 octobre 2014, à l’avis de 

l’Institut I_________ du 17 octobre 2014 et au certificat du Dr H_________ du 

12 janvier 2015, ils ne font que confirmer, postérieurement au dépôt de la demande 

d’allocation pour impotent le 13 février précédent et pour les besoins des contestations 

de l’assuré, la nécessité d’une aide et d’une surveillance qui existait certes depuis 

plusieurs années, mais qui n’avait pas été portée à la connaissance de l’Office AI avant 

cette demande. Contrairement à ce qu’a prétendu le recourant dans son écriture du 

23 octobre 2014, ces circonstances ne se contredisent nullement. A cet égard, la Cour 

ne saurait se rallier aux considérations exprimées le 21 octobre 2014 par le 

Dr C_________ et reprises deux jours plus tard par le recourant. A teneur de celles-ci, 

bien que les rapports du pédiatre traitant datés de 2009 et 2013 ne comportaient pas, 

malencontreusement, de croix dans la case relative à un surcroît d’aide et de 

surveillance, l’Office AI pouvait néanmoins suspecter un tel besoin chez l’assuré à la 

lecture des divers comptes-rendus établis depuis 2005, puisque ceux-ci faisaient état 

non seulement d’un retard de développement, mais également de troubles du 

comportement avec agressivité, crises de colère, hyperactivité, refus alimentaire et 

encoprésie sévère. Dans ses observations des 11 et 18 novembre 2014, cet office a 

fait valoir avec pertinence qu’un diagnostic médical, de même que des symptômes y 

relatifs, ne suffisaient pas à établir une impotence et que les divers rapports médicaux 

et éducatifs portés à sa connaissance indiquaient surtout des difficultés liées à la 

scolarité mais non aux actes ordinaires de la vie. Du reste, au titre des diagnostics, 

c’est surtout le trouble envahissant du développement - et non du comportement 

comme allégué par le recourant dans son écriture du 23 octobre 2014 - qui a été mis 

- 16 - 

en avant dans les rapports transmis à l’Office AI avant la demande d’allocation pour 

impotent du 13 février 2014 [« retard dans les acquisitions et le développement 

personnel » selon le rapport de B_________ du 17 février 2005 ; « retard du 

développement avec retard de langage » selon le rapport du Dr C_________ du 

30 mai 2005; « signes d’un trouble envahissant du développement » selon les rapports 

de D_________ des 30 mars et 7 septembre 2006 ; «  trouble envahissant du 

développement, retard mental léger » selon le rapport de la Dresse E_________ du 

17 juillet 2006 en pièce 28 ; « retard mental, trouble envahissant du développement, 

difficultés scolaires, psychose primaire, autisme infantile, troubles cérébraux 

congénitaux » selon le rapport du Dr C_________ du 4 septembre 2006 ; 

« oligophrénie, trouble envahissant du développement » selon le rapport de la 

Dresse E_________ du 7 décembre 2006 ; « retard mental léger, trouble envahissant 

du développement » selon le rapport du Dr G_________ du 16 janvier 2007 ; « trouble 

envahissant du développement (psychose infantile), retard mental » selon le rapport du 

Dr C_________ du 8 avril 2009 ; « oligophrénie, trouble envahissant du 

développement (psychose infantile), retard mental, grosses difficultés 

d’apprentissages, troubles logopédiques » selon le rapport du Dr C_________ du 

31 décembre 2013]. 

Certes, des troubles du comportement avec agressivité et faible tolérance au stress 

ainsi qu’une incapacité sociale importante et envahissante ont été respectivement 

signalés par les Drs C_________, E_________ et G_________ les 30 mai 2005, 

17 juillet 2006, 4 septembre 2006, 16 janvier 2007 et 31 décembre 2013. En l’absence 

de tout autre élément topique, l’Office AI ne pouvait toutefois déduire une éventuelle 

impotence de ces diagnostics et symptômes. A cela s’ajoute le fait qu’hormis le 

Dr H_________ qui, dans son rapport du 8 juin 2009, a relevé que l’état de santé de 

l’enfant était stationnaire et que des mesures médicales ne permettaient pas 

d’améliorer sensiblement l’intégration ultérieure de celui-ci dans une activité lucrative, 

tous les autres thérapeutes - soit le Dr C_________ dans ses rapports des 30 mai 

2005, 4 septembre 2006, 8 avril 2009 et 31 décembre 2013, la psychologue et 

psychothérapeute D_________ dans ses rapports des 30 mars et 7 septembre 2006 

puis 4 juillet 2007, la Dresse E_________ dans ses rapports des 17 juillet et 

7 décembre 2006 - ont constaté une progression de l’assuré et/ou reconnu un potentiel 

d’amélioration, notamment dans l’autonomie et la capacité de se séparer. Cette 

thérapeute et le pédiatre traitant ont même respectivement affirmé, les 4 juillet 2007 et 

8 avril 2009, apparemment en relation avec le cadre scolaire, que le comportement de 

X_________ s’était normalisé, qu’il ne dérangeait pas mais qu’il était perdu. 

- 17 - 

En date des 2 juin et 21 octobre 2014, le Dr C_________ a admis que ses rapports 

communiqués à l’Office AI en 2009 et 2013 ne comportaient pas, malencontreusement, 

de croix dans la case relative à un surcroît d’aide et de surveillance personnelle 

nécessité par l’assuré comparativement à un mineur du même âge en bonne santé et 

que ce besoin aurait dû y être indiqué. Le médecin traitant a expliqué cette omission 

ainsi que la non-continuité des informations à l’adresse de cet office tant par l’attention 

des soignants focalisée sur l’encoprésie sévère de l’enfant et les graves difficultés 

familiales que par le passage, de l’assurance-invalidité fédérale aux cantons, de la 

prise en charge de la formation scolaire spéciale. Dans le recours du 12 août 2014 puis 

les ultimes remarques du 14 janvier 2015, M_________ a reconnu s’être rendu 

compte, lorsque son fils avait cinq ou six ans, qu’il ne se développait pas comme les 

enfants de son âge, et n’avoir pas assez insisté sur le fait qu’il ne pouvait pas 

s’habiller, se doucher ou accomplir certains actes ordinaires de la vie que d’autres 

enfants du même âge étaient capables d’effectuer. Elle a ajouté que c’était par oubli et 

inattention que le Dr C_________ n’avait pas répercuté ces informations auprès de 

l’Office AI. L’Institut I_________ a précisé le 17 octobre 2014 que l’important retard 

intellectuel et les troubles envahissants du développement de X_________ le 

handicapaient gravement au quotidien mais que lui-même n’avait plus transmis de 

rapport à l’Office AI puisque, dès 2008, l’Office fédéral des assurances sociales s’était 

retiré du financement des institutions spécialisées. 

Il ressort clairement de ce qui précède que les représentants légaux de l’assuré, de 

même que ses différents thérapeutes, connaissaient depuis longtemps les faits propres 

à établir le droit de celui-ci à une allocation pour impotent, mais que ces faits n’ont été 

communiqués à l’Office AI que lors du dépôt, le 13 février 2014, de la demande d’une 

telle prestation. C’est donc à l’assuré, et non à cet office, de supporter les 

conséquences de cette omission. A la lecture de l’article 48 LAI, en vigueur dans sa 

nouvelle teneur depuis le 1
er
 janvier 2012, il apparaît de toute manière qu’en cas de 

demande tardive, la prestation requise n’est allouée pour une période plus longue que 

les douze mois précédant le dépôt de la demande que si l’assuré ou son représentant 

légal ne pouvait pas connaître les faits ouvrant le droit à la prestation en question et s’il 

a fait valoir son droit dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. Il 

a été constaté plus haut que la mère de l’assuré savait depuis longtemps que les 

différents troubles de son fils nécessitaient une aide et une surveillance accrues de 

celui-ci par rapport aux enfants du même âge en bonne santé mais qu’elle n’en a fait 

part à l’Office AI que par le biais de la demande du 13 février 2014. L’ignorance du 

droit à une allocation pour impotent justifié par cet état de fait n’est en revanche pas 

- 18 - 

déterminante au regard de la condition posée par l’article 48 alinéa 2 lettre a LAI. 

Contrairement à ce que le recourant a prétendu dans son écriture du 23 octobre 2014, 

en reprenant l’argument avancé dans l’avis de l’Institut I_________ du 17 octobre 

précédent, l’exception prévue à l’alinéa 2 de l’article 48 LAI ne s’applique donc pas à 

son cas. Les explications données en procédure judiciaire tant par l’assuré que par cet 

institut montrent bien que celui-ci n’avait effectivement pas été informé de ce droit. 

C’est ainsi à juste titre que l’Office AI a fait application en l’espèce de l’article 48 alinéa 

1 LAI et n’a mis l’assuré au bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen 

que depuis le 1
er

 février 2013, soit pour les douze mois précédant la demande tardive 

du 13 février 2014. 

Dans son courrier du 23 octobre 2014, le recourant a encore invoqué le principe de 

l’égalité de traitement avec l’un de ses camarades placé à l’Institut I_________, lequel 

avait bénéficié d’un droit rétroactif de cinq ans à une allocation pour impotent. Il est 

néanmoins possible que le cas de cet autre assuré n’était pas semblable à celui du 

recourant, en ce sens que l’Office AI a peut-être reconnu n’avoir, de manière fautive, 

pas vu le droit de cet assuré à une allocation pour impotent et n’avoir pas pris plus tôt 

de décision correspondante. Plus probablement encore, une telle décision a, 

contrairement à celle objet du présent recours, dû être prononcée entre le 1
er

 janvier 

2008 et le 31 décembre 2011, soit lorsque l’article 48 LAI était encore abrogé et que 

seul le délai général de péremption de cinq ans ancré à l’article 24 alinéa 1 LPGA 

trouvait application en ces circonstances (voir à cet égard l’arrêt du Tribunal fédéral 

8C_233/2010 du 7 janvier 2011 qui traite du régime applicable durant la période 

précitée). Tel n’est toutefois plus le cas depuis le 1
er
 janvier 2012, date à laquelle 

l’article 48 LAI a été réintroduit dans sa nouvelle teneur. Les cas du recourant et de cet 

autre assuré n’étant vraisemblablement pas similaires, il est conforme au principe de 

l’égalité de traitement qu’ils soient traités de manière différente. 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision de l’Office AI du 

28 juillet 2014 est confirmée. X_________ a droit à une allocation pour impotent de 

degré moyen depuis le 1
er
 février 2013. 

Les frais de justice, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1bis LAI), sont mis à la charge de la 

mère du recourant qui succombe (art. 81bis al. 2 et 89 al. 1 LPJA) et compensés avec 

l’avance du même montant versée le 4 septembre 2014. 

  

- 19 - 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais de 500 francs sont mis à la charge de la mère du recourant. 

 

Sion, le 2 novembre 2015