# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cc4e188-63b6-52a7-8d78-1f76b51c9f93
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.04.2017 C/540/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-540-2017_2017-04-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 6 avril 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/540/2017 ACJC/402/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 4 AVRIL 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant contre une ordonnance rendue 
par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mars 2017, 

comparant par Me Reza Vafadar, avocat, 4, rue François-Bellot, 1206 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Alain Berger, 
avocat, 9, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

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C/540/2017 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 3 mars 2017, le Tribunal de première 
instance, statuant sur sa compétence par voie de procédure sommaire, a admis sa 

compétence pour connaître de la requête de mesures provisionnelles formée le 

13 janvier 2017 par B______, s'agissant des questions de droit de garde, de droit de 

visite ainsi que de l'entretien de la famille (ch. 1 du dispositif) et rejeté sa compétence 

pour connaître de ladite requête s'agissant des questions d'attribution du domicile 

conjugal et de vie séparée des époux (ch.2); que, cela fait, statuant sur provisio ad litem, 

il a condamné A______ à verser à B______ la somme de 50'000 fr. à titre de provisio 

ad litem (ch. 3) et réservé le sort des frais (ch. 4) ainsi que la suite de la procédure (ch. 

5); 

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 17 mars 2017, B______ a formé appel 

contre cette ordonnance, concluant à l'annulation du ch. 3 de son dispositif et à la 

condamnation de A______ à lui verser une provisio ad litem de 100'000 fr.; 

Que par acte déposé au greffe de la Cour le même jour, A______ a également formé 

appel contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à ce que le Tribunal 

décline sa compétence pour connaître de la requête de mesures provisionnelles formée 

par B______ s'agissant de l'entretien de la famille et rejette la demande de provisio ad 

litem; 

Qu'il a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif s'agissant de 

l'exécution de l'ordonnance du 3 mars 2017 quant à la provisio ad litem; 

Qu'il a fait valoir à cet égard que l'exécution immédiate de la mesure ordonnée viderait 

l'appel de sa substance, que B______ disposait de moyens financiers propres pour 

prester son Conseil suisse, que la procédure avait été initiée exclusivement par elle, 

qu'elle avait sciemment occulté ses véritables capacités financières et que refuser de 

suspendre l'exécution de l'ordonnance en ce qui concernait la provisio ad litem 

reviendrait à préjuger de la compétence suisse pour s'occuper de la cause; 

Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la requête tendant à 

la suspension du caractère exécutoire attaché au ch. 3 du dispositif de l'ordonnance 

attaquée; qu'elle a fait valoir que A______ avait renoncé à contester la compétence des 

tribunaux genevois pour statuer sur les droits parentaux et que la procédure irait de 

l'avant, que la provisio ad litem était sensée couvrir les honoraires de ses conseils suisse 

et étrangers, que les moyens financiers de son époux étaient sans commune mesure avec 

les siens et étaient tels que le versement de la provisio ad litem n'était pas susceptible de 

lui causer un préjudice difficilement réparable; 

Considérant, EN DROIT, que l'ordonnance querellée ayant été rendue dans la cadre 
d'une procédure de mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet suspensif ex lege 

(art. 315 al. 4 let. b CPC); 

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C/540/2017 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 

Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple exécution de créances 

d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où le 

poursuivi peut en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 

333 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 

5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 

Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, 

elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 

remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, A______ n'allègue pas qu'il ne disposerait pas des moyens financiers 

pour s'acquitter du montant de la provisio ad litem de 50'000 fr.; 

Qu'il ne démontre par ailleurs pas qu'il risquerait de ne pas pouvoir obtenir le 

remboursement de cette somme dans l'hypothèse où il obtiendrait gain de cause devant 

la Cour, alléguant au contraire que son épouse disposait de moyens financiers propres; 

Que, partant, la requête d'effet suspensif sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC). 

* * * * * * 

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C/540/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Rejette la requête formée par A______tendant à suspendre le caractère exécutoire 

attaché au ch. 3 du dispositif de l'ordonnance OTPI/107/2017 rendue le 3 mars 2017 par 

le Tribunal de première instance dans la cause C/540/2017-2. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 

susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 

(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 

Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.