# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afd49e05-7726-56d7-b69a-e108d7ffdf11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2005 A/614/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-614-2005_2005-06-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/614/2005-LCR ATA/431/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 14 juin 2005 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur L__________ 
représenté par Me Charles Poncet, avocat  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/614/2005 

EN FAIT 

1.  Monsieur L__________ (M. L__________ ou le recourant), né à Genève, y 
exerce la profession d’avocat. 

2.   A teneur du dossier déposé par le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : le SAN ou l’intimé), M. L__________ a déjà fait l’objet 
d’une mesure de retrait du permis de conduire pour une durée d’un mois, exécutée 
à partir du 28 juillet 2003, en raison d’un excès de vitesse de 45 km/h, après 
déduction de la marge de sécurité, commis sur autoroute en date du 17 avril 2003.  

3.  Le 5 décembre 2004, M. L__________ circulait au volant d’une voiture de 
tourisme, sur l’autoroute A9 lorsqu’il fit l’objet d’un nouveau contrôle de vitesse 
dans la zone de l’échangeur de Villars-Sainte-Croix. Alors que la vitesse 
maximale autorisée était de 80 km/h, le véhicule conduit par M. L__________ 
circulait à 119 km/h, soit un dépassement de la vitesse autorisée de 33 km/h, après 
déduction de la marge de sécurité. 

4.  Par lettre du 14 janvier 2005, le SAN a invité l’intéressé à faire usage de son 
droit d’être entendu. Ce dernier s’est déterminé par lettre du 24 janvier 2005. Il 
reconnaissait que l’infraction commise entraînerait un retrait du permis. Il 
demandait que cette mesure soit arrêtée à un seul mois, car les conditions de la 
route étaient excellentes au jour de l’infraction, il n’avait fait l’objet que d’un seul 
retrait du permis de conduire au cours des vingt-trois années qui précédaient et il 
devait pouvoir se rendre chez un client important, domicilié à Genthod, de même 
qu’il devait transporter ses enfants chez leur mère, où ils étaient domiciliés, pour 
pouvoir exercer son droit aux relations personnelles. 

5.  Le 9 février 2005, le SAN a retiré à M. L__________ son permis de 
conduire pour une durée de deux mois au motif qu’il n’avait pas de besoins 
professionnels à faire valoir et que l’antécédent, soit un retrait du permis de 
conduire pour une durée d’un mois en 2003, justifiait de s’écarter du minimum 
légal d’un mois en application notamment des articles 16 alinéa 2 et 17 alinéa 1er 
lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 
741.01 - LCR). 

6.  Le 14 mars 2005, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts de 
M. L__________ et a déposé un acte de recours, concluant à l’annulation de la 
décision entreprise et au prononcé d’un retrait du permis de conduire pour une 
durée d’un mois. M. L__________ était divorcé et exerçait son droit à des 
relations personnelles chaque mardi dès 18h00 ainsi que mercredi jusqu’à 19h00. 
Il recevait ses enfants en outre un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au 
lundi avant la classe. Enfin, il lui appartenait d’assurer les différents trajets, sauf 

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celui du vendredi soir. Or, ses enfants, âgés de 12 et 15 ans, étaient domiciliés à 
Saint-Julien-en-Genevois et les liaisons ferroviaires avec cette localité étaient 
mauvaises, le trajet de Genève (Cornavin) à Saint-Julien-en-Genevois, via 
Bellegarde, durant 1h32, soit, de 16h46 à 18h18.  

7.  Le 29 avril 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle.  

 a.  M. L__________ a exposé qu’il reconnaissait certes l’antécédent commis en 
2003, mais qu’il s’agissait là de l’unique écart en plus de vingt ans de conduite 
automobile. Lorsqu’il s’était déterminé auprès de l’autorité intimée, il n’avait pas 
fait mention de ses besoins familiaux. Au jour de l’audience, il n’avait pas de 
client détenu à Champ-Dollon, en revanche l’un de ceux-ci, important, était 
domicilié à Genthod.  

  S’agissant toujours de ses deux enfants, le recourant a exposé qu’il prenait 
en charge non seulement les trajets entre le domicile de son ex-épouse et le sien, 
mais encore de nombreux déplacements au cours de la journée du mercredi.  

 b.  L’autorité intimée a déclaré persister dans la décision entreprise. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 1er janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis 
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2003, 2767 et ss). Toutefois, selon les 
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux 
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée 
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par 
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa 
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au recourant.  

3.  Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux 
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 

  Sur autoroute la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h 
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables 
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation 
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 1995 I 

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664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent indiquer 
d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place des 
limitations générales de vitesse. 

   En cas de dépassement de vitesse compris entre 31 à 34 km/h, l'autorité 
prononce en principe un retrait du permis de conduire fondé sur l'article 16 alinéa 
2 1ère phrase LCR si les conditions sont favorables (bonnes conditions routières 
et bons antécédents). Lorsque les conditions sont défavorables le retrait doit se 
fonder sur l'article 16 alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106 consid. 2c pp. 111 ss; ATF I. 
du 2 juin 1998; S. du 9 juin 1998). 

4.  En circulant le 5 décembre 2004 dans les circonstances relatées ci-dessus, 
M. L__________ violé les dispositions légales précitées, l'excès de vitesse retenu 
étant de 33 km/h. 

5.  La récidive, a, en matière de retrait de permis de conduire, un rôle tendant à 
l’aggravation de la durée dudit retrait (ATA/540/2004 du 8 juin 2004 et les arrêts 
cités). 

  En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir de bons antécédents puisqu’il 
a dû purger, au cours de l’été 2003, une mesure de retrait du permis de conduire 
d’une durée d’un mois pour un excès de vitesse.  

6.  L’intéressé reconnaît lui-même que ses besoins professionnels ne peuvent 
être pris en ligne de compte, de sorte que seuls ses besoins personnels doivent être 
discutés. Le recourant n’est pas handicapé et le fait de détenir un véhicule 
automobile, pour agréable et utile qu’il soit, ne joue pas le même rôle pour une 
personne ingambe que pour une personne en pleine santé comme le recourant. Si 
les besoins de véhiculer ses propres enfants ne peuvent être niés, il n’en demeure 
pas moins que ceux-ci habitent à proximité immédiate du canton de Genève, dans 
une localité reliée à la précédente, par les transports publics genevois. A teneur du 
site « unireso» (http://tpg.hafas.de/bin/tp/query.exe/fn?ld=std&OK#focus) qui 
comporte notamment des renseignements concernant les transports publics 
genevois, le trajet de l’arrêt « Rive » à l’arrêt « Saint-Julien centre » dure quelque 
45 minutes avec un changement. L’usager de ces transports qui prend le tram 16 à 
Rive à 16h46 arrivera ainsi au centre de Saint-Julien à 17h31. Ce simple exemple 
démontre que le retrait du permis de conduire d’une durée de deux mois infligé au 
père peut certes contraindre deux adolescents de 12 et 15 ans à emprunter les 
transports publics, mais qu’une telle conséquence ne saurait emporter une 
violation du principe de la proportionnalité, qui gouverne toute action étatique. 

7.  En arrêtant à deux mois la durée du retrait du permis de conduire, pour tenir 
compte du mauvais antécédent du recourant, l’autorité intimée n’a nullement 
outrepassé les limites de sa liberté d’appréciation. Sa décision doit ainsi être 
confirmée.  

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8.  Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure, 
arrêtés en l’espèce à CHF 300.-. Il n’a en outre pas droit à une indemnité de 
procédure. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2005 par Monsieur L__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 9 février 2005 lui 
retirant son permis de conduire pour deux mois ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ; 

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Charles Poncet, avocat du recourant ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :