# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9936d751-6fe4-5c16-9b28-5618b0ccfec3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 853
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---853_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ16.007018-161525

369 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
15 septembre 2016

__________________

Composition :             
M.              PELLET,
juge présidant

             
              M.             
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________,
à Paudex, requérant, contre la décision rendue le 29 août 2016 par la Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec X.________
et Y.________,
intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par décision du 29 août 2016, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
a rejeté la demande de restitution en fixation d'une nouvelle audience déposée par S.________
(I) et dit que la décision est rendue sans frais (II).

 

2.             
Par acte daté du 12 août 2016, mais posté le 12 septembre 2016, S.________ a recouru contre
cette décision, en faisant valoir que la partie adverse avait également fait défaut à
l'audience du 12 juillet 2016 et qu'il avait d'autres obligations beaucoup plus importantes que de se
présenter à dite audience.

 

3.             
Selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours contre une ordonnance d'instruction doit être déposé dans les dix jours, à
moins que la loi n'en dispose autrement.

 

             
En l'espèce, le recourant a reçu la décision litigieuse le 30 août 2016, de sorte
que le délai pour recourir arrivait à échéance le vendredi 9 septembre 2016. Remis
à un office postal le lundi 12 septembre 2016, l'acte de recours est tardif, de sorte qu'il doit
être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC. De surcroît,
le recourant n'indique toujours pas, pièces à l'appui, les raisons pour lesquelles il a été
empêché de se présenter à l'audience du 12 juillet 2016.

 

4.             
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires
(art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

Le
juge présidant :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. S.________

‑             
X.________

‑             
Y.________

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut

 

             
La greffière :