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**Case Identifier:** 92a668f5-0e6b-5579-8c7c-6d1da286ff71
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 102
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_102-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

 

JS22.020768-230493/230505

102 

 

 

cour
d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
5 mars 2024

__________________

Composition
:               M.             
Segura,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Tedeschi

 

 

*****

 

 

Art.
58 al. 1, 241 et 297 CPC ; 163, 173 al. 3 et 176 al. 1 ch. 1 CC

 

 

             
Statuant sur les appels interjetés par 
N.________,
à [...], appelante, et 
R.________,
à [...], appelant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 29 mars 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 mars 2023, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a déclaré
irrecevables les conclusions 1, 3 et 4 prises par R.________ au pied de son mémoire de droit du
30 novembre 2022 (I), a autorisé N.________ et R.________ à vivre séparés, pour une
durée indéterminée (II), a attribué la jouissance exclusive de l'ancien logement
conjugal à R.________, à charge pour lui d'en acquitter le loyer et les charges (III), a dit
que R.________ contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque mois, en mains de N.________ d'une pension mensuelle d'un montant de 1'800 fr. (IV),
a dit que l’ordonnance était rendue sans frais ni dépens (V), a rejeté toutes autres
et plus amples conclusions (VI) et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (VII).

 

             
En droit, le président a déclaré irrecevable les conclusions 1 (portant sur l’autorisation
faite aux parties de vivre séparées pour une durée indéterminée depuis le 20
octobre 2020), 3 (soit le rejet des prétentions de N.________ en contribution d’entretien
et en provisio ad litem)
et 4 (consistant à faire participer par moitié N.________ au remboursement des dettes d’impôts
et pour les cotisations AVS) prises par R.________ au pied de son mémoire de droit du 30 novembre
2022. Le juge de première instance a considéré qu’il n’existait pas d’éléments
nouveaux qui permettraient à R.________ de modifier ou déposer de nouvelles conclusions après
les échanges d'écritures depuis le retrait de ses conclusions du 7 juillet 2022 intervenu
lors de l’audience du 13 juillet 2022. Pour ce qui était de la date de séparation
effective des parties, le président a considéré qu’à ce stade du litige, elle
n’avait pas à être déterminée. S’agissant ensuite de la contribution
d’entretien, il a exposé que la situation des parties était opaque, que celles-ci étaient
en proie à des difficultés financières depuis plusieurs années (ce qui était
attesté par les dettes « colossales » relatives aux cotisations AVS et aux impôts)
et qu’elles avaient vraisemblablement vécu au-dessus de leurs moyens. Ceci posé, il a
constaté que N.________ vivait en [...] (tout en précisant qu’elle était demeurée
domiciliée en Suisse) et a arrêté son revenu mensuel à 4'648 fr. 40 pour son activité
de graphiste indépendante, cette rémunération ayant été calculée sur la
base des revenus retirés des mandats exécutés durant les années 2007 à 2012,
2017 et 2018. Les charges constituant son minimum vital élargi du droit de la famille s'élevaient
à 6'402 fr. 85 ; ce montant comprenait en particulier un montant de base mensuel
adapté au coût de la vie en [...], des frais d’avocat mensuels par 1'000 fr. ainsi
que le remboursement d’une carte de crédit par 200 francs. Aussi, il a constaté
que le budget de N.________ présentait un déficit mensuel de 1'754 fr. 45 (4'648 fr. 40 –
6'402 fr. 85). Pour ce qui était de R.________, le président a exposé que celui-ci
détenait plusieurs sociétés implantées en Suisse et en [...] ; en sus, il était
salarié de l'une de ses sociétés, V.________. Son revenu mensuel net a été fixé
à 12'133 fr. 45, lequel incluait le résultat retiré de ses différentes
sociétés ainsi que son salaire auprès de V.________. Le président a arrêté
son minimum vital du droit de la famille à 10'314 fr., ce montant prenant en compte une somme
de 3'500 fr. au titre de remboursement des impôts communs de 2008 à 2016. Dès lors,
il a constaté que R.________ disposait d'un excédent mensuel de 1'819 fr. 45 (12'133
fr. 45 – 10'314 fr.). Compte tenu de ces éléments, le juge de première instance
a arrêté la contribution d'entretien due par R.________ en faveur de N.________ à 1'800
fr., eu égard au déficit de cette dernière. Par ailleurs, il a constaté que N.________
avait perçu, depuis le 1er
juin 2022, une pension mensuelle de 4'000 fr. à titre préprovisoire. Or, au vu de sa situation
financière, il ne pouvait équitablement être exigé d’elle de restituer les
montants déjà perçus. Ainsi, le président a décidé que la contribution
d'entretien nouvellement fixée à 1'800 fr. serait due dès l'entrée en force de l’ordonnance,
le régime prévu dans le cadre de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 24
mai 2022 restant applicable jusqu'alors. Du reste, le président a rejeté la conclusion de N.________
tendant à ce que la dette d’impôts de 524'711 fr. 85 du couple soit intégralement
reprise par son conjoint, ladite concluions correspondant à une liquidation anticipée du régime
matrimonial. Finalement, il a rejeté la conclusion de N.________ portant sur l’octroi d’une
provisio ad litem
de 30'000 fr., indiquant que la contribution d'entretien fixée tenait compte d'un montant de
1'000 fr. pour les frais d’avocat, lequel lui permettait d'assumer ses frais de procès.

 

 

B.             
a) Par acte du 8 avril 2023, R.________ (ci-après :
l’appelant) a fait appel de cette ordonnance devant le Juge unique de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge unique) et a conclu à la réforme des chiffres I, II et IV de
son dispositif, « avec
dépens », de la manière suivante
(sic) :

 

« I.             
Les conclusions 1, 3 et 4 prises par l’intimé le 30 novembre 2022 sont recevables.

II.             
Les parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée,
étant précisé que la date effective de la séparation se situe entre le 20 octobre
2020 et le 16 décembre 2021, mais au plus tard le 16 décembre 2021.

IV.             
Aucune contribution d’entretien ou de provisio ad litem n’est adjugée à la requérante,
que ce soit dès le 1er janvier
ou le 1er juin
2022, la requérante devant en outre participer par moitié aux remboursements des reprises et
dettes fiscales au 31 décembre 2021, et payer son AVS en tant qu’indépendante, arriérés
compris ».

 

             
b)
Par acte du 17 avril 2023, N.________ (ci-après : l’appelante) a également interjeté
un appel contre cette ordonnance et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
(sic) : 

 

« I.             
L’appel est admis.

 

II.             
L’ordonnance entreprise est réformée
dans le sens respectivement qu’elle est complétée et que son chiffre IV est modifié
dans le sens suivant :

 

i.             
il est pris acte de l’acquiescement du 7 juillet 2022 de R.________ à la conclusion V
de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 mai 2022 de N.________ et
de l’acquiescement du 28 octobre 2022 de celle-ci à la conclusion 7 de la réponse
de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 juillet 2022 du premier, valant décisions
entrées en force, quant à la prise en charge intégrale par R.________ de la dette d’impôts
du couple à hauteur de 524'711 fr. 85 pour les années 2008 à 2016 et de toutes autres
reprises fiscales du couple, et subsidiairement il est dit que R.________ supportera seul la dette d’impôts
du couple à hauteur de CHF 524'711.85 pour les années 2008 à 2016 et de toutes autres
reprises fiscales du couple ;

 

ii.             
d’autre part, la contribution de R.________ à l’entretien de N.________ débute
le 1er juin
2022 et, d’autre part, le montant de la pension mensuelle que le premier doit à la seconde
est de CHF 10'000.- (dix mille francs), dont à déduire les rares avances payées par
R.________ à N.________ en vertu de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 24 mai 2022 ;
et

 

iii.             
R.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à N.________ d’un montant de
30'000 fr. (trente mille francs) au titre de provisio ad litem, pour couvrir les honoraires de l’avocat
de la concernée, Jean-Philippe HEIM, à verser sur le compte dudit conseil, dont l’IBAN
est le suivant : [...].

 

III.             
Subsidiairement à II, l’ordonnance entreprise est annulée
et la cause est renvoyée au Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle décision dans le sens des considérants ».

 

             
En sus, elle a requis l’octroi de l’effet suspensif et s’est réservée le
droit de solliciter la dispense de l’avance de frais au titre de l’assistance judiciaire.

 

             
c)
Le 24 avril 2023, l’appelant s’est opposé à la requête d’effet suspensif
de son épouse.

 

             
d) Par ordonnance du 27 avril 2023, le juge
unique a rejeté la requête d’effet suspensif.

 

             
e)
Par réponse du 3 mai 2023, l’appelant s’est « opposé
à la requête d’appel »
du 17 avril 2023 de sa conjointe. 

 

             
f)
Par réponse du 15 mai 2023, l’appelante a conclu, sous suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité des conclusions du 8 avril 2023 de l’appelant, subsidiairement
à leur rejet. Elle a également confirmé ses propres conclusions du 17 avril 2023.

 

             
g)
Par déterminations du 19 mai 2023, l’appelante s’est prévalue de faits et
de moyens de preuve nouveaux. Elle a également requis le
bénéfice de l’assistance judiciaire partielle s’agissant des avances de frais.

 

             
h)
Par ordonnance du 23 mai 2023, le président a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire partielle et l’a exonérée des avances de frais.

 

             
i)
Le 25 mai 2023, l’appelant s’est déterminé.

 

             
j)
Lors de l’audience d’appel du 2 juin 2023, les parties ont été entendues.
L’appelante a produit un bordereau de pièces nouvelles et a requis la production en mains
de l’appelant de la comptabilité de ses sociétés pour l’année 2022, réquisition
que le juge unique a rejeté sur le siège, eu égard au principe de célérité.
Finalement, l’instruction a été close, tout comme les débats, et la cause a été
gardée à juger.

 

             
k)
Par déterminations du 9 juin 2023, l’appelant s’est prévalu de faits et moyens
de preuve nouveaux.

 

             
l)
Par courrier du 13 juin 2023, le juge unique a constaté l’irrecevabilité de l’écriture
et des pièces déposées le 9 juin 2023 par l’appelant.

 

 

C.             
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance entreprise complétée
par les pièces du dossier :

 

1.             
N.________, née [...] le [...] 1967, et R.________, né le [...] 1962, se sont mariés le
[...] 1991.

 

             
Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union :

-                 
M.________, né le [...] 1993 ;

-                 
Z.________, née le [...] 1995 ; 

-                 
Q.________, née le [...] 1997.

 

2.             
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 mai 2022 déposée
auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, l’appelante
a notamment pris les conclusions suivantes (sic) :

 

« Par
voie de mesures superprovisionnelles d'extrême urgence :

 

I.         
R.________ contribuera
à l'entretien de son épouse, N.________, par le régulier versement, le premier jour de
chaque mois, d'une pension de CHF 6'000.-, et ce dès le 1er
juin 2022, avec intérêts à 5 % l'an en cas de retard dès chaque échéance
mensuelle.

 

Par
voie de mesures protectrices de l'union conjugale :

 

II.       
N.________ et
R.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la date de la séparation effective est le16 décembre 2021.

 

III.     
R.________ contribuera
à l'entretien de son épouse, N.________, par le régulier versement, le premier jour
de chaque mois, d'une pension à fixer en cours d'instance mais qui, en l'état actuel du dossier,
est calculée à hauteur de CHF 14'312.55, et ce dès le 1er janvier
2022, avec intérêts à 5 % l'an en cas de retard dès chaque échéance
mensuelle. […]

 

IV.    
R.________
s'acquittera seul de la dette d'impôts du couple à hauteur de CHF 524’711.85 pour les
années 2008 à 2016. […]

 

V.                   
R.________
est le débiteur et doit immédiat paiement à N.________ d'une provisio ad litem d'un montant
de CHF 25°000.- (vingt mille francs) pour couvrir les honoraires de l'avocat de la concernée,
Jean-Philippe HEIM, à verser sur le compte dudit conseil, dont l'IBAN est le suivant : [...] ».

 

3.             
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 mai 2022, le président a ordonné ce qui
suit (sic) :

 

« I.
d i t              que R.________ versera
à N.________, d’avance le 1er
de chaque mois, la première fois le 1er
juin 2022, une somme de fr. 4'000.- à titre d’avance sur éventuelle contribution d’entretien
en faveur de cette dernière ;

 

II.
d i t                           
que la présente ordonnance restera en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale une audience étant d’ores et déjà
fixée au 13 juillet 2022 à 14:00 ».

 

4.             
a)
Par courrier du 23 juin 2022, l’appelant a requis du président qu’il soit ordonné
à l’appelante de produire une quinzaine de pièces relatives à sa situation financière.

 

             
b)
Par avis de production du 28 juin 2022, le président a fait droit à cette requête
et a imparti à l’appelante un délai au 7 juillet 2022 pour fournir les pièces
requises par son époux.

 

             
c)
Le 7 juillet 2022, l’appelante a sollicité une prolongation de délai au jour de
l’audience, soit au 13 juillet 2022, pour produire lesdites pièces, requête que
le président a admise dans son courrier du 8 juillet 2022.

 

5.             
Par déterminations spontanées du 7 juillet 2022, l'appelant a pris les conclusions suivantes
(sic) : 

 

« 1.             
R.________ et N.________ sont séparés depuis octobre 2020.

2.             
La dissolution et liquidation du régime matrimonial au 1er
octobre 2022.

3.             
R.________ est accordé la pleine jouissance de l'appartement qu'il occupe actuellement, sis à
[...] avec les deux places de parc.

4.             
R.________ contribuera à une pension d'entretien de Fr. 3,000/mois en faveur de N.________.

5.             
R.________ versera à N.________ une somme globale pour solde de tout compte, totalisant Fr. 500'000.

6.             
Le montant de Fr. 500’000 sera versé en pourcentage proportionnel aux remboursements des dettes
commerciales à partir de janvier 2023, à savoir, si les dettes commerciales sont réduites
de 20 %, madame recevra un versement de 20 % du montant total, et ce pour autant que la crise
pandémique ou tout autre événement en dehors du contrôle de M. R.________, permette
l'exploitation normale des restaurants et de l'hôtel.

7.             
Monsieur assumera seul le remboursement de toutes les reprises fiscales et libérera madame de ces
paiements.

8.             
L'obligation de paiement d'une pension d'entretien ainsi que toutes autres charges de la part de R.________
envers N.________ s'éteint au moment où N.________ recevra le premier versement d'au moins
Fr. 80,000 du paiement global.

9.             
Les impôts et autres charges relatives à ces versements de pension d'entretien de Fr. 3,000/mois
sont à la charge de Mme N.________. Cependant, ces versements ne seront pas déduits de son
paiement global de Fr. 500'000.

10.             
Les impôts et autres charges relatives au paiement de la somme globale de 500,000 sont à la
charge de N.________.

11.             
L'AVS et toutes autres charges liées aux revenus de N.________ sont à la charge de N.________
».

 

6.             
Par déterminations spontanées du 12 juillet 2022, l’appelant a notamment indiqué
ce qui suit (sic) :

 

« […]
mes conclusions s’entendent comme une proposition globale d’arrangement en cas de divorce.
Si un accord global ne devait pas être possible, elles doivent être comprises comme limitées
aux questions à résoudre pour l’instant : celle de la jouissance du domicile familial
qui doit me revenir et celle de l’éventuelle pension à fixer entre époux, le reste
étant retiré et les conclusions de la partie adverse devant être rejetées. […] ».

 

7.             
Lors de l'audience du 13 juillet 2022, l'appelante a produit les pièces requises, lesquelles
ont été notifiées séance tenante à l’appelant, et a requis le report de
l’audience, n’ayant pas eu le temps de prendre connaissance des dernières pièces
produites. Pour sa part, l’appelant a également sollicité le renvoi de l’audience,
afin de pouvoir examiner les pièces qu’il venait de recevoir, et a retiré toutes les
conclusions prises au pied de ses déterminations du 7 juillet 2022. Le président a fait
droit à la requête de renvoi de l’audience des parties.

 

8.             
a)
Les 18 juillet et 26 août 2022, l’appelant a requis la production de pièces supplémentaires
en mains de son épouse.

 

             
b)
Le 12 septembre 2022, l’appelante a produit les pièces requises. 

 

9.             
Par procédé écrit complémentaire du 14 septembre 2022, auquel était joint un
bordereau de pièces, l’appelante a maintenu l'intégralité des conclusions prises
au pied de sa requête du 24 mai 2022, à l'exception des chiffres III et VII qui étaient
modifiés de la manière suivante (sic) :

 

             
« […]

III.             
R.________ contribuera à
l'entretien de son épouse, N.________, par le régulier versement, le premier jour de chaque
mois, d'une pension à fixer en cours d'instance mais qui, en l'état actuel du dossier, est
calculée à hauteur de CHF 10'000.-, et ce dès le 1er janvier
2022, avec intérêts à 5 % l'an en cas de retard dès chaque échéance
mensuelle.

 

VII.             
R.________
est le débiteur et doit immédiat paiement à N.________ d'une provisio ad litem d'un montant
de CHF 30'000.- (trente mille francs) pour couvrir les honoraires de l'avocat de la concernée, Jean-Philippe
HEIM, à verser sur le compte dudit conseil, dont l’IBAN est le suivant : [...]
».

 

10.             
a)
Lors de l’audience du 20 septembre 2022, il a été décidé que, si les parties
n’entendaient pas mettre en place une expertise économique, un délai non prolongeable
au 31 octobre 2022 serait imparti à l’appelante pour déposer un mémoire de droit
et qu’à réception, un délai non prolongeable de 30 jours serait imparti à
l’appelant pour déposer à son tour un mémoire de droit. 

 

             
b)
Par courrier du 4 octobre 2022, le président a informé les parties qu’il était
renoncé à mettre en œuvre une expertise économique, a octroyé un délai
au 31 octobre 2022 à l’appelante pour se déterminer et a clos l’instruction.

 

             
c)
Par déterminations du 28 octobre 2022, l’appelante a notamment retiré sa conclusion
IV et maintenu l'intégralité de ses conclusions pour le surplus. Elle a en particulier indiqué
ce qui suit (sic) : 

 

« […]
La requérante rappelle avoir pris une conclusion n° V tendant à ce que son époux
soit condamné à s’acquitter seul de la dette d’impôts du couple à hauteur
de CHF 524'711.85 pour les années 2008 à 2016. Dans sa réponse du 7 juillet 2022 (cf.
page 30), l’intimé déclare qu’il assumera seul le remboursement de toutes les reprises
fiscales et libérera son épouse de ces paiements (cf. sa conclusion n° 7). Ainsi, en prenant
la même conclusion que la requérante, l’intimé a adhéré à sa conclusion
n° V. Cela étant et à toutes fins utiles, la requérante déclare adhérer
à la conclusion n° 7 de son époux. Le jugement devra constater l’adhésion de
l’intimé à la conclusion de la requérante pour valoir jugement. […] ».

 

             
d)
Par déterminations du 30 novembre 2022, l’appelant a pris les conclusions suivantes (sic) :

 

«
-              autorisation
de vie séparée pour une durée indéterminée, étant précisé que
la date de séparation effective est le 20 octobre 2020,

-          
jouissance du domicile familial
et des places de parc en faveur de l'intimé, car la requérante a abandonné le domicile
familial déjà en octobre 2020 et n'est plus venue en Suisse depuis le 16 décembre 2021,

-          
rejet de toute pension et de
provision ad litem en faveur de la requérante,

-          
participation par moitié
de la requérante aux remboursements de reprises fiscales car elle n'a pas seulement profité
de ce confort de vie pendant les années en question, mais une partie de ces reprises est due aux
bénéfices qu'elle-même a réalisés. De même pour son AVS en tant qu'indépendante
».

 

             
e)
Par courrier du 6 décembre 2022, le président a informé les parties qu’il statuerait
prochainement.

 

             
f)
Le 16 décembre 2022, l’appelante a déposé des dernières déterminations.

 

11.             
a) L’appelant est domicilié en Suisse,
où il partage un appartement avec l’une des filles majeures du couple, Q.________. Il dispose
de trois sociétés en [...], à savoir :

 

-                     
V.________, en charge notamment du marketing et
des réservations de l'hôtel J.________ ainsi que du recrutement du personnel étranger
placé dans les diverses sociétés en [...] ;

-                     
E.________, avec pour mission, notamment, la réalisation
de l'hôtel J.________ et des restaurants D.________ en [...], en qualité d'entreprise générale
;

-                     
I.________, propriétaire de restaurant D.________
à [...].

 

             
Il détient également quatre sociétés en [...], soit :

 

-                     
Y.________, à [...], détenue à
hauteur de 83 %, propriétaire de l'hôtel J.________ à [...] ;

-                     
O.________, à [...], propriétaire du
restaurant D.________ à [...] ; 

-                     
X.________, à [...], propriétaire du
restaurant D.________ à [...] ;

-                     
U.________, à [...], propriétaire du
restaurant D.________ à [...].

 

             
b)
L’appelante vit actuellement en [...], étant relevé qu’elle est toujours inscrite
au contrôle des habitants de la commune de [...]. Le 10 décembre 2021, elle a signé
un contrat de bail portant sur un logement situé à [...], en [...]. Elle est au bénéfice
d’une formation de graphiste. Durant la vie commune, elle a travaillé en qualité de graphiste
sur mandats, de designeuse d’intérieur indépendante et au développement des sociétés
de son conjoint.

 

             
c)
Les parties ont fait état d’une dette relative aux cotisations AVS ainsi que d’arriérés
d’impôts à hauteur de 663'760 fr. 45. Cette somme comprend un montant de 563'361 fr.
65 pour les années 2008 à 2017 (cf. plan de recouvrement du 17 mai 2022 de l’Administration
cantonale des impôts [ci-après : l’ACI]), ainsi qu’une somme de 100'398 fr. 80
pour les années 2018 à 2021.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1

1.1.1             
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l’appel est ouverte contre
les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475
consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_861/2011 du 10 janvier 2012 ; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115 ss, p. 121). Les affaires relevant du droit
de la famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF
5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2e
éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19 ad art. 308 CPC et les réf. citées).

 

             
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire selon l’art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).

 

1.1.2             
Formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur
des conclusions, qui capitalisées (art. 92 al. 2 CPC), sont supérieures à 10'000 fr.,
les appels sont recevables.

 

1.2

1.2.1             
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La
jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis,
tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul
critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy,
CR CPC, op. cit.,
n. 6 ad art. 125 CPC).

 

1.2.2             
En l’espèce, les appels sont dirigés contre la même décision, à savoir
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 mars 2023. Il se justifie
dès lors, par souci de simplification, de joindre les causes afin que ces appels soient traités
dans un même arrêt.

 

 

2.             

2.1             
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4). 

 

             
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).

 

2.2             
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC), le juge statue
en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base
de la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves (ATF 138
III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid.
4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2
; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 et les réf. citées).

 

2.3             
L’art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige
pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent (TF 5A_466/2019 précité
consid. 4.2). La maxime inquisitoire sociale ne dispense toutefois pas les parties d’une collaboration
active à la procédure et ne les libère pas d'indiquer au tribunal les éléments
de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 130 III 102 consid. 2.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_616/2021 du 7 novembre 2022
consid. 8.3), ce qu'elles ont l'occasion de faire lors des échanges d'écritures liminaires
(TF 5A_374/2020 du 22 octobre 2020 consid. 6.2).

 

2.4             
Pour les questions relatives aux époux, en particulier la contribution d'entretien, le principe
de disposition (art. 58 CPC) s'applique à l'objet du litige. Le juge est ainsi lié par
les conclusions des parties ;
il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que
l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4 ; TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.1).

 

 

I.                        
De
la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux en deuxième instance

3.             

3.1             
L'allégation de faits et moyens de preuve
nouveaux n'est admise en appel qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC et ce même lorsque la maxime
inquisitoire sociale est applicable (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; ATF 138 III 625 consid. 2.2).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées). 

 

             
Il convient de distinguer entre vrais et pseudo nova.
Les premiers sont des faits ou moyens de preuve qui sont survenus après la
fin des débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC). Leur recevabilité
en appel n'est soumise qu'à la condition de l'allégation immédiate posée par l'art.
317 lit. a CPC (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.1). Les pseudo nova
sont des faits ou moyens de preuve qui
existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur admissibilité
étant largement limitée en appel : ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà
pu les introduire dans la procédure de première instance en faisant preuve de la diligence
requise (ATF 143 III 42 consid. 4 ; TF 5A_882/2017 du 1er
février 2018 consid. 5.3, publié in RSPC 2018 p. 218). 

 

             
En règle générale, les nova
doivent être introduits en appel dans le cadre du premier échange d'écritures. Exceptionnellement,
des nova
peuvent être invoqués à un stade ultérieur (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid.
3.1.1 ; TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2). Tant que la phase des délibérations
en appel n’a pas débuté, les faits et moyens de preuve qui surviennent jusqu’au
début de cette phase peuvent en effet encore être introduits au procès aux conditions
de l’art. 317 al. 1 CPC. Si le plaideur n’a pas connaissance du moment à partir duquel
le tribunal d’appel se consacre effectivement et définitivement à la prise de la décision,
et si cette ignorance ne peut de bonne foi lui être reprochée, il est en tout cas tenu de soumettre
ses moyens de défense immédiatement et spontanément au tribunal, au risque de se voir
reprocher une négligence procédurale (TF 5A_101/2017 du 14 décembre 2017 consid.
4.6 ; TF 5A_701/2016 du 6 avril 2017 consid. 6.4 ; cf. ég. TF 5A_568/2012
du 24 janvier 2013 consid. 4).

 

             
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova,
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2,
JdT 2017 II 153 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6 ; TF 5A_717/2020 du 2 juin
2021 consid. 4.1.1.1 et 4.1.2 ; TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1). La phase des
délibérations débute à la clôture d’éventuels débats d’appel,
ou lorsque l’autorité d’appel indique formellement qu’elle considère que
la cause est en état d’être jugée et qu’elle passe désormais aux délibérations
(ATF 142 III 413 précité consid. 2.2.3 à 2.2.6).

 

3.2             
Il est relevé, à titre liminaire, qu'après avoir ordonné un dernier échange
d'écritures, le président a informé les parties, par courrier du 6 décembre 2022,
qu’il statuerait prochainement, ce par quoi on comprend qu’il a clos les débats principaux
de première instance (cf. art. 229 al. 3 CPC en lien avec l'art. 227 CPC). 

 

3.3

3.3.1             

3.3.1.1             
S’agissant tout d’abord de l’appelant, celui-ci a produit un « bordereau
no. 4 », accompagnant son acte d’appel
du 8 avril 2023, lequel contient notamment l’ordonnance litigieuse (pièce 1) et des pièces
déjà produites en première instance (pièces 9 et 10).

 

3.3.1.2             
Les pièces 2 et 7 correspondent à des listes récapitulatives (non datées) établies
par l’appelant à l’attention du Juge de céans. La pièce 2 inventorie les paiements
dont se serait acquitté l’appelant au titre de contribution d’entretien, alors que la
pièce 7 énumère les versements qu’il aurait effectués en faveur de l’ACI.
Ces listes ne sont ainsi pas des moyens de preuve au sens strict, mais des allégations de faits.

 

             
En particulier, il ressort du tableau récapitulatif de la pièce 7 que l’appelant fait
valoir qu’en 2022, il aurait versé à l’ACI des montants de 2'000 fr. le 1er avril,
2'000 fr. le 2 mai, 2'000 fr. le 2 juin et 10'000 fr. le 1er juillet.
Il ne s’agit toutefois pas de faits nouveaux dont la recevabilité en deuxième instance
devrait être examinée. En effet, l’appelant avait déjà expliqué, dans
son mémoire du 7 juillet 2022, que les époux étaient débiteurs d’importantes
dettes d’impôts et avait produit les preuves des paiements QR des montants précités
(pièces 67 à 70 de son « bordereau
no 2 ») ; quant à son épouse,
elle avait fait état des quatre versements précités dans ses déterminations du 14 septembre
2022 (allégué 181), respectivement du 28 octobre 2022 (p. 13). En revanche, l’appelant
a produit devant le Juge de céans des
avis de débit de son compte bancaire [...] relatifs à ces quatre versements, lesquels sont
datés des mois d’avril à juillet 2022 ; ils ne se retrouvent néanmoins pas
dans le dossier de première instance. Ces avis de débit existaient ainsi déjà au
début des délibérations de première instance et on ne voit pas qu’ils n’auraient
pas pu être présentés au président. S’agissant de faux nova,
ils sont irrecevables.

 

             
Le tableau récapitulatif de la pièce 7 mentionne également des paiements de 10'000 fr.
les 2 août, 1er
septembre et 11 octobre 2022, ainsi que de 3'500 fr. le 23 novembre 2022 effectués en faveur de
l’ACI. Il est rappelé que l’appelant avait produit, le 7 juillet 2022, le plan de recouvrement
du 17 mai 2022 convenu avec l’ACI (pièce 30 de son « bordereau
no 2 »). De même, dans ses écritures
des 14 septembre (cf. allégué 182) et 28 octobre 2022 (cf. p. 13), l’appelante
avait allégué que son époux avait notamment prévu de verser à l’ACI des
montants de 10'000 fr. en juillet, en août et en septembre 2022 ainsi qu’une somme de 3'500 fr.
en octobre 2022, selon le plan de recouvrement précité. Enfin, dans ses déterminations
du 30 novembre 2022 (p. 11), l’appelant avait exposé ne plus pouvoir faire face aux remboursements
des dettes fiscales et avoir fait « une
demande à l’ACI afin de trouver un nouvel arrangement de paiement »,
tout en renvoyant à la pièce 40 de son « bordereau
no. 3 ». Cette pièce correspond
à un courrier du 25 novembre 2022 de la société fiduciaire de l’appelant à
l’ACI, dans lequel il est expliqué que l’intéressé s’était acquitté
à ce jour des mensualités prévues, notamment de trois montants de 10'000 fr. et d’une
somme de 3'500 fr. dont les paiements respectifs devaient intervenir aux 31 juillet, 31 août, 30
septembre et 31 octobre 2022, conformément au plan de recouvrement initial ; il y était
encore mentionné que l’appelant rencontrait des difficultés financières, de sorte
qu’une proposition de modification du plan de paiement était soumise à l’ACI. Compte
tenu de ces nombreux éléments, on ne saurait considérer que les quatre paiements exécutés
entre les mois d’août et de novembre 2022 seraient des faits nouveaux présentés
pour la première fois durant la procédure d’appel ; ils sont dès lors recevables.
Néanmoins, les avis de débit relatifs aux versements précités datés d’août
à novembre 2022 sont nouveaux, dans la mesure où ils n’apparaissent pas au dossier de
première instance, et correspondent à des faux nova
irrecevables en deuxième instance. 

 

             
Au demeurant, toujours à l’appui du tableau récapitulatif de la pièce 7, l’appelant
fait état de six versements effectués entre les 13 décembre 2022 et 4 avril 2023
(soit 3'500 fr. le
13 décembre 2022, 2'000 fr. le 11 janvier 2023, 1'500 fr. le 19 janvier 2023, 3'500 fr. le
30 janvier 2023, 3'500 fr. le 28 février 2023 et 3'500 fr. le 4 avril 2023). Il s’agit de
vrais nova
produits immédiatement durant la procédure de deuxième instance ; ils sont partant
recevables. Pour preuve de ses allégations, l’appelant a également produit un avis de
débit du 5 avril 2023, lequel est un vrai nova
recevable. Il a encore communiqué une liste de paiements établie le 1er avril
2023 par la banque [...]. Cette pièce est partiellement recevable, dans la mesure où elle constitue
un vrai nova
s’agissant des versements effectués depuis le 13 décembre 2022 qu’elle mentionne.
Il n’y a toutefois pas lieu de prendre en compte les versements antérieurs au 13 décembre
2022 qui ressortent également de cette pièce, la liste de paiements devant sur ces points être
considérée comme un faux nova
irrecevable. 

 

             
Il sera finalement relevé qu’il n’est pas nécessaire d’examiner la recevabilité
des faits ressortant du tableau récapitulatif de la pièce 2 ainsi que des pièces l’accompagnant.
En effet, les montants que l’appelant aurait déjà versés à sa conjointe au
titre de la contribution d’entretien accordée à titre superprovisionnelle n’exercent
aucune influence sur l’issue du litige en l’occurrence.

 

3.3.1.3             
Quant aux pièces 3 (« budget
de la requérante révisé selon revenu réel »),
4 (« Chiffre d’Affaires
et Revenus 2007 – 2020 »), 5 (« budget
de l’intimé ») et 6 (« Budget
2023 de R.________ »), il s’agit
de tableaux (non datés) établis par l’appelant ; ils mentionnent les différents
postes (revenus et charges) et les montants correspondants devant être pris en compte pour déterminer
la situation financière (déficit ou excédent) des parties. Il est ainsi en réalité
question de récapitulatifs des griefs soulevés par l’appelant et de la solution à
adopter, selon lui, au terme de la procédure d’appel. Aussi, il conviendra d’analyser
ces éléments dans le cadre de l’examen matériel de l’ordonnance litigieuse.

 

3.3.1.4             
Finalement, sous la pièce 8, l’appelant a produit plusieurs décisions de taxation fiscale
rendues le 21 mars 2023 par l’Office des impôts des districts de Lausanne et de l’Ouest
lausannois à l’encontre des parties. Ces décisions portent sur les années 2018 à
2021 et font état d’arriérés d’impôts s’élevant à 41'926
fr. 35 en 2018, 26'753 fr. 50 en 2019, 13'891 fr. 55 en 2020 et 17'827 fr. 40
en 2021, soit un total de 100'398
fr. 80. Ces éléments ont été produits sans retard et sont survenus entre la fin des
délibérations de première instance et la reddition de l’ordonnance entreprise, de
sorte qu’ils constituent des vrais nova
recevables.

 

3.3.2             
Par ailleurs, l’instruction et les débats
de deuxième instance ont été formellement clos à l’issue de l’audience
du 2 juin 2023, la cause ayant été gardée à juger. Dès lors, l’écriture
déposée le 9 juin 2023 par l’appelant, aux termes de laquelle il présentait des
faits nouveaux, ainsi que les pièces nouvelles l’accompagnant n’étaient plus admissibles
à ce stade de la procédure. Elles sont dès lors irrecevables.

 

3.4             

3.4.1             
S’agissant ensuite de l’appelante, celle-ci a produit, le 19 mai 2023, un courriel du
16 mai 2023 de l’appelant (pièce 88) ainsi que son annexe, soit le nouveau plan de recouvrement
du 28 avril 2023 établi par l’AFC (pièce 89). Ces moyens de preuve, postérieurs
à l’ordonnance querellée et produits sans retard, sont des vrais nova
recevables.

 

             
Sur la base de ces nouvelles pièces, l’appelante allègue, d’une part, que son conjoint
disposerait d’importants moyens financiers, eu égard au fait qu’il se serait engagé
à payer des montants conséquents à titre d’arriérés d’impôts ;
il serait dès lors pleinement capable de contribuer à son entretien. D’autre part, l’appelante
expose que le fait
que son mari aurait négocié seul le plan de recouvrement confirmerait qu’il lui appartiendrait
de s’acquitter seul de la dette d’impôts. Contrairement à ce que celle-ci fait
valoir, il ne s’agit cependant pas de faits nouveaux, mais d’allégations déjà
formulées en première instance, respectivement dans son acte d’appel du 17 avril
2023 et à l’appui desquelles il est simplement apporté de nouveaux moyens de preuve (soit
les pièces 88 et 89). La recevabilité de ces faits en deuxième instance n’a dès
lors pas à être examinée.

 

3.4.2             
Lors de l’audience du 2 juin 2023,
l’appelante a spontanément produit un lot de pièces, lequel comprenait des relevés
de ses comptes bancaires auprès de l’[...], de la [...] et de la [...] pour les mois de novembre
2022 à février 2023. Force est de constater que ces pièces auraient très bien pu
être remises au dépôt de son acte d’appel du 17 avril 2023. Ces différents
documents – qu’ils constituent des vrais ou des faux nova
– sont ainsi tardifs et partant irrecevables.

 

             
S’agissant ensuite des décomptes pour le mois d’avril 2023 de l’[...] et de la
[...] – tous deux datés du 30 avril 2023 – ainsi que ceux relatifs aux mois d’avril
et de mai 2023 – établis le 6 mai 2023 par la [...] –, il n’est pas contestable
qu’il s’agit de vrais nova.
On ne saurait toutefois considérer que ceux-ci ont été produits immédiatement
au sens l'art. 317 lit. a CPC. En effet, ces documents ont été remis au Juge de céans
le 2 juin 2023. Or, en date du 19 mai 2023, l’appelante avait déjà spontanément
produit de nouvelles pièces (recevables ; cf. consid. 3.4.1 supra)
et on ne perçoit pas les raisons pour lesquelles, à cette même occasion, elle n’aurait
pas été en mesure de remettre également les décomptes bancaires susmentionnés.
Dès lors, ces moyens de preuve sont également irrecevables.

 

3.5             
A toutes fins utiles, il est précisé que les nouveaux éléments discutés ci-dessus
ont été pris en compte dans la mesure de leur pertinence dans les considérants qui suivent
(cf. consid. 4ss infra,
en particulier consid. 14.3).

 

 

II.                      
Des
conclusions de première instance

4.             

4.1             
Il sied d’examiner au préalable les conclusions prises en première instance par les parties,
lesquelles influencent la recevabilité de leurs conclusions de deuxième instance ainsi que
la fixation de la contribution d’entretien.

 

4.2             
A cet égard, l’appelante fait en substance valoir qu’en concluant, dans son mémoire
du 7 juillet 2022, à ce qu’il prendrait à sa seule charge la dette d’impôts
(conclusion 7), son conjoint aurait acquiescé judiciairement à la conclusion V du 24 mai
2022 de l’appelante, laquelle tendait à ce que son époux s’acquitte seul de la
dette pour les impôts 2008 à 2016. Elle ajoute que, dans son mémoire du 28 octobre 2022,
elle aurait à son tour acquiescé à la conclusion 7 de son époux. Selon elle, la question
de la prise en charge des impôts serait partant définitivement tranchée, compte tenu de
l’acquiescement judiciaire respectif des parties, en application de l’art. 241 al. 2 CPC.
Cela aurait également eu pour conséquence que son époux ne pouvait plus retirer sa conclusion
7 lors de l’audience du 13 juillet 2022. L'appelante argue que ce retrait consisterait en
une augmentation des conclusions, soit en une modification de la demande (art. 227 al. 1 et 230 al. 1
let. a CPC), laquelle serait irrecevable dans la mesure où son conjoint ne se serait pas prévalu
d’un fait ou d’un moyen de preuve nouveau. 

 

             
C'est le lieu de relever que l’appelante fait également valoir qu’un acquiescement partiel
serait intervenu quant au montant de la contribution d’entretien, son conjoint ayant conclu, toujours
le 7 juillet 2022, à ce qu’il s’acquitterait d’une pension mensuelle de 3'000 fr.
en faveur de son épouse (conclusion 4). L’appelante applique le même raisonnement que
celui développé en lien avec la reprise de la dette fiscale et en déduit que la contribution
d’entretien ne pourrait être inférieure à 3'000 fr. et devrait être octroyée
« sans limite de
temps ». A titre subsidiaire, elle expose
que le même résultat s’imposerait en application du principe de disposition.

 

4.3             
Pour sa part, l’appelant argue qu’au dépôt de son mémoire du 7 juillet
2022, les pièces dont la production par l’appelante avait été requise n’auraient
pas été disponibles ; tel aurait été uniquement le cas lors de l’audience
du 13 juillet 2022. Ainsi, il ne lui aurait pas été « permis
de produire ses déterminations en toute connaissance de cause ».
Il ajoute que les pièces produites au cours de l’audience précitée auraient représenté
« un pavé de
plus de 400 pages produites en vrac »
et qu’il aurait dès lors été empêché de les étudier attentivement
durant l’audience. Il précise qu’il aurait toutefois directement pu constater certaines
irrégularités, raison pour laquelle il avait retiré toutes les conclusions prises le 7 juillet
2022.

 

             
En sus, l’appelant expose qu’il aurait requis un complément de pièces en date du
18 juillet 2022 et que « les
pièces que [l’appelante lui aurait fait parvenir] confirmer[aient] [s]es soupçons concernant
des graves irrégularités, qui ser[aient] mises en lumière, preuves à l’appui,
lors de la séance du 20 septembre 2022 ».
Lesdites irrégularités consisteraient en des « emprunts
peu communs, des sorties shopping [et] des soins esthétiques »,
ce qui démontrerait que son épouse n’aurait « nullement
besoin d’une aide financière ».
Il aurait ainsi « remédié
dans sa dernière écriture du 30 novembre 2022 lorsqu’il [aurait eu] les dernières
pièces produites en main », de
sorte que ses conclusions 1, 3 et 4 ressortant de ses déterminations du 30 novembre 2022 seraient
recevables.

 

4.4             
L’ordonnance entreprise retient qu’à compter du retrait par l’appelant de ses
conclusions le 13 juillet 2022, les éléments au dossier ne laissaient entrevoir aucun
élément nouveau qui lui aurait permis de modifier ou déposer de nouvelles conclusions,
après les échanges d'écritures. Le président a ainsi déclaré irrecevables
les conclusions 1, 3 et 4 formulées le 30 novembre 2022 par l’appelant. Par ailleurs, il a
considéré que la conclusion par laquelle l’appelante avait requis que son époux
s'acquitte seul de la dette d'impôts du couple à hauteur de 524'711 fr. 85 pour les années
2008 à 2016 correspondait à une liquidation anticipée du régime matrimonial ;
or, il n'appartenait pas au juge des mesures protectrices de l'union conjugale d'y procéder. Le
président a dès lors rejeté cette conclusion.

 

 

5.             

5.1             
L’art. 241 CPC prévoit que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement
d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par
les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets
d’une décision entrée en force (al. 2). Le tribunal raye l’affaire du rôle
(al. 3). 

 

             
L'acquiescement devant un tribunal est un acte de procédure unilatéral par lequel le défendeur
reconnaît le
bien-fondé de la prétention du demandeur et admet les conclusions de celui-ci. Il porte sur
le droit litigieux et non sur les faits. Il n'est en outre possible que si les parties ont le pouvoir
de disposer de l'objet du litige (TF 5A_667/2018
du 2 avril 2019 consid. 3.2 et les réf. citées). 

 

             
La validité de l’acte de disposition
(soit la transaction, l’acquiescement ou le désistement) doit être distinguée de
l'effet que produit le substitut de décision rendu par le juge qui consiste en ce que le procès
est immédiatement terminé (art. 241 al. 2 CPC ; TF 4A_451/2012 du 1er novembre
2012 consid. 2). Les actes des parties, pour autant qu'ils soient déposés dans les formes
et considérés comme recevables par le tribunal, entrent ainsi directement en force et sont
en principe exécutoires comme des décisions (art. 241 al. 2 CPC ; TF 5A_77/2012 du 14 mars
2012 consid. 4.2.1) (sur le tout : ATF 149 III 145 consid. 2.6.4). Pour sa part, le juge se borne
à en prendre acte ; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement,
il raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC ; TF 4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2),
cette décision de radiation étant un acte purement déclaratif dès lors que l’acte
de disposition en lui-même clôt déjà la procédure (TF 5A_667/2018 précité
consid. 3.2 et les réf. citées).

 

5.2             
A teneur de l’art. 279 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après
s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas
manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle
sont réservées (al. 1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par
le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2).

 

             
Comme les parties peuvent passer une convention sur les effets accessoires soumise à ratification
(art. 279 CPC), elles peuvent en faire de même pour le règlement de l'entretien entre époux
dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles de divorce,
qui est également soumis à ratification (TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1 ; TF
5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2.5, non publié à l’ATF 142 III 518) aux conditions
de l’art. 279 al. 1 CPC, appliquées par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid.
2.2, FamPra.ch 2020 p. 1016).

 

             
Selon Denis Tappy, vu le renvoi de l’art. 219 CPC, l’art. 241 CPC s’applique à
tou(te)s les transactions, acquiescements ou désistements intervenant devant le juge du fond, quelle
que soit la procédure applicable, ou même en deuxième instance, cela bien qu’il
figure dans les dispositions relatives à la procédure ordinaire. Il faut réserver toutefois
d’éventuelles règles spéciales contraires, qui existent notamment dans divers procès
du droit de la famille. En matière de divorce en particulier, seul le désistement d’action
au sens de l’art. 241 est possible, mais non un acquiescement ni une transaction à proprement
parler, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme de conventions
ou de conclusions communes soumises à ratification par le tribunal et intégrées au dispositif
d’une décision finale (cf. art. 279 ss CPC ; Tappy,
CR CPC, op. cit.,
n. 8 ad art. 241 CPC). Pour sa part, François Bohnet considère qu’un contrôle matériel
identique à celui prévu à l’art. 279 CPC doit aussi intervenir lorsque l’accord
résulte de l’admission des conclusions par le défendeur, qu’il soit représenté
ou non en procédure (Bohnet, CPra Matrimonial, Bâle 2016, n. 6 ad art. 279 CPC). Quant à
Michel Heinzmann et Guillaume Braidi, ils exposent que, conformément à l’art. 219 CPC,
l’art. 241 CPC s’applique par analogie aux autres types de procédures (TF 4A_254/2016
du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1) et qu'en matière de divorce, l’art. 279 constitue
une lex specialis
(Heinzmann et Braidi, Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2020, n. 2 ad art.
241 et la réf. citée [Commentario CPC-Trezzini, n. 14 s ad art. 241 CPC]). 

 

5.3             
Il y a modification de la demande au sens des
art. 227 et 230 CPC lorsque le droit à la protection juridique que la partie fait valoir (Rechtschutzanspruch)
est modifié ou qu'une nouvelle prétention est invoquée. Le contenu de ce droit résulte
du prononcé requis (Rechtsbegehren)
et du conglomérat de faits à la base de celles-ci (TF 5A_390/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.3.1 ;
TF 4A_439/2014 du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1, RSPC 2015 p. 233 note Droese). 

 

             
Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l'art. 230 al. 1 let. b CPC sont ceux qui
peuvent être admis dans la procédure conformément à l'art. 229 CPC. Ils ne recouvrent
pas seulement les nova
au sens de l'art. 229 al. 1 CPC, soumis à condition. En effet, l'art. 230 al. 1 let. b CPC lie de
manière générale l'admissibilité d'une modification de la demande avec des faits
ou moyens de preuve nouveaux. Quand bien même la modification de la demande n'a pas à reposer
sur des nova
au sens de l'art. 229 al. 1 CPC, l'exigence de la nouveauté demeure. C'est dire que le demandeur
ne saurait introduire une nouvelle conclusion en se fondant sur les seuls faits allégués précédemment
(TF 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.2, RSPC 2019 p. 70 note Bohnet).

 

 

6.             

6.1             
En l’occurrence, on commencera par relever que la recevabilité de la conclusion II/i
principale prise par l’appelante en deuxième instance est douteuse, s’agissant d’une
conclusion constatatoire dont l’admissibilité est limitée (cf. parmi d’autres :
ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_255/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2.1). En effet, l’appelante
conclut à ce qu’à titre principal, il soit pris acte des acquiescements respectifs des
7 juillet et 28 octobre 2022 des parties quant à la prise en charge de l’arriéré
d’impôts par l’appelant, lesquels vaudraient décisions entrées en force.

 

             
Toutefois, cette question peut souffrir de demeurer indécise. D'une part, l’appelante a formulé,
à titre subsidiaire, une conclusion condamnatoire tendant en substance à ce que son conjoint
prenne en charge la dette d'impôts (conclusion II/i subsidiaire), compte tenu des acquiescements
des parties sur ce point. Aussi, la question de
l’acquiescement devra, dans tous les cas, être examinée dans ce cadre. D'autre part,
la conclusion II/i principale devra, quoi qu’il en soit, être rejetée pour les motifs
qui seront développés ci-après (cf. consid.6.2 ss infra).

 

6.2             
Il sied de revenir sur les différents actes
des parties en première instance, étant rappelé que tout acte de procédure doit être
interprété selon les règles de la bonne foi (cf. TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020
consid. 5 ; TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.3 et la réf. citée) et que l'interprétation
des conclusions s’effectue en application du principe de la confiance et à la lumière
de la motivation du recours (cf. ATF 136 V 131 consid. 1.2 ; ATF 134 III 235 consid.
2). Dans ce cadre, il est en particulier relevé que l’appelant ne semble pas jouir de connaissances
juridiques particulières et a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel, ce
dont il convient de tenir compte dans l’examen de ses actes de procédure.

 

6.3             

6.3.1             
Par requête du 24 mai 2022, l’appelante a formellement introduit la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a notamment conclu à ce que son époux
s'acquitte seul de la dette d'impôts du couple de 524'711 fr. 85 pour les années 2008 à
2016 (conclusion V).

 

             
Tel que l’a retenu à juste titre le juge de première instance, il s’agit d’une
question relative à la liquidation du régime matrimonial. Or, le juge des mesures protectrices
de l’union conjugale ne peut ordonner toutes les mesures qui lui paraissent opportunes pour la
protection de l’union conjugale ; il est limité par le numerus
clausus des mesures prévues par la loi et
ne peut en ordonner d’autres (ATF 114 II 18 consid. 3b ; Juge délégué
CACI 19 mai 2022/272 consid. 4 ; Rieben/Chaix, Commentaire romand du Code civil I, 2e éd.,
2023 Bâle, n. 11 ad. art. 172 CC). Il ne doit pas trancher, même sous l'angle de
la vraisemblance, les questions de fond, objets du procès en divorce (ATF 147 III 293 consid. 4.4
; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'arrêt
publié aux ATF 128 III 65 ; TF 5A_935/2021 du 19 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_554/2021
du 11 mai 2022 consid. 8.1 ; TF 5A_112/2020 du 28 mars 2022 consid. 6.2). Aussi, le juge de première
instance – tout comme le Juge de céans – n’est pas compétent pour se prononcer
sur la question de la répartition de la dette d’impôts dans le cadre de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

             
Il en résulte que la conclusion II/i subsidiaire prise par l’appelante en deuxième instance,
tendant à ce que son conjoint prenne seul en charge la dette fiscale, est irrecevable. De même,
la conclusion V de première instance de l’appelante devait, elle aussi, être déclarée
irrecevable, et non pas rejetée, ce qui signifierait que le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale se serait prononcé sur une question de fond
en lien avec la liquidation du régime matrimonial. La décision devra être corrigée
sur ce point.

 

             
Or, force est de constater qu’à la lecture de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
seuls les actes des parties déposés dans les formes et considérés comme recevables
par le tribunal peuvent directement entrer en force et être en principe exécutoires comme des
décisions au sens de l’art. 241 al. 2 CPC (ATF 149 III 145 consid. 2.6.4 ; cf. consid.
5.1 supra).
Aussi, un acquiescement à la conclusion V
irrecevable de l’appelante n’était de toute façon pas envisageable.

 

             
On indiquera à titre superfétatoire qu’au vu de l’avis d’une partie de la
doctrine (cf. consid. 5.2 supra),
il paraît quoi qu’il en soit douteux qu’un acquiescement puisse produire les effets
prévus par l’art. 241 al. 2 CPC dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, eu égard à la lex
specialis prévue à l’art.
279 CPC.

 

6.3.2             
Par acte du 7 juillet 2022, l’appelant s’est spontanément déterminé.

 

             
Celui-ci a pris de nombreuses « conclusions » – pour autant que celles-ci puissent
être qualifiées de la sorte, ce point étant discuté ci-après (cf. consid. 6.4
infra)
– portant sur la liquidation du régime matrimonial, notamment la « conclusion »
7 sur la reprise de l’arriéré d’impôts. Néanmoins, de telles « conclusions »
sont irrecevables, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale n’étant pas
compétent pour s’en saisir, tel qu’établi ci-dessus (cf. consid. 6.3.1
supra)

 

             
Aussi, la « conclusion » 7 irrecevable de l’appelant ne permettait pas à
un éventuel acquiescement subséquent de déployer les effets prévus à l'art. 241
al. 2 CPC (cf. consid. 6.3.1 supra),
de sorte que l’acquiescement du 28 octobre 2022 de l’appelante à la « conclusion »
7 du 7 juillet 2022 de son époux est inefficace.

 

6.3.3             
Il en résulte que la conclusion constatatoire de l’appelante formulée en deuxième
instance (soit sa conclusion II/i principale) doit être rejetée. Le Juge de céans n’a
dès lors pas à prendre acte d’un quelconque acquiescement des parties s’agissant
de la reprise de la dette d’impôts.

 

6.4             

6.4.1             
Par ailleurs, il découle de l'interprétation de bonne foi des « conclusions »
du 7 juillet 2022 de l'appelant que celles-ci correspondent en réalité à une proposition
spontanée d’accord global en cas de divorce. Il ne s’agit dès lors pas de conclusions
au sens juridique du terme.

 

             
Cela se déduit notamment de la formulation et de l’articulation desdites « conclusions ».
En effet, par sa « conclusion » 2, l’appelant a explicitement requis la dissolution
et la liquidation du régime matrimonial. De même, il a « conclu » à
ce qu’il contribuerait à l’entretien de son épouse par le versement d’une
contribution de 3'000 fr. (« conclusion » 4) et qu’il lui verserait une
« somme globale pour
solde de tout compte, totalisant Fr. 500'000 »
(« conclusion » 5). Il précise à cet égard que l’obligation
de s’acquitter d’une contribution d’entretien, respectivement de toutes autres charges
devrait « s’étein[dre]
au moment où [l’appelante] recevr[ait] le premier versement d’au moins Fr. 80,000
du paiement global » (« conclusion » 8).
Aussi, la contribution d’entretien visée est manifestement liée au paiement de la « somme
globale » de 500'000 fr., laquelle ne
serait due qu’en cas de divorce, ce qui se déduit de l’expression « pour
solde de tout compte ». Partant, la
contribution proposée de 3'000 fr. précitée ne peut viser que l’entretien après
divorce.

 

             
La motivation de l’acte du 7 juillet 2022 confirme au demeurant cette constatation. En effet,
l’appelant a indiqué à réitérées reprises que, légalement, les époux
sont solidairement responsables « face
au fisc » et que, pour cette raison,
sa conjointe devrait assumer au même titre que lui les reprises fiscales. Il a singulièrement
précisé qu’« assumer
seul la reprise fiscale alors que [l’appelante] a démontré amplement sa capacité
à générer des revenus substantiels par elle-même semble illogique et abusif »
(cf. p. 22). Il a également mentionné à plusieurs reprises que son épouse « démontre
qu’elle est tout à fait capable de gagner sa vie sans l’aide de [l’appelant] »
(cf. pp. 4 et 5), tout en indiquant qu’il « n’a
pas les moyens de verser [à sa conjointe] quoi que ce soit au vu des plans de paiement, dettes et
factures qui [l’]accablent » (cf.
pp. 15 et 23). Finalement, il a contesté de nombreux éléments ressortant de la requête
du 24 mai 2022 de l’appelante. Aussi, ce ne peut être que dans le cadre d’un arrangement
amiable et par gain de paix que l’appelant a proposé la reprise intégrale de l’arriéré
d’impôts et le versement d’une contribution d’entretien de 3'000 francs.

 

             
Enfin, dans son courrier du 12 juillet 2022, l’appelant a expressément indiqué que
« [s]es conclusions
s’entendent comme une proposition globale d’arrangement en cas de divorce ».
Dans le même sens, il a mentionné, dans son mémoire du 30 novembre 2022, que « les
conclusions de [l’appelant], selon ses réponses du 7 juillet, et par la suite de son
courrier du 12 juillet, dépendaient de diverses conditions qui ne sont pas réalisées
et s’entendaient comme une proposition globale d’arrangement en cas de divorce. La situation
a depuis lors changé, puisque le plan de paiement convenu avec le fisc n’a pas pu être
tenu, élément central à un accord global. [L’appelant] n’a donc pas voulu
ni même pu adhérer aux conclusions de [l’appelante], surtout en ce qui concerne la prise
en charge des impôts ».

 

6.4.2             
Il résulte de ce qui précède qu’on ne saurait retenir que, par ses « conclusions »
du 7 juillet 2022, l’appelant aurait acquiescé aux conclusions du 24 mai 2022 de son
épouse. En effet, s’agissant d’une proposition transactionnelle globale en cas de divorce,
celui-ci n'a pas reconnu le bien-fondé des prétentions de sa conjointe et n’a en particulier
pas admis partiellement la conclusion de celle-ci en contribution d'entretien (ni d’ailleurs celle
en répartition de la dette d'impôts, cette dernière « conclusion »
étant quoi qu’il en soit irrecevable [cf. consid. 6.2.3 supra]).
Le même résultat s'impose en application du principe de disposition, le juge ne pouvant accorder
moins que ce qu'une partie reconnaît
devoir à l'autre (cf. consid. 2.4 supra).

 

             
Dès lors, l'appelant
n'était pas lié par sa proposition du 7 juillet 2022 portant sur le paiement d'une contribution
d'entretien de 3'000 fr. (soit sa « conclusion » 4), que cela soit sous l'angle
de l'acquiescement (art. 241 CPC) ou du principe de disposition (art. 58 CPC).

 

             
Pour le surplus, le résultat ne serait pas différent s’il devait être considéré
que l’appelant avait formellement conclu au paiement d’une contribution d’entretien
de 3'000 fr. en faveur de sa conjointe. En effet, tel que cela a été retenu ci-dessus
(cf. consid. 6.4.1 supra),
la « conclusion » 4 de celui-ci porte sur une contribution d’entretien due
après le divorce, soit une question relative à la liquidation du régime matrimonial. Outre
que ladite « conclusion » serait irrecevable, il y aurait de toute façon lieu
de constater que l’appelant n’a pas partiellement acquiescé à la conclusion III
du 24 mai 2022 de l’appelante, laquelle portait sur un objet différent, soit la contribution
d’entretien due à titre de mesure protectrice de l’union conjugale. Finalement, dans
l’hypothèse où l’appelant aurait formulé cette « conclusion »
4 afin de régler la situation des parties durant la procédure de divorce, on devrait quoi qu’il
en soit retenir qu’un acquiescement au sens de l’art. 241 CPC ne pouvait intervenir dans
le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, compte tenu de
la lex specialis
de l’art. 279 CPC (cf. consid. 5.2 supra).

 

6.5             
A défaut de tout acquiescement et compte
tenu de la nature transactionnelle de ses « conclusions » du 7 juillet 2022, rien
ne s’opposait à ce que l’appelant les retire lors de l’audience du 13 juillet
2022. Ce retrait est partant pleinement valable. 

 

             
Tel serait également le cas si on devait supposer que lesdites propositions étaient des conclusions
au sens formel. En effet, l’appelant aurait été quoi qu’il en soit autorisé
à les modifier, en l’absence d’acquiescement et dans la mesure où les conditions
de l’art. 227 al. 1 CPC étaient remplies. Celui-ci était en outre fondé à le
faire eu égard au nombre de pièces nouvelles produites par son épouse lors de ladite audience.

 

6.6             
Il reste finalement à examiner si, ensuite
de la clôture de l’instruction intervenue le 4 octobre 2022, l’appelant était en
mesure de prendre, dans son mémoire du 30 novembre 2022, des conclusions nouvelles au sens
de l’art. 230 CPC.

 

             
Il est tout d’abord constaté que la
conclusion en rejet d’une contribution d’entretien et d’une provisio
ad litem (conclusion 3) ne correspond pas à
une modification de la demande au sens de l’art. 230 CPC. En effet, il y a modification de la demande
au sens de cette disposition soit lorsqu’une prétention jusqu’alors invoquée est
modifiée, soit lorsqu’une nouvelle prétention est invoquée (TF 4A_439/2014
du 16 février 2015 consid. 5.4.3.1). Or, une conclusion portant uniquement sur le rejet des prétentions
adverses ne constitue pas une prétention nouvelle. Il ne se justifiait donc pas de déclarer
cette conclusion irrecevable. Le chiffre I du dispositif de la décision litigieuse doit dès
lors être corrigé sur ce point.

 

             
En revanche, la conclusion tendant à ce que l’appelante participe par moitié « aux
remboursements de reprises fiscales »
et prenne elle-même en charge ses arriérés de cotisations AVS (conclusion 4) est nouvelle
au sens de l’art. 230 CPC. Peu importe toutefois que cette modification soit ou non admissible,
dans la mesure où il s’agit de questions relatives à la liquidation du régime matrimonial
et que le président n’était pas compétent pour s’en saisir. Il y a dès
lors lieu de confirmer l’irrecevabilité de la conclusion 4, par substitution de motifs.

 

             
Finalement, il est rappelé qu’en retirant ses « conclusions » du 7 juillet
2022, l’appelant a également retiré sa « conclusion » 1 aux termes
de laquelle il requérait en substance que les parties soient autorisées à vivre séparément
depuis le mois d’octobre 2020. On doit ainsi admettre que c’est en date du 30 novembre
2022 que l’intéressé a, pour la première fois, pris une conclusion en lien avec
la date de la séparation effective des parties (conclusion 1 du 30 novembre 2022). Or, celui-ci
n’expose pas en quoi des éléments nouveaux (art. 229 CPC) auraient justifié cette
modification. Il est vrai qu’il fait valoir que les pièces produites en date du 12 septembre
2022 par son épouse auraient « confirmé
[ses] soupçons concernant de graves irrégularités ».
Cela étant, il fait uniquement référence aux dépenses et au train de vie de celle-ci,
et non pas aux circonstances ayant entouré la séparation des parties. C'est dès lors à
juste titre que le président a considéré que la conclusion 1 du 30 novembre 2022
était irrecevable.

 

             
Dès lors, le grief de l’appelant concernant la recevabilité de ses conclusions du 30 novembre
2022 est partiellement admis, sa conclusion 3 étant recevable.

 

 

 

 

 

III.                    
Des
conclusions de deuxième instance

7.             

7.1             
Ceci posé, il est possible d’examiner la recevabilité des conclusions de deuxième
instance de l’appelant, étant relevé que sa conjointe fait valoir leur irrecevabilité.

 

             
Sa première conclusion en appel tend à la réforme du chiffre I du dispositif litigieux
en ce sens que « les
conclusions 1, 3 et 4 prises par l’intimé le 30 novembre 2022 sont recevables ».
Cette conclusion est recevable en appel. Contrairement à ce que soutient l’appelante, son
époux a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à
voir ses conclusions du 30 novembre 2022 déclarées recevables, en particulier s’agissant
de la fixation de la date de séparation effective des parties. En effet, l’appelant a souligné
l’importance de la détermination de cette date, laquelle lui permettrait de se prévaloir
auprès des autorités fiscales d’une « séparation
fiscale » et ainsi de ne plus être
solidairement responsable avec son épouse des impôts des parties.

 

             
Sa deuxième conclusion en appel tend à ce que le chiffre II du dispositif entrepris soit réformé
en ce sens que les parties sont autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée,
« étant précisé
que la date effective de la séparation se situe entre le 20 octobre 2020 et le 16 décembre
2021, mais au plus tard le 16 décembre 2021 ».
Celle-ci est toutefois irrecevable en deuxième instance ; en effet, il s’agit d’une
conclusion nouvelle, dans la mesure où elle a été formellement prise pour la première
fois en date du 30 novembre 2023 devant le président et qu’elle a, à juste titre, été
déclarée irrecevable (cf. consid. 6.6 supra).
Or, la prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car elle porte
atteinte au principe du double degré de juridiction. L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification
des conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien
de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification,
d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de
preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC ; TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid.
4.3.2.1). Toutefois, l’appelant n’établit pas que ces exigences seraient remplies en
l’espèce.

 

             
Enfin, sa troisième conclusion en appel tend à la réforme du chiffre IV du dispositif
entrepris en ce sens qu’« aucune
contribution d’entretien ou de provisio ad litem n’est adjugée à [l’appelante],
que ce soit dès le 1er
janvier ou le 1er
juin 2022, celle-ci devant en outre participer par moitié aux remboursements des reprises et dettes
fiscales au 31 décembre 2021, et payer son AVS en tant qu’indépendante, arriérés
compris ». S’agissant du rejet des
prétentions en contribution d’entretien et en provisio
ad litem de l’appelante, cette conclusion
est recevable, dans la mesure où elle avait déjà été formulée en première
instance. En revanche, la question du remboursement par moitié des dettes fiscales et du paiement
de l’AVS concerne la liquidation du régime matrimonial. Tel que cela a déjà été
discuté ci-dessus (cf. consid. 6.6 supra),
le Juge de céans n’est pas compétent pour s’en saisir ; la troisième
conclusion de l’appelant est dès lors irrecevable sur ce point.

 

7.2             

7.2.1             
Pour sa part, l’appelante conclut notamment à l’allocation de dépens, critiquant
en particulier l’absence d’indemnité à ce titre en première instance.

 

7.2.2             
Le recours stricto sensu
des art. 319 et ss CPC qui porte sur l'octroi de dépens doit être chiffré sous peine d'irrecevabilité
(parmi d’autres : CREC 2 novembre 2020/257 ; CREC 28 novembre 2014/422). En
revanche, lorsque le fond fait l'objet d'un appel, une conclusion non chiffrée « avec
suite de frais et dépens de première et deuxième instance »
est suffisante (CACI 11 janvier 2016/22).

 

             
Cela étant, si la question des frais de la procédure de première instance est attaquée
séparément – c’est-à-dire indépendamment du sort de l’appel concernant
la cause au fond – les conclusions doivent indiquer clairement quels montants de frais doivent
être mis à charge de quelle partie (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2 ;
cf. ég. TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 1.2 ; TF 4A_225/2011 du 15 juillet
2011 consid. 2.6.2 ; Juge déléguée CACI 27 septembre 2017/438). Ainsi, lorsqu'une
instance de recours cantonale doit statuer sur l'indemnité de partie pour la procédure en première
instance et qu'elle peut (également) statuer sur ce point de manière réformatoire, le
principe général selon lequel les prétentions pécuniaires doivent être chiffrées,
sous peine d’irrecevabilité, s'applique ; la jurisprudence le déduit, selon la voie de
droit, de l'art. 311 ou de l'art. 321 CPC et la doctrine de l'art. 84 al. 2 CPC. Cela vaut
indépendamment du fait que la décision de première instance contient des explications
sur le montant des dépens ou qu'elle refuse purement et simplement d’allouer les dépens
requis (TF 5A_872/2022 du 6 juin 2023 consid. 3.3.1). Est ainsi irrecevable la conclusion tendant
à ce que, même en cas de rejet de l'appel au fond, les frais soient mis à la charge de
la partie adverse « dans
une plus large mesure » (TF 4A_35/2015
précité consid. 3.2. et 3.3). De même est irrecevable une conclusion tendant à ce
que les frais, même en cas de rejet de l’appel au fond, soient calculés « sur
la base des intérêts moratoires »
(TF 5A_825/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3). 

 

7.2.3             
En l’occurrence, l’appelante expose
qu’elle aurait obtenu gain de cause en première instance et aurait dû se voir octroyer
une indemnité de dépens par le président, affirmant en particulier que « même
si [elle] n’a pas obtenu ou n’obtient pas dans le présent appel le plein montant de
ses conclusions en pension alimentaire, elle a droit à des dépens importants, compte tenu de
l’ensemble des circonstances du dossier, en particulier du nombre d’actes judiciaires et
d’audiences qu’il a connus, et du comportement chicanier de [l’appelant] ».
Aussi, sa conclusion en octroi de dépens de première instance est indépendante de l’issue
de son appel. Or, l’appelante a précisé ne pas conclure « à
l’allocation d’un montant spécifique, mais prend[re] ses conclusions d’appel sous
suite de frais et dépens ». Si
cette conclusion est recevable s’agissant des dépens de deuxième instance, elle ne l’est
toutefois pas pour les dépens de première instance, dans la mesure où ladite conclusion
a été prise quel que soit le sort de l’appel sans néanmoins avoir été
chiffrée (cf. art. 84 al. 2 CPC).

 

             
Par conséquent, la conclusion en octroi de dépens de première instance de l’appelante
est irrecevable.

 

 

IV.                   
Du
revenu de l’appelante

8.

8.1             
Les parties contestent toutes deux le revenu de
l'appelante arrêté à 4'648 fr. 40 par le président.

 

             
L’appelante allègue travailler actuellement en [...] en qualité de
direction des travaux (project
manager) sur le projet de rénovation de la
maison de sa cousine. Elle indique ne percevoir aucun revenu, sous réserve de ce qu'elle recevrait
de sa cousine pour payer son loyer de 790 francs. Aussi, elle fait principalement valoir qu'elle ne serait
pas en mesure de réaliser le revenu retenu dans la décision litigieuse et que seul son revenu
réel de 790 fr. serait déterminant, sans imputation possible d'un quelconque revenu hypothétique.

 

             
Il est précisé, à toutes fins utiles, que l'appelante considère avoir largement exposé
sa situation financière et celle de son époux dans ses écritures de première instance
et indique s'y référer expressément, tout en expliquant ne pas avoir repris l'ensemble
de ses explications pour ne pas « alourdir
son acte d'appel ». Toutefois, que la
cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il incombe au recourant
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (cf. parmi d’autres :  ATF 147 III 176 consid. 4.2 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Partant, le renvoi général auquel a procédé
l’appelante doit être considéré comme étant irrecevable. Aussi, le Juge de
céans se limitera à examiner les griefs que celle-ci a expressément soulevés dans
le cadre de la procédure de deuxième instance.

 

8.2             
              

8.2.1             
L’art. 176 al.
1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) prévoit qu’à la
requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe
les contributions d’entretien à verser notamment à l’époux. Le principe et
le montant de la contribution d'entretien due selon cette disposition se déterminent en fonction
des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut
plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, l'art. 163
CC constitue la cause de l'obligation d'entretien (ATF 145 III 169 consid. 3.6 ; ATF 140 III 337 consid.
4.2.1, JdT 2015 II 227 ; TF 5A_935/2021 du 19 décembre 2022 consid. 3.1).

 

8.2.2             
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer
un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir
ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_191/2021 du 22
février 2022 consid. 5.1 et les réf. citées).

 

             
Même dans l'hypothèse d'un changement involontaire d'emploi, lorsque le débirentier se
satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres,
il doit se laisser
imputer le revenu qu'il serait, eu égard aux circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser
en mettant à profit sa pleine capacité de gain (TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.3 ;
TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3 ; TF 5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3 et les
réf. citées).

 

8.2.3             
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions cumulatives.
Il doit déterminer d'une part si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce
une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à
son âge et à son état de santé ; il s'agit là d'une question de droit. Il doit
d'autre part établir si la personne concernée a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait
(ATF 147 III 308 consid. 4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte sont
notamment l'âge, l'état de santé, les connaissances linguistiques, la formation (passée
et continue), l'expérience professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique,
la situation sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_1065/2021 du 2
mai 2023 consid. 5.1 ; TF 5A_464/2022 du 31 janvier 2023 consid. 3.1.2 ; sur le tout : TF 5A_88/2023
du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2).

 

8.2.4             
Même un départ à l'étranger (en soi admissible) peut être ignoré si une
autre activité professionnelle en Suisse peut être raisonnablement exigée (TF 5A_899/2019
du 17 juin 2020 consid. 2.2.2 ; TF 5A_90/2017 du 24 août 2017 consid. 5.3.1 ; TF 5A_513/2012 du
17 octobre 2012 consid. 4, in FamPra.ch 2013 p. 236 ; cf. ég. ATF 147 III 265 consid.
7.4). Si le débirentier est en principe libre de transférer son domicile à l'étranger,
la perte de revenus qui en résulte ne peut cependant être invoquée au détriment du
créancier d'entretien lorsque le débiteur peut continuer de réaliser en Suisse le revenu
dont il bénéficiait jusqu'ici et qu'il est possible de l'exiger de lui (TF
5A_662/2013 précité consid. 3.3 ; TF 5A_98/2007 du 8 juin 2007 consid. 3.3 et
la réf. citée). Ainsi, tout déménagement n’a pas forcément à être
pris en compte, en particulier s’il est effectué dans le seul but de diminuer les moyens à
disposition pour s’acquitter de contributions d’entretien (CACI
21 juillet 2023/297 consid. 4.2 ; Patrick Stoudmann, Le divorce en pratique, 2e éd.,
Lausanne 2023, p. 99 et les réf. citées).

 

             
Avant de retenir un revenu hypothétique « de niveau suisse », le juge doit examiner
si l’intéressé
dispose de la possibilité effective de retrouver un travail en Suisse et quel revenu il pourrait
en obtenir (TF 5A_662/2013 précité consid. 3.3 in fine ;
CACI 21 juillet 2023/297 précité ; Patrick Stoudmann, op. cit.,
p. 99 et les réf. citées). Dans son arrêt du 24 juin 2014 (TF
5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.3), le Tribunal fédéral a considéré que,
dans le cas d’espèce, le débirentier s’était rendu en France avant la fin
de son droit au chômage, sans y avoir véritablement cherché d'emploi ni déposé
de postulation, ceci alors qu'il n'avait aucune perspective professionnelle dans le nouveau pays de résidence
– dont le niveau
de rémunération était nettement inférieur à celui de la Suisse – ;
celui-ci devait dès lors se voir imputer un revenu hypothétique « de niveau suisse »
(cf. ég. CACI 21 juillet 2023 précité). 

 

8.2.5             
Si le juge entend exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore
l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour
s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances
du cas particulier (ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2; TF 5A_1065/2021 précité
consid. 5.1 ; TF 5A_444/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.1). De manière générale, il doit
être fixé notamment en fonction du temps pendant lequel l’époux a été
éloigné du marché du travail, de la conjoncture économique et du marché du travail,
mais aussi de la situation familiale (Juge délégué CACI 18 janvier 2022/16 ; CACI 8 décembre
2021/573 et les réf. citées). Il faut notamment examiner si les changements étaient prévisibles
pour la partie concernée (TF 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1 ; TF 5A_944/2021 du
19 mai 2022 consid. 4.1 et les réf. citées).

 

8.3             
En l'occurrence, l’ordonnance litigieuse retient que, compte tenu de l'opacité de la situation
financière de l'appelante, son salaire devait être arrêté sur la seule base des revenus
que lui avaient procurés les mandats qu'elle avait exécutés durant les années 2007
à 2012, 2017 et 2018 (à savoir un montant total de 446'247 fr. 30). En revanche, la rémunération
que celle-ci avait perçue des mandats réalisés en faveur des sociétés de son
époux (soit un montant de 120'550 fr.) ne devait pas être prise en compte. 

 

             
Il y a lieu de clarifier la décision litigieuse sur un point : les mandats
auxquels il est fait référence concernent ceux ayant été exécutés par l’appelante
en sa qualité de graphiste et de designeuse
d’intérieur indépendante, cette
dernière profession n’étant pas expressément mentionnée dans l’ordonnance
entreprise, ce qui doit être corrigé. Outre que les parties ont à de nombreuses reprises
évoqué cette activité dans leurs écritures de première instance, l’appelant
fait expressément valoir dans son acte d’appel du 8 avril 2023 que son épouse avait
« principalement
travaillé comme designeuse pour des tiers ».
Plus important encore, pour arrêter les revenus de 2007 à 2012, 2017 et 2018, le président
s’est fondé sur la pièce 10 et ses annexes, lesquelles correspondent essentiellement
à des factures d’honoraires émises par l’appelante pour ses activités de conseil
en design.

 

             
Finalement, le juge de première instance a considéré que les revenus totaux de l’appelante
pour les huit années 2007 à 2012, 2017 et 2018 s’élevaient à 446'247 fr. 30,
que son revenu mensuel moyen était de 4'648 fr. 40
et qu’il convenait de retenir ce dernier montant au titre de revenu réel
de l'appelante, faute pour celle-ci de l'avoir dûment établi.

 

8.4             
Il est exact que la situation financière de l’appelante est particulièrement opaque.
Celle-ci réside en effet actuellement en [...] et les deux parties s'accordent sur le fait qu'elle
y travaille pour sa cousine. Cela étant, le montant de ses revenus actuels ne peut être établi,
même au stade de la vraisemblance, en raison de l'absence de preuve sur cette question et des explications
contradictoires de l’appelante. En particulier, aussi bien en première qu’en deuxième
instances, celle-ci a été incapable d’alléguer précisément le montant
de sa rémunération, indiquant tout d’abord recevoir 1'000 EUR ou 790 fr. de
sa cousine pour s’acquitter du loyer de son logement, avant de préciser finalement percevoir
un salaire mensuel net de l'ordre de 1'800 EUR (cf. not. ordonnance p. 14 et procès-verbal
d’audition du 2 juin 2023). Aucune pièce ne permet toutefois d’étayer ses allégations.
En sus, il ressort des déclarations du 2 juin 2023 de l’appelante que des ami(e)s lui octroieraient
des dons et/ou des prêts, sans que leurs causes, leurs régularités, leurs montants ou
leurs conditions de remboursement éventuel ne puissent être établis. Il est relevé
à cet égard que la question de la manière dont les libéralités de tiers joue
un rôle dans l'entretien de la famille n'a pas encore être définitivement tranchée
par le Tribunal fédéral, qui s'est montré jusqu'à présent restrictif en la matière,
de sorte qu’il ne sera pas tenu compte de ces libéralités en l’espèce (cf.
ATF 128 III 161 consid. 2c/aa ; TF 5A_1048/2021 du 11 octobre 2022 consid. 7.2). 

 

             
Néanmoins, en arrêtant le revenu moyen de l’appelante à 4'648 fr. 40 en se fondant
sur ce que cette dernière percevait en Suisse pour son travail de graphiste et de designeuse d’intérieur
indépendante, le président devait lui imputer ce montant à titre de revenu hypothétique
(et non pas de revenu réel). Il ne s'agit en effet pas de la rémunération que l’appelante
retire effectivement de son activité professionnelle en [...]. 

 

             
Il sied dès lors d’examiner si les conditions permettant l’imputation d’un salaire
hypothétique à l’appelante sont en l’occurrence remplies.

 

8.5

8.5.1             
En premier lieu, malgré l'incertitude entourant la situation financière de l'appelante (cf. consid.
8.4 supra),
on peut admettre que ses revenus [...] sont moins importants que ceux qu'elle retirait, respectivement
pourrait retirer de l'exercice de ses professions de designeuse d’intérieur et de graphiste
exercées en Suisse. Il est en effet manifeste qu'en déménageant en [...], pays dans lequel
elle ne bénéficie pas d’un réseau professionnel aussi étendu qu’en Suisse
et dont le niveau de rémunération est nettement inférieur à celui de la Suisse, l'appelante
a significativement diminué sa capacité de gain.

 

8.5.2             
Du reste, les explications de l'appelante quant
aux raisons l'ayant poussée à se rendre à l'étranger pour y travailler ne convainquent
pas.

 

             
En effet, elle indique qu’elle aurait accepté une activité à l’étranger
très faiblement rémunérée pour « relancer
sa carrière ». Elle ne fournit
cependant aucune indication quant aux raisons pour lesquelles sa carrière de designeuse d’intérieur
et de graphiste en Suisse n’aurait plus été envisageable, respectivement aurait dû
être « relancée »,
ceci alors qu’elle a travaillé dans ce domaine dès 2007 (soit durant une quinzaine d’années)
à tout le moins. L’appelante était par ailleurs toujours active dans ce domaine en 2020,
étant relevé qu’elle réalisait encore des chiffres d’affaires annuels de 68'969
fr. en 2017, 3'825 fr. en 2018 et 16'000 fr. en 2020 (cf. ordonnance pp. 12 s). En sus,
il apparait que celle-ci présente de bonnes compétences, de l'expérience et un réseau
étendu dans son domaine d'activité. Le président a en particulier constaté qu'elle
avait travaillé de nombreuses années au sein des entreprises de son mari, notamment depuis
l'ouverture d'hôtels et de restaurants, et qu'elle n'avait pas failli dans son investissement dans
ces projets ainsi que dans les mandats qu'elle avait effectués en parallèle, de sorte qu'elle
justifiait d'une expérience professionnelle et avait pu développer un certain réseau professionnel
en lien avec ces activités (cf. ordonnance p. 14).

 

             
Lors de l'audience du 2 juin 2023, l’appelante a précisé avoir accepté le mandat
de sa cousine, car son mari lui aurait dit qu'il la financerait à hauteur de 3'000 fr. et que
cela lui aurait permis de quitter le domicile conjugal. Elle a ajouté qu'elle ne serait pas revenue
en Suisse ensuite des déclarations de son époux en première instance, car elle n'en aurait
pas les moyens et qu'elle pensait que son conjoint serait en mesure de contribuer à son entretien.
Cela étant, on observe que l'appelante a également déclaré être revenue dans
la région [...] à réitérées reprises entre les mois de novembre 2022 et mai
2023 (une à deux fois par mois) et que, lorsqu'elle s'y trouvait, elle séjournait chez son
ami, lequel prenait en charge les coûts de ses billets d'avion. Elle semble dès lors disposer
de possibilités effectives pour se rendre en Suisse, respectivement pour y effectuer des recherches
d’emploi et se présenter à des entretiens. Par ailleurs, elle n'a pas allégué
avoir effectué des recherches d'emploi en Suisse ni n'a produit de preuve à cet égard
(cf. not. ordonnance p. 14). Ainsi, rien ne démontre que ses seules perspectives professionnelles
se trouveraient en [...], l'appelante n'alléguant d'ailleurs pas que tel serait le cas. Du reste,
celle-ci ne se prévaut pas du fait qu’il n’existerait pas de possibilité effective
de reprendre son activité de designeuse d’intérieur et de graphiste en Suisse. Au contraire,
elle a indiqué, dans son acte d’appel, qu’elle « pens[ait]
pouvoir réaliser un revenu de l’ordre de CHF 2'500.- lorsqu’elle sera de retour
en Suisse, se fondant pour cela sur ses faibles revenus 2017, 2018 et 2020 ».

 

             
Enfin, on ne saurait retenir, à l'instar de l'appelante, que les parties auraient conclu une convention
selon laquelle son conjoint continuerait de contribuer à son entretien, quoi qu'il en fût,
et que cet accord devrait être respecté, de sorte qu'un revenu hypothétique ne pourrait
être imputé à l'appelante et que seul son revenu réel – équivalent à
ses frais de logement en [...] – devrait être pris en compte. On commencera par relever que
les parties n’ont pas conclu d’accord (écrit) selon lequel l’appelant se serait
engagé à entretenir son épouse sans condition. S’il est vrai que, dans ses déterminations
du 7 juillet 2022, celui-ci a concédé avoir financièrement soutenu son épouse
durant une période, il a également expressément indiqué que « malheureusement,
la donne avait changé avec les montants dus à l'ACI, la guerre en Ukraine, les problèmes
liés aux opérations du restaurant à [...] et […] au restaurant [...] à [...] »
(cf. allégué 42). Ses explications sont convaincantes au vu des difficultés économiques
rencontrées par les parties, en particulier leur dette d'impôts s'élevant à plus
de 650'000 francs. Plus important, il est établi que l’appelante a toujours travaillé
durant la vie commune et que, bien qu’elle ne fût pas officiellement rémunérée
pour le travail effectué au sein des sociétés de son époux, elle jouissait indirectement
des revenus engendrés par son propre travail. Les parties ne sont ainsi jamais convenues que l’appelant
serait le seul à pourvoir à l’entretien du couple, respectivement de l’appelante.
Ainsi, même si celui-ci a pu accepter de soutenir économiquement sa conjointe pendant une période
après la séparation, cela ne justifiait pas que l’appelante abandonne son travail en
Suisse, respectivement qu’elle ne mette pas entièrement à profit sa capacité de
gain, au motif qu’elle estimerait que son conjoint serait en mesure de contribuer à son entretien
(cf. consid. 8.2.2 in fine).
Il y a ainsi lieu de rejeter son grief à cet égard.

 

8.5.3             
Il résulte des constatations qui précèdent que les compétences, l’expérience
et le réseau professionnels de l’appelante lui permettent effectivement de reprendre son activité
principale de designeuse d’intérieur et de graphiste en Suisse. L’intéressée
profite en sus de circonstances personnelles favorables pour y parvenir, au vu du fait qu’elle
revient fréquemment en Suisse, y a de la famille ainsi que son nouveau compagnon, y paie encore
son assurance-maladie et est toujours inscrite au contrôle des habitants de la commune de [...],
étant relevé qu’elle nourrit quoi qu’il en soit le projet de revenir en Suisse
(cf. not. procès-verbal d’audition du 2 juin 2023). 

 

             
De surcroît, la reprise en Suisse d’une telle activité peut être exigée de
l’appelante. En effet, cette dernière a en réalité simplement poursuivi sa carrière
de designeuse d’intérieur en [...] s’agissant d’un mandat portant sur la rénovation
d’une maison. Force est ainsi de constater qu’elle n’a jamais véritablement cessé
d’exercer cette profession, mais s’est relocalisée. Au demeurant, elle admet elle-même
penser être en mesure de dégager un revenu de 2'500 fr. en Suisse de son activité
de designeuse d’intérieur et de graphiste, de sorte qu’elle reconnaît être
capable de retrouver un travail dans ces domaines et de se réintégrer sur le marché du
travail en Suisse (la question de savoir si l’estimation du montant de ses revenus hyopthétiques
est correcte étant toute autre et examinée ci-après [cf. consid. 9ss infra]).

 

8.5.4             
Finalement, l’appelante n’allègue pas qu’elle serait dans l’impossibilité
de travailler à plein temps et on ne perçoit pas que celle-ci n’en serait pas capable.
Il est d’ailleurs relevé qu’elle travaillait déjà très vraisemblablement
à 100 % durant la vie commune, dans la mesure où elle cumulait à cette époque
de nombreuses activités professionnelles exigeantes.

 

8.5.5             
Par conséquent, l’appelante doit se laisser imputer le revenu hypothétique qu’elle
percevrait si elle exerçait son activité de designeuse d’intérieur et de graphiste
en Suisse à 100 %.

 

8.6             
L'appelante fait finalement valoir que, dans l'hypothèse
où un revenu hypothétique devait être pris en compte, il conviendrait de lui accorder
un délai d'au moins un an – soit au 31 mars 2024 – « pour
se retourner » au vu de son âge
et de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

 

             
Elle ne sera néanmoins pas suivie dans ses explications. En premier lieu, on rappelle qu’il
incombe à la personne concernée de prouver et de justifier pourquoi, en raison de son âge
avancé, il existe des doutes importants quant à sa capacité d'intégration professionnelle
(cf. art. 277 al. 1 CPC, mais également art. 296 al. 1 CPC ; TF 5A_129/2015 du 22 juin
2016 consid. 5.4.2). Or, l’appelante ne décrit en rien les raisons pour lesquelles son âge
serait un obstacle à la reprise d’une activité en Suisse. En deuxième lieu, tel
que cela a été établi (cf. consid. 8.5.4 supra),
celle-ci travaillait très vraisemblablement à plein temps au moment de la séparation,
étant rappelé qu’elle n’a d’ailleurs jamais complétement cessé
de travailler et a continué son activité de designeuse d’intérieur en [...], à
un taux inconnu. Ainsi, lors de la séparation effective, l’appelante pouvait continuer son
activité de designeuse d’intérieur, ce qu’elle a d’ailleurs fait, respectivement
retrouver un emploi dans le même domaine que celui qu’elle exerçait au sein des entreprises
de son mari. Or, elle n’a ni allégué ni démontré avoir entrepris quelques démarches
que ce soit en ce sens. La situation n’est dès lors pas celle envisagée par la jurisprudence
(cf. consid. 8.2.5 supra).
En dernier lieu, dans la mesure où l’appelante a travaillé à plein temps avant la
séparation, on ne saurait sérieusement considérer qu’elle ne pouvait pas s’attendre
à devoir continuer à exercer un travail lui permettant de mettre intégralement à
profit sa capacité de gain, en particulier au regard des dettes importantes des parties. 

 

             
Compte tenu de ce qui précède, aucun délai d’adaptation ne lui sera octroyé.

 

 

9.

9.1             

9.1.1             
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’Enquête
suisse sur la structure des salaires (ci-après : ESS), réalisée par l’Office
fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources, comme des conventions collectives
de travail (ATF 137 III 118 précité consid. 3.2 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid.
5.3), pour autant qu’elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d’espèce
(TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3, publié
in FamPra.ch 2020 p. 488 ; TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). L’utilisation de
statistiques pour arrêter le salaire hypothétique n’est nullement impérative, en
particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut fournir un point de départ (ATF
147 III 265 consid. 3.2 et les réf. citées).

 

             
En application des art. 8 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), 3 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20) et 27 al. 2 LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte
de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1), le montant des charges sociales à
déduire pour un indépendant s'élèvent à 10 % (TF 5A_944/2021 du 19
mai 2022 consid. 7.2 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 7.3).

 

9.1.2             
Le revenu d'un indépendant est constitué
par son bénéfice
net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants,
pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice
net moyen réalisé durant plusieurs années. Plus les fluctuations de revenus sont importantes
et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la période de comparaison
doit être longue. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant
des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement
bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière
constante, le