# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77ec698a-8b33-57d8-9dc2-8d0f358e8d5f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_39_09_05_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_39_09_05_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_39_09_05_05.pdf

## Full Text

A1 2004-39 

Ie COUR D'APPEL 

9 mai 2005 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 19 mai 2004 par 

X, représenté par Me_____, 

contre le jugement rendu le 26 avril 2004 par le Tribunal civil de l'arrondissement______ dans 
la cause qui l'oppose à 

Y SA, représentée par Me____; 

[concurrence déloyale; art. 5 let. c LCD] 
_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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- 2 - 

vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  Y  SA  fabrique  des  cartes  de  loto.  Elle  a  commencé  à  imprimer  des  séries  de  1'200 
cartes.  Elle  est  ensuite  passée  à  l'impression  de  séries  de  1'500,  2'100,  puis,  sur  demande 
d'organisateurs  de  grands  lotos,  en  particulier_____,  elle  a  mis  au  point  une  série  de  3'000 
cartes, en collaboration avec un mathématicien. 

B. A la fin de l'année 2001, Y SA a constaté que X imprimait des séries de 3'000 cartes 
de loto identiques, pour ce qui avait trait aux chiffres, aux combinaisons chiffrées qu'elle avait 
mises  au  point;  la  seule  différence  consistait  dans  la  mention  de  l'imprimerie  éditrice  et  les 
pourtours.  Y  SA a  soupçonné  X  d'avoir  purement  et  simplement  copié  ses  propres  cartes  de 
loto. 

C.  Sur  requêtes  de  Y  SA,  le  Président  du  Tribunal  civil  de  l'arrondissement____  a 
notamment, par ordonnances de mesures provisionnelles du 11 juillet 2002, puis du 7 octobre 
2002, fait interdiction à X de vendre les séries de 3'000 exemplaires de ses cartons de loto.  

D. Par mémoire du 7 novembre 2002, Y SA a ouvert action contre X devant le Tribunal 
civil  de  l'arrondissement____.  Elle  conclut  à  ce  qu'interdiction  soit  faite  à  celui-ci,  sous  la 
menace  des  peines  prévues  à  l'art.  292  CP,  de  fabriquer  et  de  commercialiser  les  séries  de 
3'000 exemplaires des cartes de loto réalisées selon le système mathématique qu'elle a mis au 
point; que la destruction des supports informatiques, fiches et/ou barres d'impression des films 
d'imprimerie des séries de loto de 3'000 exemplaires ainsi que la destruction desdites séries en 
stock auprès du défendeur soient ordonnées; que le défendeur soit astreint à lui verser, à titre 
de  réparation  du  dommage,  la  somme  4'900  francs  ainsi  qu'une  indemnité  fixée  ex  æquo  et 
bono à 15'000 francs. Les parties ont été entendues et des témoins interrogés en séances des 
10 avril et 24 novembre 2003. Par jugement du 26 avril 2004, le tribunal a fait interdiction au 
défendeur,  sous  la  menace  des  peines  prévues  à  l'art.  292  CP,  de  fabriquer  et  de 
commercialiser les séries de 3'000 exemplaires des cartes de loto réalisées selon le système 
mathématique mis au point par la demanderesse, ordonné la destruction des séries de loto de 
3'000 exemplaires saisies par la police de sûreté auprès du défendeur et condamné ce dernier 
à payer 14'000 francs à la demanderesse. 

E.  Par mémoire  du  19  mai  2004,  le  défendeur  appelle  de  ce  jugement,  concluant  à  sa 
modification  dans  le  sens  du  rejet  de  l'action.  Dans  sa  réponse  du  2  septembre  2004,  la 
demanderesse a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 

c o n s i d é r a n t  

1.  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  au  défendeur  le  24  avril  2004,  le  recours 

interjeté le 19 mai 2004 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 1 CPC). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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2.  Selon  le  tribunal,  le  défendeur  a  purement  et  simplement  copié  les  séries  de  3'000 
cartons  de  loto  de  la  demanderesse.  Le  tribunal  se  fonde  sur  les  preuves  suivantes.  Il  a 
d'abord  constaté  que  les  séries  de  cartes  des  deux  parties  (bordereau  demanderesse  du 
3.6.2002, pces 3 et 4, doss MP 2002-133), sont rigoureusement identiques. Ensuite, le témoin 
F., mathématicien engagé par la demanderesse pour élaborer les séries de 3'000 exemplaires 
de cartes de loto, a déclaré lors de la séance du 10 avril 2003 qu'il n'était pas possible que, lors 
du passage de 2'100 à 3'000 cartes de loto, ces nouvelles cartes soient les mêmes chez deux 
personnes qui n'ont pas travaillé ensemble; il y a forcément une des deux qui a copié l'autre. 
Enfin,  le  témoin  M.,  responsable  des  lotos  pour____,  a  déclaré  qu'il  n'avait  jamais  remis, 
contrairement  aux  affirmations  du  défendeur,  une  série  de  cartons  de  loto  de  celui-ci  à  la 
demanderesse; que lorsqu'il a eu besoin de séries plus élevées, la demanderesse pouvait offrir 
jusqu'à 3'000 cartons, ce qui n'était pas le cas du défendeur; que par la suite le défendeur l'a 
informé  qu'il  pouvait  aussi  offrir  de  telles  séries;  qu'il  a  reçu  de  la  part  du  défendeur  une 
disquette qu'il a refusée parce que les chiffres figurant sur les cartons du défendeur étaient les 
mêmes que ceux qu'on trouvait sur les cartons de la demanderesse (jugement consid. 3b p. 6). 

Le défendeur se contente de contester avoir copié les séries de cartes élaborées par la 
demanderesse (recours p. 5 et 6 i.i), sans tenter de démontrer que l'appréciation des preuves 
du  tribunal  serait  arbitraire.  Sur  ce point,  son  appel  est  irrecevable  (art.  294  al.  2  let.  c  CPC; 
Tribunal cantonal in RFJ 1999 p. 268). 

3.  Le  tribunal  retient  ensuite  que  le  défendeur  a  agi  de  façon  déloyale  en  copiant  le 
travail de la demanderesse sans dépenses propres et en en tirant profit (jugement consid. 3b p. 
6  s.).  Pour  ce  faire,  il  se  fonde  d'abord  sur  le  témoignage  de  F.  qui  a  expliqué  en  détail 
comment  il  avait  procédé  pour  augmenter,  sur  requête  de  la  demanderesse,  le  nombre  de 
cartons de loto par série : "J'ai été mandaté par Y SA pour effectuer le contrôle des doublons. 
Ce n'est pas moi qui ai indiqué quels numéros il fallait mettre sur les cartons. Je me suis limité 
à  les  contrôler.  J'ai  fait  des  routines,  c'est-à-dire  des  petits  programmes  informatiques  pour 
effectuer ce contrôle. J'ai mis moi-même au point ce programme. J'ai trouvé des doublons dans 
les listes de la demanderesse. … Ce n'est pas mon travail principal. Je fais cela le soir. Pour 
passer  de  2'100  à  3'000  cartes  de  loto,  j'ai  fait  un  programme.  Il  faut  générer  des 
emplacements  pour  les  numéros  par  rapport  aux  critères  du  loto,  soit  5  chiffres  par  ligne  au 
maximum. Il y a aussi une disposition spécifique. Ensuite, il faut générer les numéros en tenant 
compte  de  ceux  qui  sont  déjà  dehors.  C'est  ma  manière  de  faire;  peut-être  qu'il  en  existe 
d'autres. Je n'ai pas compté mes heures mais cela m'a pris quelques mois le soir". Le tribunal 
se  base  ensuite  sur  les  déclarations  du  représentant  de  la  demanderesse.  Celui-ci  a  exposé 
que,  pour  le  passage  d'une  série  de  2'100  cartons  à  une  série  de  3'000  cartons,  la 
demanderesse  a  mandaté  un  mathématicien  qui  a  mis  au  point  un  système  informatique  de 
contrôle pour s'assurer qu'il n'y avait pas de cartes à double; que ce mandat lui a coûté 3'500 
francs; que l'élaboration des cartons a nécessité deux mois et demi à trois mois de travail, puis 
le  fichier  a  été  confié  au  mathématicien  pour  le  contrôle;  qu'enfin,  il  faut  encore  compter  un 
mois  pour  la  composition  des  cartes.  Enfin,  le  tribunal  n'a  pas  été  convaincu  par  les 
déclarations  du  défendeur  qui,  répondant  très  vaguement  lorsqu'il  a  été  interrogé  sur  la 
manière  dont  il  s'était  lui-même  pris  pour  augmenter  le  nombre  de  cartons  par  série,  affirme 
que c'est la demanderesse qui a copié ses propres séries (jugement consid. 3b p. 6 s.). 

 
 
 
 
 
 
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Pour le défendeur, il n'est pas établi que l'élaboration des séries de 3'000 cartons a coûté 
à  la  demanderesse  un  effort  intellectuel  et  matériel  correspondant  à  des  investissements 
importants en temps et en argent (recours p. 6 à 9). Il s'agirait au contraire d'un procédé très 
facile, à la portée de tout le monde. Il produit à l'appui de cet allégué un rapport de K., diplômé 
fédéral,  d'où  il  ressortirait  que  le  passage  d'une  série  de  2'100  cartons  à  une  série  de  3'000 
cartons ne nécessiterait pas plus de 3 heures et 20 minutes de travail. On ne saurait ainsi lui 
reprocher un acte de concurrence déloyale (recours ch. II, p. 9 à 11). 

a)  Agit  de  façon  déloyale  celui  qui  reprend  grâce  à  des  procédés  techniques  de 
reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur 
le marché et l’exploite comme tel (art. 5 let. c LCD). Conformément à sa note marginale, l'art. 5 
LCD concerne l'exploitation d'une prestation d'autrui. La jurisprudence entend par prestation le 
résultat d'un travail, soit le produit d'un effort intellectuel et/ou matériel qui n'est pas protégé en 
tant  que  tel  en  dehors  du  champ  d'application  de  la  législation  spéciale  sur  la  protection  des 
biens immatériels (ATF 117 II 199 / JdT 1992 I 376, consid. 2a/ee). En revanche, une simple 
idée peut être exploitée par un tiers, même si elle est fixée par la suite (ATF 122 III 469 consid. 
8b  p.  484).  L'art.  5  let.  c  LCD  sanctionne  une  forme  de  concurrence  parasitaire,  puisque  le 
copieur  tire  profit  ou  s'efforce  de  tirer  profit  de  réalisations  personnelles  d'autrui  et  du  renom 
acquis légitimement par un tiers. La différence d'avec l'imitation servile réside dans l'absence 
de toute prestation du copieur : celui-ci s'approprie immédiatement et directement la prestation 
d'autrui grâce à la technique alors que dans l'imitation servile, le copieur doit fournir un certain 
effort  pour façonner  ou fabriquer  lui-même  la  prestation  concurrente.  Trois  conditions  doivent 
être réunies pour que l'art. 5 let. c LCD trouve application : a) le résultat du travail d'un tiers prêt 
à  être mis  sur  le marché,  c'est-à-dire  susceptible  d'être  exploité  commercialement.  Alors  que 
les  lois  de  la  propriété  intellectuelle  ne  protègent  que  la  prestation  intellectuelle,  l'art.  5  let.  c 
LCD  n'a  pour  objet  que le  résultat matériel  d'un  travail  réalisé  par  autrui.  Il  interdit  l'utilisation 
par  un  concurrent  d'un  objet  matériel  corporel  (cassettes,  livres)  ou  incorporel  (émissions 
d'ondes) réalisé par autrui; b) la reprise "sans sacrifice correspondant". Il faut que le copieur ne 
fournisse pas lui-même une prestation valable; c) la reprise au moyen d'un procédé technique 
de  reproduction (F.  CHAUDET,  Droit  suisse  des  affaires,  Bâle  2004,  n.  3272  ss;  cf.  également 
Tribunal fédéral, arrêt 4C.336/2004 du 4 février 2005, consid. 4). 

 b) Sous l’empire de la maxime des débats, chaque partie a la charge de contester les 
faits allégués par sa partie adverse et elle doit le faire dans le temps et selon la forme prévus 
par la procédure cantonale (art. 130 al. 1-2, 161 CPC). En vertu de l’art. 194 al. 1 CPC, tout fait 
allégué  en  justice  qui  n’y  est  pas  formellement  contesté  par  la  partie  adverse  est  considéré 
comme avoué et, selon l’art. 193 al. 3 CPC, il n’est pas nécessaire d’en administrer la preuve. 
Une  contestation  en  bloc  des  allégués  de  la  partie  adverse  ne  suffit  donc  pas  en  droit 
fribourgeois;  les  allégués  décisifs  pour  le  sort  du  procès  doivent  être  spécialement  contestés 
(Tribunal  cantonal  in  RFJ  2000  p.  269  consid.  7a/cc  p.  275;  Tribunal  cantonal  fribourgeois  in  
Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence (sic !) 1997 p. 
488  consid.  7b/aa;  cf.  également  F.  HOHL,  Procédure  civile,  T.  I,  Berne  2001,  n.  759; 
GULDENER,  Schweizerisches  Zivilprozessrecht, 
168; 
FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, Zurich 1997, n. 
4-4a ad § 113).  

éd.,  Zurich 

1979, 

3e 

p. 

 
 
 
 
 
(cid:1)

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En l'occurrence, la demanderesse a allégué que, dans le cadre de son activité, elle s'est 
spécialisée dans l'impression des cartes de loto selon un système mathématique qu'elle avait 
mis  au  point  depuis  de  nombreuses  années  pour  les  séries  de  1'200  cartons    et  qui  sert  de 
base  aux  développements  ultérieurs.  C'est  ainsi  que  peu  à  peu  elle  a,  sur  la  base  de  son 
système,  mis  au  point  des  séries  de  plus  en  plus  élevées,  passant  de  1'200  cartes  à  1'500, 
2'100, puis sur demandes des grandes salles de loto, en particulier de la salle de loto de____, 
mis au point une série de 3'000 cartes, en collaboration avec F., qui a élaboré un système de 
contrôle.  Le  coût  de  réalisation  de  cette  série  de  3'000  exemplaires  comprenant  les  frais  de 
mise au point, soit d'une personne à plein temps pendant trois mois, l'établissement des films, 
les  plaques  de  composition,  le  contrôle  par  F.,  correspond  à  un  montant  de  30'000  francs 
(demande, allégués 3, 4 et 14, p. 3 et 6). 

Le défendeur, déchu du droit de répondre pour n'avoir pas fait l'avance de frais (art. 109 
al. 3 CPC), est limité dans ses moyens d'attaque et de défense : il peut conclure au rejet total 
ou partiel des conclusions prises par le demandeur, contester les faits allégués par celui-ci et 
invoquer  des  moyens  de  preuve  à  l’appui  de  ses  contestations  (cf.  Tribunal  cantonal  in  RFJ 
2000 p. 269 consid. 4a p. 272 s.). En l'espèce, il a conclu au rejet de la demande, au début de 
la séance du 10 avril 2003 (p.-v. p. 1, doss/26). Dans sa réponse (doss/17), il expose que le jeu 
de  loto  a  été  inventé  bien  avant  Jésus-Christ,  soit  ni  par  la  demanderesse,  ni  par  lui;  que  la 
demanderesse  n'a  rien  inventé,  comme  l'atteste  une  lettre  de  l'Office  fédéral  de  la  propriété 
intellectuelle qu'il produit, et que la plainte déposée antérieurement n'a pas abouti. Ce faisant, 
le  défendeur  ne  conteste  pas  spécialement  l'existence  du  travail  de  la  demanderesse 
nécessaire  à  l'élaboration  des  séries  de  3'000  cartes  de  loto.  Dès  lors  qu'il  n'a  pas  été 
valablement contesté, ce fait doit être considéré comme avoué. 

c)  Le  défendeur  peut  également,  s'il  a  payé  l'avance  de  frais,  introduire  à  partir  de  ce 
moment-là des faits nouveaux dont la production n’était pas possible avant l’échéance du délai 
de  réponse  et  prendre  des  conclusions  en  rapport  avec  ces  derniers  (art.  130-131  CPC; 
Tribunal cantonal in RFJ 2000 p. 269 consid. 4a p. 272). En l'occurrence, faute de versement 
de  l'avance  requise  en  première  instance,  le  défendeur  ne  peut  pas  produire  en  appel  le 
rapport K. pour contester l'effort et le travail de la demanderesse. Au demeurant, il ne tente pas 
d'établir que ce document ne pouvait pas être produit auparavant. 

Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point. 

4. S'agissant du dommage, le tribunal retient que le défendeur n'a pas contesté la marge 
bénéficiaire de 70 francs par série de 3'000 cartes, qui doit dès lors être admise. Par ailleurs, le 
défendeur  a  indiqué  dix  clients  auxquels  il  a  vendu  de  telles  séries.  Constatant  que  celui-ci 
d'une  part n'a  pas  voulu  indiquer  combien  de  séries il  avait  vendues  aux  clients  en  question, 
d'autre part n'a pas été en mesure de préciser à combien d'autres clients il a vendu ces mêmes 
séries,  le  tribunal  retient  que  la  demanderesse  est  dans  l'impossibilité  de  chiffrer  exactement 
son  dommage.  Le  défendeur  n'a  pas  contesté  l'allégué  de  la  demanderesse  selon  lequel  il 
avait  vendu  70  séries  de  3'000  cartes  à______,  ce  qui  doit  par  conséquent  être  considéré 
comme  admis.  Compte  tenu  du  nombre  de  dix  clients  indiqués  par  le  défendeur,  du  fait  que 
cette  liste  n'est  pas  exhaustive,  que  le  représentant  de  la  demanderesse  relève  toutefois  ne 
pas  connaître  d'autres  personnes  auxquelles  le  défendeur  aurait  vendu  des  séries  de  3'000 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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cartons  de  loto,  du  coût  de  la  mise  en  place  de  cette  série,  par  30'000  francs,  du manque  à 
gagner  de  70  francs  par  série  et  du  fait  que  le  défendeur  n'aurait  pas  entrepris  de  copier  la 
série de la demanderesse pour n'en vendre que quelques unités, le tribunal estime le nombre 
de séries de 3'000 cartes vendues en violation de la loi sur la concurrence déloyale à 200, soit 
20 par client reconnu en moyenne, d'où un dommage de 14'000 francs (200 x 70 francs). 

Le  défendeur  soutient  n'avoir  jamais  réalisé  un  tel  bénéfice,  qui  ne  saurait  être  retenu 
pour base d'une créance en dommages-intérêts de la demanderesse. Celle-ci n'a pas rapporté 
la preuve du préjudice subi, ce qui doit conduire au rejet de l'action (recours p. 14). 

a)  Celui  qui,  par  un  acte  de  concurrence  déloyale,  subit  une  atteinte  dans  sa  clientèle, 
son  crédit  ou  sa  réputation  professionnelle,  ses  affaires  ou  ses  intérêts  économiques  en 
général ou celui qui en est menacé, peut, conformément au code des obligations, intenter des 
actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain 
selon  les  dispositions  sur la  gestion  d’affaires  (art.  9  al.  3  LCD).  Le  dommage réside  dans  la 
diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, dans 
une  augmentation  du  passif  ou  dans  un  gain  manqué;  il  correspond  à  la  différence  entre  le 
montant  actuel  du  patrimoine  et  le  montant  que  celui-ci  aurait  atteint  si  l'événement 
dommageable ne s'était pas produit (ATF 120 II 296 consid. 3b).  Il incombe au lésé d'établir 
concrètement le montant de son dommage, conformément à l'art. 42 al. 1 CO (ATF 123 III 241 
consid. 3a; 120 II 296 consid. 3b p. 299). Lorsque le montant du dommage ne peut être établi, 
l'art. 42 al. 2 CO, qui est une règle générale applicable en matière de propriété intellectuelle (K. 
TROLLER,  Manuel  du  droit  suisse  des  biens  immatériels,  2e  éd.,  tome  II,  p.  1042  et  1043;  cf. 
aussi ATF 115 II 387 consid. 2; 98 II 325 consid. 5c p. 334), ne dispense pas le lésé d'alléguer 
et  d'établir,  autant  que  cela  est  possible,  toutes  les  circonstances  qui  font  apparaître  la 
survenance  du  dommage  comme  une  quasi  certitude et  permettent  d'évaluer  son  importance 
(ATF  122  III  219  consid.  3a  et  les  références;  Tribunal  fédéral,  arrêt  4C.190/2000  du  10 
novembre 2000, consid. 6c).  

b)  Le  tribunal  retient  à  juste  titre  que  le  gain  de  70  francs  par  série  de  3'000  cartes, 
allégué par la demanderesse, doit être considéré comme avoué, faute d'avoir été formellement 
contesté par le défendeur. Compte tenu de ce gain, du nombre d'acheteurs de séries de 3'000 
cartes reconnu par le défendeur (10) et du nombre, non contesté, de séries de ce type vendues 
à_____  (70),  l'estimation  du  préjudice  par  le  tribunal  ne  prête  pas  le  flanc  à  la  critique.  Le 
défendeur  est  malvenu  de  reprocher  à  la  demanderesse  de  n'avoir  pas  fourni  suffisamment 
d'indices probants quant à l'existence et à l'étendue de son préjudice, lui qui a refusé d'indiquer 
le nombre de séries qu'il a vendues à ses clients. 

Le recours doit également être rejeté sur ce point. 

5. Le recours étant manifestement mal fondé dans la mesure où il est recevable, la Cour 

statue sans débats (art. 300 al. 3 let. a et b CPC). 

6. Les dépens d'appel seront mis à la charge du défendeur qui succombe (art. 111 al. 1 

CPC). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Partant, le jugement attaqué est 
confirmé. Il a la teneur suivante : 

"1. 

Interdiction  est  faite  à  X  de  fabriquer  et  de  commercialiser  les  séries  de  3'000 
exemplaires  des  cartes  de  loto  réalisées  selon  le  système  mathématique  mis  au 
point par Y SA. 

 2.  Cette interdiction est faite sous la menace des peines pénales prévues à l'art. 292 
CP qui dispose : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, 
sous  la  menace  de  la  peine  prévue  au  présent  article,  par  une  autorité  ou  un 
fonctionnaire compétents sera puni des arrêts ou de l’amende." 

 3.  La  destruction  des  séries  de  loto  de  3'000  exemplaires  saisies  par  la  police  de 

sûreté auprès d'X, est ordonnée. 

 4.  X est condamné à payer à Y SA la somme de 14'000 francs. 

 5.  Les dépens sont mis à la charge d'X. 

Les frais judiciaires sont fixés à 1'350 francs (émolument : 1'000 francs; débours : 
350  francs).  Indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  ils  seront  acquittés 
envers l'Etat par moitié par chaque partie." 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge d'X. 

III. 

IV. 

Les  frais  judiciaires  s'élèvent  à  3'110  francs  (émolument  :  3'000  francs;  débours  :  110 
francs). Indépendamment de l'attribution des dépens, ils seront acquittés par moitié par 
chaque partie. 

Les  dépens  de  Y  SA  sont  fixés,  sur  la  base  de  la  liste  de  frais  de  son  mandataire, 
Me______, au montant de 8'135,80 francs (honoraires : 5'032 francs; correspondance : 
300 francs; débours : 156,65 francs; TVA : 417,15 francs; frais judiciaires : 2'230 francs) 
pour les deux instances. 

Fribourg, le 9 mai 2005 
(cid:1)