# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bebe47e-4fe3-56a5-a9b0-a20791f13b14
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 596
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_596-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

596

 

PE25.011615-VIY

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
18 août 2025

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

Greffier             
:              M.             
Glauser

 

 

*****

 

Art.
85 al. 4 let. a, 383 al. 2 et 388 al. 2 let. a CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté les 20, 23 et 25 juillet 2025 par F.________
contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2025 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE25.011615-VIY,
le Président de la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait
et en droit :

 

1.

1.1             
Par ordonnance du 27 juin 2025, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur une plainte déposée par F.________ contre [...] pour abus
de confiance, vol, extorsion et chantage, contrainte, dommages à la propriété, violation
de domicile et contravention contre l'intégrité sexuelle.

 

 

1.2             
Par acte du 20 juillet 2025, F.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation.

 

1.3             
Par avis du 23 juillet 2025 envoyé sous pli
recommandé, la direction de la procédure a imparti à F.________ un délai au 12 août
2025 pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés, avec l’indication
qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur
son recours.

 

             
Le pli contenant cet envoi, qui a été adressé au recourant à l’adresse mentionnée
dans le recours, est venu en retour à l’expéditeur avec la mention « non réclamé »,
le 2 août 2025.

 

1.4             
F.________ a envoyé des compléments
à son recours les 23 et 25 juillet 2025.

 

1.5             
Le versement des sûretés n’a pas
été effectué dans le délai imparti.

 

2.

2.1             
Sous réserve de l’assistance judiciaire
gratuite pour la partie plaignante prévue à l’art. 136 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; 
RS 312.0), la
direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP ; TF 7B_381/2023 du 13 novembre 2023).

 

             
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (cf. art. 91 al. 1 et 5 CPP ; Calame, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de
procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).

 

2.2             
Selon l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de
la tentative de remise infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre
à une telle remise. La personne concernée ne doit s’attendre à la remise d’un
prononcé que lorsqu’il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que
les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées 
(TF
6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 3.2 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Le devoir procédural d’avoir
à s’attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un acte
officiel naît avec l’ouverture d’un procès et vaut pendant toute la durée
de la procédure (TF 6B_1391/2021 du 25 avril 2022 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 30 précité).

 

             
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance
du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de
notification (TF 6B_1083 et 1084/2021 du 16 décembre 2022 consid. 5.2 ; ATF 146 IV 30 précité).

 

             
Si la Poste admet un délai de garde plus long ou en présence d’une poste restante, la
règle du délai de sept jours demeure : l’acte est réputé notifié le dernier
jour du délai de sept jours (ATF 127 I 31, JdT 2011 I 727, SJ 2001 I 193).

 

2.3             
La décision constatant l’irrecevabilité
du recours faute de versement des sûretés requises dans le délai imparti au sens de l’art.
383 al. 2 CPP relève de la compétence du Président de la Chambre des recours pénale
en application de 
l’art. 388 al. 2
let. a CPP (CREP 27 mars 2024/223).

 

2.4             
En l’espèce, le pli recommandé
contenant l'avis du 23 juillet 2025 impartissant au recourant un délai au 12 août 2025 pour
effectuer l’avance de frais a été envoyé à ce dernier à son adresse à
Lausanne indiquée dans le recours et ses compléments. F.________ a été avisé
le 24 juillet 2025 de l’arrivée de ce pli en vue de son retrait. Faute d’avoir été
retiré, ce pli a toutefois été retourné à l’expéditeur le 2 août
2025 avec la mention « non réclamé ».

 

             
F.________ ayant déposé plainte pénale et reçu une ordonnance de non-entrée
en matière contre laquelle il a recouru, il se savait partie à une procédure et devait
donc s’attendre à recevoir, à l'adresse indiquée dans ses recours, des communications
de l'autorité de céans, de sorte qu’il lui appartenait de prendre toutes les dispositions
utiles pour que ce courrier lui parvienne. Il y a donc lieu de considérer, conformément à
la fiction de notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, que ce pli a été
notifié au recourant le 31 juillet 2025, à l’échéance du délai de garde
de sept jours. 

 

             
Le recourant n’a pas procédé à l’avance de frais requise dans le délai
fixé au 12 août 2025. Il n’a pas non plus demandé de restitution du délai,
ni à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire ou à être dispensé
de l’avance de frais, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art.
383 al. 2 CPP).

 

3.             
Les frais de la procédure de recours, par
360 fr. (art. 422 al. 1 CPP ; art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 
28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).             

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt est notifié par l'envoi d'une copie complète à :

 

-             
F.________, 

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

 

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :