# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f6a3bb7-530e-5d3f-8006-429e050ab2d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2010 E-2226/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2226-2010_2010-05-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-2226/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 2 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2226/2010

Vu 

la  décision  du  11 novembre  2005,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée,  le  26 septembre  2005,  par  l'intéressé,  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

l'arrêt E-4736/2006 du 6 août 2009, par lequel le Tribunal administratif 
fédéral (TAF) a rejeté le recours interjeté, le 15 décembre 2005, contre 
la décision précitée de l'ODM,

la demande de réexamen du 10 février 2010,

les compléments à cette demande des 11 et 25 février 2010,

la décision du 2 mars 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de 
réexamen,

le recours interjeté le 6 avril 2010 contre cette décision,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier,  les  décisions  sur  réexamen rendues par  l'ODM en 
matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la 
loi, le recours est recevable,

que,  dans  son  recours,  l'intéressé  a  retranscrit  plusieurs  articles  et 
déclarations parus dans les médias entre octobre et décembre 2009,

que ceux-ci rapportent l'incendie, le 2 octobre 2009, du presbytère de 
la  paroisse  de Ciherano,  au sud de  Bukavu,  ainsi  que l'enlèvement 
d'un prêtre et d'un séminariste qui s'y trouvaient et leur libération, le 
lendemain, après versement d'une rançon,

qu'ils rapportent également le pillage, le 5 octobre 2009, d'une école et 
d'un internat tenus par des maristes,

qu'ils rapportent aussi le meurtre, le 5 décembre 2009, d'un prêtre de 
la  paroisse de Kabare et  celui,  le  surlendemain,  d'une religieuse du 
monastère de Murhesa, situé à 20 km de Bukavu,

que  l'intéressé  a  également  retranscrit  un  extrait  de  l'article  du 
9 décembre 2009 de l'abbé B._______ de l'archidiocèse de Bukavu, 
dans  lequel  celui-ci  fait  part  de  ses  réflexions  sur  les  causes  des 
« assassinats ciblés contre les prêtres, les religieux, les religieuses et 
les institutions de l'archidiocèse de Bukavu »,

qu'il  a  enfin  cité  une  dépêche  de  l'Agence  France  Presse  du 
8 septembre  2009,  selon  laquelle  les  bandes  armées  qui  sévissent 
dans le Kivu se recrutent tant auprès des bandes rebelles en exercice 
que parmi les anciens rebelles intégrés dans l'armée congolaise,

qu'il a fait valoir que ces événements ainsi rapportés constituaient des 
faits  nouveaux  postérieurs  à  l'arrêt  du  TAF  E-4736/2006  du 
6 août 2009, susceptibles d'établir que le clergé séculier et régulier du 
Kivu  et  les  laïcs  à  son  service  étaient  aujourd'hui  victimes  de 
persécutions ciblées, de la part d'hommes armés en uniforme,

que,  selon lui,  il  s'agissait  de  persécutions  au sens de l'art. 3  LAsi, 
puisqu'il  ressortirait  de  l'article  du  9 décembre  2009  de  l'abbé 
B._______  que  « le  terrorisme  dirigé  contre  l'Eglise  catholique  à 
Bukavu »  serait  à  tout  le  moins  toléré  par  l'Etat  en  République 
démocratique du Congo (RDC),

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que, selon lui toujours, sa crainte d'être victime de persécution en cas 
de retour en RDC est donc fondée, ce d'autant plus qu'il avait été curé 
de C._______ entre (...) 2002 et sa fuite, (...) 2005, et qu'il n'aurait pas 
réchappé  à  un  assassinat  s'il  s'y  était  encore  trouvé  en  décembre 
2009,

qu'à  son  avis,  cette  série  de  crimes  rend  vraisemblables  ses 
déclarations sur les événements survenus en 2005,  sa famille ayant 
été assassinée à sa place, 

que, contrairement à l'argumentation de l'intéressé, les crimes commis 
à l'encontre de membres du clergé dans le Sud-Kivu entre octobre et 
décembre 2009 ne constituent pas des faits déterminants au sens de 
l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie au réexamen,

qu'en  effet,  dans  son  arrêt  E-4736/2006  du  6  août  2009,  le  TAF a 
estimé qu'une possibilité de refuge interne, ailleurs qu'au Kivu, pouvait 
être opposée à l'intéressé,

que,  par ailleurs,  contrairement à son argumentation,  ces crimes ne 
constituent à l'évidence pas non plus des faits de nature à établir  la 
vraisemblance de ses déclarations, selon lesquelles, le (...) 2005, des 
membres  des  forces  gouvernementales  auraient  torturé  et  exécuté 
cinq  membres  de  sa  famille  ou  des  proches  en  représailles  de 
l'hospitalité et des soins qu'il aurait prodigués le (...) 2005 à des Hutus, 
à défaut de lien de connexité étroit,

qu'en  outre,  l'intéressé  a  retranscrit  le  contenu  de  la  lettre  du 
19 décembre 2009 que lui aurait adressée D._______, un de ses amis, 
membre d'un service de police dans le Sud-Kivu,

que,  dans cette  lettre,  cet  ami  l'avertit,  en  substance,  que  la  police 
judiciaire  du  Sud-Kivu  dispose,  dans  ses  archives,  d'un  dossier  le 
concernant  comportant  des  convocations  et  des  avis  de  recherche, 
que ce dossier est « tombé dans l'oubli » en raison de son départ de 
RDC,  que  les  ecclésiastiques,  objet  d'une  surveillance 
particulièrement  poussée,  ne  peuvent  se  permettre  le  moindre  faux 
pas,  que  l'amnistie  n'est  pas  appliquée  et  qu'il  sera  contraint  de 
l'arrêter s'il apprend sa présence au pays,

que  l'intéressé  a  fait  valoir  que  cette  lettre  du  19  décembre  2009 
établissait  l'existence  d'un  dossier  le  concernant  en RDC, qu'il  sera 

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arrêté  en  cas  de  retour  dans  son  pays  et  qu'aucune  possibilité  de 
refuge interne ne s'offre à lui,

que, dans son écrit du 19 décembre 2009, cet ami a certes mentionné 
l'existence,  dans  les  archives  de  la  police  judiciaire  de  E._______, 
d'un  dossier  concernant  l'intéressé  comportant  des  convocations  et 
des avis de recherche,

qu'il n'a toutefois pas transmis de copie de ces documents ni même ne 
les a décrits plus précisément,

que l'existence d'un tel dossier a déjà été alléguée par l'intéressé en 
procédure ordinaire puisqu'il a produit des convocations et des avis de 
recherche,

que, dans son arrêt E-4736/2006 du 6 août 2009, il a estimé que les 
convocations des (...) 2005, de même que les avis de recherche des 
(...)  2005,  étaient  dénués de valeur probante par rapport  aux motifs 
d'asile  invoqués  dès  lors  qu'ils  ne  présentaient  pas  de  garantie 
suffisantes d'authenticité  et  que les convocations étaient  antérieures 
aux événements du (...) 2005 allégués,

qu'il a également estimé que l'actualité du besoin de protection n'avait 
pas non plus été rendue vraisemblable,

qu'il  a  enfin  opposé  une  possibilité  de  refuge  interne  à  l'intéressé, 
dans une région autre que le Kivu, en particulier à Kinshasa,

que la  déclaration de D._______ portant  sur  la  prétendue existence 
d'archives à E._______ comprenant des convocations et des avis de 
recherche antérieurs au départ  de l'intéressé de RDC n'est propre à 
établir ni l'authenticité des documents produits en procédure ordinaire 
ni l'actualité du besoin de protection allégué ni l'absence de possibilité 
de refuge interne dans une région autre que le Kivu, de sorte qu'elle 
n'est pas importante au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, 

que,  pour  le  reste,  l'écrit  du  19 décembre  2009  n'établit  pas  de fait 
nouveau  par  rapport  à  ceux  allégués  par  l'intéressé  en  procédure 
ordinaire, D._______ ne faisant que livrer sa propre appréciation de la 
situation qui serait, selon lui, celle de l'intéressé en cas de retour en 
RDC,

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que,  partant,  cette  lettre  ne  saurait  constituer  un  moyen  de  preuve 
portant sur des faits, nouveaux et pertinents, susceptibles de justifier 
le réexamen de la décision de l'ODM du 11 novembre 2005,

que  l'intéressé  a  également  retranscrit  le  contenu  de  la  lettre  du 
24 décembre 2009 que lui  aurait  adressée F._______, un autre ami, 
membre du mouvement Mai-Mai (...) du Sud-Kivu,

que,  dans  cette  lettre,  F._______  l'avertit,  en  substance,  qu'il  est 
toujours  en danger  « à  moins  d'une exception »,  qu'il  est  « toujours 
dans  le  collimateur  des  hommes  en  tenues  et  de  la  justice »,  que 
l'amnistie n'est pas appliquée et qu'il sera « un homme mort » en cas 
de retour en RDC,

qu'il  a  fait  valoir  que  cette  lettre  établit  qu'il  sera  arrêté  en  cas  de 
retour  dans  son  pays  et  qu'aucune  possibilité  de  refuge  interne  ne 
s'offre à lui,

qu'en réalité, cet écrit n'établit pas de fait nouveau par rapport à ceux 
allégués par l'intéressé en procédure ordinaire, son auteur ne faisant 
qu'émettre son appréciation de la situation qui serait,  selon lui, celle 
de l'intéressé en cas de retour en RDC,

qu'en particulier, F._______ n'explique pas sur quels éléments de fait, 
sérieux  et  concrets,  il  se  fonde  pour  affirmer  que  le  recourant  est 
« toujours  dans  le  collimateur  des  hommes  en  tenues  et  de  la 
justice »,

que les déclarations écrites de celui-ci ne constituent donc en réalité 
qu'une appréciation différente de la situation de l'intéressé par rapport 
à celle retenue antérieurement par le TAF dans son arrêt E-4736/2006 
du 6 août 2009,

que,  partant,  cette  lettre  ne  constitue  pas  non  plus  un  moyen  de 
preuve portant sur des faits, nouveaux et pertinents, susceptibles de 
justifier le réexamen de la décision de l'ODM du 11 novembre 2005,

que l'intéressé a également fait  valoir, en substance, qu'à l'instar de 
l'abbé Roger Masirika Katabaro, vicaire à la paroisse de Chimpunda, 
lequel  aurait  été  arrêté  le  24 août  2007,  à  Bukavu  puis  transféré  à 
Kinshasa  et  emprisonné,  le  6 septembre  2007,  à  Makala,  il  risque 

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d'être arrêté non seulement à E._______ mais également à Kinshasa, 
de sorte qu'aucune possibilité de refuge interne ne s'offrira à lui,

que  la  mise  en  détention  à  Kinshasa  en  2007  de  l'abbé  Roger 
Masirika,  accusé  d'association  à  un  mouvement  d'insurrection  à 
Bukavu,  ne  constitue  pas  non  plus  un  fait  nouveau  déterminant 
susceptible de fonder une demande de réexamen,

qu'en effet, ce fait est antérieur à l'entrée en vigueur, le 9 mai 2009, de 
la loi portant amnistie pour faits de guerre et insurrectionnels dans les 
provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu,

qu'en outre, le recourant a fait grief  à l'ODM d'avoir violé le principe 
inquisitoire  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  réexamen  qu'il  a 
introduite  le  10 février  2010  pour  n'avoir  pas  ordonné  des  mesures 
d'instruction en vue de vérifier les risques d'arrestation annoncés dans 
les lettres des 19 et 24 décembre 2009 en cas de retour en RDC, que 
ce soit à E._______ ou à Kinshasa,

que ce grief est infondé,

qu'en  effet,  en  procédure  de  réexamen,  il  appartient  au  requérant 
d'alléguer des faits nouveaux décisifs et de produire des moyens de 
preuve propres à les établir  (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et  jurisp. 
cit. ;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9),

que les moyens de preuve offerts en réexamen ne doivent donc pas 
tendre à une nouvelle administration des preuves,

qu'enfin, le recourant a allégué que son incardination en RDC, ailleurs 
que dans (...) E._______, était « probablement impossible », de sorte 
que l'exécution de son renvoi à Kinshasa n'était pas raisonnablement 
exigible, voire illicite,

que,  par  là,  il  ne  se  prévaut  d'aucun  fait  nouveau,  mais  critique 
l'appréciation  du  TAF dans  son  arrêt  E-4736/2006  du  6 août  2009, 
selon laquelle les inconvénients d'ordre professionnel que l'intéressé 
pourrait  connaître dans son pays d'origine ne sont pas déterminants 
en matière d'exécution du renvoi,

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que, partant, un tel allégué ne saurait pas non plus constituer un motif 
valable de réexamen,

que, pour le reste, les allégués du recourant relatifs à son intégration 
en Suisse ne sont pas non plus décisifs, 

qu'en  effet,  l'intégration  n'entre  pas  dans  les  critères  prévus  par 
l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS 142.20)  pour  l'octroi  d'une  admission  provisoire 
(cf. JICRA 2006 no 13 consid. 3.5),

qu'en outre, la question de l'octroi d'une autorisation de séjour et de 
travail  pour l'exercice d'une charge ecclésiastique nécessite le dépôt 
auprès  des  autorités  cantonales  d'une  demande  en  bonne  et  due 
forme et  relève de l'appréciation  desdites  autorités  sous réserve,  le 
cas  échéant,  de  l'approbation  de  l'ODM (cf. art. 99  en  relation  avec 
l'art. 40 al. 1 LEtr),  de sorte qu'il  ne saurait  être statué sur ce point 
dans la présente procédure (cf. dans le même sens, arrêt E-4736/2006 
du TAF du 6 août 2009),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr. 900.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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