# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ac7ad5e-12e4-5517-8794-8ba4216bdedd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2017 E-1171/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1171-2017_2017-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1171/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

David R. Wenger, William Waeber, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ghana,   

représenté par Isaura Tracchia,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 23 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1171/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ est entré en Suisse le 12 mai 2003 et y a déposé une demande 

d'asile le même jour. Il a été entendu, sur ses données personnelles puis 

sur ses motifs d’asile, les 15 et 21 mai 2003. Par décision du 27 mai 2003, 

l'Office fédéral des réfugiés (ODR, devenu ensuite l’Office fédéral des 

migrations [ODM], actuellement et ci-après : le SEM) a rejeté cette 

demande d’asile. 

B.  

Le 11 juillet 2008, l'autorité cantonale compétente s'est déclarée prête à 

reconnaître pour l'intéressé l'existence d'un cas de rigueur, sous réserve 

de l'approbation du SEM, à qui elle a transmis le dossier. Par décision du 

12 janvier 2009, le SEM a refusé son approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 

1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Par arrêt du 9 juillet 2010 (C-734/2009), 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours 

formé par l'intéressé contre cette décision. 

C.  

Par acte du 26 novembre 2013, l'intéressé a sollicité du SEM le réexamen 

de sa décision du 27 mai 2003, en concluant au prononcé de l'admission 

provisoire. Il a allégué qu'en raison d'une dégradation de son état de santé 

psychique, l'exécution de son renvoi n'était plus raisonnablement exigible ; 

en cas de renvoi au Ghana, il ne pourrait bénéficier des soins médicaux 

requis. En outre, il a fait valoir que l'exécution de son renvoi était devenue 

impossible, eu égard notamment à la longue durée de son séjour en 

Suisse.  

A l'appui de sa requête, il a déposé un rapport médical daté du 30 août 

2013. Il ressort de ce rapport que l'intéressé suit un traitement 

psychiatrique et psychothérapeutique intégré depuis février 2012, à la 

B._______. S'agissant de son état de santé psychique, un épisode 

dépressif sévère sans symptôme psychotique (classification statistique 

internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème 

révision [ci-après CIM-10] F32.2) ainsi qu'un état de stress post-

traumatique (CIM-10 F43.1) ont été diagnostiqués. Sur le plan somatique, 

l'intéressé souffre d'une myalgie, probablement d'origine médicamenteuse, 

ainsi que d'une épigastralgie et de reflux gastro-oesophagien. L'intéressé 

suit un traitement antidépresseur et un traitement contre l'insomnie ; il se 

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rend à une consultation psychiatrique une à deux fois par mois. Par 

ailleurs, le rapport médical fait état d'idées suicidaires, sans projet précis. 

D.  

Par décision du 20 décembre 2013, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération dans la mesure de sa recevabilité. Il a en outre mis un 

émolument de 600 francs à charge de l'intéressé.  

Le SEM a estimé que les nouveaux éléments médicaux avaient été 

invoqués tardivement, puisque le traitement avait débuté en février 2012. 

Il a en outre relevé que l'état de santé psychique s'était légèrement 

amélioré depuis le début de la prise en charge. Faute de motifs justifiant la 

tardiveté de la demande de reconsidération du 26 novembre 2013, il n'a 

pas réexaminé le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 

renvoi et examiné ces nouveaux éléments médicaux uniquement sous 

l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi. Le SEM est arrivé à la 

conclusion que ces éléments ne rendaient pas l'exécution du renvoi illicite. 

Par ailleurs, le SEM a considéré qu'il n'y avait pas d'impossibilité objective 

à l'exécution du renvoi de l'intéressé, le comportement de ce dernier ayant 

empêché l'exécution de cette mesure.  

E.  

Par acte du 16 janvier 2014, l'intéressé a interjeté recours contre cette 

décision, en concluant à son annulation.   

Le recourant a en particulier contesté avoir invoqué tardivement la 

dégradation de son état de santé, dès lors que le rapport médical avait été 

établi le 30 août 2013. Il a fait grief au SEM d'avoir examiné les motifs 

médicaux allégués uniquement sous l'angle de la licéité de l'exécution du 

renvoi et non sous celui de l'exigibilité. Enfin, il a également contesté la 

question de la possibilité de l'exécution du renvoi. 

F.   

Par arrêt du 15 juillet 2014 (E-255/2014), le Tribunal a admis le recours de 

l’intéressé, annulé la décision précitée du 20 décembre 2013 et renvoyé la 

cause au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

Il a estimé, en substance, que le rapport médical du 30 août 2013 n’avait 

pas été produit tardivement et renvoyé la cause à l’autorité intimée, afin 

que celle-ci entre en matière sur la demande de reconsidération du 

26 novembre 2013 en tant qu’elle visait le réexamen du caractère 

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raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi. Il a en outre considéré 

que le grief lié à l’impossibilité de l’exécution du renvoi était mal fondé. 

G.  

Le 15 août 2014, l’intéressé a produit deux rapports médicaux, tous deux 

établis par la B._______, respectivement le 8 et le 13 août 2014. Il ressort 

de ces rapports que l’intéressé souffre d’un épisode dépressif sévère sans 

symptôme psychotique (CIM-10 F32.2), d’un diagnostic différentiel d’état 

de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1), de myalgies des membres 

inférieurs, d’origine indéterminée et de reflux gastro-oesophagien. En 

outre, un « status post éradication de Helicobacter pylori en 2011 » ainsi 

qu’une « bilharziose traitée en 2012 » sont mentionnés. L’intéressé suit un 

traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré, à raison d’une à 

deux consultations par mois et bénéficie également de consultations de 

médecine générale. En outre, il prend un antidépresseur (Remeron 45 mg) 

ainsi qu’un médicament contre les reflux gastriques (Agopton).  

H.  

Par courrier du 29 avril 2016, le SEM a invité l’intéressé à produire un 

rapport médical actualisé. Le 24 mai 2016, l’intéressé a fourni un rapport 

médical, établi le 19 mai 2016 par le Dr. C._______, médecin psychiatre. 

Selon ce rapport, l’intéressé souffre d’un épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2) ; en outre, un probable état de 

stress post-traumatique (CIM-10 F43.1) était en cours d’évaluation. Par 

ailleurs, le rapport médical fait état d'idées suicidaires. Le traitement de 

l’intéressé consiste en des entretiens psychothérapeutiques 

hebdomadaires. Il prend en outre un antidépresseur (Remeron 30 mg).  En 

cas d’interruption du suivi, le rapport fait état d’un « risque important d’une 

décompensation et/ou d’une aggravation de l’état de santé avec une 

augmentation de la symptomatologie dépressive sévère et un probable 

risque autoagressif ». En cas de poursuite du traitement, le pronostic reste 

réservé, au vu de la vulnérabilité sur le plan psychique de l’intéressé et des 

conditions de séjour actuelles. Des « conditions de vie comportant un 

minimum de sécurité et un environnement bienveillant » permettraient 

toutefois d’ « améliorer la symptomatologie dépressive ». Par ailleurs, le 

suivi thérapeutique a permis de stabiliser la symptomatologie dépressive.  

I.  

Le 26 octobre 2016, le SEM a informé l’intéressé avoir procédé à des 

investigations au sujet des soins médicaux disponibles au Ghana en lien 

avec les affections dont il souffrait, par le biais du Projet MedCOI. A ce 

propos, il lui a précisé qu’il s’agissait d’un projet financé par le 

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Fonds européen pour les réfugiés dans le but d’obtenir des informations 

médicales sur les pays d’origine, et que l’équipe MedCOI enquêtait auprès 

de médecins qualifiés et d’autres experts travaillant dans lesdits pays. 

Il ressort des recherches effectuées par l’intermédiaire du Projet MedCOI 

qu’il n’existe pas d’hôpital psychiatrique à D._______, la ville d’où provient 

le recourant. Néanmoins, celui-ci peut être pris en charge dans des 

hôpitaux publics dans le sud du pays, en particulier dans la capitale. En 

outre, la mirtazapine (principe actif du Remeron) est disponible à Accra, 

d’autres antidépresseurs l’étant également au Ghana.   

J.  

Invité à se déterminer sur les informations précitées, l’intéressé a, par 

courrier du 7 novembre 2016, réitéré qu’il n’existait pas de système 

approprié pour les soins psychiatriques au Ghana et que l’on ne pouvait 

pas exiger de lui de se rendre dans des villes au sud du pays, à plus de 

650 km de sa ville d’origine, afin de se faire soigner. Il a encore fait valoir 

qu’après 13 ans d’absence et au vu de son état de santé, il aurait de 

grandes difficultés à subvenir à ses besoins au Ghana, où il n’aurait plus 

aucun contact.  

K.  

Par décision du 23 janvier 2017, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande de reconsidération déposée le 26 novembre 2013 par l’intéressé 

et mis un émolument de 600 francs à sa charge.  

Le SEM a estimé, en substance, que les troubles psychiques de l’intéressé 

étaient en lien avec la précarité de sa situation administrative. De plus, le 

traitement prescrit, composé d’une psychothérapie et de la prise d’un 

antidépresseur, ne saurait être qualifié de lourd. En outre, il a retenu que, 

selon les recherches effectuées par le Projet MedCOI, l’intéressé pouvait, 

le cas échéant, accéder aux soins nécessaires au Ghana.  

L.  

Par acte du 23 février 2017, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision, en concluant à son annulation. Sur le plan procédural, il a requis 

l’assistance judiciaire partielle et l’octroi de l’effet suspensif. 

A l’appui de son recours, il a déposé plusieurs documents concernant son 

engagement bénévole, dont des attestations de participation à des 

formations continues suivies dans ce cadre.  

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M.  

Par courrier et télécopie du 28 février 2017, le recourant a produit 

différentes lettres de soutien, témoignant notamment de son intégration en 

Suisse.  

N.  

Par décision incidente du 10 mars 2017, le Tribunal a admis les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle. Par 

ordonnance du 15 juin 2017, il a invité le SEM à déposer sa réponse. 

O.   

Dans sa réponse du 21 juin 2017, le SEM a relevé que les documents 

visant à démontrer l’intégration du recourant en Suisse n’étaient pas 

déterminants dans le cadre de la présente procédure de réexamen et ne 

le seraient qu’à l’occasion de l’examen de l’existence d’un cas de rigueur 

grave (cf. art. 14 al. 2 LAsi) par les autorités compétentes en matière de 

police des étrangers. Partant, il a proposé le rejet du recours.  

P.  

Dans sa réplique du 4 juillet 2017, le recourant a fait valoir que les pièces 

fournies ayant trait à son intégration en Suisse ne constituaient certes pas 

l’élément central fondant sa demande de réexamen mais permettaient au 

Tribunal de connaître sa situation globale, afin de pouvoir statuer en toute 

connaissance de cause. Par conséquent, il a persisté dans ses 

conclusions.  

Q.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour agir. Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 

1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le 1er février 2014 est entrée en vigueur la modification du 14 décembre 

2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (cf. RO 2013 4375 ; voir aussi 

ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette 

modification, RO 2013 5357). 

Selon l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du  

14 décembre 2012, applicable en l'espèce, les demandes de réexamen qui 

sont pendantes à l'entrée en vigueur du nouveau droit sont soumises au 

droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008. 

3.  

3.1 Aux termes de l’ancien droit applicable en l’espèce, la demande de 

réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de 

reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences 

de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la 

reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, 

n'était pas expressément prévue par la PA ni par la LAsi. La jurisprudence 

et la doctrine l'avaient cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution 

fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspondait, sur ce point, à l'art. 29 

al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 

décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).  

3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à 

certaines conditions. Tel est le cas, lorsqu'elle constitue une « demande de 

reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

par l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une 

« demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). Le SEM est également tenu de se saisir 

d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve 

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nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen – qui 

serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 

let. a LTF in fine – est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué 

par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué 

antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi 

(cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).  

3.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, nos 1273 ss ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, p. 258 ss). 

3.4 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 

136 II 177 consid. 2.1 ; ATF 121 Ib 42 consid. 2b ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

4.  

Le recourant a invoqué une dégradation notable de son état de santé, 

étayée par plusieurs rapports médicaux, postérieurs à la procédure d’asile 

ordinaire.  

Il s'agit, dès lors, de déterminer si les pièces produites à l’appui de la 

présente demande de réexamen sont susceptibles de conduire à 

considérer l'exécution de son renvoi au Ghana comme inexigible.  

5.  

En premier lieu, l’intéressé reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir 

instruit la cause à satisfaction de droit.  

5.1 Selon la maxime inquisitoire, consacrée à l’art. 12 PA, l'autorité définit 

les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 

prouvés. Ce principe oblige notamment les autorités compétentes à 

prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont 

été versées au dossier. En revanche, il ne dispense pas les parties de 

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collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA); il leur incombe d'étayer 

leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de 

lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit 

d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 

140 I 285 consid. 6.3.1). En matière de droit d’asile, l'art. 8 LAsi met un 

devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la 

charge des requérants d’asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 

5.2 En l’occurrence, le SEM a fait effectuer des recherches dans le cadre 

du Projet MedCOI. Le recourant a été informé des résultats par courrier du 

26 octobre 2016 et été invité à se déterminer. Toutefois, ni dans son 

courrier du 7 novembre 2016, ni dans son mémoire de recours, l’intéressé 

n’a précisé à quels autres actes d’instruction le SEM aurait dû procéder. Il 

ne prétend d’ailleurs pas que l’autorité intimée aurait refusé de donner suite 

à des offres de preuve. En réalité, la critique de l’intéressé a trait à 

l’appréciation qui a été faite des résultats du Projet MedCOI, question qui 

a trait au fond et sera examinée ci-dessous (cf. infra consid. 6.5). Compte 

tenu de ce qui précède, le grief relatif à la violation de la maxime inquisitoire 

est infondé et doit être rejeté.  

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

6.2 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée - 

vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

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général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr 

ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système 

de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins 

de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de 

demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son 

intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur 

l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). 

6.3 Il ressort du rapport médical du 19 mai 2016 que l’intéressé est suivi 

depuis le 8 février 2016 par le Dr. C._______, médecin psychiatre. Il souffre 

d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 

F32.2) ; en outre, un probable état de stress post-traumatique (CIM-10 

F43.1) était en cours d’évaluation. Son traitement consiste en des 

entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires. Il prend en outre un 

antidépresseur (Remeron 30 mg). En revanche, suite au courrier du SEM 

du 29 avril 2016, le recourant n’a plus fait valoir d’atteintes à son état de 

santé physique.  

6.4 Le recourant se trouve en Suisse depuis le mois de mai 2003. Le 

Tribunal relève que l’intéressé n’a pas fait valoir d’atteintes à sa santé 

psychique en procédure ordinaire, ni durant les premières années de son 

séjour en Suisse. Selon les rapports médicaux versés au dossier, il a, dans 

un premier temps, bénéficié d’une certaine stabilité psychique, lorsqu’il 

avait le droit de travailler. C’est quand l’autorisation de travailler lui a été 

retirée qu’il a commencé à présenter une « péjoration progressive de son 

moral lié à un sentiment d’avenir bouché ». En 2009, il aurait commis, selon 

les versions, une ou plusieurs tentatives de suicide (cf. rapports médicaux 

du 30 août 2013, du 13 août 2014 et du 19 mai 2016, ch. 1.1). Ce n’est 

toutefois qu’au mois de février 2012 qu’il a entamé un suivi psychiatrique 

(cf. rapport médical du 30 août 2013, p. 1).  

Le Tribunal rappelle qu’en 2009, le SEM avait refusé son approbation à 

l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 14 al. 2 LAsi (cas 

de rigueur). Le ou les tentamens allégués par le recourant au cours de 

cette année peuvent ainsi être mis en relation avec ce refus. Au demeurant, 

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aucun suivi médical n’a été nécessaire à l’époque, l’intéressé n’en ayant 

entamé un que deux ans plus tard. Par conséquent, les problèmes de 

santé psychique de l’intéressé semblent découler de la perte du droit de 

travailler et du refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour. 

Le dernier rapport médical fourni relève certes qu’un retour au Ghana 

exposerait le recourant à « revivre des graves traumatismes » ; aucun vécu 

traumatique antérieur au départ de son pays d’origine n’a cependant été 

concrètement abordé (cf. rapport médical du 19 mai 2016, ch. 1.4 et 5.2). 

De tels traumatismes ne sont pas non plus mentionnés dans les 

précédents rapports médicaux, malgré un suivi médical de deux ans et 

demi (cf. rapports médicaux du 30 août 2013 et du 13 août 2014). Au vu 

de ce qui précède, les problèmes psychiques dont l’intéressé souffre 

paraissent principalement liés à la perspective de son renvoi.  

6.5 En tout état de cause, les affections psychiques dont souffre l’intéressé 

peuvent être traitées au Ghana. A cet égard, il sied de rappeler que le suivi 

du recourant est uniquement ambulatoire. Son traitement consiste 

actuellement en des entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires, qui 

ont lieu en français et parfois en anglais, à quoi s’ajoute la prise d’un 

antidépresseur (cf. rapport médical du 19 mai 2017, ch. 3.1).  

6.5.1 Dans la décision litigieuse, le SEM a retenu que les « infrastructures 

médicales adaptées à la prise en charge » du recourant existent 

principalement à Accra (cf. décision du 23 janvier 2017, p. 3). Dans son 

courrier du 26 octobre 2016 (pièce B37/2), il avait en outre relevé qu’il 

n’existait pas d’hôpital psychiatrique à D._______ même, ville de 

provenance du recourant.  

Cela étant, bien que la ville de D._______ ne dispose pas d’un hôpital 

psychiatrique, l’hôpital universitaire (« Teaching hospital ») dispense 

également des soins psychiatriques, tant stationnaires qu’ambulatoires 

(SHEENA POSEY NORRIS et al., Providing sustainable mental and 

neurological health care in Ghana and Kenya: Workshop summary, 

Washington, DC, The National Academies Press, 2016, p. 188 et 214). En 

outre, une prise en charge psychiatrique ambulatoire est possible dans 

l’ensemble des régions ghanéennes, y compris celle du E._______, dont 

provient l’intéressé. Ainsi, selon une étude menée en 2011, en recourant à 

l’Instrument d'évaluation des systèmes de santé mentale de l'Organisation 

de la Mondiale de la Santé (OMS-IESM / WHO-AIMS) et publiée en 2013,  

(…) institutions y proposent un suivi psychiatrique ambulatoire (cf.MARKS 

ROBERTS et al., The mental health system in Ghana, juin 2013, p. 21, 

< http://www.thekintampoproject.org/storage/WHO-AIMS_ 

E-1171/2017 

Page 12 

%20report_Ghana1.pdf >, consulté le 17.07.2017). Il convient enfin de 

relever que dans le cadre du « Kintampo Project », 543 professionnels de 

la santé mentale ont été formés et ont commencé à exercer entre 2011 et 

2015, y compris dans la région de provenance du recourant 

(< http://www.thekintampoproject.org/milestones/ > et The Kintampo 

Project, The year we graduated : Project report 2012/13, p. 13 

< http://www.thekintampoproject.org/storage/Kintampo_Project_Report%2

02012_13.pdf >, consultés le 17.07.2017).  

De plus, un médicament à base de mirtazapine est disponible à Accra, 

tandis que d’autres antidépresseurs sont répertoriés dans la liste des 

médicaments essentiels ainsi que dans celle du Système national 

d’assurance maladie (cf. NHIS Medicines List, 

< http://www.nhis.gov.gh/files/Medicines_List.pdf > ; Organisation 

mondiale de la santé, Ghana essential medicines List, 6ème édition 2010, 

< www.who.int/selection_medicines/country_lists/gha/en >, consultés le 

17.07.2017 et les informations obtenues par le SEM [consid. I ci-dessus]). 

6.5.2 En ce qui concerne le financement des soins dont le recourant est 

susceptible d’avoir besoin, le Tribunal relève que, d’une façon générale, 

toutes les personnes résidentes au Ghana ont droit à des soins médicaux 

gratuits qui leur sont garantis par le biais d’un système national de santé 

ayant vu le jour en 2004. En effet, l’adoption, en 2003, de la loi sur 

l’Assurance nationale de santé (dite loi 650) a permis d’instaurer le 

Système national d’assurance maladie (NHIS). Cette loi a en particulier 

pour objectif de garantir la prestation de services de soins de santé de base 

aux personnes résidant au Ghana. Elle prévoit également la mise en place 

d’une Autorité chargée d’enregistrer les systèmes d’assurance maladie et 

de surveiller les prestataires de soins de santé exerçant leurs activités dans 

le cadre des systèmes d’assurance maladie. De plus, elle crée un Fonds 

national d’assurance maladie accordant des subventions aux mutuelles 

d’assurance-santé de district agréées. Elle prévoit en outre d’imposer un 

prélèvement pour mettre en œuvre les objectifs du système. Ce 

prélèvement provient de différentes sources, à savoir en particulier d’un 

pourcentage déduit de la taxe à la valeur ajoutée [TVA] et de l’impôt sur le 

revenu des employés du secteur formel, de primes annuelles, d’une 

somme extraite du budget de l’Etat et approuvée par le Parlement 

ghanéen, affectée au Fonds national d’assurance maladie, et de dons. 

Enfin, cette loi vise à garantir aux plus démunis d’avoir accès aux services 

de santé en limitant leurs dépenses. A noter également que le soutien des 

donateurs et des organismes internationaux aide à subventionner les 

primes d’assurance maladie de ceux qui n’ont pas les moyens de s’en 

E-1171/2017 

Page 13 

acquitter. Le NHIS a mis en place trois types de systèmes 

d’assurances-santé, dont l’inscription à l’un d’eux est obligatoire et donne 

lieu à l’émission d’une carte d’adhérent, laquelle donne alors accès aux 

soins et doit être renouvelée annuellement. Le système le plus courant est 

celui de l’assurance maladie couvrant le district (District mutual health 

insurance schemes, DMHIS). Il est public, opérationnel dans chaque 

district ghanéen et couvre également les indigents et les personnes sans 

emploi. N’importe quel résident du Ghana peut y souscrire. Ainsi, 95% des 

soins de santé prodigués sont couverts par le plan d’assurance-santé. Sont 

en particulier couverts : les soins médicaux d’urgence (y compris ceux 

chirurgicaux), les soins ambulatoires et les hospitalisations. Quant aux 

médicaments, seuls sont couverts ceux figurant sur la liste agréée du NHIS 

(cf. < http://www.nhis.gov.gh/files/Medicines_List.pdf >, consulté le 

17.07.2017). Les personnes indigentes, souffrant de troubles mentaux, 

âgées de plus de 70 ans et de moins de 18 ans sont exemptées de verser 

des cotisations annuelles. Actuellement 40% à 60% de la population est 

couverte par le NHIS (cf. < http://www.nhis.gov.gh/membership.aspx >, 

< http://iwpar.org/pdf/bonnes_pratiques/Bonne_Pratique_3-Ghana-

NHIS.pdf >, consultés le 17.07.2017 ; cf. également United States Agency 

for International Development (USAID), Ghana’s National Health Insurance 

Scheme: Ensuring Access to Essential Malaria Services with Financial 

Protection, 05.2016, < https://www.hfgproject.org/?download=15630 >, 

consulté le 17.07.2017). Ce système national d’assurance maladie ne 

fonctionne toutefois pas encore de manière optimale et souffre de certaines 

faiblesses. Ainsi, le traitement des inscriptions peut durer plusieurs 

semaines, tout comme le remboursement des prestataires de santé peut 

accuser des retards. En raison d’une mauvaise gestion de l’information, 

une frange de la population, souvent la plus démunie, ignore également 

qu’elle doit s’enregistrer pour pouvoir accéder aux soins. Il arrive 

également que tous les médicaments ne soient pas disponibles en 

suffisance (cf. arrêt du Tribunal D-4112/2014 du 6 mars 2017 consid. 6.4).  

En ce qui concerne spécifiquement les soins de santé mentale, ils sont 

gratuits, y compris les médicaments, conformément au Mental Health Act, 

adopté en 2012. Cela étant, ce système souffre d’insuffisances, compte 

tenu du manque de moyens gouvernementaux. Par ailleurs, certains 

psychotropes sont également pris en charge par le NHIS (cf. art. 88 al. 1 

du Mental Health Act – Act. 846 ; SHEENA POSEY NORRIS et al., op. cit.,  

p. 66, 190 s. et 194). 

6.5.3 En l’occurrence, le recourant pourra donc bénéficier, le cas échéant, 

de soins de santé mentale Ghana, en principe gratuitement. Il pourra 

E-1171/2017 

Page 14 

également, à son retour dans son pays d’origine, solliciter son 

enregistrement auprès de l’un des trois systèmes d’assurance-santé mis 

en place par le NHIS, en particulier auprès du DMHIS, qui prend également 

en charge certains psychotropes.  

Au demeurant, l’intéressé pourra solliciter du SEM une aide au retour pour 

motifs médicaux, pour surmonter la période délicate postérieure à son 

retour au Ghana (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 

11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2,  142.312]). 

6.5.4 Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que le 

recourant peut ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, de telles 

réactions peuvent être couramment observées chez les personnes qui sont 

confrontées à l'imminence de leur renvoi et, partant, à la crainte de devoir 

perdre définitivement leurs perspectives d'avenir en Suisse, sans qu'il faille 

pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on 

ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour 

d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays 

d'origine risquerait d'exacerber des symptômes anxio-dépressifs ou 

d'aviver d'éventuelles idées suicidaires (cf. arrêt du TAF C-5065/2014 du 

24 mars 2015 consid. 8.6 et réf. cit.). Certes, le Tribunal est conscient des 

risques d'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en 

réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi au Ghana. Le 

cas échéant, il appartiendra à ses médecins de le préparer à la perspective 

d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures 

particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En 

définitive, conformément à une jurisprudence constante, les menaces de 

suicide, ou plus généralement le risque de passage à l’acte auto-agressif, 

n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt du Tribunal 

E-4041/2016 du 8 septembre 2016 consid. 4.4.1 et Cour EDH, arrêt A.S. 

c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, par. 34 ; décision Ludmila Kochieva 

et autres c. Suède, no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34). 

6.5.5 L’intéressé allègue encore qu’au Ghana, les « personnes présentant 

des maladies mentales » sont fréquemment envoyées dans des « camps 

de prière » (« prayer camps »), où elles seraient exposées à des 

traitements inhumains et dégradants. Toutefois, à lire les documents 

auxquels il se réfère, seules les personnes en situation de handicap 

(« persons with mental disabilities ») sont concernées (cf. mémoire de 

recours, p. 6 ; US Department of State, Ghana 2014 Human Rights Report, 

p. 20 s.). Cela est confirmé par le rapport pour l’année 2016 du 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5065/2014

E-1171/2017 

Page 15 

Département d’Etat des Etats-Unis ainsi que par deux rapports d’organes 

de l’ONU. Au demeurant, depuis l’adoption du Mental Health Act en 2012, 

ces « camps de prière » sont soumises à une certaine surveillance. Par 

ailleurs, en 2012 également, le Ghana a ratifié la Convention relative aux 

droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (Department of 

State, Ghana 2016 Human Rights Report, p. 15 et 20 ; Comité des droits 

de l’homme, Observations finales concernant le rapport initial du Ghana, 

9 août 2016, n° 27 ; Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, 

Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or 

degrading treatment or punishment, Juan E. Méndez, Addendum – Mission 

Ghana, 5 mars 2014, A/HRC/25/60/Add. 1, nos 6, 73 et 78).  

Le recourant a certes fait valoir être atteint dans sa santé psychique 

(cf. supra consid. 6.3). Cela dit, il ne se trouve à l’évidence pas dans une 

situation de handicap, de sorte que sa crainte d’être envoyé dans un 

« camp de prière » est infondée.  

6.5.6 Au vu de ce qui précède, les problèmes de santé du recourant ne 

sont pas d'une gravité telle que son état de santé risquerait de se dégrader 

très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de sa 

vie ou à une atteinte grave, sérieuse et durable de son intégrité physique 

ou psychique en cas retour dans son pays, parce qu’il n'y aurait pas accès 

à un traitement adéquat.  

6.6 Quant à la situation personnelle de l’intéressé, force est de constater 

qu’il se trouve en Suisse depuis 2003. Néanmoins, comme l’a relevé le 

Tribunal dans son arrêt C-734/2009, il est né au Ghana et y a passé toute 

son enfance et sa jeunesse jusqu’à l’âge de 18 ans, années qui 

apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité ainsi 

que pour l’intégration sociale et culturelle. Par ailleurs, il a travaillé cinq ans 

dans son pays d’origine en tant que réparateur de montres (cf. arrêt 

C-734/2009 précité consid. 6.3 et les réf. cit.). 

L’intéressé fait encore valoir ne plus disposer d’un réseau social et familial 

au Ghana (cf. demande de réexamen du 26 novembre 2013, ch. 13).  A 

cet égard, il avait déclaré, lors de ses auditions, que ses parents et son 

frère étaient décédés et qu’il ne lui restait plus qu’une sœur. En particulier, 

son père aurait été tué au mois (…) 2002 (cf. pv de l’audition sommaire du 

15 mai 2003, p. 3 et 5 ; cf. pv de l’audition fédérale du 21 mai 2003, Q17 à 

19, 26 et 47 ss). L’intéressé ne fait cependant valoir aucun changement de 

situation depuis la décision de l’autorité intimée du 27 mai 2003. En tout 

état de cause, le Tribunal relève qu’en 2005, le père du recourant se serait 

E-1171/2017 

Page 16 

rendu auprès de l’Officier d’état civil de D._______ afin d’enregistrer sa 

naissance (cf. dossier C-734/2009, acte de naissance du 21 juillet 2005, 

annexé au recours du 4 février 2009). Par conséquent, l’affirmation du 

recourant quant à l’absence d’un réseau social et familial se limite à une 

simple affirmation, qui n’est nullement étayée, et ne constitue pas un 

obstacle à l’exécution de son renvoi.  

Au demeurant, outre l’aide au retour médicale susmentionnée (cf. consid. 

6.5.3), il est loisible au recourant de solliciter du SEM, après la clôture de 

la présente procédure, une aide au retour individuelle, sous la forme d’un 

montant forfaitaire, pouvant être complété par une aide complémentaire 

matérielle, afin de faciliter sa réintégration au Ghana (cf. art. 93 al. 1 let. d 

LAsi et 73 s. OA 2). 

6.7 Les documents concernant l’engagement bénévole du recourant, 

déposés à l’appui de son recours, ainsi que les lettres de soutien produites 

le 28 février 2017, ont trait à son intégration en Suisse. Ils ne sont 

cependant pas déterminants en l’espèce. Le Tribunal rappelle en effet  que 

la question de l’intégration en Suisse n'entre pas dans les critères prévus 

par l'art. 83 al. 4 LEtr pour l'octroi d'une admission provisoire (ATAF 

2009/52 consid. 10.3 et jurisp. cit.) et que la demande de l’intéressé de 

reconnaissance de l’existence d’un cas de rigueur grave, en application de 

l’art. 14 al. 2 LAsi, a été rejetée (cf. supra consid. B).  

6.8 Dans ces conditions, compte tenu des structures médicales dont 

dispose le Ghana, de l’accès aux soins dont pourra bénéficier, si 

nécessaire, le recourant et de sa situation personnelle, le Tribunal arrive à 

la conclusion que les motifs invoqués ne justifient pas le réexamen de la 

décision de l’autorité intimée du 27 mai 2003. Par conséquent, l'exécution 

de son renvoi vers le Ghana demeure raisonnablement exigible. 

7.  

Le recourant conteste en outre l'émolument de 600 francs mis à sa charge 

par l'autorité intimée dans la décision querellée.  

Selon l'ancien article 17b alinéa 1 LAsi, applicable en l’espèce (cf. supra 

consid. 2), l'ODM perçoit un émolument s'il n'entre pas en matière sur une 

demande de réexamen ou s'il la rejette.  

L’autorité intimée ayant rejeté la demande de reconsidération du 

26 novembre 2013 par décision 23 janvier 2017, confirmée par le présent 

E-1171/2017 

Page 17 

arrêt, c’est à bon droit qu’elle a perçu un émolument. Le recours s'avère 

ainsi mal fondé sur ce point également. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée.  

9.  

La requête d’assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision 

incidente du 10 mars 2017, il n’est pas perçu de frais de procédure.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1171/2017 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn