# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ecabcd9-e650-5742-b3a4-3236d9f9de5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2015 A-7090/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7090-2014_2015-08-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-7090/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Christoph Bandli, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 
 

 
 

Parties 
 B._______,  

représentée par le Syndicat du personnel des transports,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Chemins de fer fédéraux suisses,  

HR Groupe, Hilfikerstrasse 1, 3000 Bern 65 SBB,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Adaptation du contrat de travail. 

 

 

 

A-7090/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a B._______ travaille, depuis (…), au sein du service du contentieux 

voyageurs des Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après aussi : 

l’employeur ou les CFF), à Lausanne. Le 30 mai 2011, la cheffe de la 

Division voyageurs et le responsable des Ressources humaines de ce 

secteur l'ont informée que la nouvelle convention collective de travail 2011 

(CCT CCF 2011) entrerait en vigueur le 1er juillet 2011 et que celle-ci 

attribuait sa fonction au niveau d'exigences "G" (spécialiste relations 

clientèle). A cette occasion, ils lui ont également précisé que son salaire 

demeurerait inchangé ([…] francs par année). 

A.b Les 29 septembre 2011 et 5 octobre 2011, un conseiller des 

Ressources humaines de la Division voyageurs des CFF a communiqué à 

B._______ qu'il y avait eu une erreur, sans répercussion sur sa rétribution 

d'alors, lors de l'analyse de sa fonction et que celle-ci entrait en réalité dans 

le niveau d'exigences "F" (collaboratrice relations clientèle). Le 18 

novembre 2011, insatisfaite de cette modification de son profil d’exigences, 

B._______ a requis le prononcé d'une décision y afférente. 

A.c Par décision du 28 juin 2011 (recte : 2013), notifiée le 1er juillet 2013, 

les CFF ont modifié le contrat de travail de B._______, avec effet au 1er 

juillet 2011, et ont affecté sa fonction au niveau d'exigences "F". A l'appui 

de sa décision, l’employeur a retenu que les tâches principales, leur nature, 

les exigences et les responsabilités exercées par B._______ 

correspondaient à ce niveau d’exigences. 

B.  

B.a Le 27 août 2013, B._______ a interjeté un recours contre cette 

décision devant l'autorité de recours interne aux CFF. Elle a conclu à 

l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit ordonné aux CFF de 

la mettre au bénéfice du niveau d'exigences "G" de la chaîne de fonction 

6020, avec une correction rétroactive de son contrat de travail. A défaut, 

elle a requis qu'il soit procédé à une nouvelle attribution de son niveau 

d'exigences. A l'appui de son recours, elle a déposé une prise de position, 

aux termes de laquelle sa supérieure hiérarchique, C._______, affirme que 

ses activités correspondaient au niveau d'exigences "G". 

B.b Le 29 novembre 2013, le centre de compétences "Compensation & 

Benefits" des CFF a répondu au recours et a conclu à son rejet. Il a relevé 

que la Division voyageurs s'était appuyée correctement sur les descriptions 

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de poste approuvées par la direction et une comparaison avec les postes 

correspondants. 

B.c Le 20 décembre 2013, B._______ a maintenu que l’avis de sa 

supérieure hiérarchique n’avait pas suffisamment été pris en compte par 

son employeur et a versé à la procédure un complément rédigé par 

C._______. Cette dernière y relève que sa collaboratrice assume à son 

entière satisfaction des responsabilités qui sont au-dessus du niveau 

d’exigences "F" et qui remplissent le niveau d’exigences "G". La 

recourante intervient, notamment, comme formatrice pour les apprentis 

login des agents de train, qui doivent faire un stage de deux à trois jours 

au sein du service contentieux, et elle a créé, mis sur pied et tient 

régulièrement à jour le site intranet du service du contentieux CFF. Elle 

possède de plus une très bonne capacité rédactionnelle, elle est efficace, 

met à profit dans son travail son expérience d’agente commerciale des 

trains, assume pleinement ses responsabilités et conclut de manière 

autonome le suivi de ses dossiers clients ayant voyagé sans titre de 

transport valable. 

B.d Le 19 mars 2014, le centre de compétences "Compensation & 

Benefits" des CFF a pris acte de la position de la supérieure de la 

recourante et a relevé que les différents points mis en avant ne 

permettaient pas de modifier le profil des exigences. Il s’agit, d’ailleurs, 

essentiellement d’éléments qui sont pris en compte par les instruments 

d’évaluation du personnel. 

B.e Le 4 décembre 2014, l’organe de recours interne des CFF a transmis 

l’affaire au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence. 

C.  

C.a Les 4 février et 9 mars 2015, les CFF (ci-après également : l’autorité 

inférieure) ont pris position sur la procédure de recours portée devant le 

Tribunal administratif fédéral et ont repris à leur compte les prises de 

position antérieures du centre de compétences "Compensation & 

Benefits". Ils soulignent qu’ils ne sauraient par ailleurs procéder à une 

interprétation isolée des tâches ou des compétences de B._______ 

(ci-après : la recourante), dès lors que ce sont les exigences et les 

compétences dans leur ensemble qui sont déterminantes pour l’évaluation 

de sa fonction. 

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C.b Le 8 avril 2015, la recourante a persisté dans les moyens et les 

conclusions déposés à l’appui de son recours et a renoncé à déposer une 

écriture complémentaire. 

C.c Le 18 juin 2015, à la requête du Tribunal, l'autorité inférieure a produit 

ses courriers des 30 mai 2011 et 5 octobre 2011, manquants au dossier, et 

a précisé qu'elle n’avait jamais reçu le courrier daté du 19 octobre 2011, 

mentionné par la recourante dans son recours. 

La cause a ensuite été annoncée comme gardée à juger. 

D.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en 

dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA) ainsi que la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis.  

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des 

motifs d’exclusion matériels énoncés à l’art. 32 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA prises en matière du droit du personnel 

(art. 34 ss de la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 

[LPers, RS 172.220.1]).  

1.2 Les rapports de travail du personnel des Chemins de fer fédéraux, au 

sens de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 

(LCFF, RS 742.31), sont régis par la LPers (art. 2 al. 1 let. d LPers et art. 15 

al. 1 LCFF). Les CFF constituent, à ce titre, une autorité dont les décisions 

en matière de droit du personnel sont sujettes à recours. Depuis le 1er juillet 

2013, à la suite de la suppression de la possibilité de déposer un recours 

devant l’organe de recours interne des CFF, le Tribunal administratif fédéral 

connaît directement des recours contre les décisions prises par 

l’employeur (art. 36 al. 1  LPers). 

En l’occurrence, la procédure de recours initiée par la recourante, le 27 

août 2013, devant l’organe de recours interne aux CFF, est postérieure à 

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l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 (RO 2013 1504), de la modification du 

14 décembre 2012 de la LPers. L’organe de recours interne aux CFF était 

dès lors tenu, conformément aux prescriptions applicables, de transmettre 

l’affaire au Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-6812/2014 du 7 juillet 2015 consid. 1.2, A-5321/2013 du 24 

février 2014 consid. 1.1.2 et réf. cit.). C’est dès lors à juste titre qu’il s’est 

dessaisi du dossier, par communication du 4 décembre 2014 (art. 8 al. 1 

PA), et l’a transmis au Tribunal. 

1.3 La recourante, spécialement atteinte par la décision attaquée qui 

concerne directement son salaire (plage salariale), a la qualité pour 

recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Les autres conditions de recevabilité 

du recours, quant au délai et à la forme (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), étant 

satisfaites, il y a lieu d’entrer en matière sur le fond du litige. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose en principe d’un 

plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Il revoit librement l’application du 

droit par l’autorité inférieure, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation, la constatation des faits et l’opportunité de la décision 

attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal fait toutefois preuve de retenue dans 

certains cas (ATAF 2013/31 consid. 4.7.6, ATAF 2007/34 consid. 5). Ainsi, 

lorsqu’il revoit les aspects matériels de décisions qui concernent 

l’organisation, la rémunération ou les prestations du personnel de la 

Confédération vu le pouvoir d'appréciation y relatif de l'autorité inférieure, 

pour autant toutefois que le cadre de la loi soit respecté (cf. arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-1052/2014 du 17 septembre 2014 consid. 

2.1, A-282/2014 du 26 juin 2014 consid. 2 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n. 2.160 ; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 191 p. 113).  

2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. 

cit., n. 2.165). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d’office et 

librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l’établissement des faits (art. 13 PA), notamment en apportant les éléments 

en leur possession permettant d’établir la preuve des faits dont elles se 

prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5), et motiver leur recours (art. 52 

PA). Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les 

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questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1, ATF 125 V 

193 consid. 2 ; ATAF 2007/27 consid. 3.3). 

2.3 Le présent litige porte sur le niveau d’exigences qu’il convient 

d’attribuer aux tâches exercées par la recourante au sein du service du 

contentieux voyageurs (voyages sans titre de transport valable) des CFF, 

selon les prescriptions applicables au moment où l’employeur a rendu sa 

décision (ATF 139 II 243 consid. 11.1 et réf. cit.). Il ne sera dès lors pas 

tenu compte de la CCT CFF 2015, entrée en vigueur le 1er juillet 2015. 

3.  

Il convient de rappeler les principes applicables au cas d'espèce, dans 

lequel s'inscrit le système de classification prévue par les CFF. 

3.1 En premier lieu, une décision – ou une norme – doit respecter le 

principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle 

est en défaut à ce titre, lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne 

se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 

réglementer, ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au 

vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas 

traité de manière identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas 

de manière différente (ATF 139 I 242 consid. 5.1, ATAF 2012/17 consid. 

6.1.2 ; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6812/2014 précité 

consid. 5.2, A-524/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.1.2). 

3.2 Selon l'art. 6 al. 1 LPers, le personnel a les droits et les obligations 

définis dans la Constitution fédérale et dans la législation. Si la LPers et 

d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions 

pertinentes du code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) 

s'appliquent par analogie aux rapports de travail (art. 6 al. 2 LPers). Pour 

les CFF, qui ont conclu une convention collective de travail avec leurs 

partenaires sociaux (art. 37 al. 3 et 38 LPers), la CCT CFF 2011 

règlemente le détail des rapports de travail dans les limites de l’art. 6 al. 2 

LPers (art 6 al. 3 LPers ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-6451/2013 du 8 avril 2014 consid. 4.2). 

Aux termes de l’art. 15 al. 1 LPers, l’employeur verse un salaire à 

l’employé. Le salaire dépend de la fonction, de l’expérience et de la 

prestation. Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la 

détermination des salaires (art. 15 al. 3 LPers). Au sein des CFF, le salaire 

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dépend en particulier des exigences de la fonction ainsi que de 

l’expérience utile et de la prestation (ch. 90 CCT CFF 2011). A chaque 

fonction est attribué un niveau d’exigences. Le niveau d’exigences est 

déterminé à l’aide de méthodes d’évaluation analytiques reconnues 

conjointement par les parties contractantes (ch. 91 CCT CFF 2011). 

3.3 Les CFF ont édicté, en exécution des dispositions précitées, 

l’instruction K 140.1, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, sur l’évaluation 

(classification) des fonctions (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-6812/2014 précité consid. 4.2 et réf. cit.). Elle prévoit, à son point 2, que 

chaque fonction (ou poste) est classée dans une chaîne de fonctions à 

l'aide [de l'organigramme, de la description de poste, de la grille des 

fonctions et de la description type] et affectée à un niveau d’exigences en 

fonction des tâches et des exigences qui lui sont dévolues. Il existe quinze 

niveaux d’exigences compris entre A et O (pt. 2.1). La classification des 

fonctions constitue la base pour la mise en œuvre d’une rétribution 

conforme aux exigences et aux performances, ce dans l’ensemble des 

unités organisationnelles des CFF (pt. 2.2). Elle permet de définir le profil 

d’exigences associé à chaque poste. Ce profil constitue le fondement des 

quatre tâches principales de la gestion, du recrutement, de la 

rémunération, de l'évaluation et du développement du personnel (pt. 2.3). 

Les fonctions sont classées sur la base des descriptions de poste. Le 

supérieur décrit les tâches, les compétences et les responsabilités de 

manière à refléter fidèlement la réalité. En cas de modifications 

importantes, il doit adapter la description du poste en conséquence (pt. 

2.4).  

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il résulte de cette 

instruction, en particulier de son point 2.4, qu'il ne faut pas procéder à une 

interprétation isolée des descriptions types relatives à une fonction. Les 

CFF sont au contraire en droit, en vue de garantir notamment une égalité 

de traitement entre ses différents employés et une unité au sein de 

l'entreprise, de regrouper dans des descriptions-cadre de poste les 

groupes ou catégories de personnel présentant des tâches identiques ou 

similaires, et n'ont pas à établir, pour de tels cas, des descriptions 

individuelles de poste (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-6812/2014 précité consid. 4.2, A-7116/2013 consid. 4.4, A-7010/2013 

consid. 4.4 et réf. cit.). Par ailleurs, ces descriptions-cadre n'empêchent 

nullement le supérieur hiérarchique direct de convenir avec le collaborateur 

concerné d'objectifs et buts individuels, ainsi que de tâches 

supplémentaires, lors des entretiens d'évaluation individuels, et qui seront 

pris en compte dans les instruments d'évaluation du personnel (cf. ch. 94 

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et 107 CCT CFF 2011 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-524/2014 

du 23 juin 2015 consid. 5.1.3.1 et réf. cit.). 

Enfin, il peut arriver qu'un poste englobe deux domaines d'activités 

fondamentalement différents (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-524/2014 précité consid. 5.1.3.2). Le pt. 4.2.1 des instructions prévoit 

alors que, le cas échéant, chacun des deux domaines d'activités doit 

d'abord être classé séparément. Si ces classifications aboutissent à un 

niveau d'exigences identique, le poste est attribué au domaine d'activité 

(chaîne de fonction) représentant le volume de travail le plus important. Si 

l'on obtient une différence d'un niveau, le poste est classé dans la fonction 

et le niveau d'exigences correspondant à la partie du poste dotée du 

volume de travail le plus important. Les différences de plusieurs niveaux 

doivent en principe être évitées (exigences trop ou trop peu élevées à 

l'égard du/de la titulaire du poste). 

4.  

Il sied à présent d'en venir à la situation d'espèce et aux griefs de la 

recourante. 

4.1  

4.1.1 L'autorité inférieure a créé la description de poste n° 1271011 

("Collaborateur Relations clientèle"), selon l’échelle de fonction 6020, 

niveau d’exigences "F". Il s’agit des personnes qui assument la 

responsabilité des réponses à fournir aux réactions-clients, écrites comme 

orales, relatives aux voyageurs sans titre de transport valable (RogF). Elles 

doivent bénéficier d’une formation de deux à trois ans, dans un secteur de 

service, comme ECTP ou accompagnateur/trice de train, justifier de deux 

ans d’expérience professionnelle dans la vente ou l’accompagnement de 

trains, deux ans d’expérience dans la branche Relations clientèle ou 

Service clientèle, et maîtriser différentes langues nationales, ainsi que 

l’anglais (B2), en fonction de leur lieu de service. 

Le descriptif de tâches prévoit : 

1. Assumer la responsabilité des réponses à fournir aux réactions-

clients, écrites comme orales, relatives aux voyageurs sans titre de 

transport valable (RogF) (70 %) ; 

2. Assumer la responsabilité de l’information des clients sur la situation 

juridique et l’assortiment de titres de transport (20 %) ; 

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3. Elaborer des conventions de paiement et décider de mesures à bien 

plaire ou de renonciation tout en respectant une philosophie gagnant 

– gagnant (10 %). 

4.1.2 Les CFF ont également formulé la description de poste n° 1271010 

("Spécialiste Relations clientèle"), selon l’échelle de fonction 6020, niveau 

d’exigences "G". Il s’agit des personnes qui assument la responsabilité des 

réponses à fournir aux réactions-clients, écrites comme orales, relatives 

aux voyageurs sans titre de transport valable (RogF). Elles doivent 

bénéficier d’une formation de deux à trois ans, dans un secteur de service, 

comme ECTP ou accompagnateur/trice de train, justifier de deux ans 

d’expérience professionnelle dans la vente ou l’accompagnement de 

trains, deux ans d’expérience dans la branche Relations clientèle ou 

Service clientèle, maîtriser différentes langues nationales, ainsi que 

l’anglais (B2), en fonction de leur lieu de service, et disposer de bonnes ou 

très bonnes capacités rédactionnelles. 

Le descriptif de tâches prévoit : 

1. Assumer la responsabilité des réponses à fournir aux réactions-

clients, écrites comme orales, relatives aux voyageurs sans titre de 

transport valable (RogF) (60 %) ; 

2. Assumer la responsabilité du contrôle qualité dans le cadre des 

réactions-clients écrites et assumer sa part de responsabilité sous 

l’angle de la disponibilité dans les contacts par téléphone (20 %) ; 

3. Elaborer des conventions de paiement et décider de mesures à bien 

plaire ou de renonciation tout en respectant une philosophie gagnant 

– gagnant (5 %). 

4. Organiser et dispenser des instructions, ainsi qu’assumer le rôle 

d’intervenant-e-s de formation pour le personnel des trains (15 %). 

4.1.3 Selon l’organigramme de l’unité du service du contentieux 

voyageurs, six personnes sont attribuées au niveau d’exigence "F" 

("collaborateur"), dont la recourante, et une personne au niveau d’exigence 

"G" ("spécialiste"). 

4.2 A cet égard, la recourante soutient qu’elle dépasse clairement le niveau 

d’exigences "F", tant en termes d’autonomie, de flexibilité, d’aptitude à 

communiquer, d’aptitude à collaborer et à travailler en équipe, de 

formation, de connaissances complémentaires et d’aptitudes. S’appuyant 

par ailleurs sur deux prises de position concordantes de sa supérieure 

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hiérarchique directe, elle requiert d’être attribuée au niveau d’exigences 

"G". 

4.2.1 Pour sa part, l'autorité inférieure considère que la recourante et sa 

supérieure opèrent une évaluation de chacune des compétences requises 

en se fiant à leurs propres interprétations. Ce sont toutefois les exigences 

et les compétences, dans leur ensemble, qui sont déterminantes pour 

l’évaluation de la fonction, ainsi que la comparaison avec d’autres fonctions 

présentant des tâches similaires. Or une évaluation objective des tâches 

de la recourante conduit à retenir le niveau d’exigences "F". Le niveau 

d’exigences "G" comprend en particulier les tâches supplémentaires et/ou 

plus complexes suivantes : assumer la responsabilité du contrôle qualité 

dans le cadre des réactions-clients écrites, assumer sa part de 

responsabilité sous l’angle de la disponibilité dans les contacts par 

téléphone, organiser et dispenser des instructions, assumer le rôle 

d’intervenant-e de formation pour le personnel des trains et disposer de 

bonnes ou très bonnes capacités rédactionnelles. Enfin, la diversité des 

tâches inhérentes aux fonctions comparables (niveau d’exigences "F"), soit 

vendeur/euse de voyages et agent-e commercial des trains en trafic 

national, sont plus importantes que le poste occupé par la recourante. 

Dans ces circonstances, l’autorité inférieure tient à la décision d’affectation 

de la recourante à la fonction de collaboratrice Relations clientèle, niveau 

d’exigences "F". 

4.2.2 Au cas d'espèce, le Tribunal considère que les arguments de 

l’autorité inférieure, qui ont motivé la décision entreprise, clairs et 

convaincants, sont justifiés en droit. Ainsi, les descriptions de poste au sein 

du service du contentieux des CFF ont été adoptées à la suite d’un atelier, 

le 17 novembre 2010, au cours duquel les organigrammes de l'unité de la 

recourante, les descriptions de poste et les instruments d’évaluation 

pertinents ont été présentés. Les collaborateurs Relations clientèle de 

l’unité de la recourante ont ensuite été attribués au niveau d’exigences "F", 

soit à des tâches d’exécution. Cela tient au fait qu’ils doivent, 

conformément à leur cahier des charges, assumer principalement le 

respect de prescriptions et de directives. Cela ressort, d’ailleurs, également 

des prises de position de C._______, des 6 août 2013 et 19 décembre 

2013, dans lesquelles elle met en avant que la recourante assume ses 

tâches avec "une certaine liberté d’action et une certaine liberté 

décisionnelle", qu’elle respecte "les procédures fixées" (cf. écriture du 6 

août 2013), qu’elle se détermine "selon les prescriptions" et qu’elle résout 

les problèmes clientèles de manière appliquées et de "façon loyale" dans 

les situations conflictuelles (cf. écriture du 19 décembre 2013). Dans ces 

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circonstances, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a comparé le profil 

d’exigences des collaborateurs Relations clientèle avec, d’une part, celui 

des vendeurs de voyages (niveau d’exigences "F") et, d’autre part, celui 

des agents commerciaux des trains en trafic national (niveau d’exigences 

"F"). Les vendeurs de voyages possèdent, en particulier, également la 

compétence décisionnelle, en cas de remboursement, conformément à la 

réglementation en matière de souplesse commerciale contenue dans le 

manuel des chefs de team. Or la diversité des tâches incombant aux 

vendeurs de voyages et aux agents commerciaux est manifestement plus 

importante que le poste occupé par la recourante. Il s’ensuit que le Tribunal 

ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité inférieure, 

laquelle repose sur des éléments objectifs et raisonnables, mais également 

sur une comparaison appropriée avec des profils d’exigences 

comparables. La recourante n’invoque au reste aucun profil de 

compétences, similaire au sien, qui aurait été classé à un niveau 

d’exigences supérieur. 

4.2.3 Enfin, la recourante et sa supérieure hiérarchique, dans ses deux 

prises de position, ne mettent pas en avant des éléments suffisants pour 

permettre de considérer, compte tenu de la retenue qui s’impose au 

Tribunal dans ce domaine, que la recourante accomplirait concrètement 

des tâches supérieures au niveau d’exigences "F". La recourante ne 

prétend en particulier pas qu’elle assume la responsabilité du contrôle 

qualité dans le cadre des réactions-clients écrites, organise et dispense 

des instructions à ses collègues ou assume le rôle d’intervenante de 

formation pour le personnel des trains (cf. supra, consid. 4.1.2). Or ces 

tâches appartiennent au niveau d’exigences "G", selon la volonté de son 

supérieur hiérarchique, et la recourante ne conteste pas leur pertinence à 

cet égard. L’autorité inférieure relève de plus, à juste titre, que la création 

et la mise à jour du support intranet ou la formation des apprentis Login, 

sur deux ou trois jours, sont des éléments à saluer, mais qui relèvent avant 

tout d’une activité accessoire susceptible d’être confiée en tout temps à un 

autre poste. Le Tribunal ne voit également aucune raison de douter de 

l’affirmation de l’autorité inférieure selon laquelle "ces activités, comme 

d’autres tâches similaires, ont été classées dans le niveau d’exigences E 

(recte : "F") pour d’autres unités également". Il s’agit d’ailleurs, comme le 

rappelle l’autorité inférieure, d’une diversification bienvenue pour les 

collaborateurs dans leur activité quotidienne et qui est prise en compte, le 

cas échéant, lors de l’évaluation du personnel. Les vendeurs de voyages 

en classe "F" doivent, enfin, également assumer des tâches spéciales sur 

mandat de leur supérieur et accomplir des travaux particuliers liés au 

ressort (tels que l’accueil/l’instruction des nouveaux collaborateurs et des 

A-7090/2014 

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apprentis, la résolution de problèmes au sein des grandes gares, 

l’exécution des tâches spéciales au sein du centre compétences de la 

région). Pour ces motifs, les différents griefs de la recourante ne peuvent 

qu’être rejetés. 

4.3 Ainsi, c’est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d’attribuer la 

fonction de la recourante au profil d’exigences "G". En ce sens, la décision 

attaquée s'avère fondée en droit et doit être confirmée, ce qui conduit au 

rejet du recours. 

5.  

5.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral en matière de droit 

du personnel de la Confédération est gratuite, sauf s’il y a recours 

téméraire (art. 34 al. 2 LPers). Il ne sera donc pas perçu de frais de 

procédure. 

5.2 Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L'autorité inférieure n'y a, elle-même, pas droit (art. 7 al. 3 

FITAF). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

A-7090/2014 

Page 13 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 
Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu’il s’agisse d’une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s’élève à Fr. 15’000.– au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S’il s’agit d’une contestation non 

pécuniaire, le recours n’est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l’égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 

6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision 

contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 

une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :