# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a5d41df-dc24-572c-8354-b13e8567f707
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2017 C-302/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-302-2017_2017-07-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-302/2017 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 8  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Me Philippe Nordmann,  

Etude Nordmann Diagne Graa,  

Rue de l'Ale 25, Case postale 6995, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; recours pour déni de justice. 

 

 

 

C-302/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 17 décembre 2003 (OAIE docs 24, 25), l’Office de 

l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI VD) a accordé à 

A._______, ressortissant italo-suisse, né le […] 1968 (OAIE docs 20, 73 

p. 6, 147 p. 13), une rente entière d’invalidité dès le 1er janvier 2003 (voir 

également décision sur opposition de l’OAI VD du 25 juillet 2008 [OAIE 

doc 114 p. 1 à 4]). 

Suite à la prise de domicile de A._______ en Espagne et au transfert 

consécutif de son dossier à l’Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE ; OAIE doc 116), ce dernier, par 

communications du 11 mars 2010, puis du 7 octobre 2014 (OAIE 

docs 117bis, 256), a informé l’intéressé de la poursuite du paiement de sa 

rente entière d’invalidité. 

B.  

Le […] mai 2010 est née à Z. B._______, fille de l’intéressé et de 

C._______ (voir certificat de naissance espagnol du […] mai 2010 [OAIE 

doc 122]). Par courrier du 27 mai 2010, l’intéressé, par l’intermédiaire de 

son représentant, Me Philippe Nordmann, a demandé à l’OAIE que soit 

fixée la rente complémentaire pour enfant concernant B._______ (OAIE 

docs 123, 125). Par correspondance du 22 juin 2010, l’OAIE a répondu à 

Me Nordmann qu’il fallait d’abord faire inscrire la naissance de B._______ 

auprès du registre des familles en Suisse (OAIE doc 126). 

Le […] mai 2011, A._______ a épousé C._______ (OAIE docs 138, 139). 

Le 16 juin 2011, l’OAIE a indiqué que A._______ étant de nationalité 

suisse, il fallait que lui soit transmise une copie des actes officiels émis par 

l’Office fédéral de l’état civil en rapport avec le changement de situation 

matrimoniale et la naissance de leur enfant (OAIE doc 139bis-1). 

C.  

Par courrier du 16 août 2011, l’intéressé, par l’intermédiaire de 

Me Nordmann, a demandé à l’OAIE que soient fixées les rentes 

complémentaires pour enfants concernant D._______, né le […] juillet 

1996, fils de son épouse C._______, ainsi que concernant B._______ et 

E._______, né à Z. le […] août 2011 (voir certificat de naissance espagnol 

du […] août 2011 [OAIE doc 147 p. 12]), enfants du couple A._______-

C._______ (OAIE docs 147, 148). Puis, le 18 août 2011, Me Nordmann a 

envoyé à l’OAIE, en complément de son courrier du 16 août 2011, une 

copie de l’acte d’origine suisse de B._______ (OAIE docs 145, 146). 

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Dans un courrier du 22 décembre 2011 (OAIE doc 166), Me Nordmann a 

invité l’OAIE à statuer en particulier sur la rente complémentaire de 

B._______ dans un ultime délai, faisant par ailleurs référence à une 

décision de l’OAIE du 1er novembre 2011 accordant une rente pour 

E._______. 

Par décision du 6 janvier 2012 (OAIE doc 165), l’OAIE a accordé à 

A._______ une rente pour enfant concernant B._______ à compter du 

1er mai 2010. 

D.  

Le […] janvier 2013 est née à Z. F._______, fille de l’intéressé et de 

C._______ (voir certificat de naissance espagnol du 12 février 2013 [OAIE 

doc 186]). Dans un courrier du 14 février 2013, Me Nordmann a demandé 

à l’OAIE que soit fixée la rente complémentaire pour F._______ (OAIE 

doc 187), ce que l’OAIE a fait par décision du 12 juin 2013, à compter du 

1er janvier 2013 (OAIE doc 194). 

E.  

Le […] septembre 2015 est née à Z. G._______, fille de l’intéressé et de 

C._______ (voir certificat de naissance espagnol du […] septembre 2015 

[OAIE doc 274]).  

E.a Par un courrier du […] septembre 2015, l’intéressé, par l’intermédiaire 

de Me Nordmann, a informé l’OAIE de cette naissance, lui transmettant 

une copie de l’acte de naissance et du registre du service de l’état civil de 

Z. (OAIE doc 275). 

Le 16 octobre 2015, l’OAIE a écrit à Me Nordmann que G._______ devait 

être annoncée à l’état civil en Suisse et qu’ensuite seulement, 

l’administration pourrait procéder au calcul de la rente complémentaire la 

concernant (OAIE doc 277).  

E.b Par courrier du 19 octobre 2015 (OAIE doc 279 p. 2), Me Nordmann 

s’est adressé à l’OAIE, lui demandant des précisions au sujet de sa 

correspondance du 16 octobre 2015. 

Le 28 janvier 2016, Me Nordmann s’est à nouveau adressé à l’OAIE, lui 

demandant de confirmer que tout était maintenant en ordre concernant en 

particulier l’enfant G._______ (OAIE doc 279 p. 1).  

Le 5 avril 2016, Me Nordmann a écrit une fois encore à l’administration, lui 

indiquant que, sauf erreur de sa part, elle n’avait jamais répondu à son 

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courrier du 19 octobre 2015 s’agissant de l’exigence de l’annonce à l’état 

civil suisse concernant G._______ ; Me Nordmann priait ainsi l’OAIE de 

fixer dès à présent la rente pour cette enfant ou de répondre à sa question 

du 19 octobre 2015 (OAIE doc 282). 

Par courrier du 23 juin 2016 (annexe 7 au recours [TAF pce 1]), 

Me Nordmann a fixé à l’OAIE un délai au 10 juillet 2016 pour statuer sur la 

rente pour enfant concernant G._______, à défaut de quoi il déposerait un 

recours pour déni de justice. Puis, par courrier du 13 septembre 2016 

(annexe 8 au recours [TAF pce 1]), il a demandé à l’OAIE de statuer d’ici à 

la fin du mois. Dans un nouveau courrier du 10 octobre 2016 (annexe 9 au 

recours [TAF pce 1]), Me Nordmann a indiqué à l’OAIE qu’il n’avait jamais 

répondu à sa demande concernant les raisons pour lesquelles la rente pour 

G._______ n’était pas réglée, et a remis à l’administration une copie du 

passeport suisse de G._______, relevant que plus rien ne s’opposait à la 

fixation de cette prestation d’ici à fin octobre 2016. 

F.  

Par acte du 11 janvier 2017 (TAF pces 1 et 2), A._______, par 

l’intermédiaire de Me Nordmann, a formé un recours pour déni de justice 

devant le Tribunal administratif fédéral, contre le silence de l’administration 

à propos de la rente pour enfant concernant G._______. Il relève en 

particulier qu’un délai de plus d’une année pour fixer une rente 

complémentaire pour enfant, pour laquelle aucune mesure d’instruction 

particulière n’est à entreprendre, est inconcevable. Il souligne par ailleurs 

que l’OAIE n’a pas expliqué ce qui justifiait son silence, ni son exigence 

d’un enregistrement à l’état civil suisse, alors que l’intéressé demandait de 

telles explications. Le recourant a dès lors conclu au constat du déni de 

justice commis par l’OAIE et à la fixation d’un délai à l’administration pour 

statuer sur la rente pour G._______. Par ailleurs, il a requis des dépens. 

G.  

Par décision du 20 janvier 2017 (annexe à TAF pce 4), l’OAIE a alloué à 

A._______ une rente pour enfant concernant G._______ à compter du 

1er septembre 2015. 

H.  

Dans un courrier du 24 janvier 2017 au Tribunal de céans (TAF pce 4), le 

recourant, au vu de la décision du 20 janvier 2017, a relevé que la 

procédure pouvait être considérée comme étant sans objet, et a réclamé 

des dépens à hauteur de CHF 1'000.-. 

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L’OAIE également, dans une écriture du 25 janvier 2017 (TAF pce 5), a 

déclaré qu’il considérait le recours de A._______ comme étant devenu 

sans objet, en tant qu’il porte sur l’octroi d’une rente pour l’enfant 

G._______.  

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 

RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant 

l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE. Demeurent réservées les 

exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Conformément à l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir 

le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours 

ou tarde à le faire. Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être 

formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de 

décision ou de décision sur opposition. 

1.4 En vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard 

injustifié peut être formé en tout temps, de sorte que ce moyen de droit 

n’est pas soumis à l’observation d’un délai. Par ailleurs, déposé dans les 

formes requises par la loi (art. 52 PA), le recours est en principe recevable. 

 

 

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2.  

2.1 Quiconque a un intérêt digne de protection à ce qu'une décision ou une 

décision sur opposition soit rendue par un assureur a qualité pour recourir 

contre le fait que celle-ci ne soit pas rendue ou tarde indûment à l'être 

(art. 59 LPGA en relation avec les art. 46a PA, 56 al. 2 LPGA et 5 PA).  

La notion d'intérêt digne de protection suppose notamment que le 

recourant possède un intérêt actuel, et ce non seulement au moment du 

dépôt du recours, mais également lors du prononcé de la décision sur 

recours (ATF 128 II 34 consid. 1b). Cet intérêt actuel est déterminé en 

fonction du but poursuivi par le recours, et des conséquences et de la 

portée d'une éventuelle admission de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_453/2008 du 12 février 2009 consid. 1.2). Ainsi, il faut que la décision 

de l'autorité de recours puisse encore remédier aux désagréments que la 

décision attaquée, respectivement l'absence de décision, occasionne au 

recourant (ISABELLE HÄNER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, 

ch. marg. 21 ss ad art. 48 PA). Le but d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié au sens de l'art. 46a PA est d'amener l'autorité tenue de le 

faire à statuer ; c'est là précisément que réside l'intérêt digne de protection 

au sens de l'art. 48 al. 1 PA, qui légitime la partie recourante à recourir pour 

retard injustifié ou déni de justice. Par conséquent, cet intérêt digne de 

protection disparaît lorsque l'autorité tenue de le faire rend sa décision au 

fond au cours de la procédure de recours pour retard injustifié ou déni de 

justice. Il conviendra alors de procéder à la radiation de la cause, devenue 

sans objet (MARKUS MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, 

ch. marg. 12 ad art. 46a PA). 

2.2 En l'espèce le recours a été formé contre le silence de l’administration 

qui ne fixait pas la rente pour l’enfant du recourant, G._______, née le […] 

septembre 2015, alors qu’elle en avait été informée par courrier de 

Me Nordmann du […] septembre 2015, accompagné du certificat de 

naissance espagnol du […] septembre 2015 (OAIE docs 274, 275). Or, le 

20 janvier 2017, l’OAIE a rendu une décision allouant au recourant la rente 

pour l’enfant G._______ dès le 1er septembre 2015, décision notifiée à 

Me Nordmann le 24 janvier 2017. Dès lors, le recourant ne dispose plus 

d’un intérêt au recours pour déni de justice, lequel est devenu sans objet 

et doit être radié du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 

let. a LTAF). 

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3.  

Lorsque, comme en l’espèce, la procédure devient sans objet, les frais sont 

en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a 

occasionné cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Par ailleurs, en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation 

avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal 

examine s'il y a lieu d'allouer des dépens. Il appartient ainsi au Tribunal de 

céans de statuer sur les frais afférents à la procédure engagée, par une 

décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de fait existant 

avant l’événement mettant fin au litige et de l’issue probable qu’aurait eu 

celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_107/2009 

du 9 juin 2009 consid. 2). En outre, des dépens sont dus en principe, si le 

grief d’un retard injustifié est avéré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_448/2014 

du 4 septembre 2014 consid. 3), ce qu’il sied donc d’examiner dans les 

considérants qui suivent. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), toute personne a 

droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause 

soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable, et à ce que 

la décision ou décision sur opposition soit rendue à bref délai par l'autorité 

compétente. La distinction entre refus de statuer ou tardiveté dans le devoir 

de statuer n'a guère d'incidence, tous deux constituant des dénis de justice 

formels (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 

Berne 2011, p. 336). 

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction 

des circonstances particulières de la cause et, entre autres critères, sont 

notamment déterminants la nature de l'affaire, le degré de complexité de 

l'affaire, la difficulté éventuelle d'élucider les questions de fait, l'enjeu que 

revêt le litige pour l'assuré ainsi que le comportement de celui-ci et des 

autorités intimées (ATF 135 I 265 consid. 4.4, ATF 129 V 411 ; 

MOOR/POLTIER, op. cit., p. 336 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, Genève Zurich Bâle 2011, n° 1501). A cet égard il appartient 

au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à 

faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou 

en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher 

quelques « temps morts » à l'administration ; lorsqu’aucun de ces « temps 

morts » n’est d’une durée vraiment choquante, c’est l’appréciation 

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d’ensemble qui prévaut (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, Bâle 2013, n° 117). Cependant, l’administration ne 

saurait invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle 

pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et 

les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_414/2012 du 12 novembre 

2012 consid. 2.1). Il sied d'ajouter qu'en droit des assurances sociales, la 

procédure de première instance est gouvernée par le principe de célérité, 

lequel est un principe général du droit des assurances sociales 

(ATF 110 V 54 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2010 du 6 avril 

2011 consid. 2.3). Toutefois cette maxime ne saurait l'emporter sur la 

nécessité d'une instruction complète (ATF 129 V 411 consid. 1.2 renvoyant 

à l'ATF 119 Ib 325 consid. 5b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 4.1 in fine). Il importe également que 

l'administration fasse régulièrement avancer le dossier par des actes 

concrets (arrêt du Tribunal fédéral I 57/02 du 24 octobre 2002 consid. 3 et 

4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-33/2013 du 13 juin 2013 

consid. 2). 

4.2 A titre d'exemples, bien que relativement à des causes pendantes 

devant des tribunaux et non en phase d'instruction par l'administration (voir 

arrêts du Tribunal fédéral 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.2 

et 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.4), la jurisprudence a constaté 

un retard injustifié à statuer lorsqu'il s'est écoulé un délai de 24 mois entre 

la fin de l'échange d'écritures devant la juridiction cantonale et le dépôt du 

recours pour déni de justice au Tribunal fédéral dans un litige qui avait 

uniquement pour objet le taux d'invalidité du recourant et où celui-ci avait 

circonscrit son argumentation à deux questions ne présentant pas de 

difficultés particulières (arrêt du Tribunal fédéral 8C_613/2009 du 22 février 

2010). A l'occasion d'un autre litige, un délai de 18 mois écoulé entre la fin 

de l'échange d'écritures devant la juridiction cantonale et le recours pour 

déni de justice interjeté devant le Tribunal fédéral n'a pas été qualifié de 

retard injustifié, compte tenu notamment de la nécessité de procéder à une 

appréciation minutieuse de nombreux rapports médicaux ou expertises 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_615/2009 du 28 septembre 2009). 

Selon la doctrine, l’inactivité de l’administration durant une période de 9 à 

12 mois est considérée dans la pratique des tribunaux comme un retard 

injustifié (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3e éd., Zurich/Genève/Bâle 

2015, art. 56 LPGA n° 21 ss ; UELI KIESER, Verwaltunsverfahren in der 

Sozialversicherung, Zurich 1999, n° 509 et les références ; URS MÜLLER, 

Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, Berne 2010, 

n° 2279 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1653/2014 du 23 juillet 

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2014 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a ainsi qualifié d’inadmissible 

l’inaction d’un office AI de plus de 10 mois après la remise d’une expertise 

d’un centre d’observation médicale l’assurance-invalidité (COMAI) pour 

établir un projet de décision, puis de 17 mois pour rendre une décision, et 

encore de 23 mois pour se prononcer sur l’opposition d’un justiciable (arrêt 

du Tribunal fédéral I 946/05 du 11 mai 2007 consid. 5.4). Il a également 

qualifié de cas limite une procédure restée prête à être traitée durant 

16 mois (arrêt du Tribunal fédéral 9C_190/2007 du 24 septembre 2007 

consid. 4.1).  

5.  

En l’espèce, G._______ est née le […] septembre 2015. L’OAIE en a été 

informé quelques jours plus tard, par courrier de Me Nordmann du […] 

septembre 2015, auquel était jointe, à titre de preuve, une copie de l’acte 

de naissance et du registre du service de l’état civil de Z. (OAIE docs 274, 

275). Suite à ce courrier, l’administration s’est adressée au recourant, le 

16 octobre 2015, indiquant que l’enfant devait être annoncée à l’état civil 

en Suisse et qu’ensuite seulement, le calcul de la rente complémentaire 

pour enfant la concernant serait effectué (OAIE doc 277). Le 19 octobre 

2015, Me Nordmann a réagi à ce courrier, demandant à l’OAIE des 

précisions quant à l’exigence d’un enregistrement de G._______ à l’état 

civil suisse (OAIE doc 279 p. 2). Par la suite, plus aucun courrier n’a été 

envoyé par l’administration, plus aucun acte d'instruction n'a été accompli 

jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice, puis au prononcé de la 

décision allouant au recourant la rente complémentaire pour G._______ 

en janvier 2017, soit 15 mois plus tard environ.  

En revanche, dans l’intervalle, le recourant, par l’intermédiaire de 

Me Nordmann, a adressé à l’OAIE pas moins de cinq courriers, les 

28 janvier, 5 avril, 23 juin, 13 septembre et 10 octobre 2016, pour 

demander, puis exiger la fixation de cette rente ou des explications quant 

aux raisons de ce retard et de ce silence, notamment concernant les motifs 

de l’exigence d’un enregistrement à l’état civil suisse, puis pour produire 

spontanément une copie du passeport suisse de G._______ avec sa 

dernière correspondance, le 10 octobre 2016. 

6.  

6.1 Quant au fond, le litige avait uniquement pour objet la fixation de la 

rente pour enfant concernant G._______, la quatrième et dernière enfant 

du recourant, alors que celui-ci était et est toujours au bénéfice d’une rente 

entière d’invalidité. Or, en vertu de l’art. 35 LAI, en relation avec l’art. 25 de 

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la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10), celui qui peut prétendre une rente d’invalidité a droit à 

une rente pour chacun des enfants qui, à son décès, auraient droit à la 

rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. Ce droit prend 

naissance dès le premier jour du mois de la naissance de l’enfant lorsque 

cet enfant est né après l’ouverture du droit à la rente d’invalidité du parent 

(MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 

l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 2209). Il 

s’agissait ainsi en l’occurrence d’un simple calcul de rente (art. 38 LAI), 

sans que ne soient nécessaires de longues analyses au sujet du droit à 

cette prestation, prévu par la loi, dès lors que les informations utiles à 

l’examen de ce droit étaient en possession de l’administration, à savoir les 

documents établissant le lien de filiation entre A._______ et G._______.  

6.2 A cet égard, l’OAIE disposait le […] septembre 2015 déjà (voir le timbre 

sur le courrier de Me Nordmann du […] septembre 2015 [OAIE doc 275]) 

de tous les documents nécessaires pour statuer sur le droit du recourant à 

la rente pour G._______. Etait en effet jointe au courrier de Me Nordmann 

du […] septembre 2015, à titre de preuve de la naissance de l’enfant et de 

la filiation avec A._______, une copie du registre du service de l’état civil 

de Z., avec timbre et paraphe, indiquant la date, l’heure et le lieu de 

naissance de G._______, ainsi que le nom, la date de naissance et la 

filiation de son père, A._______ (OAIE doc 274 p. 1 et 2) ; était également 

annexée une copie d’une attestation en espagnol et français de l’acte de 

naissance de G._______, établi par le service de l’état civil de Z., portant 

timbre et paraphe et informant elle aussi du fait que A._______ est le père 

de l’enfant. L’OAIE ne pouvait donc raisonnablement faire fi de la 

transmission de ces documents et réclamer, comme il l’a fait dans son 

courrier du 16 octobre 2015 (OAIE doc 277), l’annonce de G._______ 

auprès de l’état civil en Suisse avant de procéder au calcul et au versement 

de la rente complémentaire la concernant. A tout le moins pouvait-on 

s’attendre à ce que l’administration réponde à la demande faite le 

19 octobre 2015 par Me Nordmann qui sollicitait des précisions quant à 

l’exigence d’un enregistrement de G._______ à l’état civil suisse (OAIE 

doc 279 p. 2). Or, cette requête est restée sans réponse. On peut encore 

relever à ce propos que selon les Directives de l’Office fédéral des 

assurances sociales sur les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, 

survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2003, dans leur 

état au 1er janvier 2017 (ch. 3342.1), si le parent titulaire de la rente 

principale est de nationalité suisse, ressortissant de l'Union européenne ou 

de l’Association européenne de libre-échange ou d'un Etat lié à la Suisse 

par une convention de sécurité sociale, le droit à la rente pour enfant existe 

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indépendamment de la nationalité et du domicile de l’enfant ; pour le droit 

à la rente pour enfant, sont donc déterminants la nationalité et le domicile 

du parent titulaire de la rente principale.  

Enfin, il y a lieu de noter que l’OAIE n’a pas réagi non plus lorsqu’une copie 

du passeport suisse de G._______, prouvant pourtant l’enregistrement de 

celle-ci auprès des autorités suisses, a été produite par Me Nordmann le 

10 octobre 2016 (annexe 9 au recours [TAF pce 1]), puisque ce n’est 

qu’après le dépôt du recours pour déni de justice par le recourant que la 

décision de l’administration allouant la rente pour G._______ est 

intervenue, le 20 janvier 2017. 

6.3 Au demeurant, il sied de souligner que l’OAIE avait déjà alloué au 

recourant des rentes pour ses trois aînés, B._______, E._______, 

F._______, et même pour l’enfant de son épouse (voir supra Faits B, C, D), 

de sorte que ce dossier et la demande de rente pour enfant n’étaient pas 

nouveaux pour lui. A cet égard d’ailleurs, il appert que l’administration avait 

requis pour B._______, née le […] mai 2010, l’inscription de sa naissance 

au registre des familles en Suisse (OAIE doc 126) et n’avait octroyé la 

rente pour elle que le 6 janvier 2012 (OAIE doc 165), après une mise en 

demeure de Me Nordmann (OAIE doc 166), alors qu’elle s’était contentée, 

concernant E._______, né le […] août 2011, et F._______, née le […] 

janvier 2013, des documents du service de l’état civil de Z. (OAIE docs 148 

p. 2 et 3, 147 p. 10 à 12, 186, 187), sans que n’apparaissent au dossier les 

raisons expliquant cette différence de traitement entre les enfants. De plus, 

l’OAIE avait rendu sans tarder les décisions allouant les rentes pour 

E._______ et F._______, soit respectivement le 1er novembre 2011 et le 

12 juin 2013 (OAIE docs 166, 194). 

7.  

Il apparaît ainsi, au vu de tout ce qui précède, que l’affaire en cause, simple 

quant au fond, était prête à être traitée en septembre 2015, soit 16 mois 

environ avant que la décision d’octroi de la rente pour enfant ne soit 

rendue, le 20 janvier 2017. Le recourant aurait dès lors été fondé à se 

plaindre d’un retard inadmissible à statuer. 

8.  

Il s’ensuit que le recourant a droit à des dépens à la charge de l’OAIE.  

Les honoraires d'avocat pour lesquels une indemnité est allouée sont 

calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée (art. 10 al. 1 FITAF). La jurisprudence précise que ces 

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honoraires sont, en règle ordinaire, fixés en fonction de l'importance et de 

la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le 

mandataire a dû y consacrer (arrêt du Tribunal fédéral I 30/03 du 22 mai 

2003). 

En l’occurrence, le travail du mandataire a consisté en la rédaction de sept 

courriers depuis et y compris la correspondance informant l’OAIE de la 

naissance de G._______, puis d’un recours pour déni de justice de quatre 

pages avec bordereau de pièces et de deux courriers au Tribunal de céans, 

dans une affaire sans difficultés. Par conséquent, il se justifie d'allouer à la 

partie recourante une indemnité à titre de dépens de CHF 1'000.- 

correspondant au montant réclamé par Me Nordmann (TAF pce 4). 

S’agissant d’une défense privée, la TVA n’est pas due sur les prestations 

d'avocat fournies à un assuré résidant à l'étranger (art. 9 al. 1 let. c FITAF, 

et art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur 

ajoutée [LTVA, RS 641.20] en relation avec l'art. 8 LTVA ; ATF 141 IV 344 

consid. 4 a contrario). 

9.  

Le Tribunal administratif fédéral ne percevra pas de frais de procédure, 

dans la mesure où aucun frais n'est mis à la charge des autorités 

inférieures ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 

al. 1 et 2 PA). 

  

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2f0718a5-beeb-4784-a656-8506e813e685?citationId=2e68a7ca-4c47-40a9-bdd8-244964523e4c&source=document-link&SP=7|zu5ixp
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2f0718a5-beeb-4784-a656-8506e813e685?citationId=2e68a7ca-4c47-40a9-bdd8-244964523e4c&source=document-link&SP=7|zu5ixp

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La cause, devenue dans objet, est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de dépens de CHF 1’000.- est allouée à la partie 

recourante, à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :