# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50522b54-e00d-56e5-8b60-2f67ba30271f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.07.2013 BB.2012.188
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2012-188_2013-07-23.pdf

## Full Text

Décision du 23 juillet 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  LA BANQUE A., 

représentée par Me Alain Macaluso, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Gestion d'un compte sous séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2012.188 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une 

instruction pénale contre B. et consorts pour blanchiment d’argent 

(art. 305
bis

 CP) et participation à une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP). 

B. Par décisions des 20 avril 2011 et 3 février 2012, le MPC a ordonné le 

séquestre pénal de plusieurs comptes bancaires dont B. est titulaire et/ou 

ayant droit économique ouverts auprès de la banque A. (dossier MPC 07-

01-0015 et 07-01-0663). 

Ces mêmes comptes bancaires font l’objet d’un séquestre ordonné dans le 

cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale dont l’exécution a 

été déléguée au MPC (réf.: RH.11.0112) ainsi qu’en vertu de l’ordonnance 

du Conseil fédéral instituant des mesures à l’encontre de certaines 

personnes originaires de Tunisie du 19 janvier 2011 (RS 946.231.175.8). 

C. Par décision du 12 novembre 2012, le MPC a pris  des mesures de gestion 

des comptes sous séquestre et ordonné la vente des titres en précisant 

que "la banque A. n’est pas autorisée à prélever ses propres frais sur les 

ventes réalisées" (act. 1.1). 

D. Par mémoire daté du 23 novembre 2012, la banque A. a formé recours 

contre ladite décision. Elle a conclu à ce que la décision du 

12 novembre 2012 en tant qu’elle lui interdit de prélever ses frais sur les 

ventes réalisées soit annulée et qu’elle soit autorisée à prélever ses frais et 

commissions de courtage sur les ventes réalisées (act. 1). 

E. Dans sa réponse datée du 7 décembre 2012, le MPC a confirmé le contenu 

de sa décision du 12 novembre 2012 et conclu au rejet du recours sous 

suite de frais, dans la mesure de sa recevabilité (act. 3). 

F. Par réplique du 20 décembre 2012, le recourant a persisté dans les 

conclusions de son recours (act. 5). 

G. Par pli du 9 janvier 2013, le MPC a renoncé à formuler des observations, 

tout en persistant intégralement dans ses conclusions (act. 7). 

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Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité 

des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).  

2. Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 

du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 

l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, 

le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité 

(let. c). 

3. Interjeté le 23 novembre 2012 à l'encontre d'une décision notifiée le 

13 novembre 2013, le recours a été formé en temps utile. 

4.  

4.1 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un 

intérêt actuel, direct et juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit 

avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque 

et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.69/98 du 17 octobre 2012, consid. 1.3; PIQUEREZ/ 

MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
 éd. Genève, Zurich, Bâle 2011, 

p. 632, n° 1911). L'intérêt juridiquement protégé doit être distingué de 

l'intérêt digne de protection qui n'est pas nécessairement un intérêt 

juridique mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait, par 

exemple un intérêt économique, ne suffit pas à conférer la qualité pour 

recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.132 du 27 juin 2012, consid. 1.4.2; CALAME, Commentaire romand 

CPP, n° 1 ad art. 382). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans 

ses droits et établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a 

pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut par conséquent en déduire un 

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droit subjectif. L'intérêt doit être personnel et le recourant doit avoir un 

intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision dont provient 

l'atteinte (CALAME, op. cit., n° 1 ad art. 382; ZIEGLER, Basler Kommentar, 

Bâle 2011, n
o
 1 ad art. 382). SCHMID précise qu'il s'agit du même intérêt 

juridiquement protégé que celui de l'art. 81 al. 1 let. b LTF (Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St-Gall 2009, n° 1458). Il en 

résulte que peut recourir toute personne qui est atteinte par une violation 

de ses droits protégés notamment par le code pénal ou par la loi de 

procédure pénale (CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 15 ad 

art. 81). 

Il s'agit donc de déterminer si la recourante dispose d'un tel intérêt, actuel, 

personnel et juridique. 

4.2 En l’espèce, la décision attaquée prévoit que "la banque A. n’est pas 

autorisée à prélever ses propres frais sur les ventes réalisées", sous peine 

des sanctions prévues à l’art. 292 CP. 

La recourante admet elle-même que les frais dont elle se prévaut reposent 

sur une estimation établie par ses soins, "non sans difficultés faute de 

disposer d’un programme informatique dédié". Dans la mesure où la 

recourante ne présente pas de facture des frais engendrés par la décision 

du MPC mais seulement une estimation qu’elle décrit elle-même comme 

n’ayant "qu’une valeur indicative" (mémoire de recours, act. 1, par. 17), un 

intérêt actuel à recourir contre la décision du MPC ne saurait lui être 

reconnu. 

Quand bien même elle présenterait un état des frais réellement engendrés 

par la décision querellée et que son préjudice répondrait au critère 

d'actualité, la recourante ne disposerait pas pour autant d’un intérêt 

personnel et direct à ce que la décision soit annulée ou modifiée. En effet, 

interprétée a minima, la décision du MPC équivaut à une interdiction de 

compensation des frais générés par la vente des titres sur le produit de 

ladite vente. En revanche, au contraire de ce qu’allègue la recourante 

(act. 1, par. 33), elle ne prévoit pas que la prestation doive être fournie à 

titre gratuit et n’empêche donc pas la banque de facturer lesdits frais. La 

banque ne peut ainsi se prévaloir que d’un préjudice indirect, si tant est 

qu’elle subisse un préjudice, découlant de celui subi par son client. 

De plus, il est douteux que le préjudice découlant de la décision du MPC 

dont pourrait se prévaloir la banque soit juridique et non seulement 

économique. Même s'il y avait lieu d'admettre, comme l'allègue la 

recourante, qu'elle dispose d'un droit réel limité sur les avoirs séquestrés 

(act. 1, par. 53) et pourrait être admise à recourir contre les mesures de 

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séquestre y relatives (arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 

2006, consid. 4.2.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.78 du 16 juillet 2013, consid. 2.2), la décision querellée a pour 

objet non le séquestre lui-même mais la conséquence économique de son 

exécution. La question peut néanmoins rester ouverte au regard des 

considérants qui précèdent.  

4.3 A défaut pour la banque de disposer d’un intérêt actuel et personnel, voire 

même d’un intérêt juridique, le recours doit être déclaré irrecevable. 

5. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en 

application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 800.-- et mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.  

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

Bellinzone, le 23 juillet 2013 

 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me Alain Macaluso, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.