# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8fb0659-3bef-5c82-902f-4b47e4b1d8c7
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-26
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 26.01.2012 ARMP.2012.2 (INT.2012.146)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2012-2_2012-01-26.html

## Full Text

A.                           
Le 17 octobre 2011, le ministère public a ordonné l'ouverture
d'une instruction pénale contre X. pour infractions aux articles 139 CP, 19a
LStup et 115 LEtr. Il était reproché au prévenu d'avoir commis des vols au préjudice
de divers commerces entre le 1er janvier et le 26 août 2011, ainsi
que le 1er septembre 2011; d'avoir consommé un gramme de haschich
par jour (environ 250 grammes au total) du 1er janvier au 1er
septembre 2011; d'avoir continué de séjourner en Suisse, dès le 1er
juin 2011, malgré une décision de renvoi du 26 mai 2011. Le 31 octobre 2011, le
ministère public a ordonné l'extension de l'instruction pénale à l'encontre du
prévenu pour un vol commis le 24 septembre 2011 dans un véhicule automobile non
verrouillé, portant sur des objets d'une valeur d'environ 1'000 francs et pour
l'appropriation illégitime d'un téléphone cellulaire Nokia d'une valeur
d'environ 500 francs, trouvé par terre, le même jour. Le 1er
décembre 2011, le ministère public a ordonné l'extension de l'instruction pénale
à un vol de bagages commis par le prévenu, le 30 novembre 2011, dans le train
entre […] et […], ainsi qu'à divers autres vols, dont le détail serait
ultérieurement précisé. Au fil de ses auditions par la police et par le
ministère public, le prévenu a fait des déclarations variables au sujet de sa
consommation de stupéfiants.

B.                           
Par ordonnance de détention provisoire du 2 décembre 2011, le
Tribunal des mesures de contrainte du Littoral et du Val-de-Travers a ordonné
la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de deux mois, soit
jusqu'au 30 janvier 2012.

C.                           
Par requête du 9 décembre 2011, le prévenu a sollicité une
expertise au sens des articles 182 et suivants CPP et 56 al. 3 CP, destinée à
évaluer les chances de succès d'une mesure thérapeutique institutionnelle en
faisant valoir que, lors de l'audience du 2 décembre 2011 devant le tribunal
des mesures de contrainte, il avait exprimé sa volonté de suivre un traitement
médical afin de soigner son addiction. Par décision du 22 décembre 2011, le
ministère public a rejeté cette requête étant donné que, si le prévenu avait
déclaré consommer des stupéfiants, les quantités indiquées, notamment lors de
son audition du 20 décembre 2011 devant la police, ne permettaient pas de
retenir un lien suffisant entre cette consommation et la majorité des
infractions qui lui étaient reprochées, qui sont d'un tout autre ordre.

D.                           
X. recourt contre cette décision en invoquant la violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation
incomplète ou erronée des faits au sens de l'article 393 al. 2 lit. a et b CPP.
Il fait valoir en substance qu'il ressort clairement du dossier qu'il souffre
d'une forte addiction aux stupéfiants et qu'il commet des vols pour se procurer
de la marijuana et de la cocaïne ; que sa consommation est ancienne et importante;
que le ministère public n'a pas tenu compte du fait que, lors de son audition
devant le tribunal des mesures de contrainte, il a déclaré vouloir suivre un
traitement médical afin de soigner son addiction ; qu'il suit d'ailleurs un
traitement médical depuis son incarcération; qu'une expertise permettrait de
déterminer l'étendue de sa dépendance et d'évaluer les chances de succès d'une
mesure thérapeutique.

E.                           
Au terme de ses observations, le ministère public conclut au
rejet du recours. Il relève notamment que, selon son dernier procès-verbal
d'audition, le recourant, assisté de son avocat, a déclaré acheter 3 à 4 grammes
de cocaïne par semaine à 60 francs le gramme ; que le prénommé n'a pas d'autres
ressources officielles que le montant d'environ 250 francs par semaine qui lui
est remis par le centre A. dans lequel il est hébergé, montant totalement
absorbé par sa consommation de marijuana qui représente 10 francs par jour
selon les déclarations de l'intéressé ; qu'étant donné que le gramme de cocaïne
s'achète notoirement au prix d'environ 80 francs, montant d'ailleurs indiqué
par le recourant lors de ses premières auditions, la consommation alléguée,
d'environ 15 grammes par mois, représenterait un coût de 1'200 francs, alors
que le produit des infractions commises par le prévenu ne permet pas de couvrir
une telle somme ; que l'addiction du prévenu n'est donc pas telle qu'elle le
« contraindrait » à voler pour l’assouvir.

F.                           
Le tribunal des mesures de contrainte ne présente pas
d'observations.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Selon l'article 394 lit. b CPP,
le recours est irrecevable lorsque le ministère public rejette une réquisition
de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal
de première instance. La notion de préjudice juridique n'est pas précisée dans
le Code de procédure pénale. La doctrine cite des exemples tels que le cas du
témoin qui ne pourrait être entendu ultérieurement dans la procédure (ou qui ne
pourrait l'être que difficilement), ainsi que la situation où une expertise
devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications de son
objet (Rémy, Commentaire romand du CPP, n. 6 ad art. 394 et les
références citées; pour d'autres exemples : Stephenson/Thiriet, StPO
Kommentar, n.6 ad art.394 StPO). Selon les auteurs alémaniques, le préjudice
juridique visé ne concerne que les cas dans lesquels les désavantages subis ou
qui menacent de l'être ne peuvent pas ou seulement difficilement être réparés.
Pour pouvoir se plaindre d'un refus d'administrer une mesure d'instruction, le
prévenu doit démontrer qu'elle est déterminante pour la procédure et que
l'attente entraîne selon toute vraisemblance la perte de la preuve (Stephenson/Thiriet,
op.cit. n.6 ad art.394 StPO). A ce sujet, le recourant fait valoir que la mise
en œuvre d'une expertise à ce stade de la procédure pourrait avoir une
incidence sur la mise en accusation, puisqu'elle permettrait de déterminer non
seulement sa dépendance aux stupéfiants, mais aussi sa responsabilité par
rapport aux infractions contre le patrimoine qu'il dit avoir commises pour
assurer sa consommation de stupéfiants. Certes, à supposer que, lors de la mise
en accusation, une diminution de la responsabilité pénale du prévenu résulte
d'une expertise d'ores et déjà effectuée, le ministère public en tiendrait
compte dans ses réquisitions. Toutefois, celles-ci ne lient nullement le
tribunal de jugement, lequel pourrait donc prendre en considération une expertise
mise en œuvre ultérieurement. Au surplus, compte tenu de la nature et de
l'importance des infractions reprochées au recourant, soit une série de vols
dont une bonne partie est d'importance mineure, le tribunal de renvoi sera très
vraisemblablement le même que la responsabilité pénale du prévenu soit atténuée
ou non. Enfin, c'est à tort que le recourant prétend que « le refus de
procéder à une expertise s’inscrit en violation de l’article 236 CPP dans la
mesure où le prévenu a sollicité une expertise en vue d’une exécution anticipée
d’une mesure institutionnelle thérapeutique » (p.3 in fine du recours) 
puisque, dans sa requête du 9 décembre 2011, il allègue au contraire qu’à ce
stade de la procédure, une telle requête serait probablement prématurée. L'exécution
anticipée au sens de l'article 236 CPP supposant que soit prononcée une mesure
entraînant une privation de liberté, il n'est pas du tout certain que cette
disposition trouve application, les soins liés à une addiction pouvant aussi
être adéquats sous forme ambulatoire, même si le prononcé d'une peine privative
de liberté n'est pas parallèlement exclu. L’instauration d’un traitement
médical ne nécessite d’ailleurs nullement une expertise préalable, le recourant
affirmant au surplus qu’il suit un tel traitement en prison. La réquisition
d’expertise formée par le recourant pourra donc être renouvelée devant le
tribunal de première instance sans préjudice juridique, de sorte que le recours
est irrecevable. 

2.                           
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire et la désignation
de Me K., avocat à […], en qualité d'avocat d'office. Pour pouvoir prétendre à
l'assistance judiciaire, il faut que le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l'assistance d'un défenseur soit justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art.132 al.1 litt.b CPP), l'article 29 al.3 Cst soumettant encore l'octroi de
l'assistance judiciaire à l'existence de chances de succès, condition valable
en matière pénale également, sauf pour les cas de défense obligatoire (Harari/Alberti,
Commentaire romand du CPP, n.40 à 42 et 68 à 72 ad art.132 CPP), En l'espèce,
au vu de l'article 394 lit. b CPP, le recours
était manifestement dénué de toutes chances de succès puisque irrecevable, ce
dont le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, pouvait s'apercevoir
en dépit des voies de recours mentionnées dans la décision attaquée. La requête
d'assistance judiciaire et de désignation de Me K. en qualité d'avocat d'office
sera donc rejetée. 

3.                           
Vu l'issue de la cause, les frais de recours seront mis à la
charge du recourant. 

                        

Par ces motifs,

L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Rejette la
requête d'assistance judiciaire et de désignation de Me K. en qualité d'avocat
d'office. 

3.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 400 francs, à la charge du recourant.

 

Neuchâtel, le 26 janvier
2012

Art. 394
CPP

Irrecevabilité du recours

Le recours est irrecevable:

a. 

lorsque l’appel est recevable; 

b. 

lorsque le ministère public ou l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de
preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de
première instance.