# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 022c24fc-070c-55fd-a679-d6869f04c545
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2003 A/913/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-913-2002_2003-06-17.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/913/2002-IP 

A/1040/2002-IP  

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 17 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame C. D.S. S. 

représentée par Me Antoine Berthoud, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES (SCARPA) 

 

 

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 _____________ 

 

A/913/2002-IP 

A/1040/2002-IP  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 23 mai 1996, le Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce des époux A. G. et M. C. D.S. S., et 

condamné M. G. à verser à son ex-épouse une pension de 

CHF 2'500.- par mois pour une durée de 4 ans dès le 

prononcé du divorce, ainsi que pour contribuer à 

l'entretien de leur fille A., née le 19 août 1992, par 

mois, d'avance, allocations familiales non comprises, la 

somme de CHF 1'500.- jusqu'à ce qu'A. ait 10 ans, CHF 

1'750.- de 10 à 15 ans révolus et CHF 2'000.- de CHF 15 

ans jusqu'à la majorité mais au-delà jusqu'à 25 ans si 

elle accomplissait une formation sérieuse.  

 

2.  M. G. ne s'acquittant pas de ses obligations, Mme 

D.S. S. a mandaté le service d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires (SCARPA), par convention signée 

le 21 août 1998. Dès le 1er septembre 1998, elle a reçu 

une avance mensuelle de CHF 1'506.-. 

 

3.  M. G. a saisi le Tribunal de première instance, 

puis la Cour de justice, d'une demande en modification du 

jugement de divorce. Il avait atteint l'âge de la 

retraite, et les pensions devaient être modifiées.  

 

  Tant le Tribunal de première instance que la Cour 

de justice ont rejeté les conclusions de M. G.. Les 

montants fixés dans le divorce tenaient compte de ses 

revenus à l'époque, ainsi que des sommes qu'il devait 

toucher de l'AVS et de la prévoyance professionnelle 

trois ans plus tard, lorsqu'il atteindrait 65 ans. 

 

4. a. Interpellée par le SCARPA, la caisse cantonale 

genevoise de compensation AVS-AI-APG-AC a transmis une 

copie de la décision notifiée le 2 novembre 2000 à Mme 

D.S. S., concernant sa fille A.. Cette dernière avait été 

mise au bénéfice d'une rente ordinaire AVS pour enfants, 

rétroactive, de CHF 767.-, depuis le 1er mars 1999. 

Depuis le mois de janvier 2001, cette rente se montait à 

CHF 787.-. 

 

 b. Par décision du 2 septembre 2002, le SCARPA a 

indiqué à Mme D.S. S. que le montant de la pension était 

réduit à CHF 713.- par mois pour la période du 1er 

janvier 2001 au 30 août 2002, et à CHF 963.- dès le 1er 

septembre 2002.  

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  Pendant la période du 1er janvier 2001 au 30 août 

2002, Mme D.S. S. n'avait pas droit au versement des 

avances, car la somme versée directement par l'AVS était 

supérieure au montant de l'avance légale maximum.  

 

  Mme D.S. S. devait restituer le trop-perçu, en CHF 

13'460.-. 

 

  Cette décision étant fondée sur l'article 285 

alinéa 2bis CCS, selon lequel les rentes d'assurances 

sociales et autres prestations destinées à l'entretien de 

l'enfant doivent être versées à l'enfant, et le montant 

de la contribution d'entretien est réduit d'office en 

conséquence.  

 

5.  Le 30 septembre 2002, Mme D.S. S. a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours. Tant le Tribunal de 

première instance que la Cour de justice avaient admis 

que les contributions d'entretien mises à la charge de 

M. G. avaient été fixées en tenant compte des montants 

qu'il percevrait de l'AVS. Mme D.S. S. ne devait dès lors 

pas restituer la somme qui lui était demandée, le SCARPA 

devait reprendre les avances, à hauteur de CHF 673.- par 

mois, depuis le 1er septembre 2002. 

 

6.  Le 28 octobre 2002, le SCARPA a rendu une nouvelle 

décision, réduisant la pension alimentaire due pour A. à 

CHF 733.- par mois pour la période du 1er janvier au 31 

décembre 2000, et demandant la restitution des avances 

perçues à tort, en CHF 8'076.-. A cette époque, la rente 

complémentaire à l'AVS était déjà versée.  

 

7.  Cette décision a fait l'objet d'un recours, déposé 

le 5 novembre 2002, pour des motifs similaires au premier 

recours interjeté.  

 

8.  Les 15 et 19 novembre 2002, le SCARPA s'est opposé 

aux recours. Selon l'article 9 de la loi sur l'avance et 

le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 

1977 (LARPA - E 1 25) et 4 du règlement d'application de 

la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 

alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01), le 

montant maximum des avances en faveur d'un enfant était 

de CHF 673.- par mois. Le Code Civil prévoyait que les 

rentes d'assurances sociales attribuées après le divorce 

en remplacement d'un revenu et versées à l'enfant 

devaient être déduites de la contribution d'entretien. Si 

le Tribunal de première instance et la Cour de justice 

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n'avaient pas accepté la demande de modification du 

divorce, c'était parce que la mise à la retraite de M. G. 

ne constituait pas un fait nouveau. Cela n'empêchait pas 

l'application de la disposition du Code Civil prévoyant 

la déduction de la rente AVS des contributions 

d'entretien. Cette rente devait ainsi être déduite des 

avances réalisées par le SCARPA. Les avances devaient 

être assimilées à des prestations d'assistance, 

puisqu'elles étaient versées indépendamment de la 

situation financière du débiteur et même si les chances 

de recouvrement étaient inexistantes. L'égalité de 

traitement s'opposait à ce qu'une personne recevant une 

rente AVS pour enfant puisse la cumuler à l'avance 

octroyée par le SCARPA.  

 

9.  Le juge délégué à l'instruction de la cause a 

demandé, le 26 novembre 2002, au conseil de Mme D.S. S. 

de transmettre les conclusions d'accord déposées lors du 

divorce. Ce document a été déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 7 février 2003.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  Les deux recours se rapportant à une situation 

identique, leur jonction sera ordonnée (art. 70 al. 1 

LPA).  

 

3. a. Le créancier d'une contribution d'entretien prévue 

par décision judiciaire exécutoire, s'il répond aux 

exigences prévues par la loi et son règlement d'applica-

tion du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01; art. 5, 6, 8 et 

10 LARPA; art. 2 et 3 RALARPA), bénéficie d'un droit à 

l'avance, qui naît le premier du mois suivant celui au 

cours duquel la convention est signée (art. 5 al. 2 

LARPA). Le fait que ces avances puissent être accordées, 

sur demande bien entendu, mais de façon automatique et 

immédiate, a été considéré comme étant la caractéristique 

la plus nouvelle et importante du projet de loi de 1977 

(Mémorial du Grand Conseil, 1977, p. 1583). L'article 5 

alinéa 1 aLARPA, dont la teneur a été reprise à l'article 

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5 alinéa 1 LARPA, a d'ailleurs été qualifié de 

"charnière" du projet (Mémorial du Grand Conseil, 1976, 

p. 2656). 

 

 b. Les avances en faveur des enfants sont en principe 

effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 

correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 

mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant (art. 

9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 pp. 423-425). 

 

4.  En l'espèce, il convient en premier lieu de 

déterminer le montant de la contribution d'entretien qui 

doit être versé par M. G. depuis qu'A. reçoit une rente 

pour enfants de l'AVS, liée à la rente versée à son père. 

 

 a. Selon l'article 285 alinéa 2bis CCS, en vigueur 

depuis le 1er janvier 2000 : 

 

  "Les rentes d'assurances sociales ou d'autres 

prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui 

reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de 

leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du 

revenu d'une activité, doivent être versées à l'enfant; 

le montant de la contribution d'entretien versé 

jusqu'alors est réduit d'office en conséquence". 

 

  Contrairement à l'alinéa 2 de la même disposition, 

une décision contraire du juge n'est pas réservée. 

 

 b. Il ressort du texte clair qui précède que la 

pension d'entretien due par M. G. pour sa fille doit être 

diminuée de la rente pour enfants qu'A. perçoit chaque 

mois de l'AVS.  

 

 c. Les arguments que la recourante tire du jugement 

du Tribunal de première instance, confirmé par la Cour de 

justice, refusant de diminuer les prestations d'entretien 

dues par M. G. ne peuvent modifier cette conclusion. Il 

ressort en effet de la lecture de ces documents que les 

tribunaux civils ont considéré qu'il n'y avait pas lieu 

de diminuer le montant des prestations versées, bien que 

M. G. ait atteint l'âge de la retraite : ces 

modifications futures de revenu avaient déjà été prises 

en compte lors du divorce.  

 

5. a. Reste à déterminer si les prestations versées à A. 

par l'AVS, qui doivent être déduites des prestations 

d'entretien versées par M. G., sont un versement partiel 

de ces prestations, supérieur au maximum autorisé pour 

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les avances et entraînant l'arrêt de leur versement, ou 

s'il y a au contraire lieu d'admettre que, M. G. ne 

versant pas les sommes qu'il doit, le SCARPA doit 

procéder à leur avance. 

 

 b.  La lecture de l'article 285 alinéa 2bis CCS, cité 

plus haut, permet de comprendre que le législateur 

fédéral a décidé que, dans les cas d'application de cette 

disposition, la rente pour enfants perçue par 

l'ayant-droit constituait une partie de la prestation 

d'entretien. Cette disposition a été introduite pour 

permettre le paiement direct à l'enfant de la rente 

auquel il a droit qui, à défaut, serait versée à son 

père. Dès lors, il faut admettre que le versement de la 

rente pour enfants de l'AVS honore une partie de la 

prestation d'entretien due par M. G.. A. D.S. S., soit 

pour elle sa mère, recevant une somme supérieure au 

maximum prévu par la LARPA et par son règlement 

d'application, elle ne peut plus prétendre à des avances. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, les recours seront 

rejetés. Un émolument de procédure, en CHF 500.- sera mis 

à la charge de Mme D.S. S.. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement : 

 

   ordonne la jonction des causes; 

 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés les 30 septembre et 4 novembre 2002 par Madame 

C. D.S. S. contre les décisions du service cantonal 

d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(SCARPA) des 2 septembre et 28 octobre 2002; 

 

   au fond : 

 

   les rejette; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.-; 

    

   communique le présent arrêt à Me 

Antoine Berthoud, avocat de la recourante, ainsi qu'au 

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service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires (SCARPA). 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 

suppléant 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci