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**Case Identifier:** 1f3d3ff4-7a0c-536a-992d-1da96e5b62bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.11.2015 AC/1536/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1536-2014_2015-11-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 13 novembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1536/2014 DAAJ/90/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

 

contre la décision du 10 juillet 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1536/2014 

EN FAIT 

A. Par décision du 17 juin 2014, le Vice-Président du Tribunal civil a accordé l'assistance 
juridique à A______ (ci-après : la recourante) afin de requérir le prononcé de mesures 

protectrices de l'union conjugale par devant le Tribunal de première instance. 

B. Par jugement du 22 juin 2015, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné B______ à verser à la 

recourante une contribution à l'entretien de sa famille de 4'300 fr. par mois. 

C. Le 3 juillet 2015, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour faire 
appel de cette décision auprès de la Cour de justice, ce qu'elle a fait en date du 6 juillet 

2015. 

D. Par décision du 10 juillet 2015, reçue le 20 juillet suivant par la recourante, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique, au 

motif que les chances de succès de l'appel étaient extrêmement faibles. 

E. La recourante a retiré son appel contre le jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale le 13 juillet 2015, ce qui a été entériné par arrêt de la Cour de justice du  

16 juillet 2015, étant relevé qu'il a été renoncé à la perception de frais pour la procédure 

d'appel. 

F. a. Par acte expédié le 30 juillet 2015 à la Présidence de la Cour de justice, la recourante, 
agissant en personne, a formé recours contre la décision de refus de l'assistance 

juridique, concluant à ce que l'assistance juridique lui soit accordée pour le dépôt de son 

appel auprès de la Cour de justice, faisant valoir que sa cause n'était pas dénuée de 

chance de succès. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

c. Par pli du 13 octobre 2015, le greffe de la Cour de justice a ordonné à la recourante 
de l'informer de l'avancement de la procédure d'appel dans un délai de 10 jours. 

d. La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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AC/1536/2014 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. La recourante reproche au premier juge d'avoir considéré que son appel sur mesures 
protectrices de l'union conjugal était dénué de chances de succès. 

2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 

129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

2.2. En l'espèce, la recourante a retiré son appel avant même d'avoir reçu la décision lui 
refusant le bénéfice de l'assistance juridique, ce dont elle n'a pas informé cette autorité. 

La recourante n'a plus aucune chance d'obtenir gain de cause dans le cadre de la 

procédure d'appel contre le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 

22 juin 2015 dès lors qu'elle a retiré son appel.  

A cela s'ajoute que la Cour ayant renoncé à la perception de frais pour la procédure 

d'appel et la recourante n'ayant pas fait valoir qu'elle aurait dû s'acquitter d'honoraires 

d'avocat en lien avec ladite procédure, aucun frais en lien avec la procédure d'appel 

n'aurait à être couvert par l'assistance juridique. 

Par conséquent, le recours sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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AC/1536/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 30 juillet 2015 par A______ contre la décision rendue le 

10 juillet 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1536/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.