# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 198adcb5-9baa-59a4-9165-7f8cbda90456
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2024 A/1278/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1278-2024_2024-04-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1278/2024 MC JTAPI/394/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Raphaël ROUX, avocat avec élection de domicile 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

- 2/11 - 

A/1278/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 13 novembre 2008, l'office cantonal de la population de la 
République et canton de Genève (devenu depuis lors l'office cantonal de la 
population et des migrations, ci-après OCPM) a ordonné le renvoi de Suisse de 
Monsieur A______, né le ______ 1980, originaire d'Algérie.  

2. M. A______ n'a pas respecté cette décision.  

3. M. A______  a été condamné pénalement à de nombreuses reprises pour infractions 
à l’art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). A une reprise, en 2014, il a été condamné pour 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Il a également été condamnée à une reprise 
pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et lésions 
corporelles de peu de gravité en 2017, et incendie par négligence et exercice d’une 
activité lucrative sans autorisation en 2021. 

Par ailleurs, il fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son 
encontre le 16 août 2019 par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et 
valable jusqu'au 15 août 2024, laquelle lui a été notifiée le 1er octobre 2019, des 
mesures similaires ayant déjà été prononcées à son encontre du 25 mars 2010 au 24 
mars 2013 et du 28 juillet 2014 au 27 juillet 2019.  

4. Le 5 avril 2024, M. A______ a été interpellé par la police pour de violation de 
domicile et dommages à la propriété, ayant sans droit pénétré dans la propriété d'un 
tiers et endommagé une porte-fenêtre du logement concerné. 

5. Lors de son audition par la police, il a reconnu les infractions reprochées, les ayant 
commises aux fins de lui permettre de trouver un endroit où dormir avec sa copine. 
Il a par ailleurs refusé de répondre à toutes les questions qui lui étaient posées. 

6. Par ordonnance pénale du Ministère public du 6 avril 2024, M. A______ a été 
reconnu coupable, notamment, de dommages à la propriété, violation de domicile 
et entrée et séjour illégaux, et condamné pour infractions aux art. 144 et 186 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 115 al. 1, let. a et b LEI.  

7. Le 6 avril 2024 à 17h10, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
l’ensemble du canton de Genève pour une durée de 24 mois. 

8. Par lettre du 16 avril 2024, M. A______ a formé opposition contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

9. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience du 26 avril 2024 le tribunal. 

10. Lors de l'audience du 26 avril 2024, M. A______ a indiqué que cela faisait 18 ans 
qu’il était en Suisse et qu’il n’avait pas d'autre endroit où aller. Il ne s’était pas 
conformé à la décision de renvoi ni aux interdictions d'entrée en Suisse dont il 
faisait l'objet et ne savait pas s’il allait le faire. Il a indiqué qu’il s’était opposé à 

- 3/11 - 

A/1278/2024 

l'ordonnance pénale du 6 avril 2024, notamment au vu de la peine qui lui avait été 
infligée. Il reconnaissait séjourner illégalement en Suisse et s'être introduit sans 
droit dans une propriété privée. Il habitait dans un ancien squat; ils étaient plusieurs 
à louer cette maison à la ville de Genève. Il bénéficiait des prestations de l'Hospice 
général depuis deux ans, soit l'aide d'urgence. Précédemment, il avait réalisé de 
petits boulots. Il avait un projet de mariage avec Madame B______ : ils étaient 
inscrits à la mairie de C______ mais ils n'avaient pas fait d'autres démarches car ils 
attendaient que la situation de Mme B______ s'améliorât, cette dernière étant sans 
travail actuellement. Il n’avait pas de document d'identité, son passeport était en 
mains « de l'office des migrations ». Il avait de la famille en Algérie mais n'avait 
plus de contact avec elle. Son frère et sa famille habitaient à D______. Il n’avait 
pas répondu à la police lors de son audition du 6 avril 2024 car c’était toujours les 
mêmes questions qui lui étaient posées. Il avait demandé aux autorités algériennes 
la délivrance d'un passeport en urgence afin de pouvoir se marier; il avait également 
réuni les documents nécessaires, notamment un acte de naissance. Il n’avait pas 
encore demandé d'autorisation de séjour en vue de mariage. Il était bénévole au 
E______ où des repas étaient servis; il y travaillait de 10h00 à 14h30. Après il jouait 
à la pétanque ou au ping-pong. Il n’avait pas de souci de consommation d'alcool. Il 
a déposé copie de la demande en vue de mariage. 

Le conseil de l’intéressé a indiqué que son client avait proposé à la partie plaignante 
de rembourser les dégâts causés aux vitres de la villa. Il a conclu à l’annulation de 
la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à 
l’encontre de son client le 6 avril 2024 pour une durée de 24 mois, subsidiairement 
à la réduction de la durée au minimum possible. 

Le représentant du commissaire de police a demandé le rejet de l’opposition et la 
confirmation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans l’ensemble du canton de 
Genève du 6 avril 2024 pour une durée de 24 mois. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 

3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.  

- 4/11 - 

A/1278/2024 

4. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message 
du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 
2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité 
et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal 
de stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire ; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 

Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 
1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 

5. De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

6. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 
13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 

7. L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 

- 5/11 - 

A/1278/2024 

8. Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une condamnation 
pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité consid. 3.3 ; 
2C_123/2021 du 5 mars 2021). 

9. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 
36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- 
RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4), lequel 
se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de 
proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 

10. Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 

11. Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 

12. Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 

13. Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 

- 6/11 - 

A/1278/2024 

trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références citées ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 

14. Dans un jugement du 29 janvier 2024 (JTAPI/68/2024), le tribunal a procédé à une 
analyse de la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), retenant que la jurisprudence est d'une lecture 
incertaine sous l'angle de la proportionnalité de la durée d'une mesure d'interdiction 
territoriale, mais qu’il s'avère en réalité, en comparant les arrêts rendus par cette 
juridiction en 2023, que c'est également, voire principalement la pratique du 
commissaire de police qui semble fluctuante, les durées d'interdiction prononcées 
pour l'ensemble du territoire cantonal étant tantôt de six, douze, 18 ou 24 mois, sans 
que l'on puisse clairement rattacher les cas de très peu de gravité uniquement aux 
durées les moins longues. 

La chambre administrative a ainsi confirmé un jugement du tribunal réduisant de 
douze à neuf mois la durée d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire 
cantonal prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une reprise pour vol, 
utilisation frauduleuse d'un ordinateur et infractions contre la LEI (ATA/5/2023 du 
10 janvier 2023). 

Elle confirmé un jugement du tribunal réduisant de 24 à douze mois la durée 
d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire cantonal prononcée à 
l'encontre d'une personne condamnée à neuf reprises en Suisse entre avril 2020 et 
janvier 2023, notamment pour vol et recel, vol, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, ainsi que lésions corporelles simples (ATA/105/2023 
du 31 janvier 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de six mois prononcés contre une personne condamnée une 
première fois pour infractions contre la LEI puis une seconde fois pour délit et 
contravention contre la LStup (ATA/133/2023 du 8 février 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de 18 mois prononcée contre une personne ayant fait l'objet 
d'une précédente interdiction cantonale d'une durée de douze mois, puis de deux 
condamnations pénales pour violation de cette injonction, d'une troisième pour 
contravention contre la LStup et enfin d'une quatrième pour utilisation frauduleuse 
ordinateur et délit contre la LStup (ATA/152/2023 du 14 février 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de douze mois prononcée contre une personne condamnée 
pénalement une première fois pour délit contre la LStup et ayant fait l'objet suite à 

- 7/11 - 

A/1278/2024 

cette condamnation d'une interdiction cantonale d'une durée de six mois, puis 
condamnée une deuxième fois pour la violation de cette interdiction et une 
troisième fois pour délit contre la LStup (ATA/251/2023 du 14 mars 2023). 

Elle a annulé un jugement du tribunal réduisant de douze à six mois une interdiction 
cantonale prononcée contre une personne condamnée une première fois notamment 
pour délit contre la LStup, et contre laquelle était en cours une seconde procédure 
pénale l'impliquant dans un trafic de drogue (ATA/337/2023 du 31 mars 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction 
cantonale d'une durée de 18 mois prononcée contre une personne condamnée à 
douze reprises entre 2013 et 2022, essentiellement pour des vols et des infractions 
contre la LEI (ATA/607/2023 du 8 juin 2023). 

Elle a annulé un jugement du tribunal réduisant de 24 à 18 mois une interdiction de 
périmètre prononcée à l'encontre d'une personne qui avait fait l'objet de onze 
condamnations pénales depuis 2019, notamment pour des infractions à la LStup, 
ainsi que d’une précédente décision d'interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève pour une durée de douze mois (ATA/609/2023 du 9 juin 2023). 

Elle a annulé un jugement du tribunal confirmant une interdiction de périmètre de 
six mois prononcée à l'encontre d'une ressortissante française qui avait volé 
différentes marchandises pour une valeur d'environ CHF 1'150.-, prononçant à la 
place un avertissement, au motif que l'interdiction de périmètre restreignait 
excessivement ses possibilités de recherche d'emploi dans le canton de Genève 
(ATA/709/2023 du 29 juin 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de six mois contre une personne condamnée à 
une reprise notamment pour délits et contraventions contre la LStup 
(ATA/1003/2023 du 14 septembre 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de douze mois contre une personne condamnée 
à cinq reprises, notamment pour délit contre la LStup (ATA/1263/2023 du 23 
novembre 2023). 

Elle a confirmé un jugement du tribunal confirmant lui-même une interdiction de 
périmètre prononcée pour une durée de douze mois contre une personne extra-
européenne titulaire d'un titre de séjour espagnol, condamnée à cinq reprises depuis 
2015, notamment pour exercice illicite de la prostitution et délits contre la LStup, 
sans attache à Genève (ATA/1264/2023 du 23 novembre 2023). 

Elle a annulé un jugement du tribunal prononçant un avertissement au lieu de 
l'interdiction de périmètre prononcée par le commissaire de police pour une durée 
de douze mois à l'encontre d'une personne arrêtée et condamnée pour le vol de deux 
parfums d'une valeur totale de CHF 330.-, sans attache à Genève (ATA/1319/2023 
du 8 décembre 2023). 

- 8/11 - 

A/1278/2024 

Il résulte de cette revue de la jurisprudence que certains cas de très peu de gravité, 
c'est-à-dire n'impliquant qu'une seule condamnation pour un vol d'importance 
relative ou pour le trafic de quelques grammes de drogues dures, font l'objet, de la 
part du commissaire de police, d'interdictions territoriales pour une durée de six 
mois, tandis que le même type de situation peut parfois faire l'objet d'interdictions 
territoriales pour une durée de douze mois. Des cas plus graves, impliquant deux 
ou trois, voire plusieurs condamnations pénales, ainsi que des situations dans 
lesquelles des interdictions territoriales avaient déjà été prononcées une première 
fois (et dans certains cas violées) ont, quant à eux, fait parfois l'objet d'interdictions 
territoriales pour des durées de douze à 18 mois, et non pas systématiquement pour 
des durées de 24 mois. 

15. Le tribunal a plus récemment réduit de 18 à six mois une mesure d'éloignement du 
territoire du canton de Genève prise à l'encontre d'une personne condamnée à une 
seule reprise en Suisse, pour faux dans les certificats et infractions contre la LEI, et 
contre laquelle deux autres procédures pénales étaient en cours, dont l'une 
concernait une infraction contre la LStup (JTAPI/1453/2023 du 21 décembre 2023).  

Dans l'affaire objet du JTAPI/68/2024 cité plus haut, le tribunal a à nouveau réduit 
de douze à six mois la durée de l'interdiction territoriale, constatant que l'on avait 
affaire à des troubles de très peu de gravité contre l'ordre public liés au vol d'une 
faible somme d'argent (CHF 60.-) et d'un téléphone portable usagé, ainsi qu'à 
l'obtention d'un prestation d'assurance sociale que le Tribunal de police avait 
qualifiée de peu de gravité. Sur recours du commissaire de police, la chambre 
administrative a confirmé ce jugement en relevant que « Cette réduction permet de 
tenir dûment compte des particularités du cas d’espèce. Contrairement aux 
exemples que cite le recourant, l’intimé n’a pas participé à un trafic de drogues ni 
acquis des stupéfiants pour sa propre consommation, soit des infractions 
susceptibles de porter une atteinte importante à la sécurité et l’ordre publics » 
(ATA/232/2024 du 20 février 2024 consid. 3.5). 

16. En lien également avec le principe de proportionnalité, la chambre administrative a 
confirmé une interdiction territoriale étendue à tout le canton pour une durée de 
douze mois prononcée contre un étranger qui avait des projets de mariage avec une 
ressortissante suisse. La chambre de céans a notamment considéré que la poursuite 
de sa relation de couple pouvait se faire à l'extérieur du canton, au demeurant exigu, 
voire depuis et dans le pays d'origine du recourant, via les moyens de 
communication modernes ou à l'occasion d'une visite de sa compagne 
(ATA/481/2022 du 5 mai 2022). 

Elle a de même confirmé une interdiction de pénétrer dans l’ensemble du territoire 
genevois pour une durée de douze mois d’un étranger formant depuis trois ans une 
communauté de vie avec son amie à Genève, ayant notamment relevé que son amie 
pourrait le rencontrer dans un autre canton (ATA/1236/2021 du 16 novembre 
2021). 

- 9/11 - 

A/1278/2024 

17. Dans le cas d'espèce, s'agissant des conditions d'application de l'art. 74 LEI, 
M. A______ a reconnu avoir cassé deux vitres d’une maison qui lui paraissait 
abandonnée dans le but d’y pénétrer et d’y dormir avec son amie. Quand bien même 
l'ordonnance pénale qui, pour ces motifs, l'a reconnu notamment coupable de 
dommage à la propriété, fait l'objet d'une opposition, il n'en demeure pas moins que 
ces éléments permettent à ce stade de soupçonner la commission de cette infraction. 
Conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, un tel soupçon est suffisant 
pour légitimer une mesure d'éloignement au sens de l'art. 74 LEI et l'on peut ainsi 
retenir que, par son comportement, M. A______ a déjà troublé et est susceptible de 
troubler à nouveau l'ordre public, étant rappelé qu’il est déjà défavorablement 
connu des services de police.  

Le fait que l’intéressé se dise disposé à rembourser les dégâts causés ne joue aucun 
rôle dans la présente procédure. 

Par ailleurs, M. A______ ne dispose d’aucune autorisation de séjour et fait l’objet 
d’une décision de renvoi en force et d’une IES en cours. 

Par conséquent, l'ensemble des conditions légales d'une mesure d'éloignement au 
sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI sont réalisées en l'espèce. 

18. S'agissant en revanche de la proportionnalité de cette mesure, le tribunal constate 
qu’on a affaire ici à des troubles de peu de gravité contre l'ordre public. L’intéressé 
a certes déjà fait l’objet de plusieurs condamnations mais elles se rapportent 
majoritairement à des infractions contre la LEI, la contravention à la LStup datant 
quant à elle de presque dix ans.  

Si, certes, sa fiancée est domiciliée à Genève, il s’avère que le couple n’habite pas 
ensemble, que son projet de mariage ne s’est pas concrétisé depuis le dépôt de la 
demande de préparation au mariage du 23 mai 2023 – et qu’elle est suspendue selon 
les déclarations de M. A______ - et que rien ne s’oppose à ce que ce dernier 
poursuive sa relation avec sa fiancée en dehors de Genève. Il sied par ailleurs de 
rappeler que M. A______ ne vit que grâce à l’aide d’urgence de l’Hospice général 
et que son frère, selon ses déclarations, est domicilié à D______.  

Par conséquent, eu égard aux circonstances du cas d’espèce et en référence à la 
pratique rappelée plus haut, le tribunal considère qu'il ne se justifie pas de prononcer 
une mesure s'étendant sur une durée de 24 mois et qu'une durée de six mois apparaît 
davantage conforme au principe de proportionnalité et à la jurisprudence exposée 
précédemment. Par contre, le fait que cette interdiction soit étendue à l’ensemble 
du canton apparaît proportionné et n’est, du reste, pas contesté par l’intéressé. 

19. Partant, l’opposition est ainsi partiellement admise et l'interdiction de pénétrer dans 
l’ensemble du canton de Genève prise à l'encontre de M. A______ est confirmée 
mais pour une durée réduite à six mois. 

20. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 

- 10/11 - 

A/1278/2024 

111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

21. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

- 11/11 - 

A/1278/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 16 avril 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 6 avril 2024 pour une durée de 24 mois ; 

2. l’admet partiellement ;  

3. confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, soit 
l’ensemble du canton de Genève, prise par le commissaire de police le 6 avril 2024 
à l'encontre de Monsieur A______ mais réduit sa durée à six mois ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière