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**Case Identifier:** 142f554c-7bde-5a5a-93fa-6aa0b497ff87
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.08.2023 C/4662/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4662-2021_2023-08-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.08.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/4662/2021 ACJC/1031/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 14 AOÛT 2023 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, tous deux requérants 

en rectification de l'arrêt ACJC/133/2022 rendu le 31 janvier 2022, comparant en 

personne, 

et 

Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, cités, tous deux 

représentés par E______ [société], ______, en les bureaux de laquelle ils font élection 

de domicile. 

 

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C/4662/2021 

Vu le contrat de bail conclu le 26 mars 2019 entre C______ et D______, bailleurs, et 

A______ et B______, locataires, portant sur une maison mitoyenne de 7 pièces, sise 

no. ______, chemin 1______ à F______ (Genève); 

Vu les mises en demeure de payer immédiatement la somme totale de 7'500 fr., 
correspondant au loyer et charges du mois de novembre 2020 ainsi qu'au solde du 

décompte de charges arrêté au 3 mai 2020, adressées par les bailleurs aux locataires le 

26 novembre 2020; 

Vu les avis de résiliation de bail du 6 janvier 2021, avec effet au 28 février 2021, pour 

défaut de paiement; 

Vu la requête en protection du cas clair du 15 mars 2021, aux termes de laquelle les 

bailleurs ont conclu à la condamnation des locataires à leur restituer immédiatement la 

maison mitoyenne sise no. ______, chemin 1______ à F______, à être autorisés à 

requérir immédiatement leur évacuation par la force publique, à leur condamnation au 

paiement de 22'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 janvier 2021, à titre d'arriérés 

de loyer, de 5'500 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 mars 2021 au titre d'indemnité 

pour occupation illicite et de 2'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 3 mai 2020, au titre 

d'arriéré de charges; 

Vu le jugement non motivé JTBL/375/2021 du 29 avril 2021, aux termes duquel le 

Tribunal a condamné B______ et A______ à évacuer immédiatement de leur personne, 

de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux la 

maison mitoyenne sise no. ______, chemin 1______ à F______ (ch. 1), autorisé 

D______ et C______ à requérir l'évacuation par la force publique de B______ et 

A______ ainsi que toute personne faisant ménage commun avec eux dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), condamné B______ et A______ à verser à D______ et 

C______ les sommes de 22'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 janvier 2021 et de 

11'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2021 (date moyenne) (ch. 3), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu la demande de motivation du jugement précité du 13 mai 2021; 

Vu le jugement JTBL/375/2021 du 29 avril 2021, motivé le 17 mai 2021, par lequel le 

Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable la demande de 

motivation en ce qu'elle concernait B______ (ch. 1), au fond, a condamné B______ et 

A______ à évacuer immédiatement de leur personne, de leurs biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux la maison mitoyenne sise no. ______, 

chemin 1______ à F______ (ch. 2), autorisé D______ et C______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de B______ et A______ ainsi que de toute personne 

faisant ménage commun avec eux dès l'entrée en force du jugement (ch. 3), condamné 

B______ et A______ à verser à D______ et à C______ les sommes de 22'000 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 1
er

 janvier 2021 et de 11'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 mars 

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C/4662/2021 

2021 (date moyenne) (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et 

dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 

Vu l'arrêt de la Cour ACJC/133/2022 du 31 janvier 2022, déclarant recevable l'appel 

interjeté le 3 juin 2021 par A______ et B______ contre le jugement JTBL/375/2021 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 avril 2021 et motivé le 17 mai 2021 dans 

la cause C/4662/2021-7-SE, annulant les chiffres 1, 2 et 3 du dispositif de ce jugement 

et, statuant à nouveau sur ces points, déclarant irrecevable la requête en évacuation et en 

exécution formée par C______ et D______ le 15 mars 2021 à l'encontre de A______ et 

B______, confirmant le jugement attaqué pour le surplus, déboutant les parties de toutes 

autres conclusions et disant que la procédure était gratuite; 

Vu les considérants de cet arrêt, à teneur desquels la Cour a uniquement examiné les 

conditions de la résiliation, pour finalement retenir que le cas n'était pas clair à cet égard 

et juger que le Tribunal avait à tort prononcé l'évacuation, de sorte que "les chiffres 1 et 

2 du dispositif devaient être annulés"; que la Cour ne s'est pas prononcée sur le chiffre 4 

du dispositif du jugement entrepris, statuant sur la demande en paiement des bailleurs; 

Vu l'arrêt 4A_109/2022 du 14 mars 2022, à teneur duquel le Tribunal fédéral a déclaré 

irrecevable le recours interjeté par A______ et B______ contre l'arrêt de la Cour 

précité, ceux-ci ne disposant d'aucun intérêt digne de protection à agir, puisqu'ils avaient 

obtenu gain de cause devant l'autorité précédente; 

Attendu, EN FAIT, que par demande déposée le 8 mars 2023 à la Cour, C______ et 
D______ (ci-après : les requérants) ont sollicité la rectification de l'arrêt 

ACJC/133/2022, en ce sens que l'annulation du jugement ne devait porter que sur les 

chiffres 1 et 2 de son dispositif; qu'il y avait en effet contradiction entre le contenu de la 

motivation, selon laquelle "les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement entrepris seront 

donc annulés" et le dispositif de l'arrêt qui annulait les chiffres 1, 2 et 3 du jugement 

entrepris; qu'ils exposent qu'à teneur des considérants de l'arrêt de la Cour du 31 janvier 

2022, seules l'évacuation des locataires et les mesures d'exécution ont été annulées, 

alors que selon le dispositif dudit arrêt, la condamnation des locataires à payer certains 

montants aux bailleurs [figurant sous chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris] était 

également annulée, ce qui était contradictoire;  

Que par courrier du 24 avril 2023, A______ et B______ (ci-après : les cités) ont conclu 

à l'irrecevabilité de la demande, au motif que "la valeur litigieuse ne correspond[ait] pas 

aux normes légales", que la modification sollicitée était "matérielle", qu'elle ne 

respectait pas les normes légales et était déposée "hors délai"; 

Que les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 25 avril 2023 de 

ce que la cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, que l'art. 334 al. 1 CPC prévoit que si le dispositif de la 
décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la 

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motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la 

rectification de la décision; 

Que le but de l'interprétation et de la rectification n'est pas de modifier la décision du 

tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu réellement voulu par 

celui-ci; que l'objet de la rectification est de permettre la correction des erreurs de 

rédaction ou de pures fautes de calcul dans le dispositif. (…); que de telles erreurs 
doivent résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi l'on en viendrait à 

modifier matériellement celle-ci; qu'il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son 

ensemble et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la 

base de ce qui a été décidé; qu'en parlant de rectifier un dispositif incomplet, l'art. 334 

CPC permet donc de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte d'une 

inadvertance et peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3); 

Qu'en l'espèce, le chiffre 3 du dispositif du jugement non motivé du 29 avril 2021 

condamnant les locataires à verser aux bailleurs les sommes de 22'000 fr. avec intérêts à 

5% l'an dès le 1
er

 janvier 2021 et de 11'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2021 

(date moyenne) a été repris sous chiffre 4 du dispositif du jugement motivé; qu'ainsi, 

seuls les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris avaient trait à l'évacuation des locataires 

et aux mesures d'exécution, lesquels ont été annulés par arrêt du 31 janvier 2022; que 

dans cet arrêt, la Cour n'a pas modifié le jugement (motivé) en ce qu'il condamnait les 

locataires à payer divers montants aux bailleurs;  

Que dès lors, le dispositif de l'arrêt du 31 janvier 2022, en ce qu'il annule, notamment, 

les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement motivé, n'est pas en contradiction avec les 

considérants de celui-ci; 

Que la requête de rectification doit ainsi être rejetée; 

Que la procédure est gratuite. 

* * * * * 

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C/4662/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
Statuant sur requête en rectification de l'arrêt ACJC/133/2022 rendu le 31 janvier 
2022 : 

 

Rejette la requête de rectification formée le 8 mars 2023 par C______ et D______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

 
Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON, 

Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.