# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b256bf7-e92f-5d1c-a378-4c0c0758a844
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2025 E-953/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-953-2025_2025-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-953/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Manuel Borla, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…), 

recourant,  

 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 13 janvier 2025. 

 

 

 

E-953/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 13 septembre 2022 en Suisse par le 

recourant, indiquant être marié, d’ethnie kurde (…) et de religion 

musulmane, 

la carte d’identité du recourant saisie à cette même date par le SEM,  

le mandat de procuration signé le 15 septembre 2022 par le recourant en 

faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______,  

les décisions incidentes du 8 novembre 2022 du SEM, attribuant le 

recourant au canton de C._______ et ordonnant son transfert anticipé dans 

ledit canton, 

le procès-verbal de l’audition du recourant sur ses motifs d’asile du 

8 septembre 2023,  

les moyens produits en copie par le recourant à l’occasion de cette 

audition, à savoir notamment un acte d’accusation (no acte […], no réf. […]) 

du (…) du parquet de (…) destiné au (…) (MP1), une décision (no dossier : 

[…]) d’entrée en matière dudit tribunal du (…) (MP3) ainsi qu’une copie 

d’une capture d’écran issue le 12 septembre 2022 d’e-Devlet, dont il 

ressort que le dossier pénal no (…) ouvert le (…) auprès de la (…) avec 

pour accusés (Sanik) le recourant et (…) autres personnes (soit […]) se 

trouvait à la Cour de cassation (MP7), 

la décision incidente du 8 septembre 2023, par laquelle le SEM a invité le 

recourant à produire jusqu’au 9 octobre suivant tous les documents en lien 

avec la procédure judiciaire alléguée, sous peine de statuer en l’état du 

dossier, 

la décision incidente du SEM, du 13 septembre 2023, de traitement de la 

demande d’asile du recourant dans une procédure étendue, 

l’acte du 15 septembre 2023 de résiliation, par Caritas Suisse, du mandat 

de représentation du recourant, 

le mandat de procuration signé le 3 octobre 2023 par le recourant en faveur 

de Caritas (…), 

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le courrier du recourant du 6 octobre 2023 (date du sceau postal) et les 

moyens joints en copie, 

le courrier du recourant du 19 janvier 2024 et les moyens joints en copie, 

dont la décision supplémentaire (no dossier : [….] ; no décision : […] ; no réf. 

du parquet : […]) du (…) du (…) (MP15), les décisions des (…) et (…) quant 

aux dates d’exécution de la peine par le recourant (MP10-1)  

la décision du (…) 2019 également jointe en copie au courrier précité, par 

laquelle la Direction (…) a rejeté la demande du même jour du recourant 

de mise en liberté sous contrôle judiciaire au motif que la date de la 

libération conditionnelle était fixée au (…) et que le recourant n’avait pas 

démontré avoir quitté l’organisation terroriste, condition à une libération 

sous contrôle judiciaire ou à une détention dans une prison ouverte 

(MP16), 

le courriel du 25 mars 2024, par lequel le recourant (agissant seul) a 

demandé au SEM d’examiner son dossier, faisant état d’idées suicidaires 

en lien avec la durée de la procédure et avec son inquiétude pour sa famille 

restée en Turquie, 

le courriel en réponse du SEM du lendemain, 

le courrier du recourant du 28 juin 2024 (date du sceau postal) et les 

moyens joints, 

la décision incidente du 9 juillet 2024, par laquelle le SEM a invité le 

recourant à produire jusqu’au 7 août suivant le rapport de recherche sur 

sources ouvertes, le jugement motivé du (…) du (…) et une capture d’écran 

datée de son compte UYAP, sous peine de statuer en l’état du dossier, 

le courrier du recourant du 7 août 2024 et les quatre attestations du 4 juillet 

2017 du (…) (MP17-2) d’entrée en force de son jugement du (…) suite au 

jugement rendu sur appel le (…) par la (…) (no de dossier d’appel : […] ; 

no de jugement sur appel : […]), 

la décision incidente du SEM du 13 août 2024,  

le courrier du recourant du 4 septembre 2024 et les moyens joints en copie, 

à savoir notamment le jugement motivé du (…) du (…) (no dossier : […] ; 

no de jugement : […] et no de réf. du parquet : […]) concernant le recourant 

et les (…) autres accusés précités (MP18), dont il ressort que celui-là a été 

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condamné à une peine privative de liberté de (…) pour propagande pour 

une organisation terroriste en lien ses publications sur un réseau social 

entre 2014 et (…) 2016 et que ledit jugement était susceptible d’appel 

devant le (…) concernant les décisions de condamnation et devant la (…) 

concernant le report du prononcé du jugement dans un délai de sept jours 

dès notification, 

la copie de la capture d’écran de l’extrait du compte UYAP du recourant du 

26 août 2024 également jointe au courrier précité, 

la décision incidente du SEM du 11 septembre 2024, 

le courrier du recourant du 26 septembre 2024, 

la décision incidente du SEM du 12 décembre 2024, 

le courrier du recourant du 13 décembre 2024 et la copie de la capture 

d’écran de l’extrait de son compte UYAP du 13 décembre 2024 qui y était 

jointe, dont il ressort que l’affaire pénale ouverte le (…) 2016 auprès du 

(…) sous le numéro de dossier (…) est close depuis le (…) et que l’affaire 

pénale ouverte le (…) auprès de la (…) sous le numéro de dossier (…) est 

pendante auprès de la Cour de cassation, 

la décision du 13 janvier 2025 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM 

a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

l’acte du 13 février 2025, par lequel le recourant, agissant en son propre 

nom, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation et, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile ou, à titre subsidiaire, au renvoi du dossier au SEM pour nouvelle 

décision et sollicitant l’assistance judiciaire partielle, 

les moyens joints en copie au recours, à savoir notamment une lettre du 

(…) 2024 de la (…) au (…) au sujet de l’emplacement du dossier no (…) 

auprès de la Cour de cassation dans l’affaire no (…) pour examen sur appel 

en application de la loi no 7188 (et sa traduction libre), ainsi qu’une 

attestation de I._______ du 5 février 2025 d’assistance financière du 

recourant, 

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et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi ‒ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF ‒ peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 

LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, lors de l’audition du sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré, en 

substance, avoir adhéré au HDP en 2013 et avoir été le président du HDP 

du district de J._______ de la province de K._______ entre (…) et son 

placement en garde à vue en (…), 

qu’il aurait fait l’objet de deux procédures pénales en Turquie, 

que, dans le cadre de la première, il aurait été condamné (…) pour 

propagande pour une organisation terroriste à une peine privative de liberté 

de (…) en raison de ses publications sur les raisons sociaux,  

qu’il aurait ainsi passé (…) mois en détention entre (…) et (…), 

que la seconde procédure aurait été introduite alors qu’il aurait été en 

détention et serait pendante devant la Cour de cassation, 

qu’il se serait installé en (…) dans le district de L._______ dans la province 

de M._______ avec son épouse et ses (…) enfants, 

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qu’en août 2020 des militaires l’auraient par deux fois éclairé de leurs 

lampes sur le site de l’entreprise (…),  

qu’environ une semaine plus tard, des policiers en civil l’auraient interpellé 

à L._______, alors qu’il aurait été en train de rejoindre à pied son domicile, 

auraient contrôlé son identité et lui auraient demandé de se tenir à l’écart 

de ce qui l’avait conduit en prison et de partager des informations, sous la 

menace d’un nouvel emprisonnement, 

qu’il aurait quitté la Turquie le (…) 2022 par voie aérienne, muni de son 

passeport, pour échapper à cette pression, 

qu’il craindrait d’être emprisonné en cas de retour en Turquie compte tenu 

de son refus de travailler comme informateur et de son souhait de 

reprendre la politique, 

que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que la crainte du 

recourant d’être emprisonné en cas de retour en Turquie n’était pas 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’il a relevé que celui-ci avait purgé la peine privative de liberté à laquelle 

il avait été condamné par jugement du (…) du (…) et que la procédure en 

suspens auprès de la Cour de cassation concernait ce jugement selon les 

moyens de preuve fournis,  

qu’il a estimé, en l’absence de production de documents judiciaires 

concernant cette procédure en suspens devant la Cour de cassation, que 

l’avocat du recourant avait probablement fait appel contre ledit jugement 

du (…) auprès de ladite cour suite à une modification de la législation 

turque,  

qu’il a mis en évidence que l’art. 29 de la loi no 7188 publiée dans la Gazette 

officielle le 24 octobre 2019 avait en effet ouvert la voie de l’appel auprès 

de ladite cour pour les infractions de propagande pour une organisation 

terroriste même lorsque la peine privative de liberté prononcée était 

inférieure à cinq ans,  

qu’il a estimé qu’indépendamment de la question de leur vraisemblance, 

les deux tentatives d’intimidation par des militaires et l’altercation avec les 

policiers telles qu’alléguées par le recourant ne revêtaient pas l’intensité 

requise pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi,  

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qu’il a ajouté que ces allégations de faits ne justifiaient pas d’admettre une 

crainte objectivement fondée du recourant d’être exposé à une persécution 

dans un proche avenir en cas de retour en Turquie, 

que, dans son recours, l’intéressé fait valoir, en substance, qu’il a été 

condamné à une peine de prison ferme de (…) pour sanctionner (…) 

publications en ligne et ce alors même qu’il n’avait pas d’antécédent 

judiciaire,  

qu’il soutient qu’il a donc été condamné à une peine disproportionnée, en 

violation de son droit à la liberté d’expression, et afin de l’atteindre en 

raison de sa fonction au sein du HDP,  

qu’il souligne que l’amalgame entre le HDP et le PKK ressort clairement de 

la décision du (…) 2019, puisque sa demande de libération sous contrôle 

judiciaire a été rejetée au motif qu’il n’avait pas quitté l’organisation 

terroriste, alors qu’il était uniquement membre du HDP, 

qu’il indique que, faute de légitimité de la poursuite et de la condamnation 

passées, il a subi des sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi,  

qu’il fait valoir que cette injustice passée ne justifie pas de lui octroyer 

l’asile, au contraire de sa crainte objectivement fondée de subir une 

nouvelle persécution dans le cadre de la procédure pendante devant la 

Cour de cassation,  

qu’il reproche au SEM de n’avoir pas procédé à une analyse de la pratique 

de la Cour de cassation auprès de laquelle son appel était pendant, 

qu’il met en évidence que, selon Pro Asyl, les accusations évoluent 

fréquemment en cours de la procédure, passant de l’adhésion à une 

organisation à des accusations de « commission au nom » de celle-ci et 

vice-versa, 

qu’il soutient qu’il existe plusieurs éléments au dossier qui permettent 

d’inférer avec une haute probabilité que la Cour de cassation interprétera 

les faits de la cause plus durement que les tribunaux inférieurs en lui 

imputant une appartenance au PKK, compte tenu de l’influence des 

considérations d’ordre politique sur les décisions de celle-là, et que l’issue 

de cette procédure lui sera défavorable, 

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qu’il argue que les récentes communications des autorités judiciaires (…) 

à son sujet, qu’il a produites à l’appui de son recours, laissent penser qu’il 

éveille toujours leur intérêt et qu’elles interprètent son appel à la Cour de 

Cassation comme un affront envers elles,  

qu’il estime que la probabilité qu’il soit victime d’une nouvelle poursuite 

illégitime est dès lors élevée, d’autant que son refus de se ranger du côté 

des autorités de police aura été considéré comme un nouvel affront,  

qu’il fait valoir qu’il est établi que les autorités turques mènent des 

représailles à l’encontre des personnes qui refusent de devenir leur 

informateur et que son refus de le devenir pourrait motiver une nouvelle 

poursuite pénale en cas de retour en Turquie ou d’autres mesures de 

persécutions au sens de l’art. 3 LAsi, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

1ère phr. LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, conformément à la jurisprudence, la crainte face à de sérieux 

préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que 

comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une 

situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 

élément subjectif, 

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qu'ainsi sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 

consid. 3.3), 

qu’en l’espèce, l’appréciation précitée du SEM doit être intégralement 

confirmée,  

qu’en effet, il ressort des pièces produites par le recourant que le jugement 

du (…) du (…) le condamnant à une peine privative de liberté (…) est entré 

en force le (…) après avoir été confirmé sur appel par jugement de la (…) 

du (…), lequel a été déféré à une date indéterminée à la Cour de cassation 

en application de la loi no 7188, 

qu’il ressort des allégations du recourant et des moyens de preuve produits 

(spéc. MP10-1 et MP16) qu’il a purgé sa peine (cf. pce 25 rép. 68), puisqu’il 

a été emprisonné le […], libéré conditionnellement le […] (cf. courrier du 

recourant du 6 octobre 2023), avec une date de liberté « méritée » fixée au 

(…), 

que la question de la légitimité de cette peine ne se pose dès lors pas, 

puisque le recourant ne s’expose plus à devoir la purger, 

que, dans son recours, l’intéressé admet avoir fait appel du jugement 

précité de deuxième instance du (…) auprès de la Cour de cassation par 

l’intermédiaire de son avocat en Turquie, 

que, dans ces circonstances, une reformatio in pejus de la peine 

prononcée à son encontre paraît improbable, d’autant qu’il l’a déjà purgée 

puisqu’elle était devenue définitive le (…), 

que son argumentation quant à la haute probabilité que la Cour de 

cassation procède à une nouvelle qualification juridique de l’infraction 

commise à son détriment, soit l’appartenance à une organisation terroriste 

plutôt que la propagande en faveur d’une telle organisation, et que l’issue 

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de la procédure lui soit défavorable relève de la pure hypothèse et ne 

saurait dès lors être suivie,  

qu’il n’a d’ailleurs produit aucune pièce décisive concernant cette 

procédure devant la Cour de cassation,  

qu’il pouvait pourtant être raisonnablement exigé de lui qu’il se procure les 

pièces de ladite procédure, y compris l’appel à l’origine de la saisine de la 

Cour de cassation, soit sur le portail e-Devlet compte tenu de ses 

allégations sur (…) (cf. pce 25 rép. 15 s.), soit auprès de l’avocat assurant 

sa défense dans cette affaire en Turquie, 

que ses allégations selon lesquelles des policiers l’auraient menacé d’un 

nouvel emprisonnement lors d’un contrôle d’identité à L._______ en août 

2020 s’il ne se tenait pas à l’écart de ce qui l’avait conduit en prison et s’il 

refusait de partager des informations (cf. pce 25 rép. 88, 132 à 144) ne 

suffisent pas pour admettre son exposition à un sérieux préjudice, faute 

d’intensité suffisante,  

qu’elles ne suffisent pas non plus pour admettre une crainte objectivement 

fondée de sa part au sens de l’art. 3 LAsi d’être soumis à une poursuite 

pénale illégitime à son retour en Turquie, 

qu’en effet, il ne prétend pas ni n’établit qu’il a repris des activités politiques 

pour le HDP après sa libération conditionnelle le (…), 

que l’intérêt pour la police (…) de le recruter comme informateur n’est dès 

lors pas établi, 

qu’il ressort d’ailleurs de ses déclarations que lesdits policiers ignoraient 

qui il était, d’où il venait ainsi que les motifs de son emprisonnement 

(cf. pce 25 rép. 140),  

qu’au vu de ce qui précède, il n’était pas dans le collimateur desdits 

policiers lorsque ceux-ci l’ont interpellé dans le cadre d’un contrôle 

d’identité en août 2020 et rien n’indique qu’il sera dans le collimateur de la 

police turque dans un avenir proche en cas de retour en Turquie, 

que, partant, sa crainte d’être exposé à un sérieux préjudice à son retour 

en Turquie en raison de son refus de devenir un informateur n’est pas non 

plus objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi, 

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qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée (cf. chap. II p. 5 à 9), suffisamment motivée, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d’asile et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à un 

sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que, pour les mêmes raisons, il n’a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture 

ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH 

(RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105),  

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 

que, sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, le SEM a 

considéré que ni la Turquie ni les provinces du sud-est de ce pays n’étaient 

en proie sur l’ensemble de leur territoire à une guerre, une guerre civile ou 

une situation de violence généralisée, 

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qu’il a relevé que l’exigibilité de l’exécution du renvoi du recourant dans la 

province de M._______ touchée par les tremblements de terre de 2023 

devait faire l’objet d’un examen individuel, conformément à l’arrêt de 

référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 2024 consid. 11.3, 

qu’il a mis en évidence des atouts à la réinstallation du recourant en 

Turquie, que ce soit dans la province de M._______ ou ailleurs, à savoir 

ses différentes expériences professionnelles en tant que (…) et la 

présence dans ce pays d’un solide réseau familial dont il pouvait requérir 

le soutien, 

qu’il a estimé, en substance, que les problèmes médicaux allégués, à 

savoir une (…) et une dégradation de son état de santé mentale avec des 

menaces de suicide, n’étaient pas graves au sens de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 - 7.10), 

qu’il a ajouté que la Turquie disposait des infrastructures médicales et 

psychiatriques adaptées aux éventuelles prises en charge que le recourant 

nécessiterait, 

qu’il a précisé que, si des menaces auto-agressives concrètes devaient 

faire surface, elles obligeraient les autorités en charge de l’exécution du 

renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, le 

cas échéant en organisant le départ de Suisse avec un accompagnement 

médical,  

qu’il a ajouté que le recourant pourrait requérir une aide au retour à 

caractère médical conformément à l’art. 93 LAsi, 

que, pour ces raisons, il a conclu qu’il n’y avait pas non plus de facteur 

individuel de mise en danger concrète du recourant au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI, 

que les arguments du SEM concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

du recourant sont demeurés incontestés, 

que le Tribunal les fait siens et renvoie pour le surplus en ce qui les 

concerne aux considérants de la décision attaquée (cf. chap. III ch. 2 

p. 9-12), suffisamment motivée, 

que l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a 

contrario doit dès lors être également confirmée,  

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario), 

le recourant étant en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention d’un document de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi et ATAF 2008/34 consid. 12), 

que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 

renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 

al. 1 LEI a contrario,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant 

qu’il conteste la décision de renvoi ainsi que d’exécution de cette mesure 

et la décision attaquée confirmée sur ces points,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-953/2025 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :