# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d3c6fa8-5904-5f46-9e8d-9afbe7964389
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2017 F-461/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-461-2015_2017-07-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-461/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège),  

Blaise Vuille, Martin Kayser, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

représentée par Y._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Octroi de l'admission provisoire; décision de l'ODM  

du 25 novembre 2014 / N (…). 

 

 

 

F-461/2015 

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Faits : 

A.  

X._______, ressortissante d’Ouganda, née le (…), est entrée en Suisse le 

28 décembre 2009, munie d’un visa touristique Schengen, délivré par la 

Norvège, valable 21 jours. 

Le 8 janvier 2010, la prénommée a déposé une demande d’autorisation de 

séjour pour études à l’Office cantonal de la population (actuellement Office 

cantonal de la population et des migrations [ci-après : OCPM] du canton 

de Genève, afin d’être autorisée à suivre un cours de français d’une durée 

de deux ans auprès d’une école privée. A cette occasion, elle a indiqué 

qu’elle était veuve et qu’elle serait prise en charge par sa nièce, ressortis-

sante ougandaise, fonctionnaire internationale, titulaire d’une carte de lé-

gitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).  

Par décision du 12 avril 2010, l’OCPM a refusé la délivrance d’une autori-

sation de séjour pour études fondée sur l’art. 27 LEtr (RS 142.20) à l’inté-

ressée. L’OCPM a notamment retenu que l’intéressée s’était inscrite au-

près d’une école à Genève, 10 jours après son entrée dans l’Espace 

Schengen, omettant ainsi de respecter la procédure en vigueur pour l’octroi 

d’une autorisation de séjour pour études et mettant ainsi les autorités de-

vant le fait accompli. Par ailleurs, X._______ avait terminé ses études de-

puis de nombreuses années et avait travaillé pour le compte d’une dou-

zaine d’employeurs entre 1984 et 2008. Âgée de 47 ans, elle n’avait pas 

démontré la nécessité d’un séjour à Genève pour y apprendre le français. 

Par arrêt du 24 novembre 2011, le Tribunal administratif du canton de Ge-

nève a rejeté le recours interjeté le 14 mai 2010 par la prénommée contre 

cette décision.  

Par courrier du 26 janvier 2012, l’OCPM a dès lors imparti à X._______ un 

délai au 26 mars 2012 pour quitter la Suisse. 

B.  

Par requête datée du 23 février 2012, la prénommée a sollicité de l’OCPM 

l’octroi d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 LEtr. A cette occa-

sion, elle a indiqué être homosexuelle, mais n’avoir jamais assumé ou vécu 

son homosexualité en Ouganda, ce pays étant homophobe, avoir débuté 

en septembre 2010 une relation amoureuse avec une ressortissante ou-

gandaise, fonctionnaire internationale, au bénéfice d’une carte de légitima-

tion du DFAE. Ce bonheur étant toutefois entaché par le comportement 

hostile de son entourage familial, elle n’envisagerait pas de célébrer un 

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partenariat fédéral enregistré avec son amie. L’intéressée a joint à sa re-

quête divers documents, soit des articles trouvés sur internet sur la situa-

tion des homosexuels en Ouganda, un courrier daté du 5 janvier 2012 que 

lui aurait écrit son frère aîné et sa traduction libre en français, ainsi qu’un 

contrat de travail en qualité d’employée de maison d’un fonctionnaire inter-

national.    

Le 23 avril 2012, l’OCPM a autorisé provisoirement X._______ à travailler 

en qualité d’employée de maison auprès d’un employeur privé jusqu’à l’is-

sue de la procédure. 

Le 8 octobre 2012, à la demande de l’OCPM, l’ODM a établi un rapport 

s’agissant de la situation des homosexuels en Ouganda. Ce document pré-

cise, en substance, que les actes homosexuels sont illégaux en Ouganda 

et peuvent conduire à des poursuites étatiques. Cependant, les poursuites 

sont rares, certaines sources faisant état de deux ou trois cas par an. Par 

ailleurs, même si il y a parfois des poursuites étatiques, les intéressés sont 

généralement libérés sous caution après quelques jours. Les personnes 

reconnues en tant qu’homosexuelles en Ouganda sont cependant victimes 

de discriminations et de chicanes de la part de la société civile.  

En réponse à une demande de l’OCPM, la prénommée a indiqué, par cour-

rier du 11 février 2013, qu’elle ne souhaitait pas dévoiler l’identité de sa 

compagne, qu’elle ne résidait pas avec elle et qu’elle vivait sa relation très 

discrètement, car son amie avait des membres de sa famille à Genève; 

ainsi elle désirait qu’il soit tenu compte essentiellement de sa propre situa-

tion personnelle pour l’octroi d’un titre de séjour.    

C.  

Par décision du 7 juin 2013, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 

de séjour pour cas individuel d’extrême gravité à l’intéressée et a prononcé 

son renvoi de Suisse. Il a toutefois considéré que l’exécution de son renvoi 

ne pouvait pas être raisonnablement exigée en raison de son homosexua-

lité et que son dossier devait ainsi être transmis à l’Office fédéral des mi-

grations (ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions SEM) avec une proposition visant au prononcé de l’admission provi-

soire en sa faveur, conformément à l’art. 83 al. 1, 4 et 6 LEtr. Dit dossier a 

été adressé à l’ODM, le 11 mars 2014. 

D.  

Par courrier du 11 juin 2014, l'ODM a annoncé à X._______ qu'il envisa-

geait de refuser de donner suite à la proposition cantonale, en relevant 

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notamment que son homosexualité n’était pas suffisamment attestée, que 

l’identité de sa compagne n’était pas connue et qu’elles ne vivaient pas 

sous le même toit. L’ODM lui a imparti un délai pour prendre position, en 

attirant son attention sur son obligation de collaborer à l’établissement des 

faits déterminants en application de l’art. 90 LEtr. 

Par écrit du 30 juin 2014, X._______ a indiqué que sa compagne refusait 

de révéler son identité, dans la mesure où, pour des raisons profession-

nelles, elle se rendait régulièrement en Ouganda, pays dans lequel avait 

été promulguée en février 2014 une loi anti-homosexuelle, qui punissait les 

relations homosexuelles, interdisait toute promotion de l’homosexualité et 

rendait obligatoire la dénonciation pénale de personne soupçonnée d’ho-

mosexualité. Elle a indiqué que sa propre famille n’avait aucun doute quant 

à son homosexualité et qu’elle en était bannie, qu’un retour dans son pays 

d’origine aboutirait ainsi à son emprisonnement. L’intéressée a versé au 

dossier notamment un courrier du 23 juin 2014 de l’association « fever 

360 » et un courrier daté du 21 juin 2014 d’un de ses cousins. 

E.  

Par décision du 25 novembre 2014, l’ODM a refusé de donner suite à la 

proposition cantonale d'admission provisoire du 7 juin 2013 en faveur de 

X._______. Il a considéré d’abord que l’homosexualité de l’intéressée était 

sujette à caution, dans la mesure où elle prétendait entretenir une relation 

homosexuelle avec une compatriote à Genève, tout en refusant de relever 

l’identité de cette dernière, malgré son devoir de collaboration et le secret 

de fonction auquel étaient soumis les employés de l’autorité fédérale. Il a 

relevé également que l’intéressée, qui séjournait en Suisse depuis fin 

2009, n’avait fait état de sa prétendue homosexualité qu’une fois son délai 

de départ fixé par les autorités cantonales suite au rejet définitif de sa de-

mande d’autorisation de séjour pour études. L’autorité fédérale a égale-

ment indiqué que même si l’homosexualité de l’intéressée devait être con-

sidérée comme avérée, il pouvait être exigé d’elle de se réinstaller dans 

une autre région de son pays, loin de sa famille. Ainsi, l’ODM a considéré 

que le renvoi de X._______ en Ouganda était raisonnablement exigible, 

licite au regard de l’art. 3 CEDH et possible. 

F.  

Par acte du 19 janvier 2015, X._______ a recouru contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

concluant à son annulation et à ce que le SEM soit invité à prononcer son 

admission provisoire.  

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Dans son pourvoi, elle a repris les arguments avancés auprès des autorités 

cantonale et fédérale, en relevant qu’avant son arrivée en Suisse, bien que 

se sentant homosexuelle, elle n’avait jamais osé assumer, ni vivre son ho-

mosexualité. Elle a invoqué qu’en octobre 2010, un militant gay avait été 

battu à mort à son domicile en Ouganda, après qu’un journal local ait publié 

une photo de lui. Cela étant, elle a indiqué qu’en septembre 2010, elle au-

rait débuté en Suisse une relation amoureuse avec une ressortissante ou-

gandaise, fonctionnaire aux Nations Unies, dont elle souhaitait taire l’iden-

tité. Des membres de sa famille domiciliés à Genève auraient eu connais-

sance de cette relation et en auraient informé ses proches. Ceux-ci ne se-

raient pas d’accord avec ce type de relation et son frère aîné lui aurait 

adressé le 5 janvier 2012 une lettre de menaces. En cas de retour dans 

son pays, elle serait à la merci de la dénonciation de son frère ou d’un autre 

membre de sa famille pour sauver l’honneur familial. Un tel retour ne serait 

ainsi plus envisageable en raison de son orientation sexuelle et des risques 

concrets qu’elle encourait pour sa sécurité et sa liberté.  

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date 

du 8 avril 2016. 

Invitée à prendre position sur cette réponse, la recourante a indiqué, le 10 

juin 2016, qu’elle souffrait depuis novembre 2013 d’arthrite goutteuse. 

Néanmoins, elle a concédé que les douleurs occasionnées par cette ma-

ladie n’apparaissaient pas comme un élément déterminant quant à son ad-

mission provisoire en Suisse. Divers certificats médicaux établis les 18 avril 

2016, 26 avril et 17 mai 2016 ont été versés au dossier.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de ma-

nière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF  

[RS 173.110]). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 112 al. 1 LEtr). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invo-

qués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème 

éd., Berne 2011, p. 782). Dans les procédures relevant du domaine du droit 

des étrangers, il prend en règle générale en considération l'état de fait exis-

tant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales 

(art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Toutefois, l'admis-

sion provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr (impossibilité et inexigi-

bilité) n'est pas ordonnée dans les cas visés à l'al. 7 de cette même dispo-

sition (cf. art. 83 al. 7 LEtr). 

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). 

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3.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

3.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante allègue avoir décou-

vert en Suisse son homosexualité, et craindre de subir des mauvais traite-

ments en raison de celle-ci, en particulier de la part de sa famille, en cas 

de retour en Ouganda. 

A ce propos, il y a lieu de constater que l’homosexualité de X._______ n’est 

pas clairement établie. En effet, malgré les nombreuses demandes tant 

des autorités cantonale que fédérale, le devoir de collaboration des parties 

(art. 90 LEtr), et le secret de fonction auquel sont soumis les autorités judi-

ciaires, X._______ a toujours refusé de révéler l’identité de sa prétendue 

compagne, en se limitant à indiquer que celle-ci serait une ressortissante 

ougandaise, fonctionnaire internationale à Genève, au bénéfice d’une 

carte de légitimation du DFAE. En outre, la prénommée et sa compagne 

ne souhaiteraient pas officialiser leur relation. A ce propos, X._______ a 

précisé qu’elle n’avait jamais vécu avec son amie, n’envisageait pas de 

vivre avec elle, ni encore moins de conclure un contrat de partenariat en-

registré avec cette dernière (cf. courriers des 23 février 2012, 11 février 

2013, 30 juin 2014, recours du 19 janvier 2015). Enfin, la recourante affirme 

qu’au vu de son homosexualité, elle n’a jamais été mariée (cf. courrier du 

23 février 2012, recours du 19 janvier 2015). Or, cette allégation est en 

contradiction avec la procédure cantonale tendant à l’octroi d’une autorisa-

tion de séjour pour études, au cours de laquelle X._______ a affirmé être 

veuve (cf. curriculum vitae, formulaire de demande d’autorisation de séjour, 

dossier cantonal), ce qui laisse supposer qu’elle a bel et bien été mariée. 

Quant au courrier daté 5 janvier 2012 du frère de la recourante, exprimant 

des reproches à l’intéressée dans une forme très générale : « Tout ce que 

tu as fait là-bas, nous le savons honte à toi ! », il ne démontre pas d’avan-

tage que l’intéressée aurait réellement entretenu une relation homo-

sexuelle à Genève. Il en est de même du courrier d’un cousin daté du 21 

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juin 2014. Cela étant, la recourante n’a pas établi la crédibilité de ses allé-

gations quant à une prétendue relation homosexuelle qu’elle entretiendrait 

à Genève depuis septembre 2010, et aux conséquences que celle-ci aurait 

sur le comportement de sa famille à son endroit en Ouganda. Aussi, ses 

craintes ne constituent que de simples affirmations de sa part, ne reposant 

sur aucun fondement concret et sérieux. Enfin, même si l’intéressée avait 

réellement entretenu une relation homosexuelle à Genève, son renvoi en 

Ouganda serait possible, licite et raisonnablement exigible pour les motifs 

suivants.  

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 La recourante n'ayant à aucun moment déposé une demande d'asile, 

elle ne saurait se prévaloir du principe de non-refoulement découlant de 

l'art. 5 LAsi (cf. arrêts du TAF F-1289/2015 du 31 août 2016 consid. 5.2,  

E-1860/2015 du 21 octobre 2015 consid 7.1.1). 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

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graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (arrêt du TAF F-1289/2015 du 31 août 2016 consid. 

5.4). 

5.5 En l’occurrence, le Tribunal relève que le 1er août 2014, la loi ougan-

daise durcissant la répression des homosexuels, adoptée en février 2014, 

a été abrogée par la cour constitutionnelle. Cette loi, qui prévoyait notam-

ment l’obligation de dénoncer les homosexuels et réprimait la promotion 

de l’homosexualité, a ainsi été déclarée nulle et non avenue. Si les rela-

tions homosexuelles en Ouganda restent certes punissables d’un empri-

sonnement (cf. art. 149 du code pénal ougandais), en pratique, cette loi est 

peu appliquée. Une « Gay Pride » a d‘ailleurs été organisée le 8 août 2015 

à Entebbe, ville située à 40 kilomètres de Kampala, pour fêter l’abrogation 

de la loi anti-homosexualité (cf. http:// www.bbc.com/afrique/region/ 

2015/08/1508 08).  

En l’espèce, force est de constater que la recourante, qui n’a jamais joué 

de rôle actif dans la communauté lesbienne ougandaise, se contente d’al-

légations générales, sans démontrer qu'elle courrait un risque concret et 

sérieux de torture ou de traitement inhumain (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. 

torture) en cas de retour en Ouganda, ce qui n'est manifestement pas suf-

fisant (cf. ATF 139 II 69 consid. 6.4 et réf. cit.). Dès lors, même si on voulait 

admettre l’homosexualité alléguée, l'exécution du renvoi de la recourante 

ne transgresserait aucun engagement de la Suisse relevant du droit inter-

national, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raison-

nablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. 

6.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la vio-

lence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

http://www.bbc.com/afrique/region/%202015/08/1508%2008
http://www.bbc.com/afrique/region/%202015/08/1508%2008

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qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à 

les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pour-

raient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, se-

lon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédia-

blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une 

dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 

revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'em-

plois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 

mise en danger.     

6.2.1 Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse du cas d'espèce, 

de faire appel à des critères aussi divers que  les attaches avec la région 

de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours 

antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissan-

ces linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de 

santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision 

doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 

situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 

après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloi-

gnement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

6.2.2 A ce jour, il est notoire que l’Ouganda ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’em-

blée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présu-

mer, au sujet de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise 

en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TAF  

D-7845/2015 du 27 avril 2016 p. 7).  

6.3 Reste à examiner si le retour de l'intéressée en Ouganda équivaudrait 

à la mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle. 

6.3.1  A propos des menaces que le frère aîné de X._______ aurait profé-

rées à son endroit, lorsqu’il aurait appris, en décembre 2011, qu’elle entre-

tiendrait une relation homosexuelle à Genève, le Tribunal constate que l’in-

téressée n’a pas rapporté la preuve de sa prétendue liaison homosexuelle 

en Suisse (cf. consid. 4). Cela étant, même si tel était le cas, elle n’a pas 

démontré de manière satisfaisante avoir fait l’objet de réelles menaces pri-

vées de la part de son frère, le courrier de celui-ci étant rédigé en termes 

trop généraux pour que l’on puisse en déduire de réelles menaces con-

crètes (cf. courrier du 5 janvier 2012). Par ailleurs, cet écrit, comme celui 

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daté du 21 juin 2014 d’un cousin, paraissent tous deux être rédigés pour 

les seuls besoins de la cause.  

6.3.2 Le Tribunal relève aussi que rien ne permet d’admettre que les auto-

rités ougandaises n’accorderaient pas, en cas de besoin, leur protection à 

X._______. La loi ougandaise invitant à la délation des homosexuels ayant 

été abrogée en août 2014 (cf. consid. 5.5 ci-dessus), la prénommée béné-

ficie ainsi des mêmes droits que tout autre citoyen ougandais. Enfin, rien 

ne contrait la recourante à retourner à Kampala, dans la mesure où elle 

demeure parfaitement libre de s’installer dans une autre région d’Ouganda, 

loin de sa famille. S’agissant des autres moyens de preuve produits, à sa-

voir des articles tirés d’Internet concernant la répression de l’homosexua-

lité en Ouganda, ceux-ci ne concernent pas la recourante personnellement 

et ne sont donc pas de nature à démontrer la réalité des motifs de sa de-

mande de protection. La recourante n’a ainsi pas établi que les difficultés 

qu’elle pourrait rencontrer en Ouganda seraient plus graves pour elle que 

pour n’importe lequel de ses concitoyens, appelé à quitter la Suisse au 

terme de son séjour.    

6.3.3 Cela étant, le Tribunal observe que X._______ est arrivée en Suisse 

le 28 décembre 2009, alors qu'elle était âgée de 46 ans et demi. Agée 

aujourd’hui de 54 ans, l’intéressée n’a jamais été au bénéfice d’une quel-

conque autorisation. Lors de l'introduction de sa demande d’autorisation 

de séjour pour études, elle a indiqué dans son curriculum vitae et son for-

mulaire de demande d’autorisation de séjour être veuve. Aujourd'hui âgée 

de 54 ans, la recourante se verrait donc contrainte de retourner dans un 

pays qu'elle a quitté il y 7 ans et demi. Il s’impose de relever que l'intéres-

sée a vécu la majeure partie de sa vie en Ouganda, où elle a étudié et 

obtenu un diplôme de secrétaire en 1982 et où elle a travaillé pour de nom-

breuses organisations internationales durant plus de vingt ans (1984 à 

mars 2007), puis en qualité de secrétaire indépendante jusqu’en décembre 

2009 (cf. curriculum vitae, dossier cantonal). Au vu des nombreux contacts 

professionnels de l’intéressée dans son pays (cf. curriculum vitae, dossier 

cantonal), de l’acquisition de la langue française durant son séjour en 

Suisse, et de sa grande expérience professionnelle acquise dans son pays 

d’origine, tout porte à croire qu’elle pourra s’y réintégrer socialement et 

professionnellement.  

Il peut donc être attendu de X._______ qu’elle mette à profit ses connais-

sances, en particulier linguistiques, et ses contacts sociaux et profession-

nels dans son pays pour s’y réinstaller. 

F-461/2015 

Page 12 

6.4 Sur le plan médical, il y a lieu d'examiner si le problème de santé invo-

qué impliquerait une mise en danger concrète de l'intéressée et si l'exécu-

tion de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible. 

6.4.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire 

échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospi-

talière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un 

standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de 

résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexi-

gibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 

normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce 

qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, 

tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à 

l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une 

efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 

moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements 

médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peu-

vent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les 

soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'ori-

gine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera rai-

sonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'ab-

sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée 

se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 

p. 1003 s. et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

6.4.2 En l’espèce, il ressort des certificats médicaux produits que 

X._______ souffre de goutte, d’hypertension artérielle et d’obésité et que 

depuis novembre 2013, elle suit un traitement médicamenteux pour une 

arthrite goutteuse (cf. certificats médicaux des 26 avril 2016 et 17 mai 

2016).  

6.4.3 Or, l’Ouganda assure la gratuité des soins à ses ressortissants (cf. 

arrêt du TAF E-442/2015 du 13 mars 2015 p. 7). Au demeurant, le traite-

ment prescrit à la recourante ne peut être qualifié de lourd. Ainsi, l'état de 

santé de X._______ n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de son 

renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4 LEtr.  

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/2

F-461/2015 

Page 13 

7.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour ren-

trer dans son pays d'origine. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 novembre 2014, 

l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

F-461/2015 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure d’un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l’avance d’un même montant 

versée le 12 février 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier N (…) en retour 

– à l’Office de la population et des migrations du canton de Genève, en 

copie pour information, avec dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Philippe Weissenberger Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :