# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9d5c875-a1f4-5647-bdc8-7e64bc4ce99f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-11-20
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) 20.11.2000 JAAC 65.55
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_002_JAAC-65-55--_2000-11-20.pdf

## Full Text

JAAC 65.55

Décision du Département fédéral de justice et police
du 20 novembre 2000

Procédure pénale fédérale. Décisions du Ministère public de la
Confédération prononçant la suspension des recherches de police
judiciaire à la suite du dépôt de deux plaintes pénales contre des
membres de juridictions fédérales et cantonales.

1. Seule la voie de la dénonciation au Département fédéral de justice
et police, fondée sur l’art. 17 al. 1 in fine PPF est ouverte contre les
décisions de suspension des recherches de police judiciaire.

2. Actes susceptibles de donner lieu de la part du MPC à une enquête
de police judiciaire au sens des art. 100 à 107bis PPF et motifs propres à
justifier la suspension des recherches de police judiciaire selon l’art. 106
al. 1 PPF.

Bundesstrafprozess. Verfügungen des Bundesanwaltes betreffend
Einstellung des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens im
Zusammenhang mit zwei Strafanzeigen gegen Mitglieder des
Bundesgerichtes sowie kantonaler Gerichte.

1. Gegen Verfügungen betreffend Einstellung des gerichtspolizeilichen
Ermittlungsverfahrens kann nur Aufsichtsbeschwerde an das
Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement erhoben werden (Art. 17
Abs. 1 BStP).

2. Handlungen, die Anlass zu gerichtspolizeilichen Ermittlungen
gemäss Art. 100 bis 107bis BStP geben können, und Gründe, die deren
Einstellung gestützt auf Art. 106 Abs. 1 BStP rechtfertigen.

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Procedura penale federale. Decisioni di sospensione delle indagini
della polizia giudiziaria pronunciate dal Ministero pubblico della
Confederazione nell’ambito di due denunce penali contro membri della
giurisdizione federale e cantonale.

1. Avverso le decisioni di sospensione delle indagini della polizia
giudiziaria è aperta unicamente la via della denunzia al Dipartimento
federale di giustizia e polizia , in base all’art. 17 cpv. 1 in fine PP.

2. Atti suscettibili di dare luogo ad un’indagine della polizia giudiziaria
ai sensi degli art. 100 - 107bis PP da parte del MPC e motivi atti a
giustificare la sospensione delle indagini della polizia giudiziaria giusta
l’art. 106 cpv. 1 PP.

A. Dans le cadre d’une procédure de recours de droit administratif
concernant l’octroi d’une indemnité d’expropriation, le Tribunal fédéral
a, par suite de la conclusion d’une transaction judiciaire entre les parties,
prononcé le 22 mars 1999 une décision aux termes de laquelle il prenait acte
de la transaction et rayait la cause du rôle. Cette décision a été confirmée
par la même autorité, le 23 juillet 1999, après que X, membre de l’hoirie à
laquelle était allouée l’indemnité d’expropriation, en ait sollicité la révision. Le
Tribunal fédéral a en outre été saisi de la part de l’intéressé d’une demande de
récusation. Traitant cette requête également comme une demande de révision,
le Tribunal fédéral l’a rejetée, le 25 août 1999.

X a déposé auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), le
2 novembre 1999, une plainte pénale contre deux des membres du Tribunal
fédéral, respectivement contre le Président de la Ière Cour de droit public et
contre le Juge délégué de cette dernière, pour abus d’autorité (art. 312 du Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP], RS 311.0).

Par ordonnance du 7 janvier 2000 signée du Chef du Service juridique, le
MPC a informé l’intéressé qu’il ne donnait pas suite à sa plainte pénale et a
prononcé la suspension des recherches de police judiciaire au sens de l’art. 106
al. 1 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF, RS 312.0).

Contestant l’appréciation émise par le MPC dans son ordonnance, X a prié
cette autorité, le 20 janvier 2000, de bien vouloir réexaminer le contenu de sa
plainte.

Par nouvelle ordonnance du 15 février 2000, le MPC a confirmé son refus de
donner suite à la plainte pénale du 2 novembre 1999. Cette autorité a par la
même occasion indiqué à l’intéressé que son ordonnance était susceptible de
faire l’objet d’une dénonciation auprès du Département fédéral de justice et
police (DFJP), autorité de surveillance (art. 17 al. 1 PPF).

B. En date du 22 février 2000, X a déposé auprès du MPC une deuxième
plainte pénale pour abus d’autorité dirigée contre les membres des juridictions
cantonales et fédérales qui avaient été appelés à se prononcer dans le cadre
d’un procès pénal intenté contre lui deux ans auparavant pour calomnie
(art. 174 CP).

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Par ordonnance du 8 mars 2000 portant la signature du Substitut du Procureur
général, le MPC a avisé l’intéressé qu’il ne donnait pas suite à sa plainte pénale
du 22 février 2000 dirigée contre les membres de ces instances. Soulignant
que seules les accusations portées contre les membres du Tribunal fédéral,
dans la mesure où elles étaient soumises à la juridiction fédérale, relevaient de
son ministère, le MPC a donc suspendu les recherches de police judiciaire en
rapport avec cette seconde plainte.

C. Le DFJP, auquel a été transmis un écrit de l’intéressé du 20 mars 2000,
a considéré cet écrit comme une dénonciation (ou plainte auprès de l’autorité
de surveillance) dirigée contre les deux premières ordonnances de suspension
des recherches de police judiciaire (ordonnances rendues les 7 janvier et
15 février 2000) et a donné au MPC la faculté de prendre position à son sujet.

D. Plusieurs autres correspondances ont encore été adressées par X au
Conseil fédéral qui les a toutes faites parvenir au DFJP. Au nombre de ces
correspondances figurait une nouvelle dénonciation de l’intéressé datée du
5 juin 2000 et dirigée contre l’ordonnance de suspension du 8 mars 2000.

Extrait des considérants:

16.a. Aux termes de l’art. 17 al. 1 PPF, la police judiciaire est dirigée par le
Procureur général et est placée sous la surveillance du DFJP. La procédure de
recherches de la police judiciaire est donc soumise à cette même surveillance.
Ainsi qu’on peut le déduire de la systématique de la loi (les art. 100 à 107bis

PPF constituant les dispositions spécifiques qui réglementent les recherches
de la police judiciaire), les décisions par lesquelles le Procureur général
suspend les recherches de la police judiciaire (art. 106 al. 1 PPF) entrent
précisément dans le cadre de cette procédure (cf. en ce sensMarkus Peter,
Die Bundesanwaltschaft als Staatsanwaltschaft des Bundes, Zurich 1972, p. 50).

A cet égard, il importe de relever que le Procureur général peut se faire
remplacer par ses représentants ordinaires ou par ses adjoints (art. 16 al. 1
PPF), à savoir notamment par son Substitut et le Chef du Service juridique du
MPC.

b. L’art. 105bis al. 2 PPF prévoit que les mesures de contrainte et
les actes y relatifs, en tant qu’ils ont été ordonnés ou confirmés par le
Procureur général, sont sujets à recours devant la Chambre d’accusation
du Tribunal fédéral. Sous réserve du cas particulier où la personne répond
à la définition de victime au sens de l’art. 2 de la loi fédérale sur l’aide aux
victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI, RS 312.5; cette personne étant,
selon l’art. 106 al. 1bis PPF, habilitée à porter plainte contre la suspension des
recherches auprès de la Chambre d’accusation également; cf. sur ce point
le Message du Conseil fédéral concernant la LAVI et l’arrêté fédéral portant
approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des
victimes d’infractions violentes du 25 avril 1990, FF 1990 II 945, ch. 212.221, ad
art. 106 al. 1bis PPF), la PPF ne désigne aucune autorité de recours à laquelle
les décisions de suspension prises par le Procureur général puissent être
déférées. En outre, il ressort de l’art. 3 let. c de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) que les décisions
rendues au cours des recherches préliminaires de la police judiciaire et,
donc, celles par lesquelles le Procureur général suspend ces dernières ne
sont pas soumises aux règles de la procédure fédérale administrative, en

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sorte qu’elles ne peuvent être entreprises par la voie du recours administratif
auprès de l’autorité de surveillance. Dans l’hypothèse où ne lui est pas
reconnue la qualité de victime au sens de l’art. 2 LAVI, le justiciable ne
dispose ainsi d’aucun moyen de droit ordinaire lui permettant de remettre
en cause la décision de suspension prononcée à l’issue des recherches de la
police judiciaire. Comme exposé ci-dessus, la décision prise par le Procureur
général en application de l’art. 106 al. 1 PPF relève formellement de la
procédure de recherches de la police judiciaire. Or, l’art. 17 al. 1 in fine PPF
confère au DFJP un droit de surveillance sur la police judiciaire. Par voie de
conséquence, la voie de la dénonciation au DFJP, fondée sur cette dernière
disposition, constitue le seul moyen opposable à une décision de suspension
des recherches (cf. JAAC 44.82 consid. 1; voir également Peter, op. cit., p. 18).
Dans la mesure où ils visent l’annulation de deux décisions prononcées en
cette matière (cf. ordonnances rendues les 7 janvier 2000 [le contenu de cette
première ordonnance ayant été confirmé en date du 15 février 2000] et 8 mars
2000 respectivement par le Chef du Service juridique du MPC et le Substitut
du Procureur général), les écrits de X des 20 mars et 5 juin 2000 doivent être
traités comme des dénonciations entrant dans la compétence du DFJP.

(…)

18. Le droit de plainte (ou de dénonciation) est une émanation du droit
de pétition garanti par l’art. 33 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; cette disposition de la nouvelle
Constitution fédérale [entrée en vigueur le 1er janvier 2000] correspondant
à l’art. 57 de l’ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du
29 mai 1874 [aCst.], RS 1 3). Il permet à chacun de dénoncer en tout temps
à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une
intervention d’office contre une autorité (art. 71 al. 1 PA, par analogie).

Toutefois, le dénonciateur, auquel l’art. 71 al. 2 PA ne reconnaît pas les droits
dont disposent les parties, ne saurait exiger de l’autorité qu’elle entre en
matière sur la dénonciation, ni qu’elle l’entende ou l’autorise à consulter
le dossier, ni qu’elle prenne des mesures d’instruction (ATF 121 I 47 consid. 2e;
JAAC 59.22 consid. 2, JAAC 50.51 consid. 3 et références citées; Frank Meister,
L’autorité de poursuite et le classement pour des raisons d’opportunité en
procédure pénale, Tolochenaz 1993, p. 384).

Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité de surveillance n’entre
en matière sur une dénonciation qu’aux conditions strictes suivantes: le
dénonciateur doit établir une transgression manifeste de dispositions
claires, de règles de procédure essentielles ou d’intérêts éminents. L’autorité
de surveillance se saisit également des dénonciations qui invoquent la
violation répétée ou susceptible d’être répétée de dispositions claires du
droit matériel ou de procédure, soit une situation qu’un Etat de droit ne
peut pas tolérer d’une manière durable (ATF 110 Ib 39/40 consid. 1; JAAC
59.22 consid. 2, JAAC 57.32 consid. 2, JAAC 51.38, JAAC 46.41 consid. II/3;
André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 951;
Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 223; Pierre
Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II: «Les actes administratifs et leur
contrôle», p. 341; voir dans le même sens en ce qui concerne les dénonciations

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_I_47&resolve=1
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002579.pdf?ID=150002579
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_110_Ib_39&resolve=1
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002579.pdf?ID=150002579
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002579.pdf?ID=150002579
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001760.pdf?ID=150001760
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000440.pdf?ID=150000440

dirigées contre les décisions de suspension des recherches de police judiciaire
émanant du Procureur général JAAC 44.82 consid. 1; Peter, op. cit., p. 18, note
27; Meister, op. cit., p. 385).

Ainsi, il faut que le plaignant puisse se prévaloir d’un vice particulièrement
grave (JAAC 59.22 consid. 2; Blaise Knapp, Précis de droit administratif,
4e éd., Bâle 1991, p. 377, n° 1802), soit d’une situation correspondant aux
conditions dans lesquelles il y a lieu de conclure à la nullité de l’acte rendu
par l’autorité dénoncée (Gygi, op. cit., p. 223; cf. également dumême auteur,
Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 317).

Par ailleurs, l’autorité de surveillance ne revoit pas une affaire dans le but
d’imposer une nouvelle conception juridique, même si des raisons pertinentes
sont invoquées (JAAC 39.107 [IIe partie]).

19.a. Conformément à l’art. 100 al. 1 PPF, chacun a qualité pour dénoncer
les infractions poursuivies d’office en vertu de la législation fédérale. La
personne qui a dénoncé une infraction (désignée aussi sous le terme de
dénonciateur privé par divers auteurs) n’acquiert cependant pas le statut
de partie à la procédure. En particulier, si l’inculpé peut prétendre recevoir
notification de la décision de suspension des recherches prise par le Procureur
général, la loi ne fait en revanche pas obligation à celui-ci d’en donner
communication au dénonciateur. En pratique, le dénonciateur est néanmoins
informé du classement de l’affaire (cf. art. 106 al. 1 in fine PPF; Peter, op. cit.,
p. 40 et 49; Meister, op. cit., p. 382).

b. Faute de pouvoir revendiquer la qualité de partie dans le cadre de
la procédure de recherches de la police judiciaire, X ne saurait reprocher au
Procureur général d’avoir omis d’indiquer, dans la décision de suspension qu’il
a prise le 7 janvier 2000, la voie de droit ouverte contre cette dernière, soit
la possibilité, ainsi qu’il a été signalé dans les ordonnances des 15 février et
8 mars 2000, de former une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance.
Au demeurant, la PPF ne prévoit nullement une telle obligation à la charge
du Procureur général. On précisera de surcroît que l’exigence de l’indication
des voies de droit telle que consacrée en procédure administrative fédérale
(cf. art. 35 al. 2 PA) ne s’impose que lorsqu’un moyen de droit ordinaire est
ouvert.

20.a. Les recherches de la police judiciaire (art. 100 à 107bis PPF) ont
uniquement pour objet les infractions dont la poursuite incombe à la
juridiction pénale fédérale (art. 340 CP). En d’autres termes, seuls les actes
susceptibles d’être constitutifs de l’une des infractions pénales mentionnées
à l’art. 340 CP peuvent être dénoncés au MPC et donner lieu de sa part à une
enquête de police judiciaire. Le déni de justice et le grief de violation du droit
d’être entendu que X soulève à l’endroit des membres du Tribunal fédéral dans
sa plainte du 22 février 2000 et dans ses écrits ultérieurs ne sauraient donc
être soumis à l’appréciation du MPC, ni être a fortiori examinés par le DFJP
dans le cadre de la présente procédure.

b. D’autre part, l’abus d’autorité (art. 312 CP) dénoncé par l’intéressé
dans ses deux plaintes pénales des 2 novembre 1999 et 22 février 2000 ne
compète à la juridiction pénale fédérale que pour autant que l’infraction
concernée soit le fait d’un fonctionnaire fédéral (cf. art. 340 ch. 1 CP).
L’exécution par le MPC de recherches de police judiciaire s’avère ainsi

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002579.pdf?ID=150002579

exclue lorsque l’auteur présumé de cette infraction est un magistrat ou un
fonctionnaire cantonal. Dans la mesure où X désigne également des membres
des autorités genevoises comme auteurs de cette infraction, les griefs formulés
par l’intéressé quant au refus du Procureur général d’ouvrir une instruction à
leur sujet échappent par conséquent au pouvoir de surveillance du DFJP.

21. Le Procureur général suspend les recherches lorsqu’il n’y a pas de
motif d’ouvrir l’instruction préparatoire (art. 106 al. 1 PPF).

Plus précisément, la suspension des recherches de police judiciaire intervient
soit en raison de l’absence d’acte punissable, soit en raison d’une insuffisance
de preuve ou parce que l’une des conditions dont dépend l’ouverture de la
poursuite pénale fait défaut (cf. notamment sur cette question Peter, op. cit.,
p. 48).

22. Sont coupables d’un abus d’autorité, au sens de l’art. 312 CP, les
membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein
de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge.

La jurisprudence interprète restrictivement la formule très générale qui
définit l’acte litigieux. Elle considère que l’auteur n’abuse de son autorité que
lorsqu’il use d’une façon non permise de ses pouvoirs officiels, c’est-à-dire
lorsqu’en vertu de sa charge il en dispose - avec effet obligatoire - en dépassant
toutefois les limites de ce que ses pouvoirs lui permettent (ATF 114 IV 42
consid. 2, ATF 113 IV 30 consid. 1 et références citées). Ainsi que le souligne
le Tribunal fédéral, il ne suffit pas que le fonctionnaire ait outrepassé ses
compétences pour que l’art. 312 CP lui soit applicable. Cette disposition ne vise
en effet pas n’importe quelle violation des devoirs de service. Elle s’applique
seulement aux agissements de celui qui, dans le dessein prévu, abuse des
pouvoirs de sa charge. Il faut, en d’autres termes, que l’auteur ait, en vertu de
ses fonctions, mais sans droit, donné des ordres ou exercé une contrainte (ATF
114 IV 43 consid. 2).

En outre, l’auteur doit avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite (non fondé sur un droit), ou dans le dessein de
nuire à autrui. Cette exigence légale restreint encore d’autant la portée de
l’art. 312 CP (cf. Paul Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale,
vol. II, Neuchâtel/Paris 1956, p. 751, n° 5).

23.a. Dans sa plainte pénale du 2 novembre 1999, X (…) reproche au
Président et au Juge délégué de la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral
d’avoir entériné une transaction judiciaire entachée de deux irrégularités
et, donc, dénuée de validité. Un tel grief revient en fait à critiquer la façon
dont l’autorité judiciaire fédérale précitée a appliqué les dispositions légales
régissant la matière. Or, le fait pour une autorité de rendre une décision
dont le contenu apparaît, aux yeux de l’une des parties, comme contraire
au droit ne saurait de toute évidence constituer à lui seul un abus d’autorité
tel que sanctionné par l’art. 312 CP. Quand bien même la décision en cause
s’avérerait irrégulière, une telle constatation ne permettrait pas encore d’en
déduire que les magistrats qui l’ont prononcée ont abusé des pouvoirs de leur
charge. Rien n’indique en effet, dans l’hypothèse d’une violation des règles
légales, que les membres du Tribunal fédéral ont, en vertu de leurs fonctions
officielles, voulu alors, sans droit, imposer aux membres de l’hoirie à laquelle

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_114_IV_42&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_113_IV_30&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_114_IV_43&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_114_IV_43&resolve=1

appartenait l’intéressé un règlement du litige financier les opposant à la
collectivité publique cantonale par la conclusion d’une transaction irrégulière
en sa forme. L’on peut certes envisager qu’un juge abuse des pouvoirs de sa
charge lorsque, conformément à l’expression utilisée par Paul Logoz, il «fait
fléchir le droit». Pareil comportement n’est cependant constitutif d’un abus
d’autorité que s’il y a volonté délibérée du juge de contourner ainsi le droit.
Du point de vue subjectif, l’infraction ne peut en effet qu’être intentionnelle
(cf. Logoz, op. cit., p. 751, n° 4 et 5). En l’espèce, il n’est point établi sur la base
des pièces du dossier et des éléments fournis par le plaignant que le Président
et le Juge délégué de la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral ont, si tant
est que leur décision du 22 mars 1999 puisse être tenue pour irrégulière, eu
la volonté de prêter aux règles légales une signification étrangère aux voeux
du législateur. En outre, comme cela a été relevé auparavant, l’application
de l’art. 312 CP suppose que l’auteur de l’infraction ait agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein
de nuire à autrui. Une telle intention de la part des membres susdésignés
du Tribunal fédéral ne ressort nullement des pièces du dossier. Aussi bien
sur le plan objectif que subjectif, les exigences prescrites par la disposition
de l’art. 312 CP ne sont incontestablement pas réalisées à l’égard de ces
magistrats.

(…)

b. On ne saurait aboutir à d’autres conclusions pour ce qui est de
l’abus d’autorité imputé par X aux membres de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral. Dans la motivation de sa plainte pénale du 22 février
2000, l’intéressé reproche à ces derniers d’avoir manifestement abusé de leur
pouvoir en confirmant, lors de l’examen de son pourvoi en nullité (cf. arrêt du
25 juin 1999), la condamnation pénale dont il avait fait l’objet de la part des
instances judiciaires cantonales pour calomnie (art. 174 CP). Selon ses dires,
les déclarations qu’il avait formulées au sujet de la personne concernée et qui
lui avaient valu d’être reconnu coupable de cette infraction correspondaient
pourtant à la stricte vérité. X estime que les membres de la Cour de cassation
pénale du Tribunal fédéral ont également commis un abus d’autorité en
statuant sur la demande de révision du 19 août 1999 (cf. arrêt du 14 octobre
1999) dans la même composition que celle qui avait examiné son pourvoi
en nullité. En bref, l’intéressé critique le refus de l’autorité pénale fédérale
de contrôler l’exactitude des faits sur lesquels repose sa condamnation
pour calomnie et de faire droit, dans le cadre de la procédure de révision,
à sa demande de récusation. Sans vouloir se déterminer sur le bien-fondé
des arrêts rendus par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral les
25 juin et 14 octobre 1999, le DFJP juge néanmoins utile de rappeler que le
pourvoi en nullité est une voie de recours qui, ainsi que l’autorité judiciaire
précitée l’a exposé dans chacun de ses arrêts, provoque le contrôle par la
Cour de cassation de l’application du droit fédéral à un état de fait arrêté
définitivement par l’autorité cantonale. L’appréciation des preuves et les
constatations de fait qui en découlent ne peuvent donc pas faire l’objet d’un
pourvoi en nullité (cf. Bernard Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de
cassation du Tribunal fédéral, in: Semaine Judiciaire [SJ] 1991 n° 5, p. 81
et 97). La Cour de cassation est tout au plus habilitée à rectifier d’office les
constatations reposant manifestement sur une inadvertance (cf. art. 273 al. 1
let. b et art. 277bis al. 1 PPF). Au vu des restrictions apportées ainsi par la

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loi au pouvoir d’examen de la Cour de cassation, on ne voit pas en quoi les
membres de celle-ci auraient, compte tenu de l’état du dossier qui se trouvait
alors en leur possession, abusé de leur autorité (art. 312 CP), en qualifiant
d’irrecevables les critiques que X a formulées sur l’appréciation des faits
opérée par les juges cantonaux. En tout état de cause, l’on ne décèle dans les
pièces du dossier aucun indice tendant à démontrer que les Juges et le Greffier
qui composaient la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ont usé d’une
manière non permise de leurs pouvoirs officiels à l’endroit de l’intéressé. Cette
constatation vaut également en ce qui concerne l’appréciation de la Cour de
cassation pénale qualifiant d’infondée la demande de récusation présentée par
X au cours de la procédure de révision.

Partant, dans la mesure où il n’existe à l’égard des membres de la délégation
de la Ière Cour de droit public et des membres de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral aucun motif susceptible de faire naître le soupçon de la
commission d’un abus d’autorité (art. 312 CP) ou de toute autre infraction
dont la poursuite incombe à la juridiction pénale fédérale, c’est à juste titre
que le Chef du Service juridique du MPC, respectivement le Substitut du
Procureur général, ont décidé, par ordonnances des 7 janvier et 8 mars 2000,
de suspendre les recherches de police judiciaire (art. 106 al. 1 PPF). De même
est-ce de manière justifiée que, par ordonnance du 15 février 2000, le Substitut
du Procureur général de la Confédération a confirmé, après que X eut invité
cette autorité à reprendre l’examen de sa plainte du 2 novembre 1999, la
suspension des recherches, vu l’absence au dossier d’éléments nouveaux
propres à entraîner l’ouverture d’une instruction préparatoire au sens de
l’art. 108 PPF.

24. Cela étant, le DFJP ne saurait, à l’instar du MPC, assez insister sur le
fait que les deux autorités administratives précitées ne disposent d’aucun
pouvoir de surveillance sur le Tribunal fédéral et n’ont dès lors point la
compétence de se prononcer sur le bien-fondé de ses décisions. Dans ce même
ordre d’idée, il convient d’ajouter que le dépôt d’une plainte pénale auprès
des services fédéraux de police judiciaire ne peut davantage servir à suppléer
à l’absence de voie de recours et être ainsi utilisé par le plaignant comme un
moyen de droit lui permettant de remettre en cause la validité des décisions
prises par d’autres autorités.

25. (…)

En conséquence, aucune suite n’est donnée aux dénonciations formées par X
les 20 mars et 5 juin 2000.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.55 - Décision du Département fédéral de justice et police du 20 novembre 2000

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2001
Année

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Band 65
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	Décision du Département fédéral de justice et police du 20 novembre 2000