# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f0c130d-acda-581c-94c1-459743d9add0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2017 E-6645/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6645-2017_2017-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6645/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 7 octobre 2017,   

le procès-verbal de son audition du 12 octobre 2017 au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,   

la décision du 15 novembre 2017, notifiée le 20 novembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie, en tant qu’Etat 

responsable de l’examen de cette demande et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,   

le recours interjeté le 23 novembre 2017 contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et la demande 

d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu’il convient en l’espèce de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

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n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou 

l'apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen (art. 18 par. 1 point c 

du règlement Dublin III) ou dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

le recourant avait été enregistré comme demandeur de protection en Italie, 

le 24 février 2016, 

que lors de son audition sur les données personnelles, l'intéressé a 

confirmé ce fait, 

qu’il a ajouté qu’à son arrivée en Italie, il avait annoncé aux autorités qu’il 

était malade, à la suite de quoi celles-ci lui avaient dit qu’il obtiendrait des 

soins s’il déposait une demande d’asile, ce qu’il aurait fait, 

qu’après avoir participé à des "entretiens" avec les autorités italiennes, sa 

demande d’asile aurait été rejetée, 

qu'en date du 24 octobre 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

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Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, 

avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé 

(cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est d'ailleurs pas contesté, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable 

en l'occurrence, 

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions, 

qu'il est, certes, notoire que les autorités italiennes connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, août 2016), 

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs 

d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient 

les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment 

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réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à 

une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au 

point que leur transfert dans ce pays constituerait, en règle générale, un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’homme [CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. également décisions de la CourEDH 

A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 36 et A.M.E. c. 

Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10) ainsi que l’arrêt 

Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10), 

que, par ailleurs, l’Italie est tenue de respecter la directive n° 2013/32/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, 

que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte, notamment, 

l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs 

sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de 

transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette 

disposition, 

qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la 

situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque 

est avéré (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, § 104]), 

qu'en l’occurrence, le recourant a déclaré lors de son audition, qu’il ne 

souhaitait pas vivre en Italie, où il avait été obligé à déposer une demande 

d’asile afin d’être soigné pour ses affections (problèmes aux yeux et maux 

de tête), 

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que, dans son recours, il ajoute qu’il n’est pas demeuré dans ce pays, 

après le rejet de sa demande d’asile, du fait qu’il n’y avait pas eu accès 

aux soins nécessaires à son état de santé, 

que souffrant de problèmes auditifs et de vue (il aurait besoin de lunettes 

et d’un appareil auditif), il lui serait impossible de s’intégrer normalement 

dans le marché du travail, d’autant plus qu’il serait marginalisé par son 

handicap,  

qu’en cas de transfert vers l’Italie, il serait contraint de vivre dans la rue, 

sans ressources et dans des conditions "indignes de la personne humaine 

et menaçantes pour sa santé et son intégrité", 

qu'aucun indice sérieux n'indique que les autorités italiennes auraient violé 

le droit de l'intéressé à l'examen, selon une procédure juste et équitable, 

de sa demande de protection ou refusé de lui garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen, 

que le recourant n'a pas établi que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, dans le laps de temps dont il aurait besoin pour 

organiser son départ de l'espace Dublin, étant rappelé que sa demande 

d’asile a, à en croire ses propos, été rejetée par les autorités italiennes, 

que les affections dont il a dit souffrir lors de son audition (problèmes aux 

yeux et maux de tête), puis dans son recours (problèmes auditifs), ne sont 

en rien démontrées et ne révèlent en l’état pas l’existence d’une maladie 

d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elle ne pourrait pas être soignée 

en Italie, 

que quoi qu’il en soit, l’Italie est dotée de structures médicales similaires à 

celles existant en Suisse, 

qu’il incombera cas échéant aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre aux autorités italiennes tous les 

renseignements utiles permettant une prise en charge adéquate de 

l’intéressé (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

qu’au surplus, si celui-ci, une fois de retour en Italie, devait être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que l'Italie ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son 

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encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, le transfert vers l'Italie du recourant, n'apparaît 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressé, susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement, 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, une des conditions cumulatives 

de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen