# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b52ca6a-0dc4-5464-801a-828dff4461c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2014 A/3029/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3029-2013_2014-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3029/2013 ATAS/212/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 février 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec  

élection de domicile en l'étude de Maître REYMANN Dominique 

recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE  

intimée 

 

 

 

 

 

A/3029/2013 

- 2/9 -

EN FAIT 

1. Madame H__________, née en 1951, de nationalité canadienne, domiciliée à 

Genève depuis décembre 2007, a été fonctionnaire auprès de l’Organisation des 

Nations-Unies jusqu’à février 2013. Elle a engagé Madame I__________, de 

nationalité philippine, en qualité d’employée de maison, nourrie logée, dès le 17 

mai 2011, pour un salaire en espèces mensuel brut de 1'500 fr.  

2. Par courriel du 7 juin 2012, l’intéressée a requis de la Caisse une attestation 

indiquant que son employée « était bien couverte par une assurance sociale dans 

son pays pour que je puisse renouveler sa carte de légitimation ». 

3. Le 27 juillet 2012, l’employée a déposé une demande d’exemption du paiement des 

charges sociales, au motif qu’elle disposait d’une couverture équivalente à 

l’étranger. 

4. Par décision du 27 juillet 2012 notifiée à l’employée, la Caisse, constatant que 

celle-ci disposait d’une couverture équivalente auprès de la sécurité sociale aux 

Philippines à partir du 1
er

 juillet 2012, - sur la base d’une attestation établie par les 

autorités philippines le 18 juillet 2012, selon laquelle des cotisations ont été versées 

de juillet à décembre 2012 -, lui a confirmé qu’elle n’avait pas besoin d’être affiliée 

auprès de la sécurité sociale suisse tant qu’elle participait à celle des Philippines. 

5. L’intéressée a rempli à l’attention de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la Caisse), le 6 octobre 2012, le questionnaire 

d’affiliation des employeurs de domestiques privés avec carte de légitimation pour 

les membres de Missions permanentes et des postes consulaires ou pour les 

fonctionnaires internationaux. 

6. Le 22 octobre 2012, la Caisse a informé l’intéressée qu’elle avait ouvert un compte 

individuel au nom de son employée. 

7. En l’absence des justificatifs de paiement des cotisations aux institutions sociales 

philippines pour la période du 17 mai 2011 au 30 juin 2012, la Caisse a, par 

décisions du 22 novembre 2012, réclamé à l’intéressée le paiement de la somme de 

2'705 fr. 45, représentant les cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC dues pour la 

période du 1
er

 mai au 31 décembre 2011, et de 1'983 fr. 05 pour le premier semestre 

2012. 

8. L’intéressée, représentée par Me Dominique REYMANN-MORI, a formé 

opposition le 20 décembre 2012.  

9. Par décision du 16 août 2013, la Caisse a rejeté l’opposition, constatant qu’aucun 

document ne lui avait été adressé, concernant l’assujettissement de l’employée à 

une autre institution sociale pendant la période litigieuse. 

10. L’intéressée, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 18 

septembre 2013 contre ladite décision. Elle explique qu’elle avait demandé à son 

employée de payer ses cotisations sociales dans son pays, afin d’en être exemptée 

 

 

 

 

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en Suisse, et lui avait donné l’argent nécessaire pour ce faire, que celle-ci lui avait 

confirmé s’en occuper régulièrement, que par courriels des 7 juin et 26 juillet 2012, 

elle avait sollicité de la Caisse une attestation d’exemption d’assujettissement en 

faveur de son employée, que la Caisse lui avait répondu le 26 juillet 2012 que la 

demande d’exemption devait être déposée par l’employée elle-même, et que les 

justificatifs de paiement des cotisations versées par celle-ci à la sécurité sociale des 

Philippines devaient lui être remis, que le 27 juillet 2012, elle lui avait ainsi 

transmis le formulaire de demande d’exemption signée, ainsi que l’attestation des 

cotisations versées pour juillet à décembre 2012, que son employée avait finalement 

reconnu qu’elle n’avait pas payé les cotisations de mai 2011 au 30 juin 2012, et 

avait quitté son service abruptement le 16 août 2012 au matin à son insu. 

L’intéressée conclut dès lors, principalement, à l’annulation des décisions de la 

Caisse, et, subsidiairement, à ce qu’elle ne doive payer que la part employeur pour 

la période du 17 mai 2011 au 31 juillet 2012, sous déduction de cinq mois payés 

d’avance. 

11. Dans sa réponse du 17 octobre 2013, la Caisse a conclu au rejet du recours, 

rappelant que de mai 2011 à juin 2012, l’intéressée était dans l’obligation de 

s’acquitter des cotisations paritaires, vu qu’aucune décision d’exemption formelle 

n’avait été rendue par la Caisse au sujet de l’assujettissement au régime de la 

sécurité sociale philippine. Le fait que l’employée n’ait pas cotisé auprès du 

système de sécurité sociale philippine ne permet pas l’effet rétroactif de 

l’exemption. Aucune attestation d’employeur qui a procédé à un décompte avec 

l’assurance philippine n’a été fournie par l’intéressée, et aucune pièce démontrant la 

couverture sociale auprès de l’assurance sociale philippine pour la période litigieuse 

n’a été transmise par l’employée. L’effet rétroactif ne peut dès lors être accordé à 

l’exemption qui prend effet à partir du 1
er

 juillet 2012. La Caisse précise au surplus 

que l’obligation de s’acquitter des cotisations paritaires subsiste indépendamment 

de la situation de fait et des relations existant entre l’employeur et l’employé. 

12. Dans sa réplique du 10 décembre 2013, l’intéressée a rappelé les explications 

qu’elle avait données dans son recours, explications qui démontrent qu’elle a été 

abusée par son employée. Elle considère qu’il serait par ailleurs équitable de lui 

accorder une remise correspondant aux cinq mois qui ont effectivement été payés 

de juillet à décembre 2012 à la sécurité sociale philippine, alors que l’employée a 

quitté son emploi le 16 août 2012 déjà. Elle se demande enfin si celle-ci n’aurait 

pas trouvé un autre emploi à Genève, ce que seule l’administration cantonale 

pourrait découvrir. 

13. Dans sa duplique du 10 janvier 2014, la Caisse se réfère expressément à ses 

précédentes écritures et, s’agissant de la remise du paiement des cotisations 

arriérées sollicitée par l’intéressée, considère que celle-ci ne peut s’en prévaloir, 

ayant en premier lieu manifesté des doutes évidents sur le point de savoir si des 

cotisations étaient dues dans le cadre de la relation contractuelle qui la liait à son 

employée, d’une part, et compte tenu de sa situation financière, d’autre part. 

 

 

 

 

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- 4/9 -

14. Ce courrier a été transmis à l’intéressée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable à la présente 

procédure. 

3. Le recours, interjeté dans la forme et le délai prévus par les art. 56ss LPGA, est 

recevable. 

4. Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l’intéressée le paiement des 

cotisations AVS/AI/APG/AC paritaires sur les salaires versés à son employée du 17 

mai 2011 au 30 juin 2012. 

5. Il n’est pas contesté que l’intéressée revêt la qualité d’employeur au sens de l’art. 

12 al. 1 LAVS. Elle est, partant, tenue de s’acquitter des cotisations paritaires 

AVS/AI/APG/AC auprès d’une caisse de compensation (art. 12 al. 2 LAVS). 

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) prévoit à cet égard, expressément, 

dans ses directives sur la perception des cotisations, qu’est aussi tenu de payer des 

cotisations comme employeur, celui qui occupe dans son ménage des personnes 

assurées obligatoirement. 

6. Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAVS, sont obligatoirement assurées : 

- les personnes physiques domiciliées en Suisse; 

- les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative; 

L’art. 1a al. 2 LAVS prévoit en revanche que ne sont pas assurés : 

a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, 

conformément aux règles du droit international public; 

b. les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-

vieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour 

elles un cumul de charges trop lourdes; 

c. les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des 

cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour 

une période relativement courte; 

 

 

 

 

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- 5/9 -

7. En l’espèce, l’employée de l’intéressée est en principe assurée à la LAVS, 

conformément à l’art. 1a al. let. a et b LAVS. 

Elle peut toutefois en être exemptée, sur la base de l’art. 1a al. 2 let. b LAVS, 

applicable aux ressortissants Philippins selon la Convention de sécurité sociale 

conclue par la Suisse avec les Philippines le 17 septembre 2001. 

8. L’exemption de l’assurance ne peut avoir lieu que sur requête de l’assuré. 

L’employeur n’est pas habilité à demander en son nom et pour son compte 

l’exemption de l’un de ses salariés (RCC 1968 p. 200). 

Les demandes d’exemption de l’AVS/AI/APG suisse doivent être adressées par 

écrit à la caisse de compensation compétente, accompagnées des pièces 

justificatives nécessaires. Elles doivent notamment contenir les indications 

suivantes : 

- les données personnelles du requérant; 

- le motif d’exemption; 

- la désignation de l’assurance officielle étrangère; 

- le montant du revenu total de l’activité lucrative et des cotisations courantes à 

l’assurance étrangère; 

- la date de l’affiliation à l’assurance étrangère, la date de la constitution du 

domicile ou du début de l’exercice de l’activité lucrative en Suisse. 

L’assuré doit prouver son affiliation à une institution officielle étrangère 

d’assurance-vieillesse et survivants. Une attestation de l’employeur qui procède au 

décompte avec l’assurance étrangère suffit. Le fardeau de la preuve repose donc sur 

l’assuré (Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA), 

valables dès le 1er janvier 2009, état au 1er janvier 2014, n
os

 5004 à 5006). 

L’exemption vaut en principe pour l’avenir et prend effet le premier jour du mois 

suivant le dépôt de la requête. Ainsi, tant qu’une décision confirmant l’exemption 

n’a pas été rendue, les cotisations sont dues (RCC 1972 p. 624). 

L’exemption a toutefois un effet rétroactif au-delà de la date de ce dépôt lorsqu’un 

assuré: 

- est assujetti pour la première fois et qu’il n’a versé aucune cotisation jusqu’au 

moment du dépôt de la requête d’exemption; 

- ou justifie d’une affiliation rétroactive à une assurance obligatoire étrangère; 

- ou requiert son exemption dans les trois mois qui suivent son adhésion à la caisse 

de pension d’une organisation internationale (DAA n
os

 5021 à 5023). 

9. Il n’est pas contesté en l’espèce que l’employée n’a pas cotisé auprès de la sécurité 

sociale philippine de mai 2011 à juin 2012. Elle ne peut dès lors être exemptée 

durant cette période, de sorte que l’intéressée est tenue de s’acquitter des cotisations 

AVS/AI/APG/AC calculées sur la base des salaires versés durant cette période. 

 

 

 

 

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L’intéressée a conclu, dans une telle hypothèse, qu’elle n’ait à payer que la part 

employeur. 

Il y a toutefois lieu de rappeler que selon l’art. 14 al. 1 LAVS, « les cotisations 

perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont 

retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par 

l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur ».  

A l’égard de la caisse de compensation, seul l’employeur est tenu de verser les 

cotisations paritaires et ce n’est en général qu’à lui que la caisse de compensation 

peut s’adresser en vue du paiement de ces cotisations (RCC 1957 p. 401 ; RCC 

1957 p. 317). 

L’employeur doit en tout état de cause la cotisation entière à la caisse de 

compensation (RCC 1949 p. 388 ; RCC 1957 p. 401). Il ne peut pas objecter ne pas 

avoir reçu la cotisation du salarié (RCC 1949 p. 388) (Directives sur la perception 

des cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, valables dès le 1er janvier 2014, n
os

 

2031 et 2032). 

Force dès lors est de constater que l’intéressée ne saurait être autorisée à ne 

s’acquitter que de la part employeur. 

10. L’intéressée allègue avoir été abusée par son employée, qui lui affirmait s’acquitter 

des charges sociales auprès de la sécurité sociale philippine, alors que tel n’a pas 

été le cas de mai 2011 à juin 2012. Elle invoque à cet égard l’art. 40 RAVS, et 

sollicite la remise de l’obligation de payer les cotisations paritaires dues pour cette 

période. 

11. De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des 

décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse 

a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation 

doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 131 V 242 

consid. 2.1 p. 243 ; 121 V 362 consid. 1b p. 366). Pour des motifs d'économie de 

procédure, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue à une 

question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le 

rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à 

l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition 

que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au 

moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503 ; ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36 et les 

références). Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet 

de la contestation est admissible sont donc les suivantes : la question (excédant 

l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait 

commun entre cette question et l'objet initial du litige ; l'administration doit s'être 

prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le rapport juridique 

externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée 

en force de chose jugée (Fritz GYGI, Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., 1983, p. 43) 

et les droits procéduraux des parties doivent être respectés (Ulrich MEYER/Isabel 

 

 

 

 

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VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in 

Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 27 p. 446). Ces principes, développés en premier 

lieu en lien avec un élargissement matériel du procès, sont en principe également 

valables lorsque la contestation a pour objet un état de fait qui produit des effets au-

delà de la période délimitée par la décision litigieuse (élargissement temporel; 

ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140). 

En l’espèce, la Caisse s’est clairement déterminée sur la demande de remise dans 

ses écritures du 10 janvier 2014, de sorte qu’il y a lieu, par économie de procédure, 

d’étendre l’objet du litige à cette question (cf. également les DP n
os

 3064 et 3065). 

12. Aux termes de l’art. 40 RAVS, 

« celui qui pouvait croire de bonne foi qu'il ne devait pas les cotisations réclamées 

en sera exonéré pour le tout ou en partie lorsque le paiement de ces cotisations lui 

imposerait une charge trop lourde au regard de ses conditions d'existence. 

La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de la 

personne tenue de payer des cotisations arriérées. Cette demande doit être motivée 

et être adressée à la caisse de compensation dans les trente jours à dater de la 

notification de l'ordre de paiement. L'al. 3 est réservé. 

S'il est manifeste que les conditions posées à l'al. 1 sont remplies, la caisse de 

compensation peut aussi prononcer d'office la remise. 

Les décisions de remise doivent être notifiées aux requérants ». 

L’art. 40 RAVS s’applique aux cotisations paritaires.  

La remise est subordonnée à deux conditions cumulatives : la bonne foi et la charge 

trop lourde. 

Aux termes de la jurisprudence, l’octroi de la remise ne doit pas porter préjudice 

aux salariés touchés par elle (RCC 1981 p. 194). C’est-à-dire que la remise ne doit 

pas entraîner de lacune de cotisation pour les salariés concernés. Par ailleurs, la 

caisse de compensation doit entendre ces derniers, pour autant que cela n’implique 

pas un travail administratif démesuré. 

Il faut partir de l’idée que l’employeur doit connaître son obligation d’acquitter les 

cotisations sur les salaires versés par lui (RCC 1956 p. 230). 

N’est pas de bonne foi quiconque ne manifeste pas l’attention commandée par les 

circonstances et en vient dès lors à ne pas verser toutes les cotisations dues à la 

caisse de compensation. L’employeur qui a des doutes sur le point de savoir si des 

cotisations paritaires sont dues sur telle ou telle prestation qu’il a versées, doit se 

renseigner auprès de la caisse de compensation. S’il néglige de le faire, il ne peut 

pas être considéré comme ayant été de bonne foi (RCC 1961 p. 154 ; DP n
os 

3046, 

3049 et 3050). 

13. En l’espèce, la Caisse considère que la bonne foi ne saurait être retenue, se fondant 

sur le fait que l’intéressée « a manifesté in primis des doutes évidents sur le point de 

 

 

 

 

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savoir si des cotisations étaient dues dans le cadre de la relation contractuelle qui la 

liait à son employée ». 

Il y a lieu de constater que l’intéressée n’a approché la Caisse qu’en juin 2012, alors 

qu’elle avait engagé son employée en mai 2011 déjà. Elle ignorait la façon de 

procéder puisqu’elle a elle-même demandé l’exemption pour son employée dans un 

premier temps. On peut s’étonner de ce que du 17 mai 2011, date à laquelle son 

employée a été engagée, au 7 juin 2012, date à laquelle elle écrit à la Caisse, elle ne 

se soit pas souciée de la couverture sociale de celle-ci. Il lui appartenait de se 

renseigner auprès de la Caisse quant aux démarches à accomplir avec diligence.  

Elle allègue que si elle ne s’est pas acquittée, en tant qu’employeur, des charges 

sociales auprès de la Caisse pour la période de mai 2011 à juin 2012, c’est parce 

qu’elle était convaincue que son employée les versait auprès de la sécurité sociale 

philippine. Elle a à cet égard précisé qu’elle avait posé la question à son employée à 

plusieurs reprises et que celle-ci lui avait affirmé qu’elle s’en occupait. L’employée 

ne peut cependant être entendue et ne peut confirmer. Les déclarations de 

l’intéressée ne peuvent ainsi pas être établies au degré de vraisemblance 

prépondérante requis par la jurisprudence. Il était de son devoir d’employeur, quoi 

qu’il en soit, de s’assurer que les charges sociales étaient dûment acquittées par son 

employée auprès des autorités philippines, ce qu’elle a manqué de faire durant plus 

d’une année, étant à cet égard rappelé que l'obligation de payer les cotisations est, 

pour l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. 

Aussi la bonne foi de l’intéressée ne peut-elle être admise. Le refus d’accorder la 

remise doit être confirmé, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la condition 

financière est réalisée. 

14. Il n’est pas contesté que des cotisations ont en revanche été payées à la sécurité 

sociale philippine de juillet à décembre 2012, alors que l’employée a quitté son 

travail le 16 août 2012 déjà. L’intéressée estime que dans ces conditions, il serait 

équitable de lui accorder une remise équivalente. Tel n’est pas l’avis de la Chambre 

de céans, dans la mesure où c’est l’employé et lui seul qui peut être exempté. 

L’intéressée n’est à cet égard pas concernée. 

15. Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

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- 9/9 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le