# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3df47cee-afc8-5230-a339-e18990f3db34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2018 D-576/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-576-2018_2018-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-576/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;  

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision du SEM du 4 janvier 2018 / 

N (…). 

 

 

 

D-576/2018 

Page 2 

 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 

14 décembre 2015, 

l’audition sur ses données personnelles (audition sommaire) du 

22 décembre 2015 et sur ses motifs d’asile du 27 octobre 2016,  

le rapport médical du 11 novembre 2016, 

la décision du 4 janvier 2018, notifiée le 6 janvier 2018, par laquelle le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de 

réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi et 

ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 29 janvier 2018 (date du sceau postal) contre dite 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par 

lequel A._______ a conclu à l’annulation de la décision du 4 janvier 2018 

ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire, au motif de l’inexigibilité 

de l’exécution de son renvoi, 

la demande de dispense de paiement d’une avance de frais dont il est 

assorti, 

le certificat médical du 19 janvier 2018 joint au recours, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

l’exécution du renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

D-576/2018 

Page 3 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que tout d’abord, le recourant n’ayant pas contesté la décision attaquée en 

tant qu’elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et 

prononce son renvoi de Suisse, celle-ci est entrée en force de chose 

décidée sur ces points, 

que cela étant, la question litigieuse se limite à l’exécution du renvoi du 

recourant vers la Guinée, 

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation 

avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 

2ème phr. LAsi – le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution de cette mesure n’est pas licite 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que A._______ n’a pas contesté 

la décision du SEM du 4 janvier 2018, lui déniant la qualité de réfugié et 

rejetant sa demande d’asile, 

qu’il n'a pas non plus établi un risque réel, fondé sur des motifs sérieux 

et avérés, d'être victime, dans son pays d'origine, de traitements 

prohibés particulièrement par l'art. 3 CEDH, ou par l'art. 3 de la 

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture,  

RS 0.105), 

D-576/2018 

Page 4 

qu’en effet, au cours de ses auditions, A._______ a allégué ne pas avoir 

connu son père et avoir souffert de son statut de bâtard ; qu’il aurait en 

particulier été malmené par son beau-père et insulté par le voisinage ; 

qu’à partir de l’âge de douze ans, il se serait rendu régulièrement chez 

un cousin établi au B._______, lequel lui aurait promis de l’inscrire dans 

une équipe de football ; que celui-ci, désireux de le garder à ses côtés 

dans le seul but de le faire travailler dans sa boutique, n’aurait toutefois 

pas tenu sa promesse, raison pour laquelle l’intéressé aurait décidé de 

venir en Europe « pour pouvoir avoir une bonne vie » (cf. audition sur 

les motifs du 27 octobre 2016, question 72 p. 9), non sans avoir au 

préalable délesté son oncle de la somme d’environ 1'900 francs, ceci 

afin de financer son voyage, 

qu’indépendamment du fait qu’il n’a pas contesté la décision de re fus 

d’asile prise par le SEM, ses allégations, même en les admettant, ne 

sont à l’évidence pas de nature à démontrer un risque avéré et concret 

d’être exposé à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH, 

que, dans son recours, A._______ ne le conteste du reste pas, 

que partant, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

qu’il convient dès lors d’examiner si cette mesure est exigible, 

que selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

qu’en l’espèce, A._______ a, à titre préalable, fait grief au SEM de n’avoir 

pas suffisamment instruit la question de l’exigibilité de l’exécution de son 

renvoi, en ne tenant pas compte des problèmes rencontrés avec son 

beau-père, de l’impossibilité de se réinstaller dignement dans son pays 

d’origine ainsi que de sa vulnérabilité physique et psychologique, 

que, tout d’abord, le prénommé ayant atteint sa majorité le (…) et la 

décision attaquée ayant été prise le 4 janvier 2018, il ne revenait pas au 

Secrétariat d’Etat de s’assurer qu’il serait remis à un membre de sa famille, 

à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans 

l’Etat concerné (cf. art. 69 al. 4 LEtr a contrario), 

D-576/2018 

Page 5 

que c’est dès lors à bon droit que le SEM a relevé que A._______ était 

devenu majeur, qu’il avait suivi une scolarité, maîtrisait très bien la langue 

française, avait bénéficié d’un soutien en Suisse qui lui serait également 

utile lors de son retour en Guinée, pays où il pourrait retrouver les membres 

de sa famille tant proche qu’élargie, 

qu’en outre, en tenant compte du certificat médical produit par l’intéressé, 

il a retenu que le prénommé avait été pris en charge médicalement en 

Suisse et que son état de santé était désormais stable, tout en relevant 

qu’il pourrait, en cas de besoin, faire appel à une aide au retour médicale, 

qu’ainsi, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir manqué au devoir 

d’instruction et d’avoir statué sur la base de faits déterminants établis de 

manière incomplète et inexacte, 

que cela étant, c’est à juste titre que le SEM a relevé, dans sa décision du 

4 janvier 2018, que ni la situation politique régnant actuellement en Guinée, 

ni aucun autre motif d’ordre personnel ne s’opposait à l’exécution du renvoi 

de l’intéressé, sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure, 

qu’en effet, malgré les situations de violence sporadique que déplore la 

Guinée, ce pays ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en particulier, en dépit des manifestations – portant sur l’impasse 

politique et l’accès à l’électricité et à l’éducation – qui ont jalonné 

l’année 2017, le gouvernement a continué à progresser dans la résolution 

des problèmes liés aux droits humains, de même qu’une amélioration dans 

la discipline au sein des forces de sécurité ainsi que dans le contrôle de 

celles-ci par les autorités civiles a pu être observée (cf. Human Rights 

Watch : Guinée, 2018 <http://www.hrw.org/fr/africa/guinee> consulté le 

06.02.2108), 

qu’en outre, en ce qui concerne la situation sanitaire, la Guinée est en train 

de mettre en œuvre une réforme générale du système de santé après que 

l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en août 2016 la fin de 

la fièvre hémorragique à virus Ebola (cf. Rapport du Haut-Commissaire des 

Nations Unies aux droits de l’homme, Conseil des droits de l’homme sur la 

situation des droits de l’homme en Guinée, 2017, A/HRC/34/43, ch. 27 et 

D-576/2018 

Page 6 

28, <https://documents-dds-ny.un.org/doc/UDOC/GEN/G17/008/13/PDF/

G1700813.pdf?OpenElement>, consulté le 06.02.2018), 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier que A._______ pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,  

qu’à l’appui du recours, le prénommé a certes réitéré des motifs d’ordre 

médical pour s’opposer à l’exécution de son renvoi,  

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient toutefois inexigible qu'à partir du moment où, en raison 

de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, 

leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à 

la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour ; que par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (cf. ATAF 2009/2 op. cit.) ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, 

pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement 

prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le 

pays de l'étranger (p. ex. des traitements visant à atténuer ou guérir des 

troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; 

que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications 

que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays sera 

raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, au sens de la disposition 

précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 

l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.), 

D-576/2018 

Page 7 

qu’il ressort du rapport médical du 11 novembre 2016 que le recourant 

souffre d’une hépatite B chronique inactive et que le traitement consiste 

uniquement en un suivi bisannuel en gastro-entérologie, 

que le certificat médical du 19 janvier 2018 – outre le fait qu’il est très peu 

détaillé – confirme l’affection chronique dont est atteint l’intéressé et le suivi 

dont il a besoin, 

qu’en l’occurrence, force est de constater que l’état de santé de A._______ 

est stable et n’est pas d'une gravité telle à nécessiter des soins essentiels 

ou une prise en charge médicale particulièrement lourde, qui ne pourrait 

pas, le cas échéant, être poursuivie en Guinée, ou qu’il puisse occasionner 

une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays, 

qu’en effet, l’hépatite B dont le prénommé est atteint étant inactive, elle ne 

nécessite actuellement aucun traitement particulier, si ce n’est un suivi 

préventif bisannuel, visant à détecter une hypothétique réactivation du 

virus, 

qu’un tel suivi peut être assuré en Guinée, pays possédant des structures 

médicales suffisantes pour répondre aux besoins de l'intéressé, et ce 

même si les prestations médicales fournies dans ce pays ne sont pas du 

niveau de celles garanties en Suisse, 

qu’à l’appui de son recours, A._______ a encore fait état de la vulnérabilité 

de son état psychologique, 

qu’il ne peut toutefois être accordé aucune portée particulière à cette 

assertion, dans la mesure où elle n’est aucunement documentée et où rien 

ne laisse apparaître la gravité du trouble allégué,  

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que A._______ pourra 

bénéficier dans son pays des soins de base qui lui sont nécessaires, 

qu’en tout état de cause, comme l’a retenu à juste titre le SEM, le 

prénommé pourra, si besoin est, solliciter une aide au retour pour motifs 

médicaux (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l’ordonnance 2 sur l’asile relative 

au financement [OA 2, RS 142.312]), 

qu'au vu de qui précède, il n'apparaît pas que l'intéressé présente des 

troubles graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

D-576/2018 

Page 8 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique,  

que finalement, le recourant, majeur depuis (…), est jeune, apte au travail 

et dispose d’un réseau familial et social dans son pays d’origine, sur lequel 

il pourra compter à son retour,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 

l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, 

que l’exécution du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit ainsi être 

rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué au fond, la demande de dispense du 

paiement de l’avance des frais de procédure devient sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-576/2018 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :