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**Case Identifier:** fa79d8e9-1853-597c-a25c-a372b10382d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2014 A/1100/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1100-2014_2014-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1100/2014-FPUBL ATA/504/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er juillet 2014 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Agrippino Renda, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 

 

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A/1100/2014 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née en 1970, a été engagée le ______ 2007 en qualité de 
gestionnaire administrative à l’office des bâtiments (ci-après : l’OBA), à 90%. 
Son poste a été ultérieurement rattaché au service « B______ ». Elle a été 
nommée fonctionnaire dès le ______ 2009. 

2)  Divers problèmes ayant surgi, en particulier avec son responsable 
hiérarchique, ce dernier lui a remis, le 23 juin 2011, une convocation pour un 
entretien de service fixé au 4 août 2011.  

3)  L’intéressée étant en incapacité de travail depuis le 20 juin 2011, l’entretien 
a eu lieu sous forme écrite le 30 août 2011. Divers objectifs ont été fixés à 
l’intéressée, à réaliser dans un délai de trois mois après la reprise de travail. 

4)  Le 13 octobre 2011, le département a accusé réception des observations de 
l’intéressée. Des discussions étaient en cours avec sa hiérarchie en vue d’un 
transfert interne. 

5)  Le 30 novembre 2011, l’OBA a informé Mme A______, à son domicile, 
qu’un transfert au sein de l’office n’était pas possible en l’état. À sa reprise de 
travail, elle reprendrait son poste actuel. 

6)  Le 1er décembre 2011, le département a transmis à Mme A______ un 
certificat de travail intermédiaire, à la demande de cette dernière. 

7)  Le 14 décembre 2011, Mme A______ a indiqué au département qu’elle était 
prête à préparer son retour au travail, lequel n’était pas possible dans son ancien 
poste, pour des raisons médicales. Elle émettait, au surplus, des remarques 
concernant le contenu du certificat de travail intermédiaire. 

8)  Le 15 décembre 2011, le département a proposé à Mme A______ de la 
rencontrer le 19 janvier 2012 et lui a transmis un nouveau projet de certificat de 
travail intermédiaire. 

9)  Le 14 février 2012, le département a remis à l’intéressée un nouveau 
certificat de travail intermédiaire. 

10)  Le 2 mai 2012, l’intéressée a repris le travail. Elle a effectué un stage à la 
direction générale du département, pour une durée de trois mois, selon des 
modalités définies dans une convention contresignée par des représentants du 
département, par le médecin du travail de l’office du personnel de l’Etat ainsi que 
par l’intéressée. 

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11)  Le 1er août 2012, Mme A______ a repris son travail au sein de l’OBA et un 
nouveau cahier des charges a été établi. 

12)  Dès le 1er septembre 2012, Mme A______ a intégré le service « C______ » 
de l’OBA. 

13)  Le 2 avril 2013, l’intéressée a participé à un entretien d’évaluation et de 
développement du personnel. 

  Mme A______ a indiqué que sa nouvelle affectation ne correspondait pas 
du tout à son profil, à ses compétences et demandait à être transférée dans une 
autre entité de l’Etat. 

14)  Le 8 mai 2013, une réunion a eu lieu entre Mme A______, ses supérieurs 
hiérarchiques et la direction des ressources humaines. Mme A______ était assistée 
d’un conseil. Elle se sentait mal à l’aise au sein de l’OBA, dévalorisée et estimait 
que ses compétences n’étaient pas utilisées à leur juste valeur. Elle désirait trouver 
un autre poste en dehors du département. 

15)  Le 18 décembre 2013, Mme A______ a été convoquée pour un entretien de 
service concernant ses manquements aux devoirs du personnel, notamment 
l’insuffisance de ses prestations, son inaptitude à remplir les exigences du poste et 
ses difficultés relationnelles avec sa hiérarchie. Cet entretien était fixé au 
27 janvier 2014. 

16)  Au terme de l’entretien précité, l’employeur lui a indiqué envisager de 
résilier les rapports de service pour motifs fondés, après avoir mené une procédure 
de reclassement. 

17)  Le 27 février 2014, Mme A______ s’est déterminée quant au contenu de 
l’entretien de service, contestant intégralement les reproches qui lui étaient faits. 

18)  Par décision incidente du 26 mars 2014, le département a décidé l’ouverture 
d’une procédure de reclassement. 

19)  Le 28 mars 2014, Mme A______ a demandé à être déplacée dans un autre 
service, en urgence. 

20)  Le 1er avril 2014, le département a indiqué que, afin de garantir la bonne 
marche du service, il libérait Mme A______ de son obligation de travailler. 

21)  Le 14 avril 2014, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision incidente ouvrant la procédure de reclassement, sollicitant 
préalablement la restitution de l’effet suspensif. La décision était arbitraire et se 
fondait sur des motifs erronés et intégralement contestés. L’annulation de cette 

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décision permettait d’aboutir à une décision finale évitant une procédure 
probatoire longue et coûteuse. 

22)  Le 30 avril 2014, soit dans le délai qui lui avait été fixé pour se déterminer 
tant sur la question de l’effet suspensif qu’au fond, le département a conclu au 
rejet du recours, dans la mesure où il était recevable. 

  L’ouverture de la procédure de reclassement ne créait pas un préjudice 
irréparable. Même contestée, l’insuffisance des prestations était établie. La 
décision, motivée, avait été prononcée dans le respect du droit d’être entendu. 

23)  Cette écriture ayant été transmise à la recourante pour qu’elle puisse exercer 
son droit d’être entendue, l’intéressée a transmis, le 20 juin 2014, un complément 
au recours, reprenant et développant son argumentation antérieure. 

24)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des 
recours contre les décisions prises par le département en application des 
dispositions de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) ou en application de la loi sur l’instruction publique du 
6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) et de sa réglementation d’exécution (art. 132 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

 b. La décision d’ouverture d’une procédure de reclassement constitue une 
décision incidente au sens de l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), s’inscrivant dans le cadre de 
la procédure de licenciement d’un fonctionnaire instaurée par l’art. 21 LPAC 
(ATA/323/2014 ainsi que les arrêts cités). Le recours contre une décision 
incidente doit être interjeté dans un délai de 10 jours (art. 62 al. 1 let. b LPA). 

  Le recours est recevable sous ces deux angles. 

2.  En vertu de l’art. 57 let. c LPA, une décision incidente est susceptible d’un 
recours, si elle peut causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours 
peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 

  Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens 
de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision 

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finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 
188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel 
préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 
2a). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont 
liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 
consid. 4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 

   La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/98/2014 du 
18 février 2014 consid. 3 ; ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3 ; 
ATA/65/2012 du 31 janvier 2012 ; ATA/365/2010 du 1er octobre 2010 consid. 
3b).   

3.  Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 
consid. 2c p. 247 ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 287 n. 837 ; Pierre MOOR/ Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 714 n. 2.6.3.2 ;  Bernard 
CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991, p. 628).  

4.  L’art. 21 al. 3 LPAC impose à l’État en tant qu’employeur de procéder à une 
tentative de reclassement d’un fonctionnaire avant de lui notifier la décision de le 
licencier pour motif fondé. Si la décision d’ouvrir une procédure de reclassement 
constitue un signal, qu’après l’entretien de service au sens de l’art. 44 RPAC au 
cours duquel le fonctionnaire visé a pu exercer son droit d’être entendu, la 
procédure de licenciement est susceptible d’aller de l’avant, une telle décision ne 
lui cause aucun dommage irréparable, dès lors que l’objectif d’une telle 
procédure, dans l’hypothèse où le reclassement aboutirait, est d’éviter ou 
d’atténuer les effets de la décision de licencier envisagée (ATA/98/2014 précité 
consid. 10 ; ATA/825/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8 ; ATA/293/2013 du 
7 mai 2013 consid. 10). 

  En l’espèce, la recourante soutient que la procédure de reclassement lui crée 
un préjudice irréparable du fait qu’elle ait été initiée à tort. Ce faisant, elle critique 
la procédure de licenciement en elle-même, initiée par le département à la suite de 
l’entretien de service. Or, comme l’a retenu la chambre de céans, ce n’est pas à ce 

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stade qu’il est possible de contester une telle décision puisqu’elle n’est pas encore 
intervenue (ATA/825/2013 précité consid. 9). 

5.  La deuxième condition de l’art. 57 let. c LPA n’est pas non plus réalisée, qui 
autoriserait d’aborder le fond du recours. En effet, l’admission de celui-ci ne 
pourrait aucunement clore le contentieux qui, s’il persiste parce qu’aucune mesure 
de reclassement n’a pu être trouvée, devra au contraire faire l’objet d’une 
procédure probatoire, vu la contestation des motifs de licenciement. La simple 
annulation de la procédure de reclassement ne priverait pas l’employeur de 
prononcer une décision de licenciement. 

6.  Le recours sera déclaré irrecevable sans qu’il y ait à ordonner les mesures 
d’instruction sollicitées ou à entrer en matière sur les griefs relatifs au fond du 
litige. 

7.   La recourante, qui succombe, verra mis à sa charge un émolument de 
CHF 750.- (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2014 par Madame A______ contre la 
décision du département des finances du 26 mars 2014 ; 

met à sa charge un émolument de CHF 750.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 

 

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communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département des finances. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :