# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f19bc4a1-db2a-5504-b74f-2091e8f860e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2010 E-8218/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8218-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-8218/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...), Cameroun,
en zone de transit à l'Aéroport (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 22 novembre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8218/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée, le  3 novembre 2010, par l'intéressée à 
l'aéroport (...), deux jours après un contrôle de passagers en escale,

la décision incidente du 3 novembre 2010, par laquelle l'ODM a refusé 
provisoirement  à  l'intéressée  l'entrée  en  Suisse  et  lui  a  assigné  la 
zone de transit de l'aéroport (...) comme lieu de séjour pour une durée 
maximale de 60 jours,

la  décision  du  22 novembre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi de la zone de 
transit et ordonné l'exécution de cette mesure le jour suivant l'entrée 
en force,

les autres pièces du dossier de l'autorité attaquée, reçu par télécopie 
du 29 novembre 2010,

le  recours  interjeté,  le  29  (recte : 28)  novembre  2010,  contre  cette 
décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (TAF) statue de manière définitive 
sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(cf. art. 105 de la loi  sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi,  RS 142.31] en 
relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, 
RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA)

que,  présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai de cinq 
jours ouvrables (cf. art. 108 al. 1 LAsi)  prescrits  par la  loi,  le  recours 
est recevable,

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qu'en vertu du premier alinéa de l'art. 23 LAsi,  intitulé « Décisions à 
l'aéroport »,  s'il  refuse  l'entrée  en  Suisse,  l'office  peut  rejeter  la 
demande  d'asile  conformément  aux  art. 40  et  41  (let. a)  ou  ne  pas 
entrer en matière sur la demande d'asile conformément aux art.  32 à 
35a (let. b),

qu'en vertu du second alinéa de cette même disposition, la décision 
doit  être  notifiée  dans  les  20 jours  suivant  le  dépôt  de  la  demande 
(1ère phrase)  et,  si  la  procédure  est  plus  longue,  l'office  attribue  le 
requérant à un canton (2ème phrase),

qu'en l'occurrence, ce délai légal a été respecté,

que, selon l'art. 40 al. 1 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de ré fugié ni à 
la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de 
Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction,

que la décision doit être motivée au moins sommairement (art.  40 al. 2 
LAsi),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  la  recourante  a  présenté  à  la  police  assumant  le 
contrôle des passagers un passeport  délivré à Yaoundé, en date du 
(…) 2010, comportant (...),

qu'elle était également en possession d'une carte d'identité délivrée, le 
(…) 2009, à Yaoundé,

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que la police zurichoise a constaté que (...),

que,  lors  des auditions des 6 et  15 novembre 2010, la  recourante a 
déclaré, en substance, avoir quitté le Cameroun, le 31 octobre 2010, 
parce qu'elle avait été victime de traite d'êtres humains,

qu'une  proxénète  lesbienne,  une  certaine  Brigitte,  lui  aurait  offert 
l'hospitalité  en  mai  2008,  puis  l'aurait  contrainte  à  se  prostituer 
quotidiennement  avec  des  femmes  dans  le  B._______,  un  grand 
bâtiment sis dans le quartier C._______, au centre-ville de D._______, 
sous la  menace de la  faire  battre  par  ses  hommes de main  si  elle 
tentait  de  s'enfuir,  comme cela  aurait  été  le  cas  en  2009  pour  une 
certaine Irène,

que, la journée, l'intéressée aurait logé chez Brigitte, dans le quartier 
E._______, 

que, dans ce quartier, elle aurait  fait la connaissance en 2009 d'une 
certaine Ange, 

que, le temps passant, Ange, désireuse de découvrir le but des sorties 
nocturnes de l'intéressée et  de Brigitte,  aurait  accompagné celles-ci 
au B._______, 

qu'elle s'y serait par la suite occasionnellement prostituée de son plein 
gré,

que  les  parents  d'Ange  auraient  toutefois  imaginé  que  l'intéressée, 
qu'ils  auraient  souvent  vue  en  compagnie  de  leur  fille  dans  leur 
quartier,  avait  agi  comme intermédiaire et  recruté celle-ci  à  des fins 
d'exploitation sexuelle,

qu'ils auraient menacé de la dénoncer et, huit mois avant son départ, 
l'auraient fait rosser par cinq hommes, lesquels l'auraient laissée pour 
morte,

qu'en  août  2010,  la  recourante  aurait  confié  son  passeport  à  son 
amant, un ressortissant allemand d'origine africaine résidant à Berlin,  
prénommé Fernand, rencontré au B._______, (...),

qu'en  août  2010  toujours,  Brigitte  aurait  découvert  ce  document  de 
voyage et rencontré cet amant,

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qu'elle l'aurait dissuadé de maintenir une relation avec sa protégée en 
lui apprenant que celle-ci était une prostituée homosexuelle,

que  l'intéressée  ne  serait  pas  parvenue  à  le  faire  changer  d'avis 
lorsqu'elle l'aurait revu en septembre et en octobre 2010,

qu'elle aurait  appris être enceinte de lui  lors d'une visite médicale à 
l'aéroport,

qu'une  précédente  grossesse  en  2005  se  serait  terminée  par  une 
fausse couche, de sorte qu'elle craindrait de perdre son bébé,

qu'une semaine avant de prendre son vol, offert par une connaissance 
séjournant en France, elle aurait fui de chez Brigitte,

que,  cela étant,  les déclarations de l'intéressée sont,  d'une manière 
générale, vagues, imprécises voire évasives,

qu'ainsi  en  va-t-il  en  particulier  de  celles  relatives  à  l'établissement 
dans lequel elle aurait  été contrainte de se prostituer durant plus de 
deux  ans,  au  déroulement  de  ses  rencontres  avec  son  amant,  au 
racolage, au déroulement des passes, à la nature de la surveillance 
exercée sur elle par Brigitte et à la nature de ses relations avec Ange,

que, ses déclarations au stade du recours, selon lesquelles elle aurait 
été contrainte de se prostituer non pas dans le B._______, mais dans 
la rue, à l'extérieur de ce bâtiment, divergent de celles faites lors des 
auditions, 

que l'endroit où elle aurait été contrainte de se prostituer durant plus 
de deux ans constitue par ailleurs un fait essentiel de son récit qu'elle  
devait invoquer déjà au stade de l'audition sommaire pour être crédible 
(cf. JICRA 1998  no 4  consid. 5a  p. 24 s.  et  jurisp.  cit.),  ou,  à  tout  le 
moins,  lors  de  l'audition  sur  ses  motifs  d'asile  compte  tenu  des 
questions qui lui ont alors été posées à ce sujet,

que, ses déclarations au stade du recours, selon lesquelles Brigitte se 
serait emparée de son passeport en août 2010, portent également sur 
un fait essentiel qu'elle aurait dû invoquer déjà lors de ses auditions,

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que, de plus, ses déclarations relatives à la succession dans le temps 
des menaces de dénonciation par rapport à son passage à tabac sont  
divergentes,

qu'il  en  va  de  même  de  celles  relatives  à  la  fréquence  de  ses 
rencontres avec Ange,

que ses déclarations, selon lesquelles Ange l'aurait accompagnée au 
B._______ avec Brigitte,  la  proxénète,  et  s'y  serait  adonnée de son 
plein gré à la prostitution homosexuelle, ne sont pas logiques,

que ses déclarations, selon lesquelles,  en substance,  elle  aurait  été 
exploitée  sexuellement  par  Brigitte  qui  la  surveillait  quasiment  en 
permanence,  ne  sont  pas  non  plus  cohérentes  avec  celles,  selon 
lesquelles, à l'insu de Brigitte, elle se serait rendue à Yaoundé en 2009 
et en 2010 pour établir des documents d'identité, aurait reçu en 2009 
plusieurs visites d'Ange chez Brigitte,  aurait  entretenu régulièrement 
une  relation  avec  son  amant  qui  venait  la  chercher  au  B._______, 
l'amenait au restaurant et passait le reste de la nuit avec elle, et aurait  
contacté une connaissance séjournant en France pour qu'elle lui offre 
un billet d'avion,

qu'enfin,  le  dépôt  allégué d'une plainte  pénale  à son encontre  pour 
rapports homosexuels semble purement hypothétique, dès lors qu'elle 
n'aurait pas eu affaire à la police camerounaise malgré l'écoulement 
de près de deux mois entre le moment où elle aurait été menacée de 
dénonciation par les parents d'Ange et celui où elle aurait quitté leur 
quartier,

que la mise à exécution par les parents d'Ange de leur menace semble 
relever d'autant plus de la supposition qu'ils auraient de la sorte risqué 
de voir leur fille dénoncée pour les mêmes faits et d'être eux-mêmes 
dénoncés pour tentative de meurtre ou lésions corporelles,

qu'en définitive, les éléments militant en défaveur de la vraisemblance 
des  motifs  qui  l'auraient  amenée  à  quitter  le  Cameroun  l'emportent 
nettement,

qu'ainsi,  elle n'a manifestement pas rendu vraisemblable au sens de 
l'art. 7 LAsi qu'elle est une réfugiée,

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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 
de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 
d'asile,  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée  confirmée  sur  ces 
points,

qu'en vertu de l'art. 44 al. 1 1ère phr. LAsi, lorsqu'il rejette la demande 
d'asile ou qu'il  refuse d'entrer  en matière, l'ODM prononce, en règle  
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution,

qu’en  l'occurrence,  aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de 
l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à 
une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est 
tenue de confirmer le renvoi,

qu'en  vertu  de l'art. 44  al. 2  LAsi,  si  l'exécution  du renvoi  n'est  pas 
possible,  est  illicite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée,  l'office 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire,

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite,  
possible et raisonnablement exigible,

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement  de l'art. 5  LAsi,  la  recourante n'ayant  pas rendu 
vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée 
à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus démontré 
à satisfaction qu'il existait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi au Cameroun (cf. art. 3 de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

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qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète de la recourante,

qu'en  effet,  le  Cameroun  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation de 
violence généralisée,

qu’en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'en  cas  de  retour  au 
Cameroun, la recourante pourrait  être mise sérieusement en danger 
pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en  effet,  elle  est  jeune  et  serait  au  bénéfice  d'une  formation  et 
expérience professionnelle de (...),

qu'en outre, elle n'a pas établi qu'elle souffrait d'un problème de santé 
pour lequel elle ne pourrait pas être soignée au Cameroun (cf.  ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.),

qu'en  effet,  au  vu  de  l'attestation  médicale  du  3 novembre  2010 
complétée  le  18 novembre  suivant,  elle  nécessite  uniquement  une 
surveillance  médicale  de  la  grossesse  normale,  laquelle  était,  au 
moment de la seconde consultation, au stade de (...) semaines,

qu'elle pourra vraisemblablement avoir accès au Cameroun à un suivi 
prénatal et à l'assistance lors de l'accouchement par un professionnel 
de la santé qualifié, ce d'autant plus qu'elle serait d'origine citadine,

qu'elle  aurait  d'ailleurs  déjà  consulté  en 2005 un gynécologue dans 
son pays et obtenu des examens radiologiques en raison de stérilité,

que,  pour  faire  face  aux  coûts  médicaux  liés  à  la  grossesse  et  à 
l'accouchement,  elle  peut  apparemment  compter  sur  le  soutien 
financier d'une « connaissance » résidant en France, 

que, par ailleurs, elle est censée pouvoir compter sur le soutien d'un 
réseau familial  et  social  pour la future prise en charge de l'enfant  à 
naître, dès lors qu'elle n'a pas rendu vraisemblable que celui-ci l'avait 
rejetée,

qu'en outre,  il  ne  ressort  pas  du constat  médical  précité  qu'elle  est 
incapable de voyager,

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), la recourante 
étant  titulaire  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (cf. également art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi  également  être  rejeté,  et  la  décision  de  première  instance 
également confirmée sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2),

que, compte tenu des particularités du cas, il est exceptionnellement 
renoncé à la perception des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF),

que,  par  conséquent,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 
devient sans objet,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure. La  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est sans objet.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante (par l'entremise de [...]), à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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