# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44b5d289-2d32-574c-b0a5-369739c49e9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 E-7878/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7878-2006_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-7878/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, François Badoud, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 27 février 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7878/2006

Faits :

A.
Le 6 octobre 2003, A._______ a déposé une demande d'asile, pour 
elle-même et pour son fils B._______, né d'un premier lit.

Entendue,  les 10 et  30 octobre  2003,  elle  a déclaré,  en substance, 
être  d'ethnie  muluba,  catholique  et  célibataire.  Elle  serait  née  à 
C._______ (Burundi)  de père  congolais  et  de mère burundaise. Elle 
n'aurait  que la  nationalité  de la  République démocratique du Congo 
(ci-après : RDC). A l'âge de huit ans, elle aurait gagné le Kasaï avec 
ses parents. Elle aurait vécu à Kinshasa, grâce à un petit commerce 
de  vêtements,  les  vingt  années  ayant  précédé  son  départ,  le 
3 octobre 2003, avec son fils. Elle aurait laissé ses cinq autres enfants 
en RDC. Elle aurait eu trois enfants, dont B._______, avec D._______, 
un enfant avec E._______ et deux enfants avec F._______. 

Vers le mois de juin 2002, un ami très proche du nom de G._______, 
(...), lui aurait demandé de loger un certain H._______, originaire du 
Kivu, lequel devait venir à Kinshasa pour des réunions. Elle aurait reçu 
la visite de cette personne aux environs du 9 juin 2002 et l'aurait logée 
pendant une semaine ; selon une seconde version, elle l'aurait logée 
vers avril-mai 2002. H._______ l'aurait chargée, à la fin de son séjour, 
de  remettre  un  porte-documents  à  leur  ami  commun,  G._______. 
Celui-ci  aurait  toutefois  demandé  à  l'intéressée  de  le  conserver 
provisoirement ; il ne serait jamais venu le récupérer, ayant été muté 
peu après dans une autre ville.

Le (...) juillet 2002, vers 22h, des militaires auraient fait une descente 
au  domicile  de  la  recourante,  alors  qu'elle  s'y  trouvait  avec  ses 
enfants,  son neveu, I._______, et,  selon les versions,  l'employée de 
maison. Ils auraient fouillé et pillé sa maison, puis l'auraient emmenée. 
En  route,  ils  lui  auraient  bandé  les  yeux.  Ils  lui  auraient  reproché 
d'entretenir  des  relations  avec des  ennemis  du pouvoir  et  l'auraient 
placée  dans  un  cachot.  Elle  aurait  été  violée  et  battue  par  quatre 
militaires. Le lendemain soir, vers 20h ou 21h, ils l'auraient conduite,  
les yeux bandés, vers un autre lieu où elle devait être interrogée. Elle y  
aurait également été violée par deux militaires, avant d'être entendue 
par  un  magistrat  (ou  un  inspecteur  de  la  police  judiciaire)  le 
surlendemain, le (...)  juillet  2002, vers 16h ou 17h ; selon une autre 
version,  elle  n'aurait  été  violée  pour  la  seconde  fois  qu'après  cette 

Page 2

E-7878/2006

audition. Le magistrat lui aurait appris qu'elle était entendue dans les  
locaux  du  J._______.  Questionnée  au  sujet  du  porte-documents 
trouvé  chez  elle,  elle  aurait  déclaré  qu'il  appartenait  à  la  personne 
qu'elle avait logée chez elle durant dix jours et qui le lui  avait laissé 
pour qu'elle le remette à leur ami commun. Elle aurait précisé qu'elle  
n'était  pas personnellement active politiquement. Interrogée au sujet 
de deux cartes non remplies de l'UDPS trouvées chez elle, elle aurait  
répondu qu'elle avait sympathisé avec les thèses de ce parti du temps 
de Mobutu. Elle aurait également été questionnée sur la nature de ses 
éventuelles  relations  avec  G._______  et  H._______.  Constatant 
qu'elle  était  fiévreuse,  le  magistrat  aurait  annoncé  qu'il  reprendrait  
l'audition  deux  jours  plus  tard  et  ordonné  qu'elle  soit  entretemps 
conduite à l'hôpital et nourrie ; selon une autre version, le magistrat se 
serait enquis de son état de santé, ensuite de quoi elle aurait dénoncé 
le(s)  viol(s)  dont  elle  aurait  été  victime. Elle  aurait  été  replacée  en 
cellule. Vers 4h ou 5h, deux militaires seraient venus la quérir dans sa 
cellule pour la conduire à l'hôpital. Elle aurait été prise en pitié par l'un 
d'eux dont l'épouse était originaire de la même région du Kasaï. Ces 
militaires auraient décidé de l'aider à s'enfuir et auraient négocié avec 
des pêcheurs la  traversée du fleuve. Elle  serait  restée à Brazzaville  
jusqu'au  mois  de  décembre,  d'abord  chez  un  pêcheur  pendant  une 
semaine, puis chez un ami. Elle serait restée en contact téléphonique 
avec G._______.

En septembre 2002, elle aurait  appris que sa fille,  K._______, alors 
âgée de près de (...) ans avait été violée par des militaires qui l'avaient 
enlevée durant toute une journée. Son neveu, L._______, domicilié au 
(...) à M._______, aurait depuis lors logé sa fille. Fin novembre 2002, 
elle  aurait  appris  que  sa  fille  était  enceinte  des  suites  du  viol.  Le 
5 décembre 2002, elle serait retournée à Kinshasa pour s'occuper de 
sa fille. Elle aurait séjourné chez son neveu. Deux semaines plus tard, 
celui-ci  (ou sa nièce par  alliance)  l'aurait  avertie,  au moyen de son 
téléphone portable, qu'elle ne devait pas retourner à leur domicile, car 
des  agents  étaient  venus  l'y  chercher.  Elle  serait  alors  repartie  à 
Brazzaville. 

En avril  2003,  elle  serait  retournée une seconde fois  à Kinshasa,  à 
M._______,  pour  assister  à  l'accouchement  de sa fille  prévu le  (...) 
2003.  Elle  aurait  été  avertie  à  son  arrivée  qu'elle  était  toujours 
recherchée et qu'elle devait par conséquent rester cachée. Elle aurait 
logé chez un cousin dénommé N._______. En juin 2003, elle se serait 

Page 3

E-7878/2006

rendue à O._______. 

Le 4 juillet 2003, le neveu précité lui aurait rendu visite à O._______. Il  
l'aurait informée avoir reçu à son domicile une convocation qu'il lui a 
remise. Le 11 ou 12 juillet 2003, il l'aurait informée par téléphone que 
lors  d'une  seconde  descente  de  police,  il  avait  appris  qu'elle  était  
activement recherchée ; il  aurait  pu se procurer,  contre paiement de 
100 US $, le mandat de recherche délivré contre elle. Elle aurait alors 
pris contact avec le père de ses deux derniers enfants, F._______, en 
voyage d'affaires en Angola, afin qu'il l'aide à quitter le pays. 

Le 21 septembre 2003, elle aurait appris par la radio et la télévision, 
ainsi  que des amis, que G._______ avait  été tué et son corps brûlé 
dans  l'incendie  de  sa  maison,  sise  à  (...),  allumé  par  des  hommes 
armés ou, selon une autre version, qu'il avait été découpé et brûlé par 
des bandits armés à la  demande d'un mari  trompé. Elle aurait  alors 
pris conscience du danger et aurait décidé de quitter le pays le plus 
rapidement possible.

Avec le concours de son neveu et de F._______, elle aurait quitté la 
RDC, le 3 octobre 2003, munie d'un passeport national d'emprunt au 
nom de P._______, en compagnie de son enfant B._______ muni d'un 
autre  passeport  d'emprunt,  mais  du  Congo-Brazzaville.  Elle  aurait 
emmené son fils parce qu'il était le seul de ses enfants pour lequel un 
document  de voyage pouvant  lui  correspondre avait  été  trouvé. Elle 
aurait  laissé son propre  passeport  à  son domicile. Les passeurs  se 
seraient opposés à ce qu'elle embarquât avec son attestation de perte 
de pièces d'identité, celle-ci comportant une identité différente de celle 
figurant  sur son passeport  d'emprunt. Ils  auraient  pris  ce document. 
L'intéressée et son fils auraient voyagé avec la compagnie Q._______ 
de Kinshasa à Rome, avec escale à R._______. Le 6 octobre 2003, ils 
seraient entrés clandestinement en Suisse.

Son neveu lui aurait appris avoir lu dans la presse que le meurtre de 
son ami  G._______ avait  été ordonné par  un colonel  parce qu'il  en 
fréquentait l'épouse.

A l'appui de sa demande d'asile, elle a déposé une convocation, datée 
du (...) juillet 2003, et un avis de recherche, daté du (...) juillet 2003. 
Les  deux  documents  sont  signés  du  même inspecteur  de  la  Police 
judiciaire des Parquets et indiquent,  comme adresse de l'intéressée, 

Page 4

E-7878/2006

rue (...), quartier M._______, commune de S._______. Selon l'avis de 
recherche, « l'intéressée est poursuivie du chef d'atteinte à la sûreté, 
(...) ».

B.
Le 28 janvier 2004, l'ODM a adressé une demande de renseignements 
à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Kinshasa.  Cet  office  a  demandé  à 
l'ambassade  de  vérifier  en  particulier  si  la  convocation  et  l'avis  de 
recherche  étaient  authentiques.  L'ODM  a  joint  à  sa  demande  la 
photographie  de  l'intéressée  et  celle  de  son  fils,  le  certificat  de 
naissance de celui-ci, la convocation et l'avis de recherche.

C.
Le  17 mai  2004,  l'ambassade  a  transmis  à  l'ODM  un  rapport 
d'enquête. Il en ressort ce qui suit : 

L'enquêteur a rencontré l'inspecteur de police judiciaire de la Cour de 
sûreté de l'Etat, section (...), T._______, signataire de la convocation 
et  de  l'avis  de  recherche,  lequel  a  affirmé  que  ces  pièces  étaient 
authentiques, que l'intéressée était poursuivie d'office par le Ministère 
public, pour des faits couverts par le secret de l'instruction, et qu'elle  
n'avait  jamais été arrêtée, les éléments nécessaires n'ayant pas été 
obtenus par la police avant son départ pour l'Europe. Il a ajouté que 
l'intéressée ne semblait  pas avoir été arrêtée, dès lors qu'il  avait  pu 
constater  que  le  dossier  (...)  la  concernant,  en  possession  de 
l'inspecteur de la police judiciaire, était vide, l'inspecteur n'ayant à son 
avis  jamais  instruit  l'affaire,  parce  que  « l'intéressée  n'a  jamais 
comparu »  suite  aux  convocations  qui  lui  ont  été  adressées.  Il  a 
toutefois  précisé  qu'une  convocation  s'obtenait  aisément  en  RDC 
moyennant paiement. 

D.
Les 2 et 4 juin 2004, donnant suite à l'invite de l'ODM, l'intéressée a 
déposé les observations suivantes sur le rapport d'enquête précité :

Les  époux  U._______,  des  voisins  qui  habitaient  dans  la  maison 
jumelle sur l'avenue (...), pouvaient « témoigner » de son arrestation ; 
ils ont déménagé à l'avenue (...) dans le quartier (...). La numérotation 
des avenues a peut-être été modifiée depuis lors.

Le  renseignement  selon  lequel  la  demande  de  consultation  de  son 

Page 5

E-7878/2006

dossier a été rejetée par l'inspecteur de police judiciaire en raison du 
secret  de  l'instruction  contredit  celui  selon  lequel  son  dossier  était 
vide.

Le  décès  de  son  ami  G._______  faisait  l'objet  d'une  enquête  dans 
laquelle le chef de l'état major de RDC a été mentionné.

E.
Le  9 juin  2004,  l'ODM  a  demandé  des  renseignements 
complémentaires  à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Kinshasa.  Il  lui  a 
communiqué les observations de l'intéressée sur le rapport d'enquête 
du 17 mai 2004. L'ODM a demandé à l'ambassade de vérifier si  les 
voisins de l'intéressée pouvaient attester de son arrestation.

F.
Le  12 décembre  2004,  l'ambassade  a  transmis  à  l'ODM un  rapport 
d'enquête complémentaire dont il ressort ce qui suit :

Les trois voisins contactés ont reconnu la requérante et son fils sur les  
photographies qui leur ont été présentées ; ils ont confirmé que ceux-
ci  avaient habité à l'avenue (...)  ; ils ne se sont pas souvenus d'une 
arrestation de l'intéressée. Le curé de la  paroisse (...)  et  le  chef  du 
quartier (...) se sont souvenus de l'intéressée, mais pas qu'elle aurait  
été arrêtée.

L'enquêteur  s'est  entretenu  avec  la  personne  mentionnée  par 
l'intéressée, Madame U._______, laquelle a confirmé avoir été voisine 
de  l'intéressée  sur  la  même  parcelle  de  l'avenue  (...)  et  avoir  été 
témoin  de son arrestation ; elle  n'a été en mesure de préciser  ni  le 
motif de l'arrestation ni la date de celle-ci ni le lieu de détention. 

G.
Le  9 février  2005,  donnant  suite  à  l'invite  de  l'ODM,  l'intéressée  a 
déposé  les  observations  suivantes  sur  le  rapport  d'enquête 
complémentaire précité :

Les trois voisins n'ont pas été des témoins directs de son arrestation 
qui  a eu lieu de nuit,  les parcelles étant  espacées de 30 à 50 m et 
entourées  de  clôtures ;  ils  ne  pouvaient  donc  prendre  le  risque  de 
confirmer cet événement. Le curé et le chef de quartier n'ont pas non 
plus  été  les  témoins  directs  de  son  arrestation ;  ces  personnes 

Page 6

E-7878/2006

n'allaient pas confirmer à un inconnu ce qui constituait pour elles des 
rumeurs.

Sa voisine, Madame U._______ a par contre pu « témoigner » de son 
arrestation, car elle a habité dans la maison mitoyenne, sur la même 
parcelle.

H.  
Le  5 octobre  2005,  l'ODM  a  procédé  à  une  nouvelle  audition  de 
l'intéressée.  Celle-ci  a  déclaré  qu'elle  avait  hébergé  deux  amis  de 
G._______, lequel avait fait des études au Burundi - à la demande de 
celui-ci qui n'avait pas assez de place chez lui - à savoir H._______ et 
V._______, des Burundais, qui avaient été invités par le gouvernement 
et  séjournaient  à  Kinshasa  pour  des  pourparlers  en  vue  d'une 
prochaine  conférence  sur  la  paix  organisée  en  Afrique  du  Sud.  Le 
magistrat qui l'aurait auditionnée l'aurait accusée d'avoir hébergé ces 
Burundais,  et  vu  son  état  de  santé,  aurait  reporté  la  fin  de  son 
interrogatoire  au  lendemain,  tout  en  donnant  l'ordre  aux  militaires 
d'aller  acheter  un  pain  et  du  coca  avec  de  l'argent  qu'il  leur  aurait  
donné.  Après  l'interrogatoire  du  magistrat,  elle  n'aurait  plus  été 
maltraitée. Elle ignorerait  où elle  a été détenue en second lieu. Elle 
aurait été relâchée au bord du fleuve, d'après les dires d'un des deux 
gardiens, grâce à l'intervention d'un ami,  à son avis, de G._______. 
Elle l'aurait  appelé une semaine plus tard ; il  lui  aurait  confirmé son 
intervention.  Elle  l'aurait  revu  au  Beach  lors  de  son  séjour  à 
Brazzaville.  Il  aurait  eu  des  problèmes  d'ordre  politique  dont  elle 
ignorait  la nature précise. L'avis de recherche aurait  été délivré une 
année  après  son  évasion  probablement  parce  que  sa  présence  à 
Kinshasa aurait été dénoncée aux autorités. Son neveu, L._______, lui 
aurait  rendu  régulièrement  visite  à  O._______,  chez  son  cousin, 
N._______.  G._______  serait  également  venu  lui  rendre  visite  à 
O._______  ,  à  deux  occasions,  dont  l'une  avec  deux  passeurs, 
lesquels l'auraient prise en photographie. L._______ lui aurait remis la 
convocation de police (qu'il lui avait montrée à O._______), juste avant 
son embarquement à l'aéroport  de Kinshasa. Postérieurement à son 
arrivée  en  Suisse,  des  agents  l'auraient  recherchée  chez  le  neveu 
précité. Celui-ci les aurait informés qu'elle était en Europe.

I.
Par décision du 27 février 2006, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
déposées  par  l'intéressée  et  son  fils,  B._______,  pour  défaut  de 

Page 7

E-7878/2006

vraisemblance au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il a motivé sa décision comme suit :

Les déclarations de l'intéressée sur la relation qu'elle entretenait avec 
G._______, les problèmes rencontrés par ce dernier et les personnes 
accueillies  à  sa  demande  étaient  vagues  et  inconsistantes.  Ses 
déclarations  étaient  divergentes  quant  au  nombre  de  personnes 
accueillies et à leur origine (une personne en provenance du Kivu ou 
deux Burundais). Ces propos inconsistants et divergents discréditaient 
l'existence  même des  personnes accueillies  et  les  difficultés  qui  en 
auraient découlé.

Ses  déclarations  relatives  à  ses  conditions  de  détention  et  à  son 
évasion étaient  contradictoires,  inconstantes et  inconsistantes. Ainsi, 
elle  a  déclaré  avoir  été  interrogée  par  un  magistrat  tantôt  dans  les 
locaux  du  J._______  tantôt  dans  un  lieu  inconnu.  De  plus,  sa 
description du lieu de détention était  vague et dénuée de tout  détail  
significatif.

La  réalité  de  son  arrestation  pouvait  être  exclue  sur  la  base  des 
rapports  d'enquête.  La  valeur  probante  du  « témoignage »  de  la 
voisine était faible, dès lors qu'un risque de collusion ne pouvait être 
exclu et que la voisine n'avait pu donner aucune information précise et 
détaillée concernant cette arrestation.

Ses déclarations relatives aux personnes ayant organisé son départ 
de RDC étaient contradictoires.

Au vu des rapports  d'enquête,  la  convocation et  l'avis  de recherche 
qu'elle  a  déposés  à  l'appui  de  sa  demande étaient  des  documents 
authentiques, mais de pure complaisance.

Les  éléments  d'invraisemblance  des  motifs  de  protection  avancés 
l'emportaient sur ceux de vraisemblance. Sa crainte d'être exposée à 
des  préjudices  en  raison  de  son  origine  burundaise  n'était  pas 
objectivement fondée.

J.
Par acte du 30 mars 2006, les intéressés ont interjeté recours contre 
la  décision  précitée  de  l'ODM auprès  de  la  Commission  suisse  de 

Page 8

E-7878/2006

recours  en  matière  d'asile  (ci-après :  CRA).  Ils  ont  a  conclu  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  et,  
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Ils  ont  sollicité  l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  partielle.  La  recourante  a  motivé  son  recours 
comme suit :

Les contradictions relevées par l'ODM ne portaient pas sur des points 
essentiels de son récit. Ainsi, en 2003, elle n'a pas parlé du second 
invité, dès lors qu'il était secondaire dans le contexte, seul le premier 
lui ayant confié les documents compromettants. Les dates et les lieux 
de détention constituaient des détails dont elle n'était pas en mesure 
de  se  souvenir  compte  tenu  du  contexte  traumatique  et  de 
l'écoulement  du  temps  entre  sa  détention  en  2002  et  l'audition  du 
5 octobre  2005.  Ces  déclarations  sur  la  personne  l'ayant  aidée  à 
quitter  le  pays  n'étaient  pas  contradictoires,  le  père  de  ses  deux 
enfants ayant pris le relais de G._______ à la mort de celui-ci.

Les informations transmises par l'enquêteur aux autorités congolaises 
étaient de nature à aggraver sa situation en RDC. 

Au vu des rapports d'enquête, elle a bien été convoquée au service 
judiciaire  et  elle  ne s'y  est  pas présentée. Il  n'était  pas possible de 
distinguer clairement les résultats objectifs des mesures d'enquête de 
l'appréciation subjective de l'enquêteur. L'ODM a repris à son compte 
l'appréciation  subjective  de  l'enquêteur,  laquelle  lui  était  très 
défavorable.  Le  rapport  d'enquête  ne  précisait  pas  l'identité  des 
personnes contactées,  les  informations  transmises à  ces  personnes 
par  l'enquêteur,  les questions  qu'il  a  posées et  les  réponses qu'il  a 
obtenues ; il  s'agirait-là  d'une  violation  de son  droit  d'être  entendue 
dès lors que ces informations ne lui avaient pas été communiquées.

K.
Le 6 avril  2006,  le  juge instructeur  de la  CRA a rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle.

L.
Dans sa réponse du 4 juillet  2006, l'ODM a maintenu sa position et 
préconisé le rejet du recours.

M.
Le 19 juillet 2006, la recourante a transmis à la CRA un article du (...) 

Page 9

E-7878/2006

2003 de (...)  publié  sur  le  site  internet  (...)  attestant  du meurtre  de 
G._______, (...). Elle a également transmis à la  CRA des certificats 
médicaux dans lesquels  les  médecins  ont  rapporté  ses  déclarations 
relatives aux circonstances de sa fuite de RDC. 

N.
Par lettre du 26 juillet 2006, le juge instructeur de la CRA a informé la 
recourante que les rapports  d'enquête lui  avaient  été transmis dans 
leur intégralité par l'ODM.

O.
Le  30 octobre  2009,  la  recourante  a  contracté  mariage  avec  un 
ressortissant suisse. En conséquence de ce mariage, elle a été mise 
au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B), renouvelable.

P.
Par  ordonnance  du  26  juillet  2010,  le  Tribunal  a  prononcé  la 
disjonction de la cause de la recourante (E-7878/2006) d'avec celle de 
son fils, B._______ (E-5210/2006). 

Par même ordonnance,  le  Tribunal  a  invité  la  recourante  à  produire 
jusqu'au 9 août 2010 les documents qu'elle a présentés à l'office de 
l'état  civil  compétent  à  l'appui  de  sa  demande  d'exécution  de  la 
procédure préparatoire du mariage.

Q.
Les  faits  suivants  ressortent  du  dossier  concernant  la  fille  de  la 
recourante,  K._______, qui  a déposé,  le  3 mai  2005, une demande 
d'asile en Suisse :

Lors  de  l'audition  tenue  le  23  mai  2005,  K._______  a  déclaré,  en 
substance,  que  sa  mère  avait  été  arrêtée  en  sa  présence  dans  la 
soirée. Elle  n'aurait  plus  de souvenir  précis  de cette  soirée car  elle  
était encore jeune et en état de choc. L'employée de maison n'aurait  
pas été présente au moment  de l'arrestation,  puisqu'elle  ne dormait 
pas chez eux. Sa mère aurait gagné Brazzaville en 2002, car elle était  
recherchée. Elle aurait alors été confiée avec son frère à son cousin 
paternel,  L._______,  qu'elle  appelait  (...),  domicilié  à  l'avenue  (...), 
quartier de M._______, commune de S._______. En septembre 2002, 
elle aurait été arrêtée par une patrouille de cinq militaires procédant à 
des contrôles  d'identité,  alors  qu'elle  rentrait  seule  chez son cousin 
dans la nuit. Elle aurait été violée par trois d'entre eux. Elle aurait été 

Page 10

E-7878/2006

conduite le  lendemain  à l'hôpital  par  son cousin. Après ce viol,  elle 
aurait  reçu la visite de sa mère, laquelle aurait  dû repartir  pour une 
destination inconnue, deux semaines à un mois plus tard, car elle était 
encore recherchée. Le (...) 2003 serait né W._______, issu du viol. Le 
21 avril 2005, elle aurait quitté la RDC. 

Le  procès-verbal  a  été  relu  en  présence  de  la  recourante  et  la 
possibilité  lui  a  été  donnée  de  se  déterminer  oralement  sur  les 
déclarations de sa fille.

R.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues 
par  l'ODM  concernant  l'asile  et  le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas 
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 
devant  le  Tribunal  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF  (à  laquelle 
renvoie l'art. 105 LAsi). Partant, les recours contre de telles décisions, 
pendants  au  31 décembre  2006  devant  l'ancienne  CRA,  sont 
également  traités  par  le  Tribunal  (cf. art. 53  al. 2  phr. 1  LTAF).  Le 
Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 
de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  PA,  dans  sa 
version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la 
forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 50  PA, dans  sa  version  en 
vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

Page 11

E-7878/2006

1.3 Le nouveau droit  de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF). La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que 
la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Des  allégations  sont  vraisemblables,  lorsque,  sur  les  points 
essentiels,  elles  sont  suffisamment  fondées  (ou :  consistantes), 
concluantes  (ou : constantes  et  cohérentes)  et  plausibles  et  que  le 
requérant  est  personnellement  crédible  (cf. art. 7  al. 3  LAsi).  Les 
allégations  sont  fondées,  lorsqu'elles  reposent  sur  des  descriptions 
détaillées,  précises  et  concrètes,  la  vraisemblance  de  propos 
généraux,  voire  stéréotypés  étant  généralement  écartée.  Elles  sont 
concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 
d'une  audition  à  l'autre  ou  avec  les  déclarations  d'un  tiers  (par 
exemple,  proche  parent)  sur  les  mêmes  faits.  Elles  sont  plausibles, 
lorsqu'elles  correspondent  à  des faits  démontrés  (en  particulier  aux 
circonstances  générales  régnant  dans  le  pays  d'origine)  et  sont 
conformes  à  la  réalité  et  à  l'expérience  générale  de  la  vie.  La 
crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-
ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il 
dissimule des faits  importants,  en donne sciemment  une description 

Page 12

E-7878/2006

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 
de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation 
de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise  l'objection  et  le  doute, 
ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  moins 
importants  que les éléments parlant  en faveur  de la  probabilité  des 
allégations. 

Lors  de  l'examen  de  la  vraisemblance  des  allégations  de  fait  d'un 
requérant  d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 
cette  vraisemblance,  ceux  qui  l'emportent  (cf. Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a 
p. 270,  JICRA 1994  n° 5  consid. 3c  p. 43 s. ;  RUEDI ILLES,  NINA 
SCHREPFER,  JÜRG SCHERTENLEIB,  Manuel  de  la  procédure  d'asile  et  de 
renvoi,  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [édit.],  Berne  2009, 
p. 162 ss ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public des étrangers,  Berne 2003, 
p. 507 ss ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi, 
éd. Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés,  Berne  1999,  p. 54 ss ; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 302 ss).

3.

3.1 Il  y  a  lieu  d'examiner  le  crédit  que  l'on  peut  accorder  aux 
déclarations de la recourante.

3.2 Le récit de l'intéressée comporte une divergence importante quant 
à  la  chronologie  du  second  viol  par  rapport  à  l'audition  tenue,  le 
(...) juillet  2002,  par  un  magistrat  ou  un  inspecteur  de  la  police 
judiciaire. Ainsi, elle situe le second viol, selon les versions, après ou 
avant  cette audition. En outre,  son récit  diverge quant à l'endroit  où 
elle  aurait  été  auditionnée  (tantôt  au  J._______,  tantôt  en  un  lieu 
inconnu). Il  diverge également sur le jour de la reprise annoncée de 
l'audition (le lendemain ou le surlendemain). Or, un traumatisme lié à 
un  viol  ne  saurait  entièrement  expliquer  ces  divergences,  dès  lors 
qu'elles ne portent pas sur des détails des sévices sexuels allégués 
ou d'autres  circonstances particulièrement  précises  en relation  avec 

Page 13

E-7878/2006

ces  sévices,  mais  sur  les  grandes  lignes  de  son  récit.  Lorsqu'une 
personne souffrant d'un état de stress post-traumatique allègue avoir 
été  victime  de  viol  (en  cas  d'allégation  tardive  d'un  viol,  cf. ATAF 
2009/51 consid. 4.2.3 et jurisp. cit.), bien qu'elle puisse être incapable 
de  se  rappeler  avec  précision  certains  détails  de  l'événement 
traumatisant, on peut attendre d'elle qu'elle se souvienne des aspects 
les plus marquants de son expérience traumatisante et qu'en principe 
elle ne varie pas dans les grandes lignes de son récit  au cours des 
entretiens  successifs  (cf. Haut  Commissariat  des  Nations  Unies  aux 
droits  de  l'homme,  Protocole  d'Istanbul :  Manuel  pour  enquêter 
efficacement  sur  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants, soumis à l'attention de la Haut Commissaire 
des  Nations  Unies  aux  droits  de  l'homme,  9  août  1999,  version 
révisée,  cote :  HR/P/PT/8/Rev.1,  ch. 251 ss  p. 54 s.,  en  lien  sur 
www2.ohchr.org/french/  >  Visitez  les  publications  >  Matériel  de 
formation  et  d'éducation  >  Série  sur  la  formation  professionnelle 
no 8/Rev.1 [consulté le 1er décembre 2010]).

Lors de l'audition du 5 octobre 2005, l'intéressée a, pour la première 
fois, mis en évidence l'implication de G._______ en ce qui concerne 
son évasion et son départ de RDC. Ainsi, lors des auditions tenues les 
10 et 30 octobre 2003, elle a déclaré avoir été prise en pitié par un des 
deux  gardes  chargés  de  l'escorter ;  lors  de  l'audition  du  5 octobre 
2005,  elle  a  ajouté  avoir  été  libérée  par  ces  deux  gardes  grâce  à 
l'intervention  de G._______. Lors des auditions tenues les 10 et  30 
octobre 2003, elle a déclaré que son départ du pays avait été organisé 
avec le concours  de son neveu et de F._______ et, lors de l'audition 
du 5 octobre 2005, qu'il l'avait été par G._______. Le caractère tardif 
de la mention de l'implication de G._______, élément essentiel tu lors 
de l'audition sommaire du 10 octobre 2003 comme lors de l'audition 
sur  les  motifs  du  30 octobre  2003,  mais  invoqué  lors  de  l'audition 
complémentaire du 5 octobre 2005, peut  être retenu pour  mettre en 
doute la vraisemblance de ses déclarations relatives à son évasion et  
aux  circonstances  de  son  départ  du  pays  (cf. JICRA 1998  no 4 
consid. 5a p. 24 s. et jurisp. cit.).

Elle  a  déclaré  avoir  été  accusée  d'avoir  hébergé  des  Burundais  et 
d'avoir  possédé  des  documents  compromettants.  Toutefois,  ses 
déclarations,  selon  lesquelles  les  autorités  congolaises  ont  invité 
H._______  et  V._______,  des  Burundais,  à  Kinshasa  pour  des 
pourparlers  en vue d'une prochaine conférence sur la paix organisée 

Page 14

E-7878/2006

en Afrique du Sud et l'ont poursuivie pour les avoir hébergés, ne sont 
pas  cohérentes  ;  un  tel  comportement  des  autorités,  consistant  à 
poursuivre l'hôtesse, mais non leurs propres invités, ne revêt aucune 
logique. De plus, puisqu'elle prétend qu'elle a été poursuivie en raison 
de ces deux hôtes, l'accueil de V._______ est un élément essentiel et 
l'absence de mention de ce fait  lors  des auditions  tenues les  10 et 
30 octobre 2003 constitue un élément important d'invraisemblance de 
son  récit.  En  outre,  s'agissant  du  second  chef  d'accusation,  il  est 
incohérent qu'elle ait été interrogée dans le cadre d'une enquête de la 
police judiciaire alors que G._______, auquel auraient été destinés les 
documents compromettants et qui l'aurait fait évader, ne l'ait pas été.  
Elle a certes déclaré ignorer la nature des problèmes rencontrés par 
G._______. Il n'est toutefois pas crédible que celui-ci, avec lequel elle  
serait  restée  en  contact  téléphonique,  qu'elle  aurait  rencontré  au 
Beach  et  qui  lui  aurait  même  rendu  visite  à  deux  reprises  à 
O._______, ne l'ait pas informée des suites de l'enquête pénale.

Par ailleurs, le meurtre, (...) 2003, de G._______ et la condamnation 
de ses assassins, le (...) 2004, par la Haute Cour Militaire constituent 
des faits avérés et notoires (cf. [...]). La recourante n'a toutefois pas 
rendu vraisemblable qu'il  existait  un lien entre le mobile du crime et 
l'enquête  pénale  dont  elle  aurait  fait  l'objet.  Aussi,  on  ne  saurait 
déduire  de  la  réalité  de  ce  crime  aucun  élément  en  faveur  de  la 
vraisemblance des poursuites pénales alléguées contre elle. 

Son ancienne  voisine  du  nom de U._______  n'a  été  en  mesure de 
donner aucune précision sur les circonstances de l'arrestation de la 
recourante. Partant,  les  renseignements  fournis  par  celle-là  ne  sont 
pas fiables, ce d'autant moins qu'un risque de collusion entre elles ne 
peut  être  exclu,  et  n'ont  ainsi  aucune  valeur  probante  quant  à 
l'arrestation alléguée.

Lorsque K._______ a été interrogée sur les événements ayant conduit 
à la fuite de sa mère, ses déclarations se sont révélées imprécises. En 
particulier, ses renseignements portant sur l'arrestation de sa mère qui 
aurait eu lieu en sa présence alors qu'elle était âgée de (...) ans, sont 
dénués de détails significatifs. Par ailleurs, elle n'a parlé ni des sévices 
sexuels  qu'auraient  subis  sa  mère  en  détention,  ni  de  l'évasion  de 
celle-ci. Aussi, ses déclarations ne peuvent pas être retenues comme 
indice en faveur de la vraisemblance des motifs de protection avancés 
par sa mère, ce d'autant moins qu'un risque de collusion ne peut pas 

Page 15

E-7878/2006

non plus être exclu. 

Enfin, le Tribunal estime que la convocation et l'avis de recherche sont  
des documents de complaisance. En effet, l'envoi d'une convocation à 
une personne évadée n'a guère de sens. En outre, la recourante n'a 
pas été en mesure d'expliquer de manière convaincante pour quelles 
raisons l'avis de recherche n'a été établi que près d'une année après 
la commission des faits délictuels et son évasion. De plus, selon les 
informations à disposition du Tribunal, un avis de recherche doit être 
signé par un procureur et non par un inspecteur de la police judiciaire. 
Par ailleurs, il est notoire que de tels documents peuvent être délivrés 
contre  paiement  en  RDC.  Dans  ces  circonstances,  dès  lors  qu'il 
s'appuie sur des éléments d'appréciation indépendants de la question 
de  la  fiabilité  des  résultats  de  l'enquête  d'ambassade,  le  Tribunal 
considère qu'il n'y a pas lieu de vérifier si les griefs de la recourante 
relatifs aux informations lacunaires du rapport  d'enquête (cf.  let. J in 
fine) sont ou non justifiés. En tout état de cause, l'enquête menée par  
l'entremise  de  l'ambassade  auprès  de  l'inspecteur  de  la  police 
judiciaire n'est pas de nature à exposer l'intéressée à un quelconque 
préjudice en cas de retour en RDC. 

3.3 Au vu de ce qui  précède,  les  indices  parlant  en  défaveur  de la 
vraisemblance des déclarations de l'intéressée, selon lesquelles elle 
s'est évadée et était toujours recherchée par les autorités congolaises 
au moment de son départ,  le 3 octobre 2003, de RDC, l'emportent. 
Elle  n'a  donc  pas  rendu  vraisemblable  au  sens  de  l'art.  7  LAsi  sa 
qualité de réfugié.

3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié de la recourante et le rejet de 
sa demande d'asile, doit être rejeté. Partant, la décision attaquée doit 
être confirmée sur ces points en ce qui la concerne.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 

Page 16

E-7878/2006

l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 En  l'espèce,  la  délivrance  à  la  recourante  d'une  autorisation 
cantonale de séjour (permis B) consécutivement à son mariage avec 
un ressortissant suisse a rendu son recours en matière de renvoi et 
d'exécution du renvoi sans objet (cf. art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 
11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  [Ordonnance  1  sur 
l'asile, OA 1, RS 142.311]).

4.3 Partant, l'affaire en tant qu'elle porte sur ces points est radiée du 
rôle.

5.
Au vu de l'issue de la cause en matière d'asile, il y a lieu de mettre les  
frais de procédure en la matière, d'un montant de Fr. 300.-, à la charge 
de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

En vertu de l'art. 5 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, les 
frais  sont  en  règle  générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le 
comportement  a  occasionné  cette  issue  (première  phr.) ;  si  la 
procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux 
parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant  
la survenance du motif de liquidation (seconde phr.).

En l'occurrence, l'issue de la présente procédure en matière de renvoi  
et  d'exécution  du  renvoi  n'est  pas  imputable  aux  parties.  Elle  ne 
découle pas des mérites du recours, mais d'un fait nouveau extérieur. 
Avant  l'octroi  d'une  autorisation  cantonale  de  séjour  consécutive  au 
mariage,  les chances de succès du recours  paraissaient  inférieures 
aux risques d'échec. En particulier,  l'état  de  santé  de la  recourante 
n'aurait prima facie pas fait obstacle à l'exécution de son renvoi, étant  
donné qu'elle bénéficie d'un réseau familial et social à Kinshasa et que 
cette  ville  dispose  d'infrastructures  médicales  pouvant  traiter 
l'hypertension  artérielle  et  les  troubles  psychiatriques  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  E-4502/2009  du  3 mars  2010  consid. 7.4.1  et  7.4.2).  Il  y  a 

Page 17

E-7878/2006

donc  lieu  de  percevoir  des  frais  de  procédure  en  la  matière,  d'un 
montant de Fr. 300.-.

Pour  le  même motif,  il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  des  dépens  partiels 
(cf. art. 5 FITAF en relation avec l'art. 15 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Page 18

E-7878/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours en matière d'asile est rejeté.

2.
Le recours en matière de renvoi  et  d'exécution de cette mesure est 
radié du rôle.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et aux autorités cantonales compétentes.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 19