# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c81703e1-5ef3-5532-9da5-1d3084b1702c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2009 E-4192/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4192-2009_2009-07-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4192/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Martin Zoller, juge;
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, né le (...),
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 19 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4192/2009

Vu

la demande d'asile déposée par l'intéressé au centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de B._______ le (date), 

les procès-verbaux des auditions des (dates),

la décision du 19 juin suivant,  par laquelle l'ODM, constatant  que le 
Kosovo  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral 
comme libres de persécution (safe country; art. 6a al. 2 let. a de la loi 
sur  l'asile  du  26  juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]),  et  estimant  qu'un 
examen du dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile de A._______, conformément 
à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le recours interjeté le (date), aux termes duquel le susnommé conclut 
à ce que l'autorité intimée entre en matière sur sa demande d'asile, et 
sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire partielle,

le dossier relatif à la procédure de première instance auprès de l'ODM, 
réceptionné le 1er juillet 2009,

et considérant

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 
17  juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]; 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité  pour  agir  (art. 48 al. 1  PA) et  son recours, 
interjeté dans la forme (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne les 
Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 
estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n’existe des indices de persé-
cution (art. 34 al. 1 LAsi),

que  la  notion  de  persécution  au  sens  de  cette  disposition  s'entend 
dans son acceptation large,

que,  correspondant  à  celle  de  l'art.  18  LAsi,  elle  comprend  les 
préjudices, subis ou craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits 
humains et  les situations de guerre,  de guerre civile ou de violence 
menaçant  un  individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres 
empêchements à l'exécution du renvoi (cf.  Jurisprudence et informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 
2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c p. 130, 
JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s., JICRA 2003 n°18 p. 109 ss),

que les exigences quant au degré de preuve s'agissant des indices de 
persécution sont moins élevées que celles requises par l'art. 7 LAsi,

qu'en effet le requérant n'a pas à rendre vraisemblable sa qualité de 
réfugié au sens de l'art. 7 LAsi, que seul un examen matériel permet 
d'établir (sous réserve de la procédure sommaire introduite à l'art. 32 
al. 2 let. a et al. 3 LAsi; Arrêts du Tribunal administratif suisse [ATAF] 
2007/8),

qu'une  décision  de  non-entrée  en  matière  n'est  ainsi  justifiée  que 
lorsque les indices de persécution allégués sont, déjà à première vue, 
invraisemblables (JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247s., JICRA 2004 
no 34 consid. 4.2 p. 242s. et juris. cit.),

qu'en date du 6 mars 2009,  le  Conseil  fédéral  a  désigné le Kosovo 
comme Etat exempt de persécution, avec effet au 1er avril 2009,

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qu'en outre le dossier ne recèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécution au sens large,

qu'aux  dires  du  recourant,  des  menaces  de  mort  auraient  été 
proférées  à  son  endroit  par  les  créanciers  de  son  père,  ou  des 
personnes de leur entourage, après que celui-ci, victime lui-même d'un 
débiteur peu scrupuleux, eut mené son entreprise (domaine d'activité) 
à la faillite et que, tombé dans la dépression et l'alcoolisme, il eut été 
incapable de rembourser les dettes accumulées, l'argent obtenu par la 
vente de la maison familiale ayant plutôt été utilisé pour satisfaire ses 
penchants pour la boisson et le jeu,

que,  la  véracité  de  ces  allégations  serait-elle  admise  et  A._______ 
devrait-il  craindre  d'être  victime  de  préjudices  à  imputer  en  l'occur-
rence à des personnes tierces, la qualité de réfugié ne lui serait pas 
pour autant reconnue, dès lors que l'on  peut raisonnablement exiger 
de lui qu'il fasse appel à un système de protection interne,

que, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par rapport à la protection nationale, un requérant d’asile doit chercher 
à épuiser les possibilités offertes dans son propre pays contre d’éven-
tuelles persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers,

qu'en  l'état  rien  ne  permet  de soupçonner  les  autorités  du  Kosovo, 
soutenues  par  la  mission  européenne  de  police  et  de  justice  au 
Kosovo  (Eulex),  qui  doit  compter  à  terme  plusieurs  centaines  de 
juristes,  policiers  et  douaniers  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_738/2008  du  15  avril  2009  consid.  3.3),  de  vouloir  refuser  leur 
protection au susnommé,

que, cela dit, les craintes de préjudices que celui-ci a manifestées ne 
sont  induites  ni  par  sa  race,  sa  religion,  sa  nationalité,  son  appar-
tenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  encore  ses  opinions 
politiques,  motifs  exhaustivement  mentionnés  à  l'art.  3  LAsi,  mais 
résultent  uniquement  de relations  contractuelles  non respectées  par 
son père,

qu'au  demeurant  ses  déclarations  imprécises  -  tel  étant  le  cas  de 
celles relatives à la situation économique de son père, respectivement, 
de l'entreprise familiale -, jalonnées de divergences et variant au gré 
de la procédure, ou même des auditions - ainsi en est-il de la façon 
dont les menaces lui auraient été adressées -, doivent être qualifiées 

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de simples allégations, d'autant plus qu'elles ne s'appuient sur aucun 
élément concret ou un quelconque moyen de preuve,

que le recourant n'étant de toute évidence pas menacé de persécution 
au sens de l'art. 3 LAsi, les indices à cet égard faisant défaut au vu de 
ce qui précède, il  ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi, lequel 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que  le  dossier  ne  contient  en  outre  aucun  élément  dont  on  devrait 
inférer  que A._______ risque d'être  soumis,  en  cas de renvoi,  à  un 
traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS  0.105) (JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

que  l'on  peut  en  effet  attendre  du  susnommé  qu'il  s'adresse  aux 
autorités judiciaires ou de police pour contrer d'éventuelles menaces 
de tiers, ce d'autant plus qu'à l'en croire les forces de l'ordre l'ont invité 
à faire appel à elles en cas de danger,

qu'enfin le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée, qui inciterait à présumer, pour tous 
les requérants provenant de cet État, et indépendamment des circons-
tances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

que,  partant,  il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de A._______,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

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que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune des conditions  de l’art. 32  de  l'ordonnance 1 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en l'absence notamment d'un droit du recourant à une auto-
risation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 
le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  rien ne laissant 
entrevoir, en l'espèce, que cette mesure mettrait  concrètement l'inté-
ressé en danger, du fait,  en premier lieu,  de la situation régnant  au 
Kosovo, laquelle a déjà été évoquée ci-devant,

que le recourant appartient à l'ethnie majoritaire, est jeune et n’a pas 
allégué de problème de santé particulier,

qu'au surplus il  est  au  bénéfice  d'une formation  de (...)  et  a  exercé 
plusieurs  années  la  profession  (...),  ce  qui  devrait  atténuer  ses 
difficultés pour trouver un emploi,  en particulier  dans le  domaine de 
(...) – s'il voulait bien entreprendre les démarches idoines,

qu'au demeurant  il  dispose  à  C._______,  où il  est  né  et  a  toujours 
vécu,  d'un  réseau  familial  et  social,  sur  lequel  il  pourra 
vraisemblablement compter à son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible, au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163s.,  JICRA 1997  no  27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de colla-
borer à l'obtention de documents de voyage (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en ce qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit 
également être rejeté,

que,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être  par  voie  de 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il se justifie de mettre les frais de procé-
dure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de l'intéressé, sa demande 
d'assistance judiciaire  partielle  étant  rejetée,  dans la  mesure où les 
conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec (art. 63 
al.  1  et  art.  65  al.  1  PA,  art.  2  et  art.  3  let.  b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif, page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-,  sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  au  (autorité 
cantonale).

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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