# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0af85d4c-137c-59fa-9ba5-a56acb029a72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2008 E-6859/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6859-2008_2008-11-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-6859/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), Ethiopie,
alias C._______, né le (...), Afrique du Sud,
représenté par A._______
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 octobre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6859/2008

Faits :

A.
Par décision du 8 octobre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (devenu 
l'Office fédéral des migrations , ci-après : l'office fédéral) a rejeté la de-
mande d'asile  déposée en Suisse par  B._______ en date  du 6  juin 
2002, et a fixé au requérant un délai au 3 décembre 2002 pour quitter 
la Suisse, sous peine de s'exposer à des moyens de contrainte.

En bref, l'office fédéral a considéré que l'identité du requérant n'était 
pas établie et qu'il s'était référé à une situation générale troublée, sans 
rapporter d'éléments personnalisés crédibles ; en particulier ses décla-
rations étaient entachées de contradictions et d'invraisemblances.

B.
Entendu les 5 décembre 2002 et 19 août 2005, par les autorités de 
son canton d'attribution, le requérant a affirmé qu'il n'était pas disposé 
à quitter la Suisse et à renter dans son pays d'origine. Il  a soutenu, 
lors de sa dernière audition cantonale, qu'il avait quitté son pays d'ori-
gine parce qu'il était en désaccord avec son gouvernement et qu'il ne 
serait dès lors pas possible qu'il y retourne.

C.
Le 25 avril  2003,  le requérant a été intercepté à l'aéroport  de Bâle-
Mulhouse, en possession d'un passeport sud-africain falsifié (au nom 
de C._______, né le (...)). Le 11 juin 2003, par ordonnance pénale, il a 
été  condamné  pour  ces  faits  à  une  peine  de  quatorze  jours  de 
détention, ainsi qu'à une amende de Fr. 200.- pour infractions à la loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

D.
Le 28 mai 2007, le requérant a demandé la reconsidération de la déci-
sion du 8 octobre 2002, au motif que, à la lecture de divers documents 
publics, il  serait très inquiet de la situation prévalant en Ethiopie, la-
quelle se serait fortement péjorée. Il aurait de plus adhéré à l'Associa-
tion des Ethiopiens en Suisse (ci-après : AES) et aurait dénoncé la si-
tuation  politique éthiopienne à  l'occasion de diverses  manifestations 
organisées en Suisse. 

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A l'appui  de sa requête,  il  a  déposé une attestation de l'AES, selon 
laquelle il serait un membre actif et participerait aux discussions pen-
dant les réunions et manifestations.

E.
Entendu le 14 octobre 2008 par l'office fédéral, en présence d'un inter-
prète, le requérant a indiqué qu'il coordonne, au niveau de son canton, 
les activités de l'AES. Il  écrirait également des slogans (« Il faut que 
les droits  de l'homme soient  respectés en Ethiopie, le  respect  de la 
constitution et  arrêter  les assassinats  arbitraires. Respectons la  voix 
du peuple, donc les élections. Meles est un dictateur. ») et les énon-
cerait lors de manifestations organisées en Suisse, en tête de cortège. 
Il aurait participé à environ 9 manifestations. L'intéressé aurait de plus 
été photographié par des tiers lors de ces manifestations et il  aurait 
été menacé par ce qu'il pense être des membres de la représentation 
officielle éthiopienne en Suisse.

F.
Par décision du 21 octobre 2008, l'office fédéral a opposé une non-en-
trée en matière sur la seconde demande d'asile déposée par le requé-
rant,  considérant  qu'il  paraissait  improbable  que  les  autorités  éthio-
piennes puissent mettre des noms sur les visages des très nombreux 
sympathisants des manifestations organisées en Suisse et que, même 
si les autorités éthiopiennes étaient informées des activités politiques 
de leurs ressortissants à l'étranger, elles ne pourraient, vu leur nom-
bre, surveiller et identifier chacun d'entre eux. En outre, les autorités 
éthiopiennes  seraient  conscientes  que  de  nombreux  migrants  éthio-
piens tentent d'obtenir une autorisation de séjour durable en Europe, 
et notamment en Suisse, à l'issue de leur procédure d'asile en exer-
çant des activités visant à critiquer le régime de leur pays d'origine. 
Pour le surplus, les activités du requérant n'auraient de toute manière 
pas revêtu suffisamment d'importance pour attirer l'attention desdites 
autorités, ce d'autant que l'AES n'est pas un parti d'opposition en exil.

G.
Par acte remis à la poste le 29 octobre 2008, le requérant a recouru 
contre  la  décision  précitée ;  il  conclut  à  l'entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile, à la reconsidération de la décision entreprise en tant 
qu'elle refuse de lui reconnaître le statut de réfugié, à l'octroi de l'asile 
et,  à  défaut,  à  son  annulation  et  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire. Il requiert d'être dispensé des frais de procédure.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur  la  seconde demande d'asile  du recourant,  l'objet  du  re-
cours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 
2007/8  consid.  5,  p.  76  ss  ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n ° 34 
consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n ° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 
n ° 14 consid. 4  p. 127 s. ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du 
litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'hon-
neur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8 ; CLÉMENCE 
GRISEL,  L'obligation  de  collaborer  des  parties  en  procédure  admi-
nistrative, th., Zurich, 2008, p. 283 ch. 776). 

2.2 En  tant  que  les  conclusions  tendent  à  l'octroi  de  l'asile  et  à  la 
qualité de réfugié, elles sont dès lors irrecevables.

3.
3.1 Selon la jurisprudence, la demande visant à l'établissement de la 
qualité  de  réfugié,  présentée  par  un  étranger  qui  a  déjà  fait  l'objet 
d'une procédure d'asile infructueuse, doit être traitée conformément à 
la disposition de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (seconde demande d'asile), à 
moins  que  des  motifs  de  réexamen  ne  soient  invoqués  (cf. JICRA 
2006 n ° 20 p. 211 ss ; JICRA 1998 n ° 1 consid. 6 p. 11 ss).

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3.2 Au terme de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière 
sur une demande d’asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procé-
dure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou 
est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la pro-
cédure  était  en  suspens. Cette  disposition  n’est  toutefois  pas  appli-
cable lorsque des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déter-
minants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans 
l’intervalle.

3.3 L'art. 32 al. 2 let. e LAsi ancre ainsi dans la loi le règlement des 
demandes de réexamen de décisions prises en matière d'asile moti-
vées par une modification notable des circonstances, autrement dit par 
des  faits  postérieurs  à  un  précédent  prononcé  de  non-entrée  en 
matière ou de refus de l'asile ; c'est la raison pour laquelle le libellé de 
cette disposition légale s'attache aux faits propres à motiver la qualité 
de réfugié qui se sont produits « dans l'intervalle », c'est-à-dire dans le 
laps de temps consécutif  à une procédure d'asile  qui  s'est  terminée 
par une décision négative, à un retrait de la précédente demande ou à 
un retour dans le pays d'origine. 

Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de 
première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 
le  plan  juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances  (cf.  dans  ce  sens : JICRA  1995  n °  21  consid.  1b  p. 
203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. également  PIERRE 
TSCHANNEN /  ULRICH ZIMMERLI,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  2e  éd., 
Berne  2005,  p. 275 ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II,  2e  éd. 
Berne 2002, p.347 ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160 ; 
RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s).

3.4 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose en d'autres 
termes un examen matériel succinct de la crédibilité du récit présenté, 
constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déter-
minants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection pro-
visoire (cf. JICRA 2000 n ° 14 p. 102 ss).

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4.
4.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère  partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que le recourant a déjà fait  l'objet d'une procédure 
d'asile en Suisse, laquelle s’est terminée par une décision négative. 
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

4.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de ré-
fugié du recourant. 

4.2.1 En effet, le seul fait qu'un étranger s'en prenne, le cas échéant, 
violemment aux membres du gouvernement de son pays d'origine lors 
d'une manifestation publique trahit certainement l'inimitié que celui-là 
nourrit à l'endroit de ceux-ci, mais ne permet pas de présumer qu'un 
tel  sentiment  soit  réciproque. En d'autres  termes,  de telles manifes-
tations publiques n'ont  pas,  d'un point  de vue objectif,  pour effet de 
faire naître systématiquement un risque de persécution.

4.2.2 Or,  en  l'espèce,  les  tensions  politiques  qui  ont  fait  suite  aux 
élections contestées du mois de mai 2005 se sont dans une large me-
sure dissipées. Ainsi,  outre une démarche de réconciliation politique 
menée par le parti au pouvoir en 2006, les principaux leaders de l'op-
position ont été amnistiés par le chef du gouvernement éthiopien en 
2007 et ceux-là ont créé, le 18 juin dernier, un nouveau parti politique 
(d'opposition) d'envergure nationale, lequel  a été officiellement enre-
gistré par les autorités éthiopiennes. Il ressort de plus d'un récent son-
dage que seulement 28 % de la population éthiopienne ont confiance 
en leur gouvernement et que 13 % d'entre eux pensent que les der-
nières élections ont  été « honnêtes » (GALLUP,  Few Ethiopians Confi-
dent  in  Their  Institutions,  30  janvier  2008,  accessible  sous 
« http://www.gallup.com/poll/104029/Few-Ethiopians-Confident-Their-
Institutions.aspx »,  consulté  le  6  novembre  2008).  Il  suit  de  là  que 
l'opinion du recourant  est  partagée par  une très large partie de ses 
concitoyens, ce que son gouvernement n'est pas sans ignorer.

4.2.3 Partant, à défaut de tout élément qui pourrait permettre de dé-
celer  chez le  recourant  un  élément  individualisé  qui  pourrait  revêtir, 
aux yeux des autorités éthiopiennes,  un caractère subversif  suscep-
tible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion, par exemple 
un  engagement  politique  de  longue  date  susceptible  d'amener  une 
modification  de  l'organisation  politique  ou  sociale  en  Ethiopie 

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http://www.gallup.com/poll/104029/Few-Ethiopians-Confident-Their-Institutions.aspx
http://www.gallup.com/poll/104029/Few-Ethiopians-Confident-Their-Institutions.aspx

E-6859/2008

(cf. p. ex. : arrêt n. p. E-7043/2006 du 26 mars 2008, consid. 5.2),  le 
Tribunal considère que les éléments dont il dispose quant à l'assertion 
du requérant selon laquelle il serait exposé à des mauvais traitements 
en Ethiopie en raison de sa participation à des manifestations organi-
sées par ou avec l'Association des Ethiopiens en Suisse, du contexte 
particulier des élections du mois de mai 2005 ou des activités cultu-
relles ou politiques déployées en Suisse ne fournissent manifestement 
pas  d'indices  de  nature  à  étayer  de  telles  conclusions  (cf.  dans  ce 
sens, parmi d'autres : arrêts n. p. D-6402/2008 du 16 octobre 2008 ; 
E-5510/2008  du  1er  octobre  2008 ;  E-5250/2008  du  22  septembre 
2008 ; D-4276/2008 du 20 août 2008 ; D-2146/2008 du 26 mai 2008 ; 
E-113/2008 du 26 mai 2008 et D-7379/2007 du 16 mars 2008).

4.3 Il s'ensuit que la décision de non-entrée en matière entreprise doit 
être confirmée et  la conclusion du recours tendant à son annulation 
rejetée.

5.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

6.
6.1 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi ou 
rendu vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposera 
à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). L'exécution 
du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr)  non  seulement  vu  l'absence  de  violence  généralisée  dans  le 
pays d'origine du recourant,  mais  également eu égard à la situation 
personnelle de celui-ci. 

En effet, il est jeune et il n'a pas allégué de problèmes de santé parti-
culiers. Bien que cela ne soit pas déterminant, il sied en outre de rele-
ver qu'il a allégué provenir d'une région de l'Ethiopie, laquelle, contrai-
rement aux zones frontalières, enregistre une forte expansion écono-
mique, que ce soit dans l'industrie, l'agriculture ou les services.

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6.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et l'inté-
ressé tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui per-
mettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.4 C'est donc également à bon droit  que l'autorité inférieure a pro-
noncé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.

7.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il n'est que sommairement motivé (art. 111a LAsi)

8.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande de dispense de l'avance de frais, consi-
dérée comme une demande d’assistance judiciaire partielle, doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure, par Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 

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