# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63c6135d-681b-592a-878d-da7cd0389fe8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2016 A/2582/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2582-2016_2016-11-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2582/2016-ICC ATA/954/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 novembre 2016 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 

5 septembre 2016 (RTAPI/349/2016) 

- 2/4 - 

A/2582/2016 

EN FAIT 

1.  Madame A______ est contribuable dans le canton de Genève. 

2.  Le 4 juillet 2016, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation formée par 
Mme A______ contre sa taxation 2014. 

3.  Le 28 juillet 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
sans prendre de conclusions formelles. 

4.  Ayant reçu du TAPI une demande d'avance de frais de CHF 500.-, 
Mme A______ a écrit le 28 juillet 2016 un courrier au TAPI indiquant 
notamment : « Je suis dans l'impossibilité de payer les frais de CHF 500.-. Je vous 
écris afin d'annuler cette procédure au tribunal administratif pour la 
taxation 2014 ». 

5.  Par décision du 5 septembre 2016, le TAPI a rayé la cause du rôle vu le 
retrait du recours, sans prélever d'émolument. 

6.  Par courrier du 9 septembre 2016 adressé au TAPI, Mme A______ a 
demandé qu'il soit revenu sur la radiation du rôle, indiquant « faire opposition à 
l'annulation au retrait du recours ». Elle avait finalement payé les CHF 500.- 
demandés à titre d'avance de frais. 

7.  Par jugement sur compétence du 19 septembre 2016, le TAPI s'est déclaré 
incompétent et a transmis le dossier à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 

8.  Le 22 septembre 2016, le TAPI a transmis son dossier. 

9.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Sauf en cas de procédures jointes ou d'appel en cause (art. 89 al. 2 LPA), le 
retrait du recours met fin à la procédure (art. 89 al. 1 LPA). 

- 3/4 - 

A/2582/2016 

3.  Selon la jurisprudence, le retrait d'un moyen de droit doit intervenir de 
manière claire, expresse et inconditionnelle (ATF 141 IV 269 consid. 2.1 ; 
119 V 36 consid. 1b). La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a 
été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une 
information inexacte des autorités ; la preuve des vices du consentement doit être 
apportée par celui qui s'en prévaut (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.1). Les 
déclarations faites dans le cadre d'un procès, telles que celles qui servent à retirer 
un recours, doivent être interprétées selon les principes généraux du droit, en 
particulier conformément à la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_204/2015 du 30 mars 2015 consid. 2). 

4.  En l'espèce, le courrier adressé au TAPI par la recourante était clair : en 
demandant d'« annuler cette procédure », au motif qu'elle ne pouvait pas payer 
l'avance de frais, elle ne pouvait viser que le retrait de son recours, précisant 
même qu'il s'agissait de celui déposé contre sa taxation 2014. 

  Son courrier a été écrit de manière spontanée, et donc libre ; elle n'allègue 
du reste pas le contraire, mais pensait apparemment pouvoir revenir sur ledit 
retrait, alors que celui-ci est, de par la loi, irrévocable. Elle n'a de plus posé 
aucune condition à ce retrait, si bien que celui-ci devait être pris en compte en tant 
que tel. 

5.  Manifestement mal fondé, le recours ne peut donc qu'être rejeté, sans autre 
acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

6.  Vu les circonstances de l'espèce, il sera renoncé à la perception d'un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA), et vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2016 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 septembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

- 4/4 - 

A/2582/2016 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :