# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84238a91-b167-5b65-971f-9d2f198051d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.04.2021 P/23515/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23515-2020_2021-04-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23515/2020 OARP/31/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 1er avril 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocate,  

requérant, 

 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/6 - 

P/23515/2020 

Vu la procédure P/23515/2020 ; 

Vu le jugement du Tribunal de police (TP) JTDP/108/2021 du 2 février 2021, lequel a 

notamment reconnu A______ coupable de rupture de ban et de vol, l’a condamné à une 
peine privative de liberté de neuf mois sous déduction de 60 jours de détention avant 

jugement et a prononcé son maintien en détention pour des motifs de sûreté ; 

Vu la motivation du premier juge en lien avec la fixation de la peine, une faute importante 

ayant été retenue au motif que le requérant a agi par appât du gain et par pure convenance 

personnelle, en persistant à mépriser les décisions des autorités suisses et à s'en prendre au 

patrimoine d'autrui, son entêtement à rester en Suisse malgré son absence totale de statut 

légal, de liens, de ressources et de perspectives dans ce pays ayant été jugé comme 

incompréhensible ; 

Vu l'ordonnance de maintien en détention pour des motifs de sûreté du 2 février 2021, dans 

laquelle le TP relevait un risque concret que A______ quitte la Suisse ou y demeure en se 

soustrayant aux autorités pénales et qu'il y avait donc lieu de garantir l'exécution de la 

peine prononcée, voire de la présence de l'intéressé en cas de procédure d'appel ;  

Que le TP a également relevé que le requérant présente un sérieux risque de réitération, 

dans la mesure où il a déjà été condamné à plusieurs reprises, notamment pour des faits 

similaires ; 

Que le requérant a été condamné définitivement à 13 reprises dont neuf reprises 

notamment pour des infractions contre le patrimoine ; 

Que le requérant fait l'objet de deux expulsions judiciaires ;  

Que pour le premier juge, il est manifeste que le prévenu n'a jamais eu la moindre volonté 

de quitter la Suisse et, une fois celles-ci prononcées, de se conformer aux deux décisions 

d'expulsion qui le visent. Pour s'en convaincre, il suffit de prendre en considération 

l'intégralité de son parcours depuis son arrivée en 2009, lequel montre qu'il se soustrait 

depuis longtemps aux tentatives effectuées pour l'éloigner de Suisse et qu'il ne déploie lui-

même aucun effort pour favoriser son départ, préférant se maintenir en situation illégale ; 

Que le TP a également relevé que le prévenu n'a pas hésité à revenir en Suisse en 2016 ou 

2017, alors qu'il avait été renvoyé en Algérie le 12 décembre 2011. En outre, en août 2020, 

il a exprimé sans ambiguïté, devant le TAPI, son opposition à un renvoi en Algérie et en 

Tunisie, plus particulièrement son refus de monter à bord du vol prévu le 2 septembre 2020 

à destination de ce dernier pays, étant relevé que sa position en relation avec son origine 

tunisienne ne contribue pas à l'avancement de la situation ; 

- 3/6 - 

P/23515/2020 

Qu'il ressort du jugement du TP que la situation patrimoniale de A______ est précaire ;  

Vu la déclaration d'appel du 12 mars 2021 du requérant lequel conclu à son acquittement 

du chef de rupture de ban et au prononcé d'une peine privative de liberté équivalente aux 

jours de détention subis ;  

Vu la demande de mise en liberté formée par A______ le 31 mars 2021, ce dernier relevant 

n'avoir commis aucune faute en lien avec sa présence en Suisse dans la mesure où aucun 

vol à destination de l'Algérie n'était opéré, seul pays où il était autorisé à se rendre, son 

acquittement pour rupture de ban devant en découler et indiquant que la détention subie à 

ce jour pour le vol de sept parfums, lesquels avaient été restitués au lésé, était 

disproportionnée, une peine de plus de trois mois pour de tels faits serait choquante ;  

Que le requérant indique qu'il n'a pas eu de vol depuis Genève à destination de l'Algérie 

entre le 2 novembre 2020 et le 5 décembre 2020 ;  

Que le conseil du requérant produit un document émanant du SEM lequel indique, qu'à la 

date du 25 novembre 2020, tous les vols à destination de l'Algérie sont suspendus et 

devraient reprendre à partir du 2 janvier 2021 ; 

Vu la détermination du MP du 31 mars 2021, lequel s'en rapporte à justice et renonce à 

faire des observations ;  

Vu la transmission de cette détermination au requérant ; 

Considérant, en droit, que selon l'art. 233 du Code de procédure pénale suisse (CPP), la 

direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer sur les 

demandes de libération de la détention pour des motifs de sûreté, dans les cinq jours dès 

réception de la réplique du prévenu ou à l'expiration du délai dont bénéficiait le prévenu 

pour en déposer une (art. 228 al. 4 CPP applicable par analogie : A. KUHN / 

Y. JEANNERET, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 

ad art. 233 cum n. 20 ad art. 228) ;  

Que la présente ordonnance est rendue dans le délai légal ;  

Qu'une mesure de détention pour motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté 

personnelle (art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.] et 

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

[CEDH]) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en 

l'espèce l'art. 221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le 

principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. ; ATF 137 IV 180 consid. 3.1 p. 182 ; 

ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270 s.) ; pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit 

- 4/6 - 

P/23515/2020 

être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite, un danger de collusion ou 

de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP) ; préalablement à ces conditions, il doit 

exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de 

culpabilité (art. 221 al. 1 CPP ; art. 5 § 1 let. c CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publié in ATF 133 I 168) ; 

Que, s'agissant des charges, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une 

pesée complète des éléments à charge et à décharge ; il doit uniquement examiner s'il 

existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure ; l'intensité des charges 

propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades 

de l'instruction pénale ; 

Que, selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de 

sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible ; 

Que lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice 

important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 143 IV 168 

consid. 5.1 p. 173) ; 

Que le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le 

caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi 

que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible 

mais également probable (ATF 143 IV 503 consid. 2.2) ; 

Que de jurisprudence constante, le fait que le prévenu encourt le risque d'une expulsion 

(art. 66a al. 1 let. o CP) ou d'une révocation de son permis d'établissement augmente le 

risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_538/2019 du 5 août 2019 consid. 3.4) ;  

Qu'en l'espèce, les charges sont suffisantes à teneur du dossier, étant relevé que le prévenu 

lui-même n’a pas contesté leur intégralité mais uniquement sa culpabilité en lien avec la 
rupture de ban ; 

Que concernant la rupture du ban, il appartiendra aux juges du fond d'analyser si les 

conditions en sont réunies, le document du SEM déposé par le conseil de l'appelant 

n'apparaissant pas prima facie comme incompatible avec le prononcé d'un verdict de 

culpabilité au vu de la période pénale concernée et de l'état de fait tel qu'il ressort du dudit 

document ;  

Que cette question n'est pas décisive pour trancher la requête de A______ ; 

Que dans sa demande de mise en liberté, le requérant est muet concernant le risque de 

réitération en lien avec sa condamnation du chef de vol ;  

- 5/6 - 

P/23515/2020 

Que le risque de réitération est concret, à tout le moins de commission d'infractions contre 

le patrimoine, au vu des antécédents de A______, lequel a déjà été condamné à réitérées 
reprises pour vol, ce risque étant renforcé au vu de sa situation patrimoniale précaire ;  

Qu'en outre, il existe un risque de fuite élevé, A______ étant de nationalité étrangère, en 

situation illégale et sans aucune attache avec la Suisse, ce risque étant renforcé au vu des 

expulsions judiciaires dont il fait l'objet ;  

Que sans préjudice d'un éventuel acquittement du chef de rupture de ban, il y a lieu de 

rappeler que l'infraction de vol commise par le requérant est un crime ; 

Que le principe de proportionnalité en lien avec la détention subie à ce jour est par 

conséquent toujours respecté ;  

Qu'il se justifie dès lors de maintenir le prévenu en détention pour des motifs de sûreté afin 

de s'assurer de sa présence au procès en appel et de garantir l'exécution de la peine qui sera 

cas échéant prononcée ; 

Qu'aucune mesure de substitution y compris une assignation à résider au foyer D______, 

n'est susceptible de pallier ce risque ; 

Que la demande de mise en liberté sera ainsi rejetée.  

* * * * * 

  

- 6/6 - 

P/23515/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette la demande de mise en liberté formée par A______. 

Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 

La communique, pour information, à la prison de B______. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.