# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1f30fa3-925e-52a6-a5a4-c0917f212df4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.11.2017 P/9452/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-9452-2017_2017-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Delphine GONSETH, présidente, Mme Silvia ROSSOZ-NIGL, 
greffière.  

P/9452/2017  
 

 RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 3 

 
22 novembre 2017  

 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS  

 

Contre  

 
Monsieur A______, né le ______1982, domicilié P______, ______Genève, prévenu, 
assisté de B______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Service des contraventions conclut au maintien de son ordonnance pénale du 11 mai 
2015.  

A______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'il soit donné 
suite à ses conclusions en indemnisation pour ses frais de défense, subsidiairement à ce 
qu'il soit exempté de toute peine. 

*          *          * 

Vu l'opposition formée à l'ordonnance pénale rendue par le Service des contraventions 
le 11 mai 2015; 

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 
4 mai 2017;  

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance 
statue sur la validité de la contravention et de l'opposition; 

Attendu que la contravention et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 

EN FAIT 
 

A. a. Par ordonnance pénale n° 2940504 rendue par le Service des contraventions le 
11 mai 2015, il est reproché à A______, à Genève, le 12 mars 2015, à 16h15, de ne pas 
avoir respecté, dans le cadre d'une manifestation organisée rue C______, les conditions 
fixées par le département cantonal de la sécurité et de l'économie (ci-après: le 
département) et de s'être ainsi rendu coupable d'infraction à l'art. 5 cum 10 de la loi sur 
les manifestations sur le domaine public (LMDPu ; RSGe F 3 10). 

b. Il lui est également reproché, dans les mêmes conditions, une infraction aux 
art. 1 et 2 cum 12 du Règlement concernant la tranquillité publique (RTP ; RSGe F 3 
10.03), pour avoir commis un excès de bruit par l'usage abusif d'appareils servant à la 
reproduction des sons. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Par décision du 10 mars 2015, le département a délivré une autorisation de manifester 
à A______, à son adresse auprès du D______ (ci-après : D______). Selon cette 
décision, une manifestation était autorisée le 12 mars 2015 de 15h15 à 17h15, à la rue 
C______, "à l'exclusion de tous autres endroits, date et heures". Entre autres 
conditions, cette autorisation prévoyait que " Les manifestants ne déborderont pas sur la 
chaussée. … Aucun tract ne sera distribué aux usagers des voies réservées à la 

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circulation routière, pistes cyclables incluses, conformément à l'art. 6 al. 1 de la loi 

fédérale sur la circulation routière (LCR). … Toutes les mesures seront prises afin 
qu'il ne soit porté atteinte ni à la tranquillité publique ni à la sécurité et à l'ordre 

publics. En particulier, l'usage éventuel de haut-parleurs et/ou de mégaphones ne devra 

pas porter atteinte à la tranquillité et à la santé publiques. … Il vous incombe de 
constituer un service d'ordre interne et identifiable durant toute la manifestation. Le 

responsable de ce service d'ordre, nommément désigné et atteignable en tout temps, 

sera en permanence à disposition de l'officier de gendarmerie. … Vous avez 
personnellement l'entière et seule responsabilité de ladite manifestation, de sorte qu'en 

cas de débordements, ceux-ci pourraient vous être imputés. Il vous incombe donc de 

tout mettre en œuvre pour que les participants respectent les termes de la présente 
autorisation." 

Dans son préambule, cette autorisation faisait référence à "votre demande du 
25 février 2015, ainsi qu'aux entretiens que vous avez eus avec nos services de police, 

par lesquels vous sollicitez l'autorisation d'organiser" une manifestation.   

L'autorisation comportait l'adresse du destinataire libellée comme suit:  

D______ 
Monsieur A______ 
Rue E______ 
1205 Genève 

Par Messagerie: A@D______.ch 

b. A teneur du rapport de contravention établi par la Brigade de sécurité publique, le 
jeudi 12 mars 2015 à 16h15, dans le cadre de la manifestation G______ ayant lieux à la 
rue C______, ladite brigade s'était adressée à A______ pour lui rappeler ses devoirs en 
tant qu'organisateur de manifestation. Constatant que les participants s'agglutinaient 
devant la rue C______ et distribuaient des tracts sur la chaussée tout en entravant la 
circulation, deux policiers municipaux avaient bloqués ladite rue durant toute la durée 
de la manifestation. A l'issue de cette dernière, des participants avaient diffusé de la 
musique via le porte-voix utilisé lors de la manifestation, sans être au bénéfice d'une 
autorisation.  

c. Suite à ces événements, le Service des contraventions a rendu l'ordonnance pénale n°  
2940504 à l'encontre d'A______, retenant une violation de l'art. 5 cum 10 LMDPu 
("Manifestation, non-respect des conditions fixées par le département) et des 
art. 1, 2 et 12 RTP (excès de bruit par l'usage abusif d'instruments de musique ou 
d'appareils servant à la reproduction des sons). 

d. A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale par lettre du 21 mai 2015, au 
motif qu'il avait déposé la demande d'autorisation pour la manifestation au nom de 
l'association H______.  

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e. Par ordonnance du 4 mai 2017, le Service des contraventions a maintenu son 
ordonnance pénale du 11 mai 2015 en reprenant des éléments figurant dans le rapport de 
contravention. 

C. a.a. Lors de l'audience de jugement, A______ a précisé avoir organisé la 
manifestation en tant que représentant de H______, dans laquelle il représentait son 
employeur, le D______. Il connaissait la majorité des personnes présentes le jour de la 
manifestation et avait informé au moins deux de ses collègues au sein du comité, soit 
I______ et J______, qu'une manifestation, dont il était l'organisateur, allait avoir lieu et 
qu'elles allaient être amenées à l'épauler afin que tout se déroule bien. Durant la 
manifestation, il avait été l'interlocuteur de la police, qui lui avait rappelé ses devoirs 
d'organisateur. Il lui avait été en particulier indiqué que les manifestants devaient se 
trouver sur le trottoir et qu'il devait veiller à transmettre les consignes de la police aux 
manifestants et les faire respecter. Le Sergent-Major K______, avec qui il avait été en 
contact à plusieurs reprises, lui avait "mis la pression" en menaçant de faire intervenir le 
groupe d'intervention en raison des personnes qui se trouvaient sur la chaussée. Il avait 
demandé pour quelle raison des gendarmes en tenue d'intervention étaient présents, 
question à laquelle il lui avait été répondu que les "anti-fa" avaient relayé l'appel à 
manifester. Une centaine de manifestants était présente, dont la plupart était agglutinée 
sur le trottoir, tandis que d'autres se trouvaient sur la chaussée, proches du trottoir, côté 
"canons" de la rue C______. La sonorisation se trouvait du côté du 2, rue C______, 
avec l'accord de la police. La plupart des manifestants étaient des membres de H______, 
de L______, de M______ et du D______ mais aucunement des membres de 
groupuscules. La moitié desdits manifestants était constituée de requérants d'asile et a 
aucun moment il n'avait constaté de débordement ayant pu faire craindre pour la 
sécurité publique. 

Durant la manifestation, il avait rappelé à plusieurs reprises les consignes aux 
manifestants à l'aide du porte-voix. Avec l'assistance de deux personnes de l'association, 
il s'était également rendu en personne demander aux manifestants de reculer. Il a 
confirmé qu'une ou deux personnes avaient distribués des tracts à de simples passants 
sur le trottoir côté "canons", sur la chaussée ou encore du côté du 2, rue C______. Il 
n'avait toutefois pas vu de tract être distribué à des usagers de la route. Il avait sans 
doute dû dire à ces personnes de rester sur le trottoir du côté des canons.  

A______ a contesté l'excès de bruit reproché. Il avait dispersé la manifestation par une 
annonce au porte-voix puis, profitant de son inattention, deux jeunes avaient placé leur 
téléphone portable devant ledit porte-voix. Suite aux injonctions de la police, les deux 
jeunes avaient immédiatement cessé leurs agissements, de sorte que cet épisode n'avait 
duré que deux minutes tout au plus. La dispersion de la manifestation étant en cours, il 
ne s'agissait plus d'un bloc de manifestants.  

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a.b. A______ a déposé des conclusions en indemnisation à teneur desquelles il a conclu 
à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser une indemnité à hauteur de CHF 
17'320 pour ses frais d'avocat, selon l'art. 429 CPP. 

b. Plusieurs témoins ont en outre été entendus : 

b.a. Le Sergent-Major K______ a confirmé le contenu de son rapport de contravention. 
Il a précisé qu'il était d'usage, avant qu'une manifestation ne commence, de rappeler à 
l'organisateur les conditions posées dans le cadre de l'autorisation. Le jour des faits, les 
rappels des devoirs avaient été effectués à 16h15, soit avant que la manifestation débute. 
A______ s'était rendu auprès des manifestants afin de leur demander de respecter les 
consignes, plus particulièrement s'agissant de l'usage de la chaussée et de la distribution 
de tracts à la rue C______. Ces tentatives n'ayant pas été suivies d'effets et les cent 
manifestants occupant tout l'espace, si bien qu'avec ses collègues, il avait dû dévier la 
circulation. Il n'y avait toutefois pas eu de danger pour la sécurité publique. La 
manifestation étant pacifique, ils l'avaient laissée se dérouler normalement. Trois à dix 
personnes distribuaient des tracts à des passants, notamment aux collaborateurs 
travaillant au 2, rue C______, mais ils n'en avaient pas distribué à des automobilistes. 
Cette distribution avait débuté lorsque les manifestants s'étaient rendus sur la chaussée. 

La diffusion de musique avait eu lieu avant l'annonce de dispersion de la manifestation. 
A deux reprises, avec ses collègues, il avait expliqué à A______ que cela n'était pas 
autorisé dans le cadre de la manifestation. La diffusion de musique avait duré de cinq à 
dix minutes, juste avant la fin de la manifestation. A______ avait été leur seul 
interlocuteur durant la manifestation et il n'avait pas désigné d'autres personnes pour 
être répondantes à l'égard des forces de l'ordre. Ils n'avaient pas constaté la présence de 
personnes faisant partie du service interne de sécurité de la manifestation en charge de 
l'encadrement des manifestants.  

b.b. N______ a indiqué ne pas avoir de souvenir particulier du déroulement de la 
manifestation mais qu'il était fréquent que des mouvements de personnes aient lieu 
lorsque les députés entraient ou sortaient du 2, rue de C_____. Il y avait eu des 
rassemblements organisés dans le cadre du sort des requérants d'asile mais il n'avait pas 
le souvenir que des débordements se soient produits. Les rassemblements devant le 
Grand Conseil étaient, dans 99% des cas, "bon enfant". Il n'était jamais arrivé qu'une 
manifestation pour les requérants d'asile trouble les séances du Grand Conseil.  

b.c. O______ a déclaré qu'aucun débordement ne s'était produit lors de la manifestation. 
Il était fréquent, lors de tels rassemblements, que les organisateurs demandent aux 
personnes présentes de rester sur les trottoirs. Il ne se souvenait pas si de la musique 
avait été diffusée à l'aide du porte-voix ni si le bruit avait dérangé la séance du Grand 
Conseil.   

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b.d. I______ a expliqué présider H______. Les décisions s'y prenaient collégialement, y 
compris celle de manifester lors du dépôt de la motion "P_____". La responsabilité des 
décisions était collégiale et A______ en avait assumé la responsabilité dans le cadre de 
la demande de manifestation. Un responsable de la manifestation était désigné à l'égard 
des autorités mais dans le cadre de leurs discussions internes, ils se répartissaient les 
responsabilités et les tâches. Elle n'avait pas le souvenir d'un événement particulier lors 
de cette manifestation. Les personnes présentes n'étaient pas dangereuses. Elle ne se 
souvenait pas si de la musique avait été diffusée. 

b.e. J______ a indiqué participer à H______ en tant qu'employée du D______, plus 
particulièrement du secteur "réfugiés" dans lequel elle officiait en qualité de juriste. La 
décision de manifester avait été prise collégialement lors des séances et des discussions 
avaient par la suite eu lieu afin d'organiser la manifestation, plus particulièrement pour 
déléguer le soin à certaines personnes de l'encadrer. Lors de la manifestation, il n'y avait 
pas eu de débordement. Le rassemblement avait été très pacifique et aucune des 
personnes présentes n'était dangereuse. Une grande partie des manifestants était des 
requérants d'asile qui n'avaient pas fait preuve d'agressivité. Les policiers étaient 
intervenus à une ou deux reprises auprès d'A______ pour lui indiquer que les 
manifestants se trouvaient légèrement sur la chaussée à l'angle des canons et celui-ci 
était immédiatement intervenu, faisant ainsi reculer les manifestants. Sur demande 
d'A______, elle avait aidé ce dernier à relayer les instructions de la police auprès des 
manifestants. Aucune musique n'avait été diffusée jusqu'à la dissolution de la 
manifestation.  

D. A______ est né le ______ 1982. Il est célibataire et sans enfants. Il est chargé de 
projets au D______.   

EN DROIT 

1. L'art. 10 al. 1 CPP pose le principe de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. L'art. 10 al. 2 CPP 
consacre le principe de la libre appréciation des preuves. L'autorité de condamnation 
dispose à cet égard d'une grande latitude (arrêt du Tribunal fédéral 1P.120/2007 du 
25 septembre 2007 consid. 3.1). Le principe in dubio pro reo consacré par 
l'art. 10 al. 3 CPP découle de la présomption d'innocence. Il concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, 
ce principe signifie qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé et 
non à ce dernier de prouver son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle 
d'appréciation des preuves, ce principe signifie que le juge pénal ne doit pas se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe 
des doutes quant à l'existence de cet état de fait (ATF 120 Ia 31 consid. 2a). Des doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent cependant pas à exclure 
une condamnation. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes 
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la 

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présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, 
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence 
(ATF 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2). 

2 2.1. Selon l'art. 16 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), la liberté d'opinion et la liberté d'information sont 
garanties (al. 1). Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre 
librement son opinion (al. 2).  

2.2. A teneur de l'art. 22 Cst., la liberté de réunion est garantie. Toute personne a le droit 
d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non. 

3 3.1. Le projet de loi relatif à la LMDPu a été déposé en décembre 2003, suite aux 
évènements dus à la réunion du G8 tenue à Evian en juin 2003, lors desquels Genève 
s'était retrouvée barricadée, puis saccagée par les dérives de quelques manifestants. Le 
projet de loi avait pour but de combler certaines lacunes juridiques et organisationnelles 
lors de la tenue de manifestations de grande ampleur telles que les avait connues 
Genève à cette période. Il avait pour objectif d'éviter que de tels débordements ne se 
reproduisent à l'avenir.  

3.2. Selon l'art. 3 LMDPu, l'organisation d'une manifestation sur le domaine public est 
soumise à une autorisation délivrée par le département. 

3.3. A teneur de l'art. 4 al. 1 et 5 LMDPu, les demandes d'autorisation doivent être 
présentées au département par une ou plusieurs personnes physiques, majeures, soit à 
titre individuel, soit en qualité de représentant autorisé d'une personne morale, dans un 
délai fixé par voie de règlement (al. 1). Le bénéficiaire de l'autorisation ou une personne 
responsable désignée par lui est tenu de se tenir à disposition de la police pendant toute 
la manifestation et de se conformer à ses injonctions (al. 5). 

3.4. A teneur de l'art. 5 al. 2 LMDPu, lorsqu'il délivre l'autorisation, le département fixe 
les modalités, charges et conditions de la manifestation en tenant compte de la demande 
d'autorisation et des intérêts privés et publics en présence. Il détermine en particulier le 
lieu ou l'itinéraire de la manifestation ainsi que la date et l'heure du début et de fin 
prévues de celle-ci.  

3.5. A teneur de l'art. 10 LMDPu, celui qui a omis de requérir une autorisation de 
manifester, ne s'est pas conformé à sa teneur, a violé l'interdiction édictée à l'art. 6 al.1 
ou ne s'est pas conformé aux injonctions de la police est puni de l'amende jusqu'à 
CHF 100'000.-. 

4 4.1. A teneur de l'art. 1 al. 1 et 3 RTP, tout excès de bruit de nature à troubler la 
tranquillité publique est interdit (al. 1). La prohibition des bruits ou excès de bruit 
s'étend, dans les limites du présent règlement, aussi bien à ceux qui prennent naissance 
sur le domaine privé qu'à ceux qui prennent naissance sur le domaine public (al. 3). 

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4.2. Selon l'art. 2 let. a RTP, sont notamment interdits, de jour comme de nuit, l'usage 
abusif d'instruments de musique ou d'appareils servant à la reproduction des sons 
(notamment appareils de radiophonie, gramophones, diffuseurs, haut-parleurs). 

4.3. A teneur de l'art. 12 RTP, les contrevenants aux dispositions du présent règlement 
sont passibles de l'amende. 

5 5.1.1. Les libertés d'opinion, d'information et de réunion sont garanties 
conventionnellement et, sur la plan fédéral, par les art. 16 et 22 Cst.. Une restriction à 
ces libertés n'est possible que moyennant qu'elle repose sur une base légale formelle, 
réponde à un intérêt public prépondérant et soit proportionnée. 

Sur le plan cantonal, à Genève, ces restrictions sont concrétisées dans la loi sur les 
manifestations sur le domaine public, adoptée suite aux débordements qui ont eu lieu en 
2003 en marge du sommet du G8 à Evian.  

Il ressort des éléments du dossier que c'est A______ lui-même et non l'association 
H______ qui a, dans les faits, été le bénéficiaire de l'autorisation de rassemblement 
devant le Grand Conseil le 12 mars 2015. A______ se considère du reste comme tel, 
puisque tout au long de son audition devant le Tribunal de police, il a mentionné qu'il 
s'agissait de sa manifestation, qu'il était l'organisateur de celle-ci et qu'il en était le 
responsable. C'est donc bien lui et non H______ qui doit être amené à répondre des 
éventuels débordements survenus dans le cadre de la manifestation.  

Force est de constater, à la lumière des témoignages recueillis, que de tels débordements 
n'ont pas eu lieu et que les conditions de l'autorisation octroyée le 10 mars 2015 ont été 
globalement respectées.  

Tous les intervenants, y compris le Sergent-Major K______, s'accordent sur le fait que 
la manifestation s'est déroulée de manière pacifique. Celle-ci n'a pas porté atteinte à la 
sécurité publique. Elle n'a pas non plus entravé les débats du Grand Conseil. Un 
dialogue entre les organisateurs et la police a eu lieu pendant la manifestation et des 
mesures ont été prises afin d'inviter les manifestants à respecter les conditions encadrant 
la tenue du rassemblement.  

Il faut garder à l'esprit qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'un tel rassemblement, de 
contrôler de manière spécifique tous les participants. Il n'est pas non plus du ressort du 
service d'ordre de la manifestation de se substituer aux forces de l'ordre s'agissant du 
respect de l'ordre public. Ainsi, de l'avis du Tribunal, les conditions posées à 
l'autorisation de manifester ne doivent pas être interprétées de manière trop restrictive, 
mais en gardant à l'esprit le but de la LMDPu qui est de garantir la sécurité et la 
tranquillité publiques tout en permettant l'exercice des libertés fondamentales que sont 
les libertés d'opinion, d'information et de réunion. En outre, il sied de rappeler que le 
projet de loi relatif à la LMDPu a été déposé suite aux débordements survenus dans le 
cadre de la réunion du G8. Il visait en particulier les manifestations de grande ampleur 

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et avait pour objectif d'éviter les débordements. La manifestation qui s'est tenue le 
12 mars 2015 ne ressemblait en rien aux événements ayant entouré la réunion du G8, 
dans la mesure où elle ne comptait qu'une centaine de personnes, pacifistes, qui avaient 
manifesté dans le calme sans provoquer d'incidents.  

En l'absence de débordement et de trouble à l'ordre public, voire même de simple 
désagrément, force est de constater que le service d'ordre mis en place par A______ 
était suffisant et adapté à la manifestation en question.  

A______ sera donc acquitté du chef d'infraction à la LMDPu.  

5.1.2. Il en ira de même de l'excès de bruit. Dans le cadre de la manifestation et sous 
l'angle de la LMDPu, l'usage de hauts parleurs ou de mégaphones était autorisé tant et 
aussi longtemps qu'il ne portait pas atteinte à la tranquillité et à la santé publiques. Il ne 
ressort pas du dossier que de telles atteintes aient eu lieu en l'espèce, notamment du fait 
que la diffusion musicale a duré peu de temps.  

Le Tribunal note pour le surplus que ce n'est pas A______ lui-même qui a diffusé de la 
musique au moyen du porte-voix et l'on ne saurait donc lui reprocher, à titre personnel, 
une infraction au règlement sur la tranquillité publique.  

A______ sera donc acquitté du chef d'infraction au RTP. 

6 6.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

6.2. Vu l'acquittement prononcé, il sera donné suite aux conclusions en indemnisation 
d'A______.  

7. Vu l'issue de la présente procédure, les frais de la procédure seront laissés à la charge 
de l'Etat (art. 423 CPP). 

 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du Service des contraventions du 11 mai 2015 et 
l'opposition formée le 21 mai 2015 contre cette dernière par A______;  

et statuant à nouveau : 

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PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte A______ des chefs d'excès de bruit (art. 2 let. a du règlement concernant la 
tranquillité publique - RTP) et de non-respect des conditions de l'autorisation de 
manifester (art. 5 al. 2 cum 10 de la loi sur les manifestations sur le domaine public – 
LMDPu). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 5'198.50 à titre d'indemnité (art. 
429 al. 1 let. a CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement au Service des contraventions (art. 81 
al. 4 let. f CPP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Silvia ROSSOZ-NIGL  
 

La Présidente  
 

Delphine GONSETH  

 

Sur le fond : 

VOIES DE RECOURS 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 

case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, 

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Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à 

compter de la notification du jugement motivé.  

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 

l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 

que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 

Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 

indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 

notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 

décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la 

juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou 

diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de 

l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).  

 

NOTIFICATION à A______  
Par voie postale 

 

NOTIFICATION au SERVICE DES CONTRAVENTIONS  
Par voie postale 

 

NOTIFICATION au MINISTÈRE PUBLIC  
Par voie postale