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**Case Identifier:** 8eb43d42-c588-5359-8cb4-a615902b9fc7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 375
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_375-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

375

 

PE24.025783-BBD

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
21 mai 2025

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Byrde et Maytain, juges

Greffier             
:              M.             
Serex

 

 

*****

 

Art.
29 al. 2 Cst. et 255 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2025 par G.________
contre l’ordonnance rendue le 11 avril 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE24.025783-BBD,
la Chambre des recours pénale considère :

 

             
En fait :

 

A.             
Le 3 décembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre G.________ pour avoir, à [...],
téléchargé et diffusé à tout le moins 200 fichiers pédopornographiques.
Il lui est notamment reproché d’avoir partagé une vidéo de pornographie enfantine
effective le 1er
octobre 2024 via son compte KIK « [...]».

 

B.             
Par décision du 11 avril 2025, le Ministère
public a ordonné l’établissement d’un profil d’ADN à partir du prélèvement
n° 3362573125 (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).

 

             
Le Ministère public a indiqué que l’établissement du profil d’ADN contribuerait
à élucider un crime ou un délit, en précisant que la jurisprudence prévoyait
expressément qu’un tel prélèvement pouvait jouer un rôle préventif lorsqu’il
existait, selon toute vraisemblance, un risque que le prévenu soit impliqué dans d’autres
infractions. Cette mesure respectait le principe de la proportionnalité au vu des infractions en
cause, d’une gravité particulière et portant atteinte à un bien juridique méritant
une protection accrue.

 

C.             
Par acte du 22 avril 2025, G.________, par son
défenseur, a recouru contre cette ordonnance et conclu à son annulation et à la destruction
du prélèvement d’ADN n° 3362573125. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt de la Chambre de céans,
sous réserve de quoi le prélèvement d’ADN n° 3362573125 serait détruit.
Il a également déposé une requête d’effet suspensif.

 

             
Le 23 avril 2025, la Vice-présidente de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif
au recours de G.________.

 

             
Le Ministère public n’a pas donné suite au délai qui lui a été imparti
pour déposer des déterminations.

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la décision du
ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur les art. 255 ss
CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01
; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.

2.1             
Le recourant se prévaut d’une violation
de son droit d’être entendu. Il reproche au Ministère public de n’avoir pas précisé
en quoi les conditions des art. 197 et 255 CPP étaient réalisées. En particulier,
il lui reproche de ne pas avoir expliqué en quoi l’établissement du profil d’ADN
était nécessaire pour élucider les infractions en cause et de ne rien avoir dit de l’existence
d’éventuels indices qui laisseraient présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres
crimes ou délits ou qu’il pourrait en commettre dans le futur.

 

             
Il invoque également une violation des art. 255 et 257 CPP, le Ministère public ne pouvant
retenir que le profil d’ADN permettrait de prévenir tout risque éventuel de récidive
en l’absence de précédente condamnation pour un crime ou un délit et d’éléments
laissant supposer une implication dans d’autres infractions.

 

             
Enfin, le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. L’établissement
d’un profil d’ADN ne serait pas nécessaire ou utile dans la mesure où l’extraction
des données contenues dans son téléphone portable et leur analyse seraient suffisantes
à cet égard.

 

2.2

2.2.1             
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement
d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte
au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et à la protection contre l'emploi
abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101] ; ATF 147
I 372 consid. 2.2 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées
sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt
public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I
372 consid. 2.3.3). L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de
contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au
regard de la gravité de l'infraction (let. d) (TF 7B_938/2024 du 31 mars 2025 consid 2.1.1).

 

             
En vertu de l'art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit sur lequel porte
la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil
d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu.

 

             
Le profil d'ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper sur l'identification d'une personne
ou de jeter le soupçon sur des innocents; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer
à la protection de tiers (ATF 147 I 372 consid. 2.1 ; ATF 145 IV 263 consid. 3.3). Malgré
ces indéniables avantages, l'art. 255 CPP n'autorise pas le prélèvement d'échantillons
d'ADN et leur analyse de manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 et les références
citées ; TF 7B_938/2024 précité consid 2.1.2 et les références citées).

 

2.2.2             
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider
une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir
d'infractions d'une certaine gravité (cf. ATF 147 I 372 consid. 4.2 ; ATF 145 IV 263 consid.
3.4). Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels
antécédents du prévenu ; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145
IV 263 consid. 3.4 et les références citées ; TF 7B_938/2024 précité consid
2.1.3 et les références citées).

 

             
Lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées ou futures, elle n'est pas soumise
à la condition de l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction
au sens de l'art. 197 al. 1 CPP : des indices au sens susmentionné suffisent. Des soupçons
suffisants doivent cependant exister en ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil d'ADN (cf. ATF 145 IV 263 consid. 3.4 ; TF 7B_938/2024 précité
consid 2.1.3 et les références citées).

 

             
Lors de l'évaluation de la gravité de l'infraction, il convient de ne pas se fonder uniquement
sur la poursuite sur plainte ou d'office de l'infraction, ni sur la peine menace abstraite. Il faut bien
plutôt prendre en compte la nature du bien juridique concerné et le contexte en cause. L'établissement
préventif d'un profil d'ADN s'avère notamment proportionné lorsque des intérêts
particulièrement dignes de protection sont menacés, tels que l'intégrité physique
ou sexuelle ou, dans certaines circonstances, le patrimoine (brigandage, vol avec effraction). Il doit
s'agir de risques sérieux concernant des biens juridiques essentiels (ATF 147 I 372 consid. 4.3.1 ;
TF 7B_938/2024 précité consid 2.1.3 et les références citées).

 

2.2.3             
L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2
Cst., art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP; cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH), est respectée lorsque le juge
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2), de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF
147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée
est respecté, la motivation pouvant d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 7B_938/2024 précité
consid 2.2).

 

2.3             
En l’espèce, on constate tout d’abord que l’ordonnance attaquée fait encore
référence aux anciennes dispositions de la loi fédérale sur l’utilisation de
profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues (RS 363), qui ont été abrogées le 1er
août 2023.

 

             
S’agissant du fondement de cette décision, les griefs du recourant doivent être admis.
Les actes en cause relevant de la pornographie (cf. art. 197 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1957 ; RS 311.0]) et les supports des représentations étant des fichiers informatiques,
on ne voit pas en quoi le profil d’ADN du recourant permettrait d’élucider les faits.
La décision entreprise ne fait d’ailleurs qu’évoquer ce motif, sans l’étayer.
Quant au « rôle préventif », s’il est vrai que celui-ci est possible
selon le Tribunal fédéral, il est nécessaire que cet effet puisse être objectivement
escompté en lien avec les crimes ou délits redoutés. Or, s’agissant du visionnement
et de la diffusion d’images depuis un téléphone portable, on ne voit pas en quoi la mesure
pourrait avoir un effet préventif. L’ordonnance entreprise ne l’explique pas, puisque
le motif est une nouvelle fois évoqué sans être étayé.

 

             
S’agissant du principe de la proportionnalité, l’ordonnance attaquée contient uniquement
une motivation standard, non individualisée. Par ailleurs, au vu de ce qui a été exposé
plus haut, la mesure n’est ni apte ni nécessaire pour atteindre les buts indiqués par
le Ministère public et viole donc le principe de la proportionnalité.

 

             
Les arguments du Ministère public n’étant pas développés et la motivation de
la décision n’étant pas individualisée, tant s’agissant des exigences de l’art.
255 CPP que du principe de la proportionnalité, le droit d’être entendu du recourant
a également été violé.

 

             
S’agissant de la violation de l’art. 257 CPP, invoquée par le recourant, il n’apparaît
pas que le Ministère public se soit fondé sur cette disposition et ce dernier ne prétend
pas que la mesure pourrait élucider d’autres infractions futures. La compétence pour
prononcer l’établissement d’un profil d’ADN en application de l’art. 257
CPP, dans sa nouvelle teneur, appartient au demeurant au juge du fond, et non à l’autorité
d’instruction.

 

             
La mesure n’étant pas nécessaire ou apte à élucider les faits de la cause,
l’ordonnance doit être annulée, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le
dossier au Ministère public pour que celui-ci rende une nouvelle décision respectant les exigences
de motivation.

 

3.             
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée. Le
prélèvement d’ADN n° 3362573125, non exploitable, devra être détruit.

 

             
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

 

             
Le recourant ayant procédé avec l’assistance d’un défenseur de choix et les
frais de la cause étant laissés à la charge de l’Etat, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure
de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Au vu de l’acte de recours rédigé par Me Ludovic Tirelli ainsi que de la relative simplicité
de la cause, il convient de retenir 3h d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). Les honoraires se chiffrent donc à 900 francs. Il
convient d’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 18 fr., et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, soit
74 fr. 35. L’indemnité s’élève ainsi à 993 fr. en chiffres arrondis,
à la charge de l’Etat.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance du 11 avril 2025 est annulée.

             
III.             
La destruction du prélèvement d’ADN
n° 3362573125 est ordonnée.

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

             
V.             
Une indemnité de 993 fr. (neuf cent nonante-trois francs) est allouée à G.________ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour G.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :