# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cf93cde-a542-509c-ba6e-1428463f0079
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 25.10.2018 4A 564/2018 (4A_564/2018)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4A-564-2018_2018-10-25.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  4A_564/2018
  
 

 

 

    
  Arrêt du 25 octobre 2018
  
 

 

    
  Ire Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour. 

Greffier : M. Thélin. 

 

Participants à la procédure 

X.________ Sàrl, 

défenderesse et recourante, 

 

    
  contre
  
 

 

Z.________, 

représenté par Me Vincent Spira, 

demandeur et intimé. 

 

Objet 

procédure civile; délai de recours 

 

recours contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève 

(C/192/2017-2 CAPH/125/2018). 

 

 

    
  Considérant :
  
 

Que par jugement du 8 juin 2018, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a condamné la défenderesse X.________ Sàrl à payer divers montants au total d'environ 9'200 fr. en capital; 

Qu'aux dires de son gérant, celui-ci s'est rendu au Palais de justice de Genève le 20 août 2018, place du Bourg-de-Four 1, après l'heure de fermeture en fin de journée, pour y glisser au nom de la défenderesse un acte de recours « sous la porte principale »; 

Que le même jour, il a également adressé l'acte de recours par courriel à la Cour de justice; 

Que la Chambre des prud'hommes a statué le 13 septembre 2018; 

Que selon son arrêt, le délai de recours est arrivé à échéance le 20 août 2018; 

Que l'acte de recours transmis par courriel est jugé irrecevable faute de satisfaire aux exigences de forme prescrites par la loi; 

Que l'arrêt ne comporte aucune allusion à un acte de recours trouvé, par hypothèse, « sous la porte principale » du Palais de justice; 

Que la défenderesse exerce le recours en matière civile; 

Qu'elle requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouveau prononcé; 

Que la valeur litigieuse n'atteint pas le minimum de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF) dans une contestation en matière de droit du travail; 

Qu'une question juridique de principe, aux termes de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, est en cause lorsque dans l'intérêt général, en particulier dans l'intérêt de la sécurité juridique, une question controversée doit être résolue par la juridiction suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application uniforme du droit fédéral (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343; voir aussi ATF 143 III 46 consid. 1 p. 47; 143 II 425 consid. 1.3.2 p. 428); 

Qu'en dépit de l'opinion différente de la défenderesse, la présente contestation ne soulève aucune question juridique de cette nature; 

Que par conséquent, le recours en matière civile est irrecevable faute d'une valeur litigieuse suffisante; 

Que l'arrêt de la Cour de justice est en principe susceptible du recours constitutionnel selon l'art. 113 LTF, pour violation des droits constitutionnels selon l'art. 116 LTF; 

Que le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88); 

Que la défenderesse n'invoque aucun droit constitutionnel; 

Que le recours en matière civile ne peut donc pas être converti en recours constitutionnel, faute d'une motivation adéquate; 

Qu'à titre de partie qui succombe, la défenderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. 

 

 

    
   Par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le Tribunal fédéral prononce :
  
 

 

    
  1. 
 

Le recours est irrecevable. 

 

    
  2. 
 

La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 300 francs. 

 

    
  3. 
 

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève. 

 

 

Lausanne, le 25 octobre 2018 

 

Au nom de la Ire Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

 

La présidente :    Kiss 

 

Le greffier :    Thélin