# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1ffb919-feee-5b65-9a7f-f0fc7d6ea506
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-04
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.06.2020 FI.2020.0043
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2020-0043_2020-06-04.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 4 juin 2020 

  
	
  Composition

  	
  M. Laurent Merz, président; 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________, à ********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office d'impôt des districts de Nyon
  et Morges, à Nyon,   

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Administration cantonale des impôts
  du Canton de Vaud, à Lausanne,    

  

   

 

	
  Objet

  	
       Taxe ou émolument
  cantonal (sauf véhicules)      

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
  districts de Nyon et Morges du 27 avril 2020 (émolument de sommation; période
  fiscale 2018)

  

 

Vu les faits suivants:

vu le recours formé par acte du 30 avril 2020
(cachet postal du 4 mai 2020) par A.________ (le recourant) contre une décision
rendue le 27 avril 2020 par l'Office d'impôt des districts de Nyon et Morges
fixant un émolument de sommation de 50 fr.; 

vu l'avis de réception du juge instructeur du 5 mai
2020 fixant au recourant un délai au 25 mai 2020 pour verser une avance de frais
de 200 fr. (correspondant au montant minimal prévu par le tarif en
affaires fiscales) et l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le
délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable; 

vu qu’aucun versement n'a été enregistré en temps
utile et que le recourant ne s'est pas non plus manifesté d'une autre manière; 

 

 

Considérant en droit:

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

qu'en l'espèce, l'avance de frais n'a pas été
effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière
sur le recours, ce dont le recourant a été dûment averti (art. 47 al. 3
LPA-VD);

que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être
rendu sans frais ni dépens 

(art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD);

que, s'agissant d'un recours manifestement irrecevable,
le présent arrêt relève de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). 

 

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable. 

II.                     
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée. 

Lausanne, le 4 juin 2020

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.