# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bdee3c8-fba5-5313-99ab-2955e749b64a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2014 E-6118/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6118-2014_2014-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-6118/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 4   

Composition 

 
William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

Nigéria, 

recourantes, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 8 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6118/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

recourante) et sa fille, B._______, le 29 juin 2014, 

le procès-verbal de l'audition de la recourante, le 17 juillet 2014, au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, aux termes duquel 

celle-ci a, en substance, déclaré être de nationalité nigériane et venir de 

C._______, en être partie en octobre 2001, s'être rendue en Espagne en 

mai 2002, y avoir eu son enfant en (…), en être partie le 28 juin 2014 et 

être arrivée en Suisse avec sa fille le lendemain via D._______, 

le droit d'être entendu conféré le même jour à la recourante, laquelle, à la 

question de savoir si elle craignait de retourner en Espagne, a dit être 

inquiète pour la survie de sa fille car les deux y devraient à nouveau dormir 

dans la rue et elle n'aurait pas de quoi la nourrir, 

la demande d'informations de l'ODM du 23 juillet 2014 aux autorités 

espagnoles sur le statut des intéressées en Espagne et sur la date de leur 

dernier contact avec les autorités de ce pays, 

la réponse des autorités espagnoles du 25 août 2014, dont il ressort que 

la recourante a été déboutée de sa demande d'asile déposée en Espagne 

en 2002, qu'elle a été ultérieurement détenue dans ce pays pour séjour 

illégal, qu'elle n'y a jamais obtenu de permis de résidence et que son 

dernier contact avec les autorités locales remontait au 2 septembre 2010, 

la requête aux fins de reprise en charge des intéressées, adressée par 

l'ODM le 27 août 2014 aux autorités espagnoles et fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

la décision du 8 octobre 2014, notifiée le 16 octobre suivant, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert des intéressées 

vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le courriel du 13 octobre 2014 aux autorités espagnoles, dans lequel l'ODM 

a constaté l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire à 

sa requête du 27 août précédent, et donc la compétence de l'Espagne pour 

l'examen de la demande d'asile, 

la réponse du 14 octobre 2014 par laquelle les autorités espagnoles ont 

expressément accepté de reprendre en charge la recourante et sa fille en 

application de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

le recours interjeté, le 21 octobre 2014, contre cette décision, 

l'ordonnance du 28 octobre 2014 par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu provisoirement l'exécution du 

transfert des intéressées, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que A._______ a qualité pour recourir pour elle-même et pour sa fille 

(cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et que le 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, applicable aux 

demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 

du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, la compétence de l'Espagne pour connaître de la 

demande d'asile des intéressées est donnée et n'est pas contestée, 

que l'Espagne est liée à la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à celle du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), à celle du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu' au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que cet Etat est par conséquent présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directives 

européennes d'accueil et de procédure), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

que, s'agissant de l'Espagne, il n'y a toutefois pas de raison sérieuse de 

croire qu'il existe, dans cet Etat, des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

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entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'aussi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Espagne 

de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

CourEDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et autres 

contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, § 78), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela ne dispense pas pour autant d'examiner individuellement chaque 

cas d'espèce et de renoncer éventuellement au transfert en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités espagnoles ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

qu'en l'occurrence, il n'y a rien au dossier de la recourante qui permettrait 

d'admettre que le traitement, par les autorités espagnoles, de sa demande 

d'asile ait été entaché de lacunes et que la décision de renvoi de l'Espagne 

ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, 

que la recourante ne le prétend pas, 

que les autorités espagnoles ont d'ailleurs expressément accepté de la 

prendre en charge avec sa fille, 

que la recourante pourra dès lors faire valoir d'éventuels nouveaux 

éléments qui s'opposeraient  à son renvoi dans son pays d'origine, 

qu'il n'y a ainsi pas de raison sérieuse, en l'état des connaissances du 

Tribunal et des circonstances du cas d'espèce, de mettre en doute 

l'application par l'Espagne de la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 

1er rdécembre 2005 relative à des normes minimales concernant la 

procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 

[JO L 326/13 du 13.12.2005, directive "Procédure"], 

que, cela dit, entendue sur ses éventuelles objections à son transfert, la 

recourante a dit craindre pour la survie de sa fille car les deux risquaient 

de se retrouver à la rue et elle-même n'aurait pas de quoi nourrir son 

enfant, 

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que, dans son recours, l'intéressée demande uniquement qu'on lui laisse 

achever un traitement médical qu'elle suivrait actuellement en Suisse et 

qu'on laisse également sa fille terminer son année scolaire, 

qu'elle sollicite ainsi implicitement l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la recourante n'a toutefois pas avancé, ni lors de son audition, ni dans 

son recours, d'éléments suffisamment concrets et individuels susceptibles 

de démontrer qu'en cas de transfert en Espagne, elle y serait 

personnellement exposée à un risque réel que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et cela de manière durable, sans 

perspectives d'amélioration, 

qu'il y a lieu de relever qu'à partir de 2002, elle se trouvait illégalement en 

Espagne, 

qu'elle ne peut rien reprocher aux autorités de cet Etat, lesquelles, depuis 

2010 en tous les cas, n'étaient plus censées savoir qu'elle se trouvait 

toujours sur le territoire national, 

qu'en outre, cette situation ne l'a pas empêchée d'avoir un domicile officiel 

à E._______, les dix-huit mois qui avaient précédé son départ en Suisse, 

grâce au soutien d'une œuvre d'entraide, 

qu'au moment de leur départ, sa fille aurait aussi été scolarisée à 

E._______, 

qu'elle-même aurait suivi des cours de couture ponctués d'un certificat de 

capacité, 

qu'au demeurant, si elle devait être contrainte par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait 

estimer que l'Espagne violait ses obligations d'assistance à son encontre 

et à celui de sa fille ou de toute autre manière portait atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques – que l'intéressée ne prétend d'ailleurs plus encourir dans son 

recours - n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

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HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que son transfert vers ce pays avec sa fille n'est donc pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées, 

qu'interrogée sur son état de santé, la recourante a prétendu qu'en 2002, 

des analyses sanguines avaient révélé la présence d'une hépatite, 

qu'ensuite elle "n'avait plus", 

qu'elle a en définitive déclaré très bien aller et n'être jamais tombée 

malade, 

que l'affirmation, dans son recours, selon laquelle elle suivrait actuellement 

un traitement qu'elle aimerait achever en Suisse n'est étayée d'aucun 

rapport ou certificat médical, 

que rien n'indique, au demeurant, qu'elle ne pourrait poursuivre ce 

traitement en Espagne, 

qu'il y a lieu de rappeler ici que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie), 

que, partant, il n'y a pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire 

prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en conclusion, aucune obligation de la Suisse tirée du droit international 

public ni par ailleurs aucune raison humanitaire n'est opposable au 

transfert des recourantes vers l'Espagne, 

que l'Espagne est ainsi tenue de reprendre en charge la recourante et sa 

fille aux conditions prévues à l'art. 29 du règlement Dublin III, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur leur 

demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a 

prononcé leur transfert de Suisse vers l'Espagne, en application de 

l'art. 44 1ère phr. LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

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que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et de 

ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de 

place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :