# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 035e67c4-6c50-54bd-9b91-4d35dce15d8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.11.2022 A/2979/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2979-2022_2022-11-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2979/2022 ATAS/980/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 novembre 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

A______, c/o Madame B______,  à MEYRIN  

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

intimée 

 

 

 
 
 

 

 
A/2979/2022 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 1er septembre 2022, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2022 de l’A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) à 
CHF 124.-. Ce montant était calculé à raison de CHF 31.- par salarié, sur l’effectif 
de quatre salariés occupés par l’intéressée en décembre 2020.  

2. Par acte du 15 septembre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle 
indiquait qu’elle était une association à but non lucratif et d’intérêt public qui avait 
ouvert une épicerie de produits locaux et en vrac le 18 avril 2018. Après avoir tenté 
de survivre dans un contexte sanitaire compliqué, elle avait dû finalement fermer le 
30 avril 2022 pour des raisons économiques. Elle avait dû licencier son personnel et 
n’était pas en mesure de cotiser pour une formation qu’elle ne pourrait pas offrir, 
ayant cessé toute activité et rendu le local loué.  

3. Dans sa réponse du 30 septembre 2022, la caisse a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 1er septembre 2022. Afin de déterminer la taxe 
professionnelle de l’année 2022, il convenait de prendre en compte l’effectif engagé 
en décembre 2020. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 
2020, elle confirmait devoir prendre en considération quatre salariés afin de fixer la 
cotisation due par la recourante. La caisse précisait par ailleurs qu’elle n’avait 
aucune latitude et ne pouvait procéder à l’exonérer de la recourante du paiement de 
la taxe de formation professionnelle.  

4. À teneur de l’attestation précitée, la recourante a effectivement déclaré quatre 
employés au 31 décembre 2020. 

5. Par courrier du 7 octobre 2022, la chambre de céans a octroyé un délai au 
25 octobre 2022 à la recourante pour lui faire part de ses éventuelles observations.  

6. Cette dernière ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP  - C 2 05). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

 
A/2979/2022 

- 3/5 - 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10).  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2022 réclamée par la caisse à la recourante.  

4. La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, 
du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la 
formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les 
secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 
phr. 1 LFP). 

Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des 
connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer 
dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant 
preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 

5. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État.  

Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État.  

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 

 La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).  

 La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 

 
 
 

 

 
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- 4/5 - 

 La cotisation annuelle 2022 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
1er décembre 2021 à CHF 31.- par travailleur-euse. 

6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP, cette dernière ne prévoyant pas d’exception à 
cette obligation.  

La chambre de céans ne peut que constater que la recourante comptait bien quatre 
salariés en décembre 2020, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. C’est dès lors à 
juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 124.- à titre de cotisation 
LFP pour l’année 2022 (soit 4 x CHF 31.-).  

7. Infondé, le recours sera rejeté. 

8. La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 

 

 
 
 

 

 
A/2979/2022 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le