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**Case Identifier:** dfcc6d9e-a354-5e8d-a41b-add8a6ac14e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 14.03.2014 C/12307/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-12307-2013_2014-03-14.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12307/2013 ACJC/313/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 MARS 2014 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 novembre 2013, 

comparant en personne, 

et 

B______ SARL, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Jean-Marie Crettaz, 
avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.03.2014. 

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C/12307/2013 

EN FAIT 

A. Le 29 avril 2013, A______ SARL a fait notifier à B______ SARL un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 5'462 

fr., avec intérêts à 5% dès le 1
er

 mars 2013. Elle a invoqué, à titre de cause de 

l'obligation, deux factures émises par elle, datées des 20 juillet 2012 et 11 janvier 

2013.  

 B______ SARL a formé opposition au commandement de payer. 

Par requête expédiée au greffe du Tribunal de première instance le 11 juin 2013, 

A______ SARL a requis le prononcé de la mainlevée définitive de ladite 

opposition. 

B. Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal a débouté A______ SARL de ses 
conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 

judiciaires à 300 fr., les a compensés avec l'avance effectuée par la précitée (ch. 2) 

et a laissé les frais à la charge de celle-ci (ch. 3). 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 18 novembre 2013, A______ SARL 
forme recours contre ce jugement.  

Elle demande à ce que le Tribunal convoque les parties afin de juger sa requête de 

mainlevée et revoie son jugement. Elle fait valoir que chaque fois qu'elle avait 

requis la mainlevée d'opposition, le Tribunal avait toujours convoqué les parties 

pour établir la réalité des faits. Or, en l'espèce, le Tribunal n'avait pas fait son 

travail. De plus, le jugement du Tribunal avait des conséquences très graves pour 

les entreprises car en ne reconnaissant pas une facture impayée comme titre de 

mainlevée, cela incitait les mauvais payeurs à ne plus payer puisqu'ils savaient 

qu'ils ne risquaient aucune sanction et que la justice encourageait les fraudeurs à 

ne plus respecter les règles de la société. Il espérait une réponse positive à son 

recours, faute de quoi il se verrait contraint de dénoncer cette pratique à d'autres 

instances. 

 b. Aux termes de sa réponse du 16 décembre 2013, B______ SARL a conclu au 
rejet du recours, avec suite de frais et dépens. 

 c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 15 janvier 2014 que la 
cause était gardée à juger, A______ SARL n'ayant pas fait usage de son droit de 

réplique. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

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C/12307/2013 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit, en procédure sommaire, 
être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée. 

Interjeté dans le délai prévu par la loi, le présent recours est recevable à cet égard. 

1.2 Selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours doit être écrit et motivé. Les exigences de 
motivation sont les mêmes pour le recours et l'appel (CHAIX, Introduction au 

recours de la nouvelle procédure fédérale, in SJ 2009 II 257, p. 265). 

1.2.1 Il incombe au recourant de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, le 

recourant ne peut se borner à renvoyer aux moyens soulevés en première instance, 

ni à présenter des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation 

doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 

aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 

le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 

138 III 374 consid. 4.3.1). A défaut, le recours pourra être déclaré irrecevable, 

étant rappelé cependant qu'il sied d'éviter tout excès de formalisme (dans ce sens, 

CHAIX, op. cit., p. 264 et 265 n. 13 et 14; RETORNAZ, L'appel et le recours, in 

Procédure civile suisse, 2010, n. 174 p. 403).  

Même si contrairement à l'appel, le recours déploie avant tout un effet cassatoire, 

le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité du 

recours, de façon à permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le 

cas où les conditions de l'art. 327 al. 2 CPC sont réunies (JEANDIN, in Code de 

procédure civile commenté, 2011, n. 4 et 5 ad art. 321 CPC). 

1.2.2 En l'espèce, la recourante ne critique pas la motivation du Tribunal et elle ne 
prend aucune conclusion au fond. Elle se borne à solliciter le renvoi de la cause au 

Tribunal. Cela étant, bien qu'elle n'ait pas expressément pris de conclusions 

relatives à l'annulation de la décision de première instance, la Cour de céans 

comprend que la recourante fait grief au Tribunal de ne pas avoir convoqué 

d'audience et sollicite la mise à néant du jugement entrepris et le prononcé de la 

mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer. 

Le recours sera ainsi déclaré recevable. 

1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2
ème

 éd., 2010, n. 2307). 

Le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la maxime 

des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titres 

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(art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 

disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

2. 2.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP). 

Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 

notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant 

(cf. ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88) -, d'où ressort sa volonté de payer au 

poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 

aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 p. 626, 627 

consid. 2 p. 629). Le fait que le titre ait été rédigé par le poursuivant (ou son 

représentant) est dénué de pertinence; il suffit qu'il comporte la signature du 

poursuivi ou de son représentant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_849/2012 du 

25 juin 2013 consid. 2.1). 

Des factures ne valent pas reconnaissances de dette (PANCHAUD/CAPREZ, 

La mainlevée d'opposition, 2
ème

 éd., 1980, § 3 ch. 3), et ce même si elles n'ont pas 

été contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 

consid. 3.3). 

La procédure de mainlevée est un incident de la poursuite; il s'agit d'une 

procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention 

en poursuite (ATF 136 III 583 consid. 2.3 p. 586 s.; 133 III 645 consid. 5.3 

p. 653 s.; 133 III 399 consid. 1.5 p. 400). Le juge de la mainlevée examine 

uniquement la force exécutoire du titre produit par le poursuivant, sa nature 

formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 139 III 

444 consid. 4.1.1 p. 446; 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142).  

2.2 En l'espèce, la recourante n'a produit, devant le premier juge, que des factures 
émises par elle. 

De tels documents ne constituent toutefois pas des reconnaissances de dette au 

sens de l'art. 82 al. 1 LP, dès lors qu'ils ne comportent aucune acceptation écrite et 

signée de l'intimée. 

C'est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que les factures produites ne 

constituaient pas des titres de mainlevée provisoire. 

2.3 Pour le surplus, selon l'art. 256 al. 1 CPC, le Tribunal peut - sous réserve de 
cas particuliers non pertinents en l'espèce (cf. art. 273, 276 al. 1, 306 

et 307 CPC) - renoncer aux débats et statuer sur pièces, étant rappelé qu'en 

procédure sommaire, la preuve doit être rapportée par titres. Lorsqu'une requête 

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paraît manifestement infondée, le tribunal peut même rejeter une requête sans 

donner à la partie adverse l'occasion de se déterminer (cf. art. 253 CPC).  

Le code de procédure civile n'imposait dès lors pas au Tribunal, en l'espèce, de 

convoquer une audience et d'entendre les parties oralement.  

En outre, la recourante, qui était la partie requérante, a eu l'occasion, aux termes 

de sa requête de mainlevée, de faire valoir ses arguments avant que la décision 

attaquée ne soit rendue. Son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) a ainsi été 

respecté. 

Le jugement querellé ne viole, par conséquent, pas les droits procéduraux de la 

recourante.  

Il est, pour le surplus, rappelé à celle-ci que la procédure de mainlevée n'a pas 

pour objet de statuer sur la réalité de la prétention et qu'elle peut agir par la voie 

d'une demande en paiement pour recouvrer sa créance alléguée, si elle s'y estime 

fondée. La décision entreprise ne constitue dès lors en aucune manière une 

incitation aux mauvais payeurs à ne pas s'acquitter de leurs obligations, 

contrairement à ce qu'elle soutient. 

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 

En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

Le premier juge a fixé l'émolument de première instance à 300 fr. L'émolument de 

la présente décision sera également fixé à 300 fr. Il est mis à la charge de la 

recourante et sera compensé avec l'avance de frais du même montant opérée par 

celle-ci, acquise à l'Etat par compensation (art. 111 al. 1 CPC). 

La recourante versera à l'intimée, assistée d'un conseil devant la Cour, des dépens 

arrêtés à 300 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85  

et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

  

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C/12307/2013 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2013 par A______ SARL contre 

le jugement JTPI/14913/2013 rendu le 7 novembre 2013 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/12307/2013-4 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. et les met à la charge de A______ SARL. 

Compense les frais judiciaires du recours avec l'avance de frais du même montant 

fournie par A______ SARL, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ SARL à payer à B______ SARL la somme de 300 fr. à titre de 

dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.