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**Case Identifier:** 7527d6b0-3272-532d-b63e-640affb21cb0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2008 A/2012/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2012-2005_2008-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2012/2005 ATAS/1195/2008 

ORDONNANCE D'EXPERTISE 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du 21 octobre 2008 

 

En la cause 

 

ASSURA, ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise Z.I. En 
Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

EGK-CAISSE DE SANTE, sise route de Brislach 2, LAUFON 

GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 

INTRAS ASSURANCES SA, sise  rue Blavignac 10, CAROUGE 

Demanderesses 
du groupe I 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2012/2005 

- 2/15 - 

 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 

OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE 

PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, 
TOLOCHENAZ 

PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHOUR 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 

SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise bd de Grancy 39, 
LAUSANNE 

WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR 

AQUILANA VERSICHERUNG, sise Bruggerstrasse 46, BADEN 

ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En 
Budron A1, MONT-SUR-LAUSANNE 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN 

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN 

EGK-CAISSE DE SANTE, sise route de Brislach 2, LAUFON 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
ZÜRICH 

INTRAS ASSURANCES SA, sise  rue Blavignac 10, CAROUGE 

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Demanderesses 
du groupe II 

 
 
 

 

A/2012/2005 

- 3/15 - 

KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise Postfach 8624, BERN 

OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE 

PHILOS CAISSE MALADIE ACCIDENTS, sise Riand-Bosson, 
TOLOCHENAZ 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH 

SUPRA CAISSE MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise bd de Grancy 39, 
LAUSANNE 

WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR 

Toutes représentées par Santésuisse Genève, avec élection de 
domicile en l’étude de Me Mario-Dominique TORELLO 

 

contre 

Monsieur M_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2012/2005 

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EN FAIT 

1. Monsieur M_________ (ci-après le médecin, puis le défendeur) est spécialiste 
FMH en chirurgie à Genève. 

2. Selon les statistiques-factureurs cantonales établies par Santésuisse (ci-après 
statistiques RSS), le médecin présente des coûts directs par patient plus élevés que 
la moyenne de ses confrères de la même spécialité. Ainsi, son indice des coûts 
directs était en 2000 de 204, en 2001 de 228 et en 2002 de 229, par rapport à la 
moyenne de 100 du groupe de référence. 

3. Par courrier du 16 décembre 2002, Santésuisse a invité le médecin à lui indiquer les 
raisons de son indice élevé et, le cas échéant, les moyens qu’il envisageait pour 
diminuer ses coûts. Ce courrier étant resté sans réponse, Santésuisse a réitéré sa 
demande le 23 avril 2003, en vain également. 

4. Des statistiques RSS pour l’année 2003, il ressort que l'indice des coûts directs du 
médecin était de 247 par rapport à la moyenne de 100 du groupe de référence. 

5. Par courrier du 16 août 2004, Santésuisse a informé le médecin que son indice était 
trop élevé et l’a invité à lui faire part de ses remarques au sujet de l’activité liée à 
son cabinet durant l’année 2003, afin qu’elle puisse examiner en détail les 
particularités de sa pratique. Le 18 octobre 2004, elle l’a informé qu’elle 
transmettrait son dossier à la Commission en charge de l’économicité des coûts, à 
défaut d’une réponse dans un délai de 10 jours. 

6. Se référant aux courriers précités, ainsi qu’à une séance du 3 novembre 2004 de la 
Commission paritaire Association des médecins du canton de Genève (ci-après 
AMG)/Santésuisse, ladite commission a informé le médecin le 9 décembre 2004 
avoir soumis son dossier à la Commission interne des assureurs-maladie en charge 
de l’économicité des traitements. Pour ce faire, elle lui avait demandé 
l’autorisation, pour les membres de l’AMG, de consulter ses statistiques, ce que le 
médecin avait refusé. Devant ce refus, la Commission paritaire a invité le médecin 
à lui indiquer s’il était disposé à rencontrer ses représentants et lui a fixé un délai au 
15 décembre 2004 pour ce faire. 

7. Par courrier du 4 avril 2005, Santésuisse a pris acte de la renonciation du défendeur 
de faire usage de son droit d’être entendu devant la Commission paritaire et lui a 
demandé le remboursement du trop-perçu d’un montant de 329'468 fr. pour l’année 
2003, sur la base de ses statistiques, en tenant compte d’une marge de tolérance de 
30% pour les spécificités éventuelles du cabinet. 

8. Par courrier du 20 mai 2005, le défendeur s’est opposé à la demande de 
remboursement, par l'intermédiaire de son conseil. Il a expliqué qu’il était 

 
 
 

 

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proctologue spécialiste à Genève et exerçait son activité quasiment exclusivement 
dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Contrairement à d’autres 
médecins, il procédait lui-même à l’ensemble des examens nécessaires avant de 
poser une indication opératoire, examens qui entraient dans son chiffre d’affaires. 
Par ailleurs, il était en mesure d’opérer en ambulatoire et de traiter ainsi des patients 
ne bénéficiant pas d’une couverture complémentaire.  

9. Par demande postée le 6 juin 2005, les assurances-maladie mentionnées sur la page 
de garde sous le groupe I, représentées par Santésuisse, ont saisi le Tribunal de 
céans d’une demande en paiement de 329'468 fr. 20, avec intérêt à 5% à compter du 
4 avril 2005 et sous suite de dépens, à l’encontre du médecin. 

10. La tentative de conciliation des parties du 1er juillet 2005 devant le Tribunal de 
céans s’est soldée par un échec. A cette audience, les demanderesses ont choisi 
Monsieur N_________ en tant qu’arbitre. 

11. Selon les statistiques RSS 2004, préparées en date du 28 juillet 2005, l’indice des 
coûts directs du défendeur était de 228 par rapport à la moyenne de 100 du groupe 
de comparaison. 

12. Dans sa réponse du 9 septembre 2005, le défendeur a conclu au rejet de la 
demande, sous suite de dépens. A titre préalable, il a conclu à l’apport par 
Santésuisse des bases de données, sur lesquelles avaient été établies les statistiques 
RSS 2003. Il a fait valoir qu’aucune de ses notes d’honoraires n’avait jamais été 
contestée ou mise en doute par l’un des assureur-maladie engagés dans la procédure 
dont il faisait l’objet. Il a expliqué s’être rendu à Paris, pour se spécialiser auprès de 
deux professeurs d’hôpitaux, après avoir passé deux ans en médecine interne au 
Département de chirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Il avait 
ensuite suivi diverses tâches à Londres, Paris et aux États-Unis, en chirurgie 
proctologique, avant de s’installer à titre d’indépendant à la fin de l’année 1980. 
Dans les années 1987-1988, il avait créé un centre ambulatoire comportant trois lits, 
une salle d’opération, puis en 1995-1996, la Clinique X__________ comportant 
deux salles d’opération et onze lits. Après avoir remis sa clinique en octobre 2004, 
il avait pris sa retraite. Il a en outre relevé que la disparité des différentes pratiques 
chirurgicales rendait difficile une comparaison. Ainsi, non seulement les 
chirurgiens avaient des spécialités différentes, mais bon nombre de ceux-ci 
travaillaient essentiellement à charge des assurances complémentaires, à savoir en 
clinique privée, et leurs honoraires n’étaient donc que très partiellement à la charge 
de l’assurance obligatoire des soins. Or, le défendeur pratiquait ses interventions 
dans la quasi totalité des cas en ambulatoire, à savoir avec une hospitalisation 
inférieure à 24 heures. Sa Clinique X__________ était à même d’offrir à ses 
patients non seulement une activité liée à la chirurgie, mais également tous les 
examens pré- et post-opératoires, qui sont généralement confiés à des confrères ou 
des instituts d’imageries médicales. Par conséquent, le coût de ces examens 

 
 
 

 

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s’ajoutait au coût par patient facturé par le défendeur. La plupart des médecins 
chirurgiens ne pratiquait en outre pas ou plus la chirurgie, mais uniquement la 
médecine générale en cabinet. Partant, il était artificiel de comparer le chiffre 
d’affaires de ces chirurgiens au sien. Il fallait également tenir compte de ce que son 
indice des coûts totaux, soit directs et indirects, était de 186 en 2003, en raison de 
coûts indirects très peu élevés. En 2003, il avait pratiqué 274 opérations à la charge 
de la LAMal. Sur la base de dix factures afférentes à cette année, le défendeur a 
établi un coût moyen approximatif pour les opérations fréquentes, puis a déterminé 
le coût approximatif du traitement médical non opératoire par patient à 383 fr., 
somme qui est inférieure au coût moyen par patient des médecins de son groupe, tel 
qu’il résulte des statistiques de Santésuisse. De l'avis du défendeur, il ne fallait en 
outre recourir à la méthode statistique que pour autant qu’une méthode analytique 
ne pouvait être appliquée. A cet égard, il tenait à la disposition du Tribunal de céans 
l’intégralité de ses notes d’honoraires pour 2003. 

13. Le 12 octobre 2005, le défendeur a désigné le Dr A_________ en qualité d’arbitre. 

14. Par courrier du 7 avril 2006, Santésuisse a informé le défendeur qu’il était sur le 
point de lui réclamer un trop-perçu pour l’année statistique 2004 de 178'631 fr. 90. 

15. Par courrier du 25 avril 2006, le défendeur a contesté cette prétention et demandé la 
liste des noms des médecins sur la base desquels les statistiques avaient été établies, 
afin de pouvoir expliquer en quoi sa pratique différait de celle de ses confrères. 

16. A l’audience de comparution personnelle des parties du 7 juin 2006 devant le 
Tribunal de céans, le défendeur a déclaré ce qui suit : 

« J'avais deux numéros de concordat pour mon cabinet et la clinique 

X_________. Lorsque j'opérais, j'utilisais l'infrastructure de la clinique. 

Il n'y avait pas de salle d'opération dans le cabinet. Mon cabinet se 

trouvait dans une partie de la clinique. J'ai effectué dans mon cabinet les 

examens pré- et post-opératoires suivants : exploration instrumentale et 

endoscopique, échographie, mesures du temps de transit intestinal, test 

de ballonnet, manométrie. Je n'ai pas facturé la totalité de ces examens. 

Les analyses sanguines, je les faisais faire dans les laboratoires 

extérieurs. Les radiographies se faisaient également en dehors de mon 

cabinet. 

A priori, je ne vois pas à quel autre chirurgien installé en privé, je 

pourrais être comparé. Pour le genre de chirurgie que je pratiquais, 

j'étais un des premiers à Genève à la faire, d'abord à l'Hôpital cantonal, 

puis dans mon cabinet privé. Je m'étais formé à l'étranger. Auparavant, 

ce genre d'opérations se faisait dans la plupart des cas en stationnaire. 

 
 
 

 

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En ce qui concerne les opérations, il n'y avait en 2003 seulement 15 cas 

à la charge d'une assurance complémentaire.» 

17. Quant aux demanderesses, représentées par Santésuisse, elles ont indiqué à cette 
audience que le défendeur avait été comparé à tous les médecins genevois 
enregistrés comme chirurgiens. Elles ont en outre versé à la procédure la 
convention de semi-hospitalisation entre la Clinique X__________ et la Fédération 
genevoise des assureurs-maladie (FGAM). 

18. Dans ses écritures du 24 juillet 2006, les demanderesses ont fait état, préalablement, 
des remarques de l’arbitre A_________ lors de la dernière séance de comparution 
personnelle, lequel avait remarqué que le nombre de 97 praticiens, composant le 
groupe de référence, coïncidait précisément avec le nombre total des chirurgiens, 
toutes spécialités confondues, qui pratiquaient à Genève à titre privé, au moment de 
l’adoption des dispositions fédérales sur le moratoire et sur le numerus clausus. 
Selon cet arbitre, ce groupe de comparaison comptait des pratiques très 
hétérogènes, non seulement par rapport à la différence de spécialités, mais 
également du fait que certains chirurgiens, qui opéraient beaucoup en clinique pour 
des interventions impliquant une hospitalisation, facturaient essentiellement à la 
charge de l’assurance complémentaire et non pas à la charge de la LAMal. Par 
conséquent, l'arbitre A_________ avait fait observer que le chiffre d’affaires pris en 
compte dans les statistiques, lequel ne comptait que les interventions ambulatoires à 
la charge de la LAMal, n’était guère représentatif de l’ensemble de la pratique de 
ces médecins-là. Les demanderesses ont ainsi repris la liste des 97 médecins pour 
n’en retenir que 90, certains n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaire en 2003, et ont 
produit la liste nominative. L’indice des coûts annuels par patient du défendeur 
restait inchangé par rapport à ce nouveau groupe de comparaison. Les 
demanderesses ont ensuite constitué un sous-groupe avec les médecins-chirurgiens 
dont le chiffre d’affaires dépassait 100'000 fr., en supposant que ces médecins 
avaient une activité beaucoup plus importante dans le domaine de la chirurgie. 
Dans ce sous-groupe étaient retenus 30 médecins, dont le défendeur. En le 
comparant avec ce sous-groupe, son indice de coûts directs passait de 247 à 228. 

19. Le 28 juillet 2006, les assurances-maladie mentionnées sur la page de garde sous le 
groupe II, représentées par Santésuisse, ont saisi le Tribunal de céans d’une 
demande en paiement de 144'100 fr., sous suite de dépens, à l’encontre du 
défendeur. Elles ont constitué un sous-groupe de chirurgiens avec les médecins 
dont le chiffre d’affaires était supérieur à 100'000 fr. en 2004, pour créer un groupe 
de comparaison plus homogène. Sur cette base, 18 chirurgiens ont été retenus. La 
comparaison du défendeur à ce groupe révélait un indice de coûts directs de 199 par 
rapport à la moyenne de 100, soit un indice toujours nettement supérieur à l’indice 
toléré de 130. Les demanderesses ont par ailleurs estimé que les différentes sous-
spécialités dans la chirurgie ne constituaient pas un obstacle pour constituer un 
groupe de comparaison, d’autant moins que les opérations pratiquées 

 
 
 

 

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essentiellement par le défendeur étaient tout à fait courantes. Elles ne voyaient pas 
non plus en quoi le fait de procéder lui-même aux examens pré- et post-opératoires 
le distinguait fondamentalement d’autres chirurgiens. La comparaison de la 
pratique du défendeur au groupe-témoin composé de tous les chirurgiens 
indépendants de Suisse (statistiques ANOVA) révélait de surcroît un indice de 
coûts directs encore plus élevé, à savoir un indice de 306 en 2004. Sur la base d’un 
indice de 199, les honoraires facturés par le défendeur en 2004 dépassaient la marge 
de tolérance de 130% de l’indice moyen de 144'100 fr. 95. 

20. Le 11 septembre 2006, le défendeur s’est déterminé sur les nouvelles pièces 
produites par Santésuisse, dans le cadre de la première demande. Il a fait valoir que 
l’utilisation, dans un premier temps, d’un groupe de référence comportant 97 
médecins, pour ensuite passer à un groupe de référence de 90, puis de 30 médecins, 
dénotait le dilettantisme de la démarche de Santésuisse. Par ailleurs, sur la liste des 
90 médecins censés avoir exercé une activité professionnelle et généré un chiffre 
d’affaires en 2003, onze étaient décédés. Le défendeur a également mis en doute 
que le Dr  B_________, né en 1906 et figurant sur cette liste, ait pu exercer une 
activité professionnelle encore en 2003. En outre, 21 médecins sur la liste des 90 
étaient retraités. Trois de ceux-ci étaient spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, 
trois dans la chirurgie de la main, 8 étaient des chirurgiens plasticiens, un spécialisé 
en chirurgie thoracique, deux spécialistes en chirurgie pédiatrique et deux en 
chirurgie cardiaque. A cela s’ajoutaient un généraliste, un interniste travaillant dans 
un EMS et enfin un médecin exerçant dans le domaine de la prévention et de la 
santé du travail. Ces médecins exerçaient donc dans des domaines notablement 
différents. Quand au groupe de référence composé de 30 médecins, le défendeur a 
relevé que six chirurgiens n’étaient pas compris dans cette liste, alors même que 
leur activité était comparable à la sienne. A cet égard, il a indiqué que le Dr 
C_________ était le seul médecin proctologue avec lequel il pourrait être comparé. 
Aucun des chirurgiens placés dans la liste de comparaison des 30 médecins n’avait 
effectué en 2003 près de 300 opérations chirurgicales avec anesthésie, à la charge 
de l’assurance de base en semi-hospitalisation. Le défendeur a ainsi mis en doute la 
valeur probante des statistiques, en se référant également à une expertise privée. 

21. La tentative de conciliation du 4 octobre 2006, dans le cadre de la seconde demande 
dirigée contre le défendeur, s’est également soldée par un échec. Les parties ont 
désigné à cette audience les mêmes arbitres que dans la première demande. 

22. Par ordonnance du 17 octobre 2006, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des 
deux demandes, sous le numéro de procédure A/2012/2005, et réservé la suite de la 
procédure. 

23. Le 23 octobre 2006, les demanderesses se sont déterminées sur les écritures du 
défendeur du 11 septembre 2006. Elles ont expliqué que leur démarche de 
constituer un sous-groupe de comparaison était consécutive à la remarque de 

 
 
 

 

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l’arbitre A_________. Quant au fait que certains médecins dans le groupe de 
référence initial n’avaient plus pratiqué pendant l’année de référence, cela tenait au 
fait que Santésuisse conservait leur numéro d’enregistrement encore actif pendant 
un certain temps, après qu’ils ont annoncé la cessation de leur activité, dès lors que 
les assureurs-maladie étaient parfois amenés à rembourser à leurs assurés une 
facture de médecin longtemps après que celle-ci a été émise. En outre, Santésuisse 
n’était pas nécessairement informé du décès d’un médecin et certains médecins 
étaient décédés après l’année statistique 2003. En ce qui concerne les médecins 
retraités, ils avaient certainement utilisé le numéro de concordat pour des 
consultations ou des prestations médicales exceptionnelles. S'agissant du médecin 
généraliste figurant dans le groupe des 90 médecins, il était enregistré comme 
chirurgien et le contraire ne reposait que sur les affirmations du défendeur. 
Concernant le médecin qui avait travaillé dans un EMS, les demanderesses 
ignoraient si cela avait été déjà le cas en 2003. Elles ont en outre fait observer que, 
dans le groupe des 30 médecins, les quatre de ceux-ci qui travailleraient 
essentiellement en clinique privée selon le défendeur, avaient tous réalisé un chiffre 
d’affaires à la charge de la LAMal supérieur à 100'000 fr. 

24. Le 23 octobre 2006, le défendeur a requis la suspension de la seconde demande 
jusqu’à droit jugé dans la première. 

25. Le 14 novembre 2006, il s’est déterminé dans le cadre de la seconde demande, en 
concluant préalablement à la suspension de l’instruction de cette demande et, 
principalement, au rejet de celle-ci, sous suite de dépens. Il a repris pour l’essentiel 
son argumentation antérieure. Pour le surplus, il a relevé que le coût moyen par 
malade du groupe de comparaison était passé de 641 fr. 13 en 2003 à 560 fr. 85 en 
2004, alors que rien n’expliquait cette diminution. Cela mettait en doute la valeur 
probante des statistiques RSS. Il a en outre demandé la liste nominative des 
chirurgiens auxquels il a été comparé, ainsi que leur chiffre d’affaires respectifs. Il 
a répété que la Clinique X________ avait offert la possibilité d’opérer un grand 
nombre de pathologies habituellement traitées dans le cadre d’hospitalisation sur 
plusieurs jours, ce qui était conforme au principe d’économicité. Dans la mesure où 
son cabinet médical s'était trouvé à l’intérieur de l’infrastructure, une participation 
aux frais de fonctionnement de 120'000 fr. par année avait été reversée à la 
clinique. Celle-ci avait acquis une reconnaissance au sein des caisses-maladie et pu 
bénéficier d’un système de tiers payant pour tout séjour d’une durée inférieure à 24 
heures. En échange, elle avait accordé un abattement de 15% sur ses factures. Ces 
points avaient été réglés par une convention de semi-hospitalisation entre la 
clinique et la FGAM, convention qui avait été valable jusqu’au 31 décembre 2003. 
Grâce à cette structure et au travail du défendeur, les assureurs-maladie avaient 
réalisé de substantielles économies. Au vu de ses spécificités, le défendeur a ainsi 
estimé que les statistiques n’étaient pas utilisables et que seule la méthode 
analytique permettrait d’examiner sa pratique.  

 
 
 

 

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26. Par ordonnance du 22 mai 2007, le Tribunal de céans a confirmé la jonction des 
causes. 

27. A la demande du Tribunal de céans, le Dr D_________ l’a informé le 29 mai 2007 
qu’il avait facturé en 2003 46,29% de son activité sur un mode ambulatoire et 
53.9% à la charge de l’assurance complémentaire. En 2004, 29% de son chiffre 
d’affaires avait été à la charge de la LAMal et 70% à celle des assurances 
complémentaires. 

28. Le Dr C_________ a fait part le 31 mai 2007 au Tribunal de céans que les patients 
privés à la charge des assurances complémentaires représentaient 17% de son 
activité en 2003 et 18,5% en 2004. Les autres traitements étaient à la charge de la 
LAMal. 

29. Le 1er juin 2007, le Dr E_________ a indiqué au Tribunal de céans que son chiffre 
d’affaires avait été à raison de 20% à la charge de la LAMal et de 80% à la charge 
des assurances complémentaires en 2003. En 2004, 14% de son activité concernait 
la LAMal et 86% les assurances complémentaires. 

30. Le 4 juin 2007, le Dr F_________ a fait savoir au Tribunal de céans qu’il avait 
pratiqué à la charge de la LAMal en 2003 à raison de 40% et des assurances 
complémentaires à raison de 60%. En 2004, 24% de son activité était à la charge de 
la LAMal et 76% à la charge des assurances complémentaires. 

31. Par courrier du 7 juin 2007, le défendeur a de nouveau requis la suspension de la 
demande afférente à 2004. Dans le cas contraire, il a demandé un délai 
supplémentaire pour présenter pour 2004 un détail précis pour les deux catégories 
de patients concernées, ce qui ne résultait pas de la simple lecture du chiffre 
d’affaires. Pour 2003, il a considéré avoir déjà fourni tous les renseignements utiles. 
Selon la liste des patients opérés en ambulatoire et des patients opérés à charge de 
l’assurance complémentaire produite dans le cadre de la première demande, 
675'719 fr. 50 de son chiffre d’affaires étaient à la charge de la LAMal et 49’352 fr. 
à la charge des assurances privées. 

32. Le 13 juin 2007, le Dr G_________ a renseigné le Tribunal de céans sur le rapport 
de son chiffre d'affaires à la charge de la LAMal et à celle des assurances 
complémentaires. Il était en 2003 de 57% pour la LAMal et de 43% pour les 
assurances complémentaires et en 2004 de 77% pour la LAMal et de 23% en privé. 
Concernant l’année 2004, il a expliqué que la répartition était tout à fait 
exceptionnelle et due à une chute considérable des revenus issus de l’activité privée 
à la charge de l’assurance complémentaire, alors qu’en valeur réelle, les revenus 
provenant de l’assurance de base étaient restés identiques. A l’exception de l’année 
2004, il pensait que 57% de ses revenus provenaient de l’assurance de base. 

 
 
 

 

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33. Par courrier du 14 juin 2007, le Tribunal de céans a refusé la suspension de la 
deuxième procédure et a invité le défendeur à produire le bilan de son cabinet 
médical afférent aux années 2003 et 2004. Pour cette dernière année, il lui a 
également demandé le rapport entre son chiffre d’affaires à la charge de la LAMal 
et celui à la charge des assurances complémentaires. 

34. Le 5 juin 2007, le Dr H_________ a communiqué les pourcentages de son activité 
en 2003 et 2004 : en 2003, 30% à la charge de la LAMal et 70% à la charge des 
assurances complémentaires, et en 2004, 15% à la charge de la LAMal et 85% en 
privé. 

35. Selon le courrier du 12 juin 2007 du Dr H________, le pourcentage à la charge de 
la LAMal avait été en 2003 de 3,36% et de 96,6% en privé. En 2004, les 
pourcentages avaient été de 3,6% et de 96,3% pour respectivement la LAMal et 
l’activité en privé. 

36. Le Dr I_________ a répondu le 15 juin 2007 au Tribunal de céans que son chiffre 
d’affaires relevait en 2003 à raison de 53,17% de la LAMal et de 48,83% du privé. 
En 2004, le rapport était de 48,94% et de 56,06%. 

37. Le 2 juillet 2007, le défendeur a indiqué au Tribunal de céans qu’il n’avait pas pu 
récupérer l’ensemble des données comptables de son activité professionnelle, 
lesquelles étaient restées dans le programme informatique de la Clinique X______ 
dont les repreneurs avaient effacés de contenu. Il devait ainsi reconstituer le chiffre 
d’affaires réalisé en 2004 pour les patients à la charge de l’assurance obligatoire des 
soins et ceux à la charge des assurances complémentaires sur la base de ses 
archives. 

38. Le 6 juillet 2007, le Tribunal de céans a invité le défendeur à lui indiquer s’il avait 
établi pour son cabinet une comptabilité séparée de celle de la Clinique X________ 
et, dans l’affirmative, à lui transmettre les pièces relatives à cette comptabilité pour 
2003 et 2004, ainsi que les déclarations fiscales afférentes à ces années. 

39. Par courrier du 30 août 2007, le défendeur a fait savoir au Tribunal de céans qu’il 
estimait ne pas devoir produire ses déclarations fiscales. Il a par ailleurs fait 
observer que les réponses des médecins interrogés permettaient d’établir que la 
proportion entre les patients LAMal et les patients privés était dans tous les cas 
incomparable à celle de sa pratique. Partant, les statistiques n’étaient guère 
applicables. 

40. Le 1er octobre 2007, le défendeur a exposé que la moyenne des huit médecins 
interrogés concernant la proportion de leur chiffre d’affaires LAMal et privé avait 
été de 41,3% en 2003 et de 36,6% en 2004 pour l’assurance obligatoire des soins, 
contre 58,6% en 2003 et 63,3% en 2004 pour l’assurance privée. Or, le chiffre 
d'affaires du défendeur avait était en 2003 à raison de 93,2% à la charge de la 

 
 
 

 

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LAMal et en 2004 de 87,59%. Il a ainsi répété que sa pratique n’était pas 
comparable à celle d’autres médecins de sa catégorie. Il a par ailleurs établi une 
liste des traitements effectués durant 2004 avec le nom du patient, le diagnostic, la 
date du traitement et de son coût, à la charge respectivement de la LAMal ou de 
l’assurance privée. Enfin, il a précisé qu'en 2004 il avait traité 280 patients et non 
pas 325 comme cela ressortait des statistiques RSS. Seulement douze des 280 
patients avaient été à la charge de l’assurance privée. 

41. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 2 octobre 2007, le 
défendeur a répété qu’il considérait qu’il n’avait pas à produire les bilans et 
comptes de perte et profit de son cabinet pour les années en cause. Il a également 
refusé de communiquer au Tribunal de céans le nom de la fiduciaire de son cabinet. 
Son mandataire a ajouté que les pièces produites donnaient toutes les informations 
nécessaires, notamment le chiffre d’affaires de son mandant, de sorte que la 
production des documents réclamés par le Tribunal de céans ne paraissait pas utile. 
Quant au représentant de Santésuisse, il a indiqué que le défendeur pourrait être 
comparé au sous-groupe statistique établi pour la deuxième demande concernant 
l’année 2004 qui prenait uniquement en considération des chirurgiens avec des 
chiffres d’affaires d’au moins 100'000 fr. à la charge de la LAMal. 

42. A la demande du Tribunal de céans, le défendeur a proposé le 31 octobre 2007 le 
Dr J________ et le Pr K________ à titre d'expert. 

43. Le 8 novembre 2007, les demanderesses ont proposé les Drs L________ et 
H_________ N________. 

44. Après que le Tribunal de céans avait attiré l’attention des médecins proposés à titre 
d’expert sur les motifs de récusation, ceux-ci lui ont répondu qu’ils accepteraient le 
mandat d’expertise, par courriers des 20 et 30 novembre et 17 décembre 2007, à 
l’exception du Dr N________ qui a fait savoir au Tribunal de céans, par appel 
téléphonique du 11 décembre 2007, qu’il ne pensait pas être le meilleur expert 
possible. 

45. Par courrier du 28 décembre 2007, le défendeur s’est opposé à ce que les 
Drs N________ et L________ soient nommés expert, en raison de leur lien avec les 
assurances et leur manque de compétence dans la spécialité du défendeur. Dans leur 
courrier du 10 janvier 2008, les demanderesses ont rejeté ces critiques. 

46. Par courrier du 4 juillet 2008, le Tribunal de céans a informé les parties qu’il avait 
l’intention de confier le mandat d’expertise au Pr K________ et a défini la mission 
d’expertise. 

47. Par courriers des 5 et 19 août 2008, les parties ont déclaré leur accord avec l’expert 
proposé. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales (cf. art. 43 LPGA), l'administration est tenue d'ordonner une 
instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments 
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en 
œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux 
du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; ATFA non publié du 19 mars 2004, I 751/03 
consid. 3.3, RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). 

2. En l’espèce, le défendeur a allégué réaliser la majeure partie de son chiffre 
d’affaires à la charge de la LAMal, à savoir 93,2% en 2003 et 87,59% en 2004. Or, 
il résulte des réponses des huit chirurgiens interrogés que leur proportion de 
traitements à la charge de l’assurance obligatoire des soins et à la charge des 
assurances privées est nettement différente, la majeure partie des traitements 
effectués pendant les années en cause étant afférente à l’assurance complémentaire 
privée. 

Partant, il appert que ces médecins, qui avaient pourtant été sélectionnés sur la base 
de leur supposée pratique semblable à celle du défendeur, ne peuvent guère être 
comparés à celui-ci, dans la mesure où ils pratiquent des interventions chirurgicales 
essentiellement en clinique privée. 

Sur la base des renseignements fournis par le défendeur, il aurait été éventuellement 
possible d’examiner si sa pratique respecte le principe d’économicité selon la 
méthode mixte, en essayant d’établir le coût moyen d’une opération courante par 
ses confrères. Cependant, le défendeur s’est contenté de produire dans la procédure 
uniquement des pièces établies pour les besoin de celle-ci et a refusé de produire 
tout document comptable qui aurait permis au Tribunal de céans de vérifier si les 
chiffres avancés correspondaient aux chiffres d’affaires résultant de la comptabilité. 

Au vu de ces éléments, il s’avère nécessaire de procéder à un examen analytique de 
la pratique médicale du défendeur et ainsi de mettre en œuvre une expertise 
judiciaire.  

 

* * * * * 

 

 
 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

A. Ordonne une expertise judiciaire de la pratique médicale du Dr M_________. 

B. La confie au Pr K________. 

C. Dit que la mission de l’expert sera la suivante : 

- Sélectionner un certain nombre de dossiers dans la liste des patients produite 
par le Dr M_________ (pièces 20 du chargé III du 23.10.2006 et 25 du chargé 
IV du 1er octobre 2007) pour les années 2003 et 2004, selon ce que l’expert 
juge nécessaire pour l’exécution de la mission d’expertise. 

- Inviter le Dr M_________ à lui remettre les dossiers sélectionnés à bref délai, 
ainsi que toute autre pièce que l’expert juge nécessaire pour l’exécution de sa 
mission. 

- Examiner les dossiers et pièces sélectionnés. 

- Prendre tout renseignement utile auprès du Dr M_________, ainsi que tout 
autre tiers. 

- S’adjoindre de spécialistes requis au titre de consultants, s’il le juge nécessaire. 

- Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes : 

1. L’examen des dossiers sélectionnés du Dr M_________ révèle-il, 
respectivement infirme-il, une pratique non économique constitutive de 
polypragmasie au sens de la loi ?  

2. Si vous deviez avoir constaté que les particularités de la pratique 
médicale du Dr M_________ justifient seulement en partie son coût plus 
élevé par rapport au coût moyen par patient du groupe de comparaison 
des 30 médecins constitué par Santésuisse (pièce 86 des demanderesses), 
à combien évaluez-vous approximativement, en pourcent du coût moyen 
par patient de ce groupe, le coût supplémentaire induit par ces 
particularités? 

 

 

 

 
 
 

 

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D. Invite le Pr K________ à déposer le plus rapidement possible un rapport en deux 
exemplaires au Tribunal de céans. 

E. Réserve le fond. 

 
La greffière 

 
 
 

Sylvie CHAMOUX 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le