# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0d2db7e-4b57-5ea2-a657-ffb5402d75bf
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1997-11-10
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 10.11.1997 JAAC 62.129
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-62-129--_1997-11-10.pdf

## Full Text

JAAC 62.129

Constatations du Comité contre la torture du 10
novembre 1997 relatives à la communication N°

28/1995, E. A. c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc d’origine kurde, qui
tente de se soustraire à cette mesure en quittant la Suisse après le dépôt
de la communication au Comité. Le Comité déclare la communication
recevable mais nie un risque de torture.

Art. 22 Conv. de l’ONU contre la torture. Qualité de victime.

En l’espèce, le fait que l’auteur n’était plus en Suisse n’a pas constitué un
motif d’irrecevabilité de la communication.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas de
renvoi en Turquie.

- Prise en considération du fait qu’en l’espèce rien ne prête à croire que
l’auteur est actuellement recherché par la police.

- Malgré la situation grave du point de vue des droits de l’homme en
Turquie, l’auteur ne court pas de risque prévisible, réel et personnel
d’être soumis à la torture en cas de renvoi.

Asyl. Wegweisungsverfügung gegenüber einem türkischen
Staatsangehörigen kurdischer Herkunft, welcher der Wegweisung
durch Verlassen der Schweiz nach Einreichung der Beschwerde beim
Ausschuss zu entgehen versucht. Der Ausschuss erklärt die Beschwerde
für zulässig, verneint jedoch das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 22 UNO-Übereink. gegen Folter. Opfereigenschaft.

1

Im vorliegenden Fall stellt der Umstand, dass sich der
Beschwerdeführer nicht mehr in der Schweiz aufhält, keinen
Unzulässigkeitsgrund dar.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in die Türkei gefoltert zu werden.

- Berücksichtigung des Umstands, dass im vorliegenden Fall nichts
darauf hinweist, dass der Beschwerdeführer gegenwärtig von der
Polizei gesucht werde.

- Trotz der in menschenrechtlicher Hinsicht ernsten Situation in der
Türkei wäre der Beschwerdeführer im Fall seiner Rückführung keinem
voraussehbaren, reellen und persönlichen Risiko der Folter ausgesetzt.

Asilo. Decisione di allontanamento pronunciata nei confronti di
un cittadino turco di origine curda, che tenta di sottrarsi a questo
provvedimento allontanandosi dalla Svizzera dopo l’inoltro della
comunicazione al Comitato. Il Comitato dichiara il ricorso ricevibile,
negando tuttavia un rischio di tortura.

Art. 22 Conv. dell’ONU contro la tortura. Qualità di vittima.

Nella fattispecie, la circostanza che il ricorrente non soggiornasse
più in Svizzera non costituisce un motivo di irricevibilità della
comunicazione.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Serie ragioni di credere che il
ricorrente rischia personalmente di essere sottoposto a tortura in caso
di espulsione verso la Turchia.

- Presa in considerazione della circostanza che nella fattispecie nulla
lascia intendere che il ricorrente sia attualmente ricercato dalla
polizia.

- Nonostante la situazione in materia di diritti dell’uomo sia molto
grave in Turchia, il ricorrente non corre un rischio prevedibile, reale e
personale d’essere sottoposto a tortura in caso di rimpatrio.

4.1. Par note verbale du 22 décembre 1995, l’Etat partie a informé le Comité
[contre la torture] que l’auteur avait quitté la Suisse le 10 août 1995 et qu’il
ne relevait plus de sa juridiction. L’Etat partie faisait valoir que l’auteur ne
possédait pas, au sens de l’al. b du § 1 de l’art. 107 du règlement intérieur du
Comité, la qualité de victime requise aux fins de l’art. 22 de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants[105].

4.2. Dans ses observations du 26 mars 1996, le conseil de l’auteur a fait valoir
que si l’auteur avait quitté le territoire suisse, c’était parce qu’il pensait être en
danger imminent d’être envoyé en Turquie, le Comité n’ayant pas accédé à sa

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demande de prier le Gouvernement suisse, en application du § 9 de l’art. 108
du règlement intérieur, de ne pas l’expulser tant que l’affaire serait examinée.
L’auteur n’en souhaitait pas moins maintenir sa plainte devant le Comité.

5.1. A sa seizième session, le Comité a examiné la recevabilité de la
communication. Il a noté qu’en vertu du § 1 de l’art. 22 de la Convention,
il peut examiner une communication présentée par un particulier qui prétend
être victime d’une violation, par un Etat partie, d’une disposition de la
Convention, à condition que l’intéressé relève de la juridiction de cet Etat
et que ce dernier ait déclaré qu’il reconnaissait la compétence du Comité en
vertu de l’art. 22.

5.2. Le Comité a constaté qu’au moment où il a soumis sa communication,
l’auteur relevait de la jurdiction de l’Etat partie et que la communication avait
été dûment enregistrée. Le Comité n’avait pas à examiner les raisons pour
lesquelles l’auteur avait quitté le territoire de l’Etat partie et il a estimé que le
fait qu’il n’était plus en Suisse ne constituait pas un motif d’irrecevabilité de la
communication. En l’absence d’autres causes d’irrecevabilité et étant donné
que les recours internes avaient été épuisés en Suisse, le Comité a conclu qu’il
devait procéder rapidement à l’examen de la communication quant au fond.

6. En conséquence, le Comité a décidé, le 8 mai 1996, que la communication
était recevable.

(...)

11.1. Le Comité a examiné la communication à la lumière de tous les
renseignements que les parties lui ont communiqués, conformément au § 4 de
l’art. 22 de la Convention.

11.2. Le Comité doit déterminer, conformément au § 1 de l’art. 3, s’il y a des
motifs sérieux de croire que M. E. A. risquerait d’être soumis à la torture s’il
retournait en Turquie. Pour ce faire, le Comité doit prendre en compte toutes
les considérations pertinentes, conformément au § 2 de l’art. 3, notamment
l’existence d’un «ensemble de violations systématiques des droits de l’homme,
graves, flagrantes ou massives». Toutefois, le but de cet exercice doit être de
déterminer si la personne concernée risquerait personnellement d’être soumise
à la torture dans le pays où elle retournerait. Il s’ensuit que l’existence, dans
un pays, d’un ensemble de violations systématiques, graves, flagrantes ou
massives des droits de l’homme ne constitue pas, en soi, un motif suffisant
pour conclure qu’une personne risquerait d’être soumise à la torture à son
retour dans ce pays; il doit y avoir des raisons supplémentaires de penser que
cette personne serait personnellement en danger. De même, l’absence d’un
ensemble de violations systématiques et flagrantes des droits de l’homme ne
signifie pas qu’une personne ne peut pas être considérée comme risquant
d’être soumise à la torture dans sa situation particulière.

11.3. Le Comité a pris note de l’argument de l’Etat partie selon lequel le risque
couru par la personne concernée doit être «sérieux», c’est-à-dire très plausible.
Le Comité n’accepte pas cette interprétation; il estime que si l’expression
«motif sérieux» utilisée à l’art. 3 implique qu’il doit y avoir plus qu’une simple
éventualité que l’intéressé risque la torture, il n’est pas pour autant nécessaire
que la torture soit hautement plausible pour que les conditions énoncées dans
cet article soient réunies.

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11.4. En l’espèce, le Comité note que les activités politiques de l’auteur
remontent au début des années 80, époque à laquelle il a été arrêté, torturé,
jugé et acquitté. L’auteur lui-même indique qu’il n’a pas repris ses activités et,
bien qu’il ait été interrogé par la police à deux reprises (une première fois en
1988 et une autre cinq mois avant son départ), rien n’indique que la police ait
l’intention de l’arrêter. A cet égard, le Comité constate également que l’auteur
n’a pas apporté la preuve qu’il avait été délibérément renversé par une jeep en
1988 et que ce n’était pas un simple accident. Il note par ailleurs que l’auteur
n’a pas contesté l’affirmation de l’Etat partie selon laquelle les autorités de T.
lui avaient délivré un passeport en 1991, et que rien ne porte à croire que la
police le recherche actuellement.

11.5. Le Comité est conscient de la grave situation des droits de l’homme qui
règne en Turquie, mais il rappelle qu’aux fins de l’art. 3 de la Convention, il
faut qu’une personne courre un risque prévisible, réel et personnel d’être
torturée dans le pays où elle est renvoyée. Compte tenu des considérations qui
précèdent, le Comité est d’avis que ce risque n’a pas été établi.

11.6. Le Comité estime qu’il ne ressort pas des informations dont il dispose
qu’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait personnellement
d’être soumis à la torture s’il était renvoyé en Turquie.

12. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, est d’avis que les faits tels qu’ils ont été établis ne font pas
apparaître de violation de l’art. 3 de la Convention.

[105] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 62.129 - Constatations du Comité contre la torture du 10 novembre 1997 relatives à

la communication N° 28/1995, E. A. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1998
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Band 62
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

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	Constatations du Comité contre la torture du 10 novembre 1997 relatives à la communication N° 28/1995, E. A. c / Suisse