# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a77a803e-b77c-524e-8dfd-285929657b1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2010 A/2111/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2111-2008_2010-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2111/2008 ATAS/555/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 19 mai 2010 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à CHÂTELAINE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Virginia LUCAS  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

Intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. En date du 21 novembre 2000, Madame D__________, ressortissante française, 
divorcée, née en février 1959 (ci-après l'assurée ou la recourante), a déposé une 
demande de prestations complémentaires à sa rente d'invalidité. 

2. Par décisions du 15 octobre 2001, le Service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC, anciennement l'OCPA, ou l’intimé) a octroyé des prestations à 
l'assurée avec effet au 1er janvier 2000. 

3. Le 13 juillet 2004, une dénonciation a été faite au guichet du SPC. Selon le 
délateur, la bénéficiaire des prestations complémentaires habitait à Gaillard et 
sous-louait son appartement genevois. Le SPC a ouvert une enquête concernant le 
domicile de l'assurée. 

4. En date du 10 février 2005, un rapport d'enquête a été établi par le SPC. Il ressort 
dudit rapport que l'assurée a déclaré, lors de son audition du 24 novembre 2004 au 
SPC, qu’elle n’habitait plus à Genève depuis son divorce le 15 juillet 1997 et 
qu’elle était domiciliée à Gaillard, France, dans un appartement acquis par elle-
même et sa mère en juin 1990. Depuis le 1er janvier 2005, elle est domiciliée chez 
Monsieur E__________, son ami, à Genève. Le rapport fait état de ce que, selon 
le témoignage d'une voisine qui souhaite rester anonyme, l'intéressée n'habite plus 
son appartement à  la rue R___________ (à Genève) depuis plusieurs années, que 
le logement est sous-loué à deux dames et que l'intéressée vient de temps en temps 
relever son courrier et probablement encaisser les loyers de la sous-location. Selon 
cette voisine, l'assurée habite en France avec sa mère. D'après la gérante 
d'immeuble de la régie X__________, le bail de l'appartement à la rue 
R__________ est au nom des époux D__________ et de Madame D__________, 
mère de la bénéficiaire. La mère de l'assurée a quitté Genève le 31 octobre 2001 
pour l'Espagne et le bail de la rue R__________ a été résilié pour le 31 décembre 
2004. L'assurée travaille dans un atelier protégé de la Fondation Pro à Genève, 
placée par l'assurance-invalidité, pour un salaire brut de 5 fr. 50/heure. La fortune 
mobilière déclarée à l'Office se monte à 51'000 fr. Par ailleurs, selon un entretien 
avec l'AVIVO, la bénéficiaire a été escroquée par un certain F__________; ce 
dernier avait une procuration sur le compte bancaire de l'assurée et retirait les 
prestations versées par l'Office. Une plainte pénale a été déposée à son encontre 
auprès de la police pour abus de confiance commis entre novembre 2000 et mars 
2004, portant sur une somme totale de 120'000 fr. Une enquête de police était en 
cours. Enfin, selon les collaborateurs du SPC, le numéro de téléphone indiqué par 
l'assurée sur la demande de prestations initiale était un numéro français. 

5. Par onze décisions du 22 février 2005, le SPC a supprimé le droit aux prestations 
de l'assurée et lui a réclamé la somme de 51'998 fr. 10 en restitution, à titre de 
prestations versées indûment du 1er janvier 2000 au 28 février 2005, au motif que 

 
 
 

 

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durant cette période, elle n'était pas domiciliée à Genève. L’effet suspensif a été 
retiré. 

6. Par courrier du 31 mars 2005, l'assurée a formé opposition à cette décision, 
concluant à la constatation de son droit aux prestations dès le 1er janvier 2000. 
Elle a contesté le fait de ne pas être domiciliée à Genève. Elle a expliqué qu’elle 
se rendait régulièrement au domicile de sa mère à Gaillard, mais qu’elle n'y 
résidait tout au plus que le week-end. Le reste du temps elle séjournait à son 
domicile, rue R__________, où elle possédait son centre d'intérêts et de vie. Elle 
travaillait en effet au Petit-Lancy, raison pour laquelle elle continuait à être 
domiciliée à Genève. Elle a en outre sollicité son audition. 

7. Le 6 avril 2005, l'assurée a transmis au SPC copie de l'acte notarié d'acquisition de 
l'appartement de Gaillard, dont il ressort qu’elle et sa mère ont acquis ce bien 
immobilier, pour moitié chacune, en date du 6 juin 1990. 

8. Par acte du 2 mai 2005, l'assurée a complété son opposition, concluant à 
l'annulation des décisions attaquées et à l'octroi de prestations complémentaires. 
Elle a exposé que Monsieur F__________, qui s'occupait de ses affaires, l'avait 
spoliée de plus de 120'000 fr. Une plainte pénale avait été déposée et l’affaire était 
pendante devant le juge d'instruction. Elle  faisait valoir qu’elle ne possédait plus 
de fortune mobilière à hauteur de 51'077 fr., telle que mentionnée dans les 
décisions querellées. Pour le surplus, elle a produit diverses attestations 
témoignant qu'elle était domiciliée à Genève et a à nouveau sollicité son audition. 

9. Par courrier du 16 décembre 2005, l'assurée a transmis les plaintes pénales qui 
avaient été déposées à l'encontre de Monsieur F__________ à Genève et en 
France. Elle a réitéré sa demande d'audition.  

10. Par décision du 9 mai 2008, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée au motif que 
cette dernière avait elle-même déclaré ne plus habiter à Genève depuis son 
divorce intervenu le 15 juillet 1997, mais à Gaillard, dans un appartement qu'elle 
avait acquis avec sa mère le 6 juin 1990. Plusieurs personnes avaient d’ailleurs 
confirmé ces faits. Par ailleurs, dans la plainte pénale déposée à Annemasse contre 
Monsieur F__________, l'assurée avait mentionné être domiciliée à Gaillard et 
avait communiqué un numéro de téléphone français. Elle avait précisé que cet 
individu avait abusé frauduleusement de la confiance qu'elle lui accordait en tant 
que voisin et "qu'il montait le soir boire l'apéritif, des fois le week-end". Elle 
possédait en outre divers comptes auprès d'établissements bancaires en France 
ainsi qu'à la Poste française. Tous les courriers de ces établissements lui étaient 
expédiés à l'adresse de Gaillard. En février 2001, elle avait contracté à Thonon un 
contrat de vente de produits et de services auprès de la Caisse régionale du Crédit 
agricole des Savoie. Enfin, en avril 2002, elle avait contracté un prêt auprès de ce 

 
 
 

 

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même établissement. Il apparaissait ainsi que l'assurée avait son centre de vie à 
Gaillard et n'était pas domiciliée à Genève.  

11. Par mémoire du 12 juin 2008, l'assurée, représentée par son mandataire, a recouru 
contre la décision du 9 mai 2008 auprès du Tribunal de céans, concluant, sous 
suite de dépens, à son annulation. Elle sollicitait préalablement la restitution de 
l'effet suspensif, son audition ainsi que celle de témoins. La recourante a fait 
valoir qu'elle souffrait d'un status post-méningite dans l'enfance qui se traduisait 
par une diminution de ses capacités intellectuelles, ainsi que l'attestait la Dresse 
L__________. Cette atteinte se manifestait notamment par des difficultés à gérer 
ses affaires administratives, son budget, le paiement de ses factures, le contrôle de 
ses comptes et l'opportunité de certains achats. Cette affection se caractérisait en 
outre par une nature influençable, crédule et facilement impressionnable. Suite à 
son divorce, elle s'était rendue fréquemment chez sa mère à Gaillard, les week-
ends, car celle-ci gérait ses affaires et la soutenait moralement. Elle travaillait à ce 
moment-là dans une société genevoise à 50 %. Elle n'avait donc aucunement 
l'intention de quitter cette ville qui demeurait le centre de sa vie tant 
professionnelle que sociale. Elle avait en outre tout son cercle d'amis à Genève. 
En 2000, sa mère avait quitté la Suisse pour s'installer en Espagne et s'était 
adressée à un voisin, Monsieur F__________, lui demandant d'aider sa fille pour 
la gestion de ses affaires courantes. Ce dernier avait malheureusement abusé de sa 
faiblesse en lui soutirant 120'000 fr. au moyen de procurations sur ses comptes 
bancaires. Il l'avait également incitée à ouvrir des comptes notamment en France 
prétextant un taux d'intérêt favorable. Elle n'avait pas été à même d'apprécier la 
situation, étant sous l'influence de cet individu. Suite à ces agissements, une 
plainte pénale avait été déposée et le dossier était actuellement en examen au 
Parquet dans l'attente d'un renvoi en jugement. La recourante avait été mise au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité en raison de sa déficience mentale, 
dès l'année 1997. Parallèlement à sa rente d'invalidité, elle occupait un emploi en 
atelier protégé à un taux de 70% et, depuis 2005, partageait un appartement avec 
son compagnon, Monsieur E__________, qu'elle avait rencontré à la Fondation 
Pro. Elle était en outre suivie régulièrement par des médecins genevois. Ainsi, elle 
n'avait jamais eu l'intention de transférer son centre d'intérêts à Gaillard, où elle ne 
se rendait que pour être assistée sur le plan administratif en raison de sa déficience 
intellectuelle. Par ailleurs, lors de son audition par le SPC, elle n'entendait pas dire 
qu'elle était domiciliée en France au sens du code civil. Pour elle, le fait de se 
rendre de temps en temps dans l'appartement de sa mère avait été traduit par le 
terme "habiter" alors qu'elle ne faisait qu’y séjourner les week-ends. Enfin, elle a 
souligné travailler régulièrement la semaine à Genève et au vu de la distance qui 
séparait son lieu de travail de Gaillard, il lui aurait été impossible de s'installer en 
France voisine. 

12. Dans ses observations du 25 juin 2008, l'intimé a conclu au rejet de la restitution 
de l'effet suspensif. 

 
 
 

 

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13. Dans sa réponse au recours du 8 juillet 2008, le SPC a conclu au rejet dudit 
recours. Il a fait valoir que la recourante avait acquis un immeuble à Gaillard avec 
sa mère, preuve que le centre de ses intérêts était là-bas. S'agissant de son compte 
postal français, la lecture des relevés enseignait qu'il avait fréquemment été utilisé 
pour des prélèvements en faveur d'électricité de France, de télé2, de France 
télécom ou d'une assurance contre les dégâts d'eau, preuve en était que la 
recourante avait ouvert ce compte pour faciliter les paiements liés à son 
appartement de Gaillard. 

14. Par arrêt incident du 22 juillet 2008, entré en force, le Tribunal de céans a déclaré 
sans objet la demande de rétablissement de l'effet suspensif s'agissant de la 
décision de restitution et rejeté la requête de mesures provisionnelles dans la 
mesure où elle était recevable. 

15. En date du 12 novembre 2008 s'est tenue devant le Tribunal de céans une 
audience de comparution personnelle. 

La recourante a déclaré que l'appartement de la rue  R__________ était un 
logement de quatre pièces qui comportait deux chambres à coucher et un salon. Le 
bail de l'appartement était au nom de son ex-mari, d'elle-même et de sa mère. Sa 
mère avait sous-loué l'appartement à deux personnes qui étaient là 
temporairement. La recourante avait gardé une chambre pour elle. Elle a expliqué 
que lors de l'enquête, les collaborateurs du SPC l'avaient tellement "bousculée" 
qu'elle avait été obligée de répondre qu'elle habitait à Gaillard. De plus, elle 
n'avait pas encore d'appareils auditifs, ce qui entraînait pour elle des difficultés de 
compréhension. Elle a précisé que Monsieur E__________ était présent lors de 
cette audition. Il percevait quant à lui une rente de l'assurance-invalidité et était 
sous curatelle. À cette époque, il travaillait également à la Fondation Pro. La 
recourante n'avait jamais été elle-même sous curatelle mais sa mère s'occupait de 
toutes ses affaires administratives. Sur le plan administratif, elle faisait ses 
paiements. Lors du départ de sa mère pour l'Espagne, Monsieur F__________, qui 
habitait à Gaillard, avait repris la gestion de ses affaires. Actuellement, sa mère 
l'aidait à nouveau quand elle avait des problèmes. Celle-ci revenait trois à quatre 
fois par année à Genève. La recourante était également aidée par un assistant 
social de l'AVIVO. Elle a en outre expliqué se rendre, lors de week-ends 
prolongés, à Gaillard lorsque sa mère était encore là. Elle n'avait jamais 
complètement quitté l'appartement des Eaux-Vives. Elle avait commencé à 
travailler à la Fondation Pro en mars 2001 et y travaillait toujours. Depuis 2004, 
en raison de son état de santé, elle avait diminué son temps de travail et terminait 
à 13 heures, au lieu de 15 h 30. L'appartement de Gaillard se situait à environ 10 à 
15 minutes à pied de la douane de Moillesullaz. Les ateliers de la Fondation Pro 
se situaient au Petit-Lancy. Elle quittait l'appartement des Eaux-Vives le matin à 6 
h 15 pour prendre le bus de 6 h 25 et se rendre à la Fondation Pro. 

 
 
 

 

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S’agissant de l'appartement en France, il avait été acheté par sa mère seule. Elle 
était cependant allée chez le notaire après le décès de son père, mais ne se 
souvenait pas du déroulement de ce rendez-vous. Elle ignorait si l'appartement de 
Gaillard avait été acheté avant ou après le décès de son père. Elle n'avait rien 
hérité. Actuellement, elle pensait que sa mère avait remis l'appartement de 
Gaillard à une agence. Elle ignorait si un locataire habitait déjà cet appartement. 
Elle-même était restée aux Eaux-Vives jusqu'en décembre 2004, puis était allée 
habiter en janvier 2005, chez Monsieur E__________, qui était son compagnon 
depuis deux ans. Ils avaient ensuite trouvé un appartement plus grand et habitaient 
désormais à Châtelaine. Selon la recourante, c'était sa mère qui avait dû résilier le 
bail de l'appartement des Eaux-Vives pour fin décembre 2004. Elle-même n'avait 
signé que l'état des lieux. Les sous-locataires de l'appartement des Eaux-Vives 
payaient le loyer à sa mère; elle ne connaissait pas le montant exact de la sous-
location. Pour sa part, elle payait l'électricité et le téléphone de cet appartement. 
Elle ne connaissait pas bien les sous-locataires mais savait qu'une des deux 
personnes avait voulu reprendre l'appartement à son nom. Celle-ci était très 
désagréable avec elle et les relations entre elles n'étaient pas bonnes. Elle ignorait 
si les deux sous-locataires vivaient encore en Suisse. 

La recourante a déclaré bénéficier de l'assurance-invalidité depuis l'année 2000. 
Auparavant, elle s'était toujours débrouillée pour travailler temporairement. Elle 
avait accompli un apprentissage de vendeuse en France et obtenu son CAP. Elle 
avait travaillé comme vendeuse dans le commerce de ses parents, puis chez 
ZOGG et dans le nettoyage.  

La procédure pénale à l'encontre de Monsieur F__________ était toujours aux 
mains du Parquet. Monsieur F__________ avait quitté la Suisse [recte la France] 
pour la Thaïlande. 

Le collaborateur de l’intimé a quant à lui précisé que la restitution portait sur la 
totalité des prestations versées à l'assurée entre mars 2000 et fin février 2005. 

16. En date du 18 février 2009, se sont tenues devant le Tribunal de céans des 
audiences d'enquêtes.  

La mère de la recourante, Madame D__________, domiciliée en l'Espagne, a été 
entendue à titre de renseignement.  

Madame D__________ a déclaré que l'appartement rue R__________ aux Eaux-
Vives avait été loué par son mari et elle-même depuis 1966. Elle avait toujours 
vécu dans cet appartement avec sa fille et son mari, décédé le 18 octobre 1986. 
Elle avait remis la boulangerie qui leur appartenait en 1987. Lorsque sa fille s'était 
mariée, le bail avait été inscrit à son nom, au nom de sa fille et du mari de cette 
dernière. Il s'agissait d'un appartement de quatre pièces comportant deux grandes 
chambres à coucher, un grand salon avec alcôve et une cuisine. Aux environs de 

 
 
 

 

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l'année 2000, elle avait quitté cet appartement pour s'installer à Gaillard. En 2002, 
elle était partie en Espagne. 

Après le divorce de sa fille en 1997, elle avait repris le bail de l'appartement des 
Eaux-Vives à son nom et au nom de sa fille. Elle avait gardé cet appartement 
lorsqu'elle était partie à Gaillard car sa fille y vivait. Elle n'avait jamais sous-loué 
la totalité de l'appartement, mais une chambre à Madame G__________ en 2002. 
Il n'y avait pas de contrat écrit. Le loyer mensuel de l'appartement s'élevait à 950 
fr. à l'époque, charges comprises; elle avait sous-loué la chambre pour 250 fr. par 
mois à peu près. Avec sa fille, elle avait décidé de remettre l'appartement fin 2004 
car celle-ci ne voulait y plus rester en raison des souvenirs liés à son père. À partir 
de ce moment-là, elle était partie vivre chez son ami, au quai du Seujet. Madame 
G__________ avait dû venir dans l'appartement probablement en 2001 et y était 
restée jusqu'en 2004. Madame D__________ lui avait signifié le congé pour la 
chambre en septembre 2004. La sous-locataire avait voulu reprendre 
l'appartement, mais la régie avait refusé compte tenu de son statut d'étudiante. 

Madame D__________ a confirmé que sa fille avait toujours résidé dans cet 
appartement et ne venait chez elle, à Gaillard, qu'un week-end sur deux. 
Lorsqu'elle était partie en Espagne, sa fille venait encore de temps en temps à 
Gaillard. Depuis son départ pour l'Espagne en 2002, elle était venue passer les 
deux premiers étés à Gaillard. 

Quant à Madame H__________, il s’agissait d’une dame brésilienne qui 
s'occupait d'une personne âgée toutes les nuits. Cette personne avait demandé si 
elle pouvait venir se reposer chez elle aux Eaux-Vives la journée, ce qu'elle avait 
accepté puisqu'il y avait une alcôve dans le salon. Dès la fin 2001, début 2002, 
Madame H__________ était partie chez son fils. 

La mère de la recourante a confirmé que c'est elle qui avait discuté des contrats de 
sous-locations et encaissé les loyers y relatifs. Madame H__________ payait 
également quelque chose, mais elle ne savait plus exactement combien. Cela 
devait être la moitié de ce que payait Madame G__________. Ces loyers l'aidaient 
car elle n'avait qu'une petite retraite. Elle-même occupait une chambre avec alcôve 
avec sa fille; la deuxième chambre était occupée par Madame G__________ et 
l'alcôve du salon était occupée pendant la journée par Madame H__________, 
ceci pendant à peu près six mois. 

Elle a expliqué que sa fille avait commencé à travailler dans les ateliers protégés 
en 2000 ou 2001, où elle y avait connu son ami. Elle commençait le matin de 
bonne heure, vers 6 heures 30 - 7 heures, et finissait vers 14 heures à peu près. 
Elle prenait le bus aux Eaux-Vives. 

 Madame D__________ a encore déclaré avoir acheté un appartement à Gaillard 
en 1997-1998 avec ses fonds propres et un crédit. Il comporte une chambre, une 

 
 
 

 

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salle à manger et une cuisine. Pour que sa fille ne paie pas de frais, elle avait aussi 
mis son nom dans l'acte notarié. À teneur de cet acte, celle-ci était propriétaire à 
25 %, mais elle en deviendrait l’unique propriétaire à son décès. Elle ne l'avait pas 
dit à sa fille, qui n'avait pas signé l'acte chez le notaire. L'appartement de Gaillard 
était occupé par elle-même avant qu'elle ne parte en Espagne. Puis, après son 
départ, elle avait demandé à sa fille de venir occasionnellement arroser les plantes. 
Celle-ci pouvait y rester la nuit si elle le souhaitait, mais elle n'aimait pas 
tellement rester dans l'appartement. Elle préférait être avec son ami à Genève. 
Madame D__________ avait loué l'appartement pour finir de le payer, ce depuis 
le 15 mai ou le 15 juin 2008. Les loyers étaient versés sur son compte en France, 
ce qui lui permettait de supporter les charges et de finir de payer l'appartement. 

La mère de la recourante a expliqué que sa fille avait demandé des prestations 
complémentaires ; Monsieur F__________ avait rempli le dossier en 2000, avec 
le concours d'une assistante sociale. Monsieur F__________ était un voisin qui 
habitait dans l'immeuble à Gaillard. Il avait fait connaissance de sa fille et avait 
proposé de l'aider en cas de problème. S'agissant des documents de l'appartement 
des Eaux-Vives, seul Monsieur F__________ y avait accès. Lorsqu'elle était 
partie en Espagne, elle ne lui avait pas demandé de s'occuper de sa fille, mais 
simplement de la prévenir s'il y avait des problèmes. Elle lui avait d’ailleurs dit de 
ne rien faire sans elle. Elle avait appris par la suite que celui-ci se rendait avec sa 
fille à la poste ou à la banque et qu'il retirait de l'argent pour faire les paiements. Il 
ne remettait à la recourante que 100 fr. pour ses besoins personnels mais lui 
demandait de retirer davantage, prétextant qu'il manquait d'argent pour les 
paiements. En réalité il se l'appropriait. Elle n'avait pas su que sa fille avait fait 
une demande de prestations complémentaires jusqu'à la décision de restitution. Sa 
fille lui avait avoué après coup que Monsieur F__________ avait fait des 
démarches pour les prestations complémentaires et qu'il lui prenait de l'argent à la 
banque. Elle avait également appris que ce monsieur avait une procuration sur le 
compte de sa fille lorsque le rétroactif de l'assurance-invalidité, d’environ 57'000 
fr, qui devait être versé sur son propre compte, n'était pas arrivé. Il s’est avéré que 
Monsieur F__________ l’avait détourné. Elle n'avait pas grande confiance en 
cette personne, mais elle ignorait qu'il aidait sa fille à faire ses paiements. Pour 
elle, sa fille n'avait jamais ouvert de comptes bancaires en France. Ces comptes 
avaient été ouverts auprès du Crédit agricole à Thonon par Monsieur 
F__________, qui avait emmené la recourante dans sa voiture et lui avait fait 
signer les papiers de dépôt de fonds. Quand Madame D__________ avait appris 
cette situation suite à la demande de restitution du SPC, elle avait effectué des 
recherches en France auprès des banques. Monsieur F__________ avait même 
falsifié la signature de sa fille. S'agissant du compte à la poste, c'était elle qui 
l’avait ouvert pour payer les factures d'électricité, de téléphone ainsi que les taxes 
locales. Lorsqu'elle était partie en Espagne, elle l'avait mis au nom de sa fille. 

 
 
 

 

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C'est elle qui alimentait ce compte pour payer les charges de l'appartement de 
Gaillard. 

 Actuellement, sa fille avait pris un logement avec son ami ; elle était co-titulaire 
du bail et payait la moitié du loyer. 

 

 Monsieur E__________, témoin assermenté, a déclaré qu’il travaillait à la 
Fondation Pro depuis mars 2001. En 2002, il avait fait la connaissance de la 
recourante. Il a confirmé que la recourante habitait aux Eaux-Vives, qu’elle y 
avait sa chambre, mais lui-même s'était rarement rendu dans cet appartement. Une 
dame H__________ habitait là-bas également, ainsi que GA__________ (nota 
bene : Madame G__________). Selon le témoin, l'assurée avait toujours habité les 
Eaux- Vives. Elle n'avait jamais résidé régulièrement à Gaillard où sa mère avait 
un appartement, que son amie aérait en son absence. Lorsque le bail de 
l'appartement des Eaux-Vives avait été résilié par la mère de l'assurée, celle-ci 
était venue habiter chez lui, ce dès le 1er janvier 2005. Toutes les démarches 
auprès de l'Office cantonal de la population, des assurances et du SPC avaient été 
effectuées. Depuis le 1er septembre 2006, il habitait avec l'assurée dans un 
appartement à Châtelaine, dont ils étaient co-titulaires du bail.  

Le témoin a déclaré qu’il avait connu Monsieur F__________ en 2002. Il avait 
constaté qu'au lieu de faire les paiements de l'assurée, il jouait au PMU, ce qui lui 
avait paru louche. Il avait conseillé à son amie de lui retirer les procurations. 
L'assurée ne savait pas combien Monsieur F__________ prenait exactement sur 
ses prestations sociales, mais parfois elle n'avait pas de quoi acheter à manger. 

Il a confirmé que son propre nom apparaissait sur les documents de la Poste 
française à côté de celui de l'assurée, pour un montant de 12 €. Il avait en effet une 
procuration sur le compte de la recourante mais n'avait jamais retiré quoi que ce 
soit. Lui-même et l'assurée faisaient parfois le marché à Gaillard. Un jour, il avait 
payé de sa poche 3'005 fr. pour l'assurée à raison de 250 fr. par mois, car les 
primes de l'assurance n'étaient plus payées, le SPC ayant coupé les prestations. 

Le témoin a confirmé qu’il avait accompagné l’assurée lors de l'enquête du SPC. 
Les enquêteurs avaient été très hargneux. Ils avaient dit à la recourante : "si vous 
ne voulez pas parler, démerdez-vous". Ils l'avaient harcelée au lieu de l'écouter et 
de chercher à comprendre ce qui s'était passé. 

Enfin, Monsieur E__________ a précisé que sans lui, il ne savait pas comment 
l'assurée s'en serait sortie. Elle était, quand il l'avait rencontrée, dans un état 
lamentable. 

 

 
 
 

 

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Madame G__________, témoin assermenté, a déclaré qu’elle avait connu 
l'assurée en 1994 lorsqu'elle avait sous-loué une chambre rue R__________. Il n'y 
avait pas eu de contrat écrit. Elle y était restée trois ans puis par la suite avait 
gardé la chambre mais pas de manière permanente. En fait, elle y était restée 
jusqu'en 2004, soit près de 10 ans, mais pas de façon régulière. Au départ elle 
payait 500 fr. par mois, puis les trois dernières années 530 fr. Elle connaissait 
également Madame D__________, mère de l'assurée. Un an avant 2004, cette 
dernière l'avait informée de la résiliation du bail pour tous les locataires. Il y avait 
plusieurs locataires dans l'appartement. Elle-même disposait d'une chambre pour 
elle seule. Il y avait d'autres personnes, parfois une, parfois deux, qui occupaient 
la chambre d'à côté. En 1994, l'assurée habitait dans l'appartement, mais pas sa 
mère. Selon le témoin, l'assurée avait quitté l'appartement trois à quatre ans après, 
mais elle ne savait pas où cette dernière était allée. Elle-même avait à faire 
directement avec la recourante. Elle a confirmé qu’elle versait l'argent en mains 
de l'assurée, mais dès qu'il y avait des problèmes, elle discutait avec sa mère qui 
venait une à deux fois par année dans l'appartement des Eaux-Vives. Elle était au 
courant de ce qui s'y passait. L'appartement comprenait trois chambres. 

Selon le témoin, entre 2000 et 2004, elle occupait une chambre et une dame 
angolaise, Madame H__________, occupait l'autre chambre. Il y avait d'autres 
personnes qui venaient pour une ou deux semaines. En cas de problème, elle 
contactait l'assurée par portable. Elle ne connaissait ni Monsieur F__________ ni 
Monsieur E__________. En fin 2004, elle avait reçu une lettre lui demandant de 
quitter l'appartement pour le 31 décembre. Elle ignorait qui avait écrit cette lettre ; 
c'était peut-être la régie. Elle-même était au bénéfice d'un permis de séjour depuis 
1997. Ce n'était que lors de la résiliation qu'elle avait cherché sérieusement un 
appartement. 

Sur question, le témoin a précisé qu'il y avait trois chambres à coucher, mais pas 
de salon; l'assurée était dans l'appartement, elle occupait toujours la même 
chambre, qui donnait sur la rue. De 2001 à 2004, le témoin a déclaré qu’elle avait 
séjourné chez l'assurée peut-être un an en tout et pour tout, de façon irrégulière. 
Elle ne pouvait pas dire si durant cette période l'assurée séjournait ou pas de façon 
régulière dans l'appartement. Elle a précisé qu’elle était mariée et qu’elle avait 
vécu avec son mari à la rue M__________. Cependant, comme elle rencontrait 
des problèmes avec lui, elle avait conservé la chambre aux Eaux-Vives.  

 

Madame D__________ a été confrontée à Madame G__________. Elle a indiqué 
ce qui suit : 

Elle avait connu Madame G__________ en 1992 ou 1993, date à laquelle cette 
dernière avait occupé une chambre dans l'appartement des Eaux-Vives. Madame 

 
 
 

 

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G__________ lui payait 250 fr. par mois ou payait en mains de sa fille. Celle-ci 
ne s'était pas occupée des conditions de la sous-location. 

Madame G__________ a confirmé que c'était Madame D__________ qui lui avait 
présenté la chambre et en avait fixé le prix. 

Madame D__________ a contesté le fait que d'autres personnes sous-louaient des 
chambres. Elle-même occupait l'appartement des Eaux-Vives, mais pas tous les 
soirs puisqu'elle avait l'appartement de Gaillard. En revanche sa fille y habitait 
parce qu'elle travaillait à Genève. Madame D__________ a confirmé que 
Madame H__________ occupait l'alcôve située dans le salon. Celle-ci travaillait 
toutes les nuits et ne venait dans l'appartement que la journée. 

Madame G__________ a précisé une nouvelle fois que durant les années 2000 à 
2004, elle n'était pas là de façon régulière, puisqu'elle était restée dans 
l'appartement des Eaux-Vives un an en tout, de façon irrégulière. Elle a déclaré 
qu’elle venait le soir de temps en temps parce qu'elle travaillait aussi de nuit. Elle 
ne voyait donc pas qui était dans l'appartement. C'était peut-être l'assurée et sa 
mère qui pouvaient y venir le soir ou les week-ends. L'assurée et sa mère venaient 
toujours dans l'appartement pour la voir. Elle avait rencontré Madame 
H__________ à certaines reprises. Il y avait d'autres personnes qui venaient mais 
qui ne restaient pas. 

Madame D__________ a contesté le fait que d'autres personnes soient venues 
vivre dans l'appartement entre 2000 et 2004. Il était possible que Madame 
H__________ soit venue une fois avec son fils et sa belle-fille. Elle avait déclaré 
à la régie la sous-location de Madame G__________. Elle a répété que c'était elle 
qui avait adressé la lettre de résiliation à Madame G__________ en septembre 
2004 et qu’elle avait joint copie de sa lettre à la régie. Madame D__________ a 
confirmé avoir loué la chambre à Madame G__________  pour un montant de 250 
fr. par mois. A la fin 2004, le loyer avait été augmenté à 300 fr. 

Madame G__________ a maintenu ses déclarations selon lesquelles elle payait 
500 fr. à l'assurée ou à sa mère. Au départ, il s'agissait de 300 à 350 fr., mais elle 
ne se rappelait pas bien des montants. 

Madame D__________ a précisé, s’agissant des frais, que chaque locataire des 
Eaux-Vives avait un compteur individuel. Or, les factures étaient très élevées, 
même en été, raison pour laquelle elle avait fait payer un supplément à Madame 
G__________.  

Sur question, Madame G__________ a déclaré qu'elle avait parfois rencontré 
l'assurée à midi qui se faisait à manger. Le soir, elle la rencontrait également de 
temps à autre. Puisque "c'était chez elle, elle y venait". 

 
 
 

 

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- 12/27 - 

 

En fin d'audience, la recourante a sollicité l'audition d'autres témoins. Elle a 
précisé que Monsieur F__________ avait été renvoyé par devant le Tribunal de 
police pour abus de confiance. 

17. Par courrier du 20 avril 2009, l'intimé a transmis au Tribunal de céans copie de 
l'acte notarié relatif à l'appartement de Gaillard, établi le 1er octobre 1990. Il 
ressortait dudit acte que Madame D__________, demeurant à REIGNIER-
ESERY, et Madame D__________ demeurant à REIGNIER-ESERY, déclaraient 
acquérir en commun et pour moitié chacune ledit bien immobilier, le 6 juin 1990. 
La recourante avait apposé ses paraphes et signature sur l'acte. 

18. En date du 29 avril 2009, se sont tenues devant le Tribunal de céans de nouvelles 
audiences d'enquête. 

Madame I__________, pharmacienne indépendante, a été entendue à titre de 
témoin assermenté. 

Elle a déclaré qu’elle connaissait bien l'assurée, depuis une vingtaine d'années, car 
c’était une cliente. Elle était toujours venue à la pharmacie dans le cadre de 
problèmes de santé. Madame I__________ ne pouvait pas dire quand l'assurée 
avait déménagé ni de quelle manière précise et à quelle fréquence elle venait dans 
la pharmacie. Celle-ci venait chercher son traitement, mais ne s'adressait pas 
obligatoirement à elle. En dehors de la pharmacie, elle n'avait pas de contact avec 
l'assurée. Actuellement, elle ne la voyait pas car elle n'était plus à la vente. 
Personnellement, elle avait moins vu l'assurée ces dernières années qu'autrefois, 
mais son activité avait changé puisque depuis 2000, elle ne s’occupait 
pratiquement plus de la vente. Elle savait que la mère de l'assurée avait quitté 
Genève, mais ne pouvait pas l'affirmer de manière précise. Elle ne pouvait 
toutefois pas dire si l'assurée avait également quitté Genève avec sa maman. 

 

Madame J__________, retraitée, a été entendue à titre de témoin assermenté. 

Elle a confirmé qu’elle connaissait l'assurée depuis 39 ans. Il lui semblait que 
c'était autour des années 2004-2005 que cette dernière avait déménagé au quai du 
Seujet. Avant qu'elle ne déménage, elle la rencontrait lorsqu'elle partait très tôt 
travailler et la voyait parfois le soir lorsqu'elle rentrait. Elles avaient des relations 
très amicales et familières car ses parents tenaient une boulangerie à l'angle de la 
rue R__________. Elles n'avaient toutefois pas de relations très étroites. Le 
témoin savait que la mère de l'assurée était partie en Espagne mais ne se souvenait 
plus de la date. Après le départ de sa maman, l'assurée était restée à Genève ; elle 
la rencontrait en effet régulièrement dans le quartier. Pour elle, elle habitait 

 
 
 

 

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toujours à la rue R__________. C'est plus tard que l'assurée lui avait dit qu’elle 
avait déménagé chez son ami. 

 

Madame K__________, retraitée, a été entendue à titre de témoin assermenté. 

Elle a confirmé qu’elle connaissait l'assurée depuis que celle-ci avait 7 ans. Il n'y 
avait pas si longtemps que l'assurée avait quitté le quartier, peut-être en 2004 ou 
2005. Elle voyait moins Madame D__________ depuis qu'elle avait remis la 
boulangerie, mais ne pensait pas qu'elle avait quitté Genève. Jusqu'à ce que 
l'assurée ait quitté le quartier, elle la rencontrait souvent dans le bus lorsqu'elle 
partait travailler, tôt le matin. Elle a déclaré qu’elle rencontrait également l'assurée 
lors de certains anniversaires importants. Il lui était arrivé peut-être deux fois 
d'aller chez la recourante. Celle-ci et son ami Éric venaient souvent prendre 
l'apéritif chez elle, le week-end ou à Noël ou le jour de l'an. 

 

Monsieur O__________, mécanicien indépendant, a été entendu à titre de témoin 
assermenté. 

Il a déclaré qu’il avait habité et travaillé pendant 19 ans près de la boulangerie 
D__________. Il faisait des dépannages de jour et de nuit. Après la fermeture de 
la boulangerie en raison du décès du père de l'assurée, il avait un peu perdu le 
contact car il travaillait de l'autre côté de la ville. Il voyait parfois l'assurée dans la 
rue, la semaine. Il la voyait également dans le bus. Un jour, un client de son 
garage, Monsieur E__________, lui avait présenté l'assurée comme étant sa 
fiancée. Il ne se souvenait plus quand elle avait déménagé du quartier. Monsieur 
E__________ venait de temps en temps à son garage, avec l'assurée. Cependant, 
depuis qu'il était parti travailler vers la gare, il avait moins de contact avec la 
recourante. 

 

Monsieur P__________, rentier de l'assurance-invalidité, a été entendu à titre de 
témoin assermenté. 

Il a déclaré travailler à la Fondation Pro et avoir rencontré dans ce cadre l'assurée 
et son ami en 2002. Ils s'étaient liés d'amitié tous les trois. Durant le deuxième 
semestre de l'année 2004, l'assurée avait déménagé de la rue R__________ chez 
son aimi. Il avait aidé à ce déménagement, notamment pour déplacer un frigo et 
démonter une armoire. C'est là qu'il avait connu l'adresse des Eaux-Vives. 
Lorsqu'il avait rencontré l'assurée, elle vivait depuis quelques mois déjà chez 
Monsieur E__________, mais avait encore son appartement aux Eaux-Vives.  

 
 
 

 

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19. Suite aux audiences d'enquêtes, s'est tenue devant le Tribunal de céans, en date du 
29 avril 2009 également, une audience de comparution personnelle. 

La recourante a déclaré n'avoir rien payé pour l'acquisition du bien immobilier en 
France et ne percevoir aucun montant de sa mère pour la location de cet 
appartement. C'est sa mère qui avait mis tous les fonds car elle-même n'avait 
aucune économie. Elle ignorait d'où provenait l'argent avec lequel sa mère avait 
acquis le logement. Elle ne se souvenait pas de ce qui s'était passé après le décès 
de son père, car elle avait un peu perdu la mémoire. Elle ne se souvenait 
notamment pas s'être rendue chez un notaire en France avec sa mère. Sur le plan 
médical, elle était toujours suivie par son médecin, la Dresse L__________, ce 
depuis 2004-2005. Auparavant, c’est le Prof. Q__________ des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (HUG) qui la suivait. 

20. Par ordonnance du 29 avril 2009, le Tribunal de céans a ordonné l'apport du 
dossier de l'assurance-invalidité de l'assurée, lequel, à réception, a été mis à 
disposition des parties pour consultation. 

21. Suite à une demande de la recourante du 10 juin 2009, la Dresse L__________, 
médecin traitant, a été entendue à titre de témoin assermenté en date du 30 
septembre 2009. 

Elle a expliqué que sa patiente avait souffert d'une méningite pendant l'enfance 
qui avait laissé pour séquelles des troubles de l'audition ainsi qu'un ralentissement 
psychomoteur et un léger affaiblissement intellectuel. Au cours du suivi, elle avait 
observé un état anxio-dépressif, surtout réactionnel à ce qu'elle subissait dans sa 
vie. Par moments, cet état nécessitait la prescription d'anxiolytiques. Les 
problèmes de mémoire étaient surtout associés aux épisodes anxieux. Elle avait pu 
observer ces troubles depuis 2005 probablement, lors de l'aggravation de l'état 
anxio-dépressif. Elle présentait des troubles de la mémoire, concernant plutôt des 
faits récents et elle était plus influençable qu'une personne qui avait des facultés 
intactes. Sa patiente avait ressenti la nécessité d'avoir de l'aide pour les démarches 
administratives et lui avait indiqué en 2005 qu'elle entendait faire des démarches 
pour une curatelle volontaire. La Dresse L__________ ne savait pas si cela avait 
été fait, bien que pour sa part, elle estimait souhaitable que sa patiente ait une 
aide. Enfin, le témoin pensait que l'assurée présentait des difficultés de 
compréhension. C'était d'ailleurs dans cet esprit-là qu'elles avaient songé à une 
curatelle. 

Lors de la comparution personnelle qui a suivi l'audience d'enquêtes, l'assurée a 
indiqué que Monsieur F__________ avait été acquitté dans la procédure pénale au 
bénéfice du doute. Un appel avait été interjeté contre ce jugement et une audience 
de plaidoiries devait avoir lieu début décembre 2009. 

 
 
 

 

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22. Dans ses observations du 2 novembre 2009, le SPC a persisté dans ses 
conclusions, tendant au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. 

23. Dans ses observations du 11 novembre 2009, la recourante a fait valoir que 
l'appartement des Eaux-Vives constituait son lieu de vie et son centre d'intérêts, 
soit par conséquent son domicile. Il ressortait par ailleurs des déclarations de tous 
les témoins qu'elle avait résidé dans le canton de Genève de l'année 2000 à l'année 
2005. Ils avaient en effet tous affirmé que c'était autour des années 2004-2005 
qu'elle avait déménagé chez son ami. Ses propres déclarations avaient pu être 
imprécises ou maladroites lorsque elle avait été entendue par le personnel du SPC, 
ce qui s'expliquait par son état de santé et l'attitude des deux enquêteurs. La 
recourante a en outre relevé que l’intimé avait lui-même admis la résidence 
ininterrompue de l'assurée à Genève depuis le 28 janvier 1966, selon la pièce 16. 
Il s'agissait d'une décision de prestations complémentaires du 7 juillet 2009 qui 
mentionnait que d'après les éléments du dossier, "il y avait résidence en Suisse et 
à Genève, de manière ininterrompue depuis le 28 janvier 1996". S'agissant du bien 
immobilier de Gaillard, la recourante n'avait pas conscience de disposer d'une part 
de propriété. Pour le surplus, elle a persisté dans les termes de son recours. 

24. Après échanges des écritures, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger. 

25. Pour le surplus, les éléments pertinents résultant du dossier, des écritures et de 
l’instruction seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; 
RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal 
des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 
instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; 
RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Le Tribunal de céans statue 
également en instance unique et conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ sur les 
contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant des modifications 
législatives notamment dans le domaine des assurances sociales. Du point de vue 
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 

 
 
 

 

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les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances 
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2; 
169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Ces principes de droit intertemporel 
commandent ainsi l'examen du bien-fondé de la décision du 9 mai 2008 à la 
lumière des anciennes dispositions de la LPC pour la période s'étendant jusqu'au 31 
décembre 2002 et, le cas échéant, au regard des nouvelles dispositions de la LPGA 
pour la période postérieure (ATF 130 V 332 consid. 2.2 et 2.3). Les modifications 
légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version 
formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions correspondantes 
avant l’entrée en vigueur de la LPGA ; il n’en découle aucune modification du 
point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos 
peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3).  

Au titre des dispositions transitoires, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit 
que les dispositions matérielles de la loi ne sont pas applicables aux prestations en 
cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les travaux 
préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à la 
restitution des prestations indûment touchées, est spécialement mentionné comme 
exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà versées 
avant l'entrée en vigueur de la loi. En revanche, selon KIESER (ATSG-Kommentar: 
Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n° 9 ad art. 82), dans 
la mesure où la question de la restitution se pose après le 1er janvier 2003, le 
nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après son 
entrée en vigueur et quand bien même la restitution porte sur des prestations 
accordées antérieurement. La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt 
toutefois pas une importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes 
applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la 
jurisprudence antérieure (KIESER, op. cit., n° 9 ad art. 82).  

En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le 
nouveau droit est applicable sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 
117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

b) Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celles du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, sont 
également régies par les principes de droit intertemporel. Étant donné que les faits 
déterminants se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de ces modifications, 
l’ancien droit reste applicable dans sa teneur au 31 décembre 2007. 

c) En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 

 
 
 

 

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d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la LPCC (art. 1A 
LPCC).  

3. Interjeté dans les formes et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA, art. 9 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires fédérales 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 - 
LPCF; J 7 10 - et art. 43 LPCC).  

4. L’objet du litige consiste à déterminer si la décision de l’intimé de suppression des 
prestations complémentaires, assortie d’une demande de restitution, est bien fondée. 
Il conviendra en particulier d'examiner la question du domicile de la recourante, la 
demande de restitution ayant été motivée par l'absence de domicile de l'assurée à 
Genève.  

5. a) Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des moyens de preuve qui 
ne pouvaient être produits auparavant (al. 1).  

De jurisprudence constante, l'administration est tenue de procéder à la révision 
d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts des faits nouveaux 
ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 
consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références). L'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. ATF 
122 V 139 consid. 2e). 

b) S'agissant de prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 LPGA, en 
relation avec l'art. 2 al. 1 let. a) de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA; RS 830.11), les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers (cf. aussi l'art. 27 al. 1 aOPC-AVS/AI, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après 
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation.  

Selon l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en 
restitution. Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est 
manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA 
prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais 
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation 

 
 
 

 

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difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment 
où la décision de restitution est exécutoire. 

c) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe 
la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation 
difficile (al. 2). 

L'art. 14 RPCC précise que le SPC doit demander la restitution des prestations 
indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes 
mentionnées à l'art. 2 OPGA, appliqué par analogie (al. 1). Ce service fixe l'étendue 
de l'obligation de restituer par décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, il 
indique la possibilité d'une demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que 
les conditions d'une remise sont réunies, le SPC décide, dans sa décision, de 
renoncer à la restitution (al. 4). 

L'art. 15 RPCC prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 
une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée par écrit. 
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard 30 
jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution. 

6. a) Au niveau fédéral, l’art. 2 al. 2 LPC prévoit que les étrangers qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse doivent bénéficier de 
prestations complémentaires au même titre que les ressortissants suisses : a. s'ils ont 
habité en Suisse pendant les 10 ans précédant immédiatement la date à partir de 
laquelle ils demandent la prestation complémentaire et s'ils ont droit à une rente, à 
une allocation pour impotent ou à une indemnité journalière de l'assurance-
invalidité ou remplissent les conditions d'octroi prévu à l'article 2b let. b. 

Aux termes de l'art. 1 let. a LPCF, ont droit aux prestations complémentaires 
fédérales les personnes qui ont leur domicile sur le territoire de la République et 
canton de Genève.  

b) Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 let. a LPCC dispose qu'ont droit aux prestations 
cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève. L'art. 1 al. 1 du règlement 
d’application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC; J 7 
15.01), précise que le bénéficiaire qui séjourne hors du canton plus de 3 mois au 
total par année perd son droit aux prestations à moins qu’il ne s’agisse d’une 
hospitalisation ou d’un placement dans un home ou dans un établissement médico-
social pour personnes âgées ou invalides. 

 
 
 

 

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7. Selon l'art. 13 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).  

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la 
résidence dans un lieu donné ; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La 
jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. La continuité 
de la résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le 
domicile en un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est 
interrompue pour un certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de 
résidence comme centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 
41 III 51). Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de 
l’ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où 
se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il 
n’est pas nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit 
pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour 
constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme "durable" doit être compris au 
sens de "non passager". L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n’ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent uniquement 
pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 
acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De 
même, le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital 
ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 
207).  

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III). 
En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un permis 
de séjour, l'exercice des droits politiques, le statut de la personne du point de vue 
des autorités fiscales ou des assurances sociales ou encore les indications figurant 
dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs ; ces éléments 
constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir 
(ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi HONSELL/VOGT/GEISER, Basler 

 
 
 

 

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Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 ad. 
art. 23).  

8. Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous les moyens 
de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à 
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Selon la 
jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doit considérer 
un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, 
Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. a) En l'occurrence, il s'agit de déterminer si la décision de restitution des prestations 
complémentaires pour la période de janvier 2000 à février 2005 est fondée. 
L’intimé a conclu que la recourante était en réalité domiciliée en France depuis son 
divorce, le 15 juillet 1997; elle n'avait dès lors pas droit à des prestations 
complémentaires, en raison de son domicile sur sol français, ce que la recourante 
conteste. Il convient dès lors d'établir le domicile de la recourante afin de 
déterminer son droit aux prestations complémentaires. 

b) Il est établi au vu du dossier que la recourante est au bénéfice d'une rente 
d'invalidité à partir du 1er février 1997, en raison notamment d'une athyréose et 
d'une dysmorphie congénitales, d'un status après encéphalite avec oligophrénie 
légère, de troubles de l'équilibre et d'une hypoacousie. Selon la 
Dresse L__________, médecin traitant de l'assurée, entendue à titre de témoin, 
l'assurée a souffert d'une méningite pendant l'enfance, affection qui a laissé des 
séquelles, à savoir des troubles de l'audition ainsi qu'un ralentissement 
psychomoteur et un léger affaiblissement intellectuel. Du point de vue psychique, 
elle a observé un état anxio-dépressif, réactionnel. Il est, selon elle, souhaitable que 
sa patiente ait une aide pour les démarches administratives. La recourante présente 
une diminution de ses capacités intellectuelles et des troubles de la mémoire 
concernant plutôt les faits récents. Elle est plus influençable qu'une personne qui a 
des facultés intactes. Ce médecin estime que sa patiente a des difficultés de 
compréhension et c'est dans cet esprit-là qu'elles avaient toutes deux envisagé une 

 
 
 

 

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curatelle. Il est par ailleurs établi que la recourante travaille à la Fondation Pro, en 
atelier protégé, depuis mars 2001.  

Comme cela ressort des faits, la recourante a besoin d'aide pour effectuer ses 
démarches administratives. Sa mère, domiciliée à Gaillard, lui a apporté cette aide 
jusqu'à son départ en Espagne en octobre 2001. Dès cette date, c'est un voisin en 
France, Monsieur F__________, qui s'est occupé des affaires administratives de la 
recourante.  

Il est également établi que Madame D__________ et sa fille ont acquis en 
propriété, en commun et pour moitié chacune, le 6 juin 1990, un appartement de 
60 m2  sis à Gaillard, comprenant une cuisine-séjour et une chambre. 

Quant à l'appartement de la rue R__________, il a été loué par les époux 
D__________, parents de la recourante, dès 1966. Lors du mariage de l'assurée et 
suite au décès de Monsieur D__________, père, le recourante, son mari et sa mère 
ont été inscrits sur le contrat de bail. Il s'agissait d'un appartement de quatre pièces, 
comprenant un salon avec alcôve, deux chambres à coucher et une cuisine ; des 
chambres ont été sous-louées. Finalement, le bail à loyer a été résilié pour le 31 
décembre 2004. 

c) Pour nier le domicile à Genève de la recourante, l’intimé s'est basé sur une 
dénonciation anonyme faite au guichet selon laquelle l'assurée était domiciliée à 
Gaillard et sous-louait son appartement genevois à deux dames. Suite à cette 
dénonciation, la recourante a été entendue en date du 24 novembre 2004 par deux 
collaborateurs de l’intimé, en présence de son ami, Monsieur E__________. Lors 
de cette audition, elle a déclaré qu’elle n’habitait plus à Genève depuis son divorce 
en juillet 1997 et qu’elle était domiciliée à Gaillard. Depuis le 1er janvier 2005, elle 
habitait chez son ami, à Genève. 

La recourante est par la suite revenue sur ses déclarations et a sollicité une nouvelle 
audition par les services de l’intimé en présence de son avocat, ce qu'elle n'a pas 
obtenu. Suite aux décisions de l’intimé, l'assurée a recouru auprès du Tribunal de 
céans et a contesté la manière dont s'était déroulé l'entretien auprès du SPC. Elle a 
expliqué, dans son recours, que pour elle, le fait de se rendre de temps en temps 
dans l'appartement de sa mère avait été traduit par le terme « habiter » alors qu'elle 
ne faisait que de séjourner les week-ends dans cet appartement. Lors de l'audience 
de comparution personnelle du 12 novembre 2008 devant le Tribunal de céans, elle 
a déclaré avoir été tellement "bousculée" par les collaborateurs de l’intimé qu'elle 
avait été obligée de répondre qu'elle habitait à Gaillard. Elle avait de surcroît des 
difficultés de compréhension en raison du fait qu'elle n'avait pas encore d'appareils 
auditifs. Devant le Tribunal de céans, elle a déclaré de manière constante avoir 
toujours été domiciliée aux Eaux-Vives. Elle se rendait parfois les week-ends à 
l'appartement de Gaillard, notamment pour l'aérer et arroser les plantes, en raison 

 
 
 

 

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de l'absence de sa mère. Monsieur E__________, témoin assermenté, a expliqué 
devant le Tribunal de céans, que lors de l'audition par l’intimé, les enquêteurs 
avaient été très hargneux. Ils avaient dit à la recourante : "si vous ne voulez pas 
parler, démerdez-vous". Ils avaient harcelé son amie au lieu de l'écouter et de 
chercher à comprendre ce qui s'était passé.  

Le Tribunal de céans considère que compte tenu de la déficience mentale de 
l'assurée, du fait qu'elle est facilement influençable et impressionnable en raison de 
son handicap psychique et qu'elle présente, selon son médecin traitant, des 
difficultés de compréhension, les enquêteurs de l’intimé auraient dû se rendre 
compte que la recourante n'était pas en mesure de répondre de manière appropriée 
et conforme à la vérité aux questions qui lui étaient posées. Au surplus, vu les 
déclarations de Monsieur E__________, il apparaît au degré de vraisemblance 
prépondérante que les collaborateurs de l’intimé ont manifestement influencé les 
réponses de la recourante et ont fait pression sur elle. Partant, le Tribunal de céans 
ne tiendra pas compte des déclarations de la recourante telles que consignées par 
l’intimé dans des circonstances qui font douter de son objectivité. Pour établir le 
domicile de la recourante, le Tribunal se fondera sur l’ensemble des circonstances 
concrètes du cas d’espèce et, notamment, sur les témoignages des différentes 
personnes entendues ainsi que sur les déclarations subséquentes de la recourante.  

Dans son mémoire de recours et ses observations, ainsi que lors des audiences de 
comparution personnelle devant le Tribunal de céans, la recourante a expliqué avoir 
vécu aux Eaux-Vives jusqu'au 31 décembre 2004, date à laquelle elle était allée 
vivre chez son ami. Sa mère avait acheté un appartement à Gaillard, mais elle ne se 
souvenait pas de la date à laquelle l'acquisition avait eu lieu ni de s'être présentée 
devant un notaire ou d'avoir signé un acte de vente. Sa mère sous-louait des 
chambres de l'appartement des Eaux-Vives, mais elle ne connaissait pas le montant 
exact de la sous-location. Elle ne connaissait pas bien les sous-locataires. Elle a 
confirmé qu’elle était soignée par des médecins à Genève, travaillait à la Fondation 
Pro à Genève dès 6h30 - 7h du matin, de sorte qu’elle n'aurait pu habiter à Gaillard, 
en raison de la distance qui séparait cette localité de son lieu de travail. Elle a 
exposé qu’elle prenait le bus depuis les Eux-Vives, tôt le matin, pour se rendre à la 
Fondation Pro. Sa mère l'avait aidée dans ses démarches administratives, même 
quand celle-ci habitait à Gaillard, et ce n'est que lors de son départ pour l'Espagne, 
qu'un voisin de sa mère, Monsieur F__________, domicilié à Gaillard, s'était 
occupé de ses affaires administratives. Il lui avait demandé d'ouvrir des comptes 
bancaires en France, lui avait fait signer des procurations lui permettant de retirer 
de l'argent et l'avait spoliée d'environ 120'000 fr. Il avait ainsi abusé de sa crédulité 
et de sa faiblesse mentale, raison pour lesquelles des plaintes pénales ont été 
déposées à Genève et à Annemasse (France). 

d) La mère de l'assurée, entendue à titre de renseignement, a déclaré avoir quitté 
l'appartement des Eaux-Vives aux environs de l'année 2000 pour s'installer à 

 
 
 

 

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Gaillard. Puis en 2002, elle était partie en Espagne. Elle a indiqué qu’elle n'avait 
jamais sous-loué l'appartement des Eaux-Vives, mais seulement une chambre à une 
dame G__________ qui avait probablement dû venir s'y installer en 2001 et qui 
était restée jusqu'en 2004. L'alcôve du salon avait été sous-louée pendant six mois à 
une dame H__________, qui travaillait de nuit auprès d'une personne âgée et venait 
s'y reposer la journée. Madame D__________ a attesté que sa fille avait toujours 
vécu à la rue du R__________ et que cette dernière venait occasionnellement à 
Gaillard pour arroser les plantes quand elle n'y était pas. La recourante pouvait y 
passer la nuit si elle le souhaitait mais elle préférait rester avec son ami à Genève. 
Quant aux comptes bancaires, sa fille avait été incitée à les ouvrir par Monsieur 
F__________, qui lui avait fait signer les papiers de dépôts de fonds et l'avait 
trompée. S'agissant du compte postal, c'était elle-même qui l'avait ouvert pour 
payer les factures d'électricité, de téléphone ainsi que les taxes locales pour 
l'appartement de Gaillard. Lorsqu'elle était partie en Espagne, elle l'avait mis au 
nom de sa fille, mais c'est elle qui alimentait ce compte pour payer les charges de 
l'appartement. Quant au montant du loyer provenant de la sous-location, le Tribunal 
relève que les déclarations de la mère de la recourante ont varié.  

Madame G__________, entendue à titre de témoin, a déclaré qu’elle avait sous-
loué l'appartement de la rue des Eaux-Vives depuis 1994, sans contrat écrit. Elle y 
était restée trois ans, puis par la suite avait gardé la chambre mais pas de manière 
permanente. Ses déclarations concernant le montant du loyer de la sous-location ont 
toutefois également varié. Selon le témoin, il y avait plusieurs locataires dans 
l'appartement, qui occupaient la chambre d'à côté. Au départ, l'assurée habitait dans 
l'appartement, mais pas sa mère. Le témoin a déclaré tout d'abord que la recourante 
avait quitté l'appartement trois à quatre ans après l'année 1994, sans savoir où elle 
était allée. Par la suite, le témoin est revenu sur ses déclarations et a indiqué que 
l'assurée "était" dans l'appartement et qu'elle occupait toujours la même chambre. 
Le témoin a précisé qu’elle avait séjourné à la rue du R__________ de 2001 à 
2004, peut-être un an en tout et pour tout, de façon irrégulière. Elle ignorait si 
durant cette période l'assurée séjournait ou pas de façon régulière dans 
l'appartement. Quant à elle, elle venait le soir dans cet appartement, de temps en 
temps, parce qu'elle travaillait de nuit. Elle ne voyait donc pas qui était dans 
l'appartement. Elle était mariée, et habitait un autre appartement avec son mari, sauf 
en cas de mésentente. Sur question, le témoin a déclaré qu’elle rencontrait parfois 
l'assurée à midi et le soir, dans l'appartement, qui se faisait à manger. Elle a conclu 
que puisque c'était chez la recourante, cette dernière "y venait". 

Selon ces deux témoignages, l’on ne peut conclure que la recourante habitait à 
Gaillard; il apparaît, au contraire, au degré de vraisemblance prépondérante requis, 
que cette dernière avait conservé son domicile à Genève, à la rue du R__________. 

Monsieur E__________, ami de l'assurée, a témoigné que cette dernière habitait 
dans l'appartement des Eaux-Vives et qu’elle y avait une chambre. Il s'était 

 
 
 

 

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rarement rendu dans cet appartement, mais il avait rencontré Madame 
G__________. Selon lui, la recourante n'avait jamais résidé régulièrement à 
Gaillard ; elle s’y rendait pour aérer l'appartement de sa mère, en son absence. Il a 
confirmé que l'assurée était venue habiter chez lui, dès janvier 2005 et que toutes 
les démarches auprès de l'Office cantonal de la population, des assurances et du 
SPC avaient alors été effectuées. Depuis le 1er septembre 2006, il habitait avec son 
amie à Châtelaine, dans un appartement dont ils étaient co-titulaires du bail. 

Force est de constater, au vu de ce témoignage, que la recourante ne s’était pas 
constituée un domicile en France, au sens du code civil. 

Les témoins J__________ et K__________, retraitées, ont toutes deux déclaré 
qu'elles rencontraient l'assurée dans le bus, lorsque celle-ci partait travailler le 
matin. Madame J__________ a indiqué qu'elle voyait également l'assurée 
régulièrement dans le quartier. Pour elle, la recourante habitait toujours à la rue du 
R__________, jusqu'aux alentours des années 2004-2005, date à laquelle celle-ci 
avait déménagé chez son ami. Madame K__________ a confirmé qu'il n'y avait pas 
"si longtemps" que l'assurée avait quitté le quartier, soit peut-être en 2004 ou en 
2005. 

Ces témoignages ne prouvent pas non plus l'existence d'un domicile français, selon 
le degré de vraisemblance prépondérante. 

Le témoin P__________, rentier de l'assurance-invalidité, a déclaré avoir participé 
au déménagement de la recourante de la rue R__________ chez son ami pour 
déplacer un frigo et démonter une armoire, durant le deuxième semestre de l'année 
2004. 

Ce témoignage tend également à confirmer que la recourante a toujours conservé 
son domicile à Genève. 

Les témoignages de Madame I__________, pharmacienne indépendante aux Eaux-
Vives, et de Monsieur O__________, mécanicien indépendant, n'apportent en 
revanche aucun élément utile à la présente cause. 

e) Quant à l’intimé, comme il a déjà été dit, il fonde l'existence d'un domicile 
français sur la base d'une dénonciation anonyme et des déclarations de l'assurée, 
que celle-ci a au demeurant par la suite contestées.  

L'intimé souligne que le numéro de téléphone mentionné sur la demande de 
prestations initiale était un numéro français, ce qui est manifestement inexact, les 
numéros de téléphone indiqués correspondant à un téléphone fixe genevois ainsi 
qu'à un portable suisse.  

 
 
 

 

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L’intimé relève par ailleurs que l'assurée détient des comptes bancaires en France 
ainsi qu'un compte postal français dont les prélèvements indiquent qu'il a été utilisé 
pour des paiements en faveur d'électricité de France, de télé2, de France Telecom, 
notamment, ce qui atteste qu'ils étaient liés à l'appartement de Gaillard.  

Le Tribunal de céans constate en premier lieu que l’intimé a reçu, en date du 4 
octobre 2001 déjà, copie de divers documents, dont notamment le relevé du compte 
chèque, en francs français, au 12 janvier 2001 auprès de la Caisse régionale du 
Crédit Agricole des Savoie, le relevé annuel des dépôts à terme, au 31 décembre 
2000, ainsi que copie du contrat de vente de produits et de services conclu le 10 
février 2001 (cf. pièce no. 13 chargé intimé). L’on ignore toutefois comment 
l’intimé a traité ces informations et s’il en a tenu compte dans le calcul des 
prestations complémentaires. Cependant, dès lors que la décision de suppression 
des prestations a été rendue motif pris de l’absence de domicile à Genève, cette 
question peut en l’état rester ouverte.  

Concernant les comptes bancaires, la recourante a expliqué, de manière 
convaincante, qu'elle avait été contrainte de les ouvrir, suite à des pressions et des 
conseils erronés de Monsieur F__________, qui était au demeurant le seul à les 
utiliser, au moyen de procurations. Quant au compte postal, la mère de l'assurée a 
déclaré l'avoir elle-même ouvert, pour effectuer les paiements courants liés à 
l'appartement de Gaillard. À son départ en Espagne, elle avait mis ce compte au 
nom de sa fille, mais elle continuait à l'alimenter. Il apparaît ainsi que Madame 
Simone D__________ assumait effectivement le paiement des factures liées à 
l'appartement de Gaillard, notamment l’électricité, le téléphone et la télévision. 

L'intimé relève enfin que lorsque la recourante a déposé une plainte pénale à 
Annemasse contre Monsieur F__________, elle a mentionné être domiciliée à 
Gaillard et a communiqué un numéro de téléphone français. D’ailleurs, dans sa 
plainte, l'assurée a indiqué qu'elle accordait sa confiance à Monsieur F__________ 
en tant que voisin, et "qu'il montait le soir boire l'apéritif, des fois le week-end". 

Ces seules mentions sur une plainte pénale ne suffisent pas toutefois, à elles seules, 
à établir l'existence d'un domicile au sens de la loi et de la jurisprudence. 

10. Au vu de ce qui précède, et notamment des témoignages, le Tribunal de céans a 
acquis la conviction que la recourante a conservé, de manière constante, son 
domicile à Genève et qu'elle ne s’est jamais constitué un domicile en France, même 
s'il apparaît qu'elle se rendait régulièrement à l’appartement de Gaillard, plus 
particulièrement les week-ends. En effet, les témoins ont confirmé qu'elle disposait 
à tout le moins d’une chambre dans l'appartement des Eaux-Vives, qu’elle occupait 
la semaine en permanence. Il convient également d’admettre que le centre de son 
existence et de ses intérêts personnels se trouve et s'est toujours trouvé à Genève, eu 
égard notamment au fait qu'elle travaille dans un atelier protégé, qu'elle y a son 

 
 
 

 

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cercle d'amis, son compagnon, et qu'elle était régulièrement suivie par des médecins 
genevois. Elle n’a au surplus jamais annoncé son départ à l'Office cantonal de la 
population, était imposée fiscalement à Genève et soumise aux assurances sociales, 
ce qui constitue autant d'indices démontrant la volonté de la recourante à conserver 
son domicile dans cette ville. Enfin, il est également établi que dès le 1er janvier 
2005, la recourante a emménagé au quai du Seujet, chez son ami, puis que le couple 
a pris un appartement à Châtelaine. 

Dès lors que la recourante a toujours été domiciliée à Genève, c’est à tort que 
l’intimé a supprimé son droit aux prestations complémentaires. Pour ce motif, les 
décisions doivent être annulées et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul 
des prestations complémentaires, compte tenu des nouveaux éléments et notamment 
du bien immobilier en France, et nouvelle décision. A cet égard, le Tribunal de 
céans précise que la nouvelle décision ne prendra effet qu’à compter du mois de 
février 2000, eu égard au délai de prescription de cinq ans (cf. art. 25 al. 2 LPGA). 
Les décisions de restitution du 22 février 2005 sont à cet égard erronées. 

Pour le surplus, la question de la bonne foi de la recourante devra être examinée, le 
cas échéant et dans l’hypothèse où la nouvelle décision devrait aboutir à une 
demande de restitution, dans le cadre de l’examen de la demande de remise qui fera 
l’objet d’une procédure distincte (cf. art. 4 al. 5 OPGA).   

11. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis.  

12. La recourante, représentée par un avocat, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens que le Tribunal fixe en l’espèce, eu égard au 
nombre d’écritures et d’audiences, à 5’000 fr. (cf. art. 89H al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 -LPA ; RS E 5 10 ; art. 61 let. g 
LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule les décisions du SPC des 22 février 2005 et 9 mai 2008. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires 
dans le sens des considérants et nouvelle décision.  

5. Condamne l'intimé à verser à la recourante la somme de 5’000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 
30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 

 
Juliana BALDE 

 
 

La secrétaire-juriste : 

 
 

Frédérique GLAUSER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le