# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ae201ca-1b7d-566f-abbc-5c319f21782f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 17.11.2022 P/20995/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-20995-2021_2022-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Yves MAURER-CECCHINI, président, Mme Stéphanie OÑA, 
greffière  

P/20995/2021  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 22 

 
10 janvier 2023  

 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Madame A______, domiciliée c/o M. X______, ______, partie plaignante, assistée de 
Me B______ 

 

contre  

 

Monsieur X______, né le ______1974, domicilié c/o C______, ______, prévenu, assisté 
de Me Damien BLANC 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut dans son acte d'accusation du 10 juin 2022 à ce que X______ 
soit reconnu coupable de délit manqué de contrainte (art. 181 CP cum 22 al. 1 CP), de 
séquestration (art. 183 CP), d'injures (art. 177 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 2 lit. C 
CP) et à ce qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de 11 mois et demi ainsi 
qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, peines assorties du sursis 
pendant 3 ans, à une amende de CHF 500.- et à ce qu'il soit condamné aux frais de la 
procédure. 

A______, par la voix de son conseil, conclut à un verdict de culpabilité et à ce qu'il soit 
fait bon accueil aux conclusions civiles déposées. 

X______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité, étant 
relevé que l'infraction de lésions corporelles graves n'est pas remplie et s'en rapporte à 
justice sur les autres qualifications juridiques, relevant qu'il doit bénéficier du doute. 
S'agissant des conclusions civiles, il ne s'oppose pas à leur principe, mais conteste la 
quotité. 

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 10 juin 2022, il est reproché à X______: 

 un délit manqué de contrainte (art. 181 CP cum art. 22 al. 1 CP) pour avoir, en juillet 
2021, au domicile commun, sis 1______, ordonné à A______, qui était sa partenaire 
hétérosexuelle et avec laquelle il faisait ménage commun pour une durée 
indéterminée, de quitter l'appartement sans quoi il enverrait des hommes pour la faire 
sortir, l'effrayant de la sorte, étant précisé que A______ n'a pas quitté l'appartement 
(chiffre 1.1.1).  

 une infraction de séquestration (art. 183 CP) pour avoir, dans la nuit du 27 au 28 
octobre 2021 aux alentours de minuit, au domicile commun, empêché A______ de 
sortir de l'appartement en l'empêchant physiquement d'ouvrir la porte palière alors 
qu'elle voulait sortir pour voir un médecin et en la forçant de la sorte à rester dans 
l'appartement contre sa volonté (chiffre 1.1.2) ; 

 une infraction d'injures (art. 177 CP) pour avoir, dans les mêmes circonstances, porté 
atteinte à l'honneur de A______ en la traitant de "pute" et de "menteuse" (chiffre 
1.1.3) ;  

 une infraction de voie de fait (art. 126 al. 2 lit. c CP) pour avoir, dans les mêmes 
circonstances, poussé A______ à plusieurs reprises, notamment contre un meuble, et 
l'avoir giflée à plusieurs reprises, notamment sur la joue gauche (chiffre. 1.1.4) ; 

 une infraction de lésions corporelles graves (art. 122 CP) et tentative de lésions 
corporelles graves (art. 122 CP cum art. 22 CP) pour avoir, dans les mêmes 
circonstances,  donné un coup de pied à A______ au niveau de son œil gauche, lui 

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causant une lésion et des saignements importants ainsi qu'une cicatrice au visage qui 
la dévisage de façon grave et permanente ainsi qu'en prenant et acceptant le risque 
de causer une perte irrémédiable de l'acuité visuelle de l'œil gauche de A______, et 
de la défigurer de façon grave et permanente (chiffre 1.1.5) ; 

 une infraction de menaces (art. 180 al. 2 lit. b CP) pour avoir, dans les mêmes 
circonstances, posé le canon d'une arme à feu contre la tempe de A______, l'effrayant 
de la sorte.  

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  

a.  Aux termes d'un rapport d'arrestation du 28 octobre 2021, un opérateur de la 
Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme (CECAL) a signalé, le 28 octobre 
2021 à 1h43, qu'une victime de violence conjugale se dirigeait aux Hôpitaux 
universitaires genevois (HUG). La police s'est rendue aux HUG et s'est entretenue avec 
A______ qui leur a expliqué avoir reçu des coups de son conjoint, X______. Ce 
dernier s'est présenté et s'est fait interpeller. A______ présentait une blessure 
importante au niveau du visage. 

Lors de la perquisition du domicile commun, la police a constaté des traces de sang 
sur le lit, les murs et la porte. Des photographies ont été annexées au rapport (pièces 
B-6 à B-10). La police n'a pas retrouvé d'arme à feu au domicile, étant précisé que 
A______ avait quitté celui-ci avant X______. 

Il ressort du test à l'éthylomètre que X______ présentait une alcoolémie de 0.63 mg/l 
à 02h07.  

b.a. Entendue le 28 octobre 2021 par la police, A______ a déposé plainte pénale contre 
X______. Elle a expliqué l'avoir rencontré en 2020 et s'être installée chez lui en juin 
2021. Ils n'avaient pas d'enfant commun mais avaient chacun deux enfants d'une 
précédente union. Leur relation était bonne mais X______ buvait beaucoup et depuis 
leur emménagement commun, les disputes étaient devenues plus fréquentes.  

X______ l'avait menacée au mois de juillet 2021 alors qu'il se trouvait en Italie. Il 
l'avait appelée et lui avait ordonné de quitter l'appartement, sans quoi il allait envoyer 
des hommes pour l'en faire sortir. Il s'était par la suite excusé.  

S'agissant des faits de la nuit du 27 au 28 octobre 2021, elle a expliqué avoir voulu se 
faire vacciner contrer la COVID-19 car elle avait trouvé un nouvel emploi qui 
l'exigeait mais que X______ s'y était opposé. Le 27 octobre 2021, elle s'était rendue 
au centre de vaccination à 15h45 et était rentrée au domicile commun vers 17h00. 
X______ était rentré vers 21h00-22h00 et semblait calme. Il était ensuite venu la voir 
dans la chambre et l'avait attaquée verbalement, en criant, lui disant qu'elle habitait 
chez lui, qu'elle ne pouvait pas faire ce que bon lui semblait, qu'elle devait l'informer 
de tous ses faits et gestes et qu'elle mentait. Alors qu'elle se rendait au salon, l'intéressé 
l'avait suivie et l'avait poussée contre un meuble dans le couloir, si bien que la tête de 
A______ avait tapée sur le meuble. Il l'avait encore poussée et elle l'avait repoussé. Il 
l'avait giflée à plusieurs reprises, surtout sur la joue gauche. Afin de se défendre, elle 
l'avait giflé en retour. Les griffures présentes sur le bas du visage de X______ 

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pouvaient provenir du moment où elle s'était défendue. Il lui avait alors demandé de 
quitter l'appartement. Il était allé chercher un objet dans le dernier tiroir du bas d'un 
meuble blanc se trouvant dans le salon, avec un air menaçant lui disant "attend tu vas 
voir". Il avait sorti un pistolet de couleur gris mat et avait pointé l'arme sur la tempe 
droite de A______. Ne sachant pas s'il s'agissait d'une vraie arme ou d'une arme factice, 
elle avait eu très peur et lui avait demandé de ne pas la tuer car elle avait des enfants. 
Il avait rigolé tout en demeurant énervé. Elle lui avait alors répondu : "Si tu veux me 
tuer, tue-moi tout de suite !". En tentant de repousser le pistolet, elle avait constaté 
qu'il était métallique et lourd. Alors qu'elle était allée se réfugier dans la chambre, il 
l'avait suivie et l'avait traitée de "pute" et de "menteuse". Elle s'était assise sur le bord 
du lit et il était monté sur le lit pour lui donner un coup de pied au visage, ce qui avait 
eu pour effet de la faire tomber en arrière, de l'assommer et de la faire abondamment 
saigner.  

Vu la quantité de sang, elle lui avait dit qu'elle voulait voir un médecin, ce qu'il avait 
refusé, répondant qu'il allait la nettoyer. Elle s'était dirigée vers la porte de sortie mais 
il l'avait empêchée de sortir. Elle avait cependant réussi à ouvrir la porte mais il l'avait 
rapidement refermée car il ne voulait pas qu'elle sorte de l'appartement, insistant pour 
lui nettoyer le visage. Elle avait alors crié pour qu'un voisin vienne à son secours. Ils 
avaient continué à se disputer et elle avait essayé, à plusieurs reprises, d'ouvrir la porte, 
mais il continuait à l'en empêcher. Alors qu'elle respirait rapidement, il avait craint 
qu'elle ne manque d'air, au vu de ses problèmes de tension artérielle, et il avait 
finalement appelé quelqu'un, peut-être le 144. 

Alors qu'il se changeait, elle en avait profité pour quitter l'appartement et pour se 
rendre à l'hôpital. Un jeune homme, rencontré dans la rue, l'avait aidée et 
accompagnée. Une fois arrivée, X______ était déjà à l'accueil. 

b.b. A______ a produit, le 11 novembre 2021, des pièces médicales (pièces C-21 à C-
29). Le constat médical du 28 octobre 2021 ainsi que le dossier médical du 28 octobre 
2021 attestent d'une ecchymose rougeâtre sur la joue droite, d'une plaie supra orbitaire 
gauche, d'une lésion cutanée violacée autour de l'œil gauche, d'une rougeur de la 
conjonctive gauche ainsi que d'un œdème de la paupière gauche. Des points de suture 
de la plaie supra orbitaire ont été nécessaires. La patiente expliquait avoir reçu des 
gifles de son compagnon, avoir été menacée au moyen d'une arme à feu sur la tempe 
droite, et avoir reçu un coup de pied de son compagnon au niveau de l'œil gauche alors 
qu'elle était assise sur le lit. Ce diagnostic a conduit le médecin à prononcer un arrêt 
de travail du 28 octobre 2021 au 7 novembre 2021.  

b.c. Il ressort de la prescription de physiothérapie du 4 novembre 2021 qu'elle 
présentait une contusion mandibulaire gauche nécessitant 9 séances de physiothérapie. 

b.d. A______ a produit, le 19 novembre 2021, diverses photographies des blessures 
prises le soir des faits (pièces C-30 à C-42). 

b.e. A______ a produit, le 25 février 2022, plusieurs certificats médicaux (pièces C-
45 à C-49) qui attestent que, le 1er décembre 2021, une tuméfaction en monocle et des 

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ecchymoses résiduelles au niveau de son œil gauche ainsi qu'une cicatrice d'environ 4 
cm de long, partiellement élargie et rouge, étaient toujours présentes. Il n'y avait pas 
de troubles neurologiques ou de troubles de la mobilité du globe oculaire gauche. Le 
25 janvier 2022, l'évolution était globalement favorable, les cicatrices ayant évolué 
favorablement mais laissaient une large rançon cicatricielle au niveau de la partie 
externe de la paupière supérieure gauche. Il apparaissait que A______ présenterait une 
cicatrice à vie au niveau de la paupière supérieure gauche. 

b.f. Selon l'attestation du 22 février 2022, A______ a débuté un suivi psychologique 
le 11 novembre 2021 en raison d'un stress aigu et de symptômes anxio-dépressifs. Un 
traitement anxiolytique a été prescrit par son médecin traitant et, depuis le mois de 
janvier 2022, un traitement antidépresseur et un traitement à visée hypnotique en 
réserve ont été introduits.  

c. Entendu le 28 octobre 2021 par la police, X______ a déclaré être en couple avec 
A______ depuis octobre 2020 environ. Ils avaient emménagé ensemble chez son père 
en septembre 2021. Leur relation était saine et ils ne s'étaient jamais disputés avant ce 
jour. Il avait deux enfants d'une précédente union tout comme A______.  

S'agissant des faits de la nuit du 27 au 28 octobre 2021, il a déclaré que A______ l'avait 
informé vers midi qu'elle avait un rendez-vous avec un homme afin d'obtenir un nouvel 
emploi et qu'il lui fallait un certificat COVID. Il était contre la vaccination de sa 
compagne. Sans lui dire où elle se rendait, elle avait quitté l'appartement et il avait 
tenté de l'appeler à plusieurs reprises, en vain, car elle indiquait être occupée et ne pas 
être en mesure de lui répondre. Se doutant qu'elle était allée se faire vacciner, il s'était 
rendu devant le centre de vaccination de la rue de Carouge. Il l'avait appelée et l'avait 
blâmée de lui mentir. Il était ensuite parti voir des amis à Carouge afin d'assister à un 
match de football, ce qu'elle lui avait reproché en soutenant qu'il ne s'occupait pas 
d'elle.  

Il était rentré à l'appartement aux alentours de 20h00 alors qu'elle s'y trouvait déjà. 
L'ambiance était tendue car elle lui reprochait de ne pas s'occuper d'elle et d'être contre 
la vaccination COVID. Jusqu'à 22h30, il était resté dans le salon alors qu'elle se 
trouvait dans la chambre. Il s'était rendu dans la chambre et ils avaient alors commencé 
à se disputer. Elle l'avait pris par le cou et il l'avait repoussée à plusieurs reprises ainsi 
que bousculée, si bien qu'il avait été griffé au niveau du visage, du cou, du pied droit 
et des bras. Il lui avait demandé de quitter l'appartement à plusieurs reprises, en vain. 
Par la suite, elle avait critiqué ses enfants, ce qui avait eu pour conséquence de lui faire 
perdre son sang-froid. Alors qu'elle était assise sur le lit, il lui avait donné un coup de 
pied au niveau de son visage, lui ouvrant son arcade. Il avait immédiatement regretté 
son geste et avait procédé aux premiers soins. Il avait appelé SOS MEDECINS qui lui 
avait demandé d'appeler une ambulance, ce qu'il avait fait mais il lui avait été demandé 
s'ils pouvaient se rendre directement aux HUG. Alors qu'ils se rendaient aux urgences, 
leur chien avait fui l'appartement et il avait dû le récupérer pour le ramener à la maison. 
Pendant ce temps, elle s'était rendue directement aux urgences et il était arrivé là-bas 
avant elle.  

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Il a contesté avoir traité A______ de "pute", détenir un pistolet et l'avoir pointé sur la 
tempe de cette dernière, ainsi que de l'avoir giflée. 

Il regrettait son geste indiquant avoir "pété les plombs" et qu'il s'agissait de la première 
fois qu'il était violent avec une femme. 

d. Entendu le 28 octobre 2021 par devant le Ministère public, en qualité de prévenu, 
X______ a confirmé ses déclarations à la police. A cette occasion, il a admis avoir 
traité A______ de "menteuse" au centre de vaccination mais a persisté à contester la 
majorité des faits. S'agissant des faits de juillet 2021, il a précisé qu'il était en Italie 
avec ses filles à ce moment-là alors que A______ était en vacances au domicile avec 
sa petite fille. S'agissant de sa consommation d'alcool, il a indiqué qu'elle était normale 
et qu'il buvait une demi-bouteille de vin par soir.  

e.a. Le 5 novembre 2021, une audience de confrontation entre A______ et X______ 
s'est tenue par devant le Ministère public, au cours de laquelle ils ont indiqué s'être 
séparés. 

e.b. S'agissant des faits du 27 au 28 octobre 2021, A______ a confirmé l'ensemble de 
ses déclarations ainsi que le récit fait à la police précisant qu'il s'agissait de la première 
fois que X______ l'agressait physiquement et qu'elle avait dû se défendre. Toutefois, 
il y avait déjà eu des violences verbales. L'élément déclencheur de l'altercation était la 
vaccination COVID. Lors de la dispute, ils s'étaient poussés l'un et l'autre, il lui avait 
infligé des gifles au visage, ce qui l'avait apeurée et elle s'était alors défendue. Lorsqu'il 
avait sorti le pistolet, elle avait pensé qu'il s'agissait d'un jouet. Après l'avoir jetée sur 
le canapé, il lui avait mis l'arme sur la tempe droite pendant environ une minute et elle 
avait alors senti un métal dur, comprenant ainsi qu'il ne s'agissait pas d'un jouet. Elle 
avait eu peur de mourir. Après être retournée dans la chambre, il l'avait rejointe et 
l'avait insultée, mais elle ne se rappelait plus des mots exacts. Il lui disait de s'en aller 
puis le contraire. Alors qu'elle regardait son téléphone, assise sur le lit, il était monté 
sur le lit et lui avait donné un coup de pied de toutes ses forces vers son œil gauche. À 
la vue du sang, elle avait crié et il l'avait empêchée, avec force, de partir en fermant la 
porte. Elle avait eu peur de mourir vu la quantité de sang après le coup de pied.  

Depuis les faits, elle se sentait très nerveuse, n'arrivait pas à dormir lorsqu'elle se 
remémorait les faits et avait encore très mal à l'endroit de la blessure.   

e.c. X______ a soupiré tout le long du récit de A______, indiquant que c'était parce 
qu'il souffrait. Il a réitéré ses excuses expliquant qu'il s'agissait de la première fois. Il 
a continué à nier les faits, à l'exception du coup de pied au visage et de l'avoir traité de 
"menteuse", à cause du vaccin, mais précisant que ce n'était pas une insulte et qu'elle 
avait menti sur plein de choses. La dispute avait commencé car il avait peur qu'elle se 
fasse vacciner vu ses problèmes de santé et qu'il lui demandait de procéder à une pesée 
des intérêts avant de prendre sa décision. Au moment d'aller se coucher, c'était 
A______ qui l'avait agressé et insulté, notamment d'italien de merde. Elle lui avait dit 
que si elle appelait la police, il devrait partir car elle allait dire que ses tâches rouges 
dermatologiques avaient été causées par des gifles. Il n'avait pas d'arme chez lui. Il 

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l'avait touchée à une seule reprise, à savoir quand il lui avait donné le coup de pied, 
suite à des insultes. Il avait ensuite appelé le 144. Il ne l'avait pas empêchée de sortir 
de l'appartement car il n'y avait pas de sang sur la poignée de la porte de sortie. Elle 
était partie en laissant la porte ouverte, si bien que le chien était sorti. Il avait dû le 
récupérer avant de se rendre aux HUG mais était arrivé 10 minutes avant elle, ce qu'il 
ne comprenait pas, précisant que l'homme qui accompagnait A______ était en voiture.  

Il avait un rendez-vous par mois au service de probation ainsi qu'auprès d'un thérapeute 
de l'association ENVOL spécialisée pour les violences.  

e.d. X______ a produit, à cette occasion, des messages (pièces C-18 et C-19) ainsi 
qu'une capture d'écran de laquelle il ressort qu'un appel au 144 avait été effectué à 
1h16 (pièce C-20). 

C. a.a. Lors de l'audience de jugement du 15 novembre 2022, A______ a confirmé sa 
plainte pénale ainsi que ses déclarations à la procédure. Elle a précisé que, lorsqu'elle 
essayait de sortir, X______ fermait le verrou de la porte et qu'elle avait réussi à partir 
au moment où il avait appelé le 144. S'agissant de ses joues rouges, elle avait certes un 
problème dermatologique. Cependant, le jour des faits, il s'agissait des marques 
causées par les coups, à savoir par le coup de pied. Suite aux faits, elle avait gardé une 
marque sur la paupière gauche. Elle avait des souvenirs qui lui revenaient, ressentait 
du stress et avait de la peine à dormir, étant précisé que ce n'était pas tout le temps. 
Elle avait pardonné X______. Ils étaient de nouveau ensemble depuis le mois de mars 
2022, ajoutant qu'il ne la menaçait pas et ne lui mettait pas de pression psychologique. 
Il avait présenté ses excuses et lui avait demandé pardon, en lui disant que ce qui était 
arrivé n'était rien. Avant l'audience, X______ lui avait demandé de retirer sa plainte 
mais elle ne l'avait pas fait car ses enfants le lui avaient déconseillé. 

a.b. Elle a déposé à l'audience diverses pièces dont ses messages échangés avec 
X______ le 30 juillet 2021 ainsi qu'un rapport de consultation ambulatoire du 11 
novembre 2022. Il lui avait notamment écrit : "Je t'envoie en moins d'une heure des 
personnes pour te mettre à la rue…". Elle a également émis des conclusions civiles à 
l'encontre de X______ à hauteur de CHF 14'000.- pour tort moral.  

a.c. X______ a pour sa part contesté les faits qui lui étaient reprochés, à l'exception du 
coup de pied, reconnaissant à ce propos être monté sur le lit et avoir donné un coup de 
pied à la plaignante, à la manière d'une volée de football. Il a initialement contesté 
avoir traité A______ de "menteuse", mais a finalement indiqué que cela pouvait être 
possible, tout en indiquant ne pas s'en souvenir. S'agissant des faits de juillet 2021, les 
voisins s'étaient plaint du bruit alors qu'il se trouvait en vacances en Italie. Il avait 
essayé d'appeler A______, laquelle ne répondait pas et lui avait envoyé un message 
disant qu'il enverrait des personnes pour que le bruit cesse. Cela n'était en rien des 
menaces et les trois petits points à la fin du message signifiaient "calme toi". Il pouvait 
comprendre que le message puisse être compris comme menaçant mais il n'était pas 
une mauvaise personne et n'avait pas de mauvaises fréquentations. Il n'était pas 
question de mettre à exécution ses propos car il n'avait pas d'idée précise de qui les 

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personnes mentionnées pouvaient être. Vu que cela s'était calmé, il n'avait appelé 
personne.  

S'agissant des faits du 27 au 28 octobre 2021, ils s'étaient bousculés tous les deux dans 
le couloir mais personne n'avait été poussé contre le buffet. Il n'avait pas pris d'objet 
qui aurait pu être confondu avec un pistolet et il ne se souvenait pas de lui avoir mis 
un objet sur la tempe. Il ne l'avait pas empêché de sortir mais il l'avait forcée à mettre 
un linge sur son visage vu la quantité de sang. En effet, il ne voulait pas qu'il y ait du 
sang partout dans l'appartement vu qu'il y avait de la moquette, précisant qu'il 
souhaitait qu'elle s'assoit et se calme. Elle n'était, à son sens, pas en état de quitter 
l'appartement vu le coup et l'état second dans lequel elle se trouvait. La porte de la 
chambre était photographiée sur la pièce B-8 et celle des toilettes sur la pièce B-9.  

Il a confirmé être de nouveau en couple avec A______ depuis le mois de mars 2022, 
qu'elle n'habitait pas à temps plein avec lui et qu'il avait fait un suivi psychologique. Il 
avait compris que sa réaction n'était pas normale. Si la même situation se présentait 
aujourd'hui, il partirait.  

Il s'est excusé précisant ne pas pouvoir retourner en arrière et espéré être condamné 
pour ce qu'il avait fait et non pour le reste.  

D. X______ est né le ______ 1974 à Genève. Il est de nationalité italienne et titulaire d'un 
permis C. Il est célibataire et père de deux enfants qui vivent en Suisse. Il habite avec 
son père, à Genève, dont il a la charge car il est sous tutelle. Il vit actuellement des 
aides sociales et perçoit mensuellement CHF 720.- ainsi que CHF 600.- pour son père. 
Il a également des dettes dont il ne connait pas le montant exact, mais qui seraient 
inférieures à CHF 200'000.- et liées à son ancienne activité professionnelle, à sa santé, 
à sa séparation et à la garde de ses enfants. 

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné le 31 janvier 2019 par le 
Tribunal de police du canton de Genève à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans ainsi qu'à deux amendes de 
CHF  200.- chacune, pour injures commises à de réitérées reprises et utilisation 
abusive d'une installation de télécommunication. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1. 1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence 
garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 
CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c 
et 2d). 

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Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que 
le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 
127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). Des doutes abstraits 
ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a). 

1.1.2. A teneur de l'art. 122 CP celui qui, intentionnellement, aura blessé une 
personne de façon à mettre sa vie en danger (al. 1), aura mutilé le corps d'une 
personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une 
personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanente, 
aura défiguré une personne d'une façon grave et permanente (al. 2), aura fait subir à 
une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique 
ou mentale (al. 3), sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. 

L'alinéa 1 vise des lésions qui provoquent un état dans lequel le risque de décès n'est 
pas simplement possible d'un point de vue théorique, mais s'avère au contraire 
concret et sérieusement probable, sans pour autant qu'une issue fatale à brève 
échéance doive être envisagée. Un danger de mort latent suffit. Est déterminante 
l'existence d'une forte probabilité que les lésions infligées entraînent le décès de la 
victime (ATF 131 IV 1 consid 1.1; JdT 2006 IV 187; ATF 125 IV 242). 

Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a notamment qualifié de tentative de lésions 
corporelles grave des violents coups de pied à la tête, en principe avec élan (ATF 
6b_690/2019, destiné à publication, ATF 6b_1385/2019, 6b_690/2021). 

Une lésion corporelle grave peut également revêtir la forme d'une lésion grave et 
permanente. […] Une gêne certes durable, mais légère ne suffit pas. […] Les organes 
non-vitaux, par exemple les yeux, la rate ou le pénis peuvent également être qualifié 
d'important. […] Par ailleurs, s'agissant des organes doubles (yeux, oreilles, reins), 
l'atteinte à l'un seul des deux peut suffire à tomber sous le coup de 122 CP (Code 
pénal II, Commentaire romand, ad. Art. 122, no.6 p.77). 

Constitue une défiguration grave et permanente le cas d'une coupure s'étendant de la 
commissure des lèvres à l'oreille, lorsque subsiste une cicatrice qui gêne durablement 
l'expression du visage (ATF 115 IV 17 consid. 2a). Tel est également le cas d'une 
longue cicatrice qui s'étend du coin gauche de la bouche jusqu'à la région du cou, 
sous l'oreille gauche, cicatrisée mais toujours visible après 5 ans, une fois les 
traitements de chirurgie esthétique terminés (arrêt 6B_71/2012 du 21 juin 2012 
consid. 3.3). Peuvent également être assimilées à une défiguration des lésions 
manifestes de la peau du visage et du cou qui subsistent plus de six ans après une 
intervention de chirurgie esthétique (arrêt 6B_115/2009 du 13 août 2009 consid. 5.3), 

https://www.droitpenal.ch/show_atf.php?date=2012-06-21&ref=6B_71/2012
https://www.droitpenal.ch/show_atf.php?date=2009-08-13&ref=6B_115/2009

- 10 -  

 P/20995/2021   

de même qu'une importante cicatrice au front très visible à une distance d'1m20 
assortie d'une asymétrie nasale, constatée 4 ans et demi après les faits (ATF 
6b_907/2021, c. 1.2 à 1.4).  

1.1.3. L'art. 126 al. 1 CP prévoit que celui qui se sera livré sur une personne à des 
voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur 
plainte, puni d'une amende. 

Selon l'art. 126 al. 2 CP, la poursuite aura lieu d'office si l'auteur a agi a réitérées 
reprises: [ ] c. contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu’ils 
fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes aient été 
commises durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation. 

Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a 
causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; 119 IV 25 consid. 2a). 

1.1.4. A teneur de l'art. 177 al. 1 CP, celui qui, de toute autre manière, aura, par la 
parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son 
honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus. 

L'honneur que protège cette disposition est le sentiment et la réputation d'être une 
personne honnête et respectable, c'est-à-dire le droit de ne pas être méprisé en tant 
qu'être humain (ATF 132 IV 112 consid. 2.1; 128 IV 53 consid. 1a). 

Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas 
sur le sens que lui donne la personne visée mais procéder à une interprétation 
objective, selon la signification qu'un auditeur ou un lecteur non prévenu doit, dans 
les circonstances d'espèce, lui attribuer. Déterminer le contenu d'un message relève 
des constatations de fait. Le sens qu'un destinataire non prévenu confère aux 
expressions et images utilisées constitue en revanche une question de droit. Dans le 
doute, c'est l'interprétation la plus favorable à l'accusé qui doit prévaloir (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017, consid. 1.1 et les références 
citées). 

L'injure peut consister dans la formulation d'un jugement de valeur offensant, mettant 
en doute l'honnêteté, la loyauté ou la moralité d'une personne de manière à la rendre 
méprisable en tant qu'être humain ou entité juridique, ou celui d'une injure formelle, 
lorsque l'auteur a, en une forme répréhensible, témoigné de son mépris à l'égard de 
la personne visée et l'a attaquée dans le sentiment qu'elle a de sa propre dignité. La 
marque de mépris doit revêtir une certaine gravité, excédant ce qui est acceptable 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017, consid. 1.1 et les 
références citées). 

Le terme "pute" consiste en une injure formelle désignant une prostituée et dénotant 
une marque évidente de mépris (arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2017 du 2 juillet 
2018 consid. 5.3.1). 

- 11 -  

 P/20995/2021   

Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur ait eu conscience du caractère 
attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il les ait proférés néanmoins ; il n'est pas 
nécessaire qu'il ait eu la volonté de blesser la personne visée (ATF 119 IV 44 consid. 
2a). 

1.1.5. Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur 
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (art. 180 al. 1 CP). La poursuite aura lieu d’office […] b. si l’auteur est le 
partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent 
ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise 
durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation (al. 2). 

1.1.6. Selon l'art. 181 CP, réprimant la contrainte, celui qui, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de 
quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire 
ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d’une peine pécuniaire. 

La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un 
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de 
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective ni que 
l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace. La loi exige un dommage 
sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant 
de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de 
décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, 
en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1216/2019 du 28 novembre 2019 consid. 2.1 et les références 
citées). La menace peut viser un bien particulier comme la santé, mais aussi des 
acquis immatériels tels l'avenir économique, les chances de carrière, l'honneur, la 
considération et l'intégrité d'une personne ou encore sa réputation (A. MACALUSO 
/ L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. 
II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 13 ad art. 181). 

Dans l'ATF 6B_508/2021, traitant de l'application de 180 CP, le Tribunal fédéral a 
précisé que toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en 
effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à 
alarmer ou à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction 
qu'aurait une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 322 
consid. 1a). Il faut en outre que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. 
Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, 
qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle 
gravité qu'il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte 
au contenu des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 
IV 152 consid. 2.3.2; 119 IV 1 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_135/2021 du 
27 septembre 2021 consid. 3.1). Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non 
seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le 

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 P/20995/2021   

destinataire. Le dol éventuel suffit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_135/2021 du 27 
septembre 2021 consid. 3.1; 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1; 
6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1).  

La question de savoir si une déclaration doit être comprise comme une menace 
s'apprécie en fonction de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elle est faite. 
La menace de préjudices au sens juridique n'implique pas que l'auteur les annonce 
expressément, pour autant qu'il soit suffisamment clair pour le lésé en quoi ils 
consistent (ATF 148 IV 145 et références citées). 

Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu 
par l'auteur, ce dernier est punissable pour tentative de contrainte (ATF 129 IV 262, 
JdT 2005 IV 207 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b).  

1.1.7. Selon l'art. 183 ch. 1 CP, celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura 
retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté, sera puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

L'entrave doit revêtir une certaine intensité et une certaine durée (Basler Kommentar, 
Strafrecht II, Art. 111-392, 3e éd. Bâle 2013, n° 41 ad art. 183 CP).  

L'infraction vise les situations dans lesquelles des personnes sont totalement 
entravées dans l'exercice de leur liberté de mouvement (Petit commentaire du Code 
pénal, 2ème édition, 2017, Helbing & Lichtenhahn, n° 7 ad art 183 CP). Une personne 
peut être séquestrée par le recours à la menace, à la violence, en soustrayant les 
moyens dont elle a besoin pour partir ou encore en la plaçant dans des conditions 
telles qu'elle se sent dans l'impossibilité de s'en aller. Il n'est pas nécessaire que la 
privation de liberté dure longtemps; quelques minutes suffisent (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_637/2011 du 13 avril 2012 consid. 3.3.1).  

L'infraction de séquestration doit être interprétée de manière restrictive. Elle vise les 
situations dans lesquelles des personnes sont totalement entravées dans l'exercice de 
leur liberté de mouvement. […] Un simple obstacle passager à la liberté de 
déplacement ne suffit pas. Il faut que la séquestration soit d'une certaine intensité et 
d'une certaine durée, même si les exigences de la jurisprudence ne sont pas très 
élevées, quelques minutes suffisant. Est à ce propos cité l'ATF 128 IV 73 dans lequel 
une séquestration a été retenue pour un prévenu retenant sa compagne dans son 
appartement sous la menace d'un pistolet jouet entre 7h00 et 9h45 (Code pénal II, 
Commentaire romand, ad. Art. 183, no.4 et 7 p.875). 

L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (Petit Commentaire du Code 
pénal, op. cit., n° 36 ad art. 183 CP et les références citées). 

1.1.8. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

1.2.1. S'agissant des faits du mois de juillet 2021 (chiffre 1.1.1. de l'acte 
d'accusation), il est établi par les éléments figurant au dossier et admis par le prévenu 

- 13 -  

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qu'il a écrit et envoyé à la plaignante un message indiquant "je t'envoie en moins 
d'une heure des personnes te mettre à la rue…". Ce message crédibilise les 
déclarations de la partie plaignante, qui a indiqué que le prévenu lui avait demandé 
de quitter l'appartement, menaçant d'envoyer des hommes pour l'en faire sortir, alors 
que le prévenu l'a initialement contesté. Il s'agit d'une menace d'être mis à la porte de 
l'appartement et non d'un appel au calme, comme le soutient le prévenu. Les mots 
précédents ces termes sont du même acabit, reprochant en substance à la plaignante 
de faire "la maligne", alors que celle-ci qui écrit "stop". De plus, les trois points de 
suspension sous-entendent sans ambiguïté, pour un lecteur neutre, des conséquences 
négatives à craindre.  

Il s'agit là manifestement d'une menace de nature à alarmer la victime, au cas où elle 
ne quitte pas l'appartement, interprétation que le prévenu a finalement reconnue 
comme possible, bien qu'il conteste toute intention. Bien qu'elle ne se soit pas 
exprimée spécifiquement sur ce point, l'on peut également retenir que la plaignante 
a été suffisamment alarmée par ces termes pour l'inclure dans sa plainte pénale. 

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable de tentative de contrainte (art. 181 CP cum 
art. 22 CP). 

1.2.2. S'agissant des lésions corporelles graves et de la tentative de lésions corporelles 
graves (chiffre 1.1.5. de l'acte d'accusation), il est admis et établi qu'une dispute sur 
la vaccination a éclaté et que c'était le prévenu qui était en colère et alcoolisé, 
reprochant à la plaignante de ne pas avoir épousé sa doctrine anti-vaccin, et non 
l'inverse. Cela dénote une inquiétante tendance au contrôle chez le prévenu. Celui-ci 
ne semble pas accepter que le corps de sa compagne appartient à celle-ci, de même 
que le droit de se faire vacciner, peu important le fait qu'elle réside ou non chez lui. 

L'existence d'un coup de pied au visage de la partie plaignante est admis par le 
prévenu et confirmé par les éléments du dossier, notamment médicaux, ainsi que par 
les abondantes traces de sang sur le lit (pièce B-6).  

A teneur des pièces du dossier, la partie plaignante conserve, un an après les faits, 
une cicatrice de quelques centimètres sur la paupière qu'elle-même qualifie 
seulement de marque. Une telle cicatrice n'a rien en commun, du point de vue de la 
gravité des séquelles, avec la coupure s'étendant de la commissure des lèvres à 
l'oreille cité dans la jurisprudence, pas plus qu'avec les autres exemples cités, tous 
constatés après plusieurs années. Il n'apparaît pas que cette seule cicatrice à la 
paupière pourrait gêner durablement l'expression de la partie plaignante, aucun 
élément du dossier ne l'évoquant, ni qu'elle pourrait être associée à d'autres éléments 
afin d'atteindre un seuil de gravité suffisant pour constituer une lésion corporelle 
grave.  

Il n'en demeure pas moins qu'il est établi et admis que le prévenu a donné un coup de 
pied à la tête de la partie plaignante. Même si le prévenu n'apparaît pas avoir pris 
d'élan à la manière d'un penalty, il compare lui-même son geste de volée de football 
ce qui en dit long sur sa violence, ce d'autant plus qu'il a pris appui sur le lit en 

- 14 -  

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montant dessus. Il a ainsi agi par surprise alors que sa victime consultait son 
téléphone et ne bougeait donc pas, lui permettant de savoir où il frappait et empêchant 
celle-ci de parer le coup. En agissant de la sorte, le prévenu ne peut qu'avoir accepté 
l'idée qu'il puisse atteindre des organes importants, tel que l'œil, voire qu'il puisse 
mettre en danger de mort la plaignante. 

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves au 
sens des art. 122 CP cum art. 22 CP.  

1.2.3. S'agissant de la séquestration (chiffre 1.1.2. de l'acte d'accusation), les traces 
de sang présentes sur la porte crédibilisent les déclarations de la partie plaignante 
quant au fait que le prévenu l'a empêchée de partir de l'appartement après l'avoir 
blessée. Il en va de même du temps écoulé avant l'appel du prévenu à SOS 
MEDECIN, qui est en adéquation avec les déclarations de la plaignante.  

Le prévenu a également lui-même admis avoir voulu éponger la partie plaignante, 
qu'elle s'asseye, qu'elle ne salisse pas l'appartement et se calme, ce qui correspond à 
la description des faits livrée par la plaignante. Cette description fait écho au 
comportement contrôlant du prévenu, notamment quant à la question de vaccination, 
et est cohérente avec le fait de ne pas avoir voulu laisser partir la plaignante.  

Les déclarations de la partie plaignante étant crédibles sur ce point, celles-ci seront 
retenues.  

L'acte commis par le prévenu se résume toutefois à avoir, à plusieurs reprises, 
empêché sa compagne de quitter l'appartement en refermant la porte. Ce faisant, il a 
manifestement uniquement tenté d'empêcher la victime de faire un acte, soit sortir de 
l'appartement avant que leur différent ne soit réglé. L'on ignore également combien 
de temps ce manège a duré, mais vraisemblablement largement moins que les 2h45 
retenus dans la jurisprudence précitée. La victime a aussi pu partir peu après, alors 
que le prévenu se changeait, de sorte qu'il n'apparaît ainsi pas que celui-ci ait tenté 
par d'autres moyens de la retenir dans l'appartement.  

Ainsi, l'intensité et la durée de la privation de liberté établies par le dossier 
n'apparaissent pas suffisantes pour constituer une séquestration au sens de l'art. 183 
CP. C'est donc une infraction de contrainte au sens de l'art. 181 CP qui sera retenue. 

X______ sera donc reconnu coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP. 

1.2.4. S'agissant des menaces avec une arme (chiffre 1.1.6. de l'acte d'accusation), 
même si les déclarations de la partie plaignante sont globalement crédibles, aucun 
élément factuel ne permet d'établir les faits. En effet, lors de la perquisition, aucune 
arme ou objet similaire n'a été retrouvé dans l'appartement, ce qui laisse un doute 
insurmontable sur l'existence d'un tel objet. 

Le doute devra donc profiter au prévenu sur ce point et il sera donc acquitté du chef 
de menaces au sens de l'art. 180 CP. 

1.2.5. S'agissant des voies de fait (chiffre 1.1.4. de l'acte d'accusation), la plaignante 
a déposé plainte pénale pour ces faits le 28 octobre 2021 et était la compagne 

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hétérosexuelle avec laquelle le prévenu faisait ménage commun au moment des faits. 
Lors de l'audience de jugement, le prévenu n'a pas contesté le fait qu'ils se soient 
bousculés dans le couloir, alors qu'il n'en avait pas parlé précédemment. Une telle 
bousculade remplit déjà les éléments constitutifs de l'infraction de voie de fait. En 
tout état de fait, cette bousculade correspond à la description d'avoir poussé la 
plaignante telle que ressortant de l'acte d'accusation. Ainsi, l'infraction de voie de fait 
est déjà réalisée, quand bien même il n'y a pas d'élément spécifique démontrant que 
la plaignante aurait été poussée spécifiquement contre un meuble, ainsi que 
l'existence d'une gifle. 

Partant, le prévenu sera reconnu coupable de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 
et 2 lit. c CP.  

1.2.6. S'agissant des injures (chiffre 1.1.3. de l'acte d'accusation), la plaignante a 
déposé plainte pour ces faits le 28 octobre 2021. Le prévenu a reconnu avoir employé 
le terme "menteuse" et il est tout à fait crédible que celui-ci ait utilisé le terme de 
"pute" – insulte on ne peut plus commune – au vu de sa colère et de la dispute ayant 
dégénéré jusqu'à amener le prévenu à asséner unilatéralement un violent coup de pied 
au visage de la plaignante. De plus, le fait pour le prévenu d'avoir initialement nié 
avoir utilisé le terme "menteuse" est un élément qui crédibilise la version de la partie 
plaignante, le prévenu niant manifestement avoir employé le terme "pute" pour des 
motifs stratégiques. 

Ces termes dénotent une marque évidente de mépris du prévenu à l'égard de la 
plaignante qui excède ce qui est acceptable, comme l'a reconnu la jurisprudence.  

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable d'injures au sens de l'art. 177 CP.  

Peine 

2. 2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

2.1.2. Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (TF 6B_65/2009 du 
13 juillet 2009, c.1.3, rés. forumpoenale 2/2010, p.66; BSK Strafrecht I-Ackermann, 
N101 ad art. 49 CP; Hansjakob/Schmitt/Sollberger, p.46; 
Schwarzenegger/Hug/Jositsch, p.87). 

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 2.1.3. La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours ; elle peut 
être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d’une 
peine pécuniaire (art. 36) ou d’une amende (art. 106) non payées (art. 40 al. 1 CP). 

2.1.4. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (art. 34 al. 1 CP). 

2.1.5. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). La durée 
de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit 
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (art. 42 al. 2 CP). 

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur 
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le sursis est la règle dont on ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic concrètement défavorable. Il prime en cas 
d'incertitude (ATF 134 IV 1). 

 2.1.6. Au sens de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq 
ans. Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du 
sursis partiel à l’exécution de la peine (al. 3). 

 2.1.7. A teneur de l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné 
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut 
adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié 
au plus de la durée fixée dans le jugement. 

2.1.8. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour 
le cas où, de manière fautive, l'amende n'est pas payée, une peine privative de liberté 
de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe 
l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la 
situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu est grave. Il est tout à fait inadmissible de s'en 
prendre ainsi à une personne que l'on dit aimer. Le coup de pied a été donné à la 
manière d'une volée de football à une victime assise, sans possibilité de se défendre, 
et plus faible, sans aucun égard pour cette dernière. L'explication du prévenu selon 
laquelle la partie plaignante aurait insulté ses enfants parait peu crédible, dès lors que 
l'on voit mal que la partie plaignante agisse ainsi tout en étant calmement en train de 
consulter son téléphone. Cette justification n'est, en tous les cas, pas recevable, tant 
la disproportion entre une parole et un tel acte est flagrante.  

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Le prévenu a un antécédent partiellement spécifique et il a agi alors qu'il se trouvait 
dans le délai d'épreuve, ce qui montre que cette condamnation ne l'a pas dissuadé de 
récidiver.  

L'atténuante de la tentative doit être appliquée pour certains des faits commis.  

Sa collaboration a été très moyenne, le prévenu ne faisant qu'admettre l'incontestable 
et persistant à contester tout le reste.  

Sa prise de conscience apparaît limitée et il semble davantage vouloir minimiser sa 
faute à travers des excuses qu'assumer ses actes.  

Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur aggravant.  

Vu les antécédents avec condamnation à une peine pécuniaire et la commission de 
nouvelles infractions dans le délai d'épreuve, une peine privative de liberté est 
nécessaire afin de dissuader le prévenu de récidiver.  

Le pronostic quant au comportement futur du prévenu se présente sous un jour mitigé, 
mais qui n'est pas encore défavorable au sens de la loi, de sorte qu'il pourra encore 
mis au bénéfice du sursis. 

S'agissant des infractions de tentatives de lésions corporelles graves (art. 122 CP cum 
art.  22 al. 1 CP), de tentative de contrainte (art. 181 CP cum art. 22 al. 1 CP), de 
contrainte (art. 181 CP), le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté 
de 180 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. S'agissant de 
l'infraction d'injures (art. 177 CP), le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire 
de 10 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de 
détention avant jugement. Eu égard à sa situation financière actuelle, le montant du 
jour-amende sera fixé à CHF 30.-. 

II sera ainsi mis au bénéfice du sursis pour les deux peines et le délai d'épreuve sera 
fixé à 3 ans.  

Il sera renoncé à la révocation du sursis antérieur, les sanctions infligées apparaissant 
comme suffisantes.  

S'agissant de l'infraction de voies de fait (art. 126 al. 1 et 2 lit. c CP), le prévenu sera 
condamné à une amende de CHF 300.-. Une peine privative de substitution de 3 jours 
sera prononcée.  

Expulsion 

3. 3.1.1. A teneur de l'art. 66a al. 1 let. b CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné pour lésions corporelles graves (art. 122 CP), quelle que soit la quotité de 
la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 

 3.1.2. D'après l'art. 66a al. 2 CP qui traite du cas de rigueur, le juge peut 
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans 
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent 
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse, en tenant compte de la 
situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 

- 18 -  

 P/20995/2021   

Il s'agit de procéder à une pesée des intérêts entre l'intérêt à l'éloignement et la 
situation personnelle du condamné (art. 8 CEDH). La jurisprudence rendue sur l'art. 
8 CEDH est ainsi applicable à la pesée des intérêts des art. 66a CP et 66abis CP, avec 
comme critères déterminants : la gravité de l'infraction, la culpabilité de l'auteur, le 
temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de celui-ci pendant cette période, 
le degré de son intégration et la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux 
inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, la durée du 
séjour en Suisse, l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de 
réintégration dans son pays d'origine (GRODECKI, Nouveautés en droit des 
sanctions : de la peine pécuniaire à l'expulsion, Conférence organisée par le Comité 
de la Société genevoise de droit et de législation, janvier 2017). 

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" 
(première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la 
pesée des intérêts (seconde condition cumulative). Compte tenu également du lien 
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de 
s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et de la 
jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 
al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas 
individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de 
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre 
part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en 
Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de 
provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que 
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de 
rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 
IV 332 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 
3.3.1). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au 
sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une 
ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, 
en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_143/2019 précité consid. 
3.3.1; 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.1; 6B_1262/2018 du 29 janvier 
2019 consid. 2.3.1; 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3.2). 

Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée, 
l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait 
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est 
enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien 
plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse 

- 19 -  

 P/20995/2021   

comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années 
passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance 
(ATF 134 II 10 consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_143/2019 précité consid. 
3.3.2; 6B_704/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.3.2 et les références citées). 

Il convient donc de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse 
pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen 
implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de 
la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5; 6B_724/2018 précité consid. 
2.5; 6B_371/2018 consid. 3.2). 

Dans l'appréciation du cas de rigueur, l'art. 66a al. 2 deuxième phrase CP impose 
expressément de prendre en considération la situation particulière de l'étranger qui 
est né ou qui a grandi en Suisse. La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient 
que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis 
longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue 
en cas d'infractions graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse 
et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de 
l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans 
son pays d'origine. 

 3.2. Quand bien même le Ministère public n'a pas requis l'expulsion du prévenu, il 
sera rappelé qu'en cas d'expulsion obligatoire le juge est limité dans le cadre de sa 
marge de manœuvre et ne peut qu'exceptionnellement renoncer à une expulsion si la 
personne remplit les conditions du cas de rigueur. Or, l'une des infractions retenues 
implique en principe le prononcé d'une expulsion obligatoire du territoire suisse. 

Il ressort du dossier que le prévenu est né à Genève et a toujours vécu en Suisse, au 
bénéfice d'un permis C. Sa famille, dont son père dont il a la charge, et ses deux 
enfants vivent en Suisse. Une expulsion du prévenu le placerait dans une situation 
difficile et le Tribunal estime que les intérêts privés du prévenu l'emportent sur les 
intérêts publics. 

Il sera dès lors renoncé à ordonner l'expulsion obligatoire du prévenu.  

Conclusions civiles et frais 

4. 4.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire saisie 
de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur 
litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). 

  Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 

Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, 
allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de 
réparation morale.  

- 20 -  

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Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à 
une somme d'argent à titre de réparation morale pour autant que la gravité de l'atteinte 
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.  

L'allocation d'une indemnité pour tort moral suppose, en effet, que l'atteinte revête 
une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, 
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il 
apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour 
obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). A défaut, aucune indemnisation ne peut 
être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1).  

Pour qu'une indemnité pour tort moral soit due, il faut donc que la victime ait subi un 
tort moral, que celui-ci soit en relation de causalité adéquate avec l'atteinte, que celle-
ci soit illicite et qu'elle soit imputable à son auteur, que la gravité du tort moral le 
justifie et que l'auteur n'ait pas donné satisfaction à la victime autrement (ATF 132 
III 26 consid. 5.1.1). 

 4.1.2. Le Tribunal fédéral a retenu qu'une indemnité pour tort moral de CHF 20'000.- 
n'était pas excessif dans le cas d'une victime qui avait eu peur pour sa vie au moment 
de l'accident, et avait souffert d'une fracture du crâne associée à une contusion 
hémorragique cérébrale avec un foyer de contusion cérébrale. La victime restée 
choquée par son accident plus de trois an et demi après les faits (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_987/2017 du 12 février 2018 consid. 6.2).  

4.2. En l'espèce, la plaignante conclut au paiement d'un tort moral à hauteur de 
CHF  14'000.-, tout en indiquant s'être remise en couple avec le prévenu, démarche 
qui apparaît pour le moins paradoxale. Elle a toutefois obtenu en grande partie gain 
de cause. Dès lors, ses prétentions en réparation du tort moral seront admises dans 
leur principe, compte tenu des souffrances physiques et psychiques endurées par 
A______, au demeurant attestées par certificats médicaux, notamment s'agissant des 
blessures, d'un état de stress post-traumatique et d'un trouble anxio-dépressif, 
nécessitant un suivi psychothérapeutique.  

Toutefois, s'agissant de la quotité, le montant réclamé se trouve au-delà des montants 
reconnus comme adéquats par la jurisprudence et se fonde en partie sur des faits non 
retenus. En effet, l'infraction de lésions corporelles graves n'est réalisée que sous la 
forme de la tentative et la seule séquelle physique établie est la cicatrice à la paupière. 
Les certificats produits semblent aussi concerner des aspects distincts de la procédure 
pénale, telles que les violences psychologiques, sous forme de reproche, contrôle, 
culpabilisation et manipulation, qui ne peuvent donc être pris en compte dans 
l'indemnité pour tort moral fixée en raison des infractions commises.  

Ainsi, le prévenu sera condamné à verser CHF 2'000.- à A______ à titre de réparation 
du tort moral.   

5. En sa qualité de conseil juridique gratuit, le conseil de la plaignante se verra allouer 
une indemnité telle que motivée dans la décision en question (art. 135 al. 1 CPP, 138 

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CPP, et art. 16 al. 1 et 2 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation 
des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et 
pénale du 28 juillet 2010 [RAJ; RS E 2 05.04]).   

6. 6.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 et 2 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure 
s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office ; l'art. 135, 
al. 4, est réservé (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2). 

6.2. Le prévenu a été condamné pour toutes les infractions, à l'exception de 
l'accusation de menace avec une arme citée avec le chiffre 1.1.6. de l'acte 
d'accusation. Les frais d'instruction relatifs à cette seule accusation apparaissent 
marginaux et se confondant avec ceux nécessaires pour le reste des infractions, de 
sorte qu'il n'y a pas lieu de réduire les frais mis à sa charge.  

Ainsi, les frais de procédure qui s'élèvent à CHF 1440.-, comprenant un émolument 
de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu.  

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte X______ de menaces (art. 180 CP). 

Déclare X______ coupable de tentative de lésions corporelles graves (art. 122 CP cum 
22 al. 1 CP), de tentative de contrainte (art. 181 CP cum 22 al. 1 CP), de contrainte (art. 
181 CP), d'injures (art. 177 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 et 2 lit. c CP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d'un 
jour de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, sous déduction d'un 
jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis pour les deux peines et fixe la durée du délai d'épreuve 
à 3 ans (art. 42 et 44 CP).  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

- 22 -  

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Condamne X______ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 31 janvier 2019 par le Tribunal de Police de 
Genève (art. 46 al.2 CP). 

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de X______ (art. 66a al. 2 CP). 

Condamne X______ à payer à A______ CHF 2'000.- à titre de réparation du tort moral 
(art. 47/49 CO).  

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'440.- (art. 426 al. 1 
CPP).  

Fixe à CHF 2'897.90 l'indemnité de procédure due à Me B______, conseil juridique 
gratuit de A______ (art. 138 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

 

La Greffière  
 
 

Stéphanie OÑA  

 

Le Président  
 
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

- 23 -  

 P/20995/2021   

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 980.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   75.00 

Frais postaux (convocation) CHF   28.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF     7.00 

Total CHF 1440.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF  

  ========== 

Total des frais CHF  

   

 

 

  

- 24 -  

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Indemnisation du conseil juridique gratuit 

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   A______ 
Avocate :   B______ 
Etat de frais reçu le :   4 novembre 2022 

 

Indemnité : Fr. 1'900.00 

Forfait 20 % : Fr. 380.00 

Déplacements : Fr. 225.00 

Sous-total : Fr. 2'505.00 

TVA : Fr. 192.90 

Débours : Fr. 200.00 

Total : Fr. 2'897.90 

Observations :  

- Frais rapport HUG Fr. 200.–  

- 10h10 admises* à Fr. 150.00/h = Fr. 1'525.–. 
- 2h30 Audience de jugement + verdict à Fr. 150.00/h = Fr. 375.–. 

- Total : Fr. 1'900.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 2'280.– 

- 1 déplacement A/R à Fr. 75.– = Fr. 75.– 
- 2 déplacements A/R (Audience de jugement + verdict) à Fr. 75.– = Fr. 150.–  

- TVA 7.7 % Fr. 192.90  

* En application des art. 5 al. 1 et 16 al. 2 RAJ, réduction 1h00 pour le poste 
"conférences", la conférence du 05.11.2021, antérieure à la date d'effet de la nomination 
d'office (23.11.2021) n'est pas prise en compte par l'assistance juridique. 
 
- Les 2h00 du poste "procédure" pour "préparation de l'audience de jugement et plaidoirie 
(estimation)", sont toutefois acceptées, malgré le fait que le Tribunal n'ait pas reçu d'EF 
final. 
 
- Le temps de l'audience, du verdict et les déplacements ont été ajoutés. 
 
N.B. la présente proposition d'indemnisation ne couvre que l'activité effectivement 
déployée jusqu’au 4 novembre 2022.  

 

 

  

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 P/20995/2021   

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le conseil juridique gratuit peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 
jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 
135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.  

Notification à X______, soit pour lui son conseil  
par voie postale 

Notification à A______, soit pour elle son conseil 
par voie postale 

Notification au Ministère public  
par voie postale 

Notification à Me B______, conseil juridique gratuit  
par voie postale