# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f849efe-72e0-523f-90c0-0572e9e42b0e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2019 F-3073/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3073-2019_2019-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3073/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Gregor Chatton (juge unique),  

avec l’approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1981, 

Iran,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 11 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

F-3073/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant ira-

nien né le (…) 1981, en date du 23 mai 2019, 

le résultat de la comparaison avec la base de données européenne d’em-

preintes digitales « Eurodac » en date du 28 mai 2019, dont il ressort que 

l’intéressé avait déposé une demande d’asile en Allemagne le 23 février 

2016,  

l’audition sommaire sur les données personnelles du 31 mai 2019, 

l’entretien individuel Dublin du 4 juin 2019, dans le cadre duquel le requé-

rant, assisté par un représentant juridique, a été entendu dans le but de 

déterminer l’Etat compétent pour l’examen de sa requête d’asile et invité à 

se déterminer sur un éventuel transfert vers l’Allemagne, Etat présumé 

compétent, déclarant à ce titre qu’il avait reçu une réponse négative des 

autorités allemandes et que s’il y retournait, il serait renvoyé en Iran, où il 

risquait d’être mis à mort, que les personnes où il était en Allemagne étaient 

racistes et que s’il était transféré vers ce dernier pays, il serait détenu dans 

des camps où les personnes refoulées sont emprisonnées, 

les informations données par le requérant, lors de ce même entretien, sur 

les faits médicaux, selon lesquelles, lorsqu’il se trouvait en Allemagne, il 

avait perdu connaissance et été conduit à l’hôpital, où il avait été informé 

qu’il présentait un problème cardiaque et de l’hypertension ; il n’avait tou-

tefois pas pu y rester faute d’argent et d’assurance ; aucun médicament ne 

lui avait été prescrit pour ce problème ; il disposait, par contre, d’un autre 

rendez-vous fixé en juillet 2019 ; après une consultation à son arrivée en 

Suisse, au centre de X._______, on lui avait dit que sa tension était bonne, 

la demande de reprise en charge introduite par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), le 4 juin 2019, sur la base de l’art. 18 par. 1 

point d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protec-

tion internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après: règlement Dublin III ou RD III), auprès de l’Unité Dublin allemande, 

la réponse des autorités allemandes du 7 juin 2019, par laquelle ces der-

nières ont expressément accepté la demande de reprise en charge de l’in-

téressé sur la base de cette même disposition, 

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la décision du 11 juin 2019 (notifiée le même jour), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en ma-

tière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 18 juin 2019, par le requérant contre cette décision 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF), sur la base d’un formulaire pré-imprimé, complété, daté et signé par 

ce dernier, 

les demandes d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif 

dont il est assorti, 

la suspension provisoire de l’exécution du transfert ordonnée par le Tribu-

nal, le 19 juin 2019, à titre de mesure superprovisionnelle au sens de 

l’art. 56 PA, 

la réception, le même jour, du dossier de première instance par le Tribunal, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n’y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers 

ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d RD III),  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les con-

ditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fonda-

mentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : 

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Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable pour-

suit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de-

vient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement, 

qu’à teneur de jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 

consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le trans-

fert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères 

viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public ; il 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humani-

taires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, RS 

142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 

2.4 in fine et les réf. cit.),  

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant a déposé, le 23 février 2016, une demande d’asile en Al-

lemagne, 

qu’en date du 4 juin 2019, cet office a dès lors soumis aux autorités alle-

mandes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

par. 1 point d RD III, 

que, le 7 juin suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de re-

prendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l'intéressé, 

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que le recourant ne remet pas en cause cette compétence, 

qu’il a fait, par contre, valoir d’autres motifs s’opposant, selon lui, à son 

transfert vers l’Allemagne, soit que son séjour dans un camps de réfugiés 

allemand avait été « sehr schrecklich », le comparant même au camp d’ex-

termination d’Auschwitz, et précisant qu’il avait dû habiter dans une tente 

et qu’ils étaient 500 ou plus de personnes à vivre en ce lieu (cf. mémoire 

de recours, p. 7), 

qu’il avait été maltraité par les autorités, celles-ci l’ayant torturé « menta-

lisch und spirituell » et qu’il avait dû attendre deux ans et trois mois avant 

que sa demande d’asile soit, à nouveau, rejetée par les tribunaux alle-

mands (cf. ibid.),  

qu’il avait subi un infarctus lors d’un culte à l’église, en avril 2019, et n’avait 

pu rester qu’un jour à l’hôpital (alors qu’il aurait dû y rester plus longtemps), 

n’étant pas assuré en raison du rejet de sa demande d’asile (cf. mémoire 

de recours, p. 7 et 8), 

qu’enfin, la décision négative des autorités allemandes avait été pronon-

cée, malgré les dangers de mort qu’un renvoi dans son pays d’origine im-

pliquaient pour lui, s’étant, durant son séjour en Allemagne, fait baptiser 

chrétien (conversion qui avait été, par ailleurs, à l’origine de sa fuite en 

Europe, craignant, alors, de faire l’objet de mesures de rétorsion par son 

beau-père et par la garde révolutionnaire) et ayant participé à des mani-

festations à l’occasion desquelles il avait été photographié avec des dra-

peaux du Kurdistan et d’Israël, photographies qui ont été publiées sur les 

réseaux sociaux (cf. mémoire de recours, p. 7 et 8 notamment), 

que, quoique semble affirmer le recourant, il n’y a aucune sérieuse raison 

de croire qu’il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de 

la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phr. RD III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la tor-

ture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, 

RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

requérants d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection con-

forme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas, les problèmes relevés par le recourant quant à la procédure d’asile et 

aux conditions d’accueil, qui emporteraient selon lui, notamment, violation 

des droits de l’Homme (cf. mémoire de recours, p. 7 et 8), n’étant pas éta-

blis, 

que la présomption de sécurité peut cela dit être renversée en présence 

d’indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre 

désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit interna-

tional public (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, les autorités allemandes ayant admis la reprise en charge de l’inté-

ressé sur la base de l’art. 18 par. 1 point d RD III, il est établi que la de-

mande d’asile déposée par l’intéressé, en février 2016, a fait l’objet d’une 

décision de rejet par l’Allemagne, 

qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine 

ne constitue toutefois pas, en soi, une violation du principe de non-refoule-

ment ; au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande 

d’asile par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règle-

ment Dublin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum 

shopping »), 

que, s’agissant des photographies produites par l’intéressé en annexe 1 

de son recours, si elles corroborent sa participation, en Allemagne, à des 

manifestations de soutien à la cause kurde et à une relation pacifique avec 

Israël, elles ne démontrent pas que les autorités allemandes n’auraient pas 

effectué un examen conforme de sa demande d’asile, 

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que ceci vaut également pour le deuxième lot de photographies ainsi que 

les autres pièces produites, ayant pour but d’établir sa conversion au chris-

tianisme et son baptême dans une église en Allemagne, 

qu’en outre, l’Allemagne demeurant un Etat de droit, il peut être attendu du 

recourant qu’il requière une éventuelle reconsidération de la décision né-

gative rendue à son encontre par les autorités allemandes, en faisant valoir 

les potentiels nouveaux éléments qui parleraient en défaveur de son ren-

voi, 

qu’il n’y a, partant, pas de raisons sérieuses de croire qu’au moment d’en-

visager l’exécution du renvoi, les autorités allemandes, à supposer même 

qu’ils n’aient pas procédé à un tel examen au moment d’examiner sa de-

mande d’asile, ne procéderaient pas à un examen sérieux du caractère 

exécutable ou non de son renvoi et ne respecteraient pas le principe de 

non-refoulement, 

qu’en lien avec les craintes formulées par le recourant lors de son entretien 

Dublin (motif qu’il n’a pas repris dans son recours) quant à une mise en 

détention dans « un camp où on emprisonne les personnes qui sont refou-

lées » (cf. procès-verbal de l’entretien Dublin du 4 juin 2019), il y a lieu de 

rappeler qu’un transfert n'est pas illicite du simple fait d'un éventuel risque 

de détention au cas où il ne se soumettrait pas aux décisions prises par 

l'Etat responsable de sa demande d'asile, notamment celle relative à son 

éventuel renvoi dans son pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-1441/2018 du 

28 mars 2018 et la réf. cit.), 

qu’en ce qui concerne les conditions « horribles » auxquelles il aurait pré-

tendument été confronté dans le centre d’accueil allemand, où il a été hé-

bergé (cf. mémoire de recours, p. 7), le Tribunal constate qu’aucune preuve 

n’a été produite à l’appui de cet allégué, 

qu’en lien avec sa brève hospitalisation, prétendument suite à un infarctus 

(cf. mémoire de recours, p. 7), le Tribunal constate, sur la base des pièces 

produites à l’appui du recours, que le recourant a été victime, en avril 2019, 

d’une perte de connaissance (syncope), qu’il a été admis aux urgences 

auprès d’un établissement hospitalier allemand et qu’il a été examiné par 

un médecin, 

que, selon le protocole de prise en charge d’urgence, l’intéressé aurait re-

fusé d’autres examens (« Der Pat[ient] lehnt weitere Untersuchungen 

ab »), ainsi que sa prise en charge stationnaire (« Stationäre A[u]fnahme 

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nicht erwünscht ») et aurait quitté l’hôpital contre l’avis médical (« Patient 

entlassen gegen ärztlichen Rat »), 

que les pièces produites n’établissent dès lors pas qu’il n’ait pas bénéficié, 

respectivement qu’il n’aurait pas pu bénéficier des prestations médicales 

nécessaires en Allemagne, en application de la Directive Accueil (cf. art. 

19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, s’agissant des problèmes non étayés dont il a fait état dans son mé-

moire de recours (« Ich habe wirklich Depression und mentallische Pro-

bleme sei dem ich in Deutschland war » [sic], cf. mémoire de recours, p. 

9), voire s’agissant des problèmes cardiaques et d’hypertension relevés 

lors de l’entretien Dublin, qui après consultation n’ont apparemment pas 

nécessité de suivi (cf. documents relatifs aux clarifications médicales, pro-

duits à l’appui du recours), rien ne laisse penser qu’il ne pourrait pas avoir 

accès en Allemagne aux soins médicaux d’urgence, même si sa demande 

d’asile a été rejetée, 

qu’en conséquence, l’autorité inférieure n’a pas violé les obligations inter-

nationales de la Suisse, en prononçant le transfert de l’intéressé vers l’Al-

lemagne, 

que, pour le surplus, l’autorité inférieure n’a pas omis de dûment examiner 

l’application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 RD III, en se 

penchant, notamment, sur les allégations de l’intéressé au sujet des per-

sonnes racistes en Allemagne (rappelant, à raison, que cet Etat est un Etat 

de droit, disposant d’une autorité policière qui fonctionne et auprès de la-

quelle le recourant pouvait s’adresser si besoin) et sur l’état de santé de 

l’intéressé et la possibilité d’accéder aux soins d’urgence, 

que, par conséquent, l’autorité inférieure n’a pas violé le droit en considé-

rant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III ou à l’art. 29a al. 3 OA1, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Allemagne, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin (dossier n° de réf. N […]) 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg