# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c59272b-a7b8-5eea-8c86-6d8736d14dd4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2017 E-7384/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7384-2016_2017-05-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7384/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

David R. Wenger, Blaise Vuille, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

alias A._______, né le (...),  

alias A._______, né le (...), 

Erythrée,   

représenté par François Miéville, Centre Social Protestant 

(CSP), (…), 

recourant, 

 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7384/2016 

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Faits : 

A.  

En date du 18 août 2016, le recourant a déposé une demande d'asile en 

Suisse. Il a indiqué sur la feuille de données personnelles qu’il était né le 

(...), autrement dit qu’il était mineur. Il était accompagné de celui qu’il a 

désigné par la suite comme étant son demi-frère utérin, B._______ 

(ci-après : son demi-frère), et qui a également sollicité l’asile. Il était muni 

de deux cartes d’hôte d’un centre d’accueil à Vintimille de la Croix-Rouge 

italienne, dont il ressortait qu’il était né le (…) et donc majeur. 

B.  

Il ressort des résultats du même jour de la comparaison des données dac-

tyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans la banque de 

données Eurodac, qu’il a été interpellé, le 14 avril 2016, en Italie, à Tarente, 

après un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace 

Schengen et qu’il a demandé l’asile, le 1er juin 2016, en Italie toujours, à 

Bari.  

 

Il ressort du rapport médical du 23 août 2016, sur la base d’un examen 

radiologique de la main du recourant selon la méthode de Greulich et Pyle, 

que l’âge biologique (osseux) de celui-ci est de 19 ans; le rapport précise 

toutefois que même dans les cas où une fusion complète des cartilages 

est constatée, comme en l’occurrence, il est possible que l’âge chronolo-

gique soit de moins de 18 ans. 

C.  

Lors de son audition du 1er septembre 2016 par le SEM, le recourant a 

déclaré qu’il n’avait aucun document d’identité, qu’il était mineur, qu’il pro-

venait de la localité de D._______, et qu’il avait dû interrompre sa scolarité 

en neuvième année par manque de moyens financiers et dû travailler. Il 

avait quitté illégalement l’Erythrée en 2014. Il avait rencontré son demi-

frère à May Aini en Ethiopie, à une date ultérieure, et avait voyagé avec lui 

jusqu’en Libye. Il avait traversé la Méditerranée environ un mois avant lui. 

Il avait été secouru en mer par la marine italienne, amené à Tarente, où il 

avait été enregistré le 14 avril 2016, puis déplacé à Bari, où il avait de-

mandé l’asile le 1er juin 2016. Après un entretien téléphonique avec son 

demi-frère, il avait rejoint celui-ci dans un camp italien qu’il avait quitté en 

sa compagnie. Ensemble, ils avaient rejoint la Suisse depuis Côme pour y 

demander l’asile, après avoir vainement cherché à entrer en France depuis 

Vintimille. Dans l’esprit de faciliter son regroupement avec son demi-frère, 

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il s’était présenté aux autorités italiennes comme plus âgé qu’il ne l’était 

réellement, soit comme une personne majeure de 18 à 19 ans. Il était op-

posé à son transfert en Italie parce qu’il souhaitait que sa demande soit 

examinée en Suisse. 

D.  

Lors de son audition complémentaire du 27 septembre 2016 par le SEM, 

le recourant a déclaré qu’il n’était pas disposé à retourner en Italie, son 

objectif ayant toujours été de rejoindre la Suisse, mais qu’il resterait avec 

son demi-frère s’il devait retourner en Italie. 

E.  

Par décisions incidentes du 28 septembre 2016, le SEM a attribué le re-

courant et son demi-frère au canton de C._______.  

F.  

En date du 18 octobre 2016, le SEM a transmis à l’Unité Dublin italienne 

une requête aux fins de reprise en charge du recourant, fondée sur l’art. 18 

par. 1 point b du règlement Dublin III. Il lui a également transmis une re-

quête aux fins de prise en charge du demi-frère du recourant, fondée sur 

l’art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, en vue de laisser ceux-ci ensemble, 

conformément à leur volonté exprimée par écrit de rester ensemble.  

 

L’Unité Dublin italienne a expressément admis ces requêtes, le 31 octobre 

(pour le recourant), respectivement le 14 novembre 2016 (pour son demi-

frère). Il ressort de sa réponse que le recourant lui était connu comme une 

personne majeure de 19 ans. 

G.  

Par décision 16 novembre 2016 (notifiée le 22 novembre 2016) rendue si-

multanément à celle analogue concernant le demi-frère utérin du recou-

rant, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recou-

rant, a prononcé son renvoi vers l’Italie, l’Etat Dublin responsable, et a or-

donné l’exécution de cette mesure.  

 

Le SEM a considéré que l’Italie était l'Etat membre responsable de l'exa-

men de la demande de protection internationale du recourant. Celui-ci 

n’avait pas rendu vraisemblable sa date de naissance au (...) et donc avoir 

été mineur au moment du dépôt de la demande d’asile en Suisse. En effet, 

il n’avait produit aucune pièce susceptible d’étayer son identité alléguée. 

Au contraire, il ressortait de la date de naissance figurant sur les cartes 

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d’hôte de la Croix-Rouge italienne qu’il était majeur au moment du dépôt 

de sa demande d’asile en Suisse. Ses déclarations sur son parcours sco-

laire, les membres de sa famille, les raisons pour lesquelles il s’était pré-

senté aux autorités italiennes comme étant majeur, et la manière dont il 

avait appris par sa mère sa date de naissance étaient vagues. Qui plus est, 

l’acceptation par l’Unité Dublin italienne de sa responsabilité démontrait 

qu’elle le considérait comme ayant été majeur au moment du dépôt de sa 

demande d’asile en Suisse. Le recourant pourrait poursuivre sa procédure 

en Italie en compagnie de son demi-frère mineur avec lequel il avait gagné 

la Suisse, dès lors que celui-ci avait exprimé le souhait de rester avec le 

recourant. L'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n’était pas applicable, dès lors qu'il n'y 

avait aucune raison de croire qu'il existait en Italie des défaillances systé-

miques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des deman-

deurs, qui entraînaient un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). L’arrêt de la 

Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) en l’affaire 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014 (no 29217/12) le confirmait. L’Italie 

était présumée respecter ses obligations tirées du droit international public 

à l'égard du recourant, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

à l'art. 3 CEDH. Il n’y avait pas d’indices sérieux permettant, dans le cas 

concret, de renverser cette présomption. En particulier, aucun élément ne 

permettait d’admettre qu’en cas de renvoi en Italie, le recourant se trouve-

rait dans une situation existentielle critique ou serait renvoyé dans son pays 

d’origine sans un examen du bien-fondé de sa demande d’asile. Les con-

ditions d’accueil du recourant en Italie étaient régies par la directive no 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection in-

ternationale (refonte) (JO L 180/96 du 29.6.2013). De l’avis du SEM enfin, 

pour les mêmes raisons que celles précitées, aucun motif ne justifiait d’ap-

pliquer la clause de souveraineté, au sens de l’art. 17 par. 1 RD III combiné 

avec l’art. 29a al. 3 OA 1.  

H.  

Par acte du 29 novembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la dé-

cision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

Il a conclu à l’annulation de celle-ci et au renvoi de l’affaire pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision ou pour examen en procédure natio-

nale de la demande d’asile, sous suite de dépens. Il a sollicité l’effet sus-

pensif et la dispense du paiement des frais de procédure.   

 

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Il a fait valoir que, dans l’hypothèse où la décision du SEM de transfert de 

son demi-frère en Italie serait annulée, celle le concernant devrait suivre le 

même sort. En effet, des raisons humanitaires fondées sur des motifs fa-

miliaux justifiaient, comme le SEM l’avait admis selon lui, que tous deux 

soient autorisés à demeurer ensemble. Pour ces raisons, son transfert ne 

saurait devenir définitif et exécutoire tant que l’issue du recours de son 

demi-frère n’était pas connue. Leur séparation s’avérait contraire à 

l’art. 29a al. 3 OA 1, ainsi qu’à l’art. 8 CEDH. Pour le reste, son transfert 

violait l’art. 3 CEDH, en raison des conditions de vie qui pourraient l’at-

tendre sur place, eu égard à la « situation catastrophique des réfugiés dans 

ce pays ». 

I.  

Par décision incidente du 9 décembre 2016, le Tribunal a admis la de-

mande d’octroi de l’effet suspensif. 

J.  

Dans sa réponse du 4 janvier 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il a indiqué qu’il maintenait sa position s’agissant du transfert en Italie du 

demi-frère du recourant. Partant, il n’y avait pas de raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 justifiant de renoncer au transfert du recou-

rant en Italie. 

K.  

Par décision incidente du 10 janvier 2017, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle. 

L.  

Dans sa réplique du 25 janvier 2017, le recourant a fait valoir qu’une inter-

prétation a contrario de la réponse du SEM devait conduire à admettre 

l’existence de raisons humanitaires dans l’hypothèse où la demande 

d’asile de son demi-frère serait examinée en Suisse.  

M.  

Par ordonnance du 22 février 2017, le Tribunal a invité le SEM à se déter-

miner une nouvelle fois sur le recours, en tenant compte de son arrêt 

E-7373/2016 du 17 février 2017, par lequel il avait admis le recours con-

cernant le demi-frère du recourant, annulé la décision du 16 novembre 

2016 du SEM concernant celui-là, et retourné le dossier de la cause au 

SEM pour examen en procédure nationale de la demande d’asile.  

E-7384/2016 

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N.  

Dans sa duplique du 17 mars 2017, le SEM a observé que l’arrêt du Tribu-

nal du 17 février 2017 était lié à la volonté exprimée en second lieu par le 

demi-frère du recourant de demeurer en Suisse, même si cela devait en-

traîner sa séparation d’avec celui-ci. Il a indiqué qu’en tant que requérant 

d’asile, le recourant ne disposait pas d’un droit de résidence durable en 

Suisse et qu’il ne pouvait donc pas invoquer valablement de violation de 

l’art. 8 CEDH. En outre, il existait certes un lien affectif entre le recourant 

et son demi-frère. Ceux-ci n’avaient toutefois jamais vécu dans le même 

foyer avant d’entamer leur parcours migratoire. Leur communauté de vie 

était récente et dictée par les circonstances. En conséquence, il n’y avait 

pas lieu de voir de lien de dépendance entre eux. Dans ces circonstances, 

le transfert du recourant ne violait pas l’art. 8 CEDH. En outre, il n’y avait 

pas de raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 justifiant de 

renoncer au transfert du recourant, nonobstant la poursuite du séjour en 

Suisse du demi-frère de celui-ci. Outre, les raisons précitées, il y avait lieu 

de relever que le recourant était jeune, en bonne santé, et que par son 

parcours migratoire il avait apporté la preuve qu’il disposait d’importantes 

ressources personnelles et d’une réelle capacité d’autonomie. Partant, son 

renvoi en Italie n’était pas une mesure d’une rigueur excessive justifiant 

qu’il y soit renoncé pour des raisons humanitaires. 

O.  

Dans sa prise de position du 7 avril 2017, le recourant a fait valoir que la 

négation par le SEM de raisons humanitaires justifiant le maintien de l’unité 

familiale avec son demi-frère parce qu’elles devraient conduire désormais 

à l’examen en Suisse de sa demande d’asile représentait un changement 

de position contraire à la bonne foi. Le SEM avait omis d’examiner les mo-

tifs humanitaires à la lumière de l’art. 17 par. 2 RD III. Si son demi-frère 

avait fait le choix difficile de rester en Suisse plutôt qu’auprès de lui, il était 

évident qu’il souhaitait que le recourant soit lui aussi admis à demeurer en 

Suisse. Le fait que le SEM avait retenu sa jeunesse comme un avantage 

pour sa réinstallation en Italie était révélateur d’un parti pris en sa défaveur, 

eu égard aux conditions de vie notoirement précaires et souvent misé-

rables auxquelles étaient exposés les requérants d’asile en Italie. Le SEM 

avait donc violé le principe de la bonne foi et fait preuve d’arbitraire dans 

l’application de l’art. 29a al. 3 OA 1. 

P.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

E-7384/2016 

Page 7 

en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformé-

ment à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître 

du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autre-

ment.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, peuvent être invoqués, en vertu de l'art. 106 

al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, le grief d’inoppor-

tunité de la décision attaquée est exclu (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6, 

2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié]).  

2.  

2.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. ar-

rêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre 

de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du 

RD III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac, RO 2015 1841]). S'il 

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ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après 

que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1). 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protec-

tion internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que 

les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toute-

fois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un res-

sortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui in-

combe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

2.3 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et con-

sid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 con-

sid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est pré-

sentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.  

3.  

En l’occurrence, à titre de prémisse, force est de constater que le recourant 

ne conteste pas l’appréciation du SEM quant au défaut de vraisemblance 

de ses allégués relatifs à sa minorité au moment du dépôt de sa demande 

d’asile en Suisse. Au vu du dossier et des arguments du recourant 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), le Tribunal n’a pas de raison de remettre 

en question cette appréciation du SEM qu’il fait sienne.  

4.  

4.1 Le recourant fait valoir que la décision attaquée viole l’art. 8 CEDH en 

raison de la séparation d’avec son demi-frère qu’elle est de nature à en-

gendrer. 

4.2 La question de savoir si les rapports entre le recourant, jeune adulte, 

qui n’a pas encore fondé sa propre famille, et son demi-frère, mineur, 

s’analysent en une « vie familiale » protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH, peut 

demeurer indécise. En effet, même dans l’affirmative, pour les motifs qui 

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suivent, il n’y aurait pour la Suisse pas d'obligation positive au titre de 

l'art. 8 CEDH de renoncer au transfert du recourant vers l’Italie, d'admettre 

sa responsabilité pour examiner la demande d’asile de celui-ci, et de le 

tolérer sur son territoire le temps de cet examen (cf. CourEDH, décision 

Jihana ALI et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016, no 30474/14, 

par. 39 à 44 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-2457/2016 du 9 mai 2016 con-

sid. 3.2 et réf. cit.).  

4.3 Le recourant et son demi-frère sont entrés en ordre dispersé en Italie, 

comme en attestent leurs déclarations respectives corroborées par les ré-

sultats Eurodac quant aux dates respectives de leurs interpellations par les 

autorités italiennes à l’occasion de franchissements irréguliers d’une fron-

tière extérieure à l’espace Schengen, les 14 avril et 7 mai 2016. Le recou-

rant a vraisemblablement emmené sans autorisation son demi-frère de son 

lieu d’hébergement en Italie pour rejoindre la Suisse avec lui, voire s’est 

abstenu de solliciter auprès des autorités italiennes leur réunion en Italie. 

En entrant illégalement en Suisse en compagnie de son demi-frère, qui 

paraît comme le Tribunal en a déjà jugé dans son arrêt E-7373/2017 du 

17 février 2017 nettement plus jeune que quinze ans, avec l’objectif com-

mun d’y demander l’asile, le recourant a mis les autorités suisses devant 

le fait accompli de leur présence sur le territoire helvétique. Il ne pouvait 

donc pas se fier légitimement à l’idée que le dépôt, le 18 août 2016, de 

demandes d’asile en Suisse, par lui-même et son demi-frère, le mettait à 

l’abri d’une mesure d’éloignement vers l’Italie, l’Etat membre responsable 

de l’examen de sa propre demande. Dans un tel cas de figure, il convient, 

conformément à la jurisprudence de la CourEDH, de déterminer si des cir-

constances particulièrement exceptionnelles conduisent à admettre que 

son renvoi viole l’art. 8 CEDH (cf. CourEDH, arrêts affaire Jeunesse 

c. Pays-Bas du 3 octobre 2014, no 12738/10, par. 103 et affaire Butt c. Nor-

vège du 4 décembre 2012, no 47017/09, par. 76 à 91, en part. 79 s., et 

jurisp. cités, en particulier arrêt affaire Nunez c. Norvège du 28 juin 2011, 

no 55597/09, par. 68 et 70 et arrêt affaire Rodrigues Da Silva et Hoogkamer 

c. Pays-Bas du 31 janvier 2006, no 50435/99, par. 39).   

 

Une séparation est moins préjudiciable au développement du demi-frère 

du recourant qu’un transfert en Italie avec celui-ci. En effet, le Tribunal a 

déjà jugé dans son arrêt E-7373/2016 du 17 février 2017 auquel il est ren-

voyé qu’il n’y avait pas d’éléments suffisants qui lui permettait d’admettre 

que le recourant avait la volonté et la capacité de s’occuper de son demi-

frère dans l’hypothèse où ils seraient tous les deux transférés en Italie, dès 

lors notamment qu’il ne s’était pas présenté au SEM comme un jeune 

E-7384/2016 

Page 10 

adulte responsable (mais comme un mineur, allégation dont la vraisem-

blance n’est toutefois pas admise [cf. consid. 3 ci-avant]) et n’avait pas en-

tretenu des liens affectifs étroits avec son demi-frère depuis le plus jeune 

âge de celui-ci ; en effet, ils ont vécu depuis leur plus jeune âge dans des 

localités et des foyers différents et leur communauté de destin n’est que 

récente, liée à leur parcours migratoire. En outre, le recourant n’est en 

Suisse pas le représentant légal de son demi-frère, qui s’est vu désigner 

un curateur professionnel. Surtout, à aucun moment lors de son audition 

du 1er septembre 2016, il n’a fait état d’une volonté de s’occuper de son 

demi-frère comme s’il était son père ou son parrain ; en particulier, inter-

rogé sur ses éventuels motifs d’opposition à un transfert en Italie, il n’a 

parlé que de lui et de son objectif personnel de se rendre en Suisse. De 

plus, il ne démontre aucunement qu’en sus de son affection, il apporte à 

son demi-frère, son aide, des soins, ou encore un encadrement assidus au 

quotidien, ni même que leurs liens sont très étroits, alors même que le fait 

que leur communauté de destin n’est que récente et liée à leur parcours 

migratoire permet de supposer le contraire. Par ailleurs, un éloignement du 

recourant en Italie ne conduirait pas à le couper de tout contact avec son 

demi-frère en Suisse, eu égard aux possibilités de communiquer par Skype 

ou par téléphone. Qui plus est, aucun élément ne permet de penser que le 

recourant a la capacité, sur le plan économique, à se prendre dans un ave-

nir proche en charge et à participer en sus à la prise en charge de son 

demi-frère. En définitive, il n’y a pas de circonstances particulièrement ex-

ceptionnelles, qui permettraient d’admettre que le renvoi du recourant en 

Italie constituerait une violation de l’art. 8 CEDH.  

4.4 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 8 CEDH est in-

fondé. 

5.  

5.1 Le recourant invoque ensuite que la mise en œuvre de son transfert en 

Italie, alors qu’il est un jeune adulte encore vulnérable, l’expose à des con-

ditions de vie indignes et viole ainsi l’art. 3 CEDH. 

5.2 L’Italie est liée à la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), et est partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30), à la CEDH, et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). Elle est également liée par la directive 

E-7384/2016 

Page 11 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Pro-

cédure) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil), ainsi que par la directive 

no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 

concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les res-

sortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une 

protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les per-

sonnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de 

cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011).  

5.3 Il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes re-

latifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile. Cependant, 

même si le dispositif d'hébergement et d'assistance sociale souffre de ca-

rences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait manifestement 

en Italie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, ana-

logues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt en l’affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 

114). Dans sa décision en l’affaire N.A et autres c. Danemark du 28 juin 

2016 (no 15636/16, par. 27), son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 

2015 (no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas 

du 13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle 

en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c.Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour l'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des 

obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays. 

Cela étant, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y 

a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte UE. 

5.4 En l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

E-7384/2016 

Page 12 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Bel-

gique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.). Cette présomp-

tion peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, 

les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

5.5 En l’occurrence, rien n'indique que les autorités italiennes violeront le 

droit du recourant à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

la demande de protection internationale qu'il a déposée devant elles. D'ail-

leurs, dans son recours, il se plaint uniquement des conditions d'existence 

qu’il pourrait à l’avenir être amené à connaître en Italie, en tant que requé-

rant d’asile. Contrairement aux requérants de l’affaire Tarakhel c. Suisse 

(cf. arrêt du 4 novembre 2014 précité, dans lequel la CourEDH a dit qu’ « il 

y aurait violation de l’article 3 de la Convention si les requérants devaient 

être renvoyés en Italie sans que les autorités suisses aient au préalable 

obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d’une 

part, une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la 

préservation de l’unité familiale »), qui formaient une famille avec six en-

fants mineurs devant être transférée en Italie, le recourant est un jeune 

adulte, sans enfant à charge. Aucun élément ne permet d'admettre qu'à 

son retour en Italie, il serait durablement privé du soutien et des structures 

offertes par ce pays aux demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les 

autorités italiennes ne réagiraient pas de manière appropriée. Partant, le 

transfert du recourant en Italie ne l'expose pas à un risque suffisamment 

réel et imminent de difficultés assez graves et durables, du point de vue de 

ses conditions de vie matérielles et de sa santé, pour tomber sous le coup 

de l’art. 3 CEDH. Si le recourant devait être contraint par les circonstances 

à mener une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il devait 

estimer que l’Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appar-

tiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 

pays en usant des voies de droit adéquates.  

5.6 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH 

et 3 Conv. torture.   

 

 

E-7384/2016 

Page 13 

6.  

6.1 Le recourant invoque également que le refus du SEM de reconnaître 

l’existence de raisons humanitaires fondées sur des motifs familiaux justi-

fiant son rapprochement avec son demi-frère en Suisse consacrait un 

changement d’opinion de cette autorité et que celle-ci violait ainsi le prin-

cipe de la bonne foi et faisait preuve d’arbitraire dans l’application de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. 

6.2 Certes, tant le SEM que l’Unité Dublin italienne avaient admis l’exis-

tence de raisons humanitaires fondées sur des motifs familiaux justifiant le 

rapprochement du demi-frère du recourant avec celui-ci en Italie en appli-

cation de la clause discrétionnaire de l’art. 17 par. 2 RD III. Toutefois, dans 

son arrêt E-7373/2016 du 17 février 2017, le Tribunal a constaté que l’en-

fant B._______ n’avait pas pu s’exprimer spontanément et librement de-

vant le SEM sur ses conditions matérielles d’accueil en Italie, qu’il n’avait, 

vu son jeune âge, pas été en mesure d’apprécier tous les éléments con-

crets qui lui auraient permis de comparer objectivement les avantages et 

inconvénients de chaque solution (poursuite du séjour en Suisse ou retour 

en Italie), à supposer qu’il eût atteint l’âge nécessaire pour être en capacité 

de le faire, et qu’il ne pût être exclu qu’il eût été influencé par un devoir de 

loyauté vis-à-vis du recourant. Sur la base de nouveaux éléments invoqués 

par son représentant en procédure de recours, il a décidé que l’intérêt su-

périeur de cet enfant n’allait pas dans le sens de son rapprochement avec 

le recourant en Italie. Il en a conclu que la décision de transfert de cet en-

fant vers l’Italie violait l’art. 17 par. 2 RD III.  

Qui plus est, le SEM avait appliqué – à tort comme on l’a vu – l’art. 17 par. 2 

RD III au demi-frère du recourant, mais non au recourant lui-même. Il n’a 

jamais été question pour cette autorité d’un rapprochement du recourant 

avec son demi-frère en Suisse, mais uniquement d’un rapprochement in-

verse dudit demi-frère avec le recourant et ce en Italie exclusivement, où 

tous deux avaient séjourné avant leur entrée irrégulière en Suisse, le 17 

ou 18 août 2016, et où le recourant avait demandé l’asile, le 1er juin 2016, 

à Bari, et était appelé à être transféré en application de l’art. 18 par. 1 point 

b RD III. En conséquence, le recourant n’est fondé à reprocher au SEM ni 

d’avoir changé d’opinion, ni d’avoir en conséquence violé le principe de la 

bonne foi et fait preuve d’arbitraire dans l’application de l’art. 29a al. 3 

OA 1.   

E-7384/2016 

Page 14 

6.3 Pour le reste, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en maintenant, dans sa prise de position du 17 mars 2017 

(cf. Faits let. N) son refus d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée du recou-

rant de voir sa demande d'asile examinée en Suisse, pays dont, le 17 fé-

vrier 2017, le Tribunal a confirmé la responsabilité de l’examen de la de-

mande d’asile de l’enfant B._______ en application de l’art. 8 par. 3 RD III 

(infirmant l’application de la clause discrétionnaire de l’art. 17 par. 2 RD III). 

6.4 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 29a al. 3 OA 1 est 

infondé. Pour le reste, le Tribunal rappelle qu’il n’a plus le pouvoir d’appli-

quer cette disposition en opportunité et de substituer sur ce point son ap-

préciation à celle du SEM.  

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, les griefs articulés par le recourant sont mal 

fondés. En l’absence d’indices correspondants ressortant des griefs pré-

sentés ou des pièces du dossier, il n’y a pas lieu de procéder à des cons-

tatations de fait complémentaires ou d’examiner d’autres questions de droit 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).  

7.2 Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la décision attaquée 

être confirmée. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision 

incidente du 10 janvier 2017, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

8.2 Ayant succombé dans ses conclusions, le recourant n’a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante)   

E-7384/2016 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :