# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0b58a78-acac-56da-b3c7-ab71989993c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.08.2021 P/4601/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-4601-2018_2021-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Gregory ORCI, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/4601/2018 AARP/245/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 18 août 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me Philippe MARIDOR, avocat, 

Avocats Anwälte, rue Saint-Pierre 4, case postale 520, 1701 Fribourg, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1094/2020 rendu le 5 octobre 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______ SA (en liquidation), domiciliée ______ [GE], représentée par C______, 

comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, BST Avocats, boulevard des 

Tranchées 4, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1094/2020 rendu le 5 octobre 
2020, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 
du Code pénal [CP]) et l'a acquitté de violation de domicile (art. 186 CP). Le TP l'a 
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, CHF 120.- le jour, et à payer 
CHF 4'428.- à C______ à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la 
procédure, ainsi qu'aux frais de procédure fixés à CHF 1'897.-, émolument de 
jugement compris. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement du chef 
de vol, à une indemnisation pour ses dépenses occasionnées par la procédure et une 
indemnité équitable pour la procédure d'appel. 

b. Selon l'ordonnance pénale du 29 avril 2019, il est encore reproché à A______ 
d'avoir, le 19 février 2018, dérobé un conteneur dans le dépôt de B______ SA, avec 
but d'appropriation et d'enrichissement illégitime. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 11 décembre 2017, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la 
société B______ SA, active dans l'entreprise du bâtiment et de la construction. Suite 
à un recours, cette décision n’a pris effet qu’à partir du 26 février 2018 à 14h15. Il 
ressort du registre du commerce que ladite société est aujourd'hui en liquidation suite 
à ce prononcé et a pour administrateur liquidateur C______. 

b. A______, administrateur de la société de transport E______ SA était 
régulièrement mandaté par B______ SA pour effectuer des transports de matériaux 
dans des chantiers de constructions. A la suite des difficultés récurrentes de trésorerie 
que rencontrait B______ SA, plusieurs factures de E______ SA sont restées 
impayées, ce qui avait mené A______ à formuler une réquisition de poursuite à 
l'encontre de B______ SA le 29 janvier 2018. Cette réquisition n'avait toutefois pas 
abouti en raison de la faillite précitée. 

c. Le 31 janvier 2018, le Ministère public (MP) a ordonné le séquestre de tous les 
biens appartenant à la société B______ SA, C______ faisant l'objet d'une procédure 
annexe. Aussi, plusieurs scellés avaient été apposés, notamment sur les accès aux 
locaux et au dépôt de ladite société. Les employés restants avaient, quant à eux, 
définitivement quitté les bureaux le même jour. 

d. Le 19 février 2018, un conteneur appartenant à la société B______ SA a été 
dérobé par deux personnes à l'aide d'un camion, faits pour lesquels C______ a 

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déposé plainte pénale le 6 mars 2018. Ce camion a été identifié comme appartenant à 
E______ SA. 

e.a. A______ a confirmé être l'une des personnes qui avait emporté le conteneur 
litigieux, ce dont C______ était parfaitement au courant et à qui il avait même 
adressé une facture. Il n'a toutefois pas été en mesure de produire cette facture. Il 
était même entré dans l'immeuble qui abritait les locaux de B______ SA (immeuble 
dans lequel se trouvaient également d'autres sociétés) pour trouver D______ et 
G______, associés de B______ SA, et leur annoncer qu'il venait déplacer le 
conteneur. Il est revenu sur cette déclaration, expliquant ne pas avoir discuté du 
conteneur avec les G______, et qu’ils n'étaient pas ou plus associés de B______ SA. 

En réalité, il avait transporté ce conteneur sur demande d'un employé de 
B______ SA, sans se souvenir de son identité. Cet employé lui avait indiqué que le 
conteneur devait être déplacé sur un chantier, chantier dont il ne se souvenait pas non 
plus où il se trouvait. Il n'avait gardé aucune documentation écrite de cette 
transaction car ce type de contrat se concluait souvent par téléphone. Il est également 
revenu sur une partie de cette déclaration, expliquant qu'il ne comptait pas honorer ce 
contrat de transport car il n'avait jamais eu l'intention d'apporter ce conteneur à son 
lieu de destination. Sa réelle intention était de le conserver, le but étant d'avoir un 
"levier" pour obtenir le paiement des arriérés dont il était créancier vis-à-vis de 
B______ SA. Il ne comptait pas avertir non plus la société de sa démarche, car il 
voulait qu’elle se rende compte elle-même de la disparation du conteneur. Une fois 
qu'il aurait été contacté, il aurait tout expliqué. 

Il n'était pas au courant de la faillite de B______ SA et n'avait aperçu aucun scellé 
dans les locaux. Il savait toutefois que la société avait des problèmes de trésorerie, 
puisqu'elle ne payait pas les factures de son entreprise. Le conteneur était au siège de 
sa société, cadenassé et à disposition de B______ SA.  

Par courrier du 1er février 2019, l'Office des faillites a constaté que le conteneur 
litigieux, qui se trouvait à F______, était sans valeur de réalisation et l'a déclaré 
insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite (LP). A______ a déclaré qu’il maintenait son droit de rétention et refusait 
de le rendre. Au stade de l’appel, on ignore ce qu’il en est advenu, les parties ne 
s’étant pas exprimées à ce sujet. 

e.b. H______, employé de la société E______ SA, accompagnait A______. Il avait 
reçu comme instruction d'emporter un conteneur sans avoir plus d'explication. 
A______ avait reçu la commande et avait toutes les informations nécessaires. 

e.c. C______ a contesté avoir mandaté A______ pour emporter ce conteneur. Sa 
société ne passait plus commande auprès de A______ depuis plusieurs mois en 

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raison des problèmes de trésorerie et des arriérés qu'elle avait à l'égard de 
E______ SA. En outre, B______ SA n'avait plus de ligne téléphonique depuis le 
31 janvier 2018. 

e.d. D______ et G______ ont expliqué qu’ils occupaient des bureaux situés dans le 
même immeuble que B______ SA. Ils connaissaient A______ depuis longtemps et 
l'avaient ainsi invité à prendre un café dans leurs propres locaux. Tous deux avaient 
aperçu les scellés apposés par le MP et s'étaient rendus compte que B______ SA 
n'avait plus d'activité. Le second a ajouté qu'il avait vu un camion de l'entreprise 
E______ SA charger le conteneur et que A______ lui avait dit qu'il avait un contrat 
pour effectuer un transport. 

f. Plusieurs employés de la société B______ SA ont été entendus. 

I______ était le concierge de B______ SA. Il était encore sur place pour assurer 
l'entretien des locaux et pour surveiller le matériel. Le jour en question, il n'y avait 
personne dans les locaux de B______ SA. Lorsque A______ était venu lever le 
conteneur, il avait demandé des explications et il lui avait répondu qu'il avait pour 
instruction de le déposer à l'Office des poursuites. 

J______ a expliqué qu'à partir du 31 janvier 2018 il n'y avait plus d'activité dans les 
locaux de la société. Il avait également observé les scellés apposés par le MP. 
I______ l'avait contacté pour lui dire que des personnes étaient en train de faire 
disparaître des conteneurs, de sorte qu’il avait appelé la police, mais celle-ci avait 
répondu ne rien pouvoir faire. 

K______ et L______ ont tous deux travaillé pour la société jusqu'au 31 janvier 2018, 
date où ils avaient également dû interrompre leur activité en raison des séquestres du 
MP. La seconde, assistante administrative, a ajouté qu'elle n'avait jamais donné 
quelconque instruction pour le déplacement d'un conteneur. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du Code procédure pénale [CPP]). 

 b. A______ persiste dans ses conclusions. Le conteneur n'avait pas été soustrait, 
puisqu'il avait donné suite à une commande passée par un employé de B______ SA, 
et il n'y avait aucun dessein d'appropriation car il comptait le restituer une fois que 
les factures, dont il était créancier, auraient été payées. Sa connaissance partielle du 
droit et les informations dont il disposait le fondaient à exercer un droit de rétention, 
sans savoir que toutes les conditions légales n'étaient pas forcément réunies. De plus, 
il ne savait pas qu'une procédure d'exécution forcée était ouverte et tout laissait croire 
que l'activité de B______ SA avait repris ou n'avait jamais cessé. En tout état de 

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cause, il conteste la qualité de partie plaignante de C______ et l’octroi d’une 
indemnité au sens de l’art. 433 CPP à celui-ci. 

c. Le MP conclut au rejet de l'appel et la confirmation du jugement entrepris. 
B______ SA n'avait jamais donné pour instruction à l'appelant de déplacer le 
conteneur litigieux et le prévenu ne pouvait en aucun cas se prévaloir d'un droit de 
rétention. 

d. C______ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. Les 
explications de l'appelant n'étaient pas convaincantes, notamment lorsqu'il invoquait 
ne pas avoir su que la société B______ SA n'avait plus d'activité au moment du 
méfait. 

D. A______ est né le ______ 1968 au Portugal, pays dont il est ressortissant. Il est 
célibataire et a deux enfants de huit et 18 ans à sa charge. Il travaille comme 
chauffeur pour la société E______ SA dont il est aussi l'administrateur. Son revenu 
annuel brut s'élève à CHF 120'000.- et ses charges mensuelles à CHF 5'350.- 
environ. Il est propriétaire d'un bien immobilier estimé à CHF 1'000'000.- et fait 
l'objet de poursuites à hauteur de CHF 750'000.- pour des impôts impayés. 

 Son casier judiciaire suisse fait état de deux condamnations. La première du 8 juillet 
2013, pour lésions corporelles par négligence et défaut de permis de circulation ou de 
plaques de contrôle, et la deuxième du 1er décembre 2017 pour une escroquerie en 
matière de prestations ou de contributions au sens du droit pénal administratif, ainsi 
qu'une soustraction d'impôts. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, 
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office (art. 83 CPP). 

Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une décision, mais à 
pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs manifestes (ATF 142 IV 281 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_13/2016 du 23 janvier 2017 consid. 2.1). 
Pour une inadvertance manifeste, qui ne relève en rien de l'interprétation, rien 
n'empêche l'autorité de recours, qui constate une telle inadvertance, de procéder elle-

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_13/2016

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même à une rectification d'office. La possibilité d'expliquer ou de rectifier des 
prononcés accordée aux autorités pénales par l'art. 83 CPP vise d'ailleurs à remédier 
à des carences de manière simple, sans passer par une procédure de recours. De ce 
point de vue, une suspension de la procédure de recours ou d'appel ainsi qu'un renvoi 
de la cause à l'autorité précédente afin que celle-ci puisse rectifier une simple erreur 
de plume seraient contraires au but de la disposition (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_155/2019 du 29 mars 2019 consid. 1.3).  

L'art. 83 CPP vise à permettre de corriger des inadvertances manifestes de calcul, 
d'écriture ou de désignation, et notamment la mauvaise désignation des parties (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 22 décembre 2017 consid. 5.1 ; 6B_1311/2015 
du 15 février 2016, consid. 4 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad 83 CPP ; Basler Kommentar Schweizerische 
Strafprozessordnung : Art. 1-195 StPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 83 CPP). 

 2.1.2. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 
(art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par 
une infraction (art. 115 al. 1 CPP). 

Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne 
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé 
(ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1 ; 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 
consid. 3.1). Dans le cadre d'une faillite, la société conserve sa qualité de lésée au 
stade de la liquidation et ne perd sa capacité juridique qu’au moment de sa radiation 
du registre du commerce (ATF 140 IV 155 consid. 3.4.4). 

Les organes exécutifs peuvent accomplir des actes judiciaires au nom de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_415/2014 du 12 janvier 2015 consid. 1.3). Sont 
notamment légitimés à représenter la société en justice les membres du conseil 
d'administration (art. 718 al. 1 du Code des obligations [CO]). Toutefois, lorsque la 
société est dissoute par l'ouverture de sa faillite (art. 736 ch. 3 CO), elle entre alors en 
liquidation, laquelle est effectuée par l'administration de la masse (art. 240 LP) en 
conformité des règles de la faillite. Dans ce cadre, l'art 740 al. 5 CO restreint de 
façon drastique les compétences des organes sociaux, la liquidation ayant en principe 
lieu par l'administration de la faillite. Ces organes ne conservent le pouvoir de la 
représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire (cf. art. 740 
al. 5 CO ; ATF 117 III 39 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2013 du 
21 janvier 2014 consid. 1.3). La dissolution de la société qui résulte de la faillite est 
inscrite en ajoutant à la raison de commerce la mention "en liquidation " (art. 739 
al. 1 CO et 159 al. 1 let. c de l’ordonnance sur le registre du commerce) ; par voie de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_155/2019

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conséquence, les administrateurs inscrits deviennent liquidateurs, dans la limite 
toutefois des compétences de l’administration de la masse ou, en cas de liquidation 
sommaire (art. 231 LP), l’office des faillites. 

2.2. En l'espèce, seule la société B______ SA dispose de la qualité de partie 
plaignante dans la présente cause, puisque seul son patrimoine a été lésé par les faits 
reprochés à l’appelant. En outre, la faillite de cette société a été prononcée le 
11 décembre 2017 avec effet au 26 février 2018. Il en résulte que C______ ne 
dispose plus des prérogatives d'administrateur, sous réserve de la nécessité 
d’intervenir selon l’art. 740 al. 5 CO. A cet égard, le dépôt de sa plainte pénale avait 
pour but de préserver les biens de la société : cette intervention peut dès lors être 
jugée comme nécessaire, vu le caractère urgent, et il ne ressort pas du dossier qu'un 
autre organe ou la masse était en mesure d'agir. 

En revanche, compte tenu de la limitation de ses pouvoirs de représentation, 
C______ ne pouvait pas engager la société dans une procédure pénale au-delà du 
dépôt de plainte, et notamment pas la constituer partie plaignante au civil et engager 
des frais de ce fait. 

Il sera dès lors procédé d'office à la rectification, en ceci que c'est la société 
B______ SA en liquidation qui est partie plaignante à la procédure (uniquement au 
pénal), et non C______. La présente décision sera dès lors également notifiée à 
l’Office des faillites. 

3 3.1. L'appelant soutient ne pas avoir commis un vol, il aurait agi sur mandat de 
B______ SA. Subsidiairement, il se prévaut d’erreurs sur les faits et sur l'illicéité. 

 3.1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), 14 par. 2 du Pacte 
international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II) et 6 par. 2 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
(CEDH), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade 
du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit 
profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à 
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et 
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. 
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à 
l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les 
références citées). 

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 Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se 
base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale 
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1445/2019 du 17 avril 
2020 consid. 3.1). L'auteur ne se trouve pas dans l'erreur lorsqu'il est conscient, au 
moment d'agir, d'ignorer des éléments factuels ou juridiques qui lui seraient 
importants pour apprécier la portée de son propre comportement (ATF 135 IV 12 
consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 3.1). 

3.1.2. L'art. 139 ch. 1 CP (vol) réprime le comportement de celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose 
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 

La notion de vol ne se distingue de celle de l'appropriation illégitime (art. 137 CP) 
qu'au regard des modalités d'appropriation de la chose. Pour qu'il y ait vol, il faut que 
l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire qu'il brise la possession d'autrui pour 
constituer une nouvelle possession de la chose. En matière pénale, la possession 
("Gewahrsam") est définie comme un pouvoir de fait sur la chose, selon les règles de 
la vie sociale ou les circonstances concrètes du cas d'espèce et non selon les règles du 
droit civil. Elle présuppose la disposition effective de la chose et la volonté de la 
posséder (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_375/2020 du 
9 juillet 2020 consid. 3.4 ; 6B_1056/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3.2). 

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les 
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par 
erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; 141 IV 336 consid. 2.4.3). 
Ceci dit, le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et son 
ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 
consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1228/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 3.1 ; 6B_77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié aux ATF  
145 IV 17). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de 
faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment 
(ATF 129 IV 6 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1228/2019 précité 
consid. 3.1). Le Tribunal fédéral considère que seul celui qui avait des "raisons 
suffisantes de se croire en droit d'agir" pouvait être mis au bénéfice de l'erreur sur 
l'illicéité. Une raison de se croire en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun 
reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de 
circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 
128 IV 201 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1228/2019 précité consid. 3.1). 

 3.2. En l'espèce, l'appelant s'est rendu dans l'entrepôt de B______ SA où il a chargé 
un conteneur, propriété et possession de ladite société, qu'il a rapporté et conservé 
dans son propre entrepôt. Son but était d'obtenir un moyen de contrainte afin d'être 
payé. 

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 L'appelant dit avoir agi sur instruction de la société. Ses explications, en plus d'être 
mensongères pour certaines, ne sont pas crédibles et sont contredites par la totalité 
des éléments au dossier. Le fait que C______ aurait été au courant du transport 
litigieux est objectivement mensonger. Il n'a jamais mandaté l'appelant pour 
emporter ce conteneur, on ne voit d'ailleurs pas pourquoi il porterait plainte pour le 
transport d'une marchandise qu'il aurait ordonné lui-même. L'appelant n'a jamais été 
en mesure de produire une documentation écrite à propos de cette transaction et a 
même changé sa version, déclarant que c'était finalement un employé de 
B______ SA qui lui avait passé commande, sans qu'il puisse toutefois fournir ni 
l'identité de cette personne, ni la destination finale du transport. On doit relever à cet 
égard qu'il avait d'abord déclaré au témoin I______ qu'il devait apporter ce conteneur 
à l'Office des poursuites, alors que devant la police il expliquait avoir reçu une 
prétendue commande de B______ SA. De surcroît, le témoin L______, l'une des 
dernières employées à travailler sur site avant sa fermeture définitive et où il n'y avait 
d’ailleurs plus aucune ligne téléphonique depuis le 31 janvier 2018, a confirmé ne 
jamais avoir donné des instructions pour le déplacement d'un conteneur, notamment 
pas le 19 février 2018. Le fait que cette commande ait véritablement existé est encore 
plus invraisemblable puisque la société était inactive depuis plusieurs mois et qu'il ne 
restait quasiment plus aucun employé. Le jour des séquestres du MP, il n'en restait 
même plus aucun, si ce n'est le concierge. Ce constat ressort des témoignages 
recueillis : le fait que l'appelant n'aurait, lui, rien remarqué, ou n'aurait pas vu les 
scellés du MP, n'est pas crédible non plus. 

Etre allé trouver les témoins G______, dans l'immeuble abritant les locaux de 
B______ SA, n'est d'aucun secours à l'appelant. Il a indiqué que ceux-ci étaient 
employés de la société B______ SA, ce qui était objectivement faux, ces deux 
personnes ayant indiqué travailler dans le même immeuble, qui abritait plusieurs 
sociétés différentes, sans qu'il ressorte qu'ils étaient affiliés à B______ SA, ce qu'a 
finalement reconnu l'appelant. Quant au fait qu'il ait indiqué à G______ avoir un 
contrat pour déplacer ce conteneur, ces propos sont, comme constaté précédemment, 
mensongers. 

Quand bien même il aurait été établi qu'il y eu mandat de transport, l'appelant 
reconnait lui-même qu'il n'avait jamais eu l'intention de l'honorer, souhaitant attendre 
que B______ SA se rende compte de la disparition du conteneur, telle une sorte de 
rappel à l'ordre pour ses créances. Une telle démarche, en plus d'être 
commercialement douteuse, n'en demeurerait pas moins pénalement répréhensible. 

 Ces constats suffisent pour remplir les éléments objectifs et subjectifs du vol. 

L'appelant se prévaut d'une erreur sur les faits. Vu les considérations qui précèdent, il 
n'est aucunement crédible qu’il se soit cru au bénéfice d'une commande passée par 
B______ SA. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi le fait que l'appelant avait 

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ignoré la procédure d'exécution forcée menée contre B______ SA, aurait une 
pertinence. Au surplus, cette affirmation n'emporte aucune conviction dans la mesure 
où l'appelant avait lui-même soumis une réquisition de poursuite contre cette société, 
après plusieurs factures impayées, et que le jour des faits, il a déclaré de façon 
mensongère au gardien de l'entrepôt que le conteneur qu'il venait enlever avait pour 
destination "l'Office des poursuites". 

 Quant aux conditions de l'exercice d'un droit de rétention, au sens de l'art. 895 du 
Code civil, il est clairement établi qu'elles ne sont pas réalisées. L'appelant n'a jamais 
été en possession du conteneur avec le consentement de B______ SA, dont il a brisé 
lui-même la possession, et il n'existe aucun lien de connexité entre ce conteneur et les 
arriérés dont l'appelant dit son entreprise créancière. L'appelant est doté d'une grande 
expérience dans le domaine du transport de matériaux, il a même créé une entreprise 
avec ce but, dont il est l'administrateur. Il a ainsi effectué plusieurs transports. Dès 
lors, on ne peut raisonnablement considérer que, même avec des connaissances 
juridiques limitées, il ne se savait pas agir de manière coupable en venant sur la 
propriété d'autrui, sous un prétexte fallacieux, pour soustraire indûment un bien 
mobilier dans le but d'obtenir, par effet de surprise, un "levier" contre son débiteur. Il 
ne saurait donc se prévaloir d'une erreur de droit. 

Sa condamnation pour vol doit être confirmée. 

4. 4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). 

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 4.2. En l'occurrence, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il est venu sur la 
propriété d'autrui pour s'emparer d'un bien mobilier qui ne lui appartenait pas, et cela 
en trompant délibérément un employé, sous un prétexte fallacieux. Il a également 
instrumentalisé l'un de ses propres employés, pour qu'il lui vienne en aide, lui faisant 
de la sorte prendre le risque d'être impliqué dans une procédure pénale. 

 Son mobile doit être considéré comme égoïste. Si on peut comprendre la frustration 
d'être confronté, sur une longue période, à un mauvais débiteur, ceci ne saurait 
excuser la commission d'un vol. Il avait d'autres possibilités pour faire valoir ses 
droits de créancier. Sa situation personnelle ne justifie pas non plus cet acte, 
l'appelant dispose d'une bonne situation financière, et le montant dont il dit son 
entreprise créancière n'est pas de nature à lui faire risquer l'indigence ou la santé 
financière de cette dernière. 

 Sa collaboration n'est pas bonne. Il a varié dans ses explications, au demeurant non 
crédibles, et parfois mensongères, ceci même devant les autorités pénales. 

 Aussi, la peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 120.- le jour, fixée par le TP, 
est conforme à sa situation personnelle et respecte les critères légaux. Le sursis et le 
délai d'épreuve de trois ans lui sont acquis. 

 Le jugement entrepris sera, partant, confirmé sur ce point. 

5. L'appelant conteste l'indemnisation, octroyée à C______, pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 CP). 

 5.1. La partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 

 Lorsqu'il s'agit de déterminer qui – de la société faillie (par ses organes) ou de la 
masse en faillite, représentée par l'administration de la faillite, agissant en tant 
qu'organe officiel de la masse – peut disposer d'un (prétendu) droit, l'interprétation de 
l'art. 740 al. 5 CO est indissociable de celle portant sur l'art. 204 LP (incapacité du 
failli de disposer). La société faillie, par ses organes sociaux, ne peut plus disposer 
des droits qui appartiennent à la masse (cf. art. 204 LP) et doivent être liquidés 
conformément aux règles de la faillite (ATF 90 II 247 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_87/2013 du 22 janvier 2014 consid. 1.3 ; 5P_376/2002 du 21 novembre 
2002 consid. 2.2 et les références citées). 

 5.2. En l'espèce, il est établi que la qualité de partie plaignante appartient à la société 
B______ SA, à l'exclusion de toute prérogative pour C______ en la matière (cf. 
consid. 2.1.2 et 2.2). En outre, il ne résulte pas du dossier que la masse aurait renoncé 
à ses droits procéduraux, dans le cadre de la présente cause, ni qu’elle aurait mandaté 

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l’avocate constituée dans la présente cause. Dès lors, c'est à raison que l'appelant 
soutient que les droits de C______ n'ont jamais été atteints par l'infraction. Les 
conclusions en indemnisation de première instance de ce dernier, représenté par une 
avocate, sont exclusivement à son nom, alors que c'est uniquement la société 
B______ SA, touchée dans ses droits, qui était légitimée à agir, à mandater un 
conseil et, le cas échéant, à demander une indemnisation. 

 Dès lors, les conclusions en indemnisation de C______ sont irrecevables. L'appel 
sera admis sur ce point et le jugement entrepris réformé dans le sens précité. 

6. 6.1.1. Aux termes de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure. 

 Le sort des frais de procédure de première instance est régi en l'espèce par l'art. 426 
al. 1 première phrase CPP, aux termes duquel le prévenu supporte les frais de 
procédure s'il est condamné. Le prévenu doit supporter les frais en cas de 
condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en 
œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). 

 6.1.2. En l'espèce, l'ouverture de cette procédure a été occasionnée par le seul fait du 
comportement de l'appelant. Il se justifie dès lors qu'il supporte les frais de première 
instance. Compte tenu du résultat de la procédure d’appel, l’émolument 
complémentaire de jugement de première instance sera toutefois laissé à la charge de 
l’Etat. 

6.2.1. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure 
peuvent être mis à la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui 
est plus favorable. 

Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 
nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de 
l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 
2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 

6.2.2. En l'espèce, l'appelant obtient très partiellement gain de cause et succombe sur 
le point principal. Par conséquent, il supportera les trois quarts des frais de la 
procédure d'appel. 

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7. 7.1. Selon l'art. 436 al. 2 CPP, si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement 
de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur 
d’autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses. 

 La question de l'indemnisation doit être traitée après celle des frais. Dans cette 
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF  
144 IV 207 consid. 1.8.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la 
réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 6B_1238/2017 du 12 avril 
2018 consid. 2.1). 

 A Genève, la Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 400.- 
ou CHF 450.-. 

En l'espèce, l'appelant est au bénéfice d'une défense privée, pour laquelle il fait valoir 
une prétention en indemnisation de CHF 5'000.- pour la procédure d'appel. Aucune 
note d'honoraires ne figure au dossier. Il sera ainsi statué d'office, à la vue du dossier 
et de la complexité de l'affaire. 

L'indemnisation des frais d’avocat de l'appelant, qui obtient gain de cause 
uniquement sur la question de l’indemnité de procédure, sera arrêtée à deux heures 
d’activité au taux horaire de CHF 400.-, vu la complexité relative de la cause, plus 
TVA, soit CHF 861.60. 

L'appelant supporte les frais de procédure de première instance, il n'y a pas lieu à 
indemnisation pour celle-ci. 

La compensation sera ordonnée conformément à l'art. 442 al. 4 CPP. 

 

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_548/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1238/2017

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1094/2020 rendu le 5 octobre 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/4601/2018. 

L'admet partiellement. 

Annule le jugement entrepris. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de violation de domicile (art. 186 CP). 

Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 120.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ aux frais de procédure de première instance, arrêtés à CHF 1'897.- 

Laisse l’émolument complémentaire de jugement de première instance à la charge de 
l’Etat. 

Arrête les frais de la procédure d’appel à CHF 1'675.-, comprenant un émolument de 
décision de CHF 1'500.-. 

Met ces frais à charge de A______, à raison des trois quarts, soit un montant de 
CHF 1'256.25. 

Laisse le solde des frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat. 

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P/4601/2018 

Alloue à A______, CHF 861.60.- à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel et le déboute pour le surplus de 
ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP). 

Compense à due concurrence cette indemnité avec les frais de procédure mis à sa charge. 

Déclare irrecevables les conclusions en indemnisation de C______ (art. 433 al. 1 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties et à l'Office des faillites. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffier : 

 Oscar LÜSCHER 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'497.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'172.00