# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e958d2b-baa8-55cb-a2d3-1ef59385bf0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.02.2007 A/3790/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3790-2006_2007-02-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/73/07 

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 22 FÉVRIER 2007 

Cause A/3790/2006, plainte 17 LP formée le 19 octobre 2006 par M. M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. M______ 

domicile élu : Etude de Me Matteo PEDRAZZINI, avocat 

Rue du Rhône 100 

            Case postale 3403 

            1211 Genève 3 

 

- S______ SpA 

domicile élu : Etude de Me Olivier PECLARD, avocat 

Rue Saint-Victor 12 

            Case postale 473 

            1211 Genève 12 
 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. A la requête de S______ SpA, la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance a prononcé le 29 octobre 2003, le séquestre « En mains de la Banque 

P______, anciennement Banque K______, X, avenue de X______, à Genève, 

ainsi qu'auprès de toutes les agences et/ou succursales : Toutes valeurs, choses 

mobilières, comptes, espèces, titres, métaux précieux, créances, dépôts, 

portefeuilles de titres, contenus de coffre, actions nominatives ou au porteur, bons 

de jouissance, bons de participation, dividendes ou tout autre droit appartenant à 

M. M______, sous son nom propre, ou tout autre désignation conventionnelle 

(notamment chiffres, pseudonymes, société à actionnaire ou ayant droit unique de 

droit suisse ou étranger) dont le dépositaire sait ou doit savoir qu’ils sont la 

propriété du débiteur ou que ce dernier en est l’ayant droit économique, dont 

notamment le compte ouvert au nom de P______ SA n° xxxxx » à concurrence de 

202'639'478 fr. 54 plus intérêts. 

 Le séquestre, enregistré par l'Office des poursuites (ci-après : l’Office) sous n° 03 

xxxx26.N, a été requis sans poursuite préalable, une procédure au fond étant 

pendante en Italie par-devant le Tribunal ordinaire de Milan (Italie) suite à une 

demande déposée par S______ SpA le 29 juillet 1999 contre M. M______. 

B. En date 24 novembre 2003, M. M______ a formé opposition au séquestre précité. 

 Dans le cadre de cette procédure d'opposition à séquestre, M. M______ a fait 

élection de domicile en l'Etude Lachat, Harari & Associés à Genève. 

 Par jugement du 10 mai 2004, le Président du Tribunal de première instance a 

donné acte à S______ SpA de ce qu'elle accepte que l'assiette du séquestre soit 

réduite de 202'639'478 fr. 54 à 72'131'878 fr. plus intérêts. Il a révoqué en 

conséquence l'ordonnance de séquestre du 29 octobre 2003 et rejeté pour le 

surplus l'opposition de M. M______. 

 Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 mai 2004, M. M______ a 

appelé de ce jugement. 

 Dans sa réponse à l'appel, S______ SpA a accepté une nouvelle réduction de 

l'assiette du séquestre, cette fois-ci à concurrence de 7'940'022 fr. 95, contre-

valeur de 5'264'568,99 Euros, plus intérêts. 

A l'appui de ses écritures, S______ SpA a produit un jugement rendu le 18 mars 

2004 par le Tribunal ordinaire de Milan, déposé au greffe dudit tribunal le 29 mai 

2004 et notifié aux parties le 5 juillet 2004, qui condamne M. M______ à verser à 

S______ SpA la somme de 5'264'568,99 Euros à titre de dommage en rapport 

avec son activité au sein de S______ SpA. Ce jugement fait suite à la demande 

déposée le 29 juillet 1999 par S______ SpA contre M. M______. 

 

 - 3 - 

 Par arrêt du 23 septembre 2004, la Cour de justice a donné acte à S______ SpA de 

son accord de réduire le séquestre à concurrence du montant auquel M. M______ 

a été condamné par le Tribunal ordinaire de Milan, soit la somme de 7'940'022 fr. 

95 (contre-valeur de 5'264'568,99 Euros) et a rejeté l'opposition de M. M______ 

pour le surplus. 

C. En date du 25 octobre 2004, l'Office a établi le procès-verbal du séquestre n° 03 

xxxx26.N, dont notification reçue par S______ SpA le 28 octobre 2004. 

 Par lettre du 5 novembre 2004, S______ SpA a informé l'Office du jugement 

rendu par le Tribunal ordinaire de Milan le 18 mars 2004, en lui adressant une 

copie dudit jugement et en précisant que celui-ci n'était pas définitif compte tenu 

du délai d'appel d'une année qui, selon les informations à sa disposition, 

commençait à courir à la date du 29 mai 2004 correspondant au jour du dépôt au 

greffe du jugement en cause. 

 En date du 15 novembre 2004, l'Office a confirmé à S______ SpA que ladite 

procédure italienne pendante validait le séquestre n° 03 xxxx26.N. 

 En date du 3 juin 2005, S______ SpA a déposé une réquisition de poursuite, 

enregistrée sous n° 05 xxxx67.K, contre M. M______, domicilié à Melegnano, 

Italie, en validation du séquestre n° 03 xxxx26.N. 

D. En date du 8 juin 2005, S______ SpA a saisi le Tribunal de première instance 

d'une requête en reconnaissance et en exécution du jugement prononcé le 18 mars 

2004 par le Tribunal ordinaire de Milan. 

Dans le cadre de cette procédure, S______ SpA a produit un avis de droit 

confirmant que le jugement italien précité était exécutoire à titre provisoire entre 

les parties, conformément à l’art. 282 du code de procédure civile italien et qu'il 

était considéré comme un titre exécutoire par le droit italien, l'effet suspensif de 

l'appel formé le 14 juillet 2005 par M. M______ contre le jugement du Tribunal 

ordinaire de Milan du 18 mars 2004 n'étant accordé par le juge d'appel que sur 

demande expresse et motivée de la partie. 

Le caractère exécutoire en Italie du jugement précité est par ailleurs confirmé par 

une attestation établie par le Tribunal ordinaire de Milan en date du 15 juin 2005. 

C'est ici le lieu de relever que par arrêt du 4 juillet 2006, la Cour d'Appel de Milan 

a débouté M. M______ des fins de sa requête d'effet suspensif. 

 Par jugement du 19 septembre 2005, le Tribunal de première instance a reconnu et 

déclaré exécutoire en Suisse le jugement milanais précité. 

Par arrêt du 15 décembre 2005, la Cour de justice a annulé le jugement du 

Tribunal de première instance du 19 septembre 2005 au motif qu'en l'absence 

d'une procédure de mainlevée contre M. M______, le Tribunal de première 

 

 - 4 - 

instance n'était pas compétent pour entrer en matière sur la requête d'exequatur de 

S______ SpA. La Cour a ainsi déclaré la requête de S______ SpA du 8 juin 2005 

irrecevable. 

E. Par lettre-signature du 3 octobre 2005, M. M______ a, par l'intermédiaire de son 

conseil genevois, prié l'Office de constater la caducité du séquestre n° 03 

xxxx26.N en application de l’art. 280 LP, au motif que le jugement du Tribunal 

italien avait été notifié aux parties le 5 juillet 2004, que le délai pour requérir la 

poursuite était échu depuis le 15 juillet 2004 (art. 279 al. 4 LP), si bien que la 

réquisition de poursuite de S______ SpA du 3 juin 2005 avait été déposée hors 

délai. 

Par lettre-signature du 17 janvier 2006, le conseil genevois de M. M______ est 

revenu sur son courrier précité et a, une nouvelle fois, requis de l’Office de 

constater la caducité du séquestre n° 03 xxxx26.N. 

 Par lettre-signature du 25 janvier 2006, l'Office a répondu au conseil genevois de 

M. M______ avoir donné suite à juste titre à la réquisition de poursuite 

considérée, dès lors que les parties disposaient d'un délai légal d'une année pour 

appeler du jugement italien - le délai pour interjeter appel commençant à courir, 

selon l’art. 327 al. 2 du code de procédure civile italien, à partir du jour du dépôt 

du jugement au greffe du juge qui l'a prononcé, soit en l’occurrence, le 29 mai 

2004 -, et que le jugement était devenu définitif le 29 mai 2005, si bien que la 

réquisition de poursuite du 3 juin 2005 avait été déposée dans le délai de dix jours 

de l'art. 279 al. 4 LP. 

Par lettre-signature du 3 février 2006, le conseil genevois de M. M______ a 

contesté la position de l’Office, relevant en substance que l'appel intervenu contre 

le jugement italien confirmait que celui-ci n'était pas définitif, mais ne faisait pas 

échec à son caractère exécutoire provisoire et que, partant, le jugement en 

question n'était pas définitif au vu de l'appel, mais néanmoins provisoirement 

exécutoire, dès le 29 mai 2004, date de sa notification aux parties (recte : date de 

son dépôt au greffe du tribunal). Il en découlait que le délai de dix jours pour 

valider le séquestre commençait à courir dès la notification du jugement, soit le 

29 mai 2004, et que la réquisition de poursuite du 3 juin 2005 était tardive. 

Par courrier du 24 février 2006, l'Office a informé le conseil genevois de M. 

M______ qu'il ne pouvait suivre son avis et se rapportait au contenu de son 

courrier du 25 janvier 2006, tout en indiquant que le jugement italien n'était 

toujours pas définitif, fait confirmé par l’appel interjeté à son encontre, et que le 

délai de dix jours pour le dépôt d’une poursuite en validation de séquestre 

commence à courir, en vertu de l'art. 279 al. 4 LP, lorsque le jugement est définitif 

et exécutoire (SJ 1996 409). Ainsi, selon l'Office, le délai de l’art. 279 al. 4 LP 

était respecté et il n'y avait pas lieu de lever le séquestre. 

 

 - 5 - 

Cette dernière décision de l'Office n'a pas été contestée par-devant la Commission 

de céans par M. M______. 

F. Le 9 décembre 2005, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite n° 05 

xxxx67.K, en validation du séquestre n° 03 xxxx26.N, lequel a été envoyé avec 

une copie du procès-verbal de séquestre aux autorités italiennes le 14 décembre 

2005 pour notification à M. M______ à Melegnano en Italie. 

 En date du 18 avril 2006, l'Office a reçu un rapport négatif concernant la 

notification des actes de poursuite précités. Selon le rapport des autorités 

compétentes italiennes du 7 avril 2006, M. M______ n'a pas retiré la convocation 

à la poste et il ressort du registre des habitants que M. M______ a déménagé à la  

à Melegnano. Une convocation a également été adressée à la nouvelle adresse, 

mais selon les pièces jointes au rapport, elle n'a pas non plus été retirée. 

Par courrier du 19 avril 2006, l’Office a informé S______ SpA qu'il avait établi 

un non-lieu de notification car la notification du commandement de payer, 

poursuite n° 05 xxxx67.K, avait échoué, M. M______ n'habitant plus à l'adresse 

communiquée, à savoir à Melegnano en Italie. 

Il a invité S______ SpA à communiquer une nouvelle adresse ou à se déterminer 

sur la question d'une notification par voie édictale. 

Par courrier du 15 juin 2006, S______ SpA a informé l’Office qu'il ressortait d'un 

certificat de résidence, établi le 12 juin 2006 par la commune de Melegnano, que 

M. M______ était domicilié au X, via X______, mais que dans la mesure où une 

notification paraissait impossible, il convenait de procéder à une notification par 

voie édictale. 

Le commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx67.K, en validation du 

séquestre n° 03 xxxx26.N a été notifié à M. M______, par voie édictale, le 

12 juillet 2006. Aucune opposition n'a été formée au commandement de payer 

suite à cette notification. 

G. En date du 22 août 2006, S______ SpA a déposé une réquisition de continuer la 

poursuite en vue de la conversion du séquestre en saisie définitive. 

Par courrier recommandé du 9 octobre 2006, l'Office a adressé un « avis de 

conversion d’un séquestre » à la Banque P______ , précisant que le séquestre n° 

03 xxxx26.N a été régulièrement validé dans le cadre de la poursuite n° 05 

xxxx67.K et qu'il est requis de le convertir en saisie définitive, et l'invitant à lui 

communiquer la portée du séquestre. 

Ladite banque en a informé le conseil genevois de M. M______ par courrier du 12 

octobre 2006, reçu le 13 octobre 2006. 

 

 - 6 - 

H. Par courrier recommandé du 19 octobre 2006, M. M______ a formé opposition 

totale au commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx67.K, dont il avait eu 

connaissance le 13 octobre 2006, suite à l'avis adressé par l’Office à la BPP, et a 

sollicité la restitution du délai d'opposition en application de l'art. 33 al. 4 LP. 

I. Parallèlement et toujours en date du 19 octobre 2006, M. M______ a déposé 

plainte contre l'avis de conversion du séquestre n° 03 xxxx26.N et contre la 

notification par voie édictale du commandement de payer, poursuite n° 05 

xxxx67.K. 

Dans sa plainte, M. M______ a conclu préalablement à la suspension immédiate 

de la poursuite n° 05 xxxx67.K, notamment à la suspension de la conversion du 

séquestre n° 03 xxxx26.N en saisie, principalement à la constatation de la caducité 

du séquestre n° 03 xxxx26.N ainsi qu’à la nullité de la notification par voie 

édictale du commandement de payer, poursuite n° 03 xxxx26.N, et 

subsidiairement à la restitution des délais pour faire opposition au commandement 

de payer, poursuite n° 05 179.567 K. 

S'agissant de la motivation de sa plainte, le plaignant a repris en substance les 

arguments développés dans ses courriers précédemment adressés à l'Office. 

Le plaignant a notamment relevé que dans son courrier du 25 janvier 2006, 

l’Office indiquait que « le jugement est donc devenu définitif », alors que dans 

son courrier du 24 février 2006, il indiquait que « le jugement italien n'est toujours 

pas définitif ». 

 Il a considéré qu'il s’agissait de déterminer si les délais péremptoires de l’art. 279 

LP s'appliquent à un jugement exécutoire ou plutôt à un jugement définitif et qu'il 

était d’avis que la première solution s’imposait, ce qui revenait en l'occurrence à 

admettre que le délai de dix jours commençait à courir dès la notification du 

jugement italien, lequel était exécutoire nonobstant appel, et que la réquisition de 

poursuite déposée par S______ SpA était tardive. 

S'agissant de la notification du commandement de payer, poursuite n° 05 

xxxx67.K, M. M______ a indiqué que l'Office avait régulièrement contacté son 

conseil genevois, en l'étude duquel il avait fait élection de domicile, pour toutes 

les procédures judiciaires et s'est étonné du fait que l’Office n'en ait pas fait de 

même suite à l'échec de notification du commandement de payer en Italie, alors 

qu’il avait interpellé S______ SpA à cet égard. 

M. M______ a également relevé que la notification par voie édictale représentait 

l'ultima ratio et qu'il ne pouvait y être procédé sans que le créancier et l'Office 

n'aient déployé des recherches et des efforts raisonnablement exigibles, soit en 

l'occurrence un simple téléphone. 

 

 - 7 - 

Il a ajouté que le fait de recourir à une notification par voie édictale trois jours 

avant les féries, en se gardant de le signaler à son conseil, était contraire aux 

règles de la bonne foi. 

Le plaignant a enfin considéré que dans la mesure où le séquestre était caduc et 

que la notification du commandement de payer était nulle, les conditions d'une 

conversion du séquestre en saisie n'étaient pas remplies si bien que la conversion 

du séquestre en saisie était nulle, ajoutant que, si par impossible la Commission de 

céans ne suivait pas ses conclusions, il sollicitait la restitution du délai pour 

former opposition au commandement de payer, au sens de l'art. 33 al. 4 LP. 

J. Par ordonnance du 20 octobre 2006, la Commission de céans a accordé l'effet 

suspensif à la plainte de M. M______. 

K. Dans son rapport du 17 novembre 2006, l'Office a maintenu le point de vue que le 

jugement du Tribunal ordinaire de Milan du 18 mars 2004 n'était pas définitif le 

29 mai 2004 au vu de l'appel déposé par M. M______ et qu'il n'avait plus son 

caractère exécutoire vu la demande d'effet suspensif. Selon l'Office, il y aurait lieu 

de considérer que ledit jugement est devenu définitif le 6 (recte : 4) juillet 2006, 

date à laquelle la Cour d'Appel de Milan a refusé d'accorder l'effet suspensif 

sollicité par M. M______. Dans ces circonstances, l'Office estime que la 

réquisition de poursuite déposée le 3 juin 2005 par S______ SpA ne saurait être 

considérée comme tardive. Tout au plus, devrait-elle être considérée comme avoir 

été déposée de manière anticipée. L'Office conclut dès lors au rejet de la plainte 

sur ce point. 

 S'agissant de la notification par voie édictale du commandement de payer, l'Office 

considère que malgré l'impossibilité de localiser le débiteur, il n'avait pas 

l'obligation de contacter le mandataire de M. M______, dans la mesure où aucune 

élection de domicile pour la notification des actes de poursuite ne lui avait été 

communiquée. L'Office conclut dès lors à la validité de la notification par voie 

édictale du commandement de payer et au rejet de la plainte sur ce point 

également. 

 Le 17 novembre 2006, S______ SpA a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la 

plainte dans la mesure de sa recevabilité, en faisant valoir en substance qu'il lui 

suffisait, pour valablement valider le séquestre, d'informer l'Office de l'état de la 

procédure pendante en Italie et qu'elle était donc en droit d'attendre que le 

jugement du Tribunal ordinaire de Milan du 18 mars 2004 devint définitif et 

exécutoire pour requérir la poursuite en validation du séquestre. 

 S'agissant du grief tiré de la nullité de la notification par la voie édictale du 

commandement de payer, S______ SpA s'en est rapportée à justice. 

 

 - 8 - 

L. Bien que n'ayant pas été invité à le faire, M. M______ a répliqué par acte du 

30 novembre 2006, reprenant en substance les arguments développés dans sa 

plainte du 19 octobre 2006. 

 S______ SpA et l'Office ont renoncé à dupliquer dans le délai imparti au 

15 décembre 2006. 

E N   D R O I T  

1a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

1b. La plainte considérée a été interjetée en temps utile auprès de l'autorité 

compétente (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 LaLP). 

 Le plaignant porte premièrement plainte contre l'avis de conversion du séquestre  

n° 03 070.326 N, qui a été porté à la connaissance de son conseil genevois par un 

courrier du 12 octobre 2006 de la Banque de Patrimoines Privés, reçu le 

13 octobre 2006. Il est indéniable qu'un procès-verbal de saisie convertissant un 

séquestre en saisie définitive constitue une mesure sujette à plainte (DCSO/554/03 

et DCSO/556/03 du 28 novembre 2003 consid. 2). 

Le plaignant porte deuxièmement plainte contre la notification par voie édictale 

du commandement de payer, poursuite n° 05 179.567 K, invoquant une violation 

des dispositions sur la notification des actes de poursuites (art. 64 à 66, 68c et 68d 

LP), plus précisément de l'art. 66 al. 4 LP. 

Un tel vice peut, selon les cas, entraîner la nullité de la poursuite, les règles sur la 

notification, si elles ne sont pas édictées dans un intérêt public ou dans l’intérêt de 

personnes qui ne sont pas, ou pas encore, parties à la procédure (art. 22 LP), étant 

impératives et cette nullité peut et doit être constatée en tout temps (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire ad art. 64-66 n° 29 ; ATF 110 III 9, JdT 1987 II 29). 

Par ailleurs, la nullité du commandement de payer, si elle est constatée, implique 

que la conversion du séquestre en saisie définitive notifiée subséquemment soit 

annulée faute d’avoir été établie sur une poursuite valable (DCSO/590/04 du 

6 décembre 2004 consid. 1.b.). 

 En tant que poursuivi faisant l'objet d'un séquestre converti en saisie définitive, le 

plaignant a sans conteste qualité pour former plainte.  

 Sa plainte satisfait au surplus aux exigences de forme et de contenu prescrites 

(art. 13 LaLP). 

 

 - 9 - 

 Aussi, la plainte doit-elle être déclarée recevable. 

2. Caducité du séquestre 

2a. Aux termes de l'art. 280 ch. 1 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le 

créancier laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'art. 279 LP. La caducité 

du séquestre s'opère de plein droit, le débiteur recouvrant la libre disposition des 

biens séquestrés et ces derniers devant lui être restitués. L'Office doit libérer 

d'office les biens séquestrés et, s'il ne le fait pas, le séquestré peut lui demander en 

tout temps de s'exécuter (ATF 106 III 92 consid. 1, JdT 1982 II 10). La décision 

de l'Office rejetant une telle demande peut être déférée devant l'autorité de 

surveillance par la voie de la plainte dans le délai fixé par l'art. 17 LP (ATF 93 III 

72 consid. 1, JdT 1967 II 112 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 

faillite et concordat, 4
ème

 éd. 2005, n° 2840 et les références citées). 

 En l'espèce, le plaignant a bien requis de l'Office la levée du séquestre par 

courriers de son conseil genevois des 3 octobre 2005 et 17 janvier 2006. Il a en 

particulier sollicité de l'Office qu'il constate la caducité du séquestre n° 03 

xxxx26.N au motif que le délai pour requérir la poursuite était échu depuis le 15 

juillet 2004 de sorte que la réquisition de poursuite de la créancière du 3 juin 2005 

avait été déposée tardivement. 

 Par lettre-signature du 25 janvier 2006, l'Office a indiqué au conseil genevois du 

plaignant que la réquisition de poursuite litigieuse avait respecté le délai de dix 

jours fixé par l'art. 279 al. 4 LP et a, en conséquence, refusé de lever le séquestre. 

 L'Office a confirmé sa décision du 25 janvier 2006 par courrier du 24 février 

2006. 

 Alors qu'il aurait pu porter plainte contre ladite décision de l'Office dans le délai 

de l'art. 17 LP, le plaignant a décidé de ne pas saisir la Commission de céans. 

 Le fait que le plaignant ait renoncé à porter plainte contre la décision de l'Office 

du 25 janvier 2006, confirmée le 24 février 2006, ne le déchoit cependant pas de 

son droit de faire constater la caducité du séquestre dans le cadre de la présente 

plainte dirigée contre des mesures d'exécution du séquestre. Il y a en effet lieu de 

rappeler à cet égard que les mesures par lesquelles l'Office a continué la procédure 

d'un séquestre devenu caduc sont absolument nulles, ce dont les autorités de 

poursuite doivent tenir compte d'office (ATF 93 III 67 consid. 3, JdT 1967 II 76). 

2b. Selon l'art. 279 al. 1 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite 

ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à 

compter de la réception du procès-verbal de séquestre par le créancier. Si le 

créancier laisse écouler ce délai, les effets du séquestre cessent de plein droit 

(art. 280 ch. 1 LP ; ATF 126 III 293 consid. 1, JdT 2000 II 29 ; Walter Stoffel / 

Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 279 n° 4 et 33). 

 

 - 10 - 

Une action introduite avant l'exécution du séquestre peut aussi le valider, à 

condition qu'elle porte sur la créance pour laquelle le séquestre a été autorisé. De 

plus, si une telle action a été introduite à l'étranger, le jugement étranger doit être 

susceptible d'être exécuté en Suisse en vertu des traités ou du droit cantonal 

(Autorité de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de 

Genève, 20 janvier 1993, in RSDIE 1994, p. 419 ; Louis Dallèves, FJS n° 740 p. 

18 ; Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 279 n° 26 ss ; Thomas 

Bauer, SchKG - Ergänzungsband, ad art. 279 n° 18 ; Hans Fritzsche / Hans Ulrich 

Walder-Bohner, SchKG II, § 60 n° 22 ; Hansjörg Peter, La LP et la Convention de 

Lugano - Dix ans de jurisprudence, in JdT 2002 II 2 ss, 14 et les références 

citées). 

A cet égard, il a été jugé - sous l'empire de la Convention de Lugano du 

16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des 

décisions en matière civile et commerciale (CL) - que la décision étrangère n'a pas 

besoin d'être définitive pour être susceptible de reconnaissance et d'exécution en 

Suisse. Le Tribunal fédéral a en particulier jugé qu'un jugement italien 

provisoirement exécutoire, mais non encore entré en force car frappé d'appel, 

pouvait être exécuté en Suisse, même si le requérant optait pour la procédure de 

mainlevée et même si l'exécution provisoire a été ordonnée d'office (arrêts 

5P.253/2001 du 13 septembre 2001 et 5P.390/2003 du 23 janvier 2004 cités par 

François Knoepfler / Philippe Schweizer / Simon Othenin-Girard, Droit 

international privé suisse, 3
ème

 éd. 2005, n° 718d, p. 412). 

Une action introduite avant l'exécution du séquestre vaut validation aussi 

longtemps que l'action est pendante (Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, 

ad art. 279 n° 8). L'effet de validation cesse si le séquestrant ne requiert pas la 

poursuite en validation du séquestre au plus tard dans les dix jours de la 

notification du jugement condamnatoire entré en force (art. 279 al. 4 LP ; Walter 

Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 279 n° 8 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 279 n° 53 et 55 et les références citées). 

A défaut pour le créancier de requérir la poursuite dans le délai susmentionné, 

l'Office constate la caducité du séquestre (Walter Stoffel / Isabelle Chabloz, in 

CR-LP, ad art. 279 n° 7). 

2.c. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'action introduite par la créancière en 1999 

par-devant le Tribunal ordinaire de Milan se rapporte à la créance pour lequel le 

séquestre a été autorisé à Genève en 2003. 

Le jugement rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal ordinaire de Milan peut, en 

principe, être exécuté à Genève, sur la base de la Convention de Lugano (art. 26 

ss), qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1
er

 janvier 1992 et pour l'Italie le 

1
er

 décembre 1992.  

 

 - 11 - 

Il résulte en effet de la jurisprudence du Tribunal fédéral susrappelée qu'un 

jugement italien provisoirement exécutoire est susceptible d'être reconnu et 

exécuté en Suisse. La créancière est manifestement du même avis puisqu'elle a 

elle-même requis l'exequatur du jugement milanais par-devant le Tribunal de 

première instance. Toutefois, conformément à ce que la Cour de justice a rappelé 

dans son arrêt du 15 décembre 2005, c'est au juge de la mainlevée qu'il appartient 

d'examiner si les conditions de la reconnaissance sont réunies (cf. RSDIE 1994, 

p. 421). 

Les deux conditions de la validation du séquestre par une action en cours sont 

donc en l'espèce réunies. Reste à savoir jusqu'à quand l'effet de validation de 

ladite action a perduré. 

En application des principes susrappelés, la Commission de céans est d'avis que 

l'action introduite à Milan par la créancière était propre à valider le séquestre 

jusqu'à la notification, en date du 5 juillet 2004, du jugement, provisoirement 

exécutoire nonobstant appel, rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal ordinaire de 

Milan. 

Il y a en effet lieu de considérer que le jugement précité est entré en force au 

moment de son prononcé, l'appel prévu par le code de procédure civile italien 

devant manifestement être considéré comme un recours extraordinaire privé 

d'effet suspensif automatique. 

Au vu de l'avis de droit produit par la créancière, il appert que l'on ne saurait 

considérer en l'espèce que le jugement milanais était assorti, comme en droit 

suisse, d'un effet super-suspensif jusqu'au prononcé sur la requête d'effet suspensif 

(cf. à cet égard en droit suisse : Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 

2001, n° 1284, p. 243). Le point de vue selon lequel le jugement précité serait 

entré en force à la date de la décision de la Cour d'Appel de Milan refusant la 

requête d'effet suspensif de M. M______ apparaît donc erroné. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'effet de validation de la 

procédure italienne n'a pas perduré au-delà du 5 juillet 2004, date de la 

notification du jugement du Tribunal ordinaire de Milan du 18 mars 2004. C'est de 

cette date qu'est parti le délai de dix jours prescrit par l'art. 279 al. 4 LP pour 

requérir la poursuite en validation du séquestre. 

C'est le lieu de rappeler que la validation du séquestre est empreinte d'une 

obligation de diligence du créancier séquestrant, qui lui impose d'agir avec célérité 

(cf. DAS/57/1999 du 27 janvier 1999 (AOPF1/172/1998), consid. 2 et 3). Il doit 

respecter les délais qui lui sont imposés. Dans ces conditions, il n'y a pas de raison 

d'attendre l'expiration du délai d'appel d’un jugement provisoirement exécutoire 

selon le droit italien pour faire partir le délai pour former la réquisition de 

poursuite en validation du séquestre. 

 

 - 12 - 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'action, telle qu'actuellement 

pendante en appel devant la Cour d'Appel de Milan, n'est plus propre à valider le 

séquestre litigieux. En conséquence, en application de l'art. 280 LP, le séquestre 

est aujourd'hui caduc et devra être levé par l'Office. 

3. Nullité de la notification par voie édictale du commandement de payer 

3.a. Au vu de la caducité du séquestre, les mesures par lesquelles l'Office a continué la 

procédure de séquestre sont absolument nulles (ATF 93 III 67 consid. 3, JdT 1967 

II 76 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 280, n° 10 ; Walter 

Stoffel / Isabelle Chabloz, in CR-LP, ad art. 280 n° 10), ce qu'il conviendra de 

constater. 

 Il n'y aurait dès lors en principe pas lieu d'examiner le grief du plaignant relatif à 

la notification par voie édictale du commandement payer, poursuite n° 05 

xxxx67.K, celle-ci étant nulle de plein droit. 

 La Commission de céans estime toutefois qu'il y a lieu de rappeler ci-après 

certains principes applicables en matière de notification des actes de poursuites. 

3.b. Lorsque, comme en l’espèce, le débiteur demeure à l’étranger, il est procédé à la 

notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence ; la notification peut 

aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l’Etat sur le territoire 

duquel la notification doit être faite y consent (art. 66 al. 3 LP). Les dispositions 

de conventions internationales auxquelles la Suisse et l’Etat requis sont parties 

priment le droit interne dans les matières qu'elles régissent (ATF 122 III 395 ; 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 31 ; Paul Angst, in SchKG I, 

ad art. 66 n° 14 ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 66 n° 10 ss). 

La notification par voie édictale - c'est-à-dire par publication dans la Feuille 

officielle suisse du commerce et la feuille cantonale (art. 35 LP) - ne peut 

intervenir que comme ultime moyen, lorsque le créancier et l'Office ont effectué 

les recherches que l'on peut raisonnablement exiger d'eux (ATF 119 III 60 

consid. 2a ; ATF 112 III 6 consid. 4; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 

n° 26; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 48 et 54 ; Paul Angst, 

in SchKG I, ad art. 66 n° 20). 

En d'autres termes, avant de recourir à la voie édictale, toutes les recherches 

indiquées et appropriées à la situation doivent être tentées pour découvrir le 

domicile du débiteur, c'est-à-dire une adresse où la notification soit possible, 

même si ce n'est pas à son éventuel domicile fixe. L'Office lui-même doit 

exploiter les indices en sa possession permettant de vérifier les données qui lui 

sont fournies par le créancier ou d'obtenir des informations fiables sur le domicile 

du débiteur. Il peut solliciter l'entraide d’autres offices ou même de tiers se 

trouvant dans l'obligation de le renseigner, comme les banques, qui ne peuvent lui 

 

 - 13 - 

opposer le secret bancaire (ATF 112 III 6 consid. 4 in fine ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 66 n° 54). 

3.c. En l'occurrence, l'Office n'a pas satisfait à ses obligations avant de décider de 

procéder à la notification édictale litigieuse. 

 Eu égard aux nombreux contacts que l'Office avait avec l'avocat genevois du 

poursuivi, notamment dans le cadre de la procédure en opposition au séquestre et 

dans celle en validation dudit séquestre, l'Office devait inférer que le poursuivi 

avait fait élection de domicile en l'étude de son avocat genevois pour tout ce qui 

avait trait au séquestre n° 03 xxxx26.N et à la poursuite en validation dudit 

séquestre n° 05 xxxx67.K. A tout le moins ne pouvait-il admettre le contraire sans 

avoir interpellé ledit avocat. 

C'est donc bien à l’avocat constitué par le poursuivi que le commandement de 

payer devait le cas échéant être notifié, ledit avocat constituant un représentant au 

for de la poursuite en validation de séquestre habilité à recevoir cet acte de 

poursuite (art. 66 al. 1 LP ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, ad art. 66 

n° 7 et 10). 

 C'est aussi l'occasion de relever que, nonobstant sa taille considérable et sa 

structuration en services, l'Office ne saurait tirer argument du fait qu’une élection 

de domicile aurait été communiquée au service des séquestres et non à celui des 

notifications spéciales, pour prétendre pouvoir ignorer une telle élection de 

domicile, dans la mesure où celle-ci serait propre à une procédure déterminée et 

non toute générale. 

3.d. En l'espèce, le séquestre ayant été prononcé et exécuté dans le canton de Genève, 

la poursuite en validation dudit séquestre pouvait s'y faire aussi (art. 52 phr. 1 LP). 

En conséquence, même si le débiteur ne demeurait pas à ce for spécial de la 

poursuite, les actes pouvaient y être remis à la personne ou déposés au lieu qu'il 

pouvait avoir indiqué (art. 66 al. 1 LP).  

En effet, si la LP ne connaît certes pas de façon générale l'institution de l'élection 

de domicile et s'il faut semble-t-il même considérer qu'elle la prohibe en dehors 

des cas qu’elle énumère, une telle élection de domicile aux fins de notification 

d’actes de poursuite est précisément possible notamment dans le cas du débiteur 

séquestré (cf. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal 

fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la 

forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246). 

 D'après Pierre-Robert Gilliéron (Commentaire, ad art. 66 n° 13 in fine), une 

élection de domicile comme simple adresse de notification serait même possible 

de façon plus générale, pourvu qu'elle n’emporte pas une prorogation du for de la 

poursuite. Paul Angst (in SchKG I, ad art. 66 n° 8 in fine) admet lui aussi qu’un 

débiteur puisse designer un avocat au for de la poursuite aux fins de notification 

 

 - 14 - 

d'actes de poursuite, l'avocat désigné restant toutefois libre d'en refuser la 

notification. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) ; il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 15 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 octobre 2006 par M. M______ contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx67.K et la notification de 

la conversion du séquestre n° 03 xxxx26.N. 

Au fond : 

1. L'admet. 

2. Constate la caducité du séquestre n° 03 xxxx26.N. 

3. Constate la nullité des mesures d'exécution du séquestre n° 03 xxxx26.N. 

4. Ordonne la levée du séquestre n° 03 xxxx26.N. 

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur-e-s. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

 Cendy RENAUD Grégory BOVEY 

Commise-greffière :  Président : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le