# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 862b729c-6ce7-5ef8-a37b-e45522748a84
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-23
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 23.01.2015 502 2014 205
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2014-205_2015-01-23.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2014 205

Arrêt du 23 janvier 2015

Chambre pénale

Composition Président: Roland Henninger
Juges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière: Sandra Mantelli 

Parties A.________, et

B.________,

prévenus et recourants, tous deux représentés par Me Jacques 
Piller, avocat

et

Me Jacques PILLER, recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

et

C.________, partie plaignante et intimé, représenté par Me Max B. 
Berger, avocat

Objet Répartition des dossiers au sein du Ministère public – représentation 
de deux co-prévenus par le même conseil (art. 127 al. 3 et 12 let. c 
LLCA)

Recours du 3 octobre 2014 contre la décision du Ministère public du 
22 septembre 2014

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considérant en fait

A. Le 15 avril 2013, vers 12h25, à la rue D.________ à E.________, dans le cadre d’un effort 
"stupéfiants" planifié, les gendarmes A.________ et B.________ ont procédé au contrôle d’identité 
de C.________. Ils lui ont ensuite indiqué qu’ils allaient effectuer une fouille de sécurité sur sa 
personne. Ce dernier, croyant qu’il s’agissait de faux policiers, tenta de se soustraire à ce contrôle 
et les gendarmes durent le maîtriser avant de l’amener au poste de police de F.________. Au 
cours de cette échauffourée, C.________ subit des blessures (DO 2'000 ss). 

Le 17 avril 2013, C.________ a été auditionné par la police. Il a toutefois fait valoir son droit de se 
taire (DO 2'003-2'004).

Par courrier du 23 avril 2013, C.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre des 
gendarmes A.________ et B.________ pour lésions corporelles simples et abus d’autorité. En 
substance, il a indiqué que le 15 avril 2013, durant sa pause de midi, il se trouvait sur le parking du 
G.________, auprès duquel il est employé en qualité de surveillant et de professeur de sport. 
Deux hommes d’apparence menaçante (veste à capuche noire, gabarit costaud, crâne rasé) se 
sont alors présentés à lui en tant que policiers et lui ont demandé de légitimer son identité, sans 
évoquer les motifs de ce contrôle. L’un d’eux lui a toutefois présenté sa carte de police. 
C.________ a alors remis sa pièce d’identité à l’un des deux hommes qui lui a ensuite arraché des 
mains son porte-monnaie. Craignant de s’être fait prendre à partie par des personnes 
malintentionnées, il a alors tenté de reprendre son porte-monnaie et de s’enfuir. Il fut toutefois 
immédiatement rattrapé et maîtrisé au sol par les gendarmes. Une fois à terre, il a reçu un coup de 
poing au visage lui brisant le nez ainsi qu’un doigt dans l’œil si bien que son visage était 
ensanglanté. A l’appui de sa dénonciation, il a produit un certificat médical daté du 15 avril 2013 
du Service des urgences de l’Hôpital fribourgeois (DO 2’005 ss et 4'000 ss).

En date du 27 avril 2013, le gendarme A.________ a établi un rapport de dénonciation à l’encontre 
de C.________ dans lequel il a indiqué, en bref, que lui-même et B.________ se sont légitimés en 
montrant leurs cartes de police avant de procéder au contrôle d’identité. Il portait par ailleurs son 
brassard de police, ce qui n’était en revanche pas le cas de B.________. Il a justifié son coup 
donné au visage de l’intimé par le fait que ce dernier avait mis sa main sur son arme de service 
chargée qu’il portait à la ceinture, alors que lui et son collègue tentaient de le maîtriser (DO 2'000 
ss).

Par décision du 10 mai 2013, le Conseiller d’Etat Directeur de la sécurité et de la justice a mis 
A.________ et B.________ au bénéfice de l’assistance juridique dès lors que les faits qui leur sont 
reprochés ont été commis dans le cadre de leur mission professionnelle (cf. bordereau des 
recourants, pce 3). En date du 22 mai 2013, Me Jacques Piller a annoncé au Ministère public la 
constitution de son mandat en faveur des deux prévenus (DO 7'003).

Le 18 juillet 2013, les gendarmes ont informé le Ministère public qu’ils contestaient les faits tels 
que décrits par le plaignant et qu’ils se référaient à la description des événements ressortant du 
rapport de dénonciation du 27 avril 2013 (DO 9'004).

Le 29 novembre 2013, le Procureur général adjoint a ouvert une instruction pénale à l’encontre de 
des policiers pour lésions corporelles simples et abus d’autorité (DO 5’000-5'001).

En date du 29 janvier 2014, A.________, B.________ et C.________ ont été entendus par le 
Procureur général adjoint (DO 3'000 ss). Les 9 avril et 21 mai 2014, ce magistrat a procédé à des 
auditions de témoins (DO 3'014 ss). Au terme de l’audience du 21 mai 2014, il a informé les 

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parties qu’il estimait que l’instruction était complète et qu’il entendait rendre une ordonnance de 
mise en accusation (DO 3'042). 

B. Par courrier du 22 septembre 2014, le Procureur général a informé les parties qu’il reprenait 
l’instruction de l’affaire et qu’il n’autorisait plus le double mandat exercé par Me Jacques Piller en 
faveur des deux prévenus en raison du conflit d’intérêts que celui-ci engendrait, invitant l’un des 
deux policiers à se constituer un nouveau défenseur. En outre, il a annoncé qu’une fois le nouveau 
défenseur connu, il appointerait une audition récapitulative en présence des parties et annoncerait 
également ses intentions quant à la suite de la procédure (DO 5'010).

C. Par mémoire du 3 octobre 2014, A.________, B.________ et Me Jacques Piller ont interjeté 
recours contre la décision du Procureur général et ont pris les conclusions suivantes:

" 1. Le recours est admis.

2. Il est constaté qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts à ce que Me Jacques Piller continue à assumer la 
défense de A.________ et B.________.

3. Le dossier est renvoyé à Monsieur le Procureur H.________ pour clôture de la procédure 
d’instruction. 

4. Une équitable indemnité de partie est octroyée aux recourants."

D. Invité à se déterminer, le Procureur général a conclu le 10 octobre 2014 au rejet du recours, 
dans la mesure de sa recevabilité.

Le 5 décembre 2014, le Président de la Chambre pénale a écrit aux parties pour leur signaler que 
si l’autorité de céans ne devait pas admettre la double représentation, elle examinerait également 
si Me Jacques Piller pouvait continuer à défendre les intérêts d’un seul des prévenus. Un délai leur 
a été fixé pour se déterminer.

C.________ s’est exprimé le 11 décembre 2014, sans formellement prendre position sur 
l’admissibilité en l’espèce de la double représentation ou sur la poursuite d’un seul mandat par 
Me Jacques Piller. Le même jour, le Ministère public s’est déterminé, s’en remettant à 
l’appréciation de la Chambre quant à une éventuelle poursuite par Me Jacques Piller de la défense 
de l’un des prévenus si la double représentation ne devait pas être admise. Le 19 décembre 2014, 
cet avocat a précisé qu’en cas de rejet du recours, il renoncerait à défendre les deux policiers. 
Enfin, ces derniers, sans agir par le ministère de leur avocat, ont écrit à la Chambre des lettres 
remises à la poste le 19 décembre 2014, maintenant leur souhait d’être défendu par leur avocat 
commun.

en droit

1. a) Le recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal est ouvert contre les 
décisions du ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 20 du Code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 [CPP] et 85 al. 1 de la Loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ]), comme en l’espèce 
contre la décision du 22 septembre 2014 du Procureur général.

b) Le délai de recours est de dix jours dès notification (art. 396 al 1 CPP). En l’espèce, 
l’ordonnance querellée a été notifiée aux recourants le 23 septembre 2014. Le recours ayant été 
interjeté en date du 3 octobre 2014, le délai de dix jours est manifestement respecté.

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c) Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification 
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 CPP). La loi reconnaît la qualité de 
partie au prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP). A.________ et B.________ sont directement touchés 
par la décision querellée dans la mesure où elle leur interdit d’être représentés par le même 
mandataire, soit par l’avocat de leur choix. Ils ont ainsi manifestement qualité pour recourir 
s’agissant de ce grief.

Me Jacques Piller est lui aussi directement atteint dans ses droits en tant que tiers touché par des 
actes de procédure (art. 382 al. 1 et 105 al. 1 let. f CPP) étant donné que la décision l’empêche de 
continuer à représenter conjointement A.________ et B.________. Il a dès lors la qualité pour 
recourir contre la décision du 22 septembre 2014 en tant qu’elle concerne cette question.

d) Le recours peut être formé pour (art. 393 al. 2 CPP) violation du droit, y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation 
incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c).

Il doit en outre être motivé et contenir des conclusions (art. 385 al. 1 CPP), ce qui est le cas en 
l’espèce. Partant, il est recevable.

e) La Chambre statue sans débats (art. 390 CPP).

2. a) Dans un premier grief, B.________ et A.________ reprochent au Procureur général 
d’avoir décidé de reprendre l’instruction de leur cause alors que le Procureur général adjoint était 
jusqu’alors en charge de celle-ci et qu’il la considérait terminée (DO 3'042). Ils allèguent que 
l’instruction doit être en principe menée de son ouverture à sa clôture par le même Procureur, et 
qu’il n’existe aucun juste motif permettant au Procureur général d’intervenir dans le traitement de 
ce dossier (recours, ch. 7). Le Procureur général n’est pas de cet avis et soutient que ce grief est 
irrecevable dans la mesure où les prévenus ne sauraient contester une pure mesure 
d’organisation interne du Ministère public qui ne leur porte aucun préjudice, d’autant qu’elle est 
justifiée par le fait qu’il lui incombe de traiter les procédures contre les agents de police en langue 
française, ce qui est le cas en l’espèce (détermination du 10.10.2014).

b) Le modèle " ministère public II" prévu par le CPP répond à une exigence d’efficacité en 
ce sens qu’un seul magistrat de poursuite suit tout le dossier, de l’instruction à l’audience de 
jugement (16 al. 2 CPP et 69 al. 1 et 2 LJ), tous les procureurs étant placés sur un pied d’égalité 
(art. 70 al. 1 LJ). En outre, chaque procureur est indépendant dans la conduite de ses procédures 
(art. 6 al. 1 du Règlement du 14 mars 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement du 
Ministère public ; RSF 132.11). Néanmoins, les magistrats du Ministère public, du moins ceux qui 
appartiennent à un même office, sont considérés juridiquement comme un ensemble indivisible et 
peuvent se remplacer mutuellement à n’importe quel stade du procès, la fonction absorbant la 
personnalité de chacun de ses membres (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., 
2011, N 708 p. 243 et N 712 p. 244). Ainsi, force est de constater que les critiques des recourants 
sont infondées. En effet, comme le relève la doctrine, les procureurs peuvent se substituer et se 
transmettre des dossiers sans que les parties ne puissent interférer dans leurs choix de répartition, 
ce qui, selon le Procureur général, survient d’ailleurs régulièrement pour différents motifs tels qu’un 
changement de langue ou de spécialisation ou encore une surcharge de travail. Il s’agit d’une pure 
mesure d’organisation interne qui permet au Ministère public de gérer ses dossiers de manière 
efficace et adéquate. Les parties n’ont donc aucune garantie de choisir le procureur qui instruira, 
respectivement continuera à instruire, leur dossier, sous réserve d’une récusation ad personam qui 
n’a pas été requise en l’espèce. Partant, le Procureur général était en droit de décider de 
poursuivre le traitement du dossier des recourants à la place du Procureur général adjoint, quand 
bien même l’instruction de cette affaire arrivait à son terme. Etant donné que les recourants ne se 

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prévalent d’aucun motif justifiant la récusation du Procureur général au sens des art. 56 ss CPP, 
seul moyen de droit permettant aux parties de s’opposer au choix du magistrat instructeur, le grief 
doit être déclaré irrecevable. 

Par surabondance, il y a lieu de relever que l’art. 67 al. 2 LJ prévoit que le procureur général 
attribue les dossiers aux procureurs en fonction de la langue et du type d’affaires et veille à répartir 
de manière équitable la charge de travail (art. 67 al. 2 LJ), en tenant compte des spécialisations de 
chaque procureur. Il peut en outre retirer un dossier à un procureur, en cas de justes motifs (art. 2 
al. 1 let. b du Règlement du 14 mars 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Ministère 
public ) mais aussi conduire les procédures sensibles et importantes à tous les stades de la 
procédure (art. 2 al. 2 du Règlement du 14 mars 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement 
du Ministère public ). En l’espèce, d’une part, il peut être retenu qu’une affaire de violence policière 
peut être considérée comme sensible; d’autre part, le motif invoqué par le Procureur général selon 
lequel la répartition interne au Ministère public des dossiers implique qu’il traite les affaires en 
français dirigées contre des agents de police alors qu’il appartient au Procureur général adjoint de 
se charger de celles en allemand, est pertinent. Bien que le Procureur général adjoint, qui est de 
langue maternelle allemande, n’ait eu aucune difficulté à mener l’instruction de la cause, 
principalement en français, il apparaît légitime et compréhensible que, pour la suite de la 
procédure et en particulier la phase de jugement, l’accusation soit soutenue par un procureur de 
langue maternelle française qui aura davantage d’aisance et de facilité à plaider dans cette 
langue. Il s’ensuit que même recevable, ce grief aurait été rejeté.

3. a) Dans un deuxième grief, les recourants se plaignent du fait que le Procureur général 
refuse que Me Jacques Piller continue à les représenter conjointement car leurs intérêts ne se 
rejoindraient pas dans la mesure où A.________ se voit reprocher des actes pouvant sortir du 
cadre strict de sa mission (coup de poing au visage), contrairement à son collègue. Ils estiment 
que tout risque concret de conflit d’intérêts est d’emblée exclu car ils soutiennent la même version 
des faits et qu’il n’y pas de doute que le coup porté à l’intimé l’a été par A.________.

b) A teneur de l’art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre les intérêts de 
plusieurs participants à la procédure dans la même procédure, dans les limites de la loi et des 
règles de sa profession.

Le Tribunal fédéral s’est très récemment à nouveau penché sur la licéité de la défense simultanée 
par un même avocat de plusieurs prévenus dans une procédure (arrêt 1B_358/2014 du 
12 décembre 2014, en particulier le consid. 3.1). Il a relevé que la défense des prévenus étant 
réservés aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les règles à respecter sont celles qui ressortent de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 [LLCA; RS 935.61]. Il s’agit en 
particulier de la règle énoncée à l’art. 12 let. c LLCA, qui commande à l’avocat d’éviter tout conflit 
entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 
professionnel ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, 
selon laquelle l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu’avec l’obligation 
d’indépendance rappelée à l’art. 12 let. b LLCA. Se référant à sa jurisprudence antérieure (ATF 
135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; arrêts 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3; 
1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2; 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 in 
SJ 2010 I p. 433), il a rappelé que l’avocat a notamment le devoir d’éviter la double représentation, 
c’est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il 
n’est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir envers 
chacun de ses clients. Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des 
clients de l’avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d’intérêts. Elles tendent 
également à garantir la bonne marche du procès, notamment en s’assurant qu’aucun avocat ne 

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soit restreint dans sa capacité de défendre l’un de ses clients – notamment en cas de défense 
multiple -, respectivement en évitant qu’un mandataire puisse utiliser les connaissances d’une 
partie adverse acquises lors d’un mandat antérieur au détriment de celle-ci. Dans cet arrêt, il a 
confirmé la décision cantonale refusant la double représentation de prévenus en raison de 
l’existence d’un risque concret de conflit d’intérêt (consid. 3.2).

Ainsi, il y a lieu de partir du principe que, sauf circonstances particulières et exceptionnelles, la 
représentation de plusieurs personnes prévenues dans la même procédure pénale n'est pas 
possible. Les considérations qui sont à la base de cette interdiction résident dans le fait qu'il existe 
immanquablement le risque qu'à tout moment de la procédure, du début de l'enquête jusqu'à la 
clôture du procès, un prévenu tente de rejeter la responsabilité sur un autre prévenu. Cela est vrai 
même lorsque l'avocat adopte une stratégie commune pour tous les prévenus et qu'il plaide 
l'acquittement pour l'ensemble d'entre eux; cette circonstance ne fait en effet pas disparaître le 
risque que l'un ou l'autre des prévenus tente de reporter la culpabilité sur les autres (CHAPPUIS, 
Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions 
jurisprudentielle et législative récentes, in PICHONNAZ/WERRO (éditeurs), La pratique contractuelle 
3 - Symposium en droit des contrats, 2012, p. 93). En cas de représentation de co-prévenus, les 
conflits d’intérêts latents sont par ailleurs souvent difficiles à percevoir. La représentation conjointe 
ne doit donc être admise que si tout risque d’intérêts contradictoires peut être d’emblée écarté. 
C’est le cas si la version des faits des co-accusés est identique et que leurs intérêts se rejoignent. 
Elle peut alors se justifier par souci d’efficience. Le fait que les intéressés consentent à la double 
représentation ou que l’avocat entende plaider l’acquittement pour chacun d’eux n’est en revanche 
pas pertinent (TF, arrêt 1B_7/2009 du 16 mars 2009 consid. 5.8, non reproduit in ATF 135 I 261). 
Commentant ce dernier arrêt, BOHNET relève qu’il n’est toutefois pas en contradiction avec le 
principe posé par l’ATF 134 II 108, selon lequel une double représentation n’est interdite qu’en cas 
de risque concret de conflits, risque toutefois particulièrement prononcé en matière de défense de 
co-prévenus, ce qui justifie un examen particulièrement attentif de ce risque lequel, s’il survient, 
doit au demeurant amener l’avocat à renoncer aux deux mandats (Le conflit d’intérêts en matière 
de défense pénale – TF 1B_7/2009 du 16 mars 2009 in Revue de l’avocat 2009 p. 266).

c) En l’espèce, il faut concéder aux recourants qu’ils sont représentés par le même avocat 
depuis le début de la procédure, et en particulier durant la majeure partie de l’instruction, laquelle a 
débuté il y a plus d’une année. Il est également vrai que leurs versions des faits ne divergent pas; 
ils soutiennent en effet tous les deux que lorsqu’ils tentaient de maîtriser C.________ qui se 
débattait, ce dernier a mis sa main sur le holster que portait A.________ à la ceinture et qui 
contenait son arme de service chargée, si bien que A.________ lui asséna alors un coup au 
visage, ce qui permit de le contrôler au sol (DO 2'001, 3'004, 3'007). En outre, ils allèguent tous 
deux avoir montré leur carte de police à C.________ dès le début de l’intervention. De même, ils 
attestent que A.________ portait le brassard de la police au moment de procéder au contrôle de 
C.________ (DO 2'001, 3'002, 3'005).

Toutefois, si la version des policiers est effectivement concordante, les faits de la cause ne 
peuvent être considérés comme définitivement établis. D’une part, leur version ne correspond pas 
à celle de C.________. Elles divergent même sur des points essentiels, l’intimé soutenant 
qu’après avoir pris la fuite, craignant de ne pas être contrôlé par de vrais policiers faute 
d’identification claire, il aurait immédiatement été rattrapé, plaqué au sol puis frappé au visage par 
A.________. En outre, il conteste fermement avoir touché l’arme du policier. Il a également accusé 
A.________ de lui avoir mis un doigt dans l’œil alors qu’il était déjà sous contrôle, ce que conteste 
l’intéressé (DO 3'008-3'009, 3’004). De plus, il a déclaré n’avoir vu que la carte de légitimation de 
B.________ et affirme que le brassard n’a été mis qu’au moment où il s’est fait frapper au visage 
(DO 2'005 ss, 3'008, 3'009). D’autre part et contrairement à ce que soutiennent les prévenus dans 

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leurs déterminations du 19 décembre 2014, leur version n’a pas été indubitablement confirmée par 
les témoins contrairement à celle de la victime qui aurait passablement varié. Comme l’a noté le 
Ministère public, les témoignages ne semblent en effet pas permettre de fixer avec certitude l’état 
de fait. Ainsi et par exemple, certains témoins doutent que l’un des policiers était équipé d’un 
brassard, voire affirment même ne pas en avoir vu (ainsi déclarations de I.________, PV du 9 avril 
2014 p. 4 ligne 68 DO 3017: "Il ne me semble pas que le brassard était mis sur l’avant-bras.", de 
J.________, PV du 9 avril 2014 p. 3 ligne 52 et 55 DO 3023: "Je n’ai pas vu de brassard... Je 
confirme ne pas avoir vu de brassard.", de K.________, PV du 7 avril 2014 p. 3 ligne 63 et p.: "Ces 
deux personnes pouvaient apparaître comme n’étant pas de la police… Q: Avez-vous vu un 
brassard ? R: Je ne m’en souviens pas. Je pense que c’est pour cela que j’ai demandé une 
légitimation."), de L.________, PV du 7 avril 2014 p. 4 lignes 68-70 DO 3026: "Q: Est-ce que les 
deux policiers étaient reconnaissables comme tels ? R: Non. Ils ressemblaient à deux hommes 
bien bâtis. Ils étaient en habits noirs, mais je ne me souviens pas s’ils portaient un brassard."), 
alors qu’un autre affirme que tous les deux policiers en portaient un (déclarations de M.________, 
PV du 21 mai 2014 p. 2 ligne 24 DO 3041: "Ils avaient à leur bras un bandeau orange avec 
l’inscription police."), ce que même les prévenus ne soutiennent pas. La plupart des témoignages 
mettent plutôt l’accent sur la violence de l’altercation, la terreur de l’intimé et le fait qu’il ne sautait 
pour le moins pas aux yeux qu’il s’agissait d’une intervention policière.

L’état de fait doit dès lors être encore éclairci, ce qui est précisément le but de l’audition finale 
voulue par le Procureur général. L’instruction devra par ailleurs permettre de comprendre pourquoi 
l’intimé, qui n’avait strictement rien à se reprocher, aurait tenté de se soustraire par la fuite à un 
contrôle policier, si celui-ci a été clairement signalé comme l’affirment les recourants, 
respectivement pourquoi il aurait tenté dans ces circonstances un geste aussi inconsidéré que 
celui de tenter de se saisir de l’arme de service d’un agent de police.

Dans ces conditions, il ne peut être absolument exclu que les intérêts des prévenus soient 
exempts de conflits. Les circonstances exceptionnelles permettant d’accepter une double 
représentation ne sont dès lors pas remplies. Le grief doit partant être rejeté. Certes, il eût été 
préférable que cette interdiction leur fût signalée dès le début de l’enquête. Mais cela n’est pas 
rédhibitoire. Il est vrai également que les prévenus devront renoncer à être assister par un avocat 
en qui ils ont toute confiance. Mais comme l’a relevé le Tribunal fédéral (consid. 3 b supra), le fait 
qu’ils consentent à la double représentation n’est pas pertinent.

d) Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait que Me Jacques Piller ne 
soit plus autorisé à représenter les deux prévenus implique qu’il doit renoncer aux deux mandats, 
ce dont il est parfaitement conscient. Il sera dès lors pris acte de son renoncement, une injonction 
de la Chambre n’étant partant pas nécessaire.

4. a) Vu l’issue du pourvoi, les frais de la procédure, par 775 francs (émolument: 600 francs; 
débours: 175 francs), sont mis à la charge de A.________ et B.________ solidairement (art. 418 
al. 2 et 428 al. 1 CPP). Leur prise en charge en définitive par leur employeur en raison de la 
décision du 10 mai 2013 n’a en effet pas d’incidence sur le dispositif de la présente décision.

b) Il ne sera pas alloué d’indemnité de partie vu l’issue du recours.

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la Chambre arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du Ministère public du 22 septembre 2014 est entièrement confirmée.

II. Il est pris acte qu’en raison du rejet du recours, Me Jacques Piller renonce à assumer la 
défense de A.________ et de B.________.

III. Les frais de procédure, fixés à 775 francs (émolument: 600 francs; débours: 175 francs), 
sont mis à la charge de A.________ et de B.________ solidairement. 

IV. Il n’est pas alloué d’équitable indemnité.

V. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 23 janvier 2015/sma

Président Greffière