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**Case Identifier:** 92fe3547-3a87-5898-857e-d4f639d7fd46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2025 E-3227/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3227-2025_2025-05-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3227/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né (…), et 

F._______, née le (…), 

Afghanistan,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr -  

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; décision du SEM du 28 avril 2025. 

 

 

 

E-3227/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, son épouse, 

B._______ (alors enceinte) ainsi que leurs trois enfants, le 

4 novembre 2024, 

les résultats du 6 novembre 2024 de la comparaison de leurs données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

"Eurodac", dont il ressort que A._______ a déposé une demande d’asile 

en France, le 10 juillet 2017, et y a obtenu une protection internationale, le 

31 janvier 2018, son épouse ayant quant à elle déposé une demande 

d’asile dans cet Etat, le 27 octobre 2023, 

les mandats de représentation en faveur de Caritas Suisse signés par les 

intéressés, le 7 novembre 2024, 

les procès-verbaux des entretiens individuels au sens de la réglementation 

Dublin du 12 novembre 2024, aux termes desquels B._______ et son fils 

aîné, C._______, ont déclaré que leur mari respectivement père avait, 

dans un premier temps, séjourné seul en France, puis en Grande-Bretagne 

pendant deux ans, d’où il avait été refoulé vers l’Afghanistan en 2019, 

avant que la famille se rende ensemble en France, fin 2023, vivant dans 

des conditions difficiles, sans logement fixe ni aide sociale, parfois sans 

nourriture, et sans accès aux soins médicaux ni à l’éducation, 

la demande d’information au titre de l’art. 34 du règlement (UE) 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III) 

adressée par le SEM aux autorités françaises, le 13 novembre 2024, afin 

de connaître le statut de A._______ en France ainsi que la validité de son 

autorisation de séjour, 

les documents médicaux versés au dossier, liés aux contrôles postnataux 

de la recourante ainsi que ceux concernant ses enfants, notamment les 

contrôles pédiatriques faisant suite à la naissance de sa file F._______, 

les demandes du 18 décembre 2024 du SEM aux autorités françaises aux 

fins de reprise en charge des intéressés, fondées sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III, 

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les réponses de l’unité Dublin française du 23 décembre 2024, rejetant la 

demande de reprise en charge des intéressés et relevant que la qualité de 

réfugié avait été reconnue à A._______, le 31 janvier 2018, et à 

B._______, le 18 juin 2024, 

la réponse des autorités françaises du 3 janvier 2025 à la demande 

d’information du SEM, dans laquelle elles ont exposé que A._______ avait 

déposé une demande d’asile en France, le 10 juillet 2017, sous le nom de 

G._______, avait obtenu la protection subsidiaire et était titulaire d’un titre 

de séjour valable jusqu’au (…) 2033, 

le courriel du SEM du 7 janvier 2025 mettant fin à la procédure Dublin et 

invitant les intéressés à se déterminer sur le fait qu’il envisageait de ne pas 

entrer en matière sur leur demande d’asile et de les renvoyer en France, 

la prise de position des intéressés du 8 janvier 2025, dans laquelle ils ont 

contesté leur renvoi vers cet Etat, rappelant que la recourante n’avait pas 

été suivie pendant sa grossesse, qu’ils avaient la plupart du temps été 

contraints de dormir dans la rue, étant parfois hébergés par des 

compatriotes ou pouvant passer la nuit dans un abri d’urgence, ce qui avait 

traumatisé leurs enfants, qu’ils n’avaient pas été assistés par un interprète 

dans leurs démarches et que leurs enfants n’avaient pas pu être scolarisés 

pendant toute la durée de leur séjour en France, soit durant une année, 

le complément d’information de l’unité Dublin française du 14 janvier 2025, 

précisant notamment que les enfants mineurs de la recourante avaient été 

inclus dans le statut de celle-ci, 

la demande de réadmission des intéressés, adressée le même jour par le 

SEM aux autorités françaises et fondée sur la directive 2008/115/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les États membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que sur 

l’Accord bilatéral entre la France et la Suisse du 28 octobre 1998 relatif à 

la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.499), 

la transmission par les intéressés, le 4 février 2025, de copies de leurs 

documents d’identité, de photographies d’enfants ainsi que d’une clé USB 

sur laquelle figuraient des vidéos tirées de l’application (…), dont une 

montrant des tentes de migrants entourées de déchets, 

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les réponses positives des autorités françaises des 28 mars et 7 avril 2025 

à la demande de réadmission des intéressés, 

les nombreux documents médicaux versés au dossier du SEM tout au long 

de la procédure de première instance, 

le projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile des 

intéressés et de renvoi vers la France transmis à Caritas Suisse, le 

25 avril 2025,  

la prise de position du 28 avril 2025, dans laquelle la représentante 

juridique des intéressés a relevé que ses mandants, en dépit de la 

protection dont ils bénéficiaient en France, n’avaient pas eu accès aux 

soins adéquats, que les enfants n’avaient pas pu être scolarisés et qu’ils 

n’avaient pas bénéficié des services d’un interprète pour les aider dans 

leurs démarches administratives, 

la décision du 28 avril 2025, notifiée le jour suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de 

Suisse vers la France et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 2 mai 2025, contre cette décision, dans lequel les 

intéressés ont conclu, principalement, à l’entrée en matière sur leurs 

demandes d’asile et, subsidiairement, au prononcé de leur admission 

provisoire, 

la demande d’octroi de l’effet suspensif dont il est assorti (pt 4 des 

conclusions), 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens 

de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a 

al. 1 let. a LAsi), 

que les Etats tiers sûrs sont ceux dans lesquels le principe de non-

refoulement est respecté (art. 6a al. 2 let. b LAsi), 

que la France est désignée comme un Etat tiers sûr (art. 6a al. 2 LAsi), 

comme tous les Etats de l'Union Européenne (UE) ou de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE),  

que le terme "en règle générale", figurant à l’art. 31a al. 1 LAsi, indique que 

des exceptions sont possibles, 

que, dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l’asile ayant introduit cette disposition (FF 2010 4035, spéc. 4075), 

le Conseil fédéral a précisé que le SEM était libre de traiter matériellement 

les demandes d’asile, par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit 

constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un renvoi 

(cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 précité, FF 2010 4035, 

spéc. 4075), 

qu’il a ajouté qu’il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du 

renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi 

(qui renvoie aux art. 83 et 84 LEI [RS 142.20]), 

qu’en effet la désignation d’un Etat de l’UE comme sûr n’empêche pas un 

requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays 

concerné n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il 

est exigible, ce qui sera examiné ci-après, 

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qu’en l’occurrence, les recourants ne prétendent pas que la France, qui a 

examiné leurs demandes d’asile et leur a accordé la protection subsidiaire, 

pourrait les renvoyer dans leur pays d’origine, au mépris du principe de 

non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que la possibilité de retourner dans cet Etat tiers sûr au sens de l'art. 31a 

al. 1 let. a LAsi présuppose que la réadmission des recourants soit garantie 

(cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

qu’en l’espèce, la réadmission des intéressés est garantie, dès lors que la 

France y a donné son accord, les 28 mars et 7 avril 2025, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des intéressés, si bien que, sur ce point, 

le recours doit être rejeté et la décision du SEM confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999  

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des intéressés à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de 

cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible 

et possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 5 LEI), 

qu'en cas de renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil 

fédéral, il existe en principe une présomption qu'un tel Etat respecte ses 

obligations de droit international, en particulier celles découlant de la Conv. 

réfugiés ainsi que de l'interdiction des traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en l’occurrence, comme déjà mentionné précédemment, les recourants 

ne prétendent pas que la France, qui a examiné leurs demandes d’asile et 

leur a accordé la protection subsidiaire, pourrait les renvoyer dans leur 

pays d’origine, au mépris du principe de non-refoulement, 

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qu’ils soutiennent néanmoins qu’un renvoi vers cet Etat, compte tenu des 

conditions d’accueil et de prise en charge qui y prévalent, les exposeraient 

à des traitements emportant l’illicéité de cette mesure, du fait notamment 

qu’ils seraient privés des prestations sociales de base, en particulier d’un 

accès aux soins de santé, à un logement ainsi qu’à l’aide sociale, 

qu’en outre, leurs enfants ne pourraient pas être scolarisés en France 

"faute de documents afghans et d’aide administrative", 

qu’en tant qu’ils bénéficient de la protection internationale en France, les 

obligations de cet Etat découlant du droit européen sont celles de 

non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection 

sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation 

(cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; directive 

Qualification]), 

qu’en outre, l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les 

Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne 

relevant de leur juridiction, ni fondé un devoir général de fournir aux 

réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un 

certain niveau de vie (cf. notamment, arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’homme [ci-après : CourEDH] en l’affaire de Grande Chambre 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête no 29217/12, § 95), 

qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion ou d’exécution du renvoi de l'Etat 

contractant, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses 

conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour 

emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse 

du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 31 et Samsam Mohammed 

Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie [décision] du 2 avril 2013, 

requête no 27725/10, § 71), 

qu’en l’espèce, les recourants n'ont pas démontré que de telles conditions 

exceptionnelles étaient réalisées en ce qui les concerne, 

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que leurs allégations selon lesquelles ils auraient été privés des prestations 

sociales de base et ne pourraient pas bénéficier, à leur retour, d’un 

logement, d’une aide financière ou d’une prise en charge médicale, se 

limitent à de simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, 

concret et sérieux, 

que la séquence vidéo montrant des tentes de migrants abandonnées, 

prétendument dans une localité française, ne permet pas encore d’établir 

qu’ils ont vécu dans des conditions analogues dans ce pays pendant une 

année, 

que, dans ces circonstances, rien ne permet de conclure qu’ils ne seront 

pas en mesure, après leur retour en France, de mener une vie conforme à 

la dignité humaine et de décrocher à terme un emploi vu leur âge et leur 

aptitude à travailler, 

qu’en tout état de cause, les personnes bénéficiant de la protection 

subsidiaire en France, ne sont pas démunies de tout droit à l'assistance et 

de tout moyen d'assurer leur subsistance, puisqu'elles ont droit à l'aide 

sociale (cf. le site de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides 

<Mes droits et obligations Ofpra>, consulté le 08.05.2025), 

que le dossier de la cause est dépourvu de tout élément sérieux et 

convaincant à même de démontrer que les intéressés n’auraient pas droit 

à ces prestations ou qu’ils auraient été empêchés de les obtenir, n’ayant 

pas démontré leurs efforts à faire valoir leurs droits en France, 

qu’en ce qui concerne leurs enfants, les intéressés n’ont pas non plus établi 

qu’ils auraient, malgré leur demande, été privés de tout accès à la scolarité 

pendant une année (ils n’ont pas précisé quels documents leur auraient 

manqué pour les inscrire à l’école) alors que le système français prévoit la 

scolarisation de tout enfant âgé de 3 à 16 ans, quel que soit sa nationalité 

et sa situation (régulière ou irrégulière ; cf. le site de Pôle Démarches 

<Scolarisation des enfants demandeurs d'asile en France: Droits et 

obligations>, consulté le 08.05.2025), 

que, s’agissant de leurs problèmes médicaux, la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt en l’affaire Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, n° 41738/10, § 181 ss et arrêts cités) a précisé que le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très 

exceptionnelles, 

https://www.ofpra.gouv.fr/mes-droits-et-obligations
https://poledemarches.fr/guide/scolarisation-enfants-demandeurs-dasile/#:~:text=demandeurs%20d%27asile-,Les%20enfants%20demandeurs%20d%27asile%20ont%20le%20droit%20d%27%C3%AAtre,trois%20mois%20suivant%20leur%20arriv%C3%A9e.
https://poledemarches.fr/guide/scolarisation-enfants-demandeurs-dasile/#:~:text=demandeurs%20d%27asile-,Les%20enfants%20demandeurs%20d%27asile%20ont%20le%20droit%20d%27%C3%AAtre,trois%20mois%20suivant%20leur%20arriv%C3%A9e.

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qu’il ne s’agit manifestement pas d’une telle situation en l’espèce,  

que le recourant souffre d’une dyspnée d’effort ne nécessitant aucune prise 

en charge (cf. rapport médical du 7 février 2025) et de stress lié à sa 

procédure d’asile, traité par du Relaxane (médicament à base de plantes), 

que, de son côté, la recourante présente essentiellement une hypertension 

artérielle traitée par un médicament, étant précisé qu’elle n’a pas connu de 

problèmes particuliers suite à son accouchement en Suisse survenu en 

(…) 2024, 

qu’en ce qui concerne les enfants des intéressés, il y a lieu de relever que 

pour C._______, le diagnostic comprend des troubles du sommeil liés au 

stress engendré par la précarité de son statut en Suisse, des céphalées, 

de l’asthénie (fatigue générale, état de dépression et de faiblesse) depuis 

plusieurs années, un probable stress post-traumatique lié à la migration 

ainsi qu’une suspicion de trouble de l’attention (cf. rapport médical du 

4 décembre 2024), 

que E._______ s’est plaint de constipation, d’écoulement d’une oreille ainsi 

que de douleurs à un genou, soulagées par une pommade anti-

inflammatoire, une prise en charge en physiothérapie pouvant être 

envisagée en cas de persistance des douleurs, 

que D._______ présente des problèmes d’écoulement au niveau des 

oreilles, un probable eczéma avec possible surinfection épisodique (traité) 

ainsi qu’un état de stress lié à son éventuel renvoi en France (cf. rapport 

médical du 4 décembre 2024), 

que les affections tant somatiques que psychiques des intéressés ne sont 

pas particulièrement graves, tant au niveau des diagnostics que des 

traitements, 

qu’en tout état de cause, ils pourront poursuivre leur prise en charge 

médicale en France, pays qui dispose d’une infrastructure de soins 

similaire à la Suisse, 

que les éventuelles investigations à faire par rapport à l’état de santé de 

l’enfant C._______ pourront y être entreprises, 

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que contrairement à ce qu’ils soutiennent, en tant que réfugiés reconnus 

et titulaires de la protection subsidiaire en France, ils bénéficient de la 

sécurité sociale, 

que cela étant, si les recourants devaient, après leur retour en France, 

estimer leurs conditions d’existence et l’inaction des autorités françaises 

assimilables à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

compétentes en usant des voies de droit adéquates, 

qu’enfin, les recourants ne peuvent se prévaloir de l’art. 8 CEDH, dans la 

mesure où ils ne sont pas séparés, mais renvoyés tous ensemble (en tant 

que famille) en France, 

qu’au vu de ce qui précède, l'exécution de leur renvoi ne contrevient pas 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international,  

que dans ces circonstances, elle doit être considérée comme licite (art. 83 

al. 3 LEI), 

que selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 5 2ème phr. LEI, l'exécution du renvoi des 

personnes venant des Etats membres de l’UE et de l'AELE est en principe 

exigible, 

qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité du renvoi des intéressés 

vers la France, soit un pays membre de l’UE, 

que la présomption d’exigibilité de l’exécution du renvoi leur est par 

conséquent pleinement opposable, étant précisé que les seules allégations 

(nullement étayées) en lien avec des conditions de vie difficiles dans ce 

pays sont impropres à la renverser, 

que A._______ a vécu durant plusieurs années en France (entre 2017 et 

2019), y a un réseau social (il aurait été hébergé avec sa famille par des 

compatriotes en 2024) et parle relativement bien le français (il traduisait 

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pendant les entretiens médicaux en Suisse), ce qui facilitera assurément 

la réinstallation de la famille, 

que du reste, les recourants n’ont aucun lien particulier avec la Suisse et 

ne peuvent contester leur réadmission en France au motif que le niveau de 

vie serait meilleur dans ce premier pays, 

qu’il ne ressort du dossier aucun élément tangible, en particulier de nature 

médicale, propre à constituer un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi, 

sous l’angle de l’exigibilité, 

que partant, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

françaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission des 

intéressés,  

que partant, c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

des recourants, 

que le recours est dès lors également rejeté en tant qu’il porte sur ce point, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande d’octroi de l’effet suspensif est sans objet et partant 

irrecevable, le recours ayant un tel effet de par la loi (art. 42 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :