# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6ab69a9-fd7b-5498-a9dd-948db8440a36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2023 E-847/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-847-2023_2023-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-847/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants 

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Turquie,   

représentés par Elham Scrima, Caritas Suisse,  

(…), 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 3 février 2023 / N (…). 

 

 

 

E-847/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour 

eux-mêmes et leurs filles, C._______ et D._______, le 27 septembre 2022,  

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

“Eurodac” du 3 octobre suivant, dont il ressort que les intéressés ont 

déposé une demande d’asile en Croatie, le 15 septembre 2022,  

les mandats de représentation signés, le lendemain, en faveur de Caritas 

Suisse,  

les entretiens individuels Dublin des 12 octobre 2022, au cours desquels 

les requérants ont été entendus séparément sur l’éventuelle compétence 

de la Croatie pour le traitement de leur demande d’asile ainsi que sur leurs 

situations médicales respectives et celles de leurs enfants,  

la requête aux fins de reprise en charge des intéressés, présentée par le 

SEM aux autorités croates, le 13 octobre 2022, fondée sur l’art. 18  

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après: RD III), 

les documents médicaux, établis entre le 11 et le 26 octobre 2022, dont il 

ressort notamment que la recourante souffre d’anémie ainsi que de 

troubles du sommeil et que le recourant s’est vu prescrire un traitement 

pour une hépatite B,  

la réponse du 27 octobre 2022, par laquelle les autorités croates 

compétentes ont accepté la requête aux fins de reprise en charge des 

intéressés, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, 

les différents rapports médicaux et journaux de soins, établis entre le 

2 novembre 2022 et le 10 janvier 2023, dont il ressort notamment que les 

intéressés et leurs filles ont entamé un suivi psychologique et que ces 

dernières ont perdu du poids (4 et 5 kg),  

le courrier de Caritas du 16 janvier 2023, dans lequel les intéressés ont 

requis l’instruction d’office de leurs états de santé respectifs, insistant sur 

la situation de vulnérabilité particulière de leur famille,  

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les rapports médicaux, établis entre le 20 et le 31 janvier 2023, concernant 

les suivis psychologiques des recourants et de leurs filles ainsi que deux 

consultations aux urgences, l’une pour des problèmes d’eczéma 

rencontrés par le recourant, l’autre en raison d’une perte de connaissance 

de leur fille ainée,   

la décision du 3 février 2023, notifiée trois jours plus tard, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé leur transfert vers la 

Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

les rapports médicaux des 3 et 13 février 2023, desquels il ressort en 

particulier que le recourant a des idées suicidaires depuis la réception de 

cette décision,  

le recours du 13 février 2023, par lequel les intéressés ont conclu, 

principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en 

matière sur leur demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction supplémentaire et nouvelle décision, 

les requêtes de mesures superprovisionnelles, d’effet suspensif, de 

dispense du paiement de l’avance des frais et d’assistance judiciaire 

partielle, dont le recours est assorti, 

la suspension provisoire de l’exécution du transfert ordonnée par la juge 

instructeur, le 14 février 2023, en application de l’art. 56 PA (RS 172.021),  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en 

relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

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que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, leur recours est recevable, 

que le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2),  

qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.),  

qu’ancré à l’art. 29 al. 2 Cst (RS 101) et concrétisé, en droit administratif, 

par les art. 29 s. PA, le droit d’être entendu comprend, pour le justiciable, 

le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à 

son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1 ; 

MOOR/POLTIER, op. cit., p. 311 s.), 

que la jurisprudence a de même déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient, 

que pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit.), 

qu’elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 

l’examen des questions décisives pour l’issue du litige, 

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que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe 

d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète, 

qu’elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme 

pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 

d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que cette maxime trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de 

collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour 

connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 

consid. 10.2.1),  

que cela étant, des problèmes médicaux peuvent constituer un 

empêchement au transfert d’un requérant d’asile vers l’Etat membre 

responsable pour connaître de sa demande d’asile,  

qu’en effet, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 2012/4 

consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.),  

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé notamment par 

les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; 

S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique 

du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, 

par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si la personne 

concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

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qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des 

motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en présence de tels cas, le transfert des personnes susmentionnées 

devra être considéré comme illicite, 

que cela dit, l’état de santé d’un requérant d’asile doit également entrer en 

ligne de compte lorsque le SEM vérifie l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du RD III, combiné avec l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311], étant 

précisé qu’en présence d'éléments de nature à envisager l'application des 

clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9, consid. 8), 

que cela rappelé, pour pouvoir procéder aux analyses précitées, imposées 

par la loi et la jurisprudence, un établissement complet des faits médicaux 

est nécessaire,  

que selon l’art. 11 al. 1 Cst, les enfants et les jeunes ont droit à une 

protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur 

développement,  

que l’art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l'enfant (CDE ; RS 0.107) impose la prise en considération − dans 

toutes les décisions qui concernent les enfants − de leur intérêt supérieur, 

qu’en l’espèce, s’agissant des enfants, le SEM a retenu que les recourants 

avaient mentionné lors de leurs auditions Dublin que leurs filles, âgées de 

(…) et (…) ans, avaient fait l’objet de maltraitances en Croatie, qu’elles 

avaient fait un malaise après avoir vu leur mère violentée par les autorités 

de ce pays et qu’aucune aide médicale ne leur avait été apportée lorsque 

l’une d’elles avait eu de la fièvre, 

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que très éprouvées psychologiquement et ayant beaucoup pleuré, les filles 

allaient bien depuis leur arrivée en Suisse et essayaient d’oublier ce 

qu’elles avaient vécu,  

que se référant à deux rapports médicaux des 7 novembre 2022 et 

23 janvier 2023, le SEM a ensuite relevé que l’enfant C._______ avait dû 

consulter en urgences pour des douleurs et brûlures à l’œil droit, et que, 

selon le médecin du recourant, elle et sa sœur avaient besoin de voir un 

pédopsychiatre, 

que le SEM a finalement mentionné que les fillettes avaient eu rendez-vous 

chez un psychologue et nécessitaient de consulter un spécialiste pour 

traiter leurs problèmes en lien avec leur vécu en Croatie (cf. courrier de 

Caritas du 16 janvier 2023), 

qu’en revanche, la décision entreprise ne fait aucunement mention du 

journal de soins du 2 décembre 2022 ainsi que des rapports médicaux des 

28 décembre 2022 et 16 janvier 2023,  

que cette omission est particulièrement surprenante en l’espèce, ces 

derniers documents ayant été établis par le médecin traitant au service 

médical Medic-Help du centre fédéral (CFA) dans lequel les intéressés 

vivent,  

que selon les rapports du 28 décembre 2022, C._______ et D._______ 

souffrent d’un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), accompagné de 

problèmes d’endormissement et de sommeil dus à des cauchemars, pour 

lesquels un traitement médicamenteux leur a été prescrit,  

que dans les documents médicaux du 23 janvier 2023, les médecins 

constatent du reste que les filles des recourants dorment mieux depuis 

l’introduction d’un sirop tranquillisant (Atarax), les diagnostics posés 

précédemment demeurant cependant inchangés,  

qu’il paraît incompréhensible que la décision attaquée ne mentionne pas 

ces rapports médicaux, alors qu’elle résume exhaustivement les autres 

moyens de preuve relatifs à l’état de santé du recourant et de son épouse,  

que cela est d’autant plus surprenant dans la mesure où le SEM a 

mentionné dans sa décision (dans les faits) le courrier du 16 janvier 2023, 

qui fait état du suivi psychologique des enfants, 

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qu’ainsi, tous les faits médicaux importants n’ont pas été pris en compte 

par l’autorité intimée dans la décision querellée, 

que, plus précisément, le SEM n’a pas correctement établi l’état de santé 

psychique des enfants des recourants,  

qu’en effet, compte tenu de l’absence de la mention des différents 

documents médicaux dans la décision attaquée, il doit être retenu que le 

SEM ne connaissait pas la situation exacte et complète des enfants au 

moment de statuer,  

que c’est ainsi à tort qu’il a considéré, de manière générale, que la situation 

médicale des recourants était valablement établie et qu’elle ne constituait 

pas un obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie,  

qu’en d’autres termes, il n’était pas fondé, en l’absence d’informations 

médicales complètes et circonstanciées, à retenir que l’état de santé 

psychique ou somatique des enfants des intéressés n’était pas de nature 

à faire obstacle au transfert de cette famille vers la Croatie,  

que le Tribunal, empêché de vérifier si le SEM a exercé correctement son 

pouvoir d’appréciation, ne peut faire abstraction des renseignements 

médicaux susmentionnés et statuer en l’état, ce d’autant moins à l’aune 

des art. 11 Cst. et 3 CDE ainsi que de la garantie de la double instance, 

que pour rappel, l’intérêt de l’enfant (lequel comprend également un 

examen de son état de santé) et les considérations tirées du principe de 

l’unité familiale font partie des facteurs qui doivent être pris en compte par 

le SEM dans le cadre de son analyse sous l’angle de l’application de la 

clause de souveraineté pour des motifs humanitaires (cf. art. 29a al. 3 

OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 RD III ; cf. notamment arrêt du Tribunal 

E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 7.3 s. et réf. cit.), 

que, partant, l’autorité intimée est invitée à établir de manière complète la 

situation médicale des intéressés, et en particulier celles de leurs enfants, 

et déterminer la gravité des troubles physiques et psychiques signalés 

dans les documents médicaux versés à son dossier, 

que dans ce contexte, il lui appartiendra également d’examiner l’application 

de l’art. 3 CDE dans sa motivation relative à l’application de la clause de 

souveraineté pour des motifs humanitaires,  

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qu’il y a par conséquent lieu d’annuler la décision du 3 février 2023 pour 

établissement incomplet de l’état de fait pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 

let. b LAsi et de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin qu’elle établisse, 

de manière complète, les faits en lien avec l’état de santé des enfants des 

recourants,  

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif, à la dispense du 

versement d’une avance de frais et à l’assistance judiciaire partielle, 

déposées simultanément au recours, sont ainsi devenues sans objet,  

qu’obtenant gain de cause, les intéressés auraient droit à des dépens, 

qu’il n’y a toutefois pas lieu d’en allouer aux recourants, ceux-ci étant 

représentés par la représentation juridique qui leur a été attribuée par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et 

art. 111ater LAsi),  

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 3 février 2023 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier