# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e009b0f-33c5-5934-9b57-3ab9e3c6e1f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2017 A/1131/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1131-2017_2017-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1131/2017 ATAS/443/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 26 mai 2017 

5ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 

 

intimé 

 

 
  

- 2/4- 

 

 

 

A/1131/2017 

Vu la décision sur opposition du 14 décembre 2016 de l’office cantonal de l’emploi 
(OCE) ; 

Vu l’envoi par Monsieur A______ de la copie de son opposition du 9 novembre 2016 à 
la décision précitée, par courrier reçu audit office le 23 mars 2017 ; 

Vu la transmission de cette missive à la chambre de céans comme objet de sa 
compétence ; 

Attendu que le recourant a complété cet acte par sa signature originale dans le délai fixé 
à cet effet par la chambre de céans ; 

Que, par courrier du 27 avril 2017, la chambre de céans l'a rendu attentif au fait que son 
recours pourrait être tardif et lui a octroyé un délai au 11 mai 2017 pour se prononcer 
sur cette question ; 

Que le recourant n'a donné aucune suite à ce courrier; 

Attendu que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision (art. 56 et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1; cf. également l’art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10); 

Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA); 

Que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA);  

Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 18 
décembre au 2 janvier inclusivement (art, 38 al. 4 let. c LPGA); 

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors 
que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181); 

Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans 
la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre 
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 

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A/1131/2017 

4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123);  

Qu'en cas de notification par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé 
ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 
représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal, en 
cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 
consid. 4.1); qu'en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une 
case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour du délai de 
sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire 
(ATF 134 V 49 consid. 4); 

Qu'en l'occurrence, l’intimé a notifié la décision sur opposition du 14 décembre 2016 
sous pli recommandé ; 

Que certes, on ignore quand exactement le recourant a reçu la décision litigieuse; 

Qu'en admettant qu'il l'a reçue après le 17 décembre 2016, le délai n'a commencé à 
courir que dès le 3 janvier 2017, si bien que le délai a expiré le 1er février 2017; 

Que le recourant n'a manifesté son intention de recourir contre la décision du 
14 décembre 2016 que par acte reçu le 23 mars 2017 à l'OCE; 

Que cela étant, il appert que son recours est manifestement tardif ; 

Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de 
manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant 
la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a 
cessé, étant précisé qu'il s’agit de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 
60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a);  

Que le recourant n’a pas fait valoir de motifs lui permettant de lui octroyer une 
restitution du délai pour inobservation de ce délai légal ; 

Que son recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

 

*** 

 

  

- 4/4- 

 

 

 

A/1131/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’Etat à l’économie par le greffe le