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**Case Identifier:** ad73d021-71b7-516b-ac00-598291b151c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2014 A/2751/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2751-2013_2014-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2751/2013-AMENAG ATA/735/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 septembre 2014 

 

   dans la cause 

 

Madame Fabia et Monsieur Jean-Philippe KOCH 
Madame Claire MORISOD 
Monsieur Jean-Paul BENIER 
Monsieur Michel BERNHEIM 
Monsieur René BODDI 
Monsieur Michel CLERC  
Monsieur Michel A. DUCRET 
Monsieur Olivier GENECAND 
Monsieur Jacques GOETELEN 
Monsieur Errol HAMEL 
Monsieur Jean-Luc LEROUX  
Monsieur Philippe MARINONI  
Monsieur Gérald PASCHOUD  
représentés par Me François Membrez, avocat  

 

 contre 

 
 
 

 A/2751/2013   

- 2 -

CONSEIL D'ÉTAT 

et 

 
CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES, appelés en cause 

 
et 

VILLE DE GENÈVE, appelée en cause 
 

- 3/23 - 

A/2751/2013 

EN FAIT 

1)  En juin 2010, le département chargé de l’aménagement du territoire 
(département des constructions et des technologies de l’information, devenu le 
département de l’urbanisme et désormais le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, ci-après : le DALE ou le département)  a élaboré le plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 29'786 - 218, « Gare des Eaux-Vives », 
situé à l’avenue de la gare des Eaux-Vives, route de Chêne, rue Viollier, sur le 
territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives. 

2)  Les parcelles comprises à l’intérieur du périmètre du PLQ n° 29'786 - 218 
sont sises : 

- pour l’essentiel dans la zone de développement 3 créée par le plan 
n° 29'593 - 511 visé à l’art. 1 de la loi 10’518 modifiant les limites de zones 
sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives (création d’une 
zone de développement 3 et de trois zones de verdure) au lieu-dit « Gare des 
Eaux-Vives », adoptée le 19 mars 2010 par le Grand Conseil ; 

- pour partie en zones 1, 3 et en zone de verdure. 

3)  Ce périmètre se recoupe en grande partie avec celui du plan directeur de 
quartier (ci-après : PDQ) n° 29'520 - 218 Gare des Eaux-Vives, approuvé par le 
Conseil municipal de la Ville de Genève le 12 mai 2009 et adopté par le Conseil 
d’État le 22 juillet 2009. Ce PDQ différencie six périmètres d’implantation, 
distincts selon leur programme, leur situation et leurs maîtres d’ouvrages. Les 
futurs bâtiments seront implantés de part et d’autre de l’emprise de la gare des 
Eaux-Vives par laquelle passera la liaison ferroviaire CEVA (Cornavin - Eaux-
Vives - Annemasse), située en sous-sol. Deux des périmètres précités sont 
réservés pour la nouvelle Comédie, d’une part et, d’autre part, pour une crèche, 
des équipements sportifs et créatifs polyvalents. Les quatre périmètres restant 
permettent la réalisation d’environ 29'000 m² de surfaces brutes de plancher (ci-
après : SBP) réservées à l’habitat, soit 250 logements, et 16'000 m² de SBP 
d’activités et commerces. Des parkings sont prévus en sous-sol. L’espace au-
dessus de la dalle de couverture des voies des Chemins de fer fédéraux suisses (ci-
après : CFF) est conçu comme une vaste esplanade en continuité de la Voie Verte 
et comme un lieu d’accès à la gare et de liaison avec les quartiers environnants.  

4)  Le PLQ n° 29'786 - 218 a été établi par le département en application des 
art. 5A al. 1 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35) et 1 al. 2 de la loi sur l’extension des voies de communication et 
l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). Il 
concerne un périmètre étendu qui se situe au-dessus de la future gare CEVA. Le 

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PLQ précité prévoit, parallèlement à la rue Viollier et l’avenue de la Gare des 
Eaux-Vives, la construction de sept corps de bâtiments d’un gabarit maximum de 
sept étages sur rez-de-chaussée. Ce PLQ permet la réalisation de 87'155 m² de 
SBP dont 34'300 m² sont destinés à du logement, 15'272 m² à des commerces, 
7'755 m² à des bureaux et 29'828 m² à un programme d’équipement public, dont 
17'622 m² de SBP sont réservés à la réalisation de la nouvelle Comédie. Deux 
parkings souterrains sont également envisagés côté rue Viollier (avec accès par la 
route de Frontenex) et côté avenue de la Gare des Eaux-Vives (avec accès par 
l’avenue du même nom). Le PLQ totalise 711 places de stationnement, dont 291 
places pour les activités (35 places pour l’équipement public et 256 pour les 
commerces, activités et la gare) et 420 places pour les logements. Sur ces 420 
places, 181 sont pour les futurs habitants du PLQ, 100 pour les habitants du 
quartier et 139 en remplacement des places de surface existantes. Septante-quatre 
places extérieures figurent également sur le plan. Les bâtiments sont séparés par 
une esplanade, accessible au public et interdite aux véhicules sauf autorisation, sur 
laquelle débouchent notamment les accès à la gare située en sous-sol. Le PLQ 
permettra l’interconnexion entre la gare, les haltes des transports collectifs (trams, 
bus), la Voie Verte d’agglomération qui traversera le site d’est en ouest, ainsi 
qu’avec les quartiers environnants en amont et en aval de la gare. Le PLQ prévoit 
deux cessions gratuites au domaine public communal, d’une part afin de prolonger 
la rue Viollier et, d’autre part, de déplacer l’assiette du chemin Franck-Thomas. 

  Les grands arbres remarquables existant sur le périmètre en cause seront 
conservés et 99 arbres, majoritairement d’essences indigènes, correspondant aux 
compensations liées au CEVA, seront plantés dans le périmètre du PLQ. L’allée 
paysagère de l’avenue de la Gare des Eaux-Vives sera reconstituée par la 
plantation de nombreux arbres et des « jardins hauts » seront aménagés au-dessus 
de la gare du CEVA. 

5)  Le PLQ a été soumis à enquête publique du 11 mai au 12 juin 2012. 

6)  Le 30 mai 2012, la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM), 
devenue depuis lors la direction générale des transports (ci-après : DGT), a 
préavisé favorablement le PLQ en précisant « qu’en ce qui concerne le nombre de 
places de stationnement, les indications portées sur le plan sont conformes aux 
attentes de la DGM ». 

7)  Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement le 
PLQ, le 16 janvier 2013. 

8)  Le rapport d’impact sur l’environnement (ci-après : RIE) 1ère étape a été 
rendu le 20 mars 2013 par le service d’étude de l’impact sur l’environnement (ci-
après : SEIE), qui a préavisé favorablement le PLQ le même jour. 

9)  Une procédure d’opposition a été ouverte du 2 avril au 7 mai 2013. 

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10)  Par différents courriers datés des 5 et 6 mai 2013 adressés au Conseil d’État, 
treize personnes (ci-après : les opposants 1) ont déclaré faire opposition au PLQ 
n° 29'786 - 218. Ils invoquaient la violation de l’art. 7B de la loi d’application de 
la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR –
 H 1 05) en raison de la non-compensation des 265 places de stationnement 
existantes et le non-respect de la motion M 1'873 exigeant la création de 800 
places à usage de ce nouveau pôle urbain.  

11)  Le 7 mai 2013, Madame Fabia et Monsieur Jean-Philippe KOCH (ci-après : 
les opposants 2) ont déclaré faire opposition au PLQ n° 29'786 - 218. Ils 
développaient les mêmes arguments que les opposants 1, ainsi que différents 
griefs supplémentaires, qui seront repris ultérieurement en tant que de besoin. 

12)  Par arrêté du 26 juin 2013, publié dans la feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 28 juin 2013, le Conseil 
d’État a adopté le PLQ n° 29'786 - 218. L’arrêté était déclaré exécutoire 
nonobstant recours, en ce sens que les procédures administratives relatives aux 
demandes d’autorisation de construire pouvaient suivre leur cours, l’exécution des 
travaux tendant à la réalisation des ouvrages et bâtiments étant toutefois interdite 
jusqu’à droit connu.  

  Par arrêtés séparés du même jour, publiés dans la FAO le 28 juin 2013, le 
Conseil d’État a rejeté les oppositions formées par les opposants 1 et 2.  

13) a. Le 29 août 2013, les opposants 1 ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l’arrêté n° 4’791-2013 rendu le 26 juin 2013 par le Conseil d’État. Les opposants 
2 ont agi de même à l’encontre de l’arrêté n° 4’792-2013. 

 b. Les opposants 1, (ci-après : recourants 1), ont conclu à l’annulation de 
l’arrêté litigieux et à ce qu’il soit ordonné au Conseil d’État de faire établir par le 
département le rapport prévu par l’art. 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), démontrant notamment la prise en 
considération adéquate des observations de la population avant d’élaborer le PLQ 
n° 29'786 - 218, de prévoir la compensation intégrale des 265 à 345 places 
supprimées en surface et d’offrir au minimum 343 places de stationnement, plus 
10 % pour les visiteurs, soit 377 places pour les nouveaux logements prévus dans 
le PLQ, le tout sous suite de frais et dépens. 

  Les conclusions des opposants 2 (ci-après : recourants 2) étaient identiques 
à celles des recourants 1, avec la précision qu’ils ont fait référence à l’arrêté les 
concernant et que la compensation intégrale ne mentionnait pas 265 mais 345 
places de parking. Les recourants 2 concluaient en sus à ce qu’il soit ordonné au 
Conseil d’État « d’attribuer les places de stationnement compensées des habitants 
des immeubles existants du sud du quartier, dans le parking souterrain de l’avenue 

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de la gare des Eaux-Vives et construire ce parking sur trois-quatre étages », ainsi 
qu’il soit ordonné à l’exécutif cantonal de prévoir une diminution de la circulation 
sur la rue de Savoie. 

 c. Tous les recourants se plaignaient d’une violation de l’art. 47 OAT et 
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Avant de prendre son arrêté, le Conseil d’État n’avait pas eu en sa 
possession le rapport détaillé prévu par l’art. 47 OAT qui aurait dû être établi par 
le département. La fourniture dudit rapport devait avoir lieu avant la décision 
cantonale d’approbation du plan, et il devait contenir les données obtenues grâce à 
la participation de la population, permettant à l’autorité cantonale de saisir tous les 
enjeux de l’aménagement local. Il découlait de cette violation que le PLQ était 
inopportun sur plusieurs points. Le fait que le Conseil d’État soit l’autorité 
cantonale chargée, seule, d’adopter le PLQ et de statuer sur les oppositions, était 
contraire aux principes de l’art. 33 de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) dans la mesure où l’art. 35 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30) ne prévoyait pas, pour la chambre administrative, la possibilité 
de revoir le PLQ sous l’angle de l’opportunité. En l’absence du rapport selon 
l’art. 47 OAT, les griefs des recourants en opportunité n’avaient pas pu être 
entendus dans le cadre de l’opposition. Le droit d’être entendu des recourants 
avait été violé, ce qui ne pouvait pas être réparé devant la chambre administrative. 

  L’arrêté violait les art. 7 al. 4 et 7B LaLCR. Il ne prévoyait pas la 
compensation de l’intégralité des places de stationnement existantes supprimées. 
Les recourants demandaient la restitution intégrale des 345 places actuelles dont 
ils avaient un besoin impérieux car les bâtiments où ils logeaient, construits au 
début du XXe  siècle, ne disposaient pas de garages souterrains pour y garer leurs 
véhicules. La suppression de 345 places, ajoutée à l’absence de places de 
stationnement pour la moitié des nouveaux habitants (155) donnait un total de 
plus de 500 places manquantes, soit 370 si l’on tenait compte des 139 prévues 
dans le PLQ. Celui-ci n’abordait pas la question des visiteurs. Il convenait de 
respecter la motion M 1’873 déposée en février 2009, demandant la création de 
800 places à usage de ce nouveau pôle urbain et non 472 places (181 pour les 
habitants du PLQ et 291 pour les activités). Les calculs des recourants seront 
repris dans la partie en droit en tant que de besoin.  

  Le Conseil d’État avait abusé de son pouvoir d’appréciation dans 
l’élaboration du PLQ n° 29'786 - 218 et de son pouvoir règlementaire lors de 
l’adoption du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 
23 juillet 2008 (RPFSP - L 5 05.10). Ne prévoir que 181 places pour les futurs 
habitants violait la norme VSS 640.281 intitulée « stationnement – offre en cases 
de stationnement pour les voitures de tourisme » émise par l’Association des 
professionnels de la route et des transports (Schweizerischer Verband der Strassen 

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- und Verkehrsfachleute », ci-après : VSS). Celle-ci, valable depuis le 1er février 
2006, recommandait d’offrir une case de stationnement par 100 m² de SBP ou une 
case par logement. Aux cases des résidents devaient encore s’ajouter 10 % de 
places pour leurs visiteurs. Dans le périmètre du PLQ litigieux, l’État devait ainsi 
offrir 343 places de stationnement, majoré de 10 %, soit 377 places. L’art. 6 al. 3 
RPFSP relatif aux places pour les activités renvoyait aux normes VSS, ce qui 
n’était pas le cas de l’art. 5 RPFSP, relatif à celles pour le  logement. Il était 
contre toute logique de ne suivre les normes VSS que pour les activités et non 
pour le logement. L’art. 190 al. 3 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) traitant de la politique globale de la 
mobilité était violé. L’État se comportait de façon arbitraire lorsqu’il n’apportait 
aucune justification statistique et qu’il lésait la diversité de l’habitat. Il introduisait 
une discrimination fondée sur le mode de vie (contraint ou volontaire) des 
habitants exclus de la sorte des mesures de lutte contre la pénurie de logements ce 
que l’art. 8 al. 2 Cst. interdisait. 

  Les art. 1, 7 et 11 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 
7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) étaient violés. Le PLQ prévoyait que le seul 
parking souterrain à disposition des habitants actuels du quartier serait accessible 
uniquement depuis la rue Viollier, alors que l’autre parking souterrain, à l’avenue 
de la Gare des Eaux-Vives serait réservé aux employés et clients des commerces. 
En imposant aux habitants des immeubles déjà existants en bordure du périmètre 
sud de, par exemple, devoir décharger une personne à mobilité réduite, des enfants 
ou des objets lourds devant chez eux, de reprendre leur véhicule pour parcourir un 
kilomètre supplémentaire avant de pouvoir rejoindre le parking souterrain 
« habitants », puis aller rechercher leur véhicule dans ledit parking et parcourir ce 
kilomètre en sens inverse pour charger lesdites personnes à mobilité réduite ou 
enfants et les raccompagner, le département violait la LPE. Cette problématique 
démontrait l’absence de concertation avec la population, voire un certain mépris à 
son encontre, si ce n’était même une démonstration de la volonté de l’État 
d’avantager les futurs locataires de la Ville et de l’État. Le PLQ devait être 
modifié. De surcroît, l’augmentation massive de la circulation dans la rue de 
Savoie à l’horizon 2020 était supérieure avec le PLQ (+ 31,2 %) que sans (+ 
27%). Le PLQ impliquait la violation des normes tolérables en matière de bruit de 
trafic routier, soit +3 dB(A) de jour et +7 dB(A) de nuit. Aucune mesure 
d’assainissement sonore de la rue concernée n’avait été prise. Petite artère de sept 
mètres de large, entre des immeubles anciens relativement hauts et faisant caisses 
de résonnance, la rue de Savoie n’était pas prévue pour une telle augmentation de 
nuisances.  

  Le Conseil d’État violait son pouvoir d’appréciation en ce qui concernait les 
arbres. Il ne suivait pas les recommandations du RIE. Le PLQ prévoyait l’abattage 
de 333 arbres, soit 99 déjà abattus dans le cadre de la réalisation du CEVA et 
234 arbres à abattre. Ils étaient décrits dans le RIE comme majoritairement en 

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bonne santé. Les grands marronniers en face du débouché de la rue de Savoie 
étageaient la perspective et donnaient au quartier un aspect charmant que toute 
plantation « en compensation » mettrait au moins un demi-siècle à égaler. Les 
alignements de marronniers sur trois rangs au début de l’avenue de la Gare des 
Eaux-Vives, puis son alignement de platanes, étaient cohérents avec le style 
« Heimatstil » des immeubles adjacents et donnaient à cette avenue son caractère 
singulier qui participait de son âge (début du XXe  siècle). Le Conseil d’État avait 
choisi l’option du parking sur un seul niveau mais très étendu. Cette variante 
impliquait une dalle à 1,5 m de profondeur qui entravait les racines des arbres et 
ne leur permettait plus l’accès à la nappe phréatique. La variante d’un parking sur 
trois niveaux ne causait pas cet inconvénient. Le Conseil d’État avait excédé son 
pouvoir d’appréciation.  

14)  Par réponse du 4 octobre 2013, le département a conclu au rejet du recours, 
à la confirmation du PLQ n° 29'786 - 218 et la condamnation des recourants aux 
frais de procédure.   

  Il était douteux que les recourants aient un intérêt digne de protection, et par 
conséquent qualité pour invoquer une prétendue violation des prescriptions en 
matière de stationnement découlant de la LaLCR ainsi que des normes du RPSFP. 
Leur action s’apparentait à une action populaire. L’intimé s’en rapportait à justice 
sur la recevabilité. 

  Les art. 47 OAT et 29 Cst. n’étaient pas violés. Une jurisprudence du 
Tribunal fédéral avait discuté la portée de l’art. 47 OAT et notamment de son 
importance lorsque l’autorité qui établit les plans est communale et prend la 
décision d’adoption du plan. Dès lors qu’à Genève, le Conseil d’État était en 
charge tant de l’élaboration que de la décision sur le PLQ, la portée du rapport 
prévu à l’art. 47 OAT était fortement relativisée. 

  Le PLQ ne violait pas la LaLCR. Seules 265 places étaient supprimées et 
devaient être compensées. Le PLQ en prévoyait 239 (100 pour les habitants du 
quartier et 139 en remplacement) auxquelles s’ajoutaient les 74 places en surface. 
Il était exact que certaines serviraient pour de la dépose-minute, des taxis ou des 
cars, mais il en resterait largement plus que les 17 (recte 26) nécessaires pour 
assurer la compensation. La motion n’avait aucun effet contraignant. En proposant 
785 places (sous-sol et surface, activités et logements), le PLQ litigieux ne 
s’écartait que de façon légère de la motion M 1'873, de surcroît non contraignante. 

  Les atteintes à l’environnement n’étaient pas démontrées. Appellatoire, le 
grief devait être déclaré irrecevable. Selon les travaux préparatoires relatifs au 
projet de loi 10’816-A modifiant la LaLCR, la population pouvait marcher cinq à 
sept minutes jusqu’à sa voiture. Toutes les places proposées en compensation se 
trouvaient à cinq cents mètres au maximum des places supprimées. La rue de 
Savoie ne faisait pas partie du PLQ litigieux. Le RIE prévoyait que 

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l’aménagement de la place de la gare des Eaux-Vives allait induire une gestion 
différente du réseau et nécessiterait dès lors « une modification du schéma de 
circulation sur le périmètre élargi, au travers de modifications de mouvements, de 
mises à sens unique et de modifications dans la gestion des carrefours, permettant 
une diminution du trafic de transit ». Les mesures de circulation à même de limiter 
le trafic ne pourraient être prises qu’au stade ultérieur des autorisations de 
construire. Elles relevaient d’une autre procédure. L’augmentation du trafic 
imputable au PLQ n’était que de 6 %. Le RIE indiquait enfin que l’impact sur la 
qualité de l’air était faible. Le SEIE avait préavisé favorablement. Les valeurs 
limites d’immission (ci-après : VLI) du degré de sensibilité III (ci-après : DS III), 
applicables à la rue de Savoie, étaient déjà dépassées. Seule la let. b de l’art. 9 de 
l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB ; RS 814.41) trouvait application. Selon le RIE, l’augmentation des 
nuisances sonores liées au PLQ devait s’élever entre 0,3 et 0,6 dB(A). Inférieure à 
1 dB(A), elle était conforme à l’OPB. 

  Le choix des arbres à abattre avait été fait conformément au PDQ 
n° 29’520-218 Gare des Eaux-Vives, approuvé par la Ville et par l’État de 
Genève, ce que le RIE rappelait. L’abattage des 99 arbres prévu dans le cadre du 
CEVA ne pouvait plus être remis en cause dans le cadre du PLQ litigieux. Les 
arbres qualifiés de « remarquables » par le RIE étaient conservés. Les autres 
seraient compensés, conformément à la directive concernant la plantation et 
l’entretien des arbres de la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : 
DGNP) d’août 2008. Le choix entre les différentes variantes de parkings n’avait 
pas encore été arrêté. Cela ne serait que dans le cadre des autorisations de 
construire subséquentes et du RIE 2e étape que l’une des deux variantes pourrait 
être retenue. Le RIE 1ère étape le précisait. Le grief était infondé.   

15)  Par décision du 20 décembre 2013, la chambre administrative a ordonné la 
jonction des deux causes et a ordonné l’appel en cause des CFF, en leur qualité de 
membre de la société simple constituée pour mettre en valeur tout ou partie des 
terrains situés dans le PLQ. 

16)  Par décision du 14 janvier 2014, la chambre administrative a ordonné 
l’appel en cause de la Ville de Genève, en sa qualité de propriétaire de parcelles 
situées dans le PLQ litigieux. 

17)  Par courriers respectivement des 6 et 7 février 2014, les CFF et la Ville de 
Genève ont pris les mêmes conclusions que le département. 

18)  Les recourants 1 et 2 ont répliqué le 31 mars 2014. 

  Les intimés avaient admis que le rapport prévu par l’art. 47 OAT n’existait 
pas. Ils confondaient l’établissement et l’approbation du PLQ. Le département  
avait établi le rapport, non le Conseil d’État. Celui-là devait rédiger un rapport 

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pour l’exécutif, ce qu’il n’avait pas fait. Si, au moment d’analyser le PLQ, le 
Conseil d’État avait eu en sa possession les observations de la population, il ne 
l’aurait pas approuvé. Dans l’arrêt cité par le département, la commune avait au 
moins fourni des documents pouvant valoir rapport. 

  Les griefs en opportunité des recourants n’avaient pas pu être analysés par le 
Conseil d’État dans la procédure d’opposition à cause de l’absence du rapport 
précité. La chambre de céans n’ayant pas le pouvoir d’examiner l’opportunité, le 
droit d’être entendu des recourants avait été violé. Le Conseil d’État n’avait pas 
en mains les données obtenues grâce à la participation de la population, lui 
permettant de saisir la totalité des enjeux de l’aménagement local à l’exemple, 
notamment, du manque d’unité du PLQ avec le quartier et le paysage existant sur 
le site et aux alentours, des problèmes de  gabarit des constructions ou le non-
respect de la motion M 1'873 de février 2009. 

  Les recourants détaillaient les 345 places supprimées. Selon leurs calculs, 
qui seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit, il existait un déficit 
de compensation de 106 places, lequel serait aggravé par le fait que seule une 
place pour deux nouveaux logements était prévue, ce qui aurait pour conséquence 
que les nouveaux habitants se rabattraient sur les places à disposition des anciens 
habitants. 

  Il était erroné de soutenir que « les grands arbres remarquables existants 
(…) seront conservés (…) ». Seuls 8 seraient sauvés sur 242. Deux cents trente-
quatre autres arbres du périmètre seraient abattus. 

  La circulation dans la rue de Savoie augmenterait de 31 % entre les valeurs 
actuelles (5'900 véhicules par jour) et celles prévues par le PLQ  (8'650 véhicules 
quotidiens), aggravant de 6 % l’augmentation future du trafic moyen sans le PLQ. 
Les limites d’émission et de bruit étaient déjà dépassées de jour comme de nuit.  

  Les problèmes relevés par la population n’avaient pas été pris en compte. Il 
existait des solutions pour favoriser la construction de logements dans une 
proportion supérieure aux 39 % prévus sur la totalité de la SBP. Les places de 
stationnement pour les résidents des bâtiments actuels étaient envisagées dans le 
parking souterrain de la rue Viollier. Cette situation créait une inégalité de 
traitement avec les futurs habitants qui auraient la chance de disposer d’une place 
de stationnement à proximité. Ces inconvénients pouvaient être facilement évités 
si les places en compensation étaient offertes dans le parking souterrain de 
l’avenue de la Gare des Eaux-Vives. 

19)  Le département a dupliqué le 12 mai 2014. Au vu des divergences 
importantes sur le calcul des places de parkings, il a produit un document 
illustrant et localisant d’une part les places de parc existantes, appelées à être 

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supprimées et qui devaient être compensées (265 places) et, d’autre part, les 
places prévues par le PLQ (265 places au minimum). 

20)  Le 12 juin 2014, les recourants ont fait parvenir à la chambre administrative 
des « observations sur la question du stationnement ». Ils détaillaient leurs calculs 
attestant d’un déficit total de compensation de 80 voire 106 places. 

  Tous les recourants reprenaient les conclusions initiales prises par les 
recourants 2.  

21)  Par courrier du 13 juin 2014, les observations des recourants ont été 
transmises à toutes les parties en les informant que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’intimé met en cause la qualité pour recourir des recourants contre le PLQ 
litigieux tout en s’en rapportant à justice dans ses conclusions. 

 a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; 
ATA/186/2014 du 25 mars 2014 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013). 

 b. Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son 
abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des 
cantons, conformément à l’art. 98 let. a de la même loi (ATA/350/2014 précité ; 
ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 et les arrêts 
cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 
1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle 
d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 
consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral 

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concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 
28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 

  L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Il consiste donc 
dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en 
particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un 
rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il doit 
être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des 
administrés. Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou d’un tiers 
est exclu (ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 ; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans 
la procédure administrative, 2004, pp. 43 ss). Il incombe au recourant d'alléguer 
les faits propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 249 consid. 1.1 
p. 251 ; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229 ; 115 Ib 505 consid. 2). 

 La personne doit ainsi se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un 
rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération, ou encore doit être 
touchée avec une intensité supérieure aux autres personnes, ce qui s'examine en 
rapport avec les circonstances concrètes de l'espèce (ATF 133 II 468 consid. 1 ; 
ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). Tel n'est pas le cas de celui qui 
n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 
133 V 188 consid. 4.3.1). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine 
n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et 
direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le 
destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés 
par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans 
la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni ne leur impose des 
obligations (François BELLANGER, op. cit., pp. 43 ss). 

  En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier 
requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi 
se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération 
avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée 
lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la 
construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 

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ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007 ; sur le cas d'une 
personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 
2 septembre 2008). Outre les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les 
superficiaires, les locataires et les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir 
cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 
consid. 1.2 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; Heinz AEMISEGGER/Stephan 
HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en matière 
d'aménagement du territoire, 2010, n. 60 ad art. 33 LAT, p. 53). La qualité pour 
recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, quand une distance 
relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse 
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2012 
consid. 2.3 ; ATA/220/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/199/2013 précité). La 
proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au 
voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. 
Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la 
modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un 
intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants 
de la commune (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 
; arrêts du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1 ; 
1C_297/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2). Le critère de la distance n’est pas le 
seul déterminant car la question de savoir si le voisin est directement atteint 
nécessite une appréciation de l’ensemble des circonstances pertinentes (arrêt du 
Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). 
Dans un arrêt récent, la chambre de céans a nié la qualité pour recourir de 
riverains dans le cadre de la suppression de 42 places de parking. Les 
transformations effectuées sur un chemin, sans changement du régime de 
circulation, ne les touchaient pas plus spécialement, directement et concrètement, 
que quiconque, d’autant plus qu’ils avaient à leur disposition des places de 
parking privées (ATA/484/2014 du 24 juin 2014). 

 c. En l'espèce, plusieurs des recourants sont propriétaires ou locataires de 
logements et commerces situés respectivement aux 6, 10 et au 12, avenue de la 
gare des Eaux-Vives, soit dans le périmètre du PLQ ou immédiatement voisins 
dudit périmètre. Les recourants domiciliés au 53, route de Frontenex doivent être 
considérés comme voisins immédiats, se trouvant à une centaine de mètres de la 
zone litigieuse. Il n’est pas contesté que les recourants ne possèdent pas de places 
de parking privées. La problématique de la suppression de places les touche donc 
directement.  

  Les recourants ont qualité pour agir. 

3)  Selon une jurisprudence récente, si le Conseil d’État adopte un PLQ et 
rejette les oppositions par des arrêtés distincts, les intéressés peuvent recourir 

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contre l’un ou l’autre, à condition de conclure à l’annulation dudit PLQ 
(ATA/664/2014 du 26 août 2014). 

  Les recourants ont conclu à l’annulation des arrêtés les concernant. Ces 
conclusions sont recevables. 

  La recevabilité des conclusions tendant à faire attribuer des places de 
stationnement aux anciens habitants dans un parking déterminé ou sollicitant qu’il 
soit ordonné au Conseil d’État de prévoir une diminution de la circulation à la rue 
de Savoie est douteuse. Il n’est toutefois pas nécessaire d’analyser cette question 
de façon plus approfondie, le recours devant être rejeté pour d’autres motifs. 

4)  Dans un premier grief, les recourants font valoir que le PLQ viole 
l’art. 47 OAT.  

 a. Aux termes de cette disposition, l’autorité qui établit les plans d’affectation 
fournit à l’autorité cantonale chargée d’approuver ces plans (art. 26 al. 1 LAT), un 
rapport démontrant leur conformité aux buts et aux principes de l’aménagement 
du territoire (art. 1 et 3 LAT), ainsi que la prise en considération adéquate des 
observations émanant de la population (art. 4 al. 2 LAT), des conceptions et des 
plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT),  du plan directeur (art. 8 LAT) 
et des exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de 
la législation sur la protection de l’environnement. Elle présente en particulier les 
réserves subsistant dans les territoires déjà largement bâtis et indique comment 
elles seront judicieusement utilisées. 

 b. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 47 al. 1er OAT exige de l’autorité 
de planification l’établissement d’un rapport qui démontre que les plans 
d’affectation sont conformes aux exigences découlant de la législation fédérale sur 
la protection de l’environnement ; il s’agit d’un instrument permettant de réaliser 
la coordination matérielle entre le droit de l’environnement et le droit de 
l’aménagement du territoire requise par l’art. 25a LAT (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_390/2010 du 17 mai 2011 ; 1A.281/2005 du 21 juillet 2006 consid. 1.3 ; 
Pierre TSCHANNEN, Umsetzung vom Umweltrecht in der Raumplanung, DEP 
2005 p. 423 ; Rudolf MUGGLI, Umweltprüfung vor der Projektierung, DEP 2004 
p. 451). Le rapport de conformité selon l’art. 47 OAT ne fait pas partie intégrante 
du plan, mais il constitue une aide à la décision à l’attention de l’autorité 
d’approbation (Rudolf MUGGLI, op. cit., DEP 2004 p. 453). Il doit se prononcer 
concrètement sur les questions d’équipement, de bruit et de protection de l’air 
liées aux modifications proposées. Il doit en outre indiquer si, et dans quelle 
mesure une réalisation des possibilités de construire conforme au plan 
augmenteront ou, au contraire, diminueront les charges pour l’environnement, et 
mentionner les éventuelles mesures prises pour éviter ces désagréments (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.281/2005 précité ; Martin PESTALOZZI, Bedeutung und 

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Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung, 
DEP 2000 p. 775).  

  Le droit fédéral ne dit pas à quel moment ce rapport doit parvenir à 
l’autorité d’approbation du plan. Ce moment dépend de la procédure cantonale. 
En effet, si l’autorité communale ne statue pas elle-même sur les oppositions, 
comme à Genève, il n’est pas contraire au droit fédéral qu’elle attende la fin de la 
procédure cantonale d’opposition pour rendre son rapport et exposer les raisons 
pour lesquelles elle demeure en faveur du plan litigieux malgré les arguments 
avancés dans ce cadre. Dans le cas où le droit cantonal prévoit la compétence 
d'une autorité cantonale pour adopter un PLQ, le rapport prévu par l'art. 47 OAT 
n'a pas la même fonction que dans les cantons où la commune adopte le plan et 
fournit ensuite à l'autorité cantonale, qui n'est pas formellement intervenue dans la 
première phase de la procédure, des explications lui permettant de statuer sur 
l'approbation prescrite par l'art. 26 LAT. Ainsi, à Genève, l'importance de ce 
rapport est moindre, dès lors que le Conseil d'État a la possibilité, comme autorité 
compétente pour adopter le plan, de recueillir directement lui-même toutes les 
données pertinentes, au fur et à mesure de l'élaboration de cet instrument (art. 3 de 
la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'État et l'organisation de 
l'administration du 16 septembre 1993 - LECO - B 1 15 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_17/2008 du 13 août 2008 consid. 2.3.1 ; ATA/692/2014 du 
2 septembre 2014).  

 c. En l’occurrence, le PLQ litigieux n'a pas été présenté par la Ville de 
Genève, mais a été élaboré par le département. Dès lors qu'une autorité cantonale 
a entièrement diligenté la première phase en requérant tous les informations utiles, 
mises à disposition du public, un rapport supplémentaire, n'ayant d'autre fonction 
que de synthétiser l'ensemble des travaux, n'était pas nécessaire. Le département 
n’était ainsi pas tenu de fournir un rapport au Conseil d’État. 

  Les recourants critiquent l’application de la jurisprudence fédérale précitée 
au cas d’espèce en indiquant que dans ladite cause, un document avait été établi, 
faisant « en tant que de besoin office de rapport au sens de l’art. 47 OAT ». 
Toutefois, le cas en question s’inscrivait précisément dans un canton où le plan 
avait été établi par la commune et non par une autorité cantonale.  

  Les recourants tiennent grief au département que, du fait de l’absence du 
rapport prévu à l’art. 47 OAT, ils n’ont pas pu bénéficier de la possibilité de faire 
valoir leurs arguments en opportunité. Cet argument n’est pas fondé. Les 
recourants ont dûment fait opposition au PLQ, en application de l’art. 6 LGZD. 
Leurs arguments en opportunité ont été examinés à cette occasion. De surcroît, le 
quartier concerné a fait l’objet de nombreuses consultations. Répertorié par le plan 
directeur cantonal comme périmètre d’aménagement coordonné (PAC), il avait 
fait l’objet d’un PDQ. Outre la création d’un groupe de concertation, incluant des 
représentants de l’association de quartier de la gare des Eaux-Vives, un séminaire 

- 16/23 - 

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avait été organisé, ainsi qu’une séance d’information publique, le 29 janvier 2004. 
Le projet de PDQ a été soumis à une enquête publique fin 2008. Une modification 
des limites de zones, selon le plan n° 29’561-218 a été mis à l’enquête publique. 
Ces deux documents, dûment soumis à la population, ont servis de base au PLQ 
litigieux. Enfin, le 29 novembre 2009, la population genevoise a accepté à 57,8 % 
la votation sur le CEVA, concernant notamment la gare des Eaux-Vives et le 
quartier alentour. 

  Les griefs de violation de l'art. 47 OAT et de la violation du droit d’être 
entendu seront donc écartés. 

5)  Dans un deuxième grief, les recourants invoquent une violation des art. 7 
al. 4 et 7B LaLCR  « et de son règlement d’application ».  

  À teneur de l’art. 7 al. 4 LaLCR, pour faciliter la mise en œuvre des 
objectifs du plan directeur du stationnement, notamment la récupération d’espaces 
publics, le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture 
veille à l’application du principe de compensation tel que défini à l’article 7B. 

  Selon l’art. 7B LaLCR, tout en tenant compte de la structure et du contexte 
géographique du quartier, de l’offre en matière de stationnement privé, ainsi que 
des possibilités de mutualisation et d’adaptation de la typologie des places de 
stationnement, le département veille à l’application du principe de compensation, 
notamment afin de récupérer de l’espace public à d’autres usages urbains que le 
stationnement, sous ses deux formes : lors de la création d’un parking en ouvrage 
à usage public, la récupération d’espaces publics s’opère en supprimant un 
nombre équivalent de places à usage public sur voirie (let. a), lors de projets 
urbains supprimant des places à usage public sur voirie, celles-ci font l’objet 
d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas échéant dans un parking en 
ouvrage à usage public. À titre exceptionnel, il est possible de compenser jusqu’à 
20 % des places par des stationnements destinés aux véhicules deux-roues 
motorisés (let. b). Le principe de compensation est appliqué de manière 
impérative dans les zones denses du canton de Genève. Le Conseil d’État définit 
le périmètre des zones denses (al. 2). L’offre de référence de stationnement à 
usage public pour les zones denses est celle de 2011 (al. 3). La compensation 
s’effectue dans le périmètre d’influence concerné, si possible à moins de 500 m de 
rayon, mais au maximum à 750 m (al. 4). La compensation intervient dans la 
mesure du possible de manière simultanée. À défaut, il en est tenu compte 
ultérieurement sur la base du recensement visé à l’art. 7A al. 2 (al. 5). 

6)  Les parties ne contestant pas l’application de l’art. 7B LaLCR, il convient, 
préalablement, de déterminer combien de places à usage public sur voirie sont 
supprimées par le PLQ litigieux et combien celui-ci en propose en compensation, 
les parties s’opposant sur les deux chiffres. 

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7)  S’agissant des places existantes, les recourants estiment qu’elles se montent 
à 345, alors que le département en dénombre 265. 

  La différence provient des 80 places sises 62 bis, route de Frontenex, sur la 
parcelle n° 2'400, propriété de l’État de Genève et située derrière l’immeuble 
Modular (ci-après : parking Modular). 

  Les recourants indiquent que les places du parking litigieux sont louées aux 
habitants du quartier, ce que le département ne conteste pas. Selon ceux-là, elles 
doivent être comptabilisées dans les places supprimées, ledit parking ayant mis 
des places à disposition des habitants avant les travaux d’aménagement de la Gare 
des Eaux-Vives.  

   Le département considère que les places du parking Modular ne doivent pas 
être comptées car elles ne sont pas destinées à un usage public. Le parking est 
répertorié sous la rubrique « parkings privés de l’État de Genève » sur le site de la 
Fondation des parkings (ci-après : la Fondation) ainsi que dans le plan directeur de 
stationnement, adopté par le Conseil d’État le 25 août 2010 et voté par le Grand 
Conseil le 22 mars 2012. La gestion de ce parking a été confiée à la Fondation 
depuis 2009, agissant comme mandataire de l’État. Un panneau « propriété 
privée » se trouve à l’entrée du parking. 

8)  Pour trancher cette question, il convient de déterminer si les places du 
parking Modular sont « à usage public sur voirie » au sens de l’art. 7B al. 1 let. b 
LaLCR et doivent faire l’objet d’une compensation. 

  Conformément à l’art. 7 al. 2 LaLCR, le Conseil d’État a adopté, le 
25 août 2010, un plan directeur du stationnement que le Grand Conseil a voté le 
22 mars 2012. Selon ce plan, un « parking à usage public ou parking public est un 
parking dont les places de stationnement sont ouvertes à tous, moyennant le 
paiement d’une taxe horaire et qui se situe le plus souvent sur le domaine public, 
mais peut aussi être en mains privées, tout en étant ouvert au public. Un parking à 
usage privé est un parking dont les places de stationnement ne sont pas ouvertes à 
tous, sans avoir d’autorisation ou de bail spécifique, le plus souvent situé sur 
fonds privés ». 

  En l’espèce, le parking Modular est propriété de l’État de Genève, géré par 
la Fondation. Les utilisateurs sont au bénéfice de contrats de bail. Il s’agit donc 
d’un parking à usage privé. De surcroît, le plan directeur du stationnement indique 
qu’il existe 28 parkings à usage public en ouvrage à Genève dont la moitié est 
gérée par la Fondation. Le parking litigieux ne figure pas sur la carte produite en 
page 26 du plan de stationnement qui les recense.  

  Ne répondant pas à la définition de l’art. 7B al. 1 let. b LaLCR, les 80 places 
du parking Modular n’ont pas à être compensées. 

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  En conséquence, le PLQ supprime 265 places à usage public sur voirie qui 
doivent être compensées pour un nombre équivalent de places à un tel usage. 

9)  Concernant le nombre de places à usage public prévues par le PLQ, celui-ci 
s’élève à 159 selon les recourants et 265 selon le département.  

  Les 139 places « en remplacement des places de surface existantes » ne sont 
pas litigieuses. La divergence porte sur les 100 places « pour les habitants du 
quartier » et les 74 places extérieures.  

  Les recourants considèrent qu’il faut soustraire les 80 places du parking 
Modular des 100 places pour les habitants du quartier et ne retenir que 20 places. 
Selon eux, la légende du PLQ fait la distinction entre les places « pour les 
habitants du quartier » et les places en « remplacement des places de surface 
existantes ». Les 80 places du parking Modular doivent être comptabilisées dans 
les « places pour les habitants du quartier ». Ainsi seules 20 places sont créées. Ils 
contestent de surcroît la réalité des 74 places en surface. Celles-ci ne faisant 
l’objet d’aucune précision dans le PLQ autre que « places de stationnement 
extérieures », elles pourraient être affectées à d’autres fonctions que la 
compensation des places existantes, notamment des déposes-minute, des places 
taxis, cars, etc… Les recourants retiennent donc 159 places (139 + 20) et 
invoquent un déficit de 106 places. Leur calcul se fonde sur la différence entre les 
265 places actuelles supprimées et les 159 places prévues.   

  Le département considère que 265 places sont créées, soit les 139 non 
contestées, majorées des 100 places « pour les habitants du quartier » et de 
26 places à prendre parmi les 74 en surface. 

10)  L’imputation des 80 places du parking Modular n’est pas fondée, comme 
précédemment tranché. Reste la question des 74 places en surface, non attribuées.  

11)  L’art. 7B LaLCR ne fixe aucune règle précise pour la compensation. 
L’argument des recourants consiste à considérer qu’aucune place en surface ne 
sera dévolue à du stationnement à usage public. S’il est exact, et non contesté par 
le département, qu’une partie des 74 places sera probablement affectée aux taxis, 
voire aux déposes-minute ou aux cars, l’hypothèse que la totalité de ces places 
soit soustraite à l’usage public n’a jamais été évoquée. Cette vision semble peu 
réaliste, en vertu des mêmes principes que ceux qui veulent des taxis ou des places 
de déposes-minute, à savoir qu’aux alentours d’une gare, il est indispensable de 
pouvoir proposer des places de stationnement pour les voyageurs qui ne soient pas 
exclusivement en sous-sol. 

  Le calcul du département qui consiste à retenir 26 places pour l’usage public 
sur les 74 semble très raisonnable, 48 restant disponibles pour d’autres éventuelles 
affectations. Ce dernier chiffre semble largement supérieur aux besoins pour les 

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taxis, cars, ou déposes-minute, étant précisé que dans leur préavis du 
1er février 2012, les CFF faisaient état de 3 à 6 places de déposes-minute. 

  Le PLQ respecte l’art. 7B LaLCR, ce d’autant plus que l’art. 7B al. 5 
LaLCR mentionne que la compensation intervient dans la mesure du possible 
simultanément. À défaut, il en est tenu compte ultérieurement sur la base du 
recensement visé à l’art. 7A al. 2 LaLCR. Ainsi, et si par impossible, l’intimée ne 
devait pas allouer 26 des 74 places à du parking à usage public, il resterait 
contraint de le faire ultérieurement. 

  Le grief des recourants en violation de la LaLCR est rejeté. 

12)  Dans un troisième grief, les recourants invoquent une violation, par le 
Conseil d’État, de son pouvoir règlementaire lors de l’élaboration du RPFSP, 
celui-ci introduisant une différence dans les ratios de places à créer selon qu’il 
s’agit de logements ou d’activités (art. 5 et 6 RPFSP). La situation ainsi créée 
induirait une violation de l’art. 8 al. 2 Cst., selon lequel nul ne doit subir de 
discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son 
âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions 
religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, 
mentale ou psychique. L’art. 190 Cst-GE serait aussi violé, qui prévoit que 
« l’État élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques 
de l’aménagement, de l’énergie, de la protection de l’environnement et de la 
circulation. Il facilite les déplacements en visant la complémentarité, la sécurité et 
la fluidité des divers moyens de transport publics et privés. Il garantit la liberté 
individuelle du choix du mode de transport. Il encourage la mobilité douce. » 

13) a. Selon la LExt, les plans localisés de quartier doivent prévoir les places de 
parcage et les garages (art. 3 al. 1 let. e LExt). 

 b. Le RPFSP vise à préciser les modalités régissant l’obligation d’aménager 
des places de stationnement sur fonds privés à l’occasion de la construction ou de 
la modification d’une construction, ou encore du changement d’affectation de 
bâtiments ou d’installations (art. 1 al. 1 RPFSP). Il régit les ratios de 
stationnement applicables notamment au nombre de places de stationnement 
prévues dans les PLQ (art. 1 al. 2 let. a RPFSP). Les ratios de stationnement 
correspondent au nombre de places de stationnement qu’il convient de prévoir en 
fonction des caractéristiques des constructions envisagées. En ce qui concerne le 
logement et les activités, les ratios de stationnement dans le canton sont fixés en 
fonction des secteurs délimités selon une carte figurant en annexe au règlement 
(art. 4 al. 2 RPFSP). Cette carte fait partie du plan directeur de stationnement 
adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2012. Les ratios diffèrent selon qu’ils se 
réfèrent à du logement (art. 5) ou aux activités (art. 6). Les ratios pour celles-ci 
font référence aux normes émises par l’Association des professionnels de la route 
et des transports SN 640 281 du 1er février 2006  (Schweizerischer Verband der 

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Strassen- und Verkehrsfachleute », ci-après : VSS), alors que tel n’est pas le cas 
pour les ratios logements.  

  Il ressort de l’exposé des motifs du RPFSP, que les ratios de logements sont 
fondés sur une étude approfondie des besoins liés au logements, achevée en 1993, 
laquelle a permis de cerner les paramètres liés à la densité des ensembles 
construits et à l’évolution socio-économique, alors que les ratios de stationnement 
pour les activités se basent principalement sur une étude de 1992 effectuée par 
l’office cantonal de la mobilité.   

 c. En l’espèce, l’exposé des motifs à l’origine du RPFSP détaille les raisons 
pour lesquelles l’État a retenu les VSS pour les ratios des activités et non pour 
ceux du logement.  

  De surcroît, les ratios du logement sont fondés sur une carte géographique 
(art. 4 al. 2 RPFSP) laquelle fait partie du plan directeur de stationnement, dûment 
adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2012. Les ratios que les recourants 
souhaitent voir appliquer au logement iraient à l’encontre de ces documents.  

  Le grief est infondé, étant relevé que l’art. 190 Cst. – GE n’est pas une 
disposition constitutionnelle justiciable. 

14)   Les recourants invoquent une violation des art. 1, 7 et 11 LPE. 

 a. La LPE a notamment pour but de protéger les hommes contre les atteintes 
nuisibles ou incommodantes (art 1 al. 1 LPE), à savoir les pollutions 
atmosphériques, le bruit, les vibrations, qui sont dus à la construction ou à 
l'exploitation d'installations (art. 7 al. 1 LPE). Les pollutions atmosphériques, le 
bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des 
installations, immissions au lieu de leur effet (art. 7 al. 2 LPE). Les pollutions 
atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures 
prises à la source (limitation des émissions) (art. 11. al. 1 LPE). Les atteintes qui 
pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et 
assez tôt (art. 1 al. 2 LPE). 

 b. Les PLQ sont des outils de planification territoriale qui dessinent une vision 
d'avenir dont la réalisation concrète se manifeste par la procédure d'autorisation de 
construire. Pour apprécier si un PLQ respecte les exigences légales telles que 
celles liées au trafic et au bruit, il convient d'intégrer dans cette vision les projets 
ou plans connexes dont la réalisation est prévue, qui font partie de cette image 
d'aménagement.  

  En l'espèce, le PLQ litigieux est défini comme un enjeu d’aménagement de 
première importance, un des derniers grands potentiels à bâtir au centre-ville. 
« L’on assiste aujourd’hui aux prémices d’une transformation en profondeur du 
quartier et de ses environs. Le PLQ de la gare des Eaux-Vives est la pièce centrale 

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de ce vaste processus de renouvellement urbain sur la rive droite (sic) du lac, 
associé à la construction d’une infrastructure ferroviaire majeure à l’échelle 
régionale » (RIE, p.10). Le PLQ s’inscrit ainsi dans un contexte beaucoup plus 
vaste et conduira inévitablement àadapter la circulation. Le RIE a réservé 
différentes propositions de mesures qui figurent dans l’étude de circulation 
annexée au RIE. Les services compétents, soit en particulier la direction générale 
des transports et le SEIE, ont émis des préavis favorables, respectivement les 30 
mai 2012 et 20 mars 2013. En l’état, les violations invoquées par les recourants de 
la LPE ne se fondent pas sur des éléments définitifs et ne sont pas prouvées. Les 
conclusions du RIE 1ère étape mentionnent clairement que la protection contre le 
bruit devra faire l’objet d’une analyse complémentaire dans le cadre du RIE 2ème 
étape. Enfin, les recourants conservent le droit d’intervenir dans les procédures 
relatives à l’octroi des autorisations de construire s’ils s’y estiment fondés.  

  Le grief sera rejeté. 

15)  Dans un dernier grief les recourants reprochent au Conseil d’État d’avoir 
violé son pouvoir d’appréciation « suite au non-respect du RIE en ce qui concerne 
les arbres ». 

  Il ressort du dossier que 99 arbres sont prévus à l’abattage dans le cadre du 
projet CEVA, soit dans la procédure qui a abouti aux autorisations de construire la 
liaison ferroviaire entre la gare de Cornavin et la frontière franco-suisse et non 
dans le cadre du PLQ. L’abattage de ceux-là ne peut plus être remis en cause dans 
le cadre de la présente procédure. Les conclusions du RIE 1ère étape mentionnent 
que les deux projets sont étroitement liés et que le PLQ doit aussi servir à 
compenser les arbres abattus dans le cadre du projet CEVA. Le RIE mentionne 
que le PLQ doit protéger les essences indigènes et garantir un espace plantable 
suffisant, que le plan d’aménagement paysager présenté lors du RIE 2ème étape 
doit garantir la compensation des 234 arbres (hors CEVA) notamment et que le 
solde des compensations pourra se faire à travers le fonds cantonal de 
compensation écologique. Forts de ces garanties, les préavis émis par le SEIE et la 
DGNP ont été favorables, ce que les recourants ne contestent pas. Dans ces 
conditions le Conseil d’Etat n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
autorisant le PLQ. 

  Le grief est infondé.  

16)  Compte tenu de ce qui précède, le recours de Madame Fabia et 
Monsieur Jean-Philippe KOCH et consorts est rejeté. Pris conjointement et 
solidairement, les recourants, qui succombent intégralement dans leurs 
conclusions, seront astreints au paiement d’un émolument de CHF 2'500.- (art. 87 
al. 1 LPA).  

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  Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la commune, qui compte 
plus de dix mille habitants. Celle-ci est en effet réputée disposer de son propre 
service juridique et ne pas avoir à recourir aux services d'un mandataire extérieur 
(art. 87 al. 2 LPA ; ATA/113/2013 du 26 février 2013 ; ATA/825/2012 du 
11 décembre 2012 ; ATA/717/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/462/2011 du 
26 juillet 2011 ; ATA/163/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/362/2010 du 
1er juin 2010 et les références citées).  

  Aucune indemnité de procédure ne sera allouée aux CFF, la taille de cet 
régie de droit public leur permettant de disposer d’un service juridique apte à 
assumer leur défense, sans avoir à recourir aux services d’un avocat 
(ATA/576/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/309/2009 du 23 juin 2009 et les 
références citées). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure où il est recevable les recours interjetés le 29 août 2013 par 
Madame Fabia et Monsieur Jean-Philippe KOCH, Madame Claire MORISOD, 
Monsieur Jean-Paul BENIER, Monsieur Michel BERNHEIM, Monsieur René BODDI, 
Monsieur Michel CLERC, Monsieur Michel DUCRET, Monsieur Olivier 
GENECAND, Monsieur Jacques GOETELEN, Monsieur Errol HAMEL, Monsieur 
Jean-Luc LEROUX, Monsieur Philippe MARINONI et Monsieur Gérald PASCHOUD  
contre les arrêtés n° 4’791-2013 et n° 4’792-2013 rendus le 26 juin 2013 par le Conseil 
d'État ; 

met un émolument de CHF 2'500.- à charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'État, aux Chemins de fer fédéraux suisses et à la Ville de Genève. 

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Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :