# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 905901bd-0b60-56c6-bb69-ab2b60d373c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2014 D-2363/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2363-2014_2014-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2363/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),   

Gérard Scherrer et Martin Zoller, juges, 

Sonia Dettori, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Géorgie,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 23 avril 2014 / N (…). 

 

 

D-2363/2014 

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Vu 

les demandes d'asile déposées auprès du cendre d'enregistrement et de 

procédure de (…) par A._______ et son épouse B._______ en date 

du 10 mars 2014, 

la décision d'assignation à la phase de test notifiée aux intéressés le 

11 mars 2014, par laquelle l'ODM a informé ceux-ci que leurs demandes 

d'asile seront traitées au Centre de procédure de la Confédération sis à 

Zurich (phase de test), 

les mandats de représentation signés par les requérants en date 

du 11 mars 2014, en faveur de la mandataire commise d'office dans le 

cadre de la phase de test, 

les auditions sur les données personnelles intervenues le 17 mars 2014 

pour la requérante et le 26 mars 2014 pour le requérant, ainsi que celles 

du 10 avril 2014, lesquelles ont eu lieu aux termes de l'art. 17 al. 2 let. b 

de l'ordonnance du 4 septembre 2013 sur la réalisation de phases de test 

relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile 

(Ordonnance sur les phases de test, OTest, RS 142.318.1), toutes 

menées en présence de leur mandataire, 

le projet de décision négative, remis à la représentante des intéressés 

par l'ODM le 17 avril 2014, afin que celle-ci prenne position à son sujet, 

le courrier du 22 avril 2014, par lequel les requérants, par l'intermédiaire 

de leur mandataire, ont fait part de leurs observations sur ledit projet, 

la décision du 23 avril 2014 (notifiée le même jour), par laquelle l'ODM a 

nié la qualité de réfugié des intéressés, rejeté leurs demandes d'asile, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'acte du 2 mai 2014, par lequel A._______ et son épouse B._______ ont 

interjeté recours, par l'entremise de leur mandataire,  contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

concluant à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l'ODM pour 

qu'il rende une nouvelle décision, ainsi qu'à l'assistance judiciaire 

partielle, 

l'accusé de réception du recours du 14 mai 2014, 

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l'échange d'écritures engagé par le Tribunal le 21 mai 2014, 

la réponse du 2 juin 2014, par laquelle l'ODM, a considéré que le recours, 

comme la prise de position du 22 avril 2014, ne contenaient aucun 

élément de fait ou moyen de preuve susceptible de modifier l'appréciation 

retenue dans sa décision du 23 avril 2014, 

les observations concernant cette réponse, transmises par les 

recourants, le 16 juin 2014, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

qu'en raison de l'attribution des intéressés à la phase de test du centre de 

procédure de la Confédération de Zurich, les règles de procédure de 

l'OTest sont en l'espèce applicables, pour autant qu'elles dérogent à 

celles prévues par la LAsi (cf. art. 1, art. 4 al. 1 et 7 OTest, applicable par 

renvoi de l'art. 112b al. 2 et 4 LAsi), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 38 

OTest) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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qu'à titre préalable, les intéressés ont reproché à l'autorité de première 

instance d'avoir manqué à son devoir d'instruction en ne tenant pas 

compte de l'offre de preuve émise tant lors des auditions du 10 avril 2014 

que dans la détermination du 22 avril 2014, visant à attendre la 

production de nouveaux rapports médicaux avant de rendre une décision,  

que selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y 

a lieu à l'administration de preuves ; que ce principe d'instruction trouve 

sa limite dans l'obligation légale des parties de collaborer prévue à 

l'art. 13 PA ; que selon cette disposition, les parties doivent participer à 

l'établissement de l'état de faits dans les procédures engagées à leur 

demande ; que l'obligation de collaborer du demandeur touche en 

particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux que 

l'intéressé connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATAF 2008/24 consid. 7.2) ; que l'art. 8 LAsi concrétise 

cette obligation de collaborer pour la procédure d'asile, 

que le principe d'instruction d'office comprend également l'obligation 

d'administration de la preuve, selon lequel l'ODM doit instruire non 

seulement les éléments de faits qui sont à charge du demandeur d'asile, 

mais également ceux qui sont en sa faveur ; qu'il dispose, pour ce faire, 

des moyens de preuve visés à l'art. 12 PA ; que la charge de la preuve 

est limitée par l'obligation de collaborer des parties, qui doivent en 

particulier proposer des moyens de preuve pertinents (cf. CHRISTOPH 

AUER, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 15 ad art. 12 ; PATRICK 

KRAUSKOPF/KATRIN EMMENEGGER, in: Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger (Hrsg.), 2009, art. 12 n° 20 ss), 

que le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. RS 101), comporte notamment le droit de faire administrer des 

preuve (cf. également art. 33 PA) ; que ce droit permet à la partie d'offrir 

des preuves pertinentes, d'exiger qu'il soit donné une suite favorable à 

ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des 

preuves essentielles de l'autorité ou d'une autre partie ou, à tout le moins, 

de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre (cf. ATAF 2012/23 consid. 6.2.2; ATF 135 I 187 

consid. 2.2; 134 I 140 consid. 5.3; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

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administratif, vol. II, 2011, p. 296 ss ; PATRICK SUTTER, in VwVG, 2008, 

ad art. 33 PA), 

que conformément à l'art. 33 PA, l'autorité décide librement de 

l'administration des preuves des faits pertinents ; que ces derniers sont 

déterminés par l'interprétation du droit applicable et c'est en fonction de 

cette interprétation qu'elle va décider des preuves nécessaires , que dès 

lors, seuls sont concernés les éléments déterminants pour l'issue du litige 

et l'autorité peut mettre un terme à l'instruction, et renoncer à 

l'administration de certaines preuves offertes ou requises, lorsque le fait à 

établir est sans importance pour l'issue du litige (cf. ATAF 2012/23 

consid. 6.2.2 et réf. citées), 

que l'autorité peut donc entreprendre une appréciation anticipée des 

preuves, procédé qui ne viole en aucune manière le droit d'être entendu 

tant que ladite appréciation anticipée n'est pas arbitraire (cf. idem) ; 

qu'ainsi, un simple refus de faire administrer des preuves ne constitue 

pas ipso facto une violation du droit d'être entendu,  

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'offre de preuve faite par 

les recourants portait sur un fait déterminant dans le cas d'espèce,  

que l'ODM ne s'est pas expressément déterminé à ce propos, mais a 

rendu le 23 avril 2014, soit le lendemain de la prise de position des 

intéressés répétant ladite offre, une décision rejetant leurs demandes 

d'asile, prononçant l'exécution du renvoi et ordonnant l'exécution de cette 

mesure ; qu'il a, dans le cadre de l'analyse de ce dernier point, écarté le 

caractère déterminant de l'affection dont souffrait l'intéressée ; que, ce 

faisant, l'autorité intimée s'est déterminée implicitement sur l'offre de 

preuve en rejetant celle-ci,  

que, cela précisé, le moyen de preuve proposé était intrinsèquement lié à 

des affections médicales préexistantes à leur départ de Géorgie, à savoir 

en lien avec un virus de la famille des (…), transmis selon leurs dires par 

le recourant à son épouse, 

que ce virus est responsable d'infections chez les patients dont les 

défenses immunitaires sont affaiblies, tels notamment les fœtus ;  

qu'ainsi, une infection (…) chez la femme enceinte peut provoquer des 

lésions chez le fœtus pouvant entraîner des malformations, voire la mort 

de celui-ci, 

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que cela dit, il ressort des déclarations des intéressés lors des différentes 

auditions que tous deux ont bénéficié, dans leur pays d'origine, d'un suivi 

médical en lien avec ce virus, lequel avait alors déjà été diagnostiqué ; 

qu'en outre, A._______ a déjà bénéficié d'un traitement dans son pays ; 

que la grossesse de la recourante était en outre suivie médicalement en 

Géorgie et a malheureusement dû être interrompue, en raison de lésions 

au fœtus ; que cette opération s'est toutefois déroulée en milieu 

hospitalier, ce qui démontre que l'intéressée avait accès dans son pays 

aux traitements qui lui étaient indispensables ; qu'ainsi, mis à part 

d'exprimer leur inquiétudes de ne pas pouvoir avoir d'enfants, les 

recourants n'ont fait valoir aucun autre problème de santé, susceptible de 

mettre leur vie en danger en cas de retour dans leur pays, 

qu'au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir 

arbitrairement rejeté l'offre de preuve présentée par les intéressés, 

qu'en effet, celle-ci se rapporte à la production d'un rapport médical qui 

n'était susceptible d'avoir aucune incidence sous l'angle ni de l'asile ni de 

la licéité ni même de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, 

que dans sa réponse du 2 juin 2014, l'ODM a confirmé cette analyse en 

indiquant, d'une manière générale, que ni la prise de position du 

22 avril 2014 ni le recours ne contenaient d'élément de fait ou moyen de 

preuve susceptible de modifier leur appréciation,  

que par ailleurs, les intéressés ont entre-temps disposé d'une période de 

temps suffisante pour consulter au besoin un médecin et produire un 

éventuel rapport médical, 

qu'au demeurant, bien que B._______ a subi entre-temps un examen 

gynécologique en Suisse, les recourants n'ont à ce jour transmis aucun 

document de nature médicale, 

qu'au vu de ce qui précède, le rejet de l'offre de preuve par l'ODM 

n'apparait pas comme étant arbitraire, 

que partant, sous cet angle, le grief de violation du droit d'être entendu 

doit être écarté, 

que les intéressés font également grief à l'ODM de n'avoir ni énoncé ni 

examiné exhaustivement, dans la décision attaquée, les arguments 

contenus dans leur détermination du 22 avril 2014, relatifs au caractère 

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vraisemblable et pertinent des motifs d'asile allégués, ainsi qu'aux 

problèmes médicaux dont souffrirait la recourante, mais de les avoir 

écartés globalement au moyen d'une phrase générale "Dabei wurden 

keine Tatsachen oder Beweismittel vorgelegt, welche eine änderung des 

Standespunktes des BFM rechtfertigen können", 

qu'ils citent en particulier l'art. 17 al. 2 let. f OTest, qui prévoit comme 

phase obligatoire de la procédure accélérée de recueillir l'avis du 

représentant juridique sur le projet de décision négative, ainsi qu'un 

extrait du rapport sur les mesures d'accélération dans le domaine de 

l'asile du Département fédéraI de justice et police (DFJP), de mars 2011 

(p. 52 dans sa version allemande et p. 53 dans la version française), 

selon lequel "A l'instar du modèle hollandais, le projet de décision en 

matière d'asile pourrait être soumis au représentant juridique compétent 

pour qu'il prenne position avant la décision définitive. Une telle démarche 

est susceptible d'accroître la qualité et l'acceptation de la décision et de 

raccourcir une éventuelle procédure de recours, puisque les motifs de 

recours éventuels peuvent être pris en compte dès la rédaction de la 

décision. Cependant, la prise de position du représentant juridique devrait 

être présentée dans la décision en matière d'asile", 

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, 

l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de 

recours puisse exercer son contrôle ; que cette obligation est concrétisée 

à l'art. 35 PA ; que pour répondre à cette exigence, il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait 

et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 

de cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 et réf. cit. ; ATAF 2011/22 

consid. 3.3, 3ème par., ATAF 2010/35 consid. 4.1.2, ATAF 2010/3 

consid. 5, ATAF 2009/54 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, l'ODM a retenu, dans sa décision attaquée 

du 23 avril 2014, des considérations sur le caractère non déterminant des 

motifs allégués par les intéressés, mentionnant, en substance, que les 

atteintes prétendument subies par ces derniers n'avaient pas été 

perpétrées en lien avec l'un des motifs prévu à l'art. 3 LAsi, mais 

correspondaient davantage à des actes de vengeance personnelle ; 

qu'en outre, les autorités géorgiennes étaient capables et avaient la 

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volonté de protéger ses citoyens ; que les recourants n'avaient toutefois 

jamais dénoncé leurs agresseurs, que ce soit directement auprès des 

autorités ou par l'intermédiaire d'organisations non-gouvernementales 

(ONG), telles que Georgian Young Lawyers Association (GYLA), Human 

Rights Center ou de médiateurs (Public Defender) ; qu'ainsi, les motifs 

d'asile allégués n'étaient pas déterminants au sens de l'art. 3 LAsi ; que 

l'office fédéral a également indiqué, concernant la recourante, que ses 

difficultés à trouver un travail, ainsi que ses problèmes d'argent, lesquels 

faisaient obstacle à un traitement contre le (…), ne constituaient pas non 

plus des éléments déterminants en matière d'asile ; que sous l'angle de 

l'invraisemblance des motifs allégués, l'ODM a relevé par surabondance 

le caractère peu compréhensible du comportement des tiers qui, 

connaissant l'adresse du recourant, ne l'auraient jamais interpellé à son 

domicile ; qu'il a finalement considéré, sous l'angle de l'exécution du 

renvoi, que les intéressés étaient jeunes, disposaient d'un réseau social 

et familial en Géorgie et qu'en particulier, l'affection dont souffrait la 

recourante ne faisait pas obstacle à l'exigibilité de l'exécution du renvoi, 

dès lors que les soins pour la traiter étaient, puisqu'elle en avait déjà 

bénéficié, disponibles dans son pays d'origine, 

que, sur la base d'une telle motivation, on ne saurait reprocher à l'ODM 

une violation du droit d'être entendu, sous l'angle d'une motivation 

insuffisante de sa décision, comme le retiennent les recourants ; qu'en 

effet, la violation de l'obligation de motiver sanctionne une décision dont 

le défaut de motivation est tel qu'il ne permet pas de comprendre les 

motifs ayant guidé l'autorité et sur lesquels elle a fondé sa décision ; 

qu'au vu de l'argumentation retenue dans la décision attaquée, tel n'est 

manifestement pas le cas en l'espèce, 

que l'extrait du rapport sur les mesures d'accélération dans le domaine de 

l'asile, cité à l'appui de leur recours, contient une formulation potestative 

("les motifs de recours [recte : la prise de position du mandataire sur le 

projet de décision] éventuels peuvent être pris en compte dès la rédaction 

de la décision") et une autre conditionnelle ("la prise de position du 

représentant juridique devrait être présentée dans la décision en matière 

d'asile" ; "müsste" dans la version en allemand), dont on ne saurait tirer 

d'obligation formelle pour l'ODM de faire figurer explicitement dans sa 

décision tous les arguments présentés soit par le mandataire commis 

d'office soit directement par les requérants eux-mêmes (par exemple, en 

cas de renonciation au mandat commis d'office) en rapport au projet de 

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décision soumis par l'office fédéral, y compris ceux que ce dernier 

considère comme non déterminants,  

que partant, sous cet angle également, le grief de violation du droit d'être 

entendu doit être écarté, 

que, cela étant, l'ODM a, dans le cadre de sa réponse du 2 juin 2014, 

encore étoffé l'argumentation retenue dans la décision attaquée ; que les 

recourants ont eu l'occasion de se déterminer à ce sujet, par acte 

du 16 juin 2014 ; qu'ainsi, même si un vice de procédure avait été retenu 

– ce qui n'est pas le cas en l'occurrence – il apparaît que celui-ci aurait 

été guéri au stade du recours ; que dans ces conditions, le renvoi de la 

cause à l'autorité intimée aurait représenté une vaine formalité et conduit 

à des retards inutiles, non conciliables avec l'intérêt (équivalent à celui du 

droit d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent de sa 

cause, d'autant plus que l'autorité inférieure a pris position sur les 

arguments décisifs dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures, 

que les intéressés ont pu se déterminer à ce sujet en connaissance de 

cause et que le Tribunal dispose concrètement, sur les questions à 

résoudre, de la même cognition que l'autorité inférieure (cf. sur la 

guérison du vice, ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2; 

132 V 387 consid. 5.1; ATAF 2010/35 consid. 4.1.1 et 4.3.1; 2009/54 

consid. 2.5; 2008/47 consid. 3.3.4; 2007/30 consid. 8.2; 2007/27 consid. 

10.1; BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in : VwVG, Praxiskommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann 

/ Philippe Weissenberger [éd.], 2009, nos 114 ss ad art. 29 PA [ci-après : 

Praxiskommentar VwVG] ; SUTTER, in : VwVG, nos 18 ss ad art. 29 PA), 

qu'au fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine 

ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi ; également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y 

a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(cf. art. 3 al. 2 LAsi), 

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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié ; que la qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable ; que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 LAsi), 

qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les intéressés ont 

allégué être ressortissants géorgiens, domiciliés à C._______; 

qu'A._______ a indiqué avoir achevé ses études à (…) [une haute école] 

en 2007 ou 2008, puis avoir eu des difficultés à trouver un emploi ; que 

dès 2012, en vue des élections législatives prévues cette année-là, puis 

de l'élection présidentielle du 27 octobre 2013, il aurait fait de la 

propagande pour un parti politique, le D._______ (…), et participé à des 

manifestations, contre rémunération dudit parti, mais sans conviction 

politique ; qu'il aurait également œuvré à trois reprise à disperser des 

manifestations organisées par un parti politique adversaire, le E._______ 

(…), en provoquant notamment des bagarres ; qu'en lien avec ses 

activités, le recourant aurait été menacé à quatre reprises de représailles 

par des sympathisants du parti politique adverse ; qu'en particulier, au 

lendemain de l'élection présidentielle, il aurait été violemment agressé 

dans la rue ; qu'en lien avec les activités politiques de son mari, la 

recourante aurait, à trois reprises, été menacée et intimidée par des 

membres du parti E._______ ; que craignant pour leur vie, les recourants 

se seraient cachés à F._______ chez un parent à partir de (…) 2013 et 

auraient quitté la Géorgie le (…) 2014 ; que selon les informations d'amis 

du recourant, ils seraient encore actuellement recherchés à leur domicile 

par des membres du parti E._______, 

qu'en dehors de ces événements, les intéressés n'auraient jamais exercé 

une quelconque activité politique, ni rencontré le moindre problème avec 

les autorités de leur pays, 

que dans sa décision attaquée du 23 avril 2014, l'ODM a considéré que 

les motifs allégués par les recourants n'étaient pas déterminants sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi et a relevé certains éléments d'invraisemblance 

dans leur récit, 

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que dans leur recours du 2 mai 2014 et leur écrit du 16 juin 2014, 

A._______ et son épouse contestent cette appréciation, tant sous l'angle 

de la vraisemblance que de la pertinence de leurs propos ; qu'en se 

référant également à leur prise de position du 22 avril précédent, ils 

estiment en particulier que l'autorité intimée a statué sur la base d'un état 

de fait tant inexact qu'incomplet et a violé le droit fédéral ; qu'ils font 

essentiellement valoir que les cinq épisodes de menaces verbales, 

l'agression physique dont a fait l'objet le recourant et les menaces, 

couplées à une tentative d'agression physique contre la recourante, tous 

survenus dans un contexte pré- et postélectoral tendu, remplissent les 

conditions d'intensité requises par l'art. 3 LAsi ; que, n'ayant aucune 

chance de trouver protection auprès des autorités géorgiennes, 

corrompues et à la solde du camp politique adverse ayant gagné les 

élections, ils étaient légitimés à renoncer à porter plainte contre ces 

agissements, même avec le soutien d'ONG, 

qu'au préalable, l'absence de transmission d'un document d'identité 

original au sens de l'art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58 ss), alors même que le recourant a 

indiqué posséder une carte d'identité originale valable à son domicile et 

vouloir la transmettre (cf. procès-verbal aud. sommaire du recourant 

p. 6 s. et procès-verbal aud. recourant du 10 avril 2014 p. 2), soulève un 

premier doute quant à leur identité, les circonstances ainsi que la date de 

leur départ de Géorgie et la volonté des intéressés de collaborer avec les 

autorités suisses d'asile (cf. art. 8 al. 1 LAsi), 

que par ailleurs, même en admettant par pure hypothèse la réalité du 

récit des intéressés, force est de constater que depuis les dernières 

élections présidentielles intervenues en 2013, la situation en Géorgie a 

évoluée de manière positive sur de nombreux points, les autorités ayant 

notamment mis en marche un réel processus de démocratisation, lequel 

a déjà produit ses effets (cf. dernier rapport sur la Géorgie établi par la 

Commission européenne le 27.3.2014), 

que, cela dit, le certificat médical, produit sous forme de simple copie, 

tendant à prouver les sévices infligés au recourant lors des affrontements 

préélectoraux, est dépourvu de toute valeur probante, un tel procédé ne 

permettant pas d'exclure d'éventuelles manipulations ; qu'en outre, même 

transmis en original, il ne soutiendrait pas de manière déterminante les 

motifs d'asile allégués par les intéressés ; que ce document ne permet, 

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en effet, pas d'établir les circonstances dans lesquelles les atteintes ayant 

induit des traitements médicaux ont été causées, 

qu'à l'instar de l'ODM, le Tribunal retient également certaines faiblesses 

dans le récit d'A._______ et de son épouse et émet des doutes quant à la 

crédibilité des atteintes prétendument subies par ceux-ci de la part d'un 

petit groupe de personnes, membres d'un parti politique adverse à celui 

pour lequel travaillait le recourant, 

qu'en particulier et alors que le recourant a déclaré n'avoir participé qu'à 

trois actions visant à désorganiser une manifestation adverse, la dernière 

fois en été 2013, ne pas avoir montré de motivation particulière à 

effectuer ses tâches et ne pas connaître ses agresseurs (cf. notamment 

procès-verbal aud. sommaire p. 8 et procès-verbal aud. du 10 avril 2014 

p. 2 et p. 6 ss), il n'a fourni aucune explication convaincante sur les motifs 

qui auraient poussé des inconnus à s'en prendre à lui plusieurs mois 

après les derniers faits, ni comment ces personnes auraient obtenu son 

identité, ainsi que son adresse ; que l'indication de la recourante selon 

laquelle les agresseurs appartenaient au parti ayant gagné les élections 

et pouvaient obtenir toutes les informations qu'ils souhaitaient (cf. procès-

verbal aud. du 10 avril 2014 p. 5) est simpliste et ne saurait convaincre, 

qu'en outre, l'explication fournie par les intéressés dans leur recours, 

selon laquelle leurs agresseurs, lesquels connaissaient prétendument 

tant leur adresse que leur identité, n'étaient probablement pas intervenus 

directement à leur domicile, par souci de préserver une certaine 

discrétion, ne convainc pas ; que sur ce point, le Tribunal fait siennes les 

considérations pertinentes retenues par l'office fédéral tant dans sa 

décision attaquée que dans sa réponse du 2 juin 2014, 

qu'il y a encore lieu de relever que les recourants ont tenu des propos 

divergents concernant en particulier les dates des actes d'intimidation 

dirigés contre B._______ (cf. procès-verbal aud. sommaire recourante 

p. 8 s. ; procès-verbal aud. recourante du 10 avril 2014 p. 4 ; procès-

verbal aud. recourant du 10 avril 2014 p. 9 ss), soit des éléments 

centraux de leur récit, lesquels auraient prétendument eu un impact 

majeur sur la décision de l'intéressé de quitter la Géorgie (cf. procès-

verbal aud. du 10 avril 2014 Q. 100 p. 10) ; que l'on pouvait, dès lors, 

attendre des intéressés qu'ils fournissent une version uniforme à ce 

sujet ; que l'indication du recourant, selon laquelle, après avoir consulté 

son épouse durant la pause, il avait réalisé s'être trompé concernant une 

D-2363/2014 

Page 13 

date, sans fournir d'autre explication (cf. procès-verbal aud. recourant du 

10 avril 2014 p. 17), ne constitue pas une justification convaincante, dans 

la mesure où elle se limite à une mise au point de son récit avec celui 

présenté par son épouse, 

qu'au vu de ce qui précède, les propos tenus par les intéressés 

manquant, sur des éléments centraux, de substance et de logique au 

point d'être peu compatible avec une situation véritablement vécue, c'est 

à juste titre que l'ODM a douté de leur vraisemblance, 

que dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les 

recourants, leur récit ne réalise pas les conditions de vraisemblance 

prévues par l'art. 7 LAsi, 

que cela étant, même en admettant par pure hypothèse la réalité du récit 

présenté par les intéressés, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'autorité 

de première instance concernant le caractère non déterminant des 

préjudices allégués,  

que ceux-ci étant intervenus en période électorale, ils sont à l'évidence le 

fait de tiers agissant à titre privé (cf. procès-verbal aud. recourant 

du 10 avril 2014 p. 12) et ne sont pas imputables aux autorités, même en 

admettant que les agresseurs aient appartenu au parti actuellement au 

pouvoir ; qu'en outre, ils sont également circonscrits localement, de sorte 

que intéressés disposaient d'une alternative de protection à l'intérieur de 

leur pays, 

que dans ces conditions, se pose dès lors la question de savoir si les 

intéressés pouvaient réellement obtenir une protection adéquate de la 

part des autorités géorgiennes face aux agissements de tiers, comme l'a 

admis l'ODM dans la décision attaquée,  

que compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection 

internationale, ne peut, en effet, prétendre au statut de réfugié la 

personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection 

adéquate contre une persécution non étatique ; qu'en présence d'une 

telle persécution, la protection nationale est adéquate lorsque le 

requérant bénéficie sur place d'un accès concret à des structures 

efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé de lui qu'il 

fasse appel à ce système de protection interne au lieu de protection 

interne (cf. arrêt de principe ATAF 2011/51 p. 1012 ss ; également arrêt 

D-2363/2014 

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du Tribunal administratif fédéral E-4537/2010 du 8 janvier 2013 consid. 4 

p. 9), 

que compte tenu de la réaction des autorités géorgiennes suite aux 

affrontements ponctuels qui se sont produits durant les élections 

présidentielles de 2013, malgré une situation générale qualifiée de plutôt 

calme par les observateurs internationaux (cf. rapport op. cit de la 

Commission européenne du 27.03.2014), et du faible degré 

d'engagement politique du recourant, rien ne permet de conclure que les 

autorités compétentes de ce pays auraient refusé de protéger les 

intéressés, si ceux-ci avaient requis leur protection après avoir été 

confrontés à des risques concrets pour leur intégrité physique de la part 

de membres d'un parti politique, eût-il été celui actuellement au pouvoir, 

qu'ainsi, le Tribunal fait siennes les considérations pertinentes retenues 

par l'ODM dans sa décision attaquée, complétées par sa réponse 

du 2 juin 2014, selon lesquelles les recourants auraient pu et dû réclamer 

la protection des autorités de leur pays d'origine contre leurs agresseurs, 

voire en cas de manquements de celles-ci celle d'autres institutions, telles 

que des ONG ou médiateurs (cf. en particulier,  point II/1 p. 3 de la 

décision attaquée et procès-verbal aud. recourante du 10 avril 2014 p. 7), 

que, par ailleurs, l'indication fondée sur des considérations purement 

économiques, fournie par les intéressés pour expliquer que, bien que 

prétendument surveillés et menacés, ils étaient restés à leur domicile 

jusqu'au milieu du mois de (…) 2013 (cf. A._______ n'aurait pas trouvé 

de travail au village), alors même que plusieurs membres de leur famille, 

en particulier les parents du recourant, disposaient d'habitations hors de 

la ville, ne constitue pas un motif excusable pour justifier qu'ils n'aient pas 

quitté la ville, même momentanément, pour se mettre à l'abri 

d'éventuelles mesures de représailles de la part de sympathisants du 

parti ayant gagné l'élection, 

qu'au surplus, il est encore rappelé que les motifs résultant par exemple 

de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, 

conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 

logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou 

à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

analogues, auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, 

ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 p. 591 et réf. cit.), 

D-2363/2014 

Page 15 

qu'en conséquence, les motifs d'asile invoqués par les recourants, ne 

réalise pas non plus les conditions de pertinence au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la 

demande d'asile des intéressés ; qu'ainsi, le recours, en tant qu'il requiert 

l'annulation de la décision attaquée et l'octroi de l'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des 

recourants, 

qu'en effet, la Géorgie ne se trouve pas, sur l'ensemble de son territoire, 

en proie à une guerre, à une guerre civile ou à des violences 

généralisées, qui permettraient d'emblée – et indépendamment de 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au 

sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en outre, les recourants sont jeunes et au bénéfice d’une bonne 

formation professionnelle s'agissant en particulier du recourant, 

D-2363/2014 

Page 16 

qu'à supposer que la recourante souffre actuellement d'une affection 

virale, voire d'un kyste (…) (cf. audition du 10 avril 2014, p. 9), ce qui 

n'est pas établi en l'espèce, en l'absence de production d'un quelconque 

document médical y relatif, ces atteintes ne sont pas susceptibles de 

rendre l'exécution de son renvoi inexigible ; que, comme déjà relevé plus 

haut, les recourants ont déjà pu bénéficier dans leur pays d'origine de 

soins médicaux de qualité dépassant les soins minimums au sens de la 

jurisprudence en matière d'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 op. cit. ; 

ATAF 2009/2 consid. 9.3.2) ; que rien ne permet de considérer qu'ils ne 

pourront pas, en particulier B._______, en bénéficier à nouveau à leur 

retour, 

qu’enfin et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, les 

recourants disposent d'un réseau familial et social dans leur pays, sur 

lequel ils pourront compter à leur retour,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) les recourants étant tenus de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée 

conforme aux dispositions légales, 

que partant, le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

d'exécution de cette mesure doit également être rejeté, 

qu'étant statué directement au fond, la conclusion visant à ce qu'il soit 

renoncé à percevoir une avance de frais (cf. selon l'art. 63 al. 4 PA) est 

sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

qu'ils sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors qu'il y a lieu 

d'accorder l'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA), dans la 

mesure où les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à 

l'échec et vu l'indigence des intéressés, 

D-2363/2014 

Page 17 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :