# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 919d0817-e312-5669-b707-00b19b2be5b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2020 E-381/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-381-2020_2020-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-381/2020 

 

 
h 

 
 A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Me Catalina Mendoza, avocate,  

Caritas Genève - Service Juridique,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-381/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 30 août 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et 

de procédure (CEP) de B._______. 

A.b Entendu sur ses données personnelles, le 7 septembre 2016, et plus 

particulièrement sur son identité, le 11 août 2016 [recte : 14 septembre 

2016], l’intéressé a déclaré être ressortissant érythréen, d’ethnie tigrinya, 

de religion orthodoxe et être originaire du village de C._______, situé dans 

la région de D._______, où il aurait vécu avec sa famille jusqu’à son départ 

du pays. A l’appui de sa demande d’asile, il a fait valoir principalement qu’il 

souhaitait travailler et aider sa famille. Il a également allégué avoir fui son 

pays à cause des nombreuses rafles opérées dans sa région, précisant 

toutefois n’avoir rencontré aucun problème avec les autorités de son pays. 

Au terme de son audition du 14 septembre 2016, le SEM a informé 

l’intéressé qu’il le considérait comme majeur pour la suite de la procédure, 

celui-ci n’ayant pas réussi à rendre sa minorité vraisemblable. 

A.c Auditionné de manière approfondie par le SEM, le 3 juillet 2017, 

l’intéressé a expliqué avoir interrompu ses études au cours de sa sixième 

année (…), afin d’aider sa famille à cultiver ses champs. Environ un mois 

après l’arrêt de ses études, sa famille aurait reçu à deux reprises la visite 

de soldats venus pour l’enrôler dans l’armée. L’intéressé n’étant pas 

présent à ces occasions, ils seraient repartis et ne se seraient jamais 

représentés. De peur qu’ils ne reviennent, l’intéressé aurait cependant 

commencé à dormir dehors durant la nuit, poursuivant toutefois son travail 

dans les champs en journée. Las de vivre dans la peur, il aurait décidé de 

quitter le pays environ dix mois plus tard, à savoir en (…). Il se serait rendu 

au Soudan, puis aurait transité par la Lybie et l’Italie avant de rejoindre la 

Suisse, le 30 août 2016. 

A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit un certificat de 

baptême, des photographies des membres de sa famille, un certificat 

d’examen concernant l’un de ses frères, les cartes d’identité de ses parents 

ainsi que la carte de domicile de son père et celle de sa famille. 

B.  

Par décision du 20 décembre 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

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mesure, la considérant comme licite, raisonnablement exigible et possible. 

Il a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisant ni aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi ni aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi. 

Il a retenu pour l’essentiel que les conditions de vie difficiles invoquées par 

l’intéressé ne constituaient pas un motif pertinent en matière d’asile. 

S’agissant de ses craintes d’être raflé ainsi que d’être emmené au service 

militaire, il a considéré qu’elles n’étaient pas fondées, le recourant n’ayant 

jamais eu personnellement de contact, ni rencontré de problème, avec les 

autorités de son pays ou avec des tiers avant son départ. Les visites des 

autorités à son domicile se baseraient en outre sur les dires de tiers. Or, se 

référant à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), le SEM a rappelé que le simple fait, pour l’intéressé, d’apprendre 

par l’intermédiaire d’un tiers qu’il était recherché par les autorités n’était 

pas de nature à fonder l’existence d’une crainte fondée de persécution. Par 

surabondance, il a relevé qu’aucun motif ne pouvait faire apparaître 

l’intéressé comme une personne indésirable à l’égard des autorités 

érythréennes et que sa seule sortie illégale d’Erythrée ne suffisait dès lors 

pas à la placer dans une situation de crainte fondée de subir de graves 

préjudices. 

C.  

Le 20 janvier 2020, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal. Il conclut, principalement, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à sa 

fuite ainsi qu’à l’octroi de l’admission provisoire et, plus subsidiairement 

encore, à l’octroi de l’admission provisoire pour illicéité de l’exécution du 

renvoi. Par ailleurs, il a sollicité l’assistance judiciaire partielle ainsi que des 

dépens.  

Il maintient en substance la crédibilité de ses dires et estime que les 

déclarations relatives aux visites effectuées par les autorités militaires à 

son domicile en vue de son recrutement sont vraisemblables. Se référant 

à un rapport de l’European Asylum Support Office (EASO) sur l’Erythrée 

de septembre 2019, il fait par ailleurs valoir qu’en cas de retour dans son 

pays d’origine, il risquerait d’être exposé à des sérieux préjudices en raison 

de son départ illégal, survenu alors qu’il était en âge de servir, et de son 

renvoi forcé, ce qui justifierait la reconnaissance de la qualité de réfugié 

pour des motifs postérieurs à la fuite. Enfin, s’appuyant notamment sur un 

jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni, Immigration and Asylum 

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Chamber (MST and Others [national service – risk categories] Eritrea CG, 

[2016] UKUT 00443 [IAC]) publié le 11 octobre 2016, la jurisprudence de 

la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ainsi que sur un 

rapport de la Commission d’enquête de l’ONU du 8 juin 2016 (Detailed 

findings of the commission of inquiry on human rights in Eritra 

[A/HRC/32/CPR.1], il critique la portée de l’ATAF 2018 VI/4 et soutient que 

l’obligation d’effectuer le service national pour une durée indéterminée, à 

son retour en Erythrée, viole les art. 3 et 4 par. 2 CEDH. 

D.  

Par courrier du 22 janvier 2020, le recourant a produit une attestation d’aide 

financière.  

E.  

Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans 

le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 

PA ainsi que l’anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de sa première audition, l’intéressé a allégué qu’il avait quitté son 

pays pour trouver du travail et aider sa famille. Ces motifs ne sont toutefois 

pas décisifs. Il y a lieu de rappeler que la définition de réfugié telle 

qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive. Elle exclut en effet tous les 

autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays 

d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple l'absence de toute 

perspective d'avenir ou les difficultés consécutives à une crise socio-

économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la 

désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes 

analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté. 

(cf. notamment arrêts du Tribunal D-7255/2017 du 23 janvier 2019, p. 6 ; 

E-4089/2017 du 13 septembre 2017 p. 6 et jurisp. cit. ; D-3762/2012 du 

25 octobre 2012 p. 5 s.).  

3.2 L’intéressé a également fait valoir qu’il avait quitté le pays en raison 

des recherches engagées par les autorités militaires à son encontre. Cela 

étant, il n’a pas réussi à rendre vraisemblables les deux visites effectuées 

par des soldats à son domicile. Il n’en a d’abord fait aucune mention lors 

de sa première audition, ne les alléguant que lors de la seconde. Même en 

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tenant compte du caractère sommaire de la première audition, on aurait 

cependant été en droit d’attendre, au regard de l’importance de ces 

événements, qu’il en eût parlé à cette occasion déjà, si ces faits avaient 

correspondu à la réalité. Par ailleurs, il doit être relevé que le recourant 

n’était pas présent lors de ces visites et qu’elles lui ont dès lors été relatées 

par ses parents (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] du 3 juillet 2017, R 65, 67 

à 75, 84 à 88 et 121). Or, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on 

est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de 

persécutions (cf. notamment l’arrêt du Tribunal E-6129/2016 du 7 janvier 

2019 consid. 4.4). Invité en outre à plusieurs reprises à donner des détails 

sur lesdites visites, ses déclarations sont restées succinctes, à savoir qu’il 

avait été recherché pendant la nuit et qu’il n’était pas présent à ce 

moment-là (cf. p-v d’audition du 3 juillet 2017, R 65 ss, 82 et 84 ss). Il n’en 

connait du reste pas les raisons, indiquant simplement que les soldats 

avaient demandé où il se trouvait, et suppose dès lors qu’ils voulaient qu’il 

porte une arme ainsi que l’enrôler dans l’armée à l’instar des jeunes qu’il 

avait vu être arrêtés et envoyés à l’armée (cf. idem, R 70, 86 à 89 et 126). 

Cela étant, son incapacité à fournir des détails sur ces visites, ajoutée au 

fait qu’il n’en a pas parlé au moins dans les grandes lignes à la première 

occasion, est de nature à entacher fortement la vraisemblance de ses 

propos, dans la mesure où elle porte sur le seul élément l’ayant 

prétendument amené à quitter son pays.  

Il n’est enfin pas crédible qu’il soit demeuré chez lui après avoir été 

recherché à deux reprises par les autorités ; s’il s’était réellement senti en 

danger, il n’aurait pas continué à travailler dans les champs de sa famille 

jusqu’en (…), soit pendant encore dix mois (cf. p-v d’audition du 

7 septembre 2016, pt. 7.02, et du 3 juillet 2017, R 89 et 91). Il ne ressort 

pas non plus de ses déclarations qu’il aurait rencontré des problèmes 

particuliers avec les autorités ou des tiers durant ce laps de temps 

(cf. idem, R 85, 89 et 91).  

3.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait retenir pour 

vraisemblables les faits prétendument survenus avant le départ d’Erythrée, 

en particulier le fait qu’il ait été dans le collimateur des autorités militaires 

au moment de son départ du pays. 

4.  

4.1 Le recourant soutient par ailleurs qu’en cas de retour en Erythrée, il 

risque d’être convoqué et enrôlé dans l'armée non seulement en raison de 

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son âge, mais également du fait de son départ illégal d’Erythrée, ce qui 

pourrait l’exposer à des traitements inhumains et dégradants. 

4.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le 

Tribunal a vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui 

avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des 

mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à 

une analyse approfondie des informations sur le pays (cf. consid. 4.6 à 

4.11), il est arrivé à la conclusion que le seul fait pour une personne d’avoir 

quitté l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une 

persécution déterminante en matière d’asile (cf. consid. 5). 

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des 

personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée 

(pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les 

personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de 

manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une 

peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de 

l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le 

fait d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue 

avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait au service 

militaire, autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes 

(cf. consid. 5.1). 

Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non 

plus pertinent sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié ; 

en effet, l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à 

un préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi (cf. idem). 

4.3 En l’espèce, de tels facteurs supplémentaires font défaut. En effet, 

comme exposé au consid. 3, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il 

s’était soustrait à une convocation militaire, ni qu’il était recherché par les 

autorités militaires au moment de quitter son pays. De même, il a déclaré 

qu’il n’avait plus rencontré de problème avec les autorités entre la dernière 

visite de celles-ci chez lui et sa fuite du pays dix mois plus tard. Son départ 

n’a pas non plus eu de conséquence sur sa famille (cf. p-v d’audition du 

3 juillet 2017, R 75, 76 et 119). Il n’a en outre pas allégué avoir exercé des 

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activités politiques d’opposition avant son départ, ni avoir rencontré 

d’autres problèmes avec les autorités de son pays. Par conséquent, il ne 

saurait être admis qu’il ait été recherché activement par les autorités 

érythréennes pour s’être soustrait à son obligation de servir, ni qu’il a un 

profil particulier pouvant intéresser pour une autre raison les autorités de 

son pays à son retour.  

Par ailleurs, même à admettre que l’intéressé ait quitté illégalement 

l’Erythrée, ce fait ne suffit pas encore pour justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié sur la base de l’art. 54 LAsi. Le passage contenu dans le 

rapport de l’EASO de septembre 2019 auquel il se réfère dans son écriture, 

en tant qu’il constate que le départ illégal d’Erythrée est considéré comme 

une soustraction au service militaire par les autorités érythréennes, ne 

permet en outre pas de remettre cette affirmation en doute, dès lors qu’il 

se rapporte exclusivement aux traitements des personnes appréhendées 

à l’occasion d’une tentative de passage illégal de la frontière (cf. recours 

du 20 janvier 2020, p. 6). Or, le recourant ayant réussi à traverser la 

frontière sans être appréhendé, la situation traitée par cette article est sans 

lien direct avéré avec sa situation individuelle et concrète. Il en va de même 

en ce qui concerne sa crainte d’être arrêté et torturé en cas de retour forcé 

en Erythrée, le Tribunal ayant jugé que le retour en Erythrée n’est en l’état 

possible que sous forme volontaire (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 ainsi 

que l’arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 

consid. 16).  

Enfin, la crainte d’être un jour convoqué au service militaire ne suffit pas, à 

elle seule, à démontrer que le recourant aurait un profil particulier pouvant 

intéresser les autorités de son pays à son retour (cf. arrêt de référence 

D-7898/2015 précité consid. 5.1). 

4.4 Cela dit, la question de savoir si un enrôlement éventuel au service 

national après le retour de l’intéressé en Erythrée constituerait un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, voire de l’esclavage au sens de l’art. 4 

CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité 

de l’exécution du renvoi (cf. arrêts du Tribunal E-1041/2019 du 6 juin 2019 

consid. 3.4 et D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1) et n’a dès lors 

pas à être examinée à ce stade. 

4.5 Dans ces conditions, le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l’octroi de l’asile. 

 

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Page 9 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, 

le 1er janvier 2019, l’ancienne loi sur les étrangers (LEtr) ; la disposition en 

cause n’a cependant pas été modifiée. 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

 

 

E-381/2020 

Page 10 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

7.4 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée des personnes astreintes au service militaire (cf. arrêt de principe 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel sous ATAF 

2018 VI/4 consid. 6.1.4). Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était 

compatible avec les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, 

spécialement de son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire), et 

au regard de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements 

inhumains ou dégradants). S’agissant des conditions de vie dans le service 

national et de sa durée, il est arrivé à la conclusion qu’elles n’étaient pas 

assimilables à de l’esclavage ou de la servitude et ne violaient ainsi pas 

l’art. 4 par. 1 CEDH. Tout en admettant que l’obligation d’accomplir, dans 

le cadre du service national, militaire ou civil, pour le compte de l’Etat un 

travail très peu rémunéré et d’une durée imprévisible constituait une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé, le Tribunal a retenu, sur la 

base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement 

du pays, que ce préjudice n’atteignait pas le seuil élevé correspondant à 

une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (cf. consid. 6.1.5). Sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, il a considéré qu’avant de prononcer l’exécution 

d’un renvoi, il importait d’examiner si, sur la base de motifs substantiels, le 

recourant avait établi l’existence d’un risque réel de mauvais traitements 

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Page 11 

en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il a tenu compte des 

conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans son pays d’origine, 

au regard de la situation générale dans celui-ci et des circonstances 

propres au cas d’espèce, rappelant qu’une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffisait pas. Or, les mauvais traitements commis 

au service national, en particulier au service militaire, ne l’étaient pas d’une 

manière à ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque 

ressortissant érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce 

service, un risque réel d’y être soumis. Il en a ainsi conclu que l’exécution 

du renvoi en Erythrée ne violait pas, pour ce motif, le principe de 

non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (cf. consid. 6.1.6). Enfin, s’agissant 

du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison d’une sortie illégale 

du pays, le Tribunal a renvoyé (cf. consid. 6.1.8) à l’arrêt de référence 

D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il a précisé 

que, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, il n’y 

avait pas lieu d’admettre un risque réel, personnel et sérieux ni 

d’arrestation ni de mauvais traitement. 

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres 

au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi 

d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins sur 

une base dite volontaire. En effet, en l’absence d’un accord de réadmission 

avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de savoir si 

l’exécution du renvoi accompagné de mesures de contrainte 

– actuellement impossible – était licite ou non (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.1.7). 

En résumé, au regard de la jurisprudence, l’existence de violations graves 

des droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH, ni celle 

tirée de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec les dispositions en question. 

7.5 Cela dit, ni les rapports ni les arrêts de la CourEDH cités par le 

recourant (cf. mémoire de recours du 20 janvier 2020, p. 8 ss), tous 

antérieurs à celui précité du Tribunal, ni encore la décision rendue par 

l’Upper Tribunal du Royaume-Uni (cf. idem) ne sauraient remettre en cause 

la jurisprudence susmentionnée, étant rappelé qu’une décision d'une 

autorité judiciaire étrangère ne peut lier les autorités administratives et 

judiciaires suisses (cf. arrêts du Tribunal E-7378/20176 du 8 novembre 

E-381/2020 

Page 12 

2018 consid. 4.6, D-6029/2016 du 22 octobre 2018 consid. 6.2 et 

D-55/2017 du 21 septembre 2018 consid. 6.5). S’agissant du rapport 

EASO de septembre 2019 auquel l’intéressé se réfère dans son recours 

(cf. recours du 20 janvier 2020, p. 6 s.), il n’est pas non plus décisif dans le 

cadre de la présente procédure, dans la mesure où il se rapporte aux 

risques de mauvais traitements encourus par les ressortissants érythréens 

renvoyés de force. Or, en l’absence d’un accord de réadmission avec 

l’Erythrée, le Tribunal a décidé qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte 

n’était, d’une manière générale, pas possible (voir aussi ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.3 ; arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017 

consid. 16). 

7.6 Dans ces conditions, le dossier ne contient aucun élément concret 

permettant de considérer que le départ du recourant de son pays coïncidait 

avec une violation d’une obligation militaire, ni qu’il était recherché par les 

autorités de son pays pour quelque raison que ce soit, ni encore qu’après 

son départ, il ait pu être considéré comme étant un réfractaire. Le recourant 

n’a dès lors pas rendu vraisemblable un risque réel, pour lui, de subir à son 

retour un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. La sortie illégale alléguée 

d’Erythrée (indépendamment de la question de sa vraisemblance) ne 

justifie pas en soi d’admettre un tel risque réel. 

Enfin, un éventuel risque d’être appelé à servir ne fait pas non plus obstacle 

à l’exécution du renvoi, que ce soit sous l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 

par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture, en 

l’absence de circonstances personnelles particulières. 

7.7 Par conséquent, il n’existe pas d’obstacle sous l’angle de la licéité au 

retour à tout le moins volontaire du recourant en Erythrée. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

E-381/2020 

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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

8.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Par ailleurs, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur 

(cf. Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 

9 juillet 2018) ; les contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. 

Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en 

présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre 

en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne 

requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des 

circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt D-2311/2016 

du 17 août 2017 consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le service 

national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à 

l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.2). 

8.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait la mise en danger 

concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, il 

est constaté que le recourant est jeune, sans charge de famille et n’a pas 

établi souffrir de problème de santé particulier. De plus, il possède un large 

réseau familial dans son pays d’origine, – constitué notamment de ses 

parents et de ses frères et sœurs –, sur lequel il pourra compter lors de 

son retour (cf. p-v d’audition du 3 juillet 2017, R 23 à 25).  

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

E-381/2020 

Page 14 

9.  

Le Tribunal rappelle enfin que, si un retour forcé en Erythrée n’est de 

manière générale pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le choix existant d’un retour volontaire empêche 

de conclure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 

al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). Le recourant est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. 

10.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

11.  

Le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d’un seconde juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

12.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 

al. 1 PA).  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-381/2020 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Miléna Follonier