# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa3e14ef-8a46-564c-b77d-4cfaf07c4a92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2022 A/49/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-49-2022_2022-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/49/2022-MC ATA/147/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 février 2022 

en section 

    dans la cause  

 

M. A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 janvier 2022 (JTAPI/41/2022) 

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EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1988, est originaire de B______. 

2)  Par décision du 16 juillet 2014, confirmée le 5 novembre 2014 par le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), l'office fédéral des migrations, 
devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté sa 
demande d'asile et a ordonné son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 
10 septembre 2014 pour quitter le pays, à défaut de quoi il s'exposerait à une 
détention en vue de l'exécution de son renvoi sous la contrainte. L'exécution de 
cette décision a été confiée au canton de Genève. 

3)  Le 27 novembre 2014, M. A______ a indiqué à un collaborateur de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) qu'il refusait de 
retourner dans son pays d'origine. Il préférait être placé en détention 
administrative pour une durée de dix-huit mois plutôt que d'être renvoyé en 
B______. 

4)  Le 15 novembre 2017, le SEM a indiqué à l'OCPM que M. A______ avait 
été reconnu par les autorités B______ comme étant l'un de leurs ressortissants. 
Ces dernières étaient disposées à délivrer un laissez-passer en sa faveur. 

5)  Le 22 novembre 2017, l'OCPM a requis des services de police qu'ils 
procèdent à l'exécution du renvoi de M. A______ à destination de la B______. 

6)  Le 13 décembre 2017, l'OCPM a informé le SEM de la disparition de 
l'intéressé depuis le 23 novembre 2017. 

7)  Entre le 29 juillet 2017 et le 23 novembre 2018, M. A______ a été 
condamné à trois reprises par ordonnances pénales du Ministère public de Genève 
(ci-après : MP), notamment pour séjour illégal, lésions corporelles simples, vol, 
opposition aux actes de l'autorité, injures et contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121). 

8)  Le 23 juillet 2018, il s'est vu notifier une décision d’interdiction de pénétrer 
au centre-ville de Genève pour une durée de douze mois, prise par le commissaire 
de police en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

9)  Le 14 février 2019, M. A______ a été arrêté par la police genevoise à la 
suite, notamment, de la commission d'un vol le 25 juillet 2018. Il s'est vu notifier 
une décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 16 janvier 2019, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20812.121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20812.121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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valable jusqu'au 15 janvier 2023 et étendue à l'ensemble du territoire des États 
Schengen. 

10)  Le 15 février 2019, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. Celui-ci a déclaré 
qu'il n'entendait pas retourner en B______. Il souhaitait rester en Suisse où vivait 
sa fille. 

11)  Par jugement du 19 février 2019, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé cet ordre de mise en détention 
administrative, dont il a toutefois réduit la durée à trois mois. 

12)  Le 1er mars 2019, M. A______ a interpellé le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), lui faisant savoir qu'il était le père 
biologique de l'enfant mineure C______, née le ______ 2017, dont la mère était 
Mme D______. Il se trouvait dans une situation administrative difficile et pouvait 
faire l'objet d'un renvoi. Il souhaitait qu'une action en constatation de sa paternité 
sur l'enfant soit intentée, afin de faire reconnaître ses droits et ceux de sa fille 
mineure. 

13)  Le 4 mars 2019, il a été écroué à la prison de E______ en vue de l'exécution 
de deux peines privatives de liberté, dont la fin était prévue le 2 octobre 2019, de 
sorte que sa détention administrative a été levée. 

14)  Le 1er avril 2019, Mme D______ a indiqué au TPAE qu'elle s'opposait, 
même si elle ne contestait pas la paternité biologique, à ce que M. A______ 
bénéficie de droits sur sa fille, compte tenu des violences conjugales dont elle 
avait été victime, y compris en présence de l’enfant. 

15)  Par jugement du 8 juillet 2019, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de 
M.  A______ pour le 22 juillet 2019. 

16)  Le 1er mai 2020, alors qu'il faisait l'objet d'un avis de recherche et 
d'arrestation émanant du MP pour, notamment, le vol de différents articles de 
sport ainsi que pour des menaces et des lésions corporelles simples commises au 
préjudice de Mme D______, M. A______ a à nouveau été arrêté et incarcéré à la 
prison de E______.  

  Lors de son audition, il a indiqué qu'il s'était rendu en Italie en 2019, après 
que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse du SEM lui eut été notifiée, afin 
de se marier avec sa « nouvelle copine ». Il était revenu en Suisse à la demande du 
service de protection des mineurs (ci-après : SPMi), afin de reconnaître sa fille, de 
nationalité suisse, puis avait dû y rester à cause de la situation sanitaire liée à la 
pandémie de COVID-19. Il n'avait pas de lieu de résidence fixe en Suisse 
(il dormait chez des amis ou chez sa tante, Mme F______, à G______), subsistait 

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à ses besoins grâce à l'argent que son amie lui envoyait d'Italie ou que sa tante lui 
donnait. Il voulait retourner en Italie. Il ne serait pas en mesure d’assumer les frais 
de son rapatriement. Sa mère, handicapée, vivait en B______ et son demi-frère à 
H______. 

17)  Par arrêt du 28 novembre 2020, la chambre pénale d'appel et de révision de 
la Cour de justice (ci-après : CPAR), confirmant le jugement du Tribunal de 
police du 15 juillet 2020, a reconnu M. A______ coupable de lésions corporelles 
simples, voies de fait, vol, menaces, empêchement d'accomplir un acte officiel, 
entrée illégale, séjour illégal, infraction à l'ordonnance 2 sur les mesures destinées 
à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du 13 mars 2020 et infraction à 
l'art. 19a LStup, a révoqué la libération conditionnelle et l’a condamné, 
notamment, à une peine privative de liberté d'ensemble ferme de huit mois et 
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans (art. 66abis 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0).  

18)  À sa sortie de prison, le 11 janvier 2021, M. A______ a été placé en 
détention administrative, confirmée par jugement du TAPI du 14 janvier 2021, 
régulièrement prolongée selon jugements du TAPI des 6 avril 2021 (confirmé par 
arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice [ci-après : la chambre 
administrative] du 27 avril 2021), et 20 avril 2021 (confirmé dans son principe par 
arrêt de la chambre administrative du 11 mai 2021 ramenant toutefois le terme de 
la détention au 30 juin 2021).  

19)  Les vols prévus les 8, 16 et 23 juin 2021, dans lesquels M. A______ devait 
prendre place, ont été annulés par la compagnie I______. 

20)  Le 25 juin 2021, M. A______ a refusé de se soumettre au test PCR exigé 
par les autorités B______ (devant être réalisé dans les septante-deux heures avant 
le départ et être négatif), de sorte qu’il n’a pas pu monter à bord du vol du 28 juin 
2021. 

21)  Le 28 juin 2021, à 14h07, le commissaire de police a ordonné sa mise en 
détention administrative pour insoumission, confirmé par jugements du TAPI du 
30 juin 2021 (confirmé par arrêt de la chambre administrative du 21 juillet 2021), 
du 21 juillet 2021 (confirmé par arrêt de la chambre administrative du 12 août), la 
détention étant prévue jusqu'au 26 septembre 2021. 

22)  Un vol spécial a été commandé le 2 juillet 2021. 

23)  Par jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal civil a constaté la paternité 
de M. A______ sur sa fille C______. 

24)  Le 10 septembre 2021, l'OCPM n’ayant reçu aucune confirmation 
concernant le vol spécial mentionné plus haut, un nouveau vol avec escorte 
policière a été commandé.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20311.0

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25)  Le même jour, M. A______ a refusé de signer la levée du secret médical 
nécessaire à l’examen de santé requis pour pouvoir être rapatrié. 

26)  Le 13 septembre 2021, l’OCPM a sollicité du TAPI la prolongation de la 
détention administrative pour insoumission de M. A______ pour une durée de 
deux mois, soit jusqu'au 26 novembre 2021. 

27)  Lors de l'audience devant le TAPI du 21 septembre 2021, M. A______ s’est 
opposé à son expulsion. Des procédures étaient pendantes devant le Tribunal civil 
en relation avec son action en reconnaissance de paternité, devant le TPAE 
relativement à ses droits sur sa fille et devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt de 
la chambre administrative du 12 août 2021. Les relations avec la famille de son  
ex-compagne s'étaient améliorées. La veille, il avait eu la visite en prison de la 
mère de Mme D______ à qui il avait pu remettre CHF 200.- pour l'entretien de sa 
fille. Il s'était engagé à verser régulièrement ce qu'il pouvait, en fonction de ses 
moyens. Il refusait de lever le secret médical le concernant, de se soumettre au test 
PCR, de même que de se faire vacciner. Il regrettait ses erreurs passées, 
considérait qu'il avait assez payé pour cela et qu'il devait pouvoir s'occuper de sa 
fille. Il avait de la famille en Suisse, ainsi qu'en France et en Italie. 

  La représentante de l'OCPM a versé à la procédure une copie de la prise de 
position du 20 septembre 2021 adressée par le SEM au Tribunal fédéral. Le SEM 
y relevait notamment que l'intéressé avait été formellement identifié comme 
ressortissant B______ et que l'établissement d'un laissez-passer par les autorités 
B______ pouvait s'opérer en quelques jours. Tous les types de rapatriements vers 
la B______ étaient possibles, y compris avec accompagnement policier, ce qui 
avait été le cas en 2021, jusqu'à la fin du mois d'août, de neuf personnes vers la 
B______, sur des vols de ligne. Cinq autres personnes avaient été rapatriées par 
vol spécial en 2021. L'exécution du renvoi pouvait donc être effectuée dans un 
délai raisonnable et prévisible. Selon courriel du 21 septembre 2021 adressé à 
l'OCPM, le SEM confirmait que les renvois vers la B______ étaient toujours 
possibles, moyennant la réalisation d'un test PCR négatif. Les personnes non 
vaccinées devaient être confinées dans un hôtel agréé dont il prenait les frais en 
charge. M. A______ était toujours inscrit sur le prochain vol spécial, dont la date 
n'était pas encore arrêtée. Une pièce attestait qu'un ressortissant B______ avait été 
rapatrié en B______ le 17 août 2021. Elle produisait encore copie des échanges de 
courriers électroniques visant l'obtention d'un rapport médical suite au refus de 
M. A______ de lever les médecins de leur secret.  

  Une demande de réservation de vol pour un départ prévu le 28 septembre 
2021 avait été déposée.  

28)  Par arrêt du 15 octobre 2021 (ATA/1078/2021), la chambre administrative a 
rejeté le recours déposé par M. A______ contre le jugement du 22 septembre 

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2021 par lequel le TAPI avait prolongé sa détention pour insoumission pour une 
durée de deux mois, soit jusqu’au 25 novembre 2021 inclus.  

  La chambre administrative avait déjà retenu, dans ses arrêts des 21 juillet et 
12 août 2021, que les conditions d'une détention pour insoumission au sens de 
l'art. 78 LEI étaient remplies. 

  Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 

29)  Le 22 octobre 2021, le SEM a informé l’OCPM que les autorités B______ 
n’étaient pour l’instant pas disposées à établir un laissez-passer pour M. A______ 
dans le vol DEPA prévu le 27 octobre 2021, au motif de la présence en Suisse de 
la fille de M. A______, ce qui a entraîné l’annulation dudit vol. 

30)  Le 15 novembre 2021, l’OCPM a demandé la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour insoumission pour une durée de deux mois. 

31)  M. A______ n’a pas souhaité se rendre à l'audience du TAPI du 
23 novembre 2021. 

 a. La représentante de l’OCPM a indiqué que le SEM allait profiter d'une 
prochaine rencontre avec l'ambassade de B______ afin d'expliquer la situation de 
M. A______ et solliciter à nouveau la délivrance d'un laissez-passer. Elle a déposé 
copie de la nouvelle inscription du 18 novembre 2021 de M. A______ pour un vol 
spécial. En l'absence de document d'identité, les autorités étaient obligées de 
demander la délivrance d’un laissez-passer pour procéder à son renvoi, même 
dans l'hypothèse où il serait d'accord d'être renvoyé. Son accord accélérerait les 
démarches. 

 b. Selon son conseil, M. A______ n’avait pas recouru contre l'arrêt de la 
chambre administrative du 15 octobre 2021 et était toujours opposé à son renvoi 
en B______. Il a déposé la copie d'un rapport psychiatrique reçu la veille du 
service de médecine pénitentiaire de l'hôpital du Valais. 

32)  Par jugement du 24 novembre 2021, le TAPI a prolongé la détention 
administrative pour insoumission de M. A______ jusqu'au 25 janvier 2022. 

  Les autorités suisses tentaient toutes les démarches possibles afin d’exécuter 
son renvoi. Le fait que les autorités B______ n'aient pas voulu délivrer un  
laissez-passer au motif que l'intéressé avait un enfant en Suisse n'y changeait rien, 
puisque si M. A______ était disposé à quitter la Suisse, les autorités B______ 
seraient certainement disposées à le délivrer. Si par hypothèse aucun laissez-
passer n’était délivré même en cas d’accord de M. A______ de repartir, la 
situation devrait alors être réévaluée. Ses rapports avec sa fille n’avaient pas 
d’incidence sur la situation, puisque les juges de la CPAR en connaissaient 

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l’existence au moment du prononcé de l’expulsion et que M. A______ n’avait 
aucun droit sur celle-ci. 

  La durée maximale de la détention, soit dix-huit mois, était loin d’être 
atteinte. 

33)  Par arrêt du 17 décembre 2021, la chambre administrative a rejeté le recours  
interjeté le 6 décembre précédent contre ce jugement. 

  Elle avait déjà retenu, dans ses arrêts des 21 juillet, 12 août et 15 octobre 
2021, que les conditions d'une détention pour insoumission au sens de l'art. 78 
LEI étaient remplies. 

  Le recourant avait refusé de se soumettre au test PCR le 25 juin 2021, de 
sorte qu’il n’avait pas pu monter à bord du vol du 28 juin 2021. Le 10 septembre 
2021, il avait, une seconde fois, refusé de signer la levée du secret médical, 
entravant ainsi les démarches en vue de son renvoi. Concernant le vol du 28 
septembre 2021, M. A______ avait confirmé son refus de lever le secret médical, 
de se soumettre au test PCR ainsi que se faire vacciner, entravant ainsi son renvoi. 
Il n'avait par ailleurs pas cessé d'affirmer qu'il s'opposait à tout retour dans son 
pays d'origine. Ceci s'inscrivait par ailleurs dans un contexte de non respect de la 
décision initiale de renvoi de l'OCPM avec un délai de départ au 10 septembre 
2014, une disparition en 2017 puis en 2020 avec avis de recherche et d'arrestation 
du MP, le non-respect de l'interdiction d'entrée du 16 janvier 2019 et plusieurs 
condamnations pénales, la dernière par la CPAR le 28 novembre 2020 révoquant 
la libération conditionnelle et le condamnant à une peine privative de liberté 
d’ensemble de huit mois avec expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq 
ans, soit à une date où la problématique de sa fille était déjà connue. 

  Il résultait du dossier que les autorités B______ avaient dans un premier 
temps été d'accord de délivrer un laissez-passer en sa faveur. Leur refus ultérieur 
faisait suite à une communication de M. A______ mettant en avant la présence de 
sa fille sur territoire helvétique. Il apparaissait donc que s'il prenait à nouveau 
contact avec les autorités B______ en indiquant ne pas s'opposer à son renvoi, un 
laissez-passer serait délivré. Ce n'était que si les autorités B______ refusaient la 
délivrance du laissez-passer malgré une démarche dans ce sens que la situation 
devrait être réévaluée. 

  M. A______ avait été identifié comme ressortissant B______. Tous les 
types de rapatriement vers la B______ étaient possibles, y compris les vols 
spéciaux, M. A______ ayant dût être retiré de la liste des partants de l'un d'eux vu 
l'absence de délivrance du laissez-passer. L’entrée en vigueur le 2 octobre 2021 
du nouvel art. 72 LEI relatif au test PCR permettait de lever l'obstacle que 
constituait son refus manifesté jusqu'à présent de s'y soumettre. 

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  Si le SEM ne devait pas avoir eu une rencontre avec l'ambassade de 
B______ lors du prochain terme de la détention, cela pourrait éventuellement 
conduire à une réévaluation de la situation sur la problématique de l'obtention du 
laissez-passer. 

  En résumé, la décision d'expulsion ne pouvait être exécutée en raison du 
comportement de M. A______ et il n'existait pas d'autres mesures moins 
contraignantes que la détention au vu de son opposition manifestée à plusieurs 
reprises de regagner son pays d'origine.  

  Ses conditions de détention ne violaient pas l'art. 81 LEI et partant ne 
devaient pas mener à sa libération immédiate. 

  Dans la mesure où la détention avait été de quelques jours en 2019 (15 
février au 4 mars 2019) et d’un peu plus de onze mois en 2021, la durée maximale 
de la détention, de dix-huit mois, était encore loin d’être atteinte. 

34)  Par requête motivée du 10 janvier 2022, l’OCPM a sollicité du TAPI la 
prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de 
deux mois, soit jusqu’au 25 mars 2022. 

35)       Lors de l'audience du 18 janvier 2022, M. A______ a indiqué ne pas avoir 
écrit aux autorités B______ depuis le prononcé de l'arrêt du 17 décembre 2021 
précité afin d'obtenir un laissez-passer. Il n'était toujours pas d'accord de retourner 
en B______ en raison de la situation politique dans ce pays et de la procédure 
civile concernant sa fille.  

  Ses conditions de détention au centre de détention administrative de 
J______ étaient déplorables. Il n'avait, notamment, pas la possibilité de travailler, 
les promenades étaient limitées et il devait rester dans sa chambre au minimum  
vingt-trois heures par jour. Il lui arrivait parfois de devoir y manger, selon le bon 
vouloir des gardiens.  

  Le représentant de l'OCPM a expliqué que la rencontre entre le SEM et une 
délégation B______, envisagée en début d'année 2022, avait dû être reportée en 
raison de la pandémie COVID-19. Le SEM avait confirmé que le cas de 
M. A______ était prioritaire et qu'il serait abordé lors de ladite rencontre. Il 
versait à la procédure des échanges de courriels entre l'OCPM et le SEM à ce 
sujet. M. A______ se retrouvait dans cette situation du seul fait de son refus de 
prendre contact avec l'ambassade de B______ en vue de l'obtention d'un laissez-
passer. Hormis cette condition, son renvoi était matériellement possible, des vols 
directs ayant lieu quotidiennement vers la B______. 

  Le conseil de M. A______ a versé à la procédure son courrier du 10 janvier 
2022 au TPAE concernant sa fille de ce dernier. Il s'est opposé à la prolongation 
de la détention pour insoumission, cette dernière n'apparaissant pas proportionnée. 

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La détention de son client au centre de J______ n'était pas adéquate et il en 
découlait divers inconvénients du fait de l'éloignement géographique avec 
Genève. 

36)       Par courriel du 19 janvier 2022, Mme K______, responsable secteur prise 
en charge au sein du centre L______ de J______ a informé le TAPI des 
conditions de détention de M. A______. Il bénéficiait de possibilités de sortie et 
d’occupations quotidiennement à raison de trois heures de promenade (une heure 
le matin + deux heures l'après-midi), deux heures en salle de sport et deux fois une 
demi-heure au réfectoire pour la prise des repas avec les autres détenus 
administratifs. La prise des repas en commun avait pu être temporairement limitée 
en raison de restrictions liées à la pandémie COVID-19. Il avait la possibilité de 
faire des travaux de nettoyage du centre, contre rémunération.  

37)  Par jugement du 19 janvier 2021, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______ jusqu'au 25 mars 2022. 

  Sur le principe, la détention pour insoumission de M. A______ avait en 
dernier lieu été confirmée par arrêt de la chambre administrative du 17 décembre 
2021. Il s'opposait toujours à son renvoi en B______. La chambre administrative 
avait souligné que ce n'était que si les autorités B______ refusaient la délivrance 
du laissez-passer malgré une démarche dans ce but de la part de l'intéressé que la 
situation devrait être réévaluée.  

  Selon l'OCPM, les rapatriements vers la B______ restaient possibles, 
notamment par vols de ligne quotidien, sous la seule condition de l'accord de 
l'intéressé ou de l'obtention d'un laissez-passer. Selon les courriels du SEM, le cas 
de M. A______ était prioritaire et serait abordé lors de la rencontre avec la 
délégation B______ qui avait dû être reportée en raison de la pandémie. 

  Il n'existait pas d'autre mesure que la détention pour permettre l'exécution de 
la décision d'expulsion, au vu de l'opposition persistante de l'intéressé à regagner 
son pays d'origine. 

  La durée de deux mois était nécessaire pour obtenir le respect des décisions 
de justice d’expulser l’intéressé. La durée maximale de dix-huit mois n'était pas 
atteinte, dans la mesure où la détention avait été de quelques jours en 2019 
(15 février au 4 mars 2019), de douze mois en 2021 et de dix-huit jours en 2022. 
Elle ne le serait pas à l'issue de la prolongation demandée.  

  Renseignements pris auprès du centre de détention, il ne pouvait être dit que 
les modalités de la détention administrative de M. A______ ne seraient pas 
conforme à l'art. 81 LEI, au concordat sur l’exécution de la détention 
administrative à l’égard des étrangers du 4 juillet 1996 (CEDA - F 2 12), 
l'exposeraient à des conditions dégradantes ou dangereuses pour sa santé ou 

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contreviendraient au droit à la vie garantie par l'art. 2 par. 1 CEDH et à 
l'interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants garantie par 
l'art. 3 CEDH, notamment. 

38)  M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié à la 
chambre administrative le 31 janvier 2022. Il a conclu préalablement à ce que son 
retour soit ordonné dans le canton de Genève et principalement à l'annulation de 
ce jugement et à sa libération immédiate. 

  Aucun fait nouveau ne ressortait de la requête de l'OCPM du 10 janvier 
2022. 

  Il lui était reproché une absence de réaction, à savoir de ne pas avoir pris 
contact avec les autorités B______ pour permettre son renvoi. Cependant, sous 
l'angle du principe de célérité, c'étaient les actes de l'autorité et leur efficacité qui 
devaient être examinés pour déterminer si la détention administrative était 
justifiée. Or, l'OCPM savait depuis plus de trois mois, soit dès le 22 octobre 2021, 
que les autorités B______ refusaient la délivrance d'un laissez-passer et il ne 
donnait aucune information précise sur une rencontre entre le SEM et la 
délégation B______. Ainsi, la situation était identique à celle examinée par la 
chambre administrative le 17 décembre 2021, qui avait pourtant incité les 
autorités à plus d'efficacité dans le traitement de son cas, sans que le TAPI ne 
procède à une réévaluation suffisante. Le fait que son cas soit « prioritaire » pour 
le canton de Genève, nullement étayé par un quelconque élément concret, perdait 
de son importance, ce d'autant plus que pour la première fois l'OCPM mentionnait 
sa « dangerosité » et le « risque de récidive », alors même qu'un tel risque ne 
ressortait pas de son dossier pénal. 

  Un bras de fer disproportionné était ainsi engagé entre l'OCPM et lui-même 
à qui sa détermination, soit son refus de quitter la Suisse, était opposée sans que 
les causes n'en soient recherchées, notamment psychiatriques, « alors que les 
retards ou les lenteurs de l'autorité dans ce dossier ne lui [étaient] pas dûment 
opposés ».  

  Ainsi, il ne pouvait qu'être constaté, sans aucune réserve, que les conditions 
de détention ne respectaient pas les exigences légales. 

39)  L'OCPM a conclu le 3 février 2022 au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité.  

  Il ressortait du dossier de M. A______ qu'il refusait totalement de coopérer 
avec les autorités chargées de l'exécution de son expulsion et faisait tout ce qu'il 
pouvait pour conduire cette mesure à l'échec. Il aurait de longue date recouvré la 
liberté s'il n'avait pas adopté ce comportement d'opposition. 

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  De leur côté, les services suisses chargés de cette expulsion n'avaient eu de 
cesse d'intervenir régulièrement auprès de leurs homologues B______ afin 
d'obtenir le laissez-passer indispensable. Le SEM avait interpellé en dernier lieu le 
Ministre plénipotentiaire de B______ en Suisse par courriel du 24 janvier 2022, 
joint en annexe, afin que ce document soit enfin délivré.   

  Il ressort de ce courriel que le SEM a relevé que le cas de M. A______ était 
prioritaire pour les autorités suisses. 

  M. A______ n'apportait ni ne prouvait un quelconque élément nouveau 
justifiant un réexamen de sa détention dans le canton du Valais, laquelle avait été 
considérée comme conforme aux exigences posées par l'art. 81 LEI.   

40)  Par réplique du 7 février 2022, M. A______ a relevé qu'aucune rencontre 
n'était encore annoncée entre les autorités B______ et le SEM. Contrairement à ce 
qui était attendu au terme de l'arrêt de la chambre administrative du 17 décembre 
2021, aucune réévaluation de la situation n'était constatée, l'OCPM persistant à 
considérer que le recourant était le seul, par son comportement, responsable de la 
durée de sa détention. Depuis le 22 octobre 2021, l'OCPM se contentait de 
produire, à chaque échéance du terme de la détention, un courrier du SEM faisant 
été de son « cas prioritaire », sans qu'aucune évolution concrète de la situation, qui 
devait être appréciée selon le principe de la célérité, ne soit observable. 

  Certes lui-même n'était pas intervenu auprès des autorités B______ en vue 
de se faire délivre un laissez-passer et être renvoyé. Il avait toutefois été privé de 
sa liberté depuis plus d'une année. Lui opposer cette absence de collaboration 
alors que l'OCPM ne démontrait pas avoir procédé avec toute l'efficacité voulue 
par les circonstances n'était pas compatible avec les exigences de célérité et de 
diligence dont celui-ci devait répondre.    

41)  Les parties ont été informées le 7 février 2022 que la cause était gardée à 
juger. 

 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 de la let. a loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). 

  Il vise le jugement du TAPI du 19 janvier 2022 ayant prolongé la détention 
administrative du recourant jusqu'au 25 mars 2022 inclus. 

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  Ainsi, la conclusion préalable du recourant visant à son transfert à Genève 
est exorbitante au litige et irrecevable, étant relevé qu'il ne se plaint plus devant la 
chambre de céans de ses conditions de détention. 

2)  Ayant reçu le recours le 1er février 2022 et statuant ce jour, la chambre de 
céans respecte le délai légal de dix jours (art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr). 

3) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 

 b.  Selon l'art. 78 al. 1 LEI, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de 
quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou 
d'expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être 
placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant 
que les conditions de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ne soient pas 
remplies et qu'il n'existe pas d'autres mesures moins contraignantes susceptibles 
de conduire à l'objectif visé. 

 c.  Selon la jurisprudence, le but de la détention pour insoumission est de 
pousser un étranger, tenu de quitter la Suisse, à changer de comportement, 
lorsqu’à l’échéance du délai de départ, l’exécution de la décision de renvoi, entrée 
en force, ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des 
autorités (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 et la jurisprudence citée). La détention 
pour insoumission constitue une ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus 
d’autres mesures permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant illégalement 
en Suisse puisse être renvoyé dans son pays (ATF 135 II 105 et la jurisprudence 
citée). 

  Tant que l'impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l'étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci, dans le cadre d'une détention pour 
insoumission, ne peut pas exiger sa libération en prétendant que son renvoi serait 
devenu impossible (art. 80 al. 6 let. a LEI). Il ne peut faire valoir l'impossibilité du 
renvoi pour justifier sa libération que si cette situation n'est pas en lien avec son 
obligation de collaborer en application de l'art. 78 al. 6 let. a LEI (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 4.1). Le refus 
constant et catégorique de collaborer du détenu ne permet à lui seul pas d'en 
déduire que la détention pour insoumission n'est pas ou plus propre à atteindre son 
but ; il ne s'agit que d'un élément à prendre en considération parmi l'ensemble des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_639/2011

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circonstances, sous peine d'aboutir au résultat que le maintien en détention serait 
d'autant moins justifié que la personne refuse avec force son renvoi ou son 
expulsion (arrêts du Tribunal fédéral 2C_188/2020 du 15 avril 2020 consid. 7.9 ; 
2C_984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2 et les arrêts cités). 

 d. À teneur de l'art. 72 LEI, entrée en vigueur le 2 octobre 2021, afin que son 
renvoi, son expulsion au sens de la présente loi ou son expulsion au sens des 
art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
170 ou 49a ou 49abis CPM171 puisse être exécuté, un étranger est tenu de se 
soumettre à un test COVID-19 si les conditions d’entrée de son État d’origine, de 
son État de provenance ou de l’État Dublin compétent ou les prescriptions de la 
compagnie aérienne chargée de le transporter l’exigent (al. 1). Les autorités 
compétentes informent préalablement la personne concernée de cette obligation et 
de la possibilité qu’elles ont de pourvoir à l’exécution du test sous contrainte en 
vertu de l’al. 3 (al. 2). Si la personne concernée ne se soumet pas d’elle-même à 
un test COVID-19, l’autorité responsable de l’exécution peut la soumettre à ce test 
contre son gré si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par 
des moyens moins coercitifs. Pendant le test, la personne concernée ne doit faire 
l’objet d’aucune contrainte susceptible de mettre sa santé en danger. L’exécution 
de tests COVID-19 sous contrainte est exclue pour les enfants et les adolescents 
de moins de 15 ans (al. 3). Les tests COVID-19 sont effectués par du personnel 
médical spécifiquement instruit à cette fin. Celui-ci utilise le type de test le plus 
favorable pour la personne concernée. S’il estime que le test est susceptible de 
mettre en danger la santé de la personne concernée, il ne l’effectue pas (al. 4).  

 e. La détention pour insoumission peut être ordonnée pour une période d’un 
mois et prolongée de deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEI). Elle doit être 
levée notamment lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans le délai prescrit, 
n’est pas possible malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 let. a LEI).  

  Aux termes de l'art. 79 al. 1 et al. 2 let. a LEI, si la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente, la durée maximale de la détention, qui 
comprend notamment la détention en vue du renvoi et la détention pour 
insoumission, ne peut excéder au total dix-huit mois. La mise en détention 
découlant de l'expulsion ordonnée par le juge pénal sur la base de l'art. 66a CP ne 
s'inscrit pas dans la même procédure de renvoi que celle faisant suite à un refus 
d'entrée en matière sur une demande d'asile. Cela étant, la durée de la détention 
administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours respecter le principe de 
la proportionnalité. Le cumul possible de la détention ordonnée à la suite d'un 
renvoi décidé dans le cadre de la procédure d'asile et de celle ordonnée à la suite 
d'une expulsion judiciaire peut, lorsque ces deux détentions se suivent rapidement 
dans le temps, violer ledit principe (ATF 145 II 313 consid. 3.4 et 3.5). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_188/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_984/2013

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4)  En l'espèce, comme retenu de manière constante par la chambre de céans, en 
dernier lieu dans son arrêt du 17 décembre 2021, les conditions d'une détention 
pour insoumission au sens de l'art. 78 LEI étaient remplies. Tel est encore le cas. 

  Le recourant n'a pas pu prendre les vols de retour vers la B______ du 28 
juin 2021, pour avoir refusé de se soumettre au test PCR le 25 juin 2021, du 
28 septembre 2021, pour avoir refusé de lever le secret médical, de se soumettre 
au test PCR ainsi que se faire vacciner, et du 27 octobre 2021 faute de laissez-
passer. Il n'a eu de cesse d'affirmer qu'il s'opposait à tout retour dans son pays 
d'origine, ce qui est sa position depuis la décision initiale de renvoi de l'OCPM 
avec un délai de départ au 10 septembre 2014, sa disparition en 2017 puis en 
2020, ayant nécessité un avis de recherche et d'arrestation du MP. Il ne s'est pas 
davantage conformé à l'interdiction d'entrée du 16 janvier 2019 et a fait l'objet de 
plusieurs condamnations pénales, la dernière par la CPAR le 28 novembre 2020 le 
condamnant à une peine privative de liberté d’ensemble de huit mois, après 
révocation de sa libération conditionnelle, avec expulsion du territoire suisse pour 
une durée de cinq ans.  

  Devant le TAPI le 18 janvier 2022, il a maintenu sa position d'opposition à 
son renvoi, puisqu'il a indiqué ne pas s'être manifesté auprès de autorités B______ 
pour l'obtention d'un laissez-passer, nonobstant l'arrêt de la chambre de céans du 
17 décembre 2021 et ne pas être d'accord de retourner en B______ en raison de la 
situation politique y prévalant ainsi que de la procédure civile en cours à Genève 
concernant sa fille. 

  Sur ce dernier point et comme déjà retenu par la chambre de céans, la 
problématique de l'existence de la fille du recourant à Genève a déjà été prise en 
compte par la CPAR le 28 novembre 2020, laquelle n'en a pas moins prononcé 
son expulsion de Suisse. Le recourant ne remet pas en cause ce constat dans son 
recours. 

  Il soutient en substance que l'autorité intimée échouerait à prouver les 
démarches entreprises en vue de l'exécution de son renvoi et partant violerait le 
principe de célérité. Or, il est démontré que, nonobstant la mise en échec par le 
recourant des trois vols susmentionnés organisés par les autorités helvétiques, le 
SEM ne désempare pas dans ses démarches pour amener les autorités B______ à 
délivrer le laissez-passer indispensable dans la situation du recourant qu'ils 
qualifient de prioritaire pour la Suisse, en dernier lieu par son courriel du 24 
janvier 2022 au Ministre plénipotentiaire de B______ en Suisse. Force est de 
relever une nouvelle fois à cet égard que si le recourant appuyait cette démarche, 
ce dont il s'est jusqu'à présent abstenu en toute connaissance de cause, faisant au 
contraire valoir auprès des autorités de son pays d'origine que sa présence en 
Suisse était commandée par l'existence de sa fille, ce laissez-passer serait plus 
aisément délivré, étant rappelé que la B______ a reconnu le recourant comme son 
ressortissant depuis novembre 2017 déjà. Ainsi, au-delà des difficultés liées à la 

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pandémie de  
COVID-19 et des retards pouvant en découler, le seul obstacle à la délivrance d'un 
laissez-passer tient au comportement du recourant. 

  Dans ces conditions, comme retenu le 17 décembre 2021 par la chambre de 
céans, faute de démarche du recourant vis-à-vis des autorités B______ pour 
obtenir ce document, ce n'est que si les autorités B______ en refusaient la 
délivrance malgré une telle démarche de sa part que la situation devrait être 
réévaluée. 

  Pour le surplus s’agissant de la prévisibilité du renvoi, tous les types de 
rapatriement vers la B______ sont possibles, y compris les vols spéciaux, le 
recourant ayant été prévu pour un vol spécial qui a eu lieu mais dont il a dû être 
retiré de la liste. L’entrée en vigueur le 2 octobre 2021 du nouvel art. 72 LEI 
relatif au test PCR permet de lever l'obstacle que constituerait le refus manifesté 
jusqu'à présent par le recourant de s'y soumettre. 

  En résumé, la décision d'expulsion ne peut être exécutée en raison du 
comportement de l’administré. Il n'existe pas d'autres mesures moins 
contraignantes que la détention au vu de l'opposition manifestée à plusieurs 
reprises par M. A______ de regagner son pays d'origine, comme ceci a déjà été 
constaté par la chambre de céans dans ses précédents arrêts. 

  La prolongation de l'ordre de mise en détention pour deux mois respecte le 
principe de la proportionnalité. Elle est nécessaire pour obtenir le respect des 
décisions de justice d’expulser l’intéressé, apte à y parvenir et proportionnée au 
sens étroit dès lors qu’aucun autre moyen ne permet d’assurer le résultat. Dans la 
mesure où la détention pour insoumission a été de dix-huit jours en 2019 (15 
février au 4 mars 2019), de douze mois en 2021, d'un mois et neuf jours en 2022, 
la durée maximale de dix-huit mois n'est pas encore atteinte, ni ne le sera au 25 
mars 2022. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
cum art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2022 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'au centre L______ de J______, 
pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber et M. Mascotto, juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 17/17 - 

A/49/2022 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :