# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc4f39a6-386f-5ada-823c-ac1f67c07d77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2018 D-3984/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3984-2018_2018-08-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3984/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Tunisie, 

représentée par (…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 7 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

D-3984/2018 

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Vu 

(…), 

l’écrit du (…), par lequel [la requérante] a (…), 

les pièces jointes à cette demande, 

l’écrit du (…), par lequel le Secrétariat d’Etat a informé l’intéressée que sa 

requête serait traitée (…), 

l’écrit du (…),  

l’audition sur les motifs du (…), 

les éléments de preuve produits au dossier, en particulier le rapport 

médical du (…) et les attestations médicales des (…) et (…), 

l’envoi du (…), 

la décision du 7 juin 2018, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié 

à A._______, rejeté sa demande d’asile du (…), prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté contre cette décision le (…) 2018, par lequel l’intéressée 

a, à titre préalable, demandé l’assistance judiciaire totale et conclu, à titre 

principal, à l’annulation de la décision précitée en tant qu’elle ordonne 

l’exécution de son renvoi de Suisse et au prononcé d’une admission 

provisoire en sa faveur, 

les éléments de preuves joints au recours, 

la décision incidente du (…) 2018, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

requête d'assistance judiciaire totale de la recourante et lui a imparti un 

délai au (…) 2018 pour fournir une avance de frais de 750 francs, 

le versement de cette avance de frais le (…) 2018, 

  

D-3984/2018 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que tout d’abord, la recourante n’ayant pas contesté la décision du SEM 

en tant qu’elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile du 

(…) et prononce son renvoi de Suisse, dite décision est entrée en force de 

chose décidée sur ces points, 

que cela étant, l’objet contesté se limite au prononcé par le SEM de 

l’exécution du renvoi de l’intéressée vers son pays d’origine, la Tunisie, 

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation 

avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi – 

le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution de cette mesure n’est pas licite 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, 

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qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que A._______ n’a pas contesté 

la décision du 7 juin 2018 en tant que celle-ci lui dénie la qualité de réfugié 

et rejette sa demande d’asile, 

qu’il convient encore d’examiner si la prénommée a rendu vraisemblable 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime, 

dans son pays d'origine, de traitements prohibés particulièrement par 

l'art. 3 CEDH, ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 

1984 (Conv. torture, RS 0.105), 

que dans sa demande du (…) et au cours de son audition du (…), 

l’intéressée a fait valoir que [des membres de sa famille] se montraient 

violents avec elle et avaient proféré des menaces de mort à son encontre, 

qu’au vu des violences subies de la part [d’un proche], (…), 

qu’en Tunisie, elle ne se serait (…) pas adressée aux autorités, faute de 

confiance, (…), 

qu’elle a aussi expliqué ne plus avoir de contacts avec les membres de sa 

famille, (…), 

qu’ainsi, elle ne pourrait compter sur aucun soutien familial ni réseau social 

en cas d’exécution de renvoi dans son pays d’origine, 

que dans son recours du (…) 2018, l’intéressée a en outre précisé que 

(…), 

qu’en l’occurrence, nonobstant le métier de (…) qu’aurait exercé (…) [un 

proche] de la recourante, aucun élément concret figurant au dossier permet 

de considérer que celle-ci ne pourra pas, en cas de besoin, obtenir une 

protection adéquate de la part des autorités tunisiennes, ceci aussi bien 

dans sa ville d’origine, à savoir (…), que dans d’autres localités de son 

pays, 

qu’en particulier, au vu des dispositions légales en vigueur dans son pays, 

A._______ pourra obtenir des autorités judiciaires tunisiennes 

compétentes un jugement prononçant les mesures nécessaires et 

adéquates pour la protéger contre d’éventuels agissements de (…), 

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qu’en effet, depuis l’adoption, le 26 juillet 2017, d’une loi portant sur la 

violence à l’égard des femmes (cf. Human Rights Watch, Tunisie : Une 

étape décisive pour protéger les femmes contre la violence, 27 juillet 2017, 

accessible à < https://www.hrw.org/fr/news/2017/07/27/tunisie-une-etape-

decisive-pour-proteger-les-femmes-contre-la-violence >, consulté le 14 

août 2018), les tribunaux tunisiens peuvent interdire à l’auteur présumé de 

s’approcher de sa victime ou de commettre de nouvelles violences sur 

celle-ci, 

qu’en cas de besoin, l’intéressée pourra également s’adresser à un centre 

d’accueil dédié spécialement aux femmes exposées notamment à des 

violences (…), 

que, par ailleurs, (…) la ville (…) dispose d’un centre d’assistance 

psychologique qui vient en aide aux femmes victimes de violences (…) 

(cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Tunisie : information sur la 

violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte par l'État et 

les services de soutien [2012-novembre 2015], 8 janvier 2016, accessible 

à < http://www.refworld.org/docid/56a782be4.html > ; cf. également, site 

internet de l’Office national de la famille et de la population, accessible à 

< http://www.onfp.tn/violence/assistance.htm >, consultés le 14 août 

2018), 

qu’en outre, (…), A._______ pourra, en cas de besoin, bénéficier 

notamment de conseils juridiques et d’un soutien psychologique auprès de 

l’espace Tanassof de l’association des femmes tunisiennes pour la 

recherche sur le développement (cf. site Internet de l’Association 

des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement, 

accessible à < http://www.afturd-tunisie.org/espace-tanassof/ > ; consulté 

le 14 août 2018 ; cf. également Immigration and Refugee Board of Canada, 

Tunisie : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la 

protection offerte par l'Etat et les services de soutien [2012-novembre 

2015], op. cit.), 

que la recourante a certes exprimé une certaine réticence à s’adresser aux 

autorités tunisiennes (…), 

que toutefois, (…), elle pourra, si elle le souhaite, vivre dans une autre ville 

(…), 

qu’il lui sera également possible de s’éloigner (…), 

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qu’un tel changement de lieu de vie lui sera d’autant plus facile qu’elle 

dispose d’une bonne formation (cf. pièce B7/13 Q33 et Q36, p. 4) et d’une 

expérience professionnelle de (…) ans auprès d’une entreprise (…) (cf. 

A39/11 F18 et s., p. 3), lui permettant d’être socialement et financièrement 

indépendante, 

qu’ainsi, par exemple (…), A._______ pourra, en cas de besoin, s’adresser 

à une association féminine qui vient en aide aux femmes victimes de 

violences (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Tunisie : 

information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection 

offerte par l'Etat et les services de soutien [2012-novembre 2015], 8 janvier 

2016, op. cit.), 

qu’à cet égard, les deux lettres produites à l’appui du recours, l’une datée 

du (…) et émanant d’une certaine « D.________ », et l’autre non datée 

émanant d’une certaine « E._______ », n’y changent rien, 

que ces lettres font certes état du comportement violent [d’un proche] de 

la recourante, tout en mettant celle-ci en garde, dans le cas où elle (…), 

[contre des agissements de membres de sa famille], 

que produits sous forme de copie uniquement, ces témoignages de tierces 

personnes n’ont toutefois qu’une valeur probante très réduite,  

que l’identité de leurs auteurs est de plus sujette à caution dès lors que, 

dans son recours, A._______ a indiqué produire des lettres (…) 

uniquement, 

que cela dit, ces éléments de preuve ne permettent pas d’établir que la 

prénommée ne pourra pas, dans son pays, obtenir une protection des 

autorités face aux éventuels agissements de (…), 

que partant, l’intéressée n’est pas parvenue à démontrer être exposée 

dans son pays à un risque avéré et concret de traitements contraires en 

particulier à l’art. 3 CEDH, de sorte que l'exécution de son renvoi doit être 

considéré comme étant licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

que selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

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que, tout d’abord, la Tunisie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en outre, il ne ressort du dossier aucun motif d’ordre personnel 

permettant de considérer que l’exécution du renvoi de la recourante 

l’exposerait à un obstacle insurmontable, 

qu’il ressort certes du rapport médical du (…), joint au recours, que 

l’intéressée souffre [d’affections psychiques], 

qu’elle bénéficie d’un suivi psychothérapeutique dans le cadre d’un 

traitement psychiatrique intégré, de séances d’ergothérapie et d’un 

traitement médicamenteux (…), 

que son médecin traitant recommande la poursuite du traitement 

psychiatrique et psychothérapeutique intégré, 

que, selon la jurisprudence, s’agissant des personnes en traitement 

médical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEtr, en cas de retour dans leur pays d’origine, que dans la 

mesure où, en l’absence de soins essentiels, leur état de santé, en raison 

de sa gravité, se dégraderait très rapidement au point de conduire d’une 

manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), 

qu’en l’occurrence, même si les problèmes psychiques dont souffre 

l’intéressée sont d’une certaine gravité, ils ne sont pas, pour autant que les 

traitements prescrits en Suisse puissent se poursuivre en Tunisie, de 

nature à mettre de manière imminente sa vie ou son intégrité physique en 

danger, au point de constituer, de ce fait, un obstacle à l’exécution de son 

renvoi au sens de la jurisprudence précitée, 

que d’après les renseignements à disposition, 68 % de la population 

tunisienne est couverte par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie 

(CNAM), et 98 % de la population tunisienne bénéficie d’une couverture 

maladie (cf. NOURREDDINE ACHOUR, Le système de santé tunisien : état 

des lieux et défis, septembre 2011, p. 13, accessible à < http://www.unfpa-

D-3984/2018 

Page 8 

tunisie.org/usp/images/stories/pdfs/m2/Le_syst%C3%A8me_de_sant%C

3%A9_tunisien_NAchour.pdf >, consulté le 14 août 2018), 

que, de plus, dans l'éventualité où l’intéressée ne bénéficierait pas de la 

couverture du CNAM ni d’une assurance privée, elle pourra encore 

demander une aide étatique par le biais du Programme d'aide médicale 

gratuite (Free Medical Assistance Programme [FMAP] ; cf. The World 

Bank, Consolidation and Transparency : Transforming Tunisia's Health 

Care for the Poor, janvier 2013, p. 2 et s., accessible à 

< https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/13312 >, consulté 

le 14 août 2018), 

qu’il est également notoire que la Tunisie dispose de structures médicales 

appropriées pour prendre en charge les affections dont souffre l’intéressée, 

ainsi que l’a relevé le SEM à juste titre (cf. article paru sur le site Internet 

de franceinfo, le 2 juillet 2015, intitulé Visite à l’hôpital Razi à Tunis, au 

cœur de la psychiatrie tunisienne, accessible à < http://geopolis. 

francetvinfo.fr/visite-a-lhopital-razi-a-tunis-au-coeur-de-la-psychiatrie-tuni 

sienne-68617 >; cf. également article paru sur le site Internet de Gestion 

hospitalière, en juillet 2014, intitulé Tunisie, Les consultants aux urgences 

psychiatriques, accessible à < http://gestions-hospitalieres.fr/les-con 

sultations-aux-urgences-psychiatriques/ >, consultés le 14 août 2018), 

que, dans la mesure où l’hôpital Razi à Manouba (Tunis) soigne de 

nombreuses personnes souffrant de (…), tout indique qu’il dispose des 

médicaments nécessaires au traitement des affections psychiques de la 

recourante (cf. article paru sur le site Internet La Presse de Tunisie, le 4 

octobre 2012, intitulé Santé mentale : dépression post-révolutionnaire en 

Tunisie – Les nerfs finissent par craquer…, accessible à 

< http://www.lapresse.tn/component/societe/?task=article&id=56297 > ; 

cf. également SAMI OUANES, Troubles psychiatriques en rapport avec les 

évènements de la Révolution Tunisienne : A propos de 107 cas pris en 

charge aux consultations externes de l'Hôpital Razi, juillet 2012, accessible 

à  https://www.researchgate.net/publication/246545591_Troubles_psychi

atriques_en_rapport_avec_les_evenements_de_la_revolution_tunisienne

_a_propos_de_107_cas_pris_en_charge_aux_consultations_externes_d

e_l'hopital_Razi >, consultés le 14 août 2018), 

que, par ailleurs, au cas où, confrontée à l’obligation de rentrer dans son 

pays, A._______ devait développer une nouvelle décompensation sur 

un versant suicidaire, comme annoncé dans le rapport médical joint au 

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Page 9 

recours, il appartiendrait alors à ses thérapeutes, respectivement aux 

autorités chargées de l’exécution de son renvoi, au moment de 

l’organisation de celui-ci, de prévoir des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation, 

qu’il est en outre loisible à l’intéressée de solliciter de la part du SEM une 

aide individuelle au retour sous forme d'une réserve de médicaments à 

emporter, 

qu’enfin, la recourante est (…), (…) au bénéfice d’une formation complète 

et d’une expérience professionnelle dans une entreprise (…) à (…),  

que tout porte à croire qu’en disposant du suivi médical mentionné ci-avant, 

elle pourra accéder, comme par le passé, à une indépendance financière 

et partant se réinstaller dans son pays d’origine dans la localité de son 

choix, sans pour cela devoir faire face à des obstacles insurmontables, 

que pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), ainsi qu’à l’argumentation 

circonstanciée développée par le Tribunal dans sa décision incidente 

du (…) 2018, 

que, partant, l’exécution du renvoi de A._______ ne faisant apparaître 

aucune mise en danger concrète (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 

1002‒1004 et jurisp. cit.), cette mesure s’avère raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante, qui dispose d’un 

passeport tunisien, étant, si besoin, tenue de collaborer à l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de retourner dans leur pays d'origine 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

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que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée 

le (…) 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :