# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94fb0073-3b2a-5fea-bc02-d189e562a421
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2012 / 400
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2012---400_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS12.007848-120903

275 

 

 

JUGE
DELEGUé DE LA cour d'appel CIVILE

_________________________________________________________

Arrêt du
13 juin 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Pellet,
juge délégué

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
176 al. 1 ch. 1 et 2 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.A.________,
à Renens, contre le prononcé rendu le 2 mai 2012 par la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d'avec
C.A.________,
à Renens, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par prononcé du 2 mai 2012, adressé pour notification aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux B.A.________ et C.A.________
à vivre séparés pour une durée indéterminée (I) ; attribué la jouissance
du domicile conjugal sis chemin [...], à Renens, à C.A.________, à charge pour lui d'en
payer le loyer et les charges (II) ; fixé un délai expirant le 31 mai 2012 à B.A.________
pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets personnels (III) ; dit que C.A.________ contribuerait
à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'200
fr. (IV) ; et rendu le prononcé sans frais (V).

 

             
En droit, le premier juge a considéré que, compte tenu du fait que B.A.________ avait davantage
de chances de se reloger auprès de sa sœur que C.A.________ chez ses parents, il y avait lieu
d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à ce dernier, qui avait du reste choisi le logement,
où il s'était installé seul quelques mois avant le mariage. Pour déterminer le montant
de la contribution d'entretien due par C.A.________ en faveur de son épouse, le premier juge a appliqué
la méthode du calcul du minimum vital avec répartition de l'excédent. S'agissant des questions
relatives à l'enfant du couple (droit de garde, droit de visite et pension alimentaire), la procédure
a été suspendue, le temps de permettre au psychologue mandaté par la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois de rendre son rapport d'expertise pédo-psychiatrique.

 

 

B.             
 Par acte du 14 mai 2012, B.A.________ a formé
appel contre ce prononcé, concluant à la modification des chiffres II à IV du dispositif,
en ce sens que la jouissance du domicile conjugal lui est attribuée, un délai étant imparti
à C.A.________ pour quitter ledit domicile, l'intimé étant par ailleurs condamné
au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur de 2'569 fr. par mois. Elle a requis que l'effet
suspensif soit accordé à son appel. 

 

             
Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimé C.A.________
a conclu à son rejet par lettre du 21 mai 2012. 

 

             
Par décision du 23 mai 2012, le juge délégué de la cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif et prolongé au 30 juin 2012 le délai imparti à l'appelante
pour quitter le domicile conjugal. 

 

             
L'appelante a par ailleurs requis que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure
d'appel. Par décision du 12 juin 2012, le juge délégué de céans l'a dispensée
de l'avance de frais, réservant la décision définitive sur l'assistance judiciaire. 

 

             
L'intimé C.A.________ n'a pas été invité à se déterminer sur l'appel.             

 

 

C.             
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :

 

1.             
 B.A.________, née X.________ le [...] 1978,
de nationalité canadienne, et C.A.________, né le [...] 1978, de nationalité suisse, se
sont mariés le [...] 2009 à Montréal (Québec, Canada).

 

             
Une enfant est issue de cette union, L.A.________, née le [...] 2010.

 

             

2.             
a) Le 1er
mars 2012, B.A.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale,
assortie d'une requête de mesures d'urgence, dont les conclusions, prises sous suite de frais et
dépens, sont les suivantes :

 

             
- par voie de mesures préprotectrices :

 

"2. Autoriser
les époux A.________ à vivre séparés ;

 

3. Attribuer
la jouissance exclusive du domicile conjugal sis chemin [...] 14, 1020 Renens, à Madame B.A.________
;

 

4. Condamner
Monsieur C.A.________ à verser à B.A.________, par mois et d'avance, allocation familiale non
comprise, la somme de CHF 2'699.- à titre de contribution à l'entretien de sa famille ;

 

5. Accorder
à Madame B.A.________ un droit aux relations personnelles avec L.A.________ qui s'exercera, à
raison d'un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, et les
lundi et jeudi après-midi de 14h à 18h."

 

             
- par voie de mesures protectrices de l'union conjugale :

 

"8. Autoriser
les époux A.________ à vivre séparés ;

 

9. Attribuer
à B.A.________ la garde de l'enfant L.A.________, née le [...] à Lausanne ;

 

10. Réserver
à Monsieur C.A.________ un droit aux relations personnelles qui s'exercera, sauf accord contraire
entre les époux, à raison d'un week-end sur deux, du samedi à 10 heures au dimanche à
18 heures, et de la moitié des vacances scolaires ;

 

11. Attribuer
la jouissance exclusive du domicile conjugal sis chemin [...] 14, 1020 Renens, à Madame B.A.________
;

 

12. Condamner
Monsieur C.A.________ à verser à B.A.________ par mois et d'avance, allocation familiale non
comprise, la somme de CHF 2'699.- à titre de contribution à l'entretien de sa famille ;

 

13. Débouter
Monsieur C.A.________ ou tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions ;

 

14. Condamner
Monsieur C.A.________ à tous les frais rendus nécessaires par le dépôt de la présente
;

 

15. Prononcer
les présentes mesures pour une durée indéterminée."

 

             
b)
Le 2 mars 2012, C.A.________ a également déposé contre son épouse une requête
de mesures protectrices de l'union conjugale, assortie d'une requête de mesures d'urgence. Il a
pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :

 

             
- par voie de mesures préprotectrices :

 

"I.-
              Parties sont autorisées
à vivre séparées pour une durée indéterminée.

 

Il.-
              La jouissance du domicile
conjugal est attribuée à C.A.________ à lui d'en assumer les charges et d'en percevoir
les profits.

 

III.-
              Un délai de 10 jours
dès notification du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir
est imparti à B.A.________, née X.________, pour quitter le domicile conjugal, à défaut
le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir vaudra ordonnance d'exécution
forcée et C.A.________ pourra, cas échéant, requérir le concours de la force publique.

 

IV.-
              La garde sur l'enfant
L.A.________, née le [...] 2010, est attribuée à C.A.________.

 

V.-             
 B.A.________, née X.________, continuera
à exercer son droit de visite au domicile des parents de C.A.________, et sous la surveillance de
ces derniers, le mardi et le jeudi de 14h à 17h."

 

             
- par voie de mesures protectrices de l'union conjugale :

 

"I.-
              Parties sont autorisées
à vivre séparées pour une durée indéterminée.

 

Il.-
              La jouissance du domicile
conjugal est attribuée à C.A.________, à lui d'en assumer les charges et d'en percevoir
les profits.

 

III.-
              Un délai de 30 jours
dès notification du présent prononcé de mesures protectrices de I'union conjugale à
intervenir est imparti à B.A.________, née X.________, pour quitter le domicile conjugal, à
défaut le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir vaudra ordonnance
d'exécution forcée et C.A.________ pourra, cas échéant, requérir le concours
de la force publique.

 

IV.-
              La garde sur l'enfant
L.A.________, née le [...] 2010, est attribuée exclusivement à C.A.________.

 

V.-
              B.A.________, née
X.________, continuera à exercer son droit de visite au domicile des parents de C.A.________ et
sous la surveillance de ces derniers, le mardi et le jeudi de 14h à 17h.

 

VI.-
              B.A.________, née
X.________, doit contribuer à l'entretien de sa fille L.A.________, née le [...] 2010, par
le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, dès le 1er
avril 2012, d'un montant à fixer à dire de justice.

 

             
Les allocations familiales sont versées en sus dans la mesure où B.A.________, née X.________,
ne les perçoit pas directement.

 

VII.-
              La contribution d'entretien
fixée sous chiffre VI.- ci-dessus sera indexée à l'indice suisse des prix à la consommation
chaque année sur la base en vigueur au 30 novembre de l'année qui précède, la première
fois le 1er janvier
2013, l'indice de base étant celui en vigueur au moment où le jugement deviendra définitif
et exécutoire, pour autant que les revenus de B.A.________, née X.________, soient eux-mêmes
indexés dans la même proportion."

 

             
c)
Dans son procédé écrit du 20 mars 2012, C.A.________ a conclu au rejet des conclusions
prises par son épouse, avec suite de frais et dépens.

 

3.
              Par décisions présidentielles
des 2 et 5 mars 2012, les requêtes de mesures protectrices urgentes déposées les 1er
et 5 mars 2012 par les parties ont été rejetées.

 

4.
              Le 22 mars 2012, les parties
ont comparu devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, chacune assistée
de son conseil. La conciliation, tentée, a échoué. Après interpellation des parties,
il a été décidé de suspendre l'audience s'agissant des conclusions concernant la
garde et le droit de visite sur l'enfant L.A.________, ainsi que la pension pour cette dernière.
Cette décision a été motivée par le fait que, par courrier du 13 décembre 2011,
le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) a demandé à la Justice de Paix du district de
Lausanne que le droit de garde sur l'enfant L.A.________ soit retiré aux parties et qu'une expertise
psychiatrique de l'intimée soit mise en oeuvre. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 16 décembre 2011, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 janvier
2012, le Juge de Paix du district de l'Ouest lausannois a retiré aux parties leur droit de garde
sur l'enfant L.A.________. Celle-ci a ainsi été placée chez la mère du requérant
et son beau-père. Par ailleurs, [...], psychologue auprès de l'Unité de Pédopsychiatrie
légale du CHUV, a été prié de rendre un rapport d'expertise pédo-psychiatrique
dans le cadre du retrait du droit de garde de l'enfant. Il a été prévu que l'audience
serait reprise d'office à réception de ce rapport.

 

5.             
La situation personnelle et matérielle des parties est la suivante :

 

             
a)
Aide-soignante de formation, B.A.________ est sans activité lucrative, en recherche d'emploi. Elle
n'a travaillé que six mois en Suisse.

 

             
Son minimum vital se présente comme il suit :

 

-
montant de base mensuel :             
fr. 1'200.00

-
supplément pour droit de visite :             
fr.   150.00

-
loyer hypothétique :             
              fr.   800.00

-
primes LAMaI subsidiées :             
fr.   254.80

-
forfait frais recherche emploi             
fr.   150.00

Total             
                           
fr. 2'554.80

 

 

             
B.A.________ craint de ne pas retrouver un logement si elle doit quitter l'appartement conjugal. D'après
C.A.________, la sœur de B.A.________ vit à Renens et serait en mesure de l'accueillir chez
elle. 

 

             
b)
C.A.________ travaille à plein temps pour le compte des transports publics lausannois. Il perçoit
un revenu mensuel net, part du treizième salaire comprise, de 4'872 francs (4'498 fr. x 13 : 12),
plus 200 fr. d'allocation familiale.

 

             
Le minimum vital de C.A.________ s'élève à  3'627 fr., selon le décompte suivant
:

 

-
montant de base mensuel :             
fr. 1'200.00

-
supplément pour droit de visite :             
fr.    150.00

-
repas hors du domicile (10 fr. / jour) :             
fr.    200.00

-
frais transport :                           
fr.    200.00

-
loyer et charges :                           
fr. 1'640.00

-
primes LAMaI subsidiées :             
fr.   
237.00

Total             
                           
fr. 3'627.00

 

             
Une fois ses charges mensuelles incompressibles acquittées, il reste à C.A.________ un disponible
de 1'245 francs (4'872 fr. – 3'627 fr.).

 

              Le bail à loyer du
domicile conjugal est au nom de C.A.________ qui l'occupait déjà seul quelques mois avant le
mariage des parties. L'intimé a déclaré ne pas pouvoir être logé chez ses parents,
lesquels ne disposent que d'une pièce libre actuellement occupée par l'enfant L.A.________.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile suisse, JT 2010 III
115, p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 francs (art. 308
al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).

 

             
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions non
patrimoniales et patrimoniales, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable. 

 

 

2.             
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).

 

 

3.
              a) L'appelante
conteste l'attribution du domicile conjugal à l'intimé. Elle fait valoir que son époux
pourrait se reloger plus facilement qu'elle.

 

             
b)
Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à
la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend
les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage.

 

              Le juge des mesures protectrices
de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant
usage de son pouvoir d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui en est le
propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des intérêts
en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances
concrètes.

 

             
              En premier lieu, le juge
doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile ("grösserer Nutzen").
Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement
le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment
en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution
du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé
par l'expérience, que l'époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger, comme
personne individuelle, que l'autre époux à qui la garde des enfants a été confiée,
l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble,
ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été
aménagé spécialement en fonction de son état de santé.

 

             
              Si ce premier critère
de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à
quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes
les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état de santé
ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été aménagé
en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile, le lien étroit
qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien de nature affective, une valeur
d'usage momentanément très élevée ou encore la possibilité pour un époux
d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple lorsque la nécessité
de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas manifestes d'insuffisance financière,
etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer décisifs pour l'attribution du logement
conjugal.

 

             
              Si ce second critère
ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de
l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie
d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_575/2011 du 12 octobre 2011 c. 5.1 ; TF 5A_766/2008 du 4
février 2009 c. 3 publié in JT 2010 I 341 ; ATF 120 II 1 c. 2c, JT 1996 I 323).

 

             
c)
En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a attribué le logement conjugal à
l'intimé en considérant que le déménagement de l'appelante pouvait raisonnablement
lui être imposé. En l'état, l'attribution de la garde ne peut constituer un critère
déterminant puisque cette question ne sera tranchée qu'après le dépôt du rapport
d'expertise pédo-psychiatrique. Le premier juge a considéré que l'appelante pourrait se
reloger plus facilement chez sa sœur. C'est en vain que l'appelante critique cette appréciation,
dès lors qu'elle ne conteste pas avoir effectivement cette possibilité. Compte tenu de la situation
financière du couple – l'un des époux étant sans revenus – l'examen des possibilités
de relogement auprès de la famille est parfaitement fondé, la charge de deux loyers n'étant
en l'état pas envisageable. Pour le surplus, le premier juge a pris en compte le fait que l'intimé
avait d'abord logé seul dans l'appartement avant le mariage et qu'il était donc davantage attaché
à celui-ci. Cette appréciation ne prête pas non plus le flanc à la critique.

 

             
Le premier grief doit donc être rejeté. Le délai fixé à l'appelante par lettre
du juge délégué de céans du 23 mai 2012 pour quitter le domicile conjugal doit ainsi
être confirmé. 

 

 

4.             
L'appelante conclut également à une augmentation de la contribution d'entretien due par l'intimé
en sa faveur.

 

             
a)
Dans un premier grief, l'appelante se fonde pour l'essentiel sur le fait que le logement conjugal lui
serait attribué, de sorte qu'elle estime que le montant du loyer y relatif devrait être intégré
dans ses charges. Ce moyen doit être rejeté, dès lors que la décision de première
instance est confirmée au chiffre II de son dispositif (c. 3 supra), soit que la jouissance dudit
logement est attribuée à l'intimé. 

 

             
b)
L'appelante fait ensuite valoir que ses frais de transport pour la recherche d'un emploi n'ont pas été
pris en considération dans ses charges incompressibles. Cette question est toutefois sans incidence
sur le sort de la cause, puisque le disponible de l'intimé après déduction de ses charges
incompressibles n'atteint de toute manière pas le montant des charges de l'appelante retenu en première
instance. Au demeurant, le premier juge a retenu dans le minimum vital de celle-ci un forfait "frais
recherche emploi" à hauteur de 150 fr. et l'appelante ni n'affirme ni ne rend vraisemblable
que ses frais dépasseraient ce montant, frais de transport inclus.

 

             
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

 

             
c)
L'appelante prétend que les frais de transport de l'intimé ne devraient être retenus dans
ses charges incompressibles qu'à concurrence de 66 fr., dès lors qu'il serait en mesure
de se rendre sur son lieu de travail en transports publics.

 

             
Les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable
au débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de
plusieurs enfants à transporter - ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation
des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé (TF
5A_383/2007  du 9 novembre 2007 c. 2.3 ; TF 5P.238/2005 du 28 novembre 2005).

 

             
En l'espèce, le premier juge a pris en considération des frais de transport s'élevant
pour l'intimé à 200 fr. par mois. Ce montant peut être admis à deux titres, compte
tenu d'une part du coût de l'abonnement demi-tarif à la charge de l'intimé, et, d'autre
part, en raison d'une petite réserve qui doit être laissée à l'intimé pour l'un
ou l'autre imprévu, notamment concernant la participation de 10% aux factures médicales (TF
5A_435/2011 du 14 novembre 2011 c. 9.3, FamPra.ch 2012 p. 186).

 

             
Le moyen de l'appelante doit être rejeté. 

 

             
d) Enfin,
l'appelante fait
grief au premier juge d'avoir comptabilisé, dans les charges de l'intimé, des frais de repas
à hauteur de 10 fr. par jour, estimant que l'obligation pour son époux de prendre ses repas
hors du domicile n'a pas été établie, pas plus que l'effectivité de ses frais.  

 

             
L'intimé travaille à plein temps. Au vu de son activité, on ne saurait exiger de lui qu'il
rentre tous les jours à midi pour se faire à manger. Le juge des mesures protectrices ayant
un pouvoir de cognition limité à la simple vraisemblance, il n'est pas nécessaire d'exiger
de l'intimé qu'il apporte la preuve stricte de ses frais de repas. C'est ainsi à bon droit
que le premier juge a retenu dans les charges de l'intimé un montant forfaitaire pour ce poste.
Le montant est au demeurant légèrement inférieur à celui fixé par les Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites, de 11 fr. par repas.

 

             
Mal fondé, ce grief de l'appelante doit également être rejeté.

 

 

5. 
              Au vu de ce qui précède,
l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
et le prononcé entrepris confirmé. 

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). 

 

             
L'appel étant dépourvu de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit
être rejetée (art. 117 let. b CPC) et les frais mis à la charge de l'appelante (art. 106
al. 1 CPC).

 

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L'appel est rejeté.

 

             
II.             
Un délai au 30 juin 2012 est fixé à l'appelante pour quitter le domicile conjugal en emportant
ses effets personnels.

 

             
III.             
Le prononcé est confirmé pour le surplus.

 

             
IV.             
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

 

             
V.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante B.A.________, née X.________.

 

             
VI.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du
15 juin 2012

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Eve Dolon Delaloye, avocate (pour C.A.________),

‑             
Me Gloria Capt, avocate (pour B.A.________).

 

             
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.

 

             
La greffière :