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**Case Identifier:** 78dc5833-772a-509b-9a4c-aea8b1b1bbf4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.02.2022 C/23572/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23572-2021_2022-02-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.02.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23572/2021 ACJC/256/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 24 FEVRIER 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______[GE], appelante et recourante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 31 janvier 2022, comparant par Me Jacques BERTA et 

Me Dominique LEVY, avocats, place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude desquels 

elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Diane SCHASCA-
BRUNONI, avocate, rue Pedro-Meylan 1, 1208 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/23572/2021 

Vu, EN FAIT, les contrats de bail conclus par les parties, portant sur la location de 
locaux commerciaux d'environ 180m2, d'une cave et d'emplacements de stationnement, 

sis 1______ à Genève; 

Que le loyer mensuel s'élève à 2'800 fr.; 

Attendu que les parties, à la suite de la résiliation des baux, ont conclu et signé des 

conclusions d'accord, homologuées par la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers le 16 novembre 2017, valant transaction judiciaire 

(ACCBL/2______/3______/4______/5______/2017); 

Qu'à teneur de ladite transaction, A______ SA a déclaré accepter les résiliations de bail 

qui lui avaient été notifiées le 16 février 2016 relativement aux locaux commerciaux nos 

6______ et 7______ (actuellement 8______) situés au rez supérieur de l'immeuble sis 

1______ à Genève, à la cave n° 9______ située au sous-sol de celui-ci ainsi qu'aux deux 

emplacements de parc n
os

 01 et 02 situés à l'extérieur, une unique prolongation de bail 

était accordée au 30 septembre 2020, A______ SA s'étant toutefois engagée à restituer 

« la plus grande partie des locaux commerciaux sis au rez supérieur » au 20 octobre 

2017 au plus tard;  

Que « l'accord ratifié par la Commission » valait jugement d'évacuation à compter du 

1
er

 octobre 2020 pour ce qui concernait les locaux restants, la cave ainsi que les deux 

emplacements de parking;  

Que pour sa part, B______ SA s'est engagée à verser à A______ SA une indemnité 

forfaitaire de 250'000 fr. dès libération de l'ensemble des locaux loués;  

Que par requête expédiée le 2 décembre 2021 au Tribunal des baux et loyers, B______ 

SA a conclu au prononcé de l'évacuation de A______ SA, assortie de mesures 

d'exécution directe du jugement d'évacuation, par la voie de la protection de cas clair; 

Que dans ses déterminations écrites, A______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la 

requête pour défaut de compétence matérielle du Tribunal de céans, subsidiairement, au 

déboutement de B______ SA de toutes ses conclusions avec suite de frais et dépens, et 

sur demande reconventionnelle, à ce que le Tribunal dise et prononce que B______ SA 

doit lui verser la somme de 145'000 fr. avec intérêts à 5% à compter du 30 septembre 

2020, avec suite de frais et dépens et à ce que la poursuite n° 10______ dirigée à 

l'encontre de cette dernière aille sa voie;  

Que le 14 janvier 2022, A______ SA a déposé des déterminations écrites spontanément; 

Vu l'audience de débats et plaidoiries finales du Tribunal du 27 janvier 2022 et la 

réplique écrite versée à cette occasion par B______ SA; que les parties ont persisté dans 

leurs conclusions respectives; 

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C/23572/2021 

Que la cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/76/2022 rendu le 31 janvier 2022, le Tribunal a autorisé la 

bailleresse à requérir l'évacuation de la locataire par la force publique immédiatement 

(ch. 1 du dispositif), a déclaré irrecevable la requête pour le surplus (ch. 2), a déclaré 

irrecevable la requête formée par A______ SA à l'encontre de B______ SA (ch. 3), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 5); 

Vu l'appel et le recours formés le 15 février 2022 par la locataire contre ce jugement; 

Attendu qu'elle a conclu à son annulation et à ce que la Cour dise que la requête formée 

le 2 décembre 2021 par B______ SA est irrecevable; 

Qu'elle a également, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'interpellée, la bailleresse a, par écritures du 21 février 2022, conclu au rejet de la 

requête d'effet suspensif et à ce que la Cour constate le caractère exécutoire du chiffre 1 

du dispositif de la décision entreprise; 

Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 23 février 2022 de ce que la cause 

était gardée à juger sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC); 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 

1); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 

pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 

décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017

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C/23572/2021 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant en l'espèce que pour autant que la voie de l'appel soit ouverte, question qui 

sera tranchée dans la décision au fond, l'appel suspend les effets de la décision 

entreprise dans cette mesure; 

Que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 

319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'en tout état, si la voie de l'appel n'était pas ouverte, il se justifierait de suspendre les 

mesures d'exécution ordonnée par le Tribunal, d'une part, afin de ne pas vider le recours 

de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts de la 

recourante; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

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C/23572/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/76/2022 rendu le 31 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/23572/2021-8-SD. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.