# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 738528e2-0c89-594e-9103-703f59761ca1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 16.11.2023 P/7282/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-7282-2022_2023-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Niki CASONATO, président, Mme Patricia MACCAFERRI 
CECCONI, greffière  

P/7282/2022  

 RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 19 

 
11 janvier 2024 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A______, partie plaignante 

contre  

X______, né le ______ 1985, domicilié ______, prévenu, assisté de Me Catarina 
MONTEIRO SANTOS 

  

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public, par ordonnance pénale du 23 août 2022, conclut à un verdict de 
culpabilité des chefs de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 CP), de 
voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), 
à ce que le prévenu soit condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 90.- 
et mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 
500.- assortie d'une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. Il conclut par 
ailleurs à ce qu’il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 26 mai 2020 par le Ministère 
public du canton de Genève et à la condamnation du prévenu aux frais de la procédure à 
hauteur de CHF 520.-. 

A______ conclut à un verdict de culpabilité. 

X______, par la voix de son Conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef 
de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et conclut à son acquittement pour le surplus. Il 
demande à ce que l'amende soit fixée à un montant inférieur à CHF 5'000.- et ne s'oppose 
pas à sa condamnation à des frais de procédure réduits en raison des acquittements. 

***** 

Vu l'opposition formée le 30 août 2022 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 23 août 2022 ;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 13 décembre 
2022 ; 

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP ;  

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 23 août 2022 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 30 août 2022.  

et statuant à nouveau : 
  

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EN FAIT 

A.a. Par ordonnance pénale du 23 août 2022, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir à Genève, le 12 mars 2022, vers 14h00, au domicile de A______, 
lors d'une altercation l'ayant opposé à cette dernière, qui était sa compagne et avec 
laquelle il avait fait ménage commun approximativement jusqu'au mois d'août 
2021, donné plusieurs claques sur la tête et sur une main de A______ et donné des 
coups de pied sur ses jambes, lui occasionnant des hématomes, faits qualifiés de 
lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 CP et de voies 
de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP. 

b. Il lui est également reproché d'avoir, à ______[GE], le 28 mars 2022 vers 17h30, 
en se rendant à l'ancien domicile conjugal sis chemin B______[GE], volontairement 
omis de se conformer à une ordonnance du Tribunal de première instance du 21 
mars 2022 qui lui faisait interdiction d'approcher à moins de 100 mètres de ce lieu, 
étant précisé que la mesure en question avait été prise sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP, faits qualifiés d'insoumission à une décision de l'autorité au 
sens de l'art. 292 CP. 

B. Il ressort du dossier les élément pertinents suivants : 

Faits du 12 mars 2022 

a. A______ a déposé plainte pénale contre son ex-compagnon, X______, le 13 mars 
2022, indiquant avoir subi des lésions de la part de celui-ci pour des faits survenus 
le 12 mars 2022.  

b. Entendue par la police, A______ a exposé qu'elle avait rencontré son ex-
compagnon en 2016. Elle était rapidement tombée enceinte de leur fils D______. 
Le comportement de X______ avait changé à l'annonce de sa grossesse. Ils avaient 
emménagé ensemble dès le début de leur relation et avaient, en 2017, vécu dans un 
appartement sis rue E______, à Genève. Durant cette période, X______ était 
violent verbalement. En 2019, ils avaient déménagé dans un appartement sis chemin 
B______[GE]. En 2019, il était devenu violent physiquement. Ils s'étaient séparés 
aux environs du mois d'août 2021. Depuis leur séparation, X______ passait la 
plupart de ses nuits chez sa "nouvelle petite-amie". 

Le 12 mars 2022, aux alentours de 14h00, alors que A______ se trouvait à son 
domicile, X______ était venu à l'improviste accompagné de sa "nouvelle petite-
amie" prénommée C______, du fils de cette dernière et de D______. Le fils de sa 
nouvelle compagne et D______ s'étaient rendus dans la chambre d'enfant afin de 
jouer ensemble.  

A______ avait demandé à X______ de se rendre au salon afin de pouvoir discuter. 
Il lui avait rétorqué être chez lui et qu'il ne souhaitait pas à discuter avec elle. Il était 
dans son appartement et elle n'avait pas son mot à dire. Le ton était monté. A______ 

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a déclaré avoir été insultée à de nombreuses reprises par X______ et sa nouvelle 
compagne de "pute". 

Afin de prouver que cette situation était inacceptable, A______ était allée dans la 
chambre de son fils et avait pris une photographie de D______ en présence de la 
nouvelle compagne de X______. C______ lui avait dès lors ordonné d'effacer la 
photographie. A______ avait refusé de lui obéir et lui avait répondu être chez elle 
et, partant, en droit de conserver cette photographie. 

Face à ce refus, X______ s'était approché vers A______ afin de lui arracher le 
téléphone des mains. Il lui avait donné ensuite plusieurs claques sur la tête avec 
l'une de ses mains ainsi que des coups de pied au niveau de ses deux jambes. Par la 
suite, il lui avait saisi fortement le bras droit avec son bras droit, ce qui lui avait 
occasionné plusieurs hématomes. 

Au vu de la situation, elle leur avait signalé qu'elle allait appeler la police. Suite à 
cela, ils étaient partis de l'appartement en emmenant D______ aux alentours de 
quinze heures. 

c. A l'appui de sa plainte, A______ a produit un constat médical établi par le Service 
des urgences de l'Hôpital de la Tour le 13 mars 2022 à 15h41, dont il ressort que 
l'examen pratiqué ce jour-là avait mis en évidence : 

 deux volumineux hématomes du tiers moyen du tibia gauche, très douloureux 
et du tiers moyen du tibia droit, douloureux ; 

 des hématomes des faces antérieures des genoux ; 

 une douleur à la palpation de l'hypocondre gauche et des dernières côtes 
antérieurs gauches ; 

 une douleur à la palpation de la partie latérale gauche postérieure du crâne, 
sans hématome ni plaie et 

 des contractures de la musculature para-cervicale bilatérale sans limitation de 
la mobilité de la nuque, peu douloureux. 

Les observations cliniques étaient compatibles avec les dires de la patiente, laquelle 
a indiqué avoir fait l'objet de pression au niveau du membre supérieur droit et reçu 
des coups de pieds au niveau des tibias à gauche plus qu'à droite, plusieurs coups 
de tête au niveau du ventre et plusieurs gifles données à l'arrière du crâne à gauche 
plus qu'à droite. Son ex-compagnon avait réagi ainsi face à son refus opposé à la 
nouvelle compagne de ce dernier de supprimer une photographie. Elle a également 
mentionné que son ex-compagnon s'était tapé lui-même la tête contre une porte en 
disant qu'il allait porter plainte contre elle et en prétextant qu'elle l'avait frappé avec 
son téléphone. 

Il ressort enfin de ce constat médical que A______ était en pleurs, regrettant que 
son fils ait été témoin de la scène précédemment narrée, et qu'elle était angoissée à 
l'idée de ne peut-être plus revoir son fils ou de voir sa voiture sabotée par son ex-
compagnon, lequel était mécanicien de profession. 

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d. Entendu par la police le 13 mars 2022, X______ a expliqué que depuis leur 
séparation, chacun faisait sa vie de son côté, mais qu'ils continuaient à vivre sous le 
même toit. L'après-midi du 12 mars 2022, il avait la garde de D______ et était parti 
chercher D______ à un anniversaire en compagnie de son "amie". Accompagné de 
cette amie et de son fils, ils s'étaient tous rendus au domicile de X______ afin que 
D______ et le fils de son amie puissent jouer ensemble. Il voulait également 
récupérer des effets personnels. A leur arrivée, il avait fait une remarque à A______ 
sur le fait qu'elle était en train de fumer dans l'appartement. Elle avait haussé le ton 
et avait proféré des injures avant de leur demander de quitter le domicile. Suite au 
refus de X______, elle s'était rendue dans la chambre de D______ pour prendre une 
photographie des enfants qui jouaient. L'amie de X______ lui avait demandé de 
supprimer cette photographie car elle n'avait pas le droit de photographier son 
enfant. Suite au refus de A______, X______ s'était dirigé vers elle afin d'essayer de 
lui prendre son téléphone. Elle l'avait bousculé pour pouvoir conserver son 
téléphone. Lors de ce geste, il avait reçu un coup au niveau du front avec son 
téléphone. Il a déclaré qu'il n'avait pas été violent physiquement à l'égard de 
A______ lors de cette après-midi. Il avait voulu simplement récupérer son 
téléphone afin de supprimer la photographie qu'elle avait prise du fils de son "amie". 
Il avait uniquement donné des claques sur les mains de A______ pour récupérer le 
téléphone. 

Sur question, il a indiqué avoir déjà été violent le 26 novembre 2021 suite à conflit 
qui avait éclaté au sein du couple. Il avait donné un coup de pied aux fesses de la 
plaignante ainsi qu'une tape derrière sa tête. La police était intervenue ce jour-là. 

e. Le 31 mai 2022, le Ministère public a transmis la procédure à la police pour 
complément d'enquête afin d'auditionner notamment la prénommée "C______", 
laquelle n'a finalement pas pu être identifiée. X______ a refusé de communiquer 
ses coordonnées.  

f.a.  Lors de l'audience de confrontation du 5 décembre 2022 par-devant le Ministère 
public, A______ a confirmé ses déclarations à la police. Elle a précisé que X______ 
lui avait enfoncé "la tête dans le ventre" et qu'il lui avait donné des coups de tête 
sur sa propre tête, ainsi que des gifles sur le dessus de sa tête. Les claques sur la tête 
ne lui avaient pas laissé de marque. Elle n'avait pas eu d'altercation avec un tiers 
entre le 12 et le 13 mars 2022, ni n'avait pratiqué de sport de contact. Elle a ajouté 
qu'elle avait vu X______ se frapper volontairement la tête sur la porte du salon à la 
fin de l'altercation en disant "Tu as vu ce que tu m'as fait?". 

f.b. X______ a confirmé ses précédentes déclarations, contestant avoir frappé la 
plaignante au niveau des jambes et de la tête et précisant lui avoir pris les poignets 
en les serrant fort afin de lui faire lâcher le téléphone, vainement, avant de lui 
donner des tapes sur les mains.   

 

 

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Faits du 28 mars 2022 

g. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 mars 2022, le Tribunal de 
première instance a fait interdiction à X______ de pénétrer dans un périmètre de 
moins de 100 mètres autour de l'ancien domicile conjugal sis chemin B______[GE], 
ainsi que de prendre contact, de quelque manière que ce soit, notamment par 
téléphone, par écrit, ou par voie électronique avec A______. Ces interdictions 
étaient assorties de la peine menace de l'art. 292 CP. 

Cette ordonnance a été communiquée pour notification à X______ le 22 mars 2022. 

h. A______ a déposé plainte pénale contre X______ le 29 mars 2022 pour 
insoumission à une décision de l'autorité. A l'appui de sa plainte, elle a exposé que 
X______ s'était rendu à son domicile le 28 mars 2022 à 17h30. Elle était en train 
de rentrer avec son véhicule dans le parking lorsqu'elle avait vu X______ et son fils 
en bas de son domicile. Son fils, âgé de cinq ans, l'avait appelée avec le téléphone 
de son père afin de lui demander s'il pouvait rentrer dans l'appartement avec son 
père pour nourrir les animaux et récupérer son doudou, ce qu'elle avait accepté pour 
le bien de son fils. Ils étaient restés plus de trente minutes. Elle a précisé que son 
ex-compagnon savait qu'il n'avait pas le droit de rentrer en contact avec elle, mais 
qu'il passait tout le temps par le biais de leur fils pour lui transmettre des messages. 
Au moment des faits, il avait déjà contrevenu à ladite ordonnance à quatre reprises 
en se rendant au domicile de la plaignante, laquelle sortait du domicile durant ses 
visites dont elle était au courant et qu'elle laissait faire, dans la mesure où il payait 
la moitié du loyer et qu'elle souhaitait éviter des conflits. Il lui écrivait des messages 
par l'intermédiaire de son ex-belle-mère. Il avait toujours les clés de l'appartement 
et elle avait peur qu'il vienne durant la nuit. 

i. Entendu par la police le 14 avril 2022, X______ a reconnu s'être rendu à l'ancien 
domicile conjugal le 28 mars 2022, en précisant qu'il avait eu l'accord préalable de 
son ex-compagne. Expliquant qu'il devait récupérer des effets personnels et nourrir 
ses lézards, son fils avait appelé sa mère pour lui demander la permission. Il a 
également reconnu s'être rendu à quatre autres reprises à l'ancien domicile conjugal, 
tout en ayant à chaque fois obtenu l'autorisation de la plaignante par le biais de ses 
parents, puisqu'il n'avait pas le droit de rentrer en contact avec elle. 

j.a. Par-devant le Ministère public le 5 décembre 2022, A______ a réitéré ses 
précédentes déclarations.  

j.b. X______ a confirmé qu'il était au courant du contenu de l'ordonnance de mesures 
superprovisionnelles rendue le 21 mars 2022. Il devait néanmoins prendre des 
affaires, et son Conseil n'avait pas réussi à prendre contact avec le Conseil de la 
plaignante. Il a indiqué que les mesures provisionnelles étaient toujours en vigueur, 
l'audience au fond devant se dérouler au mois de janvier 2023. 

C. L'audience de jugement s'est tenue le 14 novembre 2023. 

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a. A______ a confirmé ses plaintes pénales des 13 et 29 mars 2022. Elle a réitéré ses 
précédentes déclarations. S'agissant des lésions constatées médicalement au niveau 
antérieur des genoux, elle a précisé que le prévenu l'avait frappée avec ses pieds. 

b. S'agissant des faits du 12 mars 2022, X______ a contesté les faits qui lui sont 
reprochés. Il a réitéré ses déclarations selon lesquelles il lui avait saisi les poignets 
et ensuite donné des claques sur les mains pour effacer la photographie. Sur le 
moment, il n'avait pas fait appel à la police car "c'est venu comme ça". Il n'avait 
aucune explication quant aux lésions que la plaignante avait fait constater le 13 
mars 2022. S'il avait refusé de transmettre les coordonnées de son amie C______, 
c'était pour qu'elle ne soit pas être impliquée dans cette histoire. Confronté aux 
déclarations de la plaignante selon lesquelles il se serait tapé volontairement la tête 
contre une porte pour pouvoir l'accuser, il a rétorqué que cela était faux et qu'il 
n'avait pas déposé plainte pénale contre elle car il ne pensait pas que "ça irait aussi 
loin". Il s'est excusé ensuite et s'est exprimé en ces termes : "Après coup, je réalise 
que je n'aurais pas dû faire cela. C'était mal de ma part". 

 Quant aux faits du 28 mars 2022, il a confirmé ses précédentes déclarations, niant 
toutefois avoir eu connaissance de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles 
au moment des faits reprochés. A ce moment-là, la plaignante l'avait autorisé à venir 
et il ignorait cette décision. Il avait reçu cette ordonnance uniquement lors de 
l'audience du 31 mars 2022. 

c.  Le Conseil du prévenu a déposé des pièces complémentaires, dont le procès-verbal 
de l'audience civile du 31 mars 2022, duquel il ressort, selon lui, que son mandant 
n'a pas reçu la requête de mesures superprovisionnelles. 

d. Au cours des débats, après que le prévenu a indiqué n'avoir pas obtenu l'autorisation 
de la plaignante pour réaliser l'enregistrement audio qu'il a versé aux débats, 
A______ a, en substance, requis que ce moyen de preuve soit déclaré inexploitable.  

 Après avoir entendu les parties, le Tribunal a constaté l'inexploitabilité du moyen 
de preuve précité et l'a écarté du dossier, pour les motifs figurant au procès-verbal 
d'audience. 

D.a X______ est né le ______ 1985 à Meyrin. Il est de nationalité portugaise et titulaire 
d'un permis C. Il est célibataire avec un enfant à charge, D______, âgé de 7 ans, 
issu de sa relation avec la plaignante. Il est mécanicien sur machines de chantier de 
profession, actuellement au chômage. Il n'a pas perçu à ce jour d'indemnités de 
chômage en raison d'un problème survenu avec son employeur. Il devrait percevoir 
prochainement, par mois, 21,7 indemnités journalières de CHF 241.85 brut. Dans 
l'intervalle, il a perçu CHF 1'755.50 à titre de gain intermédiaire. Son loyer s'élève 
à CHF 2'385.- par mois et sa prime d'assurance maladie à CHF 450.- par mois. Il 
indique payer l'assurance maladie de son fils à hauteur de CHF 316.- par semestre 
ainsi que la moitié des factures qui le concernent, notamment les frais du 
parascolaire et du restaurant scolaire. Sa charge fiscale s'élève à CHF 3'507.85 pour 
l'année 2022. Il n'a pas de fortune, mais des dettes à hauteur de CHF 6'500.-. 

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b. A teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

 le 6 février 2014, par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, 
Boudry, à une peine privative de liberté de 10 mois, pour lésions corporelles 
par négligence, violation grave des règles de la circulation routière, conduite 
en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine 
et contravention à la LStup et 

 le 26 mai 2020, par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire 
de 50 jours-amende, à CHF 130.- le jour, avec sursis et délai d'épreuve à 
trois ans, pour conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié dans 
le sang ou dans l'haleine, violation des règles de la circulation routière, 
atteinte intentionnelle à l'état de sécurité d'un véhicule et contravention à 
l'OETV. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1.  Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par 
l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau 
de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de 
l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend 
un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence 
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans 
l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les 
apprécier librement (arrêts 6B_1283/2019 du 21 janvier 2020 consid. 1.2; 6B_1283/2018 
du 14 février 2019 consid. 1.3), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la 
crédibilité des déclarations de la victime s'impose (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4 p. 
184). Les cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquels les déclarations de la 
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la 
personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe « in 
dubio pro reo », conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des déclarations 
des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3 p. 127; arrêts 
6B_219/2020 du 4 août 2020 consid. 2.1; 6B_1283/2019 du 21 janvier 2020 consid. 1.2). 

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Faits du 12 mars 2022 

2.1 Celui-qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à 
l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 123 ch. 1 al. 1 aCP). 

L'auteur est poursuivi d'office, s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la 
victime, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que 
l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation 
(art. 123 ch. 2 al. 6 aCP). 

L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 119 IV 2 s. consid. 5a). 

2.2 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion 
corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende (art. 126 al. 1 CP). 

2.3 L'art. 123 CP sanctionne celui qui fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité 
corporelle ou à la santé qui ne peut être qualifiée de grave au sens de l'art. 122 CP. Sous 
l'effet d'un choc ou au moyen d'un objet, l'auteur dégrade le corps humain d'autrui, que la 
lésion soit interne ou externe, provoquant une fracture, une foulure, une coupure ou toute 
autre altération constatable du corps humain. A titre d'exemples, la jurisprudence cite tout 
acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les 
blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas 
d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-
être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 et les arrêts cités). Il en va de même d'un hématome 
visible pendant plusieurs jours, provoqué par un coup de poing dans la figure, dans la 
mesure où une telle marque est la conséquence de la rupture d'un vaisseau sanguin, 
dommage qui est une lésion du corps humain, même si elle est superficielle et de peu 
d'importance (ATF 119 IV 25 consid. 2a p. 27). 

La distinction entre lésions corporelles simples et voies de fait, réprimées par l'art. 126 
CP, peut s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, 
des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans ces cas limites, il faut tenir compte 
de l'importance de la douleur provoquée. Sur ce point, une certaine marge d'appréciation 
est laissée au juge du fait, et seul l'abus de ce pouvoir d'appréciation peut conduire à 
l'annulation de la décision (ATF 119 IV 1 consid. 4a p. 2). 

3. En l'espèce, il est établi par les déclarations concordantes des parties qu'un conflit a 
éclaté entre eux le 12 mars 2022 au sujet d'une photographie prise par la plaignante. Le 
Tribunal relève que le prévenu a reconnu exclusivement, lors de l'altercation, avoir saisi 
les poignets de A______ et avoir donné des claques sur ses mains dans le but d'effacer 
ladite photographie. Il a contesté pour le surplus lui avoir donné plusieurs claques sur la 
tête et des coups de pied sur les jambes. Le Tribunal considère que ses dénégations ne 
sont pas crédibles au vu des éléments qui suivent.  

Tout d'abord, A______ a, de manière constante, tant à la police que devant le Ministère 
public, rapporté avoir reçu plusieurs claques sur la tête et les mains ainsi que des coups 
de pied sur les jambes, ce qu'elle a confirmé à l'audience de jugement. Ses déclarations 

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sont corroborées par le constat médical établi par le Service des urgences de l'Hôpital de 
la Tour le lendemain des faits, mentionnant que A______ était venue consulter après avoir 
été victime de plusieurs coups et gifles lors d'une altercation avec son ex-compagnon. Le 
récit des évènements livré par la plaignante au médecin est conforme au contenu de sa 
plainte et de ses déclarations subséquentes. 

De plus, ce document, qui confirme la temporalité des faits, atteste notamment du fait que 
A______ présentait plusieurs hématomes douloureux, voire très douloureux, au niveau 
des tibias, des hématomes des faces antérieures des genoux ainsi que des douleurs à la 
palpation de la partie latérale gauche du crâne, tout en précisant que les observations 
cliniques étaient compatibles avec les dires de la patiente. Le fait qu'il ne figure pas au 
dossier de photographies des lésions n'est pas de nature à faire douter le Tribunal de 
l'existence même de celles-ci, au vu de la teneur limpide du constat médical, dont rien ne 
permet de remettre en cause la probité.  

Par ailleurs, il appert peu plausible que les hématomes occasionnés puissent avoir une 
autre cause que les coups portés par le prévenu. En effet, à teneur du dossier, le Tribunal 
relève que la partie plaignante n'avait aucune raison de mentir et d'accuser à tort le 
prévenu. Le prévenu a d'ailleurs admis, devant le Ministère public, avoir saisi fortement 
les poignets de la plaignante pour lui faire lâcher le téléphone. 

A cela s'ajoute le fait que le prévenu a refusé de fournir les coordonnées du seul témoin 
des faits, la prénommée "C______", laquelle aurait pu corroborer sa version des faits. Le 
Tribunal considère que cette attitude constitue un indice permettant de penser que ce 
témoin n'aurait pas validé sa version des faits, mais bien plus celle de la plaignante. 

Enfin, on relèvera que le comportement violent adopté par le prévenu envers la plaignante 
le 26 novembre 2021 lors d'un conflit où il lui avait donné un coup de pied aux fesses 
ainsi qu'une tape derrière sa tête, est un élément supplémentaire suggérant que cette 
violence s'est à nouveau exprimée le 12 mars 2022. 

Le Tribunal tient ainsi pour établi les faits décrits dans l'ordonnance pénale. Au vu de 
l'ampleur des lésions constatées au niveau des tibias de la plaignante, soit des hématomes 
volumineux et douloureux, voire très douloureux, ces lésions seront qualifiées de lésions 
corporelles simples dès lors qu'elles dépassent largement le seuil des voies de fait au sens 
de la jurisprudence. 

Le prévenu sera reconnu coupable de lésions corporelles simple et de voies de fait. 

Faits du 28 mars 2022 

4.1 Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la 
peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni 
d'une amende (art. 292 CP). 

4.2 En présence d'une décision judiciaire, il n'y a normalement pas de contrôle de la 
légalité par le juge pénal, qui est lié par la décision judiciaire. Si l'on admettait que le juge 
pénal puisse revoir la légalité de la décision de base, cela pourrait conduire à des décisions 
contradictoires et à une situation de conflit, par exemple entre le juge pénal et le juge 

- 11 -  

 P/7282/2022   

civil; cette solution créerait une insécurité juridique (CORBOZ, op. cit., n. 16 ad art. 292 
CP). 

Selon la jurisprudence, l'infraction est intentionnelle et suppose la connaissance de 
l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le dol éventuel 
suffit (ATF 119 IV 238 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 26 mars 
2013 consid. 2. 5 et 6B_280/2010 du 20 mai 2010 consid. 3. 1). 

5. S'agissant de l'insoumission à une décision de l'autorité, le prévenu a admis s'être rendu, 
le 28 mars 2022, à l'ancien domicile conjugal sis chemin B______[GE], en dépit de 
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 mars 2022 lui en faisant interdiction. 
Le prévenu s'est prévalu tout au long de la procédure du consentement de la plaignante. 
Durant les débats, il a invoqué pour la première fois le fait qu'il n'avait pas eu 
connaissance de ladite ordonnance au moment des faits reprochés, celle-ci lui ayant été 
notifiée uniquement à l'audience du 31 mars 2022.  

Nonobstant les explications du prévenu, le Tribunal tient pour établi que l'ordonnance de 
mesures superprovisionnelles lui a été dûment notifiée le 22 mars 2022, ainsi que cela 
ressort de cette ordonnance. De plus, le prévenu n'a nullement indiqué, lors de son 
audition par la police et par le Ministère public, que l'ordonnance ne lui aurait pas été 
notifiée. Au contraire, le prévenu a admis avoir été au courant du contenu de l'ordonnance 
de mesures superprovisionnelles, raison pour laquelle il contactait la plaignante par le 
biais de son fils ou de sa mère. Le Tribunal relève que ce comportement prouve que le 
prévenu était conscient du fait qu'il n'était pas autorisé à contacter la plaignante. Quant au 
procès-verbal de l'audience civile du 31 mars 2022, il n'y est pas fait mention du fait que 
le prévenu n'aurait pas reçu la décision de mesures superprovisionnelles. Il est 
uniquement indiqué que le prévenu n'a pas reçu une copie de la requête de mesures 
superprovisionnelles, ce qui est le propre des mesures superprovisionnelles. 

Le prévenu n'est pas recevable à se prévaloir du fait que la plaignante a consenti à ce qu'il 
vienne à son domicile, dans la mesure où, pour obtenir ce consentement, il a fait fi de 
l'interdiction qui lui était faite de la contacter, le fait qu'il ait, pour ce faire, recouru à des 
tiers équivalant au fait de la contacter lui-même. 

En conséquence, prévenu sera également reconnu coupable d'infraction à l'art. 292 CP. 

Peine 

6.1 Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en 
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20IV%20238
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_547/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_280/2010

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 P/7282/2022   

6.2 Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- 
au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de 
l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa 
fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et 
du minimum vital (al. 2). 

6.3 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans 
qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme 
ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine 
qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursi, un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est 
ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou 
hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

6.4 Selon l'art. 106 al. 1 à 3 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum 
de l'amende est de 10 000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté 
de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende 
et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur 
afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 

6.5 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le 
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal 
de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).  

7. La faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'en est pris à l'intégrité physique d'autrui 
et a agi au mépris des décisions des autorités. 

Ses mobiles sont égoïstes, en tant qu'ils relèvent du comportement colérique mal maîtrisé 
et de la convenance personnelle. 

Sa volonté délictuelle n'est pas négligeable dès lors que le prévenu a commis des 
infractions à deux reprises en l'espace de seize jours. 

Le prévenu a deux antécédents, dont l'un, certes ancien, se rapportant à des atteintes à 
l'intégrité physique d'autrui. 

Il y a concours d'infractions ce qui est un facteur aggravant de la peine. 

Sa collaboration à l'établissement des faits n'a pas été adéquate, dans la mesure où il a nié 
l'essentiel des faits qui lui étaient reprochés, se limitant à admettre les moins graves, à 
savoir les voies de fait.  

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Sa prise de conscience est tout au plus entamée. 

Une peine pécuniaire est suffisante pour sanctionner l'infraction de lésions corporelles 
simples. 

Les deux autres infractions, étant des contraventions, lesquelles entrent en concours (art. 
49 et 104 CP), elles seront sanctionnées d'une amende, fixée en tenant compte du principe 
d'aggravation. 

Il sera toutefois tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du fait que la 
plaignante avait, par l'entremise de leur fils, consenti à la venue du prévenu, en violation 
de la décision rendue par le Tribunal de première instance le 21 mars 2022 sur mesures 
superprovisionnelles. 

Il y a ainsi concours de peines d'un genre différent. 

Le Tribunal renoncera à révoquer le sursis octroyé le 26 mai 2020 par le Ministère public 
de Genève à la peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 130.- le jour. 

Compte tenu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 90.- le jour, laquelle sera assortie du sursis dont les conditions 
sont réalisées ainsi qu'à une amende de CHF 400.-. 

Indemnités 

8. Compte tenu du verdict de culpabilité, les frais de la procédure, qui s'élèvent à 
CHF 1'072.-, y compris un émolument de jugement de CHF 400.-, seront mis à la charge 
du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). 

Vu l'annonce d'appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera 
condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 800.- (art. 9 al. 2 
RTFMP). 

 

PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 et 6 
aCP), de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) et d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 
292 CP). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 90.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 

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Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne X______ à une amende de CHF 400.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 26 mai 2020 par le Ministère public de Genève 
(art. 46 al. 2 CP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'072.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 400.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations et Service des contraventions 
(art. 81 al. 4 let. f CPP). 

***** 

Vu le jugement du 16 novembre 2023 ; 

Vu l'annonce d'appel formée par X______ par courrier de son conseil du 24 novembre 
2023, déposé au greffe le même jour, entraînant la motivation écrite du jugement (art. 82 
al. 2 let. b CPP) ; 

Considérant que selon l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
prévoyant, dans un tel cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé ; 

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge du prévenu un émolument complémentaire ; 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 800.-. 

Met cet émolument complémentaire, à la charge de X______. 

La Greffière  
 

Patricia MACCAFERRI 
CECCONI  

 
Le Président  

 
Niki CASONATO  

 

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Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 

du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 

de la notification du jugement motivé.  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 

compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 

s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 

CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF    520.00 

Convocations devant le Tribunal CHF      60.00 

Frais postaux (convocation) CHF      28.00 

Emolument de jugement CHF    400.00 

Etat de frais CHF      50.00 

Frais postaux (notification) CHF      14.00 

Total CHF 1'072.00 

  ========== 

Emolument complémentaire  CHF    800.00 

  ========== 

Total des frais CHF 1'872.00 

 

Notification à X______, soit pour lui son conseil, Me Catarina MONTEIRO 
SANTOS  
(par voie postale)  

Notification à A______  
(par voie postale)  

Notification au Ministère public  
(par voie postale)