# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f895561-5293-5af1-becc-33f3307ccabe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.08.2010 A/1814/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1814-2010_2010-08-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1814/2010-PROF ATA/505/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 août 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur  R______ 
  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

 

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A/1814/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur R______ a été inscrit au tableau des avocats stagiaires du canton 
de Genève le 12 septembre 2005.  

2.  Suite au troisième échec de l'intéressé aux épreuves du brevet en novembre 
2008, son inscription a été radiée du registre le 4 décembre 2008.  

3.  Le 5 février 2009, la commission d'examens des avocats (ci-après: 
la commission) a transmis une communication urgente aux candidats n'ayant pas 
réussi l'examen final du brevet à la session de novembre 2008. Suite à une erreur 
dans l'énoncé, ces derniers étaient autorisés à représenter l'épreuve écrite, soit à la 
session de mai 2009, soit lors d'une session suivante, dans le délai fixé par l'art. 28 
al. 1 de la loi sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). 

4.  Par courriers recommandé et électronique du 12 avril 2010, M. R______ 
s'est adressé à la commission. Il souhaitait savoir si le délai de cinq ans de l'article 
précité courrait pour lui jusqu'à la session d'automne 2010. Dans le doute, il s'était 
inscrit à la session de mai 2010, sans toutefois avoir eu le temps de se préparer, 
pour des raisons professionnelles. Subsidiairement, il sollicitait l'autorisation de se 
présenter à la session de novembre 2010 en invoquant le "caractère inattendu" de 
l'invalidation de l'examen écrit du mois de novembre 2008, qui ne lui avait pas 
permis "d'exploiter pleinement le solde du délai qui [lui] restait". En outre, il 
consultait la commission au sujet des conséquences d'une maladie ou d'un autre 
imprévu sur le délai d'inscription. Une réponse de la commission était souhaitée 
au plus tard le 29 avril 2010, afin de pouvoir rétracter son inscription à la session 
de printemps 2010 cas échéant.  

5.  La commission a notifié sa décision à M. R______ le 26 avril 2009 (sic). La 
demande de prolongation du délai de cinq ans était rejetée. Les voie et délai de 
recours au Tribunal administratif étaient indiqués.  

  La LPAv ne prévoyait pas de suspension du délai de cinq ans. Ayant 
commencé à courir le 1er septembre 2005, celui-ci viendrait à échéance le 
1er septembre 2010.  

  Une prolongation du délai de cinq ans était réservée à des circonstances 
personnelles particulières rencontrées par les intéressés. Dans un souci d'intérêt 
public, il importait que les avocats stagiaires passent leurs examens dans les 
meilleurs délais suivant la fin de leur stage. M. R______ ne donnait aucune 
précision sur les motifs professionnels qui l'auraient empêché de se présenter pour 
la quatrième fois au seul examen écrit du brevet avant l'échéance de cinq ans. Il 
n'indiquait en particulier pas pourquoi il ne s'était pas inscrit aux sessions de mai 

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et novembre 2009, ni préparé pour celle de mai 2010. Il n'existait pas de justes 
motifs permettant la prolongation dudit délai au sens de l'art. 28 al. 1 2ème ph. 
LPAv, lesquels étaient appréciés de façon restrictive. De plus, n'étant pas une 
autorité consultative, elle n'avait pas à donner d'avis préalable sur la survenance 
hypothétique d'un événement imprévu.  

6.  Le 20 mai 2010, M. R______ a interjeté recours par-devant le Tribunal 
administratif contre la décision précitée, en requérant préalablement l'effet 
suspensif. Sur le fond, il conclut à l'annulation de la décision litigieuse, avec suite 
de frais et dépens.  

  La communication du 5 février 2009 aurait dû produire son effet à partir de 
sa réception, soit dès mi-février 2009. En ce qui le concernait, la commission 
aurait dû suspendre ledit délai pour une durée de deux mois et demi et reporter son 
échéance à fin novembre 2010, ce qui lui aurait permis de présenter l'examen écrit 
en automne 2010. 

  La commission avait fait une interprétation arbitraire et contraire à l'égalité 
de traitement de la communication susmentionnée. En effet, les candidats qui 
s'étaient présentés à l'examen pour la troisième fois voyaient leur temps de 
préparation restreint par rapport à ceux qui en étaient à leur première ou deuxième 
tentative, car ces derniers avaient pu reprendre leurs révisions dans la foulée.  

 Dans l'hypothèse où le délai ne serait pas suspendu, le fait d'éviter une 
inégalité de traitement et une situation défavorable pour les candidats ayant 
échoué suite à l'erreur dans la donnée de l'examen constituaient de justes motifs de 
prolongation du délai. L'intérêt public n'était de plus que peu affecté au vu de la 
courte prolongation sollicitée.  

7.  La commission a conclu au rejet du recours le 3 juin 2010, en persistant 
dans ses précédentes explications, avec suite de frais et dépens. Elle s'en rapportait 
à l'appréciation du Tribunal administratif quant à la demande d'effet suspensif.  

8.  Le 14 juin 2010, la Présidente du Tribunal administratif a constaté l'effet 
suspensif ex lege du recours susmentionné.  

9.  Le 18 juin 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

 

 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En vertu de l'art. 28 al. 1 LPAv, l'inscription sur le registre des avocats 
stagiaires est autorisée pour une durée maximale de cinq ans. Si, à l'expiration de 
cette durée, l'intéressé n'a pas subi avec succès l'examen de fin de stage il peut, 
pour autant qu'il justifie de justes motifs, obtenir une prolongation de son 
inscription. La commission du barreau statue à ce sujet. 

  La commission du barreau radie l'inscription de l'avocat stagiaire après 
l'expiration du délai prévu à l'al. 1 ainsi que dans le cas où l'intéressé a abandonné 
son stage ou a échoué définitivement à l'examen de fin de stage (art. 28 al. 3 
LPAv). 

  En l'espèce, l'inscription du recourant au tableau des avocats stagiaires 
s'étendait jusqu'au 12 septembre 2010 au plus tard. Cela étant, il n'a pas réussi 
l'examen de fin de stage après trois tentatives et son échec a été considéré comme 
définitif (art. 30 al. 4 du règlement d'application de la LPAv du 5 juin 2002 - 
RPAv - E 6 10 01). En conséquence, sa radiation du registre des avocats stagiaires 
a été effectuée le 4 décembre 2008. Or, c'est en violation de la loi que la 
commission du barreau a radié du tableau le candidat à cette date, puisque ce 
dernier était autorisé à présenter l'examen écrit du brevet pour la quatrième fois 
entre mai 2009 et septembre 2010. Aucune condition de l'art. 28 al. 3 LPAv n'était 
réalisée au moment où la commission du barreau a procédé à la radiation du 
recourant. Celle-ci est intervenue à tort. Il s’ensuit que le délai de cinq ans n'a pas 
été interrompu en décembre 2008, il court jusqu'à son terme, soit le 12 septembre 
2010. Le recourant ne peut, en conséquence, pas s'inscrire à la session de 
novembre 2010.  

3.  A teneur de l'art. 28 al. 1 2ème ph. LPAv, ledit délai peut toutefois être 
prolongé pour justes motifs, dont la définition n'est pas donnée par la loi. D'après 
la jurisprudence de la commission, la prolongation n'est accordée que pour des 
raisons personnelles très graves, telles qu'un problème de santé sérieux, un deuil, 
etc. Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de constater que la pratique de 
la commission en la matière est plutôt restrictive ; il l'a néanmoins jugée cohérente 
(ATA/610/2003 du 26 août 2003).  

  En l'espèce, le recourant ne fait état d'aucun motif personnel grave. Il se 
contente d'invoquer une potentielle inégalité de traitement entre les candidats 
ayant présenté leur troisième tentative et les autres, les premiers étant pénalisés 
par une durée réduite de préparation aux examens. L'intéressé se fonde également 

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sur des considérations d'ordre général, à savoir le fait d'éviter une situation 
défavorable aux candidats ayant échoué du fait d'une erreur dans la donnée de 
l'épreuve. Cependant, il ne cite aucun cas concret pour fonder son argumentation. 
Quand bien même le délai supplémentaire sollicité n'est que de deux mois et demi, 
l'intérêt privé du recourant ne saurait primer l'intérêt public de protection des 
justiciables. Par ailleurs, le recourant n'a pas précisé la teneur des raisons 
professionnelles l'ayant empêché de se présenter aux sessions de mai, novembre 
2009 et mai 2010, alors que ces dernières étaient comprises dans le délai 
quinquennal. Par analogie avec la jurisprudence constante de l'ancienne 
commission de recours de l'université (CRUNI) en matière d'élimination, le 
tribunal de céans retiendra qu'il appartient aux étudiants d'organiser leurs études 
conformément aux règlements d'études applicables (ACOM/103/2008 du 7 
novembre 2008 et les réf. citées). L'intéressé avait à sa disposition un an et demi 
pour passer le seul examen écrit du brevet, période durant laquelle il avait 
amplement les moyens d'aménager son emploi du temps professionnel. Il s'ensuit 
que M. R______ ne peut pas se prévaloir de justes motifs pour obtenir une 
prolongation du délai de cinq ans. Par conséquent, la décision de la commission, 
qui jouit d'une large liberté d'appréciation, apparaît justifiée.  

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision de la 
commission confirmée. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, dès 
lors qu'il comparaît en personne (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2010 par Monsieur R______ contre la 
décision du 26 avril 2010 de la commission du barreau ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. R______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité ; 

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dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur R______ ainsi qu'à la commission du barreau. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :