# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7b392c5-5af1-5ab6-bfe6-b9a5e00175a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.03.2010 D-7048/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7048-2009_2010-03-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7048/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  m a r s  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...),
Cameroun,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 octobre 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7048/2009

Faits :

A.
Denise Jeanne Wala est entrée en Suisse le 21 mai 2009 et a déposé 
une demande d'asile le 31 août suivant au Centre d'enregistrement et 
de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendue sommairement,  le  9  septembre 2009,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile, le 28 septembre suivant, la requérante a déclaré être originaire 
du Cameroun,  d'ethnie (...)  et  de  religion catholique. Elle  serait  née 
dans un village près de Yaoundé et aurait vécu dans la capitale, chez 
ses parents, jusqu'au mois d'octobre 2008, puis chez son ami jusqu'au 
20  mai  2009,  date  à  laquelle  elle  aurait  quitté  le  pays.  Elle  aurait 
travaillé en tant que commerçante jusqu'en février 2009. Elle aurait un 
fils de 7 ans et une fille de 4 ans restés au pays, ainsi que deux frères 
et une soeur.

Interrogée  sur  ses  motifs  d'asile,  la  requérante  a  déclaré  que  ses 
parents l'avaient contrainte à se marier, alors qu'elle était très jeune, 
avec  un  riche  propriétaire.  En  2007,  l'intéressée  aurait  fait  la 
connaissance d'une prénommée R., avec qui elle aurait entretenu des 
relations  homosexuelles  consentantes  à  son  domicile.  Environ  trois 
mois  après  le  début  de  leur  relation,  R.  aurait  informé  le  mari  de 
l'intéressée que sa femme était bisexuelle. Son mari l'aurait jetée hors 
du domicile conjugal, l'empêchant ainsi de voir ses enfants. Selon la 
coutume, elle ne serait désormais plus considérée comme une femme 
mariée et sa famille aurait été dans l'incapacité de rembourser la dot 
(terrain, argent, etc.). Menacée de mort par sa famille et par celle de 
son  ex-époux,  la  requérante  se  serait  cachée  à  Yaoundé  chez  une 
amie,  Z..  Elle  aurait  fait  la  connaissance  de  J.,  prétendument 
ressortissant suisse et aurait vécu chez lui, où il l'aurait contrainte à se 
prostituer.  La  requérante  lui  aurait  dit  vouloir  arrêter  et  J.  aurait 
organisé et financé leur voyage jusqu'en Suisse.

La requérante aurait pris l'avion pour C._______, où elle aurait atterri, 
le  21 mai  2009. Elle  aurait  possédé une carte  d'identité,  confisquée 
par J. à Yaoundé. Elle n'aurait jamais eu ses documents de voyage en 
mains  et  n'aurait  subi  aucun  contrôle  aux  frontières.  J.  l'aurait 
hébergée à C._______, dans sa maison,  et  la requérante aurait  été 
contrainte  de  continuer  à  se  prostituer.  Le  31  août  2009,  un  client 

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l'aurait aidée à fuir et elle se serait rendue au CEP de B._______, afin 
d'y demander l'asile.

C.
Par décision du 12 octobre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de  cette  mesure.  Dit  office  a  considéré  que  les  allégations  de  la 
requérante n'étaient pas vraisemblables tant en ce qui concerne son 
mariage coutumier et sa relation homosexuelle que son séjour chez J., 
à Yaoundé et à C._______. Dès lors, l'ODM a renoncé à examiner la 
pertinence des faits. L'office a estimé que l'exécution du renvoi était 
possible,  licite  et  raisonnablement  exigible,  puisque  la  requérante 
disposait  d'un réseau familial  et  social  au Cameroun, ainsi  que d'un 
petit commerce.

D.
Le  10  novembre  2009,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  la 
décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, et subsidiairement, à l'annulation de la décision 
de  renvoi  et  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire.  Elle  a  sollicité 
l'assistance judiciaire partielle. La recourante a invoqué l'art. 14 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 3 de la loi sur 
l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  S'agissant  des 
invraisemblances  relevées  par  l'ODM,  l'intéressée  a  maintenu  ses 
propos et invoqué une différence culturelle entre l'Europe et l'Afrique. 
Elle s'est exprimée sur son mariage, son activité professionnelle,  sa 
relation avec R. et la contrainte exercée par J. afin qu'elle se prostitue. 
La  recourante  s'est  référée  à  la  situation  des  homosexuels  au 
Cameroun, qui sont discriminés, sujets à des agressions, voire même 
exposés à des peines de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans et au 
paiement d'une amende importante.

E.
Par ordonnance du 19 novembre 2009, le juge instructeur a constaté 
que la  recourante  pouvait  demeurer  en  Suisse jusqu'à  l'issue de la 
procédure, a renoncé à percevoir une avance de frais et dit qu'il sera 
statué à l'occasion de la décision au fond sur la demande d'assistance 
judiciaire partielle. 

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F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec l'art. 31 let. d de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 
LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, la recourante a demandé à ce que la qualité de 
réfugié lui soit reconnue. Elle a réaffirmé la vraisemblance de son récit 
et a fait valoir qu'elle risquait d'être persécutée au Cameroun en raison 
de son orientation sexuelle.

3.2 C'est à juste titre toutefois que l'ODM a retenu que les allégations 
de  la  recourante  n'étaient  pas  vraisemblables.  En  effet,  le  Tribunal 
considère que l'intéressée s'est exprimée de façon contradictoire et a 
tenu  des  propos  insuffisamment  fondés  et  contraires  à  l'expérience 
générale.  Par  ailleurs,  elle  n'a  pu  indiquer  la  date  des  principaux 
événements  de  son  récit.  Le  Tribunal  relève  les  éléments 
d'invraisemblance suivants :

La recourante a déclaré, tout d'abord, n'avoir jamais cherché à savoir 
à quel âge elle avait été donnée en mariage (elle aurait, dit-elle, été 
trop  jeune  pour  s'en  souvenir).  Elle  a  affirmé,  tantôt  n'avoir  jamais 
travaillé  durant  son  mariage,  tantôt  avoir  travaillé  en  tant  que 
commerçante jusqu'en février 2009.

Ensuite,  la  recourante  a  déclaré  que  son  père  était  décédé  "il  y  a 
longtemps", après la naissance de son fils ; il serait donc mort en 2002 
ou 2003. Or ses problèmes de couple auraient débuté en 2007 et elle 
aurait pu en parler avec ses parents ; son père ne pouvait pas restituer 
la  dot  à l'ex-mari  de sa fille  : ces déclarations sont  en contradiction 
avec les allégués de la recourante, selon lesquels son père et sa mère 
seraient  décédés  antérieurement.  Elle  ignore  également  les 
circonstances du décès de ses huit frères et soeurs. S'agissant de ses 
autres frères et soeur, ainsi que de ses deux enfants, la recourante a 
formulé des propos très vagues et sans consistance. Elle ne connaît ni 
les adresses de ses frères et soeur, ni  ce qu'ils  font dans la vie,  ni 
auprès de qui vivraient ses enfants (leur tante ou leur père).

De plus, s'agissant de sa relation homosexuelle, la recourante a été 
incapable d'indiquer  l'année de sa rencontre avec R. et  en a donné 
une description  peu réaliste  ("il  y  avait  une maman qui  vendait  des 
beignets  dans  le  quartier",  pv  de  son  audition  fédérale  p. 10).  Elle 
aurait  directement  abordé le  sujet  de son penchant  sexuel  avec R., 

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ainsi  qu'elle  l'aurait  fait  auparavant  lors  d'une précédente  rencontre; 
elle  aurait  annoncé ses préférences avant de savoir  si  la  femme en 
face d'elle était  homosexuelle ou pas, et aurait  observé sa réaction. 
Cette manière d'agir n'est pas plausible, surtout au vu de la situation 
des homosexuels au Cameroun : en effet,  l'homosexualité  est  punie 
dans ce pays par une amende ou l'emprisonnement et la société y est 
globalement hostile, ce que la recourante savait. Par ailleurs, il  n'est 
pas crédible que des femmes affichent leur préférence homosexuelle 
au grand jour en portant  un bracelet  de cheville,  ainsi  que l'a décrit 
l'intéressée. 

Enfin,  la  recourante  est  incapable  de  dire  si  elle  est  restée  cachée 
quelques  semaines  ou  quelques  mois  chez  son  amie  Z.  Il  est 
invraisemblable  que  l'intéressée  n'ait  pu  fournir  aucune  indication 
quant à son lieu de résidence à C._______, où elle est restée durant 
trois mois, parlant tantôt d'un hôtel, tantôt d'une maison basse; elle a 
été incapable de décrire même les alentours du bâtiment où elle aurait 
séjourné.  Quant  aux  menaces  de  J. avec  une  arme  à  feu,  cela  se 
serait produit "souvent" ou à une seule reprise, selon les versions.

Pour le reste, il est renvoyé, en ce qui concerne l'invraisemblance des 
déclarations  de  la  recourante,  aux  considérants  détaillés  de  la 
décision entreprise. 

3.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  les  motifs  exposés  par  la 
recourante,  portant  en particulier  sur  son mariage forcé,  sa  relation 
homosexuelle et son séjour chez J. ne répondent manifestement pas 
aux  exigences  de  vraisemblance  fixées  par  l'art.  7  LAsi.  Les 
allégations formulées par l'intéressée dans son mémoire de recours 
ne sont  pas  propres  à  modifier  l'appréciation  de l'autorité  de  céans 
quant aux invraisemblances relevées.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse  et  en  ordonne  l'exécution,  en  tenant  compte  du  principe  de 
l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être 
prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 

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(OA 1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose  d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement valable,  ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure dans son principe.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
CEDH).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).

6.3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que,  de  par  ses 
allégations invraisemblables, la recourante n’a pas été en mesure d’é-
tablir  l’existence  d’un  risque  personnel,  concret  et  sérieux  d’être 
soumis, en cas de renvoi au Cameroun, à un traitement prohibé par 
l'art. 3 CEDH. 

6.3.2 En outre, et pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non 
plus  rendu  hautement  probable  qu'elle  pourrait  courir  un  risque 
sérieux de traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de re-
tour au Cameroun.

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

7.2 Il  est notoire que le Cameroun ne connaît pas à l'heure actuelle 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
qui  permettrait  d’emblée -  et  indépendamment des circonstances du 

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cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 
al. 4 LEtr. 

7.3 Par ailleurs, le Tribunal relève que la recourante est jeune et n'a 
pas  allégué  être  atteinte  dans  sa  santé.  Elle dispose  d'un  réseau 
familial et social dans son pays, où vivent ses trois frères et soeur, sur 
lequel elle  pourra compter à son retour. De plus, elle a tenu un petit 
commerce après son départ du domicile conjugal. Tous ces éléments 
font que la recourante pourra se réinstaller dans son pays, qu'elle n'a 
d'ailleurs  quitté  que  depuis  quelques  mois,  sans  y  affronter 
d'excessives difficultés et y retrouver ses deux enfants.

8.  
Enfin,  la  recourante est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures 
(cf. art. 111a al. 1 LAsi).

11.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

12.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un montant  de  Fr. 600.-,  à  la  charge de la  recourante, 

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conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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