# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c83aff1-f653-5cc8-bb97-7419e5abb5ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2024 E-6919/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6919-2019_2024-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6919/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

David R. Wenger, Grégory Sauder, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  
   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 novembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-6919/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant iranien, a déposé une demande d’asile en Suisse 

le 1er décembre 2015. 

B.  

Entendu sur ses données personnelles, le 14 décembre 2015, l’intéressé 

a déclaré provenir de B._______ et avoir vécu quelques mois à C._______, 

localités situées toutes deux dans la province de Fars. Invité à s’exprimer 

sur son parcours migratoire, il a relevé avoir entamé celui-ci, environ un 

mois ou 40 jours plus tôt, à C._______. Il aurait alors rallié la capitale, puis 

la localité de D._______ (province de l’Azerbaïdjan-occidental), avant de 

traverser la frontière turco-iranienne dissimulé dans un camion. Il n’aurait 

jamais disposé d’un passeport. Sa carte d’identité ("carte melli"), de même 

que ses permis de conduire, auraient été confisqués par les autorités 

iraniennes. 

C.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 19 septembre 2017, puis le 24 mai 2019, 

le recourant a notamment déclaré avoir effectué une scolarité complète et 

décroché un baccalauréat. Il aurait ensuite entrepris, dans une haute école 

à B._______, un bachelor en (…), qu’il aurait interrompu en troisième 

année, le 10ème mois de l’an 1393 (entre le 22 décembre 2014 et le 

20 janvier 2015 selon le calendrier grégorien), pour subvenir à ses besoins 

et à ceux de sa famille. Il aurait travaillé dans le domaine de la construction 

et le commerce de voitures à C._______, localité où il aurait vécu pendant 

un an dans un appartement loué. En parallèle, il aurait alloué une partie de 

son temps au (…), discipline sportive qu’il affectionnait tout 

particulièrement. 

Le recourant aurait entretenu une relation d’amitié avec un certain 

E._______, provenant de C._______. Passionné par la politique, cet ami 

aurait régulièrement utilisé son logement pour rédiger et diffuser, sur des 

blogs, des articles critiques envers le gouvernement, dans lesquels il 

confrontait les informations des médias étatiques avec celles des médias 

étrangers. Le recourant aurait toléré ces activités à son domicile par 

loyauté envers son ami. Bien que peu familier avec l’informatique et 

désintéressé par la politique, il aurait parfois assisté son ami, qui lui aurait 

recommandé de ne pas trop poser de questions pour garantir sa sécurité. 

E._______ aurait été le seul responsable de la rédaction des articles, mais 

l’intéressé aurait occasionnellement réalisé des opérations de copier-coller 

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d’articles qu'il aurait ensuite transférés sur une clé USB. Il aurait également 

véhiculé son ami en différents lieux, pour lui permettre de distribuer ces 

articles et présenté celui-ci à des connaissances intéressées par la 

politique. Il a encore mentionné avoir été placé en garde à vue avec lui en 

2009, pour une durée de deux heures ou de deux jours (selon les versions), 

dans le contexte de la répression du F._______ suivant la réélection de 

Mahmoud Ahmadinejad. 

En septembre 2015, après une nuit passée chez ses parents à B._______, 

le recourant serait retourné à son domicile à C._______. Il aurait vu devant 

chez lui plusieurs individus en habits civils, avec des barbes, qu’il aurait 

supposé être des agents de l’Ettela’at. Par prudence, il se serait retiré dans 

un parc à proximité. Peu après, il aurait assisté à l'arrestation de son ami, 

emmené menotté dans une voiture. Craignant de subir le même sort, il 

aurait gagné la gare routière et pris un bus pour Téhéran, après remise 

d’un sac de vêtements et d’un peu d’argent de la part de son frère. Il serait 

demeuré "quelques mois" aux côtés d’une connaissance dénommée 

G._______ à H._______ (province de Téhéran). Sur conseils de ses 

proches, il aurait quitté l’Iran, le (…) novembre 2015, avec la Suisse pour 

destination. Les frais de son voyage auraient été supportés par G._______. 

Au cours de ses auditions, le recourant a indiqué disposer du code d’accès 

d’un blog de E._______. Alors qu’il se trouvait en Turquie, il aurait remis 

ce mot de passe à un passeur qui y aurait ajouté sa photographie ainsi que 

son nom. Durant le mois de juillet 2017, il aurait également téléchargé, sur 

ce même blog, trois articles critiques envers le gouvernement, avec l’aide 

d’un ami. L'objectif aurait été de montrer que le blog continuait d’être 

alimenté sous la gestion de quelqu'un d'autre, dans l’espoir de réduire les 

charges pesant contre E._______. Il a remis une traduction libre de ces 

trois articles. 

Mis à part des documents relatifs à ses activités sportives et 

professionnelles en Suisse, le recourant a encore déposé une copie de son 

acte de naissance (shenasnameh), un certificat de mariage établi le 

(…) août 2015, ainsi qu’une citation à comparaître, qui ont fait l’objet de 

traductions lors de l’audition du 19 septembre 2017. Emise le 

(…) novembre 2015 et réceptionnée successivement par un huissier, le 

(…) décembre 2015, puis par son père trois jours plus tard, la citation à 

comparaître invite le recourant à se présenter, le (…) décembre 2015 à 

10h00, à "(…)" pour les faits suivants : "diffusion de mensonges, 

perturbation de l’ordre public, activités contre la sécurité nationale et 

contraires aux lois de la sainte République Islamique". Le recourant a 

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spécifié avoir été informé, par ses proches, de l’existence de ce document 

après son arrivée en Suisse et argué que la délivrance de celui-ci avait un 

lien direct avec l’arrestation de son ami E._______. Il a ajouté que les trois 

pièces précitées lui avaient été envoyées en 2016 par son épouse depuis 

l’Allemagne, pays que celle-ci avait rallié dans l’intention de le rejoindre en 

Suisse. Interpellée à l’aéroport, elle n’aurait toutefois pas pu poursuivre son 

voyage comme prévu et aurait été contrainte de déposer une demande de 

protection en Allemagne.  

S’agissant de sa situation familiale en Iran, le recourant a indiqué être en 

contact régulier avec ses parents ainsi que ses frères et sœurs. Les 

événements à l’origine de son départ du pays n’auraient pas impacté ses 

proches, qui se portaient bien. Il n’aurait en revanche plus aucun contact 

avec E._______ ou la famille de celui-ci. 

Le recourant a encore ajouté avoir participé à des manifestations à 

I._______, J._______ et K._______, réclamant la libération de personnes 

incarcérées en Iran. Il a rappelé être démuni de tout document d’identité 

iranien. Son porte-monnaie, qui se serait trouvé à son domicile lors de la 

descente de l’Ettela’at et qui aurait contenu notamment sa carte d’identité, 

ses permis de conduire ainsi que sa carte bancaire, aurait été saisi à cette 

occasion. 

D.   

Par écrit du 3 octobre 2019, le SEM a informé le recourant que la citation 

à comparaître avait été transmise à l’Ambassade de Suisse à Téhéran  

(ci-après : l’ambassade) pour en vérifier son authenticité et qu’un rapport 

d’enquête avait été rendu. Il lui a communiqué, en substance, le contenu 

de ce rapport et l’a invité à se prononcer par écrit à ce sujet. 

Selon ce rapport, établi par un avocat de confiance sur mandat de 

l’ambassade, la citation à comparaître est un moyen de preuve 

"entièrement faux, fabriqué de toutes pièces", s’écartant "de manière 

criante" de tout document authentique, tant sur la forme que le fond. Les 

numéros d’acte et de dossier ne correspondent pas à la pratique de 

l’administration judiciaire, tandis que le cadrage et la mise en page 

s’écartent de façon significative de l’ordinaire. S’y ajoute le fait que 

l’autorité, à l’origine de la citation, ne figure pas à l’emplacement prévu à 

cet effet et que des éléments, généralement absents d’un tel document, s’y 

trouvent néanmoins. Le rapport souligne également une contradiction 

entre l’arrondissement municipal mentionné (C._______) et l’adresse 

indiquée du recourant (à B._______), étant précisé que ces deux localités 

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disposent chacune de parquets et de tribunaux distincts. Par manque de 

précision, on ignore du reste tout de la juridiction prétendument 

compétente dans le cas d’espèce. Les motifs de comparution – trop 

détaillés – semblent par ailleurs rédigés de manière à attirer l’attention sur 

les prétendus démêlées du recourant avec la justice. Les dates de 

comparution et de réception de la citation par l’huissier coïncident, qui plus 

est, à des jours fériés et chômés en Iran. Dans ce contexte, il n’est guère 

plausible qu’à ces dates, une audition ait pu avoir lieu ou que l’huissier ait 

officiellement reçu la notification de cette pièce. Le rapport relève encore 

que l’exemplaire de la citation produit ne concorde pas avec celui 

habituellement remis au destinataire ou à un proche-parent. Il semble 

plutôt correspondre à la version conservée par le greffe comme preuve de 

la notification de l’acte. Le tampon, apposé en bas de page, ne présente 

de surcroît aucune similitude avec un tampon authentique utilisé dans de 

telles circonstances. 

De ce même rapport, il ressort également que le recourant ne fait l’objet 

d’aucune procédure pénale pendante sous l’un des numéros mentionnés 

dans la citation, que ce soit auprès de la division du parquet de C._______ 

ou de B._______.  

E.  

L’intéressé a pris position le 14 novembre 2019. Il a en particulier indiqué 

ne pas être en mesure de commenter les éléments ressortant du rapport 

précité, n'ayant pas connaissance des sources de l’enquêteur, ni des 

documents qui avaient été utilisés comme références pour effectuer les 

comparaisons. Etant donné l’absence de cadre législatif en Iran et la 

corruption y prévalant, il n’était, selon lui, pas exclu que des agents 

étatiques fabriquent de faux documents, dans le but d'imputer à tort des 

infractions inexistantes aux opposants politiques. S’il n’avait aucun moyen 

de connaître la provenance de la citation à comparaître, il faisait 

néanmoins confiance à son père qui lui avait assuré l’avoir réceptionnée à 

leur ancienne adresse à B._______.  

Il a joint à sa prise de position un certificat d’octobre 2019 attestant sa 

réussite d’un module de formation dispensé par un centre sportif 

universitaire suisse. 

F.  

Par décision du 29 novembre 2019, estimant que les déclarations du 

recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées 

à l’art. 7 LAsi (RS 142.31), le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de 

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réfugié et rejeté sa demande d’asile. S’appuyant sur le rapport 

d’ambassade, le SEM a souligné que le recourant avait présenté un 

document falsifié. Les explications fournies à ce sujet ne permettaient pas 

de remettre en question les arguments détaillés retenus dans ce rapport. 

Le récit comportait en outre plusieurs éléments d’invraisemblance. Ainsi, il 

n’apparaissait pas crédible que l’auteur d’un blog hostile au régime 

compromette gravement, durant près d’une année, un ami de longue date, 

désintéressé par la politique, en centralisant l’essentiel de ses activités au 

domicile de ce dernier – au point d’y laisser son ordinateur et de solliciter 

son assistance –, alors que rien ne l’empêchait de mener ces activités 

depuis chez lui. Il n’était pas non plus crédible que E._______ lui ait 

demandé de le conduire à différents endroits avec sa voiture pour la 

distribution d’articles, alors qu’il lui aurait été possible de se déplacer seul. 

Par ailleurs, il était insolite que le recourant n’ait jamais pu obtenir de 

nouvelles de E._______ auprès de sa famille après l’arrestation de celui-

ci. Ses explications à cet égard, selon lesquelles les proches de son ami 

avaient disparu et que leurs numéros n’étaient plus en service, 

n’apparaissaient guère plausibles. Une contradiction ressortait également 

de ses déclarations relatives à la durée de sa garde à vue survenue en 

2019. Compte tenu de ce qui précédait, l’ajout du nom et de la 

photographie du recourant ainsi que le téléchargement de trois articles 

critiques envers le régime sur le blog de son ami semblaient être une 

manœuvre calculée tendant à influencer positivement l’issue de sa 

demande d’asile. Cela étant, dans la mesure où les autorités iraniennes 

étaient conscientes que de nombreux Iraniens s'engageaient dans des 

activités politiques à l'étranger afin d'obtenir un droit de séjour, semblable 

construction n’était pas de nature à le faire considérer comme un opposant 

important susceptible d’être poursuivi et sanctionné sévèrement. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé 

et ordonné l’exécution de cette mesure. Sur la question de l’exigibilité, il a 

notamment relevé que le recourant était jeune et en bonne santé, avait 

fréquenté une haute école et exerçait une activité professionnelle avant 

d’entreprendre son parcours migratoire. Il pouvait en outre compter sur 

l’aide de ses proches en mesure de le soutenir à son retour. 

G.  

Par acte du 12 décembre 2019, expédié le 27 décembre suivant, l’intéressé 

a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal). Agissant pour son propre compte, il a sollicité, 

principalement, la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l’octroi 

de l’asile et, subsidiairement, à être mis au bénéfice de l’admission 

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provisoire. A titre incident, il a requis la dispense du paiement des frais de 

procédure, la désignation d’un mandataire d’office ainsi que la possibilité 

d’être entendu dans le cadre d’une audience.  

Il a remis en question l’appréciation de l’autorité inférieure et réitéré ne pas 

être en mesure de contester les allégations issues du rapport 

d’ambassade, étant donné que le SEM n’avait pas révélé la provenance 

des informations, ni les documents de référence utilisés. Faute de moyens 

financiers, il lui était impossible de mener sa propre enquête indépendante 

ou de faire authentifier la pièce qu’il avait présentée. Il était également 

impossible pour ses parents de prendre contact avec les autorités pour des 

vérifications, en raison des risques pour leur sécurité. Dans le contexte de 

corruption généralisée prévalant en Iran, susceptible de promouvoir la 

fabrication de documents falsifiés à des fins de répression politique, il était 

déraisonnable de formuler des conclusions définitives sur la validité ou non 

de la citation à comparaître. Selon lui, l’enquête diligentée par l’ambassade 

aurait plutôt dû cibler ses proches ou même les parents de son ami disparu, 

pour éclaircir les circonstances entourant l’obtention de cette pièce ou la 

disparition de E._______. L’appréciation du SEM quant aux actions 

attendues par son ami relevait, pour sa part, d’un jugement de valeur 

subjectif. Elle faisait abstraction de leur étroite relation d’amitié qui justifiait 

le soutien apporté à E._______. Il n’y avait en outre rien d’invraisemblable 

à ce qu’il eût perdu tout contact avec la famille de celui-ci, étant donné la 

nature hautement répressive des autorités iraniennes à l'égard des 

proches d’opposants politiques. Il a ajouté n’avoir jamais évoqué une garde 

à vue d’une durée de "deux jours" (en 2009), attribuant cela à une erreur 

de traduction de l’interprète lors de l'audition, qu’il a présentée comme 

étant âgée et malentendante. A plusieurs reprises, il aurait dû répéter ses 

déclarations, de même que corriger certaines transcriptions (malgré ses 

compétences limitées en français). La relecture du procès-verbal, en fin de 

journée, avait été du reste longue et fatigante, de sorte qu’il n’était pas 

exclu que l’erreur lui ait échappé. Il a encore insisté sur sa capacité à fournir 

de nombreux détails lors de ses auditions, malgré l'intervalle d'une année 

et sept mois entre celles-ci, ce qui démontrait la consistance et la véracité 

de son témoignage. 

Il a aussi reproché au SEM de pas avoir sérieusement examiné ses 

activités politiques en Suisse, jugeant incompréhensible que l’autorité 

l’accuse d’avoir agi par opportunisme. Bien qu’il n’eût pas lui-même publié 

d’articles en Iran, ni participé activement aux activités de son ami, son 

association et son soutien à E._______ constituaient une expression de 

son engagement en faveur de ses idées progressistes. Il n’y avait ainsi rien 

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d’incohérent à ce qu’une fois en sécurité en Suisse, il ait entrepris de 

télécharger trois articles critiquant le régime dans un but de marquer sa 

dissidence à celui-ci. En tant qu’opposant politique, qui plus est clairement 

identifié suite de l’arrestation de E._______ à son domicile, il encourrait un 

risque concret et sérieux de persécution en cas de retour en Iran. 

Il a joint à son recours une attestation d’assistance financière, des 

documents relatifs à ses activités sportives ainsi que des photographies 

prises lors de manifestations en Suisse, accompagnés d’un écrit, du 

19 décembre 2019, évoquant celles-ci. 

H.  

Par décision incidente du 22 janvier 2020, le juge précédemment en charge 

de l’instruction a admis la dispense de paiement des frais de procédure et 

invité l’intéressé à indiquer la personne qu’il entendait voir désignée en 

qualité de mandataire d’office. Il a rejeté la requête visant à obtenir une 

audience devant le Tribunal, estimant qu’une telle mesure ne se justifiait 

pas. Il a imparti à l’intéressé un délai échéant le 5 février 2020, d’une part, 

pour indiquer précisément les sources d’information sur lesquelles 

reposaient les trois articles qu’il avait publiés en 2017 sur le blog de son 

ami et, d’autre part, pour fournir des renseignements explicites sur 

les personnes y mentionnées. Dans le même délai, il a également invité 

l’intéressé à produire dix autres articles de son choix, disponibles sur le 

blog précité et publiés entre les années 2009 et 2015, accompagnés 

chacun d’une traduction intégrale, dans une langue officielle suisse, et des 

renseignements précis sur les sources et les personnes y figurant. 

I.  

Dans une correspondance datée du 4 février 2020 et transmise par pli 

postal le 7 février suivant, Karine Povlakic, juriste auprès de l’Entraide 

Protestante Suisse EPER/SAJE, a informé le Tribunal de l’élection de 

domicile du recourant à l’adresse de l’organisation et remis une 

procuration. Elle a sollicité une extension du délai octroyé pour déposer les 

traductions et le renseignements requis. 

J.  

Par décision incidente du 11 février 2020, le juge précédemment en charge 

de l’instruction a constaté que la demande de prolongation intervenait hors 

délai et informé le recourant que seuls les allégués et moyens de preuve 

tardifs paraissant décisifs pour l’issue de la cause seraient pris en 

considération. 

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K.  

Par courrier du 13 février 2020, le recourant a remis huit articles tirés du 

blog de son ami, accompagnés d’une traduction en français ainsi que de 

l’indication des sources utilisées. S’agissant des trois articles ajoutés en 

2017, il a relevé s’être fondé sur les informations issues des sources 

précitées ainsi que sur des renseignements émanant de connaissances, 

en particulier de son ami E._______, responsable du blog à l’époque. Il a 

spécifié que les personnes citées dans ces écrits étaient référencées sur 

Internet, notamment dans les médias persans. Il a du reste exposé le 

contenu desdits articles ainsi que le message qu'il souhaitait transmettre 

par leur publication. 

L.  

Le 30 août 2022, la juge signataire du présent arrêt, qui a repris la charge 

de la procédure pour des raisons d’organisation, a répondu à une demande 

de l’intéressé portant sur l’avancement de la procédure. 

M.  

Par courrier du 17 janvier 2023, le recourant est revenu sur la vague 

d’indignation et les protestations sans précédent déclenchées par le décès 

de Masha Amini, ainsi que sur la répression qui a suivi. Il a soutenu qu’en 

tant qu’athlète professionnel de haut niveau, ayant concouru au L._______ 

pour un pays occidental (la Suisse), il risquait d’être exposé à des 

persécutions en cas de retour en Iran. Il a renvoyé, en ce sens, à un article 

du 22 novembre 2022, publié sur le site des Nations Unies, évoquant 

l’arrestation d’un nombre croissant de célébrités et de sportifs iraniens 

ayant exprimé un soutien aux manifestations. 

N.  

Par courriers des 4 juillet et 26 septembre 2023, le recourant a produit 

diverses attestations professionnelles ainsi qu’une lettre de soutien. 

O.  

Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 

au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 LAsi). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 

1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

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Page 11 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 Le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas été 

en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

3.2 Le rapport d’enquête de l’ambassade, dont le contenu essentiel a été 

communiqué au recourant (cf. let. D.) et sur lequel il a pu prendre position 

(cf. let. E.), apparaît d’une manière générale fiable et concluant. Aucun 

indice sérieux et concret ne permet de mettre en doute la qualité et le travail 

de l’avocat de confiance. Les arguments qui ont permis à ce dernier de 

conclure à la falsification de la citation à comparaître sont exposés de 

manière nuancée et reposent sur des éléments concrets et circonstanciés. 

L’intéressé, quant à lui, n’a présenté aucun argument convaincant à même 

d’infirmer les indices de falsification observés. Il s’est montré évasif et s’est 

borné à soutenir, en échafaudant des hypothèses, que ces indices n’étaient 

pas suffisants pour conclure à une contrefaçon, voire qu’il pouvait s’agir 

d’un document falsifié à des fins de répression politique, eu égard à la forte 

corruption prévalant en Iran. Bien qu'il ait déclaré être dans l'incapacité 

d'évaluer les problèmes de numérotation, de mise en page ou de cadrage 

thématisés dans ce rapport, sous prétexte que l’autorité inférieure ne lui 

avait pas révélé la provenance des informations, ni les documents de 

référence utilisés, il n'a formulé aucune observation sur les autres 

anomalies significatives y mentionnées. Or, il est peu plausible qu’une 

citation à comparaître indique de manière aussi explicite les motifs de la 

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Page 12 

convocation ("diffusion de mensonges, perturbation de l’ordre public, 

activités contre la sécurité nationale et contraires aux lois de la sainte 

République Islamique"), au risque de pousser la personne concernée à se 

soustraire aux autorités dès réception du document. Il est également 

singulier que cette citation corresponde à une mouture généralement 

conservée par le greffe comme preuve de la notification de l’acte et que 

tant la date de comparution que celle de réception de l’acte par l’huissier 

coïncident à des jours fériés et chômés en Iran. De l’avis du Tribunal, ces 

observations constituent des indices importants de falsification. S’ajoute à 

cela le caractère insolite de l’adresse du recourant mentionnée dans la 

citation ("[…]"), qui ne correspond pas à celle de son dernier domicile 

officiel ("[…]"). A cet égard, l’explication de l’intéressé selon laquelle il était 

possible que la police ne disposât que de cette première adresse (cf. pv. 

d’audition du 19 septembre 2017, R42), où il avait prétendument vécu avec 

ses parents jusqu'en 1391 ou 1392 (soit entre le 20 mars 2012 et le 21 

mars 2014 selon le calendrier grégorien) avant de déménager, est peu 

convaincante. Elle l’est d'autant moins que la seconde adresse figure 

expressément dans son certificat de mariage établi le (…) août 2015, soit 

quelques mois avant son départ définitif du pays et l’émission de la citation. 

L’intéressé a dès lors d’entrée de cause porté atteinte à sa crédibilité 

personnelle. La production d’une pièce contrefaite, destinée à suggérer 

l’existence d’une procédure pénale initiée à son encontre par les autorités 

de son pays, constitue en effet un indice objectif et concret d’absence de 

vraisemblance de ses déclarations. 

3.3  

3.3.1 Concernant le récit du recourant, le Tribunal retient les éléments 

suivants. 

3.3.2 Les propos de l’intéressé sur les activités politiques déployées par 

E._______ manquent de substance. Il a décrit de manière très évasive la 

nature, le contenu et la provenance des articles publiés par celui-ci sur des 

blogs depuis son logement privé à C._______, de même que les 

circonstances de leurs impressions et distributions subséquentes (à titre 

d’exemples, cf. pv. d’auditions du 19 septembre 2017, R78, et du 24 mai 

2019, R66, R68, R74 et R81-85). Interrogé sur les idées politiques de son 

ami, ses réponses sont demeurées tout autant vagues et laconiques (cf. 

pv. d’audition du 24 mai 2019, R37 s.). Compte tenu de leur relation 

d’amitié, présentée comme très étroite, de la longue période pendant 

laquelle il aurait partagé son appartement avec celui-ci et des risques 

E-6919/2019 

Page 13 

inhérents à l’hébergement chez soi d’une personne ouvertement critique 

envers le régime, il est, pour le moins, singulier qu’il ne puisse apporter des 

explications plus circonstanciées sur ces points. Les justifications qu’il 

avance à cet égard, telles que sa méconnaissance de l'informatique et son 

désintérêt pour la politique (cf. pv. d’audition du 24 mai 2019, R38, R41, 

R67 et R71), relèvent du stéréotype. Il demeure également paradoxal que 

son ami lui recommande de ne pas poser trop de questions pour ne pas le 

mettre en danger (cf. pv. précité, R81 s.) tout en engageant des activités 

politiques à risque depuis son logement via un ordinateur personnel 

fréquemment laissé sur place. Un tel comportement semble en effet en 

contradiction avec la volonté affirmée de garantir la sécurité du recourant. 

3.3.3 En outre, les déclarations de l’intéressé sur le soutien qu’il aurait 

prétendument apporté à E._______ sont particulièrement floues et 

inconsistantes. Ainsi, il n’a pas été en mesure d’expliquer pour quelles 

raisons son ami l’aurait sollicité à plusieurs reprises pour enregistrer des 

articles sur une clé USB, alors que cette opération, peu complexe, ne 

nécessitait que quelques secondes. Les prétextes qu’il a avancés à cet 

égard ("Il n’y avait pas qu’un seul blog, il y en avait beaucoup" / "Lui 

s’occupait à autre chose dans le domaine de ses activités politiques" ; cf. 

pv. d’audition du 24 mai 2019, R83-85) n’apparaissent pas convaincants. 

Invité par la personne en charge de l’audition à décrire comment se 

déroulait la distribution des articles en voiture avec un maximum de détails, 

il s’est révélé incapable de nommer précisément les endroits où il s’était 

rendu (cf. pv. d’audition du 19 septembre 2017, R96), ce qui ne manque 

pas de surprendre pour une personne habituée à se déplacer à C._______ 

dans le cadre de ses activités de concessionnaire automobile. A cela 

s’ajoute que ses propos demeurent entachés d’une contradiction 

importante : si le recourant a certes allégué, dans le cadre de sa seconde 

audition sur les motifs, n’avoir jamais distribué personnellement ces 

articles, il a tenu un discours foncièrement différent lors de la première. A 

cette occasion, il a en effet soutenu avoir lui-même transporté ces écrits 

afin de les remettre à des personnes de confiance ayant un intérêt pour la 

politique (cf. pv. précité, R74 et R83). 

3.3.4 D’autres invraisemblances émaillent encore son récit. Une analyse 

comparative du procès-verbal d’audition sommaire, d’une part, et des 

procès-verbaux des auditions sur les motifs, d’autre part, met en lumière 

des contradictions concernant à la fois le lieu et la date de départ d'Iran. 

Ainsi, s’il a évoqué, lors de son audition du 14 décembre 2015, avoir 

entrepris son parcours migratoire depuis C._______ en octobre ou 

novembre de cette même année ("il y a environ un mois ou 40 jours", avant 

E-6919/2019 

Page 14 

la date de l’audition), suggérant ainsi avoir réalisé le trajet d’une seule 

traite, il a affirmé, lors des auditions des 19 septembre 2017 et 24 mai 

2019, avoir quitté C._______ pour H._______ en septembre 2015, avant 

d’entreprendre la traversée de la frontière turco-iranienne deux mois plus 

tard. Entendu sur ces inconstances, ses réponses demeurent vagues et 

peu convaincantes (cf. pv. d’audition du 19 septembre 2017, R116).  

Par ailleurs, bien que ces faits ne soient pas en connexité avec son départ 

du pays (cf., sur ce point, ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1), ses déclarations 

sur la durée de sa garde à vue – prétendument survenue en 2009, dans le 

contexte de la répression du F._______– ont fluctué de manière 

significative (tantôt deux jours [audition du 19 septembre 2017, R74], tantôt 

quelques heures [audition du 24 mai 2019, R128 s.]). Si le recourant a 

certes privilégié la seconde variante dans son recours, il n’en demeure pas 

moins que ses justifications pour expliquer cette divergence demeure peu 

persuasive. A examiner de plus près le procès-verbal du 

19 septembre 2017, il ressort en effet de celui-ci que le recourant a pu 

s’exprimer librement, développer des réponses spontanément et répondre 

de manière exhaustive aux questions posées. Aucune indication dans le 

document ne tend à confirmer les prétendues difficultés d’audition et de 

compréhension attribuées à l’interprète. 

Cela dit, même à supposer que les autorités iraniennes aient effectivement 

soupçonné l’intéressé de conduire des activités susceptibles de menacer 

la sécurité nationale, ce qui n’a pas été rendu vraisemblable en l’espèce, 

tout porte à penser qu’elles auraient tenté d’interroger longuement ses 

parents ou sa fratrie, voire sa famille plus éloignée, afin de le retrouver 

rapidement, possiblement avant même son départ définitif d’Iran. Or, la 

situation, telle que présentée par le recourant, diverge fortement de cette 

logique. Selon ses propres affirmations, ses proches n'ont jamais été 

inquiétés, ni harcelés depuis sa fuite. Cette absence de mesures d’enquête 

contre son entourage familial soulève des doutes sérieux quant à la 

cohérence de son récit. 

3.4 Au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a refusé de 

reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à 

son départ et a rejeté sa demande d’asile. Sous cet angle, la décision du 

29 novembre 2019 doit être confirmée et le recours rejeté. 

  

E-6919/2019 

Page 15 

4.  

4.1 Il reste à examiner si les activités politiques déployées par le recourant 

en Suisse sont susceptibles d’attirer sur lui l’attention des autorités 

iraniennes en cas de renvoi et d'engendrer de leur part un comportement 

tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. 

4.2 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui 

n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat 

d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. 

Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens cette première disposition. 

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la 

connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du 

requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de 

persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 

2008/57 consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. 

cit.). 

4.3  

4.3.1 Il est admis par la jurisprudence que les services secrets iraniens 

sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 

déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 

l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Ceux-ci surveillent et 

filtrent les réseaux sociaux tels que Facebook et "X" (anciennement 

Twitter), les services de messagerie instantanée (WhatsApp et Viber) ainsi 

que les comptes YouTube. Certes, l'attention des autorités se concentre 

pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-

delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions 

ou déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se 

révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse et 

concrète pour le gouvernement en question. Le régime craint en particulier 

la diffusion de vidéos et d’autres supports présentant des possibilités de 

désobéissance civile (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 

20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

E-6919/2019 

Page 16 

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement 

d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une 

position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas 

été mentionné nommément dans la presse et n’a pas déployé une activité 

dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 

envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Quant au simple fait 

d’écrire ou de publier des articles concernant des événements politiques 

en Iran, aussi nombreux soient-ils, il ne permet pas encore d’admettre un 

engagement oppositionnel exposé (cf. arrêts du Tribunal D-1782/2020 du 

30 mars 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit. ; D-690/2019 du 27 février 2023 

consid. 5.2 et réf. cit.). 

4.3.2 En outre, les services secrets iraniens sont aptes à faire la distinction 

entre les personnes engagées de manière sincère dans une démarche 

d’opposition et les opportunistes, qui n’ont pour but que de se lancer dans 

des actions leur assurant à terme un droit de séjour dans leur pays 

d’accueil, sans implication personnelle dans une réelle démarche 

oppositionnelle (cf. arrêt du Tribunal D-1782/2020 précité consid. 7.4.2 ; 

ATAF 2009/28 précité). Ainsi, ce n’est pas l’exposition d’une personne, au 

sens qu’elle puisse être reconnue, qui est déterminante, mais son degré 

d’implication, l’impact de sa personnalité, de son discours et de son 

contenu comme de sa réception auprès de la population, soit une 

conjonction de facteurs permettant de considérer qu’elle puisse constituer 

une menace pour le régime (cf. ATAF 2009/28 précité).  

4.3.3 S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui 

retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 

Internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce 

risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 

la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’homme [CourEDH] du 23 mars 2016 dans l’affaire F.G. c. Suède, 

Grande Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; 

arrêt du Tribunal E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3). Le Tribunal 

a retenu que toutes les personnes actives en tant qu’activistes sur les 

réseaux sociaux et identifiables en tant que telles n’étaient pas forcément 

menacées en cas de retour en Iran, insistant ici aussi sur le caractère 

qualitatif de cet activisme (cf. arrêts du Tribunal D-1782/2020 précité 

consid. 7.4.3 ; E-3473/2017 du 18 février 2020 consid. 6.4). 

  

E-6919/2019 

Page 17 

4.4  

4.4.1 En l’occurrence, le recourant a prétendu avoir été actif sur le blog 

d’une tierce personne après son départ du pays ([…]). Dans ce contexte, il 

a déclaré avoir remis le code d’accès à un passeur qui y aurait enregistré 

sa photographie ainsi que son nom. Il a indiqué avoir ajouté, sur ce même 

blog, trois articles critiques envers le gouvernement, durant l’année 2017, 

avec l’aide d’un ami. Il a remis une traduction de ces trois articles, ainsi 

que, sur réquisition du Tribunal, les traductions de huit autres contributions 

de son choix, publiées entre les années 2009 et 2015, avec indication des 

sources et renseignements sur leurs contenus. Il a, en sus, évoqué avoir 

participé à plusieurs manifestations en Suisse avec des compatriotes. 

4.4.2 Comme indiqué précédemment (cf. consid. 3), l’intéressé n’a pas 

rendu vraisemblables les motifs à l’origine de son départ du pays. Par 

conséquent, l’objectif qu’il a présenté lors de ses auditions – prétendre que 

le blog était toujours actif sous la gestion d’une autre personne pour alléger 

les charges pesant possiblement sur le gestionnaire initial de la plateforme 

(son ami E._______) – est d’emblée sujet à caution. Il semble plutôt que 

l’intéressé justifie la reprise de ce blog et la publication de nouveaux 

contenus comme un acte de résistance. Or, comme l’a relevé le SEM a 

juste titre, cette approche suggère une stratégie délibérée visant à 

influencer favorablement l'issue de sa demande d’asile, révélant ainsi une 

manœuvre opportuniste de sa part. 

4.4.3 En l’état, il est peu probable que l’intéressé ait attiré l’attention des 

autorités de son pays, au point d’apparaître comme un opposant influent, 

en raison des trois articles qu’il a publiés, sous son propre nom, dans le 

blog précité. A les examiner de plus près, le contenu de ces articles ([…]) 

n’est pas de nature à le désigner comme une menace sérieuse, dans la 

mesure où ils ne contiennent que des critiques d’ordre structurel ou général 

contre le régime iranien et ne se distinguent pas par des prises de position 

personnelles particulièrement subversives. Le même constat peut être fait 

s’agissant des huit autres publications choisies, dont il semble désormais 

revendiquer être l’auteur compte tenu de la reprise du blog à son compte. 

Même s’il ressort d’une consultation de la plateforme que le nom et la 

photographie du recourant y sont visibles, le contenu des articles, qui se 

compose essentiellement de réflexions personnelles fondées sur des 

informations extraites de médias nationaux et étrangers, n’apparaît pas, 

dans le contexte précité, être de nature à éveiller l'intérêt des autorités, 

même dans l'hypothèse où elles en auraient pris ou en prendraient 

connaissance. 

E-6919/2019 

Page 18 

4.4.4 Le Tribunal ne remet enfin pas en cause la participation du recourant 

à plusieurs manifestations en Suisse (à I._______, J._______ et 

K._______) dont attestent les photographies produites dans le cadre de 

son recours. Ces clichés, qui révèlent des rassemblements de moindre 

ampleur (quelques dizaines de participants), ne le font toutefois pas 

apparaître comme un meneur ou comme une personne dont l’engagement 

serait susceptible d’attirer négativement l’attention sur lui. D’ailleurs, 

comme relevé précédemment, les autorités iraniennes sont aptes à 

distinguer les actions de peu d’importance, voire opportunistes de ses 

ressortissants, telles que celles du recourant, d’un engagement sincère et 

marqué par un profil d’opposant ralliant les foules. En l’occurrence, les 

activités de l’intéressé ne dépassent ainsi pas celles de nombreux 

compatriotes en exil critiques envers le régime en place. 

4.4.5 Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait retenir que les activités 

politiques déployées en Suisse par le recourant sont susceptibles d’attirer 

l’attention des autorités iraniennes sur lui de manière déterminante au sens 

de la loi sur l’asile. A cet égard, le fait d’avoir participé à des compétitions 

internationales en tant que sportif d’élite, durant son séjour en Suisse, n’est 

pas de nature à occasionner un risque de persécution. Sa situation ne peut 

en effet être comparée à celles d’artistes ou célébrités iraniennes ayant 

publiquement exprimé un soutien affiché au mouvement de contestation 

déclenché le 16 septembre 2022 par la mort de Mahsa Amini. Les deux 

articles du journal (…), versés au dossier du SEM, qui mettent 

principalement en avant ses performances sportives, ne modifient pas 

cette analyse. 

4.5 Par conséquent, le recours doit également être rejeté sous l’angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 

1ère phr. LAsi). 

5.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (art. 44 LAsi). 

E-6919/2019 

Page 19 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, celui-ci 

n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

E-6919/2019 

Page 20 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.3.2  En l'occurrence, le Tribunal relève que l’intéressé, comme constaté 

précédemment, n’a pas établi l’existence d’un risque de cette nature. En 

particulier, il n’a pas démontré qu’il possède le profil d’une personne 

susceptible d’intéresser sérieusement les autorités iraniennes, ni a fortiori 

l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être 

soumis à un traitement contraire à la disposition conventionnelle précitée. 

L'exécution de son renvoi, sous forme de refoulement, ne transgresse dès 

lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Malgré les importantes tensions régnant dans ce pays depuis mi-

septembre 2022, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi vers l’Iran impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant en raison de sa situation personnelle. Le Tribunal 

n'ignore pas que le retour de l’intéressé dans son pays d'origine après 

plusieurs années passées en Suisse (neuf ans) ne sera pas exempt de 

difficultés. Toutefois, des critères individuels favorables à sa réinstallation 

E-6919/2019 

Page 21 

sont en l’occurrence présents. L’intéressé est jeune et n'a pas allégué de 

problèmes de santé particuliers. Il bénéficie en outre d’une formation de 

niveau supérieur ainsi que d’une expertise dans le domaine de la 

construction et le commerce de voitures, acquises avant son départ d’Iran. 

Par ailleurs, l'expérience significative qu’il a engrangée en Suisse en tant 

que sportif d’élite – à travers de laquelle il a développé non seulement des 

compétences physiques de haut niveau, mais également cultivé des 

qualités telles que la rigueur et la résilience – constitue un atout précieux 

pour sa réintégration et son épanouissement futurs dans son pays 

d’origine. La forme de (…) (le […]), que pratique le recourant, est d’ailleurs 

un sport très apprécié en Iran, qui a contribué à la promotion de celui-ci à 

plusieurs occasions, en organisant des compétitions nationales, voire 

internationales. Ainsi, les acquis du recourant dans cette discipline 

devraient raisonnablement lui permettre à terme d’intégrer un club local et 

d’acquérir ainsi une autonomie financière. S’ajoute à ce qui précède 

l’existence d’un large réseau familial en mesure de l’accueillir et de faciliter 

sa réinstallation, composé en particulier de ses parents et d’une fratrie de 

plusieurs frères et sœurs. Ses parents, avec qui il demeure en contact 

étroit, sont d’ailleurs propriétaires d’une maison à B._______, de sorte qu’il 

ne sera pas dépourvu de logement à son retour. Tout laisse à penser qu’il 

dispose au demeurant de nombreuses connaissances à travers la province 

de Fars, voire ailleurs dans le pays (à titre d’exemple, son ami G._______ 

à H._______).  

8.4 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

10.  

La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 

et l’exécution de cette mesure. 

E-6919/2019 

Page 22 

11.  

11.1 Les conclusions du recours interjeté le 27 décembre 2019 n'étant pas 

apparues d'emblée vouées à l'échec, le recourant a été dispensé du 

paiement des frais de procédure par décision incidente du 22 janvier 2020. 

Dans la mesure où il peut encore être considéré comme étant indigent, il 

est statué sans frais de procédure. 

11.2 Les conditions posées par l’anc. art. 110a al. 1 et al. 3 LAsi étant 

remplies, Karine Povlakic, juriste auprès de l’Entraide Protestante Suisse 

EPER/SAJE, est nommée mandataire d'office. 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

En l'absence de décompte de prestations, comme en l’espèce, l’indemnité 

est fixée, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l’occurrence, la 

mandataire a rédigé sept courriers relativement succincts postérieurement 

au recours, de sorte que l’indemnité qui lui est due est arrêtée à un montant 

de 600 francs (tous frais et taxes compris). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6919/2019 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Karine Povlakic est désignée comme mandataire d’office du recourant 

dans la présente procédure. 

4.  

Le Tribunal versera le montant de 600 francs à la mandataire du recourant 

comme rémunération pour son mandat d’office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :