# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccdf2682-38f0-507b-9a2b-9c57c6f79bb5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2016 D-2866/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2866-2016_2016-05-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2866/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 26 avril 2016 / N (…) 

 

 

 

D-2866/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 9 février 2016, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe, 

les investigations entreprises par le SEM le 10 février 2016, dans la base 

de données de l'unité centrale du système européen automatisé 

d'identification d'empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que le 

prénommé avait déposé une demande d'asile en Italie le 8 mai 2015, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 16 février 2016 

à teneur duquel le requérant a expliqué qu'il était originaire du Nigéria, 

d’ethnie esan et de confession chrétienne, qu'il avait quitté son pays natal 

à destination de la Libye, qu’il avait ensuite rejoint l’Italie par mer au cours 

du mois de mars 2014 avant d’entrer irrégulièrement en Suisse, qu’il était 

en bonne santé bien que souffrant parfois de douleurs d’oreille et de dents, 

et, invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel transfert vers l’Italie 

en tant que pays supposé responsable pour traiter sa demande de 

protection internationale, qu'il s'opposait à cette mesure, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, adressée par le SEM 

aux autorités italiennes compétentes, le 14 mars 2016, en application 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la communication du 18 mars 2016, par laquelle l’Unité Dublin du Ministère 

de l'intérieur italien a accepté cette requête sur la base de l'art. 18 par. 1 

point d du règlement Dublin III, 

la décision du 27 avril 2016, notifiée le 9 mai suivant, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi du requérant 

vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure en constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 9 mai 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de cette 

décision ainsi qu'au renvoi de la cause au SEM pour qu'il entre en matière 

sur la demande d'asile,  

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la demande d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, 

la réception, le 12 mai 2016, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

l'ordonnance du 12 mai 2016, par laquelle le Tribunal a prononcé la 

suspension provisoire de l'exécution du transfert du recourant, à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d 

LTAF en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant 

peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

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qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt 

du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [non publié dans ATAF 

2015/9]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit 

aussi sur les évènements qui sont intervenus entre la décision contestée 

et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 

consid. 6.1; 2011/1 consid. 2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que des 

art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et 

mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la 

reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de 

Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

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critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), 

dès lors qu'un Etat membre a été déjà saisi d'une première demande 

d'asile et qu'il a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas 

à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande 

d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères des articles 8 à 15 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, 2014, K 4 ad art. 20), 

que, selon l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l’État membre 

responsable en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride dont la demande d’asile a été rejetée et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre,  

qu'en l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système 

européen « Eurodac » que le recourant a déposé une demande d'asile en 

Italie au cours du mois de mai 2015, pays dans lequel il a vécu avant de 

rejoindre la Suisse, 

que le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans 

le délai fixé à l'art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III, une requête aux 

fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que, par réponse notifiée dans le délai fixé à l'art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, l'Italie a accepté cette demande et, partant, a reconnu sa 

responsabilité pour l'examen de la demande d'asile et la bonne 

organisation de l'arrivée du requérant (cf. art. 25 par. 2 in fine du règlement 

Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

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que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers 

l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a 

de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, 

ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

que l'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que ce pays est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit 

international public et européen, en particulier leur droit à l'examen, selon 

une procédure juste et équitable, de la demande de protection 

internationale, l’accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision 

de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH] K.R.S. 

c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour 

de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 

dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home 

Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications Commissioner et 

Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83), 

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que cette présomption de sécurité est réfragable, 

qu'en premier lieu, elle doit être écartée d'office en présence, dans 

l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

(« systemic failure ») de nature à engendrer, de manière prévisible, 

l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la personne 

concernée, ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée 

de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 

consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; cf. arrêt la CourEDH M.S.S. c. Belgique 

et Grèce, du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 338 ss; arrêt de la CJUE du 

10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, point 

60), 

qu'en l’espèce, il n'y a aucune raison sérieuse de croire que la législation 

sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays 

une pratique confirmée de violation systématique des normes en matière 

de procédure d'asile, 

que, cela étant, il est acquis que l’Italie connaît de sérieux problèmes quant 

à sa capacité d'accueil des très nombreux requérants d'asile arrivant sur 

son territoire, ceux-ci pouvant être confrontés à d'importantes difficultés sur 

le plan de l'hébergement et des conditions de vie, voire de l'accès aux soins 

médicaux, suivant les circonstances (cf. notamment Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés [OSAR] : Italie, Conditions d'accueil; Situation actuelle 

des requérant-e-s d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 

2013),  

que toutefois, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer – sur la base des positions du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales – que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets pour les requérants 

d'être exposés à une situation de précarité et de dénuement, au point 

que leur transfert dans ce pays constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 CEDH et 4 CharteUE (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, n° 29217/12, § 114 et 115; décision de la CourEDH 

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Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

n° 27725/10, § 78), 

que, dans les affaires A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, 

§ 35) et A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36), la CourEDH a 

d’ailleurs rappelé que, comme elle l'avait jugé dans l'affaire Tarakhel c. 

Suisse, la structure et la situation générale du dispositif mis en place pour 

l'accueil des requérants d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des 

obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les 

autorités de l'Etat de destination ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.),  

qu'en l'occurrence, le recourant fait valoir en instance de recours que, lors 

de son séjour en Italie, il n’aurait bénéficié d'aucune aide sociale, qu’il 

aurait été contraint de dormir dans la rue et parfois de mendier, qu’il n’aurait 

disposé d’aucune ressource financière et n’aurait pas trouvé de travail,  

que, sur cette base, il soutient qu’en cas de transfert en Italie, il n’aurait 

pas accès à des soins médicaux, qu’il vivrait durablement en dessous 

du minimum vital et, en définitive, que ses conditions de vie sur place 

seraient indignes, 

que pour ces motifs, il sollicite l'application de la clause de souveraineté du 

règlement Dublin III, ainsi que de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'à teneur de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ledit règlement,  

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen 

d'une demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

engagements de droit international public auxquels la Suisse est liée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2), 

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que, par ailleurs, le SEM peut traiter, une demande d'asile pour des raisons 

humanitaire en application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2), 

qu'en l'espèce, aucun indice objectif, concret et sérieux n’indique que les 

autorités italiennes auraient violé le droit de l'intéressé à l'examen, selon 

une procédure juste et équitable, de sa demande de protection 

internationale ou refusé de lui garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen, 

que le recourant n’a fourni aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement 

à son endroit et, partant, faillerait à ses engagements internationaux en 

le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays (cf. arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa et autres 

c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146-147), 

qu'à cet égard, il convient de relever qu’une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum 

shopping »), 

que, dès lors, le transfert contesté n’expose pas le recourant à un 

refoulement en cascade qui serait contraire au principe du non-

refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant des art. 3 CEDH 

et 3 Conv. torture, 

que s'agissant des conditions d'accueil, l'intéressé n'a pas démontré 

l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refusent de 

le prendre en charge, qu'il soit durablement privé d'accès aux conditions 

matérielles d'accueil conformes aux standards minimaux de l'Union 

européenne (cf. directive Accueil) et du droit international public, et que ses 

besoins existentiels de base ne soient pas satisfaits, de manière durable 

et sans perspective d'amélioration, de telle sorte que ses conditions 

d'existence revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH 

et 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

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qu'il convient de rappeler à ce stade que le renvoi d’une personne vers 

un pays où sa situation économique serait moins favorable que celle dans 

l’État contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, et que les non-nationaux dont 

le renvoi a été décidé ne peuvent en principe revendiquer un droit à rester 

sur le territoire de l'État concerné afin de continuer à bénéficier de 

l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui y sont fournis 

(cf. décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et 

Italie, § 70-71), 

que par ailleurs, le règlement Dublin III ne confère pas au requérant le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions 

d'accueil ou d'insertion comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; par analogie arrêt de la 

CJUE C‑394/12 Shamso Abdullahi c. Bundesasylamt, points 59, 62),  

que le recourant a indiqué lors de son audition qu’il souffrait de douleurs 

d’oreille et de dents, et fait valoir dans l’acte de recours que, suite à la 

dégradation de son état de santé, il ressent parfois des pulsations dans la 

poitrine, 

qu'une décision de renvoi d'un étranger peut, suivant les circonstances, 

se révéler illicite s'il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans 

le pays de destination, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en raison 

d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par cette disposition 

est à cet égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss), 

que la CourEDH a ainsi retenu que le retour forcé d'une personne touchée 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 

qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêts de 

la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31-33; S.J. c. 

Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1),  

qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence d'une 

prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, 

d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont 

elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27, p. 216-217), 

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qu'en l'espèce, le recourant n'a pas produit de rapport médical établissant 

que les douleurs et les sensations décrites relevaient d’un réel et sérieux 

problème de santé (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), 

que cela étant, il ne soutient pas qu'en raison de celles-ci, il ne serait pas 

apte à voyager et que son transfert, en tant que tel, l'exposerait à une 

situation équivalant à un traitement prohibé, 

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l’Italie refuserait l'accès aux 

soins dont l'intéressé pourrait avoir besoin, de telle sorte que son existence 

ou sa santé seraient gravement mises en danger (cf. ATAF 2011/9 consid. 

8.2), 

qu'au demeurant, l’Italie doit faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires, soit à tout le moins les soins 

urgents et les traitements essentiels des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale, ou autre, nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 

2 directive Accueil), 

qu’il importe encore de relever que le SEM n'était pas tenu de demander à 

l'Italie des garanties préalables en vue d'une reprise en charge adéquate, 

comme invoqué à tort dans le mémoire de recours, l'intéressé n'étant 

pas une personne vulnérable, au sens défini par la jurisprudence 

(cf. ATAF 2015/4, reprenant les exigences posées par la CourEDH dans 

l'arrêt Tarakhel précité), 

qu’en dernière analyse, si, après son retour en Italie, le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies juridiques 

adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

qu’au vu de ce qui précède, la présomption de sécurité attachée au respect 

par l'Italie de ses obligations tirées du droit international public et du droit 

européen n'est pas renversée, une vérification plus approfondie et 

individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le 

partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11 p. 14), 

D-2866/2016 

Page 12 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers l'Italie n'est pas 

contraire aux engagements internationaux de la Suisse découlant des 

dispositions précitées de droit international, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec la 

clause de souveraineté, il convient de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que cette norme réserve au SEM une marge d'appréciation 

(« Ermessensspielraum ») dans son interprétation et son application aux 

différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6; 2011/9 consid. 8.1; 

2010/45 consid. 8.2), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies, et de motiver sa décision 

sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font 

apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation 

personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

qu'en l'espèce, lors de son audition, l'intéressé s'est opposé au transfert 

aux motifs que, lors de son séjour en Italie, il n’aurait pas été autorisé 

à travailler et n’aurait pas été pris en charge par les autorités (cf. p.-v. 

d'audition du 16.2.2016, p. 7 ch. 8.01), 

qu'il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de 

ces explications, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il a motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé le droit 

d’être entendu de l’intéressé ou les principes de la proportionnalité et de 

l'égalité de traitement, 

que le Tribunal précise qu'il ne peut plus, en la matière, substituer son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents, si elle a exercé son pouvoir 

et si elle l'a fait conformément à la loi, selon des critères objectifs, 

transparents et raisonnables (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas, que ce soit pour 

D-2866/2016 

Page 13 

des raisons tirées du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que l’Italie demeure par conséquent l'Etat responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale du recourant, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Italie, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi), 

que, compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle 

ordonnée le 12 mai 2016 prend fin, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

indépendamment de la preuve de l'indigence du recourant, dans la 

mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément 

à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante)   

D-2866/2016 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :