# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26d8dfea-9ce8-5320-9f44-0ff9c8f5bbe3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2023 A/3088/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3088-2023_2023-11-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3088/2023-FORMA ATA/1210/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 novembre 2023 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, agissant par ses parents, B______ et C______ recourante 
 

contre 

SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ intimé 
 

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A/3088/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 2005, effectue sa troisième année au collège D______ 
pendant l’année scolaire 2023 – 2024. 

b. Elle pratique l’équitation, a obtenu son « brevet de cavalier classique » le 
25 mars 2018 et sa « licence R de saut » le 21 septembre 2022. Elle s’entraîne 
entre 16 et 18 heures par semaine et participe à des épreuves régionales de saut de 
niveau R 100/105/110. 

c. Elle a été dispensée du cours d’éducation physique pendant l’année scolaire 
2022 – 2023. 

B.     a. Le 17 août 2023, A______ (ci-après : l’étudiante), a rempli un formulaire de 
demande de « dispense du cours d’éducation physique à l’enseignement 
secondaire II ». 

 Elle suivait une formation gymnasiale au collège D______, en « 14ème année », 
correspondant à la 3ème année du collège. Elle pratiquait l’équitation, ne disposait 
pas d’une Swiss Olympic Talent Card, ne faisait partie ni d’une équipe nationale 
ni d’une sélection nationale et ne participait pas à un championnat de ligue 
nationale. Elle pratiquait son sport 18 heures par semaine, à raison de cinq 
entraînements hebdomadaires, les mardis de 17 à 19h, mercredis de 16 à 20h, les 
vendredis de 17 à 20h, les samedis de 15h à 19h30 et les dimanches de 15 à 19h.   

Elle confirmait avoir pris connaissance du document « conditions d’octroi et 
niveaux requis », selon lequel un jeune, scolarisé en 14ème année, pratiquant 
l’équitation, devait consacrer au minimum huit heures hebdomadaires à la 
pratique de la discipline, posséder sa licence R de saut et avoir participé à des 
épreuves régionales de niveaux R/N 120/125 pour pouvoir être dispensé du cours 
d’éducation physique. 

b. Par courrier du 30 août 2023, le service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-
après : le service ou SESAC) du département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le département ou DIP) a informé 
l’étudiante que selon l’évaluation de son niveau sportif, les conditions requises ne 
semblaient pas remplies pour l’année scolaire 2023 – 2024. 

c. Faisant valoir ses observations, les parents de l’étudiante ont relevé qu’elle 
avait obtenu sa licence R de saut tardivement, dans le but de privilégier son 
parcours scolaire, ce qui l’avait empêchée de passer tout de suite à l’échelon 
supérieur selon les conditions exigées pour la dispense du cours d’éducation 
physique. Depuis lors, elle avait pu participer à plusieurs épreuves de saut R 
100/105/110, notamment en prenant part à un concours international à E______, 

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en France, en mars 2023, ce qui lui avait permis de progresser. Il était important 
qu’elle obtienne la dispense sollicitée afin de pouvoir accorder au mieux sa vie 
scolaire et sa pratique de l’équitation. 

C.     a. Par décision du 14 septembre 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SESAC a rejeté la demande de dispense du cours d’éducation physique.  

Le niveau sportif requis n’était pas atteint. Malgré son important investissement 
pour sa pratique sportive, l’étudiante concourait dans des épreuves R100 et R105. 
Malgré sa licence R de saut, ces épreuves étaient d’un niveau inférieur à celui 
requis.  

L’étudiante était en conséquence contrainte de suivre le cours d’éducation 
physique durant l’année scolaire 2023 – 2024. 

b. Par acte posté le 24 septembre 2023, B______ et C______, parents de 
l’étudiante, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. Ils ont 
conclu à ce que leur fille soit dispensée des cours d’éducation physique, sur 
mesure superprovisionnelles et provisionnelles déjà. 

Leur fille avait été dispensée des cours d’éducation physique pendant l’année 
scolaire 2022 2023. Le refus pour l’année 2023 - 2024 était disproportionné et 
violait les art. 11 et 36 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). Le cours concerné durait deux périodes de 
45 minutes soit 1h30. La surcharge engendrait du stress et de la fatigue à leur fille, 
ce qui risquait de péjorer son bien-être, son évolution dans l’équitation et dans son 
parcours scolaire. Aucun intérêt public ou prépondérant d’autrui ne justifiait un tel 
refus. Cette décision, bien que fondée sur une base légale, était contraire à l’intérêt 
de leur enfant. Elle pratiquait un sport de manière intensive et avait de très bons 
résultats scolaires. Sous prétexte de 10 cm manquants en saut équestre, leur fille 
était pénalisée par cette décision alors même qu’elle faisait 18 heures de sport par 
semaine en sus du temps scolaire.  

c. La juge déléguée a refusé la requête de mesures superprovisionnelles le 
26 septembre 2023, les chances de succès du recours n’apparaissant pas, prima 
facie, manifestes. 

d. Le SESAC a conclu au rejet du recours. 

e. La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été imparti. 

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieux le refus du SESAC d’octroyer à la recourante la dispense du cours 
d’éducation physique pour l’année scolaire 2023 – 2024. 

2.1 Le département met en place, dans chaque degré d’enseignement, des mesures 
intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de soutien ainsi que des 
aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir différentes modalités, 
destinées en priorité aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou 
artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État (art. 24 
al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP -
 C 1 10). 

Afin de permettre aux élèves dont les performances intellectuelles, sportives ou 
artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de 
bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le département prend les 
mesures d’organisation adaptées selon les degrés d’enseignement, telles que 
l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou l’admission en classe Sport-Art-
Études (art. 27 LIP). 

2.2 Aux termes de l’art. 7A du règlement de l'enseignement secondaire II et 
tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31), la dispense du cours d'éducation 
physique peut être octroyée aux élèves pratiquant une discipline artistique ou 
sportive à haute intensité physique, participant régulièrement à des compétitions 
ou concours de niveau régional ou national qui impliquent une charge importante 
d'entraînement (al. 1). Les critères sportifs ou artistiques permettant l'octroi d'une 
dispense du cours d'éducation physique sont publiés chaque année sur le site 
Internet du département (al. 2). L'élève remplissant les critères de l'al. 2 peut 
déposer chaque année une demande de dispense du cours d'éducation physique 
auprès du SESAC dans le délai fixé et publié annuellement sur le site Internet du 
département (al. 3). 

2.3 À teneur des critères publiés sur le site internet de l’État, un étudiant en 
14ème année doit, pour être dispensé des cours d’éducation physique pour l’année 
scolaire 2023 – 2024 soit 1) posséder une Swiss Olympic Talent Card régionale 
ou nationale ; 2) faire partie d’une équipe nationale ou 3) participer à un 
championnat de LNA ou LNB. Il doit par ailleurs, s’agissant de l’équitation, 
« consacrer au minimum huit heures hebdomadaires à la pratique de la discipline, 

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posséder sa licence R de saut et avoir participé à des épreuves régionales de 
niveau R/N 120/125 ».  

2.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante ne remplit aucune des trois 
conditions alternatives dès lors qu’elle ne possède pas une Swiss Olympic Talent 
Card régionale ou nationale, ne fait pas partie d’une équipe nationale et ne 
participe pas à un championnat de LNA ou LNB. Elle ne remplit que deux des 
trois conditions cumulatives et nécessaires spécifiques imposées dans sa catégorie 
d’âge et son sport à savoir « consacrer au minimum huit heures hebdomadaires à 
la pratique de la discipline, posséder sa licence R de saut et avoir participé à des 
épreuves régionales de niveau R/N 120/125 ». En effet, s’il n’est pas contesté 
qu’elle remplit le nombre d’heures hebdomadaires nécessaires d’entraînement, 
qu’elle en effectue même plus du double de ce qui est demandé, et qu’elle possède 
sa licence R de saut, la recourante ne participe pas à des épreuves régionales de 
niveaux R/N 120/125, concourant actuellement sur des hauteurs de 100 à 110 cm. 
Dans ces conditions, elle ne peut pas être mise au bénéfice d’une dispense des 
cours d’éducation physique pour l’année scolaire 2023 – 2024.  

En tant que la recourante fait valoir qu’elle devrait bénéficier d’une dispense, dès 
lors qu’elle en avait bénéficié l’année scolaire précédente, elle ne peut être suivie. 
En effet, les critères ne sont pas similaires, la hauteur R 110/115 étant exigée pour 
les 12 et 13èmes degrés. 

Fondée sur des critères objectifs qui permettent de garantir l’égalité de traitement, 
la décision du DIP est conforme au droit. Aucun élément ne permet, en particulier, 
de considérer qu’elle consacrerait un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée. 

Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

3. Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête en mesures 
provisionnelles. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
représentants légaux de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2023 par A______, représentée 
par ses parents, B______ et C______ contre la décision du service écoles et sport, art, 
citoyenneté du 14 septembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de B______ et C______, pris 
solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à B______ et C______, représentant A______ ainsi qu'au 
service écoles et sport, art, citoyenneté. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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