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**Case Identifier:** 8a846f63-4b63-5f3f-9c22-f69faa4cc6ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.08.2018 A/2231/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2231-2018_2018-08-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2231/2018-FPUBL  ATA/812/2018 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 août 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par Me Arnaud Moutinot, avocat  

contre 

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE - HUG 

représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

- 2/5 - 

A/2231/2018 

 Vu le recours interjeté le 27 juin 2018 par Madame A______ contre la décision des 

Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG) du 17 mai 2018 résiliant les rapports 

de travail pour le 31 août 2018, au motif qu’il n’a pas été possible de trouver une nouvelle 
affectation pour celle-ci compatible avec son état de santé ; 

 que Mme A______ fait valoir qu’elle a conservé, selon une décision rendue par 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI), une capacité de travail de 50 %, sans limitation, les 
avis médicaux contraires n’étant pas fondés sur un examen de sa personne, et qu’elle aurait 
dû faire l’objet d’une procédure de reclassement ; 

 qu’elle conclut ainsi, principalement, à l’annulation de la décision de licenciement et 
à sa réintégration ; préalablement, elle sollicite l’octroi de l’effet suspensif ; 

 que les HUG s’opposent à l’octroi de celui-ci ; la recourante, engagée en qualité 
d’aide-soignante en 2003, avait accusé des absences pour cause de maladie, puis 
d’accident, justifiant la prolongation successive de la période probatoire jusqu’au 
1

er
 février 2008 ; que dans le cadre d’un reclassement professionnel proposé par l’AI, elle 

avait effectué plusieurs stages au sein des HUG ayant abouti à sa formation de secrétaire, 

qualité en laquelle elle avait été engagée au sein des HUG le 1
er

 décembre 2008 et nommée 

le 1
er

 mai 2010 ; que, toutefois, dès le 22 mars 2012, elle s’était à nouveau trouvée en 
incapacité de travail ; cette incapacité, de 100 % dès le 3 mai 2013, avait justifié la 

demande de prestations AI à 100 % ; que le médecin-conseil des HUG avait, après avoir 

examiné l’employée, retenu que, contrairement à ce que le conseil de celle-ci avait indiqué 
en juillet 2017, il ne pouvait confirmer une aptitude à travailler à 50 % ; que lors de 

l’entretien du 15 novembre 2017 avec un responsable des ressources humaines des HUG, 
la recourante avait indiqué ne pas se sentir en mesure de reprendre une activité à 50 %, de 

sorte que les HUG lui avaient fait part de leur intention de résilier les rapports de service ; 

que, par la suite, le conseil de celle-ci avait sollicité le dossier administratif de sa cliente et 

informé les HUG de l’existence d’une décision de l’AI du 22 juin 2017 octroyant une 
demi-rente à compter du 1

er
 novembre 2015 ; 

 que par courrier du 3 août 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger sur effet suspensif ; 

 considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 

suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 

vice-présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 

prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

- 3/5 - 

A/2231/2018 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/746/2018 du 
16 juillet 2018 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018) ; 

 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 

1997 II 253-420, 265) ; 

 que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 

que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 

réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 

qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 

consid. 5.5.1) ; 

 que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 

peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 

 que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 

 qu’en l’espèce, le recours est dirigé contre la décision de résiliation des rapports de 
service ; 

 que l’intérêt des intimés à l’exécution immédiate de la décision querellée l’emporte 
sur celui de la recourante à ladite restitution ; 

 qu’en effet, la recourante n’expose pas en quoi, à défaut de restitution de l’effet 
suspensif, ses intérêts seraient gravement menacés et ne rend pas non plus vraisemblable 

qu’il y aurait urgence à prononcer ladite restitution ;  

 qu’en outre, la restitution de l’effet suspensif aurait pour conséquence de suspendre 
les effets du licenciement, entraînant une insécurité juridique pour les intimés ; que de 

surcroît, il paraît peu vraisemblable que les intimés disposent, à brève échéance, d’une 
place de travail tenant compte du fait que la recourante n’a plus travaillé depuis cinq ans et 
que sa capacité de travail est limitée ; 

https://intrapj/perl/decis/119%20V%20503
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21352&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/503/2018
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20149
https://intrapj/perl/decis/127%20II%20132
https://intrapj/perl/decis/2C_1161/2013
https://intrapj/perl/decis/117%20V%20185
https://intrapj/perl/decis/1C_435/2008

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A/2231/2018 

 qu’ainsi, la pesée des intérêts de chaque partie s’oppose à l’octroi de la restitution de 
l’effet suspensif ; 

 qu’enfin, l’admission de la requête reviendrait, comme le relèvent les intimés, à 
maintenir les rapports de service, soit à donner suite de manière anticipée aux conclusions 

prises par la recourante ; 

 que, partant, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 

 qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt sur le fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Arnaud Moutinot, avocat de la 

recourante, ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de 

Genève. 

 

 La vice-présidente : 

 

 

 

Ch. Junod 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2231/2018 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le  

 

 

 

 
la greffière :