# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a1e663b-c4d3-570f-81e2-51c9d508e87b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2010 C-5870/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5870-2008_2010-06-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-5870/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Susana Mestre Carvalho, greffière.

1. A._______, 
2. B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation d'une autorisation de séjour (art. 14 
al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5870/2008

Faits :

A.
A._______ a demandé l'asile en Suisse en date du 9 septembre 2002, 
déclarant être un ressortissant angolais né le 17 mai 1988 arrivé en 
territoire helvétique le 7 septembre 2002. Pour tout document relatif à 
son identité, il a remis aux autorités compétentes une cédula pessoal 
émise le  7  mai  2002. Peu après,  il  a  été  autorisé  à  vivre  avec son 
oncle paternel, B._______, titulaire d'une autorisation de séjour dans 
le canton de Vaud. 

B.
Le 25 septembre 2002, la police de la ville de X._______ a rédigé un 
rapport de dénonciation pour requérant d'asile concernant A._______, 
dont il  ressortait que celui-ci avait été entendu puis relaxé le 8 août 
2002 par le Tribunal des mineurs du canton de Vaud pour avoir causé 
un accident de la circulation en trottinette.

C.
Ayant constaté,  suite à des analyses effectuées en novembre 2004, 
que la cédula pessoal susmentionnée était un faux document résultant 
d'une falsification en blanc, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement 
et  ci-après  : ODM) a  invité  le  requérant,  par  écrit  du  1er décembre 
2004, à se déterminer en particulier sur ce point. Le 9 décembre 2004,  
l'intéressé a notamment répondu, par l'intermédiaire de sa curatrice, 
qu'il n'avait pas eu connaissance de ladite falsification.

D.
Le 27 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, 
prononcé le renvoi de Suisse du prénommé et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Cette  décision  a  été  confirmée  sur  recours  par  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) le 
1er juin  2005.  En  date  du  19  août  2005,  l'intéressé  a  demandé  la 
révision  de  ce  prononcé  en  tant  qu'il  confirmait  son  renvoi  ;  cette  
procédure est toujours pendante à l'heure actuelle.

E.
Le  10  octobre  2007,  par  l'entremise  de  son  conseil,  A._______  a 
sollicité l'octroi  d'une autorisation de séjour auprès du Service de la 
population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). Il a fait valoir qu'il  
résidait  en  Suisse  depuis  plus  de  cinq  ans,  que  son lieu  de séjour 

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avait toujours été connu des autorités, qu'il  avait obtenu un certificat 
fédéral  de  capacité  (CFC)  de  peintre  en  bâtiment  et  qu'il  travaillait  
désormais dans ce domaine. Il  a ajouté qu'il  n'avait  plus de parenté 
dans  son  pays  d'origine,  tandis  qu'il  faisait  partie  intégrante  de  la 
famille de son oncle B._______.

Par envoi du 2 novembre 2007, l'intéressé a en particulier transmis au 
SPOP  des  documents  afférents  à  sa  scolarité  en  Suisse,  une 
attestation  de  formation  élémentaire  comme  ouvrier  de  bâtiment-
peinture datée de juin 2006, une copie du troisième prix obtenu le 7 
juillet  2006  pour  ses  résultats  aux  examens  pratiques  de  fin  de 
formation, ainsi qu'un certificat de travail du 25 octobre 2007.

Le  19  novembre  2007,  la  Fondation  vaudoise  pour  l'accueil  des 
requérants  d'asile  (ci-après  :  FAREAS)  a  transmis  au  SPOP  des 
informations sur la situation personnelle du requérant. Il en est ressorti  
que ce dernier était "une personne discrète et très polie", parlait très bien 
le français et n'était plus assisté depuis le 1er septembre 2006.

F.
Le  24  janvier  2008,  le  SPOP  a  fait  savoir  à  A._______  qu'il  était  
disposé à régler ses conditions de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), sous réserve de  
l'approbation de l'ODM.

G.

G.a Le 23 avril 2008, l'ODM a informé le prénommé qu'il envisageait 
de lui  refuser son approbation à l'octroi  d'une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, au motif que celui-ci n'avait pas justifié 
de son identité au sens de l'art. 31 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative (OASA, RS 142.201), attendu que le seul document produit à 
cet  égard dans le cadre de la demande d'asile s'était  avéré être un 
faux. Il l'a invité à se déterminer sur le sujet.

G.b Par lettre rédigée le 14 mai 2008 sous la plume de son conseil,  
A._______ a soutenu que même à supposer que sa  cédula pessoal 
n'émanât pas d'une instance officielle, les informations qui y figuraient 
n'en étaient pas moins exactes. 

Le même jour, par le biais d'un second mandataire, le prénommé et 

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son  oncle  ont  argué  que les  faits  contenus dans  la  cédula  pessoal 
étaient  véridiques  et  corroborés  par  B._______.  S'agissant  de 
l'obtention d'un passeport ou d'un acte de naissance angolais, ils ont  
allégué que A._______ ne pouvait compter sur l'aide de ses proches 
au pays ("tous morts ou disparus") et que les services d'un avocat local 
seraient très onéreux, mais qu'une demande à l'Ambassade d'Angola 
en Suisse était prévue. Ils se sont déclarés prêts à se soumettre à des 
expertises ADN pour établir leur lien de parenté et se sont prévalus de 
"l'extraordinaire  effort  d'intégration"  du  requérant.  Ils  ont  produit  de 
nombreuses  pièces  afférentes  à  des  stades  antérieurs  de  la 
procédure,  ainsi  que  deux  lettres  de  soutien  et  une  attestation  de 
travail non datées.

Le 19 juin 2008, l'ODM a imparti  aux intéressés, par le biais de leur  
mandataire  commun,  un  délai  au  30  juin  2009  pour  l'informer  de 
l'évolution  des  démarches  entreprises  en vue  de  la  délivrance  d'un 
document d'identité  angolais. Le 30 juin 2009,  ledit  conseil  a  requis 
une  prolongation  de  délai,  attendu  qu'il  n'avait  pas  encore  reçu 
l'autorisation définitive de poursuivre son mandat.

H.
Par décision  du  29  juillet  2008,  l'ODM a  refusé  d'approuver  l'octroi  
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de 
A._______. En substance, il a estimé que la condition de l'art. 31 al. 2 
OASA n'était  pas réalisée, dès lors que le prénommé n'avait  produit 
aucun document permettant de justifier de son identité, que la cédula 
pessoal  présentée  lors  du  dépôt  de  la  demande  d'asile  avait  été 
considérée  comme  étant  un  faux  et  que  la  preuve  testimoniale  ne 
pouvait  être  prise  en  compte  pour  l'établissement  de  l'identité.  En 
outre, il a rejeté la demande de prolongation de délai susmentionnée 
faute de motifs suffisants.

I.
Agissant  par  l'entremise de leur  mandataire  commun,  A._______ et 
B._______  ont  recouru  le  15  septembre  2008  à  l'encontre  de  la 
décision précitée, concluant à son annulation et  à l'approbation à la 
délivrance  de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée,  subsidiairement  au 
renvoi  de  la  cause à  l'autorité  inférieure  pour  approbation  à  l'octroi  
dudit  titre  de séjour. Ils  ont  indiqué que le  père  de A._______ était 
décédé  en  1995  et  sa  mère  vraisemblablement  en  2000,  que  son 
grand frère avait disparu peu après, et qu'il  avait ensuite été pris en 

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charge durant un ou deux ans par un ami de la famille, avant d'être 
confié à une inconnue qui l'avait amené en Suisse. Ils ont précisé qu'à 
son arrivée dans ce pays en septembre 2002, l'intéressé avait sa tante 
paternelle, sa soeur cadette et sa grand-mère maternelle en Angola, 
que depuis lors aucun contact n'avait  été maintenu avec elles, mais 
qu'au cours d'un voyage à Luanda en 2005, B._______ avait ouï dire 
que la grand-mère de son neveu était toujours vivante. Ils ont argué 
que le jeune homme ne disposait  d'aucun réseau familial  en Angola 
pouvant  favoriser  sa  réadaptation.  Ils  se  sont  prévalus  des  efforts 
d'intégration  fournis  par  l'intéressé  sur  les  plans  scolaire  et 
professionnel,  et ont ajouté que celui-ci  prêchait  bénévolement dans 
une paroisse de [la ville de] X._______ et chantait depuis 2007 dans 
une formation musicale. Ils se sont prévalus de leurs écritures du 14 
mai 2008 et des art. 6, 8 par. 1 et 13 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101).  Ils  ont  qualifié  la  décision 
entreprise  d'arbitraire  et  ont  fait  valoir  qu'elle  violait  le  droit  d'être  
entendu et le droit à un procès équitable, de par son silence quant à 
l'expertise  ADN  précédemment  requise.  Ils  ont  ajouté  que 
l'Ambassade d'Angola à Berne n'avait pas donné suite à leur requête 
(formulée  par  lettre  du 21  mai  2008  produite  en  annexe)  tendant  à 
l'identification de A._______. Ils ont notamment versé au dossier les 
certificats de salaire du prénommé pour les périodes du 19 janvier au 
22 février 2008 et du 24 mai au 20 juin 2008.

J.
Appelé à se prononcer sur ledit pourvoi, l'ODM en a proposé le rejet  
dans son préavis du 4 novembre 2008, transmis pour information aux 
intéressés. 

K.
Par ordonnance du 27 octobre 2009, le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après : le Tribunal ou le TAF) a invité les recourants à l'informer de 
l'évolution de la situation personnelle de A._______. Ayant été mis au 
courant de ce que les intéressés n'étaient désormais plus représentés, 
le Tribunal a renouvelé son invitation par ordonnance du 3 novembre 
2009, laquelle est demeurée sans réponse jusqu'à ce jour.

Droit :

1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour dans des cas de rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi,  
rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi).

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi).  
A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Les  recourants  font  valoir  qu'en  s'abstenant  de  donner  suite  à 
l'expertise  ADN  qu'ils  ont  requise,  l'ODM  n'a  pas  respecté  le  droit  
d'être  entendu  garanti  à  l'art.  29  al.  3  (recte  : 2)  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), a 
violé le droit à un procès équitable tel qu'il figure à l'art. 6 par. 1 CEDH, 

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et  a  contrevenu  à  l'art.  13  CEDH  (cf.  mémoire  de  recours  du  15 
septembre 2008 p. 4 et 6s.).

3.1 Contrairement à l'avis des intéressés (cf. ibid.),  l'art. 6 CEDH ne 
s'applique  pas  aux  décisions  relatives  à  l'entrée,  au  séjour  ou  à 
l'éloignement  des étrangers. En effet,  de  telles décisions  ne portent 
pas sur des contestations sur des droits ou obligations de caractère 
civil  d'une personne, ni n'ont trait  au bien-fondé d'une accusation en 
matière  pénale,  selon  une  jurisprudence  constante  de  la  Cour 
européenne des droits  de l'homme (cf  notamment  arrêt  du 26 mars 
2002 dans la cause Mir Zakria Sadiq c./Suisse, requête n° 51268/99 
par. 1, reproduit  in  Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 2002 n° 116 p. 1322 et les références citées) et 
du Tribunal  fédéral  (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  2C_774/2009 du 25 
janvier 2010 et références citées). 

3.2 L'art.  13  CEDH  prévoit  que  toute  personne  dont  les  droits  et 
libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit  à l'octroi 
d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la  
violation  aurait  été  commise  par  des  personnes  agissant  dans 
l'exercice  de  leur  fonction  officielle.  Selon  la  jurisprudence,  l'art.  13 
CEDH ne garantit pas, en tant que tel, l'accès général à un tribunal, 
mais se limite à prévoir un droit de recours devant une autorité lorsque 
cette  disposition  est  invoquée  en  relation  avec un  grief  défendable, 
c'est-à-dire  lorsqu'est  invoquée  l'existence  d'une  ingérence  dans 
l'exercice  d'un  droit  protégé par  la  CEDH (cf. arrêt  de  la  CourEDH, 
Kudla  contre  Pologne du  26  octobre  2000,  Recueil  des  arrêts  et 
décisions [Recueil]  2000-XI p. 247 par. 157). Il  s'ensuit  que l'art. 13 
CEDH  doit  nécessairement  être  invoqué  avec  une  autre  clause 
normative  de  la  CEDH  dont  la  violation  est  alléguée  (cf.  JEAN LOUP 
CHARRIER, Code de la Convention européenne des droits de l'homme, 
Paris  2002,  n°  597  et  598  p. 177  s.  ;  LOUIS-EDMOND PETTITI/EMMANUEL 
DECAUX/PIERRE-HENRI IMBERT,  La  Convention  européenne  des  droits  de 
l'homme, commentaire article par article, 2ème éd., Paris 1999, p. 458). 

En  l'espèce,  il  n'existe  pas  d'ingérence  dans  l'exercice  des  droits 
garantis par l'art. 6 CEDH, puisque cette disposition est inapplicable 
au cas d'espèce (cf. consid. 3.1 ci-dessus). C'est donc à tort que les 
recourants se sont prévalus de l'art. 13 CEDH en relation avec l'art. 6 
CEDH.

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3.3

3.3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.  
et aux art. 29 ss PA, comprend notamment le droit pour les parties de 
participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la 
prise de décision. Il  a pour corollaire que l'autorité,  avant  de rendre 
une  décision  touchant  la  situation  juridique  d'une  partie,  doit  en 
informer  cette  dernière  et  lui  donner  l'occasion  de  s'exprimer 
préalablement sur le sujet (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, ATF 
129 II  497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; voir 
également l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_505/2008/1C_507/2008 du 17 
février 2009 consid. 4.1). Il  s'agit  d'une concrétisation du droit  à une 
procédure équitable consacré par l'art. 29 al. 1 Cst., qui correspond à 
la  garantie  similaire  que l'art.  6  par. 1  CEDH confère  à  l'égard  des 
autorités  judiciaires  proprement  dites  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2).

Le  droit  d'être  entendu  garanti  constitutionnellement  comprend 
également  le  droit  pour  l'administré  de  produire  des  preuves 
pertinentes,  d'obtenir  qu'il  soit  donné  suite  à  ses  offres  de  preuves 
pertinentes,  de participer  à  l'administration  des preuves essentielles 
ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de  
nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 
p. 190, ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 
277,  ATF 131 I  153 consid. 3  p. 157s. et  jurisprudence citée). A lui  
seul,  l'art. 29  al.  2  Cst.  ne  confère  pas  le  droit  d'être  entendu 
oralement,  ni  celui  d'obtenir  l'audition  de  témoins  (ATF  134  I  140 
précité  et  ATF 130 II  425 consid. 2.1  p. 428s.). Ce droit  ne  s'étend 
toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il  
est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves 
offertes,  lorsque  le  juge (ou en l'occurrence  l'autorité)  parvient  à  la 
conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou 
qu'elles  ne  pourraient  l'amener  à  modifier  son  opinion.  Ce  refus 
d'instruire  ne  viole  le  droit  d'être  entendu  des  parties  que  si 
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est 
entachée d'arbitraire (cf. notamment ATF 134 précité, ATF 132 V 368 
consid.  3.1  p.  370s.,  ATF  131  I  153  précité,  ATF  125  I  127 
consid. 6c/cc in fine p. 138s. et arrêts mentionnés).

3.3.2 En l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que l'ODM disposait  de 
suffisamment  d'éléments  au  dossier  pour  trancher  la  question  de 

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l'identité de A._______ sans ordonner l'expertise ADN requise par les 
recourants. Ledit office n'a donc pas agi arbitrairement en ne donnant 
aucune suite à la mesure d'instruction demandée par les intéressés, 
dont  le  droit  d'être  entendu  n'a  par  conséquent  pas  été  violé.  En 
revanche,  la  question  de  savoir  si  c'est  ou  non  à  juste  titre  que 
l'autorité intimée a retenu que A._______ ne réalisait pas la condition  
de  l'art.  31  al.  2  OASA relève  de  l'examen matériel  de  la  présente 
affaire et sera traitée par le TAF au considérant 7 ci-dessous.

4.
Sur le fond, les recourants invoquent une violation de l'art. 8 CEDH en 
relation  avec  l'art.  13  CEDH,  en  cela  que  la  décision  attaquée 
contrevient  au  droit  au  respect  de  la  vie  privée  de  A._______  (cf.  
mémoire de recours du 15 septembre 2008 p. 4s.).

4.1 Selon  le  Tribunal  fédéral,  le  droit  à  une  autorisation  de  séjour 
découlant  de  la  protection  de  la  vie  privée,  garantie  par  cette 
disposition,  ne peut  en être déduit  qu'à des conditions extrêmement 
restrictives,  le  requérant  devant  entretenir  avec  la  Suisse  des  liens 
sociaux ou  professionnels  d'une intensité  particulière,  allant  au-delà 
d'une  intégration  normale,  et  des  relations  sociales  profondes  en 
dehors du cadre familial. Le Tribunal fédéral a refusé de présumer qu'à 
partir  d'une certaine durée de séjour  l'enracinement  en Suisse était 
suffisant pour fonder un droit à une autorisation de séjour et a précisé 
que la  durée du séjour  était  un critère  parmi  d'autres à  prendre en 
compte lors de la pesée des intérêts à effectuer (cf. ATF 130 II  281 
consid.  3.2  p. 286s.  et  la  jurisprudence  citée  ; cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.1). Dans ce contexte, 
il est nécessaire que l'intégration soit parfaite et qu'il y ait un véritable  
enracinement  en  Suisse  dans  le  sens  que  le  cadre  de  vie 
(«Lebensgestaltung»)  apparaisse  pratiquement  impossible  ailleurs, 
notamment  dans  le  pays  d'origine  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_425/2007 du 13 novembre 2007 consid. 2.1.2). La Haute Cour n'a 
reconnu un droit  de séjour que dans des cas exceptionnels, comme 
par exemple pour un étranger qui résidait en Suisse depuis vingt ans 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  et  qui  ne  pouvait  vivre 
pratiquement nulle part  ailleurs sa vie privée et familiale de manière 
satisfaisante (cf. ATF 130 II 281). Elle a en revanche considéré qu'un 
étranger  ayant  vécu pendant seize ans en Suisse en y développant 
normalement ses relations privées ("und die damit verbundenen üblichen 
privaten Beziehungen") ne pouvait déduire un droit à une autorisation de 

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séjour  (cf. arrêt  non publié  du Tribunal  fédéral  du 3 novembre 1994 
dans la cause C. consid. 2b).

4.2 En l'espèce, sous l'angle de la protection de la vie privée figurant  
à l'art. 8  par. 1  CEDH, la  durée du séjour  en Suisse de A._______ 
(près de huit ans) doit être relativisée, puisqu'il a vécu dans ce pays 
durant environ trois ans en tant que requérant d'asile puis en tant que 
requérant d'asile débouté, et que depuis l'été 2005, il n'est autorisé à 
résider  en  territoire  helvétique  que  dans  le  cadre  des  mesures 
provisionnelles octroyées dans le contexte de la demande de révision 
déposée  auprès  de  la  CRA  le  19  août  2005.  Il  n'a  donc  jamais 
bénéficié  d'un  droit  de  présence  permanent  en  Suisse  propre  à 
permettre la réalisation de relations privées intenses dans ce pays (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-507/2006  du  19  mars  2009 
consid. 5.3). Plus particulièrement, le séjour effectué dans le cadre de 
la procédure de révision pendante à l'heure actuelle ne saurait entrer 
en considération dans l'appréciation de l'exigibilité d'un retour, ou du 
moins que dans une mesure très limitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.471/2001  du  29  janvier  2002  consid.  2b  cc).  Ainsi,  au  vu  des 
exigences  extrêmement  restrictives  exposées  ci-avant,  les  relations 
privées  que  l'intéressé  a  développées  en  Suisse  ne  sauraient  lui 
conférer un droit de séjour sur la base de l'art. 8 CEDH, malgré son 
parcours scolaire et socioprofessionnel méritoire. Partant, c'est en vain 
que les recourants se sont prévalus de l'art. 13 CEDH en relation avec 
l'art. 8 CEDH (cf. consid. 3.2 supra).

5.

5.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi,  le canton peut,  sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  aux  dispositions  en 
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes : 
a. la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
    ans à compter du dépôt de la demande d'asile ; 
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
    autorités ; 
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
    de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les 
alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers 

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prévoyaient,  à  certaines  conditions,  la  possibilité  de  prononcer 
l'admission provisoire en faveur de requérants d'asile se trouvant dans 
des  cas  de  détresse  personnelle  grave.  Par  rapport  à  l'ancienne 
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des 
personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais 
octroyer  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une  admission 
provisoire (pour davantage de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 
562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale  
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

5.2

5.2.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1 er 

janvier  2007,  à  l'art.  33  –  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre  2007  –  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RO 2006 4739). A compter de l'entrée 
en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 
16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution  (dont  l'OASA),  l'ancien  art.  33  OA  1  a  été  abrogé  et 
remplacé  par  l'art. 31  OASA,  lequel  comprend  dorénavant  une  liste 
exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas 
individuel d'une extrême gravité.

5.2.2 En l'espèce, les critères applicables au cas de rigueur grave au 
sens de l'art  14 al. 2 LAsi sont à examiner en relation avec l'art. 31 
OASA entré en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors que le SPOP s'est 
déclaré  disposé à  faire  usage de l'art. 14  al. 2  LAsi  en date  du 24 
janvier 2008.

5.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du 
droit  des étrangers et  la  procédure d'asile. Ainsi,  l'art. 14  al. 1  LAsi 
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 
le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 

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pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi,  dès  lors  que  cette  disposition  permet  aux  cantons,  avec 
l'assentiment  de  l'ODM et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une 
autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le 
cadre d'une demande d'asile.

5.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les 
autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en 
matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de 
dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99 
LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les 
autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont 
soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au 
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al.  
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la  
personne  concernée  qu'au  stade  de  la  procédure  d'approbation, 
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé 
à  l'art.  14  al.  1  LAsi  (cf.  sur  les  critiques  émises  à  ce  sujet,  ATAF 
2009/40  consid.  3.4.2  p.  564  ainsi  que  les  références  citées).  En 
d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les 
autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes 
ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al.  2 LAsi 
(cf.  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_853/2008  du  28  janvier  2009 
consid.  3.1  et  2D_90/2008  du  4  septembre  2008  consid.  2.1  avec 
références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la  
procédure d'approbation mentionnée  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  revêt  une 
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans 
la LEtr.

6.
En l'espèce, A._______ a toujours indiqué qu'il était arrivé en Suisse 

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le 7 septembre 2002. A teneur d'un rapport de police du 25 septembre 
2002 (cf. let. B supra), le prénommé aurait cependant été auditionné 
par le Tribunal vaudois des mineurs un mois avant sa venue présumée 
en territoire helvétique, soit en date du 8 août 2002. Quoi qu'il en soit,  
il  demeure  que  l'intéressé  a  déposé  une  demande  d'asile  le  9 
septembre 2002, qu'il  séjourne en Suisse depuis plus de cinq ans à 
compter du dépôt de cette demande (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 et let. a 
LAsi), et que depuis lors à tout le moins, son lieu de séjour a toujours  
été  connu des autorités  (cf. art.  14  al.  2  let.  b  LAsi  ; cf. également 
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7265/2007 du 24 mars 2010 
consid. 4). En outre, l'affaire a été transmise à l'ODM pour approbation 
après  avoir  reçu  l'aval  du  SPOP  (cf.  art.  14  al.  3  LAsi).  Reste  à 
examiner si  le recourant se trouve dans un cas de rigueur grave en 
raison de son intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi  
en relation avec l'art. 31 OASA.

7.
Dans sa décision du 29 juillet 2008, l'ODM a estimé que A._______ ne 
réalisait  pas les conditions posées à la  reconnaissance d'un cas de 
rigueur  au  sens  de  l'art.  14  al.  2  LAsi,  faute  d'avoir  justifié  de  son 
identité au sens de l'art. 31 al. 2 OASA.

7.1 L'art. 31 al. 2 OASA prévoit que le requérant doit justifier de son 
identité.  En  effet,  un  titre  de  séjour  quel  qu'il  soit  ne  peut,  par 
définition,  être  octroyé  qu'à  une  personne  bien  déterminée,  dont 
l'identité  doit  être  connue,  à  défaut  de  quoi  il  est  impossible  de  lui  
délivrer une quelconque autorisation de séjour. D'ailleurs, l'art. 14 al. 2 
let.  a  LAsi  mentionne  clairement  " la  personne  concernée",  soit  un 
individu  bien  défini.  Au  demeurant,  l'obligation  pour  un  requérant 
d'asile de décliner son identité est ancrée à l'art. 8 al. 1 let. a LAsi et  
une semblable obligation figure également aux art. 89 et 90 let. c LEtr,  
dispositions qui exigent de tout étranger la présentation d'une pièce de 
légitimation permettant d'établir son identité. Il n'est certes pas exclu 
que l'intéressé ne soit pas à même, pour des raisons indépendantes 
de  sa  volonté,  de  prouver  son  identité  au  moyen  de  documents 
officiels ; semblables difficultés pourront notamment être rencontrées 
par  des  requérants  d'asile,  compte  tenu  des  circonstances 
particulières dans lesquelles ces personnes peuvent être amenées à 
quitter leur pays. Dans ce cas, il appartient à la personne concernée, à 
tout  le  moins,  de  fournir  des  indications  précises  et  exemptes  de 
contradictions sur son identité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 

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C-3811/2007 du 6 janvier 2010 consid. 6.2). C'est d'ailleurs dans ce 
sens que plaide l'interprétation littérale de l'art. 31 al. 2 OASA, puisque 
les  termes  utilisés  dans  les  versions  allemande  ("die  Identität  offen 
legen")  et  italienne ("rivelare la  sua  identità")  de  cette  disposition sont 
moins restrictifs que ceux figurant dans la version française (" justifier 
de son identité"), dans la mesure où la preuve de l'identité n'est sous-
jacente que dans le texte français. L'on constate, du reste, qu'à l'art. 8 
al. 1 let. a LAsi, les expressions allemande " ihre Identität offen legen" et 
italienne "dichiarare le sue generalità" ont été traduites en français par 
les termes "décliner son identité" et non par "justifier de son identité", de 
sorte  qu'il  y  a  lieu  de se  demander  si  la  formulation  française  plus 
stricte de l'art. 31 al. 2 OASA ne résulte pas d'une erreur de traduction. 
A noter également que selon la doctrine, s'il est vrai qu'une demande 
d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi présuppose que 
l'identité  du  requérant  soit  connue,  la  réalisation  de  la  condition  de 
l'art.  31  al.  2  OASA  n'est  pas  subordonnée  à  la  production  de 
documents  d'un  certain  type  ou  d'une  qualité  spécifique  (cf.  PETER 
NIDERÖST,  Sans-Papiers  in  der  Schweiz,  in  Ausländerrecht,  Peter 
Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], 2ème éd., 
Bâle 2009, note 9.42, p. 385). A cet égard, l'on relèvera encore qu'à 
teneur du chiffre 5.6.4.8 de la directive de l'ODM "Séjour sans activité 
lucrative  au  motif  d'un  intérêt  public  important  et  dans  les  cas 
individuels d'une extrême gravité" du 1er juillet 2009 (en ligne sur son 
site  internet  >  Documentation  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires  >  Domaine  des  étrangers  >  Séjour  sans  activité 
lucrative, consulté en mai 2010), la condition de l'art. 31 al. 2 OASA 
est  remplie  si  l'étranger  produit  des  documents  apportant  des 
indications  concernant  son  identité  (documents  de  voyage,  pièce 
d'identité, permis de conduire, acte de naissance, livret de famille), ou  
si les indications fournies par le requérant au cours de la procédure 
sont  vraisemblables  et  exemptes  de  contradictions  et  que  le 
demandeur n'a utilisé aucun alias ou nom d'emprunt. A cela s'ajoute, 
par ailleurs, qu'exiger la preuve de l'identité de la part de requérants 
d'asile ayant été dans l'impossibilité, en procédure d'asile, de remettre 
des  documents  de voyage  ou  des pièces d'identité  pour  des motifs 
excusables reviendrait à les exclure du bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi,  
ce qui n'est certainement pas le but de cette disposition.

7.2 En  l'occurrence,  il  n'est  pas  contesté  que  l'unique  document 
produit à ce jour par A._______ au sujet de son identité (à savoir sa 
cédula pessoal) s'est avéré être une falsification en blanc. 

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A la décharge du prénommé, il faut toutefois souligner qu'il est arrivé 
en Suisse à l'âge de quatorze ans seulement pour demander l'asile en 
tant que mineur non accompagné, et que c'est dans ce contexte qu'il a  
produit le document précité, dont il ignorait l'inauthenticité jusqu'à ce 
que l'ODM la lui révèle en décembre 2004 (cf. let. C supra et procès-
verbal d'audition fédérale du 13 octobre 2003 p. 8 ch. 86). Dans ces 
conditions, on ne saurait  lui  tenir  rigueur  d'avoir  remis aux autorités 
helvétiques une cédula pessoal falsifiée. 

En outre, dans sa décision de refus d'asile du 27 janvier 2005, l'ODM 
a procédé à  un examen de  fond de la  demande de l'intéressé. Il  a  
donc estimé que les problèmes liés à l'identité  du jeune homme ne 
justifiaient  pas  de  refuser  d'entrer  en  matière  sur  sa  requête  en 
application  de l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi  (dans sa teneur  jusqu'au 31 
décembre 2006, cf. RO 1999 2270). Il a sans doute considéré que le 
recourant avait rendu vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il  n'avait  pas  pu  remettre  aux  autorités  d'asile  des  documents  de 
voyage ou d'autres documents d'identité. Dans ledit prononcé, l'ODM 
s'est limité à relever que la cédula pessoal était un faux et devait dès 
lors  être  confisquée.  Ce  faisant,  l'office  s'est  abstenu  de  prendre 
clairement position sur la question de l'identité du requérant ou sur les 
conséquences pour celui-ci de la falsification précitée. Ce n'est qu'en 
procédure de police des étrangers, pour la première fois dans sa lettre 
du 23 avril 2008, que l'ODM a expressément fait grief à A._______ de 
ne  pas  avoir  établi  son  identité.  Le  prénommé  n'a  pas  manqué  de 
réagir  promptement  à  cette  annonce,  puisque  par  lettre  du  21  mai 
2008,  il  s'est  enquis  des  formalités  nécessaires  pour  obtenir  un 
passeport ou un acte de naissance auprès de l'Ambassade d'Angola à 
Berne, laquelle ne lui a pas répondu jusqu'ici – et pour cause puisque, 
selon  les  informations  fiables  à  disposition  du  Tribunal,  cette 
représentation ne délivre de passeports à ses ressortissants que pour 
autant  qu'ils  soient  titulaires  d'un  permis  de  séjour  en  Suisse,  et 
qu'elle ne peut  se substituer aux autorités d'état civil  sur place pour 
délivrer  un  acte  de  naissance.  L'intéressé  n'est  donc  pas  demeuré 
passif mais s'est au contraire efforcé de remédier à la situation, bien 
qu'il  n'ait, certes, pas tenté de démarches en Angola par l'entremise 
de proches ou de tiers. Par ailleurs et  surtout,  bien qu'une certaine 
confusion ressorte des déclarations de A._______ concernant sa vie 
en Angola (cf. décision de l'ODM du 27 janvier 2005 p. 4 et décision de 
la CRA du 1er juin 2005 p. 9) et les circonstances d'obtention de sa 

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cédula  pessoal (cf.  lettre  de  l'ODM  du  1er décembre  2004),  il  n'en 
demeure  pas  moins  que  le  prénommé  n'a  jamais  varié  dans  ses 
propos concernant  la  question  spécifique de son identité. Ainsi,  il  a 
toujours indiqué les mêmes nom, prénom, nationalité, et date et lieu 
de naissance (cf. art. 1a let. a OA 1, qui définit la notion d'identité en  
matière d'asile),  données que l'on retrouve également sur sa  cédula 
pessoal. Ses dires doivent donc être tenus pour vraisemblables. 

Aussi,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  éléments  qui  précèdent,  le 
Tribunal estime qu'il  y a lieu de considérer que A._______ remplit la 
condition  de  l'art.  31  al.  2  OASA.  C'est  donc  à  tort  que  l'autorité  
inférieure  a  refusé  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  au  recourant  au  motif  que  celui-ci  n'aurait  pas  décliné  son 
identité.

8.
Cela étant, il conviendrait d'examiner si A._______ se trouve dans un 
cas d'extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 
OASA.

Le Tribunal constate cependant que l'ODM, dans la décision querellée, 
a  limité  son  examen  à  la  question  de  l'identité  du  recourant  et, 
estimant que la condition de l'art. 31 al. 2 OASA n'était pas remplie en 
l'occurrence,  ne  s'est  jamais  déterminé  quant  à  la  réalisation  des 
critères  requis  pour  la  reconnaissance d'un  cas  de rigueur  au sens 
des art. 14 al. 2 let. c LAsi et 31 al. 1 OASA précités.

Selon  l'art.  61  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  statue  elle-même  sur 
l'affaire  ou  exceptionnellement  la  renvoie  avec  des  instructions 
impératives à l'autorité inférieure. Un tel renvoi se justifie notamment 
pour éviter que l'autorité de recours n'outrepasse ses compétences en 
examinant de son propre chef et en tranchant, en instance unique, des 
questions  déterminantes  n'ayant  jamais  été  discutées  auparavant, 
privant  ainsi  les  recourants  d'une  voie  de  recours  (cf.  CHRISTOPH 
AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über das Verwaltungsverfahren [VwVG],  Zurich/Saint-Gall  2008, n°11 
p.  773  ;  cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008, 
n°3.194s. p. 180s. ; cf.  PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 
Berne 2002, p. 691).

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Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal de se prononcer en première 
instance sur la réalisation des critères posés à la reconnaissance d'un 
cas  d'extrême  gravité,  sauf  à  priver  le  justiciable  d'un  degré  de 
juridiction,  il  convient  dès lors d'annuler  la décision entreprise et  de 
renvoyer l'affaire à l'ODM pour que ledit office complète, cas échéant,  
l'instruction du dossier eu égard aux considérations qui précèdent et, 
cela fait,  rende une nouvelle décision qui procède notamment à une 
analyse de la situation de A._______ à l'aune des art. 14 al. 2 let. c  
LAsi et 31 al. 1 OASA.

9.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la 
décision  de  l'ODM  du  29  juillet  2008  annulée  et  l'affaire  lui  est 
renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le 
sens des considérants.

10.

10.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des 
frais  réduits  de  procédure  à  la  charge  des  recourants.  Eu  égard 
toutefois aux circonstances particulières du cas, il est renoncé, à titre 
exceptionnel, à percevoir des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine 
PA, en  relation  avec  l'art.  6  let.  b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par  ailleurs,  aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la  charge  de 
l'autorité inférieure (cf, art. 63 al. 2 PA).

10.2 Dans le cadre de la présente affaire, les intéressés ont dans un 
premier temps été représentés par un mandataire professionnel. Pour 
cette  période,  ils  ont  droit  à  des  dépens  réduits  pour  les  frais 
nécessaires  et  relativement  élevés causés par  le  litige (cf. art. 7  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2  FITAF]).  En  l'absence  de  décompte  de  prestations,  le 
Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier  (cf. art. 14 al. 1 et 2 
FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance 
de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du  
travail  accompli  par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des 
art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de Fr. 500.- à 
titre  de  dépens  (TVA  comprise)  aux  recourants  apparaît  comme 

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équitable en la présente cause.

En revanche, le Tribunal  estime qu'il  ne se justifie pas d'allouer des 
dépens  pour  la  phase  de  procédure  durant  laquelle  les  recourants 
n'ont  plus  été  représentés  (cf. ATF 134  I  184  consid. 6.3  p. 198  et 
jurisprudence citée), dès lors qu'ils n'ont pas encouru de frais au cours 
de  cette  période  (cf.  art.  64  al.  1  PA en  relation  avec  l'art.  7  al.  4 
FITAF). En particulier, ils n'ont déposé aucun écrit depuis la fin dudit  
mandat, s'abstenant même de répondre à l'invite du TAF du 27 octobre 
2009, réitérée par ordonnance du 3 novembre 2009.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement.

2.
La décision de l'ODM du 29 juillet  2008 est annulée, la cause étant 
renvoyée  audit  office  pour  complément  d'instruction  et  nouvelle 
décision dans le sens des considérants.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  Caisse  du  Tribunal 
restituera  aux  recourants  l'avance  de  frais  de  Fr. 700.-  versée  le  9 
octobre 2008.

4.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 500.- à 
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- au  Service  de  la  population  de  canton  de  Vaud,  en  copie  pour  

information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Expédition : 

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