# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 815637f8-8db3-5fd7-a5a8-2a804fb4b61c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_98_557.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_98_557.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_5s_98_557.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

Séance du 20 décembre 2002 

Statuant sur l'action en réparation de dommage introduite le 24 août 1998 
(5S 98 557) 

par 

la  Caisse  de  compensation  du  canton  de  Fribourg  (CCC),  à  Givisiez, 
demanderesse, 

contre 

Y. C., à B., représenté par Me C., avocat à Fribourg, défendeur, 

en matière d'assurance-vieillesse et survivants 
(action en responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS) 

 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

L'association  sportive  HC  Fribourg-Gottéron,  fondée  en  1937  et  sise  à 
Fribourg,  a  notamment  pour  buts  de  former  une  génération  saine  par  la 
pratique  de  la  culture physique  et  le  développement  des  sports  en  général, 
du  hockey  en  particulier,  de  soutenir  le  développement  de  la  jeunesse  par 
une éducation physique et morale appropriée, ainsi que d'entretenir entre les 
membres des relations d'amitié et de bonne camaraderie. Elle est affiliée à la 
ligue suisse de hockey sur glace (LSHG). 

La  première  équipe  du  HC  Fribourg-Gottéron  fait  partie  de  l'élite  du  hockey 
sur  glace  en  Suisse  depuis  son  ascension  en  ligue  nationale  A  en  1983. 
Grâce  notamment  à  l'engagement  de  ses  deux  joueurs  vedettes  russes 
Slava  Bykov  et  Andrei  khomutov  au  début  des  années  90,  elle  est  même 
parvenue  à  trois  reprises  consécutives  en  finale  du  championnat  suisse  en 
1992, 1993 et 1994, sans pour autant réussir à décrocher le titre. 

En  proie  à  des  difficultés  financières,  l'association  a  par  la  suite  été 
contrainte  de  demander  l'octroi  d'un  sursis  concordataire  le  11  août  1997, 
demande qui aboutira à l'homologation d'un concordat par abandon d'actif et 
qui  conduira  à  la  création  d'une  nouvelle  société  anonyme,  HC  Fribourg-
Gottéron SA. 

En sa qualité d'employeur, l'association HC Fribourg-Gottéron était affiliée à 
la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour procéder avec elle au 
décompte  des  cotisations  paritaires  dues  aux  différents  régimes  de 
l'assurance  sociale  suisse  sur  les  salaires  versés  aux  joueurs  et  autres 
membres de son personnel. 

B. 

S'estimant lésée par le non-paiement des contributions sociales de la part de 
ladite association, la Caisse de compensation du canton de Fribourg émet le 
3 juin 1998 une décision de réparation du dommage ainsi causé à l'encontre 
de son ancien président, Y. C., domicilié à B..  

Suite  à  l'opposition  de  ce  dernier,  elle  saisit  le  24  août  1998  le  juge  des 
assurances  sociales  de  céans  d'une  action  en  réparation  et  réclame  de  la 
part  du  défendeur  la  somme  totale  de  frs  174'028.75,  représentant  les 
cotisations  fédérales  légales  à  l'AVS/AI/APG/AC,  les  frais  d'administration, 
les  taxes  de  sommation  et  les  intérêts  moratoires,  et  correspondant  à  un 

 
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solde  de  cotisations  impayées  sur  une  période  courant  du  mois  de  janvier 
1992 au mois de mai 1995. 

Y. C., représenté par Me C., avocat à Fribourg, conclut le 4 février 1999 au 
rejet de l'action, avec suite de frais et dépens. 

Il  sera  fait  état  des  arguments  des  parties,  invoqués  par  elles  à  l'appui  de 
leurs  conclusions,  dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour 
autant que cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

(Extraits des considérants) 

1-2. 

(…) 

3.  a)  (…) 

b)  En l'espèce, il convient de savoir à titre préliminaire si, comme le soutient le 

défendeur, la Caisse a violé son droit d'être entendu. 

Celui-là allègue dans sa réponse qu'il n'est pas en mesure de défendre ses 
droits de manière satisfaisante dans la mesure où la décision de réparation 
du  dommage  lui  a  été  notifiée  avant  même  qu'il  ait  pu  faire  valoir  ses 
arguments, et qu'il ignore ainsi tout de la reprise des cotisations concernant 
les années de sa présidence et des éventuelles tractations ultérieures entre 
la Caisse et ses successeurs sur ce point. 

Les propos du défendeur ne sauraient toutefois être retenus par la Cour de 
céans.  Il  y  a  lieu  en  effet  de  relever  que  la  Caisse  a  produit  en  date  du 
21 décembre  1998  un  document  intitulé  "rapport  du  bureau  de  révision"  et 
attestant  qu'il  avait  personnellement  assisté  le  31  octobre  1996,  dans  les 
locaux  de  Fidutrust  SA  et  en  compagnie  de  M.  B.,  alors  président  du  HC 
Fribourg Gottéron, et de M. K., son employé, à un entretien au cours duquel 
elle  lui  a  fait  part  du  résultat  d'une  telle  reprise,  résultat  ayant  ensuite  été 
discuté dans le détail. La teneur de ce document, pourtant en sa possession 
avant le dépôt de sa réponse du 5 février 1999, n'a pas été contestée par lui. 
On ne saurait dès lors le suivre lorsqu'il affirme ne pas avoir été au courant 
de ses prétentions concernant la période 1992-1995. 

 
 
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On peut au contraire partir du principe qu'il avait vraisemblablement déjà pu, 
au  cours  dudit  entretien,  faire  valoir  des  arguments  ou,  à  tout  le  moins, 
donner  des  explications  quant  aux  déclarations  de  salaire  relatives  à  cette 
période. 

Quoiqu'il en soit, et vu la particularité de la procédure d'opposition préalable 
au dépôt de l'action en responsabilité de l'art. 52 LAVS, il faut admettre qu'il 
a  eu  tout  loisir  de  faire  valoir  ses  arguments  et  de  consulter  l'intégralité  du 
dossier avant le dépôt de sa réponse, dont le délai a par ailleurs été prolongé 
à plusieurs reprises, et que, partant, un éventuel mais improbable vice de la 
décision  de  réparation  a  ainsi  en  tous  les  cas,  et  conformément  à  la 
jurisprudence applicable en la matière, pu être corrigé, si bien qu'il ne saurait 
se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu. 

(…) 

5. 

Est  en  l'espèce  litigieuse  la  question  de  savoir  si,  comme  le  soutient  la 
Caisse demanderesse, les conditions de l'art. 52 LAVS sont réalisées. 

a)  De la qualité d'employeur du défendeur 

Le  défendeur,  responsable  des  finances  jusqu'au  mois  de  juin  1992  puis 
président du HC Fribourg-Gottéron jusqu'au mois de mai 1995, ne conteste à 
juste titre pas sa qualité d'employeur. 

Il ressort très clairement des statuts de l'association que le comité directeur, 
parmi lequel figurent le président et le responsable des finances, assume la 
responsabilité  de  la  bonne  marche  des  affaires  sportives,  financières,  et 
administratives. Il a notamment la compétence d'engager les employés de la 
société (art. 38 et ss des statuts). 

Partant,  la  responsabilité  du  défendeur  peut  courir  sur  la  période  où  il  fut 
responsable  des  finances  puis  président  du  HC  Fribourg-Gottéron,  à  savoir 
du mois de janvier 1992 au mois de mai 1995. 

b)  De la faute 

Le défendeur affirme que les cotisations avaient toutes été payées le 31 mai 
1995, date à laquelle il quitta le comité, et qu'il était à l'époque persuadé que 
les décomptes annuels qu'on lui présentait étaient exacts. Il soutient dès lors 
ne  pas  être  au  courant  de  la  raison  d'une  reprise,  par  la  Caisse,  des 
cotisations  acquittées  sous  sa  présidence  et  en  ignorer  le  résultat.  Pour  le 
reste,  il  fait  encore  valoir  que  sa  responsabilité  doit  être  jugée  moins 

 
 
 
 
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sévèrement  que  ne  pourrait  l'être  celle  de  l'administrateur  d'une  société 
anonyme dans la mesure où il a exercé sa charge à titre bénévole. 

Il  sied  d'emblée  de  préciser  que,  comme  le  TFA  l'a  encore  récemment 
rappelé, la responsabilité du membre bénévole d'une association ne doit pas 
être traitée différemment de celle de l'administrateur d'une société anonyme. 
Le premier ne saurait en effet respecter ses obligations avec moins de soins 
sous  prétexte  qu'il  n'est  pas  rémunéré.  L'examen  des  critères  développés 
par le droit privé, dont s'inspire l'art. 52 LAVS, fait en outre ressortir que les 
solutions retenues à cet égard sont identiques, la notion de faute de l'art. 55 
al. 3 CC englobant à l'évidence celles de l'intention et de la négligence grave 
de l'art. 754 CO. 

Cela étant dit, il convient de relever en premier lieu que la responsabilité des 
dirigeants du HC Fribourg Gottéron dans la gestion des comptes a fait l'objet 
d'un rapport d'experts-comptables diplômés. 

Le  comité  directeur  du  HC  Fribourg  Gottéron  a  en  effet  commandé  en 
octobre 1996 une expertise comptable à la fiduciaire Atag Ernst & Young SA, 
à  Berne,  expertise  visant  à  vérifier  la  tenue  des  comptes  annuels  depuis  la 
saison  1991/1992  et  à  expliquer  les  raisons  de  la  crise  financière  en 
déterminant,  le  cas  échéant,  les  erreurs  qui  ont  pu  être  commises  dans  la 
gestion comptable du club durant ces années-là. Le défendeur a dès lors été 
l'un des interlocuteurs des experts mandatés. 

faire 

recours  à  divers  moyens 

Dans  les  conclusions  de  leur  rapport,  ces  derniers  remarquent  dans  un 
premier  temps  la  faiblesse  et  les  lacunes  de  l'organisation  du  HC  Fribourg-
Gottéron: "[les] lacunes du système comptable et financier sont, à notre avis, 
dues  à  la  faiblesse  de  l'organisation  en  place,  notamment  la  surveillance  à 
l'intérieur  du  club  durant  les  périodes  sous  revue.  La  responsabilité  de  la 
surveillance  à  l'intérieur  du  club  incombe  au  comité  directeur,  au  chef  des 
finances et aux collaborateurs chargés des missions de contrôle. Ils peuvent 
techniques  ou  mesures 
toutefois 
d'organisation.  (...)  lesdits  contrôles  effectués  par  le  comité  directeur,  le 
responsable des finances ou d'autres collaborateurs pourraient être effectués 
soit,  librement  sur  la  base  d'un  jugement  personnel,  soit  sur  la  base  d'une 
réglementation  interne.  Tenant  compte  des  erreurs  que  nous  avons 
constatées  durant  nos  vérifications  et  selon  notre  appréciation, 
les 
connaissances techniques en matière de contrôle de gestion et/ou l'autorité 
des  personnes  chargées  du  contrôle  interne  n'étaient  pas  assez  assurées. 
Par  ailleurs,  le  manque  de  moyens  auxiliaires  d'organisation  tels  que  des 
règlements d'organisation du comité directeur, des descriptions des fonctions 
des  membres  en  charge  d'une  fonction  et/ou  la  non  application  de  ces 
derniers  ont  contribué  à  ce  que  les  personnes  responsables  en  fonction  ne 
disposaient  pas  de  toutes  les  informations  relatives  aux  engagements  pris 

 
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par  le  club  durant  les  périodes  comptables.(...)  Ce  manque  de  structures 
claires  et  précises  dans  le  système  a  permis  que  des  engagements  non 
comptabilisés  ne  puissent  être  détectés  par  des  personnes  n'étant  pas 
directement  liées  à  la  présentation  des  comptes  annuels"  (rapport  Atag, 
Ernst & Young du 21 janvier 1997, p. 47 et 48). 

Dès  lors,  un  grand  nombre  d'erreurs  ou  de  manquements  ont  pu  être 
constatés,  et  notamment  l'inexactitude  des  décomptes  AVS:  "les  éléments 
constatés tels que les charges diverses dues mais non provisionnées à la fin 
des exercices, les décomptes AVS inexacts ainsi que la constatation que des 
comptes bancaires du club n'étaient pas gérés et/ou contrôlés par le service 
de comptabilité nous obligent à penser qu'il y a eu négligence dans la tenue 
des  comptes.  Nous  ne  pouvons  prendre  position  quant  aux  raisons  qui  ont 
mené  à  cette  situation,  étant  donné  que  nous  n'avons  pas  été  en  mesure 
d'élucider s'il s'agissait d'un manque de volonté ou de négligence de la part 
des personnes responsables du domaine financier au sein du comité. Nous 
sommes  toutefois  de  l'avis  que  la  situation  actuelle  aurait  pu  être  évitée  s'il 
n'y avait pas eu de faiblesse au niveau de la surveillance à l'intérieur du club" 
(rapport précité, p. 48). 

lesquels 

Les experts indiquent enfin que tout le soin nécessaire n'a pas été apporté à 
la  gestion  comptable  du  club,  et  que  la  responsabilité  en  incombe  dès  lors 
le 
principalement  aux  membres  du  comité  directeur,  parmi 
défendeur  et  son  comptable:  "la  recherche  des  pièces  comptables  et 
bancaires  s'est  révélée  difficile,  voire  impossible  dans  certains  cas.  Toutes 
les  pièces  nécessaires  n'ont  pas  pu  être  localisées  durant  nos  travaux.  (...) 
En  effet,  ces  divers  documents  sont  classés  auprès  de  plusieurs 
responsables ou personnes concernées et il ne nous a pas été possible de 
rechercher  toutes  ces  personnes  concernées  en  temps  utile.  Vu  ce  qui 
précède,  nous  constatons  que  la  documentation  de  la  comptabilité  est 
insuffisante (...).La comptabilité du club a été tenue par Monsieur P. K. pour 
la  période  sous  revue.  Monsieur  P.  K.  est  comptable  de  profession  dans  la 
fiduciaire  dirigée  par  Monsieur  Y.  C.,  ancien  président  du  HCFG,  à  B.  Les 
conditions générales à une tenue correcte de la comptabilité étaient à priori 
données.  L'impression  obtenue  durant  nos  travaux  nous  porte  toutefois  à 
penser que d'une part, le temps consacré à la tenue de la comptabilité n'était 
pas  suffisant,  et  que,  d'autre  part,  le  comptable  n'était  qu'un  exécutant  des 
instructions qui lui étaient données par des membres du comité directeur du 
club.  Le  président  et  le  responsable  financier  auraient  pu  réagir  à  certains 
faits. Nous rappelons que la responsabilité de la surveillance à l'intérieur du 
club incombe au comité directeur"(rapport précité, p. 49 ss). 

Il ressort ainsi du rapport de la fiduciaire Atag, Ernst, & Young que l'on peut 
faire grief au défendeur d'avoir à tout le moins agit négligemment durant sa 
présidence.  Il  convient  désormais  d'examiner  si  son  comportement  peut 

 
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encore  être  qualifié  de  fautif  au  sens  de  la  jurisprudence  applicable  en 
l'espèce. 

A  l'appui  de  ses  quatre  décisions  de  reprise  des  années  1992  à  1995, 
décisions  datées  chacune  du  17  janvier  1997,  la  Caisse  faisait  remarquer 
aux  autorités  du  HC  Fribourg-Gottéron  que,  "après  un  examen  attentif  des 
divers  documents  que  vous  avez  soumis  à  notre  disposition,  nous  pouvons 
vous  communiquer  que  les  différences  décelées  lors  de  notre  contrôle 
proviennent  principalement  des  impôts  de  joueurs  pris  en  charge  par  votre 
club ainsi que des salaires versés sous forme de frais. En effet, notre caisse 
estime que les indemnités forfaitaires allouées aux salariés de votre club, à 
titre  de  frais,  sont  exagérées.  En  vertu  des  dispositions  applicables  en  la 
matière,  notre  caisse  de  compensation  estime  le  montant  des  frais  qui 
peuvent  être  déduits  du  salaire  à  10  %  du  versement  total  de  l'employeur 
(salaire+frais). Nous préciserons encore que la déduction minimale que nous 
avons  admise  s'élève  à  frs  1'000.-,  alors  que  le  maximum  a  été  fixé  à 
frs 10'000.- par année" (courrier du 17 janvier 1997 de la Caisse). Plus tard, 
elle  précisera  encore avoir  constaté "qu'une  partie  des  salaires  des  joueurs 
était  versée  sous  forme  de  frais  (par  exemple,  joueur  X:  salaire  mensuel 
frs 6'666.-  et  frais  personnels  frs.  3'334.-).  Lors  de  la  révision,  nous  avons 
pris  en  considération  10%  du  revenu  annuel  pour  chaque  joueur  ou 
entraîneur  mais  au  maximum  frs  10'000.-  par  année.  Vu  l'importance  des 
rétributions  versées,  le  montant  de  frs  10'000.-  a  pu  être  appliqué  à 
pratiquement  tous  les  joueurs.  Il  est  à  noter  que  la  plupart  des  joueurs  ou 
entraîneurs habitent à Fribourg ou dans les environs. De ce fait, le montant 
des frais admis (10%-frs  10'000.-) est une pratique très large de notre part" 
(extrait du rapport du bureau de révision du 21 septembre 1998). 

Dans  la  mesure  où  elles  n'ont  pas  fait  l'objet  de  recours,  les  décisions  de 
reprise pour les années 1992 à 1995 sont entrées en force. L'on doit dès lors 
partir  du  principe  que  les  considérations  de  la  Caisse  à  leur  appui  sont 
fondées. Elles sont pour le surplus tout à fait vraisemblables, dans la mesure 
où  des  discussions  avec  les  actuels  et  anciens  membres  du  comité  du  HC 
Fribourg-Gottéron  les  ont  précédé.  Le  défendeur  et  son  comptable  ayant  à 
cette  occasion  pu  faire  valoir  leur  point  de  vue,  l'on  peut  en  effet  partir  du 
principe  que  c'est  en  toute  connaissance  de  cause  que  leurs  successeurs 
ont  décidé  de  ne  pas  recourir  contre  les  décisions  de  reprise  du  17  janvier 
1997 alors que le club traversait pourtant une crise financière et commençait 
à  être  en  manque  de  liquidités.  Force  est  donc  de  retenir  que  de  1992  à 
1995, soit pendant la période durant laquelle le défendeur a successivement 
été  responsable  des  finances  puis  président  du  HC  Fribourg-Gottéron,  les 
frais  déduits  des  salaires  étaient  manifestement  exagérés,  et  que  dès  lors, 
les salaires déclarés étaient ainsi inférieurs à ceux effectivement versés. 

 
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laquelle 

Dans leur rapport, les experts d'Atag, Ernst & Young soulignent à cet égard 
un détail qui illustre bien la pratique généreuse du HC Fribourg-Gottéron en 
matière  de  frais,  notamment  vis-à-vis  de  leurs  joueurs  ou  entraîneur 
étrangers. En procédant au réexamen des comptes de l'exercice 1991/1992, 
saison  durant 
le  défendeur  était  d'ailleurs  personnellement 
responsable  des  finances,  les  experts  ont  en  effet  "constaté  que  deux 
factures de CHF 5'000 et de CHF 2'500 ont été payées à l'entreprise Leibzig-
Biland et activées dans le compte "mobilier et matériel bureau". Ces factures 
concernent  des  achats  de  meubles  et  de  rideaux  destinés  aux  joueurs  S. 
Bykov  et  A.  Khomutov.  Nous  estimons  que  cette  comptabilisation  est 
incorrecte,  car  il  s'agit  de  biens  de  consommation,  non  utilisables  dans 
l'exploitation et la gestion du club. En outre, il faut admettre que la propriété 
de  ces  biens  ne  se  trouve  plus  auprès  du  HCFG"  (rapport  Atag,  Ernst  & 
Young,  p.  11  s).  Le  défendeur  ne  pouvait  donc  ignorer  qu'il  déclarait  ou 
laissait déclarer des salaires inférieurs à leur valeur réelle, en comptabilisant 
une partie des rétributions en nature sur d'autres comptes. 

Cette pratique contraire aux dispositions de la LAVS constitue déjà selon la 
jurisprudence applicable en la matière une faute grave. Le défendeur, ancien 
responsable des finances  du  club, ne  saurait  en outre  valablement  soutenir 
ne  pas  s'être  aperçu  que  les  décomptes  de  salaires  qu'on  lui  présentait  ne 
correspondaient pas à la réalité. Il était lui-même à la tête d'une fiduciaire et 
s'occupait  d'ailleurs  personnellement  des  intérêts  des  deux  joueurs  russes, 
dont la presque totalité des frais étaient pris en charge par le club (des loyers 
et  charges,  ou  autres  frais  d'assurance-maladie  étaient  par  exemple 
directement  adressés  à  sa  fiduciaire  et  non  au  HC  Fribourg  Gottéron).  En 
outre,  il  avait  confié  la  comptabilité  du  club  à  l'un  de  ses  collaborateurs 
personnels. 

En  tant  que  président,  il  lui  incombait  au  contraire  d'exercer  un  devoir  de 
surveillance  sur  la  gestion  comptable  et  sur  l'administration  financière  du 
club.  A  cet égard  et  comme  le  relève  le  rapport  Atag,  Ernst &  Young, force 
est  de  constater  que  de  nombreuses  irrégularités  comptables  ont  été 
perpétrées  sous  sa  présidence  sans  que  cela  n'appelle  aucune  réaction  de 
sa  part.  Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  d'admettre  qu'il  a  ainsi  failli  à  son 
obligation d'examiner de manière critique les rapports qui lui étaient soumis, 
ce qui constitue bel et bien une faute. 

Par  son  comportement,  il  a  dès  lors  pris  le  risque  de  grever  de  charges 
sociales  arriérées  supplémentaires  ses  successeurs  en  cas  de  reprise  des 
salaires par la Caisse, alors que de telles charges auraient dû être acquittées 
à un moment où le club ne connaissait pourtant pas encore de problèmes de 
liquidités. 

 
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c)  Du dommage 

Le  défendeur  conteste  encore  le  montant  du  dommage  recherché  pour  le 
motif que toutes les indemnités d'assurance n'ont selon lui pas été déduites 
par  la  Caisse  dans  la  fixation  des  salaires  déterminants.  Pour  le  reste,  il 
conteste  également  l'obligation  qui  lui  est  faite  de  payer  des  intérêts 
moratoires sur une créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 
LAVS. 

Le  montant  pour  lequel  est  recherché  le  défendeur  résulte  de  la  procédure 
de  reprise  de  la  Caisse  portant  sur  les  années  1992  à  1995,  à  laquelle  il  a 
d'ailleurs pris part, comme il est exposé plus haut. Or, force est de constater 
à  cet  égard  comme  il  a  été  vu  plus  haut  que  celle-ci  a  fait  l'objet  de  quatre 
décisions munies de voies de recours et que toutes sont entrées en force. Il 
n'appartient dès lors pas à la Cour de céans de les revoir. Partant, il y a lieu 
de  considérer  que  le  montant  pour  lequel  est  recherché  le  défendeur 
correspond bien au dommage effectivement subi par la Caisse.  

Quoiqu'il  en  soit,  le  bureau  de  révision  de  la  Caisse  fait  précisément 
remarquer à ce sujet dans un rapport du 21 septembre 1998 que "toutes les 
indemnités d'assurances (Elvia) portées en déduction du salaire par le Club 
ont  été  acceptées  par  notre  caisse  et  n'ont,  de  ce  fait,  pas  été  englobées 
dans les salaires déterminants conformément à l'art. 6 al. 2, lit. b RAVS". 

Enfin,  il  reste  à  rappeler  que,  contrairement  à  l'opinion  du  défendeur,  les 
intérêts  moratoires  font  partie  intégrante  du  dommage  en  matière  d'action 
fondée  sur  l'art.  52  LAVS,  et  qu'ils  concernent  notamment  les  cotisations 
arriérées réclamées pour des années antérieures (art. 41bis al 1 lit. b RAVS). 

Vu  les  développements  qui  précèdent  et  la  réunion  de  toute  les  conditions 
exigées  en  l'espèce,  c'est  donc  bien  un  montant  de  frs  174'028.75  que  la 
Caisse est en droit de réclamer du défendeur. 

Partant, il y a lieu d'admettre intégralement ses conclusions et de condamner 
ce  dernier  à  lui  verser  la  totalité  de  ce  montant  au  titre  de  réparation  du 
dommage,  sous  réserve  de  paiement  intervenu  entre  temps  et  diminuant 
d'autant la somme due pour la période pour laquelle il est recherché. 

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