# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3616f5c-e61d-59d3-94ea-5047698e85d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.03.2010 A/1824/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1824-2009_2010-03-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1824/2009 ATAS/269/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 16 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié avenue de France 31, GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

 

intimé 

 

 

- 2/7- 

 

 

 

A/1824/2009 

EN FAIT 

1. Monsieur P__________ a déposé une demande de prestations d'invalidité le 

15 septembre 2008. 

2. Par décision du 20 avril 2009, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (OAI) a rejeté ladite demande. 

3. Par courrier daté et déposé auprès du Tribunal de céans le 26 mai 2009, l'assuré a 

recouru contre cette décision, faisant valoir que même les personnes en parfait état 

de santé, sans aucun handicap physique, sans aucune faute professionnelle ou 

personnelle, ne trouvaient pas de travail ailleurs. Les entreprises de l'industrie se 

privaient systématiquement des personnes ayant le moindre handicap. Il contestait 

le fait que son expérience en industrie lui donnait une capacité de travail à 100 % 

dans un poste de travail adapté, à l'heure où l'industrie licenciait également les 

éléments n'ayant pas besoin d'adapter des postes de travail aux conditions de leur 

santé. Par ailleurs, il a indiqué avoir effectué de longues recherches de travail dans 

tous les domaines possibles. L'assuré a conclu que le Tribunal revoie la décision et 

il a offert de prouver son incapacité actuelle de travail. 

4. Par pli du 27 mai 2009, le Tribunal a imparti un délai à l'OAI pour se déterminer et 

produire la preuve de la date de réception de la décision. 

5. Par courrier du 24 juin 2009, l'OAI a indiqué que la décision avait été envoyée en 

pli simple de sorte qu'il n'était pas possible de produire la preuve de réception de la 

décision. Pour le surplus, l'OAI a conclu au rejet du recours. 

6. Lors de l'audience de comparution des parties du 25 août 2009, l'assuré a confirmé 

qu'un test effectué chez X__________ n'avait duré qu'une heure et demie et qu'il 

avait de la difficulté à savoir dans quelle activité il pouvait travailler, compte tenu 

de ses limitations et du fait que durant deux ans, le chômage ne lui avait apporté 

aucune aide sauf le versement d'indemnités journalières. 

7. Par jugement du 27 novembre 2009, le Tribunal de céans a rejeté la demande de 

récusation formée par l'OAI contre Mme Q__________, alors présidente, pour 

toutes les causes relevant de l'assurance-invalidité dont elle était saisie. 

8. Lors de l'audience de comparution des parties du 19 janvier 2010, l'OAI a indiqué 

avoir examiné avec ses adaptateurs quelles étaient les activités adaptées qui 

pouvaient être exercées par l'assuré. La seule contre-indication médicale précise est 

qu'il ne doit pas être exposé à des poussières de nickel. Ainsi, les activités simples 

et répétitives respectant ses limitations sont envisageables, notamment avec une 

alternance assis-debout selon la table A1 de niveau quatre. L'Office a donné une 

liste de travaux de magasinage léger, de conditionnement léger dans des domaines 

existants dans des entreprises sises à Genève.  

- 3/7- 

 

 

 

A/1824/2009 

L'assuré a indiqué que, alors qu'il était au chômage, il avait fait un stage de 

polissage avec succès puis il en avait subi les conséquences à sa santé et avait 

connu les problèmes aux poumons qui l'empêchaient depuis lors d'exercer son 

travail habituel. Le chômage et l'OAI s'étaient renvoyé la balle pour l'aide au 

placement ou à la formation. Il souhaitait être placé à un travail qu'il puisse garder 

et il craignait qu'on lui trouve un placement et que l'on considère ensuite que le cas 

était réglé, mais qu'il perde à nouveau son travail. 

L'OAI a fait valoir que la demande d'aide au placement n'avait pas été faite dans le 

cadre de la demande initiale du 15 septembre 2008, qui avait donné lieu à la 

décision ayant fait l'objet du recours. L'OAI a accepté de considérer que l'assuré  a 

formulé valablement, lors de l'audience devant le Tribunal, une nouvelle demande 

d'aide au placement.  

9. Le Tribunal a donc formellement transmis à l'OAI la demande d'aide au placement 

formulée en audience par l'assuré, comme objet de sa compétence, afin qu'elle soit 

traitée dans les meilleurs délais et il a gardé la cause à juger. 

10. Par pli du 1er février 2010, le Tribunal a invité les parties à préciser si la décision 

litigieuse avait été envoyée par pli recommandé et à lui donner tous renseignements 

à ce sujet, en particulier l'enveloppe contenant la décision ou le numéro de 

recommandé. 

11. Par pli du 11 février 2010, l'OAI a confirmé que la décision du 20 avril 2009 avait 

bien été envoyée par pli recommandé. Le pli recommandé en question a été reçu 

par son destinataire le 24 avril 2009, selon résultats de la recherche effectuée auprès 

de la poste. 

12. Par pli du 16 février 2010, il a été demandé à l'assuré s'il avait été empêché, sans sa 

faute, d'agir dans le délai de 30 jours dès la réception de la décision litigieuse. 

13. Par courrier du 1er mars 2010, le recourant a indiqué qu'il s'était fait aider par un 

syndicat pour la rédaction du recours, car il ne maîtrisait pas bien la langue 

française, qu'il avait déposé le jour même le recours rédigé par le syndicat et ne 

savait donc pas qu'il était hors délai. 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

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(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances 

est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 

exigences minimales requises par la LPGA.  

Aux termes de l'art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le délai de recours est de 30 jours s'il s'agit 

d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence. L'article 60 

LPGA prévoit également un délai de 30 jours suivant la notification de la décision 

pour déposer le recours. 

L’art. 17 LPA stipule que les délais commencent à courir le lendemain de leur 

communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par 

mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à 

celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le 

délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un 

samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour 

utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau 

de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 

tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés 

lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente 

(cf. également art. 38 et 39 LPGA). 

Selon l'art. 89C LPA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité 

ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; 

b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 1er janvier 

inclusivement. 

 La suspension des délais selon la LPA vaut pour les délais comptés par jours ou par 

mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai 

peut survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à 

courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 

délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 

puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 

consid. 4.6). 

En vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 

sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 

certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 

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telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 

vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 

considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 

communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 

prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 

de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 

administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 

l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 

qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 

guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 

11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il n'est pas contestable que le recours a été interjeté après le délai 

de 30 jours dès sa réception. La décision a été reçue le 24 avril 2009. Le délai de 

30 jours a échu le dimanche 24 mai et a été reporté au lundi 25 mai 2009. Or, il a 

été déposé le 26 mai 2009 au greffe du Tribunal. 

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 

de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 

faute, d’agir dans le délai fixé (art. 16 al. 3 LPA) et pour autant qu’une demande de 

restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 

10 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 

auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 

ATF 112 V 256 consid. 2a).  

Le droit fédéral, qui prime, prévoit que si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que 

dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 

mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte 

omis (art. 41 LPGA, applicable à la procédure devant le TCAS selon l'article 60 

LPGA). 

5. En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens des articles 41 et 60 LPGA 

ne se justifie pas. En effet, l’on ne peut considérer que le recourant a été empêché 

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sans sa faute d’agir dans le délai fixé. S'il ne maîtrisait pas parfaitement la langue 

française, il devait consulter rapidement son syndicat à réception de la décision, le 

24 avril 2009, afin de se faire conseiller et aider à la rédaction de son recours dans 

le délai de 30 jours, clairement indiqué sur la décision. De plus, l'indication de ce 

délai était compréhensible pour le recourant lui-même, qui comprend suffisamment 

le français, dès lors qu'il s'est exprimé sans interprète lors des deux audiences 

devant le Tribunal. Le fait d'avoir été, le cas échéant, mal conseillé par son 

mandataire, n'est pas considéré comme un motif valable de restitution. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 

irrecevable pour cause de tardiveté. 

6. Cela étant, la demande d'aide au placement a été prise en compte par l'OAI lors de 

l'audience du 19 janvier 2010, de sorte que la tardiveté du recours contre la décision 

de refus de rente n'empêche pas le recourant de bénéficier de l'aide de l'assurance 

invalidité pour retrouver un emploi adapté à ses limitations fonctionnelles. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Met un émolument de 200 fr à charge du recourant. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le