# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e3e6cf8-e649-51cd-be66-83d6a8079c95
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.12.2019 BB.2019.199
**Docket/Reference:** BB.2019.199
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-199_2019-12-10

## Full Text

Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 10 décembre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  
Roy Garré, vice-président, 
Cova Cornelia et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Daphné Roulin  
 

   
Parties  A. LTD, représentée par Me Ludovic Tirelli, avocat,  

recourante 
 

 contre 
 
 

   
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 
  
 

Objet  Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a 
CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2019.199 
 

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Faits: 
 

A. Le 20 décembre 2017, A. LTD a déposé plainte pénale par-devant le 
Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. AG et 
D. AG pour des faits paraissant constitutifs de blanchiment d’argent 
(art. 305bis CP). 
 

B. Par mémoire du 18 septembre 2019, A. LTD a interjeté recours auprès de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour déni de justice et retard 
injustifié (act. 1).  
 

C. Invité à répondre, le MPC a indiqué avoir rendu le 14 novembre 2019 une 
décision de non-entrée en matière (act. 9). Il s’est remis à justice quant au 
sort des frais (act. 11).  
 

D. La recourante n’a pas pris position dans le délai imparti, dès lors que la 
présente affaire aurait perdu son objet, ni ne s’est déterminée sur les frais 
de la cause (cf. act. 10 et 12). 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de 

justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés à l’encontre du 
MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 
sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 
173.71]). En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié n'est soumis à aucun délai.  
 

1.2 En l’espèce, le recours est recevable dès lors qu’il est formé pour déni de 
justice et retard injustifié suite au dépôt d’une plainte pénale déposée auprès 
du MPC. 

 
 
2.  
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai 
raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en 

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d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette 
garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe 
de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre 
autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement 
de ce dernier et celui des autorités compétentes. La durée du délai 
raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au 
problème à résoudre (arrêt du Tribunal fédéral 1P.107/2006 du 20 mars 2006 
consid. 2 et les références citées). 
 

2.2 En l'espèce, force est de constater que dans le cadre de la présente 
procédure de recours, le MPC a donné suite à la plainte pénale de A. LTD 
en prononçant une ordonnance de non-entrée en matière le 14 novembre 
2019. Ce constat prive d'objet le présent recours. Il résulte de ce qui précède 
que la présente procédure est privée d'objet, et doit être rayée du rôle. 

 
 
3.  
3.1 A teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est 
irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé 
(2e phrase). Il apparaît ainsi que le législateur n'a pas envisagé 
expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient 
sans objet. La Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon 
lequel la partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée 
comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décision du Tribunal 
pénal fédéral BB.2019.109 du 25 juillet 2019).  
 
En l’espèce, c’est le prononcé d’une décision de non-entrée en matière par 
le MPC qui a rendu la cause sans objet. Par conséquent, le MPC est la partie 
qui succombe. Les frais de la présente procédure seront pris en charge par 
la caisse de l’Etat. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la 
recourante l'avance de frais versée par CHF 2'000.--. 
 

3.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 
en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP; MIZEL/RETORNA, Commentaire 
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 436 et n° 10 
ad art. 434). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir 
le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai 

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fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la 
Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des 
honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour.  
 
En l’occurrence, invitée à se déterminer sur le sort des frais de la cause, la 
recourante n’a pas fait parvenir le décompte de ses prestations. Dans un tel 
cas, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. 
Partant, l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 800.-- et est mise à la 
charge de l’autorité intimée.   
 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 

2. Les frais de la présente procédure sont mis à la charge de l'Etat. La caisse 
du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante l'avance de frais 
effectuée à hauteur de CHF 2'000.--. 

3. Une indemnité de CHF 800.-- est allouée à la recourante à la charge du 
Ministère public de la Confédération. 

 
 
Bellinzone, le 10 décembre 2019 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le vice-président: La greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 

- Me Ludovic Tirelli 
- Ministère public de la Confédération 

 
 
 
Indication des voies de recours 

 
Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.