# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1b9d2b1-4bfb-5308-b34a-66bf6a726412
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Chambre d'accusation 13.11.1996 CHAC.1996.3298 (INT.1996.483)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_010_CHAC-1996-3298_1996-11-13.html

## Full Text

1.      que
le 30 mai 1996, T. SA, par son administrateur B. , a déposé

plainte
pénale contre C.  pour gestion déloyale
(art.159a, 158n CP),

éventuellement
abus de confiance (art.140a, 138n CP) et violation des

articles
3 ss de la loi fédérale sur la concurrence déloyale,

 

       
qu'en bref, la plaignante fait valoir que l'ancien titulaire de

la
raison individuelle "Taxi X." , dont elle a repris les avoirs, avait

engagé
C.  en janvier 1994 en qualité de
chauffeur de taxi au sein de son

entreprise
et qu'elle a découvert que ce dernier avait coupé le compteur

d'un
taxi avant la fin de la course pour s'attirer un client privé et

qu'il
avait utilisé son propre véhicule pour transporter des clients,

 

       
qu'elle précise que C.  a été
licencié avec effet immédiat le 9

mars
1994 et qu'il ne s'est pas opposé à cette décision,

       
que, par la décision attaquée, le procureur général a ordonné le

classement
de la plainte pour motifs de droit, considérant en bref que

C.  ne s'était pas rendu coupable de gestion déloyale
faute d'avoir eu

qualité
de gérant, qu'il ne s'était pas non plus rendu coupable d'abus de

confiance
n'ayant ni aliéné le taxi ni détourné le prix des courses, qu'il

pourrait
toutefois s'être rendu coupable d'infractions à la loi sur la

concurrence
déloyale par l'octroi de rabais aux clients de son employeur,

mais
que ces infractions se poursuivant uniquement sur plainte, elles ne

peuvent
être poursuivies, le délai de trois mois pour déposer plainte

étant
largement échu,

 

       
que T. SA recourt contre cette décision et, invoquant qu'elle

procède
d'une erreur d'appréciation et d'une mauvaise application de la

loi,
conclut à son annulation et à ce que le ministère public soit invité

à
intenter l'action pénale,

 

       
qu'en substance, la recourante fait valoir qu'on peut se deman-

der si
en arrêtant le compteur avant la fin de la course C. , ne s'était

tout de
même pas rendu coupable d'abus de confiance et reproche au

ministère
public de ne s'être pas "posé la question de savoir si, en

utilisant
par exemple un véhicule privé pour effectuer des courses taxi

alors
qu'il n'avait aucune concession et aucune autorisation, C.  n'avait

pas
violé certaines règles",

 

       
que le ministère public conclut au rejet du recours sans formu-

ler
d'observations,

 

2.     
qu'interjeté dans le délai légal de trois jours dès la notifica-

tion de
la décision attaquée, le recours est recevable à cet égard (art.8,

233,
236 CPP),

 

       
qu'un mémoire de recours à la Chambre d'accusation doit être

motivé,
à peine d'irrecevabilité (RJN 6 II 74 et les arrêts cités), c'est-

à-dire
qu'il doit préciser, même sommairement, en quoi la décision atta-

quée
est entachée d'erreur de droit, de déni de justice ou d'excès de pou-

voir,
conformément à l'article 235 CPP, ou quelle erreur d'appréciation

aurait
commise le ministère public (art.8 CPP),

 

       
que la recourante, qui se borne à expliquer qu'on peut se deman-

der si
un abus de confiance n'est tout de même pas réalisé sans expliquer

pour
quel motif et qui se borne également à reprocher au ministère public

de
n'avoir pas envisagé éventuellement d'autres infractions, sans préciser

lesquelles,
ne dit rien de tel, de sorte que le recours est irrecevable

faute
de motivation,

 

       
qu'à supposer qu'il soit recevable, il devrait être déclaré mal

fondé,
la décision du procureur général ne prêtant pas le flanc à la cri-

tique,

 

       
qu'en ce qui concerne l'abus de confiance, il y a lieu de se

référer
à la décision attaquée,

 

       
qu'en ce qui concerne les autres infractions qui auraient pu

entrer
en ligne de compte, il n'est pas exclu que la recourante vise des

contraventions
à un règlement de police, qui, à supposer qu'elles aient

été
commises, seraient de toute manière prescrites, les faits remontant à

plus de
deux ans au moment du dépôt de la plainte (art.109 CP),

 

       
que, compte tenu de l'écoulement du temps depuis les faits dé-

noncés,
la coïncidence entre le dépôt de la plainte et la polémique entre

T. SA
et C.  relative à l'octroi de
concessions de type A pour taxis en

ville
de Neuchâtel est pour le moins troublante, et permet de s'interroger

sur le
but de la plainte,

 

       
que cette circonstance n'a cependant pas, comme le relève la

recourante,
d'incidence sur l'action pénale, sauf en ce qui concerne une

infraction
éventuelle à la loi sur la concurrence déloyale qui n'est plus

poursuivable,

 

                             Par ces motifs,

                         LA CHAMBRE
D'ACCUSATION

 

       
Déclare le recours irrecevable, au surplus mal fondé.

 

 

Neuchâtel,
le 13 novembre 1996

 

                                AU NOM DE LA
CHAMBRE D'ACCUSATION

                    Le greffier                  La présidente