# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1be7fe82-f5f3-5d36-ab3c-6e4629bdf952
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2003-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 30.05.2003 H 279/02
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-279-02_2003-05-30.html

## Full Text

Eidgenössisches Versicherungsgericht 

Tribunale federale delle assicurazioni 

Tribunal federal d'assicuranzas 

 

Cour des assurances sociales 

du Tribunal fédéral 

 

Cause 

{T 7} 

H 279/02 

 

Arrêt du 30 mai 2003 

IIIe Chambre 

 

Composition 

MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud 

 

Parties 

B.________, Algérie, recourante, 

 

contre 

 

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée 

 

Instance précédente 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

(Jugement du 5 février 2002) 

 

Considérant en fait et en droit : 

que le 30 octobre 2000, B.________ a introduit une demande de remboursement des cotisations que son époux, A.________, décédé le 14 octobre 1989, aurait - selon elle - versées à l'AVS; 

 

que par décision du 31 mai 2001, la Caisse suisse de compensation a rejeté la demande, aux motifs que A.________ n'avait pas cotisé à l'AVS et qu'un tel droit au remboursement serait prescrit; 

 

que par jugement du 5 février 2002, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours que B.________ avait formé contre la décision du 31 mai 2001; 

 

que la prénommée interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant derechef au remboursement de cotisations; 

 

que le premier juge a exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, de sorte qu'il suffit de renvoyer au jugement attaqué; 

 

qu'en l'espèce, la recourante invoque - sans autres précisions - les droits de l'homme et le droit international des travailleurs pour justifier le remboursement de cotisations auxquelles elle prétend avoir droit; 

 

que ce moyen ne lui est d'aucun secours, car la recourante n'a pas apporté la preuve que des cotisations auraient effectivement été payées (cf. arrêt J. du 18 avril 2001, H 417/00); 

 

qu'à supposer que des cotisations eussent néanmoins été versées par feu A.________, le droit de la recourante à leur remboursement serait de toute manière périmé, car la demande a été présentée plus de cinq ans après le décès de A.________ (art. 7 OR-AVS), 

 

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

3. 

Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

Lucerne, le 30 mai 2003 

Au nom du Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre:                        Le Greffier: