# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97b17667-c8a8-540f-85a6-a83536d2732d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2019 A/1236/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1236-2019_2019-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1236/2019 ATAS/731/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1236/2019 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 
27 février 2019 refusant à Madame A______ (ci-après : l’assurée) une 
augmentation de sa demi-rente d’invalidité ; 

Vu le recours de l’assurée du 27 mars 2019 ; 

Vu la réponse de l’OAI du 18 avril 2019 concluant au rejet du recours ; 

Vu le rapport médical du 3 mai 2019 du docteur B______ ; 

Vu le rapport du Service médical régional AI du 6 juin 2019, selon lequel à 
l’examen du rapport précité, il convenait de reconnaitre que l’état de santé de 
l’assurée s’était aggravé depuis janvier 2018 et que sa capacité de travail était nulle 
dans toute activité depuis lors ; 

Vu la détermination de l’OAI du 4 juillet 2019, concluant à l’octroi à l’assurée 
d’une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2018 ; 

Vu le courrier de l’assurée du 26 juillet 2019 acceptant la proposition de l’OAI du 4 
juillet 2019 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

Que suite au rapport médical du Dr B______ du 3 mai 2019 attestant, depuis le 
début 2018, d’une aggravation de l’état de santé de la recourante, l’intimé a conclu 
à l’octroi d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er juillet 2018, la demande de 
révision ayant été déposée le 17 juillet 2018 (art. 88bis al. 1 let. a du règlement sur 
l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961, RS 831 201 - RAI) ; 

Qu’il convient de suivre cette conclusion, admise par la recourante et, en 
conséquence, d’admettre le recours, d’annuler la décision litigieuse et de dire que la 
recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2018 ; 

Qu’étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 
69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

 
 
 

 

A/1236/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 27 février 2019.  

4. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2018. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le