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**Case Identifier:** 32604d8c-8483-515c-ae22-74cf4e4190c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2022 A/1408/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1408-2020_2022-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1408/2020-ICCIFD ATA/1299/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2022 

4ème section 

    dans la cause  

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

Madame A______et Monsieur B______ 
représentés par Me Michel Cabaj, avocat, et Monsieur Thierry Ador, mandataire 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 juin 2021 (JTAPI/656/2021) 

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EN FAIT 

1.  Madame A______et Monsieur B______, ressortissants indonésiens, ont été 
domiciliés dans le canton de Genève de septembre 1998 à avril 2006. Après leur 
départ, ils sont restés assujettis de manière limitée à l'impôt en raison d'un bien 
immobilier situé sur la commune C______, pour lequel la contribuable est inscrite 
comme propriétaire au registre foncier (ci-après : RF). 

2. a. À la suite d'une procédure d'enquête menée par la division affaires pénales et 
enquêtes de l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH), des 
bordereaux de rappels d'impôts et d'amendes ont été émis pour l'impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) 2000 à 2005 ainsi que l'impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) 2001 à 2005. Ceux-ci sont entrés en force à la suite des arrêts de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 
24 novembre 2015 (ATA/1261/2015) et du Tribunal fédéral du 24 novembre 2016 
(2C_32/2016 et 2C_33/2016). 

 b. Pour les périodes 2007 à 2014, les bordereaux émis par l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) ont été confirmés de manière définitive par 
arrêt de la chambre administrative du 5 mars 2019 (ATA/223/2019). 

 c. L'AFC-GE se prévaut également de bordereaux pour les périodes 2015 et 
2016 et invoque un total d'impôts dus par les contribuables très important, pour 
lequel des procédures de séquestre et de poursuites sont en cours. 

  En particulier, depuis le 12 avril 2010, un séquestre porte sur la propriété 
C______ précitée.  

3. a. Le 18 octobre 2017, les contribuables ont demandé à l'AFC-GE de procéder 
à une répartition des impôts dus entre les époux en raison de leur insolvabilité. 

 b. À la suite d'une relance par courrier recommandé du 18 janvier 2018 des 
contribuables, l'AFC-GE a rejeté cette requête par décision du 8 février 2018, 
confirmée sur réclamation par décision du 13 novembre 2018. 

 c. Par jugement du 24 juin 2019 (JTAPI/576/2019), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours des contribuables contre cette 
décision. 

  Ces derniers avaient alors invoqué à titre complémentaire leur séparation de 
fait et avoir engagé une procédure de divorce. Ces éléments devaient être considérés 
comme un motif supplémentaire présidant à la répartition des éléments imposables 
entre eux. 

 d. Par arrêt du 23 juin 2020 (ATA/617/2020), confirmé par le Tribunal fédéral 
par arrêt du 22 janvier 2021 (2C_668/2020), la chambre administrative a rejeté le 
recours des contribuables contre le jugement précité. Seuls des points sur lesquels 
avait statué le TAPI, soit l'insolvabilité des contribuables à l'exclusion des autres 

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moyens, pouvaient lui être soumis. La preuve d’une situation d’insolvabilité 
durable n’avait pas été apportée.  

4.  En parallèle, par courrier du 29 juillet 2019, les contribuables ont fait part à 
l’AFC-GE de leur séparation de fait en demandant formellement l’ouverture de la 
procédure de répartition des éléments imposables entre eux. 

  À cette fin, ils remettaient notamment une copie de leur convention de vie 
séparée (« separate living agreement ») du 24 juillet 2019, en langues indonésienne 
et anglaise, ainsi qu’une traduction libre partielle en français. Selon lesdits 
documents, les contribuables vivaient séparément depuis le 30 juin 2018. Chacun 
assumait ses propres dettes, passées, présentes et futures. B______conservait le 
domicile conjugal, tandis que A______logeait dans leur résidence secondaire à 
D______. B______continuerait de participer activement, financièrement et 
personnellement, à deux fondations de charité. Les contribuables s’engageaient 
également à participer aux événements familiaux importants et à ne pas interférer 
dans leurs activités professionnelles respectives. 

5.  Par courrier du 30 septembre 2019, les contribuables ont apporté plusieurs 
précisions à l’AFC-GE – à la demande de celle-ci – concernant leur séparation de 
fait. En particulier, une requête en divorce avait été déposée le 23 septembre 2019. 
Ils produisaient leurs certificats de domicile respectifs, ainsi qu’un article de presse 
mentionnant les circonstances personnelles de leur séparation en raison d’un 
adultère de B______. 

6.  Par courrier recommandé du 10 janvier 2020, les contribuables ont derechef 
requis de l'AFC-GE l’ouverture d’une procédure de répartition des éléments 
imposables en raison de leur divorce prononcé en Indonésie le 2 décembre 2019, 
produisant en annexe à leur courrier une copie de ce jugement, sa traduction en 
anglais par un traducteur-juré indonésien et sa traduction libre et partielle en 
français. Ledit jugement était entré en force le 17 décembre 2019. Si l’AFC-GE 
devait avoir des exigences de forme particulières quant aux traductions fournies, ils 
offraient d’y souscrire, en précisant qu’il n’existait pas de traducteur-juré de 
l’indonésien vers le français inscrit à l’État de Genève. 

7.  À la demande de l'AFC-GE, le jugement de divorce original et sa traduction 
anglaise jurée ont été déposés au greffe de la chambre administrative le 
31 janvier 2020, pour consultation avant restitution aux contribuables. À cette 
occasion, ces derniers avaient également produit une traduction en français établie 
par un traducteur-juré genevois de la traduction en anglais. 

8.  Par décision du 21 février 2020, l'AFC-GE a rejeté la requête en ouverture 
d’une procédure de répartition des éléments imposables, estimant que la séparation 
n'avait pas été démontrée. 

9.  Le 25 mars 2020, les contribuables ont élevé réclamation contre cette 
décision.  

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  L'AFC-GE ne mentionnait que la séparation et non le divorce, alors que 
celui-ci avait été démontré par les pièces produites. Les traductions du jugement de 
divorce produites répondaient aux règles de procédure administrative. Exiger une 
traduction supplémentaire relevait du formalisme excessif. 

  Il n'était pas nécessaire que le jugement de divorce fasse l'objet d'une décision 
d'exequatur en Suisse. Il n'y avait aucune contradiction avec l'ordre public suisse, 
ni de nécessité d'authentifier ou de légaliser ce jugement. 

10.  Par décision du 9 avril 2020, l'AFC-GE a rejeté la réclamation et maintenu 
son refus de procéder à la scission des impôts dus par les contribuables. 

  Vu les éléments du dossier, la séparation des époux n'était pas démontrée. 
Leur jugement de divorce n'avait pas été dûment légalisé. Les conseils des 
contribuables ne devaient pas ignorer qu'il leur appartenait de produire un document 
authentifié. Dès lors, le jugement produit était considéré comme « irrecevable ». 

  Certains termes du jugement de divorce avaient été modifiés par le 
traducteur-juré en anglais. Ce document devait être traduit avec exactitude et 
intégrité de l'indonésien vers le français à partir d'une pièce originale ou d'une copie 
certifiée conforme dûment légalisée. Le jugement de divorce ne prévoyait rien sur 
la pension alimentaire, ni sur la liquidation du régime matrimonial, ni sur 
l'attribution du domicile conjugal. Il comportait des contradictions sur la date de la 
séparation, qui ne correspondait pas à la convention de séparation, à laquelle le 
jugement ne se référait même pas. Le fait que la contribuable ait été condamnée au 
paiement des frais constituait un indice de possible contrariété du jugement de 
divorce à l'ordre public suisse, de même que le délai de recours de quinze jours 
seulement. Ainsi, il n’était pas certain que son exequatur aurait été admis. 

  Malgré leur divorce, les contribuables continuaient à être représentés 
conjointement par les mêmes avocats en Suisse et à apparaître en couple tant sur le 
plan public que privé, en se référant notamment à des photographies publiées sur le 
compte Instagram de la fille des contribuables, ainsi qu’à un article publié le 
10 janvier 2020 dans un magazine en ligne, dans lequel était commentée leur 
présence à l'occasion des fêtes de Noël. 

11.  Par acte daté du 14 mai 2020, les contribuables ont recouru auprès du TAPI 
contre la décision précitée, en concluant principalement à son annulation, à 
l’ouverture de la procédure de répartition des éléments imposables entre eux 
s’agissant des bordereaux d’impôts, rappels d’impôts et amendes relatifs aux 
périodes fiscales ICC 2000 à 2006 et IFD 2001 à 2006, « notamment en tenant 
compte de leur séparation de fait et/ou de leur divorce », et à la fixation d’un délai 
pour leur permettre de se déterminer sur ladite répartition.   

  Leur droit d'être entendus avait été violé. L'AFC-GE avait commis un déni de 
justice en omettant de statuer, par une décision incidente, sur la nécessité de 
légaliser et/ou reconnaître en Suisse leur jugement de divorce.  

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  Vu les règles en matière de preuve et le pouvoir d'appréciation du juge, un 
exequatur de leur jugement de divorce en Suisse n’était pas nécessaire. Il n’était pas 
incompatible avec l'ordre public suisse, ayant été régulièrement notifié à l'avocat 
indonésien de A______. Un délai de recours de quinze jours n'empêchait pas la 
reconnaissance du jugement en Suisse, ni la prise en charge des frais de procédure. 
En l'absence d'enfants mineurs, il n'était pas insolite que le jugement de divorce ne 
se prononce pas sur les effets accessoires. 

  L'AFC-GE n'avait jamais demandé la légalisation de leur jugement de 
divorce, de sorte que l'exigence de celle-ci relevait du formalisme excessif. La 
traduction n'était requise que si elle était nécessaire, le dispositif du jugement de 
divorce étant sans équivoque s'agissant du prononcé de la dissolution du mariage. 
Il n'existait pas à Genève de traducteur-juré de l'indonésien en français. 

12.  L'AFC-GE a conclu au rejet du recours, en maintenant sa position.  

  L'Indonésie n'ayant pas ratifié de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 
supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention 
Apostille - RS 0.172.030.4), la légalisation du jugement de divorce devait être 
effectuée par la représentation suisse compétente sur présentation des documents 
originaux, démarche qui n'avait pas été accomplie. Les contribuables, dûment 
représentés par des mandataires, ne pouvaient pas ignorer qu'il leur appartenait de 
produire un jugement authentifié. 

  Les pièces non traduites en français et celles traduites en français de manière 
libre et partielle d’origine non précisée étaient irrecevables. La traduction produite 
par un traducteur-juré genevois n'était pas conforme, puisqu'elle n'avait pas été 
effectuée à partir de la langue originale du jugement de divorce. 

  En référence aux photographies citées dans la décision sur réclamation et à 
une vidéo produite sur une clef USB en lien avec l'article de presse du 
10 janvier 2020, un portrait du recourant, paru dans un article du 9 juillet 2020, 
laissait entendre qu'il était toujours marié. S’agissant d’un personnage public 
disposant d'une grande influence, les exigences strictes de preuve liées à des faits 
survenus à l'étranger n’étaient pas réunies, si bien que l'existence d'un divorce 
n'avait pas été démontrée. 

  Les contribuables usaient d'une stratégie dilatoire constitutive d'abus de droit. 

13.  Les contribuables ont répliqué, en reprenant leurs précédents 
développements. 

  Le fait que la convention de séparation n'ait pas été versée à la procédure de 
divorce avait pour but d'éviter de l'envenimer ou de la complexifier inutilement. Les 
apparitions en public des ex-époux après leur séparation, voire leur divorce, 
devaient être considérées comme des relations de convenance, pour préserver 
l'image médiatique compte tenu de la notoriété du traditionalisme de la société 
indonésienne. 

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  Le bien immobilier situé à C______ était au seul nom de la contribuable. Le 
fait que les déclarations des années 2007 à 2009, retournées en tant que 
contribuables hors canton, aient été préparées de manière succincte en indiquant 
B______comme propriétaire n'était pas déterminant. 

14.  L'AFC-GE a dupliqué en relevant que, dans leurs précédentes écritures, les 
contribuables admettaient deux erreurs de plume contenues dans le jugement de 
divorce par l'usage des termes « musulmane » au lieu de « chrétienne » et de 
« demanderesse » au lieu « défendeur ». Ces observations permettaient de lever le 
grief de formalisme excessif lorsqu'elle exigeait qu'un document légalisé soit 
produit. 

15.  Les contribuables ont derechef maintenu leur position. 

16.  Par jugement du 21 juin 2021, le TAPI a admis le recours, en renvoyant le 
dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions au sens des considérants.  

  L’AFC-GE, qui avait eu l’occasion de consulter la copie du jugement de 
divorce et les traductions-jurées y relatives en anglais et en français, n’avait ni 
allégué, ni démontré ou offert de démontrer qu’il s’agirait de documents faux ou 
falsifiés. Le TAPI n’étant pas compétent pour prononcer l’exequatur d’un jugement 
civil, la conclusion préalable des contribuables était irrecevable. L’AFC-GE ne 
pouvait pas non plus se baser sur les exigences formelles en matière d’exequatur 
pour exiger la production d’un document authentifié. Si les écritures des parties 
devaient impérativement être rédigées en français, tel n’était pas le cas des pièces 
versées à la procédure qui, dans la pratique du TAPI, étaient admises sans traduction 
s’il s’agissait d’une langue nationale ou de l’anglais. Aucune des divergences 
relevées par l’AFC-GE entre le jugement de divorce et les traductions produites ne 
concernait un de ses points essentiels. Les contribuables ayant démontré à 
satisfaction de droit que leur divorce avait été valablement prononcé et était entré 
en force. La solidarité des contribuables avait donc pris fin pour tous les soldes 
d’impôts encore dus. Il n’était plus nécessaire d’examiner plus avant s’ils avaient 
continué à entretenir ou non des relations personnelles, voire une vie commune 
après le prononcé de leur divorce.  

  L’AFC-GE n’avait pas apporté d’éléments suffisants permettant de retenir 
que le divorce des contribuables avait été prononcé pour des raisons fiscales. Le 
seul fait que les contribuables eussent continuer à apparaître ensemble 
publiquement ou dans un cadre familial ne suffisait pas à conclure que leur divorce 
était fictif. La fin de la solidarité fiscale entre les époux n’était qu’une conséquence 
de ce divorce, l’institution du mariage n’ayant pas pour but de protéger les intérêts 
du fisc mais relevant du droit privé. L’ouverture d’une procédure de scission ou de 
séparation des soldes d’impôts encore dus entre les époux était donc ordonnée. 

17.  Par acte du 29 juillet 2021, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, en concluant à son annulation. 

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  Le TAPI avait omis de manière arbitraire de procéder à la vérification de 
l’authentification du jugement de divorce et de la légalisation des sceaux et des 
signatures officiels, violé les dispositions légales concernant la traduction réalisée 
par un traducteur-juré genevois et les principes de langue officielle dans les 
échanges avec les instances, ainsi que considéré de manière arbitraire que ce 
jugement n’était pas contraire à l’ordre public suisse ni constitutif d’un abus de 
droit.  

  La reconnaissance d’un jugement civil était différente des exigences 
formelles d’authentification ou de légalisation d’actes publics étrangers, lesquelles 
devaient être instruites par l’autorité chargée de se déterminer sur les conséquences, 
fiscales in casu, d’un tel acte public étranger. Les contribuables auxquels incombait 
le fardeau de la preuve d’un jugement de divorce indonésien authentifié, puisqu’ils 
entendaient en tirer un avantage non négligeable consistant à échapper au paiement 
d’une créance d'impôt dûment constatée par le Tribunal fédéral, n’avaient pas 
fourni ces éléments au TAPI. Ce dernier aurait dû les solliciter ou rejeter le recours 
pour défaut de preuve.  

  La traduction du jugement de divorce effectuée de l’anglais vers le français à 
partir d’une traduction effectuée en Indonésie ne pouvait être certifiée conforme ni 
mise au bénéfice de l’officialité du sceau que le traducteur-juré avait apposé sur la 
traduction française. La renonciation aux exigences légales formelles qui 
prévalaient en Suisse pour l’authentification d’actes publics étrangers aboutirait à 
la conséquence qu’elle ne serait plus en mesure de vérifier le contenu des 
documents étrangers qui lui étaient soumis de manière fiable, au risque de prendre 
des décisions fausses, au mépris des principes de la légalité et de l’égalité de 
traitement. Le fait que la famille des contribuables était très influente sur le plan 
politique et économique en Indonésie rendait d’autant plus important le respect des 
règles formelles. Vu la jurisprudence fédérale et cantonale, si les documents en 
anglais ne devaient pas être traduits, ils devaient être écartés de la procédure. 

  Pour les motifs exposés précédemment, le jugement de divorce était contraire 
à l’ordre public suisse. Les contribuables n’avaient pas allégué la séparation du 
couple au 30 juin 2018 dans leurs échanges subséquents avec l’AFC-GE, invoquant 
uniquement leur insolvabilité. Cette manière de procéder montrait que le but était 
la scission des impôts encore dus, ce qui conduirait de facto à une diminution des 
montants finalement payés au vu des éléments séquestrés, qui appartenaient pour 
l’essentiel à la contribuable et qui n’atteignaient pas le montant de la facture 
entérinée par le Tribunal fédéral. Cette manière de procéder rallongeait la procédure 
et augmentait le risque de prescription du droit de percevoir les impôts des années 
fiscales litigieuses. Il était surprenant que le TAPI n’ait pas disposé, au moment du 
jugement, de la version originale du jugement de divorce, mais seulement d’une 
copie de celui-ci, ayant dû être réexpédié immédiatement « vu son utilité dans 
d’autres États et procédures ». Cette pratique inusuelle en Suisse interrogeait sur les 
réelles justifications qui avaient nécessité de retourner ce document original avec 

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ses traductions originales de manière aussi précipitée. En se limitant à relever une 
« simple erreur de plume » dans le jugement de divorce, le TAPI méconnaissait le 
formalisme attaché à la rectification d’un jugement faite en bonne et due forme par 
un tribunal suisse. Il ne pouvait être considéré que le jugement de divorce avait 
d’autres effets que ceux dont les époux se prévalaient en Suisse à des fins fiscales 
exclusivement, vu le nombre de pièces versées à la procédure démontrant leur 
proximité. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, la conformité de la 
décision étrangère avec l’ordre public matériel s’examinait d’office et l’autorité 
devait se placer au moment où la reconnaissance ou l’exécution du jugement était 
requise.  

  La séparation de fait du 30 juin 2018 avait été alléguée le 24 juillet 2019, soit 
un mois après que le TAPI avait rejeté le grief de la prétendue insolvabilité des 
contribuables. Il n’était pas acceptable qu’il suffise à l’un des conjoints d’habiter 
dans l’une des maisons appartenant au couple, pour en déduire une séparation de 
fait et de scission d’impôts. L’ensemble des arguments et des documents produits 
par les contribuables pour attester de leur prétendue séparation devait être apprécié 
avec circonspection, ce d’autant plus qu’à l’inverse, un certain nombre de vidéos et 
de photographies recueillies sur Internet témoignaient du fait qu’ils s’affichaient 
publiquement comme un couple. Les documents indonésiens produits par les 
contribuables pour prouver leur domicile, ainsi que leurs traductions en anglais et 
en français, la requête en divorce, l’article de presse concernant l’adultère du 
contribuable, et la convention de séparation, n’étaient pas probants pour étayer une 
prétendue séparation puisque celle du 30 juin 2018 n’y figurait pas. La séparation 
de fait n’était pas prouvée et le divorce était abusif.  

  L’ensemble des éléments relatifs aux diverses procédures engagées à 
l’encontre des contribuables montrait que leur comportement était constitutif d’abus 
de droit manifeste, tant il était patent que leur divorce, respectivement la séparation 
invoquée, ne constituaient que l’ultime tentative de se soustraire au paiement des 
impôts définitivement dus. Même après avoir vu leurs créances fiscales être 
définitivement arrêtées par les instances judiciaires supérieures suisses, les 
contribuables avaient tenté de se prévaloir aussi bien d’arguments sur le plan de la 
procédure de recouvrement de cette créance fiscale, que par des arguments ayant 
trait au droit fiscal de fond. Leur comportement manifestement contraire au principe 
de la bonne foi était ressorti de différentes procédures qu’ils avaient menées 
jusqu’au Tribunal fédéral pour ce qui avait trait tant à la détermination de la créance 
fiscale qu'aux sûretés et séquestres requis sur leurs biens en Suisse et au 
recouvrement des créances fiscales. Nonobstant la situation très particulière des 
contribuables, disposant d’une fortune et de revenus ayant donné lieu à une créance 
fiscale très importante, pour les années litigieuses concernant les périodes de leur 
assujettissement illimité en Suisse de 1998 à 2006, ceux-ci pourraient ne pas devoir 
verser le moindre centime d’impôt en raison de leur séparation et de leur divorce. 
L’élément patrimonial principal leur appartenant, sous séquestre de l’État, 
consistait en un bien immobilier, inscrit au RF au nom de la contribuable. Ce bien 

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ne pourrait donc être réalisé pour obtenir le paiement d’une créance fiscale qui était 
due dans une très forte proportion par le contribuable en raison de la fin de la 
solidarité fiscale, découlant de l’allégation d’une séparation et d’un divorce. Les 
contribuables, en présentant un jugement de divorce, qui n’avait été ni authentifié, 
ni déclaré conforme à l’ordre public suisse pourraient, en raison de la fin de la 
solidarité fiscale prévue par le droit suisse, être protégés contre tout paiement 
d’impôt.  

  Les éléments produits démontraient, du fait du comportement des 
contribuables, tant dans leur vie publique que privée, que ceux-ci formaient toujours 
un couple. Le jugement de divorce qu’ils avaient produit n’était pas muni du sceau 
officiel, ni conforme à l’ordre public suisse. Le fait d’invoquer l’institution 
juridique du divorce était constitutif d’un abus de droit. Le jugement de divorce 
produit par les contribuables ne permettait pas de considérer qu’il attestait du fait 
que ceux-ci n’étaient plus mariés. Malgré la notoriété de leur famille en Indonésie, 
aucune information sur le prétendu divorce n’avait été rendue publique. Selon la 
jurisprudence, en présence d’un complexe de faits reposant sur des relations 
internationales largement soustraites au contrôle des autorités nationales, la preuve 
des faits allégués devait reposer sur des exigences strictes. Le droit fiscal tenait 
compte du statut marital des contribuables dans la taxation. Si le mariage n’avait 
pas pour but de protéger les intérêts du fisc, le divorce ne devait pas permettre de 
se soustraire abusivement à sa responsabilité dans le paiement de l’impôt. En se 
limitant in casu à relever le caractère « automatique » des conséquences du divorce, 
le TAPI avait fait preuve d’arbitraire et méconnaissait l’interdiction de l’abus de 
droit. 

18.  L’AFC-CH a conclu à l’admission du recours, en se ralliant aux conclusions 
et aux développements de l’AFC-GE. Aucune extinction de la solidarité des 
contribuables ne pouvait être admise in casu. 

  La production du jugement de divorce s’avérait insolite dans les circonstances 
particulières du cas d’espèce. Un faisceau d’indices permettait de constater que les 
relations, personnelles et économiques, des contribuables étaient demeurées 
inchangées après le divorce dont ils se prévalaient. Le divorce des contribuables 
n’avait pas été mentionné publiquement en dépit de la notoriété de leur famille en 
Indonésie.  

  L’attitude des contribuables tout au long des procédures judiciaires intentées 
en Suisse s’avérait particulièrement révélatrice quant à la question de savoir si leur 
divorce avait été effectué dans le seul but de surseoir au paiement des impôts dus 
en Suisse. Ils avaient systématiquement fait usage de l’ensemble des voies de droit 
disponibles et épuisé toutes les instances judiciaires suisses afin de surseoir à leurs 
obligations fiscales, respectivement tenter d’y échapper. Le prétendu divorce des 
contribuables, s’il venait à être admis, conduirait à une notable économie d’impôt 
eu égard à la situation internationale particulière in casu, ainsi qu’au fait que les 

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biens immobiliers séquestrés soient inscrits au RF uniquement au nom de la 
contribuable. 

  Les conditions de l’évasion fiscale étaient remplies, de sorte que le jugement 
de divorce ne pouvait être doté d’aucun effet en droit fiscal suisse.  

19.  Pour leur part, les contribuables ont conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Les pièces traduites de manière libre et partielle en 
français par l’AFC-GE et celles nouvellement produites par celle-ci par-devant la 
chambre administrative devaient être déclarées irrecevables. 

  Il appartenait à l’AFC-GE de demander à l’un des contribuables de produire 
une version légalisée de leur jugement de divorce et d’en indiquer les modalités, à 
savoir notamment si cette légalisation devait intervenir auprès de la représentation 
indonésienne en Suisse ou de la représentation suisse en Indonésie, ce qu’elle 
n’avait pas fait bien qu’ils s’étaient tenus à sa disposition pour y procéder. La 
recourante faisait preuve d’une attitude contradictoire, contraire à la bonne foi, ne 
leur ayant pas fait grief de n’avoir pas légalisé leur jugement de divorce dans sa 
décision de refus du 21 février 2020 tout en s’en plaignant uniquement devant la 
chambre administrative. L’AFC-GE omettait que, dans leur recours au TAPI du 
14 mai 2020, les contribuables avaient conclu préalablement à l’exequatur de leur 
jugement de divorce en tant que de besoin. Dans le cadre de la procédure de 
réclamation, l’AFC-GE avait violé leur droit d’être entendus et son devoir 
d’instruction en faisant fi de leur séparation de fait et de leur divorce. L’ensemble 
des griefs soulevés lors de leur réclamation avaient été réitérés, en particulier 
s’agissant de l’absence de nécessité de traductions complémentaires, de 
légalisation, d’exequatur et de conformité à l’ordre public suisse quant à leur 
jugement de divorce, bien que cette condition fût remplie. 

  Ils avaient divorcé à la suite de la dégradation de leur couple compte tenu de 
leur situation financière difficile, et de la relation extraconjugale ayant conduit à la 
grossesse de l’assistante personnelle du contribuable. Leurs apparitions conjointes 
en public n’étaient pas déterminantes dès lors que leur divorce était prononcé et 
qu’elles étaient motivées, notamment, par leurs obligations familiales et les 
convictions religieuses de la contribuable. 

  Le recours était irrecevable faute de signature valable. Lesdites écritures 
avaient été signées par une personne non identifiable, excusant une collaboratrice 
de l’AFC-GE, titulaire du brevet d’avocat, mais non inscrite au registre cantonal 
des avocats. Elle ne pouvait ainsi pas avoir de stagiaire pour l’excuser.  

  La recourante ne se plaignait que sous l’angle restreint de l’arbitraire des 
prétendues irrégularités à la forme du jugement de divorce. Les éventuelles 
conclusions nouvelles de la recourante devaient être d’emblée écartées, notamment 
en lien avec une prétendue falsification dudit jugement. Les pièces nouvellement 
produites par la recourante devaient être écartées pour les mêmes motifs. La 
légalisation du jugement de divorce n’était pas nécessaire car celui-ci n’avait 

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A/1408/2020 

qu’une portée déclarative dans la présente procédure. La recourante ne pouvait se 
plaindre de l’absence de légalisation et exequatur, sous peine de commettre une 
violation de l’interdiction du formalisme excessif et de son devoir d’instruction. 
Elle ne pouvait se plaindre du fait que le TAPI n’avait pas fait procéder à la 
vérification de l’authenticité ou à la légalisation du jugement de divorce, dès lors 
qu’elle n’avait pas formulé de conclusion spécifique en ce sens.  

  Indépendamment de sa conformité à l’ordre public suisse, le jugement de 
divorce déployait plein effet dans la présente procédure puisqu’il n’y avait ici lieu 
que de constater le prononcé du divorce.  

  Cela étant, la notification du jugement de divorce à la contribuable n’était pas 
problématique, puisqu’elle était représentée par un avocat. Le fait que le délai de 
recours était de quinze jours n’était pas pertinent. Elle avait été condamnée aux frais 
de procédure car elle avait succombé sur demande reconventionnelle. En l’absence 
d’enfants mineurs ou à charge, et de conclusions d’une des parties à l’octroi d’une 
pension, le juge suisse du divorce ne statuerait pas plus à cet effet, la maxime de 
débats prévalant. Chaque ex-époux assumait ses propres frais et charges et disposait 
de ses propres biens. Ils n’avaient pas souhaité d’emblée faire mention de leur 
séparation du 30 juin 2018 afin de présenter un dossier solide consacrant une 
séparation durable. L’absence de mention de la convention de séparation dans le 
jugement de divorce n’était pas critiquable dès lors qu’il s’agissait d’un accord 
extrajudiciaire et que le règlement des effets accessoires n’avait pas à être prévu 
dans le jugement de divorce. La rectification de la confession de A______était sans 
incidence sur un jugement de divorce, qui avait vocation à trancher l’état civil des 
parties à la procédure et non leurs engagements religieux.  

  Le traducteur-juré genevois s’était basé sur l’original de la traduction jurée 
anglaise, de sorte qu’il avait satisfait à son obligation légale. La jurisprudence 
admettait que des pièces officielles en langue étrangère soient produites 
accompagnées d’une traduction libre et partielle en français ou en anglais. La 
recourante ne précisait pas les modalités précises de la traduction du jugement de 
divorce qu’elle souhaitait, compte tenu du fait qu’il n’y avait pas de traducteur-juré 
assermenté auprès de l’État de Genève de l’indonésien vers le français. Aucun grief 
ne pouvait être retenu à leur préjudice au titre des « erreurs de plume » contenues 
dans ces traductions, puisqu’il était notoire qu’il arrivait même aux tribunaux 
suisses d’en commettre, sans que celles-ci doivent être rectifiées en l’absence 
d’incidence sur le dispositif. Il apparaissait choquant et contraire aux règles 
essentielles d’un procès équitable que la recourante se plaigne d’un vice de forme 
relatif à ces traductions et qu’elle s’oppose en même temps à ce que la forme de la 
traduction qu’elle souhaiterait soit produite dans la présente procédure, alors qu’elle 
produisait de simples traductions effectuées sur Internet. Celles-ci ne pouvaient 
d’ailleurs être assimilées à une traduction libre et partielle compréhensible, de sorte 
qu’elles devaient être déclarées irrecevables. Il en allait de même des liens des 
vidéos Internet, dans la mesure où celles-ci ne revêtaient pas la force probante de 

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A/1408/2020 

documents officiels et s’agissant « d’extrapolations » de la recourante concernant 
les circonstances de ces apparitions contestées. 

  Il n’était pas incohérent qu’ils soient représentés par deux avocats, 
notamment depuis leur divorce, dès lors que même postérieurement à leur divorce, 
ils avaient pu souhaiter régler leurs questions patrimoniales encore en suspens de 
manière harmonieuse. Le moyen tiré de l’insolvabilité, de la séparation puis du 
divorce, était admissible tant que des montants d’impôts étaient encore dus et que 
les deniers n’avaient pas encore été distribués. Du fait que le litige était d’une 
importance pécuniaire importante, aucune pièce, quelle qu’elle soit, ne pouvait 
emporter la conviction de la recourante quant à leur séparation de fait ou à leur 
divorce. Aucun abus de droit ne pouvait être admis dans ces circonstances 
humainement naturelles, où il ne s’agissait pas d’un divorce de circonstances, mais 
bien d’un mariage de convenances. 

  La position de la recourante visant à rejeter systématiquement tout argument 
de leur part dûment établi par pièces et justifié, au motif de l’importance du montant 
réclamé, était contraire aux règles essentielles d’un procès équitable.  

  À l’appui de leurs écritures, ils produisaient plusieurs documents, dont un 
courrier à l’office des poursuites du 29 juillet 2021, par lequel la contribuable 
revendiquait la libération de tout séquestre des parcelles situées sur la commune 
C______ et le versement du solde de l’ensemble des comptes bancaires auparavant 
détenus conjointement avec le contribuable. 

20.  Le 19 novembre 2021, l’AFC-GE a répliqué en persistant dans ses 
conclusions et précédents développements. 

  Les intimés étaient à nouveau excessifs dans leurs propos, sans avancer aucun 
argument nouveau susceptible d’influer sur le sort du litige et sans produire de 
nouvelle pièce déterminante. L’emploi du terme « négationnisme » par les intimés 
dans leurs écritures n’était pas acceptable.  

  La signataire du recours, titulaire du brevet d’avocat et rattachée à la direction 
des affaires juridiques (ci-après : DAJ), laquelle fait partie de la direction générale 
de l’AFC-GE, était autorisée, en raison de sa fonction, à signer le recours. Les noms 
de la juriste signataire et de celle excusée figuraient en référence sur la première 
page du recours et le mandataire des contribuables, coutumier de l’AFC-GE, ne 
pouvait ignorer que la juriste signataire était une juriste expérimentée de la DAJ. 

  Elle produisait la liste des jugements rendus par le tribunal indonésien 
concerné en matière de divorce, entre les mois de septembre 2019 et mars 2020. 
Celui des intimés n’y figurait pas. La traductrice de l’indonésien vers le français 
figurant sur la liste des traducteurs du Pouvoir judiciaire avait attesté que le 
jugement de divorce ne se trouvait pas sur ces listes. C’était donc bien de manière 
arbitraire que le TAPI avait retenu que les contribuables avaient démontré à 
satisfaction de droit que leur divorce avait été valablement prononcé, sur la base 

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A/1408/2020 

d’un jugement de divorce dont les signatures et sceaux officiels n’avaient pas été 
légalisés.  

  Vu les incertitudes liées à l’existence même de ce jugement de divorce, elle 
avait déposé une demande d’entraide administrative auprès des autorités fédérales 
qui l’avaient transmise aux autorités indonésiennes, afin de savoir si les 
contribuables étaient imposés séparément ou conjointement pour les années 2019 
et 2020.  

  Le fardeau de la preuve de la validité du jugement de divorce incombait aux 
contribuables, pas à elle. S’ils souhaitaient obtenir une traduction d’une personne 
garantissant une certaine fiabilité, les contribuables pouvaient soit s’adresser au 
Pouvoir judiciaire, soit interpeller l’Association suisse des traducteurs-jurés, soit 
directement prendre contact avec des associations étrangères.  

  Dans le cadre de la procédure concernant l’insolvabilité des contribuables, le 
Tribunal fédéral avait déjà relevé que les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) « ne prévo[yaient] pas, 
quoi qu’il en soit, de maxime inquisitoire sociale, notion qui semble du reste relever 
du droit privé suisse » (arrêt du tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2020 
consid. 3.1.2).  

  Était joint un chargé de pièces complémentaire, comprenant les pièces 
nos 203 à 206, soit : 

- la liste des jugements rendus entre les mois de septembre à décembre 2019 
par le Tribunal de district de E______ en matière de divorce ; 

- la liste des jugements rendus entre les mois de janvier à mars 2020 par le 
Tribunal de district de E______ ; 

- une attestation du 8 novembre 2021 de Madame F______, traductrice de 
l’indonésien vers le français figurant sur la liste du Pouvoir judiciaire, 
indiquant que les listes précitées ne comportaient pas la cause avec la 
référence concernant les contribuables ; 

- une traduction des trois premières pages de la liste des jugements rendus 
en 2020 par le Tribunal de district de E______ en matière de divorce, 
intitulée « répertoire des verdicts Cour suprême de la République 
d’Indonésie ».  

21.  Le 10 décembre 2021, l’AFC-GE a informé avoir reçu la réponse à la 
demande d’entraide administrative transmise aux autorités indonésiennes. Au vu de 
celle-ci, elle demandait à ce qu’il soit ordonné aux contribuables de produire leurs 
déclarations fiscales indonésiennes 2019 et 2020, notamment les pages qui faisaient 
état de leur statut marital.  

22.  Le même jour, les contribuables ont dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions et précédents développements. 

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A/1408/2020 

  La scission des impôts ICC 2000 à 2006 et IFD 2001 à 2006 ne générait 
aucune économie d’impôt, le montant global restant dû, en étant réparti 
différemment entre eux. La théorie de l’évasion fiscale était inapplicable. Il ne 
s’agissait pas d’un divorce de circonstance, mais bien d’un mariage de convenance. 
Les appréciations de l’AFC-CH concernant leurs apparitions en public étaient sans 
pertinence, en l’absence de marge d’appréciation in casu, dès lors que leur divorce 
avait été prononcé et était entré en force. De nombreuses décisions des autorités 
fiscales et des tribunaux avaient corrigé les créances fiscales alléguées et réduit 
l’assiette de la plupart des séquestres. La question de leur assujettissement illimité 
aux impôts suisses s’était avérée particulièrement ténue, compte tenu des nombreux 
éléments plaidant en faveur du maintien du centre de leurs intérêts vitaux dans leur 
pays d’origine, s’agissant de contribuables qui auraient alternativement dus être 
imposés au forfait en Suisse. 

23.  L’AFC-CH a requis la production par les contribuables de leurs déclarations 
fiscales indonésiennes 2019 et 2020, ou leur autorisation à l’AFC-GE de les 
produire elle-même. 

  De nombreux éléments figurant au dossier mettaient en exergue le fait que 
l’unité économique et la vie commune des contribuables n’avaient pas été 
interrompues. La présente procédure devait être instruite de manière complète. 

24.  Sur demande du juge délégué, les contribuables ont produit une copie de leurs 
déclarations fiscales 2019 et 2020. Ils persistaient dans leurs conclusions, en les 
augmentant. Ainsi, ils concluaient en sus à l’irrecevabilité des observations de 
l’AFC-GE et de l’AFC-CH des 19 novembre, 10 décembre 2021 et 10 janvier 2022, 
ainsi que des pièces nos 203 à 206 produites. Préalablement, ils demandaient la 
production par l’AFC-GE de toute correspondance échangée avec 
Mme F______quant au mandat confié à celle-ci et l’audition de celle-ci, et qu’il 
soit ordonné à l’AFC-GE d’indiquer la date à laquelle elle avait requis l’entraide 
administrative avec les autorités indonésiennes.  

  Il était notoire que l’AFC-GE usait quasi systématiquement de l’ensemble des 
voies de droit disponibles lorsque les créances d’impôt étaient importantes. Cette 
approche violait le principe de l’égalité de traitement entre les contribuables. Les 
nombreuses redites et contradictions de l’AFC-GE dans ses écritures alourdissaient 
inutilement la procédure et rendaient très difficile leur compréhension par eux, de 
sorte qu’ils étaient empêchés de se déterminer, en violation de leur droit d’être 
entendus. 

  La traductrice à laquelle se référait l’AFC-GE ne figurait pas sur le registre 
des traducteurs-jurés assermentés auprès de l’État de Genève. Si le 
Pouvoir judiciaire était exceptionnellement autorisé à y faire appel, il n’en 
demeurait pas moins que, selon la jurisprudence, les parties étaient recevables à 
produire des traductions libres en français ou des pièces en anglais. 

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  Outre l’absence de compétences juridiques de la traductrice à laquelle  
l’AFC-GE avait fait appel, cette dernière ne paraissait pas légitimée à lui 
transmettre des documents et informations couverts par le secret fiscal. Ainsi, une 
potentielle violation du secret fiscal en lien avec une violation du secret de fonction 
devait être constatée dans le cadre du mandat confié à Mme F______et dénoncée 
aux autorités compétentes. Tant durant la procédure de décision que durant la 
procédure de réclamation, l’AFC-GE avait omis de les interpeller sur la question de 
leur statut marital figurant dans leurs déclarations fiscales indonésiennes, ainsi que 
quant à la publication de leur jugement de divorce sur le site Internet des autorités 
judiciaires indonésiennes, en violation de son devoir d’instruction. Les réquisitions 
de l’AFC-GE et de l’AFC-CH devaient être déclarées irrecevables faute de ne pas 
avoir pris de conclusions en ce sens lors de la procédure devant le TAPI, ni dans 
l’acte de recours. Lorsqu’un fait était régulièrement allégué par le contribuable et 
qu’un doute subsistait quant à la véracité ou à la portée juridique de celui-ci, le 
fardeau de la preuve était renversé. L’AFC-GE n’avait pas produit spontanément 
les taxations indonésiennes 2019 et 2020, sachant qu’elles auraient été irrecevables.  

  Les griefs de l’AFC-GE ayant principalement trait à l’ordre public procédural 
devaient être écartés car la légitimité active revenait à une partie au procès du 
jugement à « exequaturer ». Dès lors que la contribuable se prévalait du jugement 
de divorce dans cette procédure, celui-ci lui avait bien été notifié.  

  Le jugement de divorce avait bien été publié sur le site Internet du tribunal 
concerné mais pas sur celui de la Cour suprême indonésienne. Mme F______ne 
disposait pas des compétences pour confirmer une analyse juridique en droit 
indonésien quant aux voies de droit ou publications relatives au système judiciaire 
indonésien. Son attestation était donc potentiellement constitutive d’un faux, à tout 
le moins intellectuel, ce dont l’AFC-GE aurait dû se rendre compte sous peine de 
tenter d’induire la justice en erreur. 

  En droit fiscal indonésien, leur statut matrimonial se matérialisait à partir de 
la période fiscale 2021, en raison de négociations relatives à la répartition des actifs 
et dettes.  

  Étaient notamment joints les documents suivants : 

- un courrier du conseil indonésien de la contribuable du 31 mars 2022 en 
anglais et sa traduction libre et partielle en français indiquant notamment 
que les autorités fiscales indonésiennes n’émettaient pas de décision de 
taxation fiscale spécifique pour les années, contrairement aux autorités 
fiscales suisses. Le répertoire de jugements tenu par la Cour suprême 
indonésienne n’était pas entièrement mis à jour et ne contenait pas 
l’intégralité des jugements de tous les tribunaux d’Indonésie. En revanche, 
la cause avait été correctement enregistrée dans la liste des jugements du 
Tribunal de E______ sur le site Internet direct de celui-ci. La pratique 
juridique indonésienne séparait généralement la dissolution du régime 
matrimonial de la séparation des biens. En raison de la complexité de la 

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A/1408/2020 

répartition des actifs et des dettes in casu, ceux-ci n’avaient été séparés en 
deux qu’à partir de la déclaration fiscale 2021. La villa de D______ avait 
notamment été divisée en deux parties compte tenu de sa superficie. Ainsi, 
chacun des contribuables en restait propriétaire pour moitié. Dès cette date, 
les contribuables n’étaient fiscalement plus mariés ; 

- les déclarations fiscales, bordereaux de taxation et récépissés de paiements 
indonésiens 2019 et 2020 des contribuables et 2021 du contribuable, avec 
leur traduction jurée en anglais et leur traduction libre et partielle en 
français. Pour les années 2019, 2020 et 2021, les récépissés de paiement 
étaient datés des respectivement 30 avril 2020, 31 mars 2021 et 
21 mars 2022. 

25.  Le 27 avril 2022, l’AFC-GE a précisé que Mme F______avait été sollicitée 
uniquement pour vérifier si les listes figurant sur Internet, comprenant l’ensemble 
des jugements rendus en décembre 2019 par le tribunal de district de E______ 
répertoriaient ou non la cause concernant les contribuables. Dans un souci de 
préservation du secret fiscal, aucun nom ni aucun détail concernant cette procédure 
de divorce n’avait été cité. Hormis les documents figurant sous pièces nos 203 à 206, 
aucun autre n’avait été remis par Mme F______. 

26.  Le lendemain, l’AFC-CH a maintenu sa position. 

  Les formulaires fiscaux indonésiens 2019 et 2020 indiquaient que le 
contribuable était au bénéfice du statut « KK », correspondant à celui de chef de 
famille, tandis que la contribuable était mentionnée comme étant son épouse. Par 
ces déclarations effectuées en Indonésie, sans savoir qu’elles pourraient servir à 
titre probatoire dans cette procédure, il était possible de constater le réel statut 
marital des contribuables et de conclure au fait que l’unité économique et la vie 
commune du couple n’avait pas été interrompue. Étaient jointes des photographies 
récentes provenant du compte Instagram de la fille des contribuables, les montrant 
ensemble à des fêtes de famille. Le formulaire fiscal indonésien 2021 avait été 
déposé par le contribuable bien après les requêtes de production des déclarations 
fiscales des années 2019 et 2020. La déclaration fiscale indonésienne 2021 du 
contribuable ne reflétait qu’une allégation d’un des intimés qui ne démontrait pas 
leur statut marital réel.  

27.  Le 20 mai 2022, l’AFC-GE a également maintenu sa position, en reprenant 
celle de l’AFC-CH.  

28.  Par pli des 25 mai et 6 juillet 2022, l’AFC-GE a informé le juge délégué avoir 
reçu la réponse à la demande d’entraide administrative transmise aux autorités 
indonésiennes. Elle sollicitait ainsi qu’il soit ordonné à la contribuable de produire 
sa déclaration fiscale indonésienne exhaustive 2021, notamment les pages faisant 
état de son statut marital, et aux deux contribuables de produire leurs avis de 
taxation indonésiens 2021. Les contribuables continuaient à être présents ensemble 

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sur les réseaux sociaux, notamment à l’occasion de la fête d’anniversaire du 
contribuable, lors de laquelle ils étaient vêtus de manière identique.  

  Étaient jointes les photographies de la famille publiées par la fille des 
contribuables sur Instagram, les 14 août, 19 septembre, 25 décembre 2021 et 
5 juin 2022.  

29.  Dans leurs déterminations du 22 août 2022, les contribuables ont conclu à 
l’irrecevabilité des observations de l’AFC-GE des 20 et 25 mai, et 6 juillet 2022, 
ainsi que des pièces nouvellement produites.  

  Ils n’avaient pas encore obtenu copie de la déclaration fiscale indonésienne 
2021 de la contribuable. La déclaration fiscale, les bordereaux et récépissés de 
paiement des impôts indonésiens 2021 du contribuable démontraient leur taxation 
séparée en Indonésie et la nécessité de procéder à l’ouverture de la procédure de 
répartition des éléments imposables tenant compte de la scission des impôts encore 
dus en Suisse.  

  La déclaration fiscale indonésienne, accompagnée de son récépissé de 
paiement, constituait la décision de taxation des autorités fiscales indonésiennes. 
Il n’y avait donc pas d’avis de taxation supplémentaire des autorités fiscales 
indonésiennes. Il était douteux qu’une autorité fiscale délivre un récépissé de 
paiement d’impôt sans présomption d’avoir contrôlé la véracité de la déclaration 
fiscale d’un contribuable. L’AFC-GE violait le principe de la bonne foi en tentant 
de tenir les déclarations, bordereaux et récépissés 2019 et 2020 indonésiens pour 
probants. 

  Leur situation fiscale dans leur pays de résidence était sans pertinence quant 
à l’ouverture d’une procédure en scission des impôts en Suisse, dès lors que seul le 
prononcé du divorce était déterminant. Leurs avocats avaient pris près d’un an pour 
trouver un accord sur la répartition des biens et avoirs à la suite de leur divorce, ce 
qui paraissait ne pas être excessif au vu de la complexité matrimoniale de leur cas, 
ajoutée aux circonstances douloureuses ayant abouti à leur séparation, et ne 
facilitant pas la recherche de compromis. Ainsi, la séparation des actifs ne se 
reflétait que dans leurs déclarations, bordereaux et récépissés fiscaux 2021. Les 
autorités fiscales suisses entendaient transposer une analyse de droit fiscal suisse en 
droit fiscal indonésien pour interpréter le statut marital figurant sur leurs 
déclarations fiscales étrangères pour les années 2019 et 2020. Or, les autorités 
fiscales suisses étaient incompétentes pour produire un quelconque avis de droit 
étranger. 

  Les conditions d’une évasion fiscale par le dépôt de demandes de scission 
d’impôt n’étaient pas remplies et relevaient de propos potentiellement 
diffamatoires. 

30.  Par courrier recommandé du 24 août 2022, les contribuables ont transmis une 
copie de la déclaration fiscale indonésienne 2021 de A______, laquelle avait été 
remise le 16 août 2022. Outre des biens immobiliers, comprenant la moitié de la 

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propriété de D______, était mentionné un revenu non imposable de 
IDR 54'000'000.-.  

  Leurs actifs avaient effectivement été répartis entre eux, chacun bénéficiant 
d’un numéro de contribuable distinct. Le bien immobilier situé à C______ figurait 
notamment au titre des biens immobiliers de A______. Cette dernière avait repris 
son nom de jeune fille. Son statut marital retenu par les autorités indonésiennes 
était « séparée ».  

31.  Par courrier du 31 août 2022, l’AFC-GE a relevé que la déclaration d’impôt 
produite par la contribuable avait été déposée le 16 août 2022 selon la quittance, ce 
qui ne prouvait pas que c’était celle qui avait été déposée. Comme pour le 
contribuable, dite attestation ne comportait aucun timbre officiel ni logo démontrant 
que cette quittance émanait du gouvernement indonésien. Le montant indiqué par 
la recourant comme revenu pour l’année 2021 ne suffisait pas à subvenir à ses 
besoins vitaux et financer son train de vie. Les conditions de l’évasion fiscale étaient 
donc remplies.  

32.  Par courrier recommandé du 12 septembre 2022, les contribuables ont 
persisté dans leurs conclusions, en concluant à l’irrecevabilité des observations de 
l’AFC-GE du 31 août 2022 et à ce qu’une amende lui soit infligée. 

  Les observations de l’AFC-GE du 31 août 2022 ne portant que sur des 
éléments nouveaux en lien avec de nouvelles conclusions et réquisitions de preuves 
irrecevables, devaient être déclarées irrecevables, faute pour l’AFC-GE d’avoir pris 
des conclusions en ce sens lors de la procédure devant le TAPI et dans son acte de 
recours. 

  Le droit suisse était inapplicable à l’interprétation relative aux documents 
émis par un État étranger. Faute pour l’AFC-GE d’avoir conclu à la nomination 
d’un expert impartial, ni même produit un avis de droit indonésien mentionnant tant 
les bases légales que la jurisprudence applicables pour appuyer ses raisonnements, 
ses écritures étaient sans fondement et devaient être écartées. En cas de doute sur 
l’authenticité d’un document fiscal étranger, l’AFC-GE avait le devoir de vérifier 
ce qu’il en était auprès de l’administration fiscale étrangère, lorsque le dossier était 
pendant devant son instance, faute de pouvoir s’en prévaloir ultérieurement ou 
d’engager potentiellement sa responsabilité. L’AFC-GE avait déjà obtenu l’entraide 
des autorités indonésiennes au cours de cette procédure. Elle avait le devoir de 
s’adresser à elles avant de prendre position sur des documents émis par celles-ci. 

  Concernant les précisions relatives à la déclaration fiscale indonésienne 2021 
de la contribuable, il y avait lieu de tenir compte du courrier de son conseil 
indonésien du 12 septembre 2022. Il n’y avait pas de logo ni de tampon des autorités 
fiscales indonésiennes sur les déclarations fiscales et leurs récépissés de paiement, 
valant bordereaux de taxation dès lors qu’il s’agissait de documents déposés 
électroniquement. Tant les déclarations fiscales que leurs récépissés mentionnaient 
toute information pertinente à l’identification. Les autorités fiscales indonésiennes 

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étaient responsables de la vérification du contenu des déclarations d’impôt 
déposées. Si elles n’étaient pas d’accord avec ledit contenu, elles pouvaient 
procéder à un redressement et modifier les taxations du contribuable. Le revenu 
déclaré par la contribuable dans sa déclaration fiscale indonésienne 2021 et valant 
bordereau de taxation 2021 avec son récépissé de paiement, permettait d’assurer 
son train de vie en Indonésie et elle bénéficiait également du soutien de ses enfants.  

  Alors qu’ils avaient démontré à satisfaction de droit que leur divorce se 
reflétait également dans leurs déclarations fiscales indonésiennes respectives, 
l’AFC-GE persistait à tenter d’induire la justice en erreur et en tenant des propos 
potentiellement diffamatoires à leur égard, concernant une évasion fiscale sans 
fondement objectif. Une amende devait être infligée à la recourante pour procédés 
téméraires et abusifs.  

  Était joint le courrier du conseil indonésien de la contribuable du 
12 septembre 2022. 

33.  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 LIFD). 

2.  À titre liminaire, les intimés invoquent l’irrecevabilité de l’acte de recours du 
29 juillet 2021, au motif que celui-ci n’aurait pas été signé par une personne 
compétente à cette fin. 

 a. Toutes les opérations qui incombent au département des finances et des 
ressources humaines (ci-après : le département), en vertu de la législation fiscale, 
sont assurées, sous la direction du conseiller d’État chargé du département, par 
l’AFC-GE et sous la signature de son directeur ou d’un remplaçant autorisé (art. 4 
al. 1 LPFisc). 

  Le département comprend la direction générale de l’AFC-GE, qui comprend 
la DAJ (art. 3 al. 1 let. c ch. 7 du règlement sur l'organisation de l'administration 
cantonale du 1er juin 2018 - ROAC - B 4 05.10). 

 b. Selon l'art. 2 al. 2 LPFisc, la LPA est applicable pour autant que la LPFisc n'y 
déroge pas. 

  À teneur de l’art. 9 al. 3 LPA, les collectivités et autres personnes de droit 
public peuvent se faire représenter par les membres de leurs autorités ou organes 
ainsi que par les membres de leur personnel (ATA/1145/2022 du 
15 novembre 2022 consid. 9b ; ATA/224/2017 du 21 février 2017 consid. 2). 

- 20/33 - 

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 c. À l’évidence, les intimés errent en prétendant que les juristes de la recourante 
ne seraient pas compétents pour signer des documents juridiques la concernant, 
alors même qu’ils sont précisément employés par celle-ci à cette fin. Il est en effet 
notamment des compétences des juristes de l’AFC-GE de la représenter dans le 
cadre de procédures contentieuses la mettant en cause. Ils n’interviennent alors pas 
en tant que mandataires externes, au même titre qu’un avocat, mais bien en tant que 
représentant de l’autorité publique concernée au sens de l'art. 9 al. 3 LPA. Les 
digressions des intimés quant à la validité de la signature de l’acte de recours – dont 
la recourante a au demeurant confirmé qu’il s’agissait de celle d’une autre de ses 
juristes – ne sont pas non plus pertinentes, si bien que le grief d'irrecevabilité du 
recours doit être écarté.  

3.  Les intimés ont également conclu à l’irrecevabilité des déterminations de la 
recourante et de l’AFC-CH des 19 novembre, 10 décembre 2021, 10 janvier, 20 et 
25 mai, 6 juillet et 31 août 2022, ainsi qu’à celle des pièces produites à l’appui du 
recours du 29 juillet 2021 et à titre complémentaire le 19 novembre 2021 
(pièces nos 203 à 206).  

 a. Selon l'art. 68 LPA, le recourant peut invoquer des motifs, des faits et des 
moyens de preuve nouveaux qui ne l'ont pas été dans les précédentes procédures, 
sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition ne permet pas au 
recourant de prendre des conclusions qui n'auraient pas été formées devant l'autorité 
de première instance (ATA/1242/2017 du 29 août 2017 consid. 3 ; ATA/648/2016 
du 26 juillet 2016 consid. 2). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports 
juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_197/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1). 

  D'après la jurisprudence constante de la chambre de céans, l'objet d'une 
procédure administrative ne peut pas s'étendre ou se modifier qualitativement au fil 
des instances. Il peut uniquement se réduire, dans la mesure où certains éléments 
de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l'autorité de recours. Si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. Quant à l'autorité de 
recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du 
prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, 
de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le principe 
de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties 
d'un degré de juridiction (ATA/1155/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3 ; 
ATA/1330/2017 du 26 septembre 2017 consid. 2). 

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 b. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle l'autorité établit les faits d'office (art. 19 LPA), sans être limitée par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. 
Elle apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s'il y a lieu à d'autres 
moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n'est pas absolu, sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 
LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 
consid. 4.2 ; 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/844/2020 du 
1er septembre 2020 consid. 4a). 

  L'autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les 
pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur 
fixer un délai à cet effet (art. 24 al. 1 LPA). L’autorité apprécie librement l’attitude 
d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. 
Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui 
refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que 
l’autorité puisse prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA). 

  Par ailleurs, en droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve 
s'applique. L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante 
des preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit s'exercer 
dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire. Il n'est pas 
indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de l'expérience 
de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 
(ATA/844/2020 précité consid. 4b et les références citées). 

 c. En l’espèce, sans réelle motivation, les intimés concluent à l’irrecevabilité des 
déterminations et des pièces produites subséquemment, voire simultanément, à son 
recours par la recourante. 

  Lesdites conclusions méconnaissent cependant les principes applicables en 
procédure administrative tels que rappelés ci-avant. D’une part, il est admis que des 
motifs, des faits et des moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués, étant 
précisé qu’in casu, ceux-ci demeurent circonscrits à l’objet du litige portant sur 
l’ouverture d’une procédure de scission des soldes d’impôts encore dus par les 
intimés. D’autre part, la procédure administrative étant régie par la maxime 
inquisitoire, la chambre de céans n’est pas limitée par les moyens allégués par les 

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parties ou les offres de preuves formulées par celles-ci. Elle dispose donc de la 
compétence d’en requérir davantage en cas de nécessité.  

  Partant, aucun motif ne justifie de déclarer irrecevables ni les observations ni 
les pièces produites par la recourante, lesquelles demeurent soumises à la libre 
appréciation de la chambre de céans. 

4.  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 
21 juin 2021, ayant ordonné l’ouverture d’une procédure de scission ou de 
séparation des soldes d’impôts encore dus par les intimés, sur la base du jugement 
de divorce prononcé le 2 décembre 2019 en Indonésie. 

  À cet égard, les parties divergent tant sur la question de l’authentification que 
celle de la reconnaissance dudit jugement, lesquelles doivent être examinées 
distinctement. 

5.  Dans un premier grief, la recourante invoque une violation de la part du TAPI 
des dispositions légales applicables en matière de légalisation des signatures et des 
sceaux officiels, de traduction et de langue officielles dans les échanges avec les 
instances administratives.  

  Pour leur part, les intimés soulèvent une potentielle violation du secret de 
fonction en lien avec une violation du secret fiscal dans le cadre du mandat confié 
à Mme F______par la recourante.  

 a. La langue officielle du canton de Genève est le français (art. 5 al. 1 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Les parties doivent agir devant les tribunaux dans cette langue 
(ATA/596/2018 du 12 juin 2018 consid. 2 ; ATA/1332/2017 du 
26 septembre 2017). 

 b. La Convention Apostille s’applique aux actes publics qui ont été établis sur 
le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un 
autre État contractant, dont les documents qui émanent d’une autorité ou d’un 
fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, y compris ceux qui émanent du 
Ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice (art. 1 let. a 
Convention Apostille).  

  Chacun des États contractants dispense de légalisation les actes auxquels 
s’applique la Convention Apostille et qui doivent être produits sur son territoire. La 
légalisation, au sens de la Convention Apostille, ne recouvre que la formalité par 
laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel 
l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le 
signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet 
acte est revêtu (art. 2 Convention Apostille).  

  La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la 
signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, 
l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille 

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définie à l’art. 4 Convention Apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’État 
d’où émane le document. Toutefois la formalité mentionnée à l’alinéa précédent ne 
peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État 
où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants 
l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation (art. 3 Convention 
Apostille). 

  Tant la Suisse que l’Indonésie ont ratifié la Convention Apostille. Cette 
dernière est entrée en vigueur le 11 mars 1973 pour la première et le 4 juin 2022 
pour la seconde qui y a adhéré le 5 octobre 2021. 

 c. Le justiciable n’a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités 
d’un canton dans une autre langue que la langue officielle de ce canton 
(ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 127 V 219 consid. 2b/aa). Toutefois, pour éviter tout 
formalisme excessif, l’autorité judiciaire qui reçoit un acte rédigé dans une autre 
langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n’entend pas se contenter 
de ce document ou le traduire elle-même, donner l’occasion à son auteur d’en 
produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc ; 102 Ia 35 consid. 1). 

 d. L’activité de traducteur-juré consiste à traduire par écrit, avec exactitude et 
intégrité, principalement à partir d’une autre langue vers le français, ou 
subsidiairement du français vers une autre langue, tout document dont 
la traduction nécessite une certification officielle (art. 1 al. 1 de la loi sur les 
traducteurs-jurés du 7 juin 2013 - LTJ - I 2 46). 

  Les traductions de documents officiels ne peuvent être effectuées qu’à partir 
de pièces originales ou de copies certifiées conformes par un officier public suisse 
(art. 7 al. 4 LTJ). L’activité de traducteur-juré est compatible avec celle d’interprète 
(art. 7 al. 10 LTJ).  

  Par ailleurs, les juridictions peuvent être dotées de traducteurs et interprètes 
(art. 36 al. 1 let. c LOJ), lesquels sont soumis au secret de fonction (art. 56 LOJ), 
dont le conseil supérieur de la magistrature peut les délier (art. 57 al. 2 let. b LOJ). 

 e. La chambre administrative et les autorités fiscales sont soumises 
au secret fiscal en vertu des art. 110 LIFD, 39 de la loi fédérale sur l’harmonisation 
des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID - RS 642.14) et 11 LPFisc. Des renseignements peuvent être communiqués 
dans la mesure où une disposition légale fédérale ou cantonale le prévoit 
expressément (art. 110 al. 2 LIFD ; art. 39 al. 1 LHID ; art. 12 al. 6 LPFisc). Le 
contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées 
(art. 114 al. 1 LIFD, art. 41 al. 1 LHID, art. 17 al. 1 LPFisc). Il peut prendre 
connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu'aucune 
sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose (art. 114 al. 2 LIFD, art. 41 
al. 1 LHID, art. 17 al. 2 LPFisc). 

 f. En l’occurrence, l’original du jugement de divorce du 2 décembre 2019 a été 
déposé, conformément à la demande de la recourante en ce sens, au greffe de la 

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chambre de céans le 31 janvier 2020. Il n’est pas contesté que les parties ont pu 
consulter ledit acte avant sa restitution, ni que chaque page de celui-ci comporte le 
sceau des autorités locales.  

  En outre, les intimés en avaient informé postérieurement la recourante par 
courrier recommandé du 10 janvier 2020, en produisant une traduction officielle en 
anglais par un traducteur indonésien et une traduction partielle libre de celle-ci en 
français. Ils avaient alors offert de souscrire à toute demande de la recourante en 
cas de nécessité de satisfaire à des exigences de forme particulières quant aux 
traductions fournies. Il ne ressort pas du dossier que la recourante y ait donné suite. 
Ce n’est en effet que dans sa décision sur réclamation du 9 avril 2020 que la 
recourante s’est déterminée à cet égard, en relevant le défaut d’authentification du 
jugement de divorce du 2 décembre 2019, ainsi que les erreurs contenues dans les 
traductions fournies. 

  Si la traduction officielle anglaise du jugement de divorce du 
2 décembre 2019 comporte effectivement des approximations et que des 
traductions officielles en français ne peuvent être effectuées qu’à partir de 
documents originaux ou de copies de ceux-ci certifiées conformes, il n’en demeure 
pas moins que les parties ne contestent pas le fait que le jugement du 
2 décembre 2019 porte sur le prononcé du divorce des intimés. Dans cette mesure, 
le TAPI a considéré les documents fournis comme suffisants, en rappelant que la 
recourante n’avait ni allégué, ni démontré ou offert de démontrer qu’il s’agirait de 
documents faux ou falsifiés.  

  Par ailleurs, force est de constater que l’Indonésie étant désormais partie à la 
Convention Apostille, aucune authentification du jugement de divorce du 
2 décembre 2019 ne peut dorénavant être requise. À cet égard, il ne ressort pas non 
plus du dossier qu’avant sa décision sur réclamation du 9 avril 2020, la recourante 
ait relevé une telle nécessité.   

  Partant, les pièces versées par les parties à la procédure, soit en particulier le 
jugement de divorce du 2 décembre 2019, ainsi que les traductions y relatives, 
seront admises. Ce grief sera dès lors écarté. 

  Quant aux traductions sollicitées de Mme F______, la recourante a précisé, 
dans ses observations du 27 avril 2022, que le mandat confié à celle-ci avait consisté 
à vérifier si les listes figurant sur Internet comprenant l’ensemble des jugements 
rendus en décembre 2019 par le Tribunal de district de E______, répertoriaient ou 
non la cause concernant les intimés. Aucun nom ni aucun détail concernant cette 
procédure n’avaient été cités. La totalité des documents remis avait été transmis 
sous les pièces nos 203 à 206. Dans ce contexte, force est de constater qu’aucune 
donnée fiscale concernant les intimés n’a été remise à Mme F______, laquelle, en 
tant qu’interprète du Pouvoir judiciaire et auxiliaire de l'administration, demeure au 
surplus soumise au secret de fonction. 

- 25/33 - 

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6.   Dans un deuxième grief, la recourante estime que le TAPI a considéré à tort 
que le jugement de divorce du 2 décembre 2019 n’était pas contraire à l’ordre public 
ni constitutif d’un abus de droit, afin d’ordonner l’ouverture d’une procédure de 
scission ou de séparation des soldes d’impôts encore dus par les intimés.  

 a. Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du 
montant global de l’impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant 
correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Ils sont 
en outre solidairement responsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus 
des enfants (art. 13 al. 1 LIFD et 12 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). 

  Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre 
solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt 
encore dus (art. 13 al. 2 LIFD et 12 al. 2 LIPP). 

 b. Selon la doctrine, la solidarité prend fin ex lege, lorsque les époux ne vivent 
pas ou plus en ménage commun. Dans les cas d'absence de ménage commun, le 
moment de la séparation ou du divorce détermine celui de l'extinction de la 
solidarité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2015 et 2C_59/2015 du 
23 octobre 2015 consid. 5.2 et les références citées). Lorsque le moment de la 
séparation a fixé celui de l'extinction de la solidarité, le divorce du couple, intervenu 
postérieurement, n'a plus d'effet à cet égard. La responsabilité solidaire est non 
seulement exclue pour les créances fiscales futures, mais aussi pour toutes celles 
déjà exigibles. Comme il y a eu doute, lors des débats au Parlement, sur le point de 
savoir si l'extinction de la solidarité valait aussi pour les anciennes créances fiscales, 
nées pendant la vie commune et non encore réglées, l'al. 2, qui supprime la solidarité 
« pour tous les montants d'impôt encore dus », a été ajouté afin de lever toute 
ambiguïté. Après la séparation, chaque conjoint ne répond ainsi que jusqu'à 
concurrence du montant correspondant à sa part de l'impôt global pour les créances 
fiscales nées avant la séparation ou, plus précisément, pour les créances issues d'une 
période de taxation commune, puisque, dans le système postnumerando, la taxation 
séparée rétroagit au 1er janvier de l'année durant laquelle est intervenu la séparation 
ou le divorce (Christine JAQUES/Huges SALOMÉ, in Yves NOËL/ 
Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur l'impôt 
fédéral direct, 2ème éd., 2017., ad art. 13 LIFD n. 17 et 18 p. 214 et 215). 

 c. Dans sa jurisprudence (ATA/385/2015 du 23 avril 2015), la chambre de céans 
a mis hors de cause une contribuable qui avait contesté avec son époux un jugement 
du TAPI mais qui, au cours de la procédure de recours par-devant la 
chambre administrative, avait été autorisée à vivre séparée par jugement du 
Tribunal civil de première instance. 

7. a. Conformément à l'art. 29 al. 3 de la loi fédérale sur le droit international privé 
du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291), lorsqu'une décision étrangère est invoquée 
à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance. Dans 
cette hypothèse, qui constitue la règle en comparaison avec celle où la question de 

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la reconnaissance est traitée dans une procédure autonome, l'autorité suisse appelée 
à connaître d'une demande principale dans un procès au fond tranchera elle-même, 
à titre préalable, la question de la reconnaissance de la décision étrangère invoquée 
par l'une des parties. Elle le fera soit lorsqu'elle statuera sur le fond, soit en cours 
de procès au moyen d'une décision incidente. Malgré son libellé, l'art. 29 al. 3 LDIP 
ne consacre pas une simple faculté pour le juge. Celui-ci doit se prononcer sur la 
reconnaissance si cette question est pertinente pour trancher le litige. Il peut 
également, le cas échéant, surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur ce point (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 5.1 et les références 
citées).  

 b. En matière de police des étrangers, s’agissant d'un mariage entaché de nullité, 
les autorités de police des étrangers peuvent examiner à titre préjudiciel la question 
de la reconnaissance d'un acte étranger. Elles sont toutefois liées par la décision y 
relative rendue par les services compétents de l'état civil, sauf si ce prononcé est 
radicalement nul (arrêt du Tribunal fédéral 2C_792/2012 du 6 juin 2013 
consid. 3.2). 

 c. À teneur de l'art. 65 al. 1 LDIP, un jugement de divorce étranger est reconnu 
en Suisse lorsqu'il a été rendu dans l'État du domicile ou de la résidence habituelle, 
ou dans l'État national de l'un des époux, ou s'il est reconnu dans l'un de ces États. 
Cette disposition doit être lue en relation avec les normes générales des art. 25 ss 
LDIP, qui prévoient en substance qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse 
pour autant que les autorités judiciaires de l'État dont émane la décision soient 
compétentes, que celle-ci ne soit plus susceptible d'un recours ordinaire et qu'elle 
ne soit pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse matériel ou 
procédural (ATF 126 III 327 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_697/2007 du 
3 juillet 2008 consid. 2.1). 

 d. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de 
manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de 
jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du 
droit étranger. Il y a violation de l'ordre public selon l'art. 27 al. 1 LDIP lorsque la 
reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère heurte de manière intolérable 
les conceptions suisses de la justice. Le principe de l'unité du jugement de divorce 
ne relève pas de l'ordre public suisse (ATF 109 Ib 232 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_697/2007 précité). Une décision étrangère peut être incompatible avec 
l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais aussi 
en raison de la procédure dont elle est issue (art. 27 al. 2 LDIP). À cet égard, l'ordre 
public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
tels notamment le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 
327 ; 126 III 101 ; 122 III 344). La reconnaissance constitue la règle, dont il ne faut 
pas s'écarter sans bonne raison, en regard de l'effet atténué de l'ordre public (arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.351/2005 du 17 février 2006 et les jurisprudences citées). 

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En effet, il s'agit, au stade de la reconnaissance et de l'exécution des décisions 
étrangères, d'éviter, autant que faire se peut, les situations juridiques boiteuses. Le 
temps écoulé depuis le prononcé de la décision étrangère est un facteur important 
(ATF 120 II 89). L'ordre public est apprécié au regard du résultat auquel aboutit la 
décision et non sur la base des motifs de celle-ci ou du contenu de la loi étrangère 
appliquée (ATF 120 II 155 ; Andreas BUCHER, Commentaire romand de la loi sur 
le droit international privé et la convention de Lugano, 2011, ad art. 27 n° 3 ss). 

 e. S'agissant plus particulièrement de la reconnaissance des jugements de 
divorce étrangers, le Tribunal fédéral a précisé que l'expression de la volonté de 
divorcer fait partie de l'ordre public suisse. La volonté de divorcer ne doit pas 
nécessairement faire l'objet d'une audition personnelle devant le juge du divorce. 
Elle peut aussi se manifester dans un document écrit, dans la mesure où celui-ci 
permet au juge d'acquérir, de manière suffisamment sûre, la conviction que les 
parties veulent divorcer. Il est dès lors possible de reconnaître un jugement de 
divorce étranger qui est issu d'une procédure au cours de laquelle les époux n'ont 
pas personnellement comparu (ATF 131 III 182). 

  Le Tribunal fédéral a en particulier admis la reconnaissance d'un jugement de 
divorce étranger, alors que les époux n'avaient pas été personnellement entendus 
par le juge étranger, au motif que la volonté de divorcer des parties ressortait de la 
procuration donnée à l'avocat. Bien que la référence à un tel document soit délicate, 
en particulier lorsque les circonstances entourant sa signature ne sont pas connues, 
un tel document devait être pris en compte dans la mesure où la procuration avait 
été rédigée de manière si concrète qu'il n'existait aucun doute sur la volonté de la 
défenderesse de vouloir divorcer d'un commun accord et que la signature de ladite 
procuration avait eu lieu devant un notaire suisse. L'argument selon lequel la 
défenderesse pouvait révoquer ladite procuration sans que le tribunal ne soit au 
courant était de nature hypothétique et n'avait pas à être retenu car dans les faits, la 
défenderesse n'avait pas affirmé avoir effectivement révoqué la procuration 
(ATF 131 III 182, 187 consid. 4.3). 

  En cas d’opposition d’un conjoint, l’ordre public suisse refuse la 
reconnaissance lorsque le juge du divorce a donné suite à la demande sans vérifier 
la rupture de l’union conjugale. Que cette rupture ait été examinée sur la base de 
circonstances concrètes, ou simplement déduite d’une certaine durée de vie séparée 
des époux, n’est pas déterminant. Cette durée ne doit cependant pas avoir été trop 
courte, au point de donner effet, en définitive, à un divorce purement unilatéral, 
proche d’une répudiation. Il a été jugé que l’ordre public ne tolère pas qu’un tel 
échec soit présumé après un délai de six mois seulement. Par contre, une séparation 
de fait de trois ans, constitutive d’une cause déterminée de divorce, n’a pas heurté 
l’ordre public. On peut estimer qu’aujourd’hui, une séparation d’une année ne serait 
pas davantage choquante du point de vue suisse (Andreas BUCHER, op. cit., 2011, 
n° 10 art. 65 LDIP).  

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  Même si le motif de divorce à la base de la décision heurte, en soi, l’ordre 
public suisse, celui-ci n’est pas lésé si les circonstances du cas particulier 
démontrent que la rupture de l’union a été consommée en fait au moment du 
divorce. L’ordre public suisse doit être jugé en fonction du résultat de l’atteinte, 
sous tous les angles pertinents. Il n’est pas heurté si la reconnaissance de la décision 
étrangère aboutit à une situation qui n’est pas fondamentalement éloignée de celle 
qui se serait produite en application du droit suisse (Andreas BUCHER, op. cit., 
2011, n° 12 ad art. 65 LIFD).   

  Dans un arrêt du 20 novembre 2012 (ATA/793/2012), la chambre de céans a 
confirmé l’inscription en tant que personnes divorcées de ressortissants russes dans 
les registres d’état civil sur la base de la décision de divorce des autorités russes du 
4 août 2011, revêtue de l’apostille de la Convention Apostille. Les conditions de la 
reconnaissance de la décision de divorce russe en Suisse au sens des art. 25 à 
27 LDIP étaient réunies. Il n’y avait aucune raison de s’opposer à cette 
reconnaissance. 

8. a. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 
n. 3454). En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 
129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 
consid. 7). 

  La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. et de l'obligation d'agir de bonne 
foi à l'égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l'interdiction du déni de 
justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel 
formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie 
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison 
objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès 
aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; 135 I 6 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_254/2016 du 9 mai 2016 consid. 5.2). L'excès de formalisme peut 
résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la 
sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2015 du 21 mai 2015 consid. 5.1). Ainsi en va-t-il 
lorsque la violation d'une règle de forme de peu d'importance entraîne une sanction 
grave et disproportionnée, telle par exemple une décision d'irrecevabilité 
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_824/2014 du 
22 mai 2015 consid. 5.3). 

 b. L'interdiction de l'abus de droit se déduit du principe de la bonne foi (art. 2 
al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 et art. 9 Cst.) et 
s'étend à l'ensemble des domaines juridiques (ATF 131 I 185 consid. 3.2.3 ; 
130 IV 72 consid. 2.2). L’interdiction de l’abus de droit s’applique ainsi, tout 

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comme la notion de fraude à la loi qui en constitue une composante, en droit 
administratif (ATF 142 II 206 consid. 2.3). Elle vise non seulement les particuliers, 
mais aussi l'administration (ATF 110 Ib 332 consid. 3a). L'abus de droit consiste à 
utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition 
légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il 
est censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_658/2021 du 15 mars 2022 consid. 4.2.1). 

 c. En matière fiscale, il appartient à l'autorité de démontrer l'existence 
d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation d'impôts. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5). 

9. a. En l’occurrence, il convient à titre préalable de distinguer l’exequatur du 
jugement de divorce du 2 décembre 2019 de sa reconnaissance au sens de l’art. 29 
al. 3 LDIP. Si, comme le relève le TAPI, il ne saurait être compétent pour examiner 
la première, il lui appartenait en revanche de se prononcer sur la seconde, dans la 
mesure où celle-ci conditionne le règlement du présent litige sur le fond. 

  En premier lieu, il convient donc d’appréhender la reconnaissance du 
jugement de divorce du 2 décembre 2019 au regard de l’ordre public suisse, avant 
d’en analyser ses conséquences en matière de droit fiscal. 

 b. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine susrappelées, la 
reconnaissance d’un jugement de divorce en conformité à l’ordre public doit 
essentiellement s’examiner par rapport à la volonté commune des parties de mettre 
fin à leur union conjugale. 

  En l’espèce, plusieurs éléments versés au dossier tendent à souligner des 
contradictions entre le divorce invoqué et la réalité de la fin de l’union conjugale 
des intimés. 

  Tout d’abord, ainsi que le relève la recourante, la concomitance 
chronologique des éléments invoqués en vue de l’ouverture d’une procédure de 
scission ou de séparation de soldes d’impôts questionne. À la lecture du dossier, il 
apparaît en effet que ce n’est que le 29 juillet 2019 que les intimés ont informé la 
recourante de leur prétendue séparation de fait, tandis que le TAPI venait de rejeter, 
par jugement du 24 juin 2019, leur demande de procéder à une répartition des 
impôts dus en raison de leur insolvabilité. À cet égard, les arguments des intimés 
consistant à faire valoir des circonstances personnelles particulières ne sauraient 
suffire à expliquer qu’une prétendue séparation de fait datant du 30 juin 2018 ou du 
mois de décembre 2018 selon les différents documents produits, ait été alléguée 
près d’un an plus tard. 

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  Selon leurs dires, le contexte particulier aurait pu induire quelques hésitations 
ayant justifié ce délai. Toutefois, ces explications apparaissent encore en 
contradiction avec le fait qu’il aura fallu moins de six mois, entre le 29 juillet 2019 
et le 2 décembre 2019, pour que leur divorce soit prononcé, puis entré en force le 
16 décembre 2019. 

  En outre, les approximations contenues tant dans le jugement de divorce du 
2 décembre 2019, que dans les traductions y relatives en anglais ou en français,  à 
savoir l’usage des termes « musulmane » au lieu de « chrétienne » et de 
« demanderesse » au lieu de « défendeur » , ainsi que l’absence de publication 
dudit jugement, ajoutent au caractère douteux de la réelle intention des intimés de 
mettre un terme à leur union conjugale.  

  Cette approche est encore confirmée par les nombreuses photographies et 
vidéos produites par la recourante, montrant les intimés ensemble, adoptant un 
comportement semblable à celui d’un couple, à l’occasion de divers événements. 
Certes, la convention de séparation du 24 juillet 2019 prévoit à cet égard que le 
contribuable continuerait de participer activement, financièrement et 
personnellement, à deux fondations de charité. Si toutefois ce devoir de 
représentation était expressément prévu pour ces activités, tel n’est pas le cas pour 
des réunions de famille, en particulier pour la célébration de leur anniversaire de 
mariage, occasion qu'il est du reste pour le moins étrange de voir un couple divorcé 
célébrer. 

  Ces éléments sont encore confortés par le fait que ce n’est qu’à partir de 
l’année 2021 que les intimés ont été taxés séparément, alors que leur divorce datait 
de deux ans auparavant. Leurs arguments sur ce point ne sauraient convaincre. 
Si certes l’autorité doit établir les faits pertinents d’office, les intimés perdent de 
vue qu’ils ont également, en tant que parties, le devoir de collaborer à la constatation 
des faits, étant rappelé que les administrés eux-mêmes sont les mieux à même de 
renseigner l’autorité sur les éléments de leur situation personnelle (ATA/913/2022 
du 13 septembre 2022 consid. 7). Or, force est de constater que ce n’est que 
contraints par l’insistance de la recourante que les intimés ont produit leurs 
taxations indonésiennes 2019, 2020 et 2021. Leur statut n’a été modifié que dans 
leur déclaration fiscale 2021, soit postérieurement à la demande d’entraide 
administrative de la recourante du 10 décembre 2021. En revanche, ils n’ont remis 
aucun acte d’état civil confirmant leur statut de « divorcés ».  

  En ces circonstances, démontrant une coïncidence fort opportune entre le 
divorce des intimés, prononcé dans des conditions permettant de remettre en cause 
leur réelle intention de divorcer, il y a lieu de retenir que le jugement de divorce du 
2 décembre 2019 n’est pas conforme à l’ordre public suisse. 

 c. Pour les mêmes motifs que ceux précités, il appert que le but du divorce 
invoqué tardivement ne pouvait tendre à un autre objectif pour les intimés que de 
se départir de leurs obligations de régler les soldes d’impôts dus, compte tenu de la 

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répartition de leur charge fiscale, ainsi que de leurs biens immobiliers, après que 
l’ensemble de leurs moyens invoqués à cette fin ont été écartés.  

  Ainsi, en détournant une institution juridique dans le but d’obtenir une 
situation à leur avantage, les intimés ont commis un abus de droit. 

  Dans ce contexte, c’est à juste titre que la recourante a maintenu, dans sa 
décision sur réclamation du 9 avril 2020, son refus de procéder à la scission des 
impôts dus par les intimés.  

  Le recours sera dès lors admis, le jugement attaqué annulé et la décision sur 
réclamation rétablie.  

10.  Dans leurs ultimes observations, les intimés ont conclu à ce qu’une amende 
au sens de l’art. 88 LPA soit infligée à la recourante. 

 a. Selon l'art. 88 LPA, la juridiction administrative peut prononcer une amende 
à l’égard de celui dont le recours, l’action, la demande en interprétation ou en 
révision est jugée téméraire ou constitutive d’un emploi abusif des procédures 
prévues par la loi (al. 1). L’amende n’excède pas CHF 5'000.- (al. 2). Le droit des 
parties d’obtenir la réparation du dommage causé par l’emploi abusif des 
procédures aux fins d’obtenir l’effet suspensif est réservé (al. 3). 

  Conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans, les 
conclusions des parties portant sur l'art. 88 al. 1 LPA sont irrecevables 
(ATA/1775/2019 du 10 décembre 2019 consid. 11 ; ATA/180/2018 du 
27 février 2018 consid. 6 et les références citées). 

 b. En l’espèce, force est de constater qu'il n’y a pas de motifs justifiant le 
prononcé d’une telle amende in casu, tandis que chacune des parties, y compris les 
intimés, ont largement fait valoir leur droit d’être entendu par écrit, invoquant des 
arguments les plus divers. La recourante a valablement exercé les moyens de droit 
prévus par la loi, en soulevant des griefs pertinents. Le recours a d’ailleurs été 
admis. 

11.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
solidaire des contribuables qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 juillet 2021 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 juin 2021 ; 

au fond : 

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l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 juin 2021 ; 

rétablit les décisions de l'administration fiscale cantonale du 21 février 2020 et sur 
réclamation du 9 avril 2020 ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge solidaire de Madame A______et de 
Monsieur B______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé, s’il est 
formé avant le 1er janvier 2023 au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, s’il est 
formé après le 1er janvier 2023 au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt 
et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l’envoi ;communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à 
Me Michel Cabaj, avocat, et à Monsieur Thierry Ador, mandataire des intimés, à 
l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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