# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 299c0dbe-cf75-5417-9a89-1e17f88ef75a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2018 A/3311/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3311-2018_2018-11-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3311/2018-PE ATA/1249/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 novembre 2018 

2e section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 

 

 

 

_________ 

Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
5 octobre 2018 (DITAI/449/2018) 

  

 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1249/2018

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A/3311/2018 

EN FAIT 

1.  Par décision du 5 octobre 2018, la présidente du Tribunal administratif de 

première instance a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures 
provisionnelles au recours du 21 septembre 2018 de Monsieur A______ contre la 

décision du 20 août 2018 du département de la sécurité (ci-après : DS) refusant 

d’entrer en matière sur une demande de reconsidération d’une décision antérieure.  

2.  Le 22 octobre 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice contre la décision susmentionnée, concluant à 

son annulation.  

3.  Le 7 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier contenant le jugement 

du 5 novembre 2018 déclarant irrecevable le recours du 21 septembre 2018 en 

raison du défaut de paiement de l’avance de frais. Ledit jugement avait été 
communiqué aux parties le 5 novembre 2018.  

4.  Le 9 novembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 

à juger. 

EN DROIT 

1.  Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 

jours (art. 62 al. 1 let. b LPA). Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable de ce point de vue. 

2.  Le recours est dirigé contre la décision du TAPI refusant d’accorder l’effet 
suspensif ou toute autre mesure provisionnelle au recours contre la décision du 

20 août 2018 du DS.  

3. a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 

personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 

de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 

avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 

c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 

ATA/727/2015 du 14 juillet 2015 et les références citées). 

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A/3311/2018 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 

consid. 3 ; Hansjörg SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz 

[BGG], 2007, p. 365 n. 33 ad art. 89 LTF ; Karl SPUHLER/Annette 

DOLGE/Dominik VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 

2006, p. 167 n. 5 ad art. 89 LTF). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 

décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 

118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 

consid. 2) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/727/2015 précité 

et les références citées). 

4.  En l’espèce, le TAPI a statué par jugement du 7 novembre 2018 sur le 
recours du 21 septembre 2018. Or, les mesures provisionnelles, au nombre 

desquelles l’octroi ou la restitution de l’effet suspensif, ont pour but le maintien 
d’un état de fait ou la sauvegarde d’intérêts gravement compromis jusqu’à droit 
jugé sur une cause. Le TAPI ayant statué sur le recours du 21 septembre 2018, la 

procédure concernant le prononcé de mesures provisionnelles est devenue sans 

objet et le recours du 22 octobre 2018 sera déclaré irrecevable.  

5.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 octobre 2018 par Monsieur A______ contre 

la décision du Tribunal administratif de première instance du 5 octobre 2018 ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 

recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

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A/3311/2018 

par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, au département 

de la sécurité, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

  

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A/3311/2018 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.