# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e86aa999-2b7f-5865-a1a5-f7e07f87d88e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 E-6779/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6779-2006_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-6779/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Markus König, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), son épouse Y._______, née le
(...) et leur fils Z._______,
né le (...), Bolivie,
représentés par Maître Urbain Lambercy, avocat, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, aujourd'hui ODM) du 1er juillet 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6779/2006

Faits :

A.
Le 4 février 2003, X._______ et sa famille ont déposé une demande 
d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
Vallorbe.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  par  l'autorité  cantonale,  le  requérant, 
originaire de Santa Cruz, a exposé être ingénieur agronome et avoir 
rempli  des  mandats  de  consultant  pour  l'agence  des  Nations  Unies 
FAO (Food and Agriculture Organisation). Engagé depuis  longtemps 
dans la défense des paysans sans terre, il aurait mené des enquêtes 
dans les campagnes pour la Croix-Rouge, ainsi que pour le Ministère 
bolivien de l'agriculture, et aurait accompli de nombreux déplacements 
à l'étranger.

Durant quelques mois, en 1982, l'intéressé aurait occupé le poste de 
vice-ministre  de  l'agriculture. Il  aurait  alors  projeté  la  création  d'une 
réserve naturelle,  projet  qui  n'aurait  abouti  qu'après quinze ans ,  ce 
faisant, il  se serait  attiré l'hostilité de cadres de l'armée qui s'étaient 
accaparé  indûment  les  terres  en  cause  pour  leur  usage  personnel, 
entre  autres  de  deux  colonels  de  l'armée  de  l'air,  du  nom  de 
A._______  et  B._______.  Le  requérant  aurait  reçu  des  menaces 
jusqu'à la création de la réserve.

En  novembre et  décembre 2002,  aurait  eu  lieu  un congrès  national 
consacré à la question de la répartition des terres ; l'intéressé y aurait 
pris plusieurs fois la parole, du 12 au 17 décembre, pour défendre les 
paysans  sans  terre  de  la  région  de  C._______  et  dénoncer  le 
détournement  de  subventions  internationales  destinées  au 
développement  rural.  Il  aurait  alors  été  menacé  verbalement,  en 
plusieurs occasions, par des inconnus.

Le 9 janvier 2002, en fin de journée, le fils du requérant, D._______, 
aurait été enlevé dans sa voiture par plusieurs ravisseurs ; averti par 
des voisins, l'intéressé aurait  alors porté plainte, le même soir, pour 
vol de voiture, afin de ne pas faire apparaître l'origine probablement 
politique du rapt. Peu après, il aurait reçu un appel téléphonique des 
ravisseurs,  déjà  informés  du  dépôt  de  la  plainte  par  des  voies 
inconnues. D._______ aurait été remis en liberté l'après-midi suivant, 

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devant son domicile. Les ravisseurs, qui étaient armés, auraient alors 
adressé des menaces au requérant,  lui  donnant  jusqu'au 28 janvier 
suivant pour quitter le pays. Le 12 janvier 2003, les mêmes hommes 
auraient menacé l'intéressé une nouvelle fois. Le 14 janvier 2003 (ou 
le 14 décembre 2002, selon la version donnée au CEP), la voiture du 
requérant (dans laquelle il ne se trouvait pas) aurait été mitraillée, et 
des  machines  agricoles  lui  appartenant  auraient  brûlé.  Décidant  de 
quitter la Bolivie, le requérant et les siens auraient gagné la France par 
avion, le 25 janvier 2003.

Les  intéressés  ont  déposé,  en  plus  de  leurs  documents  d'identité, 
diverses  attestations  relatives  à  la  carrière  et  aux  activités  de 
X._______ au sein de la FAO et du Ministère de l'agriculture.

C.
Egalement entendus, l'épouse du requérant et son fils Z._______ ont 
pour l'essentiel confirmé ses dires ; ils n'ont pas fait valoir  de motifs 
personnels.

D.
Par décision  du  1er  juillet  2003,  l'ODR a rejeté  la  demande d'asile 
déposée par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, tant 
en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence de leurs 
motifs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 31 juillet 2003, X._______ 
a fait valoir que la Bolivie était  un Etat corrompu, où l'accaparement 
illégal des terres et les détournements de fonds étaient courants. En 
conséquence, les personnes s'élevant contre ce système se trouvaient 
en danger. Il a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et 
a  requis  l'assistance  judiciaire  partielle,  ainsi  que  la  possibilité  de 
déposer un mémoire complémentaire.

F.
Par  ordonnance  du  8  août  2003,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d’asile  (CRA)  a  dispensé  le  recourant  du 
versement d'une avance de frais et lui a fixé un délai pour déposer un 
mémoire complétant son recours.

G.
Le 16 septembre 2003, l'intéressé, entendant engager des démarches 

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pour  faire  reconnaître  son  éventuel  nationalité  française  (que 
possédait  son  arrière-grand-père)  a  requis  la  suspension  de  la 
procédure jusqu'au 31 décembre suivant ; le 18 septembre, la CRA a 
donné suite à cette requête.

Le recourant a également versé au dossier une copie de la plainte qu'il 
a déposée en date du 9 janvier 2003, après l'enlèvement de son fils.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 27 septembre 2005 ; copie en a été transmise au 
recourant pour information.

I.
Par correspondance du 7 mars 2008, l'intéressé a informé le Tribunal 
que  la  procédure  engagée  pour  faire  reconnaître  sa  nationalité 
française n'avait pas abouti, un refus lui ayant été signifié le 15 janvier 
précédent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2.LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  les intéressés n'ont  pas établi  la  pertinence de 
leurs motifs.

Le Tribunal ne remet pas en cause la substance des faits décrits par le 
recourant,  dans  la  mesure  où  les  imprécisions  chronologiques 
relevées  par  l'autorité  de  première  instance  n'ont  pas  une  portée 
décisive.

Le récit comporte certes des aspects peu convaincants. Ainsi, il n'est 
pas entièrement crédible que les proches de X._______ ne disposent 
d'aucune information sur les problèmes qu'il aurait rencontrés depuis 
une vingtaine d'années,  et  qui  découlaient  de  son activité  publique. 
Par ailleurs, on comprend mal les raisons du harcèlement dirigé contre 
l'intéressé,  ce  dernier  n'occupant  plus,  au  moment  de  son  départ, 
aucun poste de responsabilité susceptible de lui conférer un pouvoir 
particulier.

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Ces  points  peu  clairs  ne  sont  toutefois  pas  de  nature  à  remettre 
fondamentalement  en cause la  vraisemblance des faits évoqués par 
l'intéressé.

3.2 En revanche,  il  apparaît  que les motifs  invoqués ne remplissent 
pas les conditions de l'art. 3 LAsi.

En premier lieu, il  ressort  des dires du recourant qu'il  n'a jamais été 
persécuté  par  les  autorités,  mais  a  subi  les  pressions  de  deux 
propriétaires terriens, qui  se trouvaient être des officiers de l'armée. 
Une persécution peut certes être le fait de privés ; elle n'est toutefois 
pertinente  que  si  la  personne  concernée  ne  peut  trouver  une 
protection  adéquate  auprès  des  autorités  de  son  pays  d'origine 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18 p. 180ss). Il n'apparaît toutefois pas 
que le  recourant  ait  jamais  requis  une telle  protection,  et  il  n'a  pas 
démontré qu'une telle possibilité aurait  été exclue. L'acte de recours 
n'apporte  sur  ce  point  aucune  lumière,  mais  se  cantonne  à  des 
considérations d'ordre général.

Par ailleurs, et surtout, les conditions politiques prévalant en Bolivie se 
sont fondamentalement modifiées depuis le départ des intéressés ; en 
conséquence, si les deux propriétaires qui s'en sont pris au recourant 
avaient  pu  bénéficier  de  la  tolérance  des  autorités  pour  leurs 
agissements, tel ne serait plus le cas aujourd'hui.

En effet,  en décembre 2005 a été élu à la présidence Evo Morales, 
chef  du  Mouvement  pour  le  Socialisme  et  issu  de  la  majorité 
amérindienne ; ce parti a également remporté les élections législatives 
tenues  en  juillet  2006.  Le  nouveau  gouvernement  a  procédé  à  la 
nationalisation de l'industrie pétrolière et a engagé plusieurs réformes 
sociales  d'ampleur ; cette  politique a toutefois  entraîné des tensions 
avec les provinces plus riches de l'Est du pays, qui veulent accroître 
leur autonomie.

Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  les  risques  dont 
l'intéressé a fait état ont perdu toute actualité, et que lui-même et les 
siens ne courent plus de danger en cas de retour.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 

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traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  les  intéressés  n'ont  pas 
établi la haute probabilité d'un risque de cette nature ; l'exécution du 
renvoi est dès lors licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Bolivie,  quand  bien  même  des  troubles 
surviennent dans certaines régions de l'Est du pays, ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées 
qui  permettrait  d’emblée -  et  indépendamment des circonstances du 
cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 
al. 4 LEtr.

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7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. A cet égard, l'autorité de céans relève que 
les  intéressés  sont  au  bénéfice  d'une  bonne  expérience 
professionnelle et n’ont pas allégué de problème de santé particulier.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans leur  pays  d'origine. L'exécution  du renvoi  ne  se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Le Tribunal fait droit à la requête des recourants et admet la demande 
d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions 
du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas  manifestement 
vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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