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**Case Identifier:** e49ac4ca-91fa-5d69-8b77-2a858042dd85
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.05.2020 BB.2019.147
**Docket/Reference:** BB.2019.147
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-147_2020-05-27

## Full Text

Déni de justice (art. 393 al. 2let.a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2let.a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2let.a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2let.a CPP).

Décision du 27 mai 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

 

intimés 

 

   

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.147 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la procédure pénale SV.09.0135 menée depuis l'été 2009 par le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) contre A. et consorts, 

 

- l’acte d’accusation adressé le 20 février 2019 par le MPC à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) contre A. et consorts 

(procédure SK.2019.12), 

 

- la procédure pénale SV.12.0743 ouverte par le MPC contre A. puis l’acte 

d’accusation du 25 mars 2019 dressé devant la CAP-TPF donnant lieu à la 

procédure SK.2019.18 (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.157 du 

5 février 2020), 

 

- le recours de A. du 7 juillet 2019 pour déni de justice (act. 1), et ses deux 

annexes (act. 1.1 et 1.2), 

 

- le jugement prononcé le 17 décembre 2019 par la CAP-TPF dans la procédure 

SK.2019.18 (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.157 du 5 février 

2020), 

 

- la lettre recommandée de la Cour de céans du 10 juillet 2019 au recourant, lui 

impartissant un délai afin de corriger son recours, incompréhensible et prolixe 

(art. 110 al. 4 et 385 al. 1 CPP; act. 2), 

 

- l’avertissement au recourant que si à l’expiration du délai octroyé son mémoire 

de recours ne répondait toujours pas aux exigences légales, la Cour de céans 

n’entrerait pas en matière (art. 385 al. 2 CPP; act. 2), 

 

- l’écrit de A. du 13 juillet 2019 (act. 3) et son annexe (act. 3.1), 

 

- le « rappel » de A. du 28 juillet 2019 et son annexe (act. 5 et 5.1), 

 

- le « rappel » de A. du 19 août 2019 (act. 6), 

 

- le « rappel » de A. du 17 février 2020 (act. 7), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (JdT 2012 IV 5 n°199); 

- 3 - 

 

 

que les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivée (art 396 al. 1 

CPP); 

 

que selon l'art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les points 

de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) 

et les moyens de preuve invoqués (let. c); 

 

que pour le cas où le mémoire de recours ne devait pas satisfaire aux exigences 

susmentionnées, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète 

dans un bref délai (art. 385 al. 2 première phrase CPP); 

 

que si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours 

pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 

deuxième phrase CPP); 

 

que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l'autorité de 

recours peut se prononcer sans procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 

CPP a contrario); 

 

qu’en l’espèce, le recours de A. est abscons et confus; 

 

qu’il semble que dans son recours du 7 juillet 2019 (act.1), le recourant reproche à 

la CAP-TPF et au MPC de ne pas avoir rendu de décision relative à une levée 

partielle de séquestre pour lui permettre de s’acquitter de paiements en lien avec 

des frais médicaux, primes de caisse maladie, contributions d’entretien pour son fils 

B. et frais de justice auprès de la Cour de céans (act. 1, p. 1); qu’il est mentionné en 

bas du recours que ce dernier est envoyé en copie à la banque C. (act. 1, p.3 in 

fine); 

 

que le recourant allègue qu’il aurait adressé deux requêtes en ce sens au Tribunal 

pénal fédéral les 15 avril et 16 juin 2019 (act. 1, p. 1); que les deux annexes à son 

recours sont des copies de « rappels » adressés à la CAP-TPF, datés du 1er juillet 

2019 et ayant pour objet les procédures SK.2019.18 et SK.2019.12 (act. 1.1 et 1.2); 

 

que la deuxième annexe au recours fait référence à un compte bancaire auprès de 

la banque D. (act. 1.2, p. 1); 

 

que dans son complément du 13 juillet 2019 à son recours, le recourant mentionne 

les séquestres frappant ses comptes auprès des banques C. et D. (act. 3, p. 2); 

 

que les différents écrits produits par le recourant ne permettent pas de saisir 

clairement dans quelle procédure s’inscrit le recours, contre quelle autorité ou 

décision ce dernier est dirigé et quels séquestres il concerne; 

- 4 - 

 

 

que malgré le délai supplémentaire accordé en application de l’art. 382 al. 2 CPP, 

le recourant n’a pas complété à satisfaction son écrit; 

 

que par conséquent, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 385 CPP et 

doit de ce fait être déclaré irrecevable (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2017.168 du 11 octobre 2017; BB.2015.83 du 25 août 2015; BB.2014.130 du 

3 novembre 2014); 

 

que par surabondance, de jurisprudence constante, celui qui s’apprête à déposer 

un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir 

cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 

consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.25 

du 28 février 2018 et jurisprudence citée); 

 

qu’il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait jamais mis formellement en 

demeure le MPC ou la CAP-TPF; que par ailleurs, ceci aurait éventuellement permis 

d’identifier l’autorité selon lui compétente, ainsi que la procédure visée; 

 

que vu ce qui précède, le recours pour déni de justice et retard injustifié aurait été 

dans tous les cas qualifié d’irrecevable; 

 

que conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé; 

 

que la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également considérée avoir 

succombé; 

 

que les frais de justice au sens des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162) seront fixés à CHF 1'000.-- et mis à la charge du 

recourant. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 27 mai 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération  

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu) 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).