# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b77888dc-82be-51dd-9265-ed149738715d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2018 E-1169/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1169-2016_2018-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1169/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Andrea Berger-Fehr, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

alias B._______, 

né le , 

Sri Lanka,  

représenté par Mathias Deshusses, 

Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 22 janvier 2016 /  

N (…). 

E-1169/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

L’intéressé a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et 

de procédure de Bâle, le 8 avril 2015. 

B.  

Entendu les 14 avril et 7 octobre 2015, il a déclaré être d’ethnie tamoule, 

célibataire et provenir de la ville de C._______, située dans le district de 

Jaffna. Après avoir interrompu sa scolarité en 2010, au cours de la dernière 

année, il aurait travaillé comme vendeur dans une boutique de prêt-à-por-

ter, de 2011 à novembre 2014, en demeurant domicilié chez ses parents. 

Le recourant a invoqué l’engagement de son oncle maternel, D._______, 

en faveur des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) et son assassinat 

par des militaires en 1989 alors qu’il transportait des armes pour le compte 

du mouvement, ainsi que la disparition de son oncle E._______ en 1996. 

Personnellement, l’intéressé aurait vendu des films tamouls dans sa bou-

tique depuis 2013, de manière clandestine. En automne de la même an-

née, il aurait été frappé à la tête par des inconnus au moyen d’une lampe 

de poche pour une raison indéterminée et aurait perdu connaissance. Un 

jour d’octobre 2014, un client provenant de la région du Vanni, qu’il aurait 

vu à deux ou trois reprises auparavant, lui aurait remis un CD montrant des 

scènes de torture commises par des membres des LTTE  à l’encontre de 

deux femmes, l’invitant à visionner et à faire suivre cette vidéo, ce qu’aurait 

fait le recourant en la donnant environ trois jours plus tard à un dénommé 

F._______. Les militaires auraient eu vent de l’affaire et, en mi-octobre 

2014, alors que l’intéressé se trouvait dans la maison voisine, chez sa 

sœur, ils l’auraient recherché au domicile familial et auraient frappé sa 

mère, menaçant de tuer les membres de sa famille s’il ne se présentait pas 

devant les autorités. Craignant pour sa sécurité, le recourant se serait ré-

fugié début novembre chez sa tante à G._______, puis à Colombo pendant 

de dix jours. De là, il aurait quitté le pays par voie aérienne, le (…) 2014, 

muni de son passeport et d’un visa pour l’Egypte. A son arrivée dans ce 

pays, après une escale à Dubaï, il aurait dû remettre son passeport au 

passeur et aurait poursuivi son parcours migratoire à bord d’un bateau de 

marchandises, faisant escales sur les côtes de cinq pays indéterminés, 

avant de débarquer en terre inconnue, pour finalement arriver en Suisse 

en véhicule, le 8 avril 2015.  

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Après son départ, le recourant a appris par sa famille que des militaires 

s’étaient rendus à son domicile, le (…) 2015 à minuit, et avaient toqué à la 

porte avant de repartir compte tenu de la présence de voisins, raison pour 

laquelle sa famille aurait quitté la maison ; quelque temps après, elle aurait 

constaté la fracture de la porte d’entrée. A._______ a aussi fait valoir sa 

participation à une manifestation pro-tamoule à H._______ à une date in-

déterminée. 

Le recourant a déposé sa carte d’identité. Comme moyens de preuves, il a 

produit des extraits d’un article du journal « I._______ » (édition du […]), 

une traduction anglaise d’un extrait d’un article d’un journal inconnu daté 

du (…), deux courriers de sa mère adressés au responsable pour les per-

sonnes disparues à Colombo (daté du […]) ainsi qu’à l’office des migrations 

du canton de J._______ (daté du […] 2015), deux documents médicaux 

relatifs à sa mère, ainsi que la traduction d’un extrait du registre des décès 

concernant D._______. 

C.  

Par décision du 22 janvier 2016, notifiée le 27 janvier suivant, le SEM a 

rejeté la demande d’asile du recourant en raison de l’invraisemblance et 

du manque de pertinence des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Interjetant recours contre la décision précitée, le 25 février 2016 (date du 

sceau postal), A._______ a contesté l’appréciation du SEM et a maintenu 

avoir été recherché et frappé par les autorités miliaires avant son départ 

du pays et risquer de sérieux préjudices en cas de retour. Il a produit une 

évaluation de vulnérabilité établie par la K._______, le (…) 2016, attestant 

qu’il présente une symptomatologie dépressive avec une idéation suici-

daire scénarisée et fluctuante de caractère aigu nécessitant un suivi psy-

chiatrique et psychothérapique hebdomadaire. Il a conclu à l’octroi de 

l’asile ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiaire-

ment, au prononcé d’une admission provisoire et a demandé à être mis au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 

E.  

Par décision incidente du 3 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire partielle. 

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F.  

En annexe à son courrier du 16 mars 2016, le recourant a déposé un té-

moignage de sa mère du (…) devant la (…) du district de Jaffna (en an-

glais), ainsi que des copies d’articles de presse rédigés en langue tamoule 

parus dans un journal sri-lankais, les (…) et (…). 

G.  

Il ressort du rapport médical du 29 juillet 2016, établi par des médecins du 

Service de psychiatrie (…), que le recourant souffre d’un état de stress 

post-traumatique (PTSD), d’un trouble de l’adaptation accompagné d’une 

réaction anxio-dépressive ainsi que de difficultés liées à son environne-

ment social, pour lesquels il prend du Tranxilium et du Stilnox. Il a consulté 

en raison de (…) et a été pris en charge par le service précité du (…) au 

(…). 

H.  

Le rapport médical du 3 novembre 2016, établi par la psychiatre de l’inté-

ressé auprès de L._______, a confirmé les diagnostics de PTSD et de dif-

ficultés liées à l’environnement social, et attesté le suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré. 

I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 6 décembre 2016. Il a estimé que le témoignage de la mère 

de l’intéressé était dépourvu de valeur probante (cf. let. F ci-dessus) et que 

les rapports médicaux ne suffisaient pas à établir la vraisemblance des 

motifs d’asile allégués. Sous l’angle de l’exécution du renvoi, le SEM a 

considéré que cette mesure demeurait exigible, les affections du recourant 

n’étant pas graves au point de mettre sa vie en péril en cas de retour et 

qu’il pouvait recevoir des soins couverts par l’assurance-maladie à Jaffna.  

J.  

Le 22 décembre 2016, A._______ a répliqué que les soins psychiatriques 

n’étaient pas gratuits pour tous au Sri Lanka et s’est référé au rapport de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 26 juin 2013 intitulé 

« Soins de santé dans le nord du Sri Lanka ». 

K.  

Les médecins de la K._______, auteurs du rapport médical du 3 février 

2017, ont diagnostiqué chez le recourant, sur le plan somatique, la perfo-

ration d’un tympan, des douleurs de l’articulation de la mâchoire ainsi que 

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des brûlures d’estomac. L’intéressé bénéficie de séances de physiothéra-

pie pour sa mâchoire et, en cas de péjoration des maux d’estomac, devra 

passer une gastroscopie. 

L.  

Par ordonnance du 24 juillet 2017, le Tribunal a invité le recourant à pro-

duire, jusqu’au 23 août suivant, un rapport médical actualisé et détaillé de 

son état de santé psychique et somatique, ainsi qu’une traduction des ar-

ticles de presse déposés préalablement (cf. let. F ci-dessus). 

M.  

Désormais représenté par le SAJE, A._______ a déposé, le 12 septembre 

2017, un rapport médical du 16 août 2017 établi par L._______ diagnosti-

quant un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, pour 

lequel il bénéficie d’un suivi mensuel (en moyenne) et s’est fait prescrire 

un antidépresseur. Il a également versé au dossier un rapport succinct 

d’endoscopie gastro-entérologique du 3 mars 2017, la traduction de deux 

articles de presse produits précédemment (cf. let. F ci-dessus), ainsi 

qu’une lettre de sa mère du 13 décembre 2016 accompagnée de son en-

veloppe d’expédition et d’une traduction. 

N.  

Le recourant n’a pas donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 15 mai 

2018 l’invitant à actualiser sa situation médicale. 

O.  

Invité à se déterminer sur les documents produits postérieurement à sa 

réponse, le SEM a maintenu ses conclusions dans sa duplique du 10 juillet 

2018, transmise pour information au recourant le 16 juillet suivant. 

P.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

 

 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le recourant a répondu tardivement à l’ordonnance du 24 juillet 2017 

lui impartissant un délai échéant le 23 août suivant pour produire certains 

moyens de preuve (cf. let. L ci-dessus). Néanmoins, il est tenu compte des 

documents déposés le 12 septembre 2017 (cf. let. M supra), puisqu’il s’agit 

des derniers documents médicaux figurant au dossier (cf. let. N ci-dessus) 

et de traductions de moyens de preuve nécessaires pour l’appréciation de 

la cause (cf. art. 32 al. 2 PA).  

1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s., 

ATAF 2010/57 consid. 2.6). 

1.5 Il examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des 

faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi 

et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 con-

sid. 2.2, ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour 

un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adop-

tant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1, ATAF 2007/41 consid. 2 ; voir aussi MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 s. et les réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827). 

2.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations 

qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-

nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 

LAsi). 

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2.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lors-

qu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins impor-

tants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. 

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les élé-

ments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’asile a été refusé à l’intéressé, le SEM estimant que 

les allégations de A._______ étaient invraisemblables car infondées, dé-

pourvues de détails et stéréotypées. Il a considéré qu’il n’était pas plausible 

que l’intéressé ait pris le risque d’entrer en possession d’un CD en relation 

avec les LTTE et de le transmettre à un tiers − problème que n’a d’ailleurs 

pas évoqué sa mère dans sa lettre du (…) 2015 (cf. let. B ci-dessus) – ainsi 

que le fait que les autorités ne l’aient pas recherché chez sa sœur, dont la 

maison était contiguë à celle de ses parents. Le SEM a estimé que ses 

déclarations n’étaient pas fondées concernant les raisons qui auraient mo-

tivé un homme à lui remettre ce CD ni la manière dont les autorités auraient 

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découvert qu’il détenait ce support lié aux LTTE. Il a également retenu l’ab-

sence d’une crainte fondée de persécution future en cas de retour du re-

courant, étant précisé que celui-ci n’avait pas rencontré de problème avec 

les autorités jusqu’en octobre 2014 et que sa seule participation à une ma-

nifestation pro-tamoule en Suisse ne suffisait pas à le faire apparaître 

comme une menace aux yeux des autorités sri-lankaises. A l’appui de son 

recours, A._______ a reproché au SEM de ne pas lui avoir posé plus de 

questions sur certains éléments qu’il a ensuite considérés comme invrai-

semblables. Il a rappelé l’émotion ressentie lors de ses auditions, ce qui 

attestait la réalité des événements invoqués, et a précisé avoir été frappé 

à la tête par des militaires, ainsi qu’en attestait la perforation de son tym-

pan. Il a réitéré l’existence d’un risque de persécution future en cas de re-

tour, compte tenu des liens de ses oncles avec les LTTE ainsi que de ses 

activités politiques en exil. 

3.2 Le Tribunal considère que le récit du recourant au sujet des motivations 

du client qui lui aurait donné un CD sur les activités des LTTE n’est pas 

vraisemblable, il en va de même de celui concernant la manière dont les 

autorités sri-lankaises auraient découvert qu’il avait été brièvement en pos-

session de ce CD. En effet, les propos de A._______ à cet égard sont gé-

néraux puisqu’il s’est contenté d’affirmer qu’un jour, un client qu’il n’avait 

vu qu’à deux ou trois reprises lui avait remis le CD en question, sans en 

expliquer les raisons. Il n’est en outre pas plausible que le recourant ait pris 

le risque d’accepter un CD montrant des actes de torture commis par les 

LTTE de la part d’un inconnu et de le transmettre à un tiers, alors qu’au vu 

du passé de ses oncles, des précautions prises par sa mère à son égard 

et de sa crainte personnelle vis-à-vis des autorités sri-lankaises, il est évi-

dent qu’il connaissait les dangers qu’il encourrait en agissant de la sorte 

(cf. pv de son audition sur les données personnelles, pt 7.01, p. 8 ; pv de 

son audition sur les motifs, en particulier Q120 ss, 135, 137, 154, 157 et 

163). Il est d’autant moins crédible qu’il ait accepté, compte tenu du danger, 

d’entrer en possession d’une telle vidéo sans raison apparente, puisqu’il 

n’avait auparavant jamais eu de lien avec les LTTE. De plus, l’inconnu lui 

a simplement remis le CD, mais ne l’a pas forcé à le prendre, par exemple 

en le menaçant (cf. pv de son audition sur les motifs, Q139 : « il m’a dit que 

je pouvais le regarder et le passer aux autres ») ; il aurait donc suffi au 

recourant de le refuser ou de le détruire. L’argument selon lequel il n’avait 

pas pensé aux conséquences en acceptant et en transmettant ce CD à 

F._______ ne convainc pas (cf. pv de son audition sur les motifs, Q138), 

puisqu’il venait d’affirmer avoir eu peur d’être arrêté, d’être enlevé ou tué 

si on le trouvait en possession de matériel de propagande en faveur des 

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LTTE. Par ailleurs, il ignore totalement la manière dont les autorités sri-

lankaises auraient pu découvrir qu’il détenait ce CD (cf. pv de son audition 

sur les données personnelles, pt 7.01, p. 7 s. :« Irgendwie hat das Militär 

dies erfahren », « Wie die Behörden das erfahren haben weiss ich nicht » ; 

pv de son audition sur les motifs, Q101 : « Je ne sais pas comment ils l’ont 

su. Des personnes sont venues à notre domicile pour me chercher. »). Il 

est également illogique que les autorités, constatant son absence de son 

domicile, ne l’aient pas recherché dans la maison voisine appartenant à sa 

sœur, ce qu’elles ne pouvaient pas ignorer. Ainsi, compte tenu de l’invrai-

semblance de la prise de possession du CD incriminé par A._______, de 

sa découverte par les autorités sri-lankaises et des persécutions qui s’en 

seraient suivies, il n’est pas non plus crédible que lesdites autorités l’aient 

recherché au domicile familial après sa fuite du pays, ce qui aurait contraint 

sa famille à quitter temporairement sa maison. 

Il convient encore de relever que le recourant a quitté le Sri Lanka légale-

ment, muni de son passeport national, ce qui confirme le fait qu’il n’était 

pas recherché par les autorités au moment de sa fuite. En outre, le fait qu’il 

ait été ému durant ses auditions, essentiellement à l’évocation de sa mère 

et de sa famille (cf. pv de son audition sur les motifs, Q124, 125 et 131), 

ne suffit pas, en soi, à rendre ses propos vraisemblables. 

3.3 Les moyens de preuve produits ne permettent pas non plus de remettre 

en cause l’appréciation du Tribunal. En effet, la lettre de la mère du recou-

rant du (…) 2015 adressée à l’office des migrations du canton de 

J._______ n’évoque pas les problèmes personnels allégués par 

A._______, mais fait uniquement référence à la disparition de ses deux 

oncles – élément qui n’est pas remis en cause − et n’est, pour cette raison, 

pas déterminante. Quant à son témoignage du (…) devant la (…) du district 

de Jaffna attestant des problèmes rencontrés par son fils, il est rédigé pour 

les besoins de la cause et est, vu le risque de collusion évident, dépourvu 

de valeur probante. Il est en outre considéré que l’authentification de l’auto-

rité précitée porte uniquement sur l’auteure de la déclaration et non sur la 

fiabilité de ses dires. Il en est de même de la lettre de la mère du recourant 

du 13 décembre 2016 (cf. let. M ci-dessus), qui n’est pas non plus de na-

ture à lever les éléments d’invraisemblance exposés ci-avant. 

L’extrait d’un article publié le (…) 2015 dans le journal « I._______ » ne 

concerne pas personnellement le recourant et porte sur la situation géné-

rale des habitants de sa ville d’origine (cf. pv de l’audition sur les motifs, 

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Q4 ss), de sorte que ce moyen de preuve n’est pas déterminant pour ap-

précier la vraisemblance de ses motifs d’asile propres. Il en est de même 

des copies d’articles de presse produits en annexe à son courrier du 

16 mars 2016 (cf. let. F et M ci-dessus). 

3.4 Ensuite, le fait que des inconnus aient asséné au recourant un coup à 

la tête avec une lampe de poche, à une date indéterminée en automne 

2013 et pour une raison inconnue (cf. pv de son audition sur les données 

personnelles, pt 8.02) n’est pas pertinent au regard de l’art. 3 LAsi, faute 

de lien de causalité temporel avec son départ du pays, le (…) 2014 (cf. 

ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2 précités). 

Partant, les rapports médicaux attestant la perforation d’un tympan ainsi 

que les douleurs ressenties par le recourant au niveau de l’articulation de 

sa mâchoire portent sur des faits non pertinents et s’avèrent donc non dé-

terminants pour l’issue de la cause. Au surplus, même si cet indicent devait 

être considéré comme pertinent, il n’en serait pas moins invraisemblable. 

En effet, le recourant s’est contredit au sujet de ses agresseurs et n’a 

donné aucune indication concernant la date et le motif de l’événement. 

Ainsi, l’allégué selon lequel ses agresseurs étaient en fait des militaires, 

avancé uniquement au stade du recours, est tardif. Il n’est donc pas vrai-

semblable qu’il ait été frappé par les autorités militaires en automne 2013, 

étant précisé que les rapports médicaux produits n’établissent ni l’origine 

ni la cause des lésions. 

3.5 Par ailleurs, le recourant a invoqué un risque d’être victime de sérieux 

préjudices en raison des activités politiques de son oncle D._______. Il a 

fait état des problèmes que rencontrait sa famille avec les autorités sri-

lankaises depuis de nombreuses années suite à l’assassinat de 

D._______ en 1989, compte tenu de son appartenance aux LTTE, ainsi 

que de la disparition de E._______ en 1996. Il a produit un extrait d’un 

article daté du (…) 2008 d’un journal inconnu, une lettre de sa mère du (…) 

2015 adressée au responsable pour les personnes disparues à Colombo 

ainsi que la traduction d’un extrait du registre des décès concernant 

D._______. Il a en outre allégué que sa mère avait été frappée par des 

militaires à une date indéterminée et avait dû recevoir des soins ; il a dé-

posé à ce sujet des documents médicaux attestant de traitements prodi-

gués à sa mère entre 2005 et 2010. Or il ressort des déclarations du re-

courant qu’il n’a pas été personnellement inquiété par les autorités sri-lan-

kaises en raison de ses oncles et des liens de D._______ avec les LTTE 

ni au motif qu’il ressemblerait physiquement à E._______. D’ailleurs, il 

pense que les autorités ignoraient l’engagement de D._______ en faveur 

E-1169/2016 

Page 12 

des LTTE. Sa famille n’a pas été en contact direct avec les autorités sri-

lankaises entre 1989 et octobre 2014, ce qui démontre que ni le recourant, 

ni les membres de sa famille d’ailleurs, n’étaient soupçonnés d’avoir entre-

tenu des liens avec les LTTE. En outre, A._______ a pu étudier, travailler 

et se faire délivrer une carte d’identité et un passeport sans rencontrer de 

difficulté (cf. pv de son audition sur les données personnelles, pt 7.01, p. 8 ; 

pv de son audition sur les motifs, Q154). Il en découle l’absence d’un risque 

fondé que le recourant soit victime de sérieux préjudices à son retour en 

raison des activités politiques de ses oncles, qui remontent à de nom-

breuses années et pour lesquelles les autorités sri-lankaises ne l’ont jamais 

inquiété avant son départ du pays. Dès lors, les moyens de preuve préci-

tés, qui portent sur des faits non pertinents, ne sont en l’espèce pas déter-

minants. 

3.6 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi à satisfac-

tion avoir été exposé, avant son départ du Sri Lanka, à des préjudices dé-

terminants en matière d'asile, ni n’a rendu vraisemblable une crainte fon-

dée d’y être exposé à son retour, que ce soit en raison d’actes propres 

(événement du CD) ou de l’engagement politique passé de ses oncles. 

Partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus d’octroi de 

l’asile. 

4.  

4.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays (« Repu-

blikflucht »), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant 

son départ (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral                 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.6).  

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier consi-

dérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette 

disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 

pays ("Republikflucht"), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lors-

qu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 

et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la 

fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités 

E-1169/2016 

Page 13 

politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées 

à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour 

(cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Le législateur a en revanche clairement ex-

clu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la ques-

tion de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié 

d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la 

qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite 

s'avère illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20). 

4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 susmen-

tionné, le Tribunal a procédé à une analyse actuelle de la situation des 

ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. op. cit., consid. 8). Il a 

considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation 

et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Eu-

rope, respectivement de Suisse (cf. op. cit., consid. 8.3). Afin d’évaluer les 

risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − 

encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini 

différents facteurs.  

4.3.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts. 

Ceux-ci suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de per-

sécution future déterminante en matière d’asile. Les facteurs énumérés ci-

après sont classés parmi cette catégorie. 

- l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (cf. op. cit., consid. 8.4.3 et 

8.5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal E-32/2017 du 19 janvier 2017, con-

sid. 5.2),  

- l’existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE, actuels ou pas-

sés, pour autant que la personne soit soupçonnée, du point de vue des 

autorités sri-lankaises, de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015, consid. 8.4.1 et 8.5.3), 

- un engagement politique particulier en exil contre le régime, dans le but 

de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. op. cit., con-

sid. 8.4.2 et 8.5.4). 

E-1169/2016 

Page 14 

4.3.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fon-

der une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Ce-

pendant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à aug-

menter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et con-

trôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de 

risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi dé-

terminants pour fonder une crainte de persécution (cf. op. cit., con-

sid. 8.5.5). Entrent dans cette catégorie les facteurs suivants : 

- le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. op. cit., con-

sid. 8.4.4),  

- le renvoi forcé ou le rapatriement par l’intermédiaire de l’Organisation In-

ternationale pour les Migrations (OIM), 

- la présence de cicatrices bien visibles sur le corps (cf. op. cit., con-

sid. 8.4.5). 

4.3.3 Il faut encore relever qu’il n’est pas possible de définir un groupe à 

risque sur la base de l’âge, dans la mesure où des personnes arrêtées et 

torturées étaient âgées entre 19 et 51 ans, ce qui constitue une fourchette 

trop large. Toutefois, il est constaté qu’une personne qui avoisine la tren-

taine encourt statistiquement un risque un peu plus élevé que les autres 

de subir de sérieux préjudices en cas de retour (cf. op. cit., consid. 9.2.4). 

4.3.4 Le Tribunal estime que l'issue des élections communales du 10 fé-

vrier 2018 ne change rien à l’appréciation faite précédemment quant au 

risque de persécution pour les Tamouls qui retournent au Sri Lanka. Le 

recourant n’invoque pas ni ne démontre de manière concluante que le gou-

vernement de Sirisena aurait, pour cette raison, modifié sa politique à 

l’égard des membres de la diaspora tamoule de retour au Sri Lanka. Il con-

vient donc de s'en tenir à l'analyse de la situation exposée dans l'arrêt de 

référence du Tribunal E-1866/2015 précité. 

4.4 En l’occurrence, le recourant n’a jamais eu de contact direct ni de lien 

avec les LTTE, n’a personnellement jamais exercé d’activités politiques dé-

terminantes ni n’a rencontré de problème avec les autorités sri-lankaises, 

étant rappelé que l’incident d’octobre 2014 est jugé invraisemblable. Il n’est 

donc pas établi qu’il aurait été soupçonné par les autorités d’avoir eu des 

liens avec les LTTE. De plus, le seul fait d’avoir porté un drapeau à l’occa-

E-1169/2016 

Page 15 

sion d’une manifestation pro-tamoule à H._______ à une date indétermi-

née, défilant comme les autres participants au milieu de la foule (cf. pv de 

son audition sur les motifs, Q183 ss) − pour autant que cela soit avéré − 

ne le fait pas apparaître comme un opposant politique de premier plan (cf. 

arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.2 et 8.5.4). Il n’y a donc 

pas lieu d’admettre qu’il serait dans le collimateur des autorités sri-lan-

kaises. En définitive, il n’apparaît pas que le recourant puisse être soup-

çonné par les autorités de son pays de vouloir ranimer le mouvement des 

séparatistes tamouls et soit identifié comme représentant un danger pour 

l’unité et la cohésion nationales.  

4.5 Par ailleurs, la sortie du Sri Lanka sans passeport constitue certes se-

lon les dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’ « Act Immi-

grants and Emigrants ») un délit et son retour sans être en possession d’un 

tel document serait une preuve de la commission de ce délit. En l’espèce, 

le recourant a quitté le Sri Lanka légalement, muni de son passeport natio-

nal, mais a dû le donner au passeur à son arrivée en Egypte et ne possède 

actuellement plus ce document d’identité. Toutefois, l’infraction susmen-

tionnée étant habituellement sanctionnée par une amende de 50'000 à 

100'000 roupies, elle ne saurait être considérée comme un sérieux préju-

dice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 

consid. 8.4.4). En outre, les cicatrices superficielles présentes sur (…), en 

raison de (…) en 2014 au pays puis début 2016 en Suisse (cf. rapport mé-

dical du 29 juillet 2016), le fait qu’il soit âgé de presque (…) ans (cf. op. cit., 

consid. 9.2.4), d’ethnie tamoule et originaire de la province du Nord ainsi 

que la durée de son séjour en Suisse ne constituent pas des facteurs de 

risque déterminants, à eux seuls, susceptibles de fonder une crainte ob-

jective de représailles, mais confirment tout au plus qu’il pourrait attirer sur 

lui l’attention des autorités à son retour et être interrogé (cf. arrêt de réfé-

rence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 

consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Partant, en 

l’absence de facteurs de risque élevés, avec lesquels ces facteurs de 

risque faibles pourraient être combinés, ainsi qu’en l’absence d’un cumul 

de facteurs de risque faibles déterminants, le recourant ne peut se préva-

loir, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, d’une crainte 

fondée de persécution future, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, pour des motifs postérieurs à sa fuite, étant rappelé qu’il n’a 

jamais été soupçonné d’entretenir des liens avec les LTTE et n’a pas 

exercé d’activités politiques déterminantes (cf. arrêt de référence E-

1866/2015 précité, consid. 8.4.5 et 8.5.5). Cette appréciation est d’autant 

E-1169/2016 

Page 16 

plus justifiée que le recourant a quitté le Sri Lanka légalement, muni de son 

passeport, en (…) 2014, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE 

et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009. 

4.6 En conclusion, la crainte du recourant d’avoir à subir, en cas de retour 

au Sri Lanka, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs 

postérieurs à sa fuite n’est pas objectivement fondée. Dès lors, son re-

cours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié, doit aussi être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'ex-

tradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Conformément aux art. 44 et 45 al. 1 let. e LAsi en relation avec 

l'art. 83 al. 1 LEtr (a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle 

est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont 

pas (toutes) réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci 

est réglée par l'art. 83 LEtr. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

E-1169/2016 

Page 17 

7.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de recon-

naissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté, A._______ 

ne peut pas se prévaloir valablement du principe de non-refoulement ancré 

à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés. Partant, 

l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel 

que défini dans la disposition précitée. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.4 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi 

qu’il aurait le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-lan-

kaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un 

risque réel d’être soumis à un traitement de cette nature à son retour au 

pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traite-

ments contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. 

arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre 

France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi 

arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 précité 

consid. 12.2 ; cf. consid. 4.3.4 ci-dessus).  

E-1169/2016 

Page 18 

7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit interna-

tional, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral 

E-1866/2015 susmentionné consid. 13). 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (consid. 13.2 à 13.4), le 

Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe rai-

sonnablement exigible dans les provinces du Nord (consid. 13.3) et de l'Est 

du Sri Lanka (consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni (con-

sid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de l’ATAF 2011/24, con-

sid. 13.2.2.1 ; situation entre temps actualisée dans l’arrêt de référence du 

Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017) − ainsi que dans les autres ré-

gions du pays (cf. dernier par. du consid. 13.1.2, p. 49, qui ne remet pas 

en question le consid. 13.3 de l’ATAF 2011/24). Le Tribunal s'est ensuite 

prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de réfé-

rence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raison-

nablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un logement et 

d’une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. 

E-1169/2016 

Page 19 

Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas 

renvoyées. 

8.2.1 En l’espèce, le recourant est originaire de la ville de C._______, si-

tuée dans le district de Jaffna. Aussi, malgré des conditions de vie généra-

lement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis, d’après la jurispru-

dence rappelée ci-avant, que le retour de l'intéressé dans sa région de 

provenance est raisonnablement exigible. 

8.3 Il convient encore de déterminer si la situation personnelle du recourant 

est à même de le mettre concrètement en danger en cas de retour au Sri 

Lanka. 

8.3.1 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins es-

sentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence ab-

solument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'ac-

cès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 

la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-

faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'attei-

gnent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3 à 7.10, 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure rai-

sonnablement exigible, d’une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés 

de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapi-

dement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 

grave de son intégrité physique. La mesure est, d’autre part, raisonnable-

ment exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alterna-

tifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards 

du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé. 

E-1169/2016 

Page 20 

8.3.1.1 En l’espèce, dans la mesure où l’intéressé n’a pas donné suite à 

l’ordonnance du 15 mai 2018 l’invitant à actualiser sa situation médicale, 

le Tribunal considère que celui-ci n’invoque aucune modification détermi-

nante de son état de santé survenue depuis les derniers rapports médicaux 

du 16 août 2017 de L._______ (sur le plan psychiatrique) et du 3 février 

2017 de la K._______ (sur le plan somatique), complété par le rapport suc-

cinct d’endoscopie gastro-entérologique du 3 mars 2017. Ainsi, conformé-

ment à ces documents, le recourant souffre, sur le plan somatique, d’une 

perforation du tympan ainsi que de douleurs au niveau de l’articulation de 

la mâchoire, pour lesquelles il bénéficie de séances de physiothérapie spé-

cialisée apportant « un petit effet bénéfique » (cf. rapport médical du 3 fé-

vrier 2017, pt 1.4). Le rapport endoscopique du 3 mars 2017 ne démontre 

aucun signe de reflux gastro-oesophagien ni de lésion pouvant expliquer 

les brûlures d’estomac, qui se sont d’ailleurs légèrement estompées 

(cf. rapport médical du 3 février 2017, pt 1.4). Dès lors, force est de cons-

tater que de simples séances de physiothérapie visant à atténuer des dou-

leurs au niveau de la mâchoire n’attestent pas d’une atteinte grave au sens 

de la jurisprudence précitée, qui ne constitue donc pas un obstacle à l’exé-

cution du renvoi du recourant. Sur le plan psychiatrique, celui-ci souffre 

d’un PTSD, d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques 

ainsi que de difficultés liées à l’environnement social (cf. les rapports de sa 

psychiatre chez L._______ des 3 novembre 2016 et 16 août 2017). Entre 

le 3 novembre 2016 et le 16 août 2017, le recourant a bénéficié de dix 

séances de psychothérapie, ce qui revient à une séance mensuelle en 

moyenne, au cours desquelles il travaille des « exercices de stabilisation 

psychique (respiration, psychoéducation, exercices de visualisation, travail 

sur ses propres ressources) » (cf. rapport médical du 16 août 2017). Force 

est donc de constater que le recourant ne bénéficie pas d’un suivi psychia-

trique à intervalles rapprochés déterminant au maintien de son équilibre 

psychique. En outre, l’intéressé s’est vu prescrire uniquement un antidé-

presseur, ce qui ne constitue pas un traitement médicamenteux lourd. A 

cela s’ajoute que la fluctuation de son l’état psychique est réactionnelle aux 

décisions négatives des autorités sur sa demande d’asile et au fait que sa 

mère est atteinte d’un cancer, qu’il est loin d’elle et se sent impuissant pour 

lui apporter son soutien. Dès lors, le type et la fréquence du suivi ainsi que 

le léger traitement médicamenteux prescrit confirment le peu de gravité 

des affections du recourant. Par conséquent, l'état psychique de l’intéressé 

ne nécessite pas, en l’état, des soins essentiels ou une prise en charge 

médicale particulièrement lourde, dont l'absence serait de nature à mettre 

sa vie en péril en cas de renvoi au Sri Lanka.  

E-1169/2016 

Page 21 

Au surplus, ainsi que l’a relevé le SEM, il pourra être soigné à Jaffna pour 

ses problèmes psychiatriques, dont les coûts sont pris en charge par l’as-

surance-maladie, étant rappelé qu’il a d’ailleurs déjà pu, par le passé, ac-

céder gratuitement aux soins de santé (cf. pv de son audition sur les motifs, 

Q177 s.). L’intéressé aura également la possibilité de demander une aide 

au retour (cf. art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de pré-

parer, avec l'aide de ses médecins, la suite des éventuels traitements qui 

lui seraient encore nécessaires une fois rentré dans son pays d'origine. 

8.3.1.2 Il convient de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont 

couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un 

renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse. Cela dit, 

selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du 

renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans 

l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de 

l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates (cf. par exemple arrêt du Tribunal administratif fédéral                 

E-7991/2016 du 9 janvier 2017 consid. 4.7). En particulier, il appartiendra 

aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier les éventuelles mesures 

d'accompagnement qu'impose l'état de santé du recourant de manière à 

prévenir, cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part. 

8.3.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait in-

férer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est jeune, sans 

charge de famille et au bénéfice d'une expérience professionnelle dans la 

vente. Au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social dans son 

pays, composé de ses parents, ses frère et sœurs et d’un oncle maternel, 

tous installés à C._______ et sur lesquels il pourra compter à son retour. 

Ainsi, il doit être admis que ses proches ont les moyens de l'aider, à tout le 

moins dans un premier temps, à se loger, et à assurer le minimum néces-

saire pour subvenir à ses besoins. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure 

E-1169/2016 

Page 22 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui per-

mettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

11.  

11.1 Compte tenu de l’octroi au recourant de l'assistance judiciaire par-

tielle, par décision incidente du 3 mars 2016, il n’est pas perçu de frais de 

procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.2 Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recou-

rant (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1169/2016 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset