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**Case Identifier:** 32a71570-45d7-528e-8e2a-2cca5412f27b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.06.2008 C-8338/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8338-2007_2008-06-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-8338/2007/pii
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i n  2 0 0 8

Michael Peterli (président du collège), 
Johannes Frölicher, Francesco Parrino, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, France,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8338/2007

Faits :

A.
Par  décision  du  26 novembre 2007,  l'Office  de  l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de 
prestations déposée le 30 janvier 2007 par A._______, ressortissante 
française, au motif qu'elle ne présenterait pas d'incapacité permanente 
de  gain,  ni  d'incapacité  de  travail  moyenne  suffisante  pendant  une 
année.  L'accomplissement  des  travaux  habituels  effectués  par 
l'assurée  serait  ainsi  toujours  exigible  dans  une  mesure  suffisante 
pour exclure le droit à une rente.

B.
Par  acte  du  5 décembre 2007  et  mémoire  complémentaire  du 
11 février 2008,  A._______  a  formé  recours  contre  la  décision  du 
26 novembre 2007  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  concluant 
implicitement à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une 
rente d'invalidité. Une nouvelle documentation médicale est produite à 
l'appui du recours.

C.
Par  décision  incidente  du  20 février 2008,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a fixé à Fr. 400.- l'avance sur les frais de procédure présumés 
et a octroyé à la recourante un délai de 14 jours dès notification pour 
la  payer. Un montant  de  Fr. 400.-  a  été  versé le  10 mars 2008,  soit 
dans  le  délai  imparti  de  14  jours,  qui  a  commencé  à  courir  le 
lendemain  du  27 février 2008,  date  attestée  de  la  notification  de  la 
décision  incidente.  Par  cette  même  décision  incidente,  le  Tribunal 
administratif fédéral a informé les parties de la composition du collège 
de juges amenés à examiner la présente cause. Aucune demande de 
récusation n'a été présentée.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a soumis le 
dossier de la recourante à son service médical. Celui-ci, dans sa prise 
de position du 30 avril 2008, a relevé que la recourante était capable 
d'effectuer  les  tâches  ménagères  à  son  rythme,  mais  qu'il  lui  était 
impossible  de  reprendre  son  activité  antérieure  de  caissière  ou 
d'exercer une activité de substitution, en raison des séquelles visuelles 
qu'elle présente et des nombreuses interventions chirurgicales subies 
ces  dernières  années.  Il  conviendrait  donc  d'évaluer  l'invalidité  de 

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l'assurée  en  appliquant  la  méthode  générale.  La  recourante 
présenterait ainsi, selon le service médical de l'OAIE, une incapacité 
de travail de 70% pour toute activité, et ce, dès le 31 décembre 2003, 
date de la première opération . 

Dans  sa  réponse  du  6 mai 2008,  l'autorité  inférieure  a  indiqué  que 
l'assurée a exercé l'activité de caissière en Suisse du 31 mai 1999 au 
28 mai 2001,  puis  a  bénéficié  d'allocations  de  chômage  en  France 
jusqu'au moment de l'atteinte à la santé le 30 décembre 2003. Jugeant 
que la recourante aurait vraisemblablement repris une activité lucrative 
sans  l'atteinte  à  la  santé,  l'OAIE  a  estimé,  rejoignant  l'avis  de  son 
service médical, que la méthode générale aurait dû être retenue lors 
de  l'évaluation  de  l'invalidité  de  l'assurée,  et  non  la  méthode 
spécifique, applicable aux assurés n'exerçant pas d'activité lucrative. 
L'incapacité de travail serait donc de 70% dans toute activité à partir 
du 31 décembre 2003. Il en résulterait une invalidité générale de 70%, 
donnant droit,  une fois le  délai  d'attente  d'un an écoulé,  soit  dès le 
1er décembre 2004,  à  une  rente  entière  d'invalidité.  Toutefois,  la 
demande  de  prestations  ayant  été  déposée  le  30 janvier 2007,  les 
prestations ne pourraient être versées qu'à partir du 1er janvier 2006, 
douze mois avant le dépôt de la demande. Sur cette base, l'autorité 
inférieure a proposé l'admission du recours.

E.
Par écriture du 27 mai 2008, la recourante s'est déclarée entièrement 
d'accord avec la prise de position de l'autorité inférieure.

Droit :

1.
Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et 
l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours  interjetés  par  les  personnes résidant  à  l'étranger  contre  les 
décisions  prises  par  l'OAIE.  Demeurent  réservées  les  exceptions  – 
non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

En vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 

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assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément 
à  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que 
la LAI ne déroge à la LPGA.

Selon  l'art. 59  LPGA,  quiconque  est  touché  par  la  décision  ou  la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

Dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable.

2.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004, la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives  à  la  5ème révision,  entrée  en  vigueur  le  1er janvier 2008 
(RO 2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions 
de la LAI et de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. 

3.
Il ressort de la prise de position de l'OAIE du 6 mai 2008, fondée sur 
l'avis  de  son  service  médical  du  30 avril 2008,  que  l'invalidité  de  la 
recourante  doit  être  évaluée  selon  la  méthode  générale  et  non pas 
selon la méthode spécifique qui mesure les difficultés rencontrées par 
les assurés n'exerçant pas d'activité lucrative dans l'accomplissement 
de  leurs  travaux  habituels.  Ainsi,  selon  la  méthode  générale,  la 
recourante  présenterait  une  incapacité  de  travail  de  70% dans  son 
ancienne  activité  de  caissière,  ainsi  que  dans  des  activités  de 
substitution,  et  ce  dès  le  31 décembre 2003,  date  de  la  première 
intervention  subie  par  la  recourante.  Il  en  résulterait  une  invalidité 
générale de 70%, donnant droit à une rente entière d'invalidité dès le 
1er décembre 2004, soit après écoulement d'un délai d'attente d'un an, 
l'état  de  santé  de la  recourante  relevant  de  l'art. 29  al. 1  let. b  LAI. 
Toutefois,  conformément  à  l'art. 48  al. 2  LAI,  dans  la  mesure  où  la 
demande de rente a été déposée le 30 janvier 2007, les prestations ne 
pourront être versées qu'à partir du  1er janvier 2006, soit douze mois 

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avant  le  dépôt  de  la  demande.  L'autorité  inférieure propose  donc 
l'admission du recours au sens où de ce qui précède. 

Quant  à  la  recourante,  si  elle  concluait,  dans  son  recours  du 
5 décembre 2007,  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  sans  préciser 
l'importance de cette rente, ni le moment à partir duquel elle pensait y 
avoir  droit,  elle  s'est  ralliée,  par  courrier  du  27 mai 2008,  à  la 
proposition  de  l'autorité  inférieure  du  6 mai 2008.  Elle  a  de  ce  fait 
retirer toute conclusion additionnelle, devenue dès lors sans objet.

4.
En  conséquence,  il  appert  que  les  conclusions  des  parties  se 
rejoignent  et  correspondent à celles de l'avis  du service médical  de 
l'OAIE  du  30 avril 2008.  Par  ailleurs,  au  vu  des  pièces  versées  au 
dossier,  notamment  des  nouveaux  documents  médicaux  produits  à 
l'appui  du  recours,  l'autorité  de  céans  juge  que  l'appréciation  du 
service médical précitée n'est pas critiquable, et ne voit pas, partant, 
de motif de s'en écarter. 

Dans ces circonstances, la décision contestée ne peut être maintenue 
et le recours du 5 décembre 2007 doit être admis dans la mesure où il 
n'est  pas  sans  objet.  La  décision  du  26 novembre 2007  doit  par 
conséquent être annulée et  le  droit  de la  recourante à recevoir  une 
rente entière d'invalidité dès le 1er janvier 2006 est reconnu.

5.
Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure (art. 63 al. 1 et  2 PA, art. 6 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). L'avance de frais de Fr. 400.- versée par la recourante 
lui  sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle aura désigné au 
Tribunal administratif fédéral.

6.
Dans  la  mesure  où  la  recourante  a  agi  sans  représentant  en 
procédure  de  recours  et  n'a  pas  démontré  avoir  supporté  des  frais 
élevés  en  raison  de  la  présente  cause,  il  ne  lui  est  pas  alloué  de 
dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il n'est pas sans objet, et la 
décision du 26 novembre 2007 est annulée.

2.
Le droit de la recourante à recevoir une rente entière d'invalidité dès le 
1er janvier 2006 est reconnu.

3.
Le  dossier  est  renvoyé  pour  nouvelle  décision  à  l'Office  de 
l'assurance-invalidité  pour  les assurés résidant  à  l'étranger  afin  qu'il 
calcule le montant des prestations dues à la recourante et lui verse les 
prestations arriérées.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 400.- 
versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire 
qu'elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec Avis de réception)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge instructeur: La greffière:

Michael Peterli Isabelle Pittet 

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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