# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30082760-55c6-5450-b60c-39d2e943476f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2010 E-5044/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5044-2006_2010-10-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-5044/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Daniele Cattaneo, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Macédoine,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 24 mai 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5044/2006

Faits :

A.
Le 5 août 2003, l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA) a rejeté le recours formé par A._______ - ressortissant 
macédonien  d'origine  albanaise  et  provenant  de  Skopje  -  contre  la 
décision de refus  d'asile  et  de renvoi  prononcée par  l'Office  fédéral 
des  réfugiés  (ODR  ;  actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  : 
ODM), le 4 mars 2003, suite à sa première demande d'asile du 6 mai  
2002.  Dans  son  prononcé,  la  CRA  a  retenu  notamment  que  les 
problèmes  de  santé  invoqués  par  l'intéressé  -  et  étayés  par  les 
rapports  médicaux   établis,  le  15  novembre  2002  (pièce 1)  et  le 
25 mars  2003  (pièce  2),  par  B._______  -  ne  constituaient  pas  des 
obstacles à l'exécution de son renvoi en Macédoine, laquelle était, dès 
lors, raisonnablement exigible. 

Il ressort des pièces 1 et 2 que l'intéressé souffre d'un état de stress 
post-traumatique (F42.1) ainsi  que de troubles de la personnalité de 
type paranoïaque (F.60.0), pour lesquels il a été pris en charge pour 
une durée limitée, allant du 24 septembre au 18 novembre 2002, et  
qu'il  a  interrompu  le  suivi  médical  en  raison  "d'une  incapacité  à 
adhérer  à un traitement régulier  et  à élaborer  sa souffrance". Selon 
ses médecins, cette incapacité semble avoir pour origine un "important 
trouble de la personnalité sous-jacent qui peut facilement évoquer des 
sentiments  de  persécution  chez  un  patient  face  à  une  relation 
thérapeutique  et  qui  rend  ainsi  l'investissement  dans  une  prise  en 
charge psychiatrique extrêmement difficile".

La CRA a considéré,  en particulier,  qu'il  n'existait  aucun obstacle à 
l'exécution du renvoi du requérant, dès lors que, d'une part, celui-ci ne 
suivait, à ce moment-là, aucun traitement médical et que, d'autre part,  
les  indications  contenues  en  pièce  2  au  sujet  des  risques 
d'aggravation  de  son  état  de  santé  ne  constituaient  que  des 
hypothèses trop  incertaines  pour  rendre  vraisemblable  une mise en 
danger concrète de sa vie, en cas de retour en Macédoine.

B.
Le 25 janvier 2004, A._______ est parti à destination de Skopje, sous 
contrôle des autorités suisses.

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C.
Le  19  mars  2006,  le  requérant  a  déposé  une  seconde  demande 
d'asile. Par décision du 7 avril 2006, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  cette  demande,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure.  Le  24  mai  2006,  la  CRA  a  rejeté  le 
recours  formé  contre  cette  décision.  Dans  son  prononcé,  elle  a 
considéré en particulier que les troubles psychiques de l'intéressé et 
son alcoolisme (au sujet desquels celui-ci a produit  un document de 
son  médecin  du  28 mars  2006  [pièce  3])  avaient  déjà  été  invoqués 
dans la première procédure (cf. consid. A.) et ne s'opposaient pas à 
l'exécution  de  son  renvoi  en  Macédoine.  Elle  a  précisé  que  le 
requérant n'avait démontré ni que son état de santé s'était  détérioré 
depuis sa décision du 5 août 2003, ni qu'il ne pourrait obtenir les soins 
nécessaires au sens de l'art. 14a al. 4  de l'ancienne loi  fédérale du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 
1931,  RS  1  113  ; actuellement  : art.  83  al.  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) dans son pays. 

Il ressort de la pièce 3 que l'intéressé a été victime d'une "projection 
paranoïde  dans  la  rue",  s'est  montré  agressif  et  que  depuis  cet 
incident,  son  médecin  lui  a  prescrit  du  Remeron® 30  mg,  du 
Seroquel® 25 mg et du Tranxilium® 20 mg, tout en lui recommandant 
de suivre des séances de psychothérapie dans sa langue maternelle.

D.
Par acte du 13 juin 2006, le requérant a déposé une requête intitulée 
"demande  de  reconsidération"  auprès  de  l'ODM.  Il  a  conclu  au 
prononcé d'une admission provisoire, faisant valoir que l'exécution de 
son  renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible,  en  raison  de  ses 
problèmes psychiques. Il a déposé un rapport établi, le 21 mai 2006, 
par  son médecin  généraliste  (pièce 4),  qui  le  suit  depuis  le  1 er mai 
2006. Celui-ci  confirme  que  son  patient  souffre  d'un  état  de  stress 
post-traumatique  et  de  troubles  de  la  personnalité  de  type 
paranoïaque,  pour  lesquels  il  prend,  depuis  le  19  mars  2006,  du 
Zyprexa® 10 mg, en plus des médicaments précités (cf. consid. C), et 
doit  suivre une psychothérapie. L'intéressé a précisé que la  pièce 4 
avait  été envoyée, le 31 mai  2006, à l'ODM, mais que la CRA avait 
rendu  sa  décision  dans  l'intervalle,  sans  avoir  donc  pu  en  prendre 
connaissance.  Il  a  encore  allégué  que  son  médecin  y  mettait  en 
exergue  la  gravité  de  ses  problèmes  psychiques,  confirmant 

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notamment ses tendances suicidaires, et l'importance des soins requis 
qui ne pourraient être assurés dans son pays.

E.
Le 21 juin 2006, cette demande a été transmise, par l'ODM, à la CRA, 
pour raison de compétence.

Par ordonnance du 14 juillet 2006, le requérant a été invité à verser 
une avance de frais de Fr. 1'200.- jusqu'au 31 juillet 2006. Celui-ci a 
réglé ce montant en date du 24 juillet 2006.

F.
Le  22  août  2006,  l'intéressé  a  produit  deux  écrits,  l'un  du  17 juillet 
2006 (pièce 5) et l'autre du 16 août 2006 (pièce 6). Dans le premier, le 
médecin souligne, en complément de la pièce 4, que son état requiert 
un "traitement psychiatrique sérieux" et estime, dès lors, qu'il ne serait  
pas  opportun  d'exécuter  son  renvoi  de  Suisse.  Dans  le  second,  le 
psychologue relève la  nécessité pour  son patient  de disposer  d'une 
chambre individuelle,  afin  qu'il  bénéficie  d'un cadre  de vie  stable et 
tranquille.

G.
Invité  à  préciser  sa situation médicale -  notamment  sur  l'état  actuel 
des troubles diagnostiqués, sur la notion de "traitement psychiatrique 
sérieux" et sur le pronostic - le requérant a déposé un rapport de son 
psychologue du 27 novembre 2006 (pièce 7) ainsi qu'un autre de son 
médecin du 30 novembre 2006 (pièce 8).

Selon  la  pièce  7,  l'état  des  troubles  psychiques  est  stable,  le 
psychologue confirmant, en outre, l'existence de troubles mentaux et 
du  comportement  liés  à  l'alcool.  Il  relève  que  les  troubles  de  la 
personnalité de type paranoïaque sont très probablement dus à une 
chronicité de l'état de stress post-traumatique dont souffre son patient. 
Il souligne que celui-ci suit une psychothérapie à raison d'une séance 
par semaine, en présence d'un interprète ; le pronostic est pour l'heure 
réservé.  Il  précise,  à  cet  égard,  que  si  une  guérison  n'est  pas 
envisageable, il est possible de diminuer les symptômes dégradant la 
qualité  de  vie.  Il  expose,  en  revanche,  que  l'interruption  de  la  
psychothérapie  pourrait,  à  moyen  ou  long  terme,  entraîner  une 
cristallisation  des  troubles  de  l'intéressé  et  que  celui-ci  tentera 
probablement  de  les  apaiser,  comme  dans  le  passé,  par  une 
surconsommation d'alcool, dont les effets exacerberont, en réalité, son 

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impulsivité et son sentiment de persécution. S'agissant du traitement 
médicamenteux, il relève que celui-ci est indispensable pour permettre 
d'assurer la stabilité nécessaire au suivi d'une psychothérapie.

Il  ressort  de  la  pièce  8  que  le  requérant  prend  toujours  les 
antidépresseurs,  les  neuroleptiques  et  les  "benzodiazépines"  qui  lui 
ont été prescrits depuis mars 2006 (pièces 3 et 4, cf. consid. C. et D.). 
Le médecin rappelle qu'il s'agit là d'un traitement palliatif et non curatif.  
Il mentionne encore que son patient souffre d'un diabète, pour lequel il  
prend  de  l'insuline  et  consulte  une  diététicienne,  sans  indiquer, 
toutefois,  le  type  de  diabète  et  d'insuline  ou  en  quoi  consistent  les 
consultations.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  seront  examinés,  pour  autant  que 
besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision  dirigées  contre  les  décisions  prises  par  les  commissions 
fédérales de recours et d'arbitrage avant le 1er janvier 2007 (cf. art. 53 
al.  2  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  
fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATAF 2007/11 p. 115ss).

1.2 La procédure  en  matière  de  révision  d'une  décision  de  la  CRA 
devant le Tribunal est régie par la la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021),  dans sa nouvelle 
teneur au 1er janvier 2007, étant donné que la LTAF n'en dispose pas 
autrement (cf. art. 37 et 45 a contrario LTAF ; ATAF 2007/11 p. 115ss).

1.3 Présentée  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi 
(cf. art. 67 PA)  ainsi  que  par  une  personne  habilitée  à  le  faire 
(cf. art. 66 PA) - le requérant ayant implicitement invoqué l'application 
de l'art. 66 al. 2 let. a PA et produit un nouveau moyen de preuve, au 
sens de la disposition précitée - la demande est recevable.

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2.  

2.1 Conformément  à  l'art.  66  al.  2  let.  a  PA,  l'autorité  de  recours 
procède  à  la  révision  de  la  décision,  à  la  demande  d'une  partie, 
lorsque celle-ci  allègue des faits nouveaux importants ou produit  de 
nouveaux moyens de preuve.

2.2 Sont nouveaux, au sens de cette disposition, les moyens inédits 
de prouver des faits antérieurs, inconnus ou non allégués sans faute, 
ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et  allégués,  mais 
improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références citées). En outre,  
ces  faits  ou preuves ne  peuvent  entraîner  la  révision  que  s'ils  sont 
importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation 
juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; en d'autres termes, 
cela suppose que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens 
de  preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  ATF  118  II  199 
consid. 5 p. 204s., ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171s., ATF 101 Ib 220 
consid.  1  p.  222  ;  JICRA  1995  n°  9  p. 81  ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 
1992, ad art. 137 OJ, p. 32 ; KARIN SCHERRER, in Praxiskommentar zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren  [VwVG], 
Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66  PA,  n°s 25  à  29,  p.  1306ss  ; 
AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich/St-Gall  2008,  ad  art.  66  PA, 
n°s 16 à 18, p. 861s. ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., 
Berne 2002, pt 2.4.6, p. 348s.).

2.3 L'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne 
saurait, cependant, servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits 
déjà  connus  en  procédure  ordinaire  (cf.  ATF  98  Ia  568,  en  part. 
consid. 5 p. 572ss ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199) ni ne permet 
de  faire  valoir  des  faits  ou  des  moyens  de  preuve  nouveaux  qui 
auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 
al. 3  PA). Ainsi,  si  les  nouveaux moyens de preuve sont  destinés à 
prouver  des  faits  allégués  antérieurement,  le  requérant  doit  aussi 
démontrer  qu'il  ne  pouvait  pas  les  produire  dans  la  procédure 
précédente. Cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve 
de  toute  la  diligence  que  l'on  pouvait  exiger  d'un  plaideur 
consciencieux  pour  réunir  non  seulement  les  faits,  mais  encore  les 

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moyens de preuve à l'appui de sa cause (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
des  assurances  U 335/05  du  12 septembre  2006  consid. 3.2 ;  voir 
aussi  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.214/2005  du  26 avril 2005 
consid. 5.1). On appréciera la diligence requise avec plus de sévérité 
en ce qui concerne l'insuffisance des preuves au sujet de faits connus, 
la partie ayant le devoir de tout mettre en oeuvre pour prouver ceux-ci 
dans la procédure principale (cf. arrêt du Tribunal fédéral C 176/06 du 
5 juillet 2007 consid. 3.3.2 et doctrine citée).

3.  

3.1 En l'espèce, l'intéressé fonde sa demande de révision sur un des 
motifs  prévus  à  l'art.  66  PA,  à  savoir  la  production  de  nouveaux 
moyens de preuve (cf. art. 66 al. 2 let. a PA). Il produit, à cet effet, un 
rapport  médical  établi,  le  21  mai  2006,  par  son  médecin  (pièce  4,  
cf. consid.  D.),  soit  avant  que  ne  tombe  la  décision  de  la  CRA  du 
24 mai 2006..

3.2 Le  requérant  avait  certes  déjà  allégué,  en  procédure  ordinaire, 
être atteint des troubles psychiques décrits en pièce 4 (cf. consid. C. et 
D.). Dès lors, cette question n'est pas nouvelle au sens de l'art. 66 al. 2  
let. a PA. Seule l'est la production de ce rapport médical, en ce sens 
que l'intéressé fait valoir qu'il attesterait la gravité particulière de son 
état de santé et l'importance des soins requis, éléments dont l'autorité 
de recours n'avait  pas connaissance au moment où elle a rendu sa 
décision (cf. consid. D.).

3.3  

3.3.1 Comme exposé au consid. 2.2, pour ouvrir la voie de la révision, 
la  preuve  doit  non  seulement  être  nouvelle  -  ce  qui  est  le  cas  en 
l'espèce - mais aussi être importante. 

3.3.2 S'agissant  de cette  seconde condition,  force est  de constater, 
cependant, qu'elle n'est pas remplie. En effet, les éléments contenus 
en pièce 4, qui ont été complétés et précisés par ceux des documents 
des 17 juillet, 16 août, 27 et 30 novembre 2006 (pièces 5, 6, 7 et 8,  
cf. consid. F. et G.),  ne sont pas de nature à influer sur l'issue de la 
contestation, soit à amener le Tribunal à réviser la décision du 24 mai 
2006.

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3.3.3 Ainsi, en ce qui concerne les troubles psychiques, le diagnostic 
dernièrement posé n'a pas changé à leur égard depuis la procédure 
ordinaire ; ils sont demeurés stables. Contrairement à ce que prétend 
le  requérant,  les  médecins  n'ont  pas  diagnostiqué  de  tendances 
suicidaires  -  voire  envisagé un tel  risque -  celles-ci  ne  figurant  que 
sous  la  liste  des  douleurs  et  troubles  qu'il  a  lui-même  annoncés 
(cf. pièces 4, pt 1.2, et 7, p. 2). 

3.3.4 Au vu des pièces 4 à 8, les soins requis - à savoir un traitement 
médicamenteux  et  une  psychothérapie  -  ne  représentent 
manifestement,  là  non  plus,  un  motif  justifiant  de  revenir  sur  la  
décision de la CRA.

En  effet,  si  l'intéressé  prend,  selon  la  pièce  8,  du  Remeron®,  du 
Sequorel®, du Tranxilium® et du Zyprexa®, il y a lieu de souligner que 
la CRA avait connaissance, par la pièce 3 produite le 28 mars 2006 
(cf. consid. C.), de la prise de ces trois premiers médicaments et que 
cette situation a déjà été prise en compte par elle. Conformément à la 
jurisprudence citée au consid. 2.3,  le Tribunal ne peut,  dès lors, pas 
apprécier une nouvelle fois cet élément.

S'agissant  du  Zyprexa,  il  est  disponible  dans  les  pharmacies  des 
principales villes macédoniennes, telle que Skopje - sous cette forme 
ou  celle  de  génériques  -  et,  figurant  sur  la  liste  des  médicaments 
remboursés  par  la  caisse  d'assurance-maladie,  sera  complètement 
pris en charge par celle-ci, compte tenu de la situation personnelle de 
l'intéressé (cf. notamment à ce sujet Centre des liaisons européennes 
et  internationales  de  sécurité  sociale,  Le  régime  macédonien  de 
sécurité  sociale,  2008  ;  International  Social  Security  Association 
[ISSA],  Macedonia  ;  European  observatory  on  health  systems  and 
policies, Health Systems in Transition, vol. 8 n° 2, 2006 : The former 
Yugoslav  Republic  of  Macedonia  Health  System  Review,  2006  ; 
Country of Return Information Project, Country Sheet Macedonia, mai 
2009).

Quant au traitement psychothérapeutique proprement dit, il  est aussi 
accessible en Macédoine. Le système de santé de ce pays permet un 
accès  aux  soins  psychiatriques,  au  travers  de  plusieurs  centres 
communautaires de santé mentale, dont un se situe à Skopje même ; 
plusieurs organisations non-gouvernementales sont également actives 
dans ce domaine. Quand bien même le niveau de qualité des soins 
dans  ce  domaine  ne  correspond  pas  à  celui  assuré  en  Suisse,  un 

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effort  de  développement  a  été  entrepris  dans  le  sens  d'une 
amélioration et, comme déjà précisé, une prise en charge des frais est 
possible,  selon  certaines  modalités,  par  le  biais  de 
l'assurance-maladie obligatoire (cf. notamment à ce sujet Republic of 
Macedonia,  Ministry  of  Health,  Health  Strategy  of  the  Republic  of 
Macedonia, 2020, Safe Efficient and Just Health Care System, Skopje, 
février 2007). A cela s'ajoute, du reste, que l'intéressé n'a jamais dû 
être  hospitalisé  à  cause  de  ses  troubles,  mais  a  suivi,  durant  les 
quatre années passées en Suisse, un traitement ambulatoire, à raison 
d'une séance par semaine, qui a permis, à lui seul, de stabiliser son 
état (cf. consid. G.). 

Dans ce sens, ces deux éléments, certes nouveaux, ne peuvent pas 
être qualifiés d'importants.

3.4  Enfin,  s'il  ressort  de la  pièce 8 produite, le 30 novembre 2006, 
que l'intéressé est atteint de diabète, cet élément ne saurait toutefois 
être pris en compte dans le cadre de la présente procédure, dès lors  
que celle-ci ne peut porter que sur les problèmes psychiques attestés, 
le 21 mai 2006, par la pièce 4, moyen de preuve ayant motivé le dépôt 
de la demande de révision. De plus, il n'est pas établi que ce diabète 
soit apparu avant la décision de la CRA et qu'il constitue ainsi un fait  
nouveau au sens de la jurisprudence citée au consid. 2.2, soit un fait  
antérieur inconnu. Dans ces conditions, en tant qu'elle se fonderait sur  
cet élément, la demande de révision est irrecevable.

4.
En conclusion, les pièces produites en révision ne contiennent aucun 
élément décisif qui justifierait  de renoncer à l'exécution du renvoi du 
requérant en Macédoine. La demande de révision doit, dès lors, être 
rejetée et la décision de la CRA du 24 mai 2006 confirmée.

5.
Au vu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  1'200.-,  à  la  charge  du  requérant 
(cf. art.  63  al.  1  PA, 2  et  3  let.  b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Ce  montant  est, 
cependant,  entièrement  compensé par  l'avance de frais  effectuée le 
24 juillet 2006.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  requérant.  Ce  montant  est  entièrement  compensé  avec 
l'avance de frais effectuée en date du 24 juillet 2006.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  requérant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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