# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 764875a3-81d5-5666-aa86-ffa5e43b958d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.10.2025 P/10306/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10306-2025_2025-10-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10306/2025 ACPR/895/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 30 octobre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, agissant en personne, 

recourant, 

 

contre l’ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 

1211 Genève 3,  

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104,  

1211 Genève 8, 

intimés. 

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P/10306/2025 

Vu :  

- l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après, SdC) le 11 novembre 2024, notifiée le 16 suivant à B______; 

- l'opposition formée par B______ et A______, mari de la contrevenante, par 
courriel du 10 décembre 2024;  

- l'ordonnance sur opposition tardive du 5 mai 2025, par laquelle le SdC a transmis 
la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'opposition; 

- la détermination de A______, par courriel du 27 mai 2025, après interpellation du 
Tribunal de police sur la question de la recevabilité de l'opposition; 

-  l'ordonnance du Tribunal de police du 10 juin 2025 constatant l’irrecevabilité de 
l’opposition formée par B______ à l’ordonnance pénale du 11 novembre 2024 et 
disant que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force; 

- le recours de A______ contre cette décision, par courrier expédié depuis la France, 
le 26 juin 2025, et reçu le 3 juillet 2025 par le Tribunal pénal, qui l'a transmis à la 
Chambre de céans. 

Attendu que : 

- à teneur des suivis postaux : 

 l'ordonnance du Tribunal de police du 10 juin 2025 a été envoyée le même 
jour, par pli recommandé, au domicile de B______, et distribuée le 16 juin 
suivant; 

 le recours de A______ est parvenu à la Poste suisse le 2 juillet 2025. 

Considérant que : 

- le recours concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP); 

- il n'émane toutefois pas de la contrevenante – seule partie à la procédure 
(art 104 al. 1 let. a et 382 CPP) – mais de son mari, soit d'un tiers non autorisé; 

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P/10306/2025 

- le recourant ne peut en effet pas agir pour son épouse, dès lors qu'en matière 
pénale, seul un avocat est autorisé à assister – et donc représenter – une partie en 
justice (art. 127 CPP cum art. 18 LaCP); 

- il s'ensuit que le recours est irrecevable; 

- le recours, à supposer qu’il émanât d’un tiers autorisé, serait en outre tardif; 

- en effet, les recours contre les décisions des tribunaux de première instance 
doivent être adressés à l'autorité de recours, soit à la Chambre de céans, dans un 
délai de 10 jours; 

- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la 
notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);  

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, 
à la Poste suisse notamment (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance querellée 
mentionnait expressément; 

- la remise à un bureau de poste étranger n'est pas assimilée à la remise à un bureau 
de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_39/2023 
du 13 février 2023 consid. 2); 

- en l'occurrence, l'ordonnance querellée a été notifiée à B______, le 16 juin 2025, 
de sorte que le délai pour recourir venait à échéance le 26 suivant; 

- posté en France le 26 juin 2025, le recours n’est parvenu à la Poste suisse que le 
2 juillet suivant, soit après l'échéance du délai légal de recours, de sorte qu’il serait 
également irrecevable pour ce motif;  

- vu l’issue du recours, la Chambre de céans pouvait statuer sans échange 
d’écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP); 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés à 
CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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P/10306/2025 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 

Le communique, pour information, au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/10306/2025 

P/10306/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00 

Total  CHF   150.00