# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73483ca0-88f4-5945-8ce8-791e495eca9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2018 D-3467/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3467-2017_2018-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3467/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

François Badoud, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Timothy Aubry, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

représentée par Maître Roman Schüler, avocat, 

Advokatur Kanonengasse, 

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 16 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3467/2017 

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Faits : 

A.  

Le 21 mai 2015, A._______ (ci-après également : la recourante), 

ressortissante érythréenne, est entrée en Suisse et a déposé une demande 

d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen. 

B.  

Lors de ses auditions des 5 juin 2015 et 15 novembre 2016, elle a déclaré 

être originaire de B._______ et avoir effectué onze années d’école ainsi 

qu’une année de formation militaire à C._______. Elle aurait ensuite, dans 

le cadre de son service national, effectué une formation d’infirmière à 

D._______ en 2008, puis été envoyée à l’Hôpital E._______ à F._______, 

de (…) 2009 à (…) 2014.  

En (…) 2012, la recourante se serait vu attribuer un nouveau supérieur 

hiérarchique, avec qui elle n’aurait pas entretenu de bons rapports. Un 

conflit aurait éclaté en raison de ses absences répétées et de ses plaintes 

concernant la manière dont l’hôpital traitait les patients. Les rapports se 

seraient alors détériorés et son supérieur l’aurait punie en l’obligeant à 

travailler deux jours consécutifs, en lui refusant des permissions et en 

l’obligeant à effectuer des gardes. 

En (…) 2014, son mari, alors au service militaire, aurait profité d’une 

permission pour déserter, quitter le pays et rejoindre le Soudan. Afin qu’il 

réincorpore sa troupe, des soldats se seraient ensuite présentés au 

domicile de la recourante à trois reprises, en (…) 2014, la menaçant 

d’emprisonnement. 

En (…) 2014, suite aux problèmes avec son supérieur hiérarchique et à la 

venue de soldats à son domicile, elle aurait pris peur. Elle se serait alors 

enfuie chez ses parents, à B._______. Elle aurait ensuite eu un contact 

téléphonique avec son supérieur, qui lui aurait demandé de justifier son 

absence. Elle aurait prétexté la maladie de son fils pour ne plus se rendre 

au travail. Peu après, elle aurait appris par un collègue qu’un ordre la 

sommant de se présenter sur son lieu de travail avait été affiché à l’hôpital.  

La recourante aurait alors décidé de quitter clandestinement le pays pour 

l’Ethiopie, en (…) 2014, confiant son fils à sa sœur et à ses parents. Elle 

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aurait rejoint le Soudan et la Libye, avant d’embarquer sur un bateau à 

destination de l’Italie et de finalement gagner la Suisse. 

L’intéressée a remis ses certificats d’infirmière et de premiers secours, des 

photocopies du certificat de baptême de son fils et des cartes d’identité de 

ses parents.  

C.  

Par décision du 16 mai 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée, au motif que ses déclarations n’étaient pas vraisemblables, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a estimé que ses déclarations sur les trois visites des autorités militaires 

à son domicile étaient stéréotypées et dénuées de consistance. Il a 

également relevé que les allégations de A._______ sur son arrêt de travail 

manquaient de cohérence et que son engagement avait manifestement 

pris fin dans d’autres circonstances.  

Le SEM a, de plus, retenu que les motifs invoqués par la prénommée, à 

savoir les visites domiciliaires des autorités et les difficultés rencontrées 

sur son lieu de travail, n’apparaissaient pas suffisamment intenses pour 

constituer de sérieux préjudices, au sens de la loi sur l’asile, et n’étaient 

donc pas pertinents.  

Il a encore relevé que la sortie illégale d’Erythrée ne suffisait pas, en soi, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’il n’y avait, en l’espèce, 

aucun motif pouvant faire apparaitre la recourante persona non grata (sic) 

aux yeux des autorités érythréennes, sa désertion du service national 

ayant été considérée comme invraisemblable.   

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible, dans la mesure notamment où 

l’intéressée, jeune et en bonne santé, disposait d’un solide réseau social 

et familial en Erythrée ainsi que d’une formation et d’une expérience 

professionnelles. 

D.  

Dans le recours interjeté le 19 juin 2017, A._______ conclut à l'annulation 

de la décision attaquée et demande l’assistance judiciaire totale.  

Elle conteste l’analyse faite par le SEM de ses propos et soutient que son 

renvoi est inexigible et illicite. Ayant déserté son poste de travail alors 

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qu’elle se trouvait au service national, elle se verrait à nouveau, de retour 

dans son pays d’origine, astreinte audit service, en violation de l’art. 4 

CEDH. Il n’y aurait, de plus, aucun élément permettant de faciliter son 

retour ainsi que son intégration en Erythrée, de sorte que l’intéressée se 

trouverait concrètement en danger en cas de renvoi. Enfin, sa sortie illégale 

du pays représenterait également un risque de représailles de la part des 

autorités érythréennes.   

E.  

Par décision incidente du 27 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

désigné Maître Roman Schuler mandataire d’office de la recourante. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Dans son mémoire de recours, A._______ s’est plainte de la brièveté de 

ses deux auditions. 

S’il est exact que le représentant des œuvres d’entraide a tenu à faire 

figurer au procès-verbal la brièveté de la partie de l’audition sur les motifs 

d’asile proprement dite (procès-verbal d’audition du 15 novembre 2016, 

A17, p. 21), il n’apparaît aucunement que la recourante, qui a déclaré avoir 

fait des déclarations complètes (idem, Q207) et confirmé l’exhaustivité de 

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ses dires par sa signature (idem, p. 20), n’a pas été en mesure de présenter 

tous ses motifs.   

Dites auditions se sont certes déroulées brièvement, mais cela est 

manifestement imputable à la recourante qui, en réalité, a fait état de peu 

d’éléments à l’appui de sa demande, ni n’a donné beaucoup de détails 

concrets sur ceux-ci. 

Le récit de la recourante permet toutefois de comprendre les motifs pour 

lesquels celle-ci a demandé l’asile, le 21 mai 2015 (cf. considérants ci-

après). Celui-ci contenant suffisamment d’éléments pour rendre une 

décision, le SEM n’avait pas à prendre de mesures d’instruction 

supplémentaires.  

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l’autorité inférieure d’avoir 

violé le droit d’être entendu de la recourante. 

3.  

A._______ a fait valoir que l’autorité inférieure ne s’est pas suffisamment 

déterminée, dans la décision du 16 mai 2017, sur sa désertion du service 

national.  

Contrairement à ce qu’elle soutient, le SEM a pris en compte la 

« désertion » alléguée dans les considérants de sa décision. Il a tout 

d’abord examiné la crédibilité de ses déclarations sur l’abandon de son 

emploi (qui constitue, en l’espèce, une désertion), considéré comme 

invraisemblable dit abandon (décision du 16 mai 2017, pièce A19, II 1.) et 

non pertinent en matière d’asile (idem, II 2.), avant de constater que la 

recourante n’avait pas de motifs susceptibles de la faire apparaitre persona 

non grata aux yeux des autorités, sa désertion ayant été considérée 

comme invraisemblable (idem, II 3.). 

Il ne saurait ainsi être reproché à l’autorité inférieure d’avoir insuffisamment 

motivé sa décision, et partant, d’avoir violé le droit d’être entendu de la 

recourante. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 En l’espèce, A._______ n’a pas été en mesure de faire apparaître la 

crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

5.2 La recourante s’est en effet contentée de déclarer que son mari, alors 

au service militaire, aurait déserté et fui au Soudan sans l’avertir au 

préalable (procès-verbal d’audition du 15 novembre 2016, A17, Q170). 

Ensuite, les soldats, qui l’auraient questionnée une première fois à son 

domicile sur cette désertion, seraient repartis sans rien dire après qu’elle 

leur aurait répondu n’être au courant de rien. Ils seraient alors revenus, à 

une, puis deux semaines d’intervalle, la menaçant alors d’être arrêtée si 

elle ne collaborait pas (idem, Q171ss). 

La description des faits par la recourante frappe par sa pauvreté et son 

schématisme, alors qu’il s’agit d’évènements propres à marquer l’esprit. 

Les déclarations de l’intéressée ne reflètent ainsi pas une expérience 

réellement vécue.  

Il est de surcroît invraisemblable que la recourante ait attendu une semaine 

après la dernière visite des autorités pour se rendre chez ses parents 

(idem, Q194), si elle estimait réellement courir un danger. Interrogée à ce 

sujet, la recourante a expliqué d’ailleurs avoir « pensé qu’ils n’allaient pas 

revenir très vite » (idem, Q204), ce qui, en soi, revient à admettre qu’elle 

ne se sentait pas vraiment menacée. Pour le reste, il est renvoyé à 

l’analyse pertinente du SEM (décision du 16 mai 2017, A19, II 1.).  

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5.3 A._______ a, de plus, tenu des propos contradictoires s’agissant de 

l’abandon de son poste d’infirmière. 

Elle a tout d’abord déclaré que, contactée par les autorités après une 

semaine d’absence, elle avait prétexté la maladie de son fils (procès-verbal 

d’audition du 15 novembre 2016, A17, Q152ss, Q161), avant de déclarer 

avoir elle-même appelé l’hôpital pour le leur annoncer (idem, Q164). Puis, 

au stade du recours, elle a expliqué avoir tout de même eu divers contacts 

téléphoniques avec son supérieur durant cette absence.  

Il n’est, du reste, pas crédible que la recourante ait été uniquement avertie 

de ses obligations par une lettre affichée à l’hôpital, où elle ne se rendait 

plus depuis une dizaine de jours (idem, Q161ss), et que ses supérieurs 

n’aient pas pu la joindre, alors qu’elle déclare avoir gardé contact avec ses 

collègues (idem, Q159ss). Cela apparaît encore plus invraisemblable que 

son supérieur lui ait adressé un avertissement par affichage alors qu’il était 

en mesure de la joindre par téléphone ou de lui adresser un message.  

5.4 L’obligation pour la recourante, d’effectuer son service national de la 

recourante n’est, pour le surplus, pas crédible. 

En effet, le Tribunal relève que les femmes mariées et les mères sont en 

général libérées de leur obligation de servir (EASO Country of Origin 

Information Report, Eritrea, National service and illegal exit, p. 42 ; arrêt de 

référence du Tribunal D-2311/2016 du 17 août 2017, consid. 12.4 et 13.3). 

Les personnes ayant quitté l’Erythrée après l’accomplissement de leur 

service national n’ont pas lieu de craindre de faire l’objet à leur retour d’une 

détention en raison d’un refus de servir, respectivement qu’il existe un 

risque sérieux pour ces personnes d’être à nouveau incorporées dans 

l’armée. En présence de requérants ayant quitté l’Erythrée au milieu de la 

vingtaine ou plus âgés, il y a lieu de considérer la période déjà accomplie, 

dans la mesure où une libération du service national est susceptible 

d’intervenir après une durée de 5 à 10 ans (cf. arrêt précité D-2311/2016 

consid. 13.3). 

En l’espèce, la recourante est née en 1986 et aurait été incorporée au 

service national à partir de janvier 2009. Elle se serait mariée en 2012 et 

aurait eu un enfant la même année. Elle aurait finalement quitté le pays en 

octobre 2014 à l’âge de 28 ans. 

Au vu de ces éléments et de l’invraisemblance de ses déclarations 

(cf. supra), s’il n’est pas contesté que la recourante a été enrôlée dans le 

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service national à partir de l’année 2009, il y a lieu de considérer que la 

recourante a été libérée de ses obligations durant l’année 2012, après 

s’être mariée et avoir donné naissance à son fils. Dès lors, il est retenu, à 

l’instar du SEM, que l’engagement auprès de l’hôpital E._______ a pris fin 

dans d’autres circonstances que celles décrites par l’intéressée. 

5.5  Les motifs d’asile articulés ne sont donc pas vraisemblables. Il 

apparaît que les véritables motifs à l’origine de ce départ ne sont pas 

connus ; ils ne sont, dans tous les cas, pas ceux qu’elle a invoqués. 

5.6 De surcroit, le Tribunal relève, en tout état de cause, que les faits 

susmentionnés ne sont pas déterminants en matière d’asile.  

En effet, tant les visites domiciliaires que les désagréments vécus sur le 

lieu de travail n’atteignent pas une intensité nécessaire pour constituer de 

sérieux préjudices au sens de la Loi sur l’asile.  

La recourante se plaint d’une persécution réfléchie en lien avec la désertion 

de son mari. A teneur de ses déclarations, les militaires se sont limités à la 

questionner en lien avec son mari (procès-verbal d’audition du 15 

novembre 2016, A17, Q171ss). La menace d’emprisonnement, déjà 

évoquée lors de leur second passage, n’aurait pas été mise à exécution à 

leur troisième venue (idem, Q180 et Q192ss). Outre qu’elle ne s’est – 

subjectivement – pas sentie menacée (cf. supra consid. 5.2), rien au 

dossier ne permet d’admettre qu’elle l’ait – objectivement – été. De telles 

visites domiciliaires n’atteignent pas une intensité nécessaire pour 

constituer de sérieux préjudices au sens de la Loi sur l’asile. 

Il en va de même des désagréments qu’elle aurait prétendument subis sur 

son lieu de travail. En effet, la recourante a fait état de chicanes et de 

tracasseries (procès-verbal d’audition du 5 juin 2015, A4, 7.03 ; procès-

verbal d’audition du 15 novembre 2016, A17, Q153), tout en affirmant que 

son travail lui plaisait (Q81). Ces désagréments n’ont de toute évidence 

pas l’intensité nécessaire pour constituer des motifs d’asile. 

Le Tribunal relève, encore, que la seule éventualité d’être appelé à 

effectuer le service militaire national ensuite d’un retour en Erythrée ne 

constitue pas une mesure de persécution déterminante en matière d’asile 

(cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt 

de référence], consid. 5.1). 

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5.7 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les 

Erythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est 

arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale 

d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne 

pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur 

le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent 

en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès 

lors, les personnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus 

être considérées, de manière générale, comme exposées à une peine 

sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. 

5.8 Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l’art. 

3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en présence de 

facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d’avoir appartenu à un 

groupe d’opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la 

fuite, avoir déserté ou encore s’être soustrait au service militaire, qui font 

dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l’espèce, 

aucune de ces circonstances n’est réalisée, La recourante n’ayant pas 

rendu vraisemblables les faits qu’elle a allégués. 

5.9 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

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6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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Page 11 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

8.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la 

licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les 

manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l’armée sont 

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Page 12 

de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part de leurs 

supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt 

précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir 

des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes 

abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus 

pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il 

est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à 

l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires  

8.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne 

peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de 

l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal 

rémunéré, est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, 

il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; 

il représente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être 

qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

8.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite 

l’exécution du renvoi en Erythrée. 

8.8 En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante, pour les raisons 

exposées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de 

traitement contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi 

D-3467/2017 

Page 13 

sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. 

Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 

2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible 

qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à 

mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette 

exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, 

des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt  

D-2311/2016 17 août 2017, consid. 16). Le risque d’être incorporé dans le 

service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à 

D-3467/2017 

Page 14 

l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017, 

consid. 6.2). 

9.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève que la 

recourante est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et n'a 

pas allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, elle dispose 

d'un réseau familial et social important dans son pays (procès-verbal 

d’audition du 5 juin 2015, A4, 3.01), sur lequel elle pourra compter à son 

retour. 

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est en 

général pas possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de 

conclure à une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de 

l’art. 83 al. 2 LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). Il incombe donc à la recourante 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. 

11.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole donc pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

Il est renoncé à un échange d’écritures en raison de l’absence d’éléments 

nouveaux dans le mémoire de recours du 19 juin 2017 (art. 111a al. 1 LAsi). 

 

D-3467/2017 

Page 15 

13.  

13.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA) 

13.2 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité du mandataire 

d’office sur la base de du décompte, celui-ci devant toutefois être adapté 

au tarif horaire de 220 francs et au taux de TVA de 7.7% (art. 14 al. 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

14. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fixe dès lors le montant de l’indemnité 

du mandataire commis d'office à 2’285 francs, TVA comprise. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

Un montant de 2’285 francs est octroyé à Maître Roman Schuler 

mandataire d’office de la recourante, à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Timothy Aubry 

 

 

Expédition :