# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a70b5e1-01f4-54a9-8a66-9e521958d428
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2010 D-4491/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4491-2006_2010-04-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4491/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Fulvio Haefeli, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Turquie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 janvier 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4491/2006

Faits :

A.
L'intéressé  est  entré  en  Suisse  le  5 juillet 2004  et  a  déposé,  le  13 
suivant, une demande d'asile.

B.
Entendu sommairement le 19 juillet 2004, puis sur ses motifs d'asile le 
7 septembre 2004,  il  a  déclaré  qu'il  s'était  engagé  politiquement  au 
début de ses études (...) en (...) et qu'il était devenu sympathisant en 
(...) de (...). Après cette date, il aurait été arrêté à plusieurs reprises et 
torturé. En (...),  il  aurait  été  arrêté  et  placé  en détention  préventive 
durant  (...)  dans  le  cadre  de  deux  procédures  distinctes,  à  savoir, 
d'une part, pour appartenance à une organisation illégale, et, d'autre 
part, pour activité et propagande antimilitaristes. Durant sa détention, 
il  aurait  subi  des  sévices,  d'ordre  sexuel  notamment,  de  la  part  de 
fonctionnaires de police. Son avocat aurait obtenu sa libération en (...). 
En  (...),  il  aurait  commencé  son  service  militaire,  en  dépit  de  ses 
convictions antimilitaristes. Il  y aurait été persécuté en raison de ses 
opinions  politiques  et  des  procédures  pénales  en  cours  intentées 
contre lui. Après avoir appris qu'une peine d'emprisonnement de (...) 
prononcée  à  son  encontre  pour  aide  et  soutien  à  une  organisation 
illégale avait été confirmée le (...) par une Cour de cassation, il aurait 
déserté  le  (...).  Il  aurait  vécu clandestinement  à  C._______,  tout  en 
poursuivant  ses  activités  politiques.  Le  (...),  D._______  l'aurait 
amnistié en le libérant conditionnellement de la peine prononcée pour 
appartenance à une organisation illégale ; il aurait toutefois été inculpé 
et  condamné pour désertion  à (...)  d'emprisonnement. Il  aurait  alors 
été arrêté et emmené à E._______ pour y purger sa peine. Après avoir 
été  libéré  en (...),  compte  tenu de la  détention  préventive  effectuée 
auparavant, il  aurait  dû terminer son service militaire jusqu'en (...). Il 
serait ensuite retourné à C._______, où il aurait poursuivi ses activités 
politiques.  Les  autorités  auraient  alors  recommencé  à  exercer  des 
pressions sur lui. Quinze jours après la manifestation du (...) à laquelle 
il  aurait  pris  part,  il  aurait  été  arrêté  par  trois  policiers  en  civil  qui 
l'auraient  menacé  de  mort  s'il  ne  mettait  pas  un  terme  à  son 
engagement politique. A la fin du mois de (...), il aurait encore assisté 
à une manifestation dirigée contre F._______. Craignant pour sa vie, il 
aurait quitté son pays le (...) depuis C._______ en avion à destination 
de la Suisse.

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A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  principalement  déposé  quatre 
documents  judiciaires,  à  savoir  un  jugement  rendu  le  (...)  à  son 
encontre par D._______, une décision d'amnistie émise le (...) par (...), 
et  deux arrêts des (...) et (...)  du G._______. Il  a également produit, 
notamment,  trois  attestations  militaires,  son  passeport  et  sa  carte 
d'identité. 

C.
Par décision du 26 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé aux motifs que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 
conditions des art. 3 et 7 de la loi  sur l'asile  du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Dans ses considérants, cet office a d'abord relevé que les préjudices 
allégués durant les années (...) ne se trouvaient pas dans un rapport 
de causalité temporel avec le départ de Turquie survenu en (...). Il  a 
par ailleurs observé que la peine d'emprisonnement subie en raison 
de sa désertion n'était pas déterminante en matière d'asile, dès lors 
qu'il ne ressortait pas du dossier que le requérant avait été soumis à 
une peine disproportionnée en raison de l'une des causes énoncées à 
l'art. 3 LAsi. Enfin, il a noté le caractère invraisemblable et inconsistant 
du récit  de l'intéressé concernant  les préjudices prétendument subis 
entre (...) et (...). A cet égard, il a encore considéré que les autorités 
turques n'avaient rien à reprocher à l'intéressé, dès lors que celui-ci 
avait pu obtenir une prolongation de son passeport en (...) et quitter 
légalement  son  pays  par  l'aéroport  international  C._______.  Il  a 
encore relevé que le requérant avait séjourné en Suisse (...) dans un 
hôtel avant de déposer une demande d'asile. Il  a d'autre part  retenu 
que  l'exécution  du  renvoi  du  requérant  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

D.
Par acte  du  25 février 2005,  l'intéressé a recouru  contre  la  décision 
précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente 
en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Il a conclu à l'annulation de 
la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi  de l'asile,  subsidiairement à son admission provisoire. Il  a en 
outre requis l'assistance judiciaire partielle. Il a repris pour l'essentiel 
ses déclarations et affirmé qu'elles étaient fondées et qu'il encourrait 

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de sérieux préjudices en cas de renvoi. Il a notamment fait valoir que 
la  libération  dont  il  avait  bénéficié  suite  à  l'amnistie  n'était  que 
conditionnelle,  de  sorte  qu'il  n'était  pas  à  l'abri  de  nouvelles 
procédures non équitables de la part des autorités. Il a par ailleurs mis 
l'accent  sur  le  fait  qu'il  avait  subi  des  menaces  et  des  préjudices 
durant  la  seconde  partie  de  son  service  militaire  en  raison  de  ses 
opinions  politiques  et  antimilitaristes.  Les  pressions  subies  durant 
cette  période  l'auraient  ainsi  rendu  malade  à  plusieurs  reprises, 
comme  le  démontraient  les  attestations  militaires  produites.  Il  a  en 
outre exposé que c'étaient les poursuites et menaces subies en (...) 
qui  avaient  motivé  son  départ  du  pays. A  cet  égard,  il  a  réfuté  les 
considérants de l'ODM qualifiant d'invraisemblables ses allégations et 
fait  valoir  que,  bien  que  la  situation  se  soit  améliorée,  son  pays 
connaissait  toujours  des  arrestations  illégales  et  des  pressions 
policières. Il a par ailleurs expliqué qu'il avait obtenu la prolongation de 
son  passeport  en  (...)  et  (...)  grâce  aux  pots-de-vin  versés  par  son 
père,  un  (...),  et  qu'il  avait  pu  quitter  son  pays  légalement  par 
l'aéroport car il n'était pas officiellement recherché et qu'il n'était pas 
connu  des  services  douaniers.  Enfin,  il  a  expliqué  qu'il  n'avait  pas 
immédiatement demandé l'asile  à son arrivée en Suisse,  parce qu'il 
avait  d'abord dû se renseigner pour savoir à quelle autorité il  devait 
s'adresser.

A l'appui de son recours, il a déposé la traduction d'une attestation de 
D._______ datée du (...)  de laquelle il  ressort  qu'il  a purgé la peine 
d'emprisonnement prononcée à son encontre en (...) et qu'il n'est pas 
recherché de ce fait, ainsi qu'un rapport d'Amnesty International (AI) 
relatif à la Turquie daté du 1er septembre 2004.

E.
Par  décision  incidente  du  22 mars 2005,  le  juge  de  la  Commission 
chargé  de  l'instruction  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle et a imparti au recourant un délai au 6 avril 2005 pour verser 
une avance de frais d'un montant de Fr. 600.-.

L'intéressé s'est acquitté de la somme requise le 4 avril 2005.

F.
Par courrier du 20 avril 2005, il a produit des extraits de rapports de la 
Fondation  turque  des  droits  de  l'Homme  (TIHV)  évoquant  des  cas 
d'arrestations illégales et d'enlèvements, tels qu'il affirme les avoir lui-
même vécus.

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G.
Dans sa détermination du 12 mai 2005, communiquée au recourant le 
17 suivant sans droit de réplique, l'ODM a proposé le rejet du recours, 
considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

H.
Par courrier du 5 juin 2005 (date du timbre postal), l'intéressé a produit 
une lettre, non datée, de son avocat  en Turquie, lequel  relève qu'en 
raison de ses antécédents judiciaires, il n'a plus accès à des fonctions 
publiques.  Son  avocat  a  par  ailleurs  souligné  que  ses  dépositions 
faites dans le cadre de sa demande d'asile constituaient probablement 
un délit selon les lois turques, de sorte que sa libération conditionnelle 
serait révoquée et qu'il devrait ainsi purger le solde de sa peine, et ce 
dans des conditions particulièrement difficiles.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 

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art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA)  et  son  recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 PA dans  sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

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3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

3.3 La  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  implique  également 
qu'un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel  suffisamment  étroit 
existe  entre  les  préjudices  subis  et  le  départ  du  pays,  ou  mieux, 
qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de 
la  fuite  du  pays  (ATAF  2008/12  consid. 5.2  p. 154s.,  ATAF  2008/4 
consid. 5.4  p. 38s.,  ATAF 2007/31  consid. 5.2  p. 379  ; cf. également 
dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 
consid. 7  p. 277 [i. l.],  JICRA  2005  n° 21  consid. 7.2.  p. 193,  JICRA 
2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, 
JICRA  1998  n° 20  consid. 7  p. 179s.,  JICRA  1997  n° 14  consid. 2b 
p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 
p. 247ss  [spéc.  consid. 5b/cc  p. 250s.],  JICRA  1994  n° 24  consid. 8 
p. 177ss).

3.4 La  crainte  de  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une 
situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition 
un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des 
raisons  objectivement  reconnaissables  pour  autrui  (élément  objectif) 
de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres 
termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce 
sens arrêts du Tribunal  administratif  fédéral  D-6582/2006 consid. 2.2 
du  27 avril 2009,  D-4214/2006  consid. 3.2  du  9 janvier 2009  et  E-
6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens 
JICRA  2005  n° 21  consid. 7.1  p. 193,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a 
p. 78,  JICRA  1998  n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4 

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consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 
consid. 3d/aa p. 170s.).

3.5 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart 
des  jurisprudences  mentionnées  ci-auparavant,  que  sur  le  plan 
subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé, 
notamment  de  l'existence  de  persécutions  antérieures,  et  de  son 
appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que 
celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons 
d'avoir  une  crainte  subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en 
contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  étatiques 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de 
se  référer  à  des  mesures  hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire 
dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain,  étant  précisé,  là  aussi,  que 
l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, 
dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie, et 
l'intérêt  public  ne  saurait  se  contenter  de  fictions  (cf. dans  ce  sens 
JICRA  1996  n° 18  consid. 3d/aa [i. f.]  p. 171,  JICRA  1995  n° 5 
consid. 6a p. 43).

4.

4.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne 
contient, sur ces points, ni arguments, ni moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 S'agissant  tout  d'abord  des  faits  allégués  et  des  persécutions 
prétendument  subies  entre  (...)  –  date  de  l'entrée  en  politique  de 
l'intéressé – et sa libération en (...), voire la fin de son service militaire 
en (...),  le Tribunal, à l'instar de l'ODM, relève que, indépendamment 
de leur vraisemblance, ces événements ne sont de toute manière pas 
dans un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit 
avec le départ du pays survenu en (...) (cf. sur la notion de rapport de 
causalité, arrêt du Tribunal administratif E-4476/2006 consid. 3.1.1 du 
23 décembre 2009). 

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4.3 Par ailleurs, s'il  n'y pas de raisons objectives de mettre en doute 
les  allégations  de  l'intéressé  concernant  la  première  partie  de  son 
récit,  il  n'en va pas de même en ce qui concerne la seconde partie, 
soit celle relative aux événements prétendument vécus par l'intéressé 
après la fin de son service militaire en (...). On relèvera d'abord que si 
la  première  partie  du récit  est  étayée par  divers  moyens de preuve 
cités dans les considérants qui précèdent, la seconde n'est par contre 
constituée que de simples affirmations de sa part  qu'aucun élément 
concret et sérieux ni moyen de preuve déterminant ne vient étayer. Par 
ailleurs,  les  réponses  données  par  l'intéressé  au  sujet  tant  de 
l'organisation  et  de  la  structure  du  mouvement  dont  il  aurait  été 
sympathisant que des activités illégales qu'il aurait exercées après la 
fin  de  son  service  militaire  sont  inconsistantes  et  dépourvues  de 
descriptions détaillées, précises et concrètes permettant d'en admettre 
la réalité (cf. pv de l'audition du 7 septembre 2004, p. 9-11). Ainsi, bien 
qu'il  ait  allégué  avoir  participé  à  une  cinquantaine,  voire  à  une 
centaine  de  réunions  de  son  parti,  il  est  resté  extrêmement  évasif 
quant  au  déroulement  de  ces  dernières,  leur  but,  ainsi  que,  par 
exemple, les personnes qui y auraient été influentes. En outre, il n'est 
pas  vraisemblable  que  l'intéressé,  qui  n'aurait  revêtu  aucun  profil 
politique particulier et qui n'aurait été que sympathisant du (...), n'étant 
pas assez professionnel pour en devenir membre, ait pu faire l'objet de 
préjudices  ciblés,  parce  qu'il  aurait  participé  à  la  manifestation  de 
masse du (...). De plus, comme relevé ci-dessus, alors qu'il a déposé 
plusieurs documents attestant ses allégations concernant ses activités 
politiques  durant  les  années  (...),  sa  condamnation  en  (...),  sa 
libération  conditionnelle  en  (...)  et  son  service  militaire,  il  n'a  en 
revanche  déposé  aucun  moyen  de  preuve  de  nature  à  étayer  ses 
propos relatifs à ses prétendues activités politiques entre (...) et (...). 
Au contraire,  le  seul  document  postérieur  à  (...)  versé  en  la  cause 
consiste en une attestation établie le (...)  par D._______ qui  certifie 
que l'intéressé a purgé sa peine et qu'il n'est plus recherché. Partant, 
l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'il ait subi après son service 
militaire ou aurait à craindre de subir des préjudices du fait d'un profil 
politique particulier. Il  résulte  de ce qui  précède que les prétendues 
restrictions à sa liberté personnelle et pressions policières qu'il aurait 
subies dès la fin de son service militaire, à savoir des filatures, des 
fouilles au corps, des actes d'intimidation, voire son licenciement, ne 
sont pas crédibles.

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Le  recourant  fait  certes  valoir  que  cela  correspond  aux  techniques 
d'intimidation  utilisées  par  la  police. Force est  cependant  de relever 
qu'il  n'appert  pas  que  l'intéressé,  qui  n'aurait  été  qu'un  simple 
sympathisant de son parti, ait exercé des fonctions au sein de celui-ci 
ou des activités politiques de nature à justifier l'attention particulière 
que lui aurait portée la police.

4.4 Par ailleurs,  le  fait  que  l'intéressé  ait  pu  se  procurer  une  carte 
d'identité  en  (...),  obtenir  à  deux  reprises  la  prolongation  de  son 
passeport, soit en (...) et en (...), et quitter légalement son pays en (...) 
depuis l'aéroport international C._______ en franchissant les contrôles 
douaniers  et  policiers  en  se  légitimant  avec  son  propre  passeport, 
démontre  qu'il  n'était  pas  dans  le  collimateur  des  autorités.  Le 
recourant  prétend  certes  que  l'obtention  de  la  prolongation  de  son 
passeport n'est pas incompatible avec le fait d'être recherché, puisqu'il 
avait  pu obtenir  ce document en (...),  alors  même qu'une procédure 
pénale était ouverte à son encontre. Il fait en outre valoir qu'il n'était 
pas  officiellement  recherché  et  qu'il  n'était  pas  connu  des  services 
douaniers.  Ces  explications  ne  sont  toutefois  pas  convaincantes  ni 
déterminantes.  En  effet,  si  la  police  avait  réellement  exercé  une 
surveillance  de  l'intéressé  telle  qu'alléguée,  le  filant  dans  ses 
déplacements  et  intervenant  continuellement  dans  sa  vie  privée  et 
professionnelle,  il  ne  fait  nul  doute  qu'elle  n'aurait  pas  manqué  de 
réagir au vu des démarches effectuées en vue de son départ et qu'elle 
l'aurait  intercepté avant celui-ci pour, à tout le moins, l'interroger sur 
les motifs et destination de son voyage à l'étranger.

4.5 S'agissant des autres moyens de preuve déposés à l'appui de son 
recours, à savoir le rapport d'AI du 1er septembre 2004 et les extraits 
de  rapports  de  la  TIHV,  force  est  de  constater  qu'ils  ne  sont  pas 
déterminants,  dans  la  mesure  où  ils  ne  sont  pas  de  nature  à 
démontrer la réalité des persécutions alléguées. En outre, ces moyens 
de preuve, décrivant des événements d'ordre général  ou concernant 
des tiers, ne se réfèrent pas explicitement ou implicitement et de façon 
certaine à l'intéressé.

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'intéressé n'a pas 
rendu hautement vraisemblable qu'il était un réfugié au moment de sa 
fuite.

4.7 Il  reste  à  examiner  si  celui-ci  peut  se  prévaloir  d'une  crainte 
fondée de persécution au vu de sa situation personnelle.

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4.7.1 En l'occurrence,  le  Tribunal  retient  que le  recourant  n'est  plus 
recherché officiellement par les autorités turques, qui l'ont amnistié et 
libéré (cf. la décision d'amnistie du [...], l'attestation du [...] et le pv de 
l'audition du 7 septembre 2004, p. 13). Certes, le recourant a allégué 
que sa libération n'était que conditionnelle, ce qui l'exposait, en cas de 
renvoi, à devoir continuer à purger une peine inique s'il rencontrait un 
problème  avec  les  autorités  pour  un  quelconque  motif.  Il  ressort 
toutefois  de la  lettre  de  son  avocat  produite  le  5 juin  2005,  que  "la 
durée de la condition de sa libération a pris fin le (...)", ce qui écarte 
donc tout risque qu'il soit amené à devoir purger le solde de sa peine à 
l'avenir. Indépendamment de cela, les craintes émises par l'intéressé 
sont  purement  hypothétiques  et  ne  reposent  sur  aucun  élément 
tangible.  Le  Tribunal  relève  en  outre  qu'elles  sont  fondées  sur  le 
postulat que le recourant pourrait rencontrer à nouveau des problèmes 
avec  les  autorités.  Or,  comme  on  l'a  vu  ci-dessus,  il  n'est  pas 
vraisemblable que l'intéressé soit encore à ce jour dans le collimateur 
des autorités turques et, qu'à ce titre, il ait à craindre, dans un avenir 
proche et selon toute vraisemblance, des ennuis avec ces dernières 
pouvant,  par  hypothèse,  conduire  à  sa  réincarcération.  Quant  au 
risque encouru à ce sujet du fait du dépôt de sa demande d'asile en 
Suisse, il sera examiné spécifiquement ci-après (consid. 4.8).

4.7.2 Le recourant a en outre allégué qu'au vu de son passé et de son 
casier judiciaire, il  ne pourra pas obtenir un poste de travail  dans le 
secteur  public  (cf.  lettre  de  son  avocat  en  Turquie  produite  le 
10 mai 2005).  Il  est  à  relever  qu'une  telle  restriction  à  l'accès  à 
certaines  fonctions  publiques  n'est  pas  déterminante  en  matière 
d'asile, dès lors qu'elle ne serait pas d'une intensité suffisante au sens 
de l'art. 3 LAsi.

4.8 Enfin, le recourant a fait valoir que le dépôt d'une demande d'asile 
à  l'étranger  l'exposait  à  des  persécutions  de  la  part  des  autorités 
turques en cas de renvoi.

4.8.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays 
d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH, 
Die  subjektiven  Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2,  p.  2),  mais  le 

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législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à 
l'octroi  de l'asile,  indépendamment de la question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués abusivement  ou non (cf. JICRA 2000 n°  16 consid. 5a 
p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67 ss ; cf. également 
ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts, 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  111  s.  ;  des  mêmes  auteurs,  Les  notions 
d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), Droit des 
réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991, 
p. 45 ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p.  352  s.).  En  outre,  la 
conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs 
intervenus  après  la  fuite,  à  savoir  l'exclusion  de  l'asile,  interdit  une 
combinaison  de  ceux-ci  avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite, 
respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple 
dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre 
la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié (cf. JICRA 1995 précitée 
consid. 8 p. 70).

4.8.2 En  l'occurrence,  le  simple  dépôt  d'une  demande  d'asile  à 
l'étranger  par  un  ressortissant  turc  -  en  admettant  que  ce  fait 
parvienne à la connaissance des autorités de son pays, ce qui n'est, in 
casu, pas démontré -, ne suffit pas à rendre hautement probable une 
crainte de persécution future en cas de renvoi. Certes, le mandataire 
du  recourant  en  Turquie  a  observé  qu'il  était  "probable  que  ses 
dépositions données dans l'État d'asile constituent un délit  selon les 
lois  de la  République de Turquie". Toutefois,  cette allégation,  qui  est 
restée d'ailleurs purement hypothétique, n'est nullement étayée et doit 
être  considérée en l'état  comme une simple affirmation sans portée 
particulière  dans  ce  contexte.  Enfin,  on  relèvera  que  les  autorités 
turques ne sont  pas sans savoir  que certains de leurs compatriotes 
déposent des demandes d'asile dans des États tiers dans le seul but 
d'y obtenir un titre de séjour.

4.8.3 Au vu  de  ce  qui  précède,  il  n'y  a  pas  lieu  d'admettre  que  le 
recourant  ait  une  crainte  objectivement  fondée  de  subir,  du  fait  du 
dépôt de sa demande d'asile en Suisse, de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. Partant, les conditions 
d'admission  d'un  motif  subjectif  postérieur  à  la  fuite,  au  sens  de 
l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

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4.9 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 L'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Il  n'a pas non plus établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par  l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il faut préciser à cet égard 
qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 
personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait 
visée  directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  ces 

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dispositions  conventionnelles,  ce  qui,  pour  les  mêmes  raisons  que 
celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce.

L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.3.1 La Turquie  ne connaît  pas  une  situation  de guerre,  de  guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées.

6.3.2 En outre,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'intéressé  pourrait 
être  mis  sérieusement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
propres. Il  est  dans  la  force  de  l'âge,  (...)  et  (...).  Il  est  de  plus  au 
bénéfice  d'une  formation  supérieure  et  peut  se  prévaloir  d'une 
expérience professionnelle. Il dispose de surcroît d'un réseau familial 
dans son pays  d'origine  et  on  peut  raisonnablement  partir  de  l'idée 
qu'il  s'est  créé un réseau social  et  professionnel  qu'il  pourra,  le cas 
échéant,  réactiver.  Enfin,  il  n'a  pas  allégué  ni  a  fortiori  établi  qu'il 
souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait 
être  soigné  en  Turquie  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son 
renvoi  inexécutable.  L'ensemble  de  ces  facteurs  devrait  ainsi  lui 
permettre  de  se  réinstaller  dans  son  pays  sans  y  rencontrer 
d'excessives difficultés. 

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6.3.3 Les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un 
certain  effort  de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-
2144/2009  du  14 avril 2009,  D-1469/2009  du  12  mars  2009  et  D-
5716/2006  du  30 janvier 2009 ;  cf.  également dans  ce  sens  JICRA 
1994 n° 18 consid. 4e p. 143).

6.3.4 Compte tenu de ce qui  précède,  l'exécution  du renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr).  Il  incombe  en  effet  à  l'intéressé,  dans  le  cadre  de  son 
obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
également confirmé sur ce point.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de même montant déjà 
versée le 4 avril 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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