# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8bec976-1e94-5227-94d0-5ad3e18087d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.06.2024 P/25686/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-25686-2022_2024-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président.   
 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25686/2022 AARP/208/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 juin 2024 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, FRANCE, comparant en personne, 

appelante, 

 

contre le jugement rendu le 20 février 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/25686/2022 

Attendu, EN FAIT, que le dispositif du jugement rendu par le Tribunal de police (TP) le 
20 février 2024 – par lequel A______ a été reconnue coupable de conduite sans permis et 
condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, sous déduction 

d'un jour correspondant à la détention subie avant jugement, avec sursis (délai d'épreuve : 

trois ans) ainsi qu'à une amende de CHF 300.- à titre de sanction immédiate – lui a été 
notifié par écrit à l'issue des débats de première instance, le 20 février 2024 ;  

Vu le courrier du 1er mars 2024, expédié sous pli recommandé le lendemain, par lequel 

A______ a annoncé un appel contre le jugement précité ; 

Vu les courriers du 16 mai 2024 de la Cour de céans attirant l'attention des parties sur 

l'apparente tardiveté de l'annonce d'appel, dans la mesure où elle a été déposée un jour 

après l'échéance, et leur impartissant un délai de dix jours pour se déterminer à ce sujet ; 

Vu le courrier de réponse du 22 mai 2024 du Ministère public (MP) qui conclut à 

l'irrecevabilité de l'appel au vu de la tardiveté de l'annonce d'appel ; 

Vu le courrier de réponse du 11 juin 2024, déposé au greffe de la Cour de céans le 

lendemain, dans lequel A______ conteste la tardivité de son envoi du 2 mars 2024 

invoquant, en substance, que le jugement querellé n'a pas pu lui être notifié par la voie 

postale le même jour que les débats de première instance, mais au plus tôt deux jours après, 

de sorte que le délai courait au minimum jusqu'au 7 mars 2024.  

Attendu, EN DROIT, que peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de 
première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 

procédure pénale (CPP)) ; 

Que la partie qui annonce appel doit le faire auprès du tribunal de première instance par 

écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans un délai de dix jours à compter de 

la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP) ; 

Que le délai de recours pour les jugements commence à courir dès la remise ou la 

notification du dispositif écrit (art. 384 al. 1 let. a CPP) ; 

Que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification et que 

l'annonce d'appel doit être remise à la Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai  

(art. 90 al. 1 et 91 al. 2 CPP) ;  

Que le respect du délai de dix jours est une condition de recevabilité de l'appel qui doit être 

examiné d'office par la juridiction d'appel (art. 403 al. 1 CPP) ; 

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P/25686/2022 

Que la direction de la procédure décide de ne pas entrer en matière sur les recours 

manifestement irrecevables (art. 388 al. 2 let. a CPP) ; 

Qu'en l'espèce, le dispositif écrit a été remis à l'appelante aux termes des débats de 

première instance le 20 février 2024, de sorte que le délai (dies a quo : 21 février 2024) 

pour annoncer un appel arrivait à échéance le 1er mars 2024 ; 

Qu'en postant sa lettre recommandée le 2 mars 2024, l'appelante n'a pas respecté 

l'obligation de l'art. 399 al. 1 CPP et, par conséquent, son appel est irrecevable ; 

Attendu que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant 

succombé (art. 428 al. 1 2ème phrase CPP) ;  

Qu'il se justifie par conséquent de mettre à charge de A______ les frais de la procédure 

d'appel, y compris un émolument de CHF 200.- (art. 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière pénale [RTFMP]).  

* * * * * 

  

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P/25686/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le  

20 février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/25686/2022. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un émolument de 

CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 

population et des migrations et au Service cantonal des véhicules. 

 

La greffière : 

Aurélie MELIN ABDOU 

 Le président : 

Fabrice ROCH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/25686/2022 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 200.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  315.00