# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2615ce8-e683-5755-9fc4-67845df580eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2018 E-7378/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7378-2016_2018-11-08.pdf

## Full Text

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V

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B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7378/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi ;  

décision du SEM du 11 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7378/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 juin 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. 

B.  

Lors de son audition sur ses données personnelles, le 30 juin 2015, le re-

courant, d’ethnie tigrinya, a déclaré être né dans le village de B._______, 

se situant non loin du nus-zoba (sous-région) de C._______, dans le sud 

de la région Debub, et y avoir vécu pendant sa jeunesse avec sa 

grand-mère. Il aurait été scolarisé jusqu’en troisième année et aurait 

exercé la fonction de (…) pendant quatre ans après une formation reli-

gieuse d’une année dans le village de D._______. Avant son départ d’Ery-

thrée, il aurait vécu pendant cinq ans dans le village de E._______ en com-

pagnie de ses parents, son épouse, sa fille et ses frères et sœurs.  

Il aurait quitté son pays d’origine au mois de mai 2012 depuis E._______ 

pour rejoindre l’Ethiopie, où il serait resté trois ans dans le camp de per-

sonnes déplacées de F._______ au nord du pays. Il aurait ensuite gagné 

la Libye via le Soudan, d’où il aurait embarqué à destination de l’Italie, 

avant d’arriver en Suisse, le 21 juin 2015.  

S’agissant de ses motifs d’asile, il a mentionné avoir reçu quatre convoca-

tions au service militaire entre 2008 et 2009 auxquelles il n’aurait pas 

donné suite. Les autorités auraient cherché en vain à l’interpeller en se 

rendant à son domicile peu après la réception de la dernière missive. De-

puis ce moment, l’intéressé aurait vécu caché dans la campagne et les 

montagnes jusqu’à son départ du pays, au mois de mai 2012.  

C.  

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 19 octobre 2016, l’intéressé 

a déclaré avoir vécu toute sa vie dans le village de B._______ chez sa 

grand-mère. Il a précisé avoir commencé sa scolarité tardivement, à l’âge 

de 18 ans, en raison de problèmes de santé et l’avoir interrompue en troi-

sième année afin de suivre une formation religieuse et d’officier comme 

(…) auprès de deux églises. Après avoir cherché en vain à se faire établir 

une carte d’identité érythréenne en 2010, il aurait reçu trois convocations 

de l’administration locale (« minhidar ») l’invitant à se présenter à 

G._______. Selon les versions, ces convocations lui seraient parvenues 

entre 2010 et 2011 ou toutes en 2010, dans un intervalle d’un mois. Par la 

suite, des soldats (ou des policiers) seraient venus à plusieurs reprises à 

son domicile pendant son absence. Ne désirant pas effectuer le service 

E-7378/2016 

Page 3 

national, il aurait vécu caché dans la campagne pendant environ deux ans 

avant de quitter l’Erythrée.  

En 2013, l’épouse du recourant aurait été interpellée et emprisonnée pen-

dant un mois à la prison de H._______ suite à la disparition de ce dernier.  

A l’appui de ses allégations, il a déposé son certificat de baptême et la 

copie des cartes d’identité de ses parents.  

D.  

Par décision du 11 novembre 2016, notifiée le 14 novembre 2016, le  

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dénié la qualité de ré-

fugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

En substance, le SEM a observé que ses déclarations sur son lieu de sé-

jour et sur le nombre de convocations qu’il avait reçues étaient contradic-

toires d’une audition à l’autre. Par ailleurs, il n’avait pas été en mesure de 

décrire de manière convaincante le contenu de ces missives, se limitant à 

indiquer que son nom y figurait et qu’il devait se rendre à G._______ dans 

les trois jours. Le SEM a également relevé qu’il ne saurait se contenter de 

l’explication selon laquelle, bien que la raison des convocations ne figurât 

pas sur celles-ci, il était évident qu’elles étaient motivées par l’accomplis-

sement de son service militaire « parce que tout le monde sait que c’est 

pour cela ». S’agissant des recherches dont il avait été l’objet par les auto-

rités dans le but de l’enrôler, il n’avait pas été en mesure de préciser le 

nombre de visites à son domicile ni de les situer dans le temps.  

Il n’était pas non plus crédible, selon le SEM, que les autorités aient attendu 

aussi longtemps avant d’arrêter l’épouse de l’intéressé. L’explication qu’il 

avait fournie au cours de son audition, à savoir que l’interpellation de sa 

femme en 2013 n’était pas illogique dans la mesure où il avait fui le pays 

en 2012, n’était pas convaincante dès lors que les autorités ne pouvaient 

pas savoir quand il avait quitté l’Erythrée. Aussi, l’attitude de l’intéressé, qui 

avait attendu deux ou trois ans (selon les versions) avant de quitter son 

pays après se savoir recherché par les autorités militaires de son pays, ne 

correspondait pas à celle d’une personne se sentant menacée.   

Ensuite, retenant que l’attitude des autorités érythréennes à l’endroit 

des personnes qui rentrent de l’étranger dépend essentiellement de la 

question de savoir si celles-ci, d’une part, sont retournées dans leur pays 

E-7378/2016 

Page 4 

de manière volontaire ou sous la contrainte, et, d’autre part, se sont sous-

traites à l’obligation de servir avant leur départ, le SEM a relevé que le 

statut en rapport au service national était le critère le plus important, la 

sortie illégale d’Erythrée n’étant pas, en soi, déterminante. En l’espèce, au 

vu de l’invraisemblance des déclarations de A._______ relatives à ses con-

vocations pour le service national, il n’y avait pas lieu d’admettre qu’il avait 

enfreint la « Proclamation on National Service » de 1995. Le SEM a ainsi 

conclu que le prénommé n’était pas fondé à craindre une persécution fu-

ture au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour en Erythrée. Au demeurant, 

dite autorité a également considéré qu’il n’avait pas non plus rendu vrai-

semblable sa sortie illégale d’Erythrée, le descriptif du chemin parcouru 

étant inconsistant, vague et stéréotypé et qu’il y avait ainsi lieu d’exclure 

l’existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite.  

Enfin, l’exécution du renvoi du recourant était licite, raisonnablement exi-

gible et possible, dans la mesure notamment où l’intéressé était jeune, en 

bonne santé et disposait d’un réseau familial étendu dans son pays d’ori-

gine.  

E.  

Par acte du 29 novembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour départ illégal.  

Sur le plan procédural, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale.   

A._______ a, pour l’essentiel, contesté la nouvelle appréciation du SEM, 

s’agissant des conséquences d’un départ illégal d’Erythrée, en se référant, 

en particulier, à un jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni (Immi-

gration and Asylum Chamber) (MST and Others (national service – risk 

categories) Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 (IAC)), publié le 11 oc-

tobre 2016. De surcroît, il a soutenu qu’il avait rendu son motif de fuite 

vraisemblable et a maintenu les propos qu’il avait tenus lors de son audition 

sur ses motifs d’asile. Il a fait valoir que, n’ayant jamais eu les convocations 

au service militaire entre ses mains, il était difficile de les décrire précisé-

ment et qu’il avait pu continuer à vivre en Erythrée pendant un certain 

temps après avoir été convoqué car les autorités avaient fait preuve d’une 

certaine tolérance à son égard en raison de son engagement en faveur de 

l’église. Son départ illégal d’Erythrée aurait également été rendu vraisem-

blable étant précisé qu’il était admissible que les éléments de détail soient 

peu nombreux lorsque le requérant fuit son pays de nuit avec l’aide d’un 

passeur.  

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Page 5 

F.  

Par ordonnance du 2 décembre 2016, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai pour produire une attestation d’indigence, qui a été déposée le 9 dé-

cembre 2016. 

G.  

Par décision incidente du 14 décembre 2016, le Tribunal a octroyé l’assis-

tance judiciaire totale au recourant et nommé Philippe Stern, agissant pour 

le compte du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en qualité de 

mandataire d’office.  

H.  

Invité à se prononcer sur le pourvoi du 29 novembre 2016, le SEM a indi-

qué, dans sa réponse du 21 décembre 2016, qu’il ne contenait aucun élé-

ment nouveau et en a proposé le rejet. 

I.  

Dans sa réplique du 16 janvier 2017, le recourant a maintenu qu’il risquait 

d’être persécuté en cas de retour en Erythrée en raison de sa fuite illégale 

du pays. 

J.  

Par courrier du 6 juillet 2017 (date du sceau postal), l’intéressé a insisté 

sur le fait que l’exécution de son renvoi serait contraire aux art. 3 et 

4 CEDH, se référant en particulier à la jurisprudence de la Cour euro-

péenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) en l’affaire M.O. c. 

Suisse du 20 juin 2017, requête no 41282/16, aux termes de laquelle l’auto-

rité est tenue de dissiper tout doute quant à un risque de mauvais traite-

ment lorsqu’elle est en présence d’une demande d’asile déposée par un 

ressortissant érythréen, proche de l’âge ou en âge de servir, qui a rendu 

vraisemblable sa sortie illégale du pays. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

  

E-7378/2016 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1  En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposées par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non  

réalisée en l’espèce.   

1.2  Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils 

se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5, 

2010/57 consid. 2.6 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considé-

ration l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, inter-

venue depuis le dépôt de la demande d'asile.  

2. 

Dans son recours, l’intéressé n’a pas contesté la décision du SEM du 

11 novembre 2016 en tant qu’elle rejette sa demande d’asile mais s’est 

limité à soutenir que son départ d’’Erythrée, selon lui illégal, justifiait la re-

connaissance de la qualité de réfugié. Il convient donc d'examiner si le re-

courant, en raison de son prétendu départ illégal du pays peut se voir re-

connaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs sub-

jectifs survenus après la fuite (art. 54 LAsi). 

3.     

3.1  Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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Page 7 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 con-

sid. 5.2-5.6).  

3.2  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

3.2.1  Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes  

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est person-

nellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

3.2.2  Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descrip-

tions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos géné-

raux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche 

parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspon-

dent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales ré-

gnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 

générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seule-

ment lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, 

mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obli-

gation de collaborer (art. 8 LAsi).  

3.3 Selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie illé-

gale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat 

que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

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Page 8 

sonnes sorties sans autorisation d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. Un risque majeur de sanction, respecti-

vement de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne 

peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, 

tel le fait que la personne ait fait partie des opposants au régime ou ait 

occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore se soit 

soustraite au service militaire, qui font apparaître le requérant comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (arrêt précité, 

consid. 5.2). 

4. 

4.1 En l’espèce, il s’agit d’examiner s’il existe des facteurs supplémentaires 

conférant à A._______ un profil particulier pouvant intéresser les autorités 

de son pays à son retour. De fait, le recourant prétend avoir été convoqué 

au service militaire, ainsi qu’avoir refusé de servir et avoir été un réfractaire 

au moment de son départ allégué d’Erythrée, en 2012, à l’âge de 

2(…)  ans. 

4.2 Au premier chef, il convient de relever, avec le SEM, que les déclara-

tions de A._______ comportent des contradictions majeures portant sur 

des éléments essentiels. Ainsi, lors de sa première audition, il a indiqué 

avoir vécu pendant cinq ans dans le village de E._______ et avoir fui son 

pays depuis cette localité (PV d’audition du 30 juin 2015 [A5/12 ch. 2.02 et 

5.02]), alors que, lors de la seconde, il a affirmé avoir vécu toute sa vie à 

B._______, n’avoir jamais séjourné ailleurs dans le pays et avoir com-

mencé son voyage pour l’Ethiopie depuis ce dernier village (PV d’audition 

du 19 octobre 2016 [A12/27 p. 5, 8 et 20, R 40-43, 71-73 et 233]). S’agis-

sant des convocations au service militaire, il a déclaré, lors de l’audition 

sommaire, en avoir reçu quatre entre 2008 et 2009 (PV d’audition du 

30 juin 2015 [A5/12 ch. 7.02]). Au cours de son audition sur les motifs, il a, 

dans un premier temps, indiqué avoir reçu trois convocation entre 2010 et 

le milieu de l’année 2011 (PV d’audition du 19 octobre 2016 [A12/27 p. 15-

16, R 177-181]), puis qu’elles lui avaient été adressées à une ou deux se-

maines d’intervalle (PV d’audition du 19 octobre 2016 [A12/27 p. 18, R 213 

et 217]). Devant la surprise du chargé d’audition, il s’est ravisé et a affirmé 

avoir en réalité reçu toutes les convocations en 2010 (PV d’audition du 

19 octobre 2016 [A12/27 p. 19, R 218)]. 

4.3 De surcroît, le fait que les prétendues convocations concernaient son 

entrée au service militaire ne repose que sur une supposition non étayée. 

E-7378/2016 

Page 9 

Interrogé sur la raison de sa première convocation à C._______ par le 

« minhidar », il a répondu « je pense que c’était pour commencer l’entrai-

nement militaire […car] tout le monde sait cela» (PV d’audition du 19 oc-

tobre 2016 [A12/27 p. 17-18, R 205-207)]. Du reste, sa description du con-

tenu de ces missives est particulièrement vague, l’intéressé s’étant limité à 

déclarer que son nom y figurait et qu’il devait se rendre dans les trois jours 

à C._______, alors qu’il a pourtant affirmé les avoir lues (PV d’audition du 

19 octobre 2016 [A12/27 p. 17-18, R 196 et 214]). L’allégation avancée au 

stade du recours, selon laquelle il n’aurait jamais eu ces convocations entre 

les mains (mémoire de recours, par. 16) contredit ses déclarations et milite 

également en défaveur de la vraisemblance de celles-ci.   

Enfin, il y a lieu de relever que le recourant n’a produit aucune des convo-

cations qui lui auraient été adressées malgré que son père lui ait fait par-

venir d’autres documents. L’explication, selon laquelle il ne pensait pas que 

ces pièces étaient importantes pour sa procédure d’asile (PV d’audition du 

19 octobre 2016 [A12/27 p. 17, R 204)] n’emporte nullement conviction.  

4.4 Les visites domiciliaires de soldats (ou de policiers), lors desquelles il 

aurait toujours été absent, ne sont pas non plus vraisemblables. Au-delà 

du fait qu’il a été incapable de les situer dans le temps et d’en préciser le 

nombre et la fréquence (PV d’audition du 19 octobre 2016 [A12/27 p. 16-

17, R 187-192]), il sied de relever que, si elles avaient réellement eu lieu, 

il aurait pu donner avec certitude la raison de ses convocations dès lors 

qu’il a déclaré que les soldats avaient parlé avec sa grand-mère.  

4.5 Le fait d’avoir encore vécu en Erythrée durant deux ou trois années 

(selon les versions) après le début des prétendues visites domiciliaires à 

la même adresse (PV d’audition du 19 octobre 2016 [A12/27 p. 10 et 16, 

R 102-104 et 182]) et avoir continué son travail agricole sur ses terres 

(PV d’audition du 19 octobre 2016 [A12/27 p. 19, R 221] ; PV d’audition du 

30 juin 2015 [A5/12 ch. 1.17.05]), est un indice supplémentaire de l’ab-

sence de vraisemblance de ses déclarations, selon lesquelles son départ 

avait pour but d’échapper à des recherches ensuite de son refus de se 

rendre au service national. L’argument, selon lequel les autorités avaient 

fait preuve d’une certaine tolérance à son égard en raison de son engage-

ment en faveur de l’église est en contradiction avec son affirmation, selon 

laquelle un changement législatif avait eu lieu en 2009 ou 2010 en Erythrée 

et soumettait désormais les hommes religieux à l’obligation de servir 

(PV d’audition du 19 octobre 2016 [A12/27 p. 18, R 212].  

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Page 10 

Ainsi, l’allégation, au demeurant non étayée, selon laquelle son épouse 

aurait été arrêtée et emprisonnée pendant un mois à la prison de 

D._______ suite à son départ du pays n’est pas non plus crédible.  

4.6  En conclusion, il n’existe pas de facteur défavorable faisant apparaître 

A._______ comme une personne indésirable aux yeux des autorités éry-

thréennes. En effet, il n’a, comme relevé plus haut, pas rendu vraisem-

blable avoir rencontré des problèmes avec les autorités de son pays et n’a 

jamais exercé d’activités politiques en Erythrée (PV d’audition du 19 oc-

tobre 2016 [A12/27 p. 15, R 176]). Aucun autre élément au dossier ne le 

fait apparaître comme une personne à problèmes.  

La question de savoir si le recourant a rendu vraisemblable sa sortie illé-

gale du pays n’a ainsi pas à être tranchée puisque ce fait, même à l’ad-

mettre, n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs posté-

rieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi).  

Au vu de l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 précité, les critiques du recourant 

à l’encontre de la nouvelle pratique, au demeurant d’ordre général, tombent 

à faux. L’arrêt rendu par l’Upper Tribunal du Royaume-Uni invoqué à l’ap-

pui du recours ne saurait remettre en cause cette conclusion, ce d’autant 

moins qu’un arrêt d’une autorité judiciaire étrangère ne peut lier les autori-

tés administratives et judiciaires suisses (arrêts du Tribunal E-220/2017 du 

28 juillet 2017, p.  7, et D-7747/2016 du 5 avril 2017, p. 6).  

4.7   Dans ces conditions, le recours en tant qu’il porte sur la question de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié doit être rejeté.  

5. 

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi).  

 

 

E-7378/2016 

Page 11 

6. 

6.1 Le recourant soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait 

d’être arrêté, emprisonné puis envoyé au service militaire qu’il serait con-

traint d’accomplir pour une durée indéterminée (PV d’audition du 19 oc-

tobre 2016 [A12/27 p. 23, R 279-280] ; lettre du 6 juillet 2017). Pour ce 

motif, l’exécution de son renvoi serait illicite, parce que contraire à l’art. 3 

CEDH.  

6.2 Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEtr (a con-

trario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).  

6.3 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoule-

ment, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu 

réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 1 LAsi ; 

aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer 

qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

6.4 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir consid. 3). 

6.5 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, et l’art. 4 CEDH 

trouvent application dans le présent cas d’espèce. 

6.6 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exécu-

tion du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d’incorporation 

dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte 

E-7378/2016 

Page 12 

des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obli-

gations, du cercle des personnes intéressées, et des conditions qui carac-

térisent ce service (arrêt précité, consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation mili-

taire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévère-

ment les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et les ten-

tatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans 

l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la part 

de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques 

(arrêt précité, consid. 5.2.1).  

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). Les personnes as-

treintes au service civil représentent la grande majorité de celles qui sont 

en service actif. Les soldats peuvent être utilisés comme main-d’œuvre 

pour toutes sortes de travaux utiles à l’économie nationale, sans lien avec 

les tâches proprement militaires. Ce qui apparaît essentiellement problé-

matique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des soldats 

(nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui – en 

dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribués (arrêt 

précité, consid. 5.2.2).  

6.7 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve suscep-

tible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH.  

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(arrêt précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

E-7378/2016 

Page 13 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation fla-

grante de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne 

peut ainsi être retenue (arrêt précité, consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (arrêt précité, consid. 6.1.6).  

6.8  En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée.  

En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons expo-

sées plus haut, n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement 

contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr).  

7. 

7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spiel-

raum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur 

situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de 

E-7378/2016 

Page 14 

renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, con-

crètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles 

favorables (ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3).  

7.3 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (Neue 

Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018). 

Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en pré-

sence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en 

péril la capacité de survie de la personne renvoyée, ce qu’il s’agit de vérifier 

dans chaque cas d’espèce ; cette exécution ne requiert plus, comme le 

prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spé-

cialement favorables (arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme 

arrêt de référence), consid. 16). Le seul risque d’être appréhendé en cas 

de retour pour accomplir le service national ne peut pas être considéré en 

soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr 

(arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2). Toutefois, compte tenu des condi-

tions de vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la 

menace existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de 

circonstances personnelles particulières.  

7.4   En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, 

qu’il n’a pas allégué de problème de santé particulier et qu'il peut compter 

sur bon réseau familial en Erythrée (dont sa grand-mère, ses parents, son 

épouse et sa fille ainsi que sept frères et sœurs). Au demeurant, il a tra-

vaillé dans l’agriculture et a exercé la fonction de (…) pendant quatre ans 

au sein de deux églises (PV d’audition du 19 octobre 2016 [A12/27 p. 12, 

R 139]).   

E-7378/2016 

Page 15 

Il pourra encore solliciter du SEM, en cas de nécessité, une aide au retour 

selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative 

au financement (OA 2, RS 142.312), lui permettant de faire face à ses be-

soins, notamment, le temps de sa réinstallation.  

7.5  Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible.  

8. 

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr a 

contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

9. 

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée. 

10.   

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire to-

tale, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et 

art. 110a al. 1 LAsi), d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ne 

serait plus indigent.  

10.2 Pour la même raison, le mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 

11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif ho-

E-7378/2016 

Page 16 

raire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titu-

laires du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF). Seuls les 

frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

En l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au vu des 

pièces du dossier, l’indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 400 francs 

(art. 14 al. 2 FITAF).  

(dispositif page suivante)  

 

  

E-7378/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 400 francs est allouée à Philippe Stern, mandataire d’of-

fice, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :