# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 817e9396-cc3a-54c2-8e75-77796c47ef2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2008 A/2115/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2115-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2115/2008-CM ATA/355/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 24 juin 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
Monsieur R______ 
Monsieur J______ 
Madame C______ 
représentés par Me Pierre Banna, avocat  

contre 

COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me Giorgio Campa, avocat 

 

- 2/4 - 

A/2115/2008 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 27 novembre 2007 (ATA/606/2007), le Tribunal administratif a 
rejeté le recours interjeté par Messieurs M______, R______, J______ et Madame 
C______ (ci-après : les recourants), contre la décision du 7 juin 2007 de la 
commune de Meyrin (ci-après : la commune). 

  Le Tribunal administratif a mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.-. 

  Il n’a pas alloué d’indemnité à la commune qui a les moyens de disposer de 
son propre service juridique sans recourir au service d’un homme de loi. 

2.  Le 20 mai 2008, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit 
public déposé par les recourants, annulé l’arrêt attaqué de même que la 
délibération du 6 juin 2007 du conseil municipal de Meyrin. 

  La cause a été renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de l’instance cantonale. 

3.  En procédure cantonale, les recourants avaient conclu à la condamnation de 
la commune en tous les dépens, lesquels comprendront une équitable participation 
aux honoraires de leur avocat, sans articuler de chiffres précis à cet égard. 

  La commune avait pris des conclusions identiques. 

EN DROIT 

1.  Selon l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 

  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu 
d’annuler l’émolument de CHF 2'000.- mis à la charge des recourants. En 
revanche, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la commune. 

  Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée aux recourants, à 
la charge de la commune. 

2.  Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité pour la présente 
cause (ATA/184/2008 du 15 avril 2008). 

* * * * * 

- 3/4 - 

A/2115/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

annule l’émolument de CHF 2'000.- mis à la charge de Messieurs M______, R______, 
J______ et Madame C______ dans le cadre de la procédure A/2744/2007 
(ATA/606/2007) ; 

met à la charge de la commune de Meyrin un émolument de CHF 2'000.- ; 

alloue à Messieurs M______, R______, J______ et Madame C______ une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- à la charge de la commune de Meyrin ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu dans la présente cause ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Banna, avocat des recourants ainsi qu'à 
Me Giorgio Campa, avocat de la commune de Meyrin. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 4/4 - 

A/2115/2008 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :