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**Case Identifier:** 753f5ba8-c1e2-5e8d-a780-2119b5c804a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.03.2022 A/1680/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1680-2021_2022-03-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1680/2021-LCI ATA/331/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mars 2022 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ 
  

contre 

Madame et Monsieur B______ 
représentés par Me Pierre Ruttimann, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 février 2022 (JTAPI/95/2022) 

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A/1680/2021 

EN FAIT 

1)  A______ (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce du canton 
de Vaud depuis le 4 décembre 2013, a pour but toutes opérations immobilières.  

  Monsieur C______, à Gingins, en est l’administrateur, avec signature 
individuelle.  

  Monsieur D______, à Crassier, est au bénéfice d’un droit de signature 
individuelle. 

2)  Le 12 avril 2021, le département du territoire (ci-après : le département) a 
délivré à la société, propriétaire de la parcelle n° 3'021 de la commune de ______, 
situé en zone cinq, une autorisation de construire (DD 1______) deux villas 
contiguës avec parking extérieur, pose de panneaux solaires en toiture, mise en 
place de sondes géothermiques, couverts et abattages d’arbres. 

  La parcelle n° 3’021 se caractérise par le fait qu'à l'angle nord-ouest de la 
surface sur laquelle seraient érigées les deux villas, elle se prolonge en constituant 
toute la longueur du E______ jusqu'à son débouché sur le F______, qui est une 
voie publique. La partie de la parcelle n° 3’021 qui constitue le E______ est grevé 
d'une servitude de passage en faveur des nombreuses parcelles qui longent cette 
voie. 

  La surface sur laquelle seraient érigées les deux villas jouxte, sur son côté 
sud-ouest, la parcelle n° 3’022, copropriété de Madame et Monsieur B______ (ci-
après : les voisins), au bénéfice d'une servitude de passage sur la parcelle n° 
3’021.  

  Dans son préavis, la commune avait relevé que la demande d'autorisation de 
construire impliquait le déplacement de la voirie de sortie de la parcelle n° 3’022 
sur la parcelle n° 3’021, ce qui n'était pas clairement représenté sur les plans. La 
demande d’autorisation devait en conséquence comprendre l'intervention prévue 
sur la parcelle n° 3’022 ainsi que la preuve qu'une coordination avec le 
propriétaire de cette dernière avait bien eu lieu à ce sujet, évoquant que les plans 
de la DD 1______ devaient être cosignés. 

3)  À la suite d’un recours des voisins, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a, par jugement du 3 février 2022, admis le recours et 
annulé l’autorisation de construire DD 1______. 

  C’était à tort que le département avait considéré que la parcelle n° 3'022 
n’était pas impactée.  

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A/1680/2021 

  Le projet, tel qu’autorisé, le 12 avril 2021, modifiait le tracé du chemin sur 
la parcelle n° 3’022. Si la société procédait aux travaux autorisés sur sa parcelle, 
ces derniers pouvaient avoir pour effet de couper, dans toute sa largeur, le chemin 
dont se servaient actuellement les voisins pour accéder au E______. 

  Le projet litigieux prévoyait la plantation d'arbustes en travers du chemin 
qu'empruntaient les recourants pour entrer et sortir de leur propriété. Il s'agissait 
non seulement d'une « gêne » pour la circulation au sens de l'art. 14 al. 1 let. e de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05), mais littéralement d'une impossibilité de circuler. Le département avait 
fait un usage arbitraire de son pouvoir d’appréciation. 

4)  Le 4 mars 2022, la société a transmis à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) un courrier faisant référence audit 
jugement et indiquant : « Nous recourons contre cette décision. Toutefois, en 
raison de maladie suite au Covid au sein de notre entreprise, nous vous prions de 
bien vouloir prolonger le délai jusqu’au 3 avril 2022 pour la production de la 
motivation ». Elle remerciait la chambre de céans d’y donner une suite favorable. 

5)  Par pli du 8 mars 2022, le juge délégué a sollicité du TAPI son dossier et 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/293/2016 du 5 avril 2016 consid. 1 ; 
ATA/1351/2015 du 15 décembre 2015 consid. 1 ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 
2015 consid. 2 ; ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 consid 2). 

2)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

3) a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

 b. Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences 
formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 

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l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/293/2016 précité consid. 3 ; ATA/1351/2015 précité consid. 3 ; 
ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005). 

  Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, 
sans énoncer de conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que 
le recourant désire (ATA/1/2007 précité ; ATA/807/2005 du 29 novembre 2005). 
En revanche, tel n’est pas le cas d’un recours sommaire se bornant, en matière de 
marchés publics, à invoquer des arguments techniques et de politique 
commerciale, n’indiquant au demeurant aucun moyen de preuve et ne fournissant 
aucune pièce (ATA/795/2005 du 22 novembre 2005). Tel n'est pas le cas non plus 
d'une facture d'électricité qui est contestée alors que l'on ne sait pas si son 
récipiendaire entend qu'elle soit annulée ou réduite, et qui mentionne par ailleurs 
dans ses écritures que la problématique est liée à une autre, non en jeu en l'espèce 
(ATA/543/2013 du 27 août 2013 consid. 4). Plus récemment encore, la chambre 
de céans a déclaré irrecevable un recours désigné comme tel mais ne contenant 
que des conclusions constatatoires non précisées sur demande du juge délégué 
(ATA/293/2016 précité); un recours en matière de prestations complémentaires, 
dont on ne pouvait savoir s'il concernait également les prestations d'assistance, ce 
alors que la recourante n'avait pas répondu à une demande de précision de ses 
conclusions à cet égard (ATA/1351/2015 précité). 

  Dans un arrêt du 10 octobre 2017, la chambre de céans a déclaré 
manifestement irrecevable un recours posté le dernier jour du délai, qui ne 
comprenait aucune conclusion concernant le jugement du TAPI. L'acte de recours 
réservait le complètement des motifs du recours – d'office et sans se préoccuper 
de savoir si la chambre administrative acquiescerait à ce mode de faire – mais ne 
disait rien des conclusions (ATA/1386/2017). 

 c. En l’espèce, la recourante a interjeté recours par pli posté le dernier jour du 
délai. Son courrier ne contient aucune conclusion et se limite à indiquer à la 
chambre de céans son intention de recourir. Si, certes, la société a manifesté son 
désaccord avec la décision litigieuse et que l'acte attaqué est explicitement cité 
dans ses écritures, la société n’a fait aucune mention des points qu’elle conteste ni 
des motifs justifiant qu’elle recoure. Aucune explication n’est en effet fournie ni, 
a fortiori, aucun justificatif. 

  Or, les conclusions doivent être contenues dans l'acte de recours sous peine 
d'irrecevabilité et, malgré la pratique souple de la chambre de céans à ce sujet, il 
n'est en l'espèce pas possible de savoir ce que souhaite la recourante et sur quels 
points elle est en désaccord avec le jugement attaqué.  

4) a. Sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des 
al. 1 à 3, la juridiction saisie peut l’autoriser à compléter l’acte de recours et lui 
impartit à cet effet un délai supplémentaire convenable (art. 65 al. 4 LPA). 

http://intrapj/perl/decis/ATA/632/2005
http://intrapj/perl/decis/ATA/807/2005
http://intrapj/perl/decis/ATA/795/2005

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 b. En l’espèce, comme vu dans le considérant qui précède, le recours ne 
répond pas aux exigence de l’art. 65 al. 1 LPA.  

  De surcroît, la motivation ne serait au demeurant pas suffisante pour 
autoriser la recourante à compléter son recours. L’explication « en raison de 
maladie suite au Covid au sein de notre entreprise », sans plus de précisions, ni 
pièce à l’appui, ne satisfait à l’évidence pas à la condition de motivation pouvant 
être exigée d’une société anonyme. 

  Il s'ensuit que le recours est manifestement irrecevable et sera déclaré tel 
sans autre acte d'instruction, conformément à l'art. 72 LPA. 

5)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure en l’absence d’échange d’écritures (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mars 2022 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 3 février 2022 ; 

met à la charge d’A______ un émolument de CHF 300.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______, à Me Pierre Ruttiman, avocat des intimés, au 
département du territoire – oac ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :