# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5deb75ce-0b2f-56ba-a872-75acc6ebb53a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2022 A/4055/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4055-2021_2022-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4055/2021 ATAS/196/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mars 2022 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE] 

 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, 

DCS – SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/4055/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision de prestations complémentaires à l’assurance-invalidité du 
21 septembre 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou 
l’intimé) a demandé à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) le 
remboursement de la somme de CHF 11'909.- pour la période du 1er octobre 2019 au 
30 septembre 2021 ;  

Que par décision relative aux subsides de l’assurance-maladie du 21 septembre 2021, le 
SPC a demandé le remboursement à l’intéressé de la somme de CHF 10'508.10 pour la 
période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2021 ;  

Que par décision sur opposition du 28 octobre 2021, le SPC a confirmé ces décisions et 
rejeté l’opposition formée le 27 septembre 2021 par l’intéressé ;  

Que par acte du 26 novembre 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) concluant, 
préalablement, à l’octroi d’un délai pour compléter son recours ;  

Qu’un délai complémentaire a été accordé par la chambre de céans au recourant au 
10 janvier 2022 pour compléter son recours, conformément à l’art. 65 al. 4 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE – E 5 10) et le rendre 
recevable en contenant des conclusions, ainsi qu’un exposé succinct des faits ou des 
motifs invoqués, conformément à l’art. 89B LPA ;  

Que, par courrier du 11 décembre 2021, le recourant a transmis à la chambre de céans 
une décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) 
du 8 décembre 2021 lui octroyant dès le 1er octobre 2019 un trois-quarts de rente 
d’invalidité et une rente pour enfant ; 

Qu’un délai a été fixé au 10 janvier 2022 au SPC pour se déterminer et produire son 
dossier ; 

Que, par écriture du 7 janvier 2022, l’intimé a informé la CJCAS qu’en application de 
l’art. 53 al. 3 LPGA une nouvelle décision sur opposition avait été rendue le 7 janvier 
2022 ; que le recourant ayant obtenu satisfaction, le SPC concluait à ce que le recours 
soit déclaré comme étant devenu sans objet ;  

Que la chambre de céans a transmis cette écriture au recourant le 11 janvier 2022 ; 

  

 
 
 

A/4055/2021 

- 3/4 - 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul 
les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi que de 
défaut ou de perte d’objet du recours ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’en l’occurrence, l'intimé a annulé la décision litigieuse avant que le recours ne 
déploie son effet dévolutif ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et il convient de 
rayer la cause du rôle ; 

Que la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

* * * * * 

  

 
 
 

A/4055/2021 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 7 janvier 2022 
annulant celle du 28 octobre 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le   ______