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**Case Identifier:** d51028e0-0cce-5adf-a984-67fe30cdee52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.06.2021 AC/545/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-545-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 10 juin 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/545/2021 DAAJ/77/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 2 JUIN 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 

représenté par Me F______, avocat,  

 

contre la décision du 17 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/545/2021 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/8472/2009 du 1er juillet 2009, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de A______ (ci-après : le recourant) et de B______ et a donné acte 

au recourant de son engagement à verser à cette dernière, par mois et d'avance, une 

contribution à l'entretien de leur fille C______, née le ______ 2001, de 1'000 fr. jusqu'à 

sa majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus en cas de formation 

professionnelle ou d'études sérieuses et régulières (C/1______/2009).  

A teneur de ce jugement, le recourant exploitait à cette période une entreprise de 

nettoyage lui procurant des revenus mensuels bruts de l'ordre de 8'000 fr. et occupait en 

sus un emploi chez D______ rémunéré 4'000 fr. bruts par mois. 

b. En 2010, le recourant a repris la vie commune avec B______.  

Le 5 mars 2010, B______ a donné naissance à E______. L'enfant a été reconnue par le 

recourant. 

Le recourant et B______ se sont à nouveau séparés au mois de mars 2013.  

c. Par jugement JTPI/10148/2015 du 7 septembre 2015, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, allocations 

familiales non comprises, une contribution à l'entretien de sa fille E______ de 800 fr. 

dès le prononcé du jugement, puis de 1'000 fr. dès qu'elle atteindrait l'âge de 10 ans et 

jusqu'à sa majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus, en cas d'études ou de 

formation sérieuses et régulières (C/2______/2014). 

Pour fixer le montant des contributions dues, le Tribunal a retenu que le recourant, qui 

travaillait comme préparateur de commandes de poissons à 50% pour un salaire 

mensuel net de 2'380 fr., n'avait pas déployé tous les efforts que l'on pouvait attendre de 

lui en vue de maintenir sa capacité de gain passée, ayant indiqué ne pas chercher en 

l'état un emploi complémentaire ou un emploi à temps complet. Un revenu hypothétique 

de 4'600 fr. nets par mois devait en conséquence lui être imputé. Ses charges mensuelles 

s'élevant à 3'785 fr., y compris la contribution d'entretien de 1'000 fr. en faveur de sa 

fille C______, il bénéficiait d'un solde disponible de 815 fr. par mois. Il convenait en 

conséquence de fixer la contribution d'entretien due en faveur d'E______ à 800 fr. par 

mois, allocations familiales non comprises, dès le prononcé du jugement, puis à 

1'000 fr. dès que celle-ci aurait 10 ans, le montant de base augmentant à cet âge de 

400 à 600 fr.  

B. Le 17 février 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique en vue de déposer une 
action en modification des deux jugements susmentionnés. 

A l'appui de sa requête, le recourant a expliqué ne pas être en mesure de s'acquitter des 

contributions dues pour l'entretien de ses filles, parvenant tout juste à subvenir à ses 

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AC/545/2021 

besoins. Cette situation l'avait conduit à un endettement chronique et il avait fait l'objet 

de plusieurs condamnations pénales pour violation de son obligation d'entretien.  

C. Par décision du 17 mars 2021, notifiée le 20 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a admis le recourant au bénéfice de l'assistance juridique, 

avec effet au 18 février 2021, pour l'action en modification du jugement de divorce du 

1
er

 juillet 2009. Cet octroi a été limité à la première instance et à 12 heures d'activité 

d'avocat compte tenu de la maxime d'office applicable à la procédure, audiences et 

forfait courriers et téléphones en sus, et Me F______ a été désigné en qualité d'avocat 

d'office (ch. 1 à 3 du dispositif).  

La Vice-présidente du Tribunal de première instance a en revanche refusé l'assistance 

juridique sollicitée pour l'action en modification du jugement du 7 septembre 2015 

(ch. 4), au motif que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. Elle a 

considéré que le recourant n'alléguait la survenance d'aucun changement important et 

durable dans sa situation financière depuis le prononcé du jugement du 7 septembre 

2015. Il était toujours employé à 50% en tant que préparateur de commandes de 

poissons et ne prouvait pas avoir fait tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé de 

lui pour trouver un emploi lui permettant de réaliser le revenu hypothétique retenu par le 

tribunal de première instance et non contesté par ses soins.  

D. a. Recours est formé contre ladite décision, par acte expédié le 30 mars 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation du chiffre 4 du 

dispositif de cette décision et à sa mise au bénéfice de l'assistance juridique pour l'action 

en modification du jugement du 7 septembre 2015, les frais devant être laissés à la 

charge de l'Etat. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 7 avril 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 

présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

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1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.2 En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC 
prévoit que si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la 

contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette 

modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables 

surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de 

modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux 

circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 et les références; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_190/2020 du 30 avril 2021 consid. 3). 

2.3 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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2.4 En l'espèce, le recourant n'a pas exposé dans sa requête d'assistance juridique les 
faits nouveaux importants et durables dont il entendait se prévaloir dans le cadre de son 

action en modification du jugement du 7 septembre 2015, se contentant d'alléguer de 

manière générale ne pas parvenir à s'acquitter des contributions dues pour l'entretien de 

ses filles et faire de ce fait l'objet d'un endettement chronique.  

Dans le présent recours, le recourant précise n'avoir, durant les 5 dernières années, pas 

été en mesure, malgré ses efforts, de réaliser le revenu hypothétique qui lui a été imputé 

par le Tribunal de première instance. Son employeur actuel n'a pas la possibilité 

d'augmenter son pourcentage de travail et ses recherches d'emploi dans le domaine de la 

restauration ou de l'hôtellerie ne lui ont pas permis de trouver un poste offrant une 

rémunération supérieure à la sienne, étant relevé qu'il bénéficie, en sus de son salaire, de 

prestations en nature, étant logé et nourri. De surcroît, en raison de la crise sanitaire, ses 

chances d'augmenter ses revenus sont devenues inexistantes. 

Bien que la recevabilité de ces explications apparaît douteuse, l'allégation de faits 

nouveaux n'étant, conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, pas possible dans le cadre d'un 

recours, cette question peut toutefois souffrir de demeurer indécise. 

En effet, les pièces versées au dossier permettaient de constater que depuis le prononcé 

du jugement du 7 septembre 2015, soit depuis plus de 5 ans, la situation financière du 

recourant n'avait pas évolué, fait qui a d'ailleurs été dûment relevé par l'autorité 

précédente. Il pouvait en conséquence en être déduit que le recourant n'était pas parvenu 

durant cette période à réaliser le revenu hypothétique imputé par le Tribunal de 

première instance. Or, une telle circonstance est susceptible de constituer un fait 

nouveau important et durable justifiant une modification des contributions d'entretien 

fixées. Si l'autorité avait des doutes sur les efforts déployés par le recourant en vue 

d'augmenter sa capacité contributive, il lui appartenait de l'interpeller à ce sujet afin 

d'obtenir des éclaircissements. 

Au vu de ce qui précède, le chiffre 4 du dispositif de la décision entreprise sera annulé 

et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour complément d'instruction et nouvelle 

décision.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 

l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF  

140 III 501 consid. 4). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre le chiffre 4 du dispositif de la 

décision rendue le 17 mars 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans 

la cause AC/545/2021. 

Au fond : 

Annule le chiffre 4 du dispositif de la décision entreprise.  

Cela fait : 

Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 

verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me F______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110