# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b171d7ec-7ca2-523f-b435-90f978a60822
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2003 A/18/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-18-2002_2003-05-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/18/2002-PROC  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame K___________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

et 

 

ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 20 NOVEMBRE 2001 

 

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 _____________ 

 

A/18/2002-PROC  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame K___________, née en 1948, avocate de 

profession, est domiciliée _________ Genève.  

 

2.  Pour l'année de taxation 1995, elle a rempli une 

déclaration d'impôts le 30 septembre 1995, indiquant 

qu'elle était copropriétaire pour moitié d'un immeuble 

situé à Cartigny. 

 

  Aucun document concernant ce bien immobilier 

n'était joint à dite déclaration. 

 

3.  Le 22 décembre 1995, l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à Mme K___________ 

un bordereau de taxation provisoire. 

 

4.  Par lettre du 14 mai 1996, l'AFC a demandé à 

Mme K___________ de produire l'état locatif de son bien 

immobilier et d'indiquer le montant des loyers encaissés 

ainsi que celui des charges et des frais d'entretien. 

 

5.  L'intéressée n'ayant donné aucune suite à cette 

invitation, un rappel recommandé avec menace de taxation 

d'office lui a été adressé le 25 octobre 1996 auquel 

Mme K___________ n'a pas davantage réagi. 

 

6.  Aussi, un bordereau rectificatif a été notifié à 

la contribuable le 18 décembre 1996. L'AFC s'est fondée 

sur un état locatif antérieur, faute d'un document plus 

récent.  

 

7.  Mme K___________ a élevé réclamation deux ans et 

demi après cette décision, soit le 29 juillet 1999, 

soutenant qu'elle avait eu connaissance de la décision en 

question au guichet de l'AFC, le 1er juillet 1999. 

 

  Cependant, entre la date de la décision (18 

décembre 1996) et celle de la réclamation (29 juillet 

1999), il s'est passé un certain nombre d'événements. 

Elle a reçu le 26 mars 1997 une sommation de payer les 

impôts dus selon le bordereau rectificatif du 18 décembre 

1996. Suite à cette sommation, elle a versé un acompte de 

CHF 724.- le 16 mai 1997 et, le 11 août 1998, un 

commandement de payer lui a été notifié pour le solde en 

capital. 

 

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8.  Aussi, par décision du 31 août 1999, l'AFC a 

maintenu sa taxation, la réclamation ayant été tardive.  

 

9.  Mme K___________ a alors porté l'affaire devant la 

commission de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission de recours). Elle a surtout insisté sur le 

fait que la décision de l'AFC n'était motivée ni en 

faits, ni en chiffres et qu'elle violait le droit d'être 

renseignée. 

 

  Dans ses observations à la commission de recours, 

l'AFC a renoncé à contester la recevabilité de la 

réclamation, le bordereau rectificatif en cause n'ayant 

pas été envoyé sous pli recommandé.  

 

10.  Par décision du 14 décembre 2000, la commission de 

recours a rejeté le recours. La contribuable n'avait pas 

fourni les pièces demandées, malgré un rappel recommandé, 

et l'AFC était ainsi légitimée à fixer d'office la valeur 

de l'immeuble de Cartigny. La commission de recours a mis 

à la charge de l'intéressée un émolument de CHF 250.-. 

 

11.  Mme K___________ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif par acte déposé au 

greffe le 19 février 2001. Elle a soutenu avoir produit 

les pièces requises en temps utile.  

 

  Lors de sa réplique, elle a fourni l'état locatif 

de l'immeuble au 31 décembre 1994, lequel a été transmis 

à l'AFC, ce qui a permis à celle-ci d'établir un 

bordereau rectificatif donnant entièrement raison à 

Mme K___________, par décision du 14 septembre 2001.  

 

  Le bordereau du 18 décembre 1996, d'un montant de 

CHF 1'603,90, a ainsi été ramené à CHF 408,50. 

 

12.  Invitée par l'AFC à retirer son recours, celui-ci 

ayant perdu tout objet, Mme K___________ a persisté afin 

que l'émolument de CHF 250.- fixé par la commission de 

recours soit annulé. 

 

13.  Par arrêt du 20 novembre 2001 notifié le 10 

décembre, le Tribunal administratif a constaté que le 

recours était devenu sans objet. Il y a avait ainsi lieu 

d'annuler purement et simplement la décision de la 

commission de recours du 14 décembre 2000, y compris 

l'émolument de CHF 250.- mis à la charge de 

Mme K___________.  

 

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  Cependant, le tribunal a relevé que l'intéressée 

n'avait produit l'état locatif au 31 décembre 1994 qu'au 

cours de la procédure déroulée devant lui, et encore, à 

l'occasion de sa réplique, il a mis à sa charge un 

émolument de CHF 250.-. 

 

14.  Mme K___________ a élevé réclamation contre cet 

émolument par acte du 7 janvier 2002. Elle a protesté 

contre le fait qu'elle avait fourni les documents en 

temps utile. Soit l'AFC ne les avait pas reçus du tout, 

soit elle les avait égarés. Elle a soutenu que l'accès à 

son dossier auprès de l'AFC lui avait toujours été 

refusé. Aussi, n'ayant en rien violé son devoir de 

collaboration vis-à-vis du fisc, l'émolument de procédure 

de CHF 250.- mis à sa charge par le Tribunal 

administratif dans son arrêt du 20 novembre 2001 devait 

être annulé.  

 

15.  Afin de s'assurer que le document en question 

avait été à juste titre réclamé plusieurs fois à la 

recourante, le tribunal a ouvert un échange d'écritures 

avec l'AFC. Celle-ci est restée sur ses positions.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision 

statue sur les frais de procédure et émoluments dans les 

limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 

cela, conformément au principe de la proportionnalité 

(art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

  Les frais de procédure, émoluments et indemnités 

arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 

l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours 

dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 

 

2.  Interjetée en temps utile devant la juridiction 

compétente, la réclamation est recevable (art. 56A de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

 

3.  Selon l'article 2 du règlement précité, 

l'émolument n'excède pas CHF 10'000.-. Toutefois, dans 

les contestations de nature pécuniaire, dans celles d'une 

ampleur extraordinaire ou présentant des difficultés 

particulières, l'émolument peut dépasser cette somme, 

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mais sans excéder CHF 15'000.-. 

 

  Dès lors, l'émolument de CHF 250.- contre lequel 

Mme K___________ élève réclamation est particulièrement 

modeste. Reste à déterminer s'il est justifié. 

 

4.  La décision fixant le montant des dépens n'a, en 

principe, pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit 

échapper au grief d'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b 

p. 334; 111 1a p. 1; ATA T. du 26 février 2002). 

 

  Le Tribunal administratif a mis à la charge de la 

recourante un émolument de CHF 250.- au motif qu'elle 

n'avait produit l'état locatif au 31 décembre 1994 qu'au 

cours de la procédure devant le tribunal, et encore, à 

l'occasion de sa réplique. Certes, la recourante a 

toujours prétendu qu'elle avait fourni ce document en 

temps utile. Le tribunal de céans relève toutefois que 

l'AFC le lui a réclamé par lettre du 25 octobre 1996, 

puis par rappel recommandé du 19 décembre 1996. Si, comme 

elle le soutient, cet état locatif avait déjà été adressé 

à l'AFC, il n'y avait rien de plus simple pour la 

contribuable de l'adresser une nouvelle fois à l'AFC. 

Faute de réponse, l'AFC a établi un bordereau 

rectificatif. Mme K___________ a élevé réclamation contre 

celui-ci. A cette occasion, elle aurait eu l'occasion de 

fournir le document manquant à l'AFC, laquelle aurait 

sans doute procédé à la reconsidération de sa taxation, 

comme elle l'a fait ultérieurement. Mme K___________ a 

toutefois préféré saisir la commission de recours. A 

cette occasion de nouveau, elle aurait pu joindre à son 

recours l'état locatif 1994, pièce déterminante pour sa 

taxation.  

 

  Lorsqu'elle a recouru devant le tribunal de céans, 

par acte du 19 décembre 2001, elle aurait pu à cette 

occasion également, joindre à son recours le document 

dont elle a prétendu qu'il était déjà en mains de l'AFC. 

Dans ses explications, la recourante avait indiqué que la 

commission l'avait interpellée et qu'elle avait remis la 

copie de tout document directement au service immobilier. 

Cependant, il n'y a aucune trace dans le dossier de la 

commission de recours sur une prétendue interpellation de 

celle-ci. Si tel avait été le cas, il eût appartenu à 

l'intéressée de fournir ces pièces à l'instance de 

recours qu'elle avait elle-même saisie. Il est pour le 

moins curieux que la recourante, avocate de métier, se 

soit contentée d'une intervention orale auprès de l'AFC, 

sans laisser aucune trace des démarches qu'elle aurait 

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effectuées, alors que le litige était pendant devant la 

commission de recours. 

 

5.  Il en découle que l'émolument de CHF 250.- doit 

être confirmé. Il est justifié en ce sens que si la 

recourante n'avait pas négligé de fournir la pièce 

manquante lors des multiples occasions qui se sont 

présentées, la procédure devant le Tribunal administratif 

aurait été évitée, voire même celle devant la commission 

de recours.  

 

6.  Entièrement mal fondée, la réclamation sera 

rejetée. Il ne sera cependant perçu aucun émolument pour 

la présente cause.  

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la réclamation 

interjetée le 7 janvier 2002 par Madame K___________ 

contre l'émolument lié à l'arrêt du Tribunal 

administratif du 20 novembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument pour la présente procédure; 

   

   communique le présent arrêt à 

Madame K___________ ainsi qu'à la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 

cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci