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**Case Identifier:** 7174c2d1-89b4-5f20-9996-897b0ab223bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 16.10.2023 A/3201/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3201-2023_2023-10-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3201/2023-ELEVOT ACST/36/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle  

Arrêt du 16 octobre 2023 

 

   dans la cause 

 

A______ et B______ 
représentés par Me Jacqueline MOTTARD, avocate  recourants 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT intimé 
 

 

- 2/6 - 

 A/3201/2023   

EN FAIT 

A. a. A______ et B______ sont candidats, sur la liste du parti C______, aux 
élections du Conseil national, fixées au 22 octobre 2023. 

 b. Ils ont déposé leurs affiches électorales auprès de la société D______ (ci-
après : D______), soit l’entreprise mandatée par le service des votations et 
élections (ci-après : SVE), qui a procédé à la campagne d’affichage, entre le 25 et 
le 29 septembre 2023. 

 c. A______ et B______ se sont plaints auprès du SVE de l’absence de 
l’affiche électorale de leur parti sur plusieurs emplacements d’affichage, citant 
notamment les communes de E______, F______, G______, H______, I______, 
J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______ et sur au 
moins cinq emplacements en ville de Genève. Ils ont demandé au SVE de leur 
indiquer les motifs pour lesquels l’affiche du parti C______ était absente et de 
leur communiquer la liste des emplacements. 

B. a. En date du 4 octobre 2023, l’avocate de A______ et B______ a déposé au 
guichet de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) un mémoire, daté du même jour et intitulé « Recours 
assorti de mesures provisionnelles urgentes ». 

 Selon les recourants, le SEV avait refusé de leur communiquer la liste des 
emplacements des affiches électorales et n’avait donné aucun motif permettant de 
s’assurer que l’égalité d’affichage entre les différents partis politiques candidats 
au Conseil national était garantie. Il existait des directives internes concernant 
l’affichage électoral, mais le SVE refusait de les communiquer, ce qui était 
contraire à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la 
protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08). 

 À titre provisionnel urgent, la chambre constitutionnelle devait exhorter le SVE à 
leur fournir la liste des emplacements d’affichage et la clé de répartition appliquée 
pour l’affichage effectué du 24 au 29 septembre 2023. 

 Au fond, la chambre constitutionnelle devait ordonner au SVE, d’une part, de leur 
fournir la clé de répartition des prochains affichages devant avoir lieu d’ici au 
22 octobre 2023 et, d’autre part, de faire ajouter un nombre suffisant de panneaux 
amovibles pour s’assurer que chaque parti soit affiché de manière égale. 

 Étaient annexées au recours trois photos d’emplacements d’affichage, sur lesquels 
ne figurait pas l’affiche électorale du parti C______. 

- 3/6 - 

 A/3201/2023   

 b.  Par courrier du 4 octobre 2023, la chambre constitutionnelle a imparti aux 
recourants et au Conseil d’État un délai au 9 octobre 2023 à 16h00 pour se 
prononcer sur sa compétence. 

 c. Par courrier du 6 octobre 2023, les recourants ont considéré qu’ils s’étaient 
déjà exprimés sur la question de la compétence dans leur mémoire de recours ; ils 
estimaient que, dans la mesure où les opérations d’affichage étaient exclusivement 
réglées par le droit cantonal, l’autorité de recours était bien la chambre 
constitutionnelle. 

 d.  Par détermination du 9 octobre 2023, le Conseil d’État, soit pour lui la 
chancellerie d’État, a considéré que l’autorité compétente pour connaître d’un 
recours concernant les élections au Conseil national n’était pas la chambre 
constitutionnelle, mais le Conseil d’État. 

 e.  Par courrier du 9 octobre 2023, la chambre constitutionnelle a transmis aux 
parties les déterminations et les a informées que la cause était gardée à juger sur la 
question de la compétence. 

EN DROIT 

1) La chambre constitutionnelle examine d’office la recevabilité des recours qui lui 
sont adressés (art. 11 al. 2 et 76 LPA ; ACST/28/2022 du 22 décembre 2022 
consid. 1). 

2) Selon l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle – à savoir la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – est 
compétente pour traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en 
matière cantonale et communale. Par la loi 11’311 du 11 avril 2014 mettant en 
œuvre la Cour constitutionnelle, le législateur a prévu que la chambre 
constitutionnelle connaît des recours en matière de votations et d’élections 
(art. 130B al. 1 let. b LOJ) ainsi qu’en matière de validité des initiatives 
populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ), et il a transféré à la chambre 
constitutionnelle, par une modification de l’art. 180 de la loi sur l’exercice des 
droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), la compétence qu’avait 
jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) de connaître des recours contre les violations de la procédure des 
opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une décision 
(art. 180 aLEDP ; ACST/21/2023 du 17 mai 2023 consid. 1.2 ; ACST/8/2022 du 
10 mai 2022 consid. 1a). 

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 2.1 En l’espèce, le recours a trait à l’élection du Conseil national du 22 octobre 
2023 à Genève.  

 À titre préalable, se pose la question de la compétence de la chambre 
constitutionnelle pour connaître d’un recours concernant l’affichage électoral 
prévu par la législation cantonale en vue des élections fédérales au Conseil 
national.  

 2.2 Selon l’art. 77 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les droits politiques du 
17 décembre 1976 (RS 161.1 – LDP), le recours au gouvernement cantonal est 
recevable contre les irrégularités affectant la préparation et l’exécution des 
élections au Conseil national. Le délai de recours est de trois jours à partir de la 
découverte du motif du recours. 

 L’art. 79 LDP prévoit que le gouvernement cantonal tranche le recours dans les 
dix jours qui suivent son dépôt. 

 2.3 Dans un arrêt du 23 mars 2021 (ATF 147 I 194 consid. 3.3), le Tribunal 
fédéral a confirmé que le fait d’ordonner une élection en application d’un 
règlement électoral contraire au droit fédéral pouvait être constitutif d’un vice 
dans la préparation de l’élection. Dans un tel cas, l’objet de la contestation n’était 
pas l’élection elle-même, mais l’acte préparatoire à l’élection, exécuté par 
l’autorité compétente. Cela étant, le Tribunal fédéral n’a jamais eu à se prononcer 
sur une situation similaire au cas d’espèce. 

 S’agissant de la doctrine, Bénédicte TORNAY SCHALLER (Le recours au 
Tribunal fédéral en matière d’élections fédérales, PJA 2017 351-362, p. 353, 
III A) considère que l’ensemble des actes qui se rapportent à la préparation et 
l’exécution des élections fédérales peut faire l’objet d’un recours devant le 
gouvernement cantonal, quelle que soit la nature de l’acte, ce qui englobe 
notamment les actes matériels provenant de l’autorité. 

 En ce qui concerne les dispositions cantonales, l’art. 179 de la loi sur l’exercice 
des droits politiques du 15 octobre 1982 (LPED – A 5 05) – intitulé « Recours en 
matière fédérale » – renvoie à la LDP en ce qui concerne les recours dirigés contre 
les votations fédérales et l’élection au Conseil national. 

 2.4 En dépit de cette disposition, les recourants allèguent que l’art. 180 LEDP – 
intitulé « Recours en matière cantonale et communale » – fonderait la compétence 
de la chambre constitutionnelle pour connaître des recours en raison de violations 
dans la procédure des opérations électorales, et ceci, qu’il s’agisse d’élections 
cantonales ou fédérales.  

 Cette argumentation ne convainc pas, dans la mesure où l’art. 179 LEDP est 
clairement intitulé « Recours en matière fédérale » et prévoit que les recours 
contre les votations fédérales et, spécifiquement, l’élection au Conseil national 

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sont régis par les dispositions de la LDP. L’art. 180 LEDP quant à lui est intitulé, 
« Recours en matière cantonale et communale » ce qui exclut, sans ambiguïté, les 
élections au Conseil national et renvoie au droit cantonal. 

 Partant, il s’agit d’un recours en matière fédérale dans le cadre des opérations 
d’organisation de l’élection au Conseil national, qui doit être soumis au Conseil 
d’État. 

3. Il résulte de ce qui précède que la chambre constitutionnelle est incompétente 
pour connaître du recours, qui sera ainsi déclaré irrecevable. 

 Conformément à l’art. 64 al. 2 LPA, le recours sera transmis au Conseil d’État, 
autorité compétente en cette matière, étant précisé que le mémoire de recours est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité, soit dans 
le cas d’espèce, le 4 octobre 2023. 

 Vu la transmission du présent recours à l’autorité compétente, aucun émolument 
ne sera mis à la charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

déclare irrecevable, pour raison d’incompétence, le recours interjeté le 4 octobre 2023 
par A______ et B______ ; 

transmet l’acte de recours au Conseil d’État ; 

renonce à percevoir un émolument ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacqueline MOTTARD, avocate des recourants ainsi 
qu'au Conseil d'État. 

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Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Valérie LAUBER, 
Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre constitutionnelle : 

la greffière : 
 
 
 

S. CROCI TORTI 

 le président : 
 
 
 

J.-M. VERNIORY 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :