# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7e4947e-1a8e-5ad5-8ebc-e2bf965d5785
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2019 A/337/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-337-2019_2019-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/337/2019-TAXIS ATA/984/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2019 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Vincent Maitre, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/984/2019

- 2/6 - 

A/337/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, domicilié dans le canton de Genève, est titulaire de 

l’entreprise individuelle « B______ », inscrite au registre du commerce du canton 
de Vaud. 

2)  Le 27 juin 2016, M. A______ a fait l’objet d’un contrôle de police à Genève 
alors qu’il était au volant de son véhicule immatriculé VD 1______. Il a déclaré 
dans un premier temps qu’il effectuait un déplacement privé. Interrogé quant aux 
informations ressortant du disque tachygraphique du jour même, il a ensuite 

indiqué qu’il avait effectué des courses dans le canton de Genève au moyen de 
l’application C______ ; il a refusé de répondre à la question de savoir depuis 
quand il exerçait son activité de chauffer auprès de la société C______. 

3)  Le 26 septembre 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir (ci-après : PCTN) a délivré à M. A______ une carte professionnelle 

de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur. 

4)  Le PCTN a transmis à l’administré copie du rapport de police relatif au 
contrôle effectué le 27 juin 2016 en l’informant que les faits constatés étaient 
susceptibles de conduire au prononcé d’une amende administrative. 

5)  Dans le délai imparti, dûment prolongé, M. A______ a exercé son droit 

d’être entendu. 

6)  Faisant suite à sa demande, il a pu consulter son dossier auprès du PCTN le 

7 février 2018. 

7)  Par courrier du 7 décembre 2018, reçu par le PCTN le 10 décembre 2018, 

M. A______ a sollicité la transmission du barème des amendes administratives 

appliqué par le PCTN. 

8)  Par décision du 10 décembre 2018, le PCTN a infligé à M. A______ une 

amende de CHF 1'500.- pour violation des art. 5 al. 1 et 7 de l’ancienne loi sur les 
taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 

automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30). 

9)  Par courrier du 11 janvier 2019, faisant suite à une nouvelle demande de 

M.  A______ d’obtenir copie du barème précité, le PCTN le lui a fait parvenir. 

10)  Par acte expédié le 28 janvier 2019 à la chambre administrative de la Cour 

de justice, M. A______ a recouru contre la décision du PCTN, concluant, 

principalement, à son annulation. 

- 3/6 - 

A/337/2019 

  Celle-ci était viciée à plusieurs titres. D’une part, le PCTN n’avait pas 
recueilli l’avis de la commission de discipline. D’autre part, il ne lui avait pas fait 
parvenir le barème des sanctions avant le prononcé de la sanction. Par ailleurs, la 

décision souffrait d’un défaut de motivation, violait la maxime inquisitoire, 
comportait une appréciation erronée des faits, violait la loi fédérale sur le marché 

intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), les principes d’égalité de 
traitement, de la création d’un espace économique suisse unique, de la force 
dérogatoire du droit fédéral et de la liberté économique ainsi que des garanties 

procédurales découlant de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et du droit 

pénal. 

11)  Le PCTN a conclu au rejet du recours. 

  S’agissant du grief relatif à la violation du droit d’être entendu, il a relevé 
que lors de la consultation du dossier, le recourant n’avait pas requis le barème 
des sanctions. Il ne l’avait pas demandé non plus dans ses observations précédant 
la consultation de son dossier, mais seulement après cette consultation. 

12)  Dans sa réplique, le recourant a repris les arguments déjà développés. 

13)  Par courrier du 6 mai 2019, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 

juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

  La chambre de céans, de jurisprudence constante, reconnaît au PCTN un 

large pouvoir d’appréciation dans la fixation d’une amende administrative, 
soulignant que celui-ci doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la 
loi. Elle ne censure ainsi que l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 
(ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1212/2018 du 

13 novembre 2018 consid. 7b ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=22298&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/1212/2018
https://intrapj/perl/decis/ATA/1239/2017

- 4/6 - 

A/337/2019 

3)  Il convient, en premier lieu, d’examiner si le droit d’être entendu du 
recourant a été violé. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuves 

pertinentes et le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 142 II 218 

consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d’être 
entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, lorsque sa 

réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision 

attaquée (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). 

 b. La réparation en instance de recours de la violation du droit d'être entendu, 

n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que 

l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 

133 I 201 consid. 2.2). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 

l'atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 
consid. 2 et les références citées).  

 c. Le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que 

l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale et leur commande de s'abstenir, dans leurs relations de droit public, de tout 

comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 

consid. 2.5.1). 

 d.  En l’espèce, le recourant a sollicité, le 7 décembre 2018, de la part de 
l’autorité intimée de lui communiquer le barème des sanctions. Celle-ci n’a pas 
donné suite à cette demande, sans cependant motiver son refus. Elle n’a pas non 
plus expliqué dans la présente procédure pour quel motif elle a statué sans donner 

au préalable suite à la requête du recourant d’avoir accès à cette pièce. Elle a 
exposé que, l’administré ayant reçu le barème après le prononcé de la sanction, il 
avait pu se déterminer à cet égard dans son recours. 

  Contrairement à ce que laisse entendre l’autorité intimée, le refus de donner 
suite à une mesure d’instruction et l’absence de motivation dans la décision 
querellée quant au refus de procéder à l’acte d’instruction ne peuvent être guéris 
dans la procédure de recours. En effet, il s’agit d’une violation du droit d’être 
entendu importante, dès lors qu’elle comporte tant le refus de donner accès à un 
élément pertinent dans la fixation de l’amende que l’absence de motivation quant 
à ce refus. En outre, en statuant alors qu’elle venait d’être saisie de la demande de 
transmettre le barème des sanctions, l’autorité intimée doit se voir reprocher 
d’avoir agi de manière contraire au principe de la bonne foi. Dans ces conditions, 
il n’est pas possible de réparer la violation du droit d’être entendu, sans qu’il soit 

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A/337/2019 

nécessaire d’examiner si la chambre de céans dispose du même pouvoir d’examen 
que le PCTN. 

  Le recours sera ainsi admis et la cause renvoyée à l’autorité intimée, afin 
qu’elle statue à nouveau, en respectant le droit d’être entendu du recourant. 

4)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 700.- sera allouée au recourant (art. 87 

al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2019 par Monsieur A______ contre 

la décision du service de police du commerce et de travail au noir du 10 décembre 

2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision précitée et renvoie la cause au service de police du commerce et de 

travail au noir pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 700.-, à la charge de 

l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat du recourant, ainsi qu'au 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

- 6/6 - 

A/337/2019 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :