# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a37ce116-ff03-5d68-92b9-e09971ba334b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.08.2010 E-4971/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4971-2010_2010-08-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4971/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  a o û t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Turquie,
représenté par Karine Povlakic,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (recours
contre une décision en matière de réexamen) ;
décision de l'ODM du 14 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4971/2010

Vu

la demande d'asile déposée par A._______, le 1er octobre 2007,

la  décision  du  20  janvier  2009,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l’art. 32  al. 2  let. f  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande, au motif 
que le requérant avait demandé l'asile à l'Allemagne, Etat de l’Union 
européenne,  et  avait  reçu  une  décision  négative  des  autorités 
allemandes, en date du 16 avril 2007, 

le  renvoi  et  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé,  ordonnés  dans  ce 
même prononcé du 20 janvier 2009,

le  recours  du  13  février  2009,  par  lequel  A._______ a requis  la 
restitution  du  délai  légal  pour  recourir  de  cinq  jours  et  a  conclu, 
principalement,  à l'annulation de la  décision de l'ODM du 20 janvier 
2009,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de 
l'asile, subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire,  

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), du 5 mars 
2009,  rejetant  la  demande  de  restitution  du  délai  pour  recourir  et 
déclarant irrecevable, car tardif, le recours du 13 février 2009,

la première demande de reconsidération de la décision du 20 janvier 
2009,  déposée  le  12  mars  2009  par  l'intéressé  auprès  de  l'ODM, 
concluant  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission 
provisoire  en  raison  de  l'inexigibilité,  respectivement  de  l'illicéité  de 
l'exécution du renvoi,

la  décision  de  l'autorité  inférieure,  du  28  avril  2009,  écartant  cette 
demande,

l'arrêt  du  Tribunal  du  12  juin  2009,  rejetant  le  recours  déposé,  
le 26 mai 2009, contre cette décision, 

la  deuxième demande de reconsidération présentée le 24 novembre 
2009,  tendant,  principalement,  à  l'obtention  de  l'asile  et, 
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire  en  raison  de  l'inexigibilité, 
respectivement de l'illicéité de l'exécution du renvoi,

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le refus de l'ODM d'entrer en matière sur cette demande, prononcé par 
décision du 27 novembre 2009, 

le recours formé le 23 décembre suivant, contre cette décision, 

la  demande du  recourant  d'être  dispensé  du  paiement  des frais  de 
procédure, 

la  décision  incidente  du  Tribunal  du  15  janvier  2010,  écartant  cette 
demande (motif  pris  de l'absence de chance de succès du recours) 
et impartissant  à  l'intéressé  un  délai  jusqu'au  1er  février  2010 
pour s'acquitter  du  montant  de  Fr.  600.-  en  garantie  des  frais  de 
procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité, 

l'arrêt du Tribunal du 12 février 2010 déclarant irrecevable le recours 
du 23 décembre 2009 en raison de l'absence de paiement de l'avance 
exigée dans le délai imparti, 

la  troisième  demande  déposée  par  A._______,  en date  du  31  mai 
2010, tendant, principalement, à la reconsidération de la décision de 
l'ODM  du  20  janvier  2009,  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'asile,  et, 
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire  en  raison  de  l'inexigibilité, 
respectivement de l'illicéité de l'exécution du renvoi,

la  déclaration  écrite  du  26  mars  2010,  annexée  à  dite  demande, 
accompagnée de sa traduction en français, par laquelle le dénommé 
B._______,  syndic  de  C._______,  affirme avoir  été  informé par  des 
gens de son village que plusieurs hommes avaient demandé au mois 
de  décembre  2009  des  renseignements  sur  A._______  et  l'avaient 
menacé de mort, parce qu'il  avait déshonoré l'une de leurs parentes, 
six à sept ans auparavant,

le  prononcé  de  l'autorité  inférieure  du  14  juin  2010,  par  lequel  elle 
n'est  pas  entrée  en  matière  sur  la  troisième  demande  en 
reconsidération de l'intéressé et a confirmé le caractère exécutoire de 
sa  décision  du  20  janvier  2009  tout  en  mettant  un  émolument  de 
Fr. 600.- à la charge du requérant,  

le recours de ce dernier, du 8 juillet 2010, concluant, principalement, à 
l'annulation de ce prononcé, ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité  
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement,  à  l'admission 

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provisoire, motif pris du caractère illicite et raisonnablement exigible de 
l'exécution du renvoi, 

la  demande  du  recourant  d'être  dispensé  du  paiement  des  frais 
judiciaires et de se voir accorder les mesures provisionnelles,

la décision incidente du Tribunal du 22 juillet 2010 accordant pareilles 
mesures et exonérant A._______ du paiement de l'avance des frais de 
procédure tout en l'avisant qu'il  sera statué dans la décision au fond 
sur sa requête d'assistance judiciaire partielle, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours  formé  le  8  juillet  2010,  contre  la  décision  sur 
réexamen  de  l'ODM  du  14  juin  2010,  respecte  par  ailleurs  les 
exigences  légales  quant  à  la  forme  (art. 52 PA)  et  au  délai 
(art. 108 al. 1 LAsi et art. 50 PA), 

qu'il s'avère donc recevable, 

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération),  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue par la PA,

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que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur 
ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) et 
de  l'art. 66  PA  qui  prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des 
décisions  (cf.  ATF 127  I  133  consid.  6  p. 137,  ATF 109  Ib  246 ss ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des  Bundes,  2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156 ss, 
spéc. p. 160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich 1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit. ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 1984,  vol. II, 
p. 947 ss.), 

que l'ODM n'est  tenu de se saisir  d'une demande de réexamen que 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le 
demandeur  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
postérieur  au  prononcé  de  sa  décision  ou,  en  cas  d'absence  de 
recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette 
décision,  lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération 
qualifiée",  à  savoir  lorsque le  demandeur  invoque  un  des motifs  de 
révision  prévus  à  l'art. 66  PA,  applicable  par  analogie 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  [JICRA] 2003  n° 7  consid. 1  p. 42 s.,  JICRA 1995 
no 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179, qui est toujours 
d'actualité ; voir à ce propos ATAF 2008/52 consid. 3.2.2 p. 730), 

qu'ainsi,  aux  conditions  précitées,  le  destinataire  d'une  décision  de 
l'ODM  peut,  par  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée", 
en demander la modification par évocation d'un des motifs de révision 
prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence 
de faits ou des moyens de preuve "nouveaux",

que sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se 
sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que 
l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la 
procédure précédente, 

que  les  preuves  nouvelles,  quant  à  elles,  sont  des  moyens  inédits 
d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore 
de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de 
la prise de la décision de base (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 

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et références citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 
n° 27 consid. 5 p. 198 s.), 

qu'enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 
continuellement en question des décisions administratives entrées en 
force  de  chose  décidée  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  en  la  cause 
2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; ATF 109 Ib 
246  ss  consid. 4a  p 250 s. ; JICRA 2003  n° 17  consid. 2b  p. 104  et 
jurisp. cit.;  JAAC 40.87  p. 86)  et  à  obtenir  notamment  une  nouvelle 
appréciation de faits déjà pris en considération en procédure ordinaire 
(sur  ces  questions,  voir  également  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE 
WEISSENBERGER,  Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009, 
ad art. 58 no 13, p. 1160), 

qu'en conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de 
première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en 
se  fondant  sur  des  moyens  qu'il  aurait  pu  invoquer  par  la  voie  du 
recours  contre  cette  décision  au  fond  (PETER SALADIN,  Das 
Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 100), 

qu'en  l'occurrence  (cf.  prononcé  querellé,  consid.  II,  p. 2),  l'autorité 
inférieure  a  tout  d'abord  relevé  que  les  recherches  menées  par 
plusieurs  individus  contre  le  recourant,  à  C._______,  au  mois  de 
décembre 2009, telles que relatées par le syndic B._______ dans sa 
déclaration du 26 mars 2010, trouvaient leur origine dans la volonté de 
ces  personnes  de  se  venger  de  l'intéressé  qui  aurait  attenté  à 
l'honneur de leur parente, six à sept auparavant, 

que,  selon  dite  autorité  toujours,  pareille  atteinte  à  l'honneur  et  les 
risques allégués de vengeance en découlant  ont  déjà été appréciés 
tant par l'ODM que le Tribunal, dans leurs décision et arrêts respectifs 
du 28 avril 2009, et des 5 mars et 12 juin 2009,

que l'ODM en a dès lors  conclu que le  moyen de preuve joint  à la 
troisième demande de reconsidération du 31 mai 2010 ne révélait pas 
de  fait  nouveau  justifiant  le  réexamen  de  son  prononcé  de  refus 
d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi du 20 janvier 2009, 

que cet office a pour le surplus observé que les autres motifs invoqués 
à l'appui de la requête en réexamen du 31 mai 2010 avaient déjà été 
allégués  par  l'intéressé  lors  de  ses  précédentes  demandes  de 
reconsidération,

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qu'en  l'espèce,  le  Tribunal  estime  que  les  recherches  et  menaces 
lancées par des tiers contre A._______ au mois de décembre 2009, 
pour  des  fais  remontant  aux  années  2003-2004,  telles qu'exposées 
dans  la  déclaration  du  syndic  B._______  du  26  mars  2010, 
ne sauraient justifier la reconsidération de la décision de refus d'asile 
et de renvoi de l'ODM du 20 janvier 2009,

que le recourant dispose en effet d'une possibilité de refuge interne 
pour se prémunir d'actes hostiles de ces tiers, comme cela a déjà été 
constaté  dans  les  arrêts  du  Tribunal  des  5  mars  et  12  juin  2009 
(cf. p. 5, resp. p. 7),

que l'intéressé peut ainsi s'établir à Istanbul, où habitent plusieurs de 
ses  proches  et  où  il  a  travaillé  comme  couturier  pendant  un  an 
(cf. ibidem),

qu'en  outre,  le  contenu  de  la  déclaration  susvisée  du  syndic 
B._______ ne fait apparaître aucun élément permettant de penser que 
les autorités turques voudraient persécuter le recourant et refuseraient 
notamment de le protéger contre ses agresseurs allégués, 

que ces autorités ont  au contraire pris  des mesures concrètes pour 
parer à d'autres actes hostiles des adversaires de l'intéressé, 

que le  Tribunal  en veut  pour  preuve ladite  déclaration  du dénommé 
B._______,  selon  laquelle  celui-ci  a  précisé  avoir demandé  aux 
villageois de l'avertir d'une nouvelle arrivée de ces personnes afin qu'il  
puisse ultérieurement informer la gendarmerie,

que  le  recourant  n'a  pour  le  reste  apporté  aucun  élément  nouveau 
réfutant le bien-fondé de l'argumentation développée par l'ODM pour 
refuser d'entrer en matière sur sa demande de reconsidération du 31 
mai 2010,

qu'il  s'est  en effet limité à invoquer des motifs déjà allégués lors de 
ses précédentes demandes de réexamen, 

que de tels motifs ne sauraient toutefois être à nouveau discutés ici,  
une procédure de nouvel examen ne pouvant servir  à apprécier des 
faits  déjà  pris  en considération  en  procédure ordinaire  (cf.  BERNHARD 
WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER,  op. cit., p. 6, supra),

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que,  dans le  cadre  d'une motivation  sommaire  (cf. infra),  le Tribunal 
peut donc sans autre faire siens les arguments retenus par cet office 
au considérant II (cf. p. 2) du prononcé querellé,

qu'en  l'absence  d'autres  circonstances  susceptibles  de  légitimer  un 
réexamen de la décision de refus d'asile et de renvoi de l'ODM du 20 
janvier  2009,  le  prononcé  du  14  juin  2010,  par  lequel  cet  office  a 
refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  de  reconsidération  de 
l'intéressé du 31 mai 2010, doit être confirmé et le recours rejeté, 

qu'en  raison  du  caractère  manifestement  infondé  de  ce  recours, 
le présent arrêt, sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), est rendu 
par le juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 
LAsi), et sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

qu'en  dépit  de  l'indigence  prétendue  de  l'intéressé,  sa  demande 
d'assistance judiciaire partielle du 8 juillet 2010 est écartée, dès lors 
que  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée  vouées  à  l'échec, 
pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, et que l'une – au moins – 
des conditions posées par l'art. 65 al. 1 PA n'est donc pas remplie in 
casu, 

que  A._______,  ayant  succombé,  doit  prendre  l'intégralité  des  frais 
judiciaires (Fr. 1'200.-) à sa charge (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de A._______.  Ce montant  doit  être versé sur  le  compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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