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**Case Identifier:** 3be58989-d330-584e-9fc2-9ff4e6ae8957
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 102_2008_4_02_09_2008.pdf
**Docket/Reference:** 102_2008_4_02_09_2008.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/102_2008_4_02_09_2008.pdf

## Full Text

102 2008-4 

Arrêt du 2 septembre 2008 

IIe COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X,  demanderesse et recourante, représentée par Me______ 

contre 

PAROISSE CATHOLIQUE DE Y,  défenderesse et intimée, représentée 
par Me ______ 

OBJET 

Droit du travail 

Recours  du  16  janvier  2008  contre  le  jugement  de  la  Chambre  des 
prud'hommes de l'arrondissement _______ du 2 octobre 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Par contrat conclu le 12 décembre 1996, X a été engagée par la Paroisse catholique de Y 
en  qualité  d’employée  de  cure  dès  le  1er  janvier  1997  pour  un  salaire  annuel  de  52'592 
francs,  y  compris  le  13ème  salaire.  Ses  tâches  principales  étaient  la  tenue  du  ménage,  les 
travaux  administratifs  divers  pour  les  prêtres,  l’accueil  (art.  1  du  contrat).  L’art.  3  du 
contrat  précise  que  la  durée  normale  de  travail  est  de  quarante-deux  heures  par  semaine 
réparties  sur  cinq  jours  (ch.  1),  que  l’employée  est  tenue  d’effectuer  le  travail 
supplémentaire que l’employeur lui demande lors de circonstances exceptionnelles, dans la 
mesure de ses possibilités (ch. 2), que le travail supplémentaire est en général compensé 
par  un  congé  de  même  durée  et  ne  donne  lieu,  dans  ce  cas,  à  aucune  indemnité  pour 
travail supplémentaire (ch. 3), et que l’horaire de travail est fixé par M. le Curé (ch. 4). Le 
droit  aux  vacances  a  été  fixé  à  quatre  semaines  par  année,  cinq  semaines  dès  l’âge  de 
cinquante ans et six semaines dès l’âge de soixante ans (art. 4 du contrat).  

Un  deuxième  contrat,  en  remplacement  de  celui  du  12  décembre  1996,  a  été  signé  entre 
les parties le 3 février 2000. X a fonctionné comme gouvernante de cure dès le 1er janvier 
2000  pour  un  salaire  annuel  brut  de  61'620  francs,  y  compris  le  13ème  salaire  (art.  5  du 
contrat). L’art. 8 du contrat précise que l’employée prend l’engagement d’accomplir au plus 
près  de  sa  conscience  les  tâches  qui lui  sont  confiées  et  de  se  conformer  aux  instructions 
données  par  l’employeur.  Les  autres  termes  du  contrat  du  12  décembre  1996,  tels 
qu’évoqués ci-dessus, ont été repris dans celui du 3 février 2000. 

Il  ressort  du  procès-verbal  du  Conseil  de  Paroisse  du  30  octobre  2002  que  X  a  pris  huit 
semaines de vacances en 2002 au lieu des cinq semaines convenues par contrat et qu’elle a 
justifié  ces  trois  semaines  supplémentaires  comme  une  compensation  aux  nombreuses 
heures supplémentaires qu’elle accomplissait dans le cadre de sa  fonction de gouvernante 
et de celle de l’accueil à la cure. Le Conseil de Paroisse s’est étonné de n’avoir jamais été 
informé  de  ces  heures  supplémentaires  ni  de  l’absence  de  X  pour  des  vacances.  Un 
membre  du  Conseil  de  Paroisse  a  rappelé  que  le  salaire  mensuel  de  base  de  X  était  de 
5'023  francs  auquel  s’ajoutaient  200  francs  comme  indemnité  de  pension  et  1'200  francs 
annuellement pour des  frais de déplacement, et qu’elle ne payait aucun loyer alors que le 
barème  de  la  Corporation  ecclésiastique  le  fixe  à  300  francs  par  mois.  En  outre,  elle  était 
aidée par une femme de ménage chaque semaine. Le procès-verbal mentionne encore que 
X bénéficiait d’une plus-value de 2'000 francs  par mois par  rapport au salaire fixé dans le 
barème  de  la  Corporation  ecclésiastique  pour  tenir  compte  de  la  disponibilité  lors  de 
l’accueil. Une entrevue a eu lieu le 28 novembre 2002 entre le Conseil de Paroisse et X au 
sujet  des  vacances  prises  en  trop.  Il  ressort  du  procès-verbal  que  le  contrat  de  X  n’était 
plus  adapté  à la  situation  actuelle  et  qu’il  allait  être  revu  et  établi  en  bonne  et  due  forme 
pour le début de l’année 2003.  

Comme  prévu,  un  nouveau  contrat  daté  du  1er  avril  2003  a  été  soumis  à  X.  L’art.  3  a  la 
teneur suivante : 

« La  durée  normale  de  travail  est  de  42  heures  par  semaine,  réparties  sur  5  jours.  La 
présence  en dehors de  cet horaire est considérée comme bénévolat et ne pourra pas être 
comptée comme heures supplémentaires, ni faire l’objet de quelques compensations que ce 
soient. 

D’autre  part,  étant  donné  que  le  salaire  versé  se  situe  bien  au-delà  des  normes  de 
traitement  proposées  par  la  Corporation  ecclésiastique  Catholique  du  canton  de  Fribourg 

 
 
(ci-après CEC) et que les avantages financiers suivants sont accordés par la Paroisse de Y 
en plus du traitement, à savoir : 

- 3 -

•  une participation pour pension de Fr. 2'400,- par année 

•  une indemnité de déplacement de Fr. 1'200.- par année 

•  le  logement  gratuit  à  la  Cure,  alors  que  la  CEC  propose  un  loyer  déductible  de  Fr. 

300.- par mois, ce qui représente un montant de 3'600.- par année 

•  une dame de nettoyage pour des travaux de nettoyage à la Cure, 

la paroisse n’accordera aucune compensation ou indemnité, en argent ou en congé, pour du 
travail supplémentaire qui pourrait être demandé en sus du temps de travail hebdomadaire 
fixé dans le présent contrat. 

Les  tâches  de  la  cure  sont  exécutées  par  l’employée  selon  les  directives  de  Monsieur  le 
Curé. » 

Un salaire annuel brut de 65'905 francs, y compris le 13ème salaire, a été proposé à X (art. 
7  du  contrat).  Des  précisions  relatives  aux  jours  fériés  légaux  (art.  5)  et  aux  congés 
spéciaux (art. 6) figurent également dans le contrat.  

X a refusé de signer ce contrat.   

B. Par lettre du 17 juillet 2003, la Paroisse de Y, représentée par le Conseil de Paroisse, a 
résilié  pour  le  31  octobre  2003  le  contrat  de  travail  conclu  le  3  février  2000  avec  X.  Elle 
relève  que  de  larges  abus  avaient  été  constatés  au  niveau  des  vacances  qui  ont  excédé 
dans  une  mesure  importante  les  cinq  semaines  fixées  dans  le  contrat  et  que  X  a  manqué 
gravement, à plusieurs reprises, d’égards envers certains membres du Conseil de Paroisse. 
Elle  précise  que  la  résiliation  du  contrat  n’intervient  pas  avec  effet  immédiat  et  qu’il  ne 
s’agit  pas  d’une  rupture  de  contrat  pour  justes  motifs.  Elle  l’a  libérée  de  l’obligation  de 
travailler  jusqu’à  la  date  d’échéance  des  rapports  contractuels  tout  en  continuant  à  être 
payée  jusque  là.  Elle  lui  a  demandé  de  quitter  la  Cure  de  manière  définitive  jusqu’au  31 
juillet 2003.  

Le 28 juillet 2003, les fils de X, ont informé le Conseil de Paroisse que leur mère avait dû 
être hospitalisée d’urgence le 23 juillet 2003 et qu’elle était en incapacité de travail à 100 
%  pour  une  durée  indéterminée  selon le  certificat  médical  qui  avait  été  remis le  25  juillet 
2003  au  Conseil  par  le  Curé  de  la  Paroisse.  Estimant  abusive  la  résiliation  du  contrat  de 
travail, ils y ont fait opposition et demandé de la motiver. 

C.  Le  28  avril  2004,  X  a  déposé  une  action  à  l’encontre  de  la  Paroisse  de  Y  tendant  au 
paiement,  avec  suite  de  dépens  et  avec  intérêt  à  5  %  l’an  dès  le  17  juillet  2003,  d’un 
montant  de  28'000  francs  équivalant  à  six  mois  de  salaire  net  à  titre  d’indemnité  pour 
licenciement abusif. A titre subsidiaire,  elle a conclu au paiement d’un montant de 14'000 
francs  équivalant  à  trois  mois  de  salaire  net  à  titre  d’indemnité  pour  licenciement  abusif 
ainsi que d’un montant de 14'000 francs à titre de réparation pour tort moral pour atteinte 
à sa personnalité et atteinte à son intégrité physique et psychique. 

La Chambre des prud’hommes de l’arrondissement _______ a consacré ses séances des 1er 
septembre 2005, 22 février 2006 et 6 juillet 2006 à cette affaire. Elle a interrogé les parties 
et entendu plusieurs témoins. 

 
 
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Par jugement rendu le 2 octobre 2007, la Chambre des prud’hommes a rejeté la demande 
et  mis  les  dépens  à  la  charge  de  la  demanderesse.  Elle  a  considéré  que  le  licenciement 
n’avait pas été abusif et que la défenderesse n’avait pas eu un comportement illicite dans 
cette affaire. 

D.  X  a  interjeté  recours  le  16  janvier  2008  contre  ce  jugement  qui  lui  a  été  notifié  le  17 
décembre  2007  et  dont  elle  demande  l’annulation.  Elle  prend,  avec  suite  de  dépens,  les 
mêmes conclusions qu’en première instance.  

Dans  sa  réponse  du  27  février  2008,  la  Paroisse  de  Y  conclut,  avec  suite  de  dépens,  au 
rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué. 

E. La Cour statue sans débats (art. 300 al. 3 let. b CPC). 

e n   d r o i t  

a)  Les  causes  de  la  compétence  de  la  juridiction  des  prud'hommes  sont  susceptibles 
1. 
de  recours  en  appel  auprès  du  Tribunal  cantonal  (art.  47  LJP;  art.  390  CPC).  Le  délai 
d'appel  est  de  trente  jours  dès  la  notification  du  jugement  rédigé  (294  al.  1  CPC).  La 
rédaction  intégrale  du  jugement  a  été  notifiée  à  la  recourante  le  17  décembre  2007  .  Le 
recours, interjeté le 16 janvier 2008, l'a donc été dans le délai légal. Doté de conclusions et 
motivé, il est recevable en la forme.  

b) Dans les causes relevant de la juridiction des prud'hommes, la Cour d'appel revoit 

librement la cause en fait et en droit, sans égard à la valeur litigieuse (RFJ 1999 p. 64).  

c) La recourante demande la réouverture de la procédure probatoire  en déposant de 
nouvelles  pièces  pour  prouver  qu’il  n’y  avait  rien  d’ambigu  entre  elle  et  le  Curé  Z.  La 
requête  doit  être  rejetée,  cette  question  étant  sans  pertinence  pour  la  solution  du  litige. 
Comme le souligne l’intimée, ce ne sont pas les relations entre la recourante  et le Curé  Z 
que  la  chambre  des  prud’hommes  qualifie  d’ambiguës,  mais  bien  la  situation  résultant  du 
fait que X estimait que le Curé Z était censé transmettre les informations la concernant au 
Conseil  de  Paroisse  alors  qu’elle  devait  s’adresser  directement  au  Conseil  qui  était  son 
employeur.  X  elle-même  a  fait  part  de  l’ambiguïté  qu’elle  ressentait  entre  ses  obligations 
envers la paroisse  et le Curé Z. Dans  son  recours,  elle admet du reste qu'en invoquant le 
motif  d'une  situation  ambiguë  entre  la  gouvernante  et  le  curé,  la  Chambre  se  réfère 
principalement  au  règlement  de  la  compensation  des  heures  supplémentaires  qu'elle  a 
effectuées. 

d) La valeur litigieuse est de 28'000 francs.  

2. 
a) En vertu de l'art. 294 al. 2 let. c CPC, le mémoire d'appel doit contenir les motifs à 
l'appui  des  conclusions.  Cette  disposition  de  procédure  a  toujours  été  interprétée  de  la 
même façon que l'art. 55 al. 1 let. a OJ qui correspond à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sur lequel 
elle  est  calquée.  Le  recourant  doit  ainsi  démontrer  ou  tenter  de  démontrer  que 
l'argumentation du jugement attaqué est fausse sur tel ou tel point (RFJ 1995 p. 73 consid. 
2b).  Il  ne  peut  donc  pas  se  contenter  d’énumérer  une  liste  de  questions  qui,  à  son  avis, 
doivent faire l’objet d’un examen juridique (ATF 116 II 92/JdT 1990 I 614, consid. 2), ni se 
livrer  à  des  développements  juridiques  abstraits  ou  à  des  critiques  toutes  générales  de  la 
décision attaquée (ATF 106 II 175/JdT 1981 I 619 confirmé dans l'ATF 116 II 745/JdT 1992 
I 210, consid. 3), ni non plus renvoyer à l'argumentation présentée dans d'autres écritures 
(ATF  116  II  92/JdT  1990  I  614,  consid.  2).  De  surcroît,  sa  motivation  doit  être 
suffisamment explicite pour que la Cour et l'intimé puissent la comprendre aisément. Cela 

 
 
 
 
 
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suppose  une  désignation  précise  des  passages  du  jugement  que  le  recourant  vise  et  des 
pièces  du  dossier  sur  lesquelles  repose  sa  critique.  Non  motivé,  l'appel  est  irrecevable 
(Tribunal cantonal in RFJ 2001 p. 316 consid. 5a/bb p. 321; 1999 p. 268). 

b) La recourante reproche à la chambre des prud’hommes, dans un premier motif de 
recours,  une  constatation  inexacte  des  faits.  Elle  estime  que  le  lien  direct  entre  son 
incapacité de travail dès le 1er juillet 2003 et le licenciement abusif intervenu en juillet 2003 
a été démontré. Elle allègue  en  outre que la chambre des prud’hommes n’a pas retenu le 
toute  compensation  d’heures 
fait  que 
supplémentaires  et  que  le  Conseil  de  Paroisse  voulait  s’immiscer  dans  la  gestion  et 
l’ouverture de la cure démontrant ainsi qu’il s’en prenait à elle pour se débarrasser du Curé 
Z (cf. recours p. 5 et 6). 

le  nouveau  contrat  proposé 

interdisait 

La  recourante  procède  par  pures  affirmations  et  ne  s’en  prend  pas  à  la  motivation  du 
jugement ni ne tente de démontrer la pertinence des faits prétendument non constatés. 

Il s’ensuit l’irrecevabilité de ce premier motif. 

3.  Dans un deuxième motif, la recourante allègue une violation des art. 336 et 336c CO. 
Ses  griefs  sont  confus  et  à  la  limite  de  la  recevabilité  car  on  distingue  mal  ce  qu’elle 
reproche aux premiers juges. Elle se contente de substituer sa propre motivation à la leur 
sans tenter de démontrer en quoi ils se seraient trompés.  

La résiliation du contrat repose d'une part sur le refus de la recourante de signer le contrat 
qui lui a été proposé en mai 2003, alors que le contenu de  ce contrat était objectivement 
raisonnable,  et  d'autre  part  sur  divers  griefs  relatifs  à  des  abus  constatés  au  niveau  des 
vacances, à un manque d'égards à l'endroit de certains membres du Conseil de paroisse et 
à  des  écarts  verbaux.  Le  congé  respecte  le  délai  contractuel,  l'employée  étant  toutefois 
libérée  tout  de  suite  de  son  obligation  de  travailler  et  invitée  à  prendre  ses  dispositions 
pour quitter de manière définitive la Cure au 31 juillet 2003, à 18 heures.  

Le Tribunal fédéral a admis la licéité du congé-modification ("Abänderungskündigung"; TF 6 
mars 2000, JAR 2001, 270; ATF 123 III 246/JdT 1998 I 300; TF 17 décembre 1996, SARB 
3/97,  n°  38,  p.  236).  Le  congé-modification  au  sens  étroit  est  la  résiliation  par  l'une  des 
parties du contrat de travail pour sa prochaine échéance contractuelle, accompagnée d'une 
offre de conclure un nouveau contrat à des conditions modifiées, la modification ne devant 
entrer  en  vigueur  qu'à  l'échéance  du  délai  de  résiliation.  Le  congé-modification  ne  tend 
ainsi  pas,  en  première  ligne,  à  la  cessation  des  rapports  de  travail,  mais  à  leur  maintien 
moyennant  des  droits  et  des  devoirs  modifiés.  On  parle  de  congé-modification  au  sens 
large  lorsque  deux  actes  juridiques  ne  sont  pas  immédiatement  couplés  et  qu'une  partie 
reçoit  son  congé  parce  qu'elle  n'a  pas  accepté  une  modification  consensuelle  des  rapports 
de  travail.  La  question  se  pose  donc  de  savoir  si  ce  procédé  (refus  d'accepter  une 
modification  consensuelle  suivi  d'un  congé-modification)  s'avère  abusif.  Le  congé-
modification  est  abusif  lorsqu'il  sert  de  moyen  de  pression  pour  imposer  au  partenaire 
contractuel  une  modification  défavorable  du  contrat  dépourvue  de  toute  justification 
matérielle, soit pour un motif qui n'est pas digne d'être protégé, soit lorsque ni la marche 
de  l'entreprise  ni  encore  le  marché  du  travail ne  justifient  une  modification  des  conditions 
de travail (R. WYLER, Droit du travail, Berne 2002, chap. 9, ch. 2.1, p. 325 ss, spéc. 326 s.). 

Pas  plus  que  le  congé-modification  –  au  sens  étroit  ou  au  sens  large  –  n'est  en  lui-même 
abusif autant qu'il ne sert pas de moyen de pression inadmissible, la résiliation ordinaire du 
contrat  respectant  le  délai  contractuel  de  congé  après  le  refus  d'une  modification 

 
 
 
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consensuelle  du  contrat  ne  saurait  l'être  en  l'absence  d'éléments  la  faisant  apparaître 
comme telle ou comme un moyen de représailles.  

En  sa  qualité  d'employeur,  la  Paroisse  de  Y  était  en  droit  de  proposer  une  modification 
contractuelle  tendant  à  exclure  du  contrat  les  heures  supplémentaires  consacrées  par  son 
employée  à  des  tâches  d'accueil  qui  ne  relevaient  pas  de  son  cahier  des  charges.  La 
demanderesse bénéficiait de l'aide d'une dame de nettoyage pour les travaux de nettoyage 
de la Cure. Elle ne prétend pas – avec raison – que son temps de travail de 42 heures par 
semaine  n'était  pas  suffisant  pour  accomplir  les  tâches  de  son  cahier  des  charges.  Son 
statut  financier  était  globalement  amélioré  (salaire  nettement  supérieur  à  celui  que 
préconise  la  Corporation  ecclésiastique  du  canton  de  Fribourg,  participation  aux  frais  de 
pension,  indemnité  de  déplacement,  logement  gratuit).  Le  Curé  de  la  paroisse  avait  la 
compétence de fixer l'horaire de travail de sa gouvernante (art. 3 al. 4 du contrat de travail 
du  3.2.2000),  non  celle  de  définir  le  cahier  des  charges  de  son  employée,  ni  de  fixer  les 
modalités  et  les  tâches  contractuelles  de  sa  gouvernante  de  cure  ni  de  lui  accorder  des 
vacances  supplémentaires.  Selon  les  contrats  des  12  décembre  1996  et  3  février  2000, 
seule  la  Paroisse  pouvait  demander  à  son  employée  d’effectuer  du  travail  supplémentaire 
par  rapport  à  la  durée  normale  de  travail  fixée  à  42  heures  par  semaine,  lors  de 
circonstances particulières et dans la mesure du possible (art. 3). Le service d’accueil prévu 
dans  le  contrat  n’implique  pas  un  service  d’accompagnement,  ni  d'assistance  à  des 
personnes en difficultés nécessitant de nombreuses heures d'écoute, qui relève de l'activité 
pastorale  d'une  paroisse.  L’accueil  demandé  à  une  gouvernante  de  cure  se  limite  à 
répondre  à  la  porte  et  au  téléphone,  ce  qui  ressort  d’ailleurs  des  directives  pour  le 
personnel de cure dans le diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg. La défenderesse était 
parfaitement  légitimée  à  préciser  dans  le  contrat  que  la  présence  de  la  demanderesse  en 
dehors de son horaire de travail serait considérée comme bénévolat et ne pourrait pas être 
comptée  comme  heures  supplémentaires,  ni  faire  l'objet  de  quelque  compensation  que  ce 
soit.  Elle  mettait  ainsi  fin  à  une  situation  ambiguë  qui  avait  amené  la  demanderesse  à 
compenser en vacances – avec certes l'autorisation du Curé mais que celui-ci n'avait pas la 
compétence  de  donner  –  de  très  nombreuses  heures  consacrées  à  des  tâches  qui  ne 
relevaient pas de son cahier des charges.  

La défenderesse ne s’est dès lors nullement servie du congé comme moyen de représailles 
pour  punir  la  demanderesse  de  n’avoir  pas  accepté  une  modification  matériellement 
injustifiée  de  son  contrat,  soit  l’interdiction  de  compenser  les  heures  supplémentaires 
effectuées  et  à  effectuer.    Contrairement  à  ce  que  laisse  entendre  la  recourante,  son  seul 
employeur (formel mais aussi effectif) était la défenderesse; c'était à elle et non au Curé de 
définir  son  cahier  des  charges  et  de  l'autoriser  ou  non  à  accomplir  des  heures 
supplémentaires et à les compenser. La demanderesse n'était pas l'employée du Curé. Elle 
n'avait  d'obligations  à  l'égard  de  celui-ci  que  celles  qui  résultent  de  son  contrat  avec  la 
Paroisse.  Celui  qui  lui  était  proposé  en  mai  2003  était  favorable  à  ses  intérêts.  La 
recourante  n'a  pas  rendu  vraisemblable  le  moindre  motif  qui  pourrait  faire  apparaître  son 
licenciement  abusif.  Le  contrat  de  la  demanderesse  a  aussi  été  résilié  en  raison  des 
manques graves et répétés d'égards envers certains membres du Conseil de paroisse et de 
ses écarts verbaux. La recourante ne saurait se plaindre d'avoir été libérée tout de suite de 
son  obligation  de  travailler  tout  en  étant  payée  jusqu'à  l'échéance  des  rapports 
contractuels,  cette  mesure  étant 
la  défenderesse  au 
rétablissement  d'un  climat  serein  au  sein  de  la  Paroisse.  Aucun  vice  n'entachant  le  congé 
qui lui a été signifié en respectant l'échéance contractuelle, la recourante n'est pas fondée à 
réclamer le versement d’une indemnité pour résiliation abusive au sens de l'art. 336a CO. 

indispensable  de 

l'avis  de 

Il s’ensuit le rejet de ce grief dans la mesure où il est recevable. 

 
 
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4. 
Un  troisième  motif  de  recours  est  consacré  à  la  violation  des  art.  27  et  28  CC.  La 
recourante allègue qu’elle a longtemps souffert d’un syndrome de stress post traumatique 
et  qu’elle  est  tombée  malade  car  la  Paroisse  de  Y  a  exercé  des  pressions  sur  elle  en  lui 
soumettant  le  nouveau  contrat.  Selon  elle,  l’intimée  a  sciemment  pris  le  risque  qu’elle 
tombe malade en lui signifiant son congé avec suspension immédiate.  

Les  premiers  juges  ont  considéré  que  la  procédure  n’avait  pas  permis  d’établir  que  la 
fragilité  psychologique  de  la  demanderesse  était  en  relation  de  causalité  avec  un 
comportement  illicite  de  la  défenderesse  ou  encore  qu’une  campagne  de  presse  ait  été 
orchestrée contre elle par celle-ci. La recourante ne tente même pas de démontrer en quoi 
les  premiers  juges  se  seraient  trompés.  Elle  se  contente  d’affirmer,  sans  avancer  la 
moindre  preuve,  que  la  Paroisse  de  Y  n’a  pas  respecté  sa  personnalité.  Ce  grief  est 
irrecevable faute de motivation. 

Même recevable, il aurait dû être rejeté. Les art. 27 et 28 CC, concrétisés par l’art. 328 CO, 
protègent la personnalité du travailleur. Cependant, la portée de l’art. 328 CO dépasse de 
loin celle de l’art. 28 CC (G. AUBERT in Commentaire romand 2003, n. 2 ad art. 328 C0 ; R. 
WYLER, Droit du travail, Berne 2002, p. 220).  Pour les motifs développés au considérant 3 
ci-dessus,  l'intimée  était  légitimée  à  licencier  la  demanderesse,  ce  qu'elle  a  fait  en 
respectant  l'échéance  contractuelle.  Vu  les  tensions  entre  les  parties  et  la  nécessité  de 
rétablir  un  climat  serein  dans  la  Paroisse,  la  libération  immédiate  de  l'obligation  de 
travailler  de  la  demanderesse  n'était  pas  critiquable.  L'intimée  n'a  ainsi  porté  aucune 
atteinte à la personnalité de la recourante, de  sorte que ce troisième motif de recours est 
également dénué de fondement.  

5.  Dans un dernier motif, la recourante estime que la chambre des prud’hommes a violé 
l’art. 31 al. 2 LJP en accordant une deuxième prolongation de délai à la défenderesse pour 
déposer la réponse. 

L’art. 31 al. 2 LJP prévoit que la procédure accélérée est applicable et renvoie aux art. 382 
ss CPC. Selon l’art. 385 CPC, le juge ne peut proroger plus d’une fois la même audience ou 
le même délai.  

Le code connaît des délais légaux et des délais judiciaires. Les délais légaux ne peuvent pas 
être  prolongés  à  la  différence  des  délais  fixés  par  le  juge  auxquels  l'art.  35  al.  4  CPC 
s'applique  en  cas  de  refus.  L’art.  385  CPC  est  une  injonction  faite  au  juge  et  non  aux 
parties. Par conséquent, l’argument selon lequel l’art. 385 CPC interdirait même aux parties 
de demander plus d’une prolongation de délai et d’éviter ainsi la déchéance prévue à l’art. 
36  CPC  relève  d’une  interprétation  excessivement  formaliste  de  la lettre  de  l’art.  385  CPC 
(cf. RFJ 1999 p. 223 note 66). L’art. 385 CPC n’empêche pas l’application de l’art. 35 al. 4 
CPC. 

Par conséquent, le président n’a pas violé l’art. 31 al. 2 LJP en accordant un délai de grâce 
de trois jours, prévu à l’art. 35 al. 4 CPC, lorsqu’il a refusé de prolonger le délai qu’il avait 
imparti pour répondre. Ce grief doit être rejeté.  

6. 
Comme la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs (cf. consid. 1d ci-dessus), la 
procédure est gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Cela ne dispense toutefois pas d’allouer des 
dépens (art. 37 al. 2 LJP ; ATF 115 II 30 consid. 5c p. 42). Ceux-ci seront mis à la charge 
de  la  demanderesse  et  recourante  qui  succombe.  Ils  sont  fixés,  en  application  de  l’art.  3 
let. d et h TDep, en considération de l'importance de la procédure qui a comporté en plus 
du  dépôt  de  la  réponse  la  participation  à  trois  séances  et  la  rédaction  du  mémoire  de 
réponse à l'appel, au montant de 5'000 francs pour les deux instances, plus la TVA. 

 
 
- 8 -

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.  

Partant,  le  jugement  rendu  le  2  octobre  2007  par  la  Chambre  des  prud’hommes  de 
l’arrondissement __________ est confirmé. 

II. 

Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

III.  Les dépens des deux instances sont mis à la charge de X. Ils sont fixés au montant de 

5'000 francs, plus la TVA, par 380 francs.  

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 2 septembre 2008