# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc90dc5e-979f-5d05-a665-e9e01f6af3a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2018 A/852/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-852-2018_2018-06-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/852/2018-FORMA  ATA/665/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 26 juin 2018 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE 
 

- 2/3 - 

A/852/2018 

Considérant : 

  que, le 9 mars 2018, Mme A______, domiciliée en France, a formé un recours 

auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le  

9 février 2018 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, devenu 

le département de la formation et de la jeunesse (ci-après : département), et rejetant la 

demande d’admission à l’école primaire publique genevoise qu’elle avait formée pour sa 
fille B______ A______ née en 2008 ; 

  que par lettre datée du 12 mars 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 

a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 

délai échéant le 11 avril 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 avril 2018 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mai 2018, pour s'acquitter de l'avance de 

frais, avec la précision qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  que le courrier recommandé a été distribué le 21 avril 2018 ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au demeurant, le département a transmis, par pli du 12 juin 2018, une copie d’un 
courriel de la recourante du 5 juin 2018 l’informant qu’elle « ne [souhaitait] plus scolariser 
[sa] fille […] sur Suisse », ainsi que sa lettre adressée à celle-ci le 12 juin 2018, prenant 
acte de ce souhait et l’invitant à retirer son recours ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 mars 2018 par Mme A______ contre la décision 

du département de la formation et de la jeunesse du 9 février 2018 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

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A/852/2018 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Mme A______, ainsi qu'au département de 

la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :