# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ac86381-a69f-594a-8166-f99506634df3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.1995 A/177/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-177-1995_1995-09-26.html

## Full Text

A/177/1995

  

  
    
        
            ATA/482/1995

                  
      
      du 26.09.1995
       (  TPE
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

      
        Recours TF  déposé le 13.11.1995, rendu le 05.12.1995, RETIRE      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN DE ZONES; INTERPRETATION HISTORIQUE; PLACE DE PARC; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; ARBRE; DESTRUCTION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LEXT.15 al.3
    

      
  
    
      Parties :
      MONNEY Daniel et autres, PARADE Ruth, DENEYS Roger, SIMONIN Jacques, GUERMANN Josiane / NOGA INVEST SA, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le TA a interprété l'art.15 al.3 LEXT de la façon suivante :
- les bâtiments destinés aux organisations internationales n'ont pas besoin d'être totalement affectés à une organisation internationale.
- Une étude d'impact n'est en l'espèce pas nécessaire pour un parking de 240 places.
- Faute d'avoir été régulièrement publiée (art.3 al.5 LCI) l'autorisation d'abattage d'arbres n'est pas entrée en force et les opposants à la requête pouvaient encore la remettre en cause devant la commission LCI. En application du principe de la coordination, qui vaut aussi dans le cas d'espèce, l'affaire a été renvoyée à la commission LCI pour qu'elle examine le problème de l'abattage en fonction de l'autorisation préalable (voire définitive de l'autorisation).
- L'autorisation de construire et celle d'abattre les arbres doivent être publiées simultanément pour qu'elles puissent faire l'objet d'un seul recours.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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