# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80725050-1d3d-55a6-a10b-b6a246b38f4c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 D-2881/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2881-2007_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2881/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Maurice Brodard et Nina Spälti Giannakitsas, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], 
et leurs enfants C._______, née le [...],
D._______, né le […], 
E._______, né le [...],
Arménie,
représentés par Me François Gillard, avocat,
rue du Signal 12, 1880 Bex,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 mars 2007 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2881/2007

Faits :

A.
A.a Le 27 décembre 2005, A._______ et son épouse B._______ ont 
déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse,  pour  eux-mêmes  et  leur 
enfant mineur E._______.

A.b Le même jour, leurs deux autres enfants mineurs, C._______ et 
D._______, ont déposé une demande d'asile séparée. 

B.
Entendue  les  9  janvier  et  3  février  2006,  puis  le  14  février  2007, 
C._______ a déclaré avoir vécu et fréquenté l'école obligatoire dans le 
village de F._______ (province de G._______), puis s'être inscrite en 
2004 à l'Université [...] à [...] pour y suivre une formation d'enseignante 
du degré primaire. Le  6 septembre 2005, restée seule en classe à la 
fin  des  cours  pour  s'occuper  de  l'arrosage  des  plantes  et  de 
rangements  divers  -  tâches  incombant  alternativement  à  chaque 
étudiant - elle aurait été approchée subrepticement par son professeur 
en  psychologie,  un  certain  H._______,  lequel  lui  aurait  barré  le 
passage  avant  de  descendre  la  fermeture  éclair  de  son  pullover. 
Transie de peur, elle aurait saisi un vase et frappé le jeune professeur 
à  la  tête,  puis  aurait  pris  immédiatement  la  fuite.  En  proie  à  un 
sentiment de honte et craignant malgré tout la colère de ses parents,  
elle aurait trouvé refuge, près de deux heures plus tard, dans le village 
de I._______, chez une tante paternelle. Le lendemain, un cousin se 
serait rendu au domicile sis à  F._______  pour informer sa mère des 
événements  survenus la  veille  à  l'université. Sur  les  conseils  de  sa 
mère, laquelle lui aurait promis de tout arranger, la requérante aurait 
continué  de  résider  chez  sa  tante  à  I._______.  Elle  aurait  appris 
ultérieurement - par le biais de son cousin resté en contact avec sa 
mère - que le jeune professeur avait déposé plainte contre elle suite à 
une commotion cérébrale, et que le 7 septembre 2005, la police l'avait 
recherchée au domicile  familial.  Le 20 octobre 2005, ses parents et 
ses  deux  frères  seraient  venus  la  rejoindre  à  I._______  pour  lui 
annoncer  un  départ  imminent,  sa  mère  ayant  été  entre-temps 
dénoncée  pour  fraude électorale  (elle  aurait  « acheté »  des  voix  en 
faveur d'un politicien qui lui aurait promis de classer l'affaire de sa fille 
en  cas  d'élection),  recherchée  par  la  police  le  jour  suivant  les 
élections,  puis  convoquée  au  poste.  Le  21  octobre  2005  ou  le  1er 
novembre  2005  (selon  les  versions),  la  requérante  aurait  quitté 

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l'Arménie avec les siens, munie d'un passeport arménien valable. Elle 
aurait transité par la Géorgie avant de rejoindre une tante à J._______ 
(Russie),  où elle aurait  résidé avec sa famille jusqu'au 20 décembre 
2005. Elle serait entrée en Suisse, clandestinement, le 27 décembre 
2005.

C.
Entendue les 9 et 26 janvier 2006, puis le 14 février 2007, B._______ 
a  déclaré  avoir  travaillé  comme  cuisinière  à  l'école  enfantine  de 
F._______  de  2001  jusqu'au  15  septembre  2005.  Le  6  septembre 
2005, elle se serait  rendue à l'université, où une femme de ménage 
l'aurait  informée  que  C._______  avait  blessé  un  jeune  enseignant, 
lequel  avait  été  hospitalisé  suite  à  une  commotion  cérébrale.  Le 
lendemain,  elle  aurait  appris  par  un  cousin  que  C._______  s'était 
réfugiée  la  veille  à  I._______,  après  qu'un  professeur  eut  tenté 
d'abuser  d'elle.  Elle  aurait  exhorté  son  cousin  à  garder  C._______ 
chez lui  et aurait renoncé à s'ouvrir à son mari  -  déjà passablement  
affecté par le décès d'une soeur au cours d'un tremblement de terre -  
de l'incident survenu à l'université. Le 8 septembre 2005, trois policiers 
en uniforme se seraient présentés au domicile de F._______ afin de 
rechercher C._______, celle-ci  faisant  l'objet  d'une plainte. La police 
aurait continué de la rechercher à la maison tous les deux à trois jours 
ou tous les trois à quatre jours (selon les versions), jusqu'à fin octobre  
2005. Lors de chaque visite, B._______ aurait  fait  savoir à la police 
qu'elle était sans nouvelles de sa fille depuis le 6 septembre 2005 et 
qu'elle ignorait son lieu de séjour. Vers le 15 septembre 2005, elle se 
serait  résolue  à  solliciter  l'aide  d'un  homme  politique,  un  certain 
K._______, candidat aux élections provinciales d'octobre 2005. Celui-
ci  aurait  été  disposé,  en  cas  d'élection,  à  intervenir  en  faveur  de 
C._______, demandant en contrepartie à la requérante de falsifier des 
bulletins de vote, ce qu'elle aurait fait à partir du 15 septembre 2005. 
Le 18 octobre 2005,  elle aurait  été dénoncée en justice pour fraude 
électorale,  après  avoir  été  photographiée  tandis  qu'elle  remettait  de 
l'argent  à  des  électeurs. Tantôt  le  même  jour,  tantôt  le  lendemain 
(selon les versions), deux policiers en uniforme se seraient présentés 
à  son  domicile  pour  l'informer  qu'elle  faisait  l'objet  d'une  plainte.  A 
cette occasion, elle aurait reçu et signé une convocation l'invitant à se 
présenter, le 19 octobre 2005 ou à une date non précisée, à la police 
de Kirokovan ou,  au contraire,  à la  division des investigations de la 
province de G._______, invitation à laquelle elle n'aurait pas répondu. 
Le 20 octobre 2005, vu les procédures engagées contre elle-même et 

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sa fille,  elle se serait  résolue à rejoindre cette dernière à I._______ 
avec  les  autres  membres  de  sa  famille.  Tantôt  le  21  octobre  2005, 
tantôt le 31 octobre 2005, elle aurait quitté I._______ avec les siens, 
munie d'un passeport et d'un visa valable pour la Russie, obtenu en 
2004. Elle  aurait  transité par la Géorgie avant  de gagner J._______ 
(Russie), où elle aurait résidé, chez une tante de son mari, jusqu'au 20 
décembre 2005. Elle serait entrée en Suisse, clandestinement, le 27 
décembre 2005. 

D.
Entendu les 9 et 26 janvier 2006, A._______ a déclaré  venir du village 
de F._______ et y avoir travaillé comme paysan jusqu'à son départ. Il a 
confirmé,  pour  l'essentiel,  les  déclarations  de  son  épouse  et  de  sa 
fille, ajoutant en particulier que le 15 octobre 2005 ou le 6 septembre 
2005  (selon  les  versions),  un  enseignant  avait  tenté  d'abuser  de 
C._______, laquelle avait fait l'objet d'une plainte, tantôt le 16 octobre 
2005  tantôt  à  une  date  non  précisée,  suite  à  l'hospitalisation  dudit 
enseignant.  Concernant  son  épouse,  le  requérant  a  précisé  qu'elle 
avait été dénoncée pour fraude électorale, le 16 ou 17 octobre 2005, 
et que la police s'était rendue à plusieurs reprises au domicile familial 
pour  les  informer  que  l'enquête  suivait  son  cours.  Il  n'aurait  connu 
aucun problème personnel avec les autorités. 

E.
Lors  de ses  auditions  des 9 janvier  et  3  février  2006,  D._______ a 
déclaré avoir étudié jusqu'à son départ et n'avoir connu aucun ennui 
avec les autorités. Il n'aurait pas effectué son recrutement, mais aurait  
été soumis à une visite médicale et jugé apte à servir. Il a confirmé les 
motifs de fuite allégués par sa mère et sa soeur, précisant que cette 
dernière,  après  avoir  blessé  un  professeur  qui  avait  tenté  d'abuser 
d'elle,  le  6  septembre  2005,  avait  été  dénoncée  et  recherchée  à 
plusieurs  reprises  par  la  police  au domicile  familial. Sa mère,  ayant 
accepté de récolter des votes en faveur d'un politicien aux fins d'aider 
C._______, aurait été dénoncée pour fraude électorale et recherchée 
par  la  police  au  domicile  familial.  Le  20  octobre  2005,  D._______ 
aurait gagné le village de I._______ avec les siens pour y retrouver sa 
soeur, puis tous auraient quitté le pays, le 21 octobre 2005. Il  aurait 
transité par la Géorgie puis rejoint la Russie en bus, où il aurait résidé 
durant deux mois chez une tante, jusqu'au 20 décembre 2005. 

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F.
Par décision du 23 mars 2007, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
des  intéressés,  considérant  que  leurs  motifs  de  fuite  n'étaient  ni 
vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), ni pertinents selon l'art. 3 LAsi. L'office a également 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible. 

G.
Le  24  avril  2007,  les  intéressés  ont  interjeté  recours  contre  cette 
décision. Ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et 
ont conclu principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et,  subsidiairement,  au  prononcé d'une  admission  provisoire. Ils  ont 
soutenu qu'en l'absence de tout moyen financier, C._______ n'aurait 
pas eu accès à une procédure équitable au cas où elle aurait dénoncé 
son professeur, l'appareil  judiciaire arménien reposant largement sur 
une justice de classe et la corruption. B._______ a prétendu, quant à 
elle,  risquer  d'être  condamnée  à  une  peine  disproportionnée,  la 
législation  en  vigueur  prévoyant  une  peine  de  trois  à  cinq  ans 
d'emprisonnement en cas de fraude électorale.

H.
Par décision incidente du 2 mai 2007, le juge chargé de l'instruction a 
autorisé les intéressés à attendre en Suisse l'issue de la procédure et  
a  renoncé  à  la  perception  d'une  avance  en  garantie  des  frais  de 
procédure présumés. 

I.
Par courrier du 5 mai 2007, les intéressés ont versé en cause la copie 
d'un document officiel rédigé en langue étrangère, daté du 28 octobre 
2005,  et  ont  annoncé  la  production  ultérieure  de  l'original.  La 
traduction  de  ce  document  fournie  par  les  intéressés  indique  qu'il 
s'agit  d'une  « Attestation »  établie  par  le  chef  de  la  police  de 
G._______,  invitant  B._______  à  se  présenter  « en  date  du  1er 
novembre  2005  à  l'office  de  la  police  de  G._______  du  rayon 
Cougar ». 

J.
Dans sa détermination du 26 mars 2010, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il a considéré que la convocation produite ne revêtait aucune 
valeur probante dès lors qu'il  s'agissait  d'une photocopie et que son 

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contenu - en particulier les dates qui y étaient mentionnées - n'était 
pas conforme aux déclarations de B._______. Il  a retenu également 
que les intéressés n'avaient produit aucun document d'identité ou de 
voyage,  alors  qu'ils  disposaient  de  passeports,  et  que  A._______ 
s'était légitimé, lors d'un contrôle de police en Suisse, au moyen d'une 
copie d'un permis de conduire délivré en Russie, pays où il résidait, en 
2000,  ce  qui  permettait  de  douter  de la  réalité  des circonstances à 
l'origine du départ du pays d'origine.

K.
Exerçant leur droit de réplique dans le délai prolongé au 30 avril 2010,  
les  intéressés  ont  contesté  les  irrégularités  relevées  par  l'ODM  au 
sujet des documents produits et ont versé en cause deux documents 
en langue étrangère datés des 13 juillet 2007 et 3 mars 2008. Ils ont 
également  joint  à  leurs  déterminations un rapport  de Human Rights 
Watch de novembre 2009 portant sur l'Arménie. 

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi, lequel statue de manière définitive en cette matière (cf. 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).

1.2 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  105  LAsi  en 
relation avec l'art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  le  délai  (cf.  art.  50  PA, 
s'agissant d'un recours déposé avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 

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2008,  de  l'art.  108  al.  1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
En  l'occurrence,  C._______  n'a  pas  rendu  crédible  l'existence  de 
recherches étatiques engagées à son encontre à partir de septembre 
2005,  du  fait  qu'elle  aurait  blessé  un  professeur  qui  avait  tenté 
d'abuser d'elle. 

En effet, ses allégations relatives à l'incident survenu à l'université, le 
6  septembre  2005,  et  aux  suites  qui  en auraient  résulté,  sont  à  ce 
point vagues, inconsistantes, et divergentes, qu'elles ne sauraient être 
le reflet d'une expérience vécue. A titre d'exemples, elle s'est limitée a 
affirmer que son professeur avait « commencé à [la] bousculer et à [la] 
tirer par les habits. Puis il a commencé...Il a baissé [ses] habits. Puis 
[elle  a]  pris  un  vase  et  lui  [a]  donné  un  coup  sur  la  tête »  (cf.  pv 
d'audition  du  14  février  2007,  p.  3  et  4).  De  plus,  au  sujet  du 
comportement de son professeur,  elle a affirmé tantôt qu'il avait déjà 
fait des avances à d'autres élèves (cf. pv d'audition du 3 février 2006,  
p. 4) tantôt qu'elle ignorait s'il existait des rumeurs à son sujet (cf. pv  
d'audition  du  14  février  2007,  p. 6  et  7).  Elle  a  soutenu,  en  outre,  

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n'avoir  rencontré  ni  professeurs  ni  étudiants  lors  de  sa  sortie  de la 
classe (à l'exclusion d'une femme de ménage), alors que l'incident se 
serait déroulé sitôt après la fin des cours et que l'institut aurait compté 
plus de cinq cents étudiants (cf. ibidem, p. 5). Concernant les mesures 
qui auraient été prises à son encontre par les autorités, elle a d'abord 
déclaré  qu'elle  avait  simplement  été  dénoncée  à  la  police  (cf.  pv 
d'audition  du  9  janvier  2006,  p. 5),  puis,  ensuite,  a  soutenu  que  la 
police  l'avait  recherchée  au  domicile  familial  le 7  septembre  2005, 
mais qu'elle ignorait  si elle avait été recherchée à d'autres occasions 
(cf.  pv  d'audition  du  3  février  2006,  p. 6)  et  si  elle  avait  reçu  une 
convocation suite au dépôt  de la  plainte (cf. pv d'audition 14 février 
2007, p. 7). Lors de son séjour à I._______, tantôt elle n'aurait pas pris 
contact  avec ses  parents  car  il  n'y  avait  pas  de  téléphone  chez sa 
tante,  tantôt  sa  mère  lui  aurait  téléphoné  chez  sa  tante  (cf.  pv 
d'audition du 3 février 2006, p. 3 et 4). Enfin, en dépit des recherches 
dont elle prétend avoir été l'objet, elle aurait pris le risque de franchir  
la  frontière arménienne, en octobre 2005 ou le  1er novembre 2005, 
munie de son propre passeport, document qu'elle aurait été contrainte 
de  remettre  à  un  passeur  lors  de  son  entrée  en  Suisse.  Tous  ces 
éléments permettent de conclure à l'invraisemblance des motifs d'asile 
qu'elle a allégués au sens de l'art. 7 LAsi. 

Au  demeurant,  C._______-  laquelle  s'est  bornée  à  invoquer  un 
dysfonctionnement  du  système  judiciaire  arménien  fondé  sur  une 
justice de classe et la corruption - n'a nullement établi qu'elle n'aurait  
eu aucune chance d'obtenir  réparation au cas où elle aurait dénoncé 
son professeur en invoquant la légitime défense. En effet, le dossier ne 
contient aucun indice de nature à démontrer qu'elle n'aurait, pour une 
raison ou une autre, pas eu accès au système de protection existant 
en Arménie, notamment - dans l'hypothèse où une démarche tendant 
à dénoncer l'agression subie n'aurait pas abouti - en recourant à l'aide 
d'un avocat ou d'une organisation de défense des droits de l'homme. 
Dans ces conditions, elle n'a pas démontré, en ce qui la concerne, une 
absence de protection adéquate en Arménie (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 
181 ss, en particulier consid. 10.3.2).

4.
B._______ a fait valoir que dès le 15 septembre 2005, elle avait falsifié 
des bulletins de vote en faveur d'un candidat, lequel avait promis de 
l'aider  dans  l'affaire  concernant  sa  fille.  Prise  en  flagrant  délit  de 

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fraude  électorale,  elle  aurait  toutefois  été  dénoncée  et  activement 
recherchée par la police à partir d'octobre 2005. 
Dans la mesure où le Tribunal a retenu (cf. consid. 3 supra) que le récit  
de C._______ était invraisemblable, il ne saurait être accordé plus de 
crédit à celui de sa mère qui lui est lié. Cela dit, B._______ n'a offert 
aucun indice concret  permettant d'admettre qu'elle aurait  falsifié des 
bulletins  de  vote  dans  le  cadre  des  élections  provinciales  d'octobre 
2005, et qu'elle aurait été poursuivie pour ce motif. D'une part, et selon 
toute  vraisemblable,  une  telle  affaire  n'aurait  pas  manqué  d'être 
dénoncée par les médias, pour le moins dans la presse locale, ce qui 
n'aurait pourtant pas été le cas, selon les déclarations de l'intéressée 
(cf. pv d'audition du 14 février 2007, p. 10). D'autre part, s'agissant de 
la  fréquence  des  visites  au  domicile  familial,  elle  a  déclaré  tantôt 
qu'elle avait été recherchée à une seule occasion par la police (cf. pv  
d'audition du 26 janvier 2006, p. 6), tantôt que celle-ci s'était présentée 
chez  elle  pour  le  moins  à  deux  reprises  et  lui  avait  remis  une 
convocation (cf. pv d'audition du 14 février 2007, p. 9). En tout état de 
cause, si une procédure pour fraude électorale avait été véritablement 
engagée - ce qui n'est nullement établi – B._______ serait poursuivie 
pour la commission d'un délit  de droit  commun, dont  la sanction ne 
serait nullement constitutive d'un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 
LAsi, quand bien même le code pénal arménien punirait sévèrement la  
fraude électorale.

Les  documents  versés  en  cause  (cf.  let.  I  et  K  supra)  ne  revêtent 
aucune valeur probante, dans la mesure où ils ne sauraient apporter 
plus de crédibilité au récit de B._______. En effet, la convocation du 
28  octobre  2005  la  concernant,  comme  relevé  par  l'ODM  dans  sa 
détermination  du  26  mars  2010  (cf.  let.  J  supra),  a  été  produite 
uniquement sous forme de photocopie et  son contenu ne cadre pas 
avec ses allégations. Ce document indique en effet qu'elle est invitée à 
se présenter, le 1er novembre 2005, à la police de G._______, alors 
que dans le  cadre  de ses  auditions,  elle  a  déclaré  qu'elle  avait  été 
dénoncée en justice pour fraude électorale, le 18 octobre 2005, et que 
tantôt  le  même  jour,  tantôt  le  lendemain  (selon  les  versions),  deux 
policiers en uniforme s'étaient présentés à son domicile et lui avaient  
remis une convocation qu'elle avait signée, l'invitant à se présenter le  
19  octobre  2005  ou  à  une  date  non  précisée,  à  la  division  des 
investigations de la province de G._______, invitation à laquelle elle 
n'avait pas donné suite (cf. pv d'audition du 26 janvier 2006, p. 5 et pv 
d'audition du 14 février 2007, p. 8 et  9). S'agissant du document en 

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langue étrangère daté du 3 mars 2008, force est de constater d'abord 
qu'il  ne constitue de toute évidence pas l'original  de la pièce du 28 
octobre  2005,  comme  soutenu  dans  le  courrier  du  30  avril  2010. 
Ensuite,  force  est  de  relever  qu'il  s'agit  aussi  d'une  photocopie 
susceptible  de  manipulations  parce  qu'y  ont  été  apposés 
ultérieurement deux dates ainsi qu'un timbre humide et une signature. 
De plus, il  ressort de la traduction de ce document, ordonnée par le  
Tribunal,  que  B._______  fait  l'objet  d'un  avis  de  recherche  lancé 
depuis  le  25  février  2008,  conformément  à  l'art.  150  al.  1  du  code 
pénal  de  la  République  d'Arménie,  pour  avoir  commis  une  fraude 
électorale. Un  tel  contenu ne concorde  manifestement  pas  avec les 
propos de l'intéressée ressortant de ses auditions, selon lesquels elle 
aurait été activement recherchée à partir d'octobre 2005. En tout état 
de  cause,  cette  pièce  ne  prouve  rien  d'autre  que  des  poursuites 
pénales  pour  fraude  électorale,  ce  qui  n'est  pas  déterminant  en 
matière d'asile, comme indiqué précédemment (cf. consid. 4.2 supra). 
Enfin, le rapport de Human Rights Watch de novembre 2009 ne saurait 
établir  le  bien-fondé  des  motifs  d'asile  rapportés,  dès  lors  qu'il  ne 
concerne pas personnellement l'intéressée précitée, pas plus que les 
autres membres de sa famille.

5.
D._______  a déclaré,  dans le  cadre de ses auditions,  n'avoir  connu 
aucun problème avec les autorités et avoir quitté son pays en raison 
des ennuis rencontrés par sa soeur et sa mère. Dès lors que celles-ci 
n'ont pas rendu crédibles leurs motifs de fuite (cf. consid. 3 et 4 supra),  
les raisons à l'origine du départ de son pays avancées par D._______ 
ne le sont pas non plus. Au demeurant, celui-ci n'a pas été en mesure 
d'indiquer  les  dates  précises  auxquelles  C._______  aurait  été 
recherchée (s'étant limité à affirmer d'abord qu'il  ne savait rien, puis  
que la police s'était rendue à leur domicile une dizaine de jours après 
l'incident survenu à l'université, cf. pv d'audition du 9 janvier 2006, p. 4  
et pv. d'audition du 3 février 2006, p. 5) ni de fournir une quelconque 
indication concrète au sujet des recherches engagées à l'encontre de 
sa mère (arguant du fait que celle-ci lui  avait demandé de sortir par 
l'arrière de la maison au moment où la police avait  fait  irruption,  cf. 
ibidem, p. 4).

Le  moyen  de  preuve  daté  du  13  juillet  2007   -  dont  la  traduction,  
également ordonnée par le Tribunal, indique que D._______ fait l'objet 
d'un avis de recherche depuis le 10 juillet 2007 pour avoir échappé à 

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l'armée -  ne revêt  aucune pertinence selon l'art. 3  LAsi. En effet,  ni 
l'aversion du service militaire ni la crainte de poursuites pénales pour  
insoumission (refus d'un civil  d'accomplir ses obligations militaires et 
de se mettre à disposition des autorités militaires qui l'ont convoqué) 
ne  constituent  en  soi  une  crainte  fondée  d'être  victime  de  sérieux 
préjudices  au  sens  de  la  disposition  précitée.  Exceptionnellement, 
certes, la qualité de réfugié peut être reconnue à un insoumis ou à un  
déserteur,  lorsque  celui-ci  démontre  qu'il  se  verrait  infliger  pour 
l'infraction militaire commise une peine disproportionnée du fait de sa 
race,  de  sa  religion,  de  sa  nationalité,  de  son  appartenance  à  un 
groupe  social,  ou  de  ses  opinions  politiques,  ou  encore  que 
l'accomplissement  du  service  militaire  l'exposerait  à  des  préjudices 
relevant de l'art. 3 LAsi ou impliquerait sa participation à des actions 
prohibées par le droit international (cf. JICRA 2004 n° 2, consid. 6b aa 
p. 16 ss). D._______ n'a toutefois pas apporté le moindre élément de 
fait  ou  argument  susceptible  de  démontrer  qu'il  remplirait  les 
conditions  jurisprudentielles  permettant  de  le  reconnaître  à  titre 
exceptionnel comme réfugié.

6.
Quant à A._______, il  n'a invoqué aucun sérieux préjudice ni  risque 
d'en subir, déterminant au sens de l'art. 3 LAsi, ayant uniquement fait  
valoir  des  motifs  de  fuite  en  relation  avec  sa  fille  et  son  épouse,  
lesquels,  comme  déjà  dit,  sont  invraisemblables  (cf.  consid.  3  et  4 
supra). 

7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 
être rejeté.

8.
8.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

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8.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

9.
9.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

9.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

9.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

9.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

10.
10.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 

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d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

10.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

10.3 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

10.5 En l'occurrence, les recourants n'ont pas établi  qu'un tel risque 
pèse sur eux (cf. consid. 3 à 6 supra).

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10.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

11.
11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

11.2 Il  est  notoire  que  l'Arménie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

11.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  des  recourants. En  effet,  A._______  et  son  épouse 
B._______,  jeunes et  en  bonne santé,  bénéficient  d'une expérience 
professionnelle  dans  leur  pays  d'origine,  ce  qui  devrait  faciliter  leur 
réinsertion dans la vie active. Il en va de même de leurs trois enfants 
(dont deux sont majeurs),  lesquels n'ont allégué aucun problème de 
santé et  disposent vraisemblablement d'un bon niveau de formation, 
s'agissant  en  particulier  de  C._______.  Au  demeurant,  et  bien  que 
cela ne soit pas décisif, les intéressés disposent d'un réseau familial et 
social  dans  leur  pays,  sur  lequel  ils  pourront compter  en  cas  de 

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nécessité à leur retour (en particulier une tante du recourant résidant à 
I._______ et la mère de la recourante à F._______). 

11.4 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

12.
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc 
pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère 
également possible.

13.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

14.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).  Dans  la  mesure  toutefois  où  les  conclusions  du 
recours  n'apparaissaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec  et  que  les 
intéressés n'exercent pas d'activité lucrative, la demande d'assistance 
judiciaire partielle du 24 avril 2007 doit être admise, en application de 
l'art. 65 al. 1 PA. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  du  24  avril  2007  est 
admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier […] (par courrier interne ; 

en copie)
- au [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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