# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe6e6093-9778-50fb-9d82-e9772fd91839
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.03.2025 C/10527/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10527-2020_2025-03-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 mars 2025. 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10527/2020 ACJC/345/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 11 MARS 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par le 

Tribunal des baux et loyers le 17 octobre 2024, en personne, 

et 

FONDATION DE PREVOYANCE B______, sise ______, intimée, représentée par 

Me Zena GOOSSENS-BADRAN, avocate, avenue Léon-Gaud 5, case postale,  

1211 Genève 12. 

 

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C/10527/2020 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 17 octobre 2024, expédiée pour notification aux parties le 
18 octobre 2024, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la requête de suspension 

formée par A______, refusé d'ordonner des plaidoiries orales, et annoncé aux 

parties que la cause serait gardée à juger sous quinzaine. 

Il a retenu qu'il avait, par décision du 15 décembre 2023, ordonné des plaidoiries 

écrites, qu'il n'existait pas de motif de revenir sur cette décision, étant précisé que 

deux audiences avaient été appointées aux fins de plaider oralement, auxquelles 

A______ ne s'était pas présenté, en raison d'incapacités attestées par certificats 

médicaux, dont il ressortait, "de l'appréciation du Tribunal" que le précité était 

durablement incapable de comparaître. La suspension de la procédure ne se 

justifiait pas. 

Cette décision ne porte pas d'indications de voies de recours. 

B. Par acte du 1er novembre 2024 à la Cour de justice, A______ a formé recours (la 
page de garde porte la mention "appel") contre l'ordonnance précitée. Il a conclu à 

l'annulation de celle-ci, cela fait au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il 

puisse exercer son droit d'être entendu oralement, subsidiairement par écrit. 

La FONDATION DE PREVOYANCE B______ a conclu à l'irrecevabilité du 

recours, subsidiairement au rejet de celui-ci. 

Par avis du 9 décembre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

Le 23 décembre 2024, A______ a fait parvenir un courrier à la Cour concluant à 

l'irrecevabilité de la réponse. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants: 

a. Le 22 janvier 2021, A______, alors représenté par l'ASLOCA, a saisi le 
Tribunal des baux et loyers d'une requête en contestation du loyer initial dirigée 

contre la FONDATION DE PREVOYANCE B______. 

Celle-ci a déposé une réponse. 

b. Le 4 avril 2022, le Tribunal a tenu une audience, au cours de laquelle un témoin 
a été entendu. Le procès-verbal d'audience comporte la mention que les parties 

plaideraient oralement à la suite des enquêtes à fixer. 

c. Par lettre du 5 avril 2022, l'ASLOCA a informé le Tribunal cesser d'occuper 
pour A______. 

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C/10527/2020 

d. Le 26 août 2022, les parties ont été citées à comparaître à une audience de 
plaidoiries finales fixée le 13 octobre 2022. 

A______ a requis le report de l'audience, ce qui a été expressément refusé par le 

Tribunal. 

A l'audience du 13 octobre 2022, A______ n'a pas comparu. La FONDATION 

DE PREVOYANCE B______ a plaidé. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

e. Par ordonnance du 27 juin 2023, le Tribunal, sur requête de restitution du 14 
octobre 2022 de A______ (assortie d'un certificat médical émanant d'un médecin 

psychiatre-psychothérapeute selon lequel l'intéressé n'était pas en mesure de se 

rendre à l'audience), a admis cette requête et cité les parties à une nouvelle 

audience. Celle-ci a, par avis du 21 août 2023, été agendée au 19 octobre 2023. 

Par pli déposé au Tribunal le 18 octobre 2023, A______ a versé un certificat 

médical de son médecin psychiatre–psychothérapeute attestant de son incapacité à 
"se rendre à l'audition" du lendemain. 

f. Par ordonnance du 15 décembre 2023, le Tribunal, retenant au vu des deux 
certificats médicaux précités, que A______ était durablement incapable de se 

rendre à une audience de plaidoiries, a ordonné des plaidoiries écrites, à déposer 

au 15 janvier 2024. 

Dans le délai imparti, la FONDATION DE PREVOYANCE B______ a persisté 

dans ses dernières conclusions, soit la fixation du loyer initial à 28'470 fr. par an 

et le déboutement de A______ des fins de ses conclusions pour le surplus. 

Dans le même délai, A______ a contesté être durablement incapable de se rendre 

à une audience de plaidoiries, ajoutant qu'il avait comparu à une audience de 

conciliation dans la procédure C/1______/2023 qu'il avait initiée contre la 

FONDATION DE PREVOYANCE B______ en exécution de travaux et 

consignation de loyer, et qu'il ne renonçait pas à des plaidoiries orales. Il a requis 

la suspension de la présente cause dans l'attente du sort de la procédure précitée. 

Par acte du 27 mars 2024, la FONDATION DE PREVOYANCE B______ a 

conclu au rejet de la requête de suspension de la présente procédure, et rappelé 

que celle-ci était en état d'être jugée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions 
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi 

(ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 

(ch. 2). 

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En l’espèce, le Tribunal a refusé d'ordonner des plaidoiries orales et gardé la cause 
à juger (sous quinzaine). Ce faisant, le Tribunal a pris une décision d’ordre 
procédural, qui doit être qualifiée d’ordonnance d'instruction, laquelle peut faire 
l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b CPC. 

1.2 Introduit dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 
321 CPC), le recours est recevable de ces points de vue, étant précisé qu'il sera 

admis qu'il ne porte pas sur la question de la suspension de la procédure qui ne fait 

pas l'objet de critiques. 

1.3 L'hypothèse visée par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisée, il reste à 
déterminer si l'ordonnance attaquée est susceptible de causer un préjudice 

difficilement réparable au recourant au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

 A bien le comprendre, le recourant soutient que tel serait le cas, dans la mesure où 

son droit d'être entendu aurait été violé parce que le Tribunal aurait retenu qu'il 

était durablement empêché de se présenter à une audience. 

1.3.1 Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui 

ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. 

L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant 

d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le 

recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 

clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 

fin du procès (parmi d'autres : ACJC/1458/2022 du 3 novembre 2022 consid. 2.1; 

JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 22 

ad art. 319 CPC). 

Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 

supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale 

favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2), ce qui surviendra par 

exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits 

absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, ou 

encore, lorsqu'une ordonnance de preuve ordonne une expertise ADN présentant 

un risque pour la santé ce qui a pour corollaire une atteinte à la personnalité au 

sens de l'art. 28 CC (JEANDIN, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC et les références 

citées). 

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci 

ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler Kommentar, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 7 ad art. 319 CPC). De même, le seul fait 

que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves contraire à la 

loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour retenir que la 

décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable 

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(COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel 

et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss, 155). Retenir le contraire 

équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 

ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 

législateur a justement voulu éviter (parmi plusieurs : ACJC/220/2023 du 

13 février 2023 consid. 2.1; ACJC/943/2015 du 28 août 2015 consid. 2.2; 

ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 consid. 1.2.1). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

consid. 2.3.1). 

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 

est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 

finale sur le fond (BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 13 ad 

art. 319 CPC). 

1.3.2 L'art. 232 al. 2 CPC prévoit que les parties peuvent renoncer d'un commun 
accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le Tribunal 

fixe un délai à cet effet.  

1.3.3 L'art. 53 CPC, qui reprend la formulation générale de l'art. 29 al. 2 Cst., 
prévoit que les parties ont le droit d'être entendues. 

Le droit d’être entendu comprend notamment le droit de l’intéressé à pouvoir se 
déterminer sur la cause avant le prononcé d’une décision qui l’affecte, en tout cas 
au moins sur le résultat de l’administration des preuves, lorsque celui-ci peut 
influencer l’issue de la procédure. En règle générale, une renonciation du Tribunal 
aux plaidoiries finales, sans déclaration expresse des parties en ce sens selon 

l’art. 232 al. 2 CPC, doit conduire à l’annulation de la décision, dès lors qu’une 
telle renonciation constitue une violation du droit d’être entendu qui n’est 
guérissable qu’exceptionnellement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_587/2018 du 
16 avril 2019, consid. 2). 

Malgré son caractère formel, la garantie du droit d’être entendu n’est pas une fin 
en soi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_283/2013 du 20.8.2013 consid. 3.3). 

1.3.4 En l'espèce, il apparaît d'emblée que le recourant n'a pas formé de recours 
contre l'ordonnance du 15 décembre 2023 qui ordonnait le dépôt de plaidoiries 

écrites, en fixant un délai à ces fins. Il ne s'est pas non plus conformé à cette 

ordonnance, dont il s'est limité à requérir une reconsidération. 

Il est ainsi malvenu de faire grief au Tribunal d'une décision déjà en force, 

l'ordonnance attaquée se limitant à traiter la reconsidération requise, alors que le 

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délai pour le dépôt des plaidoiries écrites, dont l'intimée a pour sa part fait usage, 

était échu. 

Le recourant n'a pas non plus tiré parti du délai de quinze jours, fixé dans la 

décision dont est recours, avant que le jugement ne soit rendu. Il n'a pas plus 

assorti le présent recours de conclusions sur effet suspensif, de sorte que ladite 

décision est en force. 

 Au demeurant, comme le rappelle la jurisprudence, la garantie du droit d’être 
entendu n’est pas une fin en soi. Elle est également tempérée par le principe de la 
bonne foi. En l'occurrence, s'il est vrai que le recourant a pu présenter par deux 

fois des certificats médicaux relatifs à sa non comparution aux audiences de 

plaidoiries fixées par le Tribunal, il n'en reste pas moins qu'il a bénéficié de deux 

chances de s'exprimer oralement (comme cela avait été décidé en avril 2022 

lorsque le recourant était représenté). Le Tribunal, saisi d'une procédure soumise à 

la procédure simplifiée, était ainsi fondé, en décembre 2023, à ordonner des 

plaidoiries écrites sur le vu de ce qui précède, sans avoir à prendre en 

considération d'office des éléments d'autres procédures. Le recourant a de son 

propre chef décidé de ne pas se soumettre à cette décision; il s'est ainsi lui-même 

privé de la possibilité d'exercer son droit d'être entendu.  

 Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi des plaidoiries écrites n'auraient 

pas été appropriées dans le cas d'espèce, ni ce qu'il n'aurait pu exprimer 

qu'oralement. Il a d'ailleurs, dans ses conclusions subsidiaires de recours, requis 

un renvoi pour que soient ordonnées des plaidoiries écrites, ce qui tend à établir 

qu'il aurait été en mesure de s'en satisfaire. 

En définitive, au vu de ce qui précède, la condition du préjudice difficilement 

réparable n'est pas réalisée, ce qui rend le recours irrecevable. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 1er novembre 2024 par A______ contre 

l'ordonnance rendue le 17 octobre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/10527/2020. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Nevena PULJIC, Monsieur  

Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.  

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.