# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b980cb45-fa31-56bd-bcdf-a5e8195d2cdb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2021 E-1195/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1195-2021_2021-03-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1195/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner et Roswitha Petry, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Arline Set, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1195/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Selon un rapport de la police du canton de E._______, le requérant a 

été interpellé pour entrée illégale en Suisse, le (…) février 2021 ; lors de 

l’interrogatoire du lendemain, se présentant sous l’identité de « D._______, 

né le (…) », il a expliqué qu’il était parti en train depuis le centre où il 

séjournait à Timisoara, en Roumanie, jusqu’à un endroit inconnu, puis qu’il 

s’était dissimulé à bord d’un camion et avait rejoint la Suisse de cette 

manière. 

A.b En date du 11 février 2021, le requérant a également déposé une 

demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile (CFA) de E._______, 

sous l’identité de « C._______, né le 1er janvier 2001 ». Il a ensuite été 

transféré au CFA de (…). 

A.c Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», que le 

requérant a déposé une demande d’asile en Roumanie en date du 

31 décembre 2020. 

A.d Le 17 février 2021, le SEM a soumis aux autorités roumaines 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, en indiquant les 

deux identités sous lesquelles il s’était présenté et avait, selon les 

recherches effectuées, déposé une demande d’asile, le 31 décembre 

2020, en Roumanie. 

B.  

Entendu le 18 février 2021 par le SEM lors d’un entretien sur ses données 

personnelles et se présentant sous l’identité de « C._______, né le (…) », 

l’intéressé a déclaré être ressortissant afghan, agriculteur et originaire du 

village de H._______, où vivraient toujours sa mère ainsi que cinq frères 

et sœurs. 

Il aurait quitté l’Afghanistan huit mois avant le dépôt de sa demande et 

gagné la Suisse en passant par l’Iran, la Turquie et plusieurs Etats 

balkaniques et, en dernier lieu, la Roumanie. Il n’était porteur d’aucune 

pièce d’identité. 

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C.  

Entendu le 22 février 2021 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

le requérant a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non­entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers 

la Roumanie, cet Etat étant en principe responsable pour traiter la 

demande d’asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 

180/31 du 29 juin 2013 ; ci­après : règlement Dublin III). 

L’intéressé a exposé qu’à son arrivée en Roumanie, il n’avait d’abord pas 

voulu y déposer une demande d’asile et donner ses empreintes digitales. 

En guise de sanction, il aurait été enfermé durant quatre jours dans un 

container insalubre où il aurait contracté une infection de la peau. Aucun 

soin médical ne lui aurait été offert. La police l’aurait battu et maltraité, ce 

qui aurait provoqué chez lui des trous de mémoire. 

Après qu’il ait donné ses empreintes, il aurait été transféré dans un centre 

où régnait une grande promiscuité ; il n’y aurait pas eu davantage accès à 

des soins médicaux. Il aurait dû payer pour sa nourriture. L’intéressé aurait 

été auditionné sans la présence d’un interprète. Après 25 jours, il aurait 

quitté le centre et aurait gagné la Suisse avec l’aide d’un passeur. 

Le requérant a affirmé s’être adressé à l’infirmerie du CFA et s’être vu 

répondre qu’il fallait attendre l’arrivée d’un médecin. En clôture de 

l’entretien, le SEM l’a invité à s’adresser à l’infirmerie. Le mandataire a 

requis l’instruction d’office de l’état de santé de l’intéressé. 

D.  

Le 2 mars 2021, les autorités roumaines ont accepté la requête adressée 

par le SEM sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III. Elles 

ont précisé que la demande d’asile déposée par l’intéressé le 30 décembre 

2020, sous l’identité de « B._______, né le (…) », avait été rejetée en date 

du 16 février 2021, aucun appel n’ayant été interjeté en l’état. 

E.  

Par décision du 10 mars 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile déposée par l’intéressé, a prononcé son transfert vers la 

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Roumanie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 

Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le SEM a relevé que le transfert du requérant vers cet Etat devait intervenir 

au plus tard le 2 septembre 2021, sous réserve de prolongation du délai 

de transfert en raison de la situation sanitaire. 

F.  

Dans son recours interjeté, le 16 mars 2021, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci­après : le Tribunal), le requérant conclut 

à l’annulation de la décision du SEM et à l’entrée en matière sur sa 

demande, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée. Il requiert 

par ailleurs la prise de mesures superprovisionnelles, le prononcé de l’effet 

suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

Il fait valoir un « grief d’ordre formel » contre le SEM. Il soutient que son 

état de santé n’a pas été suffisamment instruit, d’où une constatation 

incomplète des faits pertinents. Le (…) février 2021, il n’aurait pas été en 

mesure de rencontrer un médecin ou une infirmière du CFA. Il fait valoir 

également des séquelles psychiques des mauvais traitements reçus en 

Roumanie ainsi que des troubles de la vésicule biliaire. 

Par ailleurs, il n’aurait pas pu se présenter aux premiers entretiens prévus 

avec son représentant juridique, en raison de son illettrisme. 

L’intéressé fait également valoir que le pouvoir d’appréciation sur 

l’application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III et de la « clause humanitaire » n’a pas été exercé correctement 

(art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311]). 

Sur le fond, le recourant met en avant, pour l’essentiel, les défauts de la 

procédure d’asile roumaine qui s’apparenteraient à une défaillance 

systémique ; le transfert serait ainsi contraire au droit international (CEDH 

et Convention relative aux droits de l’enfant [CDE, RS 0.107]). En 

attesteraient l’absence d’interprète lors de son audition, le défaut 

d’assistance juridique, les mauvaises conditions d’hébergement ainsi que 

sa détention arbitraire. Il fait en outre valoir le risque d’une violation du 

principe de non­refoulement, se référant à ce propos à diverses sources. 

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A été joint au recours la copie d’un courriel adressé, le (…) février 2021, 

par une collaboratrice de Caritas à « (…) ». Ledit courriel contient en 

annexe un extrait d’un courriel original, non daté, ne contenant aucune 

indication relative à l’adressage et informant des problèmes 

dermatologiques dont souffre l’intéressé, de sa visite infructueuse à 

l‘infirmerie en date du (…) février 2021, et demandant des renseignements 

sur la situation. 

G.  

En date du 18 mars 2021, le juge chargé de l’instruction a suspendu 

provisoirement l’exécution du renvoi par la voie des mesures 

superprovisionnelles. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que. 52 al. 1 

PA et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Saisi d’un recours contre une décision de non­entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien­fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

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1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures dans la présente affaire 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Le recourant ayant invoqué une violation de la maxime inquisitoire, il 

convient d’examiner ce grief d’ordre formel en premier lieu, dans la mesure 

où son admission est susceptible d’entraîner d’emblée l’annulation de la 

décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1) ; dans le cadre de la procédure d’asile de 

première instance, l’obligation d’instruire et d’établir les faits pertinents 

incombe ainsi au SEM. Cette maxime doit cependant être relativisée par 

son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement 

des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être 

entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision 

(art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; l'obligation de collaborer de la partie touche en 

particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle 

connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, 

ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 

2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3 L’intéressé reproche au SEM d’avoir établi de manière incomplète, 

voire inexacte, l’état de fait pertinent concernant son état de santé et son 

degré de vulnérabilité. 

2.3.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.3.2 En l’espèce, le recourant soutient qu’il n’a pu avoir accès à l’infirmerie 

du CFA, malgré ses tentatives dans ce sens, et que son état n’a pu ainsi 

être éclairci par l’instruction. 

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Il ne fournit cependant aucune preuve à l’appui de ses affirmations et le 

dossier ne comporte aucune plainte ou réclamation que l’intéressé ou sa 

mandataire auraient pu formuler à cet égard avant que le SEM ne rende 

sa décision ; ils auraient cependant disposé de près d’un mois pour le faire. 

Le Tribunal constate par ailleurs qu’aucun rapport médical n’a été produit 

en procédure de recours et que l’acte de recours lui­même ne fait état 

d’aucun élément nouveau à ce sujet. Rien n’indique, en outre, que le 

recourant ait à nouveau consulté l’infirmerie à ce jour. 

Au regard des annexes du recours, une collaboratrice de Caritas a certes 

transmis, le (…) février 2021, à « (…) », un extrait d’un courriel de Caritas 

informant des problèmes de santé allégués par le recourant. Ce courriel 

n’est cependant pas encore propre, à lui seul, à faire admettre que durant 

les quinze jours suivants, l’intéressé aurait été empêché de se rendre à 

l’infirmerie pour demander des soins ou un rendez­vous chez un médecin, 

en fonction de la nature de ses problèmes de santé. En tout état de cause, 

cet envoi ne dispensait pas la mandataire d’obtenir et de transmettre au 

SEM les renseignements qu’il lui incombait de recueillir sur l’état de santé 

de l’intéressé. 

2.4 Aucun élément du dossier ne corrobore non plus l’affirmation de ce 

dernier, selon laquelle il n’aurait pas été en mesure d’entrer en contact 

avec son représentant juridique, en raison de son analphabétisme (cf. p. 7 

du recours), la feuille de données personnelles du 11 février 2021 indiquant 

du reste qu’il l’a remplie personnellement. En tout état de cause, cet 

obstacle n’aurait en rien empêché ledit représentant, une fois constitué par 

la procuration du 22 février 2021, d’entreprendre les démarches 

nécessaires pour rassembler des renseignements sur l’état de santé de 

l’intéressé. 

En l’état, il n’a fait parvenir au Tribunal aucun rapport médical récent avec 

son recours, voire une fiche de consultation à l’infirmerie. De plus, Caritas 

n’a jamais relancé l’organisme (…) dans le but d’obtenir des clarifications. 

Enfin, il aurait été loisible au représentant de requérir, au stade du recours 

encore, la fixation d’un délai pour déposer de tels documents, ce qui n’a 

pas été fait. 

2.5 Le recourant fait en outre valoir l’existence de troubles de la vésicule 

biliaire ainsi que des atteintes psychologiques. Lors de l’entretien du 

22 février 2021, il n’en a cependant pas fait état, déclarant seulement 

souffrir de « trous de mémoire » ; il a précisé pour le surplus qu’il n’avait 

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pas d’autres problèmes physiques et que, psychologiquement, « tout 

[allait] bien ». 

2.6 Au regard de ce qui précède, aucun élément n’imposait au SEM 

d’instruire davantage l’état de santé de l’intéressé, malgré ce que prétend 

celui­ci. 

2.7 Pour le reste, les allégations du recourant selon lesquelles il ne 

recevrait aucun soin médical après son transfert en Roumanie et risquerait 

d’être renvoyé en Afghanistan, au mépris du principe de non­refoulement, 

ressortent au fond et seront examinées par la suite (cf. consid. 4). 

2.8 Partant, le grief tiré d’un établissement incomplet des faits s’avère mal 

fondé et doit être écarté. 

3.  

3.1 Cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non­entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui­ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8­15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l’application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

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de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci­après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

3.4 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III). 

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l’art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre responsable (art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III). 

3.5 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

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4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l’intéressé avait déposé une demande d’asile auprès des autorités 

roumaines compétentes en date du 31 décembre 2020. Le 17 février 2021 

suivant, le SEM a dès lors soumis à ces autorités, dans les délais fixés à 

l’art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge. 

Les autorités roumaines ayant expressément accepté de reprendre en 

charge l'intéressé, le 2 mars 2021, elles ont reconnu leur compétence pour 

traiter sa demande d’asile. Ce point n’est du reste pas contesté. 

4.2 A la teneur de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Roumanie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

4.3 Le recourant a soutenu que la procédure d’asile ouverte en Roumanie 

aurait été bâclée, son audition ayant duré seulement 25 minutes, et qu’à la 

suite du rejet de sa demande de protection, les autorités roumaines le 

renverraient en Afghanistan, pays où sa vie serait en danger. 

Il sied toutefois de relever que ni le Tribunal, ni la Cour européenne des 

droits de l’Homme (ci­après : Cour EDH), ni encore la Cour de justice de 

l’Union européenne n’ont à ce jour retenu qu’il existait des défaillances 

systémiques en Roumanie (cf. arrêt de la CourEDH Muhammad et 

Muhammad c/Roumanie du 15 octobre 2020, n° 80982/12 ; arrêts du 

Tribunal F­4980/2020 du 14 octobre 2020, consid. 5.1 s., F­4363/2020 du 

4 septembre 2020 consid. 4.1.2 et E­5656/2020 du 22 janvier 2021 

consid. 6.1 ainsi que réf. cit.). 

Par ailleurs, cet Etat est lié par la Charte UE et est partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), 

à la CEDH, ainsi qu'à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, est tenu d’en appliquer les 

dispositions. Dans ces conditions, la Roumanie est présumée respecter la 

sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de 

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conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci­après : directive 

Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29.6.2013 

[ci­après : directive Accueil] ; arrêt D­589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7). 

4.4 De même, en l'absence d'une pratique avérée en Roumanie de 

violation systématique des normes minimales de l'Union européenne 

concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non­refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture. 

4.5 Cette présomption de sécurité peut être toutefois renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat 

membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4­7.5). 

4.6 Tel n’est toutefois pas le cas en l’occurrence. 

4.6.1 Le recourant s’oppose certes à son transfert en faisant valoir que, 

lors de son séjour en Roumanie, les autorités avaient prélevé de force ses 

empreintes digitales, l’avaient contraint à déposer une demande d’asile, 

l’avaient frappé et abandonné à lui­même, sans assurer sa prise en charge 

de manière correcte. L’intéressé n’a toutefois avancé aucun élément de 

nature à corroborer l’un ou l’autre de ces allégués. Il est d’ailleurs légitime, 

ainsi que l’a relevé le SEM, que les autorités aient exigé que l’intéressé 

dépose une demande d’asile pour régulariser sa présence en Roumanie 

et y disposer d’un statut légal. 

Il n’a dès lors pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités 

roumaines refuseraient de le reprendre en charge et d’examiner sa 

demande de protection en violation de la directive Procédure, ni que 

l’examen de sa demande se ferait de manière incomplète ou défectueuse 

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Page 12 

(cf. à ce sujet arrêt E­5656/2020 précité consid. 6.2 et réf. cit.). En outre, 

rien ne permet de retenir qu’il ne pourrait être entendu dans des conditions 

adéquates, avec l’aide d’un interprète. Par ailleurs, le fait que le taux de 

reconnaissance d’un statut de protection soit statistiquement faible en 

Roumanie n’établit en rien un risque personnel et concret de renvoi vers 

son pays d’origine, en violation du principe de non­refoulement ; il n’a en 

effet fourni aucun indice concret à cet égard. 

4.6.2 Le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux 

que, dans son cas concret, ses conditions d'existence en Roumanie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. Aucun élément ne permet en effet d'admettre qu'à son 

retour en Roumanie, il serait durablement privé du soutien et des structures 

offertes par ce pays aux demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les 

autorités roumaines ne réagiraient pas de manière appropriée et 

manqueraient de dûment tenir compte de sa situation personnelle. 

Si, après son transfert en Roumanie, le recourant devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités roumaines, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive Accueil). 

4.6.3 Il apparaît en outre que l’intéressé n’a pas recouru contre la décision 

du 16 février 2021 rejetant sa demande d’asile et usé de la possibilité de 

faire valoir ses arguments, en particulier toutes les violations alléguées en 

lien avec son séjour durant la procédure et avec le traitement de sa 

demande d’asile. Dans ce cadre, il lui sera cependant loisible de demander 

le réexamen de la première décision ou de déposer une demande multiple, 

et de défendre ainsi valablement ses droits en poursuivant la procédure 

(cf. arrêt E­5656/2020 précité consid. 6.2). 

4.7 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Roumanie 

n'est ainsi pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et 3 Conv. torture. Le SEM n'est dès lors 

pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international 

public de renoncer au transfert et d'examiner lui­même la demande d'asile 

(cf. arrêt E­744/2021 du 25 février 2021 consid. 5 et réf. cit.). 

E-1195/2021 

Page 13 

4.8 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce. 

5.  

5.1 Le recourant soutient qu’il ne peut pas être transféré en Roumanie, au 

regard des problèmes médicaux dont il souffre. 

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s’agit de cas 

très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître 

un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès après le 

retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien d’ordre 

familial ou social. 

Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

5.3 Le Tribunal ne saurait considérer que l’intéressé ne sera pas en mesure 

de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé. 

Il ne ressort en effet pas du dossier que le recourant soit touché par des 

troubles graves, celui­ci alléguant souffrir de problèmes dermatologiques, 

de troubles psychiques et de la vésicule biliaire, dont la réalité et la nature 

n’ont pas été établis à ce jour. 

5.4 Cela étant, à supposer que son état de santé le nécessite, il pourra 

sans difficultés être pris en charge en Roumanie, qui dispose de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse. En outre, lié par la 

directive Accueil, cet Etat doit faire en sorte que les demandeurs d’asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

E-1195/2021 

Page 14 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). Il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution 

du transfert de transmettre aux autorités roumaines les renseignements 

permettant une telle prise en charge, si cela apparaît nécessaire (art. 31 et 

32 du règlement Dublin III ; cf. notamment F­1890/2020 du 16 avril 2020 

consid. 5.3 et réf. cit.). 

6.  

6.1 Enfin, dans l’acte de recours, l’intéressé sollicite l’application d’une des 

clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement Dublin III, à savoir 

celle retenue par le paragraphe 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté). A ce sujet, il y a lieu de rappeler ce qui suit. 

6.2 Le Tribunal doit vérifier que le SEM a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation. Cela implique que l’autorité de première instance doit faire 

usage de ce pouvoir. A cette fin, elle doit établir de manière complète l'état 

de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. 

Par ailleurs, son choix doit être fait en fonction de critères admissibles. 

Ceux­ci doivent être transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, faute 

de quoi l'autorité se rend coupable d'arbitraire. 

Le SEM doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d'être 

entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité. Ses 

considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de 

sa décision. Il importe dès lors que le SEM indique de manière explicite 

dans ses décisions pour quelle raison il estime qu'il y a lieu ou non 

d'appliquer la clause de souveraineté (art. 31a al. 1 let. b LAsi et art. 29a 

al. 1 et 3 OA 1, en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III). 

Cela étant, et tant que la décision est soutenable au regard de 

l'interprétation à faire de la notion de raisons humanitaires et qu'elle 

respecte les principes constitutionnels, le SEM agit dans le cadre de son 

pouvoir d'appréciation et le Tribunal ne peut plus substituer son 

appréciation à celle de ce dernier (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 et réf.cit.). 

6.3 En l’espèce, au regard de ce qui précède, l’autorité inférieure n’a pas 

mésusé de son pouvoir d’appréciation, dans la mesure où elle n’a pas 

passé sous silence d’éléments essentiels de l’état de fait ; rien n’indique 

E-1195/2021 

Page 15 

qu’elle ait négligé un aspect important de la situation individuelle du 

recourant pour décider de cette question. 

La clause de souveraineté ne trouve dès lors pas application dans le cas 

présent. 

7.  

7.1 La Roumanie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 dudit règlement. 

En conclusion, le Tribunal constate ainsi que le droit fédéral n’a pas été 

violé et que l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et 

complète par l’autorité inférieure (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

7.2 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé le transfert du recourant de Suisse vers la Roumanie, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 

8.  

Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non­entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées). 

9.  

Par ailleurs, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie à coronavirus (Covid­19) n’est, de par son caractère temporaire, 

pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il 

devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du 

transfert, celle­ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

approprié (cf. notamment arrêts du TAF E­1693/2020 du 17 décembre 

2020 consid. 7, D­1660/2020 du 3 juin 2020 consid. 10, E­6856/2017 du 

6 avril 2020 consid. 9, D­5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D­1282/2020 

du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

E-1195/2021 

Page 16 

10.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans 

objet et les mesures superprovisionnelles ordonnées tombent. 

11.  

11.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Toutefois, le recourant étant indigent et les conclusions du recours, au 

moment de leur dépôt, n’apparaissant pas d’emblée vouées à l’échec, le 

Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 

Il n’est dès lors pas perçu de frais. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1195/2021 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

Expédition :