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**Case Identifier:** ee2a22f5-0208-5bf3-9ba3-61be70396c64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.06.2020 C/605/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-605-2019_2020-06-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juin 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/605/2019 ACJC/745/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 3 JUIN 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 20ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 29 avril 2020, comparant par  

Me Felix DASSER, avocat, Hardstrasse 201, 8005 Zurich, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

et 

B______ LTD, sise ______, GRANDE-BRETAGNE, intimée, comparant par  
Me Guerric CANONICA, avocat, Rue Pierre Fatio 15, Case postale 3782, 1211 Genève 

3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/605/2019 

Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/247/2020 du 29 avril 2020 par laquelle le Tribunal 
de première instance a condamné A______ SA à fournir, soit en espèces, soit sous 

forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée 

à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 35'699 fr. 

(chiffre 1 du dispositif), fixé un délai au 29 mai 2020 à A______ SA pour déposer 

lesdites sûretés, soit en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, soit 

sous forme de garantie auprès de la Chambre du Tribunal (ch. 2), renvoyé la décision 

sur les frais à la décision finale (ch. 3) et réservé la suite de la procédure (ch. 4); 

Vu le recours formé le 11 mai 2020 par A______ SA à l'encontre de l'ordonnance du 

29 avril 2020, reçue le 30 avril 2020; 

Que la recourante a conclu à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au rejet de la 

requête en paiement de sûretés en garantie des dépens formée par B______ LTD; 

Que la recourante a préalablement sollicité l'octroi de l'effet suspensif; 

Que sur ce point, elle a exposé que son intérêt à ne pas devoir verser les sûretés fixées 

par l'ordonnance attaquée dans le délai imparti était supérieur à l'intérêt de sa partie 

adverse à obtenir le versement desdites sûretés dans ce même délai; 

Que par ailleurs B______ LTD avait tardé à requérir le versement de ces mêmes 

sûretés; 

Que la recourante a enfin allégué que son recours n'était pas dénué de chances de 

succès, le Tribunal ayant fait une mauvaise application de l'art. 99 al. 1 let. c CPC; 

Que B______ LTD s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif, la recourante n'ayant pas 

démontré qu'à défaut d'octroi d'un tel effet, elle serait exposée à d'importantes difficultés 

financières ou qu'elle ne pourrait obtenir le remboursement du montant payé au cas où 

elle obtiendrait gain de cause; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens de l'art. 319 CPC; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 

Que toutefois l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 

CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procédera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

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C/605/2019 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 

28 août 2015 consid. 5); 

Qu'en l'espèce, le défaut de versement des sûretés en garantie des dépens entraînerait 

l'irrecevabilité de la demande et donc un préjudice qui peut être qualifié de difficilement 

réparable pour la recourante, étant relevé que le recours ne peut, prima facie, être 

considéré comme manifestement dénué de toute chance de succès; 

Qu'à l'inverse, l'octroi de l'effet suspensif n'entraînera vraisemblablement pas de 

préjudice difficilement réparable pour l'intimée, puisqu'il est douteux que la procédure 

au fond se poursuive devant le Tribunal tant que la question des sûretés n'aura pas été 

tranchée par la Cour; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée sera admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/605/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente de la Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Admet la requête formée par A______ SA visant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance OTPI/247/2020 rendue le 29 avril 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/605/2019. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

La présidente: 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.