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**Case Identifier:** 172461c4-2535-5daa-bb9e-70a825f92955
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2011 A/1636/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1636-2009_2011-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Luis ARIAS et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1636/2009 ATAS/865/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1
er

 septembre 2011 

8
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur W__________, domicilié à La Plaine, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CARRON Benoît 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 
 
 

 

A/1636/2009 

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EN FAIT 

1. Monsieur W__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était employé du 

GARAGE X__________ SA en qualité de vendeur-magasinier. Il percevait un 

salaire mensuel de 4'000 fr., ainsi qu’un treizième salaire. 

2. Gravissant les échelons de la fonction au GARAGE X__________ SA, l’assuré est 

devenu vendeur de voitures et conseiller. Il percevait en 2004 un salaire mensuel 

4'321 fr. plus une prime de rendement oscillant entre 200 fr. et 300 fr. Il recevait 

également des commissions de vente de l’ordre de 250 fr. par mois. 

3. L’assuré a été victime d’un très grave accident de la circulation le 18 septembre 

2004. 

4. Le 9 février 2006, la société X__________  réclamait au recourant le montant de 

20% par mois avancé puisque le salaire avait été versé par cette entreprise à 

concurrence du 100%. Ce montant représentait en janvier et février 2006, la somme 

mensuelle de 887.80 correspondant au 20% d’un salaire mensuel de 4'439 fr. A 

cette occasion. l’employeur demandait également le remboursement de la prime de 

rendement de 200 fr. par mois. 

5. L’assuré a travaillé partiellement depuis cet accident jusqu’au 2 janvier 2007, date 

de la fin de son contrat de travail auprès de X__________ CENTRE. Le recourant a 

fait l’objet, en mars 2009, de mesures de réinsertion. 

6. L’Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a versé des 

indemnités journalières du 16 mars 2009 au 17 juin 2009. 

7. Cet office a calculé le montant de l’indemnité journalière sur la base d’un revenu 

déterminant annuel de 62'192 fr., soit un montant de 171 fr. par jour. 

8. L’OAI a notifié le 26 mars 2009 une décision fixant l’indemnité journalière à 

136 fr. 80, basée sur un revenu annuel moyen déterminant de 62'192 fr..  

9. Répondant à un questionnaire de la FER CIAM 106.1, le 27 mars 2009, 

l’employeur du recourant indique que le dernier salaire avant l’atteinte à la santé en 

2004 était de 4'379 fr. par mois et que son salaire annuel actuel (13ème salaire, 

gratification compris) serait en 2009 de 59'956 fr.  

10. Par acte du 8 mai 2009, l’assuré a formé recours à l’encontre de la décision rendue 

par l’OAI le 26 mars 2009. Il relève à cette occasion que son salaire minimum 

s’élevait à 70'200 fr. et que le GARAGE X__________ SA lui avait précisé 

qu’actuellement, avec l’indexation, il pourrait même compter sur un revenu de 

74'300 fr. Il conclut enfin à la recevabilité du recours, à la suspension de 

l’instruction de la cause jusqu’à production des attestations du GARAGE 

X__________ SA concernant le salaire qu’il aurait pu avoir en 2009 ; au fond, à la 

 
 
 

 

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mise à néant la décision de l’OAI du 26 mars 2009 et, statuant à nouveau, dire que 

le revenu déterminant est de 74'300 fr., ce qui donne droit à une indemnité 

journalière de 204 fr. 

11. Par courrier électronique, du 5 juin 2009, produit par le recourant, X__________ 

SA confirme « que M. W__________ recevrait en 2009 un salaire de 4'819 fr. avec 

une prime de rendement de 200 fr. ainsi que des commissions accessoires pour un 

montant d’environ 250 fr. »  

12. Par courrier du 8 juin 2009, le recourant affirmait que son revenu aurait été, en 

2009, de 68'497 fr. au minimum, et non pas 62'192 fr. comme retenu par l’OAI. Le 

recourant insiste, à cette occasion, sur le fait que son travail prévoyait le versement 

d’un treizième salaire et relève que son activité avait changé par la suite, avec 

davantage de responsabilités et donc avec une augmentation de salaire. 

13. Interpellée par l’intermédiaire de l’OAI, la Caisse interprofessionnelle AVS de la 

Fédération des entreprises romandes FER-CIAM 106.1 (ci-après : FER-CIAM 

106.1) relève que l’indemnité journalière de 136 fr. 80 a été calculée sur la base 

d’un revenu annuel moyen déterminant de 62'192 fr. La FER-CIAM 106 précisait 

encore « C’est en effet le revenu déterminant fixé par la SUVA pour l’année 2004 

qui servait de base à notre caisse, soit 4'321 fr. x 13 = 56'173 fr. + une prime de 

200 fr. par mois (2'400 fr. par année) = 58'573 fr. Cette somme a été adaptée au 

renchérissement. Nos services ont d’ailleurs demandé à l’ancien employeur de 

Monsieur W__________ quel serait son revenu annuel actuel. Selon la société 

X__________, son revenu en 2009 serait de 59'956 fr. (voir pièce ci-jointe), donc 

un montant moins élevé que le salaire déterminant que nous avons utilisé pour le 

calcul de l’IJ. ». S’agissant du calcul proprement dit, la FER-CIAM 106.1 relève 

que selon l’art. 23 al. 1 LAI, l’indemnité de base s’élève à 80 % du revenu, que 

l’assuré percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restrictions dues à 

des raisons de santé. L’art. 21 al. 3 RAI précise que lorsque la dernière activité 

pleinement exercée par l’assuré remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder 

sur le revenu que l’assuré aurait tiré de la même activité immédiatement avant la 

réadaptation, s’il n’était pas devenu invalide. 

14. Interpellé au sujet de la réponse de la FER-CIAM 106.1, le recourant conteste le 

calcul tel qu’effectué par la caisse, de même que son interprétation des chiffres. Il 

insiste sur le fait que son revenu ascenderait au minimum à 68'497 fr. Le recourant 

insiste sur le fait que le chiffre de 59'956 fr. était de toute façon erroné puisqu’en 

2006, selon l’attestation fiscale produite, le revenu du recourant, qui alors était la 

plupart du temps en arrêt de travail en raison de l’accident, ascendait à 61'807 fr. En 

ajoutant les primes et les commissions, il convient de retenir un montant de 

67'207 fr., ce qui correspond, à quelques centaines de francs près, à la somme de 

68'497 fr. exposée par X__________ et qu’il convient de prendre en considération. 

 
 
 

 

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En outre, le montant de 61'807 fr. ascenderait à 63'479 fr. si l’on tient compte de 

l’indexation sans les primes ni les commissions. 

15. Dupliquant par l’intermédiaire de l’OAI, la FER-CIAM 106.1 relève qu’elle ne 

savait pas à quoi correspond le montant inscrit dans le bordereau fiscal 2006. Il ne 

s’agit en effet pas d’un salaire versé par X__________ , ce dernier ayant d’abord 

déclaré les salaires du recourant en 2006 pour un montant de 26'852 fr. La SUVA a 

cependant versé des indemnités journalières pour le même montant à l’employeur 

et il n’y a actuellement plus de salaire inscrit dans le compte individuel du 

recourant pour l’année 2006. En ce qui concerne les commissions de 250 fr. par 

mois, la FER-CIAM 106.1 constate que ces dernières n’avaient pas été prises en 

compte dans le salaire déterminant de la SUVA et qu’il s’agissait d’un nouvel 

élément. 

16. Formulant des remarques finales, le recourant insiste en particulier sur le fait que la 

somme de 62'192 fr. constituait le salaire de base, sans les primes et les 

commissions qui, si elles sont prises en considération, constituent un salaire de 

68'497 fr. 

17. Répondant à l’OAI, la FER-CIAM 106.1 relève, par courrier du 28 octobre 2009 : 

« Nous sommes toujours d’avis que le calcul de l’indemnité journalière AI de 

Monsieur W__________ a été calculé de façon correcte. Nous pouvions nous baser 

sur le salaire déterminant de la SUVA. Les commissions font d’ailleurs en principe 

partie du gain assuré LAA (ce dernier sa base sur le salaire déterminant AVS, art. 

22 al. 2 OLAA). On voit d’ailleurs, sur le tableau concernant les revenus touchés 

par Monsieur W__________ en 2004, qu’il a reçu une seule commission de 274 fr. 

en juin 2004 ». 

18. Par courrier du 11 décembre 2009, le recourant confirme que l’indemnité 

journalière devait être calculée sur un revenu de 68'047 fr., arrondi à 68'500 fr., ce 

qui donne droit à une indemnité journalière de 150 fr. 15, et persistait dans les 

conclusions de son recours. 

19. Par courrier électronique du 6 juin 2009, la société X__________ SA confirme que 

le recourant recevrait en 2009 un salaire de 4'819 fr. par mois avec une prime de 

rendement de 200 fr., ainsi que des commissions accessoires pour un montant 

d’environ 250 fr. 

20. Entendu en audience de comparution personnelle le 24 juin 2010, le recourant 

précise que les mesures de réadaptation qui avaient été initiées en janvier 2009 ont 

abouti, dès le mois de septembre 2010, à un changement professionnel et un emploi 

en qualité de comptable. Le recourant précise également, lors de cette même 

audience, que son changement d’activité auprès de la société X__________ SA 

avait eu lieu un an avant l’accident, ce qui lui a permis d’encaisser des commissions 

de vente qui ont été en particulier versées après l’accident, en raison notamment de 

 
 
 

 

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problèmes de comptabilité au sein de l’entreprise. Ces problèmes ont été réglés par 

la suite. Pour sa part, la FER-CIAM 106.1 précise également que la période prise en 

considération n’est pas contestée, mais que le calcul a été effectué sur la base des 

indications très fluctuantes émanant du GARAGE X__________. 

21. Suite à cette audience, le recourant produit différentes pièces, notamment un 

certificat de salaire pour la déclaration d’impôt 2004, plusieurs décomptes de 

salaire, ainsi qu’un certificat de travail du 20 février 2007 mentionnant la qualité de 

magasinier du recourant, et enfin une évaluation du 30 octobre 2002 mentionnant 

l’existence de démarchage clientèle et de vente clientèle externe. 

22. Sur la base de ces documents, la FER-CIAM 106.1 relève, par courrier du 

30 septembre 2010, que le revenu déterminant basé sur celui retenu par la SUVA, 

plus allocations familiales revalorisées, est plus élevé que celui initialement déclaré 

par l’employeur. Il n’était pas possible de tenir compte des modifications sollicitées 

vu les fluctuations dans les déclarations de l’employeur quant au salaire du 

recourant. La FER-CIAM 106.1 relève que les pièces produites ne permettent de 

modifier le calcul du revenu déterminant. Cette dernière ne peut pas avaliser et 

« annualiser » l’existence de commissions à hauteur de l’ordre de 250 fr. par mois, 

alors qu’une commission de 274 fr. apparaît sur le salaire de juin 2004, puis une de 

384 fr. en novembre 2004, et aucune autre. La FER-CIAM 106.1 précise encore 

qu’elle ne peut retenir en faveur du recourant des seules possibilités d’avancement 

théorique ou extrapoler à partir d’une situation où les commissions n’étaient ni 

régulières ni stables. En conclusion, la FER-CIAM 106.1 persiste dans la décision 

et les termes des courriers postérieurs à cette décision. 

23. Le 11 novembre 2010, le recourant produit une pièce émanant de X__________ 

datée du 10 novembre 2010 décrivant les diverses activités déployées par le 

recourant et précisant que de par ses nouvelles fonctions, le recourant obtenait une 

part de son revenu variable en fonction du résultat, et ce sous forme de primes et 

commissions régulières et qu’à la fin mai 2004, X__________ avait accordé une 

prime mensuelle de 200 fr. en plus des commissions, afin d’encourager le 

recourant. Ce dernier conclut que le salaire pris en compte pour le calcul de 

l’indemnité journalière s’élève au minimum à 68'879 fr. et renvoie aux 

développements figurant dans les précédentes écritures et persistait dans ses 

conclusions. 

24. Le certificat de salaire pour l’année 2004 fait mention d’un salaire brut total de 

50'086 fr.. Les décomptes de salaire mensuel présentent un salaire mensuel total de 

56'173 fr. (4'321 fr. x 13) plus 2'255 fr. à titre de prime de rendement et des 

commissions pour un montant total de 658 fr. 

25. A la demande de la Cour, le recourant, ne disposant pas de l’attestation de salaire 

pour l’année 2005, a produit les décomptes mensuels de salaire pour cette même 

 
 
 

 

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année. Il résulte de ces documents que le recourant a perçu la somme de 56'927 fr. 

au titre de salaire auquel il convient de rajouter le montant de 2'400 fr. de prime de 

rendement, soit un revenu brut de 59'327 fr. pour l’année 2005. Ces indications 

chiffrées sont d’ailleurs confirmées par un courrier de X__________,  adressé au 

recourant, le 9 février 2006. 

26. Sur la base des documents reçus de son ancien employeur, le recourant a perçu, 

pour l’année 2006 au salaire mensuel de 4'439 fr. auquel il convient d’ajouter une 

prime de rendement de 600 fr. en janvier 2006 et de 200 fr. pour les autres mois de 

l’année. La rémunération totale du recourant, pour l’année, s’élève à 60'507 fr. 

27. Au niveau fiscal, les éléments retenus, en 2006, par l’administration fiscale 

cantonale font état de salaires bruts pour un montant de 61'807 fr. 

28. Interpellé au sujet des fiches de salaire de janvier à décembre 2006, la FER CIAM 

106.1 qui relève que le garage X__________ a établi ces fiches le 4 juillet 2011, 

précise « Or, X__________ SA, qui est l’un de nos affiliés, a informé à l’époque la 

FER CIAM du fait que Monsieur W__________ avait quitté l’entreprise fin 

septembre 2006. Il n’apparaît plus sur les listes de salaires mensuelles d’octobre et 

suivantes de la société. Il est donc pour le moins surprenant que cette même 

entreprise communique aujourd’hui à la Cour de Justice des relevés de salaire pour 

novembre et décembre 2006. » En conclusion, la FER CIAM 106.1 persiste dans 

les termes de sa détermination du 30 septembre 2010 qui relève les variations 

successives du Garage  X__________ quant au salaire du recourant et son évolution 

et estime que ses bases de calcul sont correctes. Pour sa part, l’OAI s’en rapporte 

intégralement aux développements et conclusions de la FER CIAM 106.1. 

29. De son côté, le recourant relève que ces décomptes 2006 ne sont d’aucune utilité 

pour déterminer s’il était en mesure de toucher des commissions. Etant alors en 

incapacité totale, il ne pouvait en effet mériter aucune commission durant cette 

période. Il précise qu’il a par contre reçu 1'730 fr. de commissions en 2003 et 

1'113 fr. en 2004, étant rappelé à cet égard que son accident s’est produit le 18 

septembre et qu’il n’a donc pu travailler que 8 mois et demi en 2004. Fort de ces 

précisions, le recourant persiste donc dans ses conclusions et demande que cette 

part variable de sa rémunération, soumise à cotisation et donc assurée, soit prise en 

compte dans le calcul de l’indemnité journalière qui lui est due. 

30. Après échange des écritures, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai légaux, vu la suspension des délais en raison des 

féries pascales (art. 56 à 60 LPGA), il y a lieu de déclarer le recours recevable. 

3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 

de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 

assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 

réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 

127 V 467 consid. 1 et les références).  

4. En l'espèce, la décision litigieuse, du 26 mars 2009, de même que les faits à la base 

de la présente cause, sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi qu'à 

l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, des modifications de la LAI du 21 mars 

2003 (4ème révision). Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à 

une rente d'invalidité doit être examiné au regard des nouvelles normes de la LPGA 

et des modifications de la LAI consécutives à la 4ème révision de cette loi 

(ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 329), sans tenir 

compte des modifications intervenues dans le cadre de la 5ème révision de la LAI 

entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5. Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 

1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 

notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances 

(art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors 

que le recours de droit administratif a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c 

des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 

 
 
 

 

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6. En l’espèce, est litigieux le revenu annuel déterminant à la base du calcul des 

indemnités journalières versées dans le cadre de mesures de réinsertion. 

7. En vertu de l’art. 22 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une indemnité journalière pendant 

l’exécution des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8 al. 3 LAI. Ce droit du 

recourant n’est nullement contesté en l’occurrence. 

8. Selon l’art. 23 al. 1 LAI, l’indemnité de base s’élève à 80% du revenu que l’assuré 

percevait pour la dernière activité lucrative exercée sans restriction due à la santé ; 

toutefois elle s’élève à 80% au plus du montant maximum de l’indemnité 

journalière fixée à l’art. 24 al.1. L’al. 3 de cette même disposition stipule qu’est 

déterminant pour le calcul du revenu de l’activité lucrative au sens de l’al. 1 le 

revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS sont prélevées 

(revenu déterminant). 

9. L’art. 5 al. 2 LAVS prévoit « Le salaire déterminant comprend toute rémunération 

pour un travail dépendant fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il 

englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les 

commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de 

vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 

pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. » 

10. Au sujet du montant de l’indemnité journalière, l’art. 24 al. 1 LAI prévoit que le 

montant maximum de l’indemnité journalière est égal au montant maximum du 

gain assuré journalier fixé dans la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents. 

11. L’art. 15 al. 1 et 2 LAA prévoit notamment que les indemnités journalières sont 

calculées d’après le gain assuré et qu’est réputé gain assuré pour le calcul des 

indemnités journalières le dernier salaire que l’assuré a reçu avant l’accident. Enfin, 

l’art 21 al. 3 RAI prévoit « Lorsque la dernière activité pleinement exercée par 

l’assuré remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu que 

l’assuré aurait tiré de la même activité, immédiatement avant la réadaptation, s’il 

n’était pas devenu invalide. »  

12. Le gain assuré pour calculer la rente est évalué sur la base du rapport de travail qui 

existait au moment de l'événement accidentel assuré sans tenir compte des 

possibilités théoriques de développement personnel et d'avancement. Le seul 

objectif de l'art. 24 al. 2 OLAA est en effet l'adaptation du gain assuré à l'évolution 

générale des salaires et non pas à d'autres modifications de la situation salariale 

influant sur le gain assuré (ATF 127 V 171 consid. 3b; RAMA 2005 n° U 283/03 

p. 127 consid. 3.3; ATFA non publié du 21 mars 2006, U 403/04).  

13. Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération 

pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font 

partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le 

 
 
 

 

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salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, 

à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que 

les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole 

(ATF 128 V 180 consid. 3c, 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 consid. 2 et la 

jurisprudence citée). 

14. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non 

seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute 

indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, 

dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de 

prescriptions légales expressément formulées (ATF 123 V 6 consid. 1, 122 V 179 

consid. 3a, 298 consid. 3a et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, font 

partie du salaire déterminant les versements opérés par l'employeur en faveur de 

travailleurs licenciés en raison de la fusion d'entreprises ou de mesures de 

restructuration, lorsque ces paiements ont pour but de compenser le dommage subi 

temporairement par la perte de l'emploi ou les inconvénients liés à la recherche 

d'une nouvelle activité (ATF 123 V 245 consid. 2 d/aa ; VSI 1994 p. 274 

consid. 5b ; voir aussi GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 

16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], n. 76 ad art. 5 

LAVS ; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 

2ème édition, p. 106, n. 3.115). Cette jurisprudence vaut aussi lorsque l'indemnité est 

versée en raison de la perte de l'emploi avant même l'entrée en service du 

travailleur (VSI 1997 p. 22). 

15. En l’espèce, il sied de relever que le recourant a été victime d’un accident le 

18 septembre 2004 mais a travaillé partiellement jusqu’au 2 janvier 2007, selon les 

informations résultant du certificat de travail du 20 février 2007 de l’ancien 

employeur, mis en doute par la FER CIAM 106.1, et que des mesures de 

réadaptation ont été réalisées en mars 2009. 

16. En application de l’art. 21 al. 3 RAI qui prévoit que lorsque la dernière activité 

pleinement exercée par l’assuré remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder 

sur le revenu que l’assuré aurait tiré de la même activité, immédiatement avant la 

réadaptation, s’il n’était pas devenu invalide, le gain assuré à prendre en 

considération devrait correspondre au salaire de l’année 2008. 

17. Sur la base des documents figurant dans le cadre de la présente procédure, il sied de 

constater que le recourant a perçu les salaires suivants : 

- en 2004 : 59'086 fr. correspondant à 56'173 fr. de salaire de base 

(4'321 fr. fois 13), plus 2'255 fr. de primes de rendement et 658 fr. au 

titre de commissions. 

- En 2005 : 59'327 fr. correspondant à 56'927 fr. de salaire de base 

(4'379 fr. fois 13), plus 2'400 fr. de prime de rendement. 

 
 
 

 

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- En 2006 : 61'807 fr. selon les éléments retenus par l’administration 

fiscale cantonale et un salaire annuel de 60'507 fr. (4'439 fr. fois 13 + 

2'800 fr. de primes de rendement) sur la base des décomptes de salaire 

fourni par l’ancien employeur de recourant. 

- Enfin pour l’année 2009, le salaire annuel aurait dû s’élever à 59'956 fr. 

selon les informations de l’employeur adressées à la FER CIAM 106.1, 

alors que, pour le recourant, ce salaire annuel serait, avec quelques 

variations, de 68'879 fr. 

18. Il résulte des pièces produites que les cotisations AVS, servant de base à la 

définition du revenu moyen déterminant pour le calcul des indemnités journalières 

selon l’art. 24 LAI, ont été versées conformément aux revenus mentionnés ci-

dessus. La différence constatée entre le revenu retenu par l’administration fiscale et 

le revenu pris en considération pour fixer le montant des cotisations AVS n’a 

aucune influence sur l’issue de litige dès l’instant où, comme l’a rappelé le TF dans 

un arrêt du 13 septembre 2000 (I 121/00), c’est le revenu sur lequel les cotisations 

dues conformément à la LAVS sont prélevées qui est seul déterminant pour calculer 

l’indemnité journalière du recourant. 

19. De plus, la lecture des décomptes de salaire pour l’année 2006 laisse apparaître que 

le recourant a travaillé normalement les mois de février, mai et juillet 2006 puisque 

les décomptes ne font pas mention de « déductions absences 100% ». En outre, 

aucune commission n’a été versée durant ces trois mois. Ce fait tend à démontrer le 

caractère aléatoire des commissions relevé par la FER CIAM 106.1 et auquel se 

rallie la Cour de céans. 

20. Compte tenu des incertitudes résultant des informations fournies par l’ancien 

employeur du recourant, notamment en ce qui concerne le revenu hypothétique de 

l’année 2009, la Cour retiendra comme base de calcul de l’indemnité journalière, le 

salaire servant au prélèvement des cotisations AVS en 2006 dont il y aura lieu 

d’indexer le montant en fonction du renchérissement. Il sied, en outre, de rappeler 

que, à l’occasion du questionnaire du 27 mars 2009, l’employeur qui estimait la 

rémunération du recourant pour l’année 2009 à 59'956 fr., indiquait que l’activité 

avait pris fin le 18 septembre 2004 alors que le recourant a poursuivi partiellement 

son activité pour la société X__________ 00qui a mis un terme aux relations 

contractuelles, conséquence de son absence de longue durée pour le 2 janvier 2007. 

En admettant que le salaire de 59'956 fr. ne comprenait pas les primes de 

rendement, la rémunération globale du recourant aurait été, pour l’année 2009, sur 

la base des renseignements fournies par l’employeur à la FER CIAM 106.1, de 

62'356 fr. (59'956 fr. + 2'400 fr.), soit 170.84 fr. par jour, arrondis à 171 fr., 

montant correspondant à celui pris en considération par l’intimé.  

 
 
 

 

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21. Le doute émis par la FER CIAM 106.1 au sujet de la fin de l’activité du recourant 

qui n’apparaissait plus sur les listes mensuelles d’octobre 2006 et suivantes, peut 

être écarté, dans la mesure où le salaire mensuel (4'439 fr.) et la prime de 

rendement (200 fr.) sont identiques pour les mois de janvier à septembre 2006 et 

peuvent être annualisés pour le revenu déterminant de la même année. 

22. En conséquence, abstraction faite des hypothèses relatives à la détermination de la 

rémunération 2009, détermination confuse provoquée notamment par l’ancien 

employeur du recourant (questionnaire du 27 mars 2009 et courrier électronique du 

5 juin 2009), la Cour de céans basera ses conclusions sur le revenu connu et 

annualisé pour l’année 2006. A cet effet, la Chambre des assurances sociales 

retiendra un revenu moyen déterminant de 60’507 fr. pour l’année 2006 (base des 

cotisations AVS), somme qui sera adaptée au renchérissement, à raison de 2,8 % 

selon l’indice suisse des prix à la consommation (janvier 2007 indice 99.9 points et 

février 2009 indice 102.7 points). Le revenu annuel moyen déterminant sera donc 

de 62'203 fr. pour le calcul de l’indemnité journalière. Ce montant est très 

légèrement supérieur au revenu moyen déterminant pris en considération par 

l’intimé, soit de 11 fr. (62'203 fr. moins 62'192 fr.). Toutefois, compte tenu des 

arrondis utilisés par l’intimé, cette différence ne modifierait pas le montant retenu 

par jour, soit 171 fr.. En effet, sur la base d’un revenu annuel de 62'203 fr. le 

montant par jour serait de 170.42 alors qu’avec un revenu de 62'192 fr. le montant 

journalier est de 170.38 fr.. C’est donc à juste titre que l’intimé a versé les 

indemnités journalières de 136.80 fr. en se référant au montant de 171 fr. par jour. 

Le recours n’est dès lors pas fondé et sera rejeté. 

23. Le recourant qui succombe n'aura pas droit à des dépens. 

24. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006, apporte des modifications qui 

concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal  cantonal des 

assurances (art. 52, 58 et 61 let. A LPGA). En particulier, la procédure de recours 

en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI 

devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui doivent 

se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). En l’espèce, le présent cas 

est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la 

modification du 16 décembre 2005). Il sera perçu un émolument, fixé à 200 fr.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Georges ZUFFEREY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le