# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b6801e0-38e0-58bd-a367-f31bde9d42b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2018 F-2321/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2321-2016_2018-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2321/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

Chemin du Nant 11, 1870 Monthey,   

recourant,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2321/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 27 décembre 2004, A._______ (ressortissant algérien, né en 1974) 

est entré en Suisse pour y déposer une demande d’asile.  

Par décision du 20 janvier 2005, l’ancien Office fédéral des migrations 

(ODM) a rejeté dite demande, prononcé le renvoi du prénommé de Suisse 

et ordonné l’exécution de cette mesure. Le 15 mars 2005, l’ancienne Com-

mission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a déclaré le recours 

formé par l’intéressé contre cette décision irrecevable.  

A.b S’étant une première fois soustrait à l’exécution de son renvoi en ne 

se présentant pas à l’aéroport, A._______, en date du 24 octobre 2005, a 

été placé en détention administrative en vue de son refoulement. Après 

avoir refusé à deux reprises d’embarquer sur les vols qui avaient été réser-

vés à son intention, il est resté en situation illégale en Suisse. 

A.c Dans l’intervalle, l’intéressé a entamé des démarches auprès de l’office 

d’état civil compétent en vue de la préparation de son mariage avec une 

ressortissante suisse (B._______, née en 1953), procédure qui a été clas-

sée le 27 octobre 2005 suite à l’annulation des démarches par la fiancée. 

A.d Au mois de mai 2006, il a fait la connaissance d’une autre ressortis-

sante suisse (C._______, née en 1969), dont il a eu une fille (D._______) 

en 2008. 

B.  

B.a Le 1er août 2008, A._______ (agissant par l’entremise de sa concubine 

et mère de son enfant) a sollicité des autorités valaisannes de police des 

étrangers l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement fa-

milial, faisant valoir que sa fille était atteinte d’une malformation congéni-

tale (cardiaque) et que sa concubine et sa fille handicapée étaient toutes 

deux tributaires de son soutien. 

B.b Par décision du 26 février 2009, le Service de la population et des mi-

grations du canton du Valais (ci-après : SPM) a refusé de lui délivrer une 

autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) et a 

prononcé son renvoi de Suisse. 

B.c Dans le recours qu’il a interjeté contre cette décision auprès du Conseil 

d’Etat valaisan, le prénommé s’est prévalu de la protection de la vie fami-

liale garantie par l’art. 8 CEDH (RS 0.101). 

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Dans le cadre de cette procédure de recours, le SPM, en date du 15 sep-

tembre 2009, est revenu sur sa décision et a fait droit à la demande d’auto-

risation de séjour de l’intéressé, sous réserve de l’approbation de l’autorité 

fédérale de police des étrangers. Le prénommé ayant ensuite retiré son 

recours, le Conseil d’Etat valaisan a radié l’affaire du rôle, le 25 septembre 

2009.  

B.d Le 8 janvier 2010, suite à l’approbation donnée par l’ancien ODM, une 

autorisation de séjour (avec activité lucrative), valable jusqu’au 7 janvier 

2011, a été délivrée au prénommé. 

B.e Le 5 mars 2010, l’intéressé et sa concubine (et mère de son enfant) se 

sont séparés. 

C.  

C.a Par décision du 22 juillet 2010, le SPM a révoqué l’autorisation de sé-

jour qu’il avait délivrée à A._______ et a prononcé le renvoi de celui-ci de 

Suisse.  

Se fondant sur l’art. 62 al. 1 let. a et d LEtr, il a retenu que le prénommé 

avait dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation et 

que le motif pour lequel son autorisation de séjour (fondée sur l’art. 30 al. 1 

let. b LEtr, en relation avec l’art. 8 CEDH) avait été délivrée n’existait plus, 

dès lors que l’intéressé ne faisait plus ménage commun avec son amie et 

n’entretenait pas de liens particulièrement forts avec sa fille de nationalité 

suisse sur les plans affectif et économique, puisqu’il ne bénéficiait que d’un 

droit de visite restreint sur son enfant et se trouvait dans l’incapacité de 

contribuer à son entretien du fait qu’il ne travaillait pas.  

C.b Par décision du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté le re-

cours ayant été formé par le prénommé contre cette décision, pour les mê-

mes motifs.  

C.c Par arrêt du 21 octobre 2011, la Cour de droit public du Tribunal can-

tonal valaisan a admis le recours interjeté par l’intéressé contre cette déci-

sion et renvoyé le dossier de la cause au SPM, pour instruction complé-

mentaire (sur la situation médicale de l’enfant et ses répercussions sur la 

relation père-fille) et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

D.  

D.a Par décision du 3 avril 2012, le SPM, après avoir procédé à diverses 

mesures d’instruction, a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de 

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A._______ (qui était venue à échéance dans l’intervalle) et a prononcé le 

renvoi de celui-ci de Suisse.  

Il a notamment constaté que les investigations entreprises avaient révélé, 

d’une part, que l’intéressé (qui émargeait à l’aide d’urgence) n’était toujours 

pas en mesure de contribuer à l’entretien de sa fille et que son droit de 

visite ne s’exerçait qu’à raison de trois heures par semaine et, d’autre part, 

que sa fille, suite à l’intervention chirurgicale (cardiaque) qu’elle avait subie 

en novembre 2008, ne souffrait plus d’un handicap ou d’une maladie grave 

et ne suivait aucun traitement particulier. Il en a déduit que le lien père-fille 

n’était pas particulièrement fort (ni sur le plan affectif, ni sur le plan écono-

mique) et que la fille ne se trouvait donc pas - vis-à-vis de son père - dans 

un état de dépendance susceptible de justifier la mise en œuvre de l’art. 8 

CEDH. 

D.b Statuant le 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat valaisan a admis le 

recours formé par le prénommé contre cette décision, annulé dite décision 

et renvoyé le dossier de la cause au SPM « pour nouvelle décision dans le 

sens du considérant 4d ».  

Examinant la cause exclusivement à la lumière de l’art. 8 CEDH, il a retenu, 

au considérant 4d, qu’au vu de l’intensité des liens affectifs que le recou-

rant avait noués avec sa fille, l’intérêt privé du père et l’intérêt supérieur de 

l’enfant à pouvoir maintenir leurs liens familiaux en Suisse l’emportaient 

sur l’intérêt public à mener une politique d’immigration restrictive, et ce mê-

me si un droit de visite usuel n’avait pas encore pu être mis en place (faute 

pour le père de pouvoir accueillir sa fille dans un logement approprié) et si 

l’intéressé (qui émargeait toujours à l’aide d’urgence) se trouvait dans l’in-

capacité de contribuer à l’entretien de sa fille. Il a retenu que, dans ces 

circonstances, la décision querellée devait être annulée « pour violation de 

l’art. 8 CEDH ». Il a observé enfin, au terme du considérant 4d, que le SPM 

avait la possibilité, lors du renouvellement de l’autorisation de séjour du 

recourant, de contrôler les efforts fournis par l’intéressé pour assurer son 

indépendance financière et de refuser ultérieurement une nouvelle prolon-

gation de son titre de séjour, dans l’hypothèse où il ne parviendrait pas, par 

sa faute, à entretenir des liens suffisamment forts avec sa fille sur les plans 

à la fois affectif et économique.  

D.c Par courrier du 19 janvier 2016, le SPM a informé le prénommé qu’il 

était disposé à lui « octroyer un titre de séjour au vu de l’art. 8 CEDH » 

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compte tenu du fait qu’il était père d’un enfant suisse, sous réserve de l’ap-

probation du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), auquel il a transmis 

le dossier de la cause. 

E.  

Par décision du 7 avril 2016, le SEM, après avoir accordé le droit d’être 

entendu à A._______, a refusé de donner son approbation à la poursuite 

du séjour de l’intéressé en Suisse, retenant que les conditions d’application 

de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l’art. 8 CEDH n’étaient pas remplies.  

F.  

Le 15 avril 2016, le prénommé a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), sollici-

tant l’annulation de la décision querellée et « l’octroi d’un permis B » 

(recte : l’approbation à la prolongation de son autorisation de séjour).  

G.  

Par ordonnance du 2 décembre 2016, le Tribunal de céans, constatant que, 

le 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat valaisan avait statué positivement 

dans le cadre de la présente cause en se fondant sur l’art. 8 CEDH, a invité 

l’autorité inférieure à présenter sa réponse, en se déterminant dans cette 

affaire notamment à la lumière du changement de jurisprudence instauré 

en matière de procédure d’approbation par l’arrêt de principe publié in : 

ATF 141 II 169. Dans cette même ordonnance, il a également donné la 

possibilité au SPM (qui avait soumis la cause pour approbation à l’autorité 

inférieure) de se déterminer sur cette question. 

H.  

Par ordonnance du 19 avril 2017, le Tribunal de céans a transmis au re-

courant la réponse de l’autorité inférieure du 4 janvier 2017 et la détermi-

nation du SPM du 5 janvier 2017, et lui a donné la possibilité de présenter 

ses observations à ce sujet. 

I.  

Le recourant a répliqué le 24 avril 2017 (date du sceau postal). A l’appui 

de sa réplique (qui a ultérieurement été transmise pour information à l’auto-

rité inférieure), il a produit la copie d’une décision du 30 janvier 2017 par 

laquelle l’autorité de protection de l’enfant compétente avait fixé les nou-

velles modalités de son droit de visite sur sa fille, décidant que celui-ci 

s’exercerait désormais un week-end sur deux (du vendredi soir au diman-

che soir), une semaine à Noël et à Pâques et deux semaines en été.  

  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de 

refus d'approbation à la délivrance ou au renouvellement (respectivement 

à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par le SEM 

sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme auto-

rité précédant le Tribunal fédéral en matière d’autorisations auxquelles le 

droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en rela-

tion avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario, ch. 4 et ch. 5 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la dé-

cision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision 

attaquée avec plein pouvoir d’examen. Conformément à la maxime inqui-

sitoriale, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le 

droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. 

art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entre-

prise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des 

considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. 

ATF 140 III 86 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, 

et la jurisprudence citée). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de 

fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la juris-

prudence citée). 

  

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3.  

3.1 En vertu de l'art. 99 LEtr (en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr), le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des auto-

rités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la déci-

sion cantonale. 

Selon l'art. 85 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exer-

cice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), dans sa teneur en vi-

gueur depuis le 1er septembre 2015, le SEM a la compétence d'approuver 

l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, 

l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail (alinéa 1). Le Département fédéral de jus-

tice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels 

les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que 

les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être 

soumises à la procédure d'approbation (alinéa 2). L'autorité cantonale 

compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre une décision 

au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le 

droit fédéral sont remplies (alinéa 3). 

Faisant usage de la délégation de compétences prévue à l’art. 85 al. 2 

OASA (dans sa version actuelle), le DFJP a édicté l'ordonnance du 13 août 

2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et 

aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 

142.201.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (ci-après : ordonnan-

ce du DFJP du 13 août 2015).  

3.2 Le changement législatif entré en vigueur le 1er septembre 2015 fait 

suite à un arrêt de principe rendu le 30 mars 2015 dans la cause 2C_146/ 

2014 et publié in : ATF 141 II 169, dans lequel le Tribunal fédéral a partiel-

lement modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. 

Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral a opéré une distinction entre 

les cas qui concernaient exclusivement l'assistance administrative que le 

SEM et les autorités cantonales chargées de l'exécution de la LEtr s’ap-

portaient mutuellement (conformément à l'art. 97 al. 1 LEtr) et ceux dans 

lesquels l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision positive 

d’une instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3).  

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3.2.1 Dans la première constellation, le Tribunal fédéral a rappelé que le 

SEM, dans l’exercice du pouvoir de surveillance qui lui incombait dans le 

domaine du droit des étrangers, pouvait émettre des directives administra-

tives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer les cas à 

lui soumettre pour approbation (conformément à l’art. 89 OASA), et que les 

autorités cantonales (d’exécution de première instance) avaient pour leur 

part la possibilité de lui soumettre de leur propre chef une décision pour 

approbation afin qu’il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral 

étaient remplies (conformément à l’art. 85 al. 3 OASA). Il a jugé que, con-

formément à l'ancienne pratique, le SEM conservait la possibilité de se 

prononcer par le biais de l’approbation sur les cas qui lui étaient soumis 

par les autorités cantonales concernées dans le cadre de l'assistance ad-

ministrative prévue par l’art. 97 al. 1 LEtr (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1 

et 4.3.2).  

Contrairement à ce que laisse entendre le SPM dans sa détermination du 

5 janvier 2017, l’art. 85 al. 3 OASA (qui prévoit la possibilité pour l’autorité 

cantonale de soumettre au SEM une décision pour approbation) n’est tou-

tefois pas applicable dans le cas particulier, puisque cette disposition ne 

concerne que la collaboration que le SEM et les autorités cantonales de 

police des étrangers s’apportent mutuellement pour rendre « une décision 

originaire de première instance » (cf. arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 

2015 consid. 3.2 in fine). 

3.2.2 Dans la seconde constellation, à savoir lorsqu’une décision prise par 

une instance cantonale de recours a admis le principe de l'octroi (respecti-

vement de la prolongation ou du renouvellement) d’un titre de séjour, le 

Tribunal fédéral a jugé, en modification de sa jurisprudence, que la procé-

dure d’approbation n’était pas (respectivement plus) admissible si le SEM 

avait la possibilité de recourir contre cette décision (cf. ATF 141 II 169 con-

sid. 4.4.3 et 4.4.4). Il a relevé que, dans cette hypothèse, la procédure 

d'approbation ne pouvait trouver son fondement dans l’ancien art. 85 al. 1 

let. a et b OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 août 2015), dès 

lors que la sous-délégation de compétences opérée dans cette disposition 

(qui laissait au SEM le soin de définir de son propre chef les cas dans 

lesquels une procédure d'approbation était nécessaire), faute de reposer 

sur une base légale, n’était pas conforme à l'art. 48 al. 2 de la loi sur l'or-

ganisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) et 

qu’au surplus, cette disposition ne répondait pas aux principes applicables 

en matière de délégation législative, du fait que les cas soumis à approba-

tion n'y étaient pas suffisamment définis (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4, 

4.4.1 et 4.4.2). 

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Ainsi, si le SEM n’est pas d’accord avec la décision positive rendue par 

l’autorité cantonale de recours, il lui appartient de porter l’affaire devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, ainsi que 

le lui permet l’art. 89 al. 2 let. a LTF (en relation avec l’art. 14 al. 2 de l’or-

donnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police 

[Org DFJP, RS 172.213.1), ce qui suppose toutefois que le droit fédéral ou 

international confère un droit au titre de séjour sollicité (cf. art. 83 let. c ch. 

2 a contrario LTF). Et, si le droit cantonal prévoit un double degré de juri-

diction, il appartient au SEM de recourir préalablement contre la décision 

positive rendue par la première instance cantonale de recours (une autorité 

judiciaire ou non) auprès de la (seconde et) dernière instance cantonale de 

recours, ainsi que le lui permet l’art. 111 al. 2 LTF. S’il ne fait pas usage de 

son droit de recours, le SEM ne peut donc plus, au travers de la procédure 

d'approbation, court-circuiter la décision positive d’une autorité cantonale 

de recours. En revanche, s’il n’a pas la faculté de recourir contre la décision 

cantonale (du fait qu’il n’existe aucun droit au titre de séjour sollicité), le 

SEM conserve la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation (cf. ATF 

141 II 169 consid. 4.4.3 et 4.4.4 ; cf. également l’arrêt du TF 2C_634/2014 

précité consid. 3.2). 

Par ce changement de jurisprudence, le Tribunal fédéral entendait mettre 

un terme à une situation qui conduisait à des résultats insatisfaisants, puis-

qu'elle permettait au SEM de refuser son approbation à l'octroi ou au re-

nouvellement d'une autorisation de séjour qui avait pourtant été décidé par 

une autorité cantonale de recours, alors qu'il pouvait utiliser la voie du re-

cours pour s'en plaindre. Ce changement de jurisprudence visait égale-

ment à limiter l’existence de décisions contradictoires émanant d’autorités 

judiciaires de même rang, ce qui était le cas lorsqu’un Tribunal cantonal 

statuait positivement sur l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée, tandis 

que le Tribunal de céans confirmait la décision de l’autorité inférieure refu-

sant d’approuver la délivrance de ce titre de séjour (cf. ATF 141 II 169 con-

sid. 4.4.3, ainsi que l’arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 3.2 in fine ; 

sur l’ensemble de ces questions, cf. arrêts du TAF F-7029/2016 du 18 dé-

cembre 2017 consid. 3.2, F-7291/2016 du 17 décembre 2017 consid. 3.3 

et 3.4, F-2505/2014 du 30 août 2016 consid. 3.3 et 4.2, et la jurisprudence 

citée).  

4.  

4.1 Dans le cas particulier, le Tribunal de céans a invité le SEM à se déter-

miner, à la lumière du changement de jurisprudence instauré par l’arrêt de 

principe publié in : ATF 141 II 169, sur les raisons pour lesquelles il s’esti-

mait habilité à se prononcer sous forme d’approbation dans le cadre de la 

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Page 10 

présente cause, nonobstant la décision positive rendue le 9 décembre 

2015 par le Conseil d’Etat valaisan. Il a également donné la possibilité au 

SPM de se prononcer sur cette question (cf. let. G supra). 

Dans sa réponse du 4 janvier 2017, le SEM a invoqué en substance que, 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1), 

l'on ne pouvait déduire de la Convention européenne des droits de l’homme 

une prétention directe à l'obtention d’un titre de séjour particulier, de sorte 

que c’était dans le cadre de l’examen d’une autorisation de séjour fondée 

sur le droit interne que les conditions d’application de l’art. 8 CEDH de-

vaient être prises en compte. Il a estimé que, dans la mesure où la dispo-

sition de droit national applicable au cas d’espèce était l’art. 30 al. 1 let. b 

LEtr (en relation avec l’art. 31 OASA), il était habilité à se prononcer sous 

forme d’approbation dans le cadre de la présente cause tant en vertu de 

l’art. 40 al. 1 LEtr qu’en vertu de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 

entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (en particulier de l’art. 5 let. d de 

cette ordonnance). 

Quant au SPM, il a tenu un raisonnement similaire dans sa détermination 

du 5 janvier 2017, en se référant à d’autres arrêts (cf. ATF 136 I 285 consid. 

5.2, 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2.2) et en insistant sur le fait que, dans sa 

décision du 3 avril 2012, il n’avait pas statué exclusivement sous l’angle de 

l’art. 8 CEDH, mais avait aussi fait mention de l’art. 30 LEtr. 

A ce propos, il sied de relever que l'art. 40 al. 1 LEtr, qui prévoit que les 

compétences de la Confédération en matière de dérogations aux condi-

tions d'admission (au sens de l’art. 30 LEtr) sont réservées et ne contient 

aucune délégation de compétence en faveur du SEM, ne constitue pas une 

base légale suffisante permettant à cette autorité de se prononcer sous 

forme d’approbation dans ce domaine (cf. arrêt du TF 2C_739/2016 du 31 

janvier 2017 consid. 4.5). Quant à la question de savoir si un titre de séjour 

peut (ou non) être délivré en Suisse exclusivement sur la base de l’art. 8 

CEDH (question qui a été tranchée dans un sens positif dans l’arrêt du TAF 

C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 5.1 et 5.2 ; cf. également l’arrêt du 

TF 2C_867/2016 du 30 mars 2017 consid. 1.3.1) n’est pas déterminante 

pour l’issue de la présente procédure, pour les motifs qui seront exposés 

ci-dessous. Le Tribunal de céans peut donc se dispenser d’examiner une 

nouvelle fois cette question dans le cadre de la présente cause. 

4.2 En effet, force est de constater que, par décision du 9 décembre 2015, 

le Conseil d’Etat valaisan s’est montré favorable à la poursuite du séjour 

du recourant en Suisse en se fondant exclusivement sur l’art. 8 CEDH. Or, 

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il est patent que cette norme de droit international confère un droit à une 

autorisation en matière de droit des étrangers au sens l’art. 83 let. c ch. 2 

LTF et ouvre par conséquent la voie du recours en matière de droit public 

au Tribunal fédéral. Tel est même le cas dans l’hypothèse (non réalisée en 

l’espèce) où la cause aurait aussi été examinée par l’autorité cantonale de 

recours sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, une disposition de nature 

potestative qui ne confère aucun droit de séjour en Suisse et pour laquelle 

cette voie de droit est exclue (dans le même sens, cf. notamment les arrêts 

du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3 et 2C_259/2017 du 6 mars 

2017 consid. 3).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n’est en effet que dans l’hy-

pothèse (non réalisée en l’espèce) où l’autorité cantonale de recours aurait 

statué « en se fondant exclusivement sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr » que la 

voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral serait fermée, 

en vertu de la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Dans 

cette dernière hypothèse, le Tribunal fédéral a en effet jugé qu’on ne pou-

vait exiger du SEM qu’il utilise cette voie de droit pour contester le prononcé 

de dernière instance cantonale, et ce même si le dossier laissait apparaître 

que l’étranger concerné pouvait se prévaloir de manière vraisemblable d'un 

droit tiré de l'art. 8 CEDH à l’obtention d’un titre de séjour, car cela ne chan-

geait rien au fait que l'autorisation envisagée par l’autorité cantonale de 

recours reposait - dans ce cas - exclusivement sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 

(cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 3.2, confirmé 

par l’arrêt du TF 2C_739/2016 précité consid. 4.1.2). 

Or, les derniers arrêts cités ci-dessus (par lesquels le Tribunal fédéral a 

précisé, sous l’angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sa nouvelle jurisprudence 

en matière de procédure d’approbation) sont postérieurs à l’entrée en vi-

gueur - le 1er septembre 2015 - des nouvelles dispositions relatives à la 

procédure d’approbation (cf. consid. 3.1 supra), notamment de l’art. 5 let. 

d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015. Ces arrêts demeurent donc 

pertinents pour l’appréciation de la présente cause. On relèvera au demeu-

rant que, de l’avis du Tribunal de céans, la possibilité pour le SEM d’ouvrir 

une procédure d’approbation alors que la voie du recours des autorités 

(Behördenbeschwerde) prévue par l’art. 89 al. 2 let. a LTF lui est ouverte 

(un choix qui est susceptible de porter atteinte aux principes découlant du 

fédéralisme et de la séparation des pouvoirs) devrait être ancrée dans une 

loi au sens formel, et non dans une ordonnance ; l’art. 85 al. 2 OASA et 

l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 entrés en vigueur le 1er septembre 

2015 ne constituent donc pas un fondement juridique suffisant pour per-

mettre au SEM de choisir entre ces deux options (dans ce sens, cf. les 

F-2321/2016 

Page 12 

arrêts du TAF F-7291/2016 précité consid. 4.3.2 et F-6323/2016 du 19 mai 

2017 consid. 3.2.6 et 3.3). 

4.3 Dans ces conditions, à la lumière du changement de jurisprudence ins-

tauré en matière de procédure d’approbation par l’arrêt de principe publié 

in: ATF 141 II 169 et sachant qu’il existe un double degré de juridiction dans 

le canton du Valais, on pouvait donc exiger du SEM qu’il conteste la déci-

sion positive rendue le 9 décembre 2015 par le Conseil d’Etat valaisan de-

vant la (seconde et) dernière instance cantonale de recours (à savoir la 

Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan) et, en cas de rejet de 

son pourvoi, qu’il utilise la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral pour s'en plaindre. Le SEM ne pouvait en l’occurrence 

court-circuiter la décision du Conseil d’Etat valaisan au travers de la pro-

cédure d’approbation (cf. consid. 3.2.2 supra). 

Certes, il ne ressort pas des dossiers de la cause que le Conseil d’Etat 

valaisan aurait notifié sa décision du 9 décembre 2015 au SEM. Force est 

toutefois de constater que le SEM a eu connaissance de cette décision au 

plus tard lorsque le dossier cantonal valaisan lui a été transmis par le SPM 

pour approbation et, plus précisément, lorsqu’il a accusé réception de ce 

dossier, soit le 21 janvier 2016. Conformément à la jurisprudence constante 

applicable en cas d’absence de notification ou de notification irrégulière 

d’une décision (cf. ATF 134 V 306 consid. 4.2, 119 IV 330 consid. 1c, et la 

jurisprudence citée), il appartenait donc au SEM, conformément au devoir 

de diligence découlant du principe de la bonne foi (auquel doivent se con-

former tant les particuliers que les autorités), de former un recours contre 

cette décision dans un délai de trente jours dès réception de cette décision 

(cf. arrêts du TF 1C_297/2014 du 19 juin 2014 consid. 2 et 2C_401/2012 

du 18 septembre 2012 consid. 1.4 ; cf. en particulier, l'arrêt du TAF 

F-7029/2016 précité consid. 3.5).  

4.4 Ainsi qu’il ressort des considérations qui précèdent, le SEM n’était donc 

pas compétent pour se prononcer sous forme d’approbation sur la pour-

suite du séjour du recourant en Suisse. 

5.  

5.1 Dans ces conditions, le recours doit être admis, la décision de l’autorité 

inférieure du 7 avril 2016 annulée et la cause renvoyée au SPM, qui est 

tenu de prolonger l’autorisation de séjour du recourant en conformité de la 

décision rendue le 9 décembre 2015 par le Conseil d’Etat valaisan, sous 

réserve de l’existence de motifs de révocation qui seraient éventuellement 

survenus postérieurement à cette décision cantonale (sur l’ensemble de 

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F-2321/2016 

Page 13 

ces questions, cf. arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 4 et 5 ; cf. éga-

lement l’arrêt du TAF F-2505/2014 précité consid. 5.1, et la jurisprudence 

citée). 

Ainsi que le relève le Conseil d’Etat valaisan au considérant 4d de sa dé-

cision (cf. let. D.b supra), le SPM conserve la possibilité de réexaminer la 

présente cause lors du renouvellement de l’autorisation de séjour de l’inté-

ressé et éventuellement de refuser ultérieurement une prolongation de ce 

titre de séjour, s’il devait parvenir à la conclusion que les conditions d’ap-

plication de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l’art. 8 CEDH ne sont plus réali-

sées.    

5.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'auto-

rité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

5.3 Il ne se justifie toutefois pas d’allouer au recourant (qui n'a pas fait ap-

pel à un mandataire) une indemnité à titre de dépens, dès lors que son 

intervention s’est limitée au dépôt de deux écrits manuscrits relativement 

succincts (un recours et une réplique), de sorte qu’on ne saurait considérer 

que la présente procédure de recours lui ait occasionné des frais "relative-

ment élevés" (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a 

contrario et al. 4 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

F-2321/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l’autorité inférieure du 7 avril 2016 

annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au Service de la population et des migrations du 

canton du Valais, afin que celui-ci statue dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.- 

versée le 30 avril 2016 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal 

dès l'entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire; annexe: un formulaire « adresse de paie-

ment » à retourner au Tribunal de céans dûment rempli au moyen de 

l'enveloppe ci-jointe) ;  

– à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et N … en retour ;  

– en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, avec dossier cantonal en retour. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

F-2321/2016 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).  

 

Expédition :