# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2ab4e5f-5c46-5300-b02f-4e10b6c15b19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 11.06.2020 C/8959/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-8959-2020_2020-06-11.pdf

## Full Text

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R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8959/2020-CS DAS/91/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 11 JUIN 2020 

 

Recours (C/8959/2020-CS) formé en date du 13 mai 2020 par Madame A______, 

domiciliée ______[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    12 juin 2020 à : 

 

- Madame A______ 
Rue ______, Genève. 

- REGISTRE DU COMMERCE 

 Case postale 3597, 1211 Genève 3. 

- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 

Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 

 

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C/8959/2020-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que B______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce de Genève, a 

pour but l'exploitation d'un centre de beauté, d'esthétique et de soins du corps; toute 

publication en relation avec le bien-être et toute activité en relation avec le but précité; 

Que par un acte du 7 mai 2020, expédié le 13 mai 2020 intitulé "Contestation relative à 

la mise en liquidation de la société B______ Sàrl", A______, associée gérante, a exposé 

contester la "mise en liquidation" effectuée par le Registre du commerce de Genève en 

______ 2017 et demandé de rétablir la raison sociale "normale" de sa société; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance de la Cour de justice exerce 

la surveillance sur le registre du commerce (art. 4 al. 1 ORC; RS 221.411; art. 126 al. 1 

let. d LOJ) et fonctionne comme autorité de recours contre les décisions de ce registre 

(art. 4 al. 3 et 165 al. 1 et 2 ORC); 

Que les personnes et les entités juridiques dont la réquisition a été rejetée ou qui sont 

directement visées par une inscription d'office ont qualité pour recourir (art. 165 al. 3 

ORC);  

Que le recours doit être formé par écrit et contenir la désignation de la décision 

attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions du 

recourant (art. art. 64 et 65 LPA); les pièces dont dispose celui-ci doivent être jointes.  

Que l'autorité est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 LPA);  

Qu'enfin le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la 

notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA; art 17 al. 1 LPA).  

Qu’en l’espèce le recours a été interjeté contre une décision du Registre du Commerce 
du ______ 2017; 

Qu'il est dès lors manifestement irrecevable pour tardiveté; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, irrecevabilité que la Chambre de 
surveillance peut constater sans instruction préalable (art. 72 LPA – E 5 10); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

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C/8959/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable l'acte déposé par A______ le 13 mai 2020 contre la décision de mise 

en liquidation de B______ Sàrl (CHE-1______) parue le ______ 2017 dans la Feuille 

officielle suisse du commerce (FOSC).  

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

 Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.