# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cbb4f5a-e828-5ab5-874c-320c4255be42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.04.2022 C/20015/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20015-2019_2022-04-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 avril 2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20015/2019 ACJC/509/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 11 AVRIL 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé d'un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 février 2021, 
comparant par Me Magali ULANOWSKI, avocate, rue Céard 13, case postale 3777, 
1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante, comparant par  
Me Laurence MIZRAHI, avocate, Zutter Locciola Buche & Associés, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/22 - 
 

C/20015/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1829/2021 du 10 février 2021, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé le divorce de A______ et B______ 
(chiffre 1 du dispositif), maintenu l'autorité parentale conjointe des ex-époux sur 
leur fille C______ (ch. 2), attribué la garde de l'enfant à la mère (ch. 3), réservé un 
droit de visite au père (ch. 4), donné acte à A______ de son engagement de verser 
à son ex-épouse, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre 
de contribution à l'entretien de l'enfant, un montant de 1'300 fr. jusqu'à sa 
majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus, si elle poursuit une formation 
professionnelle ou des études sérieuses et régulières (ch. 5), condamné A______ à 
verser à son ex-épouse, par mois et d'avance, "allocations familiales non 
comprises" (sic), à titre de contribution à son entretien, un montant de 2'000 fr. 
jusqu'au 28 février 2022, puis de 500 fr. (ch. 6), modifié les chiffres 1 à 4 du 
dispositif du jugement JTPI/9402/2018 du 12 juin 2018 dans le sens qu'il était 
ordonné à tout débiteur et/ou employeur de A______, notamment D______ SA, 
de verser mensuellement à B______ la part de sa rémunération nette, y compris 
d'éventuelles primes, commissions, gratifications ou treizième salaire, supérieure 
au minimum vital de l'intéressé, arrêté à 4'680 fr. 55, à concurrence des 
contributions visées sous chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement (ch. 7), dit que 
les obligations visées sous chiffre 7 ci-dessus s'étendraient à toute modification 
dans le montant des contributions d'entretien, que lesdites obligations 
subsisteraient aussi longtemps que A______ serait débiteur de l'entretien de sa 
fille ou de son ex-épouse et s'étendraient notamment à toute caisse de 
compensation, caisse-maladie, accident ou de chômage (ch. 8 à 10), dit que, sous 
réserve des prétentions opposant les parties dans une procédure de mainlevée 
définitive portant sur un montant de 66'612 fr. 70 avec intérêts à 5 % l'an dès le 
15 février 2018, le régime matrimonial des parties était liquidé et qu'elles 
n'avaient plus de prétentions à faire valoir l'une envers l'autre à ce titre (ch. 11), 
ordonné à la Caisse de pension paritaire de D______ SA de verser au débit du 
compte de libre passage de A______ un montant de 197'352 fr. 35 en faveur du 
compte de libre-passage de B______ auprès de la Fondation institution supplétive 
LPP (ch. 12), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr. (ch. 13), mis à la charge des 
parties par moitié (ch. 14), condamné les parties à verser chacune un montant de 
750 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, dès qu'ils seraient en mesure de le faire (art. 123 CPC; ch. 15-16), dit 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 17), condamné en tant que de besoin les 
parties à respecter et exécuter les dispositions du jugement (ch. 18) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 19). 

B. Par actes expédiés le 25 mars 2021 au greffe de la Cour de justice, les parties ont 
toutes deux formé appel de ce jugement, reçu le 23 février 2021. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/9402/2018

- 3/22 - 
 

C/20015/2019 

 a. A______ a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif et, 
principalement, à l'annulation des chiffres 6 à 10 du dispositif du jugement 
querellé, ainsi qu'à la rectification de son chiffre 11 - en ce sens qu'il soit indiqué 
que la procédure de mainlevée définitive porte sur un montant de 66'012 fr. 70 et 
non de 66'612 fr. 70 - et à la confirmation dudit jugement pour le surplus. 

 b. Pour sa part, B______ a requis l'annulation des chiffres 6, 7 et 13 à 17 du 
dispositif du jugement attaqué. Cela fait, elle a conclu, avec suite de frais de 
première et seconde instances, à ce que son ex-époux soit condamné à lui payer 
une pension alimentaire post-divorce de 3'300 fr. par mois dès le 2 juin 2020, à ce 
que les chiffres 1 à 4 du dispositif du jugement JTPI/9402/2018 du 12 juin 2018 
soient modifiés en ce sens que le minimum vital de son ex-époux dans le cadre de 
l'avis au débiteur soit fixé entre 2'070 fr. et 2'340 fr. 20 par mois, et à ce que le 
jugement soit confirmé pour le surplus. 

Subsidiairement, elle a sollicité le renvoi de la cause en première instance pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. 

 c. Dans leurs réponses respectives (expédiées le 1er juillet 2021 par l'ex-épouse, 
respectivement le 2 du même mois par l'ex-époux), les parties ont conclu au 
déboutement de leur partie adverse, sous réserve du fait que B______ a acquiescé 
au chef de conclusion de son ex-époux visant à la réforme du chiffre 11 du 
dispositif du jugement querellé. 

d. Les parties ont toutes deux produit des pièces nouvelles à l'appui de leurs 
écritures. 

 e. Les parties n'ayant pas fait usage de leur droit de réplique, elles ont été avisées 
de ce que la cause était gardée à juger, par courriers du greffe de la Cour du 
6 septembre 2021. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

 a. A______, né en ______ 1961, et B______, née en ______ 1973, tous deux 
originaires de Genève, se sont mariés le ______ 1994 à E______ (France), sans 
conclure de contrat de mariage. 

Une fille est issue de cette union, C______, née le ______ 2005. 

A______ est également le père de F______, née le ______ 2009 de sa relation 
avec G______. 

b. Les parties vivent séparées depuis le 2 avril 2016, date à laquelle A______ a 
quitté le domicile conjugal. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/9402/2018

- 4/22 - 
 

C/20015/2019 

Les modalités de leur vie séparée ont été réglées dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale (jugement JTPI/8646/2017 du 29 juin 2017). 

Aux termes de cette décision, le Tribunal a notamment condamné A______ à 
contribuer mensuellement à l'entretien de B______ à hauteur de 2'000 fr. du 
1er août 2016 au 30 septembre 2016 et du 1er mars 2017 au 30 septembre 2017, 
puis de 1'300 fr. du 1er octobre 2016 au 28 février 2017, et à compter du 
1er octobre 2017, ainsi qu'à celui de sa fille à hauteur de 1'500 fr., hors allocations 
familiales ou d'études. 

En vue de fixer les pensions alimentaires précitées, le Tribunal a imputé un revenu 
hypothétique de 3'000 fr. à l'épouse à compter du mois d'octobre 2017. 

c. Par jugement JTPI/9402/2018 du 12 juin 2018, le Tribunal a prononcé un avis 
aux débiteurs de A______, notamment à son employeur, en fixant la quotité 
saisissable de ses revenus à toute somme supérieure à 4'485 fr. 60, à concurrence 
des contributions dues pour l'entretien de C______ et de B______ sur la base du 
jugement du 29 juin 2017 (chiffres 1 et 2 du dispositif), dit que cette obligation de 
verser une part du salaire de A______ directement en mains de B______ 
s'étendait à toute modification dans le montant des pensions alimentaires (ch. 3) et 
qu'elle subsisterait aussi longtemps que A______ serait débiteur de l'entretien de 
sa fille C______, respectivement de celui de B______ (ch. 4). 

Par ailleurs, par arrêt ACJC/1727/2020 du 2 décembre 2020, la Cour a prononcé 
la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 66'012 fr. 70, avec intérêts moratoires à 
5% dès le 15 août 2018, concernant des arriérés de pensions alimentaires dus 
depuis août 2016 par A______ en faveur de B______ et de leur fille. 

d. Dans l'intervalle, le 4 septembre 2019, A______ a formé une demande 
unilatérale en divorce, concluant notamment, s'agissant des conclusions restées 
litigieuses en appel, à ce qu'il soit dit qu'il ne devait aucune contribution 
d'entretien en faveur de B______ et à ce que le Tribunal ordonne la levée de la 
saisie de salaire dont il faisait l'objet. 

e. Pour sa part, B______ a notamment réclamé une contribution à son entretien de 
3'300 fr. par mois dès le 2 juin 2020 et le maintien de l'avis aux débiteurs. 

f. Au cours de l'audience du 23 juin 2020, B______ a sollicité l'audition d'un 
témoin. Le Tribunal a ensuite immédiatement clos les débats d'instruction et 
ouvert les débats principaux. Par ordonnance rendue sur le siège au cours de cette 
même audience, le Tribunal a admis comme moyen de preuve l'audition des 
parties et la production de certaines pièces mentionnées par les parties lors des 
débats d'instruction. Après avoir entendu les parties, le Tribunal a clos les débats 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/9402/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1727/2020

- 5/22 - 
 

C/20015/2019 

principaux et imparti aux parties un délai pour indiquer la suite à donner à la 
procédure.  

Les parties n'ayant pas requis l'administration de preuves supplémentaires, mais 
demandé à déposer des plaidoiries finales écrites, le Tribunal leur a fixé un délai 
cette fin; dans ce cadre, l'ex-épouse n'a pas persisté à solliciter l'audition de 
témoins. 

g. La cause a été gardée à juger à la fin du mois de décembre 2020. 

h. La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit: 

h.a A______ travaille à 100 % en qualité de ______ auprès de D______ SA, 
activité pour laquelle il a perçu un salaire mensuel net moyen de 8'296 fr. entre les 
années 2018 et 2020. 

En 2019, la compagne de A______, G______, a réalisé un revenu mensuel net de 
6'728 fr. 75 auprès de la manufacture H______ SA. 

h.b Le Tribunal a arrêté les charges incompressibles de A______ à 4'080 fr. 55, 
comprenant 850 fr. de montant de base OP (vu le domicile commun avec sa 
compagne), 680 fr. de loyer (1'360 fr. / 2), 491 fr. 70 et 26 fr. de primes 
d'assurance-maladie LAMal et LCA, 40 fr. de frais médicaux non couverts, 
25 fr. 50 d'assurance ménage, 1'470 fr. d'impôts (100 fr. d'arriérés par mois 
concernant l'année 2017 + 1'370 fr. d'impôts courants), 143 fr. d'assurance 
véhicule et 354 fr. 35 de frais de leasing (la nécessité d'utiliser un véhicule étant 
admise en raison de la distance entre le domicile de l'intéressé et son lieu de 
travail et de ses horaires irréguliers, impliquant des déplacements de nuit). 

A______ n'ayant pas renseigné le Tribunal sur les charges de sa compagne et de 
leur fille F______, qui vit avec eux, les besoins courants de l'enfant ont été 
estimés à 1'200 fr. (par égalité de traitement avec C______), la moitié de ce 
montant ayant été ajoutée au budget du premier nommé. 

h.c Selon le calcul du minimum vital effectué par l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après : l'Office des poursuites) en février 2021 dans le cadre de la poursuite 
n° 1______, le revenu saisissable de A______ s'élevait à 4'485 fr. 60 pour des 
charges admises à hauteur de 2'340 fr. 20. A compter du mois précité, l'Office des 
poursuites a ainsi saisi le salaire de A______ à hauteur de toute somme supérieure 
à 2'340 fr. 20 par mois. 

Après déduction des montants retenus sur la base de l'avis aux débiteurs 
susmentionné (2'800 fr.) et de la saisie de salaire opérée par l'Office des poursuites 
en relation avec les arriérés de pensions alimentaires, le solde disponible du 
revenu de A______ s'est élevé à 2'340 fr. en février 2021. 

- 6/22 - 
 

C/20015/2019 

h.d B______ bénéficie d'une formation d'auxiliaire de santé ______ suisse et 
d'une formation de ______ dans le domaine de l'horlogerie. 

Elle perçoit des prestations de l'Hospice général depuis le mois d'août 2016. 

Au début du mariage, entre les années 1994 et 2000, elle a travaillé en qualité de 
______ à la Résidence J______ à K______ [GE], à un taux de 100 %, puis de 
80 %. Entre 2000 et 2005, elle a exercé divers emplois en tant qu'ouvrière ou 
agent de nettoyage.  

Elle a allégué avoir cessé de travailler durant 5 ans à la naissance de C______, car 
il avait été convenu entre les parties qu'elle s'occuperait de l'enfant. A______ a 
contesté l'existence d'un tel accord entre les conjoints et soutenu que B______ 
n'avait pas retrouvé d'emploi durant cette période, malgré des recherches. 

B______ a ensuite occupé divers emplois temporaires. Depuis 2015, elle a 
notamment travaillé auprès de deux employeurs différents dans le domaine de 
l'horlogerie, à des taux d'occupation qui ne résultent pas du dossier. Ces emplois 
lui ont procuré un salaire mensuel net moyen de 4'574 fr. de juillet à décembre 
2015 et d'environ 3'000 fr. d'octobre 2016 à mars 2017. Ses certificats de salaire 
versés à la procédure pour l'année 2018 font état d'un revenu mensuel net moyen 
de 1'193 fr. (revenu annuel de 4'109 fr. auprès de L______ SA et de 10'206 fr. 85 
auprès de O______ SA). Elle a par ailleurs affirmé qu'elle avait été engagée (à 
une date non précisée) auprès de D______ SA à 100% pour un salaire mensuel 
brut de 5'800 fr., mais qu'il avait été mis fin à son contrat après deux mois, "au vu 
du divorce". 

Depuis octobre 2019, elle travaille bénévolement une demi-journée par semaine 
dans un magasin de commerce équitable. Devant le premier juge, elle a fait valoir 
qu'elle recherchait intensément du travail, à un taux de 60% afin d'être en mesure 
de s'occuper de C______. Elle a déclaré que ses recherches portaient sur des 
postes dans les domaines de l'horlogerie et de la vente, ou en qualité d'aide-
soignante ou de dame de compagnie; elle répondait à des offres d'emploi sur 
Internet et se rendait sur place pour déposer son CV. 

Elle a par ailleurs versé à la procédure des copies de ses postulations, pour la 
plupart spontanées, effectuées au nombre de sept en juillet 2018, une en août 
2018, neuf en septembre 2018, deux en mars 2019, deux en avril 2019, une en 
juillet 2019, trois en août 2019, quatre en septembre 2019, une en octobre 2019, 
une en novembre 2019, une en décembre 2019, une en janvier 2020 (à un 
destinataire non précisé), une en juillet 2020 et trois en octobre 2020. Interrogée 
par le Tribunal en juin 2020, elle a indiqué que la copie de ses dernières 
recherches d'emploi se trouvait sur une clé USB qui avait été détruite en 2019. 
Dans la mesure où son assistante sociale en avait également une copie, elle a 
sollicité l'audition de celle-ci (cf. let. f ci-dessus). 

- 7/22 - 
 

C/20015/2019 

h.e Le Tribunal a retenu que les charges de B______ totalisaient 3'196 fr. 30, 
comprenant 1'350 fr. de montant de base OP, 1'340 fr. de loyer, 416 fr. 30 de 
prime d'assurance-maladie LAMal (après déduction du produit des taxes 
environnementales et du subside), 20 fr. de frais médicaux non remboursés ainsi 
que 70 fr. de frais de transport. 

Devant le Tribunal, l'ex-épouse avait allégué un montant de 512 fr. 75 à titre de 
primes d'assurance LAMal et LCA. D'après les justificatifs produits pour l'année 
2020, ses primes LAMal s'élevaient à 514 fr. 20, respectivement 5 fr., dont il 
fallait déduire 6 fr. 45 de redistribution du produit des taxes environnementales. 
En 2019, elle avait perçu un subside d'assurance-maladie de 90 fr. par mois en 
mars, puis de septembre à décembre. Le reste de l'année 2019, sa prime 
d'assurance-maladie de base avait été entièrement couverte par les subsides. 

h.f C______ est scolarisée depuis la rentrée 2020 en troisième année du collège 
M______ à N______ (France). Après déduction des allocations familiales (300 fr. 
jusqu'en mars 2021, puis 400 fr. dès avril 2021), le coût de son entretien mensuel 
a été arrêté par le Tribunal à 1'260 fr. jusqu'en mars 2021, respectivement 1'160 fr. 
dès le mois d'avril 2021 – comprenant 600 fr. de montant de base OP, 335 fr. de 
participation au loyer de la mère, 34 fr. 70 de prime d'assurance-maladie 
obligatoire (après déduction du subside et du produit des taxes 
environnementales), 6 fr. 90 de prime d'assurance accidents, 21 fr. de prime 
d'assurance pour les soins dentaires, 6 fr. 60 de prime d'assurance complémentaire 
pour les soins ambulatoires et hospitaliers, 38 fr. 15 de frais médicaux non 
remboursés, 45 fr. de frais de transport, 170 fr. d'écolage (1'893.94 EUR pour une 
année, soit environ 2'050 fr.) et 300 fr. de forfait pour les loisirs – ce qui n'est pas 
contesté. 

EN DROIT 

1. Par économie de procédure, les deux appels seront traités dans le même arrêt 
(art. 125 CPC) et, par simplification, l'ex-époux sera désigné comme l'appelant et 
l'ex-épouse comme l'intimée. 

2. 2.1 Interjetés dans le délai utile et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142, et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision finale de première instance, 
qui statue sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), les appels 
sont recevables. 

2.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont 
formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20413

- 8/22 - 
 

C/20015/2019 

Les questions relatives aux contributions d'entretien entre époux après le divorce 
sont soumises à la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC), ainsi qu'à la maxime 
des débats (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC). 

En revanche, en tant que la procédure de droit de la famille porte sur un aspect 
concernant un enfant mineur, le tribunal établit les faits d'office et n'est pas lié par 
les conclusions des parties (cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC). 

2.3 Dans la mesure où l'appel déploie un effet suspensif automatique (cf. art. 315 
al. 1 CPC), le chef de conclusion de l'appelant sur ce point est sans objet. 

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne 
pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 
fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, ce qui est 
notamment le cas dans les causes concernant les enfants mineurs (art. 296 CPC), 
les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de 
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

3.2 En l'espèce, l'appelant a produit la copie d'un arrêt du 2 décembre 2020 aux 
termes duquel la Cour a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée 
au commandement de payer qui lui a été notifié en relation avec les arriérés de 
pensions alimentaires dus en faveur de l'intimée et de leur fille, ainsi qu'une 
ordonnance de séquestre rendue le 17 décembre 2020 (accompagnée du procès-
verbal de séquestre) en lien avec lesdits arriérés. Ces décisions sont antérieures à 
la date à laquelle la cause a été gardée à juger par le premier juge, étant relevé que 
la date à laquelle l'appelant les a reçues ne résulte pas du dossier. Quoi qu'il en 
soit, dans la mesure où elles concernent également les arriérés de pensions 
alimentaires dues à l'enfant mineure des parties, ces pièces ainsi que les faits 
qu'elles comportent sont recevables en appel. 

L'appelant a par ailleurs nouvellement versé à la procédure la copie d'une décision 
de l'Office des poursuites qui lui a été adressée le 21 janvier 2021, d'un avis 
concernant la saisie de son salaire daté du 3 février 2021, d'un courrier que son 
employeur lui a envoyé le 8 février 2021 ainsi que de son décompte de salaire du 
mois de février 2021. Pour sa part, l'intimée a produit la copie du procès-verbal de 
saisie établi le 9 mars 2021 dans le cadre de poursuites diligentées contre 
l'appelant. Ces documents et les informations qui en résultent sont recevables, 
puisqu'ils sont postérieurs à la date à laquelle la cause a été gardée à juger. 

En revanche, la capture d'écran effectuée sur le site "google map" le 24 mars 2021 
et fournie par l'intimée pour démontrer la distance et la durée du trajet à pied entre 
le domicile de l'appelant et son lieu de travail – document qui est en lien avec le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349

- 9/22 - 
 

C/20015/2019 

budget de l'intéressé en vue de statuer sur la pension réclamée par l'intimée – est 
irrecevable, car elle aurait pu être produite en première instance en faisant preuve 
de la diligence requise, étant observé que la distance kilométrique n'est pas un fait 
notoire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_66/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 4.3; 4A_509/2014 du 4 février 2015 consid. 2.2, publié in SJ 2015 I 
p. 385). 

4. L'appelant reproche au premier juge de l'avoir condamné à contribuer à l'entretien 
de l'intimée après le divorce. Pour sa part, cette dernière conteste le montant de la 
pension alimentaire qui lui a été allouée. 

4.1.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre 
d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 
l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 
façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 7.2.1). 

Une contribution pourrait être due si le mariage a eu un impact décisif sur la vie 
de l'époux créancier et a concrètement influencé la situation financière de ce 
dernier ("lebensprägend"). Dans cette hypothèse, on admet en effet que la 
confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du mariage et dans le 
maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les époux, mérite 
objectivement d'être protégée (ATF 141 III 465 consid. 3.1; 135 III 59 
consid. 4.1).  

Ce ne sont pas des présomptions abstraites, mais bien plus les circonstances 
concrètes du cas (renonciation à l'indépendance financière, éducation des enfants, 
durée du mariage, possibilité de retrouver l'indépendance financière et d'autres 
"finanzielle Absicherungen") qui sont déterminantes pour la fixation d'une 
éventuelle contribution d'entretien, tout comme pour l'éventuelle qualification d'un 
mariage "lebensprägend". Selon la nouvelle définition du Tribunal fédéral, un 
mariage est considéré comme étant "lebensprägend" si l'un des conjoints a, sur la 
base d'un projet de vie commun, renoncé à son indépendance financière pour se 
consacrer à la tenue du ménage et à l'éducation des enfants et qu'il n'est plus 
possible pour lui de reprendre son ancienne activité lucrative après de nombreuses 
années de mariage (ATF 147 III 249 consid. 3.4.3 et 3.4.6). 

4.1.2 Si le principe d'une contribution d'entretien post-divorce est admis, il 
convient de procéder en trois étapes pour en arrêter la quotité (ATF 137 III 102 
consid. 4.2 et les références citées). La première de ces étapes consiste à 
déterminer l'entretien convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux 
pendant le mariage (respectivement durant la séparation si celle-ci a duré dix ans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20465
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20102

- 10/22 - 
 

C/20015/2019 

environ), lequel constitue la limite supérieure de l'entretien convenable (ATF  
141 III 465 consid. 3.1; 137 III 102 consid. 4.2.1.1). Quand il n'est pas possible, 
en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence de deux ménages 
séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier de l'entretien peut 
prétendre au même train de vie que le débiteur de l'entretien (ATF 147 III 293 
consid. 4.4; 137 III 102 consid. 4.2.1.1). La deuxième étape consiste à examiner 
dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à 
l'étape précédente du raisonnement. S'il n'est pas possible ou que l'on ne peut 
raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien 
convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution équitable, il faut, 
dans un troisième temps, évaluer la capacité contributive de celui-ci et arrêter une 
contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité (ATF 137 III 102 
consid. 4.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_679/2019, 5A_681/2019 du 5 juillet 
2021 consid. 12.1 et les références citées). 

4.1.3 Selon la méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de 
la famille fixée par le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265, in SJ 2021 I 316;  
147 III 293 et 147 III 301), soit la méthode du minimum vital avec répartition de 
l'excédent (dite en deux étapes), également applicable en cas de divorce, il 
convient, d'une part, de déterminer les moyens financiers à disposition, à savoir 
les revenus effectifs ou hypothétiques des parties et, d'autre part, de déterminer les 
besoins de la personne dont l'entretien est examiné (entretien convenable).  

L’entretien convenable n’est pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique 
dépendant des moyens à disposition. Dès que les moyens financiers le permettent, 
l’entretien convenable doit être élargi au minimum vital du droit de la famille. 
Lorsqu'il reste des ressources après la couverture des minima vitaux du droit de la 
famille de tous les intéressés, il y a un excédent qu'il faut attribuer, selon un 
certain ordre de priorité (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2, in SJ 2021 I 320). 

Lorsque l'une des parties, après le divorce, reprend une activité lucrative ou 
augmente son taux d'activité et que cela accroît l'excédent, un partage par moitié 
de cet excédent ne peut simplement s'appliquer tel quel pour les ex-conjoints. Au 
contraire, il faut un deuxième calcul basé sur la méthode en deux étapes 
permettant de partager comptablement l'excédent qui existait au moment de la vie 
commune. Toutes les spécificités du cas d'espèce permettant de s'écarter du 
principe du partage de l'excédent doivent être prises en compte et indiquées dans 
la décision portant sur l'entretien (cf. ATF 147 III 293 consid. 4.4, résumé et 
traduit par SAUL, in Le nouveau droit quasi prétorien de l'entretien entre (ex-) 
conjoint.e.s, analyse des arrêts du Tribunal fédéral 5A_907/2018, 5A_104/2018, 
5A_891/2018 et 5A_800/2019, Newsletter DroitMatrimonial.ch mars 2021). 

La fixation de la contribution d'entretien relève de l'appréciation du juge, qui jouit 
d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_891%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-465%3Afr&number_of_ranks=0#page465
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_891%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-465%3Afr&number_of_ranks=0#page465
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_891%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-102%3Afr&number_of_ranks=0#page102
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_891%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-102%3Afr&number_of_ranks=0#page102
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_891%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-102%3Afr&number_of_ranks=0#page102
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_679%2F2019&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-102%3Afr&number_of_ranks=0#page102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2021%20I%20316
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20293
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20301
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_907/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_104/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_891/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_800/2019

- 11/22 - 
 

C/20015/2019 

(art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 128 III 411 
consid. 3.2.2). 

4.1.4 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la 
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut 
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 
consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer s'il peut être 
raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité 
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à son âge, sa formation et à 
son état de santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité 
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, 
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché 
du travail (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

Pour ce qui est de l'âge auquel la première condition fait référence, le moment 
déterminant est celui de la séparation effective, à moins que le conjoint qui 
réclame une contribution d'entretien pouvait de bonne foi considérer qu'il n'avait 
pas à obtenir des revenus propres (ATF 132 III 598 consid. 9.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_97/2017, 5A_114/2017 du 23 août 2017 consid. 7.1.2.1). 

Selon la jurisprudence, on est en principe en droit d'attendre du parent se 
consacrant à la prise en charge des enfants qu'il recommence à travailler, en 
principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à 
partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire, et à 100% dès qu'il 
atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6). 

Pour fixer le revenu à prendre en considération, le juge peut se baser sur l'enquête 
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou 
à d’autres sources comme les conventions collectives de travail, pour autant 
qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (ATF  
137 III 118 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_461/2019 du 6 mars 2020 
consid. 3.1). 

Le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives 
en matière de chômage ou d'assistance sociale car les critères qui permettent de 
retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des 
assurances sociales (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1; 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 
consid. 6.1.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20337
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20577
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20411
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20233
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20233
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20102
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_782%2F2016+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-598%3Afr&number_of_ranks=0#page598
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20118
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_587/2013

- 12/22 - 
 

C/20015/2019 

Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 
ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai 
approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation et retrouver un emploi, délai qui 
doit être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (ATF  
144 III 481 consid. 4.6; 129 III 417 consid. 2.2 et la référence citée; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.2).  

4.1.5 Le juge du divorce détermine le moment à partir duquel la contribution 
d'entretien est due. Celle-ci prend en principe effet à l'entrée en force du jugement 
de divorce, sauf si le juge en fixe, selon son appréciation, le dies a quo à un autre 
moment. Dans les cas où des mesures provisionnelles ont été ordonnées pour la 
durée de la procédure de divorce, il ne saurait toutefois fixer le dies a quo à une 
date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce. En effet, les 
mesures provisionnelles ordonnées pendant la procédure de divorce - 
respectivement les mesures protectrices de l'union conjugale - jouissent d'une 
autorité de la chose jugée relative, en ce sens qu'elles déploient leurs effets pour la 
durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, de sorte que le 
jugement de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures (ATF 
142 III 193 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_97/2017 et 5A_114/2017 
précités consid. 11.1).  

La date de l'entrée en force du prononcé du divorce correspond au jour du dépôt 
de la réponse de la partie intimée, avec ou sans appel incident (ATF 132 III 401 
consid. 2.2; 130 III 297 consid. 3.3.2). 

4.2 En l'espèce, le mariage des parties a duré 27 ans, de ______ 1994 à février 
2021, dont 22 ans de vie commune, jusqu'à leur séparation en avril 2016. Une 
enfant est issue de cette union. L'intimée a travaillé depuis le début de la vie 
commune jusqu'à la naissance de leur fille en 2005, puis elle s'est consacrée 
essentiellement à l'éducation de C______ et à la tenue du ménage durant 5 ans, 
avant de retourner dans le monde du travail, sans toutefois obtenir d'emploi stable. 
Pour sa part, l'appelant s'est consacré à son travail et a soutenu la famille sur le 
plan financier, ses revenus représentant les principales ressources financières de la 
famille depuis la naissance de l'enfant. 

Indépendamment de la question de savoir si la répartition effective des tâches a 
été convenue ou non entre les parties, il faut admettre, en dépit de ce que soutient 
l’appelant, que le mariage a eu une influence concrète sur les conditions 
d’existence de l’intimée. Le principe d'une contribution d'entretien post-divorce 
doit ainsi être admis, à moins que l'ex-épouse ne soit en mesure de pourvoir elle-
même à son entretien convenable. Il convient dès lors d'examiner s'il peut être 
exigé de celle-ci qu'elle retrouve une autonomie financière par la prise d’un 
emploi. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20481
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_97/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_114/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20401
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20297

- 13/22 - 
 

C/20015/2019 

A noter que les parties n'ont pas remis en cause l'application de la méthode du 
minimum vital (sans répartition de l'excédent) appliquée par le Tribunal. L'ex-
épouse fonde d'ailleurs ses calculs sur cette méthode.  

 4.2.1 Au moment de la séparation en 2016, l'intimée était âgée de 43 ans et 
l'enfant des parties avait 11 ans. En juin 2017, le juge des mesures protectrices de 
l'union conjugale a considéré qu'il se justifiait d'imputer un revenu hypothétique 
de 3'000 fr. à la première nommée à compter du mois d'octobre 2017 (sans 
précision au sujet du taux ou du domaine d'activité). 

Le juge du divorce, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, a retenu que 
compte tenu de la situation sanitaire et bien qu'un délai approprié ait déjà été 
octroyé à l'intimée dans le cadre des mesures protectrices afin de retrouver un 
emploi, il y avait lieu de lui accorder un ultime délai, arrêté à fin février 2022, 
pour réintégrer le marché du travail. Sur la base du salaire minimum genevois 
(art. 39K al. 1 LIRT), un revenu hypothétique de 3'100 fr. nets lui a été imputé à 
compter du 1er mars 2022 pour une activité à temps complet en qualité d'ouvrière 
dans le domaine de l'horlogerie, d'agent de nettoyage ou d'aide-soignante. 

Chacune des parties remet en cause cet aspect du jugement entrepris. 

L'appelant a en substance fait valoir qu'au vu de la primauté du principe 
d'indépendance économique des ex-époux sur celui de la solidarité dans le cadre 
de la procédure de divorce, aucune contribution d'entretien post-divorce n'était 
due en faveur de l'intimée, puisque celle-ci serait en mesure d'assumer l'intégralité 
de ses charges en fournissant les efforts nécessaires pour se procurer des revenus. 

Pour sa part, l'intimée conteste le principe même de l'imputation d'un revenu 
hypothétique. Elle reproche en particulier au Tribunal d'avoir considéré que les 
recherches d'emploi effectuées entre juillet 2018 et octobre 2020 (soit moins de 
deux postulations en moyenne par mois) étaient insuffisantes pour démontrer 
l'impossibilité d'une reprise d'activité professionnelle. A cet égard, elle fait valoir 
que le nombre de candidatures déposées ne serait pas le seul critère déterminant. 
Pour le surplus, elle fait grief au premier juge de ne pas avoir instruit cette 
question davantage, alors qu'elle avait expressément sollicité l'audition de son 
assistante sociale aux fins de démontrer qu'elle avait satisfait à ses obligations en 
la matière. 

En ce qui concerne ce dernier point, il résulte du dossier que l'intimée n'a soulevé 
aucune objection juste après que, par ordonnance rendue sur le siège au cours de 
l'audience du 23 juin 2020, le Tribunal a admis comme seuls moyens de preuve 
l'audition des parties et la production de certaines pièces. Elle n'a pas non plus 
réagi lorsque, à l'issue de l'administration des preuves admises, le juge a clôturé 
celle-ci et fixé un délai aux parties pour se déterminer sur la suite de la procédure. 
Finalement, elle n'a pas demandé dans ce délai l'administration de la preuve 

- 14/22 - 
 

C/20015/2019 

litigieuse et s'est contentée de solliciter la fixation d'un délai pour le dépôt de 
plaidoiries écrites. Dans ces circonstances, le premier juge pouvait considérer 
qu'elle était satisfaite des moyens de preuve administrés et, partant, qu'elle avait 
implicitement renoncé aux autres mesures probatoires requises. L'intimée n'est en 
tout état pas revenue sur cette conclusion dans ses plaidoiries écrites. Elle ne 
sollicite d'ailleurs pas l'administration de preuves devant la Cour, se contentant de 
demander un renvoi de la cause au premier juge. Il n'y a en tout état pas lieu de 
donner suite à cette requête, puisque le dossier contient suffisamment d'éléments 
pour statuer, étant observé que l'intimée aurait pu requérir de son assistante 
sociale la remise de copies de ses postulations, afin de les produire en temps utile 
au cours de la procédure de première instance. 

Au bénéfice d'un certificat d'auxiliaire de santé, d'une formation dans le domaine 
de l'horlogerie et de diverses expériences professionnelles correspondant à ses 
qualifications, il peut raisonnablement être attendu de l'intimée, aujourd'hui âgée 
de 49 ans et en bonne santé, qu'elle travaille à un taux de 100% dans l'un des 
secteurs précités, puisque sa fille vient d'atteindre l'âge de 17 ans en ______ 2022. 
La circonstance qu'elle n'a pas eu d'emploi stable depuis près de vingt ans n'est 
pas susceptible de remettre en cause ce qui précède. 

Au vu de sa formation et de son expérience professionnelle au début du mariage, 
l'intimée serait en mesure de travailler en qualité d'aide-soignante non 
qualifiée/auxiliaire de santé dans un EMS. Selon la Convention collective de 
travail (CCT) des EMS genevois, le poste d'aide-soignant non qualifié est 
rémunéré selon la classe 6 de l'échelle des traitements de l'Etat de Genève. Pour 
l'année 2021, cette dernière prévoit en classe 6 (niveau 0) un salaire mensuel brut 
de 4'440 fr. pour une activité à temps complet. Compte tenu du 13ème salaire 
auquel les employés ont droit selon la CCT, cela donne un salaire mensuel brut de 
4'810 fr. (4'440 fr. x 13 / 12), soit un salaire mensuel net estimé à 4'090 fr., après 
déduction des cotisations sociales usuelles. 

Par ailleurs, sur la base des salaires minimaux négociés pour l'année 2022 entre la 
Convention patronale et les partenaires sociaux dans le cadre de la CCT des 
industries horlogère et microtechnique suisses, le salaire minimum que l'intimée 
serait en mesure de réaliser en qualité d'ouvrière non qualifiée dans le domaine de 
l'horlogerie serait, dans le canton de Genève, de 4'240 fr. bruts versés 13 fois l'an, 
ce qui revient à un salaire mensuel net de 3'904 fr., 13ème salaire compris. 

L'appelant n'a pas formulé de grief spécifique à l'égard de la quotité du revenu 
hypothétique retenue par le Tribunal; il l'a toutefois remise en cause de manière 
implicite, puisqu'il n'a pas contesté les charges de l'intéressée, mais a fait valoir 
que celle-ci était en mesure de les assumer par ses propres moyens en application 
du principe du clean break. Du reste, l'appelant a rappelé que le juge des mesures 
protectrices avait retenu un salaire hypothétique de 3'000 fr. alors que l'enfant du 

- 15/22 - 
 

C/20015/2019 

couple était âgée de 12 ans, ce qui sous-entend que ce revenu correspond à une 
activité à 80%, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, et qu'il y a lieu de 
le majorer pour que cela corresponde à une activité à 100%. 

Au regard des salaires mentionnés ci-dessus selon les branches considérées, 
auxquels il convient de se référer puisque les CCT prévoient une rémunération 
minimale obligatoire plus élevée que la LIRT, un revenu hypothétique moyen de 
l'ordre de 4'000 fr. nets ([4'090 fr. + 3'904 fr.] / 2) sera imputé à l'intimée. Il sera 
en outre relevé que ce montant paraît plus réaliste que celui de 3'100 fr. retenu par 
le premier juge, puisque l'intimée a affirmé avoir perçu un salaire mensuel brut de 
5'800 fr. pour l'activité exercée auprès de D______ SA peu avant la procédure de 
divorce. A noter que le résultat auquel est parvenu le Tribunal en retenant un 
montant net de 3'100 fr. pour une activité à temps complet sur la base du salaire 
minimum prévu par la LIRT provient manifestement d'une erreur de calcul. En 
effet, le salaire horaire minimum de 23 fr. multiplié par 40 heures par semaine à 
raison de 4.33 semaines par mois revient à un salaire mensuel brut de 3'983 fr. 60, 
ce qui correspond à un salaire mensuel net de près de 3'400 fr. après déduction de 
15% de charges sociales. 

Si l'épidémie de Covid-19 constitue un fait notoire, son impact concret doit être 
allégué et prouvé par la partie qui s'en prévaut (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.3). Or, en l'occurrence, il n'a pas été 
soutenu devant le Tribunal que le marché de l'emploi dans les domaines susvisés 
aurait été particulièrement touché par la situation sanitaire. Quand bien même les 
recherches d'emploi de l'intimée dans le secteur de l'horlogerie auraient été 
quelque peu entravées pour ce motif, cela n'a été ni allégué ni démontré. L'intimée 
n'a déposé qu'un nombre restreint de candidatures, cela déjà avant le début de la 
pandémie en 2020, alors que les parties sont séparées depuis 2016. Aucun élément 
concret ne permet dès lors de retenir qu'elle n'aurait pas pu obtenir un emploi dans 
ce domaine en fournissant les efforts qui pouvaient être attendus d'elle. Pour le 
surplus, il est reconnu que le personnel de santé est recherché et que la reprise 
d'activité dans ce domaine est possible, même en cas de sortie prolongée du 
marché du travail et malgré un certain âge, moyennant les efforts requis 
(cf. ATF 147 III 249 consid. 3.4.4, résumé et traduit par SAUL, op. cit., p. 10, 
Newsletter DroitMatrimonial.ch mars 2021), de sorte que la possibilité effective 
pour l'intimée d'exercer un tel emploi doit également être admise. 

Dans la mesure où l'intimée sait depuis le mois de juin 2017 qu'il était attendu 
d'elle qu'elle travaille à nouveau, qu'elle a ainsi disposé d'une période de près de 
quatre ans jusqu'au prononcé du jugement entrepris pour se réinsérer sur le 
marché de l'emploi, mais qu'elle n'a pas démontré avoir fourni tous les efforts 
exigibles pour y parvenir, aucun motif ne justifie de renoncer à lui imputer le 
revenu hypothétique retenu ci-dessus jusqu'à fin février 2022. Celui-ci sera dès 
lors pris en compte depuis le 2 juillet 2021, soit dès l'entrée en force partielle du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20249

- 16/22 - 
 

C/20015/2019 

jugement de divorce (correspondant au jour du dépôt de la réponse de l'appelant 
devant la Cour), puisqu'il s'agit de la période à partir de laquelle la capacité de 
gain de l'intimée est déterminante pour statuer sur la contribution post-divorce 
présentement litigieuse. 

4.2.2 Il reste à examiner le budget de l'intimée, afin de déterminer si, et le cas 
échéant dans quelle mesure, elle a droit à une contribution d’entretien. 

Le premier juge a arrêté les charges mensuelles admissibles de l'intimée à 
3'196 fr. 30, comprenant 1'350 fr. de montant de base OP, 1'340 fr. de loyer, 
416 fr. 30 de prime d'assurance-maladie LAMal (après déduction du produit des 
taxes environnementales et du subside), 20 fr. de frais médicaux non remboursés 
ainsi que 70 fr. de frais de transport. 

Contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, le subside de l'assurance-maladie ne 
constitue pas de l'aide sociale (cf. ACJC/1621/2021 du 6 décembre 2021 
consid. 6.8; ACJC/172/2019 du 5 février 2019 consid. 2.2). Seuls les frais 
effectivement assumés devant être pris en compte parmi les charges des parties et 
l'intimée n'ayant ni allégué ni démontré que la perception de la pension 
alimentaire due par son ex-époux ou l'imputation d'un revenu hypothétique de 
l'ordre de 3'100 fr. (tels que retenus par le Tribunal) la priveraient des subsides 
qu'elle reçoit actuellement (pris en compte à hauteur de 90 fr. par mois par le 
premier juge), il ne se justifie pas de modifier le montant retenu par le Tribunal à 
titre de prime d'assurance-maladie, ce d'autant plus que cela serait de toute 
manière sans incidence sur l'issue du litige (cf. consid. 4.2.3 ci-après). 

En revanche, bien que cela ne soit pas plaidé par les parties, il convient d'ajouter 
la charge fiscale dans le budget de l'intimée, puisque l'imputation d'un revenu 
hypothétique implique l'estimation des impôts correspondants (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 6). Sur la base de la 
calculette mise à disposition par l'Administration fiscale cantonale, les impôts ICC 
et IFD de l'intimée sont quasiment nuls pour l'année 2021, puis estimés à 125 fr. 
par mois dès l'année 2022 (en tenant notamment compte du fait qu'elle a une 
enfant de plus de 16 ans à sa charge, qu'elle perçoit une pension alimentaire en 
faveur de celle-ci, et qu'un revenu hypothétique lui est imputé depuis le mois de 
juillet 2021). 

Les charges admissibles de l'intimée totalisent dès lors les montants arrondis de 
3'200 fr. en 2021, puis de 3'320 fr. (3'196 fr. + 125 fr.) dès l'année 2022.  

4.2.3 Tant en première qu'en seconde instances, l'intimée a fait valoir des charges 
de l'ordre de 3'290 fr. et réclamé une pension alimentaire de 3'300 fr., montant qui 
sera considéré comme son entretien convenable, puisqu'à défaut d'allégués sur ce 
point, rien n'indique que celui-ci ne couvrirait pas le train de vie qui était le sien 
durant la vie commune. Or, sur la base du revenu hypothétique de 4'000 fr. nets 

https://decis.justice.ge.ch/acjc/show/2860831
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/172/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_782/2016

- 17/22 - 
 

C/20015/2019 

qui lui a été imputé ci-dessus, l'intimée est en mesure d'assumer par ses propres 
moyens l'intégralité de ses charges, lesquelles ont été retenues à hauteur de 
3'200 fr. environ par le premier juge, montant finalement porté à 3'320 fr. en 
seconde instance (dès l'année 2022) en raison de la prise en compte de la charge 
fiscale, étant relevé que ce dernier montant est supérieur à l'entretien convenable 
initialement allégué.  

L'intimée étant en mesure d'assurer son entretien convenable, aucun motif ne 
commande de lui allouer une part de l'excédent de l'appelant (qui s'élève à 
2'315 fr. selon les éléments retenus par le Tribunal, soit 8'296 fr. de revenus – 
4'080 fr. 55 de charges – 1'300 fr. de pension alimentaire en faveur de C______ – 
600 fr. de charges relatives à F______), puisqu'elle ne le sollicite pas et que le 
train de vie mené durant la vie commune constitue de toute manière la limite de 
l'entretien auquel l'intimée peut prétendre. Pour le surplus, il sera relevé que 
l'intéressée bénéficie d'un disponible de près de 700 fr. (800 fr. en 2021) après 
couverture de ses besoins courants. 

Il s'ensuit que l'appel formé par l'appelant sera admis. Le chiffre 6 du dispositif du 
jugement querellé sera par conséquent annulé. 

Au regard de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les critiques 
formulées par l'intimée au sujet du budget de l'appelant, dès lors que la capacité 
contributive de l'intéressé n'est pas déterminante, vu la solution retenue. 

5. 5.1 L'appelant reproche au Tribunal d'avoir maintenu la mesure d'avis aux 
débiteurs. 

5.1.1 Selon l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de 
l'enfant, le juge peut ordonner à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs 
paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. 

Pour qu'un avis aux débiteurs puisse déployer ses effets, il faut que le débiteur 
d'aliments ne respecte pas ses obligations, que le créancier d'aliments soit au 
bénéfice d'un titre exécutoire, qu'il requière une telle mesure du juge compétent, 
que le débiteur d'aliments soit créancier d'un tiers et enfin que le minimum vital 
du débiteur, établi en s'inspirant des normes du droit des poursuites, soit respecté 
(ATF 127 III 68 consid. 2c; 123 III 1 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2 et 5A_958/2012 du 27 juillet 
2013 consid. 2.3.2.1).  

L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il 
suppose un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard 
isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer 
d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne 
s'acquittera pas de son obligation ou du moins qu'irrégulièrement (arrêt du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20III%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_474/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_958/2012

- 18/22 - 
 

C/20015/2019 

Tribunal fédéral 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1). Des indices en 
ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances concrètes, tels que les 
déclarations d'une partie en justice ou son désintérêt de la procédure; le juge 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2012 
du 30 novembre 2012 consid. 5.3). 

Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs statue en équité, en tenant compte 
des circonstances de l'espèce (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_958/2012 
précité consid. 2.3.2.2).  

5.1.2 En l'occurrence, compte tenu de la solution adoptée au ch. 4.2.3 ci-dessus, 
l'avis aux débiteurs est devenu sans objet en tant qu'il porte sur la pension due par 
l'appelant en faveur de l'intimée à teneur du jugement entrepris.  

Reste à examiner si cette mesure se justifie encore en ce qui concerne la 
contribution d'entretien due en faveur de C______. Sur ce point, l'appelant fait 
valoir qu'il n'y aurait pas lieu de craindre qu'il ne respecte pas ses obligations, 
puisqu'il a lui-même offert de verser un montant mensuel de 1'300 fr. à son ex-
épouse pour subvenir aux besoins de leur fille.  

Cela étant, il résulte du dossier que l'intimée a dû mettre en œuvre une procédure 
de poursuites et requérir un avis aux débiteurs du fait que l'appelant ne s'acquittait 
pas des pensions alimentaires dues pour elle-même et pour C______ selon le 
jugement rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale. L'appelant ayant 
formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié en relation avec 
les arriérés de contributions d'entretien, l'intimée a été contrainte d'agir 
judiciairement pour écarter ladite opposition, en vue d'enfin obtenir le paiement 
des montants en souffrance, par le biais de saisies de salaire opérées depuis le 
mois de février 2021. 

Dans ces conditions, bien que les arriérés de pensions alimentaires ne soient 
désormais plus litigieux et fassent l'objet d'un recouvrement régulier par le biais 
de l'Office des poursuites, il n'est pas exclu que l'appelant ne se conforme pas à 
son obligation d'entretien envers sa fille C______ à l'avenir, ou qu'il ne le fasse 
que de manière irrégulière. 

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, les conditions d'un avis aux 
débiteurs de l'appelant sont réunies, étant observé que l'intéressé ne fait pas valoir 
que le maintien de cette mesure – en sus de la saisie de salaire dont il fait l'objet 
concernant les arriérés de pensions alimentaires – porterait atteinte à son 
minimum vital au sens du droit des poursuites.  

5.2.1 Pour sa part, l'intimée requiert que le montant du minimum vital de 
l'appelant retenu par le premier juge soit revu à la baisse, pour être en adéquation 
avec celui calculé par l'Office des poursuites ou ses propres calculs. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_958/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_464/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_958/2012

- 19/22 - 
 

C/20015/2019 

5.2.2 L'avis aux débiteurs constituant une mesure d'exécution forcée privilégiée 
ordonnée directement par le juge et échappant à la compétence de l'Office des 
poursuites, elle n'en demeure pas moins soumise à l'interdiction de porter atteinte 
au minimum vital du droit des poursuites (ATF 110 II 9 consid. 4). Seul ce dernier 
est applicable à l'avis aux débiteurs et non pas le minimum élargi du droit de la 
famille (arrêt du Tribunal fédéral 5A_490/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3; 
PELLATON, CPra Matrimonial, 2020, n. 34 ad art. 177 CC). 

Le grief de l'intimée est donc fondé de sorte que le jugement entrepris sera 
modifié en ce sens que l'avis aux débiteurs sera ordonné sur toute somme 
supérieure au minimum vital de l'appelant de 2'340 fr. 20 (cf. supra EN FAIT 
C.h.c). Cela n'a certes aucune incidence pratique en l'état, le montant de la 
contribution à honorer par paiement direct des débiteurs étant inférieur à la quotité 
disponible des revenus de l'intimé, qu'elle soit calculée au moyen du minimum 
vital du droit des poursuites ou du minimum vital du droit de la famille. En 
revanche, en cas de réduction des revenus de l'intimé, la modification du jugement 
d'avis aux débiteurs pourrait prendre tout son sens. 

L'avis aux débiteurs prononcé par le Tribunal sera dès lors confirmé en tant qu'il 
porte sur la pension alimentaire due en faveur de C______, mais modifié dans sa 
quotité. 

5.3 Au regard de ce qui précède, le chiffre 7 du dispositif du jugement attaqué sera 
partiellement annulé et modifié, pour tenir compte de la suppression de la pension 
alimentaire en faveur de l'intimée à compter de l'entrée en force du divorce au 
mois de juillet 2021 et du minimum vital du droit des poursuites. 

Ainsi, il sera ordonné à tout débiteur et/ou employeur de l'appelant, notamment à 
D______ SA, de verser mensuellement à l'intimée la part de sa rémunération 
nette, y compris d'éventuelles primes, commissions, gratifications ou treizième 
salaire, supérieure au minimum vital de l'ex-époux, arrêté à 2'340 fr. 20, à 
concurrence de la contribution fixée en faveur de C______. 

6.  L'appelante a conclu à la réforme du chiffre 11 du dispositif du jugement attaqué 
en ce sens que la mainlevée définitive a été prononcée à hauteur de 66'012 fr. 70 
et non de 66'612 fr. 70. L'intimée a acquiescé à cette conclusion. 

 Il sera donc fait droit aux conclusions concordantes des parties sur ce point. 

7. 7.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC).  

En l'espèce, ni la quotité ni la répartition des frais judiciaires et dépens de 
première instance n'ont été valablement remises en cause en appel et ceux-ci ont 
été arrêtés conformément aux règles légales (art. 30 RTFMC; 105 al. 1,  

- 20/22 - 
 

C/20015/2019 

107 al. 1 let. c CPC). Compte tenu de la nature familiale du litige, la modification 
du jugement attaqué ne justifie pas que la répartition des frais soit revue. Par 
conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

7.2 Il sera fait masse de frais judiciaires d'appel, qui seront fixés à 2'000 fr. 
(art. 30 et 35 RTFMC). Vu la nature familiale du litige et compte tenu du fait 
qu'aucune des parties n'a obtenu entièrement gain de cause, ils seront mis à la 
charge des parties par moitié chacune. La part de l'appelant sera compensée avec 
l'avance de frais qu'il a versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à concurrence 
de 1'000 fr. (art. 111 al. 1 CPC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire 
seront, par conséquent, invités à restituer la somme de 875 fr. à l'appelant. La part 
de l'intimée reste provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, puisqu'elle 
plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC). 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 
(art. 107 al. 1 let. c CPC).  

* * * * * 

- 21/22 - 
 

C/20015/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés le 25 mars 2021 par A______ et B______ 
contre les chiffres 6 à 11 et 13 à 17 du dispositif du jugement JTPI/1829/2021 rendu le 
10 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20015/2019. 

Au fond : 

Annule les chiffres 6, 7 et 11 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau sur ces 
points : 

Modifie les chiffres 1 à 4 du dispositif du jugement JTPI/9402/2018 du 12 juin 2018 
dans le sens qu'il est ordonné à tout débiteur et/ou employeur de a______, notamment à 
D______ SA rue 2______, de verser mensuellement à B______ la part de sa 
rémunération nette, y compris d'éventuelles primes, commissions, gratifications ou 
treizième salaire, supérieure au minimum vital de A______, arrêté à 2'340 fr. 20 par 
mois, à concurrence de la contribution visée sous chiffre 5 du dispositif du jugement 
JTPI/1829/2021 du 10 février 2021. 

Dit que, sous réserve des prétentions opposant les parties dans une procédure de 
mainlevée définitive portant sur un montant de 66'012 fr. 70 avec intérêts à 5 % l'an dès 
le 15 février 2018, le régime matrimonial des parties est liquidé et qu'elles n'ont plus de 
prétentions à faire valoir l'une envers l'autre à ce titre. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge des parties par moitié 
chacune et dit qu'ils sont compensés à concurrence de 1'000 fr. avec l'avance fournie par 
A______, qui demeure acquise à l'Etat de Genève dans cette mesure. 

Dit que les frais à la charge B______ sont provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire. 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/9402/2018

- 22/22 - 
 

C/20015/2019 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 875 fr. à 
A______.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur  
Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110