# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0827a8b-775a-5d34-a26a-ec11086e5558
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.04.2010 BO.2008.0169
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2008-0169_2010-04-01.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 1er avril 2010

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre Journot, président;  Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et
  M. François Gillard, assesseurs; Mme Estelle Sonnay, greffière. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.X.________, à *******, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office cantonal des
  bourses d'études et d'apprentissage,   

  

   

 

	
  Objet

  	
     décisions en matière d'aide aux études         

  
	
   

  	
  Recours A.X.________ c/ décision de
  l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 décembre 2008

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.X.________, né le 22 avril 1984, a entrepris,
le 2 octobre 2006, une formation d'ostéopathe auprès de l'Ecole suisse d'ostéopathie
à Belmont-sur-Lausanne. Cette formation dure 5 ans. Il a obtenu une aide sous
forme de bourses d'études pour la première année (redoublement), soit les
années académiques 2006/2007 (10'500 fr.) et 2007/2008 (11'940 francs). 

Précédemment, A.X.________ avait
obtenu une bourse d'études de 7'620 fr. pour l'année académique 2005/2006 s'agissant
d'études de lettres auprès de l'Université de Genève. Une demande relative à
une formation en psychologie à l'Université de Lausanne pour l'année 2003/2004
avait quant à elle été annulée, A.X.________ ayant renoncé à cette formation.

B.                              
Le 1er août 2008, A.X.________ a
rempli le formulaire de demande de bourse d'études pour suivre la deuxième
année de sa formation d'ostéopathe (année 2008/2009 qui débutait le 6 octobre
2008). La demande a été réceptionnée le 16 octobre 2008 par l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA). 

C.                              
A.X.________ a un frère B.X.________ et une sœur
C.X.________, nés le 26 juin 1989, qui vivent auprès de leur mère. A.X.________
occupe un appartement d'une pièce à ******** depuis le 1er mars
2006. Le loyer mensuel de ce logement s'élève à 407 fr. par mois, charges
comprises. La sœur de A.X.________ est en apprentissage. Quant à B.X.________,
il rencontre d'importantes difficultés psychiques et est suivi sur le plan
médical et social. Les parents de A.X.________ ont divorcé. La mère de A.X.________
perçoit une rente de l'assurance-invalidité (AI) et des prestations
complémentaires. Des rentes et des prestations complémentaires sont également
versées pour les enfants au-delà de la majorité pour C.X.________ et A.X.________
qui sont encore en formation et ce jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le père de A.X.________
a été libéré de toute contribution d'entretien envers ses enfants par
ordonnance de mesures provisionnelles, à partir du 1er octobre 2009.
  

Le 27 avril 2009, la Dresse Y.________,
psychiatre et psychothérapeute, a établi le certificat médical suivant au sujet
de A.X.________ :

"Monsieur A.X.________ que je connais
dans le cadre de la thérapie avec sa mère m'a informé qu'il est arrivé en fin
de droit concernant sa bourse d'études, qu'il sera obligé de retourner auprès
de sa mère, et que dans ces conditions il ne pourra pas continuer ses études.
Je peux confirmer que la situation à la maison est épouvantable. Son frère
souffre d'une maladie psychiatrique chronique. Il fait du bruit (claquer la
porte du frigo des centaines de fois de suite etc.) pendant la plus grande
partie de la nuit. Sa mère est aussi malade et trop faible pour assainir la
situation. Il y a sans arrêt des cris et des crises. Sa sœur a loupé sa
première année d'apprentissage, étant trop perturbée par cette ambiance
houleuse. Le retour de M. A.X.________ dans ce milieu compromettrait
certainement la fin de ses études. Une prolongation de sa bourse est
indiquée."

D.                              
Le 12 décembre 2008, l'OCBEA a rendu une
première décision allouant à A.X.________ une bourse d'études de 11'200 francs.

Le 28 décembre 2008, soit en temps
utile, A.X.________ a déféré la décision de l'OCBEA du 12 décembre 2008 auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
concluant à l'octroi d'une aide de 17'270 fr. au motif que le montant de 11'200
fr. qui lui a été accordé aurait été indûment plafonné par l'office.

E.                              
Le 26 janvier 2009, l'autorité intimée a rendu
une deuxième décision, annulant la précédente et réévaluant le montant octroyé
au recourant à 11'740 francs. Le 29 janvier 2009, la CDAP a imparti au
recourant un délai pour lui faire savoir si, au vu de cette nouvelle décision,
il retirait, maintenait ou modifiait son recours.

Le 14 février 2009, le recourant a
fait savoir qu'il modifiait son recours. Il reprochait à l'autorité intimée de
n'avoir pas tenu compte d'une diminution de ses revenus de 11'070 fr. pour les
mois de mai à septembre (suppression de la rente complémentaire AI pour enfant
d'invalide et des prestations complémentaires y relatives à compter de l'âge de
25 ans).

F.                               
Le 30 mars 2009, l'autorité intimée a rendu une
troisième décision, sur la base de la décision de la Commission des cas dignes
d'intérêt (CDI) qui annule la décision du 26 janvier 2009 et alloue au
recourant un montant de 15'440 francs. Cette nouvelle décision indique que le
réexamen tient compte du fait que les rentes cesseront d'être versées au
recourant dès le mois de mai 2009. Elle tient également compte d'un
déplafonnement de la bourse. Le 3 avril 2009, la CDAP a interpellé le recourant
sur le sort de son recours. Ce dernier a maintenu son recours, le 21 avril
2009, déterminations à l'appui. Le 7 avril 2009, l'autorité intimée, se
référant à deux autres cas (réf. BO.2008.0107 et BO.2009.0007), a préconisé
l'application de la procédure de réclamation préalable à la décision du 30 mars
2009. Après avoir soumis la question à l'ensemble des juges de la CDAP (art. 34
ROTC), il a été décidé que dans les domaines où la procédure de réclamation
était possible (art. 66 LPA), la nouvelle décision de l'autorité intimée rendue
pendant la procédure de recours devant la CDAP n'ouvrait pas, sauf cas
particulier, la voie d'une nouvelle réclamation, de sorte que l'instruction du
recours se poursuivait dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet,
conformément à l'art. 83 al. 2 LPA. Cette solution s'applique également dans le
cas des recours déposés devant la CDAP avant l'introduction, le 1er
janvier 2009, de la procédure de réclamation. La CDAP a informé les parties de
cette décision de corps le 30 avril 2009, impartissant à cette même occasion un
délai à l'autorité intimée pour motiver sa nouvelle décision et répondre aux
arguments développés par le recourant le 21 avril 2009, qui demande un montant
de 24'697 fr. et à ce que soient pris en compte ses frais de repas et de
logement. Le 2 juin 2009, le recourant a encore produit des pièces.

Le 5 mai 2009, avec calcul détaillé
à l'appui, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle s'est à
nouveau déterminée le 24 juin 2009.

G.                              
Le tribunal a statué par voie de circulation. Les
arguments des parties seront repris ci-après, dans la mesure utile.

Considérant en droit

1.               
a) Toute personne remplissant les conditions
fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation
professionnelle (ci-après : LAE ; RSV 416.11) a droit au soutien
financier de l'Etat (art. 4 al. 1 LAE). Ce soutien a un caractère subsidiaire,
puisqu'il est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer
(art. 2 al. 1 LAE). Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité première des parents. Selon l'art. 14 LAE, la nécessité et la
mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant
et ses père et mère (ou éventuellement d'autres personnes qui subviennent à son
entretien) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et
d'entretien du requérant (al. 1). La capacité financière du requérant n’est
seule prise en considération que s’il est majeur et financièrement indépendant.

b) Le recourant
demande à être considéré comme financièrement indépendant. Pour l'autorité
intimée, les conditions pour ce faire ne sont pas remplies.

Selon l’art. 12
ch. 2 LAE, est réputé financièrement indépendant le requérant majeur âgé de
moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. Si le requérant est âgé de plus de 25
ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant douze mois en
principe. Le requérant majeur qui se prévaut de son indépendance financière
doit en apporter la preuve (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAE ; ci-après : RAE; RSV 416.11.1). Les dix-huit
mois à prendre en considération sont ceux qui précèdent la période pour
laquelle l'aide est sollicitée et non ceux qui précèdent le début de la
formation (BO.01/0065 du 5 novembre 2001 et BO.00/0152 du 15 mai 2001).

c) Selon le
"Barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage"
adopté par le Conseil d’Etat le 30 mai 2007, la condition d'"activité
lucrative" régulière prévue par l'art. 12 LAE pour qualifier le requérant
de financièrement indépendant est remplie lorsque: 

•        pour le
requérant majeur, le salaire global de dix-huit mois s’élève à au moins 25’200
fr.;

•        pour le
requérant âgé de plus de 25 ans au début des études pour lesquelles il demande
l'aide de l'Etat, le salaire global de douze mois s'élève à au moins 16'800
fr.;

•        pour tous les indépendants, le salaire n’est pas inférieur
mensuellement à la valeur d’une demi-bourse, soit 700 fr., en exerçant une
activité lucrative régulière et sans être en formation. 

d) En l'espèce,
pour la période de mars 2007 à septembre 2008 (soit la période de dix-huit mois
précédent le début des cours de l'année 2008/2009 au 6 octobre 2008), le
recourant a perçu mensuellement 536 fr. correspondant à une rente ordinaire de
l'AI d'enfant, à laquelle se sont ajoutées des prestations complémentaires de
1'350 fr. jusqu'au 1er octobre 2007 et de 1'377 fr. depuis lors. Les
revenus globaux du recourant totalisent 35'622 fr. pour la période en cause. Ce
montant excède ainsi la limite de 25'200 fr. fixée par le Barème précité. Or,
ce revenu, acquis par l'octroi d'une rente d'enfant et de prestations
complémentaires ne correspond pas à l'hypothèse visée par l'art. 12 ch. 2 LAE,
dès lors qu'il n'a pas été acquis dans le cadre d'une lucrative continue. 

Reste à
déterminer si ce revenu peut être assimilé au produit d'une activité lucrative
et justifier que le recourant soit considéré comme indépendant financièrement.

e) Dans sa jurisprudence, le
tribunal a en effet admis que l’indépendance financière pouvait être acquise
par un revenu de substitution (cf. arrêt BO.1999.0161 du 11 mai 2000), tel
que des indemnités de l’assurance-chômage, des revenus du RMR et aussi des
gains provenant d’emplois temporaires, dont le montant total s’élevait à 23'027
fr. pour la période en cause (dix-huit mois), somme à laquelle s’ajoutait une
rente AI complémentaire pour enfant versée à la mère de la recourante de 173
fr. par mois mais à laquelle l'enfant désormais majeure avait un droit propre ;
la recourante pouvait alors être considérée comme financièrement indépendante
au sens de l’art. 12 ch. 2 LAE. Il en allait de même pour une recourante qui
avait quitté ses parents depuis sept ans et qui s’était consacrée au ski de
compétition de haut niveau pendant plusieurs mois avant de reprendre un
apprentissage, en vivant de ses économies (arrêt BO.2005.0088 du 3 novembre
2005). En revanche, pour le recourant ayant réalisé des revenus totalisant
seulement 3’775.50 fr. pendant les douze mois précédant sa demande de bourse
d’études, le tribunal a considéré que ces revenus n’étaient pas suffisants pour
garantir l’indépendance financière et que les montants versés au titre de
l’aide sociale pour compléter ce revenu ne pouvaient être pris en compte (arrêt
BO.2007.0211 du 29 mai 2008). Le tribunal a ainsi jugé que les prestations de
l’aide sociale, actuellement reprises par le revenu d’insertion (RI), ne
pouvaient être assimilées au revenu d’une activité lucrative. Par conséquent,
le fait que le législateur cantonal n’ait pas envisagé l’acquisition de
l’indépendance financière par d’autres moyens que l’activité lucrative ne
pouvait être assimilé à une lacune proprement dite. Dans un arrêt récent, le
tribunal a en revanche jugé que la perception d'indemnités journalières de
l'assurance-invalidtié allouées dans le cadre d'un reclassement professionnel
représentant 40'574 fr. pour une période de douze mois étaient assimilables au
revenu provenant d'une activité lucrative, car elles se substituaient au revenu
qui aurait été celui du recourant s'il avait pu poursuivre son activité
professionnelle sans avoir subi l'accident dont il avait été victime
(BO.2007.0194 du 24 avril 2009). 

En l'espèce, le recourant ne touche
pas une rente de l'assurance-invalidité, à laquelle il aurait droit car sa
capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne pourrait
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (cf. art. 28 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité
du 19 juin 1959 (RS 831.20)). Il touche une rente pour enfant, à laquelle les
hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une rente d'invalidité ont droit (cf.
art. 35 al. 1 LAI). Une telle rente est ainsi liée à la rente à laquelle elle
se rapporte. Visant à pallier la diminution de la capacité de gain de la mère
du recourant et non celle du recourant lui-même on ne saurait considérer
qu'elle est assimilable au revenu provenant d'une activité lucrative s'agissant
de la définition de l'indépendance financière. Il en allait différemment dans
le cas de l'arrêt BO.2007.0194 précité, dès lors que c'était le recourant
lui-même qui percevait des indemnités journalières de l'assurance-invalidité
dans le cadre d'un reclassement professionnel.

Quant aux prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI, elles viennent en aide lorsque les rentes et
autres revenus ne permettent pas de couvrir les besoins vitaux (art. 2 al. 1 de
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6
octobre 2006 (LPC; RS 831.30)). Elles assurent ainsi aux ayants droit un
minimum vital social. Le droit aux prestations complémentaires est ainsi ouvert
aux personnes qui bénéficient d'une rente AVS ou AI, qui ont leur domicile en
Suisse et dont les ressources sont inférieures à une certaine limite (art. 4 et
9 LPC). Cela étant, elles sont liées à l'existence d'une rente AVS ou AI. Dans
la mesure où le recourant ne perçoit la sienne qu'en complément de celle de sa
mère et qu'elle ne se substitue pas à une perte de gain qui lui est propre, le
sort des prestations complémentaires doivent suivre celui de la rente pour
enfant du recourant et ne pas être comptabilisées pour déterminer son
indépendance financière. Dans ces circonstances, le recourant n'est pas indépendant
financièrement au titre de la LAE.

2.               
La nécessité et la mesure du soutien à accorder
dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent
pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art.
14 al. 1 LAE). Les critères pour déterminer la capacité financière du requérant
et des personnes qui subviennent à son entretien, ainsi que le coût de ses
études, de même que les conditions donnant droit à l'aide de l'Etat, sont
énumérés aux art. 16 à 20 LAE. 

a) L'art. 16 LAE prévoit ce qui
suit pour la capacité financière :

"Entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière :

1)  les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement;

2)  les ressources, à savoir :

a)  le revenu net admis par la commission
d'impôt;

b)  la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode
d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du requérant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille;

c)   l'aide financière
accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi".

b) Aux termes de l'art. 10 al. 1
RAE, le revenu est fixé de la manière suivante :

"Le revenu familial déterminant (capacité financière) est
constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la
période fiscale de référence. La période fiscale de référence est celle qui
précède l'année civile précédant la demande. A défaut, l'office statue
provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation
disponible."

c) L’art. 18 LAE traite des charges
et de la manière de les calculer : 

"Les charges sont calculées selon un
barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du
nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par
la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat". 

L'art. 8 al. 2 RAE précise qu'elles
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles tiennent
compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants.
Elles s’élèvent à : 

"Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s’ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur ».

La portée de l'art. 18 LAE est
précisée comme suit : 

"Art. 11 RAE

L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation.

 

Art. 11a RAE

1Si la part de l'excédent du revenu familial afférente
au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation
complémentaire n'est attribuée. 

2En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation
complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à
couvrir des frais d'entretien du requérant".

Les principes qui ont guidé le
Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les
suivants : 

"Le droit à une allocation dépend,
toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des
parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite
une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir
du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)".

Cette réglementation tient compte
des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges
réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances
particulières de la famille.

d) Aux termes de l'art. 19 LAE,
sont prises en considération pour le calcul du coût des études, toutes les
dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance
entre le domicile et le lieu des études. 

L'art. 12 RAE est libellé comme
suit :

"1 Les
éléments constituant le coût des études sont :

a.   les écolages et les diverses taxes
scolaires;

b.   les fournitures (manuels, instruments,
matériel) indispensables à la poursuite normale des études;

c.   les vêtements de travail spéciaux;

d.   les frais de déplacement du domicile au
lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de
logement hors de la famille;

e.   les frais de repas si la distance entre
le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le
justifient.

2 Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le
coût des études selon les tarifs des établissements de formation.

3 Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l'objet
d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois
pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et
Hautes Ecoles, à l'exception des frais de logement qui sont comptés pour douze
mois."

 

e) Le soutien de l’Etat est accordé
quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le
revenu (art. 20 LAE).

Sans doute la loi présente-t-elle
dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un
certain schématisme, mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA
BO.2005.0010 du 19 mai 2005; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des
communes, L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14
avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).

3.               
a) Le coût annuel des études du recourant retenu
par l'autorité intimée est de 17'270 fr. (soit 13'500 fr. d'écolage, 700 fr. de
matériel, 2'200 fr. pour les repas et 870 fr. pour les frais de transport). Dans
son calcul, l'autorité intimée a tenu compte de frais de repas pris hors du
domicile, ainsi que le demande le recourant. Le montant retenu à ce titre est
conforme au "Barème et directives pour l'attribution des bourses d'études
et d'apprentissage" du 30 mai 2007 (le barème), applicable au présent
litige, qui précise les coûts des études. L'autorité intimée conteste en
revanche que les conditions soient remplies pour qu'il puisse être tenu compte
des frais de logement séparé du recourant. 

Quant au montant de la location, de
407 fr. par mois charges comprises, il est inférieur au montant maximum de 480
fr. prévu par le barème précité. La règle, pour les personnes financièrement
dépendantes de leurs parents est celle de l’art. 7 al. 2 RAE, à savoir la prise
en considération du domicile de leurs parents. Il est vrai que l'art. 19 LAE
prévoit expressément que toutes les dépenses nécessitées par les études doivent
être prises en considération. La CDAP a dès lors précisé que si l'office devait
constater qu'un requérant ne pouvait pas, pour une quelconque raison - et pas
seulement la distance -, mener à bien ses études tout en habitant chez ses
parents, il devait calculer le coût de la formation en tenant compte des frais
de logement hors de la famille. Il a toutefois refusé la prise en charge d'un
domicile séparé au requérant qui avait la possibilité matérielle de loger chez
ses parents, avec lesquels la mésentente n'a pas été jugée suffisante pour
rendre nécessaire un logement séparé (BO.2000.0068 du 27 septembre 2000). Le
tribunal a par contre admis que l'on tienne exceptionnellement compte du loyer
d'une chambre, pour un requérant qui ne pouvait habiter avec ses parents en
raison de circonstances objectives indépendantes de sa volonté, n'ayant jamais
vécu avec son père qui occupait un studio et ne pouvant vivre avec sa mère
provisoirement sans domicile (BO.2004.0161 du 16 juin 2005). Le refus de la
prise en charge du loyer a été confirmé pour une requérante qui n'était pas
contrainte, pour des raisons de distance entre le domicile de sa mère et de son
beau-père et le lieu de ses études, de prendre un domicile séparé. La
détérioration des relations entre l'enfant et sa mère, suite au décès du père,
ainsi que l'exiguïté de l'appartement familial, n'ont pas été considérées comme
nécessitant la prise d'un domicile séparé (arrêt BO.2005.0015 du 24 juin 2005).

b) En l'espèce, il est attesté par
certificat médical que la vie du recourant chez sa mère avec son frère et sa
sœur serait gravement perturbée du fait de la maladie psychique du frère cadet
et de l'impossibilité dans laquelle se trouve la mère d'y faire face. La
maladie psychique du frère cadet a déjà eu des conséquences : la sœur du
recourant a dû redoubler une année d'apprentissage. Dans ces circonstances, on
doit considérer que le recourant ne peut pas mener à bien son école
d'ostéopathie en vivant chez sa mère, de sorte qu'on tiendra compte de ses
frais de logement hors de la famille. Il se justifie dès lors d'ajouter au
montant retenu par l'office le loyer annuel du recourant (407 fr. charges
comprises x 12 mois =) 4'884 fr., ce qui porte le total du coût annuel des
études du recourant à 22'154 francs.

4.               
a) Le père du recourant ayant été libéré de son
obligation d'entretien à l'égard de ses enfants, on considérera que le
recourant est financièrement dépendant de sa mère uniquement, de sorte que la
nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent des moyens
financiers de cette dernière. 

Le revenu familial déterminant,
soit la capacité financière, est constitué du code 650 de la décision de
taxation définitive relative à la période fiscale de référence. La période
fiscale de référence est celle qui précède l’année civile précédant la demande
(art. 10 al. 1 RAE), soit en l'espèce l'année 2006, puisque la demande a été
formulée en 2008. La CDAP a cependant jugé qu'il convenait de s'écarter de
l'art. 10 al. 1 RAE lorsque des éléments fiables et plus actuels étaient à
disposition de l'office ou du tribunal pour fixer le revenu familial
déterminant (BO.2006.0167 du 26 juillet 2007). En l'espèce, le dossier du recourant
comporte une copie d'une décision d'octroi par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS/AI de prestations complémentaires du 5 mai 2008 dont il
ressort que la mère du recourant est au bénéfice d'une rente AI annuelle de
22'500 fr. et perçoit des prestations complémentaires qui s'élèvent pour elle
et sa fille C.X.________ à 12'122 fr. l'an à compter du 1er mars
2008. Des prestations complémentaires ne sont pas versées pour l'enfant B.X.________,
désormais majeur, et qui, contrairement aux deux autres enfants de la famille,
n'est pas en formation. Il convient dès lors de tenir compte de ces éléments
financiers actualisés. A ces montants s'ajoutent le salaire d'apprentie de la
sœur du recourant, C.X.________, de 670 fr. par mois, perçu 13 fois l'an, soit
8'710 fr. par an, dont à déduire la franchise sur salaire prévue par le barème
(6'360 fr. pour un boursier dépendant majeur, cf. art. 10 a RAE), ce qui
représente 2'350 francs. Entrent également en considération les rentes AI et
prestations complémentaires perçues par le recourant jusqu'à ce qu'il atteigne
l'âge de 25 ans, le 22 avril 2009. Ayant cessé à compter du mois de mai 2009,
les rentes AI pour enfant (536 fr.) et prestations complémentaires auront été
versées au recourant (1'377 fr.) pendant 7 mois, ce qui représente au total
3'752 fr. pour les rentes AI et 9'639 fr. pour les prestations complémentaires.
L'autorité intimée a déduit des rentes AI un montant de 1'900 fr. au titre de
maladie et pris en considération le seul montant de 1'852 francs. Cette
déduction semble faire référence à la déduction pour frais d'assurance-maladie
prévue par les impôts et figure dans la déclaration d'impôts pour déterminer le
revenu imposable. Or, dès lors que l'on tient compte d'éléments actuels pour
faire les calculs, il n'y a pas lieu de restaurer cette déduction, d'autant
plus que les frais d'assurance sont comptabilisés dans les frais mensuels
minimums (art. 8 RAE). En définitive, les ressources de la famille pour la
période litigieuse à (22'500 fr. + 12'122 fr. + 2'350 fr. + 3'752 fr. + 9'639
fr. =)  50'363 francs.

b) La famille du recourant est
composée de sa mère, de sa sœur majeure, qui est en apprentissage ainsi que de son
frère majeur qui n'est pas en formation. Les charges mensuelles de celle-ci
s'élèvent par conséquent à 4'100 fr. (2'500 fr. pour la mère, auxquels
s'ajoutent 1'600 fr. pour le recourant et sa sœur majeure en formation).  L'autorité
intimée n'a ainsi pas tenu compte du frère du recourant, B.X.________,
désormais majeur et qui vit chez sa mère mais qui n'est pas en formation. Or, dans
l'arrêt BO.2005.0084 du 1er septembre 2005, le tribunal avait
retenu, pour ce qui est des enfants à charge, que l'art. 8 al. 2 RAE ne
distinguait pas, s'agissant des enfants majeurs, entre ceux qui sont encore en
formation et les autres. Dans cet arrêt, il a été jugé que l'office ne saurait
ne plus considérer le frère de la recourante comme enfant à charge au seul
motif que celui-ci avait terminé ses études universitaires en été 2004 et qu'il
était à la recherche d'un emploi, seule devant être déterminante la question de
savoir si, dans les faits, la mère de la recourante continuait à soutenir son
fils financièrement. Dans ce cadre-là, on aurait pu imaginer que le frère de la
recourante soit considéré, à certaines conditions, comme enfant à charge, dans
la même mesure qu'il aurait pu être considéré, dans le cadre fiscal, comme une
personne incapable de subvenir seule à ses besoins et partant comme étant à la
charge du contribuable, ce qui supposait toutefois que ce dernier démontre
qu'il fournisse à cette personne un soutien financier équivalent au moins au
montant invoqué en déduction. 

Vu ses problèmes de santé, le frère
du recourant n'est pas en formation. Ayant atteint la majorité, il ne touche
plus de rente AI d'enfant ni de prestations complémentaires. On peut
considérer, dans le cas particulier, que la mère du recourant lui apporte un
soutien financier pour son entretien, ne serait-ce que parce qu'ils partagent
le même toit, de sorte qu'il se justifie de tenir compte, dans les charges, de
cet enfant désormais majeur à concurrence de 800 fr. par mois. En définitive,
les charges s'élèvent à (4'100 fr. + 800 fr. =) 4'900 fr. par mois, soit 58'800
fr. par an. Le calcul de l'office donne ainsi lieu à rectification.

c) Le revenu mensuel total
déterminant se monte donc au montant arrondi de (50'363 fr. : 12) = 4'197 francs.
Après déduction des charges (- 4'900 fr., let. b supra), il apparaît un manque
de revenu de 703 francs. Cette insuffisance doit être répartie entre les
membres de la famille, à raison d'une part pour la mère, de deux pour chaque
enfant en formation et d'une pour B.X.________ (art. 11 RAE), ce qui revient à
retenir qu'il manque à la famille, pour l'entretien du recourant, la somme de [(703 fr. : 6) x 2 =]
234 fr. par mois, soit 2'808 fr. par an. Dès lors, c'est l'entier du coût de l'école
d'ostéopathie qui doit être pris en charge par l'Etat. 

d) Lorsque le revenu familial est
inférieur aux charges normales, une allocation complémentaire est allouée pour
contribuer, en plus du coût des études, à couvrir les frais d’entretien du
requérant (art. 11a al. 2 RAE). En d’autres termes, la bourse doit couvrir, en
plus des frais d’études, la part des dépenses d’entretien du requérant que ce
dernier et sa famille ne sont pas en mesure d’assumer. 

L’art. 11a al. 3 RAE dispose que le
Conseil d’Etat est compétent pour fixer le montant maximum de l’allocation
complémentaire. L’exécutif cantonal, selon décision du 18 août 1999, a arrêté
ce montant à 100 fr. par mois d’études. Le Tribunal administratif ayant
toutefois jugé cette limite contraire à la loi (BO.2000.0008 du 11 mai 2000 et
BO. 2000.0137 du 20 décembre 2000; BO.2007.0007 du 18 avril 2007), il n’y a pas
lieu de l’appliquer au cas d’espèce. L’allocation complémentaire à laquelle a
droit le recourant doit donc permettre de compenser la part de l’insuffisance
du revenu familial lui afférent, calculée sur l’année entière (cf. notamment BO.1998.0122
du 26 février 1999). Elle s’élève en l’occurrence au total 2'808 fr. par an,
montant qui doit être ajouté aux frais d’études fixés à 22'154 fr. pour fixer
le montant total de la bourse, soit (2'808 fr. + 22'154 fr. =) 24'962 francs.
Il découle de ce qui précède que le montant alloué par l'autorité intimée en
dernier lieu de 15'444 fr. doit être corrigé. La décision entreprise doit être
réformée en ce sens que le montant qui est alloué au recourant est de 24'962
fr. pour l'année 2008/2009.

5.               
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à la réforme de la décision entreprise. Les frais
sont laissés à la charge de l'Etat. Le recourant n'étant pas assisté, il n'a
pas droit à des dépens.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est  admis.

II.                                
La décision du 12 décembre 2008 de l'Office
cantonal des bourses d'études, modifiée les 26 janvier 2009 et 30 mars 2009,
est réformée en ce sens que c'est un montant de 24'962 (vingt-quatre mille neuf
cent soixante-deux francs) qui est alloué au recourant au titre de bourse
d'études pour l'année 2008/2009.

III.                               
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens. 

Lausanne, le 1er avril 2010 

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.