# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c396a09-241e-5602-92e6-3447e10032e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2014 A/2786/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2786-2014_2014-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2786/2014-MC ATA/789/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 octobre 2014 

2
ème

 section  

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Maurice Utz, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 septembre 2014 (JTAPI/1005/2014) 

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A/2786/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1970, originaire du Kosovo, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 11 juillet 2000. 

2)  Par décision du 8 mars 2002, l’office fédéral des réfugiés, devenu depuis 
lors l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé la qualité de réfugié 
à M. A______, rejeté sa demande d'asile et ordonné son renvoi de Suisse, le 
sommant de quitter le pays d’ici au 7 mai 2002 et chargeant le canton de Genève 
de l’exécution du renvoi. 

3)  Par arrêt du 20 mars 2003, la commission suisse de recours en matière 
d’asile a rejeté le recours de M. A______ à l’encontre de la décision précitée. 

4)  Par courrier du 28 mars 2003, l’ODM a imparti un nouveau délai au 21 mai 
2003 à l’intéressé pour quitter la Suisse. 

5)  Par courriel du 28 avril 2003 à l’office cantonal de la population, devenu 
depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
M. A______ a indiqué qu’il ne souhaitait pas organiser son départ pour le 
Kosovo. S’il rentrait au pays, il mourrait. Il n’avait pas de documents d’identité et 
ne pouvait pas s’en procurer. 

6)  Lors de l’entretien avec l’OCPM du 26 février 2007, l’intéressé a précisé 
n’avoir rien entrepris pour organiser son départ. Il ne voulait pas se présenter au 
bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge et savait qu’il risquait des mesures de 
contrainte. 

7)  Par correspondance du 21 mars 2007, l’ODM a confirmé à l’OCPM que 
l’exécution du renvoi était bloquée, les recherches identitaires n’ayant pas permis 
d’aboutir à un résultat probant. L’intéressé refusait de gagner Pristina de son plein 
gré.  

8)  Lors de l’entretien du 15 janvier 2008 avec l’OCPM, M. A______ a 
expliqué qu’il ne souhaitait pas retourner dans son pays, sa vie y étant en danger. 
Il a confirmé cette position lors des entretiens avec l’OCPM des 1er avril 2010, 
1er mars 2011, 18 et 25 octobre 2011. 

9)  Le 16 octobre 2013, l’intéressé a été auditionné à Berne par une délégation 
du Kosovo. Il en est résulté qu’un complément d’enquête au Kosovo était encore 
nécessaire. 

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10)  Lors d’un entretien le 6 mai 2014, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il 
pouvait obtenir un laissez-passer à son nom auprès des autorités du Kosovo. En 
cas de refus de quitter le territoire, il s’exposait à des mesures de contrainte. 

 11)  Le 13 mai 2014, l’OCPM a demandé à la police d’exécuter le renvoi de 
l’intéressé vers le Kosovo. 

12)  Le 16 septembre 2014, un officier de police genevois a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
quarante-cinq jours, soit jusqu’au 31 octobre 2014. 

13)  Le 17 septembre 2014, M. A______ a refusé d’embarquer dans un vol à 
destination de Pristina. 

14)  Le même jour, M. A______ a déposé une demande de reconsidération, avec 
mesures provisionnelles, auprès de l’ODM. 

15)  Lors de l’audience devant le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) du 18 septembre 2014, l’officier de police a indiqué qu’un vol 
spécial à destination du Kosovo était prévu dans la première quinzaine du mois 
d’octobre 2014. 

16)  Par jugement du 18 septembre 2014, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative de l’intéressé. 

17)  Le 29 septembre 2014, M. A______ a interjeté recours contre le jugement 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu, sur le fond, à l’annulation du jugement du 
TAPI et à sa libération immédiate sous suite de frais et dépens. Il a sollicité des 
mesures provisionnelles urgentes, tendant à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
suspendre toute démarche concrète visant à l’exécution de la décision de son 
renvoi vers le Kosovo. 

  Dès son arrivée en Suisse, il avait fait des efforts importants pour s’intégrer 
sur le marché de l’emploi, lorsqu’il était autorisé à travailler. Il avait notamment 
été employé comme nettoyeur, maçon puis serveur auprès de différentes 
entreprises locales. Il produisait un certificat de travail détaillé attestant de son 
sérieux. Il était décrit comme ponctuel, respectueux de ses devoirs, ayant fait 
preuve d’un sens aigu des responsabilités et d’une grande disponibilité. 

  Il vivait, en Suisse, une relation suivie et stable avec une ressortissante 
slovaque au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE. Il était en couple 
depuis plus d’une année, ce que sa compagne confirmait par écrit. Des amis de la 
famille, titulaires d’un permis B, attestaient également connaître la situation du 
couple. Des photographies de M. A______ et son amie étaient versées à la 
procédure.  

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  Il était atteint dans sa santé. Il avait dû être hospitalisé auprès de la clinique 
genevoise de Montana, entre le 20 mai et le 9 juin 2014. La doctoresse B______ 
avait posé le diagnostic principal de trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
sévère sans symptômes psychotiques. Au titre de diagnostic secondaire, elle 
évoquait un probable état de stress post-traumatique. Les comorbidités actives 
consistaient en un diabète type 2 NIR, un tabagisme actif et un surpoids. Le 
patient décrivait des symptômes, suggérant un état de stress  
post-traumatique, avec des « flash backs » des évènements traumatiques ainsi que 
des cauchemars. Le cadre sécurisant et structurant de la clinique, la prise en 
charge multidisciplinaire ainsi que les adaptations médicamenteuses avaient 
permis une amélioration progressive de l’état psychique du patient. À l’examen 
clinique d’entrée, des idées suicidaires étaient évoquées. 

  Un certificat du 12 septembre 2014 du Docteur C______, spécialiste FMH 
en psychiatrie - psychothérapie, confirmait le diagnostic posé par la praticienne de 
la clinique genevoise de Montana. Le patient bénéficiait d’un suivi psychiatrique 
et psychothérapeutique régulier, parfois hebdomadaire, parfois mensuel, en 
fonction de son évolution clinique et des rechutes. Ce suivi avait été mis en place 
en mars 2012. Actuellement, un suivi psychothérapeutique au moins 
hebdomadaire était nécessaire pour diminuer le risque d’une rechute et accélérer 
le processus de guérison. 

18)  Par décision du 18 septembre 2014, l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande de reconsidération. Le dispositif a rappelé que la décision du 8 mars 
2012 (recte : 2002) était entrée en force et était exécutoire. Un éventuel recours ne 
déploierait pas d’effet suspensif. 

  Les problèmes psychiques et physiques de M. A______ auraient dû être 
invoqués antérieurement, notamment dès juin 2014 pour ce qui concernait 
l’hospitalisation. Le certificat du Dr. C______ ne faisait que reprendre, de 
manière plus succincte encore, les éléments du rapport de la Dresse B______. Il 
précisait toutefois que le recourant était suivi depuis mars 2012, ce qui confirmait 
l’aspect tardif de la démarche. Il existait, au Kosovo, l’infrastructure médicale 
permettant de soigner les troubles psychiatriques et autres problèmes de santé dont 
souffrait M. A______. Le retour dans son pays d’origine ne l’exposait pas à une 
mise en danger concrète pour des motifs médicaux ce d’autant moins qu’il pouvait 
demander aux autorités suisses une aide au retour à caractère médical. 

19)  M. A______ a interjeté recours le 23 septembre 2014 par devant le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision de l’ODM du 
18 septembre 2014. Il a sollicité des mesures provisionnelles urgentes. 

20)  Par décision incidente du 29 septembre 2014, le TAF a rejeté la demande 
d’octroi de l’effet suspensif. Il a mentionné, dans le dispositif, que « l’intéressé 

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doit quitter immédiatement la Suisse et attendre à l’étranger l’issue de la 
procédure ». 

  Les soins essentiels, au sens de la jurisprudence, étaient disponibles au 
Kosovo, en particulier pour les maladies psychiques, de sorte que le recourant 
pourrait, selon toute vraisemblance, y être soigné. Les motifs liés à l’intégration 
de l’intéressé en Suisse et à l’absence de réseau familial et social au Kosovo ne 
paraissaient pas déterminants. Les conclusions formulées dans le recours 
paraissaient d’emblée vouées à l’échec.  

21)  Par réponse du 1er octobre 2014, sur mesures provisionnelles et au fond, 
l’officier de police a conclu au rejet desdites mesures et du recours. 

  Le recourant contestait en réalité sa décision de renvoi. L’objet du recours 
ne pouvait porter que sur l’analyse de la légalité et l’adéquation de la détention 
administrative. Pour autant qu’il soit recevable, le recours devait être rejeté.  

  Le recourant faisait valoir que sa détention administrative serait 
disproportionnée, exposant notamment la réalité et le sérieux de sa relation avec 
sa compagne, laquelle relation rendrait inexistant le risque d’un passage à la 
clandestinité. Or, le recourant s’était soustrait à son renvoi le 17 septembre 2014, 
ce qui était constitutif d’un motif supplémentaire de mise en détention 
administrative. De surcroît, il n’avait pas coopéré à l’organisation de son retour au 
Kosovo depuis plus de dix ans déjà. Aucune autre mesure moins incisive n’était 
en mesure d’assurer sa présence le jour prévu pour l’exécution, sous la contrainte, 
de son renvoi. L’organisation d’un vol spécial impliquait la garantie absolue de la 
disponibilité du recourant, compte tenu de la lourde organisation et du coût y 
relatif. Le principe de proportionnalité était respecté. 

22)  Par décision du 1er octobre 2014, la présidence de la chambre administrative 
a rejeté la demande de mesures provisionnelles du recourant. Le TAF avait 
confirmé, deux jours auparavant, que l’intéressé devait quitter immédiatement la 
Suisse et attendre à l’étranger l’issue de la procédure. L’examen de la chambre 
administrative portait sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative 
et non sur le bien-fondé de la décision de renvoi. 

23)  La cause a été gardée à juger sur le fond. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 29 septembre 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 18 septembre 2014, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 

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d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 septembre 2014 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 - ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 

5)  Selon l’art. 77, al. 1 LEtr, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la 
détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son 
expulsion aux conditions suivantes : une décision exécutoire a été prononcée 
(let. a), il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), l'autorité a dû se 
procurer elle-même les documents de voyage (let. c).  

6)  En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de 
Suisse, définitive et exécutoire. Il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti au 
7 mai 2002, prolongé au 21 mai 2003. L’autorité a dû se procurer elle-même les 
documents de voyage pour M. A______ qui a, depuis plus de dix ans, 
régulièrement indiqué qu’il n’entendait pas retourner au Kosovo.  

  Les conditions nécessaires et cumulatives de l’art. 77 al. 1 LEtr sont 
remplies.  

7)  L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 77 al. 3 LEtr). 

  L’officier de police a émis un ordre de mise en détention administrative la 
veille du vol organisé pour le renvoi de l’intéressé. Il a ainsi limité au maximum la 
durée de la détention administrative de l’intéressé. Le refus du recourant de 
monter à bord du vol à destination de Pristina le 17 septembre 2014 implique 
l’organisation d’un vol spécial. Celui-ci étant prévu pour la première quinzaine du 

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mois d’octobre, il ne peut être fait aucun grief aux autorités genevoises. Le 
principe de célérité est respecté. 

8) a. Selon l'art. 77 al. 2 LEtr, la durée de la détention ne peut excéder soixante 
jours. Selon l’art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la 
détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au 
total. Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, 
être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère 
pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr 
n'instaure pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 

 b. Le recourant a été placé en détention administrative le 16 septembre 2014. 
Dès lors que la détention est due à son absence de coopération avec les autorités 
chargées de l’exécution de son renvoi et son refus le 17 septembre 2014 de 
prendre le vol à destination de Pristina, que son attitude rend nécessaire 
l’organisation d’un vol spécial, la décision de mise en détention administrative 
pour quarante-cinq jours - qui s’inscrit dans le cadre des dix-huit mois de 
détention autorisés - respecte le cadre légal.  

9) a. Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

 b. Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; 
ATA/283/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 

 c. Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 

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traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/244/2012 du 24 avril 
2012 ; ATA/159/2011 du 8 mars 2011). 

 d. En l’espèce, le recourant n’allègue pas que son renvoi serait impossible, 
illicite ou qu’il ne peut être raisonnablement exigé. Le TAF a d’ailleurs confirmé, 
par décision incidente du 29 septembre 2014, que l’exécution du renvoi ne 
contrevenait pas à l’art. 80 LEtr. 

10)  Le maintien en détention administrative est dès lors conforme au principe de 
proportionnalité, aucune mesure moins incisive ne permettant d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où l’exécution du renvoi pourrait avoir lieu.  

11)  Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 
2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :