# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0313f811-2317-500c-8cb9-f2fbc02ec45d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2010 A/1130/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1130-2010_2010-06-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1130/2010-AIDSO ATA/414/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par le Centre social protestant, mandataire 
  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

- 2/4 - 

A/1130/2010 

EN FAIT 

1.  Le 16 juillet 2008, Monsieur B______, domicilié à Genève, a déposé auprès 
du service des prestations complémentaires (ci-après : le service) une demande de 
prestations en remplissant le formulaire préimprimé dudit service visant en en-tête 
les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (PCF), les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (PCC) et l’assistance. 

2.  Sans réponse du service, M. B______ a déposé une seconde demande le 8 
avril 2009, en tous points identiques à la première. 

3.  En date du 8 septembre 2009, le service a statué sur la demande de PCF et 
de PCC, l’admettant dans son principe mais estimant que leurs montants étaient 
nuls en raison du revenu déterminant de l’intéressé. 

4.  Le 29 octobre 2009, le service a statué sur la demande d’assistance. Un 
montant de CHF 1'094.- par mois était octroyé à M. B______ à partir du 1er 
novembre 2009. 

5.  M. B______ a fait opposition à cette décision le 12 novembre 2009, sur la 
seule question de la date à partir de laquelle les prestations d’assistance devaient 
être versées. Son droit à ces prestations devait lui être reconnu dès le 1er juillet 
2008. 

6.  Le 4 mars 2010, le service a admis partiellement l’opposition de M. 
B______, lui reconnaissant son droit aux prestations d’assistance dès le 1er avril 
2009. 

7.  Le 1er avril 2010, M. B______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce que le droit 
aux prestations d’assistance lui soit reconnu dès le 1er juillet 2008. 

8.  Statuant le 27 avril 2010 dans une cause présentant un enjeu similaire, le 
Tribunal administratif a jugé que le dies a quo du versement des prestations 
d’assistance devait remonter à la date du dépôt de la demande initiale de 
prestations (ATA/280/2010). 

9.  Le 18 mai 2010, le juge délégué a demandé au service si, compte tenu de 
l’ATA précité, il maintenait sa décision du 4 mars 2010. 

10.  Par courrier du 31 mai 2010, le service a conclu à ce que le dossier de 
M. B______ lui soit retourné pour établissement d’une nouvelle décision 
conforme aux considérants de l’arrêt susmentionné. 

- 3/4 - 

A/1130/2010 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte exclusivement sur le dies a quo du droit aux prestations 
d’assistance. 

  Dans l’ATA/280/2010, le tribunal de céans a considéré que la date de 
référence du droit aux prestations d’assistance était celle du dépôt de la requête 
lorsque celle-ci était adressée sur le formulaire préimprimé unique du service, ce 
document ne contenant aucune rubrique spécifique à l’une ou l’autre catégorie des 
prestations sollicitées (PCF, PCC et assistance). 

  En l’espèce, le recourant a rempli pour la première fois le formulaire le 
16 juillet 2008. Le service a retenu que cette demande ne concernait que les seules 
PCF et PCC, tout en admettant que le libellé du formulaire pouvait prêter à 
confusion. 

  Cette situation étant identique à celle visée dans l’ATA/280/2010, il y a lieu 
de lui donner une même solution. Le recours sera donc admis et la cause retournée 
au service pour qu’il rende une nouvelle décision conforme à la jurisprudence 
énoncée dans l’arrêt précité. 

3.  Vu cette issue et pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce, il ne 
sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de CHF 500.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2010 par Monsieur B______ contre la 
décision du service des prestations complémentaires du 4 mars 2010 ; 

au fond : 

l’admet ; 

- 4/4 - 

A/1130/2010 

renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur B______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire du recourant, ainsi 
qu'au service des prestations complémentaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :