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**Case Identifier:** 8d865d13-88e3-5b5d-b406-56bd796b0673
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.04.2016 A/3502/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3502-2015_2016-04-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3502/2015-ICC ATA/331/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 avril 2016 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 novembre 2015 (JTAPI/1373/2015) 

- 2/7 - 

A/3502/2015 

EN FAIT 

1.  Madame A______ (ci-après : la contribuable) est domiciliée dans le canton 
de Genève. 

2.  Par décision du 24 septembre 2015, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a rejeté une demande de reconsidération formulée le 
28 mai 2015 par la contribuable d’une amende fiscale infligée par bordereau 
notifié le 19 février 2015. La requête était tardive et ne pouvait être traitée comme 
une réclamation. Aucune restitution de délai n’était possible, dès lors que le 
certificat médical de son psychiatre transmis par la contribuable ne permettait pas 
de retenir l’incapacité de s’occuper de ses affaires. Les conditions légales 
imposant une révision d’une décision administrative n’étaient pas non plus 
réunies.  

3.  Par courrier du 5 octobre 2015, la contribuable a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
24 septembre 2015 précitée. Elle considérait que son état psychiatrique constituait 
un motif de restitution du délai de réclamation.  

4.  Par pli recommandé du 12 octobre 2015, le TAPI a invité la contribuable à 
s’acquitter d’ici au 11 novembre 2015, d’une avance de frais de CHF 500.-. Faute 
de paiement intégral dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable. 

5.  Selon une impression d’une consultation de la rubrique du suivi des envois 
du site informatique de la poste (www/poste.ch), le pli recommandé précité a été 
distribué à la contribuable le 19 octobre 2015 au guichet de l’office postal des 
B______. 

6.  Par jugement du 25 novembre 2015, le TAPI a déclaré le recours de la 
contribuable irrecevable en raison du non-paiement de l’avance de frais précitée 
dans le délai imparti. 

7.  Par courrier posté le 22 décembre 2015, la contribuable a interjeté un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité. Pour des raisons médicales, 
elle n’avait pas compris, ni pris note des délais fixés par le TAPI 
le 12 octobre 2015. Elle demandait l’annulation du jugement du TAPI et la 
restitution d’un délai pour payer à ce dernier l’avance de frais. 

  Elle transmettait un certificat médical qui justifiait que « malheureusement 
mon état est parfois non-cohérent avec la réalité ». Il s’agissait d’un certificat 
médical établi par la Doctoresse C______ le 13 juillet 2015 attestant de ce que la 
recourante était suivie en thérapie depuis 2006, sans autre détail. 

- 3/7 - 

A/3502/2015 

8.  Le 7 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

9.  La contribuable n’ayant pas versé l’avance de frais demandée par la 
chambre administrative selon courrier du 22 décembre 2015, un pli recommandé 
lui a été adressé le 11 février 2016 pour qu’elle effectue le paiement requis, ou 
qu’elle sollicite l’octroi de l’assistance juridique. 

10.  Le 25 février 2016, la contribuable a écrit à la chambre administrative. Elle 
se trouvait dans un état de santé critique et était incapable de comprendre et 
d’assimiler la situation qui se présentait. Elle transmettait des certificats médicaux 
attestant de cette situation. 

  À ce courrier étaient annexées deux copies de certificats médicaux établis 
sur papier à en-tête de la Dresse C______, psychiatre, tous deux datés du 
14 janvier 2016. Le premier certifiait que la recourante était incapable de travailler 
à 100 % du 15 janvier 2016 au 14 février 2016 inclus, ceci pour des raisons 
médicales. Le second, non-signé, certifiait une même incapacité pour la période 
allant du 15 février 2016 au 13 mars 2016. 

11.  Par pli recommandé et courrier « A », le juge délégué a imparti à la 
contribuable un ultime délai au vendredi 18 mars 2016 pour effectuer l’avance de 
frais requise. Les certificats médicaux qu’elle avait joints à son courrier ne 
justifiaient pas qu’elle n’avait pas la capacité d’effectuer un paiement de 
CHF 500.- dans le délai qui lui était imparti par la chambre administrative, ou 
d’effectuer des démarches visant à solliciter l’assistance juridique selon la 
procédure indiquée. Si elle n’avait pas la capacité d’assurer le suivi de son 
recours, il lui appartenait de mandater un représentant ou un avocat.  

  La contribuable a payé l’avance de frais dans le délai requis, soit en date du 
15 mars 2016. 

12.  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 

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cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et 
jurisprudence). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). 

 c. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 
2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un retard 
dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 
2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

3. a. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a).  

 b. En outre, il convient de réserver les cas de force majeure. Selon la 
jurisprudence, il y a lieu d’appliquer par analogie à cette notion celle du cas de 
force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA pour déterminer si l’intéressée a été empêché 
sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/916/2015 précité 
consid. 2c et la jurisprudence citée). Entrent dans cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité 
consid 2c ; ATA/378/2014 précité consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 
consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a).  

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  Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l'assujetti (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 

 c.  Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier 
doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à l'administré 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la 
jurisprudence citée ; ATA/735/2015 précité consid. 3b et jurisprudence citée). Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/544/2013 précité ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/38/2011 du 
25 janvier  2011 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur 
l'impôt fédéral direct, 2007, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 

 d.  Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si 
elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
Hugo CASANOVA/Martin ZWEIFEL, Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 
2008, p. 65). 

  Ainsi, une opération de l’épaule et l’absence d’un des époux ne peuvent 
constituer un cas de force majeure (ATA/709/2014 du 2 septembre 2014). Un 
accident de voiture même d'une certaine gravité, ne remplit pas les conditions de 
l’art. 21 al. 3 LPFisc, le recourant n’ayant pas prétendu que ledit accident l'aurait 
empêché physiquement, en raison par exemple d'un coma ou d'un isolement 
hospitalier prolongé, de commettre un mandataire à cet effet (ATA/234/2014 du 
8 avril 2014). Le dépôt d’une réclamation quatre mois après l’accouchement de la 
contribuable est tardif, même si son mari était fréquemment absent. La 
circonstance alléguée n'empêchait pas la contribuable de confier à un tiers, pas 
nécessairement son époux, de s'occuper d'une telle démarche administrative 
(ATA/744/2012 du 30 octobre 2012). Une opération d’un genou ne justifie pas 
qu’elle ait empêché le contribuable d’adresser dans les délais à l’AFC-GE le 
document idoine ou de faire intervenir un mandataire (ATA/487/2012 du 
31 juillet 2012). Un contribuable produisant un certificat médical attestant du 
suivi du patient durant les dix dernières années ne peut être retenu, compte tenu 
des imprécisions dans l'incapacité d'agir ou de donner les instructions nécessaires 
à un tiers, alors que l’intéressé a pu rédiger à la main la réclamation, pendant la 
période concernée (ATA/168/2012 du 27 mars 2012). L’existence d’une maladie 
ne suffit pas pour admettre de jure qu’il y a un motif à restitution de délai. Encore 
faut-il établir qu’elle empêchait la recourante d’effectuer toute démarche que ce 
soit, directement envers l’administration, ou en recourant au service d’un tiers 

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(ATA/481/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/169/2011 du 15 mars 2011 ; 
ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 ; ATA/446/2007 du 4 septembre 2007). 

4.  En l’espèce, un délai de paiement au 11 novembre 2015, lequel constituait 
un délai raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti à la recourante 
par pli recommandé et il a atteint cette dernière le 19 octobre 2015, lui laissant un 
temps suffisant pour pouvoir s’acquitter de la somme précitée. 

5.  L’intéressée n’a pas versé l’avance de frais au TAPI dans le délai imparti, et 
sollicite une restitution de délai en se prévalant de son état de santé. Celui-ci 
l’empêchait, de façon non fautive selon elle, de comprendre ce qui lui était 
demandé à la date de réception du pli recommandé contenant la date d’échéance 
de paiement. La justification invoquée n’est cependant pas recevable. S’il n’est 
pas contestable que la recourante était suivie par un médecin psychiatre et qu’elle 
le soit encore, celle-ci n’établit pas, par le certificat médical du 13 juillet 2015, 
voire par les certificats d’incapacité de travail établis par le même médecin au 
début de l’année 2016, qu’elle se trouvait dans une situation engendrée par son 
état de santé, qui l’empêchait de comprendre qu’elle devait effectuer le paiement 
demandé ou, à défaut de pouvoir effectuer elle-même une telle démarche, qui 
l’empêchait d’en organiser l’exécution avec l’aide de tiers, alors même qu’elle 
avait été capable de décider seule de saisir le TAPI d’un recours. 

6.  Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours 
irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti. Manifestement mal 
fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction complémentaire, 
conformément à l'art. 72 LPA. 

7.  Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2015 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 novembre 2015 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance . 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :