# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd4f8b95-5bdf-56be-b2b4-7eea852b556c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2017 F-5873/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5873-2017_2017-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5873/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (juge unique),  

avec l’approbation de Esther Marti (juge) ; 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(...),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 3 octobre 2017. 

 

 

 

F-5873/2017 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse en date du 26 juin 

2017, 

la décision du 3 octobre 2017, notifiée à l’intéressé le 10 octobre 2017, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile du prénommé, a prononcé son 

transfert vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours que l’intéressé a déposé contre cette décision auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 16 octobre 2017, 

la demande d’assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de 

recours, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 18 

octobre 2017,  

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tri-

bunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et références citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

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la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III),   

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation du système CS-VIS, 

que les autorités italiennes à X._______ ont mis l’intéressé au bénéfice 

d’un visa valable du (...) au (...), 

qu'en date du 27 juillet 2017, cet office a dès lors soumis à l’autorité ita-

lienne compétente, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin 

III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 al. 2 du 

règlement Dublin III,  

que les autorités italiennes n'ont pas répondu à la requête du SEM dans le 

délai imparti (art. 22 al. 1 du règlement Dublin III),  

que, partant, elles sont supposées avoir accepté leur compétence (art. 22 

par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n’est pas contesté, 

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, spéciale-

ment depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil 

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des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficul-

tés sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès 

aux soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISA-

TION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Si-

tuation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protec-

tion, en particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, 

août 2016),  

qu'il n'y a toutefois aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III),  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Con-

vention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. la directive  

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protec-

tion internationale [ci-après : directive Procédure] ; cf. aussi la directive  

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil]), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que dans son mémoire de recours, l’intéressé s’oppose à son transfert en 

Italie, en se prévalant notamment des problèmes médicaux dont souffre 

son père, ainsi que du lien de dépendance existant entre lui et son père, 

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qu’à ce sujet, le Tribunal observe en premier lieu que la décision concer-

nant le transfert en Italie du père de l’intéressé ne fait pas partie de l’objet 

du présent litige qui est limité à la question du transfert du recourant, 

qu’aussi, par décision du 3 octobre 2017, le SEM a ordonné le renvoi du 

père du recourant de Suisse à destination de l’Italie et cette décision a été 

confirmée, sur recours, par le Tribunal de céans dans un arrêt du 1er no-

vembre 2017 (F-5992/2017), de sorte que les intéressés ne seront pas sé-

parés et que le recourant pourra continuer à soutenir son père, 

qu’enfin, à toutes fins utiles, il sied encore de relever que le père du recou-

rant pourra être suivi et traité en Italie, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, l’Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en ma-

tière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appro-

priés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que dans ces conditions, la relation que le recourant entretient avec son 

père et les problèmes médicaux dont souffre ce dernier ne sauraient cons-

tituer un obstacle au transfert de l’intéressé en Italie, 

que cela étant, compte tenu du lien de dépendance existant entre le recou-

rant et son père qui est atteint dans sa santé, il y a lieu d’inviter l’autorité 

intimée à coordonner le transfert du recourant et de son père, 

que sur un autre plan, le recourant a mis en avant que sa vie serait en 

danger en cas de retour en Italie, puisque lors de leur arrivée dans ce pays, 

l’intéressé et son père auraient été contraints de s’échapper de deux 

hommes qui les attendaient à l’aéroport et qui avaient certainement été 

envoyés par les personnes qui étaient à l’origine de leur fuite de 

Y._______, 

que force est cependant de constater que ces allégations se limitent à de 

simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sé-

rieux,  

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qu’en tout état de cause, l’Italie est un Etat de droit, doté d’autorités poli-

cières et judiciaires fonctionnelles, et capable d’offrir à l’intéressé une pro-

tection adéquate contre d’éventuelles menaces ou agressions de tiers, 

étant rappelé qu’aucun Etat ne peut assurer une sécurité absolue aux per-

sonnes résidant sur son territoire, 

qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas 

lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, ni d'ailleurs avec 

l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311),  

qu'à propos de cette dernière disposition, l’intéressé n’a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa de-

mande sous l'angle des raisons humanitaires,  

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (l’autorité inférieure ayant notamment tenu 

compte de tous les éléments allégués par le recourant et n'ayant pas fait 

preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la propor-

tionnalité ou de l'égalité de traitement), étant précisé que le Tribunal ne 

peut plus en la matière substituer son appréciation à celle de l'autorité in-

férieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir 

et si elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de recours est 

rejetée,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie avec le  

dossier) 

– au Service de la population du canton du Jura (par télécopie)