# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52c6c360-b119-54e1-88b3-0bb1b56df0bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.03.2013 A/467/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-467-2004_2013-03-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/467/2004 ATAS/268/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 14 mars 2013 

 

En la cause 

ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 

CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Bundesplatz 15, LUCERNE 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zurichstrasse 130, 
DUBENDORF 

HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIETE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 

INTRAS CAISSE-MALADIE, sise rue Blavignac 10, 

demanderesses 

 
 
 

 

A/467/2004 

- 2/5 - 

CAROUGE 

PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHUR 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jagergasse 3, 
ZÜRICH 

SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin des 
Plaines 2, LAUSANNE 

SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 

WINCARE ASSURANCES, sis Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 

comparant toutes avec élection de domicile en l'étude de Me Yves 
BONARD 

 

 

contre 

X__________ SA, sise à  GENEVE comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Me Gilda MODOIANU 

 

 

défenderesses 

 

 
 
 

 

A/467/2004 

- 3/5 - 

Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA 

ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-deux autres assureurs-maladie à 

l'encontre de X_________ SA (ci-après la défenderesse); 

Vu l’audience de conciliation du 22 avril 2004 ; 

Vu l’écriture de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal 

arbitral ; 

Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa 

compétence pour connaître du litige ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la 

défenderesse ; 

Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au 

dossier ; 

Vu les audiences ; 

Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en 

récusation formées par la défenderesse ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse pour 

déni de justice ; 

Vu les ordonnances de suspension de l'instruction de la cause du 6 février 2009 et de 

reprise de l'instruction du 22 avril 2010 ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 

9C_256/2010 ; 

Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ; 

Vu l'audience de conciliation du 14 septembre 2012 ; 

Vu l'ordonnance du 17 septembre 2012 prononçant la suspension de la procédure 

d'accord entre les parties ; 

Vu la reprise de l'instance concernant les membres du GROUPE MUTUEL, la 

disjonction de la cause, l'enregistrement de la cause opposant les assureurs membres du 

GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro de cause A/137/2013, et l'arrêt 

de retrait du 21 janvier 2013 concernant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL 

(ATAS/34/2013); 

 
 
 

 

A/467/2004 

- 4/5 - 

Attendu que par courrier du 28 février 2013, contresigné par Me Gilda MODOIANU, 

conseil de la défenderesse, Me Yves BONARD, conseil des assureurs, a informé le 

Tribunal de céans que les demanderesses retiraient, avec désistement d'action et 

d'instance, la demande déposée le 8 mars 2004, les parties étant convenues de supporter 

par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, dépens compensés ; 

Qu'il convient préalablement de reprendre l'instance et de prendre acte dudit retrait ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 

de 4'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1’000 fr., seront mis à la charge des parties, à 

raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et 

solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse ; 

Que pour le surplus, les dépens seront compensés. 

 
 
 

 

A/467/2004 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

Préalablement : 

1. Reprend l’instruction de la cause. 

Ceci fait : 

2. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande 

déposée le 8 mars 2004 par les demanderesses à l’encontre de X__________ SA. 

Met les frais du Tribunal d’un montant de 4'000 fr. et un émolument de 1’000 fr. à 

la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises 

conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 

3. Compense les dépens. 

4. Raye la cause du rôle. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente suppléante 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le