# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a36fc923-961d-5807-9a9e-493f8cc92044
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2020 F-2362/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2362-2020_2020-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2362/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Sylvie Cossy, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

B._______, 

C._______, 

tous représentés par Mustafa Balcin, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 24 avril 2020 / N … …. 

 

 

 

F-2362/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 novembre 2019, A._______, né en 1975 (alias …) et ses enfants 

B._______, né en 2002 (alias …) et C._______, née en 2004 (alias …), 

ressortissants turcs, ont déposé des demandes d’asile en Suisse sous les 

fausses identités sus-indiquées. 

B.  

Le 13 novembre 2019, les prénommés ont été entendus une première fois 

dans le cadre de l’enregistrement de leurs données personnelles.  

C.  

Les investigations entreprises le même jour par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de la banque 

de données Eurodac, que les intéressés avaient déposé, sous leurs véri-

tables identités, des demandes d’asile en Allemagne le 25 octobre 2019. 

D.  

D._______, (épouse de A._______), ainsi que ses enfants E._______, 

F._______ (alias …) et G._______ (alias …) avaient précédemment dé-

posé des demandes d’asile en Suisse le 27 septembre 2018, lesquelles 

sont encore pendantes auprès du SEM. Ils ont été attribués au canton de 

Genève. 

F. 

En date du 15 novembre 2019, le SEM a mené avec A._______ et 

B._______ des entretiens individuels en présence de leur représentant ju-

ridique, en application de l’art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

Lors de son audition, A._______ a indiqué avoir quitté la Turquie le 10 sep-

tembre 2019 pour aller déposer une demande d’asile en Allemagne le 25 

octobre 2019 et s’être ensuite rendu en Suisse (avec ses enfants 

B._______ et C._______) pour y rejoindre son épouse, D._______, sa fille 

E._______ et ses fils F._______ et G._______. Invité à se déterminer sur 

la compétence de l’Allemagne à traiter sa demande d’asile et celles de ses 

enfants B._______ et C._______, il a déclaré qu’il n’avait rien contre les 

autorités allemandes, mais qu’il avait toujours eu la volonté de rejoindre 

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son épouse et ses enfants en Suisse et qu’il préférait mourir plutôt que de 

retourner en Allemagne. Il a précisé enfin qu’il souffrait des jambes et du 

dos à la suite de violences subies en prison en Turquie et qu’il n’allait pas 

très bien psychologiquement. 

Lors de son audition, B._______ a également donné sa véritable identité, 

a reconnu avoir déposé une demande d’asile en Allemagne et déclaré avoir 

toujours eu la volonté de rejoindre en Suisse sa mère, sa sœur et ses deux 

frères. 

G. 

Par courrier du 18 novembre 2019, les intéressés, agissant par l’entremise 

de leur mandataire, ont requis le traitement de leurs demandes d’asile par 

les autorités suisses, afin de pouvoir être réunis avec les membres de leur 

famille requérants d’asile dans le canton de Genève. 

H. 

A._______ a fait l’objet de deux consultations médicales les 26 et 28 no-

vembre 2019 ayant donné lieu à l’établissement des formulaires « docu-

ment remis à des fins de clarifications médicales (F2) », l’un posant le dia-

gnostic d’un état de stress post-traumatique et d’une lombalgie non défici-

taire, l’autre concernant un dépistage TBC n’ayant donné aucun signe de 

tuberculose.  

I. 

Le 18 décembre 2019, le SEM a soumis à l’unité Dublin allemande une 

demande aux fins de reprise en charge des intéressés, fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du le règlement Dublin III. 

J. 

Le 30 décembre 2019, les autorités allemandes ont accepté cette demande 

de reprise en charge en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III. 

K. 

Le 30 janvier 2020, le SEM a communiqué aux requérants, par l’entremise 

de leur représentant juridique, que les autorités allemandes avaient ac-

cepté leur reprise en charge et que l’application du Règlement Dublin III 

mènerait à un traitement séparé de leurs demandes d’asile et de celles des 

membres de leur famille requérants d’asile en Suisse, tout en les informant 

que l’unité familiale pourrait toutefois être préservée, s’ils consentaient à 

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l’examen de l’ensembles des demandes d’asile de leur famille par l’Alle-

magne. 

L. 

Dans les déterminations qu’ils ont transmises au SEM le 6 février 2020 par 

leur représentant juridique, les requérants se sont opposés au transfert de 

l’ensemble de leur famille en Allemagne, en se prévalant de l’art. 10 du 

Règlement Dublin III, au motif que l’épouse (D._______) et les autres en-

fants de A._______ avaient déposé une demande d’asile en Suisse le 27 

septembre 2018 et que ces demandes n’avaient pas encore fait l’objet de 

décisions sur le fond. 

Dans les déterminations qu’elle a adressées au SEM le 10 février 2020 par 

son mandataire, D._______ a formellement exprimé le souhait qu’elle et 

ses fils F._______ et G._______ soient réunis en Suisse avec les autres 

membres de leur famille. 

M. 

Les requérants ont par la suite versé au dossier un certificat médical établi 

le 4 février 2020 par les Dresses H._______ et I._______ du Service de 

pédiatrie générale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), dont il 

ressort notamment que : 

« F._______ et G._______ souffrent tous deux d’un syndrome polymalfor-

matif sévère (dysplasie squelettique spondylo-épiméthaphysaire) qui 

cause une déformation importante de la colonne vertébrale et des 

membres, un retard de croissance staturale et de fréquentes douleurs… et 

bénéficient d’un suivi multidisciplinaire au HUG ». 

« F._______, plus sévèrement atteint que son frère, va devoir subir une 

chirurgie extrêmement lourde de la colonne vertébrale car une paralysie 

des membres inférieurs est à craindre à court ou à moyen terme si rien 

n’est fait ». 

« Cette situation est extrêmement difficile à gérer pour cette maman seule 

(inquiétude quant à l’état de santé de ses enfants et leur avenir, gestion du 

quotidien, multiples rendez-vous médicaux). L’intervention à venir de 

F._______ va encore compliquer la situation et va nécessiter la présence 

de ses parents auprès de lui. Pour ces raisons, il est indispensable et ur-

gent que l’époux de Madame ainsi que leurs deux autres enfants qui l’ac-

compagnent aient la possibilité de rejoindre au plus vite la famille à Ge-

nève ». 

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N. 

Les requérants ont encore versé au dossier un rapport établi le 7 février 

2020 par le Dr  J._______ du Service de médecine génétique des HUG, 

dans lequel celui-ci relevait notamment : 

« La fratrie F._______ et G._______ est suivie dans le cadre d’une maladie 

génétique (spondylopathie épimétaphysaire avec hyperlaxité) nécessitant 

un suivi étroit et spécialisé orthopédique, neurochirurgical, cardiaque et 

pneumologique (eu égard aux complications orthopédiques). Il s’agit d’une 

maladie rare grave pouvant évoluer sans prise en charge vers des compli-

cations majeures orthopédiques (avec mise en jeu du pronostic fonction-

nel), pulmonaires et plus rarement cardiaques ». 

« Ce suivi, réalisé nécessairement en centre pouvant assurer un contexte 

multidisciplinaire, doit être assuré par les mêmes équipes afin de parfaire 

la prise en charge. En effet, les recommandations sur la prise en charge 

des maladies rares ne sont pas fixes, mais dépendent de l’évolution de la 

symptomatologie qui ne peut être appréciée qu’au long cours et avec les 

mêmes équipes spécialisées. Sur ce point, cette fratrie a déjà amorcé un 

suivi multidisciplinaire aux HUG. Sur le plan médical, il serait irrespon-

sable d’interrompre cette prise en charge ou d’augmenter la latence de 

prise en charge ailleurs, au risque de retarder une action médicale pouvant 

éviter une complication majeure…Sur le plan éthique, on ne peut envisa-

ger en 2020 en Suisse d’ignorer la nécessité d’un regroupement familial 

auprès de la structure médicale qui suit ces enfants afin de permettre une 

meilleure sérénité des parents et une meilleure prise en charge de ces 

deux enfants ». 

O. 

Le 20 février 2020, le représentant juridique des requérants a demandé au 

SEM l’instruction d’office de l’état de santé des requérants et versé au dos-

sier de nouveaux formulaires « document remis à des fins de clarifications 

médicales (F2) » concernant B._______ et C._______, lesquelles souf-

fraient notamment de mycoses au pied et de « paramychie hallux bilaté-

rale » (B._______), de myalgies, anémie, manque de fer probable, 

crampes musculaires et douleurs au niveau de la nuque (C._______). 

P. 

Le 25 mars 2020, les requérants ont une nouvelle fois demandé au SEM à 

pouvoir être réunis avec les membres de leur famille résidant à Genève. 

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Page 6 

Q. 

Par décision du même jour, le SEM a attribué A._______ et ses enfants 

B._______ et C._______ au canton de Genève. 

R. 

Le 6 avril 2020, les requérants ont versé au dossier un rapport médical des 

HUG concernant D._______, dont il ressort que la prénommée présentait 

« un état d’anxiété et une détresse psychique importante, une thymie 

abaissée avec des moments d’effondrement ; elle est envahie par des ru-

minations anxieuses qui altèrent la qualité de son sommeil et que « d’un 

point de vue médical, la séparation avec son mari et ses deux autres en-

fants plus le fait qu’elle soit seule à gérer ses enfants malades augmentent 

la détresse de la patiente… qui bénéficierait de la présence de son mari 

pour la soutenir dans la prise en soin de ses enfants, enfants qui nécessi-

tent des suivis médicaux pluridisciplinaires avec de nombreux rendez-

vous ». 

S. 

Par décision du 24 avril 2020, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur les demandes d’asile de 

A._______ et de ses enfants B._______ et C._______, a prononcé leur 

transfert vers l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, cons-

tatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Dans la motivation de sa décision, l’autorité intimée a retenu que la pré-

sence en Suisse des membres la famille de A._______, ainsi que de 

B._______ et C._______, n’était pas pertinente sous l’angle de la détermi-

nation de l’Etat responsable de l’examen de leur demande d’asile, d’une 

part, au motif que l’art. 10 du règlement Dublin III ne s’appliquait pas en 

l’espèce, l’Allemagne n’ayant pas requis de la Suisse la prise en charge 

des prénommés dans les délais prévus à l’art. 21 par.1 al. 1 et 2 du règle-

ment Dublin III, d’autre part, au motif que les intéressés ne pouvaient pas 

se prévaloir d’une relation de dépendance au sens de l’art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III. Le SEM en a conclu que les arguments invoqués par 

les intéressés n’étaient pas susceptibles de justifier l’application de l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les obligations de la Suisse dé-

coulant du droit international ou avec l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

T. 

Agissant par l’entremise de leur représentant juridique, A._______ et ses 

enfants B._______ et C._______ ont recouru contre cette décision le 4 mai 

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2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après. Le Tribunal) en con-

cluant à son annulation et au renvoi de la cause au SEM pour qu’il entre 

en matière sur leurs demandes d’asile. Les recourants se sont d’abord pré-

valus d’une violation du droit d’être entendu, pour défaut d’instruction de 

l’état de santé du recourant, ainsi que des liens de dépendance des 

membres de la famille résidant en Suisse (soit D._______ et les enfants 

F._______ et G._______) envers A._______. Les recourants ont par ail-

leurs allégué une violation des art. 10, 16 par. 1 et 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, combinés aux art. 8 CEDH et 3 CDE. 

Les recourants ont versé au dossier plusieurs pièces relatives à l’état de 

santé de A._______, de D._______, ainsi que des enfants F._______ et 

G._______ (lesquels souffrent tous deux d’un syndrome polymalformatif 

sévère, soit une dysplasie squelettique spondyloépiméthaphysaire causant 

une déformation importante de la colonne vertébrale et des membres, un 

retard de croissance staturale et de fréquentes douleurs). Ils ont en parti-

culier mis en exergue les difficultés de D._______ à gérer la situation fami-

liale issue des graves problèmes de santé de ses fils F._______ et 

G._______, ainsi que l’importance du soutien que A._______ pourrait ap-

porter à son épouse et à leurs deux fils handicapés. 

Ils ont sollicité l’effet suspensif, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. 

U. 

Par décision incidente du 8 mai 2020, le Tribunal a octroyé l’effet suspensif 

au recours et a octroyé aux recourants l’assistance judiciaire partielle.  

V. 

Le 3 juin 2020, les recourants ont versé au dossier deux nouveaux certifi-

cats médicaux, établis le 3 juin 2020 par le Service de chirurgie de l’enfant 

et de l’adolescent des HUG, relatifs aux pathologies dont sont atteints les 

enfants F._______ et G._______. 

Il en ressort, d’une part, que l’enfant F._______ « présente une déforma-

tion vertébrale sévère et progressive, dans le contexte d’un syndrome  

polymalformatif, que le risque de progression est majeur avec, à terme, un 

risque de paraplégie et que, très vraisemblablement, une chirurgie lourde 

au niveau de son rachis sera organisée d’ici la fin de l’année, qui impliquera 

une hospitalisation de 6 semaines, suivi de soins intensifs et d’une physio-

thérapie spécialisée poussée sur en tout cas 3 mois ».  

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Il en ressort, d’autre part, que l’enfant G._______ « présente une déforma-

tion vertébrale sévère et progressive, dans le contexte d’un syndrome  

polymalformatif. Tout comme pour son frère F._______, le risque de pro-

gression est majeur avec, à terme, un risque de paraplégie… un traitement 

d’attente et de corset a été mis en place avec une intervention, très vrai-

semblablement courant 2021 ou 2022, du même type que celle prévue 

pour F._______». 

Les recourants ont encore produit, le 3 juin 2020, un nouveau certificat 

médical établi le 19 mai 2020 par les Dre H._______ et I._______, dans 

lequel les médecins prénommés ont rappelé les traitements médicaux sui-

vis par F._______ et G._______, précisé que le premier nommé allait de-

voir subir « une chirurgie extrêmement lourde de la colonne vertébrale » et 

souligné l’importance de la présence de A._______ auprès de ses enfants 

prénommés en ces termes : 

« Considérant la gravité de leur maladie, la complexité de la prise en 

charge médicale (multiples rendez-vous aux HUG, chirurgie lourde pour 

F._______, longue rééducation), les difficultés psychologiques qui en dé-

coulent et la difficulté de la gestion au quotidien pour une maman seule et 

isolée, il est indéniable que F._______ et G._______ ont besoins de leurs 

deux parents auprès d’eux. Il est indispensable que la famille soit réunie à 

Genève afin que le papa, ainsi que les autres enfants puissent être pré-

sents auprès de F._______, G._______ et leur maman. »  

W. 

Le 1er juillet 2020, les recourants ont encore versé au dossier des attesta-

tions de scolarité concernant B._______ et C._______, ainsi que deux 

lettres de soutien aux prénommées.  

X. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 6 juillet 2020, l’autorité intimée a relevé d’abord que les rap-

ports médicaux relatifs à l’état de santé de A._______ n’établissaient pas 

que celui-ci ne pourrait pas bénéficier en Allemagne d’un suivi médical suf-

fisant. Le SEM a rappelé ensuite qu’il avait soumis aux recourants, ainsi 

qu’aux membres de leur famille requérants d’asile en Suisse, la possibilité 

d’un traitement conjoint de leurs demandes en Allemagne et que devant le 

refus de cette solution par les intéressés, ceux-ci ne pouvaient plus se pré-

valoir d’une violation des art. 16 par. 1 et 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

ainsi que des art. 8 CEDH, 3 CDE et 29a al. 3 OA1. Le SEM a relevé enfin 

que les liens de dépendance invoqués dans le recours, soit la nécessité de 

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Page 9 

la présence de A._______ pour prodiguer son assistance aux membres de 

sa famille requérants d’asile en Suisse, n’avait pas été établie par pièces 

et que les certificats médicaux versés au dossier n’étaient à cet égard pas 

suffisants. 

Y. 

Invités à se déterminer sur la réponse du SEM, les recourants ont notam-

ment réaffirmé que les certificats médicaux produits indiquaient textuelle-

ment la nécessité du soutien de A._______ à son épouse et à ses enfants 

F._______ et G._______, lesquels avaient besoin d’assistance dans leur 

vie quotidienne, compte tenu de la gravité de leur état de santé. 

Z. 

Dans sa duplique du 1er septembre 2020, transmise pour information aux 

recourants, le SEM a repris sa précédente argumentation et a persisté à 

nier la nécessité du soutien apporté par A._______ à son épouse et à ses 

fils F._______ et G._______. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En parti-

culier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

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établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.5 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

2.  

Dans leur mémoire de recours du 4 mai 2020, les intéressés se sont 

d’abord prévalus d’une violation de la maxime inquisitoire, ainsi que d’une 

violation du droit d’être entendu (sous l’angle de l’obligation de motiver), de 

sorte qu’il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs 

d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 

5.1, voir également l’arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). 

2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le de-

voir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lors-

que toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. 

notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1). 

2.2 En l’occurrence, les recourants ont reproché au SEM de ne pas avoir 

procédé à des mesures d’instruction complémentaires au sujet de leur état 

de santé, ainsi que du lien de dépendance existant entre eux et les 

membres de leur famille résidant en Suisse. 

Force est de constater à cet égard que lorsque l’autorité de première 

instance a rendu la décision attaquée, les troubles psychiques dont 

souffrait A._______ et les traitements dont celui-ci avait besoin ressortaient 

des pièces figurant au dossier. 

S’agissant du lien de dépendance de D._______ (et de ses fils handicapés) 

vis-à-vis de leur époux et père, le Tribunal considère que les pièces médi-

cales versées au dossier établissent clairement la gravité de la situation 

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Page 11 

médicale de F._______ et de G._______, ainsi que la nécessité du soutien 

de leur père (A._______) dans leur vie quotidienne. Aussi, leur situation 

personnelle et médicale ne nécessitait pas de complément d’instruction par 

le SEM, étant précisé ici que la situation de dépendance de ces enfants 

vis-à-vis de leur père fera l’objet d’un examen aux considérants 4,5 et 6 ci-

après. 

En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire doit 

être écarté. 

3.  

Il sied d’examiner ensuite si le SEM a rendu la décision querellée en viola-

tion du droit d’être entendu (sous l’angle de l’obligation de motiver) des 

recourants. 

3.1 L’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 

Cst.) et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des par-

ties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précè-

dent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 

138 I 232 consid. 5.1). 

3.2 En l’espèce, le SEM a analysé de manière suffisante les problèmes de 

santé invoqués par les recourants et a également statué sur la question de 

l’existence d’un éventuel lien de dépendance susceptible de justifier une 

entrée en matière sur la demande d’asile des intéressés. En conséquence, 

le Tribunal considère que la motivation de la décision attaquée est 

suffisante, dès lors qu’elle mentionne tous les éléments pertinents pour 

l’issue de la cause. En outre, les intéressés ont été en mesure de 

comprendre la portée de la décision et de la contester en connaissance de 

cause. 

Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est 

également infondé. 

4.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM a correctement appliqué 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'est pas entré 

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Page 12 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour me-

ner la procédure d'asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2). 

4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.3 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination 

de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III 

afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné 

sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III). 

4.4 L’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le demandeur 

qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. 

b du règlement Dublin III). 

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Page 13 

5.  

Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de pro-

tection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

5.1 Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. 

5.2 Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

6.  

6.1 Dans le cas particulier, il apparaît que les recourants ont déposé des 

demandes d’asile en Allemagne le 25 octobre 2019 et que le SEM a dès 

lors soumis aux autorités allemandes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, requête à laquelle les autorités 

allemandes ont donné une suite favorable le 30 décembre 2019. 

6.2 Dans leur mémoire de recours, les intéressés ont contesté la 

responsabilité de l’Allemagne pour l’examen de leur demande d’asile, en 

arguant que la situation de leur famille s’opposait à leur transfert dans ce 

pays en vertu de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.3 Selon l’art. 16 du règlement Dublin III, lorsque, du fait notamment d'une 

maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est 

dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de 

son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, 

ou lorsque notamment son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui 

réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l’assistance du 

demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou 

rapprochent le demandeur et ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette 

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Page 14 

mère, à condition notamment que le frère ou la sœur, ou le père ou la mère 

ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et 

que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. En 

outre, si une desdites personnes résidant légalement dans un Etat membre 

dépend de l’assistance du demandeur, l’Etat responsable est en principe 

celui dans lequel réside le membre de la famille.  

6.4 L'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III est directement applicable, et 

par conséquent justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

8.3.2 et la jurisprudence citée). 

6.5 Il ressort de la formulation de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin III que 

la situation de dépendance pour des motifs médicaux suppose l'existence 

de problèmes de santé présentant un degré de gravité rendant nécessaire 

une assistance importante dans la vie quotidienne, dans le sens d'une 

présence, d'une surveillance, voire de soins permanents et d'une attention 

que seul un proche parent est en mesure d'assumer, respectivement de 

prodiguer (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3 et 8.3.5 et les arrêts du TAF  

F-866/2020 du 21 février 2020 consid. 6.1 et F-1137/2020 du 4 mars 2020 

consid. 6.2.1 et les références citées). 

Aussi, la seule nécessité d'un soutien affectif, voire psychologique, n'est 

pas de nature à fonder le lien de dépendance requis par l'art. 16 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.5). 

6.6 Dans le cas particulier, F._______ et G._______, lesquels séjournent 

en Suisse avec leur mère depuis le 27 septembre 2018 en qualité de re-

quérants d’asile, sont gravement atteints dans leur santé, souffrent tous 

deux d’un syndrome polymalformatif sévère (dysplasie squelettique spon-

dyloépiméthaphysaire) causant une déformation importante de la colonne 

vertébrale et des membres impliquant un retard de croissance staturale et 

font l’objet à Genève de traitements médicaux complexes et pluridiscipli-

naires. 

Il ressort notamment des certificats et rapports médicaux versés au dos-

sier : 

- « qu’il serait irresponsable d’interrompre cette prise en charge ou 

d’augmenter la latence de prise en charge ailleurs, au risque de retar-

der une action médicale pouvant éviter une complication majeure » 

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Page 15 

- « que, considérant la gravité de leur maladie, la complexité de la prise 

en charge médicale (multiples rendez-vous aux HUG, chirurgie lourde 

pour F._______, longue rééducation), les difficultés psychologiques qui 

en découlent et la difficulté de la gestion au quotidien pour une maman 

seule et isolée, il est indéniable que F._______ et G._______ ont be-

soin de leurs deux parents auprès d’eux. Il est indispensable que la 

famille soit réunie à Genève afin que le papa, ainsi que les autres en-

fants puissent être présents auprès de F._______, G._______ et leur 

maman ». 

6.7 Le Tribunal considère à cet égard, contrairement au SEM, que les 

pièces médicales versées au dossier établissent le lien de dépendance de 

F._______ et G._______ vis-à-vis de leur père A._______, dont la pré-

sence en Suisse a été jugée indispensable, par les médecins intervenants, 

à la poursuite efficace des traitements médicaux complexes, pluridiscipli-

naires et de longue durée qui leur sont prodigués en Suisse. Il convient de 

relever en outre que D._______ souffre d’une « détresse psychique impor-

tante » (cf. certificat médical du 6 avril 2020), liée aux lourdes obligations 

quotidiennes que lui impose la grave maladie de ses fils et que sa situation 

de femme seule ayant à charge deux enfants gravement atteints dans leur 

santé achève d’établir la nécessité de l’assistance de A._______ aux 

membres de sa famille en Suisse au sens de l’art. 16 par. 1 du Règlement 

Dublin III. 

Il apparaît enfin que les conditions formelles posées à l’art. 16 par. 1 du 

Règlement Dublin III sont en l’espèce réunies, les intéressés ayant mani-

festé par écrit leur souhait d’être réunis en Suisse (cf. déterminations 

adressées au SEM les 6 et 10 février 2020). 

6.8 Le Tribunal est ainsi amené à conclure que la responsabilité de la 

Suisse, en application de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, l’emporte 

sur celle de l’Allemagne, selon les critères énoncés au chapitre III du rè-

glement Dublin III et qu’il est dès lors superflu de se prononcer sur les 

autres griefs soulevés dans le recours, notamment ceux relatifs à l’état de 

santé des recourants. 

La Suisse étant l’Etat membre Dublin responsable de l’examen de la de-

mande d’asile des recourants, la décision de non-entrée en matière et de 

transfert vers l’Allemagne du 24 avril 2020 est annulée et le dossier de la 

cause est retourné au SEM pour examen en procédure nationale des de-

mandes d’asile des intéressés. 

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Page 16 

 

7. 

7.1 Le recours est en conséquence admis et le SEM est invité à traiter, en 

procédure nationale, les demandes d'asile de A._______, ainsi que de 

B._______ et de C._______. 

7.2 Au vu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

Il n'y a, en outre, pas lieu d'allouer de dépens aux recourants, dès lors que 

ceux-ci ont été assistés par le représentant juridique qui leur a été attribué 

par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f LAsi, et 

que les frais de représentation pour la procédure de recours sont couverts 

par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les presta-

tions fournies durant la procédure de recours (cf. art. 102k al. 1 let. d LAsi). 

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Page 17 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. 

2. 

Le SEM est invité à traiter, en procédure nationale, les demandes d’asile 

de A._______, de B._______ et de C._______. 

3. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4. 

Il n’est pas alloué de dépens. 

5. 

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

 

 

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Destinataires : 

– recourants (recommandé) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry 

– Office de la population et des migrations du canton de Genève  

(en copie)