# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6626add2-bbc2-57b7-8740-2dbfaa4cb5b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.02.2022 P/7352/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7352-2021_2022-02-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7352/2021 ACPR/100/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 10 février 2022 

 

Entre 

 

A______, c/o B______ SA, rue ______ [GE] 

recourant, 

 

contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 17 janvier 2022 par le Tribunal des mineurs, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 

3686, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/3 - 

P/7352/2021 

Vu : 

- l'ordonnance du 17 janvier 2022, par laquelle le Tribunal des mineurs a 
indemnisé Me A______ pour son activité de défenseur d'office de C______ dans 
la P/7352/2021; 

- le recours déposé le 26 janvier 2022 par Me A______ contre cette décision. 

Attendu que : 

- le recourant conclut, sous suite de dépens non chiffrés, à ce que son 
indemnisation prenne effet au 2 avril 2021 (et non au 6 avril 2021); 

- interpellé par la Chambre de céans, le Tribunal des mineurs a indiqué avoir rendu 
une ordonnance d'indemnisation complémentaire le 3 février 2022; il renonçait 
dès lors à formuler des observations. 

Considérant que : 

- la nouvelle ordonnance rendue par le Tribunal des mineurs ouvrira de nouvelles 
voies de droit, le cas échéant; 

- lorsque – comme en l'espèce –, l'autorité intimée, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 

- en l'occurrence, le recourant qui n'a pas succombé, peut prétendre à une 
indemnité pour l'activité ici déployée, qu'il n'a cependant ni chiffrée ni détaillée; 
eu égard à son bref recours (trois pages, pages de garde et conclusions comprises) 
et la cause ne présentant aucune complexité particulière, une équitable indemnité 
de CHF 250.- TTC lui sera dès lors allouée. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/98/2013
https://intrapj/perl/decis/ACPR/207/2013

- 3/3 - 

P/7352/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Me A______ une indemnité de CHF 250.- TTC pour son activité déployée dans le 
cadre du présent recours. 

Notifie le présent arrêt au recourant, au Tribunal des mineurs et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).