# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7380dca7-0d4a-5cf1-b5de-a88dbb58656a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.06.2024 A/2972/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2972-2023_2024-06-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2972/2023-LIPAD ATA/663/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juin 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Isabelle SOB, avocate 

contre 

B______ intimés 
représentés par Me Sylvain MÉTILLE, avocat 

_________ 

- 2/23 - 

A/2972/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ travaille depuis le 1er novembre 2022 en qualité de médecin C______ 
aux B______(ci-après : B______).  

b. Le matin du 8 février 2023, il s'est présenté aux urgences des B______ en raison 
de de douleurs à la mâchoire notamment. Après qu'un diagnostic de syndrome 
myofascial eut été posé, il a quitté les urgences le jour-même. Le soir même, il est 
retourné aux B______, ses douleurs à la mâchoire s'étant aggravées. Il y a passé la 
nuit et a quitté les urgences le lendemain dans la matinée.  

c. Le 9 février 2023 vers 12h30, il s'est à nouveau présenté aux urgences des 
B______ pour les mêmes douleurs. Il y a été hospitalisé, au sein du service de 
D______, jusqu'au 15 février 2023, pour le traitement d'un abcès dentaire.   

d. Du 9 au 10 février 2023, la docteure E______, médecin au service F______ des 
B______, a accédé au dossier patient intégré (ci-après : DPI) de A______ à six 
reprises.  

B.     a. Par courriel du 15 février 2023 adressé au service de psychiatrie des B______, 
A______ a indiqué qu'il avait bénéficié de consultations dans ledit service depuis 
le début du mois de février 2023. Or, ces consultations, qui apparaissaient dans son 
DPI, avaient nui à sa prise en charge médicale. La présence de ses consultations 
psychiatriques dans son DPI pouvait contribuer à le décrédibiliser auprès des 
membres du corps hospitalier. Il sollicitait dès lors la destruction de l'intégralité de 
la documentation émanant de la psychiatrie figurant dans son DPI.   

b. Les B______ ont refusé d'accéder à sa requête, en raison de l'obligation de 
conservation du dossier médical des patients incombant aux professionnels de la 
santé.  

c. Par courrier du 23 février 2023 adressé à la direction juridique des B______, 
A______ s'est plaint de sa prise en charge médicale entre les 8 et 15 février 2023.  

Il dénonçait notamment le comportement de la médecin qui l'avait pris en charge le 
soir du 8 février 2023. Elle avait adopté à son égard un ton accusatoire et n'avait 
procédé à aucune anamnèse ni aucun examen clinique. Elle avait un « grave biais » 
sur son dossier car elle l'avait traité comme un patient et non pour les douleurs 
documentées à sa mâchoire. Il n'était pas normal qu'un patient se présentant aux 
urgences à trois reprises en moins de 48 heures pour des symptômes tels que les 
siens ne soit hospitalisé qu'à son troisième passage.  

La suite de son séjour à l'unité d'observation s'était caractérisée par une absence 
totale de prise en charge médicale du côté des urgences. Aucun médecin n'avait 
procédé à des examens complémentaires, malgré ses demandes. Le traitement qu'il 
avait reçu pouvait sans doute s'expliquer par son antécédent psychiatrique figurant 
dans son dossier. La Dre E______, en particulier, avait consulté son dossier médical 
par pure curiosité, alors qu'elle n'avait pas été impliquée dans son hospitalisation. 

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De même, la docteure G______, H______, avait ouvert son DPI et y avait lu un 
rapport des urgences psychiatriques, alors que ce dernier n'avait aucun lien avec la 
suspicion d'infection à sa mâchoire.  

Il concluait notamment à ce que la violation de la loi fédérale sur la protection des 
données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) par les Dres G______ et E______ soit 
constatée et à ce que cette dernière (mais uniquement celle-ci) soit sanctionnée, les 
regrets sincères exprimés par la Dre G______ à la suite de la révélation de son 
comportement commandant de ne pas lui infliger de sanction. 

d. Par courriel du 17 avril 2023, les B______ ont transmis à A______, en réponse 
à sa demande, une directive portant sur la confidentialité liée aux patients.  

e. Par courrier du 1er mai 2023 adressé aux B______, A______ s'est plaint d'une 
atteinte à sa personnalité en lien avec l'accès à ses données médicales par le 
personnel des B______ et a demandé à pouvoir figurer dans la base de données des 
patients de l'établissement sous un patronyme fictif. Il a notamment relevé qu'il était 
choquant que l'ensemble du personnel des B______ ait accès aux données 
médicales de tous les employés de l'établissement qui y avaient été hospitalisés, et 
ce pendant toute la durée de la conservation des informations. Dans le cas où les 
B______ n'accéderaient pas à sa requête, celle-ci devait être transmise au préposé 
cantonal à la protection des données (ci-après : le préposé) pour qu'il rende une 
recommandation.  

f. Par courriers séparés du 14 juin 2023, les B______ ont, d'une part, informé 
A______ que, selon les informations reçues, l'accès à son DPI par la Dre G______ 
était pleinement justifié, que la Dre E______ aurait accédé à son dossier médical 
hors de toute relation thérapeutique et que « cette situation » avait été transmise aux 
personnes compétentes pour traiter les conséquences de tels accès. D'autre part, ils 
ont refusé de lui octroyer un patronyme fictif et ont transmis sa requête au préposé.  

Le DPI était conçu non seulement pour protéger la confidentialité des données 
patients, mais également pour assurer la plus grande qualité des soins. Les accès 
étaient restreints au maximum mais dans les limites de ce qui était nécessaire pour 
permettre une prise en charge optimale du patient. Dans le contexte d'une prise en 
charge globale ou postérieure, il était absolument nécessaire pour les médecins et 
le personnel soignant de pouvoir accéder aux informations du patient, sauf à mettre 
en péril la qualité des soins. Afin de garantir la confidentialité des données, les 
règles institutionnelles imposaient certains devoirs aux collaborateurs qui 
accédaient au DPI. Ce dernier répondait ainsi aux besoins d'accès impératifs dans 
un contexte hospitalier, tout en préservant la confidentialité. La directive 
« confidentialité liée aux patients » ne trouvait en l'occurrence pas application, si 
bien qu'aucun patronyme fictif ne pouvait être octroyé à A______.   

g. Le 15 juin 2023, A______ a dénoncé les B______ ainsi que les Dres E______ et 
G______ auprès de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients (ci-après : la commission).  

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g.a Dans le cadre de cette procédure, la Dre E______ a contesté avoir ouvert le 
DPI de A______ par curiosité. Ils se connaissaient et devaient se rencontrer le 
10 février 2023. Or, il avait annulé le rendez-vous en raison de son hospitalisation 
pour de violents maux de tête. Elle avait pris peur et ressenti un grand stress 
émotionnel. Dans cet état, elle avait cherché sans réfléchir le nom de A______ dans 
le système, d'abord pour savoir où il était hospitalisé. Le dossier était facilement 
accessible sans barrière ni restriction d'accès. Le contenu du dossier, rapidement 
saisissable, l'avait profondément choquée. 

g.b La Dre G______ a expliqué qu'en février 2023, elle avait été affectée à la 
lecture de radiographies standard. Le matin litigieux, elle avait effectué la lecture 
de l'orthopantomogramme de A______, ce dernier étant prioritaire. Afin de lire 
l'examen dans son contexte et valider la prise en charge notamment, elle avait 
ouvert le dossier de A______. Elle avait constaté qu'il y avait eu deux consultations 
récentes, l'une aux urgences générales et l'autre aux urgences psychiatriques. Elle 
avait lu la consultation aux urgences générales. Vu le contenu du rapport y relatif 
et le lien temporel étroit entre les deux consultations, elle avait également consulté 
le rapport des urgences psychiatriques, puisqu'il pouvait y avoir un lien entre ces 
deux événements. Il fallait comprendre un patient dans sa globalité.  

g.c La commission a classé les dénonciations par décisions séparées du 8 avril 
2024.  

Aucun reproche ne pouvait être adressé à la Dre E______ en lien avec une 
éventuelle violation des règles de l'art médical. Sa consultation du dossier médical 
avait d'ailleurs été causée par son inquiétude de ne plus voir A______ à l'hôpital, 
conjuguée à l'annulation de leur rendez-vous, dans un contexte interpersonnel 
manifestement compliqué.  

Il était attendu de la Dre G______ une lecture des examens en vue de la validation 
ou de la modification de la prise en charge du patient. Ainsi, une mission d'analyse 
lui revenait, laquelle impliquait la prise en compte de tout élément médical 
pertinent. Elle s'était interrogée à bon droit sur le possible lien entre la perception 
de la douleur par le patient relativement à ses problèmes dentaires et un éventuel 
trouble psychiatrique présenté par celui-ci. Elle avait ainsi agi conformément aux 
règles de l'art. 

g.d A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre les décisions de classement 
précitées. Les procédures y relatives sont pendantes au jour du prononcé du présent 
arrêt.  

h. Par courrier du 17 juin 2023 adressé au préposé, A______ a fait savoir qu'il 
entendait revoir ses demandes en requérant que l'accès à son dossier psychiatrique 
soit à l'avenir bloqué pour tous les membres du personnel travaillant en dehors du 
service psychiatrique.  

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i. Le 19 juillet 2023, le préposé a recommandé aux B______ de rejeter la requête 
de A______ en constatation du caractère illicite de l'atteinte. 

La mesure consistant en l'octroi d'un patronyme fictif devait être écartée, car, selon 
la directive applicable, cette mesure exceptionnelle n'était pas destinée aux 
collaborateurs des B______ comme A______. Ce dernier ne démontrait pas une 
impérative nécessité justifiant le renforcement de la confidentialité des B______ à 
son égard.  

Tous les collaborateurs des B______ n'avaient pas les mêmes droits d'accès au DPI. 
Afin de garantir la confidentialité des données des patients, les règles 
institutionnelles leur imposaient certains devoirs. Ils étaient en principe autorisés à 
accéder au dossier du patient uniquement dans le cadre d'une relation thérapeutique 
durant une période limitée ou au moyen d'une justification. Selon les B______, il 
était nécessaire pour les médecins et le personnel soignant de pouvoir accéder aux 
informations du patient concerné, même si celui-ci avait été pris en charge 
ultérieurement dans un autre service, afin de garantir la qualité des soins et la 
sécurité des patients. 

Le système mis en place par les B______ conservait les empreintes digitales des 
personnes qui s'étaient connectées aux dossiers médicaux, ce qui instaurait une 
traçabilité certaine. Selon les B______, chaque connexion hors prise en charge 
devait être justifiée, chaque navigation était enregistrée et chaque patient pouvait 
accéder à la liste des accès à son dossier et éventuellement dénoncer un accès non 
autorisé qui ferait, le cas échéant, l'objet d'investigations. Les B______ avaient donc 
mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données 
d'une consultation indue. Cependant, certaines réserves pouvaient être avancées, 
puisque les accès mis en place étaient larges. Il était imaginable que les B______ 
donnent un accès complet au DPI au service des urgences mais le restreignent aux 
autres services, afin que ces derniers ne traitent que des données personnelles 
nécessaires à leur activité et, si besoin, sur demande, puissent accéder à l'ensemble 
du dossier. Le préposé suggérait qu'une réflexion soit menée sur la question des 
accès.  

j. Par décision du 28 juillet 2023, se référant à la recommandation du préposé et 
aux développements y relatifs, les B______ ont rejeté la requête de A______ en 
constatation du caractère illicite de l'atteinte.  

C.     a. Par acte remis à la poste le 14 septembre 2023, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre cette décision, concluant au constat du 
caractère illicite du traitement de ses données par les B______, au constat qu'il avait 
subi une atteinte illicite à sa personnalité et à ce qu'il soit mis un terme à l'atteinte 
par toute mesure apte à faire respecter les droits de sa personne. Il a également 
conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure et à ce qu'il soit veillé au respect de 
sa personnalité dans le cadre de la « publicité » de l'arrêt à rendre.  

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Les faits avaient été constatés de façon inexacte et incomplète. La recommandation 
du préposé ne reposait que sur des informations erronées transmises par les 
B______. Ceux-ci avaient violé la maxime inquisitoire en n'entreprenant aucune 
démarche pour établir les faits. Ils avaient également contrevenu au principe de la 
confiance en lui remettant une directive lui permettant de demander des mesures de 
protection de sa personnalité, pour ensuite prétendre que cette directive lui était 
inapplicable. Enfin, les B______ avaient violé le droit au respect de sa vie privée 
par le traitement indu de ses données, alors même qu'il leur était possible de 
l'inscrire sous un patronyme fictif. 

b. Les B______ ont conclu au rejet du recours.  

Limiter l'accès aux dossiers médicaux des employés comportait un risque pour la 
santé des patients et il convenait de laisser au personnel soignant la possibilité 
d'accéder au dossier en accès « bris de vitre », en contrepartie d'une journalisation 
rigoureuse. Dans le cadre de leur politique de sécurité des systèmes d'information, 
ils disposaient de directives en matière de droit d'accès. L'accès d'un utilisateur à un 
dossier patient était autorisé selon trois critères. 

Le risque d'une atteinte à la personnalité était limité. Les accès faisaient l'objet de 
contrôles technique, social et opérationnel. Dans le cadre du contrôle opérationnel, 
l'ensemble des accès était journalisé, ce qui permettait un contrôle a posteriori des 
abus, soit dans le cadre de contrôles périodiques, soit dans le cadre d'une demande 
d'accès d'un patient à ses données. 

Ils ne recouraient qu'à titre très exceptionnel à l'usage du patronyme fictif, car une 
telle mesure comportait un risque d'erreurs beaucoup plus important dans la saisie 
ou la recherche des informations médicales, et donc un risque plus élevé d'atteinte 
à la santé des patients. Selon la directive en matière de confidentialité liée aux 
patients, le patronyme fictif n'était pas destiné à leurs collaborateurs. 

L'ensemble des contestations de A______ se réduisaient à l'accès au dossier par la 
Dre E______. Or, des suites seraient données à cet événement. Elle avait a priori 
accédé au dossier du patient hors d'une relation thérapeutique en passant outre les 
sécurités mises en place, en indiquant être le médecin en charge du patient, ce qui 
était faux. Même à supposer que l'accès ait été illicite, l'atteinte en résultant avait 
pu cesser très rapidement et sans dommage. L'intéressée était en outre soumise à de 
strictes obligations de confidentialité. 

c. Le recourant a requis l'« édition » de l'intégralité des pièces de la procédure en 
cours par-devant la commission, « enregistrée sous la référence Dr A______ c/ 
B______, Dres E______ et G______ », et produit une note d'honoraires finale de 
son conseil d'un montant de CHF 10'660.-. Il a repris et développé sa précédente 
argumentation, précisant que la loi sur le réseau communautaire d'informatique 
médicale du 14 novembre 2008 (e-Toile ; LRCIM - K 3 07) trouvait application.   

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d. Les B______ ont relevé que les accès au DPI étaient déjà segmentés en zones 
d'activités médicales et de soins. Sauf urgence, un médecin ou un soignant n'avait 
accès qu'aux seules données relevant de son propre secteur.  

e. Dans une écriture spontanée, A______ a relevé que les B______ n'avaient pas 
allégué qu'un système de contrôle interne avait été mis en place pour s'assurer du 
respect des règles institutionnelles censées protéger sa personnalité. Des 
alternatives permettant non seulement d'offrir une prise en charge de qualité et 
sécurisée mais également de respecter la personnalité du personnel existaient dans 
les autres cantons. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite l'apport de l'intégralité des pièces de la procédure en cours 
par-devant la commission diligentée contre les intimés ainsi que les Dres E______ 
et G______.  

2.1 Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’avoir accès au dossier (ATF 148 II 
73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 
consid. 3 et les références citées).  

2.2 En l'espèce, en tant que plaignant, le recourant a la qualité de partie dans le 
cadre de la procédure par-devant la commission (art. 9 de la loi sur la commission 
de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 
- LComPS - K 3 03). Par conséquent, il dispose d'un droit d'accès au dossier de 
ladite cause (art. 44 al. 1 LPA), étant précisé qu'il n'allègue pas avoir été empêché 
d'exercer ce droit. Il lui était donc loisible de produire toute pièce émanant de cette 
procédure qu'il aurait estimé utile. Il ne sera donc pas fait droit à sa demande. 
Au surplus, la procédure dont l'apport est demandé concerne la violation éventuelle 
des règles applicables aux professions médicales, tandis que la présente procédure 
traite de protection des données, si bien que leur objet est distinct. 

3. Le recourant se plaint de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. 
La recommandation du préposé ne reposait que sur des informations produites par 
les intimés, qui étaient erronées. L'intégralité du personnel soignant avait accès au 
DPI et la période d'accès au dossier était illimitée. Il n'y avait pas besoin de 
justification valable pour accéder au DPI, dans la mesure où le logiciel se contentait 

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de reprendre les informations liées au compte de celui qui se connectait et faisait 
ainsi de tout médecin qui consultait le dossier « un médecin en charge du patient ».  

3.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce.  

3.2 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en droit public (art. 19 et 
20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui 
sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1) ; il leur incombe d’étayer leurs propres 
thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 
de preuves disponibles (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), spécialement lorsqu’il s’agit 
d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître ou qui relèvent de 
leur sphère d’influence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_284/2019 du 16 septembre 
2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 consid. 5.3 et les références 
citées).  

3.3 La constatation des faits est, en procédure administrative, gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 
185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction 
en analysant la force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le 
nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/560/2024 du 7 mai 2024 et l'arrêt cité). 

3.4 En l'espèce, par souci de clarté, il convient à titre préalable de préciser que la 
recommandation du préposé ne constitue pas une décision, ni même un avis 
contraignant (art. 49 al. 5 et 6 de la loi sur l’information du public, l’accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 - LIPAD - 
A 2 08). Toutefois, dans la mesure où les intimés s'en sont remis à cette 
recommandation pour rendre la décision querellée, il y sera fait référence par 
analogie.  

Il ressort des explications et des pièces produites par les parties que l'intégralité du 
personnel soignant a la possibilité matérielle d'accéder au DPI de chaque patient, 
selon les modalités qui seront exposées dans la suite du présent arrêt.   

Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, le préposé n'a pas indiqué le 
contraire, ni que la période d'accès au dossier serait illimitée. Il a en effet retenu que 
tous les collaborateurs des intimés n'avaient – formellement – pas les mêmes droits 
d'accès au DPI. Par conséquent, le recourant se méprend lorsqu'il prétend que le 
préposé aurait rendu sa recommandation en considérant que le DPI serait 

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matériellement inaccessible pour certains collaborateurs. Au contraire, le fait qu'il 
ait précisé que les accès mis en place étaient très larges, de même que la suggestion 
qu'il a faite, soit que « les intimés donnent un accès complet au DPI au service des 
urgences mais le restreignent aux autres services », suggèrent qu'il a tenu compte 
du fait que l'intégralité du personnel soignant a la possibilité matérielle d'accéder 
au DPI de chaque patient. 

Le grief devra donc être écarté.  

4. Le recourant se plaint également d'une violation de la maxime inquisitoire. En effet, 
l'état de fait était lacunaire et ne correspondait pas à la réalité du quotidien des 
professionnels de l'institution. Les intimés n'avaient même pas envoyé un courriel 
à la personne d'un service compétent pour avoir plus de détails sur le 
fonctionnement des accès et les défauts du système. Ils n'avaient mis en place aucun 
contrôle. 

Ce grief doit également être écarté. Outre le fait que les affirmations du recourant 
sont vagues et non étayées, il apparaît que les intimés ont dûment pris en compte 
l'ensemble des courriers envoyés et des pièces transmises par le recourant et qu'ils 
ont mené les enquêtes nécessaires. En particulier, les accès des Dres G______ et 
E______ ont fait l'objet d'investigations, la situation de cette dernière ayant par 
ailleurs été rapportée aux personnes compétentes. De même, dans la mesure où il 
est établi et non contesté que l'intégralité du personnel soignant a la possibilité – 
matérielle – d'accéder au DPI, on ne voit pas quelles autres investigations les 
intimés auraient pu ou dû mener pour établir les faits pertinents, concernant de 
surcroît leur propre système informatique, ce d'autant plus qu'ils ont exposé à 
plusieurs reprises, que ce soit avant ou après le dépôt du recours, quelles étaient les 
mesures de protection (des données du patient) déjà existantes et, implicitement, 
leurs inévitables limites. Ces mesures et limites sont logiquement connues d'eux, 
ont été prises en compte et n'avaient dès lors pas besoin d'investigations 
supplémentaires.   

Enfin, la question de la mise en place – ou non – d'éventuels contrôles ne relève pas 
des faits, mais du droit, et sera examinée ci-après.  

5. Le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi. Il s'était fié à la 
directive remise par les intimés pour demander des mesures de protection de sa 
personnalité. Or, ils lui avaient ensuite indiqué que cette directive ne lui était pas 
applicable. 

5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 5.1). Une norme ne saurait valoir assurances 
données par l'autorité au sens du principe de la bonne foi, puisqu'elle couvre une 

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situation générale et abstraite (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2016 et 
1C_179/2016 du 10 mai 2017 consid. 7.2).  

5.2 En l'espèce, à la suite de la « plainte » du recourant du 23 février 2023, les 
intimés ont transmis à ce dernier, par courriel du 17 avril 2023 et à titre 
d'information, une directive portant sur la confidentialité liée aux patients. 
Exception faite des salutations d'usage, ledit courriel ne contient pas d'autres 
indications que « en réponse à votre demande », en particulier pas de promesse que 
des mesures de protection seraient – ni même pourraient être – prises en faveur du 
recourant. Si cette réponse peut certes paraître laconique, il n'en demeure pas moins 
qu'il ne s'agit là que de la simple transmission d'une directive à titre d'information, 
qui, à l'instar de ce qui prévaut en matière de normes, ne saurait équivaloir à une 
assurance donnée par une autorité, puisque la directive couvre une situation 
générale et abstraite. Les intimés n'ont donc pas violé le principe de la bonne foi.  

Le grief sera donc écarté.  

6. Le litige consiste à déterminer si le recourant a subi une atteinte illicite à sa 
personnalité en raison, d'une part, du traitement de ses données médicales par les 
intimés et, d'autre part, de l'accès à son dossier médical par les Dres G______ et 
E______.  

7. Le recourant allègue en particulier que le droit au respect de sa vie privée a été 
atteint par ces opérations. Le fait pour les intimés de rendre les dossiers médicaux 
du personnel accessibles à tous les membres du personnel soignant n'était pas une 
mesure nécessaire pour atteindre le but visé. Des mesures techniques de blocage 
devaient être prises. Il était loisible aux intimés de l'inscrire sous un autre 
patronyme, tout en faisant en sorte que ses données soient disponibles en tout temps 
pour ses soignants. Il leur était loisible d'étendre le champ d'application de leur 
règlement aux patients membres de son personnel afin de préserver leur sphère 
privée à l'égard de leur collègue. En outre, pour éviter des biais et des 
discriminations, de nombreux hôpitaux en Suisse cloisonnaient le dossier 
psychiatrique du patient, lequel n'était disponible que pour les personnes affectées 
à ce service. Les intimés ne pouvaient pas compter sur la bonne foi de leurs 
employés pour protéger l'accès aux dossiers des patients. 

7.1 Les art. 13 al. 2 Cst. et 21 al. 2 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) prévoient que toute personne a le 
droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.  

En Suisse, toute personne a le droit de déterminer elle-même si et dans quels buts 
des informations à son sujet peuvent être traitées (ATF 138 II 346 consid. 8.2 = 
JdT 2013 I 71). Ce droit fondamental à l’autodétermination en matière 
informationnelle découle des articles 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) et 13 al. 2 Cst. (ATF 140 I 381 consid. 4.1). Plusieurs droits spécifiques 
le composent, notamment le droit de connaître l’existence de données personnelles, 

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de les consulter, de faire rectifier des données inexactes ou de faire radier ses 
propres données, de s’opposer au traitement de ses données et le droit à la sécurité 
des données (ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.3.2.1 ; Marie MAJOR, 
Questions spécifiques / Le droit d’accès de l’employé à son dossier personnel ; in 
Jean-Philippe DUNAND/Pascal MAHON [éd.], La protection des données dans les 
relations de travail, 2017, p. 288 et la référence citée).  

7.2 La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique et, d’autre part, protéger les droits fondamentaux des 
personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les 
concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). Elle comporte ainsi deux volets, l’un 
concernant l’information du public et l’accès aux documents réglé dans le titre II 
(art. 5 ss LIPAD), qui n’est pas en cause dans le cadre du présent recours, et l’autre 
portant sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est 
prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD).  

Elle s'applique notamment aux institutions, établissements et corporations de droit 
public cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions 
qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. c LIPAD).  

7.2.1 Selon l'art. 35 LIPAD, les institutions publiques ne peuvent traiter des 
données personnelles que si, et dans la mesure où, l'accomplissement de leurs tâches 
légales le rend nécessaire (al. 1). Des données personnelles sensibles ou des profils 
de la personnalité ne peuvent être traités que si une loi définit clairement la tâche 
considérée et si le traitement en question est absolument indispensable à 
l'accomplissement de cette tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le 
consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée (al. 2). 

Aux termes de l'art. 4 LIPAD, on entend par données personnelles (ou données) 
toutes les informations se rapportant à une personne physique ou morale de droit 
privé, identifiée ou identifiable (let. a). Sont des données personnelles sensibles 
notamment les données personnelles sur la santé, la sphère intime ou l'appartenance 
ethnique (let. b ch. 2). Constitue un traitement toute opération relative à des données 
personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la 
collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, 
l'archivage ou la destruction de données (let. e). La communication est le fait de 
rendre accessibles des données personnelles ou un document, par exemple en 
autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant (let. f).  

L'art. 4 let. e LIPAD reprend la définition du droit fédéral (MGC 2005-2006 X A 
8495). En droit fédéral, la notion de traitement est entendue dans un sens très large : 
elle comprend toute opération relative à des données, en particulier chacune des 
diverses phases du traitement. Elle englobe également la simple conservation des 
données, voire leur archivage, car même à ces stades du traitement des atteintes à 
la personnalité sont possibles, par exemple si la sécurité des données laisse à désirer. 

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La communication constitue une forme particulière du traitement, notamment car il 
est nécessaire d'exemplifier les diverses formes de communication possibles. Il y a 
communication à chaque fois que des données ont été rendues accessibles d'une 
manière ou d'une autre. Tel est le cas de l'accès à un fichier au moyen d'une liaison 
en ligne, de la copie de bandes magnétiques ou, tout simplement, de la transmission 
de données extraites d'un fichier (FF 1988 II 421, 455).  

7.2.2 L'art. 36 al. 1 LIPAD dispose que les institutions publiques veillent, lors de 
tout traitement de données personnelles, à ce que ces dernières soient pertinentes et 
nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales (let. a) ainsi qu'exactes et si 
nécessaire mises à jour et complétées, autant que les circonstances permettent de 
l’exiger (let. b).  

7.2.3 Aux termes de l'art. 37 LIPAD, les données personnelles doivent être 
protégées contre tout traitement illicite par des mesures organisationnelles et 
techniques appropriées (al. 1). Les institutions publiques prennent, par le biais de 
directives ainsi que de clauses statutaires ou contractuelles appropriées, les mesures 
nécessaires pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données 
personnelles qu’elles traitent ou font traiter (al. 2).  

7.2.4 Selon l'art. 38 LIPAD, la collecte de données personnelles doit être faite de 
manière reconnaissable pour la personne concernée (al. 1). Sont réservés les cas 
dans lesquels le caractère reconnaissable de la collecte compromettrait 
l'engagement, le déroulement ou l'aboutissement d'enquêtes menées légalement sur 
le respect de conditions ou d'obligations légales (al. 2). Les institutions publiques 
doivent pouvoir indiquer la source des données qu’elles détiennent (al. 3).  

7.3 Selon son art. 1, la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) a pour but de 
contribuer à la promotion, à la protection, au maintien et au rétablissement de la 
santé des personnes, des groupes de personnes, de la population et des animaux, 
dans le respect de la dignité, de la liberté et de l’égalité de chacun (al. 1). Elle 
garantit une égalité d’accès de chacun à des soins de qualité (al. 2).  

La LS définit et encourage le partenariat entre les acteurs publics et privés du 
domaine de la santé et régit les soins (art. 3 al. 1 LS). Elle définit notamment les 
relations entre patients, membres des professions de la santé, personnes exerçant 
des pratiques complémentaires et institutions de santé (art. 3 al. 2 let. d LS).  

7.3.1 Selon l'art. 52 LS, tout professionnel de la santé pratiquant à titre dépendant 
ou indépendant doit tenir un dossier pour chaque patient (al. 1 LS). Le Conseil 
d’État fixe les exigences minimales concernant la tenue et le traitement des dossiers, 
y compris dans les institutions de santé (al. 3).  

Le dossier comprend toutes les pièces concernant le patient, notamment 
l’anamnèse, le résultat de l’examen clinique et des analyses effectuées, l’évaluation 
de la situation du patient, les soins proposés et ceux effectivement prodigués, avec 
l’indication de l’auteur et de la date de chaque inscription (art. 53 LS). Le but de 
fixer le contenu minimal d'un dossier est de permettre à un autre professionnel de 

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la santé de disposer des informations pertinentes relatives à un patient pour 
continuer des soins (MGC 2003-2004/XI A 5850).  

Le dossier du patient peut être tenu sous forme informatisée, pour autant que toute 
adjonction, suppression ou autre modification reste décelable et que l’on puisse 
identifier son auteur et sa date (art. 54 LS).  

7.3.2 Selon l'art. 56 LS, le traitement des données du patient, en particulier la 
communication de données à autrui, est régi par la législation fédérale, la législation 
cantonale sur la protection des données personnelles ainsi que par les dispositions 
spéciales de la LS (al. 1). Le traitement des données dans le cadre du réseau 
communautaire d’informatique médicale est au surplus régi par la loi spéciale y 
relative (al. 2). 

Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu’ils présentent 
un intérêt pour la santé du patient, mais au moins pendant dix ans dès la dernière 
consultation (art. 57 al. 1 LS). 

7.3.3 Les exigences en matière de tenue de dossier des professionnels de la santé 
diffèrent en fonction de l’endroit où la profession est exercée, non seulement au 
niveau de la répartition géographique des compétences législatives (le droit 
applicable diffère entre deux cantons), mais également en fonction du statut du 
professionnel de la santé (exercice en institution publique ou en cabinet 
privé/institution privée). D’un canton à l’autre, les exigences relatives au contenu 
du dossier médical ne sont pas uniformes (Yves DONZALLAZ, Traité de droit 
médical – Vol. II, Le médecin et les soignants, 2021, p. 2853). 

7.4 Dans le secteur public, les médecins hospitaliers sont soumis au droit public 
cantonal. Les hôpitaux de droit public ou encore les institutions psychiatriques sont 
normalement soumis aux dispositions de protection des données de leur canton 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., p. 3019). 

7.5 Le traitement de données constitue une atteinte à la liberté personnelle et au 
droit au respect de la vie privée (ATF 122 I 360 consid. 5a = JdT 1998 I p. 203 ss, 
204). Comme tout droit fondamental, les droits à la liberté personnelle et à la 
protection de la sphère privée peuvent être restreints à certaines conditions. Selon 
l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base 
légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger 
sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d’un droit 
fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3). L’essence des 
droits fondamentaux est inviolable (al. 4). 

7.5.1 En particulier, le traitement d'informations personnelles méritant une 
protection particulière exige une base légale claire, à moins que ce traitement 
d'informations ne soit indispensable à l'accomplissement d'une tâche clairement 
prévue dans une loi au sens formel, mais il faut encore que les droits de la personne 
concernée ne soient pas menacés, ou qu'elle y ait consenti dans le cas particulier, 

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ou encore qu'elle ait rendu ses données accessibles à tout un chacun (ATF 122 I 360 
consid. 5b = JdT 1998 I p. 203 ss, 207). 

7.5.2 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé – , de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

7.6 L'art. 47 al. 1 LIPAD prévoit que toute personne physique ou morale de droit 
privé peut notamment, à propos des données la concernant, exiger des institutions 
publiques qu’elles s’abstiennent de procéder à un traitement illicite (let. a), mettent 
fin à un traitement illicite et en suppriment les effets (let. b) ou constatent le 
caractère illicite du traitement (al. 3). Sauf disposition légale contraire, elle est en 
particulier en droit d’obtenir des institutions publiques, à propos des données la 
concernant, qu’elles détruisent celles qui ne sont pas pertinentes ou nécessaires 
(art. 47 al. 2 let. a LIPAD). 

7.7 Selon l'art. 49 LIPAD, toute requête fondée sur l'art. 47 LIPAD notamment doit 
être adressée par écrit au responsable chargé de la surveillance de l’organe dont 
relève le traitement considéré (al. 1). Si le responsable n’entend pas faire droit 
intégralement aux prétentions du requérant ou en cas de doute sur le bien-fondé de 
celles-ci, il transmet la requête au préposé cantonal avec ses observations et les 
pièces utiles (al. 2). Le préposé cantonal instruit la requête de manière informelle, 
puis il formule, à l’adresse de l’institution concernée et du requérant, une 
recommandation écrite sur la suite à donner à la requête (al. 3). L’institution 
concernée statue alors par voie de décision dans les dix jours sur les prétentions du 
requérant (al. 4). 

7.8 De jurisprudence constante, la relation entre le médecin et son patient est régie 
par les règles relatives au contrat de mandat (ATF 110 II 375). Le médecin répond 
de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220). 
De manière générale, on attend du médecin qu'il fasse preuve de diligence dans 
l'établissement du diagnostic, dans le choix du traitement puis dans son 
administration (ATF 105 II 284 ; Olivier GUILLOD, droit médical, 2020, p. 491 
n. 573). Le médecin viole son devoir de diligence lorsqu’il pose un diagnostic ou 
choisit une thérapie ou une autre méthode qui, selon l’état général des 
connaissances professionnelles, n’apparaît plus défendable et ne satisfait pas aux 
exigences objectives de l’art médical (ATF 134 IV 175 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_63/2020 du 10 mars 2021 consid. 3.3.2). 

8. En l'espèce, les intimés sont soumis à la LIPAD puisqu'ils constituent un 
établissement de droit public doté de la personnalité juridique (art. 3 al. 1 
let. c LIPAD ; art. 5 al. 1 de la loi sur les établissements publics médicaux du 

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19 septembre 1980 - LEPM - K 2 05). En revanche, pour ce même motif, l'ancienne 
loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (aLPD ; RS 235.1), 
abrogée le 1er septembre 2023, soit après le prononcé de la décision querellée, n'est 
pas applicable au présent cas (art. 2 al. 1 a contrario LPD ; ATF 122 I 153 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1084/2015 du 16 septembre 2016 
consid. 2.2). 

Il n'est pas contesté que les données médicales du recourant, qui sont en cause, sont 
des données sensibles, puisqu'elles se rapportent à son dossier médical et donc à sa 
santé. Il n'est pas non plus contesté que ces données ont fait – et font – l'objet d'un 
traitement au sens de l'art. 4 let. e LIPAD. En effet, d'une part, le personnel soignant 
des intimés a constitué le dossier patient du recourant en y consignant les données 
médicales pertinentes, lesquelles sont consultables par le personnel médical selon 
les modalités qui seront examinées ci-après. D'autre part, la consultation de ces 
données par les Dres G______ et E______ constitue également un traitement de 
données au sens de la LIPAD puisque ces dernières ont pu y avoir accès en leur 
qualité de membres du personnel des intimés. 

Ce traitement porte atteinte à la liberté personnelle et au droit au respect de la vie 
privée du recourant. L'atteinte n'est licite que si elle repose sur une base légale, est 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui 
et est proportionnée au but visé.  

8.1 Se pose en premier lieu la question de savoir si le traitement des données 
médicales du recourant repose sur une base légale suffisante. 

L'art. 56 LS prévoit en particulier que le traitement des données du patient est régi 
par la législation cantonale sur la protection des données personnelles, par quoi il 
faut notamment entendre la LIPAD. L'art. 35 de cette dernière loi dispose que les 
institutions publiques, à l'instar des intimés, ne peuvent traiter des données 
personnelles que si, et dans la mesure où, l'accomplissement de leurs tâches légales 
le rend nécessaire. Cette même disposition précise que les données personnelles 
sensibles ne peuvent être traitées que si une loi définit clairement la tâche 
considérée.  

Le traitement des données médicales des patients par les membres du personnel des 
intimés repose sur l'obligation pour tout professionnel de la santé de tenir un dossier 
pour chaque patient. Cette obligation est prévue à l'art. 52 LS. Le dossier doit en 
outre comprendre un certain nombre d'informations listées à l'art. 53 LS.  

Il apparaît donc que le traitement des données médicales par les intimés est régi par 
un principe de nécessité prévu expressément par une base légale formelle, soit 
l'art. 35 LIPAD. Ce traitement de données est justifié par l'obligation, pour tout 
professionnel de la santé, de tenir un dossier pour chaque patient, laquelle est prévue 
à l'art. 52 LS, qui est également une base légale formelle. Cette obligation découle 
logiquement d'un des buts de cette dernière loi, soit protéger la santé des patients.  

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Les art. 35 al. 1 LIPAD, par renvoi de l'art. 56 LS, et 52 LS constituent donc des 
bases légales suffisantes pour le traitement des données personnelles sensibles des 
patients. Si l'on peut certes se demander si ces dispositions définissent clairement 
les modalités du traitement des données médicales, les développements qui 
précèdent montrent toutefois que, conformément à la jurisprudence précitée, une 
telle exigence n'est de toute façon pas requise. En effet, d'une part, ce traitement 
d'informations est indispensable à l'accomplissement d'une tâche clairement prévue 
dans une loi au sens formel. D'autre part, en acceptant de recevoir des soins de la 
part de professionnels de la santé et en fournissant les informations nécessaires, le 
patient accepte, implicitement à tout le moins, que ses données médicales soient 
collectées et fassent l'objet d'un traitement. Il en va de son propre intérêt à recevoir 
les soins appropriés. 

8.2 La solution apportée au présent litige commande de distinguer, dans la suite du 
raisonnement, les questions de la collecte des données médicales, des possibilités 
générales d'accès à ces données par le personnel soignant et de l'accès au dossier du 
recourant par la Dre G______, d'une part, et celle de l'accès à son dossier par la 
Dre E______, d'autre part. 

8.2.1 Le traitement des données médicales, en particulier leur collecte, leur 
conservation, leur exploitation et leur consultation par le personnel soignant, repose 
sur un intérêt public évident, soit la protection de la santé des patients, qu'ils soient 
membres ou non du personnel des B______. Il a notamment pour but de garantir la 
qualité des soins et la prise en charge cohérente et efficace des patients.  

8.2.2 Ledit traitement est apte à atteindre ces intérêts publics, dans la mesure où le 
personnel soignant a accès, le cas échéant, aux informations nécessaires pour 
prendre correctement en charge le patient.  

La question de la nécessité de la mesure et sa proportionnalité (au sens étroit) mérite 
une réflexion plus approfondie. Il sied de rappeler que, conformément à 
l'art. 37 LIPAD, les intimés doivent prendre des mesures organisationnelles et 
techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout 
traitement illicite. En particulier, elles doivent prendre, par le biais de directives 
ainsi que de clauses statutaires ou contractuelles appropriées, les mesures 
nécessaires pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données 
personnelles qu’elles traitent ou font traiter.  

Le document intitulé « guide et règles d'octroi des droits d'accès au DPI », dans sa 
version au 27 janvier 2017, approuvé par les B______ le même jour, prévoit que 
l'octroi d'un droit d'accès au DPI dépend de l'activité du collaborateur (profil 
d'accès), est localisé à un ou plusieurs services médicaux ou unités de soins et est 
défini dans le temps, en fonction de la durée de l'activité du collaborateur. 

Le document intitulé « PSSI : droits d'accès aux applications et espaces de stockage 
de données » (version 3.0), mise à jour le 5 octobre 2023 par les B______, qui 
décline les principes fondamentaux organisant et encadrant l'attribution, l'utilisation 

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et le contrôle des droits d'accès aux applications et environnement de stockage 
informatique du système d'information des B______ concrétise le « guide et règles 
d'octroi des droits d'accès au DPI ». Il prévoit que le droit d'accès d'un utilisateur à 
un dossier patient dépend de trois conditions : 1) son profil par défaut (médecin, 
soignant p. ex.) ; 2) sa zone géographique d'activité, matérialisé par les zones 
d'activité médicales et les zones d'activité de soin ; 3) un facteur temporel 
permettant de limiter la période d'accessibilité du dossier en rapport avec l'épisode 
de soin. En situation d'urgence, si un professionnel n'arrive pas à accéder à un 
dossier patient car l'un des trois déterminants n'est pas respecté, un accès par 
exception au dossier en « vitre brisée » est possible. Ce droit de « briser une vitre » 
est réservé à certains profils et sous réserve d'une justification dans une liste de 
motifs proposés. Les accès en « vitre brisée » sont conservés dans les traces d'accès 
aux dossiers. 

Il ressort ainsi de ce qui précède, mais aussi des explications des intimés, que ces 
derniers ont pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour 
protéger les données personnelles des patients contre tout traitement illicite, ou à 
tout le moins limiter le risque d'atteinte – aucun système de protection, notamment 
informatique, ne pouvant garantir une sécurité absolue des données traitées – , et 
ont choisi la mesure qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés des 
patients. En effet, si, matériellement, tous les membres du personnel médical ont 
accès au DPI, tous n'ont en revanche pas les mêmes droits d'accès, qui sont délimités 
selon les trois critères précités. Concrètement, le personnel soignant n'a le droit 
d'accéder au dossier d'un patient que dans le cadre d'une relation thérapeutique avec 
celui-ci et n'a un droit d'accès qu'aux données relevant de son propre secteur. Ces 
droits sont limités dans le temps et dépendent de l'épisode de soin. 

Lorsqu'un membre du personnel soignant ne remplit pas l'un des trois critères, il ne 
dispose pas du droit d'accès et ne peut accéder à un dossier que s'il justifie d'un 
motif valable, qu'il doit indiquer dans le système informatique, à défaut de quoi 
l'accès au dossier lui est refusé. Ainsi, contrairement à ce que prétend le recourant, 
le système mis en place par les intimés ne permet pas à tout le personnel médical 
d'avoir accès à toutes les informations sans distinction du niveau de protection. 
Comme le démontrent notamment les captures d'écran fournies par le recourant, les 
connexions hors prise en charge sont enregistrées dans le système, ce qui permet 
d'assurer la traçabilité des accès et de dissuader le personnel soignant d'accéder 
indûment à un dossier, sous peine de sanctions administratives et/ou pénales 
(cf. infra). Il convient par ailleurs de préciser que ces captures d'écran permettent 
certes de constater que la Dre E______ a pu consulter le dossier du recourant hors 
de toute relation thérapeutique (il y est indiqué que la Dre E______ était dans une 
relation thérapeutique autorisée avec le patient et qu'elle était en charge de lui, ce 
qui est toutefois faux) mais elles ne sont pas de nature à prouver que celle-ci aurait 
eu accès à son dossier sans avoir eu besoin de faire valoir un motif justificatif. Les 
allégations du recourant en ce sens ne sont donc pas fondées.  

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En outre, la charte des B______ pour la sécurité et le bon usage de l'outil 
informatique, approuvée le 27 juillet 2022, qui est transmise à chaque collaborateur 
des intimés en plus des formations qui sont dispensées en matière de protection des 
données, permet de sensibiliser individuellement ces derniers sur les règles à 
observer afin de garantir la confidentialité des données personnelles sensibles des 
patients, règles auxquelles ils peuvent se soustraire. La charte rappelle en particulier 
que « tous les collaborateurs des B______ sont soumis à deux types de secret leur 
interdisant de divulguer des informations connues ou utilisées dans le cadre de leur 
exercice professionnel, sauf autorisation expresse, à savoir le secret de fonction et 
le secret professionnel. La violation du secret de fonction et/ou professionnel est 
une infraction pénale. En conséquence, dans le cadre de l’exercice de son activité 
professionnelle, tout collaborateur des B______ a l’obligation de n’accéder à un 
dossier médical que dans le cadre d’une relation thérapeutique (prise en charge) ou 
d’une justification valide, conformément aux règles concernant le secret 
professionnel ». Ces indications, en particulier la menace de sanctions pénales en 
cas d'accès indu à un dossier médical, sont également de nature à avoir un effet 
dissuasif important. La directive des B______ intitulée « consultation du dossier 
médical », approuvée le 21 juillet 2022, prévoit d'ailleurs qu'un accès non autorisé 
au dossier médical d'un patient par un collaborateur des B______ peut mener à une 
sanction disciplinaire, fondée sur la violation du secret professionnel ou du secret 
de fonction. 

On ne voit pas quel autre moyen permettant d'atteindre le but visé porterait moins 
atteinte aux intérêts des patients et du recourant. En effet, comme l'a relevé le 
Conseil d'éthique clinique des B______ dans sa recommandation du 22 mars 2011, 
limiter l’accès aux dossiers médicaux des employés des B______, en ne donnant 
accès qu’aux soignants référents, représenterait un surcroît de travail 
disproportionné mais surtout compliquerait la prise en charge du patient ainsi que 
la fourniture des soins. Un exemple dans ce sens serait celui des infirmiers amenés 
à effectuer des missions dans d'autres unités que celles auxquelles ils sont affectés, 
puisque l'infirmier qui effectue le soin doit en principe le valider lui-même dans le 
DPI et doit ainsi y avoir accès. La limitation des accès tel qu'évoquée n'est donc pas 
une mesure apte à garantir la sécurité des patients.  

Le patronyme fictif que le recourant souhaiterait se voir accorder n'est, selon la 
directive des B______ intitulée « confidentialité liée aux patients », en vigueur 
depuis le 2 février 2015, pas une mesure destinée aux collaborateurs des B______, 
tel que lui, de sorte qu'il ne dispose d'aucun droit à bénéficier de cette mesure, d'une 
part. D'autre part, celle-ci doit revêtir un caractère exceptionnel, notamment 
renforcer la sécurité des personnalités publiques et garantir la discrétion de certaines 
hospitalisations. Or, le recourant ne prétend pas être une personnalité publique et 
ne saurait non plus se prévaloir d'une (autre) situation exceptionnelle justifiant 
l'octroi d'un patronyme fictif. Le fait qu'il travaille aux B______, tout comme pas 
moins de 1______ collaborateurs (voir le rapport annuel 2023 des intimés, 
disponible à l'adresse : https://______, page consultée le 28 mai 2024), ne constitue 

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pas une telle situation. Contrairement à ce qu'il soutient, on ne voit pas ce qui 
justifierait d'appliquer ladite directive aux collaborateurs des intimés également, les 
mesures de protection de leurs données médicales mises en place par l'établissement 
étant déjà suffisantes pour garantir le respect de leur sphère privée, y compris à 
l'égard de leurs collègues. À cela s'ajoute le fait que, comme l'ont expliqué les 
intimés, l'usage d'un patronyme fictif comporte un risque d'erreurs plus important 
dans la saisie ou la recherche des informations médicales, et donc un risque plus 
élevé d'atteinte à la santé des patients. Il se justifie dès lors d'autant plus de réserver 
cette mesure aux cas exceptionnels prévus dans ladite directive. 

Enfin, pour ce qui a trait à la pesée des intérêts, le système actuel permet de prendre 
en compte les besoins du système de santé. En effet, comme l'ont expliqué les 
intimés de façon convaincante, un accès en « bris de vitre » est toujours nécessaire 
au vu des situations nombreuses et variées, telles qu'une urgence médicale, pouvant 
nécessiter l'accès à un dossier hors service ou hors relation thérapeutique 
préexistante, ceci afin d'assurer la qualité ou le suivi des soins et permettre aux 
membres du personnel soignant d'exercer leur activité avec diligence. Le dossier 
doit dès lors être exhaustif, ceci notamment afin de pouvoir permettre au personnel 
médical d'appréhender l'état médical du patient de façon globale. Le dossier 
psychiatrique du patient, qui fait partie des informations nécessaires à la prise en 
charge de tout patient, ne saurait dès lors être retranché du dossier médical 
accessible au personnel soignant en charge d'un patient, contrairement à ce que 
suggère le recourant. À cet égard, les comparaisons de ce dernier avec d'autres 
hôpitaux en Suisse qui cloisonneraient le dossier psychiatrique du patient ne sont 
pas pertinentes, puisque les exigences relatives au contenu du dossier médical 
diffèrent d'un canton à l'autre. 

Le traitement des données médicales exhaustives est nécessaire pour assurer la prise 
en charge des patients et leur prodiguer les soins adéquats, ce qui représente un 
intérêt public de premier plan mais aussi une obligation contractuelle et légale du 
personnel soignant, qui est soumis à un devoir de diligence qui doit être prise en 
compte. Ledit traitement reste ainsi dans un rapport raisonnable avec l'atteinte 
portée à la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée du recourant, ce 
d'autant plus que cette atteinte va dans son intérêt en tant que patient.  

Le raisonnement qui précède vaut pour n'importe quel patient et rien ne justifie 
d'accorder une protection particulière à ceux qui sont membres du personnel des 
intimés, sauf à compliquer à l'excès le fonctionnement du système de santé et à 
consacrer une inégalité de traitement inadmissible.  

La collecte et la conservation des données médicales du recourant par les intimés 
n'est dès lors pas constitutif d'une atteinte inadmissible au droit à la vie privée du 
recourant.  

Cette conclusion s'impose également s'agissant de l'accès au dossier du recourant 
par la Dre G______. En effet, il ressort de la décision de la commission du 8 avril 
2024 qu'il était manifestement attendu de l'intéressée une lecture des examens en 

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vue de la validation ou de la modification de la prise en charge du recourant. Une 
mission d'analyse lui revenait, laquelle impliquait la prise en compte de tout élément 
médical pertinent. Il apparaît donc que la consultation du dossier médical du 
recourant, y compris son dossier psychiatrique, par la Dre G______ était justifié sur 
le plan médical. Elle s'insérait de surcroît dans le cadre d'une relation thérapeutique. 

8.3 Autre est la question de l'accès au dossier du recourant par la Dre E______. 
En effet, il n'est pas contesté que celle-ci a consulté le dossier de l'intéressé hors de 
toute relation thérapeutique, après avoir contourné les mesures de sécurité en 
indiquant faussement être le médecin en charge du recourant. Cette consultation ne 
poursuivait aucun objectif de prise en charge médicale cohérente et efficace du 
recourant, puisque la Dre E______ n'était pas en charge de ce dernier. Un tel accès 
n'était destiné qu'à renseigner l'intéressée sur la situation personnelle du recourant, 
compte tenu de leur lien particulier. Elle ne repose donc sur aucun intérêt public ou 
privé poursuivi par la loi et est contraire au principe de proportionnalité. Elle 
constitue dès lors une atteinte inadmissible au droit au respect de la vie privée du 
recourant. Contrairement à ce que soutiennent les intimés, le fait que l'atteinte ait 
pu cesser rapidement, qu'il n'en est résulté aucun dommage pour le recourant et que 
la Dre E______ soit soumise à des obligations de confidentialité et de secret n'y 
change rien. Le grief devra dès lors être admis sur ce point.  

8.4 Dans la mesure où seule la consultation du DPI du recourant par la Dre E______ 
est constitutive d'une atteinte illicite à la personnalité de ce dernier, il n'y a pas lieu 
d'ordonner des mesures « aptes à faire respecter les droits » de l'intéressé, soit 
notamment la destruction de l'intégralité de la documentation émanant du service 
de la psychiatrie figurant dans son DPI, son dossier psychiatrique étant de surcroît 
nécessaire pour une approche complète de sa situation médicale.  

8.5 Il sera encore relevé que, contrairement à ce que soutient le recourant, la 
LRCIM n'est pas applicable au présent cas car elle ne concerne, selon son art. 1 
al. 1, que la mise en place du réseau communautaire d’informatique médicale.  

9. Le recourant soutient qu'aucun système de contrôle interne n'avait été mis en place 
pour s'assurer du respect des règles institutionnelles censées protéger sa 
personnalité.  

9.1 Selon l'art. 37 al. 3 LIPAD, les institutions publiques sont tenues de contrôler 
le respect des directives et clauses visées à l'art. 37 al. 2 LIPAD. S’il implique 
l’exploitation de ressources informatiques et le traitement de données personnelles, 
ce contrôle doit s’exercer conformément à des procédures spécifiques que les 
instances mentionnées à l’art. 50 al. 2 LIPAD, soit, pour les B______, les instances 
directrices supérieures de l'établissement, doivent adopter à cette fin, après 
consultation du préposé cantonal.  

9.2 En l'espèce, les intimés ont expliqué qu'un contrôle opérationnel était effectué 
en aval du traitement des données médicales. L'ensemble des accès est ainsi 
journalisé, ce qui permet un contrôle a posteriori des éventuels abus, soit dans le 

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cadre de contrôles périodiques, soit dans le cadre d'une demande d'accès d'un 
patient à ses données. Il apparaît ainsi que les intimés ont mis en place une 
procédure permettant d'exercer ce contrôle.  

S'ils n'ont certes pas allégué que le préposé avait été formellement consulté sur ce 
point avant l'ouverture de la présente procédure, ce dernier a, par la force des 
choses, été consulté dans le cadre de cette procédure. Les informations transmises 
par les intimés, soit que chaque navigation est enregistrée et que chaque patient peut 
accéder à la liste des accès à son dossier et éventuellement dénoncer un accès 
suspect qui fera, le cas échéant, l'objet d'investigations, l'ont mené à la conclusion 
que les intimés ont mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour 
protéger les données d'une consultation indue. Il apparaît ainsi que le préposé a non 
seulement été suffisamment informé des procédures mises en place par les intimés 
mais également qu'il n'a pas formulé de réserves à ce propos. Les exigences de 
l'art. 37 al. 3 LIPAD doivent dès lors être considérées comme ayant été respectées.  

Le grief sera donc écarté.  

10. Le recourant prend des conclusions relatives à la « publicité » du présent arrêt, en 
lien avec la protection de sa personnalité, soit renoncer à mentionner certains faits 
allégués, féminiser sa qualité de partie et lui faire parvenir le présent arrêt avant sa 
publication pour validation.  

10.1 Selon l'art. 61 LOJ, les juridictions publient leurs décisions de principe et les 
désignent comme telles (al. 1). Elles ont la faculté de publier d’autres décisions 
(al. 2). La publication se fait notamment sous forme électronique. Elle doit toujours 
respecter les intérêts légitimes des parties (al. 3).  

10.2 Dans le cadre de l'information du public (Titre II chapitre II LIPAD), l'accès 
aux procédures judiciaires closes est régi par l'art. 20 al. 3 LIPAD. Selon cette 
disposition, lorsqu'une procédure est close, l'information en est donnée sous une 
forme appropriée dans la mesure où un intérêt prépondérant le justifie, en veillant 
au respect des intérêts légitimes des parties.  

Par ailleurs, les arrêts et décisions définitifs et exécutoires des juridictions de 
jugement et des autres autorités judiciaires doivent être accessibles au public auprès 
d'un service central dépendant du pouvoir judiciaire ou du greffe des institutions 
dont ils émanent, dans une version ne permettant pas de connaître les données 
personnelles des parties et des tiers qui y sont mentionnés. Le caviardage de ces 
données n'est pas nécessaire s'il ne répond, dans l'immédiat ou à terme, à aucun 
intérêt digne de protection (art. 20 al. 4 LIPAD). Les arrêts et décisions des 
juridictions de jugement et des autres autorités judiciaires sont publiés sous une 
forme appropriée respectueuse des intérêts légitimes des parties, si et dans la mesure 
où la discussion et le développement de la jurisprudence le requièrent (art. 20 
al. 5 LIPAD). 

10.3 Selon l'art. 9 du règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et 
aux données personnelles du 1er novembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022 

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(RADPJ - E 2 05.52), les arrêts de la Cour de justice sont publiés sur le site Internet 
du pouvoir judiciaire (al. 1). Les décisions sont publiées après suppression des 
mentions soustraites au droit d'accès (al. 3), soit les mentions comportant des 
données, notamment personnelles, susceptibles de permettre l'identification d'une 
partie ou d'un tiers (art. 7 al. 1 RADPJ).  

10.4 En l'espèce, le présent arrêt sera publié, sur le site Internet du Pouvoir 
judiciaire, conformément aux bases légales précitées. Ainsi, les mentions 
comportant des données, notamment personnelles, susceptibles de permettre 
l'identification du recourant, seront caviardées. La protection de sa personnalité de 
ce dernier sera donc assurée. Il n'y a, partant, pas lieu de renoncer à mentionner 
certains faits ni de féminiser la qualité de partie du recourant. 

Quant à sa demande de lui faire parvenir le présent arrêt avant sa publication pour 
validation, la chambre de céans ne connaît pas une telle pratique, qui n’est au 
demeurant pas non plus prévue par la loi, si bien qu'il n'y sera pas donné suite.  

En définitive, le recours sera partiellement admis et il sera constaté que l'accès au 
dossier du recourant par la Dre E______ constitue une atteinte illicite aux droits de 
l'intéressé.  

11. Vu l'issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe dans une large mesure (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité 
de procédure, elle aussi réduite vu la faible mesure dans laquelle le recourant a eu 
gain de cause, de CHF 250.- lui sera allouée, à la charge des intimés (art. 87 
al. 2 LPA). Il n'y a pas lieu d'octroyer un montant CHF 10'660.- correspondant à la 
note d'honoraires finale du conseil du recourant, puisque, de jurisprudence 
constante, l’indemnité allouée ne constitue qu’une participation aux honoraires 
d’avocat et que la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant 
à la quotité de l’indemnité (ATA/600/2024 du 14 mai 2024 consid. 2.3 et les arrêts 
cités ; ATA/22/2024 du 9 janvier 2024 consid. 8 et l'arrêt cité).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre la 
décision des B______ du 28 juillet 2023 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ;  

constate que l'accès au dossier de A______ par la Dre E______ est illicite ;  

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rejette le recours pour le surplus ;  

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ;  

alloue une indemnité de procédure de CHF 250.- à A______, à la charge des B______;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Isabelle SOB, avocate du recourant, à Me Sylvain 
MÉTILLE, avocat des B______, ainsi qu'au préposé cantonal à la protection des données 
et à la transparence. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MARMY 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :