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**Case Identifier:** 67252273-c98a-5ab2-8d2d-7b55c06d2a41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.02.2006 C/22348/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22348-2004_2006-02-27.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22348/2004 - 2 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 

 CAPH/51/2006 

 

 

 
E_________ SA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

 
Monsieur 
T________ 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
D’autre part 

 
 
 

 
 

ARRET 
 

du lundi 27 février 2006 
 

 
  M. Daniel DEVAUD, président 
 
 
  MM Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
 MM. Jean-Daniel BONNELANCE et Max DETURCHE, juges salariés 
 
 
  M. Martin SPYRAKOS, greffier d'audience 
 
 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22348/2004 - 2 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 

 

 

A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 3 mai 2005, 

E_________ SA appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 

mercredi 6 avril 2005 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié aux par-

ties le 7 avril 2005. 

 

 Le dispositif de ce jugement est le suivant : 

 
- condamne E_________ SA à verser à T________, la somme brute de 

fr. 12'958.70 (douze mille neuf cent cinquante-huit francs et septante 
centimes). 

 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 

a) E_________ SA (ci-après : E_________) est une société anonyme qui a 

pour but la fabrication, la vente et achat en gros de tous articles de 

boulangerie, pâtisserie, confiserie et produits diététiques, destinés 

notamment à approvisionner les hôtels, grands magasins, cantines et autres 

établissements du même genre. 

 

La société gère également ses propres points de vente (magasins et tea-

rooms) et son siège est situé à X_______ dans le canton de Genève.  

 

b) T________ a été engagé par E_________, le 8 août 1990, en qualité de 

maître d’hôtel pour l’établissement « A_______ », succursale de l’aéroport 

______. 

 

Son dernier salaire mensuel brut s’est élevé à fr. 5'450.-. 

 

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Le contrat de travail prévoyait en outre notamment que le travailleur 

percevrait fr. 100.- à titre de frais de déplacement et fr. 50.- à titre de 

remboursement des frais de blanchisserie. 

 

c) Une altercation a eu lieu dans l’établissement « A_______ » entre le 

directeur B_________ et T________. 

 

Suite à cette altercation, T________ a eu un entretien avec C________, 

administrateur délégué, D________ et B_________, lors duquel il a affirmé 

catégoriquement ne plus vouloir collaborer avec ce dernier. 

 

Par lettre recommandée du 26 septembre 2002, E_________ a mis un terme 

au contrat de travail qui la liait à T________ pour le 30 novembre 2002. 

 

La lettre de congé précisait que T________ était libéré de son obligation de 

travailler et qu’en conséquence il serait rémunéré pendant son délai de 

préavis de deux mois, soit précisément jusqu’au 30 novembre 2002, « cette 

période incluant les jours de congé et fériés dus à ce jour ». 

 

d) Le 5 novembre 2002, T________ a présenté successivement deux 

certificats médicaux attestant une incapacité de travail jusqu’au 31 janvier 

2003. 
 

Le 10 décembre 2002, l’assureur-maladie perte de gains de l’employeur, 

F______ Suisse, a mandaté son médecin-conseil, le Docteur F_________, 

pour effectuer une expertise médicale sur la capacité de travail de 

T________. 

 

Selon les conclusions du Docteur F_________, le travailleur ne présentait 

désormais plus d’incapacité de travail médicalement justifiée sur le plan 

clinique, les troubles présentés initialement s’étant atténués avec le 

traitement prescrit et le soutien moral dispensé, ce qui ne permettait pas de 

préconiser des mesures thérapeutiques supplémentaires. 

 

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Par lettre du 15 janvier 2003, F______ Suisse a informé T________ des 

conclusions de l’expert et lui a indiqué que dans la mesure où son état de 

santé lui permettait de reprendre une activité professionnelle à 100%, une 

prolongation de son arrêt de travail n’était désormais plus justifiée. 

 

F______ Suisse a précisé à T________ que le versement des indemnités 

journalières prenait fin rétroactivement le 10 décembre 2002 et qu’au-delà 

et jusqu’à la fin de son délai de congé, il revenait désormais à son 

employeur de le rémunérer. 

 

Par lettre du 28 janvier 2003, F______ Suisse a demandé à T________ de se 

conformer aux conclusions de l’expert dans la mesure où celles-ci primaient 

sur les certificats de prolongation d’arrêt maladie qu’il pourrait leur faire 

parvenir ultérieurement. 

 

Le 4 mars 2003, E_________ a versé, à titre de solde de salaire, un montant 

de fr. 1'055.55 brut. 

 

Par lettre du 5 mars 2003 adressée à T________ à laquelle était annexée une 

copie du décompte final, E_________ l’a informé avoir déduit de son 

décompte final les sommes indûment versées et les cotisations sociales non 

retenues pour la période de cinquante jours durant laquelle il s’était porté 

malade alors que l’assurance maladie le considérait comme apte au travail. 

 

E_________ a toutefois admis que le délai de congé était valablement 

reporté au 28 février 2003 et que, compte tenu des fiches de présence en sa 

possession, le décompte des heures supplémentaires et des jours de vacances 

faisait état de 520 heures supplémentaires. 

 

e) Le 14 mai 2003, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 

travailleurs, (ci-après : le SIT) a adressé un courrier à E_________ pour 

l’interpeller concernant le décompte effectué le 28 février 2003, considéré 

comme incompréhensible. 

 

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Dans la mesure où T________ prétendait ne pas avoir été totalement 

indemnisé pour ses vacances, heures supplémentaires et indemnités maladie, 

le SIT sollicitait un entretien avec l’employeur aux fins de pouvoir en 

discuter. 

 

Aucune réponse n’a été donnée audit courrier par E_________. 

 

Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 

6 octobre 2004, T________ a assigné E_________ en paiement de 

fr. 24'914.25, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 1er mars 

2003. 

 

Ladite somme se décompose comme suit : 

 

• fr. 19'464.25 à titre de 520 heures supplémentaires ; 

• fr. 5'450.- à titre de réparation du dommage résultant du non-

établissement du certificat de travail. 

 

A l’appui de sa demande, T________ a fait valoir qu’il avait droit au 

paiement du montant correspondant à 520 heures supplémentaires, dans la 

mesure où lesdites heures ont été admises par son employeur et que celui-ci 

ne pouvait le contraindre à les prendre en nature pendant son délai de congé, 

faute de l’avoir fait dans un délai raisonnable. 

 

Au surplus, T________ estimait avoir été pénalisé dans le cadre de ses 

recherches d’emploi, faute à son employeur de ne lui avoir toujours pas re-

mis de certificat de travail, malgré ses bons et loyaux services pendant plus 

de douze ans. 

 

T________ concluait également à ce que E_________ soit condamnée à lui 

remettre un certificat de travail. 

 

Lors de l’audience du 13 janvier 2005, T________ a admis avoir eu une 

altercation avec B_________, avoir reçu les courriers de la compagnie 

F______ Suisse des 15 et 28 janvier 2003, et un montant de fr. 1'055.55 brut 

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ainsi qu’un décompte des jours de travail et de vacances de la part de son 

employeur. Il a ajouté avoir perçu des indemnités de chômage depuis le 1er 

mars 2003 et avoir retrouvé du travail dès le 16 janvier 2004. 

 

Il a encore soutenu avoir effectué un premier décompte représentant 619.50 

heures supplémentaires pour finalement refaire les calculs comme l’avait 

fait son employeur et recenser un total de 520 heures supplémentaires. 

 

Concernant l’indemnité réclamée en raison du non-établissement du 

certificat de travail, T________ a expliqué ne pas avoir de preuves écrites 

de ses recherches d’emplois, à défaut précisément d’être en possession d’un 

certificat de travail. Il a précisé toutefois avoir reçu en mains propres un 

certificat de libre engagement ainsi que son décompte. 

 

E_________, quant à elle, a contesté l’intégralité de la demande et a versé 

cinq nouvelles pièces à la procédure, soit les courriers d’F______ Suisse 

adressés à T________ les 15 et 28 janvier 2003, un décompte salaire pour le 

mois de février 2003, un schéma explicatif du report du délai congé, et un 

exposé des faits daté du 13 janvier 2005.   

 

Sous chiffre 6 de cette note, E_________ explique ce qui suit : 

 

« Dans la réalité, si E_________ avait effectivement accepté de 

libérer l’intéressé de son obligation de travailler jusqu’au terme 

initial de son délai de congé, soit au 30 novembre 2002, elle n’était 

plus prête à faire ce même cadeau après avoir appris que sur 86 jours 

pour incapacité de travail déclarés 50 de ces jours étaient d’une 

incapacité fictive », 

 

En outre, il ressort des pièces versées par E_________ que dans la mesure 

où a été considéré par l’assureur-maladie perte de gain comme apte à 

travailler dès le 11 décembre 2002, E_________ a reporté le délai de congé 

de T________ au 31 janvier 2003. Elle a cependant versé le salaire jusqu’au 

28 février 2003, auquel étaient ajoutés 3.5 jours de vacances et 12.7 jours en 

compensation d’heures supplémentaires et a déduit cinquante jours 

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d’incapacité de travail considérés comme fictifs. Selon E_________, le 

salaire du mois de février 2003 aurait été payé à tort à T________, inclus 

2.92 jours de vacances pour ledit mois. 

 

 

Par ailleurs, E_________ a encore contesté ne pas avoir remis de certificat 

de travail à T________. Elle a affirmé que celui-ci l’avait reçu en mains 

propres et qu’il l’avait signé le 6 mars 2003. Le même jour, T________ 

avait reçu un décompte de ses jours de travail et de vacances, un certificat 

de libre engagement et une déclaration des fins de rapports de service. 

E_________ a précisé qu’aucun motif ne s’opposait à ce que T________ ne 

se voie pas remettre de certificat de travail. Selon elle, sur simple requête, 

T________ l’aurait obtenu dans les vingt-quatre heures.  

 

 

C. E_________ conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des 

Prud’hommes . Elle ne conteste pas l’état de fait retenu par les premiers 

juges qui selon elle est conforme à la réalité. Elle considère ne pas devoir les 

520 heures supplémentaires retenues par le Tribunal des Prud’hommes. 

Selon elle, il a été clairement indiqué par C________ à T________, en 

présence de D________, que la libération de son obligation de travailler du-

rant le délai de congé était subordonnée à son acceptation d’inclure les 

heures supplémentaires dues dans le cadre du délai de résiliation. Selon 

E_________, c’est dans ce sens qu’il faut comprendre les termes « jours de 

congé et fériés dus » dans la lettre du 26 septembre 2002 qui visait 

uniquement les heures supplémentaires à rattraper et non des vacances. 

Toujours selon E_________, si T________ n’avait pas accepté le principe 

de la compensation, elle ne l’aurait pas libéré de son obligation de travailler 

durant la période de résiliation. 

 

 

D. En réponse, T________ a conclu au déboutement de E_________. 

 

 

E. Lors de la comparution personnelle du 23 août 2005, E_________ a 

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expliqué, s’agissant du point 6 de sa note du 13 janvier 2005, qu’il était bien 

dans son intention de dispenser T________ de travailler durant le délai de 

congé, soit jusqu’au 30 novembre 2002. Selon elle, il s’agissait d’un cadeau 

qu’elle faisait à ce dernier. 

 

 Toujours selon E_________, elle est revenue sur cette décision lorsqu’elle a 

appris par le courrier de l’F_______ du 15 janvier 2003 que l’incapacité de 

travail de T________ était inexistante depuis le 10 décembre 2002. 

E_________ a encore indiqué qu’elle ignorait si T________ connaissait les 

conclusions du médecin-conseil de l’F______ avant le 15 janvier 2003. 

Finalement, E_________ a expliqué que sans ce problème de maladie, elle 

aurait payé les heures supplémentaires car elles étaient dues. 

 

 Pour sa part, T________ a expliqué que lors de sa visite chez l’expert de 

l’F______, celui-ci l’a soumis à un test. A l’issue de la visite, l’expert de 

l’F______ lui a indiqué qu’il enverrait son rapport à son médecin traitant. 

T________ a encore expliqué qu’il avait une connaissance des conclusions 

de l’expert de l’F______ par le courrier du 15 janvier 2003. Il avait alors 

pris rendez-vous chez son médecin traitant qui lui a indiqué ne pas avoir 

reçu le rapport de l’expert et lui a conseillé de ne pas reprendre le travail 

tant qu’il n’avait pu prendre connaissance de ce rapport. Le médecin traitant 

a maintenu son certificat de maladie. T________ a également demandé à 

l’F______ de réexaminer sa décision du 15 janvier 2003 ce qu’elle a refusé 

par courrier du 4 mars 2003. 

 

 

F. Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en 

droit" ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 

 

 

EN DROIT 

 

 
1. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel est 

recevable. 

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Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail au 

sens des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des Prud'hommes est 

compétente en l'espèce.  

 

 

2. L’appelante conteste devoir les heures supplémentaires. 

 

 A teneur des articles 356 et suivants CO, les clauses normatives d’une 

convention collective n’ont en principe d’effet qu’envers les employeurs et 

travailleurs qu’elles lient, c’est-à-dire les employeurs qui sont 

personnellement parties à la convention (CCT d’entreprise), les employeurs 

et travailleurs qui sont membres d’une association contractante, ou encore 

les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre à la 

convention au sens de l’article 356b CO. La convention peut toutefois être 

étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale permettant d’étendre le champ 

d’application de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 

(LECCT ; RS 221.215.311), auquel cas ses clauses s’appliquent également 

aux employeurs et travailleurs auxquels elle est étendue. En dehors de ces 

cas, les rapports entre parties sont régis par le contrat individuel et la loi, 

éventuellement un contrat-type, mais pas par la convention collective, et ce 

même si celle-ci contient une clause faisant obligation aux employeurs liés 

par elle d’appliquer ses dispositions normatives à tous leurs employés, qu’ils 

soient membres d’une association de travailleurs ou non (ATF 123 III 129, 

consid. 3 ; ATF 102 Ia 16 = JdT 1977 I, p. 256 ; ATF 98 Ia 563 = JdT 1974 

I, p. 657 ; FF 1954 I 156). 

 

 Le 1er octobre 1998, la Convention collective nationale de travail pour les 

hôtels, restaurants et cafés (CCNT) est entrée en vigueur. Son article 3 al. 2 

prévoit que les contrats de travail en vigueur avant le 1er octobre 1998 sont 

soumis à la Convention dès le 1er janvier 1999. 

 

 En conséquence, du 1er janvier 1999 au 31 janvier 2003, les relations liant 

les parties ont été régies par la CCNT 98. 

 

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 La profession de maître d’hôtel entrant manifestement dans le champ 

d’application de la convention, c’est à juste titre que le Tribunal a retenu son 

application pour trancher la cause qui lui était soumise. 

 

 

3.  3.1 L'art. 15 al. 5 CCNT 1998 prévoit que les heures supplémentaires 

doivent être compensées, dans un délai convenable, par du temps libre de 

même durée. Si la compensation n'est pas possible, les heures 

supplémentaires doivent être payées au plus tard à la fin des rapports de 

travail. La CCNT accorde donc une priorité à la compensation en nature des 

heures supplémentaires effectuées. Elle est cependant muette au sujet de la 

notion de délai convenable. 

 

Plus généralement, l'art. 321c al. 2 CO dispose que l'employeur peut, avec 

l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par 

un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une 

période appropriée. 

 

Dans l'arrêt 4C. 84/2002 du 22 octobre 2002, consid. 2.2, le Tribunal fédéral 

a simplement relevé, dans un obiter dictum, qu'il était douteux qu'une 

compensation s'étendant sur une période de près de deux ans reste encore 

dans les limites de temps admissibles, c'est-à-dire dans une période 

appropriée au sens de l'art. 321c al. 2 in fine CO, laquelle ne devrait 

généralement pas excéder 14 semaines.  

 

3.2 Le Tribunal fédéral a examiné cette question de manière approfondie 

dans un arrêt du 2 mai 2005 ( 4C.32/2005 )  

 

Selon le Tribunal fédéral, l'accord entre l'employeur et le travailleur au sujet 

de la compensation en nature (par opposition à la rétribution) des heures 

supplémentaires n'est soumis à aucune forme, même si la forme écrite est 

recommandée (Schönenberger/Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 17 ad art. 

321c CO; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, Berne 1996, 2e 

éd., n. 7 ad art. 321c CO; Christoph Senti, Überstunden, PJA 2003, p. 373 

ss, n. 8. 2 p. 386; cf. Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 93). 

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Ainsi, cet accord peut être tacite ou conclu à l'avance, inclus dans le contrat 

individuel du travail ou dans une convention collective de travail 

(Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne 1998, 

n. 30 ad art. 321c CO). 

 

Se référant à la compensation du travail supplémentaire dans la loi sur le 

travail (art. 25 al. 2 OLT 1 en rapport avec l'art. 13 al. 2 LTr), une partie de 

la doctrine considère qu'une période appropriée, au sens de l'art. 321c al. 2 

in fine CO, ne saurait en règle générale excéder 14 semaines (Rehbinder, 

Berner Kommentar, n. 9 ad art. 321c CO; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum 

Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 11 ad art. 321c CO, p. 85; Brühwiler, op. 

cit., n. 8 ad art. 321c CO). Rehbinder (op. cit., n. 10 ad art. 321c CO) et 

Brühwiler (op. cit., n. 8 ad art. 321c CO) admettent cependant qu'un accord 

contractuel puisse prolonger le délai de 14 semaines. 

 

Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez (Commentaire du contrat de travail, 3e 

éd., Lausanne 2004, n. 9 ad art. 321c CO) relèvent que, lorsque les parties 

ont choisi de compenser les heures supplémentaires, leur accord doit aussi 

porter sur le moment où interviendra la compensation. L'al. 2 de l'art. 321c 

CO prévoit que l'employeur doit permettre au travailleur de compenser les 

heures supplémentaires effectuées au cours d'une période appropriée. Il y a 

donc lieu de tenir compte en la matière des besoins du travailleur. Le but de 

protection de cette règle peut être atteint de différentes manières, notamment 

par la compensation des heures supplémentaires par des congés regroupés, à 

l'instar des vacances. 

  

Streiff/von Kaenel (op. cit., n. 11 ad art. 321c CO) sont d'avis que cette 

période, qui peut être prolongée par un accord entre les parties (art. 25 al. 2 

OLT 1 et 13 al. 2 LTr), ne saurait dépasser 12 mois (dans le même sens, 

apparemment: Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 4, 18 et 20 ad art. 

321c CO). 

 

Pour Rémy Wyler (op. cit., p. 94), les parties doivent, comme posé à l'ATF 

123 III 84 consid. 5a p. 84, se mettre d'accord sur le moment exact où 

interviendra la compensation. S'agissant plus précisément de la limite des 12 

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mois, prévue pour le travail supplémentaire dans la législation 

correspondante (art. 25 al. 2 OLT1), cet auteur la considère comme une 

règle d'ordre dénuée de sanctions, dans l'hypothèse où les parties 

conviendraient d'octroyer ultérieurement le congé supplémentaire (op. cit., 

p. 87). 

 

De l'avis de Schönenberger/Staehelin (op. cit., n. 18 ad art. 321c CO), la 

période appropriée au sens de l'art. 321c CO, calquée sur l'art. 13 al. 2 LTr, 

est habituellement dépourvue de portée (bedeutungslos), étant donné que les 

parties peuvent, par un accord mutuel, compenser les heures 

supplémentaires également après l'écoulement de ce délai. Ce n'est que si le 

contrat individuel ou la convention collective de travail prévoient 

l'obligation d'accorder un congé compensatoire sur requête de l'une des 

parties que la durée appropriée sera de 14 semaines. 

 

Christoph Senti (op. cit., n. 8. 2 p. 387) estime que le délai de 12 mois ne 

s'impose pas si, dans le cadre d'un contrat individuel de travail, les parties 

prévoient un autre délai. 

 

Si la doctrine diverge quant à la durée maximale de la période appropriée, 

au sens de l'art. 321c al. 2 CO, elle est majoritaire pour admettre la validité 

d'un accord mutuel entre les parties sur cette question.  

 

A l'instar de l'accord sur le principe du congé compensatoire (consid. 2.3 ci-

avant), l'accord sur la durée du congé compensatoire n'est soumis à aucune 

exigence de forme particulière (cf. Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 11 ad art. 

321c CO). 

 

La position de la doctrine à cet égard s'explique sans doute par le caractère 

dispositif qu'elle reconnaît à l'art. 321c al. 2 CO, qui ne figure pas sur la liste 

des dispositions (absolument ou relativement) impératives mentionnées aux 

art. 361 et 362 CO (Schönenberger/Staehelin, op. cit., n. 18 ad art. 321c CO; 

Rehbinder, Berner Kommentar, n. 10 ad art. 321c CO; Brühwiler, op. cit., n. 

7 ad art. 321c CO; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 13 ad art. 321c CO; 

Duc/Subilia, n. 35 ad art. 321c CO; cf. toutefois plus nuancé: Gabriel 

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Aubert, op. cit., n. 20 ad art. 321c CO et la référence, au sujet de l'al. 3 de 

l'art. 321c CO, à l'ATF 124 III 469 consid. 2a). 

 

La question de la période maximale durant laquelle le congé compensatoire 

doit s'effectuer ne se posera, par conséquent, qu'en l'absence d'un accord 

mutuel avéré entre les parties sur ce point. 

 

Le Tribunal fédéral a admis, en raison des circonstances particulières de 

l’espèce qu’il avait à trancher, qu’un délai de 16 mois pendant lequel la 

compensation des heures supplémentaires est intervenue pouvait encore être 

considéré comme un délai convenable au sens de l’art. 15 al. 5 CCNT 1998 

ou 321c al. 2 CO. 

 

 

4. 4.1 En l’occurrence, l’appelante a admis, lors de la comparution personnelle 

devant la Cour, que son intention initiale était de dispenser l’intimé de 

travailler durant le délai de congé et de lui en faire cadeau. C’est seulement 

après avoir eu connaissance de la détermination de l’expert de l’F______ 

par le courrier du 15 janvier 2003 selon laquelle l’incapacité de travail de 

l’intimé était inexistante depuis le 10 décembre 2002 que l’appelante est 

revenue sur sa décision. L’appelante a encore indiqué que sans ce problème 

de maladie, elle aurait payé les heures supplémentaire.  

 

Dans son écriture d’appel, l’appelante soutenait - en contradiction avec ses 

explications lors de la comparution personnelle devant la Cour du 23 août 

2005 - que l’intimé avait donné son accord lors d’un entretien avec la 

compensation de ses heures supplémentaires par un congé durant le délai de 

résiliation lors d’un entretien qui s’était tenu avant le 26 septembre 2002 

 

De son côté, l’intimé a toujours contesté avoir accepté la compensation de 

ses heures supplémentaires durant le délai de congé. 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22348/2004 - 2 

- 14 - 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

4.2 En présence des explications contradictoires de l’appelante, la Cour 

retiendra l’absence d’un accord mutuel entre les parties sur la compensation 

des heures supplémentaires. 

 

Dans ces circonstances, il reste à examiner la question de la période 

maximale durant laquelle le congé compensatoire doit s'effectuer. 

 

4.3 Les parties s’accordent sur le nombre d’heures supplémentaires 

effectuées entre 1998 et 2002, soit sur une période de près de 60 mois : 520 

heures.  

 

Au regard des circonstances de l'espèce, la compensation des heures 

supplémentaires ne saurait être considérée comme intervenue dans un délai 

convenable au sens de l’art. 15 al. 5 CCNT 1998, voire de l’art. 321c al. 2 

CO. 
 

Il en découle que le jugement du Tribunal des prud’hommes doit être 

confirmé. 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 2, 

 

 

 

A la forme : 

 

- Reçoit l'appel de la E_________ SA contre le jugement du Tribunal des 

Prud'hommes rendu suite la délibération du 6 avril 2005 et notifié aux parties le 

7 avril 2005 en la cause n° C/22348/2004 - 2. 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22348/2004 - 2 

- 15 - 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Au fond : 

 

- Le confirme. 

 

- Déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président