# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3836ee09-e1a1-564b-950c-3a914f9d827c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2017 A/3964/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3964-2017_2017-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3964/2017-MARPU ATA/1369/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 octobre 2017 

 

   dans la cause 

 

A______ 
 

contre 

  

CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 

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A/3964/2017 

EN FAIT 

1)  Le 26 juillet 2017, par publication dans la feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) et sur le site du système 
d’information sur les marchés publics en Suisse (ci-après : SIMAP ; 
www.simap.ch) , la Centrale commune d’achats (ci-après : CCA) a lancé un appel 
d’offres en procédure ouverte, soumise à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 (AIMP  - L 6 05) et au règlement sur la passation 
des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), pour l’acquisition 
de cinq remorques de signalisation. 

  Les critères d’adjudication figuraient dans le dossier d’appel d’offres qui 
pouvait être obtenu par téléchargement sur le site du SIMAP. Le délai pour 
déposer les offres était fixé au 28 août 2017. L’appel d’offres indiquait qu’il 
pouvait être contesté dans les dix jours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

2.  Par décision du 20 septembre 2017, CCA a éliminé le dossier de soumission 
de A______, dont l'offre ne répondait pas aux conditions impératives du cahier 
des charges, soit celles relatives au poids effectif (750 kg) et à la hauteur 
(max. 1'500 mm) de la remorque de signalisation. La décision précisait que la 
procédure était soumise à l’AIMP et au RMP. 

3  Par acte expédié le 27 septembre 2017 à la chambre administrative, 
A______ a recouru contre cette décision. Elle a relevé que le poids et la hauteur 
requis étaient techniquement impossibles à respecter. Si ses concurrents avaient 
accepté ces exigences, elle conseillait « vivement » de les vérifier et de peser les 
remorques. Elle redoutait que les spécifications demandées soient basées sur les 
possibilités d'un seul fournisseur et soient, de ce fait, trop restrictives. Elle priait la 
chambre administrative de prendre note de son recours et demeurait dans l'attente 
des nouvelles de celle-ci. 

4.  La CCA, à qui copie du recours a été adressée, n'a pas été invitée à se 
déterminer. 

EN DROIT 

1)  Interjeté, dans le délai prescrit, devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable de ces points de vue (art. 15 al. 1bis let. e et al. 2 AIMP ; art. 56 
al. 1 RMP ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 

https://intrapj/perl/JmpLex/L%206%2005.01

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2)  L'appel d'offres et l'élimination de la procédure sont des décisions sujettes à 
recours (art. 15 al. 1bis let. a AIMP ; art. 55 let. a RMP) dans un délai de dix jours 
(art. 15 al. 2 AIMP ; art. 56 al. 1 RMP). Le soumissionnaire qui entend contester 
la définition, la pondération ou le manque de précision des critères d'adjudication 
doit le faire, en vertu du principe de la bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres 
et non plus au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos. La 
forclusion tirée du principe de la bonne foi ne peut toutefois être opposée à une 
partie que pour les irrégularités qu'elle a effectivement constatées ou, à tout le 
moins, qu'elle aurait dû constater en faisant preuve de l'attention commandée par 
les circonstances (ATF 130 I 241 consid 4.2 ; 129 I 313 consid. 6.2 ; 125 I 203 
consid. 3a = SJ 1999 I 359). 

3)  Selon l’art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il 
doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour 
satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 
al. 2 LPA). L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être 
réparée que dans le délai de recours (ATA/860/2016 du 12 octobre 2016 
consid. 3 ; ATA/19/2006 du 17 janvier 2006 ; SJ 1997 p. 42). Hors ce délai, le fait 
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au 
défaut de conclusions (art. 65 al. 4 LPA ; ATA/860/2016 précité consid. 3). 

4)  En l'espèce, le recours ne répond pas aux exigences de recevabilité. 

  En effet, la recourante ne prend pas de conclusions permettant de déterminer 
ce qu'elle requiert de la chambre de céans. Elle se borne à faire valoir que les 
spécifications techniques posées par l'intimée seraient trop restrictives. Elle ne 
demande cependant pas l'annulation de la décision à laquelle elle se réfère ; la 
lecture de son recours ne contient aucun élément permettant une telle conclusion. 
Elle ne sollicite pas non plus de la chambre de céans qu'elle procède à un 
quelconque acte et n'a annexé aucune pièce à son recours. Il est ainsi douteux que 
le recours réponde aux exigences fixées par l'art. 65 LPA. Cette question peut 
toutefois demeurer indécise, dès lors que le recours est de toute manière 
irrecevable, pour le motif qui suit. 

  La recourante critique uniquement les spécifications techniques retenues par 
l'intimée. Or, elle est forclose dans cette critique. En effet, la recourante, qui ne 
soutient pas que ces exigences ne figuraient pas dans l'appel d'offres, ne peut plus 
s'en prendre, au stade de la décision d'élimination de la procédure d'adjudication, 
aux spécifications techniques retenues par l'intimée. Ces griefs auraient dû être 
avancés contre l'appel d'offres. Les critères de poids et de hauteur des remorques 
admises ne présentent pas un caractère d'une technicité telle qu'ils n'étaient pas 
aisément décelables pour la recourante, professionnelle de la branche ; elle ne le 

https://intrapj/perl/decis/130%20I%20241
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20313
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20203
https://intrapj/perl/decis/1999%20I%20359
https://intrapj/perl/decis/ATA/19/2006

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prétend d'ailleurs pas. Il appartenait ainsi à la recourante d'agir dans le cadre de la 
procédure d'appel d'offres si elle entendait contester les spécifications techniques 
imposées. 

  Le recours étant manifestement irrecevable, la chambre de céans peut 
statuer sans acte d'instruction (art. 72 LPA). 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 septembre 2017 par  A______  contre la 
décision de la centrale commune d'achats du 20 septembre 2017 ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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communique le présent arrêt à A______, à la centrale commune d'achats, ainsi qu’à la 
commission de la concurrence (COMCO). 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :