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**Case Identifier:** 37b891e2-f14f-5db9-b094-23e354f8c066
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 31.08.2021 C/8329/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8329-2013_2021-08-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 septembre 
2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8329/2013 ACJC/1116/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 31 AOÛT 2021 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, UK, appelante et intimée sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
17 août 2020, comparant par Me Lisa LOCCA et Me Philippe GRUMBACH, avocats, 
Grumbach Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [UK], intimé et appelant sur appel joint, 
comparant par Me Magda KULIK et Me Louis GAILLARD, avocats, BMG Avocats, 
avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'Étude desquels il fait 
élection de domicile. 

 

 

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C/8329/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9914/2020 du 17 août 2020, notifié le 21 août 2020 aux 
parties, le Tribunal de première instance a dissous par le divorce le mariage 
contracté le ______ 1995 à C______ (Finlande) par les époux A______ et 
B______ (chiffre 1 du dispositif), condamné celui-ci à payer, à titre de 
contribution à l'entretien de l'enfant D______, né le ______ 2003, d'avance et par 
mois, 7'930 fr., jusqu'à l'âge de 18 ans et au-delà en cas d'études ou de formation 
suivie sérieusement et de manière régulière (ch. 2), constaté que B______ était le 
propriétaire de la bague de diamants de 6 carats (ch. 3), condamné B______ à 
payer à A______ 6'706'821 fr. avec intérêts à 5% dès l'entrée en force du 
jugement à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 4), dit qu'aucune 
indemnité équitable ne serait allouée à titre du partage de la prévoyance 
professionnelle (ch. 5), mis les frais judicaires à la charge des parties pour une 
moitié chacune (ch. 6), compensé les dépens (ch. 7), arrêté les frais judicaires à 
140'446 fr. 10, compensés à due concurrence avec les avances fournies (ch. 8), 
ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le 
solde des avances de frais en 27'103 fr. 90 (ch. 9), condamné B______ à payer à 
A______ 68'403 fr. 05 à titre de restitution partielle de l'avance fournie (ch. 10) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11). 

B. a. Par acte du 21 septembre 2020, A______ a formé appel de ce jugement 
sollicitant l'annulation des ch. 2 à 11 de son dispositif. Elle a conclu à ce que la 
Cour condamne B______ à lui verser 9'000 fr. par mois pour l'entretien de 
D______, jusqu'à l'âge de 18 ans, ou au-delà en cas d'études supérieures ou de 
formation, ainsi que 15'000 fr., par mois pour son propre entretien, dès le 
prononcé du divorce, et 124'521'191 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an depuis la date 
du jugement de divorce, au titre de la liquidation du régime matrimonial et dise 
que les parties n'ont pas d'avoir LPP à partager, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 

 b. Dans sa réponse du 18 novembre 2020, B______ a conclu à ce que la Cour 
constate la tardiveté des conclusions chiffrées de A______ relatives au régime 
matrimonial et les déclare irrecevables, déclare irrecevable la pièce C annexée à 
son mémoire d'appel et les allégués 25, 47 à 50, 52, 53, 55, 57 à 68, 70, 71, 73, 74, 
78 à 106 du mémoire d'appel, déclare irrecevable la conclusion en paiement de 
124'521'191 fr. 50, plus intérêts, formulée par A______ et la déboute de toutes ses 
conclusions. Subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour déduise 7'673'768 fr. 70 
déjà versés, ainsi que 4'058'950 fr. correspondant à la valeur de l'appartement 
conservé par A______, de toute créance en liquidation du régime matrimonial, le 
tout sous suite de frais judiciaires et dépens. 

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C/8329/2013 

 Il a simultanément formé appel joint, concluant à ce que la Cour annule le ch. 4 du 
dispositif du jugement entrepris, déboute A______ de toutes ses conclusions en 
liquidation du régime matrimonial et lui donne acte de son engagement de lui 
verser 6'500'000 fr. à ce titre. Subsidiairement, il a conclu à ce que la Cour annule 
les ch. 2, 3 et 4 du jugement entrepris et ratifie la convention de divorce des 5 et 
13 novembre 2012, à l'exception des dispositions concernant les enfants devenus 
majeurs, dise qu'il demeurait propriétaire de la bague en diamant de 6 carats, 
constate que les dispositions de la convention concernant notamment les 
participations détenues par la société E______ OY avaient été exécutées et qu'il 
avait exécuté cette convention en versant les montants de 355'952.84 euros, 
4'884'900.42 dollars américains et 2'392'212.75 dollars américains et en laissant à 
disposition de A______ un appartement valant 4'058'950 fr., le tout sous suite de 
frais judiciaires et dépens. 

 c. A______ a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions sur 
appel joint. 

 Elle a répliqué sur appel principal et persisté dans ses conclusions. 

 d. B______ a dupliqué sur appel principal et répliqué sur appel joint. Il a persisté 
dans ses conclusions.  

 Il a produit deux avis de droit. 

 e. A______ a dupliqué sur appel joint et persisté dans ses conclusions. Elle a 
conclu à l'irrecevabilité des deux avis de droit. 

 f. Par avis du 20 avril 2021, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger et a transmis simultanément la duplique de A______ à B______. 

 g. Celui-ci s'est déterminé le 30 avril 2021, suscitant une dernière détermination 
de A______ le 12 mai 2021. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. B______, né le ______ 1964, et A______, née le ______ 1965, tous deux de 
nationalité finlandaise, se sont mariés le ______ 1995 à C______. 

Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

Ils sont les parents de F______, né le ______ 1996, de G______, né le ______ 
1999, et de D______, né le ______ 2003, tous trois nés en Finlande et de 
nationalité finlandaise. 

b. En 2000, la famille A______/B______ a quitté la Finlande pour s'installer à 
H______ [UK]. En 2004, elle a emménagé à Genève. 

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C/8329/2013 

c. En août 2012, A______ et les enfants ont quitté le domicile conjugal de Genève 
pour s'installer en Angleterre, où ils vivent actuellement. 

B______ est resté vivre à Genève dans la villa familiale, sise 1______ [GE]. 

Courant 2017, B______ a déménagé à H______ [UK]. 

d. Les 5 et 13 novembre 2012, les époux A______/B______ ont signé une 
convention de divorce réglant les effets de celui-ci. 

En exécution de cette convention, B______ a versé le 4 décembre 2013 à son ex-
épouse les sommes de 355'952.84 euros, 4'884'900.42 dollars américains et 
2'329'212.75 euros. 

e. Le 18 avril 2013, les parties ont déposé devant le Tribunal une requête 
commune en divorce, sollicitant l'homologation de la convention précitée. 

Par courrier du 9 septembre 2013, A______ a fait savoir au Tribunal qu'elle 
entendait invalider la convention de divorce pour dol et erreur essentielle. 

Lors de l'audience du 11 septembre 2013, A______ a indiqué qu'elle acceptait le 
principe du divorce mais "pas les effets accessoires tels que prévus dans la 
convention". 

Le Tribunal a alors attribué à A______ le rôle de la demanderesse en divorce et à 
B______ celui de défendeur.  

f. Par acte déposé le 18 octobre 2013, A______ a formé une requête unilatérale en 
divorce. 

Elle a conclu, sur les points encore litigieux à ce stade, à ce que le Tribunal 
condamne B______ à lui verser une contribution à l'entretien de chacun des 
enfants de 7'000 fr. par mois jusqu'à l'âge de 12 ans, 8'000 fr. par mois jusqu'à 
l'âge de 16 ans, 9'000 fr. par mois jusqu'à l'âge de 18 ans, voire au-delà mais au 
maximum jusqu'à 25 ans en cas d'études supérieures ou de formation ainsi qu'une 
contribution à son entretien de 15'000 fr. par mois et liquide le régime 
matrimonial. 

Elle a allégué que les parties menaient pendant l'union conjugale un train de vie 
luxueux et a décrit leurs dépenses et activités communes, sans les chiffrer 
précisément poste par poste. Elle a renvoyé, pour son budget et celui des enfants, 
à ses pièces 26 et 54. La pièce 26 est un document établi par B______ concernant 
les frais des enfants. La pièce 54 est, selon le bordereau du chargé, le budget 
mensuel de A______. Cette pièce ne figure cependant pas dans le chargé déposé 
le 11 octobre 2013. 

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C/8329/2013 

Concernant le régime matrimonial, A______ a établi la liste des biens à liquider, 
notamment les participations détenues par B______ dans les sociétés 
E______ OY, J______, K______, L______ et les société offshores 
M______ LTD, N______ SA, O______ INC, P______ INC, Q______ LTD et 
R______ LTD. Elle a formé une demande en reddition de comptes et une requête 
d'expertise, indiquant qu'elle ne connaissait en l'état pas la valeur des 
participations et sociétés précitées et chiffrerait ses conclusions ultérieurement. 

g. B______ a conclu, sur les points encore litigieux à ce stade, à ce que le 
Tribunal ratifie la convention réglant les effets accessoires du divorce, lui donne 
acte de son engagement de payer à titre de contribution à l'entretien de chacun des 
enfants 5'536 fr. 10 par mois jusqu'à l'âge de 18 ans, ainsi que de celui de prendre 
en charge leurs frais d'écolage et d'université, de ce qu'il n'avait aucune prétention 
à faire valoir envers A______ concernant l'appartement dont elle était propriétaire 
à C______,  de ce qu'il avait libéré cet appartement de tout droit de gage par 
remboursement de l'emprunt hypothécaire qui le grevait, constate qu'il était 
propriétaire de la bague en diamant de 6 carats en sa possession et déboute son 
épouse de toutes ses conclusions. 

Concernant l'entretien de ses enfants, il a indiqué que les frais relatifs à ceux-ci, 
après leur accession à la majorité, étaient difficiles à chiffrer, car on ignorait quels 
seraient les coûts de leurs éventuelles études universitaires. Les charges des 
enfants majeurs, frais d'université inclus, pouvaient être estimées à environ 9'500 
fr. par mois, mais ces montants devraient être payés directement en mains des 
enfants majeurs, et non en mains de leur mère. 

h. Dans sa réplique, et au sujet de la contribution à son propre entretien, A______ 
a déclaré que ses dépenses de carte de crédit s'élevaient en moyenne à 27'000 fr. 
par mois. Sur le fond, elle fixait ses prétentions à 15'000 fr. par mois. Elle n'a pas 
détaillé ses charges. 

i. Statuant sur mesures provisionnelles par ordonnance du 13 mars 2015, le 
Tribunal a condamné B______ à payer 7'930 fr. par mois à compter du 11 octobre 
2013 à titre de contribution à l'entretien de chacun des enfants. 

Statuant sur l'appel formé contre ladite ordonnance, par arrêt du 11 septembre 
2015, la Cour a condamné en sus B______ à payer à titre de contribution à 
l'entretien de A______ 19'700 fr. par mois à compter du 11 octobre 2013 et à 
produire tous documents propres à établir sa fortune et ses revenus, en particulier 
ses déclarations fiscales 2013 et 2014, avec les bordereaux y relatifs, l'état de ses 
comptes bancaires du 18 avril 2013 au jour du prononcé de l'arrêt, et la 
convention de vente des actions E______ OY ou tous autres documents 
confirmant le montant qu'il avait encaissé à ce titre.  

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j. Par jugement du 13 novembre 2015, le Tribunal a notamment constaté que le 
droit suisse s'appliquait à la cause, à l'exception des contribution à l'entretien des 
enfants qui étaient soumises au droit anglais, a imparti à B______ un délai pour 
produire tous les relevés de comptes ouvert auprès des banques S______, 
T______ et U______ dont il était titulaire ou ayant-droit économique pour les 
cinq dernières années, a imparti à A______ un délai pour produire toutes pièces 
relatives à ses revenus, sa fortune, ses charges, ainsi qu'à ses dettes actuelles, et 
relatives aux frais qu'elle avait exposés pour l'entretien des enfants. 

Le Tribunal a notamment considéré que les conditions pour une libre révocation 
de la convention de divorce étaient réalisées de sorte que A______ était légitimée 
à conclure à la liquidation du régime matrimonial, sans qu'il soit nécessaire 
d'examiner si la conclusion de la convention était entachée d'un vice de 
consentement ou si cette convention était ou non équitable. 

Ce jugement a été confirmé par la Cour (ACJC/456/2016 du 8 avril 2016) et par le 
Tribunal fédéral (5A_362/2016 du 20 février 2017). 

k. Statuant par jugement du 13 décembre 2016 sur les requêtes en exécution 
formées par les parties, le Tribunal a condamné B______ à exécuter l'arrêt de la 
Cour du 11 septembre 2015 en produisant dans le délai imparti toutes pièces 
relatives à l'investissement opéré par le débit de 714'003 dollars américains valeur 
15 janvier 2014 opérée sur le compte S______ Singapour n° 2______ dont le 
titulaire est O______ INC, toutes pièces démontrant l'impossibilité de recouvrer 
les sommes prêtées à V______, les(s) contrat(s) relatif(s) au(x) prêt(s) accordé(s) 
à W______ LTD, toutes pièces relatives au remboursement des prêt(s) accordé(s) 
à W______ LTD, et a condamné A______ à exécuter le jugement du Tribunal du 
13 novembre 2015 en produisant dans le délai imparti les relevés du compte 
bancaire n° IBAN 3______ pour la période de septembre 2012 à décembre 2015. 

l. Les parties ont produit de nombreuses pièces, dont il sera tenu compte dans 
l'exposé de leur situation financière ci-après. 

m. Le Tribunal a, dans une ordonnance du 1er juillet 2019, exposé qu'il serait 
donné l'occasion aux parties de se prononcer sur la procédure probatoire - qui 
venait de se terminer par le dépôt d'un rapport d'expertise complémentaire daté du 
28 mai 2019 - à l'occasion des plaidoiries finales. Il a ainsi déclaré irrecevable une 
écriture de B______ déposée le 28 juin 2019. 

Le 9 juillet 2019, A______ a sollicité un délai pour déposer des plaidoiries finales 
écrites, le Tribunal optant finalement pour des plaidoiries orales. 

n. Le 30 octobre 2019, A______ a formé un recours pour retard injustifié du 
Tribunal, concluant notamment à ce que la Cour ordonne à celui-ci de convoquer 
une audience de plaidoiries finales dans un délai raisonnable. Cette audience ayant 

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finalement été convoquée pour le 13 décembre 2019, la Cour a, par arrêt du 
18 décembre 2019, constaté que le recours était devenu sans objet. 

o. Lors des plaidoiries finales du 13 décembre 2019, A______ a notamment 
conclu à ce que le Tribunal condamne B______ à lui payer, à titre de contribution 
à l'entretien de D______, 9'000 fr. par mois jusqu'à l'âge de 18 ans, voire au-delà 
mais au maximum jusqu'à 25 ans en cas d'études supérieures ou de formation, 
15'000 fr. par mois à titre de contribution à son entretien et 124'521'191 fr. 50 
avec intérêts à 5 % à compter de la date du jugement de divorce au titre de la 
liquidation du régime matrimonial. 

B______ a conclu à l'irrecevabilité desdites conclusions et, pour le surplus, a 
persisté dans ses conclusions antérieures. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

D. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 

a. A______ était secrétaire de direction et a cessé de travailler à la naissance du 
deuxième enfant du couple en 1999. Depuis lors, elle n'a pas repris d'activité 
lucrative et s'est consacrée à sa famille. 

En 2006, elle a suivi une formation de décoratrice d'intérieur au sein d'une 
université anglaise et obtenu le diplôme y afférent. 

a.a. A______ a acquis en mars 2003 la propriété d'un appartement situé à 
C______ [Finlande].  

Selon son rapport du 31 janvier 2018, l'experte judiciaire désignée par voie de 
commission rogatoire internationale a arrêté la valeur de cet appartement à 
3'500'000 euros. 

a.b. A______ a admis détenir 29'357 euros au 18 avril 2013 sur ses comptes 
bancaires. B______ estime qu'au vu des versements de l'équivalent d'environ 
300'000 euros intervenus dans les mois précédents, ce montant n'était pas réaliste 
et devait être plus élevé. 

b. B______ est actif dans le monde de la finance. A travers des prises de 
participations dans diverses start-up il a pu se constituer un patrimoine mobilier et 
immobilier important. 

b.a. En 2006, B______ a acheté un terrain situé au chemin 1______ 32-34 à 
X______ (GE), constitué de 2 parcelles sur lesquels il a fait construire deux villas 
de grand standing, dont celle sise 32 chemin 1______, qui était le domicile 
conjugal. 

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Le 28 mars 2013, B______ a vendu le bien-fonds sis chemin 1______ 34 à 
X______ pour le prix de 14'000'000 fr. selon l'acte de vente notarié. Le prix net, 
frais et impôts déduits, perçu par B______ s'est élevé à 11'350'021 fr. 55. 

Selon l'établissement bancaire créancier hypothécaire, le solde du prêt 
hypothécaire grevant la parcelle sise chemin 1______ 34 s'élevait à 7'500'000 fr. 
au 11 octobre 2013, après le remboursement du crédit de construction en 
3'493'743 fr. le 9 avril 2013. Il n'est pas allégué que ce crédit aurait été remboursé. 
L'intimé allègue que le prêt hypothécaire était de 11'600'000 fr., mais ce montant 
correspond à la valeur des cédules hypothécaires et non à la dette effective auprès 
de l'établissement bancaire. 

Selon le rapport du 13 juin 2017 de Y______, expert désigné par le Tribunal, la 
valeur vénale de la parcelle sise chemin 1______ 32 à X______ s'élève à 
9'190'000 fr. 

b.b Selon un tableau confectionné par B______, dont le contenu n'est pas contesté 
par les parties, les avoirs bancaires de celui-ci au 18 avril 2013 représentaient 
l'équivalent de 3'268'089 fr. 45, après déduction de deux dettes hypothécaires, soit 
7'500'000 fr. concernant l'immeuble sis chemin 1______ 32 et 3'645'000 fr. 
concernant l'appartement appartenant à A______ à C______. Cette dernière dette 
a été soldée en décembre 2013. 

b.c B______ détenait, au 30 avril 2013, les participations suivantes :  

- 65% du capital de Z______ (BVI) LTD, qui détenait elle-même 73% du 
capital de la société K______ OY;  

- 100% du capital de N______ SA, qui détenait elle-même 11,25% du capital de 
la société AA______ OY (devenue AB______ OY); 

- 100% du capital de O______ INC, qui détenait elle-même 5,94% du capital de 
E______ OY; 

- 100% du capital de P______ INC, qui détenait elle-même 12,07% du capital 
de la société L______ OY;  

- 50% du capital R______ LTD, qui détenait elle-même 67,30% du capital de la 
société J______ OY. 

La question de la date de l'existence d'une participation de B______ dans la 
société AA______ OY par l'intermédiaire de N______ SA est litigieuse. 
L'existence de la participation dans AA______ OY avant la litispendance, par 
l'intermédiaire de N______ SA, a été exposée dans un courrier de AC______ SA - 
société s'occupant de la gestion du patrimoine de B______ - du 23 décembre 2013 
qui liste les participations de B______ au 31 août 2012. AC______ SA a précisé 

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dans un courrier ultérieur que la participation découlait d'un contrat 
d'investissement exécuté le 25 avril 2013 et que la mention du 31 août 2012 était 
une erreur. Dans l'expertise du 21 août 2018 évoquée ci-après, il est fait état des 
investissements dans AA______ OY par l'intermédiaire de N______ SA à 
compter du 5 juillet 2013 qui sont représentés par un tableau. Selon ce tableau, les 
actions AA______ OY acquises par N______ SA entre le 5 juillet 2013 et le 
31 décembre 2016 étaient au nombre de 3'312'074. Selon le complément 
d'expertise du 28 mai 2019 détaillé ci-après, les actions détenues au 31 décembre 
2016 étaient au nombre de 3'325'408, puis de 3'032'652 au 6 mars 2017. 

Des expertises ont été ordonnées pour évaluer la valeur des participations 
susmentionnées. Il ressort ainsi des rapports d'expertise de AD______ SA des 
21 août 2018 et 28 mai 2019 les éléments pertinents suivants : 

- la valeur des participations dans K______ OY et J______ OY a été 
considérée comme nulle, étant donné que ces sociétés étaient "virtuellement" 
en faillite; 

- les participations dans AB______ OY, E______ OY, L______ OY étaient 
détenues à titre fiduciaire par N______ SA, O______ INC et P______ INC, 
respectivement, pour le compte de B______. Les contrats de fiducie 
prévoyaient un droit de restitution des participations en faveur de B______ en 
tout temps et étaient soumis au droit suisse ; 

- la valeur de N______ SA était de 731'000 euros, celle de O______ INC, 
P______ INC, O______ INC, Z______ (BVI) LTD et R______ LTD de 
0 euro, étant précisé que les participations susmentionnées détenues par ces 
sociétés à titre fiduciaire n'apparaissaient pas au bilan; 

- au 31 décembre 2016, la valeur de la participation dans AB______ OY 
détenue fiduciairement par N______ SA était de 20'410'000 euros. L'expert a 
ainsi arrêté la valeur de N______ SA à quelque 16'000'000 euros à cette date. 
Il existait en outre un prêt actionnaire en faveur de B______ à concurrence de 
quelque 700'000 euros au 31 décembre 2015. 

Les ventes suivantes des participations susmentionnées ont été opérées sur ordre 
de B______, qui a encaissé les prix de vente suivants : 

- Les participations dans L______ OY ont été vendues pour un bénéfice de 
295'937.10 euros en décembre 2016; 

- Les participations dans E______ OY ont été vendues, pour partie, le 21 février 
2013, pour un prix de 7'119'056.69 euros et, pour partie, le 31 octobre 2013, 
pour un prix de 97'686'008.49 dollars américains. Le solde a été vendu le 
28 mai 2015 pour 147'589'820.51 dollars américains. B______ a encore perçu 

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5'981'428.97 dollars américains au titre de la libération d'un séquestre lié à ces 
participations en novembre 2014. 

c. Une bague de diamant de 6 carats a été acquise durant la vie commune. Selon 
A______, cette bague lui a été offerte par B______ pour célébrer la naissance de 
leur troisième enfant. 

 A l'instar de tous les autres bijoux de A______, la bague est demeurée au domicile 
conjugal, lorsqu'elle l'a quitté. Tous les bijoux appartenant à A______ lui ont été 
remis par B______, à l'exception de cette bague. 

 Dans un courriel du 29 juin 2012 A______ a demandé la permission de son époux 
de vendre la bague de diamant pour financer son déménagement, à moins qu'il ne 
soit en mesure de lui remettre 100'000 livres sterling. 

 Selon l'art. V de la convention de divorce conclue par les ex-époux en novembre 
2012, les bijoux offerts par B______ à A______ au cours du mariage demeuraient 
propriété de cette dernière. Il était en outre convenu que A______ rendrait la 
bague de diamants de 6 carats à B______ en échange de l'engagement de ce 
dernier de payer ses frais de déménagement en Angleterre en 100'000 livres 
sterling.  

Dans sa réponse à la demande de divorce, B______ a allégué que son épouse 
l'avait "[laissé] avec une bague en diamant de 6 ct, avec la mission de se 
débrouiller du mieux qu'il pouvait". Selon A______, la bague se trouvait au 
domicile conjugal jusqu'en février 2013 pour le moins. 

d. Le 21 mars 2015, B______ a versé à son épouse la somme de 299'071 dollars 
américains, correspondant au solde des 5% du produit de la vente des 
participations E______ OY intervenue en novembre.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 
l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

Le litige portant exclusivement sur des questions patrimoniales, il est de nature 
pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_42/2013 du 
27 juin 2013 consid. 1.1; 5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 1; 5A_236/2011 
du 18 octobre 2011 consid. 1; 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 1.1). 

La valeur litigieuse minimale est manifestement atteinte, de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 

- 11/33 - 
 

C/8329/2013 

1.2 L'appel ayant été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC), il est recevable. 

Il en va de même de l'appel joint, formé simultanément à la réponse (art. 313 al. 1 
CPC). 

1.3 A______ sera ci-après désignée comme l'appelante et B______ comme 
l'intimé. 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 

 2.1 Selon l'article 317 al 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

Dans les causes de droit de la famille concernant des enfants mineurs, eu égard à 
l'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée, tous les faits et moyens 
de preuve nouveaux sont admis en appel, même si les conditions prévues par 
l'art. 317 al. CPC ne sont pas réalisées (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

Dans la procédure en divorce, la fixation de la contribution d'entretien due à un 
époux est soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 6.2 et 6.3). 

L’art. 317 al. 1 CPC concerne les faits. L’argumentation juridique n’est pas visée 
par cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 4A_486/2017 du 23 mars 2018 
consid. 3.2.1 et 3.2.2). 

Des avis de droit peuvent être produits même au stade d’un recours au Tribunal 
fédéral (SCHWEIZER, Commentaire romand, N 1 ad art. 227 CPC). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu que l'appelante n'a pas produit la pièce 54 
mentionnée dans sa demande en divorce, décrivant son budget et celui de ses 
enfants. L'appelante fait valoir dans son appel que cette pièce avait bien été 
produite devant le Tribunal et en joint une copie à son acte d'appel. L'intimé 
conteste que cette pièce ait été produite en première instance. 

La Cour constate que la pièce 54 ne figure effectivement pas dans le chargé 
déposé par l'appelante à l'appui de sa demande en divorce. Il n'apparaît pas non 
plus que cette pièce ait été produite à un stade ultérieur de la procédure de 
première instance. Rien ne permet par ailleurs de retenir que cette pièce aurait été 
égarée par le Tribunal, comme l'allègue l'intimée. 

Il s'agit par conséquent d'une pièce nouvelle. 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/55
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_465%2F2016&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-01-2017-5A_465-2016&number_of_ranks=1
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_486%2F2017&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-03-2018-4A_486-2017&number_of_ranks=1

- 12/33 - 
 

C/8329/2013 

Dans la mesure où elle concerne les frais de l'enfant encore mineur des parties, 
cette pièce est recevable. Elle ne l'est par contre pas s'agissant des charges de 
l'appelante, puisque la maxime des débats s'applique pour la contribution 
d'entretien post-divorce. 

Les avis de droit produits par l'intimé sont quant à eux recevables, l'argumentation 
juridique des parties n'étant pas visée par l'art. 317 CPC. 

3. L'intimé requiert la ratification de la convention de divorce conclue par les époux. 

 3.1 A teneur de l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets 
du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et 
de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement 
inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont 
réservées.  

Si la convention sur les effets accessoires a été conclue et produite à l'appui d'une 
requête commune en divorce au sens des articles 111 ou 112 CC, elle est 
librement révocable (ATF 135 III 193 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 2.1). Les époux sont en revanche liés par 
leur accord dès qu'ils l'ont confirmé lors de l'audition prévue par l'article 287 CPC. 
Si le divorce n'est pas prononcé immédiatement, une rétractation n'est alors plus 
admissible que pour vice du consentement. Une des parties peut cependant 
demander au juge de ne pas ratifier cette convention au motif qu'elle ne remplirait 
pas les conditions de l'article 279 CPC, par exemple qu'elle serait entachée d'un 
vice de consentement ou manifestement inéquitable (TAPPY, in Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2019, n. 11 ad art. 288 CPC; BOHNET, 
Commentaire pratique, Droit matrimonial fond et procédure, 2016, n. 45 ad 
art. 279 CPC; BÄHLER, Basler Kommentar - ZPO, 3ème éd. 2017, n. 2 ad art. 288 
CPC). 

3.2 En l'espèce, l'intimé reproche au Tribunal de ne pas avoir traité la question de 
l'homologation de la convention de divorce conclue avec l'appelante, 
respectivement d'avoir refusé de ratifier la convention, alors que les motifs 
invoqués par l'appelante pour se rétracter n'étaient pas valables. 

L'intimé a lui-même admis que la question de la ratification de la convention de 
divorce avait été traitée dans le jugement JTPI/13444/2015 du 13 novembre 2015. 
Il ne saurait être question d'une violation du droit entendu, dès lors que les 
conditions à l'homologation ont été dûment discutées par le Tribunal. 

Quoi qu'il en soit, l'appelante était libre de se rétracter lorsqu'elle l'a fait, puisque 
les époux n'avaient pas encore été entendus par le juge et que la convention avait 
été déposée en annexe à une requête commune en divorce. Point n'était donc 
besoin d'examiner les motifs de cette rétractation. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_683/2014

- 13/33 - 
 

C/8329/2013 

Ainsi, puisque cette convention ne lie plus les parties, le Tribunal a refusé à bon 
droit de l'appliquer pour fixer les effets accessoires de leur divorce. 

4. Le Tribunal a retenu qu'il n'y avait pas lieu de modifier le montant de la 
contribution en 7'930 fr. par mois fixée sur mesures provisionnelles pour 
l'entretien de D______, car aucun élément nouveau ne permettait de penser que 
cette contribution n'était plus en adéquation avec les besoins de l'enfant et la 
situation financière des parties. 

 L'intimée fait valoir que la contribution précitée a été fixée en 2015, alors que 
D______ était âgé de 11 ans. Il était maintenant âgé de 17 ans et ses besoins 
étaient plus importants. L'intimé avait d'ailleurs lui-même dans son écriture en 
réponse du 31 janvier 2014 relevé que le budget pour l'entretien d'un enfant de 
l'âge de D______ n'était pas inférieur à 9'439 fr. par mois. 

 L'intimé relève pour sa part que le montant précité concernait les enfants majeurs 
et incluait des frais d'université, alors que D______ n'est ni majeur, ni à 
l'université. L'appelante n'avait produit aucun budget relatif à l'enfant, attestant de 
ce que le montant de la contribution fixée par le Tribunal n'était pas en adéquation 
avec les besoins de celui-ci, de sorte que sa critique n'était pas suffisamment 
motivée. 

 4.1 Même si la maxime inquisitoire s'applique dans les questions relatives aux 
enfants, l'obligation du juge d'établir les faits qui en découlent n'est pas sans 
limite. Les parties sont tenues de collaborer activement à la procédure et d'étayer 
leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause 
et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 9.3). 

 4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le droit anglais s'applique à la 
contribution due par l'intimé pour l'entretien de D______. 

 L'appelante n'établit pas que le montant de la contribution fixée par le Tribunal 
n'est pas suffisant pour couvrir les frais actuels de D______ ou que ce montant ne 
serait, pour une autre raison, pas en adéquation avec les principes prévus par le 
droit anglais, applicable à la contribution. 

 Le simple fait que D______ ait grandi depuis 2015 ne permet pas de parvenir à 
cette conclusion. 

 S'il est vrai que l'intimé avait indiqué, dans son écriture en réponse du 31 janvier 
2014, que le budget pour la période postérieure à la majorité de ses enfants serait 
probablement d'environ 9'400 fr. mois, il relevait qu'il ne s'agissait là que d'une 
estimation, notamment en raison du fait que l'on ignorait quelles études 
universitaires les enfants allaient entreprendre. 

- 14/33 - 
 

C/8329/2013 

 L'appelante n'allègue pas que D______ suit actuellement des études universitaires 
et ne documente a fortiori pas leur coût.  

 La pièce 54 produite avec l'appel ne fait pas non plus état de frais relatifs à 
D______ pour un montant supérieur à 7'930 fr. par mois 

 A cela s'ajoute que, comme le relève à juste titre l'intimé, D______ n'est pas 
encore majeur. Lorsqu'il le sera, la question de son entretien devra être réglée 
entre lui et ses parents directement. 

 Aucun motif ne commande par conséquent de modifier le montant de la 
contribution fixée par le Tribunal pour l'entretien de D______. 

 Le chiffre 2 du jugement querelle sera par conséquent confirmé. 

5.  Le Tribunal a retenu que l'appelante avait valablement conclu lors des plaidoiries 
finales du 13 décembre 2019 à ce que l'intimé soit condamné à lui verser 
124'521'191 fr. 50 plus intérêts au titre de la liquidation du régime matrimonial.  

 L'intimé fait valoir que les conclusions de l'appelante sur ce point sont 
irrecevables car tardives. Elle aurait été en mesure de les chiffrer, de manière au 
moins approximative, dès l'introduction de sa demande en divorce, puis de les 
préciser tout au long de la procédure, ce qu'elle n'avait pas fait. 

 5.1  
5.1.1 Dans les procès soumis à la maxime de disposition, tels que les procès ayant 
pour objet la liquidation du régime matrimonial, le juge ne peut pas accorder plus 
ou autre chose que ce qui est demandé (art. 58 al. 1 CPC), de sorte que les parties 
sont tenues de prendre des conclusions claires, nettes et suffisamment déterminées 
(ATF 116 II 215 consid. 4a, in JT 1991 I 34). Les conclusions doivent être 
formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être 
reprises dans le dispositif de la décision. Dans une demande en paiement, elles 
doivent dès lors être chiffrées (art. 84 al. 2 CPC; ATF 142 III 102 consid. 5.3.1; 
134 III 235; arrêt du Tribunal fédéral 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3; 
BOHNET, Commentaire romand - CPC, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 2 
ad art. 85 CPC).  

5.1.2 Toutefois, si le demandeur est dans l'impossibilité d'articuler d'entrée de 
cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée 
d'emblée, il peut intenter une action non chiffrée; il doit cependant indiquer une 
valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire (art. 85 al. 1 CPC). Une fois 
les preuves administrées, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu'il est en 
état de le faire (art. 85 al. 2 CPC). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20II%20215
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1991%20I%2034
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20235

- 15/33 - 
 

C/8329/2013 

Lorsque les informations requises sont fournies dans le cadre de l'administration 
des preuves, le demandeur est tenu de chiffrer ses conclusions dès que cette phase 
est close, en principe dans ses plaidoiries écrites (DORSCHNER, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 85 CPC).  

La réalisation du droit privé fédéral ne permet pas d’exiger qu’une demande soit 
chiffrée alors que le demandeur n’est pas en mesure d’indiquer exactement le 
montant de sa prétention, ou lorsque cette indication ne peut être exigée de lui. Tel 
est en particulier le cas lorsque les éléments nécessaires pour chiffrer la créance ne 
pourront être connus que par la procédure probatoire; on doit alors permettre au 
demandeur de ne préciser ses conclusions qu’à la clôture de la procédure 
probatoire (ATF 116 II 215 consid. 4a, JdT 1991 I 34). 

Le demandeur doit préciser ses conclusions après l'administration des preuves ou 
la délivrance par le défendeur des informations requises. Cas échéant, il pourra 
introduire de nouvelles allégations en fonction des éléments découverts grâce à 
l'administration des preuves (art. 229 CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_63/2016 
du 10 octobre 2016 consid. 2.2). 

5.1.3 A teneur de l'art. 232 al. 1 CPC, au terme de l'administration des preuves, les 
parties peuvent se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur 
la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l'occasion aux 
parties de plaider une seconde fois. 

5.1.4 Il y a formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut 
résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit 
cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5; 128 II 
139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 
consid. 2b/aa et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 5P_389/2004 du 9 mars 
2005 consid. 2.2, in SJ 2005 I 579).  

Il découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) 
que le tribunal doit entrer en matière même sur les conclusions formellement 
insuffisantes si le montant réclamé est d'emblée reconnaissable au regard des 
écritures de la partie demanderesse ou de la décision attaquée (ATF 137 III 617 
consid. 6.2; 137 II 313 consid. 1.3;135 I 119 consid. 4; 134 III 235 consid. 2;  
106 II 175; arrêts du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 
consid. 4.4; 4D_72/2014 du 12 mars 2015 consid. 4; 4A_42/2014 du 17 octobre 
2014 consid. 4.2). 

 5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante a, déférant à la demande du 
Tribunal, chiffré provisoirement la valeur minimale de ses conclusions en 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_424%2F2011+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-II-215%3Afr&number_of_ranks=0#page215
https://app.zpo-cpc.ch/articles/229
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_315%2F2008&rank=3&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F10-10-2016-4A_63-2016&number_of_ranks=4
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20I%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2031
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20166
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20I%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5P.389/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20579
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20617
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20II%20175
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_618/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4D_72/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_42/2014

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C/8329/2013 

paiement au titre de la liquidation du régime matrimonial à 45'370'020 fr. le 
7 mars 2014. Elle a ainsi satisfait à l'exigence prévue par l'art. 85 al. 1 CPC. 

 Elle a en outre chiffré sa demande dès qu'elle était en état de le faire, 
conformément à l'art. 85 al. 2 CPC. 

 Il ressort des faits que l'intimé expose lui-même que l'appelante a été constante 
dans ses prétentions en liquidation du régime matrimonial en désignant d'emblée 
et aussi précisément qu'elle le pouvait les valeurs composant la masse 
matrimoniale (immeubles, avoirs bancaires, participation dans des personnes 
morales). L'intimé précise d'ailleurs dans ses écritures avoir compris ces 
prétentions et être parvenu à leur donner une valeur approximative, grâce aux 
éléments contenus dans les écritures de l'appelante. 

 De surcroît, il a été nécessaire de recourir à des ordonnances de preuve et à des 
expertises pour évaluer plus précisément la valeur des biens concernés, ce qui 
démontre que l'appelante n'était pas en mesure d'articuler d'emblée les montants 
correspondants. 

 Il s'ensuit que l'intimé, de même que le Tribunal, était parfaitement en mesure de 
comprendre tout au long de la procédure quelles étaient les prétentions de 
l'appelante, tant par leur composition que par leur valeur approximative, dans la 
mesure des pièces disponibles. 

 Enfin, il est établi que l'appelante a chiffré ses conclusions lors des plaidoiries 
finales, ce qui n'était pas le cas dans la jurisprudence à laquelle se réfère l'intimé 
pour appuyer son raisonnement. L'intimé a ainsi été en mesure de se prononcer sur 
ces conclusions avant la clôture de la procédure de première instance. 

 Il paraît en outre contraire à l'économie de procédure d'exiger d'une partie de 
chiffrer partiellement, après l'exécution de chaque mesure d'instruction, ses 
prétentions en liquidation du régime matrimonial. Il est loisible à une partie 
d'attendre l'issue de la procédure probatoire pour effectuer un calcul global de ses 
prétentions en liquidation du régime en une seule fois et formuler le montant final 
auquel elle prétend, ce qui est précisément ce qu'a fait l'appelante ici. 

 La formulation de ses conclusions lors des plaidoiries finales ne comportait en 
outre pas d'effet de surprise, puisque leur contenu était prévisible au vu des 
écritures de l'appelante et des mesures probatoires ordonnées. 

 Le fait qu'un certain temps se soit écoulé entre la fin des mesures probatoires en 
mai 2019 et la formulation des conclusions chiffrées lors des plaidoiries orales de 
décembre 2019 n'est pas décisif, car cet état de fait n'est pas imputable à 
l'appelante.  

- 17/33 - 
 

C/8329/2013 

 A la suite d'une tentative de l'intimé de se prononcer sur le résultat des mesures 
probatoires en juin 2019, déclarée irrecevable par le Tribunal, l'appelante a 
sollicité un délai pour se prononcer par écrit. Il ne pouvait être attendu de sa part, 
contrairement à ce que laisse entendre l'intimé, qu'elle se prononce spontanément, 
en ne pouvant qu'escompter un refus de prendre en compte son écriture par le 
Tribunal.  

 L'appelante n'est pas non plus responsable du fait que le Tribunal ait attendu 
plusieurs mois avant de convoquer l'audience de plaidoiries finales. Elle s'est au 
contraire plainte de ce retard en formant, le 30 octobre 2019, un recours pour 
retard injustifié. Suite à ce recours, le Tribunal a convoqué une audience de 
plaidoiries finales pour le 13 décembre 2019. 

 Il s'ensuit que l'appelante a formulé en temps utile des conclusions chiffrées et des 
allégués permettant de procéder à la liquidation du régime matrimonial, soit au 
moment des plaidoiries finales orales. 

 Les griefs de l'intimé sur ce point seront dès lors rejetés. 

6. Le Tribunal a retenu que l'intimé était propriétaire de la bague en diamant de 
6 carats au motif qu'il en était possesseur. L'appelante n'avait pas prouvé que la 
bague lui avait été offerte pour la naissance du troisième enfant des parties comme 
elle l'alléguait. 

 L'appelante conteste cette argumentation. Elle ajoute que cette bague lui a été 
restituée en 2015 

 6.1 
6.1.1 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le 
règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit 
être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 
205 et suivants CC (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_557/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2; 5A_87/2010 du 5 mai 2010 
consid. 3.1; 5C_171/2006 du 13 décembre 2006 consid. 8.3; 5C_87/2003 du 
19 juin 2003 consid. 4.1). 

 6.1.2 Selon l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à 
l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve (al. 1); à défaut de cette preuve, le 
bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2). Il s'agit d'une 
règle particulière de fardeau de la preuve, dès lors qu'elle détermine les 
conséquences de l'échec de la preuve de l'appartenance d'un bien à l'un des époux. 
Ainsi, il incombe à toute personne qui prétend qu'un bien déterminé est la 
propriété d'un époux et non de l'autre, de l'établir. Cette règle, qui découle de 
l'art. 8 CC, s'applique entre les époux, entre un époux et les héritiers de l'autre, 
ainsi qu'entre un époux et des tiers, notamment les créanciers du conjoint. La 

- 18/33 - 
 

C/8329/2013 

preuve des faits constitutifs du droit et, par suite, leur conséquence juridique 
(c'est-à-dire la propriété) peut être apportée par tous moyens: production de 
pièces, témoignages, expertises, inventaires. Pour le surplus, la preuve de la 
propriété est régie par les règles ordinaires, ce qui autorise le recours aux 
présomptions des art. 930 et 931 CC pour les choses mobilières et à celle de l'art. 
937 CC pour les immeubles. Les présomptions tirées de la possession et du 
registre foncier l'emportent ainsi sur la présomption de copropriété de l'art. 200 
al. 2 CC (ATF 117 II 124 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_28/2009 du 
5 février 2010 consid. 4.2.1, publié in: FamPra.ch 2010 p. 420). 

 Pour qu'un époux bénéficie de la présomption de propriété, il doit avoir la 
possession exclusive du bien. La copossession ne fait naître que la présomption de 
copropriété ou de propriété commune. Or, les époux sont généralement 
copossesseurs des biens, en particulier des objets du ménage, notion interprétée 
largement, tant que dure la vie commune. Si le ménage commun a pris fin, la 
possession exclusive d'un époux sur des biens mobiliers qui étaient auparavant en 
copossession n'est en général pas de nature à justifier la présomption de propriété 
exclusive. La possession exclusive ne sera pratiquement retenue en matière 
mobilière que pour les objets personnels affectés à l'usage strictement personnel 
d'un époux (les bijoux par exemple), le patrimoine professionnel et commercial ou 
les biens conservés sous clefs (ATF 117 II 124 consid. 2; PILLER, Commentaire 
romand - CC I, 2010, n. 6 et 7 ad art. 200 CC; HAUSHEER, Basler Kommentar - 
ZGB I, 6ème éd. 2018, n. 12 et suivantes ad art. 200 CC).  

 Si la preuve de la propriété exclusive de l'un des époux sur un bien n'est pas 
apportée conformément à l'art. 200 al. 1 CC, ce bien est présumé appartenir en 
copropriété aux deux époux (art. 200 al. 2 CC; PILLER, op. cit., n. 9 ad art. 248 
CC). 

 6.2 En l'espèce, l'allégation de l'appelante selon laquelle la bague lui a été restituée 
en 2015 est nouvelle et par conséquent irrecevable. 

 S'agissant d'un bijou demeuré au domicile conjugal après la séparation des parties, 
la présomption découlant de la possession de l'intimé ne peut pas être appliquée 
comme l'a fait le Tribunal. En effet, le fait que l'intimé soit demeuré en possession 
la bague qui est restée dans la villa conjugale ne permet pas, vu les circonstances 
de la séparation, d'en déduire qu'il en est le possesseur unique et donc le 
propriétaire. 

 De surcroît, s'agissant d'un bijou, plus particulièrement d'une bague de diamant, 
l'on se trouve en présence d'un accessoire usuellement féminin, plus précisément 
d'un présent qui est généralement offert par un mari à son épouse dans la culture 
traditionnelle occidentale. Il est peu crédible de soutenir que cette bague aurait 
appartenu exclusivement à l'intimé, dans la mesure où celui-ci n'a apporté aucune 

- 19/33 - 
 

C/8329/2013 

explication sur les circonstances de cet achat ou sur son but. En particulier, il n'a 
pas avancé qu'il l'aurait acquise au titre d'investissement. L'appelante a exposé que 
cette bague lui a été offerte par l'intimé à l'occasion de la naissance de leur dernier 
enfant, ce qui est crédible. 

 Cette allégation est confirmée par le fait que la convention de divorce conclue par 
les parties en novembre 2012 indique que l'appelante rendra la bague à l'intimé, en 
échange de la prise en charge par ce dernier de ses frais de déménagement. 

 Cette formulation implique que la bague avait bien été donnée à l'appelante 
antérieurement à la signature de ladite convention. Celle-ci ayant été valablement 
invalidée, l'accord des époux sur la prise en charge des frais de déménagement en 
échange de la remise de la propriété de la bague ne lie plus l'appelante. 

 Le fait que l'appelante ait, en juin 2012, demandé dans un courriel à l'intimé la 
permission de vendre la bague pour financer son déménagement n'est pas décisif, 
puisque ce courriel est antérieur tant à la signature de la convention de divorce 
qu'à son invalidation. 

 Il ressort de ce qui précède que l'intimé n'a pas établi que la bague litigieuse lui 
appartenait.  

 Le chiffre 3 du dispositif du jugement querellé déclarant l'intimé propriétaire de 
ladite bague sera dès lors annulé.  

 Le fait que l'appelante n'ait pris aucune conclusion sur ce point en première ou en 
seconde instance est irrelevant : il ne sera pas statué dans le dispositif du présent 
arrêt sur la propriété de cette bague, l'appelante ne demandant en particulier pas 
qu'elle lui soit remise. 

7. L'appelante remet en cause la liquidation du régime matrimonial opérée par le 
premier juge. 

 7.1  
7.1.1 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens 
propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont acquêts les biens acquis par un 
époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), dont notamment le 
produit du travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC) et les revenus de ses biens propres 
(art. 197 al. 2 ch. 5 CC). Sont des biens propres de par la loi notamment les biens 
qui lui appartiennent au début du régime (art. 198 ch. 2 CC). Tout bien d'un époux 
est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC).  

 La fortune des époux, objet du régime matrimonial, recouvre tous les droits qui 
comportent une valeur patrimoniale, exception faite des expectatives (HAUSHEER / 
REUSSER / GEIGER, Berner Kommentar - Familienrecht 1. Abteilung das Eherecht, 

- 20/33 - 
 

C/8329/2013 

1992, n. 8 art. 181 CC). Plus particulièrement, les biens visés par la notion de 
régime matrimonial sont, notamment, toutes les créances dérivant de n'importe 
quelle cause (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 
3ème éd. 2017, n. 752). 

Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC).  

Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 
CC) à l'époque de la liquidation, cette estimation intervenant au jour du prononcé 
du jugement (art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3). 

Après la dissolution du régime, il ne peut plus y avoir de nouveaux acquêts à 
partager entre les époux, autant du point de vue des actifs que de celui des passifs, 
et les biens aliénés après ce moment restent déterminants pour la liquidation 
matrimoniale, à la valeur qu'ils avaient au moment de leur aliénation (ATF  
135 III 241 consid. 4.1). En d'autres termes, la valeur d'aliénation concernant au 
produit net obtenu lors de la vente du bien concerné (Ibid., consid. 5.3). 

Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), calculé 
en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent (art. 210 al. 1 
CC); les créances sont compensées (art. 215 al. 2 CC). Il n'est pas tenu compte 
d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). 

7.1.2 Celui qui élève une prétention dans la liquidation du régime matrimonial 
doit prouver que la valeur patrimoniale qu'il convoite faisait partie du patrimoine 
visé au moment de la dissolution du régime matrimonial. La même répartition du 
fardeau de la preuve s'applique lorsque sont invoqués des dons ou des libéralités. 
Il s'ensuit que celui qui entend faire application de l'art. 208 CC doit non 
seulement prouver que la valeur patrimoniale a appartenu à l'autre époux, mais 
aussi ce qu'il en est advenu. Le fardeau de la preuve n'est pas renversé par cette 
disposition (ATF 118 II 27 consid. 2 à 4; arrêt du Tribunal fédéral 5C_66/2002 du 
15 mai 2003 consid. 2.4.2). 

Les acquêts doivent être estimés à la date de la liquidation, à savoir à celle où le 
jugement, respectivement l'arrêt est rendu (art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152, 
JdT 1997 I 134; ATF 116 II 21, JdT 1990 II 330; ACJC/1356/2008 du 
14 novembre 2008 consid. 7). 

7.1.3 Le contrat de fiducie est celui par lequel une personne (le fiduciant) transfère 
un droit - propriété d'un bien ou d'une créance - à une autre (le fiduciaire) avec la 
charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le transférer à la demande du 
fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu (TERCIER, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_339/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20II%2027
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5C.66/2002
https://www.swisslex.ch/doc/aol/afa09029-13ee-4dd9-95c3-5da63fa5474c/c903d5eb-4033-4861-972d-48bf2b13c0eb/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a75438b9-a515-4dc1-ba1e-f9c53b11dd28/citeddoc/befcc182-f4b5-45f5-9258-ffbb8bbdd3e8/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/d2f2e5c3-d87d-459a-85ae-6e2e67b0d942/citeddoc/3e6fb04a-340e-4764-b3e8-dbdbe6f91a35/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/5b221afe-c7ce-4774-83ca-e83580680095/citeddoc/4a21eca9-ce76-40fd-8527-29016d85839d/source/document-link

- 21/33 - 
 

C/8329/2013 

Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, n. 4810; WERRO, Commentaire romand - 
CO I, 2ème éd. 2012, n. 34 et 36 ad art. 394 CO). 

Une cession fiduciaire a pour effet, d'un point de vue juridique, d'opérer 
pleinement le transfert des droits qui en sont l'objet (ATF 130 III 417 consid. 3.4 
et les arrêts cités). Le fiduciaire doit être considéré comme légitime et plein 
propriétaire du bien à lui transféré fiduciairement. Les choses et les droits qui lui 
appartiennent à titre fiduciaire peuvent en principe être saisis en ses mains et 
tombent, dans le cadre d'une exécution générale, dans sa masse en faillite ou 
concordataire, même s'ils appartiennent du point de vue économique à un tiers 
(ATF 117 II 429 consid. 1b = JdT 1994 II 2; ATF 114 II 50 consid. 1 rés. 
JdT 1988 I 383; ATF 113 III 31 = JdT 1989 II 84 consid. 3 et les réf.). 

Celui qui détient des biens à titre fiduciaire doit être considéré comme propriétaire 
de ces biens à tous égards; il est un propriétaire complet (ATF 107 III 103 
consid. 1, 106 III 86 consid. 2; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 
1997, p. 232; TSCHUMY, La revendication de droit de nature à soustraire un bien 
à l'exécution forcée, 1987, p. 148). Ainsi, le fiduciant n'est plus titulaire des droits 
patrimoniaux transférés à titre fiduciaire; le fiduciaire est le véritable titulaire des 
droits transférés, aussi bien à l'égard des tiers que du fiduciant (TSCHUMY, 
op. cit., p. 152 no 259). 

Selon la doctrine, la création d'une fiducie en faveur de tiers (comme d'ailleurs la 
constitution d'une fondation) réduit les actifs à la libre disposition du constituant. 
Elle peut donc affecter les expectatives du conjoint dans certains régimes 
matrimoniaux, celles des héritiers, ainsi que les créanciers qui voient la surface 
financière de leur débiteur diminuer sans contrepartie. Lorsque le fiduciant est 
soumis au régime légal de la participation aux acquêts, une fiducie-transmission 
en faveur de tiers peut porter atteinte aux prétentions du conjoint qui naissent lors 
de la liquidation du régime matrimonial. La protection du conjoint résulte de 
l'art. 208 CC, qui prévoit une réunion aux acquêts de certaines libéralités entre 
vifs, complété par l'art. 220 CC permettant de rechercher les tiers bénéficiaires 
dans la mesure où la créance de participation n'est pas couverte au moment de la 
liquidation du régime (THEVENOZ, Propositions pour un trust suisse, RSDA 2018 
p. 99 et suivantes, p. 110 [ci-après, THEVENOZ, Propositions). Ainsi, du point de 
vue de l'ordre juridique suisse, la transmission de tout ou partie de son patrimoine 
à un fiduciaire ne permet pas au fiduciant de se soustraire aux règles de son 
régime matrimonial (THEVENOZ, Droit des sociétés / La transmission d'entreprise 
au moyen d'un trust suisse, in Vers les sommets du droit, 2019, p. 239 et 
suivantes, p. 243). 

Dans une fiducie-gestion, les biens transférés au fiduciaire sont remplacés dans le 
patrimoine du fiduciant par une créance en restitution du patrimoine fiduciaire. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20417
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20II%20429
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1994%20II%202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%2050
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1988%20I%20383
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/113%20III%2031
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1989%20II%2084
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/107%20III%20103
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20III%2086

- 22/33 - 
 

C/8329/2013 

Celle-ci peut être saisie au profit des créanciers ou tomber dans la faillite du 
fiduciant (THEVENOZ, Propositions, p. 110). 

7.1.4 Lorsqu'une personne fonde une personne morale, notamment une société 
anonyme, il faut en principe considérer qu'il y a deux sujets de droit distincts avec 
des patrimoines séparés: la personne physique d'une part et la société anonyme 
d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4C_15/ 2004 du 12 mai 2004 consid. 5.2). Il 
en va ainsi même en présence d'une société anonyme à actionnaire unique 
("Einmanngesellschaft"), bien que ce genre de structure ne corresponde pas à la 
société anonyme type, telle que la voulait le législateur, c'est-à-dire une société de 
caractère capitaliste et collectiviste qui exerce une activité commerciale ou 
industrielle. Ce genre de société anonyme, création de la pratique, est néanmoins 
toléré en droit suisse et, malgré l'identité économique entre la société et 
l'actionnaire, on les traite en principe comme des sujets de droit distincts, avec des 
patrimoines séparés (ATF 128 II 329 consid. 2.4; ATF 97 II 289 consid. 3; arrêts 
du Tribunal fédéral 4C_15/2004 précité consid. 5.2; 5C_209/2001 du 12 février 
2002 consid. 3a). 

Toutefois, dans des circonstances particulières, un tiers peut être tenu des 
engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_876/2015 consid. 4.2; 5A_654/2010 consid. 7.3.1; 
5A_871/2009 consid. 7.1). En effet, selon le principe de la transparence 
("Durchgriff"), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de 
deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de 
l'actif d'une personne morale appartient soit directement, soit par personnes 
interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de 
personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la personne 
morale étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, 
économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit admettre que, conformément à 
la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant 
l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la 
diversité des sujets constitue un abus de droit, notamment en détournant la loi, en 
violant un contrat ou en portant une atteinte illicite aux intérêts d'un tiers (art. 2 al. 
2 CC; sur le principe de la transparence en général: cf. ATF 144 III 541 
consid. 8.3.1 et les références citées). 

L'application du principe de la transparence suppose donc, premièrement, qu'il y 
ait identité de personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout cas la 
domination économique d'un sujet de droit sur l'autre; il faut deuxièmement que la 
dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage 
injustifié; tel est le cas si la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se 
soustraire abusivement à l'exécution forcée (ATF 132 III 489 consid. 3.2). 

- 23/33 - 
 

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S'agissant de l'identité économique entre la personne morale et le sociétaire, elle 
repose sur le fait que celui-ci peut dominer celle-là et suppose un rapport de 
dépendance qui peut être exercé d'une quelconque manière - autorisée ou non, à 
long ou à court terme, fortuitement ou de manière planifiée - et qui résulte de la 
possession de l'actionnariat ou d'autres causes, comme des liens contractuels ou 
des relations familiales ou amicales (arrêts du Tribunal fédéral 5A_330/2012 du 
17 juillet 2012 consid. 3.2; 5A_498/2007 du 28 février 2008 consid. 2.2; 
5A_587/2007 du 28 février 2008 consid. 2.2, in Pra 2008 n. 108 p. 691; 
5C_279/2002 du 14 mars 2003 consid. 4.2.1, in Pra 2003 n. 164 p. 894). 

S'agissant de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au Durchgriff. On 
généralise seulement, de jurisprudence constante, qu'il n'y a pas besoin que la 
fondation elle-même de la personne morale poursuive des buts abusifs, mais qu'il 
suffit que la personne morale soit utilisée de manière abusive ou de se prévaloir de 
manière abusive de la dualité juridique pour ne pas remplir des obligations légales 
ou contractuelles (ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5C_201/2001 du 20 décembre 2001 consid. 2c). On exige également une 
accumulation de comportements différents et extraordinaires en ce sens qu'il en 
résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_587/2007 précité consid. 2.2). 

Pour le reste, les cas constitutifs d'abus de droit, voire les faits sur lesquels 
l'examen doit porter, sont difficilement généralisables. Doctrine et jurisprudence 
procèdent par indices. Il s'agit notamment des cas où les sphères et patrimoines du 
sociétaire et de la personne morale sont confondus (abandon de l'indépendance de 
la personne morale par les sociétaires eux-mêmes), ceux où une structure 
appropriée de gestion et d'organisation fait défaut, ceux, très proches, où le 
sociétaire poursuit ses propres intérêts aux dépens de ceux de la personne morale, 
et celui de la sous-capitalisation mettant en danger le but de la personne morale. 
Le cas le plus fréquemment réalisé est celui où le débiteur transfère de manière 
abusive ses biens à une société qu'il contrôle et avec qui il forme une unité 
économique afin de soustraire un patrimoine à la mainmise de créanciers (ATF 
126 III 95 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 
consid. 7.2 et les autres références). De tels indices ne peuvent toutefois pas, à eux 
seuls, conduire à retenir que le voile social doit être levé, même en cas d'identité 
économique. Il faut en plus que, dans le cas concret, il en résulte un abus de droit. 
En particulier, l'incapacité pour une personne morale de payer ses dettes ne suffit 
pas à elle seule pour appliquer le principe de la transparence, même à l'égard d'un 
actionnaire et administrateur unique (ATF 144 III 541 consid. 8.3.3). 

7.2 
7.2.1 En l'espèce, s'agissant du compte d'acquêts de l'appelante, il y a lieu 
d'intégrer la valeur de l'appartement appartenant à l'appelante et sis à C______ en 

- 24/33 - 
 

C/8329/2013 

3'500'000 euros, point qui n'est plus contesté. La question du taux de change 
applicable sera évoquée ci-après. 

Quant à la question des avoirs bancaires, tant de l'appelante que de l'intimé, le 
Tribunal a retenu que leurs montants n'avaient pas été allégués. Pourtant, les deux 
parties ont spontanément produit des pièces dans lesquelles les montants 
correspondants figuraient, sans que cela ne suscite de contestation de leur partie 
adverse. Il se justifie dès lors d'en tenir compte, puisqu'il paraît excessivement 
formaliste de reprocher à une partie de ne pas avoir allégué des montants figurant 
tels quels dans des pièces produites par l'autre partie. Plus particulièrement, 
s'agissant des comptes bancaires de l'intimé, valeur au 18 avril 2013, celui-ci a lui-
même confectionné un tableau synthétisant la totalité de ses avoirs, qu'il a produit 
en tête du chargé correspondant. Il ne peut donc être reproché à l'appelante, qui 
était d'accord avec le montant en résultant, de ne pas avoir reformulé le même 
montant avant les plaidoiries finales. D'ailleurs, à l'instar de ce qui a été évoqué 
plus haut, il n'est pas contesté que l'appelante a articulé ces montants lors de ses 
plaidoiries orales finales, ce qui est suffisant pour retenir qu'elle les a allégués à 
temps. 

Des avoirs bancaires en 29'357 euros seront retenus dans le compte d'acquêts de 
l'appelante. L'intimé se livre à des spéculations qui ne sont pas étayées par des 
pièces sur l'existence d'avoirs d'un montant supérieur. Il n'en sera pas tenu compte. 

Par conséquent, le compte d'acquêts de l'appelante s'élève à 3'529'357 euros. 

7.2.2 S'agissant maintenant du compte d'acquêts de l'intimé, il sera retenu ce qui 
suit : 

7.2.2.1 Concernant les biens immobiliers, la valeur de la villa du chemin 
1______ 32 est de 9'190'000 fr., montant qui n'est pas remis en cause par les 
parties et qui figurera donc dans les acquêts de l'intimé. 

S'agissant de la villa sise au chemin 1______ 34, l'appelante ne demande pas 
qu'elle soit intégrée dans les acquêts, ni sa contrevaleur. Dans la mesure où la 
vente de cette villa a eu lieu le 28 mars 2013, soit avant la dissolution du régime 
matrimonial, il n'y a pas lieu d'en tenir compte dans les acquêtes de l'intimé. 

7.2.2.2 S'agissant des avoirs bancaires de l'intimé, il ressort d'un tableau qu'il a 
établi lui-même que ses avoirs bancaires représentaient, au 18 avril 2013, la 
somme totale de 3'268'089 fr. 45, après déduction de deux dettes hypothécaires, 
soit 7'500'000 fr. concernant l'immeuble sis chemin 1______ 32 et 3'645'000 fr. 
concernant l'appartement appartenant à A______ à C______. Cette dernière dette 
a été soldée en décembre 2013. 

- 25/33 - 
 

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Ainsi, le montant de 3'268'089 fr. 45, qui tient compte des dettes hypothécaires 
alléguées par l'intimé - y compris de la dette qu'il invoque en lien avec 
l'appartement de C______ appartenant à l'appelante -, sera donc intégré à son 
compte d'acquêt. 

7.2.2.3 Se pose encore la question de la manière de valoriser les participations 
dans des personnes morales détenues directement ou indirectement par l'intimé. 

S'agissant des sociétés K______ OY et J______ OY, il n'est plus contesté que ces 
sociétés sont dénuées de valeur. Il n'en sera donc pas tenu compte. 

S'agissant de N______ SA, l'intimé a démontré qu'aucune participation dans 
AA______ OY n'était détenue par l'intermédiaire de cette société, ni par lui-même 
directement, à la date de la litispendance le 18 avril 2013. En effet, si un courrier 
de la société qui gère ses investissements tendait à faire remonter la date de ces 
investissements en 2012 déjà, l'intimé a apporté plusieurs preuves démontrant 
qu'il s'agissait d'une erreur et que cet investissement avait en réalité été effectué 
postérieurement au 18 avril 2013, comme cela a été relevé au consid. D.b.c de la 
partie en fait ci-dessus.  

Il n'est pas plaidé que la valeur de N______ SA qu'invoque l'appelante reposerait 
sur un quelconque autre actif que les participations dans AA______ OY. Ainsi, 
bien que cette société ait été valorisée par l'expert en 2016 à plusieurs millions au 
31 décembre 2016, il s'agit d'acquêt n'existant pas dans le patrimoine de l'intimé 
au 18 avril 2013, date déterminante pour la dissolution du régime matrimonial. 
L'autre valeur détenue par N______ SA était un prêt actionnaire en faveur de 
l'intimé, dont il n'a pas été allégué qu'il devrait être intégré dans la liquidation du 
régime matrimonial. La valeur de la société N______ SA sera donc considérée 
comme nulle. 

S'agissant enfin de O______ INC et de P______ INC, il ressort du dossier que ces 
deux personnes morales n'ont aucun actif à leur bilan et sont détenues 
intégralement par l'intimé. La seule utilité de ces deux sociétés était de détenir des 
participations dans E______ OY, respectivement L______ OY, à titre fiduciaire 
pour le compte de l'intimé.  

Le premier juge a considéré que puisque la valeur au bilan de ces sociétés était 
nulle d'après l'expertise et que les transactions effectuées sur les participations 
E______ OY et L______ OY avaient eu lieu hors bilan, mais au nom de 
O______ INC et de P______ INC, il n'existait aucune valeur entrant dans les 
acquêts de l'intimé. La dualité juridique de l'intimé d'une part et des deux 
personnes morales d'autre part était valablement invoquée et empêchait de prendre 
en compte la valeur des sociétés dans la liquidation du régime. 

- 26/33 - 
 

C/8329/2013 

Ce raisonnement conduit à un résultat qui ne peut être confirmé pour les raisons 
qui suivent. 

En effet, la construction juridique choisie par l'intimé, tendant à acquérir des 
participations puis à les remettre à titre fiduciaire à des sociétés qu'il contrôlait 
intégralement, en ne les faisant pas apparaître dans leur bilan, a pour effet que ces 
participations ne sont, à le suivre, dans le patrimoine de personne, ce qui n'est 
guère soutenable. Or, non seulement l'intimé contrôle les deux sociétés qui 
détiennent les participations et peut donc à tout moment leur ordonner de lui 
remettre les biens en question, mais il s'est aussi réservé un droit de nature 
contractuelle fondé sur des contrats de fiducie, obligeant les deux sociétés à lui 
remettre les investissements à première réquisition. 

Il convient par conséquent de retenir que, conformément au contrat de fiducie, les 
participations E______ OY et L______ OY ne font pas partie du patrimoine de 
l'intimé, puisque leur propriété a été transférée à O______ INC et à P______ INC.  

Il n'en demeure pas moins que l'intimé est titulaire d'une créance en restitution de 
ces participations, qu'il est libre d'exercer à tout moment contre des entités qu'il 
contrôle. Il s'ensuit que cette créance en restitution fait pour sa part partie du 
patrimoine de l'intimé et qu'elle doit être comptée parmi ses acquêts. La créance 
en restitution est, compte tenu des circonstances, d'une valeur identique à celle des 
participations visées, puisqu'à tout moment, l'intimé peut réintégrer dans son 
propre patrimoine les valeurs détenues à titre fiduciaire. A retenir le contraire, les 
intérêts de l'appelante dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial 
seraient lésés de manière inéquitable et un actif important appartenant à l'intimé 
échapperait à celle-ci. Cette solution a l'avantage de s'en tenir aux actes 
contractuels conclus par l'intimé, sans se préoccuper de leur caractère abusif ou 
non. 

A supposer que la créance en restitution du contrat de fiducie ne soit pas 
considérée comme un actif de l'intimé, il y aurait alors lieu d'appliquer le principe 
du Durchgriff, ce qui reviendrait au même résultat. 

Même s'il n'est pas établi qu'en structurant son patrimoine de cette façon l'intimé 
ait eu l'intention de léser son épouse, il apparaît toutefois que, dans son résultat, 
cette dualité des sujets de droit aboutit à un résultat inéquitable, à savoir soustraire 
une large part du patrimoine de l'intimé à la mainmise de l'appelante en sa qualité 
de créancière dans la liquidation du régime matrimonial.  

L'intimé est actionnaire unique des deux sociétés visées dont la seule activité est 
de détenir des participations à titre fiduciaire pour lui. Il s'ensuit que les conditions 
pour l'application du Durchgriff sont réunies et qu'il doit être fait abstraction de la 
dualité juridique lors de la liquidation du régime matrimonial. 

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C/8329/2013 

Ainsi, les participations dans E______ OY et L______ OY doivent être intégrées 
dans les acquêts de l'intimé au jour de la dissolution du régime. 

Ce qui précède est confirmé par le fait que l'intimé a, par courrier du 15 septembre 
2017, indiqué au Tribunal que les sociétés soumises à expertises étaient de 
simples "instruments" au travers desquels il détenait des participations. Dans ses 
observations sur expertise du 29 janvier 2016, il a ajouté que ces sociétés devaient 
être traitées "en transparence", dès lors qu'elles détenaient ses participations à titre 
fiduciaire pour son compte. 

Ces participations ont été vendues postérieurement à la date du dépôt de la 
demande en divorce. Il doit, au vu des développements qui précèdent, être fait 
abstraction du fait que ces ventes ont eu lieu au nom des deux personnes morales 
et non de l'intimé ; peu importe aussi que l'intimé ait directement touché le prix de 
vente ou qu'il soit en mains d'un tiers. En effet, l'intimé ne pouvait pas se dessaisir 
sans contrepartie de valeurs qui rentraient dans la liquidation du régime 
matrimonial, seule étant déterminante la valeur des biens existants lors de la 
dissolution du régime.  

En outre, le prix de vente dégagé, soit 295'937.10 euros pour L______ OY et 
7'119'056.69 euros, 97'686'008.49 dollars américains, 147'589'820.51 dollars 
américains et 5'981'428.97 dollars américains pour E______ OY, doit être retenu 
comme valeur vénale dans la liquidation.  

Ainsi, ces sommes seront ajoutées au compte d'acquêt de l'intimé. 

7.3 Il y a lieu de convertir tous les montant en francs suisses au cours le plus 
proche du présent arrêt soit 1 euro = 1.0820 francs et 1 dollar américain = 0.9171 
francs (source fxtop.com consulté le 31 août 2021). En effet, l'estimation de la 
valeur vénale doit avoir lieu à la date de la liquidation, ce qui commande 
l'application du taux de change le plus récent. 

Ainsi, le compte d'acquêts de l'appelante représente 3'818'764 fr. (3'529'357 euros 
x 1.0820). 

Le compte d'acquêts de l'intimé représente 252'149'459 fr. (9'190'000 fr. (villa du 
chemin 1______) + 3'268'089 fr. (avoirs bancaires) + 320'204 fr. [295'937.10 
euros x 1.0820] (L______ OY) + 7'702'819 fr. [7'119'056.69 euros x 1.0820] 
(E______ OY) + 89'587'838 fr. [97'686'008.49 dollars américains x 0.9171] 
(E______ OY) + 135'354'624 fr. [147'589'820.51 dollars américains x 0.9171] 
(E______ OY) + 5'485'569 fr. [5'981'428.97 dollars américains x 0.9171] 
(E______  OY)). 

La part revenant à chacune parties est de 127'363'954 fr. ([3'818'764 fr. 
+ 250'909'143 fr.] / 2).  

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C/8329/2013 

Or, l'appelante est déjà en possession de 3'818'764 fr. et a déjà perçu 7'673'768 fr. 
selon le jugement querellé, montant qui est admis par les deux parties. L'intimé 
reste donc lui devoir 115'871'422 fr., montant qu'il sera condamné à lui verser à 
titre de liquidation du régime matrimonial. 

Cette somme portera intérêts à 5% l'an dès la date du prononcé du jugement 
querellé. 

8. Le Tribunal a considéré que l'intimée avait en principe droit à une contribution 
d'entretien post-divorce. Cependant, aucune contribution ne pouvait lui être 
allouée car elle n'avait pas produit sa pièce 54 décrivant son budget, en dépit du 
fait que le Tribunal avait relevé dans son ordonnance de mesures provisionnelles 
que cette pièce manquait. Elle n'avait pas non plus allégué quels étaient les 
revenus de l'intimé durant les dernières années de la vie commune. Il était par 
conséquent impossible de calculer la quotité de la contribution d'entretien due à 
l'appelante, quelle que soit la méthode choisie. 

 L'appelante affirme qu'elle a bel et bien déposé sa pièce 54. Les revenus de 
l'intimé pendant la période déterminante avaient été allégués et démontrés. Il était 
établi que la famille avait un train de vie élevé et l'intimé avait largement les 
moyens de verser la contribution de 15'000 fr. par mois requise par l'appelante, 
laquelle était inférieur à son train de vie. 

8.1.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre 
d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 
l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 
façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2). 

Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le 
mariage a eu une influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux, en 
d'autres termes si le mariage a créé pour cet époux - par quelque motif que ce soit 
- une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce. Un 
mariage peut notamment avoir une influence concrète sur la situation de l'époux 
crédirentier s'il a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la 
séparation des époux (ATF 132 III 598 consid. 9.2) - ou encore, indépendamment 
de sa durée, si les époux ont eu des enfants communs (ATF 141 III 465 
consid. 3.1. 

Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution 
d'entretien: selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à 
l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125CC (ATF 141 III 465 
consid. 3.1); un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure 

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C/8329/2013 

de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une 
capacité contributive. 

Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de 
l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d'un commun 
accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation 
financière le permet (ATF 132 III 593 consid. 3.2).  Le train de vie mené jusqu'à 
la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l'entretien 
(ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; ATF 134 III 145 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_4/2019 du 13 août 2019 consid. 3.2).  

 En cas de situation financière favorable, dans laquelle les frais supplémentaires 
liés à l'existence de deux ménages séparés sont couverts (arrêt du Tribunal fédéral; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_4/2019 du 13 août 2019 consid. 3.2, 5A_172/2018 
du 23 août 2018 consid. 4.2 et 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 5.1, in 
FamPra.ch 2015 p. 217), il faut recourir à la méthode fondée sur les dépenses 
indispensables au maintien du train de vie durant la vie commune. Cette méthode 
implique un calcul concret. Il incombe au créancier de la contribution d'entretien 
de démontrer les dépenses nécessaires à son train de vie (ATF 140 III 485 
consid. 3.3 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_4/2019 du 13 août 2019 consid. 3.2 et 5A_172/2018 du 23 août 2018 consid. 
4.2) 

 Dans la procédure en divorce, la fixation de la contribution d'entretien due à un 
époux est soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 et 277 al. 1 CPC; ATF 128 
III 411 c. 3.2.2; TF 5A_862/2012 du 30.5.2013 c. 5.3.2, SJ 2014 I 76). Dans ce 
type de procédure, les parties ont le devoir d'alléguer les faits sur lesquels elles 
fondent leurs prétentions et d'indiquer les moyens de preuve; elles doivent 
également contester les faits allégués par l'autre (art. 221 al. 1 let. d et e, 222 al. 2 
CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 6.2 et 
6.3). 

8.1.2. Pour fixer la contribution d'entretien, le revenu de la fortune est pris en 
considération au même titre que le revenu provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative; lorsque la fortune ne produit aucun ou qu'un faible rendement, il peut 
être tenu compte d'un revenu hypothétique (ATF 117 II 16 consid. 1b; arrêts 
5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.3.1 et les références; 5A_744/2019 du 
7 avril 2020 consid. 3.3 et les références; 5A_170/2016 du 1 er septembre 2016 
consid. 4.3.5). La détermination des rendements futurs de la fortune procède 
toujours d'une estimation (arrêt 5A_662/2008 du 6 février 2009 consid. 3.2) (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_376/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.1). 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/55
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+128+III+411&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-411%3Afr&number_of_ranks=13&azaclir=clir
http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2017&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=ATF+128+III+411&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-411%3Afr&number_of_ranks=13&azaclir=clir
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_862%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-05-2013-5A_862-2012&number_of_ranks=6
https://app.zpo-cpc.ch/articles/221
https://app.zpo-cpc.ch/articles/222
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_465%2F2016&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-01-2017-5A_465-2016&number_of_ranks=1
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=5A_376%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-II-16%3Afr&number_of_ranks=0#page16

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C/8329/2013 

Le Tribunal fédéral a récemment admis qu'il était admissible d'estimer un taux de 
rendements futur situé entre 1% et 1,5% (arrêt du Tribunal fédéral 690/2019 du 
consid 3.3.2; 5A_1046/2018 du 3 mai 2019 consid 5).  

8.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le droit suisse est applicable à la question 
de la contribution d'entretien post-divorce de l'appelante. 

C'est à juste titre que le Tribunal a retenu que l'appelante n'avait ni allégué, ni 
prouvé concrètement le montant des charges nécessaires à son entretien, 
contrairement à l'obligation qui lui incombait.  

Il a été relevé précédemment que la pièce 54, récapitulant le budget de l'intimée 
était irrecevable, à défaut d'avoir été produite devant le Tribunal. 

En tout état de cause, même si cette pièce avait été recevable, elle n'aurait pas 
suffi à elle seule à établir les charges de l'appelante, à défaut de pièces 
justificatives relatives à chaque poste du budget, étant précisé que les allégations 
de l'appelante ont été contestées par l'intimé qui estime ne pas lui devoir de 
contribution d'entretien. 

Dans ses écritures de première instance, l'appelante s'est limitée à indiquer que les 
époux menaient un train de vie élevé avec une demeure luxueuse, du personnel, 
des vacances onéreuses et fréquentes, des dîners dans des restaurants étoilés, 
l'usage occasionnel d'un jet privé et des vêtements de créateurs et qu'une carte de 
crédit à plafond illimité était à sa disposition. Elle n'a cependant pas chiffré le 
détail de ces postes de dépenses. 

Ces allégations ne sont pas suffisantes aux regards des exigences légales, puisqu'il 
est nécessaire, selon la jurisprudence, que le créancier de l'entretien établisse 
concrètement, preuves à l'appui, le total des dépenses nécessaires au maintien de 
son train de vie. 

A cela s'ajoute que l'octroi d'une contribution d'entretien post-divorce suppose que 
l'on ne puisse pas attendre de l'époux bénéficiaire qu'il pourvoie lui-même à son 
entretien convenable. 

Or l'appelante se voit allouer, par le présent arrêt, un montant de 128'004'229 fr. 
au titre de la liquidation du régime matrimonial. 

En retenant le taux de 1% de rendement de cette fortune, lequel est très 
probablement en dessous de la réalité compte tenu de l'importance de ladite 
fortune, et même en tenant compte du fait que les taux actuels de placement sont 
bas, les revenus annuels de la fortune de l'appelante peuvent être estimés à environ 
1'280'000 fr. Ce montant suffit largement pour assurer l'entretien convenable de 
l'appelante. 

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C/8329/2013 

Il n'y a par conséquent pas lieu de lui allouer de contribution d'entretien post-
divorce. 

9. Il résulte de ce qui précède que les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement 
querellé seront annulés. 

 L'intimé sera condamné à payer 116'471'462 fr. à l'appelante avec intérêts à 5% 
dès le 17 août 2020 au titre de la liquidation du régime matrimonial.  

 Le jugement querellé sera confirmé pour le surplus. 

10. Les modifications apportées au jugement querellé ne justifient pas un règlement 
des frais et dépens différent de celui effectué par le Tribunal, qui a mis les frais 
judiciaires à charge des parties à raison d'une moitié chacune et a compensé les 
dépens. 

 Aucune des parties n'a entièrement gain de cause en appel, de sorte que les frais 
judiciaires de seconde instance seront mis à charge des parties à raison d'une 
moitié chacune (art. 106 al. 2 CPC). 

 Les frais judiciaires d'appel et d'appel joint seront fixés à 46'000 fr. et compensés 
avec les avances versées par les parties en 40'000 fr. pour l'appelante et 6'000 fr. 
pour l'intimé, acquises à l'Etat de Genève (art 30 et 35 RTFMC; 111 CPC). 

 L'intimé devra ainsi verser 17'000 fr. à l'appelante au titre des frais judiciaires de 
seconde instance.  

 Chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, compte tenu de l'issue 
du litige et de sa nature familiale (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/8329/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté par A______ et l'appel joint interjeté par B______ 
contre le jugement JTPI/9914/2020 rendu le 17 août 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/8329/2013. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau : 

Condamne B______ à payer à A______ 115'871'422 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
17 août 2020 au titre de la liquidation du régime matrimonial. 

Confirme le jugement querellé pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge des parties, à raison d'une moitié chacune, les frais judiciaires de 
seconde instance, arrêtés à 46'000 fr. et les compense avec les avances versées par les 
parties, acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser 17'000 fr. à A______ au titre des frais judiciaires de 
seconde instance.  

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

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C/8329/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110