# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a396137b-d3c9-54c3-be02-1027ad431e88
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2010 E-3440/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3440-2008_2010-09-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-3440/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Fulvio Haefeli, Maurice Brodard, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Iran,
représenté par Me Michel Bise, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 22 avril 2008 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3440/2008

Faits :

A.
L'intéressé  est  entré  illégalement  en  Suisse  le  12  mai  2006  et  a 
déposé  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure (CEP) de (...). Entendu sommairement le 18 mai 2006, puis 
sur  ses  motifs  d'asile  le  27  juin  2006,  le  requérant  a  déclaré  être  
originaire d'Iran, d'ethnie kurde et de confession musulmane. Aux fins 
de  légitimation,  il  a  produit  sa  carte  d'identité. Il  a  dit  avoir  vécu  à 
B._______ jusqu'à son départ du pays et avoir exercé les professions 
de  peintre  et  de  musicien.  Il  a  affirmé  être  célibataire  et  avoir  ses 
parents  et  ses  trois  frères  en  Iran.  En  substance,  il  a  invoqué 
appartenir  à  une  famille  engagée  en  politique  et  être  lui-même  un 
sympathisant  du  parti  démocratique  du  Kurdistan  iranien  (PDKI). 
L'intéressé  a  dit  avoir  des  liens  avec  les  dirigeants  du  parti,  avoir 
organisé des expositions et avoir fait  partie d'un groupe de musique 
ayant enregistré des morceaux diffusés sur la radio du parti. Il  a fait 
valoir qu'il avait été arrêté par les autorités à deux reprises en 2003 et 
avait été détenu durant une semaine et un mois. Suite à la publication 
de sa photographie dans le journal du parti en juillet 2004, il a déclaré 
avoir  été  recherché  par  les  autorités,  qui  s'étaient  présentées  à 
plusieurs reprises au domicile de ses parents. Craignant pour sa vie, il  
a quitté l'Iran en été 2004 pour se rendre en Irak, où il a affirmé avoir 
vécu durant plus d'un an et demi. Il a dit s'être installé dans le nord du 
pays  et  être  devenu  peshmerga.  Il  a  ajouté  avoir  collaboré  avec  la 
télévision turque, du fait  de ses activités artistiques. A l'appui  de sa 
demande,  le  requérant  a  versé  au  dossier  des  attestations  et  une 
carte  du  PDKI,  des  photographies,  ainsi  que  des  extraits  tirés 
d'internet comportant notamment sa biographie.

B.
Par décision du 22 avril  2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Dit office a considéré  
que le lien de causalité temporel entre les arrestations de 2003 et la 
fuite d'Iran de l'intéressé en juillet 2004 était rompu. A ce sujet, l'ODM 
a fait remarquer que, selon les dires du requérant, son départ définitif  
d'Iran  avait  été  motivé  non  pas  par  les  arrestations,  mais  par  la 
parution de sa photographique dans le journal du parti,  ce qui avait  
déclenché des recherches de la part des autorités iraniennes. Partant, 
l'office a estimé que les arrestations de 2003 n'étaient pas pertinentes.  
Par  ailleurs,  l'ODM  a  considéré  que  les  déclarations  de  l'intéressé 

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n'étaient pas vraisemblables, puisqu'il était incapable de dater, même 
approximativement,  les  arrestations  dont  il  avait  fait  l'objet  et  d'en 
préciser  les  raisons.  En  outre,  l'office  a  jugé  insuffisant  que  le 
requérant  ait  appris  qu'il  était  recherché  par  l'intermédiaire  de  tiers 
pour fonder sa crainte de subir très probablement des persécutions et 
qu'il avait donné des explications fort sommaires des interventions des 
autorités au domicile familial. L'ODM a aussi retenu que le requérant 
avait  fourni  des  dates  différentes  de  son  départ  d'Iran  et  qu'il  était 
resté vague au sujet de ses activités de peshmerga en Irak. L'office a 
considéré  que  les  moyens  de  preuve  déposés  n'étaient  ni 
déterminants ni de nature à expliquer les invraisemblances relevées. 
S'agissant notamment des documents tirés d'internet, l'office a estimé 
comme hautement improbable que les autorités iraniennes surveillent 
toutes les publications,  au vu du nombre très important  de celles-ci  
mises en ligne quotidiennement. L'ODM n'a pas remis en cause les 
liens du requérant avec le PDKI, mais a estimé que le fait  d'être un 
simple  sympathisant  de  ce  parti  ne  justifiait  pas  l'octroi  de  l'asile. 
Enfin,  l'ODM a ordonné l'exécution  du renvoi  de l'intéressé,  mesure 
qu'il a jugé licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Par  acte  du  26  mai  2008,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la  
décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié,  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  au 
prononcé de l'admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire 
totale.  Le  recourant  a,  en  substance,  invoqué  une  crainte  de 
persécutions  futures  en  raison  des  activités  politiques  qu'il  avait 
menées en Iran, en Irak et qu'il poursuivait en Suisse. Il a rappelé être 
un  membre  du  PDKI,  ce  qui  était  confirmé  par  les  attestations 
déposées, et non pas un simple sympathisant passif. Dans ce cadre, il  
a reproché à l'ODM de ne pas avoir correctement pris en compte les  
moyens de preuve déposés, dans la mesure où ils étaient rédigés en 
langue étrangère et où l'office n'avait pas demandé leur traduction. Le 
recourant  a  produit  notamment  des  attestations  du  PDKI  et  des 
photographies.  Il  a  demandé  l'audition  du  responsable  du  Comité 
central du PDKI en Suisse et de l'adjoint de son supérieur en Irak. Il a 
également sollicité la  production du dossier  de l'ODM, ainsi  que, de 
C._______ TV à Paris, la production du reportage de la manifestation 
organisée par le parti à [ville suisse] le (...) 2008.

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D.
Par décision incidente du 16 juin 2008, le juge instructeur a rejeté la 
demande  d'assistance  judiciaire  totale,  mais  a  octroyé  l'assistance 
judiciaire partielle au recourant.

E.
Invité  à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 20 juin 2008.

F.
Par courrier du 19 novembre 2008, le recourant a ajouté qu'une de ses 
connaissances, artiste comme lui et ayant une situation similaire à la 
sienne, avait obtenu l'asile en Belgique; il a produit le dispositif de la  
décision  du  (...)  2006  des  autorités  belges.  L'intéressé  a  requis 
l'audition de cette personne en qualité de témoin et la production de 
son dossier par les autorités belges.

G.
Par courrier du 1er juillet 2009, le recourant a fait remarquer que des 
ressortissants  iraniens,  qui  se  trouvaient  dans  des  situations 
comparables à la sienne, avaient obtenu l'asile  dans les cantons de 
(...) et de (...).

H.
Afin de démontrer sa crainte de persécutions futures, le recourant a 
produit, le 11 novembre 2009, une attestation du Comité du PDK (Parti  
démocratique  du  Kurdistan)  en  Suisse  du  (...)  2009,  accompagnée 
d'une  traduction  libre,  confirmant  qu'il  est  un membre  de  ce comité 
depuis (…) 2008. 

I.
Il ressort du certificat médical du 11 mai 2010 que l'intéressé est dans 
l'attente  d'une  décision  sur  son  recours  en  matière  d'asile,  ce  qui 
entraîne une symptomatologie d'anxiété généralisée, des troubles du 
sommeil,  une  nervosité,  une  irritabilité  et  des  pensées  de  type 
ruminations.

J.
Par courrier  du 21 juin 2010, le  recourant  a déposé des documents 
concernant  des  manifestations  du  PDK auxquelles  il  a  participé  en 
Suisse, soit des séminaires et une séance qui se sont tenus les (...) 
2009, (...) 2009 et (...) 2010. Il a aussi produit des documents relatifs à 

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sa participation à une conférence de l'Organisation des Nations Unies 
à [ville suisse] les (...) 2010.

K.
Le 14 juillet 2010, l'intéressé a déposé une attestation du Comité du 
parti  en  Suisse  datée  du  (...)  2010,  accompagnée  d'une  traduction 
libre,  confirmant  les  arrestations  de  2003,  que  le  recourant  s'était  
présenté au siège du parti en Irak le 2 juillet 2004 et qu'il s'était retiré  
du parti le 30 avril 2006.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

1.3 Le  recourant  a  invoqué  la  violation  du  droit  fédéral  et 
l'établissement  inexact  ou  incomplet  de  l'état  de  fait  pertinent.  Au 
demeurant,  le  Tribunal  relève,  que  c'est  à  tort  que  le  recourant  a 
invoqué les griefs de l'art. 49 let. a et b PA et a ainsi fait fi de l'art.  106 
al. 1 let. a et b LAsi, qui constitue une lex specialis en la matière et qui 
est donc applicable à la présente procédure.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En premier lieu, le recourant a invoqué l'établissement inexact ou 
incomplet  de l'état  de fait  pertinent,  notamment  au motif  que l'ODM 
n'avait  pas  requis  la  traduction  des  pièces  déposées  en  langue 
étrangère (cf. recours p. 6).

3.2 Le  Tribunal  relève  qu'en  l'espèce  l'ODM  n'avait  pas  à  engager 
d'autres  mesures  d'instruction  en  vue  d'élucider  l'état  de  faits,  par 
exemple en demandant la traduction des moyens de preuve (cf. art. 8 
al.  2  LAsi). En  effet,  il  ressort  du  dossier  et  notamment  du procès-
verbal de l'audition sommaire, que le recourant a pu préciser ce à quoi 
se  rapportaient  les  pièces  déposées  et  ce  qu'elles  contenaient  en 
substance. Ainsi, l'office était en mesure d'en estimer la pertinence. De 
plus,  dans  la  décision  entreprise  (cf.  p.  4),  l'ODM  s'est  prononcé 
exhaustivement sur toutes les pièces du dossier, contrairement à ce 
que soutient le recourant, et a exposé les raisons pour lesquelles il les  
a considérées comme non pertinentes.

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3.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  l'ODM  n'était  pas  tenu  de 
procéder à des mesures d'instruction complémentaires. Partant, il était  
fondé à statuer en l'état du dossier.

3.4 Il reste donc à vérifier si l'appréciation de l'ODM, selon laquelle le 
recourant  n'a  pas  invoqué  des  motifs  d'asile  pertinents  et  n'a  pas 
rendu vraisemblable sa qualité de réfugié, est juridiquement fondée.

4.
Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du 
pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la 
dernière  persécution  subie  et  le  départ  à  l'étranger. Ainsi,  celui  qui 
attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant 
de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 
plausibles  ou des  raisons personnelles  peuvent  expliquer  un départ 
différé (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 1998  n°  20 consid. 7  p. 179 ss, 
JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106 ss, JICRA 1996 n° 42 consid. 4a 
et 7d p. 367 et 370 ss, JICRA 1996 n° 30 consid. 4a p. 288 ss ; WALTER 
STÖCKLI,  Asyl,  in:  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis, 
vol. VIII,  2e éd.,  Bâle 2009, n° 11.17 p. 531 ;  MINH SON NGUYEN,  Droit 
public  des  étrangers,  Berne  2003,  p. 444  ;  Arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-4476/2006 du 23 décembre 2009, consid. 3.1).

Le  Tribunal  considère  que  les  deux  arrestations  dont  le  recourant 
aurait été victime en 2003, si tant est qu'elles soient avérées, ne sont  
pas  dans un rapport  de causalité  temporel  suffisamment  étroit  avec 
son  départ  du  pays  en  été  2004. Par  ailleurs,  il  n'a  allégué  aucun 
empêchement objectif pour ne pas avoir quitté son pays tout de suite 
après sa seconde libération, si ces événements étaient véritablement 
à l'origine de son départ  (cf. JICRA 1996 n° 42 précitée). Pour  ces 
motifs, le Tribunal estime que c'est à juste titre que l'ODM a considéré 
que  les  prétendues  arrestations  de  2003  n'étaient  pas  en  lien  de 
causalité temporel avec la fuite du pays de l'intéressé en été 2004. De 
plus,  il  ressort  du  dossier  que  c'est  la  parution  de  sa photographie 
dans  le  journal  du  parti  qui  l'a  incité  à  fuir  (pv  de  son  audition 
sommaire  p. 5)  et  non  pas  les  arrestations  alléguées.  Partant,  ces 
arrestations doivent  être jugées non déterminantes pour la  présente 
procédure. Ainsi, il n'y a pas lieu d'examiner l'attestation du (...) 2010 

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en  tant  qu'elle  concerne  ces  événements  jugés  non  pertinents  en 
l'espèce.

5.
En  l'occurrence,  il  convient  de  déterminer  si  le  recourant  avait  la 
qualité de réfugié au moment de son départ d'Iran (consid. 6 ci-après) 
ou  s'il  peut  aujourd'hui  se  prévaloir  d'une  crainte  de  persécutions 
futures (consid. 7 ci-après).

6.

6.1 Il sied de relever, au préalable, que les liens du recourant avec le 
PDKI se sont pas remis en cause, ainsi que l'a retenu l'ODM. Partant, 
la carte du parti et les quittances de paiement des cotisations ne sont 
pas discutées (A1/1 pièces n° 4 et 9). 

6.2 Ensuite, le Tribunal constate que le recourant ne sait pas à quelle 
époque il  a quitté son pays pour s'installer  en Irak; il  a déclaré être 
parti  en  mai,  en  août  ou  en  septembre  2004  (pv  de  son  audition 
sommaire p. 5 et 6). Or, au cours de cette même audition, il a affirmé 
que sa photographie avait été publiée le 21 juillet 2004 et que c'était 
cet  événement  qui  l'avait  décidé à  quitter  l'Iran (pv  de son audition 
sommaire p. 5). Ces contradictions portent  sur un point  essentiel  de 
son récit et sont propres à mettre en doute la crédibilité de l'intéressé.

6.3 De plus,  en ce  qui  concerne  la  parution  de la  photographie  du 
recourant dans le journal du parti (A1/1 pièce n° 3) le 21 juillet 2004 
(pv de son audition sommaire p. 5), il sied de relever que ce moyen de 
preuve n'est qu'une simple feuille de papier imprimée, qui n'établit pas 
la parution sur un quelconque site internet, ni la publication dans un 
journal,  cas  dans  lequel  il  appartenait  au  recourant  de  produire  la 
version complète du journal en question en pièce originale. Dépourvu 
de valeur probante, ce moyen de preuve n'est donc pas déterminant, 
quel  que  soit  son  contenu.  Suite  à  cette  prétendue  publication, 
l'intéressé aurait  été activement  recherché (des dizaines de fois)  au 
domicile  de ses parents (pv de son audition cantonale p. 10 et  11). 
Cependant,  il  n'a  pas  été  en  mesure  d'exposer  les  modalités  des 
recherches  effectuées,  se  contentant  de  déclarer  que  les  autorités 
avaient  demandé  où  il  était  et  dit  qu'il  devait  revenir  (pv  de  son 
audition  cantonale p. 11 et  13). Ces propos sont  trop sommaires  et 
vagues  pour  être  considérés  comme  vraisemblables.  En  outre,  le 
recourant a tiré d'allégations de tiers le fait qu'il  serait recherché, ce 

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qui  est  insuffisant  pour  fonder  une  véritable  crainte  d'être  très 
vraisemblablement persécuté, ainsi que l'a retenu à juste titre l'ODM. 
En outre, il est contradictoire que le recourant ait quitté l'Iran pour se 
rendre en Irak après la parution de sa photographie le 21 juillet 2004, 
mais qu'il se soit présenté au siège du parti  en Irak le 2 juillet 2004 
déjà (cf. attestation du (...) 2010).

6.4 Par  ailleurs,  s'agissant  des  moyens  de  preuve  déposés  en 
première instance, ils ne sont pas déterminants en l'espèce. En effet,  
la  courte  biographie  de l'intéressé (A1/1  pièce n°  1)  ne devrait  rien 
apporter de plus que ce qui ressort du dossier, puisque le recourant a 
pu  exposer  exhaustivement  sa  situation  et  ses  motifs  d'asile.  Le 
document  relatif  à  un  festival  (A1/1  pièce  n° 2)  auquel  il  aurait 
participé en mars 2005, alors qu'il  était  en Irak,  n'est  pas pertinent, 
puisqu'il invoque des persécutions en Iran. Quant à l'attestation (A1/1 
pièce  n° 5;  cf.  pv  de  son  audition  sommaire  p. 5),  elle  n'est  pas 
pertinente,  indépendamment  de  son  contenu,  puisqu'il  s'agit  d'un 
simple  écrit,  sans  date  ni  signature,  qui  ne  revêt  aucune  valeur 
probante. L'attestation du PDKI du 19 mai 2006 (A1/1 pièce n° 7) ne 
comporte aucun sceau officiel, ce qui met en doute son authenticité,  
d'autant plus que la date de naissance de l'intéressé est incomplète et 
que son nom est mal orthographié. Au surplus,  ce document ne fait  
que confirmer que le recourant est un sympathisant du PDKI, ce qui 
n'est  pas  remis  en  cause  (cf.  consid.  6.1  supra),  sans  préciser  les 
activités  qu'il  aurait  exercées  pour  le  parti,  notamment  en  Irak,  et 
n'explique pas les invraisemblances relevées dans son récit. Il en est 
de même pour les photographies déposées au dossier  (A1/1 pièces 
n° 6 et 8).

Il  s'ensuit  que  le  Tribunal  ne  considère  pas  comme  nécessaire  de 
procéder à la traduction des moyens de preuve précités, à l'instar de 
l'ODM, au vu du manque total de pertinence et de valeur probante de 
ceux-ci.

6.5 Finalement,  quant  aux  pièces produites en instance de recours, 
elles  ne  sont  également  pas  de  nature  à  expliquer  les 
invraisemblances relevées dans le récit de l'intéressé. Les remarques 
faites ci-avant concernant l'attestation du PDKI du 19 mai 2006 (A1/1 
pièce  n° 7)  valent  aussi  pour  celle  du  (...)  2008.  Par  ailleurs,  la 
production  d'une  copie  d'un  jugement  belge  octroyant  l'asile  à  une 
connaissance du recourant n'est pas de nature à rendre ses propos 

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vraisemblables,  d'autant  moins  qu'il  n'a  pas  allégué  avoir  vécu  un 
événement commun avec cette personne.

6.6 Ainsi,  les  contradictions  relevées  dans  les  déclarations  du 
recourant  et  les  versions  imprécises  qu'il  a  données  portent 
sérieusement  préjudice  à  sa  crédibilité.  Par  conséquent,  pour  ces 
raisons, ses allégations concernant les événements à l'origine de son 
départ ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi). 

6.7 Il  s'ensuit  que  le  recourant  n'avait  pas  la  qualité  de  réfugié  au 
moment de son départ d'Iran.

7.

7.1 Il  y  a  encore  lieu  de  déterminer  si  les  activités  à  caractère 
politique  déployées  par  le  recourant après  son  arrivée  en  Suisse 
peuvent  constituer  une  crainte  fondée  de  futures  persécutions  à 
l'égard  des  autorités  iraniennes  et  justifier  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite 
du pays. 

7.2 Celui  qui  se  prévaut  d’un risque  de  persécution  dans son pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir  
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art.  54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue s'il doit  
être  présumé,  au  sens  de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques 
exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des 
autorités  du  pays  d'origine  et  que  le  comportement  de  l'étranger 
concerné entraînerait  une condamnation illégitime de la  part  de ces 
autorités  (cf.  JICRA 1995  n°  9  consid.  8c  p. 91  et  réf.  citées).  Les 
motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  Enfin,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 

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réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 ss et réf. citées, JICRA 
1995 n° 7 p. 63 ss et le consid. 8 p. 70 en particulier).

7.3 Selon la jurisprudence du Tribunal (Arrêt du Tribunal administratif  
fédéral  suisse  [ATAF]  2009/28  consid.  7.4.3), les  services  secrets 
iraniens  sont  en  mesure  d'exercer  une  surveillance  étroite  des 
activités politiques déployées contre le régime à l’étranger. Toutefois, 
l'attention  des  autorités  se  concentre  pour  l'essentiel  sur  les 
personnes  possédant  un  profil  particulier,  qui  agissent  au-delà  du 
cadre habituel d’opposition de masse et qui occupent des fonctions ou 
déploient des activités d’une nature telle (le critère de dangerosité se 
révélant déterminant) qu’elles représenteraient une menace sérieuse 
et concrète pour le gouvernement en question.

7.4 En  l'espèce,  le  recourant  n'a  pas  démontré  avoir  été 
particulièrement actif pour le PDK en Suisse. En effet, l'attestation du 
(...)  2008  du  bureau  des  relations  internationales  du  PDKI  à  [ville 
étrangère]  ne fait  pas  mention d'éventuelles activités  que l'intéressé 
aurait  exercées en Suisse pour  le  PDK. De même,  l'attestation  non 
datée  produite  en  annexe  au  recours  émanant  du  PDK en  Suisse, 
hormis le fait  de manquer de précisions dans les dates indiquées  – 
que  ce  soit  pour  la  date  de  naissance  de  l'intéressé  ou  pour  les  
événements  relatés  –  ne  fait  pas  mention  des  éventuelles  activités 
politiques du recourant en Suisse, hormis qu'il  faisait de la musique.  
En outre, il ressort des attestations du Comité suisse du PDK des (...) 
2009  et  (...)  2010  que,  hormis  la  participation  à  quelques 
manifestations  d'organisations  d'exilés  iraniens  en  Suisse  (cf. 
photographies  le  montrant  jouant  de  la  musique  lors  d'une 
manifestation  en  Suisse  en  (...)  2008),  le  recourant n'a  accompli 
aucune tâche particulière pour le PDK et n'a pas établi avoir participé 
à des activités politiques plus particulières, de sorte qu’il n’y a pas lieu  
d’admettre  qu’il  ait  fait  preuve  d’un  militantisme  très  poussé  et  soit  
considéré par le régime iranien comme lui étant réellement hostile. En 
effet, même s'il fallait admettre que le recourant avait participé à ces 
manifestations comme musicien,  il  n'a  pas démontré avoir  prononcé 
des discours et s'être mis en avant de la scène médiatique. Le fait qu'il  
soit un simple sympathisant et qu'il ait pris part à certaines réunions et  
manifestations (cf. annexes au courrier du 21 juin 2010), notamment 
comme  musicien,  n'est  pas  propre  à  modifier  l'appréciation  du 
Tribunal. Il en va de même de ses quelques parutions au second plan 
sur  internet  (où le  recourant  se contente de jouer de la  musique et 

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d'assister de manière passive à des réunions); le Tribunal renvoie aux 
remarques de l'ODM au sujet de la masse des publications d'articles 
en  ligne  (décision  entreprise  p. 4)  et  rappelle  que  les  autorités 
iraniennes  ne  surveillent  que  les  personnes  très  engagées  et 
présentant un réel danger pour le régime, ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce. Par ailleurs, le recourant n'a pas établi  qu'il  ait été ou soit,  
actuellement encore, membre du Comité de l'organisation en Suisse, 
puisque ce fait  ne ressort  pas de l'attestation la  plus récente de ce 
comité,  datée  du  (...)  2010.  Or,  même  s'il  fallait  admettre  qu'il  ait  
accédé à ce poste en fin 2008 (cf. attestation du (...) 2009), il n’aurait 
toutefois pas assumé de fonction dirigeante ou d’instigateur ou encore 
un poste à haute responsabilité politique, et n’entrerait ainsi pas dans 
cette catégorie de personnes susceptibles de représenter un danger 
réel  pour  le  régime  de  Téhéran  (cf.  ATAF  2009/28  consid. 7.4.3). 
Partant,  le  recourant  n'a  pas  établi  que  ses  activités  politiques  en 
Suisse  constitueraient  une  menace  sérieuse  et  concrète  pour  le 
gouvernement de son pays d'origine.

7.5 Au  vu  de  ce  qui  précède,  il  n'y  a pas  lieu  d’admettre  que  le 
recourant a une crainte fondée de subir, pour ces motifs, de sérieux 
préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays.  
Partant, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur à la 
fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

7.6 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'ils  conteste  le  refus  de  la  
reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

8.

8.1 Enfin,  l'intéressé  a  demandé,  dans  son  recours,  une  instruction 
complémentaire  (audition  de  témoins  et  réquisition  de  moyens  de 
preuve).

8.2 Il  sied  de  rappeler  que  lors  de  l'examen  des  motifs  d'asile,  la 
maxime  d'office,  applicable  en  procédure  administrative,  trouve  sa 
limite  dans l'obligation  qu'a  la  partie  de collaborer  à  l'établissement 
des faits qu'elle est  le mieux placée pour connaître (cf. JICRA 1995 
no 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s). Cette obligation de 
collaborer  est  expressément  ancrée à  l'art. 13  PA et  à  l'art. 8  LAsi. 
Lorsque la partie attend un avantage de la décision qui doit être prise, 
il  lui  incombe,  lorsque  les  preuves  font  défaut  ou  si  l'on  ne  peut 
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, de fournir, en 

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vertu du principe général du droit  sur la répartition du fardeau de la 
preuve  qui  trouve  notamment  son  expression  à  l'art. 8  du  Titre 
préliminaire du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), 
les preuves des faits dont  elle  entend déduire un droit,  à  défaut  de 
quoi elle en supporte les conséquences (cf. Arrêts du Tribunal fédéral 
[ATF] 125 V 193 consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 
consid. 8c ;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 60.52 consid. 3.2). Lorsque l'autorité, malgré la 
coopération de la partie et les mesures compensatoires prises, n'est 
pas en mesure d'établir les faits pertinents à satisfaction de droit, elle 
n'a  pas  d'autre  choix  que  de  statuer  en  l'état  du  dossier.  Par 
conséquent, si la partie requérante ne parvient pas à prouver un fait à 
son avantage ou, du moins, à en rendre l'existence vraisemblable, elle 
doit en supporter les conséquences ; la maxime inquisitoire ne modifie 
pas la répartition du fardeau de la preuve (cf. CHRISTOPH AUER, no 16 ad 
art. 12 PA in : Auer / Müller / Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich / Saint-Gall 
2008,  p. 197,  et  doctrine  citée ;  CLÉMENCE GRISEL,  L'obligation  de 
collaborer  des  parties  en  procédure  administrative, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 288-292). 

8.3 A  teneur  de  l'art.  14  al.  1  let.  c  PA,  le  Tribunal  peut  ordonner 
l'audition  de  témoins,  si  les  faits  ne peuvent  pas  être  suffisamment 
élucidés d'une autre façon.

8.4 En l'occurrence, le recourant a demandé l'audition, en qualité de 
témoin,  de l'adjoint  de son supérieur  en Irak,  tendant  à  établir  qu'il  
était  activement  engagé  en  tant  que  peshmerga  et  qu'il  menait  de 
nombreuses activités pour le parti à cette époque (cf. recours p. 7). Il  
ressort du dossier que l'intéressé est en contact avec cette personne, 
dont  il  a  communiqué  les  coordonnées  téléphoniques. Dès  lors,  en 
vertu  de  son  devoir  de  collaborer  (cf.  art.  8  al.  1  let.  d  LAsi),  il  
appartenait  au  recourant,  s'il  l'estimait  nécessaire,  de  demander  à 
cette personne de rédiger un document écrit,  qu'il  aurait pu déposer 
au dossier,  ce  que l'on  pouvait  raisonnablement  attendre  de  lui. Ce 
moyen de procéder aurait été plus adéquat que de requérir du Tribunal 
qu'il  entende  un  témoin  domicilié  au  Kurdistan,  c'est  pourquoi  la 
requête est rejetée.

De même, le Tribunal rejette l'offre de preuve visant à auditionner, en 
qualité  de  témoin,  le  responsable  du  Comité  central  du  PDK  en 

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Suisse, puisque le recourant a produit deux attestations récentes (des 
(...) 2009 et (...) 2010) de ce comité, dont la première est signée par le 
responsable du Comité, à ce poste en octobre 2009.

La production par l'ODM du dossier de la cause a déjà été requise par 
le Tribunal, dès réception du recours. Cette réquisition est donc sans 
objet.

Par ailleurs,  s'agissant  de la  réquisition visant  à la  production de la 
part  d'une  chaîne  télévisée  française  de  son  reportage  sur  une 
manifestation  organisée en Suisse en (...)  2008,  elle  n'apparaît  pas 
nécessaire à l'établissement des faits pertinents, dans la mesure où le  
recourant a produit des photographies de sa participation musicale à 
l'événement. Partant, cette offre de preuve doit être écartée.

Enfin, la requête tendant à la production, par les autorités belges, du 
dossier  d'asile  d'une connaissance du recourant  et  son audition  est 
rejetée,  puisque  les  faits  invoqués par  un tiers  dans le  cadre  d'une 
procédure  d'asile  ne  sont  pas  de  nature  à  rendre  les  propos  de 
l'intéressé  vraisemblables,  puisqu'il  n'a  en  outre  pas  invoqué  avoir 
vécu certains événements communs avec cette personne.

9.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, tant en ce qui concerne 
l'octroi de l'asile que la reconnaissance de la qualité de réfugié.

10.

10.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

10.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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11.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

12.

12.1 L'exécution n'est  pas licite  lorsque le renvoi de l'étranger  dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et art. 3  de  la  Convention  du 10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

12.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

12.3 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  

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allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (cf. décision de la  cour  européenne des droits  de l'homme 
Saadi c. Italie, 28 février 2008, req. n° 37201/06, notamment §§ 124 à 
127).

12.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas 
été en mesure d’établir, pour les motifs exposés aux considérants 6 et 
7, l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 
d’être exposé, en cas de renvoi en Iran, à un traitement prohibé par 
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

12.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

13.

13.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

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13.2 Il  y  a  lieu  d'observer  que  l'Iran,  en  dépit  de  la  situation 
préoccupante qui y règne, ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur la totalité de son territoire 
qui  permettrait,  d'emblée  et  indépendamment  des  circonstances  du 
cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 
pays,  l’existence  d’une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l’art. 83 al. 4 LEtr.

13.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du  recourant.  A  cet  égard,  le  Tribunal  relève  qu'il  est  au 
bénéfice d'une expérience professionnelle et qu'il  n'a pas allégué de 
problème de santé particulier  (cf. JICRA 2003 n° 24). En effet, au vu 
du certificat médical du 11 mai 2010, de sa lettre d'accompagnement 
et du dossier, le recourant a cherché à démontrer que l'attente d'une 
décision sur sa situation en Suisse lui était difficilement supportable, 
sans invoquer toutefois des problèmes de santé susceptibles de faire 
obstacles à l'exécution du renvoi. Au demeurant, le recourant dispose 
d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, composé de ses 
parents et de ses trois frères, sur lequel il pourra compter à son retour. 
Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  estime  que  l'intéressé  pourra  se 
réinstaller  dans  son  pays  d'origine,  sans  y  affronter  d'excessives 
difficultés susceptibles de la mettre concrètement en danger. 

13.4 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

14.
Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant  de quitter  la  Suisse. L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

15.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

16.
L'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  admise  par  décision 

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incidente  du  16  juin  2008,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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