# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d50b3f6a-f914-5eb6-83fb-205252989095
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.02.2021 E-244/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-244-2021_2021-02-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-244/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), 

(…),  

recourant,  

 

agissant en faveur de sa fille, 

B._______, née le (…), 

Turquie, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 16 décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-244/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé ou le recourant), le 24 janvier 2019, 

la décision du 25 septembre 2020, par laquelle le SEM a reconnu la qualité 

de réfugié de l’intéressé et lui a octroyé l’asile, 

la demande de regroupement familial déposée par le recourant, le 

28 septembre 2020, en faveur de son épouse, de ses deux enfants 

mineurs ainsi que de son fils majeur, C._______, et de sa fille majeure, 

B._______, 

la décision du SEM du 9 décembre 2020 autorisant l’épouse et les deux 

plus jeunes enfants à entrer en Suisse, 

la décision du 16 décembre 2020, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

de regroupement familial en faveur de C._______ ainsi que de B._______ 

et a refusé leur entrée en Suisse, 

le recours interjeté, le 18 janvier 2021, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut à son annulation en tant qu’elle concerne sa fille, 

B._______, à l’admission de la demande de regroupement familial 

uniquement en faveur celle-ci et à l’octroi d’une autorisation d’entrée en 

Suisse pour elle, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale,  

l’attestation d’aide financière du 25 janvier 2021, concernant l’intéressé, 

produite par courrier du 26 janvier suivant, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

E-244/2021 

Page 3 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l’intéressé, agissant pour le compte de sa fille, a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en vertu de l’art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose,  

que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se 

trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 

(art. 51 al. 4 LAsi), 

que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été 

séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger 

avec lequel il entend se réunir en Suisse, à savoir le conjoint et/ou les 

enfants mineurs, 

que la condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le 

réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au 

regroupement familial,  

que la ratio legis de cette disposition consiste à rétablir le noyau familial 

préexistant avant la fuite du pays d'une partie de la famille 

(cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 ; 2015/40 consid. 3.4.4.3),  

que l’art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 

aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 

que celui résultant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur la loi 

sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20), 

que, par conséquent, cette disposition – et singulièrement ses al. 1 et 4 – 

ne saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que le droit 

ordinaire de police des étrangers reste généralement applicable 

(cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 et réf. cit.), 

E-244/2021 

Page 4 

que le cercle des bénéficiaires de l’art. 51 LAsi a été défini par le législateur 

de manière exhaustive et est ainsi limité au conjoint d’un réfugié et à ses 

enfants mineurs (cf. notamment ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 à 4.2.3 ; arrêt 

du Tribunal E-5181/2016 du 15 octobre 2018 consid. 3.1), 

que l’ancien art. 51 al. 2 LAsi, qui permettait sous condition le 

regroupement familial au bénéfice d’autres proches parents, a été abrogé 

avec effet au 1er février 2014, 

qu’en supprimant l'exception prévue à l'art. 51 al. 2 LAsi ‒ et donc la 

possibilité d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres 

proches parents ‒ il apparaît clairement que le législateur a souhaité 

restreindre l'octroi de l'asile familial aux seules personnes visées 

explicitement par l’art. 51 al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial 

stricto sensu séparés par la fuite du réfugié reconnu en Suisse, 

que pour tous les autres membres de la famille, le regroupement familial 

de ces personnes doit désormais être traité uniquement en vertu de la LEI 

et non selon le régime spécial de la LAsi, 

que l'art. 51 LAsi ne peut ainsi pas faire l'objet d'une interprétation 

extensive, interprétation qui irait à l'encontre de la volonté claire du 

législateur de supprimer l'asile familial pour les personnes autres que 

celles visées à l'al. 1 de cette disposition (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 à 

4.2.3 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal E-1201/2019 du 20 mai 2020 et 

E-5326/2019 du 20 décembre 2019), 

qu’en l’espèce, le recourant s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et 

octroyer l’asile en date du 25 septembre 2020, 

qu’il a introduit, le 28 septembre suivant, une demande de regroupement 

familial, en faveur notamment de sa fille, B._______, alors âgée de (…) 

ans, 

que le SEM a rejeté cette demande par décision du 16 décembre 2020, au 

motif que B._______ était majeure au moment du dépôt de la demande de 

regroupement familial, 

que, dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il est impensable pour lui 

de laisser sa fille seule en Turquie, où elle serait livrée à elle-même, et 

craint qu’elle ne s’effondre psychologiquement, 

E-244/2021 

Page 5 

qu’il relève que sa fille était encore mineure lors du dépôt de sa demande 

d’asile en février 2019 et qu’elle n’est devenue majeure qu’un mois avant 

la décision du SEM lui octroyant l’asile, 

qu’il soutient que si l’audition fixée au 22 mai 2020 avait été préparée avec 

diligence par le SEM, celle-ci n’aurait pas dû être annulée au dernier 

moment en raison du COVID-19 et de ses problèmes de santé, mais aurait 

pu avoir lieu comme prévu et l’asile aurait ainsi pu lui être accordé avant la 

majorité de sa fille, 

qu’il invoque encore qu’il existe un lien de dépendance important entre sa 

fille et les membres de sa famille autorisés à entrer en Suisse et que le fait 

de lui refuser l’asile familial irait à l’encontre de l’art. 8 CEDH, 

qu’a l’appui de son recours, il a notamment produit une copie d’une lettre 

de sa fille rédigée en langue turque, accompagnée de sa traduction en 

français, ainsi qu’une ordonnance médicale du 14 septembre 2019 et un 

rapport de suivi médical la concernant avec leur traduction en français, 

que, pour rappel, le Tribunal a examiné de manière approfondie la portée 

de l’art. 51 al. 1 LAsi dans son ATAF 2015/29, 

qu’il y a retenu que cette disposition devait être interprétée de manière 

restrictive, 

que le cercle des personnes concernées y est clairement défini et 

n’englobe manifestement pas la possibilité pour un réfugié de solliciter 

l’asile familial en faveur d’enfants majeurs, 

que, par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question 

de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au 

moment du dépôt de la demande d’asile familial, non pas à la date du dépôt 

de la demande d’asile en Suisse du parent concerné ou de la fuite de 

celui-ci (cf. arrêts du Tribunal E-1201/2019 du 20 mai 2020 consid. 2.4, 

E-6985/2018 du 31 mars 2020 consid. 4.2, E-5326/2019 du 20 décembre 

2019, E-174/2018 du 29 janvier 2019 consid. 4, D‑4875/2016 du 24 avril 

2018 consid. 8.3, E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2, E-3093/2016 du 

21 décembre 2016 consid. 5.4.2, E-6217/2014 du 5 novembre 2014 

consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6, D-8662/2010 

du 1er février 2011 consid. 6.1 et D-7985/2008 du 5 février 2010 

consid. 4.1),  

E-244/2021 

Page 6 

qu’au demeurant, il en va de même en droit des étrangers, l’âge de l’enfant 

lors du dépôt de la demande de regroupement familial étant déterminant 

pour statuer sur le droit (matériel) au regroupement et sur la recevabilité 

du recours en matière de droit public qui en dépend (cf. arrêt du Tribunal 

E-807/2016 précité consid. 1.3 ; ATF 136 II 497 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.1), 

qu’en l’occurrence, le recourant étant un réfugié reconnu au bénéfice de 

l’asile depuis le 25 septembre 2020, la première condition de l’art. 51 al. 1 

et 4 LAsi est remplie, 

que, cependant, concernant l’un des membres de sa famille se trouvant à 

l’étranger et en faveur duquel il a sollicité l’asile familial, à savoir sa fille 

aînée, B._______, bien que celle-ci ait appartenu au noyau familial au sens 

strict, elle était âgée de (…) ans lors du dépôt de la demande d’asile 

familial, le 28 septembre 2020, ce que le recourant a d’ailleurs lui-même 

admis, 

que, par conséquent, les conditions cumulatives et restrictives de l’art. 51 

al. 1 et 4 LAsi ne sont manifestement pas remplies en l’espèce, étant donné 

la majorité de B._______ au moment du dépôt de cette demande, 

que, sans vouloir minimiser les effets qu’elle puisse avoir pour le recourant, 

une telle situation n’est pas susceptible de permettre une dérogation aux 

conditions légales strictes de l’art. 51 LAsi, telles qu’elles sont appliquées 

dans la jurisprudence constante du Tribunal (cf. en particulier les arrêts du 

Tribunal E-1201/2019 du 20 mai 2020 consid. 2.4, E-6217/2014 du 

5 novembre 2014 consid. 5.2, D-5584/2010 du 24 janvier 2011 

consid. 2.2.6 et D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1 [dans le cadre 

de l’application de l’anc. art. 51 al. 2 LAsi] ; cf. également ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de la procédure d'asile et de 

renvoi, 2e éd., 2016, p. 450, ch. 1.2.1),  

que, dans son recours, l’intéressé a encore soutenu que, si le SEM n’avait 

pas annulé son audition prévue en mai 2020, celui-ci aurait pu statuer sur 

sa demande d’asile plus tôt, ou à tout le moins un mois et demi auparavant, 

de sorte que sa demande d’asile familiale aurait pu être déposée alors que 

sa fille aînée était encore mineure, 

que cette argumentation, qui repose sur de simples conjectures émises par 

l’intéressé, ne s’avère toutefois pas pertinente pour l’application des 

conditions prévues à l’art. 51 LAsi, 

E-244/2021 

Page 7 

que le recourant a finalement invoqué l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il 

existerait un lien de dépendance important entre sa fille et le reste des 

membres de la famille autorisés à entrer en Suisse, 

que ce grief est toutefois mal fondé,  

qu’en effet, de jurisprudence constante, en l’absence de réalisation de l’une 

des conditions fixées à l’art. 51 LAsi, il n’appartient pas aux autorités 

compétentes en matière d’asile d’examiner l’affaire encore sous l’angle de 

l’art. 8 CEDH, question qui est du seul ressort des autorités compétentes 

en matière d’autorisations d’entrée en Suisse, en vue d’un séjour au titre 

du regroupement familial, et qui relève du droit ordinaire des étrangers 

(cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.4 ; arrêts du Tribunal E-1201/2019 du 20 mai 

2020 consid. 3.6, D-4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6 et E-180/2016 du 

9 mai 2017 consid. 3.5, E-4144/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.6), 

qu’enfin, sans vouloir les minimiser, les problèmes personnels pesant sur 

B._______, qui ont été avancés dans le recours -  absence de soutien et 

effondrement psychologiques éventuels -, ne sont pas décisifs pour la 

présente procédure, 

qu’au demeurant et bien que cela ne soit pas non plus déterminant en 

l’espèce, B._______ pourra, à première vue, bénéficier en Turquie du 

soutien de son frère aîné et de son réseau familial, en particulier sa tante, 

son oncle ou encore sa grand-mère paternels, celle-ci ayant du reste déjà 

soutenu financièrement la famille du recourant (cf. procès-verbal [ci-après : 

p-v] d’audition du recourant du 1er février 2019, pt 3.01, et p-v d’audition du 

recourant du 27 août 2020, R 12, 13 et 16), 

que, partant, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de 

regroupement familial en se fondant sur l’art. 51 al. 1 LAsi,  

que, dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, 

l’état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète (art. 106 

al. 1 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

E-244/2021 

Page 8 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, compte tenu des circonstances particulières, il est cependant renoncé 

à en percevoir (art. 6 let. b FITAF), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-244/2021 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

A titre exceptionnel, il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :