# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acc9053a-7a25-5c01-a9f6-00a61a2dfb06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2009 A/3127/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3127-2009_2009-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3127/2009-LOGMT ATA/550/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 octobre 2009 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame D______ 
et 
Monsieur M______  
  

contre 

OFFICE DU LOGEMENT 
 

 

- 2/3 - 

A/3127/2009 

Considérant : 

  que, le 28 août 2009, Madame D______ et Monsieur M______ ont formé 
un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 29 
juillet 2009 par l'office du logement ; 

  que par lettre datée du 31 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 30 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité 
de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 octobre 2009 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 octobre 2009, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que 
leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument. 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2009 par Madame D______ et 
Monsieur M______ contre la décision du 29 juillet 2009 prise par l'office du logement ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 

par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Madame D______ et Monsieur M______ ainsi qu'à 
l'office du logement. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

- 3/3 - 

A/3127/2009 

la greffière : 
 
 

Sandrine Bedogné 

 le juge délégué : 
 
 

Daniel Dumartheray 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :