# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56b7a137-a6ec-5e2f-949a-1eb333e30cd1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 122
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---122_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD11.045874-130948

154 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 mai 2013

__________________

 

Présidence
de              M.             
CREUX,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Charif Feller

Greffière             
:              Mme             
Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
319 let. b ch. 2 CPC

 

 

 

             
Vu la cause en divorce divisant V.________,
à Yverdon-les-Bains, demanderesse, d’avec X.________,
à Delémont, défendeur,

 

             
vu l’audience de plaidoiries finales et de mesures provisionnelles du 18 avril 2012, lors
de laquelle le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a informé
les parties qu’il rejetait la requête d’expertise pédopsychiatrique formée
par le défendeur, dès lors qu’il s’estimait suffisamment renseigné par le
rapport du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), les déclarations des
parties et celles du représentant du SPJ à l’audience du jour, et qu’il estimait
également qu’il serait préjudiciable aux enfants de faire l’objet d’une expertise
qui solliciterait inutilement leurs émotions,

 

             
vu le recours interjeté le 7 mai 2013 par X.________ contre cette décision,

 

             
vu les pièces au dossier ;

 

             
attendu que la décision du tribunal en cours d’audience est une décision d'instruction
à l'encontre de laquelle la voie du recours limité au droit n'est ouverte, lorsque celle-ci
n'est pas prévue expressément par la loi, que lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010;
RS 272]; CREC 12 avril 2012/131 c. 2),

 

             
que l’appelant fait valoir qu’il se fait du souci pour le devenir de ses enfants, dont l’intimée
a la garde, et souhaiterait déterminer s’il y a lieu de mettre en œuvre des moyens pour
aider celle-ci qui paraît débordée,

 

             
qu'on ne voit pas, le recourant ne l'indiquant d'ailleurs pas, en quoi la décision de rejet de sa
requête d’expertise pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable,

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Olivier Flattet (pour X.________)

‑             
Me Marcel Paris (pour V.________)

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois

 

             
La greffière :