# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da6c9ca9-9b3b-58d4-adaa-72c14b0105c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2013 A/1331/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1331-2013_2013-07-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1331/2013-MARPU  ATA/436/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 juillet 2013 

 

dans la cause 

 

MMC S.A. 
  

contre 

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE LA MOBILITE ET DE 

L'ENVIRONNEMENT 
 

_________ 

- 2/3 - 

A/1331/2013 

Considérant : 

  que, le 29 avril 2013,  MMC S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une 
décision rendue le 24 avril 2013 par le département de l'Intérieur, de la mobilité et de 
l'environnement ; 

  que par lettre datée du 30 avril 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 30 mai 2013, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2013 par  MMC S.A. contre la décision 
du 19 avril 2013 prise par le département de l'intérieur, de la mobilité et de 
l'environnement ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à MMC S.A., ainsi qu'au département de 
l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement. 

 

- 3/3 - 

A/1331/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Marisa Oranci 

 Le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thelin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :