# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0608f8cc-cd83-55b2-8a39-d077e2bc4b06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2008 D-7204/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7204-2006_2008-07-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7204/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], 
et leurs enfants C._______, né le [...], D._______, née le 
[...], E._______, née le [...], et F._______, né le [...], 
Kosovo, représentés par [...],
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR),
actuellement Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
19 janvier 2001 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7204/2006

Faits :

A.
Le 15 juillet 1999, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé 
une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  pour  requérants 
d'asile  (CERA)  de  Chiasso,  pour  eux-mêmes  et  leurs  enfants 
C._______, D._______ et E._______.

B.
Entendu  lors  de  ses  auditions  des  22  juillet  et  3  septembre  1999, 
A._______ a déclaré, en substance, être d'origine albanaise et avoir 
vécu à  Stimlje,  où  il  avait  travaillé  comme agriculteur  sur  les  terres 
familiales. Il se serait expatrié en raison de la guerre qui faisait rage au 
Kosovo. Le 25 mars 1999, après que les forces serbes eurent investi 
son village et bombardé les habitations, il aurait fui avec ses parents, 
ses frères, son épouse et ses enfants, à l'instar des autres villageois. Il 
serait  retourné  deux  jours  plus  tard  au  village  pour  y  constater  la 
destruction de la maison familiale. Il aurait alors trouvé refuge avec les 
siens durant un mois et demi dans des villages avoisinants, chez des 
proches parents, avant de fuir le pays, en juin 1999, en transitant par 
l'Albanie. Il aurait séjourné durant un mois environ en Italie avec son 
épouse et ses enfants, puis aurait gagné la Suisse, où il serait entré, 
clandestinement,  le  14  juillet  1999.  Il  a  précisé  par  ailleurs  qu'il 
souffrait,  depuis  une  dizaine  d'années,  de  maux  de  tête  violents  et 
d'hallucinations  visuelles  ;  à  son  arrivée  en  Suisse,  il  avait  été 
hospitalisé durant deux semaines, et suivait, depuis lors, un traitement 
médicamenteux  régulier.  A  l'appui  de  ses  allégations,  A._______  a 
produit  trois  rapports  médicaux  datés  des  7  septembre  1999,  2 
novembre 1999, et 20 juillet 2000. 

C.
Entendue  aux  mêmes  dates  que  son  époux,  B._______  a  déclaré 
avoir quitté son pays, en juin 1999, aux côtés de son mari et de ses 
enfants, parce qu'elle n'avait plus d'endroit où habiter avec sa famille, 
son habitation de Stimlje ayant été incendiée par la police serbe en 
mars  1999.  Elle  a  précisé  qu'elle  était  fortement  affectée  par  la 
maladie  psychique  dont  souffrait  son  époux  et  que  les  traitements 
médicaux  entrepris  par  celui-ci  au  Kosovo  s'étaient  révélés 
insatisfaisants ; à son arrivée en Suisse, son mari s'en était pris à elle 
violemment  et  lui  avait  cassé  les  dents,  ensuite  de quoi  il  avait  été 

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hospitalisé.

D.
Par décision du 19 janvier 2001, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
déposées par les intéressés, au motif que les faits allégués n'étaient 
pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 
Dans la  même décision,  l'ODM a prononcé le  renvoi  de Suisse des 
intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il  a notamment 
considéré que les troubles psychiques de A._______ (schizophrénie 
paranoïde nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi 
psychothérapeutique  et  psychiatrique  régulier)  n'étaient  pas 
susceptibles  de  faire  échec  à  l'exécution  du  renvoi,  au  vu  de 
l'infrastructure médicale et des soins disponibles sur place. Il a mis en 
exergue qu'en cas de retour au Kosovo, A._______ pouvait  compter 
sur  le  soutien  de  son  épouse  ainsi  que  sur  l'existence  d'un  réseau 
familial, puisqu'il pouvait y retrouver ses parents et de nombreux frères 
et  soeurs.  L'ODM  a  relevé  par  ailleurs  que  le  prénommé  pouvait 
bénéficier de l'aide financière de sa famille domiciliée en Suisse.

E.
Le  20 février  2001,  les  intéressés  ont  interjeté  recours  contre  cette 
décision  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (ci-après  :  la  Commission),  en  ce  qui  concerne 
l'exécution  de  leur  renvoi,  concluant  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire pour cause à la fois d'inexigibilité et de détresse personnelle 
grave. A._______ a insisté pour sa part  sur le fait que le Kosovo ne 
disposait  pas  d'une infrastructure  médicale  adéquate  susceptible  de 
traiter  les  problèmes  psychiques graves dont  il  souffrait,  se  fondant 
notamment  à  cet  égard  sur  plusieurs  documents  de  l'Organisation 
suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), de juillet 1999, d'août et novembre 
2000, ayant trait  à l'état  des soins médicaux au Kosovo. Il  a précisé 
qu'en cas de retour, son épouse ne serait pas à même de subvenir, à 
elle seule, aux besoins de l'ensemble des membres de la famille, les 
enfants  étant  encore  très  jeunes  et  l'accès  à  l'aide  sociale  n'étant 
nullement garanti. Il a fait valoir en outre que sa guérison n'était guère 
assurée au Kosovo, les traitements qu'il y avait suivis avant son départ 
s'étant révélés insatisfaisants.

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F.
Le 7 mars 2001, le juge instructeur a requis le paiement d'une avance 
des frais de procédure de Fr. 600.-. Il a estimé que les conclusions du 
recours  paraissaient  d'emblée  vouées  à  l'échec,  dès  lors  que  le 
recourant  avait  pu  vivre  dans  son  pays  d'origine,  où  résidait  une 
parenté nombreuse, durant plus de dix ans en dépit de sa maladie. 

G.
Par courriers  des  23 mars  2001 et  2  avril  2001,  les  recourants  ont 
demandé  la  reconsidération  de  la  décision  incidente  du  7  mars 
précédent  et  ont  conclu  à  la  dispense  de  l'avance  des  frais  de 
procédure. Ils  ont  insisté  sur  le  tempérament  violent  de  A._______, 
engendré par son affection, et sur les conséquences dramatiques d'un 
éventuel  renvoi de la recourante et de ses enfants au Kosovo, où il 
n'existe  aucune  structure  susceptible  de  les  protéger  contre 
d'éventuelles violences familiales. Ils ont produit un rapport médical du 
16  mars  2001  concernant  A._______  ainsi  qu'une  lettre  du  8  mars 
2001  dans  laquelle  l'assistante  sociale  en  charge  de  la  famille 
dénonce à la justice pénale les violences exercées par A._______ sur 
l'enfant D._______.

H.
Par  décisions  incidentes  des  28  mars  et  10  avril  2001,  le  juge 
instructeur  a  maintenu  sa  demande  de  paiement  d'une  avance  des 
frais de procédure.

I.
Par  courrier  du  17  avril  2001,  les  recourants  ont  fait  savoir  que 
A._______ avait été hospitalisé le 22 mars 2001 et, qu'en l'état, leur 
renvoi n'était pas exigible.

J.
Par nouvelle décision incidente du 2 mai 2001,  le  juge instructeur a 
renoncé à percevoir l'avance de frais requise précédemment.

K.
Par  ordonnance  pénale  du  9  septembre  2002,  A._______  a  été 
condamné à trente jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux 
ans  (à  la  condition  qu'il  poursuive  son  traitement  ambulatoire  avec 
suivi psychiatrique), pour lésions corporelles simples qualifiées, voies 
de  fait  qualifiées,  mise  en  danger  de  la  vie  d'autrui  et  violation  du 
devoir d'assistance ou d'éducation.

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L.
Le 4 mars 2003, les recourants ont insisté à nouveau sur la situation 
médico-sanitaire  désastreuse  prévalant  au  Kosovo,  se  référant 
notamment à des documents de l'OSAR de juin et décembre 2001. Ils 
ont produit un nouveau rapport médical du 3 mars 2003 relatif à l'état 
de santé de A._______.

M.
Dans sa détermination du 3 avril  2003,  l'ODM a proposé le  rejet du 
recours,  estimant  notamment  que  les  problèmes  de  santé  de 
A._______ ne constituaient  pas  un obstacle  à son renvoi. L'office  a 
relevé qu'en dépit d'une aggravation de l'état de santé du recourant en 
2001  (ayant  nécessité  deux  hospitalisations),  le  dernier  rapport 
médical versé en cause, daté du 3 mars 2003, faisait état notamment 
d'une  bonne  amélioration.  Reprenant  les  motifs  exposés  dans  la 
décision attaquée, l'office a précisé qu'il existait en particulier à Ferizaj 
un centre actif depuis le 13 juillet 2001 à même de traiter les affections 
psychiques alléguées. Il  a également rappelé l'existence d'un réseau 
social et familial sur place apte à prendre en charge les intéressés en 
cas de retour. 

N.
Dans leur réplique du 24 avril 2003, les recourants ont soutenu, au vu 
de la gravité des affections en cause et de la précarité de la situation 
médicale prévalant au Kosovo, qu'une prise en charge ne pouvait pas 
être assurée à A._______. Ils ont souligné par ailleurs, sur la base du 
rapport médical du 3 mars 2003, qu'une interruption partielle ou totale 
du traitement mis en place ne pouvait qu'aggraver l'état psychique du 
recourant et conduire à un acte auto ou hétéro-agressif. 

O.
Par décision du 7 juillet 2003, A._______ a été mis au bénéfice d'une 
rente d'invalidité à 100%.

P.
Par écrits  des 30 janvier  2006,  27 avril  2006,  et  27 juillet  2007,  les 
intéressés ont maintenu leurs motifs et conclusions. Ils ont insisté sur 
le caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi et les difficultés de 
réinsertion auxquelles seraient confrontés les enfants en cas de retour 
au Kosovo, compte tenu du déracinement d'avec le pays d'origine, du 
nombre  d'années  passées  en  Suisse,  de  leur  âge,  et  de  leur 
scolarisation en Suisse. Ils ont estimé par ailleurs qu'ils pouvaient se 

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prévaloir d'une très bonne intégration sociale en Suisse, s'agissant en 
particulier  des  enfants.  A  leurs  yeux,  il  y  a  lieu  de  prendre  en 
considération  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant  dans  l'examen  de 
l'exigibilité du renvoi. Ils ont joint à leur courrier différents documents, 
à  savoir  une  attestation  de  travail  du  23  janvier  2006  concernant 
C._______,  indiquant  que  le  prénommé  travaille  au  sein  de 
l'association la Licorne, à Yverdon-les-Bains, comme ouvrier, depuis le 
19  avril  2004  ;  une  demande  d'obtention  de  permis  « F »  du  25 
novembre 2005 en faveur de D._______ émanant du corps enseignant 
d'Yverdon-les-Bains ; une attestation du 24 avril 2006 établie par une 
enseignante de E._______ ; une attestation délivrée par la FAREAS 
du  13  décembre  2005  concernant  des  cours  de  français  suivis  par 
B._______ ; un bilan scolaire concernant D._______ du 5 juillet 2006 ; 
un  bilan  scolaire  concernant  E._______  du  4  juillet  2007  ;  quatre 
évaluations de stage concernant D._______, de septembre et octobre 
2006, puis de mai et juin 2007.

Q.
Le 4 novembre 2006 est né l'enfant F._______.

R.
Par ordonnance du  30 novembre 2007, le juge d'instruction du Nord 
vaudois a condamné C._______ à une peine pécuniaire de nonante 
jours-amende  (le  montant  du  jour-amende  étant  fixé  à  Fr. 30.-  par 
mois) ainsi qu'à une amende de Fr. 600.-, sans toutefois révoquer les 
sursis accordés antérieurement, mais en prolongeant d'une année la 
durée des délais d'épreuve. Le juge a tenu compte des antécédents 
pénaux de l'intéressé,  le casier  judiciaire de celui-ci  faisant  état  des 
condamnations suivantes, les 11 janvier et 21 octobre 2006 : 60 jours 
d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  deux  ans  et  Fr.  600.- 
d'amende ; douze mois d'emprisonnement,  avec sursis pendant trois 
ans,  et  trois  ans  d'expulsion  avec  sursis.  Les  infractions  commises 
seront  examinées,  en tant  que de besoin,  dans les considérants en 
droit qui suivent.

S.
Le  21  avril  2008,  les  recourants  ont  confirmé  leurs  griefs  et 
conclusions  et  ont  déposé,  à  la  demande  du  juge  instructeur,  un 
nouveau rapport  médical  daté  du 15 avril  précédent,  établi  par  une 
médecin-psychiatre à Lausanne. 

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Droit : 

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les  décisions  au sens  de  l'art.  5  de la  loi  fédérale  du  20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les  intéressés  ont  qualité  pour  recourir  (art. 48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 
PA) et le délai prescrit par la loi (art. 50 PA, dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2007), le recours est recevable.

2.
Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle  rejette  leurs  demandes  d'asile  et  prononce  leur  renvoi  de 
Suisse  de  sorte  que,  sous  ces  angles,  la  décision  de  première 
instance  a  acquis  force  de  chose  décidée.  Reste  à  examiner  les 
questions touchant à l'exécution du renvoi.

3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).

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3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
de la  loi  fédérale  du 16 décembre 2005 sur  les étrangers  [LEtr,  RS 
142.20]).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
A titre préliminaire, il  sied de préciser que les arguments et moyens 
tirés  du  niveau  d'intégration  des  intéressés  en  Suisse,  visant  à 
démontrer l'existence d'un cas de détresse personnelle grave, au sens 
de l'art. 44 al. 3 à 5 aLAsi, ne peuvent pas être examinés en l'espèce, 
la disposition précitée, qui régissait l'admission provisoire pour cause 
de  détresse  personnelle  grave,  ayant  été  abrogée  avec  la  révision 
partielle de la loi sur l'asile et intégralement remplacée par l'art. 14 al. 
2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. 

5.
Il convient de noter en outre que les conditions posées par les alinéas 
2  à  4  de  l'art.  83  LEtr  précité  pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi 
(illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès 
que  l'une  d'elles  est  remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la 
poursuite  du  séjour  de  l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le 
biais de l'admission provisoire (cf. Jurisprudence et informations de la 

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Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 6 consid. 
4.2. p. 54 s.).

6.

6.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi que le Tribunal entend porter son examen. Si, au terme de 
celui-ci, l'exécution du renvoi doit être considérée comme inexigible et 
qu'aucune clause d'exclusion n'est applicable en l'espèce, le Tribunal 
pourra renoncer à l'appréciation des autres conditions de l'art. 83 al. 2 
et 3 LEtr précitées. 

6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. 
cit.). 

6.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 
s. et 87 ; cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 

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d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 2003 no 24 précitée, JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht : 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). 

6.4 Enfin,  dans  l’examen  du  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l’exécution  du  renvoi,  il  convient  par  ailleurs  de  tenir  compte  de 
l'intégration avancée en Suisse, non pas sous l'angle de la perte des 
liens constitués avec le pays d'accueil,  mais de ses éventuels effets 
sur  les  chances  de  réinsertion  dans  le  pays  d'origine. En  présence 
d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtemps vécu en Suisse 
notamment, de tels effets constituent un élément à prendre également 
en  considération  en  vertu  de  l'art.  3  de  la  Convention  relative  aux 
droits enfant du 20 novembre 1989 [RS 0.107] selon la jurisprudence 
de la Commission sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir (JICRA 2006 

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n° 13 consid. 3.5 et 3.6 p. 142 ss, JICRA 2005 n° 6. consid. 6.1 p. 57 
et JICRA 1998 n° 13 p. 99).

7.

7.1 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus,  si  les  intéressés  sont  en  droit  de  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l'exécution  de  leur  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation 
générale  prévalant  actuellement  au  Kosovo,  d'une  part,  et  de  leur 
situation personnelle, d'autre part.

7.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, 
convient-il  de  déterminer  si  les  éléments  relatifs  à  la  situation 
personnelle des recourants, plus particulièrement sous l'angle médical 
et du bien des enfants, font obstacle à l'exécution de leur renvoi.

7.3 Le dernier rapport médical versé en cause, daté du 15 avril 2008 
et émanant d'un médecin-psychiatre qui suit A._______ depuis 1999, 
observe en particulier que celui-ci souffre de schizophrénie paranoïde 
(F-20.09)  ayant nécessité une première hospitalisation au Kosovo en 
1996,  puis  en  Suisse  en  mars  1999  ;  cette  affection  se  manifeste 
notamment  sous  forme  d'hallucinations  auditives,  d'une  angoisse 
importante, d'une agressivité envers les proches - en relation avec un 
délire de jalousie - et d'idées suicidaires. L'état du recourant a entraîné 
une  incapacité  totale  de  travail  ;  il  pourrait  toutefois  la  récupérer  - 
toujours  selon  le  dernier  rapport  médical  -  du  moins  partiellement, 
dans  un  cadre  spécifique  (atelier  pour  personnes  ayant  une 
psychopathologie  semblable)  et  avec  le  soutien  d'une  équipe. 
S'agissant  du  traitement,  le  praticien  préconise  un  cadre 
thérapeutique strict  avec des entretiens d'environ une fois par mois, 
accompagné  d'un  traitement  médicamenteux  (injection  en  dépôt  de 
Haldol comme base) assuré par le médecin traitant. Il relève enfin que 
le patient risque, en cas d'interruption partielle ou totale du traitement,  
de  décompenser  et  d'arriver  à  l'auto  ou  hétéro  agressivité,  ce  qui  
aurait des conséquences destructrices pour sa famille. Il ne  fait ainsi 
aucun doute que le recourant souffre de troubles neuro-psychiatriques 
chroniques  graves  nécessitant  à  long  terme  non  seulement  un 
traitement  médicamenteux,  mais  encore  un  suivi  psychologique 

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adéquat.  Il  est  également  établi  qu'à  défaut  des  traitements 
préconisés,  le  recourant  serait  exposé  à  un  risque  certain  de  nette 
aggravation de son état psychique, de nature à le mettre concrètement 
en danger. Or, sur la base des informations à disposition du Tribunal 
relatives  aux  moyens  de  traitement  des  maladies  psychiques  au 
Kosovo,  il  ne  peut  être  nié  que  les  médicaments  indispensables 
devraient pouvoir être obtenus par le recourant sur place, en tous les 
cas  sous  leur  forme  générique.  Toutefois,  s'agissant  du  traitement 
psychologique  régulier,  lequel  apparaît  tout  aussi  essentiel  non 
seulement au traitement de ses troubles, mais encore à une éventuelle 
récupération,  même partielle,  de sa  capacité  de travail,  il  n'apparaît 
pas garanti que le recourant puisse bénéficier d'un suivi approprié en 
cas de retour dans son pays d'origine, quand bien même il devrait, en 
cas de crise grave, pouvoir être hospitalisé, comme il l'a déjà été par 
le passé. En effet, en dépit des efforts accomplis au Kosovo dans le 
domaine de la santé et de la sensible amélioration de l'infrastructure 
médicale,  la capacité  des  hôpitaux  dans  le  traitement  des  maladies 
psychiques demeure douteuse, eu égard à l'importante demande de la 
population  en termes de soins  psychiatriques. Quant  aux  structures 
médicales locales,  elles n'ont  généralement  pas la  possibilité  d'offrir 
des  psychothérapies  et  se  bornent  à  fournir  des  médicaments,  en 
raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, 
dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à 
évaluer  l'efficacité  de  la  médication  prescrite  (cf.  à  cet  égard 
notamment : OSAR, Kosovo : Etat des soins de santé - Mise à jour -  
juin 2007). Dans ces conditions, il  n'est pas garanti que le recourant 
puisse avoir accès aux soins nécessaires en cas de retour pour pallier 
le risque d'une mise en danger concrète de sa personne.

7.4 S'agissant  de  la  situation  des  enfants  mineurs,  E._______  et 
F._______ -  à  qui  il  convient  de  prêter  une attention  particulière  en 
vertu du bien de l'enfant et des engagements internationaux souscrits 
par la Suisse (cf. consid. 6.4 supra) - le Tribunal estime que leur retour 
risque de se faire au  détriment de leur intérêt supérieur. Si le cadet, 
F._______,  né  en  Suisse  il  y  a  près  d'une  année  et  demi,  est 
forcément  dépendant  de  ses  parents  et  suffisamment  jeune  pour 
pouvoir s'adapter à un nouvel environnement, il n'en va pas de même 
pour E._______, qui a seize ans et six mois et vit en Suisse depuis 
l'âge de huit ans. Entièrement scolarisée et socialisée dans son pays 
d'accueil, sans attaches particulières avec son pays d'origine, celle-ci 
est  fortement  imprégnée  du  contexte  culturel  et  du  mode  de  vie 

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suisses. 
S'agissant  des  deux  aînés,  C._______  et  D._______,  âgés 
respectivement de 18 et 22 ans - le fait que tous deux soient devenus 
entre-temps  majeurs  n'y  change  rien  dès  lors  que  leur  situation  et 
celle  des  autres  membres  de  la  famille  doit  être  examinée 
simultanément -  ils  ont  également été scolarisés en Suisse et  y ont 
suivi  une  formation  professionnelle.  Leur  intégration  sur  les  plans 
notamment social et professionnel dans ce pays, où ils ont vécu près 
de  neuf  ans,  est  à  ce  point  avancée,  particulièrement  en  ce  qui 
concerne  D._______,  qu'elle  permet  de  considérer  que  leur 
réinstallation  au Kosovo serait  à  ce point  difficile  que l'exécution du 
renvoi  constituerait  pour  eux un véritable déracinement et  donc une 
mesure d'une dureté excessive. En effet, les chances pour eux de se 
réinsérer  dans  un  milieu  socio-culturel  qui  leur  est  pratiquement 
étranger  et  d'entreprendre  avec  succès  une  activité  professionnelle 
apparaissent  fortement  compromises,  même  s'ils  maîtrisaient 
aujourd'hui leur langue maternelle, sur les plan de l'expression orale et 
écrite,  ce  qui  n'est  nullement  établi,  ni  même  hautement  probable. 
Force est dès lors d'admettre qu'en cas de renvoi, ils rencontreraient 
des difficultés bien trop importantes,  susceptibles de mettre en péril 
leur  équilibre  et  leur  développement  personnel,  par  rapport  aux 
chances de pouvoir s'adapter à leur nouvel environnement.

7.5 En raison du cumul des facteurs défavorables évoqués ci-dessus, 
la pesée des intérêts en présence, en particulier l'aspect  médical  et 
l'intérêt  supérieur  des  enfants,  fait  prévaloir  l'aspect  humanitaire sur 
l'intérêt  public  à  l'exécution  du renvoi. Le  Tribunal  estime,  dans  ces 
conditions, que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs quatre 
enfants au Kosovo les exposerait  à une mise danger concrète et ne 
s'avère donc pas actuellement raisonnablement exigible. 

8.

8.1 Reste  à  examiner  s'il  existe  en  l'espèce  des  éléments  justifiant 
l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr. Exception à la règle de l'art. 83 
al. 4 LEtr, la clause d'exclusion que constitue l'art. 83 al. 7 let. b LEtr 
précité  permet  de renvoyer un étranger dans un Etat  où il  ne serait 
normalement  pas  exigible  de  le  faire,  lorsque  celui-ci  attente  de 
manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. En dépit de sa nouvelle 

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formulation, cette disposition a repris les critères énoncés à l'ancien 
art.  14a  al.  6  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113),  dont 
l'application - conformément à la jurisprudence de la Commission qu'il 
convient  ici  de  confirmer  -  vise  spécifiquement  les  criminels  et 
asociaux  qualifiés  et  la  mise  en oeuvre  doit  être  réservée  aux  cas 
graves  (cf.  ATAF 2007/32  ;  JICRA  2006  n°  30  consid.  6.3.  p. 326, 
JICRA 2006 n° 23 consid. 8.3.2 p. 248 s. et JICRA 2006 n° 11 consid. 
7.2 p. 125 s.).

8.2 En l'occurrence, C._______ (cf. let. S supra) a été condamné une 
première fois,  le 11 janvier 2006, à  60 jours d'emprisonnement avec 
sursis pendant deux ans et à Fr. 600.- d'amende pour violation simple 
des règles de la circulation, ivresse au volant qualifiée, opposition ou 
dérobade aux mesures visant  à déterminer l'incapacité  de conduire, 
violation des devoirs en cas d'accident et circulation sans permis de 
conduire. Une nouvelle fois, le 21 octobre 2006, il a été condamné à 
douze  mois  d'emprisonnement,  avec  sursis  pendant  trois  ans,  et  à 
trois ans d'expulsion avec sursis pour vol, brigandage et contravention 
à  la  Loi  sur  les  stupéfiants  (LStup  ; RS 812.121). Le  30  novembre 
2007, le juge d'instruction du Nord vaudois a condamné l'intéressé à 
90 jours-amende et à une amende de Fr. 600.- pour vol et infraction à 
la LStup ; les actes reprochés à l'intéressé sont les suivants :  entre le 
mois de novembre 2005 et le 25 septembre 2007, il a consommé de la 
marijuana à raison de trois joints par semaine ; entre juillet et octobre 
2006, il a également consommé de la cocaïne à raison de deux à trois 
boulettes par semaine ; le  18 novembre 2006,  il  a  été interpellé  en 
gare d'Yverdon-les-Bains en possession de 0,7 g de marijuana ; le 14 
octobre 2006, il a dérobé deux ou trois CD ainsi qu'une caméra vidéo ; 
entre le 28 et  le 30 avril  2007, il  a encore dérobé un cycle VTT. Le 
Tribunal constate qu'en dépit de la relative gravité de la peine infligée 
à l'intéressé lors  du dernier  jugement (en raison notamment de ses 
antécédents pénaux), le juge pénal a  renoncé à révoquer les sursis 
accordés antérieurement, compte tenu de l'effet de choc que l'on peut  
escompter de l'exécution de la peine prononcée (cf. ordonnance du 30 
novembre 2007 p. 4),  tout en prolongeant les délais d'épreuve d'une 
année. Force est de relever aussi que les faits répréhensibles commis 
par  l'intéressé  l'ont  été  de  manière  répétée,  mais  sur  une  durée 
relativement  limitée  au  regard  des  neuf  années  qu'il  a  passées  en 
Suisse. A relever enfin que celui-ci a acquis son autonomie financière 
depuis  le  mois  d'avril  2004,  qu'il  exerce  depuis  lors  une  activité 

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professionnelle  régulière  et  qu'il  soutient  ses  parents  grâce  au 
versement  d'une  pension.  Au  regard  de  ces  éléments  (absence  de 
révocation des sursis), de la nature des  infractions commises et des 
biens juridiquement protégés, et au vu de l'absence de tout nouveau 
renseignement défavorable au sujet de C._______ depuis les derniers 
actes  répréhensibles  commis  il  y  a  plus  d'un  an  maintenant, 
l'application  de l'art.  83  al. 7  let. b  LEtr  au  prénommé,  et  donc son 
exclusion  de  l'admission  provisoire,  n'apparaît  pas  être  totalement 
justifiée. En d'autres termes, les limites quant à une application de la 
disposition précitée à l'intéressé sont très proches.
Quant  à  A._______,  condamné,  le  9  septembre  2002,  à  30  jours 
d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans (cf. let. L supra), il 
ne remplit pas non plus actuellement les conditions de l'art. 83 al. 7 let. 
b LEtr.

9.
Dans ces circonstances, et en l'absence d'autres clauses d'exclusion 
trouvant application dans le cas d'espèce (art. 83 al. 7 let. a et c LEtr), 
le chef de conclusion du recours tendant à l'admission provisoire doit 
être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance 
du  19  janvier  2001  annulée.  L'ODM  est  donc  invité  à  régler  les 
conditions  de  séjour  en  Suisse  des  recourants  et  de  leurs  quatre 
enfants  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

10.
Vu l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

11.

11.1 Dans  la  mesure  où  les  recourants  ont  eu  gain  de  cause,  ils 
peuvent prétendre à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le litige (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

11.2 Sur la base du relevé de prestations (art. 14 al. 2 FITAF) produit 
le 20 mai 2008, le Tribunal considère justifié d'allouer aux recourants 
le montant de Fr. 980.- à titre de dépens, cette somme tenant compte 
d'une activité nécessaire de 4,5 heures à la défense de leurs intérêts 
dans le cadre de la présente procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  intéressés 
conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission  provisoire  des 
étrangers.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants,  pour  leurs  dépens,  un  montant  de 
Fr. 980.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- à [...], en copie, par pli simple)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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