# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d54f1ac-abbc-55c0-8133-b9abdc0509ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2024 E-1403/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1403-2024_2024-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1403/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

Guinée,   

représenté par Leya Hadgu, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 2 février 2024 / N (…). 

 

 

 

E-1403/2024 

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Faits : 

A.  

Le 29 août 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Sur la fiche de 

données personnelles qu’il a remplie, il s’est présenté comme un 

ressortissant guinéen mineur non accompagné, né le (…). Cette identité a 

alors été enregistrée par le SEM comme étant son identité principale dans 

le Système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC).  

B.  

Le 4 septembre 2023, les investigations entreprises par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) ont révélé, 

sur la base d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », que le 

requérant avait été interpellé, le (…) août 2023, en Italie. 

C.  

Le lendemain, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse, à C._______, ainsi que le formulaire d’autorisation de 

consultation du dossier médical (« Access to health data »). 

D.  

Le 27 octobre 2023, le SEM a soumis une requête de prise en charge aux 

autorités italiennes, fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

E.  

En date du 10 novembre 2023, l’intéressé a été entendu en présence de 

sa mandataire, au cours d’une audition « RMNA » (requérant d’asile 

mineur non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité.  

A ce propos, il a indiqué avoir appris sa date de naissance, respectivement 

son âge, lorsqu’il était déjà en Suisse, un soir où on lui aurait interdit de 

sortir seul, ou, selon une seconde version – après avoir précisé qu’il n’avait 

pas bien compris la question –, par son maître d’école en Guinée, qui lui 

aurait présenté, à l’entrée de sa septième année scolaire, un document 

communiqué prétendument par sa mère à l’entame de sa scolarité et sur 

lequel aurait figuré sa date de naissance. 

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Il aurait grandi à Conakry avec sa mère et sa sœur, sans avoir de contact 

avec son père ; il aurait été scolarisé jusqu’en septième année, soit 

jusqu’en 2021, année au cours de laquelle sa tante – auprès de laquelle il 

aurait habité depuis 2019 ou 2020 – l’aurait contraint à quitter l’école pour 

qu’il puisse se mettre à son service à plein temps afin d’effectuer diverses 

tâches ménagères (nettoyage de la maison et de la vaisselle) et l’aider 

dans son activité commerciale de vendeuse de légumes. En 2022, il serait 

parvenu à quitter la Guinée, car il ne supportait plus les maltraitances 

prétendument commises à son endroit par sa tante et le mari de celle-ci 

ainsi que d’être traité comme un esclave et battu par ces derniers. 

Au terme de l’audition, l’auditeur a informé le requérant que le SEM 

envisageait d’effectuer une expertise médicale d’estimation d’âge. Le 

mandataire du prénommé a en substance contesté tout doute sur la 

minorité de son mandant. 

En marge de cette audition, le requérant a produit une photocopie d’un 

extrait d’un registre d’état civil et d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte 

de naissance daté du 5 octobre 2023 ([…]), documents que la mère du 

requérant serait parvenue à faire établir avec l’aide d’un oncle du 

requérant ; il a en outre versé en cause une photographie d’un tibia 

« meurtri ». 

F.   

Le 22 décembre 2023, les autorités italiennes ont rejeté la demande de 

prise en charge formulée par le SEM en date du 10 novembre 2023 

(cf. let. D.), arguant que l’intéressé était un requérant d’asile mineur non 

accompagné. 

G.  

G.a Le 27 décembre 2023, le SEM a mandaté le Centre universitaire 

romand de médecine légale (ci-après : CURML) aux fins de réalisation 

d’une expertise visant à déterminer l’âge du requérant. 

G.b A la suite de ce mandat, il s’est vu remettre par le CURML un rapport 

d’expertise médico-légale daté du 12 janvier 2024 d’estimation forensique 

de l’âge de l’intéressé. Ce rapport se fonde sur un entretien ainsi que sur 

des examens clinique et radiologiques effectués le 5 janvier 2024. Il 

s’appuie sur un rapport du 6 janvier suivant d’estimation de l’âge de 

l’intéressé sur la base d’une radiographie standard de la dentition de 

celui-ci. Il en ressort que la probabilité que ce dernier ait atteint et dépassé 

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sa 18ème année est élevé (plus de 90,1 % en ce qui concerne les troisièmes 

molaires mandibulaires [dents n° 38 et 48] et même plus de 96,3 % en 

prenant en considération le stade de développement des troisièmes 

molaires mandibulaires et maxillaires). En référence à une étude ayant 

utilisé des données démographiques spécifiques portant sur les 

populations noires africaines (Olze et coll. [2012]), son âge minimum est 

de 17,38 ans. Sur la base des résultats des différentes méthodes 

d’estimation de l’âge, son âge moyen est de 21,4 ans. Le rapport 

d’expertise s’appuie également sur un rapport du 8 janvier 2024 

d’estimation de l’âge du recourant sur la base d’examens radiologiques. Il 

en ressort que, sur la base de l’analyse de la radiographie standard de la 

main gauche du recourant, un standard de 31 selon l’atlas de Greulich & 

Pyle (1959) est retenu, lequel correspond à un âge de 19 ans ou plus. 

Selon Tisè et al. (2011), ce stade correspond à un âge osseux de minimum 

16,1 ans ou plus. Il en ressort également que, sur la base de l’analyse du 

CT-scan des articulations sterno-claviculaires du recourant, un stade 3b 

selon Kellinghaus et al. (2010) est retenu, lequel correspond selon 

Wittschieber et al. (2014) à un âge moyen de 21,7 ans avec une déviation 

standard de 3,7 ans et à un âge minimum de 17,6 ans. Il en ressort enfin 

que, selon les méthodes d’estimation d’âge osseux appliquées, l’âge 

minimum du recourant est de 17,6 ans, étant précisé que celui-ci ne 

provient pas de la même population que l’échantillon de référence utilisé.  

Dans leur rapport du 12 janvier 2024, les experts ont conclu qu’à la date 

des examens, le 5 janvier 2024, l’âge moyen du recourant était situé entre 

20 et 24 ans, son âge minimum était de 17,6 ans, qu’un âge inférieur à 

18 ans était donc possible, mais que sa date de naissance déclarée, soit 

le (…), correspondant à un âge de (…) ans et (…) mois, pouvait être 

exclue. Ils ont précisé que leurs conclusions précitées étaient fondées sur 

la base de l’ensemble des données à leur disposition et en tenant compte 

du processus biologique, qui pouvait varier d'un individu à un autre, et du 

fait que l'expertisé ne provenait pas de la même population que les 

échantillons de référence utilisés. 

H.  

Par courrier du 17 janvier 2024, le SEM a informé l’intéressé que, sur la 

base d’une appréciation de l’ensemble des éléments figurant au dossier, il 

considérait sa minorité alléguée comme étant invraisemblable, indiquant 

au surplus qu’il envisageait par conséquent de le considérer comme 

majeur pour la suite de la procédure et de modifier sa date de naissance 

au (…) dans SYMIC. Il l’a invité à se déterminer à cet égard. 

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I.  

A l’appui de ses observations du 23 janvier 2024, le requérant a demandé 

au SEM, à titre principal, de reconsidérer sa position et de le considérer 

comme mineur pour la suite de la procédure d’asile ou, à titre subsidiaire, 

de rendre une décision SYMIC susceptible de recours concernant la 

modification de ses données personnelles. 

Il a d’abord contesté que les moyens de preuve remis, à savoir une copie 

d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et une copie d’un 

extrait de l’état civil, respectivement datés des 5 et 19 octobre 2023, aient 

une valeur probante très limitée, ne comprenant pas la raison de cette 

appréciation. L’intéressé a ensuite reproché au SEM d’avoir dirigé 

l’appréciation des déclarations faites au cours de l’audition RMNA, qu’il a 

estimé être détaillées, cohérentes et concordantes avec ses capacités et 

la maturité de l’âge qu’il allègue avoir, « dans l’unique but » de le 

considérer comme majeur, sans prendre en compte les éléments en faveur 

de la minorité alléguée et violant par conséquent le principe de 

présomption de la minorité applicable aux requérants d’asile mineurs non 

accompagnés. Enfin, le requérant se dit avoir été victime de la traite des 

êtres humains du fait des agissements de sa tante et du mari de celle-ci à 

son endroit, évoqués lors de l’audition RMNA (cf. let. E.). 

J.  

J.a Le 25 janvier 2024, le SEM a ordonné la modification de la date de 

naissance du recourant dans le SYMIC pour celle du (…) (cf. formulaire de 

mutation pour données personnelles dans SYMIC). 

J.b Par courrier du lendemain, la représentation juridique s’est étonnée du 

changement des données SYMIC intervenu la veille, alors qu’une 

demande de décision susceptible de recours avait été expressément 

formulée dans ses observations du 23 janvier 2024, sollicitant qu’une 

décision soit rendue à ce propos d’ici au 2 février 2024, sous peine de déni 

de justice. 

K.  

Le 29 janvier 2024, lors de l’audition selon l’art. 29 LAsi à laquelle il était 

convoqué, l’intéressé a fait un malaise d’origine indéterminée et a été 

transporté auprès des services médicaux d’urgences. 

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Page 6 

L.  

Par décision du 1er février 2024, le SEM a attribué le requérant au canton 

de D._______. 

M.  

Par décision du 2 février 2024, notifiée le même jour, le SEM a confirmé la 

modification envisagée dans son écrit du 17 janvier 2024 au sujet des 

données personnelles de l’intéressé dans SYMIC (à savoir A._______, né 

le (…), alias B._______, né le (…)) et a retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

A l’appui de sa décision, le SEM a considéré que le requérant n’avait remis 

aucun document d’identité juridiquement valable et que les pièces 

justificatives produites sous forme de copies – d’un extrait d’un registre 

d’état civil et d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance – ne 

disposaient que d’une valeur probante extrêmement limitée, étant notoire 

qu’outre le fait qu’ils étaient aisément falsifiables, de tels documents 

pouvaient sans autre être obtenus frauduleusement en Guinée en usant 

de corruption. En outre, le SEM a estimé que les déclarations faites en 

rapport avec la minorité alléguée manquaient aussi bien de substance que 

de logique et étaient peu convaincantes. Il a enfin retenu que l’expertise 

médico-légale d’estimation d’âge était un indice parlant en faveur de la 

majorité du recourant, la minorité alléguée demeurant toutefois sur cette 

base possible, mais pas probable.  

Au surplus, le SEM est revenu en détail sur les observations déposées par 

l’intéressé dans le cadre de son droit d’être entendu, répondant aux 

objections émises, précisant que les événements décrits par le requérant 

en rapport avec les actes de maltraitance qu’il aurait subis de la part de 

membres de sa famille ne s’apparentaient pas à une situation en lien avec 

la traite d’être humain.   

N.  

Par recours interjeté, le 4 mars 2024, à l’encontre de cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé a conclu 

à l’annulation de ladite décision et à la rectification de sa date de naissance 

(en indiquant qu’il était né le […]), subsidiairement à cette même 

rectification, mais avec mention du caractère litigieux de celle-ci, et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM. Il a en outre sollicité 

la restitution de l’effet suspensif, l’exemption du versement sur les frais 

présumés de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. 

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Invoquant une « violation de la maxime inquisitoire pour défaut 

d’instruction », le recourant fait grief au SEM d’avoir considéré 

invraisemblable sa minorité sur la seule base des pièces figurant au 

dossier et estimé qu’il avait omis d’instruire la question de la traite d’être 

humain pour évaluer son âge. Il reproche en outre à l’autorité intimée de 

n’avoir pas tenu compte des éléments figurant dans ses observations 

circonstanciées du 23 janvier 2024. 

Sur le fond, reprenant les arguments déjà développés au stade du droit 

d’être entendu, l’intéressé fait valoir que, compte tenu des indications non 

contradictoires fournies au cours de la procédure, sa date de naissance 

alléguée, soit le (…), est plus plausible que celle fictive du (…) retenue par 

l’autorité intimée. En particulier, il soutient que les documents fournis à 

l’appui de son allégation de minorité devaient être interprétés comme une 

preuve de sa bonne foi et de son engagement à collaborer pleinement à la 

procédure, que les déclarations faites en cours de procédure, cohérentes 

et concordantes, devaient amener à conclure de manière non arbitraire 

qu’il était mineur au jour du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, que 

l’expertise du CURML n’est pas fiable en raison « du manque d’études de 

référence concernant la maturation des dents de la population 

guinéenne », que les résultats de ladite expertise sont insuffisants pour 

mettre en doute l’âge allégué et que le SEM y a accordé un poids 

démesuré. 

En annexe à son mémoire de recours, l’intéressé a versé dix-huit (18) 

pièces en cause, dont, outre des documents figurant déjà au dossier, un 

graphique présentant le système scolaire et éducatif guinéen.  

O.  

Le 6 mars 2024, le Tribunal a accusé réception du recours.  

P.  

Le 2 avril 2024, le recourant, agissant par l’entremise de sa mandataire, a 

spontanément adressé au Tribunal des observations portant sur la 

question de la traite des êtres humains dont il s’estime avoir été victime.  

En annexe à son courrier, il a versé en cause une attestation établie, le 

26 mars 2024, par l’association de soutien aux victimes de traite et 

d’exploitation (ci-après : ASTREE). 

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Page 8 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 2 février 2024 en tant qu’elle porte sur la 

modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.3 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 

de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 

ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 

d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 

contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 

du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 

procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 

question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile. 

En l’espèce, le recours en la présente cause a été introduit, alors que la 

procédure d’asile est encore pendante. Ainsi, la compétence de la Cour IV 

pour connaître de cette affaire est donnée. Par ailleurs, dans cette matière, 

le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant 

ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; cf. arrêt du 

Tribunal fédéral [TF] 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

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1.4 L’intéressé, destinataire de la décision litigieuse, a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 

recourant peut soulever à l'appui de son recours. 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF ; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 

620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; ALFRED KÖLZ 

/ ISABELLE HÄNER / MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA ; RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne 

concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile 

(cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 consid. 2.1 et 

réf. cit.). 

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Page 10 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 

l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 

du 10 mai 2023 consid. 4.1 et jurisp. cit.). En d'autres termes, lorsqu'une 

personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 

le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 

modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 

d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 

objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 

point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 

de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 

du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du 

Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; A-3153/2017 consid. 3.2 ainsi 

que réf. cit.). 

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.4 Lors de la saisie des données, le SEM doit se conformer à sa directive 

du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 

dans SYMIC (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 

consid. 4.2). Selon le ch. 2.1.1 de cette directive, l'identité d'une personne 

est considérée comme établie si cette dernière est titulaire d'un document 

d'identité ou de voyage de son pays d'origine, qui est authentique et 

valable, délivré à son nom. Cette identité est en principe l'identité principale 

(ch. 2.1.3). Dans le domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer 

le 1er janvier comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes 

dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être déterminés avec 

précision (ch. 3.2). Si plusieurs identités sont connues pour une personne, 

l'enregistrement de l'identité principale s'effectue à l'aide des documents 

officiels. En cas de doute, les données dont la probabilité qu'elles soient 

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Page 11 

correctes est la plus grande sont saisies comme identité principale. Les 

autres identités sont qualifiées d'identités secondaires (ch. 3.8).  

4.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressé, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 

4.1 Dans son recours, sous le grief formel de « violation de la maxime 

inquisitoire pour défaut d’instruction », l’intéressé reproche en effet au SEM 

d’avoir considéré sa minorité invraisemblable sur la seule base des pièces 

figurant au dossier, en écartant « sans aucune motivation » les moyens de 

preuve versés en cause et en adoptant une approche « tout à fait 

orientée » s’agissant de l’appréciation des résultats de l’expertise médico-

légale. De plus, il se plaint que ses déclarations en lien avec sa minorité 

aient été écartées sur la base d’éléments infondés. Enfin, le recourant 

estime que l’autorité intimée a omis d’instruire « la question de la [t]raite 

d’être humain pour évaluer » son âge et de tenir compte de sa prise de 

position circonstanciée du 23 janvier 2024. 

4.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 

et 6). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

E-1403/2024 

Page 12 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1).  

4.3 Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question 

centrale de la date de naissance du recourant en le questionnant 

directement à ce propos (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition 

RMNA, ch. 1.06), notamment afin de déterminer comment et par qui il 

l’avait apprise, en l’interrogeant sur son âge lors des différentes étapes de 

sa vie (cf. p-v de l’audition précitée, ch. 1.17.04, ch. 1.17.05, ch. 4.04) et, 

au regard des doutes persistants, en diligentant une expertise médicale à 

ce propos ainsi que, finalement, en accordant à l’intéressé un droit d’être 

entendu portant spécifiquement sur ce sujet (cf. courrier du SEM du 

17 janvier 2024 et observations du 23 janvier suivant). L’intéressé n’a pas 

établi en quoi l’audition menée le 10 novembre 2023 ou le droit d’être 

entendu qui lui a été octroyé postérieurement sur son âge auraient été 

lacunaires. Il n’indique au demeurant pas quelle mesure d’instruction aurait 

encore été nécessaire pour l’établissement de sa minorité alléguée. En 

outre, contrairement à ce que le recourant prétend, l’autorité intimée a 

exposé en détail les raisons pour lesquelles elle avait considéré les 

moyens de preuve produits à l’appui de sa minorité alléguée comme étant 

dotés d’une valeur probante « extrêmement limitée » (cf. décision 

querellée, p. 3). 

En ce qui concerne la critique du recourant selon laquelle le SEM n’aurait 

pas tenu compte de sa prise de position du 23 janvier 2024, elle n’apparaît 

pas plus fondée. En effet, l’autorité intimée a expressément abordé ces 

observations, longues de onze pages, dans la décision querellée (cf. p. 4 

i.f. et 5), répondant aux principales objections qui y étaient formulées et 

concluant implicitement qu’elles ne permettaient pas d’inverser sa position.  

Enfin, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit 

la question de la traite des êtres humains suite à l’invocation de l’attitude 

de sa tante et du mari de celle-ci au cours de l’année ayant précédé son 

départ de Guinée. A ce propos, le Tribunal considère que ce grief se 

rapporte à l’établissement des faits pertinents dans la procédure d’asile et 

que la question posée n’a pas au sens strict de portée sur la détermination 

de la date de naissance du recourant ainsi que, partant, sur l’objet de la 

contestation, lequel se limite à l’analyse de la demande de rectification de 

la date de naissance du recourant dans SYMIC. C’est le lieu de rappeler 

que les droits du recourant concerné par l’inscription d’une date de 

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Page 13 

naissance avec mention de son caractère litigieux dans SYMIC prévus par 

la LPD ne sont pas destinés à faciliter la réquisition de preuve de son âge 

dans la procédure d’asile encore pendante (cf. arrêts du Tribunal 

E-1397/2024 du 19 mars 2024 consid. 3.2 et réf. cit. ; E-6255/2023 du 

18 décembre 2023 consid. 3.2). 

4.4 Partant, mal fondés, les griefs formels doivent être écartés. 

5.  

5.1 Sur le fond, le recourant soutient en substance qu’il a rendu 

vraisemblable sa minorité et que la modification de sa date de naissance 

par le SEM dans SYMIC est donc illicite. Ce faisant, il perd de vue que, 

même si cette modification est une conséquence de l’appréciation par cette 

autorité de la vraisemblance de la minorité alléguée dans le cadre de la 

procédure d’asile, les règles de preuve en matière de protection des 

données sont distinctes de celle en matière d’asile (cf. consid. 3.2). 

En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude 

de la date de naissance du (…) au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. En effet, il 

s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée au recourant dans le 

but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de sa demande 

d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire mention du 

caractère litigieux de cette donnée dans SYMIC. Le recourant n’apporte à 

l’évidence pas non plus la preuve de l’exactitude de la date de naissance 

du (…) – et par conséquent de sa minorité – dont il revendique pourtant le 

maintien de l’inscription dans SYMIC. En effet, il n’a pas produit de 

documents d’identité ou de voyage qui auraient été probants 

(cf. consid. 3.4), mais uniquement, sous le format d’une copie, un 

« jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance » et un « extrait du 

registre de l’état civil », dont la valeur probante sera examinée plus loin 

(cf. consid. 5.2).  

Doit dès lors exclusivement être tranchée ci-après la question de savoir si 

la date de naissance fictive du (…) paraît plus plausible que celle du (…) 

(cf. consid. 3.2) ou, autrement dit, si cette nouvelle date paraît selon toute 

vraisemblance plus proche de la date de naissance exacte du recourant 

que celle initialement inscrite dans SYMIC, auquel cas la modification 

serait licite au regard de la LPD. 

5.2 Au terme d’une analyse approfondie, le Tribunal considère, à l’instar du 

SEM, que les déclarations de l’intéressé faites à l’occasion de l’audition 

E-1403/2024 

Page 14 

RMNA du 10 novembre 2023, dont la teneur est confuse et manque de 

cohérence, amènent à douter de la minorité alléguée. En particulier, celui-ci 

a indiqué être né le (…) et être âgé de (…) ans – précisément de (…) ans 

et (…) mois – au jour de l’audition, le 10 novembre 2023. Or, plusieurs 

affirmations faites par le recourant au cours de cette même audition 

rendent cette date de naissance peu vraisemblable.  

Il y a d’abord lieu de vérifier si les affirmations de l’intéressé en lien avec la 

chronologie de son parcours scolaire apparaissent compatibles avec sa 

date de naissance. A ce propos, il a affirmé avoir été scolarisé dès 2014 

(cf. p-v de l’audition, ch. 1.17.04 [« … il me semble que j’ai commencé en 

2014 »] et 4.04 [« J’ai commencé l’école en 2014 »]), soit à partir de la 

rentrée scolaire 2014-2015, jusqu’en 7ème année, année scolaire qu’il a 

déclaré avoir entamée en 2020 (cf. p-v de l’audition, ch. 1.06 [« Quand 

était-ce, cette entrée en 7ème année ? En 2020 »]). Il aurait ainsi accompli 

les six années d’enseignement primaire et une partie de la première année 

de collège, quittant celui-ci au cours de l’année 2021 sur ordre de sa tante 

(cf. p-v de l’audition, ch. 1.17.04). Sachant que l’année scolaire débute 

chaque année à la fin du mois de septembre ou au début de celui d’octobre, 

le recourant, en tenant compte de la date de naissance qu’il a alléguée, 

aurait effectué son entrée en 1ère année primaire en septembre ou octobre 

2014, à l’âge de (…) ans et (…) mois environ, ce qui apparaît constituer 

une entame particulièrement prématurée – et partant peu vraisemblable – 

de son cursus scolaire sachant que l’âge ordinaire d’entrée en classe 

primaire en Guinée est de 7 ans révolus ainsi que le mentionne d’ailleurs 

le tableau de présentation du système scolaire et éducatif guinéen, annexé 

au mémoire de recours.  

En outre, le Tribunal tient à souligner les contradictions ressortant des 

déclarations du recourant en rapport avec sa date de naissance, 

respectivement son âge, et la connaissance qu’il en avait. Ainsi, dans un 

premier temps, il a indiqué avoir eu connaissance de sa date de naissance 

et de son âge par son maître d’école, à l’occasion du passage de l’examen 

d’entrée en 7ème année (« C’est quand je faisais l’examen que j’ai su » ; 

cf. p-v de l’audition, ch. 1.06) ; dans un deuxième temps, il a allégué qu’il 

ne connaissait pas son âge, contrairement à sa date de naissance (« Je 

ne le savais pas, mais je savais que j’étais né le (…) et ça, je le savais » ; 

cf. ibidem) ; enfin, dans un troisième temps, à la question de savoir si, 

avant que le maître d’école ne lui « montre » son âge, il ne le connaissait 

pas, pas plus que sa date de naissance, l’intéressé a répondu que c’était 

exact (cf. ibidem). Ces contradictions confortent le Tribunal dans son 

E-1403/2024 

Page 15 

appréciation du caractère non concluant des allégations du recourant en 

rapport avec sa date de naissance. 

Enfin, le Tribunal estime contraire à toute logique et partant peu plausible 

que l’intéressé ait appris son âge par son maître d’école à l’occasion d’un 

examen après avoir accompli l’intégralité de l’école primaire, soit après six 

années complètes de scolarité, alors que sa date de naissance avait selon 

ses dires été communiquée aux autorités scolaires au jour de son entrée 

en classe primaire, en 2014.  

Certes, le recourant a produit une photocopie de deux documents censés 

confirmer la date de naissance alléguée et, par conséquent, sa minorité. Il 

s’agit d’un extrait d’un registre d’état civil et d’un jugement supplétif tenant 

lieu d’acte de naissance et daté du 5 octobre 2023 (cf. let. E.). Comme l’a 

justement mentionné le SEM dans sa décision du 2 février 2024 (cf. p. 3), 

la valeur probante accordée à ces documents est extrêmement limitée, 

voire inexistante. A ce propos, en sus des arguments avancés par l’autorité 

inférieure, le Tribunal tient à relever les dysfonctionnements majeurs de 

l’état civil guinéen et les fraudes massives dans l’établissement des actes 

de l’état civil (cf. arrêt du Tribunal E-1397/2024 du 19 mars 2024 

consid.  3.4 et rapport de mission de l’Office Français de Protection des 

Réfugiés et Apatrides [ci-après : OFPRA] cité), lesquels tendent à réduire 

fortement la valeur probante de l’extrait du registre d’état civil produit. Il en 

va de même du jugement précité. En effet, il est notoire que les jugements 

supplétifs sont délivrés sur simple demande, sans aucune vérification de 

la réalité des données attestées, et reposent uniquement sur les 

déclarations de deux témoins, étant précisé que les juges ne requièrent 

d’ailleurs pas la présence physique des témoins, le recourant étant 

uniquement tenu de fournir la carte d’identité de ceux qu’il présente comme 

tels. Ainsi, il est notoire qu’un citoyen guinéen peut, sans aucune difficulté, 

obtenir du tribunal un jugement supplétif mentionnant n’importe quelle date 

ou lieu de naissance (cf. arrêt du Tribunal E-6412/2019 du 18 février 2020 

consid. 3.4 et rapport de l’OFPRA cité). Ces pièces, au demeurant 

produites sous la forme de simples photocopies, procédé qui n’exclut pas 

tout risque de manipulation (cf. arrêt du Tribunal D-699/2021 du 23 janvier 

2024 consid. 4.6), ne permettent par conséquent pas d’attester la date de 

naissance alléguée et confortent au contraire le Tribunal dans ses doutes 

quant à la date de naissance alléguée tels qu’exposés précédemment lors 

de l’analyse des déclarations de l’intéressé. 

5.3 Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que l’expertise médico-légale 

du 12 janvier 2024, réalisée par le CURML, a notamment établi que l’âge 

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Page 16 

allégué par le recourant correspondait, à la date des examens cliniques, à 

savoir au 5 janvier 2024, à un âge chronologique ([…] ans et […] mois) 

largement inférieur à l’âge osseux minimum de 17,6 ans établi sur une 

base scientifique (pour le détail des considérations ayant amené les 

experts à déterminer cet âge osseux minimum, cf. let. G.b). Ce constat a 

ainsi permis aux experts d’exclure expressément la possibilité que 

l’intéressé soit né le (…) ainsi qu’il l’allègue.  

5.4 Au vu de ce qui précède et tout bien considéré, la date de naissance 

du (…) invoquée par le recourant et initialement inscrite dans le registre 

SYMIC paraît par conséquent moins plausible que la date de naissance 

fictive du (…) au caractère litigieux. Il s’ensuit que le recourant n’est donc 

pas fondé à contester la licéité de la modification opérée par le SEM dans 

SYMIC sous l’angle de la protection des données. 

Au surplus, il sied de préciser que la réponse – négative – de l’Unité Dublin 

italienne du 22 décembre 2023 n’est pas décisive en l’espèce, en ce sens 

qu’elle n’est pas susceptible de modifier l’appréciation faite précédemment 

et portant sur l’application de la LPD au cas d’espèce. 

5.5 Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

6.  

6.1 Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, il est renoncé à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA). 

6.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

relatives à l’exemption du paiement d’une avance de frais et à la restitution 

de l’effet suspensif deviennent sans objet. 

7.  

7.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

7.2 Compte tenu de l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les 

frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). Compte tenu des circonstances particulières du cas 

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Page 17 

d’espèce, il y a toutefois lieu de renoncer exceptionnellement à la 

perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1403/2024 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il est exceptionnellement renoncé à la perception des frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 

général du DFJP. 

5.  

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

 

 

 

 

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Page 19 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :