# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 507f8adc-a178-5f44-bd70-73eb99ab64a2
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.01.2011 BB.2010.99
**Docket/Reference:** BB.2010.99
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2010-99_2011-01-13

## Full Text

Complément d'enquête; réquisitions des parties 
(art. 119 al. 1 PPF).
;;Complément d'enquête; réquisitions des parties 
(art. 119 al. 1 PPF).
;;Complément d'enquête; réquisitions des parties 
(art. 119 al. 1 PPF).
;;Complément d'enquête; réquisitions des parties 
(art. 119 al. 1 PPF).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2010.99 
 
 
 

 

 

 
 

  Arrêt du 13 janvier 2011  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,  
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat,  
plaignant 

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 
 
OFFICE DES JUGES D'INSTRUCTION FÉDÉRAUX,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 
 

   

Objet  Complément d'enquête; réquisitions des parties  
(art. 119 al. 1 PPF) 

 
 

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Vu: 
 
− l’enquête ouverte contre A., B. et C. pour calomnie (art. 174 CP), dé-

nonciation calomnieuse (art. 303 CP), induction de la justice en erreur 
(art. 304 CP) et, subsidiairement, faux témoignage (art. 307 CP), sé-
questration et abus d'autorité (art. 183 et 312 CP),  

 
− l’instruction préparatoire ouverte le 18 septembre 2008 par le Juge 

d'instruction fédéral (ci-après: JIF), 
 
− la décision rendue le 12 octobre 2010 par le JIF refusant à A. ses re-

quêtes de compléments d’instruction formulées les 21 juillet et 11 août 
2010,  

 
− la plainte du 18 octobre 2010 de A. contre la décision précitée, 
 
− l’arrêt de l’autorité de céans du 1er décembre 2010 refusant 

l’assistance judiciaire à A. et lui fixant un délai au 16 décembre 2010 
pour s’acquitter de l’avance de frais (BP.2010.61), 

 
− le courrier adressé le 28 décembre 2010 à A. lui impartissant un se-

cond et dernier délai pour verser l’avance de frais d’ici au 7 janvier 
2010 (act. 4), 

 
− le courrier du 3 janvier 2011 dans lequel le défenseur du plaignant ex-

plique que nonobstant la décision refusant l’assistance à son client, ce-
lui-ci n’est pas en mesure de payer la somme requise (act. 5), 

 
− l’absence de paiement intervenu dans le délai donné, 
 
 
 
 
Et considérant: 

que selon l’art. 453 al. 1 CPP entré en vigueur le 1er janvier 2011 « les re-
cours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du 
présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes 
sous l’empire de ce droit »; c’est donc la PPF qui s’applique en l’espèce; 
 
que selon l'art. 62 LTF, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la par-
tie qui saisit la Cour de céans doit fournir une avance de frais d'un montant 

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correspondant aux frais judiciaires présumés (al. 1). Le juge instructeur fixe 
un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le verse-
ment n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance 
ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est ir-
recevable (al. 3);  
 
qu'en l'espèce, le plaignant s'est vu, conformément à la loi, accorder deux 
délais successifs pour effectuer l'avance de frais requise (arrêt du Tribunal 
pénal fédéral BP.2010.61 du 1er décembre 2010 et act. 4);  
 
que dans le courrier du 28 décembre 2010 fixant un délai supplémentaire 
au plaignant pour s'acquitter de l'avance de frais, il a été précisé que, faute 
de paiement en temps utile, la plainte serait déclarée irrecevable (act. 5);  
 
qu'aucun paiement n'est intervenu dans les délais impartis à cette fin;  
 
que dès lors la plainte est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);  
 
qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 200.-- (art. 66  
al. 1 LTF en lien avec l'art. l'art. 245 al. 1 PPF et l'art. 3 du règlement du  
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
nal fédéral).  

 
 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est irrecevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant. 

 
 

Bellinzone, le 17 janvier 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Niccolò Salvioni, avocat 
- Ministère public de la Confédération  
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.