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**Case Identifier:** ea77d01e-7321-55a3-b661-b77092451e23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2025 A/901/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-901-2025_2025-03-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/901/2025 MC JTAPI/303/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 

 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

  

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A/901/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (alias B______), né le ______ 1999, est ressortissant du Maroc. 
Il est démuni de tout document d'identité. 

2. Le 26 janvier 2017, il a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée. 
Une décision de renvoi a été prononcée à son encontre le 27 juin 2017. 

3. Dans le cadre de la procédure de renvoi, il a été formellement identifié par les 
autorités marocaines comme étant un ressortissant de cet état. Selon les indications 
du Secrétariat d'état aux migrations (SEM) figurant au dossier, un laissez-passer 
pourrait lui être délivré dans un délai d'environ trois semaines à compter de la 
réservation d'une place sur un vol à destination du Maroc. 

4. Entre le 1er juin 2017 et le 3 mai 2023, M. A______ a fait l'objet de douze 
condamnations pénales en Suisse, en particulier pour délit contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 de l'ancienne teneur du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), pour avoir violé la mesure d'assignation 
territoriale à la commune de Vernier prononcée à son encontre par le commissaire 
de police le 8 mai 2021, violation de domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), 
recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 

5. Deux mesures d'expulsion judiciaire ont été prononcées à son encontre, la première, 
d'une durée de cinq ans, par jugement du Tribunal régional de l'Oberland du ______ 
2018, et la seconde, pour une durée de cinq ans également, par jugement du 
Tribunal de police de Genève du ______ 2018, mesure dont l'autorité administrative 
genevoise compétente a décidé de ne pas reporter l'exécution. 

6. Il a été détenu en exécution de peine à la prison de Champ-Dollon du 17 septembre 
au 1er décembre 2024. Pendant cette période d'incarcération, les autorités 
genevoises chargées de l'exécution de la décision de renvoi, ont réservé à son 
intention une place sur un vol avec escorte policière à destination du Maroc pour le 
15 janvier 2025. 

7. Depuis sa sortie de prison, le 1er décembre 2024, M. A______ se trouve en 
détention administrative.  

8. Le 1er décembre 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre pour une durée de quatre mois, en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. 
b, c et h LEI. 

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Il ressortait du dossier que l'intéressé n'avait aucun lien particulier avec la Suisse ni 
résidence fixe ni source légale de revenu. Il n’était pas d’accord de rentrer au Maroc, 
n’était pas en bonne santé et prenait des médicaments. 

9. Par jugement du 4 décembre 2024 (JTAPI/1190/2024), le tribunal a confirmé l'ordre 
de mise en détention pris par le commissaire de police le 1er décembre 2024 à 
l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 31 mars 
2025. 

10. Le 12 décembre 2024, M. A______ a déposé une demande d'asile auprès du SEM 
en raison de graves risques de persécution qu'il encourait s'il était renvoyé au 
Maroc. Vu cette demande, le vol prévu 15 janvier 2025 a été annulé le 17 décembre 
2024. 

11. Par arrêt du 26 décembre 2024 (ATA/1503/2024), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 
16 décembre 2024 par l'intéressé contre le jugement du tribunal du 4 décembre 
précédant. 

Examinant les problèmes de santé physique de M. A______, de même que ses 
intentions suicidaires, la chambre administrative a rappelé de manière générale la 
jurisprudence relative aux situations dans lesquelles des troubles physiologiques ou 
psychiques étaient susceptibles de faire obstacle au renvoi d'une personne, et plus 
spécifiquement la jurisprudence selon laquelle ni une tentative de suicide, ni des 
tendances suicidaires ne constituaient en soi un obstacle rédhibitoire à l'exécution 
du renvoi. À cet égard, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 
devait être pris en considération. Dans le cas de M. A______, le seul diagnostic 
psychiatrique médicalement déterminé résultait d'un rapport médical établi le 12 
avril 2021, portant sur un trouble de la personnalité antisocial et impulsif. Il résultait 
également de ce rapport qu'à trois reprises en 2019, le précité avait tenté d'obtenir 
des autorités ce qu'il estimait alors lui être dû (augmentation du dosage de certains 
médicaments ou opération du genou) en commettant ou en menaçant de commettre 
des actes auto agressifs. Ni le nombre, ni le dosage des médicaments prescrits en 
décembre 2024 ne permettait non plus de conclure à l'existence d'un trouble 
dépressif d'une certaine gravité. Le dossier ne comptait ainsi aucune mention de 
comportement auto agressif, hormis les épisodes relatés dans le rapport médical du 
12 avril 2021, et, dans la mesure où leur réalité serait confirmée, les tentatives de 
suicide décembre 2024. Quand bien même il n'y avait pas lieu de mettre en doute 
la sincérité ni la réalité de la grande détresse dans laquelle la perspective de son 
retour au Maroc plongeait M. A______, cet état ne pouvait cependant être assimilé 
sans autre à un état pathologique durable. L'expression d'idées suicidaires était 
intervenue dans le contexte de l'accélération de la procédure de renvoi forcé au 
Maroc. Dans ces circonstances, tant cette expression d'intention que son éventuelle 
mise à exécution par les tentatives de suicide alléguées n'étaient pas incompatibles 
avec le comportement déjà adopté par M. A______ en 2019, visant à infléchir par 
des actes ou des menaces d'actes auto agressifs les décisions prises à son égard par 

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l'autorité. Il ne pouvait donc être retenu qu'il souffrirait d'une pathologie 
psychiatrique qui l'exposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque 
pour sa vie. Les mêmes considérations valaient a fortiori pour la lésion du genou 
droit dont il souffrait. 

Sous l'angle de la proportionnalité, M. A______ avait démontré à de multiples 
reprises, que ce soit par la commission répétée d'infractions ou le non-respect des 
décisions rendues à son encontre en matière de droit des étrangers, qu'il faisait peu 
de cas des instructions reçues des autorités. Il existait donc un risque important qu'il 
ne défère pas à une convocation en vue de son départ et qu'il tente de disparaître 
dans la clandestinité, de sorte que sa mise en détention constituait le seul moyen 
pour assurer sa présence le moment venu. Par ailleurs, l'intérêt public à l'exécution 
de son renvoi, au vu notamment des nombreux actes délictuels commis en Suisse, 
l'emportait sur son propre intérêt à demeurer en liberté. 

12. Par requête du 10 janvier 2025, M. A______ a déposé une demande de mise en 
liberté, rejetée par jugement du 21 janvier 2025 (JTAPI/72/2025), jugement 
confirmé par arrêt du 17 février 2025 (ATA/170/2025), suite au recours déposé par 
M. A______. 

13. Par requête du 18 février 2025, M. A______ a déposé auprès du tribunal une 
nouvelle demande de mise en liberté, rejetée par jugement du 25 février 2025 
(JTAPI/208/2025). 

14. Le 7 mars 2025, l'audition de l'intéressé par-devant le SEM a été annulée en raison 
de ses transferts au sein des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 

15. Par requête motivée du 17 mars 2025, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. A ce jour, 
les autorités étaient dans l'attente d'une nouvelle date d'audition de la part du SEM.  

16. Le 18 mars 2025, le conseil de l'intéressé a sollicité du tribunal qu'il organise 
l'audience dans une salle accessible en chaise roulante. En effet, sur indication 
médicale, son client ne se déplaçait que grâce à ce moyen depuis le 13 mars 2025 
et ce, jusqu'au 13 avril 2025.  

Il a produit un certificat médical daté du 13 mars 2025 des HUG faisant état d'une 
indication médicale à l'utilisation d'un fauteuil roulant ainsi que la note d'admission 
de cet établissement du 7 mars 2025 concernant son mandant. Il ressort notamment 
de celle-ci que M. A______ avait été admis aux HUG afin de le mettre à l'abri d'un 
risque auto agressif. Il était connu pour une personnalité antisociale et impulsive, 
amené aux urgences pour la 2ème fois en moins de 24 heures en raison d'idéation 
suicidaire avec passage à l'acte le même jour par ingestion de quelques gorgées de 
deux shampoings dans sa cellule, dans un contexte de frustration et revendication 
de ses droits, après avoir prévenu un gardien qu'il allait se suicider.  

17. Le lendemain, le greffe du tribunal a sollicité le transfert du détenu auprès de la 
Brigade de sécurité et des audiences (ci-après : BSA) pour l'audience devant se tenir 

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le 24 mars 2024 en salle G1 du Palais de justice, mentionnant que le contraint ne se 
déplaçait qu'en chaise roulante.  

18. Par courriel du 24 mars 2025 à 08h02, la BSA a informé le greffe du tribunal que 
M. A______ refusait de venir à l'audience malgré qu'un véhicule adapté à sa 
situation avait été prévu. Ce dernier ordonnait au greffe de Curabilis d'être acheminé 
à l'audience en ambulance. 

19. Par courriel du même jour à 08h29, le greffe de Curabilis a confirmé à la BSA le 
refus de M. A______ d'être conduit à l'audience, précisant que le Dr. C______ 
l'avait informé qu'il n'y avait pas de prescription médicale concernant le transport 
de celui-ci. Il a transmis le formulaire de refus de conduite signé par M. A______ 
expliquant qu'il refusait la conduite car le transfert n'était pas confortable. Il ne 
pouvait pas marcher sans sa chaise roulante s'agissant d'une prescription médicale 
que l'on pouvait trouver chez son avocat. 

20. M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience par-devant le tribunal du 24 mars 
2025 à 11h00. 

L'avocat de M. A______ a sollicité le report de l'audience, subsidiairement à ce que 
le tribunal se déplace au sein de l'établissement Curabilis afin que son client puisse 
être entendu, ce dernier n'ayant pas renoncé à son droit. Les transporteurs avaient 
refusé de le transférer en chaise roulante. Il le savait car son mandant avait déjà eu 
un problème identique lors d'une précédente audience par-devant le tribunal. Ce 
jour, il n'avait pas eu de contacts avec son mandant. Le tribunal n'avait pas pris les 
mesures nécessaires afin que M. A______ puisse être transféré en chaise roulante.  

La représentante de l'OCPM a produit son courriel du 21 mars 2025 à l'attention du 
SEM d’où il ressort qu'une audition de M. A______ pouvait être organisée 
rapidement au sein de Curabilis et/ou au sein de l'établissement de Frambois. Elle 
a plaidé et conclut à la prolongation de la détention administrative pour une durée 
de trois mois.  

21. Par courriel du 24 mars 2025 à 12h17, la BSA a confirmé au greffe du tribunal que 
M. A______ pouvait se déplacer en chaise roulante avec le véhicule mis à sa 
disposition pour l'acheminer à l'audience citée le même jour. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

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2. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit 
saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours 
ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr). 

3. En l'occurrence, le 17 mars 2025, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

4. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr. 

5. M. A______ sollicite la tenue d'une nouvelle audience car il n'aurait pas pu faire 
valoir son droit d'être entendu lors de celle qui s'est tenue le 24 mars 2025, les 
transporteurs ayant refusé de l'y conduire en chaise roulante. Ce faisant, il fait valoir 
une violation de son droit d'être entendu. 

6. Aux termes de l’art. 9 al. 4 LaLEtr, le tribunal statue dans les huit jours ouvrables 
qui suivent sa saisine sur les requêtes de prolongation de détention de l’office 
cantonal de la population et des migrations. Il statue au terme d’une procédure orale 
(art. 9 al. 5 LaLEtr). 

7. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit 
pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et les références 
citées). 

8. En l'espèce et à la demande de M. A______, le tribunal l'a cité à comparaître lors 
d'une audience dans une salle accessible en chaise roulante, soit la salle G1 du Palais 
de justice. Le tribunal a également veillé à ce que son transfert soit possible en 
chaise roulante, ce qui était le cas puisque la BSA a commandé un véhicule spécial 
pour ce faire. Nonobstant la possibilité de se rendre à l'audience de ce jour en chaise 
roulante, M. A______ a choisi délibérément de ne pas s'y rendre, exigeant même 
d'être convoyé en ambulance, ce qui n'était pas exigé par sa condition médicale. Son 
absence lors de l'audience de ce jour lui est donc totalement imputable. Partant, 
aucune violation du droit d'être entendu ne peut être retenue, M. A______ ayant 
intentionnellement renoncé à l'exercer personnellement. A cela s'ajoute que son 
conseil de choix était présent à l'audience et a pu exercer une défense efficace de 
son client.  

9. Se pose la question de la prolongation de la détention administrative de 
M. A______. 

10. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_157/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105

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suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité 
implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les 
motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 

11. En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l’art. 75 al. 1 LEI, après 
notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens 
de la LEI ou une décision de première instance d’expulsion au sens notamment des 
art. 66a ou 66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, 
mettre en détention la personne concernée notamment si elle quitte la région qui lui 
est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEI 
(art. 75 al. 1 let. b LEI). Une mise en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion 
est également possible lorsque des éléments concrets font craindre qu’elle entende 
se soustraire au renvoi ou à l'expulsion (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

12. Une telle mise en détention est de même possible lorsque la personne concernée 
séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste 
d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion ; tel peut être le cas 
notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et 
raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation 
chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, 
l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi (art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEI, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. f LEI). 

13. En l'espèce, M. A______ fait l'objet de décisions de renvoi et d'expulsions en force. 
Il a violé une décision d'assignation territoriale au sens de l'art. 74 LEI. Condamné 
à de multiples reprises pour des infractions contre le patrimoine, l'autorité et la loi 
sur les stupéfiants, sans domicile fixe et dénué de ressources légitimes, il n'a pas 
respecté les décisions de renvoi et d'expulsion prononcées à son encontre et a 
exprimé son refus de rentrer dans son pays d'origine. Dès lors, les conditions d'une 
mise en détention administrative prévues par les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 
let. b et g sont réalisées. Par ailleurs, sa demande d'asile déposée le 12 décembre 
2024 vise manifestement à empêcher l'exécution de son renvoi, de sorte que les 
conditions de la mise en détention administrative prévue par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 
1 LEI en relation avec l'art. 75 al. 1 let. f LEI, sont également réalisées. 

14. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le moyen 
choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave 
aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_256/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012

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point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; ATA/1037/2022 du 
14 octobre 2022 consid. 4 et l’arrêt cité). 

15. Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; 
la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 
18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne concernée ne coopère 
pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ; l’obtention des documents nécessaires 
au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard 
(al. 2 let. b). 

16. Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

17. La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances 
d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 
; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

18. Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure 
administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi 
qu’elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 
consid. 4.3.3). 

19. Selon l'art. 42 LAsi, quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y 
séjourner jusqu'à la clôture de la procédure. 

20. La procédure d'asile débute par une phase préparatoire durant au maximum dix 
jours pour les procédures dites « Dublin » et 21 jours pour les autres (art. 26 
al. 1 LAsi). Au terme de cette phase préparatoire, la procédure d'asile se poursuit 
sous forme accélérée – auquel cas une décision de première instance doit être 
rendue dans les huit jours ouvrables suivant la fin de la phase préparatoire – ou, si 
des mesures d'instruction sont nécessaires, sous forme étendue, auquel cas une 
décision de première instance doit être rendue dans les deux mois suivant la fin de 
la procédure préparatoire (art. 26c, 26d et 37 al. 2 et 4 LAsi). 

21. La demande d'asile est rejetée si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue 
vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi. L'art. 
53 let. c LAsi prévoit que l'asile n'est pas accordé au réfugié qui est sous le coup 
d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP. 

22. En l'espèce, M. A______ a démontré à maintes reprises qu'il n'entendait pas 
respecter les injonctions des autorités. Il est resté en Suisse au mépris des expulsions 
judiciaires prises à son encontre, n'a pas respecté les décisions rendues à son 
encontre en matière de police des étrangers, a indiqué refuser d'être renvoyé dans 
son pays d'origine et a cumulé les infractions pénales. Il existe donc un risque 
concret et sérieux qu'il prenne la fuite, notamment sous la forme d'un passage dans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1037/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_18/2016
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_497/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_431/2017

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la clandestinité, s'il devait recouvrer la liberté de telle sorte que sa détention 
constitue le seul moyen pour assurer sa présence lors de l'exécution de son renvoi. 

23. Les autorités chargées de l'exécution du renvoi ont fait preuve de célérité et de 
diligence en réservant un vol avec escorte policière alors que le recourant se trouvait 
encore détenu en exécution de peine. L'annulation de ce vol en raison de la demande 
d'asile déposée par le recourant ne leur est pas imputable. Par ailleurs, à la lecture 
du courriel adressé par l'OCPM au SEM le 21 mars 2025, il apparaît que M. 
A______ pourra être très prochainement auditionné dans le cadre de sa procédure 
d'asile, au sein même de l'établissement où il sera détenu. 

24. Enfin, la durée de la détention est encore très inférieure à la durée maximum de 18 
mois prévue par l'art. 78 al. 2 LEI. Au vu de la demande d'asile déposée par 
M. A______, elle apparaît en outre nécessaire. 

25. Partant, le principe de la proportionnalité est respecté. 

26. Enfin et comme l'a retenu la chambre administrative dans son arrêt du 26 décembre 
2024 (ATA/1503/2024), l'exécution du renvoi de M. A______ est exigible. En effet, 
la situation médicale de l'intéressé apparait inchangée depuis le prononcé de l'arrêt 
précité.  

27. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
de M. A______ sera admise pour une durée de trois mois soit jusqu'au 30 juin 2025.  

28. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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A/901/2025 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de M. 
A______ formée le 17 mars 2025 par l’office cantonal de la population et des 
migrations ; 

2. prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de trois 
mois, soit jusqu'au 30 juin 2025 ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le  La greffière