# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92b221ea-f2eb-5edf-81af-f47689352d6c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.05.2014 RR.2014.100
**Docket/Reference:** RR.2014.100
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-100_2014-05-22

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Norvège. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 22 mai 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A., 

2. B., 

tous deux représentés par Mes Maurice Harari et 

Delphine Jobin, avocats, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Norvège 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2014.100-101 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

A. En date du 13 mars 2013, le Service national de Norvège pour la 

répression de la criminalité économique et écologique (Okokrim) a adressé 

une commission rogatoire à la Suisse (dossier MPC, 1), complétant ainsi 

une demande d'entraide présentée antérieurement (commission rogatoire 

du 28 septembre 2012, act. 1.8). La requête complémentaire précitée 

s'inscrit dans le contexte d'une procédure ouverte en Norvège à l'encontre 

notamment de A. des chefs de corruption internationale et blanchiment 

d'argent. L'autorité requérante soupçonne que, dans le cadre de contrats 

de vente de minerai passés avec la société C., A., par l'intermédiaire de 

sociétés qu'il contrôlait, aurait été chargé de verser des pots-de-vin aux 

représentants officiels de la société C. et du gouvernement du pays Z. 

La commission rogatoire a ainsi été présentée dans le but d’obtenir les 

"documents qui montrent les flux d'argent de A., ses différentes sociétés et 

différent[s] comptes bancaires, à D., E., F. et G. et/ou d'autres personnes 

ayant des positions à responsabilité chez la société C. Ces documents 

pourraient être des relevés de compte, des ordres de virement, ainsi que la 

documentation liée aux bénéficiaires des comptes, et les éventuelles 

personnes ayant bénéficié d'une procuration sur les comptes" (dossier 

MPC, 1, p. 2). 

B. Sur délégation de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) du 

22 mars 2013 (dossier MPC, 4), le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide par décision 

du 15 avril 2013 (act. 1.4). Par la même décision, le MPC a autorisé les 

représentants de l'Etat requérant à se rendre sur le territoire helvétique 

pour la consultation des pièces de l'enquête suisse (SV.09.0152). A cette 

occasion, les autorités étrangères ont sélectionné notamment la 

documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert aux noms de A. et 

son épouse B. auprès de la banque H. A l'issue de la consultation, les 

représentants de l'Etat requérant ont signé une déclaration de garantie 

(dossier MPC, 7). 

C. Par courrier du 3 septembre 2013, le MPC a sollicité une prise de position 

de A. et B. quant à la transmission simplifiée de la documentation bancaire 

relative au compte n° 1 ouvert auprès de la banque H. En cas de refus, A. 

et B. ont été invités à procéder à un tri des pièces (dossier MPC, 8). 

Par courrier du 31 octobre 2013, A. et B. se sont opposés à toute 

transmission de la documentation bancaire susmentionnée (act. 1.18). 

- 3 - 

 

 

D. Par décision de clôture datée du 7 février 2014, le MPC a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative 

au compte n° 1 ouvert aux noms de A. et B. auprès de la banque H., à 

savoir les documents d'ouverture, les relevés de compte, les avis de débit 

et de crédit ainsi que les ordres de transfert, sous réserve du principe de la 

spécialité (act. 1.19). 

E. Par acte du 12 mars 2014, A. et B. ont recouru contre ladite décision et 

conclu à son annulation ainsi qu'au rejet de la demande d'entraide 

norvégienne (act. 1). 

F. Par pli daté du 2 avril 2014, l'OFJ s'est rallié au contenu de la décision 

attaquée et a formulé des observations (act. 6). 

Dans sa réponse du 17 avril 2014, le MPC a conclu au rejet du recours 

dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 7). 

G. Par pli du 16 avril 2014, les recourants ont adressé à la Cour une réplique 

spontanée (act. 11). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Norvège et la Suisse est régie par la 

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 

20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour 

la Suisse et le 12 juin 1962 pour la Norvège, ainsi que par le Deuxième 

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur 

pour la Suisse le 1
er
 février 2005 et pour l’Etat requérant le 1

er
 mars 2013. 

De plus, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; 

publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition"; v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.123-126 du 2 août 2013, consid. 1.2) sont 

applicables. S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment 

pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en 

- 4 - 

 

 

considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée 

en vigueur le 1
er
 septembre 1993 pour la Suisse et le 1

er
 mars 1995 pour la 

Norvège.  

La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

traités et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 

EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 12 mars 2014, le recours contre la décision de clôture 

notifiée le 10 février 2014 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la 

remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 

IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). En leur qualité de titulaires du 

compte n° 1 ouvert auprès de la banque H., B. et A. disposent de la qualité 

pour recourir contre la transmission de la documentation bancaire y 

relative. 

1.5 Le recours est recevable. 

- 5 - 

 

 

2. Dans un premier grief, les recourants arguent du fait que les exigences 

formelles applicables à la procédure d'entraide n'ont pas été respectées. 

D'après eux, la décision de clôture du 7 février 2014 est basée tant sur la 

demande d'entraide du 28 septembre 2012 que sur celle du 13 mars 2013, 

en particulier s'agissant de l'état de fait exposé, quand bien même la 

première demande d'entraide n'a pas fait l'objet d'une décision d'entrée en 

matière, exigence pourtant posée par l'art. 80a al. 1 EIMP. 

2.1 A teneur de l'art. 80a al. 1 EIMP, après réception d'une demande 

d'entraide, l'autorité rend une décision d'entrée en matière sommairement 

motivée. 

Selon l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment indiquer son 

objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire 

des faits (ch. 2). D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait 

toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute 

lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux 

autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points 

demeurés obscurs (ATF 117 lb 64 consid. 5c et les arrêts cités). Ces 

indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte 

pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des 

Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue 

pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), que l’exécution de la 

demande n’est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la 

sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du pays (art. 2 

let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.225 du 23 février 2012 consid. 3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.254 du 16 février 2009, consid. 3.2 et la 

jurisprudence citée). L'art. 28 EIMP pose des exigences équivalentes, que 

l’OEIMP précise en exigeant l’indication du lieu, de la date et du mode de 

commission des infractions (art. 10 al. 2 OEIMP). A préciser encore que 

ces éléments peuvent être contenus dans la demande d'entraide 

proprement dite ou dans ses annexes (art. 10 al. 1 OEIMP). 

2.2 Il est incontestable qu'il n'a pas été entré en matière sur la demande 

d'entraide formulée par les autorités norvégiennes en date du 

28 septembre 2012. Une telle situation s'explique toutefois, comme le 

précise l'OFJ dans ses observations, par le fait que l'Etat requérant a 

renoncé à l'exécution de ladite demande d'entraide (observations de l'OFJ, 

act. 6, § 3). Tel élément n'est cependant pas déterminant en l'espèce. En 

effet, la commission rogatoire du 13 mars 2013 fait expressément 

référence à celle datée du 28 septembre 2012 ("Nous faisons référence à 

notre demande d'entraide secondaire du 28 septembre 2012, dans laquelle 

- 6 - 

 

 

l'affaire est décrite en détail […]", dossier MPC, 1, p. 1), partant, l'état de 

fait exposé dans cette dernière peut être considéré comme faisant partie 

intégrante de la commission rogatoire du 13 mars 2013 sans pour autant 

nécessiter de décision d'entrée en matière distincte. 

A toutes fins utiles, il sied de préciser encore que l'état de fait exposé dans 

la commission rogatoire du 13 mars 2013 aurait été, à lui seul, suffisant 

pour octroyer l'entraide, sans nécessiter de renvoi vers la commission 

rogatoire du 28 septembre 2012. En effet, à teneur de la commission 

rogatoire du 13 mars 2013, "[i]l y a lieu de soupçonner la société I. et la 

société J., par l'intermédiaire de A. et/ou des sociétés contrôlées par lui, 

d'avoir payé des pots-de-vin à D., qui au moment des faits était le Président 

de la société C., ainsi que d'être le Ministre du Pétrole du pays Z. Il y a 

également lieu à soupçonner que d'autres personnes de la société C. ont 

pu recevoir des pots-de-vin, en particulier G., qui était le Directeur Général 

de la société C. jusqu'à environ 1997, et F., qui était le Directeur Général 

de la société C. durant la période 2001-2005" (dossier MPC, 1, p. 1-2). Ces 

éléments apparaissent comme satisfaisants au regard des exigences 

posées par la CEEJ et le droit interne susmentionnés. 

2.3 Le grief doit, partant, être rejeté. 

3. D'après les recourants, la consultation du dossier de l'entraide par les 

représentants de l'Etat requérant et la manière dont celle-ci s'est déroulée 

serait contraire aux règles applicables en matière d'entraide. En particulier, 

les recourants n'auraient eu aucun contrôle sur l'étendue des documents 

mis à disposition des fonctionnaires étrangers. Par ailleurs, les recourants 

allèguent que le MPC aurait violé le principe de l'utilité potentielle, dans la 

mesure où la documentation bancaire relative au compte n° 1 ne serait 

visée par "aucune des demandes d'entraide émanant des autorités 

norvégiennes". De plus, d'après eux, "[a]ucune "note au dossier" ne permet 

d'attester de l'intérêt que ce compte aurait suscité auprès des autorités 

norvégiennes suite à la consultation par ces dernières du dossier du MPC 

qui aurait eu lieu le 21 juin 2013" (mémoire de recours, act. 1, § 61). 

3.1 Aux termes de l'art. 4, 2
e
 phrase, CEEJ, l'autorité requérante peut assister 

à l'exécution d'une mesure d'entraide si la Partie requise y consent. Il est 

de jurisprudence constante que la présence des agents étrangers 

conduisant l'enquête est de nature à faciliter grandement l'exécution de la 

demande d'entraide, de sorte que leur participation à l'exécution de celle-ci 

doit être accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral 1A.369/1996 du 

28 janvier 1997, consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996, consid. 5b). La 

présence d'autorités de l'Etat requérant lors de l'exécution de la demande 

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d'entraide simplifie l'application du principe de la proportionnalité, 

notamment pour ce qui concerne le tri des pièces auquel l'autorité 

d'exécution doit procéder, au motif que, sans ce concours et compte tenu 

du large pouvoir d'appréciation concédé au juge du fond, l'autorité 

d'exécution serait souvent tentée de transmettre plus de documents que 

nécessaire (ATF 122 II 367 consid. 2b; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 408). 

Il sied de préciser que les règles applicables à l'entraide sont respectées 

pour autant que la présence de fonctionnaires étrangers n'a pas pour 

conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant 

des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision 

définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide, ce risque pouvant être évité 

par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties quant à la non-

utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 

1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 409). Il est de jurisprudence constante que l'interdiction d'utiliser les 

informations recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et 

d'accéder aux procès-verbaux d'audition constituent des garanties 

suffisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.215/2006 du 7 novembre 2006, consid. 1.3; ég. ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 409). 

Suite à la demande d’entraide formulée par la Norvège en date du 

13 mars 2013, le MPC a autorisé les représentants de l’autorité requérante 

à consulter le dossier de la procédure suisse afin de faciliter l'exécution de 

la demande d'entraide et de mieux cibler les pièces pertinentes pour ladite 

procédure. Dans la mesure où plusieurs Etats ont présenté des 

commissions rogatoires à la Suisse dans le cadre des faits entourant les 

opérations effectuées par A. en rapport avec la société C., la consultation a 

eu lieu en même temps pour les représentants des différents Etats. A 

l'issue de la consultation, les représentants tant de la Norvège que de tous 

les autres Etats requérants ont signé une déclaration de garantie quant à la 

non utilisation prématurée des informations et ils ont remis aux autorités 

suisses toutes les notes manuscrites prises lors de leur séjour. Il ressort 

également du procès-verbal de consultation du 21 juin 2013 établi par le 

MPC que le procureur fédéral en charge de l'exécution de l'entraide s'est 

assuré qu'aucune copie ni photocopie n'a été prise lors de la consultation 

(dossier MPC, 9). Conforme à la jurisprudence susmentionnée, cette 

pratique n'a pas à être remise en question. 

- 8 - 

 

 

3.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger.  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

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transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, 

consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, 

d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à 

pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture du compte, 

afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des 

signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée 

de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en 

place par les personnes sous enquête en Norvège. Certes, il se peut 

également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit 

d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des 

fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir 

le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722). 

En l'espèce, la demande d'entraide norvégienne porte expressément sur la 

transmission de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts au 

nom de, ou contrôlés par, A. Tel est le cas du compte n° 1 ouvert auprès 

de la banque H. aux noms de A. et B. En tout état de cause, il ressort de la 

note au dossier effectuée lors de la consultation du dossier de la procédure 

suisse par les autorités norvégiennes que celles-ci ont sélectionné "les 

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comptes en lien avec des récipiendaires potentiels de montants corruptifs, 

notamment D., mais également des comptes sur lesquels A. avait un 

pouvoir de disposition. Ces comptes pourraient avoir été utilisés pour des 

versements de montants corruptifs" (dossier MPC, 9). Le compte n° 1 a, 

dès lors, été sélectionné par les autorités norvégiennes lors de la 

consultation du dossier de la procédure suisse, contrairement aux dires des 

recourants, et la transmission de la documentation bancaire y relative se 

justifie en tant qu'elle fait partie intégrante de la demande formulée par les 

autorités norvégiennes.  

3.3 Le grief doit être rejeté. 

4. De plus, les recourants allèguent que les règles applicables au tri des 

pièces ont été violées. Toujours selon les recourants, ils "auraient dû être 

informés sur les modalités de tri mises en œuvre par le MPC sur délégation 

de l'OFJ, et ceci fait, auraient dû se faire aménager la possibilité concrète 

et effective de se déterminer sur la question du tri des pièces" (mémoire de 

recours, act. 1, § 70). 

4.1 Le droit du particulier de prendre connaissance des éléments essentiels et 

de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle du 

droit d’être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 et les références citées; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 

8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même de la 

participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au tri 

des pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 116 

Ib 190 consid. 5b). Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un 

corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre 

l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus 

de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. Encore faut-il 

que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de 

se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être 

entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la 

demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). 

4.2 En l’espèce, les recourants ont été informés en date du 3 septembre 2013 

que le MPC envisageait de transmettre aux autorités norvégiennes la 

documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert aux noms de B. et 

A. (dossier MPC, 8). Ils ont exercé leur droit d’être entendus par courrier du 

31 octobre 2013, dans lequel ils se sont opposés à toute transmission des 

documents bancaires les concernant (act. 1.18). 

- 11 - 

 

 

4.3 Les règles applicables en matière de tri des pièces ayant été respectées, le 

grief doit être rejeté. 

5. Finalement, B. et A. invoquent une violation du principe ne bis in idem. Ils 

se prévalent de l'abandon des poursuites contre A. au Royaume-Uni du 

chef de corruption d'agents publics étrangers qui aurait pour conséquence 

de réduire à néant le bien-fondé de la demande d'entraide judiciaire 

présentée par la Norvège. 

Quel que soit l'état de la procédure ouverte au Royaume-Uni à l'encontre 

de A., celle-ci n'a pas à être prise en compte dans le cadre de la présente 

procédure d'entraide. Les recourants perdent en effet de vue que ce n'est 

pas cet Etat qui requiert l'entraide, mais la Norvège. Or, ce dernier Etat n'a 

guère retiré sa demande d'entraide. Il est de jurisprudence constante que 

l'entraide doit être accordée tant que la demande n'est pas retirée par l'Etat 

requérant et cela quand bien même il existerait des éléments susceptibles 

de mettre hors de cause le recourant dans l'Etat requérant. Il convient 

finalement de relever que, dans le cas d'espèce, la procédure en Norvège 

est ouverte à l'encontre non seulement de A. mais également d'autres 

personnes, à savoir les sociétés I. et J. (commission rogatoire, dossier 

MPC, 1), du chef de blanchiment d'argent, en sus de celui de corruption. 

Par conséquent, l'on ne saurait tenir compte de l'argument des recourants. 

Le grief doit ainsi être rejeté. 

6. Le recours doit être rejeté. 

7. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront les frais du 

présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 4'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), 

couvert par l'avance de frais déjà versée. 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge des recourants.  

 

Bellinzone, le 23 mai 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Maurice Harari et Delphine Jobin, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).