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**Case Identifier:** cf85fa5a-a8f6-59aa-bd0a-310046449fdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.03.2015 C/10599/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10599-2014_2015-03-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 avril 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10599/2014 ACJC/358/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 27 MARS 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2014, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant en personne. 

 

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C/10599/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12766/2014 du 13 octobre 2014, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur 

mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux à vivre séparés 

(chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile 

conjugal sis ______ à Genève en impartissant à A______ un délai au 31 décembre 

2014 pour quitter ledit domicile conjugal (ch. 2 et 3), attribué à B______ la garde 

sur l'enfant C______ et réservé en faveur de A______ un droit de visite usuel 

s'exerçant d'entente entre les parties, mais au minimum un weekend sur deux et la 

moitié des vacances scolaires (ch. 4 et 5), donné acte à A______ de son 

engagement à verser directement en mains de B______ la rente qu'il perçoit en 

faveur de C______ ou d'entreprendre les démarches nécessaires pour que cette 

rente soit directement versée par sa caisse en faveur de son fils, ce à compter de 

son départ du domicile conjugal, mais au plus tard dès le 1
er

 janvier 2015 (ch. 6), 

condamné A______ à verser en sus en mains de B______, dès son départ du 

domicile conjugal mais au plus tard le 1
er

 janvier 2015, par mois et d'avance, 

allocations familiales non comprises, les montants de 900 fr. en faveur de son 

épouse et 400 fr. en faveur de C______ jusqu'à sa majorité, voire au-delà, mais au 

plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans, en cas d'études régulières et suivies (ch. 7).  

 Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., les a compensés 

avec l'avance fournie par B______, les a répartis par moitié à la charge de chacun 

des époux et a condamné A______ à payer à B______ le montant de 100 fr.  

(ch. 8), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 9) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 10).  

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 22 octobre 2014, A______ 
forme appel contre ce jugement. Il conteste d'une part principalement les "modes 

de calcul et de détermination" des montant retenus par le premier juge, 

considérant qu'ils ne tiennent pas compte de son minimum vital ni des ressources 

réelles dont dispose - ou pourrait disposer - son épouse. D'autre part, il reproche à 

cette dernière d'avoir dilapidé, entre 2000 et 2009, les avoirs se trouvant sur leurs 

comptes bancaires sans avoir constitué d'économies. Il sollicite à cet égard la 

production de pièces par B______ afin d'étayer ses allégations. Sans prendre de 

conclusions précises, il se réfère à ses courriers des  

5 et 25 septembre 2014 soumis au premier juge, aux termes desquels il se 

réservait notamment le droit de résilier le contrat de bail auquel il était lié, de ne 

pas contribuer à la location dudit appartement si celui-ci était attribué à son 

épouse, de ne pas verser de pension alimentaire à celle-ci et de verser en faveur de 

C______ uniquement l'allocation mensuelle qu'il perçoit pour ce dernier. 

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C/10599/2014 

 A l'appui de son appel,  A______ produit à nouveau ses courriers adressés au 

Tribunal les 5 et 25 septembre 2014, ainsi que des extraits de son compte 

bancaire, dont une partie avait déjà été produite en première instance. 

 b. Invité à chiffrer ses conclusions, A______ a indiqué disposer d'un solde 
disponible de 841 fr. pour payer les sommes qui seraient allouées à son épouse et 

à son fils, au titre de contribution d'entretien.  

 c. Dans son mémoire de réponse du 1er décembre 2014, B______ conteste l'entier 
des allégués de son époux. Par ailleurs, elle indique avoir découvert dans 

l'intervalle que son époux exercerait une activité rémunérée de consultant auprès 

de D______. Considérant ainsi que les revenus de son époux sont en réalité 

supérieurs à ceux retenus en première instance, elle conclut au rejet de l'appel 

formé par A______ et, statuant à nouveau, à la fixation d'une contribution 

d'entretien en sa faveur et en faveur de C______ qui tienne compte des revenus 

effectifs de son époux. Elle sollicite également qu'il soit ordonné à A______ de 

restituer les clés du domicile familial ainsi que de la boîte aux lettres et que les 

frais judiciaires de première et deuxième instance soient mis à la charge de ce 

dernier. 

 Elle produit une série de pièces complémentaires, comprenant notamment un avis 
de crédit du 7 novembre 2014 relatif aux allocations familiales, des attestations de 

transferts d'argent internationaux et un avis de versement du 17 septembre 2014 

émis par D______ en faveur d'A______, accompagné d'extraits de courriers 

émanant de E______ et F_____ de D______.  

 d. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

 e. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
23 décembre 2014. 

 f. Par courrier du 5 janvier 2015, A______ a, pour la première fois, chiffré ses 
prétentions liées à la prétendue utilisation abusive des avoirs du couple en 

concluant à la condamnation de son épouse à rembourser les fonds "dilapidés et 

détournés" qu'il estime entre 269'914 fr. 67 et 729'914 fr. 67. Pour le surplus, il a 

persisté dans ses conclusions.  

 A l'appui de ce courrier, il produit un tableau établi par ses soins résumant les 

montants transférés sur ses comptes bancaires entre 2000 et 2009 et les charges 

annuelles pour l'entretien de la famille.  

C. Les éléments de fait pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 

 a. A______, né le ______ 1949 à ______ (Congo), de nationalité congolaise, et 
B______, née ______ le ______ 1969 à ______ (République centrafricaine), 

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originaire de Genève, se sont mariés le ______ 1995 à ______ (République 

centrafricaine). 

 b. Quatre enfants sont issus de cette union, à savoir : G______, née le ______ 
1988, G______  né le ______ 1989, I______, né le ______ 1992 et C______, né 

le ______ 2004.  

 c. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 26 mai 2014, 
B______ a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, 

sollicitant l'attribution du logement familial, la garde sur l'enfant C______ en 

réservant à A______ un droit de visite, et une contribution d'entretien de la 

famille, qu'elle n'a toutefois pas chiffrée.  

 d. Lors de l'audience de comparution personnelle du 27 août 2014, A______ s'est 
opposé au principe de l'autorisation de vie séparée et à l'attribution du domicile 

conjugal en faveur de son épouse. D'une manière générale, il s'est opposé à 

l'intégralité des conclusions prises par B______. Il a expliqué qu'à son retour en 

Suisse en 2009, après avoir passé neuf ans en Afrique pour des missions 

effectuées à titre professionnel pour le compte de l'ONU, il avait constaté que son 

épouse avait fait une mauvaise gestion des avoirs du couple et lui avait dès lors 

supprimé l'accès à ses comptes bancaires.  

 Jusqu'en juillet 2013, A______ versait ainsi entre 1'000 fr. et 2'000 fr. directement 
en mains de son épouse pour les besoins courants du ménage. Depuis août 2013, il 

a toutefois cessé les versements, sous réserve du loyer et des frais fixes du 

logement, considérant que son épouse et ses enfants majeurs devaient assumer 

leurs frais.  

 e. Dans sa réponse du 5 septembre 2014, A______ s'est opposé aux conclusions 
de son épouse. En substance, il a exposé que cette dernière bénéficiait de contrats 

de travail temporaires rémunérés auprès de sociétés de nettoyage depuis 2010 et 

s'inscrivait au chômage pendant les périodes de rupture de contrats. Il considérait 

dès lors qu'elle était en mesure de subvenir à ses besoins, ce d'autant plus que les 

deux enfants aînés, qui vivaient avec elle, percevaient également un salaire. 

 f. A l'audience de débats du 24 septembre 2014, B______ a réclamé une 
contribution d'entretien globale de 1'800 fr. par mois au minimum, soit 900 fr. 

pour elle et 900 fr. pour C______. S'agissant des faits que son époux lui reprochait 

quant à la gestion des avoirs du couple, elle les a contestés en indiquant que celui-

ci avait toujours été au courant des opérations qu'elle effectuait et qu'il n'avait 

jamais manifesté la moindre opposition. Elle a déclaré ne jamais avoir pris de 

l'argent pour satisfaire des besoins étrangers à ceux de la famille.  

 A______ a estimé que son épouse disposait en moyenne de 5'234 fr. par mois de 
revenus, allocations familiales comprises, ce qui appuyait son refus de lui verser 

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une contribution d'entretien. En revanche, il n'avait pas d'objection à ce que 

l'allocation mensuelle pour enfant qui était comprise dans sa rente soit versée à 

C______, soit par son intermédiaire, soit directement par la caisse de pension.  

D.  La situation des parties se présente comme suit :  

 a. A______ a travaillé à l'ONU jusqu'en août 2009, date à laquelle il a pris sa 
retraite. Il perçoit une rente mensuelle nette de 5'088 USD correspondant à  

4'744 fr. 19 (valeur au 17.02.2015), y compris l'allocation en faveur de C______ 

de 283 USD équivalant à 263 fr. 80 (valeur au 17.02.2015) et déduction faite de la 

participation à son assurance-maladie, à celle de son épouse et à celle de 

C______.  

 Il effectue occasionnellement une activité de consultant pour le compte de 
D______ en participant à des conférences organisées par cette dernière. Selon les 

courriers émanant de E______ et F______, il perçoit à ce titre une rémunération 

comprenant des honoraires à hauteur de 400 USD par jour de conférence et une 

indemnité journalière de 262 USD, ses frais de déplacement étant pris en charge 

par D______. En 2014, A______ a été invité à quatre conférences qui se sont 

tenues sur plusieurs jours en février, juillet et septembre. Selon une facture datée 

du 17 septembre 2014, il a perçu le montant de 3'879.42 à cette date, l'indication 

de la devise n'étant pas mentionnée.  

 Il allègue des charges mensuelles de 4'040 fr. comprenant son loyer (1'800 fr.), 

des frais de nourriture et d'entretien (900 fr.), ses impôts (240 fr.), ses frais de 

communication (215 fr.), son assurance habitation (45 fr.), son assurance-maladie 

complémentaire (160 fr.), ses frais de véhicule (120 fr.), ses frais d'électricité 

(200 fr.), la taxe de télévision et radio (60 fr.) et des frais médicaux (300 fr.).  

 b. B______ vit actuellement dans l'ancien appartement conjugal avec les quatre 
enfants. Elle travaille dans le domaine du nettoyage pour le compte de diverses 

sociétés. Selon les pièces versées à la procédure, elle a travaillé pour J______ à 

raison de dix heures par semaine et pour K______  à raison de 42 heures par mois 

en moyenne. En 2014, son revenu mensuel moyen s'est élevé à 1'293 fr. En outre, 

elle perçoit des allocations familiales, qui se sont élevées à 1'200 fr. par mois, 

avant d'être réduites à 700 fr., soit 400 fr. pour I______  et 300 fr. pour C______, 

à compter de novembre 2014.  

 Ses charges mensuelles, arrêtées par le premier juge et non contestées en appel, 

s'élèvent à 2'633 fr. pour elle-même, comprenant sa part de loyer (1'243 fr.), son 

assurance RC (40 fr.) et son minimum vital (1'350 fr.), et à 1'002 fr. pour celles de 

C______, soit sa part du loyer (310 fr.), les cours de basket, (32 fr.), le scoutisme 

(10 fr.), la cantine scolaire (50 fr.) et son minimum vital (600 fr.). Dans la mesure 

où sa fille et son fils aînés participent financièrement aux charges courantes, le 

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premier juge a réduit la part du loyer de B______ à 1'243 fr. (1/2 du loyer) et celle 

de C______ à 310 fr. (1/8 du loyer).  

 G______  effectue un stage d'avocat qui prendra fin au mois de mars 2015, 
H______  a été exclu de l'université après avoir échoué aux examens et travaille 

actuellement à temps partiel à l'aéroport pour un salaire moyen de 1'000 fr. par 

mois et I______  effectue sa première année à la Haute Ecole de Gestion (HEG).  

 c. A______ a quitté le domicile conjugal en date du 31 octobre 2014. Par courriers 
du 16 octobre 2014, il s'est adressé aux principaux prestataires de services, tels 

que BILLAG SA, SWISSCOM SA, les SIG, et la régie pour que les factures 

correspondantes soient dorénavant émises au seul nom de B______, étant précisé 

que lui-même ne s'en acquitterait plus.  

E. Dans le jugement querellé, le premier juge a retenu que A______ percevait une 
rente de retraite de 5'088 USD, équivalant à 4'881 fr., y compris la rente en faveur 

de C______ de 283 USD, soit 271 fr. (valeurs au 8.10.2014). Ses charges 

mensuelles ont été arrêtées à 3'240 fr. en tenant compte d'un loyer hypothétique de 

1'800 fr., de son minimum vital de 1'200 fr. et de ses impôts de 240 fr. Disposant 

ainsi d'un solde disponible de 1'370 fr. (4'881 fr. – 271 fr. – 3'240 fr.), le Tribunal 

l'a condamné à verser, par mois et d'avance, à titre de contribution d'entretien, les 

montants de 900 fr. en faveur de son épouse et de 400 fr. en faveur de C______.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 

sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes 

non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

 Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 

selon l'art. 271 let. a CPC, le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours  

(art. 314 al. 1 CPC). 

 En l'espèce, introduit en temps utile concernant l'obligation d'entretien en faveur 

de son épouse et de leur enfant mineur dont la valeur litigieuse, calculée selon 

l'art. 92 al. 1 CPC, est supérieure à 10'000 fr, l'appel est recevable, sous réserve de 

certaines conclusions particulières qui seront examinées infra (cf. consid. 4).  

 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La 
cognition du juge est cependant limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 

examen sommaire du droit, dès lors que les mesures protectrices de l'union 

conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec 

administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve 

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(art. 271 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 

consid. 1.3; ATF 130 III 321 consid. 5).  

 1.3 Les maximes inquisitoire et d'office illimitées s'appliquent à toutes les 
questions relatives aux enfants (art. 296 al. 1 CPC), sur lesquelles le tribunal n'est 

pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la 

reformatio in pejus (arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du 18 janvier 2010 

consid. 3.1; ATF 129 III 417 consid. 2.1.1). 

 En ce qui concerne la contribution due au conjoint, les maximes inquisitoire 

simple et de disposition sont applicables (art. 58 al. 1 et 272 CPC). 

2. Les parties produisent de nouvelles pièces à l'appui de leurs écritures d'appel. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, tous les 

nova sont admis en appel, selon la jurisprudence de la Cour de céans 

(ACJC/473/2013; dans le même sens : TREZZINI, in Commentario al Codice di 

diritto processuale civile svizzero (CPC), 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de droit 

du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss, p. 139). 

 2.2 En l'espèce, les pièces nouvellement produites en appel concernent la situation 
financière des parties, laquelle est susceptible d'influencer la contribution 

d'entretien due à l'enfant C______. Elles sont dès lors recevables.   

3. En vertu de l'art. 314 al. 2 CPC, l'appel joint est irrecevable en procédure 
sommaire, de sorte que les conclusions prises par l'intimée ne sont pas recevables, 

notamment celle relative à la contribution due en sa faveur dans la mesure où elle 

va manifestement au-delà de la simple confirmation du jugement attaqué. En 

revanche, la contribution due à l'enfant sera examinée d'office au regard des 

maximes inquisitoire et d'office illimitées et compte tenu de l'absence de 

l'interdiction de la reformatio in pejus en la matière (cf. consid. 1.3).  

4. L'appelant conclut à la production de pièces complémentaires par l'intimée 
concernant ses comptes bancaires et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser 

une somme d'argent comprise entre 269'914 fr. 67 et 729'914 fr. 67 en raison de la 

gestion des avoirs du couple entre 2000 et 2009, qu'il considère "abusive", sinon 

"détournée".  

 4.1 Pour être recevables, les conclusions des parties doivent être déterminées avec 
suffisamment de précision; ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent 

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doivent être chiffrées. Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent 

lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation 

du recours ou de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 

27 mars 2014 consid. 1.2; ATF 134 III 235 consid. 2).  

 4.2 En l'espèce, bien que l'appelant ait été invité à chiffrer ses conclusions par la 
Cour de céans lors du dépôt de son appel, il n'y a donné suite que pour ses 

conclusions relatives à la contribution d'entretien. Quant à ses prétentions relatives 

à la gestion des avoirs, il ne les a chiffrées qu'ultérieurement, soit en date du 

5 janvier 2015, alors même que la cause était déjà gardée à juger. La cause étant 

soumise à la maxime de disposition à ce sujet, ces conclusions sont irrecevables 

car tardives. En tout état de cause, dites conclusions ne peuvent être prises à ce 

stade, dès lors qu'elles se rapportent à la liquidation du régime matrimonial, dont 

les prétentions sont à faire valoir devant le juge du divorce. 

 Il ne sera donc pas entré en matière sur ce grief. La production de pièces requise 

dans ce cadre par l'appelant se révèle dès lors dépourvue de toute pertinence et 

sera par conséquent rejetée.  

5. L'appel est ainsi circonscrit au montant de la contribution à payer par l'appelant à 
l'intimée pour l'entretien de celle-ci et de leur fils mineur C______, étant précisé 

que l'attribution du logement n'est plus contestée en appel. L'appelant fait grief au 

premier juge de ne pas avoir tenu compte des ressources de l'ensemble des 

membres de la famille. Selon lui, il conviendrait de prendre en compte les revenus 

des trois enfants majeurs (G______, H______ et I______), puisque ces derniers 

vivent avec leur mère et contribuent de manière constante et régulière aux frais du 

ménage. De plus, il estime que les ressources dont dispose ou pourrait disposer 

l'intimée sont en réalité plus importantes que celles retenues par le premier juge et 

que son propre minimum vital n'a pas été respecté compte tenu des charges 

alléguées. Il sollicite également que la contribution d'entretien soit adaptée au taux 

de change puisque sa rente lui est versée en dollars américains.  

 5.1 La contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale 
doit être déterminée selon les dispositions applicables à l'entretien de la famille 

(art. 163 ss CC; ATF 130 III 537 consid. 3.2, SJ 2004 I 529). 

 Elle doit être arrêtée de manière différenciée pour le conjoint, d'une part, et 

chaque enfant, d'autre part (art. 163 CC et 176 al. 1 ch. 1 CC pour le conjoint, et 

art. 176 al. 3 et 276 ss CC pour l'enfant; arrêts du Tribunal fédéral 5A_757/2013 

du 14 juillet 2014 consid. 2.1; 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 7; 

5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1.1; 5A_743/2012 du 6 mars 2013 

consid. 6.2.2). 

 Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés 

économiques et des besoins respectifs des époux, sans anticiper sur la liquidation 

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du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b). La 

contribution de l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à la 

situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des 

revenus de l'enfant, de même que de la participation de celui de ses parents qui n'a 

pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC).  

 Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul à cette fin. L'une des méthodes 

préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral est 

celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. Elle consiste à évaluer 

d'abord les ressources des époux, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le 

minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses 

incompressibles (arrêt du Tribunal fédéral 5P.428/2005 du 17 mars 2006,  

consid. 3.1). La contribution d'entretien est ensuite calculée sur cette base de telle 

manière que les deux époux bénéficient dans une égale mesure du disponible total 

restant après couverture de leurs charges respectives (ATF 114 II 26; arrêts non 

publiés 5P.103/2004 du 7 juillet 2004, consid. 5.1.1, et 5P.333/2002 du  

19 décembre 2002, consid. 3.1.1).  

 Puisque le but du calcul est ainsi que les ressources excédentaires après 

couverture des charges respectives des époux soient réparties par moitié entre ces 

derniers - une répartition autre que par moitié ne se justifiant que si l'un des époux 

doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c 

et les arrêts cités) ou si d'autres circonstances importantes le commandent  

(ATF 119 II 314 consid. 4b/bb) -, le disponible à partager par moitié est ce qui 

reste après la couverture des charges des deux époux, et non du seul époux 

débirentier. Ainsi, dans le cas où la situation de l'épouse est déficitaire tandis que 

celle du mari est excédentaire, la contribution d'entretien correspondra à l'addition 

du montant nécessaire pour combler le déficit de l'épouse et de la moitié du solde 

restant après la couverture de ce déficit (arrêt du Tribunal fédéral 5P.376/2004 du 

7 janvier 2005 consid. 5.1 et 5.2).  

 Si le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties pour fixer la 

contribution d'entretien, il peut, dans certaines conditions, leur imputer un revenu 

hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement. Le juge doit avant tout juger 

si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité 

lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et 

à son état de santé. Il doit ensuite examiner si la personne a la possibilité effective 

d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte 

tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail 

(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 

consid. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 602 = FamPra.ch 2012 p. 228; 

5A_18/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.1.1; 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 

consid. 3.1 = SJ 2011 I 177). En principe, on ne peut exiger d'un époux la prise ou 

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la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des 

enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge 

de 16 ans révolus (ATF 115 II 6 consid. 3c). Ces lignes directrices sont toujours 

valables dès lors que, comme par le passé, la garde et les soins personnels sont 

dans l'intérêt des enfants en bas âge, ainsi que de ceux en âge de scolarité, et que 

les soins personnels représentent un critère essentiel lors de l'attribution de la 

garde (arrêts du Tribunal fédéral 5A_478/2010 du 20 décembre 2010  

consid. 4.2.2.2; 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 consid. 3.2). Elles ne sont 

toutefois pas des règles strictes; leur application dépend des circonstances du cas 

concret (arrêt du Tribunal fédéral 5A_241/2010 du 9 novembre 2010  

consid. 5.4.3).  

 Selon la jurisprudence, le versement régulier d'indemnités de chômage sans 

suspension jusqu'en fin de droits constitue un indice permettant de retenir, en fait, 

qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 

pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour 

retrouver un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 5A_829/2012 du 7 mai 2013 

consid. 7 et les références citées).  

 L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du 

débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2.1; ATF 135 III 66 

consid. 2; 123 III 1 consid. 3b/bb et consid. 5 in fine).  

 5.2.1 En l'espèce, la rente que perçoit l'appelant lui est versée en dollars 
américains, soit 5'088 USD. Bien que le taux de change ne soit pas à son avantage 

depuis le prononcé du jugement querellé (la rente équivalant à 4'881 fr. au 

3.10.2014 et à 4'744 fr. au 17.02.2015), rien ne permet de retenir que la 

dépréciation de cette monnaie persistera de manière durable. Quoi qu'il en soit, la 

diminution du revenu découlant du taux de change est compensée par les revenus 

accessoires qu'il réalise en sa qualité de consultant pour D______, dont le premier 

juge n'a pas tenu compte, faute d'en avoir eu connaissance. En effet, dans ses 

écritures d'appel l'appelant reconnaît lui-même exercer cette activité depuis 2010. 

En une année, il a été invité à quatre conférences en février, juillet et à deux 

reprises au mois de septembre 2014. Il est vraisemblable, au vu de cette 

fréquence, que sa participation soit récurrente si ce n'est régulière, de sorte qu'il se 

justifie de la prendre en compte dans le cadre de la détermination de ses revenus. 

En 2014, sa rémunération s'est élevée à 3'789.40, à tout le moins. Malgré l'absence 

d'indication de la devise sur l'avis de versement, il est fort probable que cette 

rémunération représente des dollars américains, puisque les honoraires et 

l'indemnité journalière sont exprimés dans cette monnaie dans les courriers de 

D______  qui représentent les conditions de participation (durée et lieu du séjour, 

tarif, frais de déplacement, etc.). Contrairement à ce que soutient l'appelant, il 

ressort de ces pièces que D______  prend à sa charge les frais de voyage et 

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C/10599/2014 

s'acquitte, en outre, en sa faveur, des honoraires à concurrence de 400 USD par 

jour et de l'indemnité journalière de 262 USD. Partant, la rémunération doit être 

comprise en valeur nette.  

 Ainsi, ses revenus accessoires représentent en moyenne 300 fr. par mois  
(3'879 USD convertis en 3'611 fr. [valeur au 17.02.2015] / 12).  

 Les charges de l'appelant seront arrêtées à 3'285 fr., comprenant un loyer 
hypothétique (1'800 fr.), son minimum vital (1'200 fr.), ses impôts (240 fr.) et son 

assurance RC (45 fr.) qui sera retenue par souci d'équité. En revanche, dans la 

mesure où les frais de nourriture, d'entretien, de téléphone, et d'électricité sont 

d'ores et déjà compris dans le montant de base, les montants allégués à ces titres 

seront écartés, de même que les autres postes allégués par l'appelant, lesquels ne 

sont justifiés par aucune pièce.  

 Il convient d'ajouter aux charges précitées les montants de 263 fr., que l'appelant 

s'est engagé à verser en faveur de son fils. 

 Au vu de ce qui précède, l'appelant dispose d'un solde disponible de 1'496 fr. 

(4'744 fr. + 300 fr. – 263 fr. – 3'285 fr.).  

 5.2.2 Les revenus mensuels nets de l'intimée s'élèvent à 1'293 fr. Bien que 
l'appelant estime que son épouse puisse disposer de ressources plus importantes, il 

ressort de la procédure que celle-ci a travaillé à raison de 40 heures par mois pour 

la société J______  et à raison de 42 heures en moyenne par mois pour la société 

K______, ce qui correspond à un taux d'occupation de près de 50% au total. En 

complément, elle a perçu le versement régulier d'indemnités de chômage, ce qui 

démontre qu'elle a effectué des recherches d'emploi de manière régulière et 

sérieuse. D'autre part, compte tenu de la garde sur l'enfant C______, âgé 

aujourd'hui de onze ans, qui lui a été confiée sans être remise en cause, on ne 

saurait exiger d'elle qu'elle exerce une activité à plein temps. Dès lors, il est rendu 

vraisemblable que l'intimée ait entrepris tout ce que l'on pouvait raisonnablement 

exiger d'elle pour optimiser ses revenus. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu de lui 

imputer un revenu hypothétique. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet 

de retenir une autre source de revenu que son activité lucrative.  

 Contrairement à ce que soutient l'appelant, la participation financière des enfants 
majeurs a été prise en compte par le premier juge dans la mesure où ce dernier a 

réduit la charge du loyer de l'intimée à 1'243 fr. au lieu de 2'486 fr. et celle de 

C______ à 310 fr. Les revenus de G______, H______  et I______  ne sauraient 

être comptabilisés davantage dès lors qu'ils servent à couvrir leurs propres 

besoins.  

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C/10599/2014 

 Les autres charges de l'intimée n'étant pas contestées, elles seront arrêtées à  

2'633 fr. par mois, comprenant sa part de loyer (1'243 fr.), son assurance RC  

(40 fr.) et son minimum vital (1'350 fr.).  

 Le budget de l'intimée présente donc un solde déficitaire de 1'340 fr.  

 Les charges, non contestées, de C______ s'élèvent à 1'002 fr. Elles comprennent 
sa part du loyer (310 fr.), les cours de basket, (32 fr.), le scoutisme (10 fr.), la 

cantine scolaire (50 fr.) et son minimum vital (600 fr.). Les cours de basket et de 

scoutisme seront retenus en sus du minimum vital, dans la mesure où ces frais ne 

sont pas contestés par l'appelant. C______ perçoit par ailleurs 300 fr. d'allocations 

familiales et 262 fr. de son père, entraînant un déficit de 440 fr.  

 Au vu de ce qui précède, le budget de l'intimée et de son fils demeure déficitaire 
de 1'780 fr. (1'340 + 440 fr.) alors que celui de l'appelant est excédentaire. Dans 

ce contexte, c'est à juste titre que le premier juge a attribué l'essentiel du solde 

disponible de l'appelant pour combler le déficit de son épouse et de son fils. Ce 

procédé est conforme à la jurisprudence susmentionnée, à teneur de laquelle le 

solde disponible doit d'abord couvrir d'éventuels déficits avant d'être partagé  

(cf. consid. 5.1). Dans la mesure où les revenus de l'appelant lui permettent de 

s'acquitter des contributions d'entretien fixées par le premier juge, à savoir 900 fr. 

pour l'intimée et 400 fr. pour C______, il n'y a pas lieu de réduire leur quotité. Par 

ailleurs, bien que l'appelant dispose de revenus légèrement supérieurs que ceux 

retenus par le premier juge, il ne se justifie toutefois pas d'augmenter la 

contribution d'entretien en faveur de C______ en vertu du principe de la 

reformatio in pejus, la différence étant modérée et permettra, cas échant, de 

couvrir l'éventuelle dépréciation du dollar américain, si celle-ci venait à perdurer.  

 Les griefs de l'appelant étant mal fondés, le jugement sera confirmé.  

6. Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 800 fr. (art. 95, 96, 
104 al. 1, 105 CPC; 31 et 37 RTFMC), et entièrement couverts par l'avance de 

frais effectuée par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ils 

seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC).  

7. L'arrêt de la Cour, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, est 
susceptible d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, les moyens 

étant limités en application de l'art. 98 LTF. La valeur litigieuse est supérieure à 

30'000 fr. (art. 51 al. 4 LTF).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/12766/2014 

rendu le 13 octobre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/10599/2014-10, à l'exception des conclusions tendant au paiement d'une somme 

d'argent en sa faveur.  

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. et les met à la charge de A______. 

Prescrit que les frais judiciaires sont compensés avec l'avance de frais de même montant 

fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.