# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5971320a-cf4c-55f9-8dc6-18cf940f0584
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-09-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2005 CP.2005.0003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_CP-2005-0003_2005-09-13.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 13 septembre 2005 

  
	
  Composition

  	
  M. Jean-Claude de Haller, président; M. François Kart,
  vice-président, M. Jacques Giroud, juge rapporteur, MM. Eric Brandt, Pierre
  Journot, Vincent Pelet, Alain Zumsteg, juges, M. Pierre-André Berthoud, juge
  suppléant.

  

 

	
  Requérant

  	
   

  	
  X.____________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Centre social régional de Lausanne

  

   

	
  Intimé

  	
   

  	
  Juge instructeur (EP), du recours au
  fond

  

   

 

	
  Objet

  	
     demande de révision        

  
	
   

  	
  X.____________ - demande de révision de l'arrêt PS
  2003/0215 (EP) du 29 novembre 2003 (décision du CSR de Lausanne n'entrant pas
  en matière sur une demande relative à un traitement dentaire intervenu en
  1995)

  

 

Vu les faits suivants

-         
vu l’arrêt rendu le 29 décembre 2003 par le
Tribunal administratif dans la cause PS 2003.0215 rejetant le recours formé par
X.____________ contre une décision du Centre social régional de Lausanne du 19
septembre précédent refusant d’entrer en matière sur une demande de prise en
charge par l’aide sociale d’un traitement dentaire intervenu en 1995,

-         
vu la partie fait de cet arrêt mentionnant une
attestation du Dr Y.________du 15 novembre 2001 au sujet d’un traitement
ayant eu lieu du 20 juin 1989 au 11 janvier 1995,

-         
vu l’absence de recours contre cet arrêt,

-         
vu la lettre du 14 février 2005, par laquelle X.____________
demande au juge instructeur de la cause susmentionnée de revenir sur son
jugement et de lui allouer une somme de fr. 2'434.- correspondant au traitement
du Dr Y.________,

-         
vu l’annexe à cette lettre, à savoir l’attestation
du Dr Y.________ concernant le traitement intervenu du 20 juin 1989 au 11
janvier 1995,

-         
vu l’enregistrement de cette correspondance en tant
que demande de révision et la réponse du juge intimé du 15 juillet 2005,

considérant :

-         
que la révision des arrêts du Tribunal
administratif peut être demandée en cas de découverte de faits nouveaux dont il
n’avait pas pu être tenu compte auparavant,

-         
que l’attestation du Dr Y.________ invoquée par le
requérant ne correspond pas à un fait nouveau puisqu’elle avait été mentionnée
dans l’arrêt dont la révision est demandée,

-         
qu’au surplus le vice de procédure ayant consisté
le cas échéant à ne pas tenir compte de cette pièce ne peut pas être sanctionné
par la révision (cf. l’arrêt de la Cour plénière du Tribunal administratif du
15 avril 2005 dans la cause CP 2005/0002 qui peut être consulté sur le site
internet www.vd.ch), 

-         
que la demande de révision formée par X.____________
doit par conséquent être rejetée,

-         
que le présent arrêt en matière d’aide sociale doit
être rendu sans frais,

 

Par ces motifs

la Cour plénière Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
La demande de révision est rejetée.  

II.                                
Il n’est pas prélevé d’émolument de justice.

 

do/Lausanne, le 13 septembre 2005

 

Le président:                                                                   Le
juge rapporteur :

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint