# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be897893-f718-599c-9a9f-9ad54cc9633e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2021 F-2230/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2230-2020_2021-11-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 01.03.2022 (1C_762/2021) 

 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2230/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Dr. iur. Guido Hensch, Avocat, 

Gotthardstrasse 21, Case postale, 8027 Zurich,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-2230/2020 

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Faits : 

A.  

Le 24 janvier 2002, A._______, ressortissante camerounaise, née le (…) 

1974, a introduit une demande d’asile en Suisse, dont le refus définitif, 

prononcé le 2 mars 2002, a été assorti d’un renvoi de Suisse.  

B.  

A une date non donnée entre les années 2002 et 2003, la prénommée, par 

le biais d’une petite annonce dans un journal, a fait la connaissance de 

B._______, ressortissant suisse, né le (…) 1963.  

Le 27 mai 2005, l’intéressée s’est mariée avec le précité en Suisse.  

C.  

Le 22 septembre 2009, A._______ a introduit une requête de naturalisation 

facilitée. Le 28 mai 2012, les époux ont certifié vivre à la même adresse 

sous la forme d’une communauté conjugale effective et stable, et n’avoir 

aucune intention de se séparer ou de divorcer. La prénommée a en outre 

été informée que de fausses déclarations ou des réticences de sa part au 

sujet de la qualité de son union conjugale pouvaient entraîner l’annulation 

de sa naturalisation facilitée. 

Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) du 

22 août 2012, entrée en force le 23 septembre 2012, l’intéressée a été 

mise au bénéfice d’une naturalisation facilitée. 

D.  

Le 19 décembre 2013, la requérante a officiellement quitté le domicile 

conjugal. Le 25 avril 2016, cette dernière a introduit une requête de divorce 

unilatérale. Après être parvenu à un accord, le couple a divorcé en date du 

7 octobre 2016. 

Le 12 janvier 2018, l’intéressée a épousé, dans son pays d’origine, un 

ressortissant camerounais, né en 1970.  

E.  

Par courrier daté du 19 octobre 2018, le service de l’état civil et des 

naturalisations du canton de Berne a porté à la connaissance du SEM les 

informations précitées. 

F.  

Le 26 février 2019, le SEM a informé l’intéressée qu’une procédure en 

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matière d’annulation de naturalisation facilitée avait été ouverte à son 

encontre et a invité cette dernière à faire part de ses observations.  

Par courriers des 5 avril et 20 mai 2019, l’intéressée a exposé, en 

substance, avoir fait un mariage d’amour et que la séparation du couple 

serait intervenue suite au fait que son ex-mari l’aurait mise à la porte de 

leur appartement au mois de décembre 2013. Elle a également relevé que 

son ex-époux parlait de divorce à la moindre tension conjugale et qu’ils 

avaient des divergences de mentalité. Ensuite de son divorce, elle a 

précisé s’être remariée avec un ami d’enfance au Cameroun.  

G.  

Le 12 novembre 2019, l’ex-époux de l’intéressée a été entendu par les 

autorités argoviennes sur les circonstances de son mariage et de sa 

séparation. Il a exposé, en substance, que l’initiative de mariage venait de 

son ex-compagne et qu’il ignorait les réelles causes de sa séparation et de 

son divorce. Il a toutefois ajouté qu’aucun évènement extraordinaire 

postérieur à la naturalisation de son épouse propre à entraîner une 

soudaine rupture n’était intervenu.  

H.  

Par courriers du 21 novembre 2019 ainsi que des 6 et 29 janvier 2020, le 

SEM a fait parvenir à l’intéressée, par l’entremise de son représentant de 

l’époque, une copie du procès-verbal d’audition de son ex-époux du 

12 novembre 2019 et l’a invitée à faire part de ses observations.  

L’intéressée a renoncé à compléter ses déterminations.  

I.  

Par décision du 9 mars 2020, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de 

l’intéressée, retenant, en substance, que l’enchaînement chronologique 

des faits permettait de fonder la présomption que la naturalisation avait été 

obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits 

essentiels. En outre, l’autorité inférieure a considéré que la requérante 

n’avait fait valoir aucun argument susceptible de renverser cette 

présomption. 

J.  

Le 27 avril 2020, A._______, par l’entremise de son nouveau mandataire, 

a recouru contre la décision du SEM précitée auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant 

implicitement à son annulation. Elle a argué en substance que l’autorité 

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intimée avait apprécié de manière arbitraire et incomplète les faits. Elle a 

enfin renoncé à formuler une demande d’assistance judiciaire, supposant 

que le Tribunal renoncerait à la perception d’une avance sur les frais de 

procédure présumés. 

K.  

Par décision incidente du 8 mai 2020, le Tribunal a renoncé à percevoir 

ladite avance de frais, a invité la recourante à remplir le formulaire relatif à 

l’assistance judiciaire et a précisé qu’il serait statué ultérieurement sur la 

dispense éventuelle des frais de procédure.  

L.  

Par courrier du 8 juin 2020, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal le 

formulaire précité, dûment rempli.  

M.  

Invitée par le Tribunal à déposer une réponse, l’autorité inférieure a, par 

préavis du 27 mai 2020, indiqué que le pourvoi de la recourante ne 

contenait aucun élément propre à remettre en cause la décision querellée. 

Elle a également souligné que l’intéressée avait elle-même affirmé, à de 

nombreuses reprises, que sa séparation et son divorce étaient dus aux 

désaccords fondamentaux que les époux entretenaient.  

N.  

Par réplique du 3 août 2020, la recourante, par l’entremise de son 

mandataire, a maintenu en substance les arguments développés dans son 

pourvoi, tout en soulignant que l’événement extraordinaire ayant entraîné 

la séparation du couple était la détérioration de l’état de santé de son  

ex-époux. Ce courrier a été transmis au SEM par ordonnance du 

6 août 2020, pour information.  

O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, 

au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de 

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perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 

17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de la justice 

et police [Org DFJP, RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les 

décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de la naturalisation 

facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue comme autorité 

précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 

relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2).  

3.  

3.1 Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN, RS 141.0). Les détails de cette nouvelle 

réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la 

nationalité suisse (OLN, RS 141.01). 

En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1).  

3.2 En l’occurrence, la recourante a été mise au bénéfice d’une 

naturalisation facilitée avant l’entrée en vigueur de la LN, tandis que le SEM 

a annulé cette naturalisation sous l’empire de cette nouvelle loi. 

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3.3 Selon la pratique du Tribunal de céans, le fait déterminant au sens de 

l’art. 50 al. 1 LN doit être compris comme étant le moment auquel le SEM 

est objectivement en mesure de prendre connaissance de l’état de fait 

propre à ouvrir la procédure en annulation de la naturalisation facilitée. Le 

cas échéant, cette prise de connaissance par le SEM peut intervenir lors 

de l’annonce de la séparation du couple faite par les autorités cantonales 

ou par un tiers, dès que le SEM procède ou fait procéder à une instruction 

complémentaire ou, au plus tard, au moment de la date de la notification à 

la personne concernée de l’ouverture de la procédure d’annulation de sa 

naturalisation facilitée (cf. arrêt du TAF F-1034/2019 du 7 décembre 2020 

consid. 3.6ss avec renvoi à la jurisprudence du Tribunal fédéral). 

3.4 Dans le cas d’espèce, bien que la recourante ait acquis la nationalité 

suisse en vertu de l’ancien droit et que la séparation de son couple et son 

divorce se soient déroulés avant l’entrée en vigueur de la LN, il y a lieu de 

retenir que tant la décision querellée que la prise de connaissance du SEM 

de cet état de faits ainsi que l’ouverture formelle de la procédure en 

annulation de la naturalisation facilitée, se sont produits après le 

1er janvier 2018, soit après l’entrée en vigueur du nouveau droit, si bien 

qu’il y a lieu d’appliquer ici la LN, tel que l’a fait le SEM.  

4.  

4.1 En vertu de l’art. 21 al. 1 LN, l’étranger ayant épousé un citoyen suisse 

peut former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois ans 

en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse 

pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la 

demande (let. b).  

4.2 Une communauté conjugale selon la LN suppose l'existence, au 

moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de 

naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir 

(« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme 

intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la 

décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté 

conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la 

demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure 

jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation.  

4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 

l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 

ressortissant suisse, il avait en vue la conception du mariage telle que 

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définie par les dispositions du CC sur le droit du mariage, à savoir une 

union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite 

(« de toit, de table et de lit »), au sein de laquelle les conjoints sont prêts à 

s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme 

durable (à savoir comme une communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 

3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette 

conception du mariage, communément admise et jugée digne de 

protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la 

naturalisation) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger 

d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).  

4.4 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2). L'institution de la naturalisation 

facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 

suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale 

« solide » (telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au 

mode de vie et aux usages helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, 

qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation 

ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi 

sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, 

spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

5.  

5.1 Conformément à l'art. 36 al. 1 LN, le SEM peut, sans plus nécessiter 

l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler la naturalisation 

obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits 

essentiels. 

5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 

remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 

été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 

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consid. 2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en 

communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer 

une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que 

son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse 

(cf. arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 

consid. 2.2.1). 

5.3 La nature potestative de l'art. 36 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. ATF 134 III 122 consid. 3.1, 137 V 71 

consid. 5.1, et la jurisprudence citée rendue sous l’ancien droit mais qui 

conserve toute sa pertinence sous le nouveau droit au vu de l’absence de 

modification législative sous cet angle-là ; cf. également arrêts du TF 

précités 1C_588/2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile 

fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi des 

art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal 

(cf. art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 

n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 

l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption.  

5.5 La jurisprudence rendue sous l’ancien droit de la nationalité, mais qu’il 

convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit, reconnaît que 

l'enchaînement chronologique des événements est rapide lorsque les 

époux se sont séparés quelques mois après la décision de naturalisation. 

La question de savoir à partir de quel laps de temps cette présomption n’a 

plus cours n’a pas été tranchée de manière précise par le Tribunal fédéral, 

qui procède à chaque reprise à une analyse spécifique du cas d’espèce 

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(cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-6242/2017 du 8 juillet 2019 

consid. 5.2 et réf. cit., confirmé par le TF dans l’arrêt 1C_449/2019 du 

8 juin 2020). En tous les cas, il ne peut plus être question d’un 

enchaînement chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux 

ans se sont écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune 

et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 1C_377/2017 du 

12 octobre 2017 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 

29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 

5.6 Si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait 

que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à 

l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son 

propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 

consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF 

précités 1C_588/ 2017 consid. 5.2 et 1C_362/2017 consid. 2.2.2). 

S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, 

à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit 

qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable 

qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son 

conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un 

événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de 

maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration 

de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 ; 132 II 113 consid. 3.2 ; 

130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du TF précités 1C_588/2017 consid. 5.2 et 

1C_362/2017 consid. 2.2.2). 

6.  

A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l’annulation de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 LN sont 

réalisées en l’espèce. 

6.1 En effet, la naturalisation facilitée accordée à la recourante par décision 

du 22 août 2012, entrée en force le 23 septembre 2012, a été annulée par 

l’autorité inférieure le 9 mars 2020.  

6.2 L’autorité inférieure a eu connaissance des faits déterminants pour 

engager une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée le 

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25 octobre 2018, date de réception du courrier du service de l’état civil et 

des naturalisations du canton de Berne portant à sa connaissance la 

séparation de fait de l’intéressée, son divorce et son remariage 

(cf. dossier K, pce. 2 p. 66). La recourante a été avertie de l’ouverture de 

la procédure d’annulation de sa naturalisation facilitée par courrier du 

26 février 2019 (cf. dossier K, pce. 11 p. 83), dont elle a accusé réception 

par pli du 5 avril 2019 (cf. dossier K, pce. 12 p. 85). Par décision du 

9 mars 2020, le SEM a annulé la naturalisation facilitée de l’intéressée. 

6.3 Les délais de prescription (relative et absolue) de l'art. 36 al. 2 LN ont 

donc été respectés. 

7.  

7.1 Dans sa décision querellée, le SEM a retenu que l’intéressée avait 

épousé un ressortissant suisse de dix ans son aîné, rentier AI, ensuite 

d’une procédure d’asile négative et du prononcé de son renvoi de Suisse. 

Il a également avancé que les ex-époux avaient toujours été en désaccord 

au sujet d’une éventuelle descendance commune. En outre, quinze mois 

après l’entrée en force de sa naturalisation, la recourante s’est 

définitivement séparée de son époux et s’est, par la suite, remariée avec 

un ressortissant camerounais. De plus, l’autorité inférieure a considéré que 

l’intéressée n’avait pas été en mesure de faire valoir un évènement 

extraordinaire postérieur à sa naturalisation apte à entraîner la rupture de 

l’union conjugale. Par ailleurs, elle a soutenu que cette dernière ne pouvait 

prétendre ne pas avoir conscience des difficultés conjugales endémiques 

auxquelles était confronté son couple, notamment au vu du manque 

d’hygiène personnelle de son ex-mari ainsi que des problèmes d’alcool de 

ce dernier. Partant, l’autorité inférieure en a déduit qu’au moment de l’octroi 

de la naturalisation facilitée, l’intéressée, en toute connaissance de cause, 

ne vivait pas ou plus une union maritale effective et stable et que, en 

violation de son obligation de collaboration, elle avait dissimulé ces faits. 

7.2 Dans son recours, l’intéressée a affirmé s’être fait mettre à la porte du 

domicile conjugal par son ex-mari en décembre 2013. Partant, la 

séparation serait uniquement imputable à ce dernier. Par ailleurs, les 

tensions au sein du couple seraient apparues ensuite de la visite de son 

frère, son ex-compagnon n’aimant pas sa belle-famille. De plus, les raisons 

de l’éloignement conjugal seraient également dues aux problèmes 

psychiques de son ex-conjoint, qui se comporterait parfois de manière 

violente envers elle. Ces éléments viendraient renforcer, selon elle, la 

présomption qu’elle n’aurait pas menti aux autorités en déclarant vivre une 

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Page 11 

union stable avec son ex-conjoint. En effet, elle a soutenu que son couple 

était empreint à des différences fondamentales, retenant, en sus, que son 

souhait d’avoir des enfants n’avait pas été pris en compte par son  

ex-époux. La recourante a également relevé que l’appréciation du SEM 

face à son remariage avec un ressortissant camerounais était entachée de 

racisme. Finalement, elle a conclu que son ex-mari avait reconnu ses 

erreurs, ce qui soutiendrait, à nouveau, la thèse que la séparation et le 

divorce seraient imputables à ce dernier. 

7.3 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances afférentes à la 

présente cause répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la 

naturalisation facilitée, telles qu'elles résultent du texte de la loi, de la 

volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

7.4 En l’espèce, la recourante a épousé un ressortissant helvétique le 

27 mai 2005, après le rejet de sa demande d’asile et le prononcé de son 

renvoi de Suisse, en date du 2 mars 2002. Le 22 septembre 2009, 

l’intéressée a introduit une requête de naturalisation facilitée (cf. dossier K, 

pce. 1 pp.1, 2, 64 et 65). Par décision du 22 août 2012, entrée en force le 

23 septembre 2012, elle a obtenu la nationalité helvétique, après avoir 

contresigné, en date du 28 mai 2012, une déclaration de vie commune 

confirmant la stabilité du mariage (cf. dossier K, pce. 1 pp 3 et 20). Il ressort 

du jugement de divorce que le couple vivait séparé depuis octobre 2013 

(cf. dossier K, pce. 12 p. 92). Le 19 décembre 2013, l’intéressée a 

officiellement quitté le domicile conjugal et annoncé sa séparation de fait 

aux autorités compétentes (cf. dossier K, pces. 7 et 9 pp. 75 et 79). 

L’intéressée a par la suite introduit une requête unilatérale de divorce en 

date du 25 avril 2016, qui a abouti, suite à des négociations, le 

7 octobre 2016 (cf. dossier K, pces 2 et 12 pp. 66 et 108). Aucun enfant 

n’est né de cette union. Le 12 janvier 2018, la recourante a épousé un ami 

d’enfance camerounais, dans son pays d’origine (cf. dossier K, pce 12 

p. 86 point 14).  

7.5 Ainsi, le Tribunal considère, à l’instar des parties, que le court laps de 

temps entre la décision de naturalisation (septembre 2012) et la séparation 

définitive des époux (décembre 2013), soit quinze mois, fonde la 

présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de 

la déclaration de vie commune et, a fortiori, lors de la décision de 

naturalisation, la communauté conjugale des intéressés n’était plus stable 

et orientée vers l’avenir. Il est en effet conforme à la jurisprudence en la 

matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté 

conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la 

F-2230/2020 

Page 12 

séparation des époux intervient quelques mois plus tard (en ce sens : 

arrêts du TF 1C_312/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.4 ;1C_620/2020 du 

19 janvier 2021 consid. 3.3, 1C_207/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.3).  

7.6 Cette présomption est en outre renforcée par d’autres éléments du 

dossier.  

7.6.1 Le Tribunal retient que l’ex-époux a fait remonter les difficultés 

conjugales à avant la séparation en expliquant qu’il avait toujours été en 

désaccord au sujet d’une éventuelle descendance commune. Par ailleurs, 

il a également affirmé ignorer les réelles causes de sa séparation et de son 

divorce, tout en relevant que son ex-femme avait des problèmes avec son 

mode de vie. En effet, ses revenus étaient modestes, il était « bordélique », 

transformait l’appartement conjugal en brocante, avait des problèmes de 

consommation d’alcool et il n’était pas le genre d’homme à prendre une 

douche tous les jours. L’intéressée, quant à elle, a également affirmé que 

sa séparation et son divorce seraient dus aux désaccords culturels et 

fondamentaux qu’elle entretenait avec son ex-mari (cf. dossier K, pce. 12 

p. 85 et pce. 14 p. 124 notes 1.2 et 1.3). 

De par leur nature, à savoir des différences culturelles et de mentalité, 

également confirmé par la recourante dans son écrit du 26 février 2019, il 

appert que les problèmes ayant conduit à la déliquescence de la 

communauté conjugale ne peuvent être qu’antérieurs à la déclaration 

commune et l’octroi de la naturalisation facilitée. Par ailleurs, il sied de 

constater que les désaccords sur l’importance des relations familiales et 

une potentielle descendance commune étaient des sujets importants pour 

la recourante. En effet, il appert du dossier que cette dernière souhaiterait 

désormais avoir des enfants avec son nouveau compagnon (cf. dossier K, 

pce. 12 note 16 p. 86).  

7.6.2 A cela s’ajoute que l’intéressée n’a pas amené d’éléments 

démontrant l’existence de projets concrets et sérieux du couple, 

postérieurs à la déclaration concernant la communauté conjugale 

(mai 2012) et à la décision d’octroi de la naturalisation (août 2012), 

susceptibles de convaincre le Tribunal de la stabilité de leur union et de 

son caractère tourné vers l’avenir. En ce sens, le Tribunal retiendra en 

défaveur de la thèse de stabilité du couple défendue par la recourante que 

le couple n’a jamais fait de voyage ensemble en huit ans de mariage, à 

part « Genève pour de petites vacances » et que l’unique activité qu’il 

partageait était d’aller, parfois, à l’église le dimanche (cf. dossier K, pce 20 

p. 143 note 6 et pce. 14 p. 126 note 10).  

F-2230/2020 

Page 13 

7.7 En définitive, au vu du fait qu’il s’est écoulé quinze mois entre l’octroi 

de la naturalisation facilitée et la séparation définitive du couple et sur le vu 

de l’ensemble des éléments relevés ci-dessus jetant le doute sur la 

présence d’une union stable et tournée vers l’avenir durant la période 

déterminante, il y a lieu de conclure que, conformément à la jurisprudence 

susmentionnée, la présomption de faits s’applique au détriment de 

l’intéressée dans la présente affaire (cf. consid. 5.5. supra). 

8.  

Il convient encore d’examiner si la recourante est parvenue à renverser 

cette présomption, en rendant vraisemblable soit la survenance – 

postérieurement à sa naturalisation – d’un événement extraordinaire de 

nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l’absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune (confirmant la stabilité du 

mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.6 supra). 

8.1 Il est reconnu que, selon l'expérience générale de la vie et le cours 

ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir entre époux 

après plusieurs années de vie commune – dans une communauté 

conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne de protection 

par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner la désunion 

qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports 

conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de réconciliation 

(cf. arrêts du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6 et 1C_270/2018 

du 6 novembre 2018 consid. 3.4). Il est, en particulier, inconcevable, dans 

un couple uni et heureux dont l'union a duré plusieurs années comme dans 

le cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des époux comme une 

communauté de destins, que les intéressés, après la décision de 

naturalisation, se résignent, suite à l’apparition de difficultés conjugales, à 

mettre un terme définitif à leur union en l'espace de quelques mois, à moins 

que ne survienne un événement extraordinaire susceptible de conduire à 

une dégradation aussi rapide du lien conjugal. 

8.2 En ce qui concerne un tel évènement, la recourante allègue que des 

tensions de couple seraient apparues ensuite de la visite de son frère en 

Suisse. A cet égard, son ex-époux aurait déclaré de pas être marié à sa 

famille et c’est pour cette raison qu’il lui aurait retiré les clefs de leur 

appartement en décembre 2013. Partant, la décision de séparation 

reviendrait uniquement à son ex-conjoint, qui l’aurait chassée de la maison. 

Par ailleurs, l’évènement extraordinaire serait également à trouver dans la 

dégradation de l’état de santé de son ex-compagnon, justifiant notamment 

F-2230/2020 

Page 14 

le fait qu’il aurait été mis sous tutelle en avril 2016 (cf. dossier K, pce. 12 

p. 87). A cet égard, l’intéressée soutient, dans ses écrits, que « la faiblesse 

physique et mentale » de son ex-mari devrait manifestement être 

considérée comme un évènement extraordinaire expliquant la séparation 

du couple (cf. pce 1 p. 3 et pce 16 TAF).  

8.3 A suivre l’argumentation de la recourante, la déliquescence de son 

couple serait postérieure à sa naturalisation et elle-même n’y aurait aucune 

part de responsabilité.  

8.4 Il s’agit tout d’abord de souligner que, contrairement à ce que semble 

croire l’intéressée, il n’est pas pertinent de savoir à qui incombe la 

responsabilité de la désunion (arrêt du TF 1C_342/2013 du 23 janvier 2014 

consid. 4.3 et arrêt du TAF précité F-1613/2020 consid. 8.3.1 et réf. cit.). 

Le Tribunal rappelle sur ce point qu’une communauté de vie effective  

sous-tend l’existence d’une volonté réciproque des époux de maintenir leur 

union et non pas l’existence de la seule volonté de la personne à laquelle 

profite la décision d’octroi de la naturalisation facilitée (cf. consid. 5.2 supra 

et arrêt du TF 1C_161/2018 du 18 février 2019 consid. 4.3).  

8.5 En outre, le Tribunal se doit de considérer que les raisons soulevées 

par l’intéressée, à savoir la visite de son frère et les problèmes de santé de 

son ex-époux, ne constituent pas davantage un évènement extraordinaire 

susceptible d’expliquer la dégradation du lien conjugal qui a conduit à la 

séparation convenue entre les époux au mois de décembre 2013.  

8.5.1 A titre liminaire, le Tribunal admet que la présence durant deux mois 

d’une personne supplémentaire dans un foyer peut éventuellement causer 

des tensions au sein d’un couple. Il sied toutefois de constater que la 

recourante n’a pas amené, durant la présente procédure, de précisions ou 

de preuves capables d’étayer ses propos concernant la visite de son frère 

en Suisse. En outre, bien qu’elle ait argumenté que sa relation se serait 

dégradée après que son frère avait cohabité avec eux, il y a lieu de 

souligner que cette justification porte le flanc à la critique, notamment au 

vu de la chronologie des évènements. A cet égard, le Tribunal retiendra 

que la visite du frère de l’intéressé est survenue en mars 2012, soit 

plusieurs mois avant la déclaration de vie commune et la décision de 

naturalisation, ce qui ne constitue donc pas, au sens de la jurisprudence 

précitée, un évènement survenu après l’octroi de la naturalisation 

(cf. consid. 5.6 et 8 supra). De plus, la séparation des intéressés est 

intervenue en décembre 2013, soit environ 21 mois après la visite de son 

frère (cf. dossier K, pce. 14 p 124). A toutes fins utiles, même si l’on devait 

F-2230/2020 

Page 15 

retenir que ce désaccord pourrait être en partie à l’origine de la séparation 

du couple, on ne saurait le considérer comme un évènement extraordinaire 

susceptible d’expliquer une dégradation rapide des liens conjugaux. 

8.5.2 S’agissant de l’état de santé de son ex-mari, il sied de relever que 

l’intéressée a souligné avec insistance dans ses écrits que les tensions du 

couple seraient dues à l’invalidité psychique de ce dernier. A cet égard, le 

Tribunal retiendra qu’il est au bénéfice d’une rente AI depuis son enfance 

à cause d’une malformation congénitale et d’une lésion cérébrale 

traumatique (cf. dossier K, pce 20 p. 143 note 7.1). Dès lors, il y a lieu 

d’observer, à l’instar du SEM, que les difficultés psychiques de son ex-mari 

étaient préexistantes au mariage et à l’obtention de la naturalisation, de 

sorte que cette circonstance n’est d’aucun secours à cette dernière sous 

l’angle de l’annulation de la naturalisation facilitée. En effet, le Tribunal 

peine à comprendre comment l’ex-époux aurait pu se départir de ses 

problèmes mentaux afin de sauver l’union conjugale. 

8.5.3 Au surplus, la recourante n’a pas rendu vraisemblable qu’elle n’avait 

pas conscience de la gravité de ses problèmes de couple, que ce soit au 

début de la procédure de naturalisation facilitée, lors du dépôt de la requête 

et de la déclaration de vie commune du 28 mai 2012, ou au moment de la 

décision de naturalisation facilitée du 22 août 2012. Par ailleurs, il ne 

semble pas crédible que les problèmes du couple liés aux affections 

psychiques de l’ex-époux ne soient apparus que durant l’année 2012 

(cf. consid. 8.5.2 supra). 

De plus, le Tribunal retiendra, à l’instar de l’autorité inférieure, que cette 

dernière était au courant de la consommation d’alcool et des violences 

faites par son ex-mari, ayant appelé à plusieurs reprises la police pour 

l’expulser de leur appartement (cf. dossier K, pce 20 pp. 140 et 142 points 

2.2 et 4.1). Cette thèse est d’ailleurs renforcée par l’ordonnance de  

non-entrée en matière du 4 septembre 2013 jointe au recours et qui 

démontre que le mariage a toujours été émaillé de tensions récurrentes 

(cf. pce 1 TAF annexe 3).  

Partant, la recourante n’a de surcroît pas rendu vraisemblable que les 

problèmes rencontrés par son couple étaient mineurs et qu’elle n’aurait pas 

pu en mesurer l'importance. 

8.6 En définitive, force est de constater que l’intéressée n’a pas rendu 

vraisemblable la survenance – postérieurement à sa naturalisation – d'un 

événement extraordinaire de nature à entraîner une soudaine rupture du 

F-2230/2020 

Page 16 

lien conjugal, ni apporté des éléments concrets et sérieux de nature à 

accréditer la thèse, selon laquelle les difficultés conjugales rencontrées par 

le couple ne seraient apparues que postérieurement à sa naturalisation. 

En outre, il apparaît très invraisemblable, sur le vu de l’ensemble des 

éléments du dossier, que l’intéressée n’ait pas été consciente – au moment 

de la signature de la déclaration de vie commune et lors du prononcé de la 

naturalisation – des différends fondamentaux qui existaient au sein de son 

couple et que la communauté conjugale alors vécue par les ex-époux ne 

présentait pas l’intensité et la stabilité requises. 

En conséquence, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l'enchaînement chronologique et relativement rapide des événements 

survenus avant et après la naturalisation de la recourante, selon laquelle 

l'union formée par l’intéressée et son ex-époux ne correspondait déjà plus 

à celle jugée digne de protection par le législateur au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune et lors de la décision de 

naturalisation.  

8.7 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que l’argument de cette 

dernière concernant sa possibilité d’obtenir désormais la naturalisation 

ordinaire, au vu de son long séjour en Suisse, ne saurait faire infléchir le 

raisonnement du Tribunal (cf. pce 1 TAF, mémoire de recours p. 3). A ce 

sujet, il convient tout au plus de rappeler que, selon la jurisprudence 

constante du TF, une décision d'annulation de la naturalisation facilitée ne 

saurait être considérée comme disproportionnée du seul fait que le 

ressortissant étranger aurait la possibilité de solliciter l'octroi de la 

naturalisation ordinaire (cf. notamment l’arrêt du TAF F-1434/2019 du 

25 mai 2021 consid. 9.2). 

9.  

9.1 La recourante a demandé à deux reprises à ce que ses dossiers de 

police des étrangers zurichois et argovien soient pris en compte dans le 

cadre de la présente procédure.  

9.2 Il s’agit toutefois de rappeler que l'autorité est fondée à mettre un terme 

à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. art. 33 PA et ATF 140 I 60 consid. 3.3 et réf. cit.). 

F-2230/2020 

Page 17 

9.3 Or, tel est le cas en l’espèce compte tenu des éléments évoqués ci-

dessus. En effet, le Tribunal estime par appréciation anticipée des preuves, 

que la consultation des dossiers cantonaux ne saurait modifier de manière 

déterminante son opinion sur l’existence d’une véritable union conjugale 

stable au moment de l’octroi de la naturalisation. La requête de la 

recourante peut, dès lors, être rejetée (cf. pce 1 TAF p. 5 et pce 16 TAF 

p. 3). 

10.  

Compte tenu de ce qui précède et bien que le Tribunal ne remette pas en 

cause que la recourante et son ex-époux aient eu des sentiments 

réciproques au cours de leur vie commune et qu’ils aient formé, durant 

quelques années au moins, une véritable communauté conjugale, c'est 

donc à bon droit et sans commettre d’abus d’appréciation que l'autorité 

inférieure a annulé la naturalisation facilitée octroyée à la recourante, en 

application de l’art. 36 al. 1 LN. Par sa décision du 9 mars 2020, l'autorité 

inférieure n'a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

11.1 Dans son recours du 27 avril 2020, la recourante a demandé au 

Tribunal de renoncer à la perception d’une avance sur les frais de 

procédure présumés. Invitée par décision incidente du 8 mai 2020 à 

compléter le formulaire « demande d’assistance judiciaire », cette dernière 

l’a retourné au Tribunal, qui l’a reçu en date du 9 juin 2020 (cf. pce 8 TAF). 

Toutefois, les ordonnances qui ont suivi sont restées muettes à ce sujet.  

11.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA en lien avec 

l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320). 

11.3 Cela étant, force est de constater que, dans sa décision incidente du 

8 mai 2020, le Tribunal a renoncé à la perception d’une avance sur les frais 

de procédure et a laissé entendre qu’il serait statué ultérieurement sur la 

question de savoir s’il y avait lieu d’accorder ou non l’assistance judiciaire 

partielle à l’intéressée.  

F-2230/2020 

Page 18 

11.4 Dans ces conditions, et compte tenu du fait qu’il y aurait en principe 

lieu de statuer le plus tôt possible sur cette question (cf. arrêt du 

TF 1C_262/2019 du 6 mai 2020 consid. 3.1), le Tribunal considère qu’il 

sera exceptionnellement renoncé à la perception desdits frais, de sorte que 

la question de savoir si la recourante peut se prévaloir de l’art. 65 al. 1 PA 

peut demeurer indécise.  

11.5 Ayant succombé, l’intéressée n’a, toutefois, pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 a contrario PA).  

(dispositif à la page suivante)  

  

F-2230/2020 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

  

F-2230/2020 

Page 20 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

 

Expédition : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire), 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. […], en retour), 

– au bureau des migrations du canton de Zurich, pour information.