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**Case Identifier:** ec113b21-e48a-5ad6-a735-2a25c782a7f5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.05.2015 BG.2014.30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2014-30_2015-05-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 mai 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler,  

Président, Patrick Robert-Nicoud et 

Nathalie Zufferey Franciolli, 

le greffier David Bouverat  

   
 

Parties 

  

A., représenté par Me Lucien Gani, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE VAUD,  

 

2. CANTON DE GENÈVE,  

intimés 

  

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2014.30 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis avril 2012, sur plainte de B. et de la société C., le Ministère public 

genevois (ci-après: MP-GE) mêne une procédure pénale P/4717/2012 

contre A. et D. pour détournement de choses frappées d'un droit de gage 

ou de rétention (art. 145 CP), escroquerie (art. 146 CP), banqueroute 

frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), gestion fautive (art. 165 

CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) (act. 6, p. 1). 

 

 

B. Depuis août 2012, le MP-GE  instruit la contre-plainte du recourant et de D. 

envers B. pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et calomnie  

(art. 174 CP). Cette procédure P/11991/2012 est toujours en cours, quand 

bien même le MP-GE a renoncé provisoirement à statuer en attente de 

droit connu dans la procédure P/4717/2012 (act. 6, p. 2). 

 

 

C. Le 23 octobre 2014, le recourant a déposé plainte pénale contre B. pour 

faux témoignage (art. 307 CP) par-devant le Ministère public central du 

canton de Vaud (ci-après: MP-VD) (act. 1, p. 2). 

 

 

D. Le 28 octobre 2014, le MP-VD a transmis la plainte pénale du recourant 

contre B. au MP-GE comme objet de sa compétence. Par ordonnance 

d'acceptation du for du 6 novembre 2014, le MP-GE a admis sa 

compétence (act. 1.1). 

 

 

E. Par mémoire du 21 novembre 2014, le recourant a recouru contre cette 

décision (act. 1). 

 

 

F. Le 27 novembre 2014, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais de 

CHF 2000.-- qui lui a été demandée le 25 novembre 2014 (act. 2). 

 

 

G. Le 1er décembre 2014, le MP-GE et le MP-VD ont été invités à prendre 

position (act. 4). Le 4 décembre 2014, le MP-VD s'est exécuté (act. 5), 

comme le MP-GE le 12 décembre 2014 (act. 6). 

 

- 3 - 

 

 

 

H. Le 5 janvier 2015, sur invitation de la Cour de céans du 22 décembre 2014 

(act. 7), le recourant a déposé sa réplique (act. 10). Par courrier du 

24 décembre 2014, le MP-VD a communiqué à la Cour de céans qu'il 

renonçait à répliquer (act. 8). La réplique du recourant a été transmise pour 

information au MP-GE et au MP-VD, qui n'ont pas réagi (act. 11). 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. 

1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for 

(art. 39 al. 2 CPP). 

 

1.2 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de 

soumettre, dans un délai de dix jours, à l'autorité compétente – soit la Cour 

de céans lorsque se pose la question de la compétence intercantonale 

(art. 40 al. 2 CPP en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71]) – l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés 

(art. 41 al. 2 CPP; BERTOSSA, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 4 ad 

art. 41 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, Berne 2013, 

n° 3032 et référence citée). 

 

Formé le 21 novembre 2014 contre une décision communiquée au 

recourant par lettre simple le 11 novembre 2014 (selon note manuscrite sur 

l'enveloppe de la décision, ad act. 1.1), et dans la mesure où le MP-GE ne 

conteste pas cette date, le recours est réputé avoir été formé dans le délai 

prévu à l'art. 41 al. 2 CPP. 

 

1.3 Par conséquent, le recours est recevable. 

 

 

2.  

2.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP. Les lex 

generalis des fors le sont aux art. 31 et 32 CPP, alors que les fors spéciaux 

sont réglés aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP traitent de la 

procédure visant à déterminer les fors. 

- 4 - 

 

 

 

2.2 Selon l'art. 34 al. 1 1ère phr. CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs 

infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise 

l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite 

et le jugement de toutes les infractions. 

2.3 Il ressort de ce qui précède que le recourant, dans le même contexte de 

faits, a déposé deux plaintes pénales contre B., l'une en août 2012 devant 

le MP-GE (act. 6, p. 2) et l'autre en octobre 2014 devant le MP-VD (act. 1, 

p. 2). Visée par la première plainte, la dénonciation calomnieuse est 

passible d'une peine privative de liberté sans limite supérieure, soit de 20 

ans au maximum (art. 303 CP e. r. avec art. 40 CP). Dénoncé par la 

seconde plainte, le faux témoignage est passible d'une peine privative de 

liberté de cinq au plus (art. 307 al. 2 CP). 

2.4 Par conséquent, il apparaît sans doute aucun que le canton de Genève, où 

a eu supposément lieu l'infraction la plus grave reprochée à B. est 

compétent pour mener la procédure contre lui. Force est de constater que 

les griefs soulevés par le recourant dans son recours, prolixe, sont 

dépourvus de pertinence en ce qu'ils confondent la procédure où le 

recourant apparaît comme prévenu et celles envers B. (act. 1, par. IV/6), 

alors que seules ces dernières font l'objet de l'ordonnance querellée. Il est 

dès lors vain de reprocher au MP-GE de ne pas avoir motivé son 

ordonnance en fonction des rôles du recourant et de conclure que ce 

défaut de motivation l'empêcherait de l'attaquer à bon escient (act. 1, par. 

IV/14), par un mémoire de 23 pages. 

2.5 Partant, le recours est rejeté.   

 

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 1'000.-- pour le recourant et prélevés de l'avance fournie, le solde lui 

étant restitué. 

 

 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. Le Ministère public genevois est compétent pour 

mener les procédures contre B. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant et prélevé 

de l'avance fournie. Le solde est restitué. 

 

 

 

Bellinzone, le 19 mai 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Lucien Gani, avocat 

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Ministère public du canton de Genève 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.