# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 432ae260-d87f-5d1a-8bbd-b4f17f9ce1d3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2022 / 33
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2022---33_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA22.029411-221244

33 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
19 décembre 2022

__________________

Composition
:              M.             
Hack,
président

             
              Mme             
Rouleau et M. Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Umulisa Musaby

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 et 89 LP 

 

 

             
Vu l'acte du 7 juillet 2022, par lequel 
G.________,
à Sugnens, représentée par son mari [...], a déposé plainte au sens de l'art.
17 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) devant la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en tant qu'autorité inférieure
de surveillance, contre les avis de saisie qui lui avaient été notifiés le 24 juin 2022
dans les poursuites nos
9620849, 9650383, 9689701 et 9736124 de l'OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DU GROS-DE-VAUD (ci-après
: l'office);

 

             
vu la décision rendue le 12 septembre 2022, notifiée à la plaignante le 21 septembre 2022,
par la présidente, qui a rejeté cette plainte dans la mesure de sa recevabilité,

 

             
vu l'acte posté le 27 septembre 2022 par [...], qui a déclaré recourir pour le compte
de la plaignante, 

 

             
vu les déterminations du 21 octobre 2022 de l'office, qui a conclu au rejet du recours ;

 

             
attendu qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut
être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans
les dix jours à compter de sa notification, 

 

             
qu'en l'espèce, le recours a été formé en temps utile, par l’époux de
la plaignante au bénéfice d’une procuration, et comporte l’énoncé des
moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu’il est recevable, 

 

             
que les déterminations de l'Office sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP) ; 

 

             
attendu que lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement,
le créancier peut en requérir la continuation à l’expiration d’un délai
de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1 LP),

 

             
qu'en cas d'opposition, la continuation de la poursuite ne peut être requise que sur la base d’une
décision exécutoire, qui lève expressément l'opposition (TF 5A_78/2017 du 18 mai
2017 consid. 2.2),

 

             
qu'en vertu de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens, 

 

             
attendu qu'en l'espèce, la présidente a constaté que par jugement du 20 mai 2022, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois avait notamment admis la demande
en réclamation pécuniaire formée le 16 août 2021 par [...] contre la plaignante (I),
avait levé les oppositions formées par la plaignante aux commandements de payer qui lui avaient
été notifiés le 14 octobre 2020, totalement s'agissant des poursuites nos
9620849 et 9736124 (IX et XII), à concurrence des montants alloués sous chiffres IV et V du
dispositif de ce jugement (soit 8'051 fr. 20 et 883 fr. 35) s'agissant de la poursuite n° 9650383
(X) et à concurrence des montants alloués sous chiffres VI et VII (soit 1'699 fr. 10 et 6'356
fr. 65) s'agissant de la poursuite n° 9689701 (XI), 

 

             
que la présidente a en outre retenu que ce jugement était définitif et exécutoire
depuis le 10 juin 2022 et que la créancière [...] avait requis la continuation des poursuites
en date du 23 juin 2022, soit en temps utile, 

 

             
que dans son recours, la plaignante s'oppose aux avis de saisie, en contestant le bienfondé des
factures à l'origine des poursuites précitées et en invoquant des vices de procédure,

 

             
qu'elle revient ainsi sur des éléments antérieurs au jugement du 20 mai 2022, sans toutefois
prétendre ne pas avoir pu le contester, 

 

             
que ses griefs ne sont dès lors pas pertinents, puisque elle aurait dû faire valoir ses moyens
dans le cadre d'un appel ou un recours dirigé contre le jugement qui a levé ses oppositions,

 

             
que faute pour elle de l'avoir fait, ce jugement est devenu définitif et exécutoire depuis
le 10 juin 2022, 

 

             
qu'à partir de ce moment, l'office devait donner suite aux réquisitions de continuer la poursuite
de la créancière, conformément à l'art. 89 LP,

 

             
qu'en conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée
;

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al.
2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. [...] (pour G.________), 

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud

‑             
[...]

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière: