# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7c28348-1a45-5822-8fdd-45647c1d2d2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/568/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-568-2020_2020-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/568/2020-ANIM ATA/517/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 26 mai 2020 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 

 

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 

 

 

 

 

- 2/3 - 

A/568/2020 

Considérant : 

  que, le 12 février 2020, Madame A______ et Monsieur B______ ont formé un 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue 

le 10 janvier 2020 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 

  que par lettre 17 février 2020, la chambre de céans a invité les recourants à 

s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 18 

mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que par décision du 4 mars 2020, actuellement définitive, la vice-présidente du 

Tribunal civil a rejeté la requête d’assistance juridique formée par le recourant ; 

 que sur requête du conseil des recourants du 20 mars 2020, un ultime délai au 

15 mai 2020 leur a été imparti pour s'acquitter de l'avance de frais, l’attention des 
recourants ayant été attirée sur le fait qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu’ayant été effectué le 18 mai 2020, le paiement de l’avance de frais est tardif et le 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 février 2020 par Madame A______ et 

Monsieur B______ contre la décision du 10 janvier 2020 du service de la consommation et 

des affaires vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______ et Monsieur B______, ainsi qu'au 

service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

- 3/3 - 

A/568/2020 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

N. Deschamps 

 La présidente : 

 

 

 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :