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**Case Identifier:** 5a5e8666-6088-532d-885f-795913f0df1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.07.2014 A/549/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-549-2014_2014-07-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/549/2014 ATAS/877/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 juillet 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à GENEVE, représenté par B______ SA  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise Rue des Gares 12, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. La société A______ SA (ci-après la société ou la recourante) est affiliée depuis le 

1
er

 octobre 2010 en tant qu’employeur auprès de la caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après la caisse ou l’intimée). Le 10 octobre 2013, la caisse a 

procédé à un contrôle d’employeur portant sur les années 2010 à 2012. 

2. Le 5 novembre 2013, la caisse a notifié à la société des décisions complémentaires 

de cotisations AVS/AI/APG/AC/AMAT et de contributions AF pour les années 

2010 à 2012, soit CHF 791,65 pour l’année 2010, CHF 257,60 pour l’année 2011, 

CHF 1'568,65 pour l’année 2012 et CHF 98,65 d’intérêts moratoires.  

3. Le 4 novembre (recte : décembre) 2013, la société, représentée par B______, a 

formé opposition, motif pris que le montant de CHF 5'000.- versé en 2010 à 

Monsieur C______ ne fait pas partie de la masse salariale, car il s’agit des 

honoraires de l’administrateur qui ne sont pas soumis à l’AVS. Elle a demandé à la 

caisse de corriger la taxation 2010. 

4. Par décision du 14 février 2014, la caisse a rejeté l’opposition de la société, motif 

pris que les honoraires versés à l’administrateur font partie du salaire déterminant 

soumis à cotisations. 

5. Par acte du 21 février 2014, la société, représentée par B______, a interjeté recours. 

Elle conteste la reprise effectuée sur le montant de CHF 5'000.-versée à Monsieur 

C______, motif pris que ce dernier, à la tête d’une entreprise individuelle, paie ses 

cotisations AVS en tant qu’indépendant et que ses honoraires figurent dans son 

compte de pertes et profits. Elle a joint copie de la note d’honoraires où figure le 

montant de CHF 5'000.-, majoré de la TVA. 

6. Dans sa réponse du 18 mars 2014, la caisse a conclu au rejet du recours, relevant 

que durant l’année 2010, Monsieur C______  était inscrit au Registre du commerce 

en tant qu’administrateur de la société et les honoraires perçus à ce titre constituent 

un salaire déterminant soumis à cotisations AVS.   

7. Cette écriture a été communiquée à la recourante le 1
er

 avril 2014. 

8. Le 27 mai 2014, la chambre de céans a requis de l’intimée la production de son 

dossier complet et mis les pièces à disposition de la recourante. 

9. Après quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 

 

 

 

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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 –LPA, RS/GE E 5 10).  

3. L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l’intimée à soumis à 

cotisations le montant de CHF 5'000.- versé en 2010 par la recourante à 

l’administrateur.   

4. a) Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute 

rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 

indéterminé. Font partie du salaire déterminant, par définition, toutes les sommes 

touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de 

travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou 

aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à 

titre bénévole (ATF 128 V 176 consid. 3c p. 180, 126 V 221 consid. 4a p. 222, 124 

V 100 consid. 2 p. 101 et la jurisprudence citée). 

b) Selon l'art. 7 let. h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations 

comprend notamment, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour 

frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des 

membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales. 

Lorsque des honoraires sont versés par une société anonyme à un membre du 

conseil d'administration, il est présumé qu'ils lui sont versés en sa qualité d'organe 

d'une personne morale et qu'ils doivent être, par conséquent, considérés comme 

salaire déterminant (RCC 1983 p. 22 consid. 2; GREBER/DUC/SCARTAZZINI, 

Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants [LAVS], note 40 ad art. 5). C'est le cas même si les indemnités sont 

proportionnelles à l'activité et à l'état des affaires (RCC 1952 p. 272). 

Cette présomption peut être renversée en établissant que les honoraires versés ne 

font pas partie du salaire déterminant; c'est le cas lorsque les indemnités n'ont 

aucune relation directe avec le mandat de membre du conseil d'administration mais 

qu'elles sont payées pour l'exécution d'une tâche que l'administrateur aurait assumée 

même sans appartenir au conseil d'administration (ATF 105 V 113 consid. 3 p. 114; 

RCC 1953 p. 442).  

Lorsque le président et le secrétaire d'un conseil d'administration d'une société 

soutiennent que les honoraires qu'ils ont reçus pour accomplir leur mandat de 

gestion constituent le revenu d'une activité indépendante, il leur incombe - dans le 

cadre de leur obligation de collaborer à l'instruction (ATF 125 V 193 consid. 2 p. 

195) - de préciser ce que recouvraient leurs activités respectives d'administrateurs et 

de consultants. Pareille obligation concerne aussi la personne morale, d'autant plus 

 

 

 

 

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qu'elle doit établir que les honoraires versés à ses administrateurs ne font pas partie 

du salaire déterminant (cf. consid. 5.1 supra). 

5. En l’espèce, la recourante soutient que honoraires perçus par son administrateur, à 

la tête d’une entreprise individuelle, figurent dans son compte de pertes et profits  et 

qu’il paie ses cotisations AVS au titre d’indépendant. 

La chambre de céans relève cependant que la recourant ne prétend pas que lesdits 

honoraires n’auraient aucun lien avec le mandat de membre du conseil 

d’administration ou qu’ils seraient payés pour l’exécution d’une tâche que 

l’administrateur aurait assumée même sans appartenir au conseil d’administration.  

Partant, les honoraires sont présumés versés à l’administrateur en sa qualité 

d’organe de la société, de sorte qu’ils sont soumis à cotisations AVS en tant que 

salaire déterminant.  

6. Mal fondé, le recours doit être rejeté.  

7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

   

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le