# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be19dece-8a87-543b-872e-3b1843ed6381
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/3871/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3871-2014_2015-01-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3871/2014-PROC ATA/67/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 janvier 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

contre  

 

Monsieur A______ 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

 
 

- 2/5 - 

A/3871/2014 

EN FAIT 

1)  Par décision du 16 juin 2014, l'Université de Genève (ci-après : l'université) 
a refusé l'inscription de Monsieur A______ à la faculté de médecine, car ses 
parents ne remplissaient pas les conditions relatives à la durée de la détention 
d'une autorisation de travail pour frontaliers qui autorisait une telle admission. 

2)  M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

  L'instruction de la cause a porté sur la question de savoir si un frontalier, 
titulaire d'une autorisation depuis 1989, mais qui avait perdu son emploi pendant 
la période des cinq ans précédant la demande d'immatriculation, était considéré 
par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) comme 
ayant conservé ou au contraire perdu son autorisation. 

  Dans sa réponse, l'OCPM a indiqué qu'un arrêt du Tribunal administratif 
fédéral avait traité cette question. Il a considéré que pour un frontalier 
ressortissant d'un pays de l'Union européenne, la perte de son emploi ne signifiait 
pas la perte de son permis de frontalier. 

3)  La position de l'OCPM a été transmise à l'université et celle-ci a été priée de 
se déterminer à propos de cet élément nouveau. 

4)  Par courrier du 10 novembre 2014, l'université a fait savoir au juge délégué 
qu'elle s'en rapportait à justice. 

5)  Par arrêt du 25 novembre 2014, la chambre administrative a admis le 
recours et annulé la décision querellée. Pour régler la question litigieuse, il y avait 
lieu de tenir compte de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral 
transmise par l’OCPM. 

  Un émolument de CHF 500.- a été mis à la charge de l'université, vu l'issue 
prévisible du recours. 

6)  Par acte posté le 15 décembre 2014, l'université a formé une réclamation 
contre la partie du dispositif de l'arrêt du 25 novembre 2014 la condamnant au 
paiement d'un émolument de CHF 500.-. Même si l'article 87 al. 1 exemptait en 
règle générale les institutions de droit public du paiement d'un émolument si 
l'issue d'un recours contre leur décision était défavorable, la pratique de la 
chambre administrative était de ne pas en mettre à la charge de ladite institution. 

 Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

- 3/5 - 

A/3871/2014 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction qui a rendu le jugement, la 
réclamation est recevable (art. 62 al. 1 let. a et 87 al. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées).  

3)  Selon l’art. 87 al. 1 in fine, en règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours. Dans sa jurisprudence, la chambre 
administrative applique largement cette règle. Celle-ci subsiste cependant et, dans 
l’hypothèse où le recours est admis, l’autorité reste susceptible, selon les 
circonstances, de se voir mis à charge un émolument de procédure. 

4)  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité 
restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_106/2010 du 
28 février 2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ; 
5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 
consid. 3 ; ATA/430/2010 du 22 juin 2010 et les références citées). 

5)  En l’espèce, l’université avait refusé l’inscription de l’étudiant parce qu’il 
ne pouvait justifier que sa mère était titulaire d’un permis de frontalière depuis 
cinq ans sans interruption. Elle se fondait sur ses directives émises à l’intention 
des étudiants en médecine. Lesdites directives renvoyaient aux informations 
figurant à propos du permis frontalier sur le site informatique de l’OCPM. Dans 
ces dernières, celui-ci faisaient état d’un permis de frontalier renouvelable année 
par année à l’instar d’un permis de séjour, si bien que sa titularité était liée à 
l’existence d’un permis de travail. Lors de l’instruction du recours, le juge délégué 
a requis des informations complémentaires de l’OCPM au sujet de la durée du 
permis frontalier et du droit à se prévaloir de sa titularité. Dans sa réponse, celui-
ci a fait état d’une jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral qui 
brisait le lien entre la titularité du permis et l’existence d’un emploi et a admis que 
l’attestation qu’il avait établie le 21 février 2014 à l’attention de l’université était 
erronée. Selon celui-ci,  il y avait lieu de retenir que, malgré sa mise au chômage, 
la mère du recourant n’avait pas perdu son permis G pendant cette période. C’est 
sur cette base, que la chambre administrative a admis le recours de l’étudiant. 

- 4/5 - 

A/3871/2014 

  Ce résultat était prévisible, ainsi que la chambre administrative l’a rappelé 
dans l’arrêt litigieux. En effet, l’université avait indiqué calquer son interprétation 
de la durée de détention du permis de frontalier sur celle de l’OCPM et sur les 
informations fournies par celui-ci. Dès lors que cette autorité admettait que les 
renseignements fournis étaient erronés, l’issue du recours s’imposait. La chambre 
administrative pouvait attendre de l’université, qui dispose d’un service juridique, 
qu’elle tire elle-même les conclusions de la modification de la situation juridique 
et qu’elle envisage une reconsidération de sa décision par application de 
l’art. 67 al. 2 LPA, vu le changement de circonstances, au lieu de s’en rapporter à 
justice. 

6)  Lorsque la chambre administrative a statué, elle a logiquement admis le 
recours et décidé, au vu des constances précitées, de mettre un modique 
émolument de procédure à la charge de l’université vu l’issue du recours, ainsi 
que l’art. 87 al. 1 in fine l’y autorisait. Sur réclamation, elle ne peut que confirmer 
cette décision qui est en tout point conforme au droit. 

7)  Conformément à la pratique de la chambre administrative, malgré l’issue du 
litige, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation interjetée le 15 décembre 2014 par l’Université de 
Genève contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice ATA/993/2014 
du 25 novembre 2014 ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure. 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 5/5 - 

A/3871/2014 

communique le présent arrêt à l'Université de Genève ainsi qu'à Monsieur  A______. 

Siégeants : M.Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :