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**Case Identifier:** aeced76e-3818-5100-8bbf-f3a0aac03e19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2017 A/381/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-381-2017_2017-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/381/2017-EXPLOI ATA/1373/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 octobre 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Laetitia Schriber, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

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A/381/2017 

EN FAIT 

1)  Au début du mois de mars 2016, Monsieur A______ s’est présenté à la 
brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite (ci-
après : BTPI), afin de reprendre le salon de massages B______, sis au ______, 
C______, 1227 Carouge, et de l’ouvrir le 1er avril 2016 en le renommant D______ 
(ci-après : le salon). 

2)  Le 20 avril 2016, M. A______ a transmis à la BTPI un extrait du registre 
des poursuites daté du jour précédent. Il faisait l’objet de onze poursuites – sans 
compter les quatre poursuites pour lesquelles il y avait eu un paiement à l’office 
des poursuites, la créance étant désormais éteinte –, pour un montant total de CHF 
104'520.75, et neuf actes de défaut de biens, pour un montant total de CHF 
55'234.40. Une poursuite, dans laquelle avait été délivré un acte de défaut de 
biens, avait été ouverte en décembre 2011, les autres poursuites ayant été ouvertes 
entre 2012 et 2015. 

3)  La BTPI a alors informé oralement l’intéressé du fait que, vu l’extrait des 
poursuites, il ne pouvait pas ouvrir ni exploiter le salon. 

4)  Lors d’un contrôle le 18 octobre 2016, la BTPI a constaté l’ouverture du 
salon et la présence de trois prostituées, toutes annoncées à la BTPI et titulaires 
d’une autorisation de travail.  

  Selon leurs déclarations, les prostituées travaillaient dans le salon depuis 
respectivement une semaine, environ trois semaines et deux mois. Deux d’entre 
elles remettaient CHF 100.- par jour à M. A______, exploitant des lieux, et la 
troisième lui reversait 40 % des gains réalisés. Elles n’avaient jamais eu 
connaissance d’un registre de police, ni n’avaient reçu une quelconque quittance 
pour l’argent remis. 

5)  Joint par téléphone le 20 octobre 2016, l’intéressé a déclaré à la BTPI savoir 
qu’il n’était pas autorisé à ouvrir et exploiter le salon mais avoir agi ainsi afin de 
payer le loyer. 

6)  Le 31 octobre 2016, le département de la sécurité et de l’économie 
(ci-après : DSE) a informé M. A______ envisager d’ordonner la fermeture 
définitive du salon et de lui infliger une amende administrative.  

  Il lui était reproché d’avoir ouvert et exploité illégalement le salon sans 
respecter son obligation d’annonce et sans remplir toutes les conditions requises, 
ainsi que d’avoir permis à trois personnes de s’y prostituer sans respecter ses 
obligations en matière de registre et de quittances. 

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7)  Dans ses déterminations du 30 novembre 2016, l’intéressé a contesté 
l’intention du DSE de fermer définitivement le salon et a demandé le prononcé 
d’une décision respectueuse du principe de la proportionnalité, telle que la 
fermeture provisoire du salon. 

  Les constatations, s’agissant du registre de police, reposaient uniquement 
sur les déclarations des prostituées et on ne lui avait pas demandé pourquoi il ne 
tenait pas un tel livre lors de l’appel téléphonique du 20 octobre 2016. Or, il tenait 
bien un livre de police, lequel se trouvait, visible, dans le salon, sur le comptoir 
dans l’entrée, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché de n’avoir pas tenu un 
livre de police. Il n’avait pas d’antécédents et l’infliction de la sanction la plus 
grave n’était pas justifiée. Il reconnaissait n’avoir pas délivré de quittances aux 
prostituées et avoir ouvert le salon sans en avoir eu formellement l’autorisation, 
ceci car il n’avait pas eu d’autres choix, devant payer le loyer. Ses dettes n’étaient 
pas liées à l’exploitation de salons de prostitution. Il s’acquittait mensuellement de 
ses dettes par le biais d’une saisie sur salaire et assumait donc ses responsabilités. 
L’ouverture du salon, qui lui permettrait de se libérer de toutes ses dettes, ne 
pouvait lui être refusée sans violer sa liberté économique. 

8)  Par décision exécutoire nonobstant recours du 21 décembre 2016, le DSE a 
ordonné la fermeture définitive du salon, a interdit à M. A______ d’exploiter tout 
autre salon pour une durée de dix ans et lui a infligé une amende administrative de 
CHF 2'000.-, pour les faits reprochés le 31 octobre 2016. 

9)  Par acte du 1er février 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation, à la fermeture du salon pour une durée 
d’un à six mois, assortie d’une interdiction d’exploiter tout autre salon pour une 
durée analogue, à l’allocation d’une juste indemnité de procédure et à la 
renonciation au paiement de frais de procédure. 

  Il a en partie repris son argumentation précédente, en la complétant. 

  Les poursuites et actes de défaut de biens à son encontre ne suffisaient pas à 
établir qu’il serait un très mauvais gestionnaire qui entraînerait à coup sûr ses 
employés à la faillite. Gérant d’un magasin depuis de nombreuses années, son 
salaire mensuel s’élevait à CHF 6'000.-. Il amortissait régulièrement ses dettes par 
le biais d’une saisie mensuelle sur son salaire, de sorte qu’il avait remboursé plus 
du tiers de ses dettes, soit CHF 42'364.25, entre juillet 2015 et mai 2016. Il avait 
l’intention de rembourser l’intégralité de ses dettes à très court terme, au moyen 
d’un prêt alloué par un proche. La situation économique et financière dans 
laquelle il se trouvait n’était que passagère et il ne pouvait être considéré comme 
insolvable, de sorte que le principe de la légalité avait été violé. 

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  Les prostituées étaient toutes annoncées et détentrices d’un permis de 
travail. Une analyse de l’ensemble de la situation devait conduire à ordonner la 
fermeture provisoire du salon. 

10) a. Par réponse du 8 mars 2017, le DSE a conclu au rejet du recours. 

  La situation financière de l’intéressé s’était péjorée depuis avril 2016. Outre 
la prévention du risque d’exploitation des personnes prostituées par une personne 
criblée de dette, l’exigence de garantie de solvabilité poursuivait également 
l’intérêt public d’éviter les conséquences d’une mauvaise gestion d’un salon de 
prostitution, notamment par rapport à ses éventuels employés. Compte tenu du 
nombre très important d’actes de défaut de biens, le seuil minimum pour retenir 
l’absence de garanties de solvabilité avait été très largement atteint. À cela 
s’ajoutait le comportement général de M. A______ au cours des derniers mois 
(infraction à la législation en matière de prostitution s’agissant du registre et des 
quittances), ces éléments étant de nature à renforcer le doute au sujet des capacités 
et de la volonté de ce dernier d’assumer la responsabilité d’un salon de 
prostitution. Le DSE était en droit de faire primer l’intérêt public. Le résultat 
inverse aurait conduit à accepter une dérogation durable à l’une des prémisses 
légitimes auxquelles était soumise l’exploitation d’un salon de prostitution, de 
sorte qu’il n’y avait pas de mesure moins incisive. 

 b. Dans le dossier annexé figurait notamment un extrait du registre des 
poursuites du 28 février 2017. M. A______ faisait l’objet de dix-neuf poursuites – 
sans compter les six poursuites indiquées comme ayant été payées à l’office des 
poursuites –, pour un montant total de CHF 129'856.05, et onze actes de défaut de 
biens, pour un montant total de CHF 62'677.24.  

11) a. Dans ses observations du 19 mai 2017, l’intéressé a maintenu ses 
conclusions. 

  En tenant compte des poursuites pour lesquelles la créance avait été payée, 
il devait être constaté qu’il avait progressé, dans la radiation de ses dettes, de 
CHF 56'128.40 s’agissant des poursuites et de CHF 6'853.05 quant aux actes de 
défaut de biens. Une grande partie des poursuites comportait la mention de 
l’impossibilité de notifier le commandement de payer, de sorte qu’il était probable 
que ces dettes aient fait l’objet de nouvelles poursuites entre-temps. Une dette de 
CHF 790.- était catégoriquement contestée, de sorte qu’il avait fait opposition. Il 
était en train de redresser sa situation financière et il ne devait pas être considéré 
comme insolvable. 

 b. À l’appui de ses observations, il a produit un extrait du registre des 
poursuites du 12 mai 2017, selon lequel il faisait l’objet de treize poursuites – sans 
compter les sept poursuites indiquées comme ayant été payées à l’office des 
poursuites et les cinq poursuites indiquées comme ayant été payées intégralement 

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après réalisation –, pour un montant total de CHF 83'838.60 et onze actes de 
défaut de biens pour un total de CHF 62'677.24. Y figurait toujours l’acte de 
défaut de biens relatif à la poursuite ouverte en décembre 2011, les autres 
poursuites ayant été ouvertes entre 2012 et 2017. 

12)  Le 7 juin 2017, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’autorité intimée 
ordonnant la fermeture définitive du salon, interdisant au recourant d’exploiter 
tout autre salon pour une durée de dix ans et lui infligeant une amende 
administrative de CHF 2'000.-. 

3)  L’autorité intimée a fondé sa décision sur la violation du devoir d’annonce 
par le recourant, son insolvabilité et la violation de l’obligation de tenir un registre 
de police et de remettre des quittances aux personnes se prostituant dans le salon. 

 a. Selon l'art. 14 al. 1 de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 
(LProst - I 2 49), fait l'objet de mesures et sanctions administratives la personne 
responsable d'un salon qui n'a pas rempli son obligation d'annonce en vertu de 
l'art. 9 LProst (let. a), qui ne remplit pas ou plus les conditions personnelles de 
l'art. 10 LProst (let. b), qui n'a pas procédé aux communications qui lui incombent 
en vertu de l'art. 11 LProst (let. c) ou qui n'a pas respecté les obligations que lui 
impose l'art. 12 LProst (let. d). Indépendamment du prononcé de ces mesures et 
sanctions administratives, le DSE peut infliger une amende administrative à toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses dispositions 
d’exécution (art. 25 al. 1 LProst). 

 b. La LProst a pour principal objectif de permettre aux personnes qui se 
prostituent, c’est-à-dire se livrent à des actes sexuels ou d’ordre sexuel avec un 
nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération 
(art. 2 al. 1 LProst), d’exercer leur activité dans des conditions aussi dignes que 
possible (art. 1 let. a LProst). 

  Toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, 
usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition 
de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, 
préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et 

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l'identité des personnes qui y exercent la prostitution, au moyen du formulaire 
adéquat édicté par la BTPI (art. 9 al. 1 LProst et 9 al. 1 du règlement d'exécution 
de la LProst du 14 avril 2010 - RProst - I 2 49.01). La personne qui effectue 
l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la 
LProst (art. 9 al. 3 LProst dans son état avant le 29 juillet 2017, correspondant à 
l’actuel art. 9 al. 4 LProst). 

  À teneur de l’art. 9 al. 2 RProst, la personne qui effectue l'annonce doit 
joindre au formulaire une copie d'une pièce d'identité (let. a), une copie de 
l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement pour les ressortissants des 
États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-
échange, et une copie du permis d'établissement pour les ressortissants d'autres 
États étrangers (let. b), un certificat de capacité civile délivré par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (let. c), un extrait du casier judiciaire central 
ainsi qu'une attestation de l'office des poursuites et de l'office des faillites datant 
de moins de trois mois (let. d), un modèle des quittances détaillées qui doivent 
être remises aux personnes qui se prostituent, avec indication des montants 
encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute 
autre prestation (let. e), ainsi que la liste des personnes qui exercent la 
prostitution, avec leur identité complète (let. f ).  

  La BTPI contrôle les pièces produites et procède à une enquête afin de 
s'assurer que la personne responsable d'un salon répond aux conditions prévues à 
l’art. 10 let. c et e LProst. Elle sollicite le préavis du département de 
l'aménagement du logement et de l'énergie (ci-après : DALE), confirmant que les 
locaux utilisés peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une 
dérogation a été accordée (art. 9 al. 3 RProst). Si la personne qui a effectué 
l'annonce remplit toutes les conditions personnelles et si le DALE délivre le 
préavis prévu à l’art. 9 al. 3 RProst, la BTPI procède à son inscription au registre 
des personnes responsables d'un salon (art. 9 al. 4 RProst). 

 c. Selon les travaux préparatoires de la LProst, il a été renoncé à introduire une 
autorisation d'exploiter pour les salons, afin de ne pas risquer de cautionner 
l'activité des proxénètes (au sens littéral et non plus pénal du terme) et de 
banaliser la prostitution, qui n'est pas une activité commerciale comme une autre, 
quand bien même elle bénéficie de la liberté économique (MGC 2008-2009/VII A 
8666). L'expérience réalisée dans les cantons de Vaud et Neuchâtel démontrait 
clairement qu'il était tout à fait possible et efficace de se contenter d'un système 
d'obligation d'annonce, accompagné d'une disposition précisant les conditions 
personnelles à remplir, d'une disposition énonçant les différentes obligations 
légales à l'égard des responsables de salons et d'une disposition permettant à 
l'autorité administrative d'ordonner la fermeture de l'établissement et l'interdiction 
d'exploiter tout autre salon pendant une durée de dix ans. Grâce à l'obligation 
d'annoncer la mise à disposition de locaux à des personnes exerçant la 

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prostitution, les salons seraient officiellement connus et enregistrés, ce qui en 
faciliterait les contrôles (MGC 2008-2009/VII A 8667). 

 d. En l’espèce, la question de savoir si le recourant a rempli son devoir 
d’annonce n’est pas limpide au regard du dossier. En effet, il est établi qu’il s’est 
présenté au guichet de la BTPI, qu’il leur a indiqué souhaiter exploiter le salon, et 
qu’il leur a transmis l’extrait de son casier judiciaire, ainsi que l’attestation de 
l’office des poursuites. Il n’est cependant pas établi qu’il ait rempli son obligation 
d’annonce par écrit, en remplissant le formulaire à cet effet et en y joignant toutes 
les annexes requises par l’art. 9 al. 2 RProst. 

 En tout état de cause, la question de savoir si le recourant a formellement 
rempli son devoir d’annonce peut demeurer indécise, vu que ce dernier a admis, 
dans son acte de recours, que la BTPI lui avait signifié oralement qu’il ne pouvait 
pas ouvrir le salon, compte tenu du contenu de son attestation des poursuites, et vu 
ce qui suit. 

4)  Le recourant affirme qu’il ne pourrait être considéré comme insolvable au 
sens de l’art. 10 let. c LProst, de sorte que l’autorité intimée aurait violé le 
principe de la légalité. 

 a. Selon l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité de l’État. 
Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/1144/2015 
du 27 octobre 2015 consid. 5a ; ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2a et les 
références citées). 

  Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/662/2011 du 18 octobre 
2011 consid 4a). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1144/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/52/2015
https://intrapj/perl/decis/141%20II%20169
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20381
https://intrapj/perl/decis/ATA/662/2011

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  En matière de droit de police, l'exigence de précision de la règle se heurte 
généralement à des difficultés particulières en raison de la spécificité du domaine 
à réglementer. En effet, la mission de la police et les notions de sécurité et d'ordre 
publics ne peuvent pas véritablement être décrites de façon abstraite. Il est donc 
difficile d'édicter des normes précises, tant du point de vue des conditions 
d'application que du point de vue des mesures de police envisageables  
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/1144/2015 précité 
consid. 5a). 

 b. La personne responsable d'un salon doit remplir les conditions personnelles 
de l’art. 10 LProst, soit notamment offrir, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère 
d'activité envisagée (let. c). Le critère de la solvabilité de la personne responsable 
constitue un prérequis indispensable à l’exploitation d’un salon de massage 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_166/2012 du 10 mai 2012 consid. 5.5.4). 

  L’exigence de solvabilité, qui ne figurait pas dans le projet initial déposé par 
le Conseil d’État, a été ajoutée pendant les travaux de la commission législative. 
Un commissaire, souhaitant que les personnes qui étaient l’objet d’un acte de 
défaut de biens ne puissent pas gérer un salon, a proposé d’ajouter une condition 
supplémentaire, laquelle aurait eu la teneur suivante : « Ne fait pas l’objet d’un 
acte de défaut de biens » (MGC 2009-2010/III A 2112). 

  Il a toutefois été relevé qu’il était nécessaire de permettre à une personne qui 
avait eu des problèmes financiers de pouvoir exercer une profession, un acte de 
défaut de biens ne faisant pas d’elle un « criminel ». Il fallait toutefois intervenir 
si l’exploitant était un très mauvais gestionnaire et entraînait ses employés à la 
faillite de façon certaine. La commission a donc finalement retenu la formule 
figurant dans la loi « afin de laisser une marge de manœuvre au département pour 
dire qu’un acte de défaut de biens de peu d’importance n’empêche pas de donner 
l’autorisation mais qu’un même acte pour plusieurs dizaines de milliers de francs 
empêcherait de délivrer cette autorisation » (MGC 2009-2010/III A 2113). 

  Si l’exigence légale de solvabilité laisse ainsi une marge de manœuvre aux 
autorités, elle ne doit pas être vidée de son sens en tolérant des situations 
d’insolvabilité durable et caractérisée. La jurisprudence a retenu qu’il n’était pas 
arbitraire de considérer que la notion de « sphère d’activité envisagée » des 
art. 10 let. c et 17 let. c LProst ne se rapportait qu’à l’honorabilité et non à la 
solvabilité, qui ne devait dès lors pas nécessairement être envisagée de manière 
nuancée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_166/2012 précité consid. 6.1.1). 

  L’insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable 
lorsqu’il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes 
exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager (ATF 137 II 353 
consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_166/2012 précité consid. 6.1.1). Il y a 

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20381
https://intrapj/perl/decis/ATA/1144/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_166/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_166/2012
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20353
https://intrapj/perl/decis/2C_166/2012

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insolvabilité notamment en cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse 
(ATA/486/2014 du 24 juin 2014 consid. 6d et les références citées). 

  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, seul celui 
dont l’insolvabilité s’est étendue sur certaines périodes sans qu’il ait pu redresser 
sa situation financière et amortir régulièrement ses dettes doit être considéré 
comme insolvable (ATA/486/2014 précité consid. 6d ; ATA/677/2009 du 
22 décembre 2009 consid. 7b). 

 c. En l’espèce, en avril 2016, le recourant faisait l’objet de onze poursuites 
pour un montant total de CHF 104'520.75 et neuf actes de défaut de biens pour un 
total de CHF 55'234,40. En février 2017, il faisait l’objet de dix-neuf poursuites 
pour un montant total de CHF 129'856.05 et onze actes de défauts de biens pour 
un total de CHF 62'677.24. Finalement, en mai 2017, il faisait l’objet de treize 
poursuites pour un total de CHF 83'838.60 et onze actes de défaut de biens pour 
un montant totalisant CHF 62'677.24. Au vu de ces montants, qui ont certes 
diminué en mai 2017 mais se sont toujours élevé à plus d’une centaine de milliers 
de francs, poursuites et actes de défaut de biens confondus, les dettes du recourant 
ne sont pas de peu d’importance et le seuil minimum pour retenir l’absence de 
garantie de solvabilité est de toute évidence dépassé. Par ailleurs, il ressort des 
extraits des poursuites versés à la procédure que l’ouverture de la poursuite la plus 
ancienne remonte à 2011 et que les autres poursuites ont été ouvertes entre 2012 
et 2017. La situation d’endettement du recourant perdure donc depuis plusieurs 
années et la condition de durée est dès lors également remplie. 

  Au surplus, il sera relevé que, la solvabilité ne devant pas être envisagée de 
manière nuancée, le fait que les dettes du recourant n’ont aucun rapport avec 
l’exploitation du salon n’est pas pertinent. 

  Au vu de ce qui précède, le recourant est insolvable et ne remplit pas les 
conditions personnelles pour être la personne responsable d’un salon de 
prostitution. Le grief sera donc écarté. 

5)  Le recourant conteste ne pas tenir de registre de police, lequel se serait 
trouvé sur le comptoir dans l’entrée lors du contrôle du 18 octobre 2016. 

 a. La personne responsable d'un salon a notamment pour obligation de tenir 
constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type 
d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de 
départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon ainsi que les prestations 
qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie. Pour ces derniers, 
une quittance détaillée, datée et contresignée par les deux parties leur sera remise, 
dont une copie devra également être en tout temps à disposition de la police à 
l'intérieur du salon (art. 12 let. a LProst dans sa teneur avant le 29 juillet 2017).  

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=16921&HL=insolvabilit%E9%7Cnotamment%7Ccas%7Cfaillite%7Cconcordat%7Csaisie%7Cinfructueuse
https://intrapj/perl/decis/ATA/677/2009

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  Les autorités compétentes peuvent en tout temps, dans le cadre de leurs 
attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des 
salons et de l’identité des personnes qui s’y trouvent, ce droit d’inspection 
s’étendant aux appartements ou aux locaux particuliers des personnes qui 
desservent ces salons ou qui y logent, lorsque ceux-ci sont à proximité du salon 
(art. 13 LProst dans sa teneur avant le 29 juillet 2017 ; art. 11 RProst). 

 b. Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a considéré que la tenue 
du registre n'avait de sens que s’il était facilement et immédiatement accessible en 
cas de contrôle, et ne saurait ainsi être conservé ou tenu à distance. Il importe que 
les contrôles de la BTPI puissent se faire de manière efficace et rapide. Il serait 
contraire au but de la loi de devoir convenir d’un rendez-vous avec l’exploitant du 
salon pour examiner les documents exigés par la loi, respectivement de décaler 
temporellement les contrôles légaux (ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 5e ; 
ATA/1144/2015 précité consid. 5b). Le même raisonnement s’applique a fortiori 
aux quittances remises aux prostituées en lien avec les prestations fournies par le 
salon (ATA/383/2017 précité consid. 5e ; ATA/1064/2015 du 6 octobre 2015 
consid. 4d).  

 c. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s’en écarter 
(ATA/383/2017 précité consid. 4d ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 
consid. 3c). 

 d. En l’espèce, le recourant admet ne pas avoir établi de quittances en faveur 
des personnes exerçant la prostitution dans son salon. Il conteste cependant ne pas 
avoir tenu de registre de police, lequel aurait été visible sur le comptoir dans 
l’entrée lors du contrôle du 18 octobre 2016. 

  Toutefois, il n’apporte aucune substance à cette allégation, n’a pas produit 
de registre de police et ne démontre aucunement avoir tenu un tel registre. Or, il 
ressort du rapport d’enquête, établi par un agent de police assermenté, que la BTPI 
n’a pas trouvé ce registre lors du contrôle, lequel, s’il avait effectivement existé, 
aurait dû être facilement et immédiatement accessible. Les trois femmes présentes 
sur place n’avaient par ailleurs aucune connaissance de l’existence d’un registre 
de police. Il n’est ainsi pas établi que le recourant ait tenu un tel registre. 

  Le recourant a par conséquent violé l’obligation de tout responsable de 
salon en application de l’art. 12 let. a LProst, non seulement s’agissant des 
quittances, mais également quant au registre de police. Le grief sera dès lors 
écarté. 

6)  Le recourant soulève finalement une violation du principe de la 
proportionnalité. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1144/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1064/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016

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A/381/2017 

 a. Le DSE prononce, selon la gravité ou la réitération de l'infraction, 
l'avertissement (let. a), la fermeture temporaire du salon, pour une durée de un à 
six mois, et l'interdiction d'exploiter tout autre salon, pour une durée analogue 
(let. b), ou la fermeture définitive du salon et l'interdiction d'exploiter tout autre 
salon pour une durée de dix ans (let. c ; art. 14 al. 2 LProst). Par ailleurs, l’amende 
administrative pour infraction aux prescriptions de la loi ou de ses dispositions 
d’exécution peut s’élever de CHF 100.- à CHF 60'000.- (art. 25 al. 1 LProst). 

 b. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/383/2017 précité consid. 7b et les références citées).  

  En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
ce qui vaut également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 
et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, 
fût-ce sous la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La chambre 
administrative ne la censure qu’en cas d’excès. Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATA/991/2016 précité consid. 6a). 

 c. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., se 
compose des règles d’aptitude – exigeant que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/308/2017 du 21 mars 2017 
consid. 4c). 

 d. Selon la jurisprudence, le but poursuivi par la LProst ne se confine pas à la 
prévention d'infractions pénales. Elle tend aussi à favoriser l'exercice conforme au 
droit de l'activité de prostitution dans son ensemble, ainsi qu'une gestion correcte 
et transparente des établissements publics actifs dans ce domaine à risque 
(ATF 137 I 167 consid. 7.2.2, 7.5, 8.2 et 9.1.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_166/2012 précité consid. 5.5.1). Ainsi, non seulement la LProst vise le 
but d’intérêt public légitime de protection des personnes exerçant la prostitution 
contre l’exploitation et l’usure (ATF 137 I 167 consid. 5.1), mais l'exigence de 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20311.0
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
https://intrapj/perl/decis/1P.269/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/308/2017
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20167
https://intrapj/perl/decis/2C_166/2012
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20167

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A/381/2017 

garantie de solvabilité selon l'art. 10 let. c LProst poursuit également l'intérêt 
public d'éviter les conséquences d'une mauvaise gestion d'un salon de prostitution, 
notamment par rapport aux éventuels employés de celui-ci. En présence d'une 
activité soumise à la surveillance renforcée de l'État (ATF 137 I 167 
consid. 8.4.1), il existe un intérêt public légitime à éviter l'insolvabilité de son 
exploitant, de même que les répercussions potentiellement néfastes d'une telle 
situation sur ses méthodes de gestion ainsi que sur les personnes (clients, 
prostituées, usagers des locaux, etc.) concernées par cette activité (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_166/2012 précité consid. 5.4). 

  Dans un arrêt confirmant la fermeture définitive d’un salon de massages 
pour défaut de solvabilité, le Tribunal fédéral a retenu que la mesure respectait le 
principe de la proportionnalité. En relation avec la proportionnalité au sens étroit, 
il a constaté que la mesure ne privait ni l’exploitante, qui pouvait continuer à 
exercer elle-même la prostitution, ni les prostituées qui exerçaient également dans 
les locaux, de l’exercice de toute activité dans le domaine de la prostitution. Au 
contraire, ces dernières gardaient la faculté de se prostituer dans des salons 
exploités par des concurrents solvables ou d’ouvrir leur propre salon dans le 
respect des conditions légales. Cela ne signifiait donc nullement que, de facto, les 
prostituées concernées par la fermeture risqueraient de se retrouver dans la rue 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_166/2012 précité consid. 5.5.3). Par ailleurs, il 
fallait prendre en compte dans la pesée des intérêts le fait que la solvabilité était 
un prérequis indispensable à l’exploitation d’un salon, cette notion intégrant 
toutefois une marge de manœuvre. Le Tribunal fédéral a retenu qu’il n’était pas 
arbitraire de considérer que, dans le cas d’espèce, l’exploitante, qui faisait l’objet 
de nombreux actes de défaut de biens définitifs pour un montant total de plus de 
CHF 64'805.-, auxquels s’ajoutaient diverses poursuites en cours, et dont la faillite 
avait été clôturée faute d’actifs, avait atteint le seuil minimum pour retenir 
l’absence de solvabilité. Le Tribunal fédéral a en outre précisé qu’il fallait prendre 
en compte le comportement général de l’exploitant (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_166/2012 précité consid. 5.5.4). 

 e. S’agissant des obligations à la charge du responsable d’un salon, elles ont 
été introduites dans la loi afin de restreindre les abus pouvant résulter de 
l’exploitation d’un tel établissement pour permettre l’exercice de la prostitution 
dans les meilleures conditions possibles et éviter l’exploitation sexuelle et la 
précarisation des personnes exerçant la prostitution (ATA/1064/2015 précité 
consid. 4b ; MGC 2008-2009/VII A 8662 et 8668). En particulier, la tenue à jour 
du registre prévu par l’art. 12 let. a LProst vise à faciliter les contrôles de police 
(ATA/1064/2015 précité consid. 4b ; MGC 2008-2009/VII A 8668).  

  Face au risque d’un retour du proxénétisme au vu du nombre croissant de 
personnes se prostituant à Genève, l’art. 12 let. a LProst permet d’améliorer les 
possibilités de contrôle des salons, en vue de sanctionner les cas d’exploitation ou 

https://intrapj/perl/decis/137%20I%20167
https://intrapj/perl/decis/2C_166/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_166/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_166/2012

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A/381/2017 

d’usure aux dépens des prostitués, le registre des prestations pouvant fournir des 
indices pour vérifier l’existence d’une telle situation, étant précisé que tout rapport 
de travail entre une personne se prostituant et un responsable de salon est 
punissable en application du droit pénal (ATF 137 I 167 consid. 5.3). La faculté 
donnée aux autorités compétentes de procéder au contrôle des établissements 
visés par la loi, en particulier la vérification des registres internes des tenanciers 
de salons, leur permet en outre de protéger efficacement les personnes exerçant la 
prostitution, des visites non annoncées se justifiant également dans le but 
d’assurer une certaine efficacité à ces contrôles (ATF 137 I 167 consid. 7.2.3). 

 f. En l’espèce, le recourant souligne que les prostituées exerçant dans son 
salon étaient toutes annoncées et détentrices d’un permis de travail, de sorte 
qu’une analyse de l’ensemble de la situation devrait conduire à ordonner 
uniquement la fermeture provisoire du salon. 

  Toutefois, si les femmes exerçant la prostitution dans son salon et présentes 
lors du contrôle du 18 octobre 2016 sont effectivement annoncées auprès de la 
BTPI et autorisées à travailler en Suisse, il n’en demeure pas moins que le 
recourant a ouvert son salon en ayant pleine conscience de ne pas remplir les 
conditions pour exploiter un tel lieu et en faisant fi de l’indication de la BTPI en 
ce sens. Il reconnaît en effet que cette dernière lui avait signifié oralement qu’il ne 
pouvait exploiter le salon, vu son attestation des poursuites, mais l’avoir tout de 
même ouvert, afin d’être en mesure de payer le loyer. Il a ainsi agi en se sachant 
en contravention avec les conditions légales pour l’exploitation d’un salon de 
prostitution et au mépris des intérêts protégés par la LProst. 

  Par ailleurs, si le recourant affirme que la fermeture définitive ne se 
justifierait pas car il aurait remboursé une partie de ses dettes, il ressort du dossier 
que son insolvabilité perdure à ce jour. En effet, s’il apparaît certes qu’après avoir 
augmenté, les poursuites à son encontre ont ensuite diminué – en particulier du 
fait du paiement de certaines créances après réalisation –, il n’en demeure pas 
moins qu’il fait toujours l’objet de poursuites et actes de défaut de biens pour un 
montant total de plus de CHF 146'000.-. 

  À cela s’ajoute le fait qu’en plus d’avoir ouvert le salon tout en sachant qu’il 
ne remplissait pas les conditions personnelles à cet effet, le recourant n’a pas 
respecté les obligations incombant à tout exploitant d’un salon de massages en 
matière de registre et de quittances, faisant encore une fois fi des buts de 
protection de la LProst. 

  Au vu de ce qui précède, le comportement dénote un mépris total de la 
législation en matière de prostitution et des intérêts protégés par cette dernière, 
ainsi qu’une incapacité du recourant à assumer la responsabilité d'un salon 
conformément à la LProst. 

https://intrapj/perl/decis/137%20I%20167
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20167

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A/381/2017 

  Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, l’autorité intimée 
n’avait d’autre choix que de faire primer l'intérêt public au respect des conditions 
gouvernant l'exploitation d'un tel établissement sur l'intérêt privé du recourant à 
pouvoir exploiter un salon de prostitution, de sorte qu’elle était fondée à 
prononcer la fermeture définitive du salon ainsi que l’interdiction d’exploiter tout 
autre salon pour une durée de dix ans.  

  Il sera à cet égard relevé que l’absence de prononcé d’une fermeture 
définitive du salon aurait conduit, s’agissant de la solvabilité, à accepter que le 
recourant déroge durablement à l'une des prémisses légitimes auxquelles est 
soumise l'exploitation d'un salon de prostitution, de sorte qu’il n’y avait pas de 
mesure moins incisive parmi celles figurant à l'art. 14 LProst apte à rétablir une 
situation conforme au droit. 

  En outre, vu le comportement du recourant, l’autorité intimée était 
également fondée à le sanctionner par une amende de CHF 2'000.-, dont il ne 
critique du reste pas la quotité et laquelle apparaît, au regard de la gravité des 
violations de la LProst, proportionnée, se situant dans la tranche inférieure de 
l’échelle prévue par l’art. 25 al. 1 LProst. 

  Le grief de violation du principe de la proportionnalité sera par conséquent 
écarté. 

7)   Dans ces circonstances, la décision de l’autorité intimée est conforme au 
droit et le recours à son encontre, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

8)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité et de l’économie du 21 décembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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A/381/2017 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laetitia Schriber, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :