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**Case Identifier:** 57f4a6c3-0a47-56b0-9ed2-fb691f08a7fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.03.2022 C/2314/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2314-2019_2022-03-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.03.2022. 

 
 

  R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2314/2019 ACJC/353/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 14 MARS 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal 
des baux et loyers le 25 octobre 2021, comparant par Me Hrant HOVAGEMYAN, 

avocat, boulevard du Théâtre 3bis, case postale 5740, 1211 Genève 11, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ LTD, sise ______, intimée, comparant par Me Romain FELIX et  
Me Tiffany WILLEMETZ, avocats, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'étude 

desquels elle fait élection de domicile. 

 

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C/2314/2019 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 25 octobre 2021, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la 
requête de A______ SA visant à limiter la procédure à la question de la 

recevabilité de la demande (ch. 1 du dispositif), dit que les moyens de preuve 

admis pour les deux parties étaient les pièces déjà produites et l'interrogatoire des 

parties (ch. 2 et 3) et réservé la modification ultérieure de son ordonnance (ch. 4). 

 Aucune indication des voies de droit ne figure sur cette décision. 

B. a. Le 5 novembre 2021, A______ SA a formé recours contre cette ordonnance, 
concluant à ce que la Cour "constate le déni de justice et la violation du droit 

d'être entendu", prononce la nullité de l'ordonnance du 25 octobre 2021, 

subsidiairement son annulation, et déclare irrecevable la demande déposée le 

15 mai 2019 par B______ LTD. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la Cour 

renvoie la cause au Tribunal pour qu'il rende une décision d'irrecevabilité et, plus 

subsidiairement, à ce qu'elle ordonne au Tribunal de rendre une décision 

incidente, motivée et susceptible d'être attaquée au sujet de la question de la 

recevabilité de la demande. 

 b. Le 15 novembre 2021, B______ LTD a conclu à ce que la Cour déclare le 
recours irrecevable, subsidiairement le rejette. 

 c. Le 18 novembre 2021, la présidente de la Chambre des baux et loyers a admis 
la requête de A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 

l'ordonnance du 25 octobre 2021. 

 d. Les parties ont déposé des déterminations les 29 novembre, 6 et 8 décembre 
2021, persistant dans leurs conclusions. 

 e. Elles ont été informées le 5 janvier 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. La société B______ LTD, 4______, ILES CAÏMANS, GENEVA BRANCH est 
inscrite au Registre du commerce de Genève en tant que succursale de la société 

B______ LTD, sise 4______, aux Iles Caïmans. 

 D______, E______ et F______ ont chacun le pouvoir de signer collectivement à 
deux pour représenter cette succursale. 

b.a Le 14 novembre 2016, "B______ LTD, GENEVA BRANCH", en tant que 
bailleur, et A______ SA, en tant que locataire, ont conclu un contrat de bail 

portant sur la location d'une arcade commerciale de 25 m2 située au rez-de-

chaussée du G______ (ci-après : Hôtel G______), 1______, à Genève. 

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C/2314/2019 

 Le bail débutait le 15 novembre 2016 et était conclu pour une durée déterminée 

jusqu'au 31 décembre 2017.  

Le loyer convenu, hors TVA, était de 22'453 fr. 65 du 15 au 30 novembre 2016, 

de 33'101 fr. 85 du 1er au 31 décembre 2016 et de 29'166 fr. 70 par mois du 

1er janvier au 31 décembre 2017. 

b.b Egalement le 14 novembre 2016, les parties ont conclu un autre contrat de bail 
portant sur la location d'une vitrine située à l'extérieur de l'Hôtel G______. 

Le bail était conclu pour une durée d'un an, du 1er décembre 2016 au 

31 décembre 2017, et renouvelable tacitement pour une période de douze mois, 

sauf résiliation trois mois avant le 31 décembre 2018. 

Le loyer a été fixé à 50'000 fr. par an, hors TVA. 

c. Un nouveau bail pour l'arcade précitée a été conclu entre les parties le 
12 décembre 2017, pour une durée déterminée d'un an, à savoir du 1er janvier au 

31 décembre 2018. Le loyer hors TVA était de 29'166 fr. 70 par mois. 

d. Le 1er février 2019, B______ LTD représentée par sa succursale 
B______ LTD, 4______, ILES CAÏMANS, GENEVA BRANCH a déposé aux 

fins de conciliation, à l'encontre de A______ SA, une action tendant 

principalement à ce que le Tribunal des baux et loyers constate que le contrat du 

bail du 12 décembre 2017 portant sur l'arcade avait pris fin le 31 décembre 2018, 

que le contrat du 14 novembre 2016 portant sur la vitrine avait pris fin le 31 mai 

2018, condamne A______ SA à lui verser un montant total de 471'235 fr., intérêts 

en sus et lui donne acte de ce qu'elle était autorisée à compenser les montants dus 

par sa partie adverse avec la garantie de loyer en 87'500 fr. versée par cette 

dernière. 

Le numéro de cause C/2314/2019 a été attribué à cette demande en tant qu'elle 

concernait la demande en paiement et la libération de la garantie bancaire, tant 

pour l'arcade que pour la vitrine. 

Le numéro de cause C/2______/2019 a été attribué à cette demande en tant qu'elle 

concernait l'action en constatation de droit pour l'arcade et le numéro 

C/3______/2019 en tant qu'elle concernait l'action en constatation de droit pour la 

vitrine. Ces deux causes ont par la suite été jointes sous le numéro de cause 

C/2______/2019. 

e. Une audience de conciliation a été convoquée le 3 avril 2019 par-devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers.  

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C/2314/2019 

Lors de cette audience, la bailleresse était représentée par D______ et F______, 

qui ont produit une procuration les autorisant à représenter B______ LTD, signée 

par E______. 

La locataire a fait valoir que cette procuration n'était pas valable car E______ était 

uniquement autorisée à signer collectivement à deux. La signature collective à 

deux de D______ et F______ ne valait que pour les activités de la succursale, 

alors que la demande émanait de la société mère sise aux Iles Caïman. La 

bailleresse avait par conséquent fait défaut à l'audience de conciliation. 

Il résulte du procès-verbal de l'audience que la Commission de conciliation a 

délivré l'autorisation de procéder et refusé de statuer sur la question du défaut de 

la bailleresse, laissant le soin au Tribunal de la trancher. 

f. La demande a été introduite le 15 mai 2019 par-devant le Tribunal. 

g. Par ordonnance du 24 juin 2019, le Tribunal a fixé à A______ SA un délai au 
23 août 2019 pour répondre à la demande en paiement et en libération de la 

garantie bancaire s'agissant de l'arcade de 25 m2 et de la vitrine. 

h. Le 9 août 2019, A______ SA a conclu à ce que le Tribunal rapporte son 
ordonnance du 24 juin 2019 et constate d'emblée l'irrecevabilité de la demande, au 

besoin après une instruction spécifique liée à cette question. Elle a fait valoir que 

sa partie adverse n'était pas valablement représentée lors de l'audience de 

conciliation, ce qui entraînait l'invalidité de l'autorisation de procéder et 

l'irrecevabilité de la demande. 

i. Le 4 octobre 2019, A______ SA a formé un recours auprès de la Cour de justice 
pour retard injustifié du Tribunal. 

Par arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de justice a admis le recours et a invité le 

Tribunal à statuer par une décision motivée sur la requête de limitation de la 

procédure formée par A______ SA le 9 août 2019. 

j. Parallèlement à la procédure de recours, A______ SA a déposé, le 18 octobre 
2019, un mémoire en réponse à la demande de B______ LTD et a formé une 

demande reconventionnelle.  

Elle a conclu, sur demande principale, à ce que le Tribunal constate la nullité de 

l'autorisation de procéder délivrée le 3 avril 2019, dise que la demande est 

irrecevable "faute d'autorisation de procéder valable" et déboute sa partie adverse 

de toutes ses conclusions. Sur demande reconventionnelle, elle a conclu 

principalement à ce que B______ LTD soit condamnée à lui payer 87'500 fr. avec 

intérêts à 5% dès le 22 novembre 2016. 

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C/2314/2019 

k. Le 11 décembre 2019, B______ LTD a conclu à ce que le Tribunal déclare 
irrecevable la demande reconventionnelle, subsidiairement la rejette. 

 l. Par ordonnance du 25 mai 2020 le Tribunal a rejeté la requête de A______ SA 
visant à limiter la procédure à la question de la recevabilité de la demande et a cité 

les parties à comparaître à une audience de débats. Dans les considérants de cette 

ordonnance, le Tribunal a retenu qu'il convenait de procéder aux débats 

d'instruction de la cause avant de limiter éventuellement la procédure à certaines 

questions. 

 m. Par arrêt ACJC/1473/2020 du 19 octobre 2020, la Cour a déclaré partiellement 
recevable le recours formé par A______ SA contre cette décision et a constaté que 

le Tribunal avait tardé de manière injustifiée à statuer sur sa demande de limiter la 

procédure. La Cour a relevé qu'il était admissible que le Tribunal, chargé de 

conduire le procès, décide de statuer sur la question de la limitation de la 

procédure après les débats d'instruction. Le Tribunal avait par contre pris un 

temps excessif pour rendre l'ordonnance du 25 mai 2020. 

 n. Le 28 mai 2021, le Tribunal a tenu une audience de débats d'instruction à l'issue 
de laquelle il a ordonné l'ouverture des débats principaux et les premières 

plaidoiries. A______ SA a notamment sollicité la limitation de la procédure à la 

question de la validité de l'autorisation de procéder de sa partie adverse. Un délai 

au 4 juin 2021 lui a été imparti pour déposer une écriture complémentaire. 

 o. Le 4 juin 2021, A______ SA a fait valoir que, en sus de l'autorisation de 
procéder nulle et viciée, un problème de litispendance entre les causes 

C/2______/2019 et C/2314/2019 se posait également, lequel entraînait 

l'irrecevabilité de toutes ces demandes.  

 La cause a été gardée à juger par le Tribunal à réception de cette écriture. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal a retenu dans les considérants de son ordonnance du 25 octobre 2021 
qu'il ressortait des pièces produites que l'intimée était valablement représentée à 

l'audience de conciliation par des personnes dûment autorisées et qu'il n'y avait 

pas de problème de litispendance puisque l'intimée avait déposé une unique 

requête à laquelle la Commission de conciliation avait attribué trois numéros de 

cause en fonction des diverses conclusions. Il n'y avait dès lors pas lieu de limiter 

la procédure à la question de la recevabilité de la requête, de la validité de 

l'autorisation de procéder et/ou de la recevabilité de la demande. Les auditions de 
témoins requises par la recourante étaient inutiles car deux d'entre eux n'avaient eu 

aucun échange avec la recourante concernant la fin du bail; le troisième témoin 

avait pour sa part été mandaté par cette dernière après la fin du bail. 

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C/2314/2019 

 La recourante fait valoir que l'ordonnance querellée constitue un jugement 
incident puisqu'elle statue définitivement sur la question de la recevabilité de la 

demande, de sorte que le recours immédiat est recevable. Même à supposer qu'il 

s'agisse d'une ordonnance d'instruction, le recours était également recevable 

puisqu'elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable, car elle ne 

pourrait plus faire trancher ultérieurement par l'instance d'appel la question de la 

recevabilité de la demande. Le Tribunal avait en outre très clairement violé les 

principes fondamentaux de procédure et ses droits essentiels, ce qui justifiait qu'il 

soit entré en matière sur ses griefs sans attendre la décision au fond. Le Tribunal 

continuait à "mélanger" et "joindre implicitement deux causes pourtant soumises à 

deux procédures différentes" alors que les conclusions de ces demandes étaient 

"strictement identiques". L'audition des témoins qu'elle sollicitait n'était pas 

inutile. 

1.1 1.1.1 Afin de statuer sur la recevabilité du recours, il convient en premier lieu de 
déterminer la nature de la décision litigieuse. 

 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 

première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 

ch. 2 CPC). 

 Le délai de recours contre les ordonnances d'instruction est de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 

 Les ordonnances d’instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 
débats; elles statuent en particulier sur l’opportunité et les modalités de 
l’administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 
peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps. Il en va ainsi 

notamment lorsque le tribunal émet une ordonnance de preuve (art. 154 CPC) 

(JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2019, n. 14 art. 319 CPC). 

1.1.2 Selon l'art. 237 al. 1 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente 
lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait 
fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais 

appréciable. La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être 

attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (al. 2). 

 Les ordonnances relevant de la conduite du procès ne se rapportent pas à l’objet 
du litige en tant que tel et ne se prononcent pas sur le bien-fondé de la demande. 

Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours à l’instance supérieure que dans les cas 
prévus par la loi ou en cas de risque de préjudice difficilement réparable 

(art. 319 lit. b ch. 2 CPC). En revanche, le jugement incident  (art. 319 lit. a et 

art. 237 CPC) tranche préalablement une question de procédure ou de droit 

matériel dont dépend la suite de la procédure. Le jugement incident ne met pas fin 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/319
https://app.zpo-cpc.ch/articles/319

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C/2314/2019 

à la procédure, mais représente uniquement une étape sur le chemin qui conduit au 

jugement final. A titre d’exemples de jugement incident, la doctrine mentionne 
l’admission de la compétence à raison du lieu, ou le refus d’admettre la 
prescription. Si le tribunal rend un jugement incident indépendant, il doit respecter 

les exigences de l’art. 238 CPC, notamment indiquer les voies de droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_160/2014 du 26 janvier 2015 consid. 2.3-2.4). 

 La décision par laquelle le tribunal refuse de limiter la procédure à la question de 

sa compétence et de statuer séparément à cet égard n’est pas une décision 
incidente sur la compétence, sujette à recours immédiat au sens de l’art. 92 LTF, 
car la question de la compétence n’est pas effectivement et définitivement 
tranchée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_619/2020 du 17 février 2021 consid. 3 

et 4).  

 Si le juge tranche la question de la recevabilité d’une action partielle au moyen 
d’une ordonnance relevant de la conduite du procès, il faut admettre que ce point 
n’est tranché qu’à titre provisoire, en vue de la suite de l’instruction de la cause. 
Dès lors que les ordonnances relevant de la conduite du procès ne peuvent se 

prononcer sur la recevabilité de la demande, une telle ordonnance ne peut statuer 

définitivement sur une condition de recevabilité – en l’espèce, la recevabilité 
d’une action partielle. Si l’on voulait statuer sur la recevabilité d’une action 
partielle par décision séparée et définitive, antérieure à la décision finale, il aurait 

fallu choisir la forme de la décision incidente (avec motivation et indication des 

voies de droit) selon l’art. 237 CPC (KGer/LU du 14 septembre 2015 (1C 15 25, 
LGVE 2015 I Nr. 12) consid. 5.2). 

 1.1.3 L'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision. Elle 
ne s'étend en principe ni aux constatations de fait ni aux décisions sur des 

questions juridiques qui constituent la base du jugement (ATF 99 II 172 consid. 2, 

JdT 1974 I 263; 116 II 738 consid. 2a). 

 1.1.4 En l'espèce, les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'ordonnance querellée, qui 
déterminent les moyens de preuve admis pour chacune des parties, sont des 

ordonnances de preuve, à savoir des ordonnances d'instruction au sens de 

l'art. 319 let. b CPC. 

 Au chiffre 1 du dispositif de son ordonnance, le Tribunal n'a pas tranché la 
question de la recevabilité de la demande déposée par l'intimée puisqu'il s'est 

borné à rejeter la requête de la recourante visant à limiter la procédure à cette 

question.  

 Il ressort de cette formulation que le Tribunal a refusé de trancher à titre préalable 
la question de la recevabilité et a considéré qu'il convenait de faire porter 

l'instruction de la cause sur l'ensemble du litige et non seulement sur la question 

de la recevabilité. 

https://app.zpo-cpc.ch/articles/238
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5D_160%2F2014&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-01-2015-5D_160-2014&number_of_ranks=1
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_92
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_619%2F2020%2A&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-02-2021-4A_619-2020&number_of_ranks=1
https://gerichte.lu.ch/recht_sprechung/lgve/Ajax?EnId=10441

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 Le fait que le Tribunal n'ait pas indiqué de voie de recours confirme ce constat, 
puisque, selon la jurisprudence, une décision incidente sur la recevabilité d'une 

demande doit respecter toutes les exigences de l'art. 238 CPC et, notamment, 

indiquer les voies de recours. 

 Le chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance querellée constitue donc, comme les 

autres chiffres du dispositif de l'ordonnance querellée, une ordonnance 

d'instruction, puisqu'il se rapporte à la préparation et à la conduite des débats. 

 Il est vrai que la teneur des considérants de l'ordonnance querellée n'est pas 
heureuse puisqu'il en ressort que, après un examen prima facie du dossier, le 

Tribunal semble être d'avis que l'intimée était valablement représentée en 

conciliation et qu'il n'y a pas de problème de litispendance. Cette formulation 

paraît être en contradiction avec le dispositif de l'ordonnance, qui ne tranche pas 

ces questions. 

 Ce qui précède ne suffit cependant pas à modifier la qualification de la décision 

litigieuse. 

 En effet, aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux considérants de 

l'ordonnance précitée puisque seul le dispositif d'une décision acquiert force de 

chose jugée. Ces considérants ne lieront donc pas le Tribunal, qui, lorsqu'il sera 

amené à rendre sa décision finale, devra statuer de manière motivée sur les 

questions de recevabilité soulevées par la recourante. 

 Lesdits considérants ne lieront pas non plus l'autorité de seconde instance qui 

aura, par hypothèse, à connaître ultérieurement du litige. 

 L'absence de force de chose jugée de l'ordonnance précitée est confirmée par la 

teneur du chiffre 4 de son dispositif, par lequel le Tribunal a réservé sa 

modification ultérieure. 

 L'ordonnance querellée doit par conséquent être qualifiée d'ordonnance 

d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC, par laquelle le Tribunal a refusé de 

limiter la procédure à la question de la recevabilité de la demande et de procéder à 

l'audition de témoins. 

1.2 1.2.1 Il convient dès lors d'examiner si cette ordonnance cause à la recourante un 
préjudice difficilement réparable, au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

 1.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de 
préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas 

seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 

dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 

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restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le 

recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a 

clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans 

fin du procès (COLOMBINI, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence 

fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, 

Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 39 ad art. 319 CPC; JEANDIN, 

op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). 

 Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 

constitue ainsi pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 7 ad art. 319 CPC; 

HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n. 25 ad 

art. 319 CPC).  

 Le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves 

contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour 

retenir que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice 

difficilement réparable. Admettre le contraire reviendrait en effet à permettre au 

plaideur de contester immédiatement toute mesure d'instruction pouvant avoir un 

effet sur le sort de la cause, ce que le législateur a précisément voulu éviter. Ainsi, 

les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent en règle 

générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision 

finale (COLOMBINI, op. cit., n. 4.3.1 et 4.3.2 ad art. 319 CPC; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2). 

 Le rejet d'une réquisition de preuve par le juge de première instance n'est dès lors 

en principe pas susceptible de générer un préjudice difficilement réparable, sauf 

dans des cas exceptionnels, à l'instar du refus d'entendre un témoin mourant ou du 

risque que les pièces dont la production est requise soient finalement détruites 

(JEANDIN, op. cit., n. 22b ad art. 319 CPC). 

Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 

décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 

(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; 

BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 13 ad art. 319 ZPO; 

BLICKENSTORFER, op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC). 

 Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

consid. 2.3.1; HALDY, Commentaire romand CPC, 2019, n. 9 ad art. 126 CPC). 

 1.2.3 Le Tribunal conduit le procès; il prend les décisions d'instruction nécessaires 
à une préparation et à une conduite rapide de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). 

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 Selon l'art. 125 let. a CPC, pour simplifier le procès, le Tribunal peut limiter la 

procédure à des questions ou à des conclusions déterminées. 

 En principe, il appartient au tribunal d’apprécier quelles conditions de recevabilité 
feront l’objet d’une décision incidente selon l’art. 237 CPC; les parties n’ont pas 
de droit à l’examen préalable des conditions de recevabilité par une décision 
incidente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_703/2017 du 26 février 2018 consid. 3.1; 

4A_619/2020 du 17 février 2021 consid. 3 et 4). 

 Aucune disposition ne prévoit que les questions préjudicielles et les exceptions -

 notamment les conditions de recevabilité, par exemple la capacité d'ester en 

justice - devraient être jugées d'avance et séparément du fond. Le CPC ne règle 

pas le moment auquel l'examen des conditions de recevabilité doit intervenir. Le 

moment de cet examen relève dès lors uniquement de l'appréciation du tribunal 

saisi. La loi accepte ainsi qu'une  opération de procédure puisse ultérieurement 

s'avérer inutile; toutefois - sous réserve de circonstances tout à fait particulières -, 

ce risque ne justifie pas en soi un recours intermédiaire (OGer/ZH du 6 février 

2014 (PC130056) consid. 8.3; TC/VD du 25 octobre 2012 (2012/238 n. 372)).  

 En particulier, le recours contre le refus de simplification de la procédure au sens 

de l'art. 125 let. a CPC est en principe irrecevable, le refus du premier juge de 

limiter le procès à une seule question ne constituant pas un dommage 

difficilement réparable, mais étant une conséquence inhérente à l'ouverture de 

toute action judiciaire (COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et 

vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, 

p. 157). 

 1.2.4 En l'espèce, la recourante n'a pas établi que l'ordonnance querellée risque de 
lui causer un préjudice difficilement réparable. 

 Contrairement à ce qu'elle fait valoir, cette ordonnance ne tranche pas 
définitivement la question de la recevabilité de la demande de sa partie adverse, 

de sorte qu'elle aura la possibilité de faire valoir ses arguments sur ce point devant 

le Tribunal dans ses plaidoiries finales, voire, si elle s'y estime fondée, devant 

l'instance de recours. 

 La recourante n'explique par ailleurs pas concrètement quels principes 

fondamentaux de procédure ont été violés. Elle ne démontre en particulier pas 

pourquoi l'instruction des deux causes qui portent sur le même litige 

(C/2______/2019 et C/2314/2019) ne devrait pas être menée de manière parallèle. 

L'on rappellera à cet égard que l'intimée avait déposé initialement une seule 

demande, avec plusieurs chefs de conclusions différents. L'on ne discerne pas là 

de violation d'un principe fondamental de procédure justifiant qu'il soit 

immédiatement entré en matière à titre exceptionnel sur le recours, sans attendre 

la décision au fond. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_142%2F2014&rank=3&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-02-2018-5A_703-2017&number_of_ranks=4
http://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/entscheide/oeffentlich/PC130056.pdf

- 11/12 - 
 

C/2314/2019 

 La seule éventualité que la durée de la procédure soit augmentée du fait du refus 

du Tribunal de limiter la procédure ne justifie pas qu'il soit dérogé au principe 

selon lequel les ordonnances d'instruction doivent être attaquées en même temps 

que la décision finale. 

 La recourante ne démontre pas non plus quel risque de préjudice difficilement 

réparable elle court du fait du refus par le Tribunal d'entendre les témoins qu'elle 

propose.  

Cas échéant, la question de savoir si leur audition était utile ou non pourra être 

tranchée par l'instance d'appel lorsque le Tribunal aura rendu son jugement final. 

A supposer que, à l'issue de la procédure devant le Tribunal, la recourante 

n'obtienne pas gain de cause, elle pourra, le moment venu, requérir, si elle s'y 

estime fondée, l'administration des preuves par la Cour (art. 316 al. 3 CPC) ou le 

renvoi de la Cour au Tribunal pour instruction complémentaire (art. 318 al. 1 let. c 

CPC). 

 Aucune des situations exceptionnelles prévues par la jurisprudence pour 

l'admission du recours immédiat contre une décision refusant une mesure 

probatoire n'est réalisée en l'espèce. 

Il n'y a ainsi aucune raison qui justifie in casu de s'écarter du principe selon lequel 

les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent, 

conformément à la règle générale, être contestés dans le cadre du recours ou de 

l'appel contre la décision finale. 

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. 

2. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 12/12 - 
 

C/2314/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 5 novembre 2021 par A______ SA contre 

l'ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 25 octobre 2021 dans la cause 

C/2314/2019-2-OSD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et  

Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.