# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5db401a-b388-5eaf-b5a4-c0fbe17cc741
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2010 C-804/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-804-2010_2010-09-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-804/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______, 
domicile de notification: Me Laurent de Bourgknecht, 
avocat à Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ),
Unité Aide sociale des Suisses de l'étranger, 
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Aide sociale aux Suisses de l'étranger.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-804/2010

Faits :

A.
Par requête  datée  du  28 novembre  2009,  parvenue  le  15 décembre 
suivant  à  la  Représentation  suisse  compétente,  A._______ 
(ressortissant  rwandais  naturalisé  suisse,  né  en  1948)  a  sollicité 
l'octroi d'une aide mensuelle pour la prise en charge de ses frais de 
subsistance et de recherche d'emploi au Rwanda.

L'intéressé a exposé que, né au Rwanda de père et de mère rwandais, 
il était venu en Suisse en 1976 pour y suivre des études universitaires, 
au terme desquelles il avait obtenu un  Master of Arts, puis acquis la 
nationalité  suisse  par  naturalisation  en 1999.  Las  d'une  existence 
rythmée  par  l'alternance  de  périodes  d'activité  et  d'inactivité 
(chômage),  il  était  retourné  vivre  au  Rwanda le  27 décembre  2008, 
nanti  d'une promesse d'engagement et  de logement. Ayant toutefois 
perdu son emploi d'enseignant, il se serait retrouvé sans ressources et 
endetté. Le prénommé a précisé qu'il avait une fille (M._______, née 
en  1999),  qui  résidait  dans  le  canton  de  Fribourg  avec  sa  mère 
(N._______,  née en 1976),  une compatriote  dont  il  avait  divorcé en 
2001.

B.
Par décision du 8 janvier  2010, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a 
écarté la requête de l'intéressé, retenant en substance que l'octroi de 
prestations  périodiques  était  réservé  à  des  ressortissants  suisses 
séjournant depuis plusieurs années (en règle générale, depuis plus de 
cinq ans) à l'étranger et qu'au surplus, tout plaidait en faveur du retour 
du requérant  en Suisse dès lors que sa fille  mineure vivait  dans ce 
pays  et  que  ses  chances  de  retrouver  rapidement  un  emploi  au 
Rwanda  lui  permettant  d'assurer  son  indépendance  financière 
n'apparaissaient pas élevées. L'office a par ailleurs avisé le prénommé 
qu'il lui était loisible de déposer en cas de besoin une demande d'aide 
au retour auprès de la Représentation suisse compétente.

C.
Par acte daté du 27 janvier  2010,  A._______ a recouru contre cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF  ou  Tribunal), 
concluant,  principalement,  à  l'octroi  d'une  aide  mensuelle  et, 
subsidiairement, à l'octroi d'un prêt remboursable en temps opportun. 

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Il  a  par  ailleurs  requis  la  dispense  des  frais  de  procédure  et 
l'attribution d'un mandataire d'office.

Le  recourant  a  expliqué  qu'après  l'achèvement  de  ses  études 
universitaires, il  n'était  jamais parvenu à décrocher un emploi  stable 
en Suisse (alternant emplois à temps partiel, périodes de chômage et 
mesures  de  placement),  raison  pour  laquelle  il  avait  accepté  la 
proposition qui lui avait été faite par des prêtres catholiques de venir 
exercer  sa  profession  d'enseignant  au  Rwanda.  Ses  employeurs 
rwandais  n'auraient  toutefois  pas  honoré  leurs  engagements.  Alors 
qu'il avait été engagé comme professeur de français et de latin avec 
un statut de "préfet de discipline", il  n'aurait  obtenu qu'un emploi  de 
professeur  d'informatique  avec  un  statut  de  "préfet  des  études", 
fonction  mal  rémunérée  (selon  ses  dires)  dont  la  durée  aurait  de 
surcroît été limitée ultérieurement à la fin de l'année 2009. L'intéressé 
a fait valoir qu'au Rwanda, les perspectives de trouver un emploi  de 
professeur, respectivement de se créer un emploi d'enseignant ou de 
consultant  privé  permettant  d'assurer  son  indépendance  financière 
étaient  "assez  élevées",  arguant  que  dans  ce  pays,  connu  pour  ses 
lenteurs  administratives,  mais  qui  encourageait  les  initiatives 
individuelles  visant  à  se  créer  son  propre  emploi,  tous  les  espoirs 
étaient permis pour celui qui avait " les moyens de persévérer, de patienter 
et d'attendre sans se décourager". Il a estimé que, dans sa situation, la 
meilleure solution n'était  pas une aide au retour en Suisse,  où il  se 
retrouverait inévitablement au chômage ou à l'assistance sociale, mais 
bien  une  aide  mensuelle  sur  place,  limitée  dans  le  temps  et 
remboursable  au  besoin  au  moment  où  il  toucherait  l'AVS, d'autant 
que le montant de l'aide réclamée était bien inférieure aux indemnités 
de chômage qu'il  percevait avant son départ de Suisse. Il a invoqué, 
enfin, qu'il ne lui était pas possible de quitter le continent africain avant 
d'avoir  récupéré  les  bagages  qu'il  s'était  fait  acheminer  par  voie 
maritime à la fin de l'année 2008 et qui seraient actuellement retenus 
à la douane de Mombasa, selon les renseignements à sa disposition.

D.
Par  décision  incidente  du  25 février  2010,  le  Tribunal  a  rejeté  la 
demande du recourant tendant à l'attribution d'un défenseur d'office. Il 
a toutefois dispensé l'intéressé du paiement des frais de procédure (et  
de leur avance).

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E.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, dans sa détermination du 29 avril 2010, dans laquelle 
elle a repris la motivation qu'elle avait précédemment développée, en 
l'étayant.

F.
Dans  sa  réplique  datée  du  28 mai  2010  (expédiée  au  Rwanda  et 
parvenue le 7 juin suivant au Tribunal),  A._______ a insisté sur le fait 
qu'il était moins coûteux pour la collectivité de lui envoyer de l'aide sur 
place, où il avait déjà "amorcé" sa réintégration, que d'assurer ses frais 
de subsistance en Suisse. Il  a  par  ailleurs  annoncé l'existence d'un 
"fait  nouveau",  expliquant  que  s'il  devait  être  contraint  de tout 
abandonner  au  Rwanda  pour retourner  vivre  en  Suisse,  il  ne 
reviendrait "pas seul,  mais avec une fiancée". Il a fait valoir que, durant 
les années qu'il avait passées sur le territoire helvétique, en sus des 
multiples  désagréments  causés  par  le  chômage,  il  avait  beaucoup 
souffert  de la solitude et qu'à son âge, il  avait le droit de vivre avec 
une compagne qui le soutiendrait jusqu'à ses derniers jours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de  l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'aide sociale et de 
prêts  aux ressortissants  suisses à l'étranger  rendues par  l'OFJ (qui 
constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à 
l'art. 33  let. d  LTAF)  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF (cf. art. 1 
al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.3 A._______ a  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 D'emblée, il sied de relever que, bien que la demande à la base 
de la présente procédure ait été introduite en 2009, l'OFJ a fondé sa 
décision  du  8 janvier  2010  sur  la  loi  fédérale  du  21 mars  1973  sur 
l'aide  sociale  et  les  prêts  alloués  aux  ressortissants  suisses  à 
l'étranger (LAPE, RS 852.1) et sur l'ordonnance du 4 novembre 2009 
sur  l'aide  sociale  et  les  prêts  alloués  aux  ressortissants  suisses  à  
l'étranger  (OAPE,  RS  852.11),  toutes  deux  entrées  en  vigueur  le 
1er janvier 2010. La question se pose dès lors de savoir si, dans le cas  
d'espèce,  l'autorité  inférieure  pouvait  légitimement  appliquer  les 
nouvelles normes en vigueur au moment où elle a statué.

3.2 C'est  le  lieu  de  rappeler  que,  avant  le  1er janvier  2010,  l'aide 
apportée par la Confédération aux Suisses de l'étranger était régie par 
la  loi  fédérale  du  21 mars  1973  sur  l’assistance  des  Suisses  de 
l’étranger  (LASE,  RO  1973  1976)  et  l'ordonnance  du  26 novembre 
1973  sur  l’assistance  des  Suisses  de  l’étranger  (OASE,  RO  1973 
1983),  ainsi  que  par  deux  ordonnances  limitées  dans  le  temps  et 
fondées  directement sur l'art. 184 al. 3 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101), à savoir l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur 
l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement 
à l'étranger (ci-après: l'ordonnance sur les touristes) et l'ordonnance 

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du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses 
de l'étranger.

Afin  de  donner  aux  deux  dernières  ordonnances  citées  une  forme 
juridique durable et de créer la base légale formelle requise à cet effet, 
la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour 
l'aide  financière  allouée  aux  ressortissants  suisses à  l'étranger  (RO 
2009 5685), entrée en vigueur le 1er janvier 2010, a été édictée. Son 
but était d'intégrer le contenu de ces deux ordonnances dans des lois 
déjà existantes qui réglementaient des domaines juridiques connexes, 
sans apporter  de changements sur le plan matériel  par rapport  à la 
pratique en vigueur. Il  a ainsi  été décidé d'intégrer le  contenu de la 
première ordonnance dans la  loi  fédérale du 19 décembre 1975 sur 
les  droits  politiques  des  Suisses  de  l'étranger  (RS  161.5)  et  les 
aspects les plus importants de l'ordonnance sur les touristes dans la 
LASE,  respectivement  dans  la  nouvelle  LAPE  (cf. art. 22a  et  22b 
LAPE).  Les  adaptations  apportées  avaient  en  effet  nécessité  une 
modification du titre et de la structure de la LASE ; le législateur avait 
en outre saisi l'occasion de cette révision pour  adapter une termino-
logie  jugée  démodée  à  la  langue  d’aujourd’hui,  en  remplaçant  les 
termes "prestations d’assistance", "secours" et "mesures d’assistance" 
par le terme "aide sociale" (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la 
loi  fédérale  sur  la  création  de  bases  légales  pour  l'assistance 
financière des ressortissants suisses à l'étranger du 23 avril 2008, in: 
FF 2008 3165,  spéc. p. 3166s.,  3170 à 3175). Quant à l'OAPE,  elle 
reprend  l'ancien  droit  (à  savoir  le  contenu  de  l'OASE  et  de 
l'ordonnance sur les touristes, toutes deux abrogées), débarrassé des 
normes obsolètes ou superflues et modernisé quant à la terminologie 
et  à  la  structure,  en  consacrant  par  ailleurs  certaines  pratiques  en 
vigueur, s'agissant notamment des critères retenus pour déterminer si 
un rapatriement est préférable à une aide sur place ou pour définir la  
nationalité  prépondérante dans les cas des doubles-nationaux (cf. le 
Rapport  d'ordonnance  sur  l'aide  sociale  et  les  prêts  alloués  aux 
ressortissants suisses à l'étranger  [OAPE]  établi  en décembre 2009 
par  l'OFJ,  p. 1 et  2,  en ligne sur  le  site  du Département  fédéral  de 
justice  et  police  [DFJP],  www.ejpd.admin.ch : Thèmes >  Migration  > 
Aide sociale aux Suisses de l'étranger > Bases légales). La LAPE et 
l'OAPE n'ont donc pas entraîné de modifications sur le plan matériel 
par rapport à la réglementation et à la pratique antérieures.

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Or,  conformément  aux  principes  généraux  régissant  l'application  du 
droit  dans le  temps (droit  intertemporel),  la  législation applicable en 
cas  de  changements  législatifs  est  en  principe  celle  qui  était  en 
vigueur  lors  de  la  réalisation  de l'état  de  fait  qui  doit  être  apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions  particulières  de  droit  transitoire  (cf. ATF  130  V  445 
consid. 1.2.1 p. 446s., ATF 127 V 466 consid. 1 p. 467, ATF 126 V 163 
consid. 4b  p. 166,  ATF  121  V  97  consid. 1a p. 100,  jurisprudence 
confirmée notamment par les arrêts du TF U 53/07 du 18 mars 2008 
consid. 3.3  et  B 99/03  du  11 avril  2005  consid. 3.1).  Le  principe  de 
non-rétroactivité, qui fait obstacle à l'application du nouveau droit aux 
faits  antérieurs  à  son  entrée en vigueur  (cf. art. 1er du  Titre  final  du 
code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), n'est toutefois 
pas applicable  aux faits  non encore  révolus  lors  du changement  de 
législation. En présence d'un état de choses durable qui se prolonge 
après la modification de l'ordre juridique (ce qui est précisément le cas 
en l'espèce), il est en effet communément admis que le nouveau droit 
est  en  règle  générale  applicable  (rétroactivité  impropre),  sauf  régle-
mentation  transitoire  contraire  (cf. ATF  121  précité,  loc. cit.,  et  les 
arrêts du TF U 53/07 et B 99/03 précités, loc. cit. ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.27 consid. 8 in 
fine ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol.  I, 
p. 147ss ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. I,  Berne  1994, 
p. 170ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1991, p. 121s.). Or, la LAPE et l'OAPE ne contiennent aucune 
disposition  transitoire  par  laquelle  le  législateur  aurait  expressément 
manifesté la volonté de ne pas faire rétroagir les nouvelles règles de 
droit  aux  procédures  pendantes  au  1er janvier  2010,  et  une  telle 
volonté  ne  ressort  pas  non  plus  des  travaux  préparatoires  ayant 
présidé à l'élaboration de ces actes normatifs (sur l'ensemble de ces 
questions, cf. notamment les arrêts du TAF C-1335/2007 du 27 janvier 
2010 consid. 3 et C-696/2009 du 8 février 2010 consid. 3, qui portent 
sur  des  causes  dans  lesquelles  la  modification  législative  était 
intervenue en instance de recours, où le TAF, constatant qu'il  y avait 
lieu  de  régler  une  situation  durable,  a  appliqué  la  LAPE  et  l'OAPE 
alors  que  la  décision  de  première  instance  avait  été  rendue  sous 
l'empire de l'ancien droit).

3.3 C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a fondé sa décision 
sur les nouvelles normes en vigueur au moment où elle a statué.

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On  relèvera,  à  cet  égard,  qu'il  ne  résulte  aucun  préjudice  pour  le 
recourant de l'application du nouveau droit à sa situation, dès lors que 
la  LAPE  et  l'OAPE  n'ont  pas  entraîné  de  modifications  sur  le  plan 
matériel par rapport à la réglementation et à la pratique antérieures.

4.

4.1 A teneur  de  l'art. 1  LAPE,  la  Confédération  accorde,  conformé-
ment  à  ladite  loi,  des  prestations  d'aide  sociale  aux  Suisses  de 
l'étranger qui se trouvent dans le besoin. 

Les Suisses de l'étranger au sens de la LAPE sont des ressortissants 
suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus 
de trois mois (art. 2 LAPE).

4.2 Les  dispositions  de  la  LAPE prévoient  deux  formes  principales 
d'assistance,  soit  la  prise  en  charge  dans  le  pays  d'accueil  des 
besoins vitaux d'un Suisse de l'étranger (aide sociale à l'étranger), soit 
la  prise  en  charge  des  frais  de  rapatriement  de  cette  personne 
(cf. art. 8  à  11  LAPE ; Message  du  Conseil  fédéral  concernant  un 
projet  de  loi  fédérale  sur  l'assistance  des  Suisse  de  l'étranger  du 
6 septembre 1972, in: FF 1972 II 540ss, plus spéc. p. 549 ad ch. 32).

Les  prestations  d'aide  sociale  à  l'étranger  sont  allouées  à  titre 
périodique  (prestations  périodiques)  ou  à  titre  unique  (prestations 
uniques).  Alors  que  les  premières  sont  destinées  à  couvrir  des 
dépenses périodiques, tels les frais courants (argent du ménage), de 
logement,  d'assurances  et  de  transport,  les  secondes  servent  à 
financer une dépense unique (cf. art. 4, 6 et 10 OAPE).

4.3 La  personne  qui  a  besoin  d'aide  peut  être  invitée  à  rentrer  en 
Suisse si cette mesure est dans son véritable intérêt ou dans celui de 
sa famille (art. 11 al. 1 phr. 1 LAPE).

L'art. 5 al. 1 OAPE fixe les conditions auxquelles le requérant a droit à 
une prestation périodique. Tel est le cas si  ses dépenses reconnues 
sont  supérieures à ses revenus déterminants (let. a),  s'il  a utilisé la 
totalité de sa fortune réalisable, réserve faite d'un montant librement 
disponible (let. b) et si la poursuite de son séjour dans l'Etat étranger 
est justifiée au regard de l'ensemble des circonstances (let.  c), ce qui 
sera notamment le cas lorsque:

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1. il se trouve depuis plusieurs années dans cet Etat, 

2. il  pourra  très  vraisemblablement  subsister  par  ses  propres 
moyens dans un proche avenir,

3. il  prouve qu'il  ne  peut  être  raisonnablement  exigé  de  lui  qu'il  
retourne  en  Suisse,  parce  qu'il  a  noué  sur  place  des  liens 
étroits, notamment de nature familiale.

4.4 L'OAPE consacre la pratique en vigueur jusque-là s'agissant des 
critères retenus pour juger si un rapatriement est (ou non) préférable à 
une aide sur place (cf. consid. 3.2 supra).  La règle selon laquelle le 
requérant doit avoir séjourné plusieurs années dans le pays concerné 
est  désormais  inscrite  dans  l'ordonnance  (cf. art. 5  al. 1  let. c  ch. 1 
OAPE). Le fait que l'aide fournie coûte moins cher dans certains Etats 
étrangers  qu'en  Suisse  ne  joue  pas  de  rôle  (cf.  art. 5  al. 2  OAPE ; 
cf. également le Rapport précité relatif à l'OAPE, p. 3 ad art. 5).

L'art. 5 al. 1 let. c OAPE énumère les principaux cas de figure dans 
lesquels la  poursuite du séjour du requérant dans l'Etat  étranger se 
justifie. D'autres éléments plaidant pour l'octroi  de prestations d'aide 
sociale à l'étranger peuvent toutefois également être pris en compte à 
titre complémentaire, par exemple le fait que le requérant ait jusque-là 
totalement  ou  partiellement  subvenu  à  son  entretien  dans  l'Etat 
étranger en y exerçant une activité lucrative, qu'il  séjourne dans cet 
Etat depuis plus de cinq ans et qu'il y soit bien intégré, qu'il soit marié 
ou vive dans une relation de concubinage stable avec un ressortissant 
ou une ressortissante  de l'Etat  étranger  (cf. ch. 1.2.4  des Directives 
d'application "Aide sociale  aux Suisses et  Suissesses de l'étranger" 
éditées par l'OFJ et applicables dès le 1er janvier 2010 [ci-après: les 
directives],  qui  reprend  la  pratique  relative  à  l'art.  11  LASE  et  à 
l'art. 14  OASE,  telle  qu'elle  ressort  du  ch. 3.6.3  des  anciennes 
directives du 1er mai 2008).

5.

5.1 Dans sa décision et son préavis, l'OFJ, sans nier que le recourant 
se trouvait en proie à une situation économique difficile, a estimé que 
ses intérêts seraient mieux préservés par un rapatriement, raison pour 
laquelle il a rejeté sa demande d'aide sociale mensuelle.

La question se pose dès lors de savoir  si,  à la  lumière des critères 
retenus par la législation et la pratique en la matière (cf. consid. 4.3 et 
4.4 supra),  l'autorité inférieure était  fondée à écarter cette demande 

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de  prestations  périodiques  au  motif  que  la  poursuite  du  séjour  de 
l'intéressé  au  Rwanda  n'apparaissait  pas  justifiée  au  regard  de 
l'ensemble des circonstances.

5.2 Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, A._______ est venu en 
Suisse alors qu'il se trouvait dans sa 28ème année et y a vécu pendant 
32 ans. C'est dans ce pays qu'il a accompli ses études universitaires 
et  suivi  une formation (de 1976 à 1998)  et  que sa fille  est  née (en 
1999).  Cette  dernière  (âgée  actuellement  de  près  de  onze  ans)  vit  
avec sa mère (l'ex-épouse du recourant) dans le canton de Fribourg, 
où elle est scolarisée. Or, fin décembre 2008, le prénommé (alors âgé 
de 60 ans) est retourné vivre au Rwanda. Au mois de novembre 2009, 
il a sollicité l'octroi d'une aide mensuelle sur place.

Force est dès lors de constater que, lors du dépôt de sa requête, le 
recourant  résidait  depuis  moins  d'une  année  au  Rwanda. La  durée 
réduite de son séjour dans ce pays, qui est bien inférieure aux cinq 
années  requises  par  la  pratique  en  la  matière,  constitue  donc  un 
élément  plaidant  clairement  en  faveur  de  son  retour  en  Suisse 
(cf. art. 5 al. 1 let. c ch. 1 OAPE a contrario).

5.3 Dans son recours, l'intéressé invoque qu'il  a de bonnes chances 
d'obtenir,  respectivement  de  se  créer  rapidement  un  emploi 
d'enseignant  ou  de  consultant  privé  au  Rwanda  lui  permettant 
d'assurer son indépendance financière. 

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la vie professionnelle du 
recourant  depuis  son retour au Rwanda ne s'est  manifestement pas 
déroulée conformément à ses attentes. Aux dires du prénommé, les 
prêtres catholiques qui l'avaient engagé comme enseignant n'auraient 
jamais  honoré leurs  engagements. Au lieu  du  salaire  convenu,  d'un 
montant  mensuel  équivalent  à  CHF 600.-,  l'intéressé n'aurait  touché 
qu'une rémunération correspondant à CHF 200.- par mois, largement 
insuffisante pour couvrir ses besoins vitaux sur place. De plus, après 
avoir demandé à ses employeurs - par courrier du 20 août  2009 - de 
bien vouloir régulariser et clarifier sa situation, ceux-ci auraient mis fin  
à son contrat avec effet au 31 décembre 2009.

Même  si  A._______ se  montre  optimiste  quant  à  son  avenir 
professionnel  au Rwanda,  l'expérience qu'il  a  vécue jusqu'à  présent 
dans ce pays ne permet guère d'émettre un pronostic favorable quant 
à  ses  perspectives  de  réinsertion  économique  sur  place.  Dans  son 

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recours et sa réplique, le prénommé reconnaît d'ailleurs expressément 
qu'il  est "très défavorisé sur  le marché du travail  rwandais" en raison de 
son âge, de sa longue absence du pays et de la nature de son titre 
universitaire ("de niveau Master, sans doctorat") et  que sa réintégration 
sera  "très  pénible,  vu  les  circonstances  très  défavorables  le  concernant". 
L'intéressé admet en outre qu'au Rwanda, on attend des hommes de 
son âge rentrés de l'étranger qu'ils créent des emplois, plutôt que de 
briguer des postes dans la fonction publique, et qu'il est très difficile,  
voire impossible de s'installer dans ce pays comme indépendant sans 
mise de fonds préalable ("l'investissement [...] n'est pas exorbitant. Seule-
ment,  quand on part  de zéro franc  comme moi  en ce moment,  ça devient  

pratiquement  un  rêve  irréalisable").  Or,  ainsi  que  l'observe  l'autorité 
inférieure  à  juste  titre  dans son  préavis,  l'aide  sociale  de la  Confé-
dération ne sert  ni à promouvoir le développement économique, ni à 
couvrir  des  risques  liés  à  une activité  indépendante  (cf. ch. 1.1  des 
directives  du  1er janvier  2010,  qui  reprend  le  ch. 1.1  des  anciennes 
directives du 1er mai 2008).

Dans ces conditions,  le Tribunal  ne peut  que constater, à l'instar  de 
l'autorité inférieure, que rien ne laisse augurer  in casu que, dans un 
proche avenir, le recourant pourrait  très vraisemblablement subsister 
par ses propres moyens au Rwanda (cf. art. 5 al. 1 let. c ch. 2 OAPE a 
contrario).

5.4 Le dossier  ne fait  pas non plus apparaître l'existence d'attaches 
prépondérantes  au  Rwanda,  de  nature  familiale  et/ou  sociale,  qui 
justifieraient  la  poursuite  du  séjour  de  l'intéressé  dans  ce  pays 
(cf. art. 5 al. 1 let. c ch. 3 OAPE a contrario).

En effet, A._______ n'a jamais allégué, dans le cadre de la procédure 
de  première  instance  ou  dans  son  recours,  qu'il  aurait  des  liens 
familiaux  particulièrement  étroits  au  Rwanda  qui  commanderaient 
impérativement la poursuite de son séjour dans ce pays (cf. le courrier 
que l'intéressé a adressé le 20 août  2009 à ses employeurs, où il  a 
relevé  expressément  qu'il  n'avait  "ni  parents,  ni  famille,  ni  maison"  au 
Rwanda).  Ce  n'est  qu'au  stade  de  la  réplique  que  le  prénommé  a 
annoncé pour la première fois, à titre de  "fait nouveau", qu'en cas de 
retour en Suisse, il ne reviendrait "pas seul, mais avec une fiancée". Or, 
le  recourant  n'a  pas  apporté  le  moindre  renseignement  au sujet  de 
l'identité  de cette  personne. Il  n'a  pas non plus fourni  de précisions 
quant à la durée de cette relation et à la manière dont celle-ci avait été 

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vécue. Tout porte dès lors à penser que ce nouvel élément, qui n'a pas 
été étayé, a été avancé par l'intéressé dans sa dernière écriture pour  
les seuls besoins de la cause. Quoi qu'il en soit, les pièces du dossier  
révèlent que  A._______ ne faisait pas encore ménage commun avec 
cette personne à la fin de l'année 2009 (cf. le formulaire de demande 
d'aide et le formulaire relatif au budget remplis et signés par l'intéressé 
en date du 28 novembre 2009, dans lesquels  celui-ci  avait  barré au 
moyen d'un trait tiré en diagonale les rubriques où il devait inscrire le 
nom, la  date de naissance,  le  degré de parenté et  la  nationalité  de 
toutes les personnes qui vivaient sous le même toit que lui, respective-
ment le nombre de personnes non assistées faisant ménage commun 
avec lui). Les liens du prénommé  avec son amie (pour autant  qu'ils 
soient  encore  d'actualité)  ne  sauraient  donc  être  assimilés  à  une 
relation de concubinage stable, telle que prévue par les directives en 
la matière. De plus, ils  ne sauraient être considérés comme prépon-
dérants par rapport à la relation que l'intéressé entretient avec sa fille 
mineure,  qui  est  née  et  a  toujours  vécu  en  Suisse.  Or,  cette  toute 
jeune adolescente (qui  aura bientôt  onze ans) aurait  assurément un 
intérêt  majeur  à  pouvoir  rencontrer  régulièrement  son  père,  ce  qui 
serait difficilement envisageable dans le cas où ce dernier poursuivrait  
son séjour au Rwanda, vu la distance importante séparant  les deux 
pays. A cela s'ajoute que, dans cette hypothèse, le recourant ne serait 
guère en mesure, au regard de sa situation financière, d'assumer les 
frais de voyage et de séjour en Suisse qu'impliquerait l'exercice de son 
droit de visite, qui s'en trouverait par là fortement compromis.

Sur  le  plan  familial,  la  solution  préconisée  par  l'autorité  inférieure 
s'avère dès lors parfaitement conforme aux intérêts de A._______ et à 
ceux de sa fille (cf. art. 11 al. 1 LAPE).

Dans  sa  réplique,  le  prénommé  reconnaît  par  ailleurs  qu'au  plan 
social,  sa  réintégration  au  Rwanda  a  seulement  été  "amorcée", 
admettant  ainsi  implicitement  qu'il  n'est  pas  encore  particulièrement 
bien intégré dans ce pays. Il ressort en revanche des informations que 
l'intéressé  a  fournies  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  première 
instance que celui-ci  entretient  encore actuellement des liens étroits 
avec des ressortissants  suisses et  des  compatriotes  résidant  sur  le 
territoire  helvétique,  notamment  avec  des  professeurs  et  des 
enseignants dont il avait fait la connaissance au cours de ses études 
universitaires  ou  avec  lesquels  il  avait  par  la  suite  entretenu  des 
relations professionnelles. 

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De toute évidence, le recourant jouit actuellement d'un réseau social 
moins étendu au Rwanda, où il  ne séjourne que depuis un peu plus 
d'un an et demi, qu'en Suisse, où il  a vécu depuis 1976 à fin 2008, 
suivi  des  études  universitaires  et  une  formation  et  accompli 
pratiquement tout  son parcours professionnel,  même si  ce dernier  a 
été semé d'embûches.

5.5 Dans son recours, A._______ fait également valoir que la solution 
préconisée par l'autorité inférieure pourrait  se révéler  plus onéreuse 
pour la collectivité que l'octroi d'une aide mensuelle sur place, dont les 
coûts seraient - selon lui - bien inférieurs aux indemnités de chômage 
ou  à  l'assistance  sociale  qu'il  percevrait  en  Suisse  à  son  retour 
(subsides  qu'il  évalue,  sur  la  base  de  sa  propre  expérience,  à  une 
somme comprise entre CHF 1500.- et CHF 3'000.- par mois). 

A ce propos,  il  convient  toutefois  de relever que cet  argument  n'est 
pas pertinent, des considérations d'ordre financier, telles la différence 
entre le coût de l'aide sociale à l'étranger et en Suisse, n'ayant aucune 
incidence  sur  l'issue  de  la  présente  cause  (cf. consid. 4.4  supra ; 
cf. également le Message précité du 6 septembre 1972, in: FF 1972 II 
540ss, spéc. p. 552 ad art. 8 à 12 LASE).

Au demeurant, cet argument doit être relativisé in casu puisque, selon 
les  indications  figurant  dans  le  recours,  un  montant  compris  entre 
CHF 500.-  et  CHF 1000.-  par  mois  serait  apparemment  nécessaire 
pour  couvrir  les  besoins  vitaux  du  prénommé  au  Rwanda,  auquel 
s'ajoutent  les  frais  de  voyage  et  de  séjour  en  Suisse  inhérents  à 
l'exercice de son droit de visite, dont l'intéressé n'a pas tenu compte.

5.6 Enfin, le recourant n'a produit aucune pièce justificative attestant 
de  l'état  actuel  des  démarches  qu'il  aurait  entreprises  auprès  de la  
douane  de  Mombasa  en  vue  de  récupérer  les  bagages  qu'il  avait 
expédiés par bateau à la fin de l'année 2008. Rien ne permet dès lors 
de penser que ce problème serait encore d'actualité.

En tout état de cause, de telles difficultés ne sauraient justifier en soi 
l'octroi  d'une  aide  sociale  mensuelle  à  l'étranger,  d'autant  que 
l'intéressé a la possibilité de charger une personne de confiance vivant 
sur place de s'occuper de ses bagages et de les acheminer au besoin 
vers la Suisse après son retour.

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5.7 Aussi,  force  est  de  conclure  que  le  recourant  ne  satisfait 
manifestement pas aux critères définis par la législation et la pratique 
pour l'octroi de prestations périodiques aux ressortissants suisses de 
l'étranger.

A  l'instar  de  l'autorité  inférieure,  le  Tribunal  estime  qu'un  retour  de 
l'intéressé en Suisse, où celui-ci a vécu jusqu'à la fin de l'année 2008 
et où réside sa fille mineure, n'apparaît nullement intolérable au vu de 
l'ensemble des circonstances, même si sa situation professionnelle à 
son retour ne sera pas exempte de difficultés.

6.

6.1 Dans  son  recours,  A._______ sollicite  également,  à  titre 
subsidiaire, l'octroi d'un prêt remboursable.

A ce propos, il sied toutefois de relever que, dans sa demande d'aide 
du 28 novembre 2009, le  prénommé avait  uniquement requis  l'octroi 
de  prestations  périodiques  destinées  à  couvrir  ses  besoins  de 
première  nécessité  et  ses  activités  de  recherche d'emploi,  de  sorte 
que l'OFJ n'a pas examiné cette question. 

Or,  le  Tribunal  ne  peut  statuer  que  sur  les  rapports  de  droit  sur 
lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la 
forme  d'une  décision,  en  particulier  sur  les  questions  qui  ont  été 
tranchées dans le dispositif  de celle-ci, lesquelles déterminent l'objet 
de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 
200  consid. 3.2  p. 203s.,  ATF  125  V  413  consid. 1  p. 414s. ;  ATAF 
2010/5  consid. 2  p. 58,  et  la  jurisprudence  et  doctrine  citées).  Les 
conclusions du recourant, en tant qu'elles tendent à l'octroi d'un prêt 
remboursable,  qui  sont  extrinsèques  à  l'objet  de  la  contestation, 
s'avèrent donc irrecevables (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, 
ATF 119 Ib 33 consid. 1a et 1b p. 35s., et la jurisprudence citée).

On relèvera, au demeurant, que si la Confédération a certes la possi-
bilité d'accorder des prêts (avances) à des personnes en difficulté se 
trouvant à l'étranger, de tels prêts ne s'adressent qu'à des ressortis-
sants suisses, réfugiés reconnus et apatrides domiciliés en Suisse "qui 
séjournent  à l'étranger depuis  moins de trois mois" (art.  22a LAPE), 
autrement dit à des personnes domiciliées en Suisse tombées dans le 
besoin au cours d'un voyage ou séjour temporaire à l'étranger, tels des 
touristes  ou  des  hommes  d'affaires,  par  exemple  (cf. le  Message 

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précité  du  23 avril  2008,  in: FF  2008  3165,  spéc. p. 3170ss,  et  le 
Message  précité  du  6 septembre  1972,  in: FF  1972  II  540ss,  spéc. 
p. 546 ad ch. 223). Le recourant, qui résidait au Rwanda depuis plus 
de  trois  mois  au  moment  du  dépôt  de  sa  requête,  ne  saurait  donc 
bénéficier d'un tel prêt.

En outre, les autorités fédérales, de même qu'elles ne peuvent garantir 
au  prénommé  qu'il  trouvera  à  son  retour  en  Suisse  "un emploi  bien 
rémunéré qui l'accompagnerait jusqu'à sa retraite", ne sauraient lui donner 
l'assurance  qu'une  autorisation  d'entrée  et  de  séjour  serait  le  cas 
échéant octroyée à une personne disposée à le soutenir jusqu'à ses 
derniers  jours (ainsi  que le  requiert  l'intéressé dans sa réplique),  la 
compétence  pour  délivrer  une  telle  autorisation  incombant  aux 
autorités cantonales de police des étrangers.

6.2 Enfin,  le  Tribunal  observe que l'OFJ,  à  défaut  de requête  allant 
dans ce sens, ne s'est pas non plus prononcé sur la question de la 
prise en charge des frais de rapatriement du recourant.

Au cas où l'intéressé entendrait requérir l'octroi d'une aide au retour, il 
lui  appartiendrait  dès  lors  de  présenter  une  demande  idoine  à  la 
Représentation suisse compétente, ainsi que l'autorité inférieure l'en a 
avisé dans sa décision, conformément à l'art. 17 al. 5 OAPE.

7.

7.1 Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal arrive à la 
conclusion que la décision querellée est conforme au droit.

7.2 Le  recours  doit  dès  lors  être  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

7.3 Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle (cf. let. D supra),  il  convient de renoncer à la perception de 
frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). L'intéressé, qui succombe, ne 
saurait  par  ailleurs  prétendre  à  des  dépens  (cf. art. 64  al. 1  PA, en 
relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2], a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de Me Laurent  de Bourgknecht  (Acte 
judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier A 53'348 en retour
- à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Nairobi  (copie),  à  l'attention  de  la 

Représentation helvétique à Kigali, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(cf. art. 42 LTF).

Expédition : 

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