# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10091845-d3d0-5a1b-bd8c-8eee57f97dca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2021 F-2523/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2523-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

X-XXXX/XXXX 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Marine Masgonty, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 19 mai 2021 / N …….. 

 

 

 

X-XXXX/XXXX 

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Faits : 

A.  

Le 11 janvier 2021, l’intéressé, ressortissant érythréen né en 1993, a dé-

posé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 18 janvier 2021, l’intéressé a été entendu une première fois dans le 

cadre de l’enregistrement de ses données personnelles. 

C.  

En date du 20 janvier 2021, le SEM a mené un entretien individuel au sens 

de la réglementation Dublin avec l’intéressé, en présence de sa manda-

taire, et lui a accordé le droit d’être entendu sur la possible responsabilité 

de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur l’établis-

sement des faits médicaux. 

D.  

A la même date, le SEM a soumis aux unités Dublin italiennes une de-

mande aux fins de prise en charge de l’intéressé. Les autorités italiennes 

compétentes n’ont pas donné de réponse à cette requête dans le délai 

prévu par la règlementation Dublin. 

E.  

Par décision du 19 mai 2021, notifiée le 20 mai 2021, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspen-

sif à un éventuel recours. 

F.  

Par acte du 28 mai 2021, l’intéressé, agissant par l’entremise de sa man-

dataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal), contre la décision du SEM du 19 mai 2021, en concluant à son 

annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Subsidiaire-

ment, il a sollicité le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan procédural, l’intéressé a 

requis que l’effet suspensif soit octroyé à son recours, qu’il soit exempté 

du paiement d’une avance sur le frais de procédure et qu’il soit mis au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. 

X-XXXX/XXXX 

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G.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 mai 2021, le Tri-

bunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant en 

vertu de l’art. 56 PA.  

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

3.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt n'est 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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4.  

Dans son mémoire de recours du 28 mai 2021, l’intéressé s’est notamment 

prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire, ainsi que d’une violation 

de son droit d’être entendu (sous l’angle de l’obligation de motiver), de 

sorte qu’il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ces griefs 

d’ordre formel (dans le même sens, cf. notamment ATF 138 I 232 consid. 

5.1, voir également l’arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). 

4.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 

PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le de-

voir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

Selon l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est incomplet lors-

que toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants 

pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. 

notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 2012/21 consid. 5.1). 

4.2 En l’occurrence, le recourant a en substance reproché au SEM de ne 

pas avoir examiné plus en détail ses allégations en lien avec ses conditions 

d’existence précaires en Italie. Il a également fait grief au SEM de ne pas 

avoir procédé à des mesures d’instruction complémentaires en vue de 

s’assurer qu’il pourrait bénéficier de conditions d’hébergement et d’une 

prise en charge médicale adéquates à son retour en Italie, compte tenu de 

sa vulnérabilité particulière. 

4.3 Cela étant, le recourant n’a fait valoir aucun élément concret ou moyen 

de preuve probant susceptible de remettre en question la pratique actuelle 

des autorités suisses, lesquelles considèrent que la procédure d’asile et le 

système d’accueil en Italie ne présentent pas de défaillances systémiques, 

de sorte qu’il y a lieu de retenir que le SEM n’a pas violé la maxime 

inquisitoire sous cet angle. Cela vaut d’autant plus que le recourant a 

renoncé à déposer un demande d’asile en Italie, alors qu’une telle 

démarche lui aurait permis de se prévaloir des garanties relatives à la prise 

en charge découlant de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

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personnes demandant la protection internationale (ci-après : la 

directive Accueil). 

En outre, dans la mesure où l’intéressé ne saurait être qualifié de personne 

particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence restrictive 

applicable en la matière (pour plus de détails à ce sujet, cf. le consid. 8.3 

à 9.6 ci-après), le Tribunal considère qu’on ne saurait reprocher au SEM 

de ne pas avoir instruit plus en avant cet aspect. 

4.4 En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté. 

5.  

A ce stade, il sied encore d’examiner si le SEM a rendu la décision querel-

lée en violation du droit d’être entendu du recourant. 

5.1 L’obligation de motiver, déduite du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 

Cst.) et prévue à l’art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des par-

ties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précè-

dent, cf. notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 

138 I 232 consid. 5.1). 

5.2 En l’espèce, le Tribunal estime que le SEM a exposé de manière 

suffisamment détaillée pour quels motifs l’état de santé du recourant ne 

constituait pas un obstacle à son transfert en Italie. En outre, on ne saurait 

reprocher à l’autorité intimée de ne pas avoir motivé davantage sa décision 

de ne pas faire application de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), puisqu’à l’exception des motifs 

médicaux, lesquels ont été analysés de manière approfondie sous l’angle 

d’une éventuelle application de l’art. 3 CEDH, l’intéressé n’a fait valoir 

aucun argument spécifique à ce sujet. Le SEM n’était par ailleurs pas tenu 

de préciser pour quelles raisons la présence de la tante maternelle du 

recourant en Suisse n’était pas décisive dans ce contexte, puisque 

l’intéressé n’a jamais allégué entretenir une relation particulièrement étroite 

avec celle-ci. 

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5.3 En conséquence, le Tribunal considère que la motivation de la décision 

attaquée est suffisante, dès lors qu’elle mentionne tous les éléments 

pertinents pour l’issue de la cause. En outre, l’intéressé a été en mesure 

de comprendre la portée de la décision litigieuse et de l’attaquer en 

connaissance de cause. 

5.4 Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu est 

également infondé. 

6.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

6.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

6.2 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références citées). 

6.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre ou, de reprendre en charge le demandeur dont la demande est en 

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cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire 

d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a et b du règlement Dublin III). 

6.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’OA 1 (cf. à ce sujet les ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

7.  

7.1 Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont 

révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen  

« Eurodac », que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du 

territoire des Etats Dublin le 13 novembre 2020 en Italie.  

En date du 20 janvier 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 par. 

1 du règlement Dublin III.  

Les autorités italiennes n’ayant pas répondu à cette requête dans le délai 

de deux mois prévu à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, la 

responsabilité de traiter la demande d’asile de l’intéressé est passée à 

l’Italie en vertu de l’art. 22 par. 7 du règlement Dublin III. 

Le recourant ne conteste au demeurant pas, sur le principe, la compétence 

de l’Italie. 

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Page 8 

7.2 En vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dé-

signé comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du 

règlement Dublin  III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base des critères du 

chapitre III ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été intro-

duite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat respon-

sable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III). 

7.3 En l’espèce, il sied de rappeler que le Tribunal a confirmé, dans sa 

jurisprudence récente, que la procédure d’asile et le système d’accueil en 

Italie ne présentaient pas de défaillances systémiques (cf. notamment l’ar-

rêt du TAF F-1507/2021 du 19 avril 2021 consid. 4.2 et la jurisprudence 

citée). En outre, le recourant a fait valoir aucun élément ou moyen de 

preuve concret susceptible de remettre en question cette pratique. 

7.4 Il importe également de noter que dans la mesure où le recourant n’a 

pas formellement déposé une demande d’asile en Italie durant le séjour 

qu'il a accompli dans ce pays, les autorités italiennes n’étaient pas liées 

par les obligations découlant de la directive Accueil. Il incombera dès lors 

à l’intéressé, à son arrivée en Italie, de s’annoncer dans les meilleurs délais 

auprès des autorités compétentes afin d’y déposer une demande d’asile et 

de se conformer à leurs instructions. Si, après avoir effectué ces dé-

marches, il devait s’avérer que ce pays viole ses obligations d’assistance 

à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fon-

damentaux, il appartiendra au recourant de faire valoir ses droits directe-

ment auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adé-

quates, avant de s’adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à 

la Cour EDH. 

8.  

8.1 Pour s’opposer à son transfert en Italie, le recourant s’est 

essentiellement prévalu de son état de santé, en considérant que la 

décision querellée était contraire à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

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en relation avec l’art. 3 CEDH. L’intéressé a en particulier souligné qu’au 

regard de sa vulnérabilité particulière, le SEM avait l’obligation de requérir 

des autorités italiennes des garanties individuelles de prise en charge 

adéquate. 

8.2 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

8.3 Dans ce contexte, il importe de préciser qu’au regard de la situation 

prévalant en Italie, les autorités suisses doivent, avant de procéder au 

transfert de requérants d’asile souffrant de problèmes médicaux graves 

(somatiques ou psychiques) – à savoir les personnes dont l’Etat de santé 

se péjorerait sérieusement en cas d’interruption, même brève, de leur 

traitement –, requérir des garanties écrites individuelles et préalables des 

autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l’accès immédiat (dès 

l’arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge 

médicale et à un hébergement adaptés (cf. l’arrêt du TAF E-962/2019 

consid. 7.4.3). 

8.4 Il ressort des pièces figurant au dossier que l’intéressé a bénéficié en 

Suisse d’un traitement antiparasitaire (cf. le certificat médical du 21 janvier 

2021). Il souffre par ailleurs de sueurs nocturnes, de démangeaisons sur 

la peau, de maux de tête et de dos ainsi que de l’inappétence (cf. 

notamment le procès-verbal relatif à l’entretien Dublin du 20 janvier 2021, 

le courrier de l’intéressé du 29 mars 2021, le journal de soins du 6 avril 

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Page 10 

2021 et les certificats médicaux du 8 et du 15 avril 2021). En outre, selon 

un rapport médical établi le 16 avril 2021, un syndrome de stress post-

traumatique nécessitant un traitement médicamenteux neuroleptique a été 

diagnostiqué chez l’intéressé.  

8.5 Cela étant, sans vouloir minimiser les troubles affectant l’intéressé, 

force est de constater que ses problèmes médicaux ne sont pas à ce point 

graves ou complexes qu’ils nécessiteraient une prise en charge particulière 

qui ferait opposition à son transfert en Italie, ni d’ailleurs que le recourant 

ne serait pas en mesure de voyager. Le dossier ne contient en effet aucun 

élément permettant de retenir que le transfert de l’intéressé en Italie 

l’exposerait à un risque de déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé physique ou psychique, de sorte que les conditions d’application 

très restrictives posées par la jurisprudence à l’application de l’art. 3 CEDH 

ne sont pas réalisées dans le cas particulier. 

8.6 En outre, les affections dont souffre l’intéressé ne sont pas d’une 

gravité telle qu’il faille le considérer comme une personne particulièrement 

vulnérable au sens de la jurisprudence mentionnée au consid. 8.3 ci-avant. 

Le recourant n’est en effet pas atteint de problèmes médicaux à ce point 

graves ou complexes qu’ils nécessiteraient une prise en charge immédiate 

à son arrivée en Italie. Le SEM n’était dès lors pas tenu de demander des 

garanties écrites et individuelles préalables aux autorités italiennes (dans 

le même sens, cf. notamment l’arrêt du TAF D-2846/2020 du 16 juillet 2020 

[prévu à la publication comme arrêt de référence] consid. 6.2, voir 

également les arrêts du TAF F-5086/2020 du 19 octobre 2020 consid. 6.3 

et 7.1, F-4983/2020 du 14 octobre 2020 consid. 5.4 et F-3922/2020 du 13 

août 2020 consid. 5.2.2). 

8.7 En tout état de cause, l’Italie est liée par la directive Accueil et doit ainsi 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

8.8 Le SEM a par ailleurs explicitement mentionné dans sa décision qu’il 

informerait les autorités italiennes de l’état de santé de l’intéressé et du 

traitement médical requis avant le transfert conformément aux art. 31 et 32 

du règlement Dublin III. 

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Page 11 

8.9 Au demeurant, si – après son transfert en Italie – le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil). 

8.10 En conséquence, l’intéressé ne saurait se prévaloir d’éléments 

d’ordre médical de nature à constituer un obstacle à son transfert vers 

l’Italie au regard de l’art. 3 CEDH, et à justifier ainsi l’application de la 

clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

8.11 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la 

préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée 

par la Suisse. Il est rappelé à cet égard que le règlement Dublin III ne lui 

confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

9.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

10.  

Partant, le recours est rejeté. 

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont deve-

nues sans objet. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

X-XXXX/XXXX 

Page 12 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure où 

les conclusions du recours sont d'emblée vouées à l'échec, le recourant ne 

saurait en effet prétendre à l’octroi de l’assistance judiciaire. 

(dispositif page suivante) 

  

X-XXXX/XXXX 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition : 

  

X-XXXX/XXXX 

Page 14 

Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry (n° de réf. N …) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)