# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67b5ba86-97db-580c-961b-b810f9581e95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2019 C-3298/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3298-2019_2019-07-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3298/2019 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  11  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Beat Weber (juge unique),  

Marion Capolei, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal),   

représentée par Maître Jean-Michel Duc,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, expertise médicale (décision incidente 

du 13 juin 2019). 

 

 

 

C-3298/2019 

Page 2 

Vu 

la décision incidente de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) datée du 

13 juin 2019 rejetant les motifs de récusation que A._______ (ci-après : la 

recourante, l’assurée ou l’intéressée) avait fait valoir à l’encontre des ex-

perts, les Drs B._______, C._______et D._______, ainsi qu’à l’encontre 

de la responsable du centre E._______, la Dresse F._______, rejetant la 

demande de l’intéressée de choisir d’autres experts et un autre centre d’ex-

pertise et confirmant la réalisation de l’expertise médicale pluridisciplinaire 

auprès du centre E._______ à (…) chez les experts précités dans les dis-

ciplines de la médecine interne générale, rhumatologie, psychiatrie et psy-

chothérapie (annexe à TAF pce 1), 

le recours du 27 juin 2019 (timbre postal) interjeté par l’entremise du man-

dataire de l’intéressée contre ladite décision incidente par-devant le Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant, sous 

suite de frais et dépens, à l’admission du recours et à ce que le Tribunal 

ordonne à l’OAIE de choisir un autre centre d’expertise et d’autres experts 

pour la réalisation de l’expertise médicale pluridisciplinaire (TAF pce 1), 

la décision incidente du Tribunal du 5 juillet 2019 invitant la recourante à 

payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.- et à la 

verser jusqu’au 5 septembre 2019 sur le compte du Tribunal, sous peine 

d’irrecevabilité du recours (TAF pce 2), 

le courrier du 8 juillet 2019 par lequel la recourante a déclaré retirer son 

recours du 27 juin 2019 (TAF pce 3), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions 

prises par l’OAIE au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),  

que selon l'art. 5 al. 2 PA les décisions incidentes sont également considé-

rées comme des décisions (art. 45 et 46 PA), 

C-3298/2019 

Page 3 

qu’aux termes de l’art. 45 al. 1 PA, les décisions incidentes qui sont noti-

fiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de 

récusation (objections formelles) peuvent faire l'objet d'un recours (cf. arrêt 

du TAF C-535/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.3), 

que d’après l’art. 46 al. 1 PA, les autres décisions incidentes notifiées sé-

parément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pré-

judice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiate-

ment à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 

longue et coûteuse (cf. arrêt du TAF C-535/2012 du 22 mars 2013 con-

sid. 1.3) ; que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision inci-

dente rendue à défaut d'entente sur les spécialistes à retenir, les modalités 

ou les questions de l'expertise (objections matérielles) est sujette à recours 

auprès de la première instance judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 

ss ; 138 V 271 consid. 3 ; arrêt du TAF C-535/2012 du 22 mars 2013 con-

sid. 1.3), 

qu’en vertu du principe de l’unité de la procédure, les décisions incidentes 

ne peuvent être portées que devant l’autorité compétente pour connaître 

d’un recours contre la décision finale (ATF 134 V 138 consid. 3 ; arrêt du 

TAF C-535/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.1), 

que par conséquent, l'acte dont est recours, à savoir la décision incidente 

de l’OAIE du 13 juin 2019, notifiée séparément à la recourante, rejetant les 

motifs de récusation qu’elle avait fait valoir à l’encontre des experts, les 

Drs B._______, C._______ et D._______, ainsi qu’à l’encontre de la res-

ponsable du centre E._______, la Dresse F._______, rejetant la demande 

de l’intéressée du 9 mai 2019 de choisir un autre centre d’expertise et de 

désigner d’autres experts médicaux et confirmant la réalisation de l’exper-

tise médicale pluridisciplinaire auprès du centre E._______ à (…) chez les 

experts précités dans les disciplines de la médecine interne générale, rhu-

matologie, psychiatrie et psychothérapie, est une décision incidente ren-

due par l’OAIE sujette à recours auprès du Tribunal de céans, 

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-

ment ; conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-

rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable ; selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 

C-3298/2019 

Page 4 

fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances so-

ciales le prévoient ; en application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de 

la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), 

à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est – sous réserve 

de nuances (cf. art. 62 PA) – régie par la maxime appelée de libre disposi-

tion ; en d’autres termes, il appartient notamment aux parties d’introduire 

la procédure et de déterminer l’objet du litige en déposant des conclusions 

(MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 819 - 820 ; JÉRÔME CAN-

DRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, nos 182 et 

187 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, nos 1523 et 

1525),  

que dans ce type de procédure contentieuse, l'administré conserve la maî-

trise de la procédure et est habilité à y mettre fin unilatéralement : le recours 

peut toujours être retiré par celui qui l'a déposé ; ainsi, si le retrait intervient 

avant une décision formelle de l'autorité, la procédure perd son objet et 

l'affaire est classée d'office (arrêts du TAF C-6182/2009 du 19 mai 2010 

consid. 6.3 ; C-6574/2013 du 4 décembre 2014 consid. 8 et les réf. cit.), 

que le retrait du recours s'opère par une déclaration du recourant, qui ne 

peut être conditionnelle et qui est irrévocable, sous réserve d'un vice de la 

volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 822), 

qu’en l’espèce, la recourante a indiqué par courrier du 8 juillet 2019 (timbre 

postal) qu’elle entendait retirer son recours, 

que le retrait effectué par la recourante a été fait sans réserve ni condition, 

que le retrait du recours (8 juillet 2019) a été déposé avant l’échéance du 

délai imparti pour verser l’avance de frais (décision incidente datée du 

5 juillet 2019 impartissant un délai pour le versement de l’avance de frais 

jusqu’au 5 septembre 2019 [TAF pce 2]), de sorte que le Tribunal tiendra 

compte des conséquences engendrées par le retrait du recours, qui est 

intervenu en premier, 

qu'en raison du retrait susmentionné, l'affaire est devenue sans objet et 

doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 

let. a LTAF), 

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

C-3298/2019 

Page 5 

issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]) ; néanmoins, les frais de procédure peuvent être remis totale-

ment ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans 

avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

qu’en l’occurrence, le retrait du recours par la recourante n’a pas causé un 

travail considérable au Tribunal, dès lors qu’il intervient quelques jours 

après le dépôt du recours et qu’à ce stade n’a été rendue qu’une seule 

décision incidente de 4 pages (TAF pce 2), 

que partant, il ne sera pas perçu de frais de procédure,  

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une 

procédure devient sans objet, la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue n’a pas droit aux dépens, 

qu’en l’espèce, la procédure devient sans objet suite au retrait du recours 

par la recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens, 

que l’art. 7 al. 3 FITAF prévoit que les autorités fédérales et, en règle gé-

nérale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens, 

que dès lors, il n’est pas alloué de dépens à l’autorité inférieure, 

que, finalement, le Tribunal n’est pas tenu d’entendre les parties avant de 

prendre des décisions dans lesquelles il fait entièrement droit aux conclu-

sions des parties (art. 30 al. 2 let. c PA), 

que le courrier de la recourante du 8 juillet 2019 déclarant le retrait du re-

cours a pour conséquence que la décision incidente de l’autorité inférieure 

entrera en force à la fin du délai de recours (cf. infra indication des voies 

de droit) et que, le cas échéant, l’autorité inférieure pourra par la suite réa-

liser l’expertise médicale pluridisciplinaire auprès du centre E._______ à 

(…) chez les médecins précités, 

que, par conséquent, le Tribunal, n’étant pas tenu d’entendre l’autorité in-

férieure avant de rendre la présente décision de radiation, lui transmet en 

annexe une copie du courrier de la recourante du 8 juillet 2019 pour con-

naissance, 

  

C-3298/2019 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Une copie du retrait du recours de la recourante du 8 juillet 2019 est trans-

mise à l’autorité inférieure, pour connaissance. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé ; copie du retrait du 

recours de la recourante du 8 juillet 2019) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Beat Weber Marion Capolei 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

C-3298/2019 

Page 7 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :