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**Case Identifier:** 9214b012-ae4c-5106-ba11-9b3f5c41f69c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.05.2024 SK.2023.26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2023-26_2024-05-23.pdf

## Full Text

Jugement du 23 mai 2024 

Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, 

la greffière Agathe Jacquier  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-

senté par le procureur fédéral Andreas Müller et le procu-

reur fédéral assistant Gökhan Can, 

 

 
contre 

 

 
 1. A., défendue d’office par Maître Elise Deillon-Ante-

nen,  

 

 

2. B., défendue d'office par Maître Laurent Gilliard,  

 

 

 

 Objet 
 

Violation de l'art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes 

«Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations appa-

rentées 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier: SK.2023.26 

- 2 - 

SK.2023.26 

Faits: 

A. Procédure 

 Par ordonnance du 23 mars 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) a ouvert une instruction contre B., A. et C. pour participation et/ou 

soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et infraction à l’art. 2 de la 

loi fédérale interdisant les groupes «Al- Qaïda» et «Etat islamique» et les orga-

nisations apparentées (RS 122; LAQEI; 01-00-0001 s.). 

 Le 23 octobre 2017, Maître Elise Deillon-Antenen a été désignée défenseure 

d’office de A. et Maître Laurent Gilliard a été désigné défenseur d’office de B., 

avec effet au 5 septembre 2017 (16-01-0012 s.; 16-02-0010 s.). 

 Le 25 février 2019, le MPC a classé la procédure ouverte contre C. (03-01-0001 

ss). 

 Le 20 janvier 2020, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud a condamné D., 

fils de A. et neveu de B., pour infraction à l’art. 2 LAQEI concernant des faits 

connexes à ceux de la présente affaire (18-02-0015 ss). 

 Par ordonnance du 29 mars 2023, le MPC a partiellement classé la procédure 

contre B. concernant les transactions financières des 17 et 18 novembre 2014 

en faveur de A. et celles effectuées entre le 3 décembre 2015 et le 26 avril 2016 

en faveur d’elle-même (03-02-0007 ss). 

 Le 4 novembre 2022, le MPC a rendu des avis de prochaine clôture dans la pro-

cédure diligentée contre A. et B. (03-03-0001s.; 03-02-0001 s.). 

 Par acte d’accusation du 5 juillet 2023, le MPC a renvoyé A. et B. en jugement 

devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour 

des affaires pénales) pour participation et/ou soutien à une organisation crimi-

nelle (art. 260ter CP) et infraction à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes 

«Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (TPF 6.100.001 

ss). 

 Le 21 juillet 2023, la Cour de céans a invité les parties à formuler des offres de 

preuve et a précisé que, les comportements incriminés dans l’acte d’accusation 

n’étant décrit que sous l’angle de l’art. 2 LAQEI, seule cette infraction ferait l’objet 

d’un examen (TPF 6.400.001 s.). 

 Le 25 juillet 2023, la Cour a cité les parties aux débats, qui ont été fixés le 2 oc-

tobre 2023 (TPF 6.320.001 s., 6.331.001 ss, 6.332.001 ss). 

 Le 1er septembre 2023, la Cour a informé les parties que l’examen des dossiers 

de l’assurance invalidité des prévenues imposait la tenue d’expertises pour 

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SK.2023.26 

apprécier les conditions d’une irresponsabilité ou responsabilité restreinte, voire 

d’une mesure, et a annulé les débats du 2 octobre 2023 (TPF 6.310.002 ss). 

 Le 21 septembre 2023, la Cour de céans a rendu son ordonnance sur les moyens 

de preuve en indiquant celles qui seraient administrées (TPF 6.250.001 s.). Le 

même jour, la Cour a mandaté le Prof. E. et le Dr F., du Centre d’expertise psy-

chiatrique […], pour procéder à l’expertise de A., ainsi que le Dr G. et Mme H., 

du Centre de Psychiatrie […], pour procéder à l’expertise de B. 

(TPF 6.231.10.008 ss; TPF 6.232.9.008 ss). 

 Le 12 mars 2024, les experts du Centre d’expertise psychiatrique […] ont adressé 

à la Cour le rapport d’expertise relatif à A. (TPF 6.231.10.034 ss); les parties n’ont 

fait valoir aucune observation ni posé de questions complémentaires 

(TPF 6.510.004; TPF 6.521.012; TPF 6.522.004). 

 Le 10 avril 2024, la Cour a reçu le rapport d’expertise relatif à A. (TPF 6.232.9.030 

ss); les parties n’ont fait valoir aucune observation ni posé de questions complé-

mentaires (TPF 6.510.005; TPF 6.521.013; TPF 6.522.005). 

 Le 11 avril 2024, la Cour a cité les parties aux débats, qui ont été fixés le 

7 mai 2024 (TPF 6.320.003 s., 6.331.007 ss, 6.332.008 ss). 

 Les débats ont été ouverts le mardi 7 mai 2024. Ont comparu le MPC, représenté 

par le Procureur fédéral Andreas Müller et le Procureur fédéral assistant 

Gökhan Can, la prévenue A. assistée de Maître Elise Deillon-Antenen et la pré-

venue B. assistée de Maître Laurent Gilliard (TPF 6.720.001 ss). 

 Aucune question préjudicielle n’a été soulevée (TPF 6.720.003). 

 Le juge unique a ensuite engagé la procédure probatoire et rappelé les offres de 

preuve recueillies avant les débats, à savoir l’extrait du casier judiciaire suisse 

de chacune des prévenues, les extraits du registre des poursuites des préve-

nues, le dossier du Service de la Population du canton de Vaud relatif à l’autori-

sation d’établissement de A., les dossiers de l’assurance invalidité des préve-

nues, le certificat médical concernant A. établi par le Dr I. le 23 juillet 2023, l’at-

testation relative à A. établie par C. le 2 août 2023, l’attestation de la Caisse de 

compensation AVS relative à A. et les expertises psychiatriques des prévenues 

(TPF 6.720.004 s.); puis il a été procédé à l’audition de chacune des prévenues 

(TPF 6.731.001 ss; TPF 6.732.001 ss). La procédure probatoire a ensuite été 

close. 

  

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SK.2023.26 

 Les parties ont été invitées à plaider. Le MPC a prononcé son réquisitoire et a 

pris les conclusions suivantes (TPF 6.721.039 s.): 

Le Ministère public de la Confédération conclut à ce que le Tribunal pénal fédéral: 

A. A. 

1. Reconnaisse A. coupable de violation de l’art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes 

«Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées. 

2. Condamne A. à une peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis complet pendant un 

délai d’épreuve de 5 ans, sous déduction de la détention provisoire effectuée avant jugement 

en cas de révocation du sursis. 

3. Ordonne l’expulsion de A. du territoire suisse, au sens de l’art. 66a CP, pour une durée de 

10 ans, avec inscription dans le système SIS. 

4 Met les frais de procédure à la charge de A., la partie des frais lié à l’instruction étant arrêtée 

à CHF 12'053, le solde demeurant à la charge de la Caisse fédérale. 

5. Taxe les honoraires de Me Deillon-Antenen, défenseure d’office de A. 

6. Dise que A. est tenue de rembourser ce montant, aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP. 

B. B. 

1. Reconnaisse B. coupable de violation de l’art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes 

«Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées. 

2. Condamne B. à une peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis complet pendant un 

délai d’épreuve de 4 ans, sous déduction de la détention provisoire effectuée avant jugement 

en cas de révocation du sursis. 

3. Met les frais de procédure à charge de B., la partie des frais liée à l’instruction étant arrêtée 

à CHF 6'026, le solde demeurant à la charge de la Caisse fédérale. 

4. Taxe les honoraires de Me Gilliard, défenseur d’office de B. 

5. Dise que B. est tenue de rembourser ce montant, aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP. 

Maître Elise Deillon-Antenen a plaidé pour la prévenue A. et a formulé ses con-

clusions (TPF 6.721.079 s.): 

A. a l’honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral: 

I. Condamner A. à une peine privative de liberté compatible avec le sursis complet, sous dé-

duction des 55 jours de détention provisoire. 

II. Suspendre l’exécution de la peine prononcée sous chiffre I ci-dessus et fixer à A. un délai 

d’épreuve de 2 ans. 

III. Renoncer à ordonner l’expulsion de A. du territoire suisse. 

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Maître Laurent Gilliard a plaidé pour la prévenue B. et a formulé ses conclusions 

(TPF 6.721.081): 

Agissant au nom de B., je prends les conclusions suivantes: 

I. B. est libérée du chef d’accusation d’infraction à l’art. 260ter CP. 

II. B. est reconnue coupable de violation de l’art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-

Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées pour s’être rendue dans la zone 

de conflit syrienne mais non pour avoir planifié un attentat contre l’Organisation des Nations 

Unies en Suisse, ni pour y apprendre à construire une bombe dans le but de prendre pour 

cible la Gay Pride à Zurich ou à Berne. 

III. B. est condamnée à une peine privative de liberté clémente et compatible avec le sursis. 

IV. L’exécution de la peine privative de liberté prévue au chiffre précédent est suspendue avec 

délai d’épreuve dont la longueur, de même que d’éventuelles conditions, sont laissées à l’ap-

préciation du tribunal. 

V. Une partie des frais est laissée à la charge de la Confédération. 

 Au terme des débats, la Cour s’est retirée pour délibérer à huis clos; la commu-

nication orale du jugement a eu lieu le 23 mai 2024 (TPF 6.720.008). 

 Par correspondance du 29 mai 2024, le MPC a annoncé faire appel du présent 

jugement (TPF 6.940.001). 

B. Situation personnelle de A. 

 A. est née et a grandi à U., dans la région de Tunis, en Tunisie (TPF 6.731.002). 

Elle est arrivée en Suisse en 1990, à l’âge de 17 ans (13-02-0011; 

TPF 6.731.002) et est au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C) (TPF 

6.231.4.007). 

 A 18 ans, A. a rencontré J. Ils se sont mariés en 1992. De cette union est issue 

un fils, D., né le […] 1998 (TPF 6.231.4.007). A. et D. ont divorcé en 2000 (13-

02-0011; TPF 6.731.003). Après son divorce, A. a rencontré C., avec qui elle a 

vécu en concubinage durant 14 ans (13-02-0011; 13-03-0006). Elle a épousé le 

dénommé K. en juin 2017; ils se sont séparés en 2018 (13-02-0036; 

TPF 6.731.003, 6.231.8.057 ss). Elle vit désormais à nouveau en concubinage 

avec C. (TPF 6.731.003). 

 En Tunisie, A. a effectué une formation de coiffeuse après l’école obligatoire (13-

02-0011). Durant son mariage, elle a travaillé comme serveuse et son époux 

l’aidait financièrement. Après le divorce, elle a repris sa formation de coiffeuse, 

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qu’elle a interrompu car elle ne parvenait pas à s’occuper de son fils (13-02-0011; 

TPF 6.731.003). 

 A. est en invalidité complète depuis le 1er juillet 2005 et perçoit une rente de 

CHF 1'862.- par mois ainsi que des prestations complémentaires mensuelles à 

hauteur de CHF 161.-, pour un montant total de CHF 2'023.- (TPF 6.231.9.015 

s.; 6.731.003; 6.231.10.46). 

 Les charges mensuelles de A. se montent à environ CHF 500.- de participation 

au loyer, ainsi que CHF 159.90 de remboursement fiscal (TPF 6.731.004). 

 A. fait l’objet de poursuites pour un montant de CHF XXX'XXX.XX et d’actes de 

défaut de biens pour un montant de CHF XXX'XXX.XX (au 15 avril 2024; 

TPF 6.231.3.010 ss). 

 Au niveau de sa santé physique, A. souffre d’une hernie discale (TPF 6.731.005). 

Elle souffre également de troubles psychiques, soit un trouble de la personnalité 

et un trouble de stress post-traumatique, lesquels sont à l’origine de difficultés 

cognitives, affectives et relationnelles; elle bénéficie d’un suivi régulier ainsi qu’un 

traitement antipsychotique par Ariprazole par voie injectable mensuel 

(TPF 6.231.10.066). 

 Le casier judiciaire suisse de A. ne fait l’objet d’aucune inscription 

(TPF 6.231.1.005). 

C. Situation personnelle de B. 

 B. est née et a grandi à U., dans la région de Tunis, en Tunisie (13-01-0013; 

TPF 6.732.002). Le 23 août 1985, B. est arrivée en Suisse, où elle a emménagé 

chez sa sœur L., alors domiciliée à V. Elle a vécu de manière précaire, logeant 

parfois chez sa sœur, avec qui la relation était perturbée, parfois chez des tiers 

(13-01-0014 s.). Elle a par deux fois fait l’objet de refoulements vers la Tunisie, 

pays dans lequel elle restait peu de temps avant de revenir en Suisse (13-01-

0015). 

 A 20 ans, B. a épousé M., duquel elle a divorcé en 1992 (13-01-0015; 

TPF 6.732.002). De 1994 à 2004, B. a entretenu une relation stable avec un as-

sistant social qui s’était occupé d’elle (13-01-0016). Lors de vacances en Tunisie, 

B. a épousé un homme du nom de N. Elle a fait annuler le mariage immédiate-

ment après son retour en Suisse (13-01-0016). 

 B. a exercé différents emplois, en usine, puis comme serveuse. Elle vivait de 

manière précaire, changeant régulièrement d’emplois et de logement (13-01-

0016; TPF 6.732.00). Elle a également effectué du bénévolat pour différentes 

associations (13-01-0016). Elle se trouve actuellement dans l’incapacité de tra-

vailler en raison de problèmes de dos (TPF 6.732.003). 

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 B. est en invalidité complète et perçoit une rente de CHF 1'197.- par mois ainsi 

que des prestations complémentaires, pour un montant total de CHF 2'440.- 

(TPF 6.721.005; 6.732.003). 

 Concernant ses charges, B. a indiqué aux débats que son loyer et ses primes 

d’assurance-maladie sont pris en charge par les prestations complémentaires de 

l’assurance invalidité et qu’elle-même paie le 10% de sa prime d’assurance-ma-

ladie, le montant étant variable du fait de ses fréquentes maladies 

(TPF 6.732.003). 

 B. fait l’objet de poursuites pour un montant de CHF XX'XXX.XX et d’actes de 

défaut de biens pour un montant de CHF XX'XXX.XX (TPF 6.232.3.006 s.). 

 Par rapport à son état de santé, B. déclare souffrir de nombreux problèmes phy-

siques (TPF 6.732.005). Au niveau psychique, B. souffre d’un trouble grave de 

la personnalité émotionnellement labile, type borderline, ainsi que d’un épisode 

dépressif, moyen à sévère, sans symptômes psychotiques; elle ne bénéficie 

d’aucun traitement pour soigner ces troubles (TPF 6.232.9.055 s.). 

 Le casier judiciaire suisse de B. ne fait l’objet d’aucune inscription 

(TPF 6.23.1.005). 

D. Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

Le juge unique considère en droit: 

1. Compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

1.1. Le tribunal examine d’office sa compétence (art. 39 CPP). En l’espèce, les 

charges retenues sont celles d’infractions à l’art. 2 LAQEI. 

1.2. Selon l’art. 2 al. 3 LAQEI, la poursuite et le jugement des actes cités aux al. 1 et 2 

de cet article sont soumis à la juridiction fédérale. A teneur de l’art. 35 al. 1 de la 

loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

(RS 173.71; LOAP), la Cour des affaires pénales statue en première instance sur 

les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le MPC en a délégué 

le jugement aux autorités cantonales. 

1.3. Au vu de ce qui précède, la juridiction fédérale résulte directement de 

l’art. 2 al. 3 LAQEI pour les infractions à l’art. 2 de cette loi. La compétence de la 

Cour des affaires pénales est ainsi donnée pour juger les faits contenus dans 

l’acte d’accusation du 5 juillet 2023. Le MPC ayant requis une peine privative de 

liberté inférieure à deux ans, la Cour statue à juge unique (cf. art. 36 al. 2 LOAP). 

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2. Infraction à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et 

«Etat islamique» et les organisations apparentées 

2.1. Actes reprochés aux prévenues 

2.1.1. Il est reproché à A. d’avoir, en novembre 2014 (recte), entrepris un voyage à 

Gaziantep – soit à la frontière turco-syrienne – avec son fils D., dans le but de 

rejoindre l’organisation Etat islamique en Syrie (chef d’accusation I.1). 

2.1.2. Il est reproché à A. et B. d’avoir, entre le 3 février et le 22 mars 2015, rejoint les 

rangs de l’organisation Etat islamique en Syrie, accompagnées de D. (chefs d’ac-

cusation I.2 et II.1). 

2.1.3. Il est reproché à A. d’avoir, entre le 7 juin 2015 et le 2 février 2016, effectué des 

versements d’une somme totale de CHF 6'374.30 en faveur de l’organisation Etat 

islamique (chef d’accusation I.3). 

2.2. Droit applicable 

2.2.1. Afin de protéger la sécurité intérieure de la Suisse et de soutenir la lutte de la 

communauté internationale contre le terrorisme, le Conseil fédéral a édicté, sur 

la base des art. 184 al. 3 et 185 al. 3 Cst., l’ordonnance du 7 novembre 2001 

interdisant le groupe «Al-Qaïda» et les organisations apparentées 

(RO 2001 3040 s.; Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale interdi-

sant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparen-

tées, FF 2014 8756). Prolongée à trois reprises, cette ordonnance a été rempla-

cée par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 décembre 2011 interdisant 

le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées (RO 2012 1), dont la durée 

de validité était limitée au 31 décembre 2014. L’arsenal législatif a été complété 

par l’ordonnance du Conseil fédéral du 8 octobre 2014 interdisant le groupe 

«Etat islamique» et les organisations apparentées (RO 2014 3255), rendue né-

cessaire par l’apparition de cette organisation, quelques mois plus tôt, suite à un 

désaccord entre les ramifications irakienne et syrienne d’Al-Qaïda (cf. jugement 

de la Cour des affaires pénales SK.2020.23 du 20 juillet 2021 pour un compte-

rendu complet du processus législatif). 

2.2.2. La loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations 

apparentées, reposant sur la clause d’urgence (art. 165 al. 1 Cst.), est entrée en 

vigueur le 1er janvier 2015. La durée de validité de cette loi, initialement en vi-

gueur jusqu’au 31 décembre 2018, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, 

afin de permettre l’entrée en vigueur d’une norme équivalente dans la loi fédérale 

sur le renseignement (RS 121; LRens; Message concernant la prorogation de la 

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loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organi-

sations apparentées, FF 2018 99). 

2.2.3. Depuis le 1er juillet 2021, l’art. 74 LRens prévoit, à son al. 4, que «quiconque 

s’associe sur le territoire suisse à une organisation ou à un groupement interdit 

visé à l’al. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, orga-

nise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, re-

crute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni 

d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire». 

Conformément à l’art. 74 al. 1 LRens, le Conseil fédéral a déterminé les groupe-

ments et organisations interdits par décision de portée générale concernant l’in-

terdiction des groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et des organisations ap-

parentées du 19 octobre 2022 (FF 2022 2548). Le juge peut atténuer la peine 

visée à l’al. 4 si l’auteur s’efforce d’empêcher la poursuite de l’activité de l’orga-

nisation ou du groupement (al. 4bis). Est aussi punissable celui qui commet l’in-

fraction à l’étranger, pour autant qu’il ne soit pas extradé; l’art. 7 al. 4 CP est alors 

applicable (al. 5). La poursuite et le jugement des infractions au sens des 

al. 4 et 5 relèvent de la juridiction fédérale (al. 6). Le texte des al. 4 à 6 de 

l’art. 74 LRens correspond en tous points à celui de l’art. 2 LAQEI, à cela près 

que l’al. 4bis de cette disposition légale n’a pas d’équivalent dans l’art. 2 LAQEI. 

2.2.4. Aux termes de l’art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s’applique qu’aux faits commis 

après son entrée en vigueur (principe de non-rétroactivité de la loi). 

L’art. 2 al. 2 CP institue cependant le principe de la lex mitior, à teneur duquel le 

nouveau droit est applicable aux crimes et délits commis avant son entrée en 

vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau 

droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Ainsi, 

c’est le droit en vigueur au moment où l’acte a été commis qui trouve application, 

à l’exception des cas dans lesquels la nouvelle loi serait plus favorable au pré-

venu. S’agissant d’une exception au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, 

la lex mitior trouve sa justification dans le fait que, en raison d’une conception 

juridique modifiée, le comportement considéré n’apparaît plus ou apparaît moins 

punissable (ATF 134 IV 82 consid. 6.1). Savoir si le nouveau droit est plus clé-

ment que l’ancien s’apprécie par rapport au cas concret: le tribunal doit examiner 

l’infraction aussi bien selon l’ancien droit que selon le nouveau droit et déterminer 

lequel aboutit à la situation la plus favorable pour le prévenu. Une fois qu’il est 

établi si le comportement est punissable également selon le nouveau droit, les 

peines et mesures de l’ancien et du nouveau droit doivent être comparées 

(ATF 148 IV 374 consid. 2.1 et les références citées). Le nouveau droit ne doit 

être appliqué que s’il aboutit à un résultat effectivement plus favorable pour le 

prévenu. Si les deux droits conduisent au même résultat, c’est le droit en vigueur 

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au moment des faits incriminés qui trouve application (ATF 147 IV 241 con-

sid. 4.2.2). 

2.2.5. En l’espèce, les faits incriminés à A. se sont déroulés sur trois périodes distinctes, 

soit en novembre 2014, en février et mars 2015 et entre le 7 juin 2015 et le 2 fé-

vrier 2016. La volonté de la prévenue est toutefois unique. C’est en effet dans 

une même motivation délictuelle que A. a réitéré sa tentative de pénétrer sur le 

territoire syrien occupé par l’Etat islamique suite à l’échec du premier voyage. 

Rien dans le comportement de la prévenue ne permet de retenir que les deux 

décisions de départ aient été prises de manière distinctes et indépendantes l’une 

de l’autre. Au contraire, la décision de repartir s’inscrit en suite logique, pour la 

prévenue, de la première tentative, de sorte que les deux voyages résultent iné-

luctablement d’une seule et même volonté. Dans le même sens, les versements 

effectués par la prévenue à l’organisation Etat islamique suite à son retour en 

Suisse résultent d’une demande qui lui a été faite lors de son séjour en Syrie. La 

décision d’apporter une aide financière à l’organisation terroriste a été prise lors 

du séjour et en raison de celui-ci. Ces actes s’inscrivent ainsi dans le prolonge-

ment de son départ pour la Syrie. Partant, les trois comportements reprochés à 

A. ressortent d’un élan délictuel unique, de telle sorte qu’ils forment une unité 

d’action. C’est par conséquent la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» 

et «Etat islamique» et les organisations apparentées qui trouve application pour 

l’ensemble des faits reprochés à A. (cf. ATF 148 IV 298 consid. 6.4.1). 

2.2.6. Quant aux faits reprochés à B., ceux-ci constituent un évènement délictuel unique 

réalisé entre février et mars 2015. C’est ainsi le droit en vigueur au moment de 

cet acte qui trouve application, soit la loi fédérale interdisant les groupes «Al-

Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées. 

2.2.7. Sous l’angle temporel, les faits reprochés aux prévenues sont ainsi réprimés par 

l’art. 2 LAQEI. Cette norme ayant été abrogée au 31 décembre 2022 et rempla-

cée par l’art. 74 al. 4, 5 et 6 LRens, se pose ici la question de la lex mitior. En 

l’occurrence, ces deux dispositions pénales incriminent exactement les mêmes 

comportements et prévoient les mêmes sanctions. Il ne peut se trouver de situa-

tion qui serait punissable en application de l’art. 2 LAQEI, mais ne le serait pas, 

ou moins, en application de l’art. 74 LRens, de sorte que l’application de l’une ou 

l’autre loi aboutirait exactement au même résultat. Le Tribunal fédéral a au de-

meurant retenu que l’art. 74 al. 4 LRens ne primait pas l’art. 2 LAQEI tant qu’une 

interdiction fédérale d’Al-Qaïda et de l’Etat islamique au sens de 

l’art. 74 al. 1 LRens n’avait pas été édictée par le Conseil fédéral et que la LAQEI 

était encore en vigueur (ATF 148 IV 298 consid. 6.4.2). C’est dès lors la norme 

en vigueur au moment des faits, soit l’art. 2 LAQEI, qui prévaut. En outre, 

l’art. 66a CP (expulsion obligatoire) a été modifié et intègre désormais les 

- 11 - 

SK.2023.26 

infractions visées à l’art. 74 al. 4 LRens dans le catalogue des infractions entraî-

nant l’expulsion obligatoire, alors que l’infraction de l’art. 2 LAQEI ne figurait pas 

dans ce catalogue (art. 66a al. 1 let. p CP; sur la question de l’expulsion dans le 

cas d’espèce cf. consid. 4 infra). L’application de l’art. 74 LRens s’avèrerait donc, 

sous cet angle, défavorable à la prévenue A. Partant, les comportements repro-

chés à A. et B. doivent être appréciés à l’aune de l’art. 2 LAQEI. 

2.3. En droit 

2.3.1. Aux termes de l’art. 1 LAQEI sont interdits le groupe «Al-Qaïda» (let. a), le groupe 

«Etat islamique» (let. b), les groupes de couverture, ceux qui émanent du groupe 

«Al-Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» et les organisations et groupes dont 

les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux du groupe 

«Al- Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» ou qui agissent sur son ordre (let. c). 

L’art. 2 al. 2 LAQEI dispose que quiconque s’associe sur le territoire suisse à un 

groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources 

humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou 

en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de 

toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus 

ou d’une peine pécuniaire (al. 1); quiconque commet l’infraction à l’étranger est 

aussi punissable s’il est arrêté en Suisse et n’est pas extradé; l’art. 7 al. 4 et 5 CP 

est applicable (al. 2). 

2.3.2. La disposition pénale de l’art. 2 LAQEI a pour effet de déplacer la punissabilité 

en amont, puisqu’elle rend déjà répréhensible le fait de soutenir et encourager 

les groupements visés par la loi. Le bien juridique protégé est ainsi la sécurité 

publique avant même que les crimes ne soient commis, la menace des organi-

sations susmentionnées se manifestant déjà par une propagande agressive dont 

on ne peut exclure qu’elle incite les personnes vivant en Suisse à commettre des 

attentats ou à rejoindre des organisations terroristes (ATF 148 IV 398 con-

sid. 4.8.3.2 et les références citées). 

2.3.3. La réalisation de l’infraction n’est pas liée à la survenance d’un résultat concret. 

L’élément constitutif objectif est ainsi déjà rempli lorsque l’auteur réalise l’un des 

comportements visés par la disposition, soit lorsqu’il participe à un groupement 

ou une organisation interdite, lorsqu’il met à leur disposition des ressources hu-

maines ou matérielles, lorsqu’il organise des actions de propagande en leur fa-

veur ou en faveur de leurs objectifs, lorsqu’il recrute pour l’un de ces groupe-

ments ou organisations ou lorsqu’il encourage leurs activités de toute autre ma-

nière. Il s’agit ainsi d’une infraction de mise en danger abstraite, l’infraction étant 

consommée dès que l’un des comportements incriminés est réalisé (arrêt du 

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SK.2023.26 

Tribunal fédéral 6B_948/2016 du 22 février 2017 consid. 4.1; jugement de la Cour 

d’appel CA.2020.22 du 16 décembre 2021 consid. 2.2). 

2.3.4. La «participation» à une organisation interdite par la LAQEI présuppose que l’au-

teur s’intègre fonctionnellement dans cette organisation et agisse avec pour ob-

jectif d’en poursuivre le but criminel (ATF 133 IV 58 consid. 5.3.1; jugement de la 

Cour d’appel CA.2021.9 du 1er décembre 2021 consid. II. 1.2.3; jugement de la 

Cour des affaires pénales SK.2019.71 du 11 septembre 2020 consid. 2.1.2). La 

participation n’impose pas que toutes les activités de l’auteur soient nécessaire-

ment illégales ou qu’il occupe une fonction déterminante au sein de l’organisa-

tion, mais les activités de l’auteur doivent, au moins de manière indirecte, appa-

raître essentielles à la poursuite du but criminel de l’organisation. Une contribu-

tion isolée, même décisive, n’est à cet égard par suffisante (ATF 133 IV 58 con-

sid. 5.3.1; jugements de la Cour des affaires pénales SK.2019.71 du 11 sep-

tembre 2020 consid. II. 2.1.2; SK.2019.23 du 15 juillet 2019 consid. 3.3.3). 

2.3.5. La variante de l’infraction consistant à «mettre à disposition de l’organisation des 

ressources personnelles ou matérielles» comprend les actes de soutien effectif 

apporté à une organisation interdite et qui en renforcent l’existence (jugements 

de la Cour des affaires pénales SK.2023.21 du 17 octobre 2023 consid. 3.2.4; 

SK.2017.43 du 15 décembre 2017 consid 2.4.2). La mise à disposition de res-

sources personnelles ou matérielles doit être comprise comme une infraction de 

résultat; tout renforcement du potentiel de l’organisation est suffisant (jugement 

de la Cour des affaires pénales SK.2019.71 consid. II. 2.1.3). 

Contrairement à ce qui prévaut pour l’art. 260ter ch. 1 al. 2 CP, l’apport de res-

sources personnelles ou matérielles ne doit pas nécessairement encourager l’or-

ganisation dans ses activités criminelles. Les actes répréhensibles sont ainsi plus 

étendus que ceux couverts par l’art. 260ter ch. 1 al. 2 CP. Partant, est punissable 

toute mise à disposition de ressources personnelles ou matérielles, et non uni-

quement le soutien apporté en vue des actions explicitement criminelles (juge-

ment de la Cour des affaires pénales SK.2023.21 du 17 octobre 2023 con-

sid. 3.2.3). 

La personne qui, sans communiquer son intention, se rend en territoire occupé 

par une organisation terroriste ou se joint à celle-ci d’une autre manière se rend 

coupable de mise à disposition de ressources humaines; en l’absence d’informa-

tion à des tiers, toute dimension de propagande est par contre exclue (jugements 

de la Cour des affaires pénales SK.2017.43 du 15 décembre 2017 consid 2.4.3; 

SK.2016.9 du 16 juillet 2016 consid. 1.14.3). 

Le fait de vivre volontairement sous le régime d’une organisation interdite cons-

titue un acte d’encouragement ou de soutien – soit une mise à disposition de 

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SK.2023.26 

ressources personnelles – car cela renforce de facto l’existence de l’organisation 

en tant que groupe terroriste, qui dépend finalement des ressources humaines à 

sa disposition (jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.55 du 

30 mai 2023 consid. 3.3.8). Il ne s’agit pas de punir le simple fait de pénétrer sur 

le territoire d’une organisation interdite, mais de rendre punissable la participation 

à la vie au sein de cette organisation. Cependant, il n’est pas nécessaire que 

l’activité incriminée soit directement tournée vers la promotion de l’organisation. 

Aucun lien ne doit, partant, être démontré entre l’apport de ressources person-

nelles ou matérielles et l’activité criminelle de l’organisation (ATF 148 IV 298 con-

sid. 7.4; jugement de la Cour des affaires pénales SK.2015.45 du 18 mars 2016 

consid. II. 1. 6). 

2.3.6. L’«encouragement de toute autre manière» est une clause générale qui n’est 

examinée qu’à titre subsidiaire (jugement de la Cour des affaires pénales 

SK.2020.7 du 27 octobre 2020 consid. 3.3). Cette variante est délibérément dé-

finie de manière large afin de pouvoir punir tout acte visant à encourager les 

activités des organisations terroristes interdites (jugement de la Cour d’appel 

CA.2020.22 du 16 décembre 2021 consid. 2.1). L’utilisation de notions générales 

par le législateur – qui laissent de la place à l’interprétation – est inévitable, et 

conforme à l’exigence de précision de la loi, dans le sens où seuls sont punis-

sables les comportements présentant une certaine proximité avec les activités 

criminelles des groupements interdits, ce qui doit être évalué sur la base des 

circonstances objectives et subjectives de chaque cas concret (ATF 148 IV 298 

consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_948/2016 du 22 février 2017 con-

sid. 4.2.1; jugement de la Cour des affaires pénales SK.2020.23 du 20 juillet 2021 

consid. 5.3.3 et les références citées). 

2.3.7. Il est en définitive sans importance pour le verdict de culpabilité de savoir si l’in-

fraction commise relève de la participation à une organisation interdite, de la mise 

à disposition de ressources personnelles ou de l’encouragement de toute autre 

manière (ATF 148 IV 298 consid. 7.4 ; jugement du Tribunal fédéral 6B_948/2016 

du 22 février 2017 consid. 4.2.2). 

2.3.8. Subjectivement, l’art. 2 LAQEI exige l’intention, ou à tout le moins le dol éventuel. 

L'auteur doit savoir qu'il soutient une organisation interdite et au moins s'attendre 

à ce que son acte bénéficie à l’organisation (jugements de la Cour des affaires 

pénales SK.2022.20 du 19 septembre 2022 consid. IX.1.8; SK.2020.23 du 20 juil-

let 2021 consid. 5.4). 

2.3.9. En outre, l’Etat islamique est mondialement connu comme groupe terroriste de-

puis au moins 2014 et aucune personne capable de discernement, en Europe et 

dans le monde arabe, ne peut ignorer que cette organisation commet des 

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SK.2023.26 

atrocités, ces informations ayant été largement relayées dans les médias ainsi 

que par les canaux d’information de l’organisation elle-même (jugement de la 

Cour d’appel CA.2020.16 du 23 août 2021 consid. 2.8.1; jugement de la Cour 

des affaires pénales SK.2020.23 du 20 juillet 2021 consid. 5.4). Une erreur sur 

l’illicéité au sens de l'art. 21 CP ne pourra donc entrer en ligne de compte sur ce 

point, puisque, selon la jurisprudence, celle-ci est exclue lorsque l'auteur sait, sur 

la base de son appréciation profane, que son comportement est contraire à 

l'ordre juridique ou lorsqu'il a le sentiment indéfini de commettre quelque chose 

d'illicite. Il n'est pas nécessaire que l'auteur connaisse la qualification juridique 

exacte de son comportement (ATF 148 IV 298 consid. 7.6; arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_274/2021 du 1er décembre 2021 consid. 1.3.4; 6B_141/2020 du 9 juil-

let 2020 consid. 1.2.1). 

2.3.10. Si l'auteur, après avoir commencé l'exécution d'un crime ou d'un délit, ne mène 

pas l'activité punissable à son terme, il se rend coupable d'une infraction à la loi. 

Selon l'art. 22 al. 1 CP, il est punissable de tentative. En cas de tentative, l'auteur 

remplit tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifeste sa détermination 

à passer à l'acte, sans que tous les éléments objectifs de l'infraction ne soient 

réalisés (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 avec d'autres références). 

2.4. Rapport avec les organisations terroristes 

2.4.1. A. 

2.4.1.1. A. est de confession musulmane (TPF 6.731.005). Devant le MPC, elle s’est 

décrite comme sunnite (13-02-0012), mais a précisé à la Cour que la distinction 

entre chiites et sunnites n’est pas connue en Tunisie (TPF 6.731.005). Elle a 

déclaré ne pas être pratiquante (TPF 6.731.005). 

La prévenue a indiqué avoir lu plusieurs fois le Coran, n’avoir jamais effectué le 

pèlerinage à la Mecque et avoir appris à faire la prière à 40 ans, en Suisse, grâce 

à sa sœur. Elle se rendait de manière sporadique à la mosquée et n’y va désor-

mais plus (13-02-0012; TPF 6.731.005). 

Selon C., A. était une musulmane modérée, dont le comportement a changé en 

2015 (13-03-0010, -0022). Cette dernière a déclaré, en octobre 2017, que ce 

n’est pas le cas, qu’elle aurait découvert en lisant le Coran que ceux qui ne sui-

vent pas la volonté de Dieu meurent en enfer et que, selon la volonté d’Allah, il 

faut faire la hijra, mais qu’elle regrettait cette démarche personnelle (13-02-

0017). Selon elle, sa pratique de la religion est irrégulière, avec des périodes 

durant lesquelles elle fait les prières et d’autres non; elle a porté le voile durant 

une année après avoir lu qu’il fallait le faire, puis a cessé (13-02-0012). Elle priait 

- 15 - 

SK.2023.26 

car cela calmait ses angoisses, mais a affirmé ne plus avoir les capacités de le 

faire (TPF 6.731.006). 

2.4.1.2. Quant à sa connaissance de l’organisation Etat islamique, A. a indiqué ne rien 

savoir sur cette organisation si ce n’est qu’il s’agit d’un «groupe d’islamistes qui 

radicalise nos enfants et les prennent à bas âge» (TPF 6.731.006). Elle a par 

ailleurs déclaré ne pas avoir vu d’autres images de l’organisation que celles dif-

fusées à la télévision – lesquelles lui faisaient peur – et ne jamais l’avoir suivie 

sur les réseaux sociaux (TPF 6.731.006 s.). 

Interrogée par la Cour sur son opinion personnelle au sujet de l’organisation, elle 

a déclaré «j’étais dans mon coin tranquille quand mon fils m’a annoncé cette 

histoire de l’Etat islamique. J’étais surprise et je ne savais pas quoi faire. Je ne 

les connaissais pas suffisamment pour les juger. Par la suite, j’en ai appris des 

choses, oui. Les assassinats, tout ça. J’ai pensé que beaucoup d’innocents sont 

partis pour rien» (TPF 6.731.006). Invitée à préciser son opinion, elle a ajouté: 

«je ne m’entends pas avec eux, je ne dis pas que je les déteste ou que je les 

aime, je suis neutre. J’essaie de rester neutre» (TPF 6.731.006). Sur demande 

de son avocate concernant son opinion sur les personnes tuées dans les atten-

tats, A. a soutenu que «là, je ne suis pas neutre. Je suis contre les attentats et 

contre ce qu’ils ont fait dans tous les coins de rues et tuer des innocents à 

gauche à droite. […] Je ne suis pas d’accord avec leur comportement. L’islam 

ce n’est pas ça, l’islam est une belle religion. Ce n’est pas de l’agressivité, des 

tueries, du sang qui coule à gauche et à droite. Et quand on s’en prend à des 

enfants, des adolescents. Ils endoctrinent nos enfants. L’islam est une belle re-

ligion qui n’a rien à voir avec leur comportement» (TPF 6.731.022). 

Elle a finalement indiqué ne pas avoir ressenti de sentiment d’appartenance vis-

à-vis de l’organisation, mais plutôt qu’elle «ne les aimai[t] pas parce qu’ils tour-

naient [son] fils contre [elle]» (TPF 6.731.007). 

2.4.2. B. 

2.4.2.1. B. est de confession musulmane (13-01-0017; TPF 6.732.005). Elle a indiqué au 

MPC que sa famille en Tunisie n’était pas très pratiquante, qu’elle ne savait pas 

qu’il y avait divers courants de l’islam et avoir découvert tardivement être sunnite 

(13-01-0017). Devant la Cour, elle a déclaré ne suivre aucun courant et ne pas 

du tout être pratiquante (TPF 6.732.005). 

Lors de ses auditions par le MPC et par la Cour, elle a précisé ne pas être pra-

tiquante, ne pas faire les prières, ne pas suivre les obligations alimentaires, ne 

fréquenter qu’exceptionnellement la mosquée et n’avoir jamais effectué le pèle-

rinage à la Mecque (13-01-0009, -0017 s.; TPF 6.732.005). Elle a indiqué avoir 

- 16 - 

SK.2023.26 

porté le voile pendant quelques temps en 2004, mais que cela ne correspondait 

pas à sa personnalité et n’était pas pratique pour se rendre à certains endroits 

(13-01-0017). 

2.4.2.2. Interrogée sur sa connaissance de l’organisation Etat islamique lors des débats, 

elle a expliqué que «c’est ce qu’on voit au téléjournal. Ils ont bien démarré. C’est 

ce qu’on voit matin, midi et soir sur toutes les chaînes» (TPF 6.732.005). 

Lorsqu’il lui a été demandé à quel moment elle avait vu des images ou des vi-

déos de propagande pour l’Etat islamique, elle a répondu, avec émotion, que 

«[…] c’était là quand ça a pris. C’était au début, quand on essayait de prendre 

le territoire. C’est quand c’est passé à la télé ces images-là. C’est horrible. Et on 

passait que le 3% peut-être» (TPF 6.732.006). 

Quant à son opinion personnelle sur l’organisation, elle a répondu que «mon 

opinion est la même que pour Al-Qaïda avant. C’est le même groupe terroriste, 

voilà, c’est le mot. Pour vous répondre sur mon ressenti, pour moi, c’est une 

opinion de pouvoir. […] Je pense comme tout le monde «voilà ça recommence». 

Vous me demandez ce que j’ai ressenti en voyant ces images, ces reportages. 

[…] Ça fait mal, très, très mal. Pour vous répondre, c’est plutôt une réaction de 

rejet» (TPF 6.732.006). Elle a contesté toute appartenance à l’Etat islamique 

(TPF 6.732.005; TPF 6.732.012). 

Les experts ont au demeurant souligné que B. se trouve dans un «état d’insatis-

faction existentielle» et qu’elle suit une vision fanatique du monde, difficilement 

distinguable de la paranoïa, caractéristiques présentes chez des individus sus-

ceptibles de se radicaliser. Toutefois, la prévenue a toujours «revendiqué ses 

croyances verbalement et sans aucun épisode de violence». Les experts relè-

vent encore que «la dimension émotionnelle est très présente chez l’expertisée, 

qui se sent en connexion avec la souffrance des autres. Ce qui vient renforcer 

son adhésion à des théories complotistes» (TPF 6.232.9.051 s.). 

2.5. Tentative de franchissement de la frontière turco-syrienne en no-

vembre 2014 

2.5.1. Déroulement des faits 

En novembre 2014, A. et son fils D. se sont rendus en avion à Istanbul, en Tur-

quie, puis en autobus à Gaziantep, au sud-est du pays, où ils ont séjourné 

quelques jours (12-04-0006; 13-02-0037, -0048; 18-02-0018 s.; TPF 6.731.008). 

A Gaziantep, D. a tenté d’organiser le passage de la frontière syrienne pour sa 

mère et lui, mais n’a pas réussi en entrer en contact avec des passeurs (12-04-

0006; 13-02-0037, -0038; TPF 6.731.008). Dans l’incapacité de franchir la fron-

tière et en manque d’argent, la mère et le fils ont décidé de rentrer en Suisse 

- 17 - 

SK.2023.26 

après neuf jours (12-04-0006; 13-02-0037; TPF 6.731.008 s., 6.731.010). Sur de-

mande de A., B. lui a versé de l’argent afin d’effectuer le voyage de retour vers 

la Suisse (13-01-0006, -0008, -0047; 13-02-0007, -0037; TPF 6.731.010; 

6.732.007). 

2.5.2. Déclarations des parties 

2.5.2.1. A. a reconnu s’être rendue en Turquie avec son fils D. en novembre 2014 dans 

l’intention de rallier la Syrie (13-02-0037; TPF 6.731.007). Elle a expliqué que son 

fils et elle n’avaient alors pas traversé la frontière car ils n’avaient pas réussi à 

trouver de passeur. Devant le MPC, A. a déclaré qu’ils avaient entendu «qu’il y 

avait des barbus sur place qui aidaient à traverser la frontière. Comme il n’y avait 

personne sur place, on était coincé à Gaziantep» (13-02-0037; TPF 6.731.00 9 

s.), puis a précisé qu’«à la télévision, ils avaient passé qu’il y avait des barbus 

qui aidaient sur place. J’étais resté à l’hôtel et mon fils allait chercher un moyen 

pour traverser la frontière. Il n’a pas réussi. C’est pour ça qu’on a décidé de ren-

trer» (13-02-0037 s.).  

Interrogée par la Cour sur sa volonté de se rendre en Syrie pour rejoindre l’Etat 

islamique, la prévenue a répondu que «mon but était de suivre mon fils et voir 

jusqu’où il irait, quand cette histoire s’arrêterait» (TPF 6.731.008). Elle a précisé 

qu’«en novembre 2014, il ne m’a pas menacé de partir seul. J’ai l’habitude de 

voyager avec mon fils, donc je voyage avec lui. Je ne savais pas ce qu’était la 

Syrie en 2014, ce qu’il se passait, pourquoi mon fils voulait y aller. On y a été. 

Pour moi, dans ma tête c’était dans le sens des vacances» (TPF 6.731.011). Elle 

a soutenu avoir essayé de convaincre son fils de faire demi-tour, et notamment 

de lui changer les idées en faisant du shopping ou en lui expliquant qu’il n’était 

pas fait pour vivre dans un climat de pauvreté (TPF 6.731.008). Elle a souligné 

que D. a réagi à ses tentatives de le raisonner avec agressivité (TPF 6.731.009). 

Quant à l’objectif final de rejoindre la Syrie, A. a relevé que «les intentions de 

mon fils étaient très, très claires» (TPF 6.731.009). 

Interrogée sur les personnes qu’elle aurait informées du voyage, A. a répondu 

n’avoir averti personne «parce qu’[elle] ne pensai[t] pas aller au bout» 

(TPF 6.731.008). Elle a reconnu avoir demandé de l’argent à sa sœur B. pour 

pouvoir retourner en Suisse, mais ne pas penser que cette dernière ait alors su 

que la raison du voyage était de se rendre en Syrie (TPF 6.731.010). 

2.5.2.2. D. a décrit le voyage en ces termes: «en 2014, je me suis rendu en Turquie avec 

ma mère. On est arrivé à la frontière. Ma tante ignorait ce voyage-là. Une fois 

que nous sommes arrivés à la frontière, ma mère a contacté ma tante pour lui 

dire que nous étions à la frontière syrienne. Ma tante a piqué une crise au télé-

phone» (12-04-0006). 

- 18 - 

SK.2023.26 

2.5.2.3. Ni C., ni B. n’étaient informés du voyage effectué par A. et son fils (13-03-0013; 

TPF 6.732.007), B. ayant uniquement envoyé de l’argent à sa sœur qui disait en 

manquer pour pouvoir revenir de vacances (TPF 6.732.007). 

2.5.3. Réalisation de l’infraction sur le plan objectif 

Il est établi que le voyage de 2014, même s’il s’est arrêté en Turquie, a été effec-

tué en vue de se mettre à disposition de l’Etat islamique en Syrie. A. avait, en 

entreprenant ce voyage, pour objectif d’intégrer l’organisation Etat islamique 

avec son fils. Si le voyage avait été effectué jusqu’en Syrie, comme cela était 

prévu, il aurait été constitutif de mise à disposition de ressources humaines au 

sens de l’art. 2 LAQEI. Dès lors qu’il a été interrompu avant de pouvoir rallier 

l’Etat islamique – et donc d’être en mesure de fournir des ressources humaines 

à cette organisation – le voyage réalisé par A. constituait une tentative de re-

joindre l’Etat islamique en Syrie. Objectivement, son comportement constituait 

dès lors une tentative de mise à disposition de ressources humaines, réprimée 

par l’art. 2 LAQEI. 

2.5.4. Réalisation de l’infraction sur le plan subjectif 

2.5.4.1. A. a fait le choix d’effectuer ce voyage, ce qu’elle reconnaît elle-même. S’il est 

vrai que l’organisation du voyage était entreprise par son fils, mineur au moment 

des faits, et qu’elle n’a elle-même pas activement participé à la préparation de 

celui-ci, la mère en était parfaitement informée et consciente de la volonté de son 

fils de rejoindre l’organisation Etat islamique. Elle a choisi de son plein gré de se 

joindre à lui et n’a à aucun moment envisagé l’option de le retenir. La prévenue 

était ainsi parfaitement consciente de la probabilité qu’elle et son fils rejoignent 

les rangs de l’Etat islamique. L’aspect émotionnel et relationnel du voyage entre-

pris n’influe pas la dimension intentionnelle du voyage, mais sera pris en consi-

dération dans la fixation de la peine (cf. consid. 3.3.3 infra). 

2.5.4.2. Au demeurant, en novembre 2014, la prévenue ne pouvait ignorer que l’Etat isla-

mique constituait une organisation terroriste. Elle a d’ailleurs admis qu’elle avait 

entendu parler de cette organisation dans les médias. Or l’exposition médiatique 

importante accordée à cette organisation à la période des faits mettait particuliè-

rement l’accent sur les visées terroristes de l’Etat islamique. C’est ainsi en pleine 

connaissance de la situation que la prévenue a décidé de tenter le voyage vers 

les terres syriennes sous occupation de l’organisation interdite et qu’elle a ac-

cepté l’éventualité que ce voyage réussisse. 

2.5.4.3. En conclusion, A. savait et acceptait que le voyage ait eu pour but de rejoindre 

les rangs d’une organisation terroriste. Si elle ne souhaitait pas nécessairement 

parvenir à ce résultat, nul doute ne persiste quant à sa connaissance du résultat 

- 19 - 

SK.2023.26 

escompté et au fait qu’elle l’acceptait pleinement. Cela est d’autant plus vrai que, 

lors du second voyage, elle a franchi la frontière et rejoint l’organisation Etat isla-

mique. Lors du déplacement de 2014, c’est pour des raisons toutes indépen-

dantes de sa volonté que la frontière n’a pas été franchie. L’élément intentionnel 

de l’infraction est ainsi donné, à tout le moins sous forme de dol éventuel. 

2.5.5. Culpabilité 

Au vu de ce qui précède, A. est reconnue coupable de tentative de mise à dispo-

sition de ressources humaines en faveur de l’organisation Etat islamique. 

2.6. Intégration de l’organisation Etat islamique en Syrie entre février et 

mars 2015 

2.6.1. Déroulement des faits 

2.6.1.1. Le 3 février 2015, A., B. et D. se sont rendus à Istanbul en avion, ont séjourné 

deux ou trois jours dans la ville, puis se sont rendus à Gaziantep, où ils ont éga-

lement passé deux ou trois jours (12-04-0004; 13-01-0030, -0042 s.; 13-02-

0014, -0038 s.; 18-02-0019; TPF 6.732.008). A Gaziantep, D. a essayé de con-

tacter par téléphone un dénommé O., avec qui il avait établi des contacts par le 

biais des médias sociaux, mais n’a pas obtenu de réponse. Il a alors été appro-

ché par un homme nommé P., qui lui a annoncé que O. était mort et qu’il pren-

drait lui-même en charge leur passage de la frontière (12-01-0004, -0007; 12-

04-0008; 13-01-0042; 13-02-0014, -0039; TPF 6.732.008). Des hommes ont en-

suite conduit A., B. et D. dans une maison en dehors de la ville, où ils ont patienté 

jusqu’au soir (13-01-0043; TPF 6.732.007). A., B. et D. ont été emmenés en voi-

ture, par des personnes inconnues, à la frontière turco-syrienne; ils ont traversé 

la frontière en courant, en même temps que de nombreuses autres personnes, 

puis ont été mis dans une voiture du côté syrien et amenés dans la ville de Tall 

Abyad (12-04-0008; 13-01-0030, -0043; 13-02-0015; TPF 6.731.011; 

TPF 6.732.008). 

2.6.1.2. A Tall Abyad, A. et B. ont été séparées de D. et amenées dans un foyer pour 

femmes où elles ont passé la nuit (13-01-0030; 13-02-0014, -0039; 

TPF 6.731.011). Le lendemain soir, P. a conduit A. et B. chez lui, où se trouvait 

également sa femme Q. P. a alors demandé à A. de lui donner le passeport de 

son fils, ce qu’elle a refusé pour empêcher qu’il ne soit amené à faire le djihad 

(12-01-0005 s.; 12-04-0008; 13-01-0046; 13-02-0015; TPF 6.731.013; 

TPF 6.732.009). A. et B. ont passé la nuit chez P. et, le lendemain matin, ont été 

ramenées au foyer pour femmes de Tall Abyad, tenu par un dénommé R. (12-

01-0006; 12-04-0008; 13-01-0031; 13-02-0014 s., 0039; TPF 6.731.013 s.; 

TPF 6.732.009). Au foyer, R. a également demandé à A. le passeport de son 

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SK.2023.26 

fils, ce qu’elle de nouveau refusé. A. a alors pu voir son fils, qui lui a dit ne pas 

vouloir se battre et vouloir retourner en Suisse (12-04-0009; 13-02-0015, -0040). 

Sur l’impulsion de D., A. et B. ont déclaré qu’elles voulaient retourner en Suisse 

avec D. et ont alors été accusées d’espionnage et mises sous enquête (13-01-

0030, -0043; 13-02-0015; TPF 6.731.011, 015; TPF 6.732.010). Elles ont ainsi 

été isolées durant vingt jours au foyer pour femmes de Tall Abyad; leurs télé-

phones et passeports étaient confisqués et les autres femmes ont été déplacées. 

Des hommes armés gardaient le bâtiment et il y avait des caméras de surveil-

lance (13-01-0030, -0044; 13-02-0015; TPF 6.731.013; TPF 6.732.010). R. a en-

suite conduit les deux sœurs dans un foyer pour femmes à Raqqa, où elles sont 

restées durant vingt jours; elles n’avaient alors pas le droit de sortir du foyer (13-

01-0030 s.; 13-02-0015, -0020; TPF 6.731.013). Du moment où elles ont déclaré 

vouloir quitter le territoire syrien jusqu’à peu avant le départ, A. et B. n’ont plus 

vu D. (TPF 6.731.012; TPF 6.732.011). 

2.6.1.3. A. et B. ont ensuite été réunies avec D. Tous trois ont été conduits à la frontière 

par des membres de l’organisation Etat islamique en même temps que deux 

autres personnes, ont traversé la frontière en courant et ont été repris en voiture 

du côté turc, où ils ont été amenés à Gaziantep (13-01-0031; 13-02-0016; 18-

02-0019; TPF 6.731.016; TPF 6.732.011). A., B. et D. se sont ensuite rendus à 

Istanbul, d’où ils sont retournés en Suisse par avion le 22 mars 2015 (12-04-

0024; 18-02-0019). 

2.6.2. Déclarations des parties 

2.6.2.1. A. a, lors de son audition du 5 septembre 2017, nié avoir été en Syrie (13-02-

0005). Elle est ensuite revenue sur ses déclarations et a reconnu, dès son audi-

tion du 25 octobre 2017, s’être rendue en Syrie, au sein de l’Etat islamique, avec 

sa sœur B. et son fils D. (13-02-0014, -0038; - 0048; TPF 6.731.010). 

Lors de son audition du 25 octobre 2017, à la question de savoir quelles étaient 

ses motivations à rejoindre la Syrie, A. a répondu: «la religion. C’était pour res-

pecter la hijra. A votre question, quand on s’est rendu en Syrie, c’était très calme. 

Il n’y avait pas de bombes ou de tirs. A votre question, le but était de rejoindre 

l’Etat islamique. A votre question, c’est moi qui ai convaincu mon fils et ma sœur 

de partir. A votre question, je n’ai aucune idée de ce que j’aurais fait sur place si 

j’y étais restée. Je suis partie, mais je n’avais pas d’idée précise» (13-02-0016). 

Elle est par la suite revenue sur ces paroles indiquant notamment, lors de son 

audition du 27 octobre 2022: «j’ai raconté des bobards à la police. J’avais peur 

pour mon fils. Il avait assez de problèmes avec la justice. Pour lui, j’étais une 

mécréante si je n’allais pas en Syrie», «à la relecture, je précise que le but de ce 

voyage était de récupérer mon fils non pas de faire la hijra» (13-02-0040) et 

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SK.2023.26 

«nous n’avons fait que suivre mon fils, il avait 16 ans» (13-02-0041). Elle a d’ail-

leurs précisé que c’est D. qui a eu l’initiative du voyage en Syrie (13-02-0044), 

ajoutant «ce n’est pas moi qui ai amené mon fils, c’est lui qui m’a amené là-bas. 

Le but était d’amener mon fils à la maison» et «j’ai amené ma sœur avec moi 

pour m’accompagner parce que je suis fragile psychiquement. D. m’a amené 

moi et moi j’ai amené ma sœur. C’était sans but dans ma tête, sauf ramener mon 

fils» (13-02-0048). Selon A., B. aurait compris qu’elle était sous l’influence de 

son fils lorsqu’elle lui a dit qu’elle achetait des billets pour eux deux et aurait donc 

décidé de les accompagner (13-02-0044). Interrogée par la Cour sur les motifs 

de son voyage en Syrie, A. a répondu: «parce que mon fils m’a dit que si je 

n’allais pas avec lui, ils enverraient de l’argent et il partirait tout seul», puis 

«c’était uniquement pour sauver mon fils» (TPF 6.731.011).  

Interrogée par son avocate sur le motif du revirement dans ses déclarations, A. 

a répondu: «parce que mon fils n’était pas jugé. Il a assez de problèmes avec la 

justice et je continue à le protéger. C’est dur de laisser son fils tomber» 

(TPF 6.731.024). 

La prévenue n’avait dit à personne qu’elle se rendait en Syrie (13-02-0019; 

TPF 6.731.011), n’en avait pas fait état sur les réseaux sociaux (TPF 6.731.011) 

et a financé son voyage avec les rentes perçues de l’assurance invalidité (13-

02-0009). 

Concernant sa motivation à revenir en Suisse, A. a déclaré à la Cour que «d’en-

trée, je savais que ce n’était pas notre place là-bas. D’autant plus, j’ai vu mon 

fils, ce n’est pas ce qu’ils lui ont promis. […] On a découvert ce que c’était et puis 

c’est là où nous avons pris du recul, mais hélas c’était un peu tard» 

(TPF 6.731.012). Elle a par ailleurs déclaré n’avoir fait aucune promesse pour 

pouvoir retourner en Suisse, mais avoir uniquement crié pour qu’on lui ramène 

son fils lorsque quelqu’un s’adressait à elle. Ils auraient ainsi vu qu’elle était ma-

lade (TPF 6.731.015). Interrogée sur de possibles propos concernant une at-

taque en Suisse pour pouvoir quitter plus facilement le territoire syrien, la préve-

nue a répondu «absolument pas, parce que la Suisse est un pays qui m’a ac-

cueillie, que j’aime. Ça fait 34 ans que j’y habite et je n’ai jamais eu de problèmes 

avec ce pays. Je ne vois pas pourquoi je m’attaquerais à la Suisse» 

(TPF 6.731.017). 

Interrogée par la Cour, A. a indiqué ne pas savoir ce que son fils aurait pu faire 

en Syrie, en dehors de l’entrainement militaire auquel elle s’est opposée. Elle a 

relevé qu’«il était tout le temps sur sa PlayStation et internet, dans un monde 

virtuel et eux ont sauté sur l’occasion» (TPF 6.731.014). 

- 22 - 

SK.2023.26 

2.6.2.2. Entendue par le MPC les 5 et 6 septembre 2017, B. a contesté s’être rendue en 

Syrie (13-01-0005, -0023). Elle est revenue sur ses déclarations dès son audition 

du 3 novembre 2017 (13-01-0029, -0042, -0052; TPF 6.732.007). 

Selon ses déclarations, B. a été informée par A. de son intention de se rendre en 

Syrie la veille du départ; elle n’a pas dénoncé sa sœur par peur qu’elle ne finisse 

en prison et a donc décidé de la suivre (13-01-0029). Elle a confirmé devant la 

Cour des affaires pénales n’avoir été informée du voyage qu’au dernier moment 

et avoir pris la décision d’accompagner sa sœur et son neveu car elle ne voulait 

pas perdre A. (TPF 6.732.007 s., 012). Elle a également indiqué n’avoir informé 

personne du voyage et ne pas en avoir parlé sur les réseaux sociaux 

(TPF 6.732.007). 

Quant à sa motivation à effectuer le voyage en Syrie, B. s’est expliquée ainsi le 

3 novembre 2017: «tout ce que je peux vous dire, c’est que ma sœur voulait y 

aller. C’est-à-dire aller en Syrie. Elle est malade et elle veut toujours chercher un 

monde meilleur. En raison de sa maladie elle se sent persécutée en Suisse. J’ai 

suivi ma sœur dans le but de pouvoir la ramener. En ce qui me concerne, je n’ai 

jamais voulu m’établir là-bas» (13-01-0029). Lorsqu’il lui a été demandé, lors de 

son audition du 3 novembre 2017, si ce n’était pas D. qui voulait se rendre en 

Syrie et aurait entraîné sa mère, B. a répondu «non, c’est vraiment ma sœur qui 

voulait y aller. C’est elle qui a acheté les billets d’avion» (13-01-0033). Lors de 

son audition du 27 octobre 2022, la prévenue est revenue sur ses précédentes 

déclarations pour affirmer que «c’est juste une histoire pour sauver un enfant. 

C’est ça la vraie vérité» (13-01-0040) et «elle m’a appelée et c’est vrai je ne pou-

vais pas la laisser, je n’avais pas le temps de réagir. Elle est allée pour son fils. 

[…] Ils ne veulent pas des vieilles. Ils veulent des gamins. Je suis allée avec l’idée 

de récupérer les deux. […] Une femme toute seule ne peut pas entrer. Le seul 

moyen c’était d’aller avec eux. Je savais que c’était à cause de mon neveu, c’était 

un enfant gâté. Il n’avait même pas 16 ans» (13-01-0042). Lors de son audition 

finale devant le MPC, elle a conclu ainsi: «je sais que ce n’est pas bien. Je voulais 

simplement pas perdre ma sœur et elle ne voulait pas perdre son fils» (13-01-

0052). Devant la Cour, B. a maintenu que c’était «l’enfant» qui avait eu l’initiative 

du voyage (TPF 6.732.007). B. a finalement déclaré à la Cour qu’avec du recul, 

elle aurait «préféré dénoncer le petit» et assuré n’avoir «rien à voir avec ces 

gens» (TPF 6.732.013). 

Sur les raisons du retour en Suisse, B. a déclaré au MPC qu’après trois jours sur 

place, D. voulait rentrer car il avait peur, précisant que tous les trois voulaient 

retourner en Suisse (13-01-0030). Elle a ajouté que «[A.] était là-bas pour son 

fils. Quand son fils a dit vouloir rentrer après trois jours, on voulait alors tous 

partir» (13-01-0048). Devant la Cour, elle a également soutenu que c’était à la 

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SK.2023.26 

demande de D. qu’elle-même et sa sœur avaient décidé de rentrer en Suisse 

(TPF 6.732.010). Elle a assuré n’avoir effectué aucune promesse pour obtenir 

l’autorisation de retourner en Suisse (TPF 6.732.009, 012). 

2.6.2.3. D. a, dès son audition du 1er mai 2018, reconnu avoir pris l’initiative du voyage 

en Syrie: «[…], l’idée est venue de moi, au tout début. Ensuite, j’ai entraîné ma 

mère, qui a eu peur pour moi et m’a suivi par amour. Et ma tante a suivi ma mère 

par amour aussi. La décision que j’avais prise est venue du fait que je venais 

d’arrêter ma scolarité. J’avais passablement de problèmes avec pas mal de 

monde. Je cherchais une issue et l’issue était de partir en zone de guerre» (12-

04-0005) et «nous sommes repartis, moi ma mère et ma tante – j’étais déterminé 

à partir et nous avons entraîné ma tante» (12-04-0006). Il explique ainsi les mo-

tifs du voyage de B.: «ma mère avait une autre sœur qui est décédée en 1995. 

Et ma tante est encore traumatisée par ce décès; elle a eu peur pour ma mère, 

raison pour laquelle elle l’a suivie» (12-04-0005). 

Quant aux frais du voyage de retour vers la Turquie, D. a indiqué: «nous n’avons 

rien dû payer pour repasser de la Syrie à la Turquie. Cela avait été entièrement 

pris en charge par l’Etat islamique car j’étais au bénéfice d’une taskia, une re-

commandation. Cette dernière était valable pour ma mère et ma tante égale-

ment» (12-04-0024 s.). 

2.6.2.4. La témoin S. aurait rencontré les prévenues entre le 6 et le 8 mars 2015 dans le 

foyer de Raqqa, où elle séjournait également (12-05-0003 s., -0007 s.). Elle-

même aurait vécu quatre jours dans la madhafa de Tall Abyad et deux semaines 

dans celle de Raqqa (12-05-0005). 

S. a décrit les prévenues comme «complètement surexcitées» et «toujours gueu-

lardes» (12-05-0007 s.). A ses dires, A. et B. «n’arrêtaient pas de parler qu’elles 

allaient bientôt repartir en Suisse» et «disaient que le fils devait revenir bientôt et 

qu’elles ne pouvaient pas dépasser 3 mois de voyage sans se faire remarquer 

par les autorités suisses» (12-05-0007 s.). 

Selon la témoin, A. et B. «étaient venues pour apprendre à manier des explosifs. 

Elles n’ont pas parlé d’attentat, mais elles voulaient prendre pour cible une Gay 

Pride. Je ne me souviens plus du nom de la ville, si c’était Zurich ou Berne mais 

je sais que ce n’était pas Genève. Elles disaient qu’elles feraient péter les pédés» 

(12-05-0008; 18-01-0159). Elle a souligné que les prévenues «étaient unique-

ment venues ici pour apprendre à fabriquer des explosifs» (12-05-0008). Le pro-

jet d’attentat apparaissait «étrange» à S., car «celle qui avait son fils avec elle 

disait qu’elle resterait en vie suite à l’attentat prévu. Normalement ceux qui posent 

des explosifs meurent aussi» (12-05-0008). Elle a toutefois déclaré qu’elle avait 

«l’impression que c’était un projet réfléchi. Si je l’ai dit à la police française, c’est 

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SK.2023.26 

que j’y ai cru. Ça avait l’air crédible. Les deux sœurs le disaient. Cela semblait 

concerté. Je ne sais pas si elles étaient en train d’organiser cet attentat mais elles 

étaient là pour apprendre à maîtriser les explosifs» (12-05-0010). Elle a aussi 

indiqué que la promesse de réaliser cet attentat a pu faciliter leur départ du terri-

toire syrien des prévenues (12-05-0010). S. a tout de même relevé que, sur 

place, les prévenues ne faisaient rien et étaient enfermées dans la madhafa (12-

05-0009). 

2.6.2.5. A. ne reconnaît pas le nom de S., précisant toutefois que les personnes rencon-

trées en Syrie étaient toutes nommées «abu» ou «oum» et que les noms étaient 

souvent ignorés (13-02-0041; TPF 6.731.016); elle a tout de même indiqué qu’il 

«est fort probable que je l’ai croisée là-bas» (13-02-0041). 

La prévenue a déclaré n’avoir jamais eu l’intention d’apprendre à fabriquer des 

explosifs, précisant avoir au demeurant des problèmes de vue qui empêche-

raient un tel acte (TPF 6.731.016). A. a fermement contesté l’intention qui lui a 

été imputée de vouloir faire sauter une bombe à la Gay Pride, ajoutant ignorer 

qu’il existe une fête pour les homosexuels (13-02-0041; TPF 6.731.017). Sur de-

mande de la Cour concernant son intention de commettre un attentat en Suisse, 

la prévenue a déclaré «absolument pas, j’ai fait que réclamer mon fils. Je n’avais 

rien à faire de ce qu’ils faisaient» (TPF 6.731.017). 

2.6.2.6. Tout comme sa sœur, B. a déclaré ne pas connaître les vrais noms et prénoms 

des personnes rencontrées en Syrie (13-01-0045; TPF 6.732.011). 

Elle a de même démenti toute volonté de poser une bombe à la Gay Pride de 

Zurich, précisant ne jamais avoir séjourné dans cette ville et tout ignorer de la 

«parade de Zurich» (13-01-0045 s.; TPF 6.732.009). B. a également contesté 

s’être rendue en Syrie pour apprendre à fabriquer et manier des explosifs, met-

tant les déclarations de S. sur le compte de la jalousie (TPF 6.732.011) 

2.6.2.7. La témoin Q. a déclaré qu’elle se trouvait à Tall Abyad au début du mois de 

février 2015 et que son époux, P., avait ramené deux sœurs suisses chez eux 

(12-01-0004); elle les a ensuite reconnues sur les photographies qui lui étaient 

présentées (12-01-0004). Elle a ajouté que «c’est sûr que c’est au début du mois 

de février 2015 que ces deux sœurs sont arrivées en Syrie. Ça pourrait être entre 

le 3 et le 10 février 2015» (12-01-0005). 

Q. a indiqué que son époux P. avait repris les contacts de O. – qui était belge et 

était décédé accidentellement – et avait repris son rôle de passeur. Elle indique 

également qu’il discutait alors avec D. (12-01-0004). 

- 25 - 

SK.2023.26 

Q. a confirmé que A. a refusé de donner le passeport de D. à P.: «[…] elle con-

sidérait encore son fils D. comme un bébé. C’est pourquoi elle a très mal réagi 

lorsque P. lui a demandé de lui remettre le passeport de son fils. Elle s’est vio-

lemment emportée et a refusé catégoriquement de remettre la pièce d’identité. 

P. ne voulait pas se fâcher avec cette femme d’un certain âge. Il a décidé de se 

déresponsabiliser préférant que le conseil des Emirs se prononce sur ce qu’il 

devait advenir de ces deux sœurs» (12-01-0006). 

La témoin a indiqué, au sujet de A. et B., que «de toutes les femmes que j’ai 

croisées durant mon séjour en Syrie c’était celles qui avaient le plus de colère en 

elles, les plus haineuses» (12-01-0005). 

Q. s’est dite «choquée car la plus âgée m’a montré sur sa tablette des vidéos de 

propagandes de l’Etat islamique et d’Al-Qaida (des têtes coupées, des discours 

de propagandes, …)» (12-01-0005). B. lui aurait également dit avoir été mariée 

avec un homme originaire d’un pays arabe qui était en prison depuis plus de dix 

ans car il avait été convaincu d’association avec Al Qaida» (12-01-0005). Son ex-

mari aurait été détenu à Guantanamo (12-01-0008). 

Selon Q., B. ne souhaitait pas rester et se marier, mais repartir en Suisse pour 

apporter sa contribution à l’Etat islamique en portant atteinte à ce pays, l’ONU 

pouvant notamment être une cible. Elle aurait proposé de faire un «mariage bi-

don» avec un moudjahid qu’elle pourrait ramener en Suisse pour monter une 

opération (12-01-0006). La témoin a ajouté: «je précise toutefois qu’Oum D. [soit 

la maman de D.] n’a à mon avis par les facultés mentales pour organiser quoi 

que ce soit. En revanche sa sœur ainée est très active, militante et connait donc 

beaucoup de gens qui seraient susceptibles de l’écouter et de servir la cause» 

(12-01-0009). 

2.6.2.8. A. a confirmé avoir fait la connaissance de Q. – la femme de P. – le soir où sa 

sœur et elle avaient été amenées au domicile du couple (13-02-0014, -0041). 

Elle a toutefois précisé avoir appris le nom de Q. seulement dans le cadre de la 

présente procédure, mais ne pas l’avoir su lorsqu’elle était en Syrie (TPF 

6.731.016). 

Lors de son audition du 25 octobre 2017, A. a expliqué les circonstances de leur 

passage au domicile de P. et Q. ainsi: «je crois que le mari est venu nous cher-

cher pour que mon fils fasse un entraînement afin de participer au djihad. Moi je 

ne voulais pas. Selon la loi islamique, j’ai le droit de refuser car c’est mon fils 

unique» (13-02-0014), puis «le mari m’a demandé le passeport de mon fils. J’ai 

refusé car je savais qu’il devrait alors faire le militaire. Il s’est énervé. J’ai alors 

dit que je retournerais au foyer. J’avais très peur de lui. Il était armé. […] La 

discussion s’est arrêtée là. Il a demandé si j’étais sûre et qu’il devait alors se 

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SK.2023.26 

déresponsabiliser de moi» (13-02-0015). Elle a réitéré ces explications lors de 

son audition du 27 octobre 2022, maintenant avoir refusé de donner le passeport 

de son fils car «un fils unique ne peut pas faire le djihad» (13-02-0041). Elle a 

également indiqué que «c’est le mari de Q. qui nous a fait passer la frontière 

syrienne. Avant de partir en Syrie, mon fils avait des contacts sur Facebook avec 

un certain O., […] Je n’avais qu’un numéro de téléphone que je devais appeler 

pour avoir les contacts nécessaires pour traverser la frontière. A la place de 

O.(sic.), c’est donc le mari de Q. qui a répondu» (13-02-0014 s.). 

Elle a indiqué ne pas savoir si sa sœur et elle disposaient d’une tablette et ne 

pas avoir vu sa sœur montrer de vidéos de propagande de l’Etat islamique à Q. 

(13-02-0020). A. a contesté tout projet d’attentat contre l’ONU (13.02-0016). Elle 

a également nié que sa sœur ait eu le projet d’épouser un moudjahid pour l’ame-

ner en Suisse et y monter une opération (13-02-0042). 

2.6.2.9. B. a également reconnu avoir rencontré Q. à son domicile, où sa sœur et elle 

avaient été conduites par le mari de la témoin (13-01-0032, -0046). Elle a précisé 

«cette dame, on était allée chez elle le soir, on s’est battu avec son mari à cause 

du passeport de D. Sa mère ne voulait pas le lui donner» (13-01-0046). Elle a 

fermement contesté avoir montré des vidéos de propagande de l’Etat islamique 

– et avoir possédé une tablette. De même, elle a nié catégoriquement tout projet 

d’attentat en Suisse (13-01-0033). Devant la Cour, elle a encore fermement con-

testé tout projet de contribution à l’Etat islamique en portant atteinte à la Suisse, 

en prenant potentiellement pour cible l’ONU (TPF 6.732.012). Elle a également 

rejeté avec virulence avoir eu l’intention de «faire un mariage bidon» avec un 

moudjahid dans l’intention de l’amener en Suisse pour y réaliser un projet d’at-

tentat (TPF 6.732.012). Elle a maintenu que seule la jalousie a pu motiver la 

témoin à faire de telles déclarations (TPF 6.732.012). 

2.6.3. Réalisation de l’infraction sur le plan objectif 

2.6.3.1. En se rendant en Syrie et en rejoignant l’Etat islamique, A. et B. se sont mises à 

disposition de l’organisation. Les prévenues ont vécu en Syrie au sein de l’orga-

nisation et aux frais de celle-ci. Elles ont ainsi participé à la vie sur place de la 

communauté ou, du moins, ont accepté de se soumettre à celle-ci. Elles se sont 

en effet pliées aux règles de l’organisation en acceptant de renoncer à leur li-

berté et à leur indépendance en vivant dans un foyer pour femmes surveillé par 

des hommes et en se soumettant aux règles vestimentaires imposées aux 

femmes. Ce faisant, elles ont participé, en tant que membres de la communauté, 

à la vie sociétale de l’Etat islamique. Ces éléments suffisent à considérer que le 

comportement des prévenues s’est inscrit dans une certaine proximité avec les 

activités criminelles de l’organisation (cf. ATF 148 IV 298 consid. 7.2). Il n’est à 

- 27 - 

SK.2023.26 

cet égard pas nécessaire que les prévenues elles-mêmes aient réalisés des 

actes à proprement parler criminels ou servant à la publicité de l’organisation et 

de ses buts. Au demeurant, l’infraction était déjà consommée au moment du 

passage de la frontière, et la volonté des prévenues de quitter l’organisation au 

bout de quelques jours seulement n’en impacte aucunement la réalisation. Par-

tant, le comportement de A. et de B. est constitutif de mise à disposition de res-

sources humaines au sens de l’art. 2 LAQEI. 

2.6.3.2. Au titre des éléments à prendre en compte pour l’infraction de soutien à 

l’Etat islamique en rejoignant cette organisation en zone de conflit syrienne – 

dont la commission est établie –, le MPC reproche à A. et B. de s’être rendues 

en Syrie pour apprendre à fabriquer une bombe, et, durant leur séjour en Syrie, 

avoir planifié des attentats en Suisse, notamment contre l’organisation des Na-

tions Unies et/ou la Gay Pride de Zurich ou Berne. 

Seules les déclarations de la témoin S. indiquent que les prévenues se seraient 

rendues en Syrie dans le but d’apprendre à manier des explosifs et qu’elles au-

raient eu pour intention de prendre pour cible la Gay Pride, aucun autre élément 

au dossier ne venant étayer cette information, au demeurant fermement contes-

tée par les prévenues. 

Quant à l’intention imputée aux prévenues de vouloir porter atteinte à la Suisse 

en visant l’ONU, cet élément ne ressort que du témoignage de Q. et ne vise que 

la prévenue B. Celle-ci aurait, selon la témoin, eu pour intention de se marier 

avec un moudjahid et de le faire venir en Suisse afin d’y préparer l’attentat. Il doit 

d’emblée être relevé que, contrairement à ce qui figure dans l’acte d’accusation, 

A. ne peut être mise en cause pour des propos que personne ne lui reproche 

d’avoir tenus. Ce grief est ainsi limité à sa sœur, B. Pour le surplus, il s’agit ici 

aussi de déclarations d’une seule témoin, qu’aucun élément objectif du dossier 

ne vient appuyer. 

La Cour relève en premier lieu que les propos de S. et de Q. sont sujets à cau-

tion, dès lors que ces dernières appartenaient à l’organisation Etat islamique et 

ont fait ces déclarations à leur retour en Europe. La volonté de détourner l’atten-

tion de leur propre comportement criminel par des accusations contre des tiers 

ne peut ainsi être exclue. Les déclarations des témoins sont de plus imprécises 

et ne jouissent pas d’une crédibilité prépondérante sur les déclarations des pré-

venues. En outre, aucun élément objectif ne vient appuyer les allégations de S. 

et Q., lesquelles ne concordent d’ailleurs pas. Au demeurant, rien dans le com-

portement des prévenues depuis leur retour en Suisse ne donne à penser 

qu’elles aient tenté de mettre en place un projet d’attentat ou même de fabriquer 

des explosifs. 

- 28 - 

SK.2023.26 

En tout état de cause, même à admettre que les déclarations des témoins soient 

fondées, aucun projet concret d’attentat ou de menace contre la Suisse ne peut 

être retenu, même au stade d’actes préparatoires. Les témoins elles-mêmes ne 

donnent aucune indication selon lesquelles les prévenues aient fait plus que de 

simples déclarations. Il s’agirait alors de paroles en l’air, qui ne peuvent être 

constitutives d’infraction. 

Par ailleurs, toujours à admettre que de telles paroles ait effectivement été pro-

noncées par les prévenues, cela aurait eu lieu dans le cadre de conversations 

directes en cercle restreint de personnes déjà acquises à la cause de l’Etat isla-

mique. Ni les personnes présentes lors des discussions, ni des tiers, n’ont d’ail-

leurs agi selon ce qui aurait été prôné par les prévenues. Tout effet de propa-

gande de ces paroles, pour autant qu’elles aient été prononcées, est dès lors à 

exclure. 

Finalement, il ne peut être déduit du seul fait que les prévenues ont réussi à 

quitter la Syrie qu’elles ont nécessairement effectué des promesses d’action en 

faveur de l’Etat islamique. D’autres personnes sont également revenues en Eu-

rope sans avoir fait par la suite l’objet de telles accusations. 

Partant, aucun projet d’attentat ne peut être retenu contre les prévenues, en l’ab-

sence de tout élément de preuve concret en ce sens. 

2.6.3.3. Au vu de ce qui précède, la Cour tient pour acquis que A. et B. ont objectivement 

réalisé l’infraction de mise à disposition de ressources humaines en faveur de 

l’Etat islamique de l’art. 2 LAQEI en se rendant en Syrie et en vivant dans la 

communauté de l’Etat islamique, mais non en élaborant des projets d’attentat. 

2.6.4. Réalisation de l’infraction sur le plan subjectif 

2.6.4.1. A titre liminaire, il est renvoyé au consid. 2.5.4.2 supra concernant le fait que les 

prévenues ne pouvaient ignorer les visées terroristes de l’organisation Etat isla-

mique, par rapport auxquelles l’exposition médiatique de l’époque ne laissait pas 

la moindre place au doute. Cela vaut d’autant plus que le voyage en Syrie a été 

entrepris moins d’un mois après les attentats contre la rédaction du journal Char-

lie Hebdo. Ce raisonnement vaut pour B. au même titre que pour sa sœur. 

2.6.4.2. A. 

A. a entrepris le voyage vers la Syrie en toute connaissance du projet de re-

joindre l’Etat islamique. Les déclarations des prévenues et de D. concordent sur 

le fait que le voyage a été initié et réalisé sur l’impulsion du fils. Sa mère a tou-

tefois choisi de le suivre en sachant exactement où elle se rendait et dans quel 

- 29 - 

SK.2023.26 

but. Les experts relèvent d’ailleurs que la prévenue «était consciente des risques 

pris en se rendant en Syrie, puisqu’elle-même s’y rend par peur pour ceux que 

prendrait son fils s’il y allait seul» (TPF 6.231.10.062). L’aspect émotionnel 

l’ayant poussé à suivre son fils dans la réalisation d’une infraction n’enlève rien 

à l’intention de réaliser cette infraction, mais sera pris en compte dans le cadre 

de la fixation de la peine (cf. consid. 3.3.3 infra). Sur place, la prévenue s’est 

volontairement pliée aux règles sociétales imposées par l’Etat islamique, et a 

ainsi accepté, de sa propre initiative, de se soumettre à l’organisation, alors 

même qu’elle connaissait les visées terroristes de celle-ci. Elle a ainsi agi avec 

conscience et volonté. 

2.6.4.3. B. 

Le raisonnement ci-dessus s’applique mutatis mutandis à la seconde prévenue, 

B., à la seule différence que cette dernière suivait sa sœur et non directement 

son neveu. L’élément émotionnel pourra ici encore être pris en compte dans le 

cadre de la fixation de la peine (cf. consid. 3.4.3 infra), mais ne réduit en rien la 

conscience de la prévenue de rejoindre une organisation terroriste et sa volonté, 

librement arrêtée, d’effectuer le voyage et de se conformer aux règles imposées 

par l’Etat islamique. B. a dès lors agi avec conscience et volonté. 

2.6.5. Culpabilité 

Au vu de ce qui précède A. et B. sont reconnues coupables de mise à disposition 

de ressources humaines en faveur de l’Etat islamique. 

2.7. Mise à disposition de l’organisation Etat islamique de ressources finan-

cières 

2.7.1. Etablissement des faits 

A. a effectué six versements en faveur du dénommé T., à savoir (07-01-0017 s.; 

13-02-0048 s.): 

− CHF 460.- le 7 juin 2015; 

− CHF 335.07 le 13 juillet 2015; 

− CHF 1'698.86 le 4 décembre 2015; 

− CHF 1'127.73 le 24 décembre 2015; 

− CHF 1'046.81 le 7 janvier 2016; 

− CHF 1'705.83 le 2 février 2016. 

Ces sommes ont été transférées via l’agence AA., par les filiales de Morges, 

Nyon et Lausanne (07-01-0017 s.). 

- 30 - 

SK.2023.26 

2.7.2. Déclarations des parties 

2.7.2.1. Dès sa première audition du 5 septembre 2017, à la question de savoir si elle 

connaissait un dénommé T., A. a répondu «oui, je le connais. Je lui envoie de 

l’argent pour l’aide humanitaire en Syrie, pour les gens qui sont éjectés dans la 

rue» (13-02-0006). Elle a confirmé avoir envoyé à ce dernier la somme de CHF 

6'407.45 entre le 7 juin 2015 et le 3 février 2016 (13-02-0006). Les montants 

ressortent des documents bancaires de la prévenue (07-01-0017 s.). 

Lors de l’audition du 25 octobre 2017, elle a déclaré: «j’avais le numéro de télé-

phone d’un responsable qui nous a aidé à passer la frontière. Il s’appelle BB. Je 

l’ai contacté à mon retour en Suisse et il m’a dit que je pouvais envoyer des 

médicaments ou de l’argent. Ils ont beaucoup d’orphelins et ils n’arrivaient pas 

à assumer les familles qui venaient du monde entier pour eux. Pour qu’ils nous 

laissent tranquilles, j’ai donc envoyé de l’argent. Pour moi c’est de l’aide huma-

nitaire, mais, à votre question, je savais que cet argent était destiné à l’Etat isla-

mique. Ensuite, j’ai voulu arrêter ce jeu» (13-02-0016). 

Le 27 octobre 2022, A. a toutefois indiqué que son fils «faisait de la pression» 

pour qu’elle envoie de l’argent à T., qu’il l’aurait même frappée lorsqu’elle a re-

fusé (13-02-0042, -0043). Elle est alors revenue sur sa première version, expli-

quant que D. avait les coordonnées de T. et les a transmis à sa mère pour qu’elle 

envoie de l’argent en son nom (13-02-0043). A. a tout de même maintenu qu’elle 

savait qu’il s’agissait d’un intermédiaire financier opérant pour l’Etat islamique 

(13-02-0042). Lors de son audition finale, elle a maintenu avoir «envoyé de l’ar-

gent sous la pression de mon fils. Si je n’envoyais pas, il me tapait. J’étais une 

mécréante si je ne faisais pas ce qu’il disait», explication répétée pour chacun 

des versements, à quelques nuances près (13-02-0048 s.). 

Devant la Cour, A. a indiqué qu’elle avait été abordée dans le bus pour quitter la 

Syrie et accepté d’effectuer des versements en faveur des orphelins, pour les-

quels elle a envoyé deux fois CHF 300.- après son retour en Suisse. Elle a ce-

pendant relevé avoir effectué les autres versements «par la force, parce que 

mon fils voulait absolument que j’envoie le maximum. Ce n’est plus pour les or-

phelins, ce n’est plus pour une aide humanitaire, parce que ce n’est pas une 

somme que je décide d’envoyer. Moi j’ai envoyé CHF 300.- et CHF 300.-. Mais 

après les autres c’était de force, c’était sous la contrainte. J’avais peur. Mon fils 

est devenu tellement agressif avec eux» (TPF 6.731.017 s.). Elle a par ailleurs 

précisé que la somme provenait de sa rente AI et a reconnu avoir eu des doutes 

que cet argent puisse ne pas être utilisé pour les orphelins (TPF 6.731.018). Elle 

a encore expliqué avoir cessé les versements après une dispute avec son fils, 

- 31 - 

SK.2023.26 

lors de laquelle ce dernier l’aurait agressée. Elle aurait alors sauté par la fenêtre 

de la chambre «pour aller à la police et stopper ce jeu» (TPF 6.731.018). 

Aux experts, A. a expliqué que l’adolescence de son fils a été une période diffi-

cile, durant laquelle elle a à plusieurs reprises contacté la police en raison des 

violences de D.; elle a aussi déclaré avoir été hospitalisée à plusieurs reprises à 

cause de lui (TPF 6.231.10.041, 047). Les experts reconnaissent une forme 

d’emprise du fils sur la mère, celle-ci en ayant peur mais étant prête à tout pour 

lui (TPF 6.231.10.061). 

2.7.2.2. B. a pour sa part confirmé que D. pouvait être violent avec sa mère. Elle présume 

d’ailleurs que A. lui a confié son passeport par peur que son fils ne le déchire 

(13-01-0022). 

2.7.3. Réalisation de l’infraction sur le plan objectif 

La prévenue reconnaît avoir envoyé de l’argent à un membre de l’Etat islamique. 

En effectuant des versements pour un montant total de CHF 6'374.30, A. a fourni 

des ressources financières à l’Etat islamique, soutenant ainsi – directement ou 

indirectement – l’activité de l’organisation. 

2.7.4. Réalisation de l’infraction sur le plan subjectif 

2.7.4.1. Quel que soit le motif invoqué pour les envois – en l’espèce un soutien à des 

orphelins – le destinataire des versements faisait partie de l’Etat islamique, élé-

ment que A. reconnaît avoir su lors des envois. Elle a de surcroît envoyé ces 

sommes suite à son séjour en Syrie, à la demande d’une personne rencontrée 

dans ce contexte. A. a ainsi consciemment et volontairement envoyé de l’argent 

à un membre de l’Etat islamique. 

Il est admis, à l’aune des déclarations concordantes de la prévenue et des con-

clusions de l’expertise, que A. subissait des violences de la part de son fils. Il 

apparaît, selon les déclarations de la prévenue, qui trouvent un écho dans les 

conclusions des experts psychiatres, que la violence du fils envers la mère a eu 

pour conséquence qu’elle se sente dans l’obligation de procéder aux quatre der-

niers versements, soit ceux des 4 décembre 2015, 24 décembre 2015, 7 jan-

vier 2016 et 2 février 2016. Temporellement, il peut également être opéré une 

distinction entre ces versements, effectués sous impulsion du fils, et les deux 

premiers, des 7 juin et 13 juillet 2015, réalisés sur volonté propre de la mère. Les 

montants des quatre derniers versements apparaissent au demeurant plus im-

portants que les deux premiers. Mis ensemble, ces éléments étayent l’explica-

tion de la prévenue selon laquelle les quatre versements effectués entre le 4 dé-

cembre 2015 et le 2 février 2016 l’ont été sous la menace de son fils. 

- 32 - 

SK.2023.26 

La violence du fils, qui a certes eu des répercussions non négligeables sur le 

comportement de la mère, n’atteint cependant pas l’intensité nécessaire pour 

que soit retenue un vis absoluta, qui exonèrerait A. de sa responsabilité pour les 

versements effectués. S’agissant par conséquent d’un vis compulsiva, il sera 

pris en considération dans la fixation de la peine (cf. consid. 3.3.6 infra). 

Ainsi, sous l’angle subjectif, les six versements en faveur de l’Etat islamique ont 

été effectués avec conscience et volonté par A. 

2.7.5. Culpabilité 

Au vu de ce qui précède, A. est reconnue coupable de mise à disposition de 

ressources matérielles en faveur de l’Etat islamique. 

3. Mesure de la peine 

3.1. Droit applicable 

3.1.1. En principe, l’auteur d’une infraction est jugé selon le droit en vigueur au moment 

de la commission de l’infraction, à moins que le nouveau droit ne s’avère être 

plus clément (art. 2 CP). In casu, les infractions ont été commises entre no-

vembre 2014 et juin 2016. Or, le 1er janvier 2018, les dispositions pénales rela-

tives aux sanctions ont subi des modifications au sein du code pénal suisse. La 

principale modification du droit des sanctions intervenue en 2018 tient à la pos-

sibilité d’ordonner une courte peine privative de liberté (d’une durée inférieure à 

six mois; art. 40 al. 1 CP), la peine pécuniaire continuant toutefois de primer sur 

la privation de liberté (art. 41 CP). En anticipant sur la pesée des intérêts des 

critères pertinents dans la fixation de la peine, la Cour considère qu’une peine 

privative de liberté de plus de six mois se justifie dans le cas d’espèce pour les 

deux prévenues. Les règles relatives aux peines privatives de liberté de plus de 

six mois n’ayant subi aucune modification en 2018, elles trouvent application et 

la question du droit applicable, sous l’angle de la lex mitior, ne se pose pas. 

3.2. Fixation de la peine 

3.2.1. Le tribunal fixe la peine en fonction de la culpabilité de l'auteur. Il tient compte 

des antécédents et de la situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur 

la vie de l'auteur (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction de la 

gravité de l'atteinte ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du ca-

ractère répréhensible de l'acte, des mobiles et des objectifs de l'auteur, ainsi que 

de la mesure dans laquelle l'auteur pouvait éviter l'atteinte ou la mise en danger 

au vu des circonstances internes et externes (art. 47 al. 2 CP). La loi n'énumère 

pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments à prendre en 

- 33 - 

SK.2023.26 

considération, ni leurs effets exacts lors de la détermination de la peine. Il ap-

partient au tribunal de décider dans quelle mesure il prend en compte les diffé-

rents facteurs de fixation de la peine (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références 

citées). Le juge disposant d’un large pouvoir d’appréciation, il ne viole le droit 

fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères 

étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des éléments 

d’appréciation prévus par cette disposition ou si la peine qu’il prononce est exa-

gérément sévère ou clémente, au point de constituer un abus du pouvoir d’ap-

préciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 

Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont 

ceux qui se rapportent à l'acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, 

du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le carac-

tère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). 

S'agissant de la gravité de la lésion, il sera tenu compte de l'importance du bien 

juridiquement protégé par la norme et du résultat de l'activité illicite. Pour déter-

miner le caractère répréhensible de l'acte et de son mode d'exécution, la façon 

dont l'auteur a déployé son activité criminelle et l'ensemble des circonstances 

sont pris en considération (MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, 

p. 38, no 91; WIPRÄCHTIGER/KELLER, Basler Kommentar, vol. I, 4e éd. 2019, 

nos 90 ss ad art. 47 CP; QUELOZ/MANTELLI-RODRIGUEZ, Commentaire romand du 

Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 6 et 6a et 14 ss ad art. 47 CP). 

Du point de vue subjectif, sont pris en considération l'intensité de la volonté dé-

lictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkompo-

nente). Il s'agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre 

de choisir entre le comportement licite et illicite et par conséquent s'il lui aurait 

été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respec-

ter la norme enfreinte, plus sa décision de l'avoir transgressée pèse lourd et, 

partant, sa faute est grave, et vice versa (ATF 127 IV 101 consid 2a; 122 IV 241 

consid. 1a et les arrêts cités). Il sera tenu compte aussi de la répétition et de la 

durée du comportement illicite, soit l'énergie criminelle déployée par l'auteur. 

Quant aux motivations et buts de l'auteur, il faut examiner les raisons qui l'ont 

incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant 

un critère à charge dans la fixation de la sanction (MATHYS, op. cit., p. 61, no 154; 

WIPRÄCHTIGER/KELLER, op. cit., nos 115 ss ad. art. 47; QUELOZ/MANTELLI-RODRI-

GUEZ, op. cit., nos 22 ss et 36 ss ad art. 47). 

Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkom-

ponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, 

la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation pro-

fessionnelle, origine socioéconomique, intégration sociale, risque de récidive, 

etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que l'attitude et les 

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SK.2023.26 

comportements du condamné après les faits qui lui sont reprochés et au cours 

de la procédure pénale (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de cons-

cience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1; QUELOZ/MAN-

TELLI-RODRIGUEZ, op. cit., nos 68 ss ad art. 47). Pour apprécier l'effet prévisible 

de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon 

toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie 

future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte du fait que 

certains délinquants sont plus durement touchés par l'exécution d'une peine pri-

vative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue 

comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement 

plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par 

exemple en cas de maladie grave, de psychoses claustrophobiques ou de sur-

dimutité. Il ne s'agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la 

classe sociale privilégiée par rapport aux simples citoyens (arrêt du Tribunal fé-

déral 6B_14/2007 du 17 avril 2017 consid. 6.4). Dans la mesure où ils ne s'atta-

chent pas à l'un ou l'autre des délits commis mais à l'ensemble de ceux-ci, les 

facteurs aggravants ou atténuants liés à l'auteur ne doivent être pris en compte 

qu'après avoir déterminé, le cas échéant, la peine d'ensemble provisoire y rela-

tive (arrêts du Tribunal fédéral 6B_265/2017 du 9 février 2018 consid. 2.3; 

6B_745/2017 du 12 mars 2018 consid. 2.7). 

3.2.2. La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite 

et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être pronon-

cées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. 

Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en 

considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équiva-

lente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe 

de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au 

patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une 

peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle 

(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; 134 IV 97 consid. 4.2.2). Pour déterminer le 

genre de peine, le juge doit tenir compte de l'adéquation de la peine, de ses 

effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point 

de vue de la prévention. La faute de l’auteur n’est pas déterminante dans ce 

cadre (ATF 147 IV 241 consid. 3.2; 144 IV 313 consid. 1.1.1). 

3.2.3. A teneur de l’art. 48 let. a ch. 3 CP, le juge atténue la peine si l’auteur a agi sous 

l’effet d’une menace grave. Cette circonstance atténuante vise les situations 

proches de l’état de nécessité, dans lesquelles l’auteur agit sous l’empire d’une 

force simplement contraignante, d’une menace ou d’une violence relativement 

irrésistible (vis compulsiva). Entre notamment dans cette dernière catégorie la 

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SK.2023.26 

violence psychique (ATF 104 IV 186 consid. 3b). Cette circonstance atténuante 

se conçoit en particulier lorsque le danger qui pèse sur les biens juridiques me-

nacés n’apparaît pas imminent ou lorsque l’auteur aurait pu détourner le danger 

par des moyens légaux; elle suppose également une certaine proportionnalité 

entre les motifs qui poussent l’auteur à agir et l’importance du bien juridique qu’il 

lèse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2019 du 23 septembre 2019 con-

sid. 2.1.1).  

3.2.4. Au terme de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sen-

siblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur 

s'est bien comporté dans l'intervalle. Cette disposition ne fixe pas de délai. Selon 

la jurisprudence, l’atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l’in-

fraction procède de la même idée que la prescription. L’effet guérisseur du temps 

écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en 

considération lorsque la prescription n’est pas encore acquise, si l’infraction est 

ancienne et si le délinquant s’est bien comporté dans l’intervalle. Cela suppose 

qu’un temps relativement long se soit écoulé depuis l’infraction. Cette condition 

est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action 

pénale sont écoulés. Pour déterminer si l’action pénale est proche de la pres-

cription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souveraine-

ment établis (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). 

3.2.5. Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne 

possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte 

ou de se déterminer d'après cette appréciation. Le juge dispose d'un large pou-

voir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité 

sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer 

l'échelle habituelle: une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute 

grave à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La 

réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une 

faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère 

à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge 

doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-

ci. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité 

sans lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55 consid. 5.6; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_124/2020 du 1er mai 2020 consid. 2.2.1). 

3.3. A. 

3.3.1. En l’espèce, la prévenue a, par plusieurs comportements constitutifs d’une unité 

d’action, commis une infraction à l’art. 2 LAQEI, passible d’une peine privative 

de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Compte tenu du fait 

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que la prévenue s’est notamment rendue en Syrie et a effectivement rejoint les 

rangs de l’Etat islamique, quel que soit son rôle effectif, seule une peine privative 

de liberté entre en ligne de compte. En effet, la mise à disposition de ressources 

personnelles en se joignant à l’organisation terroriste apparaît comme l’une des 

formes les plus graves des différents comportements punissables réunis sous 

l’infraction de l’art. 2 LAQEI. Il est à ce titre précisé que l’infraction a été réalisée 

alors que l’Europe toute entière se trouvait dans un niveau d’alerte élevé en rai-

son de la menace terroriste que représentait l’Etat islamique, le séjour de A. au 

sein de l’Etat islamique étant intervenu à peine un mois après les attentats contre 

la rédaction de Charlie Hebdo à Paris. 

3.3.2. S’agissant des Tatkomponente, l’infraction à l’art. 2 LAQEI est réalisée, in casu, 

par une tentative de rejoindre l’Etat islamique en Syrie en novembre 2014, par 

l’intégration effective de l’organisation Etat islamique en février/mars 2015 et par 

le versement, en six fois, d’un montant total de CHF 6'374.30 en faveur de 

l’Etat islamique. Plus précisément, la prévenue a, en novembre 2014, effectué 

un voyage jusqu’à Gaziantep, ville turque à la frontière avec la Syrie, d’où s’ef-

fectue régulièrement le passage de la frontière pour les personnes désirant re-

joindre l’Etat islamique. Elle y a séjourné durant plusieurs jours et a renoncé à 

traverser la frontière pour la Syrie uniquement par incapacité de trouver des con-

tacts ou une solution permettant le passage de la frontière. Elle a à nouveau, en 

février 2015, soit moins de trois mois plus tard, emprunté cet itinéraire, mais a 

cette fois réussi à passer la frontière et se rendre en Syrie. Elle a alors séjourné 

au sein de l’Etat islamique, aux frais de cette organisation, durant 40 jours. Elle 

a vécu pendant un nombre limité de jours, au moins trois, selon les règles de 

l’Etat islamique, et a ensuite demandé à retourner en Suisse. Sa seule contribu-

tion à l’organisation tenait à sa présence sur place, sans action supplémentaire. 

A son retour en Suisse, A. a encore versé plus de CHF 6'000.- à l’Etat islamique, 

en six versements répartis sur une période de 8 mois. Objectivement, le cumul 

de ces comportements, dont l’apogée est l’intégration effective à une organisa-

tion terroriste, impose de retenir une faute moyenne à grave. 

3.3.3. Subjectivement, il ressort clairement des déclarations des parties, que rien ne 

vient contredire, que la motivation principale ayant poussé A. à tenter, puis ef-

fectivement se rendre en Syrie, était de suivre son fils qui avait pris la décision 

de rejoindre l’Etat islamique. Force est de reconnaître qu’elle n’aurait probable-

ment jamais entrepris le voyage de sa seule initiative. La décision initiale de re-

joindre la Syrie tenait à son fils, qui organisait le déplacement, trouvait les con-

tacts et un moyen de traverser la frontière. Il doit ainsi être pris en considération 

la situation émotionnelle difficile de la prévenue, soit celle d’une mère confrontée 

à la peur de perdre son fils, ayant elle-même vécu des traumatismes familiaux 

et jouissant d’une capacité cognitive limitée. A cet égard, il ressort de l’expertise 

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que, au moment où son fils lui a