# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fe9a0b4-25c0-50b3-bedc-3117acaba3c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2009 A/1728/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1728-2009_2009-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA,, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1728/2009 ATAS/1428/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 19 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur I__________, domicilié au, GRAND-LANCY recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1728/2009 

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EN FAIT 

1. Le 10 janvier 2005, Monsieur I__________, bénéficiaire d’une rente entière 
d’invalidité, a déposé une demande de prestations auprès de l’Office cantonal des 
personnes âgées (OCPA ; devenu depuis lors le Service des prestations 
complémentaires [SPC]). 

2. Au nombre des pièces du dossier du SPC figure un document signé par le 
demandeur, non daté mais portant un timbre du 24 août 2005, rédigé en ces termes : 
"Ma maison au Kosovo est à mes parents, mon père, dont j'y ai hériter sa valeur est 
d'environ 20'000 euros" (sic). 

3. Le 25 août 2005, l’OCPA a rendu une décision au terme de laquelle il a refusé 
l’octroi de prestations complémentaires fédérales mais alloué en revanche à 
l’intéressé des prestations complémentaires cantonales à compter du 1er avril 2005. 
Le montant de ces prestations a été fixé à 518 fr./mois du 1er avril au 31 août 2005, 
puis à 498 fr./mois à compter du 1er septembre 2005. Ce montant a été fixé en 
prenant en compte un gain potentiel de 37'150 fr., une fortune immobilière de 
30'870 fr. et un montant de 1'671 fr. 75 au titre de produit des biens immobiliers. 

4. Le 14 février 2006, l’OCPA a rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant 
la précédente suite à une modification du montant pris en compte à titre de loyer et 
réduisant le montant des prestations complémentaires cantonales à 419 fr./mois 
pour la période du 1er avril au 31 août 2005 et à 300 fr./mois par la suite. 

5. Le 7 juillet 2006, l’OCPA a rendu une décision fixant le montant dû à titre de 
prestations complémentaires cantonales à 535 fr./mois à compter du 1er avril 2006. 

6. Le 13 décembre 2006, le SPC a fixé le montant dû à compter du 1er janvier 2007 à 
499 fr. par mois. 

Il a expliqué que le montant du gain potentiel pris en considération correspondait 
aux normes de la convention collective de travail du secteur du nettoyage dans le 
canton de Genève (employé d'entretien non qualifié) après déduction des 
cotisations salariales. 

7. Le 23 novembre 2007, l’OCPA a rendu une décision annulant et remplaçant les 
précédentes et fixant le montant des prestations complémentaires cantonales à  
455 fr./mois pour la période du 1er avril au 31 août 2005, à 435 fr./mois du 
1er septembre 2005 au 31 mars 2006, à 571 fr./mois du 1er avril au 31 décembre 
2006 et à 537 fr./mois à compter du 1er janvier 2007 

8. Le 4 juin 2008, le SPC a encore rendu une nouvelle décision établissant les 
montants dus de la manière suivante : 455 fr./mois du 1er avril au 31 août 2005, 
435 fr./mois du 1er septembre 2005 au 31 mars 2006, 571 fr./mois du 1er avril au 31 

 
 
 

 

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décembre 2006, 537 fr./mois du 1er janvier au 31 juillet 2007. A compter du 1er août 
2007, le SPC a nié le droit de l’intéressé à des prestations complémentaires 
cantonales. En conséquence de quoi, il a réclamé à son bénéficiaire la restitution de 
la somme de 6'891 fr.  

9. Le 9 octobre 2008, l’OCPA a rendu une nouvelle décision niant le droit aux 
prestations pour la période postérieure au 1er septembre 2008. Cette décision prenait 
en compte un gain potentiel de 39'856 fr. et une fortune de 30'870 fr. ainsi qu'un 
montant de 1'671 fr. 75 à titre de produit de bien immobilier.  

10. Le 6 novembre 2008, le bénéficiaire a adressé à l’OCPA un courrier recommandé 
dans lequel il demandait à l'autorité de bien vouloir réexaminer son dossier. Il 
alléguait que son fils IA__________ ne vivait plus sous son toit et demandait par 
ailleurs la remise de l’obligation de restituer la somme de 6'891 fr. réclamée dans la 
décision du 4 juin 2008. 

11. Le 12 décembre 2008, l’OCPA a rendu une décision niant le droit aux prestations 
pour la période postérieure au 1er janvier 2009. 

12. Le 12 janvier 2009, l'assuré a formé opposition à la décision du 12 décembre 2008. 
Il a relevé que son courrier du 6 novembre 2008, dans lequel il avait sollicité le 
réexamen de son dossier en prenant en compte un loyer entier dès le 1er août 2007 
était resté sans réponse. Il a ajouté qu'au surplus, il contestait la prise en compte 
d'un gain potentiel pour son épouse au motif que cette dernière lui était nécessaire 
en permanence pour l’aider à s’habiller, lui préparer à manger et faire son ménage. 
Enfin, il a contesté la prise en compte d'une fortune immobilière de 30'870 fr., 
précisant que seul son père avait été propriétaire d'un bien immobilier et qu'à son 
décès ce dernier était revenu à son frère cadet. 

13. Le 19 janvier 2009, l'assuré a produit une attestation émanant du Ministère des 
services publics de la République du Kosovo certifiant qu’il ne possédait aucun 
bien immobilier. 

14. Le 16 avril 2009, le SPC a adressé à l'assuré un courrier intitulé "votre demande de 
réexamen du 7 novembre 2008". Le SPC a refusé d'entrer en matière sur cette 
demande au motif que la décision du 4 juin 2008 était entrée en force, faute d’avoir 
été contestée dans les trente jours. Il a relevé qu’au surplus, l’assuré ne faisait pas 
état de faits nouveaux. Il a ajouté que la bonne foi de l'assuré serait examinée dans 
le cadre de la demande de remise. 

15. Par décision sur opposition du même jour, le SPC a confirmé sa décision du 
12 décembre 2008. 

 
 
 

 

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S'agissant de la question du loyer, le SPC a relevé que cette dernière avait fait 
l’objet d’une décision antérieure, rendue le 4 juin 2008 et que cette dernière, non 
contestée, était entrée en force.  

S'agissant du montant retenu à titre de gain potentiel pour l'épouse de l'assuré, le 
SPC a considéré que le fait que l’intéressée doive tenir le ménage et préparer les 
repas ne constituait pas une entrave à la mise en valeur de sa capacité de gain. 
Quant au fait qu’elle devait aider son époux dans les actes quotidiens, le SPC a 
estimé que dans la mesure où l'assuré n'était pas au bénéfice d'une rente 
d'impotence, il n’y avait pas lieu d’admettre qu'il nécessitait une assistance 
permanente de son épouse. Le SPC a ajouté qu’au surplus, cette question avait 
également été examinée dans sa décision du 4 juin 2008, entrée en force faute 
d’avoir été contestée dans les 30 jours.  

Enfin, s'agissant de la prise en compte d'un bien immobilier au Kosovo, le SPC a 
fait remarquer qu'il qu’il s’était basé sur les déclarations faites par l'assuré en date 
du 24 août 2005. Là encore, le SPC a ajouté que ce point avait déjà été traité dans 
sa décision du 4 juin 2008. 

16. Par courrier du 15 mai 2009, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans  
en alléguant brièvement qu'il ne possède pas de bien immobilier au Kosovo, que sa 
femme ne peut travailler car elle s'occupe de lui et que son fils, IA__________, 
n'habite plus chez lui. 

17. Invitée à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 10 juin 2009, a conclu au rejet 
du recours.  

L’intimé fait remarquer que l'assuré n'a jamais contesté les décisions qui ont été 
précédemment rendues à son encontre qui, toutes, prenaient en compte les faits que 
le recourant conteste désormais. L’intimé en tire la conclusion que son mode de 
calcul est entré en force et qu’en l'absence de faits ou de moyens de preuves 
nouveaux, il n’y a pas lieu de le modifier. 

18. Une audience s'est tenue en date du 9 juillet 2009 au cours de laquelle le recourant 
a été entendu, assisté d'un interprète. 

Le recourant a expliqué que, conformément à la tradition, c’était son frère cadet - 
étant précisé qu’ils étaient sept enfants - qui avait reçu en héritage la maison dont 
ses parents avaient été propriétaires au Kosovo, d’une valeur approximative de 
20'000 euros.  

Le recourant a indiqué que c’est parce que son frère est sans travail que le bien 
immobilier lui a été attribué. Il a ajouté que leurs cinq sœurs profitent également 
régulièrement de la maison, à raison d’un mois par année environ., mais que lui-

 
 
 

 

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même n’est plus retourné au Kosovo depuis près de cinq ans et ce, en raison de son 
état de santé.  

Le recourant s’est engagé à produire un document appuyant ses dires, tout en 
relevant avoir déjà produit un extrait du Registre foncier. 

Le recourant a ajouté que s’il n’a pas contesté le calcul du SPC plus tôt, c’est qu’il 
n’avait d’abord pas compris qu’une valeur était prise en compte à titre de fortune de 
ce chef. 

L’intimé a allégué qu’à l’origine, c’était le recourant lui-même qui avait évoqué 
l’existence de ce bien. Il a ajouté qu’il aimerait également être assuré que le 
recourant n’a pas renoncé à un droit quelconque sur le bien en question, car se 
poserait alors la question d’un dessaisissement éventuel. 

S’agissant de son épouse, le recourant a produit un certificat établi par le 
Dr L__________. Ce dernier y indique que l’intéressée souffre d’un diabète de type 
II, qui réduit sa capacité de travail - sans préciser dans quelle mesure-, et qu’elle 
doit en outre s’occuper de son époux. Le recourant a expliqué que son épouse l’a 
rejoint en Suisse pour l’assister mais qu’elle n’a jamais travaillé, raison pour 
laquelle elle n’a pas demandé à bénéficier des prestations de l’assurance-invalidité. 

Le recourant a précisé que lui-même bénéficie depuis 2002, d’une rente entière 
d’invalidité mais ne reçoit en revanche pas d’allocation pour impotent. Il a allégué 
que son épouse prépare les repas, l’aide à faire sa toilette, à s’habiller, et pour 
différents autres actes quotidiens, de sorte qu’en définitive, elle est toujours là pour 
lui. 

Sur ce point, l’intimé a persisté dans sa position, alléguant qu’au vu des éléments 
en sa possession, il ne pouvait déterminer si c’était en raison d’une commodité 
personnelle ou véritablement pour des raisons objectives que l’épouse du recourant 
ne travaillait pas. 

S’agissant du montant pris en compte pour le loyer du recourant, l’intimé a relevé 
qu’il n’était pas contesté que le plus jeune fils de l’intéressé vivait encore chez ses 
parents. En revanche, le fils aîné, IA__________, avait quitté le domicile parental, 
de sorte qu’il n’y avait plus lieu de le prendre en compte. Le recourant l’a admis et 
a en conséquence retiré son recours sur ce point. 

19. Le 31 juillet 2009, l'assuré a produit une attestation émanant de la Direction du 
cadastre de la municipalité de Viti (Kosovo), datée du 27 juillet 2009, attestant que 
la zone cadastrale n°589, d’une surface de 408 m2, appartenait à Monsieur 
J__________. 

 
 
 

 

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20. Ce document a été communiqué à l'intimé, qui, par pli du 25 août 2009, a admis 
que l’on pouvait désormais considérer comme établi que le bien immobilier sis au 
Kosovo était la propriété du frère du recourant. Il a en revanche émis l’avis que  
l’hypothèse selon laquelle ce dernier avait pu renoncer à la part du bien lui revenant 
n’avait pas été écartée. L'intimé a donc indiqué qu'il attendait des explications et 
pièces complémentaires sur ce point. 

21. Une nouvelle audience s'est tenue en date du 8 octobre 2009 au cours de laquelle a 
été entendu le Dr M__________, spécialiste en orthopédie. Ce dernier a indiqué 
qu’il suit le recourant depuis 1989 et que ce dernier est gravement handicapé au 
niveau du membre supérieur droit. Il a expliqué que son patient, droitier, a perdu 
l’usage de son bras à raison de 60 - 70% (manque de force et de mobilité). 

Il a indiqué qu’à sa connaissance, aucune demande d’allocation pour impotence 
n’avait été déposée pour son patient, non parce que cette possibilité avait été 
exclue, mais parce qu’il n’en avait tout simplement pas été question.  

Le témoin a émis l’avis qu’une demande d’allocation pour impotence de degré 
faible pourrait aboutir car le recourant a effectivement besoin d’une aide extérieure 
pour effectuer un certain nombre d’actes de la vie quotidienne. 

22. A également été entendu le Dr L__________, médecin traitant du recourant depuis 
2006. 

Le médecin a confirmé que son patient a besoin de l’aide de son épouse pour faire 
sa toilette et s’habiller le matin, pour préparer les repas, pour lui préparer ses 
médicaments une fois par jour, ainsi que pour procéder deux fois par jour aux 
contrôles de son taux de sucre et de sa tension. Il a évalué à environ 20% l’aide que 
son épouse doit lui apporter. 

Le témoin a précisé que, depuis 2002, son patient, droitier, ne peut quasiment plus 
soulever son bras droit (il est en effet limité à 30°), ce qui le handicape de manière 
importante au quotidien. Il a convenu qu’il faudrait peut-être envisager de déposer 
une demande d’allocation pour impotence de degré faible.  

Le témoin a ajouté qu’il était également le médecin traitant de l’épouse du 
recourant et que celle-ci souffrait d’un diabète de type 2 nécessitant une médication 
par voie orale, d’hypertension, d’obésité et d’hypercholestérolémie. Il a émis l’avis 
que sa capacité résiduelle de travail était réduite, au vu de la gravité de son diabète, 
dans la mesure où il était nécessaire, pour éviter toute complication, de respecter 
scrupuleusement certaines mesures de prévention telles que suivre des séances de 
physiothérapie afin de perdre du poids ou encore s’astreindre à un régime sévère 
nécessitant de s’alimenter cinq fois par jour. Dans ces conditions, le témoin a 
estimé qu’il n’était pas raisonnable d’exiger de l’épouse du recourant une durée de 
travail supérieure à 80 %.  

 
 
 

 

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23. A l’issue de l’audience, le recourant a encore souligné que, dans la mesure où il 
appartient à une fratrie de neuf, la valeur du bien immobilier de ses parents - soit 
20'000 euros - devrait être divisée d’autant. Il a affirmé n’avoir jamais reçu le 
moindre centime en relation avec ce bien immobilier. Il a rappelé qu’il a quitté le 
Kosovo depuis quarante-deux ans. 

24. Suite à cette audience, l'intimé, dans sa détermination du 5 novembre 2009, a 
proposé de renoncer à la prise en compte du bien immobilier, eu égard aux 
explications fournies lors des audiences d'enquêtes.  

Quant au gain potentiel de l'épouse du recourant, l’intimé a accepté de le réduire à 
80% à partir du 1er janvier 2009 (soit 32'929 fr., étant précisé que le montant de 
33'959 fr. 40 retenu pour un emploi à plein temps a été fixé sur la base des normes 
de la convention collective de travail applicable à Genève dans le domaine du 
nettoyage). 

L'intimé, après avoir établi une décision provisoire en ce sens, a constaté que 
malgré ces modifications, le recourant n’avait toujours pas droit à des prestations 
complémentaires puisque le revenu déterminant, 54'506 fr., était toujours plus élevé 
que le total des dépenses reconnues (40'169 fr. pour les prestations 
complémentaires fédérales et 53'184 fr. pour les prestations complémentaires 
cantonales).  

25. Une nouvelle audience de comparution personnelle a eu lieu en date du 19 
novembre 2009. 

L’intimé a précisé que si le recourant se voyait reconnaître le droit à une allocation 
pour impotence, le montant du gain potentiel de son épouse pourrait encore être 
revu à la baisse.  

En attendant, il a proposé de réexaminer son dossier sous l’angle du droit à des 
prestations d’assistance. 

Le recourant s’est étonné de ne pas atteindre les barèmes minima prévus par la loi 
malgré les modifications apportées au calcul de l’intimé. Il a persisté a conclure 
qu’aucun gain potentiel ne devrait être retenu pour son épouse, dont il affirme 
qu’elle est dans l’incapacité totale de travailler puisqu’elle doit s’occuper de lui en 
permanence. Il a souligné par ailleurs que son épouse est âgée d’une soixantaine 
d’années.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V al. 
1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de la 

 
 
 

 

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loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
donc établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI 
[LPCC; J 7 15]). 

4. En l'espèce, le litige ne porte plus que sur la question de savoir si c’est à juste titre 
que l’intimé a retenu un montant à titre de gain potentiel pour l’épouse du recourant 
et, dans l’affirmative, de savoir à combien doit s’élever ce montant. En effet, le 
recourant a expressément renoncé à contester le montant retenu à titre de loyer. 
Quant à l’intimé, il a admis que le recourant n’était - et n’avait jamais été -
propriétaire d’aucun bien immobilier au Kosovo. Il conviendra donc, sur ce point, 
d’admettre le recours. 

5. À titre liminaire, il convient d’examiner l’argument de l’intimé selon lequel le gain 
potentiel retenu, dans la mesure où il l’a également été dans des décisions 
antérieures à la décision litigieuse et entrées en force, aurait acquis force de chose 
jugée et ne pourrait plus être remis en cause.  

 
 
 

 

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En l’espèce, le fait que des décisions antérieures ont retenu un gain potentiel ne 
saurait conférer à ce fait force de chose jugée dans la mesure où la décision 
litigieuse concerne une période différente. Rien ne s’oppose donc à ce que le calcul 
des prestations faisant l’objet de la décision litigieuse soit donc revu dans son 
intégralité. L’intimé en a d’ailleurs convenu implicitement puisqu’après s’être 
totalement opposé à une modification de ce point, il a proposé, dans ses dernières 
écritures, de réduire le gain potentiel au montant correspondant à un taux 
d’occupation de 80%. 

6. Conformément à l'art. 4 al. 1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient d’une rente de l’assurance-
invalidité ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors que les 
dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le 
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des 
dépenses reconnues (énumérées à l’art. 10 LPC) qui excède lesdits revenus (art. 9 
al. 1 LPC) tels qu’ils ressortent de l’art. 11 LPC. Les mêmes principes s'appliquent 
en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 4ss LPCC). 

Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC - auquel renvoie l’art. 5 LPCC pour les prestations 
complémentaires cantonales -, les revenus déterminants comprennent les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est 
directement applicable lorsque le conjoint du bénéficiaire des prestations s'abstient 
de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer 
une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC; cf. ATF 117 V 291 consid. 3b; VSI 2001 p. 127s. consid. 1b). Il 
appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu’il exerce une activité lucrative et, le 
cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne 
volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit 
de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c).  

L'obligation faite au conjoint du bénéficiaire de prestations complémentaires 
d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier lorsque le bénéficiaire n'est 
pas en mesure de le faire à raison de son invalidité dès lors qu’en vertu de l’art. 163 
du Code civil (CC), chacun des époux doit contribuer, selon ses facultés, à 
l'entretien convenable de la famille. Autrement dit, l'exercice d'une activité 
lucrative s'impose pour un conjoint lorsqu'il existe des circonstances objectives qui 
empêchent le bénéficiaire de travailler et que ce dernier se trouve de ce fait dans 
une situation de besoin. Cela découle également du devoir d'assistance entre époux 
prévu par l'art. 159 al. 3 CC (cf. ATF 114 II 13 consid. 4 p. 16).

La question de savoir s’il est raisonnablement exigible du conjoint du bénéficiaire 
de prestations complémentaires qu’il reprenne, singulièrement exerce une activité 

 
 
 

 

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lucrative, et quel revenu il pourrait tirer d'une telle activité en faisant preuve de 
bonne volonté doit être examinée à l'aune des critères posés en droit de la famille 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61). Parmi les critères du droit de la famille décisifs, 
il y a lieu de tenir compte des connaissances linguistiques de la personne, de sa 
formation professionnelle, de son âge, de son état de santé, de l'activité qu'elle aura 
exercée précédemment, du marché de l'emploi et, le cas échéant, au temps plus ou 
moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 
9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2, ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 
p. 128 consid. 1b; consid. 2 de l'arrêt T. du 9 février 2005, P 40/03, résumé in RDT 
60/2005 p. 127) (ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61).

En ce qui concerne en particulier le critère de la mise en valeur de la capacité de 
gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral (TF) a considéré qu'il importait 
de savoir si et à quelles conditions l'intéressé serait en mesure de trouver un travail 
et qu’à cet égard, il fallait prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail 
(ATF 9C_30/2009 du 6 octobre 2009, consid. 4.2 et réf. citée). Il y a donc lieu 
d'examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet 
2002, P 18/02; ATFA non publié P. 88/01 du 8 octobre 2002). Lorsqu’il s’avère 
que c’est pour des motifs conjoncturels que le conjoint d’un bénéficiaire n’a pas été 
en mesure de mettre en valeur sa capacité de gain dans l'activité correspondant à sa 
formation et son expérience professionnelles, on ne saurait prendre en compte de 
gain potentiel car son inactivité ne constitue pas une renonciation à des ressources 
au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC.  

7. On peut utilement se référer à la jurisprudence rendue en la matière tant par le 
Tribunal fédéral (ci-après : TF) que par le Tribunal cantonal. 

Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il était exigible de la part d’une épouse d’origine 
étrangère, sans aucune formation professionnelle, ne parlant pas le français et 
présentant une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une 
inadaptation en Suisse, mais âgée de 22 ans seulement et sans enfant à charge 
qu’elle exerce une activité, au moins à temps partiel ou de manière saisonnière et 
s’acquitte ainsi de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 
prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). De la même manière, le TF a considéré 
que l’on pouvait exiger d’une épouse âgée de 39 ans, qu’elle exerce une activité 
lucrative au moins à mi-temps et ce, même si elle avait trois enfants à charge, 
n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse et était atteinte de 
fibromyalgie, car elle devait pouvoir compter sur l’aide du bénéficiaire dans 
l’accomplissement des tâches éducatives et ménagères (ATF non publié 
8C_470/2008 du 29 janvier 2009).  

Quant à la juridiction de céans, elle a exclu la prise en compte d’un gain potentiel 
s’agissant d’un conjoint âgé de 54 ans, sans formation ni connaissances de français, 

 
 
 

 

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souffrant de plusieurs limitations fonctionnelles au membre supérieur droit ainsi 
que d’une dépression à elle seule invalidante à raison de 50% (ATAS/1095/2007). 

La juridiction de céans a en revanche fixé à 50% le taux d'activité lucrative exigible 
d’une épouse, ayant à charge quatre enfants, mais encore jeune et au bénéfice d’une 
bonne formation (ATAS/468/2004). Elle a fait de même dans le cas d'une épouse 
ayant des enfants à charge, qui travaillait déjà comme patrouilleuse scolaire mais à 
raison de 22 heures par mois seulement, alors que son état de santé lui aurait permis 
d'exercer au surplus des travaux de nettoyage à raison de deux heures par jour 
(ATAS/372/2004). De la même manière, le Tribunal de céans a considéré que l’on 
pouvait exiger d’une épouse âgée de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé 
d'activité, ni lucrative ni bénévole, mais dont les enfants avaient atteint l’âge adulte 
ou l’adolescence qu’elle contribue à l'entretien de la famille en exerçant au moins à 
temps partiel car, bien qu’elle soit atteinte de fibromyalgie, l’AI n'avait pas retenu 
de troubles invalidants (ATAS/246/2006). Le Tribunal cantonal a également conclu 
à l’exigibilité d’une activité à 50% de la part d’une femme de 40 ans, sans enfant, 
dont la fibromyalgie n'était pas été considérée comme invalidante par l'assurance-
invalidité (ATAS/1445/2007). 

8. En l'espèce, on ne saurait admettre, comme l’allègue le recourant, que son épouse 
lui est indispensable en permanence et que cela entraverait donc entièrement sa 
capacité de travail. En effet, si l’on peut admettre que l’épouse du recourant doive 
préparer les repas, aider son conjoint pour sa toilette, son habillement et différents 
autres actes de la vie quotidienne, le Dr L__________ a évalué cette aide à 20%, ce 
qui paraît fort raisonnable.  

Si l’on ne saurait tirer argument du lien étroit existant entre l’assurance-invalidité et 
les prestations complémentaires pour tirer la conclusion du seul fait que l’assuré ne 
reçoit pas (ou pas encore, sa demande de prestation étant en cours d’examen) 
d’allocation pour impotent de l’assurance invalidité pour nier le caractère 
indispensable de la présence de son épouse à la maison, il faudrait à tout le moins 
établir, puisque le recourant fait valoir que son épouse est empêchée de travailler au 
seul motif que son propre état de santé nécessite des soins, que le recourant a 
véritablement besoin de la présence permanente de son épouse à ses côtés. Or, ainsi 
que cela a été dit, tel n’est pas le cas en l’occurrence, puisqu’une présence à 20% 
suffirait (cf. sur ce point l’ATF non publié 8C_440/2008 du 6 février 2009 consid. 
5.2).  

Quant à l’état de santé de l’épouse du recourant, son médecin traitant a estimé qu’il 
lui permettrait d’exercer une activité adaptée à raison de 80%.  

Reste à examiner si l’on peut exiger de l’épouse du recourant l’exercice d’une 
activité à un tel taux au regard des autres critères énoncés par la jurisprudence et 
rappelés supra.  

 
 
 

 

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En l’occurrence, l’épouse du recourant, sans formation professionnelle, est âgée de 
58 ans (elle est née en 1951) et on peut supposer qu’elle maîtrise encore moins bien 
le français que le recourant puisqu’elle ne l’a rejoint en Suisse qu’en 2004, soit 
plusieurs années après que lui-même se soit installé dans le pays. Elle rencontre des 
limitations dues à son état de santé, que son médecin a traduit par une baisse du 
taux d’activité exigible de 20%. Au surplus, elle n’a plus travaillé depuis de 
longues années et n’a en tout cas jamais exercé d’activité lucrative depuis qu’elle 
est en Suisse. Or, il faut tenir compte du fait qu’après un long éloignement de la vie 
professionnelle, une intégration complète dans le marché du travail n’est plus 
possible - ou très difficile - après un certain âge. Eu égard à ces considérations, il 
paraît exagéré d’exiger de l’épouse du recourant l’exercice d’une activité à un taux 
de 80%, ainsi que le propose l’intimé. Le Tribunal de céans est d’avis, au vu de 
l’ensemble des circonstances, et en particulier de l’âge de l’intéressée et de son 
éloignement du marché du travail, et des exemples de jurisprudence mentionnés 
supra, que c’est au maximum un taux d’occupation de 50% qui peut être attendu de 
sa part. En effet, si le TF a considéré à plusieurs reprises qu’une activité pouvait 
être exigée d’un conjoint même âgé de plus de 50 ans sans enfants mineurs à charge 
(cf. ATF non publiés 8C_589/2007 du 14 avril 2008 consid. 5.1 et P 2/06 du 18 
août 2006 consid.1.2), il a aussi précisé qu’il ne fallait prendre en compte qu’un 
revenu réduit. De plus, dans l’arrêt du 14 avril 2008 cité supra, le TF a jugé que 
seule une activité à 50% pouvait être exigée d’une épouse née en 1967 (c'est-à-dire 
bien plus jeune que l’épouse du recourant en l’occurrence), en surpoids, de langue 
allemande et sans formation professionnelle.  

Du revenu hypothétique annuel retenu pour l’épouse du bénéficiaire des prestations 
complémentaires, soit 39'856 fr. pour un plein temps, correspondant à un montant 
de 19'928 fr. pour une activité exercée à mi-temps, on déduira encore la somme de 
1'500 fr., le solde étant pris en compte à raison des deux tiers seulement (cf. art. 11 
al. 1 let. a LPC et ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 129 consid. 1c), soit à 
hauteur de 12'285 fr. tout au plus (cf. ATF 117 V 292 = RCC 1992 p. 348ss). Sur ce 
point, le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul 
des prestations s’agissant de la période postérieure au 31 décembre 2008.  

9. La période antérieure sort du cadre du présent litige. Le Tribunal de céans relèvera 
cependant que, dans la mesure où rien n’indique que l’état de l’épouse du recourant 
se serait aggravé, il faut conclure que le gain potentiel aurait dû être fixé dans les 
mêmes proportions dès 2005. Force est cependant de constater que les décisions 
antérieures à la décision litigieuse sont entrées en force, faute d’avoir été contestées 
par le bénéficiaire. Une modifications des dites décisions n’est donc possible que 
sous l’angle de la révision procédurale ou de la reconsidérations, lesquelles sont 
réglées à l’art. 53 LPGA.  

Par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, 
l’administration est ainsi tenue de procéder à la révision (dite procédurale) d’une 

 
 
 

 

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décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux 
importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits 
auparavant et qui sont susceptibles de conduire à une appréciation juridique 
différente (ATF 127 V 466 consid. 2c et réf. citées). Or, en l’occurrence, on ne 
saurait parler de faits nouveaux ni même de moyens de preuve nouveaux dès lors 
que rien n’empêchait le bénéficiaire des prestations d’invoquer plus tôt son propre 
état de santé et celui de son épouse. Les conditions d’une révision procédurale ne 
sont donc pas remplies.  

Reste que l’administration peut reconsidérer une décision formellement passée en 
force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s’est prononcée, à 
condition qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable. Il n’existe toutefois pas de droit à la reconsidération que 
l’assuré pourrait déduire en justice (SVR 2004 ALV n. 1 p. 2 consid. 2), de sorte 
que le Tribunal de céans ne peut qu’inviter l’intimé à reconsidérer ses décisions 
précédentes, mais en aucun cas l’y contraindre.  

Ces considérations valent, mutatis mutandis, s’agissant du bien immobilier pris en 
compte dans le calcul des prestations, dont il s’est révélé qu’il l’a été par erreur 
puisqu’il est apparu, au terme des enquêtes diligentées par le Tribunal de céans 
dans le cadre de la présente procédure, que le bénéficiaire n’a jamais été 
propriétaire d’un bien immobilier au Kosovo et qu’il n’y avait donc pas lieu de 
prendre en compte un montant de 30'870 fr. à titre de fortune immobilière, pas plus 
que celui de 1'671 fr. à titre de produit de cette fortune.     

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule les décisions des 12 décembre 2008 et 16 avril 2009. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues en excluant toute 
fortune immobilière et tout produit de cette dernière, d’une part, en tenant compte 
d’un gain potentiel de 12'285 fr. pour l’épouse du bénéficiaire, d’autre part, et 
nouvelle décision concernant la période postérieure au 1er janvier 2009.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le