# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7046f625-c8fb-5772-9c58-63dd63958485
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.08.2019 A/88/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-88-2016_2019-08-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/88/2016-ICC ATA/1252/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 août 2019 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 
 

contre 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 décembre 2016 mai 2018 (JTAPI/1348/2016)  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTAPI/1348/2016

- 2/4 - 

A/88/2016 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 15 mai 2018 (ATA/481/2018, cause A/88/2016), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis 
le recours qu’avait interjeté le 20 janvier 2017 Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2016 et 
annulé ledit jugement ainsi que les décisions sur réclamation de l'administration 
fiscale cantonale du 23 novembre 2016 ; ledit arrêt a alloué à M. A______ une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'État de Genève, aucun 
émolument n'étant perçu. 

2)  Par arrêt du 17 juin 2019 (2C_553/2018), statuant sur recours de 
l'administration fiscale cantonale, le Tribunal fédéral l’a admis et renvoyé la cause 
à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure cantonale. Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 3'000.-, étaient mis à 
charge de l'intimé. 

3)  Par courrier du 2 juillet 2019, la chambre administrative a octroyé aux 
parties un délai au 25 juillet 2019 pour s'exprimer sur les frais. 

4)  Par courrier du 18 juillet 2019, M. A______ s'en est rapporté à 
l'appréciation de la chambre de céans, demandant que cette dernière tienne compte 
de « l'ensemble des circonstances en statuant sur le sort des frais de la procédure, 
qui pourraient rester à la charge de l'État ». 

5.  Par courrier du 23 juillet 2019, l'administration fiscale cantonale s'en est 
rapportée à justice s'agissant de l'émolument, précisant qu'aucune indemnité de 
procédure ne devait être allouée à M. A______ dans la mesure où elle avait 
« totalement obtenu gain de cause ».  

6.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur les frais. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/217/2017 du 21 février 2017 ; ATA/110/2015 du 
27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1). 

2)  Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 

- 3/4 - 

A/88/2016 

  En vertu de l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative – qui statue sur 
les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 
citées) – peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 

3)  L’arrêt précité du Tribunal fédéral ayant admis le recours de l'administration 
fiscale cantonale, aucune indemnité de procédure ne sera allouée, M. A______ 
succombant sur le fond du litige (art. 87 al. 2 LPA). 

  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de M. A______ (art. 87 
al. 1 LPA). 

4)  Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/217/2017 précité ; ATA/887/2015 du 1er septembre 2015). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau après renvoi : 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure, pour la procédure devant la chambre 
administrative de la Cour de justice ainsi que pour le présent arrêt ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de M. A______ ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Antoine 
Berthoud, avocat de Monsieur A______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

- 4/4 - 

A/88/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :