# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5db5cf9-c5b0-52c5-ac62-e70cfd1804b1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2013 / 177
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2013---177_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

PD12.032028-122278

150 

 

 

juge
deleguee de la cour d’appel CIVILE

___________________________________________________________

Arrêt du
14 mars 2013

__________________

Présidence
de               Mme             
Kühnlein,
juge déléguée

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

Art.
109 al. 1, 123
et 241
al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             

             
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 novembre 2012 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause en modification de jugement de divorce divisant
A.B.________,
à Bremblens, requérant, d'avec B.B.________,
à Echandens, intimée,

 

             
vu l'appel interjeté le 11 décembre 2012 par A.B.________ à l'encontre de cette décision,

 

             
vu la décision du juge de céans du 1er
février 2013 accordant à A.B.________ l'assistance judiciaire avec effet au 11 décembre
2012 dans la procédure d'appel qui l'oppose à B.B.________,

 

             
vu le procédé sur appel déposé le 26 février par B.B.________,

             
              

             
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 14 mars 2013, que la juge déléguée
a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel,

  

             
vu la télécopie du 14 mars 2013 de Me John-David Burdet, conseil d'office de A.B.________,
qui déclare renoncer à ses honoraires dans le cadre de l'appel,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

             
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),

 

             
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),

 

             
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chacune d'elles renonce à l'allocation
de dépens s'agissant de la procédure d'appel,

 

             
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles en droit
matrimonial ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),

 

             
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),

 

             
que l'émolument forfaitaire de décision de l'appelant doit ainsi être arrêté
à 400 fr.;

 

             
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,

 

             
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

 

             
attendu que selon l'art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elles sont en mesure de le faire,

 

             
que, dans cette mesure, l'appelant est tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l'Etat;

 

             
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre II de la transaction.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant A.B.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

 

             
II.             
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l'Etat.

 

             
III.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
IV.              L'arrêt,
rendu sans dépens, est exécutoire.

 

La
juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me John-David Burdet (pour A.B.________),

‑             
Me Christine Marti (pour B.B.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

 

             
Le greffier               :