# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbbada3f-48eb-568c-8406-3828a68e3077
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.02.2024 A/4155/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4155-2023_2024-02-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4155/2023 LDTR JTAPI/120/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 février 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Vincent LATAPIE, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

Monsieur B______, représenté par Me Romain CANONICA, avocat, avec élection de 
domicile 

 

- 2/6 - 

A/4155/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 10 novembre 2023, le département du territoire a ordonné à 

A______ SA de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la réalisation 

des travaux conformément à l'APA 1______ et en remboursant le trop-perçu du 

loyer au locataire concerné (Monsieur B______), soit le montant de 

CHF 170’996,20. Il lui a par ailleurs infligé une amende administrative.  

2. Par acte du 9 décembre 2023, A______ SA, sous la plume de son conseil, a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après 

: le tribunal). 

3. Par lettre recommandée du 13 décembre 2023, le tribunal a imparti à la recourante 

un délai échéant le 12 janvier 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais 
de CHF 900.-, sous peine d’irrecevabilité. 

4. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 

cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 14 décembre 2023. 

5. Selon les données émanant des services financiers du Pouvoir judiciaire, le compte 

bancaire de l’Etat de Genève a été crédité le 19 janvier 2024. 

6. Par courrier du 24 janvier 2024, le tribunal a invité la recourante à produire tout 

justificatif démontrant la date à laquelle elle s’était acquittée du paiement de 
l’avance de frais. 

7. Dans le délai prolongé au 12 février 2024 pour sa réponse, A______ SA, sous la 

plume de son conseil, a transmis au tribunal le récépissé de paiement de l’avance 
de frais. Relevant que l’avance de frais avait été débitée le 16 janvier 2024 et non 
pas le vendredi 12 janvier 2024, elle a fait valoir que son administrateur, Monsieur 

C______, était âgé de 90 ans et qu’il était atteint dans sa santé en ce mois de janvier 
2024, affection qui avait abouti à une hospitalisation puis à une intervention 

chirurgicale à la fin du mois.  

Aucun justificatif en lien avec l’affection médicale alléguée de M. C______ n’était 
joint. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 

janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et de la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 

l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et 145 al. 1 
LCI ; art. 45 al. 1 LDTR). 

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2. Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 

destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 

dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 

3. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 

conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 

subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 

cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 

délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des 

conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 

n'est pas pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 

consid.  3.1). 

4. Les délais impartis par le juge peuvent être prolongés pour des motifs fondés si la 

partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour 

inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

5. De jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de 

force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans 

sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 du 11 février 

2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b 

et les références citées). 

6. Aux termes de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 

cas de force majeure sont réservés. 

7. Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 

imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 

s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; 

ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 

consid. 3d). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce 

dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une faute 

de l'administré, partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect 

des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement 

attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/452/2020 du 7 mai 2020 

consid. 5 et les références citées). 

8. Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 

à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 

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A/4155/2023 

A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 

le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 

expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 

qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 

13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 

par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 

alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 

qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 

20 septembre 2009 consid. 5). 

En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 

l'hospitalisation d’un recourant jusqu’à sept jours avant l’échéance du délai de 
paiement ainsi qu'un manquement de son assistant social, qui devait agir à sa place 

(ATA/184/2019 du 26 février 2019, consid. 5), le fait qu'un recourant se soit trouvé 

à l'étranger et n'ait ainsi pu effectuer le paiement dans le délai imparti, ceci par 

défaut d'organisation (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un 

recourant domicilié à l'étranger n'ait pu utiliser sans autre le bulletin de versement 

que son mandataire, qui l'avait reçu, lui avait transmis et n'ait pu payer ladite avance 

de frais dans le délai imparti en raison d'une organisation trop lourde de sa fiduciaire 

(ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un avocat ait transmis à son 

client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 

ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 

plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle 

empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 

nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

9. En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 13 décembre 2023, à l’adresse de la 
recourante, qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et 
elle a été reçue le 14 décembre 2023 par cette dernière, en son domicile élu, ainsi 

que cela ressort du relevé « Track & Trace ». L'intéressée, par son administrateur, 

a procédé au règlement de l’avance de frais le 16 janvier 2024, alors qu’elle 
disposait d’un délai échéant le 12 janvier 2024 pour ce faire. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que le versement n'a pas 

été effectué dans le délai imparti, ce qui n'est en soi pas contesté. 

À cela s’ajoute que rien ne permet de retenir que la recourante aurait été victime 
d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé au 
sens de la loi et de la jurisprudence y relative précitées. En effet, la recourante ne 

démontre pas qu’elle n’aurait pas été en mesure, notamment du fait de l’affection 
médicale de son administrateur, au demeurant attestée par aucune pièce, à tout le 

moins de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’avance de frais 
fût payée en temps utile, au besoin par un tiers. Il n’y a dès lors pas lieu d’octroyer 
une restitution du délai. 

10. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 

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11. Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Le 

solde de l’avance de frais de CHF 650.- lui sera restitué.  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 9 décembre 2023 par A______ SA contre 

la décision du département du territoire du 10 novembre 2023 ; 

2. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par 

l'avance de frais ; 

3. ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 650.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  Le greffier