# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c33f5dd-0ade-587b-98c9-54fedd67227b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.07.2014 A/24/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-24-2014_2014-07-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/24/2014 ATAS/865/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt en interprétation du 15 juillet 2014 

2
ème

 Chambre 

 

Monsieur A______, domicilié au LIGNON, représenté par 

UNIA Genève 

demandeur en 

interprétation  

contre  

ARRET DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES du 25 juin 2014, 

ATAS/776/2014 

dans la cause opposant 

Monsieur A______, domicilié au LIGNON, représenté par UNIA 

Genève 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

A/2992/2012 

- 2/6 -

Vu, en fait, la demande d’interprétation de l’arrêt de la chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice du 25 juin 2014 (ATAS/776/2014) déposée le 30 juin 2014 par 

Monsieur A______, représenté par le syndicat Unia ; 

Considérant que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), travaillant en 

Suisse en qualité de manœuvre sur des chantiers de clients de l’entreprise B______ SA 

au bénéfice d’un permis « L », a été victime d’un accident de travail le 20 février 2012, 

lors duquel le pouce de sa main gauche, dominante, a été écrasé ; 

Qu'il a déposé une demande de prestations d’invalidité le 26 septembre 2012, que 

l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a rejetée par 

une décision du 20 novembre 2013 lui déniant toute rente et toutes mesures d’ordre 

professionnel ;  

Que Monsieur A______ a recouru contre cette décision le 6 janvier 2014 ;  

Que par l’arrêt susmentionné du 25 juin 2014, la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice a, à teneur du dispositif dudit arrêt, admis partiellement le recours et 

annulé la décision du 20 novembre 2013 en tant qu’elle refuse toutes mesures d’ordre 

professionnel à l’assuré, pour le surplus l’a rejeté et a confirmé ladite décision en tant 

qu’elle refuse une rente d’invalidité à l’assuré, et a renvoyé la cause à l’OAI pour 

nouvel examen concernant l’octroi d’une mesure d’ordre professionnel ; 

Que dans sa demande d’interprétation dudit arrêt, Monsieur A______ fait mention de 

deux paragraphes figurant en page 11 dudit arrêt, aux termes desquels la chambre des 

assurances sociales indique d'une part qu’après abattement de 20% de son revenu 

d’invalide, son « taux d’invalidité est de 20%, ce qui exclut tout droit à une rente 

d’invalidité, mais permet le cas échéant l’octroi d’une mesure de reclassement ou une 

autre mesure professionnelle adaptée », et d'autre part qu’en tenant compte du salaire le 

plus bas communiqué à la chambre de céans, son « taux d’invalidité serait alors de 2,5% 

seulement, ce qui exclut le droit à un reclassement, mais pas aux autres mesures 

professionnelles, qui ne sont pas conditionnées à un taux d’invalidité déterminé » ;  

Qu’il relève qu’à teneur de la mention conclusive figurant en page 12 dudit arrêt, la 

chambre des assurances sociales a renvoyé la cause à l’OAI « pour qu’il examine 

quelles mesures professionnelles se justifient, que ce soit un stage, une aide au 

placement ou toute autre mesure proportionnée à la situation » ; 

Que Monsieur A______ s’interroge sur le point de savoir si la chambre des assurances 

sociales a ordonné à l’OAI d’examiner quelles mesures d’ordre professionnel doit lui 

être accordée y compris ou non compris un reclassement au sens de l’art. 17 LAI ; 

 

 

 

 

A/2992/2012 

- 3/6 -

Considérant, en droit, qu’à la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète 

sa décision, lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif 

ou entre le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA) ; 

Que la présente demande d’interprétation a été déposée en temps utile, soit dans le délai 

de recours contre la décision de l’OAI qu’il avait attaquée devant la chambre de céans 

(art. 84 al. 2 LPA) ; 

Que le demandeur en interprétation ne prétend pas, à juste titre, qu’il y aurait ambiguïté 

sur le fait que la chambre des assurances sociales a, par son arrêt précité du 25 juin 

2014, rejeté son recours et confirmé la décision de l’OAI en tant qu’elle lui refuse une 

rente d’invalidité ; 

Que le dispositif en lui-même dudit arrêt n’est pas affecté d’obscurité ni de 

contradiction interne dans la mesure où il annule la décision du 20 novembre 2013 de 

l’OAI en tant qu’elle lui refuse toutes mesures d’ordre professionnel et renvoie la cause 

audit office pour nouvel examen concernant l’octroi d’une mesure d’ordre 

professionnel ; 

Qu’à teneur de l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à 

des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature 

à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir 

leurs travaux habituels et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient 

remplies (al. 1), étant précisé que, selon l’alinéa 3 de cette disposition légale, les 

mesures de réadaptation comprennent des mesures médicales (let. a), des mesures de 

réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (let. a bis), des mesures d’ordre 

professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, 

reclassement, placement, aide en capital) (let. b) et l’octroi de moyens auxiliaires 

(let. d) ;  

Qu’un renvoi de la cause à l’OAI pour nouvel examen concernant « l’octroi d’une 

mesure d’ordre professionnel » n’exclut pas en lui-même l’examen du droit à 

l’obtention d’un reclassement, puisque le reclassement est une mesure d’ordre 

professionnel au sens de cet art 8 al. 3 let. b LAI ; 

Que les considérants de l’arrêt faisant l’objet de la demande d’interprétation, dont les 

deux passages figurant en page 11 relevés par le demandeur en interprétation, évoquent 

l’un un taux d’invalidité de 20% permettant « le cas échéant l’octroi d’une mesure de 

reclassement ou une autre mesure professionnelle adaptée », et l’autre, en rapport avec 

l’hypothèse mentionnée au conditionnel du salaire le plus bas d’un grutier, un taux 

d’invalidité « de 2,5% seulement, ce qui exclut le droit à un reclassement, mais pas aux 

autres mesures professionnelles, qui ne sont pas conditionnées à un taux d’invalidité 

déterminé », sans que ne soit appliqué audit salaire annuel le plus bas d’un grutier un 

abattement pour limitations fonctionnelles de la main dominante ; 

Que si l’articulation entre les deux paragraphes en question dudit arrêt voire leur 

rédaction interne peuvent n’apparaître pas limpides, il n’en résulte pas pour autant des 

 

 

 

 

A/2992/2012 

- 4/6 -

obscurités ou des contradictions entre le dispositif et les considérants, dans la mesure où 

les considérants en question dudit arrêt ne donnent pas à ce dernier une portée différente 

de celle qui résulte de son dispositif, en d’autres termes ne limite pas le pouvoir 

d’examen de l’OAI chargé, sur renvoi, d’un nouvel examen de la cause concernant 

l’octroi d’une mesure d’ordre professionnel ; 

Qu’il s’ensuit que les conditions de recevabilité de la demande d’interprétation ne sont 

pas remplies, et donc que cette dernière doit être déclarée irrecevable ; 

Que le dire revient cependant à tout le moins partiellement à examiner le fond de la 

demande d’interprétation, les conditions de recevabilité et d’examen au fond d’une telle 

demande se chevauchant nécessairement quelque peu ; 

Qu’afin d’éviter que le présent arrêt sur demande d’interprétation ne soulève à son tour 

des interrogations sinon une espérance excessives de la part du demandeur en 

interprétation, la chambre de céans précise que si son arrêt du 25 juin 2014 n’exclut pas 

et implique même que l’OAI examine et dise si l’assuré a ou non droit à un 

reclassement, soit à l’une des mesures d’ordre professionnel visées par l’art. 8 al. 3 let. b 

LAI, il signifie qu’il lui faut aussi sinon prioritairement examiner et dire quelle(s) 

autre(s) mesure(s) professionnelle(s) ou d’ordre professionnel doi(ven)t lui être 

accordées ; 

Que l’arrêt de la chambre de céans du 25 juin 2014 doit être compris comme annulant la 

décision de l’OAI refusant à l’assuré toutes mesures d’ordre professionnel ; 

Que s’il laisse entendre clairement qu’à teneur du dossier soumis à la chambre de céans 

cette dernière envisage que l’assuré pourrait bien avoir droit à des mesures d’ordre 

professionnel s’insérant dans les perspectives de certaines de celles qui sont 

mentionnées à l’art. 8 al. 3 let. b LAI (comme un stage, une aide au placement ou 

d’autres mesures visant à l’aider à trouver des stages de longue durée ou un emploi 

adapté, selon les termes utilisés à la fin du considérant 11 de l’arrêt du 25 juin 2014), il 

n’exclut pas qu’au regard du résultat de nouvelles mesures d’instruction que l’OAI 

pourrait le cas échéant être amené à effectuer, il soit répondu par la négative à cette 

question, à la condition qu’un nouveau refus de toutes mesures d’ordre professionnel 

soit fondé sur des éléments de preuves complémentaires et convaincants ; 

Que cet arrêt ne fournit aucune garantie à l’assuré qu’un reclassement devrait lui être 

accordé, quand bien même il appartiendra encore à l’OAI de se pencher à nouveau sur 

la question ;  

Qu’il est rappelé à ce propos que si une perte de gain de 20% environ ouvre un droit à 

une mesure de reclassement dans une nouvelle profession, une telle condition n’a pas 

été posée s’agissant des autres mesures d’ordre professionnel prévues par la loi, mais 

que par ailleurs aussi il n’existe pas un droit inconditionnel à obtenir une quelconque 

mesure professionnelle (ATF 124 V 108 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_385/2009 du 13 octobre 2009 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_464/2009 du 31 mai 

2010) ;  

 

 

 

 

A/2992/2012 

- 5/6 -

Qu’en dépit de l’irrecevabilité de la présente demande en interprétation, il sera renoncé 

à la perception d’un émolument. 

 

 

 

 

 

 

A/2992/2012 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur demande en interprétation 

A la forme : 

1. Déclare irrecevable la demande en interprétation de l’arrêt de la chambre des 

assurances sociales du 25 juin 2014 dans la cause A/24/2014 (ATAS/776/204). 

Au fond : 

2. Renonce à la perception d’un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Irene PONCET 

 Le Président 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le