# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc5afc8e-b4d2-597f-bc20-f78ce2409e36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.09.2018 A/1114/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1114-2018_2018-09-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1114/2018 ATAS/765/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 septembre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

A______ à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1114/2018 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. A______ (ci-après l’employeuse ou la recourante) a fait l’objet d’un contrôle par la 
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse ou l’intimée) 
portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. 

2. Dans son rapport du 25 septembre 2015, la Caisse a conclu à la reprise des 
différences entre les salaires ressortant de la comptabilité et les salaires déclarés à la 
Caisse, des frais médicaux pris en charge pour un collaborateur et sa famille, et des 
paiements effectués pour les pensions britanniques. 

3. Le 7 octobre 2015, la Caisse a adressé à l’employeuse des factures rectificatives 
portant notamment sur les montants suivants désormais soumis à cotisation :  

- CHF 13'361.- correspondant aux cotisations pour la pension britannique payées 
par l’employeuse pour Monsieur B______ en 2011 ;  

- CHF 13'200.- correspondant aux cotisations pour la pension britannique payées 
par l’employeuse pour M. B______ en 2012 ;  

- CHF 10'563.- correspondant aux cotisations pour la pension britannique payées 
par l’employeuse pour M. B______ en 2013 ; 

- CHF 3'952.- aux cotisations pour la pension britannique payées par 
l’employeuse pour Monsieur C______ en 2014.  

La Caisse a précisé que l’employeuse pouvait faire opposition « à la présente 
décision ». 

4. L’employeuse a contesté les reprises de la Caisse par opposition du 16 octobre 
2015, complétée le 5 mai 2016. 

5. Par décision du 14 mars 2018, notifiée uniquement à l’employeuse, la Caisse a 
écarté l’opposition notamment en tant qu’elle portait sur la soumission à cotisations 
sociales des cotisations pour les pensions britanniques, dont elle a en substance 
retenu qu’elles avaient été versées à bien plaire et étaient ainsi soumises à 
cotisation. 

6. Par écriture du 3 avril 2018 à la chambre de céans, complétée le 27 avril 2018, 
l’employeuse a recouru contre la soumission à cotisations sociales des versements 
opérés en faveur du fonds de pension britannique. 

7. Dans sa réponse du 23 mai 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours.   

8. Par réplique du 19 juin 2018, l’employeuse a persisté dans ses conclusions. 

9. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimée en date du 
9 juillet 2018. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

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- 3/5 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en force le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procédure. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
LPGA).  

4. A ce stade de la procédure et tel que circonscrit par les conclusions du recours, le 
litige porte exclusivement sur les reprises de salaire pour M. B______ et 
M. C______. 

5. L’art. 5 LAVS dispose qu’une cotisation de 4.2 % est perçue sur le revenu 
provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant (al. 1). Le 
salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni 
pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de 
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 
fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un 
élément important de la rémunération du travail (al. 2). Pour les membres de la 
famille travaillant dans l’entreprise familiale, seul le salaire en espèces est 
considéré comme salaire déterminant:  jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 
20 ans révolus (let. a); après le dernier jour du mois où les femmes atteignent l’âge 
de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans (let. b) (al 3). Le Conseil fédéral peut 
excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations 
d’un employeur à ses employés ou ouvriers lors d’événements particuliers (al. 4). 

6. Lorsqu'une caisse de compensation fixe le montant des cotisations paritaires par 
voie de décision, elle crée une obligation aussi bien à l'égard de l'employeur que du 
salarié. Ces derniers sont touchés de la même manière par la décision, si bien que 
celle-ci doit être notifiée tant à l'employeur qu'au salarié. Leur appel en cause n'est 
toutefois pas nécessaire si le nombre de salariés est élevé, si le domicile des salariés 
est à l'étranger et s'il s'agit de montants minimes (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 144/05 du 6 septembre 2006 consid. 3.1).  

Lorsqu'il apparaît que le salarié doit être mis en mesure de recourir lui-même contre 
la décision de cotisations paritaires, c'est d'abord à la caisse de compensation qu'il 
incombe de lui notifier cette dernière. L'autorité de recours qui s'aperçoit de 
l'omission peut, mais ne doit pas nécessairement y remédier elle-même, en invitant 
le salarié intéressé à intervenir dans la procédure de recours (arrêt du Tribunal 

 
 
 

 

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fédéral des assurances H 156/00 du 29 novembre 2000 consid. 2a). Ainsi, il est 
certes permis au juge saisi de l'affaire d'opter pour un appel en cause direct des 
intéressés, notamment lorsque des motifs d'économie de procédure le justifient. 
Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'il prononce, pour des raisons propres au cas à 
trancher, le renvoi préalable de la cause à l'administration afin que celle-ci respecte 
le droit des salariés de recevoir personnellement notification de la décision 
litigieuse et, le cas échéant, celui de participer à la procédure préparatoire de cette 
même décision. Ce choix relève en effet de sa compétence, pourvu que le droit 
d'être entendu soit respecté (ATF 113 V 1 consid. 4a). 

7. S’agissant de décisions de reprise de salaires, la chambre de céans a à plusieurs 
reprises rappelé les exigences en matière de droit d’être entendu des salariés, non 
sans avoir appelé en cause ces derniers afin de pallier le défaut de notification des 
décisions litigieuses par l’intimée (par exemple ATAS/420/2018 du 17 mai 2018, 
ATAS/1095/2014 du 16 octobre 2014 et ATAS/291/2013 du 21 mars 2013). 

Or, si l’appel en cause dans la procédure judiciaire permet de réparer la violation du 
droit d’être entendu par l’autorité inférieure, il n’appartient pas au juge de remédier 
systématiquement aux manquements de l’intimée en se chargeant des tâches qui lui 
auraient incombé en premier lieu. 

Partant, la chambre de céans annulera la décision et renverra la cause à l’intimée, à 
charge pour cette dernière de procéder de manière conforme aux exigences en 
matière de droit d’être entendu des salariés. 

8. Le recours est partiellement admis. 

La recourante, non représentée, n’a pas droit à des dépens.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 

 

 

   

  

  

   

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATAS/420/2018
https://intrapj/perl/decis/ATAS/1095/2014
https://intrapj/perl/decis/ATAS/291/2013

 
 
 

 

A/1114/2018 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimée du 14 mars 2018. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le