# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8926ff4-913f-5898-8b9f-42e5a217656f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2009 A/2633/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2633-2009_2009-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2633/2009 ATAS/1049/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 26 août 2009 

 

En la cause 

Madame P___________, domiciliée à Thônex 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2633/2009 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 7 avril 2009, le Service des prestations complémentaires (ci-après 

le SPC) demande à Mme P___________ la restitution de la somme de 4'531 fr. Il 

est indiqué dans cette décision que le montant doit être remboursé dans les trente 

jours et que, dans le même délai, une opposition peut être formée, laquelle n’a 

cependant pas d’effet suspensif. 

2. Le 5 mai 2009, l’ayant-droit rembourse la somme réclamée. Le même jour, elle 

forme opposition à la décision de restitution précitée pour non respect de l’égalité 

de traitement et arbitraire. A cet égard, elle fait valoir qu’elle n’a jamais occulté ses 

éléments de fortune et qu’elle ignorait en toute bonne foi que la part de fortune 

dépassant 25'000 fr. pouvait avoir pour conséquence d’empêcher l'ouverture du 

droit aux prestations complémentaires. Elle relève par ailleurs l’absence de contrôle 

relatif à sa situation personnelle de la part du SPC durant les dernières années. 

Celui-ci a dû en outre constater, selon toute vraisemblance, qu’elle possédait plus 

de 25'000 fr. de fortune, lorsqu’elle lui a indiqué en 2008 avoir clôturé son compte 

auprès de l'UBS pour transférer ses actifs auprès de la Banque Raiffeisen. Cela 

étant, elle considère que la procédure de contrôle a un caractère aléatoire et 

arbitraire. De ce fait, cette procédure ne saurait garantir une égalité de traitement 

entre les personnes bénéficiant de prestations complémentaires. 

3. Par décision du 15 juillet 2009, le SPC déclare l’opposition irrecevable pour cause 

de tardiveté. Il expose par ailleurs que l’attitude de l’ayant droit doit être considérée 

comme contradictoire, du fait du remboursement de la somme réclamée. Par ce 

remboursement, la prétention du SPC s’est éteinte et il sied de constater que la 

bénéficiaire a donné droit à ses conclusions. Partant, il estime que sa décision du 7 

avril 2009 est entrée en force et doit être confirmée. 

4. Par acte posté le 22 juillet 2009, l’ayant droit recourt contre cette décision, en 

relevant avoir envoyé son opposition par lettre recommandée du 5 mai 2009, en 

réponse au courrier B de l’intimé daté du 7 avril 2009. Par ailleurs, au vu de 

l’absence d’effet suspensif de son opposition, elle a compris qu’elle devait 

rembourser le montant réclamé, tout en faisant opposition par ailleurs. Pour le 

surplus, elle reprend la motivation de son opposition. 

5. Par préavis du 31 juillet 2009, l’intimé conclut au rejet du recours. En premier lieu, 

il relève que c’est par erreur que l’opposition a été déclarée irrecevable pour cause 

de tardiveté et que le seul motif d’irrecevabilité de l’opposition est le fait que la 

recourante a remboursé la somme réclamée. Il estime en outre que "La recourante 

ayant mal saisi le sens de la phrase « L’opposition n’a pas d’effet suspensif », cette 

mauvaise interprétation ne peut être rendue opposable à notre service." L'intimé 

répète ainsi qu'il y a lieu de constater que la recourante a éteint la dette qu'elle avait 

envers lui et a accepté la décision du 7 avril 2009. 

 

 

 

 

A/2633/2009 

- 3/4 - 

6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ en instance unique, sur 

les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 20 mars 1981 (LPCC; RS J 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'objet du litige est la question de savoir si l'opposition formée par la recourante le 

5 mai 2009 à la décision du 7 avril 2009 de l'intimé est recevable. 

3. L'intimé fait valoir, implicitement, que la contestation de cette décision est devenue 

sans objet, du fait du paiement de la somme réclamée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 

maintenir cette contestation. Il estime également que, par le paiement de cette 

somme, la recourante a manifesté son accord avec la décision litigieuse. 

Au vu de la motivation de l'opposition par la recourante, cela ne saurait cependant 

être admis. En effet, la recourante expose avoir compris qu'elle devait rembourser 

le montant réclamé dans le délai fixé, nonobstant son opposition, conformément à 

ce qui était indiqué dans la décision du 7 avril 2009. Elle a ainsi pris à la lettre que 

l'opposition n'avait pas d'effet suspensif, même si, dans les faits, les autorités 

administratives ne procèdent pas à l'exécution de leurs décisions de remboursement 

de prestations, tant que ces décisions ne sont pas entrées en force. 

Cela étant, il ne peut être considéré que la recourante a manifesté une attitude 

contradictoire. 

Pour le surplus, son opposition a été déposée dans le délai légal de trente jours 

(art.43 LPCC) et respecte la forme prescrite par l'art. 89B de la loi sur la procédure 

administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), aux termes duquel 

l'opposition doit contenir notamment des conclusions et être motivée. 

Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'intimé a déclaré cette opposition 

irrecevable. 

4. Cela étant, le recours sera admis, la décision dont est recours annulée et la cause 

renvoyée à l'intimé afin qu'il statue sur l'opposition formée par la recourante à sa 

décision du 7 avril 2009. 

 

 

 

 

 

A/2633/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Renvoie la cause à l'intimé pour statuer sur l'opposition formée par la recourante à 

la décision du 7 avril 2009. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le