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**Case Identifier:** c23f154e-0634-5522-b89d-36e22555d281
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.07.2009 A/1669/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1669-2009_2009-07-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/306/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 9 JUILLET 2009 

Cause A/1669/2009, plainte 17 LP formée le 11 mai 2009 par Mme P______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme P______ 

 
 

- E______ SA 

 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de deux poursuites (n
os

 08 xxxx80 X et 08 xxxx39 A) formant la 

série n° 08 xxxx80 X et dirigées contre Mme P______, l'Office des poursuites (ci-

après : l'Office) a exécuté, en date du 22 janvier 2009, une saisie de rente en mains 

de la Fondation de prévoyance du personnel de H______ SA, à hauteur de        

893 fr. 25, à l'encontre de la prénommée.  

 Selon la fiche de calcul établie par l'Office, Mme P______ perçoit une rente de 

l'AI de 1'980 fr., une rente invalidité de la Fondation précitée (2
ème

 pilier) de     

893 fr. 25 et des prestations complémentaires cantonales de 185 fr., soit un revenu 

total de 3'058 fr. 25 ; son minimum vital a été fixé à 1'878 fr. (entretien de base : 

1'100 fr. ; loyer : 708 fr. ; frais de transport : 70 fr.). 

B.a. Par acte posté le 11 mai 2009, Mme P______ s'est adressée à la Commission de 

céans. Elle déclare s'opposer à la saisie de la rente qui lui est versée par H______ 

SA, dont elle a eu connaissance le 25 avril 2009 lorsqu'elle s'est rendue à sa 

banque et a constaté que cette prestation n'avait pas été versée sur son compte. En 

substance, elle déclare que cette rente a été déclarée insaisissable dans le cadre de 

précédentes saisies, qu'elle est "privée" de son assurance maladie complémentaire, 

laquelle rembourse les médicaments dont elle a besoin et qui ne sont pas pris en 

charge par l'assurance de base et que, suite à cette saisie, elle est dans 

l'impossibilité de "faire face au quotidien". Elle produit notamment deux actes de 

défaut de biens qui lui ont été communiqués le 25 juillet 2008  (poursuites n
os

 08 

xxxx52 S et 08  xxxx57 S), à teneur desquels, l'Office a déclaré que ses revenus, 

constitués d'une rente de l'AI, d'une rente AI du 2
ème

 pilier et de prestations 

complémentaires, étaient insaisissables.  

 Par acte posté le 27 mai 2009, Mme P______ a confirmé sa plainte. Elle fait grief 

à l'Office d'avoir "bloqué son assurance maladie" et joint le procès-verbal de 

saisie, série n° 08 xxxx80 X, qu'elle a reçu la veille. 

 Le 29 mai 2009, le précitée a adressé un nouveau courrier à la Commission de 

céans. Elle expose qu'elle s'est récemment rendue chez son orthopédiste et qu'elle 

doit impérativement porter des semelles spéciales, dont elle ne peut assumer le 

coût vu sa situation financière, ajoutant que ce genre de prestation est "en temps 

normal pris en charge par "la top" de (son) assurance complémentaire H______ 

qu'(elle) revendique". Elle joint une ordonnance du Docteur C______ datée du 28 

mai 2009, relative à des "supports orthopédiques". Elle affirme, en outre, qu'elle 

souffre de rhinite allergique et qu'elle ne peut faire face aux frais des médicaments 

qui devraient être pris en charge par l'assurance complémentaire. Enfin, Mme 

P______ relève que les montants saisis à ce jour couvrent les deux poursuites. 

B.b. Dans son rapport du 28 mai 2009, l'Office indique que le tiers débiteur a versé, en 

ses mains, 713 fr. 15, les 24 avril et 25 mai 2009, et que cette somme correspond à 

 

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la rente de 893 fr. 25, déduction faite de la prime d'assurance maladie de           

180 fr. 10. Il joint la confirmation qui lui a été adressée par la Fondation de 

prévoyance du personnel de H______ SA le 26 du même mois. L'Office produit 

également le procès-verbal des opérations de la saisie dressé le 3 novembre 2008 

et signé par Mme P______, dont il ressort notamment que cette dernière a déclaré 

des frais médicaux de 100 fr. par mois, dont il n'a toutefois pas été tenu compte, 

faute de justificatifs. Il conclut au rejet de la plainte. 

B.c. Les deux poursuivants, soit E______ SA (poursuite n° 08 xxxx80 X) et l'Etat de 

Genève, administration fiscale cantonale (poursuite n° 08 xxxx39 A), ont été 

invités à se déterminer. Seul le second a donné suite, déclarant s'en rapporter à 

justice. 

B.d. Interpellé par la Commission de céans, l'Office lui a répondu que la saisie avait 

été levée le 5 juin 2009, que le montant à distribuer, déduction des frais de 

poursuites, était de 1'399 fr. 25 et qu'une somme de 622 fr. revenait à Mme 

P______, sous déduction de 28 fr. 85 (frais du mandat postal). L'Office disait 

attendre la décision de la Commission de céans pour solder les deux poursuites et 

restituer le solde créditeur à la débitrice, relevant que ce versement ne pouvait 

intervenir en raison des intérêts débiteurs qui continuent à courir sur les créances 

dans l'hypothèse où sa décision est confirmée par la Commission de céans. 

 Le 9 juin 2009, dite Commission a écrit à Mme P______ pour lui faire part de la 

réponse de l'Office et l'a invitée à lui faire savoir si elle retirait sa plainte et, dans 

l'hypothèse où elle entendait la maintenir, à lui indiquer pour quel(s) motif(s).  

 Dans le délai qui lui avait été imparti, l'intéressée a écrit que, suite à la saisie 

querellée, elle avait "des factures en suspens, entre autres (son) assurance 

ménage, (son) AVS (…), remboursement de prêt pour finir le mois et pour 

manger". Elle demande "purement et simplement l'annulation de cette saisie étant 

de fait insaisissable (…)" et la restitution de ses rentes des mois d'avril et mai 

2009. Elle conclut ainsi : "En ce qui concerne ma plainte, il va de soi que je ne 

peux pas donner une réponse dans l'immédiat". 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ).  

 

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La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 

non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 

directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire, voire à réception 

de l'avis de saisie de gain qui lui est communiqué ; sauf dans les cas où le procès-

verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de 

calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire      

n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la 

quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à 

réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93          

n° 186). 

La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure 

attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 

dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 

162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 

1.b. En l'espèce, la plaignante, qui, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette 

voie, a formé plainte le 11 mai 2009 contre la saisie de sa rente du 2
ème

 pilier dont 

elle déclare avoir eu connaissance le 25 avril 2009 en se rendant à sa banque. Elle 

n'a toutefois reçu communication du procès-verbal de saisie que le 26 mai 2009. 

 Sa plainte respecte, par ailleurs les exigences de forme et de contenu prescrites par 

la loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP). 

 Elle sera donc déclarée recevable. 

2.a. Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 de 

la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi 

fédérale sur l’assurance invalidité, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de 

la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour 

allocations familiales. 

Une fois l’âge de la retraite atteint, le décès ou l’invalidité survenu, les rentes 

servies par les institutions de prévoyance professionnelle sont relativement 

saisissables conformément à l’art. 93 al. 1 LP (ATF non publié 7B.253/2003 du 

23 décembre 2003 consid. 3.1 ; ATF 7B.234/2003 du 17 novembre 2003 consid. 

3 ; ATF 128 III 467 consid. 2.3 (non publié aux ATF), JdT 2003 II 29 ; ATF 121 

III 285 consid. 1b et 3, JdT 1998 II 15 ; ATF 120 III 71 consid. 2 et 3, JdT 1997 II 

18 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 51). 

 Ainsi, à l’exception des rentes servies sur la base des dispositions légales 

précitées, toutes les prestations qui sont destinées à combler une perte de revenus, 

 

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c’est-à-dire à couvrir un préjudice découlant d’une incapacité de travail, qu’elle 

soit passagère ou définitive, totale ou partielle, sont relativement saisissables au 

sens de l’art. 93 al. 1 LP (Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 92, n° 147 ss). 

2.b. Dans un arrêt du 4 septembre 2008 publié aux ATF 135 III 20, le Tribunal fédéral 

a jugé que même si la loi cantonale genevoise sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'AVS/AI (LPCC) constitue du droit cantonal autonome, les 

prestations cantonales qui en découlent, réservées par le droit fédéral à l'art. 2 al. 2 

de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LPC), 

échappent à toute saisissabilité, conformément aux art. 20 LPC et 92 al.2           

ch. 9a LP (consid. 4.). 

2.c. En l’espèce, la débitrice perçoit une rente de l'AI de 1'980 fr. ainsi que des 

prestations cantonales complémentaires à hauteur 185 fr., soit une somme de 

2'165 fr., qui est insaisissable. Elle perçoit également une rente AI de son 2
ème

 

pilier de 893 fr. 25  par mois, laquelle est, en revanche, relativement saisissable. 

 Selon la jurisprudence constante, le revenu d’un débiteur qui touche, comme en 

l'espèce, des rentes et prestations insaisissables au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP 

est toutefois saisissable dans la mesure où ce revenu excède la part du minimum 

vital qui n’est pas couvert par ces rente et prestations. Pour évaluer le revenu 

saisissable, il faut donc tenir compte du fait que le débiteur peut subvenir à une 

partie de son entretien au moyen de la rente et des prestations insaisissables, de 

sorte que pour couvrir la part restante du minimum vital, il n’a plus besoin dans 

certains cas de la totalité de son gain. Ce qui lui reste ainsi de son salaire, en 

l'occurrence de la rente du 2
ème

 pilier, relativement saisissable, et qui ne sert pas à 

couvrir les frais minimum d’entretien est saisissable en vertu de l’art. 93 LP. 

L'insaisissabilité instituée par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a donc seulement pour effet 

que les rente et prestations concernées ne peuvent pas être saisies ; elle ne permet 

pas au débiteur d'exiger, en plus de ces dernières, la part de son revenu 

correspondant à son minimum vital (ATF non publié du 14 mai 2007 5A_14/2007 

et les réf. citées). 

3.a. L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les 

pensions et prestations de toutes sortes destinées notamment à couvrir une perte 

de gain, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime 

indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie ; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne. Ils doivent toutefois 

tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au 

poursuivi ( ATF 134 III 323 consid. 2. et les références citées). Ces revenus 

 

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peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si, 

durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le 

montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. 

3.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être fixé 

en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 

7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; 

ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c). Il est déterminé sur la base des 

Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance pour le canton de 

Genève, en vigueur au moment de la saisie, soit en l’occurrence les Normes pour 

l’année 2009 (RS/GE E 3 60.04). Seuls les montants effectivement payés doivent 

être pris en compte (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts 

cités). 

3.c. Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie 

de ce minimum vital les cotisations d’assurance-maladie de base (ch. II.3), les 

dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais 

de déplacement nécessaires pour se rendre au travail ou de repas pris en dehors du 

domicile, s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. II.4), ainsi que la part 

non couverte de frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont 

établis (ch. II.8). Les frais médicaux visés sont ceux au sens large (médicaments, 

dentiste, franchise, etc.) – actuels ou futurs mais non antérieurs à la saisie (ATF 

85 III 67, JdT 1959 II 84) – pour autant qu’ils ne soient pas payés par une 

assurance (ATF 129 III 242, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375 s. ; DCSO/223/2006 

du 6 avril 2006 ; Jean-Jacques Collaud, Le minimum vital élargi du droit de la 

famille, in RFJ 2005, p. 313 ss, 322, Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 n° 

144 ss). La franchise doit être prise en considération dans la mesure seulement où 

elle a été effectivement déduite des prestations de la caisse maladie. S’il est 

démontré que le débiteur souffre d’une maladie chronique ou si, pour d’autres 

motifs, il doit suivre un traitement médical ou recevoir d’autres prestations 

médicales qui ont pour conséquence qu’il devra, pendant la période de saisie, 

participer aux coûts pour le montant de la franchise, l’Office pourra, s’il en est 

requis, tenir compte de la franchise annuelle mensualisée dans la détermination du 

minimum vital (ATF 129 III 242 précité consid. 4.3). 

Les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les 

frais d’alimentation en eau, sont, en revanche, inclus dans la base mensuelle et ne 

doivent donc pas être pris en compte. De plus, les impôts, les frais non strictement 

nécessaires, tels loisirs, vacances, frais et redevances radio-TV ou téléphone non 

inclus dans le montant de base, etc., ainsi que les primes d’assurances non 

obligatoires ne font pas partie du minimum vital (SJ 2000 II 213 ; 

Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss, 88 s). Dans un arrêt du 4 mars 

2008, paru aux ATF 134 III 323, le Tribunal fédéral a rappelé que l'exclusion des 

primes de l'assurance-maladie complémentaire du calcul du minimum vital avait 

 

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pour fondement légal l'art. 93 LP, qui prévoit la prise en compte des seuls besoins 

de base du débiteur, et répondait en outre à l'intérêt des créanciers, qui n'ont pas à 

contribuer au financement de prestation d'assurance allant au-delà de la couverture 

des besoins de base du débiteur (consid. 3). 

4.a. En l'espèce, le minimum vital de la plaignante est composé de la base d'entretien 

pour un débiteur vivant seul (1'100 fr.), du loyer (708 fr.) et de la prime 

d'assurance-maladie d'obligatoire (180 fr. 10), soit un total de 1'988 fr. 10. A ces 

charges, l'Office a, en outre, ajouté des frais de transport (70 fr.), lesquels ne se 

justifient cependant pas (cf. ch. II. 4. let. c des Normes d'insaisissabilité 2008), 

s'agissant d'une débitrice n'exerçant pas d'activité lucrative. 

4.b. C'est en vain que la plaignante fait grief à l'Office de ne pas avoir tenu compte de 

la prime d'assurance-maladie complémentaire (cf. consid. 3.c.) et de frais 

médicaux dont elle n'établit pas la réalité, ni, par ailleurs, le coût, s'agissant de 

semelles spéciales, objet d'une ordonnance médicale. Par ailleurs, elle fait état, 

dans sa dernière écriture, d'une prime d'assurance ménage, laquelle n'est pas 

obligatoire et d'une cotisation AVS, sans toutefois apporter la preuve de son 

paiement. A ce sujet, la Commission de céans rappellera que si elle doit établir 

d'elle-même les faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), les parties intéressées à la procédure 

n'en sont pas moins tenues de collaborer et qu'il en est ainsi, notamment, lorsque 

la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance, ou qu'il s'agit de 

circonstances qu'elle est la mieux de connaître, ou qui touchent à sa situation 

personnelle (ATF 5A_163/2008 du 27 mai 2008 consid. 2. ; ATF 123 III 328, JdT 

1999 II 26). Quant au remboursement allégué d'un prêt privé, il ne saurait, en tout 

état, être inclus dans le minimum vital, quand bien même la plaignante aurait pris 

des engagements dans ce sens (ATF 102 III 17; ATF 96 III 6, JdT 1966 49). 

5. Ainsi, il appert que le minimum vital de la plaignante (1'988 fr. ; 2'058 fr. si l'on 

ajoute les frais de transport - 70 fr. - retenus par l'Office) est entièrement couvert 

par la rente de l'AI et les prestations cantonales complémentaires (2'165 fr.) qu'elle 

perçoit.  

 Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 2.c.), 

c'est à bon droit que l'Office a saisi la rente du 2
ème

 pilier, laquelle est relativement 

saisissable (consid. 2.a.). 

6. Le fait que cette rente a pu être déclarée insaisissable dans le cadre de précédentes 

saisies n'est pas relevant. L'autorité de la chose jugée, principe général permettant 

de s'opposer à ce qu'un jugement soit remis en discussion par les mêmes parties 

sur le même objet, a, en effet, une portée limitée en droit de la poursuite et des 

faillites et ne vaut, dans ce domaine, que pour la procédure d'exécution en cause et 

pour autant que l'état de fait reste le même (ATF 133 III 580 et les réf. citées). 

7. Infondée, la plainte sera rejetée. 
 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 mai 2009 par Mme P______ contre la saisie 

exécutée à son encontre par l'Office des poursuites dans le cadre de la série                   

n° 08 xxxx80 X.  

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et              
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le