# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fa8c6dc-f2b9-51af-ad68-e8f2d11219db
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-25
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.07.2014 A1 13 111
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-13-111_2014-07-25.pdf

## Full Text

A1 13 111 

 

 

ARRÊT DU 25 JUILLET 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Jean-Pierre Zufferey, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas 

Brunner, juges, 

 

en les causes 

 

HELVETIA NOSTRA, recourante, et X_________ et Y_________, recourants, 

représentés par Maître A_________ 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, et ADMI-

NISTRATION COMMUNALE DE B_________, autre autorité,  

 

(construction de trois chalets) 

recours de droit administratif contre les décisions des 19 décembre 2012et 2 avril 2014 

  

- 2 - 

 

Considérant 

 

que, le 1
er
 février 2013, Helvetia Nostra a formé un recours de droit administratif auprès 

de la Cour de droit public du Tribunal cantonal (A1 13 111) contre une décision du 

Conseil d’Etat du 19 décembre 2012 qui déclarait irrecevable le recours administratif 

que cette organisation avait déposé contre le permis accordé à X_________ et 

Y_________ par la commune de B_________, le 24 octobre 2012, pour la construction 

de trois chalets individuels sur les parcelles n
os

 xxx1, xxx2 et xxx3, folio xxx, au lieu-dit 

« C_________ », à D_________, cette décision N° xxx notifiée le 31 octobre 2012 

écartant l’opposition déposée par Helvetia Nostra le 3 août 2012 ; 

qu’après avoir reçu, le 9 avril 2013, les déterminations du Conseil d’Etat, de la 

commune de B_________ et des époux X_________ et Y_________, Helvetia Nostra 

ne s’est plus exprimée et la cause est demeurée en suspens dans l’attente du sort 

d’affaires similaires pendantes devant le Tribunal fédéral ; 

qu’interpellés le 12 juillet 2013 sur leur projet de construction au vu des arrêts rendus 

par le Tribunal fédéral le 22 mai 2013, les prénommés ont signalé, le 6 août 2013, 

qu’ils visaient à réaliser des résidences principales et qu’ils engageaient les démarches 

à cette fin auprès de la commune de B_________ ; 

que la commune de B_________ a communiqué céans l’avenant ordonnant 

l’affectation en résidence principale des habitations autorisées le 31 octobre 2012, 

décidé le 30 octobre 2013, et cette démarche a abouti au registre foncier, le 26 

novembre 2013 (PJ 8571/2013) ;  

qu’interpellée le 9 décembre 2013, la recourante s’est prévalue de l’abus de droit 

qu’elle observait sur cette commune le 17 décembre 2013, des spéculations sur le droit 

futur que ce procédé illustrait et a maintenu ses conclusions au vu de la singularité de 

la clause de résidence à l’année en l’absence de locataires domiciliés sur la 

commune : les constructeurs ont réfuté cette manière de voir et confirmé leur projet de 

résidences principales le 17 janvier 2014;  

qu’Helvetia Nostra a obtenu du Conseil d’Etat, sur son recours du 20 décembre 2013, 

l’annulation de la décision complémentaire communale du 30 octobre 2013 : pour ce 

faire, la décision du 2 avril 2014 retient que l’autorité de recours ne peut confirmer la 

légalité d’un prononcé complémentaire alors que la décision de base à laquelle elle est 

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liée est toujours contestée au niveau supérieur ; elle se dispense d’examiner les griefs 

du recours qui ont la même teneur que celle des observations datées du 17 décembre 

2013 ; 

que, le 8 mai 2014, les époux X_________ et Y_________ ont conclu céans à 

l’annulation, sous suite de frais et de dépens, de cette décision d’avril 2014, à la 

transmission de l’écriture du 20 décembre 2013 céans,  à la jonction de ce recours à la 

cause A1 13 111 et à son rejet dans le contexte jugé en la cause 1C_874/2013 où le 

dépôt d’un avenant avait permis la régularisation de l’autorisation de construire ; 

que la commune de B_________ déclare suivre l’argumentaire des constructeurs le 

27 mai 2014 alors que le Conseil d’Etat propose de rejeter le recours le lendemain, 

Helvetia Nostra ne s’étant pas déterminée dans le cadre de l’instruction ouverte le 9 

mai 2014 et qui s’est close le 7 juillet 2014 ; 

que les recours sont recevables au vu des articles 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 

1, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives 

(LPJA ; RS/VS 172.6) et doivent être joints puisqu’ils divisent les mêmes parties à 

propos du seul permis de construire délivré (art. 11b al. 1 LPJA) ; 

que la contestation des époux X_________ et Y_________ est bien fondée en ce que 

l’avenant  du 30 octobre 2013 ordonnant l’affectation en résidence principale des 

chalets n’a de sens qu’en relation avec le permis de construire lesdits chalets délivré le 

31 octobre 2012, les arrêts fédéraux du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 cons. 9-11) ayant 

déclaré applicable le dispositif de limitation des résidences secondaires dès le 11 mars 

2012 et par conséquent les mesures visant à les prévenir, comme l’obligation 

d’affectation en résidence principale et la mention de garantie au registre foncier 

prévus par l’ordonnance du 22 août 2012 sur le résidences secondaires entrée en 

vigueur le 1
er 

janvier 2013 (ORSec ; RS 702) ; 

que la faculté de compléter les autorisations litigieuses au 22 mai 2013 étant admise 

aussi bien du point de vue matériel (cf. arrêt 1C_874/2013 du 4 avril 2014 ; ACDAP. 

2013. 0057 du 5 juin 2014 ; ACDP A1 14 100 du 10 juin 2014) que procédural (art. 80 

al. 1 let. d et 57 LPJA), l’avenant indispensable à la constatation de la conformité du 

permis au droit entré en vigueur dans l’intervalle ne peut donc être annulé tant qu’il n’a 

pas été statué sur le permis litigieux dont le recours garde ouverte la possibilité de 

l’adapter ;  

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que, dès lors, l’annulation de l’avenant ne correspond pas au système d’organisation 

des recours, le prononcé du Conseil d’Etat du 2 avril 2014 doit être mis à néant et 

l’avenant rétabli, cette autorité ayant dû, en vertu de l’effet dévolutif justement reconnu 

à la procédure pendante céans depuis le 1
er

 février 2013, transmettre au Tribunal la 

contestation du 20 décembre 2013, ce que suggéraient d’ailleurs les intimés le 27 

janvier 2014 et la recourante elle-même le 20 février 2014 ; 

que, dans la mesure où le premier recours s’en prenait au sort procédural de son 

moyen devant le Conseil d’Etat (qualité pour recourir contre un permis de construire 

dans une commune dont le parc de logements comporte une part de résidences 

secondaires qui dépasse le 20 %), l’issue de ce moyen de droit administratif ne fait pas 

de doute depuis l’arrêt porté par le Tribunal fédéral le 22 mai 2013 (ATF 139 II 271, 

cons. 11 p. 278), mais il est vain de le constater eu égard à ce qui suit ; 

qu’en ce qu’elle fondait sa contestation du 1
er
 février 2013 sur le présupposé que le 

projet autorisé avait trait à des résidences secondaires, la motivation présentée par 

Helvetia Nostra (ch. 1 p. 5 du recours) est étrangère à l’objet du litige dans lequel les 

requérants ont confirmé, en cours de procédure, dans les pièces communiquées céans 

dès le 6 août 2013, qu’ils visaient la construction de résidences principales, ce que la 

commune a entériné dans les formes voulues par l’ORSec applicable à la commune de 

B_________ (VS xxx) qui compte une proportion de résidences secondaires 

supérieure à 20 % du parc de logements (art. 1 al. 1) en fixant, dans sa décision 

complémentaire du 30 octobre 2013, l’obligation d’utilisation conforme et en constatant 

que la mention garantissant cette affectation en résidence principale était inscrite sur 

les parcelles concernées ; 

qu’en conséquence, avec les compléments apportés en cours de procédure, le permis 

de construire des résidences principales correspond au droit applicable dès le 12 mars 

2012 (ATF 139 II 243 cons. 11 p. 262 ; art. 4 let. a et 6 al. 1 et 2 ORSec), de sorte que 

le recours, qui visait à prévenir des résidences secondaires interdites, doit être rejeté 

(art. 80 al. 1 let. e et 59 LPJA ; arrêt 1C_874/2013 précité cons. 5) ;  

que l’on ne peut suivre l’avis exprimé le 17 décembre 2013 où la recourante voit un 

abus de droit dans les huit décisions complémentaires de la commune de 

B_________ : ce chiffre tient à la liquidation d’anciens dossiers dans un contexte 

juridique incertain jusqu’au 22 mai 2013 ; au surplus, l’abus de droit se juge au vu des 

circonstances concrètes d’un cas particulier (cf. p. ex. le rapport explicatif relatif à 

l’ORSec p. 10 ; P. Moor/ 

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A. Flückiger/V. Martenet, Droit administratif, vol. I, 3
e
 éd., p. 933), ce que ne fait pas la 

recourante qui ne traite pas du cas d’espèce et exprime simplement son sentiment vis-

à-vis de la commune de B_________ ; 

qu’il n’y a pas non plus lieu de s’attarder sur la discussion relative à la clause de dépôt 

des papiers par le propriétaire qu’a rédigée la commune, la formule signée par les 

requérants se référant à la construction de résidences principales et la mention inscrite 

au registre foncier garantissant cette affectation, ce qui suffit à la régularité du dispositif 

qui résulte des prescriptions adoptées le 11 mars 2012, puis concrétisées dans 

l’ORSec applicable depuis le 1
er
 janvier 2013 ; 

que les frais du recours du 1
er
 février 2013 vont à la charge des constructeurs qui n’ont 

levé les doutes justifiés de la recourante qu’à partir du 6 août 2013 (cf. arrêt 

1C_186/2014 du 17 juin 2014 cons. 3.4) ; pour cette même raison, ils supportent les 

dépens dus à Helvetia Nostra  et voient leur propre requête de dépens du 11 mars 

2013 rejetée  (art. 89 al. 1 et 91 al. 1 LPJA) ; 

que les dépens se limitent aux débours de la partie, Helvetia Nostra ayant procédé 

sans mandataire professionnel céans et devant le Conseil d’Etat (art. 4 al. 2 de la loi du 

11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 

administratives - LTar ; RS/VS 173.8) ; 

que ceux-ci sont arrêtés forfaitairement (art. 11 LTar) à 100 fr. pour les deux instances 

en fonction des écritures types produites ; 

que, compte tenu des critères d’appréciation de l’article 13 al. 1 LTar, l’émolument de 

justice est fixé à 400  fr., débours inclus (art. 3 al. 1 et 3, 11 et 25 LTar) ; 

que les frais pour l’annulation de la décision du 2 avril 2014 sont remis (art. 89 al. 4 

LPJA), l’Etat du Valais supportant, à hauteur de 700 fr. les dépens dus aux époux 

X_________ et Y_________ qui en ont requis le 8 mai 2014 et obtiennent gain de 

cause sur leur moyen (art. 91 al. 1 et 2 LPJA).  

 

Prononce 

 

1. Les deux recours sont joints, celui du 8 mai 2014 est admis et la décision du 

Conseil d’Etat du 2 avril 2014 annulée, et celui du 1
er
 février 2013 est rejeté.  

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2. Les époux X_________ et Y_________ paieront solidairement entre eux 400 fr. 

de frais et verseront 100 fr. à Helvetia Nostra pour ses débours des deux 

instances. 

3. L’Etat du Valais versera 700 fr. de dépens aux époux X_________ et Y_________ 

pour leur recours du 8 mai 2014. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Helvetia Nostra, à Maître A_________, pour 

X_________ et Y_________, à la commune de B_________ et au Conseil d’Etat. 

 

Sion, le 25 juillet 2014