# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faf26647-1d4b-504a-bffe-89bd804be63d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2010 E-5972/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5972-2006_2010-03-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-5972/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Côte d'Ivoire,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 28 septembre 
2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5972/2006

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile le 21 avril 2006.

B.
Entendue  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de 
Vallorbe le 25 avril  2006 puis par les autorités cantonales, le 16 juin 
2006, elle a déclaré être née à B._______, être d'ethnie gouro et de 
religion  catholique.  Elle  aurait  quitté  son  pays  car  elle  aurait  été 
contrainte  par  sa  mère  et  son  beau-père  à  prendre  pour  époux 
coutumier un homme âgé et  déjà marié  à trois  autres femmes. Son 
époux l'aurait enfermée dans une des pièces de sa maison et aurait 
placé un garde devant la porte de sa chambre. Il aurait abusé d'elle à 
plusieurs  reprises  durant  trois  jours  avant  que  l'intéressée  ne 
parvienne à s'enfuir par la fenêtre de sa chambre. En effet, durant sa 
captivité,  elle  aurait  refusé de  s'alimenter  de sorte  que  le  troisième 
jour, compte tenu de son état de faiblesse, son mari aurait renoncé à 
faire garder sa chambre. Le lendemain, profitant de ce que personne 
ne se trouvait dans les environs, elle aurait pu s'échapper. Elle aurait 
été recueillie  par une femme qui passait  en camion,  laquelle  l'aurait 
conduite à C._______ et aurait fait le nécessaire pour lui permettre de 
quitter l'Afrique.

C.
Par décision du 5 juillet  2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a considéré que les propos de 
l'intéressée  relatifs  à  son  vécu  avant,  pendant  et  après  les  viols 
allégués, manquaient de crédibilité. Il a étayé ce constat par le fait que 
l'intéressée n'avait pas été en mesure de décrire un tant soit peu son 
époux,  tout  comme la  manière  dont  il  l'aurait  violée,  le  lieu  où  elle 
aurait été enfermée ou encore ses réactions. De même, il a relevé que 
l'intéressée  n'avait  pas  été  davantage  prolixe,  s'agissant  des 
conditions dans lesquelles elle aurait  vécu avant son mariage forcé. 
Enfin, considérant que l'intéressée avait, selon ses déclarations, vécu 
dans la région de B._______, située dans la « zone de confiance », 
instaurée  en  2003  après  les  événements  ayant  bouleversé  la  Côte 
d'Ivoire,  l'ODM  a  estimé  qu'il  n'était  pas  davantage  vraisemblable 
qu'elle  puisse  arrêter  sans  autre  un camion,  grimper  à  son  bord  et 

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traverser  la  Côte  d'Ivoire  jusqu'à  C._______,  sans  rencontrer  la 
moindre difficulté ni être à même de fournir un récit  un tant soit peu 
détaillé  de ce trajet. L'ensemble de ces éléments a  incliné  l'ODM à 
penser  que  la  recourante  n'était  pas  originaire  de  cette  région, 
respectivement n'y avait pas vécu.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
de la requérante et ordonné l'exécution de cette mesure jugée licite, 
possible et raisonnablement exigible sans aucune restriction.

D.
Dans son recours interjeté près la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  (la  Commission)  le  30  octobre  2006,  l'intéressée  a 
estimé  que  l'ODM  avait  conclu  à  tort  à  l'invraisemblance  de  ses 
déclarations. Elle a évoqué son manque de formation pour expliquer 
l'absence de détails relevé par l'ODM ainsi que le fait qu'elle avait été 
auditionnée en français et non dans sa langue maternelle. En outre, 
elle a estimé que l'ODM n'avait pas suffisamment tenu compte de son 
état  de  santé,  ce  d'autant  moins  qu'elle  avait  indiqué  au  cours  de 
l'audition du 16 juin 2006 présenter des traces de lésions corporelles, 
lesquelles  corroboraient  son  récit.  Enfin,  elle  a  signalé  suivre  une 
psychothérapie,  en  raison  des  agressions  physiques  et  sexuelles 
subies dans son pays. Elle a conclu à l'octroi de l'asile.

E.
Par décision incidente du 9 novembre 2006, la juge d'instruction alors 
en charge du dossier a renoncé au versement d'une avance de frais 
eu égard aux circonstances particulières du cas et invité la recourante 
à produire un certificat médical circonstancié.

F.
Par courrier du 24 novembre 2006, la recourante a fait parvenir à la 
Commission  un  certificat  médical,  établi  par  les  Services 
psychiatriques  de  D._______  en  date  du  20  novembre  2006,  dans 
lequel le diagnostic retenu fait état de symptômes de peur ainsi  que 
d'une dépression mixte (F 41.2). Le diagnostic a été établi  après 10 
séances  de  60  minutes,  au  cours  desquelles  la  recourante  n'a 
toutefois  pas été en mesure de s'exprimer  sur  son vécu durant  son 
mariage.  Une  thérapie  a  été  mise  en  place,  consistant  en  des 
entretiens  individuels  ainsi  qu'en  une  thérapie  du  mouvement  en 
groupe. Par ailleurs, la patiente prend des antidépresseurs. La thérapie 
ne peut se faire qu'en un lieu considéré comme subjectivement sûr par 

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la  patiente, en l'état  la Suisse et  en cas d'interruption,  le  risque est 
grand d'une chronicité des symptômes observés. En outre, un risque 
suicidaire n'est pas exclu.

Dans  sa  lettre  d'accompagnement,  la  recourante  a  sollicité  la 
prolongation du délai octroyé, en vue d'apporter des compléments au 
certificat médical produit. Il a été fait suite à sa demande par décision 
incidente du 19 décembre 2006. 

Dans un courrier daté du 22 janvier 2007, la recourante a retranscrit la 
conversation téléphonique avec son thérapeute et de laquelle il ressort 
que  les  renseignements  fournis  dans  le  certificat  médical  établi  le 
26 [recte  : 20]  novembre 2006 correspondent  à la  situation en l'état 
actuel, dès lors que la patiente n'est toujours pas en mesure de parler 
des  événements  antérieurs  à  son  arrivée  en  Suisse.  De  ce  fait,  la 
thérapie va rester stationnaire. Au vu de ces éléments, une suspension 
de la procédure pour une durée de 3 mois a été requise, requête sur 
laquelle la juge chargée de l'instruction n'est pas entrée en matière, 
par décision incidente du 1er février 2007.

G.
Par décision incidente du 4 mai 2007, la juge chargée de l'instruction a 
transmis le dossier à l'ODM afin que ce dernier puisse faire part  de 
ses  observations,  au  sens  de  l'art.  57  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

L'ODM  s'est  prononcé  par  courrier  du  8  mai  2007.  S'agissant  des 
arguments  selon  lesquels  le  manque  de formation  de  la  recourante 
ainsi  que  des  problèmes  linguistiques  expliqueraient  l'absence  de 
détails  dans  son  récit,  cet  office  a  observé  d'une  part  que  la 
recourante avait suivi une scolarité de plusieurs années dans son pays 
et  d'autre  part  que  ses  déclarations,  protocolées  en  allemand,  lui 
avaient  été  retraduites  en  français,  sans  qu'elle  n'en  conteste  la 
teneur,  confirmant  au  contraire  par  sa  signature  leur  rectitude.  La 
recourante  devait  donc  être  en  mesure  de  rapporter  de  manière 
détaillée les motifs à l'appui de sa demande d'asile, ce, d'autant plus 
qu'il s'agissait d'événements vécus personnellement.

Quant  au  certificat  médical,  cet  office  a  considéré  que  les  troubles 
psychiques observés en Suisse ne pouvaient avoir de lien direct avec 
les événements invoqués à l'appui  de la  demande d'asile,  et  qui  se 
seraient  produits  en  Côte  d'Ivoire,  compte  tenu  de  leur 

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invraisemblance.  Aussi,  il  a  estimé  que,  contrairement  à  ce  que 
retenait  le certificat médical,  la Côte d'Ivoire pouvait être considérée 
comme  un  lieu  sûr,  où  la  poursuite  de  la  thérapie  commencée  en 
Suisse serait envisageable. Sous cet angle, il a estimé que l'on pouvait 
attendre de la recourante qu'elle se laisse soigner à Abidjan.

H.
Invitée à se prononcer sur ces observations, la recourante n'a pas fait 
usage de cette possibilité.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  PA prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 105 lAsi.

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA 
dans leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours).

1.5 En  procédure  de  recours,  la  langue  est  celle  de  la  décision 
attaquée. Toutefois, si la partie utilise une autre langue officielle, celle-
ci peut être adoptée (cf. art. 33a PA). En l'espèce, dans la mesure où 
l'intéressée a recouru  en langue française,  le  Tribunal  est  habilité  à 
rendre l'arrêt dans cette langue.

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressée  aurait  été  mariée  de  force  par  sa 
mère  et  son  beau-père  à  un  homme  bien  plus  âgé  qu'elle  et  par 
ailleurs  déjà  marié  à  trois  autres  femmes. Cet  homme aurait  abusé 
d'elle à plusieurs reprises, avant qu'elle ne puisse prendre la fuite. Afin 
d'étayer  ses  déclarations,  dont  la  crédibilité  a  été  mis  en doute  par 
l'ODM dans la  décision attaquée,  l'intéressée a produit  au  stade du 
recours un certificat  médical,  lequel  retient  des  symptômes de peur 
ainsi que d'une dépression, laissant supposer un probable syndrome 
de  stress  post-traumatique.  Toutefois,  l'intéressée  ne  s'étant  pas 
exprimée  sur  son  vécu  antérieur  à  son  arrivée  en  Suisse,  ce 
diagnostic n'a pu être établi avec certitude.

Dans ses déterminations du 8 mai 2007, l'ODM a estimé qu'il n'existait 
pas de lien de causalité entre le vécu allégué en Côte d'Ivoire et les 
troubles  psychiques  observés  en  Suisse,  en  l'absence  de 
vraisemblance des propos relatifs  au dit  vécu. Au vu des pièces du 
dossier, et en l'absence de tout élément concret susceptible d'étayer 
les déclarations de la recourante, le Tribunal ne peut que corroborer 

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l'appréciation  faite  par  l'ODM. Il  est  d'autant  plus conforté  dans son 
appréciation que figure au dossier de l'intéressée un passeport établi 
à son nom, lequel retient que cette dernière est coiffeuse de formation 
et a eu son domicile à Abidjan. Or, ces éléments ne cadrent pas avec 
le récit invoqué par l'intéressée à l'appui de sa demande d'asile. Cela 
étant,  le  Tribunal  observe encore qu'au début  des années 1960,  les 
autorités ivoiriennes se sont dotées d'un nouveau droit de la famille, 
lequel  interdit  en  principe  la  polygamie.  Par  ailleurs,  le  code  pénal 
adopté le 31 juillet  1981 a renforcé les dispositions du code civil  du 
7 octobre 1964, au sujet de la polygamie, en fixant les peines en cas 
d'infraction (cf. 5ème Conférence sur la Population Africaine, Arusha, 
Tanzanie,  10-14  décembre  2007  –  Transformation  progressive  des 
régimes traditionnels de nuptialité en Côte d'Ivoire). Certes, ces codes 
n'ont  pas  mis  un terme définitif  à  la  polygamie,  laquelle  est  encore 
pratiquée dans certaines régions de la Côte d'Ivoire, mais ont le mérite 
de  légiférer  en  la  matière,  de  sorte  qu'il  aurait  pu  être  attendu  de 
l'intéressée  –  pour  autant  que  son  récit  soit  authentique  –  qu'elle 
s'adresse aux autorités de son pays et requiert leur soutien. En effet, 
dès  lors  que l'intéressée invoquait  essentiellement  des  persécutions 
imputables  à  une  tierce  personne,  il  lui  appartenait  de  solliciter  la 
protection des autorités, vu que la  protection internationale ne revêt 
qu'un  caractère  subsidiaire  par  rapport  à  la  protection  nationale, 
lorsque  celle-ci  existe  et  qu'elle  peut  être  requise  sans  restriction 
particulière. Ainsi, on peut en principe attendre d'un requérant d'asile 
qu'il  épuise  dans  son  propre  pays  les  possibilités  de  trouver  une 
protection adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers. Or, force 
est  de  constater  qu'en  l'espèce,  l'intéressée  n'a  à  aucun  moment 
sollicité  la  protection  des  autorités  ivoiriennes,  dont  rien  indique  au 
dossier  qu'elles  n'auraient  pas  été  en  mesure  ou  qu'elles  auraient 
refusé de la lui accorder puisque, comme relevé ci-avant, la polygamie 
est combattue en Côte d'Ivoire. De plus, dans le présent cas, force est 
de  constater  que  les  préjudices  allégués  et  craints  par  l'intéressée 
seraient manifestement circonscrits à son village d'origine. Dès lors, la 
recourante aurait eu avant son départ et aurait encore aujourd'hui la 
possibilité  d'échapper  aux  menaces  alléguées  en s'établissant  dans 
une autre partie de son pays, en particulier à Yamoussoukro, capitale 
nationale ou à Abidjan, capitale économique de la Côte d'Ivoire (sur la 
notion de refuge interne, cf. notamment JICRA 1997 n° 14 consid. 2b 
p. 106s. et JICRA 1996 n° 1 consid. 5c p. 6s. ; cf. également JICRA 
2006 n° 18 consid. 10.3 p. 203s., JICRA 2000 n° 15 consid. 10 à 12 p. 
119ss et JICRA 1997 n° 12 consid. 6b p. 88). 

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3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

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5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, pour les mêmes raisons que celles indiquées plus 

haut,  le  Tribunal  considère  que  la  recourante  n'a  pas  fait  valoir  à 

satisfaction  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de 

traitements prohibés par le droit  international,  en cas de renvoi dans 

son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. 

ee p. 182ss).

6.4 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 al. 
3 LEtr et 44 al. 2 LAsi.

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que la Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 Letr.

7.3 En  effet,  dans  un  arrêt  récent  (Arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral E-5316/2006, du 24 novembre 2009, destiné à publication), le 
Tribunal a précisé que l'exécution du renvoi d'un ressortissant de Côte 
d'Ivoire est, en règle générale, raisonnablement exigible dans le sud et 
à l'est  du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces 
régions, comme par exemple Abidjan ou Yamoussoukro.

 
7.4 Dans le présent cas, le Tribunal retient que la recourante a déclaré 
être née à B._______, région située au centre du pays, et y avoir vécu 
jusqu'à  son  départ.  L'ODM  a  mis  en  doute  les  déclarations  de 
l'intéressée, dans la mesure où elle n'a pas été en mesure de donner 
des  indications  précises  sur  les  lieux  dans  lesquels  elle  dit  avoir 
séjourné et qu'interrogée sur la signification du mot « Kossou », elle 
s'est contentée de déclarer qu'il s'agissait d'un lac. En l'occurrence, si 
rien  ne  permet  de  nier  que  l'intéressée  est  bien  née  à  B._______, 

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ainsi que l'attestent divers documents (extrait du registre des actes de 
l'état  civil  pour  l'année  1984,  certificat  de  célibat,  certificat  de 
naissance et passeport) force est de constater que le passeport établi 
au  nom de  l'intéressée  indique  que  celle-ci  est  coiffeuse  et  a  pour 
domicile Abidjan. En conséquence, le Tribunal retient que l'intéressée 
a  vécu  dans cette  dernière  ville  et  que,  manifestement,  elle  s'y  est 
constituée  un  certain  réseau.  Sous  cet  angle,  rien  ne  s'oppose  à 
l'exécution de son renvoi à Abidjan et, ce d'autant moins qu'il n'existe 
au dossier aucun élément concret et tangible, qui laisserait à penser 
que  la  recourante  pourrait  risquer  d'être  entraînée  à  son  corps 
défendant dans un réseau de prostitution. A cela s'ajoute le fait que la 
recourante est jeune et manifestement au bénéfice d'une expérience 
professionnelle. Certes, elle a allégué souffrir de troubles psychiques 
en  raison  de  son  vécu  dans  son  pays  et  a  produit  à  cet  effet  un 
certificat médical. Cependant, ainsi que cela a été relevé ci-avant, son 
récit, invoqué à l'origine de ces troubles, n'a pas été considéré comme 
vraisemblable.  Aussi,  si  le  Tribunal  ne  nie  pas  que  la  recourante 
présente, ou a présenté certains problèmes à son arrivée en Suisse, il 
ne saurait toutefois considérer que ces derniers présentent une gravité 
telle que l'exécution du renvoi mettrait concrètement sa vie en danger. 
A cela s'ajoute que la recourante ne s'étant pas exprimée autrement 
sur ce qu'elle aurait réellement vécu dans son pays d'origine, force est 
de constater  que la  thérapie,  dont  elle  pourrait  éventuellement avoir 
besoin, ne peut être mise en place ni être efficace. A toute fin utile, il 
sied de relever qu'elle pourrait  toutefois recevoir  dans son pays des 
soins ad hoc.

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

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E-5972/2006

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).  Toutefois,  compte  tenu  des  circonstances  du 
cas d'espèce, il y est renoncé.

(dispositif page suivante)

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E-5972/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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