# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90ee502a-76ef-598d-b38e-ae08ed07480b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.12.2017 A/4429/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4429-2017_2017-12-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 

SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4429/2017 ATAS/1158/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 décembre 2017 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______ ; à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique ; Rue 
des Gares 16 ; Case postale 2660, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4429/2017 

- 2/3 - 

EN FAIT 

Vu en fait la décision sur opposition de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’intimé) du 10 octobre 2017, notifiée à Madame A______ (ci-après : la 
recourante) ;  

Vu le recours de celle-ci du 6 novembre 2017 déposé auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision ; 

Vu la réponse de l’intimé du 6 décembre 2017 par laquelle il communique une 
nouvelle décision sur opposition du même jour annulant et remplaçant celle du 
10 octobre 2017 et admettant l’opposition de la recourante ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, 
l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette possibilité en annulant la décision 
litigieuse ; 

Qu’il convient en conséquence de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause 
du rôle ; 

Qu’au surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 
 
 

 

A/4429/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours sans objet, 

2. Raye la cause du rôle 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le