# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37a72688-94de-50fa-95dd-69015ba50435
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2008 B-1366/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1366-2008_2008-10-18.pdf

## Full Text

Cour II
B-1366/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler (président du collège), Ronald Flury, 
Francesco Brentani, juges, 
Sandrine Arn, greffière.

Association X._______,
recourante,

contre

Fondation Pro Helvetia,
Hirschengraben 22, 8024 Zürich,
autorité inférieure.

Octroi de subventions.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-1366/2008

Faits :

A.
Par courrier daté du 9 février 2008, l'Association X._______ (ci-après : 
la  requérante),  ayant  pour  but  notamment  de  promouvoir  et  de 
valoriser l'oeuvre du compositeur suisse X._______, a déposé auprès 
de la fondation Pro Helvetia (ci-après : Pro Helvetia) une demande de 
subventions sous la forme d'une garantie de déficit  d'un montant de 
Fr. 5'000.- pour l'organisation de deux concerts à Nyon les 27 avril et 
23  mai  2008. La  demande était  accompagnée  du  formulaire  officiel 
pré-imprimé  de  Pro  Helvetia  "Division  Musique / musique  classique, 
Créations  d'oeuvres  de  compositrices  et  compositeurs  suisses 
contemporains" daté du 13 février 2008, d'un descriptif du projet, d'un 
plan  budgétaire  et  de  financement,  des  biographies  des  musiciens 
ainsi que d'un dépliant de l'Association. 

B.
Par décision du 19 février 2008, Pro Helvetia a rejeté la demande de 
la  requérante.  L'autorité  inférieure  a  rappelé  qu'elle  encourage  en 
premier  lieu  la  création  professionnelle  contemporaine  dans  le 
domaine de la musique classique. Or, elle a considéré que les oeuvres 
de  X._______  ne  pouvaient  pas  être  qualifiées  de  musique 
contemporaine  dès  lors  que  l'oeuvre  de  ce  dernier  datait  du  19ème 

siècle. Elle  a donc refusé,  pour  ce motif,  de soutenir  le projet  de la 
requérante.

C.
Par courrier  daté  du  26  février  2008,  mis  à  la  poste  le  lendemain, 
l'Association  X._______  (ci-après  :  la  recourante)  a  recouru  contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à 
son annulation et à l'octroi d'une garantie de déficit d'un montant de 
Fr. 5'000.-. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir en substance 
que Pro Helvetia n'a pas tenu compte du fait que les oeuvres oubliées 
de X._______ ont été retravaillées et ont fait l'objet de transcriptions 
ainsi  que  de  réalisations  nouvelles  par  Z._______,  compositeur 
contemporain ; le but de cette recherche d'actualisation étant de faire 
découvrir ce compositeur suisse au public de la région où il est né et a 
vécu. Elle ajoute qu'une partie des oeuvres de X._______ est donnée 
en  création  puisqu'elles  sont  transcrites  à  partir  de  manuscrits 
autographes.  La  recourante  souligne,  en  outre,  que  tous  les 
compositeurs et  les interprètes,  à  une exception  près,  sont  suisses. 

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Enfin, elle relève que le concert du 23 mai 2008 comprend également 
des oeuvres de Jean Binet et d'Arthur Honegger, deux compositeurs 
suisses contemporains.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, Pro Helvetia conclut à son rejet 
au  terme  de  ses  observations  du  5  mai  2008.  Elle  rappelle  qu'elle 
encourage  la  création  professionnelle  contemporaine  et  précise 
qu'encourager la création artistique signifie concentrer ses ressources 
sur les compositeurs contemporains qui  vivent  et  créent  aujourd'hui. 
Elle  estime  cependant  qu'on  ne  peut  parler  d'encouragement  à  la 
création  artistique  lorsque  les  compositeurs  sont  décédés,  d'autant 
qu'il ne s'agit pas de première. Elle ajoute qu'il est certes louable de 
tirer de l'oubli les oeuvres de X._______ et de les rendre à nouveau 
accessibles,  une  telle  démarche  n'entrant  toutefois  pas  dans  son 
mandat légal  qui  est d'encourager la création artistique. Elle précise 
enfin qu'elle ne peut qualifier de création artistique le fait que certains 
morceaux ont dû être retranscrits à partir de manuscrits autographes. 

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021 ;  art. 31  de  la  loi 
fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF ; 
RS 173.32]).  L'art. 33  let. h  LTAF  prévoit  que  les  décisions  des 
autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour 
autant  qu'elles  statuent  dans  l'accomplissement  de  tâches  de  droit 
public  que  la  Confédération  leur  a  confiées,  sont  susceptibles  de 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L'art. 11a al. 2 de la loi 
fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia 
(RS 447.1) prévoit que les décisions du conseil de fondation peuvent 

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faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral. 
Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs 
réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
statuer sur le présent recours.

1.2 La  recourante,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteinte par cette décision et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 
pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 L'Association  X._______  est  une  association  au  sens  des 
art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210). Selon 
ses statuts du 6 juillet 2007, joints au dossier, le Comité, composé au 
minimum de trois membres, représente l'association. Il  ressort  de la 
lecture  du  recours  que  ce  dernier  a  été  signé,  pour  le  Comité  de 
l'association,  par Y._______, président  de l'association. L'association 
est donc valablement représentée.

1.4 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres  conditions  de  recevabilité  (art. 44 ss  et  63  al. 4  PA)  sont 
respectées. 

2.
Conformément à l'article 49 PA, le recourant peut invoquer la violation 
du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 
la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et 
l'inopportunité de la décision attaquée ; le Tribunal administratif fédéral 
dispose  en  principe  d'une  pleine  cognition.  Toutefois,  s'agissant  du 
contrôle  de l'exercice  du pouvoir  d'appréciation,  la  jurisprudence  du 
Tribunal  fédéral  admet  que,  dans  les  domaines  qui  requièrent  de 
hautes connaissances techniques, l'autorité de recours fasse preuve 
de retenue et s'en remette à l'appréciation des autorités spécialisées 
lesquelles  doivent,  de  par  la  loi,  procéder  aux  contrôles  requérant 
lesdites connaissances (arrêt du Tribunal fédéral  1A.244/2003 du 31 
mars  2004  consid. 2 ;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
B-4172/2007  du  19  septembre  2007  consid. 2).  Dans  de  tels 
domaines, les décisions sur recours ne doivent se prendre que dans le 
respect des rôles habituels de la justice et de l'administration (ATF 129 
II  331  consid. 3.2).  Cette  pratique  doit  également  être  adoptée  en 
matière  de  subventions  dans  la  mesure  où  il  s'agit  de  subventions 
accordées  selon  le  pouvoir  d'appréciation  de  l'autorité.  Dès  lors,  le 

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Tribunal administratif fédéral ne saurait substituer ses propres vues à 
l'appréciation de l'autorité inférieure.

Par  ailleurs,  de  par  leur  nature,  les  décisions  relatives  à  des 
demandes  de  subventions  ne  se  prêtent  pas  bien  à  un  contrôle 
judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les 
facteurs  d'évaluation  des  projets  et  n'est,  en  règle  générale,  pas  à 
même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux 
de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi 
de  subventions  pourrait  ainsi  engendrer  un  risque  d'inégalités  de 
traitement.  Par  conséquent,  pour  tenir  compte  de  l'autonomie,  des 
connaissances spécifiques et du pouvoir d'appréciation dont jouit Pro 
Helvetia ainsi que de la nature matérielle des décisions contestées, le 
Tribunal  administratif  fédéral  entend  faire  preuve  de  la  plus  grande 
retenue  dans  l'examen  de  tels  recours  et  ne  se  reconnaît  pour  les 
juger  qu'un pouvoir  d'examen réduit  (CHRISTOPH BANDLI,  Die Rolle  des 
Bundesverwaltungsgerichts,  in :  Neue  Bundesrechtspflege, 
Auswirkungen  der  Totalrevision  auf  den  kantonalen  und 
eidgenössischen  Rechtschutz,  Berne  2007,  p.  215  ss ;  cf.  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  B-4172/2007 consid. 2). Il  ne s'écartera 
ainsi  pas  sans  nécessité  de  l'avis  exprimé  par  les  spécialistes 
s'agissant  de  questions  qui,  par  leur  nature,  sont  difficilement 
contrôlables par les autorités judiciaires. 

Il s'ensuit que, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment 
fondés  sur  l'impartialité  des  personnes  appelées  à  statuer  sur  la 
demande de subventions, l'autorité de recours n'annulera la décision 
attaquée que si  elle apparaît  insoutenable ou manifestement injuste, 
soit par exemple que les experts ont arrêté des exigences de qualité 
trop élevées, ou lorsque, sans avoir arrêté de telles exigences, ils ont 
manifestement sous-estimé la valeur du projet présenté (JAAC 70.83 
consid. 3.2 et les références citées ; cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral B-4172/2007 consid. 2).

La retenue dans le pouvoir d'appréciation n'est cependant admissible 
qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la 
mesure  où  le  recourant  conteste  l'interprétation  et  l'application  de 
prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité 
de  recours  doit  examiner  les  griefs  soulevés  avec  pleine  cognition, 
sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; JAAC 
56.16 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-4172/2007 
consid. 2).

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3.
Selon l'art. 1 de la loi concernant la fondation Pro Helvetia, celle-ci est 
une fondation  de  droit  public  créée  pour  maintenir  et  développer  le 
patrimoine spirituel du pays et pour entretenir les relations culturelles 
avec  l'étranger. L'art. 11a  al. 1  de  ladite  loi  prévoit  que  la  fondation 
définit  la  procédure  relative  à  l'appréciation  et  au  jugement  des 
requêtes  dans  un  règlement  qui  doit  être  approuvé  par  le  Conseil 
fédéral. Se fondant sur cette dernière disposition, Pro Helvetia a édicté 
l'ordonnance  du  22  août  2002  concernant  les  subventions  de  la 
fondation  Pro  Helvetia  (Ordonnance  sur  les  subventions  de  Pro 
Helvetia, RS 447.12 ; ci-après : l'ordonnance). 

3.1 Aux termes de l'art. 1 de l'ordonnance, la fondation Pro Helvetia 
accorde des subventions pour la  réalisation de projets  ou d'oeuvres 
favorisant la création culturelle et la diffusion de la culture en Suisse, 
l'entretien du patrimoine culturel suisse, les échanges culturels entre 
les  régions  linguistiques  du  pays  ou  la  promotion  des  relations 
culturelles  avec l'étranger. Nul  ne  peut  prétendre  avoir  un  droit  aux 
subventions  (art. 2  de  l'ordonnance).  Les  subventions  pour  la 
réalisation  de  projets  sont  réglées  à  l'art. 3  de  l'ordonnance.  La 
fondation Pro Helvetia accorde à des personnes physiques ou morales 
de droit privé ou public qui en font la demande des subventions pour la 
réalisation  de  projets  visant  à  présenter  ou  diffuser  des  oeuvres 
culturelles  existantes  qui  n'ont  pas  encore  été  portées  à  la 
connaissance  du public  ou  dont  l'existence  devrait  lui  être  rappelée 
(al. 1). Les subventions pour la réalisation de projets sont accordées 
par  voie  de  décision  sous  la  forme  de  prestations  financières  non 
remboursables  ou  de  garanties  de  déficit  (al. 2).  Les  subventions 
prennent la forme de garanties de déficit lorsque l'on peut escompter 
que les ressources propres seront suffisantes (al. 3).

3.2 Les conditions générales concernant l'octroi de subventions sont 
fixées à l'art. 5 de l'ordonnance et de la manière suivante :

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"1 La Fondation soutient dans les limites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres 

ou des projets qui :

a. correspondent au but de la Fondation ;

b. convainquent par leur qualité intrinsèque ;

c. sont réalisés de manière professionnelle ;

d. présentent un rapport approprié entre coûts et utilité ;

e. sont d'une importance nationale ou internationale, ou remplissent un rôle  

   de modèle ; et

f. sont accessibles au public.

2 Elle n'accorde son soutien que si, en outre, les projets ou oeuvres :

a. sont réalisés par des artistes domiciliés en Suisse ;

b. ont été ou sont créés par des personnes de nationalité suisse ;

c. traitent de thèmes importants de la vie culturelle en Suisse ;

d. encouragent les échanges culturels entre les régions linguistiques du pays ;

    ou

e. favorisent les échanges culturels entre la Suisse et d'autres pays.

3 En Suisse, la Fondation ne soutient des projets ou oeuvres que si d'autres bailleurs 

de fonds les soutiennent également."

Il  convient  de relever  que les conditions  mentionnées à l'art. 5  al. 1 
let. a à f  de l'ordonnance doivent être cumulativement remplies pour 
l'octroi de subventions. En revanche, les conditions fixées à l'al. 2 ne 
doivent  pas  être  comprises  comme  étant  cumulatives.  Cela  ressort 
aussi bien de la lettre de la loi (soit du terme "ou") que de l'art. 6 de 
l'ordonnance  prévoyant  que,  en  cas  d'insuffisance  de  moyens,  la 
Fondation  soutient  en  priorité  les  projets  ou  oeuvres  répondant  à 
plusieurs  des  critères  énumérés  à  l'art. 5  al. 2  et  promettant  un 
rayonnement certain. 

S'agissant des subventions dans le domaine de la musique, l'art. 9 de 
l'ordonnance indique que la Fondation accorde des subventions pour 
des  oeuvres  et  des  projets  présentant  un  caractère  novateur, 
indépendamment de leur genre musical (let. a) et des projets ou des 
oeuvres ayant trait à la musique populaire, pour autant qu'ils traitent la 
tradition de manière créative (let. b). 

3.3 L'art. 16  al. 1  de  l'ordonnance  prévoit  que  les  demandes, 
présentées par écrit et motivées, doivent être adressées au secrétariat 
de  la  Fondation.  L'al. 2  de  cette  même disposition  spécifie  que  les 

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demandes de subventions pour la réalisation d'un projet contiendront 
au minimum une description du projet (let. a), l'indication des dates et 
lieux des manifestations (let. b), un devis aussi détaillé que possible et 
un  plan de financement  indiquant  toutes les  contributions sollicitées 
auprès  de  tiers,  qui  sont  à  escompter  de  tiers,  ou  ont  déjà  été 
accordées  par  des  tiers  (let. c),  des  indications  sur  le  montant 
demandé à la Fondation (let. d), une description de l'effet visé par le 
projet (let. e) et des indications sur toutes les personnes importantes 
collaborant au projet au titre de la création artistique, de la médiation 
culturelle ou de la recherche scientifique (let. f). 

Pro Helvetia dispose de formulaires pré-imprimés qui sont complétés 
par  les  requérants,  dont  un  sous  la  rubrique  « Division 
Musique / musique  classique »  ayant  pour  intitulé  « Créations 
d'oeuvres de compositrices et compositeurs suisses contemporains » 
(voir  sous : www.prohelvetia.ch/index.cfm?rub=828)  qui  précise  que 
Pro  Helvetia  encourage,  en  Suisse,  les  créations  d'oeuvres  de 
compositrices et compositeurs suisses ou travaillant en Suisse lorsque 
ces  créations  promettent  un  rayonnement  suprarégional (p. 1).  Pro 
Helvetia  a  également  édicté  un  "Guide  à  l'usage  des  requérants, 
Musique"  (www.prohelvetia.ch/index.cfm?id=2982),  auquel  renvoie 
d'ailleurs expressément le formulaire pré-imprimé précité, qui précise 
notamment  que  Pro  Helvetia  encourage  en  premier  lieu la  création 
professionnelle  contemporaine  dans  le  domaine  de  la  musique 
classique, du jazz, de la musique improvisée, du pop et de la chanson 
(p. 1). Sous la rubrique 2.2 "Concert en Suisse", il est précisé que, en 
Suisse,  Pro  Helvetia  travaille  selon  deux  axes.  Elle  soutient,  d'une 
part,  des  musiciennes  et  musiciens  suisses  lorsqu'ils  se  produisent 
dans d'autres régions linguistiques ou culturelles et encourage, d'autre 
part, les créations d'oeuvres de compositrices et compositeurs suisses 
ou  travaillant  en  Suisse  lorsque  ces  créations  promettent  un 
rayonnement suprarégional (p. 6).

4.
Par décision du 19 février 2008, Pro Helvetia a rejeté la demande de 
la  requérante  au motif  qu'elle  encourage en premier lieu la  création 
professionnelle contemporaine dans le domaine de la musique classi-
que ; or, elle a estimé que les oeuvres du 19ème siècle de X._______ 
ne pouvaient pas être qualifiées de musique contemporaine.

Dans sa réponse, Pro Helvetia rappelle qu'elle encourage la création 
professionnelle contemporaine. A cet égard, l'autorité inférieure invo-

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http://www.prohelvetia.ch/index.cfm?rub=828
http://www.prohelvetia.ch/index.cfm?id=2982

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que, d'une part, le guide à l'usage des requérants établi par Pro Helve-
tia qui explique que la Fondation travaille selon deux axes : elle sou-
tient  des musiciens suisses se produisant  dans d'autres régions lin-
guistiques  ou  culturelles,  et  encourage  les  créations  d'oeuvres  de 
compositeurs  suisses  ou travaillant  en  Suisse  lorsque ces  créations 
promettent un rayonnement suprarégional (pt. 2.2 dudit guide) ; d'autre 
part, elle se réfère à l'art. 2 al. 1 let. b de la loi concernant Pro Helve-
tia aux termes duquel la fondation a notamment pour tâche d'encoura-
ger la création de l'esprit. Elle précise pour l'essentiel qu'il est certes 
louable de tirer de l'oubli les oeuvres de X._______ et de les rendre à 
nouveau accessibles, une telle démarche n'entrant toutefois pas dans 
son  mandat  légal  qui  est  d'encourager  la  création  artistique  (art. 2 
al. 1 let. b de la loi et pt. 2.2 du guide à l'usage des requérants établi 
par Pro Helvetia). Elle ajoute qu'encourager la création artistique signi-
fie concentrer ses ressources sur les compositeurs contemporains qui 
vivent et créent aujourd'hui. Elle explique qu'elle a encouragé, de leur 
vivant, l'écriture et les concerts de Jean Binet et Arthur Honegger dont 
il est prévu de jouer les oeuvres dans les concerts en cause ; elle esti-
me cependant qu'on ne peut parler d'encouragement à la création ar-
tistique lorsque les compositeurs sont décédés, d'autant qu'il ne s'agit 
pas de premières. Elle précise enfin qu'elle ne peut qualifier de créa-
tion artistique le fait que certains morceaux ont dû être retranscrits à 
partir  de manuscrits  autographes. En conclusion,  l'autorité  inférieure 
soutient  que  la  requête  de  l'Association  X._______  n'est  pas  en 
conformité avec les buts de la Fondation.

4.1 Il ressort des écritures de l'autorité inférieure, en particulier de la 
réponse du 5 mai 2008, que la requête de la recourante a été rejetée 
au  motif  qu'elle  ne  correspondait  pas  au  but  de  la  Fondation.  Il 
apparaît donc que, pour justifier le rejet de la requête, Pro Helvetia se 
soit  référée  à  la  condition  énumérée  à  l'art. 5  al. 1  let. a  de 
l'ordonnance  (la  Fondation  soutient  des  oeuvres  ou  des  projets  qui 
« correspondent au but de la Fondation »), sans toutefois mentionner 
expressément ledit article. A l'exception du critère relatif au but de la 
Fondation,  l'autorité  inférieure  a  en  l'espèce  renoncé  à  examiner 
chacune des conditions  de l'art. 5  al. 1  de l'ordonnance ; elle  n'était 
toutefois  pas tenue de le  faire dans la  mesure  où tous  ces  critères 
doivent  être  remplis  cumulativement  (cf.  ci-dessus  consid.  3.2).  Il 
convient  d'examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  inférieure  a 
rejeté  la  demande  de  la  recourante  au  motif  qu'elle  n'était  pas 
conforme au but visé par la Fondation. 

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4.2 La fondation Pro Helvetia a été créée pour maintenir et développer 
le  patrimoine  spirituel  du  pays  et  pour  entretenir  les  relations 
culturelles avec l'étranger (art. 1 de la loi concernant la fondation Pro 
Helvetia ; cf. également JAAC 50 (1986) p. 441). A l'art. 2 de ladite loi, 
il  est  précisé  que  la  fondation  a  en  particulier pour  mission  de 
maintenir  le  patrimoine  spirituel  de  la  Suisse  et  préserver  les 
caractères originaux de sa culture en tenant compte spécialement de 
la culture populaire (let. a) ; d'encourager en Suisse les créations de 
l'esprit, en s'appuyant sur les forces vives des cantons, des différentes 
régions  linguistiques  et  des  divers  milieux  culturels  (let. b) ;  de 
promouvoir les échanges culturels entre ces différentes régions et ces 
milieux  divers  (let. c) ;  d'entretenir  les  relations  culturelles  avec 
l'étranger en y faisant notamment connaître les oeuvres et les activités 
de la Suisse dans l'ordre de la pensée et de la culture (let. d).

Aux termes de l'art. 1 de l'ordonnance qui définit le but de la fondation 
Pro Helvetia,  celle-ci  accorde des subventions pour la réalisation de 
projets ou d'oeuvres favorisant la création culturelle et la diffusion de 
la  culture  en  Suisse,  l'entretien  du  patrimoine  culturel  suisse,  les 
échanges  culturels  entre  les  régions  linguistiques  du  pays  ou  la 
promotion des relations culturelles avec l'étranger.

Aux vu de ces dispositions, il appert que respectivement le but et les 
tâches assignés à la  fondation ont été définis de manière très large 
par le législateur et le Conseil fédéral. Il sied également de relever que 
le  législateur  a  mis  en  évidence  l'intérêt  qu'il  avait  à  ce  que  la 
fondation  Pro  Helvetia  accroisse  en  particulier  ses  activités  dans 
quatre  secteurs  précis  (cf.  art. 2  al. 1  let. b  de  la  loi  concernant  la 
fondation  Pro  Helvetia ;  cf.  Bulletin  officiel  de  l'Assemblée  fédérale 
[BO]  1965  N  683).  L'énumération  de  cette  quadruple  tâche  de  la 
fondation  ne  s'avère  toutefois  pas  limitative,  comme  l'indique 
l'utilisation du terme « en particulier ».

4.3 Dans  le  cas  d'espèce,  force  est  de  constater  que  l'autorité 
inférieure a uniquement examiné si le projet de la recourante entrait 
dans  le  champ  d'application  de  sa  mission  légale  particulière 
consistant à encourager la création de l'esprit conformément à l'art. 2 
al. 1  let. b  de la  loi. Elle  a  expliqué laconiquement  que cette  notion 
signifiait  concentrer  ses  ressources  sur  les  compositeurs 
contemporains qui vivent et créent aujourd'hui. Or, tel n'est pas le cas, 
in  casu,  l'oeuvre de X._______ datant  du 19ème siècle. Elle  a ajouté 
que  le  fait  que  certains  morceaux  ont  dû  être  retranscrits  à  partir 

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d'autographes ne suffisait  pas pour qualifier de création artistique le 
projet  de  la  recourante.  Sur  ce  point,  l'interprétation  de  l'autorité 
inférieure n'apparaît pas insoutenable et doit être confirmée. Le projet 
soumis par la recourante ne satisfait  en effet pas aux exigences de 
l'art. 2 al. 1 let. b de la loi. 

Il sied cependant de relever que l'autorité inférieure n'a pas examiné si 
l'activité proposée par la recourante entrait dans le cadre plus général 
du but de la fondation tel qu'il est défini à l'art. 1 de la loi ainsi qu'à 
l'art. 1  de  l'ordonnance.  La  recourante  a  certes  utilisé  le  formulaire 
intitulé  « créations  d'oeuvres  de  compositrices  et  compositeurs 
suisses  contemporains »,  il  faut  toutefois  bien  constater  et  regretter 
qu'il  n'existe  pas  de  formulaire  adéquat  mieux  adapté  à  un  projet 
moins typé et  ayant  une portée plus générale. Nonobstant,  l'autorité 
inférieure ne pouvait  pas se contenter  d'examiner la demande de la 
recourante  seulement  sous  l'angle  de  l'art. 2  al. 1  let. b  de  la  loi 
simplement en raison de l'utilisation erronée du formulaire précité. Elle 
devait impérativement examiner le projet à la lumière du but général 
attribué à la fondation. Ainsi, en l'absence de toute argumentation en 
relation avec le but général défini à l'art. 1 de la loi ainsi qu'à l'art. 1 de 
l'ordonnance,  la  décision  de  rejet  attaquée  souffre  d'une  absence 
crasse de motifs pertinents justifiant sa décision. Il apparaît donc que 
l'autorité inférieure n'a pas suffisamment motivé sa décision de rejet.  

Enfin,  il  sied  de constater  que l'autorité  inférieure  ne s'est  pas  non 
plus  prononcée  sur  les  autres  conditions  cumulatives  énumérées  à 
l'art. 5 al. 1 let. b à f ainsi qu'à celle de l'art. 9 let. a de l'ordonnance 
(cf. consid. 3.2). Dès lors, ni le tribunal de céans, ni la recourante ne 
sont véritablement en mesure de saisir si le projet présenté ne remplit 
pas une des conditions précitées et si, subséquemment, la requête de 
la recourante pouvait être rejetée à ce titre. 

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la motivation 
développée par l'autorité inférieure s'avère largement insuffisante.

5.
Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire 
puisse  la  comprendre,  la  contester  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que 
l'autorité  de recours  puisse exercer  son contrôle  a  été  déduit  de  la 
garantie  du  droit  d'être  entendu  consacré  à  l'art. 29  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 
RS  101].  Pour  répondre  à  ces  exigences,  il  suffit  que  l'autorité 

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mentionne,  au  moins  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont  guidée  et  sur 
lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende 
compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. 
Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas 
à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents 
(ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 
consid. 2b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2318/2006 du 23 
juin 2008 consid. 5.2). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère 
formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (ATF 126 V 130 consid. 2b, ATF 125 I 113 consid. 3). Une telle 
violation  peut  cependant,  à  titre  exceptionnel  (cf.  ATF  126  I  68 
consid. 2),  être  considérée  comme  guérie  lorsque  la  cognition  de 
l'instance de recours n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance 
inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 
126 V 130  consid. 2b,  ATF 124 II  132  consid. 2d ; arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral B-1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6).

Compte  tenu  de  la  retenue  que  s'impose  le  Tribunal  administratif 
fédéral  lorsqu'il  est  appelé  à  statuer  sur  l'évaluation  du  projet  pour 
lequel  une  subvention  est  demandée  (cf.  consid. 2),  la  violation  du 
droit  d'être entendu de la  recourante précédemment  établie  ne peut 
être  guérie  dans le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours. En 
outre,  si  tel  était  le  cas,  la  recourante subirait  un préjudice dès lors 
qu'elle se verrait privé d'une autorité de recours. Pour ces motifs, il se 
justifie  d'annuler  la  décision  attaquée  et  de  renvoyer  l'affaire  à  la 
fondation Pro Helvetia afin qu'elle statue une nouvelle fois sur le fond. 

6.
Vu l'issue  de  la  procédure,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais 
(art. 63  al. 1  PA).  L'avance  sur  les  frais  de  procédure  de  Fr. 700.- 
versée par la recourante lui est par conséquent restituée.

Il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens à la recourante dès lors qu'elle 
n'est pas représentée par un avocat et que des frais indispensables et 
relativement élevés ne lui ont pas été occasionnés (art. 64 al. 1 PA).

7.
La  législation  fédérale  ne  conférant  aucun  droit  aux  subventions 
accordées  par  Pro  Helvetia,  la  voie  du  recours  en  matière  de  droit 

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public  au  Tribunal  fédéral  n'est  pas  ouverte  (art. 83  let.  k  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision de la Fondation Pro Helvetia du 19 
février  2008  est  annulée.  Partant,  l'affaire  est  renvoyée  à  l'autorité 
inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avance  sur  les  frais  de  procédure  de  Fr. 700.-  est  restituée  à  la 
recourante.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé ; annexes en retour ; formulaire de 
remboursement)

- à l'autorité inférieure (Recommandé ; dossier en retour)

Le Président du collège : La Greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 3 novembre 2008

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