# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dd63645-dba1-5ea4-ab77-77f4ad61cac4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2014 A/1492/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1492-2014_2014-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1492/2014 ATAS/911/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VERBIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître FARQUET Léo 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique; Rue des Gares 12; GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1936, est au bénéfice d’une rente de l’assurance 
vieillesse servie par la Caisse HOTELA. 

2. Par courrier du 4 juillet 2012, Monsieur A______ a informé HOTELA que sa rente 
AVS avait été fixée sans tenir compte des années pendant lesquelles il avait été 
étudiant en médecine auprès de l’Université de Genève. Il souhaitait un recalcul de 
sa rente compte tenu de ces années. 

Il produisait copie d’une attestation établie le 16 mai 2012 par l’Université de 
Genève confirmant qu’il avait été dûment inscrit à l’Université en faculté de 
médecine du semestre d’hiver 1959 au semestre d’été 1964. Depuis le semestre 
d’hiver 1959, l’Université de Genève n’opérait plus de contrôle concernant le 
paiement des cotisations AVS de ses étudiants. Celles-ci étaient gérées et 
encaissées par la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) 
auprès de laquelle Monsieur A______ devait s’adresser directement. 

3. HOTELA est intervenue par courriers des 31 juillet 2012 et 3 décembre 2012 
auprès de la CCGC afin que des recherches puissent être entreprises concernant les 
années lacunaires de Monsieur A______. 

4. Par décision du 10 décembre 2012, la CCGC a indiqué que, pendant la durée des 
études, le paiement des cotisations était attesté par des timbres, collés dans un 
carnet d’étudiant (rose). Selon les chiffres marginaux 2178 et suivants des 
directives sur les cotisations des travailleurs et indépendants et des non-actifs (ci-
après : DIN), les timbres cotisations perdus n’étaient pas remplacés. Le revenu 
correspondant aux cotisations payées à l’aide de timbres n’était inscrit dans le 
compte individuel que si l’achat des timbres était prouvé. De ce fait, l’inscription 
des années 1959 à 1964 de Monsieur A______ ne se ferait que sur preuve du 
paiement des timbres de cotisations et non sur la base d’une attestation de 
l’Université de Genève. Ce n’était qu’à cette condition que la CCGC serait en 
mesure de procéder à l’inscription des années manquantes. 

5. Monsieur A______ a fait opposition le 4 janvier 2013 à la décision du 10 décembre 
2012. Renseignements pris, le Service des comptes individuels de l’institution 
compétente devait, en cas de perte du carnet de timbres, transmettre l’attestation à 
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) lequel déterminait le 
droit à l’inscription des années manquantes de l’assuré sur la base de l’attestation 
établie par l’Université de Genève. 

6. Par courrier du 7 août 2013, Monsieur A______ a transmis à HOTELA, qui l’a fait 
suivre à la CCGC, copie d’une « attestation de conformité » de la Commission des 
professions médicales MEBEKO du Département fédéral de l’intérieur. L’Office 
fédéral de la santé publique confirmait que Monsieur A______ était titulaire d’un 
diplôme fédéral de médecin. 

 
 
 

 

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7. Par décision du 2 octobre 2013, la CCGC a refusé d’inscrire les années litigieuses 
au compte de l’assuré. 

De 1948 à 1958 les étudiants ne pouvaient s’inscrire à l’Université de Genève que 
s’ils présentaient leur carnet de timbres pour étudiant mis à jour par la CCGC. Dès 
l’ouverture des inscriptions au semestre d’hiver 1959/1960 et jusqu’en 1969 cette 
tâche a été déléguée par la CCGC à l’Université de Genève. Un des collaborateurs 
de la CCGC enregistrait à son guichet les inscriptions des étudiants. La CCGC 
n’avait toutefois aucune garantie que tous les étudiants assujettis à l’AVS passaient 
au guichet de leur fonctionnaire pour inscription. Malgré le système de perception 
appliqué à l’époque et selon les chiffres marginaux 2168, 2169, 2178 et ss DIN, les 
timbres cotisations perdus n’étaient pas remplacés. Le revenu correspondant aux 
cotisations ainsi payées à l’aide de timbres n’était inscrit dans le compte individuel 
(ci-après : CI) que si l’achat des timbres était prouvé. La preuve de l’achat des 
timbres était considérée comme apportée lorsque : 

- l’assuré était immatriculé à l’établissement d’instruction concerné pendant la 
période litigieuse (présentation d’une attestation de l’établissement) 

- que ledit établissement subordonnait l’inscription aux cours à la présentation de 
documents attestant le paiement des cotisations AVS (attestation de 
l’établissement) et 

- que l’assuré était domicilié en Suisse à cette époque (pour les ressortissants 
suisses, cette condition était présumée alors que pour les ressortissants étrangers, 
elle était appréciée selon l’ensemble des circonstances existant à l’époque 
considérée). 

Ces trois conditions devaient être remplies cumulativement (n° 2168 DIN). 

Quant à la procédure la DIN n° 2169 précisait : 

- la Caisse qui doit inscrire les cotisations dans le CI notifie à l’assuré une 
décision indiquant quelles cotisations elle considère comme payées et donc 
inscrites ; 

- les cotisations inscrites sont passées en compte selon les directives sur la 
comptabilité et les mouvements de fond des caisses de compensation. Le double 
de la décision tient lieu de justificatif en lieu et place du carnet perdu. 

N’ayant rien trouvé dans leurs archives concernant Monsieur A______, 
l’inscription « de vos années 1968 à 1969 » se ferait uniquement sur preuve de 
paiement des timbres de cotisations et non sur la base d’une attestation de 
l’Université de Genève. Ce n’était qu’à cette condition que la CCGC serait en 
mesure de procéder à l’inscription des années manquantes. 

8. Le 28 octobre 2013, par le biais d’un avocat, Monsieur A______ a fait opposition à 
la décision de la CCGC du 2 octobre 2013. L’avocat transmettait en annexe une 
« copie du carnet de timbres de mon mandant pour les années susmentionnées. Dès 

 
 
 

 

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lors je vous prie de bien vouloir inscrire ses cotisations dans le CI de A______ afin 
que la rente de ce dernier puisse être calculée par sa Caisse AVS ». 

9. Par courriers des 14 février et 11 avril 2014, l’avocat a relancé la CCGC. 

10. Le 15 avril 2014, la CCGC s’est excusée du retard pris dans la gestion du dossier. 

Les pièces annexées prouvaient uniquement que Monsieur A______ avait payé les 
inscriptions aux semestres de l’Université de Genève pour les années 1959 à 1964 
mais non le paiement des cotisations AVS. Pour pouvoir inscrire au compte 
individuel de Monsieur A______ les années 1959 à 1964 la CCGC avait besoin du 
carnet de timbres roses qui, seul, justifiait le paiement des cotisations pour ces 
années. 

11. Le 17 avril 2014, le conseil de l’assurée a sollicité une décision sur opposition dans 
les meilleurs délais. 

Dès 1959, l’Université de Genève ne subordonnait plus l’inscription des étudiants à 
la présentation de leur carnet de timbres. Il ressortait de la jurisprudence fédérale 
(H 298/02) que « les Caisses de compensation étaient chargées de mettre en place 
un contrôle pour vérifier si chaque étudiant avait acquis les timbres cotisations ou 
s’il en était dispensé en raison de l’exercice d’une activité lucrative ou pour 
d’autres motifs ; ce contrôle devait avoir lieu une fois par année au commencement 
du semestre d’hiver et s’achever au plus tard à la fin de l’année ; l’étudiant devait 
justifier au moyen du carnet l’acquisition de deux timbres cotisations pour l’année 
civile en cours, à moins de prouver qu’il n’était pas soumis à l’assurance ou qu’il 
était dispensé de cotisations en raison de l’exercice d’une activité lucrative ». 

En tant que ressortissant suisse, domicilié en Suisse, Monsieur A______ était 
soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS. Il s’était toujours acquitté de cette 
obligation, y compris entre les années 1959 à 1964. Il n’était néanmoins pas en 
mesure produire une telle preuve, outre sa parole. 

Etant donné que la CCGC devait effectuer un contrôle annuel pour s’assurer que les 
étudiants s’étaient acquittés de leurs timbres cotisations, la CCGC devait détenir, 
dans ses archives, la confirmation que Monsieur A______ s’était chargé de payer 
les montants qu’il devait. 

Dans leur courrier du 2 octobre 2013, la CCGC avait indiqué n’avoir rien trouvé 
concernant les années 1968 à 1969. Toutefois la période litigieuse courrait de 1959 
à 1964. 

12. Par décision sur opposition du 25 avril 2014, la CCGC a rejeté l’opposition. 

Dès les débuts de l’AVS, l’OFAS avait introduit, pour les étudiants sans activité 
lucrative, le versement des cotisations au moyen de timbres. Il s’agissait, avant tout, 
d’éviter des frais d’administration disproportionnés par rapport au montant 
modique de la cotisation minimale qui était généralement payée par les étudiants, 
en vertu de l’article 10 al. 2 loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 

 
 
 

 

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20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) (sur les origines de ce système, voir RCC 
1948 p. 161 ss) (ATF 110 5 89). 

La CCGC reprenait l’arrêt cité par le conseil de Monsieur A______. Etait décrit, 
avant le changement de système, celui en vigueur de 1948 à 1958 à l’Université de 
Genève selon lequel les étudiants ne pouvaient s’inscrire à l’Université que s’ils 
présentaient leur carnet de timbres pour étudiants mis à jour par la CCGC. Le 
système avait changé, comme décrit par le conseil, dès l’inscription au semestre 
d’hiver 1959-1960. 

Selon la CCGC, ces deux arrêts précisaient qu’en cas de perte ou destruction du 
carnet de timbres il fallait se montrer stricte en matière d’appréciation des preuves 
et appliquer la règle de l’article 141 al. 3 du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), repris dans le chiffre n° 2169 
DIN. 

En l’espèce, l’immatriculation de Monsieur A______ entre 1959 et 1964 ne 
prouvait pas qu’il avait versé les cotisations pendant cette dite période. 

La CCGC n’avait nulle trace du paiement des cotisations de 1959 à 1964. 
L’opposition était rejetée et les décisions des 10 décembre 2012 et 2 octobre 2013 
maintenues. 

13. Monsieur A______ a interjeté recours le 26 mai 2014. Il a conclu à l’annulation de 
la décision du 25 avril 2014 et à ce qu’il soit donné ordre à la CCGC de rectifier la 
rente AVS de Monsieur A______ avec effet rétroactif en comptabilisant les timbres 
cotisations payés au cours des années 1959 à 1964. Une équitable indemnité devait 
être octroyée pour ses frais et dépens. Subsidiairement la cause devait être renvoyée 
à l’autorité intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants et 
nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens. 

Il y avait abus de pouvoir d’appréciation par la CCGC. La condition du point 
n° 2168 DIN était la seule contestée par la CCGC. Or, il était choquant d’exiger que 
Monsieur A______ apporte la preuve de l’achat des timbres alors qu’une des 
conditions nécessaires portait sur une situation de fait qui n’existait tout simplement 
plus durant les années litigieuses puisque l’Université de Genève ne subordonnait 
plus l’immatriculation au paiement des cotisations AVS à compter des années 1959. 
Exiger cette preuve revenait tout simplement à annihiler toutes chances pour 
Monsieur A______ à ce que les montants cotisés au cours des années 1959 à 1964 
soient pris en considération dans le calcul de sa rente. Le résultat de la décision 
prise par la CCGC était ainsi arbitraire puisque le sentiment de justice et d’équité 
était atteint d’une façon particulièrement importante. 

Il était étonnant que la CCGC affirme qu’aucune trace de paiement de cotisation 
effectué par Monsieur A______ n’existait dans ses archives puisque celui-ci avait 
l’obligation de cotiser. Si ce dernier n’avait pas payé ce qu’il devait, alors la CCGC 
devait au moins avoir une preuve attestant de ce fait négatif, comme par exemple 
un rappel pour paiement. Si tel n’était pas le cas, cela signifiait que la CCGC 

 
 
 

 

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n’avait pas été en mesure de mettre en œuvre un système de contrôle efficace alors 
qu’elle devait le faire selon les directives de l’OFAS. Il serait alors choquant et 
contraire à la bonne foi que cette même CCGC mette les conséquences négatives de 
son insuffisance à la charge de Monsieur A______ qui voyait ainsi le montant de sa 
rente mensuelle AVS amoindrie. 

Selon l’article 141 al. 3 RAVS lorsqu’une demande en rectification avait été 
rejetée, la rectification des inscriptions ne pouvait être exigée lors de la réalisation 
du risque assuré que si l’inexactitude des inscriptions était manifeste ou si elle avait 
été pleinement prouvée. Bien que Monsieur A______ ne soit pas en mesure 
d’apporter une pièce attestant du paiement par ses soins des cotisations AVS pour 
la période 1959 à 1964, il ressortait du dossier qu’un haut degré de vraisemblance 
existait, si ce n’était une quasi-certitude, quant à l’acquittement par Monsieur 
A______ de ses cotisations. Il était donc certain que Monsieur A______ n’avait pu 
échapper au paiement des cotisations AVS durant six ans. La CCGC avait abusé de 
son pouvoir d’appréciation étant donné que le résultat de sa décision violait le 
principe de la bonne foi entre administration et administré. Il était arbitraire 
puisque, d’une part, il était en contradiction avec la situation de fait et, d’autre part, 
heurtait le sentiment de justice et d’équité d’une manière particulièrement 
choquante. 

14. Par réponse du 10 juin 2014, la CCGC a conclu au rejet du recours. Le Tribunal 
fédéral, dans une situation similaire, avait déjà estimé qu’il ne pouvait être 
considéré comme preuve suffisante de l’acquittement des cotisations au moyen de 
timbres le fait qu’une personne était à l’époque régulièrement immatriculée auprès 
d’une Université, un doute subsistant (ATF 110 V 89). 

En se référant à d’autres jurisprudences, la CCGC estimait la requête de Monsieur 
A______ dénuée de fondement. 

15. Par courrier du 26 juin 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

16. La cause a été gardée à juger le 27 juin 2014. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

 
 
 

 

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nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique.  

3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le calcul de la durée de cotisation et plus particulièrement sur la 
prise en compte des années 1959 à 1964. 

5. En vertu de l'art. 29bis al. 1 LAVS, selon sa nouvelle teneur introduite dans la loi 
par la novelle du 7 octobre 1994 (10ème révision de l'AVS) en vigueur depuis le 
1er janvier 1997, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 
revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance, entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant 
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 
assuré (âge de la retraite ou décès). Selon l'art. 29 LAVS, les rentes ordinaires de 
vieillesse sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisation (let. a) et de rentes partielles aux assurés qui comptent 
une durée incomplète de cotisation (let. b). 

6. D'après l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète 
lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les 
assurés de sa classe d'âge. Une année de cotisations est entière lorsqu'une personne 
a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et 
que, pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2, let b et c LAVS (art. 50 RAVS). 
Sont considérées comme années de cotisations les périodes (a) pendant lesquelles 
une personne a payé des cotisations; (b) pendant lesquelles son conjoint au sens de 
l'art. 3 al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale; (c) pour 
lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance peuvent être 
prises en compte (art 29ter al. 2 LAVS). 

7. a) Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS (cet alinéa, modifié par l'ordonnance du 
11 septembre 2002 (RO 2002 3710), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, ne 
diffère de l'ancienne version pour l'essentiel que sur le plan rédactionnel), lorsqu'il 
n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en 
rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de 
la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou 
si elle a été pleinement prouvée. 

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 117 
V 263 consid. 3b, 282 consid. 4a, 116 V 26 consid. 3c, 115 V 142 consid. 8a et les 
références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 

 
 
 

 

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commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 
264 consid. 3b et les références). Par ailleurs, il n'existe pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322, consid. 5a). 

b) Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer 
strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 
RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à 
cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la 
rente (cf. ATF 107 V 12 consid. 2a). Dans ce contexte, il n’y a toutefois matière à 
rectification que si la preuve absolue (ATF 117 V 265 consid. 3d) est rapportée 
qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés 
ou qu'une convention de salaire net a été fixé entre cet employeur et le salarié. 
Établir l'exercice d'une activité lucrative ne suffit pas (arrêt B. du 10 mai 2005, H 
213/04). 

c) La jurisprudence fédérale prévoit également que lorsqu'un assuré prétend s'être 
acquitté de cotisations au moyen de timbres et qu'il allègue avoir perdu ou détruit le 
carnet qui lui avait été délivré à cet effet, il convient, pour des motifs de sécurité 
juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, surtout 
lorsqu'une telle affirmation est faite après plusieurs années, à l'occasion d'un litige 
portant sur la fixation de rentes. C'est pourquoi il y a lieu, dans un tel cas 
également, d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 RAVS. Cela ne signifie pas pour 
autant que, faute pour l'assuré de produire lui-même la preuve du paiement de la 
cotisation d'étudiant, cette preuve ne puisse être rapportée autrement (ATF 117 V 
262-266 consid. 3 et les références, 110 V 97 consid. 4a et la référence).  

8. Dans une affaire qui a donné lieu à l'arrêt ATF 110 V 89, le Tribunal fédéral des 
assurances avait à juger du cas d'une assurée qui demandait que sa rente de veuve 
soit calculée sur une échelle de rente supérieure à celle retenue par la caisse de 
compensation. Cette assurée faisait valoir que son défunt mari, né en 1936, 
d'origine tunisienne, ayant acquis la nationalité suisse en 1968, avait cotisé à l'AVS 
au moyen de l'achat de timbres-cotisations entre 1957 et 1959, alors qu'il était 
étudiant à l'Ecole polytechnique de Lausanne (EPUL); elle alléguait toutefois ne 
pas avoir retrouvé le carnet dans lequel lesdits timbres avaient été collés, mais 
affirmait que l'inscription à l'EPUL dépendait de la présentation de ce document. 
Dans cet arrêt, le TFA a d'abord examiné la légalité du système de perception des 
cotisations au moyen des timbres-cotisations instauré par l'OFAS et l'a déclaré 
conforme aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e). Il a ensuite 
jugé qu'en cas de perte ou destruction du carnet de timbres, il fallait se montrer 
strict en matière d'appréciation des preuves et appliquer la règle de l'art. 141 al. 3 
RAVS. La preuve du versement de la cotisation d'étudiant au moyen de timbres 
devait, par conséquent, être considérée comme étant pleinement rapportée s'il était 
établi que l'assuré était immatriculé comme étudiant pendant la période litigieuse, 

 
 
 

 

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qu'il avait son domicile civil en Suisse et que l'une des conditions de 
l'immatriculation consistait dans la preuve de l'acquittement de la cotisation 
minimale (ATF 110 V 97 consid. 4b). Dans le cas qui lui était soumis, le TFA a 
estimé qu'il subsistait un doute à ce sujet; il était en effet possible que l'intéressé ait 
pu s'inscrire à l'EPUL sans apporter la preuve qu'il avait acquitté ses cotisations à 
l'AVS étant donné qu'il était étranger et éventuellement exonéré, faute de domicile 
en Suisse, de l'assurance obligatoire.  

9. Cette jurisprudence a été maintes fois confirmée depuis, et cela même dans 
l'hypothèse où la rectification des inscriptions est requise avant la réalisation du 
risque assuré (ATF 117 V 262-266 consid. 3; arrêts non publiés P. du 19 juin 1991 
[H 87/90], D. du 14 juillet 1992 [H 80/91], K. du 19 septembre 2001 [H 437/00]). 
Elle a été reprise telle quelle dans les DIN (arrêt du Tribunal fédéral du 25 octobre 
2006 H 139/06 ; ATFA du 24 février 2005, H 298/02). 

10. La Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI du Canton de Genève a 
déjà eu l’occasion de s’intéresser aux conditions d’immatriculation à la Faculté de 
médecine de l’Université de Genève entre 1958 et 1967, période litigieuse dans la 
cause qui lui était soumise. L'instruction de la cause avait alors permis d'établir que 
de 1948 à 1958, l'Université de Genève exigeait, avant d'immatriculer un étudiant, 
qu'il lui présentât son carnet de timbres dûment rempli, mais qu'elle a renoncé à 
cette exigence à partir de 1959 (arrêt M. du 24 février 2005, H 298/02, consid. 4.1). 

11. La chambre des assurances sociales a par ailleurs retenu que ne constituaient pas 
une preuve du paiement de cotisations, une décision de taxation concernant la 
période litigieuse, une immatriculation à l'Université ou des témoignages attestant 
de ce que l'assuré a travaillé pendant la période litigieuse (ATAS/953/2010 du 
21 septembre 2010). 

12. En l'occurrence, le compte individuel du recourant ne comporte aucune inscription 
pour les années 1959 à 1964. Si ce dernier prouve avoir été immatriculé à 
l'Université de Genève durant les années 1959 à 1964, il n'a en revanche pas été en 
mesure de produire le carnet de timbres devant attester du paiement de ses 
cotisations durant ces années universitaires. En outre, il n’est pas contesté que de 
1948 à 1958, l'immatriculation des étudiants était subordonnée à la présentation 
d'un carnet de timbres dûment rempli, mais qu'à partir du semestre d'hiver 
1959/1960, l'Université de Genève a renoncé à cette exigence. Dans ces conditions, 
il subsiste une incertitude qui ne permet pas de considérer comme rapportée la 
preuve stricte exigée par l'art. 141 al. 3 RAVS. 

13. C'est dès lors à juste titre que la Caisse a procédé au calcul de la rente de vieillesse 
due à l'assuré sans tenir compte des années 1959 à 1964. 

14. Compte tenu de ce qui précède, le grief d’abus, par l’intimée, de son pouvoir 
d’appréciation doit être rejeté, tout comme ceux d’arbitraire et de violation du 
principe de la bonne foi. 

15. Le recours sera rejeté.  

 
 
 

 

A/1492/2014 

- 10/10 -

16. La procédure est gratuite. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le