# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f232eca7-57e5-5ed9-b0d3-83127ea420bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2016 E-6150/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6150-2016_2016-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6150/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 26 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6150/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 sep-

tembre 2016, 

la décision du 26 septembre 2016 (notifiée le 3 octobre 2016), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, cons-

tatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 6 octobre 2016, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 11 octobre 2016, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Vienne 2014, p. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers 

ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Du-

blin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l’intéressé a notamment déposé une demande d’asile en Allemagne, 

le 2 août 2016, 

qu'en date du 19 septembre 2016, cet office a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

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que, le 26 septembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d 

du règlement Dublin III, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert dans ce pays et fait 

valoir qu’il y aurait fait la connaissance d’un membre ou de proches de la 

famille de la personne avec laquelle il aurait rencontré des problèmes en 

Géorgie et qu’ils l’auraient tabassé,  

que, dès lors, en cas de retour en Allemagne sa vie serait en danger, 

que ces allégations se limitent à de simples affirmations ne reposant sur 

aucun indice objectif, concret et sérieux, 

qu’en tout état de cause, l’Allemagne est un Etat de droit, doté d’autorités 

policières et judiciaires fonctionnelles, et capable d’offrir à l’intéressé une 

protection adéquate contre d’éventuelles menaces ou agressions de tiers, 

étant rappelé qu’aucun Etat ne peut assurer une sécurité absolue aux per-

sonnes résidant sur son territoire, 

que, par ailleurs, le recourant a affirmé craindre d’être confronté, en Alle-

magne, à de grosses difficultés économiques et sociales, 

qu’un transfert dans cet Etat l’exposerait donc, selon lui, à devoir vivre du-

rablement en dessous du minimum vital dans des conditions indignes de 

la personne humaine, ce qui constituerait une violation de l’art. 3 de la con-

vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 

qu'en l’espèce, il n'y a toutefois aucune sérieuse raison de croire qu'il 

existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

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Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, 

ci-après: directive Accueil]), 

que, dès lors, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré que les conditions 

d’existence en Allemagne revêtirait un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 

encore à l’art. 3 Conv. torture,  

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement me-

nacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays, 

que rien n’indique que les autorités allemandes auraient violé le droit de 

l’intéressé à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de sa de-

mande de protection ou refusé de lui garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen, 

qu’à cet égard, une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le 

pays d’origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-

refoulement, 

qu’au contraire, en retenant le principe de l’examen de la demande d’asile 

par un seul et même Etat membre (« one chance only »), le règlement Du-

blin III vise à lutter contre les demandes d’asile multiples, 

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que, dès lors, son transfert en Allemagne ne l’expose pas à l’évidence à un 

refoulement en cascade qui serait contraire au principe de non-refoule-

ment, ancré à l’art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l’art. 3 CEDH ou 

encore de l’art. 3 Conv. torture, 

que l’intéressé n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sé-

rieux qu’il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d’accueil, au point qu’il faudrait renoncer à son transfert, 

que le règlement Dublin III ne confère d’ailleurs pas aux demandeurs 

d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de leur de-

mande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer 

par analogie), 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Allemagne – le recourant 

devait être contraint par les circonstances à mener une existence non con-

forme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités allemandes en usant des voies de 

droit adéquates, 

que, dans ces conditions, le transfert vers l’Allemagne du recourant n’ap-

paraît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que, cela dit, le SEM a correctement examiné s’il y avait lieu d’appliquer la 

clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en 

lien avec l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-

tive à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

que cette autorité a établi de manière suffisamment complète l’état de fait 

pertinent et n’a commis ici ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation 

lors de cet examen (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 

ce point, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé le transfert de l’intéressé de Suisse vers l’Allemagne, 

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en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :