# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 155a23da-3c32-5327-a3de-66da229a86d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.2010 A/2579/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2579-2009_2010-06-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2579/2009-AIDSO ATA/411/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur V______ 
représenté par Mesdames Béatrice B______-V______ et Janine J______-V______, ses 
filles 
  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

- 2/8 - 

A/2579/2009 

EN FAIT 

1.  Le 19 février 2007, Monsieur V______, ressortissant suisse né le 
X______1933, domicilié à Genève depuis le 30 septembre 1963, a déposé auprès 
de l’office cantonal des personnes âgées, devenu depuis lors le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations. 

  Il vivait seul depuis le décès de son épouse fin 2004. Atteint de diabète, sa 
vue avait considérablement baissé et il avait régulièrement des pertes d'équilibre. 
La prestation "SOS Téléalarm" auprès de SOS Médecins représentait une charge 
importante de son budget. Il sollicitait une aide financière afin de pouvoir s'offrir 
une personne quelques heures par semaine pour s'occuper du ménage de son 
appartement. 

2.  Par décision du 9 mars 2007, le SPC a refusé le droit aux prestations 
complémentaires ainsi que la garantie du subside à l'assurance-maladie à 
M. V______ au motif que ses dépenses reconnues étaient entièrement couvertes 
par ses revenus.  

  Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision. 

3.  En date du 22 février 2008, M. V______ a été admis à la Résidence de Bon-
Séjour à Versoix (ci-après : la résidence), centre d'accueil pour les personnes 
âgées.  

4.  Le 9 mai 2008, la résidence a déposé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires pour le compte de M. V______. 

  Le SPC a accusé réception de cette demande le 16 mai 2008. 

5.  Le 20 mai 2008, le SPC a sollicité de M. V______ des renseignements et 
des pièces complémentaires.  

6.  Le 16 juin 2008, M. V______ a acheminé au SPC les documents demandés. 
Le compte auprès de l'UBS avait été clôturé et ne produisait de ce fait plus aucun 
rendement. A la retraite depuis onze ans, il n'avait plus le justificatif de 
versements en capital de son 2ème pilier. 

7.  Le 22 juillet 2008, le SPC a encore demandé des renseignements et des 
pièces complémentaires à M. V______.  

8.  Le 12 août 2008, Mesdames B______-V______ et J______-V______ ont 
fait suite à la demande suscitée. Leur père avait lui-même géré ses finances 
jusqu'à ce qu'il perdre la notion de l'argent. Averties par une connaissance, elles 

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A/2579/2009 

n'avaient pu que constater que leur père ne disposait plus que de "très peu 
d'argent". Elles ne disposaient d'aucun renseignement supplémentaire. 

9.  Le 5 septembre 2008, à l'occasion d'un entretien téléphonique avec un des 
collaborateurs du SPC, Mmes B______-V______ et J______-V______ ont répété 
qu'elles avaient transmis toutes les informations et la documentation en leur 
possession. 

  Elles l'ont confirmé une nouvelle fois par courrier du 8 septembre 2008. 

10.  Le 29 septembre 2008, le SPC a encore une fois sollicité des pièces 
supplémentaires concernant M. V______.  

  Mmes B______-V______ et J______-V______ se sont exécutées le 13 
octobre 2008. Elles ont fournis une copie des vues d'ensemble de la fortune de 
leur père au 31 décembre 2006 ainsi qu'au 30 juin 2007. A teneur de ces 
documents, "les soldes étaient à zéro". Elles ne disposaient pas des relevés de 
rendement au 31 décembre 2007, les comptes en question ayant été clôturés 
courant 2007. 

  Par courrier du 27 novembre 2008, elles ont fait parvenir au SPC une copie 
du relevé de fortune au 30 septembre 2007 auprès de la Banque UBS. 

11.  Par décision du 4 décembre 2008, le SPC a accordé à M. V______ des 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF). L'intéressé ayant été 
admis à la résidence le 22 février 2008, les PCF lui étaient allouées dès le 
1er février 2008 à concurrence de CHF 635.- par mois. 

  Pour la fixation du revenu déterminant, le SPC a retenu un montant de 
CHF 204'376,60 à titre de biens dessaisis ainsi qu'un produit hypothétique y relatif 
de CHF 1'635,01.  

  Dès le 1er janvier 2009, le montant des prestations mensuelles 
PCF augmenterait à CHF 890.-. 

  Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision. 

12.  Par courrier du même jour, une "attestation de subside pour les bénéficiaires 
du SPC" a été notifiée à M. V______. Le droit au subside débutait également avec 
effet au 1er février 2008. 

13.  Le 2 février 2009, Mmes B______-V______ et J______-V______ ont 
déposé, pour le compte de M. V______, une demande d'assistance financière. Les 
montants alloués par la décision du 4 décembre 2008 ne leur permettaient pas de 
faire face à ses frais de séjour. En effet, la résidence réclamait la somme de CHF 
37'860, relative à l'année 2008. 

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  En l'absence de réponse, le 14 avril 2009, Mme J______-V______ a réitéré 
la demande d'aide financière en faveur de M. V______. 

14.  Par décision du 24 avril 2009, le SPC a procédé à une diminution du 
montant des PCF. A la suite d'une modification de la situation de M. V______, le 
montant des prestations mensuelles s'élevait à CHF 600.- dès le 1er mai 2009. 

15.  Le 14 mai 2009, la résidence a informé le SPC que M. V______ souffrait 
d'un degré d'impotence grave, justifiant l'octroi d'une allocation d'impotence 
depuis le 1er février 2009. 

16.  Le 18 mai 2009, le SCP a rendu les trois décisions suivantes : 

- Une décision intitulée "garantie assistance". Le SPC se portait garant du 
paiement des frais de pension à compter du 1er février 2009 ; 

- Une décision des prestations complémentaires et de subsides d'assurances 
maladie. Dès le 1er mai 2009, le montant des prestations mensuelles PCF 
s'élevait à CHF 853.- ; 

- Une décision de prestations d'assistance et de subsides d'assurance maladie. 
Dès le 1er juin 2009, le montant des prestations mensuelles d'assistance 
s'élevait à CHF 2'406.-. 

17.  Le 29 mai 2009, Mme J______-V______ a fait opposition à la décision 
intitulée "garantie assistance" au motif que le début de la garantie était fixé au 
1er février 2009. M. V______ avait été admis à la résidence le 22 février 2008 et 
un dossier complet avait été acheminé au SPC en mars 2008.  

18.  Le 10 juin 2009, le SPC a notifié une nouvelle décision de prestations 
complémentaires et de subsides d'assurances maladie à M. V______. Les 
prestations mensuelles PCF s'élevaient à CHF 282.- dès le 1er juin 2009.  

  Une allocation d'impotence de CHF 912.- avait été versée à M. V______ 
dès le 1er février 2009, modifiant ainsi le revenu déterminant pour le calcul des 
prestations. En conséquence, le SPC demandait le remboursement du trop versé 
afférant à la période du 1er février au 31 mai 2009, correspondant à la somme de 
CHF 4'560.- (5 x CHF 912.-). 

19.  Le 18 juin 2009, la résidence a accusé réception de la décision précitée. La 
somme réclamée serait remboursée par la déduction, de la rente d'impotence, des 
factures des mois de février à juin 2009 (5 x CHF 912.-). 

20.  Le 14 juillet 2009, le SPC a rejeté l'opposition de M. V______ et a confirmé 
sa décision du 18 mai 2009. 

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  La demande de prestations d'assistance avait été déposée le 2 février 2009. 
Aux termes de l'art. 28 al. 1er de la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LASI - J 4 04), le droit aux prestations d'aide financière naissait dès que les 
conditions de la loi étaient remplies mais au plus tôt le premier jour du mois du 
dépôt de la demande. Dès lors, c'était à juste titre que le SPC avait fixé le droit 
aux prestations d'assistance au 1er février 2009. 

21.  Par acte du 20 juillet 2009, Mmes B______-V______ et J______-V______ 
ont recouru, au nom et pour le compte de M. V______, auprès du Tribunal 
administratif contre la décision sur opposition du 14 juillet 2009. Elles contestent 
la date de début des prestations d'assistance. 

  Le recourant avait transmis son dossier complet à l'intimé à la fin du mois 
de mars 2008. Des PCF avaient été accordées sur cette base avec effet au 
1er février 2008. Cette date devait également être prise en compte pour l'octroi des 
prestations d'assistance. Le délai de traitement ne pouvait lui être imputé. 

22.  Le SPC a formulé des observations le 31 juillet 2009. Il a conclu au rejet du 
recours précité et au maintien de la décision attaquée. 

  Le 8 mai 2008, par l'entremise de la résidence, le recourant avait déposé une 
demande de prestations complémentaires. Une fois en possession de tous les 
éléments lui permettant de statuer, l'intimé avait rendu une décision en date du 4 
décembre 2008. Le droit aux prestations complémentaires du recourant avait été 
accordé avec effet rétroactif au 1er février 2008.  

  En date du 2 février 2009, le recourant avait déposé une demande de 
prestations d'assistance. Le 18 mai 2009, l'intimé avait rendu une décision d'octroi 
des prestations d'assistance ainsi qu'une décision de "garantie assistance". Dès 
lors, en application de l'art 28 al. 1er LASI, les prestations d'assistance requises 
avaient été accordées avec effet au 1er février 2009. 

23.  Le recourant n'a pas souhaité déposer d'observations complémentaires. 

24.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  Le litige porte sur la question de l'octroi des prestations d'assistance à 
compter du mois de février 2008, date correspondant à l'admission du recourant 
dans un établissement médico-social. 

3. a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a ; ATA/419/2009 du 25 août 2009). 

 b. En droit genevois, depuis le 19 juin 2007, c'est la LASI qui concrétise l’art. 
12 Cst. (ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 29 novembre 
2005 et les références citées). 

4.  La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir 
sans délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI ; 
ATA/440/2009 ; ATA/288/2010 du 27 avril 2010).  

5. a. Aux termes de l’art. 3 al. 2 LASI, le SPC gère et verse, pour le compte de 
l’hospice, les prestations d’aide sociale pour les personnes ayant atteint l’âge de 
l’AVS ou au bénéfice d’une rente AI qui séjournent durablement dans un 
établissement médico-social ou dans un établissement accueillant des personnes 
handicapées. 

 b. Les prestations servies par le SPC font l’objet de l’art. 22 du règlement 
d’exécution de la loi sur l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 
(RASI - J 4 04.01). Ainsi, il reçoit et instruit les demandes de prestations visées 
par l’art. 3 al. 2 de la loi, procède aux calculs, rend les décisions et verse les 
prestations. Le versement de ces prestations émarge de son propre budget (al. 1). 
L’al. 2 de cette disposition énumère les besoins couverts par les prestations d’aide 
financière. 

6.  Selon l'art. 28 al. 1er LASI, le droit aux prestations d'aide financière naît dès 
que les conditions de la loi sont remplies mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande. 

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  En l'espèce, la demande du 9 mai 2008 a été déposée par la résidence dans 
laquelle séjourne le recourant. Dite requête concernait une "demande de 
prestations complémentaires". En sa qualité de centre d'accueil pour personnes 
âgées, la résidence est régulièrement amenée à compléter le formulaire 
préimprimé du SPC consacré aux demandes de prestations concernant les PCC, 
les PCF et l’assistance. Elle évalue quelles sont les prestations à solliciter en 
fonction de la situation financière de ses pensionnaires. Partant, aucun élément ne 
permettait au SPC de douter de l'exactitude de cette demande. D'ailleurs, sur la 
base de celle-ci ainsi que des renseignements obtenus, il a alloué au recourant des 
PCF dès le mois de février 2009. Aucun recours n'a été interjeté contre la décision 
du 4 décembre 2008 accordant des PCF. 

  Il résulte des pièces du dossier que ce n'est qu'en date du 2 février 2009 que 
le recourant a requis une "assistance financière". C'est également la première fois 
que le service intimé a été informé de l'existence d'une facture en souffrance d'un 
montant de CHF 37'860.- en faveur de la résidence. Au cours des divers échanges 
de correspondances avec l'intimé, les filles du recourant n'ont jamais mentionné 
que ce dernier était dans l'incapacité financière de faire face à ses frais de séjour à 
la résidence. A rigueur du texte, cette demande constitue bien une nouvelle 
requête portant sur l'octroi de prestations d'assistance ainsi que sur la prise en 
charge de la somme impayée de CHF 37'860.-.  

  Il s'ensuit que le service intimé était légitimé à considérer la demande du 2 
février 2009 comme une requête distincte de celle déposée le 9 mai 2008, laquelle 
ne portait que sur l'octroi de prestations complémentaires. C'est donc à juste titre 
que le SPC a fixé le droit aux prestations d'assistance au 1er février 2009 dès lors 
que la demande y relative avait été déposée le 2 février 2009. 

7.  Au vu de ce qui précède le recours, mal fondé, sera rejeté.  

  En matière d'assistance publique, il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 
LPA ; art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 juillet 2009 par Monsieur V______ contre la 
décision du service des prestations complémentaires du 14 juillet 2009 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Mesdames B______-V______ et J______-V______, 
représentantes de Monsieur V______, à Monsieur V______ ainsi qu'au service des 
prestations complémentaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :