# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0848387b-8d2e-5e8e-8633-92994c48e7e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.12.2018 E-3946/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3946-2018_2018-12-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3946/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Muriel Beck Kadima, juges, 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par Maître Ridha Ajmi, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 15 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3946/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, en date du (…), 

les procès-verbaux de ses auditions des (…) 2015 et (…) 2017, 

la décision du 15 juin 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à 

l’intéressé la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse mais, constatant que l’exécution de cette mesure ne 

pouvait être raisonnablement exigée, l’a mis au bénéfice de l’admission 

provisoire, 

le recours interjeté le 6 juillet 2018 contre cette décision, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a 

principalement conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’annulation de dite décision en tant 

qu’elle porte sur la question de l’asile, 

les demandes tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale et à la 

jonction de sa cause à celles de ses parents et de son frère 

(cf. E-3938/2018, E-3940/2018, E-3943/2018) dont il est assorti, 

la décision incidente du 24 juillet 2018, par laquelle le Tribunal a dispensé 

le recourant du paiement des frais de procédure, a désigné Maître Ridha 

Ajmi en qualité de mandataire d’office et a rejeté la demande de jonction 

des causes, 

le courrier du 26 juillet 2018, par lequel l’intéressé a complété son recours, 

la détermination du SEM, du 13 août 2018, 

la réponse du recourant, du 26 septembre 2018, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

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le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu’en l’occurrence, A._______ a déclaré être de confession musulmane 

sunnite et avoir vécu à Bagdad avec ses parents, B._______ et 

C._______, et son frère aîné, 

que, comme motif à sa demande d’asile, il a déclaré avoir quitté son pays, 

le (…) 2015, en raison des problèmes rencontrés par ses parents et son 

frère, 

qu’en (…) 2014, sa famille aurait reçu une lettre de menaces émanant de 

la milice Asaïb Ahl al-Haq (ci-après : AAH) enjoignant la famille 

d’abandonner son domicile dans un délai de trois jours, 

que deux jours plus tard, son père en aurait fait part à la police, 

que ce même jour, des individus auraient investi le domicile familial où il se 

trouvait avec sa mère et son frère, son père s’étant absenté, 

qu’ils auraient battu sa mère et son frère, causant l’hospitalisation de cette 

dernière, 

que depuis lors, il aurait vécu, avec sa mère et son frère, chez sa tante 

paternelle, 

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qu’il ne serait plus retourné à l’école, 

que par deux fois en (…) ou (…) 2015, la milice seraient venue fouiller le 

domicile de sa tante, 

que par décision du 15 juin 2018, le SEM a constaté que l’intéressé n’avait 

pas allégué de motifs d’asile propres, ayant quitté son pays en raison des 

préjudices subis en (…) 2014 par sa famille, 

qu’à l’appui de son recours, A._______ a produit des attestations selon 

lesquelles il est scolarisé au gymnase de D._______ depuis 2017, 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a effectivement pas fait valoir de motifs 

d’asile propre, alléguant avoir quitté son pays en raison des problèmes 

rencontré par sa famille, 

que par arrêt de ce jour, le Tribunal a jugé invraisemblables les motifs 

d’asile de B._______ (cf. arrêt E-3938/2018), 

qu’il ne peut dès lors qu’être constaté que les motifs de l’intéressé le sont 

également, 

qu’il convient en ce sens de se référer aux considérations du Tribunal dans 

l’arrêt précité, 

que les documents scolaires produits par le recourant ne sont aucunement 

pertinents en matière d’asile, 

qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressé et a rejeté sa demande d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

LAsi), 

que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès 

lors que l’intéressé a été mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

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que le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, 

il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et 65 al. 1 PA), 

qu’en l’absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité du 

mandataire d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que le tarif horaire prévu pour les avocats, en cas de représentation 

d’office, varie entre 200 et 220 francs (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF), 

que l’indemnité est dès lors arrêtée, à raison de cinq heures de travail, pour 

les quatre procédures engagées par l’intéressé et les membres de sa 

famille, au tarif horaire de 220 francs, à la somme globale de 1'200 francs 

(TVA comprise), 

qu’il y a ainsi lieu d’allouer au mandataire 300 francs dans chacune des 

procédures introduites (cf. arrêts E-3938/2018, E-3943/2018 et 

E-3943/2018), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3946/2018 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 300 francs est allouée au mandataire d’office, à payer 

par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi