# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4592916a-b108-510d-a25b-cb3dde8fcb64
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2018 F-6830/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6830-2016_2018-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6830/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Martin Kayser, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. M._______,  

représentés par le Centre social protestant (CSP),  

secteur Jet Service, en la personne de Mme Fanny 

Manière, avenue de Rumine 2, 1005 Lausanne,  

recourants,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(au titre du regroupement familial) en faveur de M._______ 

et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-6830/2016 

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Faits : 

A.  

A.a Le 6 août 2009, A.______ (ressortissante venezuelienne, née en 1978) 

est entrée en Suisse avec ses trois enfants dans le but de rejoindre son 

ami B.______ (ressortissant espagnol, né en 1964), qui bénéficiait d’une 

autorisation annuelle de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud depuis 

le 1er mars 2008 et obtiendra ultérieurement (le 7 mars 2013) une autori-

sation d’établissement UE/AELE.  

La prénommée était mère d’une fille issue de sa relation avec ce dernier 

(C._______, ressortissante espagnole, née en 2008) et de deux enfants 

d’un premier lit (M._______ et N._______, ressortissants venezueliens, 

nés respectivement en 1999 et en 2002). 

A.b Au cours de l’été 2009, B._______ a sollicité du Service de la popula-

tion du canton de Vaud (SPOP) la délivrance d’autorisations de séjour (au 

titre du regroupement familial) en faveur de sa compagne, des deux fils de 

celle-ci et de leur fille. 

A.c Au mois de juin 2011, A._______ est retournée au Venezuela avec ses 

trois enfants, n’étant pas parvenue à réunir les pièces nécessaires à la 

régularisation de leurs conditions de séjour (notamment un document offi-

ciel attestant qu’elle avait l’autorité parentale et le droit de garde sur ses 

deux fils). 

A.d Le 26 novembre 2011, B._______ a déposé auprès du SPOP une nou-

velle demande d’autorisations de séjour (au titre du regroupement familial) 

en faveur des intéressés. 

A.e Le 3 décembre 2012, la prénommée (qui avait divorcé dans l’intervalle 

au Venezuela) et ses deux enfants cadets ont été mis au bénéfice d’auto-

risations de séjour (au titre du regroupement familial) valables rétroactive-

ment à partir du 25 mai 2012 (date de leur retour en Suisse). Ces titres de 

séjour ont été régulièrement renouvelés, la dernière fois jusqu’au 24 mai 

2017. 

A.f Le 19 février 2013, la prénommée et son concubin ont eu des jumelles 

(D._______ et E._______), qui ont été mises au bénéfice d’autorisations 

de séjour au titre du regroupement familial. 

A.g Le 20 avril 2015, M._______ est à son tour revenu en Suisse. 

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B.  

B.a Le 23 avril 2015, A._______ a annoncé l’arrivée de son fils aîné 

(M._______) aux autorités communales compétentes et a, ce faisant, im-

plicitement sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour (au titre du 

regroupement familial) en faveur de l’intéressé. 

Invitée par le SPOP à fournir des renseignements, la prénommée, dans sa 

détermination du 27 septembre 2015, a expliqué que son fils aîné n’était 

pas revenu en Suisse avec elle et ses autres enfants au mois de mai 2012 

car il avait préféré « rester étudier au Venezuela », mais qu’il souhaitait 

aujourd’hui faire un apprentissage en Suisse. 

B.b Par courrier du 20 avril 2016, le SPOP a informé l’intéressée qu’en 

dépit du fait que la demande de regroupement familial avait été déposée 

tardivement, il était favorable à la délivrance de l’autorisation sollicitée, 

sous réserve de l’approbation de l’autorité fédérale de police des étrangers, 

à laquelle il a transmis le dossier. 

C.  

Par décision du 30 septembre 2016 (notifiée le 4 octobre suivant), le Se-

crétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM ou autorité inférieure), après 

avoir octroyé le droit d’être entendu à A._______ (prérogative dont celle-ci 

n’a pas fait usage), a refusé d'approuver la délivrance en faveur de son fils 

aîné (M._______) d’une autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial fondée sur l'art. 44 al. 1 LEtr (RS 142.20), en relation avec l'art. 47 

al. 4 LEtr, et sur l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101).  

En substance, l’autorité inférieure a retenu que la prénommée avait sollicité 

tardivement le regroupement familial en faveur de son fils aîné (au regard 

du délai d’un an prévu par l’art. 47 al. 1 LEtr pour solliciter le regroupement 

familial en faveur d’un enfant âgé de plus de douze ans) et qu’elle n’avait 

pas invoqué, ni a fortiori démontré l’existence de raisons familiales majeu-

res au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr (tel le décès ou la maladie de la personne 

s’occupant de l’enfant à l’étranger) permettant d’autoriser un regroupement 

familial différé. Elle a considéré en outre que M._______ ne pouvait se 

prévaloir de l’art. 8 CEDH dès lors que sa mère (qui était titulaire d’une 

autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui lui avait été 

délivrée en raison de son concubinage avec un ressortissant espagnol) ne 

bénéficiait pas d’un droit de présence assuré en Suisse. Elle a constaté 

enfin qu’aucun obstacle à l’exécution du renvoi de l’intéressé de Suisse ne 

ressortait du dossier.   

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Page 4 

D.  

Par acte du 2 novembre 2016, A._______ et son fils M._______ ont re-

couru conjointement contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en concluant à 

l’annulation de cette décision et, en réformation de celle-ci, à la délivrance 

de l’autorisation sollicitée (recte : à ce que la délivrance de l’autorisation 

sollicitée soit approuvée).  

Les recourants ont exposé les circonstances de leur venue en Suisse. La 

recourante, tout en reconnaissant que sa demande de regroupement fami-

lial avait été déposée tardivement, a fait valoir que dite demande n’était 

pas abusive dès lors qu’elle avait vécu en ménage commun avec son fils 

aîné jusqu’en mai 2012, qu’ils avaient repris la vie commune au mois d’avril 

2015 et que, dans l’intervalle, ils avaient maintenu des contacts à raison 

d’une fois par semaine en moyenne (par téléphone ou Internet). Le recou-

rant, pour sa part, a invoqué que c’était avec sa mère, son frère et l’aînée 

de ses demi-sœurs qu’il entretenait des relations familiales prépondéran-

tes, que les liens affectifs qui l’unissaient aux intéressés n’avaient pas été 

rompus par les trois années de séparation et que son intérêt supérieur 

commandait qu’il puisse reprendre la vie commune avec eux en Suisse. La 

recourante s’est par ailleurs prévalue d’un changement de circonstances 

dans la prise en charge éducative de son fils aîné au Venezuela, faisant 

valoir que sa mère (la grand-mère maternelle du recourant) - qui avait hé-

bergé l’enfant durant les trois années de séparation - souffrait de problè-

mes de santé l’empêchant désormais de s’occuper de lui de manière ap-

propriée et que son père (le grand-père maternel du recourant) était dé-

cédé dans l’intervalle. Elle a invoqué enfin qu’il n’existait pas de solution 

alternative de prise en charge au Venezuela puisque le père de son fils 

(dont elle s’était séparée en 2002 et avait divorcé en 2011) n’avait quasi-

ment plus de liens avec l’enfant. 

E.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet, dans sa réponse du 4 janvier 2017. 

F.  

Par mémoires des 12 et 24 mai 2017, les recourants (agissant nouvelle-

ment par l'entremise d’un mandataire) ont répliqué, reprenant en subs-

tance l’argumentation qu’ils avaient précédemment développée.  

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La recourante a par ailleurs informé le Tribunal de céans qu’elle vivait sé-

parée de son concubin et père de ses trois filles depuis le mois de décem-

bre 2016. Elle a expliqué que son ex-concubin s’était rendu coupable de 

violences domestiques ayant donné lieu au dépôt d’une plainte pénale 

(procédure qui était encore actuellement en cours), qu’il s’en était pris tout 

particulièrement à son fils aîné (qu’il percevait comme une menace pour le 

couple) et que ce dernier rencontrait des difficultés psychologiques à la 

suite des violences qu’il avait subies. Elle a invoqué en outre que l’exécu-

tion du renvoi du recourant au Venezuela était inexigible au regard de la 

grave crise humanitaire que traversait actuellement ce pays. 

G.  

Par acte daté du 30 août 2017, les recourants se sont spontanément dé-

terminés dans cette affaire, faisant notamment valoir que la situation au 

Venezuela n’était pas en voie d’amélioration. 

H.  

Par ordonnance du 11 juin 2018, le Tribunal de céans a invité les recou-

rants à fournir, jusqu’au 11 juillet 2018, des renseignements et documents 

susceptibles de démontrer le bien-fondé de leurs allégations. A la demande 

des intéressés, ce délai a été prolongé jusqu’au 17 août 2018.  

I.  

Les 17 et 21 août 2018, les recourants ont fourni un certain nombre de 

renseignements et documents, faisant valoir qu’ils n’avaient pas été en me-

sure de se procurer les documents en provenance de l’étranger dont la 

production avait été requise par ordonnance du 11 juin 2018.  

J.  

Par ordonnance du 30 août 2018, le Tribunal de céans a fixé aux recou-

rants un ultime délai, échéant le 11 septembre 2018, pour fournir l’intégra-

lité des renseignements et documents requis par ordonnance du 11 juin 

2018. 

K.  

Le 11 septembre 2018, les recourants ont versé en cause de nouveaux 

documents. 

  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par le SEM en matière 

de refus d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour et de renvoi peu-

vent être contestées devant le Tribunal de céans (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 

relation avec l’art. 33 let. d LTAF), qui statue de manière définitive, à moins 

que le droit fédéral ou le droit international ne confèrent un droit à l'autori-

sation requise (cf. art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA).  

2.  

Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un 

plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait 

statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise 

(cf. art. 49 PA). Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal de 

céans constate les faits d'office (cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit 

fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 

62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, et la jurisprudence citée ; arrêt du 

TF 1C_214/ 2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-il admet-

tre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). 

3.  

3.1 Dans ce contexte, il sied de relever que l'autorité inférieure est compé-

tente pour se prononcer dans le cadre de la présente cause par le biais de 

l’approbation. 

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Page 7 

En effet, en vertu de l'art. 99 LEtr (en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr), le 

Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte 

durée, de séjour ou d'établissement (notamment) sont soumises à l'appro-

bation du SEM. Faisant usage de la délégation de compétences prévue à 

l’art. 85 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 

2015, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a édicté l'ordon-

nance du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure 

d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers (RS 142.201.1) entrée en vigueur le même jour. Or, l’art. 6 let. a 

de cette ordonnance soumet explicitement l’octroi d’autorisations de séjour 

au titre du regroupement familial différé (sur cette notion, cf. consid. 6.2 

infra) en faveur de ressortissants d’Etats non membres de l’UE ou de 

l’AELE à la procédure d'approbation. 

3.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés 

par l’intention déclarée de l’autorité cantonale de délivrer l’autorisation re-

quise et peuvent donc s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité. 

4.  

4.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un 

droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la pro-

longation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d'établisse-

ment, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du 

droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 

1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).  

4.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les 

art. 42 ss LEtr. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint et les 

enfants célibataires de moins de 18 ans d’un ressortissant suisse ou d’un 

ressortissant étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ont un 

droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. art. 42 al. 1 et art. 43 al. 1 

LEtr), alors que le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans 

d’un ressortissant étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une 

autorisation de séjour de courte durée ne peuvent se prévaloir d’un tel droit 

(cf. art. 44 et art. 45 LEtr).  

Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base de 

la présente procédure, la recourante était au bénéfice d’une autorisation 

de séjour (fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b PA) qui lui avait été délivrée pour 

vivre auprès de son concubin, un ressortissant espagnol qui était alors ti-

tulaire d’une autorisation d’établissement UE/AELE (cf. let. A.a et B.a). Or, 

lorsqu’une demande de regroupement familial vise à permettre à un enfant 

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Page 8 

de vivre en Suisse auprès de l’un de ses parents seulement (regroupement 

familial partiel) et que ledit parent est (re)marié ou vit en concubinage, le 

droit de l’enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent con-

cerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du (nouveau) con-

joint ou concubin (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 ; arrêts du TF 2C_781/2017 

du 4 juin 2018 consid. 1.1, 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 1.2). 

Pour déterminer la disposition de droit national applicable, c’est donc le 

statut de la recourante - et non celui de son concubin (aujourd’hui son ex-

concubin) - qui est déterminant. Dans la mesure où l’intéressée était titu-

laire d'une autorisation de séjour au moment du dépôt de sa demande, le 

regroupement familial doit être envisagé sous l’angle de l'art. 44 LEtr, ainsi 

que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre. Cette disposition, qui est de 

nature potestative, ne confère toutefois aucun droit à l’octroi d’un titre de 

séjour en Suisse (cf. consid. 6.4 infra). 

4.3 En revanche, l’art. 8 par. 1 CEDH peut, à certaines conditions, conférer 

un droit à la délivrance (respectivement au renouvellement ou à la prolon-

gation) d'une autorisation de séjour aux enfants d’un ressortissant étranger 

bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (découlant de la na-

tionalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de 

séjour à laquelle la législation helvétique confère un droit), pour autant 

qu’ils entretiennent avec ce parent des relations étroites, effectives et in-

tactes (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1, 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 

1.3.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1, 2007/45 consid. 5.3). 

4.3.1 Dans l’arrêt de principe qu’il a rendu le 25 juillet 2018 dans la cause 

F-3045/2016, le Tribunal de céans, prenant notamment appui sur plusieurs 

arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), a opéré 

un revirement de jurisprudence s’agissant du champ d’application ratione 

personae de l’art. 8 CEDH. Il a jugé que, lorsque l’enfant pouvait se préva-

loir - au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - d’un 

droit de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH, ce droit ne s’éteignait pas si l’enfant 

devenait majeur en cours de procédure (cf. arrêt du TAF F-3045/2016 pré-

cité consid. 5.1 et 10).  

A supposer que les conditions d’application de cette norme conventionnelle 

fussent réalisées au moment du dépôt de la demande de regroupement 

familial, le fait que le recourant soit devenu majeur postérieurement au pro-

noncé de la décision querellée ne l’empêche donc pas de se prévaloir de 

l’art. 8 CEDH. 

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Page 9 

4.3.2 Afin de déterminer si le recourant peut se prévaloir d’un droit de sé-

jour en Suisse fondé sur l’art. 8 CEDH, il convient d’examiner si la recou-

rante (en tant que mère du recourant) disposait d’un droit de présence as-

suré en Suisse (au sens de la jurisprudence susmentionnée) lors du dépôt 

de la demande de regroupement familial et peut encore actuellement se 

prévaloir d’un tel droit. 

Il est en l’occurrence patent que l’intéressée ne pouvait alors (et ne peut 

encore actuellement) déduire un quelconque droit de séjour en Suisse de 

sa relation avec son concubin (aujourd’hui son ex-concubin), puisque les 

intéressés n’ont jamais été mariés.  

En revanche, la recourante est mère de trois filles mineures de nationalité 

espagnole qui bénéficiaient - au moment de la demande de regroupement 

familial à la base de la présente procédure - d’un droit propre à demeurer 

en Suisse (droit de séjour originaire) fondé sur l’art. 6 ALCP (RS 

0.142.112.681) et l’art. 24 annexe I ALCP en relation avec l’art. 16 al. 1 

OLCP (RS 142.203), droit dont la recourante pouvait alors se prévaloir à 

titre dérivé en vertu de l’arrêt Zhu et Chen rendu par la Cour de justice des 

Communautés européennes (cf. arrêt du 19 octobre 2004 rendu dans l’af-

faire C-200/02, Rec. 2004 I-9925, points 41ss). En effet, selon la jurispru-

dence Zhu et Chen, à laquelle le Tribunal fédéral s’est rallié, un ressortis-

sant mineur d'un Etat membre de l’Union européenne qui est à la charge 

d’un parent ressortissant d’un Etat tiers bénéficie d’un droit de séjour dans 

l’Etat membre d’accueil et ledit parent (s’il a effectivement la garde de cet 

enfant) a le droit de séjourner avec lui, pour autant que les intéressés 

soient couverts par une assurance-maladie appropriée et disposent de res-

sources suffisantes - quelle que soit leur origine (propre ou étrangère) - 

pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de l’Etat 

membre d’accueil (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1, 142 II 35 consid. 5.1, 135 

II 265 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C-943/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1). 

Or, force est de constater qu’au moment du dépôt de la demande de re-

groupement familial litigieuse, la recourante (qui était mère au foyer) vivait 

encore en ménage commun avec son concubin (et père de ses trois filles), 

lequel disposait des moyens financiers nécessaires pour assurer la subsis-

tance de l’ensemble de la famille. L’intéressée bénéficiait dès lors d’un droit 

de présence assuré en Suisse à cette époque, contrairement à ce que 

l’autorité inférieure a indiqué dans la décision querellée.  

Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base de 

la présente procédure, le recourant, qui a invoqué que les trois années de 

séparation n’avaient pas rompu sa relation affective avec sa mère, pouvait 

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Page 10 

donc se prévaloir de manière défendable d’un droit de séjour en Suisse 

fondé sur l’art. 8 CEDH.  

4.3.3  Il ressort toutefois des pièces du dossier que les autorisations de 

séjour de la recourante et de ses quatre enfants cadets sont venues à 

échéance le 24 mai 2017 et que le SPOP et - a fortiori - le SEM ne se sont 

pas encore prononcés sur la demande de ces derniers tendant au renou-

vellement de leurs titres de séjour. Dès lors que la recourante s’est séparée 

vers la fin de l’année 2016 de son concubin et père de ses trois filles (de 

nationalité espagnole) - sur lesquelles elle a l’autorité parentale conjointe 

et le droit de garde (ainsi qu’il appert de l’ordonnance de mesures provi-

sionnelles de la Justice de paix du 9 novembre 2016 ayant été versée en 

cause le 11 septembre 2018) - et qu’elle vit actuellement seule avec ses 

cinq enfants, la poursuite de son séjour et de celui de ses quatre enfants 

cadets ne peut être autorisée que sous réserve de la réalisation des con-

ditions d’application de la jurisprudence Zhu et Chen (cf. consid. 4.3.2 su-

pra) ou de la présence éventuelle d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 

al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du TAF F-7495/2014 du 26 janvier 2017 consid. 

6.2.5). Or, le recourant ne saurait être mis au bénéfice d’un titre de séjour 

au titre du regroupement familial avec sa mère si la poursuite du séjour de 

celle-ci en Suisse n’est pas assurée au moment du prononcé du présent 

arrêt. 

In casu, le Tribunal de céans peut toutefois renoncer à suspendre la pré-

sente procédure de recours jusqu’à l’issue de la procédure de renouvelle-

ment d’autorisations de séjour actuellement pendante dans le canton de 

Vaud, étant donné qu’il appert du dossier que, même si les titres de séjour 

de la recourante et de ses quatre enfants cadets devaient ultérieurement 

être renouvelés, l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour (au titre 

du regroupement familial) en faveur du recourant devrait de toute manière 

être refusée pour les motifs exposés dans les considérants qui suivent (cf. 

en particulier, consid. 8 et 9 infra). 

5.  

5.1 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEtr (en relation avec l'art. 73 al. 1 

OASA) pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être de-

mandé dans les cinq ans, à moins qu’il soit requis en faveur d’enfants âgés 

de plus de douze ans, auquel cas il doit intervenir dans un délai de 

douze mois. Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le 

délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'éta-

blissement ou lors de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b 

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Page 11 

LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 2 OASA). Passé ces délais, le regroupe-

ment familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. 

art. 47 al. 4 LEtr, en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA), qui peuvent notam-

ment être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que 

par un regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA). 

5.2 Le sens et le but de l’introduction de ce système de délais dans la loi 

sur les étrangers était de faciliter l’intégration des enfants en Suisse, en 

faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possi-

ble. En suivant une formation scolaire suffisamment longue sur le territoire 

helvétique, les intéressés acquièrent en effet les aptitudes linguistiques in-

dispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre 

éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de 

manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge 

de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Mes-

sage LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3512 s. ch. 1.3.7.7 ; 

ATF 136 II 78 consid. 4.3).  

5.3 En l’espèce, la recourante, qui a été mise au bénéfice d’une autorisa-

tion de séjour en date du 3 décembre 2012, a déposé la demande de re-

groupement familial litigieuse au mois d’avril 2015 (et non au mois d’août 

2015, comme l’autorité inférieure l’a retenu dans la décision querellée), 

alors que le recourant était âgé de 15 ans et dix mois (cf. let. A.a, A.e et B.a 

supra). Le délai d’un an (à compter de l’octroi de l’autorisation de séjour) 

prévu par l’art. 47 al. 1 et al. 3 let. b LEtr (en relation avec l’art. 73 al. 1 et 2 

OASA) pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de 

plus de douze ans, n’a donc manifestement pas été respecté.  

Dans la mesure où le dépôt de la demande est intervenu tardivement, ce 

qui n’est pas contesté en l’espèce, le regroupement familial en faveur du 

recourant ne peut être autorisé qu’en présence de raisons familiales ma-

jeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr (sur cette notion, cf. consid. 6.2 infra).  

6.  

6.1 L’entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, avec son système de 

délais, marque une rupture, en ce sens que le nouveau droit ne permet 

plus, en particulier dans l’hypothèse où le regroupement familial a été de-

mandé dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEtr, de justifier 

l'application des conditions restrictives qui avaient été posées par la juris-

prudence sous l’égide de l’ancien droit (sur ces questions, cf. ATF 136 II 

78 consid. 4.7). Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences 

au regroupement familial, dont les autorités compétentes en matière de 

F-6830/2016 

Page 12 

droit des étrangers doivent désormais s'assurer du respect (cf. ATF 136 II 

78 consid. 4.8) : 

6.1.1 En premier lieu, il convient de vérifier que le regroupement familial 

n’ait pas été invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dis-

positions de la loi sur les étrangers (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr) 

ou en présence d’un motif de révocation au sens de l’art. 62 ou de l’art. 63 

LEtr (cf. art. 51 al. 1 let. b et al. 2 let. b LEtr). 

Selon la jurisprudence, seul importe, du point de vue de l'abus de droit au 

sens de l'art. 51 LEtr, la question de savoir si les relations unissant l'enfant 

au parent qui demande le regroupement familial sont (encore) vécues (cf. 

ATF 136 II 497 consid. 4.3). 

6.1.2 En deuxième lieu, le regroupement familial doit être réalisé en con-

formité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et 

enfants. Ainsi, le parent qui sollicite le regroupement familial en faveur de 

son enfant doit disposer de l'autorité parentale ou au moins du droit de 

garde sur l'enfant et, en cas d'autorité parentale conjointe, avoir au surplus 

obtenu de l'autre parent vivant à l'étranger un accord exprès (cf. ATF 137 I 

284 consid. 2.3.1, 136 II 78 consid. 4.8), sous réserve de circonstances 

exceptionnelles, tel le décès du parent titulaire du droit de garde par 

exemple (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2, et la jurisprudence citée). 

6.1.3 En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose de tenir 

compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la 

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107).  

Dans le cadre de cet examen, il convient de se demander si la venue en 

Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait 

pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper 

de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'inter-

viendrait pas contre la volonté de celui-ci. Certes, en raison de l'écart de 

niveau de vie par rapport au pays d'origine, il est possible que les parents 

décident de la venue de l'enfant en Suisse sur la base de considérations 

avant tout économiques. Les autorités compétentes en matière de droit 

des étrangers ne sauraient toutefois perdre de vue qu'il appartient en prio-

rité aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en 

considération l'intérêt de celui-ci. Elles ne sauraient donc, en ce qui con-

cerne l'intérêt de l'enfant, substituer leur appréciation à celle des parents, 

comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir 

d'examen à cet égard est limité ; elles se borneront à intervenir et à refuser 

F-6830/2016 

Page 13 

le regroupement familial si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt 

de l'enfant (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). A cet égard, il sied toutefois de 

rappeler que, sous l’angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait 

fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation et 

que l’intérêt de l’enfant ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de 

la pesée des intérêts (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée ; 

ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). A cela s’ajoute que cette convention ne s’ap-

plique qu’aux enfants de moins de 18 ans, ainsi que le précise explicite-

ment l’art. 1 CDE (cf. arrêt du TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 

6.2). 

6.2 Quant au regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement 

familial différé), il est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu’il ne 

peut être autorisé qu’en présence de raisons familiales majeures au sens 

de l’art. 47 al. 4 LEtr (en relation avec l’art. 73 al. 3 OASA), lesquelles peu-

vent être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par 

un regroupement familial en Suisse (art. 75 OASA). Dans cette hypothèse, 

les principes développés par la jurisprudence sous l’égide de l’ancien droit 

en matière de regroupement familial partiel conservent leur actualité (cf. 

ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine). 

Le regroupement familial différé suppose la survenance d’un important 

changement de circonstances, notamment d’ordre familial, telle une modi-

fication des possibilités de prise en charge éducative de l’enfant à l’étran-

ger. Tel est notamment le cas lorsque l’enfant se trouverait livré à lui-même 

dans son pays d'origine, par exemple à la suite du décès ou de la maladie 

de la personne qui en a la charge. Lorsque le regroupement familial est 

demandé en raison d’un changement important des circonstances à l'é-

tranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait 

la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives de 

prise en charge permettant à l'enfant de rester où il vit. L'opportunité d'un 

tel examen concerne particulièrement les enfants entrés dans l'adolescen-

ce et qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, pour lesquels une émi-

gration vers la Suisse pourrait être ressentie comme un déracinement dif-

ficile à surmonter. D’une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps 

à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs 

propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître 

sérieux et solidement étayés (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2,  133 II 6 consid. 

3.1.2 et 3.2 ; arrêts du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3, 

2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 

2017 consid. 6.2). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22Nachzugs+nach+Ablauf+der+Fristen+hat+nach+dem+Willen+des+Gesetzgebers+die+Ausnahme+zu+bleiben%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-284%3Afr&number_of_ranks=0#page284

F-6830/2016 

Page 14 

6.3 La jurisprudence susmentionnée, développée en relation avec l'art. 42 

al. 1 et l’art. 43 al. 1 LEtr, s'applique mutatis mutandis aux demandes de 

regroupement familial basées sur l'art. 44 LEtr, sous la réserve que, dans 

ce cas, les autorités statuent selon leur appréciation et que des conditions 

supplémentaires (celles prévues par l'art. 44 let. a, b et c LEtr) doivent être 

réalisées (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2, 2.3.2 et 2.6).  

6.4 En vertu de l’art. 44 LEtr, l'autorité peut octroyer une autorisation de 

séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire 

d'une autorisation de séjour aux conditions (cumulatives) suivantes : a. ils 

vivent en ménage commun avec lui ; b. ils disposent d'un logement appro-

prié ; c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale. 

En raison de sa formulation potestative, l'art. 44 LEtr ne confère aucun droit 

à une autorisation de séjour, dont l'octroi est laissé à l'appréciation de 

l'autorité (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.2, 137 I 284 consid. 1.2, 2.3.2 et 2.6). 

7.  

7.1 Dans le cas particulier, les conditions générales du regroupement fami-

lial (cf. consid. 6.1.1 à 6.1.3 supra) apparaissent réalisées.  

7.1.1 En effet, la demande de regroupement familial n’apparaît a priori pas 

abusive, du moment que le recourant a vécu avec sa mère depuis sa nais-

sance jusqu’en mai 2012, que les intéressés ont repris la vie commune en 

avril 2015 et que, dans l’intervalle, ils ont maintenu des contacts hebdoma-

daires, notamment par téléphone ou Internet. En outre, il apparaît crédible 

que, durant les quelque trois années de séparation, la recourante (respec-

tivement son ex-concubin, puisque l’intéressée n’exerçait alors aucune ac-

tivité lucrative) ait contribué à subvenir aux besoins du recourant depuis la 

Suisse, ainsi qu’elle l’a affirmé dans sa détermination du 27 septembre 

2015. Aucun élément au dossier ne permet dès lors de mettre en doute la 

persistance de leurs relations malgré la séparation, ni leur volonté réelle 

de reconstituer une cellule familiale. 

7.1.2 De plus, le regroupement familial a été demandé en conformité avec 

les règles du droit civil. En effet, par jugement de divorce du 20 juillet 2011, 

le tribunal civil compétent au Venezuela a prononcé la dissolution de l’union 

contractée par le recourante avec le père de ses deux fils et homologué la 

convention de divorce conclue par les intéressés. Or, il appert dudit juge-

ment que, par cette convention, les époux avaient proposé au tribunal de 

leur attribuer l’autorité parentale conjointe sur leurs fils, de même que la 

responsabilité conjointe de l’éducation de ceux-ci, mais de confier la garde 

F-6830/2016 

Page 15 

de leurs enfants exclusivement à la mère, car il avait été prévu que celle-

ci les emmènerait avec elle en Suisse (cf. ledit jugement, dont une expédi-

tion complète avec sa traduction en français figure dans le dossier canto-

nal ; cf. également la pièce no 7 annexée à la réplique du 12 mai 2017). Le 

père du recourant a par ailleurs donné son accord exprès au départ de ses 

fils pour la Suisse par déclaration écrite du 1er avril 2010 (figurant au dos-

sier cantonal). 

7.1.3 Enfin, rien au dossier n’indique que le regroupement familial sollicité 

au mois d’avril 2015 en faveur du recourant (alors âgé de 15 ans et dix 

mois) l’aurait été contre sa volonté et serait manifestement contraire à ses 

intérêts (cf. consid. 6.1.3 supra, et la jurisprudence citée). 

8.  

8.1 Dans la mesure où la demande de regroupement familial à la base de 

la présente procédure a été déposée tardivement (cf. consid. 5.3 supra), il 

convient d’examiner si des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 

al. 4 LEtr (en relation avec l’art. 73 al. 3 OASA) permettent de justifier la 

venue du recourant en Suisse (cf. consid. 6.2 supra). 

8.2 Dans le cadre de la présente procédure de recours, les recourants ont 

invoqué en substance que la décision querellée avait pour effet de séparer 

le recourant de sa mère et de son frère, personnes avec lesquelles l’inté-

ressé avait passé la majeure partie de son existence et qui constituaient à 

ses yeux - à l’instar de ses demi-sœurs - ses relations familiales prépon-

dérantes. La recourante s’est par ailleurs prévalue de changements de cir-

constances sur le plan familial, faisant valoir que sa mère (la grand-mère 

maternelle du recourant) - qui avait hébergé l’intéressé durant les trois an-

nées de séparation - souffrait désormais de problèmes de santé l’empê-

chant de s’occuper convenablement de l’enfant et que son père (le grand-

père maternel du recourant), qui - bien qu’il fût remarié - aurait contribué à 

l’éducation de son petit-fils et incarné aux yeux de l’enfant une importante 

figure masculine de référence, était décédé au cours de l’année 2013. Elle 

a invoqué qu’il n’existait aucune solution alternative de prise en charge au 

Venezuela puisque le père du recourant (dont elle s’était séparée en 2002 

et avait divorcé en 2011) ne s’était occupé de son fils que durant ses trois 

premières années de vie et n’avait « jamais fait usage de son droit de vi-

site », que les relations père-fils étaient donc pratiquement inexistantes et 

qu’en tout état de cause, son ex-conjoint n’avait pas la capacité financière 

de prendre le recourant en charge puisqu’il était lui aussi remarié et devait 

subvenir aux besoins de sa nouvelle famille. Elle a allégué en outre que, 

du côté maternel, il n’y avait « qu’une sœur qui s’occupe de la grand-mère 

F-6830/2016 

Page 16 

malade » et que le recourant n’avait pas non plus de contacts avec le reste 

de sa famille paternelle, car celle-ci vivait « dispersée au Venezuela » (cf. 

recours, p. 4 à 7, et réplique du 12 mai 2017, p. 4 à 7). 

8.3 A ce propos, il convient de relever d’emblée que le système de délais 

instauré par la loi sur les étrangers, qui prévoit des délais distincts suivant 

l'âge de l'enfant en faveur duquel le regroupement familial est demandé 

(cf. art. 47 al. 1 LEtr, en relation avec l’art. 73 al. 1 OASA), ne garantit pas 

que tous les enfants (d'âges différents) d’une même famille puissent - in-

dépendamment du fait que les demandes de regroupement familial ont été 

déposées tardivement pour l'un ou l'autre d'entre eux - être réunis auprès 

de leur parent en Suisse. Il appartient en l’occurrence audit parent de re-

quérir le regroupement familial en faveur de tous ses enfants suffisamment 

tôt, en veillant à ce que les délais soient respectés pour chacun d’eux (cf. 

arrêt du TAF F-384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 8.3). En effet, ainsi 

que le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le préciser, le désir - pour com-

préhensible qu’il soit - de voir (tous) les membres de la famille réunis en 

Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de regroupement fa-

milial et représente même une condition d’un tel regroupement, ne consti-

tue pas en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de re-

groupement familial est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée 

volontairement d’autres raisons sont nécessaires (cf. arrêt du TF 2C_1025/ 

2017 précité consid. 6.1 et 6.2, et la jurisprudence citée). 

La suite favorable qui avait été donnée le 3 décembre 2012 à la demande 

de regroupement familial qui avaient été présentée dans les délais légaux 

en faveur du frère et de l’aînée des demi-sœurs du recourant n’a donc pas 

d’incidence directe sur la situation de ce dernier, puisque la demande de 

regroupement familial à la base de la présente procédure a été déposée 

bien plus tard (en avril 2015), alors que le délai légal pour solliciter le re-

groupement familial en faveur d’un enfant âgé de plus de douze ans était 

largement échu.  

8.4 En l’espèce, il appert des dossiers de la cause que le recourant est né 

au Venezuela. Durant les trois premières années de son existence, l’inté-

ressé a vécu avec ses père et mère. Après la séparation de ses parents en 

décembre 2002, il s’est installé avec sa mère et son frère auprès de sa 

grand-mère maternelle, qui a accueilli toute la famille dans sa maison sise 

à X._______ (cf. recours, p. 2, 4 et 5). Le 6 août 2009, à l’âge de dix ans, 

il est parti pour la Suisse avec sa mère, son frère et sa demi-soeur dans le 

but de rejoindre l’ami de sa mère (et père de sa demi-sœur), un ressortis-

sant espagnol qui bénéficiait d’une autorisation annuelle de séjour 

F-6830/2016 

Page 17 

UE/AELE dans le canton de Vaud depuis le mois de mars 2008. Au mois 

de juin 2011, à l’âge de douze ans, il est retourné au Venezuela avec sa 

mère, son frère et sa demi-sœur. Alors que sa mère, son frère et sa demi-

soeur sont revenus en Suisse au mois de mai 2012, il est resté dans son 

pays auprès de sa grand-mère maternelle. Le 19 février 2013, la recou-

rante a donné naissance en Suisse à des jumelles, les demi-sœurs ca-

dettes du recourant. Le 20 avril 2015, le recourant, qui avait achevé sa 

scolarité obligatoire au Venezuela au cours de l’année 2014 (cf. recours, 

p. 3), est à son tour revenu en Suisse dans l’espoir de pouvoir y débuter 

un apprentissage (cf. la détermination de la recourante du 27 septembre 

2015). Une fois en Suisse, une demande de regroupement familial a été 

déposée en sa faveur. 

S’agissant des motifs ayant incité le recourant à demeurer au Venezuela 

au mois de mai 2012, la recourante a expliqué, au stade du recours, qu’il 

avait alors été jugé préférable que son fils aîné reste dans sa patrie pour y 

achever sa scolarité obligatoire du fait que son « acclimatation en Suisse » 

lors de son premier séjour dans ce pays ne s’était pas passée « comme 

prévu » (cf. recours, p. 5). Au stade de la réplique, l’intéressée - qui s’était 

entretemps séparée de son concubin (et père de ses trois filles) - a ajouté 

que, si son fils aîné avait alors refusé de revenir en Suisse, ceci était aussi 

dû au fait que son compagnon l’avait « violenté à plusieurs reprises et in-

sulté » au cours de son précédent séjour sur le territoire helvétique car il 

en était jaloux et le percevait comme une menace pour le couple (cf. ré-

plique du 12 mai 2017, p. 3). 

Ainsi qu’il ressort de ce qui précède, le recourant a vécu la majeure partie 

de sa vie au Venezuela. Hormis les quelques deux années qu’il a passées 

en Suisse entre août 2009 et juin 2011, il a vécu son enfance et son ado-

lescence (jusqu’à l’âge de quinze ans et dix mois) dans son pays d’origine. 

Il s’agit là d’une période essentielle pour le développement, puisque c’est 

au cours de ces années que se forge la personnalité, en fonction notam-

ment de l’environnement social et culturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 4.b ; 

ATAF 2007/45 consid. 7.6). C’est donc indéniablement au Venezuela, où il 

est né et a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il a ses principales attaches 

sociales et culturelles. Dans ces conditions, rien ne permet de penser que 

le déplacement définitif de son centre de vie en Suisse, pays où il avait 

connu des difficultés d’intégration lors de son précédent séjour, répondrait 

au mieux à ses besoins.  

8.5 S’agissant des changements de circonstances d’ordre familial invo-

qués dans le cadre de la présente procédure de recours, il est établi que 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45

F-6830/2016 

Page 18 

le grand-père maternel du recourant est décédé avant le retour de ce der-

nier en Suisse au mois d’avril 2015. Cependant, contrairement à ce qu’ont 

soutenu les recourants, ledit grand-père n’est pas décédé « en 2013 » (cf. 

recours, p. 5), ou en « décembre 2013 » (cf. réplique du 12 mai 2017, p. 

4), ou encore le « 28 février 2013 » (cf. l’arbre généalogique fourni le 

17 août 2018, pièce no 6), mais le 22 janvier 2014, ainsi qu’il appert de 

l’extrait du registre des décès figurant au dossier (cf. pièce no 4 annexée 

à la réplique du 12 mai 2017, avec sa traduction en français). Le fait que 

les recourants ne se soient plus souvenus de la date du décès de leur père 

et grand-père maternel dans le cadre de la présente procédure de recours 

laisse en l’occurrence à penser que leurs liens avec l’intéressé - qui était 

remarié (cf. recours, p. 5) - se sont distendus après son remariage et que 

l’intéressé ne constituait vraisemblablement plus une figure de référence 

significative aux yeux du recourant au moment de son adolescence. Le 

décès du grand-père maternel du recourant n’apparaît donc pas en soi 

comme un changement de circonstances de nature à justifier le retour du 

recourant en Suisse en avril 2015. 

Les recourants font en outre valoir que la grand-mère maternelle du recou-

rant - qui avait hébergé ce dernier durant son enfance et, à nouveau, de 

juin 2011 à avril 2015 - souffre de séquelles d’une tumeur aux cervicales 

(maux de tête et perte de force musculaire) qui se seraient notablement 

aggravées « depuis 2014 » (cf. réplique du 12 mai 2017, p. 5). Or, force 

est de constater que les certificats médicaux versés en cause révèlent que 

l’état de l’intéressée (actuellement âgée de 63 ans), qui avait été opérée le 

20 avril 2004 d’une lésion tumorale bénigne aux cervicales, a « évolué mo-

dérément vers l’amélioration » depuis lors et que si celle-ci présente en-

core actuellement une diminution de la force musculaire dans le membre 

supérieur droit et un « certain degré » de douleurs cervicales, elle a entiè-

rement récupéré sa force musculaire dans le membre inférieur droit (cf. 

pièces nos 5 et 6 annexées à la réplique du 12 mai 2017, avec leur traduc-

tion en français). Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les 

problèmes cervicaux de l’intéressée se sont donc améliorés (et non péjo-

rés) au cours de ces dernières années. Par ailleurs, les recourants ne font 

pas valoir que l’intéressée, qui présentait des calculs biliaires (lithiase vé-

siculaire) nécessitant une intervention chirurgicale au cours de l’été 2017 

(cf. réplique du 12 mai 2017, p. 5 et pièces no 6), souffrirait encore actuel-

lement de problèmes de santé sérieux en relation avec cette affection. 

Quant à l’allégation des recourants, faite pour la première fois au stade de 

la réplique, selon laquelle l’intéressée présenterait de surcroît une tumeur 

au pancréas, elle n’est pas démontrée (cf. réplique du 12 mai 2017, p. 5, 

et mémoire complémentaire du 24 mai 2017, p. 3, où les intéressés ont 

F-6830/2016 

Page 19 

soutenu qu’il ne leur était pas possible de se procurer des documents mé-

dicaux démontrant l’existence de cette tumeur en raison de la situation dif-

ficile prévalant au Venezuela).  

Dans ce contexte, il sied d’avoir à l’esprit qu’au moment du dépôt de la 

demande de regroupement familial, le recourant se trouvait à l’aube de son 

seizième anniversaire et qu’un adolescent de cet âge ne requiert plus les 

mêmes soins, ni la même attention qu’un jeune enfant. A l’heure actuelle, 

âgé de 19 ans, il devrait même être en mesure de se prendre en charge 

de manière largement autonome (cf. arrêts du TF 2C_1172/2016 du 26 juil-

let 2017 consid. 3.2, 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 2.2 ; arrêt du 

TAF F-384/2017 précité consid. 8.5, et la jurisprudence citée).  

Or, force est de constater que les recourants, auxquels il appartenait d’éta-

blir - pièces à l’appui - l’existence d’un changement important dans la prise 

en charge éducative du recourant au Venezuela, n’ont pas démontré que 

l’état de santé de la grand-mère maternelle de l’intéressé se serait péjoré 

ces dernières années au point de l’empêcher de fournir à un adolescent 

l’encadrement requis par son âge.  

8.6 En tout état de cause, quoi qu’en disent les recourants, il existait au 

moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base de la 

présente procédure - et existe encore actuellement - de nombreuses solu-

tions alternatives de prise en charge au Venezuela. 

A ce propos, le Tribunal de céans observe d’emblée que l’allégation de la 

recourante selon laquelle son ex-mari (et père de ses deux fils), après leur 

séparation en décembre 2002, n’aurait jamais exercé son droit de visite sur 

leurs enfants et se serait complètement désintéressé des siens, n’apparaît 

pas crédible, à la lumière des pièces du dossier. En effet, ainsi qu’il appert 

du jugement de divorce rendu le 20 juillet 2011 au Venezuela (cf. consid. 

7.1.2 supra), ce n’est que le 13 juillet 2011, après plus de huit années de 

séparation (alors que seuls cinq ans de séparation étaient requis par le 

droit national en vigueur pour pouvoir solliciter le divorce), que la recou-

rante et le père de ses deux fils se sont résolus à déposer une requête 

commune de divorce, ce qui ne saurait assurément accréditer la thèse 

d’une rupture des liens familiaux. Il ressort également dudit jugement que 

l’ex-conjoint de la recourante, quand bien même il avait été convenu que 

ses deux fils partiraient pour la Suisse avec leur mère, avait alors manifesté 

la volonté de se voir attribuer l’autorité parentale conjointe sur ses enfants, 

de même que la responsabilité éducative conjointe de leur éducation, et 

s’était même engagé à contribuer par moitié à leurs frais d’entretien après 

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Page 20 

le divorce. Tout laisse donc à penser que le père du recourant, malgré la 

séparation du couple intervenue en décembre 2002, est demeuré très at-

taché à ses deux fils. Au terme de la présente procédure de recours, le 

recourant a d’ailleurs reconnu avoir travaillé - après la fin de sa scolarité 

obligatoire, voire déjà à partir de l’année 2013 - comme mécanicien dans 

le garage exploité par son père à X._______ (cf. les curriculum vitae du 

recourant versés en cause les 17 août et 11 septembre 2018). Ceci dé-

montre que père et fils entretenaient des liens étroits avant le dépôt de la 

demande de regroupement familial litigieuse et laisse à penser que, si le 

recourant (alors adolescent) a refusé de revenir en Suisse et préféré rester 

vivre à X._______ au mois de mai 2012, c’était notamment pour pouvoir 

continuer de résider à proximité de son père, qui constituait selon toute 

vraisemblance sa principale figure masculine de référence (cf. également 

§ 5 infra).  

Il appert en outre des renseignements ayant récemment été fournis à la 

demande du Tribunal de céans que la majeure partie des membres de la 

famille du recourant vit au Venezuela, à savoir non seulement son père, 

mais également ses grands-parents paternels, sa tante et ses deux oncles 

paternels, sa grand-mère maternelle, quatre tantes et un oncle maternels, 

ainsi qu’une quinzaine de cousins et/ou cousines ; à l’exception d’un oncle 

et d’une tante maternels établis à Caracas avec leurs familles respectives, 

tous résident à X._______ (cf. l’arbre généalogique versé en cause le 17 

août 2018 ; cf. également § 5 infra). Le dossier révèle en outre que la fa-

mille du recourant possède au moins deux maisons à X._______, celle de 

sa grand-mère maternelle (cf. recours, p. 5) et celle de son défunt grand-

père maternel (qui est actuellement occupée par une tante ; cf. mémoire 

complémentaire du 24 mai 2017, p. 4). Au regard des nombreuses solu-

tions alternatives de prise en charge qui existaient dans ce pays, rien n’im-

posait assurément la venue du recourant en Suisse au mois d’avril 2015. 

Sur le vu de ce qui précède, l’allégation de la recourante, selon laquelle ne 

vivrait au Venezuela - du côté maternel - « qu’une sœur qui s’occupe de la 

grand-mère malade » (cf. recours, p. 5), apparaît manifestement contraire 

à la réalité. Il en va de même de la déclaration du recourant, selon laquelle 

il n’aurait aucun contact avec sa famille paternelle du fait que celle-ci vit 

« dispersée au Venezuela » (cf. recours, p. 5), puisqu’il s’avère que (prati-

quement) toute sa famille paternelle réside à X._______ (cf. l’arbre généa-

logique versé en cause le 17 août 2018 ; cf. également § 5 infra).  

Le Tribunal de céans observe par ailleurs que les recourants ont tenu des 

propos contradictoires s’agissant du lieu de résidence du recourant entre 

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Page 21 

juin 2011 et avril 2015, à savoir durant les années précédant le dépôt de la 

demande de regroupement familial litigieuse. Jusqu’au stade de la répli-

que, ils ont affirmé de manière constante que l’intéressé avait vécu durant 

cette période dans la maison que sa grand-mère maternelle (« avec la-

quelle il avait développé des liens affectifs forts durant son enfance ») pos-

sède à X._______ (cf. recours, p. 4 et 5, et réplique du 12 mai 2017, p. 3 

à 5), avant de présenter tout récemment une nouvelle version des faits, 

selon laquelle l’intéressé aurait certes vécu à X._______, mais aurait alors 

cohabité avec ses grands-parents paternels, sa tante paternelle et l’un de 

ses oncles paternels (cf. les curriculum vitae du recourant versés en cause 

les 17 août et 11 septembre 2018). Quant aux déclarations que les intéres-

sés ont faites au sujet du père du recourant, elles sont - elles aussi - émail-

lées de nombreuses contradictions et, partant, fortement sujettes à cau-

tion. Les intéressés ont en effet allégué tantôt que le père du recourant, 

suite à son « remariage », vivait avec sa « seconde épouse » avec laquelle 

il avait « trois enfants » (cf. recours, p. 5), tantôt qu’il vivait en concubinage 

avec « sa nouvelle compagne » avec laquelle il avait « deux enfants » (cf. 

réplique du 12 mai 2017, p. 5 et 6). Invités par ordonnance du 11 juin 2018 

(ch. 2.4) à démontrer la situation familiale et matrimoniale actuelle du père 

du recourant, ils n’ont pas donné suite à cette injonction, en violation de 

leur devoir de collaborer. Les intéressés ont également soutenu que le père 

du recourant était sans emploi et vivait dans des conditions précaires dans 

une « maison de zinc » sise dans l’Etat de sucre et appartenant à la mère 

de sa nouvelle compagne (cf. réplique du 12 mai 2017, p. 5 et 6, et mé-

moire complémentaire du 24 mai 2017, p. 4) ou, selon une autre version, 

que l’intéressé résidait à Anaco dans l’Etat d’Anzoátégui (cf. les renseigne-

ments ayant été fournis le 11 septembre 2018, pièce no 7), tout en décla-

rant à deux reprises que celui-ci exploitait un garage à X._______, capitale 

de l’Etat de Y.______ (cf. les curriculum vitae du recourant versés en cause 

les 17 août et 11 septembre 2018). Invités par ordonnance du 11 juin 2018 

(ch. 2.7) à produire des pièces probantes attestant des lieux de résidence 

successifs du père du recourant avant le dépôt de la demande de regrou-

pement familial, les intéressés, en violation de leur devoir de collaborer, 

n’ont pas donné suite à cette injonction. Les nombreuses incohérences re-

levées ci-dessus ne peuvent que conforter le Tribunal de céans dans l’idée 

que, contrairement à ce que tentent de faire accroire les recourants, le re-

courant et son père vivaient dans la même ville et entretenaient des con-

tacts étroits durant les années précédant le dépôt de la demande de re-

groupement familial à la base de la présente procédure.   

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Page 22 

Dans ces circonstances, le Tribunal de céans est en droit de conclure que 

le recourant bénéficiait au moment de la demande de regroupement fami-

lial - et bénéficie encore actuellement - d’un réseau familial suffisamment 

vaste au Venezuela pour pouvoir l’accueillir dans de bonnes conditions et 

lui offrir un encadrement adéquat. 

8.7 Partant, le Tribunal de céans parvient à la conclusion qu’il n’existe pas, 

dans le cas particulier, des motifs exceptionnels (au sens de l’art. 47 al. 4 

LEtr, en relation avec l’art. 73 al. 3 OASA) ne nature à justifier un regrou-

pement familial différé. 

Dans ces circonstances, nul n’est besoin d’examiner si les autres condi-

tions d’application de l’art. 44 LEtr sont remplies, à savoir si le recourant 

(qui avait vécu temporairement chez une copine par le passé) vit bel et 

bien en ménage commun avec sa mère, son frère et ses trois demi-sœurs 

à l’heure actuelle, si le logement de 4 ½ pièces qu’ils occupent est appro-

prié pour une famille de six personnes et si la recourante (qui s’est séparée 

de son concubin) est en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille sans 

tomber à l’aide sociale (cf. consid. 6.3 et 6.4 supra ; arrêt du TF 2C_553/ 

2011 du 4 novembre 2011 consid. 5.1). 

9.  

9.1 S’agissant de l’application de l’art. 8 CEDH à la présente cause (cf. 

consid. 4.3 à 4.3.3 supra), le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de rap-

peler que cette norme conventionnelle ne conférait pas un droit d’entrer et 

de séjourner dans un Etat déterminé, ni une prétention directe à l’obtention 

d’un titre de séjour particulier, et qu’une ingérence dans l’exercice du droit 

au respect de la vie privée et familiale était possible aux conditions de 

l’art. 8 par. 2 CEDH, à savoir pour autant qu’elle soit prévue par la loi, ré-

ponde dans une société démocratique à un intérêt public légitime (au nom-

bre desquels figure notamment l’intérêt public à la mise en œuvre d’une 

politique migratoire restrictive) et respecte le principe de proportionnalité. 

L’art. 8 CEDH n’empêche donc pas un Etat de légiférer, en soumettant l’en-

trée et le séjour de ressortissants étrangers à certaines conditions (cf. ATF 

143 I 21 consid. 5.1, 142 II 35 consid. 6.1, 139 I 330 consid. 2.1 à 2.3, 137 

I 284 consid. 2.1, 136 I 285 consid. 5.2, 135 I 153 consid. 2.1).  

Un droit au regroupement familial en faveur de membres de la famille (par 

exemple d’enfants) de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré 

en Suisse ne peut dès lors découler de cette norme conventionnelle qu’à 

la condition que les exigences fixées par le droit interne (in casu, par l’art. 

44 et l’art. 47 LEtr) soient respectées (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 et 2.7 ; 

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Page 23 

arrêts du TF 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.1, 2C_781/2017 du 4 

juin 2018 consid. 3.1, 2C_555/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3, 

2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1, 2C_555/2012 du 19 novembre 

2012 consid. 2.2). La question de savoir si, dans un cas d’espèce, les auto-

rités compétentes sont tenues d’accorder une autorisation de séjour doit 

être résolue sur la base d’une pesée des intérêts privés et publics en pré-

sence, conformément à l’art. 8 par. 2 CEDH. S’agissant d’un regroupement 

familial partiel, il convient de tenir compte, dans le cadre de la pesée des 

intérêts, notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet un 

tel regroupement. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 

CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation nationale, 

d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 

autorisations de séjour en faveur de celle-ci sans que les conditions posées 

par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1, 

2.6 et 2.7 ; arrêts précités du TF 2C_969/2017 consid. 3.1, 2C_781/2017 

consid. 3.1, 2C_1075/2015 consid. 3.1, 2C_555/2012 consid. 2.2). On re-

lèvera, dans ce contexte, que les conditions de logement et d'absence d'ai-

de sociale posées par l’art. 44 LEtr se retrouvent dans la législation relative 

au regroupement familial de la plupart des Etats parties à la CEDH (cf. 

arrêts précités du TF 2C_781/2017 consid. 3.1, 2C_1075/2015 consid. 3.1, 

et la jurisprudence citée ; dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-384/2017 

précité consid. 10). 

Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille 

pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à 

ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des 

proches du ressortissant étranger ou qu'il la subordonne à certaines con-

ditions (cf. arrêts du TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3, 2C_781/ 

2017 précité consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 

9.2 Dans le cas particulier, il convient de souligner que la recourante a 

choisi de revenir en Suisse au mois de mai 2012 sans le recourant, notam-

ment parce que celui-ci avait connu des problèmes d’acclimatation lors de 

son précédent séjour sur le territoire helvétique et préférait achever sa sco-

larité obligatoire au Venezuela où vivait son père (cf. consid. 8.4 et 8.6 su-

pra), et qu’elle n’a déposé une demande de regroupement familial en fa-

veur de l’intéressé qu’au mois d’avril 2015 (soit près de trois ans plus tard), 

alors que les délais prévus par l’art. 47 LEtr pour requérir le regroupement 

familial étaient largement échus. Il appert par ailleurs des pièces du dossier 

qu’aucune raison familiale majeure n’imposait la venue de l’intéressé en 

Suisse en avril 2015 (cf. consid. 8.5 supra) et qu’en tout état de cause, il 

existait à cette époque - et existe encore actuellement - de nombreuses 

F-6830/2016 

Page 24 

solutions alternatives de prise en charge sur place auprès de membres de 

sa proche famille (cf. consid. 8.6 supra). Quant à l’intégration du recourant 

(après son retour en Suisse en avril 2015), elle n’apparaît pas particulière-

ment avancée, puisque celui-ci, après avoir passé une année en classe 

d’accueil, n’a accompli jusqu’à présent qu’une année de préapprentissage 

(cf. les curriculum vitae du recourant versés en cause les 17 août et 11 sep-

tembre 2018). La situation de l’intéressé ne saurait donc être assimilée à 

celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire en Suisse, puis 

accompli dans ce pays une formation avec succès. Dans ces circonstan-

ces, on ne saurait considérer que les intérêts privés en cause - notamment 

l’intérêt privé du recourant à pouvoir entreprendre un apprentissage en 

Suisse plutôt que de suivre une formation au Venezuela (pays où il affirme 

avoir déjà travaillé comme mécanicien dans le garage exploité par son 

père et comme installateur électricien dans une entreprise ; cf. consid. 8.6 

supra et consid. 10.3.2 infra) - soient de nature à contrebalancer l’intérêt 

public à la mise en oeuvre d'une politique migratoire restrictive visant à 

favoriser la venue en Suisse des enfants - au titre du regroupement familial 

partiel - le plus tôt possible, de manière à faciliter leur intégration future au 

marché du travail helvétique (cf. consid. 5.2 supra). 

9.3 Partant, la décision querellée ne consacre aucune violation de l’art. 8 

CEDH. 

10.  

10.1 C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure a refusé de donner son 

approbation à la délivrance d’une autorisation de séjour (au titre du regrou-

pement familial) en faveur du recourant. 

10.2 Dans la mesure où le recourant n'obtient aucun titre de séjour, c'est 

également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son renvoi de 

Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

10.3 Il convient encore d'examiner si le dossier laisse apparaître l'existen-

ce d'obstacles à l'exécution de cette mesure justifiant le prononcé d'une 

admission provisoire, en application de l'art. 83 al. 1 LEtr. Tel est le cas 

lorsque l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 

pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

10.3.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

(in casu, dans le pays d'origine) est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, l’exécution 

F-6830/2016 

Page 25 

du renvoi d'une personne touchée dans sa santé est susceptible de cons-

tituer une violation de l'art. 3 CEDH lorsqu'il y a de sérieuses raisons de 

penser qu’elle serait exposée, dans l’Etat de destination, à un risque réel 

d'être soumise à un traitement inhumain ou dégradant au sens l’art. 3 

CEDH, autrement dit dans des circonstances très exceptionnelles (cf. 

ATAF 2011/9 consid. 7, 2010/45 consid. 7.4, et la jurisprudence citée).   

Sur le plan médical, le recourant a fait valoir qu’il souffrait de troubles psy-

chiques à la suite de violences qu’il avait subies en Suisse de la part de 

l’ex-concubin de sa mère et que son état avait nécessité un suivi social ou 

psychologique (suivant les versions) entre février et décembre 2016 (cf. 

réplique du 12 mai 2017, p. 3, et mémoire complémentaire du 24 mai 2017, 

p. 1 et 2 et pièce no 2). Or, force est de constater d’emblée que des pro-

blèmes de santé - tels qu’allégués - ne présentent manifestement pas un 

degré de gravité suffisant pour justifier la mise en oeuvre de l’art. 3 CEDH 

(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Pa-

poshvili contre Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, § 174 

à 183 et § 186 ; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1).  

A cela s’ajoute que le recourant, alors qu’il avait été invité par ordonnance 

du 11 juin 2018 (ch. 2.8) à produire des documents médicaux détaillés 

(mentionnant notamment le diagnostic posé, les traitements mis en œuvre 

et les dates des consultations médicales), n’a pas donné suite à cette in-

jonction, malgré les prolongations de délai qui lui ont été accordées. Tout 

porte donc à penser que les difficultés psychologiques que l’intéressé a 

rencontrées n’ont pas été d’une gravité particulière et qu’en tout état de 

cause, elles n’ont été que passagères. 

10.3.2 L'exécution du renvoi (in casu, dans le pays d'origine) ne peut pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi de l’étranger est de nature à le 

mettre concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 

civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 

LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui fuient des situations de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un 

retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 

qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En re-

vanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la po-

pulation locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'em-

plois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 

mise en danger (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.1 à 7.6, 2011/50 consid. 8.2, 

et la jurisprudence citée).  

F-6830/2016 

Page 26 

Depuis le décès du président Hugo Chavez au mois de mars 2013 et l’élec-

tion de son vice-président Nicolas Maduro à la présidence au mois d’avril 

2013, le Venezuela connaît une crise politique, alimentée par une grave 

crise socio-économique consécutive à l’effondrement des cours du pétrole. 

La baisse des recettes pétrolières (principale ressource du pays), qui 

étaient nécessaires au financement des programmes sociaux et aux impor-

tations de marchandises, a notamment provoqué des pénuries alimentai-

res et de médicaments, suscitant le mécontentement de la population. Au 

cours de ces dernières années, le pays a connu de nombreuses manifes-

tations, en particulier au cours de l’année 2017, époque à laquelle elles ont 

fait plus d’une centaine de morts. Suite à la réélection du président Maduro 

au mois de mai 2018, lors d’un scrutin jugé illégitime par l’opposition, les 

tensions politiques et sociales sont restées vives. Cela dit, on ne saurait 

considérer, en l’état, qu’il règne au Venezuela une situation de guerre civile 

ou de violence généralisée sur l’ensemble du territoire qui permettrait de 

présumer d’emblée, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’exis-

tence d’une mise en danger concrète qui rendrait de manière générale 

l’exécution du renvoi inexigible (cf. arrêts du TAF E-3209/2018 du 28 juin 

2018 consid. 8.3, E-2150/2018 du 27 avril 2018 consid. 9.2.2, E-1310/2018 

du 12 mars 2018 consid. 6.3). On relèvera dans ce contexte que, sur le 

plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend en compte la 

santé, l'éducation et le niveau de vie, le Venezuela a été classé en 2017 

au 78ème rang (sur 189 pays), et ce malgré la crise économique qui sévis-

sait dans ce pays depuis plusieurs années (cf. Programme des Nations 

Unies pour le développement, en ligne sur son site: www.hdr.undp.org > 

Human Development Indices and Indicators - 2018 Statistical Update).  

S’agissant de sa situation personnelle, le recourant, âgé de 19 ans, n’a pas 

allégué, ni a fortiori démontré qu’il souffrait actuellement de problèmes de 

santé sérieux nécessitant des traitements qui ne seraient pas disponibles 

dans son pays (cf. consid. 10.3.1 supra). A cela s’ajoute que l’intéressé a 

passé la majeure partie de son existence au Venezuela, où il a achevé sa 

scolarité obligatoire, puis travaillé dans le garage exploité par son père et 

comme installateur-électricien dans une entreprise (cf. les curriculum vitae 

du recourant versés en cause les 17 août et 11 septembre 2018). C’est 

donc dans sa patrie qu’il a ses principales attaches sociales et culturelles. 

Le recourant bénéficie en outre d’un vaste réseau familial dans son pays 

sur lequel il peut compter (cf. consid. 8.6 supra). Même si la situation au 

Venezuela demeure très difficile, rien ne permet de penser, dans les con-

ditions décrites, qu’à son retour dans sa patrie, l’intéressé serait condamné 

à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement com-

plet.  

https://www.lexpress.fr/actualite/monde/amerique-sud/venezuela-pourquoi-chavez-etait-il-si-populaire_1171635.html
http://www.hdr.undp.org/

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Page 27 

10.3.3 Enfin, il ne ressort pas du dossier que le renvoi du recourant, qui est 

tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse (cf. art. 90 let. c LEtr), s'avérerait matériellement impos-

sible (cf. art. 83 al. 2 LEtr). Ce point n’est d’ailleurs pas contesté. 

10.4 Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exé-

cution du renvoi du recourant (admission provisoire) ne saurait donc se 

justifier. 

11.  

11.1 Dans la mesure où la décision querellée apparaît conforme au droit 

(cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté. 

11.2 Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure devraient être mis à 

la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 1ère phrase PA. 

Cependant, à titre exceptionnel, le Tribunal de céans, qui avait déjà 

dispensé les intéressés du versement d’une avance de frais par dé-

cision incidente du 24 novembre 2016, renonce à percevoir des frais 

judiciaires, en application de l’art. 63 al. 1 3ème phrase PA.  

(dispositif page suivante)  

F-6830/2016 

Page 28 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC … en retour ; 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal VD … en retour. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausan-

ne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :