# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33d5f1f8-2ef0-533e-ab67-2d4bfff3cead
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2022 F-1505/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1505-2020_2022-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1505/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Myriam Schwab Ngamije,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

matière de dérogation aux conditions d'admission et renvoi 

de Suisse. 

 

 

 

F-1505/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant du Ghana, né le (…) 1996, est entré en Suisse le 

1er janvier 2013 au bénéfice d’un visa Schengen délivré par les autorités 

italiennes, valable jusqu’au 23 janvier 2013, afin de rejoindre sa mère, son 

beau-père et son demi-frère, lesquels sont titulaires d’autorisations de 

séjour sur le territoire helvétique.  

Depuis le 5 novembre 2013, le précité suit sa scolarité à Lausanne. 

B.  

Le 18 juillet 2013, l’intéressé a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour 

au titre du regroupement familial, laquelle a été refusée par décision du 

Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) en date 

du 25 avril 2014. L’autorité cantonale a également prononcé son renvoi.  

Dans son arrêt du 25 septembre 2014, la Cour de droit administratif et 

public du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision du SPOP 

précitée.  

C.  

Le 27 mars 2015, le requérant a sollicité auprès de l’autorité cantonale la 

reconsidération de sa décision du 25 avril 2014.  

Par décision du 21 avril 2015, le SPOP a déclaré cette requête irrecevable 

et a imparti un nouveau délai de départ à l’intéressé. 

D.  

Le 11 juin 2019, le requérant a sollicité auprès de l’autorité cantonale 

l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur au 

sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20). A l’appui de sa requête, il a 

indiqué être arrivé en Suisse à l’âge de seize ans et être sur le point 

d’obtenir un Certificat Fédéral de Capacité d’électronicien (ci-après : le 

CFC), après six ans de scolarisation dans les écoles vaudoises.  

E.  

Par courrier du 31 octobre 2019, le SPOP s’est déclaré favorable à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de l'intéressé, 

sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM). 

F-1505/2020 

Page 3 

F.  

Après avoir accordé le droit d’être entendu, l’autorité inférieure, par 

décision du 11 février 2020, a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation 

de séjour en dérogation aux conditions d’admission en faveur du requérant 

et lui a imparti un délai au 31 mai 2020 pour quitter le territoire suisse.  

G.  

Par mémoire du 13 mars 2020, l’intéressé, par l’entremise de sa 

représentante, a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) concluant à l’annulation de la 

décision litigieuse et à ce qu’une autorisation de séjour en vertu des 

art. 30 al. 1 let. b LEI et 8 CEDH lui soit délivrée. Sur le plan procédural, il 

a demandé au Tribunal de lui octroyer l’assistance judiciaire partielle.  

Le 29 avril 2020, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire 

formulée par le recourant et l’a dispensé du paiement des frais de 

procédure.  

H.  

Appelée à prendre position sur le recours de l’intéressé, l’autorité inférieure 

en a proposé le rejet dans son préavis du 11 mai 2020.  

Le recourant a exercé son droit de réplique par communication du 

19 juin 2020.  

I.  

Par ordonnance du 10 septembre 2021, le Tribunal a invité l’intéressé à le 

renseigner sur l’évolution de sa situation personnelle, familiale et 

professionnelle depuis le dépôt du recours.  

Le recourant a donné suite à la requête du Tribunal par courriers des 8 et 

13 octobre 2021, rappelant en particulier être arrivé en Suisse il y a huit 

ans et entamer actuellement sa deuxième année d’études supérieures à 

X._______ (ci-après : X._______).  

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

F-1505/2020 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et 

de renvoi prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.3 À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

F-1505/2020 

Page 5 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM 

en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf., à ce sujet, 

ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et arrêt du TAF F-3202/2018 du 

28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont 

liés par la proposition du SPOP du 31 octobre 2019, et peuvent s'écarter 

de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

A titre préliminaire, il convient d’analyser si l’intéressé peut se prévaloir de 

la protection de sa vie privée sous l’angle de l’art. 8 CEDH, comme 

allégués dans les conclusions de son mémoire de recours (cf. p. 8). A ce 

sujet, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence dans 

l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des 

droits de l'homme sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au 

respect de la vie privée. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de 

la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement 

depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au 

délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y 

a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le 

pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de 

prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent 

être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la 

résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte 

intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de 

l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au 

respect de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). 

En l’espèce, le Tribunal constate que l’intéressé n’a jamais été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour et que sa présence s’est avérée être 

essentiellement illégale entre mars 2015 (rejet de la demande de 

reconsidération par le SPOP) et le 11 juin 2019, date du dépôt de sa 

demande de régularisation de ses conditions de séjour. Sa présence 

depuis cette dernière date ne résulte désormais que d’une simple tolérance 

cantonale, respectivement de l’effet suspensif du présent recours (cf. Act. 2 

dossier SEM, p. 87). Dès lors, l’illégalité ou la précarité dudit séjour ne 

permet pas à l’intéressé de se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la 

protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).  

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Page 6 

5.  

À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.  

5.1 L'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une 

liste exemplative des critères à prendre en considération pour la 

reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, 

lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration 

du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 

LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de 

scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 

financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 

santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance 

(let. g).  

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité 

compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et 

de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), 

les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique 

ou l'acquisition d'une formation (let. d).  

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).  

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est 

soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 

que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 

personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative 

prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences 

(cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 

consid. 7.2). 

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

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présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêt du TAF  

F-3466/2020 du 1er novembre 2021 consid. 5.3 et réf. cit.). 

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf., entre autres, arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 

consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6). 

6.  

6.1 Dans la motivation de son prononcé, le SEM a en substance considéré 

que la situation de l’intéressé n’était pas constitutive d’un cas de rigueur, 

compte tenu en particulier de l’illégalité de son séjour en Suisse, des 

attaches dont il bénéficiait au Ghana sur le plan familial, de la dépendance 

des membres de sa famille à l’assistance publique, ainsi que de l’absence 

d’intégration particulièrement poussée en Suisse.  

6.2 Dans l’argumentation de son recours, l’intéressé s’est prévalu de la 

durée de son séjour en Suisse, rappelant notamment être arrivé dans ce 

pays en tant que mineur à l’âge de 16 ans et avoir passé, dès lors, les 

années fondatrices du développement de sa personnalité en Suisse. A cet 

égard, il a précisé avoir obtenu son certificat de préapprentissage en juillet 

2015 ainsi que son CFC d’électronicien en 2019 et souhaitait, par la suite 

poursuivre ses études afin de devenir ingénieur en électronique. A ce sujet, 

il a notamment ajouté avoir été admis à la formation de technicien ES en 

génie électrique auprès de X._______. Il a, par ailleurs, joint au dossier de 

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nombreux témoignages positifs à son sujet attestant de son intégration, de 

sa fiabilité et de son comportement irréprochable. Il a également mis en 

avant le fait qu’il était pris en charge financièrement par sa mère, personne 

avec qui il entretient des relations familiales étroites. De par les formations 

scolaires accomplies ainsi que ses références culturelles suisses, le 

recourant s’est prévalu d’une intégration sociale poussée et a considéré 

qu’une réintégration au Ghana, compte tenu de sa situation, serait 

fortement compromise. En effet, il n’aurait pas revu sa famille depuis 

sept ans, sa grand-mère serait décédée pendant cette période et ses amis 

proches seraient également partis en exil.  

7.  

7.1 S'agissant tout d’abord de la durée de présence en Suisse du 

recourant, il ressort des pièces au dossier que celui-ci est arrivé en Suisse 

en janvier 2013, soit à l’âge de seize ans, ce qui constitue un séjour de 

presque neuf ans, pendant les années importantes de sa jeune vie 

d’adulte. 

Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la 

matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 

longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême 

gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En l’espèce, la présence de l’intéressé 

depuis son arrivée en Suisse ne s’est avérée être qu’issue d’un séjour 

illégal ou résultant d’une simple tolérance cantonale, respectivement de 

l’effet suspensif du présent recours ([consid. 4 supra] ; cf. Act. 2 dossier 

SEM, p. 87).  

Toutefois, dans l’appréciation globale du cas d’espèce, il convient de tenir 

compte du fait que le recourant était alors mineur lors de son entrée en 

Suisse. Il a ainsi passé dans ce pays une période formatrice et importante 

de sa vie, à savoir la fin de son adolescence et le début de sa vie d’adulte 

(cf. consid. 8.1.2 infra).  

7.2 Sur le plan professionnel, il appert du dossier que l’intéressé a, dès son 

arrivée, été scolarisé dans des établissements vaudois. En effet, il a pris 

part dès novembre 2013 à une classe d’accueil au sein de Y._______. 

« Ces cours sont destinés à de jeunes adultes arrivant en Suisse et voulant 

apprendre le français et améliorer leurs compétences en mathématiques 

pour poursuivre une formation » (cf. Act. 2 dossier SEM, p. 38). En mai 

2014, il a participé à un stage de cinq semaines au gymnase de Z._______ 

(cf. Act. 2 dossier SEM, p. 44). En août 2014, il a rejoint X._______, pour 

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un préapprentissage d’un an, s’adressant aux jeunes ayant fini leur 

scolarité obligatoire (cf. site de X._______ > formations > 

préapprentissage, site consulté le 9 novembre 2021). En juillet 2015, il a 

obtenu son certificat de préapprentissage (cf. pce. 1 TAF, annexe 4). Le 

mois suivant, il a été admis en formation d’électronicien CFC après avoir 

été sélectionné sur dossier et avoir passé des tests d’admission ainsi qu’un 

entretien personnel (cf. site de X._______ > formations > Electronicien, site 

consulté le 9 novembre 2021). Il appert du dossier que le recourant a suivi 

ses quatre années de formation sans redoublement et a obtenu son CFC 

d’électronicien le 30 juin 2019 (cf. pce. 1 TAF, annexes 6 et 10). Ensuite de 

son diplôme, l’intéressé s’est inscrit à l’école supérieure de X._______, afin 

d’obtenir en deux ans un diplôme de technicien ES en électronique. Les 

bulletins de note joints au dossier témoignent de son assiduité aux cours 

ainsi que de sa réussite scolaire (cf. pce. 1 TAF, annexes 7 à 9 et pce. 10 

TAF, annexes 2 et 3). Commençant actuellement sa deuxième et dernière 

année de formation, celui-ci a effectué un stage payé auprès d’une 

entreprise de juillet à octobre 2021 (cf. pce. 10 TAF, annexe 4).  

L’intéressé étant en formation à temps plein, on ne saurait lui reprocher de 

ne pas avoir été en mesure de trouver un emploi. De plus, le Tribunal 

relèvera l’ambition du recourant de vouloir, par la suite, entrer dans une 

Haute école d’ingénieur. A ce sujet, à titre d’exemple, La Haute École 

d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud déclare « forme[r] des 

professionnels à la pointe du savoir et de la technologie capables d’agir 

face aux grands enjeux de la société de demain » (cf. site de la HEIG-VD > 

à propos, site consulté le 9 novembre 2021). Le Tribunal, à cet égard, ne 

peut pas donner tort au recourant lorsqu’il affirme dans son recours que 

toutes ses formations lui permettront à l’avenir d’entrer durablement « sur 

le marché du travail comme personne hautement qualifiée avec des 

compétences hautement recherchées en Suisse et dans toute l’Union 

Européenne ». Il sied également de retenir l’avantage que l’octroi d’une 

autorisation de séjour aurait sur l’économie suisse, qui a déjà investi dans 

la formation de ce dernier durant huit ans (cf. mémoire de recours p.5).  

Par ailleurs, au vu des multiples témoignages figurant au dossier, force est 

de constater que le recourant est apprécié de ses camarades de classe et 

du personnel administratif de son école (cf., notamment, pce. 10 TAF, 

annexes 8 à 10 et Act. 2 dossier SEM, p. 76). A cet égard, le SEM a 

également relevé dans la décision querellée que l’intéressé était soutenu 

par le Directeur adjoint de son école, qui a attesté de son assiduité dans 

l’apprentissage et de son bon comportement (cf. pce. 1 TAF, annexe 11). 

Dès lors, on ne saurait remettre en cause ses efforts d’intégration, qui 

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témoignent effectivement d’une volonté de prendre part à la vie 

économique en Suisse. Ce constat a également été relevé par le SEM 

dans sa décision du 11 février 2020 mettant en exergue qu’il était 

« indéniable que le requérant a[vait] fourni des efforts louables, dès son 

entrée en Suisse, pour s’intégrer dans notre société et entreprendre un 

cursus de formation. Il sied de relever au crédit de ce dernier qu’il a obtenu 

son premier diplôme au mois de juillet 2015, seulement deux ans et demi 

après son entrée en Suisse, et qu’il est parvenu par la suite à obtenir un 

Certificat de capacité au mois de juin 2019, surmontant ainsi les difficultés 

liées à l’apprentissage du français et à son nouvel environnement de vie » 

(cf. décision querellée p. 6).  

Dès lors, le Tribunal se doit de constater les efforts exceptionnels 

d’intégration dont le recourant a fait preuve depuis son arrivée en Suisse. 

En effet, ce dernier, malgré la barrière linguistique, a réussi son premier 

certificat, son CFC et sa première année de formation en haute école, et 

cela, sans retard, bien qu’il ne soit arrivé en Suisse qu’à l’âge de seize ans.  

7.3 Sur le plan financier, il sied de retenir que le recourant n’a jamais été 

dépendant de l’aide sociale, contrairement à sa mère qui a été mise au 

bénéfice du revenu d’insertion jusqu’en octobre 2018 pour un montant total 

de 458'248,70 francs (cf. pce. 12 TAF, annexes). Toutefois, il appert que 

depuis cette date, cette dernière est au bénéfice de deux contrats à durée 

indéterminée et que la famille est autonome financièrement (cf. mémoire 

de recours p. 6). Par ailleurs, il ressort du dossier que les dettes minimes 

du recourant invoquées dans son mémoire de recours ont été, depuis lors, 

remboursées (cf. pce. 10 TAF, annexe 6, extrait du registre des poursuites 

vierge en date du 6 octobre 2021 et Act. 2 dossier SEM, p. 103). De plus, 

il sied de constater que l’intéressé a entrepris une formation dans un 

domaine d’étude très recherché sur le marché de l’emploi. Sa possibilité 

de devenir indépendant financièrement au terme de ses études est donc 

donnée. Au vu des éléments précités, c’est à tort que le SEM a considéré 

qu’aucun pronostic favorable ne pouvait être posé quant à la durabilité de 

l’indépendance financière de la famille (cf. décision querellée, p. 7). 

On relèvera à toutes fins utiles que l’intéressé peut se prévaloir d’un 

comportement irréprochable en Suisse (cf. pce. 10 TAF, annexe 1), à 

l’exception de son séjour illégal. 

7.4 S’agissant de l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal 

observe que celui-ci a vécu depuis l’âge de seize ans dans le canton de 

Vaud, y a suivi la fin de sa scolarité obligatoire, ainsi qu’une partie de son 

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adolescence et les premières années de sa vie d’adulte, ce qui constituent 

les bases d’une bonne intégration sociale. Ce dernier point est par ailleurs 

confirmé par plusieurs lettres de soutien de la part de camarades de classe 

et de connaissances (cf. pce. 1 TAF, annexes 11 à 16 et pce. 10, annexes 

8 à 9).  

Pour ce qui a trait à la situation familiale, le recourant vit depuis son arrivée 

en Suisse avec sa mère et son demi-frère, respectivement titulaires 

d’autorisations de séjour et d’établissement. Par conséquent, il serait un 

soutien moral important pour sa mère, victime de violences conjugales, et 

aurait des liens particulièrement étroits avec cette dernière et son  

demi-frère. Il peut, dès lors, se prévaloir d’attaches familiales importantes 

en Suisse.  

7.5 Quant aux possibilités de réintégration au sens de l'art. 31 al. 1 let. g 

OASA, l’intéressé a relevé, dans son recours, qu’un retour au Ghana 

l’exposerait à des conditions de vie difficile dès lors qu’il avait passé des 

années essentielles à la construction de sa personnalité sur le territoire 

helvétique et qu’il ne possédait plus un réseau familial proche sur lequel il 

pourrait s’appuyer dans son pays d’origine. En effet, il appert du dossier 

que le recourant et sa sœur cadette auraient été pris en charge à l’époque 

au Ghana par leurs grands-parents maternels, leur père biologique n’ayant 

plus donné de nouvelles depuis la naissance de sa sœur en 2000 (cf. Act. 1 

dossier SEM, p.3 let. b et Act. 2 p. 27). En 2013, son grand-père alors âgé 

de 75 ans aurait fait un accident vasculo-cérébral et peinerait depuis lors à 

se déplacer, raison pour laquelle l’intéressé aurait quitté son pays d’origine 

(cf. ibid.). Sa grand-mère étant décédée depuis son départ, il ne resterait 

au Ghana que sa sœur cadette ainsi que quelques oncles et tantes, ses 

amis proches étant également partis en exil (cf. mémoire de recours p. 7 

et pce. 10 TAF, annexe 11).  

8.  

8.1 Cela étant, il convient encore d’examiner la situation de l’intéressé dans 

son ensemble.  

8.1.1 Celui-ci est entré en Suisse à l’âge de seize ans et peut donc se 

prévaloir d’un séjour de presque neuf ans sur le territoire helvétique, à 

savoir un tiers de sa vie, dont la fin de son adolescence et le début de sa 

vie de jeune adulte. Après avoir intégré une classe d’accueil en 2013 et 

avoir réussi son certificat de préapprentissage en 2015, il a achevé son 

CFC d’électronicien en 2019 et poursuit actuellement une formation de 

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Page 12 

technicien en génie électrique dans une école supérieure (cf. consid. 7.2 

supra). A cela s’ajoute le fait qu’il a très rapidement appris le français et 

qu’il a tissé des liens sociaux particulièrement étroits – que ce soit dans sa 

vie privée ou dans le cadre de sa formation. Enfin, toutes les conditions 

semblent réunies pour qu’il intègre à la suite de son actuelle formation une 

HES, qui lui ouvrira les portes d’une carrière d’ingénieur en électronique. 

Son intégration en Suisse doit donc être considérée comme 

particulièrement avancée, au vu de son parcours et de ses perspectives 

professionnels peu communs. 

8.1.2 C’est le lieu de rappeler à nouveau qu’il convient d’accorder une 

importance particulière à la situation du recourant, du fait qu’il a passé une 

partie de son adolescence en Suisse. En effet, un retour dans la patrie 

peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des 

adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 

scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période 

essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, 

entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé 

(cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; voir également arrêt du TAF F-1734/2018 

du 20 février 2019, consid. 7.6.3 et réf. cit.). 

En l’espèce, il a été démontré que l’intéressé a vécu en Suisse une période 

essentielle de son développement personnel, dès lors qu’il a suivi une 

formation durant plusieurs années et est en voie d’achever sa scolarité 

post-obligatoire dans le canton de Vaud avec de bons résultats. De plus, si 

le Ghana possède certes des institutions offrant des formations plus ou 

moins similaires en génie électrique, il sied toutefois de constater que le 

recourant poursuit cette formation en Suisse depuis bientôt sept ans et 

s’apprête à entamer des études supérieures auprès d’une HES.  

8.1.3 En outre, bien que l’autorité inférieure ait retenu, dans sa décision 

querellée, que l’intéressé disposait dans son pays d’origine d’un réseau 

familial en la présence de sa sœur cadette, il n’en demeure pas moins 

qu’au vu des considérations qui précèdent, il serait confronté à de 

sérieuses difficultés de réintégration en cas de retour dans sa patrie.  

8.1.4 Dans ces conditions, un départ forcé du recourant reviendrait à 

l’éloigner du pays dans lequel il a passé une grande partie de sa vie, dont 

notamment la fin de son adolescence, les débuts de sa formation 

professionnelle et les premières années de sa vie d’adulte, pour rejoindre 

une société et un mode de vie qui lui est devenu étranger et dans laquelle 

il ne disposera plus des repères à sa réintégration, ce d’autant plus qu’il ne 

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Page 13 

pourra vraisemblablement pas bénéficier du soutien de sa famille proche, 

hormis sa sœur cadette. Il convient également de relever les efforts 

accomplis dans le cadre de son cursus professionnel (apprentissage et 

études supérieures) et de spécifier qu’un renvoi de Suisse dans ces 

conditions serait, en ce qui le concerne, spécialement lourd de 

conséquence sur le plan personnel. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal 

considère qu’un départ forcé de Suisse équivaudrait, pour l’intéressé, à un 

déracinement constitutif d’une situation de rigueur.  

8.2 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal se doit de 

constater qu’il s’agit d’un cas limite, compte tenu notamment du fait que 

l’intéressé a mis les autorités helvétiques devant le fait accompli. Toutefois, 

au regard de l’importance des attaches que le recourant s’est créés en 

Suisse, on ne saurait exiger de lui qu’il retourne dans son pays d’origine. 

Dès lors, procédant à un examen global de la situation du recourant et des 

efforts qu’il a accomplis pour son intégration sociale, et suite à une 

pondération de l’ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est amené 

à reconnaitre que ce dernier se trouve dans une situation justifiant 

exceptionnellement la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur 

grave au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 

8.3 Le recours est par conséquent admis et la décision du 11 février 2020 

annulée. Le Tribunal de céans, statuant lui-même à titre réformatoire, 

approuve l’octroi en faveur du recourant d’une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d’admission en application de l’art. 30 al. 1 

let. b LEI. 

9.  

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant, qui a été mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle par décision du 29 avril 2020, n’a pas à 

supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). La 

demande d’assistance judiciaire partielle formulée dans le mémoire de 

recours est dès lors devenue sans objet. 

Bien qu’elle succombe, l’autorité inférieure n’a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).  

9.2 Le recourant a également en principe droit à des dépens (art. 64 al. 1 

PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). 

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Page 14 

Dans le cas particulier, il ne se justifie toutefois pas d'en octroyer, dès lors 

que le recourant a agi par l'entremise du Centre Social Protestant (CSP) 

Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture donc ni 

services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du 

TAF F-2227/2019 du 8 mai 2021 consid. 9 in fine et réf. cit.). Dès lors que 

les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant 

(cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de la gratuité des 

services fournis par le CSP, que la présente procédure a occasionné au 

recourant des frais relativement élevés au sens des dispositions précitées. 

Dans ces conditions, il ne peut dès lors prétendre à l'octroi de dépens. 

(dispositif page suivante)  

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du SEM du 11 février 2020 est annulée. 

2.  

L’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d’admission en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI en faveur du recourant 

est approuvé. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

 

 

 

 

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Destinataires : 

– au recourant, par l’entremise de sa représentante (Recommandé),  

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic […] ; annexe : copie 

du courrier du recourant du 13 octobre 2021, pour information),  

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information.  

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :