# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26afb2ae-f3a9-5368-a362-c5f7b90f3875
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 C-3619/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3619-2009_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-3619/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Alain Brogli, avenue 
C.-F. Ramuz 105, case postale 45, 1009 Pully,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3619/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant français né en 1947, réside en Suisse depuis 
le 25 janvier 1996. Il  y  a obtenu une autorisation de séjour, d'abord 
imputée sur le contingent cantonal, puis ensuite fondée sur l'Accord du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse  d’une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,  sur la 
libre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681).

Par décision du 5 février 2007, le Service de la population du canton 
de Vaud (ci-après: SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE 
de A._______ et lui a imparti un délai d'un mois dès notification pour 
quitter la Suisse. Dans la motivation de sa décision, le SPOP a retenu 
que le  prénommé avait  fait  l'objet,  en  1998,  2000 et  2006,  de  trois 
condamnations pénales, essentiellement pour escroquerie et abus de 
confiance, et considéré que la gravité des peines prononcées à son 
endroit  justifiait  la  révocation  de  son  autorisation  de  séjour  en 
application de l'art. 10 al. 1 let. a et b de la loi  fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 
1 113) et de l'art. 5 de l'Annexe I ALCP.

N'ayant pas fait l'objet de recours, cette décision est entrée en force.

B.
A._______  a  successivement  fait  l'objet  de  quatre  condamnations 
pénales en Suisse:

-  le 30 juin 1998, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne l'a 
condamné pour escroquerie, abus de confiance, insoumission à une 
décision de l'autorité et délit  contre la loi  fédérale sur le matériel  de 
guerre à 6 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'expulsion avec sursis 
pendant 3 ans,

- le 25 juillet 2000, le Tribunal correctionnel du district d'Echallens l'a 
condamné  pour  abus  de  confiance  et  escroquerie  à  4  mois 
d'emprisonnement  avec  sursis  et  délai  d'épreuve  de  4  ans,  peine 
partiellement complémentaire au jugement du 30 juin 2006.

-  le  7  mars  2006,  le  Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de 
Lausanne  l'a  condamné  par  défaut  pour  abus  de  confiance, 

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escroquerie et recel à 15 mois d'emprisonnement, peine partiellement 
complémentaire  à  celle  prononcée  le  25 juillet  2000  par  le  Tribunal 
correctionnel d'Echallens, a révoqué par défaut le sursis à l'expulsion 
qui lui avait été accordé par jugement du 30 juin 1998 par le Tribunal 
correctionnel  de  Lausanne,  ordonné  par  défaut  son  expulsion  du 
territoire suisse pour une durée de 3 ans, révoqué par défaut le sursis 
qui lui avait été accordé le 25 juillet 2000 par le Tribunal correctionnel 
d'Echallens et  ordonné par défaut  l'exécution de la  peine de 4 mois 
d'emprisonnement.

Saisi  d'une  demande  de  relief,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement  de  Lausanne  a  confirmé,  le  26  juillet  2006,  son 
jugement du 7 mars 2006, A._______ persistant à faire défaut.

-  le  19  juin  2008,  le  Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de 
Lausanne l'a condamné pour abus de confiance, escroquerie et faux 
dans les titres à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis 
pendant 5 ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée 
par le Tribunal correctionnel de Lausanne le 26 juillet 2006.

A._______  avait  précédemment  fait  l'objet,  le  29  avril  1996,  par  le 
Tribunal  correctionnel  d'Albertville,  d'une  condamnation  à  6  mois 
d'emprisonnement  pour  faux et  usage de faux en écriture privée de 
commerce ou de banque et faux en écriture publique.

C.
Sur proposition du canton de Vaud, l'ODM a prononcé à l'endroit  de 
A._______, le 17 décembre 2008, une décision d'interdiction d'entrée, 
valable jusqu'au 16 décembre 2013 et motivée comme suit:

"Atteinte et mise en danger de la sécurité et l'ordre publics en raison 
de son comportement  (abus de confiance,  escroquerie  et  faux dans 
les titres) Art. 67 al. 1 let. a LEtr."

L'ODM a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

D.
Agissant par l'entremise de son conseil,  A._______ a recouru contre 
cette décision le 3 juin 2009 auprès du Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après:  TAF  ou  Tribunal).  Il  a  allégué  d'abord  que  la  décision 
d'interdiction  d'entrée  du  17  décembre  2008  ne  lui  avait  pas  été 

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valablement  notifiée,  dès  lors  qu'elle  avait  été  transmise  à  son 
ancienne adresse en France et que le Consulat général de Suisse à 
Lyon  l'avait  renvoyée  à  l'ODM  avec  la  mention  "n'habite  pas  à 
l'adresse indiquée". Le recourant a fait valoir ensuite que l'ODM avait 
fondé sa décision uniquement sur l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, violant ainsi 
l'ALCP. Il  a  souligné enfin  que l'ODM n'avait  pas  démontré  que son 
séjour en Suisse présentait une menace réelle et actuelle susceptible 
d'affecter  des intérêts  publics prépondérants et  relevé en outre  qu'il 
avait bénéficié d'une libération conditionnelle sur le plan pénal, ce qui 
tendait  à  démontrer  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  de  craindre  qu'il  ne 
commette  de nouveaux crimes ou délits. Il  a  par  ailleurs  sollicité  la 
restitution de l'effet suspensif au recours.

E.
Par décision incidente du 19 juin 2009, le Tribunal a rejeté la demande 
du recourant tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours, en 
considérant,  au  vu  de  la  gravité  des  condamnations  pénales  dont 
celui-ci  avait  fait  l'objet,  que  sa  présence  en  Suisse  constituait  une 
menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics au sens de 
l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
relevant  notamment  qu'un  risque  de  récidive  ne  pouvait  être  exclu, 
compte  tenu de la  répétition  des  actes  délictueux dont  le  recourant 
s'était rendu coupable.

G.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a rappelé 
que  le  centre  de  ses  intérêts  privés  et  professionnels  se  trouvait 
depuis 13 ans en Suisse et  que le risque de récidive avait  été jugé 
faible par les autorités pénales.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 

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prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Dans l'argumentation  de son recours,  A._______ s'est  plaint,  à  titre 
préliminaire, de ce que la décision de l'ODM du 17 décembre 2008 ne 
lui avait pas été valablement notifiée. Il a allégué à ce propos que le 
Consulat  de  Suisse  à  Lyon  avait  renvoyé  ce  prononcé  à  l'autorité 
intimée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et non pas 
avec la mention "non réclamée" et que, dans ces circonstances, l'ODM 
avait  violé  l'art.  36  PA,  qui  prévoit  qu'à  défaut  de  mandataire  ou 
d'adresses connues par l'autorité,  la décision devait  être notifiée par 
publication officielle.

3.1 La décision a la particularité de toucher, par son contenu, la si-
tuation  juridique  du  destinataire.  Vu sa  portée,  elle  doit  satisfaire  à 
certaines exigences de forme. La décision doit revêtir la forme écrite 
(art. 34 al. 1 PA), être désignée comme telle, être motivée et indiquer 

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les voies de droit (art. 35 al. 1 PA). La notification irrégulière d'une dé-
cision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). 
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à 
l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est 
suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but 
malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstan-
ces du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en 
erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préju-
dice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui 
imposent  une limite à l'invocation  du vice de forme; ainsi  l'intéressé 
doit  agir  dans  un  délai  raisonnable  dès  qu'il  a  connaissance,  de 
quelque  manière  que  ce  soit,  de  la  décision  qu'il  entend  contester 
(ATF  122  I  97  consid.  3a/aa,  111  V  149  consid.  4c  et  réf.  citées; 
JAAC 61.20  consid.  4a;  voir  aussi  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
8C_188/2007 du 4 mars 2008, consid. 4.1.2 et 2A.151/2001 du 9 avril 
2002, consid. 3a).

3.2 En l'espèce, bien que l'ODM ait effectivement omis de procéder 
à la notification de son prononcé du 17 décembre 2008 par voie de 
publication dans une feuille officielle, conformément à l'art. 36 al. 1 let. 
a  PA, après  l'échec  de  la  tentative  de  notification  de  sa  décision  à 
l'ancienne adresse du recourant  en France, le  Tribunal  constate que 
cette décision a été finalement communiquée à l'intéressé le 18 mai 
2009. Or, conformément à la  jurisprudence évoquée précédemment, 
l'irrégularité de la notification a été guérie par le fait que A._______ a 
ultérieurement pu prendre connaissance de cette décision et recourir 
dans  le  délai  de  trente  jours.  Le  recourant  n'a  donc  pas  subi  de 
préjudice  en  raison  du  vice  de  forme  de  la  décision  litigieuse;  en 
conséquence, il n'y a pas lieu de sanctionner ce dernier par la nullité 
de la décision du 17 décembre 2008 (cf. sur ce point également l'arrêt 
du Tribunal fédéral U 222/02 du 23 avril 2003, consid. 1.2).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse 
à un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité 
et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. 
a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a 
été  renvoyé  ou  expulsé  (let.  c)  ou  s'il  a  été  placé  en  détention  en 
phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 

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sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle 
peut  toutefois  être  prononcée pour  une  durée illimitée  dans les  cas 
graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision 
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-8229/2008  du  8  juillet 
2009  consid.  4.1,  C-5422/2009  du  10  juin  2009  consid.  6.2  et  C-
707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.2). Si  des raisons majeures le 
justifient,  la  décision  d'interdiction  d'entrée  peut  être  provisoirement 
suspendue (art. 67 al. 4 LEtr).

4.2 Concernant  plus  spécifiquement  les  notions  de  sécurité  et 
d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la 
décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect 
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des  individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564). 

L'interdiction  d'entrée,  prévue  à  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  permet 
d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour 
en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas 
considérée  comme  une  peine  sanctionnant  un  comportement 
déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à 
la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Pour  prononcer  pareille  mesure,  il 
faudra  pouvoir  établir  un  pronostic  défavorable  à  ce  sujet.  Un  tel 
pronostic  ne devrait  en principe pas être possible lorsque les motifs 
qui  ont  conduit  l'intéressé à mal  agir  ont  disparu  (cf. MARC SPESCHA / 
HANSPETER THÜR /  ANDREAS ZÜND /  PETER BOLZLI,  Migrationsrecht,  Zurich 
2009,  ad.  art.  67  LEtr.,  ch.  2;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.1).

4.3 En application de l'art. 81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA,  RS 142.201),  les  autorités  cantonales peuvent  déposer  une 
demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.

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L'autorité  compétente  examine  selon  sa  libre  appréciation  si  une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung, [in Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas 
Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356]).

5.
En  l'espèce,  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prise  le  17  décembre 
2008 par l'ODM à l'endroit de A._______ est motivée par le fait que ce 
dernier doit être considéré comme un étranger indésirable en raison 
de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.

Il convient de rappeler à ce propos que le prénommé a fait l'objet en 
Suisse,  en  1998,  2000,  2006  et  2008,  de  quatre  condamnations 
pénales pour un total  de 37 mois d'emprisonnement, condamnations 
qui ont sanctionné essentiellement des infractions contre le patrimoine 
(escroquerie, abus de confiance, recel et faux dans les titres). De plus, 
A._______ avait  déjà précédemment fait  l'objet  en France,  en 1996, 
d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement pour faux et usage 
de  faux  en  écriture  privée  de  commerce  ou  de  banque  et  faux  en 
écriture publique.

En conséquence, au vu de la nature et  de la gravité des infractions 
dont  il  s'est  rendu  coupable  à  de  multiples  reprises  durant  ces 
dernières  années,  le  recourant  répond  indiscutablement  à  la 
qualification d'étranger indésirable au sens de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr.

Au regard du droit interne, la décision d'interdiction d'entrée dont est 
recours se révèle donc parfaitement justifiée dans son principe pour 
des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics.

6.

6.1 Dans  la  mesure  où  A._______  a  la  nationalité  française  et, 
partant,  est  citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne  (CE),  il  importe  de  surcroît  de  vérifier  si  la  mesure 
d'éloignement prononcée contre lui le 17 décembre 2008 est conforme 
à l'ALCP. 

En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette dernière loi et, donc, l'art. 67 al. 1 

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let.  a  LEtr,  sur  lequel  repose  la  décision  querellée,  n'est  en  effet 
applicable  aux  ressortissants  des  Etats  membres  de  la  CE  que  si 
l'ALCP  n'en  dispose  pas  autrement.  Il  en  résulte  que  la  décision 
entreprise  ne  peut  se  fonder  que  sur  des  motifs  d'ordre  public,  de 
sécurité publique et de santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I 
ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de 
la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice 
des Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de 
l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP 
[ATF 131 II 352 consid. 3.1, 130 II 176 consid. 3.1]).

6.2 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au 
principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de 
manière  restrictive. Ainsi,  le  recours  par  une autorité  nationale  à  la 
notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en 
dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 
loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 
un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 précité, consid. 3.2; 
130 précité, consid. 3.4.1, 130 II 493 consid. 3.2; voir également l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2C_625/2007  du  2  avril  2008,  consid. 7.2  et  les 
arrêts cités de la CJCE). 

6.3 En outre,  les  mesures  d'ordre  public  ou  de sécurité  publique 
doivent  être  fondées,  aux  termes  de  l'art.  3  par.  1  de  la  directive 
64/221/CEE,  exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas 
individuel ne sauraient  donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la 
directive  64/221/CEE,  la  seule  existence de  condamnations  pénales 
(antérieures)  ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles 
mesures.  Les  autorités  nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une 
appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 
sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec 
les  appréciations  à  l'origine  des  condamnations  pénales. Autrement 
dit,  ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les 
circonstances  les  entourant  laissent  apparaître  l'existence  d'une 
menace actuelle pour l'ordre public. La CJCE admet néanmoins que, 
selon  les  circonstances,  le  comportement  passé  de  la  personne 
concernée puisse à lui  seul  constituer  pareille  menace (cf. ATF 131 
précité, consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.2; voir également l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2C_691/2007  du  10  mars  2008,  consid.  3.2  et  les 
arrêts cités de la CJCE). 

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Toutefois,  une  mesure  d'ordre  public  n'est  pas  subordonnée  à  la 
condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que  l'étranger  commettra 
d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que 
d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 
telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre 
circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis 
trop  facilement.  Il  faut  l'apprécier  en  fonction  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance 
du  bien  juridique  menacé  ainsi  que  de  la  gravité  de  l'atteinte 
potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 précité, consid. 3.3, 
130 II 176 consid. 4.3.1, 130 II 493 consid. 3.3; cf. également l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_691/2007 précité et les arrêts cités de la CJCE).

Comme  pour  tout  citoyen  étranger,  l'examen  doit  être  effectué  en 
tenant  compte  des  garanties  découlant  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et en appliquant le principe de la 
proportionnalité  (cf. ATF 131 précité,  consid. 3.3,  130 II  176 consid. 
3.4.2, 130 II 493 consid. 3.3).

6.4 En  l'espèce,  comme  déjà  mentionné  précédemment, 
A._______ a fait  l'objet,  entre 1996 et 2008, de cinq condamnations 
pénales, la première en France, les quatre autres en Suisse, pour un 
total de 43 mois d'emprisonnement, condamnations qui ont sanctionné 
essentiellement des infractions contre le patrimoine (escroquerie, abus 
de confiance, recel et faux dans les titres).

Il  ressort  des divers jugements relatifs  aux infractions précitées que 
A._______  a  agi  sans  scrupules  et  sans  repentir  eu  égard  aux 
diverses victimes de ses agissements et que les dettes privées qu'il a 
contracté  envers  les  personnes  grugées  par  son  comportement 
s'élèvent à plus de Fr.175'000.-. Il s'impose de souligner en outre que 
l'intéressé  a  réitéré  à  de  multiples  reprises  son  comportement 
délictueux, après avoir pourtant fait l'objet de condamnations pour des 
infractions analogues, attitude dont il y a lieu de conclure que celui-ci 
n'a nullement pris conscience de la gravité et des conséquences de 
ses actes.

Le Tribunal arrive dès lors à la conclusion que le recourant a commis 
des  infractions  qui,  également  par  leur  caractère  répétitif,  voire 

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chronique, doivent être qualifiées objectivement de graves et dont on 
ne  saurait  contester  qu'elles  affectent  un  intérêt  fondamental  de  la 
société au sens de la jurisprudence de la CJCE.

6.5 Il  reste  encore  à  examiner  si  cette  menace  est  toujours 
actuelle, au vu des arguments développés dans le recours.

En considération de la gravité des peines prononcées à son endroit 
(représentant  un  total  de  43  mois  d'emprisonnement)  et  de  la 
répétition incessante des actes délictueux dont il s'est rendu coupable 
sur  des  périodes prolongées,  le  Tribunal  est  amené à  considérer  le 
recourant  comme  un  multirécidiviste  présentant  un  risque  élevé  de 
retomber dans la délinquance.

Il convient de relever à cet égard que le recourant a été soumis à une 
expertise psychiatrique dans le cadre de la procédure ayant abouti au 
jugement  du  25  juillet  2000  du  Tribunal  correctionnel  du  district 
d'Echallens. Il  ressort  de ce jugement  que "dans leur  rapport  du 14 
mars  2000,  les  experts  ont  posé  le  diagnostic  de  personnalité 
paranoïaque  et  d'éléments  de  personnalité  dyssociale.  Ils  ont  en 
particulier  relevé  le  caractère  soupçonneux  de  l'expertisé  avec  une 
tendance  frappante  à  déformer  les  événements  en  interprétant  les 
actions  impartiales  d'autrui  comme  hostiles  et  délibérément 
méprisantes  et  l'existence  d'un  sens  tenace  et  combattif  de  ses 
propres droits légitimes hors de proportion avec la situation réelle et 
une  tendance  à  vouloir  donner  des  explications  souvent  sans 
fondement. De  surcroît,  l'expertisé  manifeste  une  indifférence  froide 
avec les sentiments d'autrui,  une attitude irresponsable manifeste et 
persistante,  un  mépris  des  normes,  des  règles  et  des  contraintes 
sociales  et  une  incapacité  à  éprouver  la  culpabilité  ou  à  tirer  un 
enseignement  des  expériences.  Les  troubles  de  sa  personnalité 
n'atténuent  pas  sa  faculté  d'apprécier  le  caractère  illicite  de  l'acte, 
mais diminuent légèrement sa capacité de se déterminer d'après cette 
appréciation. Un risque de réitération n'est pas exclu et l'expertisé est 
accessible à une sanction  pénale"  (cf. consid. 2  du jugement du 25 
juillet 2000).

Bien  que  cette  expertise  date  de  plusieurs  années,  force  est  de 
constater  que le pronostic d'un possible risque de récidive qui y est 
posé  s'est  trouvé  largement  confirmé  par  les  nouvelles  infractions 
contre  le  patrimoine  dont  le  recourant  s'est  par  la  suite  rendu 

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coupable, délits pour lesquels il a subi deux nouvelles condamnations, 
en 2006 et 2008, à des peines au demeurant nettement plus lourdes 
que les précédentes.

Il apparaît en outre que A._______ est sorti  de prison le 9 mai 2008 
seulement  et  l'on  ne  saurait  ainsi  conclure  qu'il  ait  déjà  démontré, 
durant  cette  brève période,  qu'il  s'était  définitivement  amendé  et  ne 
présentait plus de risque de récidive.

Le Tribunal relève enfin que l'argumentation du recourant fondée sur le 
fait que ses intérêts privés et professionnels se trouvent en Suisse est 
dénué de pertinence, dès lors qu'il est, depuis le 5 février 2007, sous 
le  coup  d'une  décision  de  révocation  de son  autorisation  de  séjour 
CE/AELE et de renvoi définitive. Aussi est-il particulièrement mal fondé 
à se prévaloir  de son séjour en Suisse au mépris de cette décision 
exécutoire pour arguer de sa réinsertion professionnelle dans ce pays 
depuis sa sortie de prison.

En conséquence, les divers éléments exposés ci-avant sont de nature 
à  démontrer  que  le  comportement  du recourant  représente  toujours 
une menace grave et actuelle pour l'ordre public, le risque de récidive 
d'actes  délictueux  ne  pouvant  en  aucun  cas  être  exclu.  Il  est  donc 
indéniable,  au  vu  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  que  son 
éloignement de Suisse s'impose en vue de la prévention de nouvelles 
infractions. Le laps de temps durant lequel cette mesure d'éloignement 
déploiera  encore  ses  effets  se  révèle  en  effet  nécessaire,  dans  la 
mesure où il est attendu du recourant qu'il fasse la preuve, par l'acte, 
d'un  revirement  significatif  d'attitude. Le  comportement  du recourant 
d'une  manière  générale  et  les  actes  perpétrés,  qui  doivent  être 
objectivement qualifiés de graves, justifient entièrement le maintien de 
la mesure d'ordre public prononcée par l'ODM jusqu'au 16 décembre 
2013. 

Au  vu  des  éléments  exposés  ci-avant,  c'est  donc  à  juste  titre  que 
l'autorité intimée a retenu qu'au vu des condamnations pénales dont 
A._______  avait  fait  l'objet,  la  protection  de  l'ordre  et  la  sécurité 
publics  constituait  incontestablement  un  intérêt  public  prépondérant 
justifiant son éloignement de Suisse. 

Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal est en 
conséquence d'avis que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de 

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l'intéressé ne viole pas, dans la mesure où sa durée de validité s'étend 
jusqu'au  16  décembre  2013,  le  principe  de  proportionnalité,  ni  le 
principe d'égalité de traitement, en considération des mesures prises 
dans des cas analogues.

7.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  17  décembre 
2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 4 juillet 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2287299.8 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier VD 355 671 en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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