# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf298f1d-7e60-54d9-95bf-472ae93779d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2016 E-7565/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7565-2014_2016-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7565/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),   

B._______, née le (…),  

C._______, née le (…),  

D._______, né le (…), 

Kosovo,   

représentés par Ricardo Lumengo, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

(anciennement Office fédéral des migrations [ODM]) 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 25 novembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7565/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 21 janvier 2013, A._______ (ci-après : la recourante), ressortissante du 

Kosovo d’ethnie albanaise, mariée (selon la coutume), a déposé une 

demande d’asile en Suisse, pour elle-même et ses trois enfants mineurs. 

Le 11 février 2013, elle a été entendue sommairement par l’ODM 

(actuellement et ci-après : le SEM) au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe. L’audition sur ses motifs d’asile a eu lieu le 

même jour, au CEP de Vallorbe également. 

En substance, elle a déclaré avoir quitté le Kosovo parce que son mari 

avait tué un homme, en date du (…) à E._______, et que le frère et la sœur 

de ce dernier menaçaient de tuer leur fils en représailles. La victime (ci-

après : X.) aurait été une connaissance de longue date de son époux. La 

recourante ignorerait pratiquement tout de l’origine de leur conflit, sauf que 

X., qui n’avait pas d’enfant, aurait toujours été jaloux de son mari parce 

qu’il avait un fils. Son époux aurait été souvent en déplacement et ne 

l’aurait pas tenue au courant de ses affaires. Elle aurait été sans nouvelles 

de lui déjà avant le meurtre, dont elle aurait eu connaissance par 

l’intermédiaire du frère et de la sœur de X. Ces derniers l’auraient abordée 

le lendemain de l’événement, dans la rue, devant son domicile. Depuis lors, 

elle aurait vécu dans la peur car ils l’auraient harcelée de façon 

permanente, la suivant à bord de leur voiture quand elle accompagnait ses 

enfants à l’école en faisant des gestes menaçants (passer l’ongle du pouce 

sous la gorge). Elle aurait ignoré l’endroit où séjournait son mari. Celui-ci 

aurait pris contact une seule fois avec elle après le meurtre, par téléphone, 

mais uniquement pour parler à son fils qui avait son anniversaire. En raison 

du stress et du souci que lui aurait causés cette situation, elle aurait été 

victime, dans le courant du mois de (…), d’un (…[problème médical]), dont 

elle présenterait encore des séquelles. Elle serait allée une seule fois à la 

police pour expliquer ses craintes, mais il lui aurait été répondu qu’elle ne 

pouvait pas s’attendre à autre chose si son mari avait tué un homme. Elle 

aurait finalement décidé de quitter le Kosovo pour mettre ses enfants en 

sécurité et pouvoir se soigner. Elle serait partie avec eux le (…) 2013, à 

bord d’un véhicule qui les aurait conduits jusqu’en Suisse, où ils seraient 

entrés clandestinement le surlendemain. Son frère aurait négocié leur 

voyage avec un passeur.  

E-7565/2014 

Page 3 

B.  

Par courrier du 17 juillet 2013, le SEM a informé l’intéressée qu’il avait 

demandé à la représentation suisse à Pristina de lui fournir des 

renseignements sur sa situation et que, selon les résultats de cette 

enquête, le frère et la sœur de X., domiciliés à F._______, ne la harcelaient 

pas et ne cherchaient aucunement à tuer son fils. Par ailleurs, toujours 

selon ce courrier, l’Ambassade de Suisse avait indiqué qu’elle pouvait tirer 

des revenus de la location des appartements qu’elle possédait avec son 

époux, et donc assumer des frais médicaux, et qu’elle disposait en outre 

d’un logement à F._______. 

C.  

L’intéressée s’est déterminée par courrier du 25 juillet 2013. Elle a contesté 

l’information selon laquelle les frère et sœur de X. habitaient encore à 

F._______, affirmant qu’ils avaient vendu leurs biens et versé une partie 

importante du montant obtenu (l’équivalent de 20'000 euros) à un Albanais 

chargé de tuer son fils. Elle a maintenu qu’elle ne pouvait vivre dans sa 

maison de F._______ en raison des menaces dont elle faisait l’objet ni 

maintenir, en cas de retour dans son pays d’origine, la qualité des soins 

médicaux dont elle bénéficiait en Suisse.   

D.   

A la demande du SEM, la recourante a déposé plusieurs rapports 

médicaux. Ceux-ci confirment qu’elle présente des séquelles de 

(…[problèmes médicaux]), mais qu’elle a, spontanément, bien récupéré, 

qu'elle marche normalement et qu’elle peut, selon le dernier rapport produit 

devant le SEM, vaquer à ses activités. En revanche, elle souffre de fortes 

migraines ainsi que de troubles psychiques, ayant conduit à l’introduction 

d’un traitement médicamenteux (antidépresseur, anxiolytique et calmants) 

et psychothérapeutique.  

E.   

Par décision du 25 novembre 2014, le SEM a refusé de reconnaître à la 

recourante et à ses enfants la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes 

d’asile. Il a considéré que les déclarations de l’intéressée quant à la relation 

entre son époux et X., aux circonstances du meurtre et aux menaces 

reçues de la fratrie de X. étaient vagues et inconsistantes et permettaient 

de mettre en doute la réalité des événements allégués. Il a, par ailleurs, 

observé que son comportement n’apparaissait pas comme logique au 

regard des prétendues menaces dont elle aurait fait l’objet, puisqu’elle 

disait n’être restée que deux semaines auprès de sa famille alors que celle-

E-7565/2014 

Page 4 

ci aurait pu la protéger, qu’elle était demeurée plus d’un an et demi à son 

domicile avant de quitter le pays, et qu’elle avait scolarisé ses enfants 

jusqu’en (…). Il a enfin relevé que, selon les informations obtenues par 

l’Ambassade de Suisse, son époux se trouvait toujours à F._______, alors 

qu’elle prétendait ne pas savoir où il se trouvait, et que la fratrie de X. ne 

la menaçait pas. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de la 

recourante et de ses enfants et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a, 

en particulier, considéré que cette dernière était raisonnablement exigible, 

en relevant que l’intéressée avait été soignée au Kosovo à la suite de 

(…[problème médical]), que l’origine de ce dernier était manifestement 

différente de celle prétendue puisque les faits allégués n’avaient pas été 

rendus vraisemblables et qu’enfin elle disposait, au Kosovo, à la fois d’un 

logement, de revenus immobiliers et d’un réseau familial, comprenant en 

particulier son mari, apte à lui venir en aide. 

F.  

Par acte du 28 décembre 2014, la recourante a interjeté recours contre 

cette décision, concluant à son annulation, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l'octroi 

de l’admission provisoire. Elle a contesté les arguments développés par le 

SEM pour mettre en doute ses motifs et fait valoir que son mari ne se 

trouvait pas à F._______, comme le retenait la décision, mais, selon les 

informations diffusées sur Internet, à E._______, où il avait été arrêté et 

mis en détention. Elle a allégué que le frère et la sœur de X. avaient vendu 

leur maison à F._______ dans le but d’engager un tueur à gage pour 

éliminer son fils. Elle a affirmé à ce sujet qu’une voiture avait fait des allées 

et venues suspectes devant le centre où elle résidait, dans le courant du 

mois de décembre 2013. 

A l’appui de ses conclusions, elle a déposé deux documents en langue 

étrangère, à savoir la copie d’un document judiciaire, concernant la 

procédure ouverte contre son mari (…), ainsi qu’un exemplaire d’un journal 

kosovar paru le (…) parlant de son époux. 

G.    

Par ordonnance du 8 janvier 2015, le Juge Instructeur a invité la recourante 

à fournir une traduction des documents déposés, ainsi qu’une copie de 

l’article paru sur Internet auquel se référait son mémoire. Il l’a également 

invitée à fournir les précisions annoncées dans son recours s’agissant des 

personnes qui pourraient attester de la présence d’un véhicule suspect à 

proximité de son lieu de séjour en Suisse.  

E-7565/2014 

Page 5 

H.  

Le 14 janvier 2015, la recourante a déposé deux rapports concernant des 

examens médicaux (IRM) qu’elle avait subis en 2013. 

I.  

Par courrier du 16 février 2015, elle a déposé une traduction de la pièce 

judiciaire fournie en annexe à son recours (décision du […] d’un tribunal 

[…] rejetant une demande de mise en liberté de son mari), l’article publié 

sur Internet mentionné dans son recours, rédigé en langue étrangère, ainsi 

qu’un autre article également publié sur Internet. Elle a, en outre, fourni 

une attestation d’indigence. Elle a donné les noms de deux employés du 

centre pour requérants d’asile ayant prétendument aperçu une voiture 

suspecte circulant autour de l’établissement, tout en indiquant que l’un ne 

se souvenait plus exactement de ces faits et que l’autre n’avait pas encore 

pu être joint. 

J.   

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse datée du 18 juin 2015, il a retenu que les documents produits 

prouvaient l’assassinat de X. par l’époux de la recourante, mais non que la 

famille de la victime cherchait à se venger sur le fils de cette dernière. Il a 

observé qu’il ressortait de la décision du Tribunal de E._______ déposée 

comme moyen de preuve que les allégués de l’époux de l’intéressée 

concernant des messages de menaces reçus de la part de X. n’avaient pas 

pu être démontrés. Le SEM a encore mentionné que les recherches 

menées par l’Ambassade de Suisse confirmaient que les membres de la 

famille de X. cherchaient uniquement à poursuivre l’époux de la recourante 

par les voies légales et, enfin, que rien ne permettait de conclure que la 

voiture aperçue près du logement de l’intéressée avait un lien quelconque 

avec elle. 

K.  

Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante n’a pas réagi. 

L.   

Par courrier du 2 mars 2016, la recourante a déposé une copie d’un autre 

document relatif à la procédure devant Tribunal de E._______ concernant 

son conjoint (acte d’accusation), daté du (…), avec une traduction. 

 

Droit : 

E-7565/2014 

Page 6 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

E-7565/2014 

Page 7 

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les faits allégués par 

l’intéressée n’avaient pas été rendus vraisemblables. Il a notamment relevé 

le caractère vague et inconsistant de ses déclarations concernant les 

relations entre son époux et X. et les circonstances de l’assassinat de ce 

dernier.  

Les moyens de preuve fournis en procédure de recours, en particulier les 

documents judiciaires concernant l’époux de la recourante, démontrent de 

manière incontestable que celui-ci a abattu X., le (…),  qu’il a été arrêté 

plusieurs mois plus tard et mis en détention et qu’une procédure pénale a 

été ouverte contre lui (….). Ces faits sont ainsi établis. La question topique 

est toutefois celle de savoir si la crainte de représailles de la recourante 

repose sur des éléments objectifs et si elle est déterminante pour la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié et de celle de ses enfants.  

3.2 La recourante a déclaré que le frère et la sœur de X. avaient menacé 

de s’en prendre à ses enfants dès le lendemain de la mort de ce dernier. 

Ils auraient arrêté leur véhicule devant sa maison alors qu’elle se trouvait 

dans la cour et lui auraient dit que, puisque son mari avait tué leur frère, ils 

allaient tuer ses enfants. Par la suite, ils l’auraient poursuivie en voiture 

« de façon permanente » et auraient eu des gestes menaçants. Le stress 

continu que lui aurait causé cette situation serait à l’origine de 

(…[problèmes médicaux]) dont elle aurait été victime au mois de (…).  

3.2.1 Le SEM a informé la recourante, par courrier du 17 juillet 2013, que 

l’enquête de l’Ambassade de Suisse avait conduit à la constatation que le 

frère et la sœur de X. ne cherchaient aucunement à tuer son fils. Le 

contenu de ce courrier ne permet d’aucune façon à l’intéressée de savoir 

sur quelles sources se base cette affirmation. Il ne peut, de ce fait, être 

retenu comme moyen de nier la véracité de ses allégués.  

3.2.2 Cela dit, force est de constater que les déclarations de la recourante 

concernant les menaces reçues de la part du frère et de la sœur de X. sont 

de simples affirmations, qu’aucun indice concret ne vient étayer. Il apparaît 

que, si ces personnes avaient sérieusement voulu se venger en s’en 

prenant à son fils, ils en auraient eu à maintes reprises l’occasion alors que 

la recourante et ses enfants se trouvaient au Kosovo. En effet, comme l’a 

relevé le SEM, celle-ci a quitté son pays plus de dix-huit mois après les 

premières menaces soi-disant proférées par le frère et la sœur de X. Si 

des membres de la famille de X. ont été aperçus aux alentours du domicile 

de la recourante, cela ne prouve pas que c’était pour les raisons alléguées. 

E-7565/2014 

Page 8 

Les déclarations de la recourante reflètent ainsi, tout au plus, sa peur de 

représailles visant ses enfants, mais ne démontrent pas qu'elle avait des 

raisons objectives de craindre pour leurs vies. 

3.2.3  La recourante veut pour preuve du caractère fondé de sa crainte les 

pièces judiciaires fournies, dont il ressort, selon elle, que son époux aurait 

été menacé dans le passé par X., lequel aurait également menacé de s’en 

prendre à son enfant. Comme l’a relevé le SEM, il s’agit toutefois de 

simples déclarations du mari de la recourante dans le cadre de la 

procédure pénale, et la véracité de ses dires n’a pas été prouvée. Il ressort 

de la décision judiciaire statuant sur la demande de mise en liberté de son 

mari, du (…), que ce dernier a déclaré que X. avait à maintes reprises 

menacé de tuer son fils et que son épouse avait fait un malaise (…) après 

avoir appris que X. avait engagé un tueur à gage pour tuer leur enfant et 

qu’il s’est plaint qu’aucune mesure d’instruction n’avait été ordonnée pour 

vérifier ses allégations à propos de ces menaces. Bien que de mauvaise 

qualité, la traduction du document judiciaire du (…) révèle que les 

allégations du mari de la recourante, s’agissant des menaces proférées 

contre lui et contre son fils, n’ont pas été prouvées. Quoi qu’il en soit, ces 

menaces auraient été proférées par X., qui aurait été depuis quelque temps 

en conflit avec le mari de la recourante, les deux protagonistes étant mêlés 

à des affaires criminelles. Or X. est mort et rien ne permet de conclure, à 

partir des pièces judiciaires produites, que la famille de X. menacerait, elle 

aussi, l’enfant de la recourante.  

3.2.4 Enfin, les déclarations de la recourante, selon laquelle les frère et 

sœur de X. auraient engagé un tueur à gage pour éliminer son fils, ne sont, 

elles non plus, pas étayées. L’intéressée n’a, par ailleurs, fourni aucun 

indice concret à l’appui de ses affirmations selon lesquelles des personnes 

suspectes, en voiture, auraient surveillé le centre où elle résidait. Tout au 

plus cela confirme-t-il la peur, subjective, de la recourante de subir des 

représailles, depuis le meurtre perpétré par son époux. 

3.2.5 Comme l’a relevé le SEM, le fait que la recourante n’a pas choisi de 

s’installer définitivement auprès de sa propre famille et qu’elle a attendu 

longtemps pour quitter son pays permet, lui aussi, de mettre en doute ses 

allégués quant à la réalité des menaces reçues. L’argument selon lequel 

elle n’aurait pas pu demeurer plus de deux semaines auprès de ses frères 

parce qu’elle était mariée ne convainc pas. Il en va de même, dans le 

contexte décrit, de l’affirmation selon laquelle ses frères auraient craint 

pour leur propre sécurité si elle restait chez eux. Les membres de la famille 

E-7565/2014 

Page 9 

ne se seraient vraisemblablement pas laissé arrêter par de telles objections 

s’il en était allé de la vie de leur enfant, respectivement de leur neveu. 

3.2.6 Enfin, le Tribunal ne met pas en doute les problèmes de santé de la 

recourante. Cependant, cela ne saurait constituer la preuve de dangers 

pesant sur son fils. Tout au plus peut-on y voir la confirmation d’un état de 

stress difficilement géré, sans que cela ne démontre, une fois de plus, que 

sa crainte était objectivement fondée. 

3.3  Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblable 

qu’elle ou ses enfants étaient menacés de représailles par la famille de 

l’homme tué par son mari. Partant et indépendamment de la question de 

savoir si de telles menaces seraient pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi, 

la qualité de réfugié ne peut pas être reconnue aux intéressés.  

3.4  Il s'ensuit que la décision du SEM doit être confirmée, en tant qu’elle 

refuse de reconnaître à la recourante et ses enfants la qualité de réfugié et 

rejette leur demande d’asile. Le recours doit, sur ces points, être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

E-7565/2014 

Page 10 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

E-7565/2014 

Page 11 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas 

(hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à 

justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme 

[CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête 

n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête 

n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 

6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que 

ceux exposés ci-dessus, que la recourante n’a pas rendu hautement 

probable qu’elle ou ses enfants seraient personnellement la cible de 

traitements prohibés en cas de retour au Kosovo. Si les pièces produites 

peuvent, dans une certaine mesure, accréditer ses dires quant aux 

menaces qui les visaient à l’époque où son mari était en conflit avec X., il 

n'existe aucun indice concret et sérieux que d’autres personnes auraient 

l’intention de s’en prendre à eux maintenant que X. est mort et son mari en 

prison. 

Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

E-7565/2014 

Page 12 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.1.1 Il est notoire que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.1.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de la recourante et de ses enfants. 

7.1.2.1 Ceux-ci se trouveront, certes, privés de la présence de leur mari et 

père qui est en prison. Cependant, il ressort des déclarations de la 

recourante que celui-ci ne partageait qu’occasionnellement leur quotidien, 

étant constamment en déplacement pour ses affaires et ce depuis de très 

nombreuses années, ce que confirme d’ailleurs les pièces judiciaires 

produites. La recourante possède, selon ses déclarations, et les résultats 

de l’enquête faite par l’Ambassade de Suisse au Kosovo, plusieurs 

logements, dont une maison qu’elle occupait avec son mari et un logement 

qu’elle loue. En outre, il n’y a aucune raison de penser qu’elle ne 

disposerait pas, au besoin, de l’aide des membres de sa famille et 

notamment de ses frères. Dans sa détermination du 25 juillet 2013, elle a 

affirmé qu’elle ne pouvait habiter dans sa maison en raison des menaces 

reçues et que ses revenus n’étaient pas suffisants pour lui permettre 

d’assumer les traitements médicaux prescrits en Suisse. Ces objections ne 

peuvent être retenues dès lors qu’il n’y a, comme exposé plus haut, d’une 

part pas lieu de conclure à l’existence de menaces actuelles et concrètes 

contre les intéressés et que, d’autre part, il ne s’agit pas d’assumer des 

frais pour traitements médicaux équivalant en tous points à ceux dispensés 

en Suisse, mais uniquement des soins essentiels auxquels elle a déjà eu 

accès par le passé au Kosovo.  

E-7565/2014 

Page 13 

7.1.2.2 Selon les plus récents rapports médicaux versés au dossier, en 

effet, la recourante souffre de troubles psychiques (trouble de l’adaptation, 

réaction mixte anxio-dépressive). « Elle demeure fragile au vu de la 

situation socio-familiale compliquée, son humeur est fluctuante avec des 

moments de tristesse, des ruminations, des préoccupations pour son 

avenir et celui de ses trois enfants avec un sentiment d’insécurité ». Sa 

peur de représailles contre son fils apparaît ainsi comme le seul obstacle 

à un retour. Il appartient toutefois à l’intéressée, avec l’aide de ses 

thérapeutes, de travailler sur ce sentiment et de se préparer à un retour 

dans son pays d’origine. Il ne ressort pas des rapports produits qu’elle 

nécessiterait, sur le plan psychique, des soins essentiels auxquels elle ne 

pourrait pas avoir accès au Kosovo.   

7.1.2.3 Les rapports produits confirment par ailleurs qu’elle présente des 

séquelles de (…[problèmes médicaux]), mais non qu’elle aurait besoin, en 

rapport avec celles-ci, de traitements autres que médicamenteux. Les 

médecins ont également diagnostiqué chez elle des ébauches de 

problèmes dégénératifs (….) Il ne ressort cependant pas des rapports 

fournis qu’elle nécessiterait, de ce fait, des traitements auxquels elle ne 

pourrait avoir accès au Kosovo et sans lesquels sa vie ou sa santé 

pourraient être gravement compromises, au sens strict de 

l’art. 83 al. 4 LEtr.  

7.1.3 S'agissant d'une décision de renvoi concernant des enfants, l’intérêt 

supérieur de ceux-ci est un point important à prendre en considération 

dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de la mesure. Une interprétation 

de l'art. 83 al. 4 LEtr conforme aux exigences découlant de la convention 

du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (ci-après: Conv. droits 

enfants ; RS 0.107) impose d'avoir égard en particulier aux conséquences 

que le renvoi pourrait avoir sur l'enfant concerné, selon son âge ou la 

longueur de son séjour en Suisse, en raison de son intégration en Suisse, 

ainsi qu'aux incidences prévisibles d'une installation dans le pays d'origine 

sur son développement (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2). En l'occurrence, 

vu le fait qu'ils séjournent depuis moins de quatre ans en Suisse et qu’ils 

sont susceptibles de retrouver au Kosovo un cercle familial important, apte 

à les aider et à assister leur mère, il n'y a pas lieu de conclure que le renvoi 

serait susceptible de mettre en péril leur développement. 

7.2 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

E-7565/2014 

Page 14 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution de leur renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.   

9.1  Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

9.2 Ceux-ci ont toutefois demandé à en être dispensés. Les conditions de 

l’art. 65 al. 1 PA étant remplies, leur demande d’assistance judiciaire 

partielle est admise. Partant, il n’est pas perçu de frais. 

 

(dispositif page suivante)   

E-7565/2014 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier