# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21619ff9-fc2b-5e05-8580-28ea9537dd56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2017 A/2562/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2562-2017_2017-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 

ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2562/2017 ATAS/769/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2017 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE  

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/2562/2017 

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision sur opposition du 1er juin 2017, le service des 
prestations complémentaires (ci-après le SPC) a confirmé sa décision du 12 octobre 
2016 à l’encontre de Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) de refus de 
participation aux frais médicaux pour le montant de CHF 75.60  ; 

Que par courrier du 12 juin 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 

Qu’un délai a été fixé au SPC au 11 juillet 2017, prolongé au 31 juillet 2017, pour 
répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 24 juillet 2017, le SPC a informé la chambre de céans avoir reconsidéré 
sa décision et rendu le même jour une nouvelle décision de participation aux frais 
médicaux présentés par la recourante sur décompte du 26 mars 2016 à hauteur de 
CHF 75.60. 

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance 
peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son 
préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 

*** 

  

 
 
 

A/2562/2017 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 24 juillet 2017. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le