# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b49ef4d5-b2ff-5de8-94e5-fc31cd3aaf02
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_4f_05_100.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_05_100.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_4f_05_100.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR FISCALE 

Séance du 23 novembre 2006 

Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2005 
(4F 05 100 et 4F 05 101) 

par 

A.  et  B.,  à  X.,  représentés  par  Pierre  Moser,  FMH  Insurance  &  Financial  Services 
SA, Bürkiweg 18, 3007 Berne 

contre 

la  décision  sur  réclamation  rendue  le  11  avril  2005  par  le  Service  cantonal  des 
contributions, rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, relative à l’impôt fédéral direct et 
à l’impôt cantonal pour la période fiscale 2003. 

(déductibilité des intérêts d'un emprunt destiné à financer  
une assurance-vie mixte à prime unique; évasion fiscale) 

 
 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

A. et B. se sont mariés et ont deux enfants mineurs. La famille est domiciliée 
à  X.,  où  A.  exerce  la  profession  de  médecin,  principalement  à  titre 
indépendant. 

Le  9  mai  2002,  A.  a  conclu  avec  la  société  d’assurance  C.  un  contrat 
d'assurance-vie  mixte  à  prime  unique.  La  police  établie  le  22  mai  2002 
mentionne en particulier une durée du contrat de 17 ans, le versement d'une 
prime unique de 310'000 francs (y compris 7'561 francs de timbre fédéral) et 
une prestation de 414'582 francs en cas de vie à l'échéance du 9 mai 2019 
ou  en  cas  de  décès  avant  cette date.  La  prime  unique  de  310'000  francs a 
été financée à concurrence de 60'000 francs par des fonds propres et pour le 
solde  par  un  prêt  de  250'000  francs  contracté  auprès  de  la  banque  D.,  en 
garantie duquel la police susmentionnée a été mise en nantissement. Pour la 
période  du  8  mai  2002  au  8  mai  2007,  le  taux  d'intérêt  du  prêt  a  été  fixé  à 
4.45% par an, plus une commission sur crédit équivalant à 1% par an (voir le 
contrat cadre de crédit du 10 mars 2002 et la confirmation d'avance à terme 
fixe du 8 mai 2002). 

B. 

Le 8 octobre 2003, les époux A. et B. ont signé leur déclaration d'impôt pour 
la  période  fiscale  2002.  Parmi  leurs  éléments  de  fortune,  ils  ont  déclaré  la 
police  d'assurance-vie  susmentionnée,  pour  un  montant  de  290'129  francs 
(code  3.52).  Quant  à  leurs  intérêts  et  dettes  privés,  ils  ont  annoncé  des 
montants respectifs de 35'088 francs et 761'061 francs (code 4.21).  

Par  avis  de  taxation  du  18  novembre  2004,  le  Service  cantonal  des 
contributions a fixé à 23'963 francs le montant des intérêts privés déductibles 
(code 4.21), refusant ainsi de prendre en considération les intérêts de 11'125 
francs relatifs au prêt de 250'000 francs contracté auprès de la banque D. La 
remarque suivante figurait au bas de l'avis de taxation: "les intérêts sur prêt 
de la banque D. (prêt ayant servi à financer une prime unique) sont refusés 
en  déduction.  Le  contribuable  doit  avant  tout  utiliser  en  priorité  ses  fonds 
propres  immédiatement  disponibles.  La  fortune  nette  doit  dépasser  d'au 
moins le 50% de la prime unique". 

L'avis de taxation du 18 novembre 2004 n'a pas été contesté. 

 - 3 -

C. 

Le 15 septembre 2004, les époux A. et B ont signé leur déclaration d'impôt 
pour la période fiscale 2003. Parmi leurs éléments de fortune, ils ont déclaré 
des assurances sur la vie pour un total de 301'119 francs (code 3.52). Quant 
à leurs intérêts et dettes privés, ils ont annoncé des montants respectifs de 
33'367 francs et 805'000 francs (code 4.21).  

Par  avis  de  taxation  du  18  novembre  2004,  le  Service  cantonal  des 
contributions a fixé à 22'242 francs le montant des intérêts privés déductibles 
(code 4.21), refusant ainsi de prendre en considération les intérêts de 11'125 
francs relatifs au prêt de 250'000 francs contracté auprès de la banque D. Il a 
également  été  relevé  dans  une  remarque  que  le  prêt  avait  servi  au 
financement d'une prime unique et que le refus de la déduction des intérêts 
confirmait celui de la période précédente. 

D. 

Par  réclamation  du  29  août  2004  de  leur  fiduciaire,  Fiduper  SA  (désormais 
Rigolet  SA),  à  Montreux,  A.  et  B.  ont  conclu  à  la  déduction  des  intérêts 
relatifs  au  prêt  de  250'000  francs.  Ils  ont  en  particulier  relevé  qu'en  tenant 
compte de la valeur vénale de l'immeuble dont ils sont propriétaires à X., soit 
740'100  francs  plus  la  valeur  du  terrain,  leur  fortune  nette  était  suffisante 
pour  admettre  le  financement  de  la  prime  unique  par  le  biais  de  l'emprunt. 
Sur la base de cet élément qu'ils ont qualifié de nouveau, ils ont également 
demandé la révision de leur avis de taxation pour la période fiscale 2002. 

Par  décision  du  11  avril  2005  concernant  exclusivement  la  période  fiscale 
2003,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  rejeté  la  réclamation.  Se 
référant  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  à  une  circulaire  de 
l'Administration fédérale des contributions et à des "recommandations" de la 
commission  LPP  de  la  Conférence  des  fonctionnaires  fiscaux  d'Etat 
(actuellement la Conférence suisse des impôts), il a relevé en substance que 
le  financement  d'une  assurance-vie  à  prime  unique  par  un  emprunt  est 
insolite lorsque la fortune nette du contribuable n'est pas suffisante, à savoir 
lorsqu'elle  n'excède  pas  d'au  moins  50%  la  prime  unique  payée.  Sur  cette 
base,  il  a  ensuite  retenu  que  la  fortune  nette  des  époux  A.  et  B.  au 
31 décembre 2002 s'élevait à 320'029 francs, en prenant en considération la 
valeur  vénale  de  leur  immeuble,  soit  un  montant  insuffisant  pour  justifier  le 
financement d'une police d'assurance dont la valeur fiscale au 31 décembre 
2002  était  de  290'129  francs.  Il  en  a  été  conclu  que  le  financement  de  la 
prime  unique  n'avait  pu  être  réalisé  qu'avec  la  garantie  de  la  police 
d'assurance concernée, de telle sorte que la déduction des intérêts relatifs à 
l'emprunt  de  250'000  francs  contracté  pour  financer  l'opération  devait  être 
refusée. 

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E. 

Agissant  le  9  mai  2005  par  l'intermédiaire  de  leur  fiduciaire,  Rigolet  SA,  à 
Montreux, A. et B. ont interjeté recours contre la décision sur réclamation du 
11 avril 2005. Invoquant les mêmes références que le Service cantonal des 
contributions,  ils  réaffirment  que  leur  fortune  nette  au  31 décembre  2002 
dépassait  de  plus  de  50%  la  prime  unique  versée,  de  telle  sorte  que  les 
intérêts  passifs  relatifs  au  prêt  de  250'000  francs  doivent  être  admis  en 
déduction  de  leur  revenu  imposable.  Se  référant  notamment  à  la  valeur 
vénale  de  leur  immeuble  de  X.  estimée  à  890'000  francs  par  un  cabinet 
d'expertises  et  de  conseils  immobiliers,  ils  invoquent  en  particulier  le  calcul 
suivant: 

" - Fortune provenant de titres et autres placements de capitaux:  
  - Fortune provenant d'immeubles, de terrains: 
  - Autres éléments de fortune: 
  - Fortune mobilière placée dans l'exploitation appartenant 

5'525 francs 
890'000 francs 
17'500 francs 

  au contribuable: 

  Soit un actif total de: 

  % dettes privées: 
  % dettes commerciales: 

  Soit une fortune nette totale de: 

95'491 francs 

1'008'516 francs 

511'061 francs 
53'376 francs 

444'079 francs 

  La fortune ainsi déterminée établie au 31 décembre 2002 ne prend pas en compte 
le  fait  que  le  Docteur  A.  a  financé  une  partie  de  la  prime  unique  au  moyen  de 
fonds  propres  à  raison  de  60'000  francs,  qui  au  moment  de  la  conclusion  de  la 
police augmente les fonds propres disponibles d'autant. Cet élément doit donc être 
pris  en  compte  au  moment  de  la  détermination  de  la  fortune  nette  disponible  du 
contribuable et celle-ci atteint donc 504'079 francs." 

F. 

Dans ses observations du 25 mai 2005, le Service cantonal des contributions 
conclut  au  rejet  du  recours.  Se  référant  en  particulier  à  un  arrêt  rendu  le 
22 octobre  2003  par  le  Tribunal  fédéral,  il  relève  en  substance  que  le 
montant de la fortune nette n'est pas le seul critère permettant d'examiner si 
le financement d'une assurance vie à prime unique par le biais de l'emprunt 
constitue une évasion fiscale. Au contraire, il convient toujours de vérifier s'il 
y  a  des  motifs  objectifs  justifiant  une  telle  opération,  en  examinant 
notamment  si  le  contribuable  a  effectivement  mis  en  gage  sa  police 
d'assurance  pour  pouvoir  faire  un  emprunt  parce  qu'il  n'avait  pas  d'autre 
possibilité  de  financement,  si  les  intérêts  dus  sur  l'emprunt  sont  supérieurs 
au  rendement  qu'il  tirerait  de  sa  fortune  s'il  la  plaçait  autrement,  si  le 
financement  de  l'assurance  par  l'emprunt  sur  police  est  moins  intéressant 
qu'une  autre  forme  de  financement  ou  encore  si  la  fortune  disponible  est 
suffisamment  mobile  pour  permettre  et  exiger  le  financement  par  les  fonds 
propres.  L'autorité  intimée  se  confronte  ensuite  aux  circonstances  de 

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l'espèce en relevant que la prime unique a été essentiellement financée par 
un emprunt garanti par la police d'assurance elle-même et que le rendement 
prévu par la police (prime de 310'000 francs pour une prestation de 414'582 
francs  en  cas  de  vie  après  17  ans)  n'est  pas  intéressant  au  regard  de 
l'emprunt  de  250'000  francs  au  taux  de  4.5%  par  an.  Elle  en  déduit  que 
l'opération  est  inadéquate,  totalement  inadaptée  à  la  situation  financière  du 
contribuable  et  qu'elle  ne  se  justifie  que  par  l'avantage  fiscal  lié  à  la 
déduction  des  intérêts  passifs.  Les  conditions  posées  par  la  jurisprudence 
pour retenir l'existence d'une évasion fiscale étant au surplus remplies, cette 
déduction doit être refusée. 

G. 

Par un acte du 14 juillet 2005 rédigé en allemand et signé en leur nom par 
Pierre Moser, FMH Insurance & Financial Services SA, à Berne, A. et B. ont 
déposé des contre-observations. La langue de la procédure étant le français, 
ils ont été invités à produire une version de l'acte du 14 juillet 2005 rédigée 
dans cette langue, ce qu'ils ont fait le 28 août 2005. 

Maintenant  leurs  conclusions,  les  recourants  confirment  que  A.  a  souhaité 
compléter  sa  couverture  de  prévoyance  en  cas  de  décès  ou  de  vieillesse, 
considérée  comme  insuffisante,  et  ils  exposent  d'abord  les  raisons  qui  l'ont 
amené à choisir la solution d'une assurance-vie à prime unique financée en 
il  s'agissait  "d'utiliser 
grande  partie  par  un  emprunt.  En  substance, 
raisonnablement"  des  éléments  de  fortune  immobilisés  (immeuble  de  X. 
utilisé comme logement familial et comme cabinet médical; immeuble de Y. 
en propriété commune, grevé d'un droit d'usufruit). Les recourants précisent 
ensuite  que  s'ils  ont  privilégié  la  variante  du  nantissement  de  la  police 
d'assurance à celle de la constitution d'une hypothèque sur l'immeuble de X. 
ou  sur  celui  de  Y.,  c'est  pour  des  raisons  de  rapidité,  de  simplicité  et 
d'économies  liées  au  coût  de  nouvelles  cédules  hypothécaires.  Enfin,  les 
recourants critiquent la position de l'autorité intimée qui chercherait à justifier 
une  prétendue  évasion  fiscale  par  de  nouveaux  arguments  alors  qu'elle  se 
limitait dans la décision attaquée à invoquer une fortune nette insuffisante. A 
cet égard, ils relèvent pour l'essentiel qu'ils auraient également pu constituer 
une  nouvelle  hypothèque  sur  l'un  des  immeubles  susmentionnés,  de  telle 
sorte  que  le  nantissement  de  la  police  n'était  pas  la  seule  solution  de 
financement  possible, et  que  les  éléments  constituant  leur fortune  sont  peu 
mobiles, si bien qu'on ne peut leur reprocher de ne pas avoir financé la prime 
unique au moyen de leurs fonds propres.  

H. 

Dans ses ultimes remarques du 14 septembre 2005, le Service cantonal des 
contributions  a  maintenu  sa  position  en  insistant  sur  le  fait  que  l'existence 
d'une  évasion  fiscale  peut  notamment  être  démontrée  par  une  insuffisance 
de fortune nette, mais également par un examen plus détaillé de l'ensemble 
des circonstances tel que celui auquel il a procédé dans ses observations du 

I. 

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25  mai  2005.  Il  ajoute  que  les  recourants  ont  en  l'espèce  choisi  un 
financement  de  la  police  à  des  conditions  nettement  moins  avantageuses 
(taux de 4.5% + 1% de commission de crédit) que celles qui leur auraient été 
accordées par le biais d'une augmentation de l'hypothèque. Ce financement 
plus  onéreux  n'a  pu  être  choisi  qu'en  raison  du  fait  que  l'économie  d'impôt  
compensait largement la différence de coût. 

Par mémoire du 25 octobre 2005 déposé par leur mandataire, les époux A. 
et B. se sont déterminés sur les ultimes remarques du Service cantonal des 
contributions.  Pour  l'essentiel,  se  référant  notamment  à  des  recomman-
dations  émises  par  la  banque  D.,  ils  réfutent  l'argument  selon  lequel  les 
conditions  d'un  prêt  nanti  par  une  police  d'assurances  seraient  moins 
avantageuses  que  celles  d'un  prêt  hypothécaire.  Ils  ajoutent  que  les 
conditions  auxquelles  fait  référence  l'autorité  intimée,  à  savoir  un  taux  de 
4.5%  +  1%  de  commission  de  crédit,  ne  correspondent  pas  à  la  réalité 
puisque les montants facturés par la banque en 2002 et 2003 se sont limités 
à  11'125  francs,  ce  qui  représente  un  taux  de  4.45%  sur  un  montant  de 
250'000  francs.  Les  recourants  réaffirment  également  qu'une  augmentation 
de 
le 
consentement de l’autre propriétaire commun et l'établissement de nouvelles 
cédules hypothécaires, soit des frais supplémentaires et une perte de temps 
considérable.  Enfin,  ils  estiment  qu'il  serait  arbitraire  de  considérer  comme 
une évasion fiscale l'importance du taux d'intérêt décidé entre des tiers. Sur 
la  base  de  ce  qui  précède,  les  recourants  concluent  à  l'admission  de  leurs 
conclusions, avec suite de frais, en relevant encore que la Cour fiscale aurait 
admis en 2003 un recours basé sur une situation de fait similaire concernant 
un contribuable dont ils citent le numéro de chapitre fiscal. 

immobilier  de  Y.  aurait  nécessité 

l'hypothèque  sur 

le  bien 

J. 

Invité  à  se  prononcer  sur  la  détermination  du  25  octobre  2005,  le  Service 
cantonal  des  contributions  a  indiqué  qu'il  n'avait  plus  d'observations  à 
formuler. 

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En droit: 

I. Procédure applicable, jonction des causes 

1.  a)  A teneur de l'art. 104 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt 
fédéral  direct  (LIFD,  RS  642.11),  l'organisation  des  autorités  cantonales 
d'exécution est  régie par  le droit  cantonal, à  moins  que  le  droit fédéral n'en 
dispose  autrement.  A  cet  égard,  les  cantons  sont  également  libres  en 
principe  dans  l'aménagement  et  l'organisation  de  la  commission de  recours 
en  matière  d'impôt  (voir  R.  ZIGERLIG  /  G.  JUD  in  M.  ZWEIFEL  /  P.  ATHANAS 
[édit.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2b, Bâle 2000, n. 3 ss 
ad art. 104 LIFD). Aussi les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'arrêté du 5 janvier 1995 
d'exécution  de  la  loi  fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct  (RSF  634.1.11) 
prescrivent-ils que la procédure de recours devant le Tribunal administratif - 
lequel  est  l'instance  de  recours  prévue  par  l'art.  104  al.  3  LIFD  -  est  réglée 
par  analogie  en  application  des  dispositions  correspondantes  du  droit 
cantonal,  sous  réserve  de  dispositions  contraires  du  droit  fédéral  (voir  art. 
140 ss LIFD). Il s'ensuit que les règles de procédure de la loi du 6 juin 2000 
sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD,  RSF  631.1)  et  du  Code  du  23  mai 
1991  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA,  RSF  150.1)  sont 
applicables à titre subsidiaire.  

b)  L'art. 42 al. 1 let. b CPJA prévoit que, pour de justes motifs, des requêtes qui 
concernent le même objet peuvent être jointes en une même procédure.  

En  l'espèce,  il  s'est  justifié  de  joindre  dans  une  même  procédure  dès 
l'enregistrement de l'affaire le recours concernant l'impôt fédéral direct (4F 05 
100)  et  le  recours  concernant  l'impôt  cantonal  (4F  05  101).  Les  deux 
taxations en cause forment en effet l'objet d'une seule et même décision sur 
réclamation  et  un  seul  acte  de  recours  a  été  déposé  devant  le  Tribunal 
administratif.  Par  ailleurs,  les  deux  moyens  de  droit  présentent  un  rapport 
étroit  sous  un  angle  non  seulement  procédural  mais  également  matériel, 
dans  la  mesure  où  ils  soulèvent  pour  l'essentiel  des  questions  juridiques 
identiques.  

Il  n'en  demeure  pas  moins  qu'à  la  lumière  de  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral  (voir  ATF  130  II  509  consid.  8.3),  il  est  impératif  de  distinguer 
clairement, dans leur motivation et dans leur dispositif, les deux décisions à 
rendre par la Cour fiscale (impôt fédéral direct et impôt cantonal). En cas de 
contestation du présent arrêt devant le Tribunal fédéral suisse, il y aurait lieu 
d'interjeter également deux recours distincts, chacun avec ses griefs propres 
à l'impôt concerné.  

 
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II. Impôt fédéral direct (4F 05 100) 

2.  a)  Déposé  le  10  mai  2005  (date  du  timbre  postal)  contre  une  décision  du 
11 avril  2005,  le  recours  l’a  été  dans  le  délai  et  les  formes  prévus  aux  art. 
140 ss LIFD. Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt fédéral direct. 

b)  Dans  leur  détermination  du  25  octobre  2005  (en  fait,  let.  I),  les  recourants 
évoquent  une  cause  précise  dans  laquelle  la  Cour  fiscale  aurait  admis  en 
2003 un recours basé sur une situation présentée comme similaire. 

Après  vérification,  il  s'avère  que  la  procédure  concernée  (4F  03  35)  est  en 
réalité  devenue  sans  objet  suite  à  une  nouvelle  décision  rendue  par  le 
Service cantonal des contributions en application  de l'art. 85 al. 2 CPJA, en 
application  duquel  l'autorité  intimée  peut  toujours  revenir  sur  sa  décision 
jusqu'à l'envoi de ses observations au mémoire de recours. Dans sa décision 
de classement du 30 avril 2003, le Président de la Cour fiscale s'est dès lors 
limité à prendre acte du fait que la procédure était devenue sans objet et n'a 
pas  procédé  à  un  examen  de  la  cause  sur  le  fond,  de  telle  sorte  que  les 
recourants ne sauraient en tirer un quelconque argument.  

3.  a)  Selon l'art. 33 al. 1 let. a LIFD dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 
2001,  les  intérêts  passifs  privés  sont  déduits  du  revenu  imposable  à 
concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21 
LIFD, augmenté de 50'000 francs.  

Par  rendement  imposable  de  la  fortune  mobilière  au  sens  de  l'art.  20  al.  1 
LIFD,  on  entend  notamment  les  intérêts  d'avoirs,  y  compris  les  rendements 
versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de 
rachat  et  acquittées  au  moyen  d'une  prime  unique,  sauf  si  ces  assurances 
servent  à  la  prévoyance  (let.  a,  1ère  phrase).  La  prestation  d'assurance  est 
réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de 60 ans 
révolus en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu 
avant le 66ème anniversaire de ce dernier (let. a, 2ème phrase). Dans ce cas, 
la prestation est exonérée (let. a, 3ème phrase). Il en va également ainsi pour 
les  assurances  de  capitaux  à  prime  unique  financées  par  des  fonds  tiers, 
pour autant que les conditions légales soient remplies.  

La  problématique  de  l'exonération  des  prestations  d'assurance  servant  à  la 
prévoyance  doit  toutefois  être  distinguée  de  la  question  de  la  déductibilité 
des intérêts au sens de l'art. 33 al. 1 let. a LIFD, qui doit être examinée de 
façon  indépendante  (ATF  du  20  juin  2006  dans  la  cause  2A.753/2005, 
disponible  sur  internet  à  l'adresse  http://www.bger.ch,  consid.  2.1  et  les 
références  citées,  en  particulier  ATF  du  22  octobre  2003  dans  les  causes 

 
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jointes  2A.470/2002  et  2A.473/2002,  disponible  sur  internet  à  l'adresse 
http://www.bger.ch, traduit in RDAF 2004 II p. 65, consid. 3.1 et 3.2). 

b)  Les intérêts passifs privés qui peuvent être déduits au sens de l'art. 33 al. 1 
let. a LIFD sont ceux qui peuvent servir au financement des besoins et des 
dépenses.  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  développée  sous 
l'empire  de  l'arrêté  sur  l'impôt  fédéral  direct  (AIFD)  et  confirmée  suite  à 
l'entrée en vigueur de la LIFD, la règle de la déductibilité des intérêts passifs 
privés  vaut en principe également pour les  assurances de capitaux à prime 
unique financées par des fonds étrangers, sous réserve de l'existence d'une 
évasion fiscale (voir notamment ATF précité du 20 juin 2006, consid. 2.2 et 
les références citées). 

c) 

Il y a évasion fiscale si les trois conditions suivantes sont réunies: a) la forme 
dont  le  contribuable  a  revêtu  une  opération  est  insolite,  inadéquate  ou 
anormale  ("ungewöhnlich,  sachwidrig  oder  absonderlich"),  en  tout  cas 
inadaptée aux données économiques; b) le choix de cette forme est abusif et 
n'a pour but que de faire l'économie d'impôts qui auraient été perçus si l'on 
avait normalement réglé l'affaire; c) la voie choisie entraînerait effectivement 
une  notable  économie  d'impôts  si  le  fisc  l'admettait.  Si  ces  trois  conditions 
sont  remplies,  il  faut  fonder  l'imposition  sur  la  situation  qui  aurait  dû  être 
l'expression  appropriée  du  but  économique  poursuivi  par  les  intéressés 
correspondrait  normalement  au  but  économique  visé  par  le  contribuable 
(ATF  107  Ib  322,  consid.  4;  ATF  précité  du  20  juin  2006,  consid.  3.1  et  les 
références citées). 

La  distinction  entre  évasion  fiscale  et  simple  épargne  fiscale  suscite 
quelques  difficultés.  Le  Tribunal  fédéral  a  jugé  à  plusieurs  reprises  que 
chacun  peut  en  principe  organiser  son  activité  économique  de  manière  à 
payer  le  moins  possible  d'impôts,  en  particulier  adopter,  parmi  plusieurs 
structures  juridiques  envisageables,  celle  qui  entraîne  la  charge  fiscale  la 
plus faible. Ainsi, pour autant que les conditions de l'évasion fiscale ne soient 
pas réunies, l'épargne fiscale résultant d'une activité économique organisée 
de façon avantageuse au sens de ce qui précède est admissible et l'autorité 
fiscale  ne  peut  se  fonder  sur  la  réalité  économique  pour  y  mettre  obstacle 
(voir ATF 102 Ib 151 consid. 3b p. 155 et les références citées). Dans tous 
les  cas,  l'existence  d'un  abus  de  droit  constitutif  d'une  évasion  fiscale  doit 
être  examinée  sur  la  base  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  concret 
(ATF  précités  du  22  octobre  2003,  consid.  4.1  in  fine,  et  du  20  juin  2006, 
consid. 3.1). 

d)  La preuve de l'existence de toutes les conditions objectives et subjectives de 
l'évasion fiscale  est  en  principe à  la  charge  des  autorités fiscales.  Il  ne faut 

 
 
 
- 10 -

toutefois  pas  poser  des  exigences  sévères  à  la  preuve  de  l'intention 
d'évasion.  La  preuve  de  cette  intention  est  apportée  lorsque  le  choix  de  la 
forme  juridique  insolite,  inadaptée  à  la  situation  ou  anormale  ne  s'explique 
par aucun autre motif que celui de l'épargne de l'impôt (ATF du 21 juin 1985, 
Archives 55 p. 129, traduit in RDAF 1988, consid. 2). 

4.  a)  En  présence  d'une  assurance-vie  mixte  à  prime  unique  financée  par  des 
fonds  étrangers,  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  admet  qu'un  tel 
système permet en principe de réaliser une économie d'impôt du fait que la 
prime  d'assurance,  normalement  non  déductible,  est  indirectement  déduite 
par  le  biais  des  intérêts  passifs,  alors  même  que  les  rendements  de 
l'assurance  sont  exonérés  d'impôts  (voir  notamment  ATF  précité  du 
22 octobre 2003, consid. 5.3 in fine).  

S'agissant  des  autres  conditions  de  l'évasion  fiscale,  il  est  relevé  que  la 
conclusion d'une assurance-vie à prime unique financée par des fonds tiers a 
une fonction de prévoyance restreinte qui ne peut être reconnue que dans la 
mesure où la prestation d'assurance en cas de décès ou la valeur de rachat 
en  cas  de  rachat  avant  l'échéance  sont  supérieures  au  montant  du  prêt  à 
rembourser. Il en résulte qu'une telle opération doit en principe être qualifiée 
d'anormale au sens de ce qui précède. Cette règle générale trouve toutefois 
son  exception  dans  les  cas  où  l'examen  des  circonstances  du  cas  concret 
met  en  évidence  des  motifs  objectifs  et  clairs  qui  parlent  en  faveur  du 
financement  de  la  prime  unique  par  un  emprunt  et  non  par  des  fonds 
propres.  L'évasion  fiscale  doit  alors  être  niée  (ATF  107  Ib  323,  consid.  4a; 
ATF  du  21  juin  1985  précité,  consid.  2c;  ATF  précités  du  22  octobre  2003, 
consid. 4.2 et 4.3, et du 20 juin 2006, consid. 3.1 et les références citées).  

Pour déterminer les cas dans lesquels l'existence de motifs objectifs et clairs 
au sens de ce qui précède peut être reconnue, la jurisprudence et la doctrine 
énoncent  plusieurs  éléments  qui  peuvent  être  regroupés  en  trois  critères 
principaux. 

b)  Le premier critère est celui du rapport entre la fortune nette et le montant de 

la prime unique.  

Lorsque  le  preneur  d'assurance  possède  une  fortune  inférieure  à  la  prime 
unique, de telle sorte que celle-ci ne peut être payée que par un prêt garanti 
par la police d'assurance, le recours à l'emprunt est manifestement insolite et 
l'existence  de  motifs  objectifs  et  clairs  au  sens  de  ce  qui  précède  ne  peut 
même  pas  être  envisagée.  En  effet,  pour  celui  qui  n'a  pas  d'argent,  on  ne 
peut  pas  parler  de  gestion  de  patrimoine  ou  de  placement  de  fortune 
(G. LAFFELY MAILLARD, Les assurances sur la vie, notamment les assurances 
de capitaux, in Archives 66 p. 628 s.). La solution ne peut être différente que 

 
 
- 11 -

lorsque  le  preneur  d'assurance  dispose  d'une  fortune  nette  dépassant  de 
manière sensible la prime unique. Il est alors possible de retenir que la prime 
aurait également pu être financée sans recourir à l'emprunt. Selon la pratique 
à  laquelle  fait  notamment  référence  l'autorité  intimée,  le  rapport  entre  la 
fortune nette et la prime unique doit être supérieur à 150% (voir entre autres 
W. MAUTE/M. STEINER/A. RUFENER, Steuern und Versicherungen, Muri/Berne 
1999,  p.  287  et  les  références  citées;  H.-J.  NEUHAUS,  Die  steuerlichen 
Massnahmen  im  Stabilisierungsprogramm  1998,  Archives  68,  p.  292;  voir 
également F. RICHNER/W. FREI/S. KAUFMANN/H.-U. MEUTER, Kommentar zum 
harmonisierten  Zürcher  Steuergesetz,  2ème  édition  2006,  n.  23  ad  §  31,  qui 
partent  toutefois  de  l'idée  que  cette  condition  suffit  à  elle  seule  pour  nier 
l'existence d'un procédé insolite et, partant, d'une évasion fiscale). 

c)  Le deuxième critère est celui de la mobilité de la fortune à disposition. Il doit 
permettre  de  déterminer  s'il  existe  des  raisons  objectives  et  raisonnables 
justifiant un financement de la prime unique par des fonds étrangers en lieu 
et place de la mobilisation des fonds propres.  

fortune  auxquels 

Un  élément  de  fortune  est  considéré  comme  immobilisé  lorsqu'il  est  utilisé 
par  le  contribuable  à  titre  privé  ou  à  des  fins  commerciales  ou  lorsqu'il  ne 
peut pas être réalisé dans un délai utile pour un prix raisonnable. Il en va en 
le  preneur 
particulier  ainsi  pour  des  éléments  de 
d'assurance est lié personnellement ou économiquement, tels qu'une maison 
ou  des  actions  d'une  société  anonyme  familiale,  ou  pour  un  immeuble 
lorsque  sa  vente  aurait  des  conséquences  négatives  -  impôt  sur  les  gains 
immobiliers à payer, perte d'une valeur réelle et d'une plus-value escomptée 
- susceptibles de justifier un financement au moyen de fonds étrangers et la 
charge  d'intérêts  que  cette  solution  implique  (ATF  du  22  octobre  2003 
précité, consid. 4.2 et 4.3; ATF du 21 juin 1985 précité, consid. 2a et 2c; W. 
MAUTE/M.  STEINER/A.  RUFENER,  p.  288;  voir  également  l'arrêt  plus  restrictif 
rendu le 7 février 2005 par la Commission de recours en matière d'impôt du 
canton  de  Schwyz,  StR  2006  p.  133,  consid.  3c/dd,  selon  lequel  le  degré 
d'immobilisation d'un logement familial ne peut pas servir de motif justifiant le 
financement  d'une  prime  unique  par  le  recours  à  l'emprunt,  dans  la mesure 
où  la  réalisation  d'un  tel  élément  à  un  moment  plus  favorable  n'est  en 
principe jamais envisagée). 

Dans  l'application  de  ce  deuxième  critère,  on  pourra  également  considérer 
qu'un  élément  de  fortune  est  immobilisé  lorsqu'il  produit  un  rendement 
particulièrement  élevé,  à  savoir  supérieur  aux  intérêts  passifs  de  l'emprunt. 
Plus généralement, cela revient à comparer le rendement que procureraient 
les fonds propres s'ils faisaient l'objet d'un autre genre de placement avec les 
intérêts passifs à payer pour l'emprunt. A titre d'exemple, en présence d'une 
fortune  constituée  d'actions,  le  fait  que  les  intérêts  de  l'emprunt  soient 

 
 
- 12 -

sensiblement plus élevés que le revenu produit par les actions parle plutôt en 
faveur d'un financement au moyen des fonds propres. A l'inverse, lorsque les 
actions  permettent  d'obtenir  un  revenu  actuel  et  prévisible  supérieur  aux 
intérêts  de  l'emprunt,  il  existe  des  raisons  objectives  de  recourir  à  celui-ci 
(ATF  du  22  octobre  2003  précité,  consid.  4.2  et  4.3;  ATF  du  21  juin  1985 
précité, consid. 2c; arrêt du 19 décembre 1991 de la Commission de recours 
en matière d'impôts du canton de Zurich, ZStP 1992 p. 53 consid. 2c, cité par 
W.  MAUTE/M.  STEINER/A.  RUFENER,  p.  288;  voir  également  l'arrêt  précité 
rendu le 7 février 2005 par la Commission de recours en matière d'impôt du 
canton  de  Schwyz,  consid.  3b/bb  qui  va  jusqu'à  considérer  que  le 
financement  d'une  prime  unique  par  des  fonds  étrangers  paraît  insolite 
lorsque  le "rendement"  d'un  immeuble affecté  à  l'usage familial  est  inférieur 
aux intérêts de l'emprunt). 

d)  Le  troisième  critère  porte  sur  la  justification  économique  du  contrat 

d'assurance conclu. 

l'échéance 

suffisamment  élevées  pour 

Il  s'agit  pour  l'essentiel  de  vérifier  si  le  contrat  d'assurance  garantit  une 
prestation  d'assurance  en  cas  de  décès  et  une  valeur  de  rachat  en  cas  de 
rachat  avant 
le 
remboursement  du  prêt  et  pour  offrir  en  sus  une  protection  financière 
suffisante.  Un  tel  examen  implique  une  comparaison  entre  la  couverture 
d'assurance obtenue par le biais d'une prime unique financée par des fonds 
tiers  et  celle  résultant  d'un  contrat  prévoyant  le  versement  de  primes 
périodiques (H.-J. NEUHAUS, p. 292; voir également l'arrêt précité du 7 février 
2005 de la Commission de recours en matière d'impôt du canton de Schwyz, 
consid.  3b/cc,  et  l'arrêt  du  13  mai  2004  de  la  Commission  de  recours  en 
matière  d'impôt  du  canton  de  Bâle-Ville  dans  la  cause  132/2001,  BStPra 
2005 p. 342, consid. 5b).  

couvrir 

L'application  de  ce  critère  va  au-delà  d'une  simple  comparaison  entre  les 
prestations respectives obtenues pour un coût égal par le biais d'assurance-
vie  mixte  à  primes  périodiques  (coût:  primes  périodiques  versées  pour  la 
durée  de  l'assurance)  ou  à  prime  unique  financée  par  un  emprunt  (coût: 
intérêts  de  l'emprunt).  En  effet,  il  est  légitime  que  le  preneur  d'assurance 
confronté  à  ces  deux  formes  de  financement  prenne  en  considération  non 
seulement  le  rapport  coût/prestations  qu'elles  présentent,  mais  également 
l'économie fiscale que tout contribuable réalise grâce à l'application de l'art. 
20 al. 1 let a LIFD (voir ci-dessus consid. 3a) lorsqu'il choisit la solution de la 
prime  unique  (voir  ATF  précité  du  21  juin  1985,  consid.  2d;  pour  un  avis  a 
priori  contraire,  voir  l'arrêt  précité  du  7  février  2005  de  la  Commission  de 
recours  en  matière  d'impôt  du  canton  de  Schwyz,  consid.  3b/cc).  Il  s'agit 
alors d'une épargne fiscale admissible liée au régime légal favorable dont il 
ressort  que  les  prestations  d'assurance  sont  exonérées  même  lorsqu'elles 

 
 
- 13 -

sont versées dans le cadre de contrats d'assurances-vie à prime unique. Par 
ailleurs, il existe encore d'autres raisons, telle la possibilité de conserver aux 
héritiers leur droit à l'assurance en cas de répudiation de la succession ou le 
privilège  en  matière  de  poursuite  et  faillites,  qui  peuvent  inciter  un  preneur 
d'assurance  à  choisir  la  solution  d'une  assurance-vie  mixte  à  prime  unique 
en  dépit  du  fait  qu'elle  constitue  en  soi  un  placement  peu  favorable  (ATF 
précité du 21  juin 1985,  en fait  lettre A.6  in fine;  voir  également W.  MAUTE  / 
M. STEINER/A. RUFENER, p. 288). 

5.  a)  En  l'espèce,  les  recourants  font  en  particulier  valoir  que  le  contrat 
d'assurance-vie  mixte  à  prime  unique  litigieux  et  son  financement  à 
concurrence  de  250'000  francs  par  un  prêt  bancaire  garanti  par  la  police 
d'assurance ne constitue pas une opération insolite, inadéquate ou anormale 
au  sens  de  la  jurisprudence  relative  à  l'évasion  fiscale.  Sur  le  vu  de  ce  qui 
précède,  il  faut  pour  cela  que  A.  ait  eu  des  raisons  objectives  et  claires 
suffisantes  pour  justifier  le  choix  de  cette  solution.  Afin  de  déterminer  si  tel 
est  le  cas,  les  circonstances  du  cas  concret  doivent  être  confrontées  aux 
critères énoncés ci-dessus. 

b)  S'agissant  d'abord  du  rapport  entre  la  fortune  nette  et  la  prime  unique 
versée,  les  recourants  ont  produit  un  décompte  faisant  état  d'une  fortune 
nette de 444'079 francs au 31 décembre 2002 (en fait, let. E). Ils y joignent 
les fonds propres de 60'000 francs investis dans le financement de la prime 
unique  pour  évaluer  à  504'079  francs  la  fortune  nette  déterminante  au  jour 
de la conclusion du contrat d'assurance, soit le 9 mai 2002. Dans la mesure 
où  cette  estimation  repose  sur  des  éléments  objectifs  non  contestés  par 
l'autorité  intimée,  elle  peut  être  confirmée  pour  l'essentiel.  Il  convient 
toutefois d'y ajouter l'immeuble de Y. dont A. a la propriété commune, sous 
réserve  d'un  droit  d'usufruit.  Estimée  par  les  recourants  à  325'000  francs 
(valeur  vénale  estimée  à  900'000  francs  moins  dette  hypothécaire  de 
250'000 francs, le solde divisé en deux parts; voir contre-observations du 14 
juillet 2006, en fait, let. G), la valeur de cet élément de fortune est en réalité 
bien  moindre,  eu  égard  au  droit  d'usufruit  grevant  l'immeuble.  Il  n'en 
demeure pas moins qu'au regard de la pratique rappelée ci-dessus (consid. 
3c/bb),  la  fortune  nette  du  preneur  d'assurance  au  jour  de  la  conclusion  du 
contrat  était  suffisante  pour  financer  la  prime  unique  de  310'000  francs 
puisqu'elle  représentait  plus  de  150%  du  montant  de  celle-ci  (310'000  x 
150% = 465'000 francs). 

c)  En second lieu, il convient de relever que, mis à part des éléments totalisant 
23'000 francs et le montant de 60'000 francs investi dans le financement de 
la  prime  unique,  les  biens  du  preneur  d'assurance  au  jour  de  la  conclusion 

 
 
 
- 14 -

du  contrat  comprenaient  l'immeuble  dans  lequel  se  trouve  le  logement 
familial  et  son  cabinet  médical,  des  actifs  investis  dans  l'exercice  de  sa 
profession  de  médecin  et  la  nue-propriété  en  commun  sur  un  immeuble. 
Dans  ces  conditions,  la  réalisation  de  certains  biens  pour  financer  la  prime 
unique  au-delà  du  montant  de  60'000  francs  susmentionné  n'était  pas 
envisageable, de telle sorte que la fortune nette du preneur d'assurance au 
jour  de  la  conclusion  du  contrat  devait  être  considérée  pour  l'essentiel 
comme    immobilisée  au  sens  de  ce  qui  précède.  Cette  situation  constitue 
une raison objective allant plutôt dans le sens d'un financement de la prime 
unique  par  le  biais  de  fonds  tiers,  sans  qu'il  soit  encore  nécessaire  de 
procéder  à  une  comparaison  entre  le  rendement  des  éléments  de  fortune 
immobilisés et les intérêts de l'emprunt.  

d)  Enfin, il s'agit de vérifier si les prestations versées en cas de décès, en cas 
de rachat avant l'échéance ou en cas de vie à l'échéance sont suffisamment 
élevées  pour  couvrir  le  remboursement  du  prêt  et  pour  offrir  en  sus  une 
protection financière suffisante.  

En  l'espèce,  la  prestation  en  cas  de  décès  s'élève  dès  le  début  de 
l'assurance, soit le 9 mai 2002, à 414'582 francs. Au 31 décembre 2003, soit 
environ une année et demie après la conclusion de l'assurance, la valeur de 
rachat  était  de  301'119  francs  en  tenant  compte  de  la  part  aux  excédents 
(attestation de la société d'assurances annexée à la déclaration d'impôt pour 
la période fiscale 2003). Quant à la prestation en cas de vie à l'échéance du 
9  mai  2019,  elle  sera  garantie  à  concurrence  de  414'582  francs  et  pourra 
atteindre 565'232 francs en tenant compte des parts d'excédent (exemple de 
calcul  fondé  sur  les  taux  d'excédents  applicables  au  moment  de  la 
conclusion, voir courrier du 13 juillet 2005 de la société d'assurance, pièce 4 
du bordereau annexé aux contre-observations des recourants). Il résulte de 
ces éléments que les prestations d'assurance sont suffisamment importantes 
pour couvrir le remboursement du prêt de 250'000 francs ainsi que les fonds 
propres  de  60'000  francs  investis  et  pour  offrir  en  sus  des  montants  non 
négligeables de 104'582 francs en cas de décès peu après la conclusion de 
l'assurance,  voire  de  245'232  francs  -  en  tenant  compte  des  parts 
lors  de 
d'excédents  calculées  sur 
l'établissement  de  la  police  -  en  cas  de  vie  à  l'échéance  de  la  durée  de 
17 ans  prévue  par  le  contrat.  Quant  à  la  valeur  de  rachat,  elle  est  dès  les 
premières  années  d'assurance  supérieure  à  l'emprunt  et  très  légèrement 
inférieure à l'investissement total.  

la  base  des  éléments  connus 

Dans ces conditions, en l'absence au dossier de tout élément concret allant 
dans  ce  sens,  force  est  de  constater  que  le  Service  cantonal  des 
contributions  n'a  pas  démontré  que  l'assurance-vie  à  prime  unique  conclue 
serait dépourvue de justification économique au sens de ce qui précède (voir 

 
 
- 15 -

ci-dessus consid. 3d). En particulier, rien ne permet de retenir que la solution 
choisie  en  l'espèce  procurerait  une  couverture  d'assurance  sensiblement 
moins  bonne  qu'une  assurance-vie  à  primes  périodiques  et  qu'elle  n'aurait  
été motivée que par des considérations fiscales allant au-delà de l'avantage 
admissible  lié  au  régime  légal  favorable  prévoyant  l'exonération  des 
prestations  d'assurance  même  lorsqu'elles  sont  versées  dans  le  cadre  de 
contrats d'assurance-vie à prime unique. 

e)  En résumé, le preneur d'assurance disposait d'une fortune nette représentant 
plus de 150% de la prime unique, il existait des raisons objectives suffisantes 
pour  justifier  que  celle-ci  soit  financée  essentiellement  par  le  biais  d'un 
emprunt  plutôt  que  par  la  réalisation  d'éléments  de  fortune  et  il  n'a  pas  été 
démontré  que  cette  opération  serait  dépourvue  de  justification  économique. 
La  première  des  conditions  cumulatives  permettant  de  conclure  à  une 
évasion  fiscale,  à  savoir  l'existence  d'un  procédé  insolite,  inadéquat  ou 
anormal, n'est dès lors pas remplie en l'espèce. 

Les arguments soulevés par l'autorité intimée ne remettent pas en cause la 
conclusion qui précède.  

Il en va ainsi en particulier de l'affirmation selon laquelle le financement de la 
prime  d'assurance par  un  emprunt au taux  annuel  de 4.5%  ne  pourrait  être 
intéressant au regard des rendements prévisibles que dans la mesure où la 
déduction  des  intérêts  du  montant  prêté  est  admise  fiscalement.  Une  telle 
affirmation revient en effet à considérer que l'opération en cause constitue - 
en  tant  que  telle  et  indépendamment  de  ses  conséquences  fiscales  -  un 
placement  peu favorable.  Or,  s'agissant du rapport  coût/prestations,  il  a été 
rappelé  ci-dessus  que  le  preneur  d'assurance  disposant  d'une fortune nette 
suffisante  peut  très  bien,  notamment  dans  une  optique  d'épargne  fiscale, 
opter  pour  une  solution  qui  ne  constitue  en  soi  pas  le  placement  le  plus 
favorable. Quant au caractère déductible des intérêts, il convient de rappeler 
que dans les cas où le contribuable dispose d'une fortune nette suffisante, on 
ne peut pas considérer qu'il réalise une économie d'impôts du seul fait de la 
diminution de son revenu imposable consécutive à la déduction des intérêts 
de  l'emprunt.  Son  revenu  serait  en  effet  aussi  diminué  s'il  finançait  le 
paiement de la prime unique par la réalisation d'un élément de fortune ayant 
un rendement (voir ATF précité du 21 juin 1985, consid. 2d). 

L'argument selon lequel les recourants auraient choisi un financement de la 
police  à  des  conditions  nettement  moins  avantageuses  que  celles  qui  leur 
auraient été accordées par le biais d'une augmentation de l'hypothèque sur 
l'immeuble familial ne suffit pas non plus à faire apparaître l'opération comme 
insolite ou anormale. En effet, les recourants ont suffisamment démontré que 
le taux effectif du prêt accordé est de 4.45% et qu'il se situe dès lors dans un 

 
 
- 16 -

ordre de grandeur proche du taux qui aurait pu être fixé dans le cadre d'un 
prêt hypothécaire (voir notamment les tableaux comparatifs produits par les 
recourants en annexe à leur détermination du 25 octobre 2005; ci-dessus, en 
fait,  let.  I),  de  telle  sorte  que  la  solution  de  l'emprunt  sur  police  ne  paraît  a 
priori pas désavantageuse à cet égard, ce d'autant moins si l'on tient compte 
des frais supplémentaires - certes limités - liés à l'établissement de nouvelles 
cédules hypothécaires.  

6.  a)  En  l'absence  d'opération  constitutive  d'évasion  fiscale,  le  recours  doit  être 
admis dans le sens que le caractère déductible des intérêts de l'emprunt de 
250'000  francs  contracté  auprès  de  la  banque  D.  pour  financer  la  prime 
unique  doit  être  reconnu.  La  décision  attaquée  sera  en  conséquence 
modifiée  dans  le  sens  que  le  montant  total  des  intérêts  privés  déductibles 
(code 4.21)  sera augmenté de  11'125 francs  et passera  de  22'242 francs  à 
33’367 francs. 

III. Impôt cantonal (4F 05 101) 

7.  a)  Déposé  le  10  mai  2005  (date  du  timbre  postal)  contre  une  décision  du 
11 avril 2005, le recours l’a été dans le délai et les formes prévus aux art. 50 
al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes (LHID ; RSF 642.14), 150 LICD, 180 
LICD, 30 CPJA et 79 ss CPJA. Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt 
cantonal. 

b)  Pour  les  raisons  déjà  exposées  en  matière  d'impôt  fédéral  direct,  les 
recourants  ne  sauraient  tirer  un  quelconque  argument  de  la  décision  de 
classement rendue le 30 avril 2003 dans la cause 4F 03 35 et par laquelle le 
Président de la Cour fiscale n'a fait que prendre acte du fait que la procédure 
en cause était devenue sans objet. 

8.  a)  En droit cantonal harmonisé, les art. 21 et 34 al. 1 let. a et  LICD reprennent 
la teneur similaire des art. 20 et 33 al. 1 let. a et  LIFD (voir également les art. 
7 al. 1ter et 9 al. 2 let. a et  LHID). 

b)  En  présence  de  règles  similaires,  le  raisonnement  mené  et  la  conclusion 
adoptée  pour  l'impôt  fédéral  direct  peuvent  être  transposées  en  droit 
l'existence  d'une  opération 
cantonal.  S'agissant  de 
constitutive  d'évasion  fiscale  doit  en  conséquence  être  niée  et  le  recours 
admis dans le sens que le caractère déductible des intérêts de l'emprunt de 

l'impôt  cantonal, 

 
 
 
- 17 -

250'000  francs  contracté  auprès  de  la  banque  D.  pour  financer  la  prime 
unique  doit  être  reconnu.  La  décision  attaquée  sera  en  conséquence 
modifiée  dans  le  sens  que  le  montant  total  des  intérêts  privés  déductibles 
(code 4.21)  sera augmenté de  11'125 francs  et passera  de  22'242 francs  à 
33'367 francs.  

401.3;402.132