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**Case Identifier:** 167e5d37-53ba-5196-8664-1656e93a4a51
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2018 E-7031/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7031-2016_2018-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Martin Kayser, Sylvie Cossy, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), et 

C._______, née le (…), 

Iran,   

toutes représentées par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décisions du SEM du 28 octobre 2016 / N (…),  

N (…) et N (…). 

 

 

 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 juillet 2016, C._______, et ses deux filles majeures, A._______ et 

B._______ (ci-après : les recourantes), ont chacune déposé une demande 

d'asile en Suisse. 

A l’appui de leurs requêtes, elles ont produit leurs passeports. 

B.  

Entendues, le 9 août 2016, sur leurs données personnelles (auditions 

sommaires), elles ont chacune expliqué, de manière concordante, qu’elles 

avaient été contraintes de quitter du jour au lendemain le territoire iranien, 

suites à des menaces pour leur vie, en raison notamment de l’implication 

de leur conjoint et père dans un groupe d’opposants politiques. Le (…) 

2016, munies de passeports comportant des visas suisses fournis par 

l’intermédiaire d’un passeur, elles auraient ainsi embarqué dans un avion 

au départ de D._______, auraient fait escale en Italie, puis auraient rejoint 

E._______. Sur conseil de leur passeur, elles auraient acheté un billet 

d’avion pour la Belgique et seraient reparties le même jour pour ce pays, 

afin d’y rejoindre une des sœurs de C._______. Après y être demeurées 

plus d’un mois, elles auraient une nouvelle fois pris l’avion pour revenir en 

Suisse et y déposer une demande d’asile. 

Lors de leurs auditions, les intéressées ont également été invitées à 

prendre position quant au prononcé par le SEM de décisions de non-entrée 

en matière à leur encontre, ainsi que leur éventuel transfert vers l’Italie ou 

la Belgique, pays potentiellement responsables pour traiter leurs 

demandes d’asile. A cet égard, elles ont en substance indiqué ne pas 

vouloir retourner ni en Belgique ni en Italie et justifié leur position du fait 

qu’elles ne se sentiraient pas en sécurité dans ces pays et craindraient que 

les services de sécurité iraniens les y retrouvent. C._______ a en outre 

précisé qu’elles avaient payé beaucoup d’argent pour pouvoir rejoindre la 

Suisse.  

C.  

En date du 22 août 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes des requêtes aux fins de prise en charge de recourantes, 

fondées sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Dans ses 

demandes adressées à ses homologues italiennes, le SEM a notamment 

précisé que les visas suisses figurant dans les passeports des intéressées 

s’étaient révélés être des faux et que les recourantes étaient en 

conséquence entrées illégalement sur le territoire des Etats membres 

Dublin, en passant d’abord par l’Italie. 

D.  

Par courriel du 31 octobre 2016, le SEM a informé l’Unité Dublin italienne 

qu'à défaut d'avoir répondu à la requête de prise en charge dans le délai 

requis par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie était devenue l'Etat 

responsable de l'examen de la demande d'asile des requérants, depuis le 

23 octobre 2016. 

E.  

Par décisions datées du 28 octobre 2016, notifiées le 8 novembre 2016, le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur les demandes d'asile des recourantes, a prononcé leur 

transfert vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

F.  

Les intéressées ont interjeté recours contre ces décisions auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 15 novembre 2016. 

Elles ont demandé, au préalable, l’octroi de l’effet suspensif ainsi que le 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et conclu, à titre principal, à 

l’annulation des décisions du SEM précitées et à l’entrée en matière sur 

leurs demandes d’asile. 

G.  

Par décisions incidentes du 22 novembre 2016, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif aux recours et admis les demandes d’assistance judiciaire 

partielle. 

H.  

Par courrier du 6 octobre 2017, les intéressées ont fait parvenir au Tribunal 

un certificat médical daté du (…) 2017 les concernant. Il en ressort 

notamment que toutes les trois bénéficient d’un suivi psychiatrique depuis 

leur arrivée en Suisse à cause d’un état dépressif, qui est plus marqué 

chez C._______ et associé chez cette dernière à des symptômes de stress 

post-traumatique.  

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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I.  

Le 15 janvier 2018, le Tribunal a été informé par le Ministère public du 

canton de E._______ que, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte 

contre inconnu (procédure […]), du chef de traite d’êtres humains (art. 182 

CP) et infractions à la loi sur les étrangers (art. 116 al. 3 LEtr [RS 142.20]), 

la police devrait procéder à un examen des passeports des recourantes 

ainsi que des visas annexés. 

Le (…) 2018, les intéressées ont toutes été entendues, en qualité de 

prévenues, dans le cadre de la procédure pénale précitée, portant 

notamment sur des infractions d’entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr) et 

de faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP). 

Le (…) suivant, le Ministère public du canton de E._______ a ordonné le 

classement de ladite procédure. 

J.  

Par décision incidente du 31 mai 2018, le juge instructeur du Tribunal a 

joint les causes des recourantes et invité le SEM à se prononcer sur les 

recours. 

K.  

Dans sa réponse du 11 juin 2018, le SEM a proposé le rejet des recours. 

L.  

Les recourantes ont fait usage de leur droit de réplique, le 27 juin suivant. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressées ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (cf. art. 48 al. 1 PA et 

art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Les recours peuvent être interjetés pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd., 2011, ch. 5.7.4.1, p. 782, ch. 5.8.3.5, p. 820 ss). Il se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème éd., 2013, ch. 1.55, p. 25; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungs- 

verfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, 

n° 1136, p. 398; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties 

en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 ss).  

1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 

et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués 

successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant sur 

la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre 

(cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; 

FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7).  

Notamment, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement 

– par voie terrestre, maritime ou aérienne – la frontière d'un Etat membre 

dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l'examen de la demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère 

phrase du règlement Dublin III).  

Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base 

de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III).  

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

2.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans  

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 –  le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III). Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre 

personne visée à l'art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit 

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre 

responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III).  

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

2.5 Il y a en outre lieu de rappeler que la jurisprudence a récemment admis 

qu’un requérant pouvait invoquer, en procédure de recours, une mauvaise 

application des dispositions du règlement relatives à la détermination de 

l'Etat responsable (cf. ATAF 2017 VI/9 consid. 5.3-5.4). 

3.  

3.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM sur la base de 

comparaisons dactyloscopiques avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » et d’une consultation de la banque de données du système 

central européen d'information sur les visas (CS-VIS), n’ont fourni aucun 

résultat.  

3.2 Le 9 août 2016, les intéressées ont chacune été entendues dans le 

cadre d’une audition sommaire. Interrogées sur les circonstances de leur 

voyage jusqu’en Suisse, elles ont toutes déclaré avoir quitté l’Iran avec 

l’aide d’un passeur, qui leur aurait fourni les documents de voyage 

nécessaires à leur sortie du pays. Le (…) 2016, elles auraient pris l’avion 

à D._______ à destination de E._______, en transitant par l’Italie. Après 

être arrivées en Suisse, sur conseil de leur passeur, elles auraient acheté 

des billets d’avion pour la Belgique, où elles se seraient rendues le jour-

même. Elles y auraient séjourné pendant environ un mois, chez la sœur 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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de  C._______, avant de revenir en Suisse et d’y déposer des demandes 

d’asile, le 28 juillet 2016.  

3.3 En date du 22 août 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, des 

requêtes aux fins de prise en charge des intéressées, fondées sur l'art. 13 

par. 1 de ce même règlement (franchissement illégal de la frontière d’un 

Etat membre).  

Dans les formulaires standards de prise en charge adressés à ses 

homologues italiennes, le SEM a notamment indiqué que les intéressées 

n’avaient pas de visas pour la Suisse (pt 20) et qu’elles avaient évité les 

contrôles de frontière à F._______ (pt 23). Sous le point « Other useful 

information » (p. 5), il a en outre précisé qu’elles étaient arrivées en Italie 

le (…) 2016 (renvoyant à ce titre aux tampons « d’entrée » figurant dans 

leurs passeports), puis qu’elles avaient pris un avion « de suite » (« in 

seguito ») à destination de E._______, où elles étaient arrivées le jour-

même. Il a ajouté que les visas suisses joints à leurs passeports s’étaient 

révélés être des faux, raison pour laquelle il estimait que les intéressées 

étaient entrées illégalement sur le territoire des Etats membres Dublin. Il a 

dès lors considéré que l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III était 

applicable en l’espèce.  

3.4 Par courriel du 31 octobre 2016, le SEM a informé l’Unité Dublin 

italienne qu'à défaut d'avoir répondu à la requête de prise en charge dans 

le délai requis par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie était 

devenue l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des 

recourantes, depuis le 23 octobre 2016. 

3.5 Dans ses décisions du 28 octobre 2016, l’autorité de première instance 

a en premier lieu confirmé que l’Italie était bien compétente pour l’examen 

des demandes d’asile des recourantes. Il a précisé à ce titre que 

l’analyse des documents des intéressées avait révélé qu’elles avaient 

« légalement franchi la frontière du territoire des Etats membres, en date 

du (…) 2016, en Italie », qu’une requête aux fins de prise en charge fondée 

sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III avait été adressée aux autorités 

italiennes, le 22 août 2016, et qu’en l’absence de réponse de ces dernières, 

la responsabilité de mener la procédure d’asile des intéressées était 

passée à l’Italie. Il a ensuite considéré que les « motifs d’ordre personnel » 

invoqués par les intéressées lors de leurs auditions ne permettaient pas de 

réfuter la responsabilité de l’Italie. Il a pour le reste retenu qu’il n’y avait pas 

d’indices faisant penser que l’Italie ne respectait pas ses obligations 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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internationales a conclu qu’il n’y avait en l’occurrence aucun motif justifiant 

l’application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par 1 du 

règlement Dublin III, que ce soit sous l’angle de la licéité ou des « raisons 

humanitaires » au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311).  

3.6 A l’appui  de leurs recours  du 15 novembre 2016, les intéressées ont, 

en premier lieu, contesté la compétence de l’Italie pour l’examen de leurs 

demandes d’asile, au regard des critères de détermination de l’Etat 

membre responsable. Elles ont fait valoir à ce titre qu’à leur arrivée à 

l’aéroport de F._______, elles avaient immédiatement pris un autre vol pour 

la Suisse, sans quitter la zone de transit aéroportuaire et sans récupérer 

leurs bagages. Par la suite, à leur arrivée à l’aéroport de E._______, elles 

auraient récupéré leurs bagages et seraient sorties de la zone de transit 

de l’aéroport. Ce n’est que plus tard dans la même journée qu’elles 

auraient pris un autre vol à destination de la Belgique. En se fondant sur 

l’art. 15 du règlement Dublin III a contrario, elles ont soutenu que l’Italie 

n’était pas l’Etat responsable de leur demande d’asile, dans la mesure où 

elles n’avaient jamais quitté la zone de transit de l’aéroport de F._______ 

et qu’elles n’avaient pas non plus déposé de demande d’asile dans ladite 

zone de transfert. 

Elles ont en outre fait grief au SEM d’avoir violé leur droit d’être entendues 

et d’avoir procédé à un établissement inexact et incomplet de l’état de fait 

pertinent. Elles ont en particulier reproché au SEM de ne pas les avoir 

informées, avant la prise de ses décisions, qu’il considérait leurs visas 

comme des faux et de ne pas leur avoir donné l’occasion de se déterminer 

à ce sujet. Elles ont en outre relevé que les décisions du SEM du 

28 octobre 2016 ainsi que les formulaires de requête aux fins de prise en 

charge adressées aux autorités italiennes comportaient plusieurs 

contradictions.  

3.7 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a d’abord 

souligné que les intéressées avaient été expressément invitées, durant 

leurs auditions respectives du 9 août 2016, à se déterminer au sujet de 

l’éventuelle compétence de l’Italie pour le traitement de leurs demandes 

d’asile ainsi que sur un éventuel transfert en Italie, ajoutant que ces 

déclarations avaient été prises en compte dans ses décisions du 

28 octobre 2016. Il a en outre relevé que les recourantes avaient 

également été invitées, durant leurs auditions, à donner des informations 

sur leur voyage et qu’elles avaient toutes déclaré qu’elles n’avaient pas 

obtenu leurs documents de voyage auprès d’une représentation étrangère, 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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mais que le passeur s’était chargé de faire le nécessaire pour l’obtention 

de leurs visas. Il a dès lors considéré que les recourantes avaient pu 

s’exprimer sur les éléments pertinents avant la prise de ses décisions et 

qu’elles avaient également pu faire valoir leurs droits dans le cadre de la 

procédure de recours.  

Le SEM a ensuite relevé que, même si les intéressées avaient été 

informées que leurs visas étaient des faux, cela n’aurait pas remis en 

cause la compétence de l’Italie. Il a soutenu que l’absence de 

détermination des recourantes à ce sujet n’avait en conséquence entraîné 

aucun préjudice pour elles. Il a par ailleurs relevé que les intéressées 

pouvaient raisonnablement se douter que l’obtention de visas était soumis 

à des démarches personnelles auprès de services consulaires étrangers 

et qu’elles ne pouvaient en conséquence pas se prévaloir en toute bonne 

foi de ne pas avoir été appelées à se prononcer sur l’absence de validité 

des visas obtenus par l’intermédiaire d’un passeur.  

Le SEM a également considéré que ses décisions ne comportaient pas de 

contradictions, tout en admettant que ses explications concernant 

l’application de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III aux cas d’espèce 

« auraient pu être davantage étayées ». Il a toutefois estimé avoir constaté 

les faits de manière complète.  

L’autorité de première instance a ensuite relevé que l’art. 15 du règlement 

Dublin III, auquel les intéressées se réfèrent dans leur recours, n’était pas 

applicable en l’espèce, dans la mesure où le critère de détermination de 

l'art. 13 du règlement Dublin III le précédait. 

Enfin, le SEM a considéré que les situations médicales des intéressées, 

telles qu’elles ressortaient des rapports médicaux produits durant la 

procédure de recours, ne faisaient pas obstacle à leur renvoi en Italie. Il a 

également précisé que la durée de la procédure de recours, dont il n’était 

pas responsable, n’était pas un élément justifiant l’annulation de ses 

décisions du 28 octobre 2016, soulignant qu’il avait traité ces cas avec 

diligence. 

3.8 Dans leur réplique du 27 juin 2018, les recourantes ont, en substance, 

fait valoir que l’examen du dossier devait tenir compte de la longue durée 

de la procédure et de la situation de détresse psychique des intéressées 

et que, contrairement à l’appréciation du SEM, ces éléments justifiaient 

l’application de la clause humanitaire prévue à l’art. 29a al. 3 OA 1. Elles 

ont relevé que le SEM, dans son préavis, n’avait fait aucune mention de la 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

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disposition précitée et que cette omission justifiait à elle seule l’annulation 

des décisions attaquées. Elles ont en outre soutenu que l’argumentation 

développée par le SEM dans son préavis pour tenter de justifier les 

violations des règles de procédure qu’il avait commises étaient dépourvues 

de pertinence et ont maintenu leurs conclusions à ce titre. Elles ont en 

particulier souligné que, contrairement à l’appréciation du SEM, 

l’information selon laquelle leurs visas étaient des faux constituait un fait 

essentiel au regard de leur procédure Dublin et de la détermination de l’Etat 

membre compétent. Elles ont constaté à ce titre que les décisions 

attaquées ne mentionnaient nulle part l’irrégularité de leurs visas et qu’il 

leur aurait dès lors été impossible de développer une argumentation 

appropriée dans leurs recours, si elles n’avaient pas elles-mêmes 

découvert cette information en dernière page des formulaires de requête 

aux fins de prise en charge adressés par le SEM à l’Italie.  

4.  

4.1 Dans leur recours, les intéressées font valoir que le SEM aurait violé 

leur droit d’être entendues en omettant de les informer, avant la prise de 

ses décisions, que leurs visas étaient considérés comme des faux, et en 

ne leur donnant pas l’occasion de se déterminer sur ce point. Elles lui 

reprochent également de n’avoir pas suffisamment motivé ses décisions 

du 28 octobre 2016 et de ne pas avoir établi l’état de fait pertinent de 

manière complète et exacte. 

Dans la mesure où ces griefs touchent des garanties procédurales de 

nature formelle, dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1, 2009/53 

consid. 7.3, et la jurisprudence citée), il convient de les examiner en 

premier lieu. 

4.2  

4.2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 

28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être 

entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

Il y a violation du droit d’être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 12 

devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents 

(cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e).  

4.2.2 Le droit d’être entendu comprend, en particulier, celui pour la 

personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, de consulter le dossier, de fournir des preuves de nature à 

influencer le sort de la décision, de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. La 

possibilité de faire valoir efficacement ses arguments dans une procédure 

suppose en effet la connaissance préalable des éléments dont l'autorité 

dispose (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388 ss; 126 I 7 consid. 2b p. 10).  

4.2.3 Le droit d'être entendu donne en outre à la personne concernée le 

droit de recevoir une décision suffisamment motivée pour qu'elle puisse la 

comprendre et l'attaquer utilement, si elle le souhaite, et pour que l'autorité 

de recours soit en mesure, le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, même 

brièvement, les raisons qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa 

décision, de façon que l'intéressé puisse en apprécier la portée et, 

éventuellement, l'attaquer en connaissance de cause (cf. notamment 

ATF 136 I 229 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). La motivation peut 

d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. 

En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel 

prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs 

qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre 

(cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références 

citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).  

4.2.4 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure 

d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits 

pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite 

dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits 

qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA et 8 LAsi ; 

ATAF 2011/54 con-sid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).  

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 13 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, en contradiction avec les pièces (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 

2007/37 consid. 2.3). 

4.2.5 Comme déjà précisé ci-avant, le droit d'être entendu garanti par 

l'art. 29 al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, 

si elle est particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond. Pour autant 

qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, elle peut être 

exceptionnellement réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.3).  

En matière d'asile, le Tribunal ne saurait procéder à la réparation d'une 

violation du droit d'être entendu commise par le SEM dans une décision 

basée sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire, dès lors qu'il n'a plus, 

depuis la révision de l'art. 106 al. 1 LAsi entrée en vigueur 

le 1er février 2014 la pleine cognition, le contrôle de l'opportunité lui 

échappant dans ce domaine (cf. ATAF 2014/22 consid. 5.3 ; voir aussi 

ATAF 2015/9). Tel est le cas notamment pour les décisions de non-entrée 

en matière « Dublin », dans la mesure où l’art. 29a al. 3 OA 1 confère au 

SEM un réel pouvoir d’appréciation, s’agissant de déterminer s’il existe des 

raisons humanitaires justifiant d’entrer en matière sur une demande d’asile 

alors qu’un autre Etat serait responsable pour la traiter (cf. ATAF 2015/9 

précité consid. 7.5 et 7.6). 

4.3  

4.3.1 Dans le cadre le cadre d'une procédure « Dublin » conduite en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, dont la finalité est en premier lieu 

de déterminer quel est l'Etat compétent pour l'examen de la demande 

d'asile déposée en Suisse, les mesures d'instruction entreprises par le 

SEM doivent porter sur l'établissement exact et complet des faits 

nécessaires pour qu'il puisse se prononcer en toute connaissance de 

cause sur ladite compétence. 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 14 

4.3.2 Il découle de l’art. 5 du règlement Dublin III que l'Etat membre 

procédant à la détermination de l'Etat Dublin responsable doit en principe 

mener un entretien individuel avec le demandeur, ceci afin de faciliter le 

processus de détermination de l'Etat membre responsable (par. 1), mais 

également de respecter le droit à l'information du requérant (cf. art. 4 et 5 

du règlement Dublin III). Un tel entretien doit en outre permettre à 

l'intéressé de formuler d'éventuelles objections quant à la responsabilité 

d'un Etat Dublin d'examiner sa demande d'asile, ainsi que de faire valoir 

d'éventuels obstacles à son transfert dans cet Etat. Cet entretien individuel 

est mené par oral, dans une langue que le demandeur comprend – ou dont 

on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend – et dans laquelle il 

est capable de communiquer, les Etats membres ayant recours, si 

nécessaire, à un interprète capable d'assurer une bonne communication 

entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien (par. 4). Il doit avoir 

lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert vers 

l'Etat membre responsable soit prise (par. 3). En droit interne suisse, seul 

le droit d'être entendu doit être accordé au requérant dans le cas d'une 

non-entrée en matière basée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, et il n'est pas procédé 

à une audition sur les motifs (interprétation de l'art. 36 al. 2 a). Ce droit 

d'être entendu doit être, en principe, accordé pendant la phase 

préparatoire (cf. ATAF 2017 VI/5  consid. 7.2 in fine et réf. cit.). 

4.3.3 Selon la jurisprudence, dans le cadre de l'examen de la compétence 

relative au traitement d'une demande d'asile selon le règlement Dublin III, 

le SEM, en sus de la consultation de l'unité centrale du système européen 

"Eurodac", doit procéder à l'établissement des faits pertinents quant à une 

éventuelle compétence d'un Etat tiers. L'établissement de tels faits porte, 

notamment, sur les données personnelles du requérant, l'itinéraire 

emprunté du pays d'origine jusqu'en Suisse, le dépôt éventuel de 

demandes d'asile à l'étranger, ainsi que sur tout obstacle éventuel au 

transfert dans un Etat tiers donné (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.2 et 5.4.3). 

Cet examen s'effectue, en règle générale, au cours de l'audition sommaire 

du requérant au centre d'enregistrement et de procédure (cf. ibidem 

consid. 5.4.3 ; cf. aussi FF 2011 6751). Le Tribunal a d’ailleurs rappelé à 

plusieurs reprises la nécessité de procéder à une audition sommaire ad 

hoc dans le cadre d’une procédure Dublin ordinaire, ceci afin d’établir 

clairement tous les faits pertinents permettant de déterminer l'Etat membre 

responsable de la demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI75 précité consid. 7.3 

et réf. cit.).  

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 15 

4.4  

4.4.1 En l’espèce, lors de leurs auditions du 9 août 2016, les recourantes 

ont été invitées à se déterminer sur le prononcé de décisions de non-entrée 

en matière à leur encontre, ainsi que sur leur éventuel transfert vers l’Italie 

ou la Belgique, pays alors potentiellement responsables pour traiter leurs 

demandes d'asile. S’agissant plus particulièrement de la compétence de 

l’Italie, force est de constater que, durant ces auditions, le SEM n’a 

nullement précisé aux intéressées qu’il considérait cet Etat comme 

potentiellement responsable de leur demande d’asile en raison de la 

falsification des visas suisses contenus dans leurs passeports et de leur 

« entrée » illégale sur le territoire italien. Or, comme le relèvent à juste titre 

les recourantes dans leur recours et leur détermination du 27 juin 2018, il 

s’agit là d’un élément essentiel au regard de la procédure Dublin et en 

particulier des critères de détermination de l’Etat membre responsable. 

L’appréciation du SEM quant à la falsification de leurs visas et à leur 

« entrée illégale » en Italie était de nature à influer sur l'issue de la cause, 

dans la mesure où cette information aurait permis aux recourantes 

d’apprécier à bon escient si l’Italie était compétente au regard du règlement 

Dublin III et, surtout, de préciser les circonstances de leur transit dans 

l’aéroport de F._______. Il ressort en effet de leurs déclarations que les 

intéressées n’ont fait qu’une escale en l’Italie et qu’elles ont immédiatement 

pris un second vol à destination de la Suisse. C._______ a précisé à ce 

titre qu’elles avaient « transité à l’aéroport » dans ce pays. Dans leur 

recours, les intéressées expliquent qu’elles n’ont jamais quitté la zone de 

transit aéroportuaire de l’aéroport de F._______ et qu’elles ont récupéré 

leurs bagages seulement une fois arrivées en Suisse. La question du 

transit par une zone aéroportuaire d’un aéroport situé sur le territoire d’un 

Etat membre Dublin pose des questions particulières en relation avec les 

critères de détermination de l’Etat membre compétent (voir les 

développements à ce sujet au consid. 4.4.3 ci-après) et il importait dès lors 

au SEM d’informer les intéressées qu’il considérait que leurs visas étaient 

des faux et qu’elles étaient entrées illégalement en Italie. Le SEM aurait 

également dû permettre aux intéressées de se déterminer sur ces points 

avant le prononcé de ses décisions, ce qui n’a manifestement pas été fait 

en l’espèce. Au contraire, le SEM a même fourni des informations erronées 

à deux des recourantes, A._______ et B._______, en leur signifiant que 

leur empreintes digitales avaient été prises en Italie et en Belgique, alors 

que cet élément ne ressortait pas des résultats obtenus après la 

consultation de la banque de données « Eurodac » (« Selon le résultat de 

l’examen de vos empreintes digitales, vous avez transité par l’Italie et la 

Belgique. » ; cf. procès-verbaux des auditions sommaires des 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 16 

prénommées du 9 août 2018, point 8.1). Pour ces motifs déjà, force est de 

constater que le SEM n’a pas respecté le droit d’être entendu des 

recourantes. 

4.4.2 Dans ses décisions du 28 octobre 2016, le SEM indique qu’une 

« analyse [des] documents [des intéressées] » a révélé qu’elles ont 

« légalement franchi la frontière du territoire des Etats membres, en date 

du (…) 2016, en Italie ». Il précise ensuite avoir soumis des requêtes aux 

fins d’admission des intéressées aux autorités italiennes, « conformément 

à l’art. 13 [par.] 1 du règlement Dublin », à savoir le critère de compétence 

fondée sur l’entrée illégale sur le territoire d’un Etat membre Dublin. Le 

SEM ne donne ensuite aucune précision sur l’application dudit critère de 

compétence ; il ne précise en particulier pas sur la base de quels éléments 

concrets il a déduit que les intéressées étaient entrées légalement sur le 

territoire italien, ni pourquoi il applique ensuite l’art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III. Les décisions attaquées ne font par ailleurs aucune mention de 

l’irrégularité de visas des intéressées, cette précision ne figurant que dans 

les commentaires en italien en dernière page des formulaires de demande 

de prises en charge adressés par le SEM aux autorités italiennes.  

Une telle motivation, qui semble à priori contradictoire, couplée au fait que 

les intéressées n’avaient jamais été informées auparavant par le SEM que 

leurs visas avaient été considérés comme des faux, est largement 

insuffisante, dans la mesure où elle ne permettait pas aux intéressées de 

comprendre valablement, sans effectuer des recherches complémentaires 

en demandant la production des autres pièces du dossier, les motifs qui 

ont sous-tendu les décisions prononcées à leur encontre. Ce n’est en effet 

qu’en commandant les pièces de leur dossier, suite à la notification des 

décisions attaquées, puis lors de l’échange d’écritures ordonné par le 

Tribunal en procédure de recours, que les intéressées ont été en mesure 

comprendre le raisonnement du SEM dans lesdites décisions. Dans sa 

détermination du 11 juin 2018, le SEM a d’ailleurs lui-même admis que 

« [ses] explications relatives à l’application de l’art. 13 par. 1 [du règlement 

Dublin III] auraient pu être davantage étayées ».  

Au surplus, le Tribunal relève que l’argument du SEM exposé dans sa 

détermination du 11 juin 2018 – selon lequel les recourantes auraient dû 

savoir qu’un visa ne pouvait s’obtenir qu’au terme de démarches 

personnelles auprès de services consulaires étrangers et qu’elles ne 

pouvaient dès lors pas faire valoir, en tout bonne foi, l’absence 

d’information de la part du SEM quant à la falsification de leurs visas – ne 

peut être suivi. Dans son ordonnance de classement du (…) 2018, le 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 17 

Ministère public du canton de E._______ a considéré que, même si les 

faits reprochés aux recourantes apparaissaient établis à teneur des 

éléments figurant au dossier, il existait en l’espèce, « en considération des 

explications fournies par les intéressées », des faits justificatifs empêchant 

de retenir les infractions d’entrée illégale (art. 111 al. 1 let. a LEtr) et de faux 

dans les certificats (art. 252 et 255 CP). Dans son appréciation, il a relevé 

que les intéressées avaient toutes déclaré qu’elles ignoraient que leurs 

visas étaient falsifiés et qu’elles en avaient été informées uniquement suite 

au rejet de leur demande d’asile en Suisse. Il a précisé à ce titre que les 

investigations menées par la police et par le Ministère public n’avaient pas 

permis d’identifier les passeurs et de déterminer dans quelles 

circonstances les visas suisses avaient été émis. Le Tribunal ne voit 

aucune raison de s’écarter de cette appréciation et estime vraisemblable – 

compte tenu des éléments figurant au dossier (passeports authentiques, 

falsifications des visas de grande qualité, circonstances dans lesquelles 

les intéressées ont affirmé avoir quitté l’Iran) – que les recourantes 

ignoraient que leurs visas étaient des faux durant toute la procédure de 

première instance. Il appartenait dès lors clairement au SEM de leur 

donner le droit d’être entendues à ce sujet et de motiver dûment sa 

décision sur ce point également. 

4.4.3 Enfin, le Tribunal constate que la question du passage des 

intéressées en zone de transit aéroportuaire en Italie n’a été abordée par 

le SEM ni durant les auditions des intéressées ni dans ses décisions du 

28 octobre 2016. Il s’agit pourtant d’un élément déterminant pour apprécier 

à bon escient si l’Italie est l’Etat responsable en vertu des critères de 

compétences prévus par le règlement Dublin III.  

Il ressort en effet des déclarations des intéressées durant leurs auditions 

que celles-ci n’ont fait que transiter par un aéroport en Italie. Dans leur 

recours, les recourantes précisent avoir atterri à l’aéroport de F._______ 

en provenance de D._______ et avoir immédiatement pris un autre vol à 

destination de E._______, sans avoir récupéré leurs bagages et sans avoir 

quitté la zone de transit internationale. Or, une simple escale dans la zone 

de transit internationale d’un aéroport sis sur le territoire d’un Etat membre 

n’équivaut pas à une entrée (qu’elle soit légale ou illégale) sur le territoire 

des Etats membres Dublin. Cette interprétation peut notamment être 

déduite de l’existence d’un visa spécifique de « transit aéroportuaire » (visa 

de type A) dans le système des visas prévus dans l’espace Schengen-

Dublin. En principe, il n’est pas nécessaire de disposer d’un visa pour 

transiter par la zone internationale d’un aéroport d’un Etat membre 

Schengen-Dublin lors d’une escale ou d’un transfert entre deux tronçons 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 18 

d’un vol international. Mais certains ressortissants étrangers, dont les 

ressortissants iraniens, sont soumis à cette exigence. Par opposition aux 

autres visas Schengen (visa de transit de type B, visa à validité territoriale 

limitée et visa à court terme de type C), qui donnent tous le droit d’entrer 

sur le territoire d’un Etat membre, le visa de transit aéroportuaire permet 

uniquement de transiter par un aéroport sis sur le territoire d’un Etat 

membre de l’espace Schengen, sans toutefois donner le droit d’entrer sur 

le territoire de cet Etat membre (et donc de l’espace Schengen). On peut 

dès lors en déduire l’existence d’une fiction juridique selon laquelle la zone 

de transit internationale d’un aéroport d’un Etat membre ne fait pas partie 

du territoire des Etats membres Schengen-Dublin (cf. dans le même sens, 

FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 5 ad art. 13). En d’autres termes, si une 

personne, entre deux vols, demeure dans la zone de transit d’un aéroport 

sis sur le territoire d’un Etat membre, il ne peut pas être considéré que 

celle-ci a franchi (légalement ou illégalement) la frontière de cet Etat 

membre. Cette interprétation est également confortée par l’existence, dans 

le règlement Dublin III, d’une disposition visant spécifiquement la situation 

dans laquelle une personne dépose une demande d’asile alors qu’elle se 

trouve encore dans une zone de transit internationale ; dans ce cas 

particulier, puisque le règlement Dublin III a pour objectif la fixation de la 

compétence d’au moins un Etat membre pour le traitement d’une demande 

d’asile, l’art. 15 du règlement Dublin III précise que c’est l’Etat sur le 

territoire duquel se trouve l’aéroport en question qui est responsable de 

l’examen de la demande d’asile. Une telle disposition est nécessaire 

uniquement si l’on considère les zones de transit aéroportuaires comme 

ne faisant pas partie du territoire des Etats membres Schengen-Dublin ; 

l’art. 15 du règlement Dublin III aménage une exception à cette règle afin 

d’éviter qu’aucun Etat ne puisse être désigné compétent pour examiner la 

demande d’asile d’une personne se trouvant encore dans une telle zone 

de transit internationale. 

En conséquence, dans l’hypothèse où les intéressées ont, comme elles 

l’affirment, transité par l’aéroport de F._______ sans quitter la zone de 

transit de cet aéroport, l’Italie ne serait pas l’Etat membre responsable de 

l’examen de leur demande d’asile, dans la mesure où les recourantes ne 

sont pas entrées sur le territoire de cet Etat. En se fondant sur les 

déclarations des intéressées, ce serait alors la Suisse qui devrait être 

désignée comme Etat responsable, toujours en application de l’art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III. Quant à l’art. 15 du règlement Dublin III, il 

ne serait pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où les 

intéressées n’ont pas affirmé avoir déposé de demandes d’asile alors 

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 19 

qu’elles se trouvaient dans la zone de transit internationale de l’aéroport 

précité.  

Partant, la question du passage des intéressées dans la zone de transit de 

l’aéroport de F._______ est un élément de fait essentiel pour la 

détermination de l’Etat compétent, en vertu des critères du règlement 

Dublin III, pour l’examen de leurs demandes d’asile. Or, force est de 

constater que le SEM n’a pas élucidé cette question durant les auditions 

des intéressées. Les décisions attaquées ne comportent en outre aucune 

motivation à ce sujet, le SEM s’étant contenté d’indiquer qu’une analyse 

des documents des intéressées avait révélé qu’elles avaient « légalement 

franchi la frontière italienne ». Le SEM ne précise cependant pas sur quels 

éléments d’analyse il fonde sa conclusion. Certes, les passeports des 

intéressées comportent chacun un tampon « d’entrée » à l’aéroport de 

F._______. Il ne peut cependant pas en être déduit que les intéressées ont 

effectivement quitté la zone de transit aéroportuaire dudit aéroport et sont 

entrées sur le territoire italien. Selon le Règlement [CE] n° 562/2006 du 

Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code 

communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes (ci-après : code frontières Schengen ; JO L 105 du 13 avril 

2006, p. 1 à 32), les passagers d’un vol en provenance d’un pays tiers (en 

l’occurrence, le vol au départ de D._______), qui embarquent sur un vol 

intérieur (en l’occurrence, le vol vers E._______), sont soumis à des 

vérifications d’entrée à l’aéroport d’entrée du vol en provenance d’un pays 

tiers (en l’occurrence, F._______) (cf. art. 2.1.2 let. a du code frontières 

Schengen). Le règlement précise en outre que des vérifications ne sont en 

général pas opérées dans les zones de transit, mais que celles-ci peuvent 

être effectuées sur des personnes soumises à l’obligation de visa de transit 

aéroportuaire (ce qui est le cas pour les ressortissants iraniens), afin de 

vérifier qu’elles sont en possession d’un tel visa (cf. art. 2.1.3 du code 

frontières Schengen). Les « tampons » figurant dans les passeports des 

recourantes indiquent dès lors seulement qu’elles ont été contrôlées après 

leur atterrissage à F._______, comme le code frontières Schengen le 

prévoit. Ils ne signifient cependant pas que les intéressées sont sorties de 

la zone de transit internationale et entrées sur le territoire italien, avant de 

prendre leur second vol à destination de E._______. Cette hypothèse est 

d’ailleurs confortée par l’absence de tampons de « sortie » italiens. En tout 

état de cause, il résulte de ce qui précède que le SEM n’a pas instruit 

suffisamment cette question et n’a pas motivé sa décision sur ce point, 

alors qu’il s’agit d’éléments décisifs dans le processus de détermination de 

l’Etat membre compétent, au sens du règlement Dublin III, dans le cas 

d’espèce.  

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 20 

4.5 Au vu de ce qui précède, les recours doivent être admis et les décisions 

du 28 octobre 2016 annulées pour violation du droit d’être entendu et 

établissement incomplet et inexact de l’état de fait pertinent. 

Partant, il y aurait lieu de renvoyer les causes au SEM afin qu’il procède à 

des mesures d’instructions complémentaires et qu’il rende des nouvelles 

décisions dûment motivées, en particulier s’agissant des allégations des 

recourantes relatives à leur escale dans la zone de transit aéroportuaire de 

F._______. Néanmoins, eu égard au principe de célérité qui devrait 

présider aux procédures de détermination de l'Etat responsable 

(considérant n° 5 du préambule du règlement Dublin III) et de la durée de 

la présente procédure, il se justifie d'inviter le SEM à ouvrir la procédure 

nationale et à examiner les demandes d'asile des intéressées. 

5.  

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu 

gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont 

été occasionnés par le litige. 

Ainsi, au vu des notes d’honoraires des 15 novembre 2016 et  27 juin 2018, 

et compte tenu du fait que les trois recours rédigés par le mandataire sont 

presque identiques, le Tribunal fixe les dépens à 1’450 francs, à la charge 

du SEM, pour l'activité indispensable déployée par le mandataire dans la 

présente procédure de recours. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-7031/2016, E-7033/2016, E-7035/2016 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont admis. 

2.  

Les décisions du 28 octobre 2016 sont annulées et le SEM invité à se 

déclarer compétent pour l’examen des demandes d’asile des intéressées 

et à entrer en matière sur celles-ci, en ouvrant la procédure nationale.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

 Le SEM versera aux recourantes la somme totale de 1’450 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig