# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d105f61a-f3a5-54d1-b7f8-d60ca358014d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.01.2023 P/7983/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7983-2021_2023-01-09.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Delphine GONSETH, présidente ; Messieurs  
Pierre BUNGENER et Vincent FOURNIER, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7983/2021 AARP/12/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 janvier 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

M
e
 D______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/112/2022 rendu le 7 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

C______, actuellement détenue à la prison de B______, ______, comparant par 

M
e
 E______, avocate,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

           intimés.

- 2/5 - 

P/7983/2021 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 7 septembre 2022 ; 

Vu l'annonce et la déclaration d'appel de A______ ; 

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 13 décembre 

2022 ; 

Attendu que le défenseur d'office de A______, dont l'activité en première instance a été 

taxée pour plus de 65 heures, dépose un état de frais faisant état de quatre visites à la 

prison de B______, dont une en septembre et trois entre octobre et novembre, ainsi que 

d'une heure pour la lecture et l'analyse du jugement motivé, postes auxquels s'ajoutent 

CHF 100.- pour une vacation au Palais de justice afin de déposer l'annonce d'appel ; 

Considérant que le retrait de A______ est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du code 

de procédure pénale [CPP]) ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que s'agissant de la défense d'office, seules les heures nécessaires sont retenues, 

l'appréciation de leur caractère dépendant notamment de la nature, de l'importance et des 

difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat 

obtenu (art. 16 al. 2 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) ; 

Que lorsque le client de l'avocat est détenu, une visite d'une heure et 30 minutes par mois 

jusqu'au prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise ce qui comprend le temps 

de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. également 

Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.369 du 12 juillet 

2017 consid. 4.2.4) ;  

Qu'il est rappelé que la majoration forfaitaire est fixée à 10 % lorsque le temps facturé 

excède 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure 

(ACPR/352/2015 du 25 juin 2015). Elle couvre les démarches diverses, telles la rédaction 

de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces 

et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2), sous 

réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou 

nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier (ACPR/756/2016 du 

24 novembre 2016 consid. 5.2). Ainsi, les communications et courriers divers, y compris 

l'annonce et la déclaration d'appel, sont en principe inclus, de même que d'autres 

documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre investissement particulier en 

termes de travail juridique, tels de brèves observations ou déterminations ; 

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P/7983/2021 

Qu'en l'espèce, il convient de retrancher de l'état de frais de M
e
 D______ une visite à la 

prison de B______, seule une par mois étant indemnisée, la facturation relative à la lecture 

et l'analyse du jugement motivé (cf. AARP/425/2013 du 12 septembre 2013 [énoncé du 

principe]) ; AARP/142/2016 du 14 avril 2016 consid. 5.4.1), couverte par le forfait, ainsi 

que la vacation au Palais de justice dès lors qu'il n'y a pas lieu d'indemniser un chef d'étude 

pour le dépôt de courriers, qu'il peut adresser par voie postale ;  

Que l'activité de M
e
 D______ sera ainsi indemnisée à hauteur de CHF 1'066.25, 

correspondant à quatre heures et 30 minutes d'activité au tarif de chef d'étude (CHF 900.-), 

plus la majoration forfaitaire de 10 % (CHF 90.-) et la TVA à 7.7 % (CHF 76.25).  

* * * * *  

- 4/5 - 

P/7983/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 500.-. 

Arrête à CHF 1'066.25 le montant des frais et honoraires de M
e
 D______, défenseur 

d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel ainsi qu'à la prison de 

B______. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Delphine GONSETH 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

- 5/5 - 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  635.00