# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea97aec3-285b-515d-a0cd-48d6cbfd4beb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2018 D-2291/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2291-2017_2018-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2291/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniela Brüschweiler, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

B._______,  

Ukraine,   

représentés par le Centre Social Protestant (CSP), 

 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 20 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

D-2291/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 10 septembre 2014, A._______, son époux C._______ et leur 

enfant B._______ ont quitté l’Ukraine, par avion, pour se rendre en 

Espagne, munis de visas espagnols, obtenus auprès de la représentation 

espagnole à Kiev, de type C valables pour des entrées multiples dans 

l’espace Schengen du 10 septembre au 24 octobre 2014. Le 

13 septembre 2014, ils ont quitté D._______ en voiture et, le lendemain, 

sont entrés légalement en Suisse. Le 3 octobre 2014, la prénommée et son 

mari ont déposé, pour eux-mêmes et leur fils, des demandes d’asile au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

A cette occasion, ils ont produit leurs passeports ukrainiens en cours de 

validité. 

A.b Le 14 octobre 2014, ils ont été entendus dans le cadre d’une audition 

sommaire. A._______, d’ethnie ukrainienne et née à E._______ (oblast de 

F._______), a déclaré avoir vécu les premières années de sa vie en Russie 

avec ses parents, son père y ayant trouvé un emploi. De retour en Ukraine, 

elle aurait vécu avec sa famille à G._______(oblast de F._______), où elle 

aurait été scolarisée durant dix ans. Elle aurait effectué sa onzième année 

d’école à H._______ et y aurait poursuivi ses études supérieures. Elle 

aurait continué à résider dans cette ville avec son mari, d’ethnie russe, et 

leur fils, jusqu’à leur départ d’Ukraine. 

Elle a indiqué craindre pour la vie de son fils et de son époux, en raison de 

l’insécurité qui régnait en Ukraine. Elle a également admis s’être rendue 

tout d’abord en Espagne avec sa famille, et y être restée durant trois jours 

seulement, avant de partir pour la Suisse, lieu de résidence de la sœur de 

son mari. 

A.c En date du 20 octobre 2014, l’ancien Office fédéral des migrations 

(actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a 

soumis aux autorités espagnoles compétentes des requêtes aux fins de 

prise en charge de A._______, de son mari et de leur enfant, fondées sur 

l’art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

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Le 4 décembre 2014, les autorités espagnoles ont expressément accepté 

de les prendre en charge. 

A.d Par décision du 5 janvier 2015, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile 

de A._______, son époux C._______ et leur enfant B._______, a prononcé 

leur renvoi (recte : transfert) vers l’Espagne, pays compétent pour traiter 

leurs requêtes selon le règlement Dublin III, et ordonné l'exécution de cette 

mesure. 

A.e Le 27 janvier 2015, les prénommés ont recouru contre cette décision. 

Ils ont joint à leur recours une attestation médicale du 23 janvier 2015 

indiquant que A._______ présentait des problèmes médicaux sévères et 

était dans l’incapacité de voyager pour une durée indéterminée.  

Par arrêt D-545/2015 du 5 février 2015, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a rejeté le recours du 27 janvier 2015, dans la mesure 

où il était recevable. 

A.f Le 4 juin 2015, C._______ a été transféré seul à Madrid, les autorités 

cantonales compétentes n’étant pas parvenues, ce jour-là, à interpeller 

A._______ et B._______ à leur domicile. 

B.  

B.a Par courrier du 8 juin 2015, A._______ et son fils B._______ ont fait 

valoir que le délai pour les transférer en Espagne était échu et que la 

Suisse était donc tenue d’examiner leurs demandes d’asile. Ils se sont 

également prévalus du principe de l’unité de la famille pour requérir la 

réadmission de C._______ en Suisse. 

B.b Par décision du 10 juin 2015, le SEM a annulé sa décision du 

5 janvier 2015 et engagé la procédure nationale d’asile, l’exécution du 

transfert de A._______ et son fils B._______ n’ayant pas pu avoir lieu dans 

le délai fixé par l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III. Il a également indiqué 

avoir entrepris, eu égard au principe de l’unité de la famille, des démarches 

en vue de faire revenir C._______ en Suisse, afin que l’ensemble des 

membres de la famille A._______ puissent y poursuivre leurs procédures 

d’asile. 

B.c Le 17 juin 2015, C._______ a informé le SEM être revenu, par ses 

propres moyens, en Suisse, auprès de sa femme et de son fils.  

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B.d Le 12 août 2015, C._______ et A._______ ont été entendus lors d’une 

audition sur les motifs d’asile. 

La prénommée a déclaré qu’en raison du conflit sévissant dans l’est de 

l’Ukraine, les conditions de vie à H._______ où elle vivait étaient devenues 

très difficiles. En raison de l’insécurité, elle aurait craint pour la vie de son 

fils ainsi que de celle de son mari, lequel risquait de surcroît d’être mobilisé 

au sein de l’armée ukrainienne, en tant que réserviste.  

Elle a également indiqué souffrir de problèmes psychologiques et suivre un 

traitement médicamenteux sous forme d’antidépresseurs, de somnifères et 

de calmants, lequel lui permettait de se sentir mieux. Elle a précisé qu’elle 

était en mauvaise santé depuis « longtemps », actuellement en raison de 

la situation en Ukraine et « des problèmes de la vie ». Elle a ajouté avoir, 

par le passé, consulté un psychologue privé dans son pays d’origine et 

avoir honte de son état.  

B.e Par décision du 26 août 2015, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

A._______, son époux C._______ et à leur enfant B._______, rejeté leurs 

demandes d’asile, estimant que leurs motifs d’asile ne satisfaisaient pas 

aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a considéré que les motifs d’asile de A._______ résultaient d’une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée et n’étaient 

pas à eux seuls pas déterminants sous l’angle de la disposition précitée. 

Quant à l’exécution du renvoi, il a en particulier estimé que les troubles 

psychiques de la prénommée n’étaient pas d’une intensité telle qu’ils 

puissent être considérés comme un obstacle à l’exécution du renvoi, tout 

en soulignant que l’intéressée pourrait se procurer en Ukraine les 

antidépresseurs et somnifères dont elle avait besoin. 

B.f Par acte du 28 septembre 2015, A._______ et C._______ ont recouru, 

pour eux-mêmes et leur enfant B._______, contre la décision précitée.  

A l’appui de leur recours, ils ont notamment produit un certificat médical 

établi, le 22 septembre 2015, par le médecin traitant de A._______. Il en 

ressort que celui-ci suit sa patiente depuis le 24 novembre 2014 pour un 

état anxio-dépressif sévère, des troubles du comportement alimentaire 

avec (…). La prénommée a également fait une tentative de suicide 

médicamenteuse « récemment », ayant nécessité une hospitalisation, puis 

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un suivi psychiatrique hebdomadaire. Selon le médecin traitant, le risque 

de nouvelles tentatives de suicide serait très important en cas d’exécution 

du renvoi. 

Par décision incidente du 7 octobre 2015, le Tribunal, considérant que les 

conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire partielle et imparti à A._______, son 

époux C._______ et à leur enfant B._______, un délai au 21 octobre 2015 

pour s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs. 

Le 16 octobre 2015, les prénommés ont versé la somme due. 

Le 3 décembre 2015, ils ont produit un certificat médical établi, le 

30 novembre 2015, par le médecin psychiatre de A._______. Il en ressort 

pour l’essentiel que cette dernière bénéficie d’un suivi 

psychiatrique-psychothérapeutique spécialisé depuis le 1er février 2015 

pour un état dépressif sévère, qu’elle a présenté une souffrance 

psychologique importante bien avant son arrivée en Suisse, celle-ci s’étant 

exacerbée en juin 2015 (lors du transfert de son mari en Espagne) et en 

septembre 2015, ce qui a nécessité un renforcement de son traitement. La 

prénommée bénéficie d’un traitement médicamenteux sous forme d’un 

antidépresseur, d’un anxiolytique et d’un somnifère, associé à un soutien 

psychothérapeutique à raison d’une à deux fois par semaine. 

Par arrêt D-6055/2015 du 13 avril 2016, le Tribunal a rejeté le recours du 

28 septembre 2015. S’agissant plus particulièrement de l’état de santé de 

A._______, il a jugé que les affections dont elle souffrait n’étaient pas 

graves au point de constituer un obstacle d’ordre médical insurmontable 

de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible. Il a relevé que les 

problèmes médicaux diagnostiqués ne nécessitaient pas de traitements 

complexes et que ceux-ci pouvaient également être prodigués en Ukraine. 

En outre, il a retenu, en ce qui concerne B._______, que les troubles 

médicaux invoqués n’avaient pas été démontrés par un certificat médical, 

tout en rappelant qu’il existait des structures médicales adaptées en 

Ukraine. Sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant, il a relevé que le 

prénommé, alors âgé de (…) , dépendait encore très fortement de ses 

parents, dont il parlait la langue et avait un âge lui permettant de s’adapter 

facilement – même en admettant une certaine fragilité – à un nouvel 

environnement, n’ayant pas encore développé de liens spécialement 

étroits avec la Suisse. Le Tribunal a encore souligné que A._______, son 

époux et leur enfant disposaient encore d’un réseau tant familial (soit le 

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père de C._______ et l’ensemble de la famille de la prénommée) que social 

dans leur pays d’origine, sur lequel ils pourraient compter à leur retour. 

B.g Le 22 avril 2016, le SEM a fixé aux intéressés un nouveau délai au 

20 mai 2016 pour quitter la Suisse. 

Par courrier du 13 mai 2016, C._______ a informé le Secrétariat d’Etat que 

son épouse était hospitalisée et ne pouvait voyager, raison pour laquelle il 

a requis une prolongation de leur délai de départ. Il a joint une attestation 

médicale du 13 mai 2016 des (…) faisant état de l’hospitalisation de 

A._______ depuis le 22 avril 2016. 

Le 19 mai 2016, le SEM lui a imparti un délai au 7 juin 2016 pour lui faire 

parvenir un rapport médical actualisé de l’état de santé de la prénommée. 

Le 6 juin 2016, (…) a fait parvenir au SEM un certificat médical établi, le 

même jour, par le médecin de A._______. Il en ressort que celle-ci a été 

admise dans cet établissement hospitalier, le 22 avril 2016, après 

l’ingestion de médicaments, et souffre de troubles de l’adaptation, de 

réaction dépressive prolongée (F43.21), de traits de personnalité 

émotionnellement labile, type borderline. A sa sortie de l’hôpital, le 27 mai 

2016, un suivi ambulatoire intensif avec des entretiens médicaux et 

infirmiers pluri-hebdomadaires, ainsi que des séances de groupes, a été 

mis en place. Son traitement médicamenteux consiste en la prise d’un 

antidépresseur (…) et d’un antipsychotique (…).  

Le 7 juin 2016, A._______ et C._______ ont informé le SEM qu’ils ne 

formaient plus une union conjugale et souhaitaient en conséquence que 

leur dossier soit disjoint. Ils ont précisé que leur séparation n’avait pas 

encore été validée d’un point de vue légal, mais que les autorités 

cantonales compétentes avaient attribué des logements séparés aux deux 

époux. 

Le 10 juin 2016, le SEM, constatant que le rapport médical du 6 juin 2016 

ne contenait aucun élément susceptible de faire obstacle à l’exécution du 

renvoi des prénommés, a rejeté la demande de prolongation du délai 

imparti au 20 mai 2016 pour quitter la Suisse. Il a également relevé que le 

courrier du 7 juin 2016 faisant état de leur séparation n’avait aucune 

incidence sur la décision d’exécution de renvoi, laquelle concernait les trois 

membres de la famille A._______. 

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Aux termes d’un rapport établi, le 16 novembre 2016, par les autorités 

cantonales compétentes, C._______ a été signalé comme disparu depuis 

le 3 novembre 2016.  

Le 7 décembre 2016, les autorités cantonales compétentes ont constaté le 

décès du prénommé (en Suisse). 

Par jugement du 3 janvier 2017, le Tribunal (…) a classé la requête en 

mesures protectrices de l’union conjugale introduite, le 2 décembre 2016, 

par A._______, cette demande étant devenue sans objet, suite au décès 

de son époux. 

C.  

Par acte du 27 février 2017, A._______, agissant pour elle-même et son 

enfant B._______, a demandé le réexamen de la décision du SEM du 26 

août 2015, concluant à l’annulation [des ch. 4 et 5] de cette décision, au 

constat de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi et au prononcé d’une 

admission provisoire. A titre préalable, elle a demandé l’assistance 

judiciaire partielle ainsi que la suspension de l’exécution de leur renvoi. 

A l’appui de sa demande, la prénommée a notamment produit un certificat 

médical établi, le 30 janvier 2017, par sa médecin psychiatre, laquelle a 

confirmé que sa patiente avait été hospitalisée suite au décès de son 

époux et dans un contexte de dégradation de son état psychique. Son 

traitement médicamenteux consiste en la prise d’un antidépresseur, d’un 

anxiolytique ainsi que d’un somnifère, et est associé à un soutien 

psychothérapeutique important. ll ressort également de ce certificat 

médical que le suivi de l’enfant B._______ par un pédopsychiatre a été 

renforcé depuis ce décès.  

D.  

Par décision du 20 mars 2017, le SEM a rejeté la demande de réexamen 

du 27 février 2017, en indiquant que sa décision du 26 août 2015 était 

entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas 

d'effet suspensif. 

E.  

Par acte télécopié le 20 avril 2017 et régularisé le lendemain, A._______, 

agissant pour elle-même et son fils, a interjeté recours contre la décision 

précitée. Elle a conclu à la constatation de l’inexigibilité de l’exécution du 

renvoi et au prononcé d’une admission provisoire. A titre préalable, elle a 

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requis l’octroi de mesures provisionnelles et sollicité l’assistance judiciaire 

partielle. 

Elle a précisé que de nouveaux certificats médicaux ayant trait à leur état 

de santé respectif étaient en préparation, lesquels seraient envoyés au 

Tribunal dès leur établissement. 

F.  

Par décision incidente du 3 mai 2017, le Tribunal a accordé les mesures 

provisionnelles, admis la demande d’assistance judiciaire, renoncé en 

conséquence à la perception d’une avance de frais et imparti aux 

recourants un délai au 18 mai 2017 pour produire les rapports médicaux 

annoncés. 

G.  

Par ordonnance du 12 juillet 2017, le Tribunal, constatant que les 

recourants n’avaient toujours pas transmis les rapports médicaux précités, 

malgré son injonction, leur a accordé un ultime délai au 27 juillet 2017 pour 

ce faire. 

Par courrier du 27 juillet 2017, A._______ a informé le Tribunal qu’elle 

n’était pas en mesure de produire, dans le délai imparti, le rapport médical 

actualisé la concernant, et requis une prolongation de délai au 

14 août 2017. 

Par lettre du 28 juillet 2017, le Tribunal, rappelant que le délai imparti au 

27 juillet 2017 était un ultime délai, a accordé aux intéressés un délai au 

7 août 2017. 

Le 4 août 2017, A._______ a réitéré son impossibilité à produire les 

certificats médicaux requis, sa médecin psychiatre étant toujours 

injoignable pour cause de vacances. Elle a toutefois insisté sur sa volonté 

de les envoyer au Tribunal dans les meilleurs délais possibles. 

H.  

Par télécopie du 7 août 2017 et envoi postal du 8 août 2017, le médecin 

psychiatre de A._______ a fait parvenir au Tribunal un rapport médical daté 

du 4 août 2017. Il en ressort que la prénommée bénéfice d’un traitement 

médicamenteux sous forme d’un antidépresseur ([…] dont la posologie a 

été augmentée « récemment »), d’un anxiolytique (…), associé à un 

soutien psychothérapeutique important (la fréquence des entretiens variant 

de une à trois fois par semaine en fonction de l’état psychologique de 

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l’intéressée). En cas d’arrêt de son traitement antidépresseur, son état 

risque de se dégrader, avec un risque suicidaire plus important, tout 

comme l’arrêt du suivi psychothérapeutique avec son thérapeute. Son 

médecin psychiatre estime en outre qu’il est indispensable qu’elle puisse 

poursuivre le traitement mis en place et déclare sa patiente inapte à 

voyager. 

I.  

Par courrier daté du 17 août 2017, les recourants ont produit deux 

certificats médicaux établis, les 16 août et 8 février 2017, par la médecin 

psychiatre de B._______. 

Il ressort du rapport médical du 8 février 2017 – que son auteur avait alors 

adressé à l’Office cantonal des migrations – que le prénommé est suivi 

depuis le mois de juin 2016 et est atteint d’un état de stress 

post-traumatique (ancien) ainsi que d’une expérience personnelle 

effrayante (décès du père). Son médecin explique que son patient souffrait 

déjà, à son arrivée en Suisse, d’un traumatisme – dû à l’explosion d’un 

immeuble dans le quartier où il résidait en Ukraine – qui a été ravivé par le 

décès du père, lequel représentait un lien de stabilité pour lui. Depuis lors, 

B._______ ressent un sentiment d’insécurité extrême et ne peut pas 

compter sur le soutien de sa mère, atteinte d’un trouble mental qui la rend 

incapable de le rassurer. Sa médecin considère qu’il n’est pas en mesure 

de supporter un nouveau choc émotionnel et qu’il aura besoin de temps 

avant de retrouver un équilibre psychique suffisant pour affronter le stress 

d’un éventuel retour dans son pays d’origine. La thérapeute ajoute encore 

qu’un rapatriement forcé par voie aérienne est exclu pour le moment. 

Dans son certificat médical du 16 août 2017, elle indique que, malgré la 

mise en place d’un suivi régulier et d’une thérapie EMDR (« Eye Movement 

Desensitization and Reprocessing »), les symptômes traumatiques avec 

cauchemars et troubles du sommeil importants persistent. Elle note que le 

trouble anxieux et dépressif est résiduel et qu’en raison d’un contexte 

familial complexe, B._______ a développé une relation fusionnelle avec sa 

mère qui s’accroche à lui. Elle réitère la nécessité pour lui de retrouver un 

équilibre psychique suffisant pour faire face au stress du retour. 

J.  

Par ordonnance du 23 août 2017, le Tribunal a invité le SEM à se 

déterminer sur les arguments du recours. 

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Page 10 

K.  

Dans sa réponse du 3 octobre 2017, le SEM a proposé le rejet du recours.  

L.  

Par ordonnance du 5 octobre 2017, le Tribunal a imparti aux intéressés un 

délai au 20 octobre 2017 pour déposer leurs observations. 

M.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen 

rendues par le SEM suite à la clôture d’une procédure d’asile – lesquelles 

n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 32 LTAF – peuvent être 

contestées, par renvoi l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger, exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté 

dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

("dûment motivée"). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 

à 68 PA. 

2.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

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situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 

consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à 

savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de 

recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours). 

Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est 

fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du 

Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). 

Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, 

mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), 

tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes 

de réexamen précitées. 

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances 

(ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; également KÖLZ ET AL., 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3ème éd. 2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si 

le moyen allégué remet en cause les considérants de sa décision 

antérieure, mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été. 

3.  

La recourante a invoqué, à l'appui de sa demande de reconsidération, 

l'aggravation de son état de santé, marquée notamment par une 

hospitalisation suite à l’annonce du décès, dans des circonstances non 

élucidées, de son mari dont elle vivait séparée depuis quelques mois. Elle 

a produit un certificat médical daté du 30 janvier 2017 dans lequel sa 

médecin psychiatre confirme l’hospitalisation de sa patiente suite à la 

disparition de son époux et dans un contexte d’aggravation de son état 

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psychique. Il ressort également de ce document médical que le suivi 

psychiatrique de l’enfant B._______ a dû être renforcé depuis ce décès. 

Dans ces circonstances, c’est à bon droit que le SEM est entré en matière 

sur la demande des intéressés du 27 février 2017, l’évolution des 

circonstances invoquée justifiant un réexamen de la situation sous l’angle 

de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Il reste à examiner si les motifs 

d’ordre personnel invoqués par les recourants sont de nature à constituer 

un obstacle insurmontable, imposant, dans le cas d’espèce, de renoncer à 

l’exécution de cette mesure. 

4.  

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). Malgré sa formulation, 

l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à 

l'autorité de liberté d'appréciation ("Ermessen") ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation ("Spielraum") réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 

7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

individuelles favorables (ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3) ; 

de même, lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur de l’enfant une 

considération primordiale (art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]), il convient d’admettre une 

mise en danger concrète sur la base d’exigences moins élevées que pour 

des personnes non spécifiquement vulnérables (ATAF 2014/26 consid. 7.6 

et réf. cit.). 

D-2291/2017 

Page 13 

4.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient toutefois inexigible que dans la mesure où elles ne 

pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 2018, ch. 2.4 

p. 13 s. et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce 

pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée 

se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière 

certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. ; 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 et 

jurisp. cit.). 

4.2.1 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. 

4.2.2 Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique.  

4.2.3 De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 

terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 

D-2291/2017 

Page 14 

ceux disponibles en Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 

4.2.4 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais 

état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte.  

5.  

5.1 En l’occurrence, A._______ a fait valoir, à l’appui de sa demande de 

réexamen du 27 février 2017, que, déjà très fragile psychologiquement 

avant le décès de son conjoint dont elle vivait séparée, elle avait dû être 

hospitalisée après avoir appris cette tragique nouvelle. En outre, elle a 

indiqué que sa belle-famille la tenait responsable de ce décès et qu’en cas 

de retour en Ukraine, elle risquait de perdre la garde de son enfant au profit 

de celle-ci. Elle a également soutenu que, dans ce pays, elle serait livrée 

à elle-même, ne pouvant bénéficier du soutien de sa propre famille, 

laquelle l’avait reniée en raison de son mariage avec une personne 

d’origine russe. Elle a ajouté qu’elle et son enfant étaient des personnes 

particulièrement vulnérables, dans la mesure où ils avaient tous les deux 

besoin d’un suivi médical, et que, contrairement à l’appréciation du Tribunal 

dans son arrêt du 13 avril 2016, ils ne pourraient avoir accès aux soins 

dont ils avaient besoin. Elle s’est également prévalue de l’intérêt supérieur 

de l’enfant et de l’importance de pouvoir attendre en Suisse l’issue de 

l’enquête policière engagée suite au décès de son mari. 

5.2 Dans sa décision du 20 mars 2017, le SEM a tout d’abord retenu que 

le rapport médical du 30 janvier 2017 ne démontrait pas une dégradation 

notable de l’état de santé de A._______ depuis la clôture de la procédure 

d’asile. Soulignant que la question des troubles psychiques de celle-ci avait 

déjà été examinée par le Tribunal dans son arrêt du 13 avril 2016 

– notamment en ce qui concernait l’accès aux soins en Ukraine – et 

qu’aucune aggravation notable de son état de santé n’était survenue 

depuis lors, il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une admission 

provisoire pour ce motif, tout en précisant qu’il en allait de même s’agissant 

de l’état de santé de B._______. Il a également rappelé que les intéressés 

pouvaient solliciter une aide au retour pour des motifs médicaux.  

D-2291/2017 

Page 15 

Concernant le retour des intéressés en Ukraine, le SEM a noté que le 

Tribunal avait estimé, dans son arrêt du 13 avril 2016, qu’ils pourraient 

compter sur le soutien des membres de leur famille, et que le décès de 

C._______ ne remettait pas en question cette appréciation. Pour ce qui 

avait trait à l’intérêt supérieur de l’enfant, il a retenu que cet élément avait 

également déjà été examiné en détails par le Tribunal et que la mort du 

prénommé n’était pas à même de modifier cette analyse. Quant à 

l’allégation selon laquelle la belle-famille de l’intéressée pourrait facilement 

obtenir la garde de son fils, il l’a considérée comme une pure spéculation, 

ne reposant sur aucun élément concret. 

S’agissant de l’enquête sur les causes du décès de C._______ encore en 

cours, il a relevé qu’elle ne représentait pas un obstacle à l’exécution du 

renvoi. Cela étant, il a précisé que la recourante avait toujours la possibilité 

de requérir une prolongation du délai de départ, au cas où sa présence en 

Suisse s’avérerait nécessaire pour les besoins de l’enquête. 

5.3 Dans leur recours du 20 avril 2017, A._______ et son enfant 

B._______, s’appuyant pour l’essentiel sur les éléments développés à 

l’appui de leur demande de réexamen du 27 février 2017, ont contesté les 

arguments de l’autorité de première instance. Ils ont en outre insisté sur la 

situation particulière du prénommé, lequel venait de perdre son père et 

avait absolument besoin de stabilité. Il importait en conséquence qu’il 

puisse poursuivre sa scolarité ainsi que son suivi thérapeutique en Suisse. 

Enfin, les intéressés ont relevé que la situation de B._______ avait, depuis 

l’arrêt du Tribunal du 13 avril 2016, diamétralement changé, dans la 

mesure où il était devenu orphelin de père. 

5.4 Dans sa détermination du 3 octobre 2017, le SEM s’est tout d’abord 

exprimé sur la situation médicale de la recourante et de son fils. Il a 

maintenu sa position selon laquelle les structures médicales et les 

médicaments nécessaires au suivi des maladies psychiques étaient 

disponibles en Ukraine, dont le système de santé donnait un accès 

universel et illimité à des soins gratuits, dans les établissements de santé 

publics et offraient les traitements requis. En outre, se fondant sur un 

rapport émanant des recherches effectuées par l’intermédiaire de 

médecins de confiance du Projet MedCOI (projet financé par le Fonds 

européen pour les réfugiés dans le but d’obtenir des informations 

médicales sur les pays d’origine ; rapport édité dans le dossier de première 

instance, pièce B18), l’autorité de première instance a relevé qu’il existait, 

en particulier à Kiev, de nombreuses structures médicales étatiques 

spécialisées dans le traitement des troubles et maladies psychiatriques en 

D-2291/2017 

Page 16 

mesure d’offrir les soins nécessaires à la recourante et à son fils, en 

particulier : 

 le « Psychiatric Hospital # 1 », 103-A Kirillovskaya Street 

(ex Funze), à Kiev, 

 le « Psychiatric Hospital # 2 », 8 Miropolskaya Street, à Kiev, 

 la « City Psychiatric Clinic # 1 », 20 Turgenevskaya, à Kiev. 

En ce qui concerne la situation personnelle des recourants, l’autorité de 

première instance, relevant que les parents ainsi que les trois sœurs de 

A._______ résidaient dans l’ouest de l’Ukraine, a considéré que la 

prénommée et son fils pourraient compter sur leur soutien lors de leur 

retour dans leur pays d’origine, comme l’avait du reste retenu le Tribunal 

dans son arrêt D-6055/2015 du 13 avril 2016. Il a également noté que 

l’intéressée était jeune, au bénéfice d’une formation universitaire, parlait 

parfaitement le russe et l’ukrainien et avait été en mesure de travailler 

durant de nombreuses années en Ukraine, malgré des problèmes 

psychiques importants préexistants. Enfin, il a rappelé que les déplacés 

internes ukrainiens avaient droit à des prestations sociales dans leur pays 

d’origine. Fort de ces constatations, et tout en étant conscient que leur 

réinstallation dans ce pays ne se ferait pas sans peine, il a estimé que la 

recourante et son enfant ne seraient pas livrés à eux-mêmes lors de leur 

retour, et que les soins médicaux dont ils avaient impérativement besoin 

leur seraient accessibles. 

6.  

En l’occurrence, la question qui se pose est celle de savoir si, après le 

13 avril 2016, date à laquelle le Tribunal a rejeté le recours introduit contre 

la décision du SEM du 26 août 2015 (arrêt D-6055/2015), est intervenu un 

changement notable de circonstances propre à remettre en question la 

décision précitée. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si les faits 

motivant la demande de réexamen sont susceptibles de modifier l’état de 

fait, tel que retenu précédemment par le Tribunal dans l’arrêt précité, dans 

une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la 

nouvelle situation, à un arrêt différent. 

Dans le cas d’espèce, les recourants invoquent, comme circonstance 

nouvelle, le décès, en décembre 2016, de leur respectivement conjoint et 

père, lequel a provoqué, outre une dégradation de leur état de santé, une 

D-2291/2017 

Page 17 

modification de leur statut personnel et social ayant d’importantes 

répercussions sur leurs conditions de vie en Ukraine.  

6.1 S’agissant tout d’abord de l’état de santé de A._______, il ressort des 

certificats médicaux produits, et en particulier du plus récent daté du 4 août 

2017, que la prénommée bénéficie d’un suivi 

psychiatrique-psychothérapeutique spécialisé depuis le 1er février 2015 et 

qu’elle présentait déjà, bien avant son arrivée en Suisse en 

septembre 2014, une souffrance psychologique importante, due à 

plusieurs traumatismes anciens ( […], explosion d’un immeuble proche de 

son domicile en Ukraine peu de temps avant son départ, ainsi que […]). 

Une première hospitalisation s’est avérée nécessaire en avril 2016, en 

raison d’une crise suicidaire dans un contexte de menace d’expulsion et 

de conflit de couple. Une seconde hospitalisation a eu lieu en décembre 

2016, suite au décès, dans des conditions non élucidées, de C._______. 

En outre, le suivi psychiatrique de l’intéressée a dû être régulièrement 

renforcé. En sus de ce suivi, elle a également besoin d’un traitement 

médicamenteux (antidépresseur et anxiolitique). 

Quant à la situation médicale de B._______, elle est marquée par un état 

de stress post-traumatique ancien (traumatisme lié à l’explosion, peu de 

temps avant son départ, d’un immeuble situé près de son domicile en 

Ukraine, et à l’absence d’un comportement rassurant de la part de ses 

parents à l’occasion de cet événement) et une expérience personnelle 

effrayante (décès tragique de son père) qui a nécessité un renforcement 

de son suivi psychothérapeutique initié le 16 juin 2016 (cf. rapport médical 

du 16 août 2017 et consid. I ci-dessus).  

6.2 Au vu des rapports médicaux versés au dossier, il est indéniable que 

A._______ souffre de troubles psychiatriques graves liés à des 

traumatismes, lesquels étaient certes déjà présents lors de sa venue en 

Suisse en septembre 2014 et qui se sont successivement exacerbés à 

plusieurs reprises lors d’épisodes particulièrement déstabilisants pour elle, 

dont en particulier la disparition de son conjoint, en décembre 2016. Cela 

étant, le Tribunal, à l’instar du SEM, considère que, malgré une aggravation 

des troubles psychiatriques de la prénommée observée suite à ce dernier 

événement, intervenu dans un contexte de séparation difficile, ces 

affections ne se sont pas péjorées, depuis la clôture de la procédure 

ordinaire, au point de constituer, à elles seules, un obstacle d'ordre médical 

insurmontable de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible. A cet 

égard, comme déjà examiné et jugé dans l’arrêt D-6055/2015 du 

13 avril 2016, le Tribunal relève que les pathologies dont A._______ est 

D-2291/2017 

Page 18 

atteinte sont relativement courantes et ne nécessitent pas, en l’état, de 

traitements particulièrement complexes et pointus. De surcroît, les 

structures médicales et les médicaments nécessaires au suivi des 

maladies psychiques sont en principe disponibles en Ukraine, dont le 

système de santé donne un accès universel et illimité à des soins gratuits, 

dans les établissements de santé publics qui offrent les traitements requis 

(cf. p. 10 de l’arrêt précité du Tribunal et réf. cit.).  

Il en va de même s’agissant des problèmes psychologiques rencontrés par 

B._______ liés à son vécu ancien. En effet, si une péjoration significative 

de son état de santé psychique a été constatée au début de l’année 2017, 

suite au décès de son père qui a représenté un événement 

particulièrement tragique pour lui (cf. rapport médical du 27 janvier 2017 et 

consid. I ci-dessus), il ressort également des documents médicaux 

produits que cet épisode d’exacerbation n’a été que temporaire. Une prise 

en charge rapide et efficace lui a en effet permis de stabiliser son état 

psychique. Son médecin traitant a du reste admis que son jeune patient 

avait les capacités à « rebondir », malgré la situation dramatique liée à la 

mort de son père (cf. rapport médical du 16 août 2017 et consid. I ci-

dessus). A cet égard, le Tribunal est en droit de penser, plus d’un an après 

l’établissement du rapport médical précité et en l’absence de la production 

d’un nouveau démontrant le contraire, que B._______ a pu retrouver, grâce 

aux mesures thérapeutiques mises en place, un équilibre psychique 

suffisant pour affronter un éventuel retour dans son pays.  

6.3 Cela étant, s’il y a lieu d’admettre que la situation médicale des 

intéressés ne semble pas constituer, en tant que telle, un obstacle à 

l’exécution de leur renvoi en Ukraine, se pose encore la question – pour 

eux essentielle – des conditions effectives auxquelles ils seront confrontés 

lors de leur réinstallation dans ce pays, tant du point de vue de l’accueil 

concret fourni par la famille de la recourante que de l’accessibilité aux 

traitements médicaux dans la ville, respectivement région, où réside ladite 

famille.  

A ce propos, le Tribunal ne saurait perdre de vue l’état de grande 

vulnérabilité dans lequel se trouvent A._______ et son fils B._______. En 

effet, la première, outre les troubles psychiatriques sérieux et chroniques 

dont elle souffre, est une femme seule avec un enfant à charge, depuis le 

décès de son conjoint, respectivement père de son fils. Quant au second, 

toujours fragile psychologiquement, nonobstant la résilience dont il a fait 

preuve et qui est attestée par son médecin, il requiert de ce fait un 

environnement stabilisant afin d’éviter une réactivation de son vécu 

D-2291/2017 

Page 19 

traumatique. A l’annonce du décès de son père, lequel représentait un lien 

de stabilité pour lui, son sentiment d’insécurité s’est du reste fortement 

exacerbé. En d’autres termes, B._______, enfant unique devenu orphelin 

de père à l’âge de (…) ans, a impérativement besoin d’un encadrement 

particulier que réclame son état de vulnérabilité, eu égard aux événements 

traumatiques vécus et à leur contexte. Sa mère, au vu de sa propre 

instabilité psychique, n’est toutefois pas en mesure de lui assurer, à elle 

seule, ce cadre sécurisant et adapté à la problématique particulière 

soulevée par la disparition du père de famille. La recourante apparaît 

même incapable de s’occuper de son fils, lors d’événements 

déstabilisateurs, comme risque de représenter pour elle – avec une très 

haute probabilité – celui d’un retour en Ukraine, seule avec un enfant à 

charge, après plus de quatre ans d’absence. Le médecin traitant de 

B._______ a également noté qu’au moment du décès de son conjoint, elle 

avait été hospitalisée en milieu psychiatrique, afin de protéger son fils de 

son comportement « imprévisible et suicidaire » (cf. certificat médical du 

16 août 2017). A la lumière de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est donc 

essentiel que B._______, un enfant fragile âgé de seulement (…) ans et 

donc incapable encore de subvenir seul à ses besoins, puisse bénéficier 

en Ukraine d’une prise en charge affective et matérielle, à défaut de pouvoir 

compter, de manière permanente et durable, sur sa mère instable 

psychiquement. 

Certes, un entourage familial est théoriquement à même de procurer 

l’encadrement spécifique dont les recourants ont impérativement besoin. Il 

s’agit, dans le cas d’espèce, de la majeure partie de la famille de 

A._______ résidant en Ukraine, comme le SEM l’a relevé à bon droit. Dans 

sa détermination du 3 octobre 2017, celui-ci a encore précisé que les 

parents ainsi que les trois sœurs de la prénommée vivaient dans l’ouest de 

l’Ukraine, de sorte que l’intéressée et son fils pourraient en conséquence 

compter sur leur soutien lors de leur retour.  

Toutefois, l’autorité de première instance ne pouvait pas conclure à 

l’existence d’un soutien matériel et affectif auprès des membres de la 

famille de A._______ établis dans l’ouest de l’Ukraine – élément essentiel 

à la réinstallation en Ukraine des recourants, faut-il le rappeler – sans s’être 

au préalable assurée de l’effectivité d’un tel soutien. Compte tenu de la 

vulnérabilité particulière des recourants, elle ne pouvait en effet se limiter 

au seul constat de la présence sur place de leur famille, au surplus dans 

l’ouest de l’Ukraine, sans autre précision. A ce propos, le Tribunal note 

également que l’argument de la recourante selon lequel elle et son fils 

seraient livrés à eux-mêmes en cas de retour en Ukraine, au motif que ses 

D-2291/2017 

Page 20 

parents l’auraient reniée en raison de son mariage avec un compatriote 

d’ethnie russe, n’est pas forcément devenu caduc du seul fait du décès de 

celui-ci. De plus, le SEM se devait aussi d’analyser la réalité de la prise en 

charge médicale des recourants dans la ville – ou, à tout le moins, dans la 

région – où vit leur famille. Sous cet angle, il ne pouvait pas se limiter, 

comme il l’a fait dans sa détermination du 3 octobre 2017, à prendre en 

compte uniquement les structures médicales disponibles dans la ville de 

Kiev, à savoir la capitale située à plusieurs centaines de kilomètres de 

l’ouest de l’Ukraine et dans laquelle les intéressés n’ont même jamais vécu. 

Dans ces conditions, le Tribunal n'est pas à même de se déterminer en 

toute connaissance de cause, sur la base des seules pièces figurant au 

dossier, sur tous les éléments se rapportant à la situation personnelle des 

recourants en cas de retour dans leur pays d'origine. Afin de pouvoir établir 

l’existence ou non de structures médicales à même d’assurer le suivi 

médical des intéressés dans l’ouest de l’Ukraine, où réside l’entourage 

familial qu’exige leur état de vulnérabilité, il est donc nécessaire que des 

mesures d'instruction complémentaires soient diligentées. Il est en effet 

indispensable de s'assurer que les recourants puissent être pris en charge 

médicalement à l’endroit où se situe l’encadrement spécifique dont ils ont 

impérativement besoin. De plus, le SEM sera également tenu de s’assurer, 

par exemple par le biais d’une investigation diligentée par le truchement de 

l’Ambassade de Suisse à Kiev, que la famille de la recourante est 

effectivement en mesure, tant du point de vue affectif que matériel, de les 

accueillir, elle et son fils, dans des conditions globalement acceptables. En 

d’autres termes, le SEM devra, de manière concrète et détaillée, mettre en 

évidence que les recourants, au vu de leur vulnérabilité particulière, ne 

seront pas confrontés, à leur retour dans l’ouest de l’Ukraine, à des 

obstacles insurmontables de nature à rendre l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi déraisonnable. 

6.4 Ce faisant, le SEM n’a pas établi de manière exacte et complète l’état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi).  

7.  

7.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en 

principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne 

conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. 

Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 

D-2291/2017 

Page 21 

de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur 

excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Auer/Müller/Schindler [édit.], 2008, p. 773 ss ; PHILIPPE 

WEISSENBERGER/ASTRID HIRZEL, commentaire ad art. 61 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2016, 

p. 1263 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 225 ss). 

7.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a 

pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait établir l'état 

de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait 

privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, pour ces 

motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été 

retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

8.  

En l’état, le Tribunal n’étant en mesure de se prononcer sur une éventuelle 

mise en danger concrète des intéressés, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, en 

raison de leur situation personnelle, en particulier eu égard à l’encadrement 

particulier dont ils ont impérativement besoin, il appartient en conséquence 

au SEM de mener à chef, sur ces points, les compléments d’instructions 

indispensables. 

En effet, les mesures d'instruction à entreprendre dépassent en l’espèce 

l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal. 

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le présent recours, 

d'annuler la décision du SEM, pour établissement incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour 

complément d’instruction au sens des considérants qui suivent, non 

exhaustifs, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 

Comme déjà relevé au consid. 6.3 ci-dessus, le Secrétariat d'Etat devra en 

particulier instruire la question du caractère exécutable du renvoi de 

A._______ et de son fils B._______ au lieu de résidence en Ukraine de 

leur entourage familial. Il devra, avant toute autre mesure, préciser dans 

quelle ville de l’ouest de l’Ukraine les membres de la famille des recourants 

sont établis, et s’assurer que ceux-là sont effectivement à même 

D-2291/2017 

Page 22 

d’accueillir ensemble ceux-ci dans des conditions acceptables. Il devra 

ensuite se pencher de manière élaborée sur les possibilités effectives de 

traitements médicaux psychiatriques sur place, y compris de ceux 

prodigués aux enfants. 

Le SEM devra combler les lacunes de l'instruction en procédant aux 

investigations indiquées ci-dessus, puis rendre une nouvelle décision une 

fois cette instruction complémentaire accomplie. 

10.  

10.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.). 

10.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais 

(cf. art. 63 al. 1 à 3 PA). 

10.3 Devant être considérée comme ayant obtenu gain de cause, la 

recourante, qui agit pour elle-même et son fils, a droit à des dépens pour 

les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 du règlement du 

11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur 

la base du décompte qui doit être déposé. A défaut de décompte, il fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). 

Il y a lieu de rappeler que le tarif horaire en matière d’asile retenu par le 

Tribunal est en règle générale de 100 à 150 francs pour les mandataires 

professionnels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (cf. art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 

al. 2 FITAF). 

En l’occurrence, en l'absence d’un décompte de prestations de la 

mandataire, il se justifie d’allouer à A._______ un montant de 800  francs 

(TVA comprise), à la charge du SEM, pour l’activité indispensable déployée 

par dite mandataire dans le cadre de la présente procédure de recours.  

D-2291/2017 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité de 

première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera à l'intéressée un montant de 800 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :