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**Case Identifier:** 8de7f963-7ca5-5bdd-93f6-f547d74347be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/239/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-239-2010_2017-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/239/2010-ICCIFD ATA/1204/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Mes Xavier Oberson et Nicolas Buchel, avocats  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2012 (JTAPI/679/2012) 

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A/239/2010 

EN FAIT 

1)   Monsieur B______ (ci-après : le contribuable) et son épouse, Madame 
A______  (ci-après : la contribuable), sont des ressortissants d’Indonésie.  

2)  Ils ont été tenus pour assujettis à l’impôt dans le canton de Genève depuis 
l’exercice fiscal 1999 et ont été inscrit au rôle ordinaire de l’impôt dans le canton 
de Genève dès la période fiscale 2000. 

  Ils ont remis à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) leur 
déclaration fiscale 2001-A, mais seulement une déclaration provisoire 2001-B. 
L’AFC-GE leur a alors notifié une décision de taxation d’office pour l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) et pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC), contre laquelle ils ont formé une réclamation. Ils ont également déposé une 
déclaration fiscale pour l’exercice 2002. 

3)  Le 28 novembre 2003, l’AFC-GE a ouvert une procédure de rappel 
d’impôts. Pour l’ICC, cela concernait la période 1998 à 2000, tandis que pour 
l’IFD, il s’agissait de la période fiscale 1999-2000.  

4)  Le 10 mai 2004, le Conseiller fédéral en charge du département fédéral des 
finances a donné l’ordre à la division des affaires pénales et enquêtes (ci-après : 
DAPE) de mener une enquête en raison de soupçons fondés de soustraction 
continue de montants importants d’impôts. Celle-ci a été close en 2009.  

5)  Par courrier du 15 décembre 2005, l’AFC-GE a informé le contribuable de 
la clôture de la procédure de rappel d’impôts ouverte le 28 novembre 2003 pour 
l’exercice 2000. Elle lui a notifié un bordereau ICC accompagné d’un bordereau 
d’amende d’un montant similaire, contre lesquelles les contribuables ont formé le 
19 janvier 2006 une réclamation.  

6)  Le 6 décembre 2006, les contribuables ont quitté la Suisse pour la 
Grande-Bretagne. 

7)  Par courrier du 16 novembre 2007, l’AFC-GE a informé les contribuables 
que les procédures de rappels d’impôts engagées par courrier du 
28 novembre 2003 pour les années 1998 à 2000 étaient étendues aux périodes 
fiscales 2001-B et 2002. 

8)  Le 5 décembre 2007, l’AFC-GE a informé les contribuables que les 
bordereaux relatifs aux périodes fiscales 1998 à 2001 seraient notifiés après la 
reddition de son rapport par la DAPE. Pour des raisons de prescription, elle allait 
notifier une taxation 2002 avant la fin de l’année 2007.  

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9)  Le 18 janvier 2008, les contribuables ont formé une réclamation à réception 
des deux bordereaux de taxation 2002 annoncés. 

10)  Le 19 décembre 2008, l’AFC-GE a notifié aux contribuables des bordereaux 
ICC et IFD relatifs aux exercices fiscaux 2003 à 2005, bordereaux contre 
lesquelles les contribuables, le 16 janvier 2009, ont formé une réclamation. 

11)  Le 24 mars 2009, la DAPE a rendu son rapport d’enquête qui mettait en 
évidence des dissimulations fiscales imputables au contribuable, lequel avait été 
inculpé. Elle suggérait des reprises fiscales sur les revenus déclarés, dont elle 
chiffrait le montant concernant les périodes fiscales 2000 (ICC uniquement), 2001 
et 2002 (ICC et IFD). Pour les périodes fiscales 2003 et 2004, des éléments de 
revenus supplémentaires allaient être ajoutés aux éléments de taxation ordinaire. 

12) a. Le 18 décembre 2009, l’AFC-GE a statué d’une part sur la réclamation des 
contribuables du 19 janvier 2006 dirigée contre le bordereau ICC 2000 et le 
bordereau d’amende qui s’y rattachait. Elle a modifié le montant dudit bordereau 
en leur faveur, et maintenu la quotité de l’amende à concurrence du nouveau 
montant d’impôt. Elle a statué d’autre part sur leur réclamation contre les 
bordereaux de taxation relatifs aux exercices 2001 à 2005 par deux décisions, 
l’une concernant l’ICC et l’autre l’IFD. 

 b. Le 20 janvier 2010, les contribuables ont saisi d’un recours la commission 
cantonale de recours en matière administrative, dont le rôle a été repris depuis le 
1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). Leurs conclusions en annulation portaient sur les décisions sur réclamation 
relatives aux exercices fiscaux 2001-B à 2005 (cause A/239/2010). Par la suite, le 
11 février 2010, ils ont précisé à l’instance de recours que leur recours incluait 
également la décision sur réclamation du 18 décembre 2009 concernant l’exercice 
fiscal ICC 2000.  

13)  Le 15 janvier 2010, l’AFC-GE a indiqué aux contribuables que la procédure 
pénale pour soustraction d’impôts ouverte le 16 novembre 2007 était terminée 
pour l’IFD et l’ICC 2001-B et 2002 et leur a notifié un bordereau d’amende de 
CHF 6'952'629.75 pour l’IFD et de CHF 18'501'641.45 pour l’ICC. Par décision 
sur réclamation du 19 août 2010, l’AFC-GE a maintenu les deux bordereaux 
d’amende précités. Le 17 septembre 2010, les contribuables ont interjeté un 
recours auprès de la CCRA (cause 1______). 

14)  Le 20 août 2010, l’AFC-GE a notifié aux contribuables des bordereaux de 
taxation ICC et IFD 2006 pour la période du 1er janvier au 6 avril 2006, date de 
leur départ pour l’étranger. Les contribuables ont formé une réclamation à 
l’encontre de ces deux bordereaux par acte du 21 septembre 2010. Le 
30 septembre 2010, l’AFC-GE a rejeté leur réclamation, et les contribuables ont 

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interjeté un recours auprès de la CCRA contre ces deux décisions (cause 
2______). 

15)  Le 21 mai 2012, le TAPI a ordonné la jonction des différentes causes 
précitées. Il a déclaré irrecevable le recours interjeté dans le cadre de la cause 
3______en tant qu’il portait sur l’année fiscale 2000 et a rejeté les recours pour le 
surplus. 

16)  Le 4 mars 2013, les contribuables ont interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant à l’annulation du jugement du TAPI précité, de 
même que celle des bordereaux de taxation et d’amende ICC et IFD, 
subsidiairement à leur réduction. 

17)  Par arrêt du 24 novembre 2015 (ATA/1261/2015) la chambre administrative 
a rejeté le recours des contribuables, dans la mesure où il était recevable, et a mis 
à leur charge, conjointe et solidaire, un émolument de CHF 5'000.-. 

18)  Saisi d’un recours des contribuables qui concluaient à la mise à néant de 
l’arrêt de la chambre administrative précité, le Tribunal fédéral, par arrêt du 
24 novembre 2016, l’a admis partiellement dans la mesure où il était recevable, 
selon le dispositif suivant : 

  « (…)  

  2. Le recours est partiellement admis, dans la mesure ou il est recevable. 

  3. L’arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice est annulé en 
tant qu’il concerne le prononcé de l’amende pour tentative de soustraction d’impôt 
fédéral direct pour les périodes 2001-B et 2002 contre A______ et B ______et 
confirmé pour le surplus. 

  4. L’arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la Cour de justice est annulé en 
tant qu’il concerne le prononcé de l’amende pour tentative de soustraction d’impôt 
cantonal et communal pour les périodes 2001-B et 2002 contre A______ et 
B______ et confirmé pour le surplus. 

  5. La cause est renvoyée à la Cour de justice du canton de Genève pour 
qu’elle rende une nouvelle décision au sens des considérants sur le fond et sur les 
frais et dépens devant elle. 

 (….) » 

  Selon le Tribunal fédéral, les décisions du 15 janvier 2010 confirmées sur 
réclamation le 19 août 2010, infligeaient une amende pour soustraction fiscale au 
recourant et à la recourante, sans exposer séparément les éléments imposables de 

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chacun des époux aux fins de respecter le contenu de l’art. 180 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). À teneur de 
cette disposition légale, le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son 
conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont 
propres, sous réserve d’une instigation ou d’une incitation au sens de 
l’art. 177 LIFD. Le seul fait de contresigner la déclaration commune n’est pas 
constitutif d’une infraction au sens de cette disposition. 

  Dans le cas d’espèce, il ressortait de l’ensemble des actes et des procédures 
en la présente cause que seul le recourant était au centre des enquêtes et des 
décisions prises en matière de tentative de soustraction fiscale. Il s’ensuivait que 
le prononcé de l’amende contre la recourante pour tentative de soustraction devait 
être annulé. 

19)  Sur ce, la cause a été gardée à juger, sans autres mesures d’instruction, vu la 
teneur de l’arrêt du Tribunal fédéral précité.  

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise sans être remise en cause, il n’y 
a pas lieu d’y revenir. 

2)  La chambre administrative prend acte de l’annulation de l’amende fiscale 
prononcée à l’encontre de la recourante et, en tant que de besoin, confirmera cette 
annulation qui constitue le seul point sur lequel le recours a été admis par le 
Tribunal fédéral, le reste du dispositif de l’arrêt de la chambre de céans du 24 
novembre 2015 étant maintenu. 

3)  Selon l’art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et les émoluments. 

4)  Au vu de l’issue de la cause devant le Tribunal fédéral, la partie du 
dispositif de l’arrêt de la chambre administrative du 24 novembre 2015 concernant 
la fixation de l’indemnité de procédure sera modifiée. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge de la recourante, l’émolument de CHF 5'000.- étant maintenu à la 
seule charge du contribuable (art. 87 al. 1 LPA). Pour le surplus, l’arrêt ayant été 
confirmé dans sa plus grande part, y compris à l’encontre de la contribuable, 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).    

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement le recours de Madame A______ et B______ ; 

annule partiellement les décision de l’administration fiscale cantonale du 
15 janvier 2010, confirmées sur réclamation le 19 août 2010, en tant qu’elles 
prononcent à l’encontre de Madame A______ et B______  une amende de 
CHF 6'952'629.75 pour tentative de soustraction d’impôt fédéral direct, ainsi que de 
CHF 18'501'641.45 pour tentative de soustraction d’impôt cantonal et communal pour 
les périodes 2001-B et 2002 ; 

confirme pour le surplus, en tant que de besoin, les décisions de l’administration fiscale 
cantonale en matière d’impôt fédéral direct et d’impôt cantonal et communal du 18 
décembre 2009 confirmées sur réclamation le 19 août 2010, relatives aux exercices 
2001 à 2005, ainsi que celle du 20 août 2010 confirmée sur réclamation le 30 septembre 
2010, relative à l’exercice 2006 ; 

dit qu’aucun émolument ne sera mis à la charge de Madame A______ et B______ ;  

dit qu’aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mes Xavier Oberson et Nicolas Buchel, avocats des 
recourants, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant :  Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

 

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A/239/2010 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :