# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6aaec976-191e-5858-90b9-d388bc665aa6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2014 A/3491/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3491-2013_2014-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

 R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3491/2013 ATAS/513/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 avril 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à ONEX, représenté par 

CARITAS GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3491/2013 

- 2/6 -

EN FAIT 

1. Madame H__________ (ci-après l'intéressée ou la recourante), née en 1981, 

divorcée, est la mère de deux enfants, HA__________, né en 2005, et 

HB__________, né en 2008, au bénéfice de rentes complémentaires enfant de 

l'assurance-invalidité issues du droit du père, également domicilié à Genève.  

2. Le 18 janvier 2013, l'intéressée a déposé auprès du Service des prestations 

complémentaires (ci-après le SPC pour l’intimé) des demandes de prestations 

complémentaires à l'AI pour chacun de ses fils. 

3. Par décisions des 24 janvier et 30 avril 2013, le SPC a accordé des prestations 

complémentaires fédérales et cantonales pour les deux fils de l’intéressée à compter 

du 1
er

 janvier 2013, ainsi que le subside d'assurance maladie à concurrence de la 

prime moyenne cantonale, soit des prestations mensuelles de CHF 873.- par enfant 

pour les prestations complémentaires et CHF 105.- par enfant pour l'assurance 

maladie. 

4. Le 7 février 2013, l'assurée a déposé une demande de prestations complémentaires 

familiales auprès du SPC. 

5. Par décision du 8 février 2013, entrée en force, le SPC a refusé la demande au motif 

que seules les personnes qui n'avaient pas un droit aux prestations complémentaires 

à l'AVS/AI fédérales ou cantonales pouvaient prétendre à des prestations 

complémentaires familiales. 

6. Le 16 mai 2013, le SPC a reçu une facture de frais de garde relative aux deux 

enfants de l'assurée établie le 29 avril 2013 par l’Accueil familial de jour 

Y__________ pour un montant de CHF 935,90. Une facture similaire du 1
er

 juillet 

2013 pour un montant de CHF 499,35 a été reçue le 10 juillet 2013 par le SPC. 

7. Par courrier du 11 juillet 2013, le SPC a refusé de prendre en charge les frais de 

garde consécutifs à la prise d'emploi de l'intéressée au motif qu'elle n'avait pas droit 

aux prestations complémentaires familiales. Les factures lui ont été retournées le 15 

août 2013. 

8. Le 17 septembre 2013, l'intéressée a formé opposition à la « décision du 15 

août 2013 » niant le droit à des prestations complémentaires familiales, au motif 

que les frais de garde auraient dû être pris en compte. Elle demandait au SPC de 

revoir sa décision. 

9. Par décision du 1
er

 octobre 2013, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée, motif 

pris que la loi fédérale énumérait exhaustivement les dépenses reconnues en 

matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI, lesquelles ne comprenaient pas 

les frais de garde. En revanche, les frais de garde étaient pris en compte en matière 

de prestations complémentaires familiales. Toutefois, comme l'enfant 

HB__________ était au bénéficie d'une rente complémentaire enfant de l'AI, le 

droit à des prestations complémentaires familiales avait été nié par décision du 8 

février 2013. 

 

 

 

 

A/3491/2013 

- 3/6 -

10. Le 31 octobre 2013, l'intéressée, par l’intermédiaire de son mandataire, interjette 

recours. Elle conclut à l'annulation de la décision du 1
er

 octobre 2013 et au renvoi 

de la cause à l'intimé afin qu'il procède au remboursement des frais de garde, sous 

suite de frais et dépens. La recourante fait valoir que la loi sur les prestations 

complémentaires cantonales prévoit que les bénéficiaires de prestations 

complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais qu'ils ont engagés 

pour la garde des enfants âgés de moins de 13 ans. Elle se réfère à un arrêt de la 

chambre de céans du 23 mai 2013 en la cause A/317/2013 (ATAS/516/2013), selon 

lequel il a été jugé que dans le cadre d'une famille monoparentale, le fait que des 

enfants bénéficient de rentes et prestations complémentaires AI n'empêchent pas 

que le parent qui en a la charge puisse bénéficier de prestations complémentaires 

familiales. A cet égard, l'argumentation de l’intimé est erronée. Bien qu'elle n'ait 

pas été contestée, la décision rendue par l’intimé le 8 février 2013 était 

manifestement erronée ; en effet, la recourante soutient qu’elle aurait dû bénéficier 

de prestations complémentaires familiales – à tout le moins pour la période durant 

laquelle elle a exercé une activité lucrative – et que les frais de garde auraient dû 

être pris en charge. Au surplus, la décision litigieuse fait, à tort, référence aux frais 

de garde d'un seul des enfants, alors que la demande se rapporte en réalité aux frais 

des deux enfants. 

11. Dans sa réponse du 15 novembre 2013, l’intimé persiste dans ses conclusions et 

conclut au rejet du recours. A défaut d'une opposition, la décision du 8 février 2013 

niant le droit de la recourante à des prestations complémentaires familiale est entrée 

en force. L’intimé rappelle que les dossiers des enfants sont actifs dans le cadre des 

prestations complémentaires à l'AI ; or, contrairement à la législation en matière de 

prestations complémentaires familiales, celle – exhaustive – en matière de 

prestations complémentaires à l'AVS/AI ne prévoit pas la prise en charge des frais 

de garde. La décision sur opposition du 1
er

 octobre 2013 devait être comprise 

comme concernant les deux enfants de la recourante. Au surplus, l'intimé a invité la 

recourante à déposer, cas échéant, une nouvelle demande de prestations 

complémentaires familiales. 

12. Dans le délai imparti au 6 décembre 2013, la recourante n'a pas formulé 

d'observations complémentaires. 

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger le 10 décembre 2013. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

 

 

 

 

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al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 

LPGA). 

3. Le litige consiste à déterminer si c’est à bon droit que l'intimé a refusé de prendre 

en compte les frais de garde des enfants de la recourante en se fondant sur l’art. 10 

LPC.  

4. L'art. 10 LPC énumère de manière exhaustive les dépenses reconnues en matière de 

prestations complémentaires à l'AVS/AI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_822/2009 du 

7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 p. 5). Elles 

comprennent, pour les personnes vivant à domicile: 

- les montants destinés à la couverture des besoins vitaux (al. 1 let. a); 

- le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs (al. 3 let. b); 

- les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité 

lucrative (al. 3 let. a); 

- les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à 

concurrence du rendement brut de l'immeuble (al. 3 let. b); 

- les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des 

primes d'assurance-maladie (al. 3 let. c); 

- le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins; il doit 

correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 

l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (al. 3 let. d); 

- les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (al. 3 let. e). 

5. En l’espèce, il convient de relever en premier lieu que la recourante n’est pas au 

bénéfice de prestations complémentaires. 

En tant qu'elle invoque le caractère exhaustif des dépenses reconnues en matière de 

prestations complémentaires à l'AVS/AI – lesquelles ne comprennent pas les frais 

de garde – la décision sur opposition est fondée, étant rappelé au demeurant que la 

recourante ne conteste pas ce point. 

6. Dans sa décision querellée, l’intimé expose que les frais de garde sont en revanche 

pris en compte en matière de prestations complémentaires familiales, selon l’art. 

36G LPCC. Il relève toutefois que comme l’enfant HB__________ est au bénéfice 

d’une rente complémentaire enfant de l’AI, le droit aux prestations 

complémentaires familiales de la recourante a été nié, par décision du 8 février 

2013.  

Cela étant, il convient de relever que l’intimé ne s’est en réalité pas prononcé sur la 

demande de la recourante. Il résulte des pièces du dossier que la recourante est 

 

 

 

 

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divorcée et ne vit pas avec le père de ses enfants. Il n'est pas contesté que seul ce 

dernier est bénéficiaire d'une rente d'invalidité et qu’il ne fait pas partie du groupe 

familial. La recourante sollicitait en fait des prestations complémentaires familiales 

pour la famille composée d'elle-même et de ses deux enfants de moins de 18 ans. 

En effet, à la lecture de l’opposition et de l’acte de recours, il appert que la 

recourante demandait à l’intimé de revoir sa décision en matière de prestations 

complémentaires familiales, considérant qu’il n’a pas pris en compte – à tort - les 

frais de garde. Elle soutenait en outre que la décision du 8 février 2013 rendue par 

l’intimé était manifestement erronée, dans la mesure où ce dernier a considéré – 

également à tort – que le parent d’enfants bénéficiaires de rente et de prestations 

complémentaires AI est exclu du droit aux prestations complémentaires familiales.  

La recourante sollicitait en fait une nouvelle décision de l’intimé en matière de 

prestations complémentaires familiales, compte tenu de la jurisprudence de la 

chambre de céans. Dans son arrêt du 23 mai 2013, la chambre de céans a jugé que 

le texte de loi (art. 36C LPCC) et les travaux préparatoires excluent uniquement le 

droit à des prestations familiales pour la personne (une seule et même personne) qui 

est rentière et bénéficiaire de prestations fédérales complémentaires à sa rente AVS 

ou AI. En revanche, exclure un assuré au motif que ses enfants mineurs perçoivent 

des prestations fédérales liées à la rente d'invalidité de leur père est contraire au 

texte et au but de la loi (ATAS/516/2013 du 23 mai 2013 consid. 9).  

Bien que l’intimé soit entré en matière sur sa demande, force est de constater qu’il 

n’a de fait pas statué sur la demande de la recourante.  

7. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. La cause est renvoyée à 

l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants. 

3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le