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**Case Identifier:** 574dd7f9-166d-57de-a65b-3e726b1f910c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/1793/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1793-2012_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1793/2012-PROC ATA/518/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2013 

 

   dans la cause 

 

X______ S.A. 
représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

- 2/5 - 

A/1793/2012 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 8 mai 2012 (ATA/273/2012), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours qu’avait 
interjeté l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) contre le jugement 
prononcé le 29 juin 2011 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) aux termes duquel la valeur fiscale à prendre en considération 
pour l’impôt immobilier complémentaire (ci-après : IIC) dû pour l’exercice 2006 
par X______ S.A. (ci-après : X______) devait se monter à CHF 3'494'176.-, à 
laquelle il convenait d’ajouter les montants « pour les terrains non loués 
éventuels ». 

  La chambre administrative a annulé le jugement attaqué et rétabli la 
décision sur réclamation prise le 23 juin 2008 par l’AFC selon laquelle la valeur 
fiscale de l’immeuble pour l’exercice 2006 devait être fixée comme en 2005, la 
contribuable ne l’ayant alors pas contestée. Cette valeur était de CHF 4'204'568.- 
(valeur du bâtiment = CHF 3'944'418.- + valeur du terrain = CHF 260'150.-). 
De plus, X______ devait s’acquitter d’un émolument de CHF 500.-. 

  Cet arrêt a été expédié aux parties le 11 mai 2012. 

2.  Par acte déposé le 11 juin 2012, X______ a formé auprès de la chambre 
administrative une demande en interprétation de l’arrêt précité en relevant une 
contradiction entre le dispositif de celui-ci et les considérants. Il résultait de ces 
derniers que la chambre administrative avait voulu tenir compte de la valeur 
fiscale de CHF 3'494'176.- arrêtée en capitalisant à 6,01 % l’état locatif de 
CHF 210'000.-. Au vu de l’instruction complémentaire à laquelle elle avait 
procédé, il n’y avait pas lieu d’ajouter une quelconque valeur à ce montant pour 
d’éventuels terrains non loués. Dès lors, le recours de l’AFC aurait dû être rejeté, 
et le jugement du TAPI confirmé. Il en résultait que la décision sur réclamation du 
23 juin 2008, de même que le bordereau pour l’IIC 2006 du 29 octobre 2007, 
devaient être annulés. Le dossier devait être renvoyé à l’AFC pour nouvelle 
taxation. 

3.  Invitée à se déterminer au sujet de cette requête, l’AFC a répondu le 
30 juillet 2012 en se référant au passage incriminé dudit arrêt selon lequel la 
chambre de céans avait considéré que, l’AFC ayant repris pour l’exercice 2006 la 
valeur fiscale retenue l’année fiscale précédente, qui n’avait pas été contestée par 
la contribuable, il n’y avait pas lieu de s’écarter de cette valeur, qui s’élevait, 
comme elle l’avait indiqué, à CHF 4'204'575.- (recte : CHF 4'204'568.-). 
L’AFC concluait donc à la confirmation de l’arrêt de la chambre administrative. 

- 3/5 - 

A/1793/2012 

4.  X______ a persisté dans sa requête le 28 août 2012. La chambre 
administrative avait bien voulu retenir la valeur issue de la capitalisation de l’état 
locatif, puisque l’intégralité des surfaces dont elle-même était propriétaire était 
louée au Tennis-Club de Y______, de sorte que la première partie du considérant 
9 en p. 9 procédait manifestement d’une confusion, la Cour n’ayant jamais voulu 
se référer à la valeur d’expertise mais bien à celle de rendement. 

5.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  A la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsque celle-ci contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif, ou 
entre le dispositif et les considérants. La demande d’interprétation doit être 
présentée dans les délais prévus à l’art. 62 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour les recours (art. 84 LPA). 

  Déposée dans le délai de trente jours dès la réception, le 14 mai 2012, de 
l’arrêt rendu par la chambre de céans le 8 mai 2012, la demande en interprétation 
est recevable. 

2.  Le considérant 9 en droit, critiqué par la demanderesse est libellé comme 
suit : « En l’espèce, l’AFC a repris la valeur fiscale qu’elle avait retenue pour 
l’année fiscale précédente, soit en 2005, et qui n’avait pas été contestée par la 
contribuable. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette valeur, l’expertise établie par 
M. R______ étant trop ancienne pour conserver une actualité quelconque d’une 
part, et la diminution du loyer dont se prévaut la contribuable ne concernant pas 
l’exercice litigieux, d’autre part. Enfin, le taux de capitalisation de 9 %, calculé 
comme indiqué dans le dernier courrier de la contribuable du 24 avril 2012, s’il 
part bien de la base de calcul de 6,01 % pour les autres immeubles locatifs, telle 
que prévue par l’art. 4 let. d aRIPP-III, est majoré de 3 % pour tenir compte du 
risque commercial et du blocage de la construction, la parcelle se trouvant en zone 
agricole. Cette majoration de 3 % ne peut être admise, étant fixée de manière tout 
à fait aléatoire, arbitraire et sans base légale aucune ». 

3.  Comme cela résulte de ce texte, la chambre administrative entendait 
consacrer la valeur fiscale prise en considération par l’AFC pour 2006, qui devait 
être identique à celle de 2005, non contestée par X______, soit CHF 4'204'575.-. 
L’IIC 2006 calculé sur ce montant s’élevait à CHF 8'409,15 (2 ‰ x 
CHF 4'204'575.-) par application de l’art. 77 al. 1 let. c de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) concernant les 
immeubles appartenant à des personnes morales ayant leur siège dans le canton et 
poursuivant un but lucratif. 

- 4/5 - 

A/1793/2012 

  L’expertise de Monsieur R______ a été écartée pour les raisons 
mentionnées. 

  Dès lors, et contrairement aux allégués de la demanderesse, le dispositif de 
l’ATA/273/2012 ne présente aucune contradiction avec le considérant 9 de sorte 
que la demande en interprétation sera rejetée. En application de l’art. 87 al. 1 
LPA, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de X______. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la demande en interprétation formulée le 11 juin 2012 par X______ 
S.A. contre l’arrêt de la chambre administrative du 8 mai 2012 ; 

au fond : 

la rejette ; 

met à la charge de X______ S.A. un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jean-Jacques Martin, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l’administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 

 

- 5/5 - 

A/1793/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :