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**Case Identifier:** 6eafcf84-a42b-55f8-bc36-a3d17349f792
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2011 A/2141/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2141-2011_2011-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Luis ARIAS, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2141/2011 ATAS/1197/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 décembre 2011 

9
ème

  Chambre 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Marlène PALLY 

demanderesse 

contre 

AXA WINTERTHUR, Sinistres Suisse, sise Chemin de Primerose 11, 

1007 Lausanne, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître ELSIG Didier 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/2141/2011 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Madame M__________, née en 1980 en Roumanie, a obtenu dans ce pays un 

baccalauréat en section informatique et a travaillé comme vendeuse et comptable. 

Elle est arrivée en Suisse en 2004 où elle a suivi des cours de langue ainsi que des 

cours de musique et d'informatique, tout en travaillant à 50% comme nettoyeuse. 

Elle semble avoir échoué aux examens, puis avoir ensuite augmenté son taux 

d'activité à 100%. Dès décembre 2008, elle a souffert de lombalgie et d'une " petite 

dépression". En juillet et août 2009, elle été hospitalisée par deux fois en milieu 

psychiatrique. 

2. Le 15 septembre 2010, elle a été engagée par X__________ SA comme nettoyeuse. 

Son employeur a conclu avec AXA WINTERTHUR ASSURANCES SA une 

"assurance d'indemnité journalière en cas de maladie". 

Selon l'art. B4 1 des conditions générales d'assurance (CGA), l'incapacité de travail 

est définie comme "une incapacité, résultant d'une maladie et attestée par médecin, 

d'accomplir un travail qui peut être raisonnablement exigé de la personne assurée 

dans sa profession ou son domaine d'activité. Il est également tenu compte de 

travaux pouvant être raisonnablement exigés dans une autre profession ou un autre 

domaine d'activité." 

3. A partir du 20 octobre 2010, elle s'est trouvée en incapacité de travail pour des 

douleurs lombaires. Son médecin-traitant, le Dr A__________, a fait procéder à une 

IRM, qui a mis en évidence une hernie discale para-médiane droite L4-L5, 

comprimant la racine L5 droite. 

4. L'employeur a résilié le contrat, pendant la période d'essai, avec effet au 28 octobre 

2010. 

5. Au début de l'année 2011, l'assurée a déposé une demande de prestation auprès de 

l'assurance-invalidité. 

6. Le Dr A__________ a attesté, le 27 janvier 2011, d'une incapacité de travail totale 

dans l'activité de nettoyeuse, mais d'une capacité entière dans une activité adaptée 

et a indiqué la nécessité d'une orientation professionnelle adaptée. 

7. Mandaté à titre d'expert par l'assurance, le Dr B__________, psychiatre, a conclu 

dans son expertise du 10 mars 2011 à une incapacité de travail de 0% à partir du 1
er

 

avril 2011. Le trouble de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, 

était en rémission partielle (F 43.22). Le pronostic était plutôt réservé. La mise en 

place d'un traitement psychothérapeutique auprès d'un spécialiste était souhaitable. 

L'expertisée avait déjà été traitée en 2008 pour des problèmes psychiques. L'expert 

relève également un discours "volontiers vindicatif". 

 

 

 

 

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- 3/10 - 

8. Dans son rapport du 8 mai 2011, le Dr C__________, rhumatologue, également 

mandaté par l'assurance à titre d'expert, a posé le diagnostic de lombosciatalgie 

droite L5 avec hernie discale L4-L5 paramédiane droite ainsi que de tendinobursite 

trochantérienne droite. L'incapacité de travail dans l'activité exercée auparavant 

était totale. Dans une activité adaptée, à savoir une activité ne nécessitant pas le 

port de charges lourdes, la position debout pendant plusieurs heures, les 

mouvements répétitifs de la colonne lombaire ni de travail en porte-à-faux, la 

capacité de travail était entière dès le 8 mai 2011. Un emploi de bureau ou de type 

administratif était adapté. L'expert a précisé qu'il y avait un risque d'incapacité de 

travail à long terme, même dans une activité adaptée, compte tenu de la présence de 

signes comportementaux de la douleur et de nombreux points de fibromyalgie. Il 

valait la peine d'effectuer une infiltration paratrochantérienne droite de 

corticostéroïde et des séances de physiothérapie ciblées sur le muscle moyen fessier 

droit. Une physiothérapie de mobilisation en piscine à but antalgique pourrait aussi 

aider. Si la situation continuait à évoluer défavorablement, un nouvel avis 

neurochirurgical devait être envisagé.  

L'expert était cependant pessimiste sur les résultats des traitements sur les 

symptômes et pensait que l'abaissement du seuil de la douleur jouait un rôle 

important. Il a relevé l'attitude négative de l'assurée au sujet des traitements 

envisagés, n'attendant pas la fin de ses explications pour les rejeter. Par ailleurs, 

l'expert a noté de nombreux signes comportementaux de la douleur de Wadell et de 

Kummel. Enfin, l'expert était réticent à l'idée d'une cure chirurgicale de la hernie 

discale L-4-K5. 

9. Se fondant sur l'expertise du Dr C__________, l'assurance a indiqué à l'assurée, par 

courrier du 31 mai 2011, qu'elle mettait un terme à ses prestations, moyennant un 

délai de trois mois, à compter du 1
er

 juin 2011. 

10. L'assurée a contesté ce point de vue, exposant, notamment, qu'elle souhaitait 

travailler dans une activité qui tenait compte de son handicap. 

11. Par courrier du 17 juin 2011, l'assurance a maintenu sa position. 

12. Par acte intitulé recours expédié le 12 juillet 2011 à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, l'assurée demande l'annulation de la décision de 

l'assurance du 17 juin 2011 et le bénéfice de 720 jours d'indemnités journalières. 

Elle expose avoir fait preuve de bonne volonté en reprenant une activité de 

nettoyeuse en 2010, qui avait toutefois été un échec. Ses douleurs dorsales étaient 

trop importantes et l'empêchaient d'exercer toute activité. La demande AI déposée 

démontrait que ses plaintes étaient sérieuses. 

13. Dans sa réponse, l'assurance conclut au rejet du "recours". Elle relève qu'il s'agit en 

réalité d'une demande en paiement et non d'un recours, puisque le litige relève d'un 

contrat d'assurance privée. L'assurée était apte à travailler à 100% dans une activité 

 

 

 

 

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adaptée, telle qu'une activité de bureau ou dans le secteur administratif ou encore 

dans celui de la comptabilité déjà exercé par l'assurée dans le passé. Elle ne 

remplissait ainsi pas les critères d'incapacité de travail fixés à l'art. B4 des CGA. 

Par ailleurs, il lui incombait de mettre à profit ses connaissances en informatique et 

comptabilité et de diminuer ainsi le dommage, conformément à l'art. 61 LCA. Or, 

elle n'avait entrepris aucune démarche pour trouver un emploi adapté. 

14. Invitée à se déterminer sur la réponse de l'assurance, l'assurée ne s'est pas 

manifestée. 

15. Les parties ont ainsi été informées, le 31 octobre 2011, que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1.a) Comme le relève à juste titre la défenderesse, le présent litige relève de l'assurance- 

maladie complémentaire, soumise à la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 

2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). Conformément à 

l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) et à l'art. 7 du Code de procédure civile (CPC; 

RS 272), tous deux en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale.  

Partant, la Cour est compétente à raison de la matière pour juger du cas d’espèce. 

b) La Cour est également compétente à raison du lieu, compte tenu de la clause de for 

figurant à l'art. F7 CGA prévoyant un for alternatif au lieu du domicile de l'ayant-

droit et du domicile genevois de la demanderesse. 

c) L'art. 87 LCA confère un droit propre au bénéficiaire contre l'assureur. Partant, en 

tant que bénéficiaire de la couverture d’assurance souscrite par son employeur, la 

demanderesse est fondée à agir à l’encontre de la défenderesse. 

Par ailleurs, bien qu'intitulée de "recours", la demande, qui comporte un exposé des 

faits et des conclusions, est recevable à la forme (art. 130, 244 CPC).  

Elle n'est pas soumise à une tentative préalable de conciliation (cf. ATAS/557/2011 

du 31 mai 2011). 

La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 2 let. f CPC) et la Cour établit les 

faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 

2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières.  

 

 

 

 

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a) La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 

la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 

complémentaire (cf. ATF 127 III 421 consid. 2), reste pleinement valable. Selon 

cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 

présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Le juge est tenu de 

s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement 

lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du 

juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens 

de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas 

d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves 

possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). 

Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d'apprécier 

les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation 

anticipée (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Au surplus, la maxime inquisitoire sociale 

ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (ATF np 4C.185/2003 du 14 

octobre 2003, consid. 2.1). Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil 

fédéral, l'art. 8 CC, en l'absence de règles contraires, répartit le fardeau de la preuve 

et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de 

l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 

En ce qui concerne le degré de la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 

décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 

de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait 

puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il y a 

vraisemblance prépondérante lorsqu'il est possible que les faits pertinents se soient 

déroulés différemment, mais que les autres possibilités ou hypothèses envisageables 

n'entrent pas raisonnablement en considération. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 

consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 

b) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 

l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 

supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 

l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le 

médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une 

importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b). 

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 

c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 

 

 

 

 

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pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 

l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de 

l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157 

consid. 1c). 

Selon l’expérience de la vie, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de 

doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 

l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus de poids aux constatations 

faites par un expert qu’à l’appréciation de l’incapacité de travail par le médecin de 

famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 

c) En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord conclu 

dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter librement 

les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches d'assurances 

complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle des parties hormis quelques 

dispositions impératives en matière d’indemnité journalière (ATF 124 V 201 

consid. 3d; ATAS/1104/2006). La LCA ne contient pas de règle d'interprétation des 

contrats. Comme l’art. 100 LCA renvoie au CO pour tout ce qu'elle ne règle pas 

elle-même, la jurisprudence en matière de contrats est applicable. Les conditions 

générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles 

doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions 

contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 122 III 118 consid. 2a; 117 II 609 

consid. 6c). 

3.a) Aux termes de l'art. C1 al. 1 CGA, l'assuré a droit à des prestations si, sur 

constatation du médecin, il est atteint d'une incapacité de travail de 25% au mois. 

L'art. B4 al. 1 CGA définit l'incapacité de travail comme une incapacité d'accomplir 

un travail qui peut être raisonnablement exigé de la personne assurée dans sa 

profession ou son domaine d'activité. Cette disposition précise qu'il est également 

tenu compte de travaux pouvant être raisonnablement exigés dans une autre 

profession ou un autre domaine d'activité. 

b) En l'espèce, les avis des deux experts mis en œuvre par la défenderesse concluent à 

une capacité de travail de 100% tant sur le plan psychique que sur le plan 

somatique, si les limitations fonctionnelles sont respectées. La demanderesse ne 

critique pas spécifiquement ces expertises, mais expose que ses douleurs et les 

certificats médicaux de son médecin-traitant contredisent les conclusions du 

Dr C__________. Ces motifs ne suffisent pas pour s'écarter de l'expertise du Dr 

C__________. En effet, celle-ci repose sur une anamnèse complète, le dossier 

médical et l'examen de l'expertisée; elle tient compte des plaintes exprimées par 

l'expertisée, comporte une discussion détaillée, pose un diagnostic et répond de 

manière claire aux questions posées. La problématique des douleurs est abordée de 

manière circonstanciée. L'expert explique que l'examen clinique est difficile à 

interpréter, car il est parasité par des douleurs plus diffuses, des signes 

 

 

 

 

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comportementaux de la douleur et l'impossibilité de l'effectuer de manière 

approfondie. Il relève qu'au vu de l'attitude lorsque les différentes possibilités 

thérapeutiques sont évoquées, il doute qu'un traitement quel qu'il soit modifie les 

plaintes. L'expert a encore précisé être pessimiste quant à l'évolution des douleurs, 

compte tenu de la présence de signes comportementaux de la douleur et de 

nombreux points de fibromyalgie. L'abaissement du seuil de la douleur jouait un 

rôle important. Il n'a pas pour autant conclu à une incapacité de travail dans une 

activité adaptée.  

Par ailleurs, si le Dr A__________ a établi des certificats médicaux attestant d'une 

incapacité de travail de 100%, il ressort clairement des autres documents établis par 

ce médecin qu'il estime que l'incapacité est de 100% uniquement dans l'activité 

exercée au moment de l'arrêt de travail. En effet, dans son certificat médical du 

27 janvier 2011, il répond par l'affirmative à la question de savoir si une autre 

activité peut raisonnablement être exigée de l'assurée et indique qu'un tel travail à 

100% pourrait être testé. En outre, dans ses courriers au médecin-conseil de la 

défenderesse des 7 et 20 juin 2011, il explique que sa patiente s'oppose à la décision 

de l'assurance car elle souhaite travailler et être "orientée dans une activité avec 

formation si nécessaire tenant compte de son handicap". L'AI devait à cet effet 

assurer la mesure de réinsertion. Le médecin-traitant n'apporte donc aucune critique 

sur le plan médical quant à la conclusion de l'expertise du Dr C__________.  

La capacité de travail entière sur plan psychique n'est pas contestée. L'expertise du 

Dr B__________ doit, au demeurant, se voir accorder pleine valeur probante. Elle 

repose sur l'étude du dossier, un entretien avec le Dr A__________ et l'expertisée, 

comporte une anamnèse, tient compte des plaintes de la demanderesse, de son 

traitement, débouche sur un diagnostic, une discussion et des réponses claires aux 

questions posées. Aucun élément au dossier ne vient, enfin, la contredire. 

Au vu de ces appréciations médicales, la Cour retient que la demanderesse est 

incapable de travailler dans son activité de nettoyeuse, mais pleinement capable de 

travailler dans une activité adaptée. 

Dans la mesure où la demanderesse dispose d'une capacité de travail entière dans 

une activité tenant compte de ses limitations fonctionnelles, elle ne subit pas 

d'incapacité de travail au sens de l'art. B4 al. 1 CGA. 

4. Reste à examiner si un changement d'activité peut être exigé de la demanderesse et 

si le délai de trois mois laissé à celle-ci pour lui permettre de trouver un emploi 

dans une activité adaptée est suffisant.  

a) L'art. 61 LCA dispose que lors du sinistre, l' ayant-droit est obligé de faire tout ce 

qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la demeure, il 

doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer 

(al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, 

 

 

 

 

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l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si 

l'obligation avait été remplie (al. 2). 

Dans des arrêts qui concernaient comme ici une assurance collective d'indemnités 

journalières selon la LCA (ATF 127 III 106 consid. 4c; ATF np 5C.176/1998 du 

23 octobre 1998, consid. 2c), le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 61 LCA était 

l'expression du même principe général dont il déduisait, en matière d'assurance 

d'indemnités journalières soumise au droit des assurances sociales, l'obligation de 

l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession lorsqu'un tel 

changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait 

averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf. ATF 111 V 235 consid. 2a; 

114 V 281 consid. 3a). Lorsque l'assuré doit envisager un changement de 

profession en regard de l'obligation de diminuer le dommage, l'assurance doit 

l'avertir à ce propos et lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité 

journalière versée jusqu'à présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions 

ainsi que pour trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois à cinq mois 

imparti dès l'avertissement de l'assurance doit en règle générale être considéré 

comme adéquat (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1). 

b) En l'espèce, la demanderesse elle-même a manifesté, à plusieurs reprises, son 

intention de se réorienter professionnellement. Elle l'a dit et fait savoir par son 

médecin-traitant; elle l'a expliqué au représentant de la défenderesse lors de 

l'entretien qu'elle a eu le 8 février 2011 avec celui-ci; enfin, elle l'a également 

indiqué au Dr C__________, lors de son examen le 5 mai 2011. Dès lors que la 

demanderesse appelle de ses propres vœux une réorientation professionnelle et 

qu'aucun élément au dossier ne plaide en défaveur d'un changement professionnel, 

celui-ci peut raisonnablement être exigé par la demanderesse, en vue de diminuer 

son dommage. 

Compte tenu du fait qu'elle ne dispose pas d'une formation professionnelle, le 

changement de profession peut être exigé d'elle sans devoir attendre l'écoulement 

d'une période de formation. Partant, le délai de trois mois accordé à la 

demanderesse pour trouver un emploi adapté ne nécessitant pas de formation paraît 

tout à fait adéquat. Il l'est d'autant plus qu'au début de l'année 2011 déjà, la 

demanderesse souhaitait un tel changement. Par ailleurs, le Dr C__________ avait 

informé, au plus tard le 8 mai 2011, l'assurée et son médecin de ses conclusions. Le 

délai de trois mois, à compter du 1
er

 juin 2011, ne prête donc pas le flanc à la 

critique. 

c) A noter que la défenderesse a, en sus, effectué une comparaison des revenus avec et 

sans invalidité, afin d'établir si, malgré la capacité de travail entière dans une 

activité adaptée, la demanderesse subissait une perte de gain. Suivant la pratique et 

la jurisprudence relative à l'assurance-invalidité, la défenderesse s'est fondée sur les 

chiffres ressortant de l'Enquête sur la structure des salaire de l'Office fédéral des 

 

 

 

 

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statistiques, pour retenir que la demanderesse pourrait réaliser, dans une activité 

simple et répétitive ne nécessitant pas de formation, un salaire annuel de 

53'664 fr. 10. Même en tenant compte d'une diminution de rendement de 25% due à 

son handicap, la perte de gain de la demanderesse ne dépasserait pas 1,19%, restant 

ainsi bien en deçà des 25% d'incapacité de travail assurés selon l'art. C1 al. 1 CGA.  

Ce raisonnement est en tous points conforme à la détermination du degré 

d'invalidité applicable en matière d'assurance-invalidité (cf. à ce sujet ATF 130 V 

348 consid. 3.4; 126 V 76 consid. 3 et 5); il n'est au demeurant nullement critiqué 

par la demanderesse. 

d) Pour le surplus, la Cour relève - dès lors que la demanderesse invoque également 

son contrat de travail à l'appui de sa demande - qu'elle n'est pas compétente pour 

statuer sur les éventuelles prétentions découlant du contrat de travail. Les 

engagements pris par l'employeur à l'égard de ses employés constituent des res inter 

alios acta, qui ne sont pas opposables à l'assurance. 

En tous points infondée, la demande doit être rejetée. 

5. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 114 let. e 

CPC). 

*  *  * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 

auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 

14), conformément aux art. 72 ss LTF. Selon l’art. 74 LTF, dans les affaires 

pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 

30’000 fr. (al. 1). Même lorsque la valeur litigieuse n’est pas atteinte, le recours est 

recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (al. 2). Le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

La greffière 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le