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**Case Identifier:** 6c8a1a24-139a-5059-9043-b66715ec251a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2010 C-4050/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4050-2009_2010-05-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-4050/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 
Georges Fugner, greffier.

X._______,
représenté par Caritas Neuchâtel,
Vieux-Châtel 4, case postale, 2002 Neuchâtel 2,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14b al. 3bis LSEE)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4050/2009

Faits :

A.
X._______, ressortissant irakien né en 1974, est arrivé en Suisse le 
26 février 1998 pour y déposer une demande d'asile.

Par  décision  du  6  juillet  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement:  Office  fédéral  des  migrations:  ODM)  a  rejeté  cette 
demande et prononcé son renvoi de Suisse.

Statuant le 18 janvier 2002 sur le recours que X._______ avait déposé 
contre  cette  décision,  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile l'a partiellement admis, a reconnu au prénommé la qualité de 
réfugié et a invité l'ODM à régler ses conditions de séjour en Suisse 
conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

Le 8 février 2002, l'ODM a admis provisoirement X._______ comme 
réfugié.

B.
Le 24 juillet 2007, X._______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour auprès du  Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-
après: le  Service  des migrations),  requête  à  l'appui  de  laquelle  il  a 
allégué en substance qu'il  séjournait  depuis  1998 en Suisse,  qu'il  y 
avait réussi son intégration sociale et professionnelle, y avait obtenu le 
statut de réfugié et ne pouvait en aucun cas retourner en Irak.

C.
Le 26 novembre 2008, le Service des migrations a informé l'ODM qu'il 
était  disposé  à  délivrer  à  X._______  une  autorisation  de  séjour  au 
sens de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20) et lui a transmis le dossier du prénommé 
pour décision. 

D.
Le  15  avril  2009,  l'ODM  a  informé  X._______  qu'il  envisageait  de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses 
déterminations avant le prononcé d'une décision.

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E.
Dans  ses  observations  du  7  mai  2009,  X._______  a  exposé  qu'il 
séjournait depuis onze ans en Suisse, qu'il avait toujours cherché à y 
exercer  une  activité  lucrative,  mais  qu'il  n'avait  pas  pu,  malgré  ses 
recherches,  trouver  un  emploi  à  caractère  durable  lui  permettant 
d'assurer son indépendance financière. Il a allégué ensuite qu'il avait 
réussi son intégration sociale en Suisse, comme le démontraient les 
pièces versées au dossier. Le requérant a exposé enfin que les quatre 
condamnations pénales dont il avait fait l'objet entre 2003 et 2007 ne 
figuraient  pas  au  casier  judiciaire,  concernaient  des  infractions  de 
moindre  gravité  et  qu'elles  ne sauraient  donc remettre  en cause sa 
bonne intégration socio-professionnelle en Suisse.

F.
Par  décision  du  19  mai  2009,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation  à  l'octroi  à  X._______  d'une  autorisation  de  séjour  en 
application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Dans la motivation de sa décision, 
l'ODM  a  relevé  en  substance  que  l'intégration  professionnelle  du 
recourant était insuffisante, qu'il avait essentiellement oeuvré dans des 
emplois  temporaires  et  n'avait  toujours  pas  acquis  une  autonomie 
financière, alors qu'il séjournait depuis onze ans en Suisse. L'autorité 
inférieure  a  relevé  en  outre  que  l'intéressé  n'avait  pas  eu  un 
comportement irréprochable en Suisse, dès lors qu'il y avait fait l'objet 
de  quatre  condamnations  pénales  (soit  notamment  pour  violation 
simple  des  règles  de  la  circulation  et  violation  des  devoirs  en  cas 
d'accident,  pour  travail  sans  autorisation,  pour  avoir  facilité  l'entrée 
illégale en Suisse de ressortissants irakiens et pour avoir détenu un 
mouton dans une baignoire).

G.
X._______ a recouru contre cette décision le 24 juin 2009 auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal ou TAF), en concluant 
à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 84 al.  5  LEtr. Il  a  affirmé d'abord  qu'en se prononçant  comme 
autorité d'approbation de la décision cantonale et non comme simple 
autorité de surveillance de la bonne application du droit fédéral par les 
cantons,  l'ODM  avait  outrepassé  le  rôle  qui  lui  était  dévolu  pour 
l'application de l'art. 84 al. 5 LEtr. S'agissant du fond de la cause, le 
recourant a allégué d'abord que, depuis son arrivée en Suisse, il avait 
toujours  cherché  à  exercer  une  activité  lucrative,  qu'il  avait  ainsi 
accompli  une  vingtaine  de  missions  pour  des  entreprises  de  travail  

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temporaire et qu'il avait toujours donné satisfaction à ses employeurs. 
Il  a  relevé  ensuite  qu'il  n'avait  que  partiellement  et  temporairement 
émargé  à  l'assistance  sociale,  tout  en  soulignant  qu'il  avait  pour 
objectif d'atteindre son indépendance financière grâce à son travail de 
coiffeur  indépendant,  cas  échéant  en  y  ajoutant  un  emploi 
complémentaire. Le recourant  a rappelé enfin  qu'il  séjournait  depuis 
onze années en Suisse et s'y était particulièrement bien intégré sur le  
plan  social,  comme  le  confirmaient  les  déclarations  écrites  de 
personnes de son entourage qu'il a produites au dossier.

Le  recourant  a  demandé à  être  dispensé  du  paiement  des  frais  de 
procédure, compte tenu de ses faibles revenus.

H.
Par décision du 17 août 2009, le Tribunal a renoncé à percevoir une 
avance en garantie des frais de procédure et informé le recourant qu'il 
examinerait la dispense définitive de ces frais lors du prononcé de son 
arrêt sur le recours.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 3 
septembre 2009. 

J.
Le 18 mars 2010, le Tribunal a invité le recourant à lui faire part des 
éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et 
professionnelle depuis le dépôt du recours et à indiquer l'évolution de 
ses revenus depuis le 1er juillet 2009.

K.
Dans  ses  déterminations  du  31  mars  2010,  le  recourant  a  précisé, 
s'agissant de sa vie personnelle, qu'il  avait  une amie, mais ne vivait 
pas  avec elle. Quant  à sa  situation professionnelle,  il  a  exposé que 
l'exploitation  de son salon de coiffure avait  progressé,  dès lors  qu'il  
avait réalisé un chiffre d'affaire mensuel moyen de Fr 2'440.50 depuis 
le  1er  juillet  2009,  produisant  les  pièces  comptables  attestant  les 
revenus de son activité.

Le 13 avril 2010, X._______ a encore versé au dossier copies de ses 
taxations  d'impôt  pour  l'année  2008,  ainsi  que  de  sa  police 
d'assurance maladie pour l'année 2010.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi  d'une 
autorisation de séjour rendues par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf.  art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

1.2 L'art.  14b  al.  3bis  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) est 
entré en vigueur le 1er janvier 2007 dans le cadre de la révision de la 
loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 
4745  ss).  Conformément  à  l'al.  4  des  dispositions  transitoires  de 
l'Annexe (ch. II) de la modification de la LAsi du 16 décembre 2005 (cf. 
RO  2006  p.  4776),  sous  réserve  des  al.  5  à  7,  le  nouveau  droit  
s'applique aux personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la 
modification de la LAsi et de la LSEE, sont admises provisoirement.

L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]), tels notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 
nombre des étrangers (OLE de 1986,  RO 1986 1791),  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (RSEE  de  1949,  RO 1949  I  232),  et  
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée le 24 juillet 2007, soit avant l'entrée en vigueur  

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de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure relative à la présente cause est régie par le 
nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.3 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA). Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 ci-
dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003, 
partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
En  l'espèce,  l'ODM  a  examiné  la  demande  de  renouvellement  de 
l'autorisation  de  séjour  de  X._______  sous  l'angle  d'un  refus 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 
al. 5 LEtr.

Or, comme déjà relevé au considérant 1.2, la procédure ayant abouti à 
la  décision de l'ODM du 19 mai  2009 a  été  initiée  par  la  demande 
d'autorisation de séjour que le recourant a déposée auprès du Service 
des  migrations  le  24  juillet  2007,  soit  antérieurement  à  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr. En conséquence, c'est l'ancien droit (matériel) qui  
est  applicable  à  la  présente  cause et  le  Tribunal  examinera donc la 
situation du recourant sous l'angle de l'art. 14b al. 3bis LSEE.

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4.

4.1 Le  recourant  a  contesté  la  compétence  de  l'ODM  de  se 
prononcer  en  qualité  d'autorité  d'approbation  de  la  décision  des 
autorités cantonales de lui accorder une autorisation de séjour.

4.2 Il  convient  de relever à ce propos que,  selon le  message du 
Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr (FF 2002 3526 ch. 
1.3.14 in fine),  la Confédération conserve la compétence de légiférer 
dans  le  domaine  des  étrangers  en  vertu  de  l’art.  121,  al.  1  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999 
(Cst.,  RS 101). Dans son message, le Conseil  fédéral a notamment 
exposé que la Cst. ne fixait pas la répartition des compétences entre 
la  Confédération  et  les  cantons,  mais  que  le  système  appliqué 
jusqu’ici  (système  que  le  Tribunal  fédéral  avait  rappelé  à  maintes 
reprises,  notamment  à  l'ATF  127  II  49  consid.  3a)  s’était  révélé 
satisfaisant  et  adapté  au  fédéralisme  suisse  et  qu'il  avait  par 
conséquent  été  largement  repris  dans  le  projet  de  loi  (à  l'art.  94, 
devenu l'art. 99 dans le texte de loi finalement adopté).

4.3 Ainsi, selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas 
dans  lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office.

Le Conseil  fédéral  a  dès lors  édicté,  à l'art.  85 al. 1  let.  a  et  b de 
l'ordonnance  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]), que l'ODM 
avait  la  compétence  d'approuver  l'octroi  et  le  renouvellement  des 
autorisations  de  séjour  et  de  courte  durée,  ainsi  que  l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce.

La compétence décisionnelle appartient  donc à la  Confédération en 
vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 
1.3.2. let. c des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son 
site  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétences,  version 

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01.07.2009, consulté en avril  2010). Il  s'ensuit  que ni  le Tribunal,  ni  
l'ODM ne sont liés par la proposition du Service des migrations du 26 
novembre 2008 (cf. également à ce sujet  ATF 130 II  49 consid. 2.1 
concernant la procédure d'approbation en vigueur sous l'ancien droit, 
procédure reprise dans la LEtr, comme relevé ci-avant;  MARC SPESCHA 
in MARC SPESCHA,  HANSPETER THÜR,  ANDREAS ZÜND,  PETER BOLZLI, 
Migrationsrecht,  Zurich  2008,  p. 210  ad  art.  99;  PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  im  Ausländerrecht,  Eine  umfassende 
Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in 
der Schweiz von A(syl)  bis Z(ivilrecht),  2ème éd.,  PETER UEBERSAX/BEAT 
RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], Bâle 2009, p. 300 ch. 7.308 
à 7.311). 

En  conséquence,  l'argumentation  avancée  par  le  recourant,  selon 
laquelle  l'ODM  n'avait  qu'un  rôle  de  surveillance  et  non  pas 
d'approbation  dans  le  cadre  de  l'application  de  l'art.  84  al.  5  LEtr 
(recte: art. 14b al. 3bis LSEE), est dénuée de toute pertinence.

5.
Aux termes de l'art. 14b al. 3bis LSEE, disposition entrée en vigueur le 
1er janvier  2007  dans  le  cadre  de  la  révision  de  la  LAsi  du  16 
décembre 2005, mais abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LEtr le  
1er janvier 2008, les demandes d'autorisation de séjour déposées par 
un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de 
cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son 
niveau  d'intégration,  de  sa  situation  familiale  et  de  l'exigibilité  d'un 
retour dans son pays d'origine.

Il  ressort  ainsi  de  la  genèse  de  cette  disposition  et  des  débats 
auxquels  elle  a  donné  lieu  au  Parlement  (cf.  à  ce  sujet  l'arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-7161/2007  du  17  novembre  2009 
consid.  3)  que  le  législateur  entendait  donner  la  possibilité  aux 
cantons d'octroyer des autorisations de séjour à des étrangers dont la 
situation constituait un cas de rigueur au sens de la jurisprudence en 
la matière.

C'est ici le lieu de relever que, déjà avant l'introduction de l'art. 14b al. 
3bis  LSEE,  le  Tribunal  fédéral  avait  admis  qu'une  personne  au 
bénéfice d'une admission provisoire puisse demander d'être exemptée 
des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 let. f OLE (ATF 128 II  
200 consid. 1.2).

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6.
Il convient de remarquer au surplus que, depuis le 1er janvier 2008, la 
réglementation des cas individuels d'extrême gravité est définie à l'art.  
31  OASA.  Or,  cette  disposition  pose  des  critères  d'appréciation 
communs  à  l'examen  des  demandes  d'autorisations  de  séjour 
déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b 
LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. également PETER 
BOLZLI in SPESCHA, THÜR, ZÜND, BOLZLI, op. cit., édition 2008, Zurich, n° 10 
ad art. 84 p. 186s).

Il  s'ensuit  que les conditions auxquelles un cas individuel  d'extrême 
gravité  peut  être  reconnu,  au  sens  de  l'art  14b  al.  3bis  LSEE 
(disposition  dont  le  législateur  a  repris  presque  littéralement  la 
formulation  à  l'art.  84  al.  5  LEtr),  en  faveur  d'étrangers  admis 
provisoirement  en Suisse ne diffèrent  pas des critères retenus pour 
l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 
30 al. 1 let. b LEtr, respectivement pour l'octroi  d'une exception aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. La demande de 
X._______  doit  en  conséquence  être  examinée  sous  l'angle  de  la 
jurisprudence applicable à cette dernière disposition.

7.

7.1 L'art. 13 let. f OLE, qui prévoit une exception aux mesures de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

7.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 

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l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

8.
En l'espèce,  X._______ réside en Suisse  de  manière  ininterrompue 
depuis le  26 février  1998 et  totalise ainsi  plus de douze années de 
séjour dans ce pays.

Il  apparaît  certes  que  le  recourant  n'a  pas  atteint  une  autonomie 
financière  durable,  qu'il  a,  pour  l'essentiel,  exercé  des  emplois  à 
caractère temporaire et que l'on ne saurait donc en conclure qu'il  ait 
fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle  particulièrement 
remarquable,  telle  qu'évoquée  dans  le  cadre  de  la  jurisprudence 
relative  à  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  8.3  et 
jurisprudence citée).

Le  Tribunal  considère  néanmoins,  au  vu  de  l'ensemble  des  pièces 
versées au dossier, que X._______ a clairement manifesté sa volonté 
de travailler et de s'intégrer en Suisse. Il sied de constater ainsi qu'il a 
exercé  une  vingtaine  de  missions  de  travail  temporaire 
(essentiellement  en  qualité  d'électricien),  qu'il  a  donné  entière 
satisfaction  à  ses  divers  employeurs  et  que  l'activité  de  coiffeur 
indépendant dans laquelle il s'est investi depuis le mois de mars 2008 
paraît  enfin  lui  apporter,  depuis  quelques  mois,  des  revenus 
susceptibles de lui assurer, à terme, son indépendance financière.

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Le  Tribunal  constate  par  ailleurs,  au  vu  des  multiples  pièces  et  
témoignages écrits produits à ce sujet,  que le recourant a manifesté 
une grande capacité à s'adapter à son nouvel environnement social en 
Suisse  et  qu'il  y  a  également  acquis  une  bonne  connaissance  du 
français.

Il  convient  de  remarquer  au  surplus  que  les  exigences  posées  aux 
critères  d'appréciation  du cas de rigueur  doivent  être  assouplies  en 
cas de séjour particulièrement long (s'agissant de l'application de l'art.  
14 al. 2 LAsi, cf. arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 
6.3.4 et jurisprudence citée).

En considération de ce qui précède, les condamnations dont il a fait 
l'objet  en  Suisse  ne  sont  pas  de  nature  à  remettre  en  cause  les 
indéniables  facultés  d'intégration  que  le  recourant  a  démontrées 
durant  son  long  séjour  dans  ce  pays.  Sans  minimiser  les 
condamnations  précitées,  le  Tribunal  constate  que  la  plus  grave 
d'entre elles, soit celle prononcée contre lui pour avoir facilité l'entrée 
illégale  en  Suisse  de  ressortissants  irakiens,  remonte  au  17 
septembre 2003, que les autres infractions retenues à sa charge en 
2006  et  2007  ne  sont  que  de  faible  gravité  et  que  le  recourant  a, 
depuis lors, eu un comportement irréprochable.

Il convient de remarquer enfin que X._______ a obtenu en Suisse la 
qualité de réfugié, si bien que la question de l'exigibilité de son retour  
dans son pays d'origine n'a pas à être examinée dans le cas d'espèce.

En  conséquence,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
particularités  de  la  cause,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que 
X._______ remplit les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour 
au sens de l'art. 14b al. 3bis LSEE.

9.
Vu  ce  qui  précède,  le  recours  est  admis  et  la  décision  attaquée 
annulée. L'ODM est  invité  à donner  son approbation à l'octroi  d'une 
autorisation de séjour en faveur de X._______.

10.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA) et a droit à  

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des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de  l'importance  de 
l'affaire,  du degré de difficulté  de cette dernière et  du travail  que le 
Bureau de consultation juridique Caritas Neuchâtel a accompli en sa 
qualité  de mandataire,  le  TAF estime, au regard des art. 8ss FITAF, 
que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant de Fr. 1'000.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 12627896.8 en retour,
- au  Service  des  migrations,  Neuchâtel,  en  copie  pour  information 

(annexe: dossier NE 148 885).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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