# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38ad7a10-bcbb-5933-b07d-ecf55af6ea58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2008 D-6064/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6064-2008_2008-10-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6064/2008/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Iran,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 18 septembre 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6064/2008

Vu

la demande d'asile de l'intéressé du 27 juillet 2008,

les procès-verbaux des auditions des 7 août 2008 (audition sommaire) 
et 20 août 2008 (audition fédérale directe sur les motifs de la demande 
d'asile),

la demande de réadmission de l'intéressé sur territoire (...) adressée le 
(...) par l'ODM aux autorités (...),

l'accord de réadmission desdites autorités du (...),

la décision de l'ODM du 18 septembre 2008,

le recours de l'intéressé du 23 septembre 2008,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral administratif  fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la 
procédure  administrative  du  20 décembre 1968  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 
31 LTAF),

qu'il  statue  de  manière  définitive sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

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[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les exigences légales en la  matière (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué que, depuis le 
printemps (ou l'été)  (...),  il  avait distribué des brochures et fait  de la 
propagande en faveur du  (...) ; qu'en  (...),  le  père d'une fille à qui  il 
aurait donné des brochures les aurait découvertes, aurait obtenu son 
nom, en aurait informé son gendre, qui aurait été dans l'armée, lequel 
aurait  rédigé  un  rapport ; que  prévenu  par  une  amie  de  cette  fille, 
l'intéressé  se  serait  rendu  à  B._______ ; qu'il  aurait  appris  que  les 
forces de l'ordre étaient venues le chercher à plusieurs reprises à son 
domicile ; que sur conseil d'un ami, il aurait quitté son pays le (...) pour 
se  rendre  en  C._______ ;  qu'après  avoir  passé  quelques  jours  à 
D._______, il aurait gagné E._______ où il serait demeuré  (...) avant 
de venir en Suisse, le 27 juillet 2008, après une première tentative,

qu'il  aurait  franchi  la  frontière  iranienne  en  se  légitimant  avec  son 
propre passeport, qu'il aurait jeté avant d'arriver en E._______,

que dans sa décision fondée sur l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que l'intéressé pouvait  retourner en E._______, État  tiers sûr au 
sens de l'art. 6a  al. 2 let. b  LAsi,  étant  donné qu'il  y  avait  séjourné 
auparavant et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi 
n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière sur sa de-
mande  d'asile,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

que dans son recours du 23 septembre 2008, l'intéressé reprend ses 
précédentes  déclarations,  soutient  qu'elles  sont  fondées  et  qu'il 
encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il se prononce par 
ailleurs  contre  un  renvoi  en  E._______,  expliquant  qu'il  y  serait 
confronté à l'abandon et à la misère ; qu'il conclut à l'annulation de la 
décision querellée et requiert l'assistance judiciaire partielle,

qu'en vertu de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM, en règle générale, n'en-
tre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

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retourner dans un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 
dans lequel il a séjourné auparavant,

que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manœuvre 
pour désigner les États tiers sûrs,  celle-ci  est  néanmoins clairement 
délimitée  par  la  loi ;  que  seuls  les  pays  respectant  le  principe  du 
non-refoulement peuvent  être désignés comme étant  sûrs ; que cela 
suppose  nécessairement  qu'ils  aient  ratifié  et  qu'ils  respectent  la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-
damentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), et la Convention 
relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), 
ou des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les États dont 
la  stabilité  politique  garantit  que  les  droits  mentionnés  dans  les 
conventions précitées et les principes de l'État de droit seront respec-
tés peuvent être considérés comme des États tiers sûrs (cf. dans ce 
sens Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi 
sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédé-
rale  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  du  4 septembre 2002, 
FF 2002 6359ss, sp. 6392),

que  le  critère  décisif  justifiant  l'exécution  d'un  renvoi  dans  un  État 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet État ; que ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien par-
ticulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'État tiers en question 
ne  sont  déterminants  pour  pouvoir  ordonner  l'exécution  du  renvoi ; 
que, de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pen-
dante dans cet État ou a déjà abouti à une décision n'a aucune impor-
tance ; que la possibilité de retourner dans un État tiers sûr présuppo-
se toutefois que la réadmission du requérant par l'État tiers concerné 
soit  garantie  (cf. dans ce  sens Message  du Conseil  fédéral  précité, 
FF 2002 6359ss, sp. 6399),

que l'intéressé n'a pas contesté en l'occurrence avoir séjourné (...) en 
E._______ avant de venir en Suisse,

qu'en  outre,  E._______,  à  l'instar  des  autres  pays  de  l'Union  euro-
péenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), 
a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, 
comme étant un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,

que par ailleurs, la possibilité pour le requérant de retourner dans un 
État tiers sûr, telle qu'exigée par l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, présuppose 

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que la réadmission de celui-ci  par cet État est garantie (cf. FF 2002 
6359, p. 6399),

qu'en l'espèce, cette condition est remplie dès lors que E._______ a 
donné,  le  (...),  son  accord  à  la  réadmission  de  l'intéressé,  en 
application de l'Accord (...),

qu'au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi 
sont remplies,

que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsqu'une 
des conditions de nature alternative posées par l'art. 34 al. 3 LAsi est 
remplie, il reste à déterminer si l'une de ces conditions est remplie,

que l'intéressé n'a pas allégué qu'il  avait de proches parents ou des 
personnes avec lesquelles il  entretiendrait des liens étroits vivant en 
Suisse (art. 34 al. 3 let. a LAsi),

qu'en outre, il n'a manifestement pas la qualité de réfugié au sens de 
l'art. 3 LAsi (art. 34 al. 3 let. b LAsi),

qu'en effet, les allégations de l'intéressé relatives aux problèmes qu'il 
aurait  rencontrés et qui l'auraient incité à quitter l'Iran ne constituent 
que de simples affirmations de sa part,  qu'aucun élément concret ni 
moyen de preuve ne vient étayer,

qu'au  demeurant,  le  Tribunal  constate  que  le  recourant  aurait  quitté 
son pays légalement, en se légitimant avec son propre passeport ; que 
celui-ci aurait en outre été contrôlé de manière informatique (cf. pv de 
l'audition du 7 août 2008, p. 7), ce qui démontre que l'intéressé n'était 
pas recherché dans son pays, contrairement à ce qu'il prétend (cf. pv 
de l'audition du 20 août 2008, p. 11),

que pour  le  surplus,  il  convient  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée (consid. I. p. 2s.), ce d'autant que le recourant n'a 
apporté ni  arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre 
en cause le  bien-fondé de cette dernière et  à rendre plausibles ses 
allégations,

qu'au  contraire,  le  mémoire  de  recours  contredit  les  précédentes 
déclarations  de  l'intéressé ;  qu'ainsi,  alors  qu'il  avait  déclaré  que 
l'origine de ses ennuis  résidait  dans la  découverte  de brochures de 

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son parti par le père d'une fille à qui il les avait remises, il allègue dans 
son recours que ce serait le père d'un ami, également membre de son 
parti, qui aurait découvert un tract à la maison,

qu'une  telle  contradiction,  portant  sur  un  élément  essentiel  de  son 
récit, achève d'enlever tout crédit à celui-ci,

que  par  ailleurs,  il  n'y  a  pas  d'indices  d'après  lesquels  l'État  tiers 
concerné n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe 
du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi),

qu'à cet  égard,  lorsque les autorités  suisses  renvoient  un requérant 
d'asile dans un État tiers désigné comme sûr par le Conseil  fédéral, 
elles  partent  de  la  présomption  selon  laquelle  celui-ci  ne  sera  pas 
exposé au non-respect de ce principe et que les motifs s'opposant à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; 
que le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette pré-
somption,  incombe  au  requérant  (cf.  dans  ce  sens  Message  du 
Conseil fédéral précité, FF 2002 6359ss, sp. 6399),

que  E._______,  pays  de  destination  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure,  est  signataire  de  la  CEDH,  de  la  Convention  relative  au 
statut  des réfugiés et  de  celle  contre la  torture et  autres peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv. torture,  RS 0.105) ; qu'elle  est  de  ce  fait  liée  par  le  principe 
absolu du non-refoulement et par les garanties qui en découlent,

qu'il  n'existe  en la  cause aucun  indice  concret  et  sérieux  d'un  non-
respect  de  ces  conventions  par  cet  État,  lequel  offre  toutes  les 
garanties  de  sécurité  d'un  État  de  droit,  fondé  sur  le  respect  des 
principes démocratiques et des droits de l'homme,

que l'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucune indication selon laquelle les 
autorités  (...) failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en  le 
renvoyant  dans son pays, au mépris du principe du non-refoulement 
ou de l'art. 3 CEDH, s'il invoquait un risque concret et sérieux d'y subir 
des traitements contraires à ces dispositions,

que  l'argumentation  qu'il  a  développée  dans  son  recours  s'agissant 
des  conditions  de  vie  difficiles  dans  lesquelles  se  trouveraient  les 
requérants  d'asile  en  E._______  n'est  pas  déterminante  sous  cet 
angle,

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que c'est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 18 septembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 
du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi,  de  confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens JICRA 2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'intéressé pouvant  retourner dans un État tiers désigné comme 
sûr par le Conseil fédéral, savoir dans un État dans lequel ce dernier 
estime qu'il y a effectivement respect du principe du non-refoulement 
au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle 
est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que E._______ ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire ;  qu'en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  l'intéressé 
pourrait  être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui 
seraient propres ; qu'il est jeune et célibataire, qu'il n'a pas allégué ni 
établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il 
ne pourrait être soigné en E._______ et qui seraient susceptibles de 
rendre son renvoi inexécutable,

qu'enfin,  comme déjà dit ci-dessus,  l'exécution du renvoi est possible 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), les autorités (...) ayant accepté 
de réadmettre l'intéressé sur leur territoire,

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées  à  l'échec,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est 
rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3 let. a  du 
règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et  aide au retour, ad dossier  N._______ 
(en copie)

- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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