# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fe3192f-98c6-5788-b1b7-9d79c47d6b09
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 20.11.1996 TA.1995.232 (INT.1996.495)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-232_1996-11-20.html

## Full Text

A.      Le
21 janvier 1994, le compteur électrique à pré-paiement, des-

servant
l'appartement de B., locataire de l'immeuble propriété de la

Société
immobilière X., à Neuchâtel, a été fracturé par des

inconnus
et l'argent (pièces de 5 francs totalisant 360 francs) volé. Les

services
industriels ont réparé le compteur puis ont adressé une facture,

s'élevant
à 1'280 francs, au propriétaire de l'immeuble, montant représen-

tant
les frais de réparation (920 francs) et l'argent volé. Le propriétai-

re s'y
étant opposé, une décision a été rendue le 15 mai 1995.

 

B.      Sur
recours de la Société immobilière X., le

Conseil
communal de Neuchâtel a confirmé l'obligation du propriétaire de

prendre
à charge la facture litigieuse, par décision du 3 juillet 1995. Il

a
estimé, en substance, que les frais de réparation du compteur peuvent

être
considérés comme des charges de préférence qui sont dues par le pro-

priétaire
de l'immeuble, conformément à l'article 22 du règlement général

des
services industriels pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'éner-

gie
électrique, édicté par la commune de Neuchâtel (du 1er octobre 1984),

disposition
qui prévoit que les réparations nécessitées par la faute de

locataires
ou de tiers sont à la charge du propriétaire de l'immeuble.

 

C.      La
Société immobilière X. interjette recours

devant
le Tribunal administratif contre cette décision, en concluant à

l'annulation
de celle-ci ainsi que de la facture litigieuse. Elle fait

valoir,
en résumé, que la disposition invoquée du règlement communal n'est

fondée
sur aucun motif raisonnable et qu'elle est dès lors arbitraire; que

l'article
64 Cst.féd. ne laisse pas au droit communal de compétences pour

instituer
une responsabilité civile du propriétaire d'immeuble en ce qui

concerne
les compteurs remis aux locataires; qu'en ne se prononçant pas

sur le
grief d'absence de base légale, le Conseil communal a commis un

déni de
justice.

 

       
Dans ses observations sur le recours, le Conseil communal de

Neuchâtel
conclut au rejet de celui-ci.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.      a)
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

 

       
b) La Ville de Neuchâtel par ses services industriels fournit

l'eau,
le gaz et l'énergie électrique destinés aux usages domestique,

artisanal
et industriel ou à d'autres buts spéciaux, à tout abonné se

trouvant
à portée de l'un de ses réseaux, pour autant que les conditions

techniques
et économiques de l'exploitation le permettent (art.3 du règle-

ment
général des services industriels pour la fourniture de l'eau, du gaz

et de
l'énergie électrique, du 1er octobre 1984. En cela, la commune

accomplit
une tâche d'intérêt public, et la fourniture d'électricité

notamment
constitue un service public (p.ex. RJN 1983, p.121 cons.1).

Agissant
dans le cadre de son pouvoir de puissance publique, dans un

rapport
qui relève du droit public, l'autorité communale a le pouvoir de

statuer
par voie de décision au sens de l'article 3 LPJA.

 

2.      a)
L'article 22 du règlement communal susmentionné dispose que

les
services industriels fixent le genre, le nombre, la grandeur, l'empla-

cement
et le mode d'installation des compteurs et autres appareils qu'ils

jugent
nécessaires à la mesure de l'eau, du gaz et de l'énergie électri-

que.
Ces appareils sont fournis, installés et entretenus par les services

industriels;
ils demeurent leur propriété (al.1). Dès lors, les répara-

tions
nécessitées par la faute des locataires ou de tiers sont à la charge

du
propriétaire de l'immeuble, lequel dispose d'un droit de recours contre

les
auteurs du dommage (al.2).

 

       
b) La recourante fait valoir que l'article 64 Cst.féd. s'oppose

à une
réglementation du droit communal instituant une responsabilité civi-

le du
propriétaire d'immeuble telle que l'article 22 susmentionné. Ce

moyen
est manifestement dénué de pertinence. L'article 64 al.1 et 2

Cst.féd.
attribue à la Confédération la compétence de légiférer dans le

domaine
du droit civil et la force dérogatoire du droit fédéral (art.2 des

dispositions
transitoires Cst.féd.) ne fait pas obstacle à une responsabi-

lité de
droit public comme celle qui est en cause en l'espèce, compétence

cantonale
au demeurant réservée par l'article 6 al.1 CC (v. p.ex. ATF 122

I 20
cons.aa).

 

       
c) La recourante arguë que l'article 22 du règlement communal

est
arbitraire, parce qu'il n'est pas admissible de faire supporter au

propriétaire
d'un immeuble, étranger au rapport de droit administratif

consistant
dans la fourniture d'énergie électrique à un locataire, une

responsabilité
pour le compteur prêté à l'abonné, et également pour la

consommation
électrique ou, comme en l'espèce, les pré-paiements effectués

par
l'abonné, système qu'elle estime déraisonnable à tous égards.

 

       
Est arbitraire une réglementation qui ne repose pas sur des

motifs
sérieux, n'a ni sens ni but, opère des distinctions qui ne trouvent

pas de
justification dans les faits à réglementer ou n'opère pas celles

qui
s'imposent en raison de ces faits (p.ex. ATF 116 Ia 156). Or, il est

inexact
d'affirmer que le propriétaire d'immeuble est "étranger au rapport

de
droit administratif consistant dans la fourniture d'énergie électrique

à un
locataire". Comme le relève l'autorité communale, les installations

des
services industriels, et en particulier les compteurs, équipent l'im-

meuble
en tant que tel, et c'est au propriétaire de celui-ci d'y pourvoir.

Il en
résulte aussi une responsabilité pour que soient assurés la sécurité

et l'entretien
de ses appareillages. En outre, l'intérêt public dans le

bon
fonctionnement du système de fourniture d'électricité justifie une

responsabilité
telle que celle qui est prévue par la disposition réglemen-

taire
en cause.

 

       
Si la responsabilité du propriétaire d'immeuble est justifiée

pour
les dégâts causés aux installations, elle doit être admise aussi pour

le vol
de ces installations ou de leur contenu, s'agissant d'un compteur à

pré-paiement.
On ne voit en effet aucun motif raisonnable impliquant

objectivement
de faire une distinction selon qu'un compteur est détruit ou

volé
avec son contenu. Quel que soit le résultat de l'acte, il se produit

un
dommage auquel il appartient au propriétaire de l'immeuble de parer en

prenant
les dispositions nécessaires, et il est conforme au but de l'arti-

cle 22
du règlement de permettre à la commune d'en demander réparation au

propriétaire
de l'immeuble.

 

       
Le recours est dès lors mal fondé.

 

3.      Les
frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant

qui
succombe (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens

(art.48
LPJA a contrario).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Met
à la charge de la recourante un émolument de décision de 300 francs

   et les débours par 30 francs, montants
compensés par son avance.

 

Neuchâtel,
le 20 novembre 1996