# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64763d85-88c4-523f-becc-c3a36be3bbbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2008 E-6255/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6255-2008_2008-10-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-6255/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), son épouse
Y._______, née (...) et leurs enfants
A._______, née le (...), B._______, née le (...), 
C._______ née le (...),
D._______ née le (...), E._______, née le (...), F._______ 
né le (...) et
G._______, né le (...), Bosnie-Herzégovine,
représentés par Me Patrick Stoudmann, avocat, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 19 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6255/2008

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par X._______ et sa famille en 
date du 14 juillet 2008, 

les procès-verbaux d'audition du 31 juillet 2008,

la décision du 19 septembre 2008, par laquelle l'ODM, constatant que 
la  Bosnie-Herzégovine,  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe 
country),  et  estimant  que  le  dossier  ne  révélait  pas  d'indices  de 
persécution,  n'est  pas  entré  en matière  sur  la  demande d'asile  des 
requérants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  29 septembre 2008,  par  lequel  les  recourants  ont  recouru 
contre cette décision, ont conclu à l'entrée en matière et au non-renvoi 
de Suisse, et ont requis le restitution de l'effet suspensif, l'assistance 
judiciaire  totale  et  la  possibilité  de  déposer  un  mémoire 
complémentaire,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
2 octobre 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

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que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que les époux X._______ et certains de leurs enfants ont déposé une 
première demande d'asile en Suisse le 15 mars 1999, expliquant alors 
qu'en tant que membres de la communauté rom, les conditions de vie 
qu'ils connaissaient à Tuzla étaient difficiles,

que  la  demande  a  été  rejetée  par  décision  de  l'Office  fédéral  des 
réfugiés  (ODR,  aujourd'hui  ODM)  du  15  avril  1999,  confirmée,  sur 
recours,  par  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d’asile (CRA) en date du 28 avril 2000,

que les intéressés ont disparu le 15 mai 2000,

qu'ils  ont  expliqué que depuis  leur  retour  à Tuzla,  ils  avaient  été en 
butte au harcèlement et aux menaces de la population locale, faisant 
également l'objet de racket et d'agressions constantes, tant chez eux 
que sur les marchés où ils vendaient et achetaient diverses denrées,

que  la  famille  aurait  toujours  vécu  dans  des  habitations  de  fortune 
qu'elle  devait  régulièrement  quitter,  et  se  trouvait  privée  de moyens 
d'existence,

que neuf mois avant son départ (soit vers octobre 2007), X._______ 
aurait été blessé d'un coup de couteau par un homme qui voulait leur 
faire abandonner son logement,

qu'en plusieurs occasions, le requérant aurait tenté d'obtenir l'aide de 
la police de Tuzla, ou de celle de Vlasenica, sa localité d'origine, mais 
sans succès,

que toute la famille, recourant aux services d'un passeur, aurait rejoint 
la  Suisse  à  bord  d'une  camionette,  via  Zagreb,  au  début  de  juillet 
2008,

que l'instruction a cependant révélé que les intéressés ont déposé une 
demande d'asile en France, le 22 mars 2007, et ont ensuite vécu dans 
le département de Z._______,

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qu'après le rejet définitif de leur demande, le 3 décembre 2007, ils se 
sont vu refuser la régularisation de leur séjour, le 17 janvier 2008,

que les requérants se trouvaient encore en mai 2008 sur le territoire 
français,

qu'invités à s'exprimer à ce sujet,  ils ont dit,  le 1er septembre 2008, 
être retournés de France en Bosnie avant de gagner la Suisse,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que  ces  dispositions  ne  sont  pas  applicables  lorsque  des  proches 
parents du requérant  ou des  personnes avec lesquelles il  entretient 
des  liens  étroits  vivent  en  Suisse,  ou  que  le  requérant a 
manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,  ou que 
l'office  est  en  présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre 
pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement 
visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. a-c LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,  et  comprend donc les préjudices,  subis  ou craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 
20  consid. 3c  p. 130 ;  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124s. ;  2003  n°18 
p. 109ss),

qu'en date du 25 juin  2003,  le Conseil  fédéral  a désigné la Bosnie-
Herzégovine  comme  Etat  exempt  de  persécutions,  avec  effet  au 
1er août suivant,

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qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir  des 
indices de persécution au sens vu ci-dessus,

qu'en effet, les intéressés ont dissimulé l'existence de leur séjour en 
France, lequel a commencé en mars 2007 au plus tard,

que  toutefois,  les  deux  époux  ont  décrit  des  faits  qui  se  seraient 
déroulés en Bosnie après cette date, et qui seraient à l'origine de leur 
départ, si bien que le Tribunal ne peut que conclure à l'inanité de leur 
récit,

que les recourants n'ont en rien rendu crédible leur retour en Bosnie 
après  leur  départ  de  France,  retour  qu'on  peut  donc  qualifier 
d'invraisemblable, au vu du temps très bref qu'aurait duré leur séjour 
dans leur pays d'origine (un mois au plus) et le peu de foi qu'on peut 
globalement accorder à leurs déclarations,

que pour le surplus, les intéressés n'ont fait état que de frictions et de 
conflits  avec  la  population  de  Tuzla,  problèmes  dont  l'intensité,  à 
supposer qu'ils soient avérés, n'est pas suffisante pour permettre de 
les qualifier de persécutions,

que l'acte de recours, qui fait état de la situation difficiles des Roms en 
Bosnie  et  reprend  les  faits  déjà  décrits  lors  de  la  procédure  de 
première instance, n'apporte aucun élément nouveau,

qu'en  effet,  la  population  rom de  Bosnie-Herzégovine,  qui  regroupe 
environ  60.000  personnes,  connaît  certes  des  difficultés  d'accès  à 
l'emploi, au logement et aux soins médicaux, et a de la peine à obtenir 
l'assistance de la police et des autorités en général,

que  cette  situation,  qui  ne  peut  cependant  être  assimilée  à  une 
persécution,  est  en voie d'amélioration (cf. Commission of  European 
Communities,  Bosnia  and  Herzegovina  2007  Progress  Report, 
p. 19-20),

qu'en  conséquence,  les  recourants  ne  sont  de  toute  évidence  pas 
menacés de persécution au sens déjà rappelé et  qu'il  ne ressort  en 
outre du dossier aucun indice d'un risque pour eux d'être soumis en 
cas de renvoi à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 
Conv. torture (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

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que la Bosnie-Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  suffisant  au 
sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 34 al. 3 LAsi n'est réalisée,

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile des recourants,

qu'il y a d'ailleurs lieu de retenir qu'une telle décision aurait également 
pu se  baser  sur  l'art.  32  al. 2  let.  e  LAsi  (existence d'une  première 
procédure d'asile  en Suisse terminée par un rejet)  ou 32 al. 2  let. f 
LAsi (première procédure d'asile, terminée par un rejet, dans un Etat 
de l'Union européenne),

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,

que ceux-ci sont jeunes et en mesure d'assurer leur entretien et celui 
de leurs enfants,

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que  les  troubles  de  santé  dont  fait  état  X._______  dans  l'acte  de 
recours  (cervicobrachialgies  chroniques)  ne  sont  pas  d'une  gravité 
telle qu'ils excluent l'exécution du renvoi,

que  cette  exécution  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), les recourants étant 
tenus  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, la 
décision au fond étant intervenue,

qu'il en va de même de la demande de dépôt d'un "mémoire ampliatif" 
(en réalité une réplique),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé , annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie)

- au (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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