# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33417bbd-9cb4-5103-89e1-a0c26af86eee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.08.2023 C/11271/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11271-2020_2023-08-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du                                 

6 septembre 2023, ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même 

jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11271/2020 ACJC/1130/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 AOÛT 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 

13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 juin 2022, 

comparant par Me Bernadette SCHINDLER VELASCO, avocate, MSV AVOCATES, 

rue Nicole 3, case postale 2571, 1260 Nyon 2, en l'Etude de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié c/o Madame C______, ______, intimé, comparant 

par Me Camille LA SPADA-ODIER, avocate, ODIER HALPERIN STEINMANN 

SARL, boulevard des Philosophes 15, case postale 427, 1211 Genève 4, en l'Etude de 

laquelle il fait élection de domicile, 

2) Les mineurs D______ et E______, domiciliés chez leur mère, Madame A______, 

______, autres intimés, représentés par leur curatrice, Me F______, avocate. 

- 2/43 - 

 

C/11271/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7281/2022 du 15 juin 2022, reçu le 21 juin 2022 par A______, 
le Tribunal de première instance a dissous par le divorce le mariage contracté le 

15 août 2001 par les époux A______ et B______ (chiffre 1 du dispositif), attribué 

à A______ les droits et obligations relatifs au contrat de bail de l'ancien domicile 

conjugal sis rue 1______ no. ______. [code postal] G______ (ch. 2), maintenu 

l'autorité parentale conjointe sur les enfants D______ et E______ (ch. 3), attribué 

la garde de ceux-ci à la mère (ch. 4) et réservé au père un droit de visite devant 

s'exercer de la manière suivante :  

- jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022, une semaine sur deux de façon 

médiatisée, soit le samedi de 9h15 à 11h45 [au Centre de consultations 

familiales] H______ [ci-après : le H______] et le samedi suivant de façon 

libre de 16h45 à 19h15, avec passage au H______ et battement avant et après; 

- dès le mois de juillet 2022 à quinzaine, le samedi de 10h à 18h, avec passage 

au H______ pour une durée de six mois;  

- dès le mois de janvier 2023, sauf avis contraire de la curatrice d'organisation et 

de surveillance du droit de visite, une nuitée et une journée par semaine, du 

vendredi soir à la sortie des classes au samedi soir à 18h, pendant une durée de 

trois mois et à condition que B______ dispose d'un logement adéquat pour 

accueillir ses enfants; 

- dès le mois d'avril 2023, sauf avis contraire de la curatrice d'organisation et de 

surveillance du droit de visite, un week-end sur deux du vendredi soir à la 

sortie des classes au dimanche soir à 18h, un mercredi à quinzaine de la sortie 

de l'école à 19h, à condition que B______ dispose d'un logement adéquat pour 

accueillir ses enfants, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, mais 

par périodes de deux semaines consécutives au maximum, selon un calendrier 

devant être établi par la curatrice d'organisation et de surveillance du droit de 

visite (ch. 5).  

Le Tribunal a par ailleurs dit que les élargissements du droit de visite mentionnés 

sous chiffre 4 (recte : 5) du jugement étaient subordonnés à la condition que 

B______ suive une thérapie régulière auprès d'un psychiatre ou d'un 

psychothérapeute (ch. 6), ordonné le maintien de la curatelle d'organisation et de 

surveillance du droit de visite en faveur de D______ et de E______, à charge pour 

le curateur de s'assurer que les conditions de l'élargissement des modalités des 

relations personnelles étaient remplies (ch. 7), ordonné l'instauration d'une 

curatelle d'assistance éducative sous forme d'AEMO (ch. 8), dit que les parties se 

partageraient par moitié les éventuels frais relatifs à ces curatelles (ch. 9), transmis 

le jugement au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 10), donné acte 

- 3/43 - 

 

C/11271/2020 

à B______ de son engagement à entreprendre un suivi thérapeutique auprès d'un 

psychothérapeute ou d'un psychiatre (ch. 11), donné acte à A______ de son 

engagement à poursuivre son suivi actuel auprès du Dr I______ et à entreprendre 

une thérapie EMDR (ch. 12), ordonné la poursuite du suivi thérapeutique de 

D______ et de E______ auprès de deux thérapeutes différents (ch. 13) et exhorté 

B______ ainsi que A______ à entreprendre un travail de coparentalité auprès 

d'une structure, telle que la consultation J______ (ch. 14). 

Sur le plan financier, le Tribunal a fixé l'entretien convenable, allocations 

familiales non déduites, de D______ à 1'286 fr. 60, (ch. 15) et celui de E______ à 

1'317 fr. 55 (ch. 16), dispensé B______ de contribuer à l'entretien convenable des 

enfants jusqu'à la fin du mois durant lequel sa part de copropriété de la villa sise à 

K______ (France) aurait été transférée (ch. 17), condamné B______ à payer à 

A______, à titre de contribution à l'entretien de D______ et de E______, par mois 

et d'avance, à partir du mois suivant le transfert de sa part de copropriété de la 

villa sise à K______, allocations familiales non comprises, un montant de 400 fr. 

par enfant jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de formation ou d'études 

sérieuses et régulières (ch. 18), attribué à A______ les bonifications pour tâches 

éducatives (ch. 19), condamné cette dernière à payer à B______ un montant de 

4'709 fr. 65 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 20), donné acte à 

B______ et A______ de ce que le produit net de la vente de la copropriété sise au 

lieudit "L______" dans la commune de K______, figurant au cadastre section A, 

n° 390, 391 et 398, serait réparti entre eux à raison d'une moitié chacun, après 

remboursement de la dette hypothécaire, rapport de l'avoir de prévoyance 

professionnelle de A______ d'un montant de 60'000 fr., remboursement à celle-ci 

de la moitié de l'amortissement et de l'impôt foncier qu'elle avait payés entre le 

18 juin 2020 et la date de vente, et paiements des divers frais et impôts liés à la 

vente s'ils décidaient de procéder à la vente de gré à gré de la copropriété précitée 

(ch. 21), donné acte à A______ de ce qu'elle devrait à B______ une soulte de 

130'788 fr. 75, dont à déduire la moitié de l'amortissement et de l'impôt foncier 

qu'elle avait payés entre le 18 juin 2020 et la date de transfert de sa part de 

copropriété, en échange de celle-ci si [la banque] AI______ donnait son accord à 

ce qu'elle reprenne le crédit hypothécaire de la copropriété des époux à son seul 

nom (ch. 22), attribué à A______ la propriété de divers meubles et objets se 

trouvant à l'ancien domicile conjugal (ch. 23), attribué à B______ la propriété de 

divers objets se trouvant à l'ancien domicile conjugal ou dans la résidence des 

parties en France (ch. 24), donné acte aux parties de ce que, pour le surplus, 

chacune d'elles conservait ses propres assurances-vie, ses comptes bancaires et/ou 

postaux, ses dettes ainsi que les biens mobiliers en sa possession (ch. 25), ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les 

époux au cours du mariage, ordonné en conséquence à la Caisse de prévoyance 

M______ de transférer le montant de 259'072 fr. 60 par le débit du compte de 

A______ sur le compte de libre passage de B______ auprès de N______ 

- 4/43 - 

 

C/11271/2020 

Fondation de libre passage (ch. 26), condamné A______ à payer à B______, par 

mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, un montant de 3'392 fr. 

jusqu'à ce qu'il transfère ou vende sa part de copropriété de la villa de K______, 

puis de 3'000 fr. jusqu'à ce qu'il trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses 

besoins mensuels, arrêtés à 4'025 fr., ou jusqu'à la retraite de A______ (ch. 27), 

donné acte à cette dernière de ce qu'elle ne sollicitait aucune contribution à son 

entretien post-divorce (ch. 28) et invité B______ à informer A______ dès qu'il 

aurait trouvé un emploi (ch. 29). 

Enfin, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 27'740 fr., les a partiellement 

compensés avec les avances fournies par A______ et mis à la charge des parties 

par moitié chacune, la part de B______ étant laissée à la charge de l'Etat étant 

donné qu'il était au bénéfice de l'assistance juridique, condamné A______ à payer 

à l'Etat de Genève, soit pour lui les services financiers du Pouvoir judiciaire, un 

montant de 3'120 fr., dit que B______ pourrait être tenu au remboursement des 

frais judiciaires dans les limites de l'art. 123 CPC (ch. 30), dit qu'il n'était pas 

alloué de dépens (ch. 31) et débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 32). 

B. a. Par acte expédié le 22 août 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle des chiffres 15 à 18, 20, 27 et 29 du dispositif de ce jugement, dont elle 

sollicite l'annulation, avec suite de frais et dépens.  

Elle conclut préalablement à ce que la Cour ordonne la production, par B______, 

de tout document relatif à la succession de son père décédé en juin 2022, 

notamment une copie du testament ainsi que de l'inventaire de la succession 

ouverte en France.  

Principalement, elle conclut à ce que la Cour fixe l'entretien convenable de 

D______ à 1'593 fr. 20 et celui de E______ à 1'624 fr. 15, allocations familiales 

non déduites, condamne B______ à lui verser, à titre de contribution à l'entretien 

des enfants, allocations familiales en sus, 400 fr. par mois et par enfant dès le 

jugement de divorce définitif et exécutoire jusqu'au mois suivant le transfert de sa 

part de copropriété de la villa sise à K______, puis 650 fr. par mois et par enfant 

jusqu'à leur majorité, voire au-delà en cas de formation ou d'études sérieuses et 

suivies, dise que les frais extraordinaires et imprévus relatifs aux enfants, 

notamment les frais d'orthodontie, seront supportés par moitié par chacun des 

parents, dise que B______ est son débiteur et lui doit la somme de 19'094 fr. 50 à 

titre de liquidation du régime matrimonial ainsi que, au moment de la vente ou du 

transfert de l'immeuble des parties sis en France, de la totalité des primes versées 

par elle pour les polices d'assurance-vie n° 2______ 3a et 3b de B______ auprès 

de O______ et données en nantissement auprès de la banque P______, pour la 

période du 18 juin 2020 jusqu'à la vente ou le transfert dudit bien immobilier, 

sommes qui seront acquittées par prélèvement sur la part du prix de vente ou la 

- 5/43 - 

 

C/11271/2020 

soulte lui revenant, dise qu'aucune contribution d'entretien entre époux n'est due, 

subsidiairement fixe cette contribution au maximum à 535 fr. par mois en faveur 

de B______ à compter du jugement de divorce définitif et exécutoire et pour une 

durée n'excédant pas deux ans, dise que B______ devra l'informer dès qu'il aura 

trouvé un travail ou encaissera des rentes ou indemnités régulières, en Suisse ou à 

l'étranger, et l'y condamne en tant que de besoin. 

Elle produit des pièces nouvelles, soit divers documents en lien avec l'occupation 

de l'appartement conjugal par B______ et son départ de celui-ci (un jugement du 

19 mai 2022 rendu dans la cause C/3______/2022 en exécution de l'ordonnance 

OTPI/926/2021 du 6 décembre 2021 [pièce 3], un courriel du 3 août 2022 entre 

les conseils des parties [pièce 4], une offre estimative de Me Q______, huissier 

judiciaire, du 12 août 2022 [pièce 5], des avis de débit du 1er février au 5 avril 

2022 ainsi que du 8 août 2022 relatifs au loyer de l'appartement conjugal [pièce 6] 

et des factures du 22 novembre 2021 et du 12 mai 2022 relatives à la redevance de 

radio-télévision, respectivement à l'électricité de l'appartement précité pour la 

période du 11 mars au 11 mai 2022 [pièce 7]), les bulletins scolaires 2021-2022 

des enfants datés du 27 juin 2022 (pièce 8), des avis de débit de mars à juin 2022 

relatifs aux cours de soutien scolaire (pièce 9), un courrier du Collège de R______ 

du 14 juin 2022 (pièce 10), des avis de débit des 14 janvier et 29 mars 2022 

concernant l'achat de bons de repas pour les enfants (pièce 11), une attestation du 

19 juillet 2022 de S______, assistante maternelle, portant sur l'accueil de jour des 

enfants de 2010 à 2015, des factures de garderie et cantine de 2014 à 2017 et un 

avis de la mairie de K______ du 15 septembre 2020 (pièce 12), diverses factures 

concernant les activités extra-scolaires des enfants pour l'été 2022 (pièce 13), des 

factures des 4 et 11 juillet 2022 relatives au traitement orthodontique et à 

l'hygiéniste dentaire des enfants (pièce 14), des relevés des comptes [bancaires] 

T______ des enfants du 1er avril au 30 juin 2022 (pièces 15 et 16), son bordereau 

fiscal 2020 du 11 juillet 2022 (pièce 17), un certificat énergétique des immeubles 

sis à U______ [NE] daté du 5 août 2021 (pièce 18) et un extrait du site internet du 

canton de Neuchâtel concernant le remplacement des chauffages (pièce 19). 

b. Dans leur réponse du 31 octobre 2022, les mineurs D______ et E______, 
représentés par leur curatrice, ont acquiescé aux conclusions de A______ 

s'agissant de l'annulation du chiffre 17 de la décision attaquée ainsi que de la 

condamnation de B______ au paiement d'une contribution d'entretien dès l'entrée 

en force du jugement de divorce, et s'en sont rapportés à justice concernant le 

montant de leur entretien convenable et celui de leurs contributions d'entretien, 

l'intégralité des frais d'appel devant être mis à la charge de leurs parents. Pour le 

surplus, ils ont renoncé à se déterminer. 

c. Dans sa réponse du 3 novembre 2022, B______ conclut préalablement à ce que 
la Cour ordonne la production, par A______, de sa déclaration fiscale 2021 et 

- 6/43 - 

 

C/11271/2020 

principalement à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et 

dépens. 

Il produit des pièces nouvelles, soit une attestation du 6 juillet 2022 et un courriel 

du 1er septembre 2022 relatifs à sa prise en charge psychothérapeutique (pièce 

101), un courriel du 9 octobre 2010 entre A______ et V______ au sujet de la 

démission de B______ (pièce 102), un échange d'e-mails entre B______ et une 

notaire assistante du 20 octobre 2022 (pièce 103), un relevé bancaire du 

25 octobre 2022 et un formulaire de demande capital décès du 12 octobre 2022 

(pièce 104), un contrat de bail à loyer du 2 août 2022 (pièce 105), une facture de 

déménagement du 29 juillet 2022 (pièce 106), un contrat de "self stockage" du 

29 juillet 2022 (pièce 107), un courrier de son conseil du 22 août 2022 (pièce 

108), un certificat médical du 19 septembre 2022 (pièce 109) et des preuves de 

recherche d'emploi du 10 juillet au 6 septembre 2022 (pièce 110). 

d. A______ a répliqué le 8 décembre 2022, persistant dans ses conclusions.  

Elle a produit des pièces nouvelles, soit une lettre des W______ [employeur] à 

B______ du 10 mars 2010 (pièce 20), un courriel de B______ du 6 octobre 2010 

et son annexe en lien avec sa démission des W______ (pièce 21), un curriculum 

vitae de B______ (pièce 22), une attestation du 14 novembre 2022 portant sur la 

scolarité des enfants entre 2011 et 2017 (pièce 23), des factures de repas des 

enfants de septembre à novembre 2022 (pièce 24), leurs bulletins scolaires du 

22 novembre 2022 (pièce 25), la marche à suivre de l'association des répétitoires 

X______ (pièce 26), une facture non datée du collège de R______ (pièce 27), un 

courriel du 30 octobre 2022 de Y______ Sàrl et ses annexes (pièce 28) ainsi que 

l'aperçu des primes d'assurance-maladie 2023 daté d'octobre 2022 (pièce 29). 

e. B______ a dupliqué le 30 janvier 2023, persistant dans ses conclusions.  

Il a produit une pièce nouvelle, soit une attestation médicale du 30 novembre 2022 

portant sur son suivi thérapeutique depuis le 8 novembre 2022 (pièce 110).  

f. A______ et B______ se sont encore déterminés les 9 et 23 février 2023, 
persistant dans leurs conclusions respectives.  

B______ a produit une pièce nouvelle à l'appui de son écriture, soit une attestation 

médicale du 14 février 2023 portant sur son suivi thérapeutique depuis le 8 

novembre 2022 (pièce 111). 

g. Par avis du 30 mars 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

  

- 7/43 - 

 

C/11271/2020 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, née le ______ 1962, et B______, né le ______ 1967, tous deux de 
nationalité suisse, se sont mariés le ______ 2001 à Z______ [GE], sans conclure 

de contrat de mariage. 

b. Ils sont les parents de D______ et de E______, nés le ______ 2008 en 
Thaïlande et arrivés en Suisse en 2010. 

c. En juin 2018, A______ a quitté le domicile conjugal, soit un appartement de six 
pièces, sis rue 1______ no. ______ à G______ [GE], avec les enfants. Après avoir 

temporairement séjourné chez sa sœur dans le canton de Neuchâtel, elle a intégré 
la résidence secondaire des époux sise à K______ (France), dont ils sont 

copropriétaires.  

d. Le 18 juin 2020, A______ a saisi le Tribunal d'une requête unilatérale en 
divorce, qu'elle a complétée le 9 octobre 2020.  

S'agissant des points encore litigieux en appel, elle a conclu en dernier lieu à ce 

que le Tribunal fixe l'entretien convenable de D______ à 1'610 fr. 15 et celui de 

E______ à 1'641 fr. 15, condamne B______ à lui verser, par mois, d'avance et par 

enfant, allocations familiales en sus, à titre de contribution à leur entretien, 800 fr. 

jusqu'à l'âge de seize ans puis 1'000 fr. jusqu'à la majorité ou jusqu'à la fin de leur 

formation, dise que les frais extraordinaires et imprévus des enfants (frais 

d'orthodontie non couverts, séjours linguistiques, etc.) seraient supportés par 

moitié par chacun des parents, pour autant qu'ils aient été engagés d'un commun 

accord ou soient indispensables au bien-être des enfants, dise qu'aucune 

contribution d'entretien post-divorce n'était due entre les parties et que le régime 

matrimonial des époux était dissous et liquidé moyennant bonne et fidèle 

exécution, notamment, des dispositions suivantes :  

"a. le bien immobilier acquis par les parties au lieudit "L______" dans la 

commune de K______, est attribué à A______, qui en devient seule 

propriétaire, moyennant reprise par elle, à son seul nom, des dettes 

hypothécaires et libération, en faveur de B______ de ses polices d'assurance-

vie n° 2______ 3a et 3b auprès de O______, celui-ci ayant droit à une soulte 

de 81'503 fr. 75, dont à déduire la moitié des sommes versées par elle à titre 

d'amortissement direct des dettes hypothécaires à compter du 18 juin 2020 

jusqu'au jour du transfert immobilier. Le montant final dû sera compensé par 

les dettes de B______ envers A______ selon la let. b, le solde éventuel étant 

versé au premier au jour du transfert immobilier. 

b. B______ est le débiteur de A______ et lui doit paiement, au moment de la 

vente/transfert de l'immeuble des parties en France, notamment des sommes 

suivantes qui seront acquittées par compensation selon la let. a : 5'626 fr. 95, 

- 8/43 - 

 

C/11271/2020 

soit la moitié des impôts du couple pour l'année 2019 dus au 18 juin 2020, la 

totalité des primes versées par A______ pour les polices d'assurance-vie 

n° 2______ 3a et 3b de B______ auprès de O______ et données en 

nantissement auprès de la banque P______, pour la période du 18 juin 2020 

jusqu'à la vente ou le transfert du bien immobilier des parties en France, la 

totalité des loyers et charges relatives à l'appartement acquittés par A______ 

pour l'ancien appartement conjugal sis à G______, du 1er février 2022 jusqu'au 

mois suivant le mois au cours duquel B______ aura quitté cet appartement."  

Subsidiairement, si les parties devaient décider de vendre le bien immobilier sis à 

K______, A______ a conclu à ce que le Tribunal dise que les parties diviseraient 

par moitié le solde du prix de vente, après paiement des frais, taxes et impôts liés 

à la vente, remboursement des hypothèques et de l'avance EPL, remboursement à 

A______ de 18'267 fr. de biens propres ainsi que la moitié des amortissements 

directs des dettes hypothécaires qu'elle aurait acquittés depuis le 18 juin 2020, et 

prononce que le montant total des dettes de B______ envers A______ devrait être 

prélevé par le notaire chargé d'instrumenter la vente du bien immobilier sur la part 

au prix net de la vente revenant à B______ pour être versé à A______. 

e. B______ a conclu, en dernier lieu et s'agissant des points encore litigieux en 
appel, à ce que le Tribunal fixe l'entretien convenable de E______ à 833 fr. et 

celui de D______ à 826 fr. 50, allocations familiales en sus, condamne A______ à 

prendre à sa charge les frais fixes des enfants, la condamne à lui verser, par mois 

et d'avance, à compter du prononcé du jugement jusqu'à la retraite de la précitée, 

3'392 fr. à titre de contribution à son entretien, ainsi qu'une soulte de 141'897 fr. 

50 à titre de liquidation du régime matrimonial. 

f. Les mineurs D______ et E______, représentés par leur curatrice, ont 
notamment conclu à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportaient à 

justice concernant les questions financières. 

g. De nombreuses ordonnances sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles ont été rendues par le Tribunal au cours de la procédure. Celui-ci a 

notamment pris les deux décisions suivantes.  

g.a. Par ordonnance du 29 mars 2021, il a débouté A______ de ses conclusions 
sur mesures provisionnelles du 9 février 2021 tendant notamment à ce que 

B______ soit condamné à contribuer à l'entretien des enfants.  

En substance, il a notamment retenu qu'il n'y avait pas lieu, sur mesures 

provisionnelles, d'imputer un revenu hypothétique à B______. Il lui appartenait en 

revanche de tout mettre en œuvre à l'avenir pour trouver un emploi en vue de 
subvenir à ses propres besoins et à ceux de ses enfants. Dans l'intervalle, A______ 

resterait seule tenue de subvenir aux besoins des enfants, son solde disponible le 

lui permettant. 

- 9/43 - 

 

C/11271/2020 

g.b. Par ordonnance du 6 décembre 2021, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a notamment attribué à A______ la jouissance exclusive du 

domicile conjugal sis chemin 1______ no. ______ à G______, imparti à B______ 

un délai au 31 janvier 2022 pour quitter ledit domicile et débouté le précité de ses 

conclusions en versement d'une contribution à son entretien.  

Dans ses considérants, le Tribunal a notamment retenu que A______, qui 

percevait mensuellement quelque 12'300 fr. et s'acquittait des charges de tous les 

membres de la famille, y compris celles de son époux à hauteur de 1'235 fr. 65 

ainsi que 2'930 fr. de loyer, n'avait pas les moyens de lui payer, en sus, une 

contribution d'entretien. Il était urgent que ce dernier trouve un travail, ne serait-ce 

qu'à temps partiel, et que les parties se mettent d'accord sur la vente de leur villa à 

K______, afin de soulager A______ du paiement de charges supérieures à ses 

revenus. 

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour du 5 avril 2022. 

h. Les parties ont plaidé lors de l'audience de débats principaux et de plaidoiries 
finales du 11 avril 2022, à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. 

i. Par jugement du 19 mai 2022 rendu dans le cadre de la procédure 
C/3______/2022, le Tribunal a notamment ordonné à B______ de libérer 

immédiatement de sa personne et de ses biens l'appartement conjugal sis rue 

1______ no. ______ à G______, autorisé A______, en cas d'inexécution, à 

requérir l'évacuation de B______ par la force publique et dit que l'évacuation 

devait être précédée de l'intervention d'un huissier judiciaire.  

j. B______ allègue avoir libéré l'appartement conjugal le 31 juillet 2022, ce qui 
n'est pas contesté en tant que tel par A______. 

D. La situation personnelle et financière de la famille est la suivante : 

a.a. A______ travaille à AA______ en qualité de directrice ______. Selon ses 
certificats de salaire, elle a perçu à ce titre un salaire annuel net de 143'427 fr. 50 

en 2018, de 147'708 fr. 60 en 2020 et de 150'791 fr. 80 en 2021, comprenant une 

prestation non périodique de 3'468 fr. 90 cette année-là.  

a.b. Elle a publié deux livres et perçu des droits d'auteur oscillant, pour le premier, 
entre 2'300 euros et 4'638 euros par an entre 2003 et 2007 et, pour le second, entre 

2 fr. et 590 fr. entre 2010 et 2013.  

a.c. Elle est copropriétaire, avec sa sœur, d'un immeuble locatif sis rue 4______ 
19-21 à U______ (NE).  

Selon le bordereau de taxation 2018 de A______, le rendement de cet immeuble 

était de 67'208 fr., les charges et frais d'entretien y relatifs de 22'817 fr. et les 

- 10/43 - 

 

C/11271/2020 

intérêts hypothécaires de 12'219 fr. Le rendement de l'immeuble occupé en France 

était de 4'840 fr., les charges et frais d'entretien de celui-ci de 2'159 fr. et les 

intérêts hypothécaires de 6'726 fr.  

Selon le bordereau de taxation 2019, le rendement de l'immeuble sis à U______ 

était de 66'273 fr., les charges et frais d'entretien y relatifs de 52'588 fr. et les 

intérêts hypothécaires de 14'102 fr. Le rendement de l'immeuble occupé en France 

était de 4'765 fr., les charges et frais d'entretien de celui-ci de 4'153 fr. et les 

intérêts hypothécaires de 4'600 fr.  

Selon le bordereau de taxation 2020, le rendement de l'immeuble situé dans le 

canton de Neuchâtel était de 70'942 fr., les charges et frais d'entretien y relatifs de 

18'897 fr. et les intérêts hypothécaires de 14'261 fr. Le rendement de l'immeuble 

occupé en France était de 2'320 fr., les charges et frais d'entretien de celui-ci de 

2'985 fr. et les intérêts hypothécaires de 3'141 fr.  

A______ allègue qu'elle doit s'acquitter d'impôts neuchâtelois liés à l'immeuble et 

produit une facture du service des contributions du canton de Neuchâtel intitulé 

"bordereau d'impôt cantonal et communal" pour la période fiscale 2019, selon 

laquelle elle devait un montant de 5'214 fr. 10, sur la base d'un revenu déterminant 

pour le taux de 149'400 fr. et une fortune déterminante de 0 fr. Cette facture ne 

fait aucune mention d'un bien immobilier.  

Selon le décompte de gérance 2020 de l'immeuble sis dans le canton de 

Neuchâtel, un montant mensuel de 2'000 fr. lui a été versé ainsi qu'un montant 

unique de 5'159 fr. 07, soit un montant total de 29'159 fr. 07, en 2020. 

Dans son appel, A______ allègue que cet immeuble n'est pas conforme aux 

nouvelles normes neuchâteloises en matière énergétique, de sorte qu'il devra 

prochainement être rénové pour remplacer les chauffages, travaux coûteux qui 

seront financés par les revenus locatifs en l'absence de fonds de rénovation. Elle 

n'encaissera ainsi plus de revenus pendant plusieurs années. A ce titre, elle produit 

un certificat énergétique cantonal relatif à son immeuble sis rue 4______ 19 et 21, 

selon lequel la note "G" lui est attribuée pour l'efficacité de l'enveloppe du 

bâtiment – signifiant que celui-ci présente une isolation thermique très faible, les 
déperditions dépassant les exigences actuelles des nouvelles constructions – et la 
note "E" pour l'efficacité énergétique globale – signifiant que celle-ci est faible et 
que "le besoin pondéré (chauffage, ECS, électricité)" dépasse de plus de deux fois 

celui des nouvelles constructions. Elle produit également un extrait du site internet 

du canton de Neuchâtel, selon lequel la nouvelle loi cantonale sur l'énergie, entrée 

en vigueur le 1er mai 2021, stipule que le remplacement de la production de 

chaleur fossile dans les bâtiments d'habitation devra se faire par des énergies 

renouvelables lors du changement de chaudière, lorsque c'est techniquement 

- 11/43 - 

 

C/11271/2020 

possible et n'engendre pas de surcoût, une part d'au moins 20% d'énergie 

renouvelable devant en tout cas être respectée.  

Dans sa réplique, elle évoque une rénovation de la toiture de l'immeuble précité et 

produit un devis n° 5______ du 19 octobre 2022 portant sur la rénovation et 

l'isolation de la toiture de l'immeuble sis [rue] 4______ 19 pour un montant total 

de 86'205 fr. 70, TVA comprise, un devis n° 6______ du 19 octobre 2022 portant 

sur la rénovation et l'isolation de la toiture du bâtiment sis [rue] 4______ 21 pour 

un montant total de 109'567 fr. 70, TVA comprise, et un devis récapitulatif 

n° 7______ du 21 octobre 2021 d'un montant total arrondi, TVA comprise, de 

190'000 fr., réunissant les devis n° 5______ et 6______. Aucun de ces devis n'est 

contresigné. A______ allègue que ces travaux prennent du temps à être mis en 

place car ils nécessitent des devis comparatifs et des autorisations.  

a.d. Ses charges mensuelles, tant que la copropriété des parties en France n'est pas 
vendue, ont été arrêtées par le Tribunal à 10'971 fr. 55, comprenant le montant de 

base OP (1'350 fr.), le loyer, charges comprises (70% de 2'930 fr., soit 2'051 fr.), 

la caution (34 fr. 50), l'assurance-ménage (29 fr. 80), les frais de redevance radio-

télévision (28 fr. 35), les frais d'électricité (36 fr.), les primes d'assurance-maladie 

(623 fr. 85), les frais médicaux non remboursés (157 fr. 10), les frais de leasing 

(462 fr. 90), les primes d'assurance 3ème pilier (506 fr. 40), les intérêts de carte de 

crédit (27 fr. 65), les frais de téléphonie (125 fr.), les impôts (2'208 fr.) et les 

charges de la copropriété en France (3'331 fr., comprenant les intérêts 

hypothécaires, l'amortissement, la taxe d'habitation, l'électricité, l'eau, l'assurance 

bâtiment, la taxe foncière, les frais d'entretien et les frais d'internet). 

Depuis le 1er janvier 2023, ses primes d'assurance-maladie obligatoire et 

complémentaire s'élèvent à 489 fr. 50, respectivement 172 fr. 25. 

a.e. A______ allègue s'être acquittée d'une somme de 11'253 fr. 90 au titre de 
l'arriéré d'impôts 2019 du couple. A ce titre, elle a produit en première instance le 

bordereau de taxation 2019, notifié aux parties le 25 janvier 2021, selon lequel le 

solde dû au titre des impôts cantonaux et communaux 2019 s'élevait à 9'185 fr. 85 

et l'impôt fédéral direct 2019 à 2'683 fr. 55. Le bordereau de taxation fait état 

d'une fortune imposable nulle. 

b.a. B______ est actuellement sans emploi et bénéficie de l'aide financière de 
l'Hospice général.  

Il a notamment travaillé en tant que technicien de maintenance ______ auprès des 

W______ pour un salaire mensuel net de l'ordre de 6'600 fr. de 2001 jusqu'à sa 

démission en octobre 2010.  

Titulaire d'un diplôme universitaire de technologie obtenu en 1999 avec pour 

spécialité le génie ______ et l'informatique ______, ainsi que d'un certificat 

- 12/43 - 

 

C/11271/2020 

d'études avancées en ingénierie ______ daté du 24 septembre 2009, il a par la 

suite suivi une formation à l'issue de laquelle il a obtenu un bachelor en ingénierie 

______ en 2013.  

B______ a effectué une mission en qualité de "Programmeur ______" du 26 mars 

au 10 avril 2015 auprès de AB______ SA [agence de placement] et des heures de 

remplacement au Centre AC______ du 12 octobre 2016 au 16 janvier 2017. Il a 

par ailleurs travaillé en tant qu'enseignant spécialisé remplaçant pour AD______ 

en 2018 pour un revenu mensuel net de 1'390 fr. et effectué un stage de 

perfectionnement de huit semaines au sein des AE______ du 29 juillet au 

20 septembre 2019.   

Dans son curriculum vitae, dont il a produit plusieurs versions, il se présente 

alternativement comme "consultant IT" ou "ingénieur IT HES".  

Il allègue effectuer de nombreuses recherches d'emploi depuis plusieurs années 

sans succès et produit, pour les justifier, des tableaux intitulés "carnet de bord" 

établis par ses soins pour les mois de janvier 2018 à août 2020, d'octobre 2020 à 

avril 2021 et de juin 2021 à janvier 2022, lesquels listent des recherches d'emploi 

notamment pour des postes d'ingénieur en informatique, de développeur, de 

technicien en maintenance ______ ou d'enseignant. Certains de ces tableaux 

énumèrent en sus des activités sans lien avec les recherches d'emploi, telles que 

des recherches de logement, des rendez-vous médicaux, des vacances, des 

démarches fiscales, relatives à ses papiers d'identité ou à la présente procédure. Il 

a également produit un e-mail envoyé à A______ listant ses candidatures du mois 

de mai 2021, un formulaire intitulé "preuves des recherches personnelles 

effectuées en vue de trouver un emploi" pour le mois de septembre 2020 listant 

onze recherches, sans justificatifs ni validation de l'Office cantonal de l'emploi. Il 

a pour le surplus produit huit lettres de motivation datées des 23 et 24 février 2021 

ainsi que du 8 novembre 2020 au 9 décembre 2020, des échanges de courriels de 

suivi d'un entretien ayant eu lieu le 11 février 2021 et dont l'issue finale n'est pas 

connue, un courriel du 17 février 2021 relatif à sa candidature au poste 

d'informaticien indiquant que le processus de sélection avançait et que sa 

candidature était retenue comme intéressante à ce stade, un courriel du 19 février 

2021 attestant d'un rendez-vous avec une conseillère en personnel, un courriel de 

refus du 10 juin 2021 pour un poste d'enseignant, indiquant que son profil était 

trop éloigné de l'univers de l'enseignement qui représentait un métier en tant que 

tel, un courriel du 16 février 2022 l'invitant à une réunion collective d'information 

en lien avec un poste d'agent de sécurité, ainsi qu'une confirmation d'entretien du 

13 avril 2022 pour un poste d'enseignant de ______. Il a également été sélectionné 

comme candidat technicien pour des missions en Afrique et était en contact étroit 

avec [l'association] AF______ qui soutient des causes humanitaires.  

- 13/43 - 

 

C/11271/2020 

A l'appui de sa réponse à l'appel du 3 novembre 2022, il a encore produit, à titre 

de preuves de ses recherches d'emploi, un accusé de réception de candidature du 

6 septembre 2022, un courriel de suivi d'entretien du 3 septembre 2022 et deux 

courriels des 10 et 13 juillet 2022 relatifs à sa candidature au poste de technicien 

______. 

Il allègue s'être blessé au genou, ce qui aurait nécessité une intervention et une 

incapacité totale de travailler. Il produit à cet égard un certificat médical attestant 

d'une incapacité totale de travailler du 19 septembre au 2 octobre 2022. Il fait 

valoir que ses fortes douleurs au genou, son absence de mobilité et l'intervention 

précitée ont ralenti ses recherches d'emploi. 

A teneur de l'attestation médicale du 30 novembre 2022, le Dr AG______, 

psychiatre et psychothérapeute, suit régulièrement B______ depuis le 8 novembre 

2022. 

b.b. Le Tribunal a arrêté ses charges mensuelles à 4'024 fr. 80, comprenant le 
montant de base OP (1'200 fr.), le loyer d'un appartement de quatre pièces (estimé 

à 1'484 fr. selon les statistiques cantonales genevoises pour l'année 2021), ses 

primes d'assurance-maladie obligatoire (572 fr. 15) et complémentaire (95 fr. 50), 

ses frais médicaux non remboursés (17 fr. 15), sa prime d'assurance-vie (371 fr.), 

ses frais de téléphone (215 fr.) et de transport (70 fr.). 

B______ allègue avoir libéré l'appartement conjugal le 31 juillet 2022, ce qui n'est 

pas contesté en tant que tel par A______. Celle-ci allègue avoir continué de payer 

2'930 fr. de loyer mensuel pour l'appartement précité ainsi que certaines charges y 

afférentes lorsqu'il était occupé par B______. Selon les pièces produites, elle a 

versé 2'930 fr. à [la compagnie d'assurances] AH______ le 8 août 2022 et reçu 

une facture de 42 fr. 20 des SIG pour la consommation de gaz et d'électricité du 

11 mars au 11 mai 2022 à la rue 1______ no. ______ à G______. 

Depuis le 1er août 2022, B______ habite dans une maison où il occupe "une 

grande pièce meublée et agencée au rez inférieur, surface habitable de 50 m2 

environ, jardinet et place de parking [avec la] jouissance d'une cuisine bien 

aménagée avec coin repas, machines à vaisselle, linge, s[è]che linge, WC, salle 

de douche, buanderie" pour un loyer mensuel de 1'000 fr., charges comprises. 

b.c. B______ est titulaire de polices d'assurance-vie 3a et 3b n° 2______ auprès 
de O______, nanties en garantie du prêt hypothécaire lié à la villa sise à K______.  

A______ allègue payer les primes y relatives qui s'élèvent à 371 fr. par mois.  

b.d. B______ a perdu son père décédé au mois de juin 2022. A______ soutient 
qu'il héritera d'une somme d'argent non négligeable, ce qu'il conteste.  

- 14/43 - 

 

C/11271/2020 

c. D______ et E______ fréquentent le Cycle d'orientation de R______ depuis août 
2021. Ils bénéficient tous deux d'allocations familiales versées en mains de leur 

mère. 

A______ allègue que les enfants fréquentent la cantine scolaire deux fois par 

semaine en moyenne, trente-neuf semaines par an, pour un montant de 54 fr. par 

mois et par enfant en sus de frais d'inscription annuels de 10 fr. chacun. Elle 

produit à ce titre un courrier du 14 juin 2022 adressé aux parents des élèves de 

9ème et 10ème années du Collège de R______, selon lequel la cafétéria sert des 

repas aux élèves, payables par l'achat de carnets de dix bons pour 82 fr., ou par 

l'inscription à FACILETICKET pour une cotisation annuelle de 20 fr. par famille 

puis le paiement de 9 fr. par repas. Selon ses extraits bancaires, A______ a payé 

82 fr. au cycle d'orientation de R______ pour l'achat d'un carnet de dix bons pour 

D______ le 14 janvier 2022 et à nouveau le 29 mars 2022 pour E______. Elle a 

également reçu une facture du 6 septembre 2022 portant sur la cotisation annuelle 

2022 à FACILETICKET d'un montant de 20 fr., et deux factures des 4 octobre et 

4 novembre 2022 de 108 fr. chacune pour les repas pris par E______ et D______ 

en septembre et en octobre 2022.  

Selon le bulletin scolaire du 27 juin 2022 portant sur l'année scolaire 2021-2022, 

D______ était promu en classe supérieure, soit en 10ème, "par tolérance" et 

E______ n'était pas promu. A______ allègue que ce dernier devait passer en 

filière non gymnasiale. Selon le bulletin scolaire de E______ daté du 

22 novembre 2022, celui-ci était en 10ème classe et avait été promu "par 

tolérance". A______ allègue que les enfants auront tous deux besoin du soutien 

scolaire qu'ils avaient déjà eu au cours de l'année 2021-2022 et fait valoir des frais 

de 88 fr. par mois et par enfant, en plus d'une taxe d'inscription en 45 fr. Elle 

produit à ce titre un document intitulé "marche à suivre" de l'association des 

répétitoires X______, selon lequel les cours d'appui de 60 minutes coûtent 22 fr. 

pour les élèves jusqu'à la fin du cycle d'orientation, en sus d'une taxe d'inscription 

de 45 fr. par élève et par an, mais aucune facture récente, au motif qu'elle attendait 

de voir comment se passerait le premier trimestre avant de mettre en place des 

cours de soutien. Elle produit également des extraits bancaires selon lesquels elle 

a payé 120 fr. le 30 mars 2022, 120 fr. le 5 avril 2022, 100 fr. le 17 mai 2022, 

100 fr. le 1er juin 2022 et 80 fr. le 14 juin 2022 pour des cours de soutien scolaire 

pour E______ et D______.  

Depuis janvier 2023, la prime d'assurance-maladie obligatoire de D______ et de 

E______ s'élève à 137 fr. 10 par mois. Ils bénéficient tous deux d'une assurance-

maladie complémentaire, qui porte exclusivement sur les frais dentaires.  

A______ allègue verser 100 fr. d'argent de poche par mois à chacun des enfants 

sur leur compte T______ depuis la rentrée scolaire 2021-2022. Elle fait également 

- 15/43 - 

 

C/11271/2020 

valoir le coût de diverses activités des enfants durant les vacances scolaires ainsi 

que les frais d'un camp de ski pour D______. 

Selon les factures produites en première instance, les enfants ont fréquenté la 

cantine scolaire à raison de quatre repas par semaine en janvier 2019, le 

parascolaire du 1er avril au 28 juin 2019 à raison de 42 midis et 41 fins d'après-

midi pour D______ ainsi que 41 midis et 40 fins d'après-midi pour E______, et un 

centre aéré du 1er juillet au 23 août 2019. 

c.a. Le Tribunal a arrêté les besoins mensuels de D______, allocations familiales 
déduites, à 986 fr. 60, comprenant le montant de base OP (600 fr.), la participation 

au loyer de sa mère (439 fr. 50), ses primes d'assurance-maladie obligatoire 

(122 fr. 25) et complémentaire (26 fr. 50), ses frais médicaux non remboursés 

(47 fr. 50), ses frais de téléphone (17 fr. 50) et de transport (33 fr. 35). 

D______ suit un traitement orthodontique, facturé 2'717 fr. pour les soins donnés 

du 8 au 27 juin 2022. Il a également bénéficié de soins d'un hygiéniste dentaire le 

7 juin 2022 pour un montant de 154 fr. 

c.b. Les besoins mensuels de E______, allocations familiales déduites, ont été 
fixés par le Tribunal à 1'017 fr. 55, comprenant le montant de base OP (600 fr.), la 

participation au loyer de sa mère (439 fr. 50), ses primes d'assurance-maladie 

obligatoire (122 fr. 25) et complémentaire (26 fr. 50), ses frais médicaux non 

remboursés (51 fr. 45), ses frais de téléphone (44 fr. 50) et de transport (33 fr. 35). 

Comme son frère, E______ suit un traitement orthodontique, facturé 3'844 fr. 

pour les soins donnés du 28 mars au 29 juin 2022.  

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a notamment retenu, s'agissant des points 
encore litigieux en appel, que A______ percevait un salaire mensuel net de 

12'566 fr. Il n'était pas établi qu'elle percevait encore des droits d'auteur en lien 

avec la publication de ses deux livres depuis 2013, de sorte qu'aucun revenu 

n'était retenu à ce titre. Elle percevait en revanche des revenus locatifs d'un 

montant mensuel de 4'166 fr. depuis 2020 à tout le moins, portant ses revenus 

mensuels totaux à 16'732 fr. 

Ingénieur en informatique depuis 2013, B______ n'avait plus eu d'emploi fixe et 

régulier depuis 2010, année durant laquelle il avait démissionné des W______ où 

il travaillait en qualité de technicien de maintenance ______ depuis neuf ans pour 

un revenu mensuel net d'environ 6'600 fr. En 2018, il avait certes travaillé en tant 

qu'enseignant remplaçant, mais cette activité n'avait pas été renouvelée. S'il avait 

eu plusieurs entretiens récemment, le Tribunal ignorait s'ils avaient débouché sur 

une offre d'emploi. Depuis 2018, B______ avait démontré avoir effectué de 

nombreuses recherches d'emploi dans des domaines variés, sans aucun succès. 

Compte tenu de son âge et du fait qu'il n'exerçait aucun emploi régulier depuis 

- 16/43 - 

 

C/11271/2020 

plus de douze ans, il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas faire les efforts 

nécessaires en vue de trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins 

ainsi qu'à ceux de ses enfants. Aucun revenu hypothétique ne lui était donc 

imputé. 

Les charges mensuelles de A______ s'élevaient à 10'971 fr. 55 tant que la 

copropriété des époux sise à K______ n'était pas vendue. Ensuite, elles 

s'élèveraient à 7'640 fr. 55. Les charges de B______ s'élevaient au montant 

arrondi de 4'025 fr. Les besoins mensuels de D______ s'élevaient enfin 986 fr. 60 

et ceux de E______ à 1'017 fr. 55, sous déduction des allocations familiales.  

Aucun revenu hypothétique n'ayant été imputé à B______, il appartenait à 

A______ de supporter les besoins financiers des enfants, quand bien même elle 

assurait déjà leur entretien par les soins et l'éducation. Toutefois, dès que B______ 

aurait vendu sa part de copropriété, il devrait contribuer à leur entretien. Dès lors 

que la fortune du précité se limiterait à ce capital, alors que A______ bénéficiait 

d'un solde disponible mensuel de 3'756 fr. après couverture des besoins des 

enfants, il apparaissait raisonnable que les charges des enfants soient partagées par 

moitié entre les époux. B______ devait par conséquent être condamné à 

contribuer à l'entretien de ses enfants à hauteur de 400 fr. par mois et par enfant, 

allocations familiales non comprises, jusqu'à leur majorité, voire au-delà en cas 

d'études. Compte tenu de l'âge des enfants, cela représentait un montant de 

41'600 fr. jusqu'à leur majorité, ce qui lui était possible d'assumer grâce à la vente 

ou la cession de sa part de copropriété. Cependant, dès que B______ aurait trouvé 

un emploi, il lui appartiendrait d'en informer A______, afin qu'il contribue 

équitablement aux besoins de D______ et de E______ en fonction de ses moyens. 

Les frais extraordinaires des enfants ne pouvaient pas être réglés dans le jugement, 

dès lors qu'il n'existait aucun accord entre les parties concernant leur répartition. Il 

leur appartiendrait de trouver un accord avant toute dépense extraordinaire des 

enfants, au risque de devoir les supporter sans l'aide de l'autre parent. 

Le Tribunal a liquidé le régime matrimonial des parties. S'agissant de la dette 

fiscale du couple pour l'année 2019, elle avait dû être payée cette année-là, de 

sorte qu'elle ne devait plus exister à la date de dissolution du régime le 18 juin 

2020. A______ n'ayant pas démontré le contraire, cette dette ne pouvait pas être 

intégrée aux acquêts du couple. De plus, depuis 2010, A______ était la seule à 

percevoir un salaire, de sorte qu'elle s'était personnellement acquittée des impôts 

du couple au moyen des acquêts. Il en allait de même pour les impôts 2019. Si elle 

souhaitait que les époux soient taxés séparément, il lui appartenait de demander 

une scission dès leur séparation. B______ ne devait ainsi pas être condamné à 

payer la moitié des impôts 2019. 

- 17/43 - 

 

C/11271/2020 

Concernant les primes d'assurance-vie de B______, A______ s'en était acquittée, 

tout comme de ses autres charges, le premier n'ayant pas trouvé d'emploi lui 

permettant de subvenir à ses besoins. Etant donné qu'il n'avait toujours pas trouvé 

d'emploi et que A______ avait les moyens de subvenir aux besoins de son époux, 

elle restait tenue de le faire jusqu'au prononcé du divorce à tout le moins. Elle ne 

pouvait dès lors pas réclamer le remboursement des primes payées entre le 18 juin 

2020 et le prononcé du divorce. En tout état, elle n'avait pas chiffré ses 

conclusions sur ce point, alors qu'il lui appartenait de le faire en vertu de la 

maxime de disposition. La question de l'éventuel remboursement des primes 

acquittées par la suite serait réglée dans le cadre de l'éventuelle contribution 

d'entretien post-divorce. 

Les loyers et charges relatifs à l'appartement sis à G______ et payés par A______ 

depuis le 1er février 2022 ne devaient pas lui être remboursés par B______. En 

effet, dès que son époux aurait quitté l'appartement, elle devrait continuer à 

s'acquitter dudit loyer ainsi que des charges relatives à la copropriété des époux en 

France. En outre, elle s'était toujours acquittée de ce loyer, à titre de contribution à 

l'entretien de son époux. 

En définitive, le compte d'acquêts de A______ présentait des actifs totaux de 

444'900 fr. 15 et des passifs de 214'221 fr. 25, soit un bénéfice de 230'678 fr. 90. 

Le compte d'acquêts de B______ présentait des actifs de 415'480 fr. 83, des 

passifs de 194'221 fr. 25 et donc un solde positif de 221'259 fr. 60. Les époux 

ayant droit à la moitié du bénéfice d'acquêts de l'autre et leurs créances étant 

compensées, A______ devait un montant de 4'709 fr. 65 à B______ à titre de 

liquidation du régime matrimonial. 

Concernant enfin la question de l'entretien post-divorce, les parties avaient vécu 

ensemble durant près de dix-sept ans et leur mariage avait duré vingt-et-un ans. Le 

mariage était dès lors présumé avoir eu une influence sur la situation financière de 

B______. Toutefois, les époux avaient tous deux travaillé durant l'union jusqu'en 

2010, année durant laquelle B______ avait démissionné. Ainsi, A______ avait 

subvenu seule aux besoins financiers du ménage pendant plus de douze ans, 

pendant que B______ s'occupait des enfants et du ménage. Il ne ressortait 

toutefois pas de la procédure que le couple souhaitait que l'époux s'occupe des 

enfants et du ménage à long terme. Au contraire, B______ avait effectué une 

formation d'ingénieur en informatique en 2013 avec l'intention de retrouver un 

emploi. Ce n'était donc pas l'union des époux qui avait eu une influence sur la 

situation financière du précité. Cela étant, dans les faits, A______ avait accepté 

que son époux subvienne aux besoins de la famille en nature. Il appartenait dès 

lors à B______ de continuer à faire tous les efforts nécessaires en vue de retrouver 

un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins et afin de retrouver une 

indépendance économique. D'ici-là, A______ devait contribuer à son entretien. 

- 18/43 - 

 

C/11271/2020 

Dès que B______ aurait cédé sa part de copropriété, il ne devrait plus s'acquitter 

de la prime d'assurance-vie de 371 fr., de sorte que ses charges mensuelles 

s'élèveraient à 3'653 fr. 80. Il percevrait alors également un capital de plus de 

100'000 fr. dont il devait être tenu compte. Tant que les époux seraient 

copropriétaires, A______ devrait contribuer à l'entretien de B______ à hauteur de 

son solde disponible, soit par le versement de 3'700 fr., ramenés à 3'392 fr. 

auxquels B______ avait conclu, le Tribunal ne pouvant pas statuer ultra petita.  

Dès que B______ aurait cédé sa part de copropriété, la contribution à son 

entretien serait réduite à 3'000 fr. par mois jusqu'à ce qu'il trouve un emploi lui 

permettant de subvenir à ses besoins ou jusqu'à la retraite de A______ à la fin du 

mois de mai 2026. Il appartiendrait dès lors à B______ d'informer A______ dès 

qu'il aurait trouvé un emploi lui permettant de couvrir ses charges. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les affaires non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC).  

En l'espèce, le litige porte sur les contributions d'entretien des enfants et de 

l'époux ainsi que sur la liquidation du régime matrimonial. Compte tenu des 

conclusions prises à ce titre devant l'instance inférieure, la valeur litigieuse est 

supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte.  

1.2 Interjeté dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1, 143 al. 1, 145 al. 1 
let. b, et 311 al. 1 CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 

CPC) et auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est 

recevable.  

Sont également recevables la réponse de l'intimé et celle des mineurs (art. 312 

CPC), ainsi que les écritures subséquentes des parties (art. 316 al. 2 CPC; sur le 

droit à la réplique spontanée : cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 et les références 

citées).  

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC), dans la limite des griefs qui sont formulés devant elle 

(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 

tant qu'elle concerne la contribution d'entretien due aux enfants mineurs (art. 296 

al. 1 et 3 CPC). La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de 

collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur 

incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 

- 19/43 - 

 

C/11271/2020 

moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.1).  

La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables pour les 

questions relatives à la contribution d'entretien de l'époux et à la liquidation du 

régime matrimonial (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). 

2. Les parties allèguent des faits nouveaux et produisent des pièces nouvelles.  

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). 

Il faut distinguer les vrais nova des faux nova. Les vrais nova sont des faits et 

moyens de preuve qui ne sont apparus qu'après la clôture des débats principaux de 

première instance. En principe, ils sont toujours admissibles dans la procédure 

d'appel, s'ils sont invoqués ou produits sans retard dès leur découverte. Les faux 

nova sont les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la 

clôture des débats principaux de première instance. Leur admission en appel est 

restreinte en ce sens qu'ils sont écartés si, la diligence requise ayant été observée, 

ils auraient déjà pu être invoqués ou produits en première instance. Celui qui 

invoque des faux nova doit notamment exposer de manière détaillée les raisons 

pour lesquelles il n'a pas pu invoquer ou produire ces faits ou moyens de preuves 

en première instance (ATF 143 III 42 consid. 5.3 in SJ 2017 I 460 et les 

références citées). 

Des pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été 

émises postérieurement à la procédure de première instance. Il faut, pour 

déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, examiner si le moyen 

de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de 

première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 

consid. 3.2.3).  

Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties 

peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC 

ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

2.2 En l'espèce, les pièces 3 à 5, 8, 10, 14 et 17 de l'appelante ainsi que ses pièces 
24, 25, 28 et 29 sont postérieures au moment où la cause a été gardée à juger par 

le Tribunal et ont été produites sans retard à l'appui de l'appel, respectivement de 

la réplique, de sorte qu'elles sont recevables. Il en va de même des pièces 101 et 

103 à 109, ainsi que des deux pièces 110, produites sans retard par l'intimé à 

l'appui de sa réponse à l'appel, respectivement de sa duplique.  

- 20/43 - 

 

C/11271/2020 

Les pièces 6 et 7 ont été produites par l'appelante à l'appui de faits allégués en lien 

avec la liquidation du régime matrimonial et comportent toutes deux des 

documents antérieurs et postérieurs au moment où la cause a été gardée à juger 

par le Tribunal. En tant que les extraits de compte du 1er février au 5 avril 2022 de 

la pièce 6 et la facture du 22 novembre 2021 de la pièce 7 sont antérieurs à la mise 

en délibération en première instance, ils sont irrecevables, de même que les faits 

qui s'y rapportent, l'appelante n'exposant pas les raisons pour lesquelles elle 

n'aurait pas pu les produire auparavant. L'extrait bancaire du 8 août 2022 de la 

pièce 6 et la facture du 12 mai 2022 de la pièce 7 ainsi que les faits y relatifs sont 

recevables, dès lors qu'ils sont postérieurs au moment où la cause a été gardée à 

juger par le premier juge et qu'ils ont été produits, respectivement invoqués, sans 

retard avec l'appel. 

Les pièces 12, qui comporte plusieurs documents, 20, 21 et 23 ont été produites 

par l'appelante en lien avec la contribution d'entretien post-divorce de l'intimé. Les 

pièces 20, 21, ainsi que les factures de garderie et cantine de 2014 à 2017 et l'avis 

de la mairie de K______ du 15 septembre 2020 de la pièce 12 sont antérieurs au 

moment où la cause a été gardée à juger par le Tribunal. Les attestations du 

19 juillet de la pièce 12 et du 14 novembre 2022 (pièce 23) – bien qu'établies 
postérieurement à la date de mise en délibération en première instance – auraient 
par ailleurs pu être obtenues et transmises au Tribunal, dans la mesure où elles 

portent sur des faits datant de 2010 à 2015, respectivement de 2011 à 2017. Dans 

la mesure où l'appelante n'expose pas pour quelle raison elle n'aurait pas pu 

produire ces pièces plus tôt en faisant preuve de la diligence requise, ces moyens 

de preuve, de même que les faits qui s'y rapportent, sont irrecevables. 

La pièce 102 a également été produite par l'intimé en rapport avec sa contribution 

d'entretien post-divorce. Elle est toutefois antérieure à la clôture des débats 

principaux de première instance. L'intimé n'exposant pas les raisons pour 

lesquelles il n'aurait pas été en mesure de la produire devant le premier juge, en 

faisant preuve de la diligence requise, cette pièce est irrecevable, de même que les 

faits qu'elle contient.  

Pour le surplus, les pièces 9, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 22, 26 et 27 de l'appelante 

ainsi que la pièce 11 de l'intimé sont susceptibles d'avoir une influence sur les 

questions relatives aux enfants mineurs, de sorte qu'elles sont recevables 

indépendamment des conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, de même que les faits qui 

s'y rapportent.  

3. L'appelante sollicite la production par l'intimé de tout document relatif à la 
succession de son père décédé en juin 2022. L'intimé requiert la production par 

l'appelante de sa déclaration fiscale 2021.  

- 21/43 - 

 

C/11271/2020 

3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves. 

Cette disposition ne confère pas au recourant un droit à la réouverture de la 

procédure probatoire et à l'administration de preuves. L'instance d'appel peut 

renoncer à ordonner une mesure d'instruction si la preuve ne porte pas sur un fait 

pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_983/2019 du 13 novembre 2020 consid. 6.1; 5A_86/2016 du 5 septembre 

2016 consid. 3.1). Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant 

à une appréciation anticipée des preuves, notamment lorsqu'elle estime que le 

moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait 

en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le 

tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier 

le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_86/2016 précité consid. 3.1; 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1). 

L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation en la matière. En règle générale, 

la procédure d'appel est conduite sur pièces, sans tenue d'une audience ni 

administration de preuves (ATF 142 III 413 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_507/2022 du 14 février 2023 consid. 3.3.4.2). 

3.2 En l'espèce, les documents relatifs à l'héritage de l'intimé ne sont pas utiles à la 
résolution du litige, dès lors que les circonstances du cas d'espèce ne justifient pas 

qu'il entame la substance de son éventuelle fortune obtenue par voie de succession 

(cf. infra consid. 6.1.2 et 6.2.4).  

Il n'y a pas non plus lieu d'ordonner la production de la déclaration fiscale 2021 de 

l'appelante en lien avec ses revenus immobiliers, le dossier contenant 

suffisamment d'éléments pour statuer sur ce sujet.  

Les conclusions préalables des parties seront par conséquent rejetées, la cause 

étant en état d'être jugée. 

4. L'appelante critique le montant dû au titre de la liquidation du régime 
matrimonial. 

4.1.1 Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à 
moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne 

soient soumis au régime matrimonial extraordinaire (art. 181 CC). Ce régime 

comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). 

Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 

(art. 197 al. 1 CC) ainsi que les revenus de ses biens propres (art. 197 al. 2 ch. 4). 

- 22/43 - 

 

C/11271/2020 

En cas de divorce, la dissolution du régime de la participation aux acquêts 

rétroagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC). Les acquêts et les biens 

propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition à cette date (art. 207 

al. 1 CC). Dès ce moment-là, il ne peut plus y avoir formation de nouveaux 

acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni de modification des passifs du compte 

d'acquêts. Les biens acquis après la fin du régime de la participation aux acquêts 

n'entrent donc en principe plus dans les biens qui doivent être qualifiés d'acquêts 

ou de biens propres et échappent aux opérations de liquidation du régime (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_399/2019 et 5A_414/2019 du 18 septembre 2020 

consid. 4.2.4; 5A_26/2014 du 2 février 2015 consid. 6.2). Les dettes qui sont nées 

postérieurement à la dissolution du régime ne sont plus prises en considération, 

alors que celles qui lui sont antérieures, mais ont été acquittées après, en font 

partie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_26/2014 précité consid. 6.2). 

Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont 

compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). 

4.1.2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, 
dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). Les impôts sont rattachés à la masse 

qui est en relation avec la source de l'impôt (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_399/2019 et 5A_414/2019 précités consid. 4.2.3; 5A_222/2010 du 30 juin 

2010 consid. 6.3.4). 

Selon les art. 13 LIFD et 12 LIPP, les époux qui vivent en ménage commun 

répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux 

répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est 

insolvable (al. 1, 1ère et 2ème phrases). Lorsque les époux ne vivent pas en ménage 

commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt 

s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus (al. 2). 

Dès que les époux ne vivent plus en ménage commun, l'obligation de répondre 

solidairement du montant global de l'impôt s'éteint. Ainsi, après la séparation, 

chaque conjoint ne répond que jusqu'à concurrence du montant correspondant à sa 

part de l'impôt global pour les créances fiscales nées avant la séparation ou, plus 

précisément, pour les créances issues d'une période de taxation commune 

(JAQUES, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct (LIFD), 2017, n. 17-18 ad 

art. 13 LIFD). 

4.2 En l'espèce, les parties, qui n'ont pas conclu de contrat de mariage, étaient 
soumises au régime légal de la participation aux acquêts; la dissolution de ce 

régime remonte au 18 juin 2020 (dépôt de la demande de divorce).  

4.2.1 L'appelante reproche au Tribunal de n'avoir pas pris en compte la dette 
fiscale relative à l'année 2019 dans le cadre de la liquidation du régime 

matrimonial au motif que cette dette avait dû être payée en 2019 et ne devait ainsi 

- 23/43 - 

 

C/11271/2020 

plus exister à la date de dissolution du régime le 18 juin 2020, alors qu'elle avait 

prouvé le contraire.  

Son grief est fondé. En effet et contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, le 

bordereau de taxation relatif aux impôts 2019 a été notifié aux parties en janvier 

2021. Ainsi, bien que la dette soit née avant la dissolution du régime matrimonial, 

l'appelante n'a pu s'en acquitter que postérieurement, de sorte qu'il convient d'en 

tenir compte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.  

L'appelante fait ensuite valoir que la dette fiscale étant commune, chaque époux 

devrait en supporter la moitié. Son argument ne saurait être suivi. En effet, dans la 

mesure où les parties ne faisaient plus ménage commun, chacune d'entre elles ne 

répondait que jusqu'à concurrence du montant correspondant à sa part de l'impôt 

global. Or, selon le bordereau de taxation, les impôts 2019 portaient uniquement 

sur les revenus, la fortune imposable étant nulle cette année-là. Dans la mesure où 

ces revenus ont été réalisés uniquement par l'appelante, elle répond seule de 

l'impôt y relatif. L'intégralité de la dette fiscale sera par conséquent reportée dans 

le compte d'acquêts de l'appelante, étant rappelé que la source de l'impôt constitue 

des acquêts.  

A teneur du document précité, le solde dû au titre des impôts cantonaux et 

communaux 2019 s'élevait à 9'185 fr. 85 et l'impôt fédéral direct 2019 à 

2'683 fr. 55. Le total d'impôts dus pour l'année 2019 s'élevait ainsi à 11'824 fr. 40, 

soit un montant légèrement supérieur à celui de 11'253 fr. 90 allégué par 

l'appelante. Dans la mesure où ce montant n'est pas remis en cause en tant que tel 

par l'intimé et où il apparaît crédible au regard de la pièce produite, qui fait état 

d'un montant légèrement supérieur, la dette fiscale sera retenue à hauteur du 

montant allégué et intégrée ci-après au passif du compte d'acquêts de l'appelante. 

4.2.2 L'appelante se prévaut ensuite d'une créance envers l'intimé correspondant 
aux loyers et charges qu'elle aurait payés pour son compte de février à juillet 

2022.  

Or, la dette alléguée est postérieure à la dissolution du régime matrimonial, de 

sorte qu'il ne peut en être tenu compte dans le cadre de la liquidation dudit régime. 

Le remboursement éventuel de la dette alléguée sera en revanche examiné ci-après 

dans le cadre du règlement des dettes entre époux, hors liquidation du régime 

matrimonial. 

4.2.3 Pour le surplus, les comptes d'acquêts des parties ne sont pas remis en cause. 
Le Tribunal a arrêté les actifs de l'appelante à 444'900 fr. 15 et ses passifs à 

214'221 fr. 25. Compte tenu de la dette fiscale relative à l'année 2019, les passifs 

du compte d'acquêts de l'appelante s'élèvent à 225'475 fr. 15 (214'221 fr. 25 

+ 11'253 fr. 90). Ce compte présente ainsi un solde positif de 219'425 fr. 

(444'900 fr. 15 – 225'475 fr. 15). 

- 24/43 - 

 

C/11271/2020 

Le compte d'acquêts de l'intimé présente des actifs de 415'480 fr. 83, des passifs 

de 194'221 fr. 25 et donc un solde positif de 221'259 fr. 60 (415'480 fr. 83  

– 194'221 fr. 25 = 221'259 fr. 58).  

Les époux ayant droit à la moitié du bénéfice d'acquêts de l'autre et leurs créances 

étant compensées, l'intimé doit 917 fr. 30 ([{219'425 fr. + 221'259 fr. 60} / 2]  

– 219'425 fr.) à l'appelante. 

Le chiffre 20 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent modifié dans 

le sens de ce qui précède. 

5. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir écarté certaines dettes de l'intimé envers 
elle et réclame leur remboursement.  

5.1.1 Après la dissolution du régime matrimonial, la loi prévoit que les époux 
règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). 

Les époux peuvent conclure tous types de contrat entre eux. Il est fréquent que la 

dette d'un époux envers l'autre résulte d'un prêt accordé par actes concluants. C'est 

pourquoi, la dette peut résulter d'un contrat de prêt d'argent. De même, la dette 

peut naître du fait qu'un époux rembourse seul une dette à un tiers, alors qu'elle 

incombe aux deux époux par moitié, voire à l'autre époux, dans le régime interne. 

Dans ces hypothèses, la donation n'est pas présumée (BURGAT, in Commentaire 

pratique, Droit matrimonial fond et procédure, 2015, n. 20 ad art. 205 CC et les 

références citées). Parmi les obligations légales figure notamment la créance 

résultant de la contribution extraordinaire de l'art. 165 CC (BURGAT, op. cit., n. 21 

ad art. 205 CC). 

5.1.2 Aux termes de l'art. 163 al. 1 CC, les époux contribuent, chacun selon ses 
facultés, à l'entretien convenable de la famille. Selon leur accord, cette 

contribution peut consister en des prestations en argent (art. 163 al. 2 CC).  

A teneur de l'art. 165 al. 2 CC, lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a 

contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce 

qu'il devait, il a droit à une indemnité équitable.  

Pour déterminer si une indemnité est due, il convient dans un premier temps de 

faire la part entre l'entretien normal au sens de l'art. 163 CC et les contributions 

extraordinaires de l'art. 165 al. 2 CC, la convention entre les époux concernant 

leurs contributions respectives servant de base à cette détermination. A défaut 

d'accord entre les époux sur la répartition de leurs tâches, la mesure de l'apport 

pécuniaire s'apprécie selon les circonstances objectives existant au moment où 

celui-ci a été apporté, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non 

conscient que la participation financière de son conjoint dépassait les devoirs 

imposés par le droit matrimonial. Il importe d'évaluer dans chaque cas la nature et 

- 25/43 - 

 

C/11271/2020 

l'ampleur de l'apport pécuniaire, en le mettant en rapport avec les autres 

prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage. En 

l'absence de critères généraux applicables dans ce domaine, le juge statue en 

équité en se fondant sur les particularités importantes du cas d'espèce (art. 4 CC; 

ATF 138 III 348 consid. 7.1.2 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 4.3.1; 5A_626/2017 du 29 juin 2018 

consid. 4.3.1). 

5.1.3 Le principe de l'unité du jugement de divorce consacré à l'art. 283 CPC a 
pour but d'assurer un règlement uniforme et cohérent de toutes les questions 

relatives au divorce et s'applique aussi aux créances entre conjoints qui ne 

résultent pas du régime matrimonial, pourvu qu'elles soient en rapport avec 

l'union conjugale et avec l'obligation d'assistance mutuelle qui en résulte (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_182/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.2 et les références 

citées). 

5.2 En l'espèce, l'appelante réclame le remboursement du loyer et des charges liés 
à l'appartement conjugal et dont elle s'est acquittée du 1er février au 31 juillet 

2022, ainsi que des primes d'assurance-vie payées pour l'intimé du 18 juin 2020 

jusqu'au transfert de sa part de copropriété de la villa sise à K______ [France]. 

Elle soutient que dans la mesure où le Tribunal lui avait attribué la jouissance 

exclusive du domicile conjugal à compter du 1er février 2022 et refusé d'octroyer à 

l'intimé une contribution d'entretien, celui-ci devrait assumer ses propres charges, 

notamment de logement, à compter de cette date. De plus, aucune décision 

judiciaire ne lui imposait de s'acquitter des primes d'assurance-vie de l'intimé et ce 

dernier devait, en tant que copropriétaire de la villa sise à K______, également 

assumer les charges y relatives, soit notamment les primes de ses assurances-vie 

données en nantissement. 

Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que l'allégué de l'appelante portant sur le 

paiement de la redevance de radio-télévision et la pièce s'y rapportant sont 

irrecevables, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte. Pour le surplus et en tant 

qu'il porte sur les frais payés jusqu'à l'entrée en force du divorce, son grief est 

infondé. En effet et comme l'a à bon droit retenu le premier juge, le paiement des 

charges de l'intimé par l'appelante jusqu'à ce moment-là constitue de l'entretien au 

sens de l'art. 163 CC, de sorte qu'elle ne peut en obtenir le remboursement.  

S'il est vrai que le Tribunal a, sur mesures provisionnelles, débouté l'intimé de ses 

prétentions en paiement d'une contribution d'entretien, il l'a fait non pas au motif 

qu'il n'y avait pas droit, mais au motif que les revenus de l'appelante en 12'300 fr. 

– ne comprenant pas ses revenus locatifs – ne lui permettaient pas de couvrir les 
charges de toute la famille dont elle s'acquittait, de sorte qu'elle ne pouvait pas 

verser, en sus, une contribution à l'entretien de l'intimé. L'appelante a néanmoins 

continué à couvrir les charges de la famille, soit notamment le loyer de 

- 26/43 - 

 

C/11271/2020 

l'appartement conjugal, les charges y relatives et les primes d'assurance-vie de 

l'intimé, de sorte qu'elle disposait manifestement des moyens financiers de 

subvenir aux besoins de la famille comme elle le faisait depuis 2010.  

Il n'y a pas lieu de considérer qu'en réglant ces charges, l'appelante aurait 

contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce 

qu'elle devait, ce qu'elle ne soutient d'ailleurs pas. Il ne ressort en particulier pas 

de la procédure qu'elle se serait acquittée des charges de l'intimé au détriment des 

siennes ou de celles des enfants, ni qu'elle aurait dû entamer la substance de sa 

fortune pour ce faire. Dès lors qu'elle a subvenu seule aux besoins financiers de la 

famille depuis que l'intimé a démissionné de son poste en 2010 et en attendant que 

celui-ci retrouve un emploi, le paiement de ses charges jusqu'à l'entrée en force du 

divorce constitue de l'entretien au sens de l'art. 163 CC, l'intimé n'ayant pas 

encore trouvé d'emploi à ce moment-là. 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, il importe peu qu'aucune décision 

judiciaire ne lui impose de payer les primes d'assurance-vie, dès lors que ces 

primes – qui existaient déjà durant l'union – font parties des charges de l'intimé et 
que l'obligation d'entretien découle directement de la loi. De plus, le fait que les 

époux soient copropriétaires de la maison et qu'il leur incombe en principe à 

chacun d'assumer sa part de charges liées à l'immeuble ne saurait modifier ce qui 

précède, l'appelante assumant seule depuis 2010 tous les besoins financiers de la 

famille, en attendant que l'intimé retrouve un emploi.  

Dans ces conditions, le Tribunal était fondé à retenir que le paiement des charges 

susmentionnées jusqu'à l'entrée en force du divorce faisait partie de l'entretien de 

l'intimé, de sorte que l'appelante ne peut prétendre au remboursement des 

montants payés à ce titre. 

S'agissant en revanche du paiement, par l'appelante, des primes d'assurance-vie de 

l'intimé après l'entrée en force du divorce, il ne peut plus être considéré comme de 

l'entretien, dès lors qu'aucune contribution d'entretien post-divorce ne lui est due 

(cf. infra consid. 8.2). L'appelante est ainsi fondée à en réclamer le 

remboursement. Dans la mesure où les assurances-vie de l'intimé ont été remises 

en nantissement à la banque en lien avec la maison des parties sise à K______ et 

où cette propriété n'a pas encore été vendue, le montant qui sera dû au titre du 

remboursement des primes payées par l'appelante jusqu'à la vente, respectivement 

le transfert, à la précitée, de la part de copropriété de l'intimé, ne peut en l'état pas 

être déterminé. 

Partant, il sera dit qu'au moment de la vente de l'immeuble des parties sis à 

K______ ou du transfert de la part de copropriété de l'intimé à l'appelante, la 

totalité des primes versées par cette dernière pour les polices d'assurance-vie 

n° 2______ 3a et 3b de l'intimé auprès de O______, remises en nantissement 

- 27/43 - 

 

C/11271/2020 

auprès de la banque P______, entre l'entrée en force du divorce et la vente ou le 

transfert précité sera remboursée par l'intimé à l'appelante par prélèvement sur la 

part du prix de vente, respectivement la soulte, lui revenant. 

6. L'appelante critique le montant et le dies a quo des contributions d'entretien des 
enfants et fait en particulier grief au Tribunal de ne pas avoir imputé de revenu 

hypothétique à l'intimé. 

6.1 Selon l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 133 al. 1 ch. 4 CC, l'entretien de 
l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). 

Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien 

convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de 

son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Le 

parent qui ne prend pas en charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que partiellement 

doit en principe subvenir à son entretien financier (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 6.3.1; 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 

consid. 5.1).  

Le versement d'une contribution d'entretien en espèces suppose une capacité 

contributive correspondante (art. 285 al. 1 CC), ce qui est le cas lorsque les 

revenus de l'intéressé excèdent ses propres besoins (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_450/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.3; 5A_848/2019 du 2 décembre 2020 

consid. 7.1). L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive 

du débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.1; 

5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.1). Dans des cas particuliers, le juge 

peut, selon son appréciation, astreindre le parent qui prend (principalement) en 

charge l'enfant à couvrir également une partie de l'entretien en espèces, lorsque 

l'intéressé a une capacité contributive plus importante que celle de l'autre parent 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_91/2022 du 28 novembre 2022 consid. 5.2; 

5A_450/2020 précité, ibidem;). 

L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Si, à 

sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère 

doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir 

à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle 

soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 1 et 2 CC).  

6.1.1 Dans trois arrêts publiés récents (ATF 147 III 249 in SJ 2021 I 316,  
147 III 293, 147 III 301), le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une 

méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille, 

soit la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux 

étapes). 

- 28/43 - 

 

C/11271/2020 

Cette méthode implique d'établir dans un premier temps les moyens financiers à 

disposition, en prenant en considération tous les revenus du travail, de la fortune, 

les prestations de prévoyance ainsi que le revenu hypothétique éventuel. Il faut 

inclure les prestations reçues en faveur de l'enfant (notamment les allocations 

familiales ou d'études). Ensuite, il s'agit de déterminer les besoins de l'enfant dont 

l'entretien est examiné, c'est-à-dire le montant de son entretien convenable. Celui-

ci dépend des besoins concrets de l'enfant et des moyens disponibles. Les 

ressources à disposition sont réparties entre les différents membres de la famille, 

dans un ordre déterminé : il faut tout d'abord couvrir le minimum vital du droit 

des poursuites ou, si les moyens le permettent, le minimum vital du droit de la 

famille de chaque partie. L'éventuel excédent est ensuite réparti de manière 

équitable en fonction de la situation concrète, en tenant compte de toutes les 

circonstances entourant la prise en charge de l'enfant (ATF 147 III 265 précité 

consid. 7 et 7.1). 

Dans le calcul des besoins, le point de départ est le minimum vital du droit des 

poursuites, comprenant l'entretien de base selon les normes d'insaisissabilité 

(NI 2021, RS/GE E 3 60.04), auquel sont ajoutées les dépenses incompressibles, à 

savoir, pour l'enfant, les primes d'assurance-maladie obligatoire, les frais de 

formation, les frais médicaux non pris en charge par une assurance, une part des 

frais de logement du parent gardien et les frais de garde par des tiers  

(ATF 147 III 265 consid. 7.2). Dans la mesure où les ressources financières le 

permettent, l'entretien convenable doit être élargi au minimum vital du droit de la 

famille. Pour les parents, les postes suivants entrent généralement dans cette 

catégorie : les impôts, les forfaits de télécommunication, les assurances, les frais 

de formation continue indispensable, les frais de logement correspondant à la 

situation financière (plutôt que fondés sur le minimum d'existence), les frais 

d'exercice du droit de visite, un montant adapté pour l'amortissement des dettes, 

et, en cas de circonstances favorables, les primes d'assurance-maladie 

complémentaires, ainsi que les dépenses de prévoyance privée des travailleurs 

indépendants. Chez les enfants, il peut être tenu compte, notamment, d'une part 

d'impôts et des primes d'assurance-maladie complémentaire. En revanche, sont 

exclus les autres postes tels que les voyages, les loisirs, etc., lesquels doivent être 

financés au moyen de l'excédent. Toutes les autres particularités du cas d'espèce 

doivent également être appréciées au moment de la répartition de l'excédent 

(ATF 147 III 265 consid. 7.2). Les allocations familiales doivent être retranchées 

du coût de l'enfant (arrêt du Tribunal 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.2.3). 

Seules les charges effectives, à savoir celles qui sont réellement acquittées, 

peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d'entretien, à 

l'exclusion de dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles existeront finalement 

- et à concurrence de quel montant - ni si elles seront en définitive assumées 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.1.2.2; 

5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.1).  

- 29/43 - 

 

C/11271/2020 

Seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être pris en 

considération dans le calcul des charges des époux, menant à celui de la 

contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas 

être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au 

regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_1065/2020 du 2 décembre 2021 consid. 4.1.3; 5A_461/2017 du 

25 juillet 2017 consid. 3.3; 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1).  

L'aide sociale, dès lors qu'elle est subsidiaire aux contributions du droit de la 

famille, ne constitue pas un revenu à retenir dans le calcul du minimum vital 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2; 

5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid. 4 et les références citées). 

S'il reste un excédent après couverture du minimum vital de droit de la famille, il 

sera réparti entre toutes les personnes concernées. La répartition par "grandes et 

petites têtes", soit à raison de deux parts par adulte et d'une part par enfant mineur, 

s'impose comme nouvelle règle, en tenant compte à ce stade de toutes les 

particularités du cas d'espèce. Il peut être dérogé à cette règle pour de multiples 

raisons, par exemple pour des motifs éducatifs ou liés aux besoins concrets, et il 

est même nécessaire d'y déroger dans certaines circonstances particulières, le juge 

devant toujours motiver, dans sa décision sur l'entretien, pourquoi il applique la 

règle ou pourquoi il y déroge (ATF 147 III 265 in SJ 2021 I 316 consid. 7.3). 

6.1.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 

néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 

d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et 

qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations. Lorsque 

le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 

successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 

raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 

augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 

santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a 

la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut 

en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que 

du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 

consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1026/2021 

du 27 janvier 2022 consid. 4.1; 5A_1046/2018 du 3 mai 2019 consid. 4.3). 

Le fait qu'un débirentier sans emploi n'ait pas vu ses indemnités suspendues, à 

titre de sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne 

dispense pas le juge civil d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu 

hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les 

autorités administratives. En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu 

- 30/43 - 

 

C/11271/2020 

hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit des assurances 

sociales; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et 

que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut 

notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu 

à accepter selon les règles prévalant en matière d'assurances sociales (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_461/2019 du 6 mars 2020 consid. 3.1 et les références 

citées). C'est pourquoi l'octroi d'un revenu d'insertion depuis plusieurs années 

constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait, qu'une personne a 

entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter de se 

trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait des recherches pour retrouver un 

emploi (arrêts du Tribunal fédéral 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2; 

5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1).  

Si le juge entend exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 

ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai 

approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction 

des circonstances du cas particulier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_489/2022 du 

18 janvier 2023 consid. 5.3.2; 5A_444/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.1).  

Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à l'entretien des conjoints, la 

substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération. Dans le cas 

contraire, rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'entretien soit assuré par la 

fortune, le cas échéant même par les biens propres. Suivant la fonction et la 

composition de la fortune des époux, on peut ainsi attendre du débiteur d'aliments 

- comme du crédirentier - qu'il en entame la substance. En particulier, si elle a été 

accumulée dans un but de prévoyance pour la vieillesse, il est justifié de l'utiliser 

pour assurer l'entretien des époux après leur retraite, alors que tel ne serait en 

principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément 

réalisables, qu'ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison 

d'habitation. Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il 

entame sa fortune pour assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des 

circonstances concrètes. Sont notamment d'une importance significative le 

standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir être diminué, 

l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire de recourir 

à celle-ci. En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux, on ne 

saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose à l'autre d'en 

faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1; 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 

consid. 4.2.1). 

6.1.3 Qu'elle soit en faveur du conjoint ou d'un enfant, le juge du divorce 
détermine le moment à partir duquel la contribution d'entretien est due. Celle-ci 

prend en principe effet à l'entrée en force du jugement de divorce, sauf si le juge 

- 31/43 - 

 

C/11271/2020 

en fixe, selon son appréciation, le dies a quo à un autre moment (ATF 142 III 193 

consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_97/2017 du 23 août 2017 consid. 11.1).  

6.2.1 L'appelante reproche en premier lieu au Tribunal d'avoir arrêté ses revenus 
mensuels nets à 12'566 fr. sur la base de son certificat annuel de salaire 2021, 

alors qu'elle avait exceptionnellement encaissé une prestation non périodique de 

3'468 fr. 90 cette année-là. Son argument est fondé. En effet, les autres certificats 

de salaire produits pour les années 2018 et 2020 ne font pas état d'une prestation 

non périodique, de sorte qu'il ne peut être retenu qu'il s'agirait d'une prestation 

régulière faisant partie de son salaire. Par conséquent, il n'en sera pas tenu compte 

dans la détermination de son revenu. Son salaire mensuel net s'élève ainsi à un 

montant de l'ordre de 12'300 fr. ([150'791 fr. 80 – 3'468 fr. 90] / 12  
= 12'276 fr. 90). 

L'appelante remet également en cause le montant retenu en première instance à 

titre de revenu locatif. Son grief est partiellement fondé, en tant que le Tribunal 

n'a pas déduit les intérêts hypothécaires de la somme retenue, qui ne reflète ainsi 

pas le revenu locatif net perçu. En revanche et contrairement à ce que soutient 

l'appelante, il ne peut être reproché au Tribunal de n'avoir pas tenu compte du 

bordereau d'impôt cantonal et communal 2019 du service des contributions du 

canton de Neuchâtel, selon lequel elle devait un montant de 5'214 fr. 10. Cette 

pièce ne fait mention d'aucun immeuble, indique une fortune nulle et un revenu 

déterminant bien plus élevé que celui qui correspond aux revenus locatifs de 

l'appelante, lesquels sont en tout état imposés dans le canton de Genève. Faute de 

pouvoir mettre en lien l'impôt précité avec l'immeuble de l'appelante, il n'en sera 

pas tenu compte pour déterminer son revenu locatif net. 

L'appelante reproche ensuite au Tribunal de s'être fondé sur les revenus locatifs 

2020 uniquement. Elle soutient que dans la mesure où ces revenus sont très 

variables d'une année à l'autre, il conviendrait de faire une moyenne avec l'année 

2019, lors de laquelle les revenus locatifs étaient entièrement absorbés par les 

charges et intérêts hypothécaires.  

Si les charges et frais d'entretien de l'année 2019 sont élevés, il n'existe aucune 

raison de penser que l'appelante devrait faire face à des charges aussi importantes 

de manière récurrente. Celles-ci s'éloignent en effet drastiquement des charges 

assumées en 2018 et 2020, et l'appelante n'a pas démontré, ni même allégué, que 

des charges similaires à celles de l'année 2019 auraient été assumées en 2021 et 

2022. Les charges de l'année 2019 apparaissent ainsi isolées, de sorte qu'il se 

justifie de ne pas en tenir compte pour déterminer son revenu locatif net.  

Le Tribunal était ainsi fondé à retenir les revenus les plus récents, soit ceux de 

2020, lesquels sont, au vu de l'augmentation notoire des loyers en Suisse, les plus 

représentatifs des montants actuels perçus par l'appelante. Compte tenu des 

- 32/43 - 

 

C/11271/2020 

intérêts hypothécaires, des charges et frais d'entretien, les revenus locatifs nets de 

l'appelante peuvent ainsi être arrêtés à 37'784 fr. par an (70'942 fr. de revenus 

locatifs – 18'897 fr. de charges et frais d'entretien – 14'261 fr. d'intérêts 
hypothécaires), soit environ 3'150 fr. par mois.  

Il n'est pas pertinent que la société de gérance ne lui ait versé que 29'159 fr. 07 sur 

les 37'784 fr. de revenus locatifs nets en 2020. Les propriétaires demeurent en 

effet libres de décider de l'affectation du produit net de la location, qui doit être 

pris en compte dans sa totalité.  

Il ne se justifie pas non plus de prendre en compte l'ensemble des revenus 

immobiliers qui ressortent des bordereaux de taxation, comme le fait à tort 

l'appelante. Cela réduirait en effet artificiellement les revenus locatifs de 

l'immeuble sis dans le canton de Neuchâtel, dès lors que les revenus immobiliers 

totaux incluent la valeur locative de la villa des parties en France, de même que 

les charges y relatives, lesquelles ont par ailleurs été comptabilisées dans les 

charges mensuelles de l'appelante. Il convient ainsi de se focaliser uniquement sur 

les revenus et charges propres à l'immeuble sis dans le canton de Neuchâtel pour 

en déterminer les revenus locatifs nets.  

L'appelante soutient enfin que ses revenus locatifs seraient inexistants dans les 

années à venir en raison de travaux de réfection de l'immeuble pour une remise 

aux normes en matière d'énergie, qui seront financés par les revenus locatifs. Or, 

s'il est établi que l'immeuble de l'appelante présente des valeurs énergétiques 

faibles, il ressort des pièces produites que les éventuels travaux évoqués par les 

autorités neuchâteloises correspondent au remplacement de la production de 

chaleur fossile dans les bâtiments d'habitation par des énergies renouvelables en 

cas de changement de chaudière, lorsque c'est techniquement possible et 

n'engendre pas de surcoût. L'appelante n'établit toutefois pas qu'un changement de 

chaudière devrait intervenir dans les années à venir, et produit des devis portant 

sur des travaux sur la toiture, soit sans lien avec ce qui précède. En outre, les devis 

produits ne sont pas contresignés et ne proviennent que d'une seule entreprise. 

L'appelante n'a pas démontré avoir sollicité de devis comparatifs, ni déposé de 

demande d'autorisation en lien avec les travaux évoqués, étapes pourtant 

nécessaires avant la concrétisation desdits travaux selon ses propres déclarations. 

Dans ces conditions, la nécessité des travaux et l'entreprise de ceux-ci dans un 

futur proche ne sont pas établies, de sorte qu'il n'y a pas lieu de considérer que ses 

revenus locatifs seront prochainement réduits. 

Les revenus nets de l'appelante, comprenant son salaire ainsi que les revenus 

locatifs, s'élèvent ainsi à 15'450 fr. (12'300 fr. + 3'150 fr.). A l'instar du premier 

juge, la Cour ne tiendra pas compte des droits d'auteur liés aux livres publiés par 

l'appelante, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle continuerait à en percevoir, ce qui 

n'est au demeurant pas remis en cause en appel. 

- 33/43 - 

 

C/11271/2020 

Ses charges, arrêtées par le Tribunal à 10'971 fr. 55 tant que la copropriété des 

parties en France n'est pas vendue, ne sont pas non plus remises en cause en appel. 

Il convient toutefois de les actualiser afin de tenir compte de l'augmentation de ses 

primes d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire en 37 fr. 90 ([489 fr. 50 

+ 172 fr. 25 de primes actuelles] – 623 fr. 85 d'anciennes primes). Ses charges 
mensuelles s'élèvent ainsi à 11'009 fr. 45 (10'971 fr. 55 + 37 fr. 90) tant que la 

maison des parties n'est pas vendue.  

L'appelante bénéficie ainsi d'un solde disponible arrondi de 4'440 fr. (15'450 fr.  

– 11'009 fr. 45). 

6.2.2 L'intimé n'exerce aucune activité lucrative et ne perçoit aucun revenu, l'aide 
sociale ne devant pas être prise en considération.  

L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir imputé de revenu 

hypothétique en considérant qu'il avait fourni les efforts nécessaires en vue de 

trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de ses 

enfants. Elle estime au contraire que les pièces produites à cet égard ne sont pas 

suffisantes pour attester de la réalité des démarches entreprises par l'intimé, de 

sorte qu'un revenu hypothétique aurait dû lui être imputé. 

Il convient ainsi de déterminer si l'on peut raisonnablement exiger de l'intimé qu'il 

exerce une activité lucrative puis, le cas échéant, s'il a la possibilité effective d'en 

exercer une.  

En l'occurrence, l'intimé est actuellement âgé de 55 ans et il ne ressort pas du 

dossier qu'il souffrirait de problèmes de santé l'empêchant d'exercer une activité 

professionnelle, le simple fait qu'il soit suivi psychologiquement n'étant pas 

suffisant à cet égard. Son incapacité de travailler du 19 septembre au 2 octobre 

2022 n'est pas non plus pertinente au vu de sa brièveté, l'intimé n'alléguant par 

ailleurs pas qu'il serait dans l'incapacité de travailler en raison de son état de santé.  

Sur le plan professionnel, il a démissionné en 2010 de son poste de technicien en 

maintenance ______ qu'il occupait depuis près de dix ans et a depuis effectué une 

formation, a sporadiquement occupé des emplois temporaires et allègue chercher 

activement un emploi depuis 2018. Titulaire d'un diplôme d'ingénieur en 

technologies de l'information, il se présente sous ce titre en tête de son curriculum 

vitae. Il apparaît ainsi raisonnable que l'intimé exerce cette profession à temps 

plein, celui-ci n'étant pas titulaire de la garde des enfants. Reste à examiner s'il a 

la possibilité effective d'exercer cette activité.  

Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'intimé n'a pas rendu vraisemblable 

avoir fourni les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour 

trouver un travail à plein temps. En effet, les tableaux produits ont été établis par 

ses soins et ne suffisent pas à démontrer que les recherches qui y sont indiquées 

- 34/43 - 

 

C/11271/2020 

ont réellement été entreprises. Outre des recherches d'emploi, notamment dans le 

domaine informatique, ils énumèrent également des activités sans lien avec celles-

ci, telles que des recherches de logement, des rendez-vous médicaux ou des 

activités liées à la présente procédure. 

Le fait – au demeurant non établi – que ces listes auraient été suffisantes pour 
percevoir des indemnités de l'assurance-chômage, comme le soutient l'intimé, n'y 

change rien, le juge civil n'étant pas lié par l'instruction menée par les autorités 

administratives. Ces listes, à l'exception d'une d'entre elles, ne correspondent par 

ailleurs pas aux tableaux usuels utilisés par l'assurance-chômage, ne sont pas 

accompagnées des justificatifs des recherches qui y sont énumérées et ne portent 

pas la validation de l'Office cantonal de l'assurance-chômage. Elles ne revêtent 

ainsi pas davantage de valeur probante qu'un simple allégué de l'intimé.  

En lien avec ses recherches qu'il allègue avoir menées depuis 2018, l'intimé a pour 

le surplus produit huit lettres de motivation, dont on ignore si elles ont été 

envoyées, faute d'accusé de réception, des échanges de courriels de suivi d'un 

entretien, un courriel de février 2021 indiquant que sa candidature au poste 

d'informaticien était intéressante et que le processus de sélection était en cours, un 

courriel attestant d'un rendez-vous avec une conseillère en personnel, un refus 

d'engagement pour un poste d'enseignant, indiquant que son profil était trop 

éloigné de l'univers de l'enseignement qui représentait un métier en tant que tel, 

un courriel l'invitant à une réunion collective d'information en lien avec un poste 

d'agent de sécurité, une confirmation d'entretien pour un poste d'enseignant de 

______, un accusé de réception de candidature au poste de responsable de l'équipe 

______, un courriel de suivi d'entretien ainsi que des courriels relatifs à la 

candidature de l'intimé au poste de technicien ______. Il a ainsi établi avoir 

effectué, si on inclut les lettres de motivation, dix-sept recherches en cinq ans, ce 

qui n'est de loin pas suffisant, en particulier au regard de son obligation d'entretien 

envers ses enfants mineurs. Il n'a en particulier effectué que trois recherches 

depuis le jugement entrepris, soit en l'espace de quatre mois jusqu'à sa réponse à 

l'appel, et n'a pas démontré en avoir effectué d'autres dans ses écritures 

subséquentes, ce qui est révélateur de son état d'esprit après l'obtention en 

première instance d'une contribution à son entretien et d'une dispense de 

contribuer à cel