# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a80b5107-1f8e-5b7d-a132-c85ddce22e0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2025 E-3905/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3905-2023_2025-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3905/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

William Waeber, Kaspar Gerber, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et ses enfants 

B._______, née le (…), et 

C._______, née le (…), 

Burundi,   

toutes représentées par Me Christian Bignasca,  

(…),  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 12 juin 2023. 

 

 

 

E-3905/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 juillet 2022, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse, pour elle-même et 

ses deux enfants, B._______ et C._______. 

B.  

Le 18 juillet 2022, le SEM a procédé à l'enregistrement des données 

personnelles de l'intéressée. A cette occasion, celle-ci a notamment 

déclaré être de nationalité burundaise, d’ethnie tutsi, membre d’une grande 

fratrie composée de huit frères et deux sœurs (elle compris) et mariée, 

depuis 2014, à D._______, le père de ses deux enfants.  

La requérante a également été entendue dans le cadre d’un entretien 

individuel « Dublin », le 25 juillet suivant. 

C.  

Plusieurs documents médicaux, datés des mois d’août, septembre et 

octobre 2022, ont été versés au dossier du SEM. Il en ressort notamment 

que la requérante avait consulté l’infirmerie du CFA de E._______ en 

août 2022, en raison de troubles du sommeil. Une première évaluation 

psychologique avait alors été réalisée et du Redormin 500 lui avait été 

prescrit. S’agissant des deux enfants, un bilan de leur état de santé avait 

été réalisé le (…) septembre 2022 et avait mis en évidence que celles-ci 

étaient en bonne santé générale, bien qu’un « probable retard de langage 

expressif » et un « possible trouble du comportement/attachement, sans 

impact majeur » aient été relevés concernant C._______. Il ressort en 

outre des rapports médicaux datés du mois d’octobre 2022 que B._______ 

présentait des énurésies nocturnes, pour lesquelles une prise en charge 

était préconisée, une fois que la famille serait transférée dans un canton.  

D.  

Les 28 octobre 2022 et 15 mai 2023 (audition complémentaire), 

l'intéressée a été entendue de manière approfondie sur ses motifs d'asile.  

Selon ses déclarations faites lors de ces auditions, elle serait née à 

F._______, dans la province de G._______. Dès 2008, elle aurait vécu 

dans la ville de H._______, d’abord auprès de son frère, dans le quartier 

de I._______, puis avec son époux, dans celui de J._______.  

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En (…), elle aurait obtenu un diplôme en (…) de l’Université (…). Après ses 

études, elle n’aurait jamais exercé de métier dans ce domaine, mais aurait 

tenu la caisse du (…), appartenant à son mari.  

Le (…) 2021, quatre individus en civil, accompagnés par deux policiers, se 

seraient présentés au domicile de la requérante. Ils auraient demandé où 

se trouvait son mari. Elle leur aurait répondu qu’il était parti la veille, qu’il 

n’était pas rentré depuis lors et qu’elle ne savait pas où il se trouvait. Les 

individus auraient alors demandé à voir sa carte d’identité et se seraient 

mis en colère en découvrant qu’elle appartenait à l’ethnie tutsie. Ils auraient 

également procédé à une fouille des lieux. Leurs multiples tentatives de la 

forcer à leur révéler où se trouvait son mari restant vaines, ils l’auraient 

giflée, obligée à s’agenouiller et lui auraient asséné un coup dans le pied 

avec une arme. Ils lui auraient également révélé que son mari travaillait en 

réalité pour le Service de renseignement national burundais (ci-après : 

SRN) et qu’il était leur collègue, ce qu’elle aurait totalement ignoré. Elle 

aurait alors pris peur, ce d’autant plus que ses visiteurs l’auraient menacée 

de mort ou de la rendre « handicapée pour la vie » si elle ne divulguait pas 

où se trouvait son époux. Choquée par ces révélations, elle aurait alors 

fouillé dans les affaires personnelles de son mari et aurait trouvé une 

enveloppe contenant plusieurs convocations de la police judiciaire le 

concernant.  

Le lendemain, les mêmes individus seraient revenus chez l’intéressée et 

elle aurait connu un scénario similaire. Deux Imbonerakure auraient en 

outre été placés devant le portail de sa maison ; ces « gardes » l’auraient 

surveillée en permanence, lui interdisant de quitter le domicile sans 

justification, si bien qu’elle aurait dû recourir à l’aide de ses frères pour se 

faire livrer des denrées alimentaires. Ses enfants auraient cependant été 

en mesure de continuer à fréquenter l’école et son voisin se serait chargé 

de les accompagner dans leurs trajets. Cette situation, de même que les 

visites quotidiennes, auraient persisté jusqu’au (…) 2021. 

Le (…) 2021, elle aurait reçu une première convocation par le procureur 

K._______, de la (…) de L._______, à des fins « d’instruction ». Ses frères 

et son avocat lui auraient toutefois conseillé de ne pas y répondre. Elle 

aurait ensuite reçu une seconde convocation (indiquant cependant, de 

manière erronée, qu’il s’agissait de la « troisième et dernière »), à laquelle 

elle aurait donné suite. Sur place, le procureur lui aurait aussi demandé où 

se trouvait son mari, ce à quoi elle aurait répondu qu’elle ignorait que celui-

ci travaillait pour le SRN et qu’elle ne l’avait plus revu depuis sa disparition, 

le (…) précédent au soir. Elle aurait alors été contrainte de rester à son 

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domicile et interdite d’exercer toute activité professionnelle. Les jours 

suivants, les visites, les questionnements et la surveillance auraient 

continué.  

En (…) 2021, l’intéressée aurait prétexté que ses filles étaient malades afin 

de quitter son domicile et de se rendre au service de l’immigration, dans le 

but d’y faire établir des passeports pour elle-même et ses enfants. Elle 

aurait alors revêtu des habits différents afin de ne pas être reconnue dans 

la rue et aurait bénéficié de l’aide d’une connaissance travaillant au sein 

du service des passeports – un dénommé M._______ – pour pouvoir 

effectuer toutes les démarches et obtenir lesdits documents, malgré 

l’absence du père de ses enfants. 

En (…) 2021, elle aurait reçu une convocation de la police judiciaire, 

émanant d’un commissaire prénommé N._______. Elle y aurait donné 

suite et aurait expliqué sa situation au commissaire, lequel lui aurait 

ordonné de se présenter trois fois par semaine à la police judiciaire, ce 

qu’elle aurait fait.  

En (…) 2021, l’un des membres du SRN qui lui aurait régulièrement rendu 

visite – prénommé O._______ – lui aurait une nouvelle fois demandé où 

se trouvait son époux et lui aurait conseillé de collaborer afin d’éviter d’être 

tuée. Il aurait en outre augmenté les pressions en lui précisant qu’il était 

prêt à rester la nuit afin de la faire passer aux aveux. Devant l’insistance 

de O._______, l’intéressée aurait adouci son ton et temporisé, tout en 

cherchant une solution pour fuir. Elle lui aurait demandé si elle pouvait lui 

offrir quelque chose à boire et celui-ci aurait acquiescé. Elle lui aurait alors 

acheté une bouteille de Coca Cola puis, tandis qu’il buvait, serait sortie de 

la maison pour téléphoner à un voisin afin de lui demander de l’aider à fuir. 

Son voisin aurait fait passer une échelle par-dessus une clôture mitoyenne, 

leur permettant ainsi, à elle et à ses deux filles, de fuir discrètement la 

maison, en débouchant sur une autre route, sans être vues par les gardes 

Imbonerakure ni par O._______, qui se trouvait alors sur le balcon. Un tuk-

tuk les aurait ensuite amenées chez le frère de la requérante, à P._______, 

où elles seraient demeurées cachées plusieurs mois, sans jamais sortir. 

Les enfants auraient ainsi dû arrêter de fréquenter l’école. Durant cette 

période, elle aurait pour sa part appris que les mêmes personnes 

continuaient à venir à son domicile. En (…) 2022, ces individus auraient en 

outre transmis des convocations à son domestique. 

En (…) 2022, la police aurait effectué des fouilles auprès de deux autres 

frères de la recourante. Ceux-ci se seraient dès lors réunis afin de trouver 

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une solution et d’entreprendre des démarches pour lui faire quitter le pays, 

avec ses deux filles. Le (…) 2022, toutes trois se seraient rendues à 

l’aéroport de H._______, accompagnées d’une personne inconnue et 

d’une magistrate prénommée Q._______ (qui était également une membre 

de la famille éloignée). Cette dernière aurait contacté une personne 

travaillant à l’aéroport, dénommée R._______, ce qui aurait permis à 

l’intéressée et à ses filles de franchir le contrôle des passeports sans 

passer par la voie usuelle. Après avoir embarqué dans un avion à 

destination de la S._______, elles auraient voyagé à bord de plusieurs 

véhicules, transitant par la T._______, la U._______ et V._______, avant 

de finalement atteindre la Suisse.  

Lors de son audition complémentaire, l’intéressée a de surcroît allégué, 

pour la première fois, que son mari était membre du parti « Conseil national 

pour la défense de la démocratie – Forces de défense de la démocratie » 

(ci-après : CNDD-FDD), mais qu’elle ignorait son rôle au sein de ce dernier. 

Elle a en outre précisé que, suite à son départ, et postérieurement à sa 

première audition, les personnes qui la surveillaient s’étaient rendues à 

deux reprises au domicile de son frère à W._______. Ce dernier aurait été 

menacé et se serait réfugié au X._______, puis aux Y._______, avec sa 

famille. Les autres membres de sa fratrie seraient quant à eux demeurés 

au Burundi et elle aurait régulièrement des contacts téléphoniques avec 

eux. Enfin, elle aurait appris, via son avocat, que son mari se trouverait au 

Z._______.  

A l’appui de sa demande d’asile, la requérante a produit sa carte d’identité 

en original ainsi que des copies des diverses convocations judiciaires 

adressées à elle-même et son mari (remplies de manière manuscrite). 

E.  

Par décision du 12 juin 2023, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressée et à ses enfants, a rejeté leur 

demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure.  

L’autorité intimée a pour l’essentiel considéré que la requérante n’avait pas 

rendu vraisemblables les événements à l’origine de sa fuite du Burundi, 

soulignant les importants illogismes émaillant son récit. Le SEM a ainsi 

retenu, en substance, que les déclarations de l’intéressée relatives aux 

activités secrètes de son mari, dont elle aurait tout ignoré, n’étaient pas 

crédibles, compte tenu des circonstances décrites. Il était notamment 

illogique que la requérante, en tant que femme de (…) qui connaissait son 

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époux depuis 2014 et qui partageait toutes ses journées de travail avec lui 

au (…), n’ait pas été interpelée par les fréquentes absences de son mari. 

A cela s’ajoutait que les convocations de justice produites n’étaient pas 

probantes, voire ne correspondaient pas à la teneur des déclarations de 

l’intéressée. Il n’était de surcroît pas plausible qu’une institution telle que le 

SRN convoque l’époux de la requérante à plusieurs reprises, dès (…) 

2020, sans que des mesures plus strictes soient prises à son encontre, et 

ce jusqu’en (…) 2021. Il était tout aussi surprenant, compte tenu de la 

présence de deux Imbonerakure devant le domicile de l’intéressée et des 

visites hebdomadaires de membres du SRN – et ce durant plusieurs mois – 

que des méthodes plus coercitives n’aient pas été prises à l’endroit de cette 

dernière. Le SEM a par ailleurs relevé que plusieurs autres éléments 

essentiels du récit de la requérante, notamment les circonstances dans 

lesquelles elle aurait pu se faire établir des passeports pour elle-même et 

ses enfants, la façon dont elles auraient réussi à s’échapper de leur 

domicile – pourtant hautement surveillé – ou encore leur fuite légale du 

Burundi via un aéroport, étaient dénuées de toute crédibilité, au vu du 

contexte allégué (à savoir que l’intéressée aurait été dans le viseur du SRN 

durant l’ensemble de cette période). Il en découlait que les conséquences 

rattachées à ces événements allégués, notamment les mesures de 

persécution dont les frères de la requérante auraient fait l’objet après son 

départ, n’étaient pas plausibles non plus. 

Pour le reste, l’autorité intimée a considéré que l’examen du dossier des 

intéressées ne faisait pas apparaître d’indice laissant penser que, de retour 

dans leur pays, elles risquaient d’être exposées à une peine ou à de 

mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Aussi l’exécution de leur 

renvoi de Suisse était-elle licite. Le SEM a aussi estimé la mesure 

raisonnablement exigible, dès lors qu’aucun motif lié à la personne de la 

requérante n’y faisait obstacle. Il a en outre retenu qu’il n’existait pas non 

plus, en l’espèce, de circonstances individuelles particulières inédites qui 

rendraient l'exécution du renvoi inconciliable avec l'intérêt supérieur des 

deux enfants de la requérante. 

F.  

Le 13 juillet 2023, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée, par le biais de son nouveau mandataire, Me Christian Bignasca, 

entretemps constitué. Elle a conclu, principalement, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile pour elle et ses enfants, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire en leur faveur et, 

plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision. Elle a également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

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La recourante a principalement fait valoir qu’elle avait omis d’alléguer 

certains éléments pertinents de son récit durant ses deux auditions sur les 

motifs d’asile, tout en précisant que ces omissions s’expliquaient, d’une 

part, par le fait qu’elle n’avait jamais eu la possibilité, avant ses auditions 

devant le SEM, d'évoquer ses expériences traumatisantes avec une 

psychologue ou une psychiatre et, d’autre part, par le contexte socio-

culturel prévalant au Burundi et dont elle était issue. Elle a en conséquence 

requis d’être entendue dans le cadre d’une nouvelle audition par le 

Tribunal, après qu’elle aura obtenu ses consultations avec une 

psychologue ou une psychiatre.  

Dans son recours, elle a ainsi nouvellement allégué qu’elle était tombée 

enceinte une première fois en 2015, mais qu’elle avait alors fait une fausse 

couche, en raison du stress psychologique massif que lui infligeait son 

mari. A l’époque, celui-ci aurait en effet voulu la contraindre à rejoindre le 

parti au pouvoir pendant sa grossesse, ce à quoi elle se serait opposée. 

Après sa fausse couche, elle n’aurait plus bénéficié d’aucun droit et aurait 

été obligée de travailler à la caisse du (…) de son mari. Elle n’aurait 

quasiment pas eu l’autorisation de lui parler et aurait eu l’interdiction de 

quitter le domicile conjugal. Elle aurait en outre subi des menaces 

constantes de la part de son époux, ainsi que des agressions physiques et 

sexuelles, lesquelles auraient conduit à deux autres grossesses. Peu 

après la naissance de B._______, elle se serait enfuie avec le nouveau-né 

et aurait cherché refuge chez sa mère, à G._______. Cependant, cette 

dernière l’aurait forcée à retourner auprès de son mari pour préserver 

l'honneur de la famille. Des tentatives de médiation entre les deux familles 

s’en seraient suivies et n’auraient pas abouti, si bien que le statu quo aurait 

été maintenu. L’intéressée n’aurait ainsi eu aucune possibilité de se 

défendre ou d'obtenir de l'aide. Cette situation expliquerait pourquoi elle 

n’aurait pas été au courant du rôle concret de son mari au sein de la CNDD-

FDD, ni des activités de ce dernier pour le SRN, ni des motifs pour lesquels 

il était recherché. Son ignorance au sujet de ces points centraux ne pouvait 

dès lors être interprétée en défaveur de la crédibilité de ses motifs. A titre 

de moyens de preuve, elle a produit, sous formes de copies, une lettre non-

datée, émanant d’un dénommé Aa._______ et intitulée « Déclaration de la 

FamiIIe de Madame [A._______] relative à sa situation matrimoniale et 

sécuritaire au Burundi », reprenant en substance la teneur des 

déclarations qui précèdent. Elle a également joint la copie d’un écrit daté 

du 29 juin 2023 et rédigé par un avocat de H._______, Bb._______, 

résumant sa situation. 

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Page 8 

Outre ces nouveaux éléments, l’intéressée a fait valoir, pour la première 

fois également, qu’elle avait été violée très brutalement par le dénommé 

O._______ et une autre personne en civil, à l’occasion de l’une de leurs 

visites à son domicile. Suite à cet incident, elle aurait dû se rendre à 

l’hôpital pour suturer les lésions vaginales ; elle aurait également reçu une 

pilule du lendemain et un traitement antirétroviral pour prévenir le VIH. Pour 

étayer ses déclarations, elle a joint un rapport médical établi le 29 juin 2023 

par la Dresse Cc._______, gynécologue-obstétricienne au « (…) », en 

précisant s’être procuré ledit document suite à la notification de la décision 

négative du SEM sur sa demande d’asile. Elle a également produit une 

capture d’écran d’une page internet du « (…) » listant ses différents 

médecins, dont la Dresse Cc._______. Elle a par ailleurs joint un rapport 

établi le 27 juin 2023 par une pédagogue du (…), concernant l’enfant 

C._______. A ce titre, elle a fait valoir que des signes de violences subies 

pendant de longues années ressortaient également dudit document. 

La recourante a encore souligné au sujet de ce qui précède qu’elle était 

manifestement traumatisée par ce qu'elle avait vécu, qu’elle avait 

vainement tenté d'obtenir l'aide d'une psychologue ou d'une psychiatre 

pour discuter de ces problèmes et qu’elle n’avait pas osé aborder certains 

sujets personnels et intimes lors des audiences devant le SEM. Ces 

omissions, bien que portant sur des points essentiels de son récit, ne 

pouvaient en conséquence être retenues en défaveur de sa crédibilité.  

Pour le reste, elle a en substance contesté l’appréciation du SEM relative 

à l’invraisemblance de ses motifs d’asile. Elle est notamment revenue sur 

les circonstances de sa fuite, avec ses deux enfants, de son domicile et a 

relevé que la terrasse sur laquelle se trouvait O._______, de même que le 

portail de la propriété, où étaient postés les gardes Imbonerakure, se 

trouvaient à l’opposé de l’endroit où elle et ses enfants avaient grimpé sur 

une échelle pour se rendre sur la parcelle de leur voisin ; il était tout à fait 

plausible qu’elles aient pu toutes les trois s’enfuir sans être remarquées. 

Elle a joint à ce titre plusieurs photographies montrant, selon elle, la 

configuration des lieux, tout en précisant que lesdits clichés étayaient sa 

version des faits. S’agissant de la manière dont elle aurait réussi à obtenir 

des passeports et à sortir légalement du pays, par la voie aérienne, sans 

être appréhendée, elle a indiqué que le déroulement de ces événements 

s’expliquait par la corruption généralisée au Burundi, tout en faisant 

remarquer que l’expérience de la vie en Suisse ne correspondait pas 

nécessairement à celle dans son pays d’origine. Elle a de surcroît allégué 

que le (…) avait été complètement détruit après son départ du pays et a 

joint une photographie présentant, selon elle, ledit commerce en ruines. 

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Page 9 

Elle a aussi mentionné que le procureur qui l’avait convoquée, K._______, 

était actuellement en prison à H._______ pour une affaire de chantage, 

comme le démontrait un article de journal annexé au recours.  

Enfin, la recourante a contesté l’appréciation du SEM portant sur 

l’exécution du renvoi au Burundi. A ce titre, elle a en substance renvoyé à 

un rapport de terrain établi en février 2019 par l’International Refugee 

Rights Initiative (IRRI) et à un rapport émis le 12 août 2022 par la 

Commission d’enquête du Conseil des droits de l’Homme au Burundi, 

portant sur la situation des femmes seules au Burundi, respectivement sur 

celle des personnes rapatriées dans ce pays. Elle a en outre fait valoir que 

l’état de santé de sa fille C._______, de même que ses propres affections 

psychiques, auraient dû être davantage investiguées par le SEM, dans la 

mesure où il s’agissait d’éléments susceptibles de faire obstacle à leur 

retour dans leur pays d’origine. 

G.  

Par courrier du 14 juillet 2023, l'intéressée a produit une attestation d'aide 

financière datée du même jour. 

H.  

Par décision incidente du 19 juillet 2023, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale assortie au recours et désigné 

Me Christian Bignasca en tant que mandataire d’office dans la présente 

procédure. 

I.  

Par écrit du 20 juillet 2023, le mandataire de la recourante a également 

transmis une note d’honoraires datée du même jour. 

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 31 juillet 2023. Il a estimé que celui-ci ne contenait aucun 

argument ni moyen de preuve nouveau susceptibles de modifier son point 

de vue. S’agissant en particulier des nouvelles allégations de violences 

sexuelles, formulées pour la première fois au stade du recours, l’autorité 

intimée a retenu, en substance, que leur tardiveté ne pouvait s’expliquer ni 

par des manquements lors de ses deux auditions, ni par le fait que 

l’intéressée n’avait pas pu bénéficier d’un soutien psychologique en début 

de procédure. Quant aux moyens de preuve produits au stade du recours, 

ils ne permettaient pas de conclure à la vraisemblance de ses propos. 

Selon le SEM, il apparaissait plutôt, compte tenu de l’ensemble des 

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Page 10 

éléments au dossier, que ces allégations tardives avaient été avancées 

uniquement pour les besoins de la cause, en réaction à la décision 

attaquée. 

L’autorité intimée a en outre relevé que les situations médicales de 

l’intéressée et de sa fille C._______ ne s’opposaient pas à l’exécution de 

leur renvoi dans ce pays. Il a souligné à ce titre que des institutions pour le 

traitement psychique des adultes et des enfants existaient au Burundi, 

notamment à H._______. 

K.  

La recourante a répliqué le 30 octobre 2023. Elle a pour l’essentiel réitéré 

les arguments contenus dans son recours, selon lesquels le caractère 

tardif de ses nouvelles allégations s’expliquait, premièrement, par son état 

de santé psychique (autrement dit par un mécanisme de préservation 

traumatique) et, deuxièmement, par le fait que la violence sexuelle est un 

sujet extrêmement intime. Elle a dès lors contesté l’appréciation du SEM 

sur le manque de vraisemblance de ses nouvelles allégations et a renvoyé 

à ce titre à la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle, dans certaines 

circonstances, et notamment s’agissant des déclarations de victimes de 

graves traumatismes et de viols, les allégués tardifs peuvent être 

excusables. Pour le reste, elle a une nouvelle fois fait valoir que ses motifs 

d’asile devaient être considérés comme crédibles, reprenant en substance 

les arguments déjà présentés dans son recours. Enfin, elle a reproché au 

SEM de ne pas s’être prononcé, dans sa réponse, sur la situation générale 

des femmes seules au Burundi, alors qu’il s’agissait, selon elle, d’un 

élément essentiel à prendre en compte dans l’examen de l’exécution du 

son renvoi, notamment sous l’angle de la licéité de cette mesure. 

L.  

Par écrit du 13 novembre 2023, la recourante a produit un rapport de 

psychothérapie du (…) novembre 2023. Celui-ci évoquait les symptômes 

d’un PTSD. L’anamnèse reprenait quant à elle les déclarations de 

l’intéressée dans son recours, tout en insistant sur sa grande honte et sa 

difficulté à exposer les événements vécus dans son pays d’origine, 

notamment en raison de la culture du silence prévalant au Burundi en ce 

qui concerne les relations familiales. 

Le mandataire de la recourante a également transmis un complément à sa 

note d’honoraires, daté du 13 novembre 2023. 

  

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Page 11 

M.  

Par courrier du 17 novembre 2023, l’intéressée a produit un rapport 

médical du (…) novembre précédent, établi par son médecin généraliste. 

Celui-ci faisait état de graves troubles du sommeil avec des cauchemars 

et des crises d’angoisse, ainsi que de maux de tête et de ventre. Selon le 

médecin, ces affections étaient à mettre en lien avec des expériences 

traumatisantes et s'apparentaient à un PTSD. Le traitement alors prescrit 

était à la fois médicamenteux (prise de l’antidépresseur Citalopram un fois 

par jour) et psychothérapeutique (suivi auprès d’une psychologue parlant 

le français). 

N.  

Par écrit du 28 février 2024, la recourante a produit la copie d’une lettre du 

(…) février précédent, rédigée par une personne dénommée Dd._______. 

Ce dernier y explique qu’il est la personne travaillant au sein du ministère 

de l’immigration qui a aidé la recourante et ses enfants à obtenir leurs 

passeports. Il ajoute qu’il était un client régulier du (…) de l’intéressée. Le 

courrier est également accompagné de la copie d’un certificat de travail de 

Dd._______, établi par le Commissariat général des migrations. 

O.  

Invitée par ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2024 à mettre à jour 

sa situation médicale, ainsi que celles de ses deux filles, l’intéressée a 

produit, par courrier du 27 janvier 2025, les documents suivants : 

- Un rapport médical du (…) décembre 2024, établi par son médecin 

généraliste, posant les diagnostics de dépression avec états anxieux 

en lien avec des troubles de stress post-traumatique, ainsi que de 

céphalées chroniques de tension. L’auteur du rapport précise que l’état 

physique de l’intéressée est actuellement bon mais que son état 

psychique demeure considérablement altéré et instable, même si 

certaines améliorations ont pu être constatées depuis le début de la 

prise en charge. L’intéressée bénéficie d’entretiens mensuels auprès 

de son médecin généraliste et d’un suivi bimensuel auprès de sa 

psychologue. Son traitement médicamenteux comprend un 

antidépresseur (Venlafaxine) et un analgésique (Novalgine) pour ces 

céphalées, en cas de besoin. Il est encore précisé qu’une IRM été 

réalisée en août 2024 en lien avec ses maux de tête chroniques et que 

cet examen n’a révélé aucun résultat pathologique structurel ; 

- Un rapport de psychothérapie du (…) janvier 2025, établi par sa 

psychothérapeute. Celle-ci y confirme le diagnostic de PTSD (CIM-10, 

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Page 12 

F43.1) et précise que la recourante bénéficie d’un suivi à raison d’une 

séance toutes les deux semaines. Elle ajoute que si l’état psychique de 

l’intéressée s’est un peu stabilisé, une poursuite du traitement 

psychothérapeutique est absolument nécessaire. Elle soulève 

également le risque de décompensation en cas de retour au Burundi et 

d’interruption du suivi. Elle relève également que les deux filles de la 

recourante sont bien très intégrées en Suisse, tout en soulignant qu’un 

examen scolaire psychologique aura prochainement lieu concernant 

C._______, dans la mesure où un retard de développement est 

actuellement soupçonné chez cette enfant. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière 

d’asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir pour elle-même et ses enfants 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il y a lieu d’examiner au préalable la demande de l’intéressée d'être 

entendue en audience par le Tribunal. Dans son recours, celle-ci fait en 

effet valoir qu’elle n’a pas osé aborder certains sujets personnels et intimes 

lors de ses auditions devant le SEM ; elle a en conséquence omis de parler 

des violences psychologiques, physiques et sexuelles qu'elle aurait subies 

pendant des années de la part de son mari ainsi que du viol dont elle aurait 

été victime de la part des fonctionnaires qui se sont présentés chez elle, 

après la disparition de son mari. Elle soutient être « manifestement 

traumatisée » par ce qu’elle a vécu et allègue avoir vainement tenté 

d'obtenir l'aide d'une psychologue ou d'une psychiatre pour discuter de ces 

E-3905/2023 

Page 13 

problèmes. Elle demande dès lors au Tribunal de l’entendre une nouvelle 

fois, dans le cadre d’une audience, après qu’elle aura pu bénéficier d’un 

suivi psychologique adéquat (cf. mémoire de recours, p. 9). 

2.2 Le Tribunal rappelle que les garanties minimales en matière de droit 

d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe 

pas le droit d'être entendu oralement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1 ; ATF 134 I 140 

consid. 5.3). Par ailleurs, une décision relative au séjour d'un étranger dans 

un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni 

une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arrêts 

de la Cour européenne des Droits de l'Homme [ci-après : CourEDH] Emre 

c. Suisse du 11 octobre 2011, n° 5056/10, § 79 et Sultani c. France du 

20 septembre 2007, n° 45223/05, § 86 ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_283/2014 du 28 avril 2014 consid. 5.3 et 2C_816/2013 du 

15 octobre 2013 consid. 3.2.1), de sorte qu'aucun droit à être entendu 

oralement ne peut être déduit de cette disposition conventionnelle dans le 

cas d’espèce (cf. art. 40 al. 1 LTAF ; cf. également arrêt de la CourEDH 

Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006, n° 73053/01, § 40 ss). Il n'existe 

pas non plus de règle de procédure interne contraignante en la matière 

(cf. art. 40 al. 2 LTAF a contrario), seule la nécessité liée à l’établissement 

des faits pertinents pouvant justifier la tenue d'une audience dans le 

domaine de l'asile. Il importe également de relever que la procédure en 

matière de recours administratif est en principe écrite (cf. arrêt du Tribunal 

A-1342/2015 du 29 mars 2016 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2) et qu’il n'est procédé à 

l'audition des parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction 

paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt 

du Tribunal B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 4.3.2.3). 

2.3 En l’espèce, le Tribunal retient que les faits de la cause sont établis à 

satisfaction de droit par les pièces figurant au dossier et ne nécessitent 

aucun complément d'instruction. En particulier, le Tribunal ne voit pas en 

quoi des explications orales supplémentaires pourraient modifier sa 

conviction. La recourante a en effet eu l’occasion d’exposer sa situation en 

détail – en particulier s’agissant de ses nouvelles allégations qui n’avaient 

pas été invoquées devant le SEM – dans son recours du 13 juillet 2023 et 

sa réplique du 30 octobre suivant. Elle a également eu la possibilité de 

produire l’ensemble des moyens de preuve (y compris des documents 

médicaux) à l’appui de ses nouvelles déclarations dans le cadre la 

procédure de recours. Quant au SEM, il a pu se prononcer de manière 

E-3905/2023 

Page 14 

circonstanciée sur les nouveaux allégués de la recourante dans sa réponse 

du 31 juillet 2023. 

2.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu’une nouvelle audition 

de la recourante ne se justifie pas. Partant, la demande de l’intéressée 

déposée dans ce sens est rejetée. 

3.  

3.1 La recourante demande subsidiairement le renvoi de la cause au SEM. 

A l’appui de cette conclusion, elle reproche à l’autorité intimée d’avoir omis 

d'analyser sa situation concrète par rapport à la situation générale au 

Burundi (cf. mémoire de recours, p. 14 ; réplique du 30 octobre 2023, 

p. 14), faisant ainsi grief au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu 

(défaut d’instruction et de motivation). 

3.2 En l’occurrence, au vu des pièces du dossier du SEM, rien n'indique 

que l'autorité intimée aurait omis d'instruire des faits essentiels de l'affaire. 

Quant à la motivation de la décision attaquée, elle permet de comprendre 

d’emblée les motifs qui ont guidé le SEM, en particulier l'ensemble des 

éléments qui l'ont amené à considérer que le récit de l’intéressée relatif aux 

événements qui l’auraient contrainte à fuir le Burundi n’était pas 

vraisemblable. Par ailleurs, contrairement à ce qu’invoque la recourante, il 

apparaît que le SEM a effectivement pris en compte la situation générale 

prévalant au Burundi, de même que celle individuelle de l’intéressée et de 

ses enfants, et qu’il a motivé à suffisance sa décision sur ce point, dans le 

cadre de son analyse portant sur l’exécution du renvoi (cf. décision 

attaquée, consid. III ch. 2 p. 6). Dans sa réponse du 31 juillet 2023, il s’est 

en outre déterminé sur les arguments du recours relatifs aux situations 

médicales de l’intéressée et de sa fille C._______. 

3.3 Les autres développements du recours du 13 juillet 2023 et de la 

réplique du 30 octobre suivant constituent en réalité, pour l’essentiel, une 

critique de l'analyse matérielle opérée par l’autorité intimée relativement, 

d’une part, à la vraisemblance des motifs d'asile et, d’autre part, à la licéité 

et l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Or ces points ne relèvent pas du 

droit d’être entendu en lien avec l’obligation de motivation, mais 

ressortissent au fond de la cause. Il en va de même de l’argumentation liée 

aux allégations tardives faites au stade du recours. Ces éléments seront 

E-3905/2023 

Page 15 

ainsi examinés au stade des griefs matériels. Il n'y a donc pas lieu d'y 

revenir plus avant à ce stade de l'examen.  

3.4 Force est ainsi de conclure que l’autorité intimée a établi l’état de fait 

pertinent de manière exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et 

qu’elle s’est prononcée sur toutes les questions juridiques dont elle avait à 

connaître dans la perspective de la décision à rendre, sans violer ni le droit 

d’être entendu de l’intéressée (cf. art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle 

de procédure applicable. La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la 

cause au SEM doit donc être rejetée. 

4.  

Il convient par conséquent de se prononcer sur le fond de l’affaire, en 

premier lieu sur le bien-fondé des motifs d’asile exposés. 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

5.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

E-3905/2023 

Page 16 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).  

5.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(cf. art. 7 LAsi).  

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Ainsi, les allégations sont fondées lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 

6.  

6.1 En l’occurrence, il résulte de l'ensemble des déclarations de la 

recourante que les éléments plaidant en défaveur de la vraisemblance de 

ses motifs de fuite sont prépondérants.  

6.2  

6.2.1 L’intéressée a allégué en substance que, suite à la disparition 

soudaine de son époux en (…) 2021, des individus qui se seraient 

E-3905/2023 

Page 17 

présentés comme étant membres du SRN l’auraient visitée 

quotidiennement durant des semaines, voire des mois, afin qu’elle leur 

avoue où se trouvait son époux, qui aurait été lui-même membre du SRN. 

Lors de ces visites, elle aurait été menacée de mort et, parfois, insultée et 

frappée. Deux Imbonerakure auraient en outre été placés devant le portail 

de sa maison afin de surveiller tous ses mouvements. Selon ses propres 

déclarations, elle n’aurait été autorisée à quitter son domicile que pour se 

rendre devant la justice ou les autorités policières, lesquelles l’auraient 

convoquée à plusieurs reprises afin qu’elle leur dise où se trouvait son 

mari. Elle aurait ainsi dû recourir à l’aide de ses frères pour se faire livrer 

des denrées alimentaires et son voisin se serait chargé d’accompagner ses 

filles dans leurs trajets vers l’école (cf. procès-verbal [pv] de l’audition du 

28 octobre 2022, Q. 79-80, 96, 106-119 ; pv de l’audition complémentaire 

du 15 mai 2023, Q. 114-165).  

6.2.2 Dans ce contexte, sachant que l’intéressée aurait été, selon ses 

déclarations, dans le viseur du SRN, de la justice et des autorités 

policières, il n’est pas plausible qu’elle ait réussi à se procurer des 

passeports légalement, au mois de (…) 2021, dans les circonstances 

décrites. En effet, il n’est pas compréhensible qu’elle ait été en mesure de 

sortir aussi facilement de chez elle, avec ses enfants, en prétextant 

simplement une maladie. Il est encore moins crédible qu’elle ait pu se faire 

établir trois passeports sans encombre, et ce même avec l’aide d’une 

personne travaillant au sein du service de l’immigration. Les déclarations 

de la recourante à ce sujet se sont par ailleurs avérées lacunaires et 

stéréotypées (cf. pv de l’audition complémentaire du 15 mai 2023, Q. 58). 

De manière analogue, si l’intéressée avait véritablement fait l’objet d’une 

surveillance rapprochée de la part du SRN avant son départ du Burundi, 

comme elle l’allègue, elle n’aurait certainement pas pu quitter le pays 

légalement, qui plus est par la voie aérienne. Là encore, ses déclarations 

sur la manière dont elle aurait réussi à éviter les contrôles de l’aéroport se 

sont révélées vagues et schématiques (cf. pv de l’audition du 

28 octobre 2022, Q. 57 et 62 ; pv de l’audition complémentaire du 

15 mai 2023, Q. 166-168).  

Quant à ses éclaircissements dans son recours, selon lesquels ces 

illogismes apparents s’expliqueraient par la réalité vécue sur le terrain au 

E-3905/2023 

Page 18 

Burundi, en particulier la corruption généralisée dans ce pays, ils 

n’emportent pas conviction.  

6.2.3 Toujours au vu du contexte décrit par l’intéressée, les circonstances 

de sa fuite de son domicile apparaissent, elles aussi, dénuées de toute 

logique. En contradiction évidente avec ses propres affirmations, selon 

lesquelles elle n’avait pas le droit de sortir de chez elle sauf pour se rendre 

aux convocations de la justice/police, l’intéressée a en effet allégué qu’elle 

était allée acheter un Coca Cola à O._______, puis qu’elle était sortie de 

la maison pour téléphoner à son voisin (cf. pv de l’audition du 

28 octobre 2022, Q. 79 et 117 ; pv de l’audition complémentaire du 

15 mai 2023, Q. 117, 122). Il est tout aussi douteux qu’elle ait réussi à 

s’enfuir, avec ses deux enfants, en passant sur une échelle par-dessus une 

barrière mitoyenne, sans que O._______ ne s’aperçoive de quoi que ce 

soit. Ses explications selon lesquelles l’endroit où elle était passée se 

trouvait de l’autre côté de la maison, de sorte que ni O._______ ni les 

Imbonerakure ne pouvaient les voir s’enfuir, ne convainquent pas. Il n’est 

en effet pas plausible que O._______ ait ainsi soudainement relâché sa 

surveillance, simplement parce que l’intéressée lui avait offert une boisson, 

alors qu’il venait de menacer verbalement celle-ci quelques minutes 

auparavant (cf. idem, Q. 79, 117 et 118 ; pv de l’audition complémentaire 

du 15 mai 2023, Q. 158).  

6.2.4 A cela s’ajoute, comme le SEM l’a d’ailleurs relevé à juste titre dans 

la décision attaquée, que le comportement des agents du SRN, tel qu’il est 

décrit par la recourante, n’est pas vraisemblable non plus. Il n’est en effet 

pas plausible, si le SRN avait véritablement été à la recherche de son mari, 

que ses membres se soient contentés de visiter la recourante durant des 

mois, sans prendre des mesures plus coercitives à son encontre. 

6.2.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal partage l’appréciation du SEM 

selon laquelle le récit de l’intéressée est empreint d’illogismes à ce point 

importants qu’ils mettent en doute la crédibilité de ses motifs d’asile. 

6.3  

6.3.1 Contrairement à ce qu’allègue la recourante, les moyens de preuve 

produits devant le SEM et durant la procédure de recours ne permettent 

pas de renverser l’appréciation qui précède.  

6.3.2 S’agissant en premier lieu des convocations de justice figurant au 

dossier de SEM, le Tribunal relève que celles-ci revêtent une valeur 

probante extrêmement limitée. En effet, leur production sous la forme de 

E-3905/2023 

Page 19 

copies ne permet pas d’exclure d’éventuelles manipulations, ce d’autant 

plus que ce type d’écrit peut aisément être falsifié. En tout état de cause, 

comme le SEM l’a relevé dans sa décision (cf. consid. II p. 4), lesdites 

convocations ne suffiraient pas à établir que l’époux de la recourante est 

effectivement un membre du SRN, ni d’ailleurs que cette dernière a été 

convoquée devant la justice pour les motifs qu’elle a indiqués. Au 

demeurant, la convocation que l’intéressée aurait reçue en (…) 2022, 

laquelle aurait été transmise à son domestique, provient du Tribunal du 

commerce, de sorte qu’elle ne correspond pas aux déclarations de la 

recourante (cf. pv de l’audition du 28 octobre 2022, Q. 80 ; pv de l’audition 

complémentaire du 15 mai 2023, Q. 165). 

6.3.3 Les lettres rédigées, le 29 juin 2023, par l’avocat de l’intéressée à 

H._______ et, le 27 février 2024, par Dd._______, toutes deux produites 

durant la procédure de recours, sont, elles aussi, dépourvues de valeur 

probante, dans la mesure où il ne peut être exclu qu’il s’agisse d’écrits de 

complaisance, établis pour les besoins de la cause. 

6.3.4 L’article de journal du 23 mars 2023, portant sur K._______, n’est pas 

pertinent en l’espèce, car il ne concerne pas directement et 

personnellement la recourante. 

6.3.5 Quant aux photographies censées montrer différentes parties du 

domicile de l’intéressée, elles ne permettent pas, à elles seules, de modifier 

l’appréciation relative à l’invraisemblance des motifs d’asile, celles-ci ne 

pouvant pas être replacées dans un contexte précis. Il en va de même du 

cliché montrant, selon l’intéressée, le (…) complètement détruit.  

6.4  

6.4.1 A cela s’ajoute que les motifs allégués en procédure de recours 

diffèrent sensiblement de ceux ressortant de la procédure devant le SEM. 

Au stade du recours, l’intéressée a en effet étoffé son récit de nombreux 

ajouts sur des préjudices qu’elle aurait subis avant son départ du Burundi. 

Elle a ainsi fait valoir, pour la première fois, qu’elle avait été victime de 

graves violences, y compris sexuelles, de la part de son mari durant 

plusieurs années, dès 2015. Elle a en outre allégué que celui-ci avait voulu 

la contraindre à rejoindre le parti au pouvoir (ce à quoi elle se serait 

opposée), qu’il l’avait obligée de travailler à la caisse de son (…) et qu’elle 

n’avait quasiment pas l’autorisation de lui parler, ni de quitter le domicile 

conjugal. Elle a par ailleurs fait valoir qu’elle avait été violée très 

brutalement par le dénommé O._______ et une autre personne en civil, à 

l’occasion de l’une de leurs visites à son domicile, ce qui avait entraîné son 

E-3905/2023 

Page 20 

hospitalisation (cf. Faits let. F. pour plus de détails). Ces allégués, qui n’ont 

jamais été invoqués par l’intéressée lors de ses onze mois de procédure 

devant le SEM, doivent être considérés comme tardifs. 

6.4.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d’éléments tus lors de l’audition sur les motifs d’asile, mais invoqués plus 

tard dans le cadre du recours, peut être retenu pour mettre en doute la 

vraisemblance des motifs allégués. Dans certaines circonstances 

particulières, les allégués tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est 

le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, 

qui ont de la réticence à s’exprimer sur les événements vécus, ou encore 

de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une 

règle d’or (cf. arrêt du Tribunal E-5679/2022 du 16 décembre 2022 

consid. 5.2.1 et réf. cit.). 

6.4.3 En l’occurrence, l’intéressée fait valoir qu’elle a omis de parler de ces 

éléments dans le cadre de ses deux auditions devant le SEM car elle 

n’avait alors pas pu en discuter avec une psychiatre ou une psychologue. 

Elle invoque également qu’elle n’a pas été en mesure d’évoquer ces 

événements en raison de son traumatisme et de la culture du secret 

prévalant au Burundi, en particulier s’agissant des relations familiales. 

6.4.4 Le Tribunal estime toutefois que ces arguments ne convainquent pas.  

6.4.4.1 En premier lieu, il ressort de la lettre du 29 juin 2023 rédigée par 

l’avocat burundais de l’intéressée que celle-ci aurait évoqué devant lui les 

violences sexuelles qu’elle aurait subies de la part des officiers du SRN. Il 

est dès lors surprenant qu’elle soutient ne pas pouvoir en parler en Suisse, 

alors qu’elle l’aurait jadis fait dans son pays d’origine, et ce devant une 

personne de sexe masculin. En outre, selon les pièces médicales figurant 

au dossier, la recourante a débuté un suivi médical régulier – y compris 

pour ses problèmes psychiques – auprès de son médecin généraliste dès 

le mois de décembre 2022 (cf. rapports médicaux des […] novembre 2023 

et du […] décembre 2024), soit six mois avant son audition complémentaire 

du 15 mai 2023. Compte tenu du soutien régulier, sur la durée, dont elle a 

pu bénéficier de la part de ce professionnel de la santé, il apparaît 

surprenant que, dans ce cadre bienveillant et ouvert, elle n’ait pas été en 

mesure de raconter, pour le moins en partie, la situation de persécution 

qu’elle a invoquée au stade du recours. Certes, elle n’a débuté un suivi 

auprès d’une psychologue de sexe féminin que le (…) octobre 2023 

(cf. rapport de psychothérapie du […] janvier 2025) ; elle n’a cependant 

pas été empêchée de dévoiler l’intégralité des événements traumatisants 

E-3905/2023 

Page 21 

qu’elle aurait vécus à son mandataire (de sexe masculin), plusieurs mois 

avant le début de ce suivi, au moment du dépôt de son recours, en 

juillet 2023. L’on peine dès lors à comprendre pourquoi elle n’aurait pas été 

en mesure de le faire lors de son audition complémentaire, qui a eu lieu 

deux mois avant le dépôt de son recours, alors qu’elle était à l’époque déjà 

suivie médicalement, depuis plusieurs mois. Le fait que l’intéressée n’ait 

pas bénéficié d'un soutien psychologique en début de procédure ne suffit 

dès lors pas pour justifier ses omissions dans le cadre de la procédure de 

première instance.  

6.4.4.2 A cela s’ajoute qu’à la lecture des procès-verbaux, l’on ne détecte 

aucune difficulté apparente de la recourante à reconstituer les faits et à se 

remémorer certains éléments de son histoire, en raison d’un mécanisme 

de préservation traumatique. L’intéressée ne semble en particulier 

rencontrer aucun obstacle à parler de sa relation avec son mari, ni à 

s’exprimer sur d’autres événements traumatisants, y compris les violences 

qu’elle aurait subies de la part des membres du SRN lors de leurs 

perquisitions (cf. pv de l’audition du 28 octobre 2022, Q. 79-80, 82-97, 117, 

119 ; pv de l’audition complémentaire du 15 mai 2023, Q. 77-89, 93, 102-

103, 114, 158, 159). Les personnes chargées des auditions lui ont par 

ailleurs demandé à plusieurs reprises si elle souhaitait compléter ses 

déclarations ou si elle avait d’autres motifs à faire valoir, ce à quoi elle a 

répondu, sans hésitations, par la négative (cf. pv de l’audition du 

28 octobre 2022, Q. 123 ; pv de l’audition complémentaire du 15 mai 2023, 

Q. 173-175). 

6.4.4.3 Sur le vu de ce qui précède, la tardiveté des allégués présentés 

pour la première fois au stade du recours ne saurait être excusée en 

l’espèce.  

6.4.5 Le Tribunal considère en outre qu’à la lecture de la version des faits 

présentée dans le recours et, surtout, de l’absence d’explications 

concluantes aux modifications apportées au récit, les événements tels que 

nouvellement décrits par la recourante sont douteux. En effet, les nouvelles 

allégations sont, sur des éléments essentiels, manifestement 

contradictoires avec les premières déclarations faites lors des deux 

auditions sur les motifs d’asile. A titre d’exemple, lors de son audition 

complémentaire (soit deux mois avant le dépôt de son recours), 

l’intéressée, interrogée spécifiquement sur sa relation avec son mari, a 

spontanément déclaré que celle-ci était bonne (« Wir waren seit 

ca. 7 Jahren zusammen, weil wir im Jahr 2014 geheiratet haben. Aber wie 

Sie gesagt haben, ich soll die Wahrheit sagen. Wir haben eigentlich gut 

E-3905/2023 

Page 22 

miteinander gelebt, aber er hat mir nachdem wir geheiratet hatten gesagt, 

dass er Mitglied einer politischen Partei sei. Das ist eigentlich das einzige 

Problem zwischen uns, ansonsten haben wir gut miteinander gelebt » ; 

cf. pv de l’audition complémentaire du 15 mai 2023, Q. 77). De telles 

déclarations ne correspondent manifestement pas à celles que ferait une 

victime de graves violences domestiques. De la même manière, ses 

allégations selon lesquelles elle aurait été forcée de travailler dans le (…) 

de son mari entrent en contradiction avec ses affirmations durant sa 

première audition, l’intéressée ayant précisé à ce sujet qu’elle avait rejoint 

les activités commerciales de son époux car il lui était difficile de trouver 

un travail dans le domaine du (…) (cf. pv de l’audition du 28 octobre 2022, 

Q. 39). Enfin, il ressort clairement de ses réponses lors de ses auditions 

qu’elle n’a pas hésité à questionner son mari à plusieurs reprises sur les 

raisons de ses fréquentes absences, ce qui ne correspond manifestement 

pas à la version exposée dans son recours, selon laquelle elle aurait été 

privée de ses droits au point qu’elle n’aurait pratiquement pas eu 

l’autorisation de parler à son époux (cf. pv de l’audition du 28 octobre 2022, 

Q. 95 ; pv de l’audition complémentaire du 15 mai 2023, Q. 84, 102-103). 

De telles divergences, qui vont au-delà de simples omissions, laissent 

plutôt à penser que l’intéressée a cherché, au stade de son recours, à 

adapter ses déclarations aux besoins de la cause, ce qui renforce encore 

l'impression d'un récit controuvé. 

6.4.6 Les moyens de preuve produits par la recourante ne lui sont guère 

utiles. Comme déjà relevé (cf. consid. 6.3.3 supra), la lettre rédigée le 

29 juin 2023 par l’avocat Bb._______ est dénuée de valeur probante, dans 

la mesure où il ne peut être exclu qu’elle a été établie à la demande de 

l’intéressée. Il en va de même de l’écrit (non-daté) reprenant les 

déclarations de sa propre famille. La copie du rapport médical établi le 

29 juin 2023 par la Dresse Cc._______, gynécologue-obstétricienne au 

« (…) », n’est, elle aussi, pas de nature à prouver la vraisemblance des 

déclarations de l’intéressée. En effet, ledit document a été produit sous 

forme de copie, de sorte que le Tribunal ne dispose d’aucune garantie, ni 

sur son contenu, ni sur son origine. Il est de surcroît surprenant que cette 

pièce n’ait été produite qu’au stade du recours, alors qu’elle porte sur une 

hospitalisation qui se serait déroulée en juin 2021. Enfin, le rapport médical 

du (…) juin 2023 établi par une pédagogue du (…), concernant l’enfant 

C._______, ne permet pas de revenir sur l’appréciation qui précède, dans 

la mesure où l’anamnèse qu’il contient se base sur les propres déclarations 

de la recourante. 

E-3905/2023 

Page 23 

6.4.7 A la lumière des constatations opérées ci-dessus, il ressort plutôt de 

l’étude du dossier que les faits nouvellement allégués au stade du recours 

ont été invoqués en réaction à la décision négative du SEM sur les motifs 

d’asile de l’intéressée. Ceux-ci ne peuvent donc être tenus pour 

vraisemblables. 

6.4.8 II y a encore lieu de relever qu’il n’est pas question pour le Tribunal 

de discuter le diagnostic de PTSD mentionné dans les rapports de 

psychothérapie produits par l’intéressée (cf. Faits let. C., L., M. et O.) ni, 

de manière plus générale, l'ensemble des appréciations médicales qui y 

figurent. Pour autant, tels que rapportés dans ces documents, les motifs 

de fuite de la recourante, dont l’appréciation de la vraisemblance est du 

ressort des autorités d’asile uniquement, n’autorisent pas, compte tenu de 

ce qui précède, à admettre que ses troubles psychiques trouvent leur 

origine traumatique dans les événements allégués. 

6.5 Pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), dès lors que ceux-

ci sont suffisamment explicites et que le mémoire de recours, tout comme 

les écritures subséquentes, ne contiennent pas, du point de vue de la 

vraisemblance du récit, d’arguments déterminants et susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé. 

6.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la 

recourante ne rend pas vraisemblables les motifs de fuite invoqués, tout 

portant à croire que celle-ci a quitté son pays pour d'autres motifs que ceux 

allégués. Toute crainte de persécution en cas de retour au Burundi doit en 

conséquence aussi être déniée.  

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté. 

8.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

E-3905/2023 

Page 24 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé. 

10.2 En l’occurrence, la recourante et ses enfants n’ont pas rendu 

hautement probable l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens 

de l'art. 3 LAsi et ne peuvent donc se prévaloir du principe de non-

refoulement ancré à l'art. 5 al. 1 LAsi. 

10.3 L’intéressée n’a pas davantage livré d’éléments avérés ou même 

vraisemblables autorisant à conclure qu’un retour au Burundi l’exposerait à 

un risque réel d’être soumise à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 

par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 

RS 0.105), étant rappelé qu'une simple possibilité de mauvais traitements 

ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable 

qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces 

dispositions (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 et ATAF 2011/24 consid. 10.4 

p. 503 s.). Les différents rapports dont elle se prévaut dans son recours, 

portant sur la situation des femmes seules au Burundi et mentionnant des 

violations des droits humains dans ce pays, ne la concernent pas 

directement et ne sauraient rendre vraisemblable qu’elle et ses filles 

risqueraient, à titre personnel, d’être victimes de traitements inhumains. 

Bien que la situation générale des droits humains au Burundi puisse être 

considérée comme problématique (cf. par exemple Human Rights Watch, 

World Report 2023, Burundi, « https://www.hrw.org/world-report/2023/ 

country-chapters/burundi », consulté le 31.03.2025), elle ne fait pas 

apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite en l'état actuel des 

choses, y compris pour une femme seule (cf. notamment arrêts du Tribunal 

E-3905/2023 

Page 25 

E-3219/2024 du 29 novembre 2024 consid. 7 ; D-6051/2024 du 

7 novembre 2024 consid. 6).  

10.4 Sur le plan médical, les affections alléguées par l’intéressée (cf. Faits 

let. L., M. et O.) n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution de 

son renvoi, ainsi que celui de ses enfants, serait illicite au sens de la 

jurisprudence (cf. notamment arrêts de la CourEDH Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183 et 

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1 et jurisp. citée). 

10.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante et de ses filles sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(cf. art. 44 LAsi ; art. 83 al. 3 LEI). 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

11.2 Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant 

n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de départ 

de Suisse et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son 

séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de mise en danger 

concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses 

liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de 

soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 

l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 

les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, 

ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays 

d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en 

E-3905/2023 

Page 26 

Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 

déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de 

vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en 

considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres 

relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier 

d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir 

comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou de 

(première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 

inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise en compte de l'intérêt 

supérieur de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 par. 1 de la Convention 

relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107).  

11.3 Encore aujourd’hui, le Burundi est régulièrement en proie à de vives 

tensions politico-sociales ; pour autant le pays ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf., parmi d’autres, arrêt du 

Tribunal E-3219/2024 précité consid. 8.2 ; D-6051/2024 précité consid. 7.5 

et jurisp. cit.). 

11.4  

11.4.1  S’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l’exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 

d’origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d’existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit). 

L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination des 

intéressés n'atteignent pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse. 

11.4.2 Selon les derniers rapports médicaux produits (cf. Faits let. O.), 

l’intéressée bénéficie de consultations régulières auprès de son médecin-

généraliste depuis décembre 2022 et d’un suivi auprès d’une 

E-3905/2023 

Page 27 

psychothérapeute depuis octobre 2023 (actuellement à une fréquence bi-

mensuelle). Elle souffre de dépression avec états anxieux, en lien avec un 

PTSD, nécessitant la poursuite d’un traitement psychothérapeutique et 

médicamenteux (antidépresseur). Sur le plan somatique, elle présente des 

céphalées chroniques de tension, qui peuvent être atténuées par la prise 

d’un analgésique. 

11.4.3 Les troubles psychiques dont la recourante est atteinte ne sont pas 

à négliger ; l’intéressée ne se trouve toutefois pas dans état critique. Ses 

affections médicales ne sauraient ainsi faire obstacle à l’exécution de son 

renvoi. A son retour au Burundi, elle pourra en effet s’y faire dispenser un 

suivi psychothérapeutique dans les établissements mentionnés par le SEM 

dans sa réponse du 31 juillet 2023, en particulier le « (…) » et Ie « (…) », 

qui se trouvent tous les deux à H._______. 

Il n’est, par ailleurs, pas inutile de rappeler, en les précisant, les supports 

médicaux à disposition de l’intéressée. Si nécessaire, celle-ci pourra ainsi 

présenter au SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi 

et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de 

cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de 

financer les soins que son état de santé requiert, en particulier par le biais 

d’une réserve de médicaments destinée à lui permettre de surmonter la 

période de transition jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays 

d’origine. 

11.5 Le Tribunal ne discerne en outre pas d’obstacle individuel à 

l'exécution du renvoi. L’intéressée est jeune, au bénéfice d'une formation 

universitaire et dispose dans son pays d’un solide réseau familial. Elle a 

déjà été hébergée chez l’un de ses frères par le passé, pendant plusieurs 

années, et entretient avec sa fratrie de bonnes relations et des contacts 

téléphoniques réguliers (cf. pv de l’audition du 28 octobre 2022, Q. 22-24, 

29-30, 46-49, 52-53 ; pv de l’audition complémentaire du 15 mai 2023, 

Q. 19-20, 66-67). Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que la 

recourante pourra, sans difficulté insurmontable, se réinstaller dans son 

pays où elle sera en mesure de subvenir à ses besoins essentiels et à ceux 

de ses enfants, avec le soutien de ses frères et sœur. 

11.6 S’agissant des enfants B._______ et C._______, il ne ressort pas des 

pièces du dossier que celles-ci souffriraient de graves problèmes de santé. 

En outre, au vu de leur jeune âge et de la durée de leur séjour en Suisse, 

elles ne sont pas à ce point imprégnées et intégrées au mode de vie dans 

E-3905/2023 

Page 28 

ce pays qu'un retour au Burundi apparaisse comme déraisonnable et 

constitue un déracinement susceptible de porter atteinte à leur 

développement personnel. Elles retourneront en outre dans leur pays 

d’origine avec leur mère et retrouveront sur place des membres de leur 

famille, maternelle du moins. S’agissant du retard de développement 

suspecté chez C._______, le Tribunal relève qu’il ressort des pièces 

médicales au dossier que cet enfant bénéficiait au Burundi d’un suivi 

auprès d’une psychologue et kinésithérapeute (cf. journal de soins du 

18 juillet 2022, pièce n° 1182432-29/1 au dossier du SEM). Elle devrait dès 

lors à nouveau pouvoir accéder à un encadrement similaire en cas de 

besoin. 

Au vu de ce qui précède, l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de 

l’art. 3 al. 1 CDE ne fait pas non plus obstacle au retour de la recourante 

et de ses deux filles au Burundi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 

consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

11.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

12.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse avec ses enfants. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

13.  

Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté en tant qu'il conteste 

l'exécution du renvoi.  

14.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 112 al. 1 LEI, en 

relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée 

dans son entier.  

E-3905/2023 

Page 29 

15.  

15.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de l’intéressée, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Avec l’octroi de l’assistance judiciaire totale par décision incidente du 

19 juillet 2023, la recourante en a toutefois été dispensée ; aucun indice ne 

permet de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée 

dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. 

15.2 Il convient par ailleurs d'allouer au mandataire d’office de l’intéressée 

une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais nécessaires 

occasionnés par le recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

selon l’art. 12 FITAF).  

En cas de représentation d'office, et comme indiqué dans la décision 

incidente du 19 juillet 2023, le tarif horaire en matière d’asile est en règle 

générale de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 12 FITAF en lien 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF).  

En l’occurrence, l’indemnité est fixée sur la base du décompte de 

prestations du 20 juillet 2023 ainsi que du complément du 13 novembre 

suivant (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Ceux-ci font état de 26 heures et 

30 minutes de travail au tarif horaire de 250 francs et de débours de 

42,60 francs, soit un total de 7'180,25 francs (TVA comprise). Cela dit, le 

temps consacré à la rédaction du recours n’apparaît pas justifié dans son 

ampleur. Partant, il est réduit de 12 heures et 30 minutes à 7 heures. Ainsi, 

en tenant compte d’un tarif horaire réduit à 220 francs (en conformité à la 

fourchette adoptée dans la règle par la pratique du Tribunal en matière 

d’asile pour les défenseurs d’office bénéficiant du brevet d’avocat) et des 

écritures subséquentes (courriers des 17 novembre 2023, 28 février 2024 

et 25 janvier 2025 ; 1 heure), le montant de l’indemnité à titre d’honoraires 

totale due au mandataire d’office est arrêté à 5'258,45 francs, soit 

22 heures au tarif horaire de 220 francs, auxquels s’ajoutent les débours à 

42.60 francs, TVA comprise (taux de 7,7% pour les opérations antérieures 

au 1er janvier 2024 et 8,1% pour celles effectuées dès cette date). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3905/2023 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 5'258,45 francs sera versée à Me Christian Bignasca au 

titre de sa représentation d’office, à payer par la caisse du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :