# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43b1a36f-a8a4-5e91-9a3f-0a81258ebc74
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.11.2021 BB.2021.233
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-233_2021-11-17.pdf

## Full Text

Décision du 17 novembre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Cornelia Cova, vice-présidente, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et  
Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Daphné Roulin  

   
Parties  A.,  

requérant 
 

 contre 
   
  B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral,  
intimée 

   
Objet  Rectification (art. 83 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.233 
 
 
 

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La Cour des plaintes, vu: 
 

˗ la décision BB.2021.219 du 6 octobre 2021 rendue par la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) prononçant 
l’irrecevabilité de la demande de récusation formée par A. contre la Juge 
pénale fédérale B., rejetant la demande d’assistance judiciaire et mettant les 
frais de procédure de CHF 1’000.-- à la charge du requérant,  
 

˗ la décision BB.2021.228 du 21 octobre 2021 de la même Cour déclarant 
irrecevable la requête de rectification déposée par A. contre sa décision 
précitée BB.2021.219, rejetant la demande d’assistance judiciaire et mettant 
les frais de procédure de CHF 500.-- à la charge du requérant,  
 

˗ la décision BB.2021.231 du 26 octobre 2021 de la même Cour déclarant 
irrecevable la requête de rectification déposée par A. contre sa précédente 
décision BB.2021.228 et mettant les frais de procédure de CHF 1’000.-- à la 
charge du requérant,  
 

˗ l’écriture en langue allemande datée du 28 octobre 2021 de A. adressée à 
la Cour de céans concluant en substance, sous suite de frais, à ce que la 
dernière décision BB.2021.231 soit modifiée en ce sens que les frais de 
procédure ne soient pas mis à sa charge et « eventualiter » à ce qu’il soit 
également exonéré des frais de procédure fixés dans les deux autres 
précédentes décisions (BB.2021.219 et BB.2021.228) (act. 1),  
 
 
 
et considérant: 
 
que le CPP ne prévoit pas l’institution de la reconsidération (décision du 
Tribunal pénal fédéral BB.2019.250-251 du 29 octobre 2019); 
 
que la présente requête doit être examinée à tout le moins sous l’angle de 
l’art. 83 CPP (explication et rectification des prononcés) qui prévoit que: 
« l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des 
motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office » (al. 1); 
 
qu’en l’espèce, le requérant reproche à la Cour des plaintes d’avoir mis les 
frais de procédure à sa charge dans la décision BB.2021.231 du 26 octobre 
2021, alors que la Cour a reconnu avoir commis une erreur de plume dans 
la citation d’une jurisprudence; qu’en raison de cette erreur de plume, il 
explique n’avoir pas pu trouver la décision citée ni donc comprendre le 

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raisonnement adopté par la Cour des plaintes, d’autant plus qu’il n’est ni 
expérimenté ni de langue française; 
 
que les griefs invoqués par le requérant ne constituent pas un motif de 
rectification au sens de l’art. 83 CPP, dès lors qu’il n’existe pas de 
contradiction tenant d’une inadvertance manifeste entre l’exposé des motifs 
et le dispositif;  
 
que la requête s’avère donc manifestement irrecevable (art. 390 al. 2 CPP) 
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un échange d’écriture (art. 390 al. 2 
CPP en lien avec l’art. 83 al. 3 CPP a contrario); 
 
qu’à titre superfétatoire, il sied de souligner que l’erreur de plume dont fait 
mention le requérant portait sur l’année d’une décision citée par la Cour des 
plaintes (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.250-251 du 29 octobre 
2021, en lieu et place du 29 octobre 2019); que la référence correcte et 
complète de cette jurisprudence avait été citée dans un autre passage de la 
décision litigieuse (v. page 2 de la décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2021.231 du 26 octobre 2021); que de surcroît, dans une précédente 
décision qui lui avait été adressée, la référence jurisprudentielle était 
également exacte (v. page 2 de la décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2021.228 du 21 octobre 2021); que dans ce cadre, on peine à 
comprendre pour quelles raisons le requérant – même en tant que non 
professionnel et non représenté par un avocat – n’aurait pas été en mesure 
de prendre connaissance de la teneur de la décision BB.2019.250-251 du 
29 octobre 2019; que cette décision prononce – à l’instar des décisions 
BB.2021.228 et BB.2021.231 – l’irrecevabilité d’une demande de rectification 
au motif que les requérants sollicitaient une modification du contenu matériel 
de la décision; que de surcroît, même en voulant suivre le raisonnement du 
requérant consistant à ne pas avoir pu consulter la décision BB.2019.250-
251 citée par la Cour des plaintes, il n’en demeure pas moins que la Cour 
s’est référée dans la décision litigieuse à une seconde jurisprudence 
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.108 du 7 décembre 2015 
consid. 2.3) – qui plus est en allemand, langue maternelle du requérant – 
dans laquelle une requête en rectification avait été déclarée irrecevable au 
motif que le requérant avait demandé à tort une modification du contenu de 
la décision; que pour ces motifs également, la Cour ne saurait faire droit aux 
griefs soulevés par A.; 
 
que par ailleurs la Cour de céans prononce – en l’espace de moins d’un mois 
– une troisième décision d’irrecevabilité faisant suite à une demande de 
rectification déposée par A.; que les trois décisions d’irrecevabilité se fondent 
sur une motivation identique: les griefs invoqués ne constituent pas des 

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motifs de rectification au sens de l’art. 83 CPP; que dans ce contexte, force 
est de constater le caractère chicanier, abusif et répétitif des démarches du 
requérant; que partant A. est informé que de nouvelles requêtes de 
rectification du même genre, en particulier dirigées contre les décisions 
BB.2021.219, BB.2021.228, BB.2021.231 et la présente décision, seront 
purement et simplement classées sans suite et sans frais (v. arrêt du 
Tribunal fédéral 6F_14/2021 du 11 octobre 2021 consid. 5 concernant le 
dépôt réitéré de demandes de révision auprès du Tribunal fédéral);  
 
que vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de 
la présente procédure qui seront fixés à CHF 1’500.-- (v. art. 428 al. 1 CPP; 
art. 73 LOAP en lien avec les art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 
fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. La requête est irrecevable. 
 
2. Les frais de procédure de CHF 1’500.-- sont mis à la charge du requérant. 

 
 

Bellinzone, le 17 novembre 2021 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La vice-présidente: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- A.  
- B., Juge présidente, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral  
 
 
Copie 
 
- Ministère public de la Confédération  
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.