# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9869c569-6798-5922-ac97-d78d7430b2ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2023 C-767/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-767-2022_2023-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-767/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Beat Weber, Michael Peterli, juges, 

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ (République démocratique du Congo), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement de coti-

sations AVS, non-entrée en matière sur une opposition (déci-

sion sur opposition du 6 octobre 2021). 

 

 

 

C-767/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ − indiquant être ressortissant de la République démocratique 

du Congo né le (…) 1963 et avoir travaillé en Suisse en y cotisant à 

l’assurance-vieillesse et survivants d’août 1990 à mars 1993 sous le no AVS 

(…) (ci-après : requérant, intéressé ou recourant) − a déposé le 7 

décembre 2018 une « demande de rente de vieillesse pour des personnes 

ne résidant pas en Suisse » (CSC pces 2, 3, 10, 12, 13). Par décision du 

11 avril 2019, la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après : CSC ou 

autorité inférieure) a rejeté la demande de rente pour le motif que le 

prénommé n’était plus domicilié en Suisse et qu’il était ressortissant de la 

République démocratique du Congo, avec laquelle la Suisse n’avait conclu 

aucune convention en matière de sécurité sociale (CSC pce 5). 

B.  

B.a Le 7 décembre 2018, l’intéressé a également déposé une demande de 

remboursement de cotisations AVS (CSC pce 3).  

B.a.a Aux termes d’un courrier du 11 avril 2019, l’autorité inférieure a 

informé le requérant des conditions présidant au remboursement des 

cotisations AVS et l’a invité à remplir le formulaire idoine et à produire les 

autres documents nécessaires au traitement d’une demande de 

remboursement de cotisations AVS, à savoir un certificat de nationalité ou 

une copie du passeport signé et valable, un certificat de résidence officiel 

et actuel, ainsi que, le cas échéant, un certificat de mariage, 

respectivement une copie du jugement de divorce muni de la date d’entrée 

en vigueur (CSC pce 4). 

B.a.b Par envoi daté du 4 septembre 2019, l’intéressé a transmis le 

formulaire « demande de remboursement des cotisations AVS », y joignant 

une attestation de résidence datée du 27 octobre 2018, une attestation de 

célibat datée du 28 août 2019, ainsi qu’une copie de son passeport (CSC 

pces 7-10). 

B.a.c Le 6 décembre 2019, la CSC a sollicité du requérant la transmission 

de l’intégralité du formulaire « demande de remboursement des cotisations 

AVS » − seule la première page lui étant jusqu’alors parvenue − dûment 

rempli, signé et daté, ainsi qu’une photo d’identité récente et en couleurs 

(CSC pce 15). 

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B.a.d Par courrier daté du 12 février 2020, l’intéressé a transmis une photo 

d’identité et le formulaire « Demande de remboursement des cotisations 

AVS » rempli et signé (CSC pces 17-19). 

B.a.e Le 11 février 2021, la CSC s’est adressée au Secrétariat d’Etat aux 

migrations SEM afin de s’assurer que le requérant était bel et bien l’assuré 

qu’il prétendait être, quelques incohérences étant apparues dans le dossier 

(CSC pce 27). Le 26 mars 2021, le SEM a indiqué que le requérant pouvait 

être A._______, mais qu’il était en revanche peu vraisemblable que ce 

dernier ait lui-même rempli la demande de remboursement de cotisations 

AVS, précisant que son examen des signatures et des écritures se basait 

sur une évaluation subjective et non scientifique et recommandant, en cas 

de doute, que l’authenticité de celles-ci fasse l’objet d’un examen par une 

personne habilitée. Il a ajouté, à toutes fins utiles, que les empreintes 

digitales de A._______ prises dans le cadre de sa demande d’asile en 

Suisse se trouvaient encore enregistrées dans le système de comparaison 

automatisée d’empreintes (CSC pce 29). 

B.a.f Par décision du 19 avril 2021, notifiée par pli prioritaire non 

recommandé à l’adresse congolaise du requérant, la CSC a refusé, sans 

autre développement, d’entrer en matière sur la demande de 

remboursement de cotisations AVS pour le motif que ce droit était 

personnel et que seule la personne y ayant droit ou le représentant légal 

de celle-ci étaient habilités à l’exercer. Or, l’instruction n’avait pas permis 

d’établir que le requérant était bel et bien l’assuré ayant droit au 

remboursement des cotisations AVS en cause (CSC pce 32). 

B.a.g Par opposition datée du 26 août 2021, postée en France le 1er 

septembre 2021 et réceptionnée par la CSC le 3 septembre 2021, 

l’intéressé a contesté le prononcé de non-entrée en matière précité, 

considérant avoir fourni tous les documents officiels qui lui avaient été 

demandés pour prouver son identité et produisant une nouvelle impression 

de ses empreintes digitales afin que la CSC les compare avec celles 

prélevées lors du dépôt de sa demande d’asile en Suisse (CSC pce 34). 

B.a.h Par décision du 6 octobre 2021 notifiée par pli recommandé, la CSC 

a déclaré l’opposition irrecevable, considérant que celle-ci n’avait pas été 

dûment formée dans le délai de 30 jours ayant suivi la notification de la 

décision du 19 avril 2021, survenue aux dires du requérant le 12 mai 2021 

(CSC pce 35 ; TAF pce 1 annexe) 

C.  

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C.a Le 13 janvier 2022, A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) contre la décision sur 

opposition du 6 octobre 2021, concluant à l’annulation de celle-ci et au 

remboursement de ses cotisations AVS après que le Tribunal aura fait 

comparer les empreintes digitales du recourant avec celles prélevées lors 

du dépôt de sa demande d’asile (TAF pce 1). 

C.b Par courrier du 9 mars 2022, la CSC a indiqué ne pas être en mesure 

de communiquer la date à laquelle la décision sur opposition du 6 octobre 

2021 avait été notifiée au recourant, ni de produire la preuve 

correspondante, n’ayant reçu aucune confirmation corrélative de la part de 

la Poste suisse (TAF pce 4). 

C.c Par courrier du 21 mars 2022 envoyé par voie postale afin de ne pas 

retarder la procédure, le Tribunal a invité le recourant à lui indiquer un 

domicile de notification en Suisse valable pour toute la durée de la 

procédure C-767/2022 (TAF pce 6). A défaut de réponse, le Tribunal a 

réitéré cette demande par voie diplomatique, avertissant le recourant que, 

faute de domicile de notification en Suisse élu dans un délai de 30 jours 

dès réception, les ordonnances et décisions futures dans le présent litige 

lui seraient notifiées par voie de publication officielle dans la Feuille 

fédérale (cf. ordonnance du 16 mai 2022 [TAF pces 11-12]). Par pli du 6 

juin 2022 − donnant suite au courrier du 21 mars 2022 du Tribunal précité 

− le recourant a indiqué avoir quitté la Suisse depuis plus de 30 ans et ne 

plus y entretenir aucun contact, de sorte qu’il lui était difficile de 

communiquer au Tribunal un domicile de notification en Suisse (TAF pce 

14). Par courriels des 15 septembre 2022 et 3 octobre 2022, l’Ambassade 

de Suisse pour la République démocratique du Congo, la République du 

Congo et le Gabon (ci-après : Ambassade suisse) a communiqué au 

Tribunal que le recourant ne s’était pas présenté aux convocations des 11 

août 2022 et 19 septembre 2022 qu’elle lui avait assignées afin de lui 

notifier l’ordonnance du 16 mai 2022 (TAF pces 23, 25). Dans ces 

circonstances, le Tribunal a indiqué le 24 octobre 2022 au recourant que 

les ordonnances et décisions futures dans le présent litige lui seraient 

notifiées par voie de publication officielle dans la Feuille fédérale (TAF pce 

26). 

C.d Par décision incidente du 22 décembre 2022 notifiée par voie de 

publication officielle dans la Feuille fédérale, le Tribunal a invité le recourant 

à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés d’un 

montant de 400 francs (TAF pces 28-31). Le 5 janvier 2023, le recourant a 

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déposé une demande d’assistance judiciaire pour la présente procédure 

de recours (TAF pce 33). 

C.e Dans ses remarques responsives du 11 avril 2023, l’autorité inférieure 

a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, 

précisant ne pas contester la recevabilité du présent recours (TAF pce 36). 

C.f Par ordonnance datée du 18 avril 2023 et publiée le 25 avril 2023 dans 

la Feuille fédérale, le Tribunal a notifié au recourant que la réponse du 11 

avril 2023 pouvait être consultée à son siège et qu’il disposait d’un délai de 

30 jours dès publication dans la Feuille fédérale pour répliquer (TAF pces 

37-41). Une impression de cette ordonnance ainsi qu’une copie de la 

réponse de la CSC ont été adressées directement au recourant à son 

adresse (TAF pce 40). 

C.g L’ordonnance du 18 avril 2023 étant demeurée lettre morte, le Tribunal 

a clos l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instructions, 

aux termes d’une ordonnance datée du 16 août 2023 et publiée le 29 août 

2023 dans la Feuille fédérale (TAF pces 42, 44, 45). 

D.  

Les faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, si besoin 

est, dans les considérants de droit qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les décisions sur 

opposition prises par la Caisse suisse de compensation CSC en matière 

de remboursement de cotisations versées à l’AVS (art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 

1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 1 al. 1 

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LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 

dernière ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. En l’espèce, ces conditions 

sont remplies, le recourant étant le destinataire de la décision sur 

opposition litigieuse. 

1.4 Par ailleurs, le mémoire de recours, dûment signé et muni de motifs et 

de conclusions, a été adressé dans les formes requises par la loi (art. 52 

PA). 

1.5 Quant à la question de savoir si le délai pour recourir a été respecté 

(cf. art. 60 al. 1 LPGA et 50 al. 1 PA), il y a lieu de rappeler que la preuve 

de la notification d'une décision administrative et de la date à laquelle cette 

notification a eu lieu incombe, en principe, à l'administration. Si la 

notification ou la date de celle-ci sont contestées et qu'il existe 

effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 

déclarations du destinataire de la communication (ATF 142 IV 125 consid. 

4.3, 124 V 400 consid, 2a et réf. cit., 114 III 51 consid. 3c ; arrêt du TF 

1C_513/2019 du 27 août 2020 consid. 1.4 et référence ; JEAN MÉTRAL, in : 

Dupont/Moser-Szeless (édit.), Loi sur la partie générale des assurances 

sociales, Commentaire romand, 2018, art. 60 LPGA, no 6). En l’occurrence, 

la CSC, qui conclut à la recevabilité du présent recours, a déclaré être dans 

l’impossibilité de communiquer la date à laquelle la décision sur opposition 

du 6 octobre 2021 a été notifiée au recourant et de produire la preuve 

correspondante (cf. courrier du 9 mars 2022 [TAF pce 4]). Dans ces 

circonstances, il y a lieu de se fonder sur les dires du recourant qui indique 

avoir reçu en date du 27 décembre 2021 la décision sur opposition du 6 

octobre 2021 (TAF pce 1). Le recours ayant été déposé le 13 janvier 2022 

(cf. timbre humide de la Poste suisse), le délai pour recourir de trente jours 

doit être considéré comme ayant été respecté. 

1.6 Enfin, le recourant ayant déposé une demande d’assistance judiciaire, 

le Tribunal a renoncé à exiger le versement d’une avance de frais. 

1.7 Les conditions de recevabilité du présent recours étant ainsi réalisées, 

il y a lieu d’entrer en matière sur celui-ci. 

2.  

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2.1 Aux termes de la décision sur opposition litigieuse du 6 octobre 2021, 

l’autorité inférieure a déclaré irrecevable l’opposition contre sa décision du 

19 avril 2021 que le recourant a formée par acte daté du 26 août 2021, 

posté le 1er septembre 2021 en France et réceptionné par la CSC le 3 

septembre 2021.  

2.2 Le recourant conteste la tardivité de son opposition. D’une part, il 

reproche à l’autorité inférieure de ne pas tenir compte du fait que la 

République démocratique du Congo ne dispose pas du même système ni 

de la même rapidité d’envois postaux que la Suisse. D’autre part, il soutient 

avoir dû attendre la levée du confinement lié à la pandémie de COVID-19 

pour réceptionner la décision du 19 avril 2021 et former opposition à celle-

ci dès qu’il en a eu réception. Cela étant, il conclut à l’annulation de la 

décision sur opposition litigieuse et au remboursement de ses cotisations 

AVS après que ses empreintes digitales auront été comparées avec celles 

prélevées lors du dépôt de sa demande d’asile en Suisse (TAF pce 1). 

2.3 L'objet du litige, circonscrit par la décision sur opposition du 6 octobre 

2021 et le recours, porte sur la question de savoir si c'est ou non à bon 

droit que l’autorité inférieure a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, 

l’opposition à sa décision du 19 avril 2021 formée par acte daté du 26 août 

2021, posté le 1er septembre 2021 en France et réceptionné par la CSC le 

3 septembre 2021. Partant, le Tribunal ne saurait entrer en matière sur le 

fond du litige et examiner le droit éventuel du recourant au remboursement 

de cotisations AVS. Cela étant, la conclusion du recourant tendant à ce que 

le Tribunal ordonne à la CSC de lui rembourser ses cotisations AVS est 

irrecevable. De même, le Tribunal ne saurait-il donner suite à la demande 

du recourant tendant à faire comparer ses empreintes digitales avec celles 

prélevées lors du dépôt de sa demande d’asile en Suisse, une telle mesure 

d’instruction s’inscrivant dans le cadre de l’examen au fond du droit 

éventuel du recourant au remboursement de ses cotisations AVS. 

3.  

Cela étant, il y a lieu d’examiner si c’est à tort ou à raison que par décision 

sur opposition du 6 octobre 2021, la CSC a déclaré l’opposition formée 

contre sa décision du 19 avril 2021 irrecevable pour cause de tardiveté. En 

particulier, il convient d’examiner si la décision de l’autorité inférieure du 19 

avril 2021 a été ou non valablement communiquée au recourant, de sorte 

à déclencher le délai d’opposition. 

3.1 Aux termes de la loi, les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 

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l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 

LPGA). Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué 

aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 

38 al. 1 LPGA ; voir également art. 20 al. 1 PA).  

3.1.1 Une communication doit intervenir dans le respect des règles de droit 

international public, singulièrement des accords passés entre la Suisse et 

l’Etat concerné. Si ces accords ne permettent pas une communication par 

voie postale, la partie est tenue d’élire un domicile de notification en Suisse 

(cf. art. 11b al. 1 PA). A défaut, lorsque la communication représente un 

acte de puissance publique (par exemple la notification d’une décision), 

elle doit intervenir par la voie diplomatique ou consulaire (ATF 124 V 47 

consid. 3a et références ; arrêts du TAF C-770/2022 du 17 octobre 2022 

consid. 3.1 et C-5332/2020 du 7 mai 2021 consid. 4.2 ; ANNE-SYLVIE 

DUPONT, in Dupont/Moser-Szeless (édit.), Loi sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, Commentaire romand, 2018, art. 38 LPGA no 11) 

ou par publication dans une feuille officielle (art. 36 let. b PA). Il y a lieu de 

préciser qu’il n'existe pas de base légale relative à la communication 

électronique entre les administrés et les autorités applicable dans le cadre 

de la procédure administrative régie par la LPGA permettant aux autorités 

d'assurances sociales de notifier leurs décisions par voie électronique (cf. 

ATF 145 V 90 consid. 6.2.1, 142 V 152 consid. 2.4 ; UELI KIESER, 

Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts ATSG, Schulthess Kommentar, 4e éd., 2020, 

art. 55 LPGA nos 28, 29 ; PETER FORSTER, Rechtsprechung des 

Bundesgerichts zum ATSG, RBS, 2021, art. 55 LPGA no 21). 

3.1.2 S’agissant des conséquences juridiques sanctionnant une 

notification postale directe effectuée en violation du droit international, la 

jurisprudence du Tribunal fédéral n’est pas constante (cf. arrêt du TAF C-

770/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3). 

3.1.2.1 Dans des arrêts rendus en 2016 et 2017, une notification postale 

directe d’une décision ne reposant pas sur une base conventionnelle 

interétatique a été considérée comme constitutive d’un défaut de 

notification, dont les conséquences juridiques dépendaient des 

circonstances concrètes. Un tel défaut de notification entrainait ainsi 

l'annulabilité de l'acte juridique et non sa nullité au sens d'une inefficacité 

absolue à examiner d'office (cf. arrêts du TF 2C_827/2015, 2C_828/2015 

du 3 juin 2016 consid. 3.4, ainsi que 2C_408/2016, 2C_409/2016 du 19 

juin 2017 consid. 3.2). 

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3.1.2.2 Procédant à un revirement de cette jurisprudence en 2018, le 

Tribunal fédéral a considéré que les décisions administratives notifiées en 

violation du droit international public ne déployaient aucun effet juridique et 

étaient nulles et non pas simplement annulables. Il s'agissait d'une non-

notification proprement dite qui devait être constatée d’office et non pas 

d'une simple communication entachée d'un défaut de notification (arrêt du 

TF 2C_478/2017 du 9 avril 2018 consid. 5). 

3.1.2.3 Dans un arrêt 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1, le 

Tribunal fédéral a remis en question l’arrêt 2C_478/2017 précité (cf. supra 

consid. 3.1.2.2), considérant à nouveau que les conséquences d'une 

notification intervenue directement par voie postale en violation du principe 

de territorialité dépendaient des circonstances du cas d'espèce. Il 

convenait, en effet, de distinguer la notification irrégulière, de l'absence 

totale de notification du jugement ou de la décision. Une notification qui 

avait été effectuée pouvait atteindre son but, même entachée d'irrégularité. 

Il y avait lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la 

partie intéressée avait réellement été induite en erreur par l'irrégularité de 

la notification et avait, de ce fait, subi un préjudice. Il convenait à cet égard 

de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposaient une limite à 

l'invocation du vice de forme ; ainsi l'intéressé devait agir dans un délai 

raisonnable dès qu'il avait connaissance, de quelque manière que ce soit, 

de la décision qu'il entendait contester. Cela signifiait notamment qu'une 

décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, pouvait entrer en force si 

elle n'était pas déférée au juge dans un délai raisonnable. 

3.1.2.4 Enfin, dans un arrêt rendu en 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le 

grief − invoqué par le recourant − de nullité d’un jugement cantonal notifié 

en violation du droit international. Il a considéré que le recourant ne pouvait 

pas, en vertu du principe de la bonne foi, invoquer après coup des défauts 

de notification dans la procédure cantonale, en particulier car il n’avait 

jamais critiqué devant la commission de recours du canton de Berne les 

notifications des décisions de l’administration effectuées directement à son 

adresse (cf. arrêt du TF 1C_513/2019 du 27 août 2020 consid. 1.3). 

3.1.2.5 Dans le cas particulier d’un prononcé de non-entrée en matière sur 

une opposition formée tardivement à l’encontre d’une décision directement 

notifiée à l’adresse postale d’un assuré à l’étranger, le Tribunal fédéral et 

le Tribunal administratif fédéral ont considéré que l’opposition devait être 

déclarée recevable même si elle était tardive, car la notification irrégulière 

de l’acte administratif était dépourvu d'effet. Ils ont ainsi annulé la décision 

sur opposition attaquée et renvoyé la cause à l’autorité inférieure afin 

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qu’elle se prononce sur le fond de l’opposition (ATF 124 V 47 consid. 3-5 ; 

arrêt du TAF C-5332/2020 du 7 mai 2021 consid. 4 ; voir également : arrêt 

du TF 2C_827/2015, 2C_828/2015 du 3 juin 2016 consid. 4.3). Ce 

nonobstant, le Tribunal fédéral a considéré comme tardive une opposition 

formée presque un an après la notification directe par voie postale à 

l’étranger dans la mesure où, dans le cas d’espèce, la recourante avait 

demandé une notification directe par cette voie. Invoquer ensuite un défaut 

de notification équivalait à un venire contra factum proprium et ne pouvait 

pas trouver de protection juridique sous l'angle de la bonne foi (arrêt du TF 

2C_408/2016 du 19 juin 2017 consid. 3.2). 

3.1.3 En doctrine, certains auteurs retiennent qu’une notification directe 

par la poste à l'étranger contraire au droit international est nulle et n'a pas 

d'effet (cf. WIEDERKEHR/MEYER/BÖHME, VwVG Kommentar – 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren und weitere Erlassen, OFK 

Kommentar, 2022, art. 11b PA no 15 ; RES NYFFENEGGER, in : Auer/ 

Müller/Schindler (édit.), VwVG – Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd., 2019, art. 11b PA, no 4). La 

doctrine romande soutient qu’une communication viciée ne fait pas partir 

le délai (cf. ANNE-SYLVIE DUPONT, op. cit., art. 38 LPGA no 11). Enfin, un 

troisième courant doctrinal défend qu’une décision notifiée à l'étranger de 

manière irrégulière peut, si elle n'est pas contestée dans un délai 

raisonnable, entrer en force dans un cas particulier (cf. VERA MARANTELLI-

SONANINI/SAID HUBER, in : Waldmann/Krauskopf (édit.), Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd., art. 11b PA no 7). 

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a déclaré l’opposition à sa décision du 

19 avril 2021 tardive pour le motif qu’elle n’était pas intervenue dans le 

délai de 30 jours suivant la notification (cf. décision sur opposition du 6 

octobre 2021). Il ressort toutefois du dossier que la décision du 19 avril 

2021 a été notifiée par courrier prioritaire non recommandé directement à 

l’adresse congolaise du requérant (CSC pce 32). La notification postale 

directe de la décision du 19 avril 2021 – comme celle de la décision sur 

opposition du 6 octobre 2021 envoyée par pli recommandé (CSC pce 35) 

– est contraire au droit international en l’absence de convention bilatérale 

en matière de sécurité sociale en vigueur entre la Suisse et la République 

démocratique du Congo. Dans les circonstances de la présente affaire, le 

Tribunal ne voit pas de raisons suffisantes de se départir de la solution 

privilégiée par la jurisprudence dans le cas de non-entrées en matière sur 

des oppositions formées tardivement à l’encontre de décisions notifiées en 

violation du droit international (cf. supra consid. 3.1.2.5), à savoir déclarer 

la notification de la décision du 19 avril 2021 comme étant irrégulière et ne 

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déclenchant pas le délai d’opposition. En effet, la violation du principe de 

la souveraineté territoriale est ici particulièrement grave, dès lors 

qu’aucune convention de sécurité sociale autorisant la notification directe 

de décisions n’a même été signée entre la Suisse et la République 

démocratique du Congo (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/laender-

reise-information/demokratische_republikkongo/schweiz-demokratische-

republik-kongo.html, consulté le 21 août 2023 ; cf. arrêts du TF 

2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3 et 4.1 a contrario et du TAF 

C-3525/2019 et C-3526/2019 du 27 juillet 2022 consid. 5.4.3 a contrario). 

Il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant aurait demandé à la 

CSC une notification directe par voie postale à l'étranger (cf. arrêt du TF 

2C_408/2016 du 19 juin 2017 consid. 3.2 a contrario). En outre, la 

notification irrégulière de la décision du 19 avril 2021, respectivement le 

prononcé de non-entrée en matière qu’elle entraine, sont préjudiciables au 

requérant (cf. art. 49 al. 3, 3ème phrase, LPGA et 38 PA ; cf. arrêt du TAF C-

770/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3 a contrario) dans la mesure où 

ce dernier est privé d’un examen au fond de sa demande de 

remboursement de cotisations AVS, alors même qu’il a toujours satisfait à 

son obligation de collaborer et produit tous les documents demandés par 

la CSC en procédure administrative. De surcroît, il a formé son opposition 

dans un délai que l’on peut encore qualifier de raisonnable trois à quatre 

mois après la prétendue notification du 12 mai 2021. Vu les réalités 

administratives différentes entre la République démocratique du Congo et 

la Suisse, ce délai peut d’autant plus s’expliquer que le requérant a joint à 

son opposition une impression de ses empreintes digitales susceptible 

d’établir son identité, respectivement de permettre une liquidation rapide 

du litige sur le fond, dont les démarches ont pu se révéler chronophages. 

Par conséquent, la communication viciée de la décision du 19 avril 2021 

ne saurait avoir déclenché le délai d’opposition, de sorte que c’est à tort 

que la CSC a déclaré irrecevable l’opposition en raison d’une prétendue 

tardiveté. La décision sur opposition litigieuse du 6 octobre 2021 doit ainsi 

être annulée et l’affaire renvoyée à l’autorité inférieure afin qu’elle entre en 

matière sur le fond de l’opposition et statue sur la demande de 

remboursement des cotisations AVS du recourant. 

4.  

Il reste à statuer sur la question des frais et dépens. 

4.1 La procédure est gratuite pour les parties si le litige porte sur des 

prestations ; des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de 

la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les 

autres litiges, les frais judiciaires sont régis par l’art. 63 PA (art. 85bis al. 2 

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/laender-reise-information/demokratische_republikkongo/schweiz-demokratische-republik-kongo.html
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LAVS). Sont réputées prestations d’assurance sociale l’ensemble des 

prestations en espèce ou en nature qu’une assurance est tenue de verser 

en vertu du régime légal lors de la survenance d’un évènement assuré 

(ATF 131 V 417 consid. 4.1, 122 V 134 consid. 1.). L’AVS couvrant 

uniquement les risques de vieillesse et de décès, une demande de 

remboursement des cotisations AVS ne peut être assimilée à un 

évènement assuré, de sorte que le remboursement des cotisations AVS ne 

constitue pas une prestation d’assurance sociale (voir dans ce sens : art. 

15 LPGA a contrario ; arrêt du TF H_171/06 du 16 octobre 2007 consid. 2 ; 

arrêt du TFA du 16 novembre 1971, publié in RCC 1972 p. 554 ss consid. 

2). Partant, il y a lieu d’appliquer l’art. 63 PA pour déterminer les frais de la 

présente procédure et, étant donné l’issue du litige, de renoncer à en 

percevoir, le recourant obtenant gain de cause par le renvoi de l'affaire à la 

CSC afin qu’elle entre en matière sur le fond de son opposition (art. 63 al. 

1 PA). 

4.2 Le Tribunal peut allouer à la partie qui a entièrement ou partiellement 

obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En 

l'espèce, le recourant ayant agi sans l'assistance d'un mandataire 

professionnel et n'ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais 

indispensables et relativement élevés, il ne lui est pas alloué d'indemnités 

à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF). L'autorité inférieure 

n'a pas droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

4.3 Compte tenu de ce qui précède (cf. supra consid. 4.1-4.2), la demande 

d'assistance judiciaire déposée par le recourant par courrier daté du 5 

janvier 2023 se révèle sans objet. 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis. La décision sur 

opposition litigieuse du 6 octobre 2021 est annulée et l’affaire renvoyée à 

l’instance inférieure afin qu’elle entre en matière sur le fond de l’opposition 

et statue sur la demande de remboursement des cotisations AVS. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :