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**Case Identifier:** f52db604-028b-5dbd-8002-3541612c5953
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.11.2021 A/4213/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4213-2020_2021-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4213/2020 ATAS/1124/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 novembre 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié ______, à CARTIGNY 

 

 

recourant 

contre 

 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1943, est 
assuré depuis le 1er juillet 2008 pour l’assurance obligatoire des soins au sens de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) auprès 
d’AVANEX ASSURANCES SA, laquelle a fusionné avec HELSANA 
ASSURANCES SA (ci-après : HELSANA ou l’intimée) en date du 1er janvier 
2017. 

 b. Dès 2008, l’assuré s’est adressé à AVANEX à plusieurs reprises pour 
demander la résiliation de sa police d’assurance. AVANEX n’a pas pu répondre 
favorablement à ces demandes, en raison d’arriérés de paiement à la charge de 
l’assuré. 

 c. Le recourant n’ayant pas payé ses primes d'assurance depuis 2008, ainsi que de 
ses participations aux coûts, malgré l'envoi de nombreux rappels, HELSANA a, ces 
dernières années, engagé plusieurs procédures de poursuites à son encontre. 

 d. Le 16 juin 2020, après plusieurs sommations infructueuses, HELSANA a fait 
notifier à l’assuré un commandement de payer dans la poursuite n°1______, portant 
sur les montants de CHF 12'245.40 (créance principale composée des arriérés de 
primes des mois de janvier 2019 à décembre 2020 et de onze participations aux 
coûts de prestations médicales prises en charge en 2019), de CHF 464.75 d’intérêts 
calculés sur les primes échues, et de CHF 470.- de frais de rappel. Le même jour, 
l’assuré a formé opposition au commandement de payer. 

B. a. Par décision du 1er octobre 2020, HELSANA a prononcé la mainlevée de 
l’opposition formée par l’assuré dans la poursuite n° 1______, à concurrence de 
CHF 12'245.40 de primes, CHF 289.25 de participations aux coûts, de CHF 470.- 
de frais de rappel, de CHF 130.55 de frais de contentieux et de CHF 521.75 
d’intérêts, soit CHF 13'656.95 au total. 

 b. Par pli du 30 octobre 2020, l’assuré a formé opposition contre la décision 
précitée.  

 c. Par décision sur opposition du 13 novembre 2020, HELSANA a confirmé la 
mainlevée de l’opposition dans la poursuite n° 1______, à concurrence de : 

 CHF 12'245.40 créance principale de primes, avec intérêts à 5% dès le 14 mai 2020 

 CHF 289.25 créance principale des prestations (participations aux coûts) 

 CHF 470.- frais de rappel 

 CHF 464.75 intérêts à 5% jusqu’au 13 mai 2020 

 La décision du 1er octobre 2020 satisfaisait aux exigences légales et n’avait pas à 
être accompagnée de pièces justificatives. En outre, au vu des nombreuses 
procédures diligentées à son encontre, l’assuré devait savoir que son affiliation 
auprès d’HELSANA était correcte et que le paiement était justifié. S’agissant des 
frais de rappel de CHF 470.-, l’intimée était légitimée à les réclamer, dans la 

 
 
 

 

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mesure où ils étaient prévus par les conditions d’assurance. En revanche, la 
mainlevée provisoire n’avait pas à être prononcée s’agissant des frais de poursuite. 
Quant à l’intérêt moratoire de 5%, il était dû en vertu de la loi sur la partie générale 
du droit des assurances sociales ; HELSANA avait reporté, dans un premier temps, 
les intérêts dus jusqu’à la date d’échéance des factures de primes et, dans un second 
temps, un intérêt de 5% dès la date d’introduction de la poursuite, sur le montant 
poursuivi pour les primes. Les objections formulées par l’assuré n’apportaient pas 
d’élément nouveau, de sorte que l’opposition devait être rejetée et la décision 
confirmée. 

C. a. Le 14 décembre 2020, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la CJCAS) d’un recours contre la décision sur opposition 
précitée, concluant à son annulation et à ce qu’il soit « ordonn[é] à HELSANA [de] 
s’adresser pour se faire indemniser à l’autorité compétente […] ».  

 En substance, le recourant a fait valoir que les montants réclamés n’étaient ni 
explicités, ni accompagnés de justificatifs. En particulier, le commandement de 
payer de CHF 13'656.95 n’était pas justifié par pièces et portait sur un total plus 
élevé que celui qui découlait du décompte figurant dans la décision sur opposition 
(CHF 13'469.40). Il en résultait une violation de son droit d’être entendu et de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, une opposition à un 
commandement de payer ne pouvant être levée qu’en présence d’un jugement 
exécutoire ou d’un titre. Par ailleurs, HELSANA n’avait pas fourni de décompte de 
participation aux coûts permettant de justifier le montant de CHF 289.25 qu’elle lui 
avait réclamé à ce titre. HELSANA n’avait pas justifié non plus les frais de 
contentieux (CHF 130.55), de rappel (CHF 470.-) et les intérêts (CHF 521.75) 
qu’elle lui avait réclamés, de sorte que ces frais et intérêts étaient soit infondés, soit 
excessifs, auquel cas il se justifierait de les réduire en vertu du principe de la 
proportionnalité. En tout état de cause, HELSANA savait qu'il était dans 
l'incapacité de régler ses primes d'assurance dès lors qu'il ne percevait qu'une rente 
AVS de CHF 1'279.- par mois et qu'une demande de prestations complémentaires 
était en cours d'instruction. Enfin, dans la mesure où il était notoirement insolvable 
il incombait à HELSANA de s’adresser à l’autorité compétente du canton de 
Genève pour qu’elle soit indemnisée du montant réclamé de CHF 13'656.95. Le 
recourant en tirait la conclusion qu’HELSANA n’était pas en droit de lever son 
opposition au commandement de payer. 

 b. Dans sa réponse du 15 janvier 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Le 
recourant ayant reçu divers décomptes de prestations, rappels et sommations 
détaillants les créances de l’intimée, il devait savoir à quoi correspondaient les 
montants réclamés. Par ailleurs, HELSANA n’avait reçu aucune annonce des 
autorités compétentes, notamment du service genevois de l’assurance-maladie, dont 
il ressortirait que l’assuré serait bénéficiaire de prestations complémentaires ou de 
prestations d’aide sociale et ne devrait pas faire l’objet de poursuites. Il incombait 
au recourant, s’il en remplissait les conditions, de demander au canton une 

 
 
 

 

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réduction de primes et à défaut d’en bénéficier, il demeurait débiteur de l’entier de 
celles-ci. Pour le reste, les frais de rappel de CHF 470.- étaient justifiés et pouvaient 
être facturés jusqu’à hauteur de 10% de la créance principale. 

c. Par décision du 17 mars 2021, le Tribunal de première instance, a rejeté la 
requête d’assistance juridique déposée par le recourant dans la présente procédure, 
au motif que le recours paraissait dénué de chances de succès. 

d. Le recourant a répliqué le 7 juin 2021, persistant dans son argumentation et ses 
conclusions. Par ailleurs, il a requis que la cause soit suspendue jusqu’à l’issue du 
recours qu’il avait interjeté contre le refus de l’assistance juridique et jusqu’à ce 
que le service de l’assurance-maladie statue sur sa demande de subside pour les 
années 2019 et 2020. Par écritures des 1er septembre et 1er octobre 2021, le 
recourant a réitéré sa demande de suspension. Le recourant a joint divers courriers, 
dont il ressort qu’il a déposé auprès du service de l’assurance-maladie des 
demandes de subside pour les années 2016, 2017, 2018 et 2020, et qu’il a formé 
opposition, le 3 septembre 2021, contre une décision émanant du service des 
prestations complémentaires.  

 e. Par écriture du 23 septembre 2021, l’intimée s’est opposé à la demande de 
suspension de la procédure, rétorquant que le sort d’un éventuel recours au Tribunal 
fédéral contre le refus de l’assistance judiciaire n’avait pas d’incidence sur la cause. 
Il en allait de même de l’octroi ou du refus de l’aide sociale par l’Hospice général, 
dans la mesure où l’assuré demeurait débiteur des arriérés de primes. Quand bien 
même un changement de débiteur prenait place, il incombait au juge d’examiner la 
légalité de la décision litigieuse à la lumière de l’état de fait existant au moment où 
elle avait été rendue. Enfin, dans le cadre d’une procédure antérieure, le recourant 
avait déjà invoqué avoir déposé une demande de prestations complémentaires. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60 
al. 1 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS/GE E 5 10). 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer la 
mainlevée de l’opposition à la poursuite n° 1______. 

5. Il convient préalablement de statuer sur la requête de suspension de procédure 
formulée par le recourant. 

En vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée 
jusqu’à droit connu sur ces questions. 

La suspension de la procédure peut également être prononcée pour les motifs 
énoncés à l’art. 78 LPA, soit à la requête simultanée de toutes les parties (let. a), le 
décès d’une partie (let. b), la faillite d’une partie (let.c), son interdiction (let. d), la 
cessation des fonctions en vertu desquelles l’une des parties agissait (let. e) ou le 
décès, la démission, la suspension ou la destitution de l’avocat ou du mandataire 
qualifié constitué (let. f).  

En l’espèce, force est de constater qu’une suspension de procédure ne se justifie 
pas, que ce soit sous l’angle de l’art. 78 LPA ou de l’art. 14 LPA. Une suspension 
sur la base de l'art. 78 LPA ne peut pas être ordonnée, l'intimée s'étant formellement 
opposée à une telle mesure. Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il 
sollicite une suspension de procédure fondée sur l’art. 14 LPA, pour le motif qu’il a 
déposé une demande de prestations complémentaires et une demande de subside de 
l’assurance-maladie, dont l’instruction est en cours. C’est le lieu de rappeler que le 
juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 
générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 
rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Or, il ressort en l’occurrence 
des pièces versées à la procédure qu’à la date de la décision litigieuse, le recourant 
n’avait pas été mis au bénéfice d’un subside pour les années 2019 et 2020, soit 
durant la période visée par la poursuite litigieuse. En octobre 2021, lorsque le 
recourant a adressé ses dernières écritures à la CJCAS, un tel subside ne lui avait 
toujours pas été octroyé. En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral que les assureurs ne sont pas parties à la procédure devant 
l’autorité cantonale compétente en matière d’octroi de subsides et que les décisions 
prises à ce sujet ne peuvent créer ni droit ni obligation en leur faveur ou à leur 
détriment. Les assureurs n’ont pas à tenir compte au moment de prélever les primes 
de l’existence d’une procédure en cours d’octroi de subside de l’assurance-maladie, 
raison pour laquelle une suspension de procédure ne se justifie pas (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_5/2008 du 13 février 2008 consid. 2 et arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.5). Enfin, comme le fait 
remarquer l’intimée à juste titre, l’issue d’un éventuel recours au Tribunal fédéral 
contre le refus de l’assistance judiciaire est sans incidence sur le sort de la 
procédure au fond, de sorte qu’une suspension de procédure pour ce motif ne se 

 
 
 

 

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justifie pas non plus. Eu égard à ce qui précède, la requête de suspension de la 
procédure sera rejetée. 

6. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 
Selon l'art. 90 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 
832.102), les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois. 

Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (jusqu'au 31 juillet 2007: art. 90 al. 3 OAMal; depuis 
le 1er août 2007: art. 105b OAMal). Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision 
sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent ou à 
fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée 
définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire 
valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure administrative, 
conformément à l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147).  

7. Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 
décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 
l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 
autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas de recours (ATF 119 
V 329 consid. 2b; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). 

8. a. Aux termes de l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur leur envoie une sommation, précédée 
d'au moins un rappel écrit; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 

 
 
 

 

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paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. […] (al. 2). 

b.  Selon l'art. 105b OAMal, les primes et les participations aux coûts de 
l'assurance obligatoire des soins échues et impayées doivent faire l'objet, dans les 
trois mois qui suivent leur exigibilité, d'une sommation écrite qui sera précédée d'au 
moins un rappel et qui sera distincte de celles portant sur d'autres retards de 
paiement éventuels. Avec la sommation, l'assureur doit impartir à l'assuré un délai 
de 30 jours pour remplir son obligation et attirer son attention sur les conséquences 
qu'il encourt s'il n'effectue pas le paiement (al. 1). Si l'assuré ne s'exécute pas dans 
le délai imparti, l'assureur doit mettre la créance en poursuite dans les quatre mois 
qui suivent, de manière distincte des autres retards de paiement éventuels (al. 2). 

Les conditions d’assurance d’HELSANA relatives à l’assurance obligatoire des 
soins (BeneFit PLUS), dans leur teneur en vigueur au 1er janvier 2021, prévoient à 
leur chiffre 13 que les frais résultant du retard dans l’acquittement des primes et 
participations aux coûts, tels que les frais de rappel et les frais d’encaissement, vont 
à la charge de la personne assurée. 

Selon la jurisprudence, l’assureur peut émettre des règles autonomes quant aux frais 
de sommation perçus en cas de demeure de l’assuré, pour autant que ces coûts aient 
été causés par l’assuré et que le dédommagement soit approprié (ATF 125 V 276 
consid. 2c/bb). En d’autres termes, l’assurance doit s’en tenir au principe 
d’équivalence, qui exige qu’un émolument ne soit pas en disproportion manifeste 
par rapport au paiement en souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). 
Les frais administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires 
pour l’assurance mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, 
Krankenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3ème éd. 2016, n. 
1349).  

Dans le cadre de l’appréciation du principe d’équivalence, le Tribunal fédéral a 
considéré que des frais de CHF 160.- prélevés pour des factures impayées d’un 
montant total de l’ordre de CHF 2'130.- environ restaient proportionnés, bien qu’il 
s’agissait d’un cas limite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 112/05 du 2 
février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des frais s’élevant à CHF 300.- pour des 
retards de paiements à hauteur de CHF 4'346.70 restaient également dans les limites 
acceptables au vu des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 
76/03 du 9 août 2005 consid. 3). Il n’a pas non plus remis en cause des frais de 
rappel de CHF 20.- pour une facture de CHF 62.50 (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 24/06 du 3 juillet 2005). S’agissant de frais de rappel de CHF 480.- 
pour des factures de CHF 1'025.25, de CHF 280.- pour des frais de CHF 735.60, de 
CHF 280.- pour des factures de CHF 549.95, notre Haute Cour a considéré que les 
frais de rappel n’étaient plus dans une proportion raisonnable par rapport aux 
paiements de primes en retard, puisqu’ils représentaient de 40 à 50 % des primes 
impayées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2.1). 

 
 
 

 

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c. En vertu de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont 
soumises à la perception d'intérêts moratoires. Le taux d'intérêt moratoire pour les 
primes échues est de 5% par année (art. 105a OAMal). 

Selon l’art. 10 des conditions d’assurance d’HELSANA relatives à l’assurance 
obligatoire des soins (BeneFit PLUS), les primes doivent être payées d’avance et 
sont échues le premier jour de chaque mois ou, si d’autres périodes de paiement ont 
été convenues, le premier jour de la période correspondante. 

9. a. En l’espèce, sur le fond, il convient tout d’abord de relever que les créances de 
primes et de participations aux coûts réclamées par l’intimée sont établies par les 
pièces du dossier (cf. notamment les polices d’assurance 2019 et 2020, ainsi que les 
différents décomptes de prestation figurant dans le dossier de l’intimée), quoi qu’en 
dise le recourant. 

b.  Ensuite, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il soutient que, selon les art. 64a 
al. 3 LAMal et 105i OAMal, HELSANA « devait » demander à l'autorité cantonale 
compétente de prendre en charge les créances impayées, et qu’à défaut de l’avoir 
fait, elle n’était pas en droit de lever l’opposition au commandement de payer.  

En vertu de l'art. 64a al. 4 LAMal, les cantons sont tenus de prendre en charge 85 % 
des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins (primes et participations 
aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) pour lesquelles un acte 
de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré durant la période considérée. 
Pour obtenir le versement de ces montants, les assureurs doivent, conformément à 
l'art. 64a al. 3 LAMal, annoncer à l'autorité cantonale compétente les débiteurs 
concernés et, pour chacun, le montant total des créances impayées, après avoir 
demandé à l'organe de contrôle désigné par le canton d'attester l'exactitude des 
données communiquées. Selon l'art. 64a al. 8 LAMal, le Conseil fédéral désigne les 
titres jugés équivalents à un acte de défaut de biens. Faisant application de cette 
délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 105i OAMal, aux termes 
duquel sont assimilés à des actes de défaut de biens au sens de l'art. 64a al. 3 
LAMal les décisions d'octroi de prestations complémentaires ou des titres 
équivalents qui constatent l'absence de ressources financières propres de l'assuré, 
mandat étant donné aux cantons de désigner les décisions et titres concernés. 

Le Tribunal fédéral a été amené à examiner la question de l'autonomie laissée aux 
assureurs, dans le contexte de la prise en charge par les cantons des arriérés de 
primes et de participations aux coûts, pour recouvrer par la voie de la poursuite 
pour dettes les créances qu'ils ont à l'encontre de leurs assurés bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de l'aide sociale (ATF 141 V 175). Les 
juges fédéraux ont notamment précisé que les art. 64a LAMal et 105i OAMal 
n'interféraient pas dans la relation contractuelle entre assureur et assuré, de sorte 
que l'assureur restait le seul et unique créancier de l'assuré, même si le canton 
prenait en charge 85 % des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins 
pour lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent avait été délivré. 

 
 
 

 

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L'assureur demeurait seul habilité à obtenir le paiement des créances impayées, que 
ce soit par le biais de la poursuite pour dettes au sens de la LP ou d'une convention 
de remboursement. Par ailleurs, un canton n'avait pas le pouvoir d'empêcher un 
assureur-maladie de mettre en poursuite un assuré pour le montant des primes et 
des participations aux coûts qui ne seraient pas couvertes par les réductions de 
prime ou les prestations complémentaires allouées par le canton. Une telle 
interdiction reviendrait à rendre illusoire, eu égard aux règles de la prescription, la 
possibilité de pouvoir récupérer un jour ces montants, ce qui ne serait dans l'intérêt 
ni de l'assureur ni du canton tenu de prendre en charge les créances impayées, dès 
lors que ce dernier a droit à la restitution de 50% des montants récupérés par 
l'assureur (consid. 4.4 et 4.5). 

En d'autres termes, indépendamment des art. 64a LAMal et 105i OAMal, seul 
l'assureur-maladie peut obtenir le paiement des créances impayées. Le canton n'a 
pas le pouvoir d'empêcher un assureur-maladie de mettre en poursuite un assuré. 
Corollairement, la décision de mainlevée prononcée par l’assureur n’enfreint pas 
les art. 64a LAMal et 105i OAMal, contrairement à ce que prétend le recourant. 
Lorsque, comme en l’espèce, l'assuré ne paie pas ses primes d'assurance-maladie et 
les participations aux coûts, son assureur-maladie doit, conformément à l'art. 64a 
al. 2 LAMal, faire valoir ses prétentions par la voie de l'exécution forcée. De son 
côté, l’assuré ne peut refuser de payer ses primes dans l'attente de ce que le droit à 
un éventuel subside à l'assurance-maladie lui soit reconnu à titre rétroactif, quand 
bien même cette situation peut le mettre dans de sérieuses difficultés financières 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2008 du 13 février 2008 consid. 1.4). 

c. L’argument du recourant tiré d’une violation du droit d’être entendu et du 
(prétendu) défaut de motivation des frais et participations aux coûts visés par la 
poursuite doit également être écarté. 

Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Pour 
satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle n'a pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, 
peuvent être tenus pour pertinents.  (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_177/2020 du 28 mai 2021 consid. 5.2).  

En l’occurrence, l’intimée a adressé au recourant des décomptes précis en lien avec 
les paiements demandés, qui lui permettaient de vérifier l’identité des fournisseurs 
de prestations et les montants facturés. Ces décomptes figurent dans le dossier 
produit par l’intimée à l’appui de sa réponse (pièces 4 à 33). Le recourant ne 
conteste pas que les soins qui font l’objet des décomptes de prestations lui ont bien 
été prodigués. Il est ainsi bien le débiteur du montant de CHF 289.25 dû à ce titre, 

 
 
 

 

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correspondant à sa participation aux frais de traitement après déduction de la 
franchise pour la période de juillet à novembre 2019 (sur la même question, cf. 
notamment ATAS/709/2018 du 20 août 2018 consid. 11). 

d. En ce qui concerne les frais de rappel, l’intimée était fondée à en exiger le 
paiement, dans la mesure où leur perception est prévue par l’art. 13 des conditions 
d’assurance d’HELSANA. Contrairement à ce que soutient le recourant, le montant 
de CHF 470.- réclamé à ce titre par HELSANA – dans la mesure où il représente 
environ 4% de la somme des arriérés de primes et de participations aux coûts visés 
par la poursuite (CHF 12'534.65) – s’inscrit dans un rapport raisonnable avec la 
créance principale et ne prête donc pas le flanc à la critique (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016). On précisera incidemment que les frais de 
rappel de CHF 470.- réclamés par l’intimée s’avèrent relativement modestes, dès 
lors que si l’on additionnait les montants facturés dans les « derniers rappels » 
adressés au recourant (cf. pièces n°10, 42, 44, 53, 54, 62, 69, 70, 73, 75, 76 et 77 du 
dossier de l’intimée), le total dû à ce titre s’élèverait, en réalité, à CHF 520.- 
(CHF 50.- + CHF 70.- + CHF 40.- + CHF 50.- + CHF 20.- + CHF 20.- + CHF 20.- 
+ CHF 40.- + CHF 40.- + CHF 50.- + CHF  40.- + CHF 80.- = CHF 520.-). 

e. S’agissant des intérêts moratoires, c’est à bon droit que l’intimée a réclamé le 
versement d’intérêts à 5% sur les primes échues, conformément aux art. 26 al. 1 
LPGA et 105a OAMal. 

f. En dernier lieu, on relèvera incidemment que dans la décision initiale de 
mainlevée du 1er octobre 2020, l’intimée avait mis à charge du recourant des frais 
de contentieux de CHF 130.55, qu’elle n’a pas repris dans sa décision sur 
opposition, raison pour laquelle le total réclamé dans la décision sur opposition est 
légèrement plus bas que celui ressortant de la décision initiale (cela s’explique 
également par le calcul des intérêts, qui ont été chiffrés dans la décision sur 
opposition à CHF 464.75 [jusqu’à la date d’introduction de la poursuite], alors que 
dans la décision initiale, ils avaient été estimés à CHF 521.75). C’est à juste titre 
que l’intimée a exclu de sa décision sur opposition le montant de CHF 130.55, qui 
correspond à l’avance de frais requise par l’Office des poursuites et aux frais de 
notification du commandement de payer. Conformément à l’art. 68 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP - RS 281.1), les frais de la 
poursuite sont à la charge du débiteur (al. 1, 1ère phrase). Un créancier est fondé à 
les prélever sur les premiers versements du débiteur (al. 2). Toutefois la caisse-
maladie n’a pas à signifier de décision de mainlevée pour ces frais, dont le 
paiement est prévu par la loi et qui ne font pas l’objet de la procédure de mainlevée 
(arrêts du Tribunal fédéral des assurances K 112/05 du 2 février 2006 consid. 5.1 et 
K 79/02 du 12 février 2003 consid. 4).   

10. En définitive, le recourant n'a pas apporté la preuve qu'il s'était acquitté des arriérés 
de primes et de participations aux coûts dans le cadre de la poursuite n° 1______. 
L'intimée était donc fondée à lui réclamer le paiement de ces arriérés, de même que 
celui des frais et intérêts moratoires, et à lever son opposition au commandement de 

 
 
 

 

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payer, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence susmentionnées. 
Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée.  

11. Si la procédure est en principe gratuite, l’art. 61 let. a 2ème phrase LPGA prévoit que 
des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être mis à la charge de 
la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Agit par témérité ou 
légèreté, la partie qui sait ou qui devait savoir en faisant preuve de l’attention 
normalement exigible que les faits évoqués à l’appui de ses conclusions ne sont pas 
conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu’une partie 
soutient jusque devant l’autorité de recours un point de vue manifestement contraire 
à la loi. En revanche, une partie n’agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu’elle 
requiert du juge qu’il se prononce sur un point de vue déterminé qui n’apparaît pas 
d’emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d’instance, le juge attire 
l’attention d’une partie sur le fait que son point de vue est mal fondé et l’invite à 
retirer son recours (ATF 124 V 287 consid. 3b et les références citées). Le seul fait 
de déposer un recours dépourvu de toutes chances de succès ne relève pas en soi de 
la témérité. Il faut en plus que, subjectivement, la partie ait pu se rendre compte, 
avec l’attention et la réflexion que l’on peut attendre d’elle, de l’absence de toutes 
chances de succès de sa démarche, et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa 
volonté de recourir (SVR 2004 EL n. 2 p. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 1026/06 du 6 juin 2007 consid. 7.1). 

En l’espèce, bien que l’assuré ait sollicité la juridiction de céans dans une mesure 
qui peut paraître excessive, en déposant ces dernières années de (très) nombreux 
recours, la CJCAS renoncera néanmoins à mettre un émolument à sa charge, dès 
lors que certains des griefs soulevés dans la présente procédure n’ont pas fait l’objet 
d’un arrêt entré en force. La procédure reste donc gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 1______. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le