# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68159e18-aa45-5bda-a99a-fa6a0fa5df1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2008 A/4970/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4970-2007_2008-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI ET Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4970/2007 ATAS/722/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 18 juin 2008 

 

En la cause 

Monsieur José A__________ recourant 

 

contre 

HOSPICE GENERAL, domicilié cours de Rive 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/4970/2007 

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EN FAIT 

1. Le 9 décembre 2005, après avoir épuisé son droit aux prestations de l’assurance-

chômage versées d’octobre 1996 à mars 1998, de mai 1999 à avril 2002, de juillet 

2002 à mai 2003, puis de juin 2004 à décembre 2005, Monsieur José A__________ 

(ci-après : l’intéressé, puis le recourant), né le 13 août 1959 et originaire du 

Portugal, a déposé une demande de prestations d'aide financière auprès de l'Hospice 

général pour l’année 2006 (ci-après : HG, puis l’intimé). Dans ledit formulaire, il a 

précisé qu’il était domicilié à la rue Grenus n° 10 à Genève, que sa femme avait 

travaillé auprès d’X__________ SA du 1
er

 janvier au 31 décembre 2005, qu’il 

n’avait pas de revenu provenant d’une ou plusieurs activités salariées et qu’il ne 

possédait pas de bien immobilier en Suisse ou à l’étranger. 

2. Selon le rapport d'enquête d'ouverture de dossier de l'HG du 3 janvier 2006, 

l'intéressé est associé gérant avec signature individuelle d’Y__________ Sàrl 

depuis le 25 octobre 1994, les époux A__________ ne sont pas enregistrés comme 

détenteurs d'un véhicule et ils sont domiciliés depuis le 1
er

 octobre 1996 à la rue 

Grenus n° 10. 

3. L'intéressé a été mis au bénéfice du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-

après : RMCAS) avec effet au 1
er

 décembre 2005. 

4. Le 4 août 2006, l'HG a invité l'intéressé à effectuer la radiation de la société 

Z__________ (recte Y__________ Sàrl) dont il détient une part sociale de 1'000 fr. 

et à lui transmettre les pièces comptables de cette société. 

5. En invoquant l’indécence de son studio à la rue Grenus n° 10 pour une famille de 

quatre personnes dont deux enfants de 15 et 16 ans, l’intéressé s’est vu attribuer un 

appartement HBM de 4.5 pièces au chemin des Ouches 4 à Genève dès le 1
er

 août 

2006. 

6. Par courrier du 16 août 2006, l'intéressé a demandé à un notaire d'établir un devis 

pour la cession de sa part sociale de 1’000 fr. en faveur d’X__________ SA, tout en 

précisant qu'Y__________ Sàrl était sans activité depuis 1997. 

7. Par décision du 4 septembre 2006, l’HG a fixé le droit de l’intéressé aux prestations 

du RMCAS à hauteur de 3’529 fr. 50 par mois pour le mois d’août 2006. 

8. Le 10 novembre 2006, l'HG a imparti à l'intéressé un délai au 25 novembre 2006 

pour faire radier la société XX__________ (recte Y__________ Sàrl) et lui envoyer 

les pièces requises.  

9. Par courrier du même jour, l'HG a informé son Service des enquêtes que, selon le 

service du Tuteur qui suivait la fille de l'intéressé, cette famille vivrait en France 

 

 

 

 

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depuis plusieurs années et occuperait la maison du père de l'épouse, alors que les 

deux enfants étaient scolarisés en France. 

10. Le 13 novembre 2006, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations 

d’aide financière auprès de l'HG pour l’année 2007. Dans ledit formulaire, il a 

confirmé ses précédentes déclarations à l’exception de son domicile qu’il a indiqué 

être au chemin des Ouches n° 4 à Genève. Il a également mentionné que sa femme 

avait travaillé auprès d’X__________ SA du 1
er

 janvier au 31 décembre 2006, selon 

un taux d’activité partiel. 

11. Par attestation du 1
er

 mars 2007, l’HG a certifié avoir versé 43'321 fr. 05 au titre de 

RMCAS pour la période du 1
er

 janvier au 31 décembre 2006. 

12. Par décision du 16 mars 2007, l’HG a fixé le droit de l’intéressé aux prestations du 

RMCAS à hauteur de 3’007 fr. 50 par mois du 1
er

 février au 31 mai 2007. 

13. Le 25 juin 2007, l’HG a informé l'intéressé qu’il avait eu connaissance de diverses 

plaintes pénales traitées actuellement par la justice et qu'il suspendait le versement 

des prestations du RMCAS en attendant une décision finale. Il a ajouté avoir appris 

par la police judiciaire qu'il résidait à Cruseilles en France de sorte qu'il avait 

délibérément omis de lui communiquer le lieu de sa véritable résidence afin de 

bénéficier des prestations du RMCAS ce qui justifiait de mettre fin à ces dernières 

dès le 1
er

 juin 2007. 

14. Selon un rapport du 10 juillet 2007 du Service des enquêtes de l'HG, le couple a été 

entendu, le 12 mars 2007, par un inspecteur. Lors de cette audition, l'intéressé a 

déclaré vivre uniquement avec son fils et recevoir parfois la visite de son père. 

Leurs enfants étaient inscrits à l'école publique française, l'enseignement y étant 

meilleur qu’un enseignement gratuit en Suisse. Le père de l'intéressé était domicilié 

au Portugal, mais possédait également une résidence en France. L'intéressé ne 

souhaitait cependant pas donner les adresses précises de son père. L’épouse a 

exposé qu’elle n’avait plus eu aucun contact, depuis 20 ans, avec son frère, 

Monsieur B__________, qui travaillait à Londres et que, pour sa part, elle 

travaillait à 25 % chez Z__________S dont l’administratrice était Madame 

C__________. L’inspecteur de l’HG a ajouté que, dans le cadre de l’enquête, il 

n’avait pu procéder à aucune visite domiciliaire car, lors de ses huit tentatives entre 

le 21 février et le 26 juin 2007, aucun des membres de la famille n'était présent. La 

fille du couple résidait au Foyer des Acacias à Genève depuis le 9 juillet 2006 et 

était étudiante en classe terminale au Lycée des Glières à Annemasse (France) 

depuis septembre 2006. Le fils était élève au Lycée de Saint-Julien à Saint-Julien-

en-Genevois (France) en classe de 1
ère

 année secondaire depuis septembre 2005 et 

avait mentionné une adresse de résidence sur Bondet à Saint-Blaise (France). Le 

couple était inscrit au registre du commerce depuis le 25 octobre 1994 comme 

associés gérants avec signature individuelle d'Y__________ Sàrl. Du 18 novembre 

 

 

 

 

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1996 au 11 mars 1998, le frère de l'épouse l’avait remplacée en tant qu'associé 

gérant de cette société avec signature individuelle ce qui infirmait la déclaration de 

celle-là au sujet de l’absence de nouvelles de son frère depuis 20 ans. L'épouse de 

l'intéressé était inscrite au registre du commerce depuis le 1
er

 juillet 1997 comme 

administratrice avec signature individuelle d’X__________ SA jusqu’au 13 mars 

1998, date à laquelle Madame Corinne C__________ était devenue administratrice 

avant de démissionner de son mandat à fin décembre 2006. L’inspecteur a précisé 

que, selon l’ancienne administratrice, la véritable responsable de l’agence était 

l’épouse de l’intéressé. Les contrôles réalisés par l'inspecteur les 22 janvier et 31 

janvier 2007 avaient révélé que le couple travaillait à l’agence. Il a relevé que 

divers indices permettaient de constater l’importance de l’implication du couple 

dans ces sociétés pendant la durée des prestations de l’HG. Ainsi, l’administratrice 

avait adressé son courrier de démission à l’épouse, lors d’une révision des comptes 

d’X__________ SA, les contrôleurs de l’administration fiscale avaient été 

accueillis par le couple, l’intéressé avait été désigné comme liquidateur 

d’Y__________ Sàrl, les époux défendaient les intérêts d'X__________ SA auprès 

de l'administration fiscale cantonale et, enfin, l’épouse avait signé la déclaration 

d’impôts de l’entreprise ce qui établissait son rôle de responsable de la société. 

L'inspecteur a observé que ladite entreprise avait été titulaire de plusieurs véhicules 

dont les plaques du dernier avaient été déposées le 1
er

 avril 2007. Selon les 

informations orales données par la Mairie de Saint-Blaise, l'intéressé et sa famille 

habitaient dans la commune depuis trois ans et étaient connus comme propriétaires. 

Depuis janvier 2002, X__________ SA déclarait l’épouse comme employée pour 

un salaire annuel de 6'000 fr. 

15. Le 25 juillet 2007, l'intéressé a expliqué que, depuis le départ précipité de sa fille de 

la maison, au printemps 2006, son épouse, son fils et lui-même n’avaient plus eu le 

cœur à rester seuls et s’étaient réunis avec d'autres membres de leur famille dans la 

maison de son père et de son cousin dans la région de Cruseilles (France). Il a 

indiqué qu’au cours de l’année 2007, il y avait passé beaucoup de temps et avait 

ainsi négligé son appartement au chemin des Ouches, dans lequel il avait dormi 

épisodiquement, tout en y passant tout de même ses journées. Il a précisé que ses 

centres d'intérêts avaient toujours été à Genève, puisque son épouse y était née et y 

résidait depuis toujours alors que sa fille, placée dans un foyer, son beau-père ainsi 

que ses amis habitaient également à Genève. 

16. Selon un décompte du 12 septembre 2007, l’HG a attesté avoir versé des prestations 

du RMCAS dans le cas de l’intéressé à hauteur de 66'465 fr. 05 du 1
er

 décembre 

2005 au 30 juin 2007. 

17. Au début août 2007, l’HG a reçu la copie d’un contrat de vente daté du 30 août 

2002 par lequel la société civile immobilière (ci-après SCI) XY__________, avec 

siège social à Cruseilles et représentée par son gérant Monsieur A__________, 

 

 

 

 

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avait acquis un terrain à l'adresse V__________ à Saint-Blaise destiné à la 

construction de deux villas à usage d'habitation. 

18. Par décision du 27 septembre 2007, déclarée exécutoire nonobstant réclamation, 

l'HG a mis fin au droit au RMCAS et à la prise en charge des cotisations de 

l'assurance-maladie obligatoire. Il a également réclamé à l'intéressé le 

remboursement de l'intégralité des prestations versées du 1
er

 décembre 2005 au 30 

juin 2007 pour un montant total de 66'465 fr. 05 au motif qu’il n’avait pas son 

domicile et sa résidence dans le canton de Genève, ce qu’il avait omis de déclarer, 

et que l’enquête effectuée par son Service des enquêtes permettait de constater 

l’importance de son implication dans diverses sociétés, contrairement à ses 

déclarations. 

19. Par courrier du 26 octobre 2007, l'intéressé a formé opposition à cette décision en 

concluant à son annulation et à l'octroi d'un RMCAS. Il a contesté que l’HG pût 

prétendre sur la base de huit visites ponctuelles qu’il n’était pas domicilié à Genève. 

Il a contesté travailler chez X__________ SA et a précisé qu’il se trouvait dans ces 

locaux uniquement pour utiliser un ordinateur dans le cadre de ses recherches 

d’emploi, sans y être jamais resté très longtemps, ainsi que pour amener et 

rechercher sa femme. 

20. Par décision sur opposition du 13 novembre 2007, l'HG, par l’intermédiaire du 

Président de son conseil d'administration, a refusé la restitution de l’effet suspensif 

et a rejeté l’opposition. Il a considéré que l’intéressé avait violé son obligation de 

renseigner en dissimulant son domicile réel en France, ainsi que les revenus réalisés 

par le couple dans le cadre des sociétés Y__________ Sàrl et X__________ SA. En 

outre, il a constaté que l’intéressé ne pouvait pas prétendre à une remise de son 

obligation de restituer les prestations indues en raison de l’absence de bonne foi. 

21. Par acte du 13 décembre 2007, l'intéressé recourt contre cette décision en 

concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à l’octroi d'un RMCAS à partir 

du 25 juin 2007. A titre préalable, il demande la restitution de l'effet suspensif. Il 

persiste à affirmer que son domicile est à Genève et relève que trois adresses 

différentes ont été indiquées à titre de domicile à Saint-Blaise en France. Il persiste 

également à soutenir que son travail, ainsi que celui de son épouse à l'agence de 

voyages ne sont pas établis. Quant au montant réclamé, il indique ne pas pouvoir le 

vérifier faute d’avoir reçu des décomptes mensuels, mais qu'il n'a perçu aucune 

prestation pour le mois de juin 2007, alors même que le remboursement lui est 

demandé jusqu'à la fin de ce mois. Il estime en outre que la déclaration orale 

donnée par la Mairie de Saint-Blaise n’est pas un indice suffisant pour affirmer qu'il 

habite dans cette commune et qu’il a toujours habité à Genève, à savoir près de dix 

ans à la rue Grenus alors qu’auparavant, soit depuis 1986, il était domicilié au 

chemin de la Montagne à Chêne-Bougeries. Concernant la scolarisation de ses 

enfants en France, il fait valoir que plusieurs élèves suisses fréquentent le Lycée de 

 

 

 

 

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Saint-Julien-en-Genevois qui est plus proche du chemin U_________ que de Saint-

Blaise. S'agissant de la société Y__________ Sàrl créée en 1994, il précise qu’elle a 

été abandonnée, car une Sàrl ne permettait pas d'obtenir le statut IATA et qu’il n'a 

pas jugé utile de la faire radier au regard de la part sociale de 1'000 fr. qu’il détient 

à titre fiduciaire. Pour satisfaire aux exigences de IATA, sa femme et lui-même ont 

créé, en 1997, X__________ SA avec un capital social de 100'000 fr., grâce à six 

investisseurs extérieurs qui sont les propriétaires de la société. Il a été employé de 

la société de 1998 à 2001 pour la développer, puis au lendemain des attentats de 

2001, celle-ci n'a plus eu les moyens de le garder. Seule son épouse a continué son 

activité comme employée de voyages jusqu'en mars 2007, à la demande des 

actionnaires. Enfin, le recourant allègue qu’il est dans une situation difficile 

l’empêchant de rembourser les prestations reçues. Pour le surplus, il reprend ses 

arguments précédents.  

22. Dans ses observations du 21 décembre 2007 s'agissant de la demande de restitution 

de l'effet suspensif, l'intimé s'en rapporte à justice. 

23. Le 10 janvier 2008, l'HG dépose plainte auprès du Procureur général à l'encontre de 

du recourant et de son épouse pour escroquerie, ainsi que toute autre infraction dont 

les conditions paraîtraient réalisées. Il se constitue également partie civile dans la 

procédure. Cette plainte a pour but de déterminer qui établissait les fiches de paie 

de l’épouse, si cette dernière recevait un salaire correspondant à son travail effectif, 

si le recourant était actif au sein de l’agence de voyages et s’il a perçu des revenus 

non annoncés. 

24. Dans sa réponse du 14 janvier 2008, l'intimé reprend ses précédents arguments et 

conclut au rejet du recours. Il s’en rapporte à justice quant à une éventuelle 

suspension de la cause jusqu’à droit jugé au pénal. 

25. Par arrêt incident du 31 janvier 2008, le Tribunal rejette la restitution de l’effet 

suspensif au recours. 

26. Par ordonnance du 31 janvier 2008, le Tribunal ordonne l’apport de la procédure 

pénale. 

27. En réponse à une demande de renseignement du Tribunal de céans, Monsieur 

Gilbert REY, maire de Saint-Blaise, l'informe le 8 février 2008 que les époux 

A__________ ont construit dans la commune en 2004, que leur adresse est rue 

Principale n° 527 ou Sur-Bondet (avant la dénomination des rues intervenue en 

2006) et que le permis de construire a été délivré au nom de la XY__________ dont 

le recourant est actionnaire. 

28. Le 20 février 2008, le Tribunal informe les parties qu’il a reçu les pièces de la 

procédure pénale et leur accorde un délai au 20 mars 2008 pour se déterminer. 

 

 

 

 

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29. Il ressort des diverses pièces de la procédure pénale que, le 7 juin 2007, le juge a 

inculpé le couple pour escroquerie pour avoir, dans le cadre d’Z__________S SA et 

dans la première partie de l’année 2007, encaissé le prix de billets d’avion sans 

émettre ceux-ci et utilisé les fonds à des fins personnelles. L’épouse a reçu une 

lettre de licenciement au nom d’Z__________S SA pour fin mars 2007, mais dit 

ignorer tout de l’identité du représentant légal de celle-ci, lequel venait récupérer la 

recette tous les soirs. Le recourant possède deux voitures Mercedes immatriculées 

en France et le couple ne réside pas dans son appartement de Genève qui ne sert 

que de boîte aux lettres. Il a à cet égard été constaté que le logement est quasiment 

vide, sans même un frigo et une cuisinière. Les quelques meubles le garnissant ont 

été achetés chez Emmaüs à moindre frais et sont presque vides. L’eau des toilettes 

s’est évaporée et que le compteur d’électricité des SIG affichait en juin 2007 49'988 

KWh, soit la même position qu’à la date du début du contrat d’électricité, le 

29 septembre 2006. L’enquête de voisinage a confirmé que l’appartement était vide 

depuis le décès de l’ancien locataire. L’épouse était par ailleurs incapable de 

désigner sa cave ainsi que le nom de la régie immobilière. A la suite d’une plainte 

pénale déposée par leur fille, les époux avaient déclaré à la police qu’ils habitaient à 

Saint-Blaise dans la maison du père de l’intéressé. Sur un prospectus 

d'Z__________S SA figurait en outre le nom du recourant, ainsi qu’un numéro de 

téléphone en France. Ce dernier a admis qu’il habitait dans la maison de son père à 

Saint-Blaise où il dormait le plus souvent avec sa famille, tout en affirmant dormir 

de temps en temps au chemin des Ouches. Les époux ont créé une société 

immobilière XY__________ par le biais de laquelle ils sont propriétaires de deux 

villas à Saint-Blaise dont ils habitent l'une. De 2004 au 31 juillet 2005, l’intéressé 

était domicilié à la Grand-Rue n° 234 à Cruseilles. Quant à la société 

Z__________S SA, elle est dirigée par les époux qui continuent à travailler sous le 

nom de cette société bien qu’elle ait officiellement cessé toute activité. 

30. Dans ses observations du 11 mars 2008, l’intimé relève que, lors de ses demandes 

de prestations, le recourant n’a pas déclaré une part de 1'000 fr. concernant 

Y__________ Sàrl, ainsi que vraisemblablement des parts dans la XY__________ 

et que le couple a tu l’existence d’un immeuble en France qui constitue leur 

demeure permanente. Il persiste ainsi dans ses conclusions. 

31. Le 10 avril 2008, sur demande du recourant, Madame D__________, nouveau 

maire de Saint-Blaise, déclare que les époux A__________ ne sont pas résidents 

permanents sur la commune et qu’ils ne sont pas propriétaires dans la commune, 

comme l'atteste le certificat du conservateur des hypothèques d’Annecy du 25 mars 

2008. 

32. Avec ses observations du 16 avril 2008, le recourant produit cette déclaration et 

persiste dans ses conclusions. Il relève les chiffres et dates divergents relatifs aux 

prestations versées par l’intimé. Il se plaint d’amalgames systématiques effectués 

par l’intimé qui invoquerait des situations factuelles et anciennes pour en tirer des 

 

 

 

 

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conséquences juridiques erronées. Il lui reproche de voir une violation de son 

obligation de renseigner dans des faits que l'intimé connaissait ou pouvait connaître 

et de ne pas avoir procédé à une enquête auprès du registre foncier français alors 

qu’il est démontré que ni lui, ni sa famille n’habitent en France. Selon ses dires, le 

précédent maire de Saint-Blaise ne s’est pas contenté de répondre aux questions 

dirigées du Tribunal. Il se prévaut de la présomption d’innocence qui empêcherait 

l’intimé de procéder à la suppression des prestations du RMCAS, invoque un vice 

de procédure et une violation des droits de la défense, en tant que les inspecteurs de 

police ne se sont pas contentés d’auditionner les personnes ayant aidé le couple 

A__________, mais ont pris contact avec l’intimé alors que celui-ci ne s’était pas 

encore constitué partie civile. 

33. Le 18 avril 2008, le Tribunal communique cette écriture, ainsi que la nouvelle 

attestation de la Mairie de St-Blaise  à l’intimé et lui octroie un délai pour s'y 

déterminer. 

34. Dans ses écritures du 6 mai 2008, l’intimé relève que les courriers des deux maires 

successifs ne sont pas contradictoires car les époux ont construit en France sous le 

couvert d’une SCI et ont résidé au lieu où ils ont construit. Il s’étonne que le 

nouveau maire puisse prétendre que son courrier du 10 avril 2008 remplace celui du 

7 février 2008 alors que ce dernier émane d’un autre maire, tout en s’en rapportant 

à justice sur l’opportunité d’entendre les signataires de ces deux écrits. Il observe 

enfin que chacun des époux et la XY__________ ont des personnalités juridiques 

distinctes et que ladite société est une création des époux. 

35. Par courrier du 19 mai 2008, le recourant s’étonne que le Tribunal ait imparti un 

délai à l’intimé pour se prononcer sur la lettre de la Mairie de Saint-Blaise du 

10 avril 2008, sans qu’il en ait été informé. Il invoque un vice patent de procédure 

et demande au Tribunal de déclarer irrecevable la détermination de l’intimé ou de 

lui accorder un délai pour se prononcer sur cette dernière. 

36. Sur ce, la cause a été gardé à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. d LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi 

cantonale sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 

18 novembre 1994 (ci-après LRMCAS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

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2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 38 LRMCAS et 60 ss de la loi sur la 

procédure administrative – LPA). La décision sur opposition du 13 novembre 2007 

a été reçue par le recourant au plus tôt le lendemain et, partant, le délai a commencé 

à courir le 15 novembre 2007 de sorte que le recours du 14 décembre 2007 a été 

formé en temps utile. Par conséquent, il est recevable. 

3. Le recourant reproche au Tribunal d'avoir omis de l’informer qu'il a octroyé un 

délai à l'intimé pour se prononcer sur la lettre de la Mairie de Saint-Blaise du 

10 avril 2008. Implicitement, il semble invoquer la violation de son droit d’être 

entendu. 

Le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la 

procédure et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer 

au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique (ATF 124 V 180 consid. 

1a). La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, découlant de l'art. 

29 al. 2 Cst., le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 

propos, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse 

la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle. (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 

consid. 3b et les références). 

Le droit d’être entendu n’impose ainsi pas qu’une partie soit tenue au courant de 

chaque acte de procédure, même si cela paraît souhaitable, mais qu’elle puisse 

participer à l'administration des preuves, en prendre connaissance et se déterminer à 

leur propos. Or, c’est le recourant lui-même qui a demandé à la Mairie de Saint-

Blaise d’envoyer le courrier du 10 avril 2008. S'agissant d'une nouvelle pièce, le 

Tribunal devait permettre à la partie adverse de se déterminer à son sujet, 

précisément en vertu du droit d’être entendu. 

Il n'y a par conséquent pas lieu de retirer les écritures du 6 mai 2008 de l'intimé de 

la procédure. 

4. Le recourant demande également de pouvoir se déterminer sur ces écritures, dans 

l'hypothèse où elles ne seraient pas écartées. 

Toutefois, le recourant a déjà amplement eu l'occasion de faire valoir ses arguments 

dans la présente procédure, de sorte que, en l'absence d'une pièce nouvelle de la 

partie adverse, il ne se justifie pas de lui donner encore une fois la possibilité de se 

déterminer. Ses conclusions dans ce sens seront par conséquent rejetées. 

5. Par ailleurs, en prenant contact avec l’intimé, les inspecteurs de la police judiciaire 

n’ont pas violé les droits de la défense puisqu’ils ont agi sur mandat du juge 

 

 

 

 

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d’instruction du 8 juin 2007 les chargeant d’entendre les divers intervenants des 

organismes sociaux ayant fourni logement et aide au couple A__________. De 

surcroît, il s'agit pour l'instant de procéder aux enquêtes pour établir des faits et non 

pas pour faire des "accusations". Le juge du Tribunal des assurances sociales est à 

cet égard libre dans l'appréciation des preuves, comme cela sera exposé ci-dessous.  

6. Selon les décisions de l’intimé, le litige porte sur le droit au revenu minimum 

cantonal d'aide sociale, sur la restitution des prestations éventuellement reçues à 

tort d’un montant de 66'465 fr. 05 pour la période du 1
er

 décembre 2005 au 30 juin 

2007 et le cas échéant sur la remise de l’obligation de restituer.  

7. Afin d'éviter de devoir recourir à l'assistance publique, les personnes qui sont au 

chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage 

(régime fédéral et régime cantonal) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide 

sociale, versé par l'Hospice général, qui peut être complété par une allocation 

d'insertion (art. 1 LRMCAS). 

Selon l'art. 2 al. 1 LRMCAS, ont droit au revenu minimum cantonal d'aide sociale 

et peuvent bénéficier d'une allocation d'insertion les personnes : qui ont leur 

domicile et leur résidence effective sur le territoire de la République et canton de 

Genève (let. a); qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations 

de l'assurance-chômage (let. b); qui n'ont pas atteint l'âge de l'assurance-vieillesse 

fédérale (let. c); et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). 

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 

(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un 

objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 

La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 

consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 

l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. L'intention de 

s'établir peut se concrétiser sans égard au statut de la personne du point de vue de la 

police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales 

(ATF 125 III 101 consid. 3, ATF 120 III 8 consid. 2b et les références). Toute 

personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 

nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 

différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 

l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 

l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 

personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 

centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 

précité). 

8. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

 

 

 

 

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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). Les parties 

ont l'obligation d'apporter dans la mesure du possible les preuves commandées par 

la nature du litige et des faits invoqués faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l'absence de preuve l'assureur social pouvant être 

admis à statuer en l'état sur la base des preuves disponibles (ATF 125 V 195 

consid. 2). 

9. Le recourant allègue qu’il a toujours habité le canton de Genève depuis son arrivée 

en Suisse en 1986, alors que l’intimé prétend qu’au moment où l’intéressé a reçu 

les prestations du RMCAS, il était domicilié en France. 

En l'espèce, selon la chronologie des faits, l’épouse du recourant a loué un studio à 

la rue Grenus n°10 à Genève du 1
er

 octobre 1996 au 31 juillet 2006, alors que de 

son côté le recourant a loué, le 27 août 1996, l’aile ouest d’une maison individuelle 

à la route du Noiret n° 1009 à Cruseilles comportant 4 chambres, un salon, une salle 

à manger, deux salles de bain, une cuisine et un garage dans laquelle toute la 

famille a habité de septembre 1996 à septembre 2002 (déclaration de Monsieur 

Alain E__________ du 28 août 2007 et contrat de location du 27 août 1996). Par 

contrat du 30 août 2002, la XY__________, représentée par le père du recourant, a 

acquis un terrain à l'adresse V__________ à Saint-Blaise destiné à la construction 

de deux villas à usage d'habitation, puis le couple A__________ a loué un 

appartement à la T___________ à Cruseillles avec état des lieux d’entrée effectué 

le 1
er

 août 2002 (rapport des inspecteurs de la police judiciaire du 28 juin 2007) 

jusqu’au 31 juillet 2005 (lettre de résiliation de bail du 28 avril 2005). En 2004, il a 

également construit sur le territoire de la commune de Saint-Blaise à la rue 

Principale n° 527 ou V__________ étant précisé que le permis de construire a été 

délivré au nom de la XY__________ dont le recourant est actionnaire. Enfin, dès le 

1
er

 août 2006, les époux A__________ ont bénéficié d’un logement HBM de 4.5 

pièces au chemin des Ouches n° 4 à Genève, logement que le recourant a accepté 

sans même le visiter (déclaration de la directrice adjointe à la Direction du 

logement du 27 juin 2007). 

Au sujet des réponses différentes des maires successifs de Saint-Blaise, le précédent 

maire a répondu au Tribunal de céans que les époux A__________ ont construit en 

2004 sur le territoire de la commune et que le permis de construire a été délivré au 

nom de la XY__________ dont le recourant est actionnaire. Quant au nouveau 

maire, il s’est contenté de répondre strictement aux questions posées par le 

 

 

 

 

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recourant, sans examiner s’il y avait lieu d’étendre ses réponses à la situation de 

fait, à savoir que les époux A__________ sont propriétaires de fait même si l’acte 

de vente est au nom de la SCI puisque le recourant est actionnaire de cette dernière 

et donc propriétaire de fait de la villa. 

En tout état de cause, il ressort de ces divers éléments que, depuis le 1
er

 septembre 

1996 en tout cas, le recourant a deux adresses, à savoir une en France et une autre à 

Genève. Par conséquent, il y a lieu de déterminer quel est le centre de son existence 

pendant la période litigieuse, à savoir du 1
er

 décembre 2005 au 31 mai 2007.  

Selon les pièces de la procédure pénale, le recourant paie des impôts sur le revenu 

en France depuis 1999 et ses deux enfants sont déclarés au fisc français (rapport des 

inspecteurs de la police judiciaire du 28 juin 2007). Les deux enfants ont effectué 

toute leur scolarité en France (déclaration de Monsieur E__________ du 28 août 

2007). Lors de son arrestation en date du 7 juin 2007, le recourant a admis que deux 

voitures étaient immatriculées en France à son nom (procès-verbal d’interrogatoire 

du 7 juin 2007). Dans le cadre d’une plainte de sa fille contre lui-même, le 

recourant a déclaré à l’officier de police, le 7 juillet 2006, qu’il résidait à Saint-

Blaise dans une maison appartenant à son père. Lors de son audition par le juge, le 

7 juin 2007, il a admis qu’il habitait à Saint-Blaise chez son père. L’ancienne 

administratrice d’X__________ SA a confirmé que le couple A__________ louait 

une maison dans la région de Cruseilles depuis 2003-2004 (déclaration du 7 juin 

2007). Le couple A__________ est propriétaire de deux villas à Saint-Blaise par le 

biais de la XY__________ ayant pour adresse S________ à Cruseilles et cherchait 

à vendre la dernière construction, achevée en été 2006 (rapport de commission 

rogatoire du 19 juin 2007). Lors de la visite effectuée par la police judiciaire au 

chemin des Ouches n° 4, les inspecteurs ont constaté que la cuisine n’avait ni frigo, 

ni cuisinière, que la poubelle contenait une facture d’août 2006, que le logement et 

les quelques meubles présents étaient quasiment vides, que l’eau des toilettes s’était 

évaporée et que le compteur d’électricité des SIG affichait la même position qu’à la 

date de l’emménagement. L’enquête de voisinage a confirmé que l’appartement 

était inhabité depuis le décès de l’ancien locataire et que l’épouse a été incapable de 

désigner sa cave, ainsi que le nom de la régie immobilière (rapport des inspecteurs 

de la police judiciaire du 7 juin 2007). 

Contrairement à ce qu’affirme le recourant, en droit des assurances sociales, il 

n’existe pas de présomption d’innocence et le doute ne peut pas profiter à l’assuré. 

Au contraire, cette branche du droit est régie par la règle de preuve de la 

vraisemblance prépondérante. Quoi qu'il en soit, au vu des divers éléments 

susmentionnés, il n'y a pas de doute que le centre de vie du recourant se focalise en 

France dès lors que ses enfants y sont scolarisés, son père y habite ainsi que 

d’autres membres de la famille, qu’il y paie des impôts sur le revenu et y déclare 

ses enfants, que ses voitures y sont immatriculées et qu’il y est propriétaire de fait 

d’au moins une villa dans laquelle il vit vraisemblablement depuis le 1
er

 août 2005 

 

 

 

 

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(fin du bail de l’appartement à Cruseilles). En outre, aux yeux des tiers, notamment 

de l’ancienne administratrice d’X__________ SA, le recourant est domicilié en 

France depuis 2003-2004, ce qu’il a de surcroît admis à plusieurs reprises tant lors 

de son interrogatoire par la police judiciaire, en juillet 2006, que par le juge, le 7 

juin 2007. De plus, en prétendant dans son recours qu’il faut distinguer les périodes 

antérieure et postérieure au 1
er

 septembre 2006 au motif que rien ne peut lui être 

reproché lorsqu’il habitait à la rue Grenus n° 10, il confirme en réalité qu’il n’a 

jamais habité au chemin des Ouches n° 4. 

Etant donné que le recourant n’a ni domicile, ni résidence effective à Genève, une 

des conditions cumulatives requises par l’art. 2 al. 1 LRMCAS pour avoir droit au 

RMCAS n’est pas réalisée de sorte que le recourant a perçu indûment les 

prestations versées par l’intimé et il est tenu à restitution. Au vu de ce qui précède, 

il n’est pas nécessaire d’examiner s’il a également obtenu un revenu par son travail 

durant la période en question et s’il a caché des éléments de fortune. 

10. a) En vertu de l’art. 20 LRMCAS, l'HG réclame au bénéficiaire, à sa succession ou 

à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation payée 

indûment (al. 1). Les restitutions prévues aux art. 20 et 22 peuvent être demandées 

par l’HG dans les cinq années qui suivent le moment où il a eu connaissance du fait 

qui ouvre le droit à restitution, mais au plus tard dix ans après la survenance de ce 

fait (art. 24 LRMCAS). 

b) En l'espèce, l'intimé a eu connaissance au plus tôt d'un possible domicile du 

recourant en France, lorsqu'il a chargé son service d'enquête d'investiguer cette 

question. Partant, sa décision de restitution du 27 septembre 2007 respecte le délai 

de prescription légal. 

c) Le recourant conteste cependant avoir perçu des prestations d'un montant de 

66'465 fr. 05. 

Il ressort du décompte que l’assistante sociale de l’intimé a faxé à la police 

judiciaire le 18 juin 2007, que le recourant n’a pas reçu de prestations pour le mois 

de juin 2007 de sorte que la période en question est celle du 1
er

 décembre 2005 au 

31 mai 2007. En outre, les récapitulatifs mensuels joints dans ledit fax font état de 

prestations totales versées au recourant et à des tiers pour un montant total de 

66'789 fr. 15 pour la période du 1
er

 décembre 2005 au 31 mai 2007. Cela étant, il 

convient d'admettre que l'intimé a versé au recourant pendant cette période la 

somme réclamée de 66'465 fr. 05, de sorte qu'il est en droit d'en demander la 

restitution. 

11. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est de bonne foi, il n'est tenu à restitution, totale 

ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation 

difficile (al. 2). Selon l'art. 39 LRMCAS, les demandes de remise prévues à l'art. 20 

 

 

 

 

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al. 2 et 3, doivent être formulées dans le délai de 30 jours dès la notification de la 

demande de remboursement (al. 1). L'al. 1 de l'art. 37 est applicable (al. 2). 

La bonne foi du bénéficiaire de prestations est exclue d’emblée lorsque les faits qui 

conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de 

renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave 

(RSAS 1999 384, consid. 3a et les références citées), soit quand un ayant droit ne se 

conforme pas à ce qui peut être exigé d’une personne capable de discernement dans 

une situation identique et dans les même circonstances (ATF 121 V 45, consid. 3b, 

118 V 306 et suivants, consid. 2a et les références; ATAS/365/03 du 17 décembre 

2003).  

Le recourant demande la remise de son obligation de restituer au regard de sa 

situation financière. Or, dans sa décision sur opposition du 13 novembre 2007, le 

Président du conseil d'administration de l'Hospice général a également examiné la 

possibilité d'accorder au recourant la remise de l'obligation de rembourser ladite 

somme et l'a écartée, au motif que la condition de la bonne foi n'était pas remplie. 

En l'espèce, et compte tenu des fausses déclarations faites par le recourant au sujet 

de son domicile, il va de soi que la condition de la bonne foi ne saurait être retenue. 

Contrairement à ce qu’affirme faussement le recourant, dans le cadre du respect de 

son devoir de renseigner, il est tenu de déclarer tout renseignement ayant une 

incidence sur son droit aux prestations et ceci même si l’administration peut 

connaître ledit renseignement en procédant à une enquête. Au vu de ce qui précède, 

il est superfétatoire d'examiner la situation financière du recourant, le refus 

d'accorder la remise ne pouvant être que confirmé. 

12. Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours sera rejeté.En vertu de l'art. 89H al. 

1 LPA, la procédure est en principe gratuite. Toutefois, dans les limites du 

règlement établi par le Conseil d'Etat, les débours et un émolument peuvent être 

mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 

Selon l'art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative, l'émolument d'arrêté n'excède pas 10'000 fr. En l'espèce, 

il convient de constater que le recourant a sciemment induit l'intimé en erreur sur 

son domicile véritable et s'est fait ainsi octroyer des prestations sans droit. Cela 

étant, son recours contre la restitution de ces prestations doit être considéré comme 

téméraire. Par conséquent, il y a lieu de condamner le recourant à un émolument 

d'arrêté de 1'500 fr. 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

 

 

 

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A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

Préalablement: 

2. Rejette la demande du recourant d'écarter les écritures du 6 mai 2008 de l'intimé ou, 

à défaut, de se déterminer à leur sujet. 

Principalement: 

3. Rejette le recours. 

4. Condamne le recourant à un émolument de 1'500 fr. 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

Le secrétaire-juriste : 

 

 

 

Philippe LE GRAND ROY 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le