# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d1e5a23-aa38-51dc-ad40-322028d324d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.09.2021 A/1759/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1759-2021_2021-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1759/2021 LCI JTAPI/992/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

A______, représentée par Me Alain MAUNOIR, avocat, avec élection de domicile 

B______, représentée par Me Alain MAUNOIR, avocat, avec élection de domicile 

Madame C______, représentée par Me Alain MAUNOIR, avocat, avec élection de 
domicile 

Monsieur D______, représenté par Me Alain MAUNOIR, avocat, avec élection de 
domicile 

Madame E______, représentée par Me Alain MAUNOIR, avocat, avec élection de 
domicile 

- 2/10 - 

A/1759/2021 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

F______, représentée par Me François BELLANGER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

- 3/10 - 

A/1759/2021 

EN FAIT 

1. La F______ est propriétaire des parcelles nos 1______, 2______, 3______ et 
4______ situées sur la commune de G______, en zone de développement 3 (zone 
de fond 5). À teneur du plan directeur cantonal 2030 (ci-après: PDCn2030), les 
parcelles se situent dans un secteur de densification différenciée de la couronne 
urbaine (fiche A02) et dans le périmètre du grand projet "Praille-Acacias-Vernet" 
(ci-après: PAV). 

2. Les parcelles sont comprises dans le plan localisé de quartier (ci-après: PLQ) 
no 1______, adopté le ______ 1982, lequel indique que pour le secteur D, 
comprenant les parcelles en question, "l'aménagement de ce secteur sera défini 
ultérieurement". 

3. En mars 1993, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: 
CMNS), a procédé à une analyse du site, ainsi qu'à une évaluation générale des 
bâtiments concernés, qui a révélé que les bâtiments concernés présentaient une 
valeur patrimoniale "exceptionnel". 

4. Par préavis du 22 septembre 2004, la CMNS a confirmé sa précédente analyse. 

5. Dans le cadre de l'examen d'une demande de renseignement (DR 1______) 
déposée par la F______ auprès de l'office des autorisations de construire, le 
service des monuments et des sites (ci-après: SMS) a émis un préavis défavorable, 
estimant que le projet de construction présenté était situé sur un secteur 
comportant des éléments d'une valeur patrimoniale "exceptionnel" lors du 
recensement architectural du 31 mars 1993. 

6. Entre 2012 et 2015, un concours d'architecture a été organisé afin d'envisager 
diverses variantes et de prévoir au mieux l'aménagement du périmètre en question 
et sa densification. 

7. Le 20 décembre 2017, par l'intermédiaire de son mandataire, la F______ a déposé 
une demande pour la démolition des immeubles et dépôts situés sur ses parcelles, 
enregistrée sous le numéro M 1______, ainsi qu'une demande d'autorisation de 
construire pour l'édification d'immeubles de 184 logements, d'un parking 
souterrain, de sondes géothermiques, l'aménagement d'un point de collecte, la 
construction d'un abris vélos, l'abattage d'arbres et la réglementation du trafic. 
Cette demande a été enregistrée sous le numéro DD 2______. 

8. À l'occasion du recensement architectural de 2018, les immeubles situés sur les 
parcelles susmentionnées ont obtenu la valeur "intéressant". Aucun d'eux n'a pour 
l'heure fait l'objet d'une mesure de protection. 

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9. Dans le cadre de l'instruction de la M 1______, l'ensemble des préavis recueillis 
s'est révélé favorable au projet de démolition, soit notamment: 

- Le 8 janvier 2018, l'office des autorisations de construire (ci-après: OAC) a 
rendu un préavis favorable au projet et à l'octroi de la dérogation prévue par 
l'art. 9 LDTR; 

- Le 29 janvier 2018, le SMS a émis un préavis favorable à la démolition des 
bâtiments situés sur les parcelles 1______ à 4______, au vu du concours 
H______, dont le jury comprenait l'architecte cantonal et le directeur du SMS 
de l'époque, et de la pesée des intérêts entre conservation et remplacement des 
immeubles. Il émettait néanmoins comme conditions la fourniture d'un 
reportage photographique et l'acceptation par les autorités compétentes d'un 
projet de remplacement; 

- Le 31 janvier 2018, la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale (ci-après: SPI) a rendu un préavis favorable sans observations; 

- Le 2 mars 2018, la commune de G______ a préavisé favorablement le projet à 
la seule condition que la démolition respecte le statut actuel du chemin de 
H______. 

Concernant la DD 2______, au cours de l'instruction du dossier, l'ensemble des 
prévis émis ont été favorables au projet, avec ou sans réserves, notamment : 

- Le 19 février 2018, le SPI a préavisé favorablement le projet sous conditions; 

- Le 25 septembre 2018, l'OAC, après avoir demandé des pièces 
complémentaires, a préavisé favorablement le dossier et la dérogation prévue 
par l'art. 11 al. 6 LCI, sous réserve d'approbation par la commission 
d'architecture.   

- Le 5 novembre 2018, la commune de G______, après avoir demandé certains 
engagements, a préavisé favorablement le projet sous conditions; 

- Le 19 mai 2020, la commission d'architecture (ci-après: CA), après avoir 
requis une modification du projet, l'a préavisé favorablement ainsi que l'octroi 
de la dérogation prévue par l'art. 11 al. 6 LCI; 

- Le 4 juin 2020, l'office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après: OCLPF), après avoir demandé des pièces complémentaires, a rendu 
un préavis favorable sous conditions au projet et à l'octroi de la dérogation 
prévue par l'art. 1 al. 5 RGL; 

- Le 17 juin 2020, le service LDTR, après avoir demandé des pièces 
complémentaires, a émis un préavis favorable sous diverses conditions. 

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10. Le 20 août 2020, le département du territoire (ci-après: le département) a rendu un 
arrêté autorisant l'application des normes de la 3ème zone aux bâtiments à 
construire selon la DD 2______. 

11. Le 31 août 2020, le département a délivré l'autorisation de démolir M 1______ et 
l'autorisation de construire DD 2______, lesquels ont été publiées dans la Feuille 
d'avis officiel du même jour. 

12. Par acte du 30 septembre 2020, A______ a formé recours contre la M 1______ et 
la DD 2______ du 31 août 2020 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après: le tribunal).  

 La cause a été enregistrée sous le numéro de procédure A/3______. 

13. Par arrêté non daté, le conseiller d’État en charge du département a autorisé 
l’application des normes de la 3ème zone aux bâtiments à construire selon la DD 
2______. Vu la demande et le 1er prix d’un concours d’urbanisme et 
d’architecture réalisé en application de la norme SIA applicable, attribué en 
octobre 2015 et conformément à l’art. 2 al. 2 let. e de la loi générale sur les zones 
de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), vu le préavis favorable sous 
condition du Conseil administratif de la ville de G______ du 5 novembre 2018, 
celui favorable sous conditions de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 4 juin 2020, le préavis favorable de la direction de la 
planification directrice cantonale et régionales du 19 février 2018, il était renoncé 
à l’établissement d’un PLQ. Demeuraient réservées les conditions particulières de 
l’autorisation de construire. 

L’arrêté ayant été produit par le département, le 14 avril 2021, dans le cadre de la 
procédure A/1______, il a été transmis à A______ par courrier du tribunal de 
céans du 16 avril 2021. 

14. Par acte du 19 mai 2021, A______, B______, Madame C______, Monsieur 
D______ et Madame E______ (ci-après: les recourants) ont formé recours contre 
l'arrêté départemental non daté auprès du tribunal de céans et auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre 
administrative). 

 Ils avaient eu connaissance de l'arrêté litigieux dans le cadre de la procédure 
A/3______. Ils concluaient à son annulation.  

 S’agissant de la compétence de la chambre administrative pour connaître du 
recours, ils se fondaient sur l’art. 7 LGZD, lequel prévoyait que seules les 
décisions du département pouvaient faire l’objet d’un recours au TAPI. Comme la 
décision aurait dû être prise par le Conseil d’État, la chambre administrative était 
compétente. Toutefois, afin d’éviter tout reproche, vu la teneur de l’art. 7 LGZD, 
un recours avait également été déposé auprès du tribunal de céans.  

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 L’art. 2 al. 2 LGZD permettait dans certaines circonstances au Conseil d’État de 
renoncer à l’établissement d’un PLQ après consultation du Conseil administratif 
ou du maire de la commune. En l’espèce, la commune n’avait pas été consultée. 
Son préavis rendu dans le cadre de la délivrance de l’autorisation de construire 
n’était pas suffisant, d’autant plus que l’arrêté avait été pris plusieurs mois après. 

 L’art. 2 al. 2 LGZD intervenait lorsque le secteur était dépourvu de tout PLQ. En 
l’espèce, le but du département était de s’exonérer du PLQ de 1982 dont il 
affirmait qu’il était toujours en vigueur. Il était contesté que la compétence de 
renoncer à l’établissement d’un PLQ puisse être valablement déléguée au 
département. 

15. Par décision DITAI/2______ du 1er juin 2021, le tribunal de céans a prononcé 
l'appel en cause de la F______ en tant que propriétaire des parcelles.  

16. Le 5 juillet 2020, le département a répondu au recours. À la forme, il concluait à 
l'irrecevabilité du recours. Au fond, il concluait, sous suite de frais et dépens, au 
rejet du recours et à la confirmation de l'arrêté en cause. 

 S'agissant de la recevabilité, l'arrêté contesté avait été pris dans le cadre de la DD 
2______, au cours de la procédure judiciaire A/3______ relative à ladite 
autorisation de construire. S'il n'était effectivement pas daté, il avait été signé le 
31 mars 2021. En vertu de l'art. 3A al. 3 LCI, cet arrêté ne pouvait faire l'objet 
d'un recours séparé de l'autorisation de construire, il n'avait pas de portée 
indépendante. En conséquence, les griefs contre ledit arrêté ne pouvaient être 
soulevés que dans le cadre de la procédure relative à la DD 2______. 

 Sur le fond, la commune, plus précisément le maire, avait été consultée dans le 
cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de construire et celle-ci s'était 
montrée pleinement favorable au projet, raison pour laquelle le département avait 
prononcé l'arrêté litigieux. 

 S'agissant de la possibilité de renoncer à l'établissement d'un PLQ, cette question 
représentait l'un des éléments qui devait être déterminé dans le cadre de la 
procédure A/3______, ce qui confirmait que l'arrêté querellé était étroitement lié à 
l'autorisation de construire. 

 S'agissant de la prétendue incompétence du département pour prendre l'arrêté, il 
découlait de l'art. 5 al. 2 RGZD et de l'art. 2 al. 3 LECO que le département était 
compétent, la loi n'interdisant pas en l'espèce ladite délégation. 

 Enfin, sur la base de l'art. 67 LPA, il était admis d'aller rechercher un acte 
manquant en cours de procédure. Il avait été jugé que cela ne violait pas le droit 
d'être entendu et ne contrevenait pas au principe de double degré de juridiction, 
tant qu'il était émis avant la décision de la juridiction saisie. Le contraire serait 
contraire au principe d'économie de procédure. Par ailleurs, la prise de l'arrêté 

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postérieurement à la délivrance de l'autorisation de construire ne prétéritait pas le 
traitement du dossier. L'examen avait été effectué sur la base des mêmes éléments 
que ceux que le département aurait eu en possession avant la délivrance de 
l'autorisation de construire. Le chef du département n'était en outre aucunement 
contraint de prendre ledit arrêté et la recourante avait eu l'occasion de se 
déterminer dans le cadre de la procédure A/3______, si bien que son droit d'être 
entendu n'avait pas été violé. Les conditions prévues par l'art. 2 al. 2 let. e LGZD 
étaient respectées et l'arrêté en question était pleinement valable. 

17. Le 29 juillet 2021, les recourants ont répliqué. 

 S'agissant de l'art. 3A al. 3 LCI, cette disposition devait être interprétée en étroite 
relation avec l'art. 2 LGZD, qui décrivait les cas dans lesquels un projet devait 
faire l'objet d'une décision préalable du Conseil d'État. Toutes ces hypothèses se 
basaient sur l'inexistence d'une planification de détail. La norme ne permettait en 
tout cas pas de s'affranchir d'un PLQ existant. Le contenu de l’arrêté litigieux 
consistait à s’affranchir totalement des règles imposées par un PLQ en vigueur. La 
commune n'avait pas été consultée. 

 La délégation au département prévue par l’art. 5 al. 2 RGZD était inopérante 
puisque le secteur en cause était déjà soumis à un PLQ adopté en 1982. Le 
département n'était pas compétent. 

 Le secteur visé par le dossier DD 2______ devait faire l’objet d’une procédure de 
planification de détail, incluant une mise à l’enquête publique, conformément à ce 
que prévoyait le PLQ de 1982. 

18. Par courrier du 24 août 2021, la F______ (ci-après: l'intimée) a dupliqué.  

L'arrêté ne pouvait pas être attaqué de manière distincte de l'autorisation de 
construire DD 2______, laquelle faisait l'objet d'une procédure pendante devant le 
tribunal de céans (A/3______). Il s'agissait d'un élément du dossier d'autorisation 
qui n'avait pas d'existence propre en dehors de celui-ci. À défaut d'acte attaquable, 
le recours était irrecevable. 

La qualité pour agir des voisins recourants était contestée, faute de proximité 
immédiate avec ses parcelles, puisque le chemin de H______ les séparait. 

Sur le fond, la compétence du département était fondée sur l'art. 5 al. 2 RGZD 
depuis le 3 mars 2021. 

Au demeurant, la Ville de G______ avait bien été consultée et s'était prononcée à 
deux reprises sur le projet de démolition-reconstruction dans ses préavis des 2 
mars et 5 novembre 2018. 

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L'autorisation avait été accordée en conformité avec le PLQ n° 1______. Une 
autorisation pouvait donc être délivrée sans modification ou abrogation partielle 
du PLQ n° 1______. Il était en outre possible de traiter le PLQ n° 1______ 
comme un PLQ général, destiné à être complété par un PLQ de détail au sens de 
l'art. 3 al. 2 LGZD, auquel il pouvait également être dérogé selon l'art. 2 al. 2 
LGZD. 

Enfin, il ne découlait pas expressément du texte légal que la renonciation à 
l'établissement d'un PLQ devait intervenir avant la délivrance de l'autorisation. Si 
cela était précisé s'agissant de l'art. 2 al. 1 LGZD, il n'en allait pas de même de 
l'art. 2 al. 2 LGZD, lequel ne fixait pas de temporalité en lien avec l'adoption d'un 
arrêté indiquant formellement qu'il était renoncé à l'établissement d'un PLQ. La 
seule temporalité exprimée par le législateur était la consultation préalable du 
Conseil administratif ou du maire de la commune, qui avait eu lieu en l'espèce. 

19. Par courrier du 24 août 2021, le département a dupliqué en renvoyant à ses 
observations du 2 juillet 2021 et en persistant dans son développement et ses 
conclusions. 

20. Par jugement ATA/8______ du ______ 2021, la Chambre administrative de la 
Cour de justice a déclaré le recours irrecevable pour défaut de compétence. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont 
applicables à un projet de construction, la procédure directrice est celle relative 
aux autorisation de construire, à moins qu’une loi n’en dispose autrement ou sauf 
disposition contraire du Conseil d’État (art. 3A al. 1 LCI). 

3. Aux termes de l'art. 12 al. 4 LaLAT, "en vue de favoriser l’urbanisation, la 
restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou de zones 
existantes, la création de zones d’activités publiques ou privées, le Grand Conseil 
peut délimiter des périmètres de développement, dits zones de développement, 
dont il fixe le régime d’affectation. […] À l’intérieur de ces périmètres, le Conseil 
d’Etat peut, en vue de la délivrance d’une autorisation de construire, autoriser le 
département à faire application des normes résultant de la zone de développement, 
en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue. 

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4. D'après l'art. 3A al. 3 LCI, l’arrêté du Conseil d’État appliquant les normes d’une 
zone de développement fait partie intégrante de l’autorisation définitive. Le 
recours contre cette dernière emporte recours contre ledit arrêté. 

5. Au sens de l'art. 5 al. 1 RGZD, après examen de la demande définitive en 
autorisation de construire, le département, en application de l'art. 2 al. 1 LGZD, 
fixe les conditions particulières conformément aux articles 4 et 5 de la loi et statue 
sur l’application au projet présenté des normes de la zone de développement 
considérée. 

6. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Dans le 
cas où plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherche la véritable portée 
de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de 
son contexte (interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de 
l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur 
telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens 
que prend la disposition dans son contexte est également important. Lorsqu'il est 
appelé à interpréter une loi, le juge adopte une position pragmatique en suivant 
une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à 
un ordre de priorité (ATF 140 V 485 consid. 4.1 ; ATF 140 V 227 consid. 3.2 et 
les arrêts cités). 

7. En l'espèce, la loi est claire et les griefs soulevés à l'égard de l'arrêté doivent être 
examinés dans le cadre du recours contre l'autorisation de construire 
(ATA/635/2010 du 21 septembre 2010 consid. 3 ; ATA/277/2010 du 27 avril 
2010 consid. 6). Il en découle que l'arrêté départemental n'a pas de portée 
indépendante par rapport à l'autorisation de construire, dont la conformité fait 
l'objet d'une procédure pendante auprès du tribunal de céans (A/3______). 

8. Partant, à défaut pour l'arrêté litigieux de constituer un acte attaquable en tant que 
tel, le recours dirigé à son encontre n'est pas recevable. 

9. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont condamnés, pris solidairement, 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 600.- ; il est couvert par l’avance de 
frais de CHF 800.- versée à la suite du dépôt du recours.  

10. Le solde de l'avance de frais, soit CHF 200.-, sera restitué aux recourants. 

11. Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, mise à la charge 
des recourants, pris solidairement, sera allouée à la F______ (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2021 par A______, B______, 
Madame C______, Monsieur D______ et Madame E______ contre l'arrêté du 
département du territoire pris dans le cadre de la procédure A/3______ ; 

2. met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 600.-, 
lequel est couvert par l'avance de frais ; 

3. ordonne la restitution aux recourants du solde de l'avance de frais de CHF 200.- ; 

4. alloue à F______, à la charge des recourants, pris solidairement, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- ;  

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, François DULON et 
Aurèle MULLER, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral 
de l’environnement. 
Genève, le  La greffière