# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0c56291-df5d-55fe-81c4-756725985938
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-30
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 30.04.2014 ARMP.2013.126 (INT.2015.77)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2013-126_2014-04-30.html

## Full Text

A.                           
X. a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public
du 8 juillet 2011 à 4 heures de travail d’intérêt général (en lieu et place
d'une amende de 100 francs) pour vol d’importance mineure ; à 160 heures de
travail d’intérêt général par jugement du Tribunal de police de La
Chaux-de-Fonds du 17 février 2012 pour lésions corporelles, voies de fait, vol
d’importance mineure, dommage à la propriété, injure, menaces et violation de
domicile ; enfin et par ordonnance pénale du Ministère public du 24 juin 2013 à
40 heures de travail d’intérêt général pour dommage à la propriété.

B.                           
Le 6 août 2013, l’Office d’application des peines et mesures
a adressé au Ministère public une requête demandant la conversion du travail
d’intérêt général non effectué en peine privative de liberté. 

C.                           
Le 16 août 2013, X. a été invité par le Ministère public à
déposer des observations écrites dans un délai de 20 jours. Il lui était
rappelé qu’il avait la possibilité de se pourvoir d’un défenseur, que sans
nouvelles de sa part dans le délai imparti, il était présumé avoir renoncé à
être entendu et que les 204 heures de travail d’intérêt général non effectuées
seraient converties soit en une peine pécuniaire à déterminer en fonction de sa
situation financière (4 heures de travail d’intérêt général correspondant à un
jour-amende), soit en une peine privative de liberté (4 heures de travail
d’intérêt général correspondant à un jour de peine privative de liberté).
L'intéressé n'a pas réagi.

D.                           
Le 22 octobre 2013, par « décision ultérieure – conversion
de peine », le Ministère public a ordonné, en application des articles 39,
107 CP et 363 CPP, la conversion de 200 heures de travail d’intérêt général en
50 jours de peine privative de liberté sans sursis ; le Ministère public a
également constaté la non-exécution du travail d’intérêt général concernant la
contravention et invité l’autorité compétente à faire exécuter la peine de
substitution initialement prévue (amende de CHF 100.00).  Au pied de la
décision précitée figurait la mention suivante :

Opposition :

« Conformément à
l’art. 354 CPP, le prévenu et les autres personnes concernées (mais pas le
plaignant) peuvent former opposition contre la décision ultérieure auprès du
ministère public, par écrit dans les 10 jours dès sa notification. L’opposition
doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu. Si aucune opposition
n’est valablement formée, la décision ultérieure est assimilée à un jugement
entré en force ».

E.                           
Le 4 novembre 2013, X. recourt contre la décision précitée.
Il conclut, à titre préliminaire à l’octroi de l’effet suspensif,
principalement à l’annulation de la décision rendue par le Parquet général du
Ministère public le 22 octobre 2013, sous suite de frais et dépens. Il
sollicite également d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le
recourant estime que la voie du recours est ouverte contre la décision du
Ministère public dans la mesure où celle-ci est intitulée
« décision » et non « ordonnance pénale ». Il est d'avis
que la procédure de l’article 354 CPP ne concerne que les ordonnances pénales
au sens des articles 252 (recte 352) et suivants CPP. Le recourant fait valoir
que le délai de 2 ans prévu par l’article 38 CP pour accomplir le travail
d’intérêt général n’a pas été respecté. Le Ministère public n'a également pas
pris en compte son état de santé. A son avis, l'avertissement qui a été délivré
par l’Office d’application des peines et mesures n’était pas justifié de sorte
que les conditions de la conversion du travail d’intérêt général en peine
privative de liberté n’étaient pas réalisées.

F.                           
Dans ses observations du 11 novembre 2013, le Ministère
public conclut à l'irrecevabilité du recours. La décision contestée revêt la
forme de l’ordonnance pénale sujette à opposition et non celle d’une décision
sujette à recours. Dans l’hypothèse où l’Autorité de céans partagerait cet
avis, le Ministère public traiterait ce recours comme une opposition et
convoquerait l’intéressé pour la suite de la procédure. Le Ministère public
estime que l’assistance judiciaire ne doit pas être accordée quand il s’agit
simplement de faire opposition à une ordonnance pénale et que la peine encourue
reste encore dans le cadre de ce qui est considéré comme étant de peu de
gravité au sens de l’article 139 al. 2 CPP. 

G.                          
Lesdites observations ont été transmises à l’avocat du
recourant qui ne s’est pas déterminé. 

H.                           
Par ordonnance du 15 novembre 2013, la présidente de
l'autorité de céans a suspendu l'exécution de la décision rendue par le
Ministère public le 22 octobre 2013.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de
la décision attaquée, le recours est recevable à ce titre (art. 396 CPP).

2.                           
La décision juridique indépendante est définie comme une
décision judiciaire rendue lors d’une procédure distincte hors de toute
poursuite pénale (Commentaire romand CPP – Perrin no 6 ad art. 363
CPP ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar
no 1 ad art. 363). La décision par laquelle le juge prononce la conversion d’un
travail d’intérêt général en peine pécuniaire ou en peine privative de liberté
en cas d’inexécution (art. 39 al. 1 CP) est une décision judiciaire ultérieure
indépendante. Le système adopté est celui du parallélisme des compétences :
l'autorité de première instance qui a rendu le jugement au fond est compétente
pour en ordonner la modification ou le complément (Jeanneret/Kuhn,
Précis de procédure pénale, no 17111, no 17112, p. 449s, FF 2006, 1283).  Selon
l’article 363 al. 2 CPP, le Ministère public qui
rend une décision dans une procédure d’ordonnance pénale est également
compétent pour rendre les décisions ultérieures. Selon
l'art. 11 al. 2 O-CP-CPM, le tribunal qui a ordonné le travail d’intérêt
général ayant le premier acquis force exécutoire statue sur la conversion
ultérieure de cette sanction en peine pécuniaire ou peine privative de liberté
au sens de l’art. 39 CP ou sur l’exécution de l’amende selon l’art. 107, al. 3 CP. Il s'ensuit que le
Ministère public qui a prononcé la première condamnation à un travail d'intérêt
général par ordonnance du 8 juillet 2011 est compétent pour ordonner la
conversion du travail d'intérêt général en peine privative de liberté. 

3.    
                  Il convient d’examiner si le recours est
recevable comme le soutient X. 

Selon
le Message du Conseil fédéral et selon la doctrine, le Ministère public qui
rend une décision ultérieure indépendante, selon l’article 363 al. 2 CPP, la rend dans la forme de l’ordonnance
pénale (FF 2006, 1283 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, no 5 ad art. 363 CPP, Perrin, Commentaire
romand CPP, ad art. 363). Schmid, op. cit. no 4 ad art. 363, Heer, BSK,
Strafprozessordnung, no 9 ad art. 363, Pitteloup, Code de procédure
pénale suisse, no 1052 ad art. 363 ss CPP, Jeanneret/Kuhn, op. cit. no
17121, p. 454, voir également JdT 2014 III p. 41). En l’espèce, on doit
considérer que la décision du Ministère public intitulée « décision
ultérieure – conversion de peine » a été rendue dans les formes de
l’ordonnance pénale. Peu importe que le terme d'ordonnance ne figure pas dans
le titre de la décision attaquée, la distinction entre les deux termes tenant –
curieusement  – à la composition de l'autorité (art. 80 al. 1 CPP) et non du
tout à la nature du « prononcé ». Conformément à l'article 354 CPP, la décision indique de manière correcte
qu'elle peut être frappée d'opposition. C’est dès lors à tort que le recourant
estime que la voie du recours est ouverte. Il s’ensuit que le recours est
irrecevable, faute de compétence de l'autorité de céans pour l'examiner.

4.                           
 Malgré l’indication claire figurant dans la décision du
Ministère public, en dépit du message du Conseil fédéral et de l'avis unanime
de la doctrine, X. a soutenu dans son recours une thèse totalement dénuée de
chances de succès, ce qui doit entraîner le rejet de la requête d'assistance
judiciaire.

5.    
                  Vu le sort de la cause, les frais de
justice, arrêtés à 400 francs, sont mis à la charge du recourant. 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Déclare le
recours irrecevable et prend acte du fait que le Ministère public l'instruira
en tant qu'opposition.

2.    Rejette la
requête d’assistance judiciaire déposée par X.

3.    Arrête les frais
de justice à 400 francs à les met à la charge du recourant. 

Neuchâtel, le 30 avril 2014

Art. 354 CPP

Opposition

 

1 Peuvent former
opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et
dans les dix jours:

a. le prévenu;

b. les autres personnes concernées;

c. si cela est prévu, le premier
procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le
cadre de la procédure pénale pertinente.

2 L'opposition
doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.

3 Si aucune
opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un
jugement entré en force.

Art. 363 CPP

Compétence

 

1 Le tribunal qui a prononcé le
jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont
de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et
les cantons n'en disposent pas autrement.

2 Le ministère public qui rend une
décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en
matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions
ultérieures.

3 La Confédération et les cantons
désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui
ne sont pas de la compétence du tribunal.