# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 102625e4-5fc7-5fe2-b115-80a5dea4b268
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.07.2010 A/3775/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3775-2009_2010-07-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3775/2009-PE  ATA/471/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 juillet 2010 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Me Virginie Jordan, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/644/2010 

 
 
 

A/3775/2009 

- 2 - 

 

- 3/7 - 

A/3775/2009 

 Vu la décision de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 9 décembre 
2008 refusant de renouveler l’autorisation de séjour de Monsieur S______ parce qu’il ne 
vivait plus avec son épouse, ressortissante suisse, et lui impartissant un délai pour quitter le 
territoire de la Confédération helvétique échéant le 9 mars 2009 ; 

 vu le recours interjeté par M. S______ contre cette décision auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) le 14 janvier 2009, 
déclaré irrecevable le 16 février 2009 pour cause de tardiveté ; 

 vu la demande de reconsidération déposée en main de l’OCP le 26 juin 2009 ; 

 vu la décision de l’OCP refusant d’entrer en matière sur cette requête du 3 septembre 
2009 ; 

 vu le recours déposé par M. S______ à la CCRA le 20 octobre 2009, concluant 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à l’autorisation de résider 
provisoirement en Suisse et, principalement, au renouvellement de son permis de séjour ; 

 vu la décision de la CCRA du 4 mai 2010 rejetant ce recours car l’intéressé n’avait 
pas fait valoir de motif de reconsidération répondant aux exigences de la loi et de la 
jurisprudence et que l’exécution du renvoi au Kosovo était licite et ne l’exposait pas à une 
mise en danger concrète dans son pays d’origine ; 

 vu le recours interjeté par M. S______ contre cette décision, mis à la poste le 7 juin 
2010, dans lequel il conclut, sur mesures provisionnelles, à ce que l’effet suspensif soit 
accordé au recours et à ce qu’il soit autorisé à résider en Suisse pendant la durée de la 
procédure et, au fond, à l’annulation de la décision de la CCRA et à la délivrance d’un 
permis de séjour ; 

 vu la détermination de l’OCP du 18 juin 2010 proposant le rejet de la demande de 
mesures provisionnelles, ces dernières ne pouvant être octroyées dans le cadre d’une 
demande en reconsidération. 

Considérant 

 que, selon l'art. 48 al. 2 LPA, une demande en reconsidération ne peut entraîner ni 
interruption de délai, ni effet suspensif ; 

 que le recours contre une décision de l'administration refusant de reconsidérer une de 
ses décisions n'a pas d'effet suspensif automatique, selon l'art. 66 al. 1 LPA ; 

 que l'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision négative, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation, car cela 
reviendrait à accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a 
jamais bénéficié (ATA/280/2009 du 9 juin 2009, consid. 2 let. c, et les réf. cit.) ; 

- 4/7 - 

A/3775/2009 

 qu'au vu de ce qui précède, la requête de restitution d'effet suspensif sera déclarée 
irrecevable ; 

 qu’à teneur de l'art. 21 al. 1 LPA, l'autorité administrative peut ordonner des mesures 
provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler transitoirement la situation en cause 
jusqu'au prononcé de la décision finale ; 

 que la jurisprudence a toutefois précisé que de telles mesures n'étaient légitimes que 
si elles s'avéraient indispensable au maintien d'un état de faits ou à la sauvegarde d'intérêts 
compromis et qu'elles ne pouvaient anticiper sur le jugement définitif (ATF 109 V 506 ; 
ATA/318/2009 du 29 juin 2009 et les réf. cit.) ; 

 qu'en l’espèce, le statut légal du recourant en Suisse a fait l’objet d’un règlement 
définitif lors du prononcé de la décision du 9 décembre 2008 de l’OCP ; 

 que cette dernière déploie ses effets, même pendant la procédure de réexamen, et 
qu'il n'est pas possible de revenir sur ceux-ci sauf à compromettre gravement la sécurité du 
droit (ATA/318/2009 op. cit.) ; 

 en conséquence, la demande de mesures provisionnelles sera rejetée ; 

 que le sort des frais de la présente décision sera tranché dans l'arrêt à rendre au fond ; 

 vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable la demande de restitution de l’effet suspensif ; 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Virginie Jordan, avocate du recourant, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de 
la population. 

- 5/7 - 

A/3775/2009 

 
 Le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

- 6/7 - 

A/3775/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

- 7/7 - 

A/3775/2009 

• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1
  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 

peuvent faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.