# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f528c2ca-feb1-572d-9b17-dff35c7933ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2010 A/4516/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4516-2009_2010-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4516/2009 ATAS/515/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 3 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à VANDOEUVRES recourant 

 

contre 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES, 

Administration des caisses d'allocations familiales, sise rue de St-

Jean 98, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4516/2009 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Monsieur C__________ (ci-après : l’intéressé) est père d’une petite fille, 

CA__________, née en 2001 de son mariage avec Madame D__________, elle-

même déjà mère d’une enfant, DA__________, née d’une précédente union. 

2. Par demande déposée le 29 novembre 2002, l’intéressé a sollicité de la caisse 

d’allocations familiales de la fédération des syndicats patronaux (ci-après : la caisse 

de la FER) le versement d’allocations familiales en faveur de DA__________ et de 

CA__________ à compter du 1
er

 janvier 2003, date de son entrée en fonction 

auprès de la Banque X__________ à Genève (ci-après : l’employeur). 

3. Par courriers des 7 et 30 janvier 2003, la caisse de la FER a demandé à l’employeur 

de bien vouloir lui faire parvenir une photocopie des permis d’établissement de 

l’intéressé, de son épouse et des deux enfants, ainsi qu’une attestation de l’Office 

cantonal de la population indiquant la date à partir de laquelle la famille résidait à 

Genève. 

4. Par décision datée du 19 février 2003, la caisse de la FER a alloué à l’intéressé les 

allocations familiales en faveur de CA__________ et de DA__________, à 

compter du 1
er

 janvier 2003. 

5. Par courrier du 13 octobre 2003, l’employeur a signalé à la caisse, à sa demande, 

que l’épouse de l’intéressé n’exerçait aucune activité lucrative. 

6. Le 24 octobre 2003, la caisse de la FER a sollicité de l’intéressé une photocopie de 

son permis de séjour et de celui de son épouse et des deux enfants. 

7. Par décision du 20 janvier 2004, valable dès le 1
er

 mars 2003, la caisse de la FER a 

maintenu l’octroi des allocations familiales en faveur de CA__________. 

S’agissant de DA__________, la caisse faisait remarquer que l’épouse de 

l’intéressé résidait dans le canton de Genève depuis le 1
er

 juillet 2003 et qu’elle 

n’avait pas d’activité salariée. De ce fait, il lui appartenait de réclamer le versement 

des allocations familiales pour sa fille auprès de la Caisse d’allocations familiales 

pour personnes sans activité lucrative (CAFNA). Le retard apporté à signaler la 

situation avait conduit la caisse à verser à tort les allocations familiales pour 

DA__________ pour la période du 1
er

 juillet 2003 au 31 octobre 2003, soit 800 fr. 

Ce montant était retenu sur les allocations familiales en faveur de CA__________ 

dès le 1
er

 novembre 2003.  

Cette décision, assortie de l’indication des moyens de droit, n’a pas été contestée et 

est entrée en force. 

8. Par décision du 2 décembre 2008, la CAFNA a octroyé à l’épouse de l’intéressé des 

allocations arriérées en faveur de DA__________ pour la période courant de 

 

 

 

 

A/4516/2009 

- 3/9 - 

novembre 2006 à novembre 2008, en application du délai de deux ans de l’art. 12 

al. 1 LAF, la demande de prestations ayant été déposée le 21 novembre 2008.  

9. L’épouse de l’intéressé a formé opposition à la décision de la CAFNA par courrier 

du 22 décembre 2008. Elle faisait valoir qu’elle avait droit à deux ans de prestations 

rétroactives à compter de la date de dépôt de la demande, intervenu selon elle le 7 

janvier 2005. Elle précisait que son mari avait touché des allocations en faveur de 

DA__________ en 2003. Par ailleurs, elle avait payé des impôts sur ces montants 

qui n’avaient jamais été touchés. 

10. Le 25 mai 2009, la CAFNA a signifié à l’épouse de l’intéressé un avis de possible 

« reformatio in pejus », au motif que la décision du 2 décembre 2008 apparaissait 

comme étant manifestement erronée. C’était la caisse de l’époux qui était tenue de 

verser les allocations familiales en faveur de DA__________, soit la caisse du 

conjoint exerçant une activité lucrative. En effet, même si DA__________ n’était 

pas sa fille, l’intéressé contribuait à son entretien de manière prépondérante, en tant 

que seul membre du ménage à travailler. Dans ces conditions, la CAFNA 

envisageait de réformer sa précédente décision au détriment de l’intéressée et de lui 

réclamer le remboursement des prestations versées à tort, à moins que l’opposition 

ne fût retirée. Un délai était imparti à cet effet. 

11. Par lettre du 5 juin 2009, l’épouse de l’intéressé a retiré l’opposition à l’encontre de 

la décision du 2 décembre 2008. 

12. En date du 10 juin 2009, la CAFNA a rendu une décision sur opposition par 

laquelle elle prenait acte du retrait de l’opposition et rayait la cause du rôle.  

13. Le 15 juin 2009, l’intéressé a présenté à la caisse de la FER une demande 

d’allocations familiales, en faveur des CA__________ et de DA__________, pour 

2009. 

14. Par décision datée du 12 août 2009, la caisse de la FER a fait à droit à cette 

demande et octroyé à l’intéressé les allocations pour CA__________ et 

DA__________, à compter du 1
er

 janvier 2009. En effet, suite à l’entrée en vigueur 

des nouvelles directives de la LAF au 1
er

 janvier 2009, le parent exerçant seul 

l’autorité parentale mais sans activité lucrative devait passer par l’intermédiaire du 

conjoint qui travaille pour obtenir les allocations familiales. Partant, aussi 

longtemps que l’épouse de l’intéressé n’exerçait aucune activité, les allocations 

familiales en faveur de DA__________ étaient versées à l’époux. 

15. Le 31 août 2009, les époux C__________ se sont à nouveau adressés à la caisse de 

la FER afin d’obtenir le versement d’allocations familiales en faveur de 

DA__________ pour la période de juillet 2003 à novembre 2006. La CAFNA leur 

avait en effet indiqué, dans une décision du 25 mai 2009, qu’elle n’était pas 

compétente pour servir ces prestations. 

 

 

 

 

A/4516/2009 

- 4/9 - 

16. Par courrier du 20 octobre 2009, la caisse de la FER a répondu à l’intéressé qu’en 

vertu de la loi sur les allocations familiales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, 

c’était la mère de DA__________ qui était prioritaire pour demander les allocations 

auprès de la CAFNA, dès lors qu’elle avait seule la garde et l’autorité parentale sur 

l’enfant. Les règles de priorité s’étaient modifiées suite à l’entrée en vigueur de la 

nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). C’était la raison pour 

laquelle la caisse de la FER avait reconnu le droit de l’intéressé aux allocations en 

faveur de DA__________ à partir du 1
er

 janvier 2009. S’agissant de la période 

avant 2009, la position de la CAFNA présentée dans le courrier du 25 mai 2009 

n’était pas correcte. En effet, sous l’ancien droit, la jurisprudence avait toujours 

considéré que la garde était l’une des composantes de l’autorité parentale et elle 

revenait uniquement au parent biologique. Le courrier du 31 août 2009 n’était pas 

considéré comme étant une opposition à la décision du 12 août 2009. Si toutefois 

l’intéressé souhaitait obtenir une décision formelle, il était invité à le faire savoir 

dans un délai de dix jours. 

17. Par pli daté du 15 décembre 2009, l’intéressé et son épouse ont déposé un recours 

devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. Ils exposaient que la CAFNA 

avait statué sur opposition le 10 juin 2009 (dossier en annexe) sans toutefois se 

prononcer sur les allocations non versées entre juillet 2003 et novembre 2006 pour 

DA__________. Ils avaient donc demandé ces allocations à la Caisse de la FER qui 

avait fait état d’une application erronée du droit par la CAFNA (copie du courrier 

de la FER en annexe). Ils remerciaient le Tribunal de la suite qu’il voulait bien 

donner aux faits exposés et aux pièces annexées. 

18. Invitée à répondre, la caisse de la FER a conclu au rejet du recours, dans la mesure 

où il était recevable. Elle a d’abord observé que le courrier du 20 octobre 2009 

n’était pas une décision mais une lettre explicative. Partant, il n’y avait pas lieu 

d’entrer en matière sur le recours, les recourants n’ayant pas demandé une décision 

sur opposition formelle. L’intimée rappelait pour le surplus que selon la 

jurisprudence rendue sous l’ancien droit, il appartenait à la caisse du conjoint 

détenant l’autorité parentale de servir les allocations en faveur d’un enfant sans lien 

de parenté avec l’autre conjoint. La caisse intimée n’était ainsi pas prioritaire pour 

servir les prestations en faveur de DA__________ jusqu’au 31 décembre 2008 et 

les recourants avaient été avertis de ce fait par la décision du 20 janvier 2004. La 

situation juridique était différente à compter du 1
er

 janvier 2009, en vertu de l’art. 7 

al. 1 let. a de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (RS 836.2 ; 

LAFam). En tout état de cause, la CAFNA avait versé rétroactivement des 

allocations en faveur de DA__________ pour la période de novembre 2006 à 

novembre 2008, la demande ayant été déposée le 21 novembre 2008 selon l’avis de 

reformatio in pejus de la CAFNA du 25 mai 2009. Partant, les prestations 

antérieures à 2006 étaient prescrites.  

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

A/4516/2009 

- 5/9 - 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière des contestations prévues à 

l’art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) Aux termes de l’art. 38 al. 1 LAF, les décisions des caisses ou du fonds cantonal 

de compensation des allocations familiales peuvent être attaquées, dans les 30 jours 

suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de la caisse qui les a 

rendues respectivement auprès du fonds cantonal de compensation des allocations 

familiales, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 

b) L’art. 38A LAF dispose quant à lui que les décisions sur opposition, et celles 

contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un 

recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un délai de 30 

jours à partir de leur notification.  

Le recours au Tribunal de céans en matière d’allocations familiales n’est ainsi en 

principe ouvert qu’à l’encontre des décisions sur opposition des caisses. Pour le 

surplus, la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) s’applique par analogie, par renvoi de l’art. 45 aLAF 

(dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 ; cf. art. 2B let. b LAF 

depuis le 1
er

 janvier 2009). 

3. En l’espèce, par acte daté du 15 décembre 2009, mis à la poste le même jour, les 

recourants se plaignent devant le Tribunal de céans du fait que la CAFNA, par 

décision sur opposition du 10 juin 2009 (dossier en annexe), « ne s’est pas 

prononcée sur les allocations non versées entre juillet 2003 et novembre 2006 pour 

DA__________ ». Ils font également valoir que la caisse de la FER a « fait état 

d’une application erronée du droit par la CAFNA » (courrier de la caisse de la FER 

du 20 octobre 2009 en annexe). 

En tant qu’ils formulent des griefs à l’encontre de la décision sur opposition de la 

CAFNA, du 10 juin 2009, le Tribunal de céans observe que le recours, formé six 

mois après la notification de cette décision, soit le 15 décembre 2009, est 

manifestement tardif (cf. art 38A LAF).  

Une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie du 

reste pas. En effet, il n’est pas démontré, ni même allégué, que les recourants 

auraient été empêchés, sans faute, d’agir dans le délai fixé, la décision sur 

 

 

 

 

A/4516/2009 

- 6/9 - 

opposition litigieuse mentionnant du reste expressément la voie et le délai de 

recours. 

4. En tant que l’acte de recours fait référence au courrier de la caisse de la FER du 20 

octobre 2009, il y a lieu de déterminer si l’on est en présence d’une décision 

susceptible d’être querellée par devant le Tribunal de céans. 

A cet égard, il sied d’observer que cette lettre fait suite à une correspondance des 

recourants du 31 août 2009, par laquelle ceux-ci réclament, en substance, le 

versement d’allocations familiales pour DA__________ entre juillet 2003 et 

novembre 2006.  

Le litige ne concerne donc pas le versement des allocations familiales, à compter du 

1
er

 janvier 2009, suite à l’entrée en vigueur la loi fédérale sur les allocations 

familiales (LAFam ; RS 836.2), et aux modifications de la LAF qui en ont découlé. 

Du reste, la caisse de la FER a reconnu son obligation de verser des allocations 

familiales pour DA__________ et CA__________ dès le 1
er

 janvier 2009, 

conformément aux directives nouvellement établies, et ce par décision du 12 août 

2009. Le courrier des recourants du 31 août 2009 ne saurait ainsi être considéré 

comme une opposition à la décision du 12 août 2009, celle-ci ne concernant que la 

période postérieure au 1
er

 janvier 2009 et leur étant au demeurant entièrement 

favorable. 

Le courrier des recourants du 31 août 2009 est bien plutôt dirigé contre la décision 

de l’intimée du 20 janvier 2004, refusant l’octroi d’allocations familiales en faveur 

de DA__________ à compter du 1
er

 juillet 2003. Cette décision étant entrée en 

force, sans avoir été querellée, il s’agit d’examiner si l’intimée a été saisie d’une 

demande en reconsidération ou de révision. 

5. Aux termes de l’art. 38B LAF, les décisions et les décisions sur opposition 

formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou les 

caisses, respectivement le fonds cantonal de compensation des allocations 

familiales, découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent 

des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Les 

caisses ou le fonds cantonal de compensation des allocations familiales peuvent 

revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en 

force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 

importance notable (al. 2). L’art. 38B LAF reprend la teneur de l’art. 53 LPGA. 

Selon la jurisprudence, le juge ne peut pas contraindre l'administration à 

reconsidérer une décision entrée en force. C'est pourquoi la décision par laquelle 

l'administration a refusé d'entrer en matière sur une demande en reconsidération ne 

peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif. En revanche, si 

l'administration entre en matière sur une telle demande et examine si les conditions 

d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle 

 

 

 

 

A/4516/2009 

- 7/9 - 

décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours 

(ATF 117 V 13 consid. 2a, 116 V 63 et les références). De la reconsidération il faut 

distinguer la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle 

l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou 

de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 

juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités). 

Aussi, à la différence du refus d'entrer en matière sur une demande en 

reconsidération, un refus d'entrer en matière sur une demande de révision d'une 

décision entrée en force peut-il être attaqué par la voie du recours de droit 

administratif (ATF du 6 mars 2003, cause U 57/02). 

6. En l’espèce, dans leur lettre du 31 août 2009, les recourants font valoir que la 

décision du 20 janvier 2004 de l’intimée est en contradiction avec la position de la 

CAFNA, exprimée dans l’avis de possible reformatio in pejus. En effet, chacune 

des deux caisses a considéré qu’il appartenait à l’autre institution de verser des 

prestations en faveur de DA__________ pour la période à compter du mois de 

juillet 2003.  

Le courrier du 31 août 2009 équivaut donc à une demande en reconsidération de la 

décision du 20 janvier 2004, dès lors que les recourants invoquent, préavis de la 

CAFNA du 25 mai 2009 à l’appui, le caractère erroné de cette décision. Il ne s’agit 

pas d’une demande de révision, étant donné que la position exprimée par la 

CAFNA dans ce préavis ne constitue pas un fait nouveau ou un nouveau moyen de 

preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente mais bien 

plutôt une appréciation nouvelle de faits déjà connus (cf. sur cette question ATF 

127 V 353, p. 358, consid. 5b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral non publié du 6 

mars 2003, U 57/02, consid. 4.2.1). La voie de la révision n’est ainsi pas ouverte.  

7. Le Tribunal fédéral (ci-après TF) a précisé qu'une demande de reconsidération 

pouvait connaître trois issues: soit l'administration n'entre pas du tout en matière ; 

soit elle examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, puis le nie et 

rend une nouvelle décision de rejet ; soit elle examine si les conditions de la 

reconsidération sont remplies et l'admet, puis modifie la décision initiale. Dans les 

deux derniers cas, quel que soit l'intitulé de la décision, on doit considérer que 

l'administration est entrée en matière, de sorte qu'un recours est possible, même si 

la caisse ne s'est livrée qu'à un examen sommaire sur le fond (ATF 117 V 8 p. 14). 

Si l'on se réfère aux trois hypothèses déterminées par le TF, il y a lieu de retenir que 

l'on se trouve, ici, dans la première hypothèse. En effet, examiner si les conditions 

de la reconsidération sont remplies (deuxième hypothèse) suppose que l'autorité 

examine si la décision litigieuse - en l’occurrence celle de janvier 2004 - est 

manifestement erronée et si sa modification revêt une importance notable, puisque 

telles sont les deux conditions de la reconsidération. La troisième hypothèse 

consiste à retenir qu'il y a bel et bien une décision manifestement erronée dont la 

 

 

 

 

A/4516/2009 

- 8/9 - 

modification revêt une importance notable, et à l'admettre. Par conséquent, la 

première hypothèse suppose que l'on n'examine pas ces deux questions. C'est bien 

le cas en l'occurrence, car la caisse intimée s'est contentée de rappeler, par son 

courrier du 20 octobre 2009, qu’elle n’a explicitement pas qualifié de décision, les 

raisons pour lesquelles elle n’était pas d’accord avec la position exprimée par la 

CAFNA dans son préavis du 25 avril 2009. L’intimée n’a en revanche fait aucune 

allusion à sa décision du 20 janvier 2004 et n’a pas examiné si celle-ci était 

manifestement erronée ni si sa modification revêtait une importance notable. Par 

conséquent, il y a lieu de considérer la lettre de la caisse de la FER comme étant un 

refus d’entrer en matière sur la demande en reconsidération que les recourants ont 

présentés en date du 31 août 2009. Ce refus ne pouvant pas être attaqué par la voie 

du recours de droit administratif, le recours interjeté le 15 décembre 2009 est 

irrecevable. 

8. Enfin, en tant que les recourants font valoir que la décision de la CAFNA du 2 

décembre 2008 serait erronée, dès lors qu’elle fait partir, rétroactivement, le délai 

de deux ans pour pouvoir bénéficier des allocations arriérées à compter du 21 

novembre 2008, et non pas à compter du 7 janvier 2005, date du dépôt effectif, 

selon eux, de leur demande de prestations, ils demandent, à tout le moins de 

manière implicite, à ce que la CAFNA réexamine sa position sur ce point précis. 

Dans la mesure où la décision de la CAFNA est entrée en force, les recourants 

ayant retiré leur opposition sous la menace d’une possible reformatio in pejus, le 

Tribunal de céans ne peut pas statuer, dans le cadre du recours dont il est saisi, sur 

cette question. Le dossier doit ainsi être adressé à la CAFNA afin qu’elle examine 

la demande en reconsidération présentée par les recourants, s’agissant en particulier 

de la question de savoir à partir de quelle date les prestations rétroactives, objet de 

la décision du 2 décembre 2008, doivent être allouées. 

Au vu de la solution, soit l'irrecevabilité du recours à l'encontre de la décision de la 

CAFNA et la transmission à celle-ci de la demande de reconsidération, il n'y a pas 

lieu, au regard du droit d'être entendu de la CAFNA, de lui octroyer un délai pour 

se prononcer sur ce présent recours. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. Le dossier 

est renvoyé à la CAFNA pour examen de la demande en reconsidération dirigée 

contre la décision du 2 décembre 2008, en tant qu’objet de sa compétence. 

 

 

 

 

A/4516/2009 

- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours interjeté le 15 décembre 2009 irrecevable. 

2. Transmet le dossier à la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité 
lucrative pour objet de sa compétence au sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Verena PEDRAZZINI-

RIZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le