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**Case Identifier:** aa1cbd2a-d0bb-54ba-9b28-3e7ad72bccf7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2017 A/1279/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1279-2016_2017-09-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1279/2016-LOGMT ATA/1257/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 septembre 2017 

 

   dans la cause 

 

SOCIÉTÉ A______ 
représentée par Me Serge Patek, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

 

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A/1279/2016 

EN FAIT 

1)  La société A______ (ci-après : la société) a pour but d'améliorer les 
conditions de logement de la population et de ses membres en particulier ainsi que 
de favoriser les intérêts économiques de ses membres en leur procurant des 
logements de qualité à des conditions avantageuses.  

2)  Elle est propriétaire d'un immeuble sis au chemin B______ à C______, 
lequel est soumis au régime d’habitation à loyer modéré  
(ci-après : HLM).  

3)  Par arrêté du 28 juillet 2004 (ci-après : l'arrêté), le Conseil d'État a approuvé 
le plan financier et l'état locatif de l'immeuble précité. 

  Un cautionnement simple de l’État de Genève a été accordé à la société pour 
un prêt hypothécaire en deuxième rang, prenant effet dès la signature d'une 
convention de cautionnement, et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2026 ; 
étaient prévus une subvention annuelle dégressive pendant vingt ans dès le  
1er octobre 1999 (jusqu'au 30 septembre 2019), une exonération fiscale de l’impôt 
immobilier complémentaire pendant vingt ans dès le 1er janvier 2000 (jusqu'au 
31 décembre 2019), une exonération fiscale d'une année dès le 1er janvier 2000 
(jusqu'au 31 décembre 2000), ainsi qu'un taux d’imposition réduit pendant  
dix-neuf ans dès le 1er janvier 2001 (jusqu'au 31 décembre 2019).  

  Le chiffre 13 de l'arrêté prévoyait que « [l]es restrictions de droit public et 
l'hypothèque légale susvisées grèveront l'immeuble aussi longtemps que 
subsistera l'une quelconque des prestations de l'État, mais au minimum jusqu'au 
31 décembre 2026 conformément à l'art. 62 du règlement ».  

4)  Le 15 juin 2005, une convention de cautionnement de prêt hypothécaire a 
été conclue entre la société, l'État de Genève ainsi que D______ AG.  

  Le cautionnement de l'État était accordé jusqu'au 31 décembre 2016 et 
aucune modification des conditions de la convention ne pouvait intervenir sans 
l'assentiment préalable de l'État.  

5)  Par courrier du 24 août 2015, la société a sollicité de D______ AG son 
renoncement au cautionnement de l'État de Genève. 

  Elle faisait état de difficultés à trouver de nouveaux locataires dont les 
revenus remplissaient les conditions prévues par le régime HLM.  

  Elle envisageait de sortir de ce régime afin de trouver plus facilement des 
coopérateurs, de ne pas sombrer dans une situation financière très difficile à gérer 

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et d'être obligée de puiser dans ses réserves, ce qui serait préjudiciable pour la 
gestion de l'immeuble.  

6)  Par courrier du 16 septembre 2015, D______ AG a libéré, avec effet 
immédiat, l'État de Genève de sa responsabilité découlant du cautionnement 
précité. 

7)  Le 4 novembre 2015, la société a saisi l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) et demandé que l'arrêté soit modifié afin 
que le canton ne se porte plus caution en sa faveur pour ses engagements auprès 
de D______ AG et que le contrôle cantonal des loyers et l'application de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05) et du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01) prennent fin le  
31 décembre 2019, date de la fin de la soumission au régime HLM.  

8)  Par courriers des 27 novembre et 2 décembre 2015, l'OCLPF a formulé ses 
observations. 

  Il avait pris bonne note de la renonciation au cautionnement de l'État de 
Genève demandé par la société, et confirmait qu'un nouvel arrêté en ce sens 
pouvait être produit en tenant compte de la suppression de cette prestation.  

  La fin de la prestation susmentionnée n'avait cependant aucun impact sur la 
durée du contrôle de l'immeuble, étant donné que le point 13 de l'arrêté prévoyait 
que les restrictions de droit public et l'hypothèque légale grèveraient l'immeuble 
aussi longtemps que subsistait l'une des prestations de l'État de Genève, mais au 
minimum jusqu'à décembre 2026. Le RGL stipulait d'ailleurs que les restrictions 
de droit public des art. 60 et 61 RGL étaient opposables pendant la durée prévue 
des prestations de l'État même lorsque le propriétaire de l'immeuble concerné ne 
bénéficiait plus desdites prestations.  

9)  Le 4 décembre 2015, la société a observé que l'arrêté prévoyait un contrôle 
étatique des loyers jusqu'au 31 décembre 2026 dans la mesure où l'État de Genève 
s'était porté caution jusqu'à cette date envers D______ AG ; dès lors que ce 
dernier avait été libéré de cet engagement, le contrôle cantonal des loyers n'avait 
plus lieu d'être à compter de la cessation des subventions de l'État de Genève 
intervenant le 31 décembre 2019.  

10)  Par courrier du 27 janvier 2016, l'OCLPF a maintenu sa position. 

11)  Le 2 février 2016, la société a sollicité de l'OCLPF le prononcé d'une 
décision motivée.  

12)  Le 9 mars 2016, le département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie (ci-après : DALE), soit pour lui l'OCLPF, a rendu une décision refusant 

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d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de la société concernant 
l'arrêté.  

  La date particulière du 31 décembre 2026 tirait son origine de l'art. 62 RGL, 
lequel prévoyait que les restrictions de droit public déployaient leurs effets aussi 
longtemps que subsistait l'une quelconque des prestations de l'État, mais au 
minimum pour la durée prévue pour celles-ci, et qu'elles étaient opposables 
pendant cette période à tout propriétaire de l'immeuble grevé, même lorsqu'il ne 
bénéficiait pas ou plus des prestations de l'État. 

  La date du 31 décembre 2026 avait été spécifiquement retenue dans l'arrêté 
et la question de la renonciation par la banque de la société au cautionnement de 
l'État de Genève n'était pas pertinente. De même, la convention du 20 juin 2005 
fixait expressément la fin de la validité du cautionnement en question au  
31 décembre 2026 et prévoyait qu'aucune modification de ces conditions ne 
pouvait intervenir sans l'assentiment préalable de l'État. 

13)  Par acte posté le 26 avril 2016, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à son 
annulation, et principalement au renvoi de la cause au DALE pour nouvelle 
décision ainsi que, subsidiairement, à la modification du chiffre 13 de l'arrêté en 
ce sens que les restrictions de droit public et l'hypothèque légale visées, 
« grèver[aient] l'immeuble aussi longtemps que subsister[ait] l'une quelconque des 
prestations de l'État, mais au minimum jusqu'au 31 décembre 2019, conformément 
à l'art. 62 RGL ». 

  La renonciation par D______ AG au cautionnement de l'État relevait 
indéniablement d'un fait nouveau qui modifiait de manière importante l'état de fait 
sur lequel l'arrêté était fondé, justifiant ainsi sa remise en cause.  

  La durée du contrôle étatique des loyers prévue par la LGL était en principe 
de vingt ans, et l'unique raison pour laquelle le Conseil d'État avait décidé, en 
2004, de maintenir une surveillance supérieure à cette durée était précisément 
l'existence du cautionnement émis en faveur de la société. Sans cet engagement et 
la responsabilité qui en découlait, le Conseil d'État n'aurait incontestablement 
jamais fixé une durée de contrôle prenant fin postérieurement au 
31 décembre 2019. 

  Le chiffre 13 de l'arrêté et le renvoi à l'art. 62 RGL n'étaient d'aucune 
pertinence afin de déterminer si le fait nouveau invoqué par la société modifiait de 
manière importante l'état de fait sur lequel avait été prise la décision dont la 
reconsidération était sollicitée. 

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  De plus, le peuple genevois avait accepté, lors de la votation populaire du 
28 février 2016, la modification de la LGL du 5 décembre 2014. Ce changement, 
qui représentait également un fait nouveau, allait entraîner pour la société un 
nouvel accroissement sévère de ses difficultés financières, eu égard à la 
diminution des subventions étatiques et à la plus grande difficulté à trouver des 
locataires remplissant les conditions d'entrée prévues par la loi précitée.  

  Le refus de reconsidération de l'arrêté violait l'art. 48  al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) en niant que les 
circonstances s'étaient modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de 
l'arrêté du 28 juillet 2004, dans la mesure où, d'une part, l'unique motif qui avait 
fondé le contrôle étatique au-delà de la durée légale de vingt ans avait 
complètement disparu et où, d'autre part, les modifications législatives avaient 
réduit le montant des subventions étatiques et conduiraient à de grandes difficultés 
financières pour la société. 

  La jurisprudence prévoyait notamment que le contrôle de l'État était le 
corollaire de la participation financière de ce dernier. Les aides étatiques prenaient 
fin le 31 décembre 2019 au plus tard, le contrôle de l'État ne pouvait par 
conséquent pas subsister postérieurement à cette date sans violer le principe de la 
légalité. 

  Le Tribunal fédéral considérait que le contrôle permanent des loyers par 
l'État, lorsque l'immeuble avait par le passé bénéficié d'une aide des pouvoirs 
publics, ne trouvait aucune justification. Il n'était pas admissible qu'une prestation 
de l'État renferme des conditions sans rapport raisonnable avec celle-ci et sans 
tenir compte de sa nature et de sa durée. Le droit cantonal ne pouvait pas, sans 
violer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, instaurer un contrôle sur 
les loyers alors même que toutes les aides et prestations de l'État destinées à 
permettre aux locataires de bénéficier d'un loyer faible avaient pris fin et que le 
loyer rentrait désormais dans la catégorie des loyers dits libres.  

  Le principe de la proportionnalité avait donc été violé. 

  Le contrôle des loyers répondait à l'intérêt public visant à permettre le 
maintien d'un certain nombre de loyers à un niveau abaissé en faveur des 
locataires, mais entraînait également une restriction importante de la liberté 
économique et de la garantie de la propriété de la société. Après le 
31 décembre 2019, ce contrôle ne remplirait incontestablement plus l'exigence de 
rapport raisonnable avec l'atteinte aux droits précités de la société, car toutes les 
aides de l'État permettant de maintenir les loyers à un niveau abaissé auraient pris 
fin.  

  Le maintien du contrôle des loyers ainsi que leur fixation à un niveau 
artificiellement bas mettraient la société dans des difficultés financières 

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importantes, car elle avait de plus en plus de difficultés à trouver des nouveaux 
locataires remplissant les conditions nécessaires à l'obtention d'un logement et que 
ces difficultés viendraient s'accroître encore avec les modifications de la LGL. 
Une telle situation revêtait un caractère particulièrement choquant et mettait 
gravement en péril la viabilité de la société ainsi que sa pérennité, ce qui ne 
pouvait pas lui être imposé.  

14)  Le 27 mai 2016, l'OCLPF a conclu au rejet du recours.  

  Le recours se limitait à la question de savoir s'il y avait une obligation de 
reconsidération au sens de l'art. 48 LPA. Les griefs de la société ayant trait à la 
violation du principe de la légalité, de la force dérogatoire du droit fédéral et du 
principe de la proportionnalité étaient exorbitants au litige, car portant sur le fond 
du dossier.  

  L'État de Genève n'avait pas confirmé au créancier hypothécaire de la 
société son accord avec la fin du cautionnement, mais il avait réservé sa position 
dans son courrier du 27 janvier 2016. 

  Le chiffre 13 de l'arrêté fixait deux échéances pour la fin du contrôle 
étatique ; l'une correspondant au lendemain de la fin de la validité de la dernière 
prestation étatique en cours, et l'autre à une date fixe correspondant au 
31 décembre 2026, indépendamment de l'existence d'une mesure d'encouragement 
prévue par la LGL. La société n'avait pas contesté l'arrêté sur ce point, mais, au 
contraire, elle avait manifesté son accord par courrier du 14 mai 2004, ainsi que 
conclu la convention de cautionnement de prêt hypothécaire du 15 juin 2005 aux 
termes de laquelle le cautionnement était accordé jusqu’au 31 décembre 2016 et 
aucune modification ne pouvait intervenir sans l'assentiment de l'État. La fixation 
d'une telle date s'avérait indispensable pour s'assurer que la proportion minimale 
des logements d'utilité publique à construire en zone de développement ne serait 
pas mise à mal par une renonciation aux différentes prestations étatiques avant 
leur échéance respective, ainsi que pour prévenir toute velléité de fraude à la loi.  

  La LGL ne constituait nullement un obstacle à la relocation des logements 
subventionnés de l'immeuble de la société propriétaire, prévoyant au contraire un 
statut favorable aux coopérateurs locataires. Quant au risque de débâcle financière 
suite à la modification de la LGL le 1er avril 2016, il ne s'agissait que d'une 
conjecture sans aucun fondement.  

15)  Par réplique du 1er juillet 2016, la société a persisté dans ses conclusions et 
observé que la comparution personnelle des parties s'avérait nécessaire.  

16)  Le 23 septembre 2016, la société a transmis une pièce concernant un avis de 
situation notifié en date du 12 septembre 2016 par l'OCLPF à des locataires d'un 
appartement sis dans l'immeuble de la société. Ce document indiquait 

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expressément que le contrôle cantonal des loyers prendrait fin le 
31 décembre 2019.  

17)  Le 20 octobre 2016, l'OCLPF a transmis ses observations.  

  La date contenue dans l'avis de situation susmentionné était erronée. Le 
système d'information de l'OCLPF n'avait pas été mis à jour suite à la prise de 
l'arrêté considéré et une période de contrôle de vingt ans était codifiée par défaut 
dans le système électronique lors de la prise d'une décision de mise en location 
d'un immeuble HLM au sens de l'art. 73 RLG.  

18)  Le 4 novembre 2016, la société a déposé des observations complémentaires.  

  L'OCLPF était l'autorité en charge de l'application de la LGL et ne pouvait 
pas se mettre au bénéfice d'une simple erreur d'inattention. L'OCLPF indiquait 
depuis plus de seize ans que le contrôle étatique prendrait fin le 
31 décembre 2019 ; contester ce point relevait manifestement de la mauvaise foi, 
qui ne devait se voir accorder aucune protection.  

19)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a LPA). 

2)  La recourante sollicite la reconsidération de l'arrêté du Conseil d'État du 
28 juillet 2004. 

3) a. En droit genevois, l’obligation de reconsidération d’une décision par 
l’autorité qui l’a prise est réglée à l’art. 48 LPA.  

  Selon l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l’art. 80 LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). 

  Aux termes de l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision d'une décision judiciaire 
lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que la 
décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure pénale 
ou d'une autre manière (let. a), ou lorsqu’il existe des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente (let. b). 

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  Il y a une modification notable des circonstances au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA dès lors que survient une modification importante de 
l’état de fait ou des bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de 
la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise 
en question (ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid. 5 ; ATA/36/2014 du 
21 janvier 2014 consid. 2). Un changement de législation peut fonder le réexamen 
d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement 
modifié après le changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). Il faut 
entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire survenus après la 
prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l’état de fait 
ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa décision, justifiant par-là 
sa remise en cause (ATA/1185/2015 du 3 novembre 2015 consid. 8b et les 
références citées).  

 b. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; ATA/291/2017 du 14 mars 2017 
consid. 3 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). 

  Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). Dans cette hypothèse, le litige a 
pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1).  

  Si la chambre administrative retient une modification des circonstances au 
sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, elle doit en principe renvoyer le dossier à l’intimé 
afin que celui-ci le reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2014, n. 2148), ce qui n’impliquerait pas 

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nécessairement que la décision d’origine soit modifiée (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 1429). 

4) a. En l’espèce, par sa décision du 9 mars 2016, l’OCLPF a refusé d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération de la recourante. 

  Le contrôle juridictionnel effectué par la chambre de céans ne peut donc 
porter que sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’OCLPF n’est pas 
entré en matière sur ladite demande, en d’autres termes s’il y a eu ou non 
modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA. Aucun 
motif de révision au sens de l'art. 80 let. a LPA (vice lié à l'existence d'une 
infraction pénale grave) n'est allégué, ni ne ressort du dossier ; il en va de même 
de faits ou moyens de preuves nouveaux, au sens de l'art. 80 let. b LPA, que la 
recourante aurait été empêchée de produire en temps utile et qui auraient pu 
conduire l'autorité à prendre une décision différente.  

  En conséquence, tous les griefs invoqués par la recourante sortant du cadre 
du contrôle de la bonne application de l'art. 48 al. 1 let. b LPA sont irrecevables. 

 b. Il reste donc à déterminer s'il existe une modification notable des 
circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA susceptible de contraindre 
l'OCLPF à reprendre sa décision. 

5) a. La recourante allègue que la renonciation par D______ AG au 
cautionnement de l'État constituerait indéniablement un fait nouveau modifiant de 
manière importante l'état de fait sur lequel était fondé l'arrêté, ce qui justifierait 
ainsi sa remise en cause. À l'appui de son argumentation, elle soutient que la seule 
raison pour laquelle le Conseil d'État avait décidé une durée du contrôle étatique 
des loyers supérieure à vingt ans − durée prévue par la loi − était précisément 
l'existence du cautionnement émis en sa faveur.  

 b. L'art. 49 let. c RGL énonce qu'il doit être stipulé dans la convention de 
cautionnement qu'aucune modification aux conditions de la convention de prêt 
hypothécaire ne peut intervenir sans l'assentiment préalable de l'État. 

 c. Dans le cas d'espèce, les termes de l'art. 49 let. c RGL sont repris tels quels 
dans la convention de cautionnement de prêt hypothécaire conclue le  
15 juin 2005 entre les parties et D______ AG. La convention énonce que le 
cautionnement étatique est accordé jusqu'au 31 décembre 2026. Il en va de même 
pour l'arrêté qui prévoit une durée minimale des restrictions de droit public 
jusqu'au 31 décembre 2026.  

  Il ressort de ces éléments que la durée du contrôle des loyers n'était pas 
subordonnée à celle du cautionnement étatique. Il apparaît en effet que la fin des 
restrictions de droit public a été fixée de manière claire au  
31 décembre 2026 et qu'aucune modification à cette condition ne pouvait 

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intervenir sans l'accord de l'État. Ces circonstances étaient prévisibles pour la 
recourante, puisque clairement stipulées dans la convention signée en 2005 ainsi 
qu'autorisées par la loi.  

  Dans le cas concret, la recourante a choisi librement et en toute 
connaissance de cause de demander à D______ AG de renoncer au cautionnement 
de l'État. Elle savait, ou en tout cas pouvait prévoir que le contrôle étatique des 
loyers pouvait continuer après cette renonciation. 

  La suppression du cautionnement ne peut par conséquent pas être 
considérée, dans le cas d'espèce, comme une modification notable des 
circonstances permettant de revoir l'arrêté en question. 

  Ce grief doit par conséquent être écarté, étant précisé que la question de 
savoir si l'art. 62 RGL – sur lequel se fonde le chiffre 13 de l'arrêté litigieux, et qui 
semble permettre, de manière inconditionnelle et indépendamment d'un accord 
entre les parties, le maintien de restrictions de droit public même lorsque le 
propriétaire de l’immeuble grevé ne bénéficie pas ou plus des prestations étatiques 
– repose sur une base légale suffisante n'a pas à être tranchée dans le cadre du 
présent litige.  

6)  La recourante soutient que la modification de la LGL du 
5 décembre 2014 constituerait également une modification notable des 
circonstances susceptible de permettre la reconsidération de l'arrêté. En effet, ce 
changement provoquerait un accroissement sévère de ses difficultés financières dû 
à la diminution des subventions étatiques et, par conséquent, il existerait pour elle 
une plus grande difficulté à trouver des locataires remplissant les conditions 
d'entrée prévues par la loi. 

7) a. En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui 
interviennent depuis son entrée en vigueur (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 403). Selon les principes généraux, sont applicables, en cas de 
changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de 
l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 
juridiques (ATF 137 V 394 consid. 3; 137 V 105 consid. 5.3.1). Ainsi, le droit à 
une rente consécutive au décès d’un assuré doit être examiné au regard du droit en 
vigueur au moment du décès de celui-ci et non pas au regard des conditions d’une 
ancienne réglementation remplacée par de nouvelles normes (ATF 137 V 105 
consid. 5.3.2). En revanche, si la législation change après la réalisation de l’état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, la 
situation doit rester réglée selon l’ancien droit (ATF 136 V 24 consid. 4.3). Sont 
réservées les dispositions éventuelles du droit transitoire prescrivant un régime 
juridique qui s’écarte de ces principes (ATA/125/2016 du 9 février 2016 consid. 
5). 

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 b. Les hypothèses de la recourante, telles que des difficultés financières ainsi 
qu'une plus grande difficulté à trouver des locataires, ne sont pas établies à ce 
jour. L'état de fait déterminant au sens de la jurisprudence ne s'est pas 
essentiellement modifié après le changement législatif, qui n’est donc pas 
susceptible de justifier la remise en cause de l'arrêté du 28 juillet 2004, ni 
d’influencer sensiblement l’issue du litige.  

  Par ailleurs, s'il est vrai que cette modification législative est intervenue 
après l'arrêté en question, elle n'a pas d'incidence sur la situation visée et ne peut 
donc être considérée comme un changement notable de circonstances au sens des 
considérants précédents, ni comme un fait nouveau susceptible d’obliger l’intimé 
à reconsidérer sa décision.  

  Aucune autre condition de la reconsidération obligatoire n’étant remplie, 
l’autorité intimée n’avait pas l’obligation d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération de la société. 

8)  Au vu de ce qui précède, le recours, étant mal fondé, sera rejeté. 

9)   Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée  
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2016 par la société A______ contre la 
décision de l'office cantonal du logement et de la planification foncière du 9 mars 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la Société A______ ;  

dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF- RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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A/1279/2016 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Serge Patek, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeant: Mme Payot-Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod,  
MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot-Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :