# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c784ff6c-a835-58db-b9fe-7459917b8602
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2023 F-3836/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3836-2023_2023-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3836/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder ;  

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1997, Afghanistan, alias A.a_______, 

né le (…) 1997, Afghanistan, alias A.b_______, né le (…) 

1996, Etat inconnu, alias A.c_______, né le (…) 1990, Etat 

inconnu, alias A.d_______, né le (…) 1997, Afghanistan,        

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 30 juin 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-3836/2023 

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Faits : 

A.  

Le 21 mai 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est entré 

en Suisse et y a déposé une demande d’asile. Par décision du 30 juin 2023 

fondée sur la réglementation Dublin, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du prénommé, a prononcé son transfert en Croatie et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours.      

B.  

En date du 7 juillet 2023 (date du timbre postal), l’intéressé a déféré l’acte 

précité en mains du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il 

a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit 

renvoyée au SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures 

provisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du 

versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.      

Le 10 juillet 2023, le juge instructeur a suspendu provisoirement l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesure superprovisionnelle.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, le recourant a qualité pour recourir et le 

recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. Partant, il est 

recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par renvoi 

de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). L’intéressé peut se prévaloir de la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement incomplet ou inexact des 

faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), mais non pour inopportunité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours contre une 

décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se 

limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 3.1). Face à des recours manifestement infondés, il statue dans 

une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), sans échange d’écritures et sur la base d’une motivation 

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sommaire (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). Or, comme on le verra ci-après, le 

présent recours doit être considéré comme étant manifestement infondé.  

2.  

Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du RD III désignent comme responsable. 

Le processus de détermination de l’Etat responsable est engagé aussitôt 

qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet 

examen qu’un autre Etat est responsable, le SEM rend une décision de 

non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l’Etat requis a accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou 

la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans 

une procédure de reprise en charge comme en l’espèce, il n’y a en principe 

aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du RD III 

(cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6).               

3.  

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM en date du 

24 mai 2023 ont révélé, après consultation de l’unité centrale de système 

européen Eurodac, que l’intéressé avait déposé une demande d’asile en 

Croatie le 11 mai 2023 (pce SEM 9). En se basant sur ce qui précède et 

un entretien effectué avec le recourant le 6 juin 2023 (pce SEM 13), le SEM 

a soumis le même jour une demande aux fins de sa reprise en charge aux 

autorités croates, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III (pce SEM 14). Or, 

celles-ci ont explicitement accepté la demande le 20 juin 2023, soit dans le 

délai prévu à l’art. 25 par. 1 RD III (pce SEM 17). Elles ont certes admis le 

recourant sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, aux fins de poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable (cf. sur ce point 

pce TAF 1 annexes 3-4 desquelles il ressort que le recourant a déclaré 

devant les autorités croates qu’il retirait sa demande d’asile en date du 

17 mai 2023 ; voir aussi consid. 4.2, 2ème par., infra). Il n’empêche que 

l’intéressé n’a pas déposé de demande d’asile dans un autre Etat – à 

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l’exception de la demande déposée en Suisse à l’origine de la présente 

procédure – et n’a pas été interpelé ailleurs – en dépit de ses déclarations 

suivant lesquelles il serait entré dans le territoire Dublin par la Bulgarie –, 

de sorte que la Croatie se déclarera sans nul doute compétente (cf., parmi 

d’autres, arrêts du TAF F-2689/2023 du 16 juin 2023 consid. 4 et 

E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 5.3). Il s’ensuit que la Croatie est, 

en principe, tenue de reprendre en charge le recourant. Selon un arrêt de 

référence E-1488/2020 du 22 mars 2023, consid. 6 ss, ce pays ne connaît 

au demeurant pas de défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 

RD III. Le recourant ne soulève d’ailleurs aucun argument susceptible de 

remettre en cause cette jurisprudence, de sorte que cette disposition ne lui 

est d’aucun secours. 

4.  

4.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Ainsi, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 

OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2).   

4.2 En l’espèce, le recourant ne parvient cependant pas à démontrer que, 

dans son cas concret, les conditions qui l’attendent en cas de transfert en 

Croatie sont à ce point mauvaises qu’elles pourraient conduire à une 

violation de l’art. 3 CEDH ou des art. 3 et 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains et dégradants (ci-après : Conv. torture ; RS 0.105). Il allègue 

certes avoir fait l’objet de violences par la police croate lors de son 

interpellation ; il aurait été frappé et emprisonné deux jours sans recevoir 

de nourriture, avant d’être jeté dans une rivière par les policiers, en 

compagnie d’autres requérants dont certains seraient depuis lors disparus. 

Il aurait ensuite été appréhendé une seconde fois et renvoyé à la frontière 

bosnienne (pce TAF 1), où il aurait à nouveau été violenté (pce SEM 13). 

Le recourant explique ainsi craindre pour sa vie et le respect de ses droits 

en Croatie. Il n’empêche que ses déclarations, qui ne sont que peu étayées 

et ne se recoupent que partiellement entre son audition et son mémoire de 

recours, ne sont pas décisives. En outre, même s’il avait été victime d’un 

usage disproportionné de la force lors de son interpellation sur sol croate, 

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son transfert demeurerait conforme aux dispositions réglementaires. En 

effet, il n’y a pas de raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert en Croatie risque de l’exposer à une situation similaire à celle qu’il 

dit avoir connue lors de son interpellation en tant qu’étranger entré 

illégalement dans le pays (cf. arrêt du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 

consid. 9.3 ss).  

Le recourant allègue encore avoir été forcé par la police croate à donner 

ses empreintes, alors qu’il n’aurait jamais voulu demander l’asile, et s’être 

vu notifier une décision l’enjoignant de quitter le territoire croate. Or, on ne 

saurait reprocher auxdites autorités de l’avoir incité à donner ses 

empreintes et introduire une procédure d’asile puisque, ce faisant, elles 

n’ont fait que leur devoir (art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement [UE] 

n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 

la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 

fins de l’application efficace du règlement Dublin III [JO L 180/1 du 

29.6.2013]). Plus encore, si l’intéressé a en effet reçu l’ordre de quitter le 

pays, il ressort des pièces jointes à son recours (pce TAF 1 annexes 3-4) 

que cette décision a été prise suite au retrait de sa demande d’asile. Il ne 

saurait donc en tirer un quelconque argument quant à l’illégalité des 

procédés des autorités croates.     

4.3 En ce qui concerne l’aspect médical, il sied de rappeler que le transfert 

de personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci 

exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible 

de leur état de santé (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] 

du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 

et les réf. cit.). Compte tenu de cette jurisprudence restrictive, il y a lieu de 

retenir que les affections dont souffre le recourant (problèmes de tension 

[pce SEM 13] et PTSD avec troubles du sommeil [pces SEM 24-25]) 

n’atteignent pas le seuil de gravité nécessaire pour faire obstacle à son 

transfert – à plus forte raison que le diagnostic de PTSD susmentionné, 

posé le 6 juillet 2023, n’est nullement motivé et semble avoir été formulé 

uniquement en lien avec des troubles du sommeil, présents depuis 

plusieurs années (pce SEM 24).      

4.4 Aussi, il y a lieu de conclure que la décision attaquée ne viole pas les 

obligations de la Suisse relevant du droit international public, en particulier 

l’art. 3 CEDH et, par analogie, l’art. 3 Conv. torture. Le SEM a au demeurant 

correctement examiné les faits allégués par l’intéressé susceptibles de 

constituer des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1.  

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5.  

La Croatie demeure donc l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du RD III. C’est ainsi à juste titre que le SEM 

n’est pas entré en matière sur celle-ci (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et a 

prononcé le transfert de l’intéressé en Croatie (art. 44 LAsi), aucune 

exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Partant, le recours doit être rejeté.  

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2).  

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

  

Expédition :