# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e89674ea-9360-5bae-ae67-db23659069a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.2014 A/3915/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3915-2013_2014-02-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3915/2013-TAXIS  ATA/72/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 10 février 2014 

dans la cause 

 

Monsieur X______  
  

contre  

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/3 - 

A/3915/2013 

Considérant : 

  que, le 4 décembre 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 5 novembre 2013 par le service du commerce ; 

  que, par lettre datée du 5 décembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 4 janvier 2014, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 16 janvier 2014 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 31 janvier 2014 pour s’acquitter de 
l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 décembre 2013 par Monsieur X______ contre 
la décision du 5 novembre 2013 prise par le service du commerce ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, ainsi qu’au service du 
commerce. 

 

 

- 3/3 - 

A/3915/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Agnès Maret 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :