# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a602029e-18aa-571e-9910-678f32bafcd6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2010 D-7853/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7853-2010_2010-11-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7853/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...],
Bosnie et Herzégovine, alias A._______, 
née le [...], Croatie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révocation de l'asile; décision de l'ODM du 
7 octobre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7853/2010

Vu

la  décision  du  2  février  1994,  par  laquelle  l'ODM  (anciennement 
l'Office  fédéral  des  réfugiés,  ODR)  a  rejeté  la  demande  d'asile  de 
A._______, ressortissante de la Bosnie et Herzégovine, et a prononcé 
son renvoi de Suisse,

la même décision, par laquelle il a prononcé l'admission provisoire de 
la prénommée, eu égard au caractère inexigible de l'exécution de son 
renvoi en Bosnie et Herzégovine, 

la nouvelle décision du 12 mars 1998, par laquelle l'ODM a reconnu la 
qualité de réfugié à A._______ et lui a octroyé l'asile,

le  courrier  du  19  juillet  2010,  par  lequel  l'ODM  a  fait  savoir  à 
l'intéressée qu'il envisageait de révoquer l'asile qui lui avait été octroyé 
et de lui retirer son statut de réfugié, au motif qu'elle avait obtenu un 
passeport  croate en date du [...],  et  l'a  invité  à s'exprimer  sur cette  
éventualité, 

l'absence de réponse à ce courrier,

la  décision  du  7  octobre  2010,  notifiée  le  lendemain,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant  sur  l'art. 1  C ch. 1 de la  Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), a révoqué 
l'asile  qu'il  avait  accordé  à  l'intéressée  et  lui  a  retiré  la  qualité  de 
réfugié,  au  motif  qu'elle  s'était  volontairement  et  intentionnellement 
réclamée  de  la  protection  de  la  Croatie,  pays  dont  elle  avait  la 
nationalité, 

le recours du 8 novembre 2010, par lequel l'intéressée a relevé qu'elle 
était originaire de la Bosnie et Herzégovine, de sorte que la clause de 
cessation  de  l'art.  1  C ch. 1  Conv. ne  lui  était  pas  applicable; que, 
subsidiairement,  elle  a  fait  valoir  que  les  conditions  mises  à 
l'application de cette disposition n'étaient pas réunies; qu'elle a conclu 
à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  a  demandé  l'octroi  de 
l'assistance judiciaire partielle,

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et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS 
142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, selon l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, l'office révoque l'asile ou retire la  
qualité  de réfugié  pour  les  motifs  mentionnés à  l'art.  1  C ch. 1  à  6 
Conv.;  qu'au  sens  de  cette  disposition,  les  clauses  "de  cessation" 
énoncent  les  conditions  dans  lesquelles  une  personne  cesse  d'être 
réfugiée  et  sont  fondées  sur  la  considération  que  la  protection 
internationale  ne  doit  pas  être  accordée  lorsqu'elle  n'est  plus 
nécessaire ou qu'elle ne se justifie plus, 

qu'aux termes de son art. 1 C ch. 1, la Conv. cesse d'être applicable à 
toute  personne reconnue comme réfugié si  elle  s'est  volontairement 
réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; 
que la mise en oeuvre de cette clause de cessation suppose réunies 
trois  conditions  cumulatives  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 7 
p. 50 ss; cf. également  Organisation suisse d'aide aux réfugiés [éd.], 
Manuel  de  la  procédure  d'asile  et  de renvoi,  Berne/Stuttgart/Vienne 
2009,  ch. 1.1 et  1.3,  p. 283 ss,  DENIS ALLAND / CATHERINE TEITGEN-COLLY, 
Traité du droit de l'asile, Paris 2002, ch. 400 ss, p. 605 ss), à savoir: 

- l'acte  par  lequel  le  réfugié  est  entré  en  contact  avec  son  pays 
d'origine  doit  avoir  été  accompli  volontairement,  c'est-à-dire  en 
l'absence de toute contrainte inhérente à la situation dans le pays 
d'accueil ou exercée par les autorités de ce même pays; 

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- le réfugié doit avoir eu l'intention de solliciter la protection de l'Etat 
d'origine; 

- le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection, 

que  cet  article  ne  couvre  pas  les  situations  dans  lesquelles  une 
personne  reconnue  réfugiée  a  ultérieurement  acquis  une  autre 
nationalité que celle de son pays d'origine, 

qu'en  l'espèce,  la  recourante,  comme  elle  l'a  à  juste  titre  relevé  à 
l'appui de son recours, est originaire de la Bosnie et Herzégovine, bien 
que d'ethnie croate (cf. le pv de l'audition du 1er novembre 1993),

que l'ODM n'a jamais remis en cause cette origine (cf. en particulier sa 
décision du 2 février 2004),

que, du dossier (cf. en particulier la copie du passeport croate établi le  
31  mars  2000),  la  recourante  a  apparemment  obtenu  une  autre 
nationalité, croate, en l'an [...],

que, partant,  l'ODM ne pouvait  révoquer sa qualité de réfugié sur la 
base  de  l'art.  1  C  ch.  1  Conv.,  au  motif  qu'elle  avait  obtenu, 
subséquemment à la reconnaissance de cette qualité, la nationalité de 
la Croatie et qu'elle s'était prétendument réclamée de la protection de 
cet Etat,

qu'une telle situation n'est pas visée par la disposition précitée, mais 
bien par l'art. 1 C ch. 3 Conv.,

qu'en  conséquence,  il  y  a  lieu  d'admettre  le  recours,  d'annuler  la 
décision de révocation d'asile du 7 octobre 2010 et, vu l'issue de cette 
procédure, de constater  que la recourante demeure actuellement au 
bénéfice de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile,

qu'il n'appartient pas au Tribunal, statuant exclusivement sur recours, 
d'examiner  s'il  existe d'autres motifs  de révocation,  tel  en particulier 
celui prévu à l'art. 1 C ch. 3 Conv., de la qualité de réfugié, mais bien à 
l'ODM,

que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que vu l'issue de la  cause,  il  n'est  pas perçu de frais  de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet,

qu'il  ne  se  justifie  par  ailleurs  pas  d'allouer  des  dépens,  dans  la 
mesure où la recourante n'a pas recouru aux services d'un mandataire 
ni  n'a  allégué  avoir  eu  à  supporter  des  frais  relativement  élevés 
occasionnés  par  la  procédure  de  recours  (cf.  art.  64  al.  1  PA et 
art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 7 octobre 2010 est 
annulée. 

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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