# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ef6ae6f-b11c-54d6-bfc8-a2e0b693910d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2008 A/379/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-379-2003_2008-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/379/2003-ASSU ATA/282/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 29 mai 2008 

2ème section 

dans la cause 

Madame A______ 
Madame B______ 
Madame C______ 
Madame D______ 
Madame E______ 
Monsieur M______ 
Madame F______ 
Madame G______ 
Madame H______ 
Monsieur I______ 
Madame J______ 
Madame K______ 
Madame L______ 
Monsieur M______ 
Monsieur N______ 
tous représentés par Assuas, mandataire 

et 

Monsieur O______ 

 
 
 

 A/381/2003   

- 2 - 

contre 

MUTUEL ASSURANCES – GROUPE MUTUEL, anciennement Mutuelle 
valaisanne  
MUTUEL ASSURANCES - GROUPE MUTUEL, anciennement Futura 
UNIVERSA - GROUPE MUTUEL 
HERMES ASSURANCES - GROUPE MUTUEL 
toutes représentées par Me Michel Bergmann, avocat 

 

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A/381/2003 

EN FAIT 

1.  Mesdames et Messieurs A______ (cause n°  A/470/2003), B______ (cause 
n°  A/469/2003), C______ (cause n°  A/379/2003), D______ (cause 
n°  A/468/2003), E______ (cause n°  A/467/2003) et M______ (cause 
n°  A/382/2003), tous représentés par l’association suisse des assurés (ci-après : 
Assuas) ainsi que Monsieur O______ étaient affiliés auprès de la Mutuelle 
valaisanne, membre du Groupe Mutuel (ci-après : GM), de siège à Martigny, au 
sens des articles 3 et 11 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10). 

2.  Mesdames et Messieurs F______ (cause n°  A/463/2003), G______ (cause 
n°  A/462/2003), H______ (cause n°  A/381/2003), I______ (cause 
n°  A/434/2003), J______ (cause n°  A/1103/2003), K______ (cause 
n°  A/461/2003) et L______ (cause n°  A/460/2003) tous représentés par Assuas, 
étaient affiliés à Futura, membre du GM, de siège à Martigny, au sens des articles 
3 et 11 LAMal. 

3.   Monsieur N______ (cause n°  A/457/2003) représenté par Assuas, était 
affilié à Hermes assurances, membre du GM, de siège à Martigny, au sens des 
articles 3 et 11 LAMal. 

4.  Monsieur M______ (cause n°  A/455/2003) représenté par Assuas est affilié 
à Universa, membre du GM, de siège à Martigny, sens des articles 3 et 11 LAMal. 

5.  Toutes ces personnes se sont vues communiquer le montant de leur prime 
d’assurance obligatoire des soins pour l’année 2003 à la fin de l’année précédente. 
Elles ont alors exigé une décision formelle, puis fait opposition à celle-ci.  

6.  Entre le 7 et le 21 février 2003, de même que le 27 mai 2003, les assureurs 
concernés ont rejeté l’opposition. 

7.  Recourant au moyen de lettres standardisées entre les 9 et 22 mars, de même 
que le 27 juin 2003, les assurés représentés par Assuas ont exposé ignorer les 
bases de la hausse qui leur était réclamée. Il revenait au tribunal compétent de 
contrôler l’application du tarif dans une situation concrète et d’examiner la 
légalité de celui-ci notamment sous l’angle de l’équivalence et de la couverture 
des frais. Ils concluent au fond à l’annulation de la décision attaquée et à ce que 
leur prime au titre de l’assurance obligatoire des soins pour l’année 2003 soit 
identique à celle fixée pour l’année 2002. 

  Le 10 mars 2003, M. O______ a pris des conclusions identiques, soutenant 
notamment qu’un contrôle judiciaire des primes était une obligation dépendant de 
l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 

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l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
avec suite de frais et dépens. 

  Par lettre expédiée le 20 mars 2003, M. I______ a pris notamment des 
conclusions tendant au maintien de sa prime pour l’année 2003 au niveau de celle 
qu’il avait payée en 2002. Il conclut en outre à ce que Futura paie le montant « de 
la facture pour harcèlement » qui lui avait été adressée et que le tribunal ordonne 
« son affiliation sous le régime HMO ». 

8.  Par décisions prises aux mois de mai et septembre 2003, le Tribunal 
administratif a rejeté les demandes de restitution de l’effet suspensif et a ordonné 
la suspension de la procédure. Au mois de mai 2004, il a reconduit la suspension 
de la procédure. 

9.  Le 21 avril 2005, le Tribunal administratif a rendu des décisions ordonnant 
aux assureurs intimés de produire les pièces nécessaires à l’instruction de la cause 
et de communiquer les noms et adresses de leur organe de révision. Le 28 juillet 
2005, il a déclaré irrecevable les demandes de révision déposées à l’encontre des 
décisions précitées. Une dernière ordonnance de production de pièces a été rendue 
le 28 septembre 2005. 

  Par arrêt du 4 janvier 2006, le Tribunal fédéral des assurances (selon la 
dénomination alors en vigueur ; ci-après : le TFA) a annulé les décisions précitées 
dans la mesure où elles ordonnaient aux assureurs concernés de produire des 
pièces requises pour l’instruction de la cause. 

10.  Le 28 mars 2006 à 14h00, le tribunal de céans a entendu Monsieur P______, 
témoin dûment exhorté et rendu attentif aux sanctions prévues par l’article 307 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O), en sa qualité de réviseur 
de Futura. 

  Cet assureur n’existait plus, car il avait fait l’objet d’une fusion par 
absorption avec la fondation Mutuel assurances au 1er janvier 2005. 

  Sur question du tribunal, M. P______ a répondu que l’assureur intimé tenait 
une comptabilité séparée pour l’assurance obligatoire des soins (ci-après  : AOS) 
durant les années 2000, 2001 et 2002. Il tenait également une comptabilité séparée 
pour les formes particulières d’assurances au sens de l’article 62 LAMal, soit pour 
les différentes formes de participations aux coûts comprenant une franchise plus 
élevée pour l’AOS avec réduction de primes pour absence de prestations ainsi que 
pour l’assurance sous forme d’indemnité journalière. 

  L’assureur intimé tenait également une comptabilité séparée pour les frais 
d’administration liés aux formes d’assurances soumises à la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). Cette répartition 
reposait sur la clef suivante  : 

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 a) selon le coût des prestations et le nombre de celles-ci ; 

 b) sur le nombre d’assurés et le montant total des primes encaissées ; 

 c) selon le chiffre d’affaires s’agissant des indemnités journalières. 

  En tant que réviseur, le témoin considérait cette répartition comme correcte 
pour les années précitées. 

  Après que le tribunal lui ait donné lecture des deux dernières phrases du 
considérant 5 point 3 de l’arrêt du TFA rendu le 1er février 2005 (ATF 131 V 66 
consid. 5.3 pp. 75, 76), le témoin a considéré que les questions qui lui étaient 
posées correspondaient au champ d’examen tel qu’il avait été fixé par la 
juridiction fédérale. 

  Sur question d’Assuas, le témoin a répondu que Futura faisait partie avant 
son absorption, d’un ensemble d’assureurs organisés sous la forme d’une 
association dont le but était d’assurer le fonctionnement des caisses. Les frais 
étaient répartis selon des critères de volume similaires à ceux déjà énumérés, qui 
permettaient de distribuer des frais entre les caisses selon leur importance relative. 
Cette association avait son propre organe de révision, qui contrôlait les frais et 
leur répartition. En tant que réviseur de Futura, il avait vérifié les frais engagés par 
cette fondation, notamment sur la base des pièces établies par les réviseurs du 
GM. Il ne lui appartenait pas de contrôler à nouveau la réalité des engagements 
attestés par ce réviseur. Futura attribuait ses bénéfices à ses propres réserves et 
n’avait pas constitué d’autres fonds que ceux faisant partie du capital propre. 
Futura respectait le plan comptable et ceci était attesté chaque année considérée 
par le réviseur à l’office fédéral des assurances sociales, au moyen du formulaire 
« EF4 » dont le témoin a déposé un exemplaire pour chacune des années 
considérées. 

11.  Le même jour à 15h00, M. P______ a été entendu en qualité de réviseur 
d’Universa, qui demeurait une fondation indépendante. Ces réponses étaient 
identiques à celles concernant Futura. Le témoin a également déposé le formulaire 
« EF4 » pour les années 2000, 2001 et 2002. 

12.  Le même jour à 15h20, il a été entendu en sa qualité de réviseur de la 
fondation Hermes. Ses observations étaient identiques à celles faites concernant la 
fondation Futura, étant précisé qu’Hermes demeurait une fondation indépendante ; 
le témoin a également déposé le formulaire « EF4 » pour les années 2000, 2001 et 
2002. 

13.  Enfin à 16h00, M. P______ a été entendu en qualité de réviseur de la 
Mutuelle valaisanne, devenue en 2004 la fondation Mutuel Assurances. 

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  Sur question d’Assuas, il a répété qu’il n’était pas le réviseur de 
l’association GM. Il avait constaté toutefois que l’assureur intimé versait une 
cotisation fondée, sauf erreur de sa part, sur le nombre des assurés, en fonction 
d’un accord au sein de l’association ; dans le cadre de sa révision, il avait vu les 
statuts de l’association GM. Cette cotisation apparaissait sous une rubrique 
spécifique en tant que telle, comme celle versée à Santé-Suisse notamment. Elle 
faisait partie des frais administratifs qui étaient spécifiques à la caisse. L’intimée 
possédait des immeubles dont le revenu apparaissait dans ses propres comptes. 
Tous ses locaux étaient loués et pour ceux mis à la disposition du GM, des loyaux 
étaient encaissés comme pour tous les autres locataires. Les rendements bruts 
étaient corrects, de l’ordre de 8% à 10%. Le témoin ignorait si le GM dégageait 
des bénéfices et à sa connaissance, il ne redistribuait pas de fonds à l’assureur 
intimé. Il ne lui appartenait pas de contrôler à nouveau l’exactitude des chiffres 
fournis par le GM, qui étaient certifiés par le réviseur de celui-ci ; en revanche, il 
attestait auprès de l’OFAS que les faits administratifs facturés à l’intimé lui 
paraissaient corrects. Il considérait que la ventilation des coûts entre l’AOS et les 
assurances complémentaires était faite de manière correcte et la clef de répartition 
était expliquée dans tous les rapports déposés auprès de l’OFAS depuis 2001. Le 
GM gérait ensemble des placements en actions des assureurs, qui en étaient 
membres, de même que son service immobilier qui gérait les biens immobiliers de 
l’ensemble des assureurs membres du Groupe. Le bénéfice tiré des placements 
était réparti en fonction de la mise de fonds, car aucun titre n’était attribué à une 
caisse. S’agissant du rendement de la fortune immobilière, il était redistribué à 
chaque assureur en fonction des biens que celui-ci possédait. 

  A l’issue de cette audience, Assuas et M. O______ ont demandé l’audition 
du réviseur de l'association GM pour les années 2000 à 2002, ainsi que l’apport 
des comptes et des rapports des réviseurs. L’assureur intimé s’est opposé à ces 
demandes. 

14.  Par pli recommandé du 13 juillet 2006, le tribunal a informé les parties qu’il 
entendait ordonner l’audition du réviseur de l’association GM pour les années 
2000 à 2002. Les parties étaient informées que la décision était susceptible de 
recours auprès du TFA. 

15.  A la suite du dépôt de recours par les assureurs intimés, le TFA a accordé 
l’effet suspensif par décision présidentielle du 1er septembre 2006 ; le 4 décembre 
2006, il a déclaré irrecevable le recours d’Hermes assurances. Le juge délégué 
pouvait décider l’audition du réviseur du GM, sur le vu des liens unissant les 
assureurs intimés à cette entité. Une telle mesure d’enquête ne pouvait causer un 
préjudice irréparable, dès lors que le magistrat instructeur prenait les dispositions 
nécessaires pour entendre le témoin en l’absence des parties et en leur interdisant 
l’accès au procès-verbal. 

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16.  Les 14 et 17 décembre 2007, ont été entendus les réviseurs du GM. Ils ont 
été informés que leurs auditions auraient lieu hors la présence des parties et que 
celles-ci n’auraient accès qu’à un résumé des points pertinents desdites auditions. 
Ils ont été tous les deux exhortés à dire la vérité. 

17.  Les 23 et 25 avril 2008, le tribunal a remis aux parties un résumé des points 
pertinents des auditions des deux réviseurs, dont le contenu était le suivant : 

  « Lors de ces audiences, le tribunal a entendu hors la présence des 
parties, les réviseurs du GM pour les exercices 1999 à 2002. Ces réviseurs 
ont été informés que les parties n’auraient accès qu’à un résumé des points 
pertinents de leur audition, le procès-verbal de celle-ci étant versé au dossier 
judiciaire et accessible au seul Tribunal administratif, voire au seul Tribunal 
fédéral. 

 A. Entendu le 14 décembre 2007, Monsieur Q______ a exposé que son 
employeur avait révisé les comptes du GM (ci-après : GM) depuis l’exercice 
2002 sous deux raisons sociales différentes. Il était en outre le réviseur 
responsable à partir de l’exercice 2006. 

  L’association salariait en outre du personnel, spécialisé et affecté aux 
différentes branches d’assurance et non à un membre donné. Ainsi l’analyse 
des factures des prestataires de soins était confiée à des collaborateurs 
spécialisés, qui travaillaient pour tous les membres du GM, par exemple 
dans la branche maladie. Il y avait en outre des collaborateurs qui 
accomplissaient des tâches pour l’ensemble des membres, comme en 
matière d’informatique ou de placement. S’agissant des travaux 
d’informatique, lorsqu’une problématique était commune à l’AOS et aux 
complémentaires, elle n’était pas subdivisée entre ces deux branches 
d’assurance.  

  Le GM gérait également la fortune des membres sous une forme de pool 
de placement commun à l’ensemble de ceux-ci ; ce pool avait été créé afin 
d’offrir aux membres un système à la fois simple et efficient de gestion des 
avoirs excédentaires mais les membres pouvaient disposer librement des 
avoirs qui dépassaient la fortune liée. 

  Le rendement du placement du pool était réparti annuellement en 
fonction des investissements consentis par les membres et il était identique 
quel que soit le membre. Un membre du GM ne pouvait donc pas tirer un 
meilleur rendement de sa fortune pour les autres et autrement dit il ne 
pouvait pas choisir ses placements. 

  En 2003, les frais directs des caisses-maladie représentaient 31,6% du 
total des frais et ils n’entraient pas en concours pour l’application d’une clef 

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de répartition. Les frais communs, soit principalement les salaires et les 
charges sociales, entraient en concours pour l’application de la clef de 
répartition et représentaient en 2003, 68,4 % des frais. 

  Les frais généraux par nature, comme les salaires étaient répartis en trois 
groupes, par fonction : 

 1. coût des ventes et de la gestion des dossiers sur la publicité, le marketing 
et le sociétariat ; 

 2. coût des prestations, soit le salaire des personnes qui étaient affectées au 
traitement des factures ; 

 3. coût de la gestion et des indemnités journalières. 

  Les frais rassemblés dans le premier paquet étaient répartis entre les 
différentes branches respectivement entre les différents membres selon le 
chiffre d’affaires de ces différentes branches. S’agissant du deuxième 
paquet, il était divisé en deux, une première moitié était répartie en fonction 
du volume en francs des prestations servies et la seconde moitié selon le 
nombre des prestations. Quant au troisième paquet, il s’agissait de coûts qui 
étaient affectés en fonction du chiffre d’affaires des différentes branches 
respectivement des différents membres. 

  Ces principes s’appliquaient à tous les membres du GM pratiquant l’AOS 
et les complémentaires. Le réviseur n’était pas intervenu dans la répartition 
des clefs, qui n’avait pas changé depuis 2002, date de son entrée en 
fonction. Dans le cadre de sa révision, il attestait les montants à répartir et 
vérifiait l’exactitude de cette répartition en fonction des clefs convenues. 

  Ces clefs introduisaient un système de solidarité partielle entre les 
membres du GM. Si une caisse voyait son chiffre d’affaires diminuer, sa 
participation aux frais se réduirait également et celle des autres membres 
augmenterait en proportion. 

  Deuxièmement, si un nombre d’opérations générées par des clients d’un 
membre augmentait, les frais fixes augmentaient pour tous les membres et il 
y avait donc là aussi une forme de solidarité partielle. 

  Les frais d’administration de chaque AOS - prise au niveau de chacun 
des membres - n’étaient donc pas autonomes. 

 B. Le 17 décembre 2007, le tribunal a entendu Monsieur R______, dont 
l’employeur avait été le réviseur du GM pour les exercices 1999, 2000 et 
2001. Le GM était organisé sous la forme d’une association dont les 
membres étaient des assureurs pratiquant l’assurance maladie ainsi que 

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d’autres formes d’assurances. Durant l’exercice 2001, le GM comportait 
environ 25 assureurs maladie et il était mis à leur disposition des services 
tels que du personnel, des locaux, des services d’acquisition, de publicité, de 
marketing, de vente, etc. En bref, le GM mettait à disposition de ses 
membres l’ensemble des ressources nécessaires à leurs activités. 

  Si le chiffre d’affaires d’une caisse diminuait en valeur relative par 
rapport à celui de l’ensemble des caisses, sa participation aux frais diminuait 
pour autant que ce dernier soit constant. Ceci signifiait qu’au niveau des 
frais fixes, il y avait une solidarité entre les caisses. Si le nombre 
d’opérations généré par une caisse augmentait et provoquait une 
augmentation des frais fixes, on ne pouvait pas dire que la caisse assumerait 
cette variation toute seule. Cette augmentation pouvait lui être favorable ou 
défavorable dans la répartition globale. On pouvait imaginer des cas dans 
lesquels cette caisse ne prenait en charge qu’une partie de l’augmentation ou 
d’autres dans lesquels elle aurait à assumer plus que ses propres 
augmentations. Il y avait donc clairement un système de vases 
communicants. 

 Le GM était une société de services, organisé sous la forme d’une 
association et qui offrait, au 31 décembre 2003, ses services à deux 
institutions de prévoyance, une compagnie d’assurance-vie, une compagnie 
d’assurance non vie et à quinze caisses-maladie. 

 Les membres se voyaient mettre à disposition l’ensemble des ressources 
nécessaires à l’accomplissement de leur but social, soit du personnel, des 
locaux et des services informatiques. Le GM possédait des biens 
immobiliers, soit des immeubles pour l’exploitation, mis à disposition des 
membres à titre onéreux. A la connaissance du réviseur, il n’y avait pas de 
baux à loyers pour la mise à disposition des locaux du GM, ce qui serait 
revenu économiquement à un bail avec lui-même pour le GM. Ces 
immeubles avaient été acquis au moyen de fonds étrangers, soit au moyen 
de prêts consentis par les membres et rémunérés à des taux oscillants entre 3 
% et 4% selon les exercices considérés entre 2000 et 2003. 

 Le personnel était affecté par fonctions et non par assureurs ou par types 
d’assurances. Le GM offrait à ses membres des services globaux sur le 
modèle du «shared services center ». 

 L’activité de gestion de la fortune des membres était l’un des services 
assurés par le GM. L’activité du GM consistait à traiter le portefeuille de ses 
membres. Les charges refacturées aux membres étaient réparties selon 
différents blocs. Le premier contenait des coûts, celui des ventes, et était 
réparti selon un critère propre à la nature des frais soit le nombre d’unités de 
travail, le nombre de véhicules, etc. Le deuxième bloc comprenait tout ce 

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qui touchait aux prestations et le troisième concernait les indemnités 
journalières. 

 Le regroupement au sein du GM permettait probablement des économies 
d’échelle (soit une gestion plus efficace). 

 S’agissant de l’acquisition de ressources complémentaires, l’impact 
devait être le même pour le GM que pour un assureur unique, à conditions 
égales. La pertinence économique du modèle choisi résultait notamment de 
la mise en commun des directions et des services centraux ». 

18.  En application de l’article 45 alinéa 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le juge délégué a invité les 
parties à se déterminer sur le contenu essentiel des audiences d’enquêtes des 14 et 
17 décembre 2007, tel qu’il a été résumé ci-dessus, dans un délai venant à 
échéance le 9 mai 2008 pour les assurés. Le délai pour répondre au fond et quant 
aux dernières mesures d’instruction - s’agissant de l’assureur - a été fixé au 16 
mai 2008. 

 Les parties ont en outre été informées que les causes seraient gardées à 
juger, à l’échéance de ces délais. 

19.  Le 25 avril 2008, M. O______ a informé le tribunal qu’il renonçait à se 
déterminer, les audiences d’enquêtes ayant été tenues en l’absence des parties. 

20.  Le 8 mai 2008, M. S______, pour Mme C______, a exposé que la clef de la 
répartition entre les différents assureurs était décidée par le GM. Les réviseurs de 
chacun des assureurs n’en avaient vérifié que l’application à chaque entité du 
groupe. La pratique comptable du GM donnait l’impression que celui-ci pouvait 
modifier la composition de la clef impliquant ainsi une répartition différente des 
coûts et lui donnant la possibilité d’obtenir de chaque entité un résultat « à 
géométrie variable ». 

21.  Le 21 mai 2008, la Mutuel assurances s’est déterminée. Sans le contrat de 
gestion signé avec le GM, la caisse aurait cessé d’exister et il en serait allé de 
même de toutes les autres caisses qui avaient adhéré au GM. Il n’existait plus que 
trois acteurs dans le domaine de l’AOS en Suisse romande, soit Intras, qui avait 
conclu un contrat de collaboration avec la Chrétienne sociale suisse, Assura-Supra 
et GM. Chaque caisse était libre de choisir sur le marché le prestataire de services 
qu’elle considérait comme étant le plus favorable au développement de ses 
propres affaires. Aucun prestataire de services n’était en mesure d’offrir des 
conditions aussi favorables que l’association GM. Selon l’audit réalisé par l’office 
fédéral de la santé publique, du 18 octobre 2006, les frais administratifs du GM 
étaient présentés de manière transparente et pouvaient être suivis facilement. Ils 
tendaient à favoriser l’AOS. Selon le compte d’exploitation de Mutuel assurances, 

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le taux de charge pour l’AOS était d’environ 6% alors qu’il était de 32,6% pour la 
LCA. La gestion confiée au GM était excellente, puisque Mutuel assurances avait 
multiplié le nombre de ses adhérents par trois. 

  La seule question soumise au tribunal était celle de l’augmentation des 
primes de l’AOS pour l’année 2003. Ces augmentations avaient été approuvées 
par l’office fédéral des assurances sociales, selon la procédure légale prévue à cet 
effet. Même si l’hypothèse absurde était faite que l’AOS pouvait être gérée sans 
administration, seuls 6,06% de la prime étaient destinés à payer cette 
administration soit un montant mensuel de CHF 1,09 pour l’année 2002. 

  Mutuel assurances avait transmis au GM le résumé des déclarations des 
réviseurs. Le tribunal n’avait pas compris les déclarations de ces derniers. Les 
déclarations des deux réviseurs étaient « curieusement concordantes » et certains 
termes avaient été utilisés par le juge. On ne pouvait pas parler de solidarité, dès 
lors que chacun des assureurs membre du GM était au bénéfice d’un contrat de 
gestion nominatif. De surcroît, la répartition des frais favorisait l’AOS. D’un point 
de vue économique, les caisses étaient dans une situation plus favorable que si 
elles étaient autonomes. 

  Le tribunal devait se fonder sur les pièces officielles établies notamment par 
l’office fédéral de la santé publique et le réviseur de Mutuel assurances. S’il avait 
des doutes quant à la valeur probante de ces pièces, il devait les faire confirmer 
par leur auteur. 

  La procédure avait pour seul objet l’augmentation de primes requises pour 
l’année 2003 et le contrôle judiciaire devait se restreindre à celui fixé par le TFA 
dans son arrêt précité du 1er avril 2005. L’assureur conclut à la réaudition du 
réviseur du GM, au déboutement des recourants et à ce que le tribunal dise que 
l’augmentation de prime était bien fondée. 

22  Le 21 mai 2008, le tribunal a confirmé aux parties que la cause était gardée 
à juger en l’état. 

EN DROIT 

1.  A teneur de l’article 70 alinéa 1er LPA, l’autorité peut, d’office ou sur 
requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une 
situation identique ou à une cause juridique commune. 

  Les causes relatives au litige opposant différents assurés à la caisse maladie 
Mutuelle valaisanne devenue en cours de procédure Mutuel assurances, ont été 
jointes au cours de l’instruction sous le n° de cause A/379/2003 ; s’agissant de 
celles opposant différents assurés à la Futura, caisse qui n’existe plus à ce jour, 

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A/381/2003 

ayant fusionné avec la Mutuel assurances au 1er janvier 2005, il en a été de même 
en cours de procédure sous le n°de cause A/381/2003. Il convient de joindre dans 
le cadre du présent arrêt aux causes précitées celles opposant un assuré à Universa 
et celle opposant un autre assuré à Hermes Assurances. En effet, ces deux 
assureurs sont également membres du GM et les questions litigieuses sont 
strictement les mêmes concernant tant l’ensemble des assurés recourants que les 
assureurs intimés, dont le nombre s’est au demeurant réduit de quatre à trois en 
cours de procédure : il s’agit de déterminer le rôle de l’appartenance au GM pour 
chacun des assureurs intimés, dans le cadre de la fixation des primes dues pour 
l’AOS au titre de l’année 2003. Il ressort enfin de l’instruction que le réviseur des 
quatre assureurs, devenus trois en cours de procédure était le même et que toutes 
les questions relatives à l’appartenance au GM appelaient les mêmes réponses. 

2.  La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Selon 
l'article 82 LPGA, les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas 
applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en 
vigueur. Les dispositions de procédure contenues dans la LPGA sont similaires à 
celles de l’ancien droit, de sorte que la question de savoir lesquelles sont 
applicables est sans pertinence quant à l’issue du litige (cf. par analogie ATF 130 
V 318 consid. 5.1 p. 319 et ATA/655/2006 du 5 décembre 2006 ; ATA/76/2006 
du 7 février 2006). 

  En l’espèce, les décisions comportant le montant de la prime réclamée pour 
l’année 2003 ont été notifiées aux différents recourants au cours de l’année 2002. 

  Il convient ainsi d’admettre que la créance litigieuse a été fixée avant 
l’entrée en vigueur de la LPGA, même si la décision sur opposition dans chacune 
des causes a été rendue au mois de mai 2003.  

3.  Interjetés en temps utile devant la juridiction cantonale alors compétente, les 
recours sont recevables en application des articles 86 alinéa premier et 3 aLAMal 
(dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2002) ainsi que 56 alinéa premier lettre a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05 dans sa 
teneur jusqu’au 31 juillet 2003). Sur le vu des décisions sur opposition des 
assureurs, de même que des dossiers déposés en cours de procédure et des 
mesures d’instructions ordonnées par le tribunal, il y a lieu de considérer que la 
cause est en état d’être jugée. 

4.  Il conviendra de tenir compte des modifications dans la qualité des parties 
intimées, les assureurs Mutuelle valaisanne et Futura faisant partie dorénavant de 
l’assureur Mutuel assurances. 

5.  Certains recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus 
au motif que le tribunal a recueilli le témoignage des réviseurs du GM en 

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procédant hors la présence des parties en application de l’article 42 aliéna 5 LPA. 
Quant aux assureurs intimés, ils demandent la réaudition de l’un des réviseurs. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou 
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; 
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient 
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30 
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004). 

 b. Selon le TFA, la production des comptes d’un assureur est susceptible 
d’affecter son droit au secret des affaires (ATF 131 V 66 consid. 5.3 p. 76). Pour 
ce motif, celui-ci a considéré notamment que le juge pourrait s’appuyer utilement 
sur le témoignage écrit ou oral de l’organe de révision (eodem loco). 

 c. Selon l’article 45 alinéas 1er et 2 LPA, le tribunal peut interdire la 
consultation de certaines pièces qu’il y a lieu de garder secrètes. Elles sont 
opposables aux parties si leur contenu essentiel a été porté à la connaissance de 
celles-ci et que l’occasion leur a été donnée de s’exprimer (art. 45 al. 3 LPA). 

   En l’espèce, les réviseurs de chacun des assureurs intimés ont été entendus 
en audience contradictoire, en présence des parties. En revanche, et afin de 
respecter le cadre fixé par le TFA quant au respect du droit des affaires, les 
réviseurs du GM ont été entendus hors la présence des parties. Il leur a été 
expressément stipulé que le procès-verbal de leurs déclarations ne serait 
accessible qu’aux magistrats composant le tribunal de céans, voire à ceux du 
Tribunal fédéral en cas de recours. Suivant la procédure prévue par l’article 42 
alinéa 6 LPA, les parties ont pu se déterminer sur le contenu essentiel des 
déclarations desdits réviseurs. L’avocat des assureurs a déposé en outre des pièces 
nouvelles dont une attestation de l’un des deux témoins entendu par le tribunal. Le 
droit à la preuve et celui à la contre-preuve ont ainsi été respectés. Une nouvelle 
audition orale de l’un des réviseurs ne serait pas de nature à modifier la conviction 

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du tribunal de céans, outre le fait qu’elle ne respecterait pas le cadre fixé par le 
TFA, si elle était menée en présence des parties. 

  Le tribunal de céans a procédé de manière identique dans de nombreuses 
causes ayant trait à des contestations quant à des primes d’assurance-maladie sans 
que sa décision ne soit contestée par-devant les juridictions supérieures (cf. par 
exemple : ATA/655/2006 précité). 

6.  Selon l’article 60 LAMal et la jurisprudence du tribunal de céans 
(ATA/655/2006 précité et ATA/75/2006 du 7 février 2006 et les arrêts cités), 
l’assurance obligatoire des soins est financée d’après le système de la répartition 
des dépenses : les assureurs constituent une réserve suffisante afin de supporter les 
coûts afférents aux maladies déjà survenues et de garantir leur solvabilité à long 
terme par un financement autonome. Ils doivent présenter séparément au bilan les 
provisions et les réserves destinées à cette assurance. Ils doivent tenir également 
un compte d’exploitation distinct, le Conseil fédéral édictant les dispositions 
nécessaires notamment sur la tenue de la comptabilité, la présentation et le 
contrôle des comptes, de même que la constitution des réserves et le placement 
des capitaux. Selon la jurisprudence arrêtée par le TFA (ATF 131 V 66 consid. 53 
p. 76, précité), le juge des assurances sociales doit examiner si la clause tarifaire 
litigieuse est conforme au système de la répartition des dépenses et au principe du 
financement autonome selon l’article 60 LAMal. Il lui incombe également de 
vérifier si le tarif contesté repose, en ce qui concerne les charges et le produit, sur 
une comptabilité distincte pour l’assurance maladie sociale et, dans ce cadre, sur 
une comptabilité séparée pour l’assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les 
formes particulières d’assurance au sens de l’article 62 LAMal et pour l’assurance 
d’indemnité journalière au sens de l’article 81 alinéa 1er de l’ordonnance sur 
l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), étant précisé que les 
frais d’administration doivent également être répartis entre l’assurance obligatoire 
des soins, l’assurance d’indemnité journalière et les branches complémentaires 
voire d’autres branches d’assurance (art. 84 OAMal). 

  En l’espèce, les caisses intimées ont déposé l’intégralité des documents qui 
leur avaient été demandés et leurs réviseurs ont été entendus en présence des 
parties. Ces audiences ont permis de constater que les assureurs membres du GM 
faisaient parties de cette association, qui avait pour but d’assurer l’intégralité de 
leur fonctionnement. L’audition subséquente des réviseurs du GM a permis de 
mettre en évidence notamment les points suivants : 

  - Le GM est une société de services, qui met à disposition de ses membres 
l’ensemble des ressources nécessaires à l’accomplissement de leur but social soit 
notamment du personnel, des locaux et des services informatiques ainsi que l’a 
déclaré le réviseur dans son audition du 17 décembre 2007. 

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  - Le GM gère la fortune de ses membres sous une forme de pool de 
placement commun à l’ensemble des membres. 

  - En contrepartie, le GM facture ses services aux membres et prélève une 
cotisation. Selon les déclarations faites au tribunal par l’un des témoins le 14 
décembre 2007, les frais étaient répartis entre les membres du GM selon des clefs 
introduisant un principe de solidarité partielle ; si une caisse voyait son chiffre 
d’affaires diminuer, sa participation aux frais se réduirait également et celle des 
autres membres augmenterait en proportion. Quant au second témoin, entendu le 
17 décembre 2007, il a déclaré que si le chiffre d’affaires d’une caisse diminuait 
en valeur relative par rapport à celui de l’ensemble des caisses, sa participation 
aux frais diminuait pour autant que ces derniers soient constants, ce qui signifiait 
qu’au niveau des frais fixes, il y avait une solidarité entre les caisses. Il a précisé 
que si le nombre d’opérations générées par une caisse augmentait et provoquait 
une augmentation des frais fixes, on ne pouvait pas dire que la caisse assumerait 
cette variation toute seule. Une augmentation pouvait lui être favorable ou 
défavorable dans la répartition globale. On pouvait imaginer des cas dans lesquels 
cette caisse ne prenait en charge qu’une partie de l’augmentation ou d’autres dans 
lesquels elle aurait à assumer plus que ses propres augmentations. Il y avait donc 
clairement un système de vases communicants. 

7.  Dans le système voulu par la LAMal, les caisses maladie sont des personnes 
juridiques de droit privé au public sans but lucratif, qui gèrent principalement 
l’assurance maladie sociale et qui sont reconnues par le département fédéral 
compétent (art. 12 al. 1er LAMal). En particulier, les assureurs doivent limiter les 
frais d’administration de l’assurance maladie sociale aux exigences d’une gestion 
économique au sens de l’article 22 LAMal. 

  S’agissant des quatre caisses intimées, qui sont devenues trois en cours de 
procédure, il est acquis par le biais des enquêtes menées par le Tribunal 
administratif que celles-ci versent des cotisations au GM, recourent à toutes sortes 
de services comme ceux en personnel et en informatique du même groupe et lui 
louent les locaux nécessaires à leurs administrations. Outre le fait que le 
versement d’une cotisation est exorbitante au but de l’assurance-maladie sociale, 
le système dans lequel les assureurs intimés se sont engagés revient à pratiquer 
pour le groupe un système de prix administrés et pour les membres du groupe à 
accepter  ces prix qui ne sont l’objet d’aucun marché, dès lors qu’ils entrent dans 
la composition d’un panier de prestations que les membres du groupe acquièrent 
globalement. Il est à cet égard sans pertinence de soutenir que le prix des 
prestations du GM est bas comme le font les assureurs intimés. Le point litigieux 
au regard de la loi est de savoir si chacune des personnes juridiques de droit privé 
ou public pratiquant l’assurance maladie le fait sans but lucratif au sens de 
l’article 12 alinéa 1er LAMal et dans un rapport de concurrence entre elles, le 
recours à l’économie de marché étant sensé améliorer la situation de l’assuré, 

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obligé de contracter avec l’une de ces caisses maladie. Or, les enquêtes ont 
démontré que si un contrôle des seules entités membres du GM permet de 
s’assurer quelles fonctionnent sans but lucratif au sens de l’article 12 alinéa 1er 
LAMal, rien ne permet de faire la même affirmation s’agissant du GM qui est, 
d’un point de vue économique, le véritable assureur, les caisses qui en sont 
membres n’étant qu’autant de paravents sans indépendance économique. Il faut 
donc admettre que les assureurs intimés ont failli dans leurs tâches de justifier 
l’augmentation de la prime maladie due au titre de l’année 2003. Celle-ci ne peut 
être que du même montant qu’en 2002. 

  Il sied enfin de rappeler que le 21 février 2008, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales du canton de Genève a rendu un arrêt (ATA/207/2008) 
parvenant à la même conclusion s’agissant des primes de l’assurance obligatoire 
des soins dues à un assureur du GM par un assuré au titre de l’année 2001. 

8.  Les recours doivent dès lors être admis sur ce point, étant précisé que 
M. I______ qui agissait alors en personne a pris des conclusions exorbitantes à 
l’objet précité et qui doivent être rejetées. Le 16 août 2006, il a déposé une 
procuration en faveur d’Assuas. 

9.  La procédure est gratuite pour les parties. En application des articles 61 
lettre g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.01) et 87 alinéa 1er LPA, les recourants, qui 
obtiennent gain de cause, ont droit à une indemnité de procédure. Ils ont tous 
recouru par le biais d’une association et au moyen d’un formulaire type déjà 
employé par cette association dans d’autres procédures (cf. par exemple 
ATA/655/2006 précité). Quant à M. O______, qui agissait en personne, il n’a pas 
droit à une indemnité. Il convient d’allouer à l’ensemble des recourants défendus 
par Assuas en personne, une indemnité totale d’un montant de CHF 2'000.- pour 
la présente procédure à la charge conjointe et solidaire des assureurs intimés. 

  Les frais de procédure à hauteur de CHF 1910,60 seront laissés  à la charge 
de l’Etat de Genève. 

10.  Enfin, les qualités de parties sont rectifiées en ce sens que la Mutuelle 
valaisanne et Futura ont été absorbées par la Mutuel assurances - Groupe Mutuel. 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

préalablement : 

joint les causes N______ (n° A/457/2003) contre Hermes assurances – Groupe Mutuel 
et M______ (n° A/455/2003) contre Universa – Groupe Mutuel aux causes A______ et 

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autres (n° A/379/2003) et F______ et autres (n° A/381/2003) contre Mutuel assurances 
– Groupe Mutuel sous le n° A/379/2003 ; 

au fond : 

admet les recours déposés par Mmes A______, B______, C______, D______, 
E______, F______, G______, H______, J______, K______, L______, Messieurs 
M______, O______, I______, M______ et N______ contre les décisions de la Mutuelle 
valaisanne – Groupe Mutuel, de Futura - Groupe Mutuel, d’Universa - Groupe Mutuel 
et de Hermes assurances - Groupe Mutuel, dans la mesure où ils sont recevables ; 

annule les décisions rendues sur opposition par les assureurs intimés portant sur la 
prime d’assurance obligatoire des soins 2003 ; 

dit que les assurés recourants doivent aux assureurs intimés la prime pour l’assurance 
obligatoire des soins au titre de l’année 2003 au même montant que l’année 2002 ; 

laisse les frais de la procédure à hauteur de CHF 1’910,60 à la charge de l’Etat de 
Genève; 

alloue aux recourants une indemnité totale d’un montant de CHF 2'000.- à la charge 
conjointe et solidaire des assureurs intimés ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt  et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Assuas, mandataire de Mmes A______, B______, 
C______, D______, E______, F______, G______, H______, J______, K______, 
L______, Messieurs M______, O______, I______, M______ et N______ et à Me 
Michel Bergmann, avocat de la Mutuel Assurances - Groupe Mutuel, d’Universa - 
Groupe Mutuel et de Hermes assurances - Groupe Mutuel, à l’office fédéral de la santé 
publique et, pour information, au Tribunal cantonal des assurances. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

 

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la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :