# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 735c2af8-b1f0-5af4-adca-2bae7c29c369
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2011 A/166/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-166-2011_2011-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/166/2011 ATAS/963/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 octobre 2011 

4
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur B__________, anciennement domicilié à Genève, 

actuellement sans domicile ni résidence connus 

Madame B__________, domiciliée à Boveresse (NE) 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, sise avenue de 

Rumine 13, 1005 Lausanne 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 

8036 Zurich 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE, case postale 

2251, 1211 Genève 2 

défenderesses 

 

 

   

 A/166/2011 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 23 septembre 2010, la 3
ème

 Chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 avril 2001 à Genève 

par Madame B__________, née C__________ en 1976 et Monsieur B__________, 

né en 1971.  

2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 décembre 2010 et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 20 janvier 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a demandé à la Caisse cantonale genevoise de compensation un 

extrait des comptes individuels des demandeurs, puis a sollicité de leurs ex-

employeurs le nom de leurs institutions de prévoyances. Elle a ensuite interpellé ces 

dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des ex-

époux acquis durant le mariage, soit entre le 18 avril 2001 et le 4 décembre 2010. 

5. L’instruction menée par la Cour a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 8 février 2011, SWISSLIFE  a indiqué que la prestation de 

sortie du demandeur au 4 décembre 2010 se monte à 40'381 fr.  Elle précise 

que le demandeur est affilié auprès d’elle depuis le 1
er

 janvier 2007 et qu’une 

prestation de libre passage en sa faveur de 23'901 fr. 90 lui a été transférée de 

la part de la FONDATION DE LA METALLURGIE VAUDOISE DU 

BATIMENT en date du 16 août 2007. 

• Par courrier du 16 février 2011, la FMVB FONDATION DE LA 

METALLURGIE VAUDOISE DU BATIMENT a indiqué que le demandeur 

avait été affilié auprès d’elle du 1
er

 janvier au 31 décembre 2006 et que sa 

prestation de libre passage de 23'901 fr. 90 avait été transférée chez SWISS 

LIFE en date du 16 août 2007. 

• Par courrier du 13 avril 2011, AXA WINTERTHUR a indiqué que le 

demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1
er

 juillet 2001 au 31 décembre 

2003. Son avoir de vieillesse au 31 décembre 2003 s’élevait à 12'988 fr. 45 et 

a été transféré auprès de la FPMB FONDATION DE PREVOYANCE DE 

LA METALLURGIE DU BATIMENT à Genève.  

 

 

   

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3/6 

• Par courrier du 6 mai 2011, la FPMB FONDATION DE PREVOYANCE DE 

LA METALLURGIE DU BATIMENT a indiqué que le demandeur n’avait 

jamais été affilié au sein de la fondation.  

• Par courrier du 26 mai 2011, AXA WINTERTHUR a complété son courrier 

précédent en précisant que l’avoir de prévoyance du demandeur transféré 

auprès de la FPMB lui avait été retourné. Une police de libre passage a alors 

été établie. Le 22 juillet 2004, un avoir de prévoyance de 13'086 fr. 35 a été 

transféré pour le demandeur auprès de la Suisse Assurances Vie Collective, 

actuellement SWISS LIFE.  

b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 8 février 2011, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP a indiqué que la prestation de libre passage de la 

demanderesse au 4 décembre 2010 se monte à 7'920 fr. 90.  Elle a précisé 

que son avoir au 18 avril 2001 se montait à 0 fr.  

• Par courrier du 14 mars 2011, le FONDS DE PREVOYANCE D’ADECCO a 

attesté de deux affiliations de la demanderesse du 2 juillet au 1
er

 novembre 

2001 et du 27 juin au 1
er

 septembre 2005. Les deux prestations, soit un total 

de 390 fr. 50 ont été transférées auprès de la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP. 

• Par courrier du 6 juillet 2011, AXA WINTERTHUR a indiqué que la 

demanderesse a été affiliée auprès d'elle du 1
er

 janvier 2004 au 30 juin 2005, 

qu'elle n'avait reçu aucune prestation de libre passage en sa faveur et que la 

prestation de libre passage d'un montant de 7'133 fr. 90 a été versée en date 

du 24 juillet 2006 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de 

Zurich. 

• Par courrier du 24 août 2011, la FONDATION DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL DE LA CLINIQUE X__________, c/o ACTUAIRES & 

ASSOCIES SA, a indiqué que la demanderesse avait été affiliée auprès d'elle 

du 1
er

 octobre 2001 au 30 septembre 2003. Sa prestation de libre passage de 

5'178 fr. 85 a été transférée en date du 17 octobre 2003 auprès de la 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 

GENEVE. 

• Par courrier du 21 septembre 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 

DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué que l'avoir de la 

demanderesse à la date du divorce (4 décembre 2010) se monte à 5'754 fr. 

15.  

 

 

   

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4/6 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 10 février,  8 mars, 21 mars 

19 avril, 27 mai, 13 juillet et 27 septembre 2011. La juridiction leur a indiqué que 

selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 

40'381 fr. pour le demandeur et à 13'675 fr. 05 (7'920 fr. 90 + 5'754 fr. 15) pour la 

demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 11 octobre 2011, un arrêt serait 

rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 

sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

 

 

   

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2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 avril 2001, d’autre part le 4 

décembre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 40'381 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

13'675 fr. 05, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 20'190 fr. 50 

(40'381 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 6'837 fr. 55 (13'675 fr. 05 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 13'352 

fr. 95. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE LPP DE SWISS LIFE à transférer, du 

compte de Monsieur B__________, né en 1971, numéro d’assuré , la somme de 

13'352 fr. 95 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE en faveur de Madame B__________, née 

C__________ en 1976, cpte de libre passage ainsi que des intérêts compensatoires 

au sens des considérants, dès le 4 décembre 2010 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse, aux défenderesses 

et à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 

Ainsi qu'au demandeur par publication du dispositif dans la Feuille d'Avis Officielle.