# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eec4c90b-7557-5f8d-b939-ff1a36f4bae2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/1129/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1129-2017_2017-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1129/2017-AIDSO ATA/1219/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 

 

- 2/6 - 

A/1129/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1978, est domicilié chez sa mère, Madame 
B______. Il est le père de l’enfant C______, née en 2007. Cette dernière fait 
l’objet d’un placement ordonné par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) chez sa  
grand-mère, Mme B______.  

2)  Le 27 février 2017, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a 
décidé que la contribution de M. A______ pour l’entretien de sa fille serait de 
CHF 567.50 dès le 1er juin 2017. Cette somme se composait de CHF 450.- de frais 
de pension et de CHF 117.50 pour l’entretien. 

  Dès lors que le SPMi récupérait la créance alimentaire que M. A______ 
devait pour sa fille, les sommes versées à ce titre viendraient en déduction de la 
contribution aux frais de placement et le solde lui serait facturé.  

3)  Le 27 mars 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée. Il ne pouvait verser les frais de pension mensuels qui lui étaient 
demandés. Son salaire actuel, soit  CHF 4’641,50 net  après le prélèvement de 
sommes liées aux remboursements de retards d’impôts, de poursuites et de 
contraventions, lui suffisait à peine. Sa fille était placée chez sa grand-mère, qu’il 
aidait tant bien que mal tous les mois pour toutes les dépenses, les activités, la 
nourriture et les vacances dès lors qu’il logeait chez elle. Il était très présent dans 
la vie de sa fille et avait constitué un compte de prévoyance 3b qu’elle pourrait 
toucher lorsqu’elle aurait 25 ans.  

  À ce recours étaient jointes ses trois dernières fiches de salaire, dont il 
ressortait que son salaire brut était de CHF 8'460.- sur lequel étaient retenus 
CHF 818.- de charges sociales ainsi que CHF 3'000.- dans la rubrique « Divers 
AN-réserve du salaire ». L’intéressé produisait d’autre part son relevé de compte 
bancaire, son extrait de registre des poursuites pour plus de CHF 35'000.- ainsi 
qu’un arrangement avec le service des contraventions au terme duquel il devait 
verser CHF 500.- par mois entre le mois de février 2017 et le mois de janvier 
2018. 

4)  Le 2 mai 2017, le SPMi a conclu au rejet du recours. La contribution avait 
été fixée conformément aux dispositions légales, se fondant sur son revenu 
déterminant unique et en tenant compte du fait que la mère de C______ se voyait 
facturer la moitié de l’entretien. 

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  L’intéressé n’avait pas besoin d’aider directement et financièrement sa 
mère, laquelle recevait une indemnité forfaitaire mensuelle de CHF 1'985.- pour 
l’accueil de sa petite-fille.  

5)  Dans le délai qui lui avait été accordé pour exercer son droit à la réplique, le 
recourant ne s’est pas exprimé.  

6)  Dès lors, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12  septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à 
l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en 
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger 
(art. 276 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 
L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires 
(art. 276 al. 1 CC). 

  Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La 
contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 
situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des 
revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 

 b. Lorsqu’un mineur est placé : 

a) dans une institution d'éducation spécialisée au sens de la loi sur la 
coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions 
genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes du 
16  juin 1994 (J 6 35 – LCSIES) ; 

b) dans une institution prévue par la loi fédérale régissant la condition 
pénale des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin – RS311.1) ; 

c) dans un établissement fermé au sens du concordat sur l'exécution de la 
détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et 
partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 (CEDPM – E 4 58) ; 

d) auprès de parents nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale sur le 
placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPE – RS 211.222.338) lorsque 
ces derniers sont rémunérés par l’office de l’enfance et de la jeunesse ; 

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e) dans une structure d'enseignement spécialisé ou thérapeutique à caractère 
résidentiel au sens de l’art. 33 al. 1, let. c de la loi sur l'instruction 
publique du 17 septembre 2015 (LIP – C 1 10) ; 

f) dans une structure d'enseignement spécialisé de jour (excepté les classes 
spécialisées et classes intégrées au sein des établissements scolaires 
ordinaires) au sens de l’art. 33 al. 1 let. c LIP ; 

l’office de l'enfance et de la jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent 
une contribution financière aux frais de pension et d’entretien personnel auprès de 
ses père et mère. La part du financement non couverte par cette contribution est à 
la charge de l’État (art. 1 al. 1 et al. 3 du règlement fixant la contribution des père 
et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en 
structures d'enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012 - RCFEMP - 
J 6 26.04). 

 c. Aux termes de l’art. 1 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19  mai  2005 (LRDU - J 4 06), entrée en vigueur le 6 septembre 2014, ladite loi a 
pour but de définir les éléments dans le calcul du RDU au plan cantonal. Les 
prestations octroyées par le SPMi sont calculées sur la base du RDU additionné 
des prestations catégorielles (art. 1 let. d du règlement d’exécution de la LRDU du 
27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01 ; art. 1 et art. 13A al. 1 LRDU). Sont 
considérées comme des prestations catégorielles, notamment les subsides de 
l’assurance-maladie et les allocations de logement (art. 13 al. 1 let. a LRDU). 

 d. Le montant de la contribution financière des parents aux frais de pension est 
calculé, lors d'un placement résidentiel, sur une base journalière forfaitaire (art. 2 
al. 1 RCFEMP) à laquelle peuvent se rajouter les frais d’entretien personnel du 
mineur (art. 2 al. 2 RCFEMP). 

 e. Aux termes de l’art. 2 al. 4 RCFEMP, d’autres frais nécessaires aux activités 
ordinaires peuvent être mis à la charge des père et mère (camps par exemple) à 
concurrence des frais effectifs. 

 f. Le RDU se calcule sur l’ensemble des revenus et de la fortune selon la 
dernière taxation fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il est en principe actualisé 
sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune connus de la personne 
(art. 10 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé sur demande d’un service 
(art.  10  al. 2 LRDU). 

  Les déductions à prendre en compte sont exhaustivement énumérées à 
l’art. 5 LRDU. Il s’agit, en résumé, des versements de prévoyance, des cotisations 
à l’AVS, à l'assurance-accidents non professionnels, à des institutions de 
prévoyance professionnelle liée, des frais professionnels, des frais de formation et 
de perfectionnement, des frais justifiés par l'usage commercial et professionnel 

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pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, des frais de garde 
des enfants, des pensions alimentaires et des contributions d'entretien, des frais 
liés à un handicap et des frais médicaux et dentaires à charge. 

 g. Un rabais fondé sur le RDU est accordé aux père et mère selon le barème 
prévu à l’art. 5 al. 1 RCFEMP, compte tenu de la capacité contributive du ou des 
parents. Ce rabais vient en déduction du prix de pension de base de l’art. 2 
al. 1 RCFEMP. Les limites de revenu sont exprimées en francs, calculées en 
application de la LRDU (art. 5 al. 2 RCFEMP). 

  La possibilité d'un rabais n'est pas prévue par le législateur quant aux frais 
d'entretien personnel mensuels de l'enfant mineur (ATA/878/2014 du 
11 novembre 2014). 

3.  En l’espèce, la fille du recourant a été placée chez sa grand-mère, soit un 
proche parent, par décision de justice. 

  En vertu du barème relatif aux frais d'entretien du mineur placé hors du 
foyer familial, le recourant n’a pas droit à un rabais, son RDU étant supérieur 
CHF 95'001.-. À cet égard, les montants que le recourant indique être prélevés 
directement sur son salaire brut ne sont pas pris en compte car il ne s’agit pas de 
déductions admises dans le cadre du calcul du RDU.  

  La décision du SPMi est dès lors conforme au droit, celui-ci ne prévoyant en 
l'occurrence pas de limite inférieure telle que le minimum vital et les frais en 
cause pouvant donc être mis à charge même en cas d'exonération à 100 % des 
frais de pension (ATA/1254/2015 du 24 novembre 2015). 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

5.  La procédure n'est pas soumise à émolument (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du recours, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de protection des mineurs du 24  février  2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.