# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32503293-6f77-5d13-916b-3dccf18f6b0f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.11.2014 BB.2014.51
**Docket/Reference:** BB.2014.51
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-51_2014-11-21

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Ordonnance du 21 novembre 2014  
Cour des plaintes 

Composition  La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, 

juge unique, la greffière Julienne Borel 

   

Parties  Me A., avocate, 

recourante 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE PÉ-

NALE D'APPEL ET DE RÉVISION, 

intimée 

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.51 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par arrêt du 10 mars 2014 rendu en instance cantonale unique, la Cham-

bre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genè-

ve (ci-après: la Chambre d'appel) a arrêté l'indemnité d'avocat d'office de 

Me A. à CHF 22'849.25 correspondant à 96 h 10. 

 

 

B. Me A. a adressé le 22 mars 2014 un recours à la Cour des plaintes du Tri-

bunal pénal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens 

qu'une indemnité correspondant à 101 h 40 (96 h 10 + 5 h 30) lui soit al-

louée, tenant compte du temps consacré pour la rédaction et la motivation 

de l'appel formé contre le jugement du Tribunal correctionnel (act. 1). 

 

 

C. La Chambre d'appel s'est déterminée sur le recours par pli du  

1
er
 avril 2014 (act. 3). Me A. a répliqué par mémoire du 14 avril 2014 

(act. 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La présente cause a été jugée en première instance et en appel, postérieu-

rement et séparément, sans que les juridictions saisies ne statuent sur l'in-

demnité d'office de l'avocat du prévenu. 

 

Comme l'a rappelé à plusieurs reprises le Tribunal fédéral, ce mode de 

procéder n'est pas conforme au CPP (arrêts 6B_211/2014 et 6B_212/2014 

du 9 octobre 2014; consid. 1.2; 6B_985/2013 du 19 juin 2014, consid. 1.1). 

En effet, les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite 

sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP). Ils constituent par conséquent 

des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à 

l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au 

plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP précise que le ministère public ou le tribunal 

statuant au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Les jugements de 

première instance doivent ainsi contenir dans leur exposé des motifs une 

- 3 - 

 

 

motivation des frais (art. 81 al. 3 let. a CPP) et dans leur dispositif le pro-

noncé relatif aux frais (art. 81 al. 4 let. b CPP). 

 

Dans un arrêt du 19 avril 2013 publié aux ATF 139 IV 199 (consid. 5.1 

p. 201 s.), la jurisprudence a souligné que le tribunal doit se prononcer sur 

l'indemnisation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le 

jugement au fond, afin qu'il puisse être formé appel, respectivement re-

cours contre cette décision (ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Dans cet 

arrêt, le Tribunal fédéral a écarté la possibilité que l'indemnité de l'avocat 

d'office ou du conseil juridique gratuit puisse être fixée dans une décision 

séparée postérieure, comme le préconisait une partie de la doctrine (ATF 

139 IV 199 consid. 5.3 s. p. 202). 

 

1.2 La manière de procéder de la Chambre d'appel ne respecte donc pas les 

principes précités. 

 

1.3 Dans les arrêts susmentionnés des 19 juin et 9 octobre 2014, le Tribunal 

fédéral a considéré que lorsque l'autorité cantonale avait – comme en l'es-

pèce – fixé l'indemnité tant pour la procédure de première que de deuxième 

instance cantonale, la voie de recours prévue à l'art. 135 al. 3 let. b CPP 

devant le Tribunal pénal fédéral était ouverte pour l'entier de l'indemnisa-

tion, ceci afin de garantir qu'une seule instance statue sur l'ensemble de la 

problématique (v. arrêts 6B_985/2013, consid. 1.2 et 6B_211/2014, 

consid. 1.3, 6B_212/2014, consid. 1.3), et ce même lorsque la juridiction 

d'appel a fixé l'indemnité uniquement pour la procédure de première ins-

tance (arrêt 6B_211/2014, consid. 1.4). Cette disposition prévoit que le dé-

fenseur d'office, respectivement le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 

CPP), peut recourir devant cette juridiction contre la décision de l'autorité 

de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité. 

 

Le Tribunal pénal fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent 

recours, à savoir la Cour des plaintes (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]), ce d'autant plus que le recours concerne in casu l'ac-

tivité de défenseur d'office dans la procédure d'appel. 

 

1.4 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la pro-

cédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences 

économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux 

n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquels l’on 

compte les indemnités dues à l’avocat d’office (v. décisions du Tribunal pé-

nal fédéral BB.2014.66 du 6 octobre 2014, consid. 2 et BB.2013.176 du 

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25 avril 2014, consid. 1.3). Ainsi, c'est le juge unique qui est compétent 

pour trancher le litige. 

 

1.5 Les autres conditions de recevabilité (délai, qualité pour recourir) sont ré-

alisées (cf. décision précitée). 

 

 

2. L'unique point litigieux concerne les heures retranchées par la juridiction 

cantonale pour la rédaction de la déclaration d'appel. La recourante a pré-

senté à l'autorité d'appel un mémoire de 14 pages. 

 

2.1 La rémunération de l’avocat dépend de ce qui est nécessaire pour assurer 

la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 

19 novembre 2007, consid. 4). Comme l'a relevé la Chambre d'appel, 

l'art. 399 CPP ne prévoit pas que l'appel soit motivé (v. SCHMID, Schweize-

rische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
 éd., Zurich/St-Gall 2013, 

n° 3 ad art. 399 CPP; idem, Handbuch des schweizerischen Strafprozes-

srechts, 2
e
 éd., Zurich 2013, n° 1546; EUGSTER, Commentaire bâlois, Bâ-

le 2011, n° 4 ad art. 399 CPP; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, Code 

de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 19 ad art. 399 CPP; décisions 

du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014, consid. 4.1.3 et 

BB.2012.172 et 173 du 31 mai 2013, consid. 3.3). Dans sa déclaration 

d'appel, la partie indique seulement si elle entend attaquer le jugement 

dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (al. 3 let. a) – cas 

dans lequel elle doit indiquer sur quelles parties porte son appel (al. 4) –, 

quelles modifications elle demande (al. 3 let. b), ainsi que ses réquisitions 

de preuves (al. 3 let. c). La motivation est présentée à un stade ultérieur de 

la procédure, lors des débats d'appel ou, si la procédure est écrite, sur invi-

tation de la juridiction d'appel (art. 406 al. 3 CPP; EUGSTER, op. cit., n° 4 ad 

art. 399 CPP, n. 8). 

 

En l'occurrence, de nouveaux débats ayant eu lieu, il n'était pas nécessaire 

de motiver la déclaration. En présentant sa déclaration comme elle l'a fait  

– soit en faisant valoir des arguments qui ne trouvent pas leur place dans 

un tel acte –, la recourante a accompli des démarches qui n'étaient pas né-

cessaires à la défense du prévenu. Aussi, c'est à juste titre que ces heures 

de travail n'ont pas été indemnisées.  

 

Le recours est rejeté.  

 

 

- 5 - 

 

 

3. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. La recourante succombe en l'espèce et s'acquittera d'un émo-

lument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la pro-

cédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1000.--. 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 1000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

Bellinzone, le 21 novembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A. 

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.