# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46458043-8e17-5cea-98d1-95be66c1c706
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2015 C-1166/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1166-2014_2015-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision cassée par le TF par arrêt du 

22.11.2015 (2C_369/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1166/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______,    

2. B._______,   

représentés par Maître Jeton Kryeziu, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

et renvoi de Suisse. 

 

 

C-1166/2014 

Page 2 

Faits :  

A.  

Le 10 juin 1999, A._______ et son épouse B._______, nés respectivement 

les 9 juin 1953 et 25 novembre 1959, originaires du Kosovo, sont entrés 

en Suisse avec leurs trois enfants pour y déposer une demande d'asile. 

Par décision du 6 septembre 1999, l'office fédéral compétent a rejeté cette 

requête et prononcé le renvoi de Suisse des intéressés; ceux-ci ont quitté 

le territoire helvétique le 1er septembre 2000. 

B.   

Il appert des pièces versées au dossier que D._______, né le 11 octobre 

1980, fils d'A._______ et B._______, s'est vu délivrer, au mois de janvier 

2005, une autorisation de séjour annuelle (permis B) dans le canton de 

Vaud pour vivre auprès de son épouse, E._______, et pour exercer, à Lau-

sanne, une activité en qualité d'indépendant dans le domaine de la plâtrerie 

et de la peinture. D._______ et son épouse ont eu deux enfants, prénom-

més F._______ et C._______, nés respectivement les 20 avril 2005 et 28 

janvier 2008.  

 

Le 20 janvier 2009, B._______ est arrivée en Suisse au bénéfice d'un visa 

touristique aux fins de rendre visite à son fils D._______. Elle a été rejointe 

par son époux le 14 février 2009.  

 

Le 11 avril 2009, E._______ est décédée à la suite d'un accident de circu-

lation. 

 

Par courrier adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-

après: le SPOP/VD) le 14 avril 2009, D._______ a requis la prolongation 

des visas dont bénéficiaient ses parents, afin que ces derniers puissent les 

épauler, lui et ses enfants, dans cette situation familiale difficile. Le requé-

rant et ses parents ont pris l'engagement dans ce contexte que ces der-

niers repartiraient au Kosovo en date du 13 juin 2009. Le SPOP/VD a ré-

pondu favorablement à cette demande le lendemain. 

C.   

Le 20 mai 2009, A._______ et B._______ ont sollicité auprès de l'autorité 

cantonale compétente une autorisation de séjour à titre de rentiers, en fai-

sant valoir en substance que leur présence en Suisse était indispensable 

à la prise en charge de leurs petits-enfants les après-midi. Par ailleurs, ils 

ont indiqué que l'enfant C._______ souffrait d'un problème respiratoire et 

que son état de santé nécessitait des soins quotidiens et une continuité 

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dans le suivi, selon attestation médicale établie le 19 mai 2009.   

Par courrier du 29 juin 2009, le SPOP/VD a fait part aux requérants de son 

intention de refuser les autorisations de séjour sollicitées. En outre, il a 

indiqué qu'il n'y avait pas lieu de traiter leur demande en dérogation des 

conditions d'admission, sous l'angle du cas individuel d'une extrême gra-

vité, en relevant que leurs petits-enfants étaient déjà pris en charge par 

une structure d'accueil (crèche) en Suisse.  

 

Dans les observations qu'ils ont déposées le 14 juillet 2009 dans le cadre 

du droit d'être entendu, les intéressés ont assuré n'avoir jamais souhaité 

rester de manière définitive en Suisse, mais uniquement le temps néces-

saire, soit entre douze et vingt-quatre mois au maximum, "pour aider notre 

famille à traverser cette tragédie".  

 

Par décision du 28 août 2009, le SPOP/VD a refusé l'octroi d'autorisations 

de séjour en faveur d'A._______ et B._______ et leur a imparti un délai de 

trois mois pour quitter la Suisse. Cette décision a été confirmée, sur re-

cours, par arrêt rendu le 9 mars 2011 par la Cour de droit administratif et 

public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal). A la 

suite de cet arrêt, le SPOP/VD a imparti aux intéressés un nouveau délai 

au 26 juillet 2011 pour quitter le territoire suisse. 

D.  

Par certificat médical du 9 mai 2011, le responsable de l'Unité de pneumo-

logie et mucoviscidose du Département médico-chirurgical de pédiatrie du 

Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) est intervenu auprès du 

SPOP/VD, en indiquant vouloir faire "appel de cette décision (impartissant 

un délai au 26 juillet 2011) pour des raisons médicales". A ce propos, il a 

notamment exposé que l'enfant C._______ souffrait d'une maladie pulmo-

naire importante qui avait nécessité des hospitalisations prolongées et ré-

pétées, en ajoutant que l'évolution de la maladie était stable. 

E.  

Le 20 mai 2011, se référant aux motifs contenus dans le certificat médical 

précité, A._______ et B._______ ont annoncé au SPOP/VD qu'ils sollici-

taient "un réexamen du dossier".  

 

Par décision du 21 juin 2011, ledit service a déclaré cette requête irrece-

vable, subsidiairement l'a rejetée, et a imparti aux intéressés un nouveau 

délai pour quitter la Suisse. Il a retenu dans sa décision qu'il n'avait pas été 

démontré que l'état de santé de l'enfant C._______ s'était aggravé au point 

de le placer dans une situation de dépendance à l'égard de ses grands-

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parents telle que leur présence devait être considérée comme indispen-

sable. 

F.  

Par décision du 5 septembre 2011, le SPOP/VD a été amené à écarter la 

demande de reconsidération qui lui avait été soumise le 28 juin 2011 (par 

courrier daté du 16 juin 2011) par le médecin traitant des enfants F._______ 

et C._______.  

Dans un autre courrier adressé au SPOP/VD le 4 octobre 2011, deux mé-

decins du Département de psychiatrie du CHUV ont fait valoir, entre autres, 

qu'une éventuelle séparation des enfants prénommés de leurs grands-pa-

rents risquerait "de perturber de manière significative leur développement 

psycho-affectif" et qu'elle paraissait donc "tout à fait contre-indiquée".  

 

Le 18 octobre 2011, le SPOP/VD a fait savoir aux médecins précités que 

le contenu de leur courrier n'était pas de nature à remettre en cause sa 

décision du 5 septembre 2011.  

G.  

Le 29 novembre 2011, le Grand Conseil du canton de Vaud a été saisi 

d'une pétition (munie de 3'614 signatures) en faveur de la poursuite du sé-

jour en Suisse d'A._______ et B._______. A l'issue des délibérations de sa 

séance du 19 juin 2012, le Grand Conseil a renvoyé cette pétition au Con-

seil d'Etat vaudois pour prise de position. Dans sa réponse du 12 décembre 

2012, ce dernier a considéré qu'il convenait d'attendre la décision qui serait 

rendue par les autorités judiciaires vaudoises déjà saisies de l'affaire. 

H.  

Par l'entremise de leur conseil, A._______ et B._______ ont requis le 30 

novembre 2011, tant auprès du SPOP/VD que du Chef du Département de 

l'intérieur du canton de Vaud, le réexamen de la décision cantonale rendue 

le 28 août 2009. 

Le 18 janvier 2012, ledit chef de département a transmis la requête du 30 

novembre 2011 au SPOP/VD comme objet de sa compétence, tandis que 

ce dernier l'a déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, par décision du 

24 janvier 2012. 

I.  

Par arrêt du 20 août 2013, le Tribunal cantonal a admis le recours déposé 

par A._______ et B._______ contre la décision précitée et a renvoyé au 

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SPOP/VD le dossier de la cause pour nouvelle décision. Ledit tribunal a 

estimé qu'il convenait d'admettre l'existence de cas individuels d'une ex-

trême gravité justifiant que les intéressés soient exemptés des mesures de 

limitation, "compte tenu en particulier du rôle progressivement assumé" par 

ces derniers à l'égard de leurs petits-enfants à la suite du décès de leur 

mère, "des besoins particuliers de prise en charge de C._______ en lien 

avec son atteinte respiratoire, respectivement des répercussions psycho-

logiques qu'aurait pour les enfants une séparation d'avec les intéressés".  

J.  

Le 29 août 2013, le SPOP/VD a signalé aux intéressés qu'il était disposé 

à leur délivrer des autorisations de séjour en application de l'art. 30 al. 1 

let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 

142.20), en relation avec l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 

RS 172.021), sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale.  

 

Le 12 septembre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er 

janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a informé 

A._______ et B._______ de son intention de refuser de donner son aval à 

la proposition cantonale et leur a accordé le droit d'être entendu à ce sujet. 

  

Les requérants ont fait parvenir leurs déterminations à l'autorité fédérale 

précitée par écritures des 6 et 20 janvier 2014. 

K.  

Par décision du 31 janvier 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour pour un cas individuel d'une extrême 

gravité en faveur d'A._______ et B._______ et a prononcé leur renvoi de 

Suisse.  

Après avoir relevé que la jurisprudence du Tribunal fédéral était incertaine 

sur la possibilité d'invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH lorsque l'état de dépen-

dance tenait, comme en l'occurrence, non pas dans l'étranger qui sollicitait 

le droit à une autorisation, mais dans la personne de ce celui qui bénéficiait 

d'un droit de présence assuré en Suisse, l'autorité de première instance a 

estimé que l'affection dont souffrait l'enfant C._______ n'était pas à ce point 

sévère que l'on pût admettre une dépendance telle que décrite dans la ju-

risprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C-942/2010 du 27 avril 2011). 

Se référant aux rapports médicaux versés au dossier, l'ODM a constaté 

que le traitement suivi par le prénommé pour des troubles respiratoires – 

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dont l'origine n'avait pas encore été identifiée et dont le traitement consis-

tait en des inhalations trois à cinq fois par jour – ne nécessitait pas une 

prise en charge particulière ne pouvant être assurée que par les requé-

rants. Sans minimiser le rôle des intéressés, qui avaient contribué à appor-

ter aux enfants F._______ et C._______ une certaine stabilité psycho-af-

fective, l'office fédéral a cependant relevé que D._______ demeurait indé-

niablement "la figure parentale de référence" pour ses enfants et qu'il de-

vait être à même de les encadrer, moyennant une certaine organisation 

(maman de jour, crèche, accueil de jour). Pour ces raisons, il a considéré 

que les conditions quant à une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr fai-

saient défaut. S'agissant d'une éventuelle application de l'art. 28 LEtr, 

l'ODM a estimé que les intéressés ne pouvaient manifestement pas se pré-

valoir d'attaches personnelles et directes avec la Suisse, autres que des 

liens familiaux, et que les exigences financières prévues à ladite disposi-

tion légale n'étaient pas non plus remplies. Enfin, l'office fédéral a constaté 

que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacle à l'exécution 

du renvoi. 

L.  

Par acte du 6 mars 2014, A._______ et B._______ ont recouru contre la 

décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribu-

nal), concluant principalement à ce que cette décision soit réformée en ce 

sens que l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en leur fa-

veur par le canton de Vaud est accordée.  

Dans leur pourvoi, les recourants ont insisté sur le fait que s'ils souhaitaient 

désormais vivre en Suisse, c'était exclusivement dans le but de s'occuper 

de leurs petits-enfants, lesquels représentaient leur raison de vivre. Aussi 

ont-ils fait valoir en substance que le bien-être psychique et physique de 

leurs petits-enfants, surtout en raison des problèmes de santé rencontrés 

par l'enfant C._______, nécessitait la présence de leurs grands-parents en 

Suisse. Dans ce contexte, ces derniers ont exposé qu'il était établi par cer-

tificats médicaux que cet enfant souffrait d'une affection pulmonaire grave, 

laquelle occasionnait des bronchites obstructives sévères et nécessitait un 

suivi quotidien, dont un traitement comprenant des inhalations plusieurs 

fois par jour, des contrôles ambulatoires, des séances de physiothérapie 

ainsi que des hospitalisations régulières. S'agissant d'autre part des réper-

cussions psycho-affectives que pourrait avoir sur les enfants F._______ et 

C._______ le départ des recourants, il est fait valoir qu'une telle séparation 

porterait immanquablement préjudice au bon développement de ces en-

fants, eu égard au fait que ceux-ci avaient déjà dû faire face au trauma-

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tisme qu'avait représenté le décès de leur mère. Sur un autre plan, les re-

courants ont exposé qu'ils s'étaient parfaitement intégrés en Suisse, qu'ils 

avaient de tout temps respecté l'ordre juridique de ce pays et qu'ils 

n'avaient ni dettes, ni poursuites. Par ailleurs, ils ont estimé que la décision 

entreprise violait notamment l'art. 3 de la Convention relative aux droits de 

l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), puisque l'intérêt supérieur 

des enfants à pouvoir bénéficier de la bienveillance de leurs grands-pa-

rents était manifestement occulté dans la décision entreprise. En ce qui 

concerne l'application de l'art. 28 LEtr, les recourants ont considéré que les 

conditions liées à l'âge, aux liens personnels particuliers avec la Suisse et 

aux moyens financiers étaient toutes remplies dans le cas d'espèce. 

M.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par pré-

avis du 28 mai 2014. Invités à se prononcer sur ce préavis, les recourants 

ont observé dans leur écriture du 18 août 2014 que l'autorité inférieure 

n'avait pas examiné le cas sous l'aspect de la Convention relative aux 

droits de l'enfant et qu'elle ne s'était pas non plus prononcée sur les élé-

ments d'ordre médical produits à l'appui du recours.  

N.  

Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'ins-

truction, l'ODM a fait savoir, le 3 septembre 2014, qu'il maintenait intégra-

lement les considérants de sa décision du 31 janvier 2014. Dans leurs ob-

servations présentées les 31 octobre et 3 novembre 2014, les recourants 

ont noté que l'ODM n'avait manifestement pas tenu compte de l'intérêt des 

enfants F._______ et C._______ à pouvoir continuer à vivre auprès de 

leurs grands-parents, ni des effets que causerait un départ de Suisse de 

ces derniers. A ce sujet, ils ont produit un nouveau certificat médical délivré 

le 30 octobre 2014 par le cabinet de pédopsychiatrie qui suivait les enfants.

  

O.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants qui suivent.  

 

Droit : 

1. 

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Page 8 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-

tive (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une auto-

risation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de 

Suisse rendues par le SEM - qui constitue une unité de l'administration 

fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant 

le Tribunal. Dans la mesure où il se prononce sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, 

qui ne confère aucun droit à une autorisation (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), le Tribunal de céans statue en dernière instance. Il en 

va différemment lorsque le droit international confère un droit à une autori-

sation, l'arrêt de l'autorité judiciaire précitée pouvant alors être déféré au 

Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 

LEtr). 

1.3 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est re-

cevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

 

2.1 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226/227, ad ch. 3.197). 

 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués.   

 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

C-1166/2014 

Page 9 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

 

2.2 Il importe de relever préalablement que le cadre du présent litige est 

limité au seul bien-fondé ou non du refus d'octroyer à A._______ et 

B._______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, 

en relation avec l'art. 8 par. 1 CEDH, tel que prononcé par l'ODM le 31 

janvier 2014 (cf. ch. 1 du dispositif de la décision attaquée) sur la base de 

la proposition cantonale du 29 août 2013 (cf. supra let. J.). En effet, selon 

la jurisprudence, ne sont examinées en procédure de recours que les si-

tuations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative compétente 

s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5 PA. Dès lors 

qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus précisé-

ment son dispositif, devient l'objet de la contestation (cf. sur cette question 

ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, 2007/8 consid. 5; MEYER/VON ZWEHL, L'objet 

du litige en procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges en l'hon-

neur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435ss).   

 

En l'occurrence, il appert que le ch. 1 du dispositif de la décision querellée 

du 31 janvier 2014 contient seul le refus de mettre les requérants au béné-

fice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Partant, 

il n'y a pas lieu d'examiner ici si les intéressés remplissent les conditions 

mises à l'art. 28 LEtr pour se voir reconnaître le statut de rentiers (cf. mé-

moire de recours, pp. 7 à 12). Le fait que l'autorité de première instance se 

soit brièvement penchée dans ses considérants sur une éventuelle appli-

cation de la disposition légale précitée (cf. décision entreprise, p. 6) ne lie 

pas le Tribunal de céans, pour les raisons qui ont été exposées ci-avant. 

Sur ce point, il sied de noter que l'autorité de recours cantonale, dans son 

arrêt du 20 août 2013, a seulement admis l'existence de cas individuels 

d'extrême gravité justifiant que les intéressés soient exemptés des me-

sures de limitation (cf. p. 18), laissant par contre indécise la question de 

savoir si l'évolution de leur situation financière permettait d'entrer en ma-

tière sur la demande de réexamen en tant qu'elle était dirigée contre le 

refus du SPOP/VD de leur reconnaître le statut de rentiers (cf. pp. 11 et 

12). Dans la mesure où le canton de Vaud n'a pas soumis à l'autorité de 

première instance pour approbation l'octroi d'une autorisation de séjour au 

sens de l'art. 28 LEtr, cette question est donc extrinsèque à l'objet du litige. 

  

3.  

C-1166/2014 

Page 10 

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse 

est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordon-

nance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé 

par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 

conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). 

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers 

en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10 et 

11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax/Ru-

din/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème édition, 2009, n° 7.84). 

3.3 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent te-

nir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du 

degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 

et 54 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compé-

tences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les 

cantons, si ces derniers ont certes la faculté de se déterminer à titre préa-

lable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation 

d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compé-

tence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient 

toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de 

l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal de céans (cf. art. 40 al. 1 

et 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; ATAF 2010/55 con-

sid. 4.1 à 4.4 ; voir également ch. 1.3.2 let. d des directives et circulaires 

du SEM, en ligne sur son site, www.bfm.admin.ch, Publication & service > 

Projets de législation en cours > Directives et circulaires > I. Domaine des 

étrangers ; version du 4 juillet 2014 [site consulté en janvier 2015]). 

4.2 Il s'ensuit que l'autorité de première instance et, a fortiori, le Tribunal 

ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises compétentes de 

délivrer à A._______ et B._______ une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appré-

ciation émise par ces autorités, fût-elles judiciaires. 

5.  

C-1166/2014 

Page 11 

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en con-

sidération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, pré-

cise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de 

l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par 

le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période 

de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 

situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et 

d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse 

(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 

l'Etat de provenance (let. g). 

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés 

initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de 

l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 

1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un 

catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement 

(cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2). 

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolonga-

tion) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 

5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cas individuel 

d'une extrême gravité) que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE 

(cas personnel d'extrême gravité), constitue une disposition dérogatoire 

présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doi-

vent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 

concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signi-

fie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables 

à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière ac-

crue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte 

C-1166/2014 

Page 12 

pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de ri-

gueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce.  

5.4 Selon la jurisprudence, le cas d'extrême gravité doit en principe être 

réalisé dans la personne du requérant, et non d'un tiers, pour être pris en 

considération (cf. aussi directives du SEM précitées, ch. 5.6.1). Le Tribunal 

fédéral a toutefois admis que, dans des cas exceptionnels, les critères dé-

coulant de l'art. 8 CEDH pouvaient être pris en considération pour exami-

ner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité, lorsque 

des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation. L'un des critères 

susceptibles ainsi d'être pris en compte dans cette perspective est l'état de 

dépendance où un membre de la famille du requérant se trouverait à 

l'égard de ce dernier, notamment lorsque son état de santé nécessite un 

soutien de longue durée et que les besoins ne seraient pas convenable-

ment assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une 

exception aux mesures de limitation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5. 1 et jurisprudence citée). Par ail-

leurs, le Tribunal fédéral a jugé que la protection de la vie familiale conférée 

par l'art. 8 CEDH ne se limitait en principe pas à la seule famille nucléaire, 

mais qu'elle comprenait également les rapports liant les grands-parents à 

leurs petits-enfants: "Grundsätzlich ist der Schutzbereich von Art. 8 EMRK 

nicht auf die Kernfamilie beschränkt. Er erfasst vielmehr die Beziehung 

zwischen allen Verwandten, die in der Familie eine wesentliche Rolle spie-

len können. Als solchermassen erweitertes Familienleben haben die Or-

gane der Europäischen Menschenrechtskonvention das Verhältnis von 

Grosseltern sowie Enkeln und Enkelinnen, (...) anerkannt" (cf. ATF 120 Ib 

257 consid. 1d).  

En l'occurrence, A._______ et B._______ font valoir dans leur pourvoi 

qu'ils souhaitent vivre en Suisse pour s'occuper de leurs petits-enfants. Ils 

soulignent que leur présence est indispensable pour assurer le bien-être 

et le développement de F._______ et C._______, ainsi que pour rendre les 

soins que nécessite quotidiennement le dernier nommé en raison de ses 

problèmes respiratoires. Aussi est-il fait valoir que ces deux enfants sont 

dans "un lien de dépendance particulier" par rapport aux recourants (cf. 

mémoire de recours, p. 7).  

A ce stade, la question se pose de savoir si ces circonstances sont perti-

nentes sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH. La jurisprudence (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.1.2) est en effet 

incertaine sur la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle 

C-1166/2014 

Page 13 

lorsque l'état de dépendance tient, comme dans le cas d'espèce, non pas 

dans l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour, mais dans 

la personne de celui qui bénéfice du droit de présence assuré en Suisse 

(nationalité suisse ou autorisation d'établissement; cf. ATF 135 I 143 con-

sid. 1.3.1). En ce qui concerne ce dernier point, il appert que D._______ 

est au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse (permis C) 

depuis le 25 février 2014, si bien que le prénommé, ainsi que ses deux 

enfants dans le cadre du regroupement familial, disposent d'un droit de 

présence assuré en Suisse au sens de la jurisprudence précitée.  

 

6.  

Dans la mesure où il est fait valoir que les enfants F._______ et C._______ 

se trouvent placer dans une situation de dépendance à l'égard de leurs 

grands-parents et où ils disposent d'un droit de présence assuré en Suisse, 

il y a lieu d'examiner si la décision entreprise respecte le droit à la protec-

tion de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH.  

6.1 En ce qui concerne les relations qui excèdent le cadre étroit de la fa-

mille nucléaire, l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère toutefois que de manière 

restrictive un droit au regroupement familial, soit s'il existe un rapport de 

dépendance particulier entre les membres de la famille en cause. Selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, tel est notamment le cas si la personne 

dépendante nécessite un soutien de longue durée et raison de graves pro-

blèmes de santé et que ses besoins ne seraient pas convenablement as-

surés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation 

de séjour. En revanche, des difficultés économiques ou d'autres problèmes 

d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie 

grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_817/2010 précité consid. 4 et jurisprud. cit.). Dans un 

arrêt publié, le Tribunal fédéral a retenu qu'un tel lien de dépendance "kann 

sich unabhängig vom Alter namentlich aus besonderen Betreuungs- oder 

Pflegebedürfnissen wie bei körperlichen oder geistigen Behinderungen 

und schwerwiegenden Krankheiten ergeben" (cf. ATF 120 Ib précité 

consid. 1e).  

  

C'est donc à la lumière de cette jurisprudence qu'il convient d'examiner si 

l'on se trouve en présence d'un tel état de dépendance entre les recou-

rants, d'une part, et leurs petits-enfants, d'autre part, qui serait susceptible 

de justifier une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr.  

 

6.2 A cet égard, les recourants notent que ce lien de dépendance n'est pas 

uniquement d'ordre "matériel" eu égard au traitement de l'affection dont est 

C-1166/2014 

Page 14 

atteint l'enfant C._______, mais qu'il revêt également un aspect "psycho-

affectif", ce lien rendant indispensable leur présence au bon développe-

ment du prénommé et de sa sœur F._______ (cf. mémoire de recours, p. 

15). Pour étayer leurs dires, les recourants ont produit moult documents 

médicaux et témoignages (cf. bordereau des pièces).   

 

S'agissant en premier lieu de l'état de santé de l'enfant C._______, il est 

indiqué dans le certificat médical établi le 25 février 2014 par le chef de 

l'unité de pneumologie et mucoviscidose du CHUV que le prénommé 

"souffre d'une maladie pulmonaire importante qui a nécessité des hospita-

lisations prolongées et à répétition". Il ressort également de ce certificat 

que les recourants "soutiennent leur fils (D.________) dans les traitements 

à domicile (entre autre des inhalations plusieurs fois par jour) et sont pré-

sents pendant les hospitalisations et les contrôles ambulatoires". Ce docu-

ment mentionne par ailleurs une péjoration de l'état de santé de l'enfant 

C._______ et une augmentation du traitement prescrit. Un autre certificat 

produit dans le cadre de la procédure de recours confirme que cet enfant 

"souffre d'une pneumopathie chronique sévère, nécessitant un suivi spé-

cialisé régulier, ainsi qu'un traitement intensif, comprenant notamment plu-

sieurs inhalations par jour" (cf. certificat médical établi le 28 février 2014 

par le pédiatre de l'enfant concerné).  

 

Quant aux répercussions sur le plan "psycho-affectif" que pourrait entraî-

ner le départ de Suisse des recourants, une pièce versée au dossier atteste 

que pareille mesure exposerait "de manière évidente les enfants à des pro-

blèmes importants", qu'une telle séparation "agirait comme une réactiva-

tion de la perte de leur maman biologique" et que le développement psy-

cho-affectif des enfants concernés "ne saurait en ressortir indemne d'im-

portantes séquelles psychologiques" (cf. certificat médical établi par le ca-

binet du Dr X.________ le 3 mars 2014). Un autre document établi par ce 

même cabinet fait également état du risque encouru par les enfants, en 

termes de santé psychique, en cas de séparation d'avec leurs grands-pa-

rents (cf. certificat médical daté du 14 novembre 2013). Enfin, il est souli-

gné dans la pièce produite le 3 novembre 2014 que la décision de l'ODM 

"met en danger le bon développement des enfants", le risque que ceux-ci 

développent "des troubles de l'attachement" étant jugé "extrêmement 

élevé" (cf. certificat médical établi par ledit cabinet en date du 30 octobre 

2014).  

6.3 Le Tribunal de céans n'entend pas nier le rôle déterminant joué par les 

recourants dans la prise en charge de leurs petits-enfants depuis le décès 

accidentel de leur mère survenu le 11 avril 2009, ni mettre en doute leur 

C-1166/2014 

Page 15 

capacité d'assurer les soins occasionnés par l'atteinte respiratoire présen-

tée par l'enfant C._______. Il se doit néanmoins de constater, à l'instar de 

l'autorité de première instance, que dite affection ne place pas cet enfant 

dans une situation de dépendance à l'égard de ses grands-parents telle 

que la présence de ces derniers devrait être considérée comme indispen-

sable, voire même irremplaçable. En effet, force est d'admettre que le trai-

tement médical suivi par le prénommé, consistant principalement en plu-

sieurs inhalations journalières, ne nécessite pas une prise en charge par-

ticulière, laquelle ne pourrait être assurée que par les recourants. S'il est 

vrai que ces derniers apportent à leur fils (D._______) et à leurs petits-

enfants un soutien affectif important et précieux, ainsi qu'une aide dans 

l'organisation et les tâches de la vie courante, il n'en reste pas moins que 

de tels éléments ne suffisent pas à démontrer que le père des enfants ne 

pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à sa situation 

familiale actuelle. Cela étant, et sans vouloir minimiser le rôle important 

des recourants, il apparaît néanmoins que le père demeure la "figure cen-

trale" pour F._______ et C._______ (cf. certificat médical du 28 février 

2014) et qu'il peut parfaitement être attendu de lui qu'il s'efforce de trouver 

une autre solution pour encadrer ses enfants au foyer familial; cela est 

d'autant plus envisageable aujourd'hui que les enfants sont tous deux sco-

larisés (cf. écrit du 28 février 2014 de l'établissement primaire de 

Y.________). Dans ces circonstances et sans pour autant passer sous si-

lence le traumatisme vécu au travers du décès tragique de leur mère, l'on 

peut parfaitement partir de l'idée que F._______ et C._______ ne requiè-

rent plus à l'heure actuelle le même degré de soutien pour affronter les 

aléas de la vie. Pareille opinion est corroborée par le fait que les recourants 

ont sollicité à réitérées reprises, depuis leur arrivée en Suisse en 2009, des 

visas de retour dans le but de pouvoir se rendre au Kosovo pour des motifs 

familiaux, la dernière fois le 6 décembre 2014 à l'occasion des fêtes de fin 

d'année (cf. pièces figurant au dossier cantonal). A cela s'ajoute que 

D._______ a une sœur, qui est également domiciliée à Lausanne, ainsi 

qu'un frère résidant à Bâle-Campagne (cf. mémoire de recours, p. 8). Le 

cas échéant, ces personnes pourraient donc très bien aussi être sollicitées 

par le prénommé pour qu'elles apportent leur soutien familial, en particulier 

lorsqu'il s'agira d'accompagner l'enfant C._______ pour des contrôles am-

bulatoires, des séances de physiothérapie et des hospitalisations régu-

lières (cf. mémoire de recours, p. 13). Dans ce contexte, il paraît utile de 

rappeler ici que, selon la jurisprudence, des difficultés économiques ou 

d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handi-

cap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches 

parents (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 précité, ibid.).  

 

C-1166/2014 

Page 16 

Au vu de ce qui précède, A._______ et B._______ ne sauraient tirer aucun 

avantage des deux arrêts du Tribunal fédéral 2A.627/2006 du 28 novembre 

2006 et 2A.76/2007 du 12 juin 2007 (cf. mémoire de recours, p. 13). En 

effet, dans le premier arrêt, la Haute Cour a certes admis qu'il s'était créé 

des liens très profonds entre la personne concernée (il s'agissait d'une cou-

sine qui s'était rendue du Maroc en Suisse pour s'occuper de deux enfants 

nés respectivement en 1991 et 1993 à la suite du décès de leur mère en 

2002) et ses deux cousines. Toutefois, par manque d'informations sur l'évo-

lution des relations alléguées, elle a laissé ouverte la question de l'exis-

tence d'un éventuel "état de dépendance" entre ces membres de la famille 

susceptible de justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur 

un cas personnel d'extrême gravité, en renvoyant la cause à l'autorité infé-

rieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Dans le deu-

xième arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l'enfant concerné, né le 5 fé-

vrier 1997, souffrait d'une "maladie psychique grave invalidante" (une infir-

mité motrice cérébrale et un retard de développement) et que si cet enfant 

restait en Suisse sans sa tante, il devrait probablement être placé dans une 

institution spécialisée, dont les frais auraient dû être pris en charge par la 

collectivité publique. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il jugé dans cette affaire 

que la présence en Suisse de l'intéressée était "indispensable" au bon dé-

veloppement de cet enfant. Or, in casu, comme il a été exposé plus haut, 

l'état de santé de l'enfant C._______ n'est pas grave au point de le placer 

dans une telle situation de dépendance à l'égard de ses grands-parents.  

6.4 Les recourants font encore valoir que le temps qu'ils ont passé auprès 

de leurs petits-enfants a contribué à créer une relation familiale et des liens 

"extrêmement forts" (cf. mémoire de recours, p. 9). Pareil argument ne sau-

rait être pris en considération par le Tribunal de céans, dans la mesure où 

la création progressive de tels liens familiaux résulte, du moins en grande 

partie, du fait que les intéressés n'ont cessé d'intenter, depuis leur arrivée 

en Suisse en 2009, de multiples procédures - ordinaires et extraordinaires 

- en vue de prolonger leur séjour dans le canton de Vaud, faisant ainsi fi 

des nombreux délais qui leur avaient été impartis par les autorités canto-

nales compétentes pour quitter le territoire suisse. C'est le lieu de noter 

dans ce contexte qu'ils avaient pourtant affirmé en 2009 vouloir apporter 

leur soutien à leur fils et à leurs petits-enfants pour une période limitée, soit 

entre douze et vingt-quatre mois, et qu'ils avaient assuré n'avoir jamais 

souhaité rester de manière définitive en Suisse (cf. let. C supra).  

 

6.5 Sur un autre plan, les recourants soutiennent que la décision de l'ODM 

du 31 janvier 2014 viole la Convention relative aux droits de l'enfant, en 

tant que cette décision ne permet pas aux enfants de vivre auprès de leurs 

C-1166/2014 

Page 17 

grands-parents (cf. mémoire de recours, p. 19). A ce propos, le Tribunal de 

céans se bornera à relever que ladite convention n'accorde ni à l'enfant ni 

à ses parents et donc, à fortiori, ni aux grands-parents, un droit à la réunion 

de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de 

séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2, 135 I 153 consid. 2.2.2 et arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_356/2014 du 27 août 2014 consid. 4.1).  

 

Cela étant, il convient de ne pas perdre de vue que les intéressés gardent 

tout de même largement la possibilité de maintenir des liens étroits avec 

leurs petits-enfants résidant en Suisse par le biais de visas touristiques, 

comme le relève à juste titre l'autorité inférieure dans la décision querellée 

(cf. p. 6). 

6.6 Enfin, les autres arguments mis en avant par A._______ et B._______ 

dans leur pourvoi (bonne intégration, excellente réputation, respect de 

l'ordre juridique, situation financière saine, connaissance de la langue fran-

çaise) ne sont point susceptibles de modifier la manière de voir du Tribunal 

de céans en cette cause.  

7.  

En conclusion, au vu des considérants exposés ci-dessus, force est d'ad-

mettre que les recourants, malgré la situation de leurs petits-enfants 

F._______ et C._______, ne remplissent pas les conditions requises pour 

la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité. C'est donc à juste titre 

que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance d'une 

autorisation de séjour fondée sur la disposition légale précitée. 

8. 

Dans la mesure où A._______ et B._______ n'obtiennent pas d'autorisa-

tion de séjour, l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à 

l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, c'est à bon droit que l'office fédéral a 

ordonné l'exécution de cette mesure, puisque les recourants n'ont pas dé-

montré, ni allégué du reste, l'existence d'obstacles à leur retour au Kosovo. 

Par ailleurs, le dossier de la cause ne fait pas non plus apparaître que 

l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

9. 

Compte tenu de ce qui précède, la décision de l'ODM du 31 janvier 2014 

est conforme au droit.   

 

C-1166/2014 

Page 18 

En conséquence, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est rece-

vable. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

C-1166/2014 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance versée le 22 avril 

2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossiers en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour 

information et dossiers cantonaux en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

Indications des voies de droit: 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss, 90ss et 100ss de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, 

le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lau-

sanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 

LTF). 

Expédition :