# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fd73bed-7a42-55a3-9473-11c7a3b3bbad
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 266
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_266-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

266

 

PE21.021678-CPB

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
24 mars 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et Perrot, juges 

Greffière             
:              Mme             
Fritsché

 

 

*****

 

Art.
382 al. 1 et 429 ss CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2023 par L.________
contre l’ordonnance rendue le 28 février 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause n° PE21.021678-CPB,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait
et en droit :

 

1.             
Le 13 décembre 2021, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public)
a ouvert une instruction pénale notamment contre [...], né le [...] à [...] (VD), ressortissant
d’Italie et du Kosovo, pour lésions corporelles simples, vol, brigandage, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur, menaces, contravention à la loi fédérale sur les épidémies,
contravention à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants. 

 

2.             
a) Par ordonnance du 16 janvier 2022, le Tribunal
des mesures de contraintes a ordonné la détention provisoire de L.________
(I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à 3 mois, soit au plus tard
jusqu’au 13 avril 2022 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance, par 300 fr. suivaient
le sort de la cause (III). 

 

             
b)
Le 2 février 2022 L.________ a été relaxé.

 

             
c)
Par ordonnance du 13 mai 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a une nouvelle fois ordonné
la détention provisoire de L.________
(I), a fixé la durée maximale de cette détention provisoire à trois mois, soit jusqu’au
12 août 2022 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance, par 600 fr., suivaient le sort
de la cause (III). 

 

             
La détention provisoire de l’intéressé a été prolongée à plusieurs
reprises, la dernière fois par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 25 janvier 2023
rejetant la demande de mise en liberté de la détention provisoire de L.________
et ordonnant la prolongation de sa détention pour une durée d’un mois, soit jusqu’au
10 mars 2023, cette autorité considérant que les risques de fuite et de collusion étaient
toujours réalisés.

 

             
d)
Par ordonnance du 28 février 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération provisoire du 16 février 2023 de L.________,
en raison de l’existence des risques de fuite et de collusion.

 

             
e) Par
acte du 3 mars 2023, le Ministère public a engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel
contre L.________, prévenu de vol, brigandage, subsidiairement lésions corporelles simples,
et vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance
mineure, tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, menaces, violation simple et
grave des règles de la circulation routière, violation des devoirs en cas d’accident,
vol d’usage d’un véhicule, conduite d’un véhicule sans être titulaire
du permis de conduire, contravention à la loi fédérale sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l’homme, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.

 

             
Le 3 mars 2023, parallèlement à l’acte d’accusation précité, le Ministère
public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de détention de L.________
pour des motifs de sûreté, invoquant un risque de fuite et un risque de collusion.

 

             
f)
Par acte du 7 mars 2023, L.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a
recouru contre l’ordonnance du 28 février 2023 précitée en concluant principalement
à son annulation et à ce qu’il soit immédiatement libéré. Subsidiairement
il a conclu à sa libération immédiate assortie de mesure(s) de substitution à dire
de justice.

 

             
g)
Par ordonnance du 15 mars 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de L.________
(I), a fixé la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté à
4 mois, soit au plus tard jusqu’au 2 juillet 2023 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance,
par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).

 

              h)
Par courrier du 20 mars 2023, la Présidente de la Chambre de céans a informé l’intéressé
que la nouvelle ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 15 mars 2023 constituait un
nouveau titre à la détention, de sorte qu’il n’avait apparemment plus d'intérêt
à recourir. Elle lui a indiqué que sauf opposition dans un délai de 5 jours dès réception
de la présente, la cour constaterait que le recours avait perdu son objet, et statuerait sur les
accessoires. 

 

             
Le 23 mars 2023, L.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a confirmé
à la Chambre de céans que son recours était devenu sans objet.

             

3.             
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a
un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement
protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits
propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt
juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir.
Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire
un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante
pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). Une partie qui n'est pas
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour
recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt
actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés. Il n'est renoncé
exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans
des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité
judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment
important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF
146 II 335 consid. 1.3 ; ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).

 

             
              L’existence
d'un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de contrainte a été exécutée
(TF 1B_550/2021 consid. 3.2 ; ATF 139 I 206 consid. 1.2, RDAF 2014 I 445 ; ATF 136 I 274, JdT 2010 IV
153 ; Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd., Bâle 2019, nn. 11 et 16 ad art. 393 CPP ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Sumers/Wohlers
[éd.], Kommentar zur Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, n. 36 ad art. 393 CPP et les
références citées). 

 

4.             
En l’espèce, le recourant ne dispose
plus d’un intérêt actuel et pratique au recours, plus précisément aux conclusions
prises dans celui-ci, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art.
382 al. 1 CPP, ce qu’il a par ailleurs confirmé dans sa correspondance du 23 mars 2023. Par
conséquent, il y a lieu de constater que le recours de L.________ est devenu sans objet et de rayer
la cause du rôle.

 

             
              Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
En effet, à la date du 7 mars 2022, date du dépôt du recours, le recourant avait un intérêt
juridique actuel aux conclusions du recours, soit à ce que sa libération soit ordonnée
ou que, subsidiairement, des mesures de substitution à la détention provisoire soient ordonnées,
et que c’est à la suite de l’ordonnance rendue le 15 mars 2023 par le Tribunal
des mesures de contrainte, ordonnant la détention de l’intéressé pour des motifs
de sûreté, que l’intérêt à recourir de L.________ a disparu.

 

             
Vu le sort du recours, L.________,
qui a procédé avec l’assistance d’un défenseur
de choix, a droit à une juste
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
dans la procédure de recours. A ce titre, dès lors que le recours ne présentait pas de
difficultés particulières, il sera estimé 2 heures d’activité au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que 2 % pour les débours
(art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6] par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP). L’indemnité est ainsi arrêtée
à 660 fr. en chiffres ronds, TVA par 7,7 % comprise et mise à la charge de l’Etat.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

             
IV.             
Une indemnité de 660 fr. (six cent soixante francs) est allouée à L.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Albert Habib, avocat (pour L.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

-             
Mme la Procureure cantonale Strada,

-             
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,

-             
Service de la population,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

             
La greffière :