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**Case Identifier:** 61da20e8-b177-5cde-8d25-351028233fc5
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 23.07.2020 100 2019 333
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2019-333_2020-07-23.pdf

## Full Text

100.2019.333

BOA/REN

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 23 juillet 2020

Droit administratif

B. Rolli, juge
A.-F. Boillat, greffière

Service d'action sociale de A.________ 
recourant

contre

B.________ et C.________ 
intimés

et

Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary

relatif à une décision de cette dernière du 6 septembre 2019

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juillet 2020, 100.2019.333, page 2

En fait:

A.

B.________, son épouse, et leur première fille D.________, née en juillet 
2011, ont été soutenus financièrement par le service d’action sociale de 
A.________, pendant une première période, allant de juillet 2011 à avril 
2013. Depuis mars 2017, la famille perçoit à nouveau des prestations de 
l’aide sociale. La deuxième fille du couple, E.________, est née en 
septembre 2017.

Par décision formelle (requise par les époux B._______ et C._______) du 
21 janvier 2019 intitulée "Décision sur frais de voyage et émoluments de 
passeport", le service d’action sociale de A.________ a refusé de prendre 
en charge la demande de remboursement déposée par les époux en 
relation avec un voyage au Congo au printemps 2018 en vue de 
renouveler/établir des passeports congolais pour les quatre membres de la 
famille. Dans cette même décision, le service d’action sociale de 
A.________ a néanmoins décidé de procéder au remboursement des 
émoluments relatifs au renouvellement/établissement des passeports 
congolais de C.________ et de ses deux filles (pour un montant total de 
Fr. 771.-) tout en refusant d'entrer en matière s'agissant des frais en lien 
avec l'établissement du nouveau passeport congolais de B.________, ce 
dernier bénéficiant déjà d'un passeport angolais valable jusqu’au 19 
septembre 2024. 

B.

Par courrier daté du 19 février 2019, B.________ a recouru contre cette 
décision auprès de la Préfecture du Jura bernois (ci-après: la Préfecture) 
concluant à son annulation et à la prise en charge des frais de voyage de 
sa famille au Congo. Dans son écrit, il a également précisé qu’il acceptait le 
remboursement des émoluments en lien avec le renouvellement/ 
établissement des passeports de son épouse et de ses filles et la non-
entrée en matière du service d’action sociale de A.________ pour 

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l'établissement de son passeport congolais (dossier Préfecture n° 25), tout 
en précisant que sa présence au Congo, au vu des nombreuses 
démarches administratives à effectuer, était indispensable. 

C.

Par décision sur recours du 6 septembre 2019, la préfète suppléante du 
Jura bernois a admis partiellement le recours dans la mesure où elle a 
statué l’obligation, pour le service d’action sociale de A.________, de 
prendre en charge les frais de voyage au Congo de C.________ et de ses 
deux filles à hauteur de Fr. 2'535.40. Elle a rejeté le recours pour le 
surplus, à savoir nié toute obligation de remboursement du service d’action 
sociale de A.________ en faveur de B.________ considérant que la 
présence de ce dernier au Congo n'était pas indispensable. 

D.

Par acte non daté reçu le 9 octobre 2019, le service d’action sociale de 
A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Berne 
(TA) contre la décision préfectorale précitée, concluant à son annulation et 
à la confirmation de sa décision du 21 janvier 2019. 

Dans leur prise de position du 5 novembre 2019, les époux B._______ et 
C._______ ont conclu au rejet du recours. Dans son préavis du 
11 novembre 2019, la préfète suppléante a conclu au rejet du recours tout 
en complétant son argumentation juridique et en renvoyant, pour le surplus, 
à la décision contestée. Le service d’action sociale de A.________ a 
répliqué le 2 décembre 2019, prise de position à laquelle les époux 
B._______ et C._______ et la Préfecture ont dupliqué les 6 décembre 
2019 et 3 janvier 2020.

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En droit:

1.

1.1 Aux termes de l’art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours de droit administratif n’est pas irrecevable au sens 
des art. 75 ss LPJA. La décision rendue le 6 septembre 2019 par la 
Préfecture ressortit incontestablement au droit public. Aucune des 
exceptions prévues aux art. 75 ss n’étant réalisée, le TA est compétent 
pour connaître du présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la loi cantonale 
du 11 juin 2001 sur l’aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).

1.2 Le recourant (le service d’action sociale de A.________) a pris part 
à la procédure devant l'autorité précédente. Il est particulièrement atteint 
par la décision sur recours contestée, laquelle annule (partiellement) sa 
décision initiale du 21 janvier 2019 et a un intérêt (financier) digne de 
protection à ce que celle-ci soit modifiée. Il a par conséquent qualité pour 
recourir (art. 79 al. 1 LPJA; JAB 2006 p. 408 c. 1.1, 1999 p. 189 c. 1). 
Ayant été, au surplus, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites 
par une personne autorisée à procéder pour le service d’action sociale de 
A.________ dans son domaine de compétence (art. 15 al. 5, 32 et 81 
LPJA), le recours est recevable.

1.3 La décision sur recours de la suppléante de la préfète du 
6 septembre 2019 représente l'objet de la contestation. Cette décision 
admet partiellement un recours contre une demande de remboursement, 
en statuant l'obligation, pour le service d’action sociale de A.________, de 
rembourser les frais de voyage au Congo de C.________ et de ses deux 
filles en vue d'établir/renouveler des documents d'identité pour un montant 
de Fr. 2'535.40, tout en niant une telle obligation de remboursement en 
faveur de B.________. L’objet du litige, quant à lui, défini par les 
conclusions du service d’action sociale de A.________, vise à l'annulation 
de la décision préfectorale du 6 septembre 2019, et à l'exemption, pour le 

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service d’action sociale de A.________, de l'obligation de rembourser les 
frais de voyage au Congo de C.________ et ses deux filles. 

A ce stade déjà, il convient de préciser que, dans la mesure où l'exclusion 
par le service d’action sociale de A.________ de toute prise en charge en 
lien avec les frais de voyage au Congo de B.________ (refus de prise en 
charge confirmée par la décision préfectorale contestée) n'a pas été 
contestée devant le TA par les époux, ce point est entré en force et ne fait 
dès lors pas l'objet du présent litige. Demeure donc seule litigieuse en 
l'espèce la question de la prise en charge par le service d’action sociale de 
A.________ des frais de voyage au Congo de C.________ et de ses deux 
filles. 

1.4 La valeur litigieuse étant inférieure à Fr. 20'000.-, la cause est de la 
compétence du juge unique de la Cour des affaires de langue français du 
TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2019 sur 
l’organisation des autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, RSB 
161.1]).

1.5 Le pouvoir d’examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA); il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.

2. 

2.1 Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) – qui 
ne va pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2005 p. 400 c. 5.2) – 
d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener 
une existence conforme à la dignité humaine. Toutes les personnes dans le 
besoin ont droit à l'aide sociale personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 
LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que 
ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 LASoc). 

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Conformément à l'art. 31 LASoc en liaison avec l'art. 8 de l'ordonnance 
cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc, RSB 860.111), les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, 4e éd. d’avril 2005 
avec les compléments 12/05, 12/07, 12/08, 12/10, 12/12, 12/14, 12/15 et 
12/16) ont force obligatoire pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en 
disposent pas autrement (JAB 2016 p. 352 c. 2.1 et 2.2, 2014 p. 147 c. 2, 
2013 p. 45 c. 5.1). Par ailleurs, le manuel de l'aide sociale élaboré par la 
Conférence bernoise d'aide sociale et de protection des mineurs et des 
adultes (BKSE, ci-après: Manuel), sur mandat de la Direction de la santé 
publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, SAP (nouvelle 
dénomination dès le 1er janvier 2020: Direction de la santé, des affaires 
sociales et de l'intégration, DSI) – qui n'a qu'un caractère de 
recommandation – doit en principe être pris en compte (voir JAB 2016 
p. 352 c. 2.3 et http://handbuch.bernerkonferenz.ch, page d’accueil, 
obligation légale).

2.2 Au sens de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et de permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome (art. 1 LASoc). Selon les objectifs posés à 
l'art. 3 LASOc, l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir 
l'aide à la prise en charge personnelle, compenser les préjudices, remédier 
aux situations d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion 
(art. 3 LASoc). L'aide sociale individuelle comprend des prestations d'aide 
personnelle et d'aide matérielle (art. 22 ss LASoc). En vertu du principe de 
subsidiarité, l'aide n'intervient que si la personne ne peut se prendre en 
charge elle-même (art. 9 al. 1 et 2 et art. 23 al. 2 LASoc). 

3.

Il convient tout d'abord de préciser les éléments factuels suivants 
s'agissant de la situation de séjour de la famille sur le territoire suisse. 

3.1 En vertu de l’art. 89 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers et l’intégration (LEI [anciennement LEtr]; RS 142.20), l’étranger 

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doit être muni, durant son séjour en Suisse, d’une pièce de légitimation 
valable et reconnue. 

3.2 B.________ possède un passeport angolais valable jusqu'au 
19 septembre 2024. C'est d'ailleurs sur cette base que le service d’action 
sociale de A.________, dans sa décision du 21 janvier 2019 (ce point étant 
resté incontesté par les époux), a refusé de prendre en charge les frais liés 
à l'établissement d'une nouvelle pièce d'identité (congolaise) pour 
B.________. 

3.3 C.________ est de nationalité congolaise. D'un point de vue 
temporel, au moment du voyage litigieux (avril 2018), la durée de validité 
de son passeport (au 9 avril 2019) arrivait à échéance à relativement court 
terme. 

3.4 La plus jeune fille du couple, E.________, est née en septembre 
2017 et est, selon l'extrait de l'acte de naissance, de nationalité congolaise 
et angolaise. Il est admis qu'au moment de la décision litigieuse, aucune 
pièce de légitimation n'avait (encore) été requise par le service des 
migrations du canton de Berne (désormais: l'Office de la population). 

3.5 La fille aînée des époux B._______ et C._______, D.________, née 
en juillet 2011, est de nationalité congolaise (uniquement) selon l'extrait du 
contrôle des habitants (dossier d'aide sociale n° 161). S'agissant de la 
situation de séjour de D.________ sur le territoire suisse, il appert que 
l'Office de la population a adressé différents courriers aux intimés, un 
premier daté du 13 juillet 2016 les ayant enjoints à présenter, 
conformément à l'art. 89 LEI et jusqu'en juillet 2017, un passeport valable 
pour leur fille D.________. Le 14 juin 2017, dans un ultime écrit, ce même 
Office, bien que constatant sur la base d'une attestation de l'Ambassadeur 
du Congo auprès de la République du Congo en Suisse que le passeport 
congolais ordinaire de D.________, pourtant requis, n'était pas encore 
disponible pour des raisons administratives (passeports ordinaires de type 
biométrique délivrés exclusivement par les services de la Direction de 
l'Emigration et de l'Immigration à Brazzaville), a octroyé aux époux un 
ultime délai échéant en juillet 2018 pour régulariser la situation de leur fille 

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aînée, sous menace d'une éventuelle décision de refus de prolongation de 
séjour et un renvoi de Suisse. 

3.6 Au vu de la situation de séjour des époux B._______ et C._______ 
sur le territoire suisse, il convient dès lors d'admettre qu'en avril 2018 
(moment du voyage litigieux), il s'imposait de régulariser à plus bref délai 
l'autorisation de séjour de D.________ sur le territoire suisse, ce, à la 
lumière de l'ultime délai octroyé par l'Office de la population échéant en 
juillet 2018 imposant comme prérequis, l'établissement d'une pièce de 
légitimation valable sur le territoire suisse. 

4. 

4.1 Le ch. C.I des normes CSIAS prévoit que les prestations 
circonstancielles (PCi) tiennent compte de la situation de santé, 
économique, personnelle et familiale des personnes soutenues. Les 
prestations circonstancielles permettent d'une part d'octroyer l'aide sociale 
de manière individuelle et en fonction des besoins et, d'autre part, de lier 
l'octroi de moyens particuliers à certains objectifs. Il en résulte ainsi des 
PCi d'encouragement destinées à soutenir la réalisation d'un objectif donné 
et des PCi de couverture des besoins de base, à octroyer dès qu'un besoin 
donné se manifeste. Dans ce dernier cas de figure, le ch. C.I.5 des normes 
CSIAS prévoit que les frais de renouvellement de papiers d'identité sont 
pris en charge, au même titre que les frais des autorisations de séjour et 
des documents qui y sont nécessaires. 

4.2 La Fiche "Documents personnels" du Manuel prévoit que les 
émoluments perçus pour la prolongation du passeport et du titre de séjour 
sont pris en charge par les PCi dans la mesure où cela s’avère absolument 
indispensable. Lorsque les démarches occasionnent des coûts inévitables, 
notamment des frais de voyages, ceux-ci sont pris en charge à hauteur de 
la variante la plus avantageuse. Les étrangers peuvent en règle générale 
faire prolonger/renouveler leur passeport auprès de l’ambassade ou du 
consulat de leur pays, dont le siège se trouve souvent à Berne, plus 
rarement à Zurich ou à Genève. Il arrive, dans des cas exceptionnels, qu’ils 
doivent obtenir des documents complémentaires dans leur pays d’origine. 

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4.3 Dans sa décision du 21 janvier 2019 (cf. let. A), le service d’action 
sociale de A.________ a pris en charge le remboursement des 
émoluments perçus pour la prolongation/ établissement des passeports 
congolais de C.________ et de ses deux filles, à hauteur de Fr. 771.-. On 
peut ainsi inférer de cette prise en charge au titre d'une prestation 
circonstancielle que le recourant a estimé que l'établissement d'un nouveau 
passeport s'imposait non seulement pour D.________ (pour des impératifs 
évidents à savoir, à défaut de s'exécuter, une menace de renvoi du 
territoire suisse) et pour E.________ (qui ne disposait encore d'aucune 
pièce d'identité), mais également pour C.________ (dont l'échéance de son 
passeport congolais était proche). 

5. Au vu de ce qui précède, et conformément au principe de 
subsidiarité, il convient ensuite d'examiner si C.________ et ses deux filles 
avaient la possibilité d'établir/renouveler leur pièce de légitimation sur le 
territoire suisse, alternative moins onéreuse. 

5.1 Conformément à la Fiche "Documents personnels" du Manuel, les 
époux B._______ et C._______ ont envisagé tout d'abord l'opportunité de 
faire établir des documents d'identité congolais en Suisse, à la Mission 
permanente de la République du Congo à Genève, démarche restée 
infructueuse. En effet, à la teneur de l'attestation signée le 30 juin 2016 par 
l'Ambassadeur de la République du Congo auprès de la Confédération 
suisse (PJ intimés A2) à l'attention des intimés, il apparaît que, depuis la 
mise en circulation, en République du Congo, des passeports ordinaires de 
type biométrique, les passeports congolais ne sont (plus que) délivrés que 
par la Direction générale de la Surveillance du Territoire à Brazzaville. 
Partant, les intimés n'avaient pas la possibilité de faire établir/renouveler 
les passeports congolais de C.________ et de ses deux filles par 
l’entremise des organismes consulaires de la République du Congo sis en 
Suisse. 

5.2 Se pose ensuite la question de savoir si c'est à raison que le service 
d’action sociale de A.________ a allégué dans son recours (confirmant en 
cela le contenu de sa décision du 21 janvier 2019) qu'il se justifiait de 

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refuser toute prise en charge du voyage litigieux, au motif que C.________ 
et ses deux filles avaient la possibilité d'endosser une nouvelle nationalité, 
angolaise (celle de B.________), et d'obtenir ainsi par ce biais, auprès de 
l’Ambassade de la République de l’Angola en Suisse, des passeports 
valables délivrés au terme d’une procédure rapide et peu formaliste 
respectant le principe de subsidiarité. 

5.2.1 Le droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et art. 12 ConstC) 
et celui à la protection de la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.) garantissent 
non seulement la liberté de mouvement et l'intégrité physique et psychique, 
mais également toutes les libertés qui se caractérisent comme des 
manifestations élémentaires de l'épanouissement de la personnalité de 
l'être humain (ATF 138 IV 13 c. 7.1; VGE 2018/177 du 29 janvier 2019 
c. 4). A titre exemplatif, il convient de mentionner qu'entrent dans le spectre 
de ces dispositions le droit de choisir son mode de vie, d'être protégé dans 
son identité, le droit au respect de la sphère intime et secrète et celui à 
l'autodétermination dans sa vie privée.

5.2.2 En l’occurrence, plusieurs indices démontrent la volonté de la 
famille d'endosser la nationalité congolaise. Il apparaît ainsi que 
C.________ et sa fille aînée, D.________, ne possèdent que la nationalité 
congolaise (dos. d'aide sociale n° 157 et n° 161). Quant à B.________, 
ressortissant angolais, il a délibérément choisi d'entreprendre des 
démarches onéreuses au Congo en vue d’obtenir la nationalité de ce pays 
et sans aucune garantie de prise en charge par le service d’action sociale 
de A.________. Par la suite, il ne s’est d’ailleurs pas opposé au refus par le 
service d’action sociale de A.________ à son égard d’entrer en matière 
pour l’établissement d’un (nouveau) passeport congolais. Il apparaît ainsi 
que le choix de la famille à acquérir une nationalité commune (congolaise) 
doit être considéré comme étant une manifestation élémentaire de 
l'épanouissement de leur personnalité entrant par conséquent dans la 
sphère de protection de la liberté personnelle, une telle garantie ne pouvant 
être restreinte qu’aux conditions restrictives de l’art. 36 Cst.

5.3 Par conséquent, à l'instar de la Préfecture, il faut admettre que c'est 
à tort que le service d’action sociale de A.________ a estimé, et même si 
un intérêt public de la collectivité (finances publiques) ne saurait être nié, 

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que C.________ et ses filles auraient dû endosser la nationalité angolaise, 
ce, pour des impératifs économiques, somme toute très limités. 

6.

Reste à examiner si C.________ et ses deux filles, conformément au 
principe de subsidiarité, disposaient d'un autre choix, moins onéreux qu'un 
voyage au Congo, pour régulariser leur situation. 

6.1 Tout en s'étant insurgé, dès l'abord (octobre 2017), contre le 
principe même d'un voyage onéreux au Congo (sans même avoir proposé 
une alternative moins dispendieuse), le service d’action sociale de 
A.________ a reproché aux intimés, par la suite (prise de position du 
29 juin 2018 devant la Préfecture, allégations confirmées par la suite), 
d'avoir généré des frais inutiles à charge de la collectivité, au motif qu’il eût 
été possible d'établir/renouveler les passeports congolais de C.________ 
et de ses deux filles auprès de la mission diplomatique de la République du 
Congo à Paris. 

6.2 Il s’impose de rappeler les circonstances du cas d'espèce. Ainsi, 
B.________, en octobre 2017 déjà et par deux fois (cf. dossier d'aide 
sociale n° 2 "Récolte d'information des 17 et 31 octobre 2017") a informé 
son assistant social du fait que l'autorisation de séjour de D.________ sur 
le territoire suisse arrivait à échéance en juillet 2018 et que, dès lors, la 
régularisation de la situation de sa fille aînée (nécessitant l'établissement 
d'un passeport congolais valable) s'imposait à bref délai. A cette fin, 
B.________ a par ailleurs déposé (oralement) une demande de prise en 
charge des frais de voyage au Congo de sa famille en vue d'établir à tout le 
moins une pièce de légitimation valable (requise par l'Office de la 
population) pour D.________. Il convient également de relever que 
l'assistant social en charge du dossier de la famille, pourtant conscient des 
enjeux au vu des deux courriers de l'Office de la population adressés aux 
intimés, s'est contenté de répondre par deux fois, qu'en l'état actuel des 
choses, la décision du service d’action sociale de A.________ était 
négative au vu des frais engendrés par un tel voyage tout en enjoignant 

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B.________ à explorer d'éventuelles autres pistes en vue d'obtenir les 
documents escomptés. 

6.3 En outre, les intimés, qui se sont adressés, dans un premier temps 
à l'Ambassadeur de la République du Congo à Genève, conformément à la 
Fiche "Documents personnels" du Manuel, ont reçu de ce dernier deux 
écrits datés des 30 juin 2016 et 2 juin 2017 indiquant qu'il n'existait pas 
d'autre possibilité pour établir des passeports congolais ordinaires de type 
biométrique que celle de se rendre à la Direction générale de la 
Surveillance du Territoire à Brazzaville, seule autorité à même de délivrer 
les documents escomptés. Au vu des dates apposées sur les attestations 
de l'Ambassadeur (30 juin 2016 et 2 juin 2017), la famille n'avait aucune 
raison, en octobre 2017 (ce moment correspondant aux demandes de prise 
en charge d'un voyage au Congo à leur assistant social), de penser que 
ces informations étaient dépassées, ce d'autant moins que l’Ambassadeur 
n'avait alors (2 juin 2017) nullement attiré l’attention des intimés sur un 
possible changement de pratique, à brève échéance, dans l'établissement 
de documents d'identité congolais pour les ressortissants congolais 
résidant en Suisse. Il apparaît de plus, dans un communiqué de presse du 
20 septembre 2017 publié sur le site officiel de l’Ambassade du Congo en 
Suisse, que le Représentant permanent de la République du Congo à 
Genève (www.missionrdcgeneve.ch/actus/actus-articles/98-communique-
passeport-biometrique.html) a rendu attentifs les congolais résidant en 
Suisse à l’entrée en circulation de nouveaux passeports biométriques 
depuis décembre 2016 et de la nécessité de procéder aux changements 
des anciens passeports (perdant dès lors leur validité), également sans 
aucune mention de l’existence, voire de l’opportunité de recourir au centre 
d’enrôlement de Paris, lequel allait pourtant ouvrir ses portes quelques 
mois plus tard. 

6.4 En réalité, à la lecture des informations figurant sur le site internet 
de l’Ambassade de la République du Congo en France (www.ambacongofr. 
org/index.php/services-consulaires/passeport), et même si le recourant, 
dans son mémoire de recours (p. 6) allègue le contraire en se référant aux 
informations téléphoniques qu’il aurait reçues de l’Ambassade du Congo à 
Genève (qui ne sont d’ailleurs nullement documentées, ne serait-ce que 

http://www.missionrdcgeneve.ch/actus/actus-articles/98-communique-passeport-biometrique.html
http://www.missionrdcgeneve.ch/actus/actus-articles/98-communique-passeport-biometrique.html

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par une note téléphonique ou une confirmation via email des services 
consulaires), plusieurs indices laissent bien plutôt supposer que ledit centre 
d’enrôlement à Paris ne serait, en fait, réservé qu’aux Congolais résidant 
en France, comme le laissent supposer les locutions "le précieux sésame 
que représente le passeport pour les Congolais de France" ou encore "la 
réalisation tant attendue pour nos compatriotes résidant dans la 
circonscription juridique de l’Ambassade du Congo en France". Cet accès 
limité à ce nouveau service consulaire pourrait ainsi expliquer (et 
contrairement à l’avis du service d’action sociale de A.________) le peu 
d’écho médiatique dont il a bénéficié, son ouverture n’ayant été relayée 
que par le site de l’Ambassade du Congo en France 
(www.ambacongofr.org/index.php/l-ambassade/actualites/205-international 
-diaspora-un-centre-d-enrolement-permanent-a-paris-pour-la-delivrance-
des-passeports), aucune information officielle consulaire ne figurant dans la 
rubrique "Actualités" du site officiel de la mission permanente de 
l’Ambassade du Congo à Genève. Quant aux (seulement) quelques articles 
de presse relayés par l’Ambassade du Congo en France, ils sont datés des 
16 et 24 mars 2018, soit 12 et quatre jours seulement avant le départ des 
intimés pour le Congo. 

6.5 Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux intimés de n’avoir 
pas eu connaissance de l’existence du centre d’enrôlement à Paris (cf. 
c. 6.3). En tout état de cause, et même si tel avait été le cas, de sérieux 
doutes subsistent quant à la possibilité prétendument ouverte à tous les 
Congolais résidant en Europe de faire établir à Paris des documents 
d'identité congolais (cf. c. 6.4), de surcroît dans le respect du délai imparti à 
la régularisation de la situation de D.________ sur le territoire suisse. 

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que des motifs particuliers 
justifiaient en l'espèce le voyage de C.________ et de ses deux filles, 
D.________ et E.________, dans leur pays d'origine (Congo) à dessein 
d'établir/renouveler des documents d'identité congolais. Partant, les frais de 
voyage contestés, qui apparaissent comme étant dès lors inévitables, 
doivent être pris en charge par le service d’action sociale de A.________. 

http://www.ambacongofr.org/index.php/l-ambassade/actualites/205-international%20-diaspora-un-centre-d-enrolement-permanent-a-paris-pour-la-delivrance-des-passeports
http://www.ambacongofr.org/index.php/l-ambassade/actualites/205-international%20-diaspora-un-centre-d-enrolement-permanent-a-paris-pour-la-delivrance-des-passeports
http://www.ambacongofr.org/index.php/l-ambassade/actualites/205-international%20-diaspora-un-centre-d-enrolement-permanent-a-paris-pour-la-delivrance-des-passeports

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juillet 2020, 100.2019.333, page 14

7.

Quant à la prétendue violation de l'obligation de renseigner des intimés à 
l'égard du service d’action sociale de A.________, dès lors que le 
recourant n'a été informé que le 3 mai 2018 d'un voyage au Congo ayant 
eu lieu en avril 2018, le TA estime, et même si une telle manière de 
procéder ne saurait être cautionnée, qu'elle ne saurait conduire en l'espèce 
au refus de prestations, notamment au vu de la position adoptée par le 
service d’action sociale de A.________. En effet, il apparaît que suite aux 
requêtes successives de B.________ les 17 et 31 octobre 2017 visant à la 
prise en charge d'un voyage au Congo, l'assistant social en charge du 
dossier de la famille s'est contenté d'enjoindre les intimés à trouver une 
solution moins onéreuse que celle envisagée, sans toutefois aiguiller les 
intimés sur une quelconque piste, et tout en leur signifiant par deux fois un 
refus d'entrée en matière du service d’action sociale de A.________. Ce 
n'est en effet que suite au recours interjeté par les époux B._______ et 
C._______ devant la Préfecture contre la décision du service d’action 
sociale de A.________ du 21 janvier 2019 que l'assistant social, pour 
justifier un refus motivé du service d’action sociale de A.________, a 
effectué des démarches administratives ciblées auprès des organismes 
consulaires de la République du Congo (consultation des sites officiels, 
appels téléphoniques). Quant à l'argument avancé par le service d’action 
sociale de A.________ selon lequel les époux se sont acquittés des billets 
d'avion par le biais d'une carte de crédit dont le service d’action sociale de 
A.________ ignore l'existence et dont il y aurait tout lieu d'en déduire que 
les intimés disposent de ressources financières dont le service d’action 
sociale de A.________ n'a pas connaissance, il ne saurait être retenu en 
l'espèce dès lors qu'il sort du cadre de l'objet du litige. 

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours s’avère dès lors mal fondé et 
doit être rejeté. 

8.2 Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
liaison avec l’art. 53 LASoc). 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 juillet 2020, 100.2019.333, page 15

8.3 Les intimés, qui obtiennent gain de cause, n'ont pas droit à des 
dépens, ni à une indemnité de partie, puisqu'ils ne sont pas représentés en 
justice par un mandataire professionnel et que l'ampleur de leurs 
démarches devant le TA ne dépasse pas la mesure de la gestion courante 
de leurs affaires personnelles (art. 104 al. 1 et 2 LPJA).

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant,
- aux intimés,
- à la Préfecture du Jura bernois.

Le juge: La greffière:
e.r. G. Niederer, greffier

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).