# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ac5e940-a5bc-5134-add7-5e58a3b1c28a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2023 A-1431/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1431-2022_2023-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 26.03.2024 (2C_685/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1431/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Alexander Misic, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA, 

représentée par 

Maître Michael Imhof, avocat, 

Frôté & Partner SA, 

 

recourante,   
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la communication OFCOM,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Télécommunications ; mesures transitoires en faveur des 

médias électroniques en lien avec le coronavirus (rembour-

sement de la contribution unique pour l'année 2020). 

 

 

 

A-1431/2022 

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Faits : 

A.  

A.a X._______ SA (la recourante) est une société anonyme avec siège à 

(…). Son but est de promouvoir le développement de la radio locale dans 

le respect du pluralisme des opinions. Elle est au bénéfice d’une conces-

sion de radiocommunication pour la diffusion d’un programme de radio en 

OUC. Sa concession est assortie d’un mandat de prestations et elle a droit 

à une quote-part de la redevance de radio-télévision. 

A.b Le 17 mars 2020, l’Association suisse des radios privées (VSP) et les 

Radios Régionales Romandes (RRR) ont déposé une demande d’aide 

d’urgence pour les radios privées, également au nom de la recourante. 

A.c Par décision du 5 juin 2020, l’OFCOM a attribué à la recourante une 

somme unique de 487'128 francs sur la base de l’ordonnance du 20 mai 

2020 sur des mesures transitoires en faveur des médias électroniques en 

lien avec le coronavirus (COVID-19 ; RO 2020 1769, ci-après aOrdon-

nance COVID-19 médias électroniques). Il a enjoint la recourante à lui re-

mettre ses comptes annuels au plus tard le 30 avril 2021. Il a indiqué que, 

si cette dernière affichait dans ses comptes annuels un bénéfice pour 2020, 

il exigerait le remboursement partiel ou total de ce montant. 

A.d Par courrier du 16 juin 2020, l’OFCOM a notamment rappelé que, si 

un bénéfice était réalisé en 2020, l’aide extraordinaire serait réduite dans 

la même mesure et conduirait à une restitution. 

A.e Par courrier du 17 décembre 2020, l’OFCOM a informé que les bases 

légales déterminantes étaient les principes comptables légaux, la législa-

tion sur les subventions et sur la radio et la télévision, ainsi que le guide 

complémentaire de l’OFCOM à l’attention des diffuseurs portant sur l’éta-

blissement des comptes annuels. En particulier, il a précisé que les mêmes 

méthodes d’évaluation devaient toujours être utilisées pour la présentation 

et l’établissement des comptes (principe de la permanence de la présen-

tation et des méthodes d’évaluation), que la méthode d’amortissement de-

vait être la même que celle utilisée l’année précédente (principe de la con-

tinuité), que les taux d’amortissement maximaux acceptés étaient ceux de 

l’Administration fédérale des contributions (l’AFC) et que les comptes an-

nuels 2020 après d’éventuelles corrections étaient déterminants pour la 

fixation d’une éventuelle restitution. 

A.f Par courrier du 8 mars 2021, l’OFCOM a adressé à la recourante une 

liste non exhaustive des documents de base à produire dans le cadre de 

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la surveillance du respect des conditions d’octroi de la mesure transitoire 

2020, en particulier un tableau détaillé des immobilisations 2020. 

A.g Le 29 avril 2021, la recourante a remis ses comptes révisés 2020 ainsi 

que le rapport de son organe de révision. 

A.h Par courriel du 22 juin 2021, l’OFCOM a demandé des informations 

complémentaires à la recourante, auxquelles celle-ci a répondu le 30 juin 

2021. 

A.i Par courrier du 15 novembre 2021, l’OFCOM a indiqué avoir vérifié les 

comptes annuels, le rapport de révision et d’autres documents de la recou-

rante. Il a constaté que les amortissements 2020 étaient bien plus élevés 

que ceux des années précédentes, éléments extraordinaires exclus. En 

l’absence d’un inventaire des immobilisations permettant de justifier la per-

manence des taux d’amortissement appliqués annuellement, il a reconnu 

pour 2020 un montant d’amortissements correspondant à la moyenne des 

trois derniers exercices annuels (2017 à 2019). Il a retraité (…) francs et a 

calculé un bénéfice à rembourser de (…) francs. Il a donné à la recourante 

la possibilité de s’exprimer. 

A.j Le 25 novembre 2021, une séance a eu lieu entre la recourante et 

l’OFCOM. 

A.k Par courrier du 6 décembre 2021, la recourante a contesté la position 

de l’OFCOM et exposé que la correction du résultat effectuée par l’OFCOM 

ne correspondait pas à sa réalité économique. Elle a indiqué que les amor-

tissements globaux sur l’ensemble des actifs immobilisés restaient simi-

laires en 2020 aux années antérieures : taux d’amortissement de 37% en 

2020 (… francs), de 32% en 2019 (… francs), de 21% en 2018 (… francs), 

de 47% en 2017 (… francs) et de 32% en 2016 (… francs), soit en moyenne 

34% (… francs). Elle explique avoir eu des investissements conséquents 

durant les exercices 2019 et 2020, ce qui a augmenté les valeurs initiales 

du bilan. La base d’amortissement en 2020 était plus élevée de (…) francs 

qu’en 2019, ce qui a eu pour effet que les amortissements ont augmenté 

de (…) francs en 2020 par rapport à 2019. En outre, les amortissements 

ont progressé de (…) francs par les nouveaux investissements réalisés en 

2020. Elle applique une méthode d’amortissement direct sur la valeur 

comptable. Seuls les taux d’amortissement relatifs à l’informatique sont su-

périeurs aux taux reconnus par la Confédération. Cependant, ils ne sont 

pas exagérés au vu de la forte évolution technologique à laquelle est con-

fronté le domaine de la radio. Elle applique un principe de prudence dans 

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l’évaluation de ses actifs en évitant une surévaluation, sans pour autant 

constituer de réserves latentes. 

B.  

Par décision du 24 février 2022, l’OFCOM a prié la recourante de lui rem-

bourser, dans les 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision, 

(…) francs du montant de 487'128 francs reçus par décision du 5 juin 2020. 

Il a fixé l’émolument administratif à (…) francs, à charge de la recourante. 

En substance, l’OFCOM estime ne pas avoir de visibilité sur l’ensemble 

des actifs immobilisés ainsi que sur la politique d’amortissement de l’entre-

prise. Il rappelle que l’obligation de tenir un inventaire vaut pour l’ensemble 

des postes du bilan. Or, cet inventaire fait défaut. En outre, la recourante 

doit établir des directives internes sur la politique d’activation et sur les du-

rées de vie retenues par type d’actif. Les durées de vie choisies pour 

chaque groupe d’actifs doivent reposer sur les durées d’utilisation effec-

tives économiques afin que les dépréciations reflètent un rythme d’usure 

normal. Des taux fiscaux cantonaux spécifiques peuvent être appliqués 

dans les comptes statutaires mais doivent être retraités au sens de ses 

directives. La sous-évaluation des actifs par la constitution de réserves la-

tentes n’est pas reconnue. Par ailleurs, l’OFCOM indique avoir réalisé une 

révision complète chez la recourante en septembre 2008, lors de laquelle 

il avait déjà relevé l’excès d’amortissement de certains actifs et l’absence 

de la tenue d’un inventaire complet des immobilisations. Le non-respect 

des dispositions applicables ne lui permet pas d’apprécier la situation. 

L’OFCOM explique avoir calculé les amortissements ordinaires attri-

buables aux années 2019 et 2020 sur la base moyenne des deux exercices 

2017 et 2018. La valeur amortissable comprend les nouveaux investisse-

ments consentis, déduction faite des subventions pour les nouvelles tech-

nologies. En appliquant la moyenne obtenue de 23%, il reconnaît un amor-

tissement ordinaire pour l’exercice 2020 de (…) francs. Les corrections to-

tales de (…) francs, venant en diminution du montant d’amortissement dé-

claré par la recourante de (…) francs, sont qualifiées de rattrapage des 

amortissements 2019 pour (…) francs et d’amortissements exceptionnels 

2020 pour (…) francs. Avec le remboursement de (…) francs déjà pris en 

compte par la recourante et la perte de (…) francs selon les comptes an-

nuels, il calcule le bénéfice de celle-ci pour 2020 à (…) francs. 

C.  

C.a Par mémoire du 25 mars 2022, la recourante a saisi le Tribunal admi-

nistratif fédéral (le Tribunal) d’un recours contre la décision de l’OFCOM 

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(l’autorité inférieure) du 24 février 2022, concluant à son annulation, sous 

suites de frais judiciaire et dépens. En résumé, elle relève le défaut de base 

légale pour un remboursement, celle-ci ayant été abrogée avant la décision 

attaquée. Elle conteste la méthodologie appliquée par l’autorité inférieure. 

Cette dernière a validé ses comptes annuels depuis plus de dix ans, sans 

remettre en question l’amortissement de ses actifs. À défaut d’avoir réalisé 

un bénéfice pour l’exercice 2020, elle ne doit pas rembourser partiellement 

la contribution unique perçue. 

C.b Par mémoire en réponse du 3 juin 2022, l’autorité inférieure a conclu 

au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, renvoyant à sa décision 

du 24 février 2022. Au surplus, elle estime que cette décision est une déci-

sion d’exécution de sa décision du 5 juin 2020. Le droit applicable est l’aOr-

donnance COVID-19 médias électroniques dans son état au 1er juin 2020. 

En outre, elle précise que c’est principalement en raison de l’absence d’un 

inventaire des immobilisations permettant de justifier la permanence des 

taux d’amortissement appliqués annuellement qu’elle ne reconnaît pas les 

amortissements effectués par la recourante dans le cadre de l’exercice 

2020. L’estimation d’office relève de son pouvoir d’appréciation. 

C.c Par mémoire en réplique du 15 juillet 2022, la recourante a intégrale-

ment confirmé ses conclusions et son argumentation. En outre, elle affirme 

ne pas voir effectué de suramortissement. Elle considère que l’autorité in-

férieure disposait de suffisamment d’informations pour estimer la valeur 

économique résiduelle de ses actifs sans devoir faire usage de son pouvoir 

d’appréciation. A défaut, elle aurait dû lui impartir un délai pour lui remettre 

un inventaire. 

C.d Par mémoire en duplique du 18 août 2022, l’autorité inférieure a main-

tenu ses conclusions. Elle rappelle que la compétence d’approuver les 

comptes des diffuseurs revient à l’assemblée générale des actionnaires et 

non à elle. 

C.e Par détermination du 13 septembre 2022, la recourante a contesté ne 

pas avoir remis d’inventaire. En effet, elle estime avoir produit l’état et le 

détail de ses actifs immobilisés. De plus, s’il est vrai que l’autorité inférieure 

n’approuve pas ses comptes annuels, elle les lui remet néanmoins chaque 

année. Or, cette dernière ne les a jamais remis en question. Il est injuste 

de lui appliquer une méthodologie ad hoc dans le seul but de permettre un 

remboursement des aides perçues. 

 

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D.  

D.a Par ordonnance d’instruction du 15 février 2023, le Tribunal a observé 

que la recourante avait perçu des subventions pour nouvelles technologies 

en 2017 et 2019. Par rapport à ces subventions, il lui a demandé de préci-

ser le montant exact investi dans chaque catégorie d’actifs. 

D.b Par détermination du 23 mars 2023, la recourante a expliqué avoir in-

vesti la subvention pour nouvelles technologies reçue en 2017 dans les 

catégories « Dalet », « Informatique » et « Y._______ SA », et celle reçue 

en 2019 dans les catégories « Studio », « Technique » et « Informatique ». 

D.c Par ordonnance d’instruction du 18 avril 2023, le Tribunal a demandé 

à la recourante de lui indiquer précisément et de manière cohérente avec 

les pièces déjà produites, pour les subventions nouvelles technologies per-

çues en 2017 et 2019, le montant comptabilisé comme amortissement or-

dinaire et le montant comptabilisé comme amortissement nouvelles tech-

nologies pour chaque catégorie d’actifs. 

D.d Par détermination du 23 mai 2023, la recourante a répondu n’avoir ja-

mais fait, dans ses comptes statutaires, de distinction entre amortisse-

ments ordinaires et amortissements nouvelles technologies, mais avoir 

toujours procédé à des amortissements totaux minimums supérieurs à la 

subvention perçue dans la même année. Elle a remarqué que l’autorité 

inférieure avait approuvé ses comptes des exercices 2017 et 2019. 

D.e Par détermination du 19 juin 2023, l’autorité inférieure a souligné que 

les conditions d’octroi et de contrôle des aides extraordinaires liées à la 

crise du coronavirus n’étaient pas les mêmes que celles habituelles liées à 

l’octroi de la quote-part de la redevance. Elle considère que l’absence de 

distinction entre amortissements ordinaires et amortissements nouvelles 

technologies contrevient au principe de la clarté d’une tenue régulière de 

la comptabilité. Elle estime que tirer des conclusions comptables par dé-

duction contreviendrait au principe de justification (documentation) d’une 

tenue régulière de la comptabilité. 

D.f Par observations finales du 30 juin 2023, la recourante a confirmé ses 

précédentes écritures. Au surplus, elle remarque que ses comptes ont été 

audités par un organe de révision externe sous la forme d’un contrôle or-

dinaire et par l’autorité inférieure elle-même. Si celle-ci avait, par le passé, 

constaté une mauvaise tenue de ses comptes, elle aurait dû le signaler 

auparavant. 

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D.g Le Tribunal a ensuite avisé que la cause était gardée à juger. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement 

sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'OFCOM, en sa qualité d'unité 

de l'administration fédérale subordonnée à un département fédéral, en l'es-

pèce le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'éner-

gie et des communications (DETEC ; cf. art. 8 al. 1 de l’ordonnance du 25 

novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 

[OLOGA, RS 172.010.1] et annexe 1 OLOGA), est une autorité précédente 

dont les décisions sont susceptibles de recours (cf. art. 33 let. d LTAF). 

L’acte attaqué du 24 février 2022, dans lequel l’autorité inférieure prie la 

recourante de lui rembourser (…) francs du montant de 487'128 francs 

reçu, satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une déci-

sion au sens de l’art. 5 al. 1 PA, si bien que le Tribunal administratif fédéral 

est compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. 

Étant la destinataire de la décision attaquée et directement touchée vu le 

remboursement requis de sa part, elle est particulièrement atteinte et a un 

intérêt digne de protection à requérir son annulation. Partant, la recourante 

a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et dans les formes 

(cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte 

qu’il convient d’entrer en matière. 

 

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Page 8 

2.  

2.1 L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité infé-

rieure a à bon droit décidé que la recourante devait lui rembourser (…) 

francs des 487'128 francs reçus par décision du 5 juin 2020 comme aide 

d’urgence dans le contexte du coronavirus. 

Tout d’abord, il s’agira de vérifier si la décision attaquée repose sur une 

base légale valable (cf. consid. 3) et de rappeler les principes en matière 

de constatation exacte et complète des faits pertinents (cf. consid. 4). En-

suite, il conviendra de vérifier si l’autorité inférieure a retenu à juste titre 

que la recourante n’a pas justifié le montant de chaque poste présenté 

dans le bilan par un inventaire (cf. consid. 5) et si elle a eu raison de con-

sidérer que, pour 2020, les amortissements de (…) francs étaient exces-

sifs, de retrancher (…) francs, de reconnaître un amortissement de (…) 

francs et un bénéfice remboursable de (…) francs (cf. consid. 6). Finale-

ment, il conviendra de vérifier si les conditions pour renoncer à la révoca-

tion partielle de la décision d’octroi du 5 juin 2020 sont remplies (cf. con-

sid. 7). 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumen-

tation juridique développée dans la décision querellée (cf. ATAF 2015/23 

consid. 2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4279/2021 du 11 

juillet 2022 consid. 2.1, A-953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se 

limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2016/18 consid. 3, 

2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4). 

2.3 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). En sa 

qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine cognition. Il 

fait cependant preuve d’une certaine retenue dans l’exercice de son libre 

pouvoir d’examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont 

soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des con-

naissances spéciales ou encore lorsqu’il s’agit de circonstances locales ou 

techniques que l’autorité qui a rendu la décision connaît mieux. Dans de 

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Page 9 

telles circonstances, il ne peut pas substituer son propre pouvoir d’appré-

ciation à celui de l’autorité inférieure, laquelle dispose de connaissances 

spécifiques qu’elle est mieux à même de mettre en œuvre et d’apprécier 

(cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3, 133 II 35 consid. 3 ; ATAF 2019 II/1 con-

sid. 2.1 non publié, 2012/23 consid. 4 ; arrêts du TAF A-4095/2019 du 19 

juin 2020 consid. 2.3, A-4995/2018 du 6 mai 2019 consid. 2). Cela vaut 

dans tous les cas lorsque celle-ci a examiné les éléments essentiels à la 

base de la décision et mené les investigations nécessaires de manière ap-

profondie et détaillée (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1, 138 II 77 con-

sid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_329/2012 du 27 novembre 2012 

consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-5197/2020 du 30 novembre 2021 consid. 2.1, 

A-4973/2019 du 30 juillet 2021 consid. 2.3, A-645/2020 du 19 août 2020 

consid. 2, A-2587/2018 du 20 février 2019 consid. 2). En revanche, le Tri-

bunal examine librement l’application correcte du droit, notamment l’inter-

prétation de la loi, ainsi que le respect des règles de procédure (cf. arrêts 

du TAF B-6244/2020 du 5 janvier 2022 consid. 3.3, B-6960/2019 du 24 fé-

vrier 2021 consid. 3, A-5315/2018 du 8 octobre 2019 consid. 11, A-

6549/2011 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et 4.2). 

3.  

Il convient d’abord de vérifier si la décision du 24 février 2022 attaquée 

repose sur une base légale valable. 

3.1 La recourante soulève la question du droit applicable en relevant que 

la décision attaquée se base sur l’art. 4 al. 3 de l’aOrdonnance COVID-19 

médias électroniques dans son état au 1er juin 2020. Cette ordonnance a 

été modifiée le 11 novembre 2020 et les art. 1 al. 1 lit. a, art. 2 et art. 4 al. 1 

à 3 ont été abrogés avec effet au 1er décembre 2020. La décision a été 

rendue le 24 février 2022, soit après la modification de l’ordonnance. La 

version de l’ordonnance modifiée au 11 novembre 2020 lui étant plus favo-

rable, lui est ainsi applicable. Partant, la base légale invoquée par l’autorité 

inférieure fait défaut. Elle précise que, lors de l’octroi du paiement unique 

de 487'128 francs, l’ordonnance dans son état au 1er juin 2020 était appli-

cable. 

3.2 L’autorité inférieure rappelle que le dispositif de sa décision du 5 juin 

2020 précisait clairement que la recourante devait présenter ses comptes 

annuels 2020 et qu’un éventuel bénéfice pour l’année 2020 serait porté en 

déduction de l’aide financière accordée de 487'128 francs. Or, cette clause, 

reprenant l’ordonnance d’urgence, constitue une condition résolutoire. La 

recourante n’a pas contesté sa décision du 5 juin 2020. La décision du 24 

février 2022 se réfère clairement à cette décision et à ses conditions. Elle 

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sert uniquement à son application. Il s’agit d’une décision d’exécution. 

L’autorité inférieure admet qu’une disposition transitoire dans l’ordonnance 

fait défaut. Cependant, il n’existe pas de raisons qui plaideraient en faveur 

de l’application exceptionnelle du nouveau droit en ce qui concerne la dé-

cision d’exécution contestée. En outre, selon l’arrêt du TAF A-4372/2020 

du 18 mars 2021, le droit applicable est celui en vigueur au moment où la 

décision du 5 juin 2020 a été rendue, à savoir l’aOrdonnance COVID-19 

médias électroniques, état au 1er juin 2020 (RO 2020 1769). 

3.3  

3.3.1 L'art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

(Cst., RS 101) prévoit que le droit est la base et la limite de l’activité de 

l’Etat. Le principe de la légalité est un principe général de l’Etat de droit. Il 

exige de façon générale que l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur 

la loi et repose ainsi sur une base légale (cf. ATF 147 I 1 consid. 4.3.1, 146 

II 56 consid. 6.2.1). Les autorités administratives qui octroient des subven-

tions, les assortissent de conditions ou en demandent le remboursement 

sont liées par le principe de la légalité (cf. MÄCHLER, Subventionsrecht, in : 

Fachhandbuch Verwaltungsrecht, n° 21.41). 

 

3.3.2 En l’occurrence, l’aOrdonnance COVID-19 médias électroniques 

(RO 2020 1769) réglait notamment le paiement unique versé aux diffuseurs 

de radio pour l’année 2020, en raison de la situation extraordinaire en lien 

avec le coronavirus (cf. art. 1 al. 1 let. a). Elle prévoyait que l’OFCOM ac-

cordait, sur demande, un paiement unique aux diffuseurs de programmes 

de radio commerciaux titulaires d’une concession de radiocommunication 

OUC pour la diffusion de leur programme de radio dans une zone de des-

serte définie à l’annexe 1 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et 

la télévision (ORTV, RS 784.401 ; cf. art. 2 al. 1 let. a). Pour le financement 

des mesures transitoires, le produit non utilisé de la redevance de radio-

télévision conformément à l’art. 40 al. 3 ORTV, jusqu’à concurrence d’un 

montant de 30 millions de francs, était mis à disposition (cf. art. 4 al. 1). 

Les fonds ont notamment été utilisés comme suit : pour les diffuseurs de 

programmes de radio commerciaux, titulaires d’une concession de radio-

communication OUC, avec ou sans quote-part de la redevance : 487'128 

francs par diffuseur (cf. art. 4 al. 2 let. a). Les diffuseurs devaient remettre 

à l’OFCOM jusqu’au 30 avril 2021 les comptes annuels 2020 et le rapport 

de révision. En cas de réalisation d’un bénéfice, une réduction et restitution 

du montant perçu en proportion du bénéfice réalisé étaient prévues 

(cf. art. 4 al. 3). 

A-1431/2022 

Page 11 

3.3.3 L’aOrdonnance COVID-19 médias électroniques est entrée en vi-

gueur le 1er juin 2020 (al. 1) et avait effet pendant six mois (al. 2), soit 

jusqu’au 30 novembre 2020 (cf. art. 5). Le 11 novembre 2020, avec entrée 

en vigueur le 1er décembre 2020, le Conseil fédéral a abrogé notamment 

ses art. 1 al. 1 let. a, art. 2 et art. 4 al. 1 à 3. En d’autres termes, les dispo-

sitions topiques de l’ordonnance n’étaient plus en vigueur avant même que 

l’autorité inférieure ait pu contrôler si les diffuseurs, dont la recourante, 

remplissaient les conditions pour bénéficier du paiement unique prévu par 

l’aOrdonnance COVID-19 médias électroniques. Il a prolongé la durée de 

validité de l’ordonnance jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. art. 5 al. 3 ; RO 

2020 4673). L’anc. art. 14 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les 

bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épi-

démie de COVID-19 (Loi COVID-19, RS 818.102) et l’aOrdonnance CO-

VID-19 médias électroniques dans son entier ont été abrogés le 1er janvier 

2022, soit avant que l’autorité inférieure ne rende sa décision de rembour-

sement le 24 février 2022 (cf. également arrêt du TAF A-1484/2022 du 22 

juin 2023 consid. 4.1 et 4.2). 

3.3.4 Cela étant, comme indiqué par l’autorité inférieure à la recourante 

dans sa lettre du 17 décembre 2020 (cf. consid. A.e) et rappelé par le Tri-

bunal de céans dans son ordonnance du 15 février 2023, la décision atta-

quée s’inscrit également dans le cadre de la loi fédérale du 5 octobre 1990 

sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions ou LSu, 

RS 616.1). En effet, la loi sur les subventions s’applique à toutes les aides 

financières prévues par le droit fédéral (cf. art. 2 al. 1 LSu). Sont des aides 

financières tous les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires 

étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir 

la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avan-

tages monnayables peuvent prendre notamment la forme de prestations 

pécuniaires à fonds perdus (cf. art. 3 al. 1 LSu). En l’espèce, le paiement 

unique a été versé à la recourante à fonds perdus afin de lui permettre de 

diffuser son programme de radio commercial OUC pour l’année 2020. Par-

tant, il constitue une aide financière et donc une subvention au sens de 

l’art. 3 al. 1 LSu (cf. arrêt du TF 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 con-

sid. 1.2 concernant une subvention COVID cantonale ; arrêts du TAF A-

4372/2020 du 18 mars 2021 consid. 4.5, A-2600/2020 du 16 février 2021 

consid. 4.2 sv.), auquel l’art. 2 al. 1 aOrdonnance COVID-19 médias élec-

troniques donnait droit (cf. arrêt du TAF A-4372/2020 précité consid. 4.5). 

Le chapitre 3 de la LSu, portant sur les dispositions générales applicables 

aux aides et aux indemnités, est applicable sauf dispositions contraires 

d’autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale (cf. art. 2 al. 2 LSu), 

ce qui n’est pas le cas ici. Ainsi, l’art. 14 LSu, portant notamment sur les 

A-1431/2022 

Page 12 

amortissements, et l’art. 30 LSu, portant sur la révocation de décisions ou-

vrant le droit à une aide, sont applicables à la présente cause. Partant, pour 

autant que l’autorité inférieure ne pouvait pas se baser sur l’art. 4 al. 3 aOr-

donnance COVID-19 médias électroniques ni sur sa décision du 5 juin 

2020, elle pouvait à tout le moins se baser sur l’art. 30 LSu pour révoquer 

partiellement sa décision d’octroi de mesure transitoire du 5 juin 2020. Il 

s’ensuit qu’elle repose sur une base légale. 

3.4 L’art. 30 LSu prévoit que l’autorité compétente révoque la décision ou-

vrant le droit à l’aide lorsque la prestation a été allouée indûment en viola-

tion de dispositions légales ou sur la base d’un état de fait inexact ou in-

complet (al. 1). Lorsqu’elle révoque la décision, l’autorité exige la restitution 

des prestations déjà versées. Si l’allocataire a agi intentionnellement ou 

par négligence, elle perçoit en outre un intérêt annuel de 5% à compter du 

jour du paiement (al. 3). L’art. 30 al. 2 LSu prévoit trois conditions cumula-

tives permettant de renoncer à la révocation. Elles seront examinées ci-

après (cf. consid. 7). 

4.  

À titre liminaire, et au vu des griefs y afférents de la recourante (cf. con-

sid.  5 et 6), il convient à présent de rappeler les principes applicables en 

matière de constatation exacte et complète des faits pertinents, y compris 

l’obligation de collaborer des parties (cf. consid. 4.1), d’obligation de ren-

seigner dans le contexte des subventions fédérales (cf. consid. 4.2), d’exa-

men des allégués tardifs des parties (cf. consid. 4.3), de libre appréciation 

des preuves et du fardeau de la preuve (cf. consid. 4.4). 

4.1 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime inquisi-

toire. Cette maxime impose à l’autorité administrative d’élucider les faits 

pertinents au regard des règles de droit à appliquer. Elle constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (cf. art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties 

(cf. art. 13 PA). Selon l’art. 13 al. 1 let. a PA, les parties sont tenues de col-

laborer à la constatation des faits dans une procédure qu’elles introduisent 

elles-mêmes. Elles y sont également tenues en tant qu’une autre loi fédé-

rale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler 

(cf. art. 13 al. 1 let. c PA). L’obligation de collaborer porte notamment sur 

les faits mieux connus d’une partie que de l’autorité et dont celle-ci ne peut 

pas, ou seulement moyennant des efforts démesurés, prendre connais-

sance sans la collaboration de cette partie (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 

A-1431/2022 

Page 13 

traduit au JdT 2018 I 55, 138 II 465 consid. 8.6.4). Le principe de propor-

tionnalité, en particulier la question de savoir si les informations deman-

dées sont raisonnables, détermine l’ampleur de l’obligation de collaborer 

(cf. ATF 140 II 65 consid. 3.4.2). L’obligation de collaborer existe égale-

ment lorsqu’elle a des conséquences négatives pour une partie (cf. ATF 

132 II 113 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2023/2021 du 14 novembre 2022 

consid. 3.2, A-2024/2021 du 14 novembre 2022 consid. 3.2). 

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est égale-

ment régie par la maxime inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-ci est 

cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne 

s’agit, dans ce cas, pas d’un établissement des faits ab ovo. Il convient de 

tenir compte de l’état de fait déjà établi par l’autorité inférieure. Dans ce 

sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d’office et libre-

ment les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir 

(cf. arrêt du TF 2C_388/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.2 ; arrêt du 

TAF A-481/2021 du 9 août 2021 consid. 2.2). 

4.2 En particulier, l’art. 15c LSu prévoit que toute personne sollicitant une 

aide est tenue de fournir à l’autorité compétente tous les renseignements 

nécessaires. Elle doit l’autoriser à consulter les dossiers et lui donner accès 

aux lieux (al. 1). Ces obligations subsistent même après l’octroi de l’aide, 

de manière à ce que l’autorité compétente puisse opérer les contrôles né-

cessaires et élucider les cas de restitution (al. 2). Cet article a remplacé 

l’anc. art. 11 al. 2 et 3 LSu, abrogé le 1er janvier 2021, qui avait essentiel-

lement le même contenu. Dans la procédure de subvention, la collabora-

tion du requérant est au centre du processus décisionnel de l’autorité. Cela 

présuppose un devoir de diligence et une obligation de vérité au moment 

de remplir la demande ou le formulaire d’inscription. Le requérant supporte 

la responsabilité de l’exactitude des données qu’il invoque car il connaît au 

mieux les circonstances concrètes de son projet et il est à l’origine de la 

procédure de subvention. Au contraire, les exigences quant à l’activité de 

contrôle de l’autorité ne doivent pas être trop élevées. Celle-ci doit pouvoir 

en principe se fier aux indications faites par le requérant (cf. arrêts du TAF 

A-6525/2020 du 7 septembre 2021 consid. 3.1, A-4324/2019 du 20 février 

2020 consid. 3.4.3). 

En outre, l’art. 17 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 

télévision (LRTV, RS 784.40) prévoit notamment que les diffuseurs rensei-

gnent gratuitement l’autorité concédante et l’autorité de surveillance et pro-

duisent tous les documents nécessaires à l’exécution de leurs tâches de 

surveillance. Par ailleurs, l’aOrdonnance COVID-19 médias électroniques 

A-1431/2022 

Page 14 

et la décision de l’OFCOM du 5 juin 2020 prévoyaient expressément le 

paiement unique aux diffuseurs de radio comme mesure transitoire – et 

non définitive – ainsi qu’un contrôle de leurs comptes annuels 2020. Par-

tant, la recourante a été prévenue dès la réception du montant unique de 

ses obligations de collaborer de manière accrue et de renseigner l’autorité 

inférieure. 

4.3 L’art. 32 PA prévoit qu’avant de prendre la décision, l’autorité apprécie 

tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile (al. 1). 

Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent dé-

cisifs (al. 2). Malgré la formulation potestative, la doctrine dominante admet 

l’existence d’une obligation à cet égard. Toutefois, dans la procédure de 

recours, il est généralement considéré comme admissible de ne pas tenir 

compte des arguments qui reposent sur une conduite négligente de la pro-

cédure ou qui servent à faire traîner le procès (cf. ATF 136 II 165 con-

sid. 4.2 sv. et les réf. cit. ; arrêts du TF 8C_216/2018 du 3 octobre 2018 

consid. 4.2.2, 13Y_2/2018 du 3 août 2018 consid. 1.4). 

4.4 Le principe de la libre appréciation des preuves vaut pour l’entier de la 

procédure administrative et de recours (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 

décembre 1947 de procédure fédérale [PCF, RS 273] en lien avec l’art. 19 

PA). Selon ce principe, les autorités et tribunaux fédéraux apprécient les 

preuves librement et sans être liés à des règles de preuve formelles. Ils 

procèdent à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Pour la 

procédure de recours, cela signifie que le juge doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, indépendamment de qui les a pro-

duits. S’agissant plus particulièrement des expertises, leur valeur probante 

ne doit pas être d’emblée déniée en raison du fait qu’elles ont été produites 

par une partie à la procédure (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 traduit à la 

RDAF 2012 I 497 ; ATAF 2012/33 consid. 6.2). La violation du devoir de 

collaborer peut être prise en compte lors de l’appréciation des preuves en 

défaveur du requérant (cf.  arrêts du TAF A-2023/2021 précité consid. 3.2, 

A-2024/2021 précité consid. 3.2, A-6525/2020 précité consid. 3.2) ou ex-

ceptionnellement mener à l’irrecevabilité des conclusions (cf. art. 13 al. 2 

PA ; arrêt du TF 2C_340/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.4.2). 

Par ailleurs, une partie, qui, supportant le fardeau de la preuve, viole son 

devoir de collaborer, doit supporter les conséquences d’une éventuelle ab-

sence de preuve, en cela que l’autorité renonce à de plus amples clarifica-

tions et décide sur la base des actes figurant au dossier (cf. ATAF 2008/46 

consid. 5.6.1 ; arrêts du TAF A-2023/2021 précité consid. 3.2, A-1987/2016 

du 6 septembre 2016 consid. 8.7.4.1). L’autorité a un devoir d’information, 

A-1431/2022 

Page 15 

en cela qu’elle doit rendre attentive d’une manière adéquate les parties à 

la procédure sur les faits à prouver. La maxime inquisitoire et le devoir de 

collaborer des parties ne changent en revanche rien au fardeau de la 

preuve, qui prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 

prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 

2C_388/2008 précité consid. 4.1). 

5.  

Sur ce vu, il s’agit de vérifier si l’autorité inférieure a retenu à juste titre que 

la recourante n’avait pas justifié le montant de chaque poste présenté dans 

le bilan par un inventaire et, ainsi, présenté un état de fait incomplet. 

5.1 Selon la recourante, tenir un fichier des immobilisations n’est pas spé-

cifiquement requis par la loi. Les actifs et passifs peuvent aussi être attes-

tés d’une autre manière. En l’occurrence, ces informations ressortent de 

sa comptabilité. En outre, l’autorité inférieure connaissait l’absence d’in-

ventaire formel mais ne lui a jamais imparti de délai pour lui en remettre 

un. Par ailleurs, celle-ci disposait de suffisamment d’informations pour es-

timer la valeur économique résiduelle de ses actifs sans faire usage de son 

pouvoir d’appréciation. La recourante indique avoir produit, dans le cadre 

du présent recours, les tableaux de ses immobilisations de 2013 à 2020, 

un inventaire détaillé de ses actifs immobilisés ainsi que ses directives in-

ternes s’agissant des durées de vie économique des actifs. Elle explique 

avoir procédé, sur chaque élément du fichier d’immobilisations (inventaire) 

supérieur à (…) francs, à des amortissements économiques linéaires cons-

tants basés sur la durée de vie de la catégorie d’actifs. En l’occurrence, la 

valeur totale résiduelle économique pour les actifs immobilisés s’élevait à 

(…) francs au 31 décembre 2020. En comparaison, les comptes 2020, éta-

blis selon les règles d’amortissement toujours pratiquées et reconnues 

jusqu’alors, qu’elle a remis à l’autorité inférieure, arrêtent une valeur de (…) 

francs pour les mêmes actifs immobilisés. L’application des principes 

comptables de l’autorité inférieure, basés sur les durées de vie écono-

mique, lui sont donc plus favorables que la méthode dégressive, dans les 

limites des taux fiscaux maximums, qu’elle a appliquée. L’inventaire détaillé 

de ses biens d’équipement, soit l’inventaire de ses immobilisations, permet 

de constater qu’elle n’a pas effectué de suramortissement en portant à l’ac-

tif des montants inférieurs au minimum exigé par les directives de 

l’OFCOM. 

5.2 L’autorité inférieure remarque que la recourante doit tenir un inventaire 

des immobilisations détaillé, comportant les valorisations exactes avec in-

dice du lieu de situation. Or, la recourante ne dispose pas d’un inventaire, 

A-1431/2022 

Page 16 

malgré qu’elle le lui a demandé à plusieurs reprises, dont lors de l’entretien 

du 25 novembre 2021, afin d’avoir une visibilité sur l’ensemble des actifs 

immobilisés et sur la politique d’amortissement de l’entreprise. Dans son 

rapport du 15 avril 2009 de révision des comptes annuels de la recourante, 

l’OFCOM avait déjà constaté l’absence de tout inventaire. Jusqu’à présent, 

cela n’a pas porté préjudice à la recourante car ses charges d’exploitation 

ont toujours été suffisamment élevées pour percevoir la totalité du montant 

de la redevance pouvant lui être attribuée conformément à sa concession. 

Partant, elle n’avait pas de raison d’examiner plus en détail les amortisse-

ments de la recourante. Certes, elle a procédé à des contrôles ponctuels 

et ciblés durant ces dernières années en la matière, sans que cela néces-

site la présentation d’un inventaire complet. Alors que, dans sa prise de 

position du 6 décembre 2021, la recourante a indiqué qu’elle s’engageait à 

établir un inventaire des immobilisations avec valeurs au 31 décembre 

2021, cela n’a pas été fait. Un inventaire des immobilisations aurait permis 

de justifier la permanence des taux d’amortissement appliqués annuelle-

ment. Son absence constitue l’élément essentiel de la non reconnaissance 

des amortissements effectués dans le cadre de l’exercice 2020. L’autorité 

inférieure admet que l’existence des différentes positions d’actifs pourrait 

être justifiée par d’autres moyens qu’un inventaire. Cependant, elle consi-

dère que les pièces produites par la recourante dans la procédure de re-

cours ne contiennent toujours pas d’inventaire probant. Elle relève égale-

ment des différences chiffrées importantes entre les fichiers des immobili-

sations et des investissements transmis par la recourante lors de la remise 

de ses comptes annuels, et ceux annexés au recours. Elle émet des doutes 

concernant la fiabilité et la clarté des informations. 

5.3  

5.3.1 S’agissant de la présentation et de l’établissement des comptes, 

l’art. 958c de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 

(Code des obligations ou CO, RS 220) prévoit que l’établissement régulier 

des comptes est régi en particulier par les principes suivants : la clarté et 

l’intelligibilité ; l’intégralité ; la fiabilité ; l’importance relative ; la prudence ; 

la permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation ; l’interdic-

tion de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges 

et les produits (al. 1). Le montant de chaque poste présenté dans le bilan 

et dans l’annexe est justifié par un inventaire ou d’une autre manière (al. 2). 

La présentation des comptes est adaptée aux particularités de l’entreprise 

et de la branche, dans le respect du contenu minimal prévu par la loi (al. 3). 

5.3.2 L’art. 2 al. 1, 2ème phrase, de l’ordonnance du 5 octobre 2007 du DE-

TEC sur la radio et la télévision (ODETEC, RS 784.401.11) prévoit que 

A-1431/2022 

Page 17 

l’OFCOM peut édicter des directives complémentaires, notamment pour 

garantir l’intégralité des données ainsi que pour évaluer le patrimoine et les 

transactions commerciales. En l’occurrence, l’OFCOM a édicté en dé-

cembre 2019 un guide complémentaire à l’attention des diffuseurs portant 

sur l’établissement des comptes annuels (cf. publié sur www.bakom.ad-

min.ch > Page d’accueil > Médias électroniques > Infos pour les diffuseurs 

> Comptes annuels, page consultée le 7 novembre 2023, ci-après le guide 

de l’OFCOM). Le guide de l’OFCOM ne constitue pas une ordonnance pro-

prement dite, mais une simple aide à l'application de la LRTV, de l’ORTV 

et de l’ODETEC (cf. guide de l’OFCOM ch. 1.1 et 1.2). Son but principal 

est de clarifier les attentes de l’OFCOM envers les diffuseurs au bénéfice 

d’une concession (cf. guide de l’OFCOM ch. 1). Même en tant que directive 

applicable au cas d'espèce, ce texte n'a pas pour autant force de loi et ne 

lie ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elle tend à 

assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, et à expli-

citer leur interprétation (cf. guide de l’OFCOM ch. 1.1). Elle ne dispense 

pas l’autorité de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'es-

pèce. De telles directives ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme su-

périeure qu'elles sont censées concrétiser. A défaut de lacune, elles ne 

peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 

jurisprudence (cf. ATF 133 II 305 consid. 8.1, 121 II 473 consid. 2b et les 

réf. cit.). Les autorités judiciaires doivent cependant tenir compte de ces 

directives administratives lors de leur prise de décision pour autant qu'elles 

permettent une interprétation satisfaisante et adaptée au cas concret des 

dispositions légales applicables (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.3.3, 141 V 

139 consid. 6.3.1 ; arrêts du TAF A-2023/2021 précité consid. 7.2.3, A-

2587/2018 précité consid. 4.3, A-1619/2011 précité consid. 6.3, A-

6594/2010 précité consid. 5.3). 

5.3.3 Le guide de l’OFCOM prévoit que les diffuseurs au bénéfice d’une 

concession pour la diffusion d’un programme radio, assortie d’un mandat 

de prestations et donnant droit à une quote-part du produit de la redevance 

de réception, doivent fournir, entre autres, un tableau des immobilisations 

comprenant les détails des réserves latentes et de leur évolution (cf. guide 

de l’OFCOM ch. 2.2). S’agissant de l’inventaire des immobilisations, il spé-

cifie qu’il est important d’avoir une preuve effective et non pas seulement 

une justification comptable. L’existence des actifs corporels doit être cons-

tatée d’une manière ou d’une autre. Les diffuseurs doivent tenir un fichier 

détaillé des immobilisations. Chaque objet doit être répertorié et valorisé 

dans l’inventaire, avec un numéro d’inventaire et un lieu de situation clai-

rement définis. Il doit être en tout temps possible de remonter de la comp-

A-1431/2022 

Page 18 

tabilité aux différentes immobilisations via l’inventaire détaillé. La compta-

bilisation directement en charges d’actifs à caractère d’immobilisation est 

autorisée si l’actif ne dépasse pas 5'000 francs, peu importe l’exercice dans 

lequel ces dépenses sont réalisées. La direction du diffuseur doit établir 

des directives internes documentées sur la politique d’activation et sur les 

durées de vie retenues par type d’immobilisation. Ces directives doivent 

faire l’objet d’un contrôle interne d’application annuel et remises à 

l’OFCOM lors de ses travaux de surveillance financière (cf. guide de 

l’OFCOM ch. 3.3). 

5.4  

5.4.1 En l’espèce, l’art. 3.3 du guide l’OFCOM va plus loin que l’art. 958c 

al. 2 CO en cela qu’il contraint les diffuseurs à fournir un inventaire détaillé 

des immobilisations et des directives sur la politique d’activation et sur les 

durées de vie retenues par type d’immobilisation. Contrairement à ce que 

la recourante soutient, elle n’est donc pas autorisée à justifier le montant 

de chaque poste présenté dans le bilan d’une autre manière que par un 

inventaire. En outre, en plus d’avoir déjà critiqué l’absence d’inventaire 

dans son rapport de révision du 15 avril 2009, l’autorité inférieure l’a éga-

lement déploré dans sa lettre du 15 novembre 2021, adressée à la recou-

rante pour détermination avant décision. Dans sa lettre du 8 mars 2021 

(cf. consid. A.f), l’autorité inférieure avait aussi rappelé à la recourante 

qu’elle devait lui fournir un tableau détaillé de ses immobilisations 2020 

(solde initial / constitution / dissolution / état final, avec comparaison de 

l’exercice précédent). 

5.4.2 Ensuite, le Tribunal constate que les documents joints au recours 

(cf. analyse des comptes d’investissements, pièces nos 8 à 17) et à la ré-

plique (cf. fichier [inventaire] des immobilisations au 31.12.2020, pièce 

n° 19) ne permettent pas de pallier à cette absence d’inventaire. En effet, 

les chiffres figurant dans ces documents ne correspondent pas à ceux se 

trouvant dans la comptabilité 2020 produite par la recourante à l’OFCOM. 

Ils se basent sur des durées de vie économique des actifs (p.ex. mobilier 

[…] ans, émetteurs […] ans, links […] ans). Or, celles-ci n’ont pas été ap-

pliquées par la recourante lors de l’établissement de sa comptabilité dépo-

sée auprès de l’OFCOM. La recourante admet elle-même que la valeur 

initiale des actifs, les investissements annuels et, par conséquent, les 

amortissements, présentés dans le recours sont différents de ceux des 

comptes annuels déposés auprès de l’OFCOM. Or, le Tribunal ne peut pas 

se baser sur une comptabilité différente de celle déposée par la recourante 

auprès de l’autorité inférieure et créée de toute pièce à l’occasion du re-

cours. Partant, cette dernière a retenu à juste titre que la recourante n’avait 

A-1431/2022 

Page 19 

pas justifié le montant de chaque poste présenté dans le bilan par un in-

ventaire, en violation de l’art. 3.3 de son guide. La recourante a présenté 

un état de fait incomplet à l’autorité inférieure (cf. art. 30 al. 1 LSu). Celle-

ci était donc dans l’impossibilité de déterminer avec exactitude si, et le cas 

échéant pour quel montant, la mesure transitoire devait être remboursée. 

La recourante, supportant le fardeau de la preuve, a violé son devoir de 

collaborer accru et doit supporter les conséquences de l’absence de 

preuve, en cela que l’autorité inférieure était en droit de décider sur la base 

des actes figurant au dossier. 

6.  

Dès lors, il convient de contrôler si l’autorité inférieure a eu raison de con-

sidérer que, pour 2020, les amortissements de (…) francs étaient exces-

sifs ; de retrancher (…) francs ; de reconnaître un amortissement de (…) 

francs et un bénéfice remboursable de (…) francs, soit (…) francs de cor-

rection (…) francs de remboursement pris en compte par la recourante – 

(…) francs de perte selon les comptes annuels de la recourante. 

6.1  

6.1.1 La recourante reconnaît qu’il appartient à son conseil d’administra-

tion de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier selon 

l’art. 716a CO, de mettre en œuvre les art. 957 ss CO et de procéder aux 

corrections de valeur ainsi qu’aux amortissements conformément aux prin-

cipes généralement admis dans le commerce. Ses comptes sont tenus de 

manière régulière et sont audités par un organe de révision externe sous 

la forme d’un contrôle ordinaire. Elle produit les rapports 2019, 2020, 2021 

et 2022 de son organe de révision. S’il est vrai que l’approbation des 

comptes revient à l’assemblée générale, l’OFCOM exerce néanmoins une 

mission de surveillance. Conformément aux art. 15 ss LRTV, la recourante 

lui a transmis son rapport et ses comptes annuels chaque année en appli-

quant un amortissement dégressif sur ses actifs. L’autorité inférieure a va-

lidé ses comptes depuis plus de dix. En particulier, elle n’a pas remis en 

question sa méthodologie ni sa politique d’amortissement des actifs. Elle 

ne lui a pas imposé de revoir la manière dont elle tient sa comptabilité. Il 

est ainsi curieux qu’elle corrige ses comptes 2019, alors que dans sa déci-

sion du 26 octobre 2020, fixant définitivement sa quote-part du produit de 

la redevance de réception pour l’exercice 2019, elle les avait examinés et 

déclaré n’avoir aucun motif de corriger les charges d’exploitation. Il est di-

chotomique que l’autorité inférieure reste inactive dans les périodes où elle 

considère les charges suffisantes pour obtenir les montants subventionnés 

et qu’elle garde une marge de manœuvre pour intervenir ultérieurement 

lors d’un exercice extraordinaire. 

A-1431/2022 

Page 20 

6.1.2 S’agissant de sa politique d’amortissement, la recourante explique 

qu’elle applique la méthode dégressive consistant à amortir ses actifs se-

lon le taux maximal admis par les autorités fiscales cantonales juras-

siennes par catégorie d’actifs et par exercice comptable. L’amortissement 

est plus important la première année et tend à diminuer par la suite. Ses 

amortissements respectent le guide de l’OFCOM, soit un amortissement 

selon un plan sur la durée d’utilisation des biens à des taux fédéraux ou 

cantonaux reconnus. En outre, il ne peut pas lui être reproché d’avoir opti-

misé ses charges en ayant diminué volontairement la valeur de ses actifs 

lors des exercices antérieurs à 2020 afin d’obtenir de l’aide Covid-19 en 

2020. Cela supposerait qu’elle ait spéculé durant plusieurs exercices 

l’adoption de l’aOrdonnance COVID-19 médias électroniques. 

6.1.3 La recourante conteste la méthodologie de l’autorité inférieure, à sa-

voir l’application d’un taux d’amortissement moyen des exercices 2017 et 

2018 sur les exercices 2019 et 2020. Celle-ci a été créée de toute pièce 

dans le cas d’espèce, n’est pas reconnue dans la pratique, ne repose sur 

aucune base légale et s’écarte de la réalité économique. Elle ne corres-

pond pas aux propres directives de l’autorité inférieure portant sur l’inven-

taire des immobilisations détaillé, ni à ses directives internes sur la politique 

d’activation et sur les durées de vie par type d’actif. Elle est inopportune 

car elle applique un taux moyen sur des exercices complètement différents. 

Selon ses directives et la pratique reconnue, la méthodologie à appliquer 

– et qu’elle a appliquée – correspond à un amortissement linéaire écono-

mique des valeurs par catégories d’actifs immobilisés. Les durées de vie 

économique sont différentes selon les types d’actifs concernés. Appliquer 

une moyenne aboutit à biaiser l’appréciation économique d’un actif : d’une 

part, les actifs de durée de vie plus courte génèrent des amortissements 

annuels plus élevés et, d’autre part, les investissements importants pen-

dant les années de référence 2019 et 2020 génèrent de nouveaux amor-

tissements plus importants durant ces mêmes années. A titre illustratif, le 

montant total des investissements bruts pour l’exercice 2018 s’élevait à 

(…) francs et pour l’exercice 2019 à (…) francs. Ainsi, il est logique qu’un 

amortissement plus important ait été réalisé sur l’exercice 2019. L’ap-

proche de l’autorité inférieure aboutit à une valeur globale des actifs immo-

bilisés reconnue au 31 décembre 2020 de (…) francs, alors que leurs va-

leurs économiques résiduelles s’élèvent à (…) francs à la même date. Cela 

revient à reconnaître une valeur économique surévaluée de (…) francs. 

Partant, il n’y a pas lieu de corriger à hauteur de (…) francs les amortisse-

ments 2019 et 2020 qu’elle a comptabilisés sur l’année 2020. Les amortis-

sements de (…) francs et le résultat de l’exercice 2020 qu’elle a annoncés 

sont corrects. Elle n’a dégagé aucun bénéfice pour l’exercice 2020 mais 

A-1431/2022 

Page 21 

une perte de (…) francs. La condition de l’art. 4 al. 3 aOrdonnance COVID-

19 médias électroniques n’est pas remplie. Elle ne doit aucun rembourse-

ment. La recourante ajoute que, pour autant que la méthodologie de l’auto-

rité inférieure doive être appliquée, celle-ci a approuvé ses comptes 2019 

si bien qu’elle ne voit pas pour quelles raisons l’année 2019 n’est pas prise 

en considération pour procéder à un amortissement moyen. Ses amortis-

sements 2019 ne sont pas exceptionnels et correspondent à sa pratique 

courante. 

6.2  

6.2.1 L’autorité inférieure relève que la recourante est soumise à l’obliga-

tion de tenir une comptabilité selon les art. 957 ss CO. Elle-même n’ap-

prouve pas ni ne valide les comptes des diffuseurs locaux. Cette tâche in-

combe à l’assemblée générale, sur la base de l’audit des comptes effectué 

par l’organe de révision (cf. art. 731 CO). En outre, l’autorité inférieure re-

proche à la recourante de ne pas appliquer le principe de la régularité des 

comptes annuels. En effet, la recourante a procédé à des dépréciations 

différenciées de ses actifs d’année en année. Cela a eu pour conséquence 

d’optimiser les charges de l’entreprise et d’avoir en point de mire l’obtention 

de la totalité de l’aide Covid-19 2020. Elle regrette n’avoir pas pu s’appuyer 

sur un inventaire de la recourante pour déterminer le montant de la restitu-

tion de l’aide. Les documents produits par la recourante ne sont pas suffi-

samment compréhensibles ni probants pour qu’elle puisse s’y référer. Ils 

ne permettent pas d’inclure les amortissements dans l’état. C’est pourquoi 

elle a apprécié la situation sur la base de valeurs moyennes. Le tableau 

« Récapitulatif des immobilisations pour les années concernées par les 

subventions aux nouvelles technologies » ne permet pas la réconciliation 

avec les deux décisions des 21 mars 2017 et 29 mars 2019 d’octroi des 

contributions aux investissements en nouvelles technologies. 

6.2.2 S’agissant de la méthode moyenne qu’elle applique, l’autorité infé-

rieure relève qu’en raison du non-respect de l’obligation de tenir un inven-

taire et de ses directives, la situation était difficile à apprécier. Elle précise 

que l’année 2019 n’a pas été prise en considération comme année de ré-

férence dans la moyenne car elle contenait principalement des amortisse-

ments exceptionnels. L’estimation d’office relève de son pouvoir d’appré-

ciation, conformément au ch. 4.2 de son guide. L’autorité inférieure rappelle 

qu’elle a déjà réduit sa demande de remboursement de la subvention de 

(…) francs à (…) francs, suite aux explications de la recourante (cf. con-

sid. A.i, A.j, A.k et B). 

 

A-1431/2022 

Page 22 

6.3  

6.3.1 Concernant la prise en compte des dépenses, l’art. 14 al. 3 LSu pré-

voit que, pour ce qui a trait aux aides destinées à couvrir des déficits, le 

calcul des résultats financiers déterminants de l’entreprise est soumis no-

tamment aux règles suivantes : les amortissements ne sont pris en compte 

qu’en tant qu’ils n’excèdent pas les taux usuels dans la branche (let. a) ; 

les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement finan-

cés par des aides ou indemnités à fonds perdu ne sont pris en compte que 

pour la part qui dépasse ces prestations (let. b). 

6.3.2 Le guide de l’OFCOM prévoit que les amortissements ordinaires des 

immobilisations corporelles doivent être déterminés selon des critères éco-

nomiques. Ils sont effectués selon un plan sur la durée d’utilisation des 

biens. Les amortissements au-delà des coûts d’acquisition comptabilisés 

dans le but de créer des réserves de remplacement ne sont pas reconnus. 

L’OFCOM prend en compte comme limite supérieure d’amortissement, les 

taux reconnus par l’impôt fédéral direct selon la « Notice A/1995 – Entre-

prises commerciales » (ci-après, aussi la Notice A/1995). Les procédés 

cantonaux spéciaux d’amortissement, tel que les amortissements immé-

diats, ne sont pas acceptés. Les amortissements extraordinaires ne sont 

autorisés que dans les cas justifiés, soit lorsque la valeur vénale de l’im-

mobilisation est inférieure à sa valeur comptable. Les pièces justificatives 

de la perte de valeur doivent être remises à l’OFCOM (cf. guide de 

l’OFCOM ch. 3.16, rappelé dans la lettre de l’OFCOM du 17 décembre 

2020 cf. consid. A.e). L’AFC a édicté la « Notice A/1995 – Entreprises com-

merciales » sur la base des art. 27, al. 2, let. a, 28 et 62 de la loi fédérale 

du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11 ; ci-après, 

la Notice A/1995, publiée sur www.estv.admin.ch > Administration fédéral 

des contributions AFC > Impôt fédéral direct IFD > Informations spéciali-

sées IFD > Notices sur l'impôt fédéral direct IFD, page consultée le 7 no-

vembre 2023). La Notice A/1995 prévoit des taux normaux en pour cent de 

la valeur comptable pour les amortissements sur les valeurs immobilisées 

des entreprises commerciales. 

6.3.3 En outre, le guide de l’OFCOM prévoit une estimation d’office par 

appréciation lorsque le concessionnaire n’a pas satisfait à ses obligations 

ou si, pour d’autres raisons, les éléments financiers ne peuvent pas être 

établis sans doute possible. Celle-ci vise à assurer l’application correcte de 

la loi dans les cas douteux, lorsqu’une vérification exacte des comptes 

n’est pas possible par procédure ordinaire. Un comportement illégal du 

concessionnaire n’est pas indispensable. Il suffit que des éléments comp-

http://www.estv.admin.ch/

A-1431/2022 

Page 23 

tables ne puissent être déterminés de manière fiable. L’estimation est ef-

fectuée dans le cadre du pouvoir d’appréciation de l’OFCOM si, malgré 

sommation, le diffuseur n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou 

que les éléments probants ne peuvent pas être déterminés avec toute la 

précision voulue en l’absence de données suffisantes (cf. guide de 

l’OFCOM ch. 4.2). 

6.3.4 Vu que l’autorité inférieure dispose de connaissances spécialisées 

dans le domaine de la législation sur la radio et la télévision, le Tribunal 

s’impose une certaine retenue en ce qui concerne l’analyse des comptes 

annuels et la question de savoir si la recourante a réalisé un bénéfice. Il 

vérifie uniquement si les calculs sont pertinents et compréhensibles. En 

revanche, il n’empiète pas sur le pouvoir d’appréciation de l’autorité infé-

rieure lorsqu’elle a opté pour une solution appropriée (cf. ég. consid. 2.3 ; 

arrêts du TAF A-2023/2021 précité consid. 8.3.1, A-2024/2021 précité con-

sid. 8.3.1). En effet, celle-ci dispose d’une meilleure vue d’ensemble et, par 

là même, d’une base de comparaison beaucoup plus grande que l’autorité 

de recours (cf. arrêts du TAF B-6960/2019 précité consid. 5.1, A-

5315/2018 précité consid. 11, A-6549/2011 précité consid. 4.1 à 4.3, A-

1851/2013 du 20 août 2013 consid. 2). 

6.4  

6.4.1 En l’espèce, il revient à l’assemblée générale de la société anonyme 

recourante – et non à l’OFCOM – d’approuver les comptes annuels de la 

société (cf. art. 698 al. 2 ch. 4 CO). En outre, dans ses décisions de fixation 

définitive de la quote-part du produit de la redevance de réception, 

l’OFCOM n’approuve pas les comptes annuels de la recourante. La recou-

rante les lui remet. L’OFCOM les examine et fixe la quote-part de la rede-

vance selon d’autres critères et sur la base d’autres conditions que la me-

sure transitoire en l’espèce litigieuse. En l’occurrence, le (…) 2008, le DE-

TEC a octroyé à la recourante une concession pour radio OUC assortie 

d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la rede-

vance. Cette concession a été prolongée du (…) 2020 au (…) 2024. Selon 

l’art. 3 de cette concession, le DETEC a fixé la quote-part de la redevance 

pour la recourante au maximum à (…) francs par an (al. 1), le montant oc-

troyé ne devant pas excéder 70% des coûts d’exploitation de la recourante 

(al. 2 ; concession publiée sur https://rtvdb.ofcomnet.ch, page consultée le 

7 novembre 2023). Dans ses décisions annuelles de fixation définitive de 

la quote-part du produit de la redevance de réception, l’OFCOM n’examine 

donc pas si la recourante a effectué un bénéfice ou non. Par exemple, dans 

sa décision du 26 octobre 2020 concernant l’exercice 2019 (cf. pièce n° 5 

https://rtvdb.ofcomnet.ch/

A-1431/2022 

Page 24 

jointe au recours), l’OFCOM a constaté que les charges d’exploitation dé-

terminantes 2019 de la recourante, selon ses propres déclarations, s’éle-

vaient à (…) francs. Il a remarqué que le 70% de ses charges d’exploitation 

s’élevait à (…) francs. Partant, il a fixé la quote-part de la redevance 2019 

à (…) francs (cf. art. 3 al. 1 de la concession). Certes, il a indiqué n’avoir 

aucun motif de corriger les charges de la recourante. Cependant, il ne les 

a pas examinées en détail et n’avait d’ailleurs aucun motif de le faire. En 

effet, le 70% des charges d’exploitation de la recourante de (…) francs dé-

passait de loin le montant maximum de (…) francs (cf. art. 3 al. 1 de la 

concession). Partant, même une correction à la baisse de celles-ci s’agis-

sant des amortissements déclarés de (…) francs en 2019 n’aurait eu aucun 

impact sur le montant octroyé de la quote-part de la redevance. Dans sa 

décision du 26 octobre 2020, l’OFCOM n’a donc pas effectué de contrôle 

détaillé des amortissements 2019 de la recourante. Par suite, il ne peut 

pas être déduit des décisions de fixation de la quote-part du produit de la 

redevance que les amortissements effectués par la recourante ont été faits 

correctement. 

6.4.2 Certes, un organe de révision externe a audité les comptes de la re-

courante par un contrôle ordinaire. Cet organe a notamment confirmé que, 

selon son appréciation, les comptes annuels pour les exercices 2019, 

2020, 2021 et 2022 étaient conformes à la loi suisse et aux statuts. Cepen-

dant, ces rapports ne se prononcent pas spécifiquement sur le respect ou 

non des dispositions de la loi sur les subventions et du guide de l’OFCOM. 

En particulier, il n’est pas possible d’en déduire que les taux d’amortisse-

ment appliqués par la recourante respectent la Notice A/1995. En outre, 

les comptes annuels audités ne permettent pas de savoir comment les 

amortissements nouvelles technologies et ordinaires ont été effectués. Les 

audits effectués ne permettent donc pas de pallier au défaut d’information 

imputable à la recourante. 

6.4.3 Ensuite, le Tribunal reconnaît que l’application d’un taux moyen 

unique d’amortissement sur toutes les catégories d’actifs de la recourante 

n’est pas correct d’un point de vue comptable. En effet, la perte de valeur 

d’un bien due à l’usure du temps est différente pour chaque catégorie d’ac-

tifs. À titre d’exemple, la Notice A/1995 prévoit elle-même un taux de 25% 

pour le mobilier commercial, différent de celui de 40% prévu pour les véhi-

cules à moteur, les machines de bureau, les ordinateurs (hardware et soft-

ware) et les valeurs immatérielles servant à l’activité à but lucratif. Cepen-

dant, la recourante n’a pas produit de directives internes documentées sur 

sa politique d’activation et sur les durées de vie retenues par type d’immo-

bilisation (cf. guide de l’OFCOM ch. 3.3) qu’elle aurait appliquées à ses 

A-1431/2022 

Page 25 

comptes annuels remis à l’OFCOM (cf. consid. 5.4.2 et 6.4.5). Il ne ressort 

pas non plus de ses comptes annuels ni de ses tableaux des immobilisa-

tions pour les années 2016 à 2020, produits devant l’autorité inférieure, 

une politique claire et constante d’amortissement. 

En effet, à titre d’exemples, pour la catégorie d’actifs « Mobilier », non con-

cernée par les investissements nouvelles technologies, les taux d’amortis-

sement appliqués par la recourante sur le total de la valeur résiduelle de 

l’année précédente et de l’investissement de l’année en cours ne sont pas 

constants et varient considérablement d’année en année (30% en 2016, 

28% en 2017, 33% en 2018, 38% en 2019 et 34% en 2020). En plus, ces 

taux sont supérieurs à celui de 25% prévu par la Notice A/1995 pour cette 

catégorie d’actifs (cf. guide de l’OFCOM ch. 3.16). Or, ce sont les taux re-

connus par l’AFC selon sa Notice A/1995 – et non les taux d’amortissement 

cantonaux – qui constituent la limite supérieure d’amortissement. Pour la 

catégorie d’actifs « Emetteurs », non concernée par les investissements 

nouvelles technologies, les taux d’amortissement varient selon les années, 

même s’ils sont inférieurs à celui autorisé par la Notice A/1995 de 30% 

(20% en 2016, 26% en 2017, 4% en 2018, 23% en 2019 et 29% en 2020). 

Pour la catégorie d’actifs « Site Internet », non concernée par les investis-

sements nouvelles technologies, les taux d’amortissement varient de ma-

nière importante et sont en partie supérieurs à celui de 40% prévu par la 

Notice A/1995 (21% en 2016, 57% en 2017, 50% en 2018, 100% en 2019 

et 0% en 2020 car pas de valeur résiduelle ni d’investissements en 2020). 

Pour la catégorie d’actifs « Links », non concernée par les investissements 

nouvelles technologies, les taux d’amortissement varient de manière im-

portante, même s’ils sont inférieurs à celui autorisé par la Notice A/1995 de 

30% (20% en 2016, 38% en 2017, 0% en 2018, 24% en 2019 et 30% en 

2020). Pour la catégorie d’actifs « Installations », non concernée par les 

investissements nouvelles technologies, les taux d’amortissement varient 

de manière importante et sont en partie supérieurs à celui de 30% prévu 

par la Notice A/1995 (100% en 2016, 39% en 2017, 16% en 2018, 35% en 

2019 et 33% en 2020). 

6.4.4 La Marche à suivre de l’OFCOM sur le plan comptable pour les 

comptes annuels des diffuseurs titulaires d’une concession de février 2021 

prévoit que les investissements, pour lesquels une contribution d’investis-

sement pour les nouvelles technologies (subvention) a été octroyée, doi-

vent faire l’objet d’un amortissement immédiat (cf. p. 2, actifs 1519-1699, 

publiée sur www.bakom.admin.ch > Page d’accueil > Médias électroniques 

> Infos pour les diffuseurs > Comptes annuels, page consultée le 7 no-

vembre 2023). Partant, quant aux catégories d’actifs pour lesquelles elle a 

A-1431/2022 

Page 26 

effectué des investissements partiellement financés par les subventions 

nouvelles technologies, la recourante aurait dû séparer le montant comp-

tabilisé comme amortissement ordinaire et le montant comptabilisé comme 

amortissement pour nouvelles technologies. De cette manière, l’autorité in-

férieure et le Tribunal de céans auraient pu calculer le taux d’amortisse-

ment ordinaire moyen par catégorie d’actifs, sans tenir compte des amor-

tissements effectués suite aux subventions pour nouvelles technologies. 

Or, suite aux deux ordonnances d’instruction du Tribunal à ce sujet (cf. con-

sid. D.a et D.c), la recourante a indiqué n’avoir « jamais fait, dans ses 

comptes statutaires, de distinction entre amortissements ordinaires et 

amortissements nouvelles technologies (…) mais [avoir] toujours procédé 

à des amortissements totaux minimums supérieurs à la subvention perçue 

dans la même année ». Cette absence de distinction empêche de détermi-

ner le taux d’amortissement ordinaire par catégorie d’actifs. 

En effet, si les amortissements nouvelles technologies ne sont pas présen-

tés séparément des amortissements ordinaires, ils gonflent artificiellement 

le taux d’amortissement de ceux-ci. Ces derniers ne peuvent dès lors pas 

servir de base de comparaison pour examiner si la recourante a effectué 

en 2020 des amortissements ordinaires excessifs ou non. En ne distin-

guant pas entre amortissements ordinaires et amortissements nouvelles 

technologies dans chaque catégorie d’actifs, la recourante s’est retrouvée 

dans l’impossibilité de fournir à l’autorité inférieure, et par la suite au Tribu-

nal de céans, le montant des amortissements ordinaires effectués chaque 

année par catégorie d’actifs. Or, ce renseignement était nécessaire afin de 

contrôler si les amortissements effectués par catégorie d’actifs en 2020 

étaient trop élevés ou non. Partant, la recourante a violé son obligation de 

renseigner et de collaborer à l’établissement exact et complet des faits per-

tinents (cf. art. 15c et art. 30 al. 1 LSu). Elle est responsable de son 

manque de clarté dans la tenue de ses comptes. Elle doit supporter les 

conséquences de l’impossibilité de déterminer le taux d’amortissement or-

dinaire par catégorie d’actifs. 

Empêchés de déduire le montant de l’amortissement pour nouvelles tech-

nologies des catégories d’actifs concernées (« Equipement studio », « In-

frastructure technique », « Infrastructure informatique », « Dalet »), l’auto-

rité inférieure et le Tribunal de céans n’ont pas pu déterminer le taux 

d’amortissement ordinaire moyen par catégorie d’actifs, afin de le compa-

rer au taux d’amortissement ordinaire par catégorie d’actifs 2020. Ils ont 

été contraints de déduire l’entier des subventions nouvelles technologies 

de l’entier des amortissements 2017 et 2019, afin de déterminer le taux 

d’amortissement ordinaire moyen. Vu le manque de clarté de la recourante 

A-1431/2022 

Page 27 

dans la tenue de ses comptes (cf. art. 958c al. 1 ch. 1 CO), seul un taux 

unique d’amortissement ordinaire pour toutes ses catégories d’actifs par 

année de comparaison a pu être déterminé et leur moyenne comparée au 

taux d’amortissement ordinaire 2020 moyen. 

6.4.5 Les tableaux « analyse des comptes d’investissements » (cf. pièces 

nos 8 à 17 jointes au recours), avec indication de la durée de vie par caté-

gorie d’actifs et amortissement annuel correspondant, ne sont pas perti-

nents en l’espèce. En effet, les montants d’amortissement y figurant ne 

correspondent pas à ceux effectués réellement par la recourante dans ses 

comptes annuels, déposés auprès de l’OFCOM. Ils ne peuvent pas être 

pris en compte (cf. ég. consid. 5.4.2). En outre, ils ne contiennent pas non 

plus de distinction entre les amortissements ordinaires et les amortisse-

ments nouvelles technologies. Par ailleurs, ni le tableau récapitulatif des 

subventions nouvelles technologies (cf. pièce n° 22, jointe à la détermina-

tion de la recourante du 23 mars 2023), ni le tableau récapitulatif des im-

mobilisations pour les années concernées par les subventions aux nou-

velles technologies (cf. pièce n° 28, jointe à la détermination de la recou-

rante du 23 mai 2023) ne permettent la réconciliation avec les deux déci-

sions de l’OFCOM d’octroi des contributions aux investissements nou-

velles technologies des 21 mars 2017 et 29 mars 2019 (cf. pièce no 21 

jointe à la détermination du 23 mars 2023 et pièce n° 27 jointe à la déter-

mination du 23 mai 2023). 

Par exemple, il ressort de la décision du 21 mars 2017 que la recourante a 

soumis une demande de contribution aux investissements pour l’objet 

« Dalet licences et coût liés » et que l’autorité inférieure a reconnu des 

coûts pour cet objet de (…) francs, le paiement de la subvention interve-

nant sur présentation des factures détaillées (cf. pièce n° 27 p. 4 ch. 3, p. 6 

ch. 3.6 et p. 11 ch. 4). La recourante indique que seul un montant de (…) 

francs pour la catégorie d’actifs « Dalet » a été reconnu comme nouvelles 

technologies en 2017 et investi en 2016 et 2017 (cf. détermination de la 

recourante du 23 mars 2023 p. 1, pièce no 22 et 28 précitées). Par ailleurs, 

il ressort du tableau en pièce n° 22 que la recourante a investi, entre autres, 

un montant de (…) francs dans la catégorie d’actifs « Studio ». Le tableau 

ne précise pas à quelle date l’achat a été effectué. Ce montant figure éga-

lement dans la décision du 29 mars 2019, sans détail (cf. pièce n° 21 p. 4). 

Cependant, il ne figure nulle part et ne correspond à aucun autre montant 

dans le tableau en pièce n° 28. Ces deux tableaux récapitulatifs des sub-

ventions nouvelles technologies ne permettent donc pas non plus de dé-

terminer, pour les catégories d’actifs « Équipement studio », « Infrastruc-

A-1431/2022 

Page 28 

ture technique », « Infrastructure informatique » et « Dalet », pour les an-

nées 2016 à 2019, le montant comptabilisé comme amortissement ordi-

naire et celui comme amortissement pour nouvelles technologies. 

6.4.6 S’agissant de la subvention pour nouvelles technologies 2017 de (…) 

francs, la recourante indique ne pas avoir investi le montant de (…) francs 

pour « Y._______ SA » dans une catégorie d’actifs en particulier, mais 

l’avoir directement comptabilisé en produits (subvention reçue) et en 

charges (honoraires). Cette information devrait impacter le pourcentage 

d’amortissement 2017 et donc la moyenne du pourcentage d’amortisse-

ment. En effet, vu que ce montant n’a pas été activé, il n’y aurait en principe 

pas lieu d’en tenir compte dans la contribution nouvelles technologies 2017 

qui vient en déduction de la valeur amortissable, ni dans la subvention ver-

sée qui constitue un amortissement extraordinaire. Or, la recourante n’a 

donné cette information ni lors de la procédure précédente devant l’autorité 

inférieure, ni dans son recours, ni dans l’échange d’écritures qui s’en est 

suivi. Ce n’est que lors de la seconde ordonnance du Tribunal de céans 

qu’elle l’a précisée. Cette information a été donnée tardivement, par suite 

d’une conduite négligente de la procédure par la recourante. En outre, 

celle-ci n’en déduit pas elle-même les conséquences sur le pourcentage 

d’amortissement moyen. Partant, il y a lieu de ne pas tenir compte de cet 

allégué tardif (cf. art. 32 al. 2 PA ; consid. 4.3) et de calculer le pourcentage 

d’amortissement 2017 comme si l’entier de la subvention nouvelles tech-

nologies 2017 avait été activé et amorti comme subvention nouvelles tech-

nologies. 

6.4.7 En l’occurrence, le taux d’amortissement déclaré par la recourante 

pour 2020 sur l’ensemble de ses actifs s’élève à 37% ([…] francs d’amor-

tissent / […] francs d’actifs). Pour vérifier si ce taux d’amortissement était 

excessif, l’autorité inférieure a effectué une moyenne des amortissements 

sur deux ans, soit 2017 et 2018, et est arrivée à un taux moyen de 23%. 

Considérant que l’amortissement de 2019 de 12% comme trop bas, elle l’a 

corrigé en effectuant un amortissement complémentaire sur la base du 

taux moyen 2017-2018 calculé de 23%. L’autorité inférieure n’explique pas 

les motifs pour lesquels elle n’a pas tenu compte du taux d’amortissement 

appliqué en 2016 pour calculer le taux d’amortissement moyen. En effet, 

elle avait à disposition le récapitulatif des immobilisations pour les années 

2016 à 2019 (cf. pièce n° 07/07 de la réponse). Or, pour avoir une base de 

comparaison pour 2020 fiable, elle aurait dû se baser sur les quatre années 

à sa disposition pour calculer la moyenne des amortissements. En outre, 

le Tribunal considère que la correction apportée à l’exercice 2019 par 

l’autorité inférieure n’avait pas lieu d’être. En effet, l’autorité inférieure a pris 

A-1431/2022 

Page 29 

en compte l’année 2017 pour établir la moyenne. Or, l’année 2017 conte-

nait – tout comme l’année 2019 – une part importante d’amortissements 

exceptionnels. L’autorité inférieure aurait donc également dû tenir compte 

de l’année 2019, sans correction, pour calculer le taux d’amortissement 

moyen. Ainsi, elle serait parvenue à une moyenne des amortissements sur 

quatre ans (2016 à 2019) de 22%. 

6.4.8 Sur ce vu, l’autorité inférieure a eu raison de retenir que le taux 

d’amortissement de 37%, appliqué en 2020 par la recourante, était exces-

sif par rapport à la moyenne de 22% des taux d’amortissements appliqués 

les quatre années précédentes. Cependant, elle aurait dû calculer le taux 

d’amortissement moyen 2016-2019, soit 22%, et non uniquement 2017-

2018. Elle aurait dû appliquer ce taux d’amortissement moyen à 2020, sans 

correction préalable de (…) francs sur l’année 2019. Ainsi, elle aurait dû 

reconnaître pour 2020 un amortissement ordinaire de (…) francs, et non 

de (…) francs, et un amortissement exceptionnel et excessif de (…) francs. 

Le calcul du taux d’amortissement moyen applicable en 2020 et de l’amor-

tissement 2020 peut être résumé ainsi : 

 2016 2017 2018 2019 2020 

Valeur résiduelle de l’an-

née précédente 

(…) (…) (…) (…) (…) 

Investissements (…) (…) (…) (…) (…) 

Valeur des actifs (…) (…) (…) (…) (…) 

Contribution nouvelles 

technologies 

 - (…)  - (…)  

Valeur amortissable (b) (…) (…) (…) (…) (…) 

 

Subvention nouvelles 

technologies 

 (…)  (…)  

Amortissement ordinaire 

(a) 

(…) (…) (…) (…) (…) (déclaré 

par la recou-

rante) 

A-1431/2022 

Page 30 

Amortissement calculé au 

taux de 22% 

    (…) (re-

connu par le 

Tribunal) 

Amortissement excep-

tionnel 

    (…) 

Amortissements totaux 

annuels 

(…) (…) (…) (…) (…) 

Valeur résiduelle (…) (…) (…) (…) (…) 

Taux moyen annuel ar-

rondi (a / b) 

30% 25% 22% 12% 37% 

Moyenne des taux 

moyens annuels arrondis 

2016 à 2019, appliquée à 

2020 

    22% 

 

Sur ce vu, le Tribunal retient que la recourante a réalisé un bénéfice de (…) 

francs pour l’année 2020, lequel doit être remboursé par la recourante. Ce 

montant est calculé en fonction des éléments suivants : 

Aide immédiate COVID-19 versée par l’OFCOM 487’128 

Aide immédiate COVID-19 inscrite par la recourante dans sa 

comptabilité 

- (…) 

Remboursement pris en compte par la recourante (…) 

Perte selon les comptes annuels de la recourante - (…) 

Correction apportée par le TAF (…) 

Bénéfice réalisé par la recourante en 2020 (…) 

 

7.  

Finalement, il convient de vérifier si les conditions pour renoncer à la révo-

cation partielle de la décision d’octroi sont remplies. 

A-1431/2022 

Page 31 

7.1 L’art. 30 al. 2 LSu prévoit que l’autorité compétente renonce à la révo-

cation si l’allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sau-

raient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement sup-

portables (let. a), s’il apparaît qu’il lui était difficile de déceler la violation du 

droit (let. b) et si la présentation inexacte ou incomplète des faits n’est pas 

imputable à l’allocataire (let. c). Ces critères sont cumulatifs (cf. arrêts du 

TF 2C_834/2020 du 16 juillet 2021 consid. 6.1.3, 2C_650/2009 du 22 fé-

vrier 2010 consid. 2.3.1, 2C_631/2009 du 22 février 2010 consid. 2.3.1 ; 

arrêts du TAF A-358/2020 du 8 février 2021 consid. 5.8, A-4778/2019 du 2 

septembre 2020 consid. 5.4.1). L’autorité qui entend révoquer une décision 

administrative doit procéder au préalable à une balance d’intérêts entre 

l’intérêt à public à l’application correcte du droit objectif et l’intérêt privé, lié 

à la sécurité du droit, au maintien de la décision (cf. POLTIER, Les subven-

tions, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band X, Finanzrecht, 

2011, n° 183). L’annulation est exclue lorsque l’allocataire s’en est remis à 

la décision et que sa bonne foi est digne de protection. Lorsque le débiteur 

doit s’attendre à devoir rembourser les prestations en cas de non-respect 

des conditions fixées, il ne peut pas invoquer sa bonne foi et une remise 

de l’obligation de restituer est exclue (cf. ATF 126 V 42 consid. 2b). De 

surcroît, l’octroi de l’aide financière doit avoir mené l’allocataire à prendre 

des dispositions qu’il ne peut plus annuler ou alors seulement en suppor-

tant de trop lourdes charges financières (cf. Message LSu, 418, ch. 235.5). 

7.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a averti la recourante dès l’octroi du 

paiement et à plusieurs reprises des règles applicables à la présentation 

de ses comptes annuels 2020, en particulier s’agissant des méthodes 

d’évaluation et d’amortissement et des taux d’amortissement maximums 

autorisés. Elle l’a également informée que ses comptes annuels 2020, 

après d’éventuelles corrections apportées par l’OFCOM, étaient détermi-

nants pour la fixation d’une éventuelle restitution (cf. consid. A.c à A.e). La 

recourante était donc au courant des règles applicables dès le départ. Elle 

était consciente qu’il s’agissait d’une mesure transitoire et non définitive, et 

qu’un remboursement serait dû dans la mesure d’un bénéfice réalisé en 

2020. Partant, elle ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi. En outre, la 

recourante admet elle-même l’absence d’inventaire formel de ses actifs et 

que les chiffres utilisés dans l’inventaire créé et produit en procédure de 

recours ne correspondent pas aux chiffres figurant dans ses comptes an-

nuels déposés auprès de l’OFCOM. Elle concède également n’avoir jamais 

fait, dans ses comptes statutaires, de distinction entre amortissements or-

dinaires et amortissements nouvelles technologies, empêchant ainsi l’auto-

rité inférieure, et à sa suite le Tribunal, de déterminer le taux d’amortisse-

ment ordinaire moyen par catégorie d’actifs. Elle reconnaît également avoir 

A-1431/2022 

Page 32 

appliqué les taux d’amortissement cantonaux, pour certains dépassant les 

taux maximaux admis par l’autorité inférieure. La présentation inexacte et 

incomplète des faits pertinents est donc imputable à la recourante 

(cf. art. 30 al. 2 let. c LSu). Les critères prévus par l’art. 30 al. 2 LSu étant 

cumulatifs, la recourante ne peut pas se prévaloir de son application. Une 

remise de l’obligation de restituer est exclue. Par ailleurs, les intérêts pu-

blics à l’application correcte du droit objectif et au traitement égal de tous 

les diffuseurs ayant bénéficié de la mesure transitoire quant au rembour-

sement dans la mesure du bénéfice réalisé (cf. art. 8 al. 1 Cst.) pèsent plus 

lourds que l’intérêt privé à ne pas rembourser une partie de la mesure tran-

sitoire perçue. Finalement, la recourante a été avertie par la lettre de l’auto-

rité inférieure du 17 décembre 2020 qu’une éventuelle restitution serait dé-

cidée en fonction des résultats et non des liquidités. 

8.  

Pour résumer, le Tribunal retient que la décision attaquée du 24 février 

2022 repose sur une base légale valable (cf. consid. 3.3) et qu’il incombe 

à la recourante une obligation accrue de renseigner en lien avec la sub-

vention de 487'128 francs perçue en 2020 (cf. consid. 4.2). Il considère 

également que l’autorité inférieure a retenu à juste titre que la recourante 

n’avait pas justifié le montant de chaque poste présenté dans le bilan par 

un inventaire, qu’elle avait violé son devoir de collaborer accru et qu’elle 

devait supporter les conséquences de l’absence de preuve (cf. con-

sid. 5.4). En outre, il expose que l’autorité inférieure a eu raison de retenir 

que le taux d’amortissement de 37%, appliqué en 2020 par la recourante, 

était excessif. Cependant, elle aurait dû calculer le taux d’amortissement 

moyen sur les années 2016-2019, soit 22%, et non uniquement sur 2017-

2018. Elle aurait dû appliquer ce taux d’amortissement moyen à l’année 

2020, sans correction préalable sur l’année 2019 (cf. consid. 6.4.7). Ainsi, 

elle aurait dû reconnaître pour 2020 un amortissement ordinaire de (…) 

francs, un amortissement exceptionnel et excessif de (…) francs et un bé-

néfice 2020 remboursable de (…) francs (cf. consid. 6.4.8). Finalement, le 

Tribunal considère que les conditions pour renoncer à la révocation par-

tielle de la décision d’octroi ne sont pas remplies en l’espèce (cf. con-

sid. 7.2). 

Sur ce vu, le recours est très partiellement admis en ce sens que la pre-

mière phrase du chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée du 24 février 

2022 est modifié en tant que le diffuseur est prié de rembourser, dans les 

30 jours à compter de l’entrée en force de la décision, à l’OFCOM (…) 

francs du montant de 487'128 francs qu’il a reçus par décision du 5 juin 

2020. Pour le reste, le recours est rejeté. 

A-1431/2022 

Page 33 

9.  

Demeure la question des frais de procédure et des dépens dans la pré-

sente procédure de recours. 

9.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais 

sont réduits (cf. art. 63 al. 1, 1ère et 2ème phrases, PA). Aucun frais de pro-

cédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (cf. art. 63 al. 2 PA). 

Les frais de procédure sont calculés en fonction de l’ampleur et de la diffi-

culté de la cause, de la manière de procéder des parties, de leur situation 

financière et de la valeur litigieuse (cf. art. 63 al. 4bis PA, art. 2 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l’es-

pèce, la recourante succombe pour 94% et obtient gain de cause pour 6% 

([…] francs / […] francs). Les frais de procédure sont arrêtés à 5'000 francs. 

Ils sont mis à hauteur de 4'700 francs à la charge de la recourante. Aucun 

frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure. 

9.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et 7 ss FITAF). Lorsqu’une partie n’obtient que partiel-

lement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits 

en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les autorités fédérales et, en règle géné-

rale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens (cf. art. 7 al. 3 

FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éven-

tuels autres frais de partie (art. 8 al. 1 FITAF). Les frais de représentation 

incluent les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). En l'absence de 

décompte présenté au Tribunal, il appartient à celui-ci de fixer l'indemnité 

due à titre de dépens selon sa libre appréciation et sur la base du dossier, 

une motivation sommaire à ce sujet étant suffisante (art. 14 al. 2 FITAF ; 

cf. arrêts du TAF A-1900/2019 précité consid. 10.1, A-7744/2015 du 29 no-

vembre 2017 consid. 10.2.1, A-1017/2015 du 9 mai 2016 consid. 9.2). 

En l’espèce, la recourante a choisi de se faire représenter et a conclu à 

l’octroi de dépens mais n’a pas soumis de note d’honoraires. Le travail ac-

compli par son avocat en instance de recours a consisté principalement 

dans la rédaction d’un recours de 8 pages, assorti d’un bordereau de 17 

pièces, d’une réplique de 7 pages, assortie d’un bordereau de 2 pièces, de 

déterminations de 2 pages, de deux réponses aux questions du Tribunal 

de chacune 3 pages, assorties de deux bordereaux de 6 pièces et 3 pièces 

ainsi que d’observations finales de 2 pages, assorties d’un bordereau de 4 

A-1431/2022 

Page 34 

pièces. La recourante obtenant très partiellement gain de cause pour 6%, 

l’indemnité de dépens entière est fixée ex aequo et bono à 500 francs et 

est mise à la charge de l’autorité inférieure. En tant qu’autorité fédérale, 

l’autorité inférieure n’a pas droit à des dépens. 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-1431/2022 

Page 35 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 

2.  

La première phrase du chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée du 24 

février 2022 est modifiée en ce sens que le diffuseur est prié de rembour-

ser, dans les 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision, à 

l’OFCOM (…) francs du montant de 487'128 francs qu’il a reçus par déci-

sion du 5 juin 2020. 

3.  

Pour le surplus, le recours est rejeté. 

4.  

Les frais de procédure sont fixés à 5'000 francs. Ils sont mis à hauteur de 

4'700 francs à la charge de la recourante. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée de 5'000 francs. 

Le solde de 300 francs de l’avance de frais sera restitué à la recourante 

après l’entrée en force du présent arrêt. 

5.  

Une indemnité de dépens de 500 francs est allouée à la recourante, à la 

charge de l’autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 

DETEC. 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

A-1431/2022 

Page 36 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

A-1431/2022 

Page 37 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (recommandé) 

– au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)