# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6cb86ca-8fab-5024-9a10-df6c65ecb660
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.11.2009 A/2294/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2294-2009_2009-11-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Valérie MONTANI, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges ; Dana DORDEA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2294/2009 ATAS/1437/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 19 novembre 2009 

 

En la cause 

X__________, soit pour elle Messieurs G__________ et 

H__________, sise à Genève 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 

Genève  

intimé 

 

 

 

 

A/2294/2009 

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EN FAIT 

1. La société X__________ SA a été créée à Genève et inscrite au Registre du 

commerce en date du 28 juin 2004. Elle a pour but social le commerce et le 

développement de services, produits, programmes, licences et méthodes de travail 

dans le domaine de l’informatique. 

2. Le 5 février 2009, l’entreprise a déposé un préavis auprès de l’OFFICE 

CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après OCE) de réduction de l’horaire de travail 

(RHT) pour ses neuf employés, pour la période du 2 mars au 29 mai 2009. La perte 

de travail était de 44,8 %. 

3. Par décision du 11 février 2009, le Bureau emploi-entreprises de l’OCE ne s’est pas 

opposé audit préavis et a invité la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après 

la caisse) à octroyer à l’entreprise une indemnité en cas de réduction de l’horaire de 

travail pour la période demandée, pour autant que toutes les autres conditions du 

droit soient remplies.  

4. Par courrier du 20 avril 2009 adressé au Conseiller d’Etat en charge du 

Département de la solidarité et de l’emploi, la société a demandé s’il était possible, 

tant qu’elle était amenée à recourir à des réductions d’horaires de travail et dans le 

cadre des différentes possibilités de soutien aux entreprises, que ses employés en 

charge du développement logiciel soient autorisés à travailler à plein temps tout en 

bénéficiant du complément financier octroyé par la mesure de RHT. Les directeurs 

de la société ajoutaient qu’ils étaient conscients que cette demande était singulière, 

mais soulignaient que cela mettrait toutes les chances de leur côté pour pérenniser 

ces postes hautement spécialisés dans le développement, pour demeurer à la pointe 

de leur technologie et rester ainsi le seul acteur genevois et suisse dans ce domaine 

de haute technologie. 

5. Par courrier du 7 mai 2009, le Conseiller d’Etat a répondu que la perte de travail 

était une des conditions fondamentales du droit à l’indemnité en cas de réduction de 

l’horaire de travail et que les conditions fondamentales du droit à l’indemnité RHT 

ne permettent pas d’aller plus loin comme la société le demandait.  

6. Par préavis du 12 mai 2009, la société a demandé la prolongation de la mesure et a 

annoncé à l’OCE son intention d’introduire la réduction de l’horaire de travail pour 

six collaborateurs sur neuf, à raison de 48,33% pour une durée courant du 1
er

 juin 

2009 au 31 août 2009. La société a expliqué que depuis le mois de septembre 2008 

ses commandes avaient chuté de 70% du fait des répercussions de la crise 

financière. Elle a précisé que son activité se décomposait en deux secteurs 

 

 

 

 

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différents, à savoir la vente directe des licences de logiciels et les contrats annuels 

de maintenance des logiciels, lesquels représentent 50% de son chiffre d’affaires et 

dont la baisse était de l’ordre de 10% par rapport à la facturation de l’année 

précédente. S’agissant de la partie vente directe, les commandes enregistrées sur les 

quatre premiers mois de 2009 étaient inférieures de l’ordre de 80% par rapport à 

l’année 2008. Pour les mois à venir, elle n’avait aucune visibilité plus précise car 

plusieurs commandes étaient en attente. La société faisait valoir que la perte de 

travail devrait être temporaire, car la baisse d’activité n’était pas due à un manque 

de compétitivité de son logiciel et les projets d’investissements existaient. Les 

clients n’avaient pas disparu et, dans leur grande majorité, avaient reconduit leur 

contrat de maintenance de logiciels.  

7. Par décision du 22 mai 2009, le Bureau emploi-entreprises de l’OCE s’est opposé à 

la demande, au motif que le paiement de l’indemnité en cas de réduction de 

l’horaire de travail n’était pas conforme à la loi. L’OCE a considéré qu’il résultait 

du courrier adressé en date du 20 avril 2009 au Conseil d’Etat par la société que la 

réduction de l’horaire de travail avait engendré un certain retard dans le 

développement de ses projets et qu’elle sollicitait la possibilité de faire travailler ses 

collaborateurs à 100% tout en bénéficiant des indemnités en cas de réduction de 

l’horaire de travail. Dans ces conditions, l’existence d’une perte réelle de travail 

n’est pas établie, la société pouvant faire travailler ses collaborateurs à plein temps.  

8. Le 26 mai 2009, la société s’est opposée à cette décision, rappelant que sa demande 

de prolongation était exactement conforme à sa première demande qui avait abouti 

à l’autorisation donnée le 11 février 2009 et que l’activité de trois personnes 

travaillant dans le cadre du développement logiciel n’était pas en relation directe 

avec la conjoncture économique. Quant à son courrier adressé au Conseiller d’Etat 

en date du 20 avril 2009, il s’agissait seulement d’une suggestion de faire travailler 

à plein temps uniquement les employés en charge du développement logiciel, à 

savoir trois ingénieurs, tout en bénéficiant des indemnités octroyées par la mesure 

de RHT et non pas la totalité du personnel comme semblait l’entendre l’OCE dans 

sa décision de refus.  

9. Par décision du 28 mai 2009, l’OCE a rejeté l‘opposition, considérant au vu du 

courrier adressé au Conseiller d’Etat en avril 2009 que l’entreprise a explicitement 

reconnu qu’elle ne subissait pas de perte de travail,  puisque précisément elle avait 

suffisamment de travail pour occuper ses employés en charge du développement, 

contrairement à ce qu’elle avait allégué dans son premier préavis. L’autorité a 

estimé qu’il n’était pas vraisemblable que les heures de travail effectives des 

collaborateurs travaillant dans plusieurs secteurs puissent être contrôlées chaque 

jour. Par ailleurs, dès lors que les clients n’avaient pas disparu et avaient reconduit 

leur contrat de maintenance logiciel dans leur grande majorité, sur ce secteur 

d’activité également l’entreprise ne subissait pas de perte de travail.  

 

 

 

 

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10. Le 30 juin 2009, l’entreprise, sous la plume de son directeur, a interjeté recours.  

Elle fait valoir que la décision de l’OCE révèle la profonde méconnaissance de son 

activité, liée au service informatique. Lorsqu’une baisse de la demande intervient, il 

convient d’adapter la structure de l’entreprise. La société, éditrice de projets de 

logiciels destinés à l’industrie horlogère, élabore longtemps à l’avance un produit 

qui est sensé faire l’objet d’une demande potentielle future, sous forme d’achat de 

licences d’utilisation. Ce logiciel doit impérativement faire l’objet d’une évolution 

constante au vu des nouvelles technologies qu’il convient d’intégrer, des évolutions 

des termes industriels, de la concurrence qui doit être devancée, et cela 

indépendamment des aspects conjoncturels du marché. La société soutient qu’elle 

subit des pertes d’exploitation depuis la rentrée 2008 et que faute de ventes 

suffisantes, elle se doit de réduire l’impact du coût du développement et 

redimensionner ses programmes d’investissement. Il s’agit, dans ce domaine de son 

activité, de limiter les pertes afin d’éviter à tout prix un excès de licenciement au 

sein d’une équipe hautement qualifiée qui ne pourrait vraisemblablement pas être 

reconstituée successivement. A ses yeux, le fait que la perte de travail dans une 

pareille situation ne soit pas contrôlable ne devrait pas justifier un refus d’entrer en 

matière de la part de l’autorité compétente.  

11. Dans sa réponse du 24 juillet 2009, l’OCE conclut au rejet du recours, relevant que 

la recourante invoque que ses ventes ont chuté au premier semestre 2009 par 

rapport au premier semestre 2008, tout en reconnaissant qu’elle ne subit pas de 

perte de travail au sens strict de la loi.  

12. Lors de l’audience de comparution des parties du 7 octobre 2009, les directeurs de 

la société ont relevé que leur première demande de réduction de travail a concerné 

neuf personnes, à savoir l’ensemble du personnel de l’entreprise, moins les deux 

directeurs. Il est exact qu’ils avaient questionné le Conseiller d’Etat aux fins de 

savoir s’il était possible de faire travailler à plein temps les développeurs de 

logiciels tout en bénéficiant des indemnités pour réduction de l’horaire de travail. 

La société n’avait pas les moyens de payer tous les employés, faute de liquidités 

suffisantes en raison de la baisse des ventes depuis septembre 2008. Les directeurs 

de la société ont déclaré qu’à partir du 30 mai 2009, les employés sont revenus 

travailler à plein temps et qu’ils ont été payés intégralement. Ils ont relevé que la 

réduction de l’horaire de travail leur aurait permis de faire le joint, financièrement, 

dès lors qu’à la fin de l’année les revenus des maintenances tombent, de l’ordre de 

900'000 fr., soit la moitié du chiffre d’affaires de la société. Lorsque la société a 

sollicité une prolongation de l’indemnité pour réduction d’horaire de travail, elle 

avait déjà dû licencier déjà trois personnes et la demande de prolongation 

concernait les six employés restants. La société a ajouté qu’en raison du manque de 

liquidités, elle envisageait le dépôt du bilan avant la fin de l’année. 

La représentante de l’OCE a indiqué que le refus de l’autorité était motivé par le 

fait qu’en réalité la société ne subissait pas de perte de travail puisqu’elle avait 

 

 

 

 

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demandé au Conseiller d’Etat s’il était possible que trois employés travaillent à 

plein temps, tout en permettant à l’entreprise de bénéficier de l’indemnité. Quoi 

qu’il en soit, l’entreprise n’a pas mis en place la réduction de l’horaire de travail, de 

sorte qu’une perte de travail ne peut être admise et aucune caisse ne verserait 

d’indemnité.  

Le directeur a expliqué qu’à l’échéance du terme octroyé pour l’indemnité, 

l’entreprise a dû respecter ses engagements contractuels et payer ses employés 

normalement. Ils sont venus travailler à plein temps, mais le travail avait baissé. En 

réalité, pour bon nombre d’employés, le 100% d’activité était au-delà de 

l’occupation réelle. S’agissant de la perte de travail, lors de la première demande, la 

société avait mis en place, d’entente avec la caisse de chômage, un système de 

contrôle sous forme de « carnet du lait », dans lequel chaque employé notait ses 

horaires de travail effectif. Ce qui lui semblait totalement injuste lors de sa 

deuxième demande, c’est qu’elle a été refusée alors que l’entreprise fonctionnait sur 

les mêmes bases qu’auparavant, s’agissant aussi bien du développement que du 

support auprès du client. La recourante n’a pas compris pourquoi, du seul fait 

qu’elle se soit adressé au Conseiller d’Etat, l’OCE a interprété les choses d’une 

façon différente. Par ailleurs, la décision de refus lui a été notifiée dix jours avant la 

fin de la première période, raison pour laquelle elle n’a pas mis en place à nouveau 

le système de contrôle pour la perte de travail. La société a souligné que le courrier 

adressé au Conseiller d’Etat était une suggestion au regard des différents types 

d’aide accordée aux entreprises, qui allait très bien dans le contexte de leur 

entreprise de développement. 

La représentante de l’OCE a indiqué que quoi qu’il en soit, aucune caisse ne payera 

l’indemnité puisque la réduction de l’horaire de travail n’a pas été mise en place, 

contrairement à ce qui est indiqué dans les voies de droit des décisions. Il faut que 

la perte de travail soit contrôlable.   

13. A l’issue de l’audience, la cause a été gardé à juger.  

 

       

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). 

 

 

 

 

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable au cas d’espèce.  

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 - LPA ; RS E 5 10).    

4. Le litige consiste à déterminer ci c’est à bon droit que l’intimé a refusé la 

prolongation du droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail en faveur 

de six collaborateurs de la recourante, pour la période du 1
er

 juin 2009 au 31 août 

2009.     

5. a) Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité 

suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre 

autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération, si la réduction 

de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre 

qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d 

LACI). La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des 

facteurs d'ordre économique et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI), et si elle est 

d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les 

travailleurs de l'entreprise (art. 32 al. 1 let. b LACI) . Cependant, même quand elle 

satisfait à ces critères, la perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu'elle 

est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que 

l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI), lorsqu'elle est habituelle dans la 

branche, la profession ou l'entreprise, ou qu'elle est causée par des fluctuations 

saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette dernière 

exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation des réductions de l'horaire de 

travail qui se répètent régulièrement (ATF 121 V 374 consid. 2a, 119 V 358 consid. 

1a et les références).  

b) Aux termes de l'art. 36 al. 1 LACI, lorsqu'un employeur a l'intention de prétendre 

l'indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d'en aviser par écrit l'autorité 

cantonale dix jours au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail. 

Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts pour des cas exceptionnels. 

Le préavis sera renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de 

six mois. 

Conformément à l’art. 36 al. 2 LACI, dans le préavis, l’employeur doit indiquer le 

nombre des travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés 

par la réduction de l’horaire de travail (let. a), l’ampleur de la réduction de l’horaire 

de travail ainsi que sa durée probable (let. b) et la caisse auprès de laquelle il entend 

faire valoir le droit à l’indemnité (let. c). Il doit en outre justifier la réduction de 

l’horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l’aide des documents prescrits 

par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l’indemnité, en 

 

 

 

 

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vertu des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 let. a sont réunies. L’autorité cantonale peut exiger 

d’autres documents nécessaires à l’examen du cas (art. 36 al. 3 LACI).  

Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le 

droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement de 

l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et la caisse qu’il a 

désignée (art. 36 al. 4 LACI). 

L’employeur est tenu, conformément à l’art. 37 LACI, d’avancer l’indemnité et de 

la verser aux travailleurs le jour de paie habituel (let. a), de prendre l’indemnité  à 

sa charge durant le délai d’attente (let. b) et de continuer à payer intégralement les 

cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et 

contractuelles comme si la durée de travail était normale ; il est autorisé à déduire 

du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur 

charge, sauf convention contraire. La caisse quant à elle vérifie si les autres 

conditions du droit à l’indemnité sont remplies (circulaire RHT G16 et G18), en 

particulier si les conditions personnelles fixées aux art. 31 al. 3 et 32 al. l let. b sont 

remplies (art. 39 al. 1 LACI).  

6. a) Une réduction de l'horaire de travail peut consister non seulement en une 

réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais 

aussi en une cessation d'activité pour une certaine période, sans résiliation des 

rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 237).  

N'ont en revanche pas droit à l'indemnité en question les travailleurs dont la 

réduction de l'horaire de travail ne peut pas être déterminée ou dont l'horaire n'est 

pas suffisamment contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de même que les personnes 

qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer 

considérablement -, en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de 

l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de l'entreprise; il 

en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise 

(art. 31 al. 3 let. b et c LACI).  

L’Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 31 août 1983 (Ordonnance sur l’assurance-chômage, 

OACI ; RS 837.02) précise qu’est réputée durée normale du travail, la durée 

contractuelle du travail accompli par le travailleur, mais au plus la durée selon 

l’usage local dans la branche économique en question. Pour les travailleurs dont le 

temps de travail est variable, l’horaire annuel moyen convenu contractuellement est 

considéré comme horaire normal de travail (art. 46 al. 1 OACI).  

Selon l’art. 46b al. 1 OACI, la perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si 

le temps de travail est contrôlé par l’entreprise. L’employeur doit conserver les 

documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans (art. 46b al. 2 

OACI).  

 

 

 

 

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b) Selon l’art. 33 al. 1 LACI, une perte de travail n’est pas prise en considération 

notamment lorsqu’elle est due à des mesures touchant l’organisation de l’entreprise, 

tels que travaux de nettoyage, de réparation ou d’entretien, ou à d’autres 

interruptions habituelles et réitérées de l’exploitation, ou encore à des circonstances 

inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer (let. 

a), lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise, ou est 

causée par des fluctuation saisonnières de l’emploi (let. b). Afin d’empêcher des 

abus, le Conseil fédéral peut prévoir d’autres cas où la perte de travail n’est pas 

prise en considération (cf. art. 33 al. 2 LACI). Le Conseil fédéral définit la notion 

de fluctuation saisonnière de l’emploi (al. 3). 

Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 

d’exploitation au  sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, les pertes de travail habituelles, 

c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement et 

qui par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de 

travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes 

aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise ; ce n’est que 

lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent 

droit à une indemnité en cas  de réduction de l’horaire de travail. La question du 

risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour 

toues les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans 

chaque cas particulier, comte tenu de toutes les circonstances liées à l’activité 

spécifique de l’exploitation en cause (p. ex. DTA 1995 n° 20 p. 119 s. consid. 1b ; 

ATF C 179/02 et C 182/02).  

La loi ne précise pas la notion de « facteurs d’ordre économiques ». La 

jurisprudence lui donne une interprétation très large qui englobe tant les raisons 

conjoncturelles que les raisons structurelles à l’origine d’une baisse du carnet de 

commandes et du chiffre d’affaires. Certaines conditions dont est assortie le droit à 

l’indemnité, à savoir l’exigence du caractère temporaire (ch. marg. B20ss) et 

inévitable (ch. marg. C3 ss) de la perte de travail, et en particulier l’exclusion de 

certaines personnes du cercles des ayants droit (ch. marg. D1 ss), visent 

précisément à éviter que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 

puisse servir à retarder les changements structurels nécessaires au sein des 

entreprises (circulaire RHT C2).  

L’autorité cantonale ne refusera le droit à l’indemnité au motif que la perte de 

travail pourrait être évitée que si elle peut se fonder sur un nombre suffisant de 

motifs concrètes et mentionner les mesures appropriées que l’employeur a omis de 

prendre. Elle présumera que la perte de travail est due à des facteurs d’ordre 

économiques et est inévitable (circulaire RHT G16).  

c) Selon la doctrine, l’examen du caractère temporaire de la RHT doit être faite de 

manière prospective, c’est-à-dire en se plaçant au moment où l’indemnité est 

 

 

 

 

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demandée. Tant qu’il n’existe pas de faits ou d’éléments concrets qui indiquent le 

contraire, on doit présumer que la RHT est vraisemblablement temporaire et que 

des emplois pourront être maintenus (Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2006, p. 

483 ; ATF 111 V 385).  

Comme rappelé ci-dessus, il n’est pas aisé de déterminer ce qu’il faut entendre par 

« facteurs d’ordre économiques », notion pourtant fondamentale pour les organes 

d’exécution. Il peut s’agir tant de facteurs structurels que de facteurs conjoncturels. 

Tous deux font en effet partie des facteurs liés à l’économie. Ces derniers ne 

s’excluent nullement et sont, au demeurant, souvent imbriqués. Le chômage 

conjoncturel est engendré par la déficience de la demande globale qui résulte des 

faibles dépenses des consommateurs, des gouvernements et des investisseurs. Le 

chômage structurel touche les travailleurs qui ne répondent pas ou plus aux 

exigences du marché du travail (RUBIN, op. cit. p. 17 et 492).   

En définitive, la distinction entre motifs d’ordre conjoncturel et motifs d’ordre 

structurel, certes importante, n’est en réalité pas décisive. Lorsque la RHT trouve 

son origine dans des problèmes d’ordre structurel, il semble inévitable que des 

licenciements auront lieu dans le futur. Un appareil de production qui n’est plus 

adapté ni concurrentiel doit être changé, faute de quoi l’entreprise sera en péril tôt 

ou tard, indépendamment d’une éventuelle intervention de l’assurance-chômage. La 

distinction devrait dès lors être faite dans une grande mesure sous l’angle du 

caractère temporaire de la RHT (RUBIN, op. cit., p. 494).  

d) Au cours de l’année 2009, le SECO a adressé aux autorités cantonales et aux 

caisses de chômage agréées plusieurs communications relatives à la RHT dans 

lesquelles il relève notamment qu’en raison du ralentissement conjoncturel qui 

s’annonce, il y a lieu de s’attendre à une augmentation des demandes d’indemnités 

en cas de réductions de l’horaire de travail, que la prolongation de la durée 

d’indemnisation (du 1
er

 avril 2009 au 31 mars 2011) permet d’éviter qu’en raison 

de la crise de ces derniers mois, des travailleurs ne se retrouvent au chômage et 

garantir aux entreprises une certaine sécurité dans leur planification du travail et 

que pour de nombreuses entreprises la crise économique que nous vivons en ce 

moment a un caractère extraordinaire sortant du cadre de la normalité (cf. 

(communication RHT et crise conjoncturelle du 9 janvier 2009, communication 

RHT prolongation/réduction  du délai d’attente/possibilité de perfectionnement 

professionnel du 10 mars 2009, communication RHT motifs conjoncturels et 

structurels de la perte de travail/risque normal d’exploitation et caractère saisonnier 

du 6 novembre 2009).   

7. En l’espèce, le Tribunal de céans constate que la recourante a déposé son préavis en 

vue de la prolongation de la réduction de l’horaire de travail en date du 13 mai 

2009, soit dans les délais requis avant l’échéance de l’octroi de la RHT.  

 

 

 

 

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Pour juger du présent litige, il convient de se placer au moment où la demande de 

prolongation de l’indemnité a été déposée, soit en l’occurrence le 13 mai 2009.  

Il résulte du préavis déposé par la recourante qu’elle a sollicité la prolongation de la 

réduction de l’horaire de travail pour six salariés sur neuf, à savoir Messieurs 

I__________, J__________, K__________, L__________,  M_________ et 

N_________, à hauteur de 48,33 %. A l’appui de sa demande, la société a fait 

valoir la diminution des commandes de logiciels de 70% survenue suite à la crise 

économique mondiale de septembre 2008. Elle a expliqué que le secteur des ventes 

directes a baissé fortement. S’agissant du secteur de la maintenance, qui représente 

la moitié de son chiffre d’affaires annuel, il fait l’objet d’une facturation en fin 

d’année et pour l’année 2009, ladite facturation est en baisse de l’ordre de 10 %. 

L’intimé s’est opposé à la prolongation de la réduction de l’horaire de travail, au 

motif que puisque la société s’était adressée au Conseiller d’Etat en charge du 

Département de la solidarité et de l’emploi aux fins de savoir si elle pouvait faire 

travailler ses employés chargés du développement logiciel à plein temps, elle avait 

reconnu implicitement qu’elle ne subissait pas de perte de travail, contrairement à 

ce qu’elle avait allégué dans son premier préavis. D’autre part, il apparaît que les 

employés en charge du développement logiciel effectuent également d’autres 

tâches ; par conséquent, il n’est pas vraisemblable que les heures de travail 

effectives des collaborateurs travaillant dans plusieurs secteurs puissent être 

contrôlées chaque jour. Enfin, puisque les clients n’avaient pas disparu et avaient 

reconduit leur contrat de maintenance de logiciel dans leur grande majorité, l’intimé 

a considéré que la société ne subissait pas de perte de travail dans ce secteur 

d’activité.  

La recourante conteste ce point de vue et fait valoir que les motifs à l’appui de sa 

demande de prolongation de la RHT n’avaient pas changé, soit principalement la 

diminution des commandes de logiciels de plus de 70 % , due à la crise économique 

mondiale survenue en automne 2008. Quant au courrier adressé au Conseiller 

d’Etat dont fait état l’intimé, ce n’était qu’une suggestion et il faisait suite à celui 

adressé aux entreprises du canton en mars 2009 par les Conseillers d’Etats, dans 

lequel ils les informaient de leur intention de tout mettre en œuvre pour conserver 

un tissu économique genevois en bonne forme. Concernant le développement de 

logiciel, la recourante explique qu’il est destiné à l’industrie horlogère et que 

s’agissant d’un domaine très pointu, il doit être élaboré longtemps à l’avance, ce 

indépendamment des aspects conjoncturels du marché.    

Le Tribunal de céans relève que la recourante a bien mis en évidence 

l’effondrement de son secteur des ventes de logiciels depuis l’automne 2008 ; en 

effet, jusqu’alors, son carnet de commandes était en constante évolution,  ce que les 

pièces produites démontrent, et sa part de marché augmentait. Cet effondrement est 

dû à la crise financière, survenue brutalement en septembre 2008. Or, cette crise ne 

 

 

 

 

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- 11/13 - 

saurait être considérée comme un risque normal d’exploitation, dès lors que l’on se 

trouve en l’occurrence en présence de circonstances extraordinaires. La société a en 

effet subi une chute des commandes due à la survenance de facteurs économiques, 

imprévisibles. Les clients ont renoncé en l’état aux commandes de logiciels. Or, de 

telles circonstances fondent une prise en considération de la perte de travail et un 

droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, dans la mesure où les 

autres conditions y donnant droit sont remplies (cf. Communication du SECO du 6 

novembre 2009 ;  Circ. RHT ch. marg. D9, dernière phrase et ch. marg. D11). 

Quant à l’argument selon lequel il n’est pas vraisemblable que les heures de travail 

effectives des collaborateurs travaillant dans plusieurs secteurs puissent être 

contrôlées, on voit mal comment l’intimé est parvenu à cette conclusion, dès lors 

que lors du premier octroi de l’indemnité RHT, la situation était la même et que la 

recourante a précisément tenu un relevé précis des heures de travail de ses 

employés, en accord avec la caisse chargée du versement de l’indemnité, selon un 

système de « carnet du lait ». Rien ne s’opposait a priori à ce qu’un système 

identique soit à nouveau mis en place pour les six salariés en question, étant rappelé 

au demeurant que la vérification du système de contrôle incombe à la caisse, par 

sondages ou contrôles ponctuels, que ce soit en cours d’indemnisation ou après 

coup seulement, et peut donner lieu au remboursement de l’indemnité versée à tort. 

La loi ne donne pas à l’autorité cantonale compétente le pouvoir de mener des 

enquêtes dans l’entreprise déjà au moment du dépôt du préavis de réduction de 

l’horaire de travail et de l’examen des conditions dont dépend le droit à l’indemnité 

(ATF 124 V 3894). Introduire des contrôles réguliers et systématiques pourrait en 

effet retarder le versement des indemnités au détriment des intérêts des travailleurs 

et des employeurs intéressés.  

Le Tribunal de céans considère que la perte de travail liée au secteur de la vente de 

logiciels, qui a chuté de plus de 70%, doit être prise en considération. En revanche, 

tel n’est pas le cas pour les trois ingénieurs chargés du développement logiciel, dès 

lors que la société a, par sa démarche du mois de mars, reconnu qu’en réalité elle 

avait la possibilité de les occuper à plein temps. Force dès lors est de constater que 

pour ces derniers, il n’y a pas de perte de travail. 

La recourante a enfin expliqué que la perte de travail n’est que passagère, car la 

baisse de ses activités n’est pas due à un manque de compétitivité de leur logiciel. 

Les projets d’investissement existent, les clients n’ont pas disparu, car ils ont 

reconduit, en grande majorité pour 2009, leur contrat de maintenance logiciel. Ils 

ont en revanche gelé et reporté les commandes de logiciels. Dès que la situation 

économique et plus particulièrement la situation de l’industrie horlogère suisse sera 

redevenue favorable, l’activité de la société reprendra naturellement sa progression. 

La réduction de l’horaire de travail lui aurait permis de faire le joint, 

financièrement, jusqu’à la fin de l’année, moment où elle encaissera les revenus 

 

 

 

 

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provenant des maintenances, de l’ordre de 900'000 fr., ce qui représente la moitié 

de son chiffre d’affaires.   

Par conséquent, l’intimé n’était fondé à refuser la prolongation de l’indemnité de 

réduction de l’horaire de travail que pour les trois salariés de la recourante en 

charge du développement logiciel.  

En cours de procédure, la recourante a déclaré que suite au refus de l’intimé, elle 

n’avait finalement pas mis en place la réduction de l’horaire de travail et qu’elle 

envisageait de déposer le bilan à la fin de l’année, faute de liquidités. Il s’agit-là 

cependant de questions qui sortent de l’objet du présent litige, lequel ne porte que 

sur le principe du droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail. La 

question du versement de l’indemnité, et par conséquent de la vérification effective 

de la perte de travail, incombe à la caisse compétente. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis.  

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l’art. 56 U al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le