# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84d40afc-421a-5991-bb10-c6d44897b7f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2014 E-6004/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6004-2013_2014-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6004/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 1 4   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (juge unique),  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Jennifer Rigaud, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Russie, 

alias C._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

Géorgie,  

sa compagne, E._______, née le (…), 

alias F._______, née le (…), 

Géorgie,  

et leur fille G._______, née le (…), 

Géorgie,   

représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat, (…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi; 

décision de l'ODM du 20 septembre 2013 / N (…). 

 

E-6004/2013 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, par A._______ et E._______, 

le 12 avril 2011, 

les procès-verbaux des auditions du 20 avril 2011, 

le courrier du 18 octobre 2011, par lequel l'ODM a informé les recourants 

de la fin de la procédure Dublin et de l'examen de leur demande d'asile 

par la Suisse, 

les procès-verbaux des auditions du 28 février 2013, 

la décision du 20 septembre 2013, notifiée le 23 septembre suivant, par 

laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux 

recourants, a rejeté la demande d'asile de ceux-ci aux motifs que leurs 

déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de 

vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), et n'étaient pas non plus pertinentes au regard de l'art. 3 

LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

le recours interjeté le 22 octobre 2013 contre cette décision, par lequel 

les recourants ont conclu à l'annulation de la décision entreprise, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé 

d'une admission provisoire, et ont requis la dispense de paiement d'une 

avance sur les frais de procédure présumés, 

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) du 7 novembre 2013, rejetant la demande de dispense de 

paiement de l'avance de frais et invitant les intéressés à verser ladite 

avance dans un délai échéant au 22 novembre 2013, 

la décision incidente du Tribunal du 26 novembre 2013, notifiée le 

29 novembre suivant, rejetant la demande des recourants du 

19 novembre 2013 de paiement de l'avance de frais par acomptes et 

accordant un ultime délai supplémentaire de trois jours dès notification 

pour s'acquitter du paiement de ladite avance, sous peine d'irrecevabilité 

du recours, 

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le courrier du 27 novembre 2013 du deuxième mandataire des 

recourants, sollicitant la prolongation du délai pour s'acquitter de l'avance 

de frais et la consultation des pièces du dossier, 

l'ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2013, déclarant irrecevable la 

demande de prolongation de délai et reportant la décision sur la demande 

de consultation des pièces, 

l'avance de frais créditée sur le compte du Tribunal le 3 décembre 2013, 

l'ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2013, notifiée le 19 décembre 

suivant, invitant les recourants à fournir la preuve du versement de 

l'avance de frais avant l'échéance du délai le 2 décembre 2013, 

le récépissé postal daté du 3 décembre 2013 apportant la preuve que 

l'avance de frais a été versée à La Poste Suisse après l'échéance du 

délai imparti par décision incidente, 

le courrier du deuxième mandataire des recourants du 20 décembre 2013 

demandant la reconsidération de l'ordonnance du 29 novembre 2013 et la 

restitution du délai pour s'acquitter du paiement de l'avance de frais, 

l'ordonnance du Tribunal du 8 janvier 2014 invitant le deuxième 

mandataire à se procurer les pièces du dossier auprès du premier et 

considérant le premier mandat comme révoqué, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à  

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est, sur ces points, recevable, 

qu'au vu des circonstances particulières de l'espèce et de l'issue au fond 

du recours, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande du 20 

décembre 2013 de restitution de délai,  

que la question de la recevabilité du recours malgré le non-paiement de 

l'avance de frais à l'échéance du délai le 2 décembre 2013 peut ainsi 

demeurer indécise, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, lors des auditions des 20 avril 2011 et 28 février 2013, 

A._______ a déclaré, en substance, être d'ethnie russe, né à H._______ 

en Géorgie et avoir vécu la majeure partie de sa vie à I._______ en 

Ossétie du Nord, 

qu'en décembre 2007, accompagné de son cousin, il se serait rendu en 

Géorgie afin de demander la main de E._______ au père de celle-ci, 

que toutefois, celui-ci aurait opposé son refus, 

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qu'il aurait tiré trois coups de pistolet dans la jambe droite du recourant et 

une balle dans la colonne vertébrale de son cousin qui en serait resté 

paralysé, 

qu'après avoir été hospitalisé trois semaines (ou deux semaines selon les 

versions), le recourant se serait rendu avec sa compagne dans la maison 

de vacances d'une amie de celle-ci, située dans la banlieue de 

H._______ et y aurait séjourné du 15 janvier 2008 au 20 mai 2008 (ou 

deux jours selon les versions), 

que le recourant serait ensuite parti à J._______ (Géorgie), où il aurait 

épousé religieusement sa compagne le 5 septembre 2008 au K._______, 

qu'il serait resté dans cette localité avec sa compagne jusqu'en décembre 

2010, date à laquelle il se serait rendu au domicile familial à I._______ en 

Ossétie du Nord dans le but de récupérer ses effets personnels,  

que ses parents ne lui auraient pas ouvert la porte et lui auraient dit que 

tant qu'il était avec sa compagne géorgienne ils le considéreraient 

comme mort, 

qu'il serait ensuite resté deux mois en Russie et aurait quitté le pays avec 

sa compagne en 2011, 

que le recourant serait entré en Suisse avec sa compagne en avril 2011, 

après un court séjour en Italie, 

que, s'agissant de E._______, celle-ci a déclaré, en substance, qu'elle 

avait toujours vécu en Géorgie, qu'elle était mariée religieusement à 

A._______ et avait exercé la profession de (…) dans l'administration de la 

commune dans laquelle elle vivait, 

qu'elle aurait subi les représailles et les inimitiés des habitants de 

logements d'étudiants qui devaient être expulsés suite à son activité dans 

l'administration communale, sans qu'il leur soit alloué aucune indemnité 

par l'Etat, 

qu'à la suite de ces événements, elle aurait pris la décision de quitter son 

emploi à la municipalité et aurait travaillé gracieusement pour le 

L._______ comme conseillère (…), 

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que pour le reste, la recourante a rapporté les mêmes événements que 

ceux allégués par son compagnon, 

qu'en l'occurrence, indépendamment de la question de leur 

vraisemblance, leurs motifs d'asile ne sont de toute évidence pas 

pertinents au regard de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), 

qu’en effet, le fait que la famille du recourant en Russie soit opposée à 

l'union binationale formée par celui-ci avec sa compagne géorgienne, 

n'est pas constitutif d'un sérieux préjudice tel que défini à l'art. 3 al. 2 

LAsi,  

que les recourants n'ont fait valoir aucun faisceau d'indices objectifs et 

concrets permettant de conclure à un empêchement de se rendre en 

Russie, puis de s'y établir, le cas échéant de s'y marier civilement, 

que les conditions de vie en Russie ne constituent pas un tel 

empêchement, 

que la recourante n'a pas fait état d'éléments de fait, respectivement de 

preuve, étayant la persistance de menaces objectives et concrètes contre 

elle après qu'elle a quitté, le (…)  2007, son emploi communal jusqu'à son 

départ du pays le 12 décembre 2010, pour des motifs liés à cette 

ancienne activité, 

qu'enfin, le risque invoqué par les recourants de se voir rejetés, voire 

agressés par le père de la recourante en Géorgie, en raison de leur union 

binationale, n'est pas pertinent, dès lors qu'il ne paraît appelé à se 

réaliser que s'ils entrent en contact physique avec lui, 

qu'en tout état de cause, ils n'ont invoqué aucun élément qui permettrait 

d'admettre un risque objectif et concret, même s'ils devaient rester à 

distance du père de la recourante, 

qu'en conséquence, les faits allégués par les recourants, à l'origine de 

leur départ de Géorgie, ne sont manifestement pas pertinents au regard 

de l'art. 3 LAsi, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être 

rejeté, 

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qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans l'un ou l'autre de 

leurs pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi, 

que, les recourants n'ont fait valoir aucun faisceau d'indices objectifs et 

concrets selon lesquels il existerait pour eux un véritable risque concret et 

sérieux d’être victime, en cas de retour dans leurs pays d’origine, de 

traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1996 n
o 
18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.), dans la mesure où 

elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète des 

recourants, 

qu’en effet, ni la Russie ni la Géorgie ne se trouvent en proie à une 

guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 

qu'au demeurant, les recourants sont jeunes, au bénéfice d'une formation 

universitaire et d'une expérience professionnelle dans les domaines (…), 

qui devraient leur permettre de retrouver une activité lucrative et n'ont pas 

allégué de problème de santé particulier, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513‒515 et jurisp. cit.) les recourants étant tenus 

de collaborer à l’obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la 

charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), lesquels sont 

compensés avec l'avance versée le 3 décembre 2013, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est compensé avec l’avance de frais du 

même montant déjà versée. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud