# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cc3b3b0-8e3b-54a9-b16c-974996eae152
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2008 C-3024/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3024-2006_2008-12-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-3024/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Vito Valenti (président du collège), Franziska Schneider, 
Michael Peterli, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

F._______, 
représenté par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 26 septembre 2006)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3024/2006

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol F._______, né le 13 juillet 1951, a travaillé 
en  Suisse  comme  saisonnier  ouvrier  maçon  durant  les  années 
1971-1972 et 1978-1985 (pces 21 et 27). De retour en Espagne il  a 
également  exercé  une  activité  professionnelle,  notamment  d'ouvrier 
maçon du 11 juin au 15 décembre 1998 (pce 21). Depuis fin 1998 il a 
souffert de cardiopathie et de douleurs thoraciques qui l'ont contraint à 
ne plus exercer sa profession. Il a été mis au bénéfice d'une pension 
d'invalidité de droit espagnol dès le 21 juillet 1999 (cf. pce 8). En date 
du  19  juillet  2005  (pce  1),  il  a  déposé  une  demande  de  rente 
d'invalidité suisse auprès de l'Instituto nacional de la seguridad social 
(INSS)  qui  la  transmise  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a no-
tamment versé au dossier les pièces suivantes:

• le questionnaire à l'assuré non daté (réception datée du 5 dé-
cembre 2005) selon lequel il ne travaille plus depuis 1998 pour 
cause  d'infarctus,  son  dernier  emploi  ayant  été  un  emploi  à 
plein temps (pce 10),

• le questionnaire à l'employeur daté du 30 novembre 2005 indi-
quant  un emploi  à plein temps dans la  construction de durée 
déterminée du 11 juin au 15 décembre 1998 (pce 9a),

• un rapport d'hospitalisation du 28 mars au 20 avril  1999 pour 
douleurs thoraciques (pce 12),

• un rapport  d'intervention chirurgicale du 6 juillet  1999 pour la 
pose d'un by-pass aorto-coronaire (pce 11a),

• un  rapport  médical  daté  du  12 juillet  1999  du  Dr  C._______ 
notant  une  revascularisation  nécessaire  du  myocarde  (pce 
11b),

• un rapport médical détaillé CH/E20 daté du 16 juillet 1999 no-
tant un aspect général normal, faisant état d'un infarctus aigu 

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du  myocarde,  de  cardiopathie  ischémique,  de  maladie  des 
coronaires en avril 1999 et de la pause d'un by-pass ainsi que 
d'une  revascularisation  du  myocarde  en  juillet  1999,  status 
nécessitant un examen à 12-18 mois pour évaluation (pce 15),

• un acte de la Sécurité sociale espagnole daté du 21 juillet 1999 
reconnaissant l'intéressé en incapacité totale (pce 15a),

• un rapport d'echocardiogramme et de Doppler daté du 13 avril 
2000 (pce 16),

• un  rapport  d'étude  de  la  perfusion  myocardique  par  SPECT 
réalisé au Centre oncologique de G._______ daté du 15 mai 
2000 (pce 17),

• un rapport d'echocardiogramme et de Doppler daté du 11 jan-
vier 2001 (pce 18),

• une  prescription  médicale  du  Dr  P.______,  service  de  car-
diologie, datée du 6 juin 2003 (pce 19),

• un rapport détaillé E 213 de la Sécurité sociale espagnole daté 
du 14 juillet  2005 relevant une cardiopathie ischémique occa-
sionnant une incapacité totale de l'intéressé dans sa profession 
de maçon, un excès de poids, un status locomoteur et un rachis 
sans particularité, la nécessité d'éviter tous efforts moyens ré-
pétés, affections permettant néanmoins à l'intéressé d'effectuer 
un travail adapté à temps complet (pce 20, notamment p. 10).

C.

C.a L'OAIE  transmit  le  dossier  au  Dr  H._______  de  son  service 
médical  pour appréciation. Dans son rapport  du 20 avril  2006,  le Dr 
H._______  nota  une incapacité  de  travail  de  100% dès  le  25 mars 
1999  comme  maçon  mais  une  capacité  de  travail  totale  dans  une 
activité adaptée dès le 1er novembre 1999 telle que concierge, gardien 
d'immeuble  /  de  chantier,  surveillant  de parking /  de  musée,  petites 
livraisons  avec véhicule. Le  Dr  H._______  releva que l'intéressé  fut 
opéré le 6 juillet 1999 pour un by-pass et que trois mois après cette 
opération  l'intéressé  pouvait  reprendre  une  activité  adaptée,  soit  à 
compter  du  1er  novembre  1999,  étant  donné  qu'il  ne  souffrait  pas 

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d'autres pathologies,  excepté  un excès pondéral,  et  que sa fonction 
cardiaque était satisfaisante dans la norme inférieure (pce 22). 

C.b Sur cette base, l'OAIE effectua une évaluation de l'invalidité éco-
nomique. Il  prit  comme référence le salaire moyen d'un ouvrier avec 
des connaissances spécialisées dans la construction en 2004 sur le 
marché suisse, soit Fr. 5'358.- pour 40 h./sem. et Fr. 5'586.- pour 41.7 
h./sem. selon l'horaire moyen de la branche et le salaire médian pour 
les  activités  de  substitution  proposées  par  le  Dr  H._______ 
comparables  à  celles  d'un  salarié  avec  des  activités  simples  et 
répétitives dans les transports  terrestres  et  les services collectifs  et 
personnels en 2004, soit Fr. 4'305.- pour 40 h./sem. et Fr. 4'477.- pour 
41.6  h./sem.  selon  l'horaire  de  travail  moyen  de  ces  branches 
économiques. De ce dernier montant, l'OAIE opéra une réduction de 
10% du  fait  de  l'âge  de  l'assuré  et  de  ses  limitations  aux  activités 
adaptées légères, soit  le montant  déterminant  de Fr. 4'029.-. L'OAIE 
détermina ainsi une invalidité économique de 28% ([5'586 – 4'029] x 
100 : 5'586 = 27.87%) (pce 23).

C.c Par projet  de décision du 31 juillet  2006,  l'OAIE communiqua à 
l'intéressé que sa demande de rente d'invalidité allait être rejetée faute 
pour lui de présenter une invalidité au sens de la loi et que l'exercice 
d'une activité adaptée était exigible dans une mesure suffisante pour 
exclure le droit à une rente (pce 24).

C.d Contre ce projet, l'intéressé fit valoir être au bénéfice d'une rente 
d'invalidité de droit espagnol, ayant été reconnu invalide dans sa pro-
fession de maçon, et indiqua ses pathologies et la nécessité dans la-
quelle il était de devoir éviter les efforts physiques telle que cela résul-
tait de l'entière documentation médicale adressée à l'OAIE. Il conclut à 
l'octroi d'une rente entière et subsidiairement partielle. Il joignit à son 
envoi une documentation médicale déjà au dossier (pce 25).

D.

D.a Par décision du 26 septembre 2006, l'OAIE rejeta la demande de 
rente de l'intéressé selon la  motivation de son projet  de décision et 
nota  que  l'intéressé  n'avait  pas  apporté  de  nouvelle  documentation 
médicale en procédure d'audition susceptible de remettre en cause sa 
position. Il souligna que les décisions de la sécurité sociale étrangère 
ne liaient pas l'assurance-invalidité suisse (pce 26).

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D.b Contre  cette  décision,  l'intéressé,  représenté  par  Me  José  No-
gueira Esmoris,  par acte  daté du 26 octobre 2006,  interjeta recours 
auprès  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière  d'AVS/AI 
pour les personnes résidant à l'étranger. Il fit valoir être reconnu invali-
de par la Sécurité sociale espagnole, il allégua ses atteintes à la santé 
et le fait de ne pouvoir effectuer d'efforts physiques. Il conclut à l'octroi 
d'une rente d'invalidité entière, subsidiairement partielle. Le recourant 
joignit  à son acte une documentation médicale déjà au dossier, sauf 
deux nouveaux documents médicaux établis le 17 juillet 2001 et le 30 
janvier 2003.

D.c Invité par la CRAVS à se prononcer sur le recours, l'OAIE transmit 
celui-ci  au  Dr  H._______ de son service  médical  pour  appréciation. 
Dans son rapport du 7 décembre 2006, le Dr H._______ se référa à 
son rapport du 20 avril 2006, confirma l'efficience d'un by-pass sur la 
santé  des  personnes  atteintes  de  maladie  des  coronaires  et  son 
appréciation selon laquelle l'intéressé avait pu recouvrer une capacité 
de travail adaptée à 100% à compter du 11 août 1999 [recte : 3 mois 
après  l'opération  du  6  juillet  1999].  S'agissant  des  nouveaux 
documents médicaux, il nota que le rapport du 17 juillet 2001 signé du 
Dr L._______, faisait état d'une hospitalisation du 10 au 17 juillet pour 
une  appendicite  aiguë  [avec  évolution  favorable  selon  rapport] 
entraînant une incapacité de son avis jusqu'au 15 août suivant et que 
le  rapport  médical  du Dr M._______ daté du 30 janvier  2003 faisait 
état  d'une  fissure  anale  chronique,  affection  n'entraînant  de  règle 
qu'un arrêt  de  travail  d'une semaine. Il  nota  que ces  deux atteintes 
étaient guéries et n'avaient aucune influence durable sur la capacité 
de  travail  de  l'intéressé  de  sorte  que  son  rapport  du  20  avril  2006 
pouvait être confirmé (pce 29). 

D.d Dans sa réponse au recours du 20 décembre 2006, l'OAIE rappe-
la les conditions d'ouverture du droit à une rente d'invalidité. Il indiqua 
que si l'intéressé présentait une incapacité de travail de 100% dans sa 
profession depuis le 25 mars 1999, en raison du fait que son état de 
santé l'empêchait d'exercer des activités lourdes comme celles de ma-
çon, il pouvait exercer des activités plus légères comme concierge ou 
surveillant de parking et que ces activités étaient médicalement exigi-
bles. Il releva qu'en l'occurrence, selon le calcul comparatif de revenus 
sans et avec invalidité, la perte de gain se montait à 28% et que ce 
taux  était  insuffisant  pour  l'octroi  d'une rente,  le  taux seuil  étant  de 
40%. 

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D.e Par réplique du 26 avril  2007 adressée au Tribunal administratif 
fédéral  à  qui  la  cause  fut  transmise  au  1er janvier  2007,  l'intéressé 
maintint ses conclusions à l'octroi d'une rente entière subsidiairement 
partielle d'invalidité (pce TAF 3).

D.f Par duplique du 9 mai 2007 l'OAIE maintint également sa proposi-
tion de rejet du recours relevant que l'intéressé n'avait pas apporté de 
nouveaux éléments susceptibles de modifier sa prise de position (pce 
TAF 5).

E.
Par ordonnance du 24 mai 2007, le Tribunal de céans requit du recou-
rant une avance de frais de procédure de Fr 300.- (pce TAF 6), mon-
tant dont il s'acquitta dans le délai imparti (pce TAF 9a).

F.
Le  26  décembre  2007,  le  recourant  demanda  des  informations  sur 
l'état de la cause (pce TAF 9).

G.
Par ordonnance du 13 août 2008, le Tribunal de céans communiqua 
aux  parties  la  (nouvelle)  composition  du  collège  appelée  à  statuer 
dans la cause (pce 10). Elle ne fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé-
cisions rendues par l'OAIE concernant l'octroi de rente d'invalidité peu-
vent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformé-
ment à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assu-
rance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er  janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-

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déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAI,  les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-

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tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du règlement (CEE) n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ar-
rêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à 
l'intention  des  caisses  de  compensation  [RCC]  1989  p. 330).  Même 
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).

3.

3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables 
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au princi-
pe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 
V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la 5ème révi-
sion de la LAI entrées en vigueur le 1er  janvier 2008 ne sont donc pas 
applicables et  les dispositions citées ci-après sont  celles en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007.

3.3 Le recourant a présenté sa demande de rente le 19 juillet 2005. 
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assu-
ré présente sa demande de rente plus de douze mois après la nais-
sance du droit,  les prestations ne sont  allouées que pour les douze 
mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut 
se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 19 juillet 
2004 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était né entre cette date et le 26 septembre 2006, date de la décision 

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attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et ATF 121 V 362 consid. 
1b).

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 
29 al. 1 LAI);

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total et remplit donc la condition de la durée minimale de coti-
sations. Il reste à examiner s'il est invalide.

5.

5.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou 
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA).

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à un quart de ren-
te s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 
50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Les rentes cor-
respondant  à  un  degré  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont  versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Toutefois,  depuis  l’entrée en vigueur  des 
Accords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants suis-
ses et de l’Union européenne qui présentent un degré d'invalidité de 

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40% au moins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 
al. 1  LAI  à  partir  du  1er juin  2002  s’ils  ont  leur  domicile  et  leur 
résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE. 

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; v. 
ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribu-
nal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabi-
lisé et  a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant  la 
capacité  de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier 
l'octroi d'une rente (art. 29 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assu-
rance-invalidité [RAI, RS 831.201]), la lettre b si l'état de santé est la-
bile,  c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation 
(ATF 111 V 21 consid. 2). Une atteinte labile peut être considérée com-
me relativement stabilisée seulement lorsque son caractère a claire-
ment  évolué  de  manière  que  l'on  puisse  prévoir  que  pratiquement 
aucun  changement  notable  n'interviendra  dans  un  avenir  prévisible 
(ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
I 342/05 du 27 juillet 2005).

5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf. chiffre marginal 2020 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2007; Juris-
prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/
AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c). 

5.5 Une rente entière ne peut être octroyée directement à l'issue du 
délai d'attente dans le cas d'une situation labile (art. 29 al. 1 let. b LAI) 
que si l'incapacité de travail moyenne a été de 70% au moins pendant 
l'année qui précède et qu'il subsiste encore une incapacité de gain at-
teignant pour le moins ce même niveau (RCC 1980 p. 263 consid. 2c 
en relation avec l'art. 28 al. 1 LAI).

6.

6.1 La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art. 8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 
116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 

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santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir  en exerçant  l'activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA).

6.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent 
être  encore  raisonnablement  exigés  de  l'assuré  (ATF  115  V  133 
consid. 2 et ATF 114 V 310 consid. 3c ; RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7.

7.1 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans 
le  domaine  des  assurances  sociales  (art. 43  LPGA),  l'administration 
est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 
de recueillir les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle 
doit  mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a). 

7.2 Si  l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certaines faits pré-
sentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres me-
sures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 
superflu  d'administrer  d'autres  preuves  (appréciation  anticipée  des 
preuves;  UELI KIESER,  ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 42 n° 16 p. 
424 s.; ATF 122 II 469). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit  d'être  entendu  selon  l'art. 29  al. 2  Cst.  (Sozialversicherungs-

recht Rechtsprechung [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28). 

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 

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l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 
3a et les références citées).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs 
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances  spéciales  à  la 
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un 
état de fait donné (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa). Au sujet des rapports 
établis par les médecins traitant, le juge peut et doit tenir compte du 
fait  que selon l'expérience, le médecin traitant est généralement en-
clin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la 
relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/
cc et les références). Cette constatation s'applique de même aux mé-
decins non traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen 
de preuve à l'appui de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certifi-
cat médical est établi à la demande d'une partie et est produit pendant 
la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur pro-
bante (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références citées).

9.

9.1 Il appert de la documentation médicale au dossier que l'intéressé 
ne présente pas d'atteinte à sa santé autres que celles qui ont néces-
sité  la  pose  d'un  by-pass  aorto-coronaire  et  la  revascularisation  du 
myocarde en juillet  1999. Cette atteinte à la  santé s'est  concrétisée 
par une hospitalisation pour près d'un mois le 28 mars 1999, une opé-
ration chirurgicale le 6 juillet 1999, une revascularisation du myocarde 
le 12 juillet et un status post-opératoire de récupération de trois mois 
qui ont suivi l'opération du 6 juillet et la revascularisation du 12 juillet.

9.2 Selon  le  Dr  H._______  de  l'OAIE  (rapport  du  20  avril  2006 
confirmé  le  7  décembre  2006)  l'intéressé  ne  pouvait  certes  plus 
exercer son activité de maçon à compter du 25 mars 1999 en raison 
de  son  atteinte  à  la  santé  et  de  la  nécessité  d'éviter  tous  efforts 
physiques, mais se trouvait trois mois après les traitements de juillet 

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1999 dans la possibilité d'exercer toute activité adaptée ne nécessitant 
pas  d'efforts  répétés,  soit  à  compter  du  1er novembre  1999.  Les 
résultats des rapports d'echocardiogramme et de Doppler du 13 avril 
2000  et  du  11  janvier  2001  n'ont  pas  donné  lieu  à  des  rapports 
médicaux allant à l'encontre de la possibilité pour l'intéressé d'exercer 
une  activité  adaptée  légère.  Enfin,  le  rapport  détaillé  E  213  de  la 
sécurité  sociale  espagnole  daté  du  14  juillet  2005  relève  pour 
l'essentiel  les  troubles  précités  de  la  santé  en  1999  et  note  que 
l'intéressé est en mesure d'exercer une activité adaptée légère à plein 
temps. En procédure de recours, l'intéressé présenta deux nouveaux 
rapports médicaux datés de 2001 et 2003 faisant état, pour l'un, d'une 
appendicite  aiguë  ayant  nécessité  une  hospitalisation  du  10  au  17 
juillet 2001 et, pour l'autre, d'une fissure anale diagnostiquée en 2003 
dont le traitement ordinaire peut nécessiter tout au plus une incapacité 
de travail d'une semaine selon le Dr H._______ (pces 22 et 29).

9.3 Ces atteintes à la santé ne sont donc pas de nature à remettre en 
cause l'appréciation selon laquelle l'assuré pouvait exercer une activité 
légère à plein temps à compter du 1er  novembre 1999 telle par exem-
ple  concierge,  gardien  d'immeuble  /  de  chantier,  surveillant  de  par-
king / de musée, personnel de petites livraisons avec véhicule.

10.

10.1 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué 
sur la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du 
gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, 
en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un 
emploi adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I 85/05 du 5 
juin 2005 consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 13 octobre 
2005 consid. 6). Ce gain doit  être comparé au moment déterminant 
avec celui que la personne valide aurait  effectivement pu réaliser au 
degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé 
(ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). Le gain de personne valide doit  être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, 
en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obte-
nu avant l'atteinte à la santé.

La comparaison de revenus doit  s'effectuer sur le même marché du 
travail (ATF 110 V 273 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 
13 octobre 2005 consid. 6.1). S'agissant d'assurés étrangers résidant 
à l'étranger, en raison de la disparité des niveaux de rémunération et 

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des coûts de la vie généralement entre la Suisse et leur pays de rési-
dence, on ne saurait retenir le montant du dernier salaire obtenu par 
l'intéressé dans son Etat de résidence pour être comparé avec un re-
venu théorique statistique suisse. Dans ces situations, les rémunéra-
tions retenues par l'enquête suisse sur la structure des salaires 2004 
peuvent aussi servir à fixer le montant des revenus que l'assuré aurait 
pu obtenir s'il n'était pas invalide. 

L'administration doit de plus tenir compte pour le salaire d'invalide de 
référence d'une diminution de celui-ci, cas échéant, pour raison d'âge, 
de limitations dans les travaux dits légers ou de circonstances particu-
lières. La jurisprudence n'admet à ce titre pas de déduction globale su-
périeure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5). 

10.2 En l'espèce l'OAIE a procédé à une évaluation de l'invalidité se-
lon la méthode générale par une comparaison de revenus entre le sa-
laire mensuel moyen d'un salarié avec des connaissances profession-
nelles spécialisées dans la construction en Suisse en 2004  avec un 
revenu théorique 2004 selon les activités de substitution simples et lé-
gères proposées par le service médical de l'OAIE, sous déduction de 
10% pour raison d'âge et de limitations dans les travaux légers et a 
constaté que l'assuré, du fait de son invalidité, subissait une diminu-
tion de sa capacité de gain de 28%. Les montants et le taux de 28% 
peuvent être confirmés. Dans ce calcul, le revenu après invalidité a été 
réduit de 10% pour des raisons liées au handicap et à l'âge de l'assuré 
(l'intéressé avait 48 ans en 1999). Or même un abattement maximal 
de 25%, qui en l'occurrence ne semble pas se justifier compte tenu du 
fait  que  l'assuré  n'est  limité  que  par  des  activités  nécessitant  des 
efforts physiques, ne permettrait pas d'atteindre le seuil de 40%.

11.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, 
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a 
l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son pro-
pre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atté-
nuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 
V 97 consid. 3.2 et références citées). Dans ce contexte, il convient de 
souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt 
prolongé de l'activité professionnelle ou même le refus d'exercer une 
activité médicalement exigible ne constituent un critère relevant pour 

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l'octroi d'une rente d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 
janvier 2005 consid. 3).

12.
Vu ce qui précède, il s'ensuit que c'est à juste titre que la demande de 
prestations  de  l'assurance-invalidité  déposé  par  le  recourant  le  19 
juillet 2005 à été rejetée par l'OAIE.

13.

13.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal 
de  céans  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la  charge  du  recourant  debouté 
(art. 69  al. 2  LAI  en relation avec l'art. 63 al. 1  et  al. 5  PA et  l'art. 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). Ce montant est compensé par l'avance de frais fournie.

13.2 Il n'est pas allouée de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en re-
lation avec les art. 7 ss FITAF).

(le dispositif figure sur la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà ver-
sée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.  ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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