# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26012994-5151-5568-8281-c184fc428ab2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.05.2018 P/24386/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24386-2015_2018-05-17.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24386/2015 AARP/153/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 mai 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/113/2017 rendu le 2 février 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, domicilié ______, 

D______, domicilié ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/26 - 

P/24386/2015 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 6 février 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police, dont les motifs lui seront notifiés le 22 février 2017, par lequel il 
a été acquitté des chefs d'escroquerie pour le volet E______ (art. 146 al. 1 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et d'abus de confiance au 
préjudice de l'intimé C______ (art. 138 ch. 1 CP), mais reconnu coupable 
d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), violation 
simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]), violation grave des règles de la 
circulation (art. 90 al. 2 LCR), conduite malgré une incapacité (art. 91 al. 2 let. b 
LCR), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) et infraction à l'art. 96 de 
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - 
RS 741.11). Il a été condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous 
déduction de sept jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 
400.- (peine privative de liberté de substitution : quatre jours). Le sursis qui lui avait 
été octroyé le 9 décembre 2010 (peine privative de liberté de dix mois, sous 
déduction de 32 jours de détention avant jugement) a été révoqué, un traitement 
ambulatoire ainsi que diverses mesures de confiscation et destruction ont été 
prononcés. Enfin, A______ a été condamné aux 3/5 des frais de la procédure, qui 
s'élèvent à CHF 5'227.20. 

 b.a. Par acte du 14 mars 2017, adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 al. 3 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). A titre préjudiciel il 
réclame une nouvelle expertise psychiatrique ainsi que l'apport et la jonction de la 
procédure P/1______/2017, pendante devant le Ministère public. A titre principal, il 
conclut à l'annulation du jugement de première instance, sous réserve des 
acquittements, et à ce qu'il soit constaté que A______ n'est pas punissable, du fait de 
son irresponsabilité. Subsidiairement au bénéfice du sursis, celui octroyé le 
9 décembre 2010 étant maintenu.  

 b.b. Lors de l'audience d'appel du 23 mars 2018, le défenseur d'office nouvellement 
désigné de A______ modifie les conclusions en ce sens que la culpabilité n'est plus 
contestée. A titre subsidiaire, en cas de condamnation à une peine privative de liberté 
ferme, il conclut à ce que celle-ci soit suspendue en faveur d'un traitement hospitalier 
au sens de l'art. 60 CP. 

 c.a. Selon l'acte d'accusation du 3 octobre 2016, il est reproché ce qui suit à 
A______ : 

 - à Genève, de mars à décembre 2015, il a obtenu diverses prestations médicales et a 
conclu notamment un contrat pour l'achat de véhicules avec E______ en se faisant 

- 3/26 - 

P/24386/2015 

passer faussement pour son neveu D______, et en donnant son nom et son adresse, 
afin de ne pas avoir à s'acquitter de diverses factures ; 

 - à Genève, du 17 juin au 6 juillet 2015, les 18 décembre 2015 à 13h35 et 4 janvier 
2016 à 15h53, dans les cantons de Genève et de Vaud, au passage de la frontière de 
Ferney-Voltaire, ou sur l'autoroute A1 en direction de Lausanne, il a circulé alors 
qu'il faisait l'objet d'une interdiction de faire usage de son permis de conduire en 
Suisse, valable dès le 11 avril 2012 pour une durée indéterminée et valablement 
notifiée ; 

 - à Genève, le 4 janvier 2016 à 15h53, sur l'autoroute A1 en direction de Lausanne, il 
a circulé sous l'emprise de médicaments, en particulier de F______, médicament 
psycholeptique (zolpidem). Il a alors perdu la maîtrise de son véhicule en partant en 
embardée et en emboutissant la glissière de sécurité. Le 26 juin 2015, à Aigle, il a 
circulé sur un tronçon de 800 à 1'000 mètres à environ 7 à 10 mètres du véhicule qui 
le précédait, à une vitesse de 120 km/h, puis il l'a dépassé par la droite, avant de se 
rabattre sur la voie de gauche tout en faisant usage de son téléphone portable non 
équipé d'un dispositif "mains libres" ; 

 - à Genève, durant une période indéterminée, il a rédigé des ordonnances médicales 
alors qu'il n'était pas médecin et les a remises à diverses pharmacies pour obtenir des 
médicaments hypnotiques, notamment d'importantes quantités de F______, destinées 
à sa consommation personnelle ; 

 - à Genève, du 17 juin au 6 juillet 2015, pour se procurer un enrichissement 
illégitime, il s'est approprié sans droit le véhicule de location loué par C______, que 
ce dernier lui avait confié afin qu'il effectue des réparations, étant précisé qu'il a 
refusé de le restituer malgré de nombreuses relances. 

c.b. Par acte d'accusation complémentaire du 22 décembre 2016, il est encore 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 21 décembre 2016, franchi une ligne de 
sécurité rue du Valais, circulé à gauche de celle-ci jusqu'à l'avenue Blanc, remonté la 
rue Dentand en marche arrière, sans précaution, dans le but de contourner la 
signalisation "accès interdit", alors qu'il n'était pas porteur de la ceinture de sécurité 
et qu'il savait faire l'objet d'une mesure de retrait de permis de conduire dès le 
11 avril 2012 pour une durée indéterminée. 

B. a. Les faits pour lesquels A______ a été reconnu coupable par le Tribunal de police 
ne sont pas contestés en appel et correspondent aux éléments du dossier. Seul les 
éléments encore utiles au traitement des conclusions d'appel seront donc repris ci-
dessous. 

  

- 4/26 - 

P/24386/2015 

Faits en lien avec D______  

 b. Le 1er décembre 2015, D______ a déposé plainte pénale contre son oncle, 
A______. Dès le 1er mars 2015, il avait commencé à recevoir des factures médicales 
à son nom, pour des prestations dont il n'avait pas bénéficié, pour un montant partiel 
de CHF 2'078.95. Il savait que c'était son oncle qui utilisait ses coordonnées pour ses 
besoins. Seul ce dernier avait eu accès à ces prestations et fait ensuite parvenir les 
factures à son nom, une vingtaine en tous cas. D______ lui avait demandé de ne plus 
faire ce genre de fraude. Celui-ci avait répondu qu'il arrêterait, mais il avait toutefois 
continué. 

 c. Selon le rapport de police du 10 janvier 2016, D______ avait pu contacter les 
prestataires médicaux, qui avaient annulé les factures. 

 d. A______ a expliqué, qu'il avait donné le nom de D______ car il avait eu honte de 
ses maladies et uniquement lorsqu'il avait eu des urgences médicales. Il avait 
communiqué ce nom car cela avait été la seule manière pour lui d'obtenir des soins 
médicaux, vu sa situation personnelle. Il n'était alors plus couvert pas son assurance 
et comptait sur D______ pour lui avancer les frais. Il ne l'avait pas fait en accord 
avec ce dernier. Il avait été très malade et l'était encore aujourd'hui. Il prenait 
beaucoup de médicaments. Il ne se souvenait plus quand, pour la dernière fois, il 
avait utilisé le nom de son neveu.  

Infractions LCR du 26 juin 2015 

e. A______ a reconnu avoir, le 26 juin 2015, circulé sur un tronçon de 800 à 1'000 
mètres à 7 ou 10 mètres du véhicule qui le précédait, en roulant à 120 km/h. Il 
admettait avoir effectué un dépassement par la droite. Il avait donné une fausse 
identité lors de son interpellation car il n'avait pas le droit de conduire en Suisse – 
son permis avait été saisi à la douane de Thonon-les-Bains début 2013. C______, le 
nom d'alias qu'il avait utilisé, était son chauffeur depuis deux mois environ. Depuis 
une semaine toutefois, celui-ci n'était plus disponible et il avait donc été obligé de 
faire lui-même les trajets dans le cadre de son travail. Il avait effectué quatre trajets 
Genève – Saint-Maurice. Il avait conduit par obligation professionnelle et présentait 
des excuses. 

Infractions LCR du 18 décembre 2015 

f. A______ a admis avoir conduit le 18 décembre 2015 malgré l'interdiction de faire 
usage de son permis valable depuis le 11 avril 2012. Il a d'abord affirmé ne pas 
conduire régulièrement car il avait peur de se faire arrêter, pour ensuite indiquer le 
contraire. Il était désolé et précisait que cela pouvait arriver de faire "une petite 
bêtise", mais que ça ne se reproduirait plus. 

- 5/26 - 

P/24386/2015 

Infractions LCR du 4 janvier 2016, fausses ordonnances médicales et F______ 

g.a. Selon les rapports de police, A______ a été arrêté à l'occasion d'un accident de la 
circulation survenu le 4 janvier 2016 à 16h00 sur l'autoroute A1 à Bellevue. La 
vitesse était limitée à 80 km/h, il faisait jour, beau, la visibilité était normale et la 
chaussée sèche. Tandis qu'il était au volant d'un véhicule en direction de Lausanne, 
sur la voie de circulation de gauche, il en avait perdu la maîtrise pour une raison 
indéterminée. Il avait heurté les glissières de sécurité des deux côtés de la chaussée 
avant de s'immobiliser.  

55 ordonnances falsifiées ainsi que six boîtes de médicaments F______ avaient été 
découvertes à l'intérieur du véhicule. Les ordonnances étaient pour huit d'entre elles 
remplies à la main, datées des 11 juillet, 19 novembre, 3, 7, 14, 22 et 28 décembre 
2015, et le reste vierges. Elles devaient servir à l'achat de F______ auprès de 
pharmacies en France voisine. Six d'entre elles avaient été présentées à des 
pharmacies entre les 11 août et 28 décembre 2015, principalement en France. Vu 
l'inscription "ne pas conduire" figurant sur les boîtes de F______, le Dr G______ 
avait été sollicité pour établir la capacité de conduire de A______, dont l'éthylomètre 
était négatif. Le médecin avait indiqué que A______, qui pratiquait l'automédication 
par le biais d'ordonnances qu'il établissait lui-même, avait un traitement médical hors 
norme, puisqu'il ingérait deux comprimés de F______ chaque heure. Le praticien 
avait, avec son accord, décidé de l'interner.  

Le rapport d'intervention médicale établi par le Dr G______, le 4 janvier 2016, fait 
état d'un "patient dépendant au F______" et d'un "syndrome de sevrage important". 

Selon le rapport toxicologique du Centre universitaire romand de médecine légale 
(CURML) du 18 février 2016 les analyses révélaient la présence, dans le sang, le 
4 janvier 2016, de zolpidem, qui est un psycholeptique à action hypno-sédative 
utilisé pour le traitement à court terme de l'insomnie. Cette concentration était 
supérieure à la fourchette des valeurs thérapeutiques, suggérant un mésusage 
médicamenteux. En raison de son action sédative, le zolpidem pouvait affecter les 
capacités psychomotrices et avait donc pu diminuer la capacité de conduire du 
prévenu. 

g.b. A______ a déclaré que la route était mauvaise à cause de la pluie et de la 
pollution et qu'il avait donc glissé. Il n'allait pas trop vite. Il avait pris un comprimé 
de F______ vers 08h30 puis vers 13h00 – il en prenait 20 la nuit. Il n'était pas sous 
l'effet de ce médicament au moment de l'accident, étant habitué à en prendre en 
grande quantité. Un seul comprimé ne le mettait pas en incapacité de conduire, l'effet 
d'un F______ ne durant qu'une heure chez lui. Il ne se sentait pas fatigué. Il était 
titulaire d'un permis de conduire J______, qu'il savait ne pas pouvoir utiliser en 
Suisse et savait faire l'objet d'une mesure d'interdiction à cet égard. Normalement, 
quelqu'un conduisait pour lui. Il avait créé les ordonnances médicales lui-même, à 
l'aide d'un ordinateur, car aucun médecin ne pouvait lui prescrire d'aussi grandes 

- 6/26 - 

P/24386/2015 

quantités de médicaments. Les médecins dont les noms étaient utilisés n'existaient 
pas et les documents étaient faux. Il présentait ces ordonnances à des pharmacies 
françaises et payait les médicaments en espèces. Il savait qu'il faisait "des bêtises" 
mais c'était uniquement pour ses besoins ; il ne voulait pas faire de mal aux autres. 
La psychologue qui le suivait lui avait dit que le sevrage devait se faire gentiment. Il 
avait essayé d'arrêter deux fois tout seul et avait dû se rendre à chaque fois aux 
urgences. 

Infractions LCR du 21 décembre 2016 

h. A______ a déclaré avoir, le 21 décembre 2016, remonté la rue du Valais à 
contresens car il était en retard à son rendez-vous avec son fils. Il était sous retrait de 
permis depuis 2013 et savait qu'il n'avait pas le droit de conduire. Il prenait du 
F______ 10 mg pour la nuit, depuis dix ans, se le procurant sur Internet. Il souffrait 
de dépression et avait récemment tenté de se suicider. 

Expertise du 13 mars 2014 

i. Selon un rapport d'expertise du 13 mars 2014, A______ avait commencé à 
consommer du zolpidem en 2009 à la suite de soucis de sommeil dus aux dettes 
importantes contractées par ses sociétés. Sa dose journalière augmentant 
progressivement, il avait rencontré des problèmes pour se fournir de manière légale 
et avec ainsi débuté la fabrication de fausses ordonnances. Il prenait jusqu'à 
60 comprimés de zolpidem par jour. Selon SwissMédic, la posologie recommandée 
pour ce médicament était d'un comprimé de 12,5 mg par jour. Un diagnostic 
principal de dépendance liée à l'utilisation abusive et continue de cette substance 
avait donc été retenu chez l'expertisé. Ce dernier mentionnait consommer jusqu'à 
deux boîtes quotidiennement, soit 350 mg par jour. Le diagnostic de personnalité 
dyssociale n'était pas retenu, mais uniquement celui de traits de personnalité. En 
effet, l'expertisé présentait "un mode général de mépris et de transgression des droits 
d'autrui comme en témoignent divers éléments. Ainsi l'expertisé se montre incapable 

de se conformer aux normes sociales qui déterminent les comportements légaux, 

comme l'indique la répétition chez l'expertisé de comportements passibles 

d'arrestation : conduite sans permis, absence de permis de séjour, falsification 

d'ordonnances, etc. L'expertisé présente également une tendance à tromper par 

profit ou par plaisir, indiquée par des mensonges répétés, l'utilisation de 

pseudonymes ou des escroqueries".  

Et l'expert de conclure que l'expertisé ne présentait pas de grave trouble mental, mais 
une altération de sa personnalité, caractérisée par des traits de personnalités mixtes 
dyssociale et paranoïaque. Il présentait une toxicodépendance grave au zolpidem. Ses 
troubles ne l'empêchaient ni d'apprécier le caractère illicite de son acte, ni de se 
déterminer d'après cette appréciation. L'acte punissable de production de fausses 
ordonnances était en rapport avec la dépendance importante au zolpidem. Le risque 

- 7/26 - 

P/24386/2015 

de commettre à nouveau des infractions similaires à celles commises ne pouvait être 
exclu. La prise en charge de sa toxicomanie médicamenteuse impliquait la réalisation 
d'un sevrage puis d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique dans le domaine de 
l'addictologie, lequel devait être régulier (une fois par semaine) et se poursuivre au 
long cours (plusieurs années). Un traitement ambulatoire de la symptomatologie 
présentée était ainsi susceptible de diminuer le risque de récidive et l'expertisé y était 
favorable. Le pronostic était toutefois assez mauvais dans ce type de problématique 
et les échecs de prise en charge antérieure attestaient du risque de rechute important. 
Par ailleurs, il était à noter, "que même contraintes les mesures de soins dans les 
problématiques de dépendance donn[aient] des résultats peu efficaces". L'exécution 
d'une peine privative de liberté était compatible avec ce traitement. 

Audience de jugement 

j. A______ ne savait pas pourquoi il avait dit s'appeler D______. D'ailleurs, il avait 
une assurance maladie. Pour cette même raison, il n'avait jamais dit à la police qu'il 
comptait sur son neveu pour lui avancer les frais.  

Il reconnaissait les infractions à la LCR et les regrettait.  

La dernière fois qu'il avait falsifié des ordonnances médicales remontait à 2013 et il 
avait été condamné pour cela. Il n'avait jamais utilisé d'ordonnances en Suisse mais 
uniquement en France. Celles retrouvées dans sa voiture, le 4 janvier 2016, avait été 
créées en 2013. Il contestait les avoir datées de 2015, en particulier du 22 décembre 
2015. Son but était de les donner à quelqu'un "pour aller chercher à l'étranger". Il 
avait créé ces fausses ordonnances sur son ordinateur portable.  

A______ continuait à consommer du F______, mais moins depuis la fin de l'année 
2016, soit quatre à cinq comprimés la nuit et aucun le jour. Par contre, il prenait trois 
antidépresseurs quotidiennement, qu'il achetait sur Internet. Il avait consulté un 
médecin en lien avec sa dépendance au zolpidem pour la dernière fois en juin 2016. 
En septembre 2016, il avait tenté de se suicider et avait été hospitalisé aux Hôpitaux 
Universitaires de Genève (HUG) puis à Belle-Idée. Il souhaitait se faire soigner de sa 
dépendance. Il n'était suivi, à l'heure actuelle, ni par un psychiatre ni par un 
psychologue, parce qu'il ne savait pas par où commencer. Cette situation durait 
depuis des années et il en souffrait. Il avait toujours eu envie de suivre un traitement 
ambulatoire, mais il l'avait toujours repoussé au lendemain. Il avait besoin de voir un 
médecin, un psychologue ou un psychiatre, pour s'en sortir. Il fallait l'y obliger. Il 
était prêt à recommencer sa vie. 

C. a.a. Le 26 avril 2017, la Présidente de la CPAR a fait suite à la demande de 
A______, donnant un mandat d'expertise complémentaire au Dr H______. 

- 8/26 - 

P/24386/2015 

 a.b. A teneur de l'expertise complémentaire du 22 août 2017, depuis sa sortie 
d'incarcération en 2015, A______ avait, à plusieurs reprises, été admis à Belle-Idée 
en raison d'idées suicidaires, entre les 8 mai 2015 et 3 mai 2017. Il avait notamment, 
le 13 octobre 2015, dans une visée suicidaire, pris une centaine de comprimés de 
zolpidem avec de la bière. A cette époque, il en consommait entre 30 et 50 
comprimés par jour. Lors de ce séjour, un diagnostic de trouble dépressif majeur ou 
de trouble psychotique avait été exclu par les médecins. Un sevrage au diazepam 
avait été entrepris. Toutefois, A______ avait poursuivi à l'insu des soignants la prise 
de zolpidem. A la suite de ces différentes hospitalisations à Belle-Idée, le patient 
avait accepté un sevrage puis s'était ravisé et ne s'était pas présenté à plusieurs 
rendez-vous de suivi en ambulatoire au sein d'un programme spécialisé, en 
particulier au Centre Ambulatoire de Psychiatrie et Psychothérapie Intégrée de la 
Servette (CAPPI). A la suite de son hospitalisation à Belle-Idée le 12 mars 2017, il 
disait avoir débuté un suivi auprès du Dr I______ avec en parallèle un suivi infirmier 
trois fois par semaine, devant se poursuivre en ambulatoire à sa sortie. Par la suite, il 
avait plusieurs fois été ré-hospitalisé, et une tentative de suivi au CAAP (Centre 
Ambulatoire d’Addictologie Psychiatrique de Grand-Pré) avait eu lieu. 

 Les analyses des échantillons biologiques de sang effectuées le 4 janvier 2016 
indiquaient la présence dans le sang de zolpidem à la concentration de 1'200 µg/l, 
valeur bien supérieure aux valeurs thérapeutiques estimées entre 80 et 150 µg/l. Ces 
résultats étaient indicateurs d'un "mésusage médicamenteux". 

 L'expertisé minimisait sa responsabilité dans les actes commis en justifiant son 
manque de discernement par l'impact des substances psychoactives.  

L'expert retenait comme diagnostic principal une dépendance liée à l'utilisation de 
sédatifs ou d'hypnotiques de façon continue et comme diagnostic secondaire une 
utilisation nocive de cocaïne. La prise régulière de zolpidem permettait à l'expertisé 
de se relaxer, de mieux réfléchir et lui donnait de l'énergie. Cette dépendance se 
caractérisait notamment par "un désir persistant, ou des efforts infructueux, pour 
diminuer ou contrôler l'utilisation de substance. A plusieurs reprises, l'expertisé 
[avait tenté] de diminuer sa consommation seul ou en milieu médicalisé sans succès". 

Le diagnostic de trouble de la personnalité ne devait pas être retenu, mais 
uniquement celui de traits de personnalité narcissique et dyssociale. En effet, 
l'évaluation clinique actuelle mettait en évidence la résurgence de traits narcissiques 
caractérisés par un sens grandiose de sa propre importance et l'impression d'être 
spécial et digne d'une attention particulière. Par ailleurs, les traits dyssociaux étaient 
toujours présents "notamment à travers l'irrespect de normes sociales (conduire sans 
permis, fabrication de fausses ordonnances, etc.), l'utilisation répétitive de 

mensonges ou de fausses identités, la difficulté à honorer des obligations financières, 

mais aussi et surtout l'absence de remords, la froideur affective derrière la séduction 

- 9/26 - 

P/24386/2015 

apparente et la pauvreté des liens significatifs". Le risque de rechute de dépendance 
au zolpidem était important, en particulier si la composante anxieuse de l'expertisé 
n'était pas prise en charge. Il était tout à fait "envisageable de juguler certains de ses 
comportements illégaux (production de fausses ordonnances) en fonction de la 

régularité du suivi addictologique en cours". Cette problématique ne présentait "pas 
de risque dommageable pour autrui, sauf si l'expertisé venait à manquer de 

ressources financières. 

 Il n'y avait pas de modification du diagnostic suite à la première expertise, "mais une 
évolution de la présentation des traits de personnalité qui [était] contextuelle". Une 
grave dépendance au zolpidem était d'actualité au moment de la commission des faits 
reprochés. L'expertise concluait que les troubles susmentionnés n'avaient pas 
diminué les capacités volitives et cognitives de l'expertisé, lesquelles étaient entières. 
Sa responsabilité n'était pas restreinte. Les actes qui lui étaient reprochés n'étaient 
pas en rapport avec son état mental. Le risque de récidive était très élevé. Le 
traitement hospitalier et ambulatoire actuel avait un impact favorable sur l'utilisation 
de sédatifs, mais un suivi régulier (une fois par semaine) et au long cours (plusieurs 
années) était souhaitable pour stabiliser cet état et permettre à l'expertisé une 
réintégration dans la vie. L'expertisé se soumettait de sa propre initiative au 
traitement de sevrage au zolpidem. Un traitement ordonné contre son gré aurait 
toutefois des chances d'être mis en œuvre. Un suivi ambulatoire pourrait être 
organisé auprès d'un service d'addictologie avec une éventuelle mesure de placement 
en foyer de réinsertion vu la désintégration du tissu social de l'expertisé, la place 
importante de la substance dans son quotidien et l'absence de projet professionnel. 
L'exécution d'une peine privative de liberté était compatible avec ce traitement. 

b. Devant la CPAR, le Dr H______ a confirmé ses rapports des 13 mars 2014 et 22 
août 2017.  

Il avait estimé que la responsabilité était entière dès lors que les actes envisagés 
étaient : "des actes au long cours, de même que la prise de substance. On n'aurait pu 
envisager une altération qu'en cas d'acte sur une courte durée […] A______ est 
certainement capable de comprendre le caractère illicite de ses actes et je pense qu'il 

est capable de se déterminer selon cette appréciation". La Cour lui demandant s'il 
n'y avait pas lieu de distinguer entre le type d'infractions, il a expliqué que : "la 
responsabilité est certainement entière s'agissant des violations de la LCR. En ce qui 

concerne les infractions commises afin de se procurer du zolpidem on pourrait 

envisager une atteinte à la capacité de se déterminer liée à la dépendance. Il m'est 

difficile de quantifier cette atteinte. La Cour me rappelle qu'il est communément 

admis qu'il y a des degrés de diminution de la responsabilité et qu'on parle 

usuellement d'atteinte légère, moyenne, grave ou totale. Je pense en l'occurrence que 

l'atteinte est au plus légère". Le risque de récidive pour le second type d'infractions 
était élevé, d'autant plus que le zolpidem était dorénavant sur la liste des stupéfiants. 
A______ transgressait les normes sociales car il ne percevait pas de conséquences 

- 10/26 - 

P/24386/2015 

négatives à ses transgressions, ainsi, au plan médical, son positionnement ne donnait 
pas le sentiment qu'il avait tiré des leçons des sanctions qui lui avaient été infligées 
par le passé. Il maintenait : "qu'un traitement ambulatoire est indiqué pour diminuer 
le risque de récidive, lequel serait compatible avec l'exécution d'une peine ferme. Le 

traitement hospitalier n'est évoqué dans la réponse à la question 3 du rapport du 22 

août 2017 que parce qu'au moment de l'expertise A______ était hospitalisé aux fins 

du sevrage. Une fois celui-ci effectué, un traitement ambulatoire suffit". Le risque de 
rechute de l'expertisé était important, dans cette hypothèse, un sevrage serait 
nécessaire, lequel pourrait être effectué en détention moyennant un accompagnement 
médical adéquat. En résumé "les traits de personnalité présents chez A______ sont 
un facteur de risque de violation de la loi en générale alors que la dépendance est un 

facteur de risque d'infractions en lien avec l'addiction […] il n'y a pas de réponse 
médicale au risque de récidive induit par les traits dyssociaux présents chez 

l'expertisé. Ce qui jugule ce risque chez la personne dyssociale c'est la sanction 

c'est-à-dire la perception que le passage à l'acte peut avoir pour soi-même. Je 

confirme que dès lors qu'il y a une incarcération le traitement ambulatoire peut être 

mis en place. Il ne m'incombe pas de choisir entre une hospitalisation ou une 

incarcération dans la mesure où ce qui compte est la mise en place du traitement, 

laquelle peut être mise en place dans les deux circonstances". 

c.a. Suite à l'audition de l'expert, le conseil de A______ a soulevé un incident, 
qualifiant l'expertise de bâclée. Dans la mesure où l'avenir de A______ en dépendait, 
il requérait une contre-expertise. Selon lui des doutes subsistaient sur l'état de son 
client. L'affaire n'était donc pas en état d'être jugée. 

 c.b. Le Ministère public s'en est rapporté à justice s'agissant de l'incident soulevé.  

 c.c. Après délibération, la CPAR a rejeté la demande de contre-expertise au bénéfice 
d'une brève motivation orale et renvoyé aux considérants du présent arrêt (infra 
consid. 2). 

 d.a. A______ a déclaré qu'il était toujours abstinent au F______ et prenait désormais 
des antidépresseurs, prescrits par un médecin généraliste, étant précisé que le suivi 
serait repris par le Dr K______ qui l'avait déjà traité par le passé. Confronté à 
l'information selon laquelle une nouvelle procédure pénale avait été ouverte à son 
encontre, il ne s'expliquait pas pourquoi en février 2018, il avait conduit, après avoir 
pris du L______, une M______ qu'il avait achetée d'occasion fin 2017, nonobstant 
ses différentes condamnations et les procédures en cours. Il reconnaissait et assumait 
ses actes. Il avait besoin d'aide et demandait à être astreint à une obligation de traiter 
sa situation par une hospitalisation de longue durée.  

d.b. A teneur du certificat médical du 23 mars 2018 établi par le Dr K______, ancien 
chef de clinique de l'unité hospitalière d'addictologie, il pouvait être retenu à l'égard 

- 11/26 - 

P/24386/2015 

de A______ "un état dépressif sévère et chronique". Ce dernier souffrait d'"une 
dépendance sévère aux hypnotiques secondaires aux troubles du sommeil". Pour des 
raisons indépendantes de la volonté de A______, sa prise en charge au CAAP Grand-
Pré n'avait pas pu se dérouler de manière optimale. Le patient était venu rencontrer le 
Dr K______ à plusieurs reprises, mais celui-ci n'avait pas pu accéder à sa demande 
en raison de son activité de chef de clinique. Cependant, depuis le mois d'avril 2018, 
un suivi à raison d'une consultation par semaine pour aborder la problématique 
dépressive, le trouble de stress post-traumatique (PTSD) et la dépendance aux 
hypnotiques pouvait finalement être mis en place. Au vu de la complexité de la 
situation sociale, un suivi au Service de Probation et d'Insertion (SPI) était aussi 
suggéré en parallèle. 

 d.c.a. Le conseil de A______ réitère préalablement la conclusion de son client 
tendant à la mise en œuvre d'une expertise complémentaire. Il n'avait pas contesté le 
degré de responsabilité lors de la motivation de sa question incidente pensant que la 
Cour était convaincue de l'utilité de la mesure probatoire requise. A______ 
minimisait sa dépendance et la gravité de la situation, il était incohérent. A 
l'exception de l'expert, tous les autres médecins s'accordaient pour dire que A______ 
souffrait d'un trouble mental, raison pour laquelle il était nécessaire d'ordonner une 
expertise complémentaire.  

d.c.b. La responsabilité de A______ devait être considérée, à tout le moins, comme 
faiblement restreinte comme en définitive retenu par l'expert, de manière peu 
motivée. La diminution de sa responsabilité découlait de sa toxicomanie, laquelle 
datait de 2009. Partant, cet élément aurait déjà dû être pris en compte dans le 
jugement de 2010 et conduire à une réduction de la peine privative de liberté de dix 
mois. A______, en demande de soins, la prison n'était pas la solution adéquate. 
Subsidiairement, en cas de prononcé d'une peine privative de liberté, la Cour devrait 
renoncer à révoquer le sursis et l'assortir de règles de conduite, y compris un 
traitement avec un suivi régulier. Encore plus subsidiairement, dans l'hypothèse d'une 
longue peine privative de liberté qui cumulerait la révocation du sursis et une 
nouvelle peine, la suspension de celle-ci était demandée en faveur d'un traitement en 
milieu hospitalier. Sans soins appropriés, le risque de récidive de A______ était 
évident. 

 e. Le Ministère public persiste dans ses conclusions tendant au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement de première instance. La situation de A______ n'avait pas 
évolué, elle avait même empiré vue la commission de nouvelles infractions dont 
l'instruction était actuellement en cours. Sa faute était particulièrement lourde, 
puisqu'il savait ses actes contraires à la loi, mais les commettait quand même. A la 
suite d'une détention de 13 mois, il avait récidivé et ce malgré un suivi et un sevrage. 
Il n'y avait pas de prise de conscience du risque qu'il encourait ou de celui qu'il faisait 
courir aux autres. Ainsi, le seul moyen de contenir A______ et protéger la population 
était de prononcer une peine privative de liberté ferme. 

- 12/26 - 

P/24386/2015 

D. a. A______ est né le ______ 1971, de nationalité J______, divorcé, père d'un fils de 
18 ans. Selon ses dires, il aurait repris contact avec ce dernier en juillet 2017, après 
une interruption depuis sa séparation d'avec la mère en 2008. Lui et son fils 
habiteraient ensemble depuis novembre 2017, du fait de difficultés d'ordre 
psychologique rencontrées par la mère. Le fils serait inscrit auprès d'une école privée 
à N______, dont il payerait les frais d'écolage mensuel de CHF 1'000.-, mais dont il 
ignore le nom.  

Depuis un an et demi, A______ et son frère O______ possèdent une agence de 
voitures à ______, P______. Cette société a un parc d'environ 20 véhicules 
appartenant à des particuliers qui les mettent à disposition en vue de la remise en 
leasing, en partenariat avec un établissement financier. Il réalise un revenu mensuel 
de CHF 3'000.- à CHF 4'000.-, en fonction du nombre de contrats, à cela s'ajoute une 
part sur le solde des leasings. Grâce à cette activité, il parvient à payer l'école de son 
fils et à entièrement subvenir à son entretien. Il n'est pas en mesure d'obtenir de 
document d'identité, ni en Suisse ni au J______.  

b. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à sept reprises, 
soit : 

- le 8 juillet 2008 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de dix jours-
amende à CHF 40.- avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), pour détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous-main de justice (art. 169 CP) ; 

- le 21 septembre 2009 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 50 jours-
amende à CHF 40.- avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) et à une amende de 
CHF 600.-, pour incapacité de conduire (taux alcoolémie qualifié), circulation sans 
permis de conduire, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, 
circulation sans assurance responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de 
plaques et séjour illégal ; 

- le 9 décembre 2010 par le Juge d'instruction à une peine privative de liberté de 
dix mois, sous déduction de 32 jours de détention avant jugement, assortie du sursis 
(délai d'épreuve : cinq ans), peine partiellement complémentaire aux jugements des 
8 juillet 2008 et 21 septembre 2009. Un avertissement a été adressé le 8 octobre 2014 
et le délai d'épreuve prolongé de deux ans et six mois, pour circulation sans 
assurance responsabilité civile, sans permis de circulation ou sans plaques de 
contrôle, conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait, abus de confiance, 
opposition aux actes de l'autorité et séjour illégal ;  

- le 13 août 2012 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à 
CHF 60.- pour infractions à la loi sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. b et c LEtr) et 

- 13/26 - 

P/24386/2015 

pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis (art.  95 
al. 1 let. a LCR) ; 

- le 14 novembre 2012 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende à CHF 60.- pour infraction à la loi sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a LEtr) 
et pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction 
de l'usage du permis (art.  95 al. 1 let. b LCR) ; 

- le 8 octobre 2014 par le Tribunal de police à une peine privative de liberté de 
13 mois, sous déduction de 389 jours de détention avant jugement, et à une amende 
de CHF 100.- pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, abus de 
confiance, escroquerie, faux dans les certificats, circulation sans assurance 
responsabilité civile (commise à réitérées reprises), conduite sans le permis de 
conduire (commise à réitérées reprises), usage abusif de permis et/ou de plaques et 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;  

- le 16 septembre 2015 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende à CHF 80.- pour menaces. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, dix heures et 21 minutes 
d'activité au tarif de chef d'étude. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) et les frais (let. f). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. À teneur de l'art. 189 CPP, la direction de la procédure fait, d'office ou à la 
demande d'une partie, compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou 
désigne un nouvel expert dans les cas suivants : l'expertise est incomplète ou peu 
claire (let. a) ; plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions 
(let. b) ; l'exactitude de l'expertise est mise en doute (let. c). 

- 14/26 - 

P/24386/2015 

Tel est notamment le cas lorsque l'expertise ne répond pas à toutes les questions 
posées, n'est pas fondée sur l'ensemble des pièces transmises à l'expert, fait 
abstraction de connaissances scientifiques actuelles ou ne répond pas aux questions 
de manière compréhensible ou logique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1307/2015 du 
9 décembre 2016 consid. 4.3.2 et 6B_590/2013 du 22 octobre 2014 consid. 1.1). Il y 
a doute sur l'exactitude de l'expertise lorsque la compétence de l'expert est remise en 
question ou qu'il apparaît qu'il ne disposait pas des outils nécessaires pour réaliser 
l'expertise. C'est également le cas lorsque l'expert adopte, lors de sa déposition orale, 
une position différente que celle qu'il soutenait dans son rapport (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 17 ad art. 189). 

De plus, la jurisprudence développée sous l'égide de l'ancien code de procédure 
pénale genevois (aCPP) reste d'actualité. En effet, l'art. 76 aCPP permettait aussi au 
juge, par renvoi de l'art. 82 aCPP, d'ordonner un nouvel examen par les premiers 
experts ou par d'autres, notamment lorsque les constatations ou les conclusions de 
l'expertise étaient incomplètes. Il a ainsi été jugé qu'une expertise nouvelle ne 
pouvait être, exceptionnellement, ordonnée que s'il existait des "raisons sérieuses de 
douter du bien-fondé" de la première expertise ; il n'existait pas de droit à une 
pluralité d'expertises (OCA/37/2002 du 7 février 2002 consid. 4 ; OCA/28/2002 du 
30 janvier 2002 consid. 2 ; OCA/36/2000 du 9 février 2000 ; G. PIQUEREZ, 
Procédure pénale suisse, 2e éd., 2007, p. 421 n. 625/626 ; HARARI / ROTH / 
STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise 1986-1989, SJ 1990 p. 448 ; 
DINICHERT / BERTOSSA / GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 
p. 476). Une nouvelle expertise portant sur le même objet et destinée à éclairer les 
mêmes questions que celles qui avaient été posées lors de la première mission n'était 
susceptible d'être ordonnée que lorsque la première expertise (même avec un 
complément) était jugée trop imprécise ou incomplète et que le rapport n'emportait 
pas conviction et qu'il était susceptible d'être mis en cause. Le juge devait nourrir des 
doutes sérieux sur le résultat de la première expertise pour en ordonner une nouvelle, 
confiée à de nouveaux experts. La première expertise devait donc apparaître comme 
inexacte ou incomplète sur des faits pertinents (ACPR/196/2012 du 15 mai 2012 ; 
G. PIQUEREZ, ibidem). 

2.1.2. Conformément à l'art. 339 al. 2, 3 et 4 CPP applicable par renvoi de l’art. 405 
al. 1 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue immédiatement 
sur les questions préjudicielles ou incidentes soulevées durant les débats. 

2.2. En l'espèce, ni le premier ni le second rapport d'expertise, n'expliquent comment 
l'expert est arrivé à la conclusion d'une responsabilité pleine et entière de l'appelant 
au moment de la commission des actes envisagés. Lors de sa déposition orale, 
l'expert a précisé ce point en expliquant que les faits reprochés et la prise de 
substances s'inscrivaient sur une longue période et dans un contexte relativement 
sophistiqué. Une responsabilité entière devait être admise en lien avec les infractions 

- 15/26 - 

P/24386/2015 

à la LCR, une altération ne pouvant être envisagée qu'en cas d'acte sur une courte 
durée. En revanche, l'expert a concédé que la responsabilité de l'appelant, 
toxicodépendant, s'agissant des infractions commises pour se procurer du zolpidem, 
pouvait être considérée "au plus" légèrement atteinte. Ces nouveaux développements 
sont suffisamment clairs et ne remettent pas en cause le diagnostic, dont il n'y a 
aucun motif de douter de l'exactitude, celui-ci ayant été clairement discuté et étayé 
dans l'expertise puis oralement. Il n'y a par ailleurs aucune raison de retenir une 
réduction plus importante de la responsabilité, l'expert l'ayant exclue et ses 
explications paraissant cohérentes et raisonnables.  

Ainsi, la Cour est d'avis qu'une nouvelle expertise psychiatrique n'est pas utile 
puisque tant le diagnostic que le degré de responsabilité ont suffisamment été 
clarifiés. Une responsabilité légèrement restreinte sera admise en ce qui concerne les 
comportements en lien avec l'approvisionnement en zolpidem, élément qui sera pris 
en compte dans la fixation de la peine. 

3. 3.1. L'art. 146 al. 1 CP dispose que celui qui, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur 
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais 
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera 
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

 L'art. 251 ch. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires 
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la 
main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater 
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper 
autrui, fait usage d'un tel titre. 

 La peine menace prévue aux art. 90 al. 2, 91 al. 2 let. b et 95 al. 1 let. b LCR en lien 
avec une violation grave d'une règle de la circulation, la conduite malgré une 
incapacité et la conduite sans autorisation est une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou une peine pécuniaire.  

3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

- 16/26 - 

P/24386/2015 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 ss ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. 
Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se 
fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération 
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il 
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 
consid. 4.1). 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 
47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 
pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations 
passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations 
qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour 
l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure 
pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient 
toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait 
à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 
3b p. 145). 

D'après la conception de la nouvelle partie générale du code pénal, la peine 
pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne 
criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque 
l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une 
peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 

- 17/26 - 

P/24386/2015 

toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au 
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2 p. 100 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 
consid. 1.2). 

3.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il s'agit de 
l'infraction pour laquelle la loi fixe la peine la plus grave, et non pas celle qui, dans 
l'espèce considérée, apparaît la plus grave du point de vue de la culpabilité (ATF 93 
IV 7 = JdT 1967 IV 49). Dans un deuxième temps, le juge augmente donc cette peine 
pour sanctionner les autres infractions commises (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 49 CP et références citées). En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

3.4. Le juge atténue la peine en application de l'art. 19 al. 2 CP si, au moment d'agir, 
l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de 
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Les principes qui gouvernent 
l'application de cette disposition sont développés notamment dans un arrêt du 
Tribunal fédéral du 8 mars 2010 (ATF 136 IV 55). 

Le juge doit apprécier la culpabilité subjective de l'auteur à partir de la gravité 
objective de l'acte. Dans le cadre de cette appréciation, il doit aussi tenir compte de la 
diminution de responsabilité de l'auteur et doit indiquer dans quelle mesure celle-ci 
exerce un effet atténuant sur la culpabilité. Une diminution de la responsabilité au 
sens de l'art. 19 CP ne constitue qu'un critère parmi d'autres pour déterminer la faute 
liée à l'acte, et non plus un facteur qui interfère directement sur la peine. La réduction 
de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 
5.5, 5.6 et 6.1 p. 59 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_975/2015 du 7 avril 2016 
consid. 6.1.2). En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la 
responsabilité pénale : dans un premier temps, il doit décider, sur la base des 
constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de 

- 18/26 - 

P/24386/2015 

l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la 
responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être 
qualifiée et désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). Dans un second 
temps, il convient de déterminer la peine hypothétique, qui correspond à cette faute. 
La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur 
(Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 
CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.7 p. 62 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_616/2015 du 
5 avril 2016 consid. 2.3). 

3.5.1. Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de 
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 

Autrement dit, en cas de récidive au sens de cet alinéa, seules deux hypothèses sont 
envisageables : soit les circonstances sont particulièrement favorables et le sursis 
total doit être accordé à l'auteur ; soit les circonstances sont mitigées ou défavorables 
et le sursis, respectivement partiel ou total, est alors exclu (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_430/2016 du 27 mars 2017 consid. 3.1 ; 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 
3.1.3 non publié in ATF 135 IV 152 ; cf. plus généralement : ATF 134 IV 1 consid. 
4.2.3 p. 7). 

Si les conditions d'application de l'une ou l'autre des mesures prévues aux art. 56 ss 
CP sont remplies, le pronostic déterminant pour l'octroi du sursis est nécessairement 
négatif, puisque le prononcé de ces mesures suppose un risque de récidive (cf. art. 56 
al. 1 let. a CP). Les conditions du sursis, intégral ou partiel, ne sont donc pas 
remplies (ATF 135 IV 180 consid. 2.3 p. 187 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2015 
du 24 septembre 2015 consid. 1.1 et les arrêts cités). 

3.5.2. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, première phrase). S'il 
n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge 
renonce à ordonner la révocation (al. 2, première phrase). 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 
al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas 
d'espèce pour estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en 
considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée 

- 19/26 - 

P/24386/2015 

(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5 p. 143 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 
du 22 juin 2017 consid. 3.1). 

3.6.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est grave. Il a, de manière répétée, mis en 
danger l'intégrité physique des autres usagers de la route en conduisant, entre juin 
2015 et décembre 2016, alors qu'une interdiction lui avait formellement été notifiée 
dès le 11 avril 2012. Il a, à une reprise, perdu la maitrise de sa voiture, occasionnant 
des dégâts matériels, alors qu'il était sous l'emprise de médicaments. Une autre fois 
encore, il a adopté un comportement particulièrement dangereux en ne respectant pas 
la distance de sécurité avec le véhicule le précédant, puis en le dépassant par la droite 
avant de se rabattre sur la voie de gauche, tout en utilisant son téléphone portable non 
équipé d'un dispositif "mains libres". Il s'en est également pris au patrimoine d'autrui 
en obtenant des prestations médicales, se faisant faussement passer pour son neveu et 
en donnant les nom et prénom de celui-ci pour l'envoi des factures afin de se 
soustraire aux paiements. A ces éléments viennent encore s'ajouter l'atteinte à la 
confiance accordée par la société dans les écrits ayant une portée juridique, soit un 
bien collectif, l'appelant ayant, alors qu'il n'est pas médecin, rédigé des ordonnances 
médicales pour se faire délivrer des médicaments destinés à sa propre consommation. 

Ses mobiles semblent en partie liés à ses traits de personnalité dyssociale qui font 
qu'il ne se conforme pas aux normes sociales. L'appelant adopte une attitude 
méprisante et transgressive des droits d'autrui. S'agissant de la falsification des 
ordonnances médicales, celle-ci peut aussi s'expliquer par sa toxicodépendance. La 
responsabilité de l'appelant est malgré ce qui précède, pleine et entière, à l'exception 
du dernier point, pour lequel une légère atteinte doit être prise en compte. 

Sa collaboration à la procédure n'a rien de remarquable. L'appelant a certes admis les 
infractions à la LCR, étant relevé qu'il ne pouvait faire autrement au vu de ses 
interpellations en flagrant délit, qui auraient rendu difficile toute dénégation de sa 
part. S'agissant des ordonnances médicales, il a admis les avoir créées sur son 
ordinateur, tout en prétendant l'avoir fait en 2013 déjà et avoir été sanctionné pour 
cela dans un précédent jugement. Sa prise de conscience est ainsi imparfaite, 
l'appelant minimisant sa responsabilité dans les actes reprochés et ce malgré les 
regrets qu'il a exprimés notamment en appel. A cette même occasion il a aussi admis 
avoir acheté une voiture en décembre 2017 et avoir été arrêté au volant de celle-ci en 
février 2018 nonobstant les condamnations dont il fait l'objet et les procédures 
actuelles, ce qui démontre encore, si nécessaire, que sa prise de conscience de la 
gravité de ses actes est toute relative. 

Sa situation personnelle est difficile et peut en partie expliquer son comportement, 
qu'il s'agisse de sa grave dépendance au zolpidem, de ses traits de personnalité 
dyssociale ou de son statut incertain en Suisse. 

- 20/26 - 

P/24386/2015 

L'appelant a de nombreux antécédents spécifiques inscrits au casier judiciaire en 
matière d'infractions à la LCR qui débutent dès septembre 2009 et datent pour la 
dernière d'octobre 2014. A cela s'ajoute un antécédent en matière d'escroquerie et un 
autre en matière de faux dans les certificats, datant aussi du 8 octobre 2014. 

Il y a concours d'infractions. Les actes abstraitement les plus graves au sens de 
l'art. 49 al. 1 CP sont ceux qualifiés d'escroquerie et de faux dans les titres, bien que 
les violations des dispositions de la LCR apparaissent, en l'occurrence, concrètement 
au moins aussi sérieuses, vu les risques que l'appelant fait courir aux autres usagers 
de la route et à lui-même. Aussi, la CPAR juge appropriée une peine privative de 
liberté de cinq mois en relation avec les premières infractions. Cette peine initiale 
doit être réduite de deux mois, l'appelant ayant, au stade de l'appel, été mis au 
bénéfice d'une responsabilité légèrement restreinte s'agissant de l'infraction de faux 
dans les titres. A ces trois mois s'ajouteront cinq mois afin de tenir compte du 
concours avec les autres infractions, d'où une peine privative de liberté globale de 
huit mois.  

Le premier jugement sera donc modifié en ce sens. 

3.6.2. Vu le risque important de récidive retenu par l'expert et les antécédents de 
l'appelant, lesquels datent d'il y a moins de cinq ans, notamment une condamnation à 
une peine privative de liberté ferme de 13 mois en octobre 2014, le sursis est exclu, 
le pronostic étant concrètement défavorable. 

3.6.3. Le sursis à la peine privative de liberté de dix mois octroyé à l'appelant dans le 
cadre du jugement du 9 décembre 2010 a été assorti d'un délai d'épreuve de cinq ans, 
lequel a ensuite été prolongé de deux ans et demi supplémentaires le 8 octobre 2014. 
L'appelant ayant commis des crimes et délits durant ledit délai, soit à tout le moins 
ceux reprochées dans le cadre de la présente procédure, la révocation du sursis à cette 
peine sera confirmée. La Cour est d'avis, tout comme le premier juge, que la nouvelle 
peine à elle seule n'aura pas un effet dissuasif suffisant sur l'appelant, qui a récidivé 
peu de temps après l'exécution d'une peine privative de liberté ferme de 13 mois. 
C'est sans compter qu'il avait, de son aveu, encore adopté un comportement 
pénalement répréhensible, se faisant interpeller en février 2018 au volant d'une 
voiture alors qu'il est toujours sous le coup d'une interdiction formelle de conduire. 
D'ailleurs, de l'avis de l'expert, seule une confrontation à la sanction, c'est-à-dire, 
dans le cas d'espèce, l'exécution d'une peine ferme serait susceptible de réduire le 
risque de violation de la loi en générale.  

Au surplus, l'argument de l'appelant tendant à ce que le verdict de 2010 soit 
indirectement corrigé pour tenir compte d'une réduction de responsabilité non 
retenue à tort à l'époque ne saurait à l'évidence être suivi, vu le principe de l'autorité 
de la chose jugée.  

- 21/26 - 

P/24386/2015 

4. 4.1. Selon l'art. 56 CP, pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 
64 CP, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine sur la nécessité et les 
chances de succès d'un traitement, sur la vraisemblance que l'auteur commette 
d'autres infractions et sur la nature de celles-ci ainsi que sur les possibilités de faire 
exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Dans ce cadre, l'expert devra notamment 
indiquer si l'infraction est en rapport avec un état physique ou mental particulier de 
l'auteur (trouble psychique, alcoolisme, toxicomanie, troubles du développement de 
la personnalité) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_949/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.2 
et les références ; Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code 
pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] 
et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des 
mineurs, FF 1999 II 1879 ch. 213.412).  

4.2. L'art. 60 CP prévoient la possibilité de prononcer une mesure thérapeutique 
institutionnelle pour les délinquants souffrant de graves troubles mentaux ou 
d’addictions diverses. L’auteur doit avoir commis un crime ou un délit en rapport 
avec son état, le traitement devant être susceptible de le détourner de la commission 
d’autres infractions en relation avec cet état (art. 60 al. 1 CP). Le juge doit en outre 
tenir compte de la demande et de la motivation de l’auteur (art. 60 al. 2 CP). En 
application du principe de proportionnalité, le juge peut ordonner un traitement 
ambulatoire (art. 63 CP), cette mesure étant moins incisive qu’un traitement 
institutionnel. 

4.3. En vertu de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, 
qu'il est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner 
un traitement ambulatoire si, d'une part, l'acte punissable – crime, délit ou 
contravention (art. 104 CP et 105 al. 3 CP a contrario) – est lié à ce trouble mental 
ou à cette addiction et si, d'autre part, il est à prévoir que le traitement détournera 
l'auteur d'autres infractions en relation avec son état. Cette mesure doit être ordonnée 
lorsqu'une peine ne peut écarter à elle seule le danger que l'auteur commette d'autres 
infractions en relation avec son état (cf. art. 56 al. 1 let. a CP), mais sans qu'il soit 
pour autant nécessaire de prévoir une mesure thérapeutique institutionnelle (cf. art. 
56a al. 1 CP). Il y a cependant lieu de renoncer à ordonner cette mesure s'il apparaît 
que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulterait pour l'auteur serait 
disproportionnée au regard de la vraisemblance et de la gravité des nouvelles 
infractions qui sont à craindre de lui (cf. art. 56 al. 2 CP). 

Selon l'art. 63 al. 4 CP, le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder 
cinq ans. Dans la pratique, un traitement ambulatoire dure environ trois ans, puis est 
interrompu s'il ne fournit aucun résultat. Par ailleurs, il pourra survivre à la peine 
privative de liberté prononcée simultanément : si la situation du délinquant l'exige, il 
est donc possible de poursuivre le traitement ambulatoire au terme de l'exécution de 
la peine (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op. cit. ; ATF 100 IV 12, consid. 2c ; 

- 22/26 - 

P/24386/2015 

M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), op. cit. ; FF 1999 1787 1898) 

4.4. En l'espèce, l'appelant souffre d'une grave addiction au zolpidem qui induit un 
facteur élevé de risque de récidive d'infractions susceptibles de lui permettre de se 
procurer cette substance. Pour diminuer ce risque, l'expert est d'avis que l'appelant 
doit être sevré, ce qui est actuellement le cas, et qu'un traitement thérapeutique doit 
être organisé. L'expert précise qu'il peut s'agir d'une hospitalisation ou d'un 
traitement ambulatoire mis en place durant l'exécution d'une peine ferme, tout en 
indiquant que la seconde option est suffisante. Il préconise donc un suivi 
psychiatrique et psychothérapeutique dans le domaine de l'addictologie, à raison 
d'une fois par semaine sur plusieurs années, accompagné d'une mesure de réinsertion 
adaptée en centre spécialisé au vu de la complexité de la situation sociale de 
l'appelant. Cette même formule a d'ailleurs également été recommandée par le 
praticien par lequel l'appelant souhaite être suivi. 

Le risque de récidive en ce qui concerne d'autres infractions, notamment celles à la 
LCR, est lui lié aux traits de personnalité de l'appelant et non à son addiction, ainsi, 
malgré un sevrage, le risque de rechute subsisterait. Pour réduire ce risque, il n'existe 
pas de réponse médicale. Comme rappelé précédemment, seule une confrontation à 
la sanction, soit aux conséquences du passage à l'acte, qui serait ici l'incarcération, 
est susceptible d'être pertinent de l'avis de l'expert, pour réduire le risque. 

Tant les conditions d'applications de l'art. 60 al. 1 CP que celles de l'art. 63 al. 1 CP 
sont réalisées. Toutefois, la Cour constate que la première mesure citée est plus 
incisive que la seconde de sorte que, sous l'angle de la proportionnalité, c'est la 
dernière qui devrait en principe avoir la préférence, celle-ci portant les atteintes les 
moins graves à l'appelant. Le respect du principe de proportionnalité ne saurait 
toutefois à lui seul faire obstacle au choix de l'appelant de bénéficier d'une mesure au 
sens de l'art. 60 al. 1 CP, pour autant que ce choix soit suffisamment éclairé (art. 60 
al. 2 CP). Or, en l'espèce, la requête de l'appelant n'est ni motivée ni documentée. Il 
est vrai que par le passé la mise en place d'un suivi ambulatoire n'a pas été 
concluante, l'appelant ne se présentant notamment pas à plusieurs rendez-vous. 
Cependant, depuis lors, celui-ci a clairement exprimé son désir de poursuivre et de se 
conformer à un tel traitement, qui d'après l'expertise est compatible avec la détention. 
Le Dr K______, médecin traitant de choix de l'appelant, a, pour sa part, expliqué que 
le fait que la prise en charge ambulatoire de son patient ne se soit jusqu'à présent pas 
déroulée de manière optimale, avait trait à des raisons indépendantes de la volonté de 
l'appelant. Le choix du traitement institutionnel semble quant à lui principalement 
motivé par le fait que l'appelant souhaite, de la sorte, éviter d'aller en prison. Celui-ci 
a en effet requis cette mesure uniquement dans l'hypothèse du prononcé d'une longue 
peine privative de liberté ferme (révocation du sursis du 9 décembre 2010 additionné 
à une nouvelle peine ferme), ne faisant pas part de démarches préalables en vue 
d'organiser une telle prise en charge et ne produisant aucun document venant appuyer 

- 23/26 - 

P/24386/2015 

la nécessité d'un tel traitement. Bien au contraire, l'attestation médicale produite par 
l'appelant lui-même semble préconiser un traitement ambulatoire. La demande paraît 
donc être non mûrie et opportuniste. 

Ainsi, il n'apparaît pas de l'avis de l'expert et de celui du médecin traitant de 
l'appelant qu'un traitement institutionnel soit, pour l'instant, nécessaire à la réduction 
du risque de rechute de celui-ci. L'incarcération est d'ailleurs plus indiquée s'agissant 
de permettre à l'appelant de prendre conscience de son comportement illicite et 
d'empêcher qu'il ne continue sur cette voie. Par conséquent, la mesure la plus 
appropriée à la situation de l'appelant est celle de l'art. 63 al. 1 CP, la Cour n'ayant 
aucune raison de s'écarter des conclusions de l'expert. Elle se ralliera donc à la 
décision du premier juge d'ordonner un traitement ambulatoire, le jugement entrepris 
étant dès lors confirmé sur ce point. 

5. L’appelant, qui succombe pour l’essentiel, supportera les trois quarts des frais de la 
procédure d'appel, lesquels comprennent un émolument de CHF 3'000.- (art. 428 
CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. 

6. L'activité déployée par le défenseur d'office en appel est en adéquation avec la 
nature, l'importance et la difficulté de la cause, de sorte qu'elle sera prise en compte 
dans son intégralité. 

L'indemnité due sera arrêtée à CHF 2'682.70 correspondant à une activité de dix 
heures et 21 minutes au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 414.-), l'activité décomptée depuis l'ouverture de la procédure n'ayant pas 
dépassé 30 heures, et la TVA y relative (CHF 198.70 au taux de 8% selon la pratique 
transitoire du Pouvoir judiciaire). 

* * * * *  

- 24/26 - 

P/24386/2015 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/113/2017 rendu le 2 février 
2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/24386/2015. 

L'admet partiellement. 

Annule le jugement dans la mesure où A______ est condamné à une peine privative de 
liberté de dix mois, sous déduction de sept jours de détention avant jugement (art. 40 et 50 
CP). 

 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de 
sept jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 3'000.-. 

Laisse le solde à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 2'682.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

 

 

- 25/26 - 

P/24386/2015 

 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure, au Casier judiciaire suisse, à 
l'Office cantonal de la population et des migrations, à la Direction générale des véhicules, 
au Service des contraventions et au Service d'application des peines et des mesures 
(SAPEM). 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER, 
juge ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge-suppléant ; Madame Ndaté DIENG, 
greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

- 26/26 - 

P/24386/2015 

 

P/24386/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/153/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux 3/5 des frais de la procédure de 
première instance. 

CHF 5'227.20 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 860.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 100.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ aux ¾ des frais de la procédure d'appel. 

CHF 

 

4'035.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 9'262.20