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**Case Identifier:** 45973257-2d79-5f55-a4d3-78495f8a9dd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 05.07.2018 C/29986/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29986-2017_2018-07-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis recommandés 

du 19.07.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29986/2017 ACJC/896/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 5 JUILLET 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2018, 

comparant en personne, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/29986/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement du 12 mars 2018, expédié pour notification aux parties le 16 mars 
2018, le Tribunal de première instance a déclaré A______ en état de faillite dès le 

12 mars 2018 à 14h15 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., 

compensés avec l'avance effectuée, mis à la charge de la précitée, condamnée à 

les rembourser à B______ (ch. 2 et 3). 

B. Par acte du 23 mars 2018, A______ a formé recours contre le jugement précité. 
Elle a conclu à l'annulation de celui-ci. Elle a produit une quittance de l'Office des 

poursuites datée du même jour, portant règlement de la poursuite n° 1______ en 

capital, frais et intérêts. 

A titre préalable, elle a requis la suspension du caractère exécutoire du jugement 

entrepris, ce qui a été accordé par décision de la Cour du 27 mars 2018. 

Un délai lui a été imparti pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité, les 

comptes 2015 à 2017 et les contrats en cours, ainsi que pour se prononcer sur les 

poursuites en cours dont la liste lui était remise. Il résulte de cette liste quatorze 

poursuites, outre celle mentionnée ci-dessus, pour un montant total supérieur à 

25'000 fr., dont quatre ont été intentées par B______ [caisse maladie]. 

A______ a déposé des pièces, accompagnées d'une notice explicative, au terme de 

laquelle elle a conclu à la révocation de la faillite prononcée sans laquelle 

l'établissement exploité serait frappé d'un "arrêt de mort". Elle a annoncé qu'elle 

pourrait remettre les comptes 2017 et 2018 de son établissement dans les dix 

jours. 

B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais. Elle a précisé que trois 

des poursuites qu'elle avait intentées avaient été soldées (pour un montant total de 

plus de 3'000 fr.), respectivement après la commination de faillite et après 

l'ouverture de la faillite, qu'en revanche les échéances courantes dès avril 2018 

n'avaient pas été honorées, de même que restaient impayées des primes et 

décomptes de prestation de juin 2017 à mai 2018, lesquels faisaient d'ores et déjà 

partiellement l'objet de nouvelles poursuites. Le montant total des dettes envers 

elle était ainsi de 6'415 fr. 05. 

Par avis du greffe du 12 juin 2018, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger, aucune réplique (ni aucune pièce supplémentaire) n'ayant été 

déposée. 

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

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C/29986/2017 

a. A______ a été inscrite au Registre du commerce entre le 4 octobre 2016 et le 
15 mars 2018 en tant qu'exploitante d'une entreprise individuelle qui a pour but 

l'exploitation d'un restaurant, sis ______ à Genève. 

Elle allègue n'avoir pu ouvrir l'établissement qu'en janvier 2017, puis l'avoir mis 

en gérance dès mars 2018, percevant à ce titre une redevance de 3'000 fr. par 

mois. Elle a produit à cet égard une déclaration écrite du gérant, lequel fait état 

d'un chiffre d'affaires estimé de 30'000 fr. par mois et de quatre postes de travail. 

A______ n'a pas produit les comptes 2017 et 2018, faute d'avoir pu les faire 

établir à temps, pour cause de défaillance de la fiduciaire qu'elle avait mandatée.  

b. A______ est propriétaire d'un bien immobilier au ______, évalué à près de 
80'000 fr., et titulaire d'une police d'assurance-vie au capital-décès de l'ordre de 

28'000 fr., selon sa taxation fiscale genevoise; elle a produit copie d'un courrier du 

18 avril 2018 dans lequel elle communiquait sa volonté de racheter ladite 

assurance-vie. 

Elle perçoit un salaire brut mensuel de 4'100 fr. de C______. 

c. Elle a produit copie d'un récépissé de paiement d'un montant de 844 fr. 80 à 
l'Office des poursuites, daté du 2 mai 2018, apparemment relatif à la poursuite n° 

2______, dont le créancier est D______ [caisse maladie], laquelle ne figurait pas 

dans l'extrait qui lui a été soumis par la Cour. 

Elle a produit un relevé de compte établi par le créancier poursuivant dans la 

poursuite n
o
 3______, figurant dans l'extrait susmentionné pour un montant total 

de 2'877 fr. 50, dont résulte divers paiements intervenus entre décembre 2016 et 

novembre 2017, réduisant la dette à 948 fr. 55. 

En ce qui concerne les autres poursuites en cours, elle a annoncé qu'elle les 

solderait au moyen du rachat de sa police d'assurance-vie, respectivement qu'elle 

était en contact avec des créanciers. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).  

1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 

recours est recevable. 

2. La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 

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3. 3.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 

spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 

En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 

al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 

nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 

La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 

savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 

juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 

invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 

2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriss des 

Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 

le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 

Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 

savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 

instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 

peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 

CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 

faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent 

être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 

éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 

la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 

recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 

de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 

avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 

consid. 4.2 et les références). 

Il découle toutefois du droit d'être entendu que le créancier intimé peut produire à 

l'appui de sa réponse au recours des nova propres à réfuter ceux - vrais ou faux - 

invoqués par le débiteur recourant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_899/2014 du 

5 janvier 2015 consid. 3.2). 

3.2 En l'espèce, la recourante a produit avec son recours des pièces relatives à sa 
solvabilité ainsi qu'au règlement de la dette, de sorte qu'elles sont recevables. Il en 

va de même des vrais nova invoqués par l'intimée. 

4. La recourante fait valoir sa solvabilité pour requérir la rétractation de la faillite. 

4.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 

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par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris a été payée (ch. 1), la 

totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 

supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 

réquisition de faillite (ch. 3). 

Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 

immédiatement disponibles.  

Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 

dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 

poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 

dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 

poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 

consid. 3 et GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP, p. 98). Si le poursuivi est astreint à 

tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il 

doit être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 

l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, 

Commentaire romand LP, 2005, n. 10 ad art. 174 LP et les références citées).  

Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 

simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 

suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 

pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 ad 

art. 174 LP). 

Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 

suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 

über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-

ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 

durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 

privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 

créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 

(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 

d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 

permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du 

17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 

4.2 En l'espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par 
l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais.  

 La recourante, qui a déposé son recours après avoir requis la radiation au Registre 

du commerce pour cause de cessation de l'exploitation au 15 mars 2018, n'a pas 

fait mention de cette circonstance. Si elle demeure certes sujette à la poursuite par 

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voie de faillite (art. 40 al. 1 LP), il apparaît que ses arguments liés à la 

continuation de l'exploitation du restaurant, singulièrement ceux liés à la 

redevance du gérant, ont perdu leur objet.  

 La recourante n'a par ailleurs pas déposé de pièces comptables relatives à 

l'entreprise, alors qu'elle avait annoncé qu'elle serait en mesure de le faire avant 

que la cause ne soit gardée à juger. Il résulte en revanche des autres titres produits 

que de nombreuses poursuites sont encore en cours et, selon les allégués non 

contestés de l'intimée, que les échéances courantes ne sont pas honorées depuis 

une année environ. Ni le salaire perçu par la recourante, ni les éléments de fortune 

mis en évidence par elle, qui ne sont pas liquides en l'état, n'apparaissent ainsi 

suffisants pour lui permettre de régler ses dettes. 

 Il s'ensuit que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle serait solvable. 

 Le recours est dès lors infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 220 fr., compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat 

de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 23 mars 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/4109/2018 rendu le 12 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/29986/2017-22 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Fatina SCHAERER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110