# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39a0814a-ed2c-5109-99ed-cee67a9a3aac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.2016 A/1381/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1381-2015_2016-05-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1381/2015-PE ATA/463/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 mai 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
 

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

22 décembre 2015 (JTAPI/1511/2015) 

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A/1381/2015 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1983, originaire du Sénégal, est arrivée 
en Suisse en 2009 avec un visa pour s’y rendre en vue d’études.  

2.  Elle a obtenu le 16 mai 2009 de l’office cantonal de la population, devenu 
depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
une autorisation temporaire en vue d’études. Elle s’était inscrite pour suivre une 
formation dans le domaine financier au sein de l’école privée « Business and 
Management University » à Genève (ci-après : BMU). Elle a fourni un plan 
d’études à teneur duquel sa formation devait durer trois ans.  

3.  En juillet 2010, Mme A______ a commencé à travailler au sein d’une 
entreprise de nettoyage, avec l’autorisation de l’OCPM. 

4.  Sur demande de l’OCPM du 5 octobre 2010, BMU lui a fait savoir le 
20 octobre 2010 que Mme A______ ne fréquentait plus cette école depuis janvier 
2010 et qu’auparavant, elle ne suivait les cours qu’à 50 %. 

5.  Interpellée par l’OCPM au sujet de son changement de projet de formation, 
Mme A______ a expliqué s’être trompée quant au contenu des cours dispensés 
par BMU. Elle pensait qu’il s’agissait d’ingénierie civile et non pas financière. 
Elle avait opté pour suivre un enseignement d’une école préparatoire à Yverdon 
dès le début de l’année scolaire 2010/2011. Il s’agissait de la Haute école 
d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud (ci-après : HEIG-VD) dans laquelle 
elle envisageait de s’immatriculer pour l’année scolaire 2010/2011.  

6.  En juin 2011, l’intéressée a obtenu l’attestation certifiant la réussite de cette 
année préparatoire. 

7.  En septembre 2011, Mme A______ a fourni à l’OCPM une attestation à 
teneur de laquelle elle était inscrite comme étudiante régulière dans la filière 
ingénierie des technologies de l’information au sein de la HEIG-VD. Elle s’était 
cependant inscrite à la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture de 
Genève (HEPIA) pour suivre une formation de trois ans à plein temps, selon 
l’attestation qu’elle a fournie à l’OCPM. Il s’agissait d’obtenir un baccalauréat en 
ingénierie des technologies de l’information. Interpellée au sujet de son 
changement d’école, Mme A______ a expliqué le 16 novembre 2011 qu’elle 
n’avait pas réellement changé de cadre d’études en passant de la HEIG-VD à 
l’HEPIA, mais qu’elle préférait fréquenter les cours de cette dernière école 
puisque celle-ci se trouvait à Genève où elle résidait. 

8.  Suite à cela, l’OCPM a renouvelé l’autorisation de séjour pour études de 
l’intéressée jusqu’au 27 décembre 2012, puis jusqu’au 28 novembre 2013. 

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9.  Le ______ 2013, Mme A______ a donné naissance à Genève à un garçon, 
B______. Le nom du père n’est pas mentionné dans le dossier ouvert à son sujet 
par l’OCPM.   

10.  Le 4 novembre 2013, Mme A______ a demandé à l’OCPM à pouvoir 
travailler comme aide-soignante à l’EMS C______. Elle a fourni une lettre 
d’accord de l’HEPIA à teneur de laquelle elle était inscrite comme étudiante à 
temps partiel pour une durée minimale de quatre ans et une durée maximale de six 
ans. 

11.  Mme A______ a été interpelée le 2 octobre 2014 par l’OCPM sur ses 
intentions à l’échéance de son autorisation de séjour le 15 octobre 2014. Celui-ci 
lui a demandé de fournir le passeport sénégalais de son fils. Elle a répondu le 
20 octobre 2014. Elle avait dû interrompre ses études à l’HEPIA durant le 
deuxième semestre de l’année scolaire 2013-2014 en raison de sa grossesse et sur 
prescription de son médecin. Elle n’avait pas encore reçu le passeport de son 
enfant. C’était la raison pour laquelle elle n’avait pas effectué de démarches pour 
renouveler son permis parce qu’elle voulait le faire simultanément à celles qu’elle 
devait entreprendre pour régulariser la situation de son fils. Elle demandait un 
délai pour accomplir ces actes. 

12.   Le 15 décembre 2014, l’OCPM lui a demandé à quelle échéance elle 
comptait obtenir son diplôme et terminer ses études. Le 19 décembre 2014, la 
recourante a mentionné un délai de deux ans.  

13.  Le 2 janvier 2015, l’OCPM a demandé à l’HEPIA les raisons pour 
lesquelles l’intéressée était passée d’une formation à plein-temps d’une durée 
minimale de trois ans à une formation à temps partiel d’une durée maximale de 
six ans. L’HEPIA devait indiquer le nombre d’heures de cours que l’intéressée 
devait accomplir et la date butoir de ses études. 

14.  Le 6 janvier 2015, l’HEPIA a répondu. Mme A______ avait connu des 
soucis de santé et avait très souvent été absente en 2013. Elle avait interrompu ses 
études pour des raisons de maternité en octobre 2014. Elle n’avait pas fourni plus 
de précision. Elle avait obtenu 76 crédits sur 180. Pour l’HEPIA, elle se trouvait 
en 4ème année d’études et devait terminer celles-ci, selon les prévisions, au plus 
tard en juillet 2017. En revanche, si elle les interrompait durant deux ans, cela 
pouvait mener à juillet 2019. L’HEPIA indiquait avoir beaucoup de mal à obtenir 
certaines informations qu’elle avait demandées à l’étudiante. Celle-ci ne suivait pas 
de cours au semestre d’automne 2014-2015 et n’avait fourni aucun justificatif ni 
aucune précision sur la durée de l’interruption de ses études. 

15.  Le 12 janvier 2015, l’OCPM a écrit à Mme A______. Selon les 
informations qu’elle avait obtenues de l’HEPIA, elle avait souhaité interrompre 
ses études pour cause de maternité et ne suivait pas les cours au semestre 

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d’automne 2014-2015 sans avoir complété et retourné les formulaires 
d’interruption d’études de l’école, ni fourni de justificatifs, ni précisé la durée de 
son interruption comme l’exigeait pourtant le règlement de l’HEPIA. L’OCPM 
envisageait dès lors de refuser le renouvellement de l’autorisation de séjour pour 
études de l’intéressée. Elle avait un délai de trente jours pour répondre.  

16.  Mme A______ a répondu le 29 janvier 2015. Ses échanges avaient été mal 
compris. Elle transmettait une attestation de l’HEPIA selon laquelle elle était bel 
et bien inscrite à l’école et pouvait terminer « normalement » son cursus d’études. 
Elle comptait suivre à nouveau les cours dès la prochaine rentrée, soit dès le mois 
de septembre 2015. Elle demandait le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 

17.  Le 11 mars 2015, l’OCPM a adressé un courrier recommandé à 
Mme A______. Il refusait le renouvellement de son permis de séjour pour études 
et prononçait son renvoi de Suisse. Selon le justificatif de l’HEPIA du 
22 janvier 2015, elle était immatriculée dans cet établissement mais bénéficiait 
d’une année d’interruption suite à sa grossesse et souhaitait reprendre ses études 
en septembre 2015. Selon l’appréciation de l’OCPM, la présence en Suisse de 
l’intéressée n’était pas impérative puisqu’elle ne suivait pas de cours. Si elle 
désirait reprendre ses études, il lui appartiendrait de redéposer une demande 
d’entrée depuis l’étranger. Le refus du renouvellement de l’autorisation de séjour 
entraînait le renvoi de Suisse et elle avait un délai au 31 avril 2015 pour quitter la 
Suisse, avec son fils.  

18.  Le ______ 2015, Mme A______ a donné naissance à Genève à un deuxième 
garçon prénommé D______.  

19.  Le 16 avril 2015, Monsieur Alain DROZ, titulaire du brevet d’avocat, a écrit 
à l’OCPM en indiquant défendre les intérêts de Mme A______. Il demandait la 
reconsidération de la décision de refus de renouveler l’autorisation de séjour et 
d’accorder le regroupement familial aux deux enfants. Le renvoi de l’intéressée en 
raison de la naissance récente de son deuxième enfant et de l’âge du premier, 
rendaient raisonnablement non exigible son renvoi dans son pays d’origine. 

20.  Le 27 avril 2015, Mme A______ a interjeté un recours contre la décision du 
11 mars 2015 de l’OCPM précitée en contresignant un recours rédigé par le 
représentant précité, au domicile duquel elle faisait élection de domicile. Elle 
demandait l’annulation de ladite décision et le renouvellement de son autorisation 
de séjour pour études. Elle avait dû suspendre ces dernières en raison de ses 
grossesses. En outre, son renvoi au Sénégal n’était pas raisonnablement exigible 
en raison de l’âge de ses enfants et du risque d’atteinte à leur santé en cas de 
renvoi.  

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21.  Par jugement du 5 mai 2015, sur requête de Mme A______, le Tribunal de 
première instance de Genève a constaté qu’elle s’était mariée avec Monsieur 
E______, ressortissant sénégalais, depuis le 28 septembre 2013 à Dakar. Il a 
ordonné, en tant que de besoin, la transcription dudit mariage dans les registres de 
l’état civil, ainsi que celle de la naissance à Genève de son fils B______et 
« de son second enfant ».  

22.  Le 26 mai 2015, Mme A______ a écrit à l’OCPM. Elle signalait être mariée 
à M. E______, le père de ses deux enfants, mariage déjà transcrit dans les 
registres de l’état civil de Genève. Elle demandait à pouvoir obtenir un visa de 
retour pour elle et ses deux enfants, mais également pour son mari. Elle comptait 
se rendre avec lui au Sénégal dans les prochains jours. 

23.  L’OCPM lui a répondu le 1er juin 2015, il prenait note que M. E______ était 
arrivé en Suisse muni d’un visa Schengen. Il constatait que celui-ci n’avait déposé 
aucune demande de prolongation de visa ou, cas échéant, d’autorisation de séjour. 
Il n’entrait pas en matière sur la demande de visa de retour qu’il sollicitait et 
invitait M. E______ à se régulariser auprès leur office. En revanche, le 4 juin 
2015, l’OCPM a accordé à Mme A______ un visa de retour pour elle et ses deux 
enfants, afin de lui permettre de passer des vacances au Sénégal. 

24.  Le 2 juillet 2015, l’OCPM a répondu au recours de Mme A______. Il 
concluait au rejet de celui-ci. 

25.  Le 24 juillet 2015, le représentant de Mme A______ a fait savoir à l’OCPM 
que sa cliente, qui se trouvait au Sénégal, voulait réagir à propos de l’écriture 
précitée. Une attestation d’inscription à l’HEPIA pour la rentrée universitaire de 
septembre 2015 serait fournie tout prochainement à l’OCPM. Mme A______ 
n’habitait pas dans un appartement communautaire, mais dans un trois pièces qui 
comprenait chambre, cuisine et toilettes. 

26.  Le 1er septembre 2015, le TAPI a procédé à l’audition de Mme A______. 
Celle-ci comptait reprendre les cours à l’HEPIA dès le 14 septembre 2015. Son 
mari séjournait en Italie depuis au moins dix ans. Il vendait des sacs et des habits 
en tant qu’indépendant. Il lui avait rendu visite ce printemps suite à la naissance 
de leur deuxième enfant, puis était reparti en Italie pendant qu’elle retournait au 
Sénégal. Ils se trouvaient à nouveau à Genève. Elle avait dû former une requête en 
constatation d’état civil auprès du Tribunal de première instance, car elle avait 
préalablement fourni à l’état civil genevois des informations contradictoires, soit 
une situation de célibataire en 2013 et un mariage conclu en 2012. En réalité, cette 
dernière date résultait d’une erreur du registre d’état civil de Dakar, le mariage 
étant intervenu en 2013, mais l’état civil genevois avait exigé que la constatation 
de la date exacte résulte d’un jugement. Sa deuxième grossesse était imprévue, 
mais elle avait toujours envie de terminer ses études. Elle travaillait depuis 2010 
pour l’EMS C______. Elle n’avait pas entrepris de démarches pour demander 

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l’autorisation d’y travailler qu’en 2013, car elle pensait qu’en sa qualité 
d’étudiante, elle avait le droit de le faire à hauteur de vingt heures par semaine 
sans demander d’autorisation. Elle voulait continuer ses études jusqu’à l’obtention 
d’une maîtrise, cas échéant au-delà de 2016-2017. La situation de son mari en 
Italie n’était pas réglée. Le visa Schengen qu’il s’était vu délivrer lors de son 
entrée en Europe par la Belgique avait expiré. Il serait souhaitable que son mari 
puisse la rejoindre à Genève dans le cadre d’un regroupement familial. 
Concernant ses interruptions d’études, elles étaient dues à ses grossesses et à son 
état de santé qui en découlait. La nécessité pour elle d’arrêter sa formation 
résultait d’un certificat médical. Elle pensait terminer sa troisième année d’études 
à la fin de l’année scolaire 2016/2017. Elle avait obtenu une attestation fédérale 
professionnelle d’aide en soin en accompagnement sur la base d’un dossier qu’elle 
avait présenté et sans avoir besoin de passer par une formation. Elle était 
autonome financièrement.  

  Selon la représentante de l’OCPM, les congés de Mme A______ pour 
raisons de maternité ne pouvaient être assimilés à un congé pour maladie. 

27.  Par jugement du 22 décembre 2015, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______. L’OCPM jouissait d’une grande latitude dans l’appréciation des 
circonstances relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en vue 
d’études. En l’espèce, le parcours d’étudiante de la recourante avait été hésitant, 
avec des changements de buts dans l’organisation des études. En outre, alors que 
la recourante était arrivée en Suisse célibataire et désireuse d’y acquérir une 
formation, ce but avait cédé le pas à un projet familial qui s’était concrétisé par les 
deux grossesses de l’intéressée. Dans ces circonstances, l’OCPM était en droit de 
considérer qu’il ne pouvait plus renouveler le permis de séjour pour études de 
l’intéressée. Son renvoi dans son pays était manifestement possible, puisqu’elle 
avait pu s’y rendre durant l’été 2015 avec ses deux enfants.  

28.  Par acte posté le 29 janvier 2016, Mme A______, par l’intermédiaire du 
juriste titulaire du brevet d’avocat qu’elle avait contacté et en contresignant l’acte, 
a interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité en 
concluant à son annulation et au renouvellement de son permis de séjour pour 
études. 

  Elle résumait ainsi sa situation à la date du recours : « elle [avait] d’ores et 
déjà pris contact avec l’HEPIA pour définir les modalités selon lesquelles elle 
[allait] poursuivre son cursus, tenant compte de ce qu’il [était] impératif qu’elle 
acquière encore quelques connaissances de base spécifiques pour maîtriser 
certaines matières nécessaires pour un bon déroulement des études pour lesquelles 
elle [avait] opté, et ce sous forme de cours du soir. En parallèle aux études, [elle 
continuait] à travailler à temps partiel auprès de l’EMS C______, notamment pour 
remplacer du personnel absent pour cause de maladie ou de vacances, et ce à 

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raison d’une vingtaine d’heures par semaine, pour un salaire horaire de 
CHF 27.-». 

  Elle contestait l’appréciation du Tribunal selon laquelle son projet d’études 
avait été hésitant et de lisibilité insuffisante. Les difficultés auxquelles elle avait 
été confrontée au début de son cursus ne pouvaient lui être imputées. Elle avait été 
admise à l’HEPIA et si elle avait accumulé du retard, c’était en lien avec ses deux 
grossesses. On ne pouvait la pénaliser pour cela, ne serait-ce que du point de vue 
purement moral. On ne pouvait lui reprocher d’être arrivée en Suisse comme 
célibataire et d’être devenue par la suite la mère de deux enfants et en épousant un 
ressortissant sénégalais. 

  À l’appui de son recours, elle n’a fourni aucune pièce nouvelle. 

29.  Le 4 février 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

30.  Le 3 mars 2016, l’OCPM a répondu au recours en concluant à son rejet. Les 
arguments soulevés par l’intéressé dans son acte de recours n’étaient pas de nature 
à modifier sa décision de refus de renouveler leur autorisation. Il se référait aux 
observations qu’il avait présentées par devant le TAPI et à la teneur de sa 
décision, en demandant la confirmation du jugement du TAPI déféré. 

31.  Le 14 mars 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  La recourante a fait rédiger son recours par une personne titulaire du brevet 
d’avocat mais qui, non inscrite au registre cantonal des avocats instauré par l’art. 5 
al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) n’est 
pas autorisée à représenter une partie dans une procédure administrative 
(art. 9 LPA), même en tant que mandataire professionnellement qualifié au sens 
de cette dernière disposition légale (ATA/14/2013 du 8 janvier 2013 consid. 2c ; 
ATA/108/2010 du 16 février 2010 consid. 3c). On peut dès lors s’interroger sur 
les raisons qui ont conduit le rédacteur à signer l’acte de recours. Toutefois, dans 
la mesure où la recourante a contresigné l’acte, le recours remplit les conditions 
de forme de l’art. 65 LPA et il est donc en tout point recevable. 

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3.  Il s’agit de déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la décision prise 
par l’OCPM en refusant de renouveler le permis de séjour pour études de la 
recourante, et en la renvoyant de Suisse. 

4.  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
la compétence d’apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). 

5.  Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 
effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes :  

- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr) ; 

- la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

- il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr). 

  L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à 
une formation ou à un perfectionnement, en présentant notamment une déclaration 
d'engagement, ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne 
solvable domiciliée en Suisse, la confirmation d’une banque reconnue en Suisse 
permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes (art. 23 al. 1 
let. a et b de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 

  Une formation n’est admise en principe que pour une durée maximale de 
huit ans, une dérogation à ce principe n’étant possible que pour une formation ou 
un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). Sous réserve de 
circonstances particulières, les personnes de plus de trente ans ne peuvent en 
principe plus se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se 
perfectionner (secrétariat d’État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 31 mai 2016, 
ch. 5.1.2 p. 206, consultable sur le site www. sem.admin.ch) (ci-après : directives 
LEtr). 

 

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  Les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes, 
notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure, ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). 

6.  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C_4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C_7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).  

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/74/2016 du 26 janvier 2016 ; ATA/1182/2015 du 3 novembre 2015 
consid. 5 et jurisprudence citée ATA/595/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/269/2014 
du 15 avril 2014 ; ATA/103/2014 du 18 février 2014 ; ATA/718/2013 du 
29 octobre 2013 ; ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; ATA/97/2013 du 
19 février 2013). 

  L’autorité administrative prend cette exigence en considération dans 
l’examen des qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 
let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C_2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C_4733/2011 du 
25 janvier 2013 consid 6.3). En particulier, lors de l’examen des conditions 
personnelles en vue de l’octroi ou du renouvellement d’une autorisation de séjour 
pour études, aucun indice ne doit porter à croire que la demande poursuivrait pour 
objectif non pas un séjour temporaire en vue de suivre la formation, mais viserait 
en premier lieu à éluder les prescriptions sur les conditions d’admission en Suisse 
afin de séjourner durablement (Directives LEtr, ch. 5.1.2 p. 206). 

  Le renouvellement d’un permis d’étudiants est mutatis mutandis soumis au 
respect des mêmes règles et principes. 

7.  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la 
jurisprudence citée). L’autorité cantonale compétente doit également se montrer 
restrictive dans l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études 
afin d’éviter les abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de 
l’encombrement des établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de 
sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux 

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étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C_3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; 
C_3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014). 

8.  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C_5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C_3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C_2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans l'approche de la problématique, la possession d'une formation 
complète antérieure (arrêt du Tribunal administratif fédéral C_5718/2013 précité ; 
C_3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3 ; C_2291/2013 précité), l'âge de la 
personne demanderesse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C_5718/2013 
précité ; C_3139/2013 précité), les échecs ou problèmes pendant la formation 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C_3170/2012 du 16 janvier 2014 
consid. 4), la position professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C_5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 3), les 
changements fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C_6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4, la longueur exceptionnelle du séjour à 
fins d'études (arrêt du Tribunal administratif fédéral C_219/2011 du 8 août 2013 
consid. 2) sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une 
personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études ou sa 
prolongation. 

9.  En l’occurrence, la recourante est arrivée en Suisse à l’âge de 23 ans en vue 
d’effectuer un parcours de formation qui devait, selon le plan d’études qu’elle a 
fourni à l’OCPM initialement, se terminer trois ans plus tard, soit en 2012. 
Aujourd’hui, sept ans après sa venue à Genève, la recourante n’a pas terminé le 
parcours de formation qui constituait la raison de sa venue en Suisse et n’envisage 
de la terminer qu’en 2019, après l’obtention d’une maîtrise. Elle justifie cette 
longue durée par le fait d’avoir dû changer d’orientation. Il lui appartenait 
cependant de fixer ses choix avant de venir en Suisse, car, sauf exception et avec 
l’autorisation préalable de l’autorité compétente, un étudiant étranger doit s’en 
tenir au plan d’études qu’il a fourni en vue d’obtenir l’autorisation de séjour pour 
études et les terminer dans un délai de huit ans. Force est de constater qu’en 
l’espèce, la recourante, sans en avertir préalablement l’OCPM, a changé de plan 
d’études en optant pour des études au demeurant plus longues, ce qui impliquait 
un plus grand risque que de ne pas pouvoir les terminer dans le délai 
nécessairement raisonnable qu’implique une autorisation de séjourner en Suisse 
dans un tel but. 

  Aujourd’hui, la recourante est âgée de 33 ans. Elle a interrompu ses études 
depuis le début de l’année scolaire 2014/2015. Malgré les indications qu’elle a 
données à l’OCPM ou au TAPI, selon lesquelles elle les reprendrait dès septembre 

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2015, tel n’a pas été le cas et tel n’est pas encore le cas aujourd’hui. La recourante 
explique que son retard est lié aux deux grossesses qu’elle a menées à terme 
pendant sa formation, ce qui l’a forcée à réduire son temps d’études, puis à les 
interrompre. À lire la recourante, elle semble considérer que les autorités 
administratives, voire judiciaires lui reprochent ses grossesses. Tel n’est 
aucunement le cas, ce qui n’empêche de retenir, que, sous l’angle des art. 27 al. 1 
let.d LEtr et 23 al. 2 OASA, la situation personnelle et familiale de la recourante 
l’a conduite à se trouver dans l’impossibilité de mener à terme ses projets d’études 
dans le délai raisonnable accordé par la loi, si bien qu’elle ne remplit plus les 
conditions de renouvellement de son permis. 

  Dans ces circonstances, l’OCPM n’a aucunement abusé de son large 
pouvoir d’appréciation en prenant la décision querellée. Il était d’autant plus 
fondé à refuser le renouvellement requis sur le constat de la venue en Suisse dans 
les derniers temps de l’époux de la recourante et père de ses enfants, lequel n’a 
aucun titre de séjour en Suisse. Cet élément peut en effet laisser penser que la 
prolongation de l’autorisation de séjour pour études sollicitée n’a pas d’autre but 
que d’éluder les prescriptions sur le séjour et l’établissement des étrangers. La 
décision de l’OCPM ne peut qu’être confirmée de même que le jugement du TAPI 
du 22 décembre 2015 sur ce point. 

10. a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

 b. Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C_5268/2008 du 
1er juin 2011 consid. 10 ; C_406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la 
référence citée). 

 c. La recourante n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine 
serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel serait le cas. 
Devant la chambre de céans, la recourante se prévaut de ce que ses deux enfants 
sont encore en bas âge et de ce qu’un retour précipité serait un risque pour leur 
santé. Elle ne fait valoir aucun élément concret allant dans ce sens et la chambre 
administrative constatera que l’âge des enfants ne l’a pas empêchée de les 
emmener avec elle au Sénégal durant l’été 2015. Le renvoi de la recourante est 
ainsi conforme au droit. 

11.  Le recours sera rejeté. Vu l’issue de celui-ci, un émolument de procédure de 
CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2016 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, en son domicile élu chez 
M. Alain Droz, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
 

 
 

Genève, le        la greffière : 

  

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A/1381/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.