# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afea771a-c73a-5f27-84f3-0dc70b2fe3ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2010 D-3566/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3566-2010_2010-05-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3566/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
Serbie,
tous représentés par le SAJE,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 mai 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3566/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse,  le  28  mars  2010,  par 
A._______, B._______ et C._______,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  1er  et  15  avril  2010,  lors 
desquelles  les  intéressés,  d'ethnie  rom,  ont  déclaré  être  nés  à 
D._______ et avoir vécu à E._______ (municipalité de D._______ et 
district  de  F._______)  jusqu'à  leur  départ  pour  la  Suisse ; qu'ils 
auraient été régulièrement importunés par des Serbes ; que quelques 
mois avant leur départ,  sept inconnus s'exprimant en serbe auraient 
pénétré  de  force  dans  leur  maison,  auraient  battu  et  ligoté  le 
requérant,  violemment  frappé  sa  fille  et  violé  son  épouse  ;  que, 
craignant  de  subir  de  nouveaux  préjudices,  les  requérants  auraient 
pris  la décision de quitter  la Serbie ; que,  pour ce faire,  ils  auraient 
arrêté un camion sur l'autoroute et seraient montés dans la remorque,

la décision du 11 mai 2010, notifiée le jour même, par laquelle l'ODM, 
constatant  que  la  Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe 
country),  et  estimant  que  le  dossier  ne  révélait  pas  d'indices  de 
persécution,  n'est  pas  entré  en matière  sur  la  demande d'asile  des 
requérants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi 
de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  18  mai  2010,  par  lequel  A._______,  B._______  et 
C._______ ont conclu à l'annulation de cette décision et à l'admission 
de  leur  recours,  subsidiairement  à  être  mis  au  bénéfice  d'une 
admission provisoire ; qu'à titre préalable, ils ont a requis l'assistance 
judiciaire partielle ; qu'ils ont fait valoir avoir subi de graves violences 
physiques  motivées  par  leur  appartenance  à  l'ethnie  rom ; qu'ils 
reprochent  à  l'ODM  de  n'avoir  procédé  à  aucune  mesure 
d'investigation,  alors  même  que  l'enfant  C._______  souffre  de 
séquelles  dues  aux  préjudices  subis  qui  devraient  être  constatées 
médicalement ; qu'en agissant de la sorte, l'ODM aurait statué sur la  
base d'un état de fait incomplet,

l'accusé  de  réception  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le 
Tribunal) du 19 mai 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ;

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, JICRA 2003 n° 20 consid. 3c 
p. 130,  JICRA  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124 s.,  JICRA  2003  n°18 
p. 109 ss),

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que le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a désigné la Serbie comme Etat  
exempt de persécutions, avec effet au 1er avril suivant,

qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécutions au sens large,

que  s'agissant  tout  d'abord  de  la  situation  générale  des  minorités 
ethniques  dans  le  sud  de  la  Serbie,  et  en  particulier  de  celle  des 
Roms,  le  Tribunal  note  que,  si  ces  derniers  peuvent  toujours  faire 
l'objet de discriminations ou tracasseries isolées, il n'en demeure pas 
moins  que  l'Etat  serbe  a  accompli  d'importants  efforts  en  vue  de 
développer et d'améliorer le statut de la communauté rom ainsi que de 
diminuer  les  comportements  discriminatoires  envers  elle ; que  sa 
volonté  de  protection  doit  d'autant  plus  être  admise  que  cet  Etat  a 
déposé,  en date du 22 décembre 2009,  une demande d'adhésion à 
l'Union européenne,

que  le  Tribunal  relève  également  que  A._______,  B._______  et 
C._______ viennent de la localité de E._______, bourgade comptant 
un peu plus de (...) habitants, dont près d'un tiers de Roms,

qu'en outre, le récit des recourants apparaît dépourvu de toute réalité 
et  se  limite  à  de  simples  affirmations  de  leur  part,  totalement  
inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni  commencement  de 
preuve ne viennent étayer ; que tel est le cas en particulier tant de la  
date  qu'à  la  période,  de  jour  ou  de  nuit,  à  laquelle  aurait  eu  lieu 
l'agression  principale  au  domicile  de  A._______,  B._______  et 
C._______,  du  déroulement  précis  de  cette  agression  et  des 
personnes qui auraient été présentes à ce moment-là,

que,  dans  ces  conditions,  au  vu  de  l'inconsistance  manifeste  des 
propos tenus par les recourants, il ne saurait être reproché à l'autorité 
de  première  instance  de  n'avoir  pas  procédé  à  d'autres  mesures 
d'investigation, en particulier s'agissant des séquelles dont souffrirait 
C._______, suite aux prétendues violences subies,

que,  sur  ce  point,  il  y  a  lieu  de  rappeler  que  la  règle  imposant  à 
l'autorité administrative d'établir d'office les faits (principe inquisitorial 
prévu  à  l'art.  12  PA),  le  cas  échéant  en  ordonnant  des  mesures 
probatoires, est limité par le devoir de la partie, en particulier dans le 
domaine de l'asile, de collaborer à l'instruction de la cause (cf. art. 13 
PA en relation avec l'art. 8  LAsi),  ce qui  l'oblige à apporter,  dans la 

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mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elle, de collaborer à 
l'obtention  des  preuves  (cf.  ATAF E-423/2009  du  8  décembre  2009 
consid. 10, spéc. consid. 10.2),

qu'en outre, un complément d'instruction ne s'impose que lorsque, au 
regard  des  allégations  et  des  preuves  de  la  partie,  il  demeure  des 
doutes  et  des  incertitudes  qui  ne  pourront  vraisemblablement  être 
levés  que  par  une  administration  de  preuve  ordonnée  d'office  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1995 no 23 consid. 5a p. 222 s.),

qu'en l'espèce, le dossier était suffisamment complet pour permettre à 
l'ODM de statuer en toute connaissance,

que  les  recourants  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de 
persécution,  ils  ne  peuvent  pas  bénéficier  de  l'art.  5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour les mêmes raisons, il n'existe aucun indice d'un risque, pour 
les recourants, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par  l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984 
(Conv.  torture,  RS 0.105;  cf.  JICRA 1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

qu'enfin, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée  à  propos  de  laquelle  les  recourants  n'ont  apporté  ni 
arguments ni moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause 
le bien-fondé,

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qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourants,

que, sur ce point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,  lesquels  sont  jeunes et  ont  une nombreuse parenté 
sur  place  ;  que  l'intéressé  est  en  outre  au  bénéfice  d'expériences 
professionnelles ; que  s'agissant  de  l'allégation  selon  laquelle 
C._______ serait fortement perturbée suite à des traumatismes, il ne 
s'agit  que  d'une  simple  affirmation  ne  reposant  sur  aucun  élément 
concret  et  sérieux  ;  qu'en  tout  état  de  cause,  rien  ne  permet  de 
considérer  que  de  tels  troubles  psychiques  ne  pourraient  pas  être 
traités  en  Serbie,  pays  disposant  des  infrastructures  médicales 
adéquates pour les soigner,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art.  83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 
collaborer  à l'obtention de documents de voyage leur permettant  de 
retourner dans  leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- à  la  mandataire  des  recourants  (par  télécopie  préalable  et  lettre 
recommandée ; annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (par 
télécopie, pour le dossier [...])

- au canton G._______ (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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