# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1783d467-b623-5ee7-b455-70a622175437
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2022 D-1517/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1517-2022_2022-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1517/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

Afghanistan,  

représentée par Valentina Imelli,  

Caritas Suisse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 1er mars 2022 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 30 décembre 

2021,  

le mandat de représentation qu’elle a signé, le 4 janvier 2022, en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 

sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  

le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles du 

4 janvier 2022,  

le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 18 février 2022,  

la prise de position de la représentante juridique de l’intéressée du 

28 février 2022 sur le projet de décision du SEM du 25 février précédent 

(art. 20c let. e et f OA 1),  

la décision du SEM du 1er mars 2022, notifiée le même jour,  

le recours du 31 mars 2022 et les requêtes d'assistance judiciaire partielle 

et de dispense du paiement de l’avance de frais qu’il comporte,  

le courrier du 1er avril 2022, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 10 

de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le domaine 

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de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),  

que, lors de ses auditions, l’intéressée a déclaré être de nationalité 

afghane, originaire de Herat et mère de (…) enfants ([…] garçons et […] 

filles),  

qu’au décès de son époux, il y a presque 20 ans, elle aurait vécu avec la 

famille de son fils prénommé B._______ (dossier du SEM no N […]), lequel 

aurait exercé différentes fonctions au sein du gouvernement afghan,  

qu’en (…) 2019, elle serait partie vivre en Suisse, son fils B y ayant été 

muté au poste d’adjoint de (…),  

que, le (…) 2021, elle serait retournée pour la seconde fois dans son pays 

d’origine, où elle aurait séjourné chez son fils C._______ à Herat,  

que son fils B._______, qui l’aurait accompagnée, serait resté deux 

semaines à Kaboul pour son travail avant de la rejoindre à Herat, puis de 

s’envoler, une dizaine de jours plus tard, à destination de l’Iran, pour 

retrouver sa femme et ses enfants,  

qu’après le départ illégal de C._______ d’Afghanistan en raison de la prise 

de pouvoir des talibans, au mois d’août 2021, elle serait partie s’installer 

chez sa sœur, dans une zone rurale de la province d’Herat, à environ une 

heure du domicile familial,  

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que, deux semaines plus tard, les talibans se seraient présentés au 

domicile familial à Herat (et non à Kaboul comme mentionné par le SEM 

dans sa décision) puis, n’y trouvant personne, à celui, sis à proximité, de 

la fille, prénommée D._______, de l’intéressée,  

qu’après avoir fouillé le domicile et giflé l’époux de D._______, ils leur 

auraient remis une convocation enjoignant l’intéressée et son fils 

C._______ de se présenter auprès d’eux dans les trois jours,  

que l’intéressée aurait été avertie par B._______ qu’elle ne devait plus 

quitter le lieu où elle s’était réfugiée, le temps qu’il organise son départ du 

pays, sa fille D._______ et la famille de celle-ci ayant de leur côté 

immédiatement quitté leur domicile pour aller chez des proches et 

organiser leur exode illégal du pays,  

que, le (…) 2021 (et non le […] comme retenu par le SEM), elle se serait 

rendue auprès du consulat iranien à Herat et aurait ensuite immédiatement 

rejoint l’Iran en voiture, munie de son passeport afghan et d’un visa iranien, 

prenant ensuite l’avion depuis l’aéroport de Téhéran, le (…) suivant, pour 

rejoindre son fils B._______ en Suisse,  

qu’elle a notamment déposé son (…) ainsi que, en copie, son passeport 

afghan, sa carte d’identité (taskera) et la convocation des talibans,  

que, dans sa décision du 1er mars 2022, le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que 

l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, l’a 

suspendue au profit d’une admission provisoire,  

que, dans son recours du 31 mars 2022, l’intéressée, outre des griefs 

d’ordre formel, a contesté les arguments du SEM et a conclu à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision,  

qu’en l’espèce, les arguments développés par le SEM ne convainquent pas 

et le Tribunal fait siennes les explications convaincantes de la recourante 

exposées aux pages 15 et suivantes de son recours,  

qu’en effet, n’est pas décisif en l’espèce le fait que la recourante n’ait pas 

« été confrontée directement aux talibans » (cf. la décision du SEM, 

consid. II, p. 4, par. 4),  

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que les recherches menées par eux, pour autant que vraisemblables, 

seraient assurément pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié au sens de l’art. 3 LAsi,  

qu’il n’est pas illogique (cf. la décision du SEM, consid. II, p. 4, par. 5 et 6) 

que la recourante n’ait pas fui en Iran, en compagnie de son fils B._______, 

dans la mesure où les talibans n’avaient pas encore pris le pouvoir en 

Afghanistan et qu’elle pouvait rester auprès d’autres familiers,  

qu’après la prise du pouvoir par les talibans, il est crédible que la 

recourante ait attendu plusieurs jours en Afghanistan, se cachant chez sa 

sœur, avant de quitter le pays, dès lors que, eu égard à son état de santé 

ne lui permettant pas de marcher vite et de faire des efforts (cf. le  

procès-verbal de l’audition du 18 février 2022, spéc. question 11), elle ne 

pouvait manifestement pas fuir illégalement le pays par la voie terrestre, 

que ce soit avec sa fille D._______ ou avec son fils C._______,  

qu’en outre, contrairement à ce que soutient le SEM (cf. sa décision, 

consid. II, p. 5, par. 1), la recourante n’a jamais allégué, au cours de ses 

auditions, que l’ensemble des membres de sa famille se trouvaient dans le 

viseur des talibans en raison des activités de B._______,  

qu’elle a en revanche déclaré que seuls son fils C._______, qui avait été 

le chauffeur de B._______, et elle-même, en tant que mère, étaient la cible 

des talibans (cf. le procès-verbal de l’audition du 18 février 2022, 

spéc. questions 55 et 63 ss), raison pour laquelle ceux-ci n’avaient pas 

interpellé sa fille D._______, le jour où la convocation des talibans lui avait 

été remise,  

que, par ailleurs, eu égard au chaos existant lors de la prise de pouvoir des 

talibans, il est crédible que la recourante ait pu passer sans encombres la 

frontière afghane munie de son passeport afghan et d’un visa iranien,  

que, s’agissant de la convocation émise par les talibans, le SEM a retenu 

qu’elle n’avait aucune valeur probante, s’agissant d’une copie semblant 

avoir été produite pour les besoins de la cause,  

que, dans la mesure en particulier où les éléments d’invraisemblance des 

motifs d’asile retenus par le SEM ne sauraient être suivis, celui-ci ne 

pouvait dénier d’emblée la valeur probante de cette convocation s’il ne 

présentait pas d’éléments infalsifiables (cf. arrêt du Tribunal D-6391/2020 

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du 11 janvier 2021, p. 5, et les deux arrêts cités ; cf. également arrêt de la 

CourEDH M. A. c. Suisse du 18 novembre 2014, 52589/13, spéc. ch. 62),  

que cela reviendrait à nier, dans tous les cas, l’authenticité de documents 

au seul motif qu’ils seraient déposés sous forme de copie, l’autorité saisie 

pouvant ainsi à chaque fois obvier à son obligation d’entreprendre des 

investigations complémentaires, 

que, lors de son audition du 16 février 2022 (dossier du SEM, cité plus 

haut, no N […]), B._______, qui a entretemps obtenu l’asile par décision du 

SEM du (…) 2022, a du reste expliqué (cf. la question 35) les raisons, qui 

paraissent plausibles, pour lesquelles seule une copie de dite convocation 

avait été déposée,  

que, dans ces conditions, dans la mesure où toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants n’ont pas été correctement pris 

en compte, le SEM a violé le droit d’être entendu de la recourante et 

procédé à un établissement incomplet de l’état de fait pertinent,  

que, cela étant, le Tribunal n’est pas en mesure de statuer en l’état du 

dossier, des mesures d’instruction d’une certaine ampleur étant 

nécessaires pour vérifier les motifs d’asile allégués, mesures qu’il ne lui 

appartient pas d’examiner dans le cadre d’une procédure accélérée, en 

vigueur depuis le 1er mars 2019, où les délais de traitements des recours 

sont limités (art. 109 al. 1 LAsi),  

que, de surcroît, il ne lui incombe pas de substituer son appréciation à celle 

du SEM, en effectuant un examen complet de la demande d'asile, tant sous 

l'angle de l'art. 7 que de l’art. 3 LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, s’avérant manifestement fondé, 

peut être traité dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

qu'il n’est pas alloué de dépens (art. 102k al. 1 let. d LAsi),  

que les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du 

paiement de l’avance de frais sont sans objet.  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 1er mars 2022 est annulée. La cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens 

des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale.  

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :