# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 873d7586-fc81-5a9b-9b5b-1793a617cff1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2008 D-7724/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7724-2008_2008-12-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7724/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 2008 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7724/2008

Vu 

la demande d'asile que l'intéressée a déposée le 16 mai 2006,

les procès-verbaux des auditions des 22 mai, 16 juin et 27 juillet 2006,

l'Attestation de Perte des Pièces d'Identité non signée produite,

la décision de l'ODM du 3 novembre 2008,

le recours de l'intéressée du 2 décembre 2008, assorti d'une demande 
d'exemption du paiement d'une avance de frais ainsi que du paiement 
des frais de procédure,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 

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p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable ; qu'il est par ailleurs déféré à sa 
requête tendant à ce que le présent arrêt soit rendu en français,

qu'entendue sur ses motifs d'asile, l'intéressée a déclaré qu'elle était 
née et avait toujours vécu à Kinshasa ; qu'à l'instar de sa famille, elle y 
aurait rencontré des difficultés à cause d'une (...) et de (...) ; que ce 
dernier,  accusé  d'avoir  livré  des  véhicules  à  des  rebelles,  se  serait 
enfui et aurait déposé une demande d'asile en Suisse à la fin (...) ; que 
(...),  aussi inquiétée par les autorités, l'y aurait rejoint en (...) ; qu'en 
(...), (...) de l'intéressée auraient disparu et sa famille aurait commencé 
à recevoir des convocations de la part de la police ; que son père ne 
lui aurait jamais expliqué le contenu de celles-ci ; qu'en (...), suite à de 
nouveaux troubles causés par des rebelles, l'intéressée aurait été ar-
rêtée, emmenée dans un poste de police, questionnée sur le lieu de 
séjour de (...) et maltraitée ; qu'elle aurait été relâchée après quelques 
heures  et  serait  retournée  chez  elle,  reprenant  ses  activités 
habituelles ; qu'en (...), elle aurait été à nouveau arrêtée, interrogée au 
sujet de (...), maltraitée et menacée d'être emprisonnée à sa place si 
elle ne disait pas la vérité ; qu'au cours de sa détention, elle aurait été 
victime  de  difficultés  respiratoires  et  aurait  perdu  connaissance  ; 
qu'elle aurait été emmenée dans un hôpital,  d'où elle aurait  réussi à 
s'enfuir  avec  l'aide  de  connaissances,  lesquelles  l'auraient  aidée  à 
quitter le pays,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéres-
sée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par 
l'art. 7 LAsi,  raison pour laquelle il  a rejeté sa demande d'asile,  pro-
noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressée soutient que ses propos sont fon-
dés, qu'ils correspondent à la réalité et qu'elle encourt de sérieux pré-
judices en cas de renvoi ; qu'elle conteste en particulier l'appréciation 
de la vraisemblance de ses motifs d'asile à laquelle l'ODM a procédé, 
en invoquant son manque de maturité dû à son jeune âge et, partant, 
ses  difficultés  à  relater  sans  se  tromper  les  faits  qu'elle  a  vécus ; 
qu'elle conclut principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et 

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à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'octroi  d'une  admission 
provisoire,

que les allégations de l'intéressée ne constituent que de simples affir-
mations  de  sa  part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément 
concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont 
pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances 
qu'elles contiennent,

que ces dernières portent notamment sur les circonstances de son ar-
restation et de sa courte détention en (...),  en (...) (procès-verbal de 
l'audition du 16.06.06,  p. 11) ou au cours d'un mois dont  elle  ne se 
souvient  plus  (procès-verbal  de  l'audition  du  22.05.06,  p. 4 ; 
procès-verbal de l'audition du 27.07.06, p. 13), dans la mesure où elle 
les décrit  de manière divergente en fonction des auditions ; qu'ainsi, 
elle aurait été convoquée par la police et elle aurait donné suite à cette 
convocation  (procès-verbal  de  l'audition  du  16.06.06,  p. 9)  ou  elle 
aurait été arrêtée au domicile familial et emmenée au poste de police 
(procès-verbal de l'audition du 22.05.06, p. 4 ; procès-verbal de l'audi-
tion du 27.07.06, p. 13ss) ; que durant sa détention, elle aurait été brû-
lée  aux  jambes  avec  une  bougie  (procès-verbal  de  l'audition  du 
22.05.06,  p. 4 ; procès-verbal de l'audition du 16.06.06,  p. 9)  ou elle 
aurait été frappée avec un ceinturon et giflée (procès-verbal de l'audi-
tion du 27.07.06, p. 16) ; qu'elle aurait été relâchée sans autre forme 
après quelques heures (procès-verbal de l'audition du 22.05.06, p. 4 ; 
procès-verbal de l'audition du 16.06.06, p. 9) ou des voisins auraient 
versé une somme d'argent pour qu'elle recouvre la liberté (procès-ver-
bal de l'audition du 27.07.06, p. 16) ; que de toute évidence, les faits 
que l'intéressée tente maladroitement de rapporter ne correspondent 
pas à la réalité,

qu'indépendamment  de  leur  manque  de  vraisemblance,  ceux-ci  ne 
sont pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi ; qu'ils ne revêtent pas 
une intensité suffisante permettant de les qualifier de sérieux préjudi-
ces au sens de la disposition précitée ni ne sont dans un rapport de 
causalité temporel et matériel suffisamment étroit avec son départ du 
pays ; qu'en d'autres termes, ils ne l'ont manifestement pas incitée à 
quitter rapidement celui-ci pour éviter d'être exposée à tout autre dé-
sagrément du même genre,

que dites  invraisemblances  portent  également  sur  les  circonstances 
de son arrestation, de sa détention et de son transfert  à l'hôpital  en 

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(...),  dans la  mesure  où elle  les décrit  également  de manière  diver-
gente en fonction des auditions ; qu'ainsi, alors qu'elle rentrait de l'éco-
le,  soit  elle  aurait  été  arrêtée par  quatre  policiers  (procès-verbal  de 
l'audition du 22.05.06, p. 4 et 5 i. l.), soit une femme l'aurait hélée et lui 
aurait signalé que des gens la cherchaient, et l'intéressée se serait di-
rigée vers la maison dans laquelle ceux-ci l'attendaient (procès-verbal 
de l'audition du 16.06.06, p. 9), soit elle aurait été hélée par des poli-
ciers en civil  (procès-verbal de l'audition du 27.07.06, p. 18) ; qu'elle 
aurait  été  détenue  pendant  (...)  jours  et  transférée  le  (...)  (procès-
verbal de l'audition du 22.05.06, p. 4) ou détenue pendant (...) jours et 
transférée  le  (...)  (procès-verbal  de  l'audition  du  27.07.06,  p. 20s.)  ; 
que durant  sa  détention,  elle  aurait  été  uniquement  battue  (procès-
verbal de l'audition du 22.05.06, p. 4 ; procès-verbal de l'audition du 
16.06.06,  p. 9)  ou  frappée  et  brûlée  aux  jambes  avec  une  bougie 
(procès-verbal  de  l'audition  du  27.07.06,  p. 19)  ;  qu'elle  aurait  été 
conduite  à  l'hôpital  en  voiture,  mais  elle  ne saurait  à  qui  appartient 
celle-ci (procès-verbal de l'audition du 22.05.06, p. 5) ou elle ignorerait 
la manière dont elle serait arrivée à l'hôpital (procès-verbal de l'audi-
tion  du 27.07.06,  p. 20) ; qu'une fois  encore,  de  toute  évidence,  les 
faits que l'intéressée tente maladroitement de rapporter ne correspon-
dent pas à la réalité,

que si l'on peut admettre que sa minorité et son manque de maturité 
l'aient empêché d'évoquer des faits ou des détails de manière cohé-
rente et constante, ceux-ci ne sauraient toutefois constituer des motifs 
excusables  justifiant  l'ensemble  des  divergences  et  contradictions 
émaillant ses propos ; qu'à cela s'ajoute que certains de ces faits se 
seraient  déroulés  (...),  voire  (...)  seulement  avant  les  auditions,  de 
sorte  qu'ils  n'avaient  rien  perdu  de  leur  actualité  au  moment  de 
celles-ci et qu'ils auraient pu être relatés avec une certaine précision,

qu'au  surplus,  il  est  contraire  à  toute  logique  que  les  autorités  se 
contentent, à partir de (...) seulement, d'adresser des convocations au 
père  de l'intéressée et  d'attendre  que ce dernier  se  présente  éven-
tuellement  dans leurs  locaux,  si  elles  entendaient  véritablement  en-
quêter sur des faits survenus en (...)  ou même auparavant et déter-
miner le lieu de séjour des personnes considérées comme suspectes ; 
que de même, il n'est pas crédible que dites autorités se limitent à in-
terpeller l'intéressée, parmi tous les membres de la famille, pour tenter 
d'obtenir les renseignements souhaités, alors que son père, principal 
destinataire des convocations envoyées, n'avait pas disparu ; qu'il est 

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encore  moins  crédible  que  celles-ci  interrompent  leurs  recherches 
pendant  près  de  (...)  ans  avant  de  s'en  prendre  à  nouveau  à 
l'intéressée uniquement,

qu'enfin, ne ne sont pas non plus vraisemblables les allégations relati-
ves  à  l'aide  -  matérielle  et  financière  -  gracieusement  accordée par 
toutes les personnes qui auraient  organisé le départ  de l'intéressée, 
ainsi que celles relatives aux circonstances dans lesquelles elle aurait 
gagné  la  Suisse,  munie  de  documents  d'identité  contradictoires  et 
sans avoir rencontré de difficultés lors des contrôles effectués par les 
différentes autorités aéroportuaires,

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de  l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3 LAsi,  elle  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1  LAsi 
(principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi  qu'elle 
risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ; 
qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable  qu'elle  serait  visée  directement  par  des  mesures  incom-

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patibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce 
sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a 
p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17 
consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA 
1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186s.),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en 
l'espèce au vu des considérations qui précèdent ; que l'exécution du 
renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble 
de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer  à  propos  de 
tous  les requérants provenant  de cet  État  l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions précitées ; que les troubles 
régnant à l'est du pays ne modifient pas cette appréciation, d'autant 
qu'ils  sont circonscrits à une portion du territoire et qu'ils  n'affectent 
pas ce dernier dans sa totalité,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'elle est jeune, désormais majeure, qu'elle a toujours vécu à Kinsha-
sa, qu'elle y dispose encore d'un réseau social et familial, et qu'elle n'a 
pas établi qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour les-
quels elle ne pourrait être soigné dans son pays ; qu'elle n'a en effet 
déposé aucun certificat ou rapport  médical  dont il  ressortirait qu'elle 
serait soignée en Suisse en raison de problèmes de santé d'une gravi-
té telle qu'une mesure de substitution à l'exécution du renvoi s'impose-
rait ; que l'ensemble de ces facteurs devrait lui permettre de se réins-
taller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 

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tels déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obliga-
tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour ob-
tenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressée (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règle-
ment concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante  (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...)  (par 
courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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