# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee5384c5-2581-5329-9921-0ba9b12cf6cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2015 E-1351/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1351-2015_2015-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1351/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée-Bissau,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 29 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1351/2015 

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Vu 

la demande d'asile du 14 novembre 2012, déposée par l'intéressé au 

Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, 

les procès-verbaux des auditions du 27 novembre 2012 et du 

30 octobre 2013, 

la décision du 29 janvier 2015, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 2 mars 2015 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en tant qu'elle a trait à l'exécution 

du renvoi de l'intéressé, assorti d'une demande de dispense de tous frais, 

le rapport médical non signé du 27 février 2015 et l'attestation médicale du 

6 février 2015, annexés au recours susmentionné, 

le courrier du 5 mars 2015, par lequel le recourant a produit une attestation 

d'indigence, le rapport médical du 27 février 2015 précité comprenant la 

signature du médecin traitant, ainsi qu'en copie trois rapports sur les 

résultats d'examens par scanner de la tête, du cou et du bras droit, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi sur 

l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à  

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont les requérants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de 

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la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu'en l'occurrence, la question litigieuse se limite à l'exécution du renvoi du 

recourant vers la Guinée-Bissau, dès lors qu'il a conclu à l'annulation de la 

décision attaquée et à l'octroi de l'admission provisoire, 

qu'ainsi, dite décision est entrée en force en ce qui concerne les chiffres 1 

à 3 de son dispositif, 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20) – auquel renvoie l'art. 44 2e phr. LAsi – 

l'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu'en vertu de l'art. 83 al. 3 LEtr, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international, 

qu’en l’espèce, le recourant a déclaré être venu demander l'asile en Suisse 

pour y trouver du travail et s'y faire soigner, 

qu'en effet, il souffrait depuis son enfance de douleurs abdominales, 

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qu'en outre, il souffrait de séquelles d'un passage à tabac qu'il aurait subi, 

de la part de militaires, venus à son domicile, le soir du décès de son père, 

à savoir le (…) avril 2009, ou une nuit sans précision, afin qu'il leur révèle 

l'endroit où son père, chauffeur à l'armée, avait caché son argent, 

qu’il aurait été immédiatement hospitalisé et pour une durée de deux mois, 

que ses médecins lui auraient conseillé de quitter le pays, dès lors que des 

militaires se seraient présentés à l'hôpital durant son hospitalisation, 

que, le 25 juin 2009, un ami de son père, domicilié au Sénégal, serait venu 

le chercher à l'hôpital et l'aurait amené chez lui, 

qu'il aurait quitté le Sénégal, en décembre 2011, accompagné d'un 

passeur, payé en partie par cet ami, ou, selon une deuxième version, le 25 

novembre 2011, trois mois après le décès de son bienfaiteur et après avoir 

été rejeté par les enfants de ce dernier,  

qu'il aurait rejoint Genève le 13 novembre 2012, en transitant par le Mali, 

la Libye et l'Italie, 

qu'en l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que le SEM n'a pas reconnu la 

qualité de réfugié au recourant et que celui-ci a renoncé à contester la 

décision sur ce point dans son recours, admettant que les prétendues 

violences subies en 2009 par des militaires n'étaient pas liées à un motif 

personnel de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, dans son recours, il a toutefois fait valoir qu'en cas de retour au pays, 

il craignait de rencontrer à nouveau les militaires précités, qui pourraient le 

reconnaître et l'agresser à nouveau ou d'être pris à partie par d'autres 

soldats et violenté sous n'importe quel prétexte, 

que force est cependant de constater que son récit, lors de ses deux 

auditions, est vague, lacunaire et évasif, que ce soit en ce qui concerne les 

circonstances du décès de son père, la venue des militaires à son domicile 

et à l'hôpital, son agression ou les événements qui ont précédé son départ 

de Guinée-Bissau et a fortiori du Sénégal, 

qu'il n'a pas démontré, ni rendu vraisemblable, que les "corps étrangers" 

(cf. considérants ci-dessous), présents dans le tissu adipeux de sa peau, 

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seraient liés aux séquelles du passage à tabac allégué, le rapport médical 

et les examens de radiologie ne démontrant rien de tel, 

qu'en outre, il n'a produit aucune pièce d'identité, 

qu'en tout état de cause, il n'existe aucun faisceau d'indices qu'il 

continuerait d'être actuellement recherché en Guinée-Bissau pour des 

motifs d'ordre crapuleux ou d'autres motifs encore, 

que le risque d'être, à l'avenir, victime au pays d'une (nouvelle) agression 

est purement hypothétique, 

que, par conséquent, il n'a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être, en cas de retour 

dans son pays d’origine, soumis à la torture ou à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l’exécution de son renvoi en Guinée-Bissau s'avère donc licite 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) dans 

la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger 

concrète (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.) du 

recourant, 

qu'en effet, la Guinée-Bissau ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que, certes, il fait valoir des problèmes de santé, 

que, tout en se référant à un rapport médical du 27 février 2015 et à une 

attestation médicale du 6 février 2015, annexés à son recours, il soutient 

qu'une intervention chirurgicale est nécessaire dans son cas, afin d’extraire 

des corps étrangers de sa nuque et de son bras droit et qu’un suivi 

dermatologique est prévu en vue de traiter des problèmes cutanés, 

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que, selon la jurisprudence, s'agissant des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence et que leur état de santé 

se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de leur intégrité physique, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures 

hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 

qu'en l'espèce, il ressort de l'attestation médicale du 6 février 2015 que le 

recourant est suivi depuis janvier 2013 pour des douleurs abdominales et 

génitales, pour des "séquelles de traumatisme" (corps étrangers), pour une 

schistosomiase, traitée en 2014, ainsi que pour des troubles d'humeur, et 

qu'il a bénéficié d'un soutien psychologique durant quelques mois, 

que le médecin traitant précise que son patient est en attente d'une date 

d'intervention en vue d'extraire des corps étrangers, situés dans le bras 

droit et la nuque, et qu'il a fait l'objet d'une évaluation en chirurgie 

thoracique pour des "séquelles de traumatisme", évaluation toutefois 

suspendue selon dite attestation, 

que, selon le rapport médical du 27 février 2015, le recourant a bénéficié 

durant les années 2013 et 2014 de traitements spécialisés (en particulier 

une cure de la hernie inguinale droite en mai 2013 et le traitement d'une 

schistosomiase intestinale en mai 2013 ainsi que d'une infection uro-

génitale en novembre 2014) qui ont permis d'apaiser des douleurs 

récurrentes au niveau de la fosse iliaque droite et du cadre colique droit, 

que le médecin traitant observe que le soutien psychologique, institué 

durant quelques mois en 2014 pour son patient, a été bénéfique, 

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qu'il ressort dudit rapport que le recourant souffre de douleurs chroniques 

au niveau thoracique et abdominal, d'origine peu claire, de la présence de 

corps étrangers au niveau de la nuque et du bras droit, de prurit et éruption 

cutanée (en cours d'investigation), et d'un état anxieux, 

qu'il a obtenu et obtient encore des antalgiques de type paracétamol, en 

cas d'exacerbation des douleurs, et des anti-inflammatoires locaux, 

que, s'agissant plus spécifiquement de la question des corps étrangers, le 

médecin traitant constate, sur la base de deux rapports de radiologie du 29 

octobre 2014 (cou et bras droit), produits par le recourant en annexe à son 

courrier du 5 mars 2015, la présence d’une particule étrangère dans la 

graisse sous-cutanée de la région cervicale postérieure gauche et d’un 

infiltrat isodense dans le bras droit, éventuellement compatible avec un 

corps étranger non métallique, un hématome ou une infiltration 

inflammatoire, 

qu'il précise que son patient est dans l'attente d'une date d'intervention 

dans le but de les extraire, 

qu'au vu des développements qui précèdent, le cas médical du recourant 

ne s'oppose pas à l'exécution de son renvoi de Suisse, 

que force est de constater que les affections dont il souffre encore ne sont 

pas d'une gravité telle qu'elles mettraient de manière imminente sa vie ou 

son intégrité physique en danger, au point de constituer, de ce fait, un 

obstacle à l'exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence citée plus 

haut, 

que, par ailleurs, au vu de l'attestation et du rapport médical précité, son 

état ne nécessite pas des soins essentiels ou une prise en charge médicale 

particulièrement lourde, de nature à mettre sa vie en péril en cas de renvoi 

en Guinée-Bissau, 

que les opérations envisagées, afin d'extraire des corps étrangers situés 

dans la nuque et le bras droit, peuvent encore avoir lieu en cas de besoin, 

avant le départ de Suisse, 

que les antalgiques de type paracétamol et les anti-inflammatoires sont 

considérés par le Ministère de la santé publique de Guinée-Bissau comme 

des médicaments essentiels devant être, par conséquent, disponibles en 

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quantité suffisante dans le pays (cf. ODM, focus Guinée-Bissau, situation 

médicale, 26.05.2014, p. 26, https://www.bfm.admin.ch/ 

dam/data/bfm/internationales/herkunftslaender/afrika/gnb/GNB-med-lage-

f.pdf, consulté le 27.03.2015), 

 

que, toutefois, la disponibilité de ces médicaments n'est pas toujours 

garantie, 

que cela n'apparaît pas décisif car l'intéressé a la possibilité, de solliciter 

une aide médicale au retour et de se procurer en Suisse une réserve de 

médicaments (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile 

relative au financement [OA 2, RS 142.312]), afin de pouvoir surmonter 

d'éventuelles difficultés initiales à se procurer les remèdes dont il pourrait 

avoir besoin en Guinée-Bissau, 

qu'au demeurant, le Tribunal relève que le recourant est jeune, au bénéfice 

d'une expérience professionnelle en tant que commerçant, acquise au 

Sénégal, et dispose d'un réseau social ou familial, constitué en particulier 

de sa mère, de sa famille maternelle et d'une sœur, soit autant de facteurs 

qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 

difficultés,  

que, partant, le renvoi ne met pas l'intéressé concrètement en danger, de 

sorte que l'exécution de son renvoi s'avère raisonnablement exigible, 

que, finalement, l’exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 

de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que l’exécution de son renvoi en Guinée-Bissau doit ainsi être déclarée 

conforme aux dispositions légales, 

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi être 

rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit l'être dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

https://www.bfm.admin.ch/

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que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dès lors 

que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec (cf. 

art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :