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**Case Identifier:** 248008b0-03af-5c5e-b1fc-e9e2752bfa05
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2016 A/2808/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2808-2016_2016-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2808/2016-CS DCSO/345/16

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2016 

Plainte 17 LP (A/2808/2016-CS) formée en date du 25 août 2016 par A______ AG. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

pli recommandé du greffier du 14 novembre 2016  
à : 

- A______ AG 

 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé.  

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2808/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. L’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a expédié le 11 mars 2015 à 

A______ AG (ci-après : la créancière) un procès-verbal de saisie, série n° 

14 xxxx07 G, établi à l’encontre de B______ le 6 janvier 2015 avec un délai de 

participation au 5 février 2015.  

 b. Par courrier du 26 février 2016 faisant suite à l’échéance du délai de validité 

annuelle de cette saisie au 5 février 2016, puis par courriers ultérieurs des  

29 mars, 2 mai et 17 juin 2016, la créancière a réclamé à l’Office le versement des 

montants saisis lui revenant dans le cadre de la poursuite n° 14 xxxx23 U ou, à 

défaut, de l’acte de défaut de biens correspondant. 

 c. Par courriel adressé à l’Office le 23 août 2016, la créancière a réitéré sa requête 

susmentionnée. 

 L’Office lui a répondu, également par courriel, le 25 août 2016, que "… depuis 

mars 2016, nous avons un nouveau système informatique, à ce jour il ne nous est 

pas possible de délivrer un acte de défaut de biens après saisie… " 

B. a. Par acte expédié le 25 août 2016 à la présente Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière a formé une plainte pour retard injustifié au motif qu’il n’était "… pas 

supportable pour une créancière qu’un acte de défaut de biens ne [puisse] pas 

être délivré pendant plusieurs mois en raison de l’insuffisance du système 

informatique… ". 

 b. Dans ses observations du 26 septembre 2016, l'Office a admis avoir fait preuve 

d’un retard injustifié dans l’expédition de cet acte de défaut de biens à la 

créancière plaignante, cela à la suite de problèmes liés à son nouveau système 

informatique OPUS.  

Il a ajouté qu’il avait toutefois pu trouver une solution pour délivrer à ladite 

créancière, le 23 septembre 2016, l’acte de défaut de biens qu’elle réclamait dans 

le cadre de la poursuite n° 14 xxxx23 U. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme 

en l’espèce, pour retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

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A/2808/2016-CS 

 Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 

(art. 17 al. 3 LP). 

 En tant que créancière saisissante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un 

retard injustifié dans l’envoi de l’acte de défaut de biens consécutif à sa 

réquisition de continuer la poursuite par la voie de la saisie à l’encontre de la 

débitrice. 

 Sa plainte satisfait en outre aux exigences de forme et de contenu prescrites par la 

loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP). 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a déni de justice, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsque l'Office refuse de 

rendre une décision ou de procéder à une opération alors qu'il en a été dûment 

requis ou qu'il doit le faire d'office. On ne saurait en conséquence parler de déni 

de justice lorsque l'Office prend une décision ou une mesure, fût-elle erronée. Il y 

a par ailleurs retard injustifié lorsque la décision ou la mesure que doit prendre 

l'Office, parce qu'il en a été dûment requis ou qu'il doit agir d'office, n'intervient 

pas dans un délai raisonnable ou prévu par une disposition légale. La différence 

entre déni de justice et retard injustifié dépend ainsi essentiellement de la volonté 

de l'Office : si celui-ci n'entend pas statuer, il y a déni de justice alors que, s'il 

entend agir mais ne le fait pas dans un délai raisonnable, il y a retard à statuer 

(ERARD, in CR LP, n° 52 à 58 ad art. 17 LP). 

 2.2 Selon l'art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, 

l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède "sans 

retard" à la saisie. La saisie est l'acte de puissance publique par lequel l'Office fait 

interdiction au débiteur de disposer de biens patrimoniaux lui appartenant en vue 

du désintéressement des créanciers y participant (GILLIERON, Commentaire, n° 4 

ad art. 89 LP; WINKLER, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 2  

ad art. 89 LP). Elle fait l'objet d'un procès-verbal énumérant les droits saisis  

(art. 112 LP), qui doit être communiqué aux créanciers et au débiteur "sans 

retard" après l'expiration du délai de participation de 30 jours (art. 114 LP).  

 En cas d'insuffisance ou d'absence de biens saisissables, le procès-verbal de saisie 

vaut acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP) ou définitif (art. 115  

al. 1 LP). 

 Les délais fixés par les art. 89 et 114 LP ("sans retard") sont des délais d'ordre. Ils 

imposent néanmoins à l'Office de procéder avec promptitude et diligence, en 

tenant compte de toutes les circonstances (FOËX, in CR LP, n° 15  

ad art. 89 LP). 

 2.3 Il résulte en l'espèce des observations de l'Office que celui-ci a admis avoir 

fait preuve d’un retard injustifié dans l’envoi à la créancière plaignante de l’acte 

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de défaut de biens litigieux, cela à la suite de problèmes liés à son nouveau 

système informatique OPUS. Il avait pu toutefois finalement lui transmettre, le  

23 septembre 2016, cet acte réclamé dans le cadre de la poursuite n° 14 xxxx23 U. 

 Cela étant, il y a lieu de constater que l'Office, qui ne le conteste pas, a tardé d’une 

manière totalement injustifiée à transmettre ledit acte de poursuite à la créancière 

plaignante dans un délai raisonnable, l'art. 89 LP lui imposant d’exécuter 

rapidement la saisie, puis de poursuivre sans désemparer, notamment jusqu’à la 

transmission à la créancière saisissante d’un acte de défaut de biens après saisie. 

 Or, le délai de validité de la saisie en cause est arrivé à échéance le 5 février 2016 

et l’Office a envoyé, le 23 septembre 2016 seulement, à la créancière plaignante 

l’acte de défaut de biens correspondant.  

 Il a ainsi fait preuve d’un retard totalement injustifié et très conséquent, soit de 

plus de 7 mois après l’échéance de validité de la saisie concernée, pour envoyer 

cet acte de poursuite à ladite créancière. 

 Il n’a ainsi de loin pas traité cette saisie avec la diligence requise par la loi, qui ne 

laisse pas place à une surcharge de travail de l’Office, même réelle et 

indépendante de sa volonté car découlant de problèmes de type informatique dus à 

la mise en production de l’application OPUS. 

 La présente décision sera dès lors transmise en copie à son Préposé aux fins de 

l’informer des circonstances sus-évoquées et de l’inviter à y mettre un terme dans 

les délais les plus brefs. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62  

al. 2 OELP).   

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 25 août 2016 par A______ AG dans le cadre de 

la poursuite n° 14 xxxx23 U dirigée contre B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 

traitement de la poursuite précitée, en particulier dans l’établissement et l’expédition à 

A______ AG du procès-verbal de saisie correspondant, valant acte de défaut de biens. 

Transmet la présente décision au Préposé de l’Office des poursuites. 

L’invite en outre à prendre toutes les mesures légales à sa disposition pour pallier à ce 

genre de retard. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Michel BERTSCHY 

et Monsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

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A/2808/2016-CS 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.