# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e956c2a-0f4f-5b9f-b7c2-033a5118b47c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2018 F-5661/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5661-2018_2018-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5661/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1988, 

B._______, née le (…) 1992, 

Soudan,  

c/o (…),   

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 24 septembre 2018 / N (…) 

 

 

 

F-5661/2018 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse, le 11 juillet 2018, par 

A._______, ressortissant soudanais né le (…) 1988, et B._______, ressor-

tissante soudanaise née le (…) 1992, 

la comparaison avec le système central d’information visa (CS-VIS) révé-

lant que des visas, valables du 26 juin 2018 au 26 août 2018, avaient été 

délivrés à l’attention des intéressés par l’Ambassade de Suisse à Khar-

toum, en représentation de la République tchèque, 

les procès-verbaux des deux auditions sur les données personnelles (au-

ditions sommaires) menées par le SEM en date du 24 juillet 2018, 

la décision du 24 septembre 2018, notifiée aux intéressés 

le 27 septembre 2018, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur les demandes 

d’asile, a prononcé le transfert des intéressés vers la République tchèque 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet sus-

pensif à un éventuel recours, 

les recours que les intéressés ont déposés contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) par acte du 

3 octobre 2018, assorti d’une requête d’assistance judiciaire partielle, 

les mesures superprovisionnelles ordonnées le 4 octobre 2018 par le Tri-

bunal en application de l’art. 56 PA (RS 172.021), suspendant provisoire-

ment l’exécution du transfert, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 

5 octobre 2018,  

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

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que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que les recours ont été interjetés dans le délai prescrit par la loi (art. 108 

al. 2 LAsi), 

que, s’agissant de la forme de ceux-ci, l’un des deux recours – qui pour le 

surplus est rédigé à l’identique – n’arbore aucune signature, 

que, cela étant, l’autre recours, dûment signé par l’un des époux et usant 

du pronom personnel «nous», permet d’inférer que l’un des époux entend 

également agir pour l’autre en le représentant, ce qui est admissible, 

qu’il y a lieu d’admettre que les deux mémoires sont assimilables à un 

unique acte de recours (ci-après : le recours), que celui-ci est conforme 

aux exigences minimales de forme (art. 52 al. 1 PA) et qu’il est ainsi rece-

vable,  

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'ap-

préciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b),  

qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision atta-

quée (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les condi-

tions fixées dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

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protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 

par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2. 

Voir également art. 1 et 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 

142.311]), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III [principe de pétrification] ; voir également ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

pt. 4 ad art. 7), 

que l’Etat membre (ou partie) responsable d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, 

le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale 

dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 

point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est im-

possible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dési-

gné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

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existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermi-

nation devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

qu’en vertu des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté) et 29a al. 3 OA 1, la Suisse peut en outre, pour d'autres motifs liés à 

la situation personnelle de l'intéressé et/ou aux conditions régnant dans 

l’Etat de destination («raisons humanitaires»), décider d'examiner une de-

mande de protection internationale même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu 

d'exercer conformément à la loi,  

qu’en l’occurrence, le Tribunal constate que les investigations entreprises 

par le SEM ont révélé, après consultation du système central d’information 

visa (CS-VIS), que des visas valables du 26 juin 2018 au 26 août 2018 

avaient été délivrés à l’attention des intéressés par l’Ambassade de Suisse 

à Khartoum, en représentation de la République tchèque (cf. Directive du 

SEM 322.3-09 du 23 décembre 2015 «Représentation de la République 

tchèque dans le cadre de la procédure d’octroi des visas à Khartoum, Abid-

jan et Bichkek»), 

que ces visas étaient donc encore valables au moment du dépôt des de-

mandes d’asile des intéressés en Suisse, 

qu’en date du 25 juillet 2018, en se basant sur ce qui précède, le SEM a 

soumis, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge des intéressés aux autorités tchèques 

conformément à l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III, 

que le 24 septembre 2018, soit dans le respect du délai prévu à 

l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, les autorités tchèques ont accepté 

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de prendre en charge les intéressés, sur la base de l’art. 12 par. 2 du rè-

glement Dublin III, qui prévoit en substance que, si le demandeur est titu-

laire d’un visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré (respecti-

vement l’Etat membre au nom duquel le visa a été délivré) est responsable 

de l’examen de la demande de protection internationale (art. 8 du règle-

ment [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des vi-

sas ; JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]),  

que les recourants allèguent que l’autorité inférieure n’a pas suffisamment 

investigué leur situation, qu’ils sont des personnes vulnérables et atteintes 

dans leur santé, ayant été victimes de torture au Soudan et souhaitant voir 

leur demande d’asile traitée en Suisse,  

que, ce faisant, les intéressés semblent contester la responsabilité de la 

République tchèque d'examiner leur demande de protection internationale, 

respectivement requièrent l’application en leur faveur de la clause de sou-

veraineté du règlement Dublin III, 

qu’au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il convient d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en République tchèque, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

qu’à cet égard, il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions (arrêts du TAF D-734/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1,  

F-7322/2017 du 10 janvier 2018 consid. 6.3 et E-4902/2017 du 

7 septembre 2017), 

que la République tchèque est ainsi présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

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Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, dans le cas 

concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. cit. ; cf. égale-

ment les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [Cour EDH] 

M.S.S. c. Belgique et Grèce [Grande Chambre] du 21 janvier 2011, 

req. n° 30696/09, § 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, req. n° 2237/08, 

§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 

21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10 [Grande Chambre]),  

qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la 

République tchèque de ses obligations concernant les droits des requé-

rants d'asile sur son territoire est présumé, 

qu’il n’y a donc pas lieu d’admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

que, cela dit, la présomption selon laquelle la République tchèque res-

pecte, notamment, l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en pré-

sence de motifs sérieux et avérés de penser que la personne, objet de la 

mesure de transfert, courra un risque réel de subir des traitements con-

traires à cette disposition, 

qu’en l’espèce, rien n'indique que les autorités tchèques violeraient le droit 

des intéressés à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur 

demande de protection internationale, 

que les recourants n’ont en effet fourni aucun élément concret susceptible 

d’établir que les autorités tchèques refuseraient de les prendre en charge 

et, cas échéant, d’examiner leur demande de protection internationale, ni 

qu’elles ne respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc fail-

liraient à leurs obligations internationales en les renvoyant dans un pays 

où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

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menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans 

un tel pays,  

que les recourants n’ont pas démontré d’autre part, ni même rendu vrai-

semblable, que leurs conditions d'existence en République tchèque revêti-

raient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT,  

que les intéressés n’ont pas apporté d’indices objectifs, concrets et per-

sonnels révélant que leur transfert dans ce pays leur ferait effectivement 

courir le risque que leurs besoins existentiels minimaux ne soient pas sa-

tisfaits et, ce, de manière durable, sans perspective d'amélioration, au point 

qu'il faudrait renoncer à un tel transfert, 

que, cas échéant, les intéressés ne sauraient tirer argument de la décision 

A.N. contre Suisse, rendue le 3 août 2018 par le Comité des Nations Unies 

contre la torture (CAT/C/64/D/742/2016), 

que l’état de fait à la base de cette affaire – aux termes de laquelle le Co-

mité a conclu, en substance, que le transfert Dublin d’un ressortissant éry-

thréen vers l’Italie constituerait une violation des art. 3, 14  et 16 CCT – 

diffère radicalement de la situation des recourants, 

qu’en l’espèce, les intéressés n’ont jamais séjourné en République 

tchèque, n’ont produit aucun rapport portant sur les conditions d’accueil 

des demandeurs d’asile particulièrement vulnérables dans cet Etat et n’ont 

pas davantage fourni de rapport médical en lien avec les tortures qu’ils 

allèguent avoir subies dans leur Etat d’origine, 

qu’en outre, les recourants s’opposent à leur transfert en République 

tchèque pour des raisons d’ordre médical (problèmes érectiles respective-

ment douleurs abdominales et problèmes psychologiques), 

que selon la jurisprudence récente de la Cour EDH (arrêt de la Cour EDH 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10; voir 

également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en l’affaire C-578/16), le 

retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

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exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que les intéressés ne peuvent assurément pas se prévaloir de la jurispru-

dence précitée,  

qu’en tout état de cause, la République tchèque est liée par la directive 

Accueil, et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins ur-

gents et le traitement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médi-

cale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers 

en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu’il est par ailleurs constant que la République tchèque dispose de struc-

tures médicales efficientes (arrêt du TAF F-7322/2017 consid. 7.2), 

que, partant, rien ne permet d'admettre que ce pays refuserait ou renonce-

rait à une prise en charge médicale adéquate, si nécessaire, après que les 

recourants  - qui n’ont pas précisé dans quelle mesure leur état de santé 

pourrait nécessiter une prise en charge particulière faisant opposition à leur 

transfert en République tchèque - y auront déposé une demande de pro-

tection internationale,  

que le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exé-

cution du transfert de transmettre à leurs homologues tchèques, en temps 

utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale adé-

quate des recourants (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci ayant 

donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales, 

que si les recourants devaient être contraints par les circonstances à me-

ner dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s’ils 

devaient estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à leur en-

contre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamen-

taux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des 

autorités tchèques en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la 

directive Accueil), 

qu'il convient enfin de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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Page 10 

que dans ces conditions, le transfert des recourants en République 

tchèque n'apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant du 

droit international, 

qu’enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par les intéressés, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que l’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, 

en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur les de-

mandes pour des raisons humanitaires, et qu’elle n’a pas fait preuve d’ar-

bitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou 

de l’égalité de traitement, 

qu’à ce titre, le Tribunal précise qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation 

de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8), 

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré qu'il n'y avait 

pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a  al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

la République tchèque, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

que partant, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions des recourants étant d'emblée vouées à l'échec, leur 

requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure con-

jointement à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2, 3 let. a et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis conjointement 

à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 

Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Destinataires : 

– recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de verse-

ment) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) en retour 

– Service de la population et des migrations du canton du Valais (en co-

pie)