# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10cd0f13-cfdf-5d43-b0cd-41fb6015349a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/621/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-621-2000_2000-08-29.pdf

## Full Text

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 ______________ 

A/621/2000-ASSU-LCA  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

 

L'enfant D. N., représenté par son père M. N. 

assisté de Me Bernard Reymann, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X. CAISSE-MALADIE 

 

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 ______________ 

A/621/2000-ASSU-LCA  

 EN FAIT 

 

 

1.  L'enfant D. N., né le .. 1988, est domicilié chez ses 

parents, M. et Mme M. N., à Genève. Il est au bénéfice 

d'assurances complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 

2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal - RS 832.10) auprès de la fondation X., de siège à 

Carouge (ci-après : X.). 

 

2.  L'enfant N. a été hospitalisé au mois de novembre 

1999 dans la division privée de l'hôpital cantonal (Hôpitaux 

universitaires de Genève; ci-après : les HUG). Il est 

résulté de ce séjour une facture d'un montant total de CHF 

4'496,35, émise le 13 janvier 2000.  

 

3.  Le 3 février 2000, l'X. a retourné aux HUG la facture 

concernant l'enfant N. au motif qu'elle devait être 

complémentaire à celle destinée à l'assurance-invalidité. 

 

4.  Le 10 avril 2000, les HUG ont envoyé un premier 

rappel aux parents de D. N., au motif qu'un solde de 

CHF 3'432,35 sur la facture du 13 janvier 2000 était resté 

impayé. 

 

5.  Le 14 avril 2000, l'X. a confirmé par écrit au père 

de D. N. son refus de régler la facture en CHF 3'432,35 au 

motif que la "cotisation du mois de juillet 1999 a été 

réglée en décembre seulement".  

 

6.  Le 18 avril 2000, un avocat s'est constitué pour la 

défense des intérêts de l'enfant D. N. et de ses parents. Il 

était exact que la prime correspondant au mois de juillet 

1999 était restée impayée, mais les primes des mois suivants 

avaient été réglées. Il revenait à l'assureur d'imputer les 

versements sur la prime la plus ancienne et celui-ci n'avait 

de surcroît fait parvenir aucune sommation à la famille N.. 

L'X. était priée de revoir sa position et de régler 

directement la somme de CHF 3'432,35 aux HUG. 

 

7.  Le 26 avril 2000, l'X. s'est adressée au conseil de 

la famille N.. En application de l'article 11 des conditions 

générales pour l'assurance maladie complémentaire 

individuelle, édition 1977, (ci-après : les C.G.A.), l'X. 

sommait les assurés de payer les primes en retard dans les 

14 jours, faute de quoi ses obligations seraient suspendues. 

En cas de paiement de la prime, des intérêts et des frais 

dans les deux mois suivant l'expiration du délai de 14 

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jours, la couverture d'assurance était remise en vigueur.  

 

8.  Le 6 juin 2000, le conseil de la famille N. a saisi 

le tribunal de céans, fonctionnant comme Tribunal cantonal 

des assurances, d'une demande, concluant à la condamnation 

de l'X. au paiement de CHF 3'432,35 en mains de M. M. N., 

ainsi qu'à celui de tous les frais de la procédure, y 

compris une indemnité. 

 

  M. M. N., son épouse et leurs enfants étaient assurés 

auprès d'X.. Il était exact que la prime correspondant au 

mois de juillet 1999 n'avait pas été payée, mais la famille 

n'avait jamais reçu la moindre sommation. Toutes les primes 

ultérieures avaient été régulièrement payées. De surcroît, 

la famille N. avait un voisin portant le même nom et les 

erreurs dans la distribution du courrier étaient fréquentes. 

 

9.  Le 12 juillet 2000, l'X. a déclaré maintenir sa 

position au motif que l'assuré avait reçu un rappel "de 

manière automatique". De surcroît, la famille N. était la 

seule de ce nom dans l'immeuble où elle habitait. 

 

10.  Les 28 juillet et 2 août 2000, le conseil du 

demandeur a apporté quelques précisions sur l'homonyme de la 

famille N.. Il habitait non au No .., mais... au No... de la 

rue ... et se prénommait non "M." mais "S."... (sic!). 

 

11.  Par un avis du 2 août 2000, confirmé le surlendemain, 

le greffe du tribunal a informé les parties que la cause 

était gardée à juger. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Selon l'article 304 alinéa premier CC, les père et 

mère sont, dans la limite de leur autorité parentale, les 

représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers. 

M. M. N. représente donc valablement son fils David, mineur.  

 

2.  Selon l'article 56C de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), en vigueur 

depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif, en sa 

qualité de tribunal cantonal des assurances, connaît en 

instance cantonale unique des contestations prévues à l'ar-

ticle 86 LAMal ainsi que de celles relatives aux assurances 

complémentaires au sens de l'article 12 alinéa 2 de ladite 

loi (art. 56C litt. a LOJ). Cette disposition a remplacé 

l'article 8A lettre a de l'ancienne loi sur le Tribunal 

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administratif et le tribunal des conflits du 29 mai 1970, 

dont le contenu était semblable. 

 

3.  L'article 11 LAMal prévoit que l'assurance 

obligatoire des soins est gérée d'une part par les 

caisses-maladie - définies à l'article 12 LAMal - et, 

d'autre part, par des institutions d'assurance privée, 

soumises à la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la 

surveillance des institutions d'assurance privées (LSA - RS 

961.01) pratiquant l'assurance-maladie et bénéficiant de 

l'autorisation prévue à l'article 13 LAMal. 

 

4.  D'après l'article 47 alinéa 2 LSA, les cantons doi-

vent prévoir une procédure simple et rapide, dans laquelle 

le juge établit les faits d'office et apprécie librement les 

preuves, pour trancher des contestations relatives aux 

assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au 

sens de la LAMal (ATA P. du 11 avril 2000). 

 

5.  En matière d'assurances complémentaires, les parties 

sont liées par l'accord qu'elles ont conclu dans les limites 

de la loi, les caisses pouvant en principe édicter librement 

des dispositions statutaires ou réglementaires dans les 

branches d'assurances complémentaires (ATA D. du 3 novembre 

1998; B. H. du 9 décembre 1997). 

 

  En l'espèce, l'assureur a prévu la suspension du 

droit aux prestations des assurances complémentaires si 

l'assuré ou son représentant légal ne s'acquittait pas des 

primes en souffrance dans les 14 jours suivant l'envoi d'une 

sommation (art. 11 C.G.A.). 

 

6.  La sommation est un acte juridique unilatéral 

comportant l'exercice d'un droit formateur (sur cette 

notion : Haluk TANDOGAN, Notions préliminaires à la théorie 

générale des obligations, Genève 1972, p. 76). En matière 

spécifique d'assurance, la solution est la même : si 

l'assureur entend exercer le droit de sommer l'assuré aux 

conditions prévues par l'article 20 LCA, il doit être en 

mesure de prouver la réception de la sommation (Bernard 

VIRET, Droit des assurances privées, Berne 1991, 3ème 

édition, p. 114 et dans le même sens, Benoît CARRON, La loi 

fédérale sur le contrat d'assurance, Fribourg 1997, p. 62). 

Lorsque l'assureur n'est pas en mesure de prouver que la 

sommation a été régulière, le contrat d'assurance liant les 

parties est réputé n'avoir jamais été suspendu.  

 

  En l'espèce, la défenderesse est dans l'incapacité de 

prouver qu'elle a sommé valablement le représentant légal de 

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l'assuré de payer une prime mensuelle qui serait restée en 

souffrance. Dans ces conditions, le contrat est réputé 

n'avoir jamais été suspendu. 

 

7.  La défenderesse erre également lorsqu'elle soutient 

qu'un versement ne saurait être toujours imputé sur la dette 

la plus ancienne. En effet, l'article 87 alinéa premier in 

fine du CO dispose clairement qu'en cas de pluralité de 

dettes exigibles, le paiement s'impute sur la dette échue la 

première. 

 

8.  Le demandeur obtient ainsi totalement gain de cause. 

Il a droit à une indemnité au sens de l'article 89G de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10). S'agissant des frais de la procédure, 

l'article 47 alinéa 3 de la même loi dispose que la partie 

téméraire peut être condamnée au paiement des frais de la 

procédure. Le Tribunal de céans renoncera en l'espèce à 

mettre les frais de la procédure à la charge de la 

défenderesse, solution de laquelle il pourrait toutefois 

s'écarter si un autre litige comportant l'application des 

mêmes principes juridiques venait à nouveau à lui être 

soumis. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme 

  

   déclare recevable la demande 

interjetée le 6 juin 2000 par Monsieur M. N.; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   condamne la défenderesse à payer au 

demandeur la somme de CHF 3'432,35; 

 

   la condamne au paiement d'une 

indemnité de procédure d'un montant de CHF 800.-; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, s'agissant de la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 

221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss 

de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 

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décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 

l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 

jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 

adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3, 

rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de 

preuve, doivent être joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

l'avocat du demandeur, à X. caisse-maladie, ainsi qu'à 

l'Office fédéral des assurances privées. 

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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

 

  Au nom du Tribunal administratif : 

   la secrétaire-juriste :    le président : 

 

   E. Boillat  D. Schucani 

 

Copie conforme de cette demande a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le      la greffière : 

 

                  Mme J. Stefanini