# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23ea81cb-d6c0-5cf6-a6a5-1d1e354e0c3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.11.2022 PG/500/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PG-500-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PG/500/2022 ACPR/833/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 24 novembre 2022 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 30 août 2022 par le 

Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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PG/500/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 6 septembre 2022, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 30 août 2022, communiquée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé de lui accorder l'assistance judiciaire. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 1'258.40, à l'octroi 
de l'assistance judiciaire et à la nomination de Me B______ en tant que conseil 
d'office, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle 
décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 29 août 2022, A______ a, par le biais de son conseil, informé le Ministère 
public vouloir déposer une plainte pénale contre C______ et inconnu, pour des faits 
vraisemblablement qualifiables d'escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres, 
menaces et contrainte, notamment, et être d'ores et déjà convoqué le lendemain à la 
police. 

À la fin de l'année 2019, son beau-frère et lui-même avaient été approchés par 
C______ qui leur a proposé de participer à une opération permettant de récupérer un 
portefeuille de 100'000 bitcoins (valeur approximative à la mi-2020 : 
CHF 900'000'000.-) que celui-ci avait constitué alors qu'il travaillait comme 
informaticien à D______, au Brésil, étant précisé que pour récupérer ces bitcoins, il 
fallait acheter du matériel informatique particulièrement puissant.  

Il avait, sur la base de cette tromperie, investi au total une somme de plus de 
CHF 100'000.-, financée notamment par un prêt contracté auprès de son entreprise 
E______ SA, dans l'achat de ce matériel informatique. Il n'avait toutefois pas pu 
récupérer son investissement, C______ ayant disparu après l'avoir menacé 
(notamment de mort) et cherché à l'empêcher de déposer plainte pénale contre lui, 
respectivement pour qu'il abandonne ses démarches.  

À l'appui de sa demande d'assistance judiciaire, il fait valoir la nécessité d'être assisté 
de son conseil, au regard de la complexité de l'état de fait et des nombreux moyens 
de preuves à produire. Il était légitimé à demander à tout le moins la réparation du 
préjudice subi, ses conclusions civiles devant encore être précisées et justifiées 
ultérieurement. En outre, sa situation financière était précaire. Il avait deux enfants à 
charge, son épouse était au chômage. Le chiffre d'affaires de son entreprise et son 
salaire avaient diminué drastiquement en raison des conséquences de la pandémie.  

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b. Il ressort de l'extrait du Registre du commerce que la société E______ SA est une 
société anonyme, inscrite le ______ 2001. A______ a été inscrit comme 
administrateur le 17 août 2021.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a constaté que la demande 
d'assistance judiciaire était prématurée. Il lui était impossible à ce stade de 
déterminer si A______ pouvait faire valoir des prétentions civiles ne paraissant pas 
vouées à l'échec. Il était loisible au précité de la formuler lors du dépôt de sa plainte 
pénale.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime avoir la qualité pour recourir. Il était 
directement visé par la décision de refus d'octroi de l'assistance judiciaire et même 
s'il pouvait renouveler sa demande ultérieurement, il avait le droit d'être fixé, un 
éventuel refus n'étant pas sans effet sur sa possibilité de se faire assister d'un avocat, 
pour des raisons financières. Sa demande était clairement déterminée et son intérêt 
actuel, dès lors que le dépôt de plainte était intervenu le jour même où la demande 
d'assistance judiciaire était parvenue au Ministère public. Il remplissait les conditions 
de l'art. 136 CPP. Sa situation financière était précaire. Ses conclusions civiles 
n'apparaissaient pas vouées à l’échec, vu le résumé des faits exposés dans son 
courrier du 29 août 2022. Dans le cas contraire, le Ministère public aurait dû, avant 
de statuer, solliciter de la police la copie du procès-verbal de son audition en qualité 
de partie plaignante.  

b. Dans ses observations du 30 septembre 2022, le Ministère public conclut à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le dépôt de plainte de 
A______ n'était pas conditionné à l'octroi de l'assistance judiciaire. En déposant 
plainte avant d'obtenir une décision à cet égard, il n'avait pas d'intérêt actuel et 
pratique à recourir contre l'ordonnance querellée. Il n'avait pas non plus d'intérêt 
juridiquement protégé à son annulation, dès lors que les investigations de police 
pouvaient se faire sans l'intervention de son conseil et que les conditions d'un 
éventuel octroi de l'assistance judicaire seraient examinées lors de la saisine du 
Ministère public. En outre, la manière de procéder "par anticipation", avant le dépôt 
de la plainte, ne permettait pas de déterminer si l'action civile paraissait vouée à 
l'échec ou non.  

c. Dans sa réplique, le recourant persiste dans ses conclusions et précise que le 
Ministère public aurait pu surseoir à statuer dans l'attente du dossier constitué par la 
police, voire demander à la brigade concernée la copie du procès-verbal de dépôt de 
plainte.  

  

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EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1, 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 

1.2. Il faut encore examiner si le recours est recevable sous l'angle de l'art. 382 al. 1 
CPP.  

1.2.1. À teneur de cette disposition, seule une partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir 
contre celle-ci. 

Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit établir 
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses 
intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit 
en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou 
à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / Y. JEANNERET 
[éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad 
art. 382 ; DCPR/139/2011 du 10 juin 2011 ; ACPR 637/2015 du 25 novembre 2015). 
L'intérêt doit être juridique et direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne 
trancher que des questions concrètes et de ne pas prendre des décisions uniquement 
théoriques. À noter que l'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne 
de protection qui n'est pas, lui, nécessairement juridique mais peut aussi être un pur 
intérêt de fait ; ce dernier ne suffisant pas à fonder une qualité pour recourir. Ainsi, 
l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt futur ne suffit 
pas (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 
Bâle 2016, n. 2 ad art. 382 CPP et les références). 

Le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est en 
principe irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 
c. 2.3.1). 

1.2.2. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'al. 2 de cet article, 
l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), 
l'exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique 
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). 

L'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses 
conclusions civiles. L'art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil 

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juridique assistant le plaignant au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, 
déjà au stade de l'instruction préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui 
peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions civiles (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.2 ; 6B_458/2015 du 
16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et références citées). À cela s'ajoute que la partie 
plaignante doit être indigente et sa cause ne doit pas être dénuée de toute chance de 
succès.  

1.2.3. Selon l'art. 61 CPP, l'autorité investie de la direction de la procédure est le 
ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation (let. a), 
l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure 
de répression des contraventions (let. b), le président du tribunal, s'agissant d'une 
procédure devant un tribunal collégial (let. c) ou le juge, s'agissant d'une procédure 
devant un juge unique (let. d). 

La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et 
à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Dans le cadre d'une procédure devant 
un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne 
sont pas réservées au tribunal lui-même (al. 2). 

1.2.4. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins 
que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire 
gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où 
la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst). 

1.2.5. Dans l'arrêt 6B_721/2013 du 22 octobre 2013 cité par le Ministère public, le 
Tribunal fédéral a dénié un intérêt juridique au recourant qui souhaitait pour l'avenir, 
tant que durerait son hospitalisation dans le cadre d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle, obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a 
précisé que l'intérêt juridique devant être actuel, le recourant ne pouvait prétendre par 
anticipation à bénéficier d'une assistance juridique pour toute procédure relative à la 
mesure thérapeutique dont il faisait l'objet. Cette question devait être réglée pour 
chaque procédure (consid. 1.2). 

1.2.6. En l'espèce, le recourant sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire pour la plainte déposée à la police le lendemain de sa requête.  

Or, les dispositions précitées n'accordent pas un droit d'obtenir, de manière anticipée, 
l'assistance judiciaire pour une plainte pénale pas encore déposée. La demande du 
recourant visait clairement à recevoir la garantie d'une couverture des frais pour une 
procédure pénale à venir, et il n'avait pas encore la qualité de partie. Il n'existait 
d'ailleurs pas de direction de la procédure au sens de l’art. 61 CPP.  

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Il s'ensuit que le recourant ne peut pas, en l'espèce, se prévaloir d'un intérêt 
juridiquement protégé et actuel à recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP.  

2.  Partant, le recours est irrecevable. 

3.  Les frais resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et  
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).