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**Case Identifier:** c9e821ad-eada-503b-a379-4739af17e749
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.11.2021 C/10045/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2021_2021-11-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.11.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10045/2021 ACJC/1476/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 24 juin 2021, comparant en personne, 

et 

HOSPICE GENERAL - INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION SOCIALE, sise 
cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 Genève 3, intimée, comparant par  

Me Aurèle MULLER, avocate, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219,  

1211 Genève 8, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/10045/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/582/2021 du 24 juin 2021, expédié pour notification aux 
parties le 1

er
 juillet 2021, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre 

personne faisant ménage commun avec elle, l'appartement de trois pièces 

n° 1______ situé au 1
er

 étage de l'immeuble sis 2______ à Genève (ch. 1), 

autorisé l'HOSPICE GENERAL à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______ dès le 30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et rappelé que la procédure était 

gratuite (ch. 4). 

Le Tribunal a retenu que A______ ne remettait à raison pas en cause son 

évacuation, laquelle devait être exécutée au terme d'un sursis humanitaire de 

trente jours dès l'entrée en force du jugement, tenant compte de la non-

actualisation de l'état de santé invoqué et de l'absence de toute recherche de 

logement plus de trois ans après la résiliation du bail. 

B. Par acte déposé à la Cour de justice le 12 juillet 2021, A______ a formé "appel ou 
recours" contre le jugement précité, qu'elle a considéré "injuste"; elle a précisé 

qu'elle formait "opposition à l''évacuation de logement", et évoqué pêle-mêle des 

"agressions", "harcèlement" et autres événements dont elle aurait été victime de la 

part de la régie, de voisins voire de la police.  

Elle a déposé copie de courriers adressés par elle à divers destinataires entre 2008 

et 2018. 

L'HOSPICE GENERAL s'est rapporté à l'appréciation de la Cour quant à la 

recevabilité de l'acte de recours, et a conclu au rejet du recours. 

Par décision du 23 juillet 2021, la Cour a rejeté la requête de suspension du 

caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée. 

Par avis du 9 août 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

a. Par arrêt ACJC/345/2021 du 22 mars 2021 (cause C/3______/2018), définitif et 
exécutoire, la Cour a confirmé le jugement rendu par le Tribunal des baux et 

loyers le 30 avril 2020, qui a déclaré efficace le congé notifié le 26 avril 2018 par 

l'HOSPICE GENERAL à A______ pour le 31 mai suivant, concernant 

l'appartement de trois pièces n° 1______ situé au 1
er

 étage de l'immeuble sis 

2______ à Genève. 

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C/10045/2021 

b. Le 27 mai 2021, l'HOSPICE GENERAL a saisi le Tribunal d'une requête en 
évacuation, avec exécution directe dès l'entrée en force du jugement, dirigée 

contre A______. 

A l'audience du Tribunal du 24 juin 2021, A______ a conclu à l'octroi d'un sursis 

humanitaire d'une année. Elle a invoqué son état de santé, sa situation de 

bénéficiaire de l'assurance-invalidité à 100%, son absence de solution de 

relogement, et le fait que tous les voisins n'avaient pas témoigné contre elle dans 

le cadre de la procédure C/3______/2018. L'HOSPICE GENERAL a consenti à 

un délai d'exécution d'un mois, a relevé que le dernier argument avancé par 

A______, qui n'avait allégué aucune recherche de logement, avait été traité dans 

la procédure précédente et était sans pertinence dans le cadre de la présente cause. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à l'exécution 
de l'évacuation.  

1.1 La motivation est une condition de recevabilité de l'appel (comme du recours, 
art. 321 al. 1 CPC), prévue par la loi, qui doit être examinée d'office (art. 311 al. 1 

CPC). Il incombe au recourant de motiver son acte, c'est-à-dire de démontrer le 

caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire cette exigence, il ne lui 

suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 

se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation 

doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 

aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 

le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.2 En l'espèce, la recourante ne critique pas la motivation du jugement attaqué ni 
ne fait valoir que les premiers juges auraient fait une mauvaise application de la 

loi.  

 Le recours est ainsi irrecevable. 

2. A supposer que le recours ait été recevable, il aurait, en tout état, été infondé. 

 En effet, en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit 

tenir compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une 

habitation est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient 

soudainement privées de tout abri. En tout état de cause, l'ajournement ne peut 

être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle 

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C/10045/2021 

prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 Or, en l'occurrence, la recourante sait depuis la décision de la Cour du 22 mars 

2021, qu'elle n'a pas remis en cause, que la résiliation de bail reçue le 26 avril 

2018 est efficace. De par le présent recours et l'écoulement du temps, elle a encore 

bénéficié d'un sursis plus long que celui consenti par le Tribunal, alors que 

l'ajournement ne peut être que relativement bref. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/10045/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 12 juillet 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/582/2021 rendu le 24 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/10045/2021-7-SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 

Monsieur Grégoire CHAMBAZ; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119  

et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.