# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 981e7bc7-8f84-5f13-bc23-d2005f29ae3a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.02.2018 RR.2018.19
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-19_2018-02-09.pdf

## Full Text

Arrêt du 9 février 2018  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Andreas J. Keller et Tito Ponti,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   
Parties  A., c/o B.,  

représenté par Me Philippe Corpataux, avocat,  

 

recourant 

 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

 

 

 

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division criminalité économique,  

 

partie adverse 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-Bas 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2018.19 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d’entraide du 30 juin 2014 adressée aux autorités suisses par le 

Parquet fonctionnel d’Amsterdam (act. 1.6), 

 

- la décision d’entrer en matière rendue par le Ministère public central du 

canton de Vaud (ci-après: MP-VD) le 5 octobre 2015 (in act. 1.2, p. 3), 

 

- la décision de clôture du 13 décembre 2017, par laquelle le MP-VD ordonne 

la transmission à l’autorité requérante de documents et renseignements 

bancaires concernant notamment le recourant (act. 1.2, p. 4, 5 et 8), 

 

- le recours daté du 15 janvier 2018 interjeté auprès de la Cour de céans par 

A. contre la décision précitée (act. 1), 

 

- la lettre recommandée du 17 janvier 2018 par laquelle la Cour de céans a 

invité le recourant à verser une avance de frais de CHF 4'000.-- jusqu'au 

29 janvier 2018, avec l’assentiment qu’à défaut de paiement dans le délai 

imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours (act. 3),  

 

 

 

et considérant: 

 

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la 

loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière pénale [EIMP; 

RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

et l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]); 

- que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés (art. 63 al. 4, 1re phr. de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 

39 al. 2 let. b LOAP); 

- qu’elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut 

de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2e phr. et 23 PA); 

- que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son 

- 3 - 

 

 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse 

d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 21 al. 3 PA); 

- qu’en l’espèce, le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai 

imparti; qu’il n’a pas davantage sollicité la prolongation de ce dernier avant 

son expiration (art. 22 al. 2 PA), ni demandé l'octroi de l'assistance judiciaire; 

- que dès lors le recours formé par A. est irrecevable; 

- qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 500.-- (art. 8 al. 3 

RFPPF et art. 63 al. 5 PA). 
  

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 9 février 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Corpataux, avocat  

- Ministère public central du canton de Vaud, Division Criminalité économique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).