# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ffa0aa2-4dcf-57f5-8ea8-54be15fbca7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2009 D-5396/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5396-2009_2009-10-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5396/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège), 
Emilia Antonioni, Fulvio Haefeli, juges ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Cameroun,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 juillet 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5396/2009

Vu 

la demande d'asile déposée à l'aéroport de B._______ par l'intéressée 
en date du 30 décembre 2007,

les procès-verbaux des auditions des 21 janvier 2008, 15 mai 2008 et 
17 avril 2009,

la décision de l'ODM du 29 juillet 2009, 

le recours interjeté le 27 août 2009 par l'intéressée,

les  autres  faits  de  la  cause  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants qui suivent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

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qu'il  tient  compte par ailleurs de la situation dans l'État  concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008 ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5  p. 52) ; qu'il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art.  108  al.  1  LAsi  et 
art. 52 PA), est recevable,

qu'entendue  sur  ses  motifs  d'asile,  l'intéressée,  d'ethnie  (...) et  de 
confession (...), a déclaré que, suite au décès de ses parents en (...), 
elle avait été élevée par (...) ; qu'elle aurait connu une vie difficile chez 
cette dernière ; qu'en (...),  (...) l'aurait contrainte à aller vivre chez un 
vieil homme musulman pour qu'il l'épouse plus tard ; que celui-ci, qui 
avait déjà deux femmes, lui aurait imposé les coutumes musulmanes 
et l'aurait battue à deux (ou plusieurs) reprises ; qu'il l'aurait également 
contrainte  à  avoir  des  relations  sexuelles ;  que  l'intéressée  étant 
tombée  enceinte,  il  aurait  voulu  qu'après  l'accouchement,  elle  ainsi 
que l'enfant s'il  s'agissait d'une fille soient excisées ; que suite à des 
complications lors de sa grossesse, elle aurait accouché en  (...) d'un 
(...) qui n'aurait pas survécu ; que le  (...), à sa sortie de l'hôpital, elle 
aurait refusé de rejoindre le domicile de cet homme et serait retournée 
chez  (...) ; qu'après  (...),  celle-ci  lui  aurait  dit  de  retourner  chez cet 
homme  et  de  se  faire  exciser ;  qu'elle  serait  alors  partie  et  aurait 
trouvé  refuge  auprès  d'un  prêtre  qu'elle  connaissait,  lequel  l'aurait 
hébergée dans son église ; qu'un prêtre blanc, venu pour la messe du 
(...),  mis  au courant  de la  situation de l'intéressée,  aurait  décidé de 
l'emmener  avec  lui  dans  son  pays ;  qu'il  aurait  ainsi  organisé  et 
financé son voyage jusqu'en Europe ; que le  (...),  elle  aurait  pris  un 
avion à destination de B._______, via C._______, accompagnée par 
ledit  prêtre ;  qu'elle  aurait  voyagé  démunie  de  tout  document,  ce 
dernier  s'occupant  de  toutes  les  formalités ;  qu'à  leur  arrivée  à 
B._______,  il  l'aurait  laissée  en  lui  disant  d'aller  trouver  la  police ; 
qu'elle  a  par  ailleurs  précisé  qu'elle  n'avait  exercé  aucune  activité 
politique  et  qu'elle  n'avait  jamais  rencontré  de  problèmes  avec  les 
autorités de son pays,

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que dans sa décision du 29 juillet 2009,  l'ODM a rejeté la  demande 
d'asile  de l'intéressée,  considérant  que  ses  déclarations  ne satisfai-
saient pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il a observé que les 
préjudices allégués étaient  le fait  de tiers  et  qu'ils  étaient  limités au 
plan local ; qu'il a dès lors considéré que la requérante pouvait trouver 
refuge auprès de sa parenté dans une autre région de son pays ; que 
l'ODM  a  également  retenu  que  l'exécution  du  renvoi  était  possible, 
licite et raisonnablement exigible,

que  dans  son  recours  du  27 août 2009,  l'intéressée  reprend  pour 
l'essentiel  ses  déclarations,  soutient  qu'elles  sont  fondées  et  qu'elle 
encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'elle fait par ailleurs 
valoir  qu'elle  ne peut  trouver refuge au sein de sa famille  au vu de 
conflits  familiaux consécutifs au décès de ses parents et au fait  que 
(...) auprès de laquelle elle aurait grandi avait épousé un musulman, 
ce qui avait entraîné une exclusion de la famille ; qu'elle annonce par 
ailleurs la prochaine production de moyens de preuve ; qu'elle conclut 
principalement  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  son  admission 
provisoire,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) ; qu'il 
y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 
(art. 3 al. 2 i.f. LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  l'intéressée  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile  étaient  remplies ;  que  son 
recours ne contient, sur ces points, ni arguments ni moyens de preuve 

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susceptibles  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision 
querellée,

que le Tribunal relève que les préjudices allégués et craints par l'inté-
ressée ne sont pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'en effet, les persécutions invo-
quées auraient été commises par des personnes privées ; que de tels 
actes ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'État n'accorde pas la 
protection  nécessaire,  comme  il  en  a  la  capacité  et  l'obligation  (cf. 
JICRA 2006  n° 18 p. 181ss) ; que cette règle consacre le principe de 
la  subsidiarité  de  la  protection  internationale  par  rapport  à  la 
protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d’un 
requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays les possibilités 
de protection contre d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle 
d’un Etat tiers,

qu'il  incombe  dans  ces  conditions  à  l'intéressée  de  s'adresser  en 
premier  lieu  aux  autorités  de  son  pays ;  que  le  Tribunal  relèvera 
d'ailleurs  que  celle-ci  ne  saurait  reprocher  auxdites  autorités  une 
éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer sa protection, 
dans la mesure où il n'apparaît pas qu'elle ait sollicité leur aide avant 
la fuite,

que par ailleurs, la recourante avait à l'époque et a encore aujourd'hui 
la  possibilité  d'échapper  aux  persécutions  alléguées  en  s'installant 
dans une autre région du Cameroun (sur la notion de refuge interne, 
cf. notamment  JICRA 1997 n° 14 consid. 2b  p. 106s. et  JICRA 1996 
n° 1 consid. 5c p. 6s. ; cf. également JICRA 2006 n°  18 consid. 10.3 
p. 203s.,  JICRA 2000 n° 15 consid. 10 à 12 p. 119ss et JICRA 1997 
n° 12  consid.  6b  p. 88) ;  qu'à  cet  égard,  il  sied  de  préciser  que  la 
pratique  des  mutilations  sexuelles,  qui  touche  certes  encore  de 
nombreuses  femmes  dans  ce  pays,  est  surtout  répandue  dans  les 
provinces du Nord, de l'Est et du Sud-ouest et touche principalement 
les filles  musulmanes (cf. Cameroun : information sur les mutilations 
génitales des femmes [MGF], Direction des recherches, Commission 
de  l'immigration  et  du  statut  de  réfugié,  Ottawa,  25 mai 2005, 
CMR43538.F) ; que de plus, même si  le gouvernement camerounais 
n'a pas encore mis en place de politique pour interdire cette pratique, 
il la désapprouve et soutient les activités d'organisations s'y opposant ; 
que le  Cameroun est  également signataire  de plusieurs conventions 

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internationales visant à promouvoir les droits des femmes et des filles, 
et les droits à l'intégrité corporelle et à la santé sont protégés en vertu 
de la constitution camerounaise et du code pénal (ibidem),

que dans ces conditions, rien ne permet de penser que l'intéressée a 
des  raisons  sérieuses  de  craindre  de  subir  de  telles  mutilations  à 
l'avenir, ce d'autant qu'il n'apparaît pas que les MGF soient pratiquées 
par  l'ensemble  de  sa  famille,  de  sorte  qu'il  lui  sera  loisible,  le  cas 
échéant,  de  requérir  l'aide  de  sa  nombreuse  parenté ;  que  les 
dénégations  de  la  recourante  à  ce  sujet,  invoquant  des  conflits 
familiaux consécutifs au décès de ses parents et au mariage de  (...) 
avec  un  musulman,  ne  sont  ni  déterminantes  ni  convaincantes ; 
qu'elles  ne  correspondent  en  outre  pas  à  ses  précédentes 
déclarations ; qu'elle n'avait ainsi par exemple pas mentionné de tels 
problèmes  lorsqu'elle  a  relaté  les  enterrements  respectifs  de  ses 
parents (cf. pv de l'audition du 15 mai 2008, p. 5 et 6) ni lorsqu'elle a 
prétendu qu'elle  n'avait  pas  pu chercher  refuge chez de la  parenté, 
parce que (...) s'y serait opposée (cf. pv de l'audition du 17 avril 2009, 
p. 12),

qu'il  n'y  a  enfin  pas  lieu  de  donner  suite  à  l'offre  de  preuve  de  la 
recourante, dans la mesure où elle ne paraît pas propre à élucider les 
faits (art. 33 al. 1 PA) ; qu'on relèvera à cet égard que l'intéressée ne 
fournit  pas  la  moindre  précision  quant  aux  moyens  de  preuve 
annoncés ;  qu'elle  ne  précise  pas  en  particulier  en  quoi  ceux-ci 
seraient  importants  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure ; qu'au 
demeurant, le Tribunal observe qu'elle a disposé, depuis le moment du 
dépôt  de  sa  demande  d'asile,  de  tout  le  temps  nécessaire  pour 
produire tous les moyens de preuve qu'elle jugeait utiles,

que  le  recours,  faute  de  contenir  tout  argument  susceptible  de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision du 29 juillet 2009, sous 
l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 
l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé 
sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 

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de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  elle  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi  qu'elle 
risquait  d'être soumise,  en cas d'exécution du renvoi  dans son pays 
d'origine  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre  1950  (CEDH,  RS 0.101)  ou  par  l'art. 3  de  la  Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme  (cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186 s.) ;  qu'il  faut  préciser  qu'une  simple  possibilité  de  mauvais 
traitements  ne  suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre 
hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures 
incompatibles avec ces dispositions ; que, pour les mêmes raisons que 
celles  exposées  ci-dessus,  tel  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce ;  que 
l'exécution  du  renvoi  est  donc  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

que par ailleurs, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait  d'emblée de présumer, à propos de tous les re-
quérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances 
de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'elle  n'en  a  d'ailleurs  pas  fait  valoir ;  qu'elle  est  majeure,  jeune, 
célibataire et  sans charge de famille,  qu'elle  peut  se prévaloir  d'une 
expérience  professionnelle,  qu'elle  dispose  d'un  important  réseau 
familial  dans  son  pays  et  qu'elle  n'a  pas  allégué  ni  a  fortiori  établi 
qu'elle souffrait de problèmes de santé pour lesquels elle ne pourrait 

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être  soignée au Cameroun,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui 
permettre de s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'au  demeurant,  on  peut  exiger  un  certain  effort  de  la  part  de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas 
de  retour,  de  surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un 
logement  et  un  travail  qui  leur  assure  un  minimum  vital  (cf.  JICRA 
1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  raisonnablement  exigible  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation de collaborer, 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1, 2 
et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès la notification.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante  (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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