# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1983b2c3-fa35-5c96-b1a5-4d0e014773aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 E-5471/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5471-2010_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-5471/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Erythrée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ;
décision de l'ODM du 27 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5471/2010

Faits :

A.
Le  15  juin  2010,  après  avoir  franchi  irrégulièrement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

Le même jour, elle a demandé et obtenu d'être logée dans un appar-
tement  privé  à  (...),  auprès  de  C._______  qu'elle  présente  comme 
étant sa tante (ci-après : sa tante).

B.
Entendue les 7,  15 et  30 juillet  2010,  elle  a déclaré souhaiter  vivre 
dans le même canton que sa cousine, D._______, avec qui elle a fui  
l'Erythrée. A (...), elle ne bénéficierait en outre actuellement d'aucune 
prise en charge pendant la journée (07.00 – 17.00 heures) et aurait 
été laissée sous la seule surveillance d'un de ses cousins pendant les 
vacances de sa tante. Elle souhaiterait dès lors être attribuée, comme 
sa cousine, dans un foyer à (...).

C.
Le 30 juillet 2010, l'ODM a informé l'intéressée qu'elle était attribuée 
au canton de (...) et qu'elle devait s'y rendre dans les meilleurs délais 
mais au plus tard le 2 août 2010.

A cette occasion, l'office fédéral lui a remis un document standardisé 
portant la date du 27 juillet 2010.

D.
Le 30 juillet 2010, l'intéressée a recouru contre décision, dont elle de-
mande l'annulation.

E.
Le 2 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a octroyé des mesures 
préprovisionnelles autorisant  la recourante à attendre provisoirement 
dans le canton de (...) l'issue de la procédure.

F.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si néces-
saires, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.
1.1 Les décisions relatives aux attributions cantonales ordonnées au 
cours d'une procédure d'asile constituent des décisions incidentes, qui 
ne mettent pas fin à la procédure. Conformément à l'art. 27 al. 3 de la 
loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), de telles décisions ne 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédé-
ral  que  pour  violation  du  principe  de  l'unité  de  la  famille 
(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, ATAF 2008/47 consid. 1.3).

1.2 En l'occurrence, la recourante, qui réside auprès de sa tante de-
puis son arrivée en Suisse, affirme disposer d'un cercle familial élargi  
à (...) (tante et cousins). Par conséquent, la voie du recours pour les 
griefs  précités  est  ouverte.  La  question  de  savoir  si  la  recourante 
remplit  les conditions d'un regroupement  familial  relèvent  par  contre 
du fond et non de la recevabilité de la présente procédure d'attribution 
cantonale.

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) 
et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est rece -
vable.

2.
Dans  le  cas  présent,  la  recourante  soutient,  tout  d'abord,  que  sa 
confiance  aurait  été  déçue  en  raison  de  l'autorisation  délivrée  le 
15 juin 2010 de loger chez sa tante. A son avis, elle pouvait escompter 
sur cette base y résider jusqu'au terme de la procédure. Le Tribunal ne 
voit  toutefois pas en quoi  elle pourrait  tirer  de l'octroi  de cette auto-
risation des assurances quant à l'issue de la procédure de répartition  
cantonale. Il  lui  a d'ailleurs été clairement indiqué que cette mesure 
était provisoire et qu'il était « possible » qu'elle soit attribuée dans un 
autre canton que celui désiré (cf. pièce A10/1).

Au reste, elle a affirmé le 30 juillet 2010 qu'elle ne souhaitait pas re -
tourner au domicile de sa tante, où elle ne bénéficiait selon ses dires 
pas de l'encadrement nécessaire.

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3.
3.1 La recourante se plaint ensuite de la pesée d'intérêt effectuée par 
l'ODM. A son avis, sa volonté de vivre auprès des membres de sa fa-
mille dans le canton de (...) n'aurait pas du tout été prise en compte 
dans la décision attaquée. Elle invoque ainsi, avec toute la précision 
requise  d'un  justiciable  qui  soulève  un  moyen  manifestement  bien 
fondé,  une  violation  de  son  droit  d'être  entendu  (cf.  ATAF 2009/54 
consid. 2).

3.2 En l'espèce, la décision incidente attaquée est limitée à son pro-
noncé ; elle ne contient pas le début d'une motivation. Il  est dès lors 
impossible de déterminer dans quelle mesure l'office fédéral a effectué 
une  pesée  des  intérêts  légitimes  en  présence  et  sur  quelle  base 
il s'est  fondé  pour  attribuer  l'intéressée  au  canton  de  (...).  En  par -
ticulier, on ignore si la cousine de l'intéressée a également été attri -
buée dans ce canton ou si l'ODM a retenu que le logement de sa tante 
était  inapproprié.  Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  de  constater  que 
l'omission de motiver la décision entreprise constitue une violation du 
droit  d'être entendu de la  recourante (cf. ATAF 2009/54 consid. 2.3). 
Il n'y a en outre pas lieu de guérir cette omission au stade du recours 
et cela d'autant moins que l'ODM avait clairement assuré à l'intéressée 
qu'elle aurait droit à une « décision motivée » si elle devait ne pas être 
attribuée au canton de (...) (cf. pièce A10/1).

3.3 En  conséquence,  le  recours  doit  être  admis  pour  ce  seul  motif 
sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres questions que soulève 
la procédure et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle 
décision.

4.
Le recours s'avérant manifestement bien fondé, il est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e  LAsi). Le  prononcé n'est  motivé  que sommairement  (art. 111a 
al. 2 LAsi).

5.
Il est statué sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA). L'office fédéral versera à 
la recourante, conformément à la note de frais produite, une indemnité 
ex aequo et bono de Fr. 400.- pour ses dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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E-5471/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis  en  ce  sens  que  la  décision  incidente  de 
répartition  intercantonale  du  27  juillet  2010  est  annulée,  le  dossier 
étant renvoyé à l'autorité inférieure pour qu'elle procède conformément 
aux considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
L'ODM versera à la recourante la somme de Fr. 400.- à titre de dépens 
pour la procédure de recours.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM, 
ainsi qu'aux cantons de (...) et (...).

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Olivier Bleicker

Expédition :

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