# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2366fff-a4de-5840-8bbe-b8c9a6231345
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.07.2023 RR.2022.223
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2022-223_2023-07-27.pdf

## Full Text

Arrêt du 27 juillet 2023  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A., représenté par Mes Benjamin Borsodi et Charles 

Goumaz, avocats,  

recourant  
 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l’Algérie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.223  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par note diplomatique du 30 juin 2020, l’Ambassade de la République 

Algérienne Démocratique et Populaire à Berne a transmis aux autorités 

helvétiques une requête d’assistance judiciaire en matière pénale datée du 

2 juin 2020 (act. 1.10). L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l’exécution au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-

après: MP-GE) le 2 juillet 2020 (act. 8.1, dossier du MP-GE, clé USB [ci-

après: act. 8.1], in onglet A). La demande d’entraide internationale précitée 

fait suite à une précédente commission rogatoire du 18 février 2020 (act. 1.8) 

et pour laquelle, l’OFJ a invité, le 8 avril 2020, les autorités requérantes à 

fournir des renseignements complémentaires (act. 8.1, in onglet A). Le MP-

GE est entré en matière le 3 août 2020 (act. 1.3). Le 21 juin 2021, les 

autorités algériennes ont formé une commission rogatoire internationale 

complémentaire (act. 1.11), que l’OFJ a transmis pour exécution au MP-GE 

le 26 août 2021 (act. 8.1, in onglet A).  

 

La commission rogatoire complémentaire fait état, en substance, d’une 

procédure diligentée contre B. (homme d’affaires de nationalité algérienne), 

A. (ancien membre de Parlement […] et ancien Ministre de […] de l’Algérie 

[…]), C. (homme d’affaires de nationalité turque), la société algérienne D. et 

la société turque E. AS, pour des faits qualifiés en droit algérien de 

blanchiment d’argent et de corruption (act. 1.11, p. 2 s.).  

 

Selon les autorités requérantes, de 2009 à 2014, la société E. AS, gérée par 

C., aurait réalisé plusieurs travaux dans le cadre d’un projet de construction 

lié au barrage de Y. en Algérie. Le marché public a été remporté par D., qui 

a été chargé de mettre en œuvre le projet. Suite à la conclusion d’un contrat, 

la société E. AS aurait approvisionné D. avec 90 kilomètres de canaux en 

acier. E. AS aurait notamment majoré les coûts, en vendant initialement les 

canaux à une société tierce, également détenue par C., laquelle les avait, 

par la suite, revendus à un prix plus élevé à D. Tout au long de l’exécution 

du contrat jusqu’à l’année 2016, C. aurait payé des pots-de-vin et des 

commissions estimées à environ USD 11’500’000.-- à B. et A. par le biais de 

comptes bancaires dans de nombreux pays. A., qui aurait exercé pendant 

cette période diverses fonctions publiques, aurait transféré des fonds 

soupçonnés être des produits criminels liés aux projets obtenus par B. afin 

d’acquérir des biens immobiliers à Paris (act. 1.11, p. 6 ss, p. 11).  

 

En outre, B. et A. auraient constitué de nombreuses sociétés à l’étranger, 

sociétés gérées par le ressortissant français F. A. aurait par ailleurs créé, en 

avril 2015, la société G. Corp. au Panama. Il aurait également ouvert un 

compte bancaire à la filiale genevoise de la banque H. sans pour autant le 

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déclarer auprès des autorités algériennes.  

 

Compte tenu des éléments susmentionnés, les autorités requérantes 

sollicitent des autorités helvétiques la transmission de la documentation 

bancaire relative à plusieurs comptes détenus en Suisse par le recourant 

et/ou d’autres personnes mentionnées dans la commission rogatoire ainsi 

que la saisie des avoirs (act. 1.11, p. 11, p. 28 ss). 

 

 

B. Par décision du 19 novembre 2021, le MP-GE est partiellement entré en 

matière en admettant la demande d’entraide complémentaire du 21 juin 2021 

(act. 1.4). Moyennant ordonnance d’exécution du même jour, le MP-GE a 

ordonné à la banque I. – antérieurement banque H. – la production de la 

documentation bancaire dont G. Corp., et son ayant droit économique A., est 

ou aurait été titulaire ou fondé de procuration. Le 29 novembre 2021, la 

banque a transmis aux autorités genevoises la documentation bancaire 

afférente au compte n° 1 au nom de A. (act. 1.12). Le MP-GE a, par 

ordonnance d’exécution du 2 décembre 2021, saisi les avoirs de la relation 

bancaire précitée (act. 1.6).  

 

Par une deuxième ordonnance d’exécution du 2 décembre 2021, le MP-GE 

a ordonné à la banque J., la saisie de la documentation bancaire pour toute 

relation dont A. est ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration, 

en particulier s’agissant de la relation n° 2 d’où auraient été transférés, le 

18 janvier 2017, CHF 1’021’619.87 en faveur du compte ouvert par A. auprès 

de la banque I. (act. 1.7). Par missive du 16 décembre 2021, la banque J. a 

transmis les documents d’ouverture ainsi que les relevés des relations nos 2 

(clôturée le 10 avril 2017) et 3 (sous laquelle était logé un coffre-fort dont la 

location a été résiliée le 10 octobre 2012) dont A. avait été titulaire (act. 1.13). 

Sur demande du MP-GE (act. 1.14), la banque J. a, par lettre du 2 février 

2022, également transmis l’historique client, les notes de contacts, le 

classement client et les justificatifs des écritures à partir d’un montant de 

CHF 30’000.-- ou plus (act. 1.15).   

 

 

C. Par lettre du 28 janvier 2022, la banque I. a confirmé avoir bloqué les avoirs 

de la relation bancaire n° 1, qui s’élevaient à EUR 1’740’085.71 (act. 8.1, in 

onglet B). Le 1er février 2022, le MP-GE a, d’une part, levé avec effet 

immédiat l’interdiction de communiquer prononcée contre la banque I. et, 

d’autre part, invité le titulaire de la relation bancaire à se déterminer sur la 

transmission des pièces saisies aux autorités algériennes (act. 8.1, in 

onglet B).  

 

- 4 - 

 

 

 

D. Le 14 avril 2022, A., sous la plume de ses conseils, a requis du MP-GE qu’il 

déclare irrecevables les demandes d’entraide internationale algériennes, 

respectivement qu’il les rejette ou, plus subsidiairement, qu’il suspende la 

procédure d’entraide et qu’il consulte le Département fédéral des affaires 

étrangères (ci-après: DFAE) afin d’obtenir un rapport quant au respect des 

droits fondamentaux et procéduraux en l’Algérie (act. 1.21).  

 

 

E. Par deux décisions de clôture partielles du 6 octobre 2022, le MP-GE a 

ordonné la transmission à l’État requérant des pièces relatives aux comptes 

bancaires dont A. était titulaire, à savoir les relations nos 1 (auprès de la 

banque I.), 2 et 3 (auprès de la banque J. [act. 1.1 s.]).  

 

 

F. Par mémoire du 7 novembre 2022, A. a interjeté recours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et 

dépens, à: 

« En la forme 

1.  Déclarer le présent recours recevable. 

Au fond 

Principalement 

2.  Annuler les décisions de clôture du 6 octobre 2022, la décision d’entrée en matière du 

3 août 2020, la décision d’entrée en matière complémentaire partielle du 19 novembre 

2021, l’ordonnance d’exécution du 19 novembre 2021 et les deux ordonnances 

d’exécution du 2 décembre 2021 rendues par le Ministère public de la République et 

Canton de Genève dans la procédure CP/336/2020. 

3.  Déclarer irrecevables les demandes d’entraide internationale en matière pénale des 

18 février 2020, 2 juin 2020 et 21 juin 2021 adressées à la Suisse par l’Algérie. 

4.  Lever le séquestre frappant le compte bancaire n° 1 ouvert dans les livres de la banque 

I. au nom de Monsieur A. 

Subsidiairement 

5.  Annuler les décisions de clôture du 6 octobre 2022, la décision d’entrée en matière du 

3 août 2020, la décision d’entrée en matière complémentaire partielle du 19 novembre 

2021, l’ordonnance d’exécution du 19 novembre 2021 et les deux ordonnances 

d’exécution du 2 décembre 2021 rendues par le Ministère public de la République et 

Canton de Genève dans la procédure CP/336/2020. 

6.  Rejeter les demandes d’entraide internationale en matière pénale des 18 février 2020, 

2 juin 2020 et 21 juin 2021 adressées à la Suisse par l’Algérie. 

7.  Lever le séquestre frappant le compte bancaire n° 1 ouvert dans les livres de la banque 

I. au nom de Monsieur A. 

Plus subsidiairement  

8.  Suspendre la procédure d’entraide CP/336/2020. 

- 5 - 

 

 

9.  Consulter le Département fédéral des affaires étrangères, soit pour lui la Direction du 

droit international public, afin d’obtenir un avis écrit portant sur la situation actuelle en 

Algérie en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux et procéduraux par les 

institutions étatiques. 

Cela fait 

10.  Octroyer un délai raisonnable à M. A. pour compléter son recours dès réception de l’avis 

mentionné sous chiffre 9. 

Encore plus subsidiairement 

11.  Annuler les décisions de clôture du 6 octobre 2022, la décision d’entrée en matière du  

3 août 2020, la décision d’entrée en matière complémentaire partielle du 19 novembre 

2021, l’ordonnance d’exécution du 19 novembre 2021 et les deux ordonnances 

d’exécution du 2 décembre 2021 rendues par le Ministère public de la République et 

Canton de Genève dans la procédure CP/336/2020. 

12.  Renvoyer la cause au Ministère public de la République et Canton de Genève pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. […] » (act. 1, p. 3 s.). 

 

 

G. Par acte du 1er décembre 2022, la Cour des plaintes a invité l’OFJ et le  

MP-GE à se déterminer s’agissant de la question du respect des droits 

fondamentaux et procéduraux en Algérie et de la requête de suspension de 

la procédure d’entraide dans l’attente des déterminations de la Direction du 

droit international public (ci -après: DDIP) du DFAE (act. 6). L’OFJ et le MP-

GE ont déposé leurs observations le 12 décembre 2022 (act. 7 et 8). Appelé 

à se déterminer quant aux propos des autorités précitées, le recourant à 

transmis ses déterminations à l’autorité de céans le 9 janvier 2023 (act. 12). 

Une copie de celles-ci a été transmise, pour information, aux autorités 

susmentionnées (act. 13). 

 

 

H. Le 11 janvier 2023, la Cour des plaintes a invité l’OFJ et le MP-GE à déposer 

leurs déterminations quant aux autres griefs soulevés par le recourant 

(act. 14). Par missive du 17 janvier 2023, l’OFJ a renoncé à formuler des 

observations tout en se ralliant au contenu des décisions attaquées (act. 16). 

Le 6 février 2023, le MP-GE a déposé ses déterminations en confirmant le 

rejet du recours, sous suite de frais (act. 17). Invité à répliquer, A. a transmis 

ses observations le 20 février 2023 (act. 19). Une copie de ces dernières a 

été transmise, pour information, aux autorités susdites (act. 20). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre l’Algérie et la Confédération suisse est régie par 

l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale (ci-après: Accord d’entraide) 

conclu entre les deux États le 3 juin 2006 et entré en vigueur par échange 

de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Peuvent en outre 

s’appliquer au cas d’espèce les art. 43 ss de la Convention des Nations 

Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en vigueur pour la Suisse 

depuis le 24 octobre 2009 et pour l’Algérie dès le 14 décembre 2005 

(UNCAC; RS 0.311.56 [applicable au blanchiment d’argent 

indépendamment de la nature de l’infraction préalable]). 

 

Les dispositions de l’Accord d’entraide, qui retient que les États Parties 

« s’accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à 

leur droit national respectif, l’entraide judiciaire pénale la plus large possible 

dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression 

est de la compétence des autorités judiciaires de l’État requérant » (art. 1), 

l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur 

l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 

351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 

351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles 

(art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il permet l’octroi de l’entraide à des conditions 

plus favorables (principe de « faveur »; v. ATF 147 II 432 consid. 3;  

142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 

82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu 

dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 

IV 212 consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 28 mai 2021 

consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432). Les dispositions de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont 

en outre applicables à la présente procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP 

en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les 

autorités cantonales ou fédérales d’exécution (art. 37 al. 2 let. a LOAP mis 

en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP). 

 

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1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. Précisant 

cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte 

bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’État requérant 

d’informations relatives à son compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 

162 consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d). Lorsque le recours est interjeté 

contre une décision de clôture visant la remise de documents bancaires et, 

simultanément, contre la saisie en tant que décision incidente antérieure à 

la clôture (art. 80e al. 1 EIMP), le recourant ne doit pas faire valoir de 

préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.164 du 19 janvier 2023 consid. 2.2 et 2.4.2; RR.2012.173 du 

8 février 2013 consid. 1.3.2). 

 

1.4 Le recourant, titulaire des relations bancaires ouvertes auprès des 

institutions financières I. et J., est légitimé à recourir. 

 

1.5 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 7 novembre 

2022, contre deux décisions de clôture partielle du 6 octobre précédent, le 

recours a été déposé en temps utile. 

 

1.6 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un premier moyen A. fait valoir, en substance, une violation de l’art. 2 

EIMP à deux égards. D’une part, il allègue une violation de l’art. 2 let. a EIMP 

car la procédure algérienne ne garantirait ni l’indépendance de la justice, ni 

le respect des droits de la défense, ni aucun des droits procéduraux 

élémentaires. Le recourant n’aurait à aucun moment été régulièrement 

notifié de l’inculpation dont l’autorité requérante fait état dans sa demande 

complémentaire du 21 juin 2021. D’autre part, le recourant fait valoir qu’il 

serait poursuivi en Algérie en raison de ses opinions politiques, en violation 

de l’art. 2 let. b EIMP. Il affirme qu’à la suite du mouvement de contestation 

dit du « Hirak », qui aurait abouti à la démission de l’ancien président 

Bouteflika, il aurait, comme de très nombreux dirigeants politiques et 

hommes d’affaires associés au régime du président déchu, fait l’objet de 

nombreuses procédures violant gravement ses droits fondamentaux. Il 

prétend avoir été condamné pénalement pour des motifs exclusivement 

politiques et avoir été privé de la possibilité de se défendre. Le recourant 

ajoute que l’existence d’un mandat d’arrêt international émis par l’Algérie 

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concrétiserait le risque pour lui de se voir placé en détention extraditionnelle 

pour ensuite être remis aux autorités algériennes. Il allègue, en outre, que le 

système carcéral algérien serait régulièrement dénoncé comme donnant lieu 

à des traitements inhumains et dégradants. Le recourant requiert finalement 

que la direction compétente du DFAE soit consultée et qu’elle émette un avis 

portant sur la situation actuelle en Algérie en ce qui concerne le respect des 

droits fondamentaux et procéduraux (act. 1, p. 10 ss, p. 26 s., p. 40; act. 12).  

 

2.1 De manière générale, lorsque l’État requérant est lié à la Suisse par un traité 

prévoyant l’entraide et qu’il est aussi Partie au Pacte international relatif aux 

droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (ci-après: Pacte ONU II; RS 

0.103.2; en vigueur pour la Suisse dès le 18 septembre 1992 et pour l’Algérie 

dès le 12 décembre 1989), le respect des droits fondamentaux est présumé, 

l’État requérant étant censé respecter l’un comme l’autre traité (v. art. 2 de 

l’Accord d’entraide). En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient 

compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les 

autorités de l’État requérant, puis, le cas échéant, devant les instances 

supranationales, les garanties procédurales et matérielles offertes par le 

Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 

7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), 

étant relevé que l’Algérie a adhéré, dès le 12 septembre 1989, au Protocole 

facultatif au Pacte ONU II – du 16 décembre 1966 – qui permet aux 

particuliers d’adresser des communications (plaintes) au Comité des droits 

de l’homme (https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtd 

sg_no=IV-5&chapter=4&clang=_fr; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.35 du 16 novembre 2022 consid. 2.1). Ce qui précède ne dispense 

cependant pas l’autorité helvétique d’examiner concrètement si la personne 

concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’État requérant 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 224). 

 

2.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne 

garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui offert par le droit des États démocratiques, défini en 

particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 

1974 – (CEDH; RS 0.101) ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des 

normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 

129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les 

arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle 

s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris 

l’entraide (ATF 130 II 217 consid. 8.1, 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 

https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-5&chapter=4&clang=_fr
https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=IV-5&chapter=4&clang=_fr

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consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c). 

 

L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l’État requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 

II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la 

coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne 

suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’État 

requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique 

spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque 

sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’État 

requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 

consid. 8.1 et 8.2 et références citées; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 

consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). 

En ce qui concerne le respect des garanties procédurales, il s’applique aux 

divers aspects d’un procès équitable, à savoir l’égalité des armes, le droit 

d’être entendu et la présomption d’innocence. Toutefois, sur ces points, 

seules des circonstances claires et établies constituent des motifs de refus 

de la coopération (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/1994 du 27 avril 1994 

consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 précité consid. 2.1; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 683). 

 

2.3 Alors que l’OFJ et les autorités d’exécution examinent d’office s’il existe des 

motifs d’exclusion de l’entraide judiciaire, notamment l’art. 2 EIMP, la Cour 

des plaintes, en tant qu’autorité de recours, n’examine en principe cette 

question que sur la base d’un grief concret (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.91 du 13 mai 2022 consid. 3.2.2). En outre, peut se prévaloir de 

l’art. 2 EIMP la personne dont est demandé l’extradition ou le transfèrement 

à un tribunal pénal international. Lorsque la demande d’entraide judiciaire 

porte, comme en l’espèce, sur la remise de documents bancaires, l’exception 

de l’art. 2 EIMP peut être soulevée par l’accusé qui se trouve sur le territoire 

de l’État requérant, s’il est en mesure d’alléguer être exposé concrètement 

au risque de violation de ses droits de procédure. En revanche, n’est pas 

recevable à se plaindre de la violation de l’art. 2 EIMP celui qui réside à 

l’étranger ou qui se trouve sur le territoire de l’État requérant sans toutefois 

y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6.1 et 

les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_784/2021 du 17 janvier 2022 

consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.7 du 11 janvier 2023 

consid. 2.5.2; RR.2022.168 du 15 décembre 2022 consid. 3.4.4; 

RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). 

  

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Dans une jurisprudence isolée, le Tribunal fédéral a reconnu qu’un État 

requérant peut également violer les garanties de procédure dans le cadre 

d’une procédure pénale par défaut, menée contre un prévenu ne se trouvant 

pas sur son territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre 

2000 consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de 

« petite entraide », la Haute Cour avait, en particulier, considéré recevables 

– même s’il les a rejetés – les griefs du recourant qui se plaignait, sans 

résider dans l’État requérant, du défaut d’indépendance et d’impartialité du 

pouvoir judiciaire (art. 6 CEDH) et des conditions de détention (art. 3 CEDH) 

en tant qu’il était directement menacé d’une telle mesure (v. ég. arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 28 mars 2001 consid. 2.2 et 2.3; TPF 2017 

72 consid. 6; 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.179 du 14 décembre 2021 consid. 3.1.5; RR.2014.164 du 

14 janvier 2015 consid. 5.2; RR.2011.8 du 12 décembre 2011 consid. 5.2; 

RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3). Le Tribunal fédéral a 

cependant relevé, par la suite, que compte tenu de la jurisprudence 

ultérieure, les arrêts 1A.212/2000 et 1A.122/2001 apparaissaient isolés et 

que rien ne justifiait qu’il soit revenu sur la jurisprudence désormais 

constante (arrêts du Tribunal fédéral 1C_784/2021 du 17 janvier 2022 

consid. 1.3 et références citées; v. ég, 1C_624/2022 du 21 avril 2023 

consid. 3.5).  

  

2.4 En l’espèce, le recourant réside hors du territoire de l’État requérant et ne 

prétend pas vouloir ou devoir y retourner. Bien que les autorités algériennes 

aient affirmé avoir émis un mandat d’arrêt international, le recourant dont le 

lieu exact de résidence est inconnu, ne démontre pas se trouver en détention 

extraditionnelle ou en attente de remise extraditionnelle aux autorités 

algériennes. Il n’y a par conséquent pas lieu de s’écarter de la jurisprudence 

constante régissant la matière (supra consid. 2.3). Quoi qu’il en soit, les 

critiques formulées par le recourant sont d’ordre général et non étayées par 

des exemples concrets de violations directes qu’il aurait subies ou 

auxquelles il serait concrètement soumis. Il se limite pour l’essentiel à 

soulever des allégations, non étayées par des éléments concrets de 

violations de ses droits fondamentaux, ni, le cas échéant, de copies de ses 

interventions auprès des autorités nationales ou supranationales qu’il aurait 

entreprises afin de faire respecter les droits qui, selon lui, auraient été 

bafoués. Dans ces conditions, l’obtention d’un avis de la DDIP n’est pas 

nécessaire tant il est vrai, comme déjà relevé, que l’Algérie appartient aux 

pays dont le respect des droits fondamentaux est présumé (supra 

consid. 2.1). 

 

 

3. Dans un deuxième grief, A. estime que les demandes d’entraide algériennes 

- 11 - 

 

 

comporteraient des erreurs, lacunes et contradictions manifestes et qu’elles 

ne contiendraient aucun élément factuel le rattachant à la commission 

d’infractions. Le prénommé se dit étranger aux faits décrits puisqu’il 

n’occupait aucune fonction ministérielle lors de la réalisation des canaux du 

barrage de Y., le projet ne relevant par ailleurs pas de sa compétence 

ministérielle. L’autorité requérante n’aurait pas non plus précisé à quel titre 

et par quel moyen le recourant aurait pris part aux faits querellés (act. 1, 

p. 29 ss).  

 

3.1 Aux termes de l’art. 5 de l’Accord d’entraide, la commission rogatoire doit 

notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 2 let. a), son objet et son 

motif (ch. 2 let. b), la qualification juridique des faits (ch. 2 let. c), ainsi qu’un 

bref exposé des faits essentiels permettant de déterminer la nature juridique 

de l’infraction (ch. 3 let. a). L’art. 28 al. 2 EIMP, complété par l’art. 10 al. 2 

OEIMP, pose des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l’on ne 

saurait exiger de l’État requérant un exposé complet et exempt de toute 

lacune, puisque la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter 

aux autorités de l’État requérant des renseignements au sujet des points 

demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Les 

indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la 

demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007 consid. 4). Dans 

le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, il convient effectivement de 

garder à l’esprit que la démarche de l’autorité étrangère vise à compléter, 

par les renseignements requis, les investigations qu’elle mène 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 293, p. 310), ceux-ci pouvant s’avérer, à la suite 

de leur examen par le juge étranger – et non par celui de l’État requis –, 

pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à 

décharge. L’autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits 

qu’elle avance ou exposer – sous l’angle de la double incrimination – en quoi 

la partie touchée par les informations requises est concrètement impliquée 

dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 

précité consid. 3.2 et la référence citée). Elle peut ainsi faire valoir de simples 

soupçons sans avoir à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). Quant à l’autorité 

requise, elle n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la 

demande, car elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ils 

constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits 

par l’État requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes 

et immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 

consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). 

 

3.2 En l’occurrence, les demandes d’entraide judiciaire exposent 

- 12 - 

 

 

minutieusement en quoi consistent les agissements poursuivis sur la base 

des éléments d’enquête en possession de l’autorité requérante. Il ressort des 

commissions rogatoires que les investigations portent, entre autres, sur 

l’exécution d’un marché public en lien avec des canaux pour la construction 

d’un barrage en Algérie. Le marché public aurait été obtenu par B., qui gérait 

la société D. Le 28 novembre 2011, une convention aurait été conclue entre 

E. AS, société turque dont l’un des responsables était C., et D. Aux termes 

de dite convention, la société E. AS s’est engagée à fournir à D. des canaux 

en acier. Après avoir produit les canaux, E. AS les a vendus à L. Ltd société 

domiciliée à Hong Kong et détenue à 100% par C., pour un montant d’USD 

69’761’340.69. L. Ltd aurait ensuite revendu les canaux à D., pour la somme 

d’USD 84’740’558.39 (act. 1.10, p. 5). L’autorité requérante détiendrait des 

éléments d’enquête, notamment la déposition de C., qui expliquerait que ces 

transactions avaient été mises en place afin de permettre le versement de 

commissions pendant la réalisation des travaux et jusqu’en 2016 (act. 1.11, 

p. 7). L’autorité requérante aurait par ailleurs pu individualiser plusieurs 

mouvements suspects d’argent. Des transferts pour une somme globale 

d’USD 7’780’529.42 auraient ainsi été effectués par C. à la société 

britannique M. Ltd, société gérée par F. et dont le bénéficiaire économique 

serait B. Ce montant constituerait le versement de pots-de-vin pour 

l’obtention de contrats de sous-traitance. D’autres sommes d’argent pour 

des montants globaux d’USD 2’250'000.-- et USD 1’500'000.-- auraient été 

versées à d’autres sociétés gérées par F. pour le compte de B. et qui, selon 

l’autorité requérante, seraient vraisemblablement liées à A. (act. 1.10). 

L’autorité requérante aurait en outre identifié plusieurs sociétés appartenant 

au recourant, parmi lesquelles se trouverait la société panaméenne G. Corp. 

constituée en 2015 par « N., » alors que A. était Ministre de […]. Au travers 

de cette société, il aurait ouvert un compte en Suisse (Genève) pour y verser 

la somme de EUR 700'000.--. initialement déposée sur un compte bancaire 

au Luxembourg (act. 1.11, p. 10). En règle générale, l’autorité requérante 

expose que d’autres sociétés utilisées par le recourant ou les personnes 

mises en cause par l’enquête algérienne, auraient été créées et dirigées par 

F. Ces sociétés, auraient reçu des fonds contrôlés par le recourant. L’autorité 

étrangère soupçonne que ces sommes d’argent sont le produit des 

infractions de corruption qui pourraient avoir été commises notamment par 

B. Par ailleurs, le recourant aurait également ouvert un compte bancaire à la 

filiale genevoise de la banque I. (act. 1.11, p. 10). En outre, l’autorité 

requérante aurait identifié 27 transferts additionnels, effectués entre le 

4 octobre 2012 et le 2 septembre 2016 pour un montant global 

d’USD 31’605’774.61, transferts ayant transité par des relations bancaires 

détenues ou contrôlées à l’étranger par les personnes sous enquête. Selon 

l’exposé des faits, ces transactions seraient potentiellement liées à d’autres 

projets d’infrastructures en Algérie, notamment le projet O. et les canaux de 

- 13 - 

 

 

drainage dans la station P. de Z. (act. 1.11, p. 14). De surcroît, dans un autre 

complexe de faits, les autorités requérantes exposent que le recourant aurait 

donné des instructions afin de ne pas accorder des visas d’entrée en Algérie 

aux ingénieurs, au personnel technique et administratif d’une société 

égyptienne chargée d’un projet d’infrastructure dans le district de X. Le 

gérant de la société égyptienne aurait dû verser USD 5’000'000.-- au 

recourant pour que ce dernier, notamment, lève les entraves posées à 

l’activité de dite société en Algérie (act. 1.11, p. 22). 

 

Il s’ensuit que, contrairement à ce que prétend le recourant, la description 

des faits dans les demandes algériennes ne présente pas d’erreurs 

manifestes, de contradictions ou de lacunes. Il convient de noter qu’il n’y a 

pas lieu d’exiger de l’État requérant qu’il produise des preuves concrètes des 

éventuelles responsabilités pénales du recourant. Il s’ensuit qu’au regard de 

la jurisprudence susmentionnée (supra consid. 3.1), l’autorité requérante a 

exposé à satisfaction ses soupçons. Les commissions rogatoires 

algériennes mentionnent ainsi, clairement, l’autorité dont elles émanent, 

l’identité des prévenus, quels actes leur sont reprochés, ainsi que leur 

qualification juridique selon le droit algérien. Si les autorités algériennes ne 

fournissent pas le détail des opérations suspectes, c’est manifestement 

parce qu’elles ne disposent pas encore de tous les renseignements à ce 

sujet, raison pour laquelle elles sollicitent l’assistance judiciaire des autorités 

helvétiques. En tout état de cause, il est sans pertinence que le recourant 

n’ait pas occupé de fonction ministérielle en 2011, soit lors de la conclusion, 

entre B. et C., du contrat de fourniture des canaux en acier. En effet, selon 

l’autorité requérante, l’exécution de ce contrat s’est poursuivie jusqu’en 

2016, ce qui coïncide avec le mandat ministériel du recourant, qu’il occupait 

depuis le […]. Rien n’exclut qu’il ait pu participer à des actes corruptifs dans 

le cadre de l’exécution du contrat ou, en tous les cas, lors de l’acceptation 

de pots-de-vin de l’entreprise égyptienne. Quoi qu’il en soit les faits décrits 

par l’autorité requérante sont complexes tant pour le nombre de 

protagonistes que pour les montages financiers mis en place. Il est donc 

concevable que la période sous enquête ne puisse pas être limitée à la 

période du mandat ministériel du recourant. En conclusion, les indications 

fournies par l’Algérie étant suffisantes à l’égard des art. 5 de l’Accord 

d’entraide, 28 al. 2 EIMP et 10 OEIMP, ce grief doit être écarté. 

 

 

4. Dans un dernier grief, A. se plaint d’une recherche indéterminée de moyens 

de preuve contraire au principe de proportionnalité. Il soutient que la société 

G. Corp. n’aurait jamais été fonctionnelle, n’aurait jamais disposé de compte 

bancaire et n’aurait aucun lien ni avec ses comptes suisses ni avec les faits 

relatés par l’autorité requérante. Il n’existerait ainsi, d’après le prénommé, 

- 14 - 

 

 

aucun lien financier entre ses relations bancaires en Suisse et les sociétés 

ou les comptes bancaires mentionnés par l’autorité requérante. Quant au 

rôle de F. décrit dans les requêtes d’assistance, il ne s’agirait que d’un artifice 

qui défie la logique (act. 1, p. 34 s.; act. 19). 

 

4.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela 

n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut 

raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve 

d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1).  

 

4.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de 

l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont 

et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 

et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la 

- 15 - 

 

 

jurisprudence citée). C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la 

découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux 

dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne 

s’agit pas seulement d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés 

par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il 

en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de 

communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir 

l’enquête étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du 

mécanisme délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références 

citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss).  

 

4.3 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations financières ou 

bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents et 

informations qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la 

demande d’entraide. Il doit toutefois exister un lien de connexité suffisant 

entre l’état de fait objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’État 

requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 

1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

  

4.4 Dans le cas d’espèce, l’autorité requérante a mis en évidence plusieurs 

relations suspectes entre un compte bancaire de la société turque E. AS et 

le recourant (act. 1.11, p. 6). Ce dernier aurait mis en place un réseau 

complexe de sociétés étrangères qui, en partie sous de faux noms ou des 

hommes de paille, aurait servi à transférer des avoirs dont il est soupçonné 

qu’ils proviennent de la corruption en Algérie. Ces avoirs auraient par la suite 

été blanchis à l’étranger, à savoir par le transfert sur d’autres comptes, 

notamment en Suisse, ou dans l’achat d’immeubles en France. Le fait que 

la nature et l’origine des fonds transférés sur les comptes helvétiques du 

recourant ne soient pas encore élucidées, n’est manifestement pas 

constitutif de violation du principe de l’utilité potentielle. La simple éventualité 

que le recourant puisse être impliqué dans les événements décrits, que de 

par son rôle de Ministre ait pu être corrompu, qu’il ait eu d’innombrables 

contacts avec les autres personnes mises en cause, sont autant d’éléments 

qui militent pour une reconnaissance explicite de l’utilité potentielle de 

l’information requise. Au vu de de la nature des infractions instruites et des 

sommes impliquées, il est compréhensible que l’autorité requérante veuille 

retracer les contours financiers de cette affaire. Cela notamment afin de 

suivre les flux des sommes détournées, déterminer les responsabilités 

pénales, et, le cas échéant, confisquer le produit des infractions ou les 

valeurs de remplacement. Il est ainsi également conforme au principe de la 

proportionnalité de transmettre tous les documents bancaires obtenus dans 

- 16 - 

 

 

le cadre de l’exécution des mesures requises, l’objectif étant de permettre 

aux autorités requérantes de poursuivre leurs investigations en cours tout en 

ayant à leur disposition des éléments qui pourraient s’avérer pertinents tant 

à charge qu’à décharge (v. supra consid. 4.2). Il s’ensuit que le grief tiré de 

la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être 

rejeté. 

 

 

5. Il en découle que la remise à l’État requérant de la documentation bancaire 

relative aux relations bancaires nos 1 (auprès de la banque I.), 2 et 3 (auprès 

de la banque J.), de même que le maintien du séquestre prononcé dans le 

cadre de la décision litigieuse sont conformes au droit.  

 

Au sujet de la saisie, c’est le lieu de préciser qu’aux termes de l’art. 33a 

OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l’État requérant est 

subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a 

al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à 

ce que l’État requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente 

qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, 

notamment en raison de la prescription. Il s’ensuit que le séquestre frappant 

le compte bancaire n° 1, ouvert auprès de de la banque I., est maintenu. 

 

 

6. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recours doit être rejeté. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 LOAP). 

En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 7’000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 

al. 3 let. b du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 

173.713.162]; v. art. 63 al. 4bis let. b PA), montant couvert par l’avance de 

frais déjà versée. 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La saisie conservatoire est maintenue. 

 

3. Un émolument de CHF 7’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 27 juillet 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 
 

- Mes Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).