# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4b39d9f-fbf2-5461-8f8b-7e055aabf369
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 22.01.2021 P/12914/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-12914-2013_2021-01-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Alexandra BANNA, présidente, Mme Delphine GONSETH et         
M. Antoine HAMDAN, juges, M. Timothée REYMOND, greffier-juriste 
délibérant, M. Alain BANDOLLIER, greffier  

P/12914/2013  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL   

Chambre 7 

 
22 janvier 2021  

 
 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur A______, né le ______ 1962, domicilié c/o Me ALPHA, ______, prévenu, 
assisté de Me ALPHA 
 
Madame B______, née le ______ 1970, domiciliée c/o Me BETA, ______, prévenue, 
assistée de Me BETA 
 
Monsieur C______, né le ______ 1956, domicilié c/o Me GAMMA, ______, prévenu, 
assisté de Me GAMMA (représentant principal) et Me DELTA 

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TABLE DES MATIERES 

A. CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES 

B. QUESTIONS PREJUDICIELLES ET INCIDENTS 

C. ACTE D'ACCUSATION 

D. FAITS 

D.A. Corruption  

D.B. Faux dans les titres 

E. AUDIENCE DE JUGEMENT 

F. SITUATION PERSONNELLE 

G. DROIT 
 

1. Compétence 

2. Art. 322septies CP 

3. Imputation des actes aux prévenus 

4. Faux dans les titres 

5. Peine  

6. Créance compensatrice 

7. Frais et indemnités 

 
H. SCHEMAS 
 
I. DISPOSITIF 
  

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A. CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de Monsieur A______, de 
Madame B______ et de Monsieur C______ de corruption d'agents publics étrangers 
(art. 322septies CP) et de faux dans les titres (art. 251 cum 255 CP). Il requiert le 
prononcé: 

 à l'encontre de Monsieur A______ d'une peine privative de liberté de 4 ans,  

 à l'encontre de Madame B______ d'une peine privative de liberté de 2 ans, 
assortie du sursis complet,  

 à l'encontre de Monsieur C______ d'une peine privative de liberté de 5 ans. 

Il requiert le prononcé d'une créance compensatrice : 

 à l'encontre de Monsieur A______ de USD 11'000'000.-, 

 à l'encontre de Madame B______ de USD 150'000.- , 

 à l'encontre de Monsieur C______ de CHF 50'000'000.-. 

Enfin, il demande que les prévenus soient condamnés aux frais de la procédure et que 
les avoirs séquestrés sur le compte no 1______ de Monsieur C______ auprès de la 
Banque 1______ soient affectés au paiement des frais de la procédure. 

 

Monsieur C______, par la voix de ses conseils, conclut à son acquittement et au rejet 
de la créance compensatrice réclamée. Il ne fait pas valoir de prétentions en 
indemnisation. 

Monsieur A______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et au rejet de 
la créance compensatrice réclamée. Il demande la condamnation de l'Etat de Genève à 
lui verser la somme de CHF 335'376.65 en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 

Madame B______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement et au rejet de 
la créance compensatrice réclamée. Elle demande la condamnation de l'Etat de Genève 
à lui verser la somme de CHF 389'846.90 à titre de remboursement de ses honoraires 
d'avocat. 

  

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B. QUESTIONS PREJUDICIELLES ET INCIDENTS 

A.  a) Audition de Procureur ______ et des analystes financiers du Ministère public  

Après l'ouverture des débats, lors du traitement des questions préjudicielles, les 
prévenus ont sollicité l'audition de l'ancien Procureur ______ et des analystes financiers 
du Ministère public, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, afin 
de déterminer le but des voyages entrepris en Israël et aux Etats-Unis et de pouvoir 
identifier les preuves obtenues de manière illicite. 

Le juge ne peut apprécier librement que le résultat de preuves exploitables 
juridiquement (ATF 133 I 33 consid. 2.1 p. 36 p. s.; THOMAS HOFER, in Basler 
Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, nos 42 et 63 ad art. 10 CPP). Il convient 
dès lors d'examiner si tel est le cas. 

Le Tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preuves 
administrées de manière insuffisante (art. 343 al. 1 CPP). 

Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus 
de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). 

Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière 
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas 
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves. 

Selon l'art. 178 CPP, est entendu en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, quiconque s'est constitué partie plaignante (let. a), n'a pas encore 
quinze ans au moment de l'audition (let. b), n'est pas en mesure de comprendre 
pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte 
(let. c), sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à 
élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d), doit être 
interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé (let. e), a le 
statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport 
avec les infractions à élucide (let. f), a été ou pourrait être désigné représentant de 
l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs (let. 
g). 

Les analystes financiers du Ministère public revêtent la qualité d'experts officiels (art. 
183 al. 2 CPP cum art. 25 let. h LaCP).  

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Ni l'ancien Procureur ______ ni les analystes financiers du Ministère public ne sont des 
personnes appelées à donner des renseignements, au sens de l'art. 178 CPP. Leur 
audition n'est prévue par aucune disposition du code de procédure pénale.  

Cette requête fait partie d'une série de demandes adressées au Tribunal de céans tendant 
à élucider les circonstances des voyages de Procureur ______ pour ultérieurement 
fonder un grief d'inexploitabilité des preuves en raison de la manière, par hypothèse 
illicite, dont elles auraient été recueillies.  

Dans son arrêt 1B_118/2020 du 27 juillet 2020, consid. 3.4., par lequel le Tribunal 
fédéral a rejeté les recours tendant à la récusation du Procureur ______, notre Haute 
Cour a rappelé qu'il appartiendrait au juge du fond de se prononcer, le cas échéant, sur 
la licéité et l'exploitabilité des moyens de preuves peut-être obtenus par le biais de ces 
échanges en violation des règles sur l'entraide et du CPP.  

Or, il ne ressort pas de la procédure que des moyens de preuve auraient été obtenus 
illicitement. Au contraire, toutes les preuves figurant à la procédure ont été obtenues 
conformément aux règles sur l'entraide et du CPP.  

La défense n'indique pas quelle preuve aurait été obtenue illicitement.  

Au demeurant, les auditions requises ne sont pas prévues par le Code de procédure 
pénale.  

Ainsi, les auditions requises, que ce soit en qualité de personnes appelées à donner des 
renseignements ou de témoins, ne sont pas nécessaires au prononcé du jugement.  

La question préjudicielle est rejetée.  

b) Production des notes de Procureur ______ et de toute trace de contacts informels 
avec les autorités israéliennes 

Les prévenus sollicitent la production de tous documents et notes en mains du Ministère 
public relatifs aux contacts entre Procureur ______ et les autorités israéliennes.  

Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de 
procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal 
(art. 76 al. 1 CPP).  

Par acte de procédure, on entend les décisions qui ont un effet sur le déroulement de la 
procédure pénale et, à ce titre, exercent une influence sur la situation du justiciable 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure 
pénale, Bâle 2016, n. 7 et 10 ad art. 393 CPP).  

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Le dossier doit contenir les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des 
auditions (art. 100 al. 1 let. a CPP). 

En droit administratif et notamment en matière d'entraide, la coopération judiciaire, qui 
relève des activités ordinaires d'une autorité pénale, n'est pas publique (décision du TPF 
SK 2016.30 du 23 février 2017). 

Il a, par ailleurs, été jugé que l'administré ne peut exiger la consultation des documents 
internes à l'administration, à moins que la loi ne le prévoie. Cela concerne notamment 
les notes de l'autorité, les copies des courriers électroniques ou les notes relatant des 
conversations téléphoniques. L'accès au dossier est accordé dans la mesure nécessaire à 
la sauvegarde des intérêts de l'ayant droit, qui peut consulter uniquement les pièces qui 
le touchent directement et personnellement (arrêt du TPF RR.2018.342-347 du 22 
février 2019, consid. 3.2 et 3.3). 

Dans son arrêt ACPR/584/2019 du 2 août 2019, la Chambre pénale de recours de la 
Cour de justice de Genève a rejeté le recours de Monsieur C______ contre le refus du 
Ministère public de l'autoriser à accéder aux documents et notes relatifs à ses contacts 
avec les autorités israéliennes. En substance, la Cour de justice a retenu que les 
échanges entre autorités de poursuites destinés à coordonner et assurer l'avancement des 
procédures d'entraide (actives) ne revêtent pas la qualité d'"actes de procédure", au sens 
de l'art. 76 al. 1 CPP, et le refus du Ministère public, de formaliser ces échanges et de 
les porter à la connaissance de Monsieur C______ ou des autres parties, était fondé.  

Le recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été déclaré irrecevable (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_444/2019 du 10 mars 2020).  

Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'arrêt ACPR/584/2019. Les éventuelles notes prises par 
Procureur ______, de même que les échanges informels avec les autorités israéliennes, 
ne sont pas des actes de procédure, au sens de l'art. 76 al. 1 CPP, et n'ont donc pas à être 
versés au dossier.  

Enfin, la production d'éventuelles notes écrites de Procureur ______ ou de toute trace 
écrite d'échanges informels avec les autorités israéliennes n'est pas nécessaire au 
prononcé du jugement. 

La question préjudicielle est rejetée.  

c) Déclaration de nullité de tous les actes de procédure après le premier voyage de 
Procureur ______ en Israël, du 7 au 9 mars 2017  

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Les prévenus demandent que tous les actes de procédure effectués après le premier 
voyage de Procureur ______ en Israël, entre les 7 et 9 mars 2017, soient déclarés nuls et 
retirés de la procédure. 

Cette conclusion a trait à une procédure de récusation et aux conséquences attachées à 
celle-ci, référence étant faite à l'art. 60 al. 1 CPP. Or, le Tribunal fédéral a, dans son 
arrêt 1B_118/2020 du 27 juillet 2020, rejeté les recours des prévenus tendant à la 
récusation du Procureur ______. 

Au surplus et comme déjà mentionné, les prévenus n'indiquent pas quel moyen de 
preuve aurait été obtenu en violation des règles de l'entraide et du CPP et il n'apparaît 
pas que tel soit le cas.  

La question préjudicielle est rejetée.  

d) Inexploitabilité des auditions de D______ et retrait de la procédure des procès-
verbaux d'audition du précité, annulation du mandat de comparution à l'audience de 

jugement de D______  

Les prévenus soutiennent que les procès-verbaux des auditions de D______ à Genève, 
les 3 et 5 septembre 2018, sont inexploitables en raison des promesses préalables dont 
l'intéressé aurait bénéficié de la part des autorités israéliennes et suisses. Les procès-
verbaux doivent, partant, être retirés de la procédure et le mandat de comparution pour 
l'audience de jugement doit être annulé. 

Les prévenus demandent, également, que les procès-verbaux d'auditions de D______ en 
Israël, le 18 août 2017, soient retirés de la procédure pour les mêmes raisons.  

Le législateur a renoncé à introduire dans le CPP l'institution du "témoin de la 
couronne", soit l'admission, comme moyen de preuve, du témoignage d'un co-auteur 
qui, en échange d'une promesse d'exemption de peine ou de tout autre avantage 
procédural, accepte de témoigner contre ses co-prévenus (cf. Message du 21 décembre 
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1086). Cependant, 
rien ne s'oppose, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à ce que l'autorité de 
jugement prenne en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant 
d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer 
avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont 
bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette 
collaboration (ATF 117 Ia 401 consid. 1c p. 404; arrêt 6B_360/2008 du 12 novembre 
2008 consid. 3.1). La Cour européenne des droits de l'homme considère, pour sa part, 
que la procédure de transaction pénale (Plea Bargain), conduisant à ce qu'il soit statué 
sur une accusation pénale à l'issue d'un examen judiciaire simplifié, ne contrevient pas 
en soi à l'art. 6 CEDH (Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014, § 91). 

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Par ailleurs, l'utilisation comme moyen de preuve de déclarations émanant d'un "témoin 
de la couronne", auquel l'impunité a été garantie, n'est pas davantage jugée en tant que 
telle contraire à cette disposition (arrêt de la CommEDH  Baragiola Alvaro c. Suisse du 
21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731) (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1269/2016 du 
21 août 2017, consid. 3.4).  

D______ s'est présenté, spontanément, devant le Ministère public genevois avec un 
classeur de pièces, lesquelles ont été versées à la procédure. L'intéressé a été entendu, en 
présence des parties et de leurs avocats, soit de manière contradictoire, à Genève, en 
qualité de personne appelée à donner des renseignements, alors qu'il semble bénéficier 
du statut de "cooperating witness" octroyé par les autorités israéliennes.  

Comme susmentionné, rien ne s'oppose, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à 
ce que l'autorité de jugement prenne en considération des dépositions émanant de 
"témoins de la couronne" et l'utilisation comme moyens de preuve de ces déclarations 
n'a pas été jugée contraire à l'art. 6 CEDH. 

Par ailleurs, l'affirmation de la défense selon laquelle l'absence de mise en prévention de 
D______ par les autorités suisses laisse supposer que des promesses de non poursuite 
auraient été faites à l'intéressé par le Ministère public genevois ne repose sur aucun 
élément tangible. L'accusation appartient au Ministère public, qui décide, en application 
des règles du CPP et en fonction de considérations stratégiques, quelle personne il 
entend mettre en prévention.  

Dans cette mesure, le témoignage devant les autorités suisses de D______ et les pièces 
versées par celui-ci sont exploitables.  

Autre est la question de la force probante des déclarations de D______ et des pièces 
versées. Il appartiendra au Tribunal, dans le cadre de l'appréciation des preuves, de tenir 
compte de toutes les circonstances et du contexte entourant les dépositions de D______ 
et le dépôt des pièces, tel que soulevé par les prévenus. 

Il ne se justifie, par ailleurs, pas d'annuler le mandat de comparution de D______ pour 
le 13 janvier 2021. Au demeurant, les prévenus n'indiquent pas ce qui justifierait 
l'annulation de l'audition de l'intéressé qu'ils ont eux-mêmes sollicitée dans le cadre de 
leurs réquisitions de preuve.  

Enfin, les procès-verbaux des auditions de D______, en Israël, ont été obtenus par le 
Ministère public conformément aux règles de l'entraide. Il ne se justifie dès lors pas de 
les retirer de la procédure.  

La question préjudicielle est rejetée.  

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e) Classement de la procédure de faux dans les titres en raison d'un empêchement de 
procéder, suspension de la procédure dans l'hypothèse où le Ministère public 

s'engagerait à poursuivre D______ ou classement de la procédure si le Ministère public 

refuse. 

Les prévenus soutiennent qu'il existe un empêchement de procéder (art. 329 al. 2 CPP 
cum art. 319 al. 1 let. d CPP) s'agissant de l'infraction de faux dans les titres dans la 
mesure où D______ n'a pas été poursuivi par le Ministère public genevois pour les 
mêmes faits. Ils invoquent l'art. 32 CP.  

Selon l'art. 32 CP, si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à 
l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis. 

L'art. 32 CP garantit non pas l'indivisibilité de la poursuite, mais l'indivisibilité de la 
plainte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_106/2015 du 10 juillet 2015, consid. 3.2.). Le but 
de cette disposition est d'empêcher que le lésé puisse choisir arbitrairement de faire 
punir un participant à l'infraction à l'exclusion d'un autre (ATF 121 IV 150 consid. 
3/a/aa p. 151 s.; 97 IV 1 consid. 2 p. 2 s.; 81 IV 273 consid. 2 p. 275). Cette norme est 
sans portée s'agissant des infractions poursuivies d'office.  

L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne 
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal 
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de 
faits précisément décrits. La mise en accusation incombe au ministère public, qui 
l'assume seul. Elle n'est pas sujette à recours (art. 324 al. 2 CPP).  

En l'occurrence, aucune procédure pénale n'a été ouverte par le Ministère public 
genevois à l'encontre de D______. Le précité n'a, par voie de conséquence, pas été mis 
en prévention et n'a donc pas bénéficié d'un classement pour les faits sur lesquels il a 
témoigné. 

Il n'existe donc pas d'empêchement de procéder et la présente procédure n'a pas à être 
classée en ce qui concerne l'accusation de faux dans les titres dirigée contre les 
prévenus.  

La question préjudicielle est rejetée. 

f) Apport à la procédure de la procédure d'entraide avec Israël CP/401/2015 et de la 
procédure d'entraide avec les Etats-Unis B 237'192  

Les prévenus sollicitent l'apport à la présente procédure de la procédure d'entraide 
(passive) avec Israël, référencée sous CP/401/2015, et de l'intégralité de la procédure 
d'entraide (active) avec les Etats-Unis, référencée par l'Office fédéral de la justice sous  

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B 237'192, y compris toutes les notes et état de frais du Procureur, afin d'obtenir des 
informations sur les voyages de Procureur ______ dans ces deux pays. 

La procédure CP/401/2015 est une procédure distincte de la présente procédure 
nationale. Quant à la procédure d'entraide adressée par la Suisse aux Etats-Unis, elle 
figure déjà à la présente procédure (classeurs B.4.1.3 ainsi que B.4.7.1 à B.4.7.16). En 
tant que la requête des prévenus tend à la production de documents ou de notes en mains 
du Ministère public et qui ne figureraient pas dans ces procédures, il est renvoyé au 
considérant A.b. 

La question préjudicielle est rejetée.  

g) Inexploitabilité de toutes les auditions de Madame E______ et retrait du dossier des 
procès-verbaux y relatifs 

g.a) En lien avec le statut de "cooperating witness" de Madame E______ 

Les prévenus concluent à l'inexploitabilité des auditions de Madame E______ aux 
Etats-Unis, effectuées dans la présente procédure les 6 et 7 juillet 2017 et dans la 
procédure états-unienne (classeur B4_7_14), en raison de son statut de "cooperating 
witness". 

Madame E______ a accepté de coopérer à l'enquête américaine dans l'espoir d'obtenir 
une immunité de poursuite (immunity for the Cooperating Witness's own potential 
criminal conduct, plainte du FBI, ch. 10). Elle a signé avec le Département de justice 
américain un non prosecution agreement soumis à une clause de confidentialité (PP 
500'694). A ce moment, elle vivait alors aux Etats-Unis et disposait de la seule 
nationalité guinéenne. Les biens immobiliers et le restaurant de Madame E______ ont 
été confisqués par la justice américaine, à l'exception de sa résidence sur ______ (cf. 
Consent Order of Forfeiture filed in April 2016).  

Comme déjà mentionné, rien ne s'oppose, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à 
ce que l'autorité de jugement prenne en considération, pour former son opinion, des 
dépositions émanant de "témoins de la couronne" (appelés aussi "repentis"), à savoir 
d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer 
avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont 
bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette 
collaboration (ATF 117 Ia 401 consid. 1c p. 404). L'utilisation comme moyens de 
preuve de déclarations émanant d'un « témoin de la couronne », auquel l'impunité a été 
garantie, n'est pas jugée contraire à l'art. 6 CEDH (arrêt de la CommEDH Baragiola 
Alvaro c/ Suisse du 21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731). 

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Ainsi, les procès-verbaux d'audition de Madame E______ sont, en tant que tels, 
exploitables, étant relevé que ceux-ci ont été produits à la présente procédure 
conformément aux règles sur l'entraide. Autre est la question de la force probante des 
déclarations de la précitée qui est du ressort de l'appréciation des preuves. 

La question préjudicielle est rejetée. 

g.b) En lien avec l'absence des avocats de la défense lors de l'audition de Madame 
E______ aux Etats-Unis les 6 et 7 juillet 2017 

Les prévenus soutiennent que les procès-verbaux d'audition de Madame E______ par 
Procureur ______ aux Etats-Unis, les 6 et 7 juillet 2017, sont inexploitables, les avocats 
n'ayant pas pu participer à cette audition et Madame E______ ne s'étant pas présentée à 
l'audience de jugement pour son audition par le Tribunal.  

Cette question comporte deux aspects: la conformité de l'audition visée au droit de 
procédure applicable (Infra g.b.a) et l'appréciation du caractère globalement équitable 
de la procédure malgré la présence éventuelle du procès-verbal litigieux au dossier 
(Infra g.b.b.). 

g.b.a) Conformité au droit de procédure applicable 

La participation des parties à l'administration des preuves requises à l'étranger par voie 
de commission rogatoire fait l'objet d'une disposition spécifique à l'art. 148 CPP. 

Le Code de procédure pénale suisse ne règle l'octroi de l'entraide judiciaire 
internationale et la procédure d'entraide que dans la mesure où d'autres lois fédérales ou 
des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière (art. 54 CPP). 

En l'occurrence, la Suisse a conclu un accord avec les Etats-Unis d'Amérique, soit le 
Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire 
en matière pénale (TEJUS; RS 0.351.933.6), dès lors seul applicable.  

L'art. 12 al. 2 TEJUS subordonne le droit de prendre part à l'administration des preuves 
requises à l'étranger à la demande expresse de l'Etat requérant.  

La question est celle de savoir si la faculté de l'Etat requérant, en l'occurrence le 
Ministère public genevois, de donner suite à une demande de participation à 
l'administration des preuves et de saisir l'Etat requis d'une telle requête est purement 
discrétionnaire.  

Dans un arrêt ATF 118 Ib 436, rendu par le Tribunal fédéral dans le cadre d'une 
demande d'entraide provenant des Etats-Unis vers la Suisse, notre Haute Cour a retenu 

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que la requête de l'Etat requérant était discrétionnaire et aucun grief ne pouvait être 
fondé sur le refus de l'Etat requérant de formuler une telle demande.  

Selon ZIMMERMAN (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 
matière pénale, 5e édition, Berne 2019, page 524 N 485), le droit de participer à 
l'exécution de la demande peut être restreint. Sous l'angle de l'art. 12 par. 2 TEJUS, il 
est limité au cas où l'Etat requérant autorise la présence de l'inculpé ou de l'accusé, de 
son conseil ou des deux (Robert ZIMMERMANN, idem). 

Dans un arrêt plus récent 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.3.2., le Tribunal 
fédéral a retenu, alors qu'aucun accord n'avait été conclu avec l'Etat requis, soit le 
Guatemala, qu'une interprétation conforme à l'art. 6 § 3 let. d CEDH n'exigerait pas non 
plus nécessairement que le procès-verbal de commission rogatoire soit exclu au motif 
que le droit de l'Etat étranger permettait la confrontation au stade de la commission 
rogatoire, mais que celle-ci n'a pas eu lieu.  

Par ailleurs, la loi suisse (art. 148 CPP) n'octroie aucun droit aux parties d'assister à 
l'administration des preuves à l'étranger (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung/Praxiskommenar, 3ème édition, 2018, art. 148 CPP; Commentaire 
romand du CPP, 2e édition, Bâle 2019, MOREILLON; Petit commentaire du CPP, 2e 
édition, Bâle 2016). 

En l'espèce, le Ministère public a renoncé à déposer une telle demande. Cette demande 
étant purement discrétionnaire, aucun grief ne peut être fondé sur le refus du Ministère 
public de formuler cette demande. 

L'audition de Madame E______ aux Etats-Unis les 6 et 7 juillet 2017 s'est donc 
déroulée de manière conforme au droit de procédure applicable.  

Le procès-verbal n'a donc pas à être retiré du dossier. 

g.b.b) Equité de la procédure dans son ensemble 

Pour que la procédure reste globalement équitable, malgré la présence au dossier du 
procès-verbal de Madame E______, trois conditions doivent être remplies (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.1). 

La première condition consiste à déterminer si l'absence de Madame E______ aux 
débats repose sur des motifs sérieux. Le Tribunal fédéral en a déduit une obligation du 
Tribunal d'effectuer des démarches positives afin de convoquer les témoins. Madame 
E______ ayant été convoquée par la voie de l'entraide par le Tribunal de céans, son 
absence repose sur des motifs sérieux.  

- 13 -  

 
 

 
P/12914/2013  

 

Il convient ensuite d'examiner la place des dépositions de Madame E______ parmi les 
autres éléments de preuves présents au dossier. En l'espèce, les déclarations de Madame 
E______ ne sont qu'un élément au sein d'une importante masse probatoire, de sorte qu'il 
ne s'agit pas d'une preuve unique. Cette condition est également respectée.  

Enfin, il convient d'analyser les moyens offerts aux prévenus compensant les entraves à 
leurs droits de la défense. En l'espèce, le double tour de questions écrites, le fait que les 
prévenus ont ensuite été interrogés sur les propos tenus par Madame E______ et 
l'attention particulière qui sera portée à ses propos en raison de son statut de 
"cooperating witness" constituent des éléments compensateurs suffisants.  

Au vu de ces éléments, la présence dans le dossier du procès-verbal des auditions de 
Madame E______ aux Etats-Unis les 6 et 7 juillet 2017 n'a pas pour effet de rendre la 
procédure globalement inéquitable.  

Les déclarations de Madame E______ ne seront dès lors pas écartées de la procédure. Il 
appartiendra toutefois au Tribunal de tenir compte des éléments soulevés par la défense, 
soit l'absence de contradictoire, les promesses faites à l'intéressée par l'autorité 
étrangère, les versements d'argent effectués à celle-ci, dans le cadre de l'appréciation de 
ses déclarations. 

h) Audition de F______. A défaut, constatation de l'inexploitabilité des procès-verbaux 
d'audition de F______ et retrait de ceux-ci de la procédure 

Les prévenus sollicitent l'audition par le Tribunal, subsidiairement par voie de 
commission rogatoire, de F______. Ils soutiennent que les conditions dans lesquelles les 
auditions de F______, en Israël – défaut de contradictoire et heure tardive – se sont 
déroulées, rendent celles-ci inexploitables et requièrent leur retrait de la procédure.  

F______ a été entendu les 18 et 22 août 2017 par la police israélienne (classeur 
B4_5_8). Les procès-verbaux en question ont été obtenus et produits à la présente 
procédure pénale en conformité des règles sur l'entraide en matière pénale. Monsieur 
C______ a été confronté par le Ministère public auxdites déclarations et a pu s'exprimer 
à leur propos lors de son audition du 23 mai 2019 (PP 503'104ss). 

Ces procès-verbaux sont dès lors exploitables. Autre est la question de la force probante 
des déclarations de F______ devant la police israélienne, ce qu'il appartiendra au 
Tribunal d'apprécier conformément au principe de la libre appréciation des preuves.  

L'audition de F______ n'apparaît dès lors pas nécessaire au prononcé du jugement au vu 
des éléments figurant déjà à la procédure.  

La question préjudicielle est rejetée.  

- 14 -  

 
 

 
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i) Audition de G______ 

Les prévenus sollicitent l'audition par le Tribunal, subsidiairement par commission 
rogatoire, de G______.  

L'audition de l'intéressé n'apparaît pas nécessaire au prononcé du jugement eu égard aux 
autres éléments figurant à la procédure, notamment les contrats, les factures et les 
éléments de la procédure roumaine (classeur B4_8_4) versés au dossier, qu'il 
appartiendra au Tribunal d'apprécier librement. 

La question préjudicielle est rejetée. 

j) Audition de H______ 

Les prévenus sollicitent l'audition, par le Tribunal, subsidiairement par commission 
rogatoire, de H______.  

L'audition de l'intéressé n'apparaît pas nécessaire au prononcé du jugement. Il 
appartiendra au Tribunal d'apprécier les preuves en sa possession, selon le principe de 
libre appréciation des preuves, outre que la structure (actionnariat) des sociétés I______ 
et J______ peut être établie autrement que par l'audition de cet avocat.  

La question préjudicielle est rejetée. 

k) Renvoi des débats vu l'absence des témoins 

Vu l'absence aux débats des témoins dûment convoqués par le Tribunal, les prévenus 
sollicitent le renvoi des débats.  

Par courrier du 28 février 2020, la direction de la procédure du Tribunal correctionnel a 
partiellement donné suite aux réquisitions de preuve des prévenus en indiquant que le 
Tribunal procéderait à l'audition de douze personnes, pour autant que celles-ci puissent 
être atteintes et qu'elles se déplacent à Genève pour leur audition. Les prévenus n'ont 
pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de collaborer à la localisation de ces 
personnes. Un mandat d'acte d'enquête a été adressé à la police genevoise dans le même 
sens.  

Malgré les efforts déployés, il n'a pas été possible de localiser K______. 

Quant aux onze autres personnes, des mandats de comparution leur ont été adressés par 
voie de commission rogatoire et par email, en cas d'échec de la notification par voie de 
commission rogatoire.  

- 15 -  

 
 

 
P/12914/2013  

 

Tous les efforts raisonnables ont ainsi été déployés afin que ces personnes puissent être 
entendues, à Genève, par le Tribunal et il serait vain de les convoquer à nouveau. En 
effet, rien ne permet de penser que ces personnes donneraient suite à un nouveau 
mandat de comparution qui leur serait notifié. Il appartient dès lors au Tribunal de 
statuer sur le fond de la cause sur la base du dossier qui lui est soumis, en tenant 
compte, le cas échéant, dans le cadre de l'appréciation des preuves, de l'absence aux 
débats des personnes convoquées.  

Il résulte de ce qui précède que l'incident est rejeté.  

 

C. ACTE D'ACCUSATION 

a) Par acte d'accusation du 8 août 2019, il est reproché à Monsieur C______, Madame 
B______ et Monsieur A______, d'avoir, en coactivité, promis dès 2005 et octroyé dès 
2006, des avantages indus à AAO______, alors président de la République de Guinée, 
et Madame E______, alors sa quatrième épouse et une personne très influente de son 
entourage, en vue d'obtenir sans droit et au profit de CGR______ des concessions 
d'exploration puis d'exploitation des gisements miniers de la région de Simandou en 
République de Guinée, et d'avoir versé respectivement fait verser à Madame E______, 
en onze versements, à tout le moins USD 8.5 millions,  

faits qualifiés de corruption d'agents publics étrangers, au sens de l'art. 322septies CP. 

b.a) Par ce même acte d'accusation, il est reproché à Monsieur C______ et Madame 
B______ d'avoir, en coactivité, dès 2009, en Suisse, en Israël et ailleurs, établi ou fait 
établir et ce, contrairement à la réalité :  

 le 9 juin 2009, un certificat d'actions désignant D______ comme actionnaire de 
L______, 

 un contrat du 15 juin 2009, intitulé Sale and Purchase Agreement ainsi qu'un 
amendement à ce contrat d'août 2010, 

 un contrat de location du bateau le M______ du 1er au 15 juillet 2011, 

 un addendum à la location de ce yacht du 29 juin 2011, 

et d'avoir fait remettre ces documents par D______ à ses banquiers, en Suisse, qui lui 
réclamaient des explications, la fabrication et l'utilisation de ces documents ayant eu 
pour objectif de cacher aux banques et aux autorités que Monsieur C______ finançait et 
ordonnait tous ces paiements passant par les comptes suisses de D______, au nombre 
desquels le versement de pots-de-vin à Madame E______;  

- 16 -  

 
 

 
P/12914/2013  

 

faits qualifiés de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 CP. 

b.b) Par le même acte d'accusation, il est reproché à Monsieur C______ et Monsieur 
A______ d'avoir, en coactivité, dès 2011, en Suisse, en Israël et ailleurs, établi ou fait 
établir une facture de N______. à O______ GLOBAL LTD (ci-après O______), du 13 
juin 2011, cette facture étant contraire à la réalité; 

et d'avoir fait remettre ces documents par D______ à ses banquiers, en Suisse, qui lui 
réclamaient des explications, la fabrication et l'utilisation de ces documents ayant eu 
pour objectif de cacher aux banques et aux autorités que c'était en réalité Monsieur 
C______ qui finançait et ordonnait tous ces paiements passant par les comptes suisses 
de D______, au nombre desquels le versement de pots-de-vin à Madame E______;  

faits qualifiés de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 CP.  

b.c) Par ce même acte d'accusation, il est reproché à Monsieur C______ d'avoir, dès 
2010, en Suisse, en Israël et ailleurs, établi ou fait établir et ce, contrairement à la 
réalité: 

 un contrat de prêt du 11 juin 2010 entre O______ et P______, 

 un contrat de prestations de services du 1er mars 2011 entre Q______ INC. et 
O______,  

 une facture du 5 avril 2011de Q______,  

 un contrat du 1er mars 2011 entre T______ et O______,  

 une facture du 5 avril 2011 de T______ à O______,  

 un contrat du 1er juin 2011 entre Q______ et O______, 

 un contrat entre Q______ et O______, 

 une facture du 14 septembre 2011de Q______ à O______, 

 un contrat de conseil entre R______ et O______,  

 un contrat du 3 janvier 2011 entre S______ SARL et O______ et une facture du 
15 octobre 2011 de S______ à O______, 

 un contrat du 1er janvier 2012 entre T______ et O______,  

 une offre de service de U______ et une facture du 12 décembre 2012 de 
U______ à O______,  

et d'avoir fait remettre ces documents par D______ à ses banquiers, en Suisse, qui lui 
réclamaient des explications, la fabrication et l'utilisation de ces documents ayant eu 
pour objectif de cacher aux banques et aux autorités que c'était en réalité Monsieur 

- 17 -  

 
 

 
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C______ qui finançait et ordonnait tous ces paiements passant par les comptes suisses 
de D______, au nombre desquels le versement de pots-de-vin à Madame E______, 

faits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. 

  

- 18 -  

 
 

 
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D. EN FAIT 

  D.A. Faits qualifiés de corruption  

a)  

 

* MADAME B______  

 Secrétaire du conseil de fondation de V______ (membre du conseil de fondation durant 
un an via X______) 

 Administratrice de  

o W______, via X______ 
o CGR______ (Guernesey) 
o CGR______ STEEL 
o CGR______ GUINEE (BVI) 

** Monsieur C______ 

 Premier bénéficiaire de V______ 
 Contrats de conseil avec  

o V______ (USD 250'000.- à 400'000.-/an) 
o CGR______ (Guernesey) (USD 700'0000.-/an) 

*** Me GAMMA______ 

 Avocat de Monsieur C______ 

 Membre du conseil de fondation de V______ 

 Administrateur de W______  

- 19 -  

 
 

 
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a.a) Monsieur C______ 

a.a.a) CG______ 

Monsieur C______ était considéré, en 2013, comme l'homme le plus riche d'Israël, sa 
fortune étant alors estimée à plusieurs milliards de dollars américains. Il a construit sa 
fortune dans l'industrie du diamant. Il est présenté par ses sociétés vis-à-vis des tiers 
comme étant à la tête de CG______, pour C______ Group, un conglomérat de sociétés, 
l'activité de CG______ se concentrant dans quatre secteurs:  

 les diamants (C______ DIAMOND GROUP dont Monsieur C______ était le 
Président du Conseil d'administration en 2005), 

 les ressources naturelles (CG______ RESOURCES) (soit CGR______), 

 les investissements immobiliers (Y______ renommée CGR______ REAL 
ESTATE LTD), 

 la technologie, la finance et la gestion d'avoirs, 

(cf. présentation de CG______ INVESTMENTS de mai 2005, PP 5'000'092; voir 
également présentation de CGR______ de juillet 2007, PP 5'002'012). 

a.a.b) Fondation V______  

Monsieur C______ est le premier bénéficiaire de tous les avoirs et revenus de la 
fondation irrévocable et discrétionnaire de droit liechtensteinois V______ (cf. statuts - 
annexes aux statuts de la fondation, cl. B.2.1.5).  

Me GAMMA est, depuis sa constitution en 1997, un des trois membres du conseil de 
fondation de V______ et le représentant de l'actionnaire de CGR______ au sein du 
conseil de fondation, en sa qualité d'administrateur de W______. Le deuxième membre 
du conseil de fondation est un avocat liechtensteinois. Le troisième membre était 
Z______ puis, durant quelques mois, entre 2004 et 2005, X______ MANAGEMENT 
CORP - dont l'administratrice était Madame B______ -, avant d'être remplacée par 
AA______ (cl. B.2.1.13-14). 

Le but de la fondation est le suivant: 

"The foundation shall hold and manage the Foundation Fund for the benefit of the 
members of the Class of Beneficiaries as specified in the By-Laws, inter-alia, for their 

livelihood, health, accommodation, education and other needs as shall be from time to 

time and subject always to the discretion of the Foundation Council and the provisions 

of these Statutes" (cf. statuts au 15 juin 2009, PP 306'796). 

- 20 -  

 
 

 
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Conformément à son but, la fondation a, notamment, distribué à Monsieur C______ les 
sommes suivantes à titre de frais de logement et d'entretien (housing costs and living 
expenses):  

 Février 2010  USD 3 millions (PP 310'208), 

 Mai 2010   USD 3 millions (PP 306'494), 

 Août 2010  USD 2 millions (PP 306'484), 

 Septembre 2010 USD 1 million (PP 306'480), 

 Octobre 2010  USD 1 million (PP 306'478), 

 Novembre 2010 USD 2 millions (PP 306'760), 

 Décembre 2010  USD 300'000.- (PP 306'758), 

Total 2010   USD 12.3 millions  

 Février 2011   USD 2 millions (PP 306'753), 

 Mars 2011  USD 6 millions (PP 306'703), 

 Mai 2011  USD 2 millions (PP 306'742), 

 Juillet 2011   USD 2 million (PP 306'738-9). 

 Juillet 2011   USD 300'000.- (PP 306'737). 

 Juillet 2011   USD 2 millions (PP 306'735). 

 Septembre 2011  USD 1 million (PP 306'733). 

 Novembre 2011  USD 15 millions (PP 306'729). 

Total 2011   USD 30.3 millions  

 Février 2012  USD 500'000.- (PP 306'714) 

 Avril 2012  USD 2 millions (PP 306'710) 

 Mai 2012  USD 5 millions (PP 306'699) 

 Décembre 2012 USD 1 million (PP 306'707) 

Total 2012    USD 8.5 millions 

a.a.b) AB______  

Monsieur C______ est le seul actionnaire de AB______ REAL ESTATE (ci-après 
AB______), une société israélienne, qui investit dans l'immobilier dans les pays 

- 21 -  

 
 

 
P/12914/2013  

 

d'Europe de l'est. AB______ n'a aucun lien avec la fondation V______ si ce n'est son 
actionnaire, respectivement premier bénéficiaire.  

En 2005, V______ a octroyé à un prêt de USD 25 millions à AB______ (PP 313'355). 

En 2009, AB______ a connu des problèmes de liquidités et un défaut de paiement des 
créanciers aurait pu causer un sérieux dommage réputationnel à Monsieur C______, en 
Israël et à l'étranger (PP 306'508).  

Monsieur C______ a, dès lors, personnellement demandé un soutien financier à la 
fondation V______ (cf. réunion du conseil de fondation du 15 septembre 2009, PP 
306'508). Me GAMMA a informé Monsieur C______ que des distributions de fonds à 
des tiers n'entraient pas "strictement" dans le but de la fondation, mais, compte tenu du 
dommage réputationnel mis en avant, la fondation pouvait entrer en matière.  

Une semaine après (cf. réunion du conseil de fondation du 21 septembre 2009, PP 
306'506), AC______ a proposé que I______, détenue par V______, nantisse (pledge) 
ses biens en faveur d'une banque israélienne, ce qui permettait à celle-ci d'apporter le 
soutien financier dont AB______ avait besoin. Me GAMMA a rappelé le but de la 
fondation, tel que susmentionné. Il a insisté sur le fait que le but de la fondation n'était 
pas de nantir ses biens en faveur de tiers, qui ne faisaient pas partie des bénéficiaires. 
Toutefois, AB______ étant personnellement détenue par Monsieur C______, cela 
pouvait être considéré comme un soutien indirect personnel au précité et, dans la mesure 
où le nantissement était requis pour un durée limitée, celui-ci ne pouvait pas être 
considéré comme une distribution à Monsieur C______.  

Madame B______ a pris le procès-verbal de ces deux réunions du Conseil de fondation 
(PP 306'506 et 306'508). 

En 2010, 2011 et 2012, malgré les rappels de Me GAMMA en lien avec le but de la 
fondation, V______ a distribué les fonds suivants à Monsieur C______ afin que ceux-ci 
soient spécifiquement et directement injectés dans la société AB______:  

 USD 94 millions en novembre 2010 (PP 306'477), 

 USD 20 millions en mars 2011 (PP 306'747, 306'748), 

 USD 6 millions en novembre 2011 sur demande de AC______ (PP 306'751, 
306'703), 

 USD 15 millions en juin 2012 sur demande de AC______ (PP 306'690, 
306'692). 

a.a.c) Contrat de mandat  

- 22 -  

 
 

 
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Monsieur C______ n'exerce, officiellement, aucune fonction dirigeante ou 
administrative dans aucune des sociétés détenues, directement ou indirectement, par la 
fondation V______. Il se prévaut de dispenser des conseils aux sociétés du groupe 
CG______ et également d'assumer, dans certaines circonstances, le rôle 
"d'ambassadeur" du groupe vis-à-vis de tiers.  

Entre les 1er janvier 1998 et 31 décembre 2011, Monsieur C______ était lié par un 
contrat de mandat avec la fondation V______, rémunéré USD 250'000.- puis USD 
400'000.- par an (USD 350'000.- en 2010 et USD 400'000.- en 2011). 

a.a.d) Adresses email 

Monsieur C______ disposait de plusieurs adresses emails, dont notamment:  

 c______@c______g-investments.com(PP5'010'988, 5'010'816), 

 c______@ad______-suisse.com (PP 5'010'990), 

 advisor@ad______fa.com (PP 500'677). 

a.a.e) W______ 

La fondation V______ prend toutes les décisions stratégiques du groupe et est l'unique 
actionnaire de la holding W______ MANAGEMENT CORP (ci-après: W______) (PP 
3'951'024).  

W______ est une société des Iles Vierges Britanniques créée le 4 novembre 1998 et 
avait pour adresse postale AD______ FINANCIAL ADVISORS SA, à Genève (PP 
360'252), dont elle approuvait les comptes (cf. perquisition AD______). Me GAMMA 
était l'unique administrateur de W______, depuis 2001 (PP 3'951'024), avant que 
X______, dont l'administratrice était Madame B______, ne soit également désignée (cl. 
B.2.1.7). Madame B______ disposait de la signature individuelle sur les comptes de 
W______ dès 2002 (PP 360'252, Banque 2______).  

Monsieur C______ est considéré vis-à-vis des banques comme l'ayant-droit économique 
de W______ (PP 360'129, 360'132, 360'241, 360'248, banque 2______.  

Il s'est également personnellement porté garant, à concurrence de USD 30 millions, d'un 
prêt de ZAR 222'000'000.- (équivalent de CHF 150 millions) octroyé à W______ par la 
banque 2______ (cf. PP 360'290 et 03/1744.offer letter dans clé USB B0_10 dans 
classeur B0_10). 

mailto:c______@c______g-investments.com
mailto:c______@ad______-suisse.com
mailto:advisor@ad______fa.com

- 23 -  

 
 

 
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W______ détient une multitude de sociétés constituées toutes aux Iles Vierges 
Britanniques, à l'exception de CG______ INVESTMENTS LTD constituée aux 
Bahamas:  

 CG______ INVESTMENTS LTD constituée en 2003 et radiée en 2009 

 CG______ STEEL HOLDINGS LTD constituée en 2004 

 CG______ RESOURCES LTD constituée en 2003 

 CG______ ENERGY LTD constituée en 2005  

 CG______ RACING LTD constituée en en 2005 

 CGR______ TREASURY SERVICES LTD constituée en en 2005 

 CGR______ METAL AND MININGS LTD constituée en 2003 

 CGR______ (LIBERIA) LTD constituée en 2007.  

 CG______ RESOURCES (LIBERIA) LTD (PP 3'002'108) 

 CGR______ DIAMOND EXPLORATION LTD constituée en 2012 

 CGR______ PETROLEUM HOLDINGS LTD constituée en 2005 

 CGR______ GOLD BVBA SA constituée en 2002 

 AE______ constituée en 2004 et radiée en 2014. 

Toutes les sociétés susmentionnées ont leur adresse postale chez AD______ 
FINANCIAL ADVISORS SA, à Genève. Depuis la création de AF______ ADVISORY 
SA en 2014, domiciliée alors à la même adresse genevoise que AD______ 
FINANCIAL ADVISORS SA, W______ et toutes ces sociétés ont eu leur adresse 
postale chez AF______ ADVISORY SA.  

a.a.f) Avions et bateau  

La fondation est, également, propriétaire, via trois sociétés des Iles Cayman (PP 306'587 
et cf. schéma IV) de:  

 un avion acheté USD 24.5 millions et détenu par AG______, 

 un autre avion acheté USD 32.2 millions et détenu par AH______, 

 un yacht acheté USD 25.7 millions et détenu par AI______. 

Monsieur C______ utilise régulièrement ces avions et bateau à des fins privées et 
professionnelles. Il s'est occupé personnellement du projet d'achat du yacht, F______ 
étant responsable des aspects légaux (cf. classeur B_2_1_20). 

- 24 -  

 
 

 
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a.b) CG______ RESOURCES LTD (ci-après CGR______ GUERNESEY) 
(anciennement RESOURCES ADVISORY SERVICES LTD) est une société 
constituée, en 2003, à Jersey puis déplacée, en 2007, à Guernesey (PP 5'010'216). Cette 
société est active dans le domaine des ressources naturelles (cuivre, cobalt, pétrole, gaz, 
diamant, etc.) au travers de diverses filiales (cf. PP 3'951'075).  

CG______ GUERNESEY est détenue par W______ (cf. PP 3'951'023 pour l'évolution 
de l'actionnariat). AC______, Madame B______ (dès 2003) puis AJ______ (depuis 
2007) étaient administrateurs de CGR______ GUERNESEY (PP 3'951'020).  

CGR______ GUERNESEY est financée par des prêts actionnaire (cf. états financiers au 
31.12.2009, PP 3'951'064), principalement via CGR______ TREASURY SERVICES 
LTD. Le prêt octroyé par W______, en 2007, s'élevait à USD 322 millions en 2009 (cl.  
B.2.1.11). Dans le cadre de la présente procédure (PV, PP 500'351), Monsieur C______ 
a déclaré que W______ finançait CGR______ GUERNESEY à la demande.  

Conformément au droit de Guernesey, les administrateurs de CGR______ 
GUERNESEY sont responsables de l'établissement des états financiers de la société (cf. 
PP 3'951'049) et approuvent les comptes (cf. PP 3'951'048). Madame B______ signait 
les états financiers de la société en sa qualité d'administratrice (i.e. PP 3'051'045, 
3'951'048). Toute la correspondance bancaire était envoyée, en copie, à Madame 
B______, chez AD______ FINANCIAL ADVISORS SA, la précitée étant au 
demeurant signataire autorisée sur certains comptes bancaires. 

Monsieur C______ était lié par un contrat de mandat à CGR______ GUERNESEY, 
signé par Madame B______ et AJ______. Il était rémunéré USD 700'000.- par an (PP 
300'750).  

a.c) CG______ RESOURCES (GUINEA) LTD (ci-après CGR______ GUINEE) est 
une société des Iles Vierges Britanniques, créée en 2005 (PP 5'002'080-1). Elle était 
détenue par CG______ STEEL (PP 350'831), elle-même détenue par CGR______ 
GUERNESEY. CGR______ GUINEE est liée par un contrat de service à CGR______ 
GUERNESEY (cf. états financiers au 31.12.2009, PP 3'951'064; PP 5'002'101).  

a.d) CG______ RESOURCES (GUINEA) LTD - SARL est une société à responsabilité 
limitée de droit guinéen (cf. statuts: PP 5'002'084), détenue par CGR______ GUINEA 
jusqu'à la restructuration des sociétés en février 2009 (cf. consid. "restructuration"). Les 
documents sociaux de cette société étaient conservés chez AD______ GE. 

Madame B______, en sa qualité d'administratrice de CGR______ GUINEE, approuvait 
les comptes de CGR______ GUINEE SARL (cl. B.2.1.6), alors que les auditeurs ont 
relevé que les documents fournis ne permettaient pas de vérifier l'adéquation des 
dépenses (cf. comptes au 31.12.2008, cl. B.2.1.6).  

- 25 -  

 
 

 
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a.e) 

 

* MADAME B______ = administratrice 

** MADAME B______ = secrétaire du conseil de fondation 

*** MADAME B______ = employée et directrice 

AD______ FINANCIAL ADVISORS LTD (ci-après AD______ BVI) est une société 
des Iles Vierges Britanniques, créée le 4 novembre 1998. Entre 1998 et 2003, elle était 
détenue par AK______ et AL______ (cf. formulaire A, PP 350'028), tous deux 
employés du CG______ puis, en 2003, par AM______, beau-frère de Monsieur 
C______ (cf. formulaire A, PP 350'052). Entre 2004 et 2010, AD______ BVI était 
détenue par AN______. – dont AC______ était l'actionnaire unique – avant que 
AC______ ne devienne actionnaire unique, en personne, le 1er janvier 2011 de 
AD______ BVI (PP 350'1115). Dès sa constitution, Madame B______ était 
administratrice de AD______ BVI (PP 350'061). 

Le jour de la constitution de AD______ BVI, la fondation V______, soit pour elle Me 
GAMMA, a signé un contrat de mandat avec AD______ BVI, soit pour elle Madame 
B______ (contrats du 04.11.1998, PP 306'905 et cl. B.2.1.14). Par ce contrat, 
AD______ BVI s'engageait à fournir tous les services administratifs, dont les sociétés 
détenues par la fondation avaient besoin. La fondation s'engageait à rembourser les frais 
de AD______ BVI, plus 10 % (cost plus ten basis). Le budget de AD______ était 
approuvé par le conseil de fondation (i.e. procès-verbaux du conseil de fondation de 
V______, cl. B.2.1.4).  

AD______ BVI était gérée par Madame B______ depuis les locaux genevois de 
AD______ FINANCIAL ADVISORS SA où elle travaillait (cf. notamment PP 
349'099). Dès la création de AF______, AD______ FINANCIAL ADVISORS LTD et 
AN______ ont été domiciliées chez AF______, qui a la même adresse genevoise que 
AD______ FINANCIAL ADVISORS SA.  

- 26 -  

 
 

 
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a.f) AD______ FINANCIAL ADVISORS SA (actuellement en liquidation) (ci-après 
AD______ GE) est une société de droit suisse constituée en 1999 et domiciliée à 
Genève. Elle est détenue par AD______ BVI. AO______ (CFO de CGR______ 
DIAMOND HOLDINGS LTD, qui détient AP______) était administrateur jusqu'en 
2014. Madame B______ a été engagée par AD______ GE dès sa constitution et 
travaillait dans les locaux genevois de AD______. Elle a été désignée directrice en 
février 2008, administratrice en mars 2009, et administratrice-présidente en mai 2014, 
fonction qu'elle quittera en mars 2016. Elle était également administratrice-présidente 
de AF______ ADVISORY SA dès sa création jusqu'à février 2017, à l'exception d'un 
an, en 2015, où elle a été remplacée par son mari, AQ______.  

AD______ GE s'occupe du corporate back office des sociétés détenues in fine par la 
fondation V______ et s'occupait, jusqu'en 2007, de la comptabilité des sociétés qu'elle 
hébergeait (PP 5'010'216; AC______ CIRDI, audition 23.05.2017, p. 88; PV 
AC______, PP 502'160; PV MADAME B______, 500'541; PV MADAME B______, 
PP 500'072).  

a.g) CG______ MANAGEMENT SERVICES LTD a été renommée AD______ 
FINANCIAL ADVISORS (UK) LTD le 7 mars 2011 (PV LCIA, AC______). 
AC______ est le CEO et l'administrateur de CG______MS, société détenue par 
AD______ BVI. Il gérait cette société depuis Londres. AC______ est également le CEO 
de CG______ CAPITAL MARCETS PCC LTD, société sise à Guernesey et détenue 
par la fondation AR______, et non par la fondation V______ (PP 3'950'539). 

a.h) Madame B______ est une proche de la famille de Monsieur C______ pour laquelle 
elle travaille depuis ses 19 ans, soit dès 1989, originellement à Anvers, pour le compte 
de R. C______ & SONS.  

Elle a rejoint CG______ en 1994 puis elle est allée travailler pour AD______ BVI et 
AD______ GE, dans les locaux genevois, dès 1999.  

Au début de son activité, à Genève, son salaire mensuel brut s'élevait à CHF 8'000.- 
pour atteindre CHF 19'000.- à son départ en 2016, outre des bonus représentant un à 
trois mois de salaire (cf. audience de jugement).  

Madame B______ était, lors de l'ouverture de la présente procédure en 2013, secrétaire 
du Conseil des fondations V______ et AR______ et assistait aux séances des Conseils 
de fondation à ce titre (classeurs issus de la perquisition AD______, not. B.2.1.4; PV 
MADAME B______, PP 500'072, 500'298). Elle conservait dans les bureaux de 
AD______, à Genève, tous les documents corporatifs en lien avec les fondations 
V______ et AR______ et avec toutes les sociétés détenues par les fondations.  

En 2013, elle était administratrice, notamment, de:  

- 27 -  

 
 

 
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 AD______ FINANCIAL ADVISORS LTD 

 AD______ FINANCIAL ADVISORS SA 

 AF______ ADVISORY SA  

 AS______ ENGINEERING NV 

 CG______ STEEL HOLDINGS LTD 

 CG______ RESOURCES LTD (Guernsey) 

 CG______ CAPITAL MARCETS PCC LTD (PP 3'950'474) 

 AT______, la société propriétaire du yacht le M______. 

 X______ MANAGEMENET CORP (ci-après X______) (détenue pas 
AD______ BVI), administratrice de : 

o CGR______ TREASURY SERVICES LTD 
o CG______ RESOURCES (GUINEA) LTD - BVI 
o CG______ RESOURCES (LIBERIA) LTD  
o AU______ 
o AV______ 
o AW______ (PP 500'631) 
o ainsi qu'une dizaine d'autres sociétés. 

Son rôle dans les conseils d'administration était d'assurer les intérêts des bénéficiaires 
des fondations et s'assurer que les décisions prises restaient dans les limites imposées 
par le conseil de fondation (PV MADAME B______, PP 500'298).  

En sa qualité d'administratrice, Madame B______ recevait les états financiers annuels 
pour approbation, soit les bilans et comptes d'exploitation (PV, PP 500'547). 

Tous les contrats ou documents signés par CGR______ étaient conservés en original par 
Madame B______ dans les locaux de AD______ GE (cf. perquisition AD______, 
classeurs B.2.1.1 à B.2.1.28; PV, PP 500'627, 500'630).  

Dans son travail quotidien, Madame B______ était décrite comme étant totalement 
indépendante (WS LCIA AC______, PV 24.06.15, p. 4, no 12; PV AC______, PP 
502'159 et 502'168: CIRDI AC______, p. 88).  

c) AC______ a été engagé après plusieurs discussions avec Monsieur C______, par 
CG______ MANAGEMENT SERVICES LTD.  

- 28 -  

 
 

 
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Il est également l'ayant-droit économique de AN______., le CEO et le CIO de 
CG______ CAPITAL MARCETS PCC LTD. Il était administrateur de CGR______ 
GUERNESEY. Il a indiqué avoir une relation étroite avec Monsieur C______ pour que 
les choses fonctionnent (AC______ CIRDI, audition 23.05.2017, p. 97; PV AC______, 
PP 502'156ss).  

a.i) Me GAMMA______, Madame B______ et AC______ ont été invités au mariage de 
la fille de Monsieur C______, lequel a eu lieu le 17 septembre 2009 en Israël (PP 
5'011'001).  

a.j) AX______ a rejoint CGR______, en septembre 2003, en qualité d'auditeur interne 
et de comptable, employé par AY______, avant de devenir le CFO de CGR______ (PP 
315'945). En septembre 2008, il a changé de statut pour devenir strategic financial 
specialist de CGR______ en qualité de mandataire, via sa société AZ______ (PP 
5'006'192, 5'000'119, 500'139). Il a alors déménagé d'Afrique du Sud en Israël (PP 
5'006'192; PV AAA______, PP 502'229). 

Il a été désigné auditeur interne du groupe CG______ par la fondation V______ en juin 
2009 (cl. B.2.1.4).  

a.k) Monsieur A______ est un homme d'affaires français actif en Afrique. Ses 
partenaires en affaires sont AAB______, franco-israélien domicilié au Sud de la France, 
et AAE______, israélien domicilié en Afrique du Sud.  

Les précités étaient actifs, en Afrique, dans l'import-export de marchandises, 
principalement de médicaments, au travers des sociétés AAC______, AAD______ ou 
ABJ______ (PP 358'471). En 2005, ils ne disposaient d'aucune connaissance en matière 
minière (i.e. PP 349'759, 3'002'054, AAA______, PP 502'221). Selon AAA______, 
Monsieur A______ n'était pas capable de lire une carte géologique (AAA______, PP 
502'224). 

b.a) Guinée 

Durant le premier semestre de 2005, AAG______, CEO de CGR______ GUERNESEY, 
a rencontré AAB______ – leurs pères étant amis de longue date (PP 300'600) et 
AAD______ étant domiciliée dans le même immeuble que CGR______, en Afrique du 
Sud – et ses partenaires AAE______ et Monsieur A______.  

Ils ont évoqué les possibilités d'investissement dans les ressources naturelles de Guinée, 
en particulier son potentiel minier, Monsieur A______ ayant eu connaissance des 
richesses minières de la Guinée par AAF______, un homme d'affaires malien (PV 
audience 13 janvier 2021) et en ayant parlé à ses associés.   

- 29 -  

 
 

 
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En 2005, CGR______ ne disposait d'aucune implémentation en Guinée et n'avait 
aucune expérience préalable dans l'exploitation de gisements de fer.  

A cette époque, la Guinée était classée 160ème sur 163 dans l'index de perception de la 
corruption établi par l'organisation Transparency International (Année 2006, 
Corruption Perceptions Index, Transparency International). 

Le 21 juin 2005, AAG______ s'est adressé au premier Ministre AAH______ pour lui 
présenter CGR______ GUERNESEY (pièce 2 chargé de pièces de Madame B______ 
du 11 janvier 2021). Il était indiqué que CGR______ GUERNESEY s'intéressait "tout 
particulièrement aux gisements de minerai de fer du Mont Nimba et du Mont Simandou, 

aux gisements de bauxite de Dabola Tougué et aux infrastructures associées". Madame 
B______ a reçu cette lettre par courriel de AAG______ du 21 juin 2005, l'a mise en 
page avec l'en-tête de CGR______ et l'a renvoyée à AAG______ pour signature.  

Le 8 juillet 2005, le Ministre des mines et de la Géologie AAI______ a répondu – en 
français – à AAG______ et lui a indiqué qu'il recevrait, à Conakry, une équipe de 
dirigeants de CGR______ la semaine du 18 juillet 2005. Madame B______ a traduit ces 
courriers (pièce 2 chargé de pièces de Madame B______ du 11 janvier 2021).  

Dans une lettre d'intention du 14 juillet 2005 adressée à Monsieur A______, 
CGR______ GUERNESEY, soit pour elle AAG______, a manifesté l'intérêt particulier 
de la société dans l'exploitation du fer de Simandou et du Mont Nimba, ainsi que de 
toute autre réserve similaire en Guinée (PP 349114). 

Le 15 juillet 2005, trois projets de contrats entre CGR______ GUERNESEY et la 
République de Guinée ont été préparés par CGR______ (pièce 2 chargé de pièces de 
Madame B______ du 11 janvier 2021).  

Le premier contrat concernait le fer du Simandou et du Mont Nimba et était intitulé 
"Guinea ferrous project". 

Le deuxième contrat concernait les ressources en minerai de bauxite le long des voies 
ferrées de la région de Dabola et de Tougue de la République de Guinée. 

Le troisième contrat concernait les ressources en diamants de la République de Guinée.  

Ces contrats étaient rédigés en anglais et ont été envoyés à Madame B______ afin 
qu'elle les fasse traduire en français.  

Le 20 juillet 2005, Monsieur A______ a organisé et a participé à une rencontre entre 
AAG______ et le Ministre des mines et de la Géologie, AAI______ (PP 349'339; 
sentence arbitrale PP 3'002'111). 

- 30 -  

 
 

 
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AAF______ connaissait AAJ______ – la première épouse de AAO______ car il 
travaillait pour sa fondation et distribuait des produits pharmaceutiques au travers de la 
Pharmacie centrale de Guinée. AAF______ et Monsieur A______ ont contacté 
AAJ______ et lui ont demandé s'il était possible de rencontrer le Président pour le 
compte d'un grand groupe minier (PV d'audition du 13 janvier 2021, page 4). Ces 
démarches ont échoué.  

A la suite de ces visites, par courrier du 2 août 2005, AAG______ a réitéré auprès de 
AAI______ l'intérêt de CGR______ GUERNESEY d'investir dans l'exploitation des 
réserves naturelles de Guinée, en particulier le fer de Simandou. Il a sollicité son accord 
pour l'envoi d'ingénieurs de la société AS______ B.V., société d'ingénierie du groupe 
CG______ (PP 349'339). Aucune suite n'a été donnée à ce courrier ni à ses relances (PP 
350'398). 

Le courrier du 2 août 2005 indiquait que la gestion administrative de CGR______ 
GUERNESEY était à Genève: "administrative head office, Port Franc, 1211 Genève 5, 
Switzerland, téléphone 022 788 14 60" (PP 349'339). Il s'agit de l'adresse de AD______ 
BVI et du numéro de téléphone de Madame B______ au sein de AD______ GE et 
AD______ BVI (PP 349'099 et 349'339).  

Le 29 septembre 2005, AAG______ a pris une participation dans CGR______ 
GUERNESEY par le biais de AAK______ (PP 350'318, 3'951'023). 

Dans un échange de courriels des 10 et 11 octobre 2005 (PP 349080 - 349082) : 

 Monsieur A______ a demandé à AAG______ si le projet du fer était valide 
uniquement si CGR______ obtenait les zones de AAL______, ce à quoi 
AAG______ a répondu "YES";  

 Il a émis l'idée d'un projet commun incluant le Mali et la Guinée et AAG______ 
a répondu que les projets guinéens étaient beaucoup plus grands et attractifs 
("The projects in Guinea are much bigger and sexier"); 

 AAG______ a, ensuite, affirmé que CGR______ ne visait que les réserves de fer 
de Simandou et qu'en cas de réussite, le projet se suffisait à lui-même ("We are 
after Simandu Iron Ore deposit. It is very simple, either we can get it or not, if 

we can it's a stand alone business") (PP 349082).  

 AAG______ a, enfin, rappelé à Monsieur A______ que les réserves de fer de 
Simandou était leur cible et que les autres projets n'étaient pas aussi excitants 
("Remember, this is our target all the rest is not so excited !"). 

En novembre 2005, AAG______ et AAA______ se sont rendus en Guinée, durant cinq 
jours. Ils ont rencontré Monsieur A______ et K______ (cf. infra). AAA______ a passé 
du temps au Centre de promotion et de Développement Miniers (ci-après: CPDM). 

- 31 -  

 
 

 
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Durant ses discussions avec le CPDM, AAA______ a compris que les zones Nord et 
Sud de Simandou étaient libres de tout droit minier et que AAL______ détenait des 
droits sur les blocs 1 à 4 de Simandou (PP 3'002'055). 

Le 24 novembre 2005, AAG______ a fait parvenir un protocole d'accord de partenariat 
entre CGR______ GUERNESEY et l'Etat Guinéen en vue de promouvoir et développer 
les gisements de fer de Simandou (PP 5'010'647). Il s'agissait d'un "deuxième projet, 
pour discussion seulement". Le protocole faisait référence à une annexe, qui 
mentionnait la zone minière visée, cette annexe n'était toutefois pas jointe au protocole. 
Aucune suite n'a été donnée à cette proposition. 

Interrogé sur le courrier accompagnant le protocole d'accord du 24 novembre 2005 (PP 
500'236), le ministre AAI______ a expliqué que cette lettre était totalement irrecevable, 
car la concession d'exploration et d'exploitation du Simandou accordée à AAL______ 
avait été préparée par ses soins et signée par le Président le 30 mars 2006.  

Dans une note interne non datée, le CPDM a résumé les propositions de CGR______ 
(PP 5'012'753). Il en ressort notamment que CGR______ "souhaite établir l'Etude de 
faisabilité de tout le Simandou sur financement au moyen de prêt additionnel et faire la 

promotion du gisement auprès de grands groupes miniers".  

Monsieur A______ s'est dès lors tourné vers un homme d'affaires malien, AAF______, 
qui l'a introduit auprès d'un homme d'affaire guinéen, AAM______ (PP 5'010'658). 
Grâce à ceux-ci, Monsieur A______ a été introduit auprès du ministre AAN______, qui 
les a présentés à K______, journaliste, et à la demi-sœur de celui-ci, Madame E______ 
(PP 500'101, PP 5'010'658), quatrième épouse de AAO______ (cf. consid. ). 

Après des mois de réseautage en Guinée, Monsieur A______ a compris que la seule et 
unique personne qui comptait dans ce pays était le Président AAO______ (PP 
5'010'587). Il voyait également les blocs Nord et Sud de Simandou comme un point 
d'entrée en Guinée (PP 5'010'588).  

b.b) Le 1er décembre 2005, Monsieur A______ et AAG______ ont pu rencontrer le 
Président AAO______.  

La sentence LCIA retient que Madame E______ était présente (sentence LCIA, PP 
3'002'055, 3'002'168).  

Le rapport établi par Veracity mentionne la présence du Président, de Monsieur 
A______ et de K______ (PP 5'010'588).  

Madame E______ a déclaré qu'au moment de cette réunion, Monsieur A______ 
"voulait le nord et le sud" (PP 500'697). À ce moment, elle n'avait pas encore dit au 

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Président que CGR______ lui avait promis beaucoup d'argent si elle les aidait (PP 
500'697). Elle était restée silencieuse pendant la réunion car elle avait déjà fait son 
travail, à savoir présenter CGR______ au Président et le persuader (PP 500'697). Pour 
persuader le Président, Madame E______ lui avait dit que CGR______ allait se montrer 
généreuse avec elle. Par la suite, elle avait montré les contrats au Président et il avait su 
combien lui était promis (PP 500'697). Après la réunion, Madame E______ avait suivi 
Monsieur A______ et K______ dans le bureau du ministre AAI______, qui leur avait 
indiqué qu'il fallait faire en sorte qu'ils obtiennent Simandou Nord et Sud (PP 500'698). 

b.c) Le lendemain 2 décembre 2005, une équipe composée de AAP______ (ingénieur 
des mines et cartographe du CPDM, chef de mission), de AAQ______ (expert géologue 
de CGR______) d'un interprète, d'un pilote et d'un copilote, a effectué une mission de 
reconnaissance du site de Simandou avec l'hélicoptère présidentiel (PP 5'010'662).  

Il ressort du "rapport de mission" que CGR______ s'était adressée aux autorités 
guinéennes pour effectuer une "expertise rapide et systématique des richesses" des 
Monts Simandou. Avant de quitter Conakry, le vendredi 2 décembre 2005, à 10h00, les 
zones ciblées ont été répertoriées, géo-référencées et intégrées au GPS par l'équipe "afin 
de positionnements corrects au sol pour des prises d'échantillons pendant le trajet". Ce 
document indique qu'en raison des permis déjà octroyés à AAL______ sur les blocs 1 à 
4, les zones visées étaient le Sud et le Nord de Simandou.  

Le vol a commencé par le Sud Simandou. Le premier positionnement pour observations 
et prises d'échantillons a été fait dans la zone du Sud Simandou, "hors du site de 
AAL______" (PP 5'010'663). L'hélicoptère est ensuite reparti s'est posé une première 
fois à l'intérieur du bloc 4 de AAL______, ou "des prises d'échantillons à partir des 
roches altérées" ont été effectuées. Puis "le survol de la chaîne de Simandou sur toute 
sa longueur et à très faible altitude a commencé, pour une observation très franche des 

manifestations et gîtes ferrugineux de ladite chaîne". La curiosité de l'équipe a, ensuite, 
conduit à un atterrissage dans le bloc 1. Un dernier arrêt a été effectué dans la zone 
Nord Simandou, "où la densité et la hauteur des herbes n'ont pas permis d'observer les 
roches en place".  

Le rapport est arrivé à la conclusion que la mission était trop courte mais qu'elle avait 
"permis à l'équipe de toucher du doigt les réalités du terrain de Simandou et ses 
environs". Le parcours de près de 150 km du Sud au Nord de la chaîne de Simandou et à 
très faible altitude, accompagné d'observations ponctuelles, a permis d'affirmer qu'il y 
avait des ressources importantes à expertiser, "pour une décision finale de mise à 
disposition, afin de mise en valeur".  

Concernant les "Secteurs cibles (le Sud et le Nord)", le rapport est arrivé à la conclusion 
suivante: "les quelques échantillons prélevés çà et là ne permettent pas une décision 
d'investissement. Il faudra absolument établir des permis de recherches et de 

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prospections systématiques pour prouver qu'il y a réellement des gisements enfouis qui 

demanderaient une mise en exploitation, même de manière souterraine, pourquoi pas ?" 
(PP 5'010'664).  

La carte intitulée "domaine objet de visite par la société CGR______ (02/12/2005)" vise 
les zones Nord et Sud Simandou (PP 5'010'665).  

Informé de cette mission, le ministre AAI______ a convoqué CGR______, dont les 
représentants sont venus accompagnés de K______ et de Madame E______, lesquels 
ont plaidé pour qu'il accorde à CGR______ une partie du Simandou sous concession 
(PP 500'236). Le ministre AAI______ leur a rappelé qu'ils ne pouvaient se rendre sur la 
zone de AAL______, mais les a invités à solliciter un permis de recherche pour toute 
zone libre de tout permis (e.g. les zones Nord et Sud) (PV 09.07.15 AAI______, p. 3).  

b.d) Le 6 janvier 2006, CGR______, soit AAA______, a envoyé un courrier au 
Ministre des mines, AAI______, lui transmettant à nouveau le protocole d'accord du 24 
novembre 2005. Le courrier visait "la promotion et le développement des gisements de 
minerais de fer de Simandou Nord et Sud, ainsi que les infrastructures y afférentes" (PP 
5'008'387). La zone visée selon ce protocole était le Nord ainsi que le Sud Simandou 
(PP 5'008'392).  

Entre les 8 janvier et 22 février 2006, Madame B______ a échangé de nombreux 
courriels avec AAG______ et AX______ notamment (pièce 4 chargé de pièces de 
Madame B______ du 11 janvier 2021). Madame B______ a été informée de la 
signature d'un protocole d'accord avec le gouvernement guinéen et du besoin urgent de 
disposer d'une société incorporée aux BVI ("We are trying to sign an MOU with the 
Guinea government for an exploration of Iron ore field in Guinea"), du fait qu'ils étaient 
tous en Guinée (courriel du 17 janvier) en train de finaliser un protocole d'accord avec 
le président guinéen ("the above fax is urgent please if you can attend ASAP it will 
really help. AAG______, AAA______, etc are all in Guinea now and finalising an MOU 

with Guinea president so receipt of the above fax is critical").  

Madame B______ a, d'abord, proposé la société AAR______, avant que AX______ 
l'instruise d'utiliser AAS______ INVESTMENTS LTD BVI COMPANY (courriel du 
16 janvier 2006) puis d'en changer le nom en CGR______ GUINEE afin que le brand 
name de CG______ apparaisse ("it is critical that the name CGR______ appears").  

Le 15 janvier 2006, Monsieur C______ a quitté Tel Aviv et a atterri à Londres le 16 
janvier 2006 (PP 300'819 et 300'823). 

Le 16 janvier 2006 (départ 23h45), l'avion utilisé par Monsieur C______ a quitté 
Londres pour se rendre à Conakry, alors que Monsieur C______ semble être resté au 

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Four Seasons Hotel de Londres, jusqu'au 18 janvier 2006 (PP 300'825), date à laquelle 
il est retourné à Tel Aviv, avec cet avion (PP 300'819 et 300'825).  

Le 17 janvier 2006, une réunion a eu lieu, à Conakry, avec le gouvernement de Guinée, 
en présence de AAG______, Monsieur A______ et AAB______ pour discuter d'un 
protocole d'accord avec la Guinée sur l'exploitation des blocs 1 et 2 de Simandou (PP 
300'819, 300'823, 3'002'056). Plus tard, le même jour, AAG______, Monsieur A______ 
et AAB______ se sont rendus au Palais Présidentiel où ils ont rencontré le Président, 
alors que K______ et Madame E______ étaient également présents (sentence arbitrale, 
PP 3'002'112, PP 3'002'169). 

b.e) CGR______ GUINEE 

Le 30 janvier 2006, Madame B______, agissant pour le compte de AD______, a 
effectué les démarches nécessaires pour que la société AAS______ INVESTMENTS 
LTD BVI COMPANY, créée le 28 octobre 2005, dont elle était alors l'administratrice 
unique via X______, soit renommée CGR______ RESOURCES (GUINEA) LTD. Le 
20 juillet 2006, AAA______ a été désigné administrateur aux côtés de X______, tous 
deux disposant d'un pouvoir de signature individuel (cl. B 2.1.1.). 

Les 50'000 actions de CGR______ GUINEE étaient détenues par CGR______ STEEL 
HOLDINGS LTD (PP 350'831), laquelle exerçait le management de CGR______ 
GUINEE, alors que CGR______ GUINEE était liée par un contrat de conseil à 
CGR______ (GUERNESEY).   

CGR______ GUINEE était financée par des prêts octroyés par CGR______ 
TREASURY SERVICES (i.e. les contrats y relatifs sont signés par Madame B______ 
pour le compte des trois sociétés parties au contrat, soit CGR______ TREASURY 
SERVICES, CGR______ GUERNESEY et CGR______ GUINEE; classeur B.2.1.1; 
prêt de USD 26 millions le 1er février 2006, augmenté par la suite et ascendant à USD 
63 millions au 31.12.2009). 

c.a) AAT______ 

Par courrier du 2 février 2006, CGR______ GUINEE, soit pour elle AAA______, a 
établi un accord de coopération avec AAT______ (PP 349'118), société des Iles Vierges 
Britanniques, dont les ayant-droit économiques et animateurs sont Monsieur A______ 
et AAB______ (PP 358'753). Cette société était alors utilisée par ces derniers pour 
d'autres projets.  

Par cet accord, CGR______ GUINEE octroyait à AAT______ une participation de 15% 
dans le projet de Simandou, soit 17.65% de l'actionnariat de CGR______ GUINEE, 
outre des versements selon un échéancier convenu.  

- 35 -  

 
 

 
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En échange, AAT______ devait continuer: "à fournir tous les efforts possibles aux fins 
d'obtenir un contrat d'acquisition des blocs 1 et 2." 

c.b) Permis de recherches zones Nord et Sud 

Le 6 février 2006, sept permis de recherches ont été octroyés à CGR______ GUINEE 
sur les zones Nord et Sud de Simandou, alors libres de tout permis. 

Ces permis seront ultérieurement abandonnés par CGR______, lors de sa demande 
d'octroi de permis sur les blocs 1 et 2 (cf. courrier du 06.11.2008 de AAU______ au 
Ministre des mines). 

c.c) AAV______ 

CGR______ ne souhaitant pas que Monsieur A______, AAB______ et AAE______ 
utilisent l'une de leurs sociétés existantes pour la prise de participation dans 
CGR______ GUINEE, AAG______ leur a demandé d'acquérir une nouvelle société à 
cette fin (courrier Me ALPHA______ du 15 août 2018, p. 4), laquelle se substituerait à 
AAT______. 

Sur conseils de AX______, AAB______ s'est alors tourné vers Madame B______ pour 
acheter une société (PP 349'098). 

Le 28 octobre 2005, AD______ BVI avait acheté, à MOSSECK FONSECA & CO. 
(BVI) LTD, la société AAV______ HOLDING LTD (ci-après AAV______), constituée 
le même jour aux Iles Vierges Britanniques (cl. B.2). L'administratrice de AAV______ 
était Madame B______, via X______. 

Le 13 février 2006, Madame B______ a, dès lors, vendu AAV______ à AAD______ 
INTERNATIONAL TRADING (PTY) LTD (ci-après AAD______), société domiciliée 
en Afrique du Sud et dont les ayant-droits économiques sont Monsieur A______ (F), 
AAB______ (M) et AAE______ (A) (d'où AAD______). Une facture datée du 14 
février 2006 a dès lors été établie par AD______ BVI (PP 5'010'675). 

Le même jour, soit avant même la conclusion du contrat entre CGR______ et 
AAV______, Madame B______, en sa qualité d'administratrice, a attesté que 
AD______ BVI détenait 17.65 % de CGR______ GUINEE pour le compte de 
AAV______ (PP 349'327, 5'010'673) :  

"et ce sous réserve de l’exécution du contrat entre CG______ RESSOURCES 
(GUINEA) LIMITED et le gouvernement de la République de Guinée (…)".  

Les actions de AAV______ sont restées propriété de AD______ BVI durant toute 
l'année soit jusqu'au 15 décembre 2006 (cl. B.2, pièces MOSSACK FONSECA). Ce 

- 36 -  

 
 

 
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n'est que le 10 janvier 2007 que les actions de AAV______ seront transférées en faveur 
de AAW______, une fondation agissant par le biais d'une société de droit panaméen 
AAX______ (cl. B.2), AAY______ SA - la société de gestion de fortune sise à Genève  
de Monsieur A______ - étant désignée protector et premier bénéficiaire de la fondation, 
alors que deux administrateurs de paille (AAZ______ et ABA______) étaient désignés.  

Ainsi, Monsieur A______, AAB______ et AAE______ ne sont jamais apparus en 
qualité d'ayant-droits économiques de AAV______.  

Une fois AAV______ acquise, CG______MM, soit pour elle Madame B______, et 
AAV______, ont signé un Services and Cooperation Agreement, qui a été antidaté au 
15 octobre 2005. 

c.d) Accord du 14 février 2006 

Le 14 février 2006, AAT______ a été substituée par AAV______ et un nouvel accord 
de coopération, identique au précédent, a été conclu avec CGR______ GUINEE (PP 
349'035).  

Ainsi, AAV______ s'engageait à continuer ses efforts pour arriver à un accord sur les 
blocs 1 et 2 et à assister CGR______ GUINEE de toutes les manières possibles pour 
arriver à son objectif.  

En échange, il était prévu, en faveur de AAV______: 

 l'octroi d'un free carry par le biais de l'octroi d'une participation de 17.65% dans 
CGR______ GUINEE et 

 le versement de USD 19.5 millions conformément à l'échéancier ci-dessous: 

- 37 -  

 
 

 
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A ce moment, AAV______ n'était qu'une coquille vide, sans compte bancaire (son 
premier compte bancaire sera ouvert en mai 2010) et ses réels ayant-droits économiques 
n'ont jamais eu ni l'intention ni la possibilité d'investir dans un projet minier.  

AAA______, responsable du projet en Guinée, a déclaré, dans le cadre de la présente 
procédure que, dès le début, il n'était pas prévu que AAV______ et ses animateurs 
investissent.  

Madame B______, administratrice de CGR______ GUINEE, était au courant de 
l'accord du 14 février 2006 dès la signature de celui-ci. Elle précisera dans la procédure 
(PP 500'078):  

"CGR______ agit toujours par des joint-venture et ne verse pas de commission". 

c.e) Accords du 20 février 2006 

c.e.a) Sur la base de l'accord du 2 février 2006 entre CGR______ GUINEE et 
AAT______, Monsieur A______ et ses associés ont préparé trois protocoles d'accord 
entre, d'une part, AAV______ et, d'autre part, AAM______ / K______, AAF______ et 
Madame E______.  

L'accord entre AAV______ et AAM______ / K______ prévoyait les paiements suivants 
(PP 348'965):  

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L'accord entre AAV______ et AAF______ prévoyait les paiements suivants (PP 
500'582, l'original du contrat: cf. perquisition AAB______):  

 

Ainsi, les protocoles d'accord entre AAV______ et AAM______ / K______ et 
AAF______ prévoyaient le versement total de USD 19.5 millions, soit la somme 
promise à AAV______, selon un échéancier de paiements identiques, dont la première 
échéance de paiement totalisait USD 500'000.-. La seule différence consiste dans la 
langue de rédaction (français – anglais).  

Quant au protocole d'accord avec Madame E______ (PP 348'757), il ne prévoyait pas le 
versement de sommes d'argent, mais l'intéressée, en tant que "partenaire locale" de 
l'exploitation des gisements de Simandou, devait recevoir une participation indirecte de 
5 % dans la société exploitante, soit la Compagnie minière de Simandou, sous la forme 
d'une participation de 33 % des 17.65 % de AAV______ dans CGR______ GUINEE 
(note: 33 % x 17.65 % = 5 %), dès l'obtention des concessions d'exploitation, alors que 
la Guinée recevrait 15% de l'actionnariat de cette société.  

c.e.b) Le 15 février 2006, à 16h23, soit le lendemain de la signature de l'accord entre 
AAV______ et CGR______ GUINEE, l'assistante de AAB______ a envoyé à Madame 
B______, pour signature (PP 5'010'684 et 5'010'686), le courriel suivant:  

- 39 -  

 
 

 
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"Pour faire suite à notre conversation veuillez trouver ci-joint le protocole d'accord.  

Dans l'attente de votre réponse". 

Il s'agissait du protocole d'accord entre, AAV______ et AAM______ / K______, qui 
prévoyait la signature de Madame B______ en sa qualité d'administratrice de X______, 
elle-même administratrice de AAV______. 

La signature de Madame B______ figurait sur la même page que l'échelonnement de 
paiement.  

A réception de cet email, Madame B______ s'est alors entretenue au téléphone avec 
AAB______ ("As per your discussion with AAB______…", PP 5'010'688) et a proposé 
de délivrer une procuration pour signer l'accord à sa place.  

A 17h13, l'assistante de AAB______ a écrit à Madame B______ ce qui suit (PP 
500'377):  

"As per your discussion with AAB______ please find attached the new version of the 
Protocole d'Accord. Thanks to send us Power of Attorney for Mr AAE______ (…)". 

Soit en traduction libre: "Conformément à la discussion que vous avez eue avec 
AAB______, veuillez trouver ci-joint la nouvelle version du Protocole d'accord. Merci 

de nous envoyer la Procuration en faveur de M. AAE______ (…)".  

Le contrat a ainsi été modifié pour prévoir la signature de AAE______, et non plus celle 
de Madame B______ pour le compte de X______ (PP 5'010'690).  

A 17h17, l'assistante de AAB______ a envoyé un nouveau courriel à Madame 
B______, lequel précisait (PP 500'087): 

"As per your discussion with AAB______ please find attached both Protocole d'Accord. 
Thanks to send us Power of Attorney for Mr. AAE______ (…)". 

Soit en traduction libre: "Conformément à la discussion que vous avez eue avec 
AAB______, veuillez trouver ci-joint les deux Protocoles d'accord. Merci de nous 

envoyer la Procuration en faveur de M. AAE______ (…)".  

A 17h19, l'assistante de AAB______ a renvoyé à Madame B______ le même courriel 
que celui de 17h17, avec cette fois les pièces jointes, soit les deux protocoles d'accord 
suivants (PP 500'082): 

 le protocole d'accord modifié entre AAV______ et AAM______ / K______ daté 
du 20 février 2006 et  

 le protocole d'accord avec Madame E______ daté du 20 février 2006. 

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A 17h24, Madame B______ a transmis à la secrétaire de AAB______ la procuration 
qu'elle avait établie au nom de AAE______, lui permettant d'engager AAV______ au 
nom de X______ (PP 500'087).  

Ce même 15 février 2006, après avoir envoyé la procuration, Madame B______, pour le 
compte de X______, a démissionné, avec effet immédiat, de sa qualité d'administratrice 
unique de AAV______ et des administrateurs de paille ont été désignés à sa place (PP 
B.2).  

Entendue dans le cadre de la procédure, Madame B______ a déclaré ignorer qui étaient 
les personnes mentionnées sur les protocoles d'accord. Elle ne les avait pas signés elle-
même pour éviter tout conflit d'intérêts avec son travail pour CGR______ (PP 500'142). 

c.e.b) Le matin du 20 février 2006, l'avion utilisé par Monsieur C______ a atterri en 
Guinée en provenance de Malte et est reparti le soir même à destination de la 
Macédoine.  

Monsieur C______ se trouvait alors en Israël. En effet, il était en Côte d'Ivoire et en 
Afrique du Sud, entre les 5 et 10 février 2006, puis en Israël, du 10 au 17 février 2006. 
Le 18 février 2006, il s'est rendu à Aman, avant de retourner en Israël, le 19 février 
2006, où il est resté jusqu'au 25 février 2006, date à laquelle il est allé à Aman puis à 
Goa, le lendemain. 

C'est AAG______ (déclaration de Monsieur A______ et courrier de AAM______) qui a 
notamment voyagé avec l'avion utilisé par Monsieur C______.  

AAG______ a apporté avec lui USD 500'000.- et les protocoles d'accord, datés du 20 
février 2006 et envoyés le 15 février 2006 à Madame B______ (cf. déclarations de 
Monsieur A______ à l'audience de jugement et courrier de AAM______). 

Les trois protocoles d'accord entre, d'une part, AAV______ et, d'autre part, 
AAM______ / K______, AAF______ et Madame E______ ont ainsi été signés le 20 
février 2006. 

c.e.c) Le même jour, soit le 20 février 2006, un protocole d'accord a été conclu entre la 
Guinée et CGR______ GUINEE, soit pour elle AAA______, celui-ci ayant été autorisé 
à représenter la société par résolution signée par Madame B______ pour le compte de 
X______ le même jour (PP 5'006'806 et cl. B.2.1.1).  

Par ce protocole d'accord, CGR______ GUINEE s'engageait (i) à effectuer une étude de 
faisabilité dans un certain délai dès l'obtention des permis de recherche couvrant des 
zones minières décrites dans des annexes (ces zones comprennent les blocs 1 et 2 de 
Simandou) (PP 5'006'811), (ii) à créer la société la Compagnie minière de Simandou, 

- 41 -  

 
 

 
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dont l'actionnariat devait être réparti à raison de 15 % pour la Guinée et de 85 % pour 
CGR______ GUINEE, alors que la Guinée devait faire en sorte que les permis soient 
attribués à CGR______. 

En effet, la zone visée par ce protocole d'accord était définie dans ses annexes 1 et 2 
(article 1.3.2.). L'annexe 1, intitulée "coordonnées de la zone de recherche", contient les 
références latitudinales et longitudinales des blocs 1 et 2, de même que des zones Nord 
et Sud (PP 5'006'811). La seconde annexe, intitulée "Plan de la zone de recherche", est 
le plan de vol du 2 décembre 2005 (PP 5'006'812).  

L'article 1.3.3. du protocole d'accord prévoit que la République de Guinée s'engageait à 
ne pas accorder de permis d'exploitation ou de concession à une tierce partie pour la 
zone minière décrite en annexes 1 et 2 pendant la durée de validité dudit protocole.  

L'art. 2.3. prévoit que dans les six mois suivant la fin de l'étude de faisabilité, les parties 
devront désigner l'exploitant indépendant le plus approprié pour le Projet des Mines de 
Fer Simandou, un tel exploitant devant être sélectionné par CGR______ GUINEE, 
après consultation de la République de Guinée.  

D'après l'art. 3.2.2.7., si une quelconque zone du site de Simandou devenait libre de tous 
droits miniers, ladite zone serait proposée en priorité à CGR______ GUINEE en vue de 
son exploration et / ou de son exploitation.  

Dans son second Witness Statement (PP 349695), AAB______ a expliqué qu'il avait 
suggéré que si les blocs de AAL______ sur Simandou devaient lui être retiré, ceux-ci 
soient donnés à CGR______ ("I recall suggesting to him that he try to add a promise to 
the effect that the Simandou blocks held by AAL______ would be given to CGR______ 

if they were retroceded by AAL______"). 

Il a également exposé que c'était en raison de cette "proposition prioritaire" que 
AAG______ avait refusé de signer le protocole d'accord ("He felt that the terms were 
inadequate"). 

AAB______ a ajouté qu'à cette époque, CGR______ était consciente qu'il s'agissait du 
bijou de la couronne guinéenne ("Indeed CGR______ was aware that this was the jewel 
in the Guinea crown").  

c.e.d) La signature du contrat, ce 20 février 2006, entre la Guinée et CGR______ a fait 
l'objet d'une petite cérémonie lors de laquelle AAM______, K______ et AAF______ 
étaient présents (photographie annexée au courrier du 15.08.18 de Me ALPHA______), 
tout comme Madame E______, Monsieur A______ et AM______, beau-frère de 
Monsieur C______ et responsable du secteur diamant de CGR______ (AM______ 
LCIA, PP 500'901). 

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A cette occasion, AAG______ a offert une voiture miniature en or au ministre 
AAI______, qui l'a remise au Président (AAA______ LCIA, PP 500'903; PV 09.07.15 
AAI______, p. 3; attestation Monsieur A______ 26.11.12, PP 3'000'069; sentence 
arbitrale, no 673).  

AAF______, respectivement AAM______ / K______, ont reçu de AAG______ les 
sommes dues selon la phase 1 des accords conclus (USD 75'000.- et USD 425'000.-, cf. 
attestation des intéressés PP 348'969, attestation originale dans classeur B.2.8; copie PP 
348'969, et sentence LCIA, PP 3'002'061, no 212),  

AAV______ n'a pas reçu la somme de USD 500'000.- (75'000 + 425'000 = 500'000) 
due selon le contrat signé (cf. également PP 3'002'061, no 212 à 214 et PP 
349'149/500'131/350'625) ni aucun des montants totalisant USD 19.5 millions 
conformément à l'échéancier prévu.  

En revanche, Monsieur A______ et AAB______ ont facturé à CGR______ leurs frais 
déboursés dans le cadre de leur assistance pour la signature du protocole d'accord, soit 
USD 125'000.-, montant payé le 6 mars 2006 par CGR______ TREASURY SERVICES 
(cf. factures des 27 février 2006 de USD 60'000.- respectivement USD 65'000.-; PP 
349'149; décompte AAC______, PP 348'770; sentence arbitrale no 404.6 PP 3'002'112). 

Ainsi, les USD 19.5 millions (15 mio + 4.5 mio) prévus dans le contrat avec 
AAV______ équivalaient aux sommes dues à AAM______ / K______ et AAF______ 
(USD 19'500'000 = 2'975'000 + 900'000 + 12'025'000 + 3600'000 ), alors que Madame 
E______ devait percevoir une participation de 5 % dans le projet par le biais du tiers de 
la participation de AAV______ dans le même projet.  

c.f) Appréciation des faits: blocs 1 et 2  

Sur la base des faits susmentionnés, le Tribunal retient que, dès 2005, CGR______ 
visait les blocs 1 et 2 de Simandou. Il s'agissait de la cible, selon les termes employés et 
l'intention clairement exprimée par AAG______ dans ses courriels des 10 et 11 octobre 
2005, de même que dans les contrats des 2 février 2006 avec AAT______ et 14 février 
2006 avec AAV______, lesquels mentionnaient expressément les blocs 1 et 2.  

Les zones Nord et Sud ne représentaient que peu d'intérêt pour CGR______, comme en 
témoigne l'abandon des permis sur ces zones le 6 novembre 2008. Il s'agissait surtout 
d'un point d'entrée en Guinée, à l'instar des permis de bauxite et d'uranium. 

Cette intention est confortée par le courriel du 28 février 2006 de Monsieur A______ à 
AAG______, dans lequel il indique qu'il accélérera le processus pour les blocs 1 et 2 
après avoir montré des activités de la société en Guinée. En d'autres termes, il s'agissait 
d'abord de montrer de quoi CGR______ était capable afin d'obtenir les blocs 1 et 2.  

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Le plan de vol du 2 décembre 2005, soit du sud au nord, ne pouvait que passer au-
dessus des zones de AAL______. Le fait de voler à basse altitude et de s'y arrêter à 
deux reprises a été planifié et anticipé.   

Par ailleurs, lorsque les accords du 20 février 2006 ont été conclus, les permis de 
recherches sur les zones Sud et Nord avaient déjà été octroyés. Par conséquent, 
CGR______ n'avait aucun intérêt à octroyer et à promettre des rémunérations 
substantielles à des partenaires locaux en lien avec ces zones.   

Monsieur A______ a compris que la seule et unique personne qui comptait en Guinée 
était le Président AAO______. 

Les premières tentatives d'accéder au Président en 2005 se sont soldées par un échec. Ce 
n'est que par le biais de Madame E______, que la situation s'est débloquée.   

Ainsi, le but ultime de CGR______ et, partant de Monsieur A______, était d'obtenir les 
droits sur les blocs 1 et 2 de Simandou  

d) Transfert des actions 

Par courriel du 28 février 2006 adressé à AAG______, Monsieur A______ a résumé les 
actions à entreprendre et précisé que, concernant les blocs 1 et 2 de Simandou, ils 
étaient en contact permanent avec leur "partenaires locaux" (PP 349'074). Il demandait 
le transfert des actions de CGR______ GUINEE tel que convenu. 

Le 1er mars 2006, AAA______ a demandé à Madame B______ quelle était la procédure 
à suivre pour transférer les actions de CGR______ GUINEE (PP 5'010'775). Cette 
dernière s'est enquise de savoir où en était le contrat qui devait être conclu entre 
CGR______ GUINEE et le gouvernement guinéen et, si celui-ci avait été conclu, de lui 
communiquer l'original (PP 5'010'775). AAA______ a répondu que la lettre d'intention 
(Memorandum of Understanding) avait été conclue et les permis de prospection délivrés 
(une copie scannée lui étant réservée); le transfert des actions pouvait donc avoir lieu 
(PP 5'010'775). 

L'original du contrat entre CGR______ GUINEE et le gouvernement guinéen a été 
envoyé à Madame B______ et conservé par celle-ci dans les locaux de AD______ GE.  

Par décision du 10 mars 2006, Madame B______, administratrice de X______, elle-
même administratrice de CGR______ GUINEE, a transféré 17.65 % des actions de 
CGR______ GUINEE à AAV______ (PP 350'831, signature du certificat d'actions y 
relatif par MADAME B______, PP 5'010'778). Il est à relever que le certificat d'actions 
n'a pas été antidaté, contrairement à ce qui a été plaidé lors de l'audience de jugement.  

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Une convention d'actionnaires a été signée le 19 juillet 2007, avec effet rétroactif au 10 
mars 2006, entre AAV______, CGR______ STEEL et CGR______ GUINEE, de même 
qu'un contrat de management, par lequel CGR______ STEEL se voyait conférer la 
gestion de CGR______ GUINEE (PP 3'002'062). Madame B______ a signé pour le 
compte de CGR______ STEEL et a donné une procuration à AAA______ pour le 
signer pour le compte de CGR______ GUINEE (cl. B.2.2.2.).  

e) Concessions  

Malgré les efforts de CGR______ et de ses partenaires, le 30 mars 2006, la Guinée a 
octroyé quatre concessions à AAL______ portant sur les blocs 1 à 4.  

AAH______ était alors premier ministre et AAI______ ministre des mines. Le décret de 
concession, qui devait encore être signé par le Présidente AAO______, ne l'a jamais été 
(PP 5'008'204). 

Le 5 avril 2006, le premier ministre AAH______ a été limogé pour "faute grave". Quant 
au ministre des mines AAI______ - après avoir accepté, le 12 mai 2006, de reporter la 
date de soumission de l'étude de faisabilité de AAL______, PP 5'008'205 -, il a été 
remplacé un mois plus tard, soit le 29 mai 2006. 

f) Installation de CGR______ SARL 

K______ a été chargé d'effectuer les démarches nécessaires à l'établissement de 
CGR______, en Guinée, soit notamment trouver une villa et l'aménager, constituer une 
société guinéenne et rencontrer les autorités locales (PP 349'054, 349'078, 349'050, 
349'070, 349'066).   

Il était alors employé et rémunéré par CGR______ GUINEE (PP 349'072) l'équivalent 
de CHF 800.- par mois (GNF 3'000'000.-, PP 349'054), dans un premier temps par débit 
d'un compte bancaire détenu par Monsieur A______, à Conakry (PP 349'056, 349'066). 
Il a, en outre, bénéficié de paiements supplémentaires de la part de Monsieur A______ 
et de ses associés.  

En avril 2006, CGR______ a pris à bail une villa dans le quartier de La Minière, à 
Conakry, afin d'y établir ses bureaux.  

g) Transaction 1 - sucre 

g.a) Le 9 mai 2006, CGR______ a obtenu treize permis d'exploration de bauxite dans la 
zone nord de la Guinée, à la frontière avec le Mali, étant rappelé que la bauxite n'était 
pas l'objectif premier de CGR______.  

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Le lendemain 10 mai 2006 (PP 500'303), AAA______ a informé AAG______ que 
CGR______ avait obtenu les treize permis pour la bauxite et a ajouté: 

"The Lady phoned Monsieur A______ today (he is back in France) asking him whether 
I was happy now with these permits. AAB______ also phoned me saying that we need to 

process the "first payment" now, hence the invoice attached (which I asked for). 

You asked to other day how we can make No 1 happy; let's pay this and then focus on 

Bouke and Forecariah". 

Soit (en traduction libre):  

"The Lady a téléphoné à Monsieur A______ aujourd'hui (il est de retour en France) et 
lui a demandé si j'étais content maintenant avec ces permis. AAB______ m'a également 

téléphoné pour me dire que nous devions effectuer le premier paiement, raison de 

l'envoi de la facture jointe (celle que j'ai demandée). 

Tu m'as demandé l'autre jour comment on pouvait rendre le No 1 heureux; payons cela 

et ensuite focalisons nous sur Boke et Forecariah". 

A relever que AAL______ disposait d'une autorisation de reconnaissance sur la zone de 
Forékariah (fer) (P 5'008'201). 

The Lady est Madame E______ (déclaration AAU______ CIRDI, PP 500'957, LCIA, 
AAC______S-3, § 115, p. 32; déclaration AAA______ LCIA, AAC______S-12, § 11 
p. 4, PP 5'006'260). 

Le 10 mai 2006, AAD______ a émis une facture de USD 250'000.- à l'attention de 
CGR______ GUINEE pour son assistance et ses conseils dans le cadre de l'octroi des 
permis de bauxite (PP 500'304, 503'232).  

Le même jour, AAG______ a demandé à AX______ de contrôler l'adéquation de la 
facture et de la payer (PP 500'303). AX______ a répondu qu'il comprenait que cela 
concernait CGR______ GUINEE, mais demandait des précisions sur la raison de ce 
paiement (PP 500'303). AAG______ et AAA______ ont, tous deux, répondu qu'il 
s'agissait des commissions (services and success fee) de Monsieur A______ (PP 
500'302). 

Le lendemain, AAA______ a remercié Monsieur A______ d'avoir "sécurisé les permis" 
("First of all, thank once again for all your input during the last week in securing those 
permits", soit en traduction libre: "Avant tout, merci encore pour votre intervention au 
cours de la semaine passée pour sécuriser les permis", PP 349'067) et l'a informé que 
AAG______ avait approuvé la facture de AAD______ (PP 349'067). 

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P/12914/2013  

 

Le 15 mai 2006 (PP 500'301), AX______ a demandé au service de comptabilité de 
comptabiliser le paiement via un prêt de CGR______ STEEL et de mentionner comme 
code comptable "Guinée minerai de fer". Sur requête de AK______, AX______ a 
confirmé que le paiement ne concernait pas seulement les permis de bauxite, mais 
également le projet de fer en Guinée (PP 500'301). 

Le 17 mai 2015, le compte de AAD______, auprès de la banque 3______, à Genève, a 
été crédité de USD 250'000.-, montant payé par CGR______ TREASURY SERVICES 
(PP 503'233 et 503'226). Le compte était, avant ce paiement, créditeur de USD 88'000.-. 

A cet égard, il est relevé que la comptable de Monsieur A______ et AAB______ a fait 
remarquer aux intéressés qu'ils utilisaient les sociétés AAC______ FRANCE, 
AAD______ et AAV______, mais qu'une société était utilisée pour les paiements et les 
montants étaient reçus par une autre société. Il en résultait une confusion au niveau 
comptable et il leur était demandé de régulariser les comptes de ces sociétés (cf. 
paiements faits à AAC______, AAD______ et AAV______, PP 348'770).  

Dans les jours suivants, le compte de AAD______ a été débité d'un total de USD 
66'000.- en faveur de K______, montant partiellement extourné (PP 300'915, 503'226-
7). A cet égard, il est relevé que Monsieur A______ a précisé à AAG______ que 
K______ faisait partie du projet Simandou et que le salaire versé à l'intéressé n'était 
qu'un complément à ce qui lui était donné "à côté", il s'agissait de la seule manière 
d'avancer, c'était ainsi que cela fonctionnait (cf. courriel du 20 juin 2006, PP 500'578 
ss). 

Le 21 mai 2006, AAV______ a facturé ses services USD 62'000.- (PP 348'770). Il est 
rappelé qu'à ce moment, AAV______ ne disposait pas de compte bancaire.  

Le 2 juin 2006, AAA______ a informé K______ que son salaire de mai 2006 (GNF 
3'000'000.-, soit environ CHF 800.-) ainsi que celui de Ben étaient disponibles sur le 
compte de Monsieur A______, en Guinée (PP 349'054). 

Le 9 juin 2006, l'assistante de Monsieur A______ s'est renseignée auprès de 
ABB______ sur l'achat de sucre. Le 13 juin 2006, elle a commandé 202 tonnes de sucre 
brésilien, qui devaient être livrées à Conakry. La facture devait être établie au nom de 
Madame E______ (pièce 32 chargé de pièce de Me ALPHA______ devant le TCO). 

Le 15 juin 2006, Monsieur A______ a instruit la banque de payer la facture de Madame 
E______ concernant un achat de sucre.  

Le 16 juin 2006, AAD______ a payé le sucre commandé par Madame E______ à 
concurrence de USD 94'000.- (+ USD 38.- de frais), sur instructions de AAB______, 
par débit du compte de AAD______ (cf. PP 500'305, 503'228).  

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P/12914/2013  

 

Dès août 2006, le compte de AAD______ auprès de la banque 3______ était vide et n'a 
plus été utilisé (classeur B.3.6a).  

Le versement de USD 250'000.- à AAD______ n'apparaît pas sur la liste des paiements 
effectués par CGR______ à Monsieur A______,