# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39c6e071-3e67-5bc7-92f9-823bb8dbb555
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2014 D-1322/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1322-2014_2014-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1322/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Somalie, 

prétendument représentés par E._______, 

recourants, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Demande d'asile depuis l'étranger et autorisation d'entrée; 

décision de l'ODM du 12 février 2014 / N (…). 

 

 

D-1322/2014 

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Vu 

l'acte daté du 27 février 2012, par lequel le mandataire de E._______ a 

déposé une demande d'asile en faveur de A._______ et de ses enfants, 

la période d'instruction de cette demande, durant laquelle l'ODM a eu des 

contacts directs avec le mandataire précité, mais pas avec les personnes 

pour qui une demande d'asile avait été déposée, 

le recours (affaire D-361/2014) du 22 janvier 2014 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (TAF), par lequel E._______ s'est plaint d'un retard 

injustifié de l'ODM à statuer sur la demande d'asile susmentionnée, 

la décision du 12 février 2014, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en 

Suisse des prénommés et a rejeté la demande d'asile du 27 février 2012, 

la décision de radiation du rôle de l'affaire D-361/2014 prononcée par le 

TAF le 13 février 2014, mentionnant en particulier que E._______ n'avait 

pas la qualité pour déposer une demande d'asile en faveur de A._______ 

et de ses enfants, 

le recours remis à la poste le 13 mars 2014, signé par E._______, portant 

comme conclusions l'annulation de la décision du 12 février 2014, 

l'admission de la demande d'asile du 27 février 2012 et l'autorisation 

d'entrée en Suisse, 

les requêtes de dispense du paiement d'une avance de frais et 

d'assistance judiciaire partielle également formulées dans ce recours, 

 

et considérant 

que le TAF, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le TAF, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, 

D-1322/2014 

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que le recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

qu'avant d'examiner si E._______ peut être qualifié de mandataire (cf. à ce 

sujet p. 4 ci-après), le TAF doit tout d'abord déterminer si les personnes 

qu'il entend représenter ont réellement qualité pour recourir (cf. à ce sujet 

art. 48 al. 1 PA; cf. également ATAF 2011/39, consid. 1.3), 

que l'engagement d'une procédure d'asile depuis l'étranger par une 

personne capable de discernement (majeure ou mineure) est un acte 

strictement personnel non susceptible de représentation; que si une telle 

demande a été déposée au nom d'un tiers, il faut que ce vice ait pu être 

réparé par ce dernier durant la procédure de première instance, cette 

personne devant, par son propre comportement (p. ex. participation à 

l'audition sur ses motifs d'asile, remise d'une détermination écrite rédigée 

et/ou signée par ses soins où il répond aux questions posées par l'ODM en 

rapport avec les motifs d'asile exposés) démontrer qu'elle approuve 

rétrospectivement cette démarche entreprise en son nom; que lorsque, lors 

de la procédure de première instance, le prétendu requérant d'asile ne 

s'est jamais présenté ou n'a pas agi personnellement devant une autorité 

suisse en Suisse ou à l'étranger, il n'est pas établi qu'il ait réellement voulu 

déposer une demande d'asile, de sorte que l'ODM ne saurait rendre une 

décision statuant sur celle-ci; que dans un tel cas de figure, le TAF ne peut 

qu'annuler d'office cette décision et renvoyer la cause à l'ODM (cf. pour 

plus de détails ATAF 2011/39, consid. 4.3), 

que la demande d'asile du 27 février 2012 a été déposée par l'ancien 

mandataire de E._______, qui a toujours été l'interlocuteur de l'ODM 

dans le cadre de la procédure de première instance, A._______ n'étant 

jamais intervenue personnellement auprès des autorités suisses, 

que la remise à l'ODM d'une détermination de l'ancien mandataire 

(cf. pièce B 9 de son dossier), en réponse aux questions de cet office sur 

les motifs d'asile invoqués, ne saurait suffire à pallier une telle carence, ce 

document comportant uniquement une signature en copie de A._______ 

(cf. aussi arrêt du TAF D-6562/2011 du 6 juin 2012, consid. 3.2), 

que le dépôt personnel par la susnommée d'une demande d'asile auprès 

des autorités suisses n'est dès lors pas établi en l'état; qu'il en va, a 

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fortiori, de même s'agissant de ses trois enfants, pour lesquels aucun 

motif d'asile spécifique n'a du reste été invoqué, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision du 12 février 2014 doit être 

annulée d'office et la cause renvoyée à l'ODM pour qu'il décide des suites 

à lui donner, 

que E._______, s'il devait entendre continuer à intervenir en tant que 

mandataire, devra remettre à cet office une procuration signée en bonne 

et due forme, 

qu'il convient de statuer en l'occurrence dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt au fond rend sans objet la demande de dispense du 

paiement d'une avance de frais, 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (art. 63 al. 1, 

1
ère

 phrase, et al. 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) est aussi devenue sans objet, 

que même s'il avait été démontré que E._______ pouvait réellement être 

qualifié de mandataire et que son activité avait véritablement généré des 

frais indispensables et relativement élevés, il n'y aurait pas lieu d'allouer 

des dépens; qu'en effet, on ne saurait admettre que l'intéressé a eu gain de 

cause, le motif qui a conduit à l'annulation de la décision du 12 février 2014 

ayant dû être relevé d'office par le TAF (art. 64 al. 1 PA; cf. également  

ATAF 2011/39, consid. 6.2 [non publié]), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

La décision du 12 février 2014 est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée à l'ODM. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à l'ODM et à E._______ (à titre d'information). 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :