# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f2e7014-3a25-5df2-a50f-5674ec2d4c91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2008 E-4539/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4539-2006_2008-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-4539/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Martin Zoller, juge. 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), alias C._______, 
né le (...), Congo (Kinshasa), représenté par 
Me Jean-Pierre Moser, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 avril 2005 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4539/2006

Faits :

A.
Le 4  octobre  2004,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement 
et de procédure de Vallorbe.

B.
B.a Entendu le 12 octobre 2004 au centre de transit d'Altstätten, en 
présence d'un interprète, le requérant a déclaré être ressortissant du 
Congo (Kinshasa), parler (informations sur la situation personnelle du 
recourant) et avoir vécu depuis sa naissance à Kinshasa. Sa mère et 
l'un de ses frères étant en Suisse (demande d'asile déposée le 2 avril 
1996), il aurait été élevé par ses grand-parents.

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, pour une raison que le requérant 
ignore, des soldats auraient repris les recherches à l'encontre de sa 
mère dans le courant  de l'été 2004. Son grand-père aurait  ainsi  été 
interrogé à la fin du mois de juillet 2004. Puis, à la mi-août, il aurait été 
mis  aux  arrêts  dans un endroit  inconnu du requérant  pendant  deux 
jours.  Avant  de  quitter  le  territoire,  l'intéressé  se  serait  interposé 
infructueusement à une troisième interpellation.

B.c Pour  tout  document  d'identité,  le  requérant  a  déposé  une 
attestation  de  perte  de  pièce  d'identité.  Ce  document  indique  qu'il 
serait né le (...) ; soit 3 ans après la date mentionnée par sa mère lors 
du dépôt de sa demande d'asile.

C.
C.a Lors  de  l'audition  cantonale,  le  15  décembre  2004,  l'intéressé, 
assisté d'un interprète et en présence d'un représentant d'une oeuvre 
d'entraide, a indiqué que son grand-père avait  été interrogé par des 
militaires à la fin du mois de juillet 2004 quant au lieu de séjour de sa 
fille  (la  mère du requérant).  Puis,  après  que son grand-père  ait  fait 
deux jours de « cachot » à la mi-août, à la suite d'un mandat d'arrêt, 
des militaires seraient à nouveau venus le soir de son élargissement 
pour  l'arrêter.  Comme  l'intéressé  et  son  frère  auraient  tenté  de 
s'interposer,  en  alarmant  par  la  voix  leurs  voisins,  un  des  militaires 
aurait  frappé  le  requérant  au  visage  avec  la  crosse  de  son  fusil.  Il 
aurait  perdu connaissance. Les militaires auraient  précisé au grand-
père  qu'ils  reviendraient  ultérieurement  l'arrêter. Le  (date),  le 

Page 2

E-4539/2006

requérant  se  serait  réfugié  chez  un  ami  de  son  grand-père  à  (...) 
(Kinshasa).

C.b Le (date), après que son grand-père eut vendu sa parcelle pour 
financer son voyage, l'intéressé aurait pris une voiture avec un abbé 
jusqu'à l'aéroport international de Ndjili. Au contrôle des douanes, cet 
abbé aurait  présenté à sa place les documents d'identité d'un jeune 
séminariste  qui  devait  se  rendre  en  Italie  pour  des  cours.  A  Milan 
(Italie),  le  requérant  aurait  attendu  jusqu'au  3 octobre 2004  qu'une 
personne vienne le chercher pour l'amener en Suisse, à Vallorbe.

D.
Par décision du 29 avril 2005, notifiée le 3 mai 2005, l'ODM a rejeté la 
demande  d'asile  déposée,  en  raison  du  manque  de  crédibilité  des 
motifs  allégués. L'autorité  inférieure a également  prononcé le  renvoi 
de  Suisse  de  l'intéressé  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
considérant celle-ci comme licite, exigible et possible.

E.
Par acte remis à la poste le 2 juin 2005, l'intéressé a recouru contre la 
décision précitée. Il  conclut  à l'annulation de la décision attaquée, à 
l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire. Dans cet  acte,  il  a  également demandé l'audition de son 
grand-père, resté au Congo (Kinshasa).

F.
Par  ordonnance  du  27  juin  2005,  le  Juge  instructeur  a  imparti  au 
requérant  un délai  échéant  au 12 juillet  2005 pour  s'acquitter  d'une 
avance des frais de procédure présumés de Fr. 600.--, n'a pas donné 
suite  à  la  requête  d'audition  du  grand-père  formulée  et  l'a  invité  à 
produire dans les trente jours une attestation écrite de ce dernier.

Le montant de l'avance de frais a été versé dans le délai.

G.
Par  courrier  du  27  juillet  2005,  l'intéressé  à  informer  le  Juge 
instructeur que son grand-père avait déménagé et qu'il ne connaissait 
aucun moyen pour le contacter.

Page 3

E-4539/2006

H.
Invité  à  déposer  une  réponse  au  recours,  l'ODM  s'est  référé 
intégralement le 24 octobre 2007 à ses considérants et a proposé le 
rejet du recours.

Cette  détermination  a  été  communiquée  au  recourant  le  26 octo-
bre 2007.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Les nouvelles règles relatives aux procédures de recours en matière 
d'asile,  entrées en vigueur  le  1er janvier  2007 et  le  1er janvier  2008, 
sont d'application immédiate (cf. art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; RO 2007 [48] 
p. 5573 ; RO 2006 [48] p. 4762 et p. 4767).

En  particulier,  les  recours  qui  étaient  pendants  devant  l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  au  31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur  le  1er janvier  2007  (RO  2006  [23]  p.  2211),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
prescrits par la loi (art. 50 al. 1 aPA), le recours est recevable.

Page 4

E-4539/2006

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes (art. 3 de  la  loi 
fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.
Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut admettre le recours pour 
des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante ; il peut 
aussi rejeter un recours opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire 
en  adoptant  un  raisonnement  juridique  autre  que  celui  de  l'autorité 
inférieure (art. 61 PA). L'autorité de recours n'est pas tenue d'exposer 
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués, mais 
elle peut, au contraire, se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents.

5.
5.1 En  l'occurrence,  lors  de  ses  différentes  auditions,  le  recourant 
s'est limité, de façon constante, à indiquer qu'il ne connaissait pas les 
raisons qui ont subitement poussé des militaires à venir interroger son 
grand-père sur le lieu de séjour de sa mère près de 10 années après 
le départ du pays de celle-ci et suite à un changement de régime. En 
particulier,  il  n'a  même  jamais  sérieusement  cherché  à  savoir  les 
raisons  de  ces  recherches  ou  s'il  était  lui-même  recherché  après 
l'incident invoqué de la mi-août et dont la parole de certains soldats lui 
avait  été  rapportée  à  la  suite  de  son  évanouissement  (cf. p.-v. 
d'audition du 15 décembre 2004 [pièce A8/19], p. 10).

Page 5

E-4539/2006

5.2 Dans ces conditions, en présence d'un récit dont la véracité doit 
être fortement relativisé du fait que les persécutions alléguées par sa 
mère n'avaient pas été retenues pour vraisemblables par les autorités 
suisses  (cf. décision  du 21 octobre  1999 de l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile,  dossier  N_______),  qu'aucun 
indice objectif  ne vient  étayer ses déclarations et  que son frère, qui 
aurait  participé aux mêmes événements,  est  resté  au pays (cf. p.-v. 
d'audition du 15 décembre 2004,  p. 12,  troisième paragraphe),  c'est 
manifestement  à  bon  droit  que  l'ODM  a  estimé  que  les  allégations 
présentées n'étaient pas crédibles.

5.3 De plus, dès lors que les motifs qui ont guidé la décision de l'ODM 
sont clairement énoncés, le droit  à obtenir une décision motivée est 
respecté.  Les  quelques  imprécisions  relevées  dans  le  mémoire  de 
recours  (cf.  mémoire  de  recours,  p. 2  ch.  2  et  p. 3  ch.  5)  sont  en 
conséquence sans pertinence pour l'issue de l'affaire (cf. art. 61 PA ; 
cf. supra ch. 4).

5.4 Au vu de ce qui précède, c'est enfin également à juste titre que 
l'ODM n'a pas entrepris d'autres mesures d'instruction et que le Juge 
instructeur  n'a  pas  donné  suite  aux  requêtes  formulées  pendant 
l'instruction  du  recours  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n ° 23 
consid.  5  p.  222 ;  JICRA  2004  n ° 30  consid.  6.4.2  p.  212  et  les 
références citées).

5.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  ce  qu'il  est  dirigé  contre  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

6.
6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 En l'espèce, bien que la question puisse demeurer ouverte, il est 
douteux que le  recourant  ait  été mineur au moment du dépôt de sa 
demande d'asile. Cela  étant,  dans la  mesure  où sa mère n'était  de 
toute  façon  pas  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement  à  ses 
18 ans (cf. mémoire de recours, p. 2 ch. 2), il ne peut ni prétendre ni 
déduire  de  l'art.  17  al.  2  phr.  3  aLSEE  un  droit  à  l'octroi  d'une 

Page 6

E-4539/2006

autorisation  d'établissement (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.21/2001 
du 1er mai 2001, consid. 2c et jurisprudence citée ; cf. également arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.46/2005 du 9 mai 2006, consid. 3) ni – a fortiori 
aujourd'hui - un droit au regroupement familial.

6.3 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.
7.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible (art.  44  al. 2  LAsi  a  contrario). 
Si tel n'est pas le cas, l'office fédéral prononce l'admission provisoire, 
conformément  à  l'art  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

7.2 L'exécution de cette mesure n'est pas licite lorsque le  renvoi de 
l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr). 

7.2.1 Aucune personne ne peut  être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

7.2.2 En  l'espèce,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  à 
l'art. 5 LAsi,  le recourant  n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il  serait 
exposé  à  de sérieux  préjudices  au  sens de l'art.  3  LAsi  en  cas  de 
retour dans son pays d'origine.

7.2.3 En outre, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus 
haut,  le  Tribunal  considère  que  le  recourant  n'a  pas  fait  valoir  à 
satisfaction  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de 
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

Page 7

E-4539/2006

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), en cas de renvoi dans 
son  pays,  de  sorte  que  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

7.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger concrète de l'étranger (cf. JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les 
références citées). Ainsi,  l'exécution de la  décision peut  ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n ° 28 
p. 170  et  jurisp. citée ; JICRA 1998  n °  22  p. 191 ;  PETER BOLZLI,  in : 
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar  Migrationsrecht,  Zurich  2008, 
n ° 14 ss ad art. 83 LEtr).

7.4 En l'occurrence, il  ne ressort  du dossier aucun élément dont  on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

7.4.1 Il  est  ainsi  notoire que le Congo (Kinshasa),  singulièrement la 
région de Kinshasa où le recourant a passé les années déterminantes 
de son existence, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr (cf. JICRA 2004 n ° 33 
consid. 8.3 p. 237 s.).

Page 8

E-4539/2006

7.4.2 Le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un  étranger 
dans  son  pays  d'origine  après  un  séjour  en  Suisse  de  plusieurs 
années n'est pas exempt de difficultés ; d'autant que sa mère et un de 
ses frères sont autorisés à demeurer en Suisse. Il  convient toutefois 
de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but 
de  soustraire  des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent 
de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir 
compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  la  personne  concernée  sera  également  exposée  à  son 
retour,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes 
propres à sa situation personnelle. 

7.4.3 Or il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel dont 
on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 
danger  concrète  du  recourant  pour  des  motifs  qui  leur  seraient 
propres. En particulier, il est jeune (plus de vingt ans), n'a pas évoqué 
de  problème  de  santé  particulier  et  les  inconvénients  d'ordre 
professionnel allégués (cf. mémoire de recours, p. 3 ch. 7), qu'il pourra 
rencontrer  dans son  pays  d'origine  (cf. JICRA 2004  n ° 33  consid. 8 
p. 232),  ne  constituent  pas  des  circonstances  si  singulières  qu'elles 
pourraient  impliquer  sa  mise en  danger  concrète. On  peut  en  outre 
exiger  du recourant  qu'il  réintègre son réseau social  demeuré selon 
toute vraisemblable à Kinshasa, notamment ses grand-parents, dont il 
est peu crédible qu'il ait perdu toute trace. A cet égard, il a d'ailleurs 
lui-même relevé qu'il suffisait de s'adresser à la dernière commune de 
résidence  d'une  personne  recherchée  pour  retrouver  son  adresse 
(cf. p.-v. d'auditioin  du 15 décembre 2004,  p. 12).  Partant,  un  retour 
dans la  région de Kinshasa,  ne devrait  pas  lui  poser  de problèmes 
insurmontables.

7.5 Pour  ces  motifs,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  doit  être 
considérée  comme raisonnablement  exigible  (cf. JICRA 2004 n °  33 
p. 232 ss).

Page 9

E-4539/2006

7.6 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, l'intéressé étant tenu de collaborer avec les 
autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

7.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

8.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  L'arrêt  n'est  que  sommairement  motivé  (art.  111a  al.2 
LAsi).

9.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, par Fr. 600.--, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA, art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 10

E-4539/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  est  entièrement  compensé  avec 
l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Le présent arrêt est communiqué :

- au  mandataire  du  recourant  (par  courrier  recommandé ; annexe : 
l'original de la décision attaquée)

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie )
- au canton de (...) (en copie)

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

Page 11