# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 427b5444-27e1-5437-bcba-3f988719923a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.05.2024 A/1479/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1479-2024_2024-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1479/2024 et A/1499/2024 MC JTAPI/426/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1479/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1997, est originaire du Nigéria. 

2. Le 18 juillet 2020, le commissaire de police a prononcé à l'égard de M. A______ 
une interdiction de pénétrer sur le territoire cantonal pour une durée de douze mois, 
après qu'il eut vendu à un toxicomane une boulette de cocaïne de 0,4 grammes en 
échange de CHF 35.-. 

3. N'ayant pas respecté cette injonction, M. A______ et a été condamné le 6 août 2020 
et le 22 novembre 2021 respectivement par le Ministère public et le Tribunal de 
police genevois du chef d'infraction à l'art. 119 loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

4. Le 11 janvier 2023, les forces de l'ordre ont observé M. A______ prendre contact 
avec un toxicomane à l'angle du bâtiment universitaire, du côté du boulevard Carl-
Vogt. Suspectant une transaction de drogue, la police a décidé de procéder à 
l'interpellation des deux protagonistes. Le toxicomane a remis à la police une 
boulette de cocaïne d'un gramme expliquant avoir remis CHF 100.- peu de temps 
avant, à l'individu de type africain dont il venait de se séparer. M. A______ était 
son dealer depuis deux ans auprès de qui il achetait deux grammes de cocaïne par 
mois. 

5. Le même jour, M. A______ a été interpellé à sa sortie du restaurant McDonald's 
de Plainpalais après avoir commandé à manger. Il était en possession d'une 
autorisation de séjour italienne échue depuis le 9 décembre 2022. Sa fouille de 
sécurité a également permis de découvrir qu'il était en possession d'une carte 
bancaire de débit B______ au nom de Madame C______. Contactée par la police, 
cette dernière a expliqué avoir dû égarer sa carte à la fin du mois d'octobre. Sur 
vérification de son relevé bancaire, elle a constaté une pléthore de paiements 
frauduleux variant entre CHF 10 et 20.- depuis le 26 octobre 2022 dans des 
établissements genevois, dont le dernier paiement s'était déroulé le jour même 
dans le McDonald's de Plainpalais. 

6. Lors de son audition par la police, M. A______ a nié avoir vendu de la drogue. 
Quant à la carte, elle lui avait été donnée par une femme, dont il ignorait le nom et 
l'adresse, afin qu'il achète de la nourriture. Il se trouvait à D______ (France) depuis 
trois ou quatre jours et était venu à Genève le jour de son interpellation. En Italie, 
il travaillait comme mécanicien auto en E______ pour un salaire mensuel d'EUR 
1'800.-. Il n'avait pas de liens particuliers avec Genève dans la mesure où sa 
compagne et son enfant de quatre ans résidaient en Italie. 

7. Par ordonnance pénale du Ministère public du 12 janvier 2023, M. A______ a été 
condamné à une peine privative de liberté de 150 jours des chefs d'utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 du Code pénal suisse 21 décembre 
1937 (CP – RS 311.0), infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) 

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et infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. Il a ensuite été libéré et remis en mains de 
la police. 

8. Le 12 janvier 2023 à 15h20, le commissaire de police a, en application de l'art. 74 
LEI, prononcé une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(interdiction d'accès au canton de Genève), à son encontre pour une durée de 18 
mois. 

La durée et l’étendue de la mesure s’inscrivaient dans le cadre de la jurisprudence 
et se justifiaient au regard de son activité délictuelle. L’étendue géographique tenait 
compte du fait que l’intéressé était susceptible de reproduire ses agissements 
coupables dans tout le canton de Genève, avec lequel il n’avait aucun lien 
particulier. 

9. M. A______ a formé immédiatement opposition contre cette décision devant le 
commissaire de police lequel l'a ensuite transmis au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal). 

10. Entendu par le tribunal le 26 janvier 2023, M. A______ a confirmé son opposition 
à la mesure prise par le commissaire de police en raison du fait que son amie, avec 
laquelle il était en relation depuis dix-huit mois, vivait à Genève. Il n'était pas en 
mesure d'indiquer l'identité exacte ni l'adresse de cette dernière. Celle-ci aurait 
voulu se présenter devant le tribunal afin de témoigner en sa faveur mais n'avait pas 
pu le faire en raison de son travail. Elle avait toutefois rédigé une lettre à l'attention 
du tribunal. La décision querellée aurait ainsi des conséquences néfastes pour son 
couple étant précisé qu'il souhaitait se marier avec son amie. Il vivait le reste du 
temps à D______. Après l'audience, il avait l'intention de se rendre en E______ 
pour voir son fils de quatre ans. Il avait également un travail en E______. 

Il contestait les faits qui lui étaient reprochés et qui avaient amené à son 
interpellation le 11 janvier 2023. 

Il avait d'ailleurs formé opposition à l'ordonnance pénale. Quant à la durée de la 
mesure, elle était beaucoup trop longue. Il était exact que son permis de séjour 
italien était échu mais il retournerait en Italie pour débuter le processus de 
renouvellement de ses documents. 

Le représentant du commissaire de police a relevé que M. A______ avait été 
condamné à trois reprises. S'agissant de sa dernière arrestation, les indices étaient 
suffisants pour justifier la mesure prise à son encontre. Ses déclarations concernant 
une relation n’étaient pas crédibles, dès lors qu'il ne connaissait même pas l'identité 
et l'adresse de son amie. 

Le conseil de M. A______ a indiqué que son mandant ne s'opposait pas au principe 
de la mesure d'éloignement. Celle-ci était toutefois disproportionnée tant dans la 
durée que dans l'étendue géographique. M. A______ n’était pas un grand criminel 
et n'avait jamais été condamné pour trafic de stupéfiants. Il convenait ainsi de 
réduire la mesure au centre-ville de Genève afin qu'il puisse venir rendre visite à 
son amie lorsque ses documents d'identité italiens seraient renouvelés. 

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11. Par jugement du 30 janvier 2023, le tribunal a rejeté l’opposition (JTAPI/115/2023). 

M. A______ n'était pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement. Il y avait des indices concrets de la commission de délits dans le 
milieu de la drogue le 11 janvier 2023, nonobstant ses dénégations. Il pouvait 
effectivement être perçu comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il 
apparaissait clairement, notamment eu égard à sa situation économique très 
précaire, qu'il pourrait encore commettre des infractions de même nature que celles 
pour lesquelles il avait été condamné s'il était autorisé à pouvoir encore se rendre à 
Genève. Il ne démontrait nullement les éventuels besoins ou affaires urgentes qui 
l’amèneraient à se rendre à Genève malgré l’absence d’autorisation. Dans ces 
conditions, son intérêt privé à venir rencontrer son amie, la relation avec celle-ci 
fût-elle réelle, stable et durable, ne saurait entraîner une éventuelle adaptation du 
périmètre interdit. La durée de la mesure s’inscrivait dans le cadre de la 
jurisprudence et tenait compte du fait qu’il s’était, à nouveau, trouvé impliqué dans 
une affaire de stupéfiants. 

12. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) du 14 février 2023 (ATA/152/2023). 

13. Le 30 avril 2024, M. A______ a à nouveau été interpellé à Genève, en possession 
de son passeport Nigérian valable jusqu'au 7 novembre 2027 et d'un titre de séjour 
en Italie de type « lavoro autonomo » échu depuis le 10 décembre 2022. A cette 
occasion, il a refusé de répondre aux agents de police puis a été écroué aux fins de 
purger une condamnation à des jours-amende prononcée à son endroit le 
22 novembre 2021 et demeurée impayée.  

14. Le 2 mai 2024, s'étant acquitté de la peine pécuniaire pour laquelle il avait été 
écroué le 30 avril 2024, M. A______ a été libéré par le service d'application des 
peines et mesures (SAPEM) et mis à disposition du commissaire de police, lequel 
a initié les démarches en vue de sa réadmission en Italie. 

15. Le même jour, à 20h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative (phase préparatoire) à l'encontre de M. A______ pour une 
durée d'un mois, en application de l’art. 75 al. 1 let. b et g LEI. 

Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Nigéria 
mais qu'il était d'accord de retourner en Italie. 

16. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

17. Par courriel du 3 mai 2024, les autorités italiennes ont informé les autorités suisses 
que M. A______ avait déposé une demande de renouvellement de son permis séjour 
italien le 9 mars 2023, laquelle avait été acceptée. Il était ainsi titulaire d’un titre de 
séjour dans ce pays, valable jusqu’au 8 décembre 2024.  

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18. Par décision du 6 mai 2024, exécutoire nonobstant recours, l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse 
l’intéressé. Cette décision lui a été notifiée le même jour. 

19. Le 6 mai 2024, à 10h46, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, en 
application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b et g LEI, ch. 
3 et 4 LEI. Il a soumis cet ordre au tribunal le même jour. 

20. Entendu ce jour par le tribunal concernant les deux ordres de mise en détention 
prononcés à son encontre, M. A______ a confirmé qu’il était toujours d’accord de 
retourner en Italie. Sur question de son conseil, il avait un emploi de mécanicien 
automobile en Italie et devrait, en principe, reprendre le travail mercredi prochain. 
Il n’était pas marié mais avait deux enfants en Italie. S’il était libéré ce jour, il 
repartirait immédiatement en Italie pour reprendre son travail. Lorsqu’il avait été 
interpellé par des officiers en civil dans le tram, il se rendait chez son avocate. Il 
savait qu’il ne pouvait pas venir à Genève mais il y avait eu une incompréhension 
avec son avocate qui lui avait dit, par courrier du 1er mai 2024, qu’ils devaient se 
rencontrer préalablement à l’audience du 7 mai 2024. Comme il n’arrivait pas à la 
joindre par téléphone, il avait décidé de se rendre directement à son étude.  

Son conseil a versé à la procédure la convocation du 16 janvier 2024 pour l'audience 
du 7 mai 2024 devant le tribunal de police ainsi qu’une demande de sauf-conduit 
en faveur de son client pour qu’il puisse assister à cette dernière.  

La représentante du commissaire de police a versé à la procédure l'original de l'ordre 
de détention administrative du 6 mai 2024 ainsi que la demande de réadmission de 
M. A______ adressée ce jour aux autorités italiennes. En principe, il fallait compter 
une dizaine de jours pour que les autorités italiennes leur répondent. La 
réadmission, cas échéant se faisait par voie terrestre au poste-frontière de Chiasso, 
les jeudis. Ils devaient préalablement s’assurer que les intéressés disposaient d'une 
place, la veille, dans l'établissement de la Stampa, en vue de leur réacheminement 
le lendemain. Elle a plaidé et conclu à la confirmation des ordres de mise en 
détention administrative, pris en phase préparatoire puis exécutoire, pour une durée 
d'un mois. 

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l’annulation de l’ordre de mise en 
détention administrative de son mandant et à sa mise en liberté immédiate avec un 
délai de départ d'un jour. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la durée de sa 
détention administrative ne dépasse pas quarante-huit heures. La détention de M. 
A______ était illégale - ce dernier disposant d'un titre de séjour italien valable - et 
disproportionnée, son client ayant indiqué souhaiter retourner en Italie aussitôt 
l'audience devant le tribunal de police terminée.  

  

EN DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

3. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 2 mai 2024, à 18h30. 

4. Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 

5. En l'occurrence, les causes A/1479/2024 et A/1499/2024 se rapportant à un 
complexe de faits connexes et concernant les mêmes parties, leur jonction sous la 
cause A/1479/2024 sera ordonnée. 

6. La détention en phase préparatoire (art. 75 LEI) peut être remplacée directement par 
une détention en vue du renvoi (art. 76 LEI) - c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire 
de libérer l'étranger dans l'intervalle -, lorsque la décision de renvoi est prise en 
première instance (art. 76 al. 1 let. a LEI). Il faut cependant que la détention en vue 
du renvoi fasse l'objet d'une décision formelle, soumise à un contrôle judiciaire. Le 
délai de 96 heures prévu à cette fin (art. 80 al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr) court en 
principe dès l'incarcération. Lorsque l'étranger se trouvait déjà en détention (en 
phase préparatoire), c'est la notification de la décision de renvoi de première 
instance qui en constitue le point de départ, car c'est par cette décision que la 
détention en phase préparatoire perd sa justification (ATF 121 II 105 consid. 2a et 
b ; cf. aussi ATF 127 II 174 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 
1er septembre 2011 consid. 2.1 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
LEtr, 2017, n. 16 p. 784 ; cf. aussi not. ATA/671/2015 du 23 juin 2015 consid. 8b ; 
ATA/355/2014 du 14 mai 2014 consid. 4d ; ATA/85/2012 du 10 février 2012 
consid. 8). 

7. La détention en vue du renvoi ou de l'expulsion (art. 76 LEI) peut ainsi être 
prononcée alors que la décision de première instance relative à la mesure de renvoi 
ou d'expulsion n'est pas encore entrée en force et n'est de ce fait pas encore 
exécutoire ; une telle détention n'est pas contraire au principe de proportionnalité du 
seul fait du dépôt d'un recours contre cette décision par l'étranger (cf. ATF 140 II 
409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 128 II 103 consid. 1.3 ; 125 II 377 consid. 
5a et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_170/2020 du 17 août 2020 
consid. 4.4 ; 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.3 ; Grégor 
CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 5 p. 779). 

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8. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 

9. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 22 
mai 2012 consid. 3.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

10. A teneur de l'art. 75 al. 1 let. b et c LEI, afin d'assurer l'exécution d'une procédure 
de renvoi ou d’une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au 
sens des art. 66a ou 66abis CP195 ou 49a ou 49abis CPM, l'autorité compétente 
peut mettre en détention une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de 
courte durée, de séjour ou d'établissement, lorsqu'elle quitte la région qui lui est 
assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l’art. 74 LEI, 
respectivement, lorsqu’elle menace sérieusement d’autres personnes ou met 
gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une 
poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif. 

11. En l'occurrence, M. A______, qui n'est titulaire d'aucune autorisation de courte 
durée, de séjour ou d'établissement en Suisse, a été interpellé à réitérées reprises 
pour trafic de cocaïne et violations d’une interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève. Il a été condamné pour ces motifs, la dernière fois le 28 juillet 2023 par le 
Ministère public. Démuni de toute ressource financière établie et sans domicile fixe 
démontré, il présente un risque de récidive avéré en matière de trafic de stupéfiants, 
risque qui s’est d’ailleurs déjà concrétisé. En outre, démuni de tout titre de séjour 
en cours de validité en Italie, lors de son arrestation, il ne pouvait être renvoyé 
immédiatement de Suisse et les démarches en vue, notamment, du prononcé d’une 
décision de renvoi de Suisse devaient être entreprises. Par conséquent, les 
conditions légales de sa détention en phase préparatoire, au sens de l’art. 75 al. 1 
let. b et g LEI étaient réalisées lors du prononcé de ladite mesure, qui doit donc être 
confirmée dans son principe et sa durée, très courte (du 2 au 6 mai 2024), a sans 
conteste respecté le cadre légal fixé par les art. 75 al. 1 et 79 al. 1 LEI. L’on relèvera 
à cet égard, que contrairement à la situation prévalant dans la jurisprudence citée 
par son conseil (ATA/800/2015 du 7 août 2015), M. A______ n’a pas collaboré lors 
de son arrestation, refusant de répondre aux agents de police. Seules les démarches 
des autorités suisses ont permis de confirmer la légalité de son séjour en Italie. 

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L’intéressé a de plus admis savoir faire l’objet d’une mesure d’interdiction et ses 
explications quant à sa présence en Suisse le jour de son interpellation ne 
convainquent pas. Sa mise en détention préparatoire le 2 mai 2024 était dès lors 
également parfaitement proportionnée. 

12. Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. a LEI, lorsqu'une décision de renvoi de première 
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, 
maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en 
vertu de l'art. 75 LEI. 

13. Cela suppose que le motif de détention en question soit toujours donné. Dans le 
cadre du contrôle de cette détention, toutes les conditions de la détention doivent 
être revérifiées, ainsi que les motifs de détention selon l'art. 75 al. 1 let. a à h LEI. 
Un renvoi partiel à - ou une reprise partielle de - la motivation de la mise en 
détention prononcée ou confirmée selon l’art. 75 LEI est néanmoins admissible, à 
condition qu’il soit dûment tenu compte des spécificités de la détention selon l’art. 
76 LEI et des éventuels changements dans la situation personnelle de l’étranger 
(Gregor CHATTON et Laurent MERZ op. cit. p. 784). 

14. Une mise en détention est aussi possible si des éléments concrets font craindre que 
la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier 
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 
3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

15. Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid.  
3.1). 

16. Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c’est-à-dire la réalisation de l’un des 
deux motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des 
éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 
5.2 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). 

17. Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du refoulement, soit qu’il se conformera aux instructions de 
l’autorité et regagnera son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 

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conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid.  
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1). 

18. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en 
fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et 
nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 
5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 
consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15  
décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens 
étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure 
choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la 
personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

19. En l'occurrence, le bien-fondé et la proportionnalité de l'ordre de mise en détention 
administrative prononcé à l’encontre du recourant le 2 mai 2024 ont été confirmés 
ci-dessus. Il en découle que son maintien en détention peut reposer sur l'art. 76 al. 1 
let. a LEI, puisqu'une décision de renvoi a depuis lors été prise à son endroit, le fait 
que celle-ci ne soit pas définitive à ce stade étant sans portée. Le principe de la 
légalité est donc respecté et point n'est besoin de déterminer encore si, comme l'a 
retenu le commissaire de police, le motif prévu par la combinaison des art. 75 al. 1 
let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, est aussi réalisé. 

L’assurance de son départ de Suisse répond en outre toujours à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où pourra être finalisé son renvoi, étant 
relevé que l’intéressé n’a ni résidence fixe ni source légale de revenu en Suisse et 
que les autorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera effectivement le 
territoire (cf. not. art. 8 par. 6 de la Directive sur le retour et 15f de l'ordonnance sur 
l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 
142.281). Il ne pourrait ainsi pas, comme il le souhaite, être simplement remis en 
liberté pour se rendre en Italie par ses propres moyens. Dans son principe, sa mise 
en détention respecte donc aussi le principe de la proportionnalité. 

20. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 

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du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010). 

21. Par ailleurs, selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder 
six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr) ou 
lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait 
pas partie des Etats Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEtr). 

22. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

23. En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, en tant 
qu'elle a immédiatement procédé aux démarches en vue de la réadmission de 
l'intéressé en Italie. Après avoir obtenu la confirmation que ce dernier était au 
bénéfice d’un titre de séjour italien valable, elle a aussitôt formellement requis sa 
réadmission par les autorités italiennes.  

Dans la mesure où les autorités sont toujours dans l'attente de la réponse des 
autorités italiennes et qu’il leur faudra ensuite, encore quelques jours pour finaliser 
le renvoi de l’intéressé, la durée décidée d’un mois respecte l'art. 79 LEI et 
n'apparaît pas disproportionnée. Cette durée pourrait au demeurant s’avérer relative 
puisque, si les autorités italiennes donnent leur accord rapidement, le renvoi de 
l’intéressé pourrait alors être finalisé sans délai et sa détention prendrait fin avec 
son renvoi en Italie. 

24. Au vu de ce qui précède, il y a également lieu de confirmer l'ordre de mise en 
détention administrative de M. A______ prononcé le 6 mai 2024 pour une durée 
d'un mois. 

25. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M.  A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme en tant que de besoin le premier ordre de mise en détention administrative 
émis par le commissaire de police le 2 mai 2024 à 20h25 à l’encontre Monsieur 
A______ ; 

2. confirme le second ordre de mise en détention administrative pris par le 
commissaire de police le 6 mai 2024 à 10h46 à l’encontre Monsieur A______ pour 
une durée d'un mois, soit jusqu'au 5 juin 2024, inclus ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière