# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d2be09d-de22-5ace-bbdb-59655fcbd856
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2024 A/4028/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4028-2023_2024-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4028/2023 ATAS/398/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2024 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée) a travaillé à la B______ (ci-après : 
l’entreprise), entreprise individuelle inscrite au registre du commerce le 22 avril 
2021, dont le responsable avec signature individuelle est Monsieur C______, son 
époux. 

b. Le 21 août 2023, l’assurée s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE) indiquant être apte au placement à 50% et avoir travaillé à 
temps partiel pour l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2022, date de la 
résiliation de ses rapports de travail. L’employeur a précisé que le licenciement 
était motivé pour des raisons économiques. 

c. L’assurée a sollicité le versement d'indemnités de chômage auprès de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) à partir du 21 août 2023.  

 Par décision du 31 août 2023, la caisse a informé l’assurée qu'aucune suite ne 
pouvait être donnée à sa demande d'indemnités, car son lien marital avec 
l’employeur rendait sa perte d'emploi incontrôlable. Elle conservait ainsi un 
pouvoir d'influence sur les décisions de celui-ci. 

b. Le 26 septembre 2023, l’assurée a formé opposition contre cette décision. Elle 
n’avait pas réduit son horaire de travail, mais avait été licenciée. Elle n'avait 
jamais eu une position comparable à celle d'un employeur dans le cadre de 
l’entreprise, sur laquelle elle n'avait aucune influence. La caisse n’avait apporté 
aucun réel élément permettant de considérer qu'elle serait encore liée à 
l’entreprise de son mari. Il pouvait être facilement contrôlé qu’elle ne consacrait 
plus son temps à l’entreprise, comme attesté par les pièces produites, étant précisé 
qu’elle s’occupait à plein temps de ses enfants depuis son licenciement. Le simple 
fait d'être conjoint ne pouvait suffire pour rejeter une demande d'indemnités, et ce 
sans aucune motivation. 

L’assurée a transmis une facture relative à plusieurs rendez-vous médicaux de son 
fils né en 2019 durant l’été 2023, ainsi que deux « attestations sur l’honneur » aux 
termes desquelles elle n’avait plus exercé au sein de l’entreprise après son 
licenciement, l’une datée du 14 septembre 2023 et signée par un vendeur de 
l’entreprise, et l’autre datée du 15 septembre 2015 et signée par le président de 
l’association des commerçants de la halle de rive, où se trouvait l’entreprise. 

c. Par décision sur opposition du 31 octobre 2023, la caisse a maintenu sa 
décision du 31 août 2023. L’assurée demeurait, au 21 août 2023, dans une 
position de conjointe de son ancien employeur. Elle ne remplissait de facto pas les 
conditions du droit à l'indemnité. 

 Par acte du 1er décembre 2023, l’assurée a recouru contre la décision précitée 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à 
son annulation et à la reconnaissance de son droit à l'indemnité de chômage. Elle 

 
 
 

 

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n’occupait pas une position assimilable à celle d'un employeur et n’avait jamais 
exercé une fonction dirigeante au sein de l’entreprise, ce qui était démontré par le 
fait qu’elle ne figurait ni au registre du commerce, ni dans aucun des documents 
de la société, et qu’elle ne disposait pas d’une procuration de représentation. Il 
s’agissait d’une entreprise individuelle qui n’avait par définition qu’un seul 
dirigeant. Elle avait été licenciée et n’avait donc plus de lien avec l’entreprise, 
avec laquelle elle n’était plus liée, comme le reconnaissaient les habitués du 
marché où opérait son mari. Les pièces produites démontraient qu’elle n’avait pas 
de temps à consacrer à son ancien employeur. La décision litigieuse était arbitraire 
et relevait d’un formalisme excessif, puisqu’elle reposait sur le simple fait qu’elle 
était l'épouse de son mari. 

b. Dans sa réponse du 15 décembre 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
La recourante, au moment de son inscription le 21 août 2023, et encore à ce jour, 
était l’épouse du titulaire de la raison individuelle de l’employeur pour lequel elle 
avait travaillé jusqu’au 31 décembre 2022. Cet état de fait excluait d’emblée son 
droit aux indemnités de chômage.  

c. Par réplique du 18 janvier 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Aucun indice ne permettait de retenir qu’elle pouvait encore influencer son 
conjoint dans son activité entrepreneuriale. Au contraire, elle avait rompu tout 
lien avec la société. Par ailleurs, elle travaillait désormais pour un autre 
employeur et ne se trouvait donc pas en situation hypothétique de retravailler pour 
son mari. 

Elle a produit un contrat de mission temporaire signé le 18 octobre 2023, aux 
termes duquel elle était engagée comme secrétaire pour une durée de trois mois. 

d. Le 6 février 2024, l’intimée a également maintenu sa position. Le fait d’être 
employée par une autre entreprise que celle de son époux n’était pas déterminant. 
En outre, la recourante n’avait pas exercé une activité soumise à cotisation 
pendant six mois au moins après son départ de l’entreprise conjugale, sachant que 
la période de cotisation faisait l’objet d’un calcul particulier en cas de contrats de 
mission et que toutes les conditions du droit aux indemnités devaient également 
être réunies après une période d’emploi d’au moins six mois, notamment celle 
relative à la période de cotisation minimale de douze mois.  

b. Le 4 mars 2024, la recourante a fait valoir qu’il existait des exceptions au 
principe de l’exclusion du conjoint du droit à l’indemnité.   

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du  
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA et art. 62ss de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision par laquelle l’intimée a nié le droit 
de la recourante à l’indemnité de chômage, motif pris de la position d’employeur 
occupée par son époux. 

3. En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s'il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s'il est domicilié en Suisse (let. c), s'il a achevé 
sa scolarité obligatoire et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de référence fixé à  
l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du  
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (let. d), s'il remplit les conditions relatives 
à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s'il est apte au placement (let. f) 
et s'il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 218 consid. 2). 

Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail : les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut 
être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable 
(let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b) ; 
les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les 
influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe 
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de 
l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés 
dans l’entreprise (let. c LACI). 

3.1 Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les exclusions de l'art. 31  
al. 3 LACI s'appliquent par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage  
(ATF 123 V 234 consid. 7b). Un travailleur qui jouit d'une situation 
professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de 

 
 
 

 

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fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière 
déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié un risque de contournement de la 
clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsque dans un contexte 
économique difficile, ces personnes procèdent à leur propre licenciement et 
revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant leurs liens avec 
l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours possible pour 
elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les 
activités dans le cadre de son but social. 

La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, 
l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage  
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du  
30 septembre 2019 consid. 3). 

Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à 
celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout 
lien avec la société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les 
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs 
qui ont présidé à cette exigence. Il s’est agi avant tout de permettre le contrôle de 
la perte de travail du demandeur d’emploi. Il y a lieu de garder à l'esprit que 
l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêts du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016  
consid 4.2 et 8C_295 2014 du 7 avril 2015 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 156/06 du 7 décembre 2006 consid. 2). 

Il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un 
éventuel abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour 
la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic 
quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps 
qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa 
société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la 
possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de 
figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies 
sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de 
l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au 
moment où il est statué sur les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus 

 
 
 

 

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avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le 
risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant 
d'une situation comparable à celle d'un employeur (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances C 163/04 du 29 août 2005 et C 92/02 du 14 avril 2003). 

3.2 La jurisprudence étend l'exclusion du conjoint du droit à l'indemnité en cas de 
réduction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 let. b LACI) au droit à l'indemnité de 
chômage (ATF 145 V 200). Ainsi, le droit à l'indemnité de chômage est nié au 
chômeur qui a été employé par l'entreprise de son conjoint dans la mesure où ce 
dernier reste lié à ladite entreprise. D'après la jurisprudence, il existe dans ce cas 
une possibilité d'un réengagement dans l'entreprise - même si elle est seulement 
hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation de fait - qui justifie la 
négation du droit à l'indemnité de chômage. Cela n'est plus le cas, si le conjoint 
dirigeant quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de cette 
dernière ou rompt définitivement tout lien avec l'entreprise qui continue d'exister 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du  
17 octobre 2016 consid 4.2 et 8C_231/2012 du 16 août 2012 ; Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 24 ss ad art. 10).  

Il est admis que les assurés occupant une position assimilable à celle d'un 
employeur et leur conjoint ont droit à l'indemnité de chômage s'ils se retrouvent 
au chômage après avoir été salariés d'une entreprise tierce (dans laquelle ils n'ont 
pas eu le statut de dirigeant), à la condition toutefois qu'ils l'aient été durant au 
moins six mois (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 171/03 du  
31 mars 2004 consid. 2.3.2). Lorsqu'une telle durée d'emploi comme salarié sans 
position dirigeante dans une entreprise tierce a été atteinte, il faut admettre que le 
rapport de travail ouvrant le droit au chômage n'a pas constitué un masque à une 
réduction de l'horaire de travail (Boris RUBIN, op. cit., n. 35 ad art. 10). 

Comme il existe un risque d'abus jusqu'au prononcé du divorce, des prestations de 
l'assurance-chômage ne sont pas dues avant ce moment-là, indépendamment du 
point de savoir si et depuis combien de temps les conjoints vivent séparés de fait 
ou de droit ou si des mesures de protection de l'union conjugale ont été ordonnées 
par un juge. En cas de continuation du mariage, le droit à une indemnité de 
chômage ne peut pas prendre naissance, en raison d'un risque de contournement 
de la loi, même lorsque la volonté de divorcer des conjoints vivant séparés depuis 
longtemps apparaît absolument déterminée (ATF 142 V 263 consid. 5.2.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.2). 

3.3 Selon la Directive LACI relative au marché du travail et à l’assurance-
chômage édictée par le Secrétariat d’État à l’économie (Bulletin LACI), la 
personne travaillant dans une entreprise dans laquelle son conjoint occupe une 
position assimilable à celle d'un employeur n’a pas droit à l’indemnité de 
chômage (Bulletin LACI B21). La personne qui, durant son délai-cadre 
d'indemnisation, prend une activité dans l'entreprise de son conjoint, a droit à 
l’indemnité de chômage dans ce délai-cadre aussitôt qu'elle cesse cette activité. En 

 
 
 

 

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revanche, dans un délai-cadre consécutif, elle n'a droit à l’indemnité de chômage 
que si elle a exercé une activité salariée durant au moins six mois après avoir 
quitté l'entreprise de son conjoint ou qu'elle a acquis une période de cotisation 
minimale de douze mois hors de l'entreprise du conjoint (Bulletin LACI B22). Il 
n’existe de droit à l’indemnité de chômage qu’à partir de la date à laquelle le 
divorce ou la dissolution du partenariat enregistré sont prononcés. La volonté 
n’est définitive et les parties ne sont définitivement séparées financièrement qu’à 
partir du jugement de divorce (Bulletin LACI B23).  

Un assuré occupant une position assimilable à celle d’un employeur n’a pas droit 
non plus à l’indemnité de chômage s’il n’a travaillé que brièvement comme 
salarié dans une tierce entreprise. Si l’assuré continue à occuper une position 
assimilable à celle d’un employeur dans l’entreprise A et demande l’indemnité 
pour la perte d’une activité salariée dans l’entreprise B, il n’a droit à l’indemnité 
de chômage que si cette dernière activité était soumise à cotisation et qu’il l’a 
exercée au moins pendant six mois et qu'il justifie de la période de cotisation 
minimale de 12 mois (Bulletin LACI B30). La personne qui a quitté l’entreprise 
que sa ou son conjoint continue à diriger n’a droit à l’indemnité de chômage que 
si elle a exercé une activité soumise à cotisation pendant six mois au moins après 
son départ de l’entreprise conjugale ou acquis une période minimale de cotisation 
de douze mois hors de celle-ci (Bulletin LACI B31). 

4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération  
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a travaillé en dernier lieu pour 
la B______, entreprise individuelle dont son mari est le titulaire avec signature 
individuelle. 

Dès lors que l’entreprise continue ses activités, il convient d’admettre que l’époux 
de la recourante conserve à tout moment la faculté de réengager sa femme dans la 
société, ce qui suffit pour que le droit à l’indemnité de chômage de l’intéressée 
doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi. Son mari dispose 
en effet d’un pouvoir de décision déterminant, qui exclut effectivement tout droit 

 
 
 

 

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pour la recourante aux indemnités de chômage, dès lors que, bien que licenciée, 
elle conserve les liens avec l’entreprise en raison de sa situation maritale.  

Par conséquent, la recourante, en sa qualité de conjointe de son dernier 
employeur, tombe sous le coup de la jurisprudence du Tribunal fédéral et des 
causes d’exclusion du droit à l’indemnité de chômage. 

La recourante ne soutient pas qu’elle aurait, au moment du prononcé de la 
décision litigieuse, travaillé dans une autre entreprise que celle dans laquelle son 
mari occupe une position assimilable à un employeur. À toutes fins utiles, il sera 
observé que le contrat de travail produit porte sur une durée déterminée de trois 
mois seulement, de sorte que le minimum de six mois n’est de toute façon pas 
atteint. 

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le