# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62525769-4404-5b48-857d-36c760432402
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2009 E-4671/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4671-2009_2009-07-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-4671/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), 
Congo (Kinshasa),
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 17 juillet 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4671/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en date du 29 août 2005 par le recourant, 
lequel a, en substance, allégué avoir été arrêté en (...) 2005 en raison 
de sa participation à une manifestation de protestation contre le report 
des élections et avoir été détenu jusqu'au (...) 2005, date à laquelle il 
aurait  été  libéré  grâce  à  l'intervention  d'un  colonel,  amant  de  sa 
cousine et  se  serait  enfui  le  jour  même à  Brazzaville,  d'où  il  aurait 
environ  cinq  mois  plus  tard  pris  l'avion  à  destination  de  la  France, 
avant de rejoindre la Suisse, 

la  décision  du  22  octobre  2007,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile du recourant, au motif que les faits allégués n'étaient 
pas vraisemblables, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), déclarant 
irrecevable  le  recours  interjeté  le  18  novembre  2007  contre  cette 
décision, pour défaut de versement, dans le délai imparti, de l'avance 
exigée en garantie des frais de procédure,  

la  demande  de  reconsidération  déposée  le  8  juillet  2009  par  le 
recourant auprès de l'ODM, fondée sur un fait et un moyen de preuve 
nouveaux,  à  savoir  l'existence  d'un  avis  de  recherche  émis  à  son 
encontre,  en  date  du  (...)  2005,  par  (...),  au  chef  de  propagande 
subversive et atteinte à la sûreté de l'Etat, pour avoir été identifié par 
les services de la police comme "actif aux événements du (...)", avis 
produit en copie, en annexe à la demande, avec une copie des articles 
181 à 188 du code pénal congolais, relatifs aux atteintes à la sûreté 
extérieure de l'Etat,

la  décision  de l'ODM, du 17 juillet  2009,  rejetant  cette demande de 
reconsidération et mettant les frais à la charge du demandeur,

le recours interjeté le 21 juillet 2009 contre cette décision, concluant 
préalablement à la suspension de l'exécution du renvoi du recourant et 
à  l'assistance  judiciaire  et,  principalement,  à  l'octroi  de  l'asile  et, 
subsidiairement,  à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi 
du  dossier  à  l'autorité  inférieure  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle décision,

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et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [LTAF,  RS 173.32]),  et  sous  réserve  des 
exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral 
connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

qu'en conséquence le  Tribunal  est  compétent  pour  traiter  le  présent 
recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, [LTF, RS 173.10]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération),  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue par la PA,

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur 
ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) et de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions 
sur recours (cf. ATF 127 I  133 consid. 6 p. 137,  ATF 109 Ib 246ss ; 
KARIN SCHERRER, in : Waldmann/Weissenberger (édit.), Praxiskommentar 
VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 66, nos 16ss p. 1303s ; ALFRED 
KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 156ss, spéc. p. 160 ; URSINA BEERLI-

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BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zurich  1985, 
p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II. p. 947ss. ),

qu'en principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie 
de droit (ordinaire ou extraordinaire),

que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : 
lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à 
savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le 
recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le 
requérant  invoque  un  des  motifs  de  révision  prévus  à  l'art.  66  PA, 
applicable  par  analogie  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 7 
consid. 1 p. 42s, 1995 n° 21 p. 199ss, 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), 
ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque 
le  requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours  (si  la  demande 
d'adaptation  porte  sur  le  réexamen  d'un  refus  de  l'asile  [et  non 
simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en 
principe, applicable : cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c, p. 11ss),

que,  par  la  voie  d'une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  le 
demandeur peut donc demander la reconsidération d'une décision en 
invoquant l'existence de faits ou de moyens de preuve "nouveaux", au 
sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, 

que sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision,  mais  que  l'auteur  de  la 
demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure 
précédente,

que  les  preuves  nouvelles,  quant  à  elles,  sont  des  moyens  inédits 
d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore 
de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de 
la prise de la décision de base (cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 3a, p. 
207 et  références citées; JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s.; JICRA 
1994 n° 27 consid. 5 p. 198s.),

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qu'en outre,  ces faits  ou preuves ne peuvent  entraîner  le  réexamen 
que s'ils  sont  "importants",  c'est-à-dire  de nature  à  influer  -  ensuite 
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir (ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; 
JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; AUGUST MÄCHLER, Auer/Müller/Schindler (édit.), 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
(VwVG), Zurich/St. Gall 2008, ad art. 66, no 18, p. 862),

qu’en l'espèce le recourant invoque un fait nouveau, au sens de l'art. 
66 PA, à savoir l'existence d'un mandat d'arrêt établi le (...) 2005 à son 
encontre,

qu'il produit, à titre de nouveau moyen de preuve, la copie de cet avis, 

que l'ODM a relevé dans sa décision qu'il ignorait de quelle manière et 
quand le recourant était entré en possession de ce document, auquel 
il n'avait jamais fait allusion dans le cadre de la procédure ordinaire,

que  le  recourant  précise  dans  son  recours  -  fait  qu'il  n'avait, 
contrairement à ce qu'il allègue, pas mentionné dans sa demande de 
reconsidération - n'avoir eu connaissance de l'existence de ce mandat 
que le 6 juillet 2009, date à laquelle le colonel, amant de sa cousine, 
grâce auquel il aurait été libéré, lui aurait communiqué cet avis,

qu'il ne fournit aucun moyen de preuve concernant la date et le mode 
de transmission de ce document,

que le Tribunal peut toutefois laisser indécise la question de savoir si la 
demande a été déposée dans le délai de 90 jours dès la découverte 
du motif de réexamen (art. 67 al. 1 PA par analogie), ainsi que celle de 
savoir si le motif de réexamen repose sur le résultat de recherches qui 
auraient  pu être entreprises durant  la  procédure ordinaire,  soit  dans 
les années 2005 à 2007 déjà (art. 66 al. 3 PA par analogie ; cf. ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, no 5.47, p. 250), 

qu'en effet le moyen de preuve produit n'apparaît de toute façon pas 
comme  important,  en  ce  sens  qu'il  n'est  pas  de  nature,  mis  en 

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pondération  avec  l'ensemble  des  éléments  du  dossier,  à  conduire 
l'autorité à une décision différente,

que l'ODM a, dans sa décision du 22 octobre 2007, rejeté la demande 
d'asile du recourant sur la base de nombreux éléments, l'ayant conduit 
à considérer notamment comme invraisemblable que ce dernier ait été 
- comme allégué -  transféré et emprisonné pendant plus de vingt jours 
dans des locaux de (...), soit, selon ses déclarations, dans une prison 
pour criminels, où il y aurait eu un parquet et où aurait été détenu en 
tant que condamné à mort, alors que, selon l'ODM, cette prison aurait 
été officiellement fermée en (...),

que,  compte  tenu  des  éléments  relevés  dans  cette  décision,  la 
production  d'un  avis  de  recherche  émis  contre  le  recourant  par  un 
parquet de Kinshasa ne saurait conduire à une appréciation différente 
de la vraisemblance des faits, sachant qu'il est possible dans le pays 
d'origine du recourant d'obtenir n'importe quel document de ce genre 
contre paiement,

que,  comme  l'a  relevé  l'ODM,  le  moyen  de  preuve  ne  corrobore 
d'ailleurs  aucunement  les  allégués  du  recourant,  puisqu'il  a  déclaré 
avoir participé à une manifestation le (...) 2005 alors qu'il est indiqué 
dans  cet  avis  qu'il  a  été  identifié  par  la  police  comme  "actif  aux 
événements du (... ) 2005" et qu'en sus il n'aurait pas pu participer à 
une manifestation à cette dernière date puisque ce jour-là il se serait, 
selon  ses  déclarations,  trouvé  en  prison,  respectivement  se  serait 
enfui  pour  rejoindre  Brazzaville  après  avoir  été  libéré  grâce  à 
l'intervention du colonel, 

que la valeur probante de ce document apparaît d'autant moindre qu'il 
est produit alors que la procédure est close depuis près deux ans, que 
le recourant, qui est en phase d'exécution du renvoi (...) et surtout que 
ce  document  n'est  pas  accompagné  de  plus  amples  explications  et 
moyens de preuve concernant les circonstances dans lesquelles il lui 
aurait été transmis et les informations plus précises que le recourant 
aurait reçues ou demandées à cette occasion de la part du colonel qui 
le lui aurait fait parvenir,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  il  ne  se  justifierait  pas  non  plus  de 
reprendre  l'examen  du  dossier  dans  le  but  de  procéder,  comme  le 
propose le recourant, à des investigations dans le pays d'origine afin 

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de  vérifier  si  un  avis  de  recherche  aurait  pu  être  émis  contre  le 
recourant sous un chef d'accusation controuvé,

qu'au demeurant ce moyen de preuve n'établit pas, contrairement à ce 
qu'affirme le recourant, que celui-ci risque la peine de mort en cas de 
retour dans son pays, les copies du Code pénal congolais fournis par 
le recourant démontrant que seules les infractions les plus graves à la 
sécurité extérieure de l'Etat sont passibles d'une telle sanction et l'avis 
produit  ne  démontrant  pas  non  plus  que  le  recourant  se  verrait 
reprocher  une  infraction  à  la  sécurité extérieure  de  l'Etat,  alors 
qu'aucun  lien  avec  l'étranger  ne  ressort  des  faits  précédemment 
allégués par le recourant en procédure ordinaire, 

qu'en définitive, les moyens avancés ne sont  pas de nature,  mis en 
balance avec les  autres  éléments  du dossier,  à  entraîner  une autre 
décision  quant  à  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  ni  quant  à 
l'existence  d'un  risque  réel,  fondé  sur  des  motifs  sérieux  et  avérés, 
qu'il soit victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de mauvais 
traitements prohibés par le droit international, en particulier par l'art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et  des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou l'art. 3 
de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105),

qu'en  définitive  la  décision  de  l'ODM,  rejetant  la  demande  de 
reconsidération, s'avère fondée et doit être confirmée,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, la demande tendant à la suspension de 
l'exécution du renvoi devient sans objet,

que la demande d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée 
dès lors que l'une au moins des deux conditions cumulatives prévues 
par l'art. 65 al. 1 PA n'est pas remplie, les conclusions du recours étant 
apparues, d'emblée, vouées à l'échec,

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
du recourant.  

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

 

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