# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ad84d03-de67-5f1a-a1ab-622a017b0093
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2009 C-6084/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6084-2007_2009-07-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-6084/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous les trois représentés par Maître Yves Rausis, 
quai des Bergues 23, case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE [réexamen]).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6084/2007

Faits :

A.

A.a A._______, né le 10 septembre 1970, et son épouse B._______, 
née le 18 septembre 1974, tous deux ressortissants colombiens, sont 
arrivés en Suisse en août 1996. Leur fils, C._______, est né à Genève 
le 16 juillet 2000.

A.b Le  13  février  2004,  les  prénommés  ont,  par  le  biais  de  leur 
conseil,  demandé la  régularisation  de leurs  conditions  de séjour  en 
application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 
le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), compte tenu de leur 
intégration  socioprofessionnelle  au  sein  de la  société  genevoise,  de 
leur bonne conduite, ainsi que de leur indépendance financière. Ils ont 
ajouté qu'ils avaient rompu tout lien avec leur pays d'origine.

Entendus par l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) le 22 
mars 2004,  les requérants ont  notamment indiqué que les frères de 
A._______  se  trouvaient  en  Espagne,  alors  que  les  parents  du 
prénommé vivaient en Colombie à l'instar de la mère, du frère et de la 
soeur de B._______. Ils ont précisé qu'ils  maintenaient des contacts 
réguliers  avec  leurs  proches.  Ils  se  sont  prévalus  des  liens  qu'ils 
avaient noués en Suisse, même s'ils n'y possédaient aucune famille, 
et des perspectives d'avenir dont leur fils bénéficierait dans ce pays.

Le 2 décembre 2004, l'OCP a informé les requérants qu'il était disposé 
à  soumettre  leur  requête  à  l'Office  fédéral  de  l'immigration,  de 
l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement et ci-après : ODM) 
avec un préavis favorable.

A.c Le 13 juin  2005,  l'ODM a refusé d'exempter  les  intéressés des 
mesures de limitation. Il a retenu que les époux AB._______ n'avaient 
ni  adopté  un  comportement  irréprochable  en  Suisse,  ni  atteint  un 
niveau  d'intégration  socioprofessionnel  exceptionnel  et  qu'ils 
conservaient  d'étroites  attaches  avec  la  Colombie.  Il  a  relativisé  la 
durée  de  leur  séjour  en  territoire  helvétique  et  a  estimé  que 
C._______ pourrait, compte tenu de son jeune âge, se réadapter sans 
trop de difficultés à la vie dans sa patrie. 

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Ce prononcé a été confirmé sur recours par le Département fédéral de 
justice et police (ci-après : DFJP) le 12 avril 2006. Aucun pourvoi n'a 
ultérieurement été interjeté auprès du Tribunal fédéral.

B.
Par courrier  du  15  juin  2006,  les  intéressés  ont  informé l'OCP que 
B._______  était  "touchée  dans  sa  santé  et  sous  contrôle  médical 
permanent" et allait subir une intervention chirurgicale le 21 juin 2006. 
Ils  ont  produit  divers  certificats  médicaux,  lesquels  ont  notamment 
révélé  que la  prénommée souffrait  de  douleurs  abdominales  depuis 
une  cholécystectomie  subie  en  2004,  que  ces  maux  s'étaient 
intensifiés  en  mars  2006,  qu'une  hernie  hiatale  avec  reflux  gastro-
oesophagien, un dolichocôlon avec constipation gastrique et un kyste 
ovarien avaient été diagnostiqués depuis lors, et qu'une laparoscopie 
était  prévue  afin  "d'évaluer  la  situation  et  de  traiter  le  problème 
gynécologique".

C.
Le 20 février  2007,  les requérants ont  invité l'ODM à réexaminer sa 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation  du  13  juin 
2005. Ils ont invoqué que les troubles gynécologiques et abdominaux 
chroniques  dont  souffrait  B._______  s'opposaient  à  un  retour  en 
Colombie,  dès  lors  que  la  prénommée  y  serait  dépourvue  de  tout 
soutien ainsi  que de moyens financiers suffisants pour assumer son 
traitement – à supposer que celui-ci fût disponible dans sa patrie. Ils 
ont  produit  deux  rapports  médicaux  datés  respectivement  des  24 
novembre et 14 décembre 2006. Le premier, établi par la gynécologue 
X._______, indiquait que la requérante était suivie depuis 1997, que 
depuis deux ans, elle avait  des douleurs abdominales et  gastriques, 
qu'en quelques mois, elle avait perdu beaucoup de poids en raison de 
constantes  et  importantes  douleurs  dorsales,  abdominales  et  de 
troubles  gynécologiques,  et  qu'un  traitement  antalgique  avait  été 
entrepris en avril  2005 en attendant le résultat des investigations en 
cours et un diagnostic difficile à poser vu la complexité du cas. Dans le 
second rapport, le docteur Y._______ précisait avoir suivi l'intéressée 
du  11  mai  au  12  décembre  2006  pour  une  gastrite  à  hélicobacter 
pylori, une colopathie fonctionnelle et une endométriose, qu'elle suivait 
un traitement médicamenteux depuis le 28 novembre 2006 et que les 
infrastructures  médicales  moins  performantes  en  Colombie 
constituaient un obstacle à ce que la patiente y fût soignée.

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D.
Par décision du 10 juillet 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande de réexamen susmentionnée. Il a retenu que l'état de santé 
de B._______ ne s'opposait pas à un retour en Colombie, attendu que 
la prénommée ne nécessitait pas une prise en charge médicale devant 
être  assurée  impérativement  en  Suisse  et  dont  l'interruption  serait 
susceptible  d'entraîner  de  graves  conséquences  sur  sa  santé.  Il  a 
reproché  aux  requérants  de  ne  pas  s'être  prévalus  plus  tôt  des 
problèmes  de  santé  de  l'intéressée,  dès  lors  que  celle-ci  était  en 
traitement depuis avril 2005.

E.
A._______ et sa famille ont recouru le 12 septembre 2007 à l'encontre 
de ce prononcé, concluant principalement à son annulation ainsi qu'à 
l'octroi d'autorisations de séjour, et subsidiairement au bénéfice d'une 
admission  provisoire.  Ils  ont  invoqué  un  défaut  de  motivation  de  la 
décision  querellée,  laquelle  n'examinait  pas  en  détail  les  nouveaux 
arguments  et  pièces  présentés  concernant  les  pathologies  de 
B._______.  Ils  ont  expliqué  que  leur  demande  de  réexamen  était 
motivée par le fait que la santé de la prénommée ne s'était dégradée 
qu'après la décision du DFJP du 12 avril 2006 et qu'il leur avait donc 
été impossible de se prévaloir  plus tôt  de cette détérioration. Ils  ont 
souligné  que  l'intéressée  souffrait  également  de  troubles 
psychosomatiques. Ils ont allégué qu'en cas de retour en Colombie, ils 
n'auraient pas les moyens financiers d'assumer les traitements requis 
par  la  recourante,  laquelle  était  empêchée  d'exercer  une  activité 
lucrative compte tenu de son état  de santé. Ils  ont  allégué que leur 
enfant risquait d'être kidnappé dans leur patrie et ont mis en exergue 
l'étroitesse des liens qu'ils avaient noués avec la Suisse. 

Ils ont versé au dossier divers documents, dont une pièce non datée 
intitulée "Assurance en Colombie" où ils soutenaient que les pathologies 
de  B._______  n'étaient  pas  couvertes  par  le  système  d'assurance 
colombien, ainsi que deux rapports médicaux des 30 juillet et 7 août 
2007.  Dans  le  premier  de  ces  documents,  le  docteur  U._______  a 
exposé  qu'il  suivait  B._______  depuis  mai  2007  pour  des  troubles 
anxiodépressifs  et  psychosomatiques,  qu'une  "discrète  amélioration" 
s'amorçait,  mais  qu'il  estimait  que  le  traitement  psychiatrique-
psychothérapeutique administré en Suisse ne pourrait  être  poursuivi 
dans des conditions semblables en Colombie. Dans le second rapport, 
le docteur Z._______, tout en soulignant avoir exercé durant huit ans 

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en  Colombie,  a  indiqué  que  sa  patiente  souffrait  de  maladies 
chroniques qui ne pourraient être traitées de façon appropriée en cas 
de retour au pays.

F.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans  son  préavis  du  22  janvier  2008. Il  a  estimé  que  les  éléments 
invoqués n'étaient pas de nature à modifier la décision entreprise. Il a 
considéré que les recourants n'avaient pas établi  que les soins dont 
bénéficiait  B._______  en  Suisse  ne  pourraient  être  poursuivis  en 
Colombie et qu'un retour dans ce pays serait  susceptible d'entraîner 
de graves conséquences pour la santé de la prénommée. Il  a retenu 
que  l'aggravation  de  l'état  dépressif  de  l'intéressée  était  liée  à  la 
procédure en cours et  que cet  élément ne justifiait  pas à lui  seul la 
reconnaissance d'un cas de rigueur.

G.
Dans leur réplique du 7 avril 2008, les recourants ont, par l'entremise 
de leur avocat,  reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir pris en 
compte  la  situation  du  jeune  C._______,  lequel  avait  entre-temps 
entamé  sa  scolarité.  Ils  ont  affirmé  que  les  troubles  dont  souffrait 
B._______ n'étaient pas dûs à la crainte d'un retour en Colombie. Ils 
se sont prévalus de la situation sociale et sécuritaire en Colombie, ont 
soutenu que leur retour dans ce pays attiserait la convoitise de leurs 
voisins et ont invoqué l'art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Ils ont argué que leur renvoi était 
inexigible, ont excipé de la Convention du 20 novembre 1989 relative 
aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), ont requis qu'il soit procédé à 
un  nouvel  échange  d'écritures  et  ont  sollicité  qu'une  demande 
d'ambassade soit effectuée afin d'évaluer la situation de B._______ en 
cas de retour en Colombie. A l'appui de leurs écritures, ils ont versé en 
cause deux nouveaux documents médicaux des 21 et 22 février 2008, 
lesquels ont en particulier indiqué que le traitement et le suivi médical 
dont  bénéficiait  B._______  en Suisse ne pouvaient  être  assurés  en 
Colombie.

H.
Invités  à  renseigner  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le 
Tribunal  ou  le  TAF)  sur  l'évolution  de  la  situation  médicale  de 
B._______, les recourants ont, par courrier du 23 avril  2009, indiqué 
que  l'état  de  santé  de  la  prénommée  demeurait  stationnaire, 

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respectivement  était  susceptible  d'aggravation  en  cas  de  retour  en 
Colombie.  A  l'appui  de  leurs  dires,  ils  ont  notamment  produit  un 
certificat  du  docteur  Z._______  daté  du  20  avril  2009,  rappelant 
l'anamnèse de la  patiente, relevant  que celle-ci  souffrait  toujours de 
douleurs  abdominales  diffuses  et  d'épigastralgies  intermittentes,  et 
exposant  qu'elle  bénéficiait  d'un  suivi  et  d'une  surveillance 
gynécologiques,  d'un  suivi  gastro-entérologique  de  sa  maladie 
gastrique  et  intestinale  accompagné  d'un  traitement  médicamenteux 
non spécifié, ainsi que de suivis et contrôles psychiatriques réguliers 
assortis d'un traitement antidépressif. Le docteur Z._______ a encore 
argué  que  les  suivis  et  traitements  en  question  ne  pourraient  être 
assurés  en  Colombie,  au  vu  de  la  situation  socioéconomique  dans 
laquelle se trouverait B._______ en cas de retour dans son pays ainsi 
que de la détérioration du système de santé colombien. Par ailleurs, 
un  rapport  du  22  avril  2009  du  docteur  U._______  a  révélé  que  la 
recourante présentait toujours des troubles dépressifs (modérés selon 
le  test  de  Hamilton),  anxieux  et  psychosomatiques,  que  la  "discrète 
amélioration"  précitée  perdurait,  qu'aucune  substance  psychotrope 
n'était  prescrite,  qu'un  traitement  psychiatrique-psychothérapeutique 
était  dispensé et  qu'il  était  douteux que les soins adéquats pussent 
être  administrés  en  Colombie  dans  les  mêmes  conditions  qu'en 
Suisse. 

A  la  demande  des  recourants,  un  délai  supplémentaire  leur  a  été 
accordé afin de produire de nouvelles pièces. Ils n'ont toutefois pas fait 
usage de cette possibilité.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  sur  une 
demande de réexamen prononcées par l'ODM en matière d'exception 
aux mesures de limitation (cf. art. 13 let. f OLE) – lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 

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– sont  susceptibles de recours au TAF, qui  statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

1.3 Dans  la  mesure  où  la  demande  à  l'origine  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  applicable,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau 
droit, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 La famille AB._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Dans la mesure où les recourants reprochent à l'autorité inférieure 
d'avoir violé le droit d'être entendu en ne motivant pas suffisamment la 
décision attaquée au regard des nouveaux éléments fournis quant à 
l'état  de  santé  de  B._______  (cf.  mémoire  de  recours  p.  2s.),  le 
Tribunal examinera en priorité ce grief. En effet, le droit d'être entendu 
est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe 
l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit même nécessaire 
de vérifier si, au fond, la décision apparaît justifiée ou non (cf. ATF 127 
V 431 consid. 3d/aa, ATF 126 V 130 consid. 2b et jurispr. cit.).

2.2 La  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti  par  l'art. 29 al. 2  de la  Constitution  fédérale  de la  Confédé-
ration suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité 
de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi 

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que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse 
exercer  son  contrôle.  La  motivation  d'une  décision  est  suffisante 
lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la 
déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. 
L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend 
de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières 
du cas ; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne 
au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue 
de répondre à tous les arguments présentés. Elle  peut  ainsi  passer 
sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou 
sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8019/2008 
du 26 mai 2009 consid. 3.1 et références citées).

2.3 En l'occurrence, dans le prononcé attaqué, l'ODM a tout d'abord 
énoncé  les  conditions  requises  pour  procéder  au  réexamen  d'une 
décision entrée en force, puis a – certes pour le moins succinctement 
–  exposé que ces  critères  n'étaient  pas  remplis  en l'espèce. Il  n'en 
demeure  pas  moins  que  l'ODM  s'est  prononcé  sur  les  principaux 
éléments  invoqués  par  les  recourants  dans  leur  demande  de 
réexamen,  de  sorte  que  ceux-ci  étaient  en  mesure  de  saisir  le 
fondement essentiel retenu à l'appui de la décision du 10 juillet 2007. 
Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé 
contre cette décision. De plus, une éventuelle violation du droit d'être 
entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la 
possibilité  de  s'expliquer  librement  devant  une  autorité  de  recours, 
dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. 
arrêt  précité,  ibidem).  En  l'occurrence,  les  possibilités  offertes  aux 
recourants  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours 
remplissent  ces  conditions,  étant  donné  que,  lors  de  l'échange 
d'écritures,  l'ODM  a  précisé  la  motivation  de  sa  décision  et  les 
recourants se sont ensuite déterminés à ce sujet (cf. la réponse du 22 
janvier 2008 et la réplique du 7 avril 2008). Le TAF dispose en outre 
d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit 
que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore 
l'opportunité  de  sa  décision  (cf.  art.  49  PA).  En  conséquence, 
l'argument tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, d'autant 
plus que l'office fédéral,  qui  est  appelé à prononcer de nombreuses 
décisions en la matière, doit  se montrer expéditif  (cf. ATF 98 Ib 194 
consid. 2).

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3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-5375/2008  du  10  mars  2009  consid.  3  et 
références citées). 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision a été rendue (cf. arrêt précité, ibidem).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions 
légales  sur  les  délais  de  recours.  Elle  ne  saurait  non  plus  viser  à 
supprimer  une  erreur  de  droit,  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 
ordinaire (cf. arrêt précité, ibidem).

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen,  les  faits  et  moyens  de  preuve 
nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la  révision 
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que 
s'ils  sont  importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une 
appréciation juridique correcte – sur  l'issue de la  contestation ; cela 
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 

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que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt 
précité, ibidem).

4.

4.1 Lorsque  l'autorité  de  première  instance  n'est  pas  entrée  en 
matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement 
recourir  en  alléguant  que ladite  autorité  a nié  à tort  l'existence des 
conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut 
qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le 
recours.  Les  conclusions  du  recourant  (soit  "l'objet  du  litige"  ou 
"Streitgegenstand") sont en effet limitées par les questions tranchées 
dans  le  dispositif  de  la  décision  querellée  (soit  "l'objet  de  la 
contestation" ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en 
particulier  les questions portant  sur le  fond de l'affaire,  ne sont  pas 
recevables (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-7488/2007 du 
16 décembre 2008 consid. 3.1 et références citées).

4.2 Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal doit se limiter à 
examiner si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur 
la  demande  de  réexamen.  Aussi,  les  conclusions  des  recourants 
tendant  à l'octroi  d'autorisations de séjour  ou à celui  de l'admission 
provisoire sont irrecevables. 

5.
Dans le cadre de la présente procédure, les recourants se prévalent 
essentiellement  de  l'aggravation  des  troubles  somatiques  de 
B._______  ayant  suivi  la  décision  du  DFJP  du  12  avril  2006.  Ils 
soutiennent  que  la  prénommée,  qui  souffre  également  de  troubles 
psychiques,  ne  pourrait  bénéficier  de  soins  adéquats  en  Colombie 
compte tenu de la situation socioéconomique dans laquelle la famille 
se retrouverait dans ce pays. Ils excipent également de l'étroitesse des 
liens noués avec la Suisse et prétendent craindre pour la sécurité de 
leur fils en cas de retour dans leur patrie.

5.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à 
la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  lorsque  l'intéressé  démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue  période,  des  soins  permanents  ou  des  mesures  médicales 
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte 
qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé. En  revanche,  le  seul  fait  d'obtenir  en 

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Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le 
pays d'origine ne suffit  pas à justifier une exception aux mesures de 
limitation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2404/2008 du 8 
juin 2009 consid. 7.2 et références citées).

5.2 Dans  leur  demande  du  20  février  2007,  les  recourants  se  sont 
prévalus  des  troubles  gynécologiques et  abdominaux chroniques de 
B._______ pour solliciter le réexamen de la décision de l'ODM du 13 
juin  2005. Dans leur  recours  du 12 septembre 2007,  ils  ont  précisé 
que leur démarche était justifiée non pas tant par l'existence des maux 
précités,  mais  par  la  "nette  détérioration  de  l'état  de  santé  de  Madame 
B._______" survenue après la décision du DFJP du 12 avril 2006 (cf. 
mémoire de recours du 12 septembre 2007 p. 3 et 5). L'intensification 
des douleurs abdominales de la prénommée ressort  notamment des 
certificats médicaux établis le 18 avril 2006 par le docteur W._______, 
le 30 mai 2006 par le docteur Z._______ et le 26 novembre 2006 par 
le  docteur  X._______.  Dans  la  mesure  où  c'est  l'aggravation  des 
troubles  médicaux  de  B._______  qui  est  à  l'origine  du  dépôt  de  la 
demande  de  réexamen,  l'on  ne  saurait  reprocher  aux  recourants 
d'avoir agi tardivement. 

5.3 Il convient dès lors d'examiner si la détérioration de l'état de santé 
physique de B._______ aurait justifié que l'ODM entre en matière sur 
la demande de réexamen. 

5.3.1 Depuis  le  printemps  2006,  la  prénommée  a  consulté  divers 
praticiens pour des douleurs abdominales importantes (cf. notamment 
rapports médicaux des docteurs W._______, V._______ et X._______, 
des 18 et 24 avril 2006 et du 26 novembre 2006). A partir du mois de 
mai 2006, elle s'est plainte de douleurs pelviennes (cf. compte-rendu 
opératoire du docteur Y._______ du 22 juin 2006). En juin 2006, elle a 
subi  une  kystectomie  avec  électrocoagulation  des  lésions 
d'endométriose  par  laparoscopie.  Le  diagnostic  posé  depuis  lors 
consiste  en  des  douleurs  persistantes  malgré  les  interventions 
précitées,  une  gastrite  chronique,  une  hernie  hiatale  avec  reflux 
gastro-oesophagien,  un  dolichocôlon  avec  colon  spastique,  des 
douleurs  abdominales  diffuses  ainsi  que  des  épigastralgies 
intermittentes. Actuellement, la recourante bénéficie d'un suivi et d'une 
surveillance gynécologiques ainsi que d'un suivi gastro-entérologique 
de  sa  maladie  gastrique  et  intestinale  accompagné  d'un  traitement 
médicamenteux non spécifié. 

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Sans  remettre  en  cause  la  dégradation  de  l'état  de  santé  de 
B._______ telle que décrite ci-dessus, le Tribunal constate néanmoins 
que  dite  détérioration  ne  porte  pas  sur  des  aspects  médicaux 
susceptibles de constituer une mise en danger accrue de la vie ou de 
la santé de la prénommée. 

5.3.2 Par ailleurs,  les  informations  fiables en mains du Tribunal  font 
apparaître  que  l'intéressée  pourra  accéder  à  des  soins  appropriés 
dans  sa  patrie,  cela  quand  bien  même  les  standards  médicaux  y 
seraient inférieurs aux standards helvétiques (cf. consid. 5.1 supra). 

D'une  part,  la  Colombie  compte  près  de  1100  hôpitaux  régionaux 
aptes  à  traiter  les  cas  de  moyenne  gravité  –  notamment  dans  le 
domaine gynécologique ou en cas d'urgence – et environ 170 hôpitaux 
universitaires  ou  spécialisés  proposant  des  soins  pour  les  cas  de 
haute  complexité  dans  toutes  les  spécialisations  médicales.  Aussi, 
force  est  d'admettre  que  les  suivis  gynécologiques  et  gastro-
entérologiques  de  l'intéressée  pourront  sans  trop  de  difficultés  être 
poursuivis  dans  de  tels  établissements,  qui  sont  répartis  entre  les 
différents  départements  colombiens.  A  cet  égard,  l'on  peut 
raisonnablement  attendre  de  la  famille  AB._______  qu'elle  se 
réinstalle  à  proximité  d'une  localité  disposant  des  infrastructures 
nécessaires. En  outre,  les  municipalités  colombiennes  disposent  de 
centres de santé et d'hôpitaux locaux, compétents certes pour les cas 
de  moindre  complexité,  mais  qui  pourront,  cas  échéant,  offrir  des 
soins  d'appoint  à  B._______.  Pour  le  surplus,  le  Tribunal  ignore  la 
médication exacte de la prénommée telle qu'alléguée dans le certificat 
médical  du  20  avril  2009  (cf.  let.  H  supra).  Toutefois,  en  l'état,  tout 
porte  à  croire  que  l'intéressée  pourra  se  procurer  les  médicaments 
adéquats dans sa patrie,  au besoin en ayant recours à des produits 
génériques  plus  faciles  d'accès  sur  le  marché  et  au  prix  moins 
onéreux (cf. sur ce dernier point Precio, Disponibilidad y Asequibilidad 
de Medicamentos y Componentes del Precio en Colombia p. 20, du 3 
mars  2009,  sur  le  lien  http://www.ifarma.org/web/?p=412&lang=fr, 
consulté le 25 juin 2009). 

D'autre part,  les recourants prétendent  qu'ils  ne pourraient  assumer 
les  coûts  de  traitement  de  B._______,  lesquels  ne  seraient  pas 
couverts par le système d'assurance colombien (cf. let. E supra). Le 
Tribunal  ne  saurait  abonder  dans  ce  sens.  En  effet,  la  Colombie 
possède un taux de couverture sociale quasi  total,  dès lors  que les 

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personnes  actives  sur  le  marché  du  travail  –  tel,  dans  le  futur, 
A._______  –  et  leur  famille  bénéficient  d'un  régime  d'assurance 
comprenant  tous  les  niveaux  de  soins  et  tous  les  médicaments 
figurant  sur  une  liste  prédéfinie  ("Lista  de  medicamento  esenciales" 
établie sur le modèle de l'Organisation mondiale de la santé [OMS], 
comme le confirme le rapport Precio, Disponibilidad y Asequibilidad de 
Medicamentos y Componentes del Precio en Colombia, op. cit., p. 9), 
que  par  ailleurs  les  personnes  salariées  bénéficiant  de  moins  du 
minimum  vital  colombien  (soit  500  000  pesos  par  mois)  peuvent 
obtenir une aide du Fondo de Solidaridad y Garantía, et qu'enfin, les 
tranches les plus pauvres de la population sont prises en charge par 
un régime à la couverture certes plus limitée mais complétée par les 
hôpitaux publics (cf. sur le sujet  URSULA GIEDION / MANUELA VILLAR URIBE, 
Colombia's Universal Health Insurance System, 2009, in Health Affairs 
vol. 28 n° 3, p. 853 à 855, article dont un extrait est disponible sur le 
site http://content.health.affairs.org > Search > Filtre "Abstract Title" > 
Colombia, visité le 25 juin 2009). Ces éléments portent donc à croire 
que  la  jeune  femme  ne  sera  pas  exclue  du  système  de  santé 
colombien,  respectivement  qu'elle  pourra  faire  face  à  ses  frais 
médicaux,  cela  d'autant  plus  qu'actuellement,  ses  traitements  se 
limitent  à  des  suivis  gynécologiques  et  gastro-entérologiques 
ponctuels ainsi qu'à la prise de médicaments non définis. Au surplus, 
l'intéressée  pourra  également  compter,  en  cas  de  besoin,  sur  le 
soutien  financier  de ses proches restés  au pays,  dont  la  plupart  se 
trouvent  dans  les  villes  d'Armenia  et,  s'agissant  d'A._______,  de 
Betulia  (cf.  liste  fournie  au  DFJP  à  l'appui  des  déterminations  des 
recourants du 19 avril 2005). 

Force est  donc d'admettre  qu'en cas  de retour  au pays,  B._______ 
pourra  selon  toute  vraisemblance  bénéficier  d'un  accès  aux  soins 
mentionnés dans les certificats médicaux produits le 23 avril 2009. Au 
vu  des  sources  fiables  consultées,  les  allégations  contraires  des 
médecins traitants de l'intéressée ne peuvent être considérées comme 
décisives.  Plus  particulièrement,  c'est  en  vain  que  le  docteur 
Z._______  relève  que  "le  traitement  et  le  suivi  médical  dans  [le]  pays 
d'origine ne peuvent pas être effectués dans les mêmes conditions qu'ici, en 

Suisse"  (cf.  certificat  médical  du  21  février  2008),  puisque  des 
prestations  médicales  à  l'étranger  inférieures  aux  standards 
helvétiques ne peuvent suffire à constituer un cas de rigueur au sens 
de l'art. 13 let. f OLE (cf. consid. 5.1 supra).

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5.4 En définitive, la détérioration de l'état de santé de la recourante 
après la décision du DFJP du 12 avril  2006 ne saurait constituer un 
fait nouveau important susceptible de justifier l'entrée en matière sur la 
demande de réexamen du 20 février 2007. 

5.5

5.5.1 En procédure de recours,  les recourants se sont  prévalus des 
troubles anxiodépressifs et psychosomatiques de B._______ (cf. let. E 
supra). Ces maux n'ont toutefois pas à être examinés par le TAF, dès 
lors qu'ils n'ont pas été invoqués à l'appui de la demande de réexamen 
du 20 février 2007 et qu'ils sortent donc du cadre du litige (cf. consid. 3 
supra). En tout état de cause, il ressort du dossier que la dépression 
dont souffre l'intéressée est d'intensité modérée et que lesdits troubles 
suivent  une  évolution  positive  depuis  juillet  2007  (cf. let.  E,  G  et  H 
supra).  Au demeurant,  il  n'est  pas  établi  que  le  suivi  psychiatrique-
psychothérapeutique  actuellement  dispensé  à  la  recourante  ne 
pourrait  être continué en Colombie, quand bien même les standards 
médicaux y seraient inférieurs à ceux existant en Suisse (cf. consid. 5 
supra).  En  particulier,  les  renseignements  contraires  auxquels  le 
docteur U._______ se réfère dans son rapport du 22 avril 2009 (p. 5) 
n'ont été ni versés en cause ni explicités, de sorte que le Tribunal ne 
peut  en  examiner  la  force  probante.  Du  reste,  l'autorité  de  céans 
constate  qu'aucune  substance  psychotrope  n'est  actuellement 
administrée à B._______ (cf. rapport médical du 22 avril 2009 p. 4). 

5.5.2 S'agissant  du risque d'enlèvement encouru par C._______ (cf. 
mémoire de recours du 12 septembre 2007 p. 5), le Tribunal constate 
que  cet  élément  a,  lui  aussi,  été  invoqué  postérieurement  à  la 
demande de reconsidération du 20 février 2007. Il est donc également 
extrinsèque à l'objet du présent  litige et n'a pas à être analysé plus 
avant (cf. consid. 3 supra). Au reste, l'autorité de céans souligne que 
dite allégation n'est corroborée par aucune preuve concrète. En effet, 
les documents fournis par les recourants sur le sujet se rapportent soit 
à  la  situation  sécuritaire  générale  prévalant  en  Colombie,  soit  à 
l'enlèvement  d'autres  enfants  colombiens,  sans  établir  en  quoi  le 
prénommé serait davantage susceptible d'être victime d'un rapt que le 
reste de ses compatriotes. Or, une exemption des nombres maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 

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situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

5.6 Les  allégués  des  recourants  liés  à  la  durée  de  leur  séjour  en 
Suisse,  aux  liens  noués  dans  ce  pays  et  aux  conditions  de  vie 
auxquelles  ils  seraient  confrontés  en  Colombie  sont  dépourvus  de 
portée dans le présent contexte, dès lors qu'ils ont déjà été examinés 
de manière approfondie et pris en considération dans le cadre de la 
procédure ordinaire de refus d'exception aux mesures de limitation à 
laquelle la décision du DFJP du 12 avril 2006 a mis fin. En effet, il faut 
rappeler que le réexamen d'une décision ne peut  avoir  pour résultat 
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors dudit prononcé 
(cf. consid. 3 supra). En particulier, il ressort de la décision de l'ODM 
du 13 juin  2005 (p. 2)  ainsi  que de celle du DFJP du 12 avril  2006 
(consid.  16d  p.  10s.)  que  ces  deux  autorités  ont  tenu  compte  de 
l'intérêt de l'enfant dans leurs prononcés respectifs, quand bien même 
aucune référence à la CDE – que les recourants invoquent dans leur 
réplique  du  7  avril  2008  –  ne  figure  expressément  dans  leurs 
décisions. En tout état de cause, le TAF rappelle que cette convention 
ne confère aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 
126 II 377 consid. 5d).

5.7 Les recourants se prévalent de l'art. 30 LEtr, lequel prévoit, dans 
certaines situations, des dérogations aux conditions d'admission des 
étrangers  en  territoire  helvétique.  Attendu  que  seul  l'ancien  droit 
matériel  est  applicable  au  présent  litige  (cf.  consid.  1.3  supra),  il 
s'avère que cet argument est dénué de pertinence.

5.8 La famille AB._______ soutient encore qu'un renvoi en Colombie 
serait  inexigible. Cette  question  est  toutefois  étrangère  au  cadre  du 
présent litige, dès lors que la décision dont est demandé le réexamen 
n'a  nullement  trait  au  renvoi  des  intéressés  dans  leur  patrie,  mais 
uniquement à la question de leur exemption des mesures de limitation. 
Au  reste,  le  dossier  de  la  cause  ne  fait  pas  apparaître  qu'une 
procédure de renvoi serait actuellement pendante. Aussi, l'autorité de 
céans ne peut entrer en matière sur ce grief.

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6.
En conclusion, force est de constater que les recourants n'ont allégué, 
à  l'appui  de  leur  demande de  réexamen du 20 février  2007,  aucun 
élément  nouveau  important,  ni  aucun changement  de  circonstances 
notable qui seraient survenus postérieurement à la décision du DFJP 
du 12 avril 2006. Aussi est-ce à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 
matière sur dite demande de réexamen.

7.
Dans  leur  réplique  du  7  avril  2008,  les  recourants  ont  requis  un 
second échange d'écritures ainsi que l'ouverture d'une enquête – par 
l'intermédiaire  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Bogotá  –  en  vue  de 
déterminer la situation concrète dans laquelle se trouverait B._______ 
en cas  de retour  au pays (cf. réplique du 7  avril  2008). Le  Tribunal 
relève toutefois que comme en matière de révision, les demandes de 
réexamen ne sont recevables qu'à de strictes conditions (cf. consid. 3 
supra),  dès  lors  qu'elles  constituent  des  moyens  de  droit 
extraordinaires  susceptibles d'être  exercés à  l'encontre  de décisions 
dotées  de  la  force  (matérielle  et  formelle)  de  chose  jugée.  En 
particulier, les requêtes de reconsidération ne peuvent  être admises 
que si elles sont suffisamment motivées et dûment établies au regard 
des  moyens  de  preuve  à  disposition  (cf.  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation  judiciaire  du  16 
décembre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 55 ; cf. URSINA BEERLI-BONORAND, 
Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes und der  Kantone,  Zurich  1985,  p. 148s. ; cf.  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e éd.,  Berne  1983,  p. 198).  En 
conséquence,  le  Tribunal  n'a  donc pas  à  donner  suite  aux  mesures 
d'instruction supplémentaires demandées en procédure de recours.

8.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 10 juillet  2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète  ;  en  outre,  la  décision  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

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charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 22 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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