# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1ba8600-5ad5-5374-9c88-d5e5878de443
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2010 A/3489/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3489-2009_2010-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3489/2009-PE ATA/624/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 septembre 2010 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur I______ 
représenté par Me Stéphane Rey, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 mai 2010 (DCCR/715/2010) 

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A/3489/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur I______, est né en 1970, ressortissant du Kosovo. 

2.  Il est arrivé en Suisse une première fois le 12 juin 1999. La demande d’asile 
qu’il avait déposé a été rejetée et son renvoi prononcé avec effet au 24 février 
2000. Son départ de Suisse a été enregistré le 10 novembre 2000. 

3.  Le 10 mars 2006, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
prononcé à l’encontre de M. I______ une interdiction d’entrée en Suisse valable 
au 9 mars 2009. 

4.  Le 9 mai 2009, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a délivré 
à M. I______ une autorisation de travail. Ce dernier était engagé en qualité d’aide 
jardinier par l’Association Jardin Réinsertion Active, de siège à Onex/Genève. 
Dite autorisation précisait qu’elle était délivrée jusqu'à droit connu sur la demande 
d’autorisation de séjour et révocable en tout temps. 

5.  L’OCP a convoqué M. I______ pour un examen de situation fixé au 29 juin 
2009. 

  A cette occasion, M. I______ a précisé qu’il avait quitté la Suisse avec sa 
famille vers la fin du mois de novembre 2000 et qu’il y était revenu le 24 mars 
2002. Son épouse et ses deux enfants étaient restés au Kosovo.  

  Il avait travaillé en 2002, 2005, 2006, 2007 et 2008 pour l’association « OK 
FORET ». Depuis qu’il était revenu en Suisse, il était indépendant financièrement. 
Il gagnait environ CHF 4'000.- par mois, avait des charges s’élevant au maximum 
à CHF 700.- par mois et envoyait CHF 400.- à 500.- euros par mois au Kosovo 
pour l’entretien de sa famille. 

  Il était revenu en Suisse pour travailler. Au Kosovo, il avait une maison qui 
n’était pas terminée. Il avait donc décidé de partir en Suisse pour travailler et 
gagner de l’argent. 

  Dans son pays d’origine, il avait encore sa femme et ses deux enfants ainsi 
qu’un frère et deux sœurs. Il avait des contacts réguliers avec sa famille proche.  

  Il souhaitait rester en Suisse pour pouvoir continuer à travailler. 

  Il se sentait bien intégré en Suisse, son employeur l’avait accompagné à 
l’entretien pour le soutenir dans sa démarche. Il ne faisait pas partie d’un club ou 
d’une association et n’avait pas vraiment d’amis à Genève. Il n’avait pas suivi de 
cours de français qu’il apprenait avec son employeur.  

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  Il vivait chez ses parents avec son frère.  

  L’examinateur a noté au sujet des connaissances linguistiques de 
l’intéressé : « comprend et parle avec quelques difficultés notre langue ». 

6.  Par décision du 28 août 2009, l’OCP a refusé de délivrer à M. I______ un 
titre de séjour, et par conséquent de soumettre son dossier avec un préavis positif à 
l’autorité fédérale, conformément à l’art. 99 de la loi fédérale sur les étrangers, du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

  Il a en outre prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé avec un délai de 
départ au 30 novembre 2009, en application des art. 66 et 83 LETR. 

7.  Par acte reçu le 29 septembre 2009 par la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : la commission), M. I______ a recouru contre 
la décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu’il lui soit octroyé une 
autorisation de séjour avec activité lucrative. 

  Il résidait en Suisse depuis 2000, avait régulièrement exercé une activité 
lucrative, n’avait jamais été aidé par l’hospice général, était affilié à une assurance 
maladie ainsi qu’à l’AVS. Son employeur actuel était entièrement satisfait de ses 
qualités professionnelles et personnelles. Son épouse et ses deux enfants étaient 
actuellement domiciliés au Kosovo mais aucun élément n’indiquait que la famille 
continuait à former une union conjugale puisque le recourant vivait depuis près de 
dix ans à Genève.  

  A l’appui de son recours, il a invoqué une violation de son droit d’être 
entendu, une appréciation arbitraire des preuves, la violation des art. 30 et 66 
LEtr, celle du principe de la proportionnalité ainsi que l’absence d’intérêt public. 

  Concernant le premier grief, la prétendue interdiction d’entrée sur le 
territoire suisse ne lui avait jamais été notifiée. L’OCP ne l’avait pas interrogé sur 
sa situation familiale ni examiné la possibilité qui était la sienne de retrouver un 
emploi au Kosovo. De plus, l’OCP ne l’avait pas interpellé pour l’aviser qu’il 
entendait refuser la délivrance de l’autorisation de séjour et lui impartir un délai 
de départ. 

  En retenant qu’il n’avait pas d’attaches en Suisse et qu’il n’était venu que 
pour des raisons économiques, l’OCP avait commis une appréciation arbitraire des 
preuves puisqu’il n’avait pas tenu compte du fait qu’il était à Genève depuis 2000, 
que ses parents et son frère y habitaient au bénéfice d’un permis C, qu’il avait des 
attaches importantes en Suisse et à Genève, que depuis plusieurs années il avait 
travaillé pour plusieurs employeurs à Genève et était régulièrement affilié à l’AVS 
et à la LPP. L’OCP aurait dû retenir que l’autorisation de travail lui avait été 
délivrée en date du 9 mai 2009 en pleine connaissance de cause. 

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  La décision litigieuse violait l’art. 30 LEtr. Compte tenu de tous les 
paramètres personnels, familiaux et professionnels, les conditions pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur étaient réalisées. 

  N’ayant pas tenu compte des éléments susmentionnés, la décision violait le 
principe de proportionnalité. 

  Enfin, aucun intérêt public ne primait son intérêt privé à demeurer en Suisse 
où il pouvait subvenir à son entretien et où il avait son centre d’intérêt 
professionnel et personnel.  

  Parmi les pièces produites à l’appui du recours figuraient plusieurs fiches de 
salaires, des attestations de prévoyance, de non poursuites et de moralité. 

8.  Le 25 novembre 2009, l’OCP s’est opposé au recours.  

  M. I______ avait été auditionné par l’OCP en date du 29 juin 2009 et il 
avait pu s’exprimer sur les principaux critères pris en compte dans l’examen d’un 
cas individuel d’une extrême gravité, soit la durée de son séjour en Suisse, les 
éventuelles interruptions de celui-ci, son parcours estudiantin et professionnel 
avant sa venue en Suisse, son parcours professionnel en Suisse, ses 
condamnations pénales en Suisse ou à l’étranger, la scolarisation de ses enfants, 
son intégration sociale et le motif de sa requête. A cette occasion, il avait informé 
l’OCP que la décision d’interdiction d’entrée en Suisse ne lui avait pas été 
notifiée. C’était donc à tort qu’il soutenait dans son recours qu’il n’était pas au 
courant de cette dernière. Quoiqu’il en soit, cet élément n’avait pas été pris en 
compte dans l’examen des critères d’un cas personnel d’extrême gravité. 

  Une lecture attentive de la notice d’entretien du 29 juin 2009 permettait 
d’établir que malgré la présence de ses parents et de son frère en Suisse, le 
recourant entretenait une relation prépondérante avec sa proche famille restée au 
Kosovo et en particulier avec son épouse et ses enfants auxquels il envoyait 
CHF 400.- à 500.- euros par mois et avec lesquels il maintenait des contacts 
réguliers. L’octroi d’une autorisation de travail provisoire, révocable en tout 
temps jusqu’à droit connu sur la demande d’autorisation de séjour, ne préjugeait 
en rien l’octroi d’une telle autorisation pour cas individuel d’une extrême gravité 
au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.01). La démarche relative au renouvellement de l’autorisation de 
séjour du recourant ayant débuté au-delà du 1er janvier 2009, le litige est 
entièrement soumis à la LEtr entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Par 
conséquent, la possibilité offerte au recourant de prendre un emploi relevait d’une 
« pure tolérance » de l’OCP. 

 

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  Dans le cadre de l’examen des conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, le fait 
que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une aussi longue période, qu’il s’y 
soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement 
n’est pas fait l’objet de plaintes ne suffisait pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Or, l’examen des circonstances du cas d’espèce ne permettait 
pas de déboucher sur un cas personnel d’extrême gravité au sens des dispositions 
précitées. Enfin, comme cela ressortait du recours du 29 septembre 2009, l’OCP 
s’étonnait que M. I______ n’ait jamais quitté la Suisse depuis le rejet de sa 
demande d’asile en 2000. Lors de l’entretien du 29 juin 2009, il avait affirmé qu’il 
était reparti avec sa famille au Kosovo vers la fin de novembre 2000 et qu’il était 
revenu seul en Suisse le 24 mars 2002. Force était donc de constater qu’il avait 
fait de fausses déclarations en connaissances de cause et dans le but d’obtenir un 
titre de séjour. Par conséquent, si l’OCP avait été au courant de ce qui précède, il 
ne serait pas entré en matière sur la demande d’autorisation de séjour mais il 
aurait rendu une simple décision de renvoi de Suisse en application de l’art. 64 
LEtr.  

  L’OCP proposait l’irrecevabilité du recours. 

9.  Le 4 mai 2010, la commission a entendu les parties. 

  M. I______ a confirmé qu’il n’était pas retourné au Kosovo depuis fin 2000. 
Ses enfants n’étaient jamais venus le voir en Suisse. Il n’avait pas l’intention de 
demander le divorce et il ne savait pas ce que sa femme pensait à ce sujet. 

  Toute sa famille était à Genève au bénéfice d’un permis C. Il avait une amie 
dans cette ville. 

  A la fin de sa déposition, M. I______ a précisé : « après le refus de ma 
demande d’asile, je suis reparti au Kosovo et suis ensuite revenu en Suisse le 
24 mars 2002 ». 

10.  Par décision du 4 mai 2010, communiquée aux parties le 17 du même mois, 
la commission a rejeté le recours de M. I______. 

  Au vu de l’examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, ainsi que des explications fournies en cours d’instruction, M. I______ 
ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas 
de rigueur. 

11.  Le 3 juin 2010, M. I______ a adressé au Tribunal administratif une 
déclaration de recours à l’encontre de la décision précitée, sollicitant de pouvoir 
consulter le dossier et précisant que le délai de recours venait à échéance le 
17 juin 2010.  

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12.  Par acte daté du 16 juin 2010 et mis à la Poste le 17 du même mois, 
M. I______ a déposé un recours en bonne et due forme. 

  Il conclut à l’annulation de la décision du 4 mai 2010 de la commission et à 
l’octroi d’une autorisation de séjour sollicitée. 

  Aussi bien l’OCP que la commission avaient violé son droit d’être entendu.  

  L’audition du 29 juin 2009 était lacunaire, incomplète et consacrait une 
violation de son droit d’être entendu. 

  La commission avait procédé à une appréciation arbitraire des preuves en 
retenant notamment qu’il conservait des attaches au Kosovo puisque sa femme et 
ses enfants y étaient restés, qu’il serait venu en Suisse pour gagner de l’argent, 
qu’il n’avait pas créé avec la Suisse des liens importants et qu’il en avait conservé 
de tels avec son pays. Or, il ressortait des pièces produites qu’il était venu en 
Suisse principalement pour aider ses parents malades, qu’il n’était pas retourné au 
Kosovo depuis fin 2000, que son épouse n’entendait pas reprendre la vie 
commune et que le lien conjugal était irrémédiablement rompu, qu’il ne possédait 
pas de biens immobiliers au Kosovo, qu’il n’avait aucun contact régulier avec sa 
famille au Kosovo si ce n’était parfois avec ses enfants et enfin, qu’il était 
parfaitement intégré en Suisse.  

  La commission ne pouvait exclure le cas de rigueur dès lors qu’il séjournait 
en Suisse depuis près de dix ans, que les décisions (sic) d’interdiction sur territoire 
suisse ne lui avaient jamais été notifiées, qu’il avait de bonne foi annoncé son 
arrivée à Genève et obtenu une autorisation de séjour renouvelée régulièrement en 
2009 puis en 2010, que ses centres d’intérêts étaient à Genève ou sa famille 
résidait, qu’il parlait suffisamment bien le français pour avoir été engagé par une 
entreprise genevoise en qualité de jardinier, que l’OCP avait renouvelé son 
autorisation de travail en mai 2009 puis en mars 2010. 

  Pour le surplus, M. I______ a persisté dans ses précédentes explications et 
conclusions. 

13.  Le 23 juin 2010, la commission a déposé son dossier sans observations. 

14.  Dans sa réponse du 27 juillet 2010, l’OCP s’est opposé au recours. 

  Il a persisté dans son argumentation antérieure, les éléments fournis par 
M. I______ dans ses écritures n’étant pas de nature à modifier sa position tout en 
relevant que celui-là n’avait pas été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
entre 2008 et 2010, mais qu’il avait bénéficié d’une autorisation de travail 
temporaire révocable en tout temps et valable jusqu’à droit connu sur la demande 
d’autorisation de séjour, comme cela était clairement mentionné sur les 
formulaires ad hoc. 

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  Les conditions pour lesquelles il était possible de déroger aux conditions 
d’admission de l’art. 30 al. 1 let b LETR n’étaient pas réunies en l’espèce. 

15.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger ce dont les parties ont été informées 
le 16 août 2010. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56a de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. 

  Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2 et les réf. citées). En revanche, il 
n'implique pas le droit à une audition personnelle de l'intéressé, sauf disposition 
légale contraire (RDAF 2005 I 55; ATF 125 V 494 consid. 1b; ATF 125 I 209, 
consid. 9b). Ni la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), ni 
la LPA ne garantissent en outre un droit d'être entendu par oral pour un 
contribuable (ATA/563/2010 du 31 août 2010). 

a. En l’espèce, le recourant a été entendu par l’OCP le 29 juin 2009 et il a pu 
s’exprimer sur tous les paramètres nécessaires pour que l’autorité puisse se 
déterminer en toute connaissance de cause. A cette occasion, l’examinateur a 
précisé que le recourant comprenait et parlait le français avec quelques difficultés. 
A aucun moment toutefois, le recourant n’a demandé à être assisté d’un interprète. 
Il faut en déduire qu’il a pu s’exprimer valablement et qu’il a parfaitement 
compris les questions. 

 A cet égard, le grief soulevé par le recourant n’est pas fondé.  

b. Le recourant soulève le même grief à l’encontre de la décision attaquée dans 
la mesure où la commission aurait procédé à une appréciation arbitraire des 
preuves. A cet égard, il apparaît que la commission s’est basée sur les déclarations 
du recourant faites à l’OCP le 29 juin 2009 ainsi que devant elle le 4 mai 2010. 
Or, il ressort de celles-ci, qu’après le refus de sa demande d’asile en 2000, le 

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recourant était reparti au Kosovo pour revenir dans notre pays en mars 2002 et 
cela, afin d’y travailler d’une part, pour subvenir à l’entretien des siens restés au 
Kosovo et d’autre part, pour terminer la maison qu’il avait commencé d’ériger 
dans son pays. Ce n’est que devant la commission que le recourant a pour la 
première fois déclaré qu’il était revenu en Suisse pour aider ses parents malades, 
étant précisé qu’aucune pièce ne vient étayer cette déclaration. Enfin, le recourant 
a déclaré à la commission le 4 mai 2010 qu’il n’avait pas l’intention de demander 
le divorce et qu’il ne savait ce que sa femme pensait à ce sujet. 

 Sur la base des déclarations qui précèdent, il apparaît que le grief formulé à 
l’encontre de la commission est infondé. 

3.  Le Tribunal administratif n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité 
d’une décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce (art. 61 al. 2 LPA).  

4.  Il convient de déterminer si la situation du recourant constitue un cas 
d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse.  

 a. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 
conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas 
individuel d’extrême gravité. Les critères d’appréciation permettant de retenir 
l’existence d’un tel cas sont, notamment, l’intégration de l’intéressé, son respect 
de l’ordre juridique suisse, sa situation familiale et financière, la durée de sa 
présence en Suisse et les possibilités de réintégration dans son pays (art. 31 al. 1 
let. a à g OASA. 

 b. Selon la jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur du droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, mais toujours d’actualité pour les cas 
d’extrême gravité qui les ont remplacés, les dispositions dérogatoires des 
art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive. 

  Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de 
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, 
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en 
cause de manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé à la 
réglementation ordinaire d’admission comporte pour lui de graves conséquences. 
Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans 
son pays d’origine. A cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage 

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que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 
consid. 3 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009, 
consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 
et les réf. citées).  

 d. Quant aux séjours illégaux en Suisse, ils ne sont en principe pas pris en 
compte dans l’examen d’un cas d’extrême gravité. La longue durée d’un tel séjour 
n’est pas, à elle seule, un élément constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité, 
sinon l’obstination à violer la législation en vigueur serait, en quelque sorte, 
récompensée (Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juillet 2009 déjà cité). 

  En l’espèce, le recourant a affirmé aussi bien devant la commission de 
recours que dans celui déposé au Tribunal administratif qu’il n’était pas retourné 
au Kosovo depuis 2000 et que depuis cette date il résidait à Genève, alors que lors 
de l’entretien du 29 juin 2009 à l’OCP, il avait déclaré être revenu en Suisse pour 
y travailler le 24 mars 2002. Quoiqu’il en soit, et même dans l’hypothèse la plus 
favorable au recourant, soit celle de son arrivée en Suisse le 24 mars 2002, il 
s’agit d’un séjour illégal dont la durée n’a pas à être prise en compte comme vu 
ci-dessus. 

  Certes, le recourant est apparemment financièrement autonome et il n’a pas 
émargé à l’aide sociale. Même si l’on doit suivre le recourant sur le fait qu’il a 
toujours exercé une activité dans le domaine du jardinage, on ne peut pas retenir 
en l’état une intégration professionnelle exceptionnelle. 

  Sur le plan social, le recourant lui-même a affirmé qu’il n’avait pas d’amis à 
Genève, qu’il ne faisait partie d’aucune association ni d’aucun club. Outre son 
père, sa mère et son frère, il a une amie à Genève. Ces éléments sont également 
insuffisants pour lui permettre de bénéficier d’une exception aux mesures de 
limitation car cela ne constitue manifestement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’on ne saurait exiger de lui qu’il aille vivre dans son pays d’origine dans 
lequel il a vécu une trentaine d’années. 

  Au vu de ce qui précède - et compte tenu du caractère restrictif qui doit 
présider à l’appréciation de la situation du recourant, en application de la loi et de 
la jurisprudence -, la condition de celui-ci ne constitue pas un cas d’extrême 
gravité au sens de la jurisprudence (ATA/531/2010 du 4 août 2010 et les réf. 
citées). Sur ce point, la décision de l’OCP, confirmée par la commission ne peut 
qu’être confirmée. 

5.  Tout étranger dont l’autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 66 
al. 1 LEtr) après qu’un délai de départ raisonnable lui ait été imparti (art. 66 al. 2 
LEtr). 

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6.  Le renvoi d’un étranger ne peut être toutefois ordonné que si l’exécution de 
celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé 
(art. 83 al. 1 LEtr).  

 a. Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

 b. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi d’un étranger dans son Etat 
d’origine ou dans un Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international notamment des garanties 
conférées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH - RS 0.101] (art. 82 al. 3 LEtr). 

 c. Enfin, le renvoi d’un étranger ne peut être raisonnablement exigé si cet acte 
le met concrètement en danger, notamment en cas de guerre, de violence 
généralisée auxquels il serait confronté dans son pays ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr). 

  En l'espèce, la procédure ne révèle pas l'existence de l'un ou l'autre motif 
susvisé, de sorte que rien ne s'oppose à l'exécution du renvoi prononcé.  

7.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2010 par Monsieur I______ contre la 
décision  de la commission cantonale de recours en matière administrative du 4 mai 
2010 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur I______ un émolument de CHF 400.- ; 

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dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Stéphane Rey, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la population ainsi 
qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

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A/3489/2009 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.