# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c383216-ab6d-5a67-a7f3-9c82d9ed251e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2007 C-2747/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2747-2006_2007-05-23.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2747/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Stefan Mesmer, Franziska Schneider 
et Johannes Frölicher;
Greffière: Mme Margit Martin.

M. B._______, PT-,
recourante, représentée par Me A._______, FSIH, Service juridique, place 
Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 
Genève 2,
autorité intimée,

concernant
AI, décision sur opposition du 21 avril 2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Par décisions du 17 février 2004, l'Office AI pour les assurés résidant  à 
l'étranger  (OAIE)  avait  alloué à  M.B._______,  ressortissante  portugaise, 
née  le  24  octobre  1965,  aujourd'hui  divorcée  et  mère  d'un  enfant,  une 
rente entière d'invalidité du 1er novembre au 31 décembre 1998, une demi-
rente  à  partir  du  1er janvier  1999  et  un  quart  de  rente  à  partir  du  1er 

septembre  1999  jusqu'au  31  janvier  2002,  assortie  de  la  rente 
complémentaire  correspondante  en  faveur  du  conjoint  ainsi  que  d'une 
rente pour enfant, liée à la rente de la mère (pces 66-68). Ces décisions 
se fondaient sur un prononcé de l'Office AI pour le canton de Vaud (OAI-
VD) du 13 février  2002 lequel avait  fixé le degré d'invalidité  et début  du 
droit à 100% dès le 27 novembre 1998, à 50% dès le 1er janvier 1999 et à 
40% dès le 1er septembre 1999 (pce 32). Le degré d'incapacité de travail 
avait été déterminé sur la base du dossier duquel il résulte que l'assurée, 
en  raison  d'un  trouble  bipolaire  type  I  avec  épisode  le  plus  récent 
maniaque,  avec  caractéristique psychotique congruante  à l'humeur  sans 
guérison complète entre les épisodes (persistance d'épisode sub-dépressif 
récurrent à caractéristique atypique et saisonnière), traits de personnalité 
dépendante  et  évitante  dans  le  cadre  de  difficultés  économiques  et 
familiales,  a  cessé  d'exercer  son  activité  de  vendeuse  auxiliaire  chez 
K._______ SA, à Lausanne, après le 27 novembre 1997 (pces 7-25).

Dans  le  cadre  d'une  procédure  d'opposition  initiée  par  le  conseil  de 
l'assurée,  ont  été  versés  au  dossier  une  prise  de  position  du  Dr 
M._______,  Département  universitaire  de  psychiatrie  adulte  (DUPA),  à 
Lausanne,  du 12 février  2003,  ainsi  qu'un rapport  médical  du psychiatre 
traitant au Portugal, le Dr N._______, du 6 mars 2004 (pces 69-71). Vu la 
complexité du dossier et les pièces médicales divergentes autant en ce qui 
concerne le  diagnostic  que la  capacité  de travail,  le médecin-conseil  de 
l'OAIE,  le  Dr  G._______,  dans  son  exposé  du  20  septembre  2004,  a 
conclu  à  la  nécessité  d'une  nouvelle  expertise  médicale  en  Suisse,  le 
dossier  devant  auparavant  être  complété  par  le  rapport  relatif  à 
l'hospitalisation à C._______ en décembre 1997 (pce 90). En date du 23 
septembre  2004,  l'OAIE  a  rendu  une  décision  admettant  l'opposition 
élevée contre les décisions de rente dans le sens des conclusions de son 
service médical (pce 91). 

B. Conformément à la décision sur opposition du 23 septembre 2004, l'OAIE 
a mandaté le Dr V._______, psychiatre FMH, à Neuchâtel,  de l'expertise 
médicale et lui a fait parvenir l'ensemble du dossier médical de l'assurée. 
Dans son rapport du 17 mai 2005, l'expert retient le diagnostic de trouble 
schizo-affectif,  troubles mixtes de la personnalité  (personnalité anxieuse-
évitante,  avec  des  aspects  dépendants  marqués  et  une  composante 
schizotypique)  et  conclut  à  une  capacité  de  travail  inexistante  dans 

3

l'ancienne activité de vendeuse, alors que l'assurée pourrait actuellement 
réaliser  une  capacité  de  travail  de  35% au  maximum  dans  une  activité 
appropriée, à savoir une activité simple dans un milieu non stressant telle 
des  heures  de  ménage  chez  des  particuliers.  Un  suivi  psychiatrique 
régulier  au  Portugal  est  mentionné,  ainsi  qu'une  bonne  compliance 
médicamenteuse  devant  la  crainte  d'une  nouvelle  décompensation  (pce 
123). 

Appelé à prendre position au sujet de l'expertise, le Dr G._______, dans 
son rapport du 28 juin 2005, confirme globalement le diagnostic posé et 
l'appréciation de la capacité résiduelle de travail. Il admet toutefois avec le 
retour au Portugal dès 2002, le soutien de la famille et la stabilisation du 
trouble,  une  capacité  de  travail  de  40%  dans  l'activité  de  substitution 
retenue (pce 126). Procédant à l'évaluation de l'invalidité par comparaison 
des revenus, le groupe 542, Evaluation économique de l'invalidité (OAIE), 
dans son rapport du 19 juillet 2005, a constaté que l'assurée présente une 
incapacité de gain de 62% à partir de l'année 2002 (pce 127). Dans son 
prononcé du 3 août  2005, l'OAIE a fixé le degré d'invalidité  et  début  du 
droit à 80% depuis le 27 novembre 1998 et à 62% depuis le 1er octobre 
2002  (pce  128).  Par  quatre  décisions  du  6  septembre  2005,  l'OAIE  a 
alloué  à  l'assurée  une  rente  entière  d'invalidité  du  1er novembre  1998 
jusqu'au 30 septembre 2002 (en remplacement des décisions du 17 février 
2004), une demi-rente à partir du 1er octobre 2002 et trois-quart de rente à 
partir  du  1er janvier  2004,  assortie  des  rentes  correspondantes  pour  un 
enfant  et,  jusqu'au  31  décembre  2002,  d'une  rente  complémentaire  en 
faveur du conjoint (pces 129). L'opposition formée contre ces décisions en 
tant qu'elles ne reconnaissent pas, pour certaines périodes, à l'assurée le 
droit  à  une  rente  entière  d'invalidité  a  été  partiellement  admise  par 
décision  du  21  avril  2006  (pce  138).  En  se  basant  sur  une  nouvelle 
comparaison des revenus tenant compte d'une activité adaptée à 35% et 
en opérant une diminution exceptionnelle de salaire de 5%, l'OAIE, dans 
son prononcé du 30 mars 2006, a fixé le degré d'invalidité à 68% depuis le 
1er octobre  2002  et  rendu  deux  décisions  en  date  du  20  avril  suivant, 
allouant à l'assurée une rente entière à partir du 1er octobre 2002 jusqu'au 
31 décembre 2003 (pces 136, 137). 

C. Par  acte  déposé  le  2  mai  2006,  l'assurée,  par  l'intermédiaire  de  son 
conseil,  a recouru contre la décision sur opposition, concluant avec suite 
de frais et dépens qu'elle soit réformée en ce sens que la rente à laquelle 
elle a droit après le 30 septembre 2002 continue d'être une rente entière. 
A l'appui  de  son recours,  elle  fait  valoir  que  l'abattement  de  5% sur  le 
salaire d'invalide ne tient pas compte des nombreuses limitations décrites 
par l'expert médical et que, avec un abattement moyen de 15%, le degré 
d'invalidité dépasse déjà le 70%.

D. Invité  à se déterminer  sur le  recours,  l'OAIE,  se fondant  sur la  prise de 
position du service d'évaluation économique du 3 juillet  2006 (pce 140), 
propose,  dans  sa  réponse  du  4  juillet  suivant,  le  rejet  du  recours  et  la 

4

confirmation de la décision attaquée avec des motifs qui seront repris, si 
nécessaire, dans les considérants en droit du présent jugement.

E. Dans sa réplique du 3 août 2006, la recourante, par son conseil, persiste 
dans ses conclusions  arguant  que,  vu  le  grand nombre de conditions  à 
respecter pour le choix de l'environnement de travail,  l'abattement sur le 
salaire statistique ne pouvait se tenir à la limite inférieure de la fourchette 
décidée par la jurisprudence.

F. Appelé à se prononcer sur les remarques formulées en réplique, l'OAIE a 
soumis le cas une nouvelle fois à son service d'évaluation économique. Ce 
dernier,  dans son rapport  du 26 septembre 2006 (pce 142),  a considéré 
qu'il n'y avait pas de raisons de revenir sur la comparaison des revenus et 
la motivation y relative et a en outre conclu qu'il existe sur le marché du 
travail la possibilité d'effectuer les activités proposées dans les conditions 
de  travail  respectant  les  limites  mentionnées.  Dans  sa  réponse  du  28 
septembre 2006, l'OAIE réitère ses précédentes propositions.

Par lettre du 3 octobre 2006, l'autorité de recours a porté la duplique de 
l'intimé  à  la  connaissance  du  conseil  de  l'assuré  et  a  déclaré  que 
l'échange d'écritures était ainsi clos.

G. Par ordonnance du 20 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a 
informé  le  conseil  de  l'assurée  de  la  composition  du  collège  de  juges 
appelé  à  statuer  sur  le  fond  de  la  cause  et  l'a  invité  à  déposer  une 
éventuelle demande de récusation. Aucune demande de récusation n'est 
parvenue au TAF, ni dans le délai imparti, ni à ce jour.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif  fédéral, dans la 
mesure  où  il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique 
(art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 
[LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  –  prévues  à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, 
connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l’art.  5  de  la  Loi 
fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité peuvent être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral 

5

conformément  à  l’art. 69  al. 1  let. b de  la  Loi  fédérale  sur  l'assurance-
invalidité  du  19  juin  1959  (LAI,  RS  831.20),  celui-ci  étant  dès  lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité intimée; elle est 
spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, cf. art. 
59  de  la  Loi  fédérale  sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances 
sociales du 6 octobre 2000 [LPGA, RS 830.1). Elle est, partant, légitimée à 
recourir.

1.4 Dans  la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai  et  la  forme 
prescrits  (art.  50  al.  1  et  art.  52  PA,  cf.  art.  60  LPGA),  il  est  entré  en 
matière sur le fond du recours.

2.

2.1 La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord entre la 
Confédération  suisse,  d'une part,  et  la  Communauté  européenne et  ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 
juin  1999  (ALCP,  RS  0.142.112.681),  entré  en vigueur  le  1er juin  2002, 
dont  l'Annexe  II  règle  la  coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale 
(art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil 
du 14 juin 1971,  les personnes,  qui  résident  sur  le  territoire de l'un des 
Etats  membres  et  auxquelles  les  dispositions  dudit  règlement  sont 
applicables, sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de 
la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes  conditions  que  les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 
contenues dans ledit règlement.

Comme  avant  l'entrée  en  vigueur  de  l'ALCP,  le  degré  d'invalidité  d'un 
assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé 
exclusivement d'après le droit suisse (art. 40 par. 4 du règlement 1408/71).

2.2 La  LPGA  est  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2003,  entraînant  la 
modification  de  nombreuses  dispositions  légales  dans  le  domaine  de 
l'assurance-invalidité.

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux 
assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure 
où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 
LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité  (art.  1a  à  26bis et  28  à  70),  à  moins  que  ladite  loi  ne  déroge 
expressément à la LPGA.

2.3 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir du 
1er janvier  2004 la présente  procédure est  régie par la teneur  de la LAI 
modifiée  par  la  novelle  du  21  mars  2003  (4ème révision),  eu  égard  au 
principe  selon  lequel  les  règles  applicables  sont  celles  en  vigueur  au 

6

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 
V 445 consid. 1.2).

3.

3.1 Aux  termes  de  l'art.  8  LPGA,  est  réputée  invalidité  l'incapacité  de  gain 
totale  ou  partielle  qui  est  présumée  permanente  ou  de  longue  durée. 
L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, 
d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition mentionne que 
l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant  d'une  atteinte  à  la  santé  physique,  mentale  ou  psychique,  de 
l'aptitude  de  l'assuré  à  accomplir  dans  sa  profession  ou  son  domaine 
d'activité  le  travail  qui  peut  raisonnablement  être  exigé  de  lui.  En  cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui 
peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité 
(art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste 
dans  toute  diminution  de  l'ensemble  ou d'une  partie  des  possibilités  de 
gain  de  l'assuré,  sur  un  marché  de  travail  équilibré,  si  cette  diminution 
résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle 
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

3.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, 
est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 
consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse  couvre 
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 
ou psychique  et  non  la  maladie  en tant  que telle.  Pour  évaluer  le  taux 
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 
est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le médecin 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences 
de l'atteinte  à la santé et  pour déterminer  quels  travaux on peut  encore 
raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114 V 
310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

3.3 L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une 
demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 
60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 
LAI).  Jusqu'au 31 décembre 2003, le droit  à la rente entière était  donné 
avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-rente avec un taux d'invalidité 
de 50% au moins et le quart de rente avec un taux de 40%. Suite à l'entrée 
en  vigueur  le  1er juin  2002  de  l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la 
Communauté  européenne,  la  restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  – 
selon laquelle  les rentes  correspondant  à un taux d'invalidité  inférieur  à 
50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence 

7

habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) – n'est plus applicable lorsque l'assuré 
est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un Etat membre 
dans le sens de l'ALCP (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

3.4 Selon l'art. 17 LPGA, qui correspond matériellement à l'ancien art. 41 LAI, 
si  le  taux  d'invalidité  du  bénéficiaire  de  la  rente  subit  une  modification 
notable,  la  rente  est,  d'office  ou  sur  demande,  révisée  pour  l'avenir,  à 
savoir  augmentée ou réduite en conséquence,  ou encore supprimée.  Le 
deuxième alinéa  de la  même règle  prévoit  que  toute  prestation  durable 
accordée  en  vertu  d'une  décision  entrée  en  force  est,  d'office  ou  sur 
demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si 
les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. Selon 
la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  la  rente  peut  être  révisée  non 
seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi 
lorsque  celui-ci  est  resté  le  même,  mais  que  ses  conséquences  sur  la 
capacité  de  gain  ont  subi  un  changement  important  (ATF  130  V  349 
consid. 3.5).

3.5 En l'espèce, est litigieux le degré d'invalidité de 68% dès l'année 2002, fixé 
par prononcé de l'OAIE du 30 mars 2006 en procédure d'opposition contre 
les décisions de rente du 6 septembre 2005.

En cas de décision simultanée sur l'octroi d'une rente et son remplacement 
par une autre rente ou même sa suppression, le changement est régi par 
l'art. 88a du Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, 
RS  831.301)  lequel  prévoit  que,  si  la  capacité  de  gain  ou  la  capacité 
d'accomplir  les  travaux  habituels  d'un  assuré  s'améliore  ou  que  son 
impotence ou le besoin de soin découlant  de l'invalidité  s'atténue,  il  y  a 
lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou 
partie  de  son  droit  aux  prestations  dès  qu'on  peut  s'attendre  à  ce  que 
l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il 
en va de même lorsqu'un tel  changement  déterminant  a duré trois mois 
déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit 
à craindre.

Dans le cas présent, il s'agit donc d'examiner par analogie à l'art. 17 LPGA 
(ex art.  41 LAI)  si  l'OAIE a fixé à raison le degré d'invalidité à 68% dès 
octobre  2002,  motivant  ainsi  une  diminution  de  la  rente  à  partir  du  1er 

janvier 2004 (voir consid. 3.3 ci-dessus).

4.

4.1 Selon les psychiatres du DUPA ainsi que de l'avis du Dr S._______, expert 
de  l'OAI-VD,  l'assurée  souffre  d'un  trouble  bipolaire  avec  symptômes 
psychotiques  et  persistance  d'épisode  sub-dépressif  récurrent  après  un 
épisode  maniaque  ainsi  que  de  traits  de  personnalité  dépendante  et 
évitante.  Le  Dr  N._______,  chef  de service  de psychiatrie  et  psychiatre 
traitant de l'assurée au Portugal, confirme un suivi régulier des pathologies 
et  mentionne,  dans son rapport  du  6 mars  2004,  un nouvel  épisode  de 
dépression majeure. Devant la complexité du dossier, le médecin-conseil 

8

de l'OAIE, le Dr G._______, a fait mettre en oeuvre une expertise médicale 
déterminante.  Cette  dernière  a  été  réalisée  par  le  Dr  V._______  sur  la 
base des entretiens avec l'assurée en avril 2005 ainsi que de l'étude des 
dossiers  mis  à  disposition  de  la  clinique  psychiatrique  universitaire  de 
C._______, du DUPA et de l'AI. Dans son rapport du 17 mai 2005, l'expert 
a retenu un trouble schizo-affectif, des troubles mixtes de la personnalité 
chez une personnalité  anxieuse,  évitante,  avec  des aspects  marqués et 
une composante schizotypique.  Quant à l'influence de ces atteintes,  il  a 
considéré  qu'il  était  difficile  d'évaluer  de  façon  rétrospective  la  manière 
dont la capacité de travail  a évolué depuis l'hospitalisation en décembre 
1997, mais qu'elle n'était actuellement pas supérieure à 35%. La situation 
de  l'expertisée  pouvait  au  mieux  être  considérée  comme  stabilisée,  les 
possibilités d'amélioration,  malgré  un traitement  optimal  dispensé et  une 
bonne compliance médicamenteuse,  paraissant  minces.  D'après l'expert, 
l'assurée devrait toutefois être capable de travailler avec un horaire à 35%, 
environ 14 heures par semaine, dans une activité simple, accomplie dans 
un  milieu  non  stressant,  l'ancienne  activité  de  vendeuse  n'étant  plus 
exigible.  Dans  ce  sens,  des  heures  de  ménage  chez  des  particuliers 
pourraient entrer en ligne de compte. 

4.2 Le Dr G._______, dans sa prise de position du 28 juin 2005, a confirmé 
l'incapacité de travail de 80% dans l'activité de vendeuse dès l'épisode de 
1997  et,  considérant  que  l'assurée  avait  enregistré  avec  le  retour  au 
Portugal et le soutien de sa famille, une stabilisation du trouble, a estimé 
pouvoir  admettre  une  capacité  de  travail  de  40%  dans  l'activité  de 
substitution dès le retour au Portugal en 2002. Au cours de la procédure 
d'opposition, l'OAIE a corrigé cette évaluation dans le sens d'une capacité 
de  travail  résiduelle  de  35%,  telle  que  retenue  dans  l'expertise  du  Dr 
V._______, et a opéré, lors de l'évaluation de l'invalidité en application de 
la  méthode  générale,  une  diminution  exceptionnelle  de  5%  du  salaire 
d'invalide.  En  procédure  de  recours,  le  conseil  de  l'assurée  conteste 
l'incapacité  de  gain  de  68%  résultant  de  ce  calcul  et  demande  un 
abattement  d'au  moins  15%.  Or,  de  l'avis  du  service  d'évaluation 
économique, la diminution de 5% effectuée sur le salaire d'invalide est tout 
à  fait  exceptionnelle  dans  le  cas  de  cette  assurée  encore  relativement 
jeune. C'était en effet uniquement en raison des nombreuses conditions à 
respecter pour le choix de son environnement de travail  et du fait qu'elle 
ne  pourra  exercer  les  activités  de  substitutions  que  de  manière  limitée 
qu'une  réduction  de  5%  du  salaire  d'invalide  avait  été  décidée.  A  cet 
égard,  il  convient  de  préciser  que,  selon  la  jurisprudence  constante  du 
Tribunal  fédéral,  la déduction qui  doit  être effectuée globalement résulte 
d'une évaluation  et  doit  être brièvement  motivée par  l'administration.  Le 
tribunal ne peut, sans motif pertinent,  substituer son appréciation à celle 
de l'administration (ATF 126 V 75 ss. et les références).  De plus, si l'on 
considère qu'il  existe actuellement sur le marché du travail  la possibilité 
d'effectuer  les  activités  proposées  dans  des  conditions  de  travail  qui 
respectent les limites mentionnées par l'expert, le tribunal n'a aucun motif 
de  s'éloigner  de  l'appréciation  fondée  et  clairement  motivée  du  service 

9

compétent de l'OAIE. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a fixé le 
degré d'invalidité à 68%.

Dans  ce  contexte,  il  convient  de  relever  que  l'assurée  a  l'obligation  de 
diminuer  le dommage – cette obligation est  un principe général  du droit 
des assurances sociales (ATF 115 V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 
consid.  2a;  cf.  aussi  ALFRED MAURER,  Schweizerisches  Sozialversiche-
rungsrecht, vol. II p. 377; ULRICH MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeits-
grundsatz  im staatlichen  Leistungsrecht,  th.  Berne 1985,  p.  131)  –  telle 
qu'exprimée dans l'exigence de la réadaptation par soi-même.

4.3 Cependant,  le tribunal n'est pas en mesure de se rallier aux conclusions 
de l'administration et de son médecin-conseil concernant le début supposé 
de l'amélioration constatée par l'expert. En effet, ce dernier a souligné de 
manière  explicite  que  l'évaluation  rétrospective  de  l'évolution  de  la 
capacité  de  travail  était  difficile  et  s'est  dès  lors  tenu  au  constat  de  la 
situation actuelle à l'époque de l'expertise. Dans la mesure où l'expertise 
remplit toutes les exigences posées par la jurisprudence pour qu'on puisse 
lui  accorder  pleine  valeur  probante  (ATF  125  V  352  consid.  3a  et  les 
références), il n'y a pas de motifs de s'écarter des conclusions qui y sont 
retenues. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'assurée 
présente  un  degré  d'invalidité  de  68%  au  plus  tard  depuis  l'expertise 
menée  par  le  Dr  V._______  en  avril  2005.  Attendu  que  l'expert  avait 
considéré la situation comme stabilisée et  qu'aucune péjoration  de l'état 
de  santé  n'a  été  signalé  par  la  suite,  notamment  jusqu'à  la  date  de  la 
décision  attaquée,  la  rente  entière  d'invalidité  devra  être  remplacée  en 
application de l'art. 88a al. 1, 2ème phrase, RAI, soit trois mois après que le 
changement déterminant  ait été constaté, par les trois quarts de rente à 
partir du 1er août 2005.

5. Le  recours  doit  par  conséquent  être  partiellement  admis  et  la  décision 
attaquée doit  être réformée en ce sens que la  recourante a droit  à une 
rente entière jusqu'au 31 juillet 2005 et à trois quart de rente à partir du 1er 

août 2005.

6.

6.1 Conformément à la lettre c des dispositions transitoires relatives à la modi-
fication du 16 décembre 2005 de la LAI, il n'est pas perçu de frais de pro-
cédure,  l'ancien  droit  s'appliquant  aux  recours  pendants  au  moment  de 
l'entrée en vigueur de la modification.

6.2 Les  art.  64  PA  et  7  du  Règlement  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 
(FITAF, RS 173.320.2) – applicable en l'espèce en vertu de l'art. 53 al. 2 in 
fine LTAF –, permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain 
de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et  relativement 
élevés  qui  lui  ont  été occasionnés.  Les honoraires du représentant  sont 
fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la 

10

difficulté  du  litige,  ainsi  que  d'après  le  travail  et  le  temps  que  le 
représentant a dû y consacrer.

6.3 En  l'espèce,  le  travail  accompli  par  le  représentant  de  la  recourante  a 
consisté principalement dans la rédaction d'une écriture de recours de 4 
pages  et  d'une  réplique  de  2  pages.  Il  se  justifie,  eu  égard  à  ce  qui 
précède, d'allouer à la partie recourante une indemnité à titre de dépens 
de Fr. 1'000.- à charge de l'OAIE.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours interjeté contre la décision du 21 avril 2006 est  partiellement 
admis et  la  décision  attaquée est  réformée en ce sens que l'assurée a 
droit à une rente entière jusqu'au 31 juillet 2005 et à trois quart de rente à 
partir du 1er août 2005. 

La cause est renvoyée à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger 
afin  que  celui-ci  procède  au  calcul  des  prestations  dues  et  rende  une 
nouvelle décision.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Une indemnité de dépens de Fr. 1'000.- est allouée à la partie recourante 
à charge de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au représentant de la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (n° de réf. PT/         , acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (acte judiciaire).

Le Juge: La greffière:

Stefan Mesmer Margit Martin

Voies de droit: 

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit 
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

11

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant 
(voir art. 42 LTF).

Date d'expédition :