# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6660f79-76ec-5b95-94cd-62d72c66fbc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.09.2019 P/9126/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9126-2019_2019-09-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9126/2019 ACPR/667/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 2 septembre 2019 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me Charles ARCHINARD, avocat, Etude 

E.R. & A., boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 9 juillet 2019 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/7 - 

P/9126/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 juillet 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 9 juillet 2019, notifiée sur-le-champ, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à la nomination de Me Charles ARCHINARD en qualité de défenseur 
d'office à compter du 3 mai 2019. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Selon le rapport d'arrestation du 29 avril 2019, la police a constaté une 
transaction entre deux individus identifiés plus tard comme étant B______ et 
A______. 

Par déclaration écrite, B______ a reconnu avoir acheté un sachet de marijuana pour 
la somme de CHF 20.- à un "africain", portant une "veste noire à capuche", parlant 
anglais. Selon la police, B______ n'a pas reconnu A______, n'excluant toutefois pas 
qu'il s'agisse de son dealer. 

Entendu par la police en présence d'un agent fonctionnant en qualité de traducteur en 
langue anglaise, A______ a contesté les faits reprochés. S'il était vrai qu'en 2017 il 
avait vendu de la drogue au même endroit, ce jour-là, il ne faisait que passer. Il 
consommait de la marijuana en moyenne deux fois par semaine. L'argent retrouvé sur 
lui, avec lequel il avait notamment acheté son téléphone portable, provenait de gains 
de loterie. Il savait lire l'anglais et l'écrire. 

A______ a refusé de signer son procès-verbal d'audition. 

b. Selon son extrait de casier judiciaire suisse, A______ a été condamné: 

- le 6 mai 2017 à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.- le jour, 
sursis 3 ans, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup) et 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr); 

- le 8 juin 2017 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour pour 
délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup), sous déduction de deux 
jours de détention provisoire. 

c. Par ordonnance pénale du 30 avril 2019, A______ a été déclaré coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et de contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup. Le 

- 3/7 - 

P/9126/2019 

Ministère public a révoqué le sursis accordé le 6 mai 2017 et l'a condamné à une 
peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours-amende, sous déduction d'un jour de 
détention avant jugement, et fixé le montant du jour-amende à CHF 30.-. A______ a 
en outre été condamné à une amende de CHF 300.-, une peine privative de liberté de 
substitution de 3 jours ayant été prononcée en cas de non-paiement fautif de celle-ci. 

Le Ministère public n'est pas entré en matière sur l'infraction de séjour illégal. 

d. Le 3 mai 2019, A______ a formé opposition contre l'ordonnance pénale du  
30 avril 2019 et sollicité la nomination d'office de Me Charles ARCHINARD à la 
défense de ses intérêts.  

À l'appui de sa demande, il exposait être sans ressources et l'affaire, qui n'était pas de 
peu de gravité, présentait des difficultés qu'il ne pouvait pas surmonter seul. 

A______ a également sollicité la présence d'un interprète en langue pidgin nigérian 
lors de la prochaine audience. 

e. Lors de l'audience du 9 juillet 2019 par-devant le Ministère public, A______ a, 
en présence d'un traducteur en langue anglaise, à nouveau contesté les faits 
reprochés. Il se dirigeait en direction de C______ [lieu à GE] lorsqu'une personne 
l'avait interpellé, lui demandant s'il vendait de la drogue. Il lui avait répondu par la 
négative et serré la main pour s'en excuser. Il ne consommait pas de marijuana et 
contestait avoir dit cela au policier lors de son audition. Il ne comprenait pas très bien 
l'anglais et celui du policier "n'était pas très bon". Le policier s'était adressé au 
toxicomane en français et avait montré à celui-ci une photographie, sur laquelle 
A______ s'était reconnu. A______ avait alors compris que le toxicomane avait dit au 
policier qu'il ne s'agissant pas de la personne lui ayant vendu la drogue, précisant 
toutefois qu'il ne parlait ni ne comprenait le français. 

Le conseil de A______ a sollicité le retrait du procès-verbal de son audition à la 
police et qu'il soit procédé à une confrontation avec le toxicomane. 

f. A______, ressortissant nigérian, né le ______ 1992, est célibataire et père d'un 
enfant. Il serait sans emploi ni revenus.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que la cause ne présentait pas 
de difficultés particulières juridiques ou de fait et que A______ était donc à même de 
se défendre efficacement seul. En outre, la cause était de peu de gravité et n'exigeait 
pas la désignation d'un défenseur d'office. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ invoque son indigence, sa situation 
personnelle et son éducation limitée, au Nigéria. 

- 4/7 - 

P/9126/2019 

 Ses moyens étaient insuffisants, ce que le Ministère public avait admis dans 
l'ordonnance pénale du 30 avril 2019. Il ne maîtrisait pas le français, ayant dû être 
assisté d'un interprète parlant anglais, qui n'était pas sa langue maternelle. En 2017, 
étant alors étranger aux procédures pénales et ne disposant d'aucunes connaissances 
juridiques, il n'avait pas été en mesure de former opposition contre ses deux 
précédentes condamnations. En l'absence de son conseil, il n'aurait pas été capable de 
solliciter le retrait du procès-verbal ou de formuler des réquisitions de preuve, à 
savoir la confrontation avec le toxicomane, qui pouvait conduire hypothétiquement 
au classement de la procédure. De même, il ignorait la possibilité de demander une 
réduction du montant du jour-amende en raison de sa situation financière précaire, 
étant précisé que l'ordonnance du 30 avril 2019 avait retenu un montant de CHF 30.- 
le jour alors que la peine du 6 mai 2017, dont le sursis a été révoqué, l'avait fixé à 
CHF 10.-. L'affaire présentait donc une complexité telle qu'elle justifiait la 
nomination d'un défenseur pour sauvegarder ses intérêts.  

 En outre, vu sa situation financière, il aurait bien du mal à s'acquitter du montant de 
l'amende de sorte que la peine privative de liberté de substitution devrait être mise à 
exécution. Ainsi, ayant été condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours 
et à une peine privative de liberté de substitution de 3 jours, il était passible d'une 
peine totale de 123 unités pénales de sorte que le cas n'était pas de peu de gravité. 

 b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu que les conditions 
d'octroi d'une défense d'office étaient réalisées. 

3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas d'espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 

- 5/7 - 

P/9126/2019 

une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est  
pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des 
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces 
deux conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 
janvier 2012 consid. 2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 

En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 

3.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in  
SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans 
le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 

3.3. En l'espèce, la question de l'impécuniosité du recourant, non examinée par le 
Ministère public dans l'ordonnance querellée, peut rester ouverte, au vu des 
considérations qui suivent. 

Le recourant étant exposé à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le cas est de 
peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. 

L'examen des circonstances du cas d'espèce ne permet en outre pas de retenir qu'il 
présenterait des difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des faits 
ou des questions juridiques soulevées, que le recourant n'aurait pas été en mesure de 
résoudre seul. En effet, les faits et dispositions légales applicables sont clairement 
circonscrits et sont d'une compréhension simple, quelle que soit la langue dans 
laquelle le recourant s'exprime. Celui-ci a du reste parfaitement compris ce qui lui 
était reproché et a donné des explications suffisamment circonstanciées à la police 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_477/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_138/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_257/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2014%20I%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%20103

- 6/7 - 

P/9126/2019 

puis au Ministère public, et ce en présence d'un traducteur en langue anglaise. Il a 
également été en mesure de détailler sa situation personnelle et financière. 

Quoi qu'il en soit, le recourant ne saurait prétendre que le déroulement de la 
procédure pénale et ses enjeux ne lui seraient pas familiers, ayant déjà dû 
comparaître et se défendre à deux reprises d'accusations semblables, qui avaient 
également été tranchées par voie d'ordonnance pénale, soit la même issue qu'en 
l'espèce.  

En outre, le fait de solliciter l'audition d'un témoin, avec lequel une transaction aurait 
été effectuée, ne nécessitait pas l'assistance d'un conseil, ni pour l'entendre le cas 
échéant, eu égard à l'absence de difficulté particulière au sujet des faits. De même, il 
était tout à fait capable de solliciter le retrait d'un procès-verbal et la diminution du 
montant du jours-amende dont la quotité fixée par les précédentes ordonnances 
pénale figure à l'extrait de casier judiciaire. 

Enfin, le cas étant de peu de gravité, le recourant ne saurait tirer aucun argument de 
l'amende prononcée, même dans l'hypothèse d'une conversion en trois jours de peine 
privative de liberté. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

- 7/7 - 

P/9126/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).