# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 657dab7d-1837-5c59-820c-0a32410c3479
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2008 D-3098/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3098-2008_2008-05-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3098/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Guinée-Bissau,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

Non-entrée en matière, renvoi et exécution du renvoi; 
décision de l'ODM du 5 mai 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3098/2008

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse le 19 mars 2008 par l'intéressé,

les  déclarations  de l'intéressé lors  des  deux  auditions  effectuées  et 
lors desquelles il a allégué venir de Sandomingo (Sao Domingos) en 
Guinée-Bissau ; qu'il aurait vécu avec son père, son frère et sa soeur 
jusqu'au 5 février 2008, date à laquelle un ami de son père lui  a dit 
qu'il devait partir au loin pour éviter de se faire enlever ; que son père 
se  serait  fait  enlever  par  des  inconnus  alors  que  l'intéressé  ne  se 
trouvait pas à la maison ; que son frère se serait également fait enlever 
par  des  inconnus  alors  que  le  requérant  n'était  pas  non  plus  au 
domicile familial ; qu'il n'a pris aucun document d'identité avec lui alors 
qu'il  en aurait  eu la possibilité ; qu'il  n'a entrepris aucune démarche 
afin de se faire parvenir un tel document ; que sa soeur, présente au 
moment  des  deux  enlèvements  précités,  est  restée  au  domicile 
familial ;  qu'il  n'a  aucune  information  quant  au  déroulement  des 
enlèvements ou à l'identité des auteurs ; que ni son frère, ni son père 
n'avaient  de problèmes avec les autorités de son pays ou avec des 
tierces personnes ; qu'il n'a lui-même aucun problème avec quiconque 
dans son pays,

la décision du 5 mai 2008 par laquelle l'Office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM), faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi 
fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  9  mai  2008  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  cette 
décision en concluant à son annulation et en demandant la restitution 
de l'effet suspensif du recours ; que celui-ci y fait valoir qu'il  n'a pas 
donné  toutes  les  informations  en sa  possession,  notamment  que  la 
pratique des enlèvements de personnes par des éléments de l'armée 
ou de la police de Guinée-Bissau aurait été une pratique connue ; qu'il 
estime  que  l'ODM  aurait  dû  entrevoir  dans  ses  déclarations  des 
indices de persécution et pousser plus loin son investigation sur ses 
motifs d'asile,

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et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions 
au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  sur  la  procédure  administrative  du  20 
décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il examine librement le droit public fédéral, la constatation des faits 
et  l'opportunité,  sans être lié par les motifs invoqués par les parties 
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 
l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans 
le  même  sens  :  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 
JICRA 1994 n° 29 p. 207),

que l'intéressé a la qualité  pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le 
recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108 al. 2 
LAsi) est recevable,

qu'au  préalable,  le  Tribunal  relève  que  la  conclusion  tendant  à  la 
restitution de l'effet suspensif au recours est à l'évidence irrecevable 
dans la mesure où celui-ci n'a, dans le cas d'espèce, pas été retiré à 
un éventuel recours,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 LAsi, il n'est pas entré en matière sur une 
demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un 
délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de 
voyage ou d'autres documents permettant de l'identifier ; qu'on entend, 
par  document  de  voyage,  tout  document  officiel  autorisant  l'entrée 
dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un 
document de voyage de remplacement (art. 1 let. b de l'Ordonnance 
sur  l'asile  relative  à  la  procédure  du  11  août  1999  [OA  1,  RS 
142.311]),  et  par pièce d'identité  ou papier  d'identité,  tout  document 

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officiel  comportant  une  photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1),

que l'art. 32 al. 2 LAsi n'est pas applicable lorsque le requérant rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas remettre 
aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile ; lorsque 
la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
aux  art.  3  et  7  LAsi  ; lorsque  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité 
d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi,

que le  degré  de la  preuve pour  déterminer  la  qualité  de réfugié  au 
sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi est la vraisemblance, conformément à 
l'art. 7 al. 1 LAsi ; que dès qu'un examen succinct des faits allégués 
laisse  apparaître  des  signes  tangibles  et  probables  de  préjudices 
émanant  d'une personne,  qu'il  s'agisse d'un  agent  de l'État  ou  d'un 
particulier,  l'ODM  doit  entrer  en  matière  et  procéder  à  un  examen 
matériel de celle-ci (JICRA 2004 n° 22 consid. 5b p. 149 et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas remis de documents de voyage ou 
d'autres  documents  permettant  de  l'identifier  dans  un  délai  de  48 
heures après le dépôt de sa demande d'asile ; qu'il a affirmé avoir de 
tels documents dans son pays mais ne pas avoir de contact à même 
de  les  lui  faire  parvenir,  alors  que  sa  soeur  est  restée  au  domicile 
familial  ;  qu'il  n'a  ainsi  rien  entrepris  ni  tenté  d'entreprendre  pour 
récupérer un document capable de l'identifier ; qu'il n'a donc pas établi 
avoir des motifs excusables de ne pas être à même de se procurer de 
tels documents ; que s'agissant de ce point, le Tribunal fait siennes les 
constatations de l'ODM à l'appui de son prononcé (cf. décision du 5 
mai 2008, p. 2),

qu'il  ne  ressort  pas du dossier  des indices  suffisants  permettant  de 
rendre vraisemblable la qualité de réfugié au recourant,

qu'en particulier, le Tribunal relève que les arguments du recourant se 
limitent à de simples affirmations totalement inconsistantes, qu'aucun 
élément concret ni commencement de preuve ne viennent étayer,

qu'à titre d'exemple, le recourant est incapable d'expliquer dans quelle 
situation précise les enlèvements de son père et de son frère se sont 

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réellement  passés,  alors  qu'il  aurait  pu  le  demander  à  sa  soeur, 
présente  sur  les  lieux  à  ce  moment  ;  qu'il  utilise  ainsi  à  maintes 
reprises  la  réponse  "je  ne  sais  pas"  ;  qu'il  n'est  pas  en  mesure 
d'évoquer  les  raisons  pour  lesquelles  ces  deux  personnes  se  sont 
faites enlever alors qu'elles n'avaient aucun ennemi ; qu'il n'a aucune 
idée de l'identité des ravisseurs ou de leurs motifs,

qu'il  résulte  clairement  de  ce  qui  précède  que  les  allégations  du 
recourant ne sont pas crédibles,

que le recourant, ne rendant de toute évidence pas vraisemblable sa 
qualité de réfugié au sens de l'art. 7 al.1 et 3 al. 1 LAsi, ne peut pas 
bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe 
du non-refoulement généralement reconnu en droit international public 
et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; qu'il ne ressort 
en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa personne, d'être 
soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par les art. 3 de la 
Convention  de  sauvegarde   des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  3  de  la 
Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984  (Conv. torture,  RS 
0.105) (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  de l'intéressé ; que sur  ce 
point,  son  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière,  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considéré comme licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi) ; 
que  s'agissant  du  caractère  raisonnablement  exigible  de  ladite 
exécution, il faut relever que le pays d'origine du recourant ne connaît 
pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées  et  qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que 
l'intéressé, pour des motifs qui lui seraient propres, pourrait être mis 
concrètement en danger,

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  44  al.  2  LAsi),  le 
recourant  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 
LAsi) ; qu'au reste, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur les modalités 
d'exécution, qui ne sont pas de sa compétence,

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi, doit 
également être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point,

que  manifestement  infondé,  le  recours  peut  être  rejeté  par  voie  de 
procédure  simplifiée,  sans  échange  d'écriture  et  la  décision 
sommairement motivée (art. 111 let. e LAsi),

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, (par courrier interne pour 
le dossier  N _______ ;en copie)

- au canton d'Argovie (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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