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**Case Identifier:** a47c4156-fa91-515c-bb8c-fe08e925289c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 02.11.2018 C/14622/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14622-2015_2018-11-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14622/2015-CS DAS/234/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 2 NOVEMBRE 2018 

 

Recours (C/14622/2015-CS) formé en date du 6 août 2018 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit 

domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    8 novembre 2018 à : 

- Madame A______ 

c/o Me B______, avocate 

______,  ______. 

- Madame ______ 

Monsieur ______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- Docteur C______ 

Centre universitaire romande de médecine légale 
Rue Jean-Violette 32, 1211 Genève 14. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/14622/2015-CS 

EN FAIT 

A. a) A______ est née le ______ 1959; elle est divorcée et vit seule. 

b) Par courrier du 9 juillet 2015, le Dr D______, de E______ [médecins à 

domicile], a exposé à la Dre F______, avoir vu en urgence, le même jour, sa 

patiente A______ à son domicile, à la demande du concierge de l'immeuble. Il 

avait constaté que l'appartement était dans un état de délabrement avancé; le sol 

était jonché de détritus et d'excréments, la cuisine et la salle de bain quasiment 

inutilisables, l'accès aux fenêtres et au balcon impossible en raison de 

l'entassement de cartons et de sacs divers et l'odeur indescriptible. A______ se 

plaignait de difficultés respiratoires en raison, selon elle, des mauvaises odeurs 

que lui envoyait un voisin via le système d'aération de l'immeuble; elle était 

anosognosique de sa situation et refusait toute aide. 

Le Dr D______ a, le 10 juillet 2015, également porté la situation de A______ à 

la connaissance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le 

Tribunal de protection). 

c) Par ordonnance du 24 juillet 2015, statuant sur mesures superprovisionnelles, 

le Tribunal de protection a instauré une mesure de curatelle de portée générale 

en faveur de la personne susmentionnée et a désigné deux intervenantes en 

protection de l'adulte aux fonctions de co-curatrices. 

A______ s'est opposée à cette mesure de protection, considérant être apte à gérer 

ses finances et ses affaires administratives. Elle a fait valoir le fait qu'elle ne 

faisait pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens; elle disposait de 

plus de 7'000 fr. sur son compte bancaire. Elle était par ailleurs suivie depuis 

2005 par la Dre F______ et ne souffrait d'aucun trouble justifiant le prononcé 

d'une mesure de curatelle. Elle se présentait à l'heure à ses rendez-vous et avait 

été en mesure de mandater un avocat pour la représenter dans le cadre de la 

procédure pendante devant le Tribunal de protection. Elle pouvait enfin engager 

une femme de ménage pour s'occuper du nettoyage et de l'entretien régulier de 

son appartement.  

d) A______ a été hospitalisée volontairement à [l'établissement] G______ le  

4 septembre 2015. Durant son hospitalisation, un nettoyage de son appartement 

a été effectué. 

e) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 25 septembre 2015. Au cours 

de celle-ci, la Dre F______ a expliqué que sa patiente bénéficiait d'une rente 

invalidité en raison de problèmes somatiques et d'une épilepsie pour laquelle elle 

était suivie par un neurologue. Il était arrivé à sa patiente d'avoir un discours 

persécutoire, car elle se sentait harcelée par ses voisins. Selon la Dre F______, 

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C/14622/2015-CS 

un suivi psychiatrique de l'intéressée paraissait nécessaire, de même que 

l'intervention d'une aide-ménagère. 

La curatrice désignée sur mesures superprovisionnelles a précisé que la situation 

administrative de A______ était à jour; il n'y avait aucun arriéré. 

f) Par ordonnance du 25 septembre 2015, le Tribunal de protection, statuant sur 

mesures provisionnelles, a transformé la curatelle de portée générale prononcée 

sur mesures superprovisionnelles en une mesure de curatelle de représentation 

en faveur de A______, lui a restitué l'exercice des droits civils et l'accès à ses 

comptes bancaires et a confirmé les deux intervenantes en protection de l'adulte 

aux fonctions de co-curatrices. 

g) Le 18 décembre 2017, A______ a été hospitalisée en entrée non volontaire au 

sein de G______; elle a pu réintégrer son appartement dans le courant du mois 

de février 2018. 

h) Par courrier du 24 avril 2018, le Service de protection de l'adulte a informé le 

Tribunal de protection de ce que la situation de A______ s'était à nouveau 

péjorée et était inquiétante. Elle se montrait très angoissée, se sentant persécutée 

par l'un de ses voisins; elle avait par ailleurs recommencé à entasser des objets et 

du matériel dans son appartement et avait bouché toutes les aérations du 

logement, dans lequel non seulement elle fumait beaucoup, mais où elle faisait 

parfois brûler du papier. Il lui arrivait de porter en permanence des gants en latex 

afin de se protéger des radiations et de ne pas s'hydrater pendant plusieurs jours, 

au motif que l'eau était radioactive. Elle refusait tout suivi psychiatrique et toute 

aide ménagère. L'Unité mobile d'urgences sociales, qui était intervenue à deux 

reprises au domicile de A______, avait constaté que les sanitaires n'étaient plus 

utilisables. L'intéressée avait expliqué ne plus prendre de repas à son domicile, 

car tous les aliments étaient contaminés. 

Dans un nouveau courrier du 3 juillet 2018 adressé au Tribunal de protection, le 

Service de protection de l'adulte a exposé que A______ contactait, de trois à sept 

fois par semaine, police secours, la police municipale ou les correspondants de 

nuit de la [Commune] et tenait des propos délirants. Elle avait confirmé que son 

appartement était sale et encombré et qu'elle ne pouvait plus utiliser ni les 

toilettes, ni la cuisine. Elle considérait être en présence de substances 

radioactives contre lesquelles elle devait combattre. Elle avait refusé toute aide, 

tant médicale que ménagère. Selon le Service de protection de l'adulte, 

l'ouverture d'une procédure relative à une mesure de privation de liberté à des 

fins d'assistance apparaissait nécessaire. 

i) Par ordonnance DTAE/4300/2018 du 10 juillet 2018, le Tribunal de 

protection, statuant préparatoirement, a ordonné l'expertise psychiatrique de 

A______ (chiffre 1 du dispositif) et commis le Dr C______, [médecin] auprès 

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du Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions d'expert, 

l'autorisant à désigner un médecin de son choix pour réaliser l'expertise (ch. 2); 

le Tribunal a par ailleurs posé plusieurs questions auxquelles l'expertise devait 

répondre concernant notamment l'existence d'un éventuel trouble psychique chez 

la personne concernée (ch. 3), un délai au 15 août 2018 étant imparti à l'expert 

pour rendre son rapport (ch. 4). 

B. a) Le 6 août 2018, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 10 juillet 

2018, reçue le 26 juillet 2018, concluant à son annulation. Préalablement, elle a 

requis la restitution de l'effet suspensif au recours, lequel a été rejeté par 

décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 21 septembre 

2018. 

La recourante a allégué, en substance, avoir rapidement accepté son 

hospitalisation à G______ en décembre 2017, laquelle avait été transformée en 

hospitalisation volontaire. Contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal de 

protection, elle collaborait avec le Service de protection de l'adulte. Une visite 

de son appartement avait ainsi pu être effectuée le 9 janvier 2018, avec son 

accord et une entreprise de nettoyage avait été mandatée à la suite de cette visite. 

Une réunion dite "de réseau" avait eu lieu le 13 juin 2018, mais aucune 

proposition concrète ne lui avait été faite. Il avait simplement été fait mention de 

ce qu'un suivi psychiatrique pourrait s'avérer utile, de même que l'intervention 

d'une femme de ménage. Or, ces mesures, pourtant préconisées depuis plus de 

deux ans et demi, n'avaient jamais été mises en œuvre par le Service de 
protection de l'adulte. La recourante a affirmé être disposée à engager une 

femme de ménage et à se faire suivre par le psychiatre que devait choisir la Dre 

F______. Elle a contesté ne pas s'hydrater correctement et a affirmé prendre 

régulièrement les médicaments prescrits. 

Elle a soutenu, pour le surplus, qu'une expertise psychiatrique constituait une 

restriction grave de sa liberté personnelle et engendrerait des coûts importants. 

Or, il était possible de mettre en place une mesure moins "invasive" qu'un 

placement ou une expertise psychiatrique afin de lui venir en aide. En l'état, 

ordonner une expertise psychiatrique paraissait prématuré. Son droit d'être 

entendue avait été violé, dans la mesure où elle n'avait pas pu se prononcer sur 

les courriers adressés au Tribunal de protection par le Service de protection de 

l'adulte, ni avant que l'ordonnance attaquée soit rendue. 

b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir la décision attaquée. 

c) Par avis du 12 octobre 2018 du greffe de la Chambre de surveillance, la 

recourante et les participants à la procédure ont été informés de ce que la cause 

serait mise en délibération à l'issue d'un délai de dix jours. 

 

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C/14622/2015-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite 

des débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 

l'administration des preuves, ne déploient ni autorité, ni force de chose jugée et 

peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tous temps (JEANDIN, 

Code de procédure civile commenté, 2011, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 

TAPPY ad art. 319 n. 14). 

 L'ordonnance querellée, qui ordonne l'expertise psychiatrique de la personne 

concernée, est une ordonnance d'instruction selon la définition rappelée ci-dessus. 

 1.2 Le Code civil ne prévoit aucune disposition particulière concernant les recours 

dirigés contre les ordonnances d'instruction rendues par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant, de sorte qu'il convient de se référer au Code de procédure 

civile (CPC), à moins que les cantons aient fait usage de leur compétence de 

légiférer en la matière (REUSSER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 

GEISER/REUSSER ad art. 450b CC n. 8). 

 Les ordonnances d'instruction sont susceptibles d'un recours dans les dix jours 

(DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC). 

 Le recours doit être formé devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice 

(art. 53 al. 1 LaCC). 

 En l'espèce, le recours a été formé par la personne concernée par l'ordonnance 

attaquée, dans le délai utile, selon les formes prévues par la loi et devant l'autorité 

compétente; il est, de ce point de vue, recevable. 

 1.3 Contre les ordonnances d'instruction, le recours n'est recevable que lorsque la 

décision peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 

ch. 2 CPC, par renvoi de l'art. 450f CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_171/2015 

du 20 avril 2015 consid. 6.1 et 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1; 

DAS/19/2016 du 21 janvier 2016). 

Dans un arrêt 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3, le Tribunal fédéral a 

retenu qu'une ordonnance d'expertise était toujours susceptible de causer un 

préjudice difficilement réparable. 

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il est dirigé contre une ordonnance 

préparatoire qui ordonne une expertise psychiatrique, est recevable. 

2. La recourante a invoqué la violation de son droit d'être entendue. 

2.1.1 Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits 

d'office. Selon l'al. 2 de cette disposition, elle procède à la recherche et à 

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l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne 

ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire elle ordonnera un rapport 

d'expertise. 

Selon l'art 44 al. 1 LaCC, pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert 

l'avis d'un spécialiste, le Tribunal de protection peut ordonner une expertise 

confiée à un ou à plusieurs experts. L'art. 45 al. 1 LaCC précise que le Tribunal 

désigne l'expert et fixe l'objet de sa mission après avoir entendu les parties. 

2.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont  

la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours au fond. Toutefois, une 

violation, pas particulièrement grave, du droit d'être entendu peut 

exceptionnellement être guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance 

de recours ayant libre pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même en cas de 

violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à 

l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche 

purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt 

de la partie concernée à un jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 

consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255). 

La Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC) dispose 

d'une pleine cognition et revoit la cause en fait, en droit et en opportunité 

(art. 450a al. 1 CC). 

2.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a entendu la recourante à une 

seule reprise, soit lors de l'audience du 25 septembre 2015, alors qu'il n'était 

encore nullement question d'ordonner une expertise. Après avoir reçu les 

courriers du Service de protection de l'adulte des 24 avril et 3 juillet 2018, le 

Tribunal de protection a rendu l'ordonnance attaquée, sans donner à la personne 

concernée la possibilité de faire valoir ses arguments, ni oralement au cours 

d'une audience, ni même par écrit. Le Tribunal de protection a par conséquent 

violé le droit d'être entendue de la recourante, mentionné de manière expresse à 

l'art. 45 al. 1 LaCC. 

Or, une telle violation ne saurait être guérie par le fait que la recourante a pu 

développer son argumentation dans le recours déposé devant la Chambre de 

céans. En effet, le droit d'être entendu avant qu'une expertise ne soit ordonnée 

porte non seulement sur le principe même de l'expertise, mais également sur les 

questions que la personne concernée souhaite soumettre à l'expert, lesquelles ne 

figurent pas dans l'acte de recours.  

Par ailleurs, le fait d'entendre la personne concernée permet de s'assurer qu'une 

expertise est indispensable. Or, la recourante a affirmé être disposée non 

seulement à se faire suivre par un psychiatre, mais également à engager une 

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femme de ménage. Il conviendra par conséquent, avant d'envisager le recours à 

une expertise psychiatrique dans le cadre de l'ouverture d'une procédure pouvant 

déboucher sur un placement à des fins d'assistance, d'entendre la personne 

concernée et de déterminer si d'autres mesures, notamment celles qu'elle paraît 

désormais disposée à accepter, pourraient permettre d'améliorer sa situation.  

Par conséquent, au vu de ce qui précède, la décision entreprise sera annulée et la 

procédure renvoyée au Tribunal de protection pour instruction complémentaire. 

3.  Vu l'issue du recours, les frais, arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de 

l'Etat.  

 L'avance de frais versée par la recourante lui sera restituée. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/4300/2018 

rendue le 10 juillet 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/14622/2015-3. 

Au fond : 

L'admet et annule la décision attaquée. 

Retourne en conséquence la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 

pour instruction complémentaire. 

Sur les frais : 

Laisse les frais de recours, arrêtés à 400 fr., à la charge de l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de 

frais en 400 fr.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.