# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ef49287-08fa-5131-8839-cb8674be1440
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.03.2015 E-1561/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1561-2015_2015-03-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1561/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 février 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1561/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 16 janvier 2015,  

le procès-verbal de l'audition du 28 janvier 2015 au centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP),  

la demande de prise en charge adressée le 2 février 2015 par le SEM aux 

autorités italiennes compétentes,  

la décision du 23 février 2015, notifiée le 5 mars suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du 16 janvier précédent, a prononcé le 

transfert de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours du 10 mars 2015, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, et a demandé 

l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire totale, 

respectivement la dispense de toute avance de frais,  

le même acte, dans lequel il a demandé qu'il soit ordonné à l'autorité de 

s'abstenir de prendre contact avec son pays d'origine ou de provenance 

et, subsidiairement, en cas de transmission de données personnelles déjà 

effectuée, qu'il en soit dûment informé,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 12 mars 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que les motifs d'asile invoqués dans le recours ne pouvant faire l'objet d'un 

examen matériel, les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, 

sont donc irrecevables,  

que, sortant également du cadre du litige, la requête tendant à ce qu'il soit 

ordonné à l'autorité de s'abstenir de prendre contact avec les autorités du 

pays d'origine ou de provenance du recourant, respectivement de lui 

transmettre les renseignements déjà échangés, s'avère irrecevable (cf. sur 

la notion d'objet de la contestation : MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en 

procédure de droit administratif fédéral, in: Mélanges Pierre Moor, 2005, 

p. 437 ss) ; qu'au demeurant, il ne ressort pas du dossier qu'une telle 

communication ait eu lieu,  

qu'il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

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règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 

2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM suite aux 

déclarations du recourant ont révélé, après consultation de l'unité centrale 

du système européen «Eurodac», que le recourant avait été enregistré 

comme demandeur d'asile en Italie, le (…), 

que, le 2 février 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, et dans les délais fixés par l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 point b dudit règlement,  

que, n'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 25 par.1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté dans le recours, 

que la compétence de l'Italie est ainsi acquise,  

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers l'Italie aux 

motifs que ce pays ne respecterait pas les droits de l'homme et que la 

situation en Suisse serait bien meilleure, 

qu'ainsi, il a sollicité implicitement l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

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torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après: directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, par. 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure"), comme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce, 

de nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel 

de mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. arrêt 

de la Cour EDH Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, par. 103 ; décision de la CourEDH K. Daytbegova and M. 

Magomedova against Austria du 4 juin 2013, requête n° 6198/12, par. 61 

et 66 ; arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité par. 338 ss ; arrêt R.U. contre 

Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, par. 74 ss), ce qui est le cas en 

présence d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal ne peut en 

tirer la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

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Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. précité; cf. également arrêt Tarakhel contre 

Suisse précité, par. 114-115), 

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

décision de la CourEDH Samsam Mohammed Hussein et autres contre les 

Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, requête no 27725/10, par. 78), 

que cette appréciation n'est pas remise en cause par la CourEDH dans son 

arrêt Tarakhel contre Suisse précité, 

qu'en effet, bien qu'elle ait indiqué que l'on ne saurait écarter comme 

dénuée de fondement l'hypothèse d'un nombre significatif en Italie de 

demandeurs d'asile privés d'hébergement ou hébergés dans des 

structures surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire 

d'insalubrité ou de violence, la CourEDH a jugé que cette situation ne 

constituait pas en soi un obstacle à tout renvoi de demandeurs d'asile vers 

ce pays (par. 115), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est donc pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

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autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les 

autorités italiennes failliraient à leur obligation d'examen de la demande 

d'asile issue de leur acceptation de responsabilité et qu'elles refuseraient 

de mener à terme l'examen de la demande de protection de l'intéressé, en 

violation de la directive Procédure,  

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales prévues par la directive Accueil, ni que 

ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 

CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas davantage fourni d'élément concret, susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et faillirait à 

ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,  

qu'il lui appartiendra, à son retour en Italie, de se conformer aux 

instructions des autorités italiennes et de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire enregistrer (ou 

réenregistrer) sa demande d'asile, s'il entend la maintenir, 

qu'interrogé lors de son audition sur ses éventuelles objections à un 

transfert en Italie, le recourant a seulement indiqué qu'il préférait demeurer 

en Suisse, car il n'y avait pas de droits de l'homme en l'Italie ("Am liebsten 

möchte ich hierbleiben. In Italien gibt es keine Menschenrechte. Sonst 

wäre ich dort geblieben und nicht hierher gekommen" ; cf. procès-verbal 

[pv] de l'audition sommaire du 28 janvier 2015, q. 8.01 p. 7), 

que le règlement Dublin III ne confère toutefois pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

qu'enfin, l'intéressé n'appartient pas à la catégorie des personnes 

particulièrement vulnérables, telle que définie par la CourEDH dans son 

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arrêt Tarakhel contre Suisse précité (par. 118-122), pour lesquelles l'Etat 

requérant doit, avant de prononcer un transfert vers Italie, obtenir des 

autorités italiennes des garanties individuelles d'une prise en charge 

conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu'il s'agit d'un homme jeune et sans charge familiale,  

qu'interrogé spécifiquement sur l'existence de motifs de santé qui 

s'opposeraient à son transfert en Italie, il a précisé qu'hormis son épilepsie, 

il ne souffrait d'aucune autre affection médicale ("Ich bin Epileptiker. Sonst 

nichts" : cf. pv de l'audition sommaire du 28 janvier 2015, q. 8.02 p. 8), 

qu'en annexe à son recours, il a fait parvenir au Tribunal un certificat 

médical confirmant qu'il était atteint d'épilepsie, 

qu'il sied de rappeler à ce titre que, selon la jurisprudence de la CourEDH 

(cf. arrêt du 27 mai 2008 N. contre Royaume-Uni, requête n° 26565/05), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, il ne ressort toutefois aucunement des déclarations de 

l'intéressé ou des pièces versés au dossier qu'il ne serait pas en mesure 

de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa 

santé, 

qu'en outre, il est présumé avoir accès en Italie à un traitement 

antiépileptique approprié, étant précisé que ce traitement ne se révèle en 

aucun cas complexe et que l'Italie dispose de structures médicales 

similaires à celles existant en Suisse,  

que l'Italie – liée par la directive Accueil – doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

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matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés, 

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), l'intéressé 

ayant par ailleurs donné son accord écrit à la transmission d'informations 

médicales, 

qu'au vu de ce qui précède, aucun élément ne permet de penser que le 

recourant sera privé de tout accès aux structures de soins offertes par 

l'Italie en cas de retour dans ce pays, 

que rien ne démontre que ses perspectives en cas de transfert en Italie, du 

point de vue matériel, physique ou psychologique, révèlent un risque 

suffisamment réel et imminent de difficultés assez graves pour tomber sous 

le coup de l'art. 3 CEDH, 

que si, malgré cette appréciation du risque, il devait en tant que requérant 

d'asile être exposé à des conditions de vie indignes en Italie, il lui resterait 

loisible de défendre ses droits auprès des autorités italiennes, l'Italie, en 

tant qu'Etat partie à la CEDH, ayant à répondre d'une éventuelle violation 

de l'art. 3 CEDH, 

que le transfert du recourant en Italie n'emporte ainsi manifestement pas 

violation par la Suisse du principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 3 CEDH, 

que, dans ces conditions, vu que l'intéressé n'a pas renversé la 

présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obligations 

tirées du droit international public et du droit européen, une vérification plus 

approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans cet 

Etat de destination n'est pas nécessaire (cf.  MAIANI/HRUSCHKA, Le partage 

des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), 

qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Italie s'avère conforme 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

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que, pour les motifs déjà exposés ci-avant, il n'existe par ailleurs pas de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA1, RS 142.311), 

susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée 

de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.2.2), 

qu'en conclusion, il n'y a pas donc pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la 

mesure où il est recevable, et la décision attaquée confirmée,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 27 par. 6 du 

règlement Dublin III, art. 110a al. 2 LAsi, art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

que, dans ces conditions et vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les 

demandes de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure et 

d'octroi de l'effet suspensif sont sans objet, 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les demandes de dispense du paiement de l'avance de frais et d'octroi de 

l'effet suspensif sont sans objet.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :