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**Case Identifier:** c806a37c-5640-532a-9365-6cb84688bc39
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2023 D-1660/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1660-2023_2023-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1660/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Daniele Cattaneo, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 

décision du SEM du 17 mars 2023 / N (…). 

 

 

 

D-1660/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse le 19 juin 2022.  

B.  

Le 27 juin 2022, l’intéressé a été entendu sur ses données personnelles. 

C.  

Le 28 juin 2022, le SEM a comparé les empreintes dactyloscopiques du 

requérant avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac ». Cette consultation a révélé qu’il avait déposé une demande 

d’asile au Pays-Bas, le 27 décembre 2012, en Belgique, le 13 juin 2013 et 

en Italie, le 14 août 2013. 

D.  

De nombreux documents médicaux ont été versés au dossier, d’une part 

six journaux de soins relatifs aux troubles de santé du requérant 

(mentionnant notamment des douleurs au ventre et à l’estomac, des 

problèmes cardiaques et de sommeil ainsi que des céphalées), d’autre 

part, les pièces suivantes : 

- un rapport de (…) du 12 juillet 2022 posant le diagnostic de « probable 

trouble (anxio)-dépressif léger » (traitement : Relaxane, Temesta et 

Trittico), 

- un rapport de (…) du 19 juillet 2022 faisant état d’un trouble de 

l’adaptation (F.43.2) avec probable syndrome de stress post-

traumatique (PTSD ; traitement : Mirtazapine et Atarax ; Temesta en 

réserve), 

- un rapport des (…) du 28 juillet 2022 faisant mention d’un état 

anxieux/PTSD et d’une humeur diminuée, 

- un rapport du 12 août 2022 posant le diagnostic de PTSD et d’épisode 

dépressif moyen à sévère (traitement : Mirtazapine et Atarax ; Temesta 

si crise d’angoisse), 

- un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) », établi 

le 24 août 2022 posant un diagnostic de PTSD, de trouble de 

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l’adaptation et d’état dépressif (traitement : Mirtazapine, Temesta et 

Stilnox). 

E.  

Le 13 juillet 2022, les juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse ont été 

mandatés pour représenter l’intéressé dans le cadre de la procédure.  

F.  

Entendu le 14 juillet 2022 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 

le requérant a notamment été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la France, de l’Italie, de la Belgique, de l’Autriche et de la 

Hollande pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur sa 

situation médicale. 

Il a notamment déclaré avoir quitté son pays en 2010, puis avoir traversé 

l’Iran, la Turquie et la Grèce. Après avoir pris le bateau à destination de 

l’Italie, il se serait rendu en France, en Belgique, aux Pays-Bas et en 

Autriche, pays dans lesquels il aurait vécu plusieurs années. 

Il s’est opposé à son transfert en Italie, expliquant y avoir été agressé au 

couteau par ses cousins. Malgré le dépôt de plusieurs plaintes pénales, la 

police serait restée inactive et lui aurait dit de retourner en Hollande. 

Concernant son état de santé, il a expliqué avoir des douleurs au niveau 

du cou et du dos. Il a ajouté qu’il n’était pas stable sur le plan 

psychologique ; il ferait des cauchemars, pleurerait et crierait sans cesse. 

G.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités hollandaises compétentes 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

H.  

Le 27 juillet 2022, les autorités hollandaises ont rejeté la requête du SEM, 

au motif qu’elles n’avaient pas la qualité d’Etat membre responsable dans 

le cas d’espèce. Elles ont notamment relevé que le requérant avait 

demandé la protection internationale aux Pays-Bas le 10 novembre 2009 

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et le 5 février 2013 et que ses deux demandes avaient été rejetées ; le 

requérant était enregistré comme « disparu » depuis le 10 juillet 2013. Elles 

ont expliqué avoir accepté une requête de reprise en charge soumise par 

la Belgique le 11 juillet 2013. En outre, elles ont fait part au SEM du fait 

que l'extrait de la banque de données « Eurodac » mentionnait que 

l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Italie 

le 14 août 2013, mais qu’aucune requête de reprise en charge ne leur avait 

été soumise dans le délai prévu à cet effet. 

I.  

Le 3 août 2022, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

J.  

Le 16 août 2022, l’Unité Dublin italienne a rejeté la requête du SEM, au 

motif de la non-applicabilité de la règlementation Dublin. Elle a relevé que 

le requérant était bénéficiaire de la protection subsidiaire en Italie et titulaire 

d’un permis de séjour délivré à B._______, expirant le (…) 2024. Elle a 

indiqué au SEM qu’il pouvait transmettre une requête en réadmission à 

l’autorité italienne compétente. 

K.  

Par courriel du même jour, le SEM a informé le requérant de son intention 

de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et de prononcer son renvoi en Italie ; il l’a invité à 

se déterminer à ce sujet jusqu’au 26 août 2022.  

L.  

Par courriel du 17 août 2022 à l’autorité compétente indiquée par l’Unité 

Dublin italienne, le SEM a requis la réadmission de l’intéressé, fondée sur 

l’Accord entre la Confédération suisse et la République italienne 

relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et sur 

l’Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des 

réfugiés. 

M.  

Le requérant a déposé sa prise de position le 25 août 2022, par l’entremise 

de sa représentation juridique.  

En substance, il a indiqué s’opposer à un retour en Italie, car il serait 

contraint de vivre dans des conditions inhumaines et dégradantes dans ce 

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pays. Il a notamment soutenu être une personne vulnérable et n’avoir reçu 

aucun soutien de la part des autorités italiennes, malgré plusieurs appels 

à l’aide. Sans logement ni aide financière, il se serait retrouvé à la rue et 

aurait été contraint de mendier pour survivre. Il a expliqué qu’il n’avait pas 

accès à des sanitaires et que le manque d’hygiène l’avait empêché de 

trouver du travail. Il n’aurait bénéficié d’aucun suivi médical. L’octroi de la 

qualité de réfugié dans ce pays, élément dont lui-même n’aurait pas eu 

connaissance, n’aurait en rien amélioré ses conditions de vie. Enfin, il a fait 

valoir qu’un transfert en Italie mettrait fin au traitement médical qu’il avait 

pu entamer en Suisse. 

N.  

Le 9 septembre 2022, le Ministère de l’intérieur italien a accepté la requête 

de réadmission du requérant, précisant que celui-ci lui était connu sous 

l’identité de C._______, né le (…). Elle a confirmé que l’intéressé avait 

obtenu la protection internationale en Italie et y était au bénéfice d’un 

permis de séjour. 

O.  

Par décision du 17 octobre 2022, le SEM a attribué l’intéressé au canton 

du D._______. 

P.  

Par courriel du 15 mars 2023, le SEM a invité le requérant à prendre 

position sur son projet de décision. 

Le lendemain, par l’entremise de sa représentation juridique, l’intéressé a 

réitéré ses précédents arguments à l’encontre de son renvoi en Italie. Il a 

notamment précisé y avoir vécu dans des conditions inhumaines. En cas 

de renvoi, il se retrouverait, dans l’immédiat et très certainement sur le long 

terme, dépourvu de ressources matérielles et financières, sans logement, 

sans accès à des sanitaires, sans accès effectif au marché de l’emploi et 

sans accès à des soins. De telles conditions d’existence équivaudraient 

selon lui à un traitement inhumain et dégradant. Il a ajouté que la prise en 

charge médical de son PTSD et de son trouble dépressif majeur n’était en 

aucun cas garantie dans le cadre d’un renvoi en Italie. 

Q.  

Par décision du 17 mars 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé son 

renvoi en Italie ainsi que l’exécution de cette mesure. 

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R.  

Dans le recours interjeté, le 24 mars 2023, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut, principalement, à 

l’annulation de la décision du 17 mars 2023 et au prononcé de l’admission 

provisoire pour cause d’inexigibilité, voire d’illicéité du renvoi, 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire ; il requiert par ailleurs la dispense de l’avance des frais 

de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

Le recourant réitère, en substance, ses arguments précédents, expliquant 

qu’il ferait face à une situation de dénuement équivalente à des traitements 

inhumains et dégradants en cas de retour en Italie. A l’appui de son 

recours, il a notamment produit un rapport médical du (…) du 7 septembre 

2022, dont il ressort qu’il a été hospitalisé volontairement pour une 

évaluation psychiatrique suite à un état d’agitation du 2 septembre 2022 

au 5 septembre 2022. Aux termes de ce rapport, l’intéressé souffrirait d’un 

PTSD (diagnostic principal) ainsi que de troubles mentaux et du 

comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis et d’alcool 

(diagnostics secondaires). Il a également transmis au Tribunal un rapport 

d’hospitalisation du (…) du 23 février 2023 attestant d’une hospitalisation 

volontaire du 30 novembre 2022 au 13 décembre 2022 en raison d’un 

trouble de l’adaptation et de risque de passage à l’acte suicidaire dans un 

contexte de décompensation dépressive ainsi qu’une pièce médical de (…) 

du 21 mars 2023 de laquelle il ressort qu’il a consulté les urgences en 

raison d’un syndrome anxiodépressif réactionnel sans symptômes 

somatiques graves (il est également fait mention d’une « Dermabrasion de 

type linéaire au niveau de l’avant-bras gauche sans nécessité de suture ni 

désinfection »). Selon une attestation de suivi de la (…) à E._______ du 

21 mars 2023, signée par sa psychologue et un courriel du (…) à 

E._______ du 22 mars 2023, le requérant a été hospitalisé au (…) après 

s’être « coupé le bras » suite à la décision négative du SEM. 

S.  

Le 27 mars 2023, le Tribunal a accusé réception du recours. 

T.  

Par courrier du 31 mars 2023, le requérant a soumis au Tribunal un rapport 

des urgences de l’(…) du 21 mars 2023 (déjà produit avec le recours) ainsi 

qu’un rapport médical de son psychiatre, le Dr F._______ du (…) à 

E._______, du 27 mars 2023. Il ressort de ce dernier document que 

l’intéressé souffre d’un PTSD ainsi que d’un trouble dépressif moyen à 

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sévère et qu’il a expliqué avoir fait deux tentamens par veinosection, l’un 

en 2021 après l’assassinat de son père et l’autre le 21 mars 2023. 

U.  

Par ordonnance du 19 avril 2023, le Tribunal a renoncé à la perception 

d’une avance de frais et a déclaré qu’il statuerait ultérieurement sur la 

demande d’assistance judiciaire. Il a en outre invité le recourant à produire 

un rapport médical relatif à sa dernière hospitalisation. 

V.  

Le 2 mai 2023, par l’entremise de sa représentation juridique, le recourant 

a produit un rapport d’hospitalisation du 11 avril 2023 du (…) ainsi qu’une 

lettre de sortie du 19 avril 2023 de ce même établissement. 

En substance, il ressort de ces documents que l’intéressé, en provenance 

des urgences de l’(…), a été hospitalisé du 21 mars 2023 au 3 avril 2023 

suite à « un épisode d’agitation avec idéation suicidaire sous alcool » ; qu’il 

présentait des scarifications superficielles lors de son admission ; qu’il 

souffre d’un trouble de l’adaptation, pour lequel de la Sertraline et du 

Trazodone lui ont notamment été prescrits. Le pronostic avec ou sans 

traitement est le suivant : « Risque suicidaire si expulsion en Italie (si 

expulsion les autorités du pays d’accueil devraient être alertées et des 

dispositions nécessaires devraient être prises) ». 

W.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).  

2.  

2.1 Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.2 A l'appui de son recours, il se plaint d'abord d'une instruction 

insuffisante ainsi que d'un établissement incomplet des faits pertinents 

relatifs à son état de santé et aux traitements que celui-ci nécessite. 

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L'étendue 

du devoir d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2019%20VII/6

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inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

En ce qui concerne l’obligation de motiver, celle-ci est déduite du droit 

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des 

parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui 

précèdent, cf. notamment arrêt du Tribunal D-6664/2019 du 6 février 2020 

consid. 3.2). 

2.2.2 En l'occurrence, aucun manquement de la part du SEM ne saurait 

être retenu quant à la situation médicale de l'intéressé. Il ressort en effet 

du dossier que celui-ci a pu consulter des médecins pour ses diverses 

affections et que des diagnostics ont pu être posés (cf. Faits, let. D. et V.). 

Le SEM a en outre statué sur la base des déclarations de l'intéressé et des 

documents médicaux figurant au dossier, en prenant en considération les 

éléments dont il avait alors connaissance. Ceux-ci ne faisaient en aucun 

cas ressortir la nécessité pour le recourant d'entreprendre un suivi médical 

particulier, que ce soit en lien avec des atteintes d'ordre psychique ou 

somatique, ni celle d'instruire davantage sa situation médicale. Rien ne 

contraignait le SEM à surseoir à statuer, ni à entreprendre des mesures 

d'instruction supplémentaires, les éléments du dossier ne laissant en effet 

pas entrevoir que le recourant souffrait de lourds et complexes problèmes 

de santé. Partant, l'autorité intimée était fondée à statuer sans procéder à 

d'autres mesures d'investigation, ni attendre l'établissement d'autres 

rapports médicaux. La question de savoir si les affections dont souffre le 

recourant sont susceptibles de s’opposer à son renvoi en Italie est une 

question de fond qui sera traitée dans les considérants ci-après. Le SEM 

n'a par conséquent pas violé son devoir d'instruction d'office s'agissant de 

l'état de santé du recourant. 

2.3 L’intéressé reproche ensuite au SEM de ne pas avoir pris en compte, 

ou du moins mentionné, le fait que l’Italie avait temporairement suspendu 

les transferts Dublin en raison d’une surcharge de son système de premier 

accueil. Au vu des défaillances et des carences du système d’accueil et de 

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prise en charge médicale italien, et compte tenu de sa vulnérabilité 

particulière sur le plan psychique, l’autorité intimée aurait dû tenir compte 

de cette évolution récente et effectuer une appréciation quant aux 

conditions d’accueil et de prise en charge médicale actuelles en Italie. 

Dans ce contexte, elle n’avait pas motivé les raisons lui permettant de 

conclure qu’un renvoi en Italie ne serait pas contraire à l’art. 3 CEDH. 

Il sied d’emblée de constater que, s’agissant d’une procédure concernant 

un Etat tiers sûr, on ne saurait reprocher au SEM de ne pas spécifiquement 

avoir traité, dans la décision entreprise, la problématique de la suspension 

des transferts Dublin par l’Italie. Pour le surplus, l’existence d’éventuelles 

défaillances systémiques ou carences dans le système d’asile et d’accueil 

italien est une question de fond qui sera traitée dans les considérants 

ci-après.  

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs formels du recourant doivent être 

rejetés.  

3.  

3.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral 

désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l’art. 5 al. 1. 

3.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne – dont l’Italie – et des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, 

Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs. 

3.3 En l’espèce, le recourant bénéficie en Italie du statut conféré par la 

protection subsidiaire et d’un permis de séjour, expirant le (…) 2024. L’Italie 

a accepté de le réadmettre sur son territoire (cf. supra, let. N.). Le recourant 

est donc autorisé à retourner dans un Etat tiers présumé sûr, respectant le 

principe de non-refoulement à son égard. 

3.4 Le recourant n'a fourni aucune preuve, ni indication, selon lesquelles 

les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en le 

renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection qu'elles lui 

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ont accordée. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office 

des pièces du dossier de la présente cause. 

3.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies. 

En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la 

demande d’asile du recourant doit être confirmée et le recours rejeté sur 

ce point. 

4.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(art. 44 LAsi). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

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5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 

l’Italie a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, comme 

déjà relevé, le recourant ne prétend aucunement que les autorités 

italiennes ne respecteraient pas ce principe. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

D-1660/2023 

Page 13 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Italie et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 

il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 

réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

6.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

n° 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 

4 novembre 2014, n° 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

n° 39350/13, par. 27 s.). 

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Page 14 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42).  

6.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que l’Italie était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que le 

recourant n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

manquements dont il disait avoir fait l’objet (cf. décision querellée, p. 7). 

6.5.3 L’intéressé soutient néanmoins n’avoir reçu aucune aide de la part 

des autorités en Italie. L’obtention, dans ce pays, de la protection 

subsidiaire n’aurait rien changé à sa situation, celui-ci ignorant même y 

avoir reçu le statut de réfugié avant sa venue en Suisse. Dans son mémoire 

de recours, il fait valoir qu’il ferait face, en cas de transfert, à une situation 

de dénuement équivalente à des traitements inhumains et dégradants.  

6.5.4 Le Tribunal rappelle que même si les mesures de protection 

bénéficiant aux requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé 

depuis qu’il a obtenu la protection subsidiaire, l’Italie n’en reste pas moins 

tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la Directive qualification). 

Or, malgré ce que soutient le recourant (cf. recours, p. 14 ss), il ne ressort 

pas de sources fiables et convergentes que l’Italie viole de manière 

systémique ses obligations fondées sur la Directive qualification. Il ne 

ressort pas davantage de telles sources que les bénéficiaires de la 

protection internationale se trouvent en Italie d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 

D-1660/2023 

Page 15 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 

situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. 

Dans le cas particulier, les seules déclarations de l’intéressé ne suffisent 

pas à démontrer que, durant son séjour en Italie en tant que bénéficiaire 

de la protection subsidiaire, il s’est trouvé dans une telle situation de 

dénuement. En outre, comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des 

organisations d’aide auxquelles il pourra faire appel en cas de besoin. 

Celles-ci pourront notamment, si nécessaire assister l’intéressé dans ses 

démarches administratives. Par ailleurs, rien n’indique que celui-ci ne soit 

pas en mesure d’exercer une activité lucrative en Italie. Il n’apparaît ainsi 

pas dénué de ressources pour faire face aux difficultés d’y trouver un 

emploi ainsi qu’un logement. Il ne peut rien tirer du fait que, selon lui, il 

n’aurait pas été informé que la protection subsidiaire lui avait été accordée 

en Italie. A présent au courant de ce fait et au bénéfice d’un titre de séjour 

valable, il pourra obtenir les prestations auxquelles il peut prétendre dans 

ce pays.  

Le recourant n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Italie le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Certes, ses conditions de vie 

matérielles en Italie, en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, 

pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des 

personnes jouissant d’un statut équivalent en Suisse. Toutefois, les 

éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations 

humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat 

de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH, invoqué par l’intéressé, ou à l’art. 3 Conv. torture, 

combiné avec l’art. 16 Conv. torture. 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son renvoi en Italie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait, comme l’a relevé le SEM, de 

saisir les instances compétentes. L’intéressé ne saurait à cet égard tirer 

argument de son indigence ou de son manque d’éducation, étant 

D-1660/2023 

Page 16 

notamment rappelé que des organisations d’aide sont présentes sur place, 

ou de la durée supposée des procédures qu’il pourrait intenter.  

Le Tribunal ne peut que constater que les agressions qu’il aurait subies 

notamment de la part de ses cousins en Italie ne sont pas établies. Il 

rappelle qu’un diagnostic de stress post-traumatique, tel que posé dans 

diverses pièces médicales (cf. Faits, let. D.), ne prouve pas en soi les 

mauvais traitements allégués, l'appréciation d'un médecin spécialiste 

pouvant toutefois constituer un indice dont il faut tenir compte dans le cadre 

de l'appréciation des preuves (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). En 

l’espèce, les rapports ne font pas état de blessures graves, cicatrices ou 

traumatismes concrets subis en Italie ; ils mentionnent uniquement que 

l’intéressé s’est plaint d’agressions et de maltraitances lors de son 

parcours migratoire (cf. certificats des 19 et 28 juillet 2022). A la lecture du 

dossier (cf. notamment rapport médical du 12 août 2022), il apparaît que 

ce sont davantage les événements ayant eu lieu dans son pays d’origine 

qui sont à l’origine de ses troubles psychiques. Rien n'indique en outre que 

les autorités policières, administratives et judiciaires italiennes renoncent, 

de manière systématique ou ciblée s'agissant d'étrangers vivant sur leur 

territoire, à poursuivre ce genre d’actes. L’intéressé pourra donc s’adresser 

si nécessaire aux autorités italiennes compétentes.  

6.6 S’agissant enfin de l’état de santé de l’intéressé, il importe de rappeler 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en 

ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

D-1660/2023 

Page 17 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents 

médicaux figurant au dossier (cf. également infra, consid. 7.4).  

6.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 L’intéressé invoque enfin le caractère inexigible de l’exécution de son 

renvoi. 

7.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Italie est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

7.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

7.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du recourant 

ou les conditions de vie en Italie sont tels que l’exécution de son renvoi 

dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de 

l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 

Bien qu’ayant été hospitalisé du 21 mars 2023 au 3 avril 2023 suite à un 

« Épisode d’agitation avec idéation suicidaire sous alcool », le recourant 

se trouve actuellement dans une situation médicale stable, ne nécessitant 

aucun soin d’urgence ou particulièrement pointu (cf. lettre de sortie de (…) 

D-1660/2023 

Page 18 

du 19 avril 2023). Au demeurant, compte tenu des infrastructures de santé 

présentes en Italie, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il ne pourra pas y obtenir 

les soins requis par son état de santé, étant rappelé, d’une part, qu’en tant 

que bénéficiaire de la protection subsidiaire, il a droit à une prise en charge 

médicale dans les mêmes conditions que les ressortissants italiens 

(art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive qualification) et qu’il n’est pas 

démontré qu’il ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les 

obstacles pratiques pour y avoir accès et, d’autre part, qu’il connaît l’Italie, 

pays qui lui a octroyé une protection subsidiaire et dans lequel il a vécu 

durant plusieurs années. A cet égard, il sied encore de préciser que le SEM 

n'avait pas à requérir des garanties de prise en charge particulières de la 

part de l’Italie, la jurisprudence topique ne l'exigeant pas. 

S’agissant des risques et menaces suicidaires invoqués (cf. rapport 

d’hospitalisation du 11 avril 2023 et lettre de sortie précitée du 

19 avril 2023), il convient de rappeler que, selon la pratique du Tribunal, 

des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un 

obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des 

formes concrètes devant être prise en considération. Si le Tribunal ne 

sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut ressentir à l'idée 

de regagner l'Italie, il n'en demeure pas moins que l'on ne saurait de 

manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul 

motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique 

perturbé et réveille des idées de suicide. Le Tribunal est conscient de 

l'aggravation de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une 

décision négative et au stress lié à un renvoi ; il prend très au sérieux les 

menaces auto-agressives qu’il a exprimées, mais considère néanmoins 

qu’il appartient aux thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités 

chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation (cf. arrêts du Tribunal D-869/2023 du 

13 mars 2023 consid. 7.5 ; D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 et 

jurisp. cit.). Ainsi, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l'exécution du renvoi de veiller à ce que l’intéressé soit pourvu des 

médicaments dont il a besoin et de transmettre aux autorités italiennes, le 

cas échéant, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

du recourant dès sa descente d'avion, voire de prévoir un 

accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou 

par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, 

s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ que de telles 

mesures seraient nécessaires. Les menaces auto-agressives qui 

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Page 19 

apparaîtraient ou persisteraient par la suite devront et pourront, le cas 

échéant, être gérées dans ce pays.  

Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Italie, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités italiennes 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé, 

celui-ci ayant obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat. 

9.  

En conséquence, le recours est rejeté également sur les questions du 

renvoi et de son exécution. 

10.  

La demande de dispense du paiement de l’avance de frais de procédure 

est sans objet avec le présent arrêt. 

11.  

La demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément au 

recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant 

réunies. Partant, il n'est pas perçu de frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-1660/2023 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :