# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8e8b3d2-ce4a-5c91-b93a-476ff12834f3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.01.2022 SK.2021.53
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2021-53_2022-01-21.pdf

## Full Text

Jugement du 21 janvier 2022 
Cour des affaires pénales 

Composition 
 

Le juge pénal fédéral David Bouverat, juge unique, 

le greffier Sylvain Jordan  

Parties 
 

Ministère public de la Confédération, représenté par 

Caterina Aeberli, Procureure fédérale, 

 

et la partie plaignante: 

 

B.,  

 
contre 

  A. 

Objet  Violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2021.53  

- 2 - 

SK.2021.53 

A. Conclusions des parties 

A. 1  Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

1.  A. est reconnu coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 

1 CP). 

2. La personne prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-

amende à CHF 80.-, correspondant à CHF 1'600.-. L’exécution de la peine 

pécuniaire est suspendue en fixant un délai d’épreuve de 4 ans. 

3.  La personne prévenue est condamnée, en plus de la peine avec sursis, à une 

amende de CHF 320.-, comme peine additionnelle, et, en cas de non-

paiement fautif, à une peine privative de liberté de 4 jours. 

4.  Il est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 

40 jours-amende à CHF 80.- prononcée le 23 décembre 2020 par le Ministère 

public du canton de Y. 

5.  Les frais de la cause, d’un montant de CHF 1'000.-, sont mis à la charge de la 

personne prévenue. 

6.  La partie plaignante est renvoyée à faire valoir ses éventuelles prétentions 

civiles par la voie civile. 

7.  Le canton de Y. est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation 

avec les art. 31 ss CPP). 

 

A. 2  Conclusions de A. 

A. a conclu à ce qu’il soit acquitté du chef d’accusation de violence contre les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP; [dossier du TPF, pièce 2.720.004]). 

 

A. 3  Conclusions de B. 

B. a renoncé à faire valoir des prétentions civiles à l’encontre du prévenu 

(dossier du MPC, pièce 05-00-00-0001).  

  

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SK.2021.53 

B. Procédure 

B. 1 Le 30 juin 2021, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de A. 

(dossier du MPC, pièces 03-00-00-0009 à 0010), dont le dispositif est le 

suivant:  

«1. A. est reconnu coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP). 

2. La personne prévenue est condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende 

à CHF 80.-, correspondant à CHF 1'600.-. L'exécution de la peine pécuniaire est 

suspendue en fixant un délai d'épreuve de 4 ans. 

3. La personne prévenue est condamnée, en plus de la peine avec sursis, à une 

amende de CHF 320.-, comme peine additionnelle, et, en cas de non-paiement fautif, 

à une peine privative de liberté de 4 jours. 

4. lI est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 40 jours- 

amende à CHF 80.- prononcée le 23 décembre 2020 par le Ministère public du canton 

de Y. 

5. Les frais de la cause, d’un montant de CHF 500.-, sont mis à la charge de la 

personne prévenue. 

6. La partie plaignante est renvoyée à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles 

par la voie civile. 

7. Le canton de Y. est chargé de l’exécution de la peine (art. 74 LOAP en relation avec 

les art. 31 ss CPP). 

[…].» 

Dans cette ordonnance, l’état de fait est décrit de la manière suivante:  

«A la gare de U. (canton de Y.), le samedi 13 février 2021 à 17h12, A., qui avait eu 

une discussion avec le contrôleur des CFF B. dans le train au sujet de la validité de 

son titre de transport, une fois sur le quai, a agrippé par le col B., alors que ce dernier 

s'apprêtait à monter dans un train, et l'a poussé en direction du quai». 

L’ordonnance du 30 juin 2021 a été notifiée à A. le 7 juillet 2021. 

 

B. 2  A la suite d’une opposition formée le 14 juillet 2021 par A. contre cette 

ordonnance, le MPC a entendu le prévenu le 29 septembre 2021 (dossier du 

MPC, pièces 13-00-00-0008 à 0016). 

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 B. 3 Au cours de cette audition, A. a sollicité la production par les CFF de la 

quittance originale qu’il avait présentée le 13 février 2021 lors du contrôle des 

titres de transport (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0025). Le MPC a rejeté 

cette réquisition de preuve le 8 octobre 2021, au motif qu’elle était dénuée de 

pertinence (dossier du MPC, pièce 19-01-00-0001).  

B. 4  Le 24 novembre 2021, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance pénale, 

différant de celle du 30 juin précédent sur les trois points suivants: 1) il était 

précisé que les faits s’étaient déroulés «sur le quai 3» de la gare de U., 

respectivement 2) que A. avait agi «intentionnellement», et 3) les frais de 

procédure étaient désormais fixés à CHF 1'000.-. Cette nouvelle ordonnance 

pénale a été transmise le 16 décembre 2021 à la Cour de céans (dossier du 

MPC, pièce 03-00-00-0011).  

B. 5  Le 22 décembre 2021, la Cour a invité les parties à formuler leurs éventuelles 

réquisitions de preuves (dossier du TPF, pièce 2.250.001). Les parties n’ont 

sollicité l’administration d’aucune preuve dans le délai imparti.  

B. 6  Lors des débats, qui ont eu lieu le 21 janvier 2022, A. n’a pas requis de moyens 

de preuves complémentaires (dossier du TPF, pièce 2.720.003).  

 

C. Situation personnelle de A. 

C1 Selon l’extrait du casier judiciaire du 5 janvier 2022, le Ministère public de Y. 

a reconnu le 23 décembre 2020 A. coupable d’incitation à l’entrée, à la sortie 

ou au séjour illégaux au sens de l’art. 116 al. 1 lit. a de la Loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration (RS  142.20, ci-après: LEI) et l’a condamné à une 

peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 80.- le jour, peine dont l’exécution 

a été suspendue avec un délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende 

de CHF 800.- (dossier du TPF, pièce 2.231.1.003). L’ordonnance pénale est 

entrée en force le 23 décembre 2020 (dossier du TPF, pièce 2.231.1.003).  

C2  S’agissant de la situation financière de A., un extrait du registre des impôts de 

la Commune de V. du 12 novembre 2021 indique que le revenu imposable du 

prénommé s’est élevé à CHF 51'800.- pour la période fiscale comprise entre 

le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (dossier du MPC, pièce 17-00-00-0008). 

De plus, A. a déposé au dossier lors de son audition du 21 janvier 2022, un 

contrat de travail à plein temps indiquant un salaire horaire de CHF 27.-/heure, 

soit, à raison de 8h20 par jour et 21 jours de travail par mois, un revenu 

mensuel brut de CHF 4'725.- et annuel brut de CHF 56'700.-, sans treizième 

salaire (dossier du TPF, pièce 2.721.004). S’agissant de sa fortune, A. a 

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indiqué être titulaire d’un compte auprès de la Banque G. (dossier du 

TPF, pièces 2.721.006 ss), qui faisait état au 31 décembre 2021, d’un solde 

final négatif de CHF 9.07 (dossier du TPF, pièce 2.721.009). Le prévenu a 

déclaré avoir des dettes à hauteur de CHF 12'000.- (dossier du MPC, pièce 

13-00-00-0006, R. 29 et dossier du TPF, pièce 2.731.002). Quant à sa 

situation personnelle, A. a indiqué être marié, et qu’il participait à l’entretien de 

son fils de six ans qui vit actuellement avec sa mère. Il a indiqué verser à ce 

titre une contribution d’entretien mensuelle de CHF 800.- (dossier du MPC, 

pièce 13-00-00-0006, R. 30; dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 7). Toutefois, 

il est notoire que l’entretien d’un enfant de cette tranche d’âge est estimé à 

CHF 400.- dans le Canton de Y. La Cour retient, pour cette raison, un coût 

d’entretien de CHF 400.-. Le prévenu chiffre ses primes d’assurance-maladie 

mensuelles à CHF 351.30 (dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 7) et son loyer 

mensuel à CHF 850.- (dossier du TPF, pièce 2.731.003, R. 6). Enfin, il 

convient d’arrêter la charge fiscale du prévenu. A défaut d’indication en ce 

sens, la Cour s’est basée sur le calculateur d’impôt comparis.ch, qui retient un 

impôt annuel cantonal et communal pour la Commune de V. de CHF 1'791.- 

pour un salaire annuel brut de CHF 56'700.-. La tranche mensuelle d’impôt 

retenue par la Cour est donc de CHF 149.25. La charge mensuelle du prévenu 

est ainsi estimée à CHF 1'750.55 (400 + 351.30 + 850 + 149.25). Enfin, la 

directive de la commission administrative du tribunal du canton de Y. du 

16 septembre 2009 fixe le montant du minimum vital à CHF 1'100.- pour une 

personne vivant seule. Partant, la capacité financière mensuelle du prévenu 

est estimée à CHF 1'874.45 (4'725 - 1'750.55 - 1'100).  

 

  

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La Cour considère en droit: 

1. Compétence de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

1.1 Les infractions visées au titre 15 du Code pénal (ci-après: CP), auquel est 

rattachée l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 CP), sont, en tant qu’elles ont été commises contre 

l’autorité fédérale, soumises à la juridiction fédérale 

(art.  23  al.  1  lit.  h  CPP).  

1.2 Selon l’art. 285 ch. 1 al. 2 CP, les employés des entreprises définies par la loi 

du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le 

transport de voyageurs et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport 

ferroviaire de marchandises ainsi que les employés des organisations 

mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de 

sécurité des entreprises de transports publics et pourvues d’une autorisation 

de l’Office fédéral des transports sont considérés comme des fonctionnaires 

au sens de l’art. 285 CP. 

1.3 L’auteur de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires est 

passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire (art. 285 ch. 1 al. 1 CP in fine), de sorte qu’il s’agit d’un délit au 

sens de l’art. 10 al. 3 CP. 

1.4 Conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (RS 173.71, ci-après: LOAP), les cours des affaires 

pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la 

juridiction fédérale, sauf si le MPC a délégué leur jugement aux autorités 

cantonales.  

1.5 L’art 36 al. 2 LOAP dispose que le président de la cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral statue en qualité de juge unique dans les cas visés 

à l’art. 19 al. 2 CPP, soit en matière de crimes et délits, à l’exception de ceux 

pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté 

supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP, un traitement 

au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou une privation de liberté de plus de deux ans 

lors de la révocation d’un sursis. 

1.6 Aux termes de l’art. 356 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance 

pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de 

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première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte 

d’accusation. 

1.7 Aux termes de l’ordonnance pénale du 24 novembre 2021 qui, dans la 

présente procédure, tient lieu d’acte d’accusation, les agissements reprochés 

à A. ont été dirigés contre un contrôleur des Chemins de fer fédéraux (ci-

après: CFF) et donc un employé de ceux-ci, soit contre un fonctionnaire au 

sens de l’art. 285 CP. Par ailleurs, dès lors que ces actes auraient été commis 

à l’encontre d’un fonctionnaire fédéral, l’infraction en cause ressortit à la 

juridiction fédérale. Dans ces conditions, et faute pour le MPC d’avoir délégué 

le jugement de la présente affaire aux autorités cantonales, la compétence 

matérielle de la Cour de céans est donnée. Par ailleurs, l’infraction reprochée 

au prévenu constitue un délit et le MPC n’a pas conclu au prononcé d’une 

peine privative de liberté supérieure à deux ans, si bien que la Cour statue à 

juge unique.  

 

2. Validités de l’ordonnance pénale et de l’opposition 

2.1 La validité de l’ordonnance pénale attaquée et de l’opposition à celle-ci 

n’appellent pas de remarques particulières. On relèvera cependant que, si le 

ministère public rend une seconde ordonnance pénale, identique à la première 

pour ce qui concerne la culpabilité et les sanctions, il confirme la première 

ordonnance. Dans un tel cas de figure, le prévenu n’est pas tenu de faire 

opposition à la seconde ordonnance pénale: dès lors que les deux actes en 

cause sont identiques s’agissant de la culpabilité et des sanctions, l’opposition 

qu’il a faite à la première ordonnance pénale s’étend à la seconde  

(ATF 154 IV 438 consid. 1.4). 

 

2.2 En l’espèce, la seconde ordonnance pénale rendue le 24 novembre 2021 est 

identique à la première du 30 juin 2021 s’agissant de la culpabilité et des 

sanctions (cf. supra consid. B.4). Dans ces conditions, le fait que le prévenu 

n’ait pas fait opposition à la seconde ordonnance est donc dénué de 

conséquences. 

  

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3. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 

(art.  285  ch. 1 CP) 

3.1 Reproches du MPC 

Le MPC reproche à A., qui avait eu une discussion avec le contrôleur des CFF 

B. au sujet de la validité de son titre de transport, d’avoir intentionnellement 

agrippé ce dernier par le col alors que celui-ci s’apprêtait à monter dans un 

train, et de l’avoir poussé en direction du quai 3 de la gare de U., le samedi 

13 février 2021 à 17h12. Le MPC estime que A., en agissant ainsi, s’est rendu 

coupable de violence contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP; dossier du 

MPC, pièce 03-00-00-0011). 

 

3.2 Moyens de preuve  

3.2.1 S’agissant des faits qui se sont déroulés avant l’arrivée du train en gare de U. 

3.2.1.1 Déclarations de A. 

A. a déclaré, en substance, que le jour en question, il avait acheté dans un 

bus un billet de transports publics valable 24 heures. Puis il avait pris le train 

de W. à U., dans lequel avait eu lieu un contrôle des titres des transports. Le 

contrôleur du train lui avait dit que le billet acheté n'était pas valable; il lui avait 

répondu que ce billet était bel et bien valable et avait invité le contrôleur à 

appeler la chauffeuse de bus qui le lui avait vendu, afin que celle-ci le lui 

confirme (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0003, R. 5 et R. 8). 

3.2.1.2 Déclarations de B.  

B. a déclaré que, le samedi 13 février 2021, il était entré à U. dans un train à 

destination de X., en tant que contrôleur habillé en civil. Après que les portes 

du train s’étaient refermées, il avait annoncé qu’il effectuait un contrôle des 

titres de transport. A., à qui il avait montré sa carte de légitimation des CFF, 

était une des premières personnes qu’il avait contrôlées. Lorsqu’il avait 

demandé à A. de lui présenter un billet de train, ce dernier lui avait présenté 

un ticket de caisse qu’il avait acquis dans un bus, soutenant qu’il s’agissait 

d’un titre de transport valable, pour toute la journée; s’en était suivie une 

discussion entre B. et A. au sujet de la validité de ce document. A leur arrivée 

en gare de X., ceux-ci étaient sortis du train et avaient pris un train en direction 

de U., A. ayant précisé qu’il entendait initialement se rendre dans cette localité 

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mais avait manqué l’arrêt correspondant (dossier du MPC, pièces 12-01-00-

0003, R. 9, et 12-01-00-0005, R. 16). 

3.2.2 S’agissant des faits qui se sont déroulés sur le quai 3 de la gare de U. 

3.2.2.1 Déclarations de A. 

Lors de son audition devant la police du canton de Y. le 8 mars 2021, A. a 

affirmé que, sur le quai 3 de la gare de U., il avait discuté avec B. de la validité 

de son titre de transport; le prénommé avait absolument voulu lui remettre une 

amende, en lui indiquant qu’il devait le cas échéant régler les questions 

relatives à celle-ci par écrit aux CFF (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0004, 

R. 12); il n’y avait pas eu d’altercation physique avec B. (es kam zu keiner 

körperlichen Auseinandersetzung; dossier du MPC, pièce 13-00-00-0005, R. 

22); depuis qu’il était en Suisse, il n’avait jamais eu de comportement violent 

vis-à-vis de quiconque (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0003, R. 5). Lors de 

son audition devant le MPC, le 29 septembre 2021, A. a maintenu ne pas avoir 

«agressé physiquement» le contrôleur, en précisant qu’il s’agissait d’«une 

simple dispute» (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0023, l. 12 à 13). Il a exposé 

ne pas avoir été agressif (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0024, l. 4 à 14). 

Confronté aux déclarations – divergentes de la sienne – de B., ainsi que de 

C., D. et E. (cf. infra consid. 3.2.2.2 à 3.2.2.5), il a affirmé: «C’est peut-être un 

soutien de B. C’est peut-être à cause de ma couleur de peau. C’est une 

complicité» (dossier du MPC, pièce 13-00-00-0023, l. 15 à 24). 

Lors des débats du 21 janvier 2022, A. a, en substance, confirmé ces propos.  

3.2.2.2 Déclarations de B. 

B., contrôleur auprès des CFF depuis septembre 2015 (dossier du MPC, pièce 

12-01-00-0003), a déclaré que A. s’était montré agressif lors de la discussion 

qui avait eu lieu sur le quai de la gare de U., après qu’il avait infligé à celui-ci 

une amende pour ne pas avoir possédé de titre de transport valable; cette 

agressivité s’était manifestée par la posture de A. et le fait que ce dernier avait 

jeté son sac à dos sur le quai pour prendre la position d’un boxeur sur le ring 

(dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 10). Alors que B. s’apprêtait à 

monter dans le train qui se trouvait à l’arrêt, A. l’a attrapé par le col et l’a 

poussé vers le quai (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 9). Il explique 

que les agents de la sécurité ferroviaire et sa collègue C. ont dû intervenir, 

avant que cette dernière n’appelle la police (dossier du MPC, pièce 12-01-00-

0004, R. 9); sans l’intervention de ces personnes, la situation se serait, selon 

lui, péjorée (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0004, R. 11). Il s’était senti 

menacé et avait eu peur, notamment car il ne savait pas ce que A. transportait 

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dans son sac à dos, et avait été complètement surpris par la réaction de celui-

ci. De plus, l’évènement s’était déroulé à proximité des voies et le prévenu 

aurait pu le jeter sous un train (dossier du MPC, pièce 12-01-00-0005, R. 18). 

Pour ces motifs, il avait dû interrompre son service après l’incident (dossier du 

MPC, pièce 12-01-00-0005, R. 19). 

3.2.2.3 Déclarations de C. 

C. a déclaré qu’elle était contrôleuse de train auprès des CFF depuis août 

2019 (dossier du MPC, pièce 12-04-00-0003, R. 7) et avait accompagné B. 

lors du contrôle des titres de transports le 13 février 2021 dans l’après-midi. 

Sur le quai de la gare de U., son collègue avait infligé une amende à A. Ce 

dernier avait refusé de prendre possession de ce document et B. détenait 

encore la carte d’identité de A. Elle avait alors déclaré à son collègue qu'il 

devait restituer la carte à A. ou, le cas échéant, le remettre à la police. Les 

deux employés des CFF avaient ensuite voulu monter dans le train. Soudain, 

A. était arrivé par derrière, avait attrapé B., l'avait tiré vers lui puis l'avait 

poussé loin de lui. Cette dernière action avait fait trébucher son collègue 

contre elle et celui-ci lui avait marché sur le pied, ce qui avait laissé une 

empreinte sur sa chaussure. Elle s’était retirée pour alerter la police. Pendant 

ce temps, les agents de sécurité présents, soit D. et E., s’étaient interposés. 

Elle avait vu A. retirer son sac à dos et demander à l' un des agents de sécurité 

s'il voulait se battre; dès lors qu’elle était encore au téléphone, elle n’avait 

toutefois pas entendu l’entier des propos tenus par A. La situation s'était 

ensuite apaisée et A. s'était un peu calmé (dossier du MPC, pièce 12-04-00-

0003, R. 9 et R. 11 et pièce 12-04-00-0005, R. 30). Ce dernier avait agi ainsi 

car il n’avait pas accepté l’amende infligée par B. (dossier du MPC, pièce      

12-04-00-0004, R. 19). 

3.2.2.4 Déclarations de D. 

D. a déclaré qu’il était agent de sécurité auprès de F. AG (dossier du MPC, 

pièce 12-03-00-0001) depuis novembre 2018 (dossier du MPC, pièce 12-03-

00-0003, R. 7) et qu’il avait accompagné B. et C. lors du contrôle des billets le 

13 février 2021. Sur le quai de la gare de U., B. avait fini, après une longue 

discussion, par infliger une amende à A., amende que celui-ci n’avait pas 

acceptée. L’intéressé était alors devenu légèrement agressif et s'était 

approché de plus en plus du contrôleur. Il portait un sac à dos, qu'il avait 

soudainement jeté à terre. Il avait poussé B., au niveau des épaules et de la 

poitrine, et s'était rapproché de lui. Son collègue et lui-même s’étaient 

interposés et avaient dit à A. de prendre ses distances (dossier du MPC, pièce 

12-03-00-0003, R. 9 et 11). La version des faits rapportée par ce dernier, selon 

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laquelle il avait simplement discuté avec le contrôleur, sans commettre de 

voies de fait, était erronée (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 20). 

Après ces événements, B. avait été «un peu effrayé et légèrement de 

mauvaise humeur» (dossier du MPC, pièce 12-03-00-0005, R. 26); il avait dû 

interrompre son service, du fait qu’il avait eu peur (dossier du MPC, pièce      

12-03-00-0005, R. 28).   

3.2.2.5 Déclarations de E. 

E. a déclaré qu’il était agent de sécurité auprès de F. AG (dossier du MPC, 

pièce 12-02-00-0001) depuis septembre 2020 (dossier du MPC, pièce 12-02-

00-0003, R. 7). Il avait accompagné B. et C. lors du contrôle des billets auquel 

ceux-ci avaient procédé le 13 février 2021. Ils étaient descendus du train à U., 

lui-même, son collègue D., B. et C., avec A., car celui-ci n'avait pas de billet 

valable. Jusque-là, tout allait bien. Mais lorsqu’ils étaient descendus et que B. 

avait voulu rendre à A. son titre de transport, celui-ci n'avait pas voulu le 

reprendre. Lorsque les quatre prénommés avaient voulu monter dans le train, 

A. avait crié "Hé, ma carte d'identité!", s'était dirigé vers le contrôleur et l'avait 

tiré hors du train, le saisissant des deux mains sur le côté gauche de son 

corps, au niveau de l'épaule et de la poitrine. Son collègue de travail et lui-

même se trouvaient alors respectivement à gauche et à droite du contrôleur 

CFF et ils s’étaient interposés. Après cela, le contrôleur avait déjà son 

téléphone portable à la main et avait appelé la police. A. avait attiré B. vers lui 

de manière un peu brutale (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 9 et R. 

11). Il avait dû protéger (abschirmen) le contrôleur du prévenu (dossier du 

MPC, pièce 12-02-00-0003, R. 10). Après ces faits, B. était bouleversé et 

pensif (dossier du MPC, pièce 12-02-00-0005, R. 26). 

3.3 Appréciation des preuves 

 Au vu de ce qui précède, force est de constater que, s’agissant des faits qui 

se sont déroulés sur le quai 3 de la gare de U. le 13 février 2021 vers 

17 heures 10, les déclarations de A. divergent fortement de celles, largement 

convergentes entre elles, faites par B., C., D. et E. En effet, le premier soutient 

avoir eu une simple conversation avec B., sans avoir fait preuve de la moindre 

agressivité envers celui-ci et sans avoir eu aucun contact physique avec lui. 

En revanche, les quatre autres personnes qui se sont exprimées sur les faits, 

soit les quatre précités, ont toutes affirmé de manière catégorique que le 

prévenu avait eu un contact physique avec B., étant précisé qu’elles l’ont 

confirmé après avoir été confrontées à la version des faits avancée par le 

prévenu (dossier du MPC, pièces 12-01-00-0001ss, 12-02-00-0001ss, 12-03-

00-0001ss et 12-04-00-0001ss). 

- 12 - 

SK.2021.53 

 

 Les déclarations des deux employés des CFF et des deux agents de sécurité 

précités ne se recoupent pas totalement s’agissant du type de contact 

physique rapporté. En effet, B., C. et D. ont déclaré que le prévenu avait 

poussé B. B., C. et E. ont déclaré que A. avait attrapé ou saisi B. tandis que 

C. et E. ont affirmé que le prévenu l’avait tiré vers lui. Cela n’enlève rien à la 

crédibilité de B., C., D. et E., compte tenu de la rapidité avec laquelle se 

déroulent nécessairement des faits du genre de ceux rapportés et de ce que 

quelques mètres séparaient les intéressés les uns des autres lorsqu’ils se 

trouvaient sur le quai 3 de la gare de U., si bien qu’ils ont perçu avec un angle 

de vue différent les événements qui s’y sont déroulés. De plus, l’indication de 

C. selon laquelle B., déséquilibré après avoir été poussé par A., a trébuché 

sur elle et lui a marché sur le pied, laissant une empreinte sur sa chaussure, 

constitue un détail précis qui renforce la crédibilité des déclarations données 

par C. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1469/2019 du 1 avril 2020 consid. 1.2; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2019.30 du 9 juillet 2019 consid. 2.5).  

 

 L’argumentation développée par le prévenu pour expliquer les divergences 

significatives existant entre sa version des faits litigieux et celle avancée par 

les quatre autres personnes alors présentes, à savoir la couleur de sa peau et 

une entente entre les intéressés, qui se connaissaient tous bien, pour faire de 

fausses déclarations dans le but de lui nuire, ne résiste pas à l’examen. En 

effet, aucun des éléments figurant au dossier ne tend à démontrer que les 

deux employés des CFF concernés connaissaient, avant le jour des faits, les 

deux agents de sécurité en cause. De plus, B., C., D. et E. sont tous habitués, 

en tant qu’ils travaillent dans l’agglomération du canton de Y., à évoluer dans 

une société multiculturelle et à côtoyer, dans le cadre de leur activité 

professionnelle, notamment des usagers des transports publics provenant du 

monde entier, séjournant en Suisse pour affaires ou en tant que touristes. Ils 

sont ainsi appelés à côtoyer régulièrement des passagers ayant, à l’instar du 

prévenu, la peau foncée. Il ne se conçoit donc pas, en l’absence de toute 

indication concrète en ce sens, que la couleur de la peau de A. puisse être à 

l’origine d’un ressentiment qu’éprouveraient les intéressés à son égard. A cela 

s’ajoute qu’en se concertant pour faire des déclarations fausses dans le cadre 

d’une procédure pénale ouverte contre le prévenu, les prénommés auraient 

pris le risque – auquel ils ont tous été rendus attentifs par la police cantonale 

du canton de Y. lorsque celle-ci les a interrogés (dossier du MPC, pièces       

12-02-00-0002, 12-03-00-0002, 12-04-00-0002) – d’encourir des poursuites 

pénales, lesquelles auraient été susceptibles, le cas échéant, d’entraîner une 

perte de confiance de la part de leur employeur et, partant, de menacer la 

poursuite de leur contrat de travail. De plus, les légères divergences, 

- 13 - 

SK.2021.53 

mentionnées plus haut, entre les déclarations de B., de C., de E. et de D., ne 

sont pas compatibles avec l’existence d’un accord entre les intéressés pour 

faire, de manière concertée, des déclarations contraires à la vérité. 

Finalement, quoi qu’en pense le prévenu, le fait qu’il n’a jamais été condamné 

en lien avec des actes violents, respectivement n’aurait jamais adopté un 

comportement violent depuis son arrivée en Suisse, ne signifie pas qu’il n’a 

pas pu commettre les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente 

procédure et, partant, ne constitue pas un élément propre à remettre en 

question les déclarations des quatre personnes précitées. 

 

 Au vu de ce qui précède, la Cour retient que le prévenu a agrippé B., l’a tiré 

vers lui, puis l’a repoussé.  

3.4 Droit  

3.4.1 Aux termes de l’art. 285 ch. 1 CP, celui qui, en usant de violence ou de 

menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un 

fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à 

faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y 

procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 

d’une peine pécuniaire. L’art. 285 ch. 1 CP suppose ainsi la réalisation des 

conditions objectives suivantes: a) une autorité, un membre d’une autorité ou 

un fonctionnaire, b) un acte public, ainsi que c) un comportement typique, à 

savoir empêcher ou contraindre, en usant de violence ou de menace, 

l’exécution d’un acte officiel ou se livrer à des voies de fait pendant l’exécution 

d’un acte officiel. Le bien juridique protégé par l'art. 285 CP est le bon 

fonctionnement des autorités publiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

SK.2019.30 du 9 juillet 2019 consid. 2.2.2; TRECHSEL/VEST, Schweizerisches 

Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021, N. 1 ad vor. Art. 285 CP). 

3.4.2 L’art. 285 ch. 1 CP présuppose d’abord que l’auteur ait notamment agi contre 

un fonctionnaire. Conformément au second paragraphe de cette disposition, 

les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les 

chemins de fer, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs et la loi 

du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises ainsi que 

les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 

18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics 

et pourvues d’une autorisation de l’Office fédéral des transports sont 

considérés comme des fonctionnaires.  

3.4.3 L’art. 285 ch. 1 CP requiert ensuite un acte officiel (Amtshandlung), à savoir 

une activité relevant de l'autorité du fonctionnaire ou de l'autorité publique 

- 14 - 

SK.2021.53 

(TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2021, 

N.1 ad art. 285 CP). Cette notion s’interprète de manière large et peut prendre 

la forme d’une décision ou d’un acte matériel (BOETON ENGEL, Commentaire 

romand CP II, 2017, N. 10 ad art. 285 CP). Elle couvre aussi bien les activités 

préparatoires de l’acte que les démarches qui accompagnent nécessairement 

l’acte officiel proprement dit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_132/2008 du 

13 mai 2008 consid. 3.3). Le fait pour un contrôleur de train de "passer à 

travers le train" et de "se tenir sur le quai" tombe dans la définition de l’activité 

publique (TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch 

Praxiskommentar, 2021, N.8 ad art. 285 CP).  

3.4.4 Enfin, l’art. 285 CP exige de l’auteur qu’il adopte l’un des comportements 

suivants, à savoir, soit qu’il ait empêché le fonctionnaire d’exécuter un acte 

officiel en usant de violence ou de menace (Hinderung an einer 

Amtshandlung), soit qu’il l’ait contraint à exécuter un tel acte en usant de 

violence ou de menace (Nötigung zu einer Amtshandlung) ou enfin, soit le fait 

qu’il se soit livré à des voies de fait (tätlicher Angriff) pendant que celui-ci y 

procédait. Cette dernière variante doit, selon le texte de l’art. 285 ch. 1 CP, 

avoir lieu pendant que le fonctionnaire procède à l’acte officiel entrant dans 

ses fonctions (BOETON ENGEL, Commentaire romand CP II, 2017, N. 34 ad art. 

285 CP). Il doit ainsi exister un rapport temporel étroit entre d’une part, l’acte 

officiel, et d’autre part, le comportement répréhensible, sans toutefois que 

ceux-ci surviennent simultanément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_863/2015 du 

15 mars 2016 consid. 1.2.1 et 1.2.2; voir aussi BOETON ENGEL, ibidem). 

3.4.5 La notion de voies de fait au sens de l'art. 285 ch. 1 CP correspond à celle 

définie à l'art. 126 CP auquel il convient de se référer (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral SK.2018.50 du 25 janvier 2019 consid. 2.2.5). Une voie de fait consiste 

en une agression directe dirigée contre le corps (HEIMGARTNER, Basler 

Kommentar, 2019, N. 15 ad art. 285 CP). Selon la jurisprudence, ces atteintes 

physiques doivent toutefois excéder ce qui est socialement toléré et ne causer 

ni lésion corporelle ni dommage à la santé, voire même aucune douleur 

physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a; ATF 117 IV 

14 consid. 2a/bb). L’atteinte doit être d’une certaine intensité, ce qui est le cas 

lorsqu’elle résulte d’une force indiscutablement agressive (HEIMGARTNER, 

ibidem). La douleur ressentie par la victime permet, dans les cas limites, de 

déterminer si l’on se trouve encore en présence d’une voie de fait ou si l’on 

franchit le seuil supérieur de la lésion corporelle simple (DUPUIS ET AL., Petit 

Commentaire CP, 2e éd., N. 6 ad art. 126 CP). Cette définition prétorienne de 

la voie de fait fixe ainsi un double seuil, en deçà duquel l’agression doit être 

suffisamment intense pour que, socialement, elle apparaisse comme 

pénalement répréhensible, et au-delà duquel celle-ci se manifeste au travers 

- 15 - 

SK.2021.53 

de lésions corporelles. Quant à la question de savoir si l’acte a dépassé ou 

non ce qui est socialement toléré et justifie une réponse pénale, ce sont les 

circonstances du cas d’espèce qui permettent d’y répondre (ATF 117 IV 14 

consid. 2a/cc, JdT 1993 IV 37; DUPUIS ET AL., ibidem), le juge bénéficiant sur 

ce point d’une certaine marge d’appréciation (ATF 114 IV 189 consid. 1.3; ATF 

119 IV 25, consid. 2a). De fortes bourrades avec les mains ou les coudes, 

l’arrosage de la victime avec un liquide ou le fait d’ébouriffer une coiffure 

soigneusement élaborée constituent des exemples de voies de fait (ATF 119 

IV 25 consid. 2a, DUPUIS ET AL., op. cit., N. 5 ad art. 126 CP).  

3.4.6 Enfin, sous l’angle subjectif, l’art. 285 ch. 1 CP exige que l’auteur ait agi 

intentionnellement. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un 

délit avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP). L’intention doit couvrir 

chacun des éléments objectifs. S’agissant des voies de fait, l’auteur doit à tout 

le moins accepter que son comportement s’apparente à des voies de fait, sans 

qu’un but particulier soit escompté (HEIMGARTNER, op. cit., N. 23 ad 

art. 285 CP).  

3.4.7 En l’espèce, B., dès lors qu’il a agi en tant que contrôleur des CFF le jour où 

les faits reprochés à A. se sont déroulés, l’a fait en qualité de fonctionnaire au 

sens de l’art. 285 CP. Par ailleurs, les faits survenus sur le quai 3 de la gare 

de U. le 13 février 2021 sont intervenus dans le cadre d’un acte officiel, 

respectivement présentent un lien, causal et temporel, avec un tel acte, soit 

vérifier que les usagers des transports publics soient en possession d’un titre 

de transport valable et, si tel n’est pas le cas, leur infliger une amende. 

Effectivement, ces faits se sont déroulés au moment où, après avoir infligé 

une amende à A., le contrôleur s’apprêtait à regagner un train, afin de 

poursuivre son travail, alors qu’il tenait encore l’amende et la carte d’identité 

que le prévenu avait refusé de récupérer. Il s’ensuit que les deux premières 

conditions énumérées à l’art. 285 ch. 1 CP sont remplies. 

Les gestes du prévenu à l’encontre de B., à savoir l’agripper puis le tirer vers 

lui et le repousser, en ce qu’ils impliquent un contact physique brusque, ne 

sont socialement pas acceptables. A cela s’ajoute que de tels agissements 

sont de nature à rabaisser le contrôleur devant les autres usagers des trains, 

sur le quai et dans le train dans lequel le contrôleur s’apprêtait à monter. Par 

ailleurs, le geste du prévenu n’est pas dénué d’une certaine intensité, dès lors 

que deux agents de la sécurité des transports ont dû intervenir et s’interposer 

entre A. et B., en attendant l’arrivée de la police, contactée suite à cette 

altercation. Enfin, l’incident a eu pour effet que le contrôleur abandonne son 

service de façon prématurée, choqué par l’évènement. Partant, les éléments 

constitutifs objectifs de l’art. 285 ch. 1 CP sont remplis. 

- 16 - 

SK.2021.53 

Du point de vue subjectif, A. était en mesure d’apprécier les conséquences de 

son geste ainsi que le caractère socialement inacceptable de celui-ci, si bien 

qu’il aurait pu l’éviter. Il était aussi conscient qu’il se trouvait face à un employé 

des CFF, soit une personne exerçant une tâche publique, dès lors que B. 

s’était présenté avec son badge, accompagné de sa collègue et de deux 

agents de sécurité. Par conséquent, les éléments subjectifs de l’art. 285 ch. 

1 CP sont également remplis. 

Il s’ensuit que A. est reconnu coupable de violence ou menace conte les 

autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP. 

 

4. Peine 

4.1 L’art. 285 al. 1 CP prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus 

ou une peine pécuniaire. En application de l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la 

peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les 

antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la 

peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 

ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 

compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 

(art. 47 al. 2 CP).  

4.2 Les agissements de A. n’ont causé aucune atteinte à la santé de B. Cela étant, 

l’intéressé a fait preuve d’une certaine agressivité, qui s’est manifestée 

notamment par la projection de son sac à dos sur le sol et son comportement 

a entraîné l’intervention des agents de sécurité D. et E., qui l’ont éloigné de B. 

Ce dernier a déclaré que, sans cette intervention, la situation aurait dégénéré. 

De plus, le fait de pousser, respectivement bousculer une personne sur un 

quai de gare est par nature dangereux, dès lors que, dans un tel cas, on ne 

peut jamais exclure totalement que la personne poussée ne tombe sur les 

voies de chemin de fer et soit happée par un train. Finalement, en raison de 

la peur que B. a éprouvée durant cet épisode, il a dû interrompre son travail 

ce jour-là. 

4.3 Du point de vue subjectif, A. était en mesure d’apprécier les conséquences de 

son geste et il aurait pu l’éviter. Le fait qu’il pensait disposer d’un titre de 

transport valable, la communication difficile avec ses interlocuteurs, pour des 

raisons linguistiques, et la volonté de récupérer sa carte d’identité ne 

justifiaient aucune forme de violence. 

- 17 - 

SK.2021.53 

4.4 Au vu de ce qui précède, la culpabilité de A. doit encore être qualifiée de légère 

et une peine privative de liberté de 20 jours ou une peine pécuniaire de 

20 jours-amende paraît appropriée.  

4.5 La situation personnelle du prévenu n’est pas propre à influer sur la peine: 

celui-ci est marié, a un enfant, et travaille en tant que collaborateur logistique. 

Il n’y a pas de sensibilité à la peine particulière. A. a contesté les faits, ce qui 

ne peut pas lui être reproché. Il a été condamné en 2020, pour des faits 

d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la loi fédérale 

sur les étrangers et l’immigration, faits qui ne présentent aucun lien avec la 

présente cause, compte tenu des biens juridiquement protégés par les 

dispositions pénales violées, et il n’a apparemment commis aucun délit depuis 

les voies de fait objet de la présente procédure. 

4.6 Il s’ensuit qu’une peine privative de liberté de 20 jours ou une peine pécuniaire 

de 20 jours-amende paraît appropriée. Dès lors qu’il n’y a aucun motif plaidant 

en faveur d’une peine privative de liberté, il y a lieu de condamner le prévenu 

à une peine pécuniaire. 

4.7 S’agissant du montant du jour-amende, il convient de le fixer en tenant compte 

de la situation personnelle du prévenu, telle que décrite ci-dessus au 

considérant C.2. Celui-ci ne dispose pas de fortune personnelle. Il perçoit un 

salaire mensuel estimé à CHF 4'725.- Le montant de ses charges est estimé 

à CHF 1'750.55, auquel il faut rajouter le minimum vital retenu dans le Canton 

de Y. de CHF 1'100.- pour un débiteur vivant sans enfants. La capacité 

financière du prévenu est donc de CHF 1'874.45. Le montant du jour-amende 

peut dès lors être arrêté à CHF 62.45 réduit à CHF 60.- (1'874.45/30).  

 

Aucun élément du dossier ne permettant d’établir un pronostic défavorable, la 

peine sera assortie du sursis. Une augmentation de la durée du délai 

d'épreuve au-delà du minimum légal n’est pas justifiée en l'espèce, si bien que 

le délai d'épreuve est fixé à 2 ans. 

Enfin, les conditions de l’art. 46 CP n’étant pas réunies, il est renoncé à 

révoquer le sursis à l’exécution de la pine pécuniaire de 40 jours-amende à 

CHF 80.- prononcé le 23 décembre 2020 par le Ministère public du canton de 

Y.  

 

 

- 18 - 

SK.2021.53 

5. Frais de procédure 

Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné 

(art. 426 al. 1  CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments 

visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 

1 CPP en lien avec l’art. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, ci-

après: RFPPF). Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou 

ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la 

Confédération dans la procédure préliminaire, et par la Cour des affaires 

pénales dans la procédure de première instance (art. 2 RFPPF). Le montant 

de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de 

la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Enfin, dans les causes 

portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires 

varient entre 200 à 50 000 francs devant le juge unique (art. 7 RFPPF). Quant 

aux débours, ceux-ci consistent notamment en les frais de port, de téléphone 

et d’autres frais analogues (art. 422 al. 2 CPP en lien avec l’art. 3 RFPPF).  

5.1 En l’occurrence, les frais de la procédure préliminaire ont été arrêtés par le 

MPC dans son ordonnance du 24 novembre 2021 à CHF 1'000.-. La 

procédure de première instance a consisté en la préparation et la tenue d’une 

audience à laquelle seul le prévenu a participé. Le dossier ne présentait pas 

de complexité factuelle ou juridique.  

5.2 Pour ces raisons, et dès lors que le prévenu a demandé une motivation écrite 

du jugement, la Cour arrête les frais de procédure de première instance à 

CHF 1’000.-. 

  

- 19 - 

SK.2021.53 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

I. A. est reconnu coupable de violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP). 

II. A. est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 60.-. 

III. A. est mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un 

délai d’épreuve de 2 ans. 

IV. Il est renoncé à révoquer le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 

40 jours-amende à CHF 80.-, avec un délai d’épreuve de 2 ans, prononcée le 

23 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Y.  

V. Les frais judiciaires, frais judiciaires de la procédure préliminaire inclus, sont 

arrêtés à CHF 2'000.-, réduits à CHF 1'500.- si A. renonce à demander une 

motivation écrite du jugement.  

VI. B. est renvoyé à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles par la voie 

civile. 

VII. Les autorités du canton de Y. sont compétentes pour l’exécution de la peine 

(art. 74 LOAP en relation avec les art. 31 ss CPP). 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

 

Le juge unique Le greffier 

  

- 20 - 

SK.2021.53 

Une expédition de la décision motivée par écrit est adressée à: 

 

 Ministère public de la Confédération, Caterina Aeberli, Procureure fédérale 

 A. 

 B. 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée à: 

- Ministère public de la Confédération, Caterina Aeberli, Procureure fédérale, en 

tant qu’autorité d’exécution (version complète) 

 

 

 

Indication des voies de droit 

Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement s’il motive le jugement oralement 

et s’il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de 

l’art. 64 CP, de traitement au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de 

la révocation d’un sursis (art. 82 al. 1 CPP). Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé 

lorsqu’une partie le demande dans les 10 jours qui suivent la notification du dispositif du jugement ou 

lorsqu’une partie forme un recours (art. 82 al. 2 CPP). 

Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont 

clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement 

(art. 399 al. 1 CPP en lien avec l’art. 398 al. 1 CPP; art. 38a LOAP). 

 

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut 

être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2 

et 3 CPP). 

 

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel 

écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit 

indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les 

modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque 

attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière 

définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

- 21 - 

SK.2021.53 

Observation des délais 

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 

représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Expédition: 10 mars 2022