# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45f83f85-ff56-5ffa-a864-0c8492684163
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.07.2021 C/10045/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2021_2021-07-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juillet 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10045/2021 ACJC/969/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 23 JUILLET 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 24 juin 2021, comparant en personne, 

et 

HOSPICE GENERAL - INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION SOCIALE, sis 
Cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 Genève 3, intimé, comparant par Me Aurèle 

MULLER, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/10045/2021 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties; 

Attendu que par jugement JTBL/286/2020 du 30 avril 2020, le Tribunal des baux et 

loyers a déclaré efficace le congé notifié le 26 avril 2018 à A______ pour le 31 mai 

2018, fondé sur l'art. 257f CO; 

Que la Cour, saisie d'un appel de la locataire, a, par arrêt du 22 mars 2021, confirmé le 

jugement susmentionné (ACJC/345/2021); 

Que cet arrêt est définitif et exécutoire; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par la locataire; 

Que, par requête du 27 mai 2021 au Tribunal des baux et loyers, le bailleur a requis 

l'évacuation de la locataire, assorties de mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 

Qu'à l'audience du 24 juin 2021 devant le Tribunal, le bailleur a persisté dans ses 

conclusions; 

Que la locataire a sollicité l'octroi d'un sursis humanitaire d'une année, motif pris de sa 

santé fragile; qu'elle a produit un certificat médical datant du 2 octobre 2019; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/582/2021 rendu le 24 juin 2021, le Tribunal a condamné la 

locataire à évacuer de sa personne et de ses biens et de toute autre personne faisant 

ménage commun avec elle l'appartement de 3 pièces situé au 1
er

 étage de l'immeuble sis 

______, à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé le bailleur à requérir l'évacuation par 

la force publique de la locataire dès le 30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement (ch. 

2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 4); 

Vu le recours déposé le 12 juillet 2021 par A______ contre ce jugement; 

Qu'elle n'a pas pris de conclusions; 

Que le bailleur a répondu au recours le 19 juillet 2021; 

Que par courrier du 21 juillet 2021, A______ a préalablement requis la suspension du 

caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et 

loyers; 

Qu'invité à se déterminer, le bailleur a conclu, par écritures du 22 juillet 2021, au rejet 

de la requête d'effet suspensif; 

- 3/4 - 

 

C/10045/2021 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 

recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement entrepris; 

Qu'en effet, le recours est, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de 

chance de succès; 

Que le contrat de bail a été résilié, pour violation du devoir de diligence, pour le 31 mai 

2019, soit depuis plus de deux ans; 

Que la recourante n'a en effet ni allégué ni rendu vraisemblable avoir effectué des 

recherches en vue de se reloger; 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 

* * * * * 

  

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- 4/4 - 

 

C/10045/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/582/2021 rendu le 24 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/10045/2021-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.