# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f3bbcb1-c879-5ff0-bec1-41b74bf2632a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2021 A/1429/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1429-2021_2021-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1429/2021 ATAS/703/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à VERSOIX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER  

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1429/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition rendue le 26 mars 2021, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC, le service ou l’intimé) a rejeté l’opposition formée le 
21 août 2020 par Madame A______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante) 
contre sa décision du 23 juillet 2020, laquelle contenait une demande de remboursement 
de CHF 29'008.- pour des prestations complémentaires versées en trop durant la période 
du 1er juin 2016 au 31 juillet 2020 au motif que la fille de l’intéressée (avec sa petite-
fille) avait été domiciliée à son domicile pendant cette période et que le loyer devait, en 
tant que dépense reconnue (dans les plans de calcul), être partagé ; 

Que par acte du 26 avril 2021 adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), 
l’assurée, représentée par un avocat, a formé recours contre cette décision sur opposition 
et a conclu principalement à son annulation, ce avec suite de frais et dépens ; 

Que dans sa réponse du 20 mai 2021 au recours, l’intimé a communiqué à la chambre 
de céans une nouvelle décision sur opposition rendue le même jour, admettant 
l’opposition du 21 août 2020, reprenant le calcul des prestations complémentaires en 
supprimant la prise en compte, dans les dépenses reconnues, d’un loyer proportionnel 
avec effet au 1er juin 2016 et reconnaissant à l’intéressée le droit à un montant rétroactif 
de CHF 5'799.- pour la même période, de sorte que, selon le SPC, la procédure était 
devenue sans objet ; 

Que par écriture du 1er juin 2021, la recourante a pris note avec satisfaction que la 
demande initiale en restitution du montant de CHF 29'008.- était annulée en son entier 
et a indiqué que le recours pouvait en conséquence être déclaré sans objet, tout en 
concluant à l’allocation de pleins dépens ; 

Que sur ce, la cause a été gardée à juger. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000  
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; 
qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1429/2021 

- 3/4 - 

Que par la nouvelle décision du 20 mai 2021 rendue par le service dans le délai de 
préavis – ou de réponse – selon l’art. 53 al. 3 LPGA, il est donné entière satisfaction à 
ce que demande la recourante ; 

Que la chambre de céans ne peut, en conséquence, que prendre acte de cette nouvelle 
décision sur opposition, le recours devenant sans objet et la cause devant être radiée du 
rôle ; 

Que l’assurée obtenant entièrement gain de cause grâce au dépôt de son recours et étant 
assistée d’un avocat, une indemnité de CHF 1’000.- lui sera accordée, à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986  
[RFPA - E 5 10.03]) ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

****** 

 
 
 

 

A/1429/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte de la nouvelle décision sur opposition rendue le 20 mai 2021 par 
l’intimé. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le