# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fefb2eb-b57a-540a-8cb1-a8dd11bfb082
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2011 A/887/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-887-2011_2011-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/887/2011 ATAS/805/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame V____________, domiciliée à Meyrin 

 

 

recourante 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 1207 

Genève 

  

intimé 

 

 

 

 

 

A/887/2011 

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EN FAIT 

1. Madame V____________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1983, 

titulaire d'un diplôme de commerce, a travaillé à 100% dès le 1
er

 janvier 2005 

auprès de X__________. Suite à la fusion par incorporation de X__________ 

dans Y__________ (ci-après: Z____________ S.A.), l'assurée a désormais 

travaillé à 100% dès le 1
er

 juillet 2008 au sein de Z____________ S.A. en 

qualité d'assistante juridique. Le département juridique de la succursale de 

Genève de Z____________ S.A. se composait de l'assurée et de sa responsable 

directe, titulaire d'un brevet d'avocat.  

2. Fin mai 2010, Z____________ S.A. a proposé à l'assurée un poste d'assistante 

de Direction, ce qu'elle a accepté.  

3. Dès juin 2010 et suite à l'arrêt maladie de sa responsable directe, l'ensemble du 

Département juridique pour la Romandie a été confié à l'assurée en raison du 

manque de collaborateur, situation qui s'était déjà produite lors du congé 

maternité de sa responsable directe de juillet 2008 à janvier 2009. Dès cette date, 

l'assurée a occupé officiellement un poste d'assistante de direction, tout en 

exerçant officieusement une activité de responsable du service juridique, sans 

modification salariale.  

4. En raison de l'impossibilité à évoluer professionnellement au sein du 

département juridique au vu de son manque de formation juridique, l'assurée a 

décidé de reprendre des études de droit à l'Université de Genève dès septembre 

2010. Dans le courant du mois de juin 2010, l'assurée a fait part de son projet à 

son employeur. Elle a également émis le souhait de maintenir son emploi au sein 

de Z____________ S.A. tout en diminuant son taux d'activité à raison de 50% 

afin d'allier activité professionnelle et études universitaires. Son employeur a 

accepté cette proposition, oralement. 

5. Bien que l'assurée ait sollicité à maintes reprises une réponse écrite de la part de 

son employeur, elle n'a eu connaissance du contenu du nouveau contrat qu'à la 

fin août 2010 et uniquement de manière orale puisqu'aucun exemplaire dudit 

contrat ne lui a été remis. L'assurée a estimé que les modalités dudit contrat 

étaient inadéquates et inacceptables, tant sur le plan salarial que de la fonction.  

6. Le 25 août 2010, l'assurée a décidé de mettre fin aux rapports contractuels, avec 

effet au 30 septembre 2010. 

7. Le 16 septembre 2010, l'assurée a déposé auprès de la caisse SYNA (ci-après: la 

caisse) une demande d'indemnité de chômage dès le 1
er

 octobre 2010 

mentionnant qu'elle était disposée à travailler à temps partiel, soit à 50%. 

 

 

 

 

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8. Selon l'attestation de l'Université de Genève du 25 mai 2010, l'assurée était 

immatriculée à la Faculté de Droit - Baccalauréat universitaire en Droit - en 

qualité d'étudiante régulière pour le semestre d'automne, soit dès le 20 septembre 

2010. 

9. Le 27 octobre 2010, la caisse a soumis le dossier à l'OFFICE CANTONAL DE 

L'EMPLOI (ci-après: OCE), en tant qu'autorité cantonale, pour examen de 

l'aptitude au placement. 

10. Sur demande de l'OCE, l'assurée a précisé, le 8 novembre 2009, que la décision 

de reprendre des études s'était imposée à elle afin de se spécialiser dans le 

domaine juridique et pouvoir ainsi évoluer  professionnellement. Ses études à la 

Faculté de Droit de Genève lui laissaient suffisamment de temps libre pour 

exercer une activité lucrative à temps partiel et, vivant seule, ainsi faire face à 

ses charges mensuelles incompressibles. L'assurée a ajouté que selon le plan 

d'études du Baccalauréat de la Faculté de Droit de Genève, certains cours 

figuraient à double afin de laisser à l'étudiant la possibilité de choisir la plage 

horaire qui lui convenait le mieux. Elle préparait ses cours le soir ainsi que les 

week-ends et elle était disposée à adapter ses horaires de cours aux besoins d'un 

employeur éventuel. Une demande en vue de l'obtention d'une bourse avait été 

déposée mais elle était en suspens jusqu'à ce que l'OCE ait rendu une décision. 

La situation dans laquelle elle se trouvait était indépendante de sa volonté car 

uniquement due à l'ultimatum formulé par son précédent employeur qui ne lui 

avait pas laissé d'autre choix que de démissionner. 

11. Par décision du 13 décembre 2010, l'OCE a déclaré l'assurée apte au placement à 

raison d'une disponibilité à l'emploi de 30% dès le 1
er

 octobre 2010. Il a 

considéré, selon l'horaire des cours que l'assurée suivait à l'Université de 

Genève, soit les lundis de 9h15 à 12h00 et de 14h15 à 16h00, mardis de 10h15 à 

12h00, mercredis de 9h15 à 12h00 et de 16h15 à 18h00, jeudis de 13h15 à 18h00 

et vendredis de 10h15 à 13h00, que ses disponibilités en vue d'exercer un emploi 

étaient les mardis après-midi, jeudis matin et vendredis après-midi. 

12. Le 10 janvier 2011, l'assurée a formé opposition à ladite décision. Elle a répété 

ses arguments formulés dans la demande de renseignements et a ajouté qu'au vu 

de sa situation financière du moment, elle était disposée à se tourner vers des 

domaines comme ceux de la vente ou du commerce afin de pouvoir bénéficier 

des horaires plus larges, tels que certains soirs ou encore les week-ends. Elle a 

pris la décision de reprendre des études et ses dispositions sur la base d'une 

disponibilité à l'emploi à 50%, ce qui lui assurait de pouvoir faire face à ses 

obligations financières. 

13. Par décision sur opposition du 28 février 2011, l'OCE a confirmé sa position au 

motif que le programme des cours suivis par l'assurée ainsi que le temps 

 

 

 

 

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consacré à leur préparation permettaient d'admettre que sa disponibilité à 

l'emploi était de 30%. Le fait que l'assurée ait pris la décision de démissionner 

de son dernier emploi auprès de la banque Z____________ S.A. en se basant sur 

une disponibilité de 50% pour faire face à ses obligations financières ne 

constituait aucunement un argument puisque l'assurance-chômage n'avait pas 

pour vocation de financer des études, mais bien de compenser une perte de 

salaire durant la période de recherche d'une nouvelle activité. Malgré ses 

déclarations, l'assurée avait focalisé ses recherches d'emploi dans le domaine du 

secrétariat et de l'assistanat et non dans celui de la vente, ce qui lui aurait permit 

d'étendre ses disponibilités aux soirs de semaine et aux week-ends. 

14. Par acte du 24 mars 2011, l'assurée a recouru contre ladite décision. Contestant 

que son aptitude au placement fût de 30%, elle conclut implicitement à ce qu'elle 

soit reconnue à raison de 50%. Elle reprend les mêmes arguments que dans son 

opposition quant à son aptitude au placement à raison de 50%.  Elle invoque une 

appréciation erronée des faits par l'intimé qui n'aurait pas tenu compte des 

précisions qu'elle a apportées quant au nombre d'heures de cours universitaires 

suivies par semaine. Ledit nombre de cours était estimé par la recourante entre 

11 et 13 heures par semaine pour le semestre de printemps 2011, lui donnant la 

possibilité d'exercer une activité lucrative à 50%, à savoir les mardis et 

mercredis après-midi, les jeudis matin et les vendredis toute la journée, soit deux 

jours et demi par semaine. Elle souligne la flexibilité dont bénéficient les 

étudiants quant aux choix des cours qu'ils souhaitent suivre. Elle observe qu'un 

autre étudiant en droit à la Faculté de Genève bénéficie d'une aptitude au 

placement de 50%. Enfin, elle conteste n'avoir pas effectué suffisamment de 

recherches d'emploi dans le domaine de la vente ou du commerce. 

15. Dans sa réponse du 27 avril 2011, l'intimé a persisté dans les termes de sa 

décision sur opposition et a implicitement conclu au rejet du recours. Il a indiqué 

que selon le plan d'études de la Faculté de Droit de Genève, les enseignements 

obligatoires de la première série représentent pour le semestre d'automne et de 

printemps, respectivement 19 et 17 heures de cours hebdomadaires. A ces heures 

de cours venait aussi s'ajouter le temps nécessaire à leur préparation. Au vu de 

l'incohérence des propos tenus par la recourante quant au nombre d'heures de 

cours suivis par semaine, il y avait lieu de s'en tenir aux premières informations 

qu'elle avait transmises à la SYNA en date du 1
er

 octobre 2010, soit 

respectivement pour le semestre d'automne 2010 et printemps 2011, 22 et 20 

heures de cours obligatoires par semaine. Contrairement à ce que la recourante 

affirmait, elle avait concentré ses recherches d'emploi sur les offres relatives au 

domaine du secrétariat et de l'assistanat au lieu d'élargir son champ de 

recherches au domaine de la vente, lequel lui aurait permis d'augmenter ses 

chances de succès au vu de la compatibilité de ce type d'emploi avec des études 

universitaires. Ce dernier élément démontrait à l'évidence que la recourante 

s'était volontairement limitée à exercer une activité en qualité de secrétaire et 

 

 

 

 

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que partant, elle n'avait pas prouvé sa capacité à exercer un emploi à un taux de 

50%.  

16. Le 2 mai 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-

après: la Cour de céans) a transmis une copie de cette écriture à la recourante. 

17. La Cour de céans a procédé à une comparution personnelle des parties, qui s'est 

tenue le 8 juin 2011. Lors de cette audience, la recourante a déclaré: "Je conteste 

avoir modifié les horaires communiqués à l'OCE. J'ai également expliqué que les 

horaires des cours étaient flexibles, que je pouvais tout à fait suivre un cours 

plutôt qu'un autre. En effet, le droit romain est une branche secondaire et je ne 

suis pas obligée de suivre les cours car je peux disposer de polycopiés. J'avais 

aussi déclaré que j'étais disposée à m'orienter vers la vente, ce qui m'aurait 

permis de travailler le soir ou le samedi toute la journée. Je recherche toute 

activité à 50% dans le domaine administratif, même hors du domaine juridique, 

y compris la vente. Cela étant, dans ce dernier domaine, les employeurs 

comprennent vite que je ne resterai pas dans la vente et je n'ai eu que des 

réponses négatives." 

Pour sa part, l'intimé a précisé que lors de la première année de droit, le taux 

d'échec était particulièrement élevé et que d'après lui, tout ce qui figurait sur les 

horaires étaient des cours obligatoires. La disponibilité dans le type d'emploi 

recherché par la recourante, à savoir le domaine administratif était bien de 30%. 

Les recherches effectuées par la recourante dans le domaine de la vente étaient 

au nombre de sept depuis le mois d'octobre 2010 et la situation aurait été 

différente si elle avait effectué des recherches dans d'autres domaines, même non 

qualifiés. 

A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 

05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 

loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

 

 

 

 

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Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 

octobre 2009 en vigueur dès le 1
er

  janvier 2011). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 est applicable en l'espèce dès 

lors que les faits litigieux sont postérieurs au 1er janvier 2003 (cf. ATF 130 V 

446 consid. 1 et ATF 129 V 4 consid. 1.2). Les modifications de la LACI du 22 

mars 2002 (3ème révision) et de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en vigueur le 

1er juillet 2003, sont régies par le même principe et sont donc applicables. 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur 

opposition du 28 février 2011 a été reçue au plus tôt le lendemain de sorte que le 

recours du 26 mars 2011 a été formé en temps utile (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 

LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est 

recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA. 

4. La question litigieuse est de savoir si c'est à juste titre que l'OCE a considéré que 

l'aptitude au placement de la recourante devait être limitée à 30%. 

5. A titre préalable, il convient d’examiner si la décision en constatation a été 

rendue à juste titre et, dans la négative, s’il convient de l’annuler (cf. ATF 129 V 

289). 

 Aux termes de l'art. 85 al. 1 let. e LACI, les autorités cantonales statuent sur les 

cas qui leur sont soumis par les caisses de chômage, concernant le droit de 

l'assuré à l'indemnité (art. 81 al. 2 let. a LACI). Le cas échéant, elles sont 

appelées à se prononcer sur l'aptitude au placement de l'assuré, qui est l'une des 

conditions du droit à l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. f LACI). 

 D'après la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de 

constatation, au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA (voir aussi l'art. 25 al. 2 en 

corrélation avec l'art. 5 al. 1 let. b PA), que lorsque la constatation immédiate de 

l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt 

digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne 

s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet 

intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision 

formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations. Cette 

jurisprudence, déterminante pour l’interprétation de la notion d’intérêt digne 

d’être protégé qui figure à l’art. 49 al. 2 LPGA (ATF 130 V 391 consid. 2.4), 

implique que l’intérêt digne de protection requis fait notamment défaut, en règle 

ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire 

; en ce sens, le droit d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire à celui 

d’obtenir une décision en condamnation (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les 

références). 

 

 

 

 

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6. En dehors de ces cas où les conditions d'une décision en constatation sont 

données selon les art. 49 al. 2 LPGA et 5 al. 1 let. b PA, la loi peut, en 

dérogation à cette disposition, prévoir spécialement qu'une autorité 

administrative est compétente pour rendre une décision constatatoire portant sur 

certains aspects d'un rapport de droit. C'est particulièrement le cas dans la LACI 

où les compétences pour statuer sur le droit aux prestations sont réparties entre 

plusieurs autorités (cf. art. 81 et 85 LACI; MEYER-BLASER, Der 

Streitgegenstand im Streit - Erläuterungen zu BGE 125 V 413, p. 30, in : 

SCHAFFHAUSER/SCHLAURI, Aktuelle Rechtsfragen der 

Sozialversicherungs-praxis, 2001). Ainsi, dans cette situation, la procédure en 

cas de doute doit être admise aussi bien lorsque l'assuré n'a pas encore touché de 

prestations que lorsqu'il les perçoit encore, voire a fini de les percevoir. 

7. En l'espèce, en présence d'un cas douteux sur l'aptitude au placement de la 

recourante, la caisse a soumis celui-ci à l'autorité cantonale pour décision (art. 81 

al. 2 let. A LACI). Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimé a rendu une 

décision en constatation sur le droit à des prestations d'assurance en cours (cf. 

ATF 124 V 387 consid. 4d). 

8. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 

al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 

accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui 

est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1er LACI). L'aptitude au 

placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-

à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité 

lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes 

à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au 

sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un 

tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps 

que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs 

potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a etATF 123 V 216 consid. 3 ainsi que la 

référence). 

 L'aptitude au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue 

lorsque, en raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances 

personnelles particulières, un assuré désire seulement exercer une activité 

lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur 

doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande 

limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de 

trouver un emploi (ATF 112 V 327 consid. 1a et les références; ATFA non 

publié du 14 février 2006, C 117/05, consid. 3; DTA 2003 no 14 p. 129 consid. 

2.1). Peu importe à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois 

 

 

 

 

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potentiels est limité (cf. ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la 

référence). 

 Partant de ces principes, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'un étudiant 

est apte à être placé s'il est disposé à exercer durablement, à côté de ses études, 

une activité lucrative, à temps partiel ou à temps complet, et est en mesure de le 

faire. En revanche, un étudiant est inapte à être placé s'il ne peut accepter que 

quelques travaux ou emplois de relativement courte durée, notamment pendant 

les périodes de vacances entre deux semestres académiques (ATF 120 V 392 

consid. 2.a ). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 

fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b et ATF 125 V 195 

consid. 2 ainsi que les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 

(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l'espèce, la recourante a indiqué, lors de son inscription au chômage, qu'elle 

était disposée et capable de travailler à raison de 50%. Ayant décidé de 

reprendre des études universitaires au sein de la Faculté de droit de Genève dès 

septembre 2010 et suite à sa démission auprès de Z____________ S.A., la 

recourante a déclaré être en mesure d'exercer une activité salariale à temps 

partiel. Ses disponibilités étaient les mardis et mercredis après-midi, les jeudis 

matin et les vendredis toute la journées, soit deux jours et demi par semaine. 

Selon l'intimé, au vu du nombre d'heures de cours universitaires obligatoires que 

la recourante suit et du temps de préparation que cela implique, la recourante ne 

dispose que des mardis après-midi, jeudis matin et vendredis après-midi pour 

exercer un emploi. De ce fait, son aptitude au placement est de 30%. 

11. Tout d'abord, la Cour de Céans constate que sur la base du plan d'études du 

Baccalauréat de la Faculté de Droit de Genève, le nombre d'heures de cours 

obligatoires dispensés pour le semestre d'automne 2010 et printemps 2011 

s'élève respectivement à 15 et 17 heures par semaine. Par conséquent, la 

recourante bénéficie de plages horaires pour exercer une activité salariée 

parallèlement à ses études, à savoir à tout le moins les mardis après-midi, les 

jeudis matin et les vendredis après midi, de sorte que son aptitude au placement 

est en tout cas de 30%.  

 

 

 

 

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 A l'appui de sa thèse d'une plaçabilité de 50%, la recourante allègue la flexibilité 

des cours, d'une part, et l'éventualité de se dispenser d'assister à certains cours 

tout en se procurant les polycopiés afin de disposer de plus de temps pour un 

éventuel emploi, d'autre part. En l'espèce, selon les horaires d'enseignements, 

certains cours figurent effectivement à double afin que les étudiants assistent en 

plus petits groupes aux séances de travail et qu'ils puissent choisir la plage 

horaire qui leur convient.  

 L’intimé nie la disponibilité à 50 %, étant donné que les cours ressortant des 

horaires d’enseignement sont obligatoires, de sorte que contrairement à ce que la 

recourante allègue, elle n’est pas disponible le vendredi toute la journée. A cet 

égard, la Cour de céans relève que par cours obligatoires il faut comprendre les 

cours dont les matières sont obligatoires dans le cursus universitaire, par 

opposition aux cours à option où l’étudiant a le choix entre différentes branches. 

Ensuite, il sied de préciser que la présence aux cours dispensés par la Faculté de 

droit de l'Université de Genève n'est pas obligatoire, de sorte qu'aucun contrôle 

des présences n'est effectué. Le critère d'évaluation demeure les résultats obtenus 

lors des examens. De ce fait, chaque étudiant est libre d'assister ou non auxdits 

cours. Or, la recourante a déclaré à plusieurs reprises, qu'étant indépendante, elle 

était obligée d'exercer une activité salariale à 50%, d'une part, et qu'elle 

bénéficiait d'horaires flexibles qu’elle pouvait adapter selon les besoins d'un 

éventuel employeur, quitte à ne pas assister à certains cours, d'autre part. Elle 

disposait des polycopiés et pouvait changer de groupe en tout temps pour les 

exercices pratiques. Il convient ainsi d’admettre que la disponibilité de la 

recourante correspond aux demi-journées dont elle bénéficie pour exercer une 

activité salariale, à savoir les mardis et mercredis après-midi, les jeudis matin et 

les vendredis toute la journées. 

 L’intimé reproche encore à la recourante d’avoir concentré ses recherches 

d'emploi dans le domaine du secrétariat, de sorte qu'elle a négligé ses 

candidatures quant à des emplois relatifs dans le cadre de la vente, domaine dans 

lequel pourtant les postes sont plus facilement conciliables avec des études 

universitaires en raison des horaires flexibles, notamment en fin de journée ou 

encore durant les week-ends. Certes, nombreux sont les étudiants qui travaillent 

parallèlement à leurs études et qui, de surcroît, choisissent d'exercer une activité 

de vendeur dans divers types de commerce pour les raisons susmentionnées. La 

recourante a cependant indiqué que ses récentes recherches dans le cadre de la 

vente n’ont pas abouti, au motif que les éventuels employeurs doutaient de son 

intérêt à court terme. Cela étant, la conseillère à l'OCE aurait pu l’aiguiller et lui 

recommander vivement d’intensifier ses recherches d'emploi dans le domaine de 

la vente afin d’augmenter, le cas échéant, ses chances de trouver un emploi. Or, 

la Cour de céans constate que rien de tel ne ressort de l'entretien de diagnostic 

d'insertion. Quoi qu’il en soit, il s’agit-là d’un motif ressortant à la qualité des 

recherches d’emploi, étant rappelé au demeurant que les conditions salariales 

 

 

 

 

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dans la vente ne sont pas les mêmes que celles dans le domaine du secrétariat. 

Cet argument ne saurait ainsi être retenu en défaveur de la recourante, s’agissant 

de déterminer le taux de l’aptitude au placement.  

 La recourante a encore précisé préparer ses cours le soir et durant le week-end, 

raison pour laquelle elle a vraisemblablement privilégié le domaine du 

secrétariat. Au vu de son expérience professionnelle, le choix de cibler 

principalement le domaine du secrétariat est pertinent puisqu'il s'agit du domaine 

dans lequel elle a le plus de chance de retrouver un emploi. Selon la 

jurisprudence susmentionnée, un étudiant est réputé apte au placement dès qu'il 

peut démontrer la capacité à travailler à temps plein ou à temps partiel de 

manière régulière. En l’occurrence, il ressort des très nombreuses recherches de 

la recourante qu'elle a postulé pour des emplois à temps partiel à 50 % et ce, de 

manière constante. Elle a ainsi clairement démontré sa volonté d’occuper un 

poste à 50 %.  

 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que la recourante est 

réputée apte au placement à 50 %.  

12. Bien fondé, le recours est admis. 

 

 

 

 

 

 

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- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions des 13 décembre 2010 et du 28 février 2011. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le