# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd877711-1bf9-5fee-ae22-c828abf282cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2008 C-316/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-316-2006_2008-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-316/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
tous représentés par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-316/2006

Faits :

A.
Suite à un contrôle de police, A._______, ressortissant péruvien né le 
10 novembre 1972, a été entendu le 20 août 2005 par la gendarmerie 
de  X._______.  A  cette  occasion,  il  a  déclaré  séjourner  et  travailler 
illégalement dans le canton de Genève depuis mars 2005, et a précisé 
que sa femme et ses deux filles se trouvaient en Espagne. A l'issue de 
cet entretien, le prénommé s'est vu remettre une carte de sortie, lui 
fixant un délai au 25 août 2005 pour quitter le territoire helvétique.

Agissant le 25 août 2005 par le biais de leur mandataire, A._______, 
sa  femme,  B._______  (née  le  7  juin  1973)  et  leurs  deux  enfants, 
D._______ (née le 5 novembre 1993) et  C._______ (née le 17 août 
2001),  ressortissants  du  Pérou,  ont  déposé  une  demande 
d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité, au sens 
de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Ils  ont  exposé que B._______ 
était  arrivée à Genève le  12 février  1996,  que son époux et sa fille 
D._______  –  scolarisée  dès  son  arrivée  en  Suisse  –  l'y  avaient 
retrouvée le 17 mai 2002, et que C._______ y était venue peu après 
sa naissance. Les intéressés ont, par ailleurs, affirmé être intégrés et 
parler parfaitement le français.

Par courriers des 20 septembre et 4 octobre 2005, les requérants ont 
complété  leur  demande,  produisant  notamment  diverses attestations 
de  scolarité  concernant  D._______  et  C._______,  un  certificat  de 
travail  du  24  août  2005  en  faveur  de  B._______,  une  lettre  de  la 
paroisse fréquentée par les prénommées, datée du 2 septembre 2005, 
ainsi qu'un courrier confirmant que B._______ avait pris des cours de 
français auprès d'un particulier en 1996. D'autre part, il est apparu que 
deux des soeurs de cette dernière étaient domiciliées dans le canton 
de  Genève,  titulaires  respectivement  d'une  autorisation 
d'établissement et d'une autorisation de séjour.

Dans le cadre de l'examen de leurs conditions de séjour, l'Office de la 
population  du  canton  de  Genève  (ci-après  :  OCP)  a  convoqué 
A._______et  B._______  à  un  entretien,  par  courrier  du  24  octobre 
2005. Dans cette perspective, ceux-ci  ont  transmis aux autorités les 
bulletins  scolaires  de  leur  fille  aînée,  ainsi  que  divers  témoignages 
confirmant leur bonne intégration en Suisse.

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L'audition effectuée le 10 novembre 2005 a révélé que A._______avait 
séjourné de façon ininterrompue en Suisse depuis le 17 mai 2002, et 
ses  filles  depuis  le  30 novembre  2001. B._______,   quant  à  elle,  a 
déclaré avoir vécu de façon continue en Suisse – à l'exception de deux 
brefs séjours au Pérou en 1999 et en 2000 et d'un séjour de sept mois 
en Espagne en 2001, en vue d'y accoucher – depuis son arrivée le 12 
février  1996.  D'autre  part,  il  est  apparu  que  A._______,  qui  avait 
travaillé dans la comptabilité au Pérou, n'exerçait  un emploi (en tant 
que manoeuvre  dans le  bâtiment)  en  Suisse que depuis  septembre 
2005,  s'étant  auparavant  chargé  de  l'éducation  de  ses  filles ; 
B._______, elle,  avait  suivi  une formation de nutritionniste dans son 
pays  d'origine  et,  depuis  son  arrivée  en  Suisse  en  1996,  avait  été 
engagée en tant qu'employée de maison auprès de divers particuliers. 
Tout  en  affirmant  se  sentir  très  bien  intégrés  en  Suisse  et  être  en 
bonne santé, les intéressés ont exposé que D._______ était scolarisée 
en 6ème année primaire et que C._______ était en 1ère enfantine. Ils ont 
argué  vouloir  rester  en  Suisse  afin  d'y  bénéficier  de  meilleures 
conditions de vie et de travail et ont précisé que, outre les deux soeurs 
de B._______ domiciliées à Genève, la plupart des membres de leurs 
familles respectives vivaient  au Pérou, mais qu'ils  n'avaient  que peu 
de contacts avec eux. 

Le 4 janvier 2006, les requérants ont transmis à l'OCP, par le biais de 
leur  mandataire,  une  attestation  du  12  décembre  2005,  confirmant 
qu'ils étaient autonomes financièrement.

B.
Le 30 mars 2006, l'OCP a fait savoir aux intéressés qu'il était disposé 
à accepter leur demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 
13  let.  f  OLE,  sous  réserve  de  l'approbation  de  l'Office  fédéral  de 
l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (recte : ODM).

C.
Le  1er  mai  2006,  l'ODM  a  informé  la  famille  AB._______  de  son 
intention de ne pas les excepter des mesures de limitation au sens de 
la  disposition  légale précitée,  tout  en  leur  donnant  préalablement  la 
possibilité de faire part  de leurs observations dans le cadre du droit 
d'être  entendu.  L'office  fédéral  a  pour  l'essentiel  estimé  que  la 
situation  des  requérants  ne  se  distinguait  guère  de  celle  de  bon 
nombre de leurs concitoyens, qu'ils avaient encore d'étroites attaches 
avec  leur  pays  d'origine,  et  que  leur  intégration  n'était  pas 

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exceptionnelle  au  point  de  constituer  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité.

D.
Par courrier du 23 mai 2006, les intéressés ont allégué ne plus avoir 
de liens avec le Pérou, dès lors que A._______n'y avait plus que des 
contacts  irréguliers  avec  l'un  de  ses  frères  –  le  reste  de  sa  famille 
n'ayant pas accepté son départ pour la Suisse – et que son épouse, 
qui  était  principalement  attachée  à  ses  soeurs  vivant  en  région 
genevoise,  n'y  avait  de liens qu'avec sa mère. Ils  ont  fait  valoir  leur 
bonne intégration, leur indépendance financière et l'impossibilité d'un 
retour  au Pérou,  puisqu'ils  s'y  trouveraient  sans logement  ni  travail, 
privés de tout soutien familial. Enfin, les requérants ont relevé que leur 
fille aînée, en tant qu'adolescente, se trouvait dans une phase qui la 
rendait vulnérable à tout changement de situation.

E.
Le 31 mai 2006, l'ODM a refusé d'excepter la famille AB._______des 
mesures de limitation. Il a en particulier souligné que A._______et son 
épouse ne pouvaient se prévaloir d'un comportement irréprochable en 
Suisse, étant donné qu'ils y avaient séjourné et travaillé illégalement. 
Par conséquent, selon l'office fédéral, les intéressés ne pouvaient faire 
valoir  les  inconvénients  résultant  d'une  situation  dont  ils  étaient  en 
grande  partie  responsables  pour  revendiquer  l'octroi  d'un  titre  de 
séjour à caractère durable en Suisse. L'ODM a également considéré 
que  l'importance  du  séjour  dans  ce  pays  devait  être  relativisée  par 
rapport aux nombreuses années passées par les époux AB._______ 
dans leur patrie et des attaches qu'ils y avaient établies, cela d'autant 
plus  que  ces  derniers  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'une  intégration 
socio-professionnelle  particulièrement  marquée,  au  point  de  devoir 
admettre  qu'un départ  de   Suisse  les  confronterait  à  des  obstacles 
insurmontables. S'agissant de leurs filles, l'autorité inférieure a estimé 
que,  au  vu  de  leur  âge,  celles-ci  n'auraient  aucune  peine  à  se 
réinstaller dans leur pays d'origine.

F.
Agissant par l'entremise de leur conseil le 29 juin 2006, les intéressés 
ont recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et 
à l'octroi en leur faveur d'une exception aux mesures de limitation. Ils 
ont repris, pour l'essentiel, les arguments développés dans leur lettre 
du 23 mai 2006, ont toutefois relevé que B._______ était  arrivée en 

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Suisse  en  janvier  1996,  ont  requis  leur  audition  personnelle,  et  ont 
allégué  que  la  décision  attaquée  s'appuyait  sur  une  application 
extrêmement  stricte  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  faisant  fi  des  principes 
figurant  dans  la  Circulaire  du  21  décembre  2001  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité («Circulaire Metzler»). En outre, les recourants ont 
insisté sur leur intégration, sur les relations qu'ils avaient développées 
à  Genève  avec  la  famille  des  soeurs  de  B._______,  ainsi  que  sur 
l'absence  de  tout  lien  avec  leur  patrie.  S'agissant  de  D._______  et 
C._______,  ils  ont  relevé  que  la  première,  alors  adolescente,  ne 
supporterait pas un nouveau déracinement dans un pays qu'elle avait 
quitté à l'âge de neuf ans, alors que la deuxième n'était jamais allée 
au Pérou et ne maîtrisait du reste pas l'espagnol.

Invités par le Service des recours du Département fédéral de justice et 
police  (ci-après  :  DFJP)  à  produire  une  déposition  écrite,  les 
intéressés ont  rappelé leurs précédents arguments,  par  lettre  du 10 
août  2006,  et  ont,  en outre, à nouveau demandé à être auditionnés 
dans le cadre de la présente procédure.

G.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis  du 29 août  2006. Il  a  tout  d'abord  indiqué que la 
durée  du  séjour  des  intéressés  ne  suffisait  pas,  à  elle  seule,  à 
engendrer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité,  mais  n'était  au 
contraire  que  l'un  des  éléments  à  prendre  en  considération  pour 
l'application de l'art. 13 let. f OLE. Pour le surplus, après avoir examiné 
si, outre la question de la durée du séjour en Suisse, les circonstances 
particulières  de  l'espèce  justifiaient  l'application  de  la  disposition 
précitée,  l'ODM  a  maintenu  sa  position,  essentiellement  pour  les 
motifs développés dans la décision attaquée.

H.
Invités  à  se  déterminer  sur  les  observations  de  l'office  précité,  les 
recourants ont, dans leur réplique du 2 octobre 2006, persisté dans les 
motifs et conclusions invoqués dans leur recours. Ils ont en particulier 
rappelé  que  D._______,  qui  avait  déjà  dû  une  première  fois  faire 
l'effort de s'adapter à un environnement nouveau lors de son arrivée 
en  Suisse  en  mai  2002,  et  sa  soeur  C._______  nécessitaient  de 
pouvoir  évoluer  dans  un  cadre  stable,  tant  au  niveau  scolaire  que 
personnel.

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I.
Par  ordonnance  du  30  novembre  2007,  A._______a  été  condamné 
pour injures, voies de fait et menaces sur la personne de son épouse, 
à une peine de 40 jours-amende avec sursis pendant deux ans.

J.
Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, les recourants 
ont fait part des derniers développements relatifs à leur situation, par 
courrier du 11 août 2008. Ils ont précisé que A._______et B._______ 
exerçaient  divers  emplois,  essentiellement  dans  le  domaine  de 
l'entretien,  afin  de  subvenir  aux  besoins  de  leur  famille.  Ils  ont 
également communiqué que D._______ s'apprêtait à entamer sa 9ème 

année scolaire et que C._______ allait entrer en 2ème année primaire. 
A l'appui de leur pourvoi, les intéressés ont produit deux contrats de 
travail, une attestation et une lettre de référence émanant de l'un des 
employeurs de A._______, un document du 23 juillet 2008 dans lequel 
D._______  déclarait  en  substance  qu'elle  et  sa  famille  étaient 
totalement intégrés à la vie genevoise, ainsi  que divers courriers de 
soutien. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  TAF ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  OLE),  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110] 
applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Dans  la  mesure  où  il  est  compétent,  le  TAF statue  sur  les  recours 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 

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ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  demeure  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______et  sa  famille,  qui  sont  directement  touchés  par  la 
décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Dans leurs écritures des 29 juin et 10 août 2006, les recourants ont 
requis qu'il soit procédé à leur audition personnelle, pour le cas où le 
TAF  aurait  des  doutes  sur  leurs  déclarations  ou  aurait  besoin 
d'éclaircissements.

Ainsi  que l'a relevé le DFJP dans sa décision incidente du 10 juillet 
2006, la procédure en matière de recours administratif est en principe 
écrite  (cf.  JAAC  56.5  ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege, 
Berne, 1983, p. 65 et 70) ; il n'est donc procédé à l'audition de parties 
ou  de  témoins  que  si  de  telles  mesures  d'instruction  paraissent 
indispensables à l'établissement des faits de la cause.

En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la 
cause  sont  établis  à  satisfaction  de  droit  et  ne  nécessitent  aucun 

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complément  d'instruction. L'autorité  est  en  effet  fondée  à  mettre  un 
terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées 
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire  à  une appréciation  anticipée des preuves qui  lui  sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier  son  opinion  (ATF 130 III  734 consid. 2.2.3; ATF 124  I  208 
consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

La requête tendant à l'audition des recourants est, dès lors, rejetée.

3.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

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5.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par l'OCP dans sa prise de position 
du 30 mars 2006. 

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, consulté le 2 octobre 2008).

6.

6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

6.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

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applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
notamment  ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590  ainsi  que 
jurisprudence et doctrine citées).

6.3 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement  complet.  Avec  la  scolarisation,  l'intégration  au  milieu 
suisse s'accentue. Il  convient dans cette perspective de tenir compte 
de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se 

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pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et  de  la  réussite  de  la  scolarité,  ainsi  que  de  la  possibilité  de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la 
formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays 
d'origine  peut  en  particulier  représenter  une  rigueur  excessive  pour 
des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé 
leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une 
période  essentielle  du  développement  personnel,  scolaire  et 
professionnel,  entraînant  une  intégration  accrue  dans  un  milieu 
déterminé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 
consid. 3 ; ATF 123 II précité consid. 4 p. 128ss ; ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 
p. 297s.).

6.4 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16  consid. 5.4  p. 192  et  jurisprudence  citée).  De  même,  dans 
l'examen d'un cas de rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention 
des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères 
particuliers et de leur accorder un traitement de faveur – par rapport 
aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de 
la réglementation de police des étrangers – dans l'appréciation de leur 
situation  (ATF 130  II  39  consid. 5.4).  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 
II 39 consid. 3).

7.

7.1 Les recourants invoquent tout d'abord le bénéfice de la «Circulaire 
Metzler»  sur  la  pratique  de  l'ODM concernant  la  réglementation  du 
séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité.

7.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 

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termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la  jurisprudence. Elles ne dispensent  pas non plus 
l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 
d'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 ainsi que jurisprudence 
et doctrine citées).

7.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée la dernière fois le 21 
décembre  2006  et  adressée  en  priorité  aux  autorités  de police  des 
étrangers,  énonce les conditions générales qu'il  convient  d'examiner 
dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  OLE  pour  les  personnes  dont  le 
séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur 
et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par 
le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, 
compétence aujourd'hui  déchue. Or, par la  décision querellée du 31 
mai  2006,  l'ODM  n'a  fait  qu'apprécier  la  situation  concrète  des 
intéressés  à  l'aune  des  principes  régissant  les  cas  personnels 
d'extrême gravité. Si la circulaire mentionne effectivement que la durée 
totale du séjour constitue un élément important de la reconnaissance 
d'un  cas  de  rigueur,  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'elle  indique 
clairement que la situation doit être appréciée à partir d'un ensemble 
de critères (intégration, état de santé, famille etc.). Il  est à noter, en 
particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un 
séjour  de  quatre  ans  au moins  et  une bonne intégration  en  Suisse 
entraîneraient obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f OLE, étant 
entendu  que  cette  disposition  n'est  pas  destinée  à  régulariser  la 
situation d'étrangers vivant illégalement en Suisse (cf. dans le même 
sens ATAF 2007/16 consid. 6.3 p. 197s.). Les recourants ne peuvent 
ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire.

7.4 Il s'impose de souligner à ce propos que, contrairement à ce que 
soutiennent  les recourants  (cf. mémoire  de recours p. 4),  l'ODM n'a 
nullement exclu, dans la motivation de sa décision, que des personnes 
séjournant  illégalement  en  Suisse  puissent  être  mises  au  bénéfice 
d'une  exception  aux  mesures  de  limitation.  L'autorité  intimée  a 
seulement rappelé qu'un séjour illégal en Suisse ne pouvait constituer, 
en  lui-même,  un  motif  d'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation,  et  qu'il  convenait  de  procéder  à  l'examen  de  toutes  les 
circonstances  du  cas  d'espèce,  en  tenant  compte  des  critères 
habituels du cas de rigueur. L'ODM a en outre simplement relevé que 
les  intéressés  n'avaient  pas  eu  un  comportement  irréprochable  en 
Suisse,  ce  qui  doit  être  confirmé  puisqu'ils  sont  entrés  illégalement 

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dans ce pays et ont gravement enfreint les prescriptions de police des 
étrangers  en  séjournant  (respectivement,  en  travaillant)  en  Suisse 
sans autorisation (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 63.38 et 63.2). On ne saurait dès lors faire grief 
à  l'autorité  intimée  d'avoir  attaché  une  importance  disproportionnée 
aux infractions commises par les recourants.

8.
L'examen  des  pièces  versées  au  dossier  et  les  déclarations  des 
recourants  amènent  le  TAF  à  retenir  que  B._______  séjourne  en 
Suisse  depuis  le  12  février  1996,  que  A._______  et  D._______ 
résident dans ce pays depuis mai 2002, et  que C._______, quant à 
elle, s'y trouve depuis novembre 2001. Il s'ensuit que, jusqu'au 25 août 
2005, date de leur demande de régularisation de séjour, la première a 
vécu en Suisse pendant environ neuf ans et demi en toute illégalité, et 
que le même grief peut être adressé, pour une durée d'un peu plus de 
trois ans, à A._______ et D._______, ainsi  qu'à C._______, pour un 
séjour d'un peu plus de trois ans et demi. En outre, depuis le dépôt de 
leur demande de régularisation, les prénommés demeurent en Suisse 
au  bénéfice  d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son 
caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un 
élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. 

C'est le lieu de relever que le simple fait pour un étranger de séjourner 
en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un  cas  de rigueur  (cf. ATAF 2007/16 consid. 7  p. 198). 
Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti  de la 
seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception 
aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressés se trouvent en 
effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui 
sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non 
et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis 
aux mesures de limitation.

9.

9.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour des recourants dans leur patrie particulièrement difficile.

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9.2 Tel  que  précisé  ci-avant,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. consid. 4.2 ci-dessus). En effet, encore faut-il que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

9.3 En  premier  lieu,  le  TAF  relève  que  le  comportement  des 
recourants  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche.  En  effet, 
depuis leur arrivée clandestine dans ce pays et jusqu'à leur demande 
de  régularisation  le  25  août  2005,  les  intéressés  ont  séjourné  et 
travaillé en Suisse de manière totalement illégale. Cela étant,  s'il  ne 
faut  pas  exagérer  l'importance  des  infractions  aux  prescriptions  de 
police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, 
il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de 
telles infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

9.4 S'agissant de l'intégration socioprofessionnelle de A._______et de 
sa  famille,  force  est  de  constater  qu'elle  ne  revêt  aucun  caractère 
exceptionnel.  Bien  que  le  TAF  ne  remette  nullement  en  cause  les 
efforts d'intégration accomplis par les intéressés, ni les bons contacts 
qu'ils  ont  pu  établir  avec  la  population,  il  ne  saurait  pour  autant 
considérer que ceux-ci se soient créé avec la Suisse des attaches à 
ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnablement 
envisager un retour dans leur pays d'origine. En outre, les relations de 
travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  nouées  durant  leur  séjour  sur  le 
territoire helvétique ne sauraient non plus justifier une exception aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers. 

Les  pièces  du  dossier  révèlent,  certes,  que,  depuis  leur  arrivée  en 
Suisse,  les  époux  AB._______  ont  assuré  leur  indépendance 
financière sans faire l'objet de poursuite, et que leur comportement n'a 
donné lieu à aucune plainte – abstraction faite  de l'illégalité  de leur 
séjour  et  de  l'ordonnance de  condamnation  rendue  le  30  novembre 
2007 à l'encontre de A._______(cf. point I supra). Force est toutefois 
de constater qu'au regard de la nature des emplois qu'ils y ont exercés 
(dans les  secteurs  du bâtiment  et  de  l'entretien  pour  A._______,  et 

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dans  ceux  de  l'économie  domestique  et  de  l'entretien  pour 
B._______),  les  prénommés  n'ont  pas  acquis  en  Suisse  de 
connaissances ou de qualifications telles qu'ils ne pourraient plus les 
mettre  en  pratique  dans leur  pays  d'origine  et  qu'il  faille  considérer 
qu'ils  ont  fait  preuve d'une évolution professionnelle remarquable en 
Suisse, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de rigueur au sens 
de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  8.3  p.  200  et 
jurisprudence citée).

9.5 Sur  un  autre  plan,  il  convient  de  rappeler  ici  que  A._______et 
B._______ ont vécu au Pérou jusqu'à l'âge de 29 ans, respectivement 
de  22  ans.  Ils  ont  ainsi  passé  dans  leur  pays  d'origine  toute  leur 
jeunesse,  leur  adolescence  et,  du  moins  en  ce  qui  concerne 
A._______,  une  partie  importante  de  leur  vie  d'adulte,  années  qui 
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité 
et,  partant,  pour l'intégration sociale et  culturelle (cf. ATF 123 II  125 
consid. 5b/aa p. 132). Même si l'on peut admettre, dans une certaine 
mesure, que les intéressés ont perdu une partie de leurs racines au 
Pérou du fait de leur séjour en Suisse, où résident les deux soeurs de 
B._______, le TAF ne saurait toutefois considérer que ledit séjour ait 
été  suffisamment  long  pour  les  rendre  totalement  étrangers  à  leur 
patrie, cela d'autant moins qu'ils y ont encore de la parenté, et qu'ils y 
maintiennent  des  contacts  téléphoniques,  bien  qu'irréguliers,  avec 
certains des membres de leur famille (cf. mémoire de recours pp. 6 et 
8, et rapport d'audition du 10 novembre 2005).

10.
S'agissant  de  la  situation  des  enfants,  il  sied  de  constater  que 
D._______, âgée actuellement de quinze ans, est née au Pérou et est 
arrivée sur le territoire helvétique en mai 2002, soit à l'âge de huit ans 
et  demi. Aussi,  même si  elle  a  passé  en Suisse une  partie  de  son 
enfance et de son adolescence et s'y est bien adaptée à son nouvel 
environnement scolaire et social, son intégration n'est pas à ce point 
poussée  qu'elle  ne  pourrait  plus  se  réadapter  à  la  vie  au  Pérou  et 
surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, elle n'a pas 
atteint  un  degré  de  formation  tel  qu'un  retour  dans  sa  patrie 
représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'elle n'a entamé des 
études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour 
dans  son  pays  (cf.  dans  le  même  sens  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3, s'agissant d'un adolescent 
de quatorze ans arrivé en Suisse à l'âge de cinq ans).

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Quant  à  C._______,  arrivée  en  Suisse  peu  après  sa  naissance  et 
âgée aujourd'hui de sept ans, même si elle ne connaît pas son pays 
d'origine, elle reste attachée à la culture et aux coutumes péruviennes 
par  l'influence  de  ses  parents. En  raison  de son  âge,  elle  demeure 
encore  largement  dépendante  de  ces  derniers  et  imprégnée  de  la 
culture du milieu dans lequel  elle a été élevée. Elle devrait  dès lors 
être  en  mesure  de  s'adapter  sans  trop  de problèmes  à  son  nouvel 
environnement – y compris sur le plan linguistique – et de surmonter 
un  changement  de  régime  scolaire  ;  son  jeune  âge  et  la  capacité 
d'adaptation  qui  en  découle  ne  peuvent  que  l'aider  à  supporter  ce 
changement (cf. ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200s.).

11.
Les recourants font encore valoir qu'un retour dans leur pays d'origine 
équivaudrait  à  les  plonger  dans une  situation  personnelle  d'extrême 
gravité  (cf. mémoire  de  recours  p. 11).  Le  TAF n'ignore  pas  que  le 
retour  des  intéressés au Pérou après  plusieurs  années passées en 
Suisse  ne  sera  pas  exempt  de  difficultés.  Rien  ne  permet  toutefois 
d'affirmer que ces difficultés seraient plus graves pour eux que pour 
n'importe  lequel  de  leurs  concitoyens  appelé  à  quitter  la  Suisse  au 
terme de son séjour dans ce pays, ou que leur situation serait  sans 
commune  mesure  avec  celle  que  connaissent  leurs  compatriotes 
restés sur place.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés 
concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne 
pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

12.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 

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circonstances,  le  TAF, à  l'instar  de  l'autorité  de  première  instance, 
arrive  à  la  conclusion  que  la  situation  des  recourants  n'est  pas 
constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE. Il s'ensuit que, par sa décision du 31 mai 2006, l'ODM n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte  ou  incomplète ;  en  outre,  la  décision  attaquée  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête tendant à l'audition des recourants est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 13 juillet 2006.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 185 163 Bej/Bum en retour ; 
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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