# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61608de6-5e93-5e6c-abfe-97550c7d1137
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2019 E-6647/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6647-2015_2019-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6647/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Sylvie Cossy, William Waeber, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants 

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Iran,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 14 septembre 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-6647/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______ et A._______ ont chacun déposé une demande d'asile auprès 

du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, respectivement le 

11 et le 18 juin 2013, pour eux-mêmes et leur enfant C._______.  

B.  

Entendus les 27 juin 2013 et 13 novembre 2014, les intéressés ont déclaré 

être d’ethnie perse et provenir de Téhéran, où ils ont vécu à la même 

adresse que les parents de B._______. Au niveau professionnel, 

A._______ exploitait un atelier et magasin de meubles, avec l’aide d’un 

employé.   

Avec quatre ou cinq amis, A._______ aurait rédigé des tracts en vue des 

élections présidentielles iraniennes de 2013. Leur contenu aurait eu trait à 

la religion et à l’islam ainsi qu’aux mensonges propagés par le 

gouvernement iranien. Selon les versions, l’intéressé aurait 

personnellement distribué des tracts à Téhéran ou s’apprêtait à le faire. Le 

(…) ([…] dans le calendrier persan), alors qu’il s’était rendu chez le 

médecin avec son épouse et leur enfant, le recourant aurait appris par un 

commerçant dont l’échoppe se trouvait à proximité de son magasin, que 

celui-là aurait été perquisitionné par les forces de l’ordre. Celles-ci auraient 

emmené son employé et emporté du matériel. Conscient que son activité 

politique avait été découverte, l’intéressé aurait alors décidé de quitter le 

pays, sur conseil d’une connaissance. Pour sa part, B._______ n’a pas fait 

valoir de motifs d’asile propres et a confirmé ceux de son époux. Le frère 

de celle-ci aurait conduit la famille jusqu’à la ville de E._______, d’où les 

intéressés auraient rejoint F._______ puis Istanbul, avant de gagner la 

capitale grecque. De là, ils ont rejoint, séparément, la Suisse. A l’appui de 

leurs demandes d’asile, ils ont produit leurs pièces d’identité 

(« shenasnameh »). 

Une fois en Suisse, A._______ aurait appris que son ami G._______, l’un 

des membres du groupe susmentionné, avait distribué des tracts et que, 

suite à cela, lui-même était également recherché par les autorités 

iraniennes. Par ailleurs, en 2013, il aurait pris part, en Suisse, à une 

manifestation contre le régime iranien (il a versé au dossier trois 

photographies de ce défilé) et aurait publié des commentaires critiques 

contre le gouvernement iranien sur différents sites internet. 

C.  

Par décision du 14 septembre 2015, notifiée le 16 septembre suivant, le 

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SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés et rejeté leurs demandes 

d'asile en raison de l’invraisemblance et du manque de pertinence des 

motifs invoqués. Il a prononcé leur renvoi ainsi que celui de leur enfant de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Par acte du 15 octobre 2015, les intéressés ont formé recours contre la 

décision précitée, en concluant à la reconnaissance de leur qualité de 

réfugié ainsi qu’à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire. Sur le plan procédural, ils ont requis l’assistance 

judiciaire partielle. Les recourants ont déposé deux certificats médicaux 

concernant B._______, datés des 28 septembre et 12 octobre 2015. Le 

premier a trait à (…) de l’intéressée, tandis que le second fait état d’un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique ambulatoire pour une 

symptomatologie anxio-dépressive sévère. Ils se sont aussi référés à un 

rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) de 2011 au 

sujet du sort des requérants d’asile iraniens déboutés. En outre, ils ont 

fourni plusieurs articles de presse tirés d’internet à propos d’une 

condamnation à mort prononcée en Iran pour « outrage au prophète », 

d’une exécution, de Salman Rushdie (écrivain indien devenu le symbole 

de la lutte pour la liberté d’expression) et de l’apostasie. 

E.  

Le (…), le service de l’état civil compétent a communiqué la naissance, le 

(…), de l’enfant D._______.  

F.  

Par ordonnance du 8 juillet 2016, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité les recourants à 

produire une attestation d’indigence. Ceux-ci ont fourni le document requis, 

daté du 12 juillet 2016, en temps utile.  

G.  

Par ordonnance du 9 août 2016, le juge instructeur a renoncé à percevoir 

une avance de frais et invité les intéressés à indiquer si B._______ était 

toujours suivie sur le plan psychique et, dans l’affirmative, à produire un 

rapport médical actualisé et détaillé.  

H.  

Le 1er septembre 2016, les médecins traitants de la recourante ont adressé 

au Tribunal un rapport médical du 29 août 2016. Il en ressort que 

l’intéressée souffre d’une dépression sévère depuis l’automne 2015. Dans 

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un premier temps, son état de santé s’était amélioré puis stabilisé grâce au 

suivi ambulatoire mis en place. Toutefois, durant le premier semestre 2016, 

son état de santé s’est à nouveau péjoré au point de nécessiter une 

hospitalisation, le 21 août 2016, en raison d’un épisode dépressif sévère 

accompagné d’idées suicidaires. La poursuite d’un traitement stationnaire, 

puis ambulatoire, est jugé indispensable par les spécialistes. 

I.  

Par décision incidente du 5 septembre 2016, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle.  

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 15 septembre 2016. S’agissant de la situation médicale de 

la recourante, l’autorité intimée a relevé, en substance, que les troubles 

dépressifs dont elle souffrait étaient réactionnels à la perspective de 

l’exécution de son renvoi et qu’elle pouvait bénéficier du suivi nécessaire 

en Iran, pays disposant d’infrastructures médicales performantes.   

K.  

Le 26 septembre 2016, B._______, par l’intermédiaire de ses médecins 

traitants, a produit un nouveau rapport médical, daté du 21 septembre 

2016. Il en ressort, en substance, que le traitement stationnaire a permis 

d’améliorer puis de stabiliser l’état de santé de la prénommée. 

L.  

A l’appui de leur réplique du 4 octobre 2016, les recourants ont fait valoir 

que les troubles psychiques de B._______ étaient la conséquence directe 

des persécutions subies en Iran, la crainte d’y être renvoyée ne faisant que 

les exacerber. En outre, ils ont invoqué que le seul fait d’avoir déposé une 

demande d’asile en Suisse les exposait, en cas d’exécution de leur renvoi 

en Iran, à un risque de détention dès leur arrivée à l’aéroport ainsi que de 

persécutions. A cet égard, ils se sont référés à un communiqué de presse 

paru sur la plateforme d’information humanrights.ch, le 3 mars 2015, au 

sujet de décisions du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) 

dans des affaires d’expulsion de ressortissants iraniens depuis la Suisse 

vers leur pays d’origine (< https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-

suisse/conventions-onu/torture/communications-ind.-pos./cinqu-recours-

contre-suisse-renvois-iran?search=1 >, consulté le 7 janvier 2019). 

M.  

Le 2 mai 2017, l’entreprise H._______ (filiale de […]) a transmis au Tribunal 

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un certificat de travail du 28 avril précédent, attestant qu’elle était disposée 

à engager A._______ pour une durée indéterminée en cas d’issue positive 

à sa demande d’asile. Il ressort encore de ce document que le recourant 

travaillait depuis le 13 juin 2016 pour une entreprise de taxi. 

N.  

Invitée par ordonnance du 21 novembre 2017 à actualiser sa situation 

médicale, B._______ a produit, par l’intermédiaire de ses médecins 

traitants, un rapport médical du 28 novembre 2017. Ceux-ci ont confirmé 

que la recourante avait été hospitalisée du 21 août au 26 septembre 2016 

en raison d’un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques 

(CIM 10, F32.2). A sa sortie, la symptomatologie dépressive s’était 

améliorée et l’intéressée avait poursuivi son traitement psychiatrique et 

psychothérapeutique ambulatoire, qui devait initialement être 

hebdomadaire. Cependant, à cause d’une tentative de suicide par 

ingurgitation de médicaments en octobre 2016, la fréquence des entretiens 

a dû être augmentée. La recourante bénéficie d’un traitement 

médicamenteux composé d’un antidépresseur (Sertralin) ainsi que de 

Lyrica, agissant contre les troubles anxieux généralisés. Elle suit 

également des séances d’ergothérapie. Ses médecins, en raison du lien 

d’assistance et de confiance qui les unit à leur patiente, ne s’estiment pas 

suffisamment neutres et objectifs pour se déterminer sur les dangers et les 

risques qu’elle encourrait en cas de retour en Iran ; ils préconisent donc de 

soumettre le cas à un expert en psychiatrie et psychothérapie. 

O.  

Le 6 août 2018, les recourants ont déposé devant les autorités cantonales 

une demande de délivrance d’un permis de séjour pour cas de rigueur au 

sens de l’art. 14 al. 2 de la Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

toujours pendante au moment où le Tribunal statue. 

P.  

Sur requête du Tribunal, B._______ a produit, par l’intermédiaire de ses 

médecins, un rapport médical actualisé du 12 novembre 2018. Les 

spécialistes ont diagnostiqué un trouble dépressif récurrent avec un 

épisode actuel moyen (CIM 10, F33.1). L’intéressée a fait part à ses 

médecins de ses difficultés à s’occuper de ses enfants. Elle continue son 

suivi psychothérapeutique et la médication antidépressive a été complétée 

par l’adjonction de Valdoxan. 

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Page 6 

Q.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la Loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 

2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

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femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. 

et les réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 p. 827). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 LAsi). 

2.3.1 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont 

suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de 

propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles 

sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre 

elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par 

exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule 

des faits importants, en donne sciemment une description erronée, 

modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon 

tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

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ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de 

fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 

2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le SEM a refusé l’asile aux recourants, estimant que 

leur récit des événements qui les auraient contraints à quitter l’Iran était 

invraisemblable. Plus précisément, il a considéré que A._______ avait tenu 

un discours vague, confus et incohérent au sujet de ses activités politiques, 

ainsi que des circonstances de la perquisition de son magasin par les 

autorités iraniennes et de sa fuite du pays. A l’appui de leur recours, les 

intéressés ont, pour l’essentiel, contesté les éléments d’invraisemblance 

retenus par le SEM. 

3.2 Le Tribunal considère d’abord que A._______ s’est contredit sur un 

élément essentiel de son récit, à savoir la distribution des tracts qu’il aurait 

rédigés avec un groupe de quatre ou cinq personnes. Lors de son audition 

sommaire, il a ainsi affirmé avoir distribué lesdits tracts à Téhéran avec les 

membres du groupe (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01). En revanche, 

lors de son audition sur ses motifs d’asile, l’intéressé a déclaré que ce n’est 

qu’à son arrivée en Suisse qu’il avait appris qu’un membre de ce groupe 

dénommé G._______ avait distribué quelques tracts ; les autres auraient 

été confisqués par les autorités avant d’avoir pu être distribués. Confronté 

à cette divergence, le recourant a affirmé que les tracts n’avaient pas été 

distribués et qu’une erreur avait été commise lors de sa première audition. 

Selon lui, le procès-verbaliste aurait mal converti une date indiquée dans 

le calendrier persan, ce qui aurait stressé l’intéressé (cf. pv de l’audition 

sur les motifs, Q68 ss et 147). Cette explication n’emporte pas la conviction 

du Tribunal. En effet, l’erreur de conversion de date alléguée n’a pas trait 

à la distribution des tracts, mais concerne un autre point du récit de 

l’intéressé. De plus, celui-ci a déclaré, aussi bien au début qu’à l’issue de 

l’audition sommaire, avoir « très bien » compris l’interprète et confirmé, en 

apposant sa signature sur chaque page du procès-verbal, que ses 

déclarations avaient été fidèlement retranscrites (cf. pv de l’audition 

sommaire, p. 2 let. h et ch. 9.02). Enfin, B._______, qui n’a pour sa part 

fait valoir aucun grief formel par rapport à ses auditions, a également 

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déclaré, lors de sa première audition, que son époux avait distribué des 

tracts contre le régime de Téhéran (cf. pv de son audition sommaire, 

ch. 7.01). Par ailleurs, A._______ a déclaré qu’il avait appris à son arrivée 

en Suisse, par téléphone, que G._______ avait distribué quelques tracts. 

Cependant, les recourants ont tenu des propos divergents au sujet des 

circonstances dans lesquelles ils auraient appris cet événement, puisqu’ils 

se sont contredits au sujet de l’existence ou non de contacts depuis la 

Suisse avec les parents de B._______ (cf. pv de l’audition sur les motifs 

de celle-ci, Q15 ss, 68, 73, 104 et 110 ; pv des auditions sommaires des 

intéressés, ch. 4.07). Au demeurant, sans que cet élément soit à lui seul 

déterminant, le recourant a déclaré que l’élection présidentielle en Iran 

avait eu lieu le 16 juin 2013 (26 Khordad 1392), alors que celle-ci s’était en 

fait déroulée le 14 juin 2013 (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01). 

L’explication avancée au stade du recours (cf. p. 2), selon laquelle la date 

joue un rôle moindre en Iran, n’est pas convaincante. En effet, les tracts 

auraient justement été rédigés dans la perspective de l’élection 

présidentielle ; la date de cet évènement jouait donc un rôle crucial en vue 

de la préparation et de la distribution des tracts. 

3.3 Par ailleurs, A._______ s’est contredit au sujet de l’identité de la 

personne qu’il aurait contactée après avoir appris que son magasin avait 

été perquisitionné. Dans un premier temps, il a déclaré avoir contacté une 

personne d’ethnie kurde faisant partie du groupe avec lequel il aurait rédigé 

les tracts (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 7.01). En revanche, lors de sa 

seconde audition, il a indiqué avoir contacté un ami qui ne faisait pas partie 

dudit groupe (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q86). Les intéressés ont 

réitéré cette version dans leur recours (cf. p. 3), ce qui n’explique pas la 

contradiction relevée ci-avant.  

3.4 Les recourants sont en outre restés vagues sur les circonstances 

exactes de leur départ d’Iran, quand ils n’ont pas tenu des propos 

contradictoires à ce sujet. S’agissant de la date de leur départ du pays, ils 

ont, dans un premier temps, affirmé l’ignorer (cf. pv de l’audition sommaire 

de A._______ et de B._______, ch. 5.01). Par contre, lors de sa seconde 

audition, l’intéressé a déclaré être allé une ultime fois dans son magasin le 

(…) ou (…) ([…] dans le calendrier persan), ne plus avoir pu s’y rendre à 

partir du (…) ([…]) et avoir pris la fuite deux ou jours plus tard (cf. pv de 

l’audition sur les motifs, Q41 et 53 s.). En revanche, dans une autre 

version, les intéressés auraient décidé de prendre la fuite en sortant d’un 

rendez-vous chez le médecin, chez qui ils auraient accompagné leur fille, 

sans repasser par leur domicile ni par le magasin du recourant (cf. pv de 

l’audition sur les motifs, Q95).  

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Page 10 

3.5 Enfin, les différents documents produits par les intéressés à l'appui de 

leur recours (cf. let. D ci-dessus) ne sont pas à même de modifier cette 

appréciation. En effet, ceux-ci sont de portée générale et n'attestent pas 

de persécutions pertinentes en matière d'asile exercées de manière ciblée 

à l'encontre des recourants. 

3.6 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable 

l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 

LAsi, antérieurs à leur départ d'Iran.  

4.  

4.1 Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue aux 

recourants en raison des activités politiques déployées en Suisse par 

A._______.  

4.2 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, 

la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des 

circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités 

exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné 

entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt 

du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié 

comme arrêt de référence] ; ATAF 2010/44 consid. 3.5 ; 2009/29 

consid. 5.1, 2009/28 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, seuls sont 

réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et 

intense, au-dessus de la moyenne, qui présentent une menace sérieuse et 

concrète pour le gouvernement (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

4.3 Il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure 

d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en 

particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le 

régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre 

pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui 

agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent 

des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de 

dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une 

menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question. Dans ce 

contexte, celui qui ne s'est pas distingué par une position de leader lors 

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Page 11 

des manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été 

mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité 

dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques 

envers le régime n'est pas considéré comme présentant un danger 

particulier (ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal                 

E-3325/2015 du 23 février 2018 consid. 4.3 et réf. cit.). 

S’agissant plus spécifiquement du risque encouru par un militant qui 

retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur 

internet, il est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce 

risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de 

la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l’Homme [CourEDH] du 23 mars 2016 dans l’affaire 

F.G. c. Suède, Grande Chambre, requête n° 43611/11, consid. 129 ss, 

spécialement consid. 141 et les réf. cit. ; voir aussi l’arrêt du Tribunal 

E-2411/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.3).  

4.4 En l’espèce, le recourant, qui – force est de le rappeler − n’a pas rendu 

vraisemblable ses activités politiques en Iran, fait valoir avoir participé à 

une manifestation contre le régime iranien en Suisse et avoir publié des 

commentaires critiques contre le gouvernement iranien sur différents sites 

internet.  

4.4.1 Ainsi, il soutient, trois photographies à l’appui, avoir participé à une 

manifestation à I._______ ; il ne se rappelle pas de la date exacte, mais 

celle-ci aurait eu lieu en 2013. Depuis lors, il n’a pas allégué avoir pris part 

à d’autres manifestations et a indiqué ne pas avoir trouvé d’organisation 

d’opposition au régime iranien dans laquelle s’engager (cf. pv de l’audition 

sur les motifs, Q3 ss et 132 ss). En outre, il n'a pas invoqué avoir contribué 

à organiser cette manifestation et ne s'est pas non plus distingué 

particulièrement des autres personnes présentes, en prenant la parole par 

exemple. Quant aux photographies produites, manifestement prises par 

les participants eux-mêmes, rien n'indique qu'elles aient été diffusées dans 

un quelconque média. Certes, l’une des photographies est tirée du profil 

Facebook d’un tiers ; l’extrait produit n’indique toutefois pas les paramètres 

de confidentialité de ce cliché. Quoi qu’il en soit, 22 heures après avoir été 

mise en ligne, ladite photographie n’avait pas suscité de réactions (que ce 

soit en cliquant sur le bouton « Like » ou en postant un commentaire), ni 

été partagée. Dans ces circonstances, rien ne permet d'admettre in casu 

que la diffusion de ce cliché ait été importante au point d'attirer 

défavorablement l'attention des autorités iraniennes sur le recourant 

personnellement. De plus, il n’a participé qu’à une seule manifestation en 

E-6647/2015 

Page 12 

Suisse, il y a de cela plus de cinq ans, de sorte que son activité ne saurait 

être qualifiée de durable et d’intense au sens de la jurisprudence précitée. 

4.4.2 En ce qui concerne les commentaires que l’intéressé aurait publiés 

sur différents sites internet, le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne fait pas 

valoir avoir lui-même rédigé des articles. Son rôle se serait ainsi limité au 

fait de réagir, sous sa véritable identité, à des articles écrits par des tiers ; 

cette activité n’aurait pas suscité de réactions négatives (cf. pv de l’audition 

sur les motifs, Q141 à 143). Force est cependant de constater que ces 

allégations ne sont étayées par aucun moyen de preuve, comme des 

captures d’écran des commentaires en question. Dans ces conditions, rien 

ne permet d'admettre que le recourant ait tenu des propos allant au-delà 

du cadre habituel d'opposition de masse, susceptibles d'attirer sur lui en 

particulier l'attention des autorités iraniennes.  

4.5 Par ailleurs, les arguments soulevés par les intéressés dans le cadre 

de la procédure de recours ne sont pas à même de conduire à une 

appréciation différente.  

4.5.1 Tout d’abord, contrairement à ce que le recourant soutient dans sa 

réplique du 4 octobre 2016, le seul fait d’avoir déposé une demande d’asile 

en Suisse ne justifie pas l’octroi de la qualité de réfugié pour des motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite. En effet, pour les ressortissants iraniens, 

le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour 

fonder une crainte de persécution future (cf. arrêts du Tribunal                        

E-6230/2017 du 15 mai 2018 ; D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 6.3.5 

et réf. cit. ; D-2795/2016 du 2 février 2017, p. 15 et réf. cit.). Ainsi qu’il 

ressort de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.3), les autorités 

iraniennes sont conscientes du fait qu'une partie de leurs ressortissants à 

l’étranger n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être 

renvoyés en Iran et se focalisent sur les opposants réels au régime et 

particulièrement engagés. Au vu de ce qui précède, le recourant n’a 

toutefois pas rendu vraisemblable avoir un tel profil.  

4.5.2 Les recourants se réfèrent par ailleurs à différentes décisions du 

CAT, dans lesquelles celui-ci a constaté l’existence d’un risque de violation 

de l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; cf. let. L ci-dessus). Toutefois, 

le profil du recourant diffère sensiblement de celui des requérants dans 

lesdites décisions du CAT, en particulier s’agissant de l’intensité des 

activités politiques déployées en Suisse. Ainsi, dans l’affaire Abed Azizi 

c. Suisse du 27 novembre 2014 (requête n° 492/2012), le Comité avait 

E-6647/2015 

Page 13 

retenu que le requérant, qui appartenait à la communauté kurde, avait été 

un membre actif de la section suisse d’un parti politique iranien et assuré 

la présidence du comité exécutif régional pour plusieurs cantons ; il a 

relevé que des rapports faisaient état de persécutions envers des 

personnes appartenant à des minorités ethniques (cf. ch. 8.6 de la décision 

précitée). En l’espèce, le recourant n’a invoqué sa participation qu’à une 

seule manifestation en Suisse ; de surcroît, il n’appartient pas à une 

minorité ethnique, mais est d’ethnie perse. De même, dans l’affaire Asghar 

Tahmuresi c. Suisse du 26 novembre 2014 (requête n° 489/2012), le 

Comité a notamment retenu que le requérant figurait « parmi les dirigeants 

d’une organisation publiquement opposée au régime iranien » (cf. ch. 7.6). 

Tel n’est à l’évidence pas le cas de A._______. Le profil de celui-ci diffère 

également de celui retenu par le CAT dans un autre cas, où le requérant, 

appartenant à la communauté kurde, avait été emprisonné à plusieurs 

reprises par les autorités iraniennes en raison de ses activités politiques et 

était, à ce titre, susceptible de « figurer sur la liste des personnes dont les 

autorités iraniennes surveill[ai]ent d’éventuelles activités à l’étranger » 

(décision Hussein Khademi et consorts c. Suisse du 14 novembre 2014, 

requête n° 473/2011, ch. 7.5). En définitive, c’est en vain que l’intéressé se 

réfère à la jurisprudence du CAT. Enfin, l’arrêt de la CourEDH no 52589/13, 

dans la cause M.A. c. Suisse, du 18 novembre 2014, ne lui est d’aucun 

secours, puisque dans cette affaire le requérant avait rendu vraisemblable 

avoir été condamné, par contumace, à une peine de prison de sept ans, à 

laquelle s’ajoutaient une amende et 70 coups de fouets, en Iran, pour des 

motifs politiques (cf. par. 58 ss.).  

4.6 Partant, l’intéressé n'a pas démontré avoir, du fait de son engagement 

politique en Suisse, un profil particulier qui irait au-delà du cadre de 

l’opposition de masse. Il n'a pas établi avoir occupé des fonctions ou 

déployé des activités au sein de l'opposition iranienne à l'étranger d'une 

importance telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et 

concrète pour le régime iranien au point de devoir admettre l’existence 

d’une crainte fondée de futures persécutions. La qualité de réfugié pour 

des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne peut donc lui être reconnue.  

5.  

Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision du SEM du 

14 septembre 2015 confirmée sur ces points. 

 

E-6647/2015 

Page 14 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la Loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20 [nouvelle appellation dès le 1er janvier 2019 ; anciennement la 

LEtr]). 

En l’occurrence, c’est sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

des recourants que le Tribunal entend porter son examen. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

E-6647/2015 

Page 15 

8.2 S'agissant particulièrement de personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 

LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

8.3 En l’espèce, la recourante souffre d’une dépression sévère depuis 

l’automne 2015. Grâce à une prise en charge psychiatrique et 

psychothérapeutique ambulatoire, son état s’est dans un premier temps 

amélioré puis stabilisé. Cependant, après la naissance de son deuxième 

enfant en (…), son état s’est péjoré au point de nécessiter une 

hospitalisation en août 2016 en raison d’un épisode dépressif sévère 

accompagné d’idées suicidaires (cf. les certificats et rapport médicaux des 

28 septembre et 12 octobre 2015 et du 29 août 2016). Bien qu’un 

traitement stationnaire du 21 août au 26 septembre 2016 ait permis à 

nouveau d’améliorer puis de stabiliser son état, celui-ci s’est à nouveau 

rapidement dégradé, puisque la recourante a fait une tentative de suicide 

par ingurgitation de médicaments en octobre 2016. Suite à cela, elle a été 

prise en charge de manière hebdomadaire en ambulatoire pendant 

plusieurs mois (cf. rapport médical du 28 novembre 2017). Atteinte d’un 

trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel moyen, B._______ 

continue à être suivie de manière régulière par son psychiatre et sa 

psychologue. Le traitement médicamenteux est à ce jour composé 

d’antidépresseurs ainsi que de Lyrica, agissant contre les troubles anxieux 

généralisés. Cependant, malgré cette prise en charge qu’ils estiment 

indispensable, les spécialistes constatent une persistance de la 

symptomatologie dépressive ainsi que des idées suicidaires. Le psychiatre 

et la psychologue qui suivent l’intéressée depuis plusieurs années ne 

s’estiment pas suffisamment objectifs pour pouvoir se prononcer sur les 

risques médicaux encourus par leur patiente en cas de retour en Iran. Ils 

recommandent donc la mise en œuvre d’une expertise médicale par un 

expert impartial (spécialiste en psychiatrie et psychothérapie), afin de 

déterminer si l’état de santé psychique de B._______ lui fait encourir des 

E-6647/2015 

Page 16 

risques en cas d’exécution du renvoi et, dans l’affirmative, lesquels. A cela 

s’ajoute que, compte tenu de la fluctuation de l’état psychique de 

l’intéressée durant ces trois dernières années − qui a passé par des phases 

d’amélioration et de stabilisation mais aussi par une péjoration ayant 

entraîné une tentative de suicide ainsi que son hospitalisation – il est 

évident qu’il existe un risque élevé de dégradation rapide de l’état de santé 

psychique de la recourante en cas d’exécution du renvoi, qui pourrait avoir 

des répercussions dramatiques, d’une part pour elle-même, mais 

également à l’égard de ses enfants et de son époux.  

8.4 Ainsi, en l’état actuel du dossier, le Tribunal ne s’estime pas en mesure 

de se prononcer sur l’exigibilité de l’exécution du renvoi de cette famille en 

Iran, compte tenu de l’état de santé psychique de B._______. Il convient 

donc d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause au SEM. 

Celui-ci devra donc procéder à des mesures d’instruction complémentaires 

afin d’établir, d’une part, la situation médicale précise de la recourante et, 

d’autre part, les risques concrets qu’elle encoure en cas de renvoi forcé 

dans son pays d’origine. A cette fin, le SEM devra mandater un expert en 

psychiatrie et psychothérapie présentant toutes les aptitudes et 

l’impartialité nécessaires pour se déterminer objectivement sur l’état de 

santé psychique de l’intéressée, ainsi que sur les risques encourus par 

celle-ci en cas de renvoi en Iran. Il devra rendre une nouvelle décision 

après une appréciation d’ensemble de la situation, compte tenu de la 

capacité de cette mère à s’occuper de manière adéquate de ses deux 

enfants, dont l’un n’est âgé que de (…) ans environ, ainsi que de l’intérêt 

supérieur des enfants en lien avec l’état de santé de leur mère. 

9.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il conteste le prononcé d’exécution 

du renvoi des recourants, doit être admis et les chiffres 4 et 5 du dispositif 

de la décision attaquée annulés. La cause est renvoyée au SEM pour 

complément d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision 

sur ce point. 

10.  

10.1 Dans la mesure où les recourants bénéficient de l’assistance judiciaire 

partielle, octroyée par décision incidente du 5 septembre 2016, il n’est pas 

perçu de fais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.2 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

E-6647/2015 

Page 17 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). 

10.3 En l’espèce, obtenant partiellement gain de cause, les recourants 

peuvent prétendre à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Cependant, dans la mesure où ils ne sont pas représentés et où ils n’ont 

manifestement pas eu à supporter des frais relativement élevés, le Tribunal 

renonce à leur allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 

al. 4 FITAF). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-6647/2015 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur l’asile, la qualité de réfugié et le 

prononcé du renvoi. 

2.  

Le recours est admis en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. Les 

chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 14 septembre 2015 

sont annulés et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision après 

complément d’instruction. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :