# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5444e629-d5ac-55ca-844a-b34d3491b396
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.12.2010 A/736/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-736-2010_2010-12-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président; Norbert HECK et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/736/2010 ATAS/1306/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 16 décembre 2010 

 

En la cause 

Hoirie de feu H___________, domiciliée c/o M. H___________ à 

Vernamiège, représenté par la SOCIETE FIDUCIAIRE 

X___________ SA 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/736/2010 

- 2/3 - 

 

Vu  

 

le recours de H___________ déposé le 1
er

 mars 2010, par l’entremise de la SOCIETE 

X___________ SA, représentée par I___________, contre la décision sur opposition du 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES du 28 janvier 2010 ; 

le décès du recourant, survenu le 26 mai 2010, à Genève ; 

l’ordonnance du Tribunal de céans du 13 juillet 2010 suspendant l’instruction de la 

cause en application de l’art. 78 let. b LPA ; 

la lettre de la SOCIETE X___________ SA du 22 octobre 2010, informant le Tribunal 

que, « après en avoir discuté avec les enfants de feu Friedrich H___________ », elle 

retirait le recours ; 

le courrier de la SOCIETE X___________ SA du 6 décembre 2010 communiquant les 

procurations correspondantes, signées collectivement par les héritiers légaux du défunt, 

à savoir H___________, H___________, H___________ et H___________, en date 

des 10, 11 et 18 novembre 2010 ; 

la non-répudiation de la succession par les héritiers légaux. 

 

 

et attendu 
 

 

que les héritiers légaux ont la qualité pour retirer le recours en l’espèce (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral du 7 mai 2010, 9C_763/2009, a contrario) ; 

 

 

qu’en raison du retrait du recours, la cause est devenue sans objet ; 

 

 

qu'en conséquence, elle doit être rayée du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

A/736/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Prononce 

 

 

1. La cause est radiée du rôle par suite de retrait du recours. 

 

 

2. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le