# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64a844d8-aa2c-55d8-bdae-e08046331942
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 C-1835/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1835-2009_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-1835/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
p.a. Y._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à l'octroi d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1835/2009

Faits :

A.

A.a En date du 30 juin 2008, X._______ (ressortissant rwandais né le 
22  avril  1989  et  résidant  au  Cameroun  sur  la  base  d'une  carte 
d'identification  de  réfugié  délivrée  par  le  Haut  Commissariat  des 
Réfugiés à l'ONU [UNHCR]) a déposé, auprès de la Représentation de 
Suisse à Yaoundé, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour 
en  Suisse  en  vue  d'y  entreprendre,  à  partir  du  mois  de  septembre 
2008, des études d'ingénierie en électronique et micro-électronique à 
l'Ecole  Polytechnique  fédérale  de  Lausanne  (EPFL).  Selon  le  plan 
d'études remis par l'intéressé à cette occasion, le cursus universitaire 
qu'il entendait y effectuer comportait l'accomplissement préalable d'un 
"Cours de Mathématiques Spéciales" (CMS) d'une durée d'une année, 
puis de deux cycles d'études de trois et de deux ans tels que prévus 
pour l'obtention respectivement d'un bachelor et d'un master, ainsi que 
d'un  programme  mineur  d'une  durée  de  six  mois  portant  sur  les 
technologies  spatiales.  Dans  les  deux  lettres  qu'il  a  jointes  à  sa 
requête  du  30  juin  2008,  X._______ a  indiqué  notamment  que  ce 
projet  d'études  lui  permettrait  d'acquérir  une  solide  formation 
scientifique  susceptible  de  faciliter  son  intégration  dans  des 
programmes de recherches et de lui ouvrir plus facilement l'accès au 
marché du travail. L'intéressé a en outre précisé que son souhait de 
suivre une formation complémentaire dans les technologies spatiales 
s'inscrivait  dans  l'optique  d'une  éventuelle  réorientation  pro-
fessionnelle. En complément à sa requête, il a produit un courrier de 
l'EPFL du 26 février 2008 entérinant son admission au CMS pour le 
semestre d'automne 2008, un curriculum vitae énumérant les diplômes 
obtenus (dont en particulier un Certificat d'aptitude professionnelle en 
électricité  d'équipement,  un  diplôme  de  niveau  probatoire  et  un  di-
plôme de niveau baccalauréat en électronique), une déclaration écrite 
mentionnant notamment son engagement à quitter la Suisse au terme 
de ses  études et  divers  documents  attestant  des moyens financiers 
dont il disposait pour l'accomplissement de ces dernières.

Le  12  août  2008,  le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud 
(SPOP)  a  informé  X._______ qu'il  était  disposé  à  lui  octroyer  une 
autorisation d'entrée et de séjour en vue de l'accomplissement d'une 
formation au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

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sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de 
l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

A.b Par courrier du 18 août 2008, l'ODM a informé le requérant qu'il 
envisageait de refuser son approbation à l'autorisation de séjour solli -
citée, tout en lui donnant un délai pour faire part de ses éventuelles 
observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans ses déterminations datées du 29 août 2008 et parvenues le 8 
septembre 2008 en la possession de l'ODM, X._______ a relevé que 
la qualité de l'enseignement qui était dispensé en Suisse et que son 
père avait pu vérifier lors des séjours qu'il y avait effectués sur le plan 
professionnel,  l'avait  conduit  à  choisir  ce  pays pour  concrétiser  ses 
potentialités  scientifiques.  L'intéressé  a  également  signalé  qu'il 
pourrait compter, durant son séjour en Suisse, sur le soutien d'amis de 
sa  famille  domiciliés  en  ce  pays.  Aussi  invitait-il  l'ODM  à  revoir  sa 
position,  au  vu  des  éclaircissements  apportés  à  sa  demande 
d'autorisation de séjour.

B.
Le  29  janvier  2009,  l'autorité  fédérale  précitée  a  rendu  à  l'endroit  
d'X._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et de refus 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. Dans 
la  motivation  de  sa  décision,  l'ODM a  retenu  en  substance  que  la 
sortie  de  Suisse  du  requérant  au  terme des  études  envisagées  ne 
pouvait pas être considérée comme suffisamment assurée. Cet Office 
a notamment fondé son appréciation sur le fait que l'intéressé, titulaire 
du statut de réfugié au Cameroun, aurait, conformément à l'art. 50 de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), la faculté, après un 
séjour de deux ans en Suisse, d'y solliciter l'asile dans le but d'y rester 
à demeure. L'ODM a de plus souligné que, compte tenu de la situation 
personnelle et familiale d'X._______ (jeune homme célibataire) et de 
la  situation socio-économique qui prévalait  au Cameroun, l'intéressé 
n'aurait  aucune  difficulté  à  se  créer  de  nouvelles  conditions  d'exis-
tence en Suisse, les liens personnels qu'il entretenait avec le pays qui 
l'avait accueilli comme réfugié n'étant pas étroits au point de l'inciter à  
y retourner une fois ses études terminées auprès de l'EPFL.

C.
Dans le recours interjeté contre cette décision, daté du 4 mars 2009 et 
déposé auprès de la Représentation de Suisse à Tunis le 5 mars 2009, 

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X._______ a tout d'abord reproché à l'autorité intimée d'avoir tardé à 
statuer sur sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour, en sorte 
qu'il  avait  été  empêché  de  débuter,  comme  prévu  initialement,  ses 
études à l'EPFL lors de la rentrée académique du mois de septembre 
2008 et avait été contraint de trouver une solution de remplacement en 
s'inscrivant à l'Université Centrale de Tunis pour y suivre des études 
préparatoires  en  mathématiques  et  physique.  Cet  établissement 
universitaire  n'offrait  cependant  aucun  enseignement  spécialisé 
correspondant à la filière qu'il souhaitait suivre à l'EPFL. Affirmant que 
le statut de réfugié dont il bénéficiait au Cameroun depuis l'âge de six 
ans  ne  relevait  pas  de  son  libre  arbitre  et  n'était  en  principe  pas 
définitif,  le  recourant  a  en  outre  fait  valoir  que  l'ODM  ne  pouvait 
présumer de ses intentions quant à son devenir lors de l'achèvement 
de ses études en Suisse. Aux yeux de l'intéressé, la décision prise à 
son endroit par cette autorité comportait par ailleurs, compte tenu de 
la  référence  faite  au  statut  de  réfugié  dont  il  était  titulaire  au 
Cameroun, un caractère discriminatoire, dès lors que d'autres ressor-
tissants étrangers du même âge étaient admis à effectuer des études 
en Suisse, en particulier  à l'EPFL. De plus, le prononcé querellé de 
l'ODM contrevenait notamment à plusieurs dispositions de la Déclara-
tion Universelle des Droits de l'homme.

D.
Invité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), le 31 juillet  
2009, à lui communiquer des renseignements complémentaires sur la 
validité  du  titre  de  voyage  que  lui  avaient  délivré  les  autorités  ca-
merounaises en 2007 et sur les modalités de son séjour en Tunisie, le 
recourant  a,  par transmission du 27 août  2009, fait  parvenir  au TAF 
une copie des pages de son titre de voyage, de la carte de séjour pour 
étudiant dont il était titulaire en Tunisie et de son admission au cours  
préparatoire CMS de l'EPFL pour le semestre d'automne 2009/2010.

Par  ordonnance  du  28  août  2009,  le  TAF a  avisé  l'intéressé  que, 
compte tenu des actes d'instruction que nécessitait  encore la procé-
dure de recours, il  ne pourrait  pas statuer sur son pourvoi  dans les 
prochaines semaines et, donc, avant le début des cours du semestre 
d'automne fixé par l'EPFL à la mi-septembre 2009. Aussi le TAF re-
commandait-il au recourant de prendre toutes les dispositions utiles en 
vue d'un éventuel report de ses études dans cet établissement univer-
sitaire.

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E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 7 septembre 2009.

Dans sa réplique, le  recourant  a insisté sur le fait  que sa venue en 
Suisse avait pour seul objectif de lui permettre d'acquérir des connais-
sances scientifiques en prévision de son avenir professionnel. Réité-
rant l'engagement qu'il avait formulé par écrit lors du dépôt de sa de-
mande d'autorisation d'entrée et  de séjour en ce qui concernait  son 
départ de Suisse à l'issue de sa formation, l'intéressé a en outre allé-
gué que son projet d'études ne portait que sur l'obtention d'un master 
et n'excédait dès lors pas la limite des huit ans d'études fixée par le lé -
gislateur  suisse.  Le  recourant  a  par  ailleurs  souligné  qu'après  la 
réussite  de  ses  études  en  ingénierie  électronique  et  micro--
électronique et  l'achèvement  du programme mineur  en  technologies 
spatiales,  il  aurait  l'opportunité de trouver un emploi  en ce domaine 
dans l'un des pays européens voisins de la Suisse, où le titre universi -
taire qu'il convoitait était reconnu, voire dans un autre pays occidental, 
où ses qualifications seraient un atout pour postuler sur le marché du 
travail.  Dans  ces  conditions,  la  position  de  l'ODM demeurait,  à  son 
avis, inéquitable et discriminatoire.

F.
Le 18 novembre 2009, le SPOP a fait parvenir au TAF la copie d'un 
avis de l'EPFL selon lequel le recourant ne s'était pas réinscrit.

Par courrier daté du 8 janvier 2010 et parvenu en possession du TAF 
le  14  janvier  2010,  X._______  a  communiqué  à  cette  autorité  une 
copie  du titre  de séjour  dont  il  disposait  en  Tunisie  pour  une durée 
courant  jusqu'au  30  septembre  2010. Précisant  qu'il  terminerait,  au 
cours du mois de juin 2010, le cycle préparatoire de la formation en 
mathématiques et physique suivie auprès de l'Université Centrale de 
Tunis, l'intéressé a invité le TAF à se prononcer en temps utile sur son 
recours, de manière à ce qu'il lui fût possible de débuter à l'automne 
les études envisagées au sein de l'EPFL.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 

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vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA, RS 172.021),  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de re-
fus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  prononcées  par  l'ODM -  lequel 
constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à 
l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 
et  ch.  2  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la dis-
position de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribu-
nal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Dans  l'argumentation  de  son  recours,  X._______  a,  de  manière 
liminaire,  reproché  à  l'ODM  de  ne  pas  avoir  statué  dans  un  délai 
raisonnable  sur  la  question  de  l'approbation  à  l'octroi  en  sa  faveur 
d'une autorisation d'entrée et de séjour, l'obligeant ainsi à reporter son 
projet  d'études  en  ingénierie  auprès  de  l'EPFL et  à  effectuer,  dans 
l'attente  de  la  réponse  de  cette  autorité,  un  cycle  d'études 
préparatoires  en  mathématiques  et  physique  à  Tunis. Dès  lors  qu'il 

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avait  fait  usage de son droit  d'être  entendu à la  fin  du  mois  d'août 
2008 après que l'autorité précitée lui eut communiqué son intention de 
refuser de donner son aval à l'octroi desdites autorisations, cette der -
nière était parfaitement en mesure, de l'avis du recourant, de se pro-
noncer avant le 26 septembre 2008, date à laquelle il comptait débuter 
ses cours à l'EPFL.

3.1 Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de 
justice  prohibé  par  l'art.  29  al.  1  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du 18  avril  1999  (Cst.,  RS 101). Il  y  a  retard 
injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compé-
tente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. 
ATF 131 V 407 consid. 1.1, 130 I 312 consid. 5.1 et les réf. citées; voir  
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_319/2009 / 2C_321/2009 du 
26  janvier  2010  consid.  6.1).  Le  caractère  raisonnable  de  la  durée 
d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit 
être  apprécié dans le  cas d'espèce en tenant  compte de toutes les 
circonstances et de l'ensemble de la procédure (cf. notamment arrêt 
du  Tribunal  fédéral  12T_1/2007  du  29  mai  2007  consid. 3.3).  Entre 
autres critères sont notamment déterminants la nature, le genre et le 
degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la 
procédure,  l'enjeu  que  revêt  le  litige  pour  l'intéressé  ainsi  que  le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes, ainsi 
que  les  développements  spécifiques  à  l'affaire  (cf.  ATF 130  précité 
consid. 5.2; 125 V 188 consid. 2a; voir aussi les arrêts du Tribunal fé-
déral 2C_319/2009 / 2C_321/2009 et 12T_1/2007 précités; cf. en outre 
JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON,  Petit  commentaire de la Constitu-
tion fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, 
Mahon ad art. 29 n° 4). On ne saurait toutefois reprocher aux autorités 
quelques  "temps  morts"  qui  sont  inévitables  dans  une  procédure. 
Lorsqu'aucun  d'eux  n'est  d'une  durée  vraiment  choquante,  c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut (cf. ATF 130 précité, ibidem; 130 
IV 54 consid. 3.3.3 et la réf. citée).

Lors du constat d'une durée excessive de la procédure, il faut exami-
ner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procé-
dure  sont  objectivement  justifiées  (cf.  ATF 125  précité,  117  Ia  193 
consid. 1c; GEORG MÜLLER, in: Kommentar BV, n. 92 ss ad. art. 4 Cst.).

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3.2 En l'espèce, le recourant a déposé auprès de la Représentation 
de  Suisse  à  Yaoundé,  le  30  juin  2008,  sa  demande  d'autorisation 
d'entrée  et  de  séjour  sur  laquelle  l'ODM,  suite  à  la  proposition  du 
SPOP, s'est prononcé le 29 janvier 2009 en refusant d'approuver la ré-
glementation proposée par le canton. Les étapes de la procédure qui 
se sont succédées devant l'autorité fédérale précitée ont été relevées 
dans la partie "en fait" de l'acte de recours. Même s'il s'est écoulé plus 
de quatre mois entre le  moment  où l'autorité  intimée a  eu connais-
sance  des  déterminations  d'X._______  et  celui  où  elle  a  statué  en 
matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  et  d'approbation  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour, un tel intervalle de temps, qui s'explique 
notamment  par  un  va-et-vient  du  dossier,  ne  saurait  être  considéré 
comme un temps mort  important  susceptible de prêter  à discussion 
(cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_65/2007 du 3 
septembre 2007 consid. 3.3). En effet, il n'apparaît pas que la durée 
totale de la procédure est déraisonnable ou inadéquate, compte tenu 
de  l'instruction  rendue  nécessaire  par  la  nature  de  l'affaire  et  du 
nombre relativement élevé de dossiers que l'ODM est appelé à traiter 
dans le domaine du droit des étrangers (cf. sur ce dernier point l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  12T_1/2007  précité  consid.  4.2).  Au demeurant, 
l'on ne pouvait que difficilement attendre de l'autorité intimée, qui est  
entrée  en  possession  des  déterminations  de  l'intéressé  le  8 
septembre  2008  et  disposait,  en  tant  que  les  études  universitaires 
envisagées  auprès  de  l'EPFL  étaient  censées  débuter  le  15 
septembre 2008, de moins de sept jours pour rendre sa décision avant 
la rentrée des cours, qu'elle se prononce dans un délai aussi bref, eu 
égard au nombre d'affaires dont elle est saisie en la matière. Aussi, le  
délai  d'un  peu  plus  de  quatre  mois,  qui  s'est  révélé  nécessaire  à 
l'ODM pour statuer sur le cas, ne porte nullement atteinte au principe 
de célérité ancré à l'art. 29 al. 1 Cst. Le grief formulé en ce sens à 
l'adresse de l'ODM est dès lors infondé.

4.

4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lu-
crative  pendant  trois  mois  sans  autorisation,  sauf  si  la  durée  fixée 
dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 
et 2 1ère phrase LEtr).

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4.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exer-
çant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation 
personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil  
fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte du-
rée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables 
des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'appro-
bation  de l'ODM. Celui-ci  peut  refuser  son approbation ou limiter  la 
portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'éta-
blissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  né-
cessaire  pour  certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son appro-
bation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

5.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.1  et  1.3.1.2.2.  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch   > Documen-
tation > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers > Procédure et compétences, version 01.07.2009, consulté 
le 18 juin 2010). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la  
proposition du SPOP du 12 août 2008 et peuvent parfaitement s'écar-
ter de l'appréciation faite par cette autorité.

6.

6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (étrangers  admis  en  vue  d'une 
formation  ou  d'un  perfectionnement,  rentiers  et  étrangers  admis  en 
vue d'un traitement médical).

6.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis 
en  vue  d'une  formation  ou  d'un  perfectionnement  aux  conditions 

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suivantes:
a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés;
b) il dispose d'un logement approprié;
c) il dispose des moyens financiers nécessaires;
d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

Conformément à l'art. 23 al. 2 OASA, il  paraît  assuré que l'étranger 
quittera la Suisse notamment:
a) lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens; 
b) lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun 
autre élément n'indique que la personne concernée entend demeurer 
durablement en Suisse;
c) lorsque le programme de formation est respecté.

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis 
(art. 23 al. 3 OASA).

6.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant  
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à  
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure 
à la  réglementation des art. 31 et  32 de l'ordonnance du 6 octobre 
1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986  1791  [cf. 
Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 
mars 2002, in FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi]). Par ailleurs, 
il  convient  de  rappeler  que,  même  dans  l'hypothèse  où  toutes  les 
conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme po-
testative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un 
droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisa-
tion de séjour, à moins qu'il  ne puisse se prévaloir  d'une disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf.  
ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée; voir également l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_28/2009 précité et le Message du Conseil fédé-
ral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas en l'espèce. Les autorités disposent 
donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente 
cause, qu'elles doivent toutefois exercer en tenant compte des intérêts 

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publics  et  privés  en  présence  (cf.  art.  96  LEtr  et  le  Message  du 
Conseil fédéral précité, FF 2002 3578, ad ch. 2.12).

7.

7.1 Lors  de  l'admission  d'étrangers,  l'évolution  sociodémographique 
de la  Suisse est  prise  en considération  (cf. art. 3  al. 3  LEtr). A cet 
égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue du-
rée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  135  I  143  consid.  2.2  et  122  II  1 
consid. 3a; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fé-
déral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif  
et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287; contra,  MARC SPESCHA in: Marc 
Spescha, Hanspeter Thür, Andreas Zünd, Peter Bolzli  [Hrsg.], Migra-
tionsrecht, Zurich 2008, ad art. 96 LEtr ch. 3 pp 206 et 207).

7.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol hel-
vétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas 
l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le 
but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hési-
tant  pas à utiliser  tous les moyens à leur disposition pour tenter de 
parvenir  à  leurs  fins. Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce  phéno-
mène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encom-
brement  des  établissements  (écoles,  universités,  etc.)  et  de  la  né-
cessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que 
possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, 
les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 
Aussi,  selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux 
jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première  formation  en 
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une pre-
mière  formation acquise dans leur  pays d'origine,  seront  prioritaires 
ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement pro-
fessionnel  constituant  un  prolongement  direct  de  leur  formation  de 
base  (cf.  notamment  arrêts  du  TAF  C-6153/2009  du  12  mai  2010 
consid.  4.3,  C-2417/2009  du  9  février  2010  consid.  6.2  et  jurispru-
dence citée).

7.3 Vu le grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en 
Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement,  les condi-
tions d'admission fixées à l'art. 27 LEtr, de même que les exigences 
en matière de qualifications personnelles et envers les écoles (art. 23 

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et  24  OASA)  doivent  être  respectées  de  manière  rigoureuse  (cf. 
ch. 5.1.1 des Directives et commentaires de l'ODM, loc. cit. > Domaine 
des étrangers > Séjour sans activité lucrative).

8.
En  l'occurrence,  l'ODM  a  motivé  son  refus  d'autoriser  l'entrée  en 
Suisse du recourant et d'approuver l'octroi en sa faveur d'une autori-
sation de séjour par le fait que la sortie de l'intéressé de ce pays au 
terme de ses études ne pouvait être considérée comme suffisamment 
assurée (cf. art. 27 al. 1 let. d LEtr).

8.1 Si le TAF se doit d'observer qu'X._______ s'est engagé à quitter le 
territoire  helvétique  au  terme  de  ses  études  universitaires  (cf. 
notamment  lettres  d'engagement  des  30  juin  2008  et  4  mars  2009 
jointes  respectivement  à  sa  demande  d'autorisation  d'entrée  et  de 
séjour en Suisse du 30 juin 2008 et à son recours du 5 mars 2009) 
conformément  à  ce  que  requiert  l'OASA en  son  art.  23  al. 2  let. a, 
cette  déclaration  d'intention,  qui  n'emporte  aucun effet  juridique,  ne 
saurait constituer une garantie définitive quant à la sortie effective de 
Suisse de l'intéressé à l'échéance de l'autorisation de séjour qui  lui 
serait  éventuellement  octroyée.  De  plus,  le  recourant  pourrait  sans 
autres passer outre son engagement en invoquant divers motifs pour 
prolonger son séjour, une fois obtenu son master, comme par exemple 
en justifiant la nécessité de poursuivre ses études en Suisse par sa 
volonté  d'obtenir  un  doctorat  (cf.  notamment  les  arrêts  du  TAF  C-
2951/2009  du  10  mars  2010  consid.  8.1  et  C-2417/2009  précité 
consid. 8.2).

8.2 Lorsqu'il se penche sur la question du retour au pays d'origine, il 
s'agit  en réalité  pour  le  TAF de procéder  à une appréciation sur  un 
comportement  futur,  en  se basant  sur  des  indices  fondés sur  la  si -
tuation  personnelle,  familiale  et  professionnelle  de  la  personne 
concernée,  ainsi  que sur  une évaluation  de son comportement  une 
fois  en  Suisse. Ces  divers  aspects  doivent,  de  plus,  être  examinés 
dans le  contexte de la  situation générale prévalant  dans le  pays de 
provenance du requérant, dans la mesure où il ne faut pas perdre de 
vue qu'une situation politiquement,  socialement ou économiquement 
moins favorable que celle que connaît la Suisse peut s'avérer détermi-
nante lorsqu'est prise la décision de retourner dans son pays de rési-
dence,  surtout  après avoir séjourné plusieurs années en Suisse (cf. 
sur  ce  point  notamment  les  arrêts  du  TAF C-2951/2009  précité  et 

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C- 2338/2009 du 17 février 2010 consid. 7.2 ).

A cet égard, il est à relever que le recourant, qui est encore jeune (21 
ans)  et  célibataire  (cf.  rubriques  nos 2/21  et  4  du  formulaire  de  de-
mande de visa pour la Suisse signé par ce dernier le 30 juin 2008), 
n'a pas de charge familiale, ni n'exerce d'activité lucrative, l'intéressé 
ayant,  au  cours  des  deux  dernières  années,  suivi,  auprès  de 
l'Université  Centrale de Tunis, des cours du "Cycle préparatoire aux 
études  d'ingénieurs  en  Mathématiques  et  Physique".  Dans  ces 
circonstances, l'on ne saurait considérer que ses liens personnels ou 
professionnels avec le Cameroun, où il  bénéficie d'un titre de séjour 
en qualité  de réfugié,  soient  suffisamment  étroits  pour  l'amener  à y 
retourner à l'issue d'un séjour effectué en Suisse.

Certes, l'intéressé a allégué qu'il  avait encore au Cameroun ses pa-
rents (cf. ch. 1.5 du questionnaire complémentaire [Formule E 1] signé 
par ce dernier le 30 juin 2008 lors du dépôt de sa demande d'autorisa-
tion d'entrée et  de séjour)  et  qu'il  entendait  contribuer, au terme de 
ses  études  en  Suisse,  au  développement  des  télécommunications 
"dans son pays" (cf. p. 2 de la lettre de motivation du 30 juin 2008). De 
manière générale, il convient de relever que la présence d'un conjoint 
ou de proches parents, voire même d'un employeur, dans le pays de 
provenance  du  requérant  ne  saurait  constituer  un  élément  suffisant 
propre à garantir  la sortie  de Suisse de ce dernier  à l'issue de ses 
études.  Dans  le  cas  particulier,  le  TAF  constate  du  reste  que  le 
recourant  n'a  fourni  aucune  pièce  démontrant  que  ce  dernier  peut 
invoquer  des expectatives  professionnelles  sérieuses au Cameroun. 
Force est en outre de constater que l'intéressé a quitté sa famille de -
puis  l'année  2008  pour  étudier  en  Tunisie  et  qu'il  envisage  de 
séjourner en Suisse pendant une période de six ans et demi (cf. p. 2 in 
fine de l'acte de recours), sans que cela n'engendre apparemment de 
problèmes particuliers sur le plan familial. Aussi serait-il en mesure de 
se créer, sans difficulté majeure, un nouveau cadre de vie hors de sa 
patrie,  en  particulier  en  Suisse,  où sa  famille  compte  de  nombreux 
amis. D'autre part,  il  importe de souligner que la Suisse connaît  un 
niveau  de  vie  sensiblement  plus  élevé  que  celui  prévalant  au 
Cameroun.  Dès  lors,  l'on  ne  saurait  exclure  qu'au  terme  de  la 
formation universitaire qu'il  souhaite accomplir  en Suisse, l'intéressé 
ne  cherche,  malgré  l'engagement  écrit  qu'il  a  donné  aux  autori tés 
helvétiques en ce qui concerne son départ  de ce pays au terme de 
ses  études,  à  y  poursuivre  son  séjour  pour  se  perfectionner,  pour 

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prendre un emploi mieux rémunéré que dans son pays de résidence 
ou pour saisir une autre opportunité qui s'offrirait à lui (cf. en ce sens 
l'arrêt du TAF C-2951/2009 précité consid. 8.2 et sources citées). Au 
demeurant, il  ressort des explications avancées par  X._______ dans 
sa lettre du 30 juin 2008, qui décrit ses objectifs professionnels, que 
l'intéressé  n'exclut  pas  l'éventualité  de  parfaire  ses  études 
universitaires par une participation à des projets de recherche. Or, la 
concrétisation de tels projets serait logiquement plus aisée pour lui s'il  
demeurait sur sol suisse en faisant, par exemple, acte de candidature 
auprès de l'EPFL.

9.

9.1 Les craintes exprimées par l'ODM quant au retour du recourant au 
Cameroun lors de l'achèvement des études universitaires envisagées 
s'avèrent d'autant plus fondées que l'intéressé bénéficie du statut de 
réfugié dans ce pays et pourrait, de ce fait, être tenté, après un séjour 
de deux ans accompli sans interruption en Suisse, de se prévaloir de 
la disposition de l'art. 50 LAsi en vue de l'obtention de l'asile dans ce 
dernier Etat. Au vu des éléments exposés ci-avant, tout risque migra-
toire ne saurait être exclu.

9.2 Certes, dans l'argumentation de son recours, l'intéressé soutient 
que l'ODM ne saurait, sinon en usant d'un procédé discriminatoire à 
son égard, motiver son refus par le fait qu'il réside au Cameroun sous 
le statut de réfugié et, donc, qu'il aurait la possibilité de prolonger du -
rablement son séjour en Suisse une fois ses études achevées en y 
sollicitant un second asile au sens de l'art. 50 LAsi.

9.2.1 Aux termes de l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimina-
tion du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son 
âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses 
convictions religieuses,  philosophiques ou politiques ni  du fait  d'une 
déficience  corporelle,  mentale  ou  psychique.  On  est  en  présence 
d'une discrimination  selon l'art. 8 al. 2  Cst. lorsqu'une personne est 
traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe parti-
culier  qui,  historiquement ou dans la  réalité sociale actuelle,  souffre 
d'exclusion ou de dépréciation. La garantie constitutionnelle fédérale 
de  l'interdiction  de  la  discrimination  n'interdit  toutefois  pas  toute 
distinction  basée  sur  l'un  des  critères  énumérés  de  manière  non 
exhaustive à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une diffé -
renciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinc-

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tion doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (cf. no-
tamment  ATF 135  I  49  consid.  4.1,  134  I  49  consid. 3.1,  132  I  49 
consid. 8.1,  129  I  217 consid. 2.1  et  réf. citées; voir  également  les 
arrêts  du  Tribunal  fédéral  8C_169/2009  du  28  juillet  2009 
consid. 4.2.1, P 15/06 du 24 avril 2007 consid. 5.2 et 2P.271/2006 du 
12 janvier 2007 consid. 6.1; voir aussi l'ATAF 2008/26 consid. 4.1 et 
réf. citées).

9.2.2 En l'espèce, l'ODM n'a pas violé l'art. 8 al. 2 Cst. Le statut de ré -
fugié dont bénéficie le recourant au Cameroun lui permettant, au re-
gard du droit suisse (cf. art. 50 LAsi), de requérir, en tant que réfugié  
déjà admis par un autre Etat, un second asile en Suisse (la protection 
est ainsi transférée d'un pays à l'autre [cf. arrêt du TAF E-7067/2006 
du 20 novembre 2007 consid. 3.4), après un séjour de deux ans dans 
ce dernier pays, c'est de manière fondée que l'ODM a tenu compte de 
cet élément pour examiner la question de savoir dans quelle mesure 
le départ de l'intéressé du territoire helvétique paraissait suffisamment 
assuré au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. En effet, les craintes expri -
mées en la matière par l'autorité intimée en considération du statut de 
réfugié sous lequel X._______ réside au Cameroun s'avèrent, comme 
exposé plus haut, objectivement justifiées au regard de l'art. 50 LAsi.  
La  situation  particulière  qui  est  celle  du  recourant  dans  ce  pays 
constitue  donc  un  motif  juridique  suffisant  propre  à  susciter  des 
doutes sur  le  départ  de ce dernier  de Suisse au terme des études 
universitaires  envisagées  et,  ainsi,  à  entraîner  un  traitement 
différencié du cas par rapport aux demandes présentées par d'autres 
étudiants  étrangers  non  titulaires  d'un  tel  statut.  D'autre  part,  les 
observations  émises  sur  ce  point  par  l'ODM  ne  comportent  aucun 
caractère  dépréciatif  à  propos  du  statut  de  réfugié  dont  bénéficie 
l'intéressé au Cameroun. Dans ces circonstances, la décision de refus 
d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation sé-
jour prise par l'autorité inférieure le 29 janvier 2009 à l'endroit du re-
courant  n'apparaît  dès  lors  pas  discriminatoire  au  sens  de  l'art.  8 
al. 2 Cst.

9.3 Les  mêmes  conclusions  doivent  être  formulées  en  ce  qui 
concerne la violation du principe de non-discrimination prévu à l'art 3  
de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés 
(RS 0.142.30)  dont  l'intéressé  fait  état  dans  son  recours.  Au  de-
meurant,  on  ne discerne pas en quoi  l'ODM aurait,  contrairement  à 
cette disposition, appliqué dite Convention à l'égard d'X._______ de 

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manière  discriminatoire par rapport à sa race, à sa religion ou à son 
pays d'origine.

9.4 Quant  à  la  Convention  de l'Organisation  de l'Unité  Africaine  de 
1969  régissant  les  aspects  propres  aux  problèmes  des  réfugiés  en 
Afrique, le TAF se bornera à signaler que la Suisse n'est, à l'évidence,  
pas partie prenante à cette Convention.

10.
C'est en vain également que le recourant se plaint du fait que la déci-
sion précitée de l'ODM violerait plusieurs dispositions de la Déclara-
tion universelle des droits de l'homme, à savoir les art. 1, 2, 6, 26 et  
27 de ladite Déclaration. L'intéressé ne peut en effet se prévaloir de la 
protection  conférée  par  les  dispositions  précitées  de  la  Déclaration 
universelle des droits de l'homme, adoptée par les Nations Unies le 10 
novembre 1948, dès lors que la Déclaration en question n'a aucun ca-
ractère contraignant sur le plan juridique (cf. ATF 124 III 205 consid. 3;  
voir  également  les arrêts  du Tribunal  fédéral  1C_439/2008 du 6 no-
vembre 2008 consid. 5 et 2C_169/2008 du 18 mars 2008 consid. 4.1, 
ainsi que les réf. citées).

11.
En  conséquence,  vu  les  considérations  qui  précèdent,  il  ne  saurait 
être reproché à l'autorité de première instance d'avoir excédé ou abu-
sé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en  considérant  que  la  sortie  de 
Suisse du recourant à l'issue de son séjour d'études n'était pas suffi -
samment assurée au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr.

Dans  la  mesure  où  X._______ ne  remplit  pas  l'une  des  conditions 
cumulatives  dont  dépend  l'octroi  d'une  autorisation  de  sé jour  pour 
l'acquisition d'une formation (cf. art. 27 al. 1 let. d LEtr en re lation avec 
l'art. 23 al. 2 let. b et c OASA), le refus de l'ODM de donner son aval à 
la  délivrance d'un tel  titre de séjour en faveur de l'intéressé s'avère 
parfaitement justifié.

A cet égard, le fait que le recourant ait, dans l'intervalle, entrepris des 
études préparatoires en mathématiques et physique auprès de l'Uni-
versité Centrale de Tunis ne peut avoir d'incidence déterminante pour 
l'appréciation  du  cas.  Les  dispositions  prises  par  X._______ en 
matière de préparation ne sauraient  lier  les autorités fédérales,  qui, 
sous  réserve  de  l'existence  d'un  droit  à  l'octroi  d'un  titre  de  séjour 

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fondé sur une disposition particulière de la législation fédérale ou d'un 
traité,  statuent  librement  sur  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  ou 
d'une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1). 

12.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est 
également à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisa-
tion d'entrée en Suisse en vue du séjour d'études projeté.

13.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 janvier 2009, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-
pens et  indemnités  fixés par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 16 juillet 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 15307623 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers),  pour  information,  avec dossier  cantonal  (VD 880'008) 
en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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