# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 905c79f5-e1d4-5a51-9fa7-6c13acc730cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2009 A/3112/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3112-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3112/2009-FORMA ATA/563/2009  

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______  
  

contre 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 

et 

COLLÈGE X______ 
 

 

- 2/3 - 

A/3112/2009 

Considérant : 

  que, le 24 août 2009, Monsieur B______ a formé un recours auprès du 
Tribunal administratif, contre la décision du département de l’instruction publique 
et de la direction du collège X______ de lui refuser une promotion par dérogation 
en 4ème année gymnasiale ; 

  que ledit acte n’était pas signé et n’était pas accompagné de la décision 
attaquée ; 

  que par lettre datée du 27 août 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de 
céans a invité le recourant à adresser un nouvel exemplaire du recours dûment 
signé ou à venir signer l’exemplaire déposé au greffe du Tribunal administratif 
dans le délai légal de recours sous peine d’irrecevabilité d’une part, de joindre la 
décision attaquée par retour du courrier d’autre part et, enfin à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai venant à échéance le 
26 septembre 2009, sous peine d'irrecevabilité du recours (art. 86 al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu’un courrier identique par voie recommandée lui a été acheminé le 
27 août 2009 ; 

  que sans nouvelles de la part de M. B______, un nouveau courrier, 
également par voie recommandée, lui a été adressé le 6 octobre 2009, avec un 
ultime délai de paiement au 21 octobre 2009 ; 

  qu’aucun des courriers précités, y compris les plis recommandés, n’ont été 
retournés au tribunal de céans ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  que dans ces conditions, les autres motifs d’irrecevabilité souffrent de rester 
ouverts ; 

  qu'au vu de l’issue du litige et conformément à sa pratique, le Tribunal 
administratif renoncera à percevoir un émolument (ATA/526/2009 du 23 octobre 
2009). 

 

 

 

- 3/3 - 

A/3112/2009 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 août 2009 par Monsieur B______ ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur B______, au département de l'instruction 
publique ainsi qu’au collège X______, pour information. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Laure Bovy 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :