# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b6d1fe4-ba6d-507b-8a34-b32e112f0d67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2009 E-4380/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4380-2009_2009-07-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-4380/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 0 9

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Congo (Kinshasa),
représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 juin 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4380/2009

Faits :

A.
Le 20 mai 2009, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendue les 27 mai et 2 juin 2009, la requérante a indiqué (...) 
(informations sur la situation personnelle).

B.b La requérante a fait valoir, en substance, que fiancée à un « pas-
teur  missionaire »  menant  depuis  2005  une  « croisade  pour  la  reli-
gion » à C._______, elle avait été témoin le (date), en fin de matinée, 
de la « disparition » de celui-ci à son arrivée à un aéroport  kinois. Il 
aurait en effet déplu aux autorités de son pays d'origine à l'occasion 
d'une  interview  sud-africaine  consacrée  à  « Sauvons  le  Congo ». 
Interpellée  et  placée  aux  arrêts  par  trois  membres  des  forces  de 
sécurité  de l'aéroport,  la  requérante aurait  par  la  suite  été conduite 
dans un lieu de détention inconnu où elle aurait été interrogée, giflée 
et frappée. Elle se serait évadée «les yeux bandés » le (date), par le 
biais de la complicité du « chef » de ce lieu. Acheminée jusqu'à des 
piroguiers, son accompagnateur aurait payé pour sa traversée et il lui 
aurait  encore  remis  un  montant  de  100  dollars.  A  Brazzaville,  elle 
aurait  été recueillie par le « commandant » des hommes chargés de 
contrôler  les  traversées  et  elle  serait  devenue  rapidement  sa 
« maîtresse ».  Quelques  mois  plus  tard,  lorsque  l'épouse  de  cet 
homme a eu connaissance de leur liaison, elle aurait été contrainte de 
partir « en attendant que les choses s'améliorent ». Son amant aurait 
organisé et financé en partie son départ. Au Congo (Brazzaville), elle 
n'aurait par ailleurs jamais pu sortir de (...) de son ami, car elle aurait 
craint la présence d'agents de la DGM.

B.c Avec l'aide de son amant, elle aurait utilisé le document de voya-
ge  d'une  ressortissante  française,  une  dénommée  D._______,  pour 
embarquer  le  (date)  à  bord  d'un  vol  international  à  destination  de 
Rome (Italie). Le jour  suivant,  elle  aurait  été  hospitalisée en Suisse 
pour des vertiges (crise d'hypertension) et des maux de ventre (pro-
blème gynécologique), ainsi  que des problèmes d'insomnies. Le mé-
decin consulté lui aurait prescrit des médicaments.

Page 2

E-4380/2009

B.d A l'appui de sa demande, elle a déposé une attestation de perte 
des pièces d'identité qu'elle aurait obtenue en 2006.

C.
Par décision du 19 juin 2009, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 
l'office fédéral) a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée, 
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette me-
sure.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a estimé que les propos de la requé-
rante étaient contraires à toute logique et dénuées de substance, de 
sorte  qu'elle  ne les avait  pas rendu vraisemblables. Pour le  surplus, 
elle serait dans la force de l'âge, n'aurait pas invoqué de sérieux pro-
blèmes de santé et disposerait assurément d'un solide réseau social 
susceptible de l'encadrer à son retour au pays.

D.
Par mémoire remis à la poste le 7 juillet 2009, la requérante demande 
au  Tribunal  administratif  fédéral  d'annuler  la  décision  précitée  du 
19 juin 2009 et de la mettre au bénéfice de l'asile en Suisse.

Elle affirme qu'au vu des tribulations dont elle a été victime dans sa 
patrie, elle serait manifestement fondée à chercher refuge en Suisse.

E.
Par décision incidente du 10 juillet 2009, le juge instructeur a fixé à la 
recourante un délai  au 27 juillet  2009 pour effectuer une avance de 
frais de Fr. 600.-.

F.
Par courriers  des 20 et  22 juillet  2009,  la requérante a sollicité  une 
prolongation  du délai  pour  s'acquitter  de  l'avance  de frais,  respecti-
vement l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Page 3

E-4380/2009

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est 
recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, la recourante soutient qu'étant le « témoin gênant » 
de la disparition de son fiancé, elle serait exposée à de sérieux pré-
judices au Congo (Kinshasa). C'est  d'ailleurs en cette qualité qu'elle 
aurait été arrêtée, mise en garde à vue à l'aéroport, détenue sans pro-
cès dans un lieu inconnu et torturée par des agents du gouvernement. 

Page 4

E-4380/2009

3.2 Comme le relève à juste titre l'office fédéral, ces allégations, qui 
demeurent allusives, ne sont corroborées par aucun élément. De plus, 
la  recourante  ignore  tout  des  membres  de  « E._______ »  ou  du 
mouvement  « Sauvons le  Congo ». Quoi  qu'elle  en dise,  il  est  ainsi 
guère  plausible  qu'une  personne  débute  une  « croisade »  dans  un 
pays  tiers  sans  mentionner  au  moins  quelques  éléments  de  son 
mouvement évangélique à sa fiancée. Il est également invraisemblable 
que  son  fiancé  ne  lui  ait  pas  mentionné  le  retour  à  Kinshasa  du 
pasteur F._______ au mois de mai 2006. Cet homme avait d'ailleurs 
réuni à cette occasion une « foule importante » de fidèles et son arres-
tation  subséquente  a  été  très  fortement  médiatisée  (cf.  p.  ex. : 
Amnesty international, RDC, les actes de répression politique sont en 
augmentation,  déclaration publique du 3 juillet  2006, doc. AI  n° AFR 
62/014/2006). D'ailleurs, la recourante ignore tout autant que les mes-
sages de ce mouvement étaient diffusés par le biais de leur émetteur 
confessionnel,  basé  au  Congo  (Kinshasa).  Enfin,  il  n'est  ma-
nifestement pas vraisemblable qu'à chaque « tribulation » de la recou-
rante, elle ait pu attendrir un « commandant » qui aurait de surcroît en-
gagé  ses  propres  deniers  pour  l'aider  à  s'évader,  respectivement  à 
quitter le continent africain.

3.3 En définitive, au vu de ce qui précède, la recourante n'assortit ma-
nifestement  ses  allégations  d'aucune  précision  ni  justification  suffi-
samment probante de nature à rendre vraisemblable les risques en-
courus par elle en cas de retour dans son pays d'origine.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la re-
connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure.

Page 5

E-4380/2009

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette mesure est ré-
glée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou encore  d'où  elle  risquerait  d'être  as-
treinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être 
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

5.2.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a 
pas rendu vraisemblable que son retour au Congo (Kinshasa) l'expo-
serait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux enga-
gements  internationaux  contractés  par  la  Suisse  (cf.  à  ce  propos : 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les 
références citées). 

5.2.2 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de la recourante au Congo 
(Kinshasa) est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

5.3 Il ne ressort ensuite du dossier aucun élément dont on pourrait in-
férer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger 
concrète et personnelle de la recourante.

5.3.1 Il est ainsi notoire que le Congo (Kinshasa), singulièrement les 
régions  de  Kinshasa  et  (...)  où  la  recourante  a  passé  les  années 
déterminantes de son existence, ne connaissent pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays en question, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr 
(cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 237 s.).

Page 6

E-4380/2009

5.3.2 En outre, ni l'âge actuel de la recourante, ni sa santé (elle n'in-
voque aucun problème de santé à l'appui de son recours), ni les incon-
vénients  d'ordre  professionnel  qu'elle  pourrait  rencontrer  dans  son 
pays  d'origine  ne  constituent  des  circonstances  si  singulières  ayant 
trait à sa personne que son renvoi en deviendrait inexigible. Partant, 
il ne ressort  du dossier  aucun élément d'ordre personnel  ou général 
dont on pourrait inférer que l'exécution de son renvoi impliquerait une 
mise en danger concrète. Elle  ne le  prétend du reste pas dans son 
mémoire de recours.

5.3.3 Pour  ces  motifs,  l'exécution du renvoi  de l'intéressée doit  être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible  (cf.  JICRA  2004  n°  33 
p. 232 ss).

5.4 Enfin, l'exécution du renvoi de la recourante ne se heurte pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, celle-ci étant tenue de colla-
borer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de docu-
ments lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante 
doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le 
recours,  en  tant  qu'il  conteste  l'exécution  de  son  renvoi,  doit  être 
également rejeté.

6.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e  LAsi).  L'arrêt  n'est  que  sommairement  motivé  (art.  111a 
al. 2 LAsi).

7.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les  conclu-
sions du recours étant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

8.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
par Fr. 600.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 
et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 concernant  les frais,  dé-
pens et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Page 7

E-4380/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle déposée le 22 juillet 2009 
est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Olivier Bleicker

Expédition :

Page 8