# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f423b01b-a39d-542e-9bf7-b205e73d514a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.10.2014 CDP.2014.156 (INT.2014.373)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-156_2014-10-09.html

## Full Text

A.                           
X. (ci-après : l'intéressée) et A. se sont mariés en 2002.
Par courrier daté du 20 novembre 2007, l'intéressée a déposé une demande
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles ont été prononcées par
le Tribunal civil du district de Boudry en mars 2008. Le divorce des époux a
été prononcé à l'automne 2010.

Par
décision du 12 avril 2013 adressée à l'intéressée, l'office cantonal de
l'assurance-maladie (ci-après : l'office, ou l'OCAM) a exposé qu'il avait pris
en charge, conformément à la législation, diverses créances d'assurance-maladie
(primes LAMal, participations aux coûts) dues par son ex-époux et nées durant
l'union conjugale. Invoquant l'article 20, al. 4 de la loi d'introduction de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 – aux termes
duquel les époux sont solidairement responsables du paiement des primes
incombant à la famille – ainsi que les articles 163 et 166 CC, l'office en a
demandé le remboursement à l'intéressée. L'opposition formée par cette dernière
a été rejetée par décision de l'office du 17 mai 2013. Le recours interjeté
auprès du Département de la santé et des affaires sociales (actuellement : le
Département de l'économie et de l'action sociale – DEAS) a été rejeté par
décision du département du 15 mai 2014.

B.                           
L'intéressée interjette recours devant la Cour
de droit public contre cette décision, concluant à son annulation.

C.                           
Invité à déposer ses observations, le
département a fait savoir qu'il n'en avait aucune à formuler.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Suivant une jurisprudence constante, la Cour de
droit public examine d'office les conditions formelles de validité et la
régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (RJN
2009, p. 392 cons. 2). L'examen de la Cour de droit public porte en particulier
sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure de
recours est entrée en matière sur le recours dont elle était saisie. Aussi,
lorsque cette autorité a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du
litige faisait défaut et a statué sur le fond, est-ce un motif pour la Cour de
droit public d'annuler d'office la décision en question (Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise, p. 176 et les références).

2.                           
Selon l'article 3 al. 1 LPJA, est considérée
comme une décision au sens de cette loi toute mesure prise par les autorités
dans des cas d'espèce, fondés sur le droit public fédéral, cantonal ou
communal, ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des
obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de
droits ou d'obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables les
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations
(let. c). La loi définit donc la décision comme une "mesure" prise
par les autorités. On entend par là une manifestation de volonté unilatérale
exprimée en vertu de la puissance publique et destinée à exercer des effets
obligatoires pour son destinataire. Si la mesure ne tend pas, sous l'une des
formes énumérées par l'article 3 al. 1 LPJA, à déployer des
effets obligatoires sur la situation juridique de l'administré, il ne s'agit
pas d'une décision sujette à recours (Schaer, op. cit., p. 21). La
simple réclamation d'une somme à un administré n'est pas de nature à créer ou à
constater une obligation de ce dernier envers la collectivité (cf. par exemple RJN
1999, p. 268, spécialement p. 271 et les références, 1990, p. 193).

3.                           
En l'espèce, le point à trancher est celui de
savoir si l'OCAM est légitimé à exiger de la recourante, par une décision
sujette à recours, le paiement de primes d'assurance-maladie dues par son
ex-époux. Une décision sur ce point nécessite d'examiner tout d'abord les bases
légales qui régissent la matière.

a) Jusqu'au 1er janvier 2012, date de l'entrée en vigueur de
la modification de la LAMal du 19 mars 2010, aucune obligation de droit fédéral
n'incombait aux cantons de prendre en charge les primes et participations aux
coûts irrécouvrables. Ils pouvaient le faire, s'ils le souhaitaient, soit sur
la base du droit cantonal, soit notamment dans le cadre de conventions passées
avec un ou plusieurs assureurs-maladie (cf. rapport 09.425 de la commission de
la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 28.08.2009,
FF 2009 5973). La modification du 19 mars 2010, en modifiant l'article 64a
LAMal, a mis fin à ce régime de liberté en imposant aux cantons de prendre en
charge la majeure partie des créances ayant conduit à la délivrance d'un acte
de défaut de biens. Contrairement à l'ancien droit, le nouveau droit ne permet
plus aux cantons de prévoir en leur faveur une cession légale pour les montants
irrécouvrables payés aux assureurs-maladie. La modification du 19 mars 2010
prévoit toutefois des dispositions transitoires dont le but est de régler les
cas antérieurs à l'entrée en vigueur de la modification de l'article 64a LAMal
en tenant compte de la pratique des cantons sous l'empire de l'ancienne teneur
de cette disposition. Dans les cas où, comme dans le canton de Neuchâtel, le
canton prenait en charge les primes et participations aux coûts irrécouvrables,
les dispositions transitoires permettent aux cantons de prendre en charge les
primes, participations aux coûts, intérêts moratoires et frais de poursuite
échus jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification du 19 mars 2010 et ayant
donné lieu à un acte de défaut de biens. Il en résulte que la prise en charge
de ces créances s'opère selon le droit cantonal précédemment en vigueur.

b) Il convient ainsi d'examiner quel était le régime neuchâtelois de
prise en charge des créances irrécouvrables. Dans sa teneur valable du 1er
juillet 2003 au 31 décembre 2011, l'article 32 de la loi d'introduction de
la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre
1995, prévoyait que, pour autant qu'ils aient fait preuve de toute la diligence
requise, les assureurs conventionnés peuvent, après épuisement des voies
judiciaires et d'exécution forcée, obtenir de l'Etat le remboursement des
primes, sous déduction des éventuels subsides versés, et des participations aux
coûts échues, y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuites, qui
ne peuvent plus être recouvrés (al. 1). L'ancien règlement d'application de la
loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (aRALILAMal), du 31
janvier 1996, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 (abrogé par l'actuel
règlement d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie [RALILAMal], du 18 décembre 2013), reprenait ce dispositif
en prévoyant que les assureurs conventionnés peuvent prétendre au remboursement
de leurs créances irrécouvrables (art. 6, al. 3) et que, dans les limites
permises par le droit fédéral, les primes, participations, intérêts moratoires
et frais de poursuite irrécouvrables sont remboursés aux assureurs
conventionnés (art. 60, al. 1 dans la teneur selon la modification du 21.01.2004,
entrée immédiatement en vigueur).

c) Il découle de cet examen que le droit applicable ratione temporis
permet à l'Etat de rembourser aux assureurs leurs créances irrécouvrables
envers les assurés découlant de primes, participations aux coûts, intérêts
moratoires et frais de poursuite.

4.                           
Il reste à examiner si et de quelle manière
l'Etat, au regard du droit applicable ratione temporis, peut obtenir le
remboursement des montants payés en faveur de l'assuré.

a) L'article 61 aRALILAMal,
dont la teneur n'a pas été reprise dans l'actuel RALILAMal, prévoyait que
l'Etat est subrogé aux droits de l'assureur conventionné jusqu'à concurrence
des montants payés en faveur de l'assuré.

b) Le Tribunal administratif a eu l'occasion de s'exprimer sur la
nature et les effets de cette subrogation dans un arrêt du 19 août 2010 (TA.2010.125).
La subrogation en question est une cession légale applicable aux tiers sans
aucune formalité au sens de l'article 160 CO, soit d'un transfert d'une créance
intervenant directement en vertu de la loi, qui vaut bien entendu également inter
partes (Probst, in Commentaire romand CO, 2e éd.,
2012, ad art. 166 ch. 3, p. 1197, ch. 7, p. 1199). Sous réserve des
dispositions légales particulières, les règles de la cession conventionnelle
s'appliquent par analogie à la cession légale, notamment en ce qui concerne la
communication de la cession au débiteur cédé et les exceptions que celui-ci
peut opposer au cessionnaire (Probst, op. cit., ad art. 166 ch. 2,
p. 1197). A l'instar de la cession conventionnelle, la cession légale, qui
conduit à la substitution d'un créancier par un nouveau, ne requiert pas le
consentement du débiteur cédé (Probst, op. cit., ad art. 164 ch. 58, p. 1186);
dès que la cession a été portée à sa connaissance, le débiteur est tenu de
s'acquitter de sa dette en mains du nouveau créancier (cessionnaire). L'avis de
la cession émane du cédant ou du cessionnaire ou de toute autre personne ayant
qualité pour agir au nom de l'un d'eux. Constituant un acte non formel, il peut
être écrit ou oral. Sujet à réception, il produit ses effets dès qu'il parvient
dans la sphère d'influence du débiteur. L'avis de cession n'est pas une
condition de la validité de la cession qu'il ne pallie d'ailleurs pas, même
s'il est fait oralement. Son effet est purement négatif, à savoir qu'il empêche
le débiteur de se libérer valablement en main du cédant (ATF 127 V 439 cons. 3).

Les droits accessoires à la créance passent au cessionnaire; ces droits
sont ceux qui sont liés à la créance et qui l'étendent ou la garantissent,
comme par exemple les sûretés personnelles (Probst, op. cit., ad art. 170
ch. 9, p. 1224) et ainsi le droit de recours envers le conjoint tel que prévu
par l'article 166 CC.

c) C'est dès lors à tort que l'office cantonal de l'assurance-maladie a
avisé la recourante de la cession et a constaté sa responsabilité solidaire
(art. 166 CC), le 12 avril 2013, au moyen d'une décision susceptible
d'opposition puis, le 17 mai 2013, au moyen d'une décision susceptible de
recours. C'est également à tort que le département est entré en matière plutôt
que de déclarer le recours irrecevable.

5.                           
Il suit de ce qui précède que la décision du
DEAS doit être annulée. L'acte contre lequel l'intéressée a recouru auprès du
département, ne constituant pas une décision au sens des articles 3ss LPJA, n'est pas
susceptible d'acquérir force exécutoire (art. 4 al.1 LPJA a contrario).

6.                           
L'issue de la cause ne signifie pas que la
recourante ne peut pas être recherchée pour les montants réclamés, mais
seulement que la voie choisie – soit par voie de décisions susceptibles
d'opposition puis de recours – n'est pas ouverte. Si la recourante ne peut pas
s'opposer à la cession ni au fait d'être recherchée comme débitrice solidaire,
elle pourra en revanche opposer au cessionnaire les exceptions que le débiteur
aurait pu faire valoir à l'encontre du cédant, de même qu'elle pourra faire
valoir les exceptions découlant du rapport de solidarité.

7.                           
La procédure est gratuite pour les parties
(art. 61 let. a LPGA), de sorte qu'il est statué sans frais. Par ailleurs, la
recourante intervient sans l'appui d'un mandataire professionnel et n'allègue
pas de frais particuliers, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public 

1.    Annule la décision attaquée du 15 mai 2014.

2.    Statue sans frais.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 9 octobre
2014