# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f168d702-8f9a-5891-b826-5d2575b8fcbb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2018 A/566/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-566-2017_2018-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Pierre-Bernard PETITAT, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/566/2017 ATAS/1123/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 novembre 2018 

3ème Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yves MAGNIN  recourant 

contre 

AXA ASSURANCES SA, Prestations accidents & maladie, 
chemin de Primerose 11, LAUSANNE intimée 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. La société à responsabilité limitée B______, ayant pour domaine d’activité les  
conseils informatiques, a été inscrite au registre du commerce (RC) le 6 novembre 
2000. Son siège se trouvait au Grand-Lancy (chemin C______) et elle disposait 
également de locaux à Carouge (rue D______ ______).  

A compter de juin 2011, son gérant a été Monsieur E______, lequel disposait de la 
signature individuelle.  

La société anonyme F______, sise rue D______ ______, dont M. E______ est 
administrateur avec signature individuelle, était associée de B______ Sàrl pour une 
part de CHF 20'000.-. 

2. Le 17 septembre 2012, Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) a conclu avec 
AXA ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) une police d’assurance de 
responsabilité civile professionnelle pour la location de voitures et de motos.  

3. Le 20 janvier 2014, un contrat de cession de parts sociales a été conclu entre 
M. E______ et l’intéressé. Ce dernier a acquis la totalité du capital social de 
B______ Sàrl pour un montant de CHF 1'500.-. Le contrat précisait 
que l’inscription au RC se ferait ultérieurement, à une date décidée par l’intéressé.  

4. Le 25 janvier 2014, un contrat de fiducie a été établi entre l’intéressé et F______ 
SA, le premier confiant en fiducie à la seconde la part sociale de B______ Sàrl. Le 
contrat prévoyait la rémunération du fiduciaire par le fiduciant pour la comptabilité, 
l’administration, la gestion et la représentation de B______ Sàrl auprès des diverses 
institutions, notamment des assurances.     

5. Le 12 mars 2015, B______ Sàrl, par le biais de l’intéressé, a souscrit une police 
d’assurance-accidents auprès de l’assurance, valable dès le 11 mars 2016. Ce 
contrat couvrait le personnel de B______ Sàrl à concurrence d’une masse salariale 
de CHF 15'000.-. 

6. La police d’assurance de B______ Sàrl a été modifiée avec effet au 24 septembre 
2015, pour inclure le versement d’indemnités journalières en cas de maladie et 
augmenter la masse des salaires à CHF 130'000.- - dont CHF 100'000.- pour les 
hommes. La proposition du 23 septembre 2015 a été paraphée par l’intéressé et 
signée par M. E______.  

7. Le 30 octobre 2015, B______ Sàrl, par le biais de M. E______, a conclu un contrat 
de travail avec l’intéressé, engagé en tant que responsable de l’administration et des 
ressources humaines à compter du 1er novembre 2015, pour un revenu mensuel brut 
de CHF 9'250.-. 

 
 
 

 

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8. Le même jour, B______ Sàrl, par la voix de M. E______, a annoncé l’engagement 
de l’intéressé à la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (CIEPP).  

9. Le 19 novembre 2015, une déclaration de sinistre a été adressée à l’assurance, 
relatant que l’intéressé souffrait d’une épaule après avoir chuté d’une échelle  à son 
domicile le 4 novembre 2015. Il en avait résulté une incapacité de travail totale à 
compter de cette date.                       

10. Dans une attestation du 23 novembre 2015, B______ Sàrl, par l’entremise de 
M. E______, a certifié que l’intéressé était employé en qualité de responsable 
administratif et RH pour un salaire annuel brut de CHF 111'000.-. 

11. Dans un rapport du 17 mars 2016, la doctoresse G______, spécialiste FMH en 
médecine générale, a retenu les diagnostics de contusion de l’épaule gauche, de 
déchirure partielle du tendon supra-épineux gauche et de bursite sous acromio-
deltoïdienne. L’intéressé l’avait consultée le 18 novembre 2015. Son incapacité de 
travail était totale depuis le 4 novembre 2015. 

12. Le 15 avril 2016, le docteur H______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, 
a attesté d’un arrêt de travail de 100% du 4 novembre 2015 jusqu’au 30 juin 2016 
probablement, en raison d’une épaule très douloureuse et très enraidie avec des 
lésions d’instabilité et une déchirure du labrum révélées par l’examen et l’arthro-
IRM. 

13. Le 28 avril 2016, l’intéressé a eu un entretien avec un collaborateur de l’assurance.  

Il a expliqué avoir déjà travaillé de manière fluctuante en qualité de bénévole pour 
B______ Sàrl avant son engagement. Son activité de responsable administratif 
impliquait un peu de tout. En son absence, un employé le remplaçait dans les tâches 
opérationnelles. La société comprenait trois employés, dont une apprentie, et allait 
bientôt engager une quatrième personne. Ses locaux étaient sis rue I______ ______ 
L’intéressé ignorait à combien s’élevait le chiffre d’affaires de B______ Sàrl, mais 
savait qu’elle était bénéficiaire. F______ SA en assurait la comptabilité. L’intéressé 
disait avoir recouvré une meilleure mobilité, mais devoir porter une attelle. Il restait 
un peu handicapé et ne pouvait toujours pas lever le bras gauche au-dessus de 
l’épaule. Il souhaitait reprendre une petite activité en juillet 2016. Enfin, il a précisé 
avoir signé la première proposition d’assurance en mars 2015 en tant que consultant 
bénévole de B______ Sàrl.  

14. Le 11 mai 2016, le docteur J______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
médecin-conseil de l’assurance, a émis l’avis, après avoir étudié le dossier de 
l’intéressé, que l’incapacité de travail ne pouvait être justifiée que pour une durée 
maximale de trois mois en l’occurrence ; l’activité exercée était en effet sédentaire 
et n’impliquait ni port de charges, ni utilisation accrue des membres supérieurs.  

15. Un détective mandaté par l’assurance pour procéder à la surveillance de l’intéressé 
l’a observé les 9, 10, 12, 17 et 19 mai 2016, notamment dans les locaux sis rue 
K______ ______.  

 
 
 

 

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Le détective a relevé que l’agence sise rue I______ ______, dotée d’une boîte aux 
lettres au nom de B______ Sàrl, était fermée les 9 et 12 mai 2016. Pourtant, selon 
le facteur, l’agence serait ouverte quotidiennement.  

B______ Sàrl partageait également les locaux de la rue K______ _____ avec 
L______ et M______. Quatre personnes, dont l’intéressé, y étaient présentes et y 
travaillaient. L’intéressé avait des liens avec le garage mitoyen. Il avait discuté 
longuement, à plusieurs reprises, avec des collaborateurs de ce garage et avait 
inspecté des véhicules avec eux. Il était présent quotidiennement à la rue K______ : 
il y avait été le 9 mai, de 11h00 à 19h42, le 10 mai, de 8h45 à 19h42, le 12 mai, de 
8h15 à 18h00, le 17 mai, de 8h30 à 20h30 et le 19 mai, de 10h à 18h56. Il 
accueillait la clientèle, traitait les dossiers, répondait au téléphone, effectuait des 
visites de véhicules, accompagnait des chauffeurs, se rendait à des rendez-vous et 
utilisait plusieurs types de véhicules. Il donnait des directives à des collaborateurs 
et dirigeait la société. Il ne portait ni attelle, ni minerve. Sa démarche était 
complètement naturelle. Il pouvait marcher rapidement et même courir. Le 
détective a décrit les mouvements de l’intéressé et affirmé qu’ils étaient réalisés 
sans gêne. 

Au rapport, étaient jointes plusieurs photographies de l’intéressé, illustrant certains 
des gestes décrits. On y voyait notamment l’intéressé portant des sacs ou des 
mallettes, ou garant un scooter.   

16. Le 26 mai 2016, l’assurance a une nouvelle fois entendu l’intéressé.  

Elle lui a fait part des observations ressortant du rapport de surveillance.  

L’intéressé a reconnu s’être rendu tous les jours dans l’agence de la rue K______ 
depuis le 14 avril, afin d’y gérer le courrier et d’assister à des briefings urgents. Il 
avait également eu deux rendez-vous hebdomadaires avec des clients depuis cette 
date. Entre le 15 janvier et le 14 avril 2016, il s’était rendu à l’agence deux à trois 
fois par semaine pour au moins une à deux heures, afin de traiter le courrier, les 
urgences ou accompagner les apprentis. Il s’y était également rendu un jour sur 
deux avant le 15 janvier. L’intéressé a émis l’avis que son activité ne pouvait être 
considérée comme professionnelle avant cette date, mais qu’elle présentait « plus 
un caractère professionnel » depuis lors.  

M______ était une association sans but lucratif qu’il présidait. Il participait à des 
réunions, rencontrait des membres et s’occupait des relations publiques. Il n’en était 
pas salarié. Il y était actif depuis une année et demie.  

L______ était une entreprise individuelle non inscrite au RC. Depuis trois ans, il en 
était le seul administrateur et n’avait aucun employé, mais plusieurs stagiaires non 
rémunérés. Dans cette entreprise, il traitait les demandes de location et s’occupait 
du parc des véhicules.  

 
 
 

 

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Il gérait B______ Sàrl de manière autonome, M. E______ étant simplement mis au 
courant. L’intéressé a admis avoir eu des cervicalgies en 2010 et en 2013 et avoir 
bénéficié de séances de physiothérapie en raison de ces douleurs.  

Il a affirmé que l’accident du 4 novembre 2015 avait réellement eu lieu et qu’il 
avait augmenté les douleurs déjà existantes. Il n’avait pas exagéré ses plaintes. 
C’était bien lui qui avait souscrit la police d’assurance du 23 septembre 2015. Il 
souhaitait trouver un accord avec l’assurance. 

17. Par courrier du 31 mai 2016, B______ Sàrl, par M. E______, a résilié le contrat de 
travail de l’intéressé avec effet immédiat.  

18. Le 1er juin 2016, B______ Sàrl, par la voix de M. E______, a établi une 
« récusation d’attestation » concernant le document émis le 23 novembre 2015. Il a 
déclaré que l’intéressé n’était plus employé au sein de B______ Sàrl depuis le 
1er juin 2016 et que toutes ses prétentions salariales « s’avéraient aussi récusées et 
répudiées rétroactivement au 23 novembre 2015 ».  

19. Le 2 juin 2016, la Dresse G______ a attesté que l’intéressé n’était pas en état de 
répondre correctement et de façon claire et sensée aux questions posées lors des 
entretiens d’avril et mai 2016, en raison des antalgiques très puissants qu’il prenait. 

20. Dans un courrier du 15 juin 2016 à l’intéressé, B______ Sàrl, soit pour elle, 
M. E______, lui a annoncé qu’elle communiquerait les salaires effectivement 
versés à l’assurance, qui apprendrait ainsi qu’il n’avait pas perçu un salaire annuel 
de CHF 111'000.- et lui demanderait le remboursement du trop-versé. B______ Sàrl 
demandait à l’intéressé de verser immédiatement cette somme, ajoutant que « cette 
façon de vouloir réaliser une escroquerie à l’assurance [provoquait chez elle] un 
profond dégoût ».  

21. Le 24 juin 2016, B______ Sàrl, soit pour elle, M. E______, a indiqué à l’assurance 
que l’intéressé n’avait pas perçu de salaire en 2015 et qu’il n’avait reçu que CHF 
9'250.- en 2016. B______ Sàrl « récusait le salaire » déclaré de CHF 111'000.-, 
lequel avait fait l’objet d’une attestation uniquement destinée à l’obtention 
éventuelle d’une allocation de retour à l’emploi (ARE). Les prestations de 
l’intéressé n’avaient pas généré de revenus permettant à la société de faire face à 
toutes ses dépenses, en particulier au versement d’un tel salaire.  

22. Le 6 juillet 2016, le Dr J______ a admis un statu quo sine à trois mois du 
traumatisme, s’agissant de la probable subluxation et du conflit sous-acromial.  

23. Une déclaration de salaires a été adressée à la CIEPP par B______ Sàrl le 14 juillet 
2016, signée par M. E______ et portant le timbre de F______ SA, faisant mention 
de trois personnes, dont l’intéressé, avec un salaire de CHF 9'250.- entre le 1er 
janvier et le 31 mai 2016. 

24. Dans un courrier du 18 juillet 2016 à l’intéressé, intitulé « droit d’être entendu », 
l’assurance l’a informé qu’elle considérait que, contrairement aux indications des 

 
 
 

 

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rapports médicaux, l’intéressé avait recouvré une capacité de travail dès janvier 
2016, ce qu’il avait du reste reconnu en précisant qu’elle n’était que partielle.  

Il avait été établi qu’il avait déployé une activité professionnelle à concurrence de 
100% depuis le 9 mai 2016 au sein d’B______ Sàrl, L______ et M______, étant 
relevé que l’assurance ne couvrait pas le risque d’accident au sein de ces deux 
dernières entités.  

Le revenu de l’intéressé en relation avec son activité au sein de B______ Sàrl 
n’avait pu être établi de manière formelle. Le salaire mentionné dans la déclaration 
de sinistre semblait correspondre au revenu global réalisé auprès des trois sociétés 
susmentionnées.  

Par gain de paix, l’assurance renonçait à investiguer cette problématique et 
admettait en l’état que le salaire annoncé était déterminant. Le statu quo sine était 
fixé au 4 février 2016. Les frais médicaux étaient pris en charge jusqu’à cette date. 
La capacité de travail pouvait être estimée à 25% du 15 janvier au 4 février 2016.  

25. Par courrier du 22 juillet 2016 à F______ SA, l’intéressé a résilié avec effet 
immédiat le contrat de fiducie et le mandat de comptabilité le liant à titre personnel 
ou en qualité de propriétaire de l’entier des parts sociales de B______ Sàrl à cette 
société.   

26. Le 27 juillet 2016, l’intéressé, par son mandataire, a invité le RC à radier 
M. E______ et F______ SA en leurs qualités respectives de gérant et d’associée de 
B______ Sàrl, conformément à une décision de cette dernière du 8 juillet 2016.  

27. Le 9 août 2016, F______ SA a déposé auprès du Tribunal de première instance une 
requête en mesures provisionnelles urgentes pour obvier à toute modification 
d’inscription au RC concernant B______ Sàrl.  

28. Par décision formelle du 16 septembre 2016, l’assurance a confirmé la position 
adoptée dans son courrier du 12 (recte 18) juillet 2016.  

L’assurance reconnaissait à l’intéressé une incapacité de travail de 100% du 
4 novembre 2015 au 14 janvier 2016, puis de 75% du 15 janvier au 4 février 2016, 
date du statu quo sine. À compter du 5 février 2016, elle considérait que 
l’incapacité de travail était en lien avec une maladie et que, dès lors, c’était à 
l’assureur-maladie d’en prendre les frais en charge.  

29. Le 18 octobre 2016, l’intéressé s’est opposé à cette décision en affirmant, en 
substance, avoir été totalement incapable de travailler jusqu’au 31 juillet 2016 et 
avait repris le travail à 50% depuis le 1er août 2016.  

30. Le 26 septembre 2016, B______ Sàrl, par le biais de M. E______, a signalé à 
l’assurance que trois versements de CHF 8'105.90 avaient été opérés en faveur de 
l’intéressé le 11 décembre 2015, le 11 janvier 2016 et le 4 mars 2016. Ce courrier 
remplaçait les informations transmises le 24 juin 2016.  

31. Le 28 septembre 2016, l’assurance a entendu M. E______.  

 
 
 

 

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Ce dernier a déclaré être l’administrateur unique de F______ SA, propriétaire de 
B______ Sàrl.  

B______ Sàrl avait des locaux à la rue I______ ______, inoccupés depuis de 
nombreux mois. À sa connaissance, B______ Sàrl ne disposait pas de locaux rue 
K______ ______.  

Elle avait eu trois employés entre novembre 2015 et mai 2016, dont l’intéressé et 
deux apprentis embauchés à l’insu de M. E______. La caisse de chômage Unia 
versait une grande partie du salaire d’un des apprentis.  

M. E______ avait connu l’intéressé lorsque ce dernier lui avait loué un véhicule, en 
décembre 2013, à la rue K______ ______. En janvier 2015, l’intéressé l’avait 
informé qu’il exerçait son activité de location de véhicules à travers trois sociétés, 
soit N______ SA, L______ et O______.  

Lors de la vente de B______ Sàrl, il avait été convenu que l’intéressé ne figurerait 
pas immédiatement au RC comme gérant, car il avait eu des problèmes par le 
passé ; les parties attendraient que la société devienne viable.  

A la lecture des documents bancaires et comptables, M. E______ estimait la 
clientèle de B______ Sàrl à quelques personnes et sociétés, qui avaient versé des 
montants relativement faibles.  

En 2014, B______ Sàrl n’avait aucun employé et n’avait réalisé aucun bénéfice.  

M. E______ n’avait pas encore terminé la comptabilité de 2015, mais il y avait eu 
peu de rentrées, et l’intéressé restait très impliqué dans de son activité de location 
de véhicules.  

S’agissant des conditions de l’engagement de l’intéressé, M. E______ a indiqué 
que celui-ci l’avait appelé début octobre 2015 afin de discuter du changement 
d’adresse de B______ Sàrl. Il souhaitait être engagé par B______ Sàrl en tant 
qu’employé afin d’obtenir des ARE, ses démarches dans ce sens n’ayant toutefois 
pas abouti. Malgré ses réticences, M. E______ avait accepté de signer ce contrat de 
travail bien qu’il ne fût pas sûr que B______ Sàrl disposât de liquidités suffisantes 
pour verser la moitié du salaire convenu.  

Les apprentis paraissaient travailler pour la location de véhicules, non pour 
B______ Sàrl. En effet, chaque fois que M. E______ se rendait dans les locaux de 
la K______, ils répondaient au téléphone pour la location de véhicules uniquement.  

L’intéressé gérait intégralement B______ Sàrl, sans en référer à M. E______. Ce 
dernier ignorait qui avait procédé aux annonces de salaires des employés de 
B______ Sàrl à la caisse de compensation AVS et à l’institution de prévoyance.  

L’intéressé avait conclu la police d’assurance du 11 mars 2015 à l’insu de 
M. E______. Il avait ensuite sollicité la modification de ce contrat, que 
M. E______ avait signée. 

 
 
 

 

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M. E______ n’avait pas eu connaissance de l’accident du 4 novembre 2015. Il était 
possible que l’intéressé l’ait évoqué en janvier 2016. Lors de sa rencontre avec 
l’intéressé en décembre 2015, ce dernier ne portait pas d’attelle et n’avait pas le 
bras en écharpe. Sa gestuelle semblait libre. Entre novembre 2015 et mai 2016, il 
avait rencontré l’intéressé à cinq ou six reprises dans les locaux rue K______ 67. Il 
y exerçait alors une activité de location de véhicules par L______ et N______ SA.  

M. E______ a produit les relevés du compte bancaire de B______ Sàrl du 19 juin 
2014 au 29 juillet 2016.  

Il en ressort qu’ont été versés à B______ Sàrl : CHF 7'795.- par M______, 
CHF 15'750.- par N______ SA, et CHF 5'000.- le 15 janvier 2015 pour « avance 
compte courant » et CHF 10'000.- à titre de prêt le 2 mars 2016 par l’intéressé. Il 
s’agit là de l’essentiel des versements opérés en faveur de B______ Sàrl, qui n’a 
pour le surplus perçu que les paiements de l’assurance, de la caisse de chômage 
Unia, ainsi que de petits montants émanant de sociétés ou de particuliers.  

Durant la même période, B______ Sàrl a notamment versé à l’intéressé : 
CHF 8'105.90 le 11 décembre 2015, CHF 2'983.20 le 23 novembre 2015, 
CHF 2'982.50 le 5 janvier 2016, CHF 2'980.90 le 5 février 2016, CHF 2'980.90 le 
4 mars 2016, CHF 8'108.25 le 4 mars 2016, CHF 2'980.60 le 5 avril 2016, 
CHF 2'980.85 le 4 mai 2016, CHF 2'730.- le 15 juillet 2016. 

32. Par décision du 9 novembre 2016, l’assurance est revenue sur sa décision du 
16 septembre 2016, qu’elle a annulée.  

En effet, plusieurs éléments découverts depuis lors l’amenaient à conclure que 
l’intéressé ne pouvait bénéficier d’une couverture d’assurance au sens de la loi.  

L’assurance s’est référée à son entretien avec M. E______, dont elle a retenu que 
l’intéressé gérait la société, supportait seul le risque d’entreprise, sans lien de 
subordination envers quiconque et finançait avec ses propres deniers les activités de 
B______ Sàrl. Il avait en outre résilié les contrats le liant à F______ SA. Il était 
établi qu’il était propriétaire du capital social de B______ Sàrl. Partant, la qualité 
de travailleur au sens de la loi ne pouvait lui être reconnue et il n’était pas assuré à 
titre obligatoire.  

Par ailleurs, les incongruités mises en évidence révélaient le comportement 
frauduleux de l’intéressé. Les prestations servies dans le cadre de ce sinistre, soit 
CHF 14'810.45 à titre d’indemnités journalières et frais médicaux, devaient dès lors 
être restituées.  

33. Le 8 décembre 2016, l’intéressé s’est opposé à cette décision.  

Il a allégué qu’un litige l’opposant à M. E______, les déclarations de ce dernier 
devaient être relativisées.  

 
 
 

 

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Pour le surplus, il a soutenu que l’associé principal d’une société pouvait fort bien 
être lié à celle-ci par un contrat de travail. En l’espèce, un tel contrat avait bien été 
conclu et il était parfaitement valable.  

L’intéressé a affirmé avoir exercé une activité dépendante et salariée pour B______ 
Sàrl, à laquelle il était subordonné. Il en a tiré la conclusion qu’il devait dès lors 
être considéré comme un travailleur au sens de l’assurance-accidents et être assuré.  

Quant aux conditions d’une restitution, il a estimé qu’elles n’étaient pas réalisées. Il 
avait droit au remboursement des soins nécessaires, notamment la physiothérapie. 

34. Par ordonnance du 22 décembre 2016, le Tribunal de première instance a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles de F______ SA à l’encontre de B______ Sàrl et 
de l’intéressé.  

Le Tribunal a retenu que l’intéressé avait soutenu être l’unique propriétaire de la 
société, ce qui paraissait hautement vraisemblable au vu des pièces produites, et que 
le contrat de cession du 20 janvier 2014 ne semblait pas avoir été dénoncé. 
L’intéressé paraissait ainsi le seul légitimé à s’adresser au RC.    

35. Par décision du 13 janvier 2017, l’assurance a écarté l’opposition de l’intéressé et  
retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.  

Se référant une nouvelle fois aux dires de M. E______, l’assurance a considéré 
comme établi que l’intéressé travaillait depuis fin 2012 dans le domaine de la 
location de véhicules. La survenance de l’accident du 4 novembre 2015 paraissait 
douteuse compte tenu de la consultation tardive, des constatations médicales qui 
n’étaient pas forcément en lien avec un accident récent, du fait que M. E______ 
n’avait constaté aucun handicap de l’épaule chez l’intéressé en décembre 2015 et 
janvier 2016, et des mensonges répétés de l’intéressé. La surveillance avait montré 
une activité professionnelle complète, déployée sans restriction. En outre, il 
n’existait quasiment aucune trace d’activité dans le domaine de l’informatique, seul 
risque couvert par elle.  

Dans l’hypothèse où l’intéressé aurait consacré une partie de son temps à 
B______ Sàrl, il y avait lieu d’examiner si cette activité devait être considérée 
comme indépendante ou dépendante. L’intéressé avait agi au nom de B______ Sàrl 
de manière autonome, sans en référer à quiconque et à ses propres risques. Le 
montant de la rémunération était de plus farfelu. Dans ces conditions, une 
éventuelle activité pour B______ Sàrl devait être considérée comme indépendante 
et non soumise à l’obligation d’assurance. Il ne faisait pas l’ombre d’un doute que 
l’intéressé avait fait signer son contrat de travail par M. E______ dans le seul but 
d’obtenir des prestations d’assurance de façon illicite. 

36. Le 9 février 2017, l’intéressé a été inscrit au RC en qualité d’administrateur avec 
signature individuelle de N______ SA. 

37. Par écriture du 15 février 2017, il a interjeté recours contre la décision de 
l’assurance. 

 
 
 

 

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Le recourant conclut, sous suite de dépens, préalablement, à l’audition du 
Dr H______, à la production par l’intimée de sa déclaration d’accident, à la 
restitution de l’effet suspensif, et, sur le fond, à ce qu’il soit dit que l’intimée doit 
prendre en charge et lui allouer toutes les prestations d’assurance dues en lien avec 
les troubles et frais relatifs aux blessures de l’épaule gauche dues à l’accident du 
4 novembre 2015, notamment des séances de physiothérapie (sic), des indemnités 
journalières à hauteur de 243.29 CHF/jour dès le 7 novembre 2015, avec intérêts à 
5% l’an, soit CHF 72'743.75 pour la période du 7 novembre 2015 au 31 août 2016, 
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2016, CHF 3'892.65 pour la période du 
1er septembre 2016 au 2 octobre 2016 avec intérêts à 5% l’an dès le 2 octobre 2016, 
CHF 8'275.60 pour la période du 3 octobre 2016 au 15 février 2017 avec intérêts à 
5% dès le 15 décembre 2016, et des indemnités de 60.85 CHF/jour correspondant à 
une incapacité de travail de 25% dès le 16 février 2017 jusqu’à ce qu’il recouvre 
une pleine capacité de travail.   

Le recourant allègue être le détenteur économique de B______ Sàrl, dont 
M. E______ était le gérant. Il exploitait en raison individuelle une agence de 
location de véhicules, L______, mais avait dû abandonner cette dernière activité et 
avait alors décidé de développer B______ Sàrl dès l’automne 2015 et d’en devenir 
l’employé à plein temps. C’était dans cette optique que M. E______ avait signé la 
nouvelle proposition d’assurance en septembre 2015.  

Le recourant affirme avoir été victime d’un accident le 4 novembre 2015. La 
déclaration de sinistre a été établie par M. E______. C’est parce qu’il pensait que  
les douleurs s’estomperaient, qu’il n’a consulté un médecin que le 17 novembre 
suivant.  

L’assurance a versé un montant de CHF 13'380.95 à titre d’indemnités journalières 
du 7 novembre au 31 décembre 2015. Le recourant a recommencé à travailler à 
75% le 3 octobre 2016 et doit poursuivre la physiothérapie à raison de deux séances 
par semaine.  

Le recourant reproche à l’intimée et son médecin-conseil de n’avoir jamais pris 
contact avec ses médecins et de ne jamais l’avoir examiné. Il fait remarquer que les 
conclusions du Dr P______ sont en contradiction avec les constatations des 
Drs G______ et H______ et avec les documents radiologiques.  

Le recourant s’insurge par ailleurs d’avoir été interrogé par l’assurance en l’absence 
d’un avocat, ce qu’il considère comme e violation de son droit d’être entendu. 
Selon lui, l’intimée a profité de son état de santé fragile, attesté par la 
Dresse G______. Qui plus est, l’audition de M. E______ a eu lieu sans qu’il puisse 
poser de questions, ce qui relève également d’une violation de son droit d’être 
entendu. 

Quant au rapport du détective, le recourant considère qu’il a été établi en violation 
de son droit à la sphère privée et qu’il doit être dès lors écarté de la procédure. Quoi 
qu’il en soit, ses constatations sont compatibles avec le diagnostic posé.  

 
 
 

 

A/566/2017 

- 11/24 - 

S’agissant de son statut, le recourant fait valoir qu’il est tout à fait possible à 
l’associé principal ou unique d’une société d’être lié à celle-ci par un contrat de 
travail. Tel est son cas : son contrat avec B______ Sàrl est valable, même s’il était 
le détenteur économique de cette société. Il a reçu un salaire et a même été licencié. 
Il a en outre bien exercé une activité pour B______ Sàrl.  

Le recourant ajoute qu’une restitution suppose que les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale soient réalisées, ce qui n’est pas le 
cas en l’occurrence, selon lui.  

À l’appui de sa position, le recourant a notamment produit : 

a. une attestation du 2 février 2017 de Madame Q______, confirmant avoir été 
apprentie chez B______ Sàrl jusqu’en juin 2017 ; elle explique avoir été 
embauchée puis licenciée par M. E______ ; durant l’absence du recourant en 
novembre 2015, les apprentis ont eu un formateur suppléant ; ils ont continué à 
développer les ateliers seniors, le suivi de clients et le dépannage informatique ; 
B______ Sàrl a pu fournir diverses prestations informatiques et de dépannage ; 

b. une attestation du 18 février 2017 de Monsieur R______, confirmant que 
l’intéressé a eu une longue période d’absence à cause de son accident du 
4 novembre 2015 ; il est précisé : « Nous avons délivré avec la société B______ 
Sàrl diverses prestations d’informatique à des clients privés et entreprises ainsi 
que d’ateliers avec bénévoles pour seniors ». 

38. À la suite d’un échange d’écritures au sujet de l’effet suspensif, les parties ont 
conclu, lors de l’audience du 23 mars 2017 devant la Chambre de céans, qu’il était 
inutile de se prononcer sur la demande de restitution. 

39. Dans sa réponse du 22 mai 2017 sur le fond, l’intimée a conclu au rejet du recours. 

L’intimée relève que le recourant n’a ni formation, ni expérience dans le domaine 
des conseils en informatique. Il a géré B______ Sàrl dans les faits et l’a administrée 
dans ses locaux rue K______. M. E______ n’est apparu qu’à titre fiduciaire.  

L’intimée soutient que le recourant n’a pas la qualité de travailleur au sens de la loi. 
En outre, sa rémunération était disproportionnée pour une activité qui n’a pas 
réellement été exercée.  

De juin 2014 à juillet 2016, les revenus de B______ Sàrl ont consisté presque 
exclusivement en versements de l’assurance-chômage, indemnités indûment 
versées par l’intimée et apports des autres sociétés du recourant. On ne trouve pas 
trace de véritables revenus commerciaux provenant de l’activité de conseils 
informatiques censée avoir été déployée.  

L’intimée considère que le comportement du recourant est un cas d’école de fraude 
à l’assurance, puisqu’il a perçu des indemnités de chômage depuis août 2013, alors 
qu’il était censé travailler en tant qu’indépendant dans la location de véhicules. 

 
 
 

 

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- 12/24 - 

Le recourant prétend avoir été victime d’une chute le 4 novembre 2015 et s’être 
blessé à l’épaule gauche. Or, il présentait à cette articulation un état préexistant, 
avec lésions dégénératives, ayant déjà motivé des arrêts de travail courant 2013. De 
plus, l’accident est fait l’objet de descriptions différentes. L’intimée s’étonne en 
outre que le recourant n’ait consulté de médecin que deux semaines plus tard.  

Elle rappelle que la surveillance a révélé que le recourant a travaillé et s’est affairé  
de façon parfaitement normale, sans la moindre limitation fonctionnelle, ni la 
moindre démonstration de douleur ou d’inconfort, sans écharpe, ni attelle. 

L’intimée a versé des indemnités journalières de 243.29 CHF/jour sur la base d’un 
salaire annuel de CHF 111'000.-, soit au total CHF 13'380.95. Avec la prise en 
charge de frais médicaux, ce sont au total CHF 14'810.45 qui ont été versés dans le 
cadre de ce sinistre. 

S’agissant de la surveillance, l’intimée argue qu’elle a été menée dans le respect du 
droit alors en vigueur puisqu’elle a eu lieu sur le domaine public. Elle a été motivée 
par un certain nombre d’incongruités qui ne laissaient guère d’alternative à 
l’intimée. La jurisprudence invoquée par le recourant est postérieure à la mise en 
œuvre de cette mesure. L’utilisation de ce moyen de preuve doit en outre faire 
l’objet d’une pesée des intérêts, et il existe en l’espèce un intérêt public évident à ne 
pas verser de prestations indues.  

Quant à l’audition du recourant par l’intimée, elle ne constitue en rien une violation 
de ses droits, l’intéressé étant tenu de collaborer à l’établissement des faits. 
L’allégation selon laquelle l’intéressé aurait été affaibli car sous l’effet de 
médicaments est d’autant moins plausible que le recourant, lors de sa deuxième 
audition, a reconnu des faits à peu près cohérents avec les différents éléments du 
dossier. 

Subsidiairement, l’intimée fait valoir qu’aucune incapacité de travail en relation de 
causalité avec l’accident du 4 novembre 2015 n’a subsisté au-delà de la période 
pour laquelle elle a déjà  versé des indemnités.  

40. Dans sa réplique du 31 juillet 2017, le recourant a conclu, sous suite de dépens, 
préalablement, à ce que soit écarté du dossier le rapport de surveillance et les 
procès-verbaux de son audition et de celle de M. E______, à ce que l’intimée soit 
condamnée à produire l’original de sa déclaration d’accident, à l’audition des 
Drs H______ et G______, à ce qu’une expertise médicale soit ordonnée et à ce 
qu’il soit donné acte aux parties de leur accord sur l’effet suspensif. Pour le surplus, 
il a persisté dans les conclusions au fond de son recours.  

Le recourant conteste avoir exercé une activité indépendante. Il n’a plus géré 
B______ Sàrl depuis que M. E______ en est devenu gérant. S’il a apporté des 
liquidités à la société, c’est parce que celle-ci n’en était qu’à ses balbutiements. 
S’agissant de ses connaissances informatiques, il allègue avoir acquis un savoir-
faire qui lui permettait d’enseigner les éléments de base ; pour le reste, il entendait 

 
 
 

 

A/566/2017 

- 13/24 - 

se consacrer à la recherche de clientèle et déléguer à quelqu’un d’autre les cours 
pointus d’informatique.  

Il allègue que les prestations de chômage reçues par B______ Sàrl étaient des 
allocations de formation destinées à un des employés.  

Il reproche à M. E______ d’avoir fourni à l’assurance des relevés bancaires en 
violation de ses obligations de gérant et en tire la conclusion que ces documents ne 
peuvent être utilisés.  

41. Dans sa duplique du 4 septembre 2017, l’intimée a persisté à son tour dans ses 
conclusions. 

Elle maintient que le recourant doit être considéré comme indépendant. 

Elle répète que la surveillance a été mise en place en raison d’incongruités 
particulières ressortant du dossier et considère la position du recourant comme étant 
d’une témérité absolument stupéfiante.  

42. Des audiences d’enquêtes se sont tenues en date du 26 octobre 2017. 

Le Dr H______ a notamment déclaré qu’une capsulite rétractile avait été mise en 
évidence par des examens complémentaires en mars, puis en septembre 2016. 
Partant, le statu quo à trois mois évoqué par le médecin-conseil n’était plus correct.  

Ce témoin s’est prononcé sur la problématique médicale, sur les constatations du 
détective et sur la survenance de l’accident.  

Il a en outre précisé, s’agissant du traitement médicamenteux du recourant, que les 
anti-inflammatoires provoquaient des problèmes d’estomac et d’hypertension et que 
les autres médicaments n’avaient pas d’effets secondaires. 

À l’issue de l’audience, l’intimée a sollicité la production des pièces suivantes par 
le recourant : 

- bilans et comptes de pertes et profits de 2014 et 2015 d’B______ Sàrl ; 
- déclarations fiscales personnelles du recourant de 2013 à 2016 et pièces 

justificatives indiquant la provenance exacte des revenus mentionnés ;  
- déclarations de revenus à l’AVS.  

Le recourant s’est refusé à produire les trois derniers documents réclamés, au motif 
qu’ils étaient sans pertinence.  

43. Par écriture du 31 octobre 2017, l’intimée a rappelé que le litige se limitait à la 
question de savoir si l’intéressé avait véritablement exercé une activité lucrative 
pour le compte de B______ Sàrl et, dans l’affirmative, à quel titre. 

Pour le surplus, elle a sollicité l’audition de M. E______ et de Monsieur S______, 
son collaborateur. 

44. Par écriture du 14 novembre 2017, le recourant a indiqué ne pas disposer des bilans 
et comptes de pertes et profits 2014 et 2015 de B______ Sàrl, ces documents ne lui 
ayant jamais été remis par l’administrateur. 

 
 
 

 

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- 14/24 - 

Il a produit ses bordereaux de taxation et demandé l’audition de son épouse, 
Madame T______, de M. R______, de Mme  Q______ et de Madame U______.  

45. Le 6 décembre 2017, le Dr J______ a notamment souligné, en lien avec  
l’attestation de la Dresse G______ du 2 juin 2016, avoir consulté toutes les factures 
de pharmacie jusqu’au 21 mars 2016 : les médicaments antidouleurs et anti-
inflammatoires et les relaxants musculaires prescrits n’avaient pas l’effet évoqué 
par la Dresse G______. Le recourant était donc parfaitement en mesure de répondre 
aux questions de l’enquêteur. 

46. Par écriture du 14 décembre 2017, l’intimée s’est référée à cet avis du Dr J______, 
qu’elle a longuement cité. Elle a répété que ni la causalité, ni l’incapacité de travail 
ne faisaient l’objet de la procédure et a derechef sollicité la production des pièces 
requises lors de l’audience du 26 octobre 2017.  

Pour le surplus, l’intimée s’est opposée à l’audition de témoins visant à établir des 
faits autres que ceux faisant l’objet de la procédure. 

47. Le 16 mars 2018, le recourant a produit ses bordereaux de taxation d’office pour les 
années 2015 à 2016, en précisant que les autres pièces réclamées avaient été 
détruites lors de l’incendie de ses locaux de la rue K______. 

48. Le 22 mars 2018, la Chambre de céans a entendu M. S______, spécialiste en fraude 
auprès de l’intimée. 

Le témoin a dit n’avoir noté aucune diminution de l'intellect du recourant lors des 
entretiens.  

Il ne se souvenait pas que ce dernier lui ait annoncé être sous antalgiques ou lui ait 
demandé le report des entretiens, ce qu’il aurait sans doute mentionné au procès-
verbal. 

Il se souvenait en revanche qu'à la fin du deuxième entretien, le recourant s’était 
montré fort troublé après la présentation de certaines pièces. Le témoin et son 
collègue lui avaient alors proposé un verre d'eau et avaient évoqué une solution 
transactionnelle, ce qui figurait d'ailleurs au procès-verbal. 

49. Entendu le même jour, M. E______ a confirmé que le contrat de cession avait bel et 
bien été signé et qu'il était indissociablement lié au contrat de fiducie.  

Ce contrat prévoyait un montant de CHF 1'500.-, parce que B______ Sàrl était une 
coquille vide. Le recourant en était parfaitement conscient. Ce dernier était actif 
dans la location de véhicules et souhaitait se diversifier. Il était convenu qu’il 
engage des spécialistes en informatique, puisque lui-même n’y connaissait pas 
grand-chose. En définitive, il n'avait trouvé que très peu de clients, de sorte qu'il 
avait poursuivi son activité principale après novembre 2015.  

Des locaux avaient été trouvés rue I______ ______ en février 2015, où l'activité de 
location de véhicules se poursuivait. Le témoin ne s’y était que rarement rendu. Il 
n’avait donc pu vérifier les activités qui y étaient déployées. Il était en revanche 

 
 
 

 

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certain qu’il ne s'agissait pas d'activités informatiques, car il l’aurait su par le biais 
des factures aux clients.  

Le témoin avait établi les bilans et comptes jusqu'au 31 octobre 2015. Par la suite, il 
n’avait plus eu accès aux pièces. Les exercices 2014 et 2015 s’étaient soldés par 
une perte comptable, le chiffre d'affaires ayant été inférieur aux dépenses. 

Le témoin a nié avoir signé la proposition du 12 mars 2015, ajoutant que personne 
d’autre que lui n’était habilité à le faire pour le compte de B______ Sàrl. Il a en 
revanche admis avoir signé la proposition du 23 septembre 2015. Il est en outre 
revenu sur les annonces à la caisse de prévoyance et à la caisse de compensation.   

Le témoin a confirmé le contenu du procès-verbal de son audition par l’intimée. Il a 
dit n’avoir donné à l’intimée que les documents demandés. 

50. Par écriture du 27 avril 2018, le recourant a allégué n’avoir pu totalement 
reconstituer les pièces manquantes détruites lors de l’incendie de la rue K______. 

Il a produit un bordereau complémentaire, composé du contrat de travail et du 
certificat de travail établis par la Maison de retraite V______ où il a travaillé, et 
d’attestations de prestations de l’assurance-chômage de 2013 et 2014, dont il ressort 
qu’il a bénéficié d’indemnités de chômage d’août à décembre 2013 et durant toute 
l’année 2014.  

51. Le 18 mai 2018, le recourant a produit un décompte de l’assurance-chômage pour 
2015, selon lequel il a été indemnisé par cette assurance en janvier et février ainsi 
que durant trois jours en mars.  

52. Le 27 septembre 2018, l’intimée s’est déterminée sur les pièces produites en 
relevant que les taxations produites ne permettaient pas de déterminer la 
provenance des revenus. Elle en tire la conclusion que ces pièces ne permettent pas 
de démontrer une perte en qualité de salarié de B______ Sàrl, dont la preuve 
incombe au recourant. 

53. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

54. Le 5 novembre 2018, le RC a procédé à la radiation d’office de B______ Sàrl, 
personne n’ayant fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

 
 
 

 

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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1).  

Selon la jurisprudence, la procédure juridictionnelle administrative peut être 
étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être 
jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par 
la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que 
l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se 
soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 
consid. 1.2). Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de 
l'objet de la contestation est admissible sont donc les suivantes: la question 
(excédant l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée; il doit exister un 
état de fait commun entre cette question et l'objet initial du litige; l'administration 
doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins; le rapport 
juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une 
décision passée en force de chose jugée et les droits procéduraux des parties 
doivent être respectés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 3.1).  

En l’espèce, la décision qui fait l’objet du recours est celle du 13 janvier 2017, 
confirmant sur opposition la décision du 9 novembre 2016 qui nie la qualité 
d’assuré au recourant et exige la restitution des prestations versées à tort. L’objet du 
litige est ainsi circonscrit au point de savoir si le recourant est un travailleur 
obligatoirement assuré au sens de la loi.  

Dans l’affirmative, par économie de procédure et conformément à la jurisprudence 
citée, la Chambre de céans pourra toutefois étendre son examen au droit aux 
prestations légales en suite de l’accident allégué du 4 novembre 2015, les parties 
ayant eu l’occasion de se déterminer à plusieurs reprises sur ces aspects dans le 
cadre de la procédure. 

On précisera en outre que la demande de restitution de l’effet suspensif n’est plus 
litigieuse.  

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4. Il convient en premier lieu de se pencher sur les demandes du recourant tendant à 
ce que certains éléments soient écartés.  

Il n’existe pas, en assurances sociales, de limitation des moyens de preuve. Sont 
ainsi admis, par exemple, les documents, les renseignements donnés par les parties 
ou des tiers, les inspections locales et les expertises (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 3ème éd. 2015, n. 116 ad art. 61 LPGA). Certes, le droit à une 
procédure équitable interdit en principe l’utilisation d’un moyen de preuve obtenu 
de manière illicite. Cette interdiction ne vaut cependant pas de manière absolue. La 
jurisprudence admet qu’une preuve obtenue de manière contraire au droit puisse 
être prise en considération si elle a pu être recueillie de façon légale. Dans ce cas, la 
jurisprudence exige de procéder à une pesée d’intérêts entre l’intérêt public à la 
manifestation de la vérité et au respect du droit et l’intérêt de la personne concernée 
à ce que le moyen de preuve ne soit pas exploité (Jacques Olivier PIGUET in Loi 
sur la partie générale des assurances sociales [LPGA], Commentaire romand, 2018, 
n. 27 ad art. 43).  

S’agissant des procès-verbaux d’audition du recourant par l’intimée, il n’existe pas 
de motif de les écarter de la procédure. Il est en effet licite de procéder à un 
entretien avec un assuré, lequel est tenu de collaborer à l’établissement des faits, 
comme cela découle de l’art. 43 LPGA (cf. sur ce point ATF 132 V 368 consid. 5). 
En outre, on ne saurait suivre l’attestation de la Dresse G______ en ce qui concerne 
l’aptitude du recourant à répondre aux questions de l’intimée. En effet, l’effet de la 
médication qu’elle décrit a été nié tant par le Dr H______ que par le médecin-
conseil de l’intimée. Le recourant paraît du reste être resté apte à la conduite, ce qui 
plaide également contre une diminution de ses facultés cognitives.  

Quant au procès-verbal d’entretien avec M. E______, on relèvera que l’audition de 
témoins est également un moyen de preuve admissible. Dès lors que le recourant a 
eu l’occasion, lors de la comparution de ce témoin devant la Chambre de céans, de 
lui poser des questions, son droit d’être entendu a été respecté (cf. sur ce point 
ATF 124 V 90 consid. 4).  

Les extraits de compte de B______ Sàrl ont également été obtenus de manière licite 
et la Chambre de céans aurait du reste été fondée à en réclamer la production au 
recourant. Ils n’ont ainsi pas à être écartés.  

Enfin, en ce qui concerne le rapport du détective, il convient de rappeler que 
l’examen du sort de la preuve illicite doit être effectué uniquement au regard du 
droit suisse. À cet égard, le Tribunal fédéral a retenu pour l'essentiel qu'il est en 
principe admissible d'exploiter les résultats de la surveillance, à moins qu'il ne 
résulte de la pesée des intérêts en présence que les intérêts privés prévalent sur les 
intérêts publics. Il a précisé, à la lumière de l'exigence relative au caractère 
équitable de la procédure, qu'une vidéo contrevenant au droit au respect de la vie 
privée et familiale est exploitable, pour autant que les actes de la personne 
concernée qui ont été enregistrés aient été effectués de sa propre initiative et sans 

 
 
 

 

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influence extérieure, et qu'aucun piège ne lui ait été tendu. Il a par ailleurs 
considéré qu'il y a bien lieu, en droit des assurances sociales, de partir du principe 
d'une interdiction absolue d'exploiter le moyen de preuve, dans la mesure où il 
s'agit d'une preuve obtenue dans un lieu ne constituant pas un espace public 
librement visible sans difficulté (arrêt du Tribunal fédéral 8C_570/2016 du 
8 novembre 2017 consid. 1.5 et les références). Dans le cas d’espèce, il n’est 
toutefois pas utile de déterminer si ces conditions sont réalisées, dans la mesure où 
le rapport du détective n’est pas nécessaire à sceller l’issue du litige.  

5. Aux termes de l’art. 1a al. 1 LAA, sont assurés à titre obligatoire conformément à 
la loi : les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les 
apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des 
écoles de métiers ou des ateliers protégés (let. a); les personnes qui remplissent les 
conditions visées à l’art. 8 de la loi sur l’assurance-chômage ou qui perçoivent des 
indemnités en vertu de l’art. 29 LACI (personnes au chômage) (let. b). Le Conseil 
fédéral peut étendre l’assurance obligatoire aux personnes dont la situation est 
analogue à celle qui résulterait d’un contrat de travail. Il peut exempter de 
l’assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille 
du chef de l’entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière 
irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de 
facilités visées à l’art. 2 al. 2 de la loi sur l’Etat hôte (al. 2). 

Aux termes de l’art. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA - 
RS 832.202) est réputé travailleur, selon l’art. 1a al. 1 LAA, quiconque exerce une 
activité lucrative dépendante au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS - RS 831.10). 

Le rapport d’assurance découle de la loi. Il ne dépend pas d’une décision 
d’affiliation, de la conclusion d’un contrat d’assurance ou encore d’une déclaration 
de l’employeur. Peu importe au demeurant que les primes d’assurance aient ou non 
été payées (Jean-Maurice FRESARD / Margit MOSER-SZELESS, L’assurance-
accidents obligatoire in  Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale 
Sicherheit, 3ème éd., Bâle 2016, n. 7 p. 900). 

6. L’art. 4 al. 1 LAA prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui 
collaborent à l'entreprise, peuvent s'assurer à titre facultatif, s'ils ne sont pas assurés 
à titre obligatoire. 

Dans l’assurance facultative, le rapport d'assurance se fonde sur un contrat écrit qui 
fixe notamment le début, la durée minimale et la fin du rapport d'assurance 
(art. 136 OLAA). Il s'agit d'un contrat d'assurance de droit public qui doit être 
interprété, dans le cadre des limites fixées par la loi, de la même manière qu'un 
contrat de droit privé, à savoir selon la réelle et commune intention des parties, 
respectivement selon le principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_200/2017 du 2 mars 2018 consid. 3.1).   

 
 
 

 

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7. Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante 
ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel 
entre les partenaires. Ce qui est déterminant, ce sont bien plutôt les circonstances 
économiques (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 
consid. 3.2). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir quelques indices, 
mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est réputé salarié celui 
qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de 
l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l’entrepreneur 
(ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_796/2014 du 27 avril 2015 
consid. 3.2). Est indépendant celui qui exerce son activité selon sa propre 
organisation librement choisie – reconnaissable de l'extérieur – et à ses propres 
risques et profits (arrêt du Tribunal fédéral 8C_658/2007 du 26 septembre 
2008 consid. 2). Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou indépendante en 
considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des 
caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité. Pour trancher la question, 
on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 114 
V 65 consid. 2a).  

Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit 
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 
à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche 
qui lui est confiée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 
2016  consid. 3.3). Un autre élément est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 
régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur 
d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une 
activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 
consid. 7.2). Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant pas à lui seul 
déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. La 
nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du 
mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité 
dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de 
par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En 
pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du 
risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance 
économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références). S’agissant du risque économique, 
il ne suffit pas, pour reconnaître à une activité un caractère indépendant, que la 
personne concernée coure le risque de voir son revenu dépendre du succès de ses 
affaires. Le fait que la personne ne bénéficie d’aucun revenu (formellement garanti) 

 
 
 

 

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ne constitue donc qu’un simple indice en faveur d’une activité indépendante (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 5.2.1). 

Une personne assurée peut exercer plusieurs activités lucratives en parallèle et être 
assujettie simultanément comme salariée et comme indépendante. Lorsque cela est 
le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des revenus réalisés si celui-ci 
provient d’une activité salariée ou indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3b). 

8. En l’espèce, le recourant a acquis l’intégralité du capital social de B______ Sàrl en 
janvier 2014.  

Comme l’a retenu le Tribunal de première instance, ce contrat est venu à chef et ni 
le recourant, ni M. E______ n’allèguent le contraire. Ce dernier a du reste confirmé 
la signature de ce document lors de son audition par la Chambre de céans.  

Ainsi, le recourant était l’ayant droit économique de B______ Sàrl, ce qu’il a 
souligné à plusieurs reprises. Il a du reste plusieurs fois injecté des fonds dans cette 
société, comme cela ressort de l’extrait de compte que l’intimée s’est procuré, et 
comme il l’a lui-même exposé à la Chambre de céans. Il est ainsi incontestable 
qu’il endossait le risque économique de l’entreprise.  

S’agissant du lien de subordination, M. E______ est certes resté l’administrateur de 
la société, malgré la cession du capital social au recourant. Il pouvait ainsi, en 
théorie, donner des instructions et des ordres à ce dernier. Ce rapport hiérarchique 
était cependant factice. En effet, en sa qualité de propriétaire de l’intégralité du 
capital social de B______ Sàrl, le recourant était juridiquement fondé à prendre 
toutes les décisions concernant la société et à l’organiser comme il l’entendait, et 
notamment révoquer le mandat d’administrateur de M. E______. C’est d’ailleurs 
précisément ce qu’il a fait en juillet 2016, comme le révèle sa demande au Registre 
du commerce. Les démarches de M. E______ pour empêcher la modification de ces 
inscriptions n’ont pas abouti, précisément parce que seul le recourant paraissait 
légitimé à prendre les décisions concernant B______ Sàrl. L’intéressé a au 
demeurant admis, lors de son audition par l’intimée, qu’il gérait cette société de 
manière autonome. Il convient également de souligner qu’il a exposé dans son 
recours qu’il avait « décidé de devenir l’employé de B______ Sàrl » à l’automne 
2015, ce qui révèle qu’il dirigeait dans les faits cette société, bien que M. E______ 
en fût le gérant officiel. Force est ainsi de constater que le recourant n’était pas 
subordonné à cette société. 

Au vu des circonstances, et bien que cette question puisse rester ouverte, on peut 
d’ailleurs se demander si le contrat de fiducie – institution par laquelle le fiduciaire 
devient titulaire des droits qui lui sont transmis ou qu’il acquiert de tiers – conclu 
en l’espèce n’est pas en réalité un acte simulé, lequel n’a d’autre but que de créer 
une apparence qui ne correspond pas à une volonté réelle voulue (Claude 
REYMOND, Acte fiduciaire ou acte simulé, SJ 1989 pp. 655-656), étant rappelé 
qu’un contrat simulé est nul (arrêt du Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 
consid. 3.3.2). 

 
 
 

 

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Certes, un des critères retenu par la jurisprudence pour admettre le caractère 
indépendant, soit le fait d’exercer l’activité selon sa propre organisation librement 
choisie et reconnaissable de l'extérieur ne paraît a priori pas remplie en l’espèce, 
dès lors que le recourant n’avait officiellement que le titre de directeur et qu’il 
n’apparaissait pas en qualité de propriétaire de B______ Sàrl au Registre du 
commerce. Sur ce point, il convient toutefois de rappeler que l'inscription au RC 
d'une société à responsabilité limitée mentionne les associés avec indication du 
nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales en vertu de l’art. 73 al. 1 
let. i de l’ordonnance sur le Registre du commerce (ORC – RS 221.411). Aux 
termes de l’art. 27 ORC, toute modification de faits inscrits au Registre du 
commerce doit également être inscrite. Ainsi, la société doit requérir l'inscription au 
Registre du commerce de tout transfert de parts sociales, que ce dernier ait lieu sur 
la base d'un contrat ou en vertu de la loi (art. 82 al. 1 ORC). La loi prévoit des 
amendes d’ordre de 10 à 500 francs lorsque des personnes tenues de requérir une 
inscription contreviennent à cette obligation (cf. art. 943 al. 1 du Code des 
obligations [CO – RS 220]). Dans ces circonstances, le recourant ne saurait se 
prévaloir du fait que ce critère n’est pas rempli conformément au principe « Nemo 
auditur propriam turpitudinem allegans » (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 du 
16 mai 2008 consid. 6.2).  

Quant au contrat de travail signé par B______ Sàrl et le recourant, on rappellera en 
premier lieu qu’il ne s’agit pas d’un élément déterminant, comme cela ressort de la 
jurisprudence citée. C’est le lieu de souligner que, bien qu’une société à 
responsabilité limitée soit dotée de la personnalité juridique (cf. art. 779 CO) et 
qu’elle soit ainsi une personne distincte selon la théorie de la transparence, on ne 
peut s'en tenir dans tous les cas à l'existence formelle de deux personnes 
juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une 
société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une 
même personne, physique ou morale. Malgré la dualité de personnes à la forme, il 
n'existe en réalité pas deux entités indépendantes, du moment que la société est un 
simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait 
qu'un avec elle. Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la dualité des sujets 
constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts 
légitimes. Ainsi, l'indépendance juridique entre l'actionnaire unique et la société 
anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de la 
loi, comme par exemple pour éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou 
encore pour contourner une interdiction (arrêt du Tribunal fédéral 4A_417/2011 du 
30 novembre 2011 consid. 2.3 et les références). Le principe de la transparence est 
également applicable à la société à responsabilité limitée (cf. pour un cas 
d’application arrêt du Tribunal fédéral 5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4). 
Ainsi, l’existence d’un contrat de travail entre B______ Sàrl et le recourant,  malgré 
l’identité de ces personnes du point de vue économique, ne peut être invoquée pour 
contourner le champ d’application personnel de la LAA et fonder un droit aux 
prestations d’assurance. On notera du reste que le recourant s’est référé au contrat 

 
 
 

 

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le liant à titre personnel ou en qualité de propriétaire de l’entier des parts sociales 
de B______ Sàrl dans son courrier du 22 juillet 2016 à F______ SA, ce qui tend à 
démontrer que ces qualités se confondaient.  

Ainsi, l’analyse des circonstances économiques concrètes révèle que le recourant 
avait un statut d’indépendant. Il n’était donc pas assuré à titre obligatoire par 
l’intimée. Partant, les prestations qu’il a perçues lui ont été indûment versées, dès 
lors qu’il n’a pas conclu d’assurance-accidents facultative. 

9. Reste à déterminer si l’intimée est fondée à réclamer la restitution des montants 
versés, dont la quotité n’est pas contestée. 

Aux termes de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

Selon la jurisprudence, la restitution des prestations implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – 
formelle ou non – par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 
consid. 5.2). Aux termes de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur 
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou 
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). 
L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (al. 2). Ainsi, par le biais de la 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même 
qu'une constatation des faits erronée résultant de l'appréciation des preuves (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_442/2007 du 29 février 2008 consid. 2.1). 

En l’espèce, l’octroi de prestations présupposait la qualité d’assuré du recourant, 
prémisse que l’analyse détaillée des circonstances économiques a infirmée. Il s’agit 
là d’un motif de reconsidération.  

La décision de l’intimée a été rendue moins d’une année après qu’elle a eu 
connaissance des éléments suggérant la qualité d’indépendant du recourant – 
ressortant notamment de son audition et de celle de M. E______ -, si bien que le 
délai d’une année prévu par la loi pour exiger la restitution de prestations a été 
respecté.  

Partant, la décision de l’intimée réclamant la restitution des prestations versées à 
tort doit être confirmée. 

10. Le recourant a requis plusieurs mesures d’instruction.  

https://intrapj/perl/decis/130%20V%20318
https://intrapj/perl/decis/9C_442/2007

 
 
 

 

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Le juge peut cependant renoncer à l'administration d'une preuve s'il acquiert la 
conviction, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, qu'une telle mesure 
ne pourrait l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_440/2011 du 12 mars 2012 consid. 2.1). 

En l’espèce, dès lors que le recourant n’a pas la qualité d’assuré, les auditions de 
témoins portant sur sa capacité de travail au plan médico-théorique et sur la réalité 
des activités de B______ Sàrl sont sans pertinence pour l’issue du litige, si bien que 
la chambre de céans y renoncera.    

11. Le recours est rejeté. 

Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le