# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee985ed3-24e5-56d1-8bce-0e614a34d182
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.2004 A/57/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-57-2004_2004-01-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/57/2004-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur H______ 

représenté par Me Michel Bergmann, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 
 
A/57/2004-TPE 

 EN FAIT 
 

1. a. Le 10 décembre 2003, le département de l'aménage-
ment, de l'équipement et du logement (ci-après : le 
département) a délivré à Monsieur H______ une autori-
sation de construire, lui permettant de transformer les 
premier et deuxième étages de l'immeuble qu'il possède à 
l'adresse chemin X______ à Bernex. 

 
  La condition n° 5 de ladite autorisation avait la 

teneur suivante : 
 
 "Le loyer annuel par pièce antérieur aux travaux ne sera 

pas augmenté. Le loyer annuel des 4 logements de 5 pièces 
aménagés au 1er et 2ème étages n'excédera donc pas CHF 
4'383.- la pièce pendant une période de 5 ans à date de 
la prise en location".  

 
  Cette décision était susceptible de recours auprès 

de la commission cantonale de recours en matière de cons-
tructions (ci-après : la commission de recours). Elle 
visait à régulariser la situation de travaux déjà entre-
pris  (dossiers A/1024/2002-TPE et  A/417/2003-TPE, sus-
pendus devant le Tribunal de céans). 

 
 b. Par courrier du même jour, le département a 

ordonné à M. H______, en application des articles 44 de 
la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) et 129 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05), de ramener les loyers des appartements en question à 
des montants compatibles avec la condition n° 5 de 
l'autorisation précitée, avec effet rétroactif à la date 
de la prise en location. Une amende de CHF 5'000.- lui 
était infligée, en application des articles 44 LDTR et 
137 LCI. 

 
  Le département mentionnait que cette décision pou-

vait faire l'objet d'un recours au Tribunal 
administratif. 

 
2.  Le 12 janvier 2004, M. H______ a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours visant la détermination du 
montant des loyers, la restitution des loyers et 
l'amende. 

 
3.  Ledit recours a été transmis, pour information, au 

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département. 
 
 

 EN DROIT 
 

1.  Selon l'article 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le 
Tribunal administratif est l'autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative et peut 
connaître des décisions rendues par les autorités et 
juridictions administratives, sauf exceptions prévues par 
la loi. 

 
  La première de ces exceptions, figurant à 

l'article 56B alinéa b LOJ, est le cas où le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de 
recours.  

 
2. a. Sous réserve des mesures ou sanctions ordonnées en 

cas de travaux entrepris sans autorisation, la commission 
de recours est compétente pour connaître des décisions 
prises par le département en application de la LCI ou de 
ses règlements d'application (art. 145 al. 1 et art. 150 
LCI). 

 
  L'article 45 alinéas 1 et 2 LDTR institue une 

règle générale et une exception similaires à celles 
prévues aux articles 145 et 150 LCI.  

 
 b. En l'espèce, en ce qu'il vise la condition n° 5 de 

l'autorisation de construire, le recours n'est pas de la 
compétence du Tribunal administratif et sera transmis à 
la commission de recours.  

 
 c. L'amende ainsi que l'ordre de rétablir des loyers 

conformes à l'autorisation et de restituer les loyers 
trop perçus constituent, d'une part une sanction et, 
d'autre part, une mesure. Cependant, les faits que 
l'autorité cherche à sanctionner ou à corriger ne sont 
pas les travaux entrepris sans autorisation, ces derniers 
faisant l'objet d'autres procédures pendantes devant le 
Tribunal administratif. Cette décision ne répond donc pas 
aux conditions fixées par les articles 150 LCI et 45 
alinéa 2 LDTR, car elle ne vise pas des travaux entrepris 
sans autorisation (ATA A. du 26 août 2003). 

 
3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 

irrecevable et transmis, pour raison de compétence, à la 
commission de recours en application de l'article 64 LPA. 

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Le Tribunal administratif fera application de l'article 
72 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui lui permet d'écarter un 
recours manifestement irrecevable sans instruction 
préalable. 

 
  Au vu des circonstances de l'espèce, aucun émolu-

ment ne sera perçu.  
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 12 janvier 2004 par Monsieur H______ contre 
la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 10 décembre 2003; 

 
   transmet le dossier à la 

commission de recours en matière de constructions au sens 
des considérants; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Michel Bergmann, avocat du recourant, ainsi qu'au dépar-
tement de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
et à la commission cantonale de recours en matière de 
constructions. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Grant, juge 

suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste :   le président : 

 

  C. Del Gaudio-Siegrist     Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

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   Mme N. Mega