# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f54b0a44-2a2e-583f-b83f-e4db4daa1775
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 E-1928/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1928-2010_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-1928/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______,
Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 12 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1928/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 4 
octobre 2009,

l'accord donné par les autorités espagnoles, le 21 décembre 2009, à 
la demande de prise en charge présentée par l'ODM le 25 novembre 
précédent,

la  décision  du  12  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas entré  en matière sur  la  demande d'asile  et  a 
prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Espagne,

le  recours interjeté,  le 25 mars 2010 (date du timbre postal),  contre 
cette décision,

les requêtes de mesures provisionnelles et de dispense du versement 
d'une avance de frais dont il est assorti,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
29 mars 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA) et  que le 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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qu'en cas de non-entrée en matière prononcée en application de l'art. 
34  al.  2  let.  d  LAsi,  le  pays  compétent  pour  traiter  la  demande  se 
détermine selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la  Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68)

que  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 
50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin) (cf. art. 1 et 29a 
al.  1  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, 
Eine Analyse der europaïschen Regelungen über die Zuständigkeit der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193ss),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  l'intéressé  était  entré  illégalement  en  Espagne  et  que  ses 
empreintes y avaient été prises,

que le recourant fait en l'espèce valoir une motivation insuffisante de la 
décision attaquée,  en ce sens que l'ODM n'a pas cité  la  disposition 
conventionnelle topique qui l'a amené à conclure que l'Espagne était 
compétente pour traiter sa demande d'asile,

que  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti  à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 

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a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44 s.),

qu'en l'espèce, l'ODM, dans la décision dont est recours, ne fait certes 
pas mention de la disposition légale topique qui l'a amené à conclure 
que  l'Espagne  est  compétente  pour  traiter  la  demande  d'asile  du 
recourant,  faisant  simplement  référence  à  l'art. 19  al.  3  et  4  du 
règlement Dublin,

que toutefois,  la  décision des autorités espagnoles du 21 décembre 
2009  admettant  la  prise  en  charge  de l'intéressé,  et  dont  celui-ci  a 
reçu  communication,  cite  expressément  l'art.  10  al.  1  du  règlement 
Dublin comme base à cette décision,

que cette disposition figure au chapitre III du règlement Dublin (art. 5 à 
14)  qui  fixe les critères  permettant  de déterminer  l'Etat  responsable 
d'une demande d'asile,

que l'intéressé s'est par ailleurs vu communiquer le message reçu le 
5 octobre 2009 par l'ODM du système "Eurodac", indiquant un résultat 
positif  de  l'examen  dactyloscopique,  les  empreintes  de  l'intéressé 
ayant  été  enregistrées,  le  11  août  précédent,  par  les  autorités 
espagnoles,

que  lors  de  l'audition  sommaire  du  19  octobre  2009,  l'intéressé  a 
notamment  été  informé  des  résultats  positifs  de  la  recherche 
dactyloscopique effectuée à son sujet dans le système "Eurodac", et 
invité à s'exprimer au sujet d'un retour en Espagne,

qu'il  a  ainsi  bénéficié  d'un  plein  droit  d'être  entendu,  et  a  eu 
connaissance des motifs de la décision attaquée,

qu'en  conséquence,  le  grief  du  recourant,  fondé  sur  une  motivation 
insuffisante  et  une  violation  du  droit  d'être  entendu,  n'est  pas 
recevable,

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que  la  décision  attaquée  n'étant  pas  affectée  par  un  vice  de  cette 
nature, il n'y a donc pas lieu de l'annuler,

qu'enfin,  l'intéressé  n'a  en  rien  contesté  que  l'Espagne  soit 
compétente pour l'examen de sa demande d'asile, en application des 
principes dégagés par le chapitre III  du règlement Dublin, et n'a pas 
exprimé d'objection à son transfert dans ce pays,

qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile, sur la base de l'art. 34 al. 
2 let. d LAsi, si bien que sa décision doit être confirmée

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les requêtes tendant à la prise de mesures provisionnelles et au 
dispense du versement d'une avance de frais sont donc caduques,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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