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**Case Identifier:** bf6b7646-578c-586f-8798-31444567fe63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2010 C-3567/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3567-2008_2010-09-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-3567/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Johannes Frölicher (président du collège), 
Madeleine Hirsig, Stefan Mesmer, Alberto Meuli,
Beat Weber, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A._______,
représenté par Jean-Daniel Nicaty,
recourant,

contre

Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, passage St-
François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.

Mainlevée de l'opposition du 29 avril 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3567/2008

Faits :

A.
La raison de commerce Café-restaurant Y._______, A._______, était 
une  entreprise  individuelle  avec  siège  à  X._______,  inscrite  au 
registre du commerce le 25 février  1998 et  radiée le 4 janvier  2007 
ensuite d'une faillite prononcée le 17 mars 2005. 

B.

B.a Par  courrier  du  6  juin  2005,  la  caisse  cantonale  vaudoise  de 
chômage,  vu  l'absence  d'institution  de  prévoyance  reconnue,  a 
adressé  à  la  Fondation  Institution  supplétive  LPP  à  Lausanne  (ci-
après: l'Institution supplétive) une demande de calcul des cotisations 
LPP à retenir sur les indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) versées à 
une ancienne salariée du Café-restaurant Y._______, A._______ (pce 
115).

B.b Par courrier du 14 juin 2005, la caisse de pension GastroSocial a 
avisé le  service de réaffiliation de la  Fondation institution supplétive 
LPP  à  Zurich  de  la  résiliation  au  31  décembre  2004  du  contrat 
d'assurance qui  la  lie  au Café-restaurant  Y._______,  A._______ (ci-
après: l'employeur / cf. annexe pce 117). 

B.c Par lettre recommandée du 6 juillet  2005, l'Institution supplétive 
de Zurich a sommé "à la demande de la caisse de compensation AVS 
compétente",  l'employeur  de  s'affilier  dans  les  deux  mois  à  une 
institution  inscrite  au registre de la  prévoyance professionnelle  sous 
peine d'être affilié d'office auprès d'elle (annexe pce 117).

B.d Par courrier du 4 octobre 2005, l'Institution supplétive de Zurich a 
transmis le dossier  à l'Institution supplétive de Lausanne, l'invitant à 
procéder à une affiliation d'office (pce 117).

C.

C.a Par courrier chargé du 16 décembre 2005, l'Institution supplétive 
a  donné  une  dernière  occasion  à  l'employeur  d'apporter  la  preuve 
jusqu'au  30  décembre  2005  de  son  affiliation  à  une  institution  de 
prévoyance  sans  quoi  elle  serait  contrainte  de  procéder  à  une 

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réaffiliation d'office rétroactive ce qui entraînerait des frais d'au moins 
Fr. 525.- (pce 118).

C.b Faute de réponse de l'employeur dans le délai imparti, l'Institution 
supplétive, par décision du 22 mars 2006 a réaffilié d'office l'employeur 
auprès de sa Fondation avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Elle lui 
facturait  Fr.  450.-  au  titre  de  frais  de  décision  et  Fr.  75.-  de  frais 
administratifs, soit un total de Fr. 525.-. Elle le sommait également de 
faire  parvenir  dans  les  dix  jours  les  indications  nécessaires  à 
l'affiliation  des  employés,  sans  quoi  l'effectif  de  l'année  précédente 
serait pris en compte (pce 101).

C.c Répondant à une demande de renseignement du 4 juin 2007 de 
l'Institution  supplétive  (ne  figure  pas  au  dossier),  la  caisse  de 
compensation GastroSocial  lui  a  transmis le  8 juin  2007 copies des 
déclarations  de  salaires  pour  2005  de l'employeur,  précisant  que  le 
compte de ce dernier avait été radié au 31 mars 2005 (pce 119).

C.d Le  18  juin  2007  (pce  114),  l'Institution  supplétive  a  adressé  à 
l'employeur plusieurs documents, dont un décompte de sortie daté du 
14  juin  2007  concernant  l'assurée  B._______  avec  valeur  de 
restitution au 31 mars 2005 (pce 113) et un bordereau de contributions 
daté du 15 juin 2007 d'un total de Fr. 3'174.- (pce 103), l'enjoignant à 
payer  ce  montant  jusqu'au  15  juillet  2007  et,  si  cela  n'était  pas 
possible,  à  formuler  une  proposition  de  paiement  jusqu'au  5  juillet 
2007. Selon une relevé de compte du 19 octobre 2007, il apparaît que 
le  solde  en  faveur  de  l'Institution  supplétive  à  cette  date  était  de 
Fr. 2'988.- (pce 107).

D.

D.a Par  commandement  de  payer  notifié  le  6  novembre  2007, 
l'Institution  supplétive  a  requis  la  poursuite  (n°  3154886)  de 
l'employeur pour le paiement de Fr. 2'988.- plus intérêt à 5% dès le 16 
juillet 2007, de Fr. 100.- de frais de contentieux auxquels s'ajoutent les 
frais de poursuite et  d'encaissement (pce 109). A._______  a formé 
opposition totale en date du 12 novembre 2007 (14 d'après le timbre 
de  l'office  des  poursuites  compétent)  en  biffant  la  raison  sociale  et 
l'adresse  de  son  restaurant,  laissant  subsister  son  propre  nom  à 
l'adresse suivante: Grande-Rue [...], à W._______ (pce annexe 109).

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D.b Par courrier chargé du 26 novembre 2007, l'Institution supplétive 
a  octroyé  un  délai  jusqu'au  10  décembre  2007  à  l'employeur  (à 
l'adresse du Café-restaurant  Y._______) pour justifier  son opposition 
ou  pour  la  retirer,  délai  à  l'issue  duquel  elle  rendrait  une  décision 
assimilable à un jugement exécutoire, ce qui entraînerait des frais d'au 
moins Fr. 525.- (pce 110).

D.c Par  télécopie  du  19  décembre  2007,  A._______,  agissant  par 
l'entremise de son représentant, s'est adressé à l'Institution supplétive 
lui faisant remarquer que les cotisations réclamées concernaient une 
période où il était indépendant, qu'il a été déclaré en faillite depuis le 
17 mars  2005 et  que la  prestation  en  cause  est  donc soumise  aux 
dispositions du non retour à meilleure fortune (pce 11).

D.d Par décision du 29 avril 2008, l'Institution supplétive a prononcé la 
mainlevée  de  l'opposition  formée  au  commandement  de  payer 
n° 3154886 pour la somme de Fr. 2'988.- avec intérêts à 5% l'an dès le 
16 juillet 2007, plus Fr. 100.- de frais de contentieux et fixé les coûts  
de décision à Fr. 525.-. Cette décision était adressée en recommandée 
à  A._______.  p.a.  Café-restaurant  Y._______,  Rte  Cantonale,  à 
X._______.  Toutefois  la  poste  a  biffé  cette  adresse  et  apposé  une 
étiquette indiquant Grand-Rue [...], à W._______ (cf. annexes 1 et 2 du 
mémoire de recours).

E.

E.a Le  30  mai  2008,  A._______,  par  le  truchement  de  son 
représentant dûment mandaté, interjette recours par devant le Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF)  contre  cette  décision  dont  il  demande  la 
réforme en ce sens qu'il n'est pas débiteur de l'Institution supplétive et  
que  l'opposition  au  commandement  de  payer  n°3154886  n'est  pas 
levée mais maintenue. A l'appui de ses conclusions, il affirme n'avoir 
eu  connaissance  des  prétentions  de  l'Institution  supplétive  qu'à  la 
notification du commandement de payer. Le tableau de la distribution 
des deniers de sa faillite a été dressé le 5 décembre 2006. Y figure en 
1ère classe  GastroSocial  dont  les  créances  ont  été  totalement 
désintéressées si bien que le recourant se pensait en règle avec son 
institution  de  prévoyance.  Il  conteste  également  les  frais  mis  à  la 
charge  du  débiteur  par  la  décision  attaquée,  particulièrement  le 
montant de Fr. 450.- qui est supérieur selon lui à ce que prévoit l'art. 
48 de l'Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 

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en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite  
(RS 281.35, OELP).

E.b Dans  sa  réponse  du  31  juillet  2008,  l'Institution  supplétive 
récapitule  les  différentes  étapes  factuelles  précédant  la  décision 
litigieuse. En substance, elle affirme que les créance réclamées pour 
des périodes antérieures au prononcé de la faillite n'étaient pas nées à 
cette date et ne pouvaient dès lors pas être produites.  Elle propose le 
rejet du recours.

E.c Dans  sa  réplique  du  10  octobre  2008,  le  recourant  estime 
principalement que c'est par négligence que l'Institution supplétive n'a 
pas requis la collocation de sa prétention dans la faillite. Il produit à cet  
effet un courrier que l'Institution supplétive a adressé le 20 juin 2005 à 
l'office  des  poursuites  et  faillites  compétent.  Pour  le  surplus,  il  
maintient ses conclusions.

E.d Par duplique du 29 janvier 2009, l'Institution supplétive conteste 
en grande partie les allégués du recourant. Elle rappelle qu'elle n'a été 
avisée du cas qu'en juin 2005 par la  Caisse cantonale vaudoise de 
chômage et qu'à cette date le recourant était déjà en faillite, le délai  
pour la production des créances avait échu le 1er  mai 2005 et l'état de 
collocation avait été déposé le 27 mai 2005. Exposant les dispositions 
légales topiques, l'Institution supplétive remarque qu'elle n'avait pas la 
compétence d'affilier  l'employeur  avant  la  réception  de l'annonce de 
l'organisme responsable du contrôle de la réaffiliation. Cette annonce 
est  intervenue  le  4  octobre  2005,  soit  bien  après  la  déclaration  de 
faillite  (17  mars  2005)  et  le  dépôt  de  l'état  de  collocation  (27  mai 
2005). Pour  le  surplus,  l'autorité  inférieure  constate  que l'employeur 
n'a pas rempli ses obligations ce qui a engendré de nombreux rappels.

E.e Par ordonnance du 5 février 2009, le TAF transmet un double de 
la  duplique  de  l'Institution  supplétive  au  recourant  et  clôt  l'échange 
d'écritures.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 

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décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'Institution supplétive en 
matière  de  prévoyance  professionnelle,  vieillesse,  survivants  et 
invalidité  concernant  les  mainlevées  d'opposition  en  matière  de 
contributions selon l'art. 60 al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, 
RS 831.40)  peuvent  être  contestées devant  le  TAF conformément  à 
l'art. 33 let. h LTAF.

1.3 La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
est spécialement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). 
Partant, il a qualité pour recourir.

1.5 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 50 et 52 PA), l'avance de frais versée dans le délai 
imparti, il est entré en matière sur le fond du recours,

2.

2.1 Dans le cas d'espèce, le recourant conteste en premier lieu être 
débiteur  de  la  somme  réclamée,  au  motif  qu'il  n'aurait  eu 
connaissance de la prétention de l'autorité inférieure que par le biais 
du  commandement  de  payer  en  novembre  2007,  que  celle-ci  serait 
tardive puisqu'il a cessé ses activités lors du premier semestre 2005 et  
que  l'autorité  inférieure  devait  produire  sa  créance  dans  la  faillite. 
Dans  ce  contexte,  il  sied  de  relever  qu'il  n'invoque  plus  dans  son 
recours – sans doute au vu de la forclusion prévue à l'art. 75 al. 2 de la 
loi fédérale du 11 avril  1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(LP, RS 281.1) – l'exception de retour à meilleur fortune que la Cour 
de céans n'a en conséquence pas à examiner.

2.2 La  raison  individuelle  est  la  forme  juridique  qui  permet  à  une 
personne physique d'exercer une activité commerciale sans apport de 
fonds propres. La personnalité de l'entreprise est en fait assimilée à la 
personne de l'entrepreneur qui engage sa responsabilité personnelle 

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et illimitée pour les dettes contractées par l'entreprise. L'inscription au 
registre  du  commerce  (RC)  est  obligatoire  notamment  lorsque  le 
chiffre d'affaire annuel dépasse Fr. 100'000.- (art. 36 ordonnance du 7 
juin  1937  sur  le  registre  du  commerce  [ORC,  RS  221.411]). 
L'inscription  au  RC a  comme  effet  que  la  poursuite  pour  dettes  se 
poursuit par voie de faillite (art. 39 LP). Cas échéant, la publication de 
la  faillite  doit  notamment  indiquer  le  délai  pour  la  production  des 
créances  (art.  232  al.  2  ch.  2  LP).  Les  productions  tardives  sont 
admises aux frais du créancier jusqu'à la clôture de la faillite (art. 251 
LP). Néanmoins, un créancier est libre de ne pas produire sa créance 
dans  la  faillite.  Ce  choix  (ou  cette  négligence)  n'entraîne  pas  l'  
extinction de la créance (cf. art. 267 LP) laquelle reste exigible sous 
réserve de la prescription (qui n'est pas invoquée en l'espèce) et avec 
toutefois le risque de perte définitive du débiteur dans le cas de faillite 
d'une société commerciale.

Compte tenu du fait que le recourant est déchu de son droit d'invoquer 
l'exception de non retour à meilleure fortune, il s'en suit qu'il est sans 
importance  de  savoir  si  la  créance  de  l'autorité  inférieure  était  née 
avant ou après le prononcé de faillite du recourant.

3.

3.1 A teneur  du nouvel  art.  60 al  2bis  LPP (en vigueur  depuis  le  1er 

janvier  2005; RO 2004 1700),  l'Institution  supplétive peut  désormais 
rendre  des  décisions  assimilables  à  des  jugements  exécutoires  au 
sens de l'art. 80 LP. Cette prérogative inclut également celle de lever 
l'opposition du débiteur au commandement de payer qui  découle de 
l'art. 79 al 1 LP (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2). Cela permet d'éviter  
de recourir à la procédure sommaire de mainlevée prévue à l'art. 80 
LP; ainsi après l'entrée en force de sa décision, l'Institution supplétive 
est  au  bénéfice  d'un  titre  de  mainlevée  définitif  et  peut  agir  en 
continuation de la poursuite.

3.2 En l'espèce, comme la loi  l'y  autorise, l'autorité inférieure a tout 
d'abord requis  la  poursuite,  puis,  vu l'opposition du recourant,  a  agi 
par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son 
droit (en rendant une décision en matière de cotisations valant titre de 
mainlevée définitive) et a simultanément écarté elle-même l'opposition. 
Cette  manière  de  faire  n'est  pas  contestable.  Cependant,  aucune 
créance de cotisations ne peut prendre naissance avant l'affiliation de 
l'employeur à une institution de prévoyance. In casu, la décision du 22 

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mars 2006 de l'institution supplétive sur l'affiliation forcée (art. 11 al. 6 
LPP) a donc un caractère formateur; une créance de cotisations ne se 
fondant pas directement sur la loi (à la différence de l'AVS) mais sur 
un règlement de prévoyance qui acquiert force obligatoire sur la base 
d'un contrat d'affiliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_655/2008 du 2 
septembre 2009). Or, le recourant conteste avoir reçu cette décision 
d'affiliation.

3.3 La preuve de la notification d'une décision administrative et de la 
date  à  laquelle  cette  notification  a  eu  lieu  incombe,  en  principe,  à  
l'administration.  Selon  la  jurisprudence,  la  notification  d'un  acte  ou 
d'une décision n'est soumise à la règle de la preuve stricte qu'en cas 
de  procès pendant  et  non  pas déjà  au stade de l'administration  de 
masse. La règle du degré de vraisemblance prépondérante, applicable 
généralement  dans  le  domaine  du  droit  des  assurances  sociales  – 
auquel  on  peut  assimiler  la  prévoyance  professionnelle  pour  cet 
aspect – est  donc  suffisante  en  ce  qui  concerne  la  preuve de  faits 
déterminants pour la notification d'une décision ou d'une décision sur 
opposition de l'administration (ATF 121 V 5 consid. 3b, ATF 119 V 7 
consid.  3c/aa;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_639/2007  du  25  février 
2008).  Il  s'en  suit  que  la  preuve  de  la  notification  d'un  acte  peut 
résulter d'indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de 
la  correspondance  échangée  ou  de  l'absence  de  protestation  de  la 
part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 43 consid. 
3).

Dans le cas d'espèce, le recourant ne discute pas le principe même de 
son affiliation qu'il semble dès lors admettre. En conséquence, la date 
effective de la notification a peu d'importance. Seul compte le fait que 
le recourant ait eu connaissance à un moment ou à un autre de son 
affiliation. La décision d'affiliation du 22 mars 2006 a été, selon son 
entête,  envoyée  sous  pli  recommandé.  Elle  est  par  ailleurs  inscrite 
dans le bordereau des lettres avec justificatif de distribution du même 
jour  (cf.  pce  112)  et  n'a  visiblement  pas  été  retournée  à  son 
destinataire.  Cette  décision  avait  été  précédée  de  deux  courriers 
(également chargés si  l'on se fie  aux copies figurant  au dossier)  en 
2005  et  suivi  d'un  envoi  daté  du  18  juin  2007  dans  lequel  figurait  
plusieurs  documents  dont  le  bordereau/facture  du  15  juin  2007. Le 
recourant n'a – toujours à teneur du dossier – donné suite à aucune 
des  injonctions  de  l'autorité.  Toutefois,  il  semble  peu  vraisemblable 
qu'aucun des quatre courriers (dont trois sous pli recommandé) ne lui 

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soient parvenus. Il  est vrai  que l'adressage indique à chaque fois le 
domicile de l'entreprise individuelle, mais celle-ci n'a été radiée que le  
4 janvier 2007 et force est de constater que la décision litigieuse et la  
sommation  du  26  novembre  2007  (comme  le  commandement  de 
payer) portent également cette adresse et qu'elles sont tout de même 
arrivées  dans  la  sphère  du  recourant.  La  vraisemblance  de  la 
connaissance par le recourant de son affiliation peut donc être admise. 
Peu importe ensuite qu'il ait bien reçu le bordereau/facture du 18 juin 
2007; la créance existe et est exigible. De surcroît, par sommation du 
26  novembre  2007,  l'autorité  inférieure  a  donné  la  possibilité  au 
recourant d'être entendu au sujet de son opposition ou de la retirer. 
Dans  sa  réponse  du  19  décembre  2007,  au  demeurant  tardive,  le 
recourant  reconnaît  que  les  cotisations  réclamées  concernent  la 
période d'activité entre fin 2004 et début 2005, excipant de son défaut 
de retour à meilleure fortune, moyen dont il est déchu (cf. art. 75 al. 2 
LP).

4.

4.1 Le  recourant  ne  conteste  pas  la  créance  de  cotisations  ni  son 
montant  qui  au  demeurant  apparaît  correctement  calculé. 
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la 
totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut 
majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le 
taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue 
par les parties dans le contrat de prévoyance et,  à défaut,  selon les 
dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss du code 
des obligations  du 30 mars  1911  (CO, RS 220; cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral  du  31  décembre  1993,  publié  in  Sozialversicherungsrecht 
[SVR] 2004 BVG n° 2 consid. 3b/aa; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible 
est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour de 
l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des 
parties  en  vertu  d'un  droit  à  elle  réservé  et  au  moyen  d'un 
avertissement  régulier,  le  débiteur  est  mis  en demeure par  la  seule 
expiration  de  ce  jour  (art.  102  al.  2  CO).  Le  débiteur  qui  est  en 
demeure  pour  le  paiement  d'une  somme  d'argent  doit  un  intérêt 
moratoire à 5% (ATF 127 V 390 consid. 5d/bb et les références), dans 
la  mesure  où  un  taux  d'intérêt  plus  élevé  n'a  pas  été  convenu  par 
contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO).  Aux termes de l'art. 105 al. 3 CO, des  
intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans 

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les intérêts moratoires (Revue suisse des assurances sociales et de la 
prévoyance professionnelle [RSAS] 2000 p. 500 consid. 6.1). 

4.2 Les  rapports  découlant  de  l'affiliation  forcée  du  recourant  sont 
réglés  dans  la  décision  du  22  mars  2006  et  dans  ses  annexes 
(conditions  d'affiliation  et  règlement  2005).  Selon  l'art.  4  des 
conditions d'affiliation, les contributions sont facturées à l'employeur 
trimestriellement à terme échu. Elles sont  échues chaque 1er mars, 
1er juin, 1er  septembre et 1er décembre et payables dans les 30 jours 
qui suivent leur échéance. En cas de retard de paiement, l'Institution 
peut  calculer  des  intérêts  sur  les  montants  dus. Les  montants  dus 
font l'objet d'une mise en demeure. Si l'employeur ne réagit pas à la 
mise en demeure, la fondation exige le paiement des contributions, 
intérêts et frais compris.

4.3 Les  cotisations  de  l'employeur  faisant  l'objet  de  la  poursuite 
n° 3154886 ont fait l'objet d'un bordereau de contributions daté du 15 
juin 2007 (pce 103) avec une mise en demeure du 18 juin 2007 (pce 
114). Le montant réclamé se composait de fr 1'961.- de cotisations, 
Fr. 113.-  d'intérêts  rétroactifs  et  de  fr  1'100.-  de  frais  administratif, 
soit  un  total  de  Fr.  3'174.-  qui  sera  réduit  à  Fr.  2'988.--  après 
versement en octobre 2007 d'une cotisation retenue par la caisse de 
chômage  à  hauteur  de  Fr. 186.-  (cf.  pce  107).  L'autorité  inférieure 
indiquait au recourant qu'elle recouvrirait sa créance par voie légale 
faute  d'un  paiement  d'ici  le  15  juillet  2007. S'agissant  des  intérêts 
moratoires,  il  est  tout  à  fait  normal  que  la  fondation  perçoive  des 
intérêts  sur  les  cotisations  qui  auraient  dû  être  facturées 
trimestriellement  et  échues  automatiquement  trente  jours  après 
chaque terme prévu par les conditions d'affiliation. Dans le cas d'une 
affiliation forcée, elle ne fait ainsi que percevoir ce qui lui était dû si  
l'employeur avait rempli son obligation d'adhésion en temps voulu (cf. 
arrêt  du Tribunal  fédéral  B 97/06 du 25 juin  2007 consid. 6.2) . Les 
intérêts  moratoires  sont  dus  de par  le  règlement  (cf.  supra consid. 
4.2)  dès  que  les  cotisations  sont  exigibles.  Par  conséquent,  les 
intérêts au taux de 5% sont dus sur la somme de Fr. 1'888.- (Fr. 1'961 
+ Fr 113 – Fr. 186) dès le 16 juillet 2007. 

S'agissant  des  frais  administratifs,  ils  sont  justifiés  au  regard  de 
l'annexe  aux  conditions  d'affiliation  (pce  106),  pour  les  deux  fois 
Fr 100.-  relatif  au  calcul  rétroactif  de la  mutation de deux assurées. 
Pour le surplus, la décision d'affiliation du 22 mars 2006 mentionnait 

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des coûts à hauteur de fr. 525.-- (Fr. 450.- de taxes liées à la décision 
d'affiliation  et  Fr. 75.--de  frais),  on  ne voit  pas  bien  pour  quel  motif 
l'autorité  inférieure  y  rajoute  ensuite  (dans  le  bordereau  du  15  juin 
2007) la somme de Fr. 375.- au titre de l'affiliation alors que la décision 
à ce sujet est entrée en force. Ce n'est  pas parce que le règlement 
prévoit  que  d'autres  montants  peuvent  être  facturés  dans  le  cadre 
d'une affiliation, que l'autorité peut revenir sans motif sur une décision 
qui  règle  précisément  ces  questions. Ainsi,  pour  ce  montant  de  Fr. 
375.-,  la  décision  ne  peut  pas  être  confirmée.  De  surcroît,  les 
conditions d'affiliation ne prévoient pas le prélèvement d'intérêts sur le 
montant des frais figurant dans l'annexe à la convention. Les frais de 
contentieux  par  fr.  100.-  sont  en  revanche  également  justifiés  par 
l'annexe précitée (rubrique encaissement, frais de poursuite). 

5.

5.1 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  pour  les 
montants suivants:

- Fr. 1'888.- avec intérêts à 5% dès le 16 juillet 2007.

- Fr. 725.- de frais  et Fr 100.- de frais de contentieux, soit un total de  
Fr. 825.-.

5.2 La  mainlevée  définitive  de  l'opposition  au  commandement  de 
payer,  poursuite  n°  3154886,  doit  être  prononcée  pour  les  mêmes 
montants, les frais de poursuites étant dus par le recourant en sus.

5.3 Le recourant conteste encore les frais de la décision de mainlevée 
du 29 avril  2008 qui s'élèvent  au total  à Fr. 525.-  et  se plaint  de ce 
qu'ils  sont  supérieurs  à  ce  que  permet  l'OELP.  L'OELP  règle  les 
émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres 
organes  qui,  en  application  de  la  LP  ou  d’autres  actes  législatifs  
fédéraux,  effectuent  des  opérations  dans  le  cadre  d’une  exécution 
forcée, d’un concordat ou d’un sursis extraordinaire (art. 1 al. 1 OELP). 
Aux  termes  de  l'art.  48  OELP,  l’émolument  pour  les  décisions 
judiciaires  rendues  dans  une  procédure  sommaire  en  matière  de 
poursuite (art. 25 ch. 2 LP) est fonction de la valeur litigieuse; pour une 
valeur entre Fr. 1'000.- et 10'000.-, il est de Fr. 50.- à 300.-. L'annexe 
aux conditions d'affiliation prévoit spécifiquement le prélèvement de fr. 
450.-  pour  la  mainlevée  de  l'opposition  lors  de  la  procédure 
d'encaissement. Ce tarif a été décidé par le conseil de Fondation en 

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date du 9 juin 2004 et est en vigueur depuis le 1er  janvier 2005, soit 
une date antérieure à la jurisprudence interprétant l'art. 60 al. 2 bis LPP 
comme  donnant  également  compétence  à  l'Institution  supplétive  de 
lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (cf.  supra 
consid. 3.1; ATF134 III 115 daté du 13 décembre 2007). Avant l'entrée 
en vigueur de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive devait agir par 
la voie de l'action administrative et, ensuite, suivre la voie ordinaire de 
la  poursuite  (cf. ATF 118 III  13  consid  3). Dans ce contexte,  il  était  
envisageable  que  l'Institution  supplétive  impute  fr.  450.-  pour  les 
démarches extraordinaires qu'elle devait entreprendre dans ce cadre. 
Aujourd'hui,  elle  prononce  elle-même  la  décision  reconnaissant  la 
créance  (en  remplacement  de  l'action  administrative)  et  prononce 
simultanément la mainlevée de l'opposition. Aucun frais pour décision 
sur  les  cotisations  ne  figure  dans  le  tarif  précité  (mais  uniquement 
pour la facturation rétroactive, ce qui a été compté en l'espèce dans 
les frais administratifs, cf. supra consid. 4.3); si bien que la partie de la 
décision susceptible d'être onéreuse est celle prononçant la mainlevée 
de l'opposition. Or l'émolument percevable à ce titre est fonction de la 
valeur litigieuse et ne peut dépasser Fr. 300.- pour les créances entre 
Fr. 1'000.- et 10'000.-. En effet, en vertu du principe de la légalité qui  
s'impose également aux entités qui s'occupent de tâches étatiques, il  
n'y  a  aucune  raison  de  soustraire  l'Institution  supplétive  à  l'OELP 
lorsqu'elle procède à des opérations relevant de l'exécution forcée. En 
conséquence, la décision du 19 avril 2008 est réformée dans le sens 
que les coûts (qui sont forfaitaires et règlent tous les frais, cf. art. 49 
OELP) sont ramenés à Fr. 300.-.

6.

6.1 Le recourant, qui malgré quelques correctifs succombe dans une 
très  large  mesure,  doit  donc  s'acquitter  des  frais  de  justice  fixés,  
compte tenu de la charge liée à la procédure, à Fr. 500.- (art. 63 al. 1 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2] et 69 al. 2 LAI) mais réduit à Fr. 400.- pour tenir compte de 
l'admission très partielle du recours. Ils sont compensés par l'avance 
de frais déjà versée de Fr. 500.-. Le solde de Fr. 100.- lui sera restitué 
sur le compte bancaire qu'il  aura désigné, une fois le présent  arrêt 
entré en force.

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6.2 Il reste à examiner la question des dépens relatifs à la procédure 
devant l'autorité de céans. Les art. 64 PA et 7 FITAF permettent au 
Tribunal  d'allouer  à  la  partie  ayant  obtenu  gain  de  cause  une 
indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon 
l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté  
du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a 
dû y consacrer. 

En l'espèce, le travail  accompli  par le représentant du recourant en 
instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un 
recours  de  3  pages  et  d'une  réplique  de  2  pages  et  demie.  De 
surcroît, le recourant a obtenu gain de cause sur des points mineurs 
du dossier. Il se justifie, eu égard à ce qui précède, de lui allouer une  
indemnité à titre  de dépens de Fr. 300.-,  TVA incluse,  à charge de 
l'Institution supplétive.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
A._______ est condamné à payer à l'autorité inférieure

- Fr. 1'888.- avec intérêt à 5% dès le 16 juillet 2007;

- Fr 825.- de frais.

La mainlevée définitive de l'opposition  au commandement  de payer, 
poursuite n° 3154886, est prononcée pour les mêmes montants, les 
frais de poursuites étant dus par le recourant en sus.

3.
La décision du 29 avril 2008 est réformée dans le sens que les frais de 
décision sont ramenés à Fr. 300.- 

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
du recourant qui succombe dans une très large mesure. Ce montant 
est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-. Le solde 

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de  Fr.  100.-  lui  sera  restitué  sur  le  compte  bancaire  qu'il  aura 
désigné, une fois le présent arrêt entré en force.

5.
Il  est  alloué une indemnité  de dépens de Fr. 300.--,  TVA incluse,  à 
charge de la Fondation Institution supplétive.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédérale des assurances sociales

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints  
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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