# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1387656-726c-5a48-bdc6-91abe39e2f90
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 501_10_53_31_03_11.pdf
**Docket/Reference:** 501_10_53_31_03_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf33/501_10_53_31_03_11.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG________________________________________________________________________________________

501 2010-53 

Tribunal cantonal 

Kantonsgericht

Arrêt du 31 mars 2011 

COUR D'APPEL PÉNAL 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffière : 

Alexandre Papaux 
Hubert Bugnon, Françoise Bastons Bulletti 
Catherine Python Werro 

PARTIES 

  MINISTERE PUBLIC, pl. Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg,  

recourant, 

et 

les  TRANSPORTS  PUBLICS  FRIBOURGEOIS  SA,  rue  Louis-d’Affry  2, 
case postale 1536, 1701 Fribourg, partie civile, 

contre 

X, intimé. 

OBJET 

Violation  de  la  loi  fédérale  sur  le  transport  de  voyageurs,  respectivement 
de l’ancienne loi fédérale sur les transports publics 

Recours  du  19  août  2010  contre  le  jugement  du  Juge  de  police  de 
l'arrondissement _____ du 5 juillet 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Lors  d’un  contrôle  effectué  le  23  septembre  2009  dans  un  bus  des  transports 
publics fribourgeois (ci-après : TPF) de la ligne Hôpital-Guintzet, il a été constaté que X 
voyageait sans titre de transport.  

A la suite de la dénonciation des TPF, dans laquelle ils se sont portés partie civile, le juge 
d’instruction  a  rendu  une  ordonnance  pénale  à  l’encontre  de  X  en  date  du  25  janvier 
2010.  Dans  cette  ordonnance  pénale,  le  juge  d’instruction  a  reconnu  X  coupable  de 
contravention à la loi fédérale sur les transports publics (ci-après : aLTP) et l’a condamné 
à une amende de 100 fr. 

A  la  suite  de  l’opposition  de  X,  le  dossier  de  la  cause  a  été  transmis  au  Juge  de 

B. 
police de l’arrondissement ______. 

Par  jugement  du  5  juillet  2010,  le  Juge  de  police  de  l’arrondissement  ______  a 
C. 
acquitté  X  du  chef  de  prévention  de  contravention  à  la  loi  fédérale  sur  les  transports 
publics  estimant  que  l’art.  57  al.  1  lit.  a  de  la  loi  sur  le  transport  des  voyageurs  (ci-
après : LTV) devait trouver application dans le cas d’espèce en vertu du principe de la lex 
mitior et que l’article précité ne réprimait pas le comportement reproché à X. 

Le 7 juillet 2010, le Ministère public a requis la rédaction intégrale de ce jugement, qui lui 
a été notifiée le 18 août 2010. 

D. 
Par mémoire du 19 août 2010, le Ministère public a interjeté appel à l’encontre du 
jugement  du  5  juillet  2010.  Il  conclut  à  l’admission  de  son  recours,  à  ce  que  X  soit 
reconnu coupable de contravention à la LTV, subsidiairement à l’aLTP, et condamné à 4 
heures  fermes  de  travail  d’intérêt  général,  à  ce  que  les  frais  de  justice  soient  mis  à  la 
charge de X et à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge de l’Etat. 

Invités  à  se  déterminer  sur  le  recours  par  courrier  du  2  septembre  2010,  X  et  les 

E. 
TPF n’ont pas déposé d’observations. 

e n   d r o i t  

a)  Le  jugement  attaqué  ayant  été  rendu  avant  le  1er  janvier  2011  (entrée  en 
1. 
vigueur  du  CPP  suisse  du  5  octobre  2007),  la  présente  cause  est  traitée  par  la  Cour 
d’appel pénal selon le CPP fribourgeois du 14 novembre 1996 (art. 453 al. 1 CPP suisse). 

b)  Le  recours  en  appel  a  été  déposé  en  temps  utile,  le  jugement  intégralement 
rédigé ayant été notifié au Ministère public le 18 août 2010 et le délai de recours étant de 
30 jours. Motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme. Le Ministère 
public a qualité pour recourir (art. 196 let. b CPP-FR). 

c)  L'appel  ne  portant  que  sur  des  questions  de  droit,  la  Cour  peut  statuer  sans 

débats (art. 217 let. a CPP-FR).  

 
 
 
 
- 3 - 

a) Dans un premier moyen, le Ministère public se plaint d’une violation de l’art. 57 
2. 
al.  1 let.  a  LTV,  qui  a la  teneur  suivante :  "Est  puni  d’une  amende  de  10 000  francs  au  plus 
toute personne qui, intentionnellement ou par négligence : a) voyage à bord d’un véhicule sur un 
tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de transport". A l’appui de ce grief, 
il invoque l’interprétation littérale du terme « valider » contenu dans cette disposition et 
l’interprétation  historique  de  cette  norme,  soulignant  que le législateur  n’a  jamais  voulu 
dépénaliser le fait de voyager sans titre de transport valable. 

b) Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher sur cette question dans un arrêt 
du 25 janvier 2011 rendu dans la cause 6B_844/2010 (publication prévue). Il y a retenu 
qu’aucune  interprétation  de  l’art.  57  al.  1  let.  a  LTV  ne  permettait  de  sanctionner  le 
comportement  du  voyageur  qui  omet  d’acheter  un  billet  valable,  sans  autre  opération, 
dès l’émission par la machine. 

c) Les faits reprochés à X étant strictement les mêmes que ceux à la base de l’arrêt 

du TF précité, il convient de s’en tenir à la jurisprudence évoquée ci-dessus. 

Le premier grief du recourant n'est donc pas fondé. 

3. 
a)  Dans  un  motif  subsidiaire  de  son  recours,  le  Ministère  public  invoque  une 
violation de l’art. 2 CP en relation avec l’art. 51 aLTP.  Il fait valoir que, au moment des 
faits, l’ancienne loi sur les transports publics était encore en vigueur et que l’art. 2 CP ne 
saurait  trouver  application  dans  le  cas  d’espèce.  Pour  lui,  la  rétroactivité  d’une  loi 
administrative  ne  serait  possible  que  si  la  modification  de  dite  loi  résulte  d’un 
changement  de  conception,  soit  lorsqu’il  y  a  mutation  de  valeurs  éthiques,  ce  qui  ne 
serait pas le cas en l’espèce.  

b) Le droit pénal est strictement régi par le principe de la non-rétroactivité des lois. 
Ainsi,  pour  qu’un  acte  soit  réprimé,  il  faut  que  la  loi  qui  l’incrimine  soit  antérieure  à  sa 
commission ;  c’est  l’application  du  principe  de  l’interdiction  de  la  rétroactivité  qui  est 
expressément  mentionné  à  l’art.  2  al.  1  CP.  L’art.  2  al.  2  CP  prescrit  cependant 
l’application rétroactive de la loi à des faits commis sous l’ancien droit lorsque la nouvelle 
loi  est  plus  favorable  que  l’ancienne,  soit  que  l’infraction  ait  tout  simplement  été 
supprimée,  soit  qu’elle  entraîne  désormais  des  conséquences  moins  sévères ;  c’est  une 
des facettes du principe de la lex mitior (cf. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958, p. 619). 

En vertu de l’art. 333 al. 1 CP, l’art. 2 al. 2 CP s’applique également aux infractions 
prévues par d’autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions 
sur la matière. L’art. 60 al. 3 LTV prévoit que la procédure  relative à la poursuite et au 
jugement  des  contraventions  et  des  infractions  aux  art.  57  et  58  est  régie  par  la  loi 
fédérale sur le droit pénal administratif. Dite loi ne prévoyant aucune règle dérogeant à 
l’art. 2 al. 2 CP (cf. ATF 116 IV 258 consid. 3.b), il convient d’examiner la question de la 
rétroactivité de l’art. 57 al 1 let. a LTV sous l’angle de l’art. 2 al. 2 CP. 

c) L’application de l’art. 2 al. 2 CP aux dispositions pénales contenues dans des lois 
administratives pose des questions complexes liées au fait que ces lois recourent souvent 
au  système  de  la  norme  en  blanc  (Blankettstrafnorm)  (cf.  p.ex.  l’art.  90  LCR).  Ainsi,  la 
question se pose de savoir si l’examen de la lex mitior comprend la norme incriminatrice 
seule  ou  si  elle  inclut  également  la  norme  décrivant  le  comportement  incriminé  (cf. 
JEANNERET, op. cit., p. 619). 

 
 
 
 
 
 
 
- 4 - 

La  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  à  ce  sujet  a  quelque  peu  varié.  Dans  un  premier 
temps,  le  Tribunal  fédéral  a  estimé  que  seules  les  dispositions  pénales  contenues  dans 
les  lois  administratives  devaient  être  examinées  sous  l’angle  de  l’art.  2  al.  2  CP,  à 
l’exclusion  des  normes  décrivant  le  comportement  incriminé  (cf.  ATF  89  IV  113).  Dans 
l’ATF 97 IV 233, il a modifié sa jurisprudence, retenant que l’art. 2 al. 2 CP  s’appliquait 
également  en  cas  de  modification  des  dispositions  administratives  décrivant  le 
comportement  incriminé.  Cette  jurisprudence  a  toutefois  été  précisée  par  des  arrêts 
subséquents dans lesquels le Tribunal fédéral s’est référé à la notion de « modification de 
conceptions juridiques » pour déterminer si l’effet rétroactif pouvait être reconnu ou non 
à  la  modification  d’une  norme  administrative  décrivant  un  comportement  incriminé,  en 
l'occurrence  contrevenir  à  une  limitation  de  vitesse  qui  a  été  levée  entre  le  moment  de 
l'infraction et celui du jugement (cf. ATF 123 IV 84). Selon la doctrine, la raison de cette 
précision de jurisprudence vient du fait que, contrairement à la modification d’une norme 
pénale, la modification d’une norme administrative peut être due à une modification des 
circonstances et non forcément des conceptions juridiques (cf. POPP/LEVANTE, BSK StGB I, 
art.  2  N  9),  ou  alors,  elle  se  trouverait  dans  le  fait  que  dépasser  la  vitesse  maximale 
autorisée – acte concerné dans l'arrêt en question – reste punissable et qu'il n'y a pas eu 
de changement de conception juridique mais seulement la modification d'une décision de 
portée générale (GAUTHIER, CoRo CP I, art. 2 N 31).  

d)  En  l’espèce,  l’art.  57  al.  1  let.  a  LTV  est  une  disposition  pénale  qui  réprime  un 
comportement  précis,  à  savoir  le  fait,  pour  une  personne,  d’avoir  voyagé  à  bord  d’un 
véhicule  sur  un  tronçon  pour  lequel  elle  aurait  dû  valider  elle-même  son  titre  de 
transport.  Cette  disposition  n’est  pas  comparable  à  une  norme  en  blanc  déclarant 
punissable  la  violation  de  prescriptions  d’ordre  administratif  contenues  dans  la  LTV.  Par 
conséquent,  la  question  de  savoir  si  ce  changement  législatif  intervient  suite  à  un 
changement de conception du législateur n’est pas pertinente. 

De plus, même si les raisons de cette modification devaient être prises en considération, 
le recours devrait être rejeté. En effet, dans son arrêt 6B_844/2010, le Tribunal fédéral a 
considéré  qu’en  adoptant  l’art.  57  al.  1  let.  a  et  b.  LTV,  le  législateur  avait  clairement 
indiqué  sa  volonté  de  sanctionner  directement  la  violation  de  l’obligation  tarifaire 
d’oblitérer son billet et de sanctionner seulement à certaines conditions la violation de la 
loi  ou  de  ses  dispositions  d’exécution  (cf.  arrêt  du  TF  6B_844/2010  consid.  1.4.3).  Par 
conséquent,  contrairement  à  ce  que  soutient  le  recourant,  il  y  a  bien  eu  une  forme  de 
dépénalisation en ce sens que le comportement de voyager sans avoir acquis de titre de 
transport  n'est  soumis  à  une  sanction  pénale  qu'à  une  condition  supplémentaire,  soit 
que,  par  son  comportement,  la  personne  contrevienne  à  une  décision  qui  lui  a  été 
adressée  sous  menace  d’une  amende.  Il  découle  de  ce  qui  précède  que  le  recourant  ne 
saurait se prévaloir du fait que la modification en cause ne résulte pas d’un changement 
de conception juridique mais d’un oubli pour éviter l’application de la lex mitior. C'est une 
modification  législative  qui  est  intervenue  et  qui  est  applicable  partout  et  non  pas  une 
décision de portée locale ou ponctuelle. 

L’autorité  précédente  a  ainsi  fait  une  application correcte  de  l’exception  de  la  lex  mitior 
en  appliquant  la  LTV  au  cas  d’espèce.  La  LTV  ne  permettant  pas  de  sanctionner  le 
comportement  d’une  personne  voyageant  sans  titre  de  transport  valable  sur  un  tronçon 
pour lequel elle n’a pas l’obligation de valider elle-même son billet, sans qu’une décision 
au  sens  de  l’art.  57  al.  1  let.  b  LTV  lui  ait  été  préalablement  adressée,  l’acquittement 
prononcé par le Juge de police de l’arrondissement ______ doit être confirmé. 

 
 
 
- 5 - 

Vu le sort du recours, les frais de justice seront mis à la charge de l’Etat (art. 229 

4. 
al. 2 CPP). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant,  le  jugement  rendu  le  5  juillet  2010  par  le  Juge  de  police  de 
l’arrondissement ______ est confirmé; il a la teneur suivante : 

1.  X  est  acquitté  du  chef  de  prévention  de  contravention  à  la  loi  fédérale  sur  les 

transports publics. 

2.  Les frais pénaux sont à la charge de l’Etat. 

II. 

Les  frais  de  la  procédure  d’appel,  fixés  à  494 fr.  (émolument :  400  fr. ;  débours : 
94 fr.), sont mis à la charge de l’Etat.  

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 31 mars 2011 

5002/5373