# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4460eadd-ba68-5b14-a2b0-b8d6775b124d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.05.2008 A/268/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-268-2008_2008-05-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/268/2008 ATAS/607/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 21 mai 2008 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à  GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/268/2008 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Madame F__________ a travaillé du 1
er

 juin 1992 au 31 décembre 2002 en qualité 

d’employée de maison pour les époux B__________. 

2. Par courrier du 30 mai 2003, elle a attiré l’attention de la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après: la caisse) sur les « abus » commis 

par ses employeurs lors de la déclaration de ses salaires et a demandé des 

informations sur le versement de ses cotisations sociales entre le 1
er

 avril 1997 et le 

31 décembre 2002. Le 15 juillet 2003, la caisse a attesté le versement régulier des 

cotisations sociales depuis le mois d’avril 1997, ainsi que le montant de celles-ci. 

Elle a précisé à l’assurée qu’il lui fallait fournir les pièces justificatives, si elle 

entendait contester les montants ou les périodes d’engagement indiqués. L’assurée 

a ensuite réclamé à la caisse son compte individuel par plusieurs lettres, auxquelles 

la caisse n’a pas donné suite. 

3. Le 22 septembre 2004, l’assurée a recontacté la caisse et lui a fait parvenir le 

jugement du 14 juin 2004 du Tribunal de la juridiction des Prud’hommes. Ce 

jugement, en tant qu’il statuait sur les prétentions financières de l’assurée, a été 

annulé le 12 septembre 2005 par la Cour d’appel de cette juridiction. Celle-ci a 

notamment condamné l’employeur à verser à l’assurée un montant net de 6'840 fr. 

équivalant à la différence entre le salaire versé et celui qui aurait dû être versé de 

1998 à 2002. L’intéressée a communiqué ce jugement à la caisse le 10 janvier 2006 

et a renouvelé sa demande de l’affilier rétroactivement pour la période courante de 

juin 1992 à mars 1997, de rectifier les montants déclarés entre avril 1997 et 

décembre 2002 et de lui communiquer un extrait de son compte mis à jour. 

4. Par courrier du 13 janvier 2006, la caisse a informé l’assurée qu’elle allait 

entreprendre les démarches nécessaires à la correction de son compte et a sollicité 

les pièces justificatives relatives au versement du salaire afférent aux mois de 

janvier 1996 à juillet 1998, tout en expliquant que les délais de prescriptions ne 

permettaient pas de réclamer à l’employeur la réparation du dommage pour la 

période antérieure. L’assurée a fourni ses certificats de salaire, confirmant la durée 

de son engagement, et la caisse a obtenu de l’employeur les attestations de salaire 

pour les années 1996 et 1997. Elle a ensuite établi deux nouveaux décomptes pour 

les années 2001 et 2002, puis réclamé à l’employeur la réparation du dommage 

causé pendant les années 1996 à 2000, par décisions des 30 janvier et 6 juillet 2006. 

5. Par courriers des 20 et 25 janvier, ainsi que du 22 juin 2006, l'assurée a saisi le 

Tribunal de céans, lequel a interprété ces écritures comme un recours pour déni de 

justice. Par arrêt du 19 septembre 2006, le Tribunal de céans a déclaré le recours 

irrecevable. Le recours interjeté contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 

Tribunal fédéral du 25 janvier 2007. 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

6. Par courrier du 19 juillet 2007, l’assurée a invité la caisse à prendre une décision 

formelle concernant son affiliation rétroactive de juin 1992 à mars 1997 et la 

rectification des montants déclarés entre avril 1997 et décembre 2002. 

7. Le 3 septembre 2007, la caisse lui a fait parvenir son compte individuel. 

8. Par courrier du 24 septembre 2007 à la caisse, l’assurée a déclare rester toujours 

dans l’attente d’une décision formelle. Elle a par ailleurs contesté son compte 

individuel et indiqué qu’il manquait les revenus salariaux suivants : 

∗ pour la période du 1
er

 juin 1993 au 31 décembre 1995, un montant de 89'900 fr. 

(2'900 x 31) ; 

∗ pour l’année 1996, un montant de 2'640 fr. (2'900 fr. x 12 = 34'800 fr. - 32'160) ; 

∗ pour la période du 1
er

 janvier au 31 mars 1997, 666 fr. (2'900 fr. x 3 = 8'700 fr. - 

8'040 fr.) ; 

∗ pour l’année 2001, un montant de 1'410 fr. (38'610 fr. - 37'200 fr.) ; 

∗ pour l’année 2002, un montant de 2'966 fr. (40'166 fr. - 37'200 fr.). 

9. Le 1
er

 novembre 2007, la caisse a notifié à l’assurée une décision relative à sa 

demande de rectification du compte individuel. Elle a exposé que seuls les revenus 

sur lesquels l’employeur avait retenu les cotisations légales étaient inscrits au 

compte individuel de l’intéressé. Or, l’assurée n’avait produit aucune pièce 

justificative établissant la perception effective de cotisations sur les revenus réalisés 

durant les années 1993 à 1995. Par ailleurs, la Cour d’appel des Prud'hommes ne 

s’était pas prononcée sur les créances antérieures au 7 juillet 1998, dans la mesure 

où celles-ci étaient prescrites. De surcroît, l'arrêt de cette juridiction faisait état de 

ce que, selon les déclarations concordantes des parties, les charges sociales 

n’avaient été prélevées sur le salaire de l’employée qu’à partir de l’année 1997. En 

ce qui concerne les années 1996 et 1997, la caisse a également jugé les preuves 

fournies insuffisantes, tout en relevant avoir déjà pris en considération dans le 

compte individuel contesté les salaires déclarés par ses employeurs pour ces années. 

Quant aux années 2001 à 2002, la caisse a fait observer qu’elle avait également 

tenu compte des montants retenus par le jugement de la Cour d’appel de la 

juridiction des Prud’hommes. 

10. Le 4 décembre 2007, l’assurée a formé opposition à cette décision et a demandé 

l’inscription des revenus salariaux supplémentaires suivants dans son compte 

individuel: 

∗  pour la période du 1
er

 juin 1993 au 31 décembre 1995, un montant de 89'900 fr. 

(2'900 x 31) ; 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

∗ pour l’année 1996, un montant de 2'640 fr. (2'900 fr. x 12 = 34'800 fr. - 

32'160 fr.) ; 

∗ pour la période du 1
er

 janvier au 31 mars 1997, la somme de 666 fr. (recte : 660 

fr.; 2'900 fr. x 3 = 8'700 fr. - 8'040 fr.). 

11. Par décision du 12 décembre 2007, la caisse a rejeté cette opposition, en reprenant 

son argumentation antérieure. Elle a par ailleurs fait observer qu’elle n’avait pas 

refusé les inscriptions des salaires supplémentaires afférents à la période de juin 

1993 à décembre 1995, ainsi qu'aux années 1996 et 1997 au motif de la 

prescription, mais en raison de l’absence de preuves de l’acquittement effectif des 

cotisations. 

12. Par acte du 29 janvier 2008, l’assurée recourt contre cette décision, en concluant à 

l’inscription dans son compte individuel des salaires supplémentaires suivants : 

∗ du 1er juin 1992 au 31 mai 1993, un montant de 34'800 fr. (2'900 fr. x 12) ; 

∗ du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, d’un montant de 89'900 fr. (2'900 fr. 

x 31) ; 

∗ pour l’année 1996, d’un montant de 2'640 fr. (2'900 fr. x 12 = 34'800 fr. - 

32'160 fr.) ; 

∗ du 1er janvier au 31 mars 1997, d’un montant de 666 fr. (recte : 660 fr.; 2'900 fr. 

x 3 = 8'700 fr. - 8'040 fr.). 

Elle reproche à l’intimée de ne pas avoir répondu à ses courriers pendant une 

période de deux ans et se plaint de sa lenteur et de son comportement 

contradictoire. Quant au fond, elle estime que l’élément déterminant est la durée de 

son engagement chez son ancien employeur. Elle allègue par ailleurs que l’intimée 

se prévaut de l'expiration du délai de prescription, expiration dont la responsabilité 

lui incombe, dans la mesure où elle a manqué de célérité. La recourante fait 

également grief à l’intimée d’avoir changé subitement d’argumentation, en 

motivant son refus de procéder à la rectification du compte individuel pour la 

période de 1993 à 1997 par l’absence de preuve de l’acquittement effectif des 

cotisations. A cet égard, elle fait valoir que les cotisations n’avaient pas été perçues 

sur le salaire, dans la mesure où il s’agissait d’un salaire net et cela suite à un 

accord entre la recourante et son employeur. Elle estime en outre irréaliste la 

demande de l’intimée d’établir par pièce le prélèvement effectif des cotisations, 

l’employeur n’ayant jamais établi des attestations de salaire. S’agissant des années 

1996 et 1997, elle conteste les montants déclarés par son employeur 

13. Le 27 février 2008, l’intimée conclut au rejet du recours, en reprenant son 

argumentation précédente. 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours contre la décision du 

12 décembre 2007 est recevable (art. 56 ss LPGA). 

3. a) Quant à l'objet du litige, il convient de relever que, dans la procédure 

juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés en principe que 

les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 

prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. 

Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être 

déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune 

décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne 

peut pas être prononcé (ATF non publié du 29 août 2007,  

C 211/06, consid. 3 et les références citées ; ATAS/928/2007 du 3 septembre 2007). 

b) En l'espèce, la demande de rectification du 24 septembre 2007 de la recourante 

ne portait pas sur la période du 1
er

 juin 1992 au 31 mai 1993. Partant, les 

conclusions de la recourante y relatives sont irrecevables. 

Le Tribunal de céans fait également observer que la présente procédure ne concerne 

pas la question de la responsabilité de l'intimée pour le dommage causé du fait 

qu'elle a éventuellement tardé à agir contre les employeurs pour leur réclamer les 

cotisations dues avant l'expiration du délai de prescription. En effet, cette question 

n'a pas non plus fait l'objet de la décision dont est recours. 

Seul est ainsi litigieux en l’occurrence le point de savoir si la recourante peut 

prétendre à la rectification des revenus inscrits dans son compte individuel 

concernant son engagement de juin 1993 à mars 1997. 

4. Conformément à l’art. 30ter LAVS, des comptes individuels sont établis pour 

chaque assuré assujetti à la loi, sur lesquels sont portées les indications nécessaires 

aux calculs des rentes ordinaires. Selon l’al. 2 de cette disposition, les revenus de 

l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les 

 

 

 

 

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cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si 

l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. 

En vertu de l’art. 141 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 

31 octobre 1949 (RAVS), l’assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de 

compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions 

faites (al. 1). Il peut également demander à la caisse de compensation compétente 

en matière de cotisations ou à une autre caisse, de rassembler les extraits de tous les 

comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui (al. 1bis). 

Dans les trente jours qui suivent la remise de l’extrait de compte, il peut exiger de 

la caisse de compensation la rectification de l’inscription (al. 2). 

5. En l’espèce, il résulte de la lettre du 15 juillet 2003 de l’intimée à la recourante, 

ainsi que de l'arrêt de la Cour d’appel de la juridiction des Prud’hommes du 12 

septembre 2005, que l’employeur n’a pas versé des cotisations sociales sur le 

salaire de la recourante avant avril 1997. En effet, selon le courrier précité, il ne l’a 

déclarée à l'intimée qu’à partir de ce dernier mois. Dans ledit arrêt, il est précisé au 

considérant 4.4 que, selon les déclarations concordantes des parties, les charges 

sociales n'ont été prélevées sur le salaire qu'à partir de 1997. Partant, il convient de 

constater que l’employeur n’a pas perçu les cotisations légales sur le salaire avant 

avril 1997. Or, aux termes de l’art. 30ter al. 2 LAVS, seuls les revenus sur lesquels 

l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de 

l’intéressé. 

S'agissant des années 1996 et 1997, il convient toutefois de préciser que l'intimée a 

accepté d'inscrire des revenus supplémentaires de respectivement 32'160 fr. et 8'040 

fr. au compte individuel, conformément aux salaires déclarés par les employeurs 

pour ces années et à la décision de réparation de dommage que l'intimée leur a 

notifiée le 5 juillet 2006. 

La recourante n'a cependant pas le droit de demander l'inscription d'autres salaires 

réalisés avant avril 1997, aucune cotisation sociale n’ayant été déduite de ses 

revenus et non plus été payée par la suite.  

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le