# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b79a8371-872b-557a-8c07-61c362ef4a6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2021 F-485/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-485-2021_2021-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-485/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Rêzan Zehrê, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 

Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Renvoi Dublin (droit des étrangers). 

 

 

 

F-485/2021 

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Faits : 

A.  

Par décision du 19 juillet 2019, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la 

demande d’asile déposée en Suisse le 28 juin 2019 par A._______, 

ressortissant marocain né le (…), au motif que l’Allemagne était l’Etat 

responsable pour la procédure d’asile compte tenu de la demande que 

l’intéressé avait déposée en premier lieu dans ce pays, le 25 juillet 2017. 

Cette décision est entrée en force sans être contestée. 

B.  

En date du 14 novembre 2019, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 

Fribourg dans le cadre de la répartition intercantonale des requérants 

d’asile. 

A une date qui n’est pas précisée clairement dans le dossier du SEM, 

A._______ a été transféré du Centre fédéral pour requérants d’asile (ci-

après : CFA) avec tâches procédurales de Z._______ à celui, sans tâches 

procédurales, de Y._______. 

C.  

Le 20 novembre 2019, la société privée mandatée pour les prestations de 

sécurité externe au CFA de Y._______ a établi un avis de disparition 

relatant que ce dernier n’était plus atteignable au logement extérieur depuis 

le 14 novembre 2019. 

Par acte du 22 novembre 2019, le SEM a sollicité de l’Allemagne la 

prolongation de 18 mois du délai de transfert initial de six mois, étant 

entendu qu’il était possible que le transfert de l’intéressé ne pourrait pas 

être réalisé dans le délai de six mois car il avait disparu. Aucune information 

à ce propos n’a été communiquée au requérant. 

Le 23 novembre 2019, la société privée mandatée pour les prestations de 

sécurité externe au CFA de Y._______ a enregistré le retour de l’intéressé 

au centre. 

D.  

D.a Agissant par courrier du 7 février 2020 de son mandataire 

nouvellement constitué, Rêzan Zehrê du Bureau de consultation juridique 

de Caritas Suisse, l’intéressé s’est adressé au SEM en constatant que son 

transfert vers l’Allemagne n’avait pas été effectué dans le délai de six mois 

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prévu à cet effet, de sorte que la Suisse était devenue l’Etat responsable 

pour l’examen de sa demande d’asile. Il a par ailleurs observé que durant 

ce laps de temps, il s’était toujours tenu à disposition des autorités d’abord 

soit aux CFA de Z._______ et Y._______, ensuite au Foyer X._______ à 

W._______, soit en hôpital. 

D.b Répondant le 11 février 2020 au courrier susmentionné, le SEM a 

remarqué que A._______ avait disparu à de nombreuses reprises et l’a 

invité à lui communiquer, afin de vérifier qu’il s’était bien tenu à disposition 

des autorités, la preuve de toutes ses hospitalisations depuis le 17 juillet 

2019. 

Par écrits des 21 février et 6 mars 2020, l’intéressé a produit divers 

documents médicaux attestant d’un diagnostic de troubles anxio-

dépressifs sévères, d’un traitement médicamenteux peu concluant, de 

tentamens et de périodes d’hospitalisation, notamment du 21 au 25 octobre 

2019 au Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après : CNP) et du 14 

novembre 2019 au 24 janvier 2020 ainsi que du 22 février au 3 mars 2020 

au Centre de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale 

(ci-après : RFSM). 

En date du 10 mars 2020, le SEM a informé l’intéressé qu’il s’était absenté 

sans raisons valables du CFA de Z._______ du 16 au 19 août 2019, du 24 

au 26 août 2019 et du 4 au 5 septembre 2019, de sorte qu’il avait été 

amené à requérir, dans les délais prévus, une prolongation du délai de 

transfert de dix-huit mois qui courrait donc jusqu’au 17 janvier 2021. 

Après avoir relevé, le 11 mars 2020, qu’il n’avait jamais été informé de la 

prolongation du délai de transfert et avoir obtenu l’accès à son dossier, 

A._______ a observé, par courrier du 27 mars 2020, qu’il ne ressortait pas 

des pièces consultées que ses absences, de courte durée, avaient 

empêché son transfert vers l’Allemagne et qu’au moment de la requête 

adressée aux autorités allemandes, il était hospitalisé. 

D.c Par décision incidente du 22 avril 2020, le SEM a requis une avance 

de frais d’un montant de 600 francs avant d’entrer en matière sur la 

demande de réexamen du 27 mars 2020 (recte : 7 février 2020) au motif 

qu’elle apparaissait d’emblée vouée à l’échec. 

Constatant que l’avance de frais sollicitée n’avait pas été versée en temps 

voulu, le SEM a déclaré la demande de réexamen irrecevable par décision 

du 18 mai 2020. 

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Statuant sur recours par arrêt du 17 juin 2020 (cause TAF E-2802/2020) 

prononcé à juge unique, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF) a annulé la décision du 18 mai 2020, renvoyé la cause 

au SEM et l’a invité à entrer en matière sur la demande de réexamen, 

retenant en substance que cette dernière ne pouvait être considérée 

comme étant d’emblée vouée à l’échec et que l’autorité intimée aurait dû 

entrer en matière et procéder à un examen matériel des arguments et 

moyens de preuve fournis. 

D.d Par décision du 17 août 2020, le SEM a rejeté la demande de 

réexamen introduite par l’intéressé au motif qu’il était légitime de 

considérer ses différentes absences, dont une de huit jours du 30 octobre 

au 7 novembre 2019, comme des disparitions et que la prolongation du 

délai de transfert était donc fondée. Dans ce contexte, il a en outre relevé 

que l’intéressé n’avait jamais bénéficié d’une autorisation de sortie 

extraordinaire ni n’en avait jamais demandé une. 

Agissant le 17 septembre 2020, A._______ a saisi le TAF d’un recours 

dirigé contre le prononcé du SEM du 17 août 2020. 

Par acte du 16 octobre 2020, le Service de la population et des migrants 

du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi-FR) a constaté que l’intéressé 

avait repris le séjour au Foyer X._______ à W._______.  

Le 12 novembre 2020, alors que la procédure était encore pendante, les 

autorités allemandes ont informé le SEM que l’intéressé se trouvait en 

Allemagne, où il était entré de plein gré dans des circonstances inconnues, 

de sorte que le transfert de l’intéressé n’était plus nécessaire et que la 

procédure de reprise était donc terminée. 

Le 23 novembre 2020, l’intéressé a été entendu par l’autorité cantonale et 

a déclaré à cette occasion qu’il préférait retourner volontairement au 

Maroc, une fois qu’il serait soigné, plutôt que d’être transféré en Allemagne. 

Statuant à juge unique le 16 décembre 2020 (cause TAF E-4609/2020), le 

Tribunal a annulé la décision du 17 août 2020 et renvoyé la cause à 

l’autorité inférieure. Dans son arrêt, le TAF a notamment relevé qu’il 

appartenait au SEM de clarifier l’état de fait et de déterminer la situation de 

l’intéressé depuis son retour en Suisse et que, s’il arrivait à la conclusion 

que la compétence pour traiter la demande d’asile n’avait plus à être 

déterminée, il pourrait déclarer sans objet la demande de reconsidération 

du 7 février 2020, après avoir entendu l’intéressé. 

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Page 5 

E.  

Par acte du 30 décembre 2020, le SEM a, d’une part, radié la demande 

réexamen du 27 mars 2020 (recte: 7 février 2020) du rôle, faute d’objet, 

étant entendu que la procédure de transfert avait pris fin lorsque l’intéressé 

s’était rendu en Allemagne. D’autre part, il a constaté que A._______ se 

trouvait en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour et l’a 

invité à s’exprimer sur la compétence de l’Allemagne dans le cadre d’un 

nouveau transfert demandé par les autorités migratoires fribourgeoises. 

Dans sa réponse du 18 janvier 2021, l’intéressé a contesté l’analyse du 

SEM, soutenant en substance que la Suisse était devenue l’Etat compétent 

à l’échéance du délai de six mois. 

Le janvier 20 janvier 2021, le SEM a transmis une demande de reprise en 

charge à l’Allemagne fondée sur la demande d’asile qu’il avait déposée 

dans ce pays le 25 juillet 2017. Le 25 janvier 2021, l’Allemagne a répondu 

favorablement à cette requête. 

Par décision du 26 janvier 2021, le SEM a prononcé une décision de renvoi 

de Suisse vers l’Allemagne à l’égard de A._______ au motif qu’il se trouvait 

sans autorisation dans ce pays et que l’Allemagne était l’Etat responsable 

pour mener la suite de la procédure relative à sa demande d’asile. Cette 

décision a été notifiée à l’intéressé le 28 janvier 2021. 

F.  

Agissant le 3 février 2021, A._______ a saisi le Tribunal d’un recours dirigé 

contre la décision du 26 janvier 2021, concluant principalement à 

l’annulation de la décision entreprise et à ce que le SEM entre en matière 

sur sa demande d’asile. A l’appui de son recours, il a principalement 

soutenu que la Suisse était devenue l’Etat responsable suite à 

l’écoulement du délai de six mois pour effectuer son transfert vers 

l’Allemagne et que dit délai n’avait pas pu être prolongé dans la mesure où 

l’on ne pouvait pas considérer qu’il avait pris la fuite au sens de la 

législation applicable. Le mémoire de recours contenait entre autres une 

demande d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

G.  

Le 4 février 2021, le TAF a prononcé des mesures superprovisionnelles, 

suspendant ainsi l’exécution du transfert du recourant. 

H.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

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rejet par acte du 12 février 2021. Dans ce cadre, elle a en outre rappelé 

que le recourant avait été absent à quatre reprises du CFA sans 

autorisation ou justification, de sorte qu’elle était en droit de demander la 

prolongation du délai de transfert.  

Ce préavis a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 

Tribunal du 18 février 2021.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de renvoi en vertu des accords 

d’association à Dublin (ci-après : AAD) prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement en l’occurrence (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. d ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 2 PA et art. 64a al. 2 de 

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, 

RS 142.20]), le recours est recevable. 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

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juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

En l’occurrence, le Tribunal doit constater en premier lieu que, par acte du 

30 décembre 2020, le SEM a radié du rôle la demande de réexamen du 7 

février 2020 dans la mesure où celle-ci n’avait plus d’objet à ses yeux, étant 

entendu que le recourant s’était rendu de lui-même en Allemagne, 

exécutant par-là la décision de transfert qui avait été prononcée à son 

endroit le 19 juillet 2019. 

3.1 Cet acte, en tant qu’il s’agit d’une décision mettant un terme à une 

procédure qui était ouverte, soit la procédure de réexamen initiée le 7 

février 2020, devait être notifiée, conformément à l’art. 35 al. 1 PA, en 

indiquant sa nature décisionnelle, la motivation de sa conclusion ainsi que 

les voies de droit ouvertes. Or, si la lecture du courrier du 30 décembre 

2020 permet de comprendre pourquoi le SEM estimait qu’il pouvait radier 

la demande de réexamen du rôle, satisfaisant ainsi à l’obligation de 

motivation, rien n’indique ni qu’il s’agit d’une décision ni quelles sont les 

voies de recours dont disposait l’intéressé. 

En cela, le classement de la demande du 7 février 2020 apparaît comme 

étant vicié. Or, conformément à l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne 

peut entraîner aucun préjudice pour les parties. 

3.2 Ensuite, si le TAF a bien indiqué dans son arrêt du 16 décembre 2020 

que le SEM pouvait déclarer sans objet la demande de réexamen du 7 

février 2020 s’il arrivait à la conclusion que la compétence pour traiter la 

demande d’asile du 28 juin 2019 n’avait plus à être déterminée, il a 

toutefois clairement établi que cela nécessitait au préalable de clarifier 

certains faits et d’entendre le recourant. Or, il ressort du dossier que tel n’a 

pas été le cas, le SEM ayant tranché sur le sort de la demande de 

reconsidération sans avoir pris en considération les indications fournies par 

le Tribunal, et plus spécialement sans avoir laissé à l’intéressé l’occasion 

de s’exprimer sur le classement de sa demande de réexamen. 

3.3 A ce stade, il apparaît donc, prima facie, que la manière de procéder 

du SEM n’est pas exempte de tout reproche et pourrait notamment prêter 

le flanc à la critique du point de vue formel, plus spécialement en ce qui 

concerne le droit d’être entendu de l’intéressé. Cela étant, au vu de l’issue 

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Page 8 

qu’il convient de donner au litige, une cassation de la décision et un 

nouveau renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour réparation des 

éventuels vices de forme ou de procédure ne répondent à aucun intérêt 

privé ou public concret, iraient à l’encontre du principe de célérité et 

s’avéreraient donc disproportionnés. 

4.  

Selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à l’encontre 

de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre État lié par 

l’un des AAD est compétent pour conduire la procédure d’asile en vertu 

des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 (RD III ; règlement du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte], version du JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31). 

L'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'intéressé 

se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une 

demande d'asile dans un autre État lié par les AAD, lequel a admis sa 

compétence pour mener la procédure d'asile et a accepté le transfert, et 

troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) demande d'asile à son 

arrivée en Suisse (arrêts du TAF F-1598 du 10 avril 2019, F-1230/2019 du 

19 mars 2019 ; DANIA TREMP, in : Caroni et al. (éd.) : Bundesgesetz über 

die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, ad art. 64a, n° 7-10, p. 643 s.). 

Ainsi, afin de déterminer si le SEM a fait une application correcte de l’art. 

64a LEI, il convient, entre autres, de déterminer si un autre Etat lié par les 

AAD est compétent pour mener la procédure d’asile. 

5.  

En l’occurrence, le recourant soutient que ce n’est pas l’Allemagne, mais 

la Suisse qui est responsable pour le traitement de sa procédure d’asile, 

en application de l’art. 29 par. 2 phr. 1 RD III, qui prévoit que si le transfert 

n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre responsable, 

soit l’Allemagne, est libéré de son obligation de prendre en charge ou de 

reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors 

transférée à l’Etat membre requérant, à savoir la Suisse. 

Quant au SEM, il ne nie pas que le transfert n’ait pas été réalisée dans le 

délai de six mois de l’art. 29 par. 2 phr. 1 RD III, mais soutient que 

l’Allemagne était toujours compétente au moment où l’intéressé se serait 

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rendu de lui-même en Allemagne le 12 novembre 2020 et se prévaut à cet 

égard de la prolongation de délai qu’il a requise le 22 novembre 2019 en 

application à l’art. 29 par. 2 phr. 2 RD III, selon lequel le délai de transfert 

vers un Etat membre responsable peut être porté à dix-huit mois au 

maximum si la personne concernée prend la fuite 

Cette question n’a été tranchée par le Tribunal ni dans son arrêt du 16 

décembre 2020 ni dans celui du 17 juin 2020, de sorte qu’elle doit être 

examinée ici dans le cadre de la détermination de l’Etat compétent en vue 

de l’application de l’art. 64a al. 1 LEI. 

5.1 Aux termes de l’art. 29 par. 2 phr. 1 RD III, si le transfert n’est pas 

exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de 

son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la 

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat 

membre requérant. Le délai de transfert de six mois peut être porté à un 

an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un 

emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum 

si la personne concernée prend la fuite (art. 29 par. 2 phr. 2 RD III). 

5.1.1 La règle de transfert de compétence à l’échéance du délai de six mois 

n’a pas pour seul objectif de préserver l’intérêt de l’Etat concerné face à un 

transfert intervenant longtemps après qu’il ait expressément ou tacitement 

donné son accord. Le but du RD III est également de garantir un accès 

effectif à la procédure de détermination de la qualité de réfugié et de ne 

pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes 

d’asile. Cela étant, il convient d’observer que la faculté de prolonger le délai 

de transfert jusqu’à douze mois en cas d’emprisonnement et à dix-huit mois 

en cas de fuite ne met pas en péril le droit à l’examen d’une demande 

d’asile. Dans ces derniers cas, l’Etat concerné n’est pas en mesure 

d’effectuer le transfert malgré le respect de son obligation de diligence, 

parce que le requérant d’asile, par son comportement, compromet un 

examen rapide de sa demande par son propre comportement (ATAF 

2010/27 consid. 7.2.2 et 7.2.3). 

5.1.2 Selon la jurisprudence du TAF, il y a « fuite » au sens de l’art. 29 par. 

2 phr. 2 RD III lorsque le requérant compromet le transfert par son 

comportement et donc un examen rapide de sa demande. En d’autres 

termes, il y a « fuite » non seulement en cas d'obstruction intentionnelle du 

recourant à la procédure de transfert, ce qui suppose l’existence d’une 

action ou inaction, laquelle peut être unique, visant à gêner ou entraver 

toute démarche de l’autorité chargée de la mise en œuvre du transfert, 

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mais aussi dans tous les autres cas où, par une action ou inaction, 

intentionnelle ou relevant d’une négligence grave du requérant, les 

autorités de l'Etat responsable du transfert sont, pour des motifs 

raisonnables, dans l'incapacité de retrouver le demandeur 

(FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne & Graz, 2014, 

commentaire K12 ad art. 29 ; cf. également arrêts du Tribunal E-2802/2020 

du 17 juin 2020, consid. 3.4 et E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 

2.3.3). 

5.1.3 En outre, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : la 

CJUE) s’est s’exprimée, à titre préjudiciel, sur la question de savoir si l’art. 

29 par. 2 du RD III devait être interprété en ce sens que, afin qu’il puisse 

être considéré que la personne concernée a pris la fuite, il était nécessaire 

que celle-ci se soit soustraite délibérément aux autorités compétentes, 

dans le but de faire échec à son transfert, ou si, au contraire, il était 

suffisant, à cet égard, que cette personne ait quitté le lieu de résidence qui 

lui avait été attribué, sans que ces autorités aient été informées de son 

absence, de telle sorte que ce transfert ne puisse être mis à exécution 

(arrêt C-163/17 du 19 mars 2019 en l’affaire Abubacarr Jawo c. Allemagne 

[Grande Chambre]). 

Dans les considérants de cet arrêt, la CJUE a observé que le RD III ne 

contenait pas de précisions s’agissant du point de savoir dans quelles 

conditions il pouvait être considéré que le demandeur prenait la fuite. Elle 

a toutefois relevé qu’il ressortait du sens ordinaire du terme « fuite » une 

volonté de la personne concernée d’échapper à quelqu’un ou de se 

soustraire à quelque chose, à savoir, dans le présent contexte, aux 

autorités compétentes et, ainsi, à son transfert. Elle a par ailleurs retenu 

que cette disposition n’était en principe applicable que lorsque cette 

personne se soustrayait délibérément à ces autorités (arrêt C-163/17 du 

19 mars 2019, § 53 et 56). Cela dit, elle a relevé que le contexte dans 

lequel s’insérait cette disposition et les objectifs poursuivis par le règlement 

Dublin III s’opposaient, néanmoins, à une interprétation selon laquelle, 

dans une situation où le transfert ne pouvait être mis à exécution en raison 

du fait que la personne concernée avait quitté le lieu de résidence qui lui 

avait été attribué, sans informer les autorités compétentes de son absence, 

ces autorités devraient apporter la preuve que cette personne avait eu 

effectivement l’intention de se soustraire à ces autorités afin de faire échec 

à son transfert. 

Partant, afin d’assurer le fonctionnement effectif du système de Dublin et 

la réalisation des objectifs de celui-ci, il devait être considéré, toujours 

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selon la CJUE, que, lorsque le transfert de la personne concernée ne 

pouvait être mis à exécution en raison du fait que celle-ci avait quitté son 

lieu de résidence, sans qu’elle eût informé les autorités nationales 

compétentes de son absence, ces dernières étaient en droit de présumer 

que cette personne avait l’intention de se soustraire à ces autorités dans 

le but de faire échec à son transfert, à condition, toutefois, que ladite 

personne eût été dûment informée des obligations lui incombant à cet 

égard (cf. ibid. § 57, 61 et 62). Sur ce dernier point, la CJUE a précisé qu’il 

ne saurait être reproché à un demandeur d’avoir quitté le lieu de résidence 

qui lui avait été attribué sans en avoir informé les autorités compétentes et, 

le cas échéant, sans avoir sollicité de celles-ci une autorisation préalable, 

si ce demandeur n’avait pas été informé desdites obligations (cf. ibid. § 64). 

5.1.4 Selon la jurisprudence, le TAF contribue à l’application et à 

l’interprétation uniformes du droit Schengen et Dublin en évitant de 

s’écarter sans raisons objectives de la jurisprudence de la Cour de justice 

de l’Union européenne (ATAF 2014/1 consid. 4.1.2, 2010/27 consid. 5.3.2). 

En outre, le devoir de bonne foi de l’Etat vis-à-vis des justiciables ancré 

aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) lui interdit également les comportements 

contradictoires ainsi que tout formalisme excessif (arrêts du Tribunal 

fédéral [ci-après : le TF] 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1 et 

1C_20/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1). 

5.2 En l’occurrence, à teneur de sa décision du 17 août 2020, le SEM a 

retenu qu’il ressortait d’une pièce de son dossier que le recourant avait 

disparu du 16 au 19 août 2019, du 24 au 26 août 2019, du 4 au 5 septembre 

2019, du 30 octobre au 7 novembre 2019 ainsi que du 22 au 25 octobre 

2019, du 14 au 23 novembre 2019, du 23 au 30 novembre 2019 et du 30 

novembre au 5 décembre 2019, ces quatre dernières périodes étant 

intégralement couvertes par des hospitalisations. Selon l’autorité 

inférieure, les quatre disparitions qui ne concernent pas des séjours en 

milieu hospitalier justifient la prolongation du délai de transfert pour raison 

de fuite au sens de l’art. 29 al. 2 phr. 2 RD III. 

5.2.1 Dans ce contexte, il convient en premier lieu de relever que la seule 

pièce versée au dossier du SEM avant le 22 novembre 2019, date à 

laquelle cette autorité a sollicité la prolongation du délai de transfert, et 

concernant les absences du recourant était un avis de l’entreprise chargée 

de la sécurité au CFA de Y._______ daté du 20 novembre 2019 et signalant 

une disparition au 14 novembre 2019. 

F-485/2021 

Page 12 

En outre, ainsi que le Tribunal l’a par ailleurs déjà relevé dans son arrêt du 

17 juin 2020, ce ne sont pas les précédentes absences du recourant qui 

semblent avoir amené le SEM a sollicité la prolongation du délai de 

transfert, mais uniquement celle entamée le 14 novembre 2019. 

Or, cette absence, comme le SEM l’a lui-même relevé, correspondait à 

l’une des périodes d’hospitalisation du recourant pour des troubles 

psychiatriques. Au vu de la durée du séjour de l’intéressé auprès du RFSM, 

du 14 novembre 2019 au 24 janvier 2020, et de la teneur de la lettre de 

sortie de la Cheffe de clinique adjointe établissant un diagnostic principal 

qui est loin d’être anodin (trouble dépressif récurrent, épisode actuellement 

sévère avec symptômes psychotiques ; mélancolie délirante ; hallucination 

intrapsychiques dévalorisantes et lui donnant des ordres), on ne saurait 

retenir d’une quelconque manière qu’à cette occasion, le recourant se 

serait hospitalisé volontairement dans le but d’éluder la mise en œuvre de 

son transfert vers l’Allemagne. 

5.2.2 Ensuite, il convient d’examiner si les absences précédentes du 

recourant étaient à même de permettre au SEM de considérer que 

l’intéressé avait pris la fuite au sens au sens de l’art. 29 par. 2 phr. 2 RD III. 

Bien qu’il ne ressorte pas du dossier produit par le SEM dans le cadre de 

la présente procédure que la documentation relative à ces absences ait été 

versée au dossier avant le 20 avril 2020, il apparaît néanmoins que les 

données y relatives étaient enregistrées dans le système d’information 

destiné aux centres d’enregistrement et de procédure et aux logements 

dans les aéroports (MIDES) exploité par le SEM, conformément à l’art. 1a 

let. i de l'ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement des 

données personnelles (ordonnance 3 sur l’asile, OA 3, RS 142.314). On 

peut donc estimer que l’autorité inférieure en avait connaissance le 22 

novembre 2019 et qu’elle pouvait les prendre en considération dans le 

cadre de la prolongation du délai de transfert. 

Toutefois, le fait qu’elle n’ait pas agi sur la base de ces informations tend à 

démontrer qu’elle ne considérait pas que ces absences étaient 

constitutives d’une fuite au sens du RD III. 

Quoi qu’il en soit, le Tribunal doit constater que les « disparitions » du 

recourant du CFA de Z._______ du 16 au 19 août 2019, du 24 au 26 août 

2019 et du 4 au 5 septembre 2019 ne sont pas assez longues, avec un 

total de 3 jours entiers durant lesquels l’intéressé n’a eu aucun contact 

avec le centre, ni assez nombreuses pour considérer qu’elles ont fait 

F-485/2021 

Page 13 

obstacle à la mise en œuvre de son transfert. A cet égard, il convient 

également de relever qu’il ne ressort pas du dossier de l’autorité inférieure 

qu’elle ait pris des mesures concrètes en vue d’exécuter le renvoi de 

l’intéressé vers l’Allemagne à ces dates ou à des dates proches. 

5.2.3 S’agissant, plus précisément, de la dernière absence relevée par le 

SEM, soit celle se déroulant du 30 octobre 2019, à 9h00, au 7 novembre 

2019, à 10h14, le Tribunal relève qu’elle est mentionnée dans l’extrait 

MIDES du 20 avril 2020 comme étant relative au CFA de Y._______. Or, 

dans son arrêt du 16 juin 2020, le Tribunal a établi que ce n’est que le 14 

novembre 2020 que le recourant a été assigné au CFA de Y._______, ce 

que le SEM n’a jamais contredit. C’est également à cette dernière date que 

l’intéressé a été attribué au canton de Fribourg, où se trouve le CFA de 

Y._______. Il existe donc un doute concernant l’exactitude des 

informations extraites de MIDES. 

En outre, dans la nuit du 30 octobre 2019, la Police neuchâteloise est 

intervenue au CFA de Z._______ en raison d’une importante altercation 

dans le centre lors de laquelle le recourant a tenté de s’ouvrir le cou, a été 

maîtrisé par les agents de sécurité puis trouvé par la police, allongé au sol 

en état de choc, et acheminé en ambulance à l’hôpital d’où il est sorti la 

nuit même après des soins pour des plaies superficielles et une brève 

consultation d’urgence psychiatrique. Outre la lettre de sortie de l’hôpital, 

validée par le médecin traitant le 30 octobre 2019 à 03h26, et le fichet de 

police relatif à l’intervention de cette nuit, le dossier du SEM ne contient 

aucune trace de cet incident, ni en ce qui concerne la prise en charge de 

l’intéressé au sortir de l’hôpital, ni son retour au CFA de Z._______, ni son 

éventuel transfert au CFA de Y._______, d’où il aurait disparu quelques 

heures plus tard. Toute considération faite, il apparaîtrait pour le moins 

surprenant que le recourant se fût rendu de lui-même au CFA de Y._______ 

à sa sortie d’hôpital pour disparaître par la suite de ce même centre à 9h00. 

Cela étant, ici encore, il ne ressort point du dossier du SEM qu’à cette 

époque des mesures concrètes aient été entreprises ou envisagées en vue 

de mettre en exécution le transfert de l’intéressé vers l’Allemagne, de sorte 

que son absence de six jours entre le 30 octobre et le 7 novembre 2019, 

dont un samedi et un dimanche, n’a en aucune façon était un frein à la 

réalisation dudit transfert. De plus, compte tenu des circonstances dans 

lesquelles le recourant a quitté le CFA de Z._______ le 30 octobre 2019, 

ayant été emmené à l’hôpital en ambulance sous escorte policière, on ne 

saurait prétendre qu’il ait ainsi voulu se soustraire délibérément aux 

F-485/2021 

Page 14 

autorités, ou qu’il aurait échappé à leur contrôle en partant dans la 

clandestinité. 

Enfin, le Tribunal relève, à nouveau, que ce n’est pas suite à cette 

disparition, qui n’était alors pas documentée au dossier du SEM, que cette 

autorité a demandé la prolongation du délai de transfert. En conséquence, 

dite autorité serait malvenue d’estimer aujourd’hui qu’elle eût suffi, à elle-

seule, à fonder dite demande. 

5.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît que c’est à tort que le SEM a 

considéré, le 22 novembre 2019, que le recourant avait pris la fuite au sens 

de l’art. 29 par. 2 phr. 2 RD III et sollicité en conséquence de l’Allemagne 

la prolongation du délai de transfert de dix-huit mois. 

Il s’ensuit que l’Allemagne a été libérée de son obligation de prendre en 

charge ou de reprendre en charge le recourant à l’échéance du délai de 

six mois et que la responsabilité avait alors été transférée à l’Etat membre 

requérant, à savoir la Suisse (art. 29 par. 2 phr. 1 RD III). La procédure 

Dublin a ainsi pris fin au terme de ce délai. 

5.4 Dans ces circonstances, le Tribunal constate à titre préjudiciel que la 

décision de classement de la demande de réexamen du 30 décembre 

2020, fondée sur la prétendue compétence de l’Allemagne pour mener la 

procédure d’asile, se révèle affectée d’une irrégularité initiale. Or, dans la 

mesure où l’intérêt à une correcte application du droit objectif l’emporte sur 

l’intérêt à la sécurité du droit, l’autorité a la possibilité de révoquer sa 

décision (ATF 143 II 1 consid. 5.1) et, cas échéant, de traiter, en procédure 

nationale, la demande d’asile que le recourant avait déposée. 

Par ailleurs, comme déjà mentionné (cf. consid. 3.1 supra), la notification 

de cette décision est viciée du point de vue de l’art. 35 al. 1 PA et une 

notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 

(art. 38 PA). 

Dans ce sens, il convient partant de renvoyer la cause au SEM pour suite 

utile. 

6.  

Eu égard aux considérants qui précèdent, le recours est admis pour 

violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA). 

La décision entreprise, prononcée en application de l’art. 64a al. 1 LEI mais 

fondée sur une fausse responsabilité de l’Allemagne pour la procédure 

F-485/2021 

Page 15 

d’asile du recourant, est annulée. La cause est renvoyée au SEM pour 

suite utile en relation avec sa décision du 30 décembre 2020. 

7.  

Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 

63 al. 3 PA). 

Le recourant, ayant obtenu gain de cause, a droit à des dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci 

sont fixés sur la base du décompte de prestations fourni par le mandataire 

du recourant. En l’occurrence, son mandataire a fait valoir une charge 

correspondant à quatre heures de travail à un tarif horaire de 180 francs, 

TVA en sus, ainsi que des frais de secrétariat à hauteur de 50 francs, TVA 

en sus. Ces revendications paraissant en adéquation avec la difficulté du 

litige et le temps nécessaire à la rédaction du mémoire de recours, le 

Tribunal fixe les dépens à 830 francs, la TVA y comprise. 

Les dépens couvrant l’indemnité qui serait due au mandataire au titre de 

l’assistance judiciaire, la demande d’assistance judiciaire totale contenue 

dans le recours devient sans objet. 

(dispositif page suivante) 

  

F-485/2021 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 26 janvier 2021 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour suite utile dans le sens des 

considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera au recourant une indemnité de 830 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

Gregor Chatton Oliver Collaud 

 

 

Expédition : 

  

F-485/2021 

Page 17 

Destinataires : 

- mandataire du recourant (recommandé), 

- SEM, avec dossier N (…) en retour, 

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en 

copie.