# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e22f8cfd-dafe-5fcd-a807-570c7af0803b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.10.2011 A/1877/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1877-2011_2011-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1877/2011 ATAS/942/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 octobre 2011 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à GENEVE, représentée par 

son curateur Maître Pietro RIGAMONTI 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1877/2011 

- 2/17 - 

EN FAIT 

1. Madame G__________ (ci-après l’assurée), née en 1954, souffre notamment, 

depuis sa naissance, de retard mental et du syndrome de Turner. 

2. Elle est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1
er

 février 1972, d’une 

demi-rente dès le 1
er

 décembre 1977, puis à nouveau d’une rente entière dès le 1
er

 

septembre 1999.  

3. Par ordonnance du Tribunal tutélaire du 7 juin 2006, Me Pietro RIGAMONTI a été 

désigné aux fonctions de curateur de l’assurée, aux fins notamment de gérer et 

d’administrer ses biens, d’encaisser ses revenus et ses rentes, de pourvoir à leur 

gestion et de la représenter à l’égard de ses créanciers.  

4. Le 17 décembre 2010, l’assurée, représentée par son curateur, a déposé une 

demande d’allocation pour impotent auprès de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-

INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI ou l’intimé). Il ressort 

des réponses aux questions posées que l’assurée avait besoin d'aide pour accomplir 

les actes ordinaires de la vie suivants :  

 a) se vêtir/se dévêtir : un contrôle pour s’habiller correctement était nécessaire ; 

 b) se lever/s’asseoir/se coucher : pas besoin d’aide ; 

 c) manger : la nourriture devait être coupée, en raison de son handicap mental et 

physique ; 

 d) soins du corps : besoin d’aide pour se laver, se coiffer et se baigner ou se 

doucher ;  

 e) aller aux toilettes : besoin d’aide pour mettre en ordre ses habits, avant et après 

être allée aux toilettes et pour l’hygiène corporelle ou la vérification de la 

propreté ; 

 f) se déplacer : besoin d’aide pour entretenir des contacts sociaux et pour se 

déplacer à l’extérieur, mais pas dans l’appartement. 

 En outre, le curateur a indiqué que sa pupille avait besoin d’aide, de jour, pour 

prendre ses médicaments, qu’elle ne prenait pas seule, et ce depuis le décès de sa 

mère, soit dès le 1
er

 novembre 2006. Cette aide était apportée par la Fondation des 

services d’aide et de soins à domicile (ci-après FSASD). Elle nécessitait également, 

depuis le 1
er

 novembre 2006, une surveillance personnelle de jour et un 

accompagnement durable et régulier pour faire face aux nécessités de la vie, soit 

pour vivre chez elle, faire ses activités de la vie quotidienne, pour gérer les 

questions financières (accompagnement à la banque, gestion des finances, etc.), 

 

 

 

 

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- 3/17 - 

pour ses sorties à l’extérieur, pour faire ses courses, pour prendre ses rendez-vous, 

se rendre à ses rendez-vous médicaux et chez le coiffeur et enfin, pour éviter 

l’isolement durable du monde extérieur. La FSASD prenait en charge cette 

surveillance et cet accompagnement.  

 Par ailleurs, elle bénéficiait des moyens auxiliaires suivants : un rehausseur de 

toilettes, une planche de bain et une poignée de baignoire.  

5. Par rapport du 13 janvier 2011, le Dr L__________, généraliste, a posé les 

diagnostics de troubles psychotiques avec retard mental, présents depuis la 

naissance, et de hypothyroïdie substituée. Il a confirmé que les indications sur 

l’impotence concernant les actes ordinaires de la vie, attestées sur la demande 

d’impotence, ainsi que les dates indiquées correspondaient à ses constatations. De 

plus, l’état de santé de l’assurée était stationnaire et ne pouvait pas être amélioré par 

des mesures médicales. Enfin, des moyens auxiliaires n’étaient pas en mesure de 

réduire l’impotence. Le pronostic était stationnaire.  

6. L’OAI a diligenté une instruction relative au degré d’impotence de l’assurée. Le 17 

mars 2011, une enquêtrice, infirmière de profession, s’est ainsi rendue au domicile 

de l’assurée, en présence de celle-ci ainsi que d’une infirmière de la FSASD. Dans 

son rapport du même jour, l’enquêtrice a décrit l’aide nécessaire pour les actes 

ordinaires de la vie comme suit :  

 

4.1 Actes ordinaires 
 

 
.   

Besoin d’aide 

régulière 

et Importante 

 

Oui Non 

 

Depuis 

 

Genre d’aide 

 

4.1.1 

 

 

Se vêtir 
 

X 

 

 

 

Novembre 2006 

 

Elle peut s’habiller elle-même, elle le fait d’ailleurs 

souvent le matin avant que les aides arrivent, mais elle 

met des vêtements souillés sans y prêter attention, elle 

enfile ses vêtements à l’envers et il  faut donc 

systématiquement la déshabiller, lui donner des vêtements 

propres et la diriger pour qu’elle les mette à l’endroit.  

. 

 

 

 

 

Se dévêtir 

 

 

X 

  
 

 

Elle peut le faire seule pour autant qu’elle en ait envie, 

mais en général, elle le fait sur injonctions et avec la 

présence d’une aide à ses côtés. 

 

  

Moyens auxiliaires 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rien à signaler 

  

Préparer les vêtements 

 

 

X 

  
 

 

Elle ne peut pas choisir adéquatement seule ses 

vêtements. Elle peut mettre des vêtements souillés 

d’excréments, sortir légèrement vêtue sous la pluie ou 

avec un pull en pleine canicule. Les aides FSASD 

préparent ses habits pour elle. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 4/17 - 

.   

Besoin d’aide 

régulière 

et Importante 

 

Oui Non 

 

Depuis 

 

Genre d’aide 

 

4.1.2. 

 

¨ 

Se lever 

 

S'asseoir 

 

Se coucher 

 

 

 
X 

 

X 

 

X 

  

Elle est indépendante pour cela.  

 

Rien à signaler 

 

Elle est indépendante pour cela. 

 

4.1.3 

 

 

Manger 
    

  

Apporter les aliments 

au lit 

 

 

 

 

X 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Couper les aliments 
 

X 

 

 

 

Novembre 2006 

 

 

 

 

Porter les aliments à la 

bouche 

 

 

 

 

X 

 

 

 

 

 

 

 

L’assuré ne peut-il manger 

que des aliments spéciaux ? 

 

  

X 

 

 
Elle n’arrive pas à manier un couteau. Elle prend une 

cuillère ou une fourchette, mais pas deux couverts en 

même temps. Les aides doivent tout lui couper, ouvrir et 

éplucher et elle ne mange que ce qui est prêt à mettre en 

bouche.   

 

Elle mange seule, mais avec la présence d’une aide. Cet 

acte est également compté, car quand elle est seule, elle 

mange froid, à l’heure où elle voit le repas FSASD (10h à 

la place de midi par exemple) et ne prend que quelques 

bouchées avant de tout mettre à la poubelle.  

 

 

4.1.4 

 

 

Faire sa toilette 

 

Se laver 

 

X 

  

Novembre 2006 

 

 

 

 

Se coiffer 
 

X 

  

 

 

 

 

Se baigner / se doucher 
 

X 

 

 

  

 

 

 

 

Se raser 
 

 

  

Matin et soir, tout est préparé pour elle au lavabo, l’aide 

l’incite à se laver et reste à ses côtés pendant tout le temps 

de la toilette, sinon elle ne fait rien.  

 

 

Elle est coiffée par les aides. 

 

Une fois par semaine, l’aide FSASD la douche et la lave. 

Elle participe sur injonctions et il est souvent difficile de 

lui faire accepter la douche. Chaque matin, il faut lui laver 

le bas du corps, car elle a des accidents de selles/ urine 

très fréquents en fin de nuit apparemment.  

 

 

 

4.1.5 

 

Aller aux toilettes 

 

Mettre en ordre les habits 

 

  

 

X 

 

 

 

 

 

 

Laver le corps / contrôle de la 

propreté 

 

 

 

X 

 

 

 

Novembre 2006 

 

 

 

Aller aux toilettes de manière 

inhabituelle 

 

 

X 

 

 

 

 

Elle va seule aux WC et se rhabille seule, en général assez 

bien.  

 

 

Elle ne le fait pas ou mal. En fin de nuit, elle enlève sa 

couche et n’en remet pas, de sorte que le matin, elle est 

souvent couverte d’urine, voire de selles, le plancher 

également sur le trajet lit - WC. Elle est lavée chaque 

matin par les aides.  

 

Fuites d’urine et de selles 4 à 5 fois par semaine. 

 

 

 

4.1.6 

 

 

Se déplacer 

 

Dans l’appartement 

  

X 

  

Elle se déplace seule. 

 

 

 

 

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.   

Besoin d’aide 

régulière 

et Importante 

 

Oui Non 

 

Depuis 

 

Genre d’aide 

 

 

 

 

A l’extérieur 
 

X 

  
Novembre 2006 

 

Elle sort seule en bas de chez elle, à un café au coin de la 

rue et parfois, mais de moins en moins, à la Migros. Tous 

ses RDVs médicaux sont organisés par la FSASD qui 

l’accompagne systématiquement. Les gens du quartier la 

connaissent bien et l’aident en lui donnant le bras dans la 

rue, elle tombe de plus en plus fréquemment, elle marche 

très courbée et son équilibre est précaire.  

 

 

 

 

 

Entretenir des contacts 

sociaux 

 

 

X 

  
 

 

Elle ne peut pas suivre une discussion avec autrui, elle 

répond avec peine et pas toujours à des questions de base, 

elle est dans son monde à elle et il faut suivre ses pensées 

à elle pour échanger quelques mots. Elle n’écrit pas, ne lit 

pas, mais s’occupe de ses oiseaux, principale activité de 

sa journée entre les 3 passages de la FSASD.  

 

 

 

4.1.7 

 

 

La personne assurée a-t-elle 

besoin, en raison d’une 

atteinte des organes sensoriels 

ou d’une grave infirmité 

physique, de l’aide de tiers 

pour entretenir des contacts 

sociaux ? 

 

 

 

 

X 

  

 

 

 

Qui fournit l’aide ? 

 

 

La FSASD depuis novembre 2006, avant la mère de l’assurée décédée en novembre 2006. Il y a 3 

passages de la FSASD 7 jours sur 7. 

 

 

4.2 Accompagnement durable 
 

  
Oui 

 

 

Non 

 

La personne assurée a-t-elle régulièrement besoin, en raison de son atteinte à la santé, d’un 

accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie ? 

 

 

 

 

X 

 

 

4.3 Soins exigés par l’invalidité 
 

  
Oui 

 

 

De jour 

 

De nuit 

 

Non 

 
La personne assurée a-t-elle besoin d’une aide permanente pour les soins de base ou 

pour suivre un traitement ? 

 

Dans l’affirmative, sous quelle forme et dans quels domaines ? 

 

L'infirmière FSASD lui prépare son semainier, l'aide ou l'infirmière lui les donne le 

matin et le soir 7 jours sur 7. Elle est sous aspirine, abilify, dalmadorm, temesta, 

euthyrox. 

 

X 

 

X 

  

 

Combien d’heures par jour :  

 

10’ 

 

 

Depuis quand les soins sont-ils nécessaires dans cette proportion ? 

 

 

Novembre 2006. 

 

Qui fournit les soins ? 

 

 

FSASD. 

 

 

 

 

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4.4 Surveillance personnelle 
 

 

  
Oui 

 

 

De jour 

 

De nuit 

 

Non 

 
La personne assurée a-t-elle besoin d’une surveillance personnelle ? 

 

 

 

   
X 

 

Elle vit seule chez elle, hormis les 3 passages quotidiens de la FSASD. 

 

 

 

4.5 Moyens auxiliaires : non  
 

L’enquêtrice a recommandé d’admettre la nécessité d’une aide régulière et 

importante pour 5 actes ordinaires de la vie dès le mois de novembre 2006. L’état 

de santé de l’assurée nécessitait également des soins permanents dès ce mois-là. 

Elle suggérait ainsi d’octroyer à l’assurée une allocation pour impotent de degré 

moyen dès le mois de décembre 2009.  

7. Le 23 mars 2011, l’OAI a communiqué à l’assurée un projet de décision dont il 

ressort qu’il se proposait de lui octroyer le droit à une allocation pour impotent de 

degré moyen dès le 17 décembre 2009. Il a considéré, sur la base de l’enquête à 

domicile et des rapports médicaux, qu’elle avait besoin d’une aide importante et 

régulière pour accomplir cinq actes ordinaires de la vie quotidienne (se vêtir, 

couper les aliments, faire sa toilette, laver le corps/contrôle de la propreté, se 

déplacer à l’extérieur), et ce depuis le 1
er

 novembre 2006. Son droit aurait dû 

débuter le 1
er

 novembre 2007, soit une année après le délai de carence, toutefois, 

dans la mesure où elle n’avait déposé sa demande de prestations que le 17 

décembre 2010, celle-ci était tardive et son droit à l’allocation ne pouvait débuter 

que le 17 décembre 2009, soit une année avant le dépôt de la demande.  

8. Par pli du 19 avril 2011, l’assurée, représenté par son curateur, a contesté ce projet 

de décision. Le curateur soutient que son droit à l’allocation pour impotent prend 

naissance le 1
er

 novembre 2007. En effet, en raison de son atteinte à la santé 

mentale, l’assurée était dans l’incapacité de déposer une demande d’allocation pour 

impotent et le curateur, qui a été désigné pour s’occuper des questions financières 

concernant l’assurée et non pour s’occuper de son état de santé, ne lui rendait visite 

qu’épisodiquement, de sorte qu’il ne pouvait se douter de la gravité de son état de 

santé, raison pour laquelle il n’avait pas déposé de demande d’allocation pour 

impotent avant le 17 décembre 2010. Par ailleurs, le curateur fait valoir que 

l’assurée avait droit à une allocation pour impotent de degré grave, attendu qu’elle 

était assistée 7 jours sur 7 par une aide-ménagère depuis le mois de novembre 2006, 

laquelle venait tous les jours durant 1h, voire 1h30, que sa pupille était incapable de 

gérer son quotidien et d’accomplir tous les actes ordinaires de la vie quotidienne et 

enfin, qu’elle avait constamment besoin d’une surveillance.  

 

 

 

 

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Il a joint, à son courrier, une attestation établie par le Dr L__________ en date du 

18 avril 2011, lequel a déclaré qu’elle présentait des troubles psychotiques avec un 

retard mental associé à une hypothyroïdie. Depuis le décès de sa mère en 2006, qui 

s’occupait d’elle à plein temps, elle se retrouvait seule à domicile et son état 

nécessitait le passage d’aides ménagères, d’aides soignantes et d’infirmières trois 

fois par jour, pour tous les actes de la vie quotidienne et la prise médicamenteuse, 

ceci en raison de son retard mental. Il considérait qu’elle devait pouvoir bénéficier 

d’une allocation pour impotent de degré grave.  

9. Par décision du 17 mai 2011, l’OAI a entièrement confirmé son projet de décision, 

octroyant à l’assurée une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1
er

 

décembre 2009.  

10. Par acte du 15 juin 2011, l’assurée, représentée par son curateur, a interjeté recours 

contre cette décision de l’OAI, concluant à son annulation et à l’octroi d’une 

allocation pour impotent de degré grave dès le 1
er

 novembre 2007, sous suite de 

dépens. Le curateur fait valoir que l’assurée était dans l’incapacité de déposer une 

demande d’allocation pour impotent, en raison de ses troubles psychotiques avec 

retard mental depuis sa naissance. Quant à lui, il avait été désigné par le Tribunal 

tutélaire pour s’occuper des questions financières de l’assurée et non comme tuteur, 

soulignant qu’il ne lui rendait visite qu’épisodiquement, de sorte qu’il n’était pas en 

mesure de se douter de la gravité de son état de santé et de déposer une demande 

d’allocation pour impotent avant le 17 décembre 2010. Partant, le droit à une telle 

allocation devait rétroagir au 1
er

 novembre 2007, et non au 17 décembre 2009, 

comme le prétendait l’intimé. Le curateur soutient, en outre, que sa pupille était 

incapable de gérer son quotidien et d’accomplir tous les actes ordinaires de la vie 

quotidienne et qu’elle avait constamment besoin d’une surveillance et d’aide, sans 

quoi elle ne pouvait faire face à ses besoins courants. Elle devait ainsi avoir droit à 

une allocation pour impotent de degré grave, et non seulement de degré moyen.  

11. Invité à se déterminer, l’intimé a proposé, dans sa réponse du 13 juillet 2011, le 

rejet du recours. Il soutient que l’assurée était en mesure d’accomplir seule l’acte de 

se lever/s’asseoir/se coucher, ce qui résultait tant du questionnaire d’allocation pour 

impotent du 17 décembre 2010 que du rapport d’enquête du 17 mars 2011. Dès 

lors, c’était à juste titre qu’il avait retenu une impotence moyenne. En ce qui 

concernait le début du droit à l’allocation, il a allégué que le curateur de l’assurée 

avait la qualité pour déposer une demande d’allocation pour impotent de l’AI dès sa 

désignation le 7 juin 2006 et qu’il n’était pas dispensé de se renseigner sur l’état de 

santé de sa pupille, son mandat englobant l’assistance personnelle, qui comprenait 

l’obligation de garantir une protection suffisante au pupille souffrant de troubles 

psychiques importants. Au vu de ces éléments, il considérait que la demande 

d’allocation pour impotent était tardive.  

 

 

 

 

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12. Par réplique du 10 août 2011, l’assurée, sous la plume de son curateur, a persisté à 

solliciter le droit à une allocation pour impotent de degré grave dès le 1
er

 novembre 

2007. Le curateur a contesté le fait que seule une impotence de degré moyen était 

retenue, en alléguant notamment que le médecin traitant avait considéré que la 

patiente devait pouvoir bénéficier d’une allocation pour impotent de degré grave et 

qu’elle était entièrement assistée 7 jours sur 7 par une aide-ménagère et par une 

infirmière qui se rendaient à son domicile deux fois par jour, respectivement une 

fois par semaine. Il a estimé qu’il serait peut-être souhaitable que le 

Dr L__________ soit entendu par la Cour de céans sur ces questions. Le curateur a 

également rappelé que son mandat de curateur de gestion et de représentation 

n’englobait pas l’obligation de veiller à une assistance personnelle de sa pupille, ni 

d’ailleurs à des questions personnelles ou à sa santé, mais uniquement de s’occuper 

des questions financières et de la représenter à cet égard. Il explique qu’il ne s’était 

rendu compte que durant l’année 2010 de ce que l’état de santé de sa pupille s’était 

détérioré, attendu qu’elle avait été hospitalisée et que le nombre d’heures effectuées 

par l’aide ménagère avait passablement augmenté. Il n’était ainsi pas, d’après lui, 

en mesure, et surtout n’avait pas l’obligation, contrairement à ce que soutenait 

l’intimé, de déposer une demande d’allocation pour impotent avant le 17 décembre 

2010.  

13. Par duplique du 18 août 2011, l’intimé a persisté dans ses conclusions.  

14. Par pli du 30 août 2011, la recourante a également maintenu sa position.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

 

 

 

 

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réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l’espèce, la décision litigieuse du 17 mai 2011, est postérieure à l’entrée en 

vigueur de la LPGA ainsi qu’à l’entrée en vigueur respectivement, le 1
er

 janvier 

2004 et le 1
er

 janvier 2008, des modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4
ème

 

révision) et de celles du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision), cependant les faits 

pertinents remontent au mois de novembre 2006. Par conséquent, du point de vue 

matériel, le droit à une allocation pour impotent doit être examiné au regard des 

nouvelles normes de la LPGA et des modifications de la LAI consécutives à la 4
ème

 

révision de cette loi jusqu’au 31 décembre 2007, puis au regard des modifications 

de la LAI consécutives à la 5
ème

 révision, dans la mesure de leur pertinence (ATF 

130 V 445 et les références, voir également ATF 130 V 329).  

La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 1
er

 

juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 

notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 

56, 58 et 60 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que 

le recours de droit administratif a été formé après le 1
er

 juillet 2006 (ch. II let. c des 

dispositions transitoires relative à la modification du 16 décembre 2005). 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA).  

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de degré 

grave, et non pas seulement de degré moyen, ainsi que sur le début de ce droit.  

5. a) Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 

impotent (al. 1
er

). L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). 

b) Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 

besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 

pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA).  

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 

d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 

permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 

uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 

comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 

durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 

vie, l’impotence est réputée faible (art 42 al. 3 LAI).  

 

 

 

 

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c) Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité  

(RAI), il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des moyens 

auxiliaires, a besoin: 

a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au 

moins deux actes ordinaires de la vie; 

b. d'une surveillance personnelle permanente;  

c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 

l'infirmité de l'assuré; 

d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave 

atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 

entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou  

e. d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 

sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans 

une institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé,  

(a) vivre de manière indépendante sans l'accompagnement 

d'une tierce personne,  

(b) faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts 

sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou  

(c) éviter un risque important de s'isoler durablement du 

monde extérieur (art. 38 al. 1 RAI). 

Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à la santé psychique, elle 

doit pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart 

de rente (art. 38 al. 2 RAI).  

N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement 

nécessaire et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En particulier, les 

activités de représentation et d'administration dans le cadre de mesures 

tutélaires ne sont pas prises en compte (art. 38 al. 3 RAI).  

d) Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 

moyens auxiliaires, a besoin : 

a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 

actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur 

l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 

b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 

personnelle permanente; ou 

c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 

durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI.  

e) L’impotence est grave (art. 37 al. 1 RAI) lorsque l’assuré est entièrement 

impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 

tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 

permanents ou une surveillance personnelle.  

 

 

 

 

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- 11/17 - 

f) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 

six domaines: 

a. se vêtir et se dévêtir;  

b. se lever, s'asseoir, se coucher; 

c. manger; 

d. faire sa toilette (soins du corps); 

e. aller aux toilettes; 

f. se déplacer dans l’appartement ou à l'extérieur, établir des contacts (ATF 

125 V 303 consid. 4a, 124 II 247 consid. 4c, 121 V 90 consid. 3a et les 

références).  

De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 

qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 

(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 

d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes 

(ATF 121 V 95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, 

si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne 

suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et 

RCC 1986 p. 507; ch. 8013 CIIAI). 

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 

la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 

personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 

partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 

seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 

cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 

régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 

jour, par exemple, lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 

trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 

fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 

personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un acte 

ordinaire de la vie (Pratique VSI 1996 p. 182, RCC 1979 p. 272) ou qu'elle ne peut 

le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle (RCC 1981 p. 

364) ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans 

incitation particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut 

accomplir un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle 

(RCC 1991 p. 479, 1982 p. 126 ; ch. 8026 CIIAI).  

g) La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou 

de surveillance (RCC 1984 p. 371) : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 

RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une 

sorte d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou 

psychique de l’intéressé. 

 

 

 

 

A/1877/2011 

- 12/17 - 

Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 

journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 

qu'elle ne peut être laissée seule (RCC 1989 p. 190, consid. 3b, 1980 p. 64, consid. 

4b; voir no 8020). La nécessité de surveillance doit être admise s'il s'avère que 

l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-

même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

h) Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 

pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 

et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 

assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 

impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 

pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 

qualifié ou spécialement formé (ch. 8047 CIIAI). 

Cet accompagnement ne comprend ni l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de 

la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide 

complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou 

indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale 

(ATF 133 V 450; arrêt 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 2.2). 

L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 

heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). Le Tribunal 

fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point de vue 

matériel et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (ATF 133 V 

450 consid. 6.2). 

Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 

de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 

purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 

la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 

contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 

s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 

contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 

Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 

aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 

ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 

même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 

d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 

d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 

6. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête ménagère effectuée au 

domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et 

suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux 

 

 

 

 

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- 13/17 - 

habituels. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est 

essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 

situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant 

des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la 

personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le 

contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment 

détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 

relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge 

ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 

évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93). Le seul fait que 

la personne désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de 

subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son 

manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des 

circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis 

quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des 

médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

7. En l’espèce, le curateur de l’assurée soutient que son impotence est de degré grave, 

alors que l’intimé a déterminé qu’elle était de degré moyen. 

a) Pour établir le degré d’impotence, l’intimé s’est fondé sur le rapport d’enquête à 

domicile du 17 mars 2011. Il en résulte que l’assurée ne peut pas se vêtir ou se 

dévêtir sans l’aide et la présence des aides de la FSASD et qu’elle nécessite 

également une assistance pour manger, pour faire sa toilette, aller aux toilettes ainsi 

que pour se déplacer à l’extérieur. En revanche, elle peut se lever, s’asseoir et se 

coucher seule. En outre, elle a besoin d’une aide permanente pour prendre son 

traitement médicamenteux, de 10 minutes par jour, mais ne nécessite ni un 

accompagnement durable ni une surveillance personnelle.  

La Cour de céans doit constater que ce rapport a été établi par une infirmière, qui a 

connaissance des empêchements de l’assurée en relation avec ses atteintes à la santé 

et qui s’est fondée sur les indications de l’infirmière de la FSASD présente pendant 

l’entretien d’enquête. Ce rapport est clair et motivé, attendu que pour chaque acte 

de la vie quotidienne, l’infirmière détaille précisément ce que peut faire l’assurée 

ou non et l’aide qui lui est nécessaire. Elle a également conclu à une impotence de 

degré moyen de manière motivée. En outre, rien ne permet de douter de 

l’impartialité de l’infirmière ayant procédé à l’enquête à domicile.  

Il convient qui plus est de souligner que ce rapport est confirmé par le contenu de la 

demande d’allocation déposée par le curateur de l’assurée en date du 17 décembre 

2010, de laquelle il ressort notamment que celle-ci est indépendante pour se lever, 

s’asseoir et se coucher.  

 

 

 

 

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- 14/17 - 

Le curateur de l’assurée conteste toutefois les conclusions de ce rapport d’enquête, 

estimant notamment que sa pupille n’est en mesure d’effectuer aucun geste de la 

vie quotidienne, se basant sur le rapport de son médecin traitant, le Dr 

L__________. Ce médecin indique dans son courrier du 18 avril 2011 que l’assurée 

a besoin d’aide pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne et conclut à une 

impotence de degré grave, mais ne motive toutefois pas son opinion, et ne précise 

notamment pas si l’assurée peut ou non se lever, s’asseoir ou se coucher seule. Ce 

rapport non détaillé n’est ainsi pas à même de remettre en cause la validité de 

l’enquête.  

Partant, il doit être reconnu à ce rapport d’enquête une pleine force probante au 

sens de la jurisprudence. 

b) Au vu de ce qui précède, il est établi que l’assurée a besoin d’une aide 

permanente pour suivre son traitement ainsi que pour effectuer 5 actes ordinaires de 

la vie, mais qu’elle peut se lever, s’asseoir et se coucher de manière autonome. 

Ainsi, bien que l’état de l’assurée nécessite des soins permanents, elle ne remplit 

pas les conditions du droit à une allocation pour impotent de degré grave, attendu 

qu’elle n’a pas besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes 

ordinaires de la vie, mais uniquement pour la plupart de ces actes (art. 37 al. 1 et 2 

RAI).  

Par conséquent, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que l’assurée avait droit à 

une allocation pour impotent de degré moyen et non de degré grave.  

Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.  

8. Reste à se prononcer sur le début du droit à l’allocation pour impotent.  

a) L’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des prestations ou à des cotisations 

arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et 

cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 

D’après l’art. 48 al. 2 aLAI, abrogé avec effet au 1
er

 janvier 2008 et applicable pour 

déterminer la naissance de l’allocation pour impotent, si l’assuré présente sa 

demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations, en 

dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, ne sont allouées que pour les douze mois 

précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si 

l’assuré ne pouvait pas connaître les faits donnant droit à prestation et qu’il présente 

sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. 

b) D’après les principes généraux du droit transitoire, en l’absence de dispositions 

spécifiques réglant la question, les règles de péremption du nouveau droit 

s’appliquent aux éventuels droits ayant pris naissance sous l’ancien droit si ceux-ci 

ne sont pas encore échus à l’entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 131 V 425, 

 

 

 

 

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- 15/17 - 

consid. 5.2). Cela signifie que dans les cas où une demande de prestation n’a pas été 

présentée avant le 1
er

 janvier 2008 (entrée en vigueur du nouveau droit), à partir de 

cette date le délai de péremption prévu à l’ancien art. 48 al. 2 LAI n’est plus 

applicable et que le 31 décembre 2007 tous les droits nés avant le 1
er

 janvier 2007 

sont échus. Depuis la date de l’abrogation de l’art. 48 al. 2 LAI, l’art. 

24 al. 1 LPGA s’applique sans restriction. Ainsi, un délai de péremption de cinq ans 

à compter de la naissance du droit à une prestation particulière s’applique depuis le 

1
er

 janvier 2008, pour autant qu’à cette même date ce droit n’ait pas été frappé de 

péremption conformément à l’ancien droit. Dès le 1
er 

janvier 2008 un délai de 

péremption de 5 ans à partir de la naissance du droit à la prestation s’applique à 

condition qu’à ce moment le droit en question ne soit pas déjà périmé sous l’ancien 

droit (Lettre circulaire AI no 300 du 15 juillet 2011, Droit transitoire : application 

des délais de péremption).  

c) Selon la jurisprudence, l’art. 48 al. 2, 2
e
 phrase aLAI s’applique lorsque l’assuré 

ne savait pas ou ne pouvait pas savoir qu’il était atteint, en raison d’un atteinte à sa 

santé physique ou mentale, d’une diminution de la capacité de gain dans une 

mesure propre à lui ouvrir droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en 

revanche pas les cas où l’assuré connaissait ces faits, mais ignorait qu’ils donnent 

droit à une rente de l’assurance-invalidité (ATF 102 V 113 consid. 1a). Autrement 

dit, « les faits ouvrant droit à des prestations (que) l’assuré ne pouvait connaître » 

sont ceux qui n’étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont 

l’assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 consid. 2c ; 

RCC 1984 pp. 420 ss, consid. 1). 

Toutefois une restitution du délai doit également être accordée si l’assuré a été 

incapable d’agir pour une cause de force majeure – par exemple en raison d’une 

maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 228 

consid. 4 ; ATFA non publié du 16 mars 2000, I 149/99) – et qu’il présente une 

demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de 

l’empêchement. Mais encore faut-il, ici aussi, qu’il s’agisse d’une impossibilité 

objective, s’étendant sur la période au cours de laquelle l’assuré se serait 

vraisemblablement annoncé à l’assurance-invalidité s’il l’avait pu, et non d’une 

difficulté ou d’un motif subjectif, comme celui d’ignorer son droit ou de mal 

concevoir ses intérêts (ATF 102 V 115 consid. 2a ; RCC 1984, pp. 420 ss, 

consid. 1 ; ATFA non publié du 17 octobre 2002, I 337/02). L'art. 41 LPGA prévoit 

la restitution de délai si l'assuré agit dans les 30 jours dès la cessation de 

l'empêchement en déposant une demande motivée de restitution de délai. 

d) Il sera précisé que d’après l’art. 42 al. 4 LAI, l’allocation pour impotent est 

octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel 

l’assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à 

l’art. 40 al. 1 LAVS, ou du mois au cours duquel il a atteint l’âge de la retraite. La 

 

 

 

 

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- 16/17 - 

naissance du droit est régie, à partir de l’âge d’un an, par l’art. 29 al. 1 (art. 28 al. 1 

dès le 1
er

 janvier 2008). 

Le droit à une allocation pour impotent prend naissance en principe à l’expiration 

du délai d’attente d’une année. Cette règle s’applique par analogie avec l’art. 28 al. 

1 let. b LAI en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2008 (art. 29 al. 1 let. b LAI en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2007) (ch. 8092 CIAII).  

9. En l’espèce, le cas d’assurance est survenu le 1
er

 novembre 2007 au plus tard, dans 

la mesure où il est établi que les conditions du droit à l’allocation pour impotent de 

degré moyen sont remplies depuis le 1
er

 novembre 2006, l’assurée ayant en tous les 

cas besoin, depuis lors, d’aide pour effectuer 5 actes ordinaires de la vie, aide qui 

est apportée par les infirmières et les aides de la FSASD.  

De plus, la demande d’allocation pour impotent a été déposée auprès de l’intimé le 

17 décembre 2010, de sorte que l’ancien art. 48 al. 2 LAI n'est plus applicable. Par 

ailleurs, le 1
er

 janvier 2008, lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit, le droit à 

l'allocation (dès le 1
er

 novembre 2007) n'était pas périmé en application de l'ancien 

droit. 

Partant, attendu que l’art. 24 al. 1 LPGA s’applique sans restriction depuis le 

1
er

 janvier 2008, conformément à la lettre circulaire AI no 300, l’assurée a droit à 

une allocation pour impotent dès le 1
er

 novembre 2007.  

Nul n’est dès lors besoin d’examiner l’impossibilité objective pour l’assurée et son 

curateur de déposer une demande d’allocation pour impotent avant le 17 décembre 

2010.  

10. Par conséquent, le recours sera partiellement admis, en ce sens que le droit de 

l’assurée à une allocation pour impotent de degré moyen prend naissance le 1
er

 

novembre 2007. 

11. Vu l'issue du litige, l’intimé sera condamné à verser à l’assurée une indemnité de 

1'000 fr. (61 let. g LPGA). De plus, la procédure en matière de contestations portant 

sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI est soumise à des frais de justice, de 

sorte que ceux-ci seront fixés à 200 fr. et qu’ils seront mis à la charge de l’intimé, 

qui succombe en partie (art. 69 al. 1bis LAI).  

 

 

 

 

 

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- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule partiellement la décision de l’OAI, en ce sens que l’assurée sera mise au 

bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1
er

 novembre 2007.  

4. Condamne l’OAI à verser à l’assurée une indemnité de 1’000 fr. au titre de dépens. 

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le