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**Case Identifier:** 342cfacc-c741-55a9-9e68-76334ba14386
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.09.2016 A/1808/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1808-2016_2016-09-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1808/2016-MARPU ATA/754/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 septembre 2016 

 

   dans la cause 

 

EGG-TELSA SA 
représentée par Me Joël Chevallaz, avocat  

contre 

COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

et 

SAVOY ENGINEERING SA, appelée en cause 
représentée par Me Cyril Aellen, avocat  

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A/1808/2016 

EN FAIT 

1.  La commune de Collonge-Bellerive (ci-après : la commune) a lancé le 
1er  mars 2016 un appel d’offres, en procédure ouverte, soumis à l’accord 
GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422), 
respectivement aux accords internationaux, portant sur les travaux de construction 
relatifs à des installations électriques au chemin du Pré-d’Orsat sis sur la 
commune. Le titre du projet du marché était « CFC 230 Électricité ».  

  Les offres devaient être déposées d’ici au 13 avril 2016 à 16h00. 

  Les questions pouvaient être posées jusqu’au vendredi 11 mars 2016.  

 2.  Le dossier d’appel d’offres (ci-après : DAO), qui pouvait être téléchargé à 
partir du site internet www.simap.ch, énumérait en page 3, notamment, les 
annexes liées aux éléments d’appréciation de l’offre. Était, entre autre, citée 
l’ « annexe P2 (fiche genevoise de demande des attestations) ». 

  Parmi les conditions de participation, sous «recevabilité de l’offre », il était 
précisé que l’adjudicateur ne prendrait en considération que les offres qui 
respectaient les conditions de participation, à savoir les offres qui, notamment, 
étaient accompagnées des attestations, preuves et documents demandés par 
l’adjudicateur, d’une durée de validité de maximum trois mois. En cas de doute 
sur la recevabilité d’une offre, l’adjudicateur procéderait à une vérification plus 
approfondie. 

3.  Egg-Telsa SA (ci-après : Egg-Telsa) est une société anonyme inscrite au 
registre du commerce du canton de Genève, dont le but est le « commerce et la 
représentation de matériels et d’appareillages électriques ainsi que tous travaux 
d’installation et d’équipements dans le domaine de l’électricité et du téléphone ; 
commerce, construction, promotion et gérance de tous immeubles en Suisse et à 
l’étranger ». 

4.  Le 13 avril 2016, Egg-Telsa a déposé une soumission d’un montant de 
CHF 676'799.- dans le cadre de l’appel d’offres précité. 

  Elle a produit une attestation unique « multipack » comme l’autorisait 
l’annexe P2 afin de remplacer l’ensemble des attestations requises. 

  Elle a joint à sa soumission une correspondance indiquant qu’elle ne 
disposait pas de l’attestation de non-faillite, mais qu’elle en avait fait la demande 
auprès de l’organisme compétent. Celle-ci serait transmise dès réception. La 
soumissionnaire « assur[ait] que la société [était] saine, comme l’attest[ait] les 
multiples autres attestations valides jointes [au] dossier ».  

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A/1808/2016 

5.  Par courriel du 15 avril 2016, Egg-Telsa a transmis l’attestation de  
non-faillite à la commune. 

6.  Le 18 avril 2016, la commune a transmis à Egg-Telsa le procès-verbal 
d’ouverture des offres. Neuf entreprises avaient soumissionné. Une était hors 
délai.  

  Sur les huit autres, six avaient présenté un dossier jugé non recevable. 

  Parmi celles-ci, deux, dont Egg-Telsa, n’avaient pas produit l’attestation de 
non-faillite.  

  Deux autres sociétés n’avaient pas produit l’attestation de non-faillite et de 
non-poursuite.  

  L’offre n° 8, effectuée par deux sociétés, était incomplète à savoir que les 
attestations de non-poursuite et non-faillite n’étaient pas produites (sous la réserve 
que l’une des sociétés avait produit une attestation de non-poursuite qui n’était pas 
à jour).  

  La sixième société exclue l’avait été au motif que les attestations de 
non-poursuite et non-faillite manquaient. S’ajoutait la remarque « CCT de la 
branche électricité ».  

7.  Par courrier du 21 avril 2016, Egg-Telsa a sollicité de la commune qu’elle 
« revoie » sa décision. C’était la première fois qu’une telle attestation leur était 
demandée. La société était « consciente que [leur] offre pouvait être irrecevable 
car [elle] n’av[ait] pas cette attestation, c’[était] la raison pour laquelle, dans [leur] 
dossier de candidature, [elle] [les] informait qu’elle [leur] serait remise 
ultérieurement ».  

8.  Par réponse du 9 mai 2016, la commune a indiqué que la procédure suivait 
son cours. Le groupe d’évaluation se réunirait mi-mai pour proposer une décision 
d’adjudication le 19 mai 2016.  

9.  Par décision du 19 mai 2016, la commune a exclu Egg-Telsa de l’ouverture 
des offres « électricité » au motif que l’offre était incomplète, l’attestation de  
non-faillite faisant défaut et celle-ci devant être produite impérativement au dépôt 
de l’offre. 

10.  Par décision du même jour, la commune a adjugé le marché litigieux à 
Savoy Engineering SA (ci-après : Savoy) pour CHF 756'000.-.  

  La seule autre entreprise dont l’offre a été analysée, selon le tableau 
d’analyse multicritères, proposait le marché pour CHF 820'537.-. 

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A/1808/2016 

  La décision d’adjudication a été publiée dans la feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève du 24 mai 2016 et sur le site www.simap.ch. 

11.  Par acte du 30 mai 2016, Egg-Telsa a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision d’exclusion précitée, prise par la commune le 
19 mai 2016. La cause a été référencée sous le numéro A/1763/2016. 

12.  Par acte du même jour, Egg-Telsa a recouru contre la décision 
d’adjudication. La cause a été enregistrée sous la référence A/1808/2016.  

  La recourante concluait à l’annulation de la décision d’exclusion et à ce 
qu’elle soit réintégrée dans la procédure d’appel d’offres. Subsidiairement, la 
décision d’adjudication devait être annulée et il devait être ordonné à la commune 
de recommencer partiellement la procédure d’appel d’offres. Elle devait fixer un 
nouveau délai pour la rentrée des offres. Plus subsidiairement, elle requerrait que 
le caractère illicite de la décision d’exclusion soit constaté afin de pouvoir faire 
valoir la réparation du préjudice subi. La société sollicitait préalablement la 
restitution de l’effet suspensif et qu’il soit fait interdiction à la commune de 
« passer les contrats consécutifs à l’attribution du marché » concerné. Les 
conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. 

  Elle a repris les arguments développés dans son recours dans la cause 
A/1763/2015. 

  Elle avait été induite en erreur par la présentation de l’annexe P 2 à 
produire, comme sept autres soumissionnaires. Seules deux entreprises avaient 
participé à l’évaluation. 

   Responsable de cette erreur, l’intimée avait versé dans un formalisme 
excessif en l’excluant et en poursuivant la procédure jusqu’à l’adjudication dans 
des conditions ne remplissant plus la définition de la concurrence. 

  L’intimée s’était abstenue, de façon contraire à la bonne foi, d’attirer 
l’attention de la recourante sur l’erreur. Celle-là avait mésusé de son pouvoir 
d’appréciation.  

13.  Par observations du 14 juin 2016 sur effet suspensif, la commune a conclu 
au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif formulée par Egg-Telsa.  

  La recevabilité du recours dépendait de l’issue de la procédure dirigée 
contre la décision d’exclusion. Il n’était de surcroît pas sûr que le recours, dans la 
présente cause, ait été déposé dans le délai. 

14.  Dans le délai prolongé au 20 juin 2016, suite à la constitution d’un conseil, 
Savoy a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif.  

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A/1808/2016 

15.  Par réponse sur le fond du 5 juillet 2016, la commune a conclu au rejet du 
recours.  

16.  Par écritures du 25 juillet 2016, Savoy a conclu au rejet du recours et 
persisté dans ses précédentes explications. 

17.  La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti au 19 août 2016. 

18.  Par courrier du 23 août 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

19.  Par arrêt de ce jour, dans la cause A/1763/2016, la chambre de céans a rejeté 
le recours interjeté par Egg-Telsa contre la décision d’exclusion.  

EN DROIT 

1. a. Le marché public litigieux est principalement soumis à l’Accord 
GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422), 
à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68), à 
l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 
05), à la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), au règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ainsi qu’à 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

 b. La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des 
recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés 
publics (art. 3 L-AIMP ; 56 al. 1 RMP ; art 132 al. 1 et 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

  Les art. 15 al. 1 et al. 1bis let. e AIMP et 55 let. e RMP disposent que la 
décision d’adjudication du marché public peut faire l'objet d'un recours auprès de 
l'autorité juridictionnelle cantonale. 

  En vertu des art. 62 al. 1 let. b LPA, 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 
56 al. 1 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours 
suivant la notification de la décision. Les pièces du dossier attestent d’un dépôt du 
recours le 30 mai 2016, soit dans le délai légal. 

 c. En l’espèce, interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente le 
recours est recevable de ces points de vue. 

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A/1808/2016 

2.  La qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction 
des critères de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, applicable sur renvoi de l’art. 3 al. 4 
L-AIMP. Elle appartient aux parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée, chacune de celles-ci devant néanmoins être touchée directement par la 
décision et avoir un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée (ATA/476/2015 du 19 mai 2015 consid. 3c), ce qui présuppose une 
chance réelle et réaliste d’obtenir le marché (Christophe JÄGER, Ausschluss vom 
Verfahren – Gründe und der Rechtsschutz, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert 
STOECKLI, Droit des marchés publics, 2014, n° 85, p.355). Tel est le cas de celle 
à laquelle la décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités 
grâce au succès du recours, qu’il s’agisse d’intérêts juridiques ou de simples 
intérêts de fait (ATA/950/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3a et les références 
citées). 

   Pour le Tribunal fédéral, dans le cadre d’un recours contre une décision 
d’adjudication, le soumissionnaire évincé dispose d’un intérêt juridique lorsqu’il 
avait, avant la conclusion du contrat des chances raisonnables de se voir attribuer 
le marché en cas d’admission de son recours (ATF 141 II 14 consid. 4.6 p. 31 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2.1 et 2P.261/2002 
du 8 août 2003).  

  En l’espèce, compte tenu de l’arrêt rendu ce jour par la chambre de céans 
dans la cause A/1763/2016, confirmant l’exclusion de la société de la procédure 
d’adjudication, l’intéressée n’a plus la qualité pour recourir dans la présente cause, 
contre la décision d’adjudication.  

  Le recours sera déclaré irrecevable. 

3.  Vu l’issue du litige et compte tenu de l’absence de décision sur effet 
suspensif, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA).  

  Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à l’appelée en cause qui y a 
conclu à la charge de la recourante. Par ailleurs, conformément à une 
jurisprudence constante de la chambre de céans, aucune indemnité de procédure 
n’est allouée à une commune de plus de dix mille habitants, dans la mesure où elle 
est considérée comme une collectivité publique suffisamment importante pour 
disposer de son propre service juridique (ATA/404/2016 du 10.05.2016 ; 
ATA/321/2009 du 30 juin 2009 consid. 7 et les références citées). La commune de 
Collonge-Bellerive ne comportant pas un tel nombre d’habitants (8'037 habitants 
au 31 décembre 2015, selon un tableau de l’office cantonal de la statistique 
disponible in http://www.ge.ch/statistique/domaines/01/01_02_1/ tableaux.asp#1 
[consulté le 22 juillet 2016]), une indemnité de CHF 1’000.- lui sera allouée à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

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A/1808/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 mai 2016 par Egg-Telsa SA contre la 
décision d’adjudication de la Commune de Collonge-Bellerive du 19 mai 2016 ; 

met à la charge d’Egg-Telsa  SA un émolument de CHF 1’000.- ; 

alloue à la commune de Collonge-Bellerive une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge 
d’Egg-Telsa SA; 

alloue à Savoy Engineering SA une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge d’Egg-Telsa 
SA ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Joël Chevallaz, avocat de la recourante, à 
Me François Bellanger, avocat de la commune de Collonge-Bellerive ainsi qu’à Me 
Cyril Aellen, avocat de Savoy Engineering SA et à la commission de la concurrence 
(COMCO). 

Siégeants : M. Thélin, président,  Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

- 8/8 - 

A/1808/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :