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**Case Identifier:** 58b19d7f-281b-54fe-ba2f-b96ebb7ec83c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.09.2020 C/24097/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24097-2017_2020-09-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.09.2020. 

 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24097/2017 ACJC/1276/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 mai 2020, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, 

boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ (GE), intimés, comparant 
tous deux par Me Christophe GAL, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude 

duquel ils font élection de domicile. 

 

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C/24097/2017 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/166/2019 du 5 mars 2019, le Tribunal des baux et loyers a 
déclaré irrecevable la demande formée par A______ en tant qu'elle portait sur 

l'annulation du congé du 19 septembre 2017 pour le 31 octobre 2017 (ch. 1 du 

dispositif), déclaré valable et efficace ledit congé donné le 19 septembre 2017 

pour le 31 octobre 2017 concernant l'appartement de 3 pièces n° ______ au 3
ème

 

étage de l'immeuble sis chemin 1______ [no.] ______ à Genève (ch. 2), 

condamné A______ à évacuer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout tiers 

dont il est responsable l'appartement précité (ch. 3), transmis la cause à 

l'expiration du délai d'appel à la 7
ème

 Chambre du Tribunal des baux et loyers pour 

statuer sur les mesures d'exécution sollicitées (ch. 4), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 

 Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour du 25 novembre 2019. 

 b. Les parties ont été convoquées à une audience devant le Tribunal, 
conformément à ce que prévoyait le chiffre 4 du dispositif du jugement du 5 mars 

2019. 

 c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 12 mai 2020, B______ et C______ ont 
persisté dans leurs conclusions. Ils ont exposé que les problèmes de voisinage qui 

avaient motivé le congé étaient toujours d'actualité. 

 A______ n'était pas présent, mais représenté par son conseil. Celui-ci a expliqué 

que son client vivait encore dans l'appartement et qu'il rencontrait d'énormes 

problèmes de tous ordres, notamment psychiatriques. Il a indiqué qu'il allait 

intervenir auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant "pour voir 

quelle décision [avait] été rendue". 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement du 12 mai 2020, le Tribunal des baux et loyers a autorisé B______ 
et C______ à faire exécuter par la force publique le jugement JTBL/166/2019 

rendu le 5 mars 2019 par le Tribunal des baux et loyers, dès l'entrée en force de 

son jugement (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

 Le Tribunal a considéré que les conditions légales de l'exécution directe étaient 

réalisées et qu'en conséquence, il y avait lieu d'ordonner l'exécution du jugement 

du 5 mars 2019. 

C. a. Par acte expédié le 25 mai 2020 à la Cour de justice, A______ forme recours, 
subsidiairement appel, contre ce jugement. Il conclut à sa nullité, subsidiairement 

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à son annulation et au déboutement de B______ et C______ de toutes autres 

conclusions, avec suite de frais et dépens. 

 Il produit des pièces nouvelles, notamment un courrier de son conseil au Tribunal 

de protection du 12 mai 2020 et une ordonnance dudit Tribunal du 27 avril 2020 

sur mesures superprovisionnelles qui institue une curatelle de représentation et de 

gestion en faveur de A______, désigne Me D______, avocat, aux fonctions de 

curateur et lui confie notamment la tâche de représenter A______ dans ses 

rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives, 

juridiques et de logement. 

 A______ soutient qu'il aurait dû être représenté par son curateur lors de l'audience 

devant le Tribunal du 12 mai 2020 et qu'il résultait de la loi que son incapacité 

d'exercer les droits civils entraînait la nullité du jugement attaqué. 

 b. Dans leur réponse du 2 juin 2020, B______ et C______ concluent au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du 

jugement entrepris. 

 Ils déposent par ailleurs une pièce nouvelle le 8 juin 2020, à savoir un courrier de 

la régie en charge de l'immeuble à la cheffe de la Police faisant état d'agressions 

commises par A______ sur deux de ses voisins. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 d. Les parties ont été avisées le 3 juillet 2020 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie du 

recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a 

CPC; art. 319 let. a CPC).  

 En l'espèce, seule la question de l'exécution de l'évacuation du locataire est 

litigieuse.  

La voie du recours est dès lors seule ouverte. 

2.  Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée 

(al. 1); le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire. 

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En l'espèce, le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits, de 

sorte qu'il est recevable à cet égard. Il convient toutefois encore de relever ce qui 

suit. 

2.1 Le recours a été formé par l'avocat ayant représenté le locataire lors de la 
procédure devant le Tribunal et notamment lors de la dernière audience du 

12 juin 2020. Celui-ci soutient toutefois devant la Cour, à l'exclusion de tout autre 

motif, qu'à cette date, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant avait, par 

ordonnance du 27 avril 2020, désigné un curateur de représentation et de gestion 

en faveur du locataire et que ledit curateur aurait dû représenter le locataire lors de 

cette audience. Tel n'avait pas été le cas, de sorte que le jugement attaqué était nul, 

voire annulable. 

Dès lors, à suivre l'argumentation du recourant lui-même, son recours, déposé par 

un représentant autre que son curateur, lequel serait, selon lui, le seul habilité à le 

représenter, serait irrecevable. 

En effet, soit le locataire ne pouvait être représenté devant le Tribunal par l'avocat 

qui l'avait assisté précédemment dans la procédure et le recours déposé par ce 

dernier est irrecevable, soit il a la capacité de le représenter devant la Cour et le 

recours est dès lors privé de tout fondement puisqu'il avait alors également la 

capacité de le représenter lors de l'audience devant le Tribunal.  

2.2 Le recourant ne saurait par ailleurs soutenir que son recours ne pouvait être 
déposé par son curateur qui n'avait été que récemment désigné dans la mesure où 

la cause ne présentait pas de difficulté particulière s'il s'agissait simplement de 

soutenir qu'il n'avait pas été valablement représenté lors de l'audience devant le 

Tribunal. 

3. L'argumentation du recourant selon laquelle son avocat ne pouvait le représenter 
lors de l'audience devant le Tribunal du 12 mai 2020 n'est cependant pas fondée 

pour les motifs suivants. 

3.1 
3.1.1 Selon l'art. 67 CPC, l'exercice des droits civils confère la capacité d'ester en 
justice (al. 1); la personne qui n'a pas l'exercice des droits civils agit par 

l'intermédiaire de son représentant légal (al. 2). Toute personne capable d'ester en 

justice peut se faire représenter au procès (art. 68 al. 1 CPC), notamment par un 

avocat (art. 68 al. 2 let. a CPC). 

Lorsqu'une curatelle de représentation et de gestion est instituée, l'autorité de 

protection peut limiter l'exercice des droits civils de la personne en conséquence 

(art. 394 al. 2 CC). Dans ce cas, elle doit le prévoir expressément dans le 

dispositif de sa décision (MEIER, in Commentaire du droit de la famille, Protection 

de l'adulte, 2013, n. 12 ad art. 395 CC). Si la personne conserve l'exercice des 

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droits civils, elle conserve une compétence concurrente d'agir (MEIER, op. cit., n. 

24 ad art. 394 CC).  

3.1.2 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO). 
De plus, l'art. 405 CO dispose que le mandat finit par la perte de l'exercice des 

droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d'absence soit du 

mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne 

résulte de la nature de l'affaire (al. 1); si l'extinction du mandat met en péril les 

intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de 

continuer la gestion jusqu'à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant 

soient en mesure d'y pourvoir eux-mêmes (al. 1).  

3.2 En l'espèce, l'ordonnance du Tribunal de protection du 27 avril 2020 ne limite 
pas l'exercice des droits civils du recourant, de sorte que le curateur désigné 

n'avait pas la compétence exclusive d'agir et que le recourant conservait la 

capacité de désigner un représentant pour gérer ses affaires dans ce domaine. 

L'argument selon lequel "l'incapacité d'exercer les droits civils" du recourant 

entraînerait la nullité du jugement attaqué n'est donc pas fondé. Il n'a pas été 

allégué que le recourant aurait résilié le mandat conclu avec son avocat, de sorte 

que ce dernier pouvait valablement le représenter lors de la dernière audience 

devant le Tribunal.  

En outre, même à supposer que le recourant ne pouvait être représenté que par son 

curateur et que le mandat de l'avocat du recourant avait pris fin à la suite de 

l'ordonnance du Tribunal de protection du 27 avril 2020, ledit avocat, qui avait 

assisté le recourant jusque-là dans la procédure, devait poursuivre son activité afin 

de sauvegarder les intérêts de son client, de sorte qu'il aurait, en tout état de cause, 

valablement représenté le recourant lors de l'audience du 12 avril 2020. C'est 

d'ailleurs ce qu'il a fait, selon ses explications, en déposant lui-même le recours au 

motif que le curateur n'aurait pas été en mesure d'agir car il n'avait pas eu le temps 

de prendre connaissance de la procédure. Ainsi, s'il était en droit de déposer le 

recours, il était, a fortiori, en droit de représenter le recourant lors de l'audience 

devant le Tribunal.  

Pour le surplus, aucune critique du jugement attaqué n'est formulée en tant que 

ledit jugement autorise les intimés à faire exécuter par la force publique le 

jugement JTBL/166/2019. 

Au vu de ce qui précède, le recours n'est pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2020 par A______ contre le jugement 

JTBL/283/2020 rendu le 12 mai 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/24097/2017-7-SD. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Laurence 

MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.