# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91fcec98-2ad5-5f24-af0e-642e1af5ba6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.10.2008 A/3097/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3097-2008_2008-10-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/426/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 2 OCTOBRE 2008 

Cause A/3097/2008, plainte 17 LP formée le 28 août 2008 par M. S______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. S______  

 

 

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la série n° 07 xxxx25 E, M. S______ s'est fait saisir le 14 février 

2008 sa part de copropriété sur la villa sise sur la commune de C______, chemin 

X______ X, parcelle n° XX, l'autre copropriétaire étant son épouse. 

B. Le 28 août 2008, M. S______ a requis de la Commission de céans une nouvelle 

expertise du bien immobilier en question. 

C. La Commission de céans a invité sur la base de l'art. 13 LaLP par pli recommandé 

du 29 août 2008 M. S______ à fournir la décision attaquée qui était manquante, 

d'ici au 10 septembre 2008. 

D. M. S______ ne s'est pas exécuté dans le délai imparti, le courrier étant resté en 

poste restante.  

 

EN  DROIT 

1.  Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 

qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 

l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 

(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 

147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 

13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 

notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 

précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doive 

contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 

signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3
ème

 éd., p. 70). 

Selon l’art. 13 al. 1 LaLP, les plaintes et les demandes de nouvelles expertises à la 

Commission de céans doivent être formulées par écrit, être rédigées en français, 

être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient. Il est conforme à l’esprit 

du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 

plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 

comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 

Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 

exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 

phr. 3 LPA). 

2. A teneur de l'art. 9 al. 2 1
ère

 phr. ORFI, chacun des intéressés a le droit, dans le 

délai de plainte (art. 17 al. 2 LP), d'exiger, en s'adressant à l'autorité de 

 

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surveillance et moyennant avance de frais, qu'une nouvelle expertise soit exécutée 

par des experts. 

3.  La Commission de céans a, par pli recommandé du 29 août 2008, imparti au 

plaignant un délai au 10 septembre 2008 pour produire l'acte attaqué, soit la 

décision de l'Office fixant le montant de la part de copropriété saisie. 

Le plaignant n’a toutefois pas déféré à cette injonction dans le délai imparti. 

Sa demande de nouvelle expertise doit donc être déclarée irrecevable. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la demande de nouvelle expertise formée le 28 août 2008 par 

M. S______ dans le cadre de la série n
o 
07 xxxx25 E. 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA, juge assesseure 
et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le