# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df3a3ddc-87be-5b64-be68-7512b3baa08f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2009 C-111/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-111-2009_2009-10-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-111/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, 
Marianne Teuscher, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

1. B._______,
2. A._______,
tous deux représentés par 
Maître Nadine Mounir Broccard, Bâtiment La Channe, 
Rue du Marché 1, case postale 908, 3960 Sierre,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  concernant 
A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-111/2009

Faits :

A.

A.a Le  6  septembre 2006,  le  Bureau suisse  de liaison  à  Pristina  a 
refusé de façon informelle d'autoriser l'entrée en Suisse de A._______ 
(ressortissante kosovare née le 17 novembre 1946) et de son époux. 

Le 13 septembre 2006, ceux-ci ont rempli un formulaire de demande 
de  visa  afin  de  se  rendre  durant  trois  mois  auprès  de  leur  fils 
B._______, domicilié à S._______ (VS) au bénéfice d'une autorisation 
d'établissement. Ils ont précisé que les coûts de leur séjour seraient 
couverts  par  le  prénommé et  qu'ils  étaient  déjà  venus  une  fois  en 
Suisse.

Par lettre du 28 septembre 2006 adressée au Service de l'état civil et 
des  étrangers du canton du Valais,  B._______ a déclaré inviter  ses 
parents chez lui pour une visite de trois mois. Il s'est engagé à assurer 
leurs  frais  de  séjour  et  s'est  porté  garant  de  leur  retour  au  pays  à 
l'échéance de leur visa.

Le 9 octobre 2006, ledit service a indiqué à l'invitant qu'il n'était pas 
compétent  en  matière  d'octroi  de  visas  touristiques ou de visite. Le 
même jour,  il  a  transmis la  lettre  précitée  à l'ODM, avec un préavis 
défavorable.

A.b Par décision du 25 octobre 2006, l'ODM a refusé de délivrer les 
autorisations d'entrée sollicitées, estimant que la sortie de Suisse des 
intéressés  n'était  pas  suffisamment  garantie,  tant  en  raison  de  la 
situation  socioéconomique  prévalant  en  Serbie-et-Monténégro  qu'en 
raison de la situation personnelle des invités.

B.
Le  4  octobre  2007,  A._______  a  sollicité  la  délivrance  d'une 
autorisation  d'entrée en Suisse valable  trois  mois,  refusée  le  même 
jour de façon informelle par la représentation helvétique à Pristina.

C.
Le 12 septembre 2008, A._______ a requis l'octroi d'un visa d'un mois 
afin de visiter son fils, sa belle-fille et ses petits-enfants à S._______. 
Elle a indiqué qu'elle n'avait pas de travail et a joint à sa demande une 

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"declaration  of  joint  household"  du  1er octobre  2007  –  établie  le  5 
septembre 2008 – attestant qu'elle vivait dans la ville de G._______ 
avec son époux qui, lui, était rentier. Elle a produit une lettre de son fils 
et  de  sa  belle-fille,  du  3  septembre  2008,  dans  laquelle  ceux-ci 
exposaient que dite visite avait pour but de rassurer l'invitée sur l'état 
de santé de B._______ et se portaient garants des frais de séjour de 
l'intéressée  ainsi  que  de  son  retour  au  pays,  où  l'attendaient  son 
époux et ses autres enfants et petits-enfants.

Ayant  refusé  de délivrer  l'autorisation  d'entrée requise,  l'Ambassade 
de  Suisse  à  Pristina  a  transmis  le  dossier  pour  décision  formelle  à 
l'ODM.

Le 29 octobre 2008,  le canton du Valais a préavisé négativement la 
délivrance de dite autorisation.

D.
Par décision du 9 décembre 2008, l'ODM a refusé d'accorder le visa 
sollicité.  Dans  ses  motifs,  il  a  retenu  qu'au  vu  de  l'ancienne 
ordonnance du 14 janvier  1998 concernant  l'entrée et  la  déclaration 
d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 194), le retour de l'invitée à 
l'échéance de son visa n'était pas suffisamment garanti compte tenu 
des  disparités  économiques  entre  le  Kosovo  et  la  Suisse.  Il  a 
considéré  qu'il  ne  pouvait  être  exclu  que  l'intéressée  finisse  par 
s'installer en territoire helvétique et s'y fasse ultérieurement rejoindre 
par son époux. Il a souligné que le désir de rendre visite à l'invitant ne 
pouvait  fonder, à  lui  seul,  l'octroi  d'une autorisation d'entrée compte 
tenu de la pratique restrictive en la matière.

E.
Agissant  par  un  même  mandataire,  B._______  et  A._______  ont 
recouru le 7 janvier 2009 contre la décision précitée, concluant à son 
annulation  et  à  la  délivrance  du  visa  sollicité,  subsidiairement  au 
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Ils ont 
fait valoir que la présente affaire n'était pas régie par l'OEArr, mais par 
le  nouveau  droit.  Ils  ont  requis  qu'il  soit  procédé  à  l'audition  de 
B._______ et de son épouse. Ils ont invoqué que la décision querellée 
était insuffisamment motivée, reposait sur une constatation inexacte et 
incomplète  des  faits  et  était  constitutive  d'un  abus  de  pouvoir 
d'appréciation. Ils ont expliqué que A._______, qui avait toujours été 
femme au foyer, vivait au Kosovo avec son époux retraité,  dans une 

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maison  dont  ils  étaient  propriétaires. Ils  ont  indiqué  que  l'ensemble 
des amis et la plupart  de la famille de la prénommée se trouvait  au 
Kosovo,  soulignant  notamment  qu'une  des  filles  de  la  requérante 
habitait  dans  la  même  ville  que  sa  mère,  qu'une  autre  fille  était 
domiciliée dans un village proche et que l'intéressée avait pour voisin 
son beau-frère. Ils ont fait valoir que A._______ souhaitait visiter son 
fils, sa belle-fille et ses petits-enfants afin de s'assurer en particulier 
de l'amélioration de l'état de santé du premier, qui avait été "gravement 
malade" durant deux mois, au cours de l'été. Pour ces motifs, et tout en 
se prévalant de la lettre du 3 septembre 2008 précitée, les recourants 
ont  estimé que la  sortie  de Suisse de la  prénommée était  assurée, 
respectivement que son retour au Kosovo était garanti. Ils ont ajouté 
que B._______ travaillait  dans le  domaine de la  restauration et  que 
son épouse poursuivait une activité à temps partiel. 

F.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 18 février 2009. Il  a rappelé les motifs figurant 
dans le  prononcé attaqué,  tout  en observant  que A._______ n'avait 
pas démontré posséder des attaches à ce point étroites avec son pays 
d'origine qu'elle dût impérativement y retourner à l'expiration du visa 
requis.  Il  a  estimé  que  la  présence  de  l'époux  et  de  la  famille  de 
l'intéressée au Kosovo n'était pas un élément déterminant.

G.
Invités par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 
TAF) – le 24 février 2009 – à répliquer à la prise de position de l'ODM 
et à produire tout document susceptible d'étayer leurs allégués relatifs 
à  la  situation  personnelle  de  l'invitant  en  Suisse  et  de  l'invitée  au 
Kosovo,  les  recourants  ont  versé  en  cause,  le  23  mars  2009,  la 
décision de taxation de B._______ pour l'année 2007, des copies des 
primes d'assurance-maladie 2009 dues par ce dernier,  sa femme et 
leurs enfants, ainsi qu'une copie d'un ancien passeport de A._______ 
comportant le visa pour la Suisse – valable trois mois – dont celle-ci 
avait bénéficié du 15 juillet au 14 août 1999. Ils ont soutenu que l'ODM 
ne  tenait  pas  compte  des  particularités  de  l'espèce  et  fondait  sa 
motivation  sur  des  généralités. Ils  se  sont  prévalus  du  visa  pour  la 
Suisse obtenu par A._______ en 1999 ainsi que du fait qu'elle avait à 
l'époque quitté  le  pays dans les  délais. Ils  ont  répété  que le  séjour 
envisagé revêtait  uniquement un but de visite familiale et  ont réitéré 

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leurs assurances s'agissant de la prise en charge de l'invitée durant 
son séjour en Suisse.

H.
Par  ordonnance  du  9  septembre  2009,  le  Tribunal  a  imparti  aux 
recourants  un  ultime  délai  pour  produire  tout  document  susceptible 
d'attester  de  la  situation  financière  et  des  attaches personnelles  de 
A._______  au  Kosovo,  dès  lors  que  les  précédentes  écritures  des 
intéresssés ne contenaient aucune information sur le sujet.

Par  envoi  du  30  septembre  2009,  les  recourants  ont  transmis,  en 
copie, le certificat de mariage de A._______ ainsi  que les certificats 
de résidence (datés des 15 et 16 septembre 2009) des deux filles de 
l'invitée,  attestant  que  celles-ci  étaient  mariées  et  que  l'aînée  était 
domiciliée à P._______, dans la commune de G._______, tandis que 
la  cadette  habitait  la  ville-même  de  G._______.  Ils  ont  également 
produit un titre de propriété du 19 novembre 2008 au nom du mari de 
A._______,  concernant  un terrain  constructible  sis  en zone urbaine, 
ainsi  qu'une  facture  du  25  septembre  2009  afférente  au  paiement 
d'une taxe foncière pour l'année 2009. Enfin, ils ont versé en cause un 
document du 25 septembre 2009 intitulé  "Visa Confirmation", émanant 
de  la  banque  de  la  prénommée  et  faisant  apparaître  que  celle-ci 
possédait des économies sur un compte épargne. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 B._______ et A._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

2.

2.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que la décision de l'ODM du 9 
décembre  2008  est  entachée  d'un  vice  formel,  en  cela  qu'elle  se 
rapporte à l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 194), laquelle a 
toutefois  été  abrogée  au  1er janvier  2008  par  l'ordonnance  du  24 
octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RO 2007 
5537).  Néanmoins,  il  appert  que  les  recourants  n'ont  pas  subi  de 
préjudice consécutif à ce vice. D'une part, conformément à l'art. 57 de 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS 142.204), les intéressés ont à juste titre appuyé leur mémoire de 
recours  du  7  janvier  2009 sur  le  nouveau droit  (cf. consid. 5  infra). 
D'autre part,  c'est également sur la nouvelle législation que l'ODM a 
basé  son  préavis  du  18  février  2009  –  préavis  sur  lequel  les 
recourants ont eu la possibilité de se déterminer ultérieurement. Dans 
ces conditions, il s'impose de retenir que le vice de forme a été guéri 
et qu'il ne se justifie pas de le sanctionner par la nullité de la décision 
querellée (cf. sur cette problématique PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne 2009, p. 286).

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2.2 En outre,  les recourants reprochent  à l'autorité inférieure d'avoir 
insuffisamment motivé sa décision.

2.2.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu – 
garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure (tel 
l'art. 35 PA) – le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que 
l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a 
lieu,  et  que  l'autorité  de  recours  puisse  exercer  son  contrôle.  La 
motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en 
mesure  d'en  apprécier  la  portée  et  de  la  déférer  à  une  instance 
supérieure  en pleine  connaissance de  cause. L'objet  et  la  précision 
des  indications  que  l'autorité  doit  fournir  dépend de  la  nature  de la 
décision  à  rendre  et  des  circonstances  particulières  du  cas ; 
néanmoins,  en  règle  générale,  il  suffit  que  l'autorité  mentionne  au 
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de 
répondre à tous les arguments présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 
et la jurisprudence citée). Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, 
sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et 
réf. cit.).

Exceptionnellement,  une  éventuelle  violation  du droit  d'être  entendu 
peut  être  guérie  lorsque  l'autorité  qui  a  rendu  la  décision  a  pris 
position  sur  les  arguments  décisifs  dans  le  cadre  de  la  procédure 
d'échange  d'écritures  et  que  l'administré  a  eu  la  possibilité  de 
s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition 
est  aussi  étendue que celle  de l'autorité inférieure (cf. TF 133 I  201 
consid. 2.2, ATF 130 II 530 consid. 7.3, et jurisprudence citée). 

2.2.2 Au  cas  d'espèce,  il  appert  que,  dans  son  prononcé  du  9 
décembre 2008, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels 
il a fondé son appréciation et que, malgré la motivation sommaire de la 
décision  entreprise,  les  recourants  ont  été  en  mesure  d'en  saisir  le 
fondement  essentiel.  Preuve  en  est  le  mémoire  de  recours 
circonstancié qu'ils ont déposé contre cette décision. De plus, l'ODM a 
explicité, lors de l'échange d'écritures intervenu en application de l'art. 
57 PA, les motifs qui l'ont amené à prononcer un refus d'autorisation 
d'entrée  à  l'endroit  de  A._______.  La  possibilité  a  également  été 
donnée aux recourants de développer leurs arguments dans le cadre 
de la présente procédure. Ils ont donc eu la faculté de prendre position 

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de façon adéquate au sujet  des éléments qui ont motivé la décision 
querellée (cf. ATF 116 V 28 consid. 4b). 

Dans  ces  conditions,  eu  égard  également  au  degré  de  complexité 
moindre de la présente affaire, la motivation contenue dans la décision 
attaquée  doit  être  considérée  comme  suffisante  et  le  vice  de 
procédure invoqué par  les  recourants doit  être écarté,  cela  d'autant 
plus que l'ODM, qui est appelé à prononcer de nombreuses décisions 
en la matière, doit se montrer expéditif (cf. ATF 98 Ib 194 consid. 2).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  ; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531 ; voir également ATF 
133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008. 

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de  l'OPEV,  qui  a  été  remplacée  par  l'OEV,  laquelle  est  entrée  en 
vigueur  le  12  décembre  2008  également.  Selon  l'art.  57  OEV,  le 

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nouveau  droit  s'applique  aux  procédures  pendantes  à  la  date  de 
l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.

5.1 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13.04.2006  p.  1-32]).  Les  conditions  d'entrée  prévues  par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art.  5  al.  1  let.  a  à  d  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Aussi la pratique et la jurisprudence 
appliquées à cette dernière disposition peuvent-elles être reprises en 
l'espèce (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8386/2008 du 16 
septembre 2009 consid. 5.1 et réf. cit.).

5.2 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 
L 81 du 21 mars 2001 p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du visa. En tant  que ressortissante kosovare,  A._______ 
est soumise à l'obligation du visa.

6.
Dans la  décision attaquée,  l'ODM a refusé d'autoriser  l'intéressée à 
entrer en Suisse au motif que sa sortie de ce pays au terme de son 
séjour ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Il 
convient  par  conséquent  d'examiner,  compte  tenu  de  l'objet  et  des 
conditions du séjour envisagé au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du code 
frontières  Schengen,  si  les  conditions  fixées  par  l'art.  5  LEtr,  en 
particulier son alinéa 2, sont remplies en l'espèce. 

7.
Il est vrai qu'au regard de la situation générale prévalant au Kosovo, 
on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'ODM de voir 
A._______  chercher  à  prolonger  son  séjour  en  Suisse  ou  dans 
l'Espace Schengen au-delà de la validité du visa sollicité.

A  ce  sujet,  il  faut  prendre  en  considération  la  qualité  de  vie  et  les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population du Kosovo (pays dont le taux de chômage s'élevait à 

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45% et dont le PIB par habitant était de € 1'150.- en 2008 [source: site 
internet  du  Ministère  français  des  affaires  étrangères  >  France-
Diplomatie > Pays-zones géo > Kosovo ; mis à jour le 7 mars 2008 et 
consulté  le  9  octobre  2009]). Dès lors,  ces  conditions  économiques 
particulières  ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire 
importante,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant.

8.
La  seule  situation  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  toutefois  pas  à 
conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue 
du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises 
en considération.

8.1 In casu, il ressort des pièces du dossier que A._______, mariée, 
âgée de près de soixante-trois  ans,  habite  avec son époux dans la 
ville  de  G._______,  à  l'instar  de  sa  fille  cadette. Sa  fille  aînée  est, 
quant  à elle,  domiciliée dans la même commune, bien que dans un 
autre village, celui de P._______. Outre ses deux filles et son époux, la 
prénommée possède au pays des petits-enfants, sa belle-famille, ainsi 
que tous ses amis (cf. mémoire de recours p. 5 et réplique du 23 mars 
2009). Force est donc de reconnaître qu'elle détient un réseau familial 
et  social  important  dans  sa  patrie.  Elle  y  possède  également  des 
attaches matérielles, dans la mesure où elle vit avec son époux dans 
la  villa  familiale,  dont  ce  dernier  est  propriétaire  (cf.  mémoire  de 
recours  p. 2  et  5,  certificat  de  propriété  du  19  novembre  2008 [qui 
porte  vraisemblablement  sur  le  logement  de  la  famille]  et  facture 
afférente au paiement d'une taxe foncière du 25 septembre 2009). Sur 
le  plan  financier,  il  appert  que  le  mari  de  A._______  est  rentier  et 
qu'elle-même  dispose  d'économies  sur  son  compte  en  banque  (cf. 
"Declaration of joint household" du 1er octobre 2007 et "Visa Confirmation" 
du  25 septembre 2009). A cet  égard,  si  la  situation économique de 
l'intéressée ne peut,  en l'état,  être qualifiée d'aisée,  il  n'en demeure 
pas moins qu'elle lui permet, selon toute vraisemblance, de vivre de 
façon indépendante. A cela s'ajoute que rien au dossier  ne laisse à 
penser  que  la  recourante  rencontrerait  des  problèmes  de  santé 
particuliers. 

Sous  un  autre  angle,  il  s'impose  de  souligner  que  A._______  a 
respecté les termes de son précédent visa pour la Suisse délivré en 

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1999, en quittant le pays dans le délai imparti à cet effet (cf. copie de 
son passeport produite le 23 mars 2009).

8.2 Par ailleurs, la durée (un mois) et les motifs (d'ordre strictement 
familial) de la venue en Suisse de l'invitée paraissent en adéquation 
avec sa situation personnelle et familiale. 

8.3 En outre, prenant acte des assurances données par B._______, 
d'une part, et par A._______, d'autre part, le Tribunal ne décèle aucun 
indice  permettant  de  mettre  en doute  la  bonne  foi  de  l'invitée  et  la 
volonté de l'invitant de respecter le motif et la durée du visa requis. Il 
ne  saurait  donc  partager  les  craintes  émises  par  l'autorité  intimée, 
selon  lesquelles  la  prénommée  risque  de  prolonger  son  séjour  en 
Suisse pour y trouver des conditions de vie meilleures que dans sa 
patrie.

8.4 Par ailleurs, il est manifeste que les autres conditions cumulatives 
de l'art. 5 LEtr sont remplies, respectivement qu'aucun motif de refus 
au sens de l'art. 16 OEV n'est réalisé.

8.5 Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  retient  que  les 
attaches de A._______ au Kosovo sont suffisamment étroites pour en 
déduire que son retour au pays à l'échéance du visa requis peut être 
tenu,  avec un haut  degré de probabilité,  pour garanti  conformément 
aux exigences posées par l'art. 5 al. 2 LEtr, et que, par conséquent, 
l'intéressée remplit les conditions d'entrée en Suisse.

Tout bien considéré, le TAF estime, dès lors, qu'il serait inopportun de 
refuser  à  l'invitée  l'autorisation  d'entrée en Suisse,  l'intérêt  privé  de 
cette  dernière  à  pouvoir  venir  dans  ce  pays  pour  rendre  visite  à  la 
famille de son fils durant un mois prévalant sur l'intérêt public contraire 
à refuser le visa sollicité, au vu des garanties apportées quant à une 
sortie de Suisse dans le délai fixé. 

9.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère qu'il  n'y a pas 
lieu de donner suite à la réquisition des recourants tendant à ce qu'il 
soit procédé à l'audition personnelle de B._______ et de son épouse, 
telle qu'elle figure dans le recours du 7 janvier 2009 (p. 4). 

10.
Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et 

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la  cause  renvoyée  pour  nouvel  examen  à  l'ODM,  lequel  devra 
déterminer si A._______ remplit les conditions d'entrée posées par le 
code  frontières  Schengen  ou  s'il  convient,  le  cas  échéant,  de  lui 
octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 
al. 4 OEV.

11.
Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter les frais 
de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario) et ont droit à des dépens 
(cf.  art.  64  al.  1  PA en  relation  avec  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2).  Au  vu  de 
l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 
degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli 
par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, 
que le  versement  d'un montant  de Fr. 800.-  à  titre  de dépens (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour 
nouvel examen dans le sens des considérants. 

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Le  service  financier  du 
Tribunal restituera aux recourants l'avance de frais de Fr. 600.- versée 
le 3 février 2009. 

4.
L'autorité  intimée versera  aux  recourants  un montant  de  Fr. 800.-  à 
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure avec dossier (...) en retour ;
- au Service de l'état civil  et des étrangers du canton du Valais, en 

copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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