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**Case Identifier:** cf2dfcb0-fafd-536f-905e-acd530641012
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.08.2020 C/19584/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19584-2016_2020-08-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant le 26.08.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19584/2016 ACJC/1116/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 5 AOÛT 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ appelant d'un jugement rendu par la  

21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 novembre 2019, 

comparant par Me Gustavo Da Silva, avocat, rue de la Fontaine 13, case postale 3186, 

1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

1) Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante sur appel joint, 

comparant par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate, rue de Lausanne 69, 1202 Genève, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

2) Les mineurs C______ et D______, domiciliés chez leur mère B______, ______, 

autres intimés, représentés tous deux par Me E______, curatrice, ______, en les 

bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 

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C/19584/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/16476/2019 du 20 novembre 2019, notifié aux parties le 
25 novembre 2019, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, 

notamment, prononcé le divorce des époux B______ et A______ (chiffre 1 du 

dispositif), attribué, d'entente entre les parties, la jouissance exclusive du domicile 

conjugal à B______ (ch. 2), maintenu l'autorité parentale conjointe sur les enfants 

C______ et D______ (ch. 3) en la limitant pour toutes les questions relatives à la 

santé physique et psychique des enfants (ch. 4), attribué à la mère la garde des 

deux mineurs (ch. 5), ordonné aux parties de poursuivre les démarches entreprises 

en vue d'une reprise des relations personnelles entre les enfants et leur père 

(ch. 6), dit que lesdites relations personnelles devraient s'exercer progressivement 

(ch. 7) et maintenu les différentes mesures de curatelle instaurées (ch. 4, 7 et 8). 

Sur le plan financier, le premier juge a dit que l'entretien convenable des enfants 

s'élevait, allocations familiales non déduites, à 1'080 fr. par mois pour C______ 

(ch. 11) et à 880 fr. par mois pour D______ (ch. 13), condamné A______ à verser 

en mains de B______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 

280 fr. pour chacun des enfants à titre de contribution à leur entretien jusqu'à leur 

majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses (ch. 12 et 14), condamné les 

parties à prendre en charge, chacune pour moitié, les frais extraordinaires des 

enfants, notamment les frais médicaux non remboursés (ch. 15), constaté que le 

régime matrimonial des parties était liquidé et que celles-ci n'avaient plus aucune 

prétention à faire valoir de ce chef (ch. 17), ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance professionnelle (ch. 18) et donné acte aux parties de leur 

renonciation réciproque à une contribution d'entretien post-divorce (ch. 19).  

 Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 8'000 fr., y compris les 

frais de représentation des enfants en 7'000 fr., les a mis à la charge des parties 

pour moitié chacune et dit qu'ils étaient provisoirement supportés par l'Etat de 

Genève en raison de l'assistance judiciaire dont chaque partie bénéficiait (ch. 20), 

dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 21) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 23).  

B. a. Par acte expédié le 10 janvier 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation des seuls chiffres 12 

et 14 de son dispositif, relatifs à la contribution d'entretien des enfants mise à sa 

charge.  

 Cela fait, il conclut à la suppression de toute contribution d'entretien, alléguant ne 

pas disposer des ressources nécessaires.  

 b. Dans sa réponse, B______ conclut au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions et, formant un appel joint, à ce que ce dernier soit condamné à verser 

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la somme de 338 fr. par mois et par enfant à titre de contribution à leur entretien. 

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

 c. Par courrier du 24 février 2020, la curatrice de représentation des enfants s'en 
est rapportée à justice, précisant que son mandat ne portait pas sur les aspects 

financiers. 

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions 
respectives.  

 e. A l'appui de ses écritures, A______ produit des pièces nouvelles concernant sa 
situation financière.  

 f. Par avis du greffe de la Cour du 15 juin 2020, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.  

 a. B______, née le ______ 1973 à I______ (Brésil), et A______, né le ______ 
1984 à J______ (Brésil), tous deux de nationalité brésilienne, se sont mariés 

le ______ 2009 à Genève, sans conclure de contrat de mariage. 

 b. Deux enfants sont issus de cette union; C______, née le ______ 2009 et 
D______, né le ______ 2012, tous deux à Genève.  

 A______ est également le père de F______, née le ______ 2007 d'une précédente 

union. 

 c. Les époux se sont séparés en juillet 2014.  

 d. Le 18 août 2014, B______ a requis des mesures protectrices de l'union 
conjugale.  

 Par jugement du 20 mai 2015, le Tribunal a notamment autorisé les époux à vivre 

séparés, a attribué le domicile conjugal et la garde des enfants à la mère en 

réservant un droit de visite au père, condamné ce dernier à verser, par mois et 

d'avance, 550 fr. pour l'entretien de C______, 325 fr. pour celui de D______, 

allocations familiales non comprises, ainsi que 125 fr. pour l'entretien de son 

épouse. Le Tribunal a par ailleurs ordonné le maintien de la curatelle de 

surveillance des relations personnelles entre le père et ses enfants, qui avait été 

instaurée sur mesures provisionnelles par ordonnance du 4 décembre 2014. 

 e. Le 29 octobre 2015, A______ a sollicité du Tribunal la modification du 
jugement précité, au motif qu'il avait perdu son emploi.  

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 Par jugement du 13 décembre 2016, le Tribunal a modifié le jugement sur 

mesures protectrices du 20 mai 2015 en dispensant A______ de toute contribution 

à l'entretien de ses enfants et de son épouse dès le 1er octobre 2015 et a confirmé 

le jugement pour le surplus.  

 Statuant sur appel, la Cour de justice a, par arrêt du 23 juin 2017, partiellement 

réformé ce jugement en imputant un revenu hypothétique à A______ à compter 

du 1
er

 novembre 2017. Ce faisant la Cour a confirmé qu'aucune contribution à 

l'entretien des enfants n'était due par A______ pour la période du 1
er

 octobre 2015 

au 31 octobre 2017, condamné ce dernier à verser, par mois et d'avance, dès le 

1
er

 novembre 2017, une contribution à l'entretien de ses enfants à hauteur de 

245 fr. pour C______ et de 205 fr. pour D______, allocations familiales non 

comprises, dit que l'entretien convenable des enfants, allocations familiales 

déduites, était respectivement de 1'448 fr. et de 1'228 fr. par mois à compter du 

1er janvier 2017 et dit qu'aucune contribution d'entretien en faveur de l'épouse 

n'était due dès le 1er octobre 2015.  

D. a. Par acte du 5 octobre 2016, A______ a formé une requête unilatérale en 
divorce. Il a notamment conclu au maintien de l'autorité parentale conjointe sur 

les enfants, à ce que la garde soit attribuée à leur mère et a ce qu'un droit de visite 

usuel lui soit réservé. Sur le plan financier, il a conclu à ce qu'il soit dit et constaté 

que les époux ne se devaient pas de contribution pour leur entretien respectif et à 

ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de reverser à son épouse 

l'intégralité des allocations familiales perçues en faveur des enfants C______ et 

D______, sans contribution d'entretien complémentaire. 

 Il a confirmé avoir perdu son emploi en août 2015 et expliqué que depuis lors il 

percevait des indemnités de chômage. Faisant face à un déficit mensuel, il n'était 

pas en mesure de contribuer à l'entretien de son épouse et des enfants. 

 b. Dans sa réponse, B______ a conclu à l'attribution de la garde des enfants, à ce 
qu'un droit de visite limité soit réservé au père et à ce que l'autorité parentale 

exclusive sur les enfants lui soit confiée. En outre, elle a réclamé une contribution 

d'entretien mensuelle de 550 fr. pour C______, de 325 fr. pour D______ et de 

125 fr. pour elle-même.  

 c. Durant la procédure de première instance, l'instruction a essentiellement porté 
sur la situation des enfants, dont l'évolution était préoccupante.  

Après avoir suspendu le droit de visite de A______, par décision du 20 décembre 
2016, à la suite de faits de maltraitance qui auraient été commis par celui-ci sur 

D______, le Service de protection des mineurs (SPMI) a relevé, à réitérés 

reprises, que les parties ne semblaient pas prendre conscience de l'importance 

d'une prise en charge des enfants, ne collaboraient pas avec les différents 

intervenants appelés à leur venir en aide et prenaient des mesures, dès qu'elles se 

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sentaient à nouveau proches, sans tenir compte des besoins des enfants, de leurs 

inquiétudes et de leur sécurité.  

Par ordonnance du 7 février 2017, le Tribunal a ainsi nommé Me E______, 

avocate, aux fonctions de curatrice de représentation des enfants C______ et 

D______. La curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles 

ordonnée précédemment a été maintenue, un suivi thérapeutique auprès de 

G______ ordonné le 28 mars 2017, une curatelle d'assistance éducative instaurée 

le 20 septembre 2017 et l'autorité parentale des parents limitée par décision du 

18 décembre 2018. 

d. Concernant les questions financières, seules encore litigieuses en appel, 
A______ a indiqué en cours de procédure avoir trouvé un emploi à 50% dans un 

______, en qualité de ______. Son budget demeurait toutefois déficitaire et 

l'empêchait toujours de subvenir aux besoins de sa famille.  

e. Les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites les 20 septembre et 
17 octobre 2019.  

A______ a persisté dans ses conclusions tendant à ce qu'aucune contribution 

d'entretien ne soit mise à sa charge. 

Il a indiqué qu'il n'avait pas trouvé d'emploi à plein temps, que son employeur 

n'avait pas la possibilité d'augmenter son taux d'activité et qu'il continuait à 

effectuer des recherches. Au vu de ses démarches sérieuses, restées infructueuses, 

aucun revenu hypothétique ne pouvait lui être imputé. Il a affirmé supporter un 

déficit mensuel de 661 fr. 55 et avoir, malgré cela, réussi à s'acquitter durant 

quelques mois de la somme de 450 fr. pour l'entretien des enfants, soutenant avoir 

pour ce faire entamé son minimum vital et avoir sollicité l'aide de tiers.  

B______ a conclu à ce que l'entretien convenable de C______ soit fixé à 1'150 fr. 

et celui de D______ à 820 fr. par mois, allocations familiales non déduites, à la 

condamnation de A______ à lui verser, par mois et par enfant, à titre de 

contribution à leur entretien, allocations familiales non comprises, les sommes de 

400 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, de 500 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et de 600 fr. 

jusqu'à l'âge de 18 ans, voire 25 ans en cas d'études sérieuses et régulièrement 

suivies. 

Elle a allégué que son époux avait toujours été employé à plein temps par 

"H______", qu'une partie de son activité n'était pas déclarée et qu'il cohabitait 

avec sa compagne. Elle en déduisait qu'il bénéficiait d'un solde disponible de 

1'750 fr. par mois. Dans la mesure où elle avait trouvé du travail depuis le mois de 

décembre 2018, elle a renoncé à toute contribution post-divorce pour son propre 

entretien. 

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E.  La situation financière des parties s'établit comme suit.  

 a. A______ est employé en qualité de ______ au sein de "H______", [entreprise] 
dans [laquelle] il avait déjà travaillé par le passé. Il indique avoir repris une 

activité à 50%, avant d'obtenir un poste à plein temps dès le 1
er

 février 2020. Le 

15 février 2018, il a toutefois signé un contrat de travail de durée déterminée 

jusqu'au 15 juin 2018, mentionnant une activité à temps plein pour un salaire 

mensuel brut de 3'900 fr. Le 15 juin 2018, un nouveau contrat de travail pour une 

durée indéterminée a été conclu, faisant à nouveau état d'un taux d'activité de 

100% pour un salaire brut de 160 fr. par jour, (13
ème

 salaire non compris). Selon 

ses fiches de salaire, il a perçu un revenu mensuel net moyen de 2'626 fr. entre 

janvier et juillet 2019, y compris une prime de 1'300 fr. et une de 1'955 fr. versées 

en mars et avril 2019. Sa fiche de salaire du mois de février 2020 indique qu'il 

perçoit actuellement un salaire mensuel net de 3'372 fr. 20, 13
ème

 salaire inclus, 

duquel sont déduits une indemnité de nourriture de 90 fr. et un "acompte" de 

150 fr. 

 Ses charges mensuelles ont été arrêtées à 2'938 fr. 30 en première instance et 

comprennent son minimum vital (1'200 fr.), son loyer (1'380 fr.), son assurance-

maladie (288 fr. 30) et ses frais de transports (70 fr.).  

 Il allègue devant la Cour qu'en sus des charges précitées, il devra faire face à des 

impôts, estimés à 337 fr. 50 par mois, eu égard à sa nouvelle situation 

professionnelle. 

 b. B______ travaille, depuis décembre 2018, dans le domaine ______ pour deux 
sociétés, après avoir été assistée pendant plusieurs années par l'Hospice général. 

Elle perçoit un revenu mensuel net moyen de quelque 1'440 fr. pour une activité à 

environ 30%. Elle perçoit toujours des subsides de l'Hospice général, à hauteur de 

quelques centaines de francs par mois. 

 Ses charges mensuelles, non contestées, ont été arrêtées en première instance à 

2'820 fr. arrondis, comprenant son minimum vital (1'350 fr.), son loyer (1'000 fr.), 

son assurance-maladie (397 fr., subside déduit) et ses frais de transports (70 fr.). 

 c. Les charges mensuelles des enfants ne sont pas contestées. 

Celles de C______ s'élèvent à 1'080 fr. arrondis, comprenant son minimum vital 
(600 fr.), sa part au loyer de sa mère (214 fr.), son assurance-maladie (48 fr., 

subside déduit), les frais de parascolaire et de cuisine scolaire (79 fr.), les frais de 

cuisine scolaire (92 fr.) et ses frais de transports (45 fr.). 

Celles de D______ s'élèvent à 880 fr. arrondis, comprenant son minimum vital 
(400 fr.), sa participation au loyer de sa mère (214 fr.), son assurance-maladie 

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(67 fr., subside déduit), les frais de parascolaire (60 fr. 50), les frais de cuisine 

scolaire (92 fr.) et ses frais de transports (45 fr.). 

F. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a, s'agissant de l'entretien de la famille, 
considéré qu'au vu de la situation financière des parties et de l'attribution de la 

garde des enfants à la mère, engendrant une prise en charge en nature de ceux-ci, 

il se justifiait de faire supporter l'entier de leurs charges au père. Ce dernier n'avait 

pas démontré avoir fourni les efforts suffisants pour exploiter sa capacité 

maximale de travail visant à lui permettre de supporter, outre ses charges 

incompressibles, également l'entretien financier des enfants. En outre, il paraissait 

vraisemblable qu'il travaillait davantage que ce qu'il déclarait, de sorte qu'un 

revenu hypothétique de 3'500 fr. lui a été imputé. Il disposait dès lors d'un solde 

mensuel de 560 fr. (3'500 fr. - 2'940 fr.), qui devait être consacré dans son 

intégralité à l'entretien de C______ et D______, pour moitié chacun.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé contre une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) et porte sur des conclusions de nature patrimoniale dont la valeur 

litigieuse, capitalisée selon l'art. 92 al. 1 CPC, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 

let. c et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. Il en va de même de l'appel joint 

formé par l'intimée (art. 313 al. 1 CPC). 

1.2 A juste titre, les parties ne remettent pas en cause la compétence des autorités 
judiciaires genevoises (art. 59 et 62 al. 1 LDIP), ni l'application du droit suisse 

(art. 62 al. 2; art. 4 al. 1 CLaH 1973 [RS: 0.211.213.01]), compte tenu du domicile 

genevois des enfants mineurs. 

1.3 La cause étant circonscrite à l'entretien des enfants mineurs, les maximes 
d'office et inquisitoire illimitée sont applicables (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 al. 3 

CPC; 128 III 411 consid. 3.2.2 et les références citées).  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).  

2. L'appelant produit des pièces nouvelles devant la Cour. 

2.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Cependant, lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les 

affaires de droit de la famille, les pièces nouvelles sont recevables même si les 

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conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies, eu égard à la maxime 

inquisitoire illimitée (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par l'appelant sont postérieures au 
prononcé du jugement querellé et se rapportent à sa situation financière, 

susceptible d'avoir une influence sur la fixation de la contribution due pour 

l'entretien des enfants mineurs. Elles sont, par conséquent, toutes recevables.  

3. L'appelant conteste la contribution d'entretien des enfants mise à sa charge. Il 
reproche au Tribunal de lui avoir imputé un revenu hypothétique et soutient que 

sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter d'un quelconque montant à 

ce titre.  

 3.1 L'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations 
pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les père et mère contribuent ensemble, chacun 

selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 

les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 

prises pour le protéger (al. 2). 

Selon l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 

de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère. Les besoins 

de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en fonction de leurs 

capacités contributives respectives (ATF 120 II 285 consid. 3). 

 L'art. 285 al. 2 CC précise que l'entretien de l'enfant doit également garantir la 

prise en charge de celui-ci, ce qui implique de garantir économiquement parlant 

que le parent qui assure la prise en charge puisse subvenir à ses propres besoins 

tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_880/2018 du 5 avril 2019 consid. 5.3.1; 5A_931/2017 du 1
er

 novembre 

2018 consid. 5.1). 

 3.1.1 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la 
contribution d'entretien en faveur de l'enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Sa 

fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF  

140 III 337 consid. 4.2.2; 128 III 161 consid. 2c/aa). 

L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme au 

droit fédéral est celle dite du minimum vital. Les charges d'un enfant, tout comme 

celles de ses parents, comprennent un montant de base selon les normes 

d'insaisissabilité, une participation aux frais du logement, sa prime d'assurance- 

maladie, les frais de transports publics et d'autres frais effectifs. Lorsque la 

situation financière des parties le permet, il est justifié d'ajouter au minimum vital 

du droit des poursuites certains suppléments, tels que les impôts et certaines 

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primes d'assurances non obligatoires (BASTONS BULLETTI, L'entretien après 

divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 90).  

Lorsqu'une personne forme une communauté domestique durable avec un tiers, il 

convient de ne prendre en compte, dans le calcul de son minimum vital, que la 

moitié du montant mensuel de base prévu pour un couple marié et des frais de 

logement réduits (ATF 132 III 483 consid. 4 in JdT 2007 II p. 79 ss).  

 3.1.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 

néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi 

d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et 

qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF  

143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). 

Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner si 

deux conditions sont remplies. Il doit déterminer si l'on peut raisonnablement 

exiger du conjoint concerné qu'il exerce une activité lucrative ou augmente celle-

ci eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; cette 

question relève du droit. Le juge doit ensuite examiner si cette personne a la 

possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en 

obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du 

marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 

137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_466/2019 du 25 septembre 2019; 5A_963/2018 du 23 mai 2019 consid. 

3.3.3). 

En principe, l'on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu 

hypothétique un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai 

doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 

consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêts 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1, 

non publié aux ATF 144 III 377; 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 

et les références citées). Il faut notamment examiner si les changements étaient 

prévisibles pour la partie concernée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_978/2018 du 

15 avril 2019 consid. 3.1; 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2; 

5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3). Il n'est pas contraire au droit fédéral 

de renoncer à la fixation d'un délai d'adaptation, lorsque le débiteur a déjà travaillé 

à plein temps et s'est acquitté de son obligation alimentaire existante. Dans ce cas, 

le débiteur doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir, et en particulier 

exploiter pleinement sa capacité de gain, pour pouvoir continuer à assumer son 

obligation d'entretien. Même dans l'hypothèse d'un changement involontaire 

d'emploi, s'il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative lui 

rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le revenu qu'il serait, eu 

égard aux circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa 

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pleine capacité de gain, cas échéant avec effet rétroactif (ATF 143 III 617 

consid. 5.4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 

consid. 5.1.2; 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3; 5A_224/2016 du 13 juin 

2016 consid. 3.3; 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.3). 

3.1.3 Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF  
137 III 59 consid. 4.2). 

3.2 En l'espèce, les parties s'opposent sur la capacité contributive de l'appelant. Ce 
dernier a été réembauché auprès de son ancien employeur à compter du 15 février 

2018. Il allègue avoir travaillé dans un premier temps à 50% avant d'augmenter 

son taux d'activité à concurrence d'un plein temps dès le 1
er

 février 2020. 

3.2.1 Dans un premier grief, l'appelant reproche au Tribunal de lui avoir imputé 
un revenu hypothétique pour la période précédant sa prise d'emploi à plein temps. 

Agé de 36 ans et n'alléguant aucun problème de santé particulier, l'appelant 

dispose d'une pleine capacité de travail. Il a d'ailleurs exercé son précédent emploi 

à plein temps. Bien que l'appelant ait produit des recherches d'emploi, qu'il 

déclare avoir effectuées par de simples visites sans dépôt de dossier de 

candidature, celles-ci ne sont étayées que par ses propres relevés manuscrits sans 

être corroborées par d'autres éléments du dossier. Leur caractère probant est dès 

lors limité, n'ayant pas davantage de valeur probante que de simples allégués. De 

plus, ces recherches d'emploi sont toutes limitées au poste de ______. Compte 

tenu de la présence de deux enfants mineurs, de l'augmentation des coûts liée à 

l'existence de deux ménages séparés et de la situation précaire de l'intimée qui ne 

parvient pas à couvrir ses propres charges et a fortiori celles des enfants, - ce que 

l'appelant ne pouvait ignorer - il lui revenait de diversifier ses recherches à 

d'autres domaines qui ne requièrent pas nécessairement de qualification 

particulière, tels que dans le secteur de la vente, de la logistique ou du nettoyage, 

afin d'exploiter sa capacité maximale de travail et d'assumer ses obligations envers 

sa famille. Il ne pouvait se satisfaire de sa situation, alors que celle de l'intimée et 

des enfants est déficitaire et que son épouse ne cesse de lui réclamer une 

contribution d'entretien pour les enfants depuis plusieurs années, ces prétentions 

ayant déjà fait l'objet d'une procédure sur mesures protectrices de l'union 

conjugale et d'une procédure en modification. Il était dès lors également prévisible 
qu'il soit tenu de continuer à subvenir aux besoins de sa famille, ce d'autant plus 

que la Cour de justice lui avait déjà imputé un revenu hypothétique à cette fin lors 

de la procédure en modification des mesures protectrices.  

Il convient ainsi de retenir que l'appelant n'a pas fourni tous les efforts que l'on 

pouvait raisonnablement attendre de lui pour assumer ses obligations, ce qui 

justifie de retenir à son égard un revenu hypothétique, et qu'il a disposé de 

suffisamment de temps durant la présente procédure, initiée en octobre 2016, pour 

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C/19584/2016 

s'organiser et s'adapter à sa nouvelle situation. Partant, c'est à juste titre que le 

Tribunal lui a imputé un revenu hypothétique sans lui accorder de délai approprié. 

Ce constat s'impose d'autant plus que, comme l'a relevé le Tribunal, il apparaît que 

l'appelant travaille en réalité davantage que ce qu'il déclare et qu'il réalise par 

conséquent un revenu plus important. En effet, alors qu'il allègue avoir repris son 

activité auprès de son ancien employeur à 50%, tant son contrat de travail du 

15 février 2018 que celui du 15 juin 2018 indiquent qu'il a été engagé à 100%. Ses 

fiches de salaire relatives aux mois de janvier à juillet 2019 mentionnent, sous la 

rubrique "quantité", qu'il aurait travaillé entre 19 et 28 jours par mois, ce qui tend 

à corroborer une activité à plein temps, à tout le moins une activité supérieure à un 

mi-temps. Une activité à 50% n'aurait d'ailleurs pas permis à l'appelant d'assumer 

ses charges mensuelles en 2'940 fr., ni de s'acquitter durant quelques mois, entre 

juin et août 2019, de la somme de 450 fr. par mois pour l'entretien de ses enfants, 

étant précisé qu'il ne démontre pas avoir perçu des subsides ou de l'aide de tiers, 

comme il le prétend.  

Au vu de ce qui précède, le revenu hypothétique de 3'500 fr. par mois retenu par 

le premier juge, dont la quotité n'est du reste pas contestée en tant que telle, paraît 

adéquat et sera confirmé.  

3.2.2 L'appelant soutient que depuis le 1er février 2020, il travaille à plein temps et 
réalise un salaire mensuel net de 3'132 fr., inférieur au revenu hypothétique qui lui 

est imputé.  

Or, il ressort de la fiche de salaire relative au mois de février 2020 que son revenu 

mensuel net s'élève à 3'372 fr. 20, 13
ème

 salaire compris, duquel sont déduits une 

indemnité de nourriture de 90 fr. et un "acompte" de 150 fr. Dans la mesure 

toutefois où ses frais d'alimentation sont déjà compris dans le montant de base de 

son minimum vital inclus dans ses charges, il n'y a pas lieu de déduire la somme 

de 90 fr. de son salaire, l'appelant n'ayant au demeurant fourni aucune explication 

utile sur les motifs qui justifieraient une telle déduction. Quant au prélèvement de 

l'"acompte", l'appelant n'a fourni aucune explication y relative, que ce soit sur la 

nature ou le but de ce prélèvement. Il n'en sera par conséquent pas tenu compte, 

son caractère obligatoire et récurrent n'ayant pas été démontré. C'est donc un 

revenu mensuel net de 3'372 fr. qui doit être retenu. Contrairement à ce que 

soutient l'intimée, la part du 13
ème

 salaire est déjà comprise dans le salaire mensuel 

de l'appelant, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ajouter. Pour le surplus, il résulte des 

fiches de salaire versées au dossier que l'appelant a perçu une prime de quelque 

3'000 fr. entre mars et avril 2019, en plus du 13
ème

 salaire. Rien n'indique qu'il ne 

percevra plus ce type de rémunération complémentaire à l'avenir, de sorte qu'il y a 

lieu d'en tenir compte. Il s'ensuit que le montant de 3'500 fr. par mois retenu par le 

Tribunal au titre des revenus de l'appelant s'avère adéquat et justifié, compte tenu 

du caractère variable du montant des primes.  

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C/19584/2016 

Les griefs des parties quant à l'établissement des revenus de l'appelant s'avèrent 

par conséquent infondés.  

3.2.3 S'agissant de ses charges, l'appelant allègue une charge fiscale dont il devra 
s'acquitter au vu de sa nouvelle situation professionnelle. Par son argumentation, 

l'appelant perd de vue que les impôts courants ne constituent pas une charge 

incompressible au sens du droit des poursuites et qu'ils ne sont pris en compte 

dans le budget des parties que si leur situation financière le permet. Or, si 

l'appelant dispose d'un léger solde de quelques centaines de francs par mois, 

lequel est toutefois entièrement affecté à l'entretien de ses enfants, le budget de la 

famille demeure déficitaire. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de tenir 

compte de ses éventuels impôts.  

Pour sa part, l'intimée prétend que l'appelant vit en concubinage avec sa 

compagne, de sorte que le montant de base de son minimum vital doit être réduit à 

850 fr. et son loyer diminué de moitié. L'intimée n'apporte toutefois pas le 

moindre indice susceptible d'étayer ses propos. Ses allégations ne peuvent ainsi 

être retenues, faute d'avoir été établies. 

Les charges mensuelles de l'appelant seront donc confirmées à hauteur de 

2'940 fr., telles que fixées en première instance. 

3.3 Au vu de ce qui précède, les griefs soulevés à l'appui de l'appel et de l'appel 
joint sont infondés. Le Tribunal a correctement évalué la situation financière de 

l'appelant, à la base des contributions d'entretien litigieuses. Il n'y a dès lors pas 

lieu de modifier celles-ci.  

Le jugement entrepris sera donc confirmé.  

4. Les frais de l'appel et de l'appel joint seront fixés à 1'200 fr. (art. 5, 30 et 35 
RTFMC), et mis à la charge de parties pour moitié chacune, compte tenu de la 

nature familiale ainsi que de l'issue du litige (art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). 

Les parties plaidant toutes les deux au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais 

seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le 

remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b, 123 CPC et 19 du Règlement 

sur l'assistance juridique - RAJ - RS/GE E 2 05.04). 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 106 al. 1 

et 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/19584/2016 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté le 10 janvier 2020 par A______ et l'appel joint 

interjeté le 20 février 2020 par B______ contre le jugement JTPI/16476/2019 rendu le 

20 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19584/2016-21. 

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 1'200 fr. et les met à la charge de 

A______ et de B______ pour moitié chacun et dit qu'ils sont provisoirement supportés 

par l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110