# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a873993f-2120-5ded-b96a-8bb1fc421a79
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.08.2019 BP.2019.42
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2019-42_2019-08-21.pdf

## Full Text

Ordonnance présidentielle du  
21 août 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., représenté par Mes Christophe Emonet et Pierre 

de Preux, 

 

B., représentée par Me Jean-Marie Crettaz, 

requérants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BP.2019.42-43, BP.2019.50-51 

(Procédures principales:  BB.2019.101-102, BB.2019.114-115) 

 

 

 
 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le président, vu: 

 

- la procédure pénale ouverte en 2012 par le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) contre les époux A. et B. pour soupçons de blanchiment d’argent, 

gestion déloyale, gestion déloyale des intérêts publics et abus de confiance, 

respectivement pour soupçons de blanchiment d’argent, 

 

- l’écrit du 24 avril 2019, par lequel le MPC a informé les prénommés de ce que 

Monsieur C. assumait dès ce jour la codirection de la procédure en qualité de 

Procureur fédéral extraordinaire, 

 

- le courrier du 1er mai 2019, adressé par A. et B. au MPC, dans lequel ceux-ci ont 

estimé que la nomination de C. devait être annulée et constituait 

vraisemblablement un motif de récusation, 

 

- le recours, assorti d’une demande d’octroi de l’effet suspensif, interjeté le 

6 mai 2019 par les époux A. et B. auprès de la Cour de céans, par lequel les 

intéressés ont conclu en substance à ce que l’écrit du 24 avril 2019 précité soit 

annulé et à ce qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils se réservent de solliciter 

l’annulation des actes accomplis par le magistrat en question, à partir d’une date 

que la procédure devra déterminer, 

 

- l’ouverture par la Cour de céans de dossiers sous numéros  

BB.2019.101-102 (cause principale) et BP.2019.42-43 (effet suspensif), 

 

- l’écrit du 13 mai 2019, par lequel le MPC a renseigné brièvement les recourants 

sur les motifs ayant conduit à la nomination de C. en tant que Procureur fédéral 

extraordinaire et confirmé celle-ci, 

 

- le recours, assorti d’une demande d’octroi de l’effet suspensif, interjeté le 

27 mai 2019 par les époux A. et B. auprès de la Cour de céans contre les écrits 

des 23 (recte: 24) avril et 13 mai 2019, par lequel les intéressés prennent les 

mêmes conclusions que dans leur recours du 6 mai 2019, en y ajoutant une 

demande de jonctions des causes, 

 

- l’ouverture par la Cour de céans de dossiers sous numéros  

BB.2019.114-115 (cause principale) et BP.2019.50-51 (effet suspensif), 

 

 

 

 

 

  

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans 

(art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 

ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP); 

qu’en l'occurrence, les demandes d’octroi de l’effet suspensif concernent les mêmes 

parties – représentées par les mêmes avocats –, portent sur le même complexe de 

faits et comportent des griefs et conclusions identiques; 

que, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes BP.2019.42-43 

et BP.2019.50-51; 

que selon l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la direction 

de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); 

qu’en application de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à 

procéder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable 

ou mal fondé; 

qu’un tel procédé peut, a fortiori, être également appliqué dans le cadre d’une 

requête visant à l’obtention de l’effet suspensif; 

qu’il y a lieu en l’occurrence de renoncer à un échange d’écritures dans ce contexte, 

la requête étant manifestement mal fondée; 

que l’octroi de l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la 

décision ultérieure, quel que soit son contenu; 

qu’il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir un  

préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement réparable 

(cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132/BB.2016.6-7 

du 5 avril 2016 consid. 3 et les références citées); 

qu’en l’espèce, si la nomination de C., respectivement la récusation de celui-ci, 

devait être admise, les actes effectués par ce magistrat devraient en principe être 

répétés; 

 

qu’on ne voit pas en quoi cela causerait un préjudice difficilement réparable aux 

requérants et que les intéressés ne le précisent pas; 

 

- 4 - 

 

 

que les requêtes d’octroi de l’effet suspensif sont rejetées; 

 

que le sort des frais suivra celui de la cause au fond; 

 

- 5 - 

 

 

prononce: 

 

1. Les causes BP.2019.42-43 et BP.2019.50-51 sont jointes. 

 

2. Les requêtes d’octroi de l’effet suspensif sont rejetées. 

 

3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 21 août 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Emonet, avocat 

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.