# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8e8d55c-777b-58ad-ab9b-e649c741a309
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2008 A/1567/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1567-2008_2008-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS, Juliana BALDE, Doris 
WANGELER, Karine STECK, Juges; Christine BULLIARD MANGILI et 

Anne REISER, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1567/2008 ATAS/1218/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 30 octobre 2008 

En la cause 

Monsieur L__________, domicilié à GENEVE, représenté par  

FIDUCAP Société fiduciaire SA 

 

 

recourant 

 

contre 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1567/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Le 12 septembre 2007, l'Administration fiscale a communiqué à la Caisse cantonale 

genevoise de compensation (ci-après : la caisse) que M. L__________, né en 1938, 

a réalisé en 2005 un revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante de 

25'287 fr. 

2. Par décision du 15 janvier 2008, la caisse a déterminé la cotisation personnelle 

AVS/AI/APG de l'assuré pour 2005 à 1'340 fr. 90, dont 2,8 % de frais 

d'administration. Pour le calcul de cette cotisation, elle a considéré que l'assuré 

avait réalisé en janvier 2005 un revenu de 25'287 fr. et en a déduit la franchise pour 

un mois applicable aux personnes de plus de 65 ans.  

3. Par courrier du 16 janvier 2008, la caisse a communiqué cette décision à l'assuré et 

lui a réclamé un montant de 1'409 fr. 25, compte tenu des intérêts moratoires dus.  

4. Par courrier du 5 février 2008, l'assuré s'est opposé à cette décision, par 

l'intermédiaire de sa fiduciaire. Il a expliqué que le revenu pris en considération 

concernait le prix de vente de son commerce, après déduction de la perte 

d'exploitation du mois de janvier 2005 de 796 fr. Il n'a pas contesté le revenu retenu 

de 25'287 fr., mais a estimé qu'il fallait prendre en considération la franchise 

annuelle pour personnes de plus de 65 ans de 16'800 fr., s'agissant du prix de vente 

de son commerce. Par conséquent, il a considéré que le revenu soumis à cotisation 

s'élevait à 8'487 fr. Enfin, il a également contesté la perception d'intérêts 

moratoires. 

5. Par décision du 18 avril 2008, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré. Elle a 

exposé que la circulaire concernant les cotisations dues à l'AVS, AI et APG par les 

personnes exerçant une activité lucrative et qui ont atteint l'âge ouvrant le droit à 

une rente de vieillesse (CAR) prévoyait que si une personne commençait ou cessait 

une activité lucrative indépendante au cours de l'année de cotisation, la franchise 

annuelle était calculée pro rata temporis. Or, l'assuré, qui avait atteint l'âge légal de 

la retraite en mars 2003, avait cessé son activité lucrative indépendante le 31 janvier 

2005. Par conséquent, l'intimée a considéré qu'il fallait diminuer la franchise 

annuelle proportionnellement à la durée de l'exercice de l'activité indépendante. 

Concernant les intérêts moratoires, elle a fait valoir qu'il s'agissait d'une obligation 

légale pour compenser le gain que réalisait le débiteur au détriment du créancier du 

fait du paiement tardif des cotisations. 

6. Par acte posté le 6 mai 2008, l'assuré recourt contre cette décision, par 

l'intermédiaire de sa fiduciaire, en concluant à son annulation et à la fixation de la 

cotisation à un montant inférieur, en tenant compte de la franchise annuelle 

intégrale pour personnes de plus de 65 ans. Il a renoncé à contester la perception 

des intérêts moratoires. 

 

 

 

 

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7. Dans son préavis du 18 juin 2008, l'intimée conclut au rejet du recours, en 

reprenant son argumentation antérieure. Pour le surplus, elle relève que le bénéfice 

produit par la remise d'un commerce constitue un revenu au même titre que le 

revenu provenant directement de l'activité lucrative. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art.56 

ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir s'il faut prendre en considération, 

pour le calcul de la cotisation AVS/AI/APG, la franchise annuelle prévue pour une 

personne indépendante à l'âge de la retraite, s'agissant d'un revenu provenant de la 

remise du commerce, ou une franchise pro rata temporis à la date de la remise. 

4. Selon l'art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils 

exercent une activité lucrative. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations 

des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées en pourcents du revenu 

provenant de l'exercice de l'activité dépendante ou indépendante. Le revenu 

provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 

rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 

LAVS). L'art. 17 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 

octobre 1947 (RAVS) précise à cet égard qu'est réputé revenu provenant d'une 

activité indépendante, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant 

de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou 

sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité, y 

compris notamment les bénéfices en capital. 

L'art. 4 al. 2 let. b LAVS prévoit que le Conseil fédéral peut excepter du calcul des 

cotisations le revenu de l'activité lucrative obtenu par les femmes dès 64 ans 

révolus, par les hommes dès 65 ans révolus, jusqu'à concurrence d'une fois et demie 

le montant minimum de la rente de vieillesse prévue à l'art. 34 al. 5 LAVS. Le 

Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence, en adoptant l'art. 6 

 

 

 

 

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quater RAVS. A l'al. 2, cette disposition fixe à 16'800 fr. par an la part du revenu de 

l'activité indépendante non soumise à cotisations dans ce cas.  

Dans sa jurisprudence relative aux anciennes dispositions du RAVS, en vigueur 

jusqu'au 31 décembre 2000, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a jugé que 

l'art. 6 quater RAVS ne s'appliquait pas au bénéfice en capital provenant de la 

liquidation d'une entreprise. Toutefois, la situation juridique était alors différente. 

En effet, en vertu de l'art. 23ter let.a aRAVS, lorsqu'un assuré a accompli sa 50
ème

 

année au moment de la cessation totale de l'exploitation, les bénéfices en capital 

étaient assimilés à des prestations de prévoyance au sens de l'art. 6bis aRAVS. 

Selon cette disposition ne sont pas réputées revenu provenant d'une activité 

lucrative, les prestations allouées volontairement par l'employeur ou une institution 

de prévoyance indépendante lors de la cessation du rapport de service, dans la 

mesure où elles ne dépassent pas, ajoutées aux prestations réglementaires 

d'institutions de prévoyance indépendantes et aux indemnités de départ non 

comprises dans le revenu, en une année les pourcentages suivants du dernier salaire 

annuel : jusqu'à 120'000 fr., 65 %; pour la tranche suivante de 120'000 fr., 50 %; 

pour la part excédant de 240'000 fr., 40 %. S'est posée alors à l'époque la question 

de savoir si, en plus de l'exonération du bénéfice en capital résultant de la vente de 

l'exploitation, ce bénéfice pouvait bénéficier de la franchise prévue par l'art. 6 

quater RAVS. C'est dans ce cadre, que le TFA a jugé que les deux systèmes ne 

pouvaient être combinés.  

Cependant, dans la mesure où les bénéfices en capital ne sont aujourd'hui plus 

assimilés à des prestations de prévoyance, rien ne s'oppose à l'application de l'art. 

6quater RAVS, de sorte que le principe d'une exonération partielle des cotisations 

doit être admise pour les femmes à partir de 64 ans et les hommes dès 65 ans.  

Se pose dès lors la question de savoir s'il y a lieu d'appliquer aux bénéfices 

provenant de la remise des commerce la franchise annuelle au prorata temporis ou 

dans son intégralité.  

Selon le ch. 3009 CAR, "Si une personne commence ou cesse une activité lucrative 

indépendante au cours d'une année de cotisation, la franchise annuelle est calculée 

proportionnellement à la durée de ce rapport (pro rata temporis)". Cette directive 

ne fait aucune distinction entre les bénéfices provenant de l'exploitation de 

l'entreprise et le bénéfice en capital. 

Toutefois, les directives de l'administration, si elles visent à assurer l'application 

uniforme de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les 

administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 

supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, elles ne peuvent 

prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. 

ATF 131 V 42 consid. 2.3, ATF 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; 

 

 

 

 

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MOOR, Droit administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 264 ss; SPIRA, Le 

contrôle juridictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral des 

assurances sociales, in: Mélanges GRISEL, Neuchâtel 1983, p. 803 ss). 

S'agissant du bénéfice provenant de la remise d'un commerce, il convient en 

premier lieu de relever que ce bénéfice est souvent réalisé plusieurs années après la 

cessation d'activité de l'entreprise, hypothèse dans laquelle la caisse de 

compensation doit affilier à nouveau l'assuré comme indépendant pour l'année en 

question (cf. Commentaires des modifications du RAVS au 1
er

 janvier 2001, in 

Pratique VSI 2000, p. 116). Le mois où ce bénéfice est réalisé au cours d'une année 

est ainsi totalement arbitraire et ne permet généralement pas de considérer que 

l'assuré a cessé l'activité lucrative à ce mois précis.  

L'interprétation doit être en outre conforme à la Constitution. (Cst.). Or, une telle 

façon de faire entraînerait une inégalité de traitement manifeste, prohibée par l'art. 8 

Cst. Un arrêté de portée générale est contraire au principe de l'égalité de traitement 

lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 

raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire 

des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 

est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est 

pas de manière différente (ATF 124 I 297). 

En l'espèce, assimiler un bénéfice en capital à un bénéfice provenant de 

l'exploitation de l'entreprise créerait une inégalité de traitement dans la mesure où 

une personne qui ne parviendrait à vendre son exploitation qu'à la fin de l'année 

civile, après avoir cessé l'exploitation de son commerce, se trouverait avantagée par 

rapport à celle qui remet son commerce au début de l'année. Une telle différence de 

traitement n'est justifiée par aucun motif. 

Cela étant, le Tribunal de céans admet qu'il y a lieu de déduire in casu du revenu 

soumis à cotisation la franchise annuelle de 16'800 fr. dans son intégralité. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 

6. L'intimé qui succombe sera condamné à verser au recourant une indemnité de 800 

fr. à titre de dépens. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

en vertu de l'art. 56U al. 2 LOJ 
 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision du 18 avril 2008. 

4. Renvoie le dossier à l'intimée pour le calcul de la cotisation personnelle 

AVS/AI/APG pour 2005, en tenant compte de la déduction de la franchise intégrale 

de 16'800 fr.  

5. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 800 fr. à titre de 

dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le