# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6176448f-0fe9-5268-b8f3-6db931a208b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.10.2022 P/3607/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3607-2021_2022-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Messieurs 
Gregory ORCI et Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3607/2021 AARP/317/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 14 octobre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/884/2022 rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

SCARPA, rue Ardutius-De-Faucigny 2, case postale 3429, 1211 Genève 3, 

 

 intimés.

- 2/9 - 

P/3607/2021 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 19 juillet 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien 
(art. 217 al. 1 du Code pénal suisse [CP]) et condamné à une peine privative de 
liberté de 120 jours. Les frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 983.-, ont 
été mis à sa charge.  

 b. Aux termes de sa déclaration d'appel, A______ entreprend partiellement ce 
jugement, concluant à ce que la durée de la peine privative de liberté soit réduite.   

 c. Selon l'ordonnance pénale du 15 novembre 2021, confirmée sur opposition par 
ordonnance du 16 décembre 2021, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, du 
mois de juillet 2018 au mois d'octobre 2021, omis de verser en mains du Service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) la 
contribution d'entretien de sa famille, fixée à CHF 1'300.-/mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, par jugement du Tribunal de première instance 
(TPI) du 3 décembre 2009, alors qu'il disposait des moyens pour le faire ou aurait pu 
les avoir, laissant ainsi un solde impayé de CHF 50'700.- pour la période pénale 
précitée, étant précisé que cette somme tient compte des versements effectués. 

 Le SCARPA a déposé plainte pénale le 12 février 2021.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Par convention du 1er novembre 2010, l'épouse de A______ a cédé sa créance au 
SCARPA. 

b. Durant la période pénale, A______ a versé CHF 50.- chaque mois (26 mois), à 
l'exception des mois d'avril, juin, juillet, août et novembre 2020, ainsi que de février 
à octobre 2021 (14 mois). Il a affirmé être en mesure de s'acquitter d'une contribution 
mensuelle à l'entretien de la famille de CHF 200.- (jugement du TPI du 9 octobre 
2019, p. 3 ; procès-verbal de première instance, p. 4), puis CHF 300.- (déclaration 
d'appel du prévenu). 

c. A______ a reconnu ne pas avoir versé la pension alimentaire, telle que fixée dans 
le jugement du TPI du 3 décembre 2009 et confirmée pour la dernière fois par 
jugement du TPI du 9 octobre 2019. Il ne s'en était pas acquitté faute de moyens 
financiers suffisants.  

 Il a déclaré avoir cessé de verser CHF 50.- par mois au SCARPA en raison des 
poursuites pénales introduites à son encontre par dite institution. Devant le Ministère 

- 3/9 - 

P/3607/2021 

public (MP), il s'est engagé à chercher un emploi plus rémunérateur, afin de satisfaire 
ses obligations. 

 En première instance, il a expliqué qu'à 60 ans, il était très difficile de trouver un 
nouvel emploi. La pension alimentaire, telle que fixée par le TPI, était tellement 
élevée que cela le décourageait. Si celle-ci était adéquate, au vu de sa situation 
financière et personnelle, il ferait tout pour la payer. Il avait demandé à plusieurs 
reprises une modification du jugement du TPI, sans succès.  

 d. En appel, il a produit ses avis de taxation pour la période pénale (2018 à 2021). 
Ses revenus bruts arrêtés par l'administration fiscale cantonale étaient les 
suivants : 2018, CHF 28'139.- ; 2019, CHF 26'945.- ; 2020, CHF 25'526.- ; 2021, 
CHF 29'612.-. 

Il a également versé à la procédure une facture du 7 septembre 2022 pour un 
ordinateur d'une valeur de CHF 1'359.- destiné à son fils, ainsi que le relevé du mois 
de janvier 2022 des allocations pertes de gain perçues en raison de la pandémie de 
coronavirus. 

e. À teneur du jugement du TPI du 9 octobre 2019, le juge a rejeté la requête en 
modification du jugement du TPI du 3 décembre 2009, car l'appelant n'avait pas 
rendu vraisemblable que sa situation avait changé de façon notable et faute de pièces 
crédibles au dossier permettant d'établir sa situation financière actuelle. Le TPI a 
retenu que A______ réalisait toujours un revenu mensuel d'au moins CHF 4'000.-. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Aux termes de sa déclaration d'appel motivée, laquelle vaut dès lors mémoire 
d'appel, A______ estimait que sa situation financière précaire l'empêchait de payer 
une pension alimentaire. Il essayait de compenser en étant présent et en prenant en 
charge des frais courants, comme l'abonnement téléphonique de son fils ou son 
matériel scolaire. Une peine privative de liberté de quatre mois aurait des 
conséquences dévastatrices pour lui et son enfant, aujourd'hui âgé de 18 ans. Il ne 
serait plus en mesure de payer son loyer, perdrait son appartement ainsi que son 
travail, et craignait de se retrouver à charge de l'aide sociale à sa sortie de prison.  

 Durant la période pénale, la situation des taxis indépendants à Genève s'était 
considérablement dégradée en raison de l'arrivée de la société B______, puis de la 
pandémie. Depuis les récentes décisions des autorités, dite situation s'améliorait et il 
pensait être en mesure de s'acquitter d'une pension d'au moins CHF 300.-/mois, voire 
davantage.  

- 4/9 - 

P/3607/2021 

 c. Le MP et le TP concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.  

D. A______ est né en 1961 en Espagne, pays dont il est originaire. Il est marié mais vit 
séparé de son épouse depuis 2008. Ils ont un enfant, né en 2004. Il indique voir son 
fils une fois par semaine.  

A______ est chauffeur ______ indépendant. Selon ses déclarations, il réalisait "un 
bénéfice d'environ CHF 38'000.-" en 2018, bénéfice qui a ensuite diminué en 2019, 
puis 2020, en raison de la concurrence de la société B______ et de la pandémie. 
Depuis mars 2020 jusqu'à mi-février 2022, il a perçu des allocations pertes de gain 
d'environ CHF 1'400.- à 1'500.- par mois. À ce montant s'ajoutaient environ CHF 
500.- à 800.- de bénéfices. 

 Son loyer est de CHF 825.- par mois, sa prime d'assurance maladie de CHF 500.- 
(mais il perçoit des subsides à hauteur de CHF 300.-). Il possède une voiture pour 
son travail, dont l'assurance s'élève à environ CHF 700.-/an. Il a des poursuites, 
notamment de son assurance maladie, qu'il chiffre à CHF 150'000.-. Ses impôts sont 
d'environ CHF 200.-/an. 

 À teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à cinq reprises 
entre 2013 et 2018, dont trois fois pour détournement de valeurs patrimoniales mises 
sous main de justice (art. 169 CP), ainsi que : 

 le 1er décembre 2015 par le MP à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 
CHF 50.- pour violation d'une obligation d'entretien (période pénale : 
1er novembre 2010 au 31 mai 2015 ; art. 217 al. 1 CP). 

Cette peine, ainsi que les trois susmentionnées, ont été converties en peine 
privative de liberté de substitution et exécutées sous surveillance électronique ; 

 le 18 juin 2018 par le TP à une peine pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 20.- 
pour violation d'une obligation d'entretien (période pénale : 1er janvier 2016 au 
31 mars 2017 ; art. 217 al. 1 CP). 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).   

- 5/9 - 

P/3607/2021 

2. 2.1. À titre préalable, il est rappelé qu'une modification de la décision civile ne peut 
être ordonnée par le juge pénal et qu'il convient de s'adresser aux juridictions civiles 
pour ce faire.  

2.2. La violation de l'obligation d'entretien est passible d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 217 al. 1 CP). L'infraction 
est réalisée en l'espèce, ainsi que l'admet l'appelant lequel a toujours reconnu qu'il 
aurait pu payer, si ce n'est l'intégralité de la contribution fixée par le juge civil, à tout 
le moins davantage que ce qu'il a versé. Le prévenu connaissait ses difficultés à 
s'acquitter de ses obligations alimentaires avant même la dégradation de la situation 
économique des taxis indépendants. Il n'a cependant pas démontré avoir essayé de 
changer d'emploi ou d'améliorer dite situation, quand bien même il s'y était engagé 
devant le MP. Il n'a pas non plus déposé une nouvelle demande de modification 
devant les autorités civiles depuis celle rejetée par jugement du TPI du 9 octobre 
2019, notamment suite à la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur 
l'économie du transport de personnes. 

2.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 

2.4. D'après l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à 
la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits, ou s'il y a lieu de craindre qu’une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée. 

2.5. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 

- 6/9 - 

P/3607/2021 

lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 

2.6. La faute de l'appelant est loin d'être négligeable. Il n'a pas versé la contribution 
due pour l'entretien de la famille pendant près de quatre ans, alors qu'il avait déjà été 
condamné pénalement pour cette même raison à deux reprises, en 2015 et 2018. De 
son aveu même, il était en mesure d'effectuer des versements d'au moins 15% de la 
pension (CHF 200.- puis 300.-/mois, voire davantage si la situation économique du 
secteur du transport continuait de s'améliorer), mais n'a procédé qu'au paiement de 
4% de celle-ci de manière régulière jusqu'en janvier 2021. 

Sa prise de conscience est inexistante. En appel encore, et sans contester sa 
culpabilité, il remet en question les contributions fixées par le juge civil et en appelle 
à la compréhension pour son secteur d'activité, tout en réfutant sa responsabilité. 
Mécontent de la plainte pénale déposée par le SCARPA, il a même cessé, dès le 
début de la procédure, ses versements réguliers.  

Sa collaboration n'est pas bonne, même si elle s'est améliorée en appel, puisqu'il a 
produit des documents crédibles quant à sa situation financière (taxations fiscales 
pour la période pénale), ce qu'il n'avait pas fait précédemment malgré l'engagement 
pris devant le MP.  

La situation personnelle de l'appelant, certes difficile, ne saurait justifier ses actes.  

Vu son refus constant, et encore davantage marqué depuis le début de la procédure, 
de s'acquitter de la contribution prévue, à tout le moins autant qu'il reconnaît pouvoir 
le faire, ainsi que ses deux précédentes condamnations, pour les mêmes motifs, il se 
justifie de prononcer une peine privative de liberté. Les condamnations à des peines 
pécuniaires sont demeurées en effet vaines sur le comportement de l'appelant, peines 
qui ont d'ailleurs été converties en peine privative de liberté de substitution et 
exécutées sous surveillance électronique. Pour ces motifs également et au vu de la 
période pénale de près de quatre ans, la quotité de 120 jours arrêtée par le premier 
juge est adéquate  

Malgré les deux précédentes condamnations pénales spécifiques, le prévenu se 
complait dans une position passive et ne paraît pas déterminé à se remettre à flots 
pour contribuer à l'entretien de sa famille. Il présente un pronostic défavorable, la 
peine ordonnée sera donc ferme. Au surplus, l'appelant pourra demander à bénéficier 
du régime de la semi-détention afin de poursuivre son activité professionnelle 
(art. 77b al. 1 CP). 

La renonciation par le premier juge à révoquer la liberté conditionnelle accordée le 
19 avril 2019 par le Tribunal d'application des peines et mesures lui est acquise.  

- 7/9 - 

P/3607/2021 

Le jugement entrepris sera confirmé dans son ensemble. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, qui 
comprennent un émolument de CHF 800.- (art. 428 CPP). 

 La mise à sa charge des frais de première instance sera confirmée (art. 426 CPP).  

* * * * *  

- 8/9 - 

P/3607/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/884/2022 rendu le 19 juillet 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/3607/2021. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 915.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 800.-. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

" Déclare A______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 120 jours (art. 40 CP). 

Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 19 avril 2019 par le TAPEM. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 983.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP) ". 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

 

 ETAT DE FRAIS  

- 9/9 - 

P/3607/2021 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 983.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  915.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 1'898.00