# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7486fb2f-867c-516a-97e6-8716396ca02c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.04.2024 A/59/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-59-2024_2024-04-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/59/2024-CS DCSO/151/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 AVRIL 2024 

 

Plainte 17 LP (A/59/2024-CS) formée en date du 4 janvier 2024 par A______ et 

B______, représentés par Me Adeline Himpens, avocate. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ et B______ 

c/o Me Adeline HIMPENS 

Promenade du Pin 1 

Case postale 

1211 Genève 3. 

- C______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/59/2024-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 13 octobre 2021, A______ et B______ ont engagé une poursuite à l'encontre 

de C______ pour un montant de 20'052 fr. réclamé au titre de loyers impayés du 

1er juin 2019 au 30 juin 2020 sur la base de l'ordonnance de réméré du Tribunal 

judiciaire de D______ [France] du 28 mai 2020. 

 b. Le 26 avril 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié 

le commandement de payer, poursuite n° 1______ à C______, qui y a formé 

opposition le même jour. 

 c. Par requête du 3 janvier 2023, A______ et B______ ont requis la mainlevée 

définitive de l'opposition formée au commandement de payer. 

 Par jugement du 25 juillet 2023, le Tribunal de première instance, statuant par 

voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à 

hauteur de 19'259 fr. 50 en mettant les frais judiciaires et dépens à la charge de 

C______. 

 Ce jugement, communiqué pour notification par le greffe le 27 juillet 2023, a été 

reçu par A______ et B______ le lendemain 28 juillet 2023. 

 C______ n'a pu être atteint lors de la première tentative de notification. Un avis de 

retrait lui a été remis le 18 octobre 2023, et l'envoi a été retourné au Tribunal de 

première instance à l'échéance du délai de garde. 

 d. Le 28 novembre 2023, A______ et B______ ont requis la continuation de la 

poursuite, joignant à leur réquisition une copie du jugement du 25 juillet 2023 et 

de la correspondance échangée avec le Tribunal de première instance en lien avec 

la notification de ce jugement au poursuivi. 

 e. Par décision du 11 décembre 2023, l'Office a refusé de donner suite à cette 

réquisition de continuer la poursuite, au motif que cette poursuite était périmée, le 

délai de l'art. 88 al. 2 LP étant parvenu à échéance le 17 novembre 2023.  

 f. Le 15 décembre 2023, B______ et A______ ont demandé à l'Office de 

reconsidérer sa décision.  

 Par réponse du 20 décembre 2023, l'Office a refusé de reconsidérer sa décision. 

B. a. Par acte adressé le 4 janvier 2024 à la Chambre de surveillance, B______ et 

A______ forment une plainte au sens de l'art. 17 LP. Ils concluent à l'annulation 

de la décision de l'Office du 11 décembre 2023, qu'ils ont reçue le lendemain 

12 décembre 2023, à l'annulation du refus de reconsidération du 20 décembre 

2023 et à l'admission de leur réquisition de continuer la poursuite du 28 novembre 

2023.  

 Ils font valoir que le jugement de mainlevée prononcé le 25 juillet 2023 est 

exécutoire lors de sa notification aux deux parties, soit le 25 octobre 2023, que 

délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP parvenait ainsi à échéance le 14 février 

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2024 seulement, de sorte que leur réquisition de continuer la poursuite n’était pas 
tardive. 

 b. Dans son rapport du 26 janvier 2024, l'Office conclut au rejet de la plainte. 

Selon lui, le délai de péremption, suspendu pendant la procédure de mainlevée, 

avait recommencé à courir le 29 juillet 2023 soit le lendemain de la 

communication du jugement de mainlevée aux plaignants, expirant ainsi avant 

qu'ils aient sollicité la continuation de la poursuite. 

 c. C______ ne s'est pas déterminé sur la plainte. 

 d. Par avis du 7 février 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office – ou un autre 
organe de l'exécution forcée – qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 

al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), 

dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 

al. 2 LP). 

 Par "mesure" de l'office au sens des art. 17 s. LP, il faut entendre tout acte 

d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une 

mission officielle dans une affaire concrète (ATF 129 III 400 consid. 1.1; ATF 

128 III 156 consid. 1c et les références). L'acte de poursuite doit être de nature à 

créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans 

l'affaire en question (ATF 129 III 400 consid. 1.1). En d'autres termes, il doit 

s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la 

procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 

consid. 3). Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte la 

simple confirmation d'une décision déjà prise, une communication de l'Office sur 

ses intentions ou un avis (Gillieron, Commentaire LP, n. 184 et 185 ad art. 17 LP; 

Erard, in CR LP, 2005, n. 10 ad art. 17 LP; cf. ATF 142 III 643 consid. 3;  

129 III 400 consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c). 

 1.2 En l'espèce, la plainte, formée dans les délai et forme prescrits (art. 17 al. 2, 56 

et 63 LP) auprès de l'autorité compétente, est recevable dans la mesure où elle est 

dirigée contre la décision du 11 décembre 2024 refusant de donner suite à la 

réquisition de continuer la poursuite. Elle n'est en revanche pas recevable en ce 

qu'elle tend à l'annulation du refus de l'Office de reconsidérer sa décision, 

communiqué le 20 décembre 2023, qui ne constitue pas une mesure sujette à 

plainte. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20400
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20156
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20400
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20643
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20643
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20400
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20156

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2. 2.1 Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 

poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 

payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la 

procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.  

 Le délai est suspendu, en cas d'opposition, à compter de l'introduction de la 

procédure visant à en obtenir la levée, selon les règles applicables à cette 

procédure, jusqu'au moment où le créancier est en mesure de requérir la 

continuation de la poursuite. Tel sera en principe le cas lorsque le jugement 

prononçant la mainlevée acquiert force de chose jugée formelle, c'est-à-dire 

lorsqu'il ne peut plus être remis en cause par une voie ordinaire, ayant de par la loi 

un effet suspensif. Sous réserve de cas particuliers, une décision susceptible 

d'appel entre ainsi en force et devient exécutoire non pas dès son prononcé ou sa 

notification mais seulement au moment du prononcé sur appel ou, si le délai 

d'appel n'est pas utilisé, à l'expiration de celui-ci (ATF 139 III 486 consid. 3). A 

l'inverse, une décision ne pouvant être contestée que par la voie d'un recours, au 

sens des art. 319 ss. CPC, acquiert en principe force de chose jugée et est 

exécutoire dès son prononcé (art. 325 al. 1 CPC), dès lors que l'instance de 

recours ne dispose que d'un pouvoir de cognition limité (art. 320 CPC) et que le 

recours n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 325 al. 2 CPC). Dans cette 

dernière hypothèse, le caractère définitif et exécutoire de la décision écartant la 

mainlevée résulte directement de la loi, de telle sorte qu'il n'est pas nécessaire au 

poursuivant de joindre à sa réquisition de poursuite une attestation à cet effet 

(ATF 130 III 657 consid. 2.1; 126 III 479 consid. 2 at b; DCSO/155/2020 du 

14 mai 2020 consid. 4.1; DCSO/68/2017 du 9 février 2017 consid. 2.1; Winkler, 

in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 8a ad art. 88 LP).  

La péremption de la poursuite est la sanction de l'inaction du créancier, raison 

pour laquelle le délai est suspendu tant que dure l'instance judiciaire tendant à 

faire lever l'opposition du débiteur. Le délai ne recommence donc à courir au 

préjudice du créancier que si, après avoir obtenu une décision exécutoire, il n'en 

fait pas usage pour requérir la continuation de la poursuite (ATF 106 III 51 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_428/2020 du 24 août 2020, consid. 5.2). 

2.2 En l'espèce, le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à 

l'intimé le 26 avril 2022, de sorte que le délai d'un an prévu par l'art. 88 al. 2 LP a 

commencé à courir le lendemain 27 avril 2022. Le délai a été suspendu dès le 3 

janvier 2023, date à laquelle les plaignants ont requis la mainlevée de l'opposition 

formée au commandement de payer, soit après écoulement de 251 jours.  

Le jugement écartant l'opposition a été prononcé le 25 juillet 2023; il a été notifié 

aux plaignants le 28 juillet 2023 et à l'intimé le 25 octobre 2023. Rendue en 

procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), cette décision ne pouvait être contestée 

que par la voie d'un recours au sens de l'art. 319 CPC (art. 319 let. a CPC cum 

art. 309 let. b ch. 3 CPC), de sorte qu'elle est entrée en force et devenue exécutoire 

dès son prononcé. La plaignante avait ainsi la possibilité de requérir la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20486
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20657
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continuation de la poursuite dès qu'elle a reçu ce jugement de mainlevée le 

28 juillet 2023. 

L'on ne saurait suivre les plaignants lorsqu'ils soutiennent que ce délai de 

péremption n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification du jugement 

de mainlevée aux deux parties, soit lors de sa notification au poursuivi le 

25 octobre 2023 seulement : les plaignants étaient en effet en mesure de requérir 

la continuation de la poursuite dès qu'ils ont reçu notification de ce jugement, 

exécutoire dès son prononcé, indépendamment de sa notification à l'intimé. Il est 

vrai que le poursuivi disposait alors encore de la faculté d'interjeter un recours 

contre le jugement de mainlevée et de requérir la suspension de son effet 

exécutoire : l'éventuel octroi de l'effet suspensif aurait alors eu pour effet de 

suspendre à nouveau le délai de péremption de la poursuite, voire de suspendre les 

effets des actes de poursuite émis entre l'entrée en force du jugement et l'octroi de 

l'effet suspensif (ATF 130 III 657 = JdT 2005 II 139). 

Suspendu pendant la procédure de mainlevée, le délai d'une année de l'art. 88 al. 2 

LP a ainsi repris son cours dès le 29 juillet 2023, lendemain de sa notification aux 

plaignants, et est arrivé à échéance le 19 novembre 2023. Il était donc d'ores et 

déjà expiré lorsque les plaignants ont requis la continuation de la poursuite le 

28 novembre 2023. 

C'est en conséquence à juste titre que l'Office a refusé de donner suite à la 

réquisition de continuer la poursuite litigieuse.  

Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 4 janvier 2024 par B______ et A______ contre la 

décision rendue le 11 décembre 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans la 

poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Mme Ekaterine BLINOVA et 

M. Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

La présidente : 

 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.