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**Case Identifier:** 24dc23be-41a1-501b-a21e-a57f7923a5ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.07.2020 C/3658/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3658-2019_2020-07-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2020. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3658/2019 ACJC/1002/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 10 JUILLET 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre une décision rendue par 
la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 avril 2020, 
comparant par Me José Coret, avocat, avenue de la Gare 1, case postale 986, 1001 
Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Michel 
Valticos, avocat, rue Pierre- 
Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile.  

 

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C/3658/2019 

EN FAIT 

A. a. Le 15 février 2019, B______ a formé devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) une demande unilatérale en divorce à l'encontre de 
A______, aux termes de laquelle il a notamment conclu au prononcé du divorce, à 
l'attribution en sa faveur du domicile familial, soit un immeuble sis à C______ 
(Genève), détenu en copropriété par les époux et à ce qu'il lui soit donné acte de 
son engagement de s'acquitter des charges mensuelles de ses enfants jusqu'à 
concurrence de 4'084 fr. pour D______ et de 3'713 fr. pour E______.  

A la demande du Tribunal, il s'est acquitté d'une avance de frais initiale de 
1'000 fr.  

b. Dans sa réponse du 18 février 2020, A______ a notamment conclu, au fond, au 
prononcé du divorce, à ce que la vente aux enchères du logement de la famille soit 
ordonnée, avec répartition du bénéfice net de la vente par moitié entre les parties, 
à l'octroi d'une contribution à l'entretien des enfants de 3'450 fr. par mois pour 
D______ et de 3'000 fr. par mois pour E______, à laquelle devaient s'ajouter les 
frais d'école privée, ainsi qu'au versement d'une contribution mensuelle à son 
propre entretien de 12'000 fr.  

c. La valeur litigieuse relative au domicile conjugal a été estimée à 3'000'000 fr. 
par le Tribunal. 

d. Le 27 février 2020, le Tribunal a sollicité une avance de frais de 20'000 fr. 
auprès de A______, compte tenu de ses conclusions.  

Cette décision a fait l'objet d'un recours interjeté par A______ auprès de la Cour 
de justice, lequel fait l'objet d'un arrêt distinct.    

B. Par décision n° DTPI/4397/2020 du 28 avril 2020, le Tribunal a imparti à 
B______ un délai au 28 mai 2020 pour fournir une avance de frais 
complémentaire de 19'000 fr. Il a considéré que vu les conclusions respectives des 
parties et le fait qu'elles avaient d'ores et déjà formé un nombre considérable de 
requêtes et entrepris des démarches procédurales, il se justifiait de solliciter une 
avance de frais globale de 40'000 fr., à répartir par moitié entre les parties. 
A______ ayant déjà été invitée à fournir la somme de 20'000 fr., B______ a en 
conséquence été invité à verser la somme de 19'000 fr. à titre de complément de 
son paiement initial de 1'000 fr.  

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 11 mai 2020, A______ 
recourt contre cette décision.  

 Elle conclut à ce que la décision entreprise soit modifiée en ce sens que B______ 
devait être condamné à verser une avance de frais complémentaire de 39'000 fr.  

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C/3658/2019 

 Selon elle, l'avance de frais en 40'000 fr. aurait dû être intégralement requise 
auprès de l'intimé et non partagée par moitié entre les parties, motif pris que ses 
conclusions s'inscrivaient dans le cadre d'une actio duplex ne pouvant donner lieu 
à une demande d'avance de frais.   

 b. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal conclut à l'irrecevabilité de 
celui-ci, faute d'intérêt pour A______ à recourir, subsidiairement à son rejet.  

 c. Dans sa réponse, B______ conclut également à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet.  

 d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 22 juin 2020 de 
ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC). La décision entreprise est une ordonnance 
d'instruction, soumise au délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. 

 Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi (art. 321 CPC), le 
recours est recevable sous cet angle.  

2. La qualité pour recourir de A______ est contestée.  

 2.1 La qualité pour recourir est une condition de recevabilité du recours (art. 59 et 
60 CPC). 

 Le recourant doit avoir un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). A 
défaut, le juge n'entre pas en matière (ATF 127 III 41 c. 4c, JdT 2000 II 98;  
116 II 196 c. Ib, JdT 1990 I 596).  

 L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de 
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision entreprise lui 
occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539 et les références). L'intérêt à 
recourir doit être actuel et personnel, en ce sens qu'il n'est, en principe, pas admis 
d'agir en justice pour faire valoir, non pas son propre intérêt, mais l'intérêt d'un 
tiers (arrêts du Tribunal fédéral 5A_712/2016 du 3 avril 2017 consid. 2.1; 
5A_750/2015 du 4 mars 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). 

 2.2 En l'espèce, la recourante estime qu'aucune avance de frais ne pouvait être 
mise à sa charge, considérant que ses conclusions, qui constituent selon elle une 
actio duplex, ne pouvaient donner lieu à une taxation.  

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 Par son argumentation, la recourante critique en réalité le bien-fondé de la 
décision du 27 février 2020 mettant à sa charge une avance de frais en 20'000 fr. 
Son recours reprend d'ailleurs tels quels les moyens juridiques invoqués à l'appui 
de son recours parallèle interjeté contre cette dernière décision. La décision 
entreprise, objet du présent arrêt, concerne toutefois non la recourante, mais 
l'intimé, dès lors qu'à teneur de son dispositif seul ce dernier est invité à fournir 
une avance de frais complémentaire. La recourante n'a dès lors aucune utilité 
factuelle et/ou juridique à ce qu'il soit fait droit à son recours, la décision querellée 
ne lui occasionnant aucun préjudice économique. Le fait que la décision litigieuse 
mentionne dans sa motivation le fait qu'elle devrait supporter la moitié des frais 
judiciaires n'est pas suffisant pour lui reconnaître la qualité pour recourir, étant 
rappelé que cette question fait l'objet d'une procédure parallèle.   

 Par conséquent, le recours doit être qualifié d'irrecevable, faute d'intérêt digne de 
protection de la recourante.    

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
fixés à 400 fr. (art. 6 CPC et 41 RTFMC) et entièrement couverts par l'avance de 
frais du même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Elle sera, en outre, condamnée à verser à l'intimé 500 fr. à titre de dépens, TVA et 
débours inclus (art. 85, 87 et 90 RTFMC et 23 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mai 2020 par A______ contre la décision 
n° DTPI/4397/2020 rendue le 28 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/3658/2019. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance du même montant fournie par cette 
dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 500 fr. à titre de dépens de 
recours.  

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI  

 
La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.