# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d5f6f5c-1dd2-51e2-b5bf-969e93ea26f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.12.2023 P/26738/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-26738-2023_2023-12-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/26738/2023 ACPR/987/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 19 décembre 2023 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocate,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 8 décembre 2023 par le 

Tribunal des mesures de contrainte, 

 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  

1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 13 décembre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
8 décembre 2023, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 
6 mars 2024. 

 Il conclut à l'annulation de la décision querellée et sa mise en liberté immédiate, 
subsidiairement avec des mesures de substitution, qu'il énumère.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. À teneur du rapport d'interpellation du 6 décembre 2023, la police est intervenue 
à la suite d'une agression dans une épicerie sise au no. ______ rue 1______ à 
Genève. Des photographies des blessures de l'exploitant et de l'état du magasin ont 
été versées à la procédure. 

D______ a déposé plainte expliquant qu'il fréquentait une femme, E______, qui 
avait divorcé depuis peu de temps. F______, le frère de celle-ci, était venu dans son 
commerce pour discuter de sa sœur. Cette dernière et son ex-mari, G______, étaient 
ensuite arrivés. Le ton était monté et les hommes s'en étaient pris à lui. G______ lui 
avait donné un coup de poing à la tête et l'avait mordu au niveau du cou. Le 
deuxième homme s'était saisi de tubes néon et de bouts de bois et avait foncé vers 
lui; il avait réagi en lui envoyant du spray au poivre. Un troisième homme était entré 
dans l'épicerie et l'avait attaqué en prenant un autre tube néon, le frappant à plusieurs 
reprises et brisant le tube sur la tête. Alors qu'il avait réussi à sortir de son magasin, 
les agresseurs l'avaient encore frappé avec des bouts de bois et l'avaient menacé en 
lui disant : "On connaît le système ici; dans maximum 48 heures, on sera dehors et 
on reviendra; on ne va jamais te laisser".  

b. Le 7 décembre 2023, le Procureur a prévenu A______ d'agression (art. 134 CP) 
et contrainte (art 181 CP), pour avoir à Genève, le 6 décembre 2023, dans l'épicerie 
H______ sise à la rue 1______ no. ______, de concert avec G______ et F______, 
asséné un coup avec un néon à la tête de D______, lui occasionnant de la sorte 
plusieurs blessures notamment sur la tête, l'avant-bras droit, la main droite et le 
ventre, selon les photos figurant au rapport d'arrestation du 7 décembre 2023.  

Il est également prévenu de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), pour avoir, à 
I______ (JU), à tout le moins du 7 août au 6 décembre 2023, date de son 
interpellation par la police, résidé sur le territoire suisse sans être au bénéfice des 
autorisations et des moyens de subsistance nécessaires. 

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c. À la police, le prévenu a déclaré être entré dans l'épicerie après avoir entendu du 
bruit; le plaignant l'avait sprayé au visage et, pour se défendre, il avait frappé ce 
dernier avec une lampe. Devant le Ministère public, il a expliqué avoir vu G______ 
et le plaignant s'empoigner; il avait voulu les séparer et avait reçu du spray au poivre 
de la part de D______; il s'était défendu en portant deux coups au plaignant au 
moyen des décorations lumineuses de Noël. 

d. Le Procureur a adressé un mandat à la police la chargeant d'entendre la 
dénommée "E______" ainsi que l'employée du magasin. 

e. S'agissant de sa situation personnelle, A______ est de nationalité sri-lankaise. Il 
est titulaire d'un permis N (requérant d'asile) depuis 2016, échu depuis quatre mois. Il 
envisage d'épouser une Sri-lankaise, titulaire d'un permis B. 

 À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 30 juillet 
2021 par le Ministère public du Jura bernois - Seeland, Bienne, pour exercice d'une 
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI). 

C. Dans l'ordonnance querellée, le TMC retient que les charges concernant l'agression 
étaient suffisantes pour justifier la mise en détention du prévenu. En outre, le prévenu 
reconnaissait que son permis N était échu depuis le mois d'août 2023. L'instruction ne 
faisait que commencer, le Ministère public annonçant une confrontation des prévenus 
ainsi qu'avec le plaignant; l'analyse du téléphone de G______; et l'audition d'un 
témoin.  

 Le risque de fuite était concret, le prévenu étant ressortissant du Sri Lanka, où vivait 
sa famille, et en situation illégale en Suisse, pays avec lequel il n'avait que peu 
d'attaches à l'exception de sa compagne qui était aussi sri-lankaise. Ce risque était 
renforcé par la peine-menace et la peine concrètement encourue ainsi que par la 
perspective d'une expulsion de Suisse (art. 66a ss CP). 

 Le risque de collusion était tangible vis-à-vis de la partie plaignante et de ses co-
prévenus ainsi qu'à l'égard du témoin; il convenait d'éviter que le prévenu puisse les 
contacter afin d'influencer leurs déclarations en sa faveur et compromette la 
recherche de la vérité. 

 Le risque de réitération était tangible, considérant les antécédents du prévenu, déjà 
condamné le 30 juillet 2023. 

 Aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre les mêmes buts que la 
détention au vu des risques retenus ci-dessus. 

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D. a.  À l'appui de son recours, A______ conteste les charges au motif qu'il avait agi en 
légitime défense. Aucun des trois prévenus n'avaient l'intention d'agresser le 
plaignant. Certes son permis N était échu, mais il comptait épouser une Sri-lankaise 
titulaire d'un permis B et solliciter le regroupement familial. En tout état, le séjour 
illégal n'était pas une infraction suffisamment grave pour justifier une privation de 
liberté. 

Il conteste le risque de fuite. Il était établi en Suisse depuis sept ans pour y travailler 
et voulait se marier. Il entendait se défendre des accusations portées contre lui et ne 
comptait pas se soustraire à la justice. Il n'y avait pas de risque de collusion. Les 
déclarations des co-prévenus concordaient. Il s'engageait à ne contacter aucune 
personne susceptible d'être entendue. On ne pouvait pas retenir un risque de 
réitération; il n'avait jamais été condamné pour des faits similaires, notamment des 
infractions contre l'intégrité physique. 

b.  Le Ministère public conclut au rejet du recours, reprenant les charges et risques 
existants. 

c.  Le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans autre développement. 

 d.  Le recourant persiste dans ses conclusions. 

EN DROIT : 

1. Le recours concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste les charges retenues alléguant avoir agi en situation de légitime 
défense. 

2.1. Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire ou pour des motifs de 
sûreté, il doit exister à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de 
culpabilité, susceptibles de fonder de forts soupçons d'avoir commis une infraction 
(art. 221 al. 1 CPP). L'intensité de ces charges n'est pas la même aux divers stades de 
l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants 
dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit 
apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes 
d'instruction envisageables. Au contraire du juge du fond, le juge de la détention n'a 
pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge ni à 
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit 

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uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle 
mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2). 

2.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir pris part à l'altercation avec le 
plaignant ni l'avoir frappé avec un tube néon. Il estime avoir agi en état de légitime 
défense. Or cette question n'entre pas en ligne de compte sous l'angle des charges. 

Le grief est rejeté. 

3. Le recourant conteste le risque de collusion. 

3.1. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les 
circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et 
sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, 
au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, 
quels actes d'instruction doivent être encore effectués et en quoi la libération du 
prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de 
compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi 
que ses relations avec les personnes qui l'accusent. Entrent aussi en considération la 
nature et l'importance des déclarations, respectivement des moyens de preuve 
susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le stade de la 
procédure. Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec 
précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de 
collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_577/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.1). 

3.2. Selon l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs 
mesures moins sévères en lieu et place de la détention si elles permettent d'atteindre 
le même but que la détention, par exemple la saisie de documents d'identité et autres 
documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre 
dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter 
régulièrement à un service administratif (let. d) ou l'interdiction d'entretenir des 
relations avec certaines personnes (al. 2 let. g). 

3.3.  En l'espèce, l'instruction en est à ses débuts, une seule audience ayant eu lieu. La 
police doit entendre des témoins de l'altercation et le Procureur doit procéder à des 
confrontations.  

Ainsi, il existe un risque réel que le prévenu ne compromette la recherche de la vérité 
en contactant les témoins aux fins qu'ils corroborent ses explications. 

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L'acuité de ce risque ne saurait être palliée par aucune mesure de substitution. 
L'engagement de ne pas entrer en contact avec les personnes pouvant être entendues 
apparaît non seulement insuffisante mais également difficilement contrôlable. 

4. L'admission de ce risque dispense d'examiner si s'y ajoutent les risques de fuite et de 
réitération. 

5. Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 

7. Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 

7.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 

7.2. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, on peut admettre que 
l'exercice du présent recours ne procède pas d'un abus. 

7.3. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure 
(art. 135 al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/26738/2023 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF  900.00