# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34fdb31c-bd4e-5f0a-bbf3-90cff2e5bfdc
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-21
**Language:** fr
**Title:** Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Empfehlungen nach BGÖ 21.12.2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_EDOEB/CH_EDÖB_006_Recommandation-du-21_2017-12-21.pdf

## Full Text

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

PFPDT 

 

 Feldeggweg 1, 3003 Berne 

Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96 

www.edoeb.admin.ch 

 

 

Berne, le 21.12.2017 

 

 

 

 

Recommandation 
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence 

 

concernant la procédure de médiation entre 
 

A 
(demandeur 1) 

 

B  
(demandeur 2) 

 

C 
(demanderesse 3) 

 

D 
(demandeur 4) 

 

et 
 

le Département fédéral de la défense,  
de la protection de la population et des sports DDPS 

I. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate : 

1. Fin 2016, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 

(ci-après : DDPS) a annoncé la suspension provisoire du médecin en chef de l’armée1. En 

janvier 2017, le chef du DDPS a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative, afin de 

clarifier les reproches formulés à l’encontre du médecin en chef, ainsi que les circonstances de 

sa suspension provisoire2. Le 22 septembre 2017, le DDPS a annoncé dans un communiqué de 

presse les résultats de l’enquête administrative et la révocation de la suspension du médecin en 

chef de l’armée au 30 septembre 20173. 

2. Suite à cela, plusieurs personnes – parmi lesquelles les demandeurs (journalistes) – ont, 

conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur 

la transparence, LTrans ; RS 152.3), déposé des demandes d’accès auprès du DDPS portant 

sur le rapport d’enquête administrative. Le demandeur 2 a en outre également requis l’accès au 

                                                   
1   Communiqué de presse du DDPS du 9 décembre 2016 : Le médecin en chef de l’armée provisoirement suspendu de ses 

fonctions [consultable sur : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64913.html (consulté le 

21 décembre 2017)]. 
2  Communiqué de presse du DDPS du 23 janvier 2017 : Administrativuntersuchung im Fall des Oberfeldarztes (uniquement 

en allemand) [consultable sur : https://www.vbs.admin.ch/content/vbs-internet/de/home.detail.nsb.html/65356.html (consulté 

le 21 décembre 2017)]. 
3  Communiqué de presse du DDPS du 22 septembre 2017 : Médecin en chef de l’armée : innocence confirmée par l’enquête 

administrative [consultable sur : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-68207.html 

(consulté le 21 décembre 2017)]. 

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-64913.html
https://www.vbs.admin.ch/content/vbs-internet/de/home.detail.nsb.html/65356.html
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-68207.html

 

 

 

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document (mandat) par lequel le chef du DDPS a chargé un tiers (avocat) de procéder à 

l’enquête administrative, ainsi qu’aux: « Unterlagen, die dem Chef VBS vor der Einreichung der 

Strafanzeige bei der Bundesanwaltschaft als Dossier vorgelegt wurden ». Le demandeur 4 a de 

son côté également requis l’accès à : « tous les documents pertinents concernant la 

suspension, puis la réhabilitation » du médecin en chef de l’armée. 

3. Par courrier du 13 octobre 2017, le DDPS a, conformément à l’art. 12 al. 4 LTrans, transmis 

une prise de position, identique en terme de contenu, à chacun des demandeurs. Le DDPS y 

déclare à l’heure actuelle ne pas accorder l’accès aux documents en lien avec l’enquête 

administrative (art. 7 al. 1 let. a et 8 al. 2 LTrans), au motif que la révocation de la suspension 

du médecin en chef de l’armée a été prononcée en raison des résultats de l’enquête 

administrative, que certaines mesures prises n’ont pas encore été mises en œuvre et que 

certains éléments doivent encore être clarifiés. Dans la mesure où des décisions doivent encore 

être prises, le DDPS souhaite pouvoir prendre celles-ci librement et sans être influencé. Dès 

que ces décisions auront été prises et exécutées, un éventuel accès aux documents demandés 

pourra (à nouveau) être examiné, notamment sous l’angle de la protection des données et de la 

personnalité. Cela implique que les personnes concernées devraient être entendues 

conformément à l’art. 11 LTrans.  

4. Par conséquent, les 4 demandeurs ont, entre le 16 et le 27 octobre 2017, déposé chacun une 

demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la 

transparence (Préposé), dont ce dernier a immédiatement accusé réception. Par courrier du 21 

novembre 2017, le Préposé a informé les demandeurs que le délai pour mener à terme la 

procédure de médiation serait prolongé dans une mesure raisonnable conformément à l’art. 12a 

de l’Ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration (Ordonnance sur la 

transparence, OTrans ; RS 152.319). 

5. Sur demande du Préposé, le DDPS lui a transmis, en date du 7 novembre 2017, une prise de 

position complémentaire ainsi que les documents visés par la demande d’accès, notamment un 

exemplaire du rapport d’enquête administrative, désigné comme « Exemplar EDÖB ». 

6. Les allégations des demandeurs et du DDPS ainsi que les documents déposés sont pris en 

compte, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, dans les considérants ci-après.  

II. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui 

suit : 

A. Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans 

7. Les demandeurs ont chacun déposé une demande d’accès au sens de l’art. 10 LTrans auprès 

du DDPS, qui a différé l’accès aux documents requis. Etant parties à la procédure préliminaire 

de demande d’accès, ils sont légitimés à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. a 

LTrans). Les demandes ont été remises selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le 

délai légal (20 jours à compter de la réception de la prise de position de l’autorité) au Préposé 

(art. 13 al. 2 LTrans).  

  

 

 

 

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8. Les demandes d’accès et les demandes en médiation portent, dans une large mesure, sur les 

mêmes documents. C’est pourquoi il se justifie, au stade actuel de la procédure, de procéder à 

une jonction des causes ainsi que de résoudre cette affaire à l’aide d’une seule 

recommandation écrite. Dans la mesure où les demandes en médiation ont été déposées dans 

deux langues officielles (allemand et français), la recommandation originale, rédigée en 

allemand, fait l’objet de la présente traduction. En cas de contradiction ou d’incompréhension, le 

Préposé rend attentif au fait que la version allemande fait foi.  

9. La procédure de médiation peut se dérouler oralement ou par écrit (en présence de tous les 

intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de 

fixer les modalités4. Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est 

envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée 

sur son appréciation du cas d’espèce.  

B. Considérants matériels  

10. Selon l’art. 12 al. 1 OTrans, le Préposé examine la licéité et l’adéquation de l’appréciation de la 

demande d’accès par l’autorité5. 

11. Dans le cadre de l’enquête administrative, l’examen a porté non seulement sur les reproches 

concrets formulés à l’encontre du médecin en chef de l’armée, mais également sur les 

circonstances de la suspension provisoire de ce dernier6. Le DDPS a différé intégralement 

l’accès aux résultats de cette enquête (rapport) ainsi qu’aux autres documents requis. Il a 

justifié son refus par le fait qu’à l’heure actuelle une divulgation de ces documents porterait 

atteinte au processus de libre formation de son opinion et de sa volonté (art. 7 al. 1 let. a 

LTrans), mais également au motif que la publication risquerait d’entraver la prise de décisions 

ultérieures (art. 8 al. 2 LTrans). Suite au rapport d’enquête administrative et en se fondant en 

particulier sur les recommandations formulées par ce dernier, le chef du DDPS a pris diverses 

mesures en matière d’organisation et de personnel. Selon lui, si l’accès aux documents 

demandés était accordé à l’heure actuelle, ces décisions ne pourraient pas être prises librement 

et sans influence, ni être mises en œuvre conformément à la loi. Ce n’est que lorsque ces 

décisions auront été prises qu’un éventuel accès aux documents demandés pourra (à nouveau) 

être examiné, notamment sous l’angle de la protection des données et de la personnalité des 

personnes concernées.  

12. Conformément à l’art. 8 al. 2 LTrans, l’accès aux documents officiels n’est autorisé qu’après la 

décision politique ou administrative dont ils constituent la base. Le droit d’accès ne sera par 

conséquent que temporairement refusé, puis rétabli une fois la décision en question prise7.  

13. Le but de l’art. 8 al. 2 LTrans est de garantir à l’autorité la possibilité de former librement sa 

volonté, c’est-à-dire de la protéger de la pression extérieure que pourrait causer une divulgation 

immédiate des documents demandés. A cet égard, il doit exister un rapport relativement étroit 

entre le document dont l’accès est requis et la décision politique ou administrative pertinente8. 

Pour que le document concerné soit considéré comme constituant la base de la décision à 

                                                   
4 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 

2003, FF 2003 1807 (cité : FF 2003), FF 2003 1865.  
5  GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader [édits.], Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar BGÖ), art. 

13, ch. 8. 
6  Cf. communiqué de presse du 23 janvier 2017 (note de bas de page no 2). 
7  MAHON/GONIN, Handkommentar BGÖ, art. 8, ch. 32. 
8  MAHON/GONIN, Handkommentar BGÖ, art. 8, ch. 26ss. 

 

 

 

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prendre, il doit se trouver dans un rapport direct et immédiat avec la décision concrète et doit 

avoir un poids matériel considérable pour la prise de cette dernière9. Au surplus, le Préposé 

exige que la décision à prendre, dont se prévaut l’autorité, et la procédure d’accès aient une 

certaine connexité temporelle.  

14. L’art. 8 al. 2 LTrans se recoupe avec l’exception au droit d’accès prévue à l’art. 7 al. 1 let. a 

LTrans10 à laquelle se réfère également le DDPS. Selon ce dernier article, le droit d’accès peut 

être limité, différé ou refusé, lorsque l’accès à un document officiel est susceptible de porter 

notablement atteinte au processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une 

autorité qui est soumise à la présente loi, d’un organe législatif ou administrative ou d’une 

instance judiciaire.  

15. Si une limitation du droit d’accès s’avère justifiée, l’autorité doit choisir la variante la moins 

incisive et qui porte le moins possible atteinte au principe de la transparence, en application du 

principe de la proportionnalité11. Par conséquent, l’accès ne peut pas être complètement refusé 

au motif que le document demandé contient des informations non-accessibles car tombant sous 

le coup des exceptions prévues aux art. 7 à 9 LTrans. Dans ce cas, il convient au contraire de 

garantir un accès restreint, c’est-à-dire partiel, aux informations du document qu’il ne se justifie 

pas de garder secrètes12.  

16. Dans la prise de position complémentaire qu’il a transmise au Préposé, le DDPS a présenté les 

différentes mesures mises en œuvre ou planifiées. En revanche, il n’a pas expliqué si et dans 

quelle mesure le contenu concret des documents requis par les demandeurs devait être 

considéré comme étant dans un rapport direct et immédiat avec les décisions devant encore 

être prises et les mesures n’ayant pas encore été entièrement exécutées. Le DDPS n’a par 

conséquent pas montré en quoi ces éléments seraient en mesure d’entraver notablement la 

libre formation de son opinion et de sa volonté.  

17. En raison de certaines mesures mentionnées par le DDPS, le Préposé n’exclut pas que 

certains documents ou passages puissent être importants et essentiels pour la libre formation 

de son opinion et puissent, par conséquent, être considérés comme suffisamment dignes de 

protection pour justifier un ajournement du droit d’accès. Il est cependant d’avis que, dans le 

cas d’espèce, un ajournement du droit d’accès pour l’ensemble des informations contenues 

dans les documents requis n’est pas compatible avec les conditions prévues aux art. 8 al. 2 et 7 

al. 1 let. a LTrans, ni avec le principe de la proportionnalité.  

18. Le Préposé tient à rappeler qu’une partie des résultats de l’enquête administrative ainsi que 

certaines mesures adoptées ont par exemple déjà été communiqués publiquement13. De plus, 

en vertu de la clôture de l’enquête administrative et de la révocation de la suspension du 

médecin en chef de l’armée, le Préposé estime que le processus de formation de l’opinion, en 

ce qui concerne les reproches concrets formulés à l’encontre du médecin en chef de l’armée 

ainsi que l’appréciation de ceux-ci, est achevé. Par conséquent, il estime qu’il n’est en l’espèce 

pas possible de se fonder sur les art. 8 al. 2 et 7 al. 1 let. a LTrans pour différer ou refuser 

totalement l’accès aux informations portant sur les reproches examinés ainsi qu’à celles déjà 

communiquées publiquement. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la menace 

d’atteinte aux intérêts privés ou publics en cas d’octroi de l’accès ne doit certes pas apparaître 

comme certaine, mais elle ne doit pas non plus être uniquement imaginable ou possible. De 

                                                   
9  Arrêt du TAF A-6291/2013 du 28 octobre 2014, consid. 7.1.3. 
10  COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, Handkommentar BGÖ, art. 7, ch.14. 
11  ATF 133 II 209, consid. 2.3.3.  
12  Arrêt du TAF A-6755/2016 du 23 octobre 2017, consid. 6.4.2.  
13  Cf. communiqué de presse du 22 septembre 2017 (note de bas de page no 3). 

 

 

 

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plus, dans la mesure où la menace doit également être sérieuse, une conséquence mineure ou 

simplement désagréable ne saurait constituer une atteinte14. En outre, le seuil requis pour 

reconnaître une atteinte au sens de l’art. 7 al. 1 let. a LTrans est plus élevé que pour les autres 

exceptions, car celle-ci doit être notable pour permettre une restriction du droit d’accès15.  

19. Enfin, le Préposé tient à rappeler qu’en cas de soupçons d’abus au sein de l’administration, il 

existe un intérêt public particulièrement important à la transparence16. Le fait que ces 

évènements aient fait l’objet d’une intense couverture médiatique et que plusieurs demandes 

d’accès aient été déposées auprès du DDPS en lien avec cette affaire, témoigne d’ailleurs d’un 

intérêt particulier du public à être informé. De l’avis du Préposé, un accès aussi rapide que 

possible aux informations demandées semble donc se justifier, d’autant plus que même les 

milieux politiques se sont penchés sur les évènements entourant la suspension du médecin en 

chef de l’armée17. 

20. Le Préposé arrive donc à la conclusion que les exceptions des articles 7 al. 1 let. a et 8 al. 2 

LTrans, invoquées par le DDPS, ne peuvent tout au plus trouver application qu’à l’égard de 

certains passages, devant encore être précisés, des documents demandés. A ses yeux, un 

ajournement général de l’accès semble disproportionné, d’autant que sa durée n’apparaît pas 

suffisamment prévisible. Le Préposé estime que l’ensemble des documents et en particulier 

l’intégralité des informations contenues dans ceux-ci ne sont pas dans un rapport direct et 

immédiat avec les décisions devant encore être prises. C’est pourquoi, aucune atteinte notable 

à la libre formation de l’opinion et de la volonté n’est à attendre. Par conséquent, le Préposé 

recommande au DDPS de procéder à un nouvel examen de l’accessibilité des documents 

requis et, dans ce cadre, de prendre en considération le principe de la proportionnalité dans la 

mesure nécessaire. 

21. Dès lors que l’accès à certains documents ou passages ne peut être différé sur la base des art. 

7 al. 1 let. a et 8 al. 2 LTrans, le DDPS vérifie si d’autres exceptions prévues par la loi sur la 

transparence peuvent s’appliquer. Au regard des données personnelles figurant dans les 

documents, le DDPS doit également respecter le droit d’être entendu des tiers conformément à 

l’art. 11 LTrans. Pour des raisons d’économie de procédure, le Préposé encourage toutefois 

l’autorité à entendre sans délai les tiers, dont des données personnelles figurent dans les 

documents demandés, même si l’accès à certains passages devait encore être temporairement 

différé. Après avoir procédé au réexamen de l’accessibilité des documents requis et entendu 

les tiers concernés, le DDPS informe les demandeurs et les tiers concernés de la mesure dans 

laquelle l’accès est accordé. Si l’accès à certains documents ou à certains passages devait 

encore être différé, voire finalement refusé, le DDPS veille à fournir une motivation suffisante. 

 

III. Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des 

données et à la transparence recommande ce qui suit :  

22. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports réexamine 

l’accessibilité des documents demandés conformément aux ch. 20 et 21 de la présente 

recommandation, et tient compte du principe de la proportionnalité.  

23. Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, les demandeurs peuvent 

                                                   
14  Arrêt du TF 1C_428/2016 du 27 septembre 2017, consid. 3. 
15  COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, Handkommentar BGÖ, art. 7, ch.15. 
16  Arrêt du TAF A-8073/2015 du 13 juillet 2016, consid. 6.2.3.1.  
17  Communiqué de presse du 25 septembre 2017 des Commissions de gestion de l’Assemblée fédérale [consultable sur : 

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-gpk-n-s-2017-09-25a.aspx (consulté le 21 décembre 2017)], 

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-gpk-n-s-2017-09-25a.aspx

 

 

 

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requérir que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 

sports rende une décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; 

RS 172.021) s’ils ne sont pas d’accord avec la recommandation (art. 15 al. 1 LTrans). 

24. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports rend une 

décision selon l’art. 5 PA s’il n’est pas d’accord avec la présente recommandation (art. 15 al. 2 

LTrans). 

25. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports rend la 

décision dans les 20 jours à compter de la réception de la recommandation ou de la requête de 

décision (art. 15 al. 3 LTrans).  

26. Par analogie à l’art. 22a al. 1 let. c PA, les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne 

courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 

27. La présente recommandation est publiée. Afin de protéger les données relatives aux 

participants à la procédure de médiation, le nom des demandeurs sont anonymisés (art. 13 al. 3 

OTrans).  

28. La recommandation est notifiée à :  

- Recommandé (R) avec avis de réception 

[Demandeur 1] 

(notification avec anonymisation partielle des données personnelles) 

 

- Recommandé (R) avec avis de réception 

[Demandeur 2] 

(notification avec anonymisation partielle des données personnelles) 

 

- Recommandé (R) avec avis de réception 

[Demanderesse 3] 

(notification avec anonymisation partielle des données personnelles) 

 

- Recommandé (R) avec avis de réception 

[Demandeur 4]  

(notification avec anonymisation partielle des données personnelles) 

 

- Recommandé (R) avec avis de réception 

Département fédéral de la défense,  

de la protection de la population et des sports  

Secrétariat général  

3003 Berne  

 

 

 

Adrian Lobsiger