# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84a825c9-93bb-5086-ab21-b5ff159bf0b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.08.2010 A/2317/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2317-2010_2010-08-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2317/2010-ELEVOT  ATA/545/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 août 2010 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

ASSOCIATION LE CERCLE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES 
représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat  

contre 

SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 
 

 

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A/2317/2010 

 Vu le recours interjeté le 5 juillet 2010 par l'association Le cercle des dirigeants 
d'entreprises et Madame H______ (ci-après : les recourantes) contre une décision du 
service des votations et élections (ci-après : le service) du 30 juin 2010 leur enjoignant de 
mettre un terme à la récolte de signatures en faveur une initiative populaire par des 
personnes rémunérées ; 

 vu les conclusions du recours tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ; 

 vu les observations du service concluant au rejet du recours, dans lesquelles il 
souligne que le recours a un effet suspensif ex lege et n'en demande pas le retrait car cela 
se confondrait avec la décision au fond, tout en souhaitant que la cause soit tranchée avant 
l'expiration du délai de récolte des signatures, fixé au 23 août 2010 ; 

 vu la demande de production de pièces adressée par le juge délégué aux recourantes 
le 19 juillet 2010, avec délai au 26 juillet 2010 ; 

 vu la demande de prolongation de délai formulée le 21 juillet 2010 par les 
recourantes, les pièces requises ne pouvant être fournies avant le 15 août 2010 ; 

 vu le report d'échéance du délai au 16 août 2010 à 14h00 accordé par le juge délégué 
le 22 juillet 2010 ; 

 vu la requête de mesures provisionnelles présentée le 28 juillet 2010 par le service, 
tendant à ce que le tribunal de céans interdise de poursuivre le récolte de signatures en 
faveur de l'initiative par des personne rémunérées à cette fin, la "large" prolongation de 
délai sollicitée par les recourantes "empêchant le Tribunal administratif de rendre une 
décision dans des délais acceptables", prolongeant l'incertitude sur la validité de la décision 
querellée ; 

 vu les observations du 3 août 2010 des recourantes sur la requête de mesures 
provisionnelles, concluant à son rejet, dans la mesure où elles ne sont pas indispensables au 
maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis, d'une part et, d'autre part, 
anticipent le jugement au fond ; 

Considérant en droit : 

1. Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral reprise par le tribunal de céans, les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de 
l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, de telles mesures ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une 

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condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée 
illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 et 
les réf. citées ; I. HÄNER, « Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess » in Les mesures provisoires en procédures civile, administrative et 
pénale, 1997, p. 265). Toutefois, si la protection du droit ne peut exceptionnellement être 
réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure 
provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse être atteinte par la 
procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument inadmissibles pour le 
requérant (F. GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure 
administrative in RDAF 1978 p. 228). 

 En l'espèce, les mesures provisionnelles requises - interdiction de poursuivre la 
récolte de signatures par des personnes rémunérées - se confondent avec l'injonction de 
mettre fin à cette récolte prononcée par le service qui constitue l'objet du recours. A l'appui 
de sa demande, le service fait valoir qu'en raison de la prolongation d'un délai de 
production de pièces accordée par le juge délégué aux recourantes, le litige ne pourrait plus 
être tranché dans un délai acceptable, soit avant l'échéance du délai de récolte des 
signatures fixée au 23 août 2010. Son souhait de voir la validité de sa décision rapidement 
contrôlée ne saurait pourtant pallier le fait que le service ne prétend pas que la mesure 
requise serait nécessaire au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts 
compromis. Il ne soutient pas davantage qu'une protection efficace du droit ne pourrait être 
atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets inadmissibles pour 
lui. Aucune des conditions requise pour le prononcé de mesures provisionnelles n'apparaît 
ainsi réalisée. 

3.  Au vu des éléments qui précèdent, la présidente du Tribunal administratif, en 
application de l’art. 66 al. 2 LPA et de l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 
5 février 2007, refusera les mesures provisionnelles sollicitées. Le sort des frais de la 
présente décision sera tranché dans l'arrêt à rendre au fond.  

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse mesures provisionnelles sollicitées le 28 juillet 2010 par le service des votations et 
élections ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat des 
recourantes ainsi qu'au service des votations et élections. 

 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :