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**Case Identifier:** 52e4fcd5-213f-5d62-a4f3-0f3bcec39b83
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.07.2007 BB.2007.27
**Docket/Reference:** BB.2007.27
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2007-27_2007-07-11

## Full Text

Suspension d'exécution de peine privative de liberté (art. 242 PPF);;Suspension d'exécution de peine privative de liberté (art. 242 PPF);;Suspension d'exécution de peine privative de liberté (art. 242 PPF);;Suspension d'exécution de peine privative de liberté (art. 242 PPF)

Arrêt du 11 juillet 2007  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 

président, Barbara Ott et Tito Ponti, 

La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me Katia Elkaim, avocate, 

plaignant 

 

 contre 

   

  MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  

intimé 

 

   

Objet  Suspension d'exécution de peine privative de liberté 

(art. 242 PPF) 

 
 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2007.27  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Dans un arrêt du 20 février 2006, la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral a condamné A. à la peine de deux ans de réclusion, à une 

amende de Fr. 10'000.--, au paiement d'une somme de Fr. 156'400.-- en fa-

veur de la Confédération au titre de créance compensatrice et au paiement 

d'une somme de Fr. 44'230.-- au titre de participation aux frais de la procé-

dure pour corruptions passives répétées, acceptation d'un avantage, gestion 

déloyale répétée et instigation à faux dans les titres, le canton de Vaud étant 

chargé d'exécuter le jugement (SK.2005.10 du 20 février 2006). 

 

 

B. Le 18 janvier 2007, A. a adressé au Conseil fédéral une demande de sus-

pension de peine. Le 6 février 2007, le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) a décidé: 

1. L'exécution de la peine de deux ans infligée le 20 février 2006 par la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral à A. est différée pour des raisons 

de santé jusqu'en juillet 2007. 

2.  A. produira au Ministère public de la Confédération, au plus tard le 30 juin 

2007, un certificat médical et un rapport du médecin cantonal vaudois attes-

tant de sa capacité ou non d'exécuter sa peine. 

3.  A. informera sans délai le Ministère public de la Confédération de toute modi-

fication significative de son état de santé qui interviendrait d'ici au 30 juin 

2007. 

 

C. Par recours du 8 mars 2007, adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-

après: TAF), A. demande à ce que le chiffre 2 de la décision précitée soit 

modifié "en ce sens que l'Office vaudois d'exécution des peines est chargé 

d'évaluer la capacité du recourant à exécuter ou non sa peine". 

 

D. Le 23 mars 2007, le TAF s'est déclaré incompétent dans cette affaire, ce qui 

a engendré un échange de vue avec l'autorité de céans. 

 

E. Le 20 juin 2007, le MPC a précisé avoir reçu le 7 juin 2007 de l'Office de 

l'exécution des peines du canton de Vaud deux rapports médicaux, le mé-

decin cantonal adjoint devant se déterminer sous peu à leur égard. 

  

- 3 - 

 

 

F. Les parties ayant été invitées à se prononcer sur le sort des frais dans la 

présente cause, le MPC a conclu le 22 juin 2007 à ce que les frais ne soient 

pas mis à la charge de A. et à ce qu'une indemnité ne lui soit pas octroyée 

dans la mesure où rien ne spécifiait dans le dispositif que le plaignant devait 

lui-même saisir le médecin cantonal. Pour sa part, le plaignant a requis, le 

2 juillet 2007, que les frais soient laissés à la charge de l'Etat ou du MPC et 

que des dépens lui soient alloués dans la mesure où il n'est pas envisagé 

par la législation que le particulier puisse saisir de son propre chef le médecin 

cantonal afin qu'il produise un rapport. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Dans la décision attaquée, le MPC a précisé que le TAF était l'autorité de 

recours compétente au sens de l'art. 31 LTAF. Il y a lieu de clarifier cette 

question. 

1.2 Selon l’art. 242 PPF, c’est au Conseil fédéral qu’il appartient de suspendre 

ou d’interrompre l’exécution d’une peine privative de liberté. En application 

de l’art. 26 let. a de l’ordonnance sur l’organisation du département fédéral 

de justice et police (Org DFJP; RS 172.213.1), le Conseil fédéral a délégué 

cette compétence au MPC (art. 25 Org DFJP). Certes, deux arrêts du Tribu-

nal fédéral précisaient que les décisions en matière d'exécution des peines 

devaient être contestées par la voie du recours de droit administratif, ce qui 

aurait dès lors justifié une voie de recours au TAF. Cependant, ces arrêts 

sont antérieurs à la réforme de la justice qui a institué, au sein du Tribunal 

pénal fédéral, la création de la Cour des plaintes (art. 28 et 29 LTPF) laquelle 

statue de façon définitive en matière pénale, à moins qu'il ne s'agisse de 

décisions de mesures de contrainte (art. 79 LTF). De plus, selon l'art. 78 al. 2 

LTF, les décisions sur l’exécution de peines et de mesures sont des déci-

sions rendues en matière pénale. Par ailleurs, la Cour des plaintes est char-

gée de statuer également sur d'autres questions en lien avec l'exécution des 

peines (art. 241 al. 2 PPF). Il faut dès lors admettre qu'en l'espèce, l'autorité 

de céans - et non le TAF - est bien l'autorité compétente pour connaître des 

recours dirigés contre des décisions rendues en matière d'exécution des 

peines, à tout le moins depuis l'entrée en vigueur de la LTF. 

 

- 4 - 

 

 

2. La Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la re-

cevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, 142 consid. 1.1; 

131 I 153, 156 consid. 1; 131 II 571, 573 consid. 1). 

 

A teneur de l'art. 217 PPF, le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq 

jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération 

(art. 217 PPF). En l'espèce cependant, le MPC, considérant qu'il avait rendu 

une décision au sens de l'art. 5 PA, a indiqué comme voie de droit le TAF 

auprès duquel il est possible de recourir dans un délai de 30 jours suite à la 

notification de la décision (art. 50 al. 1 PA), c'est à dire un délai beaucoup 

plus long que celui prévu par la PPF. La décision attaquée date du 6 février 

2007 et le recours du 8 mars 2007; ce dernier est donc intervenu en temps 

utile au sens de la PA. En revanche, cet acte devrait être déclaré tardif au 

regard de la PPF puisque il aurait dû être déposé au plus tôt le 12 février 

2007. Cependant, le plaignant ne devant subir aucun préjudice en raison 

d'une indication erronée des voies de droit (art. 49 LTF), il y a lieu de consi-

dérer que la plainte a été valablement déposée dans les délais. Sur ce point 

la plainte est donc recevable. 

 

3.  

3.1 La recevabilité de la plainte est en outre soumise à l’exigence d’un intérêt 

actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée, respectivement à 

l’examen des griefs soulevés, l’intérêt à la plainte devant encore exister au 

moment où l’autorité statue, laquelle se prononce sur des questions pra-

tiques et non théoriques. Or, entre le moment où la décision querellée a été 

rendue et fin juin 2007, délai conféré au plaignant par le MPC pour lui 

remettre le rapport du médecin cantonal vaudois, ce dernier a reçu directe-

ment de la part des médecins consultés par A. les certificats requis par l'auto-

rité inférieure, à charge pour le médecin cantonal de se déterminer à leur 

propos (act. 7). De ce fait, le plaignant n'a pas eu à saisir lui-même le méde-

cin cantonal pour que ce dernier livre le rapport exigé et il a ainsi implicite-

ment obtenu ce qu'il demandait par le biais de sa plainte. De ce fait, cette 

dernière est devenue sans objet.  

 

3.2 Dans un tel cas, il appartient au tribunal, après avoir entendu les parties mais 

sans autres débats, de déclarer l’affaire terminée et de statuer sur les frais 

du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de 

l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige (art. 72 PCF par 

renvoi des art. 245 al. 1 PPF et 71 LTF). Dans ce cadre, il n’y a pas lieu 

d’examiner en détail quelle eût été normalement l’issue du procès et il con-

vient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, 

- 5 - 

 

 

la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, 

selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique délicate. 

 

3.3 En l’occurrence, le plaignant soutient qu'il ne pouvait pas saisir directement 

le médecin cantonal et demander à cette autorité de rendre un rapport. Selon 

lui, seul l'Office cantonal d'exécution des peines est habilité à requérir cet 

avis et c'était dès lors à lui d'évaluer sa capacité à exécuter ou non sa peine. 

Il est vrai que, selon l'art. 8 de la loi sur l'exécution des condamnations 

pénales (LEP; RS VD 340.01), l'Office d'exécution des peines met en oeuvre 

l'exécution des condamnations pénales (al. 1); il est le garant du respect des 

objectifs assignés à l'exécution de la peine et de la mesure (al. 2); à ce titre, 

il prend toutes les décisions relatives à la planification, à l'organisation et au 

contrôle de l'exécution des condamnations pénales, et requiert à cette fin 

tous les avis utiles (al. 3); il lui appartient en outre de renseigner les autorités 

judiciaires s'agissant des faits qui, survenant au cours de l'exécution d'une 

peine ou d'une mesure, sont de nature à impliquer une décision de leur part 

(al. 4). Il reste cependant que, d'un point de vue pratique, rien n'empêchait 

A. - muni de la décision attaquée - de requérir, à l'attention du MPC, l'avis du 

médecin cantonal par le biais de l'Office d'exécution des peines auquel il 

semble d'ailleurs s'être déjà adressé de sa propre initiative en janvier 2007. 

De plus, contrairement à ce qu'invoque le plaignant, ce sont les avis médi-

caux qui sont in casu déterminants pour évaluer la capacité du condamné à 

exécuter sa peine et donc pour permettre au MPC de statuer sur une éven-

tuelle suspension de cette dernière. L'Office vaudois ne peut dans ce 

domaine - conformément à ce que prévoit l'art. 19 al. 3 lit. b LEP -, que faire 

une proposition. De ce point de vue on ne saurait donc in casu donner raison 

à A., ce d'autant qu'on ne voit pas quel est le préjudice dont ce dernier aurait 

pu souffrir du fait de la décision du MPC.  

 

4. Compte tenu de ce qui précède, le plaignant aurait donc vraisemblablement 

succombé dans le cadre de la présente procédure. Il faut relever cependant 

que la durée de l'échange de vue entre l'autorité de céans et le TAF a eu 

pour conséquence que la Cour des plaintes n'a pu dûment se saisir de ce 

dossier qu'alors que le délai imparti au condamné pour fournir les rapports 

nécessaires était déjà presque écoulé et que le médecin cantonal avait déjà 

été saisi d'office des nouveaux rapports médicaux. En conséquence, la pré-

sente décision sera rendue sans frais (art. 66 al. 1 LTF par renvoi de l'art. 245 

al. 1 PPF). Il ne sera en revanche pas octroyé d'indemnité à titre de dépens 

(art. 68 al. 1 LTF par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF). 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

 

1. La plainte est devenue sans objet et la cause est rayée du rôle. 

 

2. La décision est rendue sans frais. 

 

3. Il n'est pas octroyé de dépens. 

 

 

Bellinzone, le 12 juillet 2007 

 

Au nom de la Ire Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:    la greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Katia Elkaim, avocate  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.