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**Case Identifier:** 4482e6bf-9f23-5ce5-a7ba-95be3d24f831
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.03.2024 A/2858/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2858-2023_2024-03-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2858/2023 ICCIFD JTAPI/218/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/2858/2023 

EN FAIT 

1. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct 
(IFD) 2021, en particulier l’imposition des rentes AVS/AI et LPP perçues par la 
recourante pour ses deux filles B______ et C______ nées respectivement le ______ 

2000 et le ______ 2002. 

2. Selon sa déclaration fiscale 2021, Madame A______ (ci-après : la contribuable ou 

la recourante), née le ______ 1971, est divorcée et au bénéfice de l’assurance-
invalidité (AI).  

3. Par lettre datée du 16 février 2022, annexée à sa déclaration d’impôt, elle a indiqué 
que ses filles étaient majeures, n’habitaient pas avec elle et ne pouvaient pas être 
déclarées comme enfants à charge. Les rentes de la prévoyance professionnelle et 

de l’AI pour ses deux filles étaient imposables auprès d’elles. 

La contribuable a également remis en annexe une attestation de l’OCAS adressée à 
son nom, mentionnant les rentes mensuelles AI versées pour elle et ses deux filles, 

ainsi qu’une attestation de prestations LPP, également adressée à son nom, 
mentionnant les rentes trimestrielles d’invalidité versées pour elle et ses deux filles.  

4. Par bordereaux de taxation du 4 août 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) a fixé l’ICC 2021 de la contribuable à CHF 7'843.25 sur la base 
d’un revenu imposable de CHF 53'216.- et d’une fortune imposable nulle. Calculé 
sur un revenu imposable de CHF 63'200.-, l’IFD 2021 s’est élevé à CHF 819.75.-. 

Selon les avis de taxation joints à ces bordereaux, les rentes AI et LPP reçues pour 

ses filles étaient incluses dans sa taxation, au motif que « les rentes 

complémentaires enfants sont imposables chez l’ayant droit ».  

5. Par lettre du 8 août 2022, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces 
bordereaux de taxation ICC/IFD 2021. Les rentes pour ses deux filles étaient taxées 

chez elle, alors qu’elle ne pouvait déduire aucune charge les concernant en 
contrepartie. Ses revenus couvrant tout juste le minimum vital, elle n’avait pas 
d’argent pour payer de telles sommes d’impôts.  

6. Par deux décisions du 1er septembre 2023, l’AFC-GE a rejeté la réclamation 
concernant l’ICC 2021 pour les motifs suivants : 

« Les charges de famille pour vos deux filles C______ ainsi que B______ ne 

peuvent être admises (code 61.25) car celles-ci ne constituent pas une charge de 

famille au sens de l’art. 39 al. 2 let. b et/ou c de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques [du 27 septembre 2009 – LIPP – D 3 08]. En effet, leur revenu brut total 
pour l’année fiscale 2021 dépasse la limite admise de CHF 23'335.- pour 
l’attribution de la charge. Par analogie à la charge de famille non admise, les 
déductions afférentes à vos filles (assurance maladie, frais médicaux, déduction 

sociale sur la fortune) ne peuvent vous être accordées ». 

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A/2858/2023 

En revanche, concernant l’IFD 2021, l’AFC-GE a remis à la contribuable un 
bordereau rectificatif lui accordant la déduction de deux charges de famille. L’IFD 
2021 s’élevait désormais à CHF 413.20 sur la base d’un revenu imposable de 
CHF 48'800.-. 

7. Par courrier daté du 9 septembre 2023, reçu par l’AFC-GE le 12 septembre 2023, 
qui l’a considéré comme une nouvelle réclamation, la contribuable a demandé à 
cette dernière de bien vouloir imposer ses enfants sur les rentes AI et LPP qui leur 

revenaient, chacune de ses filles ayant son domicile et étant taxée de manière 

indépendante. Si cela n’était pas possible, elle sollicitait subsidiairement 
l’annulation de ses impôts ICC/IFD 2021, compte tenu de sa situation financière 
précaire.    

8. Par acte du 11 septembre 2023, la contribuable a recouru auprès du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision sur 

réclamation du 1er septembre 2023, en reprenant le même contenu que celui de sa 

lettre à l’AFC-GE du 9 septembre 2023.  

9. Par deux décisions du 14 septembre 2023, l’AFC-GE a maintenu inchangées les 
taxations ICC et IFD 2021 en expliquant notamment ce qui suit : 

« Nous ne pouvons entrer en matière sur les objets de votre réclamation. En effet, 

la rente complémentaire pour enfant constitue une prestation accessoire à la rente 

de l’assuré et, en tant que prétention purement dérivée de la prestation principale, 
elle en suit le sort juridique « comme son ombre », donc elle est imposable chez 

l’ayant droit juridique, donc vous-même. Par conséquent, les deux rentes 
complémentaires enfant demeurent imposables dans votre for fiscal quand bien 

même vous les reversez directement à vos filles majeures et indépendantes (pas de 

ménage commun) ».  

Pour l’IFD 2021, les charges de famille pour ses deux filles étaient déjà admises 
depuis la réclamation du 8 août 2022. 

Pour l’ICC 2021, comme indiqué dans la décision sur réclamation du 1er septembre 
2023, les deux charges de famille ne pouvaient pas être admises, étant donné que le 

revenu brut de chacune de ses filles dépassait la limite de CHF 23'335.-. 

En outre, en vertu du principe de l’étanchéité des exercices fiscaux, la contribuable 
ne pouvait pas se prévaloir d’une erreur de taxation de l’AFC-GE lors des taxations 
précédentes ou ultérieures. C’était à tort que les rentes complémentaires enfant 
avaient été imposées chez ses filles durant les années 2020 pour C______ et pour 

B______ en 2022.   

10. Par courrier du 25 septembre 2023, la contribuable a remis au tribunal une copie 

des décisions de l’AFC-GE du 14 septembre 2023 ainsi que de sa lettre à cette 
dernière du 25 septembre 2023, indiquant que ses revenus ne lui permettaient pas 

de s’acquitter de ses impôts ICC/IFD 2021 et sollicitant leur annulation. 

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11. Dans sa réponse du 14 novembre 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Les 
décisions du 14 septembre 2023 devaient être interprétées comme une explication 

complémentaire aux premières décisions sur réclamation du 1er septembre 2023. 

Sur le fond, le Tribunal fédéral avait rappelé les principes en matière d’imposition 
des rentes AVS/AI et LPP. Celles-ci étaient imposées auprès du bénéficiaire de la 

rente principale, cela indépendamment du fait que ces rentes étaient ensuite 

transférées à l’enfant en vertu d’une obligation du droit de la famille. Cela étant, 
depuis 2011, l’art. 71ter du Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
31  octobre 1947 (RAVS – RS 831.101) permettait à l’enfant majeur de demander 
que la rente AVS/AI lui soit versée directement. Cette possibilité ne s’appliquait 
pas à la rente LPP. En l’occurrence, il n’était pas démontré que les rentes étaient 
versées directement à ses filles.  

Ainsi pour l’ICC, les rentes AVS/AI et LPP étaient imposables auprès de la 
recourante et les charges de famille étaient refusées dans la mesure où les revenus 

de ses filles dépassaient le seuil de revenu.  

S’agissant de l’IFD, les rentes AVS/AI et LPP étaient également imposables auprès 
de la recourante, mais les charges de famille et les primes d’assurance maladie 
étaient admises en déduction, de sorte que le recours était a priori sans objet pour 

le volet IFD. 

12. Par courrier de réplique du 20 novembre 2023, la recourante a remis au tribunal 

deux attestations de paiement signées par ses filles, lesquelles confirmaient avoir 

reçu les rentes l’AFC/AI et LPP en 2021. Elle a également annexé les attestations 
de l’OCAS et de la Fondation institution supplétive LPP relatives aux rentes versées 
par ces deux institutions en 2021 à la recourante.   

Elle a persisté à soutenir que les rentes pour ses filles devaient être imposées auprès 

de ces dernières.  

13. Dans sa duplique du 28 novembre 2023, l’AFC-GE a maintenu intégralement les 
conclusions de sa réponse du 14 novembre 2023. Les rentes litigieuses n’étaient 
manifestement pas directement versées aux enfants majeurs, mais bien à la 

recourante, comme cela ressortait des attestations produites par cette dernière. Les 

attestations signées par ses deux filles ne démontraient pas le contraire.   

14. Par courrier du 1er décembre 2023, la recourante a versé à la procédure les décisions 

du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), afin de démontrer que 

les prestations complémentaires étaient versées séparément à elle et à ses des filles. 

15. Par courriers des 2 et 6 décembre 2023, la recourante a remis au tribunal une lettre 

qu’elle avait envoyée au SPC, ainsi que la réponse de ce service indiquant que ses 
filles ne faisaient pas partie de son dossier de prestations complémentaires.  

DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 

4  octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

Comme l’explique l’autorité intimée, les décisions qu’elle a émises le 14 septembre 
2023 avaient pour but de permettre à la contribuable de mieux comprendre sa 

taxation. Il convient de considérer que cela n’a pas d’incidence sur l’issue du 
présent litige.   

3. La recourante conteste devoir être imposée sur les rentes d’invalidité perçues de 
l’AVS/AI et de la prévoyance professionnelle (LPP) pour ses deux filles majeures. 
Elle estime que ces prestations doivent être taxées auprès de ces dernières.  

4. Aux termes des art. 22 al. 1 LIFD et 25 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes 

physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), sont imposables tous les revenus 

provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que 

tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon 

des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en 

capital et le remboursement des versements, primes et cotisations. 

5. Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente 

pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente 

d'orphelin (art. 22ter al. 1 1ère phr. de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 - LAVS - RS 831.10). 

6. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à une rente complémentaire pour 

chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin ; le montant de la 

rente pour enfant équivaut à celui de la rente d'orphelin (art. 17 al. 1 de la loi 

fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 

25  juin 1982 - LPP - RS 831.40). 

7. Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à 

une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à 

la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 35 al. 1 de la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 - LAI - 831.20) 

8. Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente complémentaire pour 
chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin ; le montant de 
la rente équivaut à celui de la rente d’orphelin. La rente pour enfant est calculée 
selon les mêmes règles que la rente d’invalidité (art. 25 al. 1 LPP). 

9. Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 22ter al. 1 LAVS que les rentes pour enfants 

doivent être imposées auprès du bénéficiaire de la rente, et ce indépendamment du 

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fait que la rente soit transférée à un enfant, que ce transfert soit fondé sur une 

obligation correspondante relevant du droit de la famille ou qu'il soit volontaire 

(arrêts 2C_139/2022 du 31 août 2022 consid. 3.3.1 ; 2C_164/2007 du 17 octobre 

2007 consid. 2.5 ; 2A.536/2001 consid. 3.1 pour une rente d'enfant d'invalide).  

10. En l’espèce, les rentes AI et LPP litigieuses ont été versées à la recourante elle-
même. Dès lors, conformément à la jurisprudence exposée-ci dessus, la 

contribuable est redevable des impôts y relatifs. Il importe peu qu’elle ait reversé 
ces rentes à ses filles, qui ne vivaient pas avec elle.  

En outre, l’AFC-GE ayant indiqué, sans être contredite par la recourante, que les 
revenus de chacune des deux filles dépassaient la limite de CHF 23'335.-, la 

déduction des charges de famille pour l’ICC ne peut pas être admise.  

En revanche, l’AFC-GE ayant admis la déduction de deux charges de famille pour 
l’IFD dans le bordereau du 1er septembre 2023, ce point n’est pas litigieux.  

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu’en vertu des principes d’étanchéité des 
exercices fiscaux et de périodicité de l’impôt, l'autorité fiscale n'est pas liée pour 
l'avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée ; si tel était le 

cas, elle risquerait de se trouver indéfiniment liée par une erreur ou une omission 

qu'elle aurait pu commettre initialement (ATF 147 II 155 consid. 10.5.1 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_461/2021 du 19 janvier 2022 consid. 5.1 ; 2C_181/2020 du 

10  août 2020 consid. 6). 

11. En conséquence, le recours sera entièrement rejeté. 

12. Si, comme elle l’allègue, la recourante n’était pas en mesure de s’acquitter du 
paiement de ses impôts, il lui est loisible de solliciter des facilités de paiement au 

sens de l’art. 35 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18). 

13. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 

paiement d’un émolument réduit exceptionnellement à CHF 500.-, compte tenu de 
sa situation financière difficile. Cet émolument est couvert par l’avance de frais de 
CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais de 
CHF 200.- lui sera restitué. 

14. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_461/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_181/2020

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A/2858/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2023 par Madame A______ 

contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale des 1er et 

14 septembre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument réduit de CHF 500.-, lequel est 

couvert par l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 

être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 

jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 

jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Laurence DEMATRAZ et 

Stéphane TANNER, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière