# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e85bdc7a-c919-52c0-909d-8d216ff9031c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2008 D-3855/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3855-2006_2008-12-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3855/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Gérald Bovier, juges, 
Maryse Javaux, greffière.

A._______, né le [...], Guinée,
représenté par X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

La décision de l'ODM du 22 juin 2004 en matière d'asile, 
de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3855/2006

Faits :

A.
En date du 4 juin 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse.

Entendu  au  Centre  d'enregistrement  pour  requérants  d'asile  de 
Vallorbe (CERA, aujourd'hui Centre d'enregistrement et de procédure 
[CEP])  le  8  juin  2004,  puis  dans  le  cadre  d'une  audition  fédérale 
directe, le 16 juin suivant, il a déclaré être guinéen, d'ethnie peule, né 
à [...] et domicilié depuis [...] à Conakry. De [...] jusqu'au mois de [...], il 
aurait  été  engagé  comme  chauffeur  et  garde  du  corps  d'un 
commerçant influent. Ce dernier aurait quitté précipitamment le pays le 
[...] 2004 en compagnie de sa femme et de ses enfants, en raison de 
menaces qu'il recevait régulièrement de l'armée guinéenne à cause de 
son soutien  affiché à  Siradiou Diallo,  opposant  au régime en place. 
Après  avoir  accompagné  son  patron  à  l'aéroport,  le  [...]  2004, 
A._______ aurait  pour sa part  été arrêté au domicile de celui-là par 
des militaires à la recherche de son patron. Ceux-ci l'auraient conduit 
au camp de B._______, puis transféré à la prison de C._______ deux 
jours plus tard, où il aurait été détenu et maltraité durant onze jours. 
On l'aurait  alors  accusé  de s'adonner  à  un  trafic  d'armes et  de  les 
revendre à des bandes de jeunes voyous qui semaient la terreur dans 
les quartiers. Le [...] 2004, lors d'un transfert de six prisonniers vers le 
Tribunal,  l'intéressé  aurait  profité  du  fait  que  le  minibus  qui  les 
conduisait aurait eu un accident pour s'enfuir avec un co-détenu. Ils se 
seraient rendus chez un ami à lui, lequel aurait brisé leurs menottes et 
aurait organisé le départ du pays de A._______. Celui-ci aurait ainsi 
embarqué,  le  [...]  2004,  sur  un  navire,  caché  à  fond  de  cale.  Une 
personne  lui  aurait  régulièrement  apporté  de  la  nourriture  durant  le 
voyage  et,  une  fois  arrivés  à  bon  port,  l'aurait  remis  à  une  autre 
personne,  laquelle  l'aurait  accompagné  en  train  jusqu'en  Suisse.  Il 
aurait voyagé sans document d'identité et aurait payé 400 dollars pour 
ce voyage. 

Au sujet des accusations portées contre lui, l'intéressé a expliqué que 
lorsque les rebelles sont  entrés en Guinée,  il  a  fait  partie,  à  l'instar 
d'autres jeunes, d'un groupe de volontaires pour assurer la sécurité de 
son  quartier  la  nuit.  Pour  ce  faire,  il  aurait  été,  à  l'initiative  du 
gouvernement,  formé  à  l'école  nationale  de  police  durant  trois 
semaines  et  armé.  Lorsque  les  troubles  ont  cessé,  les  jeunes 

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volontaires auraient rendu leurs armes au commandant du peloton de 
la police communale. Lorsqu'il  a été engagé comme garde du corps, 
son patron se  serait  toutefois  mis  d'accord  avec le  commandant  du 
peloton et avec le chef du quartier pour lui redonner son arme et ses 
munitions.

B.
Par  décision  du  22  juin  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR, 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  [ODM])  a  rejeté  la 
demande d'asile  de A._______ et  a prononcé son renvoi  de Suisse 
ainsi  que l'exécution  de cette  mesure. L'autorité  a  considéré  que le 
récit  de  l'intéressé  n'était  pas  vraisemblable  au  vu  du  manque  de 
détails  précis  et  circonstanciés  sur  les  évènements  prétendument 
vécus et de l'absence d'éléments probants. En outre, l'office a relevé 
que les accusations portées par l'Etat contre l'intéressé, pour autant 
que les faits soient établis, n'étaient pas motivées par l'un des motifs 
énumérés  exhaustivement  à  l'art.  3  LAsi  mais  qu'il  s'agissait  d'une 
procédure de droit commun, de sorte que les faits allégués n'étaient 
pas  pertinents  en  matière  d'asile. Quant  au  renvoi,  l'ODM a  estimé 
cette mesure licite, étant donné que rien au dossier ne laissait penser 
qu'il  existait  pour  lui  un  risque  concret  et  sérieux  de  traitements 
inhumains en cas de retour, mais également raisonnablement exigible 
et possible. 

C.
Dans  son  recours  du  21  juillet  2004,  A._______  a  pour  l'essentiel 
contesté  les  arguments  de  l'ODM,  alléguant  que  les  cicatrices  qu'il 
porte  sont  des  preuves  matérielles  suffisantes  des  mauvais 
traitements subis en détention. Il a en outre prétendu que l'arrestation, 
les  fausses  accusations  et  les  sévices  décrits  avaient  une  origine 
politique, en particulier en raison du soutien de son patron à Siradiou 
Diallo. Quant à un éventuel renvoi en Guinée, il a affirmé qu'il n'était 
en  aucun cas  envisageable,  étant  donné qu'il  y  était  recherché non 
seulement  pour  les  faux  crimes  dont  on  l'accusait  mais  également 
pour  s'être  évadé  de  prison.  Il  a  conclu  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  de  l'admission  provisoire,  ainsi  que  de  l'assistance 
judiciaire partielle.

Il  a  joint  à  son  recours  une  attestation  d'assistance  ainsi  qu'un 
certificat médical du [...], dans lequel les docteurs D._______, chef de 
clinique,  et  E._______,  spécialiste  en  médecine  interne  des 

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F._______, ont diagnostiqué chez leur patient un état de stress post-
traumatique (PTSD) et ont constaté diverses cicatrices calmes sur le 
corps de l'intéressé. 

D.
Par  décision  incidente  du  28  juillet  2004,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile (la Commission), alors compétente pour connaître du recours, 
a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a 
admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

E.
Sur  demande  de  l'ancienne  Commission,  l'intéressé  a  produit  un 
nouveau  certificat  médical  daté  du  [...]  rédigé  par  les  docteurs 
G._______  et  H._______,  cheffes  de  clinique,  et  E._______, 
spécialiste en médecine interne, des F._______, qui ont diagnostiqué 
un PTSD ainsi qu'un épisode dépressif moyen chez A._______, lequel 
présentait des troubles du sommeil et de l'appétit ainsi que des crises 
d'angoisse. Les médecins ont  précisé qu'après un épisode favorable 
en début  de prise  en charge,  l'évolution  s'était  à  nouveau aggravée 
suite à des confrontations avec la police en [...] qui, selon le patient, 
auraient réactivé son traumatisme. 

F.
Par détermination  du  17  janvier  2005,  l'ODM a  proposé  le  rejet  du 
recours. L'office a pour l'essentiel maintenu sa position et, s'agissant 
du renvoi,  a  estimé que cette mesure était  raisonnablement  exigible 
étant donné que l'intéressé pouvait recevoir les soins requis par son 
état de santé dans un établissement hospitalier de Conakry et que les 
médicaments y étaient par ailleurs disponibles dans les nombreuses 
pharmacies de la ville. 

G.
Par  courrier  du  9  février  2005,  l'intéressé  a  répliqué  que  ses 
problèmes  en  Guinée  ne  disparaîtraient  pas  en  prenant  les 
médicaments indiqués et a insisté sur le risque qu'il  encourait d'être 
tué en cas de retour. 

H.
Par courrier du 20 septembre 2005, A._______ a réitéré ses craintes 
d'être  renvoyé  en  Guinée.  Il  a  répété  que  c'était  bien  à  cause  des 
agissements  politiques de  son patron,  exilé  aux  USA,  qu'il  avait  eu 

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maille à partir avec les autorités guinéennes et a affirmé se sentir bien 
intégré en Suisse, ayant des occupations et du travail. 

I.
En date du 9 février 2007, la mandataire nouvellement constituée de 
l'intéressé  a  informé  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal), 
désormais compétent pour connaître du recours, de la constitution de 
son mandat et a produit quatre documents: 

• une copie de la lettre du bureau de l'intégration à l'association 
SOS-Racisme  du  [...]  informant  des  démarches  entreprises 
auprès du commissaire à la déontologie suite au déroulement 
des arrestations de A._______ en [...]; 

• une copie de la lettre du [...] de la cheffe de la police du [...] à 
A._______ confirmant que son dossier de police a été radié et 
qu'il est désormais inconnu des services de police; 

• un certificat médical du 17 novembre 2006 établi par le docteur 
I._______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie auprès 
de  l'association  J._______ à  [...],  lequel  a  diagnostiqué  chez 
A._______  un  état  de  stress  post-traumatique  (F. 43.1  de  la 
CIM-10) et un état dépressif, épisode actuel moyen (F. 32.1). Le 
praticien  précise  que  sans  traitement,  l'évolution  de  la 
psychopathologie  est  défavorable  avec  des  risques  de 
séquelles  sous  forme de trouble  de  la  personnalité,  et  qu'en 
cas de renvoi, un risque auto ou hétéro-agressif est hautement 
probable. 

• un  rapport  médical  du  11  décembre  2006  établi  par  les 
docteurs  K._______,  cheffe  de  clinique,  et  L._______, 
spécialiste  en  médecine  interne,  des  F._______  qui  ont 
diagnostiqué chez leur patient une lésion méniscale du genou 
droit,  une  possible  entorse  de  la  cheville  droite,  une  kérato-
conjonctivite bilatérale d'origine indéterminée, un état dépressif, 
épisode  actuel  moyen  (F.  32.1)  et  un  état  de  stress  post-
traumatique (F. 43.1).

J.
Sur requête du Tribunal, la mandataire de l'intéressé a produit, en date 
du 11 juillet 2007, une procuration justifiant de ses pouvoirs.

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K.
Par décision incidente du 22 septembre 2008, le Tribunal a requis la 
production  d'un  certificat  médical  actualisé  ainsi  que tout  moyen de 
preuve susceptible d'étayer les allégations du recourant, en particulier 
concernant sa fuite du pays et des recherches dont il faisait l'objet en 
Guinée,  preuves  qu'il  s'était  déclaré  disposé  à  fournir  dans  son 
audition fédérale du 16 juin 2004 mais qu'il n'a jamais produites. Enfin, 
le  recourant  a  été  prié  d'indiquer  quels  obstacles  s'opposeraient 
actuellement encore à un retour dans son pays d'origine.

L.
Dans  le  délai  (prolongé),  l'intéressé  a  déclaré  ne  pas  avoir  été  en 
mesure de réunir des moyens de preuve et a répété qu'il  n'était pas 
envisageable pour lui de retourner dans son pays, étant donné que le 
régime en place est toujours le même depuis son départ  et  qu'il  ne 
pourrait compter sur l'appui de ses proches en cas de retour, n'ayant 
plus de nouvelles de sa mère et de son frère depuis plus de quatre 
ans. Il  a  en  outre  produit  une note  de frais  de  sa  mandataire  ainsi 
qu'un  certificat  médical  du  [...]  établi  par  la  doctoresse  M._______, 
médecin  adjoint  au  [...]  des  F._______,  laquelle  indique  que  les 
consultations  somatiques  ont  pu  être  espacées  depuis  le  dernier 
rapport  médical,  à  raison  d'une  fois  par  semestre.  Quant  au  suivi 
psychiatrique,  elle  informe qu'il  a  été  suivi  avec une fréquence plus 
régulière  jusqu'à  la  fin  de  l'année  2007,  le  patient  ayant  « décidé 
d'interrompre  le  soutien  psychiatrique  dont  il  ne  ressentait  pas  de 
bénéfice palpable suffisant pour contre-balancer la charge financière 
induite ».  Elle  précise  toutefois  que  le  diagnostic  psychiatrique 
demeure  inchangé  par  rapport  aux  derniers  certificats  médicaux  et 
que « l'intégration sociale et professionnelle du patient, qui a un travail 
régulier, semble contribuer à améliorer son état de santé, notamment 
mentale ».

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

Droit :

1.

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1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des  départements  au 31 décembre 2006  sont  traités,  depuis  le  1er 
janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable 
(art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 

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raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 
78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et 
références de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec 
les services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 
sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement, 
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III  124 ; 
JICRA 1993  n°  21  p. 134ss  et  n°  11  p. 67ss  ;  ALBERTO ACHERMANN / 
CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in : WALTER KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de 
droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des 
Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 1, 2 et 3 LAsi).

3.

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3.1 En l'espèce, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au 
motif  que  son  récit  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de  haute 
probabilité posées par l'art. 7 LAsi, ce que le recourant conteste dans 
son recours.

3.2 Le  Tribunal  estime,  à  l'instar  de  l'autorité  de  première  instance, 
que le récit de A._______ n'est pas crédible. En particulier, l'intéressé 
n'a pas été constant dans ses déclarations, évoquant seulement avoir 
été accusé de trafic  et  de vente illégale  d'armes lors  des auditions, 
puis  affirmant  dans la  procédure de recours avoir  été l'objet  de ces 
fausses accusations pour des motifs d'ordre politique et enfin, ajoutant 
auprès de son médecin traitant être soupçonné d'être responsable de 
deux  meurtres  (cf.  certificat  médical  du  [...],  let.  I  ci-dessus).  Ces 
allégations, apparues tardivement dans le cours de la procédure et par 
ailleurs en contradiction avec les motifs précédemment invoqués (cf. 
aud. CERA p. 6 et aud. féd. p. 6 et 7, où l'intéressé affirme avoir été 
accusé de trafic et de vente d'armes en raison du fait  qu'il  avait  fait 
partie,  quelques  années  plus  tôt,  d'une  milice  de  quartier),  ne 
sauraient convaincre l'autorité. En outre, les allégations de l'intéressé 
concernant  son  évasion  (il  aurait  simplement  quitté  le  minibus 
accidenté  dans lequel  il  était  emmené au tribunal,  menotté  avec un 
autre  détenu,  en  slip,  au  milieu  de  la  foule)  sont  stéréotypées  et 
n'emportent pas non plus la conviction. Enfin, il n'est pas crédible que 
l'intéressé ait  pu  voyager  de Guinée jusqu'en Suisse de la  manière 
décrite,  à  fond  de  cale  dans  un  bateau  et  sans  subir  le  moindre 
contrôle, ni lors du débarquement ni à son entrée en Suisse.

3.3 Les  motifs  d'asile  ne  reposent  que  sur  les  déclarations  de 
l'intéressé, aucun commencement de preuve des faits allégués n'ayant 
été fourni quand bien même l'occasion lui en a été donnée à plusieurs 
reprises, tant en première instance qu'au niveau du recours. En effet, 
le Tribunal constate que A._______ avait affirmé (aud. féd. p. 2 et 3) 
qu'il  avait  pu,  grâce à  son mandataire  suisse,  prendre  contact  avec 
son ancien patron, exilé aux USA, puis avec l'avocat de ce dernier en 
Guinée,  qui  avait  déclaré  ne  pas  pouvoir  lui  faire  parvenir  de 
documents d'identité mais être en mesure de lui faxer les preuves de 
sa  fuite  du  pays.  Le  Tribunal  lui  a  encore  donné  l'occasion,  le  22 
septembre  2008,  de  lui  faire  parvenir  ces  moyens  de  preuve  afin 
d'étayer sa demande d'asile, chose qu'il  n'a pas faite, sa mandataire 
se contentant de déclarer que son client n'avait pas été en mesure de 
réunir  d'autres  moyens  de  preuve.  Or  si,  en  matière  d'asile,  la 

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vraisemblance est suffisante, l'autorité doit néanmoins être convaincue 
que les faits allégués ont  pu  se produire comme prétendu. Tel n'est 
pas  le  cas  en  l'espèce,  le  récit  de  l'intéressé  n'atteignant  pas  les 
exigences  de  haute  probabilité  posées  par  l'art.  7  LAsi.  Quant  aux 
cicatrices présentes sur le corps de l'intéressé et dont l'existence est 
attestée par les médecins consultés, rien ne permet d'affirmer que ces 
blessures  ont  été  infligées dans les  circonstances  décrites  pour  les 
motifs allégués. 

3.4 Dans ces conditions, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 
la  qualité  de  réfugié  et  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la  décision 
querellée confirmée sur ces deux points.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou 
d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la 
Constitution  fédérale  (Cst.  ;  RS  101)  (qui  correspond,  dans  son 
principe, à l'art. 70 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 [aCst.], 
auquel l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure [OA 1 ; RS 142.311] se réfère).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il 
lieu ci-après de déterminer si  l'exécution du renvoi  du recourant  est 
conforme à la loi.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et  possible (art. 44 al. 2 LAsi,  a  contrario). 
Elle est  régie par l'art. 83 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr,  RS 142.30)  remplaçant,  depuis  le  1er  janvier 
2008, l'ancien art. 14a LSEE.

5.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est 

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contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient  menacées  pour  l'un  des 
motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait 
d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne 
peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains 
ou  dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 
83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 
pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance 
ou un Etat  tiers, ni  être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 
LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 
3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 
RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la 
torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique 
indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela 
ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 
par le  seul  fait  que dans le  pays concerné des violations de l'art. 3 
CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 
mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne 
qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle  un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une 
situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou 
de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 
suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 
CEDH,  tant  que  la  personne  concernée  ne  peut  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement 
du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec 
la  disposition  en  question  (JICRA  1996  no  18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186s.).

En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un tel risque pèse sur lui 
(cf. consid. 3 supra).

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

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personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA  2005  no  24  consid.  10.1  p.  215  et 
jurisp. cit.).

7.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le 
grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur 

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la  base  des  critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 
2003 no 24 consid. 5b p. 157s.).

7.3 En l'espèce, la Guinée ne connaît pas actuellement une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
l'existence d'une mise en danger  concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr.

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. En effet, celui-ci est jeune, au bénéfice d'une 
solide  expérience  professionnelle  et  a  toujours  vécu  en  Guinée  de 
sorte que sa réintégration dans ce pays devrait s'en trouver facilitée. 
Au demeurant et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, il 
doit manifestement disposer à Conakry, où il était domicilié depuis [...], 
pour le moins d'un réseau social susceptible de l'aider à se réinstaller 
à son retour. 

Enfin, le dernier certificat médical en date (let. L ci-dessus) ne laisse 
pas  apparaître  que  le  recourant  souffrirait,  aujourd'hui  encore,  de 
graves problèmes de santé nécessitant des soins essentiels, au sens 
explicité ci-dessus (consid. 7.1), susceptibles de faire obstacle à son 
rapatriement. En effet, il a été soigné avec succès pour les différentes 
affections somatiques dont il était l'objet. Quant au suivi psychiatrique, 
il  a  été  interrompu à  l'initiative  de  l'intéressé  étant  donné  qu'il  n'en 
ressentait pas de bénéfice palpable suffisant. Dans ces conditions, le 
Tribunal ne saurait admettre que la vie de l'intéressé se trouverait en 
danger  faute  de  soins  essentiels  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine.

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8. L'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al.  2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

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9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

10.

10.1 La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 
décision du juge alors chargé de l'instruction du 28 juillet 2004 (cf. let. 
D ci-dessus), il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

10.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 
PA a contrario).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (par pli recommandé)
- à l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au retour,  avec le  dossier N [...] 

(par courrier interne en copie)
- à [...] (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Maryse Javaux

Expédition : 

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