# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d644c5cb-b89b-56a4-ac00-d8e3048877b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2812/2005
**Docket/Reference:** ['A/2812/2005']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-2812-2005_2005-10-25

## Full Text

FONCTIONNAIRE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION PROVISOIRE; SALAIRE | Commise administrative 3 suspendue par le Conseil d'Etat durant l'enquête administrative sans traitement. Il lui est reproché d'avoir violé son secret de fonction, en consultant et imprimant des extraits de la base de données Calvin et des registres de l'office à des fins personnelles, voire délictuelles (prévenue de séquestration, enlèvement et brigandage). Au vu de la gravité des faits, la suspension provisoire est confirmée, ainsi que la suspension de son traitement, l'intérêt de l'Etat à cesser toute prestation à sa charge et la gravité des faits lui étant reprochés devant primer à l'évidence son intérêt privé à toucher son salaire. Le fait qu'elle ne soit alors plus en mesure de subvenir aux besoins de son foyer n'y change rien, dans la mesure où elle pourra toucher, cas échéant, des indemnités de chômage. | LPAC.28