# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5674e350-2127-5e4d-ac77-881bc8af3319
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.11.2023 AC/1669/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1669-2023_2023-11-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16.11.2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1669/2023 DAAJ/114/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me Stéphane CECCONI, avocat, rue de l'Hôtel-de-Ville 12, case 

postale 1311, 1211 Genève 1, 

 

contre la décision du 20 juin 2023 de la vice-présidence du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/1669/2023 

EN FAIT 

A. a. Le 5 janvier 2023, A______ (ci-après : la recourante), de nationalité suisse, née le 
______ 1982, a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de 

l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après : l'OCAS).  

b. Par décision du 11 mai 2023, l'OCAS a refusé d'entrer en matière sur la demande de 
la recourante, considérant que son droit aux prestations de l'assurance-invalidité lui 

avait déjà été refusé par décision du 17 septembre 2020 et que son état de santé n'avait 

pas connu d'aggravation durable depuis lors. Il ressortait de la nouvelle enquête 

ménagère réalisée à son domicile le 8 mai 2023, que la recourante présentait un taux 

d'empêchements de 7,3%, représentant son taux d'invalidité. Or, un taux inférieur à 40% 

n'ouvrait pas de droit à une rente-invalidité. 

B. a. Le 5 juin 2023, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour former recours 
contre cette décision par-devant la Chambre des assurances sociales. Elle entendait 

contester les conclusions de l'enquête ménagère réalisée par l'OCAS au moyen de 

nouveaux éléments médicaux qui devaient encore lui parvenir. Le dossier reçu de 

l'OCAS était volumineux et son conseil n'avait pas eu le temps de l'examiner en détail. 

b. Par courrier du 7 juin 2023, le greffe de l'assistance juridique a informé la recourante 
qu'il n'était, en l'état, pas en mesure d'évaluer les chances de succès, ni l'opportunité de 

la procédure de recours envisagée. Il lui a imparti un délai au 27 juin 2023 pour lui 

remettre une copie du rapport d'enquête ménagère mentionné dans la décision 

entreprise, et étayer les griefs qu'elle entendait formuler à l'encontre de cette décision, 

en indiquant, à tout le moins sommairement, en quoi l'autorité administrative y aurait 

violé le droit et/ou constaté les faits de manière inexacte. 

c. Le 12 juin 2023, la recourante a, par le biais de son conseil, produit une copie du 
rapport d'enquête économique sur le ménage demandé. Elle a rappelé que son dossier 

était volumineux et qu'elle n'avait pas encore eu le temps de rencontrer son conseil pour 

en discuter. Le rapport d'enquête ménagère était composé de 15 pages et nécessitait à lui 

seul un examen attentif qui ne pouvait être effectué en quelques minutes. Dans la 

mesure où les honoraires de son conseil n'étaient pas couverts par une provision, celui-

ci ne pouvait analyser son dossier des heures durant. Cela étant, s'agissant de ses griefs, 

la requérante estimait que l'OCAS n'avait pas suffisamment tenu compte de ses 

limitations fonctionnelles, en particulier sur le plan psychiatrique. Il avait en outre 

retenu à tort que son époux pourrait pallier ses difficultés à long terme, celui-ci étant 

amené à reprendre une activité lucrative à l'issue de sa formation, de sorte qu'il ne serait 

plus disponible pour l'aider avec les tâches ménagères et la prise en charge de leurs trois 

enfants. A cela s'ajoutaient des éléments médicaux nouveaux attestant d'une aggravation 

de son état de santé, que la recourante n'avait toutefois pas encore en sa possession. 

Compte tenu du délai légal de recours, elle avait déposé le jour même un acte de recours 

contre la décision du 11 mai 2023 en sollicitant un délai de 30 jours pour compléter son 

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écriture, précisant qu'elle déciderait, dans ce même délai, de l'opportunité de maintenir 

ou son recours. 

C. Par décision du 20 juin 2023, notifiée le 27 juin 2023 à la recourante, la vice-présidence 
du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, 

considérant que les éléments fournis par la recourante, pourtant assistée d'un avocat, ne 

permettaient pas de se prononcer sur les mérites de sa cause. La recourante s'était 

limitée à formuler des griefs en des termes abstraits, estimant que ses limitations 

fonctionnelles n'avaient pas été suffisamment considérées et que l'aide exigible de son 

époux avait été surévaluée, sans toutefois préciser les éléments de faits du rapport 

d'enquête qu'elle considérait erronés, et sans fournir de document médical rendant 

vraisemblable une aggravation de son état de santé. La recourante semblait elle-même 

ignorer si son recours présentait des chances de succès, dès lors qu'aucun examen ne 

semblait avoir eu lieu à ce stade, et qu'elle avait elle-même indiqué qu'elle déciderait de 

l'opportunité de maintenir son recours après que son avocat aurait examiné son dossier. 

La recourante pouvait, en cas de besoin, solliciter l'appui d'un organisme à vocation 

sociale ou une permanence juridique gratuite, voire son médecin de famille, afin 

d'examiner, à tout le moins, la teneur du rapport d'enquête ménagère à la lumière des 

nouveaux éléments médicaux allégués, lui permettant ainsi d'examiner l'opportunité 

d'une procédure de recours sans engager de frais d'avocat. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 12 juillet 2023 au greffe 
universel du Tribunal de première instance et transmis à la présidence de la Cour de 

justice le 14 juillet 2023. La recourante conclut, sous suite de frais judiciaires et dépens, 

à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique. 

La recourante allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles, soit un 

courrier de l'OCAS du 30 mai 2023 et un courrier de la Chambre des assurances 

sociales du 19 juin 2023. 

b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par courrier du 3 octobre 2023, la recourante allègue d'autres faits nouveaux et 
produit encore d'autres pièces nouvelles, soit son acte de recours complémentaire auprès 

de l'OCAS du 21 juillet 2023 et un courrier envoyé à la Chambre des assurances 

sociales, par lequel elle sollicite la mise en œuvre d'une expertise judiciaire. Elle produit 
également un courrier de l'OCAS et son annexe, soit un avis médical du Service médical 

régional de Suisse romande, du 15 août 2023, par lequel cet office conclut au renvoi du 

dossier pour instruction complémentaire, singulièrement la mise en place d'une nouvelle 

enquête économique sur le ménage. La recourante précise avoir fait preuve de franchise 

à l'égard du greffe de l'assistance juridique en relevant qu'elle n'était, au moment de sa 

demande, pas en mesure d'évaluer les chances de succès, voire l'opportunité de la 

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procédure envisagée. Les explications sommaires qu'elle lui a fournies étaient toutefois 

fondées, au vu de l'évolution du recours.  

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la Présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 

et 10 al. 1 du règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrits par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 du 15 juin 2011 précité consid. 4). Il appartient en particulier au recourant 

de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par 

l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours (al. 1), les dispositions spéciales 

de la loi étant réservée (al. 2). 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. Cela vaut également 

pour les allégations de faits et les pièces nouvelles dont la recourante se prévaut à 

l'appui de son courrier du 3 octobre 2023, dans la mesure où la recourante n'invoque 

aucune disposition spéciale de la loi qui formulerait une réserve au principe posé par 

l'art. 326 al. 1 CPC, dans le contexte d'un recours contre une décision d'une autorité 

administrative en matière d'assurance-invalidité. La seule jurisprudence citée à cet égard 

par la recourante est quant à elle dépourvue de toute pertinence in casu,  

l'ATF 140 III 466 invoqué (et non pas l'ATF 140 III 166 comme cité, qui n'existe pas) 

portant sur la recevabilité de nova dans le cadre d'une procédure de recours contre une 

décision sur opposition à séquestre selon l'art. 278 al. 3 LP, lequel instaure une 

exception à l'art. 326 al. 1 CPC. 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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Partant, les allégués et pièces nouveaux introduits devant la Cour sont dès lors tous 

irrecevables. 

3. 3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4D_67/2017 du 22 novembre 

2017 consid. 3.2.3). 

3.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la 
maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir ressort 

en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier, dans sa 

requête d'assistance juridique, de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer 

l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il lui appartient de motiver sa 

requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous 

les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_482/2022 du 

29 novembre 2022 consid. 3.2). En matière d'assistance juridique, le requérant est 

soumis à une obligation de collaborer complète (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2017 

du 1
er

 septembre 2017 consid. 4.2). 

Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de 

collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à 

l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour 

démontrer que celles-ci sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 4A_480/2022 précité 

consid. 3.2). 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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A Genève, le devoir de collaborer des parties ressort de l'art. 7 RAJ, qui dispose que la 

personne requérante doit fournir les renseignements et pièces nécessaires à 

l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1). Si la 

personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais 

impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée 

infondée (al. 3). 

3.3 En l'espèce, la recourante, pourtant assistée d'un avocat, considère avoir respecté son 
devoir de collaboration en exposant brièvement les griefs qu'elle entendait soulever à 

l'encontre de la décision de l'OCAS et que les chances de succès de son recours ne 

pouvaient, de ce fait, pas être écartées.  

La recourante semble par-là oublier que la loi impose au requérant de démontrer que ses 

démarches ne paraissent pas dépourvues de toute chance de succès (cf. art. 117 CPC et 

9 RAJ) et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles, 

conformément à son devoir de collaboration. La recourante ne pouvait donc pas se 

contenter d'affirmer de manière péremptoire que son état de santé s'était aggravé, et 

d'indiquer sommairement ses griefs. Encore fallait-il qu'elle justifie, ou à tout le moins 

rende vraisemblable, le bien-fondé de sa requête en désignant les moyens de preuve, ce 

qu'elle n'a pas fait. 

Or, l'analyse du dossier semblait déjà suffisamment avancée, au moment du dépôt de la 

requête d'assistance juridique, pour permettre à la recourante d'affirmer qu'elle entendait 

contester le rapport d'enquête ménagère au motif que l'OCAS n'aurait pas tenu compte 

de ses limitations fonctionnelles, notamment sur le plan psychiatrique, et que l'aide 

quotidienne apportée par son époux aurait été surévaluée. Elle n'a toutefois pas indiqué 

de quelles limitations psychiatriques il s'agissait, ni selon quels "nouveaux éléments 

médicaux attestant d'une aggravation de son état de santé" elle était à même de contester 

ledit rapport, ni n'a fourni la moindre preuve tangible à ce sujet. L'on ignore par ailleurs 

si, quand et à quel taux son époux devrait reprendre une activité professionnelle (en 

produisant une attestation d'inscription ou de fin de formation par exemple), et quelles 

seraient les répercussions vraisemblablement effectives de cet emploi sur le taux 

d'empêchement de la recourante. Faute de preuves et d'une motivation plus fournie sur 

les griefs que la recourante souhaitait invoquer contre la décision de l'OCAS, il ne peut 

qu'être constaté que l'évaluation des chances de succès de sa cause ne pouvait, d'entente 

avec le premier juge, pas être effectuée. 

A l'appui de son recours, la recourante a au surplus fait valoir que son dossier, complexe 

et volumineux, était encore en cours d'examen, tout en listant les démarches devant 

encore être effectuées par son conseil pour finaliser son analyse. Ses affirmations 

révèlent à elles seules que la recourante n'était, à ce stade encore, toujours pas en 

mesure d'évaluer les chances de succès de son recours, pas plus que l'opportunité des 

démarches envisagées. La recourante n'a pas contesté la décision du premier juge 

affirmant qu'elle semblait elle-même ignorer si sa démarche présentait des chances de 

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succès, et a même expressément reconnu en avoir été incapable dans son courrier  

– certes irrecevable – du 3 octobre 2023. Il est rappelé que, selon la jurisprudence, la 
décision d'octroi ou de rejet de l'aide étatique est prise en fonction des circonstances 

existant à la date du dépôt de la requête d'assistance juridique. Le fait que les démarches 

d'un recourant aient abouti dans l'intervalle, n'est en ce sens pas pertinent. 

Pour le reste, et contrairement à ce que pense la recourante, la jurisprudence rappelle 

qu'il fait partie des devoirs professionnels de l'avocat d'évaluer soigneusement les 

chances de succès d'un procès, ce qui justifie de lui demander d'assumer pleinement le 

risque lié au dépôt d'une demande d'assistance judiciaire gratuite.  

C'est ainsi à bon droit que la vice-présidence du Tribunal de première instance a 

considéré que la recourante n'avait pas suffisamment établi les griefs qu'elle entendait 

invoqués, contrairement à son devoir de collaboration, et que les chances de succès de 

son recours ne pouvaient pas être évaluées, au moment du dépôt de sa requête. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 

n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 12 juillet 2023 par A______ contre la décision rendue le 

20 juin 2023 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/1669/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Stéphane CECCONI 

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110