# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aad994aa-cad4-5435-9c90-cf41070cf44c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2016 D-5134/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5134-2013_2016-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5134/2013 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Contessina Theis, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

B._______,  

C._______, , 

D._______,  

E._______,  

Afghanistan,   

représentées par Elisa - asile, 

 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision de l'ODM du 2 août 2013 / N (…). 

 

D-5134/2013 

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Faits : 

A.  

Par décision du 16 février 2010, l'Office fédéral des migrations 

(actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté 

la demande d'asile du 22 août 2008 de F._______ – respectivement fille et 

sœur de G._______, A._______, B._______, C._______, D._______, 

H._______ et E._______ – estimant que ses déclarations ne satisfaisaient 

pas aux exigences de la vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi (RS 

142.31), et a prononcé son renvoi de Suisse. Il l’a en revanche mise au 

bénéfice d’une admission provisoire, l’exécution de cette mesure étant 

inexigible. Par arrêt du 23 août 2011 (réf. E-1819/2010), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 22 

mars 2010, contre la décision du SEM portant sur la question de l’asile.  

B.  

Par acte du 25 juillet 2011 adressé au SEM, Elisa-asile a déposé des 

demandes d’asile et d’autorisation d’entrée en Suisse en faveur de ses 

mandants, à savoir G._______, A._______, B._______, C._______, 

D._______, H._______ et E._______, résidant au Pakistan. 

Les requérants ont déclaré être des ressortissants afghans, d'ethnie 

tadjike. Après avoir habité à Kaboul jusqu'en 1999, ils seraient partis 

s’installer à I._______ au Pakistan, avant de retourner dans leur pays 

d’origine, au printemps 2003. Leur maison et leurs biens auraient été 

confisqués par les beaux-fils de l’oncle de A._______, avec lesquels la 

famille A._______ aurait toujours eu des conflits et qui auraient refusé de 

les leur restituer. Ces mêmes personnes auraient jeté une grenade sur la 

maison que la famille A._______ louait, causant la mort du frère de 

G._______ et blessant gravement son fils à la jambe. A l’automne 2003, 

suite à ces événements, les intéressés seraient retournés à I._______. 

"Leurs ennemis" les y auraient toutefois retrouvés. Toujours en 2003, des 

inconnus armés de sabres auraient fait irruption, une nuit, à leur domicile, 

et auraient menacé A._______, avant de prendre la fuite suite à 

l'intervention des voisins, lesquels auraient été alertés par les cris poussés 

par cette dernière. Ils auraient continué à menacer la famille A._______, 

raison pour laquelle celle-ci aurait dû déménager fréquemment. En octobre 

2007, alors qu’une des filles A._______ les aurait à nouveau aperçus près 

du domicile familial, H._______ aurait téléphoné aux voisins, lesquels les 

auraient fait fuir en tirant des coups de feu. En 2008, les beaux-fils de 

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l’oncle de A._______ auraient kidnappé et violé F._______. Suite à ce 

tragique événement, la famille A._______ aurait voulu fuir le Pakistan, 

mais, pour des raisons financières, aurait décidé que seule F._______ s’en 

irait, au motif que celle-ci s’exprimait en anglais. Depuis lors, la famille 

A._______ recevrait régulièrement des menaces de mort de la part des 

« mêmes personnes » et vivrait cloîtrée. Les requérants ont ajouté qu’au 

début de juillet 2011, des inconnus se seraient à nouveau introduits chez 

eux et H._______ se serait cassé la jambe, après avoir sauté par la fenêtre 

en tentant de fuir. 

Les intéressés ont également précisé que B._______ et C._______ étaient 

aveugles et que G._______ ne pouvait travailler, ne voulant pas laisser 

seuls les membres de sa famille. Ils ont également fait valoir vivre dans la 

crainte d'une éventuelle expulsion du territoire pakistanais, n’étant pas 

titulaires d’une autorisation de séjour. 

Ils ont produit les copies d’un document manuscrit comprenant leurs 

données personnelles ainsi que leur adresse à I._______, d’une plainte 

déposée en 2008 dans un commissariat de Kaboul et de deux réponses à 

celle-ci, ainsi que leurs traductions libres en français. 

C.  

Par courrier du 14 décembre 2011, les requérants, par l’entremise de leur 

mandataire, ont transmis au SEM la copie d’une lettre de menace, ainsi 

qu’une traduction libre en français. 

D.  

Par écrit du 2 mai 2012, ils ont requis du SEM qu’il entre en matière sur 

leurs demandes et rende une décision rapidement. 

E.  

Par acte du 14 mai 2012, le SEM a informé la mandataire des requérants 

que l'Ambassade de Suisse à Islamabad n’avait pas les capacités 

suffisantes pour auditionner personnellement ces derniers. Dans ces 

circonstances, il les a invités à répondre à un questionnaire individuel 

complémentaire et à le signer. 

F.  

Par courrier du 29 octobre 2012, la mandataire des requérants a transmis 

au SEM les pièces suivantes, sous forme de copies : 

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– Les réponses au questionnaire du 14 mai 2012, dans lequel les 

requérants, par le biais de G._______, ont pour l’essentiel exposé les 

motifs les ayant incités à quitter l'Afghanistan et ceux les empêchant de 

demeurer au Pakistan, 

– les passeports des intéressés – excepté celui de H._______– établis le 

3 août 2012 s’agissant de G._______, le 4 juillet  2012 s’agissant de 

A._______ et de ses quatre filles, et valables deux ans, 

– les documents déjà transmis le 25 juillet 2011 (cf. consid. B in fine), 

– un certificat médical daté du 22 octobre 2012, établi par un hôpital de 

I._______, ayant trait à un certain J._______ âgé de (…) ans, 

– les photographies et la signature de chacun des requérants. 

G.  

Par écrit du 5 avril 2013, le SEM a informé les requérants qu'il envisageait 

de rejeter leurs demandes d'asile. Il a relevé que les craintes qu’ils avaient 

exprimées étaient dénuées de fondement et ne se basaient sur aucun 

élément concret ou moyen de preuve. En outre, il a retenu que leurs motifs 

étaient étroitement liés à ceux allégués par F._______, lesquels avaient 

été considérés comme invraisemblables tant par l’autorité de première 

instance que par le Tribunal. Il a encore noté que les intéressés avaient la 

possibilité de dénoncer les agressions dont ils se prévalaient auprès des 

autorités pakistanaises. 

Un délai leur a également été imparti pour prendre position. 

H.  

Par lettre du 8 mai 2013, les intéressés ont déposé leurs observations. Ils 

ont tout d’abord fait valoir subsister dans une extrême précarité et 

insécurité, et être contraints de vivre reclus chez eux, à l'exception de 

G._______ qui, malgré son âge avancé, travaillait encore pour subvenir à 

leurs besoins. Ils ont ajouté rencontrer de grandes difficultés à obtenir des 

moyens de preuve ayant trait aux harcèlements et menaces à leur 

encontre, émanant des Talibans. Au vu de la situation très tendue régnant 

au Pakistan, ils ont souligné que les autorités pakistanaises ne feraient rien 

pour leur venir en aide. Ils ont encore précisé que l’enlèvement de 

F._______ était la conséquence d’un conflit opposant son père aux 

Talibans et qu’il les avait contraints à se réfugier au Pakistan, où ils ne 

seraient nullement en sécurité. 

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I.  

Par courrier du 25 juillet 2013, les intéressés ont réitéré leur désarroi ainsi 

que leur peur quotidienne d’être à nouveau agressés, et ont demandé au 

SEM de statuer sur leurs demandes. 

J.  

Par décision du 2 août 2013, le SEM a refusé l’entrée en Suisse des 

intéressés et rejeté leurs demandes d’asile. 

Le Secrétariat d’Etat a relevé, en substance, que les craintes exprimées 

par la famille A._______ en lien avec les préjudices prétendument subis en 

Afghanistan, lesquels auraient des répercussions jusqu’au Pakistan, 

n’étaient pas fondées. En outre, constatant que les requérants vivaient 

actuellement dans un pays tiers, le Pakistan, il a considéré qu’ils ne se 

trouvaient pas personnellement dans une situation de détresse et de 

vulnérabilité mettant leur vie en danger. Partant, il a estimé la famille 

A._______ ne pouvait pas se prévaloir de la protection subsidiaire, dans la 

mesure où l’on était en droit d’attendre de sa part qu’elle poursuive son 

séjour au Pakistan. Enfin, il a nié l’existence d’une relation particulière avec 

la Suisse, malgré la présence dans ce pays de respectivement la fille et la 

sœur des intéressés. 

K.  

Par acte du 13 septembre 2013, les intéressés ont interjeté recours auprès 

du Tribunal contre cette décision. Ils ont conclu à l’annulation de celle-ci, à 

ce que leur entrée en Suisse soit autorisée, à la reconnaissance de leur 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. A titre préalable, ils ont requis 

l’assistance judiciaire partielle. 

Ils ont tout d’abord noté que leurs motifs étaient identiques à ceux de 

F._______ parce qu’ils correspondaient à la réalité, et ce bien que ces 

derniers aient été jugés invraisemblables. Ils ont également insisté sur le 

fait qu’ils ne cherchaient pas à fuir en raison de la précarité dans laquelle 

ils vivaient, mais en raison des préjudices subis et de la tension 

permanente engendrée par la crainte d’être retrouvés et agressés. En 

outre, ils ont soutenu que l’enregistrement auprès du Haut-Commissariat 

des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) ne leur garantirait pas 

d’être en sécurité, le Pakistan n’étant pas partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), ni à son 

protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301). De surcroît, 

se basant sur deux rapports, l’un de l’US Committee for Refugees and 

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Immigrants (USCRI) de 2009 et l’autre de l’US Department of State d’avril 

2013, ils ont rappelé que la situation des réfugiés afghans, qu’ils soient ou 

non enregistrés, était très précaire.  

L.  

Par décision incidente du 18 septembre 2013, le juge instructeur du 

Tribunal en charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle. 

M.  

Par ordonnance du 18 septembre 2013, il a invité le SEM à prendre 

position sur le recours. 

N.  

Le Secrétariat d’Etat a proposé le rejet du recours, dans sa détermination 

du 23 septembre 2013, laquelle a été communiquée aux recourants en 

date du 24 septembre 2013. 

O.  

Le 5 septembre 2014, F._______ s’est vue octroyer une autorisation de 

séjour, en application de l’art. 84 al. 5 LEtr (RS 142.20), mettant fin à son 

admission provisoire (art. 84 al. 4 LEtr). 

P.  

Le 14 janvier 2016, H._______ est entré clandestinement en Suisse. Un 

mois plus tard, il a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) d’Alstätten (réf. N […]), avant de 

la retirer un peu plus de deux mois plus tard, soit le 18 avril 2016. 

Q.  

Par arrêt du 4 mai 2016 (réf. D-7330/2013), le Tribunal, considérant que 

H._______ n’avait plus d’intérêt digne de protection à l’annulation de la 

décision du 2 août 2013, a radié du rôle le recours du 13 septembre 2013 

et classé l’affaire le concernant. 

R.  

Par courrier du 23 mai 2016, A._______ et ses quatre filles ont informé le 

Tribunal que G._______ était décédé à I._______ d’un arrêt cardiaque, le 

10 avril 2016, et ont produit une copie d’un certificat de décès délivré, le 

10 avril 2016, par un établissement médical de I._______, au nom de 

G._______. 

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Elles ont également indiqué que H._______ avait renoncé à sa demande 

d’asile afin de pouvoir les rejoindre au plus vite et de reprendre son rôle de 

chef de famille qui lui revenait. Elles ne pouvaient en effet rester au 

Pakistan sans la présence d’un membre de la famille de sexe masculin. 

S.  

Par arrêt du 1er juin 2016 (réf. D-7331/2013), le Tribunal, prenant acte du 

décès de G._______ et considérant qu’il n’avait de ce fait plus d’intérêt 

digne de protection à l’annulation de la décision du 2 août 2013, a radié du 

rôle le recours du 13 septembre 2013 et classé l’affaire le concernant. 

T.  

Par courrier du 23 juin 2016, A._______ et ses quatre filles ont informé le 

Tribunal qu’elles avaient « récemment » quitté le Pakistan, ne pouvant 

vivre seules dans ce pays, et se seraient installées à J._______, ville 

afghane située à (…) km de Kaboul. Elles n’y survivraient que grâce au 

travail de couturière de D._______ et leur situation y serait des plus 

préoccupantes. 

U.  

Par courrier du 4 août 2016, les intéressées ont indiqué que B._______ 

s’était cassé (…), suite à une chute, et avait dû être opérée en urgence, 

dans un établissement médical à I._______. Elles ont produit à cet effet 

une copie d’un certificat médical établi dans cette ville, le 21 juillet 2016, 

par un professeur, chirurgien en orthopédie. Elles ont expliqué que 

B._______ n’avait pas été soignée à Kaboul, mais au Pakistan, pour des 

raisons de distance et de sécurité. 

V.  

Le 18 août 2016, H._______ est parti sous contrôle, à destination de 

Kaboul. 

W.  

Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les 

considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

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Page 8 

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, dont celles rendues par le SEM en matière 

d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent 

recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans le 

cadre d’un recours contre un refus d’autorisation d’entrée et d’asile, la 

violation du droit fédéral, notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du 

pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que l’établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent (let. b) (sur la pleine cognition du 

Tribunal s’agissant de demandes d’asile depuis l’étranger, cf. ATAF 2015/2 

consid. 7.2.3). 

2.  

La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes de la 

loi sur l'asile (RO 2012 5359) – entrée en vigueur le 29 septembre 2012, 

avec effet tout d’abord jusqu'au 28 septembre 2015, puis prolongé jusqu’au 

28 septembre 2019 (RO 2015 2047) – a supprimé la possibilité de déposer 

une demande d'asile auprès d'une représentation suisse. Elle a prévu, à 

titre transitoire, que les demandes d'asile déposées à l'étranger avant son 

entrée en vigueur restent soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 

68 LAsi dans leur ancienne teneur (ci-après : aLAsi). La présente 

demande d'asile, déposée, le 25 juillet 2011, soit avant le 

29 septembre 2012, est par conséquent soumise auxdites dispositions. 

3.  

3.1 Il convient tout d’abord d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a 

admis la recevabilité des demandes d'asile qui lui ont été directement 

présentées, le 25 juillet 2011. 

3.2 Selon la jurisprudence (Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse der recours en matière d’asile [JICRA] 1997 no 15 

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consid. 2b) développée en relation avec l'art. 13a de l'ancienne loi du 

5 octobre 1979 sur l’asile (RO 1980 1718, LA), le dépôt directement auprès 

du SEM ne constituait pas un motif d'irrecevabilité de la demande d'asile 

présentée par un requérant se trouvant à l'étranger. Cette jurisprudence 

est demeurée valable jusqu'aux modifications urgentes de la LAsi du 

28 septembre 2012, dans la mesure où la teneur de l'art. 13a de l'ancienne 

loi avait été reprise à l'art. 19 al. 1 LAsi (Message du Conseil fédéral du 

4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que 

la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 

étrangers, FF 1996 II 1 spéc. p. 50 ; dans le même sens, ATAF 2011/39 

consid. 3 ; 2007/19 consid. 3, spéc. 3.3). Par conséquent, le fait que les 

demandes d’asile des intéressées ont été déposées directement auprès 

du SEM ne constitue pas un motif d'irrecevabilité. 

3.3 Autre est la question de savoir si, avant le 29 septembre 2012, un 

mandataire en Suisse pouvait engager une procédure d'asile devant le 

SEM au nom et pour le compte d'un requérant se trouvant à l'étranger.  

La réponse à cette question est négative. En effet, selon la jurisprudence, 

l'engagement d'une procédure d'asile depuis l'étranger par une personne 

capable de discernement (majeure ou mineure) est un acte strictement 

personnel susceptible de représentation (cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2 et 

jurisp. cit.). Selon cette même jurisprudence, il doit être établi à satisfaction 

de droit que le requérant a réellement voulu déposer une demande d'asile. 

Toutefois, le vice lié à l'absence de dépôt en personne d'une demande 

d'asile peut être guéri lorsque l'étranger concerné a pu être entendu 

personnellement par la suite lors d'une audition par la représentation 

suisse compétente ou, à défaut, lorsqu'il a effectué un autre acte concluant 

(par exemple en remettant une réponse personnelle au questionnaire 

individualisé du SEM ou, à tout le moins, en apposant sa signature sur une 

telle réponse) permettant d'admettre qu'il soutient les démarches 

effectuées en son nom (cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2 précité). 

3.4 En l'occurrence, la procédure d'asile des recourantes se trouvant à 

l'étranger a été engagée en Suisse devant le SEM par l'intermédiaire 

d'Elisa-asile. Les intéressées n'ont certes jamais été entendues par 

l'Ambassade de Suisse à Islamabad. En revanche, elles ont remis une 

réponse personnelle au questionnaire individualisé du SEM et y ont apposé 

chacune leur signature (cf. consid. F ci-dessus). Elles se sont en particulier 

exprimées sur leur souhait de quitter le pays. Dans ces conditions, il y a 

lieu de considérer cette détermination comme un acte concluant reflétant 

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leur réelle volonté de déposer une demande d'asile. Cela étant, même si 

le vice lié à l'absence de dépôt en personne de la demande d'asile depuis 

l'étranger a en l’occurrence été guéri, pourraient néanmoins se poser les 

questions de savoir si, sous réserve du principe de la bonne foi, l'effet 

guérisseur est rétroactif ou non (la remise des réponses au questionnaire 

individualisé étant postérieure au 28 septembre 2012, date à laquelle il 

n'est plus possible de déposer une demande d'asile depuis l'étranger) et si 

les recourantes étaient capables de discernement lors du dépôt de leurs 

demandes d'asile. Toutefois, dans la mesure où la mandataire les a 

mentionnées pour la première fois dans son écrit du 25 juillet 2011 – en 

insistant tout particulièrement sur les liens les unissant à F._______ – et 

qu'elle est intervenue en leur faveur bien avant le 29 septembre 2012, 

l'effet doit en l’espèce être considéré comme étant guérisseur et rétroactif. 

3.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a admis la 

recevabilité des demandes d'asile présentées à l'étranger par les 

recourantes. 

4.  

Il reste à examiner si le SEM était fondé à rejeter les demandes d’asile des 

intéressées et à refuser les autorisations d'entrer en Suisse à ce titre, en 

application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 aLAsi. 

4.1 Dans le cas d'une demande d'asile déposée à l'étranger, le SEM doit 

se limiter à examiner s'il y a lieu d'autoriser l'entrée en Suisse du requérant 

en application de l’art. 20 al. 2 aLAsi, voire de rejeter la demande en 

application de l’art. 52 al. 2 aLAsi (Organisation suisse d'aide aux réfugiés 

OSAR [éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 64). Si 

le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 

7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans 

un autre Etat (art. 52 al. 2 aLAsi), le SEM est légitimé à rendre une décision 

matérielle négative – et par voie de conséquence – à refuser son entrée 

en Suisse (ATAF 2012/3 consid. 2.3 ; 2011/10 consid. 3.2 ; cf. également 

JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, 1997 

n° 15 consid. 2b p. 129 s.). 

4.2 Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée sont 

définies de manière restrictive. Outre l'existence d'une mise en danger au 

sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, 

notamment l'existence de relations particulières avec la Suisse ou avec un 

autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité 

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pratique et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en 

d'autres termes, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection 

ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités futures d'intégration et 

d'assimilation. Ce qui est décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, 

c'est le besoin de protection des personnes concernées, et donc les 

réponses aux questions de savoir si l'existence d'un danger au sens de 

l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on peut raisonnablement 

exiger des intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils 

poursuivent leur séjour dans leur pays d'origine ou se rendent dans un pays 

d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse (ATAF 2011/10 

consid. 3.3). 

4.3 Le SEM ne peut donc – et à condition que l'état de fait soit établi à 

satisfaction de droit – rejeter la demande d'asile déposée par une personne 

qui se trouve à l'étranger que dans deux hypothèses : soit l'intéressé ne 

remplit pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié (sur 

la base des art. 3 et 7 LAsi), soit sa demande doit être rejetée en 

application d'une clause d'exclusion de l'asile, en particulier au motif que 

l'on peut raisonnablement attendre d'elle qu'elle demande l'asile dans un 

autre pays (art. 52 al. 2 aLAsi). 

4.4 Les recourantes ayant fait valoir, dans leurs courriers des 23 juin et 

4 août 2016, avoir quitté le Pakistan, pays où elles séjournaient depuis 

l’automne 2003, pour rejoindre l’Afghanistan, le Tribunal doit tout d’abord 

déterminer s’il y a lieu ou non de considérer qu’elles sont effectivement 

retournées dans leur pays d’origine. A cet égard, les allégations des 

intéressées se limitent toutefois à de simples affirmations nullement 

étayées. En particulier, elles n’ont fourni aucun commencement de preuve 

susceptible de démontrer un tel retour, ou à tout le moins de le rendre 

vraisemblable. Le certificat médical établi, le 21 juillet 2016, à I._______ et 

produit le 4 août 2016 (cf. consid. U ci-dessus) tend au contraire à 

démontrer qu’elles résident toujours au Pakistan. En outre, elles n’ont pas 

été en mesure d’indiquer de manière précise le moment exact de leur 

départ pour l’Afghanistan, se contentant d’affirmer, à deux reprises de 

surcroît, avoir « récemment » quitté leur pays d’accueil, ce qui ne saurait à 

l’évidence suffire pour démontrer la réalité de leur retour dans leur pays 

d’origine. Dès lors, tout porte à croire que les recourantes se trouvent 

toujours au Pakistan. 

4.5 Cela étant, le SEM, s’appuyant sur l’art. 52 al. 2 aLAsi, a retenu que 

l’on pouvait attendre des intéressées qu’elles s’efforcent d’être admises 

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dans un autre Etat, en particulier le Pakistan (cf. consid. 1 p. 3 s. de la 

décision attaquée). Les recourantes estiment au contraire qu’elles n’y sont 

pas en sécurité et qu’elles y vivent dans la peur constante d’être 

agressées. Elles font également valoir la précarité dans laquelle elles se 

trouvent, en tant que femmes seules. En outre, elles déclarent séjourner 

illégalement au Pakistan et craindre de ce fait d’être refoulées en 

Afghanistan.  

4.6 En l’espèce, le Tribunal constate cependant que les recourantes vivent 

au Pakistan depuis 1999, soit depuis 17 ans, à l'exception d'un séjour 

allégué de quelques mois en Afghanistan en 2003. 

4.6.1 Pays accueillant l’une des plus importantes populations de déplacés 

dans le monde, dont plus de 1,5 million de réfugiés afghans enregistrés et 

un million d’Afghans non enregistrés (cf. UNHCR Factsheet Pakistan 

décembre 2015), le Pakistan n'est certes pas partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), ni à son 

protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301). La seule loi 

nationale régulant la situation des ressortissants étrangers sur sol 

pakistanais est le « Foreigners Act » de 1947, lequel ne contient aucune 

disposition en matière de réfugiés ou de demandeurs d'asile. Un projet 

d’une législation nationale sur les réfugiés a certes été préparé en 2013, 

mais n’a pas encore été adopté. Il n’en demeure pas moins que le HCR, 

sur mandat du gouvernement pakistanais, assure l’enregistrement des 

demandeurs d’asile ainsi que la détermination du statut de réfugiés. Il est 

également notoire qu’il leur délivre une carte PoR (« Proof of Registration 

card »), laquelle leur permet de résider légalement au Pakistan. En outre, 

les décisions du HCR sont, de manière générale, acceptées par les 

autorités pakistanaises. Depuis la fin de 2014 toutefois, suite à l’attaque, le 

16 décembre 2014, par des talibans pakistanais, de l’école publique de 

l’armée à I._______, tuant 145 personnes, dont 132 enfants, les Afghans 

résidant au Pakistan ont dû faire face à une montée importante de l’hostilité 

à leur encontre, les autorités pakistanaises les soupçonnant d’être 

impliqués dans des activités terroristes ou d’être liés au trafic de drogue. 

Cette hostilité a en particulier incité un nombre plus important de réfugiés 

afghans à retourner dans leur pays d’origine. De plus, ce n’est qu’en juin 

2016 que le premier ministre pakistanais a approuvé la prolongation de la 

période de validité des cartes PoR jusqu’au 31 décembre 2016 

(cf. UNHCR-PAK, Profil d’opérations 2015 – Pakistan 

<http://www.unhcr.org/fr/pak.html>, consulté le 19.09.2016 ; Human Rights 

Watch, Pakistan : violences policières à l’encontre des réfugiés afghans, 

http://www.unhcr.org/fr/pak.html

D-5134/2013 

Page 13 

18 novembre 2015 <http://www.hrw.org.fr/fr/news/2015/11/18.html>, 

consulté le 19.09.2016 ; European Asylum Support Office [EASO], Country 

of Origin Information Report, Pakistan Country Overview, août 2015 ; 

United States Department of State, Country Reports on Human Rights for 

2015 ; The Express Tribune, « Government extends Afghan refugees’ stay 

until early 2017 » <http://tribune.com.pk/story/1179198.html>, consulté le 

19.09.2016 ; UNHCR, Submission by the United Nations High 

Commissioner for Refugees, For the Office of the High Commissioner for 

Human Rights' Compilation Report, Universal Periodic Review : Pakistan, 

avril 2012  <http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/session14/pk/

unhcr_UPR_PAK_s14_2012_UNHCR_E.pdf>, consulté le 19.09.2016). 

4.6.2 En l’occurrence, les recourantes n’ont pas fait valoir de problème 

particulier avec les autorités pakistanaises, en dépit du long séjour dans 

leur pays d’accueil, mais seulement des craintes purement hypothétiques 

d’expulsion. Du reste, elles n’ont pas hésité, malgré le risque d’attirer 

l’attention desdites autorités, à s’adresser à elles en vue de déposer une 

plainte. A cette occasion, leurs plaintes ont été enregistrées (cf. écrit du 

25 juillet 2011 p. 5). Or, si les autorités pakistanaises les avaient 

effectivement considérées comme indésirables, elles n’auraient pas 

manqué de saisir cette opportunité pour entreprendre des mesures tendant 

à les expulser. Quant à leur statut illégal à proprement parler, le Tribunal 

constate qu’il se limite en l’état à de simples affirmations nullement 

étayées. Cela dit, au vu de leur très long séjour au Pakistan, il est peu 

crédible que les recourantes n’aient pas déjà entrepris les démarches utiles 

auprès du HCR, en vue de régulariser leur situation et de leur permettre 

ainsi de rester légalement au Pakistan. 

Partant, les intéressées n’ont pas démontré l’existence de motifs sérieux 

et avérés qui permettraient d’admettre qu’elles seraient exposées, à brève 

échéance, à un risque réel, suffisamment concret et probable, direct ou 

indirect, de refoulement vers l’Afghanistan. 

4.6.3 En outre, bien que les intéressées fassent valoir une situation 

économique très difficile et mener une existence misérable, elles n’ont pas 

rendu vraisemblables avoir été contraintes de vivre durablement, durant 

toutes ces années, dans des conditions de dénuement complet, 

susceptibles de les mettre en danger. Il ressort du reste des pièces du 

dossier qu’elles ont toujours vécu dans une maison, qu’elles ont été 

soutenues par respectivement leur mari et leur père, lequel a constamment 

travaillé pour subvenir à leurs besoins, et ce jusqu’à son récent décès 

http://www.hrw.org.fr/fr/news/2015/11/18.html
http://tribune.com.pk/story/1179198.html

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Page 14 

(cf. ch. 3 p. 2 du recours), puis par D._______, laquelle tire des revenus de 

ses travaux de couture. En outre, plusieurs membres de la famille 

A._______ ont régulièrement bénéficié de soins médicaux aigus, en 

particulier B._______, laquelle a été opérée tout récemment, soit en juillet 

2016, à I._______, par un professeur spécialisé en orthopédie. 

Partant, si le Tribunal n’entend nullement sous-estimer les difficultés 

auxquelles les intéressées doivent faire face au Pakistan – en particulier 

depuis le décès de G._______ – en raison de leur statut de femmes seules, 

il y a lieu de rappeler qu’elles y résident depuis 17 ans et y ont forcément 

tissé des liens sociaux, en particulier dans les rangs de la très nombreuse 

communauté afghane. Rien au dossier n’indique qu’elles ne pourraient pas 

mettre à profit la densité d’un tel réseau social pour faciliter la poursuite de 

leur séjour sur place. De surcroît, elles peuvent également compter sur le 

soutien du fils de la famille, H._______, lequel a pris un vol pour Kaboul le 

18 août 2016. Ce dernier a d’ailleurs motivé sa décision de retirer sa 

demande d’asile – introduite en Suisse deux mois plus tôt seulement – par 

le fait qu’il voulait prendre le rôle de chef de famille qui lui revenait suite au 

décès de son père. 

4.6.4 Les recourantes ont également fait valoir subsister dans un état de 

tension permanente d’être agressées et vivre de manière recluse de ce 

fait. Selon elles en effet, les préjudices subis en Afghanistan par des 

membres de la famille de A._______ et liés à un conflit d’héritage auraient 

des répercussions jusqu’au Pakistan. Or, comme l’a relevé à juste titre le 

SEM dans la décision attaquée, de telles craintes ne sont nullement 

fondées. D’une part, les recourantes ont admis que leurs allégations y 

relatives étaient identiques à celles avancées par F._______, lesquelles 

ont été jugées invraisemblables tant par le SEM que par le Tribunal (cf. 

consid. A ci-dessus), ruinant ainsi d’emblée la crédibilité de leurs 

déclarations. D’autre part, et indépendamment de la question de savoir si 

les autorités pakistanaises ont ou non la volonté et/ou la capacité de 

protéger les recourantes contre les agissements des membres de la famille 

de A._______, il est contraire à toute logique que ceux-ci les poursuivent 

jusqu’au Pakistan, quatorze ans après le départ définitif d’Afghanistan de 

la famille A._______, et alors même qu’ils se seraient appropriés les biens 

litigieux en 2003 déjà et auraient toujours refusé de les leur restituer (cf. 

consid. B ci-dessus). Enfin, les intéressées ont produit, en copies, une 

plainte non datée déposée à Kaboul par G._______, suite à une grenade 

qui aurait été lancée, en juin 2008, sur sa « famille », tuant son frère et 

blessant gravement son fils à la jambe, ainsi que deux réponses y relatives 

D-5134/2013 

Page 15 

des autorités afghanes. Or, selon les allégations des recourantes, cet 

incident aurait eu lieu non pas en 2008, mais en 2003, année où la famille 

A._______ serait retournée en Afghanistan, avant de repartir, quelques 

mois plus tard, au Pakistan (cf. écrit du 25 juillet 2011). Ces documents, 

indépendamment du fait qu’ils n’ont été produits que sous forme de copies, 

n’ont dès lors qu’une valeur probante très réduite et ne sont pas à même 

de démontrer les allégations des intéressées. 

Partant, la crainte des intéressées d’être agressées par des tiers, en 

relation avec un héritage litigieux, jusque dans leur pays d’accueil, n’est 

nullement fondée. 

4.7 Enfin, les recourantes n’entretiennent pas avec la Suisse des liens qui 

obligeraient ce pays à se saisir de leurs demandes d’asile. En effet, la seule 

présence en Suisse d’une fille (majeure), respectivement d’une sœur, 

ayant quitté le Pakistan il y a maintenant huit ans, ne constitue pas un lien 

d’une intensité suffisante permettant de renoncer à l’application de l’ancien 

art. 52 al. 2 LAsi.  

Que F._______ ait entre-temps été mise au bénéfice d'une autorisation de 

séjour en Suisse n'est pas non plus déterminant dans le cadre de la 

présente procédure. En effet, autoriser l'entrée en Suisse des  recourantes 

sur la seule base de la présence dans ce pays de leur fille, respectivement 

de leur sœur, dans le cadre d'une demande d'asile déposée depuis 

l'étranger, priverait de toute portée les dispositions relatives au 

regroupement familial et serait certainement contraire à la volonté du 

législateur (cf. les art. 40 al. 1 et 42 ss LEtr ; notamment les arrêts du 

Tribunal D-6242/2013 du 30 mai 2014 et E-3151/2013 du 23 juillet 2013). 

4.8 Il découle de ce qui précède que les recourantes ne peuvent pas se 

prévaloir de la protection de la Suisse et qu’il peut être attendu de leur part 

qu’elles poursuivent leur séjour au Pakistan (art. 52 al. 2 aLAsi). 

5.  

En définitive, c'est à bon droit que le SEM a rejeté les demandes d’asile 

présentées, le 25 juillet 2011, par les intéressées, et leur a refusé l'entrée 

en Suisse, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 aLAsi. 

6.  

Partant, la décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté.  

D-5134/2013 

Page 16 

7.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il 

est statué sans frais (art. 65 PA). 

 

(dispositif page suivante)  

D-5134/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes et au SEM. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :