# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3984067-534a-54fa-80be-6dcc7578e5d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.05.2024 C/27423/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27423-2023_2024-05-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mai 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/27423/2023 ACJC/603/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 14 MAI 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant d'un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 14 mars 2024, représenté par Me Christian FISCHELE, 

avocat, Ulmann & Associés, route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias,  

et 

SOCIETE COOPERATIVE B______, sise ______, intimée, représentée par [la régie 

immobilière] C______. 

 

- 2/4 - 

 

C/27423/2023 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, à 

Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 3'945 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 11 septembre 2023, la bailleresse a, par avis 

officiel du 20 octobre 2023, résilié le bail pour le 30 novembre 2023; 

Que les locaux n'ont pas été restitués; 

Que, par requête déposée le 15 décembre 2023 au Tribunal des baux et loyers en 

protection de cas clair, la bailleresse a requis l'évacuation du locataire, ainsi que de 

"D______" et "E______", demande assortie de mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation; 

Qu'à l'audience du Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses conclusions; que le locataire 

n'était ni présent ni représenté; que les autres parties n'étaient également ni présentes ni 

représentées; 

Que le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/272/2024 rendu le 14 mars 2024, le Tribunal a condamné le 

locataire ainsi que de "D______" et "E______", à évacuer immédiatement de leurs 

personnes et leurs biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec eux 

l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation 

du locataire ainsi que de "D______" et "E______" par la force publique dès l'entrée en 

force du jugement (ch. 2), a condamné les précités à verser à la bailleresse la somme de 

27'685 fr. (ch. 3), a autorisé la libération de la garantie de loyer en faveur de la bailleresse 

(ch. 4), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 6); 

Vu l'appel et le recours formés le 29 avril 2024 par le locataire contre ce jugement; 

Attendu qu'il a conclu à son annulation et à l'irrecevabilité de la requête en évacuation; 

Qu'il a également, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'interpellée, la bailleresse a, par écriture du 3 mai 2024, conclu au constat de ce que la 

demande d'effet était sans objet; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC); 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1); 

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C/27423/2023 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue pendant 

la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une décision 

d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 

et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 

irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 

25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que la valeur litigieuse s'élève à 23'670 fr. (3'945 fr. x 6 mois); 

Que l'appelant remet en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la 

valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 

Que, déposé selon la forme requise et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314 

al. 1 CPC), l'appel est recevable; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que le recours est recevable (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017
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- 4/4 - 

 

C/27423/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/272/2024 rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/27423/2023-8-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.