# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea964b6d-457d-55da-b5b2-2847ca15dad4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.02.2022 C/11271/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11271-2020_2022-02-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 février 2022.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11271/2020 ACJC/201/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 13ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 décembre 2021, comparant 
par Me Camille LA SPADA-ODIER, avocate, Odier Halpérin Steinmann Sàrl, 
boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de 
domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par  
Me Bernadette SCHINDLER VELASCO, avocate, MSV Avocats, case postale 2571, 
1260 Nyon 2, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/11271/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance du 6 décembre 2021 notifiée aux parties le 8, 
le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à l'intimée la jouissance du 
domicile conjugal à C______ [GE] et imparti un délai au 31 janvier 2022 à l'appelant 
pour le quitter, notamment; 

Qu'il a considéré qu'il était dans l'intérêt prépondérant des enfants du couple, scolarisés 
à Genève, qu'ils puissent réintégrer au plus vite ledit domicile avec leur mère à laquelle 
leur garde avait été attribuée, afin d'éviter les fastidieux trajets quotidiens entre la 
résidence secondaire des parties en France, dans laquelle ils résidaient momentanément, 
et leur école, notamment; 

Que, le 20 décembre 2021, A______ a appelé de cette ordonnance, requérant le 
prononcé de l'effet suspensif; 

Qu'il a fait valoir dans le cadre de cette requête que l'obliger à quitter dans un délai court 
l'appartement conjugal était susceptible de lui causer un préjudice difficilement 
réparable, notamment dans sa recherche d'emploi s'il devait se domicilier en France; 

Que par détermination du 30 décembre 2021, reçue le 3 janvier 2022 par la Cour, 
l'intimée a conclu au rejet de la requête; 

Que par arrêt du 3 janvier 2022, la Cour a rejeté la requête de A______ tendant à 
suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance attaquée; 

Que par acte expédié à la Cour le 2 février 2022, A______ a derechef sollicité l'octroi 
de l'effet suspensif et la reconsidération de l'arrêt du 3 janvier 2022; qu'il a invoqué que 
B______ avait l'intention de résilier le bail de l'appartement de C______, précisant 
toutefois qu'à sa connaissance aucune démarche en ce sens n'avait été effectuée et que 
sa signature était nécessaire pour un telle résiliation;  

Qu'invitée à se déterminer, B______ a indiqué qu'elle avait l'intention de revenir 
s'installer à Genève dès que l'appartement de C______ serait libéré, puis de changer de 
logement afin de prendre un appartement moins cher; qu'elle concluait ainsi au rejet des 
conclusions de A______. 

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 315 al. 4 lit. b CPC, l'appel contre des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles ne suspend pas la force de chose jugée 
et le caractère exécutoire de la décision entreprise; 

Que l'instance de recours peut cependant suspendre le caractère exécutoire si la partie 
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (al.5); 

Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 

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C/11271/2020 

moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 
consid. 2.3.1 in fine); 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du 
demandeur si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour 
le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références 
citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 
2012 consid. 3.2.2); 

Que l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir 
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les références 
citées); 

Qu'en l'espèce, le seul élément nouveau apporté par l'appelant à l'appui de sa deuxième 
requête d'effet suspensif est l'intention de l'intimée de résilier le bail de l'appartement de 
C______; qu'à bien le comprendre, l'appelant soutient que dans la mesure où l'intimée 
veut résilier le bail, l'appartement peut lui être attribué; qu'il relève toutefois lui-même 
que l'intéressée n'a effectué aucune démarche à cet égard à ce jour; que l'intimée expose 
par ailleurs avoir l'intention, dans un premier temps, de revenir s'installer à Genève, 
avant de déménager; 

Qu'au vu de ce qui précède, la situation ne présente donc aucune urgence à statuer et 
aucun préjudice difficilement réparable nouveau n'est rendu vraisemblable; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Rejette la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance OTPI/926/2021 rendue le 6 décembre 2021 par le Tribunal dans la cause 
C/11721/2020. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.