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**Case Identifier:** 465856ce-a782-5c4b-b21b-23805928894a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 532
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_532-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

532

 

PE21.009955-ARS

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
15 juillet 2022

__________________

Composition
:               Mme              
B Y R D E, présidente

             
              MM.             
Krieger et Kaltenrieder, juges

Greffier             
:              M.             
Ritter

 

 

*****

 

Art.
29 Cst.; 29 al. 1 et 30 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 21 avril 2022 par E.________
contre  l’ordonnance de jonction de causes rendue le 8 avril 2022 par le Ministère public
central, division criminalité économique, dans la cause n° PE21.009955-ARS,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
aa)
Le 20 mai 2021, les sociétés F.________ et L.________ ont déposé plainte pénale
contre E.________ pour escroquerie, faux dans les titres et gestion déloyale, ainsi que contre O.________
pour escroquerie, subsidiairement complicité d’escroquerie et faux dans les titres.

 

             
Le 4 juin 2021, le Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert
une instruction pénale contre E.________ et O.________ pour avoir, à tout le moins dès
la fin de l’année 2019, en leurs qualités respectives d’administrateur et de directeur
de la société F.________, sise à Yverdon-les-Bains, participé à la confection,
respectivement à la diffusion de documents comptables controuvés destinés à tromper
des tiers sur sa réelle situation financière, en particulier relatifs à l’exploitation
de plusieurs de ses filiales étrangères pour les exercices 2016 à 2019, aux fins d’amener
des futurs acquéreurs de ladite société à payer ses actions à un prix fallacieusement
surévalué. Il était également reproché à E.________ d’avoir, dans
le courant du mois de mars 2021, profité de sa qualité d’administrateur de la société
F.________ pour prendre personnellement possession de documents renfermant des secrets commerciaux de
l’entreprise dans l’intention d’en faire usage à l’encontre des intérêts
de la société (procédure PE21.009955-ARS).

 

             
ab)
La faillite de F.________ a été prononcée le 29 septembre 2021 par le Président du
Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois; celle de L.________ l’a été
le 3 décembre 2021 par cette même autorité.

 

             
b) D’office et sur plainte des trois établissements
bancaires mentionnés ci-dessous, le Ministère public central a ultérieurement ouvert trois
autres instructions pénales à l’encontre de E.________ et de O.________, dans autant
de procédures distinctes, à savoir :

 

             
- la procédure PE21.013054-ARS, dans le cadre de laquelle il est reproché aux prévenus
d’avoir, à tout le moins dès l'année 2018, en leurs qualités respectives d'administrateur
et de directeur de la société F.________, participé à la confection de documents
comptables controuvés destinés à tromper la [...] sur la réelle situation financière
de ladite société dans le but d’obtenir divers crédits à hauteur d’un
montant total de plusieurs centaines de milliers de francs et pour avoir, à tout le moins dès
la fin de l'année 2019, participé à la diffusion, en particulier, de tout ou partie de
ces mêmes documents comptables controuvés aux fins d'amener la [...] à financer partiellement
l’acquisition des actions de la société F.________ par une société tierce à
un prix fallacieusement surévalué; 

 

             
- la procédure PE21.015925-ARS, dans le cadre de laquelle il est reproché aux prévenus
d’avoir, à tout le moins dès la fin de l'année 2019, participé à la confection
et à la diffusion de documents comptables controuvés, en particulier aux fins d'amener [...]
à financer partiellement l’acquisition des actions de la société F.________ par
une société tierce à un prix fallacieusement surévalué; 

 

             
- la procédure PE22.002239-ARS, dans le cadre de laquelle il est reproché aux prévenus
d’avoir, à tout le moins dès l'année 2015, en leurs qualités respectives d'administrateur
et de directeur de la société F.________, participé à la confection de documents
comptables controuvés destinés à tromper [...] sur la réelle situation financière
de ladite société dans le but d’obtenir divers crédits à hauteur d’un
montant total de plusieurs centaines de milliers de francs et pour avoir, à tout le moins dès
la fin de l'année 2019, participé à la diffusion, en particulier, de tout ou partie de
ces mêmes documents comptables controuvés aux fins d'amener [...] à financer partiellement
l’acquisition des actions de la société F.________ par une société tierce à
un prix fallacieusement surévalué (cf. ég. let. c ci-dessous).

 

             
c) E.________
a été interpellé le 9 juin 2022. Les faits incriminés spécifiquement à
son encontre sont rapportés comme il suit par le Ministère public central dans sa demande
de mise en détention provisoire adressée le 10 juin 2022 au Tribunal des mesures de contrainte
dans la procédure PE21.009955 :

 

             
 « Par actes des 4 et
24 juin 2021, en application respective des art. 309 et 311 al. 2 CPP, sur la base des éléments
produits par les sociétés F.________ et L.________, toutes deux basées à Yverdon-les-Bains,
dans le cadre d'une plainte déposée le 20 mai 2021 (P. 4) et des premières opérations
conduites, le Ministère public a ouvert une instruction pénale :

 

             
- à l'endroit de E.________ et O.________ pour avoir, à tout le moins dès la fin de l'année
2019, en leurs qualités respectives d'administrateur et de directeur de F.________, participé
à la confection, respectivement à la diffusion de documents comptables controuvés destinés
à tromper des tiers sur sa réelle situation financière, en particulier relatifs à
l'exploitation de plusieurs de ses filiales étrangères pour les exercices 2016 à 2019,
aux fins d'amener des futurs acquéreurs de ladite société à payer ses actions à
un prix fallacieusement surévalué,

 

             
- à l'endroit du seul E.________ pour avoir, dans le courant du mois de mars 2021, profité
de sa qualité d'administrateur de F.________ pour prendre personnellement possession de documents
renfermant des secrets commerciaux de l'entreprise dans l'intention d'en faire usage à l'encontre
des intérêts de la société.

 

             
A ce stade des investigations, il ressort substantiellement ce qui suit. F.________ (désormais faillie),
avait notamment pour but la conception, la fabrication, le commerce sous toutes ses formes (achat, vente,
importation, exportation, location et représentation) d'instruments de précision servant à
la coupe de métaux, de machines permettant la fabrication de tels instruments, la prestation de
tous services dans ces domaines ainsi que le dépôt, l'exploitation et la cession de tous droits
de propriété intellectuelle. E.________ en a été le directeur — conjointement
avec son frère [...] — entre le 23 octobre 2002 et le 18 mai 2020. Il en a été l'administrateur
entre le 15 juin 2011 et le 18 mai 2020.

 

             
Le 24 janvier 2020, la société L.________ a été constituée pour servir de véhicule
d'investissement dans le cadre de la conclusion, le même 24 janvier 2020, d'une convention intitulée
Share Purchase Agreement, visant à lui faire acquérir la totalité du capital-actions de
F.________, jusqu'alors conjointement détenu par la société tierce [...], à hauteur
de 83.9%, de E.________ et de [...], chacun à hauteur de 8.05%, pour un prix (« base
purchase price ») —
entre autres conditions — de CHF 49'833'000.- (P. 9/1 et 26/12, p. 2). Or, par décision du
29 septembre 2021, soit moins de deux ans plus tard, le président du Tribunal de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a révoqué un sursis concordataire provisoire accordé le
30 août 2021 et prononcé la faillite de F.________, avec effet à partir du 29 septembre
2021, permettant de craindre que son prix d'acquisition ne correspondait pas à la valeur réelle
de la société. Cette faillite semble par ailleurs avoir entraîné celle de son actionnaire
unique L.________, prononcée le 3 décembre 2021 par la même autorité, avec effet
le jour même.

 

             
A teneur des informations en possession de la direction de la procédure à ce stade, le véhicule
d'acquisition L.________ est détenu à hauteur de 100 % par la société tierce [...].
[...] (apparemment devenue depuis lors [...]) est quant à elle respectivement détenue à
hauteur de 84.40% par la société tierce [...], à hauteur de 5.50% par E.________ et à
hauteur de 10.10% par une autre société tierce, [...]. Quant à [...], elle est détenue
à hauteur de 100% par la société tierce [...] (P. 26/11, p. 2). […]. La convention
du 24 janvier 2020 précise qu'une partie du prix de la vente destiné à E.________, par
CHF 1'736'000.-, ne lui serait pas versé en espèces, mais par la mise en possession d'actions
de la société [...] (P. 9/1 p. 3.4).

 

             
Sur le solde du prix d'achat (« base purchase
price »), les sommes suivantes
semblent avoir a été réparties le 14 mai 2020 de la manière suivante entre les vendeurs
(ou leurs représentants) :

 

             
- CHF 28'251'527.39 versés à [...];

             
- CHF 4'043'314.16 versés à [...];

             
- CHF 3'066'690.14 versés à [...] (P. 60/1);

             
- CHF 1'445'348.67 versés à E.________, sur le compte n° [...] auprès de la [...].

 

             
Suite à la vente de F.________, E.________ semble ainsi avoir perçu des actions, respectivement
des fonds pour un total équivalent à CHF 3'181'348.67 (CHF 1'736'000 + CHF 1'445'348.67).

 

             
Cependant, dans le courant du mois de février 2021, au moins deux employés de F.________ semblent
avoir évoqué le fait que ses états financiers, respectivement ceux de certaines filiales
à l'étranger, pourraient comporter des éléments erronés, ayant pu influer sur
le prix de vente convenu. Conséquemment, [...], par l'intermédiaire d'une société
tierce liée, a requis la société d'audit [...] (ci-après: [...]) de procéder
à des investigations approfondies des comptes de F.________, respectivement de l'ensemble de son
groupe. Déposé le 29 septembre 2021, le rapport établi par [...] met en particulier en
exergue les éléments suivants (P. 108)

 

             
Revenus surévalués de F.________

 

             
à
Ventes directes « SAP
» («
direct SAP sales
»)
:

 

             
Les enregistrements des ventes de cette catégorie relatifs aux exercices 2016 à 2020, pour
un total de CHF 4'200'000.-, ne représenteraient pas les ventes réelles à la clientèle;
en particulier :

 

             
- des ventes directes enregistrées dans le système informatique dédié n'auraient
déclenché aucun mouvement de matériel dans le logiciel concerné; des factures de
ventes de            « designs
» ou de technologies ne sont pas étayées par de la documentation sous-jacente;

             

             
- des factures ont été enregistrées sur la base d'instructions données par E.________
sans qu'aucune pièce justificative ne soit fournie à la personne responsable de l'enregistrement
de la transaction, aucune autre documentation n'ayant été identifiée par [...];

 

             
- la compensation ou l'annulation d'enregistrements de ventes dans le système informatique dédié
(à l'aide de notes de crédit) sont survenues à la discrétion de E.________ et de
O.________, sans communication justificative avec le client concerné;

 

             
- certains clients contactés ont fait part de montants inférieurs à ceux figurant dans
le système informatique dédié, voire ont indiqué ne même pas entretenir de relation
d'affaires avec F.________ (P. 108 n. 156, tableau 9, p. 37); sept clients contactés ont communiqué
des soldes à régler inférieurs à ceux enregistrés dans le système informatique
dédié, voire indiqué que ces soldes étaient nuls, ces éléments pouvant
s'expliquer par le fait que le client n'a pas reçu de facture ou que le client a payé les factures
sur un compte bancaire inconnu; trois de ces supposés clients ont confirmé qu'ils n'avaient
pas fait affaire avec F.________ (P. 108 n. 156, annexe 34);

 

             
- lors d'un entretien survenu le 23 mars 2021, un employé a exposé que des transactions qu'il
avait reçu l'ordre d'enregistrer dans le système informatique dédié par O.________
n'avaient « pas de sens
», les qualifiant de « incorrect
» et de « cosmetic postings
» (P. 108 n. 160).

 

             
A cet égard, [...] a conclu que les éléments récoltés lors de ses investigations
mènent à considérer que l'enregistrement de plusieurs ventes directes dans le système
informatique dédié a été exploité par (les prévenus) comme un mécanisme
destiné à surévaluer les ventes de F.________, les factures concernées manquant de
substance économique (P. 108 n. 161).

 

             
à
Ventes dans le cadre de «
l'activité normale
»    («
ordinary course of business sales
») :

 

             
Les enregistrements des ventes de cette catégorie relatifs aux exercices 2016 à 2020, pour
un total de CHF 19'500'000.-, représenteraient des ventes réelles aux clients, à l'exception
toutefois d'un montant de CHF 2'300'000.-. A cet égard, [...] a identifié des ventes pour le
montant total précité à quatre clients présentant des caractéristiques similaires
aux ventes directes « SAP
» problématiques sus-évoquées, notamment en tant qu'elles ne sont pas étayées
par une documentation sous-jacente suffisante; à ce titre, [...] de considérer qu'elles ne
représenteraient pas des ventes réelles, soulevant notamment les éléments suivants
:

 

             
- alors que des factures ont été enregistrées dans le logiciel concerné avec un numéro
d'article représentant les produits de F.________, aucune indication relative à une expédition
physique n'a été identifiée. En partie, les marchandises se trouvaient encore dans l'entrepôt
lors des visites de [...];

 

             
- des factures étaient enregistrées sur la base des instructions de E.________ sans qu'aucune
pièce justificative ne soit fournie à la personne enregistrant la transaction et la documentation
n'a pas non plus été identifiée par [...];

 

             
- selon le système informatique dédié, aucun paiement n'a été enregistré
(P. 108 n. 386);

             

             
- le 13 juillet 2020, un jour avant l'enregistrement des transactions incriminées, un employé
a transféré 69 courriels à son adresse électronique privée. Ces courriels contenaient
des instructions de facturation pour divers clients dont E.________ ou O.________ étaient à
l'origine (P. 108 n. 297).

 

             
Revenus et positions de trésorerie surévalués de trois filiales étrangères de
F.________ 

 

             
[...] aurait constaté des écarts importants entre les chiffres des ventes consolidés dans
les comptes du groupe [...] et les chiffres ressortant des documents comptables transmis aux autorités
locales par les filiales brésilienne ([...]), turque ([...]) et russe ([...]) de F.________, sans
explication établie.

 

             
Sur la base d'instructions fournies par (les prévenus), des auditeurs locaux semblent avoir signé
des documents comptables comportant des chiffres surévalués sans avoir reçu de pièces
justificatives, respectivement sans avoir procédé à un examen approfondi. Les chiffres
consolidés liés à la filiale turque [...] semblent par ailleurs inclure des revenus de
la société tierce indépendante [...], sans raison identifiée.

 

             
En outre, les positions de trésorerie consolidées des filiales brésilienne, turque et
russe de F.________ s'écartent sensiblement de celles déclarées aux autorités locales.
Aucune pièce justificative ne semble avoir été fournie pour justifier les positions de
trésorerie des trois filiales étrangères concernées.

 

             
A l'analyse, plusieurs éléments du dossier tendent à corroborer les conclusions de [...].

 

             
En premier lieu, la comparaison des montants des ventes figurant sur plusieurs rapports annuels concernant
les exercices 2017 à 2019 des filiales turque, brésilienne et russe du groupe [...] avec les
déclarations fiscales vraisemblablement transmises aux autorités fiscales locales mettent effectivement
en évidence des chiffres différents, les déclarations fiscales comportant des chiffres
nettement plus bas (P. 5/20 p. 1 à 6, 5/21 p. 1 à 12, 5/37, 5/38, 5/41 et 5/42).

 

             
Les conclusions de [...] paraissent en outre sérieusement corroborées par une série d'échanges
de courriers électroniques impliquant (les prévenus) et les directeurs généraux des
filiales turque, brésilienne et russe du groupe [...]. Il en ressort en particulier que E.________
semble avoir demandé aux trois intéressés de faire avaliser par les auditeurs locaux de
ces filiales des documents comptables comprenant des chiffres faux. Ces documents semblent avoir ensuite
servi à établir la comptabilité consolidée du groupe [...], respectivement avoir
servi de base pour valoriser F.________ de manière fallacieusement surévaluée dans le
cadre de sa vente. A cet égard, il sied en particulier de mentionner les éléments suivants
:

 

             
- par courriers électroniques du 6 décembre 2019, E.________ a tour à tour sollicité
des directeurs généraux des filiales turque, brésilienne et russe du groupe [...] l'établissement
de trois « déclarations fiscales
» pour les années 2016 à 2018, conformément aux chiffres d'un rapport annexé
auxdits courriers électroniques. Ces déclarations fiscales devaient être timbrées
et signées, puis envoyées à O.________, mais pas aux autorités fiscales. Selon les
éléments communiqués au destinataire du courrier électronique, ces documents devaient
uniquement être utilisés à l'interne (P. 5/12, 5/27 et 5/39). A noter que lors de son
audition du 29 juin 2021, E.________ a eu l'occasion de préciser que par « déclaration
fiscale », il fallait
entendre « rapport comptable
» (PV aud. 2 I. 378);

 

             
- par courrier électronique du 9 décembre 2019, le directeur général de la filiale
turque du groupe [...] a répondu que le comptable concerné ne pouvait pas apporter son aide,
exposant que les inspections ordonnées par l'Etat s'étaient intensifiées et que les sanctions
étaient extrêmement lourdes, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. (P. 5/13);

 

             
- par courrier électronique du 10 décembre 2019, dont E.________ a été mis en copie,
le directeur général de la filiale turque du groupe [...] a informé O.________ que le
comptable concerné avait cessé sa collaboration avec un tiers à la suite des requêtes
des années précédentes, au motif que l'intéressé n'avait pas accepté de
signer des rapports d'audit avec des chiffres faux, que le comptable avait signé les documents à
cette occasion-là pour aider mais qu'il refusait de participer à « ce
type d'affaire » encore
une fois (P. 5/14);

 

             
- par courrier électronique du 26 février 2021, le directeur général de la filiale
turque du groupe [...] a indiqué à E.________ qu'il n'était pas à l'aise de faire
une présentation avec des chiffres qui ne reflètent pas la réalité, respectivement
des chiffres gonflés (P. 5/19);

 

             
- par courrier électronique du 12 avril 2019, à la suite d'une demande de faire valider le
rapport annuel 2018 par l'organe de révision brésilien, le directeur général de la
filiale brésilienne du groupe [...] a répondu à O.________ que ledit organe de révision
avait refusé de signer les documents, au motif que les chiffres étaient trop élevés.
A cette occasion, l'intéressé a évoqué le fait que la personne concernée refusait
depuis lors de lui parler. Ce faisant, le directeur général de la filiale brésilienne
du groupe [...] a proposé d'employer un autre organe de révision (P. 5/26);

 

             
- par courrier électronique du même 6 décembre 2019, le directeur général de
la filiale brésilienne du groupe [...] a averti E.________ que l'organe de révision brésilien
était une société d'audit internationale et qu'elle risquait de le dénoncer s'il
lui était demandé de modifier les documents. Il l'a également informé qu'il devait
trouver « un autre moyen
» (P. 5/28);

 

             
- par courrier électronique du 21 décembre 2020, O.________ a demandé au directeur général
de la filiale brésilienne du groupe [...] si les coordonnés de contact d'un comptable étaient
toujours actuelles. L'intéressé lui a répondu que le comptable en question pouvait apporter
son aide. Cependant, l'intéressé s'est inquiété de savoir s'il n'y avait pas un risque
que « [...]
» révise les chiffres et si cela ne pouvait pas causer des problèmes pour le futur, demandant
s'il ne fallait pas être plus prudent (P. 5/33).

 

             
Entendu une première fois le 29 juin 2021 et confronté aux éléments qui précèdent,
E.________ a substantiellement contesté toute activité délictueuse (PV aud. 2). Ce nonobstant,
le prévenu s'est engagé à ne pas employer les fonds disponibles sur les différents
comptes bancaires dont il avait le contrôle, à l'exception de la couverture de ses frais mensuels,
à hauteur de quelque CHF 15'000.-, étant précisé qu'il versait environ CHF 7'500.-
à son épouse en Israël pour subvenir à ses besoins (PV aud. 2 I. 805-808). Lors de
sa seconde audition survenue le 10 juin 2022, E.________ a néanmoins concédé ne «
pas [être]
sûr que toutes les choses [qu'il
avait] faites étaient tout à fait correctes »
(PV aud. 5 I. 423 et 424). Il a également indiqué que « de
temps en temps », il avait
« fourni des chiffres de ventes plus élevés
par rapport au produit spécifique
» (PV aud. 5 I. 431 et 432), expliquant toutefois substantiellement que cela se justifiait en raison
du fait que les factures qu'il demandait d'intégrer dans le système comptable «
prenaient parfois en compte des éléments liés à la conception du modèle qui
ne pouvaient pas être appréhendés par la personne qui traitait la facture
» (PV aud. 5 I. 439ss).

 

             
Lors de son audition du 23 juin 2021, son coprévenu O.________ a toutefois fait des déclarations
permettant de mettre sérieusement en doute les dénégations de E.________. A cette occasion,
O.________ a été confronté au fait que la direction de la procédure suspectait la
mise en place d'un processus consistant à obtenir des rapports annuels ou d'autres éléments
comptables ou financiers erronés auprès des dirigeants de filiales basées à l'étranger
et à les intégrer dans la comptabilité consolidée afin de donner l'illusion d'une
valeur globale du groupe [...] ne correspondant pas à la réalité, but étant d'obtenir
un prix de vente des actions largement surévalué. Or, O.________ a déclaré qu'il
« nourrissai[t]
des soupçons vis-à-vis de E.________ à cet égard
» (PV aud. 1 I. 542 à 554). A propos des soupçons pesant sur lui personnellement, O.________
a notamment précisé que « soit
[il] suivai[t] les instructions de E.________, soit [il]
allai[t]
au conflit », ajoutant
qu'il risquait de « perdre [sa]
place de travail [s'il] ne
suivai[t]
pas ses directives » (PV
aud. 1 I. 558 à 563).

 

             
Interpellé sur les dichotomies existant entre les rapports annuels concernant les exercices 2017
à 2019 touchant les filiales turque, brésilienne et russe du groupe [...] par rapport aux déclarations
fiscales vraisemblablement transmises aux autorités fiscales locales, O.________ a eu l'occasion
d'en constater « l'ampleur
». Cela étant, O.________ a ajouté ressentir « une
grosse colère contre l'instigateur de cela
». Tout en précisant qu'il ignorait si E.________ avait agi seul ou s'il avait lui-même
été instigué par les autres vendeurs des actions de F.________, l'intéressé
s'est déclaré « trahi, utilisé,
révolté » (PV
aud.1 I. 662 à 676).

 

             
Les conclusions de [...] tendent également à être corroborées par deux témoins
entendus le 18 août 2021 par la direction de la procédure. 

             

             
D'abord, [...], employé en qualité d'ingénieur au sein de F.________, puis promu en qualité
de responsable de la recherche et du développement, a notamment indiqué avoir constaté
« des dichotomies » entre ce qui avait été présenté par E.________ à
des représentants de [...]
dans le cadre de certaines présentations et ce qui ressortait des informations à sa disposition,
notamment en termes de « volume de production
», mais également eu égard à la « situation
de certains projets »
(PV aud. 3 I. 106ss). Ce témoin a également mis en cause E.________ pour lui avoir demandé
de modifier les résultats d'un travail d'inventaire de l'assortiment des produits de F.________,
ce qu'il a toutefois refusé de faire. L'intéressé aurait néanmoins constaté
par la suite que E.________ y avait modifié des éléments, dans le but, à son sens,
de « celer à Triton la réalité
des chiffres » (PV aud.
3 I. 174ss).

 

             
Ensuite, [...], successivement ingénieur d'application, responsable de la recherche et du développement,
responsable des ventes pour le Brésil, responsable de projet, puis responsable des ventes pour le
monde entier au sein de F.________, a quant à lui mis en cause E.________ pour lui avoir demandé
de « ne pas répondre sur les questions
liées au chiffre d'affaires
» s'il venait à être sollicité par les représentants de [...] à cet égard
(PV aud. 4 I. 243ss). Il a précisé que s'agissant d'un projet spécifique, E.________ lui
avait demandé, dans le cas où l'on viendrait à le solliciter, « de
fournir des chiffres d'affaires qui ne correspondaient pas à la réalité »,
l'instruisant même de « donner un chiffre
précis » (PV aud.
4 I. 390ss). [...] ne l'aurait toutefois jamais fait. L'intéressé a également indiqué
qu'à une occasion, E.________ lui avait fait part de son intention de communiquer des prévisions
de vente pour le quatrième trimestre de l'année 2019 à hauteur d'environ CHF 1'000'000,,
alors que c'était, selon lui, « une
valeur impossible à atteindre
» (PV aud. 4 I. 265ss). 

 

             
Résultats des premières analyses financières

 

             
Le 9 juin 2022, la Cheffe de la cellule d'analyse du Ministère public central a déposé
un rapport permettant désormais de connaître le sort de la somme de CHF 1'445'348.67 perçue
par E.________ suite à la vente de ses actions de F.________, parvenue sur un compte bancaire ouvert
au nom de E.________ et de son épouse [...] ouvert auprès de la banque [...], respectivement
son utilisation entre le 14 mai 2020 et le 18 mai 2022 (P. 186). Ledit rapport, conjugué à
ce qui ressort des pièces bancaires, a notamment révélé que E.________ n'avait manifestement
pas respecté les engagements pris par devant la direction de la procédure lors de son audition
du 29 juin 2021. En effet, au 30 juin 2021, lendemain de ladite audition, les comptes concernés
présentaient encore un solde équivalent à CHF 2'064'251.-. Or, au 18 mai 2022, ce solde
a été ramené à CHF 738'594.-, soit une différence de CHF 1'325'667.- ne correspondant
selon toute vraisemblance pas uniquement à la couverture des frais mensuels évoqués par
le prévenu.

 

             
Lors de son audition du 10 juin 2022, E.________ a eu l'occasion de se déterminer entièrement
sur les éléments qui précèdent. Il en ressort en particulier que nonobstant les engagements
pris, après son audition du 29 juin 2021, le prévenu ne conteste pas avoir employé CHF
15'000.- pour rembourser un ami en la personne d'[...], CHF 50'000.- pour libérer le capital-actions
d'une société nouvellement fondée le 1er
février 2022 nommée [...], plus de CHF 30'000.- pour payer les services d'une « équipe
de développement »
ou encore CHF 5'000.- pour régler un litige commercial. Il a également reconnu avoir versé
l'équivalent de plusieurs centaines de milliers de francs à [...] dans le cadre du règlement
de son divorce, sans en avoir informé la direction de la procédure. A cet égard, il a
notamment reconnu lui avoir versé, en date du 14 avril 2022, la moitié des valeurs d'un portefeuille
anciennement détenu sur un compte en commun avec [...], dont la valeur était estimée à
CHF 538'646.- au 31 décembre 2021. Le prévenu a ainsi corroboré les constatations de la
Cheffe de la cellule d'analyse du Ministère public central, dont il résulte qu'il n'a désormais
plus que le contrôle d'une somme avoisinant CHF 700'000.- (PV aud. 5).

 

             
Les informations obtenues le 9 juin 2022 par la banque [...] ont par ailleurs permis à la direction
de la procédure d'apprendre que dans le courant du mois de mars 2022, E.________ avait vraisemblablement
vendu sa maison dont il était copropriétaire avec [...] et qu'une partie des fonds avaient
été transférés sur un compte basé à Singapour. Il en ressortait par ailleurs
que E.________ avait déclaré au personnel de la banque [...] qu'il avait l'intention de s'installer
à Singapour « dès qu'il aura atteint
l'âge de la retraite »
(180/2 et 186).

 

             
Interpellé à cet égard lors de son audition du 10 juin 2022, le prévenu a exposé
que dans le cadre du règlement du divorce, il avait été convenu que ladite maison lui
soit cédée. Ce faisant, E.________ a reconnu avoir ensuite effectivement vendu la maison et
transféré l'essentiel du produit net obtenu, par CHF 500'000.-, sur un compte à son seul
nom basé à Singapour. Il a également confirmé les déclarations faites au personnel
de la banque [...] ».

 

             
Par ordonnance du 12 juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte, statuant par adoption des moyens
du Ministère public central, a, notamment, constaté que les conditions de la détention
provisoire de E.________ étaient réalisées (I), ordonné, en lieu et place de la détention
provisoire, diverses mesures de substitution (II) et fixé à trois mois, soit au plus tard jusqu’au
9 septembre 2022, la durée maximale de ces mesures (III).

 

B.             
a) Par ordonnance du 8 avril 2022, notifiée
au prévenu E.________ par son défenseur le lundi 11 avril suivant, le Ministère public
central, division criminalité économique, a prononcé la jonction des procédures PE21.013054-ARS,
PE21.015925-ARS et PE22.002239-ARS à la procédure PE21.009955-ARS (I) et dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).

 

             
A l’appui de la jonction des causes, le Procureur a considéré que les faits dont les
prévenus étaient suspectés de s’être rendus coupables dans le cadre des procédures
PE21.009955-ARS, PE21.013054-ARS, PE21.015925-ARS et PE22.002239-ARS étaient connexes, en ce sens
qu’ils portaient essentiellement sur la confection, respectivement la diffusion, en vue de tromper
des tiers, d’éléments comptables controuvés touchant plusieurs exercices de F.________.
Partant, en vertu du principe de l’unité de la procédure, les trois dernières causes
devaient être jointes à la procédure principale PE21.009955-ARS ouverte en premier lieu.

 

             
b) Cette ordonnance a été notifiée
à l’ensemble des parties dans les quatre procédures concernées. Elle a été
notifiée à E.________, par son défenseur, en annexe à une lettre du 8 avril 2022
également, laquelle indiquait ce qui suit :

 

             
« (…) Je vous
informe que le Ministère public a été saisi de trois plaintes pénales déposées
par la [...], [...] et [...], toutes trois admises en qualité de partie plaignante demanderesse
au pénal et au civil, concernant des faits connexes à ceux faisant l’objet de la présente
procédure à l’encontre de E.________ et de O.________ , respectivement objets des procédures
PE21.013054-ARS, PE21.015925-ARS et PE22.002239-ARS.
(…) ».

 

             
La correspondance du Procureur comportait au surplus l’exposé des faits figurant sous lettre
A.b ci-dessus.

 

C.             
Par acte du 21 avril 2022, E.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de jonction du 8 avril 2022,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise, la cause étant renvoyée
au Ministère public central pour nouvelle décision dans le sens des considérants, ordre
étant au surplus donné à l’autorité intimée d’octroyer au prévenu
l’accès au dossier des procédures, de lui impartir un délai pour se déterminer
sur la qualité de parties plaignantes des trois banques [...], [...] et [...] dans lesdites procédures
et, enfin, de lui impartir un délai pour se déterminer au préalable sur toute éventuelle
décision de jonction. A
titre de mesures provisionnelles, le recourant a demandé que l’effet suspensif soit « attribu[é] »
au recours et qu’il soit, jusqu’à droit connu sur le recours, fait interdiction au Ministère
public central de donner accès aux banques susmentionnées au dossier de la procédure PE21.009955,
ainsi que de donner accès à la masse en faillite de F.________ et à la masse en faillite
de L.________ aux dossiers des procédures PE21.013054, PE21.015925 et PE22.002239.

 

             
Par décision du 25 avril 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’effet suspensif et de mesures provisionnelles, aucune urgence particulière
n’étant rendue vraisemblable.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1
             
Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) est
susceptible d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 5 octobre 2021/932 consid. 1.1;
CREP 7 décembre 2020/978 consid. 2; Stephenson/Thiriet, in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).

 

1.2
              Interjeté dans le
délai légal, auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui
a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.

 

2.             

2.1             
Le recourant se plaint d’une violation de
son droit d’être entendu, grief qu’il s’agit d’examiner en premier lieu.
Il fait valoir qu’il n’a eu connaissance de l’existence des trois plaintes pénales
des établissements bancaires [...], [...] et [...] qu’à réception de l’ordonnance
querellée du 8 avril 2022, laquelle était accompagnée de la lettre du même jour du
Procureur l’en informant. Il soutient que cette manière de procéder a eu pour effet de
le priver de la possibilité de contester la qualité de partie des établissements bancaires
plaignants. Le recourant considère ainsi que le Ministère public aurait d’abord dû
l’informer de l’existence de ces procédures, ce d’autant qu’elles avaient
été ouvertes plusieurs mois plus tôt, puis l’interpeller quant à la jonction
de causes, avant de rendre une décision sur ce point. Or, toujours selon le recourant, le dommage
dont semblent se prévaloir les établissements bancaires ne serait qu’indirect, de sorte
que la qualité de partie plaignante devrait leur être déniée.

 

2.2             
Le droit d'être d'entendu découlant
des art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101), 3 al. 2 let. c et 107 CPP comprend le droit, pour le justiciable, de s'exprimer sur les
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique
(ATF 142 II 218 consid. 2.3; ATF 136 I 184 consid. 2.2.1). Il comprend également l’obligation
pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son
droit de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; ATF 139 IV 179 consid.
2.2; TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.1).

 

              Cela étant, la jurisprudence
n'exclut pas qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être entendu à
ce stade de la procédure puisse être réparée par le biais du recours, puisque l'autorité
en la matière dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 CPP; ATF 142
II 218 consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; TF
6B_290/2017 du 27 novembre 2017 consid. 2.4). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception
et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation
de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence
d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 précité;
ATF 137 I 195 précité; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2).

 

2.3             
S’agissant d’une ordonnance
de jonction, la jurisprudence de la Cour de céans considère que lorsque le recourant a pu faire
valoir ses moyens devant l’autorité de recours et que l’ordonnance contient la mention
des différentes enquêtes faisant l’objet de la jonction, avec leurs numéros de référence,
ainsi que le fait que les causes sont connexes, et qu’elle indique la disposition légale applicable,
les parties peuvent saisir la portée de la décision du Ministère public et qu’ainsi
leur droit d’être entendues n’est pas violé (CREP 5 octobre 2021/932; CREP 6 août
2020/616; CREP 3 avril 2019/270; CREP 6 juillet 2018/516; CREP 16 avril 2018/282).

 

2.4

2.4.1             
Tout d’abord, il paraît pour le moins douteux que le Ministère public aurait dû,
préalablement à sa décision de jonction, interpeller le recourant quant à la question
de la jonction de causes. En effet, une
obligation préalable, pour l’autorité, d’interpeller le justiciable avant de statuer
sur un quelconque objet ne figure pas au nombre des principes applicables au droit d’être
entendu. En matière pénale, en particulier, une telle obligation contreviendrait à l’impératif
de la célérité de la procédure consacré à l’art. 5 CPP. Le fait que
le recourant n’ait été informé de l’ouverture des trois procédures que
par la lettre accompagnant l’ordonnance
de jonction du 8 avril 2022 laisse penser que le Ministère public a fait exprès de ne pas l’informer
plus tôt, vraisemblablement pour ne pas mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle, compte tenu, en particulier, du risque de collusion. Au demeurant, le recourant a pu
déposer un acte de recours comportant une motivation complète, et la Cour de céans dispose
d’un plein pouvoir d’examen, de sorte que, si le grief était fondé, le vice aurait
été réparé en seconde instance.

 

2.4.2             
S’agissant de la motivation de l’ordonnance, elle est suffisante et permettait clairement
au recourant d’en connaître la portée, de savoir ce qui lui était reproché
dans le cadre de ces trois nouvelles procédures, leur lien avec la procédure principale et
les motifs à l’appui de l’unité de la procédure. Le fait que le recourant
n’ait pas pu avoir accès aux nouveaux dossiers, pour des motifs relevant très probablement
des besoins de l’enquête, comme relevé ci-dessus, n’y change rien.

 

2.4.3             
Enfin, le recourant dispose de moyens de droit pour contester la qualité de partie des banques plaignantes,
respectivement leur droit d’accès à tout ou partie des dossiers joints. En réalité,
le recourant dispose d’autres moyens pour s’opposer à la consultation de certaines pièces
par les plaignantes, que les dossiers soient joints ou pas. C’est ainsi qu’il appartient
à la direction de la procédure de statuer sur la consultation des dossiers et de prendre, le
cas échéant, des mesures pour protéger les intérêts légitimes au maintien
du secret (art. 102 al. 1 CPP).

             

3.

3.1             
Le recourant fait valoir, d’une manière
générale, qu’il n’existe pas de motifs en faveur d’une jonction des causes.
Il soutient en particulier que la jonction permettrait à des tiers – en l’occurrence
aux trois établissements bancaires plaignants [...],
[...] et [...] – d’accéder à certains documents confidentiels figurant au dossier
principal, ce qui devrait, selon lui, être évité. Il ajoute que les conditions de l’art.
30 CPP ne seraient pas réunies, dès lors que la jonction conduirait à une complexification
de la procédure et à son ralentissement « à
l’extrême », ce qui ne serait
pas compatible avec le principe légal de célérité et le droit à un procès
équitable.

             

3.2             
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP).

 

              Le principe de l'unité
de la procédure découle de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0) qui prévoit que les infractions commises en concours soient réprimées dans un
seul et même jugement et qu'un seul juge se prononce sur l’ensemble des faits reprochés
au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus contre un
même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble,
ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 29 CPP).
La règle générale de l’art. 29 al. 1 CPP tend ainsi à éviter au prévenu
de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter
des jugements contradictoires et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid.
3.2; ATF 138 IV 29 consid. 3.2). Dans ces circonstances, le Ministère public peut être tenu
de joindre des procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même
la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 214 précité consid. 3.6).

 

              La jonction aura tendance
à s’imposer dans le cas où une même victime aurait été l’objet d’infractions
commises par plusieurs auteurs agissant sans concertation ou à des situations dans lesquelles des
plaideurs s’accusent réciproquement d’infractions commises dans le cadre du même
conflit, respectivement dans lesquelles l’administration des preuves commande la jonction (Bouverat,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e
éd., Bâle 2019, nn. 3 s. ad art. 30 CPP et les références citées). Le tempérament
apporté par l’art. 30 CPP au principe de l’unité de la procédure se justifie
en présence de motifs objectifs et non par commodité (Bouverat, in
: Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 30 CPP et les références citées).

 

3.3             
En l’espèce, le fait que la jonction permettrait aux plaignantes d’accéder au dossier
n’est d’aucune pertinence s’agissant des conditions qui doivent être réunies
pour que soit prononcée une jonction de causes. Certes, une jonction de causes peut avoir pour effet
de conférer accès au dossier, par attraction, à une partie acquérant nouvellement
cette qualité dans une cause jointe, précisément par suite de la jonction. Pour autant,
cette conséquence ne fait pas partie des critères d’application de l’art. 30 CPP.
Bien plutôt, dans le cas particulier, si le recourant n’a pas été admis à consulter
les dossiers nouvellement versés à l’enquête, c’est précisément
en raison de son statut de prévenu et du risque de mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle que cette consultation pourrait induire, notamment en cas de collusion (cf. consid. 2.4.1
ci-dessus). Le Procureur a donc pris en compte un légitime impératif de discrétion à
cet égard. Quant aux moyens de droit dont dispose le prévenu, il suffit, en référence
à l’art. 102 CPP, de renvoyer au considérant 2.4.3 ci-dessus. Indépendante du fait
que les causes soient jointes ou non, la question de l’accès au dossier n’entre dès
lors pas en considération dans le cadre de l’examen des conditions de l’art. 30 CPP.

 

             
Quant à l’argument selon lequel la jonction conduirait à une complexification de la procédure
incompatible avec le principe légal de célérité et le droit à un procès
équitable, il est sans fondement, dès lors que c’est exactement le contraire qui est
vrai. Il ressort en effet de l’ordonnance attaquée que les trois procédures jointes reposent
sur un même complexe de faits (les circonstances de la vente de F.________ et, plus particulièrement,
l’utilisation par les prévenus, dans le cadre du financement de l’achat, de documents
qui auraient trompé toutes les parties plaignantes) et visent les mêmes prévenus. Une
instruction commune des quatre causes sera clairement de nature à faciliter l’enquête,
qui gagnera en célérité. Les conditions d’une jonction des causes au regard des
conditions d’application des art. 29 al. 1 et 30 CPP sont ainsi parfaitement réunies.

 

             
Quant aux conclusions subsidiaires formulées par le recourant, elles n’ont pas d’objet
au vu de ce qui précède.

 

5.             
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
8 avril 2022 confirmée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
L’ordonnance du 8 avril 2022 est confirmée.

             
III.             
Les frais d'arrêt, par 1'760
fr. (mille sept cent soixante francs), sont mis à la
charge du recourant.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Théo Meylan, avocat (pour E.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
Le greffier :