# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3df8a543-24d4-5200-9ddc-d06c585900f8
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 05.11.1997 CCC.1997.7329 (INT.1998.881)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1997-7329_1997-11-05.html

## Full Text

A.      Le
26 janvier 1995, les héritiers de feu M., soit S. M.,

C. M.
et J. M., ont adressé au Tribunal civil du district du

Val-de-Travers
une demande en paiement dirigée contre P., domicilié à

Couvet,
et portant les conclusions suivantes :

 

 

       
"1. Constater que le contrat de vente d'un véhicule automobile

              conclu le 28 janvier 1994
entre  P., vendeur, et  M.,

              acheteur, a été valablement
résolu par l'acheteur.

 

        
2. Condamner  P. à payer aux
demandeurs, qui constituent

              l'hoirie de  M., la somme de fr. 3'800 et intérêts à 5 %
dès

              le 28 janvier 1994.

 

        
3. Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition faite par

              P. au commandement de payer,
poursuite no ... de l'office

              des poursuites du
Val-de-Travers, qui lui a été notifié le

              26 août 1994.

 

        
4. Sous suite de frais et dépens.".

 

 

       
Les demandeurs exposent que feu M., décédé le 6 janvier 1995,

désireux
d'acquérir un véhicule d'occasion, s'est vu proposer par le

garage
A., à Couvet, dans le courant du mois de janvier 1994, une Renault

5 grise
construite en 1983 pour le prix de 3'800 francs. M. a décidé de

l'acheter
et s'est rendu au garage précité le 28 janvier 1994 avec la

somme de
3'800 francs afin de prendre livraison du véhicule. C'est à ce

moment
qu'il a appris que le véhicule n'appartenait pas au garage mais à

P. qui
était donc le vendeur. Ce changement de dernière heure ne modifiant

en rien
les intentions de M., ce dernier a remis à P. le montant de 3'800

francs
et a pris possession du véhicule.

 

       
Quelques jours déjà après la transaction, le véhicule est tombé

en
panne et ce à plusieurs reprises. M. a averti le garage A. de ces

diverses
pannes, mais ce dernier l'a renvoyé à s'adresser à P., ce qu'il

fit
immédiatement. Le vendeur ayant refusé toute discussion, M. s'est

adressé
le 16 mai 1994 à son assurance de protection juridique qui

intervint
sans succès, par courriers des 18 et 26 mai 1994, tant auprès du

garage
A. que de P. afin de signaler encore une fois les défauts qui

avaient
été constatés sur le véhicule. L'assurance de protection juridique

a
confié l'expertise du véhicule au bureau B. SA, à Neuchâtel, lequel dans

son
rapport a constaté l'état général médiocre du véhicule nécessitant une

dizaine
de réparations dont le coût dépasserait largement la valeur du

véhicule
réparé. Ce rapport mentionne également que, contrairement à ce

que
peut laisser croire son aspect extérieur, la Renault 5 est une épave

sans
valeur marchande. L'assurance de protection juridique a transmis ce

rapport
à P. le 15 juin 1994 tout en déclarant résoudre le contrat en

application
de l'article 205 alinéa 3 CO. Par ce même courrier, P. était

mis en
demeure de rembourser, jusqu'au 24 juin 1994, le montant de 3'800

francs.
P. n'a pas répondu à ce courrier et  a
fait opposition au

commandement
de payer qui lui a été notifié le 26 août 1994.

 

       
Selon la demande, M. aurait vérifié l'état de la voiture dès

qu'il
l'a reçue puis signalé, tant au garage A. qu'à P. tous les défauts,

au fur
et à mesure que ceux-ci sont apparus, puisque pour la plupart il

s'agissait
de défauts cachés que l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide

des
vérifications usuelles. La demande allègue encore que même si M.

n'avait
pas respecté les exigences de l'article 201 CO, P. devrait

rembourser
le prix de vente car, ayant été propriétaire dudit véhicule

pendant
six mois, il en connaissait les défauts. C'est pour cette raison

que P.
aurait revendu la Renault 5 si rapidement, de manière qu'il ne

saurait
se prévaloir de l'avis tardif des défauts (art.203 CO).

L'existence
d'une culpa in contrahendo et celle d'un dol peuvent au

surplus
être invoquées.

 

B.     
Dans son mémoire de réponse, P. conclut au rejet de la demande

dans
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Dans

l'argumentation
développée à l'appui de sa défense, P. expose avoir acheté

le
véhicule litigieux le 28 juillet 1993 pour le prix de 3'800 francs en

attendant
la livraison d'un véhicule neuf prévue pour le mois de septembre

1993.
La Renault 5 a été expertisée le 20 juillet 1993 par le Service des

automobiles
de La Chaux-de-Fonds. Depuis son acquisition jusqu'à sa

revente
le véhicule n'a jamais connu quelque problème que ce soit. Ayant

mis
cette voiture en vente sur sa liste d'occasions pour rendre service à

P., le
garage A. a délivré au vendeur le 27 janvier 1994 une quittance

indiquant
que le taux de CO de la Renault 5 était normal. La voiture a été

achetée
par M. le 21 janvier 1994 sans aucune garantie et livrée le 28

janvier
1994.

 

       
Le 13 mai 1994, le garage A. a informé P. que S. M.  voulait lui

parler.
P. a donc contacté S. M.  le 16 mai
1994. Cette dernière l'a

informé
de son mécontentement au sujet de la Renault 5 et du fait qu'elle

désirait
qu'il la reprenne. P. allègue que si l'on se réfère au contenu du

courrier
de l'assurance de protection juridique du 26 mai 1994, ainsi qu'à

celui
de la requête du 26 janvier 1995, il ressort que le véhicule était

constamment
en panne depuis son acquisition. Dès lors, aux yeux de P.,

l'avis
des défauts donné le 16 mai 1994, intervenant plus de trois mois

après
la découverte des défauts, est tardif. Enfin, invoquant sa bonne

foi, P.
dit s'être fié à l'expertise du Service des automobiles et au fait

qu'il
n'avait connu aucun problème avec le véhicule pour considérer que la

voiture
était en bon état lors de la vente.

 

C.      Par
le jugement dont est recours, le Tribunal civil du district

du
Val-de-Travers a rejeté la demande et condamné la communauté hérédi-

taire
de M. aux frais de la cause par 350 francs ainsi qu'au paiement

d'une
indemnité de dépens de 400 francs.

 

       
Le tribunal de première instance a retenu que P. a effectivement

commandé
une voiture neuve au garage A. en juin 1993, dont la livraison

prévue
pour septembre n'a finalement eu lieu qu'en octobre 1993, qu'il a

acquis
la Renault 5 litigieuse pour le montant de 3'800 francs le 28

juillet
1993 et que ledit véhicule avait subi avec succès l'expertise du

Service
cantonal des automobiles le 20 juillet 1993. Le 21 janvier 1994,

feu M.
a signé une confirmation de commande sur un formulaire du garage

A.
mentionnant sous la rubrique observations "véhicule livré ... sans

aucune
garantie". Le premier juge a retenu en outre qu'il était constant

que le
garage A. a agi en qualité de représentant autorisé de P., que M.

ne
pouvait inférer des circonstances l'existence d'un rapport de

représentation
entre le garage et P. mais que la personne de son

cocontractant
lui étant indifférente, P. est devenu valablement partie au

contrat
de vente.

 

       
Le juge de première instance a considéré qu'au moment de la

vente,
M. aurait dû s'apercevoir en examinant le véhicule avec une

attention
suffisante des traces importantes de corrosion, manifestes au vu

des
photos produites par les demandeurs. Ce d'autant plus que M. était

accompagné
au moment de la conclusion du contrat de vente par un ami de

longue
date, professionnel de l'automobile à la retraite, et dont

l'audition
en tant que témoin a démontré qu'il avait conseillé à M. de

renoncer
à l'acquisition du véhicule litigieux. Le premier juge a donc

estimé
que P. n'avait pas à répondre des défauts liés à la corrosion

présentés
par la Renault 5.

 

       
Pour ce qui est des autres défauts mécaniques relativement

importants
et assez nombreux, le tribunal de première instance a estimé

qu'ils
ne pouvaient être décelés lors de l'examen superficiel incombant à

l'acquéreur.
Le fait que le véhicule a été livré sans aucune garantie a

été
considéré comme sans effet puisque cette clause ne porte suppression

de la
garantie que pour les défauts apparents, faciles à déceler, de sorte

qu'elle
ne peut être invoquée pour ce qui concerne les problèmes méca-

niques.
Cependant, le premier juge a retenu que l'avis des défauts

transmis
par M. à P. le 16 mai 1994 est nettement tardif compte tenu du

fait
que plusieurs dépannages ont dû être effectués sur le véhicule

litigieux
en avril 1994 déjà. Ce d'autant plus que la demande allègue que

le
véhicule s'est avéré inutilisable pratiquement dès son acquisition.

 

       
Enfin, le tribunal de première instance a estimé qu'il n'y avait

pas eu
dol de la part de P. car il n'a pas pu être établi que les défauts

présentés
par le véhicule litigieux aient été perceptibles durant la

période
où P. a été propriétaire du véhicule. De même, la lésion n'a pas

été
retenue, aucun des éléments subjectifs exigés par la loi n'ayant pu

être
retenu.

 

D.      Les
héritiers de feu M. recourent contre ce jugement pour abus

du
pouvoir d'appréciation et fausse application du droit matériel, au sens

de
l'article 415 al.1 CPC. Ils font en particulier valoir que M. a pris

soin de
prendre avec lui un tiers et a essayé le véhicule litigieux, que

les
hésitations qui subsistaient ont été balayées par les assurances du

garagiste,
que M. n'avait aucun moyen de se rendre compte de la gravité

des
éventuels défauts, ni de leurs conséquences pécuniaires, qu'on ne

saurait
dès lors reprocher à l'acheteur de n'avoir pas effectué les

vérifications
nécessaires. M. n'ayant pas de connaissances techniques, il

pouvait
légitimement ignorer les défauts du véhicule litigieux. Selon les

recourants,
le juge de première instance a abusé de son pouvoir d'appré-

ciation
en se montrant d'une extrême sévérité quant à l'exigence des

vérifications
par l'acheteur, exigences que la loi et la jurisprudence y

relatives
prévoient moins lourdes que celles retenues dans le jugement

entrepris.

 

       
Les recourants estiment en outre que le tribunal de première

instance
a retenu à tort qu'aucun avis des défauts n'avait eu lieu

antérieurement
au 16 mai 1994. En effet, n'ayant eu aucun contact avec

P. au
moment de la vente, M. pouvait croire de bonne foi que le garage

A.
était à même de recevoir un avis des défauts. Ainsi, les recourants

invoquent
le témoignage de D., du garage A., lequel reconnaît avoir été

interpellé
téléphoniquement par M., à une reprise au moins, quelques

semaines
ou quelques mois après la livraison, en raison des problèmes

rencontrés
avec le véhicule. L'intimé ne pourrait dès lors prétendre qu'il

n'aurait
été mis au courant des défauts que lors de l'entretien du 16 mai

1994.
N'ayant appris qu'après la conclusion du contrat que P. était le

vendeur
du véhicule et au vu de la confirmation de commande rédigée sur un

formulaire
à l'en-tête du garage A., M., de bonne foi, en a déduit que le

rapport
de représentation entre le garagiste et P. continuerait d'être

valable
concernant la garantie des défauts.

 

       
De l'avis des recourants, on ne saurait reprocher à M. de ne pas

avoir
donné un avis des défauts dès la première panne. Ce n'est que

lorsque
l'acheteur a été convaincu qu'il s'agissait bien d'un défaut dont

le
vendeur devait répondre qu'il a averti le garagiste. Il faudrait donc

apprécier
assez largement l'obligation de diligence d'un acheteur non

commerçant
ou inexpérimenté, comme M., et admettre que les défauts du

véhicule
ont été annoncés à temps.

 

       
Enfin, les héritiers de feu M. estiment que ce dernier a été

grugé.
En effet, il a été dissuadé par le garagiste de procéder à de plus

amples
vérifications. Sachant que le véhicule était défectueux et qu'il a

été
payé à un prix surfait, l'existence d'un dol devrait être admise.

 

E.      Le
président suppléant du Tribunal civil du district du

Val-de-Travers
n'a pas formulé d'observations. P. a conclu dans ses

observations
datées du 15 août 1997 principalement à l'irrecevabilité du

recours
et subsidiairement à son rejet, à la confirmation du jugement du

Tribunal
civil du district du Val-de-Travers du 21 mai 1997, avec suite de

frais
et dépens.

 

                          C O N S I D E R A N
T

 

1.     
L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours.

Ce
dernier devrait être déclaré nul pour vice de forme au sens de

l'article
161 litt.c CPC car il ne respecte pas l'article 84 CPC qui

prévoit
que les actes des parties indiquent notamment le nom, le prénom et

le
domicile des parties. Cet article devrait s'appliquer à toutes les

procédures
même si l'article 416 CPC ne parle que d'un mémoire motivé. Le

recours
en cassation des héritiers de feu M. n'indiquant pas la partie

défenderesse,
il devrait être déclaré nul pour vice de forme.

 

 

       
La Cour de céans ne peut partager cet avis. En effet, ce serait

faire
preuve d'un formalisme excessif que de déclarer irrecevable un

recours
en cassation uniquement par le fait qu'il n'indique pas en entête

la
partie intimée alors même que celle-ci est clairement mentionnée dans

le
corps du recours. De plus, le recours indique clairement l'identité de

la
recourante ainsi que la date complète du jugement entrepris et l'iden-

tité du
tribunal qui l'a rendu. Dès lors que l'identité de la partie

intimée
ne fait ainsi aucun doute, l'omission de son indication n'a pas

pour
effet que le recours serait entaché d'un vice de forme essentiel.

L'intimé
aurait eu le loisir, si cela lui importait, de procéder confor-

mément
à l'article 64 CPC (v. RJN 6 I 217).

 

       
Conséquemment, interjeté pour le reste dans les formes et délai

légaux,
le recours est recevable.

 

2.      a)
Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au

nom
d'une autre personne par un représentant autorisé passent au repré-

senté
(art.32 al.1 CO). Selon l'article 32 al.2 CO, lorsqu'au moment de la

conclusion
du contrat, le représentant ne s'est pas fait connaître comme

tel, le
représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si

celui
avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il

existait
un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de

traiter
avec l'un ou l'autre.

 

       
b) C'est à bon escient que le premier juge a admis, au vu du

dossier,
que le garage A. a agi en qualité de représentant autorisé de P..

M. n'a
appris qu'après la conclusion du contrat, soit à la livraison, que

P.
était le vendeur. Il ne pouvait donc inférer des circonstances qu'il

existait
un rapport de représentation entre le garage et P.. En revanche,

c'est à
bon droit également que le tribunal de première instance a retenu

que
pour M., il était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre (demande

p.3).
En conséquence, P. est bien partie au contrat de vente. Après la

livraison,
moment où M. a appris que P. était le vendeur, c'est

directement
à ce dernier que l'acheteur devait s'adresser pour tous

problèmes
relatifs aux défauts présentés par le véhicule litigieux, le

garagiste
ne s'étant pas présenté expressément comme le représentant

autorisé
du réel vendeur.

 

3.     
L'article 197 al.1 CO prévoit que le vendeur est tenu de

garantir
l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des

défauts
qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa

valeur,
soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable

mesure.
Le vendeur répond de ces défauts même s'il les ignorait (art.197

al.2
CO). Les défauts connus de l'acheteur au moment de la vente sont

exclus
de la garantie du vendeur (art.200 al.1 CO). Il est également

loisible
aux parties d'exclure la garantie du vendeur pour tous défauts de

la
chose vendue, sauf si le vendeur les a frauduleusement dissimulés à

l'acheteur
(art.199 CO).

 

       
a) En l'espèce, la vente a été conclue "sans aucune garantie".

Au vu
de l'objet de la vente - une petite voiture de plus de dix ans,

d'une
valeur résiduelle modeste et présentant de sérieuses traces de

rouille
- on doit admettre que cette exclusion de garantie n'était pas une

pure
clause de style et a bien été voulue par les parties au contrat.

L'importance
pour l'acheteur d'un tel véhicule d'occasion d'obtenir tout

de même
une garantie du vendeur, de même que l'importance pour le vendeur

d'exclure
toute espèce de garantie sont notoires et ne peuvent ni l'une ni

l'autre
échapper au cocontractant. M. ne pouvait donc ignorer la portée de

cette
clause, d'autant plus que les mentions alternatives "avec garantie

d'usine"
et surtout "avec garantie d'occasion" avaient été biffées, en

sorte
qu'il l'a acceptée en même temps qu'il concluait le contrat.

 

       
b) Le dol consiste à induire intentionnellement une personne en

erreur,
à l'entretenir ou à la confirmer dans l'erreur, pour la déterminer

à faire
une déclaration de volonté, par exemple un acte juridique. Ce peut

être
l'affirmation de faits faux ou la dissimulation de faits vrais. Le

dol
implique une tromperie; il affecte la volonté au stade de sa formation

(Engel,
Traité des obligations en droit suisse, Berne, 1997, p.349).

 

       
Avec le premier juge, il faut admettre qu'aucun élément du

dossier
ne permet d'établir à satisfaction de droit que l'intimé ou le

garage
A. auraient adopté un comportement dolosif dans le cadre de la

vente
du véhicule litigieux. En effet, P. a acheté le véhicule en question

le 28
juillet 1993 alors que ce dernier venait d'être expertisé par le

Service
des automobiles de La Chaux-de-Fonds. La Renault 5 n'a roulé que

1'121
km entre son acquisition et sa revente à M.. Durant cette période,

il
n'est pas établi que P. ait connu l'existence de quelque défaut que ce

soit
avec ledit véhicule.   Pour ce qui concerne
le garage A., ce dernier

dit
avoir mis la Renault 5 sur sa propre liste de voitures d'occasion afin

de
rendre service à l'intimé. Il déclare n'avoir effectué aucun travail ni

vérification
sur la voiture. Dans ce cas également, il est impossible de

retenir
que le garage A. avait connaissance d'éventuelles défectuosités

présentées
par le véhicule.

 

       
Par conséquent, il ne saurait y avoir eu dol ni de la part de

l'intimé
ni de celle du garage A.. La clause d'exclusion de la garantie du

vendeur
étant valable et ne visant pas à couvrir la dissimulation

frauduleuse
des défauts, l'action des hoirs M., partant leur recours,

doivent
être rejetés pour ce premier motif déjà.

 

4.      A
supposer que l'on retienne, comme l'a fait implicitement le

premier
juge et contrairement à ce qui précède, que le défendeur et intimé

ne
s'était pas valablement exonéré de toute obligation de garantie, il y

aurait
lieu de considérer qu'en vertu de l'article 200 al.2 CO, le vendeur

ne
répond pas des défauts dont l'acheteur aurait dû s'apercevoir lui-même

en
examinant la chose avec une attention suffisante, que s'il lui a

affirmé
qu'ils n'existaient pas. La notion d'attention suffisante signifie

que
l'acheteur doit prêter l'attention que le contrat qu'il fait requiert,

à la
lumière de ses connaissances propres et adaptées à l'affaire (Engel,

Contrats
de droit suisse, Berne 1992, p.34).

 

       
Selon la jurisprudence, l'article 200 CO n'exige pas de

l'acheteur
qu'il procède à une véritable vérification, mais qu'il

choisisse
la chose et l'examine avec une attention suffisante. Il faut à

cet
égard tenir compte avant tout des circonstances personnelles, des

connaissances
et moyens d'investigation que peut posséder l'acheteur

lui-même.
Si celui-ci n'est pas tenu de se livrer à une vérification en

règle,
on ne peut non plus l'obliger à recourir à un expert pour faire

examiner
une chose dont il n'a pas encore pris possession. Au fond, la

connaissance
du défaut ne doit pas se rapporter simplement aux symptômes

de celui-ci,
mais elle doit en saisir tout le sens, comme caractérisant un

vice
déterminé ayant telles conséquences. Or, une connaissance de cette

nature
ne suppose pas seulement que l'acheteur soit à même de se faire une

idée
plus ou moins claire de l'aspect technique de la malfaçon. Elle

suppose
qu'il sache quelle influence elle aura sur l'utilisation de la

chose,
s'il pourra y être remédié, quelles dépenses seront nécessaires à

cet
effet et en particulier, dans les grandes lignes, ce que cela

représentera
comme travail, temps et argent. Ce n'est que lorsqu'il est

constant
que l'acheteur a pu pleinement se rendre compte de l'importance

objective
et des conséquences économiques du défaut constaté qu'on peut

sanctionner
sa négligence dans l'examen préalable de la chose, en

admettant
qu'il l'a acquise en renonçant à toutes réclamations ultérieures

(ATF 66
II 132, JT 1940 I 554). Le degré d'attention exigible est

évidemment
une question d'espèce, qui varie, notamment, suivant la

personne
et les connaissances de l'acheteur et suivant les usages commer-

ciaux.
Ce n'est que s'il est établi que l'acheteur a acheté la chose

défectueuse,
alors qu'il aurait pu connaître toute l'importance du défaut,

qu'on
peut sanctionner le manque d'attention dont il a fait preuve lors de

l'achat
en admettant que la chose est acceptée avec ses défauts (SJ 1981

569).

 

       
a) En l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal de première

instance
a retenu que M. n'a pas prêté une attention particulière à l'état

du
véhicule au moment de la vente. En effet, il est établi que M. était

accompagné
par T., ami de longue date et professionnel de l'automobile

retraité,
lorsqu'il s'est rendu au garage A. pour essayer le véhicule

litigieux.
Après avoir vu le moteur qui n'avait pas bonne façon, M. a

renoncé
à examiner la Renault 5 en la faisant mettre sur le lift, comme

T.
l'avait proposé. Ce dernier a d'ailleurs conseillé à M. de ne pas

procéder
à l'acquisition de la voiture.

 

       
C'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que

M.
aurait dû s'apercevoir lui-même en examinant la chose avec une

attention
suffisante que la Renault 5 présentait des traces importantes de

corrosion,
visibles au premier coup d'oeil si l'on se réfère aux photos

produites
par la recourante et faisant partie intégrante de l'expertise du

bureau
B. SA dont la force probante a effectivement été admise tacitement

par
l'intimé (RJN 1980-81, p.44). Conséquemment, M., accompagné d'un

spécialiste
de la branche, pouvait se faire une juste image de la

signification
et de la portée des défauts présentés par la voiture en ce

qui
concerne la rouille.

 

       
b) En vertu de l'article 201 al.1 CO, l'acheteur a l'obligation

de
vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la

marche
habituelle des affaires; s'il découvre des défauts dont le vendeur

est
garant, il doit l'en aviser sans délai. Si des défauts que l'acheteur

ne
pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles se révèlent plus

tard,
ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue

pour
acceptée, même avec ces défauts (art. 201 al.3 CO). Les défauts

cachés
sont donc ceux qui n'apparaissent pas lors d'un examen usuel mais

seulement
à l'usage (Engel, op. cit. p.36).

 

       
Avec le premier juge, on doit admettre qu'en ce qui concerne les

défauts
mécaniques tels que décrits dans le rapport du bureau B. SA, il

s'agit
bien de défauts cachés qui ne pouvaient être découverts à l'aide

des
vérifications usuelles. M. aurait donc dû les signaler à P., dont il

savait
qu'il était le vendeur, immédiatement après leur découverte. Or, il

ressort
du dossier que malgré le fait que le véhicule se soit rapidement

avéré
inutilisable et que plusieurs dépannages aient dû être effectués en

avril
1994 déjà, aucun avis des défauts n'a été donné à P. avant le 16 mai

1994.
Donné à cette date, l'avis des défauts est manifestement tardif.

C'est à
tort également que les recourants critiquent le jugement de

première
instance dans la mesure où il refuse de prendre en compte l'avis

des
défauts que M. aurait donné au garage A. "quelques semaines ou

quelques
mois après la livraison". En effet, même si l'on pouvait admettre

que M.
pouvait valablement adresser un avis des défauts au garage A. alors

même
qu'il savait depuis la livraison du véhicule que P. était le vendeur,

il n'a
pas été établi à satisfaction de droit que ledit avis des défauts

aurait
été donné immédiatement après la découverte de ces derniers. Or, il

appartient
à l'acheteur de prouver qu'il a respecté son devoir, dès lors

qu'il
s'agit d'une condition de ses droits (Tercier, Les contrats spé-

ciaux,
Zurich, 1995, p.56). En outre, l'argument des recourants selon

lequel
on ne saurait reprocher à M. de ne pas avoir donné un avis des

défauts
dès la première panne de manière à pouvoir formuler une

réclamation
suffisamment motivée ne saurait être retenu. S'agissant d'un

véhicule
dont M. avait pu constater au moment de l'achat que le moteur

n'avait
pas bonne façon et en tenant compte du fait que T., ami de

l'acheteur
et professionnel de l'automobile retraité, lui avait conseillé

de ne
pas procéder à l'achat, M. devait être d'autant plus rigoureux quant

à
l'avis des défauts. Ce d'autant plus que si l'acheteur doit être précis

dans la
description des défauts au moment de les signaler au vendeur, il

n'est
toutefois pas tenu d'indiquer leur origine (Tercier, op. cit. p.55).

Le
recours est donc mal fondé sur ce point également.

 

5.      a)
De par le droit fédéral, le juge doit "prendre d'office en

considération
un point de vue juridique que les parties n'ont pas sou-

tenu";
il n'est pas lié par une argumentation juridique incomplète ou

erronée
présentée par les plaideurs (ATF 107 II 122; Schupbach, Jura Novit

Curia,
in Stabilité et dynamisme du droit dans la jurisprudence du

Tribunal
fédéral suisse, 1975, p.509).

 

       
Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le

conclure,
était dans une erreur essentielle (art.23 CO). Aux termes de

l'article
31 CO, le contrat entaché d'erreur est tenu pour ratifié lorsque

la
partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer

à
l'autre sa résolution de ne pas le maintenir. Le délai court dès que

l'erreur
a été découverte.

 

       
Selon la jurisprudence, il peut y avoir concours alternatif

entre
l'action en garantie prévue par les articles 197 et suivants CO et

le
moyen tiré de l'erreur essentielle selon l'article 24 al.1 chiffre 4 CO

(ATF
114 II 131 = JT 1988 I 508).

 

       
b) En l'espèce, le problème posé est de savoir si l'acheteur, en

se
référant en juin 1994 à l'expertise du bureau B. SA qui décrit la

Renault
5 comme une épave sans valeur marchande, pouvait invoquer

l'existence
d'une erreur essentielle pour résilier le contrat. En

l'occurrence,
la Cour de céans doit répondre par la négative. En effet, M.

s'est
rendu au Garage A. avec son ami T., professionnel de la branche

automobile
à la retraite afin d'essayer la Renault 5. Malgré les

avertissements
formulés par T. relatifs au mauvais aspect présenté par le

moteur
du véhicule, M. a d'une part renoncé à de plus amples vérifications

et
d'autre part persisté dans son intention d'acheter ledit véhicule

malgré
le fait que T. lui ait conseillé d'y renoncer. En persistant, dans

de
telles circonstances, dans son projet d'acquérir le véhicule en

question,
l'acheteur a démontré par acte concluant que son éventuelle

erreur,
quant à l'état réel du véhicule, n'était pas essentielle et

causale
dans sa décision d'acquérir.

 

7.      Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. Les frais

seront
en conséquence mis à la charge solidaire des recourants, qui seront

au
surplus condamnés à payer une indemnité de dépens.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Met
à la charge solidaire des recourants les frais qu'ils ont avancés

   par 440 francs ainsi qu'une indemnité de
dépens à payer à l'intimé de

   300 francs.

 

Neuchâtel,
le 5 novembre 1997

 

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         L'un des juges