# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fafc2a7-be6f-5aea-9d87-7b7ab0c58aba
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2012 / 50
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2012---50_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA12.034114-122034

53 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
22 novembre 2012

______________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
vice-président

Juges             
:              Mmes             
Carlsson et  Rouleau 

Greffier
              :             
Mme              Nüssli

 

 

*****

 

 

Art.
9 ORFI

 

 

             
Vu la réquisition de vente déposée le 12 mars 2012 par J.________,
à Lausanne, dans
le cadre de la poursuite n° 5'876'875 de l'OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES (ci-après
: l'office) exercée à l'encontre de
L.________,
au Locle,  

 

             
vu le rapport d'expertise déposé le 27 juin 2012, à la demande de l'office, par F.________
SA, chargé de l'estimation du gage, soit la parcelle RF n°  [...] de la Commune d'Echichens,

 

             
vu le procès-verbal d'estimation de gage établi le 28 juin 2012 par l'office,

 

             
vu la lettre adressée le 9 juillet 2012 au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
par L.________, qui formule quelques remarques afin de compléter le rapport d'expertise,

 

             
vu le courrier du 10 juillet 2012 de la greffière du tribunal, lui demandant si sa lettre du 9 juillet
devait être considérée comme une requête de deuxième estimation de gage au sens
de l'article 9 al. 2 ORFI,

 

             
vu la réponse du 21 août 2012 de L.________, qui confirme demander une seconde expertise de
gage en complément de la première,

 

             
vu la lettre du 25 septembre 2012 de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
informant L.________ que l'expert A.________ a accepté sa mission dans le cadre de la requête
de nouvelle estimation de gage immobilier et fixant au requérant un délai au 15 octobre 2012
pour verser l'avance de frais de 3'000 fr., étant précisé qu'à défaut de paiement
dans ce délai, la requête serait écartée,

 

             
vu les prolongations de ce délai, fixé successivement au 22 octobre 2012 et au 1er
novembre 2012, accordées par le tribunal sur requête de L.________,

 

             
vu le courrier du 29 octobre 2012, dans lequel L.________ expose qu'il avait demandé un "délai
de réflexion pour la mise en œuvre d'un recours et non pour faire une avance de frais pour
une nouvelle expertise",

 

             
vu le recours déposé le 1er
novembre 2012 par L.________ dans lequel il critique l'estimation faite par l'expert F.________ SA, demande
de "faire exécuter l'expertise" et déclare vouloir porter plainte "pénal
+ civil" contre un tiers en précisant qu'il aurait besoin de l'aide d'un avocat qu'il n'a pas
les moyens de payer;

 

 

             
attendu qu'en vertu de l'art. 97 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1), applicable par renvoi de l'art. 155 LP, l'office des poursuites procède
à l'estimation des biens immobiliers saisis et peut s'adjoindre des experts à cette fin (Gilliéron,
Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 174 ad art. 140 LP),

 

             
qu'aux termes de l'art. 9 al. 1 ORFI (Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation
forcée des immeubles du 23 avril 1920), l'estimation doit déterminer la valeur vénale
présumée de l'immeuble, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance
contre l'incendie,

 

             
que selon l'art. 9 al. 2 ORFI, dans le délai de plainte contre la saisie, chacun des intéressés
a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais,
qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts,

 

             
qu'en l'espèce, le recourant a, le 9 juillet 2012, critiqué l'estimation effectuée par
l'expert F.________ SA,

 

             
que, dans son courrier du 21 août 2012, il a confirmé que son courrier  du 9 juillet valait
demande de seconde expertise,

 

             
que dans son recours, L.________ remet toutefois en cause le rapport d'expertise du 27 juin 2012,

 

             
qu'il est douteux qu'un recours existe à l'encontre de l'estimation du bien immobilier selon l'art.
9 al. 1 ORFI (Gilliléron, op. cit., n. 27 ad art. 97 LP), dès lors que seule est prévue
la faculté de demander une seconde expertise,

 

             
qu'en tout état de cause, un éventuel recours contre le procès-verbal d'estimation de
gage de l'office serait tardif,

 

             
que, dans ces conditions, le recours est irrecevable,

 

             
que, pour le surplus, les éventuelles plaintes, pénales ou civiles, contre un tiers évoquées
dans l'acte de recours échappent à la compétence de l'autorité de céans;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable. 

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
22 novembre 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. L.________,

‑             
J.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.

 

             
La greffière :