# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9820c897-47a3-5f3f-a63b-f4e5cf6913dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2018 D-1518/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1518-2017_2018-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1518/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Contessina Theis, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 10 février 2017 / N (…). 

 

 

D-1518/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a, le jour même, 

déposé une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire), le (…), 

puis sur son âge en particulier, le (…), et enfin sur ses motifs d’asile, le 

(…). 

C.  

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ayant, par écrit 

du (…), annoncé à [l’autorité cantonale compétente] que le prénommé 

devait être considéré en tant que requérant d’asile mineur non 

accompagné, [la juridiction cantonale compétente] a, par ordonnance 

du (…), nommé un curateur principal et une curatrice suppléante à 

l’intéressé. 

D.  

Par décision du 10 février 2017, notifiée le (…) suivant au curateur de 

A._______, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au 

prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

renoncé à l’exécution de cette mesure au profit d’une admission provisoire 

pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi au regard des 

circonstances particulières et au vu du dossier. 

E.  

Elisant domicile auprès de son curateur, A._______ a interjeté recours 

contre cette décision le (…) 2017 (date du sceau postal). Il a, à titre 

préalable, demandé à être dispensé du paiement des frais de procédure et 

conclu, à titre principal, à l’octroi de l’asile en sa faveur. 

F.  

Par décision incidente du (…) 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judicaire partielle. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

 

D-1518/2017 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 52al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec 

réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la 

région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou 

non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 

consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 de même que 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

 

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

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3.2.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre 

d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs 

d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs 

d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués 

tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est le cas, par exemple, des 

déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à 

s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant 

de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du 

Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2009/51) 

4.  

4.1 A._______ a été entendu sommairement sur ses motifs d’asile lors de 

la première audition du (…) et de manière plus approfondie le (…). 

4.1.1 Lors de l’audition sommaire, le prénommé a expliqué être d’ethnie 

somali et appartenir au clan Ogaden, sous-clan Rer Abdillé, sous-sous-

clan Aadène Khair. Il a aussi indiqué avoir vécu en dernier lieu à B._______ 

dans la région Somali en Ethiopie. Alors qu’il vivait encore à la campagne 

avec ses parents, [un membre de sa famille] serait venu le chercher à l’âge 

de (…) ans et l’aurait emmené vivre en ville. 

L’intéressé a également expliqué à cette occasion que [des membres de 

sa famille] avaient été tués en (…), à la suite des guerres inter-claniques 

sévissant dans leur région. [Un membre de sa famille en particulier], qui 

aurait du reste participé à cette guerre, y aurait subi des blessures. Dans 

la mesure où celui-ci finançait ses études, le requérant aurait été contraint 

de les interrompre à la fin de l’année (…), faute d’argent. 

A._______ a en outre expliqué que, deux mois avant son départ du pays, 

intervenu en (…), ledit [membre de sa famille] avait été informé que le 

prénommé devait rejoindre « la troupe qui surveillait les lieux » ou, selon 

d’autres termes, « la troupe qui devait protéger cet endroit-là », faute de 

quoi il serait soupçonné de faire partie de l’ONLF (« Ogaden National 

Liberation Front », groupe séparatiste rebelle éthiopien), puis arrêté et 

emprisonné. Il a en outre précisé avoir été informé, après son départ 

d’Ethiopie, que [le membre de sa famille précité] avait été emprisonné 

durant un mois, au motif qu’il était soupçonné de l’avoir aidé à fuir. 

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Il a expliqué avoir commencé son voyage à « C._______ », puis être passé 

par « D._______ » (ville qui s’appelait également […] ou […], mais qui 

désormais se nomme E._______), F._______ et « G._______ » (ci-après : 

H._______). Après (…) de marche depuis cette ville, il serait arrivé à 

I._______, (…). Il aurait ensuite continué son voyage en direction de 

J._______, où il serait resté plus d’une année avant de rejoindre 

K._______ par voie maritime, le (…), et enfin la Suisse, le (…). 

4.1.2 Entendu par le SEM une semaine plus tard sur son âge, A._______ 

a confirmé être né en (…). Il a aussi expliqué avoir voyagé dans un véhicule 

militaire appartenant à la Liyu Police (force paramilitaire éthiopienne) de 

B._______ jusqu’à « (…) » [E._______]. Il aurait alors informé les militaires 

qu’il était étudiant et qu’il souhaitait se rendre à Djidjiga. 

4.1.3 Lors de son audition sur les motifs d’asile du (…), le prénommé a 

expliqué, qu’après avoir pris part à une réunion entre les anciens du village 

et les autorités, dans le courant du (…) mois de l’année (…), [le membre 

de sa famille en charge de son entretien] était rentré à la maison et avait 

annoncé qu’il devait « rejoindre les forces de l’ordre » ou, selon d’autres 

termes utilisés, « devenir un soldat ». Ne souhaitant pas prendre les armes 

et préférant faire des études, A._______ aurait quitté son domicile, le 

lendemain, sans en informer personne. A ce moment-là, il n’aurait plus été 

scolarisé, n’ayant pas pu reprendre l’école début (…), faute de moyens 

financiers. 

Sur demande de l’auditeur du SEM, le requérant a précisé qu’il ne 

s’agissait pas de devenir un vrai soldat, mais que des jeunes gens mineurs 

étaient recrutés pour devenir des miliciens armés, leur tâche consistant 

uniquement à intervenir lors de conflits inter-claniques. Il a aussi expliqué 

que, durant la première année, la recrue pouvait rester dans son village. 

En effet, ce n’est qu’après avoir servi deux ans dans la milice qu’il serait 

possible d’adhérer à la Liyu Police et être transféré à Djidjiga. 

S’agissant de son départ du pays, A._______ a expliqué avoir voyagé 

depuis B._______ dans un véhicule militaire nommé « Khabale » de la 

Liyu Police. Il serait descendu à « C._______ », qui se trouvait à sept 

heures de route de B._______. Il aurait rencontré des passeurs à la gare 

routière et ceux-ci l’auraient conduit à « D._______ » [E._______], puis à 

F._______ et à H._______. 

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Le requérant a précisé avoir contacté [le membre de sa famille précité] 

depuis J._______. Celui-ci lui aurait alors indiqué avoir été emprisonné à 

cause de lui, car les autorités étaient persuadées qu’il avait rejoint l’ONLF. 

4.2 Dans sa décision du (…), considérant que les déclarations du 

prénommé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 

énoncées à l’art. 7 LAsi, le SEM s’est en partie dispensé d’examiner la 

pertinence des faits allégués sous l’angle de l’art. 3 LAsi. Ainsi, il a retenu 

que le récit de A._______, relatif à sa discussion avec [le membre de sa 

famille précité] au sujet de son recrutement, était évasif et lacunaire, le 

prénommé s’étant en particulier contenté de répéter des propos 

précédemment tenus, sans fournir des précisions. Il a en outre relevé qu’il 

n’était pas crédible que la Liyu Police ait accepté de conduire l’intéressé 

sur une aussi grande distance sans s’enquérir de son identité, alors qu’il 

aurait été en âge d’être recruté. Il a également relevé que A._______ avait 

tenu des propos divergents s’agissant du temps écoulé entre l’annonce de 

son recrutement et son départ du pays. 

Constatant toutefois que l’intéressé avait admis ne pas avoir été 

personnellement la cible du conflit inter-clanique survenu dans sa région 

d’origine, bien que [des membres de sa famille] aient été tués lors d’un 

affrontement avec l’ethnie oromo, l’autorité de première instance a retenu 

que ces conflits interethniques n’étaient pas, en l’occurrence, déterminants 

en matière d’asile. 

4.3 Dans son recours du (…), A._______ a rappelé avoir fui son pays parce 

qu’il craignait « d’être enrôlé de force au sein de l’armée éthiopienne ». Il a 

également réitéré, qu’en raison de sa défection et de son départ du pays, 

[le membre de sa famille précité] avait été détenu durant un mois. Le 

prénommé a en outre contesté le caractère évasif et lacunaire de son récit 

s’agissant de sa discussion avec [le membre de sa famille précité], au sujet 

de son recrutement. Il a expliqué que ses propos ne pouvaient être que 

relativement succincts, dans la mesure où [le membre de sa famille précité] 

ne lui avait fourni qu’un témoignage indirect et résumé de la réunion à 

laquelle il avait participé. 

Par ailleurs, A._______ a expliqué qu’il n’était pas surprenant que la 

Liyu Police ait accepté de le véhiculer, dès lors que celle-ci était active dans 

sa région de provenance et qu’il n’y avait qu’un bus par jour à B._______. 

Il a aussi précisé que les membres de cette police n’étaient pas des 

militaires, mais des paramilitaires, et ne procédaient pas eux-mêmes à des 

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recrutements forcés. Dans ces conditions, ceux-ci n’avaient eu aucune 

raison de l’interroger spécialement sur son âge, ce d’autant moins qu’il 

portait sa carte d’étudiant sur lui et leur avait indiqué être encore à l’école. 

S’agissant ensuite de la divergence relevée par le SEM quant au temps 

écoulé jusqu’à son départ du pays, le recourant a expliqué qu’il n’était pas 

exclu qu’il se soit mal exprimé. En effet, la conscription se serait déroulée 

en deux temps, les autorités étant en fin de compte venues dans son 

village pour enrôler des jeunes deux mois avant son départ. 

A._______ a encore expliqué que les autorités éthiopiennes interprétaient 

le refus de servir comme étant l’expression d’un soutien aux opposants au 

régime, sinon une volonté de rejoindre les rangs de l’ONLF. Il a à cet égard 

précisé qu’il appartenait à l’ethnie minoritaire des Ogaden et qu’il serait, en 

raison de cette appartenance, exposé à des mauvais traitements au sein 

de l’armée. 

5.  

Tout d’abord, A._______ ayant admis ne pas avoir été la cible des hostilités 

inter-claniques sévissant dans sa région d’origine, c’est à juste titre que le 

SEM a retenu que les conséquences propres à de tels conflits n’étaient 

pas, en l’espèce, déterminantes sous l’angle de l’art. 3 LAsi. En effet, lors 

de son audition sur ses motifs, l’intéressé a déclaré que les conflits entre 

clans ethniques étaient courants dans sa région d’origine et qu’il serait 

resté dans son pays malgré de telles hostilités (cf. pièce A18/16 

question 98, p. 11). Dans son recours du (…), il n’a du reste pas contesté 

cette analyse, se limitant d’invoquer le recrutement forcé par la Liyu Police 

ou de « l’armée éthiopienne » en tant que motif d’asile.  

6.  

6.1 Bien que A._______ fasse état du recrutement par « l’armée 

éthiopienne » dans son recours, le Tribunal constate, sur la base des 

procès-verbaux de ses différentes auditions, que le prénommé n’a pas 

évoqué un recrutement au service militaire éthiopien, mais bien la volonté 

des autorités régionales qu’il rejoigne les troupes chargées de la sécurité 

locale. Il a du reste précisé qu’il ne s’agissait pas de devenir un vrai soldat, 

mais un milicien armé, dont la tâche consistait à intervenir lors de conflits 

inter-claniques. Ainsi, une décision de recrutement le concernant aurait été 

prise lors d’une réunion entre les autorités régionales et les anciens du 

village, dont faisait partie [le membre de sa famille précité], en (…) (cf. 

pièce A18/16 questions 43, 59 et 84, p. 6, 7 et 9). 

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6.2 S’agissant des milices armées et en particulier de la Liyu Police, il y a 

lieu de relever qu’en raison du contrôle strict des autorités éthiopiennes sur 

la présence d’observateurs étrangers sur leur territoire, les informations 

disponibles au sujet de cette police sont limitées. Il est toutefois notoire 

qu’il s’agit d’une force de police spéciale de la région Somali d’Ethiopie  

(cf. Norvège : Landinfo - Country of Origin Information Centre, Ethiopia: 

The special police [Liyu Police] in the Somali Regional State, 3 Juin 2016, 

< http://www.refworld.org/docid/57bd3ea14.html >, consulté le 

29.01.2018). Créée en 2007 ou 2009, cette police est responsable de 

combattre le groupe séparatiste rebelle ONLF, de défendre les frontières 

et d’assurer la sécurité dans la région Somali, en particulier en cas de 

conflits inter-claniques (cf. ibidem et sources citées). Selon une source 

citée par le rapport précité, cette police serait également présente près de 

la frontière régionale avec l’Oromia (cf. ibidem, p. 4). Pour ce qui a trait au 

recrutement, la Liyu Police recherche principalement des personnes issues 

de clans ogaden, se composant aujourd’hui essentiellement de membres 

issus du clan Abdille. Toutefois, ces clans sont également la cible du 

recrutement entrepris par le groupe ONLF. Outre des dissidents de ce 

groupe, la Liyu Police recrute également des prisonniers, en particulier 

lorsqu’il s’agit d’anciens membres de l’ONLF, dont elle cherche à utiliser 

les connaissances (cf. ibidem, p. 5 et 6). Selon une source plus ancienne, 

une campagne de recrutement forcé a été entreprise en particulier en 2007 

par les autorités éthiopiennes. Les anciens des villages devaient alors 

réunir un certain quota de miliciens parmi les villageois ou fournir de 

l’argent et des armes (cf. Human Rights Watch (HRW), Collective 

Punishment : War Crimes and Crimes against Humanity in the Ogaden 

area of Ethiopia’s Somali Region, 12.06.2008, < https://www.hrw.org/ 

report/2008/06/12/collective-punishment/war-crimes-and-crimes-against-

humanity-ogaden-area-ethiopias >, consulté le 29.01.2018). Des sources 

plus récentes s’accordent toutefois sur le fait que la Liyu Police ne procède 

plus, à l’heure actuelle, à des recrutements forcés. Entre-temps, travailler 

pour cette police est en effet devenu très lucratif et représente aussi un 

grand prestige. De plus, certains hommes la rejoignent afin de protéger 

leur famille. Actuellement, cette police est plutôt intéressée par des 

membres loyaux et motivés et n’a pas, au vu des conditions cadre qu’elle 

offre, un important besoin de nouvelles recrues (cf. Norvège : Landinfo - 

Country of Origin Information Centre, Ethiopia : The special police [Liyu 

Police] in the Somali Regional State, op. cit. ; Netherlands Ministry of 

Foreign Affairs, Thematisch Ambtsbericht Ogaden, 10.2015, 

< https://www.rijksoverheid.nl/documenten/ambtsberichten/2015/10/29/th

ematisch-ambtsbericht-ogaden >, consulté le 29.01.2018). Des sources 

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récentes rapportent cependant que la Liyu Police recruterait également 

des jeunes gens âgés de 15 à 18 ans, les jeunes hommes étant considérés 

comme adultes dès l’âge de 15 ans dans la région Somali. Il apparaît 

toutefois qu’il est difficile de déterminer l’âge des recrues, dans la mesure 

où les naissances sont rarement enregistrées dans cette région d’Ethiopie 

(cf. ibidem p. 6 et sources citées). Force est néanmoins de constater que 

le gouvernement éthiopien exige un âge minimal de 18 ans et huit années 

d’école pour rejoindre les forces de police spéciales et qu’il ne s’agit pas, 

en règle générale, d’un recrutement forcé (cf. ibidem et également Save 

the Children, Child Protection in the Somali Region of Ethiopia, 04.2011, 

< https://resourcecentre.savethechildren.net/sites/default/files/documents/

5115.pdf >, consulté le 29.01.2018). 

6.3 Au vu de ce qui précède, il est d’emblée peu vraisemblable que 

A._______ ait été recruté de force dans les circonstances décrites et 

puisse être dans le collimateur des autorités de son pays, au motif qu’il 

aurait refusé de s’engager. Son récit se limite du reste à de simples 

affirmations, le prénommé n’ayant remis aucun document officiel attestant 

de son recrutement.  

Il n’est par ailleurs pas cohérent, qu’ayant été contraint d’interrompre ses 

études par manque de moyens financiers, le recourant ait renoncé à la 

possibilité de rejoindre une police prestigieuse et d’accéder ainsi à un 

emploi potentiellement bien payé, au seul motif qu’il préférait étudier. 

En outre, A._______ étant issu du clan des Ogaden, à savoir le clan 

dominant de sa région (cf. Norvège : Landinfo - Country of Origin 

Information Centre, Ethiopia: The special police [Liyu Police] in the Somali 

Regional State, 3 Juin 2016 [op. cit.]), il est peu crédible qu’il puisse 

rencontrer des problèmes avec les autorités régionales et en particulier 

avec la Liyu Police, ce d’autant moins qu’il a précisé, au cours de ses 

auditions, avoir pu quitter son village au vu et au su de membres de cette 

police, qui l’ont véhiculé sur une longue distance, ceci sans aucune 

difficulté. 

6.4 Le Tribunal constate de plus que A._______ a tenu des propos 

divergents s’agissant du trajet qu’il a pu parcourir à bord d’un véhicule de 

la Liyu Police. S’il a certes indiqué être passé par « C._______ » ou 

« (…) », selon l’orthographe utilisée, puis par la ville de E._______ 

(nommée « D._______ », « (…) » ou encore « (…) » dans les procès-

verbaux), et enfin par F._______ et H._______, pour quitter son pays, il a, 

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lors de son audition du (…), expliqué avoir été véhiculé par la Liyu Police 

jusqu’à E._______, alors que, lors de son audition du (…), il a indiqué avoir 

été conduit par cette police jusqu’à « (…) ». 

6.5 Il est encore constaté que le recourant a également tenu des propos 

inconstants, ainsi que l’a retenu le SEM à juste titre, s’agissant du temps 

écoulé entre le moment où il aurait appris son recrutement et son départ du 

pays. Il ressort en effet du procès-verbal de l’audition du (…) qu’il aurait 

quitté le pays deux mois après qu’il eut été décidé que des personnes 

s’engageraient à protéger leur région et que [le membre de sa famille 

précité] lui eut signalé qu’il devait faire partie de la troupe chargée de cette 

protection (cf. pièce A6/13 question 7.02, p. 9). Or, lors de son audition 

du (…), il a indiqué être parti de son domicile le lendemain de la réunion à 

laquelle [le membre de sa famille précité] avait participé et suite à laquelle, 

rentré à la maison, celui-ci lui avait annoncé qu’il devait devenir soldat 

(cf. pièce A18/16 questions 65 à 72, p. 7 et 8). 

S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première 

audition auprès d’un centre de procédure et d’enregistrement (CEP), 

effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire 

restreinte compte tenu du caractère sommaire de ladite audition, et que 

l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de 

tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre de lui une 

présentation concordante des faits portant sur des points essentiels de ses 

motifs d'asile par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de 

l'audition fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 

et JICRA 1993 n° 12, toujours d’actualité ; arrêt du Tribunal D-1375/2008 

du 6 mars 2008). 

Or, en l’espèce, le récit divergeant porte précisément sur un élément 

essentiel des motifs d’asile de A._______. 

L’explication avancée par l’intéressé au stade du recours, selon laquelle la 

conscription se serait déroulée en deux temps, n’est pas convaincante. 

Lors de ses auditions, il n’a en effet fait mention que d’une seule réunion 

entre les autorités et les anciens du village, dont faisait précisément partie 

[le membre de sa famille précité]. De plus, lorsqu’il a, au cours de la 

première audition, situé les évènements en question dans le temps, à 

savoir (…) mois avant son départ, il a bien fait référence non seulement à 

la volonté des autorités d’engager des villageois en tant que miliciens pour 

la protection de leur région, mais aussi au fait que [le membre de sa famille 

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précité] l’avait informé qu’il devait faire partie « de la troupe qui devait 

protéger cet endroit-là » (cf. pièce A6/13 question 7.02, p. 9). 

6.6 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les propos tenus 

par A._______ sont, sur de nombreux points divergents et incohérents. 

Partant, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les motifs d’asile 

allégués par l’intéressé ne remplissaient pas les conditions de la 

vraisemblance posées à l’art. 7 LAsi. 

6.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst.. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.3 S’agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que 

le SEM a prononcé l’admission provisoire du recourant au motif 

de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure (cf. chiffres 4 et 5 du 

dispositif de la décision entreprise du 10 février 2017). Il n’a dès lors pas à 

se prononcer sur ce point, les conditions posées à l’art. 83 al. 2 à 5 LEtr 

(RS 142.20) étant de nature alternative (ATAF 2011/24 consid. 1.2, 

2009/51 consid. 5.4). 

8.  

Partant, la décision attaquée étant conforme au droit (cf. art. 106 al. 1 LAsi), 

le recours est rejeté. 

 

 

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9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

9.2 Il est toutefois statué sans frais, dans la mesure où la demande 

d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours a été 

admise par décision incidence du (…). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :