# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1046b072-0773-56a4-861d-a78c304496b4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1988-03-02
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen, UBI 02.03.1988 JAAC 53.46
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_010_JAAC-53-46--_1988-03-02.pdf

## Full Text

JAAC 53.46

Extrait d’une décision de l’Autorité indépendante
d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

du 2 mars 1988

Télévision. Emissions du téléjournal sur la ratification de la Charte
sociale.

Art. 14 let. c AF AIEP. Aucune qualité pour agir d’un parti politique.

Art. 13 Concession SSR de 1980. Une émission d’information peut
présenter des arguments critiquant une décision des autorités
politiques, dans la mesure où ils sont honnêtes et transparents.

Art. 19 AF AIEP. Limites des mesures d’instruction de la procédure de
plainte.

Fernsehen. Tagesschausendungen betreffend die Ratifizierung der
Sozialcharta.

Art. 14 Bst. c BB UBI. Keine Legitimation einer politischen Partei.

Art. 13 Konzession SRG von 1980. Eine Informationssendung darf
kritische Argumente gegen einen Entscheid der politischen Behörden
vortragen, soweit sie ehrlich und transparent sind.

Art. 19 BB UBI. Grenzen der Instruktionsmassnahmen des
Beanstandungsverfahrens.

1

Televisione. Emissioni del telegiornale sulla ratificazione della Carta
sociale.

Art. 14 lett. c DF AIER. Nessuna legittimazione ricorsuale di un partito.

Art. 13 Concessione SSR del 1980. Un’emissione d’informazione può
presentare argomenti critici contro una decisione delle autorità
politiche, nella misura in cui siano onesti e trasparenti.

Art. 19 DF AIER. Limiti delle misure d’istruzione della procedura di
reclamo.

I

A. Le 2 décembre 1987, le Téléjournal a renseigné le public sur un vote du
Conseil national; celui-ci a en effet refusé la Charte sociale européenne, et cela
contre l’avis de sa commission préparatoire et du Conseil fédéral… .

B. Dans leur mémoire du 8 décembre 1987, le mouvement politique genevois
Vigilance ainsi que son président ont porté plainte. Vigilance, qui a pris depuis
longtemps position contre la ratification de la Charte sociale européenne,
estime avoir qualité pour porter plainte au sens de l’art. 14 let. c de l’AF du
7 octobre 1983 sur l’autorité indépendante d’examen des plaintes en matière
de radio-télévision (AF AIEP, RS 784.45). Quant à son président, sa plainte est
appuyée par 21 cosignataires, selon l’art. 14 let. e AF AIEP.

Les requérants [critiquent le fait] que seules deux réactions de partisants
de la ratification ont été diffusées, l’une assez virulente. Non seulement ces
émissions manquaient d’objectivité, mais elles étaient irrespectueuses à l’égard
de la majorité des élus du peuple.

Le fait qu’une émission spéciale était prévue le soir sur le même sujet ne
disculpe pas les auteurs, car de nombreux téléspectateurs regardent les
émissions du Téléjournal mais n’ont pas la possibilité de suivre une émission
tardive comme «Spécial Session», programmée à 22 h 20. …

C. …

D. Les plaignants ont déposé, les 13 et 17 février 1988, une réplique selon
laquelle le groupement Vigilance est bel et bien légitimé, parce que l’un de ses
principaux objectifs est l’opposition à tous les engagements internationaux qui
pourraient compromettre l’indépendance du pays, et parce que son conseiller
national, M. Soldini, est aussi intervenu devant la Chambre pour soutenir le
refus de la ratification. …

II

1. …

L’AIEP a toujours estimé ne pas devoir interpréter de façon excessivement
large la notion du rapport particulier avec l’objet de l’émission, puisque la
possibilité de la plainte populaire est expressément donnée par l’art. 14 let. a

2

AF AIEP. Si l’on considérait que toute association qui a pris position sur un
objet précis était légitimée à porter plainte contre une émission dans laquelle
on réfute sa manière de voir les choses, la qualité pour agir deviendrait
pratiquement illimitée; tel n’est certainement pas la volonté du législateur.

En l’occurrence, Vigilance n’a pas plus de rapport étroit avec le sujet des
émissions incriminées que tous les organismes politiques, économiques et
sociaux qui ont pris position sur le sujet. Comme la plaignante ne se distingue
donc pas de bien d’autres téléspectateurs, on ne peut lui reconnaître la qualité
pour agir.

…

2. Les plaignants témoignent d’un esprit procédurier en demandant plusieurs
compléments d’information et d’autres mesures d’instruction, qui leur
donnent l’occasion de présenter de nouvelles prises de position. Ils ne tiennent
donc pas compte du fait que la procédure établie par l’arrêté fédéral a pour
but de permettre aux auditeurs ou aux téléspectateurs de se plaindre sans
complication des émissions qu’ils jugent contraires aux règles. Dès lors, la
démarche d’un requérant se termine en général au moment où il dépose sa
réclamation. Ensuite, il appartient uniquement au diffuseur de se prononcer
(voir art. 19 AF AIEP). Certes, le Tribunal fédéral a, dans certains cas, donné
au plaignant la possibilité de prendre connaissance de l’avis du diffuseur et de
se déterminer sur celui-ci, mais l’intéressé devait avoir un lien étroit avec le
sujet traité. Tel n’est pas le cas en l’occurrence. L’AIEP est placée devant une
simple plainte populaire, laquelle ne donne aucun droit au plaignant, sauf
celui de présenter sa réclamation (voir pour toutes ces questions: ATF 111 Ib
294; ATF non publié du 14 février 1986, AVTA c. SSR). Formellement, elle n’est
dès lors pas tenue de prendre en considération toutes les allégations, requêtes
ou conclusions. Cela correspond d’ailleurs à l’objectif visé par l’art. 21 al. 2
AF AIEP, selon lequel l’AIEP n’est pas tenue de se limiter aux allégations des
parties. Les éléments développés plus loin montrent également qu’il n’est
absolument pas nécessaire de multiplier les recherches de l’AIEP, de procéder à
d’autres échanges d’écritures ou d’étendre davantage la procédure.

3. La plainte fait valoir un manque d’objectivité.

Selon l’art. 13 de la Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion
et télévision du 22 décembre 1980 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 1987, FF
1981 I 311), les programmes doivent notamment «donner une information
objective…». La nouvelle concession - du 5 octobre 1987 et entrée en vigueur le
1er janvier 1988 (FF 1987 III 781) - exige que les programmes «présentent les
événements de façon fidèle…». Selon la jurisprudence de l’AIEP, il y a violation
de ces devoirs lorsqu’une émission trompe intentionnellement le public ou
lorsque l’information donnée est défectueuse, parce que les auteurs n’ont pas
fait preuve de toute la diligence journalistique imposée par les circonstances

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_111_Ib_294&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_111_Ib_294&resolve=1

(voir décision non publiée de l’AIEP du 16 avril 1987 concernant des émissions
du Téléjournal sur l’initiative («Sauver La Côte», p. 10; voir aussi JAAC 50.80,
p. 485).

4. Etant donné les exigences développées au chiffre précédent, il y a lieu de
considérer ce qui suit:

a. Les émissions visées par la plainte doivent tout d’abord être placées dans
leur contexte. Le Conseil national devait, dans sa séance du 2 décembre 1987,
se prononcer sur la ratification de la Charte sociale européenne. Celle-ci avait
été signée en 1976 par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats avait refusé sa
ratification en 1984.

Pour informer le public sur un problème dont la compréhension n’est pas
aisée, la Télévision Suisse Romande (TSR) a fait tout d’abord appel à M. Plomb,
journaliste parlementaire. Au cours du Téléjournal du 1er décembre à midi, il a
exposé les obligations qu’imposerait à la Suisse la ratification de la Charte et
signalé les points suscitant, dans certains milieux politiques, une opposition
plus ou moins forte. Il a également indiqué les positions que paraissaient
prendre les divers groupements politiques.

Dans l’édition principale du Téléjournal (19 h 30) du 1er décembre, un
collaborateur de la TSR a fait l’historique du problème et M. Darbellay,
conseiller national, a exposé les motifs qui, selon lui, militaient en faveur
de la ratification dans la perspective de notre intégration à l’Europe; un autre
conseiller national, M. Jeanneret, a expliqué pourquoi il était opposé à la
ratification, faisant valoir que la Charte était dépassée et que ladite intégration
ne dépendait pas de cette démarche.

Le 2 décembre, après le vote du Conseil national, le journaliste de la TSR est
intervenu au cours du Téléjournal de midi pour dire qu’il était surpris du
résultat négatif. A son avis, même si la Charte n’avait pas un rapport direct
avec notre intégration à l’Europe, sa ratification aurait eu valeur de symbole
et aurait démontré notre volonté de participer à la construction de l’édifice
européen. De son côté, M. Darbellay a exposé les raisons qui lui faisaient
considérer ce vote comme regrettable et comme présentant certains risques
pour la situation de la Suisse au sein du continent.

Au Téléjournal du soir, M. Plomb s’est demandé si le résultat du vote ne devait
pas être interprété comme un non de la Suisse à l’Europe, ce qui ne serait
pas sans présenter certains dangers au moment de l’entrée en vigueur de
l’Acte unique européen, en 1992. Ces commentaires sont interrompus par
la diffusion d’un extrait de l’intervention du conseiller fédéral Aubert, à la
tribune du Conseil national, où il partage un point de vue identique.

«Spécial Session», débat diffusé en fin de soirée, a été l’occasion pour M.
Darbellay de présenter le point de vue des partisans de la ratification et les
risques que présente le rejet intervenu. M. Jeanneret a aussi pu faire valoir
le point de vue des opposants et contester l’idée que la décision prise était de
nature à compromettre l’intégration de la Suisse à l’Europe. Quant à M. Pini,
également conseiller national et partisan d’une solution médiane, il a lui aussi
pu défendre son point de vue.

b. A juste titre, le plaignant ne reproche pas aux auteurs des émissions
incriminées d’avoir cherché à tromper les auditeurs. En effet, les
conséquences négatives du vote intervenu ne sont jamais présentées comme

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certaines; les commentateurs se contentent simplement de relever leur
possibilité et de signaler leurs répercussions éventuelles pour la Suisse. On ne
saurait y déceler une violation du devoir d’objectivité.

c. Quant à la diligence journalistique, qui impose aux auteurs d’une émission
d’information de réunir tous les éléments d’appréciation qui devraient
permettre au public de se faire une opinion fondée, elle pourrait ne pas être
observée si un seul point de vue était présenté et si l’avis contraire était ignoré
ou alors traité de manière partiale.

Tel n’est pas le cas en l’occurrence. Les deux émissions du 1er décembre, donc
avant la décision du Conseil national, ont exposé l’historique du problème,
la position des divers groupements politiques et les raisons pour lesquelles
certains étaient opposés à la ratification de la Charte. En outre, un partisan de
la ratification (M. Darbellay) et un opposant (M. Jeanneret) ont eu l’occasion
d’exposer leur conviction.

Ces deux émissions préparatoires permettaient certainement à l’opinion
publique de comprendre l’enjeu du débat, malgré la complexité du problème.

Quant aux éditions du 2 décembre (12 h 45 et 19 h 30), il est vrai qu’elles
expriment la déception et les craintes de commentateurs et de journalistes
qui étaient de toute évidence partisans de la ratification; on ne saurait non
plus voir là un manque d’objectivité. Pour jouer leur rôle dans la formation de
l’opinion publique, les médias doivent jouir d’une liberté suffisante dans leur
présentation des actes de la vie publique ou lorsqu’ils se livrent à une réflexion
prospective sur un événement politique. Ce faisant, ils ne doivent évidemment
pas franchir les limites de l’honnêteté intellectuelle. Or, rien ne permet de
dire que les personnes qui sont intervenues dans les émissions incriminées
soient sorties de ces limites. Preuve en est que le représentant du Conseil
fédéral s’est exprimé dans le même sens et que de nombreux commentateurs
politiques, dont l’autorité est reconnue, ont partagé l’avis. De plus, il n’y a
certainement pas un manque d’objectivité dans le fait qu’après le vote seuls
les partisans de la ratification ont eu la parole. A ce moment, les opposants -
qui avaient obtenu gain de cause - n’auraient pu que répéter leur point de vue,
selon lequel le vote ne compromettait pas les chances d’une intégration de la
Suisse à l’Europe. Cette opinion avait déjà été exprimée par M. Jeanneret lors
de l’émission du ler décembre 1987.

Bien entendu, il en allait autrement des partisans de la ratification, pour
lesquels la décision intervenue créait une situation nouvelle, dont il était
normal de faire l’analyse.

5. En résumé, l’AIEP arrive à la conclusion que les téléspectateurs ont très
bien pu se faire une libre opinion. Si, avant le vote du Conseil national, on
leur a donné les éléments pour et contre la ratification - à midi et le soir -, ils
ont ensuite appris, aux mêmes heures d’écoute et à 22 h, les conséquences
possibles de la décision négative. La concession n’interdit pas de diffuser des
arguments critiquant une décision politique, en tout cas pas dans la mesure
où ils sont honnêtes et transparents. En l’occurrence, les journalistes n’ont pas
outrepassé ces limites.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 53.46 - Extrait d'une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en

matière de radio-télévision du 2 mars 1988

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1989
Année

Anno

Band 53
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Ref. No 150 001 031

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Extrait d'une décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 2 mars 1988
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	II