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**Case Identifier:** 072e1c05-244b-5fdf-a8a4-b4627eed920d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2023 E-110/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-110-2023_2023-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-110/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Cameroun,  

(…), 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 5 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-110/2023 

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Vu 

la demande de protection provisoire déposée, le 2 novembre 2022, en 

Suisse par A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

le procès-verbal d’entretien du 17 novembre 2022, 

les pièces produites par l’intéressé, à savoir son passeport camerounais, 

son permis de résidence ukrainien valable du 19 octobre 2021 

au 18 octobre 2031 ainsi qu’une copie de son certificat de mariage, 

la décision du 5 décembre 2022, notifiée le 9 décembre suivant, par 

laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la 

demande de protection provisoire de l’intéressé, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 9 janvier 2023, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut à l’annulation de celle-ci ainsi qu’à l’octroi de la 

protection provisoire, subsidiairement, au prononcé d’une admission 

provisoire ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire, 

les demandes d’assistance judiciaire totale et d’exemption du versement 

d’une avance de frais de procédure, dont le recours est assorti,  

les pièces produites à l’appui du recours sous forme de copie, à savoir, 

selon la description faite par le recourant, une attestation de résidence, une 

attestation de domicile ainsi qu’une traduction officielle en ukrainien de son 

passeport camerounais, 

le courriel transmis par l’intermédiaire de Caritas Suisse à B._______ ainsi 

que le courrier du 25 janvier 2023, par lesquels le requérant a transmis une 

attestation d’assistance financière établie par l’ORS en date du 23 janvier 

2023, réitérant sa demande d’assistance judiciaire totale et requérant la 

nomination de Maëva Cherpillod en tant que mandataire d’office, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,  

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

108 al. 6 LAsi), le recours est recevable, 

qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l’art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 

LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586 ; 

ci-après : la décision de portée générale),  

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a.     les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;  

b.     les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine ;  

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c.     les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable,  

qu’en l’occurrence, l’intéressé a déclaré qu’il était ressortissant 

camerounais originaire de C._______,  

qu’il a expliqué avoir quitté son pays en septembre 2018, afin 

d’entreprendre des études à l’Université de D._______ en Ukraine,  

que s’étant marié en juin 2021 avec une ressortissante ukrainienne, son 

permis de résidence temporaire ukrainien aurait été converti en un permis 

de résidence permanent délivré en date du 19 octobre 2021, 

que le (…) décembre 2021, il se serait rendu au Cameroun afin d’assister 

aux funérailles de ses frères, tués dans le contexte de la guerre sévissant 

au Nord-Ouest du pays, 

qu’ayant voulu retourner en Ukraine, il se serait retrouvé bloqué à 

E._______ le 24 février 2022, en raison de l’éclatement du conflit russo-

ukrainien, 

qu’il serait parvenu à entrer en Ukraine en date du (…), (…) ou (…) octobre 

2022 (cf. p-v de l’entretien du 17 novembre 2022 Q28 à Q30 ainsi que 

Q52 ; cf. également tampon apposé en page 31 du passeport), 

que de retour à F._______, il aurait signalé la disparition de son épouse 

aux autorités locales, 

qu’il n’aurait plus de contacts avec celle-ci depuis le bombardement de la 

région de G._______, où elle s’était réfugiée chez sa famille, 

qu’en raison des bombardements, il ne serait resté en Ukraine que 

quelques jours, 

que l’intéressé a par ailleurs expliqué que son centre de vie était en 

Ukraine, où il disposait d’un appartement et d’un réseau social et où il 

s’était construit une vie, 

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qu’en ce qui concerne le Cameroun, il a expliqué l’avoir quitté sans 

difficultés pour trois motifs distincts, à savoir son asthme, ses études et la 

misère prévalant dans son pays, 

qu’il aiderait financièrement sa famille restée au pays en travaillant en 

Ukraine, 

qu’en raison de la situation sur place, ses parents ainsi que ses deux sœurs 

aurait été contraints de quitter H._______ et de s’installer à I._______, 

que l’intéressé n’aurait jamais occupé d’emploi au Cameroun, 

qu’il ne s’y sentirait pas en sécurité, que ce soit sur le plan sanitaire, 

socioéconomique ou politique, 

qu’il n’y aurait pas eu accès aux soins nécessaires à son état de santé,  

qu’il a en outre indiqué faire partie de ceux qui pensent qu’un changement 

est possible et qui seraient pour cette raison réprimés, 

que dans sa décision, le SEM a retenu que l’intéressé ne faisait pas partie 

du groupe de personnes défini par le Conseil fédéral comme pouvant 

bénéficier d’une protection provisoire en Suisse, 

que bien que titulaire d’un permis de résidence ukrainien, celui-ci était de 

nationalité camerounaise, 

que le SEM a estimé qu’en l’état du dossier, les déclarations de l’intéressé 

concernant un retour au Cameroun ne permettaient pas d’établir, de 

manière manifeste, qu’il aurait une crainte fondée d’y faire l’objet d’une 

persécution déterminante au sens de la loi sur l’asile, 

que celui-ci n’avait jamais rencontré de problèmes personnels avec les 

autorités ou avec une quelconque organisation dans son pays, 

que le SEM a relevé que depuis qu’il s’était établi en Ukraine, l’intéressé 

était retourné à deux reprises au Cameroun, sans rencontrer de difficultés 

lors de ses voyages, 

qu’il a en outre considéré que le recourant n’était pas parvenu à établir 

l’authenticité du certificat de mariage produit en vue de démontrer son 

union avec une ressortissante ukrainienne, 

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que par ailleurs, il a estimé que l’exécution du renvoi de l’intéressé au 

Cameroun était licite, raisonnablement exigible et possible, 

que dans son recours du 9 janvier 2023, l’intéressé explique avoir quitté le 

Cameroun au motif qu’il s’opposait au régime politique en place, qu’il n’y 

trouvait pas d’emploi et qu’il ne parvenait pas y à obtenir les soins 

nécessaires au traitement de son asthme, 

que rappelant les faits déjà exposés lors de son audition du 17 novembre 

2022, il explique en outre que sa famille n’était pas favorable à son mariage 

avec une ressortissante ukrainienne, celle-ci ayant prévu de le marier avec 

compatriote, 

qu’il précise avoir essayé de trouver un moyen de retourner en Ukraine dès 

son retour forcé au Cameroun depuis E._______, 

que durant les quelques mois passés au pays, il aurait vécu caché chez 

des amis et des connaissances, afin de ne pas attirer l’attention sur sa 

présence, 

qu’étant parvenu à retourner en Ukraine en passant par J._______, il aurait 

été contraint de fuir ce pays en raison des bombardements, 

que dans un grief formel, l’intéressé reproche au SEM d’avoir violé la 

maxime inquisitoire ainsi que son droit d’être entendu, celui-ci n’ayant pas 

cherché à établir s’il était bien marié à une ressortissante ukrainienne et ne 

lui ayant pas donné l’opportunité de s’exprimer sur l’authenticité du 

certificat de mariage produit à cet égard, 

que sur le fond, le recourant estime remplir les conditions nécessaires pour 

être considéré comme une personne résidant en Ukraine et faisant partie 

des membres de la famille d’une personne de nationalité ukrainienne, 

qu’il soutient par ailleurs que l’exécution de son renvoi au Cameroun est 

illicite ainsi qu’inexigible, 

qu’ayant participé à de nombreuses manifestations politiques avant son 

départ du pays, il serait hautement probable qu’il soit dans le collimateur 

des autorités, lesquelles pourraient lui faire subir des persécutions, en cas 

de retour durable, 

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que l’intéressé fait en outre valoir qu’il ne pourra pas vivre une vie de famille 

avec son épouse au Cameroun, ceci en violation de l’art. 8 CEDH, 

que dans son courrier du 25 janvier 2023, l’intéressé indique qu’il prévoit 

de se rendre en Ukraine dans le courant du mois de février 2023, 

que cela étant, seul le cas de figure envisagé à la lettre c de la décision de 

portée générale entre en considération en l’espèce, les situations visées 

par les lettres a et b n’étant pour leur part manifestement pas réalisées 

(l’intéressé n’a allégué ni qu’il était de nationalité ukrainienne ni qu’il 

bénéficiait d’un statut de protection national ou international en Ukraine), 

qu’il ressort du dossier que le recourant est un ressortissant camerounais 

et qu’il est en possession d’un passeport camerounais en cours de validité, 

que même en admettant qu’il soit valablement marié à une ressortissante 

ukrainienne, ce mariage n’est pas déterminant dans le cas d’espèce, 

que le recourant ne pourrait en effet se prévaloir d’un tel mariage qu’en vue 

de pouvoir rester auprès de son épouse en Suisse (cf. lettre a de la 

décision de portée générale susmentionnée), 

que celle-ci ne s’y trouvant pas en l’état et n’ayant pas obtenu une 

protection provisoire dans ce pays, l’intéressé ne peut tirer aucun droit de 

son mariage allégué avec une ressortissante ukrainienne, 

que dans ces circonstances, s’agissant d’un élément de fait non pertinent 

pour l’issue de la procédure, le recourant ne peut valablement se prévaloir 

d’un défaut d’instruction de la part du SEM ou d’une violation de son droit 

d’être entendu sur ce point, 

que les griefs formels invoqués à l’appui du recours doivent dès lors être 

rejetés, 

que pour ce même motif, il n’est pas nécessaire de prendre en 

considération les arguments et explications avancées par l’intéressé au 

sujet des démarches entreprises en vue de se procurer des moyens de 

preuve relatifs à son mariage,  

que les divers documents produits à cet égard ne sont pas non plus 

déterminants pour l’issue de la procédure et il n’est pas nécessaire de les 

examiner plus avant, 

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qu’en outre, le recourant s’est certes prévalu de la situation sécuritaire, 

sanitaire et économique affectant sa région d’origine,  

qu’il a indiqué que sa famille avait été contrainte de se déplacer à 

I._______, 

que toutefois, lors de son audition, il n’a pas allégué avoir rencontré des 

problèmes avec les autorités locales, 

qu’il a pu rentrer sans encombre dans son pays d’origine à deux reprises 

depuis 2018, y étant retourné pour la dernière fois en date du 15 décembre 

2021, à l’occasion des funérailles alléguées de ses frères (cf. p-v d’audition 

du 17 novembre 2022, Q9 à Q13), 

qu’il ne ressort pas des explications fournies lors de son audition devant le 

SEM qu’un retour durable dans son pays d’origine mettrait en péril sa 

sécurité (cf. idem, Q15 et Q22), les raisons alors avancées relevant plutôt 

de motifs économiques et sanitaires ainsi que de la situation générale 

prévalant dans sa région d’origine, 

que l’intéressé n’a pas allégué avoir déployé des activités politiques dans 

son pays, ayant seulement indiqué qu’il faisait partie « de ceux qui pensent 

qu’un changement est possible […] » ainsi que « de ceux qui sont 

réprimés » (cf. idem, Q22), 

que ses explications sont demeurées très générales, 

que si l’intéressé soutient dans son recours avoir participé à des 

manifestations dans son pays, il ne fournit aucun détail à ce sujet, 

qu’en particulier, il ne précise ni les dates ni les lieux des manifestations 

en question et n’explique pas en quelle qualité il y aurait participé, 

que ses allégations ne sont fondées sur aucun élément concret, 

que son argument selon lequel les autorités de son pays pourraient le 

persécuter pour ce motif « en cas de retour durable » dans son pays 

consiste en une simple affirmation, de nature purement hypothétique et 

nullement étayée, 

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que dans ces circonstances, c’est à juste titre que le SEM a considéré que 

l’intéressé pouvait retourner en toute sécurité et de manière durable dans 

son pays d’origine, où vit du reste une partie de sa famille, 

qu’il résulte de ce qui précède que les conditions cumulatives visées à la 

lettre c de la décision de portée générale précitée ne sont pas toutes 

satisfaites en l’espèce,  

que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 

infirmer cette appréciation,  

que bien que regrettable si avéré, le fait que le recourant aurait perdu de 

vue son épouse en raison de la situation de guerre prévalant actuellement 

en Ukraine n’est pas déterminant à l’aune des critères retenus par le 

Conseil fédéral pour l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 

qu’il en va de même du fait qu’il ne pourrait pas terminer ses études 

démarrées à D._______ et envoyer de l’argent à sa famille restée au pays, 

en cas de retour au Cameroun, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de 

Suisse du recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation 

de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),  

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 

al. 4 in fine LAsi),  

que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné,  

qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 

principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 

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au Cameroun, dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en 

Suisse et ne s’est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié,  

qu’outre le fait qu’il n’a pas allégué avoir rencontré de problèmes avec les 

autorités ou avec des tiers lorsqu’il se trouvait au pays, le recourant n’a pas 

non plus rendu crédible un véritable risque concret et sérieux (« real risk ») 

d’être victime, en cas de retour dans l’Etat dont il est ressortissant, de 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres 

dispositions contraignantes du droit international public, de simple 

déclarations de caractère général et abstrait sur les conditions de vie 

difficiles dans son pays (insécurité générale, difficultés économiques et 

sanitaires) n’étant pas suffisantes à cet égard,  

que l’intéressé s’est certes prévalu d’une violation de l’art. 8 CEDH dans le 

cas où il serait renvoyé dans son pays d’origine,  

qu’il a expliqué ne pas pouvoir y vivre avec son épouse au motif que sa 

famille avait désapprouvé leur mariage, 

que cela étant, même en admettant que l’intéressé puisse se prévaloir 

d’une relation familiale étroite et effective avec son épouse alléguée, il 

demeure qu’ils sont déjà séparés en raison de la guerre prévalant en 

Ukraine et que l’exécution de son renvoi au Cameroun n’aura ainsi aucun 

impact sur cette situation, 

que dans ces conditions, il ne peut pas être reproché aux autorités suisses 

d’asile une violation de l’art. 8 CEDH (cf. en particulier ATF 139 I 330 

consid. 2.1 ; 137 I 351 consid. 3.1), 

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATF 139 II 

65 consid. 6 et jurisp. cit. , ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 ; 2009/2 

consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

que selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

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Page 11 

que cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3), 

que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir) ou à la désorganisation et la destruction des 

infrastructures, ou encore à des problèmes analogues auxquels chacun 

peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à 

réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI, 

que malgré un regain de tensions politiques et interethniques depuis les 

élections de 2018, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que par ailleurs, le recourant est jeune et sans charge de famille, 

que s’il a allégué souffrir d’une forme grave d’asthme, il n’a produit aucun 

rapport médical et n’a fourni aucune autre précision un tant soit peu 

substantielle à ce propos, alors que cela lui incombe (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2.2), 

qu’en l’état, rien ne permet ainsi de retenir qu’il puisse présenter des 

affections dont la gravité ou l’intensité pourraient s’avérer déterminantes 

au regard des critères stricts retenus par la jurisprudence applicable en la 

matière (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2), 

qu’il dispose en outre de proches au pays, plus précisément à I._______, 

à savoir ses parents et ses sœurs, soit des personnes susceptibles de lui 

venir en aide au moment de son retour,  

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que quoi qu’il en soit, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en l’espèce, de surmonter 

les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur 

assure un minimum vital suite à leur retour au pays (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5),  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), dès lors que 

l’intéressé est en possession d’un passeport camerounais et est en mesure 

d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi),  

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 

entreprise confirmé sur ces points,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 65 al. 1 PA),  

que compte tenu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu’avec le présent prononcé, la requête tendant à l’exemption du 

versement d’une avance sur les frais de procédure est devenue sans objet, 

que pour le reste, il appert que l’intéressé a signé lui-même son recours,  

qu’en outre, Maëva Cherpillod n’est intervenue dans la présente procédure 

qu’en date du 25 janvier 2023, ceci pour transmettre, par courriel, une 

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attestation d’indigence, ne produisant toutefois aucune procuration signée 

en sa faveur, ni ne spécifiant qu’elle représentait le recourant, 

qu’enfin, il n’est fait état d’aucune élection de domicile valable en faveur du 

bureau de consultation juridique de Caritas Suisse à B._______, 

que dans ces circonstances, le présent arrêt est notifié au dernier domicile 

connu du recourant,  

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 14 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida