# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c79a6dbd-ef8f-5c71-8989-8a9dcb1549d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.07.2010 A/265/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-265-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/265/2010 ATAS/741/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 6 juillet 2010 

En la cause 

Madame D___________, domiciliée à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître GIROD Philippe 

Monsieur D___________, domicilié à Onex 

demandeurs 

contre 

BANQUE X___________ SA, Fondation de libre passage 2
ème

 

pilier, sise Dufourstrasse 50, 4052 Bâle 

FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIETES 

DU GROUPE PROCTER & GAMBLE EN SUISSE, sise route de 

St-Georges 47, 1213 Petit-Lancy 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 

8003 Zurich 

défenderesses 

 

 

   

 A/265/2010 

2/6 

 

 

 

   

 A/265/2010 

3/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 5 mars 2009, la 19ème chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame D___________, née en 1975, et Monsieur 

D___________, né en 1977, mariés en date du 14 mai 2004.  

2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 avril 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 25 janvier 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

il a sollicité un extrait des comptes individuels des demandeurs à la Caisse 

cantonale genevoise de compensation, puis a interpellé les institutions 

défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des 

demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 14 mai 2004 et le 28 avril 2008. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

• Il a travaillé auprès de X___________ de janvier à juin 2004, puis 

travaillé pour diverses entreprises de placement temporaire et obtenu des 

indemnités de chômage jusqu'à fin 2005, travaillé auprès de 

Y___________ de janvier à août 2006 et pour Z__________ depuis lors. 

• Selon le courrier du 8 mars 2010 de la Caisse de pension de la 

X___________, le demandeur a été affilié du 1
er

 mai au 30 juin 2004, la 

prestation à la date du mariage est de 31 fr, la prestation de libre passage 

de 147 fr a été transférée à la Banque X___________. 

• Selon les courriers de la Banque X___________ des 18 mai et 4 juin 

2010, l'avoir transféré par la Caisse de pension de X___________ le 30 

juillet 2004 était de 147 fr. le montant de l'avoir au 28 avril 2009 est de 

157 fr 65. 

• Selon le courrier de Swissstaffing du 8 mars 2010, le montant de 

584 fr 35 a été transféré le 28 septembre 2007 à la Fondation supplétive. 

• Selon le courrier du 25 mars 2010 de la Fondation Institution supplétive, 

la prestation de libre passage au 28 avril 2009 est de 509 fr 60, le 

demandeur  est affilié depuis le 3 octobre 2007, date du transfert par 

Swissstaffing de la somme de 584 fr 35. 

 

 

   

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• Selon le courrier de la fondation pour les employés de Z___________ du 

17 février 2010, le demandeur est affilié depuis le 1
er

 septembre 2006, la 

prestation à la date du mariage est inconnue, la prestation acquise durant 

le mariage est de 10'891 fr. 30 au 1
er

 mai 2009. 

b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:  

• Selon courrier de la caisse cantonale de compensation du 9 avril 2010, il 

n'existe aucun compte individuel pour la demanderesse. 

• Selon le courrier du 21 mai 2010 de son avocat, la demanderesse n'a pas 

d'avoirs de prévoyance. 

6. Ainsi, la prestation acquise pendant le mariage par  le demandeur est de 

11'523 fr. 55 (509 fr 60 + 157 fr. 65 + 10'891 fr 30  - 35 fr. [31 fr + intérêts du 

14.05.2004 jusqu’au 28.04.2009]) et celle de la demanderesse est nulle. 

Ces documents ont été transmis aux parties en date des  4 février, 21 mai et 15 juin 

2010. Par courrier du 15 juin 2010, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut 

d'observations d'ici au 2 juillet 2010, un arrêt serait rendu sur ces bases. Dans le 

même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à 

en communiquer les coordonnées au Tribunal, à défaut de quoi son avoir sera versé 

auprès de l’institution supplétive LPP.  

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

 

 

   

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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 

1
er

 janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de 

31 fr  existant au 14 mai 2004 se montent à 4 fr. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 mai 2004, d’autre part le 28 

avril 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 11'523 fr. 55 tandis que celle acquise par la demanderesse est 

nulle, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5’761 fr. 80 

(11'523 fr. 55 : 2) et celle-ci ne doit à celui-là aucun montant, de sorte que c’est le 

demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 5'761 fr 80. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIETES DU 

GROUPE PROCTER & GAMBLE EN SUISSE à transférer, du compte de 

Monsieur D___________, né en 1977, la somme de 5'761 fr 80. fr., ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 avril 2009 jusqu'au 

moment du transfert, à Madame D___________, née en 1975, sur un compte à 

ouvrir en sa faveur auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le 

Copie à la fondation de libre passage ….