# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abb4abfa-f80f-5da7-b4b6-528301a17944
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2022 A/3205/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3205-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3205/2022 ATAS/997/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 15 novembre 2022 

15ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié route ______, MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, route de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 

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A/3205/2022 

EN FAIT 

A. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé, le 3 octobre 
2022, une copie d’un recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) contre une décision du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) du 23 août 2022, qui lui avait été adressée par pli 
recommandé non retiré à la fin du délai de garde, soit le 31 août 2022.  

B. Par courrier recommandé du 3 octobre 2022 - distribué à l’intéressé le 10 octobre 
2022 -, la chambre de céans a imparti un délai au recourant au 25 octobre 2022 
pour retourner l’original de son courrier de recours dûment signé, sans quoi il serait 
déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de l’art. 89B al. 1 LPA. 

C. L’intéressé n’a pas réagi dans le délai imparti. 

D. En outre, par courrier du 24 octobre 2022, la chambre de céans a demandé au SPC 
la date de la notification de la décision sur opposition attaquée. 

E. Le SPC a adressé à la chambre de céans un document de la Poste démontrant que 
l’intéressé a été avisé le 24 août 2022 du fait qu’il avait reçu un pli recommandé 
qu’il pouvait venir retirer jusqu’au 31 août 2022. Ce pli n’ayant pas été retiré dans 
le délai de garde, il a été réacheminé au SPC le 1er septembre 2022.  

F. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC – 
RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

4. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

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A/3205/2022 

5. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 

6. Selon l'art. 89B al. 1 LPA applicable à la procédure devant la Chambre des 
assurances sociales, la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires soit 
par une lettre, soit par un mémoire signé comportant: les noms, prénoms, domicile 
ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation 
précise (let. a); un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués (let. b); des 
conclusions (let. c). L'art. 89B al. 3 LPA précise que si la lettre ou le mémoire n'est 
pas conforme à ces règles, la Chambre des assurances sociales impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 
demande ou le recours est écarté.  

7. Pour des raisons de sécurité, un acte de recours doit être muni de la signature 
originale de son auteur, si bien que l'acte sur lequel la signature figure sous forme 
dactylographiée ou photocopiée n'est pas considéré comme valable (ATF 121 II 
254 consid. 3 et les références; 112 Ia 173 consid. 1). 

8. S’agissant des délais de recours, ils commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par 
mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à 
celui duquel il court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le 
délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un 
samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour 
utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés 
lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. 
art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).  

9. Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

10. Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

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effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

11. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui 
doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge est tenu de relever son courrier 
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui 
parvienne néanmoins; à défaut, il est réputé avoir eu connaissance, à l'échéance du 
délai de garde, du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 141 
II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230). 

12. En l'occurrence, l’acte déposé par le recourant au greffe de la chambre de céans le 
3 octobre 2022 ne comporte pas de signature originale du recourant. Une simple 
copie est par définition dénuée de la signature originale du recourant, de sorte 
qu'elle ne répond pas aux conditions formelles de recevabilité posées par le droit 
cantonal et la jurisprudence. Malgré le délai accordé par la chambre de céans au 
recourant pour corriger le vice en signant son recours, le recourant ne l’a pas 
corrigé.  

Le recours est dès lors irrecevable à la forme.  

13. En outre, le recours a été déposé à la chambre de céans au-delà du délai légal de 
30 jours suivant sa notification au recourant.  

La décision attaquée a été envoyée par pli recommandé du 23 août 2022 au 
recourant, lequel en a été avisé le 24 août 2022. Ce pli - bien qu’il pouvait être 
retiré jusqu’au le 31 août 2022, ce dont le recourant avait également été avisé, - n’a 
pas été retiré, de sorte qu’il est réputé avoir été reçu le dernier jour dudit délai, le 
31 août 2022.  

Le délai de recours courrait dès lors jusqu’au 30 septembre 2022. Déposé au greffe 
de la chambre de céans, le 3 octobre 2022, le recours est tardif donc également 
irrecevable pour ce motif.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le