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**Case Identifier:** 657a55da-0eaf-5f80-8d04-8e1b1c4a3a63
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2014 D-1694/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1694-2014_2014-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1694/2014/bod 

 

 

 

 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), ses enfants 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

Nigéria, 

représentées par  E._______  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 4 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-1694/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et ses enfants, en 

date du 21 janvier 2014, 

les investigations entreprises par l'ODM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, desquelles il 

ressort que la requérante a déposé une demande d'asile en Italie le 

25 juin 2009, 

l'audition sur les données personnelles du 28 janvier 2014, au cours de 

laquelle l'intéressée a reconnu cet élément, 

la détermination de celle-ci sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière à son encontre et à celle de ses enfants, ainsi que 

sur leur éventuel transfert vers l'Italie, pays potentiellement responsable 

pour traiter leur demande d'asile, 

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressée et de ses trois 

enfants adressée par l'ODM à l'autorité italienne compétente en date du 

21 février 2014,  

la réponse positive des autorités compétentes italiennes, transmise le 

3 mars 2014, 

la décision du 4 mars 2014 (notifiée le 24 mars 2014 ), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile des intéressées, a prononcé leur transfert vers l'Italie et ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

l'acte du 27 mars 2014 (date du sceau postal), par lequel A._______ a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), ainsi que le certificat médical du 

24 mars 2014 qui y est joint, 

la demande d'assistance judiciaire partielle qui y est assorti, 

l'accusé de réception du recours du 1
er
 avril 2014, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le même 

jour, 

D-1694/2014 

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et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

que les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, 

partie de l'objet du litige et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen au 

fond (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, 

ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, ATAF 2007/8 consid. 5 ; 

ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 

administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 

2005, p. 435 ss), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse à partir du 1
er
 janvier 2014 (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] et 

art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'office fédéral rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (art. 7 à 15) désignent comme 

responsable, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; 

cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de 

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés 

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au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le requérant dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour 

valable, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clauses 

discrétionnaires), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'office fédéral ont 

révélé qu'A._______ a déposé une demande d'asile en Italie 

le 25 juin 2009, 

qu'en date du 21 février 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

compétentes de ce pays, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 

24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, le 3 mars 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge la recourante et ses trois enfants sur la base de 

l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 

18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination 

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile 

présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays 

tiers, JO L 50/1 du 25.2.2003 (ci-après règlement Dublin II),  

que cette disposition, comme du reste l'intégralité du règlement précité, a 

certes été abrogée, comme déjà rappelé plus avant, et remplacée par les 

dispositions du règlement Dublin III,  

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que toutefois son contenu est identique à celui de l'art. 18 par. 1 point b 

du nouveau règlement Dublin III, de sorte qu'il y a lieu de considérer que 

l'acceptation de l'Italie est basée sur cette dernière disposition,  

que l'Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressée et de ses enfants, 

que ce point n'est pas non plus contesté dans le recours, 

que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays 

connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur 

capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013 ; cf. également la procédure 

en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre 

de l'affaire Tarakhel contre Suisse n° 29217/22),  

que cependant, contrairement au cas de la Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays 

sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il 

y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances 

du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. également arrêt de la CourEDH du 

2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays 

Bas et Italie), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela n'empêchera pas d'examiner chaque cas d'espèce et de 

renoncer cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant 

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des personnes particulièrement vulnérables (clauses discrétionnaires ; 

art. 17 du règlement Dublin III), 

qu'en l'occurrence, A._______ a allégué, lors de son audition sur les 

données personnelles du 28 janvier 2014, qu'elle ne voulait pas retourner 

en Italie au motif que les services sociaux italiens l'auraient menacée de 

lui retirer ses enfants, en raison tant de son indigence que de l'état de 

santé du père de ses filles cadettes, 

que, dans son recours, elle a ajouté qu'un transfert vers l'Italie serait 

contraire aux engagements internationaux par lesquelles la Suisse est 

liée, et qu'elle risquait en particulier d'y vivre avec ses filles en bas-âge 

dans des conditions très précaires, avec toutes les conséquences que 

cela impliquait, 

qu'elle a également reproché à l'autorité de première instance de n'avoir 

pas pu s'exprimer, lors de son audition sommaire, de manière suffisante 

sur les raisons pour lesquelles les autorités italiennes auraient voulu lui 

enlever la garde de ses enfants, 

qu'elle a de ce fait implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, à savoir 

celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

qu'en premier lieu, et contrairement aux allégations de la recourante, elle 

a eu tout loisir, dans le cadre de son audition du 28 janvier 2014, 

d'énoncer tous les motifs pour lesquels les services sociaux italiens 

auraient envisagé de la séparer de ses enfants en vue de les placer, 

que, sur ce point, ses assertions se limitent en réalité à de simples 

affirmations nullement étayées,  

qu'en outre, ses déclarations selon lesquelles, en cas de transfert vers 

l'Italie, les autorités italiennes auraient menacé de lui retirer la garde de 

ses enfants ne reposent sur aucun indice objectif, concret et sérieux, 

que cela étant, même en admettant, par pure hypothèse, que les services 

sociaux italiens entendaient mettre à exécution leurs "menaces", aucun 

élément du dossier ne laisse à penser qu'ils auraient agi ainsi au mépris 

de l'intérêt supérieur de l'enfant, 

qu'il ressort au contraire du dossier, et en particulier d'un document établi 

le 30 juin 2011 par (…), que la recourante et ses enfants ont été prises en 

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charge et soutenues durablement par les autorités italiennes, lesquelles 

les ont notamment logées de manière stable dans une structure d'accueil 

gérée par cette association et ont mené avec elles un projet d'autonomie 

en collaboration avec le Service sociale de la commune de E._______,  

qu'ainsi, l'argumentation de l'intéressée selon laquelle les autorités 

italiennes ne seraient pas à même de lui garantir, avec ses filles, des 

conditions dignes d'existence ne saurait être suivie, 

que partant, l'intéressée n'a nullement démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que dites autorités refuseraient de la reprendre en 

charge avec ses enfants et de mener à terme l'examen de sa demande 

de protection, en violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant, elle et 

ses filles, dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

que, comme relevé précédemment, elle n'a pas non plus apporté 

d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'elle et ses filles seraient privées 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – la requérante et ses 

filles devaient être contraintes par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou si elles devaient estimer 

que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que 

la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, elles n'ont pas démontré que leurs conditions d'existence en 

Italie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture, 

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que la recourante a en particulier vécu légalement plus de quatre ans et 

demi en Italie, pays où ses trois enfants sont nées, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressée a certes joint un certificat 

médical, daté du 24 mars 2014, attestant qu'elle souffre d'un état 

dépressif et de troubles du sommeil nécessitant un suivi régulier, et 

qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1 p. 117 s.), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressée n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'elle ne serait pas en mesure de voyager ou que son 

transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'en effet, ses problèmes de santé susmentionnés n'apparaissent pas 

d'une gravité telle que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif 

de cette jurisprudence, 

qu'ils ne sont pas non plus d'une gravité telle qu'il faille renoncer à son 

transfert vers l'Italie pour des raisons humanitaires, 

que les affections diagnostiquées pourront de toute évidence être traitées 

en Italie, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles 

existant en Suisse, 

qu'en outre, l'Italie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

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qu'ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre 

que l'Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale 

adéquate de la recourante,  

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante et de ses enfants au sens du règlement 

Dublin III et est tenue – en vertu de l'art. 18 al. 1 let. b dudit règlement – 

de les reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 

29 , 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressées, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :