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**Case Identifier:** 263f979f-c10e-5af6-870b-79f2468933bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.07.2018 AC/1392/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1392-2018_2018-07-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 8 août 2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1392/2018 DAAJ/61/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 18 JUILLET 2018 

  

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), 

 

contre la décision du 8 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/1392/2018 

EN FAIT 

A. a. Le 2 mai 2018, A______ (ci-après : la recourante), sous la plume de son conseil, a 
sollicité l'assistance juridique avec effet rétroactif au 12 avril 2018 pour la défense à une 

procédure de divorce sur requête unilatérale initiée par son époux, B______, cause 

C/1______/2018. A l'appui de sa requête, elle indiquait avoir un délai au  

18 mai 2018 pour répondre au fond et déposer ses pièces. 

b. Par décision du 9 mai 2018, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance 
juridique avec effet au 2 mai 2018 pour cette procédure, ledit octroi étant limité à la 

première instance et subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 50 fr. dès 

le 1er juin 2018.  

c. Par courrier du 17 mai 2018, la recourante a sollicité la reconsidération de cette 
décision, demandant à ce que l'assistance juridique lui soit octroyée avec effet au  

12 avril 2018. Elle expliquait, toujours sous la plume de son conseil, avoir consulté en 

urgence son avocat le 12 avril 2018 afin de préparer «son audience du 19 courant». 

B. Par décision du 8 juin 2018, notifiée le 15 juin 2018, le Vice-président du Tribunal civil 
a rejeté la requête de reconsidération, au motif que les faits nouveaux invoqués par la 

recourante n'avaient aucune influence sur le sort de la décision initiale. Dans les 

considérants de sa décision, il a notamment retenu que la recourante s'était prévalue 

d'une audience de divorce appointée le «19 mai 2018». 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 juin 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante, agissant en personne, conclut à 

l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de l'effet rétroactif au 12 avril 2018. 

Elle produit une pièce nouvelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

D. Il ressort du dossier de première instance qu'une audience de conciliation s'est tenue le 
19 avril 2018 par-devant le Tribunal civil dans la cause C/1______/2018, audience à 

laquelle la recourante s'est présentée assistée de son avocat. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse la requête de reconsidération, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ; arrêt publié 

DAAJ/93/2016 du 16 août 2016 consid. 1.1), compétence expressément déléguée au 

Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la 

Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 

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l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 

11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours.  

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération. 

3. La recourante reproche à l'Autorité de première instance d'avoir rejeté sa demande de 
reconsidération tendant à l'octroi de l'effet rétroactif.  

3.1. Selon la jurisprudence, la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est 
une ordonnance d'instruction qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non 

matérielle. Une nouvelle requête qui est fondée sur un changement des circonstances 

(vrais nova) est par conséquent recevable. Si elle se base sur les mêmes faits qu'une 

requête précédente, elle a le caractère d'une demande de reconsidération, au jugement 

de laquelle il n'y a pas de droit, sauf si le requérant fait valoir des moyens de preuve qui 

existaient déjà au moment de la précédente décision, mais qui n'étaient pas encore 

connus du requérant et qu'il lui était impossible, ou qu'il n'avait aucune raison, de faire 

valoir (pseudo nova; arrêt du Tribunal fédéral 5A_886/2017 du 20 mars 2018  

consid. 3.3.2 et les références citées). 

Lorsque le requérant formule une véritable demande de reconsidération (Wieder-

erwägungsgesuch), c'est-à-dire lorsqu'il ne fait pas valoir d'éléments nouveaux, mais 

demande simplement à l'autorité de modifier sa décision, l'autorité peut accéder à cette 

demande; elle n'a toutefois pas l'obligation de le faire. En d'autres termes, le requérant 

n'a pas de droit à obtenir une nouvelle décision. En revanche, si le requérant fait valoir 

une modification des circonstances, l'autorité doit examiner sa requête. Elle doit d'abord 

vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles; dans cette hypothèse, elle doit 

alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces éléments nouveaux justifient 

de modifier la décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 7.2 et les références citées). 

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3.2. Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée avec 
effet au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet 

rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

La jurisprudence fédérale admet, avec la doctrine majoritaire, que pour des raisons 

pratiques, et sous réserve des cas d'urgence, l'art. 29 al. 3 Cst. garantit uniquement la 

rétroactivité improprement dite, pour le travail préparatoire indispensable à la rédaction 

d'une demande introductive d'instance déposée en même temps qu'une demande 

d'assistance. Il n'appartient pas à l'assistance juridique de protéger une partie dénuée de 

moyens contre sa propre ignorance, sa propre imprudence ou un manque de conseils de 

la part de son avocat. Une partie qui, pour toutes sortes de raisons, procède grâce au 

crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu'elle eût pu exiger l'assistance judiciaire 

gratuite, ne peut en aucun cas s'attendre - sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. - à ce que 

l'Etat assume plus tard la charge de ses frais judiciaires de manière rétroactive (ATF 122 

I 203 consid. 2c-g, in JdT 1997 I 604; arrêts du Tribunal fédéral 5A_849/2014 du  

30 mars 2015 consid. 4.5; 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3). 

3.3. En l'espèce, aux termes de la décision du 8 juin 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a considéré que la recourante avait invoqué un élément nouveau justifiant qu'il soit 

entré en matière sur sa demande de reconsidération (à savoir qu'elle avait consulté en 

urgence son avocat pour préparer l'audience fixée au «19 mai 2018»), mais que cet 

élément n'exerçait aucune influence sur la décision initiale, qui devait par conséquent 

être maintenue.  

Même si les conditions d'une reconsidération avaient effectivement été réalisées - ce qui 

n'est pas le cas dès lors que la recourante avait déjà connaissance au moment du dépôt 

de sa requête de la date de l'audience appointée au fond et qu'elle n'a allégué, ni a 

fortiori démontré, avoir été dans l'impossibilité, ou n'avoir aucune raison, de faire valoir 

cet élément lors de sa requête d'assistance judiciaire -, c'est à bon droit que l'Autorité de 

première instance a rejeté la demande, au motif que l'élément «nouveau» ne justifiait 

pas une modification de la décision initiale. 

En effet, s'il est certes possible, à titre exceptionnel, d'accorder l'assistance juridique 

avec effet rétroactif, cela ne dispense pas le justiciable souhaitant en bénéficier de 

fournir les éléments pertinents permettant au juge d'estimer le bien-fondé d'une telle 

dérogation. Or, en l'occurrence, la recourante n'a pas expliqué les motifs l'ayant 

conduite à déposer sa demande de manière tardive, c'est-à-dire une vingtaine de jours 

après avoir consulté pour la première fois son avocat. Elle n'a en particulier pas soutenu 

avoir été, en raison d'une situation d'urgence, dans l'impossibilité de déposer sa requête 

d'assistance judiciaire dès le 12 avril 2018. Elle n'a également pas fait valoir que 

l'Autorité de première instance disposait d'éléments pertinents consacrant l'une des 

exceptions admises par la jurisprudence précitée en matière d'octroi de l'effet rétroactif. 

Que l'audience au fond ait été appointée le 19 mai 2018 (ainsi que retenu par l'Autorité 

de première instance dans la décision attaquée) ou le 19 avril 2018 (ainsi que l'allègue la 

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recourante dans le cadre de son recours; date qui ressort des pièces versées à la 

procédure) ne change rien au fait que la recourante se devait d'exposer les raisons de son 

retard. 

Enfin, l'argument de la recourante tiré du prétendu manquement de son avocat, à qui 

elle aurait remis les pièces nécessaires à la demande d'assistance juridique le 18 avril 

2018 déjà, est juridiquement dénué de pertinence, dès lors que, conformément aux 

principes de la représentation directe, la recourante doit se laisser imputer les actes ou 

omissions de l'avocat qu'elle a mandaté (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_124/2018 du 

27 avril 2018 consid. 2.2 et les références citées). 

L'ensemble de ces considérations mène au rejet du recours. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 22 juin 2018 par A______ contre la décision rendue le 8 

juin 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1392/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110