# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cb2d8a1-fe41-5292-adbf-7890b632b7c9
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.10.2021 RR.2021.129
**Docket/Reference:** RR.2021.129
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-129_2021-10-15

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 15 octobre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini  

et Cornelia Cova,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. S.A., représentée par Me Thierry Amy, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Portugal 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.129 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision de clôture du 27 mai 2021 rendue par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) dans le prolongement d’une demande 

d’entraide judiciaire émise le 26 mai 2017 par le Ministère public du Portugal, 

ordonnant la transmission de la documentation bancaire relative à la relation 

bancaire n. 1 ouverte près la banque B., au nom de C. Corporation, absorbée 

par voie de fusion par A. S.A. (act. 1.1), 

 

- le recours du 28 juin 2021 interjeté par A. S.A. contre ce prononcé de clôture 

(act. 1), 

 

- la lettre recommandée du 30 juin 2021 par laquelle la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a imparti à la société 

recourante un délai au 12 juillet 2021 pour s’acquitter d’une avance de frais 

de CHF 5'000.-- et fournir la documentation démontrant que cette dernière 

existait au jour du dépôt du mémoire de recours, des documents indiquant 

l’identité des signataires de la procuration produite et des documents 

établissant que les signataires en question sont habilités à représenter la 

société recourante, et précisant qu’à défaut, le recours sera déclaré 

irrecevable (act. 3 et 4), 

 

- le paiement de l’avance de frais en date du 6 juillet 2021 et les documents 

transmis le 13 juillet 2021 (act. 5 et 6), 

 

- la réponse de l’OFJ du 19 juillet 2021 et celle du MPC du 30 juillet 2021 

(act. 8 et 10), 

 

- la réplique de la recourante du 10 septembre 2021 (act. 15) et les 

renonciations à dupliquer de l’OFJ et du MPC des 20 et 27 septembre 2021, 

transmises à la recourante le 28 septembre 2021 (act. 17 à 19), 

 

 

 

et considérant: 

 

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la 

Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité 

cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions 

- 3 - 

 

 

incidentes; 

 

qu’aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 

recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces 

exigences ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté 

nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de 

recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le 

recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que 

si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les 

conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours 

irrecevable (al. 3); 

 

que lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la 

personne morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les 

pouvoirs de représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et 

exiger une procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et référence citée); que dans 

ce domaine, les parties sont soumises à un véritable devoir de collaboration, 

dont la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en question (v. art. 13 PA; 

ibidem);  

 

qu’en vertu de la place toute particulière du principe de célérité dans la 

procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement 

s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une 

ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la 

procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, in casu, de 

produire à l’appui de celui-ci la documentation complète attestant des 

pouvoirs de représentation confiés; 

 

que le recours interjeté au nom de la société recourante était accompagné 

d’une copie de la procuration, datée du 27 novembre 2020, mandatant Me 

Thierry Amy pour la représenter dans le cadre de la présente demande 

d’entraide, portant la mention manuscrite par procuration, suivie de deux 

signatures non identifiées (act. 1.A); 

 

que, suite à l’invitation de la Cour de céans du 30 juin 2021, la recourante a 

fourni plusieurs documents: 

 

 un « Certificate of Good Standing » et un « Certificate of 

Incumbency », tous deux datés du 1er juillet 2021, attestant, pour le 

premier, de l’existence de la société recourante à cette date, et, pour 

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le second, du fait, en particulier, que le directeur unique de celle-ci 

était la société D. Ltd (act. 6.2 et 6.1), 

 

 un document intitulé « Power of Attorney », daté du 27 novembre 

2020, émis par la société recourante et portant les noms, fonctions 

et signatures de trois personnes, donnant procuration à la société 

suisse E. SA en liquidation, pour la représenter dans le cadre de la 

présente demande d’entraide (act. 6.3),  

 

 un document intitulé « Power of attorney », à l’entête de la société E. 

SA en liquidation, daté du 5 juillet 2021, portant les signatures – 

correspondent à celles figurant au bas de la procuration initialement 

produite – de MM F. et G., agissant « on behalf of A. S.A.: D. Limited 

Sole Director » donnant procuration à la société E. SA, pour la 

représenter dans le cadre de la présente demande d’entraide, 

(act. 6.4),  

 

 un extrait du Registre du commerce de la société suisse E. SA en 

liquidation, indiquant que les deux liquidateurs, soit MM F. et G. ont 

la signature collective à deux (act. 6.5),  

 

 les documents d’identité des deux signataires autorisés (act. 6.6); 

 

qu’au dossier fourni par le MPC figure, notamment, un « Certificate of 

Incumbency, daté du 24 novembre 2020, selon lequel les trois directeurs de 

la société A. S.A., à cette date, étaient les trois personnes ayant signé le 

document « Power Of Attorney » du 27 novembre 2020 (dossier RH 

17.0140, rubrique 14.5); 

 

que, rien n’indique qu’au jour du dépôt du recours, le 28 juin 2021, les 

documents en question, datés des 24 et 27 novembre 2020, étaient encore 

valables, ce d’autant qu’au 1er juillet 2021, soit trois jours plus tard, selon le 

« Certificate of Incumbency » produit par la société recourante elle-même, 

ils ne l’étaient plus, puisque le directeur unique de celle-ci était désormais la 

société D. Ltd (act. 6.1);  

 

qu’aucun document relatif à cette dernière société n’a été produit (siège, 

existence et rôle de cette société au sein de la société recourante, au jour 

du dépôt du mémoire de recours, ainsi que personnes – physiques – 

habilitées à la représenter); 

 

qu’il n’est ainsi pas possible de vérifier si, au jour du dépôt du recours, MM 

F. et G. étaient valablement mandatés pour représenter la société 

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recourante, leurs seules signatures « on behalf of A. S.A.: D. Limited Sole 

Director », selon le « Power of Attorney » daté du 5 juillet 2021 (act. 6.4), n’y 

suffisant pas; 

 

que, dans ces conditions, le recours formé par A. S.A. doit être déclaré 

irrecevable; 

 

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge 

des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP); 

 

que la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir 

succombé; le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et 

de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

qu’au vu de ce qui précède, il incombe à A. S.A. de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par 

l'avance de frais de CHF 5’000.-- déjà versée; que le solde sera restitué au 

conseil de la recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, 

est mis à la charge de la recourante. La Caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera au conseil de la recourante le solde de l’avance de frais versée par 

CHF 3'000.--.  

 

 

Bellinzone, le 15 octobre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Thierry Amy, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
  

- 7 - 

 

 
 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).