# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8681f6d0-e80e-5964-8667-8a8720c9b17f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.03.2025 A/4150/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4150-2024_2025-03-20.pdf

## Full Text

Siégeant :   Valérie MONTANI, Présidente; Joanna JODRY, Karine STECK, Catherine 

TAPPONIER, Justine BALZLI, juges ; Yves MABILLARD et Michael 

RUDERMANN, juges assesseurs.  

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4150/2024 ATAS/182/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 20 mars 2025 

 

 

En la cause 

A______ 

Représenté par Christian CANELA 

 

recourant 

 

contre 

SWICA ASSURANCES SA 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4150/2024 

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EN FAIT 

 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1960, domicilié à Annemasse 

(France), travaille en qualité de conseiller entreprises pour l’agence de Genève de 

B______AG, dont le siège social se situe à Winterthur. À ce titre, il est assuré 

contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de SWICA 

ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance). 

b. Le 23 janvier 2021, l’assuré a été victime d’un accident et a subi une fracture 

incomplète du tibia et du péroné avec une plaie profonde de la jambe gauche, qui 

s’est infectée. Dans les suites du traitement, il a présenté une atteinte neurogène 

des segments distaux des nerfs péroniers, avec une légère parésie de l’extension 

des orteils et des troubles sensitifs.   

c. Le 3 novembre 2022, l’assurance a informé l’assuré, suite à la réception d’un 

rapport d’expertise orthopédique du docteur C______, spécialiste en chirurgie 

orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, que la fin du traitement 

médical pouvait être confirmée, aucune amélioration notable de l’état de santé ne 

pouvant être attendue de sa poursuite. Selon l’expert, l’atteinte à l’intégrité 

s’élevait 4.21%. 

d. Le 26 avril 2023, l’assuré a produit un rapport de son médecin traitant. 

 Par décision du 23 mai 2023, l’assurance a nié le droit de l’assuré à une 

indemnité pour atteinte à l’intégrité, au motif que le taux minimum de 5% n’était 

pas atteint. 

b. Le 16 juin 2023, l’assuré a formé opposition.  

c. Dans ce cadre, plusieurs documents médicaux ont été transmis à l’assurance, 

qui les a soumis à l’appréciation du Dr C______, lequel a maintenu son avis 

précédent. 

d. Le 30 août 2024, l’assuré a conclu que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité 

devait être fixée à 15%. 

e. En date du 3 septembre 2024, il a produit un rapport médical du 21 mai 2024 

pour étayer sa détermination.  

f.  Par décision sur opposition du 12 novembre 2024, l’assurance a rejeté 

l’opposition du 16 juin 2023 et maintenu sa décision du 23 mai 2023. Selon les 

voies de droit mentionnées : « Le tribunal des assurances compétent est celui du 

canton où l’assuré, qui est recourant, a son domicile. Si le domicile est à 

l’étranger, le tribunal des assurances du canton où le recourant a eu son dernier 

domicile en Suisse ou celui où le dernier employeur suisse est domicilié. Si ces 

deux domiciles ne peuvent être établis, c’est le tribunal du canton de Zurich qui 

est alors compétent ». 

 Par acte du 13 décembre 2024, l’assuré, représenté par un mandataire, a 

interjeté recours contre cette décision par-devant la chambre des assurances 

 

 

 

 

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sociales de la Cour de justice. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à 

l’annulation de la décision contestée et à ce que le taux de l’atteinte à l’intégrité 

corporelle soit arrêté à 15%, subsidiairement à 13% et très subsidiairement à 10%. 

S’agissant de la compétence ratione loci, il a relevé qu’il n’avait jamais été 

domicilié en Suisse, qu’il n’avait aucune connaissance de la langue allemande, 

qu’il avait toujours travaillé en Suisse romande et qu’il était au service de son 

employeur depuis 18 ans, lequel tenait de très longue date une succursale à 

Genève, ce qui suffisait à créer un for dans ce canton. L’omission de cette 

information dans la décision litigieuse était destinée à le tromper et à le dissuader 

de faire valoir ses droits. 

b. Dans sa réponse du 7 janvier 2025, l’intimée a conclu à l’incompétence  

ratione loci de la chambre de céans, au motif que l’« agence » de Genève n’était 

pas une « autre partie ».  

c. Le 29 janvier 2025, le recourant a conclu à la recevabilité de son recours. Après 

avoir relevé que l’écriture de l’intimée avait été signée par deux collaborateurs de 

son agence de Lausanne, il a fait valoir que l’agence de Genève réunissait tous les 

traits d’une succursale. Il convenait de ne pas s’arrêter aux expressions ou 

dénominations choisies par l’intimée, étant encore relevé que l’inscription au 

registre du commerce n’était pas une condition sine qua non de l’existence d’une 

succursale. Aucun motif objectif et raisonnable ne justifiait de le contraindre à 

agir à Zurich. Genève était le canton le plus proche de son accident, celui de son 

lieu de travail et celui où les soins avaient été dispensés. L’exploitation 

économique constitutive d’une succursale ne dépendait pas de la question de 

savoir comment la société qui l’exploitait consentait à la nommer, puisque c’était 

le droit impératif qui fixait les critères permettant d’admettre ou d’exclure une 

succursale. Ainsi, son dernier employeur se trouvait à Genève, soit à la succursale 

de l’intimée qui exploitait une dizaine de personnes et constituait un centre 

névralgique de son activité économique en Suisse romande, voire sur le territoire 

helvétique. 

d. Dans ses déterminations du 24 février 2025, l’intimée a maintenu ses 

conclusions. Le dernier employeur en Suisse avait son siège à Winterthur. Cette 

adresse figurait par ailleurs sur la première page de la décision litigieuse qui 

mentionnait l’adresse de son service juridique. Ni son agence de Genève, ni sa 

direction régionale de Lausanne n’avait la qualité d’ « autre partie ». La langue 

n’était pas un empêchement, le recourant pouvant s’adjoindre les services d’un 

avocat bilingue. 

e. Copie de cette écriture a été communiquée au recourant le 3 mars 2025. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la compétence. 

 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du  

20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ratione materiae. 

2. Selon l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de 

domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1). 

Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des 

assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou 

celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse (al. 2).  

2.1 L’intimée soulève l'exception d'incompétence ratione loci de la chambre de 

céans et conclut à l’irrecevabilité du recours. 

Elle fait valoir que le recourant est domicilié en France, qu’il a travaillé pour son 

agence de Genève, laquelle n’est pas une succursale, et que son siège social se 

trouve dans le canton de Zurich.  

2.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 

texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 

convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 

de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 

(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 

sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 

(interprétation systématique ; ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 ; 141 III 53  

consid. 5.4.1 ; 140 V 449 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 

méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour 

rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension 

littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 

juste (ATF 149 IV 9 consid. 6.3.2.1 ; 148 IV 398 consid. 4.8 ; 145 IV 17  

consid. 1.2 et les références citées). 

Le Tribunal fédéral a jugé qu’un for au siège de la succursale, en tant que 

domicile du dernier employeur suisse, est compatible avec l'art. 58 al. 2 LPGA, 

lorsqu'il constitue pour le litige un point de rattachement prépondérant. Il a retenu 

qu’il en allait notamment ainsi lorsque l'assuré avait travaillé pour la succursale 

d'une société, dans un canton différent du siège principal. Une telle solution était 

compatible avec le sens de l'art. 58 LPGA, dont le régime en cascade entendait 

favoriser l'assuré. Il s'agissait là d'une compétence alternative, dès lors qu'il était 

uniquement question de faciliter l'action en justice et que rien n'empêchait un 

 

 

 

 

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justiciable de saisir le tribunal du canton de l'établissement principal  

(ATF 144 V 313 consid. 6.5). 

Selon la doctrine, un for alternatif au lieu de l’établissement ou de la succursale, 

distinct du siège principal, devrait être admis pour autant que le litige présente un 

lien suffisant avec ce point de rattachement (Jean MÉTRAL, Commentaire 

romand, LPGA, 2018, n. 6 ad art. 58 LPGA). 

2.3 La chambre de céans a déjà admis sa compétence ratione loci dans le cas d’un 

assuré, domicilié en France, qui tenait l’agence locale de son employeur vaudois 

dans le canton de Genève, étant relevé que les autorités vaudoises avaient 

précédemment rejeté leur compétence en faveur des autorités genevoises, que 

cette position était partagée par la recourante, veuve de l’assuré, et que la partie 

intimée s’en remettait à justice (ATAS/231/2022 du 14 mars 2022 consid. 2).  

Rien ne justifie de s’écarter de cette jurisprudence. 

2.3.1 En effet, la loi utilise la notion de succursale (cf. art. 641, 718a al. 2, 778a et 

836 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse  

[CO – RS 220] ; art. 109 ss de l’ordonnance sur le registre du commerce  

[ORC - RS 221.411]), sans pour autant la définir.  

Selon la jurisprudence, une succursale est un établissement commercial qui, dans 

la dépendance d'une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce 

d'une façon durable, dans des locaux distincts, une activité similaire, en jouissant 

d'une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires. Faute 

de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité 

d'être partie en justice (ATF 144 V 313 consid. 6.3 ; 120 III 11 consid. 1a).  

Les succursales sont des établissements (en allemand « Geschäftsbetriebe »), qui 

se distinguent par deux éléments : une certaine autonomie du point de vue 

économique vis-à-vis d’un établissement principal et leur dépendance juridique 

vis-à-vis d’une entreprise principale. D’après l’opinion dominante, la succursale 

doit être séparée territorialement de l’établissement principal. En outre, ses 

activités doivent être axées sur une durée plus longue (partant, le fait d’installer un 

stand de vente à une foire ne suffirait pas) et, enfin, elle doit être placée sous une 

direction permanente propre. La succursale dispose également, en principe, d’un 

personnel propre, sans qu’il s’agisse là d’un élément essentiel. Ce qui est 

déterminant, c’est l’autonomie vis-à-vis de l’extérieur (« accès direct au  

marché »). Une certaine autonomie commerciale et économique doit néanmoins 

exister même sur le plan interne, exigences critiquées par certains auteurs qui 

considèrent que cette jurisprudence restrictive ne sert aucun intérêt légitime. Aussi 

les simples usines, dépôts, bureaux de livraison et autres entités semblables ne 

constituent-ils pas des succursales (Arthur MEIER-HAYOZ/Peter 

FORSTMOSER, Droit suisse des sociétés, 2015, p. 852-890, n.10). 

2.3.2 En outre, l’art. 34 du code de procédure civile du 19 décembre 2008  

(CPC - RS 272), qui régit le for des litiges en matière de droit du travail, prévoit 

 

 

 

 

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que le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le 

travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour 

statuer sur les actions relevant du droit du travail (al. 1). Le tribunal du lieu de 

l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec 

lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions 

de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur 

le service de l’emploi et la location de services (LSE - RS 823.11 ; al. 2). 

Cette disposition permet ainsi aux parties de saisir alternativement le tribunal du 

domicile ou du siège du défendeur, ou celui du lieu où le travailleur exerce 

habituellement son activité professionnelle. Dans cette dernière hypothèse, 

l’existence d’une « succursale » n’est pas requise. 

Le lieu de la succursale (mais également celui d’un établissement qui ne remplit 

pas les critères d'une succursale) constitue un for spécial, cumulé avec le for du 

siège de la société (cf. art. 12 CPC : « [l]e tribunal du domicile ou du siège du 

défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour 

statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles 

d’un établissement ou d’une succursale » (Arthur MEIER-HAYOZ/Peter 

FORSTMOSER, op. cit. n. 12).  

Si, auparavant, nombre de sociétés demandaient l’inscription au registre du 

commerce également pour des entités dont l’autonomie était discutable, la 

tendance inverse peut être observée depuis quelques années, à savoir la radiation 

de succursales. (Ainsi, les deux grandes banques n’ont fait inscrire que quelques 

succursales au registre du commerce.) Cela est dû à la charge administrative et 

financière associée aux mutations concernant les personnes habilitées à signer 

pour les succursales, mais surtout au fait que la loi sur le marché intérieur  

(LMI - RS 943.02), entrée en vigueur au milieu de l’année 1996 et en 1998, se 

garde de subordonner la prise en compte des réquisitions à l’existence d’une 

succursale dans la localité en question (cf. art. 3). Pour cette raison, par exemple, 

des entreprises de construction aux activités dépassant l’échelle régionale n’ont 

plus guère intérêt à se faire inscrire. Pour les créanciers et les autres tiers, ce « pas 

en arrière » n’est que de faible importance, d’autant plus que l’art. 12 CPC ne 

subordonne plus le for à l’existence d’une succursale (Arthur MEIER-

HAYOZ/Peter FORSTMOSER, n. 14).  

2.4 En l’espèce, le recourant est domicilié en France et a travaillé en dernier lieu à 

Genève, pour le compte de l’intimée. Il soutient notamment n’avoir exercé son 

activité qu'à Genève, même si ses missions l'amenaient parfois à rencontrer des 

assurés dans le canton de Vaud, mais toujours et uniquement en vue de traiter 

avec une clientèle francophone. Ces allégations, qui n’ont pas été contestées par 

l’intimée, permettent donc de retenir que Genève constitue le point de 

rattachement prépondérant pour le présent litige. 

 

 

 

 

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En outre, que l’intimée ne qualifie pas son établissement genevois de succursale, 

privilégiant le terme d’« agence », n’est pas déterminant, au vu de la doctrine citée 

qui reconnaît un for alternatif au lieu de l’établissement distinct du siège principal 

lorsque le litige présente un lien suffisant avec ce point de rattachement.  

De plus, il ressort en effet du site Internet de l’intimée que son « agence générale 

de Genève » est placée sous un responsable, qu’elle emploie plusieurs 

collaborateurs et collaboratrices, qu’elle déploie ses activités de façon durable. 

Elle dispose d’une autonomie certaine, à tout le moins vis-à-vis de l’extérieur, de 

sorte que cet établissement répond aux critères d’une succursale. 

Partant, la chambre de céans est incontestablement l'instance la plus proche des 

faits à apprécier. Il y a donc lieu d'admettre l'existence d'un for au lieu de  

l’« agence générale de Genève » en tant que domicile du dernier employeur suisse 

puisqu’il constitue pour le litige le point de rattachement prépondérant, étant 

encore rappelé que l’art. 58 al. 2 LPGA vise à faciliter l'action en justice et que le 

recourant pouvait raisonnablement s’attendre à pouvoir agir dans ce canton 

lorsqu’il a été engagé. 

3. Au vu de ce qui précède, l’exception d’incompétence ratione loci soulevée par 

l’intimée sera rejetée. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident  

Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Se déclare compétente. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 

 

 

 

Valérie MONTANI  

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le