# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dd14d67-3a57-52cc-906e-b5d30bc20cdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2006 A/3422/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3422-2006_2006-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3422/2006-DSE ATA/680/2006  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 décembre 2006 

 

dans la cause 

 

Madame A______-N______ 

représentée par Me Ridha Ajmi, avocat  

contre 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES 

 

 

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A/3422/2006 

EN FAIT 

1.  Par ordonnance du 24 avril 2006, le Tribunal de première instance statuant 

sur mesures préprovisoires urgentes dans le cadre d’une procédure de mesures 
protectrices de l’union conjugale, a condamné Monsieur A______-A_______ à 
payer à Mme A______-N_______, son épouse, par mois et d’avance, la somme de 
CHF 2'100.- à titre de contribution à son entretien. 

2.  Le 18 mai 2006, Mme A______-N_______ a demandé l’intervention du 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 

le SCARPA), son conjoint ne s’acquittant pas de son obligation alimentaire.  

3.  Par courrier du 12 juin 2006, M. A______-A_______ a informé le SCARPA 

qu’il n’entendait pas s’acquitter de l’obligation précitée dès lors que son divorce 
avec l’intéressée avait été prononcé le 30 mars 2006 par « des autorités judiciaires 
compétentes ». Les mesures protectrices de l’union conjugale n’avaient donc plus 
d’objet, ce à quoi il avait conclu devant le Tribunal de première instance trois 
jours plus tôt. 

4.  Le 11 août 2006, Mme A______-N_______ a conclu avec le SCARPA une 

convention par laquelle elle mandatait ce service pour intervenir dans le 

recouvrement des pensions dues.  

5.  Par décision du même jour, le SCARPA, après avoir indiqué à l’intéressée 
qu’il allait entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement de la pension 
due par M. A______-A_______, a refusé de lui octroyer des avances sur ladite 

pension. Il semblait que lors de l’instruction sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, son conjoint avait signalé l’existence d’un jugement de divorce 
prononcé en Egypte le 30 mars 2006. Si ce jugement était reconnu en droit suisse, 

il pourrait rendre caduque la procédure de mesures protectrices intentée ainsi que 

les mesures préprovisoires y relatives. 

6.  Par acte du 20 septembre 2006, Mme A______-N_______ a recouru auprès 

du Tribunal administratif contre cette décision qui lui avait été notifiée en mains 

propres le 21 août 2006. Elle conclut à l’annulation de la décision attaquée et à 
l’octroi d’une avance sur sa pension alimentaire dès le 1er septembre 2006. Le 
juge civil avait prononcé la condamnation de M. A______-A_______ à contribuer 

à l’entretien de son épouse. Cette décision était exécutoire, ce que le SCARPA 
n’avait pas contesté. Le jugement égyptien de divorce du 30 mars 2006 était en 
fait un acte de répudiation, prohibé par l’ordre public suisse, de surcroît non 
conforme au droit égyptien, et n’ayant fait l’objet d’aucune requête de 
reconnaissance en Suisse. 

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7.  Le SCARPA a transmis ses observations le 23 octobre 2006. Sa décision 

devait être confirmée. Lors du prononcé de l’ordonnance sur mesures 
préprovisoires, le juge ignorait l’existence du divorce prononcé quelques semaines 
plus tôt en Egypte. Dans la procédure au fond, le magistrat saisi allait devoir se 

prononcer sur la reconnaissance du divorce égyptien en Suisse. Si cette 

reconnaissance intervenait, toute la procédure sur mesures protectrices de l’union 
conjugale n’aurait plus lieu d’être. L’intervention du SCARPA deviendrait ainsi 
infondée dès son début et le service devrait alors demander à l’intéressée le 
remboursement intégral des montants avancés. Si, en revanche, les mesures 

protectrices étaient confirmées, le SCARPA verserait les avances de pension avec 

effet rétroactif au 1
er

 septembre 2006. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l'article 2 de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 

alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) "sur demande, le service aide de 

manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en vue 

d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse 

juridiquement valable". L'article 3 du règlement d'application de la loi sur l'avance 

et le recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 

25.01) précise que "le requérant doit fournir soit une convention approuvée par 

l'autorité tutélaire, soit une décision judiciaire exécutoire".  

3.  En vertu de l'article 172 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - 

RS 210) le juge peut prendre des mesures protectrices de l'union conjugale pour 

régler la suspension de la vie commune des époux. 

4. a. Lorsque ces mesures ont été ordonnées pour une durée déterminée, elles 

cessent de produire leurs effets au terme du délai fixé, à moins qu'à la requête d'un 

époux le juge n'ait ordonné leur prolongation (M. STETTLER, L. GERMANI, 

Droit civil III, Effets généraux du mariage (art. 159-180 CC), Fribourg 1999, 

p. 265 n. 412 ; voir aussi H. DESCHENAUX, P-H. STEINAUER, 

M. BADDELEY, Les effets du mariage, Berne 2000, p. 324 n. 788 et références 

jurisprudentielles citées). 

 b. Dès qu'un époux a introduit une action en divorce ou en séparation de corps, 

ces mesures ne peuvent plus être ordonnées; seules entrent en ligne de compte les 

mesures provisoires de l'article 137 CCS. Cependant les mesures protectrices 

ordonnées avant l'introduction du procès demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont 

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pas été supprimées ou modifiées par les mesures provisoires décidées par le juge 

du divorce ou de la séparation de corps (ATF 129 III 60 publié in JT 2003 I p. 45, 

47, consid. 3 ; H. DESCHENAUX, op. cit. p. 322 n. 781). 

  En l’espèce, la pension de CHF 2'100.- à payer par mois et d’avance a été 
fixée par décision du 24 avril 2006, pour une durée indéterminée. A ce jour, la 

décision égyptienne du 30 mars 2006 - divorce pour le SCARPA, répudiation 

pour la recourante - n’a fait l’objet d’aucune reconnaissance par le juge suisse 
compétent, de sorte que seule l’ordonnance précitée est pertinente pour déterminer 
le droit de la recourante au versement d’une avance sur la pension due. Dite 
décision est exécutoire, ce que l’intimé ne conteste pas. Force est dès lors de 
constater que le SCARPA ne pouvait refuser les prestations à la recourante en 

invoquant l’une des teneurs possible d’un jugement futur. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 11 août 

2006 annulée en ce qu’elle refuse l’octroi d’avance sur la pension alimentaire. Le 
dossier sera retourné au SCARPA qui devra examiner si la recourante remplit les 

autres conditions d’octroi de l’avance et, dans l’affirmative, fixer le montant dû 
dès le 1

er
 septembre 2006. 

6.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
SCARPA. Aucune indemnité en sera versée, faute d’avoir été demandée (art. 87 
LPA).   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2006 par Madame A______-

N_______ contre la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des 

pensions alimentaires du 11 août 2006 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du SCARPA en ce qu’elle refuse l’octroi d’avance ; 

retourne le dossier au SCARPA pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

met à la charge du SCARPA un émolument de CHF 500.- ; 

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dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité ; 

communique le présent arrêt à Me Ridha Ajmi, avocat de la recourante ainsi qu'au 

service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 

juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 

 

 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :