# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 863d49e3-7b64-5859-bc37-12065cc86b7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2023 E-833/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-833-2023_2023-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-833/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de David R. Wenger, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) 

(recours en matière de réexamen) ; 

décision du SEM du 31 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-833/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 21 juin 2022 en Suisse par le recourant, 

la réponse positive du 18 juillet 2022 de l’Unité Dublin autrichienne à la 

requête du SEM du 13 juillet 2022 aux fins de reprise en charge du 

recourant, 

la décision du 26 septembre 2022 (notifiée le lendemain), par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a 

prononcé son transfert de Suisse vers l’Autriche, l’Etat Dublin responsable, 

lui a fixé un délai de départ au jour suivant l’échéance du délai de recours, 

l’avertissant que, passé ce délai, il pouvait être placé en détention et 

transféré sous la contrainte, et a ordonné au canton de B._______ 

d’exécuter la décision de renvoi, considérant que le délai de transfert de 

six mois arrivait à échéance le 18 janvier 2023, 

le courriel du 29 décembre 2022, par lequel le spécialiste en matière de 

renvois du C._______ a demandé au personnel de la loge du CFA 

D._______, centre dans lequel avait été hébergé le recourant jusqu’au 

31 octobre 2022, ainsi qu’au personnel d’ORS Service AG en charge du 

E._______ à F._______, foyer dans lequel était hébergé le recourant 

depuis le 7 novembre 2022, de l’informer en urgence des dates des 

éventuelles disparitions du recourant de chacun de ces deux lieux 

d’hébergement ainsi que, pour le premier, des dates de l’hospitalisation du 

recourant, 

le courriel du 29 décembre 2022, par lequel le responsable de la loge du 

CFA D._______ a répondu au spécialiste en matière de renvois du 

C._______ que le recourant avait disparu dudit CFA du 30 septembre au 

3 octobre 2022 et qu’il était apparemment hospitalisé du 9 octobre 2022 

jusqu’à son départ du CFA, 

le courriel du 29 décembre 2022, par lequel la responsable adjointe du 

E._______ a répondu au spécialiste en matière de renvois du C._______ 

que le recourant s’était absenté dudit foyer en date des 8, 11, 12, 24, 25, 

26 et 28 novembre et des 5 et 6 décembre 2022,  

le courriel du 30 décembre 2022, par lequel le SEM a informé l’Unité Dublin 

autrichienne de la prolongation du délai de transfert du recourant à dix-huit 

mois en raison de la disparition de celui-ci, en application de l’art. 29 par. 2 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

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l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

RD III),  

l’acte du 19 janvier 2023, par lequel le recourant, désormais représenté par 

son mandataire, a demandé au SEM d’annuler sa décision du 

26 septembre 2022 et d’entrer en matière sur sa demande d’asile, 

invoquant que l’examen de celle-ci incombait à la Suisse en raison de 

l’échéance, la veille, du délai de transfert de six mois, 

l’échange de courriels du 30 janvier 2023 entre la spécialiste Dublin du 

SEM et un agent de la loge du CFA D._______, dont il ressort que, d’après 

les données enregistrées dans MIDES, le recourant est sorti dudit CFA le 

1er octobre 2022 et n’y est rentré que le 3 octobre 2022 à 13h27, 

la décision du 31 janvier 2023 (notifiée le surlendemain), par laquelle le 

SEM a rejeté la demande du 19 janvier 2023 de réexamen, a mis un 

émolument de 600 francs à la charge du recourant et a indiqué que sa 

décision du 29 janvier 2023 (recte : 26 septembre 2022) était entrée en 

force et exécutoire et qu’un éventuel recours ne déploierait pas d’effet 

suspensif, 

le recours interjeté, le 13 février 2023, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision, par lequel le recourant a 

conclu à l’annulation des décisions du SEM des 31 janvier 2023 et 

26 septembre 2022 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et a 

sollicité l’assistance judiciaire totale et la suspension de l’exécution de son 

renvoi à titre de mesure provisionnelle, 

la décision incidente du 14 février 2023, par laquelle la juge instructeur a 

suspendu provisoirement l’exécution du renvoi du recourant à titre de 

mesure superprovisionnelle, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en 

matière d’asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 

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d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6), 

que la demande d’adaptation (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.2) a été déposée 

le 19 janvier 2023, soit le lendemain de l’échéance du délai de transfert 

indiqué dans la décision du SEM du 26 septembre 2022, 

qu’elle respecte ainsi le délai légal de 30 jours suivant la découverte du 

motif de réexamen (cf. art. 111b al. 1 LAsi), 

que, dans la décision litigieuse, le SEM a considéré que le recourant avait 

pris la fuite au motif qu’il ne s’était pas tenu à disposition des autorités 

chargées de l’exécution de son transfert en disparaissant du CFA 

D._______ du 30 septembre au 3 octobre 2022 ou, selon une seconde 

version, du 1er au 3 octobre 2022, et en entravant de la sorte les démarches 

de l’autorité cantonale chargée de la mise en œuvre de son transfert, 

que, dans son recours, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir violé son droit 

d’être entendu à défaut de lui avoir donner la possibilité d’exposer les 

raisons ayant justifié son absence du CFA D._______ du 1er au 3 octobre 

2022 avant de rendre sa décision,  

qu’il invoque une violation de l’art. 29 par. 2 RD III au motif qu’il n’avait 

aucunement eu l’intention lors de cette brève absence de faire échec à son 

transfert, d’autant que la décision de transfert n’était alors pas encore 

exécutoire, 

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qu’il expose les raisons de cette courte absence sans autorisation et 

produit notamment à l’appui une copie de l’attestation du 5 février 2023 de 

son amie domiciliée à G._______, le règlement intérieur du centre fédéral 

de Boudry dans sa version d’avril 2018 ainsi qu’un courriel d’un employé 

d’ORS Service AG du 13 février 2023, 

que, selon la jurisprudence du Tribunal, il y a fuite au sens de l’art. 29 par. 2 

seconde phrase RD III lorsque le requérant compromet le transfert par son 

comportement et donc un examen rapide de sa demande d’asile (cf. ATAF 

2010/27 consid. 7.2.3), 

qu’il y a d’abord fuite en cas d'obstruction intentionnelle du requérant à la 

procédure de transfert, ce qui suppose l’existence d’une action ou inaction, 

laquelle peut être unique, visant à gêner ou entraver toute démarche de 

l’autorité chargée de la mise en œuvre du transfert, 

qu’il y a également fuite dans tous les autres cas où, par une action ou 

inaction, intentionnelle ou relevant d’une négligence grave du requérant, 

les autorités de l'Etat responsable du transfert sont dans l'incapacité de 

retrouver le demandeur, qui empêche toute prise d’initiative de leur part en 

vue de la mise en œuvre du transfert (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal 

F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 3.3 ; F-485/2021 du 26 mars 2021 

consid. 5.1.2 ; E-4043/2016 du 1er mars 2017 consid. 2.3.3), 

que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne 

(ci-après : la CJUE), un demandeur prend la fuite au sens de l’art. 29 par. 2 

seconde phrase RD III lorsqu’il se soustrait délibérément aux autorités 

compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec à ce dernier, 

qu’il peut être présumé que tel est le cas lorsque ce transfert ne peut être 

mis à exécution en raison du fait que ce demandeur a quitté le lieu de 

résidence qui lui a été attribué sans avoir informé les autorités compétentes 

de son absence, à condition qu’il ait été informé de ses obligations à cet 

égard,  

que ledit demandeur conserve la possibilité de démontrer que le défaut 

d’avis aux autorités de son absence est justifié par des raisons valables et 

non par l’intention de se soustraire à ces autorités (cf. CJUE, arrêt 

C-163/17 [GC] du 19 mars 2019 en l’affaire Abubacarr Jawo c. Allemagne), 

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qu’en l’occurrence, le délai de recours de cinq jours ouvrables contre la 

décision du SEM du 26 septembre 2022, notifiée le lendemain, est arrivé à 

échéance le 4 octobre 2022,  

qu’en l’absence d’un recours, cette décision est entrée en force le 5 octobre 

2022,  

que, dans ces circonstances, la décision de transfert n’était exécutoire qu’à 

partir du 6 octobre 2022 (cf. art. 45 al. 2 LAsi), 

qu’avant cette date, elle ne pouvait pas être exécutée sous la contrainte 

par le C._______ indépendamment du lieu où se trouvait le recourant, 

qu’ainsi, certes, celui-ci s’est absenté sans autorisation du CFA D._______ 

du 1er au 3 octobre 2022 à 13h27, comme cela ressort du courriel du 

30 janvier 2023 de l’agent de la loge du CFA D._______ à la spécialiste 

Dublin du SEM et du recours,  

que, toutefois, cette absence de courte durée avant que la décision de 

transfert ne soit exécutoire n’est à l’évidence en rien causale dans 

l’absence d’exécution de cette décision sous la contrainte par le 

C._______, 

qu’il ne saurait donc être présumé que, par cette absence de courte durée, 

le recourant avait l’intention de se soustraire au C._______ dans le but de 

faire échec à son transfert, 

qu’aucun élément au dossier ne permet de prouver une telle intention, 

que, partant, c’est à tort que le SEM a qualifié cette absence de courte 

durée de fuite au sens de l’art. 29 par. 2 seconde phrase RD III, 

que, pour le reste, il ne ressort ni du dossier ni de la décision litigieuse que 

le SEM ait considéré qu’il pouvait être reproché au recourant d’avoir pris la 

fuite sur la (seule) base de l’échange de courriels du 29 décembre 2022 

entre le spécialiste en matière de renvois du C._______ et la responsable 

adjointe du E._______ en tant qu’ils faisaient état de neufs jours d’absence 

non consécutifs du recourant (…), 

que le dossier est au demeurant incomplet, dès lors que le SEM a omis d’y 

insérer la pièce qui était jointe au courriel du 29 décembre 2022 de la 

responsable adjointe du E._______ précité,  

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qu’aucun élément au dossier ne permet de considérer que ces absences 

isolées, dont on ignore, pour chacune d’elle, la durée exacte et le caractère 

ou non autorisé, aient été causales dans l’absence de l’exécution de la 

décision de transfert par le C._______ dans le délai réglementaire de six 

mois, 

qu’il ressort en effet uniquement du dossier du SEM que le C._______ s’est 

inquiété le 29 décembre 2022, soit 20 jours avant l’échéance du délai de 

transfert de six mois, de savoir si le recourant s’était tenu à disposition,  

qu’il n’y a aucun élément au dossier qui permettrait de tenir pour établi 

qu’un départ contrôlé ou sous escorte ait été organisé ou même envisagé 

par l’autorité cantonale entre le 6 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, 

qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de qualifier ces absences 

isolées de courte durée du recourant du E._______ de fuite au sens de 

l’art. 29 par. 2 seconde phrase RD III, 

qu’au vu de ce qui précède, les griefs tirés d’une violation de l’art. 29 par. 2 

seconde phrase RD III sont fondés, 

que, par surabondance de motifs, il est constaté que le SEM, une fois saisi 

de la demande du recourant de réexamen, a omis de lui communiquer le 

contenu essentiel des pièces du dossier de la cause que celui-ci ne 

connaissait pas et ne pouvait pas non plus connaître et de lui donner 

l’occasion, avant de rendre sa décision, de s’exprimer à leur sujet et de 

produire des preuves essentielles, violant ainsi son droit de consulter le 

dossier, son droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant le 

prononcé de la décision et son droit de participer à l’administration des 

preuves, composants de son droit d’être entendu, 

que la question de la guérison de ces vices ne se pose plus compte tenu 

de l’issue du litige, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est en violation du droit que le SEM a estimé 

que la condition réglementaire de la fuite pour prolonger le délai de 

transfert de six à dix-huit mois était remplie et qu’il a rejeté la demande de 

réexamen du recourant, tendant à faire constater le passage de 

responsabilité à la Suisse en raison de l’échéance du délai de transfert, 

que, partant, le recours doit être admis pour violation du droit fédéral 

(cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), la décision attaquée et celle du 26 septembre 

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2022 annulées et la cause retournée au SEM pour qu’il examine la 

demande d’asile du recourant en procédure nationale, 

que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procé-

dure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA), 

que la demande de dispense de leur paiement devient ainsi sans objet, 

que, conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les dépens pour les frais nécessaires sont 

fixés sur la base de la note de frais et honoraires du 13 février 2023 

(cf. art. 8 par. 2, art. 14 FITAF), 

que cette note comporte une erreur de calcul (le total des postes équivalant 

à 11 heures et non à 10 heures comme indiqué par erreur), 

que le temps consacré le 9 février 2023 aux recherches juridiques et les 

9 et 10 février 2023 à la rédaction du recours n’apparaît pas justifié dans 

toute son ampleur, 

que, partant, il est réduit de 9,5 heures à 3 heures, soit de 6,5 heures, 

qu’ainsi, 4,5 heures sont retenues sur les 11 heures arrêtées dans cette 

note, 

que les débours demandés ne sont pas établis par pièces et ne paraissent 

pas justifiés dans toute leur ampleur sur la base du dossier, de sorte qu’ils 

sont réduits de moitié, 

que le calcul a lieu sur la base du tarif horaire demandé, 

que les dépens sont ainsi arrêtés à 899,30 francs (TVA comprise), à charge 

du SEM, 

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que la demande tendant à la désignation de Rêzan Zehrê comme 

mandataire d’office devient sans objet, 

qu’en effet, le Tribunal ne doit payer à un mandataire qu’il a désigné comme 

mandataire d’office une indemnité à titre d'honoraires et de débours que 

lorsque la personne représentée n’obtient pas gain de cause (cf. art. 64 

al. 2 PA ; voir aussi ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, no 4.123 et jurisprudence citée), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les décisions du SEM des 31 janvier 2023 et 26 septembre 2022 sont 

annulées. 

3.  

Le SEM est invité à reconnaître la responsabilité de la Suisse pour 

examiner la demande d'asile du recourant. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera au recourant une indemnité de 899,30 francs à titre de 

dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux