# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0352940-bd2e-5291-84ff-fd8bec4494d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2021 A/501/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-501-2020_2021-02-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/501/2020 ATAS/163/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 février 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/501/2020 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est vu ouvrir un délai-cadre 
d’indemnisation de l’assurance-chômage du 1er avril 2019 au 31 mars 2021. 

2. Par décision du 23 juillet 2019, l’office régional de placement (ORP) lui a assigné 
une mesure du marché du travail intitulée « B______» auprès de la société 
B______ Sàrl (ci-après : le prestataire), du 5 au 30 août 2019. 

3. Par courriel du 6 août 2019, le prestataire a informé l’ORP que, dès la première 
journée, l’assuré avait « mis les pieds au mur », refusé de signer la charte, de 
renseigner ses données personnelles dans leur système et décidé de ne faire les 
exercices que manuellement et de ne pas les scanner. L’intéressé avait été reçu le 
matin même afin de comprendre les raisons de son comportement. Il avait indiqué 
qu’il avait été forcé de venir, qu’il n’en n’avait « rien à foutre » de leur programme 
qui ne lui apporterait « pour ainsi dire rien ». Il avait également tenu des propos 
désagréables à l’encontre du prestataire et, lorsque son attention avait été attirée sur 
le fait qu’il ne pourrait pas continuer la mesure et que son comportement pourrait 
avoir des conséquences, il avait répondu : « Dans ce cas on va parler de vous dans 
les journaux ».  

Au vu de ces éléments, le prestataire demandait à l’ORP de mettre un terme à la 
mesure. 

4. Par courriel du 6 août 2019 à l’ORP, l’assuré a allégué avoir fait l’objet de 
« menaces claires » de la part de Monsieur C______, responsable adjoint du 
programme auprès duquel il était inscrit. Il demandait à l’ORP de « calmer ce 
Monsieur » et de le laisser suivre cette formation dont il devait être le seul 
bénéficiaire, dans le but de faciliter sa sortie du chômage. Il précisait également que 
bien que ce prestataire ressemble beaucoup à la maison D______, il n’avait pas 
l’intention de saboter le cours et était extrêmement positif et actif. Il se disait par 
ailleurs convaincu que certains points abordés seraient très enrichissants, bien que 
les méthodes internes laissent à désirer. 

5. Par courriel du 7 août 2019 à l’ORP, l’assuré s’est étonné d’avoir été avisé, 
25 minutes après le début du cours, qu’il avait été convenu avec l’ORP que sa 
participation à la formation prenait fin avec effet immédiat, alors même qu’il 
n’avait pas reçu d’information en ce sens de l’ORP. Il espérait que cette décision ne 
lui porte pas préjudice.  

6. Par courriel du 7 août 2019 au prestataire, l’ORP a confirmé l’arrêt de la mesure 
motivé par l’attitude de l’assuré telle que décrite.  

7. Interrogé par le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (OCE), l’assuré, 
en date du 16 août 2019, a relevé que la société B______ Sàrl ne travaillait qu’avec 

 
 
 

 

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l’assurance-chômage, qui la fournissait en clients de manière continue. Il a souligné 
avoir déjà suivi une formation similaire auprès de la maison D______ dans le passé. 
Sa conseillère en personnel auprès de l’ORP lui avait dit apprécier la mesure 
B______, raison pour laquelle elle l’avait inscrit.  

Cette mesure avait commencé le 5 août à 9h, animée par Monsieur E______. Sur 
les douze participants, tous venaient du chômage. A la question de savoir s’ils 
étaient contents d’être là, ils avaient été quatre à répondre par la négative.  

Fervent défenseur de la sphère privée, l’assuré estimait que tout enregistrement de 
données sous la forme de texte était une « ouverture à l’exploitation de ces données 
à des fins commerciales », raison pour laquelle il accepté de faire les exercices, 
mais refusé de les enregistrer. Son formateur avait accepté sa position et l’avait 
autorisé à faire ses exercices à la main, sur papier. Il avait été convenu que ces 
exercices seraient scannés, mais on ne lui avait pas donné l’occasion de le faire.  

S’agissant de la charte de F______, le formateur leur avait indiqué qu’ils devaient 
signer un document autorisant la société à exploiter leurs données personnelles à 
des fins de recherches d’emploi. Une discussion à laquelle il n’avait pas été le seul 
à participer les avait amenés à constater que ce qui leur avait été expliqué oralement 
n’était pas ce qui figurait dans le document à signer. En effet, s’ils étaient d’accord 
que la société prospecte pour eux, ils n’acceptaient pas qu’elle transmette leur 
dossier à des employeurs potentiels sans leur accord préalable. S’il n’avait rien 
contre le fait de retrouver un emploi, il décidait par contre de faire confiance à une 
agence de placement et la choisissait, mais n’acceptait pas de se la faire imposer. Il 
avait donc clairement indiqué qu’il n’était pas d’accord de signer ce document. 

Le 6 août 2019, il avait été reçu par le responsable adjoint de la société qui lui avait 
dit qu’il ne pouvait pas refuser de signer ce document, qu’il devait enregistrer ses 
exercices dans la base de données et qui avait critiqué son curriculum vitae. Il avait 
alors adressé un courriel à sa conseillère en personnel, qui ne lui avait pas répondu 
et avait appris le lendemain l’arrêt de la mesure, d’un commun accord avec le 
prestataire et l’ORP. 

8. Par décision du 22 août 2019, le service juridique de l’OCE a prononcé la 
suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré pour une durée de 
16 jours au motif qu’il avait, par son comportement, conduit le prestataire à 
interrompre la mesure assignée.  

9. Le 23 septembre 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision en expliquant une 
nouvelle fois être un fervent défenseur de la sphère privée : il n’était sur aucun 
réseau social, n’avait créé une adresse e-mail que pour le chômage et se montrait 
très attentif lorsqu’il était tenu de fournir des données personnelles, raison pour 
laquelle il avait demandé à pouvoir faire ses exercices à la main, ce qui avait été 
accepté par son formateur. Il n’avait jamais refusé de les scanner, mais n’en avait 
tout simplement pas eu l’occasion en raison de son expulsion du cours. Il estimait 

 
 
 

 

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n’avoir jamais adopté d’attitude inappropriée, mais avoir simplement tenu à 
observer des valeurs qui lui sont chères. 

10. Par décision du 28 mai 2019, confirmée sur opposition le 19 juillet 2019, la 
suspension de l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré a été prononcée pour une 
durée de 6 jours, faute de recherches suffisantes avant son inscription au chômage. 

11. Par décision du 9 janvier 2020, l’OCE a rejeté l’opposition formée contre sa 
décision du 23 septembre 2019.  

Il a constaté que le prestataire avait demandé l’interruption de la mesure, considéré 
que les motifs en étaient imputables au refus de l’assuré de signer la charte dudit 
prestataire et à son refus de saisir ses exercices dans le système informatique.  

Si l’on pouvait comprendre le désir de l’intéressé de garantir la protection de ses 
données personnelles, il était toutefois exigible de sa part de tout mettre en œuvre 
afin de réduire le dommage causé à l’assurance-chômage et notamment de 
participer aux mesures du marché du travail permettant d’améliorer son retour à 
l’emploi.  

Le but de la formation auprès de B______ Sàrl étant précisément d’améliorer ce 
retour à l’emploi, il appartenait à l’intéressé de respecter les consignes du 
prestataire.  

Il ressortait par ailleurs des échanges de courriels que l’intéressé avait tenu des 
propos déplacés et adopté une attitude inappropriée envers le prestataire alors qu’il 
lui aurait été possible d’expliquer de manière plus adéquate les craintes liées à la 
protection de ses données personnelles. 

Quant à la durée de la suspension, elle correspondait au barème appliqué par le 
secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) et respectait le principe de 
proportionnalité s’agissant du deuxième manquement de l’assuré à ses obligations. 

12. Le 8 février 2020, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 

S’agissant de son refus d’effectuer les exercices sur support informatique, le 
recourant explique avoir abordé cette question en classe le premier jour avec 
Monsieur E______, lequel aurait accepté ses arguments, à la condition que les 
exercices rédigés à la main soient par la suite scannés, ce qu’il a accepté à son tour. 
Quant au scannage de ses exercices, il allègue qu’on ne lui en pas laissé l’occasion.  

S’agissant de son refus de signer la charte du prestataire, il le conteste, alléguant  
l’avoir  finalement signée après ajout d’un commentaire sur ledit document. 

Le recourant allègue que Monsieur C______ l’a menacé en lui affirmant que s’il ne 
signait pas la charte sans autre commentaire, il serait sanctionné par le chômage. Le 
recourant considère ces faits comme constitutifs d’une contrainte au sens du code 
pénal. 

Il affirme n’avoir jamais eu l’intention de saboter le cours et avoir été au contraire 
très intéressé par certains aspects du programme. 

 
 
 

 

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Pour le surplus, il s’insurge des critiques formulées par M. C______ à l’encontre de 
son curriculum vitae.  

Il estime que M. C______ avait la volonté de lui nuire et reproche par ailleurs à sa 
conseillère en personnel, Madame G______, son silence. 

13. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 9 mars 2020, a conclu au rejet 
du recours et suggéré d’entendre MM. E______ et C______.  

14. Par écriture du 19 mars 2020, le recourant a demandé à ce que sa conseillère en 
personnel soit également entendue. 

15. Une audience d’enquêtes et de comparution personnelle des parties s’est tenue en 
date du 18 juin 2020.  

16. Monsieur E______ a expliqué que le cours comptait 12 participants.  

Ce cours débute normalement par la signature de deux documents : le premier 
portant sur la confidentialité, le second, concernant "F______". Il s'agit d'un 
document permettant à l'un des collaborateurs du prestataire ayant des contacts avec 
les entreprises de rechercher des postes correspondant aux participants aux 
curriculum desquels il a accès. S'il découvre un poste qui pourrait convenir, il en 
informe M. E______ ou directement le participant. Avec l'accord de ce dernier, il 
peut transmettre son curriculum à l'entreprise.  

En l'occurrence, deux participants ont émis des réticences quant à la validité du 
cours, d'une part, quant aux documents à signer d'autre part, dont M. A______.  

Finalement, M. A______ a signé le document de confidentialité avec la réserve que 
ses données soient effacées après le cours. Il a en revanche refusé de signer le 
second document.  

Ces discussions ont certes ralenti le cours, mais se sont déroulées sur un ton 
totalement adéquat. Il n'y a eu aucun affrontement.   

Une fois ces points réglés, le cours a pu se dérouler normalement.  

Le témoin a cependant fait remarquer qu’il n’est jamais très bon que des personnes 
manifestent leur désaccord, car cela déstabilise le reste du groupe. Le cours a quand 
même pu avancer, même s'il y a eu d'autres interventions de M. A______ et de 
l'autre personne, mais le témoin a affirmé être habitué à ce type de situation.  

Il en a toutefois informé son responsable, qui a décidé de convoquer M. A______.  

Sur question, le témoin a répondu que les personnes émettant des objections ne sont 
pas systématiquement renvoyées. En l'occurrence, la deuxième personne qui s'est 
manifestée a également quitté le cours à la demande du prestataire, mais plus tard, 
en fin de 2ème semaine.  

Le responsable du témoin n'était pas très satisfait, voire mécontent, de l'attitude de 
M. A______. Il n'a pas parlé alors de le renvoyer, mais de contacter sa conseillère.  

Le troisième jour, le témoin a été informé du renvoi du recourant. 

 
 
 

 

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Celui-ci a expliqué à la Cour que s’il a refusé de signer la charte de "F______" c'est 
parce que, contrairement à ce qui avait été expliqué par oral, il était prévu que le 
dossier du participant soit communiqué à l'entreprise sans autre accord que celui 
donné par la signature dudit document.  

M. E______ a répété qu’en pratique, l’accord du participant était sollicité au cas par 
cas. Selon lui, l’assuré et lui-même ont eu une bonne discussion en face à face 
concernant son curriculum et son dossier.  

Le témoin s’est également souvenu de la réticence de l’assuré à effectuer les 
exercices sur ordinateur. Interrogé sur le fait de savoir si l’intéressé avait proposé 
de les faire manuellement avant de les scanner, le témoin a répondu que cela lui 
« disait quelque chose », mais qu’il ne se souvenait pas bien, ajoutant qu’il arrive 
que des participants, lorsqu'ils ne maîtrisent pas l'informatique, fassent les exercices 
à la main.  

Le problème, selon le témoin, était l'ensemble, qui donnait l'impression d'une 
attitude négative, même si le ton est toujours resté adéquat.  

S’il en a référé à son responsable, c'est parce que les professeurs sont tenus de 
signaler de tels comportements le plus tôt possible, afin d'éviter que cela ne 
continue pour le bien-être du cours.  

17. Monsieur C______, responsable auprès du prestataire, a expliqué pour sa part qu’à 
l’issue de la première demi-journée de cours, M. E______ lui avait signalé que 
l’assuré avait refusé de signer certains documents standards qui font partie 
intégrante de leur programme.  

Il a pour habitude de rencontrer les personnes avant de prendre contact avec leur 
conseiller, raison pour laquelle il a convoqué le lendemain l’assuré afin de 
comprendre les raisons de son attitude. L’intéressé lui aurait alors expressément 
indiqué qu'il n’en avait « rien à faire », pour rester poli, du programme et a accusé 
le prestataire de "jouer sur les deux tableaux", à la fois comme boîte de placement 
et boîte de formation rémunérée par l'OCE.  

M. C______ lui a alors signifié que s'il ne signait pas ces documents, il risquait de 
se faire sanctionner par sa conseillère car cela revenait à refuser de poursuivre le 
programme, ce à quoi l’assuré lui a répondu qu'on en parlerait dans les journaux.  

Le témoin a reconnu s’être fâché et lui avoir conseillé de rentrer chez lui s'il ne 
voulait pas suivre le programme. L’assuré lui a alors demandé une décharge, que le 
témoin lui a refusée, ensuite de quoi il est retourné en cours. 

Interrogé sur les raisons pour lesquelles il avait estimé que les réticences de l’assuré 
auraient entravé la poursuite du programme, M. C______ a répondu qu’un 
processus a été mis en place par souci d'efficacité parce que ce programme 
concerne environ 700 personnes par année. Si une personne a eu des problèmes 
avec son dernier employeur, elle peut le mentionner et son dossier n'est alors pas 
envoyé. De facto, le prestataire contacte les entreprises et si elles sont intéressées 

 
 
 

 

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par le profil, le dossier leur est envoyé avant ou en même temps que l'accord du 
participant. Il peut donc arriver que cela se fasse avant. La posture de l'entreprise 
est que la signature de ces documents fait partie intégrante du programme. C'est 
pourquoi le fait que l’assuré refuse de signer ces documents paraissait 
problématique.  

De facto, le fait de faire les exercices à la main et les scanner ensuite ne représente 
pas un problème insurmontable, puisque c'est une pratique courante avec les 
personnes non qualifiées ne maîtrisant pas l'informatique. Mais cela dénotait, dans 
le cas de l’assuré, une attitude consistant à « vouloir mettre les pieds au mur ».  

Dès lors, son rôle consistait à attirer l’attention de l’intéressé sur les conséquences 
possibles et à contacter sa conseillère, ce que le témoin a fait. C’est la conseillère 
qui a décidé de mettre fin à la mesure sur suggestion de sa part. 

A ce stade de l’audition, le recourant a reproché au témoin d’avoir qualifié son 
curriculum vitae de « nul », ce que le témoin a contesté, affirmant qu’il lui avait 
seulement suggéré de le reprendre.  

Il avait également critiqué l’adresse e-mail de l’assuré 
« A______@dispodesuite.ch », dont il estimait qu’elle reflétait son statut de 
chercheur d'emploi et n’était pas suffisamment professionnelle.  

Le recourant a allégué que la discussion avait correctement débuté, mais que M. 
C______ s’était ensuite énervé et l’avait menacé d’une sanction, ce qu’il avait 
considéré comme une menace et une agression gratuite, à laquelle il dit avoir 
répondu très calmement qu’il ne se laisserait pas faire.  

M. C______ a reconnu avoir haussé le ton car il avait le sentiment de perdre son 
temps. 

18. Madame G______, conseillère de l’assuré, a été entendue à son tour. 

Elle a expliqué avoir été contactée par M. C______ qui lui a indiqué que l'attitude 
de l’assuré perturbait la formation. Il refusait d'utiliser internet. Il était également 
question de commentaires faits durant le cours.  

M. C______ estimait que la collaboration allait s'avérer très compliquée. Ils avaient 
déjà fait un pas envers l'assuré, puisqu'ils avaient accepté qu'il travaille sur papier, 
mais le problème persistait.  

Le témoin a dit avoir elle-même constaté les craintes de l’assuré par rapport à 
internet et le fait que ses données y figurent, même anonymisées.  

Elle a alors mis un terme à la mesure, d’un commun accord avec le prestataire, sans 
pouvoir indiquer si c’était avant ou après avoir eu la version de l’assuré. En effet, si 
le prestataire indique que la collaboration n’est plus possible – ce qui est très rare -, 
elle s'en remet à son évaluation.  

Par la suite, le témoin a inscrit l’assuré à une seconde mesure, qui heureusement 
s'est bien déroulée (aide aux futurs indépendants).  

 
 
 

 

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Le recourant a précisé n’avoir pas eu de contact direct avec sa conseillère avant que 
ne lui soit signifié l’arrêt de la mesure.  

Le témoin a ajouté avoir discuté avec un autre assuré ayant participé au cours qui 
lui aurait affirmé que les choses s'étaient déroulées plus facilement après 
l’exclusion du recourant.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 LPGA).  

3. Est litigieuse la question de savoir si la suspension du droit à l'indemnité de 
16 jours, prononcée par l'intimé, au motif que par son comportement, l'assuré a fait 
échouer la MMT qui lui avait été accordée, est justifiée. 

4. a. Selon l’art. 17 al. 3 let. a LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer, 
aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement.  

b. La violation de cette obligation expose l’assuré à une suspension de son droit à 
l’indemnité. En effet, selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à 
l’indemnité est suspendu, notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne se présente 
pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable.  

5. Selon l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières au titre des 
mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes 
menacées de chômage. 

L'alinéa 2 de cette disposition précise que les mesures relatives au marché du travail 
visent à favoriser l'intégration professionnelle des assurés dont le placement est 
difficile pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi. Ces mesures ont 
notamment pour but : a. d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de manière 
à permettre leur réinsertion rapide et durable ; b. de promouvoir les qualifications 
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail ; c. de 

 
 
 

 

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diminuer le risque de chômage de longue durée ; d. de permettre aux assurés 
d'acquérir une expérience professionnelle. 

Le SECO a précisé dans son bulletin LACI MMT de janvier 2018 que les MMT 
visent l'amélioration de l'aptitude au placement des assurés sur le marché du travail. 
Cela implique, d'une part, que les mesures soient adaptées à la situation et au 
développement du marché du travail et, d'autre part, qu'elles prennent en compte la 
situation personnelle, les aptitudes et les inclinations des assurés (A23 Bulletin 
LACI MMT). 

Les assurés sont tenus de suivre les instructions de l'organisateur. Ce dernier 
signalera à l'autorité compétente tout assuré qui ne se conforme pas à ses 
instructions. Celle-ci prendra les mesures/sanctions nécessaires (A25 Bulletin LACI 
MMT). 

6. Selon le ch. D34 du Bulletin LACI IC, l'assuré qui n’observe pas les prescriptions 
de contrôle ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un 
travail convenable (assigné officiellement ou non), ne se présente pas à une mesure 
de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou 
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de 
son but, est suspendu dans son droit à l'indemnité. 

Selon la doctrine, une sanction se justifie lorsqu'un assuré refuse de participer à une 
mesure de marché du travail [que celle-ci ait été assignée par l'ORP ou revendiquée 
par l'assuré - note pied de page 46], quitte la mesure avant son terme pour une autre 
raison qu'une prise d'emploi, ou compromet le déroulement de la mesure en raison 
de son comportement (absence ou retard injustifié, violation des instructions, 
mauvaise volonté, passivité extrême, etc.). Il importe que le comportement d'un 
assuré n'influence pas négativement l'ambiance générale au sein d'un groupe de 
participants à une mesure. Le but de la sanction est ici de favoriser l'intégration des 
assurés dans le marché du travail et de garantir la bonne exécution des mesures. 
(Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
ch. 70 ad art. 30). 

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02) distingue trois catégories de fautes - à savoir les fautes légères, 
moyennes et graves - et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et 
maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave (art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à moins de deux ans 
justifient une prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI; Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 114 ss 
ad art. 30).  

 
 
 

 

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En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1).  

La directive du SECO prévoit que la durée de la suspension est fixée en tenant 
compte de toutes les circonstances du cas particulier, tel que le mobile, les 
circonstances personnelles relatives à l'assuré, les circonstances particulières, le cas 
échéant, du cas d'espèce (cf. D64 Bulletin LACI IC). Le SECO a en outre établi un 
barème des suspensions selon lequel si l'assuré ne suit pas un cours ou l'interrompt 
sans excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée, de 
10 à 12 jours pour un cours d'environ trois semaines, de 13 à 15 jours pour un cours 
d'environ quatre semaines, de 16 à 18 jours pour un cours d'environ cinq semaines 
et de 19 à 20 jours pour un cours de dix semaines. Lorsque la durée du cours est 
plus longue, la suspension doit être augmentée en conséquence (cf. D79 3.D 1-6 
Bulletin LACI IC).  

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2).  

Selon la jurisprudence, la durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage 
est fixée compte tenu non seulement de la faute mais également du principe de 
proportionnalité (ATF non publié du 26 novembre 2007, C 254/06, consid. 5.3).  

7. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le 
juge, établissent d’office les faits déterminants, avec la 
collaboration des parties, sans être liés par les faits allégués et les preuves offertes 
par les parties, en s’attachant à le faire de manière 
correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité matérielle (art. 43 LPGA;

 
 
 

 

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art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 [LPA - E 5 10]; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY/Bettina KAHIL-
WOLFF/Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA; ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 
consid. 1a; 117 V 261 consid. 3b et les références).  

c. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY/ 
Bettina KAHIL-WOLFF/Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400; 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 consid. 3c/bb; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c).  

8. En l'espèce, la mesure de suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité du 
recourant, pour une durée de 16 jours, est consécutive à la décision du prestataire 
d'interrompre - en raison du comportement de l'intéressé - la participation du 
recourant à la mesure.  

Le recourant conteste avoir adopté un comportement fautif ayant pu justifier la 
décision du prestataire et de sa conseillère. 

9. Comme rappelé précédemment, une sanction se justifie lorsqu'un assuré refuse de 
participer à une mesure de marché du travail, quitte la mesure avant son terme pour 
une autre raison qu'une prise d'emploi, ou compromet le déroulement de la mesure 
en raison de son comportement (absence ou retard injustifié, violation des 
instructions, mauvaise volonté, passivité extrême, etc.). Il importe que le 
comportement d'un assuré n'influence pas négativement l'ambiance générale au sein 
d'un groupe de participants à une mesure. Le but de la sanction est ici de favoriser 
l'intégration des assurés dans le marché du travail et de garantir la bonne exécution 
des mesures (Boris RUBIN, op. et ref. citées). 

Il s'agit donc ici de déterminer si l'on peut admettre, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que le comportement du recourant justifiait la décision de 

 
 
 

 

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l'organisateur du cours de l'écarter de la formation et, partant, si la sanction infligée 
par l'OCE, en découlant, était justifiée ou non. 

La Cour de céans, au terme de l’instruction de la cause, y répond par la négative.  

En effet, la personne la plus à même de dire si la formation était perturbée ou non 
par le comportement de l’intéressé est le professeur dispensant ladite formation. Or, 
M. E______ a indiqué à réitérées reprises lors de son audition que le ton de l’assuré 
était toujours resté adéquat et qu’une fois les points de dissension réglés, le cours 
avait pu se dérouler normalement.  

Quant aux remarques et réticences exprimées par le recourant, elles ne sont pas 
illégitimes. En effet, M. C______ a confirmé qu’il arrive que les dossiers des 
candidats soient adressés à des entreprises avant même d’avoir obtenu l’accord des 
intéressés, ce qui corrobore les inquiétudes du recourant. Par ailleurs, si le fait de 
demander à faire les exercices par écrit plutôt que par ordinateur peut certes 
sembler singulier, cela n’est pas totalement extraordinaire puisque les participants 
ne maîtrisant pas l’informatique en font de même et surtout, là encore, M. E______ 
a confirmé que cela n’aurait pas empêché le bon déroulement de la mesure.  

En définitive, il apparaît que la situation ne s’est tendue qu’en raison de 
l’intervention de M. C______, dont le tempérament est apparu lors de son audition 
et qui a d’ailleurs reconnu lors de celle-ci s’être laissé emporter lors de son 
entretien en privé avec le recourant. Plutôt que d’apaiser une situation décrite par 
ailleurs comme non problématique par le professeur, l’organisateur du prestataire a 
envenimé les choses en exigeant de l’assuré qu’il signe des documents qu’il était 
légitimé à refuser de signer. L’explication selon laquelle il s’agissait là d’un 
« processus » mis en place par le prestataire auquel il aurait soi-disant été 
impossible de déroger ne convainc pas. S’il est effectivement attendu des 
participations à une MMT qu’ils fassent preuve de bonne volonté et d’implication, 
cela ne sous-entend pas pour autant qu’ils se plient à toutes les exigences sans 
jamais pouvoir formuler la moindre remarque.  

Au vu des circonstances telles qu’elles sont apparues lors de l’audition des 
différents protagonistes, il apparaît que le recourant n’a ni refusé de participer à une 
mesure de marché du travail, ni quitté celle-ci de son propre chef, ni même 
compromis le déroulement de la mesure en raison de son comportement, ainsi 
qu’en a attesté le professeur. Le conflit dont a fait état M. C______ pour demander 
l’interruption de la mesure a en réalité été initié par lui, qui semble avoir perdu son 
sang-froid lors de son entretien avec le recourant. Or, en sa qualité de professionnel, 
on pouvait attendre de lui qu’il fasse preuve de souplesse et d’écoute et aplanisse 
les difficultés plutôt que de les exacerber.  

Qui plus est, le fait d’exclure le recourant, sans lui donner l’occasion d’exposer sa 
version des faits à sa conseillère et après deux jours de cours seulement n’apparaît 
pas adéquate. Certes, rien n’indiquait qu’il n’aurait pas formulé d’autres remarques 
par la suite. Rien n’indique qu’il l’aurait fait non plus. On relèvera à cet égard 

 
 
 

 

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qu’une MMT ultérieure dispensée par le même organisme s’est déroulée sans aucun 
accroc, ainsi qu’en a attesté la conseillère de l’intéressé.  

Au vu des considérations qui précèdent, la Cour de céans tient pour établi au degré 
de vraisemblance prépondérante requis que le recourant n’a pas compromis le 
déroulement de la mesure par son comportement. En conséquence, la sanction, 
injustifiée, est annulée et le recours admis.  

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision du 9 janvier 2020.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le