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**Case Identifier:** 02bc46ca-5888-55f3-971a-dfa41c045cda
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 C-5247/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5247-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour II I
C-5247/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Johannes Frölicher (président du collège), 
Stefan Mesmer, Michael Peterli, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A._______
représenté par Me Stéphane Riand, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Révision de la rente d'invalidité (décision du 9 juin 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composition

Part ies

Objet

C-5247/2010

Vu

la décision de l'office de l'assurance invalidité (AI) pour le canton de 
Vaud  (OCAI-VD)  du  8  janvier  2003  octroyant  à  A._______, 
ressortissant suisse né le 12 février 1972, une rente entière ordinaire 
avec effet au 1er mars 2002, en se fondant sur un rapport d'examen de 
son  service  médical  régional  (SMR),  qui  admet  que  des  troubles 
psychiques  chroniques  prédominants  empêchent  l'assuré  d'exercer 
une activité lucrative (pces 120, 122 et 128),

la  procédure  de  révision  de  la  rente  entreprise  en  juillet  2005  (pce 
132),

le  transfert  du  dossier  à  l'office  AI  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger (OAIE) en raison du départ définitif en Thaïlande de l'assuré 
le 31 août 2006 (pces 157et 168),

l'expertise  médicale  orthopédique  du  15  septembre  2009  du  Dr 
B._______, chef de clinique aux Hôpitaux Universitaires de X._______ 
(HUX, pce 231),

l'expertise  psychiatrique  du  24  novembre  2009  du  Dr  C._______, 
psychiatre aux HUX (pce 232),

la détermination du 22 décembre 2009 du Dr D._______, médecin au 
SMR, qui,  retenant une amélioration de l'état  de santé psychique et  
l'absence, d'un point de vue orthopédique, de limitation fonctionnelle 
objectivable, estime qu'il n'y a plus d'incapacité de travail et que l'art.  
17 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable (pce 235),

le projet de décision du 4 janvier 2010 par lequel l'OAIE communique 
à l'assuré que sur la base des nouveaux documents reçus, l'exercice 
d'une  activité  lucrative  adaptée  serait  à  nouveau  exigible  dès  le  31 
août 2009 et permettrait de réaliser plus de 50% du gain qui pourrait 
être  obtenu  sans  invalidité  et  que  de  ce  fait  le  droit  à  la  rente 
n'existerait plus (pce 236),

l'acte du 8 mars 2010 du recourant qui manifeste son désaccord avec 
le projet de décision, rappelant qu'il est sous morphine depuis 7 ans et  
sous  somnifère  depuis  10  ans,  et  qu'il  n'a  jamais  souffert  de 

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problèmes  psychiatriques  et  que  l'expertise  orthopédique  confirme 
l'aggravation de son état de santé (pce 247),

le  courrier  de  l'OAIE  du  9  avril  2010  qui  affirme  qu'en  procédure 
d'audition l'assuré doit fournir la preuve que la conclusion de l'Office AI 
est erronée et propose d'octroyer un nouveau délai  afin que l'assuré 
puisse transmettre une nouvelle documentation (pce 248),

la décision du 9 juin 2010 supprimant la rente d'invalidité à partir du 1 er 

août 2010 pour les motifs invoqués dans le projet, les observations de  
l'assuré n'étant pas de nature à en modifier le bien fondé (pce 251),

le  recours  interjeté  le  20 juillet  2010 devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) par l'entremise de l'avocat de A._______, qui se plaint  
d'une  violation  du  droit  d'être  entendu  faute  d'avoir  eu  accès  au 
dossier  constitué  par  l'OAIE  et  requiert  l'annulation  de  la  décision 
attaquée pour nouvelle instruction, la restitution de l'effet suspensif et 
l'octroi de l'assistance judiciaire,

la  réponse  du  31  août  2010  de  l'autorité  intimée,  limitée,  par 
ordonnance du TAF, à la question de la restitution de l'effet suspensif,  
que l'autorité rejette, et au grief de la violation du droit d'être entendu 
qui  n'est  pas réalisée selon elle,  les rapports  d'expertises ayant  été 
envoyés à la demande du recourant à son médecin en Suisse, le Dr 
E._______, en date du 22 février 2010,

l'ordonnance  du  TAF du  13  septembre  2010  invitant  le  recourant  à 
déposer sa liste de frais jusqu'au 23 septembre 2010,

le courrier du recourant du 23 septembre 2010 par lequel il revient en 
substance sur la nécessité de la restitution de l'effet suspensif  et se 
demande s'il n'y a pas une erreur à l'origine du prononcé de l'autorité 
qu'il ne comprend pas du tout,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'octroi 
de  prestations  d'invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 
sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS  831.20),  celui-ci  est  dès  lors 
compétent pour connaître de la présente cause,

qu'en  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  auquel  renvoie  l'art.  37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans la mesure où la LPGA est applicable,

que  selon  l'art.  2  LPGA,  les  dispositions  de  la  présente  loi  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales  
le prévoient,

que  l'art.  1  al.  1  LAI  mentionne  que  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins 
que la LAI ne déroge à la LPGA,

que selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle  
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir,

que ces conditions sont remplies en l'espèce,

que le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises par 
la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) est donc recevable,

que le  droit  d'être  entendu (art. 29  de la  constitution  fédérale  de la 
Confédération  suisse du 18 avril  1999 [Cst.,  RS 101])  comprend en 
particulier le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à 
son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à  
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui  
de  participer  à  l'administration  des  preuves,  d'en  prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos et celui d'obtenir une 
décision motivée (ATF 132 V 368 consid. 3.1),

que le devoir de motivation impose à l'autorité de mentionner au moins 
brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que le destinataire puisse la comprendre, se 
rendre  compte  de  sa  portée  et  éventuellement  l'attaquer  en 
connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid 2b),

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que selon l'art. 57a LAI, l'office AI communique à l'assuré au moyen 
d'un préavis toute décision finale qu'il  entend prendre au sujet d'une 
demande  de  prestations  ou  au  sujet  de  la  suppression  ou  de  la 
réduction d'une prestation déjà allouée, en lui donnant le droit d'être  
entendu,

que,  dans sa décision,  l'office AI doit  tenir  compte des observations 
portant sur des points déterminants énoncées par les parties dans la  
procédure  de  préavis  (art.  74  règlement  du  17 janvier  1961  sur 
l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201),

qu'un devoir de motivation accru existe sur ces points (cf. arrêt du TAF 
C-7730/2007 du 18 mai 2009 consid. 3.2.2),

qu'en l'espèce le projet de décision du 4 janvier 2010 n'indique pas les  
documents médicaux sur lesquels se base l'autorité, pas plus qu'elle 
ne  mentionne  ou  n'annexe  la  position  du  SMR,  sans  compter 
qu'aucune comparaison des revenus n'a été effectuée,

que dès lors,  le recourant  (qui  n'était  pas encore représenté par un 
avocat) n'était pas en mesure de formuler des objections pertinentes 
sur  le  projet  de  décision  (cf. ATAF C-6034/2009 du  20  janvier  2010 
consid. 4.2.1),

que, s'agissant d'un cas relevant de l'art. 17 LPGA, l'autorité intimée 
ne pouvait pas se contenter de déclarations générales mais aurait dû 
démontrer en quoi elle estime qu'il y a réellement une modification du 
degré  d'invalidité  et  procéder  à  la  comparaison  des  situations 
existantes  au  moment  où  la  rente  fut  octroyée  et  au  moment  de la 
révision,

que l'obligation de motivation  est  d'autant  plus importante dans une 
procédure  de  révision  lorsque  le  bénéficiaire  d'une  rente  se  voit 
supprimer  celle-ci  après  une  longue  période  d'allocation  (8  ans  in 
casu),

que l'autorité intimé n'a pas satisfait à son obligation de motivation, ni  
dans le projet de décision du 4 janvier 2010 ni dans sa décision du 9  
juin 2010,

que l'envoi subséquent des deux expertises au médecin désigné par le 
recourant ne saurait se substituer à une motivation suffisante,

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qu'à  ce  propos,  la  Cour  de  céans  s'étonne  par  ailleurs  avec  le 
recourant  qu'il  n'a  pas du  tout  été  tenu compte  de  la  péjoration  de 
l'état  de santé somatique relevée par l'expertise orthopédique, ni  du 
fait que celle-ci exclut la reprise d'une activité professionnelle,

que la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas 
d'une  gravité  particulière,  peut  être  considérée  exceptionnellement 
comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer 
devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen 
(ATF 133 I 201 consid. 2.3, ATF 126 V 130 consid. 2b),

que la violation d'une garantie essentielle de procédure est importante 
en l'occurrence puisque le recourant n'a pas pu comprendre le point 
de  vue  de  l'autorité,  faute  –  déjà  en  procédure  de  préavis  – de 
documentation déterminante et de motivation adéquate,

que  le  droit  d'être  entendu  n'est  pas  seulement  une  faculté  de  la 
partie,  en  rapport  avec  sa  personne,  de  participer  au  prononcé  de 
décisions qui lèsent sa situation juridique mais sert aussi à l'instruction 
de la cause (ATF 124 I 49 consid. 3a),

que  la  réparation  d'une  telle  violation  du  droit  d'être  entendu  aurait  
pour  effet  de  vider  de  sa  fonction  la  procédure  de  préavis  qui  doit  
précisément  permettre  le  dialogue  entre  l'office  AI  et  la  personne 
assurée  et  l'inclusion  de  celle-ci  dans  la  détermination  des 
circonstances  juridiquement  relevantes  afin  d'améliorer  la 
compréhension des prononcés AI (cf. ATAF C-6034/2009 du 20 janvier 
2010 consid. 4.3.2, arrêt du TAF C-7730/2007 du 18 mai 2009 consid.  
3.2.2),

que,  de  surcroît,  ce  n'est  pas  la  tâche  du  TAF  que  de  guérir  en 
procédure de recours des violations systématiquement commises par 
l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF C-6034/2009 du 20 janvier 2010, 
C-6355/2009  du  4  mars  2010,  C-18/2010  du  21  avril  2010  et  C-
4092/2010 du 5 août 2010),

que, d'après la jurisprudence, l'administration ne peut pas différer les 
mesures d'instructions nécessaires à la clarification des circonstances 
à  la  procédure  d'opposition,  dont  le  but  final  est  justement  de 
déchargé  les  tribunaux  (ATF  132  V  368  consid.  5,  arrêt  du  TF 
9_363/2009 du 18 mars 2010 consid. 3.1 in fine),

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que,  par  analogie,  cela  s'applique  à  la  procédure  de  préavis  qui  a 
remplacé la procédure d'opposition,

qu'un  renvoi  à  l'autorité  inférieure  sauvegarde  tous  les  droits  des 
parties,  en  particulier  la  garantie  du double  degré  de  juridiction  (cf. 
ATF 125 V 413 consid. 2c, arrêt du TF 9C_272/2009 du 16 septembre 
2009 consid. 4.1, arrêt du TF 8C_949/2008 du 4 mai 2009 consid. 5.2),

que  de  plus,  le  TAF observe  avec consternation  que  figure  dans le 
dossier un avis médical concernant un autre assuré (pce 121),

que, dans sa première détermination en procédure de révision, le Dr  
Lehmann du SMR a retenu ce diagnostic sans se rendre compte de 
l'erreur (pce 175),

que  bien  que  cela  n'ait  pas  porté  à  conséquence  par  la  suite,  cet 
incident est de nature à jeter un doute supplémentaire sur la rigueur 
de la procédure,

que la décision litigieuse du 9 juin 2010 doit être annulée et la cause 
renvoyée  afin  que  soit  mise  en  oeuvre  une  procédure  de  préavis 
conforme et qu'une nouvelle décision soit ensuite prononcée,

que, partant, le recours est admis,

que, vu l'issue du litige, la requête en restitution de l'effet suspensif et  
la demande d'assistance judiciaire sont sans objet,

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. et 2 PA),

que  la  partie  qui  a  obtenu  gain  de  cause  peut  prétendre  à  une 
indemnité de partie à la charge de l'autorité intimée (art. 64 PA et 7 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2],

que  malgré  l'invitation  du  TAF,  l'avocat  du  recourant  n'a  pas  fait 
parvenir sa liste de frais,

qu'il  est  donc statué sur les honoraires ex aequo et  bono en tenant 
compte de l'importance et de la difficulté du litige ainsi que d'après le 
travail et le temps que le représentant a dû y consacrer,

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que  le  travail  accompli  par  le  représentant  du  recourant  n'est  pas 
considérable puisqu'il n'a pas eu accès au dossier de la cause,

qu'il se justifie, eu égard à ce qui précède de lui allouer une indemnité  
à titre de dépens de Fr. 1'000.- à charge de l'OAIE,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours  est admis  et  la  décision  du  9  juin  2010  est  annulée. la 
cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger afin qu'il procède au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Un montant de Fr. 1'000.- est alloué au recourant à titre d'indemnité de 
dépens, à charge de l'autorité intimée.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...])
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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