# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b03c7efb-7161-58dd-8b22-433848a25d41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.2002 A/629/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-629-2001_2002-11-26.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/629/2001-TPE et A/248/2002-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame Jeanne-Marie LAVERGNAT 

représentée par Me Robert Assaël, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

et 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

et 

COMMUNE DE VEYRIER 

représentée par Me François Bolsterli, avocat 

et 

UBS S.A. 

et 

TENNIS DU BOIS CARRE S.A. 

et 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/629/2001-TPE et A/248/2002-TPE 

Monsieur François LAVERGNAT 

et 

L'ASSOCIATION IMMOBILIERE DU TIR DE VEYRIER 

et 

SOCIETE DE TIR DE VEYRIER 

représentées par Me François Bellanger, avocat 

 

 

 * * * * * * * 

 

 

Mme Jeanne-Marie LAVERGNAT 

représentée par M. François Lavergnat, son fils 

 

 contre 

 

L'ASSOCIATION IMMOBLIERE DU TIR DE VEYRIER 

et 

SOCIETE DE TIR DE VEYRIER 

représentées par Me François Bellanger, avocat 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

et 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 3 - 

 

 

 _____________ 

 

A/629/2001-TPE et A/248/2002-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Mme Jeanne-Marie Lavergnat est propriétaire des 

parcelles Nos 3380A et 4386, feuille 35, de la commune de 

Veyrier, bordées pour la première par le chemin des 

Bûcherons et pour la seconde, par la route de Veyrier, 

situées en 5ème zone de construction au sens de l'article 

19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale 

sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 

1 30). 

 

2.  Sur les parcelles Nos 3380A, 3272 et 3274 (ces 

deux dernières appartenant à la commune) se trouvent les 

bâtiments et installations sportives du Tennis du Bois 

Carré S.A., cette société étant au bénéfice d'un droit de 

superficie jusqu'en 2028. 

 

3.  La parcelle No 3028.1, qui longe les deux 

parcelles de Mme Lavergnat, est propriété de 

l'Association immobilière du tir de Veyrier (ci-après : 

l'association) qui y exploite un stand de tir depuis 

1907. 

 

  Dès cette date, le stand a été utilisé pour 

permettre aux hommes astreints au service militaire 

d'effectuer leurs tirs obligatoires. Le stand est aussi 

utilisé pour le tir au fusil, à la carabine et 

éventuellement au canon et au pistolet. 

 

4. a. Par acte du 12 décembre 1978, une servitude d'une 

durée de 50 ans a été constituée à titre gratuit au 

profit de la parcelle No 3028.1 et grevant les parcelles 

Nos 3380A, 3272 et 3274 pour permettre le maintien du 

stand de tir. Cette servitude oblige "les propriétaires 

des fonds grevés à supporter le bruit en résultant, et 

ceci même en dérogation aux dispositions des articles 684 

et ss CCS". 

 

 b. Un premier projet portant sur la construction sur 

la parcelle No 4386 de 5 villas contiguës, présenté par 

Mme Jeanne-Marie Lavergnat et M. Maurice Lavergnat le 8 

juillet l996, avait été refusé par le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

DAEL) le 6 février 1997, en application des articles 22 

de la loi fédérale sur la protection de l'environnement 

du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et 31 de l'Ordonnance 

fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 

  - 4 - 

 

 

 

1986 (OPB - RS 814.41). 

 

  La commission cantonale de recours en matière de  

constructions (ci-après : CCRMC), saisie d'un recours des 

intéressés, avait par décision du 19 juin 1998 confirmé 

le refus du DAEL non sans avoir ordonné une expertise 

acoustique, confiée à M. Beffa, qui avait rendu un 

rapport le 2 mars 1998, en soulignant que des travaux 

d'assainissement du stand de tir étaient en cours. 

  

5.  Soucieuse de respecter le délai au 31 mars 2002, 

fixé par le droit fédéral pour l'assainissement des 

installations de tir, la Société du stand de tir de 

Veyrier (ci-après : la société) et l'association avaient 

en effet cherché à atténuer les nuisances occasionnées 

par l'exploitation dudit stand. Les premiers travaux 

d'assainissement ont été effectués en 1993.  

 

6.  En mars 1996, Urba Plan a élaboré un plan 

d'assainissement du stand qu'elle a soumis à la société 

et à la commune de Veyrier. 

 

7.  Elle recommandait une demande d'allègement pour 

les bâtiments situés immédiatement à côté de la ligne de 

tir, soit pour 13 bâtiments parmi lesquels ne figuraient 

ni la parcelle No 3380A ni la parcelle No 4386, cette 

dernière étant dépourvue de toute construction. 

 

8.  Le 7 juin 1996, la société a déposé une requête en 

autorisation de construire, enregistrée sous No 91910/3 

complétée par une demande d'allégement au sens de 

l'article 14 OPB concernant 7 bâtiments. 

 

9.  Cette requête a été publiée le 21 juin 1996 dans 

la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO). 

 

10.  De plus, ces travaux nécessitant une dérogation au 

régime de la zone, le DAEL a publié par 4 fois la 

dérogation de destination dans les FAO des 26 juin, 3, 10 

et 17 juillet 1996. 

 

11.  La demande d'allègement a fait l'objet d'un examen 

dans le cadre de la procédure d'autorisation de 

construire et son acceptation a été préavisée 

positivement par le service cantonal d'écotoxicologie 

(ci-après : Ecotox) le 28 juin 1996. 

 

12.  Le 8 octobre 1996, le DAEL a accordé 

l'autorisation sollicitée qui a été publiée dans la 

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Feuille d'Avis Officielle (ci-après : FAO) le 11 octobre 

1996. Les personnes qui avaient fait des observations ont 

en été informées. 

 

13.  Après l'achèvement des travaux, Ecotox, mandaté 

par le DAEL, a procédé à un contrôle de l'installation. 

Dans son rapport du 21 novembre 1997, établi en sa 

qualité d'organe de contrôle institué par le règlement 

d'application transitoire du 1er juillet 1987 (K - 1 - 

70.02) de la loi fédérale sur l'environnement, il a 

précisé avoir effectué des mesures entre les 20 et 30 

octobre 1997. 

 

  Les travaux avaient consisté à ériger une butte 

antibruits de 5 mètres de hauteur le long de la ligne de 

tir, à insonoriser le stand, à abaisser la ligne de tir 

de quelque 50 cm et à compléter tous les murs latéraux 

existants. 

 

  Faute d'attribution globale de degrés de 

sensibilité au bruit pour tout le canton (DS), Ecotox 

avait considéré que les constructions sises en 5ème zone 

bénéficiaient d'un DS au bruit II et celles dans la zone 

agricole d'un DS au bruit III. 

 

  Il en résultait que les calculs prévisionnels 

étaient globalement respectés eu égard aux exigences des 

articles 13 à 17 OPB. 

 

  Plus aucune habitation n'était exposée à des 

immissions sonores au-delà des valeurs d'alarme, même si 

les valeurs limites d'immissions étaient toujours 

dépassées, parfois de quelques décibels seulement, pour 

19 habitations. 

 

  L'assainissement effectué avait ainsi atteint les 

objectifs fixés. Des travaux supplémentaires n'étaient 

pas exigibles au regard de l'article 13 alinéa 2 lettre a 

OPB car leur coût en serait disproportionné. 

 

  Le rapport d'Ecotox ayant fait apparaître qu'en 

sus des 7 bâtiments pour lesquels la demande d'allégement 

avait été faite, six autres constructions étaient 

concernées, le DAEL a délivré l'allégement préconisé pour 

13 bâtiments par l'autorisation DD 91910/3, soit pour les 

7 faisant l'objet de la demande initiale et de deux 

requêtes complémentaires déposées par la société. 

 

  Le 22 juillet 1998, le DAEL a constaté que les 

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travaux avaient été exécutés conformément aux 

autorisations délivrées. 

   

14.  Le 13 août 1999, Mme Jeanne-Marie Lavergnat et 

Tennis Bois Carré S.A. ont déposé auprès du département 

des travaux publics, devenu depuis lors le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le département) une demande préalable en autorisation de 

construire 12 villas individuelles et 12 garages doubles 

(DP 17 379) sur les parcelles Nos 3380A et 4386. Le 

projet impliquait la démolition du club house et des 

halles de tennis, ce que Tennis du Bois Carré S.A., 

titulaire du droit de superficie précité, était alors 

prête à accepter.  

  L'architecte mandaté par les requérantes, M. Rémy 

Vauthier, avait indiqué au département qu'il était 

convaincu que les 60 décibels (VLI) prévus à l'article 7 

OPB seraient respectés.  

 

15.  Faisant siens les préavis défavorables émis par : 

 

 - la commission d'architecture le 28 septembre 

1999; 

 

 - le service cantonal d'écotoxicologie le 29 

septembre 1999; 

 

 - la commune de Veyrier le 4 octobre 1999; 

 

 - le service d'habitabilité le 5 octobre 1999; 

 

 - la direction de l'aménagement le 2 décembre 

1999; 

 

  le département a refusé l'autorisation sollicitée 

par décision du 17 mars 2000 car les valeurs limites 

d'exposition au bruit pour des parcelles situées en zone 

de sensibilité II étaient dépassées. 

 

  Aucune mesure complémentaire nécessaire de lutte 

contre le bruit n'avait été proposée par les requérants, 

si bien que le projet n'était pas conforme aux articles 

22 LPE et 31 OPB. 

 

16.  Madame Lavergnat et Tennis du Bois Carré S.A. ont 

saisi le 19 avril 2000 la CCRMC en contestant le refus de 

l'autorisation de construire. 

 

17.  L'association et la société sont intervenues 

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auprès de la commission : elles étaient au bénéfice d'une 

autorisation d'exploitation dudit stand de tir, délivrée 

le 22 juillet 1998 par le département de justice et 

police et des transports (devenu depuis le département de 

justice, police et sécurité) suite aux mesures 

d'assainissement entreprises et aux allégements accordés 

par le département. Les modalités d'exploitation du stand 

étaient toujours celles relevées par M. Beffa, dans son 

rapport de mars 1998.  

 

18.  Par décision du 11 mai 2001, la commission a 

rejeté le recours de Mme Lavergnat. 

 

19.  Par acte posté le 22 juin 2001, celle-ci a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 

concluant à sa mise à néant. 

 

  Le tribunal devait constater que l'octroi de 19 

(sic) allégements en faveur du stand de tir ainsi que 

l'autorisation d'exploiter ledit stand, délivrée par le 

DAEL le 22 juillet 1998 (sic) étaient nulles. Le tribunal 

devait enfin inviter le DAEL à prendre toutes mesures 

nécessaires à l'assainissement du stand puis à délivrer 

l'autorisation de construire requise. 

 

  Elle avait reçu cette décision le 23 mai 2001. 

 

20.  L'association et la société, la commune de Veyrier 

et l'UBS S.A., créancière gagiste, ont conclu au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

 

  Tennis du Bois Carré S.A. a indiqué ne pas vouloir 

recourir contre la décision de la commission. Elle était 

certes initialement requérante de l'autorisation aux 

côtés de Mme Lavergnat. Elle entendait dorénavant 

poursuivre ses activités sportives et s'opposer à la 

démolition de celles-ci. La totalité du capital-actions 

du Tennis du Bois Carré S.A. avait été cédée le 15 

juillet 2000 et le nouvel administrateur se distançait de 

la position prise par l'ancien actionnaire. 

 

21.  Le département a également conclu au rejet du 

recours ainsi qu'à la confirmation de sa propre décision 

du 17 mars et de celle prise par la commission le 11 mai 

2001.  

 

 a. La violation du droit d'être entendu qui 

résulterait de l'absence de publication de la demande 

d'allégement était sans incidence sur le bien-fondé de la 

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décision présentement attaquée. 

 

  D'ailleurs, si la requête portant sur la demande 

d'allégement n'avait en effet pas fait l'objet d'une 

publication spécifique, il ressortait clairement du 

dossier que l'autorisation délivrée en faveur des travaux 

d'assainissement comportait l'octroi de tels allégements. 

 

 b. Le département relevait encore que ni Tennis du 

Bois Carré S.A. ni l'UBS S.A. n'entendaient solliciter la 

démolition du club house et des 15 courts de tennis 

existants (dont 5 couverts). Or, cette démolition était 

nécessaire à la réalisation du projet contesté.  

 

  Le département s'en est rapporté à justice sur la 

recevabilité du recours non sans mettre en doute le fait 

que Mme Lavergnat puisse se prévaloir d'un intérêt 

pratique et actuel à la présente procédure pour les 

motifs exposés ci-dessus. 

 

 c. Les mesures d'assainissement du stand de tir 

avaient été effectuées après expertise du service 

cantonal d'écotoxicologie.  

 

  La présente procédure n'avait pas pour objet 

l'assainissement du stand de tir et les conclusions de la 

recourante étaient sur ce point irrecevables car 

tardives; elles auraient dû être invoquées au plus tard 

au moment de la délivrance de l'autorisation 

complémentaire du 8 octobre 1996.  

 

  La violation des articles 13 et 14 OPB qui serait 

contenue dans la décision attaquée devait être écartée 

pour les mêmes motifs. 

 

22.  Entendues en audience de comparution personnelle 

le 9 novembre 2001, toutes les parties ont campé sur leur 

position.  

   

  Interpellée sur la question de savoir comment elle 

procéderait si l'autorisation de construire lui était 

accordée compte tenu du revirement du Tennis du Bois 

Carré S.A., Mme Lavergnat a persisté à réclamer le 

bénéfice d'une telle autorisation. 

 

  M. François Lavergnat a admis n'être propriétaire 

ou voisin d'aucune des parcelles concernées par cette 

procédure. Il habitait 267, route de Veyrier, soit à 

quelque 1,2 kilomètre du carrefour entre ladite route et 

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celle du stand de tir. Il a justifié son intérêt pour ce 

projet par le fait qu'il souhaitait habiter l'une des 

villas à construire et installer sa fille et son gendre 

dans une autre des maisons.  

 

23. a. Par acte du 23 octobre 2000, réceptionné par la 

CCRMC le lendemain, M. François Lavergnat, représentant 

sa mère, Mme Jeanne-Marie Lavergnat, et se présentant 

comme porte-parole de plusieurs riverains, a recouru 

contre le permis d'occuper par le DAEL le 22 juillet 1998 

à la société de tir de Veyrier. 

 

  Il a produit un rapport du bureau AAB Stryjenski 

et Monti S.A. selon lequel les travaux d'assainissement 

du stand n'avaient en rien amélioré l'état de celui-ci. 

Il réclamait le respect de l'autorisation délivrée le 8 

octobre 1996 qui portait sur 7 bâtiments seulement et 

priait la CCRMC de suspendre l'autorisation d'exploiter 

tant que les travaux correspondant aux allégements 

complémentaires, consentis sans l'accord des riverains, 

n'auraient pas été entrepris. 

 

 b. Le DAEL a encore interpellé la société au sujet 

d'une éventuelle augmentation de son activité.  Celle-ci 

a certifié que selon le décompte des cartouches, 60512 

cartouches avaient été tirées en l999, 58 217 en 2000 et 

64'550 en 1992.  De plus le stand n'avait pas la qualité 

de stand de tir cantonal, comme celui de Bernex.  Enfin, 

le nombre de tirs militaires obligatoires était allé en 

diminuant ces dernières années. 

  

24.  Après avoir requis un nouveau rapport d'Ecotox, 

reçu le 9 octobre 2000, le président du DAEL a confirmé 

par courrier du 21 décembre 2000 adressé à M. Lavergnat 

que : 

 

 - le stand était dorénavant conforme aux normes de 

l'OPB; 

 

 - les travaux d'assainissement effectués étaient 

conformes à l'autorisation de construire DD 

91910/3; 

 

 - l'exploitation dudit stand était elle-même 

conforme à l'autorisation délivrée. 

 

  Cette lettre se terminait par l'indication qu'elle 

constituait un constat, susceptible de recours dans les 

30 jours.  

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25.  Par acte daté du 29 décembre 2000, AGEI (agence 

économique et immobilière,  Genève-zones, François 

Lavergnat & Cie) et M. François Lavergnat représentant sa 

mère ont recouru auprès de la CCRMC contre cette dernière 

lettre. 

 

  M. Lavergnat a réitéré sa demande de retrait de 

l'autorisation d'exploiter le stand de tir aussi 

longtemps que les travaux ne seraient pas conformes à 

l'OPB et il a conclu à la publication de toute demande 

d'allégement. Enfin, l'association et la société devaient 

se voir ordonner de respecter leurs engagements notariés 

pris en décembre 1998. 

 

26.  L'association et la société ont conclu au rejet du 

recours, M. Lavergnat habitant à 1,2 kilomètre du stand 

de tir et L'AGEI n'ayant pas la qualité pour recourir. 

 

  De toute façon le recours devait être rejeté, la 

procédure pour l'octroi d'allégements ayant été 

valablement suivie. 

 

27.  Le DAEL a conclu au rejet du recours également car 

les conclusions de la recourante étaient sans pertinence 

avec l'objet du litige qui consistait en la conformité ou 

non des mesures d'assainissement et de l'autorisation 

d'exploiter avec les autorisations délivrées.  

 

  D'ailleurs, la recourante ne contestait pas la 

réalité des mesures d'assainissement, se bornant à en 

critiquer l'efficacité alors que les autorisations de 

construire étaient en force.  

 

28.  Par décision du 30 janvier 2002, la CCRMC a rejeté 

le recours du 23 octobre 2000 en considérant qu'il avait 

été interjeté valablement par Mme Lavergnat. Elle a admis 

l'intervention de l'association et de la société. 

 

  Les travaux d'assainissement effectués étaient 

conformes aux autorisations de construire en force. 

 

  Tous les griefs de la recourante étaient infondés. 

   

29.  Par acte déposé au greffe le 15 mars 2002, Mme 

Jeanne-Marie Lavergnat, représentée par M. François 

Lavergnat, a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif contre cette décision, reçue le 20 février 

2002, en concluant à son annulation. 

  - 11 - 

 

 

 

 

  La décision du président du DAEL du 21 décembre 

2002 et le rapport d'Ecotox devaient être annulés 

également. 

 

           Enfin, le tribunal de céans devait : 

 

    1.  "Exiger de l'association et de la société qu'elles 

respectent l'engagement contenu dans la servitude du 12 

septembre 1978 (selon laquelle le stand de tir 

maintiendrait son activité dans les limites du statu quo 

de 1977 et 1978, sans conférer à ce stand le caractère de 

stand officiel cantonal) et mettent le stand en 

conformité avec les normes OPB afin de protéger 

efficacement les habitations existantes et permettre la 

construction de villas sur les parcelles voisines; 

 

    2.  Inviter le DAEL à rendre ce stand privé conforme 

aux normes de 60 dB exigées par l'OPB sans avoir recours 

à des allègements qui dépasseraient la tolérance de 1 à 

1,5 dB au grand maximum; 

 

    3. Rendre une nouvelle décision quant à 

l'autorisation d'exploiter le stand ou à défaut, 

appliquer à ce stand privé les mêmes sanctions  que 

celles appliquées au stand de Cartigny; 

 

    4.  Allouer à la recourante une indemnité pour tous 

les préjudices qu'elle avait subis tant par la violation 

de l'engagement notarié que par l'immixtion sans droit 

des autorités communales complices dans les affaires 

privées de sa famille depuis l987 pour le moins, ainsi 

que pour les frais indispensables au recours, tel que les 

rapports d'ingénieur et le PV de constat d'huissier". 

 

30.  L'association et la société ont conclu au rejet du 

recours ainsi qu'à l'irrecevabilité des conclusions 

relatives aux aspects de droit privé soulevés par la 

recourante.  Quant à M. Lavergnat, il n'avait pas la 

qualité pour recourir. 

 

31.  Le DAEL a conclu de même à l'irrecevabilité de 

toutes les conclusions de la recourante à l'exception de 

celle tendant à l'annulation de la décision de la CCRMC, 

conclusion qui devait être rejetée. 

 

32.  A la requête du juge délégué, le service de la 

protection contre le bruit et les rayonnements non 

ionisants a confirmé le 19 novembre 2002 qu'il n'existait 

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pas de cadastre du bruit dans ce périmètre, que les 

parcelles de Mme Lavergnat étaient classées en degré de 

sensibilité II au bruit et qu'un déclassement de 

sensibilité au bruit supérieur (DS III) n'était pas 

justifié en raison du bruit du trafic automobile. 

 

  Ce courrier a été transmis aux parties pour 

information. 

 

33.  Sur quoi, les deux causes ont été gardées à juger. 

  

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Les recours interjetés par Mme Lavergnat les 22 

juin 2001 et 15 mars 2002 dirigés respectivement contre 

les décisions de la CCRMC des 11 mai 2001 et 30 janvier 

2002 ont été interjetés en temps utile devant la 

juridiction compétente (art. 56 A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les faits étant connexes, les deux causes 

A/629/2001 et 248/2002 seront jointes (art. 70 LPA). 

 

3.  M. François Lavergnat agit en qualité de 

représentant de sa mère, conformément à l'article 9 LPA. 

Il n'a donc pas lui-même qualité de partie car il habite 

à quelque 1,2 km et ne peut être considéré comme voisin 

immédiat (ATA H. E. du 5 novembre 2002) pas plus qu'AGEI, 

qui n'est pas un mandataire professionnellement qualifié 

(art.9 al. 1 LPA). 

 

  De plus, seront mises hors de cause, conformément 

à leur demande, UBS S.A., créancière gagiste, et Tennis 

Bois Carré S.A.   

 

 4.   La qualité pour recourir nécessite en principe la 

titularité d'un intérêt actuel (art. 60 LPA; Mémorial des 

séances du Grand Conseil 1984 I 1604 ss, 1485 III 4373 

ss; B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, 

No 1967 ss; RDAF 1985 p. 392; RDAF 1982 p. 272 ss; ATF 

100 Ib 325; ATA L. du 20 mai 1987; ATA T. du 9 septembre 

1987; ATA S. du 11 juin 1986). Celui-ci s'apprécie non 

seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 

du prononcé de la décision sur recours : s'il s'éteint 

pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (A. 

  - 13 - 

 

 

 

GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 900; ATF 

98 Ib 539). Toutefois, la juridiction doit se prononcer 

si le recourant continue à être touché par les effets de 

la mesure litigieuse ou pourrait l'être par une décision 

identique (ATF 121 I 281-282; 121 IV 348-349; 120 Ia 166 

et les arrêts cités; ATA W. du 19 mai 1998; S. du 15 juin 

1999). 

 

5.  Mme Jeanne-Marie Lavergnat a toujours un intérêt 

actuel, direct et personnel à l'octroi de l'autorisation 

de construire 12 villas sur ses parcelles Nos 3380 A et 

4386. Les relations de droit privé existant entre Mme 

Lavergnat et Tennis du Bois Carré S.A. pouvant se 

modifier. 

 

6.  Le recours du 22 juin 2001 contre la décision de 

la CCRMC du 11 mai 2001 a trait au refus du DAEL - 

confirmé par ladite commission - de délivrer à Mme 

Lavergnat l'autorisation de construire 12 villas sur les 

parcelles No 3380 A et 4386. 

 

    a. Les conclusions tendant à la nullité des 

allègements octroyés par le DAEL à la société et à 

l'association du stand de tir de Veyrier et celles 

demandant des mesures supplémentaires d'assainissement 

sont ainsi irrecevables car elles sont exorbitantes à 

l'objet de ce litige. 

 

 b. Il faut donc examiner le seul refus d'autorisation 

de construire 12 villas, et cela alors que tous les 

préavis recueillis dans le cadre de l'examen de cette 

requête ont été négatifs, soit :  

 

          - commission d'architecture  le 28 septembre 1999; 

          - Ecotox,                    le 29 septembre 1999; 

          - commune de Veyrier         le  4 octobre 1999; 

          - service d'habitabilité     le  5 octobre 1999; 

          - direction de l'aménagement le  2 décembre 1999. 

 

            Tous ces préavis soulignaient que la proximité du 

stand de tir occasionnait des nuisances, malgré les 

assainissements effectués, et que celles-ci faisaient 

obstacle à la qualité de l'habitat des villas projetées.    

   De plus, le préavis du service Nature et Paysage 

était favorable mais demandait que soit joint à la 

requête le plan officiel du levé de la lisière 

forestière, celle-ci étant située à moins de 30 mètres. 

 

 c. Se fondant sur ces premiers préavis négatifs - et 

  - 14 - 

 

 

 

se référant au rapport de M. Beffa, selon lequel la 

construction de logements à quelques mètres d'un stand de 

tir était pratiquement techniquement irréaliste - le 

département a refusé l'autorisation.  La CCRMC, formée de 

spécialistes en a fait de même. 

 

          Chaque fois que l'autorité inférieure suit les 

préavis requis, l'autorité de recours doit s'imposer une 

certaine retenue qui est fonction de son aptitude à 

trancher le litige (ATA B. et consorts du 5 novembre 

2002). Ainsi, la CCRMC qui, certes, a le même pouvoir de 

cognition que le Tribunal administratif est, 

contrairement à cette juridiction, composée pour une part 

de spécialistes et peut donc exercer un contrôle plus 

technique que celui-ci (ATA A. du 17 octobre 1990). En 

revanche, lorsque la CCRMC s'écarte des préavis, le 

Tribunal administratif peut revoir librement 

l'interprétation des notions juridiques indéterminées et 

contrôler, sous l'angle de l'excès ou de l'abus de 

pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation : il met 

toutefois l'accent sur le principe de la proportionnalité 

en cas de refus de l'autorisation malgré les préavis 

favorables et sur le respect de l'intérêt public en cas 

de délivrance de l'autorisation malgré des préavis 

défavorables (ATA D. du 29 octobre 2002). 

 

7.  D'après l'article 22 LPE, les permis de construire 

de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de 

personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'alinéa 2, 

que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas 

dépassées. Si tel est le cas, lesdits permis de 

construire ne seront délivrés que si les pièces ont été 

judicieusement disposées et si les mesures 

complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient 

être encore nécessaires ont été prises. 

 

  En l'absence d'un cadastre du bruit, c'est à juste 

titre qu'Ecotox a appliqué aux parcelles propriété de Mme 

Lavergnat un DS II puisqu'elles sont sises en zones 

villas (art. 43 OPB; ATF 126 II 522) ce que le courrier 

du 19 novembre 2002 du service de protection contre le 

bruit a encore confirmé. Durant la journée, les valeurs 

limites d'exposition sont ainsi les suivantes : 

 

     - valeur de planification     57 dB (A) 

     - valeur limite d'immissions  60 dB (A) 

     - valeur d'alarme             65 dB (A) 

 

  Ces valeurs étant dépassées en l'espèce sur les 

  - 15 - 

 

 

 

parcelles No 3380 A et 4386 d'une part et aucune mesure 

complémentaire de protection des nouvelles constructions 

projetées n'ayant été proposée par l'architecte de Mme 

Lavergnat, d'autre part, le DAEL ne pouvait que refuser 

l'autorisation de construire sollicitée, par application 

de l'article 31 OPB et des dispositions pertinentes 

rappelées ci-dessus. 

 

  La présente cause diffère ainsi de celle jugée 

récemment par le tribunal de céans (ATA B. et consorts du 

24 septembre 2002) par laquelle le refus du département 

de délivrer une autorisation de construire en zone villas 

mais à proximité de l'aéroport a été annulé par la CCRMC 

et par le TA en raison d'une violation du principe de 

l'égalité de traitement, d'autres propriétaires ayant 

reçu peu avant l'autorisation de construire dans le même 

périmètre; cet arrêt n'est cependant pas définitif 

puisque le DAEL a interjeté un recours de droit 

administratif au TF. 

 

8.         Le second recours du 15 mars 2002 est dirigé 

contre la décision de la CCRMC du 30 janvier 2002 par 

laquelle celle-ci a rejeté (sic) pour cause de tardiveté 

le recours de Mme Lavergnat déposé le 23 octobre 2000 

contre le permis d'occuper délivré le 22 juillet 1998 et 

permettant l'utilisation du stand de tir, d'une part, et 

elle a rejeté également le recours de Mme Lavergnat 

contre la décision du président du département du 21 

décembre 2000 constatant la conformité aux autorisations 

délivrées des travaux d'assainissement et des allègements 

consentis. 

 

  Les conclusions du recours tendant au respect de 

la servitude du 12 décembre 1978 échappent à la 

compétence du tribunal de céans s'agissant d'un éventuel 

litige de droit privé et elles sont irrecevables. 

 

9.   L'OPB a pour but de protéger contre le bruit 

nuisible ou incommodant. 

  

        Elle régit notamment, selon son article premier, 

alinéa 2  : 

 

    a)  "La limitation des émissions de bruit extérieur 

produites par l'exploitation d'installations existantes; 

 

    b)  La délimitation et l'équipement de zones à bâtir 

dans des secteurs exposés au bruit; 

 

  - 16 - 

 

 

 

    c)  L'attribution du permis de construire pour les 

bâtiments disposant de locaux à usage sensible au bruit 

et situés dans des secteurs exposés au bruit;  

 

    d)  L'isolation contre le bruit extérieur et 

intérieure des nouveaux bâtiments disposant de locaux à 

usage sensible au bruit; 

 

    e) (...) 

 

    f)  La détermination des immissions de bruit extérieur 

et leur évaluation à partir de valeurs limites 

d'exposition". 

 

10.  Un stand de tir est une installation fixe au sens 

de l'article 2 OPB qui peut être assainie pour limiter 

les émissions. 

 

         Les valeurs limites d'exposition sont des valeurs 

limites d'immission, des valeurs de planification et des 

valeurs d'alarme.  Elles sont fixées en fonction du genre 

de bruit, de la période de la journée, de l'affectation 

du bâtiment et du secteur à protéger (art. 2 al. 5 OPB). 

 

        Les locaux dont l'usage est sensible au bruit sont 

notamment les pièces des habitations (art. 2 al. 6 let a) 

OPB). 

 

11.  A teneur de l'article 13 alinéas l, 2 et 4 OPB, 

les installations fixes qui contribuent de manière 

notable au dépassement des valeurs limites d'immission 

doivent être assainies : 

 

    a.  "dans la mesure où cela est réalisable sur le plan 

de la technique et de l'exploitation et économiquement 

supportable, et 

 

    b.  de telle façon que les valeurs limites d'immission 

ne soient plus dépassées". 

 

12.  L'assainissement ne doit pas être entrepris 

lorsque : 

 

    a.  Le dépassement des valeurs limites d'immission 

touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas 

encore équipées. 

 

      Enfin, l'autorité peut accorder des allègements 

dans la mesure où : 

  - 17 - 

 

 

 

 

    b.  l'assainissement entraverait de manière excessive 

l'exploitation ou entraînerait des frais 

disproportionnés; 

 

    c.  des intérêts prépondérants, notamment dans les 

domaines de la protection des sites, de la nature et du 

paysage, de la sécurité de la circulation et de 

l'exploitation ainsi que de la défense générale 

s'opposent à l'assainissement. 

 

         Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être 

dépassées par des installations privées, non 

concessionnaires". 

 

13.  Il est admis que chaque tir claque deux fois, à la 

bouche de l'arme et sur la trajectoire vers la cible 

(Allan ROSENHECK et Jean-Marc WUNDERLI, "De la détonation 

au grésillement" in Bruit, une publication du Cercle 

Bruit Suisse, 1998, p. 85).  Ainsi, la réduction du bruit 

peut s'opérer par des mesures de protection acoustique le 

long de la trajectoire de propagation : "la ligne de 

visée directe entre la source du bruit (douc la bouche de 

l'arme et la trajectoire du projectile) et son lieu de 

réception (par ex. la fenêtre d'un logement) doit être 

interceptée par un obstacle". 

 

14.    Les mesures d'assainissement effectuées l'ont été 

dans le respect de l'autorisation délivrée le 8 octobre 

1996, en force. Les demandes d'allègements ont été 

publiées avec la requête et les griefs de la recourante 

quant à une éventuelle violation de son droit d'être 

entendue à cet égard sont sans fondement. 

 

    Enfin, ces allègements ont été acceptés sur la 

suggestion d'Ecotox et en conformité à l'article 14 OPB, 

toute mesure supplémentaire étant de nature à entraîner 

des coûts disproportionnés. 

 

 a.     Contrairement aux allégués de la recourante, le 

stand de tir n'est pas devenu un stand de tir cantonal et 

les tirs militaires ont diminué depuis 1978, de même que 

le nombre de cartouches tirées. 

 

    b.       Le recours est de plus largement tardif en tant 

qu'il est dirigé contre l'autorisation d'assainir, contre 

l'acceptation des allègements ou encore contre le permis 

d'occuper du 28 juillet 1998. Partant, la commission 

aurait dû le déclarer irrecevable au lieu de le rejeter. 

  - 18 - 

 

 

 

 

 c.       Enfin, des conclusions tendant au prononcé d'une 

sanction comme celle qui aurait été prise à l'égard du 

stand de Cartigny et celles visant au versement d'une 

indemnité pour des préjudices matériels et moraux sont 

elles aussi irrecevables puisque l'objet du litige est 

circonscrit par la décision attaquée, soit celle prise le 

30 janvier 2002 par la CCRMC. En outre, dans le permier 

cas, Mme Lavergnat apparaît comme dénonciatrice. De 

jurisprudence constante elle n'a pas qualité pour 

recourir (ATA L. du 19.11.002); dans le second, elle 

devrait cas échéant agir devant le Tribunal de première 

instance, qui est au bénéfice de la plénitude de 

juridiction. 

 

    d.   Ce second recours sera donc rejeté dans la 

mesure où il est recevable. 

 

15.    Un émolument global de CHF 3'000.- sera mis à la 

charge de la recourante. 

 

             Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 

allouée conjointement et solidairement à l'association et 

à la société à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 

Enfin, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 

allouée à la commune de Veyrier à charge de la recourante 

également. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement : 

 

                     joint les procédures 

A/629/2001-TPE et A/248/2002-TPE; 

 

                     met hors de cause UBS S.A., Tennis 

Bois Carré S.A. et M. François Lavergnat; 

 

                     au fond : 

 

                     rejette dans la mesure où ils sont 

recevables les recours de Madame Jeanne-Marie Lavergnat 

des 22 juin 2001 et 15 mars 2002; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument global de CHF 3'000.-; 

 

                     alloue à charge de Mme Lavergnat 

une indemnité de procédure totale de CHF 1'000.-- à 

  - 19 - 

 

 

 

l'Association immobilière du tir de Veyrier et à la 

Société de tir de Veyrier d'une part, ainsi qu'une 

indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la commune de 

Veyrier, d'autre part. 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Robert Assaël, avocat de la recourante, à M. François 

Lavergnat, comme mandataire de sa mère, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions, au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement, à Me François Bolsterli, 

avocat de la commune de Veyrier et à Me François 

Bellanger, avocat de l'Association immobilière du tir de 

Veyrier et de la Société de tir de Veyrier, et pour 

information, à Tennis du Bois Carré S.A. et à l'UBS S.A. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci