# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35e86b8c-9bca-5578-a993-caad46102e4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2000 A/570/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-570-2000_2000-08-28.pdf

## Full Text

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A/570/2000-DIV 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

S. S.A et Monsieur M. P. 

Association d'ingénieurs civils 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

FONDATION C. 

représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/570/2000-DIV 

 EN FAIT 

 

 

1.  La Fondation C. (ci-après : la fondation) est une 

fondation immobilière de droit public HBM qui souhaite 

réaliser trois immeubles dans le périmètre du quartier 

des Ouches à Châtelaine. Le projet général comprend six 

immeubles avec rez-de-chaussée et 4 niveaux ainsi qu'un 

sous-sol commun pour le parking, l'aménagement de 

surfaces de détente communes, des jardins privatifs et 

des places de stationnement pour les visiteurs.  

 

2.  Le 12 juillet 1999, la fondation a fait paraître 

dans la Feuille d'avis officielle de la République et 

canton de Genève (ci-après : FAO) un avis de présélection 

de mandataires comportant notamment la description de 

l'ouvrage à exécuter et le type de mandat concerné ainsi 

que le montant estimé des mandats, toutes taxes 

comprises. Figurait ainsi pour la réalisation des 

immeubles 1, 2 et 3 un mandat d'ingénieur civil estimé à 

CHF 407'000.- TTC. S. S.A. et M. P., association 

d'ingénieurs civils, ont participé à cette procédure de 

présélection au terme de laquelle ils ont été retenus 

pour le deuxième tour de même que quatre autres bureaux.  

 

3.  A l'ouverture publique des offres le 2 mai 2000, 

les montants d'honoraires hors taxes indiqués par les 5 

candidats ont été annoncés comme suit : 

 

  S. S.A. et M. P. :  CHF 237'392.- 

  E. et B.:  CHF 280'321.- 

  G., T. et B. :  CHF 290'645.- 

  M. et S. :  CHF 324'371.- 

  P. & M. :  CHF 358'097.- 

 

 

  Ce dernier bureau a été écarté et l'adjudication a 

été prononcée en faveur de M. et S., ce dont les autres 

candidats ont été informés par lettre de la fondation du 

12 mai 2000, réceptionnée le 15 mai 2000. Ce courrier 

mentionnait que l'adjudication était soumise à l'accord 

GATT/OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.42) ainsi 

qu'à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 

novembre 1994 (AIMP - RS 172.06.4). L'adjudicataire 

remplissait pleinement les conditions fixées par le 

règlement sur la passation des marchés publics en matière 

de constructions du 19 novembre 1997 (L 6 05.01). 

 

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  Un recours dans les dix jours pouvait être 

interjeté auprès du Tribunal administratif. 

 

4.  Par acte posté le 23 mai 2000, S. S.A. et M. P., 

association d'ingénieurs civils, ont recouru contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif en concluant 

préalablement à la restitution de l'effet suspensif et 

sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée. Ils 

étaient moins-disants et l'adjudication au bureau M. et 

S. ne respectait pas le critère de l'offre la plus 

avantageuse économiquement. 

 

5.  Invitée à se déterminer sur la demande d'effet 

suspensif, la fondation a conclu au rejet de ladite 

demande. 

 

6.  Par décision présidentielle du 23 juin 2000, le 

Tribunal administratif a rejeté la demande d'effet 

suspensif et imparti à la fondation un délai pour se 

déterminer sur le fond du litige. 

 

7.  La fondation a ainsi fait valoir que la décision 

d'adjudication n'était pas sujette à recours. En effet, 

la valeur-seuil figurant dans l'AIMP et dans le règlement 

cantonal pour la passation de marché de fournitures et de 

services, tel que l'était un mandat d'ingénieur civil, 

s'élevait à CHF 383'000.- hors taxes. Aucune des offres 

des cinq bureaux retenus au terme de la procédure 

sélective n'atteignait ce montant et en particulier pas 

celle des recourants, moins-disants, avec une offre 

s'élevant à CHF 237'392.- hors taxes. Le recours était 

ainsi irrecevable.  

 

  De plus, la fondation a développé divers griefs, 

si d'aventure le tribunal devait admettre la recevabilité 

du recours.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.   En matière de décision relative à l'attribution de 

marchés publics, le recours au Tribunal administratif 

n'est recevable que dans la mesure où une disposition 

légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 

expressément (art. 56 B al. 4 lettre c de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05). 

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2.  L'article 3 de la loi du 12 juin 1997 autorisant 

le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur 

les marchés publics du 12 juin 1997 (LAIMPu - L 6 05.0) 

prévoit que le Tribunal administratif est l'autorité 

compétente au sens de l'article 15 AIMP pour statuer sur 

recours contre la décision d'adjudication. 

 

  L'AIMP s'applique notamment aux offres si la 

valeur estimée du marché public à adjuger atteint pour 

les fournitures et les services le seuil de CHF 383'000.- 

hors taxes, soit sans TVA (art. 7 al. 1 lettre b AIMP). 

 

3.  Le présent recours a été interjeté contre la 

décision d'adjudication dans le délai de 10 jours prévu 

par l'article 45 du règlement précité. 

 

  En revanche, ni le montant estimé du mandat ni le 

montant d'aucune des offres atteignent la valeur-seuil 

précitée de CHF 383'000.- de sorte que le recours est 

irrecevable (ATA R. S. du 31 août 1999). 

 

  Le tribunal de céans ne peut donc pas se saisir du 

litige, faute d'une disposition cantonale légale ou 

réglementaire lui attribuant cette compétence. 

 

4.   Cette procédure aurait vraisemblablement pu être 

évitée si l'avis de présélection de la fondation, paru 

dans la FAO le 7 juillet 1999, avait comporté le montant 

hors taxes plutôt que le montant TTC.  

 

5.  En application de l'article 87 alinéa 1 de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 

- E 5 10) et du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 

(E 10 03), un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 

de S. S.A. et M. P., association d'ingénieurs civils, 

conjointement et solidairement.  

 

6.  Aucune indemnité ne sera allouée à l'intimée, au 

vu des considérations qui précèdent. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 23 mai 2000 par S. S.A. et M. P., 

Association d'ingénieurs civils, contre la décision 

d'adjudication du mandat d'ingénieur civil, prise le 12 

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mai 2000 par la Fondation C.. 

 

   met à la charge des recourants, 

conjointement et solidairement, un émolument de CHF 

500.-. 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à S. 

S.A. et M. P., Association d'ingénieurs civils ainsi qu'à 

Me Bruno Mégevand, avocat de la Fondation C.. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le président : 

 

        E. Boillat  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci