# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0c34d17-2b20-5ee5-9674-3d0a6d26c98a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2001 A/249/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-249-2001_2001-05-08.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/249/2001-ASAN 

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 8 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P_____W_______ et 

Monsieur C____ W_______ 

représentés par Me Mauro Poggia, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 

 

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 _____________ 
 
A/249/2001-ASAN 

 EN FAIT 
 

 

1.  Par courrier du 8 octobre 1999, Monsieur P_____ 
W_______, agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de 
son fils mineur, C_____ W_______, a déposé plainte à 
l'encontre du Professeur S______ auprès de la commission 
de surveillance des activités médicales et des 
professions de la santé. Etait joint à sa plainte un 
courrier qu'il avait adressé le 15 septembre 1999 au 
Professeur S______, aux termes duquel il reprochait à ce 
dernier de graves manquements dans le traitement de feue 
son épouse, Madame W_______, décédée à l'Hôpital cantonal 
de Genève (HUG) le 25 juillet 1999, des suites d'un 
cancer du sein. 

 
2.  En cours d'instruction, il est apparu que feue Mme 

W_______ était une patiente privée du Professeur S______. 
Le dossier a donc été transmis à la commission de 
surveillance des professions de la santé (ci-après : la 
commission). 

 
3.  M. W_______ a demandé à pouvoir participer à la 

procédure d'instruction menée par la commission. Cette 
requête a été refusée par la commission au motif qu'il 
n'avait pas la qualité de partie à la procédure. M. 
W_______ a porté le débat devant le Tribunal 
administratif qui a confirmé la position de la commission 
par arrêt du 27 mars 2001 (A/1388/2000).  

 
4.  Le 7 février 2001, la commission a informé M. 

W_______ qu'après instruction et une analyse approfondie 
du dossier, il apparaissait que la prise en charge 
médicale de feue Madame W_______ par le Professeur 
S______ était conforme aux règles de l'art. La commission 
n'avait pas retenu l'existence d'un agissement 
professionnel incorrect à l'encontre de ce dernier. Dans 
ces conditions, le département avait décidé de procéder 
au classement de la procédure. 

 
5.  M. W_______ a saisi le Tribunal administratif par 

acte du 14 mars 2001. 
 
  D'emblée, il a demandé la jonction avec la cause 

A/1388/2000 ainsi que la suspension de la procédure 
administrative en raison de la procédure pénale en cours 
(P 15124/00).  

 

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  Il n'était pas admissible que le plaignant n'ait 
pas la qualité pour recourir au regard de l'article 7 
alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), dès lors que, comme en 
l'espèce, l'autorité administrative considérait qu'aucun 
agissement professionnel incorrect n'avait été commis par 
le professionnel de la santé mis en cause. Une telle 
décision était de nature à léser gravement les intérêts 
du plaignant.  

 
  Par ailleurs, la commission ne pouvait être 

considérée comme un juge indépendant au sens de l'article 
6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). En effet, aucun 
magistrat ne figurait dans la composition de cette 
commission, composée essentiellement de professionnels de 
la santé dont l'indépendance à examiner les manquements 
d'un collègue était largement sujette à discussion. A 
cela s'ajoutait que le chef du département de l'action 
sociale et de la santé qui présidait la commission 
présidait également le Conseil d'administration de 
l'hôpital cantonal, lequel était amené à répondre 
directement des manquements du Dr S______, médecin mis en 
cause.  

 
  Sur le fond, les manquement évidents du Dr S______ 

aux règles de l'art méritaient d'être sanctionnés.  
 
  Il a conclu au renvoi de la cause au Conseil 

d'Etat pour qu'il prononce à l'encontre du Dr S______ une 
sanction administrative. 

 
  M. W_______ a joint en annexe la plainte pénale 

qu'il avait déposée le 17 novembre 2000 pour homicide par 
négligence à l'encontre du Dr S______, dans laquelle il 
est fait référence à une demande en paiement déposée 
devant le Tribunal de première instance contre les 
Hôpitaux universitaires de Genève en vue du versement 
intégral d'une indemnité en faveur des oeuvres de secours 
aux orphelins tibétains, Mme W_______ ayant passé 
plusieurs années de volontariat auprès d'eux en Inde. 

 
6.  Dans sa réponse du 30 avril 2001, la commission a 

conclu à l'irrecevabilité du recours pour les motifs 
retenus dans l'arrêt du Tribunal administratif du 27 mars 
2001. En tant que de besoin, elle a sollicité un délai 
pour se déterminer sur le fond. Enfin, la jonction avec 
la cause A/1388/2000 n'était plus d'actualité, celle-ci 

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ayant été jugée dans l'intervalle. 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  L'article 56A de la loi sur l'organisation judi-
ciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) donne 
compétence au Tribunal administratif de connaître des 
recours contre les décisions prises par la commission. 

 
  En l'état, la question de savoir si le courrier du 

7 février 2001 de la commission doit être assimilé à une 
décision peut rester ouverte, vu l'issue du litige. 

 
2.  S'agissant de la composition de la commission, 

celle-ci est conforme aux dispositions légales en la 
matière, en particulier à l'article 11 LSP. Au demeurant, 
il s'agit d'une commission administrative et non d'un 
"tribunal" au sens de l'article 6 paragraphe 1 CEDH, soit 
une autorité judiciaire (M. HOTTELIER, La Convention 
européenne des droits de l'homme dans la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, 1985, p. 39). Les griefs y relatifs des 
recourants doivent donc être écartés. 

 
3.  Dans son arrêt du 27 mars 2001, opposant les mêmes 

parties dans le même contexte de faits, le tribunal de 
céans a dénié à M. W_______ et à son fils la qualité de 
parties, et partant leur qualité pour recourir, tant au 
regard de l'article 7 alinéa 1 LPA que de l'article 60 
lettre b LPA. 

 
  Aucun élément de la présente cause ne permet au 

Tribunal administratif de s'écarter de sa jurisprudence, 
au demeurant constante en la matière et confirmée depuis 
lors (ATA H. du 10 avril 2001). La qualité de 
plaignant-dénonciateur à une autorité de surveillance 
administrative n'emporte pas la qualité de partie à la 
procédure administrative y relative. Toute autre solution 
reviendrait à ériger le plaignant-dénonciateur en 
protecteur de l'intérêt général alors qu'il n'a aucun 
intérêt digne de protection à une telle sanction (ATA L. 
du 22 novembre 1989). En effet, le plaignant-dénonciateur 
ne se trouve pas dans le champ protecteur de la norme 
appliquée, en l'espèce la loi sur l'exercice des 
professions de la santé, les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 
1983 (LSP - K 3.05), dont le but est de réglementer 
l'exercice, à titre privé, des professions de la santé. 

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Au surplus, et comme précédemment, les recourants 
n'invoquent pas de violation du droit des patients qui 
leur appartiendrait en propre en vertu de la loi 
concernant les rapports entre membres des professions de 
la santé et patients du 6 décembre 1987 (K 1 80). 

 
4.  Les pièces versées aux débats attestent que les 

recourants ont saisi les instances pénales et civiles 
pour faire valoir les droits auxquels ils prétendent. 
L'issue de ces procédures - en particulier la procédure 
pénale - est toutefois sans incidence sur le sort de la 
présente cause, dès lors qu'en raison des motifs 
précédemment exposés, le Tribunal administratif n'est pas 
en mesure de se prononcer sur le fond du litige. Il 
s'ensuit que la suspension de la procédure administrative 
ne se justifie pas. 

 
  De même, la jonction de la cause avec la procédure 

A/1388/2000 n'a plus de raison d'être, celle-ci ayant été 
jugée quelques jours après le dépôt de la présente cause. 

 
5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 

irrecevable. 
 
  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 

sera mis à la charge des recourants. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 14 mars 2001 par Monsieur P__________ 
W_______ et par Monsieur C_____ W_______ contre le 
courrier du 7 février 2001 du département de l'action 
sociale et de la santé; 

 
   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 500.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Mauro Poggia, avocat des recourants, au département de 
l'action sociale et de la santé ainsi qu'au Tribunal 
fédéral suisse (cause 2P.72/2001). 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

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       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président  

 

         C. Goette           Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci