# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5285665d-38a8-5020-9d27-411047e712c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2004 A/1036/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1036-2002_2004-01-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1036/2002-FIN  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

 

Madame L. B. D. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1036/2002-FIN  

 EN FAIT 

 

 

1.  De nationalité norvégienne, Mme L. B. D. a quitté 

Genève au début août 1998 pour s'installer en Norvège où 

elle a exercé une activité lucrative. 

 

  Elle est de nouveau domiciliée à Genève depuis le 

3 juillet 1999. Depuis cette date, elle est donc 

assujettie à l'impôt cantonal et communal (ICC). 

 

  En Norvège, elle a été taxée à la source sur 

l'activité déployée dans ce pays en 1999. 

 

2.  Dès le 3 juillet 1999, elle a exercé à Genève 

divers emplois, et elle a reçu des indemnités de chômage. 

 

3.  Suite à la déclaration d'impôts pour l'année 2000 

remplie le 7 juillet 2000, l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : AFC) lui a notifié le 19 octobre 

2000 un bordereau se fondant sur un revenu imposable de 

CHF 28'107.- après annualisation. L'impôt s'élevait à 

CHF 4'421,85. 

 

4.  Invoquant des difficultés financières, Mme B. D. a 

élevé réclamation en temps utile, laquelle a été écartée 

par décision du 21 mai 2001. 

 

5.  Le 20 juin 2001, elle a saisi la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission de recours). Elle a conclu à ce qu'il soit 

tenu compte de la double imposition avec la Norvège, dont 

elle s'estimait victime. 

 

6.  Par décision du 10 octobre 2002, la commission de 

recours a rejeté le recours. Elle a estimé que le grief 

tiré de la double imposition était infondé, car le 

bordereau concernant la taxation 2000 se fondait 

exclusivement sur les revenus acquis en Suisse entre 

juillet et décembre 1999. Ceux-ci n'avaient pas été 

imposés en Norvège. 

 

  Quant à la manière dont l'AFC avait établi le 

revenu imposable en 1999, aussi bien qu'en l'an 2000, 

elle a estimé que les calculs étaient corrects et qu'ils 

avaient tenu compte aussi bien de la pratique de 

l'administration que de la jurisprudence du Tribunal 

administratif. 

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7.  Mme B. D. a recouru auprès du Tribunal 

administratif par lettre du 9 novembre 2002. Elle a fait 

valoir une "inégalité choquante". En Norvège, elle avait 

payé quelque CHF 4'000.- d'impôts pour les six premiers 

mois et elle devait en acquitter plus de CHF 4'000.- pour 

les six mois restants. Pour une femme seule, avec un 

enfant à charge, le montant des impôts était extrêmement 

lourd. Au cours de la procédure, la recourante a fait 

état de difficultés financières. Elle ne travaillait plus 

qu'à 80 % car elle avait subi une dépression. Une demande 

AI avait été formulée et le dossier était en cours. Elle 

ne comprenait toujours pas comment l'Etat pouvait lui 

réclamer plus de CHF 4'400.- d'impôts, alors que ses 

gains n'avaient guère dépassé CHF 21'000.-. 

 

  Dans un courrier spontané du 2 avril 2003, 

l'intéressée a informé le Tribunal qu'elle recevait une 

aide de l'Hospice général de CHF 3'053.- par mois. Cela 

justifiait sa situation financière qui était très 

précaire. 

 

8.   L'AFC s'est opposée au recours. A l'attention de 

la recourante, elle a refait dans le détail tous les 

calculs ayant conduit à la taxation 2000. Chaque élément 

avait été annualisé, non seulement les revenus réalisés, 

mais les allocations familiales, la pension alimentaire, 

de même que les cotisations AVS, chômage et prévoyance 

professionnelle. Le total des revenus imposables, compte 

tenu des déductions, s'élevait bien pour l'année 2000 à 

CHF 28'107.-.  

 

  L'AFC a ajouté que les revenus perçus en 2000 

s'élevaient à CHF 28'150.-. Ils étaient donc supérieurs à 

ceux perçus en 1999. C'était donc à juste titre qu'elle 

n'avait pris en compte que les revenus perçus du 3 

juillet au 31 décembre 1999, annualisés, pour calculer 

l'impôt de la période fiscale 2000, conformément à la 

jurisprudence du Tribunal administratif (ATA B. du 14 

novembre 1995 = RDAF 1996 page 60). 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 

personnes physiques - détermination du revenu net - 

calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 

effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 

LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 

l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 

des dispositions légales applicables au moment des faits 

(ATA AFC c/G. du 18 mars 2003, cause No A/720/2002). La 

LCP est donc applicable au présent litige. 

 

 b. Le 1er janvier 2002 est également entrée en 

vigueur la loi de procédure fiscale (LPFisc du 4 octobre 

2001 D 3 17). La LPFisc prévoit expressément en son 

article 86 que les règles de procédure s'appliquent dès 

l'entrée en vigueur de cette loi aux causes encore 

pendantes. Il s'ensuit qu'en matière de procédure, c'est 

la LPFisc qui est applicable à la présente cause. 

Cependant cette modification législative n'influe 

nullement sur la solution du litige. 

 

3.  Le Tribunal constate tout d'abord que la 

recourante ne conteste pas vraiment les calculs que l'AFC 

a opérés pour la taxation 2000. Elle estime que par 

rapport au gain qu'elle a réalisé, l'impôt est élevé. A 

juste titre, elle a abandonné le grief tiré d'une 

mauvaise application de la convention de double 

imposition entre la Suisse et la Norvège. 

 

4. a. Selon l'article 12 alinéa 1 LCP, les contribuables 

qui deviennent imposables dans le canton dans le courant 

d'une année sont astreints à payer les impôts de l'année 

à partir du jour où ils remplissent les conditions 

nécessaires pour être imposés. 

 

 b. Si l'assujettissement intervient dans le courant 

de l'année pour laquelle l'impôt est dû, l'impôt se 

détermine sur la base du revenu acquis après cet 

assujettissement et calculé sur douze mois (article 17 

alinéa 3 LCP). 

 

 c. Tel est le cas de la recourante, dont 

l'assujettissement a débuté le 3 juillet 1999. Les gains 

réalisés depuis cette date jusqu'au 31 décembre 1999 ont 

été annualisés, de même que les déductions auxquelles 

elle avait droit. En application des dispositions 

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précitées, l'impôt a été calculé sur une durée 

d'assujettissement de 179 jours.  

 

  Le Tribunal ne peut que renvoyer la recourante aux 

calculs très précis et détaillés de l'AFC. 

 

 d. Lorsqu'un contribuable réalise un revenu durant 

l'année de taxation qui est inférieur à celui qui a été 

annualisé durant l'année où l'assujettissement a débuté, 

l'annualisation se fait alors sur la période courant du 

jour où a débuté l'assujettissement jusqu'au 31 décembre 

de l'année suivante (RDAF 1996 page 160). L'AFC a pris la 

précaution de calculer le revenu imposable en l'an 2000 

afin de s'assurer que celui-ci n'était pas inférieur à 

celui, annualisé, de l'année précédente, ce qui est le 

cas. 

 

 e. Il en découle que l'AFC a correctement appliqué la 

loi et la jurisprudence. 

 

5.  Le Tribunal relève que le recours de l'intéressée 

ressemble davantage à une demande de remise d'impôt en 

raison de la situation financière précaire qu'elle a 

alléguée. Aussi, le Tribunal suggérera à la recourante 

qu'elle présente une demande de remise en bonne et due 

forme auprès du chef du département des finances, comme 

le lui autorise l'article 350 alinéa 1 LCP. En cas de 

réclamation ou de recours, le contribuable peut formuler 

une telle demande dans les 30 jours à compter de la date 

où le bordereau est devenu définitif (article 350 alinéa 

3 LCP). 

 

6.  Le recours ne peut donc qu'être rejeté. Vu l'issue 

du litige, et compte tenu de la situation financière de 

la recourante, un émolument réduit à CHF 250.- sera mis à 

sa charge (87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 11 novembre 2002 par Madame L. B. D. contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts du 10 octobre 2002; 

 

   au fond : 

 

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   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 250.-;   

 

   communique le présent arrêt à 

Madame L. B. D. ainsi qu'à la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 

cantonale. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega