# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa1a1404-8635-5766-a88e-1664eb273536
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2019 E-3344/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3344-2017_2019-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3344/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 12 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3344/2017 

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Faits : 

A.  

Le 11 juin 2015, le recourant a été interpellé à la gare de Brigue, à bord 

d’un train en provenance de Domodossola. Il a été réadmis en Italie. 

B.  

Le 12 juin 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

C.  

Lors de l’audition sommaire du 6 juillet 2015, le recourant a déclaré, en 

substance, qu’il était d’ethnie tigrinya et de religion catholique. Il 

proviendrait de B._______, dans le zoba Debub. Sa mère, son frère 

C._______, ses deux demi-frères et sa demi-sœur habiteraient toujours 

dans la maison familiale. En Suisse, séjourneraient son frère « jumeau », 

D._______, et un oncle maternel, E._______. Le recourant aurait laissé sa 

carte d’identité, délivrée fin 2013 ou début 2014, chez sa mère.   

 

En 2010, il aurait interrompu sa scolarité, en huitième année, afin de 

travailler. En octobre 2011, il aurait été arrêté dans une rafle et été envoyé 

à l’armée, à F._______. Un mois plus tard, il y aurait débuté l’entraînement 

militaire, qui aurait duré trois mois, soit jusqu’en février 2012. A l’issue de 

celui-ci, il aurait été affecté à G._______, dans le « (…) kifleserawit, 

(…) birget, (…) botoloni, (…) haili, (…) ganta et (…) mesre ». Deux mois 

plus tard, il aurait déserté et serait retourné au domicile familial. Il aurait été 

arrêté sur son lieu de travail, à B._______, dans le quartier H._______, 

neuf mois après sa désertion. Il aurait été emmené à I._______ avant 

d’être transféré, un mois plus tard, à J._______. Deux mois plus tard, il se 

serait évadé et serait retourné au domicile familial où il aurait vécu cinq 

mois. Ensuite, il se serait rendu au « bureau de birgard » de I._______, en 

échange de la libération de sa mère, arrêtée deux semaines auparavant. Il 

aurait été emmené sous bonne garde sur son lieu d’affectation à 

J._______, où il aurait été immédiatement emprisonné. Il aurait subi des 

corvées, comme l’obligation de préparer les repas pour la troupe, ainsi que 

des punitions comme l’exposition au soleil, les mains attachées dans le 

dos. Après un mois et une semaine de détention, il aurait été transféré à 

I._______, à l’instar de tous les soldats affectés à J._______. Il se serait 

enfui à G._______, où il aurait travaillé. Deux mois plus tard, il serait 

retourné à B._______, où il aurait également travaillé, pendant environ trois 

mois. Il aurait été arrêté, par des policiers du « mimihedar » de B._______. 

Il aurait été amené à I._______, où il aurait été immédiatement 

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emprisonné. Trois mois plus tard, il se serait évadé, en mettant à profit une 

sortie autorisée pour faire ses besoins. Il aurait à nouveau rejoint 

B._______. Il y serait resté environ une semaine. De là, il aurait effectué 

dix heures de marche pour atteindre et franchir la frontière éthiopienne, en 

février 2014.   

 

Il aurait séjourné environ un mois dans le camp de Hintsats avant de 

gagner Addis Abeba, puis le Soudan. Après un an passé à Khartoum, il 

aurait rejoint la Libye, puis l’Italie, le 6 juin 2015, et, enfin la Suisse, le 

11 juin 2015.   

 

Enfin, il n’aurait pas de problème de santé. 

D.  

Lors de son audition sur les motifs d’asile du 13 juillet 2016, le recourant a 

déclaré, en substance, qu’après avoir interrompu sa scolarité, il avait reçu 

en septembre 2010, une première convocation de l’administration de 

B._______, l’invitant à se présenter sans délai au camp d’entraînement 

militaire de F._______, à proximité de B._______. Il n’y aurait donné 

aucune suite. Deux mois plus tard, des militaires l’auraient recherché, en 

vain, à son domicile et à la boulangerie où il travaillait. Il aurait finalement 

été arrêté dans une rafle et emmené audit camp. Selon une première 

version, après quelques jours de détention à F._______, il y aurait débuté 

l’entraînement militaire. Selon une seconde version, il aurait été détenu 

d’abord à K._______, puis à I._______ et, enfin, durant un mois à 

F._______ avant d’y commencer cet entraînement. Il n’en aurait accompli 

que trois mois parce qu’il avait rejoint des recrues de la (…) volée l’ayant 

débuté sept mois plus tôt. Il aurait ensuite été affecté à G._______, dans 

le « (…) haili et le (…) ganta ». Après deux semaines et, consécutivement 

à un rejet d’une demande de permission, il aurait déserté pour rejoindre 

B._______. Il aurait travaillé deux mois dans le domaine de la construction, 

dans le quartier de H._______. Averti par son frère cadet sur son lieu de 

travail de l’arrestation de sa mère, il se serait rendu à G._______, deux 

jours plus tard, pour qu’elle soit libérée. Une semaine durant, il aurait subi 

des sanctions, comme l’augmentation de ses heures de garde ou la 

préparation des repas pour la troupe. Il serait ensuite retourné sans 

permission à B._______ et sa mère aurait à nouveau été arrêtée. Il se 

serait immédiatement rendu à J._______ pour qu’elle soit libérée de la 

prison de I._______. Après une dernière détention de six mois à 

F._______, il aurait fui le pays.  

 

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Durant et surtout à l’issue de l’audition, la représentante de l’œuvre 

d’entraide s’est plainte du déroulement de celle-ci, de son manque de 

structure cohérente et du caractère imprécis de certaines questions, qu’elle 

a citées à titre exemplaire, qui nécessitaient qu’elles fussent interprétées 

ou mises en relation avec les précédentes. Elle a recommandé la tenue 

d’une autre audition. 

Le recourant a produit sa carte d’identité civile, délivrée le (…), et expliqué 

que la possession de celle-ci était obligatoire pour les soldats de plus de 

20 ans et que la sienne lui avait été délivrée gratuitement sur la base 

notamment d’une autorisation préalable du chef de son « botoloni » et 

expédiée par son ami au Soudan auquel il l’avait confiée avant de partir 

pour la Libye. Il a affirmé qu’il n’avait pas été détenu précédemment à la 

délivrance de celle-ci. 

E.  

Lors de son audition complémentaire, du 4 mai 2017, le recourant a 

d’abord été invité à résumer ses motifs d’asile de manière chronologique 

et concise afin qu’ils puissent être situés dans le temps. 

Le recourant a déclaré qu’après l’interruption de sa scolarité en 2011, il 

avait reçu de l’administration une ou plusieurs convocations l’invitant à se 

rendre au poste de police afin d’être emmené au camp d’entraînement 

militaire de F._______. Il n’aurait donné suite à aucune d’elles. En juillet ou 

août 2011, il aurait été arrêté dans une rafle et emmené audit camp, où il 

aurait immédiatement commencé son entraînement. Quatre mois plus tard, 

il aurait été affecté à G._______, au « (…) kifleserawit, (…) botoloni, 

(…) haili, (…) ganta, (…) mesre ». Après deux semaines, il aurait déserté 

et serait retourné vivre à B._______. A plusieurs reprises, il aurait été arrêté 

par des militaires et été ramené dans sa troupe ; il aurait subi des 

sanctions, comme celles d’être attaché de 8h à 12h et de passer ses nuits 

à la garde. Il aurait également dû se rendre aux militaires, en échange de 

la libération de sa mère, à une reprise en les rattrapant à la station de bus 

de B._______ ou, selon une seconde version, à deux reprises, la seconde 

fois en la faisant libérer de G._______ ou de I._______ ou encore de 

J._______. En 2013, après six mois de détention à F._______, il se serait 

évadé en mettant à profit une pause pour faire ses besoins, puis aurait fui 

le pays. 

F.  

Par décision du 12 mai 2017 (notifiée le 15 mai 2017), le SEM a refusé de 

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reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.

  

Le SEM a considéré qu’au vu des nombreuses contradictions émaillant son 

récit et de l’absence de détails significatifs d’une expérience vécue quant 

à sa vie militaire, le recourant n’avait rendu vraisemblable ni avoir été 

membre des forces armées érythréennes ni même avoir fait l’objet d’une 

convocation préalablement à son départ d’Erythrée. Il a relevé que les 

déclarations du recourant étaient divergentes notamment quant à la 

réception (ou non) de convocation(s) et à l’année de leur réception, quant 

à l’existence ou non d’une mise en détention à son arrivée au camp de 

F._______, quant à son numéro d’incorporation militaire, quant au nombre 

d’arrestations de sa mère et de fois où il s’était rendu pour la faire libérer 

et au(x) lieu(x) de sa ou ses redditions et quant au temps écoulé avant sa 

nouvelle désertion depuis la première libération de sa mère. Il a estimé que 

ni le départ illégal d’Erythrée ni l’obligation d’accomplir les obligations 

militaires en cas de retour n’étaient pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi.

  

Pour le reste, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du recourant était 

licite, raisonnablement exigible et possible. 

G.  

Par acte du 13 juin 2017, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

(implicitement) à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire et a sollicité l’assistance judiciaire.  

 

Il a principalement fait valoir que son départ illégal d’Erythrée devait 

conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il a soutenu qu’il 

avait rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi avoir reçu une 

convocation à l’armée et être un déserteur, compte tenu de la cohérence 

de ses déclarations dans leur ensemble, et que sa crainte d’être persécuté 

en cas de retour en Erythrée était en conséquence objectivement fondée 

au sens de l’art. 3 LAsi. Il s’est plaint de la confusion engendrée chez lui 

par les remarques inadéquates de l’auditeur lors de la dernière audition et 

a renvoyé à ce propos aux questions nos 54, 65, 79 et 92 du procès-verbal. 

Il a estimé que le SEM n’était pas fondé à lui reprocher de contradiction 

quant à l’existence ou non d’une détention préalablement au 

commencement de l’entraînement militaire, au motif que F._______ était à 

la fois le lieu de l’entraînement et de la détention préalable d’une semaine. 

Il en serait de même des deux arrestations de sa mère, laquelle n’aurait 

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pourtant été mise en détention que la seconde fois, pour deux ou trois 

jours. 

Il a également fait valoir que l’exécution de son renvoi était inexigible à 

raison de ses problèmes de santé. Il a produit un rapport du Dr L._______, 

daté du 17 mai 2017, dont il ressortait qu’il était suivi depuis janvier 2017 

en raison d’une épilepsie génétique avec crises généralisées 

tonico-cloniques, que, d’un point de vue anamnestique, il avait été traité en 

Erythrée depuis l’âge de treize ans en raison de son épilepsie se 

manifestant par des crises tonico-cloniques, qu’il avait fait plusieurs crises 

depuis son arrivée en Suisse en 2015, la dernière remontant à mars 2017, 

qu’il n’avait initialement pas observé son traitement médicamenteux 

journalier par Depakine, introduit fin 2015, et qu’il nécessitait un contrôle 

médical tous les trois mois. 

H.  

Par décision incidente du 27 juin 2017 (notifiée le surlendemain), le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a invité le recourant à 

régulariser sa conclusion tendant à l’assistance judiciaire en la clarifiant 

dans le délai légal de sept jours dès notification, l’avisant qu’à défaut, elle 

serait déclarée irrecevable en tant qu’elle tendrait à la désignation d’un 

mandataire d’office. 

I.  

A l’invitation du Tribunal, le recourant a produit, le 28 août 2017 (selon 

sceau de réception du SEM), un rapport complémentaire, de la Dre 

M._______, daté du 27 juillet 2017. Il en ressortait, en substance, que le 

traitement instauré en Erythrée pour l’épilepsie n’était pas connu, que le 

suivi en Suisse par un service hospitalier de neurologie avait été 

interrompu en janvier 2017 faute d’observance par le recourant de son 

traitement médicamenteux, que celui-ci était désormais traité par Valproate 

(500 mg 2x/jour), qu’un suivi neurologique devait être repris en octobre 

2017 et qu’étaient pronostiqués la diminution des récidives de crises en 

cas d’observance de ce traitement et l’augmentation du risque de crises et 

de mort subite et inexpliquée (SUDEP) en cas d’absence de traitement ou 

de non-observation de celui-ci. 

J.  

Par décision incidente du 1er mars 2019, le Tribunal a déclaré irrecevable 

la conclusion qui aurait tendu à la désignation d’un mandataire d’office (à 

défaut de régularisation) et a admis la demande de dispense du paiement 

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des frais de procédure. Il a invité le recourant à produire dans le délai légal 

de trente jours dès notification un rapport médical actualisé, détaillé et 

circonstancié, l’avisant qu’à défaut, il serait statué sur le recours en l’état 

du dossier. Le recourant n’y a pas donné suite. 

K.  

Les autres faits et arguments seront examinés, pour autant que besoin, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision 

attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 1er 

janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 

6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette 

modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de 

portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et 

cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

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1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans 

sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

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lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien 

même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent 

toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les 

éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

2.5 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de 

l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement 

en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite 

conformément à l’art. 83 al. 3 LEI (à l’époque LEtr). Le Tribunal n’a eu à 

s’exprimer sur cette pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés 

dans sa revue officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 

6 avril 2010 consid. 5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette 

pratique dans son communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base 

d’une appréciation alors différente de la situation prévG._______nt en 

Erythrée. 

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes 

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qui avaient quitté leur pays illégalement devaient craindre à ce titre des 

mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à 

une analyse approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11), 

il est arrivé à la conclusion que c’était à juste titre que le SEM avait modifié 

sa pratique. Il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté 

l’Erythrée de manière illégale n’exposait pas celle-ci à une persécution 

déterminante en matière d’asile (consid. 5).  

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des 

personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée 

(pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les 

personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de 

manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une 

peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 al. 1 

LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le 

requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes. 

Il ressort du même arrêt que le risque d’être soumis à l’obligation 

d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée n’est pas non 

plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, l’accomplissement de cette 

obligation ne saurait être assimilé à un préjudice sérieux qui aurait sa 

cause dans l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi.  

3.  

3.1 En l’occurrence, il s’agit d’examiner la vraisemblance, au sens de 

l’art. 7 LAsi, des déclarations du recourant quant à ses motifs de protection. 

3.2 Il est vain au recourant de faire valoir que son récit est cohérent dans 

l’ensemble. Certes, il a allégué de manière constante avoir reçu des 

convocations l’ayant invité à effectuer le service militaire après l’interruption 

de sa scolarité, n’y avoir pas donné suite, avoir été arrêté dans une rafle, 

avoir effectué son entrainement militaire à F._______, avoir été affecté à 

G._______, avoir à réitérées reprises quitté sa troupe sans autorisation, 

avoir subi plusieurs arrestations y consécutives et avoir en dernier lieu pris 

la fuite en mettant à profit une sortie de son lieu de détention pour faire ses 

besoins. Toutefois, ses déclarations sont entachées de nombreuses 

contradictions, en particulier quant au lieu où il avait laissé sa carte 

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d’identité qu’il est parvenu à se procurer et à produire, quant à l’existence 

ou non de détentions antérieurement à la délivrance, le (…) 2013, de cette 

pièce d’identité, quant à l’existence ou non d’une détention à son arrivée 

au camp de F._______, quant à son incorporation militaire, quant au 

nombre de fois et au(x) lieu(x) où il s’était rendu pour faire libérer sa mère 

et quant au lieu et à la durée de sa dernière détention avant sa fuite du 

pays. Dans son recours, il n’est pas parvenu à expliquer ces contradictions. 

En particulier, son argumentation ne permet pas de comprendre en quoi le 

fait que F._______ soit un camp d’entraînement militaire comprenant « une 

prison » excuserait ses déclarations contradictoires quant à sa mise en 

détention ou non à son arrivée dans ce camp. De même, il lui est vain de 

fournir dans son recours encore une nouvelle version des faits afin de 

tenter d’expliquer de manière cohérente les problèmes rencontrés par sa 

mère.   

 

De plus, ses déclarations lors de l’audition sur les motifs d’asile du 13 juillet 

2016 sont, d’une manière générale, vagues. Il en va en particulier ainsi de 

celles sur ses motifs d’asile tenues dans le cadre d’un récit libre (cf. pv de 

cette audition rép. 224 à 228), sur la manière dont il avait échappé aux 

soldats à sa recherche à son domicile et sur son lieu de travail après son 

refus de donner suite aux convocations (cf. pv rép. 93 à 100), sur 

l’entraînement militaire (cf. pv rép. 110 à 115), sur ses tâches à G._______ 

(cf. pv rép. 135), sur les problèmes rencontrés suite à sa première 

désertion (cf. pv rép. 153 et 173), sur les sanctions endurées après qu’il se 

soit rendu en échange de la libération de sa mère (cf. pv rép. 153, 173 et 

175) et sur ses différentes détentions (cf. pv rép. 229).  

 

En outre, devant l’autorité de première instance, il a passé sous silence 

ses problèmes de santé en raison desquels il était pourtant traité depuis 

ses treize ans, selon le rapport médical du 17 mai 2017. Or, la survenance 

répétée de crises généralisées tonico-cloniques depuis l’enfance apparaît 

comme étant un possible facteur de dispense de l’obligation de servir. 

 

Enfin, ni la structure de l’audition du 13 juillet 2016 ni les remarques 

critiques de l’auditeur, lors de l’audition complémentaire du 4 mai 2017, sur 

les réponses dites pirouettes et les versions divergentes (qui aurait pu 

faciliter sa tâche en posant au recourant plus de questions ouvertes et en 

l’encourageant à développer les réponses), ne sont de nature à excuser 

les nombreuses divergences dans les allégués formant son récit. 

E-3344/2017 

Page 12 

3.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblable, au 

sens de l’art. 7 LAsi, qu’il était un déserteur au moment de son départ 

d’Erythrée, en février 2014, ni que son départ coïncidait d’une quelconque 

manière avec une violation de ses obligations dans le cadre du service 

national. 

3.4 S’agissant du départ illégal du pays, les arguments du recours sont 

infondés, dans la mesure où la nouvelle pratique du SEM, critiquée par le 

recourant, sur laquelle se basait la décision attaquée du 12 mai 2017, avait 

déjà été confirmée, le 30 janvier précédent, par le Tribunal, dans son arrêt 

de référence D-7898/2015 précité (cf. consid. 2.5 ci-dessus). 

En particulier, il n’y a aucun facteur de nature à faire apparaître le recourant 

comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes et 

à l’exposer, en conséquence, en cas de retour, à un risque majeur de 

sanction en raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu 

vraisemblable ou non). En effet, le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

avoir commis d’infraction militaire en quittant le pays. Il ne ressort pas non 

plus de ses déclarations qu’il était, pour une raison ou pour une autre, 

personnellement dans le collimateur des autorités érythréennes au 

moment de son départ. En outre, puisque son propre départ illégal 

d’Erythrée n’est pas en soi décisif, il en va a fortiori de même du départ 

illégal de son frère jumeau, ayant conduit à l’époque (précédemment au 

changement de pratique à mi-2016) le SEM à reconnaître à ce dernier la 

qualité de réfugié et à l’admettre provisoirement en Suisse. 

Le recourant ne peut donc pas non plus se prévaloir valablement, pour un 

motif d’ordre politique, de l’existence d’une crainte objectivement fondée 

de devoir subir un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi à son retour au 

pays.  

4.  

Le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité 

de réfugié et le rejet de la demande d’asile doit donc être rejeté et la 

décision attaquée confirmée sur ces points. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution 

(cf. art. 44 1ère phr. LAsi).  

E-3344/2017 

Page 13 

5.2 Aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

6.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que 

l’exécution du renvoi du recourant était licite (consid. 7), raisonnablement 

exigible (consid. 8) et possible (consid. 9). 

7.  

7.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).  

7.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 3). 

E-3344/2017 

Page 14 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

7.3.1 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée des personnes astreintes au service militaire (arrêt de principe du 

10 juillet 2018 publié dans le recueil officiel ATAF 2018 VI/4). Il a vérifié si 

la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les obligations de la 

Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son par. 2 (interdiction 

du travail forcé ou obligatoire) et au regard de l’art. 3 CEDH (interdiction de 

la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Il en ressort pour 

l’essentiel ce qui suit. 

7.3.1.1 Après une analyse approfondie des sources disponibles 

(consid. 4), le Tribunal retient qu’il est difficile à prévoir, dans les cas 

d’espèce, la durée effective du service national, de même que le nombre 

de congés qui seront octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à 

une estimation de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une 

personne déterminée sera confrontée. A la fin de la formation militaire de 

base, les recrues sont soumises à un examen. Suivant les résultats 

obtenus, elles peuvent poursuivre leur formation scolaire, à un degré 

académique ou technique ; si les résultats sont insatisfaisants, elles sont 

directement incorporées dans une unité militaire. S’agissant des 

personnes autorisées à poursuivre leur formation, elles ne seront affectées 

au service militaire ou au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La durée 

moyenne du service est, en règle générale, de cinq à dix ans ; elle peut 

être dépassée dans certains cas (consid. 5).  

7.3.1.2 Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les 

conditions dans lesquelles une personne est appelée au service national 

ou en est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif 

n’ont, en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à 

nouveau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues 

formellement dans le service national en tant que réservistes 

(cf. consid. 13.3). Il précise ensuite les catégories de personnes pouvant 

être dispensées ou libérées du service militaire (consid. 5.1.3, 5.3).  

7.3.1.3 Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement 

dures au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie 

E-3344/2017 

Page 15 

du service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux 

infrastructures inadaptées au climat et au manque de réservoirs d’eau 

potable, de matériel et de soins médicaux, s’ajoutent une discipline de fer 

(surtout durant la formation de base de personnes recrutées dans des 

rafles ou des contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs 

hiérarchiques. Les permissions sont rares et les sanctions disciplinaires 

peuvent être d’une grande sévérité, voire assimilables à des mauvais 

traitements. Des abus sexuels sont également signalés. Mais il arrive 

également que des soldats soient affectés à des tâches civiles, auquel cas 

la discipline et les sanctions s’avèrent notablement moins dures. 

7.3.1.4 Les personnes astreintes au service civil (lequel était également 

limité à douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles 

qui sont en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir elles-

mêmes ni leur activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs 

instructions directement de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, 

hôpitaux, entreprises d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions 

de vie sont très différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. 

Les obligations de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins 

strictes qu’au service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les 

employeurs prennent des sanctions moins sévères (dont peut faire partie 

le transfert dans une unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les 

situations, l’exercice d’une activité dans le cadre du service civil ne se 

distingue guère de celle d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement 

problématique dans le service civil, c’est l’absence de prise en charge des 

soldats (nourriture et logement) ainsi que le faible montant des soldes qui 

– en dépit de quelques rares améliorations récentes – leur sont distribuées.  

7.3.1.5 Sur le plan de l’interprétation des normes conventionnelles 

(consid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappeler que le principe de non-

refoulement tiré de l’interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental intangible qui n’admet aucune 

dérogation ; son non-respect engage la responsabilité internationale de 

l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce sens, on peut parler de portée 

extraterritoriale limitée de la CEDH. Le Tribunal précise qu’il convient 

d’accorder également à l’art. 4 par. 1 CEDH qui interdit aux Etats parties à 

cette convention de tenir sur le territoire relevant de leur juridiction 

(cf. art. 1 CEDH) une personne en esclavage ou en servitude, cet effet 

extraterritorial reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la disposition de 

l’art. 4 par. 2 CEDH ne fait pas partie des droits intangibles (cf. aussi art. 15 

par. 2 CEDH). Ce n’est donc qu’en cas de risque sérieux et personnel de 

E-3344/2017 

Page 16 

violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers que 

l’exécution du renvoi vers cet Etat devient illicite. Une telle violation existe 

lorsque c’est l’essence de ce droit (cf. consid. 6.1.5.2) qui est atteinte. Ce 

n’est qu’alors que la responsabilité directe de la Suisse est engagée à 

cause du tort causé dans un autre pays (consid. 6.1.2).  

7.3.1.6 S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa 

durée, le Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables 

à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 

CEDH (consid. 6.1.4). 

7.3.1.7 Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est 

possible que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant 

en Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe 

militaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est 

l’obligation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu 

rémunéré et d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, 

sur la base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de 

développement du pays, le seuil élevé correspondant à une violation 

flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5).  

7.3.1.8 Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de 

prononcer l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de 

motifs substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de 

mauvais traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, 

il y a lieu de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du 

requérant dans son pays d’origine, au regard de la situation générale dans 

celui-ci et des circonstances propres au cas d’espèce ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas.  

En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais 

traitements dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements 

commis en particulier au service militaire ne le sont pas d’une manière à 

ce point généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant 

érythréen de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque 

réel d’y être soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, 

pour ce motif, le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH 

(consid. 6.1.6).  

E-3344/2017 

Page 17 

7.3.1.9 S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison 

d’une sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de 

référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017 (cf. consid. 5.1). Il 

précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, 

il n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation 

ni de mauvais traitement.  

7.3.1.10 Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières 

propres au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du 

renvoi, à tout le moins sur une base dite volontaire, d’un ressortissant 

érythréen astreint au service national. En effet, en l’absence d’un accord 

de réadmission avec l’Erythrée, le Tribunal a laissé indécise la question de 

savoir si l’exécution du renvoi accompagné de mesures de contrainte  

– actuellement impossible – était licite ou non (consid. 6.1.7). 

7.3.2 En résumé, vu la jurisprudence, l’existence de violations graves des 

droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 

la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH, ni celle tirée 

de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, req. no 41282/16, 

par. 70 ; décision d’irrecevabilité du 21 novembre 2017 en l’affaire 

H.I. c. Suisse, req. no 69720/16 par. 25).  

7.4 En l’espèce, pour les motifs déjà exposés au consid. 3, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’il était un déserteur, ni que son départ 

coïncidait avec une violation de ses obligations dans le cadre du service 

national. Il n’y a donc pas d’indices concrets et sérieux qui permettraient 

d’admettre un risque réel, pour lui, de subir une peine d’emprisonnement 

pour violation d’une obligation militaire à son retour. La sortie illégale 

alléguée d’Erythrée (indépendamment de la question de sa vraisemblance, 

laquelle peut demeurer indécise) ne justifie pas en soi d’admettre un risque 

réel de subir une peine d’emprisonnement à son retour et, dans ce 

contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelé à servir, il ne fait pas non plus, en 

soi, obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous 

l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou 

E-3344/2017 

Page 18 

de l’art. 3 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles 

particulières. 

7.5 En définitive, l’exécution du renvoi du recourant, en l’absence 

d’utilisation de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de 

savoir ce qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord 

de réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 9). 

8.  

8.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI).  

8.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être 

touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une 

mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, 

pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de 

circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine 

et consid. 7.7.3).  

8.3 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée  

E-3344/2017 

Page 19 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer 

pour tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt 

a modifié la jurisprudence en vigueur depuis 2005 (cf. JICRA 2005 no 12) 

selon laquelle l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par 

l’existence de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur 

place d’un solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant 

la réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui 

garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa 

vie en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît une pénurie de 

logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays.  

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie.  

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration, ces 

dernières années, des conditions de vie en Erythrée dans certains 

domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, 

à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances 

particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou 

état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2).  

8.4 Dans l’ATAF  2018 VI/4 (consid. 6.2), le Tribunal précise que les 

principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, pour 

apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes n’étant plus 

soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mutatis 

mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le seul 

risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

E-3344/2017 

Page 20 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances 

personnelles particulières.  

8.5 En l’espèce, le recourant est un jeune homme ayant passé la majeure 

partie de sa vie en Erythrée, où il dispose d’un réseau familial et social sur 

lequel il est censé pouvoir compter à son retour. Il ne ressort pas du dossier 

qu’il y ait des éléments assimilables à des circonstances personnelles 

particulières dont on pourrait inférer que l'exécution de son renvoi 

impliquerait sa mise en danger concrète.   

 

S’agissant de son état de santé, force est de constater qu’il n’a donné 

aucune suite à l’invitation du 1er mars 2019 du Tribunal à produire un 

rapport médical actualisé. En conséquence, il n’a pas prouvé qu’il était 

toujours soigné pour son épilepsie (cf. art. 26a al. 3 LAsi), d’autant que le 

rapport médical (complémentaire) du 27 juillet 2017 mentionnait un 

manque passé d’observance du traitement médicamenteux de sa part 

ayant conduit à une précédente interruption, en janvier 2017, du suivi 

neurologique. Dans ces circonstances, il n’a pas non plus prouvé que 

l’absence de traitement pouvait conduire à une dégradation très rapide de 

son état de santé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. En tout état de cause, 

sa maladie épileptique est préexistante à son départ d’Erythrée, où, 

d’après le rapport médical du 17 mai 2017, il était traité pour celle-ci depuis 

l’âge de treize ans. Il n’est pas décisif que la nature du traitement dont il 

avait bénéficié en Erythrée ne soit pas connue du Tribunal puisque cette 

méconnaissance est le résultat de l’absence d’indications suffisantes du 

recourant à ce sujet. Il n’a donc pas rendu vraisemblable que les soins 

reçus en Erythrée n’étaient pas adéquats à son état de santé. En 

conclusion, il n’a pas rendu vraisemblable que son retour en Erythrée était 

de nature à l’exposer à une mise en danger concrète pour cas de nécessité 

médicale, au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir 

aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

8.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. consid. 7.3.1.10 ci-dessus ; voir aussi arrêts 

précités ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), le 

E-3344/2017 

Page 21 

recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi).  

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

10.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

confirmée.  

11.  

Au vu de la motivation du recours et de l’absence de production, 

nonobstant l’invitation du Tribunal du 1er mars 2019, d’un rapport médical 

actualisé, il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

La demande du recourant de dispense du paiement des frais de procédure 

ayant été admise par décision incidente du 1er mars 2019 du Tribunal, il est 

statué sans frais. 

13.  

Ayant succombé dans ses conclusions, le recourant n’a pas droit à des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).  

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3344/2017 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :