# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d06797c-47b4-5a87-9e7f-493c5b918f91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 02.05.2006 C/14003/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-14003-2005_2006-05-02.pdf

## Full Text

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 

le 4.05.06 

 
TH C/14003/2005 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

TH C/14003/2005 ATAX/31/2006 

DECISION 

de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 

DU MARDI 2 MAI 2006 

 

Entre 

Maître W______, avocat, Rue______, à Genève, partie requérante 

et 

T______, sis Route ______, à Genève, partie citée 

 

- 2/4 - 

TH C/14003/2005 

EN FAIT 

1. Le T______ (ci-après le T______) a consulté Me W______ depuis juillet 2002 dans 

le cadre de divers litiges l’opposant à la propriétaire du terrain sur lequel est exercée son 

activité, soit S______ tout d’abord et, suite au décès de celle-ci, sa fille, M______.  

L’activité, déployée durant près de trois ans par Me W______, a consisté 

essentiellement à agir ou à défendre dans de nombreuses procédures intentées par l’une 

ou l’autre des parties par devant le Tribunal des Baux et Loyers. 

2. Le mandat a pris fin en avril 2005, suite à une convention d’accord passée entre le 

T______ et M______. 

3. Me W______ a émis en dernier lieu une note d’honoraires le 29 avril 2005 et une 

autre le 6 mai 2005, qui n’ont pas été acquittées par le T______, celui-ci lui ayant fait 

savoir qu’il les contestait. 

4. Me W______ a alors saisi la Commission par courrier du 21 juin 2005 et a remis 

l’entier de son dossier, ainsi que de son time-sheet détaillé, ajouté de manière 

manuscrite sur les notes d’honoraires litigieuses. 

5. Par courrier du 26 août 2005 adressé à la Commission, le T______ a contesté le 

temps consacré par Me W______ à l’activité décrite dans sa note d’honoraires du 29 

avril 2005, mais non celle indiquée dans la note d’honoraires du  

6 mai 2005. 

Il conteste en revanche avoir accepté un tarif horaire de 380 fr. pour cette seconde note 

d’honoraires, soit un tarif supérieur à celui convenu d’entente entre les parties dès le 

début du mandat en raison des difficultés financières rencontrées par le T______, tarif 

pratiqué dans la note d’honoraires intermédiaire du 31 août 2004 et dans celle du 29 

avril 2005, qui est de 225 fr. l’heure. 

Enfin, il fait valoir qu’il a lui-même négocié l’accord final avec M______ sans l’aide de 

Me W______, de sorte que celui-ci ne peut réclamer des honoraires de ce chef. 

6. Entendues lors de l’audience du 13 septembre 2005, les parties ont persisté dans 

leurs déterminations respectives.   

EN DROIT 

Les honoraires sont, sous réserve de décision de la Commission de taxation, fixés par 

l’avocat lui-même compte tenu du travail qu’il a effectué, de la complexité et de 

l’importance de l’affaire, de la responsabilité qu’il a assumée, du résultat obtenu et de la 

situation de son client (art. 34 LPAv). 

- 3/4 - 

TH C/14003/2005 

La Commission de taxation se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. 

Les questions relatives à l’existence et au montant de la créance, notamment celles qui 

ont trait à l’exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du 

ressort du juge ordinaire (art. 39 LPav).  

Les heures retenues doivent correspondre à une activité réelle et établie, portant sur les 

conférences, les entretiens téléphoniques, les lettres, les recherches juridiques et la 

consultation du dossier. 

Dans le cas d’espèce, l’examen du dossier permet de constater que l’activité décrite 

dans la note d’honoraires du 29 avril 2005 a effectivement été déployée et qu’elle est 

proportionnée aux difficultés inhérentes à la bonne exécution du mandat. 

S’agissant du tarif horaire, les parties ont toutes deux admis qu’il avait été fixé d’entrée 

de cause à 225 fr. Il ne ressort pas du dossier que Me W______ aurait annoncé au 

T______ une augmentation de tarif pour le fixer à 380 fr. pour une autre partie de son 

activité. De surcroît, il n’est pas contesté que le T______ rencontrait des problèmes 

financiers, ce dont son Conseil était informé et qui expliquait le tarif convenu, inférieur 

aux usages en vigueur dans la profession. Ce tarif sera donc retenu pour toute l’activité 

déployée par Me W______ et sa note du 6 mai 2005 corrigée en conséquence. 

Enfin, contrairement à ce que semble soutenir le T______, le fait que l’accord ait été 

finalisé directement par lui ne saurait justifier une réduction d’honoraires, dans la 

mesure où il est patent que cette transaction a été rendue possible par les démarches 

initiées par Me W______. 

En conséquence, la note d’honoraires de Me W______ du 29 avril 2005 au montant de 

4'350 fr. 80 sera intégralement confirmée. Le tarif horaire de celle du 6 mai 2005 sera 

ramené à 225. fr., de sorte que son montant sera arrêté à 3'825 fr. pour les honoraires, 

208 fr. pour les frais annexes, non contestés, et 306 fr. 50 de TVA, soit au total 4'339 fr. 

50 en lieu et place du montant initial de 7'110 fr. 20. 

* * * * * 

- 4/4 - 

TH C/14003/2005 

PAR CES MOTIFS, 

LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 

Arrête à 8'690 fr. 30 (4'350 fr. 80 TTC +4'339 fr. 50) les honoraires dus par le T______ 

à Me W______ selon ses notes des 29 avril et 6 mai 2006, sous déduction d'acomptes 

éventuels déjà versés. 

 

Siégeant : Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent 

MICHEL, juge; Me Doris LEUENBERBER, avocate; Mme Céline 

GLAUS, secrétaire.