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**Case Identifier:** 68708354-99d9-5ee6-923d-2348497af990
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.11.2014 C/26745/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26745-2010_2014-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 novembre 

2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26745/2010 ACJC/1421/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______ et B______, domiciliés ______, ______ (GE), appelants d'un jugement rendu 
par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2014, 

comparant par Me Michael Rudermann, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 

Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

D______, domicilié ______, ______ (GE), intimé, comparant par Me Alain Maunoir, 
avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile.  

 

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C/26745/2010 

EN FAIT 

A. a. A______ et B______ (ci-après : les époux AB______) sont propriétaires de la 
parcelle n° 1______, plan 2______ de la commune de C______ (GE) depuis 

______. Après y avoir fait bâtir leur maison, ils s'y sont installés en novembre 

______. 

D______ est propriétaire de la parcelle voisine, n° 3______, plan 2______ de la 

commune de C______ (GE) depuis ______ et s'y est installé en ______. Il a 

acquis cette propriété de la famille E______, qui en était propriétaire depuis 1945. 

b. Dès septembre 2004, les parties ont connu un conflit de voisinage portant 
notamment sur l'aménagement d'une voie d'accès sise sur la propriété de D______ 

ainsi que sur la hauteur de certains arbres et arbustes ornant  

celle-ci.  

Dans ce cadre, les époux AB______ ont fait appel à l'entreprise F______, 

spécialisée dans les parcs et jardins, afin de relever la hauteur de certaines 

plantations. Dans un rapport du 13 octobre 2004, concernant exclusivement un 

tulipier, un magnolia, un cèdre et un saule pleureur, F______ a conclu que le 
magnolia était planté trop près de la limite et que les autres végétaux devraient 

rapidement être déplacés ou élagués régulièrement pour respecter le gabarit légal.  

c. Entre juillet et novembre 2006, les époux AB______ ont mandaté G______, 
ingénieur en génie rural EPFL, pour procéder à de nouveaux relevés. Ce dernier a 

notamment constaté, selon des mesures effectuées le 5 juillet 2006, qu'un hêtre, 

planté à 2.30 mètres de la limite de propriété, mesurait 11.21 mètres, un bouleau 

8.68 mètres et un érable 6.36 mètres, ces hauteurs ayant toutefois été calculées 

depuis la parcelle des époux AB______.  

d. Par courrier du 15 décembre 2006, les époux AB______ ont mis D______ en 
demeure d'écimer le hêtre, le bouleau, l'érable et le magnolia de manière à ce 

qu'ils ne dépassent pas 6 mètres.  

Après divers courriers et discussions entre les parties, D______ a fait écimer les 

arbres litigieux à la hauteur de 8 mètres au mois de février 2008.  

Par courrier du 12 février 2008, les époux AB______ ont indiqué que ce problème 

était réglé, étant admis que la coupe devait régulièrement être renouvelée afin que 

cette hauteur de 8 mètres soit respectée.  

e. Dès le mois de décembre 2009, les époux AB______ se sont à nouveau plaints 
de la hauteur des arbres qui avaient grandi et dépassaient largement la hauteur de 

8 mètres. Sous la plume de leur conseil, ils ont invité D______ à procéder à 

l'écimage des arbres litigieux à la hauteur précitée, en vain.  

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f. A la demande des époux AB______, G______ a procédé à un nouveau relevé 
des arbres au mois de septembre 2010. A teneur de son rapport du 11 octobre 

2010, le hêtre était planté à 2.30 mètres de la limite de propriété et mesurait 10.76 

mètres, le bouleau était planté à 2 mètres de la limite de propriété et mesurait 8.97 

mètres et l'érable était planté à 2.20 mètres et mesurait 10.19 mètres. 

B. a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 17 novembre 
2010, déclaré non concilié le 19 juin 2011 et introduit le 20 juin 2011, les époux 

AB______ ont agi en prévention et en cessation du trouble contre D______, 

concluant, avec suite de frais, à ce que celui-ci soit condamné à écimer le hêtre à 

une hauteur maximale de 3.98 mètres, le bouleau à une hauteur maximale de 3.46 

mètres, l'érable et le magnolia à une hauteur de 6 mètres, le saule à une hauteur 

maximale de 12 mètres, et à respecter les hauteurs susvisées. Ils ont, en outre, 

demandé à être autorisés à mandater une entreprise aux frais de D______ si 

l'écimage n'intervenait pas dans un délai d'un mois à compter de la date du 

jugement définitif.  

 b. Dans son mémoire de réponse et demande reconventionnelle, D______ a 
conclu, sur demande principale, au déboutement des époux AB______ de toutes 

leurs conclusions avec suite de frais et dépens, reconventionnellement, à leur 

condamnation à procéder à l'écimage de leur haie à une hauteur uniforme de 2 

mètres.  

 A l'appui de ses conclusions, D______ a indiqué avoir procédé à l'écimage des 
arbres en date du 6 avril 2011 conformément aux indications de H______, 

ingénieur géomètre officiel, qu'il avait mandaté. Il a ajouté qu'un écimage avait 

déjà eu lieu en 2008 et souligné que c'était, en 2008 comme en 2011, à bien plaire 

et sans reconnaissance de responsabilité qu'il avait coupé les arbres. 

Reconventionnellement, il a indiqué que la haie de ses voisins ne respectait pas la 

hauteur légale.  

 c. Lors de l'audience de comparution personnelle du 3 octobre 2011, le Tribunal a 
suspendu l'instance sur demande des parties. Celle-ci a été reprise par jugement du 

22 mars 2012.  

 d. Dans leur réponse sur demande reconventionnelle, les époux AB______ ont 
indiqué avoir taillé la haie selon les normes légales, ce qui rendait la demande 

reconventionnelle sans objet. Sur demande principale, ils ont modifié leurs 

conclusions s'agissant du hêtre et du bouleau, concluant désormais à ce que 

D______ soit condamné à les tailler à une hauteur maximale de 6 mètres (au lieu 
de 3.98 et 3.46 mètres). Pour le surplus, ils ont persisté dans leurs conclusions.  

 e. Lors de l'audience de comparution personnelle du 30 mai 2012, les parties ont 
retiré leurs conclusions concernant le saule et trouvé un accord au sujet du 

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magnolia, D______ s'engageant à l'écimer à 6.75 mètres et à le maintenir à cette 

hauteur.  

 D______ a déclaré qu'à l'époque où il avait acquis le terrain, le hêtre, le bouleau et 
l'érable, qui existaient déjà en 1954, dépassaient 10 mètres de hauteur. Ainsi, les 

époux étaient déchus de leur droit d'en réclamer l'écimage compte tenu de la 

prescription trentenaire. De plus, ces plantations étaient, selon lui, protégées par la 

loi sur la protection des rives du lac, ainsi que par la loi sur la protection des 

monuments, de la nature et des sites. C'était par gain de paix qu'il avait élagué ces 

arbres, à la demande de ses parties adverses, aux hauteurs indiquées par le 

géomètre H______, mais n'était plus disposé à le faire. Il a confirmé la taille de la 

haie, qui avait été coupée à une hauteur satisfaisante rendant sa demande 

reconventionnelle sans objet.  

 Les époux AB______ ont notamment contesté la présence des arbres depuis 1954. 

Ceux-ci étaient là en 1997 mais n'avaient pas la hauteur prétendue. Ils généraient 

des nuisances, telles qu'une diminution de vue sur le côté, une perte 

d'ensoleillement, la chute des feuilles dans leur piscine et une impression 

d'écrasement.  

 f. Entendu à titre de témoin, F______ a confirmé son rapport du 13 octobre 2004, 
précisant, après avoir affirmé le contraire dans un premier temps, que l'érable, le 

bouleau et le hêtre faisaient partie des arbustes mentionnés dans ledit rapport et 

qu'ils mesuraient à l'époque 4 mètres. Il a également confirmé s'être rendu sur 

place en juin 2012, date à laquelle il avait constaté que les arbres précités avaient 

été taillés une ou deux fois dans le passé, sans pouvoir indiquer à quel moment. 

Selon lui, un érable courant mesure environ 20 mètres après 30 ans, un hêtre 16 

mètres et un bouleau 15 à 16 mètres, ces hauteurs ne prenant pas en compte 

d'éventuels écimages. 

 E______, I______ et J______, filles de l'ancien propriétaire de la parcelle de 
D______, entendues sous serment, ont expliqué que leur père avait acheté la 

propriété en 1945 et l'avait vendue à D______ à la fin des années 90. Se référant 

au relevé établi par G______ en 2006 (pièce 19 dem.), I______ a affirmé qu'il y 

avait toujours eu des arbres à l'angle de la parcelle sur la gauche du chemin 

(encerclés en rouge sur la photo figurant en page 3). 

 E______ a déclaré que ces arbres étaient aménagés "façon petit bois". Selon ses 

souvenirs et ceux de K______, il y avait des bouleaux, assez grands. Plus bas, se 

trouvait un saule pleureur impressionnant, qui était mort par la suite. Il y avait 

toujours eu des arbres sur la parcelle, la plupart se trouvant à l'angle à gauche du 

chemin (en rouge sur la même photo que précédemment mentionnée).  

 g. Le 8 mars 2013, le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire en vue de 
déterminer la hauteur, l'âge, la date de plantation et les éventuels élagages 

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effectués sur le bouleau, le hêtre et l'érable situés sur la parcelle de D______. 

L______ a été désigné en qualité d'expert.  

 Dans son rapport d'expertise de septembre 2013, L______ a fait les constatations 
suivantes :  

- Le hêtre, situé à 2.40 mètres de la limite de propriété, mesurait 8.10 mètres et 

présentait des marques de coupes entre 6 et 7 mètres. En admettant une 

croissance en épaisseur moyenne de 8 mm par année (cernes annuels de  

4 mm), on arrivait à un âge de 60 ans (diamètre de 48 cm divisé par 0.8 cm de 

croissance annuelle moyenne = 60 ans environ). D'après l'expert, c'est un 

arbre de quelques années qui avait été planté, et non une jeune pousse, et ce 

autour de 1960.  

- Le bouleau, situé à 2.18 mètres de la limite de propriété, mesurait 8.28 mètres. 

En admettant une croissance en épaisseur moyenne de 6 mm par année (cernes 

annuels de 3 mm), on arrivait à un âge de 33 ans (diamètre de 20 cm divisé 

par 0.6 cm de croissance annuelle moyenne = 33 ans environ). D'après 

l'expert, un spécimen de quelques années avait sans doute été planté vers 

1984-1985.  

- L'érable, situé à 2.42 mètres de la limite de propriété, mesurait 9.59 mètres et 

présentait des marques de coupes vers 7 à 8 mètres. Il s'agissait d'une cépée, 

soit d'un arbre qui se divise dès le sol, avec 7 troncs, le tout étant issu d'une 

souche commune. La souche était ancienne de 60 ans, mais semblait avoir été 

recépée (coupée au pied) vers l'an 2000, de sorte que, en admettant une 

croissance en épaisseur moyenne de 1 cm par année (cernes annuels de 5 mm), 

les tiges devaient avoir 13 ans (diamètre de 13 cm divisé par 1 cm de 

croissance annuelle moyenne = 13 ans environ).  

D'après les dépositions recueillies par l'expert, ces arbres avaient été élagués en 

février 2008 et 2011, et sans doute également en 2004.  

Les premières photos aériennes figurant au rapport datent de 2002. On y distingue 

des arbres à l'emplacement en question, sans toutefois pouvoir mesurer leur 

ampleur.  

Sur questions, l'expert a confirmé son estimation au sujet des années de plantation. 

Autrement dit, en 1980, le hêtre et l'érable devaient sans doute déjà se trouver au 

même emplacement, le bouleau ayant été planté quelques années plus tard.  

L'expert a encore relevé que la hauteur des arbres au 10 juillet 1999 pouvait avoir 

une certaine importance au vu du changement de loi intervenu à l'époque, mais 

qu'il était difficile de la connaître, notamment à cause des différentes tailles qui 

semblaient avoir été effectuées. Au vu de l'âge et de la croissance de chaque arbre, 

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il se pouvait que le bouleau eût atteint plus de 8 mètres en juillet 1999, mais ça 

n'était pas certain non plus. Cela dépendait des élagages effectués dans l'intervalle 

à propos desquels on n'avait aucun renseignement. Quant au hêtre, il pouvait avoir 

atteint plus de 8 mètres en juillet 1999 s'il n'avait pas été taillé. Enfin, l'érable 

pouvait avoir dépassé les 8 mètres en juillet 1999, étant précisé qu'il avait été 

recépé en 2000.  

h. Dans leurs écritures après enquêtes du 13 décembre 2013, les époux AB______ 
ont persisté dans leurs conclusions en écimage des arbres litigieux à une hauteur 

de 6 mètres et à 6.75 mètres en ce qui concerne le magnolia. D______ a persisté 

dans ses conclusions, sous réserve de celles liées à la demande reconventionnelle, 

celle-ci étant devenue sans objet. Il a produit une série de photos aériennes datant 

de 1972 à 2009. La comparaison de ces photos démontrait avec certitude, selon 

lui, que les trois arbres litigieux étaient inclus dans le bosquet visible dès 1972.  

C. Par jugement du 21 mars 2014, notifié aux parties le 28 suivant, le Tribunal de 
première instance a débouté les époux AB______ de leurs conclusions tendant à 

l'écimage du hêtre, du bouleau et de l'érable, sis sur la propriété de D______ (ch. 

1 du dispositif), donné acte à D______ de son engagement d'écimer le magnolia à 

une hauteur maximale de 6.75 mètres à calculer à partir de la hauteur naturelle du 

terrain et de le maintenir à cette hauteur et l'y a condamné en tant que de besoin 

(ch. 2), condamné les époux AB______, pris conjointement et solidairement, aux 

dépens, y compris une indemnité de procédure de CHF 10'000 fr. à titre de 

participation aux honoraires du conseil de D______ (ch. 3), condamné les époux 

AB______, pris conjointement et solidairement, à verser aux Services financiers 

du Pouvoir judiciaire un émolument complémentaire de 2'000 fr. (ch. 4) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).  

En substance, le Tribunal a considéré que les plantations litigieuses avaient plus 

de 30 ans au jour du dépôt de la demande, de sorte que les époux AB______ 

étaient déchus de leur droit d'en réclamer l'écimage. Les précédents écimages des 

arbres n'avaient eu aucune incidence sur l'interruption de la prescription 

trentenaire. En tout état, lors de l'acquisition par les époux AB______ de leur 

maison, le délai de 30 ans était déjà atteint s'agissant de l'érable et du hêtre.  

D. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 9 mai 2014, les époux 
AB______ appellent de ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation des chiffres 

1, 3 et 4.  

 Cela fait, ils concluent, principalement, avec suite de frais, au renvoi de la cause 
au Tribunal pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, ils concluent à la 

condamnation de D______ à 1) écimer le hêtre à une hauteur maximale de 6 

mètres 2) écimer le bouleau à une hauteur maximale de 6 mètres, 3) écimer la 

cépée d'érable à une hauteur maximale de 6 mètres et 4) respecter ces hauteurs 

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maximales calculées à partir de la hauteur naturelle du terrain en tout temps. En 

outre, ils concluent à ce que D______ soit condamné à procéder à l'écimage des 

arbres susvisés dans un délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt définitif, 

faute de quoi, ils seront autorisés à mandater une entreprise à ses frais.  

 A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir que le délai trentenaire de 

prescription n'était pas échu au moment du dépôt de l'action en cessation du 

trouble. Ce délai avait, en tout état, été interrompu lorsque D______ avait procédé 

à l'écimage des arbres, celui-ci valant reconnaissance de précarité. Enfin, le 

changement d'avis de D______ concernant l'écimage des arbres constituait un 

comportement contradictoire et abusif.  

 b. Dans sa réponse à l'appel du 14 juillet 2014, D______ conclut au déboutement 
des époux AB______ de toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement 

entrepris avec suite de frais et dépens.  

 c. Usant de leur droit à la réplique, respectivement à la duplique, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions les 29 juillet et 19 août 2014.  

d. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par 
courriers du greffe du 20 août 2014. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 

communication de la décision entreprise. S'agissant en l'espèce de la contestation 

d'une décision communiquée après le 1er janvier 2011, les voies de droit sont 

régies par le CPC. 

 1.2.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à 

10'000 fr., seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC).  

 Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'instance d'appel, seules sont 
déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première 

instance, peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 c. 3.3). 

 Un litige portant sur la suppression et/ou l'élagage d'arbres dans le cadre d'un 

rapport de voisinage est de nature pécuniaire. La valeur litigieuse équivaut à 

l'augmentation de valeur que l'abattage et/ou l'élagage des arbres procurerait au 

fonds de la partie demanderesse ou, si elle est plus élevée, à la diminution de 

valeur qu'il entraînerait pour le fonds de la partie défenderesse (arrêts du Tribunal 

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fédéral 5A_749/2007 du 2 juin 2008 consid. 1.2; 5C.200/2005 du 21 octobre 2005 

consid. 1.2 non publié aux ATF 132 III 6).  

 1.2.2 En l'espèce, les dernières conclusions litigieuses devant le Tribunal tendent à 
l'écimage des arbres litigieux, de sorte qu'il n'est pas possible de fixer la valeur 

litigieuse avec précision. Compte tenu de l'importance des nuisances dont les 

appelants se plaignent (perte de vue et d'ensoleillement, impression d'écrasement 

et chute des feuilles) et du prix au m2, notoirement très élevé, du terrain sis sur la 

commune de C______, la Cour retiendra que la mesure sollicitée est susceptible 

d'entraîner une plus-value de la parcelle des appelants, qui à défaut de pouvoir être 

chiffrée avec exactitude, est supérieure à 10'000 fr., ce qui ouvre la voie de l'appel.  

 1.3 Le délai d'appel est de 30 jours conformément à l'art. 311 al. 1 CPC. Les 
délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du septième jour 

avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let a CPC). 

 Compte tenu des féries judicaires, l'appel est interjeté en temps utile et selon la 
forme prescrite par la loi (art. 311 al. 1 CPC). Il est donc recevable.  

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). La 
maxime des débats et le principe de disposition sont applicables pour le surplus 

(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).  

2. Dans un premier moyen d'ordre formel, les appelants se plaignent d'une violation 
de leur droit d'être entendu au motif que le premier juge n'aurait pas examiné 

certains de leurs arguments. Plus particulièrement, ils prétendent que le Tribunal 

n'a pas examiné le dies a quo du délai de prescription, ni son éventuelle 

interruption, et encore moins leur grief lié à l'abus de droit. 

 2.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit par conséquent 

être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec un plein pouvoir 

d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 2013  

consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3).  

 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le devoir minimum 

pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé 

lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et 

offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à 

rendre. Il incombe à la partie soi-disant lésée d'établir que l'autorité n'a pas 

examiné certains éléments qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses 

conclusions et que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige 

(ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190). Le droit d'être entendu impose également au 

juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée et, le 

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cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1). 

Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est 

pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se 

limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 

229 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 

4.1 in fine et 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 5.2). La motivation peut 

d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1 et arrêt cité, 

6B_12/2011 du 20 décembre 2011 consid. 6.1 non publié aux ATF 138 I 97). 

 2.2 En l'occurrence, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le Tribunal 
a statué sur les aspects liés à la prescription en considérant que son point de départ 

était l'établissement des plantations et non le moment à partir duquel celles-ci 

dépasseraient la hauteur légale autorisée. Ce faisant, le premier juge s'est 

déterminé sur l'argument des appelants lié au dies a quo du délai de prescription. 

Il s'est également prononcé sur la question de l'interruption de la prescription en 

considérant expressément que les écimages effectués par le passé n'avaient aucune 

incidence sur l'écoulement du délai. Quant à l'abus de droit allégué, il ressort de la 

motivation de la décision que le Tribunal a implicitement rejeté ce grief en 

admettant le fait que la prescription était acquise, considérant ainsi que l'intimé 

pouvait s'en prévaloir. Les appelants ont d'ailleurs compris la motivation du 

Tribunal puisqu'ils la critiquent de manière détaillée devant la Cour, de sorte que 

l'on ne discerne aucune violation de l'art. 29 al. 2 Cst.  

 Le grief de violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté. 

3. Les appelants reprochent au premier juge d'avoir apprécié les faits de manière 
arbitraire, en ce qui concerne la date de plantation du bouleau, et d'avoir violé le 

droit, en particulier les dispositions transitoires de la LaCC et celles relatives à la 

prescription. Ils font encore valoir que l'intimé commettrait un abus de droit en 

invoquant la prescription.  

 3.1 L'art. 688 CC autorise les cantons à déterminer les distances que les 
propriétaires sont tenus d'observer pour leurs plantations.  

Les dispositions cantonales édictées sur la base de l'art. 688 CC ont pour but de 

protéger les voisins contre les immissions dues à la végétation, telles que la 

diminution de la lumière, de la vue ou de l'air ou encore l'augmentation de 

l'humidité (MEIER/HAYOZ, Commentaire bernois, N 61 ad art. 687/688 CC).  

De telles dispositions sont des règles de droit civil cantonal (ATF 117 Ia 328; 

REY, Die Grundlagen des Sachenrechts und des Eigentums, Tome I, 3
e
 éd., 2007, 

N55, 1182 ss, 88; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/RUMO-JUNGO, Das Schweizerische 

Zivilgesetzbuch, 13
e
 éd., 2009 § 101, N°49). L'art. 684 CC, qui interdit les 

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émissions excessives, qu'elles soient positives ou négatives, ne peut alors jouer 

qu'un rôle subsidiaire (SJ 2001 I 12, ATF 126 II 452). 

 Le canton de Genève a fait usage de la faculté réservée à l'art. 688 CC en édictant 

des règles dans la LaCC. 

 Le propriétaire d'un fonds peut exiger l'écimage des plantations qui ne respectent 

pas les prescriptions de hauteur fixées aux articles 129 et 130 (art. 132 al. 1 let. b 

LaCC). 

 Selon l'art. 129 al. 3 LaCC, à partir de 2 mètres de la limite de propriété, aucune 

plantation ne doit dépasser la hauteur de 6 mètres, si la plante pousse entre 2 et 

5 mètres de la limite parcellaire (let. a), et de 12 mètres, si la plante pousse entre 

5 et 10 mètres de cette limite (let. b). 

 Cependant, les plantations existantes au 10 juillet 1999 demeurent régies par 

l'ancien droit dans sa teneur au 1er janvier 1998, ce qui implique qu'elles ne sont 

pas soumises aux prescriptions de hauteur ci-dessus, sauf si, au 10 juillet 1999, 

elles s'inscrivaient dans les gabarits suivants :  

 • 8 mètres, si l'arbre se trouve entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire;  

 • 16 mètres, si l'arbre se trouve entre 5 et 10 mètres de cette limite.  

 Autrement dit, les arbres dépassant 8 mètres de hauteur au 10 juillet 1999, situés 

entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire, ne doivent pas être écimés; il en va de 

même pour les arbres de plus de 16 mètres si ceux-ci se trouvent à plus de 

5 mètres de la limite parcellaire (art. 134 LaCC; Notice explicative de la Direction 

générale de la nature et du paysage relative aux changements des articles de la 

LaCC, du 9 janvier 2013). 

 La LaCC entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2013, a emporté abrogation de celle du 

28 novembre 2010, dont les articles 142 al. 3, 145 al. 1 let. b et 147 avaient une 

teneur identique à celle des articles 129 al. 3, 132 al. 1 let. b et 134 précités. 

 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue 

pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

 3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le hêtre et le bouleau existaient au 
10 juillet 1999, et qu'ils se trouvent entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire.  

 Reste à déterminer leur hauteur au 10 juillet 1999. 

 L'expert judiciaire a indiqué ne pas être en mesure de déterminer la hauteur des 

arbres en juillet 1999, car cela dépendait de la question de savoir si des écimages 

avaient eu lieu ou non, ce qui n'était pas établi. L'affirmation incertaine selon 

- 11/14 - 

 

C/26745/2010 

laquelle, compte tenu de leur âge et de leur croissance, les arbres pouvaient 

atteindre 8 mètres à cette date, ne suffit pas à considérer que la preuve en a été 

rapportée. Les relevés effectués par G______ ne sont pas non plus probants, 

puisqu'ils datent de 2006 et 2010. 

 Les appelants, à qui incombaient cette preuve, n'ont ainsi pas réussi à établir que 

le hêtre et le bouleau atteignaient au maximum 8 mètres au 10 juillet 1999, 

condition à l'obtention de l'écimage, en application des dispositions précitées. Ils 

devront donc être déboutés de leurs conclusions en écimage de ces deux arbres, 

sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs liés à la prescription du droit. Le 

jugement de première instance pourra donc être confirmé sur ce point, avec 

substitution de motifs.  

 Les appelants n'ont pas non plus allégué ou établi que ces deux arbres généraient 

des émissions excessives, au sens de l'art. 684 CC, de sorte qu'il ne peut pas non 

plus être fait droit à leurs conclusions en écimage sur cette base. 

 La situation se présente différemment pour l'érable, qui se situe également entre 

2 et 5 mètres de la limite parcellaire. 

 Il est en effet établi que cet arbre a été totalement recepé en 2000. On ne peut dès 

lors raisonnablement considérer que les dispositions transitoires précitées lui sont 

applicables, même s'il "existait" en juillet 1999. Son recepage total entraîne 

l'application des règles actuelles en matière de hauteur, de sorte que les appelants 

sont fondés à réclamer son écimage pour qu'il atteigne 6 mètres, dans la mesure 

où il mesurait 9.66 mètres au 20 mai 2013.  

 Contrairement à ce que soutient l'intimé, l'écimage de l'érable n'est pas susceptible 
de contrevenir à la loi sur la protection générale des rives du lac, pour autant que 

celle-ci soit applicable. Si cette loi a certes pour but de protéger les rives du lac et 

les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du 

lac (art. 1 LPRLac; L 410), elle ne remet toutefois pas en cause les distances et 

hauteurs des plantations fixées par la LaCC, qui restent applicables. De plus, on 

ne voit guère quelle atteinte pourrait être portée au paysage dès lors qu'il s'agit 

d'un écimage de l'arbre et non de son abatage total. De plus, l'érable en question se 

confond avec d'autres plantations formant un bosquet, de sorte que l'impact visuel 

de son écimage sera limité.  

 Le jugement sera donc réformé dans le sens qui précède. Un délai de soixante 

jours dès l'entrée en force du présent arrêt sera accordé à l'intimé pour procéder à 

l'écimage de l'érable. A défaut, les travaux pourront être exécutés par un 

professionnel mandaté par les appelants aux frais de l'intimé.  

 Au vu des considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les autres 

griefs soulevés par les appelants.  

- 12/14 - 

 

C/26745/2010 

4. 4.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC).  

 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), 
sont mis à la charge de la partie succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient 

entièrement gain de cause, ils sont répartis selon l'issue du litige (art. 106 al. 1 et 

al. 2 CPC). 

 En l'espèce, les recourants obtiennent partiellement gain de cause, dès lors que 

leur requête est admise pour l'écimage d'un arbre par rapport aux trois plantations 

mentionnées. Ainsi, ils succombent à raison de deux tiers de leurs prétentions et 

supporteront par conséquent les frais dans cette proportion.  

 Les frais judiciaires de première instance, dont la quotité n'est pas contestée et 

correspond pour le surplus à la jurisprudence en vigueur sous la LPC, seront 

maintenus. Vu l'issue du litige, un tiers sera supporté par l'intimé et deux tiers par 

les appelants. L'émolument complémentaire de 2'000 fr. sera ainsi mis à la charge 

de l'intimé à concurrence de 650 fr. et de 1'350 fr. à la charge des appelants. Ces 

derniers seront condamnés à verser un montant de 7'500 fr., débours et TVA 

inclus, à titre de dépens de première instance à leur partie adverse (art. 95, 104  

al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 85, 87 et 90 du Règlement fixant le tarif des frais 

en matière civile, RTFMC – E 1 05.10; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC).  

 4.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'400 fr. (art. 35 et 17 RTFMC) et 
seront entièrement compensés avec l'avance de frais fournie par les appelants, qui 

reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Pour les mêmes motifs que ceux 

précédemment exposés, l'intimé remboursera 800 fr. aux appelants à titre de 

restitution partielle de l'avance fournie (art. 111 al. 2 CPC).  

 Les appelants seront en outre condamnés aux dépens d'appel de l'intimé, arrêtés à 

1'500 fr., débours et TVA compris (art. 95 et 106 al. 1 CPC; art. 85 et 90 

RTFMC). 

* * * * * 

- 13/14 - 

 

C/26745/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 9 mai 2014 par A______ et B______ contre le 

jugement JTPI/3902/2014 rendu le 21 mars 2014 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/26745/2010-17. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1, 3, 4 et 5 du jugement entrepris.  

Et statuant à nouveau :  

Condamne D______ à tailler à 6 mètres depuis le niveau naturel du terrain à son pied, 

l'érable sis sur sa propriété et situé à 2.42 mètres de la limite parcellaire.  

Dit que ces travaux seront exécutés aux frais de D______, dans un délai de soixante 

jours, dès l'entrée en force du présent arrêt.  

Dit qu'à défaut d'exécution dans les soixante jours, les travaux seront exécutés par un 

professionnel, mandaté par A______ et B______ aux frais de D______.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais de première instance : 

Condamne A______ et B______, pris conjointement et solidairement, à verser 1'350 fr. 

aux Services financiers du Pouvoir judicaire à titre de participation à l'émolument 

complémentaire.  

Condamne D______ à verser 650 fr. aux Services financiers du Pouvoir judicaire à titre 

de participation à l'émolument complémentaire.  

Condamne A______  et B______, pris conjointement et solidairement, à verser 7'500 fr. 

à D______, à titre de dépens de première instance. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'400 fr. et les met à raison d'un tiers à la charge de 

D______ et de deux tiers à la charge de A______ et B______. 

- 14/14 - 

 

C/26745/2010 

Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais fournie par A______ et 

B______, qui reste acquise à l'Etat.  

Condamne D______ à payer à A______ 650 fr. à titre de restitution partielle de l'avance 

fournie.  

Condamne A______, pris conjointement et solidairement, à payer à D______ 1'500 fr. à 

titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 

La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.