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**Case Identifier:** 70f59043-113e-5225-970c-84c42359489f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/2808/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2808-2012_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2808/2012-AIDSO ATA/596/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

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A/2808/2012 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est née le ______ 1947, de nationalité suisse et 
domiciliée à Genève. 

2)  Le 4 décembre 2009, l'intéressée a perçu en capital sa prestation de libre 
passage pour un montant de CHF 308'122.10 de la Fondation de libre passage 
B______. 

3)  L'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) lui a facturé le 
4 décembre 2009 l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance 
professionnelle ou de la prévoyance individuelle liée pour un montant de 
CHF 16'868.10. 

4)  Par décision du 22 septembre 2011 de l'assurance-vieillesse et survivants, et 
assurance-invalidité fédérale (ci-après : AVS/AI), Mme A______ a été mise au 
bénéfice d'une rente ordinaire mensuelle de l'AVS de CHF 2'320.- dès le 
1er décembre 2011. 

5)  Le 3 janvier 2012, Mme A______ a sollicité auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) l'octroi des prestations fédérales et 
cantonales complémentaires à l'AVS/AI, produisant diverses pièces à teneur 
desquelles il apparaissait notamment qu'elle avait cessé de percevoir des 
prestations de l'assurance-chômage à partir du 1er décembre 2011, que le montant 
de son loyer pour un appartement de 5 pièces sis rue C______ 1______ dont elle 
et son fils, Monsieur D______, né le ______ 1990, étaient colocataires, s'élevait à 
CHF 1'600.- nets par mois et que la prime mensuelle de son assurance-maladie se 
montait à CHF 444.80 pour l'année 2012. 

6)  Répondant à une demande de renseignements du SPC, Mme A______ a 
indiqué par courrier du 23 janvier 2012 qu'elle avait plus ou moins bien géré ses 
biens lorsqu'elle s'était trouvée au chômage. Elle avait, durant plusieurs années, 
fait l'objet de saisies pour les impôts, de sorte qu'il ne lui restait que le minimum 
vital. Elle avait ainsi puisé dans son avoir de prévoyance pour régler des dettes et 
faire des voyages. Elle avait élevé seule son fils, en apprentissage, dont le père ne 
s'acquittait pas de la pension alimentaire. Elle avait souffert d'une grave 
dépression suite à un mobbing subi sur son lieu de travail. Son seul revenu était à 
présent constitué de sa rente AVS, qui ne lui permettait pas de subvenir à ses 
besoins. 

  Il ressortait notamment des pièces jointes à ce courrier que le solde de ses 
comptes personnels auprès de E______ et la B______ s'élevait respectivement à 
CHF 4'910.50 et CHF 9.70 au 31 décembre 2011. Sur l'extrait de compte 

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B______ était ajoutée une note manuscrite indiquant « restant de la caisse de 
pension ! ». L'intéressée a déclaré ne pas posséder de biens immobiliers en Suisse 
ou à l'étranger. 

7)  Suite à un premier rappel relatif à la demande de renseignements du SPC le 
9 février 2012, Mme A______ a complété ses explications par courrier du 5 mars 
2012. Elle avait dû rembourser durant trois ans ses créanciers privés, notamment 
au sein de sa famille, alors qu'elle se trouvait au chômage et en dépression. Sa 
mère était décédée et avait laissé des dettes ; elle avait néanmoins pu récupérer le 
bail de l'appartement de celle-ci. Elle s'était arrangée pour mettre le nom de son 
fils sur ledit bail, pour le cas où il lui arriverait quelque chose. Son fils poursuivait 
ses études en vue d'obtenir une maîtrise fédérale. Il l'aidait pour se nourrir, ses 
moyens étant toutefois limités. Il n'habitait pas toujours dans l'appartement, il 
vivait parfois chez son amie. Elle se trouvait dès lors seule à assumer le loyer, 
ainsi qu'à payer une caution bancaire, l'assurance-ménage et l'assurance-maladie. 
Elle avait en outre dû aider sa famille et avait fait l'objet d'actes de défaut de 
biens. Sa sœur s'était suicidée quelques années auparavant, ce qui l'avait encore 
plus déprimée. Elle craignait que cela lui arrive également, vu sa situation 
financière. Elle a produit, à l'appui de ce courrier, des pièces qu'elle avait déjà 
transmises au SPC.  

8)  Suite à un second rappel relatif à la demande de renseignements du SPC le 
12 mars 2012, Mme A______ a réitéré ses explications par courrier du 14 mars 
2012, auquel elle n'a joint aucune pièce. Elle était toujours en dépression et devait 
emprunter de l'argent à sa famille pour régler ses factures. Elle déplorait que le 
SPC la harcèle alors qu'il était en possession de tous les documents utiles.  

9)  Par décision du 27 mars 2012, le SPC a refusé d'octroyer à Mme A______ 
des prestations complémentaires. Il avait retenu des biens dessaisis pour un 
montant de CHF 290'552.-, des dettes pour CHF 12.30, ainsi qu'un produit 
hypothétique des biens dessaisis pour CHF 1'162.21 pour le mois de décembre 
2011. Pour l'année suivante, le montant des biens dessaisis était réduit de CHF 
10'000.- et le produit hypothétique de ces biens s'élevait à CHF 1'122.21.  

10)  Par courrier du 17 avril 2012, reçu par le SPC le 26 avril 2012, 
Mme A______ a formé opposition contre cette décision. En raison du fait qu'elle 
avait vécu avec le minimum vital durant plusieurs années, elle avait dû puiser 
dans son avoir de vieillesse afin de payer les impôts et toutes sortes 
d'organisations de crédit, d'acheter des meubles pour refaire l'appartement de sa 
mère, des vêtements, une voiture revendue six mois plus tard, ainsi que payer des 
voyages. Il ne lui restait rien de l'argent qu'elle avait touché de la caisse de 
pension et elle ne pouvait survivre avec seulement sa rente AVS. Elle était 
toujours en dépression, sous médicaments, et avait subi une importante opération 
de l'estomac. D'autres opérations étaient prévues, dont elle allait devoir s'acquitter 
du 10 % du prix. Elle avait dû abandonner ses assurances complémentaires. 

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Elle ne comprenait ni les calculs, ni les explications fournies par le SPC et n'avait 
pas les moyens de recourir à un avocat ou une fiduciaire pour y remédier.  

  À l'appui de ce courrier, l'intéressée a produit un certificat médical établi le 
24 avril 2012 par le Docteur F______ , attestant qu'il suivait Mme A______ en 
qualité de médecin-traitant pour une dépression nerveuse, connue et diagnostiquée 
depuis l'année 2008. L'état de santé de sa patiente restait inchangé depuis le début 
des soins. Il constatait à ce jour un problème de discernement, en rapport avec la 
maladie. Il s'agissait d'une situation difficile sur le plan personnel et médical, car 
sa patiente présentait des difficultés importantes pour gérer sa situation 
économique. 

11)  Le 2 juillet 2012, le SPC a expliqué à Mme A______ que le dessaisissement 
de ses biens avait été pris en compte en raison de l'utilisation intégrale de ses 
avoirs du 2ème pilier durant l'année 2010. Elle n'avait pas fourni de justificatifs 
concernant cette diminution de fortune. Elle était par conséquent invitée à 
transmettre toutes pièces utiles relatives aux dépenses qu'elle alléguait avoir 
effectuées. Dans l'intervalle, il lui était possible de déposer une demande d'aide 
sociale. 

12)  Par courrier du 18 juillet 2012, Mme A______ a indiqué avoir déjà envoyé 
toutes les pièces justificatives. Elle n'était pas en état de se battre. 

  Une demande de prestations d'aide sociale était jointe à ce courrier, 
accompagnée de la décision de l'AVS/AI du 22 septembre 2009, ainsi que des 
relevés bancaires au 31 décembre 2011 de E______ et la B______.  

13)  Par décision du 13 août 2012, le SPC a confirmé son refus d'allouer à 
l'intéressée des prestations complémentaires dès le 1er juillet 2012. 

14)  Par une seconde décision du 13 août 2012, le SPC a refusé d'octroyer à 
Mme A______ des prestations d'assistance, le montant de sa fortune étant 
supérieur aux normes légales en vigueur, soit CHF 4'000.- pour une personne 
seule. Le SPC avait retenu notamment une épargne de CHF 4'920.25, des biens 
dessaisis pour CHF 280'552.-, ainsi qu'un loyer annuel de CHF 17'160.- et des 
charges locatives annuelles de CHF 2'040.-.  

15)  Par décision du 16 août 2012, le SPC a rejeté l'opposition de Mme A______ 
du 17 avril 2012 et confirmé sa décision du 27 mars 2012. L'intéressée ne pouvait 
prétendre à l'octroi de prestations complémentaires au motif qu'elle n'avait pas 
justifié la diminution de sa fortune d'un montant de CHF 290'552.-. Les 
explications qu'elle avait fournies quant à ses diverses dépenses ne permettaient 
pas de renoncer à la prise en compte de montants à titre de biens dessaisis dans le 
calcul des prestations complémentaires. Par ailleurs, selon les relevés bancaires en 
possession du SPC, sa fortune étant supérieure à CHF 4'000.- au 31 décembre 

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2011, elle ne pouvait pas non plus prétendre à l'octroi de prestations d'aide sociale. 
L'intéressée était cependant invitée à communiquer les derniers relevés de ses 
comptes bancaires dans le cas où sa fortune était à présent inférieure au montant 
précité. 

16)  Le 21 août 2012, Mme A______ a indiqué au SPC que sa situation 
financière ne s'améliorait guère et qu'elle devait faire face à de nouvelles 
dépenses. Elle maintenait son opposition à la décision du SPC. Elle a joint à son 
courrier un relevé de son compte bancaire à E______  au 20 août 2012, faisant 
état d'un solde négatif de CHF 764.39, ainsi qu'une confirmation d'ordre 
permanent du 20 août 2012 portant sur le paiement mensuel de CHF 1'600.- de 
loyer. 

17)  À la même date, Mme A______ a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) contre la décision du SPC du 16 août 2012, concluant implicitement à 
l'octroi de prestations complémentaires. Elle n'avait pas les moyens de pourvoir à 
son entretien. Persistant dans sa précédente argumentation, elle admettait avoir 
perdu la tête, n'ayant plus goût à la vie, et avoir dilapidé son avoir de vieillesse. 

18)  Le 23 août 2012, l'intéressée a fait part à la chambre des assurances sociales 
de son état dépressif et a transmis copie de six actes de défaut de biens établis 
entre le 20 avril et le 17 août 2012 en faveur de l'AFC et de BILLAG SA. 

19)  Le SPC s'est déterminé le 13 septembre 2012, concluant au rejet du recours 
et au maintien de la décision attaquée.  

20)  Par décision du 14 septembre 2012, le SPC a rejeté l'opposition de 
Mme A______ du 21 août 2013 s'agissant de son refus d'octroi des prestations 
d'aide sociale.  

  Au vu du dernier relevé bancaire UBS produit par l'intéressée, affichant un 
solde négatif de CHF 764.39, et partant du principe que le solde auprès de la 
B______ de CHF 9.70 n'avait pas varié depuis le 31 décembre 2011, sa fortune 
était désormais inférieure à CHF 4'000.- et ne constituait plus un obstacle à 
l'allocation d'éventuelles prestations d'aide sociale. Toutefois, selon le calcul 
annexé à la décision, ses revenus étaient supérieurs à ses dépenses reconnues, 
raison pour laquelle aucune prestation d'aide sociale ne pouvait, en l'état, lui être 
accordée. En effet, dès lors que Mme A______ vivait avec son fils, le montant 
forfaitaire pour ses besoins vitaux s'élevait à CHF 11'724.- par an. Il ne devait par 
ailleurs être tenu compte que de la moitié du montant du loyer, soit CHF 9'600.- 
par an. Bien que le tableau de calcul mentionne des biens dessaisis et les revenus 
hypothétiques y relatifs, les montants réellement pris en considération étaient nuls. 
Ainsi, le revenu annuel déterminant de l'intéressée s'élevait à CHF 27'845.- et ses 
dépenses reconnues à CHF 21'324.- par an.  

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21)  Par acte déposé au greffe le 17 septembre 2012, Mme A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du SPC du 14 septembre 2012, 
concluant implicitement à l'octroi de prestations d'aide sociale. 

  Son fils était inscrit sur le contrat de bail de son appartement afin qu'il 
puisse le récupérer si elle venait à décéder. Toutefois, ce dernier poursuivait des 
études du soir et habitait, en principe, chez son amie. Il ne pouvait pas contribuer 
au loyer, que la recourante assumait seule. Il ne pouvait que l'aider à se nourrir et 
lui donner parfois un peu d'argent. Suite à une grave opération de l'estomac qu'elle 
avait subie l'année précédente, elle avait perdu 18 kilos et avait été obligée de 
refaire sa garde-robe. Elle accumulait toujours les dettes, dont son fils n'était pas 
responsable, pas plus que de son état dépressif. Elle ne comprenait pas les calculs 
du SPC, dans la mesure où sa rente AVS ne lui permettait pas de subvenir à ses 
besoins, raison pour laquelle elle sollicitait de l'aide. 

  Elle a joint à son recours copie d'un commandement de payer de son 
assurance-maladie, ainsi qu'un relevé E______ du 17 septembre 2012 concernant 
les derniers mouvements avec solde négatif de CHF 1'115.89. Des annotations 
manuscrites sur le détail de ce relevé mentionnaient des dépenses pour des 
vêtements, de l'alimentation, « poche », des médicaments, un remboursement à 
une amie, ainsi qu'une carte mensuelle des Transports publics genevois. 

22)  Le 15 octobre 2012, le SPC s'est déterminé, concluant au rejet du recours 
ainsi qu'au maintien de la décision attaquée, à laquelle il se référait s'agissant de la 
motivation.  

23)  Le 7 novembre 2012, la chambre des assurances sociales a entendu 
Mme A______, laquelle a confirmé ses écritures et refusé de signer une 
procuration déliant les banques du secret bancaire à l'égard des juges.  

24)  Par arrêt du 21 novembre 2012 (ATAS/1402/2012 du 21 novembre 2012), 
la chambre des assurances sociales a rejeté le recours du 21 août 2012, faute de 
justification des dépenses effectuées par l'intéressée ayant utilisé la totalité de son 
avoir de vieillesse.  

25)  Le juge délégué a appointé une audience de comparution personnelle le 
28 mai 2014, à laquelle la recourante ne s'est pas présentée, sans s'excuser. 

  Le représentant du SPC a indiqué que la décision litigieuse était confirmée. 
Les prestations d'assistance avaient été refusées une première fois à Mme 
A______ en raison du fait que sa fortune excédait la limite supérieure de CHF 
4'000.-. Dans un second temps, lorsque la fortune de l'intéressée s'était avérée 
inférieure au montant précité, le SPC avait considéré que son fils vivait avec elle, 
ainsi que cela ressortait du registre de l'office cantonal de la population, devenu 

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l’office cantonal de la population et des migrations. Sa présence effective dans 
l'appartement n'avait toutefois pas été vérifiée. La recourante n'avait pas contesté 
qu'il y résidait, se contentant d'indiquer qu'il n'y passait pas toutes ses nuits et était 
en études. Le seul fait qu'il ne fût pas en mesure de participer au paiement du 
loyer n'empêchait pas de tenir compte du fait qu'il partageait l'appartement avec sa 
mère. S'il ne se trouvait effectivement pas en mesure de participer au loyer, il lui 
appartenait d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice).  

  Le service juridique du SPC n'avait jamais rencontré Mme A______, cette 
dernière ne l'ayant jamais demandé. Tous les échanges avaient eu lieu par écrit.  

  Les biens dessaisis de la recourante n'avaient pas été pris en considération 
dans le cadre de la présente procédure. Cependant, dans le cadre de la procédure 
par-devant la chambre des assurances sociales, bien qu'elle eût été invitée à le 
faire, elle n'avait pas fourni les éléments permettant de déterminer ce qu'il était 
advenu de ses biens.  

  Le SPC n'avait pas été saisi d'une nouvelle demande de prestations d'aide 
sociale depuis sa décision du 14 septembre 2012. Après vérification, le fils de 
Mme A______ étant toujours domicilié chez elle ; la situation n'avait ainsi pas 
changé et il n'existait pas de motifs permettant de modifier la décision litigieuse.  

  Enfin, la prise en compte de la prime d'assurance-maladie obligatoire 
intervenait dans un second temps, une fois connu l'excédent de revenu, dans le cas 
particulier CHF 6'521.-. La prime payée par la recourante en 2012 se montait à 
CHF 5'337.-, ce qui, déduit de l'excédent de revenu, ne permettait encore pas de la 
faire entrer dans le barème déterminant le droit à l'octroi de prestations.  

26)  Le même jour, le procès-verbal de l'audience a été transmis à 
Mme A______, à laquelle le juge délégué a imparti un délai au 10 juin 2014 pour 
faire part de ses observations, après quoi la cause serait gardée à juger. 

27)  Le 20 juin 2014, Mme A______ a expliqué venir de rentrer de voyage et 
s'est excusée de ne pas s'être présentée à l'audience. Sa situation financière ne 
s'était guère améliorée, ses dettes continuaient de s'accumuler et elle ne recevait 
toujours aucune aide sociale. Elle ne pouvait plus payer son assurance-maladie. 
Son fils l'aidait à se nourrir et payait « un peu » de loyer, mais il n'était pas 
responsable de sa situation et se trouvait très souvent chez son amie.  

28)  Le 26 juin 2014, le SPC a transmis à la chambre de céans un courrier que la 
recourante lui avait adressé le 20 juin 2014, faisant état des difficultés financières 
qu'elle rencontrait. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur le refus du SPC d'octroyer à la recourante des 
prestations d'assistance au motif que, dans la mesure où elle vivrait avec son fils 
majeur, son revenu déterminant le droit aux prestations d'aide sociale excèderait 
ses dépenses reconnues. 

3) a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 

 b. Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 
4 mars 2003 consid. 3.3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012). 

 c. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/452/2012 précité ; Felix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide 
sociale, 1995, p. 77). 

 d. Du point de vue de sa portée, le droit fondamental à des conditions 
minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la 
couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux 
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement 
et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est 
nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue 
et réduit à la mendicité (ATF 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; 131 V 
256 consid. 6.1 ; 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 consid. 4.1 ; 121 I 367 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1). 

4) a. Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), 
dont le but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent 
à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI), 
ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le 

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marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour objectif 
de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des 
conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). 
Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations 
financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

 b. L'hospice est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). Le SPC 
gère et verse les prestations d'aide sociale pour les personnes au bénéfice d'une 
rente AVS (art. 3 al. 2 LIASI) ; selon le Tribunal fédéral, le SPC agit dans ce 
cadre pour le compte de l'hospice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2012 du 
11 juillet 2013 consid. 1.2). 

 c. Les prestations financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits 
auxquels l’aide est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur 
situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/814/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 5 ; ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 consid. 4 ; 
ATA/452/2012 précité et les références citées). 

5) a. À teneur de l'art. 11 al. l LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui :  

 a) ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de 
Genève ; 

 b) ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et 

 c) répondent aux autres conditions de la loi. 

 Ces trois conditions sont cumulatives. 

 b. Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle 
du 25 juillet 2007 (RIASI – J 4 04.01). 

 c. Font partie des besoins de base, le forfait pour l’entretien fixé par le RIASI, 
le loyer, ainsi que les charges afférentes au logement (art. 21 al. 2 let. a et 
b LIASI). Le loyer et les charges locatives, ainsi que les éventuels frais de 
téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la 
convention de chauffage, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 
CHF 1'100.- pour un groupe familial d’une personne sans enfant à charge 
(art. 3 al. 1 RIASI). Fait également partie des besoins de base la prime 
d’assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le montant 
correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de 

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l’intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par le règlement du 
Conseil d’État (art. 21 al. 2 let. c LIASI). 

6) a. La prestation due à une personne qui vit en ménage commun avec un 
ascendant ou un descendant est calculée selon les dispositions sur la communauté 
de majeurs prévues par le règlement du Conseil d’État (art. 26 al. 1 LIASI). 

 b. La communauté de majeurs est composée du bénéficiaire et de son groupe 
familial, du parent en ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas 
échéant, du propre groupe familial de ces derniers (art. 10 al. 1 RIASI). Le forfait 
mensuel pour l’entretien et la participation au loyer du bénéficiaire qui fait 
ménage commun avec un parent en ligne directe ascendante ou descendante est 
calculé selon les modalités suivantes : le forfait pour l’entretien correspond au 
montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes faisant 
partie de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé 
par le nombre de personnes de la communauté. Le loyer correspond au montant 
du loyer réel, à concurrence du montant maximal admis selon l'art. 3 du règlement 
pour le nombre de personnes de la communauté, multiplié par le nombre de 
personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la communauté 
(art. 10 al. 2 RIASI). La prestation mensuelle de base s’élève, pour une personne, 
à CHF 977.-. Ce montant est multiplié par 1,53 s’il s’agit de deux personnes 
(art. 2 al. 1 let. a RIASI). 

 c. Un supplément d’intégration de CHF 300.- est accordé au bénéficiaire en 
âge de percevoir la rente AVS ou invalide (art. 7A al. 3 let. d RIASI).  

7)  En l'espèce, il n'est ni contesté, ni contestable, que le montant de la fortune 
de Mme A______ est inférieur aux limites admises par le RIASI. De plus, il 
ressort des explications fournies par la recourante, ainsi que des pièces produites, 
qu'elle rencontre depuis plusieurs années des difficultés personnelles et 
financières, que la chambre de céans n'entend pas minimiser.  

  Néanmoins, la recourante n'a pas été en mesure de démontrer à satisfaction 
de droit qu'elle ne faisait pas ménage commun avec son fils et qu'ils ne formaient 
ainsi pas une communauté de majeurs, donnant lieu à la prise en compte de cet 
élément dans le calcul de son revenu déterminant. En effet, il apparaît à l'examen 
du dossier que le fils de la recourante est co-titulaire du contrat de bail de 
l'appartement de 5 pièces sis rue C______ 1______ et est officiellement domicilié 
à cette adresse. Le fait que la recourante ait indiqué avoir fait inscrire son nom sur 
le contrat de bail pour le cas où il lui arriverait quelque chose, mais qu'il se 
trouvait souvent chez son amie et qu'elle payait seule le loyer ne suffit pas pour 
admettre qu'elle et son fils ne formeraient pas une communauté de majeurs sous le 
même toit. Par ailleurs, l'intéressée a déclaré que son fils, qui poursuivait encore 
des études en 2012, lui apportait tout de même une aide financière pour payer sa 
nourriture et une partie de son loyer.  

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  Par conséquent, l’application des dispositions relatives à la communauté de 
majeurs n’est pas contestable et la décision litigieuse s'avère, en l'état, conforme 
au droit.  

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2012 par Madame A______ 
contre la décision du service des prestations complémentaires du 14 septembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :