# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a51209e-db86-5e54-b3aa-1391d8c01ac0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.07.2014 A/1658/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1658-2014_2014-07-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1658/2014-ANIM  ATA/528/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 9 juillet 2014 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

- 2/3 - 

A/1658/2014 

Considérant : 

  que, le 10 juin 2014, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 5 juin 2014 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 

  que par lettre datée du 10 juin 2014, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 21 juin 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  
E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2014 par M. A______ contre la décision 
du 5 juin 2014 prise par du service de la consommation et des affaires vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à M. A______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

 
 

- 3/3 - 

A/1658/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 
 
 
 

Blaise Pagan 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :