# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 497c42eb-5a83-5541-a1fe-898c017f7723
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2014 A/2443/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2443-2014_2014-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2443/2014 ATAS/1061/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 octobre 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o EMS RÉSIDENCE B______, à 
GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2443/2014 

- 2/4 -

 

Vu la décision du service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou 
l’intimé) du 6 juin 2014 aux termes de laquelle Madame A______ (ci-après 
l’assurée ou la recourante) ne peut prétendre à des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à compter du 1er avril 2014, son revenu déterminant étant 
supérieur au montant de ses dépenses reconnues ; 

Vu l’opposition formée le 16 juin 2014 par l’assurée, contestant le montant pris en 
compte par l’intimé au titre de pension alimentaire versée par son ex-mari, ce 
dernier ne versant qu’un montant de CHF 131.70 par mois, soit CHF 1'580.40 par 
année ; 

Vu la décision du SPC du 17 juillet 2014 rejetant l’opposition de l’assurée ; 

Vu le recours interjeté par l’assurée le 13 août 2014, informant la chambre de céans 
qu’elle était entrée à l’EMS B______ le 25 juin 2014, que par conséquent sa 
situation financière avait changé et que le montant de la pension alimentaire due par 
son ex-mari ne devait être indexée, selon le jugement de divorce, que si son salaire 
l’était aussi, que son ex-mari est toutefois retraité depuis 1994 et qu’il perçoit une 
pension, raison pour laquelle la recourante a sollicité un nouveau calcul ; 

Vu la réponse de l’intimé du 17 septembre 2014 concluant, au vu des pièces 
produites et du fait que la recourante est entrée en EMS, à l’admission partielle du 
recours, en ce sens qu’à compter du 1er juin 2014 il consent à ne tenir compte que 
du montant effectivement perçu par la recourante au titre de pension alimentaire, 
soit CHF 1'580.40 ; 

Vu le courrier de la recourante du 26 septembre 2014 aux termes duquel elle se 
déclare d’accord avec la proposition de l’intimé ; 

 

 Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu’elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires 
du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi est recevable (art. 
56 et 60 LPGA) ; 

 
 
 

 

A/2443/2014 

- 3/4 -

Qu’en l’espèce, au vu des pièces produites et des nouveaux éléments avancés, 
l’intimé a consenti à ne tenir compte que du montant de la pension alimentaire 
effectivement perçu par la recourante à compter du 1er juin 2014, le calcul devant 
être repris en tenant compte également de son entrée en EMS ; 

Que la recourante s’est déclarée d’accord avec ce qui précède ; 

Qu’il convient par conséquent d’admettre partiellement le recours et de renvoyer la 
cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations à compter du 1er juin 2014 ; 

Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) ;  

 

 

 

 
 
 

 

A/2443/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations à compter du 1er 
juin 2014. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le