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**Case Identifier:** ab5f824d-376d-503d-b31a-6ec87818c08c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_08_108_01_07_09.pdf
**Docket/Reference:** 602_08_108_01_07_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/602_08_108_01_07_09.pdf

## Full Text

602 2008-108 

Arrêt du 1er juillet 2009 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffière-stagiaire : 

Michel Wuilleret 
Christian Pfammatter, Josef Hayoz 
Géraldine Bavarel 

PARTIES 

COMMUNE DE CHENENS, ch. de l'Ecole 8, 1744 Chénens, recourante,  

contre 

PREFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  SARINE,  Grand-Rue  51,  case 
postale 96, 1702 Fribourg, autorité intimée,  

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 4 septembre 2008 contre la décision du 6 août 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Le  26  janvier  2008,  la  Commune  de  Chénens  a  mis  à  l'enquête  publique  une 
A.  
demande de permis de construire afin d'aménager un cheminement piétonnier destiné à 
relier  la  route  cantonale  Chénens-Fribourg  à  la  route  cantonale  Chénens-Autigny.  Ce 
projet de sentier public doit passer sur plusieurs propriétés, à savoir les art. 423, 469 et 
997 du registre foncier (RF) de la commune. 

Le propriétaire de l'art. 997 RF a formulé une opposition tout en refusant de mettre son 
terrain à disposition. 

B.   Par décision du 25 juin 2008, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et 
des constructions (la Direction) a accordé l'autorisation spéciale pour réaliser le projet à 
l'extérieur de la zone à bâtir. 

C.  
Le 6 août 2008, le Préfet du district de la Sarine a accordé le permis de construire 
le cheminement piétonnier sur les art. 423, 469 et 997 RF en reconnaissant le caractère 
d'utilité publique du projet. Il a précisé que les travaux pouvaient débuter sans délai sur 
les  art.  423  et  469  RF.  Par  contre,  concernant  l'art.  997  RF,  il  a  invité  la  commune  à 
engager  une  procédure  d'expropriation  et  a  indiqué  que  le  permis  de  construire  délivré 
ne  déploierait  aucun  effet  sur  cet  article  aussi  longtemps  que  le  droit  d'expropriation 
n'aurait  pas  été  acquis  ou  que  la  possession  anticipée  n'aurait  pas  été  accordée  par  le 
Président  de  la  commission  d'expropriation.  Il  a  renvoyé  pour  le  surplus  aux  conditions 
des préavis des autorités cantonales, notamment au préavis du Service des constructions 
et de l'aménagement (ci-après SeCA) qui a exigé que le sentier public soit réalisé sur une 
largeur de 120 cm, conformément au renvoi de l'art. 34 du règlement d'exécution de la 
loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  des  constructions  (RELATeC;  RSF  710.11)  à  la 
norme SN 521 500 "Constructions adaptées aux personnes handicapées". 

Le même jour, le préfet a rejeté l'opposition du propriétaire de l'art. 997 RF. 

D.  
Le  4  septembre  2008,  la  Commune  de  Chénens  a  contesté  devant  le  Tribunal 
cantonal la décision du 6 août 2008. Elle conclut à l'annulation de l'obligation d'engager 
une  procédure  d'expropriation  et  celle  de  réaliser  le  sentier  public  sur  une  largeur  de 
120 cm.  

A  l'appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  produit  un  rapport  établi  par  le  bureau 
d'ingénieurs  géomètres  GEOSUD  SA  le  21  août  2008  qui  indique  que,  sur  la  base  des 
documents du registre foncier et du plan cadastral, un sentier public est déjà existant sur 
la  parcelle  997  RF  et  est  confondu  dans  un  chemin  de  servitude.  Pour  la  commune,  il 
n'est  donc  pas  nécessaire  de  procéder  par  la  voie  de  l'expropriation.  Elle  invoque  par 
ailleurs  l'art.  258  de  la  loi  d'application  du  code  civil  suisse  pour  le  canton  de  Fribourg 
(LACC; RSF 210.1) qui limite à 90 cm la largeur minimale des sentiers publics. 

E.  
Invité à se déterminer sur le recours, le préfet a déclaré s'en remettre à justice. En 
application  du  principe  de  l'effet  dévolutif  du  recours,  il  a  transmis  à  la  Cour  une 
demande de reconsidération de la commune portant sur le même objet que le recours. 

 
 
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e n   d r o i t  

Interjeté dans le délai et les formes prescrits par les art. 79 ss CPJA, le recours est 
1. 
recevable  en  vertu  des  art. 114  al. 1  let. c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) et 176 al. 1 de la loi sur l’aménagement du territoire et 
des constructions (LATeC; RSF 710.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière 
sur ses mérites. 

2. 
a) L'octroi d’un permis de construire a pour seul effet de constater que le projet en 
cause  n’est  pas  contraire  au  droit  public  et  qu’il  peut  être  réalisé  du  point  de  vue  de  la 
police  des  constructions  (ATA  du  15  mai  2007 ;  2A  06  20).  Les  problèmes  et  litiges 
relevant du droit privé sont expressément réservés par la loi (art. 174 al. 4 LATeC).  

Par ailleurs, des charges et conditions peuvent être liés à une autorisation de construire 
uniquement  dans  le  but  d'assurer  une  construction  conforme  au  droit,  notamment 
lorsque,  à  défaut,  un  risque  existe  que  l'ouvrage  soit  édifié  en  violation  de  la  loi  (cf.  A. 
ZAUGG/  P.  LUDWIG,  Kommentar  zum  Baugesetz  des  Kantons  Bern,  Berne  2007,  3ème  éd., 
ad art. 38/39 n°15a). 

b)  En  matière  de  construction  de  chemin  public,  en  plus  des  aspects  ordinaires  à 
régler  dans  toute  demande  de  permis  de  construire,  il  appartient  au  préfet  de  se 
prononcer  également  sur  la  question  de  l'utilité  publique  du  projet,  dès  lors  que  la 
procédure d'équipement prévue par l'art. 88b LATeC peut être engagée sans l'accord des 
propriétaires des fonds concernés (RFJ 2001 p. 393). En outre, en permettant la mise en 
œuvre  d'une  procédure  spéciale  d'expropriation  (art.  51  de  la  loi  sur  l'expropriation; 
RSF 76.1),  la  déclaration  d'utilité  publique  est  de  nature  à  accélérer  une  éventuelle 
expropriation. 

Le rôle du préfet s'arrête cependant à prononcer cette déclaration. 

Si le  projet  de  chemin  public  respecte  le  droit  public  de  la  construction  et  s'il  obtient la 
déclaration d'utilité publique, le permis de construire doit être accordé. La manière dont 
la commune va organiser les relations de droit privé pour mettre en œuvre le permis de 
construire  obtenu  ne  relève  pas  de  la  compétence  du  préfet.  La  commune  peut  décider 
librement  de  lancer  une  procédure  d'expropriation,  d'entrer  en  négociation  avec  le 
propriétaire foncier pour lui acheter les droits nécessaires à l'ouvrage ou, cas échéant, de 
renoncer  à  celui-ci.  Dans  la  même  logique,  elle  peut  également  juger  disposer,  sous 
l'angle  du  droit  privé,  des  droits  suffisants  pour  réaliser  son  projet  sans  l'accord  du 
propriétaire  et  sans  devoir  procéder  à  une  expropriation.  Ces  questions  relèvent  avant 
tout  du  droit  privé.  Le  préfet  ne  pouvait  donc  pas  subordonner  la  validité  du  permis  de 
construire  à  l'ouverture  d'une  procédure  d'expropriation.  Cette  condition  assortissant  le 
permis  de  construire  ne  vise  en  rien  à  s'assurer  de  la  conformité  de  l'ouvrage  au  droit 
public de la construction et doit par conséquent être annulée. 

La  commune  peut  manifestement  prendre  le  risque  de  réaliser  le  chemin  en  se  fondant 
sur  le  rapport  de  GEOSUD,  sans  passer  par  l'expropriation,  étant  entendu  que,  dans  ce 
cas, le propriétaire foncier concerné pourra toujours faire valoir ses droits devant le juge 
civil s'il les estime menacés. 

 
 
 
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3.   Pour imposer à une commune désireuse de construire un sentier public l'obligation 
de prévoir une largeur  minimale de 120 cm à  cet  ouvrage afin de permettre le passage 
aisé  des  personnes  handicapées,  il  est  nécessaire  de  disposer  d'une  base  légale 
suffisante. 

Or, en l'espèce, on cherche en vain une disposition susceptible de fonder cette restriction 
à la liberté du propriétaire foncier. 

La  loi  fédérale  sur  l'égalité  pour  les  handicapés  et  son  ordonnance  d'application 
(RS 151.3  et  151.31)  ne  contiennent  aucune  règle  qui  imposerait  à  une  commune 
l'obligation  d'appliquer  la  norme  SN  521  500  "Constructions  adaptées  aux  personnes 
handicapées"  à  l'instar  de  ce  qu'elles  ordonnent  pour  les  constructions  édifiées  ou 
financées par la Confédération. 

L'art. 34 RELATeC n'a, pour sa part, qu'une portée très limitée. Alors que l'alinéa premier 
ne contient qu'une définition de la notion "d'usage d'une construction par les personnes 
handicapées", sans aucune obligation spécifique, l'alinéa deux – s'il comporte un renvoi à 
la  norme  SN  521  500  -  ne  concerne  clairement  que  les  seuls  bâtiments  d'habitation 
importants, qu'il définit comme étant des habitations collectives comptant au moins huit 
logements par cage d'escalier ou quatre niveau. On ne peut pas, sur cette base, étendre 
la portée de cette règle à un autre type d'ouvrage. Il manque visiblement une disposition 
générale  qui  garantirait  aux  personnes  handicapées  un  accès  aux  bâtiments  et 
installations  ouverts  au  public  au  sens  large  (cf.  par  exemple  en  droit  zurichois, 
C. FRITZSCHE/  P.  BÖSCH,  Zürcher  Planungs-  und  Baurecht,  4ème  éd.,  Zurich  2006, 
ch. 14.5.1.2). 

L'art.  23  du  règlement  d'exécution  de  la  loi  sur  les  routes  (RELR;  RSF  741.11)  qui,  en 
matière  de  trottoirs  et  autres  installations  renvoie  au  guide  de  l'Association  suisse  des 
invalides, ne constitue pas non plus une base légale suffisante pour imposer une largeur 
minimale aux sentiers publics. En effet, selon l'art. 13a al. 2 de la loi sur les routes (LR; 
RSF 741.1), les sentiers publics ne sont soumis à la législation sur les routes qu'en ce qui 
concerne  le  raccordement  aux  routes  publiques,  la  signalisation  et  la  publicité.  Du 
moment que l'art. 23 RELR a trait à la construction des routes, il n'est pas applicable aux 
sentiers publics. 

En revanche, l'art. 13a al. 3 LR réserve expressément les art. 255, 258 et suivants de la 
loi  d'application  du  code  civil  (LACC;  RSF  210.1).  Or,  l'art.  258  al.  1  LACC  se  limite  à 
imposer une largeur minimale de 90 cm aux sentiers publics. 

Face  à  cette  situation,  même  s'il  ressort  des  art.  34  RELATeC  et  23  RELR  une  certaine 
volonté  d'adapter  l'accès  des  constructions  et  installations  aux  besoins  des  personnes 
handicapées,  on  doit  constater  que,  pour  ce  qui  a  trait  spécifiquement  aux  sentiers 
publics, la base légale matérielle manque pour imposer à une commune un cheminement 
public  d'une  largeur  supérieure  à  90  cm.  Sans  bénéficier  d'un  renvoi  clair  d'une 
disposition légale  en  vigueur  (loi  ou  ordonnance)  qui la  déclare  applicable,  la norme  SN 
521 500 n'a pas force obligatoire. 

4. 

Entièrement bien fondé, le recours de la commune doit être admis. 

 
 
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La  commune,  qui  a  agi  sans  recourir  aux  services  d'un  avocat,  n'a  pas  droit  à  une 
indemnité de partie (art. 139 CPJA). 

L'Etat de Fribourg qui succombe est exonéré des frais de procédure (art. 133 CPJA). 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant, la décision de la Préfecture de la Sarine, du 6 août 2008, est modifiée dans 
le sens des considérants. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

204.6; 202.8; 202.31