# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c14fd00-4721-5306-b76e-370c649abeba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.09.2017 A/2749/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2749-2017_2017-09-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2749/2017 ATAS/819/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 septembre 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2749/2017 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Par décision du 2 février 2017, le service des prestations complémentaires (ci-après 
SPC), a recalculé le droit aux prestations de Monsieur A______, né le ______ 1924 
(ci-après le recourant) depuis le 1er mars 2010 et lui a réclamé la restitution d’un 
montant de CHF 24'206.- versé à tort durant la période du 1er mars 2010 au 
28 février 2017. Il a pris en compte comme nouvel élément un gain d’activité 
lucrative de l’épouse du recourant née le 25 mars 1929 depuis le 1er mars 2010. 

2. Le 22 février 2017, le recourant a  déposé auprès du SPC une demande de remise 
totale de la somme de CHF 24'206.-, au motif que sa situation financière était 
précaire, demande renouvelée le 1er mars 2017. 

3. Par décision du 24 mars 2017, le SPC a refusé la demande de remise du recourant 
au motif que suite à la révision périodique du dossier initiée le 8 novembre 2016, il 
avait été constaté, à la lumière des informations transmises par l’Administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC), que l’épouse du recourant avait une activité 
lucrative, élément qui n’avait jamais été déclaré au SPC, se sorte que la condition 
de la bonne foi n’était pas remplie. Les certificats de salaire de l’épouse du 
recourant mentionnent de 2010 à 2015 un salaire versé par B______ SA et un 
décompte 2016 attestant également d’un salaire perçu en 2016. 

4. Le 31 mars 2017, le recourant a transmis au SPC une demande de remise partielle 
de la somme de CHF 24'206.-, en relevant que lui-même et son épouse, vu leur âge, 
soit 93 et 88 ans, avaient commis une erreur d’interprétation et de compréhension 
des formulaires et n’étaient pas en mesure de s’imaginer que le SPC n’était pas 
informé de leurs revenus par l’AFC. 

5. Le 25 avril 2017, le SPC a enregistré une opposition. 

6. Par décision du 15 mai 2017, le SPC a rejeté l’opposition en relevant que le 
recourant n’avait jamais porté à sa connaissance le fait que son épouse exerçait une 
activité lucrative. 

7. Le 30 mai 2017, le recourant a écrit au SPC que, vu leur situation financière 
précaire, lui-même et son épouse ne pourraient pas survivre en devant rembourser 
cette somme ; par ailleurs, son épouse cesserait toute activité lucrative en juin 2017. 

8. Ce courrier a été transmis par le SPC à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice le 21 juin 2017, laquelle a enregistré un recours le 26 juin 2017. 

9. Le 4 juillet 2017, le SPC a transmis à la chambre de céans une attestation de 
B______, selon laquelle l’épouse du recourant quittait l’établissement le 30 juin 
2017, pièce que le recourant lui avait communiquée. 

10. Le 19 juillet 2017, le SPC a conclu au rejet du recours. 

11. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti. 

12. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant peut bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 24’206.-.  

4. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er).  

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 

Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 

b. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave.  

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 2003 n° 
29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 
août 2015 consid. 4.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme 
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d ; cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 

 
 
 

 

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2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 
une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible 
de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer 
son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs 
manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation 
de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). On signalera 
enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée 
dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution 
est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et 
les références citées). 

5. En l’occurrence, le recourant admet que l’activité lucrative exercée par son épouse, 
à tout le moins depuis le 1er mars 2010, date de départ du nouveau calcul des 
prestations, n’a pas été annoncée à l’intimé. 

Il fait valoir qu’il pensait que ces informations étaient directement communiquées à 
l’intimé par l’AFC. Cet argument ne permet cependant pas d’admettre que la 
condition de la bonne foi est réalisée ; d’une part, le recourant ne conteste pas avoir 
été informé par l’intimé de son obligation de renseigner celui-ci sur tout 
changement de sa situation, comme l’est à l’évidence la prise d’une activité 
lucrative et, d’autre part, il était aisé pour le recourant de se rendre compte que les 
décisions de prestations antérieures à la décision de restitution ne mentionnaient 
aucun revenu des époux autre que les rentes AVS et celles du 2ème pilier (cf. 
courrier du SPC du 14 décembre 2016, pièce 55 intimé). 

La condition de la bonne foi n’étant pas admise, c’est à juste titre que l’intimé a 
refusé la demande de remise du recourant. 

6. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le