# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b39acd9c-75b4-5ee9-b99b-df3f51642233
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2014 A/4280/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4280-2011_2014-01-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4280/2011-PE ATA/38/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 janvier 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur O______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 juin 2012 (JTAPI/802/2012) 

- 2/10 - 

A/4280/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur O______, né le ______ 1976, est ressortissant de Côte d’Ivoire. 

2)  Il est arrivé en Suisse au mois de septembre 2001 pour suivre une formation 
de trois ans auprès de l’école d’ingénieurs de Genève, et a été mis au bénéfice 
pour ce faire d’une autorisation de séjour pour études par l’office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). Cette autorisation a été renouvelée pour la dernière fois le 
15 octobre 2004.  

3)  M. O______ ayant échoué définitivement dans sa formation, l’OCPM a 
refusé de renouveler son autorisation de séjour, par décision du 26 octobre 2005, 
devenue définitive et exécutoire le 28 juin 2006, à l’issue de la procédure de 
recours initiée sans succès par l’intéressé.  

4)  M. O______ n’a pas quitté immédiatement la Suisse et a dû être refoulé à 
destination de la Côte d’Ivoire le 6 mars 2008. 

5)  L’intéressé est revenu à Genève le 17 juin 2008, au bénéfice d’un visa 
délivré en vue de préparer et célébrer son mariage avec Madame M______, 
ressortissante suisse. 

6)  M. O______ a épousé Mme M______ le 4 juillet 2008. Il a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.  

7)  Le 9 avril 2010, M. O______ a informé l’OCPM que son épouse avait quitté 
le domicile conjugal à la fin de l’année 2009, ce que Mme M______ a confirmé à 
l’OCPM. Elle a ajouté qu’elle logeait chez un ami depuis mi-décembre 2009, 
qu’elle avait mandaté un avocat pour obtenir le divorce et qu’elle ne reprendrait 
pas la vie commune avec son conjoint.  

8)  Par courrier recommandé du 25 novembre 2010, l’OCPM a informé 
M. O______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour du 
fait qu’il ne vivait plus avec son épouse. Un délai de trente jours lui était accordé 
pour exercer son droit d’être entendu.  

9)  Le 21 décembre 2010, l’intéressé a indiqué que le conflit conjugal était en 
voie d’amélioration, tandis que son épouse confirmait, le 17 janvier 2011, qu’elle 
persistait dans ses intentions de divorcer.  

10)  Par décision du 4 novembre 2011, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de M. O______ et lui a imparti un délai au 4 février 2012 
pour quitter la Suisse.  

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  Il était séparé de son épouse depuis le début de l’année 2010 et aucune 
reprise de la vie commune n’était envisageable. L’union avait duré moins de trois 
ans. Il n’avait fait état d’aucune raison personnelle majeure justifiant la poursuite 
de son séjour en Suisse.  

11)  Le 13 décembre 2011, M. O______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
susmentionnée.  

  Il vivait à Genève depuis plus de dix ans et n’avait plus d’attaches avec la 
Côte d’Ivoire. Il avait construit sa vie sociale et professionnelle à Genève. Sa 
réintégration dans son pays d’origine serait difficile en raison des conditions 
économiques y prévalant.  

12)  Le 13 février 2012, l’OCPM, a persisté dans sa décision.  

13)  Le 19 juin 2012, le TAPI a rejeté le recours de M. O______. 

  L’union conjugale des époux O______ avait duré moins de trois ans. La 
situation économique difficile de la Côte d’Ivoire n’était pas un obstacle à la 
réintégration de l’intéressé dans ce pays dans lequel il avait passé la majeure 
partie de son existence. Rien ne s’opposait à l’exécution du renvoi.  

14)  Le 23 août 2012, M. O______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à l’annulation dudit jugement et au 
renouvellement de l’autorisation de séjour, subsidiairement à son admission 
provisoire.  

  La situation sociale et économique en Côte d’Ivoire était très mauvaise, 
l’insécurité était persistante, de sorte que les chances de réintégration de 
l’intéressé dans ce pays étaient gravement compromises. La poursuite de son 
séjour en Suisse s’imposait pour des raisons personnelles majeures.  

15)  Le 29 août 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations.  

16)  Le 27 septembre 2012, l’OCPM a conclu au rejet du recours. M. O______ 
ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base 
de la durée, inférieure à trois ans, de l’union conjugale. L’ensemble de sa famille, 
à l’exception d’un frère, vivait en Côte d’Ivoire, où lui-même avait passé la 
majeure partie de son existence. La situation socio-économique de ce pays n’était 
pas déterminante dans le cadre de l’exécution du renvoi. Il ne pouvait être mis au 
bénéfice d’une admission provisoire car il avait été exempté des mesures de 
limitation suite à son mariage avec une ressortissante suisse. Le renvoi était 
possible, licite et raisonnablement exigible.  

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17)  Le 2 octobre 2012, les observations susmentionnées ont été transmises à 
M. O______, avec un délai au 31 octobre 2012 pour exercer son droit à la 
réplique.  

18)  Aucune suite n’a été donnée à cette invite.  

19)  Le divorce des époux O______ a été prononcé par le Tribunal de première 
instance de Genève et est entré en force le 29 janvier 2013, selon avis 
communiqué le 28 mars 2013 par l’OCPM à la chambre de céans.  

20)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  En vertu de l'art. 43 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation 
d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1) ; après un séjour 
légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation 
d'établissement (al. 2). 

  Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas 
suivants : a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie ; 
b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures.  

  Les notions d’union conjugale et de mariage ne sont pas identiques. L’union 
conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue, soit une vie commune (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.1.2 ; Directive de 
l’office fédéral des migrations - ODM - domaine des étrangers, 6, regroupement 
familial, p. 27 ch. 6.15.1 ; ATA/563/2013 du 28 août 2013 consid. 5). 

   

  La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même 
s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée 

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par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 
30 avril 2010 consid. 2.3.1 ; ATA/463/2013 du 30 juillet 2013). Elle se calcule 
depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, 
jusqu’à ce que les époux cessent d’habiter sous le même toit. La cohabitation des 
intéressés avant leur mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l’union 
conjugale (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 
3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; ATA/463/2013 précité ; 
ATA/64/2013 du 6 février 2013). 

3)  En l'espèce, il est incontesté que la vie commune du recourant et de 
Mme M______ a duré du printemps 2008 à la fin de l'année 2009, soit moins de 
trois ans. La première condition d'application de l'art. 50 al. 1 LEtr n'est ainsi pas 
remplie. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la seconde condition, cumulative, soit la 
qualité de l'intégration du recourant. 

4)  L'al. 2 de l'art. 50 LEtr, dans sa version antérieure au 1er juillet 2013, repris 
par l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), précise que les 
raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 let. b sont notamment données 
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale 
dans le pays de provenance semble fortement compromise. Depuis le 1er juillet 
2013, la teneur de cet alinéa est la suivante : les raisons personnelles majeures 
visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 
violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 
d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise.  

  L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux 
dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le 
mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment 
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à 
l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la 
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
137 II 1 consid. 4.1). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui 
est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, 
en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 3 et les références citées). 
Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la 
famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons 
qui ont conduit à la rupture de l'union conjugale revêtent par conséquent de 

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l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la 
dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des 
circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la 
personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour 
découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une 
intensité considérable (ATF 137 II 345). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un 
certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut 
s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2). En font 
notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), 
qui doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3), la 
réintégration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le 
conjoint duquel dépend le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 137 II 345 
consid. 3.2.2 ; 136 II 1 consid. 5.3). 

5)  Dans le cas présent, le recourant n'a pas été victime de violences conjugale 
et les éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir que la fin de 
l'union conjugale soit intervenue dans des circonstances relevantes pour 
l'application de la disposition légale susmentionnée. 

  Par ailleurs, le recourant n'a pas établi que son intégration en Suisse, en 
particulier dans le canton de Genève serait telle que sa réintégration sociale en 
Côte d'Ivoire semble fortement compromise au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr. En 
effet, il ne ressort pas des pièces produites que sa situation socio-professionnelle à 
Genève revête un caractère exceptionnel. Enfin, les allégations du recourant selon 
lesquelles, en cas de retour en Côte d'Ivoire, sa réintégration serait gravement 
compromise n'est fondée sur aucun élément de fait précis et concret. La plus 
grande partie de sa famille réside dans ce pays où lui-même a vécu la majeure 
partie de son existence. Le fait que la situation socio-économique de ce pays soit 
moins bonne qu'en Suisse et qu'il rencontrerait des conditions de vie plus difficiles 
qu'à Genève ne suffit pas à retenir l'existence de raisons personnelles majeures 
imposant la poursuite de son séjour en Suisse. La question n’est en effet pas de 
savoir si la vie du recourant serait plus facile en Suisse, mais seulement de savoir 
si un retour dans son pays d’origine entraînerait des difficultés de réadaptation 
insurmontables. L’intéressé ne démontre pas qu’il pourrait se trouver dans une 
telle situation. 

  Au vu de ce qui précède, la condition des raisons personnelles majeures au 
sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr n'est pas réalisée. C'est donc à juste titre que 
l'OCPM a refusé de renouveler ou maintenir l'autorisation de séjour du recourant. 

6)  Le recourant estime que sa situation personnelle justifie une dérogation aux 
conditions d’admission d’un étranger en Suisse. 

 a. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d'admission 
fixées aux articles 18 à 29 de ladite loi afin, notamment, de tenir compte des cas 

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individuels d'extrême gravité. Le législateur a donné au Conseil fédéral 
compétence de fixer les conditions générales des dérogations ainsi que d'en arrêter 
la procédure (art. 30 al. 2 LEtr). 

 b. L’art. 31 al. 1 OASA fixe les critères dont il convient de tenir compte lors 
de l’appréciation des cas d’extrême gravité. 

  En l’espèce, le recourant souhaite que son cas soit examiné sous l'angle 
d'une dérogation aux mesures de limitation de l'admission des étrangers en Suisse. 
Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial à la suite de son mariage, l'art. 42 al. 1 LEtr prévoyant que le conjoint 
étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation d'une telle 
autorisation (ATF 128 II 145). Ce type d'autorisation n'est pas soumis aux 
conditions de limitation du nombre d'étrangers, qui concernent des autorisations à 
l'octroi desquelles l'étranger n'a pas droit. Cela résulte de la systématique comme 
du texte de la loi, l'art. 30 LEtr traitant des dérogations aux conditions d'admission 
soumises au régime ordinaire des art. 18 à 29 LEtr et mentionnant comme 
première exception possible les personnes admises dans le cadre du regroupement 
familial, mais qui ne sont ni conjoint ni enfant d'un ressortissant suisse, dont le 
statut est réglé sur la base des art. 42 et ss LEtr (ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; 
ATA/604/2010 du 1er septembre 2010). 

  C'est donc à juste titre que le TAPI n'est pas entré en matière sur la demande 
de dérogation pour cas d'extrême gravité selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr présentée 
par le recourant, celui-ci, à supposer qu’il ait été atteint dans ses convictions 
religieuses par l’attitude de son épouse, n’en souffrant plus depuis leur séparation, 
le 8 ou le 9 mai 2009 (ATA/224/2013 du 9 avril 2013). 

7)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

8)  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigé (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 
142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette disposition 
légale restent donc applicables (ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/750/2011 
précité ; ATA/848/2010 du 30 novembre 2010). 

   

  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 

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renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

  En l'espèce, le dossier ne permet pas de retenir que l'une ou l'autre des 
situations susmentionnées seraient réalisée.  

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2012 par Monsieur O______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur O______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

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Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné