# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f440da8d-c96b-5097-998a-594c7aa19314
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2023 C-5634/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5634-2021_2023-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5634/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Michael Peterli, Viktoria Helfenstein, juges, 

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité  

pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente  

(décision du 16 novembre 2021). 

 

 

 

C-5634/2021 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou l’intéressé) est un res-

sortissant espagnol domicilié en Espagne, né le (…) 1967 (OAIE pce 6). 

Ayant travaillé en Suisse, il a versé des cotisations à l’AVS/AI entre 2014 

et 2019, soit pour une durée totale de 64 mois (OAIE pce 93). 

A.b Par décision du 14 novembre 2018 (OAIE pce 58), l’Office de l’assu-

rance-invalidité du canton B._______ (ci-après : l’OAI-B._______) a alloué 

une rente entière d’invalidité (100 %) du 1er avril 2018 au 30 juin 2018. 

Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force. En substance, 

l’OAI-B._______ a retenu que l’assuré ne peut plus exercer sa dernière 

activité d’aide-électricien depuis le 21 avril 2017. Toutefois, une activité 

plus légère (sans port de charge répétitif de plus de 5 kg avec le membre 

supérieur droit, en évitant les travaux de force du membre supérieur droit, 

ainsi que les mouvements répétitifs de pronation-supination et de flexion-

extension du coude droit) est exigible à 100 % à compter du 1er juillet 2018, 

date à partir de laquelle le degré d’invalidité est nul.  

B.  

Le 8 août 2020, l’assuré a déposé en Espagne auprès des autorités com-

pétentes une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité 

(AI) suisse. La demande a été transmise à l’Office de l’assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité inférieure 

ou l’autorité précédente), qui l’a reçue en date du 28 septembre 2020 

(OAIE pces 1 et 6). 

B.a Dans le cadre de la nouvelle demande de prestations, les pièces mé-

dicales suivantes ont notamment été versées au dossier : 

- rapport du 9 janvier 2019 (OAIE pce 121) du Dr C._______(médecin 

généraliste traitant [cf. OAIE pce 16] ; ci-après : le Dr C._______), qui 

indique que son patient a bénéficié d’une intervention à cause d’une 

épicondylite au niveau du coude droit le 18 juillet 2017, et précisant que 

l’évolution reste stagnante avec une persistance de douleurs au niveau 

du coude pendant son utilisation limitée, 

- rapport du 8 mars 2019 de la Dre D._______ (médecin interniste et 

cheffe de clinique adjointe auprès de la Clinique de rhumatologie de 

l’Hôpital E._______; ci-après : la Dre D._______; OAIE pce 129) 

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indiquant que le recourant est atteint d’une spondylarthropathie axiale 

et enthésitique avec épicondylite radiale et cubitale droite chronique, 

- formulaire E 213 ES du 18 septembre 2020 (OAIE pce 7) de la Dre 

F._______(ci-après : la Dre F._______) faisant notamment état d’un as-

suré qui se plaint de rachialgies généralisées, de polyarthralgies au ni-

veau des genoux et de la colonne cervicale et lombaire, de raideur ar-

ticulaire matinale de plus d’une heure et d’une péjoration de son état 

de santé depuis un mois, 

- rapport du 22 décembre 2020 (OAIE pce 88) de la Dre G._______(rhu-

matologue ; ci-après : la Dre G._______) retenant le diagnostic princi-

pal de spondylite ankylosante axiale et périphérique, 

- rapport du 15 février 2021 (OAIE pce 89) de la Dre H._______ (méde-

cin généraliste traitant [OAIE pce 90 p. 1] ; ci-après : la Dre H._______) 

mentionnant notamment une dyslipidémie familiale (272.4 CIM-9) pré-

sente dès 2013, une spondylite ankylosante présente depuis décembre 

2019 et un diabète mellitus type II (250.00 CIM-9). 

B.b Dans ses prises de position des 15 et 29 juillet 2021 (OAIE pces 143 

et 145), la Dre I._______ (médecin interniste et néphrologue auprès du 

service médical interne de l’OAIE ; ci-après : la Dre I._______) indique que 

le recourant peut toujours exercer une activité lucrative adaptée à temps 

complet et que le nouveau diagnostic de diabète mellitus type II est sans 

influence sur la capacité de travail.  

B.c Par projet de décision du 5 août 2021 (OAIE pce 147), l’OAIE a rejeté 

la demande de prestations de l’assuré du 8 août 2020, au motif que ce 

dernier peut toujours exercer une activité adaptée à son état de santé à 

temps complet (sans port de charge répétitif de plus de 5 kg avec le 

membre supérieur droit, en évitant les travaux de force du membre supé-

rieur droit, ainsi que les mouvements répétitifs de pronation-supination et 

de flexion du coude droit). 

B.d Contestant le projet de décision précité, le recourant a transmis à 

l’OAIE le rapport du 9 septembre 2021 du Dr J._______ (spécialiste en 

médecine du travail ; ci-après : le Dr J._______ ; OAIE pce 150), qui se 

réfère notamment au rapport médical de l’Hôpital K ._______du 6 août 

2020, faisant en particulier état d’un patient qui décrit une péjoration de son 

état de santé et une rigidité matinale durant plus d’une heure.  

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B.e Dans sa prise de position du 19 octobre 2021 (OAIE pce 153), le Dr L 

._______ (médecin généraliste auprès du service médical interne de 

l’OAIE ; ci-après : le Dr L ._______ ou le médecin du service médical in-

terne de l’OAIE) retient les diagnostics suivants : spondylarthrite ankylo-

sante (M45 CIM-10), épicondylite et épitrochléite du coude droit 

(M77.0/M77.1 CIM-10), gonarthrose bilatérale (M17.0 CIM-10) et syn-

drome du tunnel carpien bilatéral. Se référant au rapport médical du 9 sep-

tembre 2021 (cf. ci-dessus, let. B.d), le médecin du service médical interne 

de l’OAIE retient une aggravation de l’état de santé à compter du 6 août 

2020, justifiant une incapacité de travail de 30 % dès cette dernière date 

dans l’exercice d’une activité adaptée. 

B.f Par comparaison des revenus du 26 octobre 2021 (OAIE pce 154), 

l’OAIE a calculé une perte de gain de 28 % dès le 6 août 2020. 

B.g L’OAIE a, par décision du 16 novembre 2021 (annexe à TAF pce 1), 

rejeté la demande de prestations du 8 août 2020, au motif que l’assuré, qui 

ne peut plus travailler en tant qu’électricien (incapacité de 100 % à compter 

du 21 juillet 2017), peut exercer une activité adaptée à son état de santé à 

70 % dès le 6 août 2020, avec une perte de gain de 28 %. Pour être adap-

tée, l’activité doit être exercée en position de travail assise, sans mouve-

ments répétitifs chargeant les poignets bilatéralement ni le coude droit, et 

éviter l’utilisation de la force physique, la marche sur des terrains irréguliers 

et l’exposition à l’humidité. 

C.  

C.a Le 22 décembre 2021 (timbre postal), l’intéressé a interjeté recours 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tri-

bunal de céans) contre la décision précitée (TAF pce 1), concluant implici-

tement à l’annulation de celle-ci. Dans le cadre du recours, l’intéressé a 

notamment transmis au Tribunal la décision du 19 janvier 2022 de l’Orga-

nisme de sécurité sociale espagnol (INSS), allouant à l’intéressé une rente 

d’invalidité (« pensión de incapacidad permanente en el grado total »). 

C.b Par courrier du 25 février 2022 (timbre postal ; TAF pce 9), le recourant 

transmet notamment au Tribunal de céans le rapport de la Dre U._______ 

(ci-après : la Dre U._______) du 17 décembre 2021, faisant notamment 

état d’un patient souffrant d’une spondylite ankylosante grave, l’empêchant 

d’accomplir les activités de la vie de tous les jours et d’intégrer le marché 

du travail. Par ailleurs, l’intéressé transmet au Tribunal le rapport du Dr 

V._______ (spécialiste en dommages corporels ; ci-après : le Dr 

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V._______) du 20 février 2022, qui mentionne les affections suivantes : 

syndrome du tunnel carpien, épicondylite, épitrochléite, spondylarthrite an-

kylosante axiale et périphérique, spondylarthrose généralisée de la co-

lonne vertébrale, à prédominance lombaire, et gonarthrose. Le Dr 

V._______ ajoute que ces pathologies sont chroniques, permanentes et 

irréversibles et que le patient est traité avec des biomédicaments, anti-in-

flammatoires et analgésiques. De surcroît, le médecin souligne que le re-

courant ne peut exercer d’activité nécessitant l’utilisation répétitives des 

membres supérieurs, la sollicitation de la colonne vertébrale et lombaire, 

la marche prolongée, la position debout prolongée, la montée et la des-

cente des escaliers et la flexion-extension des genoux. Et le médecin d’in-

diquer que le patient est très limité dans les activités de la vie de tous les 

jours ainsi que dans l’exercice d’une activité lucrative. 

C.c Dans sa réponse du 17 mai 2022 (TAF pce 18), l’OAIE conclut au rejet 

du recours et à la confirmation de la décision litigieuse. 

C.d Invité à répliquer par ordonnance du 30 mai 2022 (TAF pce 19), le 

recourant n’a pas fait usage de ce droit, de sorte que l’échange d’écritures 

a été clos par ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2022, d’autres mesures 

d’instruction demeurant toutefois réservées (TAF pce 21). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront repris, en tant 

que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE. 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe régie 

par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières de la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

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assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les 

principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure 

précitées s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 

consid. 3.2). 

1.3 Dans la mesure où le recourant est directement touché par la décision 

attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). Déposé en temps utile 

et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 al. 1 PA), et 

l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 

PA ; TAF pces 10 et 13), le recours est recevable. 

2.  

Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OAIE du 16 

novembre 2021, rejetant la demande de prestations du 8 août 2020, au 

motif que l’assuré peut notamment exercer une activité lucrative adaptée à 

son état de santé à 70 %.  

3.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 con-

sid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision en-

treprise (PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, no 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 

121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEU-

BÜHLER / MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsge-

richt, 3e éd. 2022, p. 29 no 1.55). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 

consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 

présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 

dans leur teneur jusqu’au 16 novembre 2021, date de la décision litigieuse, 

qui marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 

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recours. Les modifications de la LAI et de la LPGA adoptées le 19 juin 2020 

(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que 

celles du 3 novembre 2021 apportées au règlement du 17 janvier 1961 sur 

l’assurance invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706), entrées en vigueur 

le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 

4.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-

taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment 

où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 16 novembre 2021). 

Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doi-

vent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 con-

sid. 1b). Le Tribunal ne peut ainsi prendre en considération que les rap-

ports médicaux établis antérieurement à la décision attaquée, à moins que 

ceux établis ultérieurement ne permettent de mieux comprendre l’état de 

santé et la capacité de travail de l’assuré jusqu’à la décision sujette à re-

cours (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, 121 V 362 consid. 1b) et qu’ils soient 

de nature à influencer l’appréciation du cas au moment où la décision at-

taquée a été rendue (arrêt du TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2). 

Aussi, le Tribunal ne tiendra compte des rapports médicaux postérieurs au 

16 novembre 2021 (cf. ci-dessus, let. C.b) que dans la mesure où les con-

ditions précitées sont remplies. 

4.3 Le recourant étant un ressortissant espagnol, domicilié en Espagne, 

ayant travaillé en Suisse et demandant l’octroi de prestations AI suisses, 

l’affaire présente un aspect transnational (ATF 145 V 231 consid. 7.1 ; 

143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 8.1 ; 141 V 521 

consid. 4.3.2). Est dès lors applicable à la présente cause l'accord du 

21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALPC). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 

[RS 0.831.109.268.1]), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009 [RS 0.831.109.268.11] ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Il sied de souligner que l’octroi d’une rente étrangère 

d’invalidité ne préjuge toutefois pas l’appréciation de l’invalidité selon la loi 

suisse (arrêt du TF I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Aussi, même 

après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coordination, 

l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’AI suisse se détermine 

exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement 

n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 

consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

5.  

Tout requérant, pour avoir droit à une rente ordinaire de l’assurance-invali-

dité suisse, doit remplir cumulativement les conditions suivantes : d'une 

part être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28 

et 29 al. 1 LAI) ; d'autre part compter au moins trois années entières de 

cotisations lors de la survenance de l’invalidité (art. 36 al. 1 LAI). Dans ce 

cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée à un Etat 

membre de l’UE ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) 

peuvent également être prises en considération, à condition qu’une année 

au moins de cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (art. 36 al. 2 

LAI en lien avec l’art. 29 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] ; ATF 131 V 390 ; 

FF 2005 4215 p. 4291 ; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004). En l'es-

pèce, le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI suisse pendant 64 

mois. Il remplit par conséquent la condition de la durée minimale de coti-

sations (cf. ci-dessus, let. A.a). Reste à examiner s’il est invalide au sens 

de la législation suisse. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de la personne assurée sur un marché du travail 

équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 

atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Par 

incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/024eeef9-3446-4d6e-b905-82d9e1b35e20/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
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d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 

la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle (art. 6, 

1ère phrase LPGA). L'AI suisse couvre ainsi seulement les pertes 

économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, et non 

la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 

termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de 

gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui 

n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 

d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de la 

personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre 

domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). 

6.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il 

est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au 

moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une 

rente entière s'il est invalide à 70 % au moins. 

6.4 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 

trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la mé-

thode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut du 

bénéficiaire potentiel de la rente. Il faut se demander ce que la personne 

assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (voir notam-

ment arrêts du TF 9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; 9C_552/2016 

du 9 mars 2017 consid. 4.2 ; 9C_875/2015 du 11 mars 2016 consid. 6.2). 

S'agissant d'une personne exerçant une activité lucrative à temps complet, 

le taux d'invalidité est fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison 

des revenus. Conformément à l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de 

l'art. 28a al. 1 LAI, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si 

elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui 

qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 

exigée d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 

marché du travail équilibré (revenu d'invalide). La différence entre ces deux 

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revenus permet de calculer le taux d'invalidité (cf. notamment ATF 137 V 

334 consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). 

6.5  

6.5.1 Si la rente a été refusée une première fois parce que le degré d'inva-

lidité était insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée que dans 

la mesure où l'assuré rend plausible que son invalidité s'est modifiée de 

manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI ; ATF 130 V 71 consid. 

2.2 ; 109 V 262 consid. 3). Cette exigence doit permettre à l'administration, 

qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations entrée en 

force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans les-

quelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer 

une modification des faits déterminants (ATF 130 V 71 consid. 3.2.3 ; 125 

V 410 consid. 2b ; 117 V 198 consid. 4b et les références). 

Lorsque l'administration entre en matière sur la nouvelle demande, il con-

vient de traiter l'affaire au fond et de vérifier, par analogie avec l'art. 17 

LPGA, que la modification du degré d'invalidité est réellement intervenue 

(ATF 133 V 108 ; 130 V 71 consid. 3.2 ; 109 V 108 consid. 2b ; TF 

9C_435/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1). 

6.5.2 En vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire 

de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur de-

mande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en consé-

quence, ou encore supprimée.  

Pour autant qu’il ressorte clairement du dossier, tout changement important 

des circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit 

à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA (notamment : ar-

rêts du TF 9C_195/2017 du 27 novembre 2017, consid. 4.3.2 ; I 111/07 du 

17 décembre 2007, consid. 3). En revanche, une simple appréciation dif-

férente d'un état de fait, qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé n'ap-

pelle pas à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 112 V 371 consid. 

2b p. 372; 387 consid. 1b p. 390). Le point de savoir si un tel changement 

s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présen-

taient au moment de la dernière décision entrée en force reposant sur un 

examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits perti-

nents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus con-

formes au droit, et les circonstances régnant à l'époque de la décision liti-

gieuse (ATF 133 V 108 consid. 5).  

C-5634/2021 

Page 11 

Lorsque les faits déterminants pour le droit à la rente se sont modifiés au 

point de faire apparaître un changement important de l'état de santé moti-

vant une révision, le degré d'invalidité doit être fixé à nouveau sur la base 

d'un état de fait correct et complet, sans référence à des évaluations d'inva-

lidité antérieures (ATF 141 V 9 consid. 2.3).  

6.6 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. 

7.  

7.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il 

ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré 

de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 

138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 

consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). Partant, l’autorité ne peut renoncer à 

accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au terme d’une 

appréciation consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que 

certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 

d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation 

(sur l'appréciation anticipée des preuves : ATF 131 I 153 consid. 3 ; 

130 II 425 consid. 2). 

7.2 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
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https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
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https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f37e0109-d004-437d-a60a-83a87bd206e0/citeddoc/6650db6b-2c2a-4fd3-bea5-6a0fc26f6f8a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b1dc7f00-0cfe-47c9-8b03-29f16f51ff46/citeddoc/eaaa12a3-c82f-487f-bd31-9728dafce505/source/document-link
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-5634/2021 

Page 12 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 

consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 

en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 

chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 

médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

7.3 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. Si elle n'a jamais entendu créer une hiérarchie 

rigide entre les différents moyens de preuve disponibles, la jurisprudence 

a toutefois posé des lignes directrices en matière d'appréciation des 

rapports médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

7.3.1 Ainsi, le juge des assurances sociales doit examiner de manière 

objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 

valable sur le droit litigieux. A cet égard, l’élément déterminant pour 

reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. Avant de conférer pleine 

valeur probante à un rapport médical, il convient donc de s’assurer que les 

points litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions du médecin sont dûment motivées 

(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante 

d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la condition que 

le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 

et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

(arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les réf. 

cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 9C_59/2010 du 11 juin 

2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité [LAI], 2018, ad art. 57 n° 33). 

C-5634/2021 

Page 13 

7.3.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’ils 

soient médecins de famille généralistes ou spécialistes, il convient de les 

apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 

issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 

à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF 

I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un 

rapport médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant 

la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 

(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 

retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 

ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 

suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 

21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 

[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 

consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 

29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. cit., ad. art. 57 LAI n° 48 et 49).  

7.3.3 Concernant les rapports et expertises des médecins rattachés à un 

assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 

liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 

ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 

appréciations. Le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 

subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 

contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 

cohérents pour avoir valeur de preuve. En outre, il ne doit pas exister 

d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité. Il n'est donc pas interdit aux 

tribunaux des assurances de se fonder uniquement ou principalement sur 

les rapports des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles 

circonstances, l'appréciation des preuves est soumise à des exigences 

sévères. Une instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste 

des doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la 

pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 

consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, 

op. cit., art. 57 n° 43). 

Les prises de position du service médical interne de l’OAIE doivent être 

appréciées comme des rapports de médecins liés à l’assureur. A l’instar 

des rapports des services médicaux régionaux (SMR) au sens de l’art. 49 

al. 1 RAI, ces prises de position ne se fondent pas sur des examens 

médicaux effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles 

conclusions médicales, mais elles portent une appréciation sur celles déjà 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh

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Page 14 

existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 

9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 

16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment pour but de résumer 

et de porter une appréciation sur la situation médicale de la personne 

concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous l'angle médical, 

concernant la suite à donner à la demande de prestations. Pour avoir 

valeur probante, ces prises de position présupposent donc que le dossier 

ayant servi de base à leur établissement contient suffisamment 

d'appréciations médicales résultant d'un examen personnel de l'assuré et 

permet l'établissement non lacunaire de l'état de santé, par ailleurs 

stabilisé, de l'assuré (ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; 

arrêts du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 

9C_335/2015 du 1er septembre 2015 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 

consid. 3.3 ; 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.3 ; arrêt du TAF 

C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2 ; VALTERIO, op. cit., ad art. 57 LAI 

n° 43). 

8.  

8.1 En l’espèce, dans le contexte des art. 87 RAI et 17 LPGA, il faut ad-

mettre que l’autorité inférieure est entrée en matière sur la nouvelle de-

mande de prestations de l’assuré et que ce dernier a rendu plausible la 

modification de son état de santé depuis la décision de novembre 2018, le 

formulaire E 213 ES du 18 septembre 2020 (OAIE pce 7) mettant notam-

ment en relief une aggravation de l’état de santé de l’intéressé, causant 

des limitations fonctionnelles plus importantes – comparativement à no-

vembre 2018 – au niveau des genoux et des poignets en particulier (cf. 

également rapport du Dr J._______ du 9 septembre 2021 [OAIE pce 150]). 

Il s’agit par conséquent d’analyser le cas sous l’angle de l’art. 17 LPGA.  

8.2  

8.2.1 La décision d’octroi de rente limitée dans le temps du 14 novembre 

2018 – entrée en force sans avoir été contestée (cf. ci-dessus, let. A.b) – 

reposait sur l’appréciation du Dr M ._______(anesthésiste, médecin du 

SMR ; ci-après : le Dr M ._______; cf. prises de position des 3 et 17 juillet 

2018 [OAIE pces 38 et 42]), qui avait retenu une épicondylite radiale droite 

et une lésion du nerf interosseux, dans le cadre d’une évolution médicale 

défavorable à une année de l’intervention de juillet 2017 (cf. ci-dessus, let. 

B.a) avec chronicisation de l’épicondylite. Et le médecin du SMR de con-

clure que l’activité habituelle n’était plus possible, alors qu’une activité 

adaptée pouvait être exercée à temps plein, sans diminution de rendement, 

C-5634/2021 

Page 15 

dans le respect des limitations fonctionnelles suivantes : pas de port de 

charge répétitif de plus de 5 kg avec le membre supérieur droit, pas de 

travaux de force du membre supérieur droit, pas de mouvements répétitifs 

de pronation-supination ni flexion-extension du coude droit.  

8.2.2 Dans le cadre de cette première demande de prestations – ayant 

abouti à la décision du 14 novembre 2018 précitée –, le médecin du SMR 

disposait en particulier du rapport du Dr N ._______(spécialiste en ortho-

pédie et traumatologie ; ci-après : le Dr N._______) du 2 juillet 2018 (OAIE 

pce 40), posant les diagnostics avec effet sur la capacité de travail sui-

vants : 

- status post cure d’épicondylite radiale avec décompression du nerf in-

terosseux postérieur du coude droit ; 

- décompression du nerf médian à droite ; 

- libération du nerf cubital le 18 juillet 2017 ; 

- épicondylite médiale à gauche. 

Par ailleurs, le Dr N ._______faisait état d’un patient qui se plaignait de 

douleurs disséminées au niveau de ses deux coudes, des avant-bras, de 

l’épaule droite et de la colonne cervicale et dorsale, ainsi que d’un manque 

de force du membre supérieur droit et d’une raideur matinale. En particulier, 

le Dr N ._______indiquait que la dernière activité lucrative n’était pas 

exigible, alors qu’une autre activité adaptée pouvait être exercée sans 

diminution de rendement, consistant en un travail sans activité physique 

importante au niveau des membres supérieures et non exposé au froid.  

8.2.3 Par ailleurs, lors de l’allocation de la rente limitée dans le temps, fi-

gurait également au dossier le rapport du 8 juin 2017 (OAIE pce 141 p. 55) 

du Dr O ._______(neurologue ; ci-après : le Dr O._______), retenant les 

diagnostics d’épicondylite radiale avec lésion du nerf interosseux posté-

rieur à droite et de syndrome du tunnel carpien à droite.  

8.2.4 De surcroît, un rapport d’évaluation interdisciplinaire de la Clinique 

romande de réadaptation (ci-après : la CRR) rédigé par les Drs P 

._______(neurologue, ci-après : le Dr P._______) et Q ._______ (médecin 

généraliste ; ci-après le Dr Q ._______) du 12 juillet 2018 (OAIE pce 141 

p. 30 ss) était également présent au dossier. Les médecins précités ont 

retenu les diagnostics primaires suivants :  

- Douleurs persistantes du coude droit après : 

• cure d'épicondylite radiale avec décompression du nerf interosseux 

supérieur, 

• associées à une décompression du nerf médian à droite, 

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Page 16 

• associées à une libération du nerf cubital le 18 juillet 2017. 

Par ailleurs, le rapport précité retient, en tant que comorbidité, un syndrome 

d’extension douloureuse cervico-brachiale droite.  

Lors de l’évaluation, un entretien psychiatrique a eu lieu avec le Dr 

R._______ (psychiatre ; ci-après : le Dr R ._______; OAIE pce 141 p. 35 

s. et 56 ss), dont il ressort l’absence de troubles formels de la pensée, des 

capacités de concentration préservées, l’absence de symptômes 

phobiques, obsessionnels, compulsifs ou délirants, ainsi que de troubles 

des perceptions. Par ailleurs, le rapport fait état d’un patient euthymique, 

ne verbalisant aucune idée de dévalorisation, de culpabilité, d’idée noire 

ou suicidaire ni de sentiment de détresse.  

8.3  

8.3.1 Dans le cadre de la nouvelle demande de prestations – ayant abouti 

à la décision dont est recours – les nouvelles pièces médicales suivantes 

ont notamment été produites et versées au dossier (cf. aussi ci-dessus, let. 

B.a).  

8.3.2 Dans son rapport du 14 décembre 2018 (OAIE pce 63 p. 14 s.), la 

Dre D._______ retient le diagnostic de spondylarthropathie axiale et en-

thésitique avec épicondylite radiale et cubitale chronique.  

Dans le rapport E 213 CH du 25 janvier 2019 (OAIE pce 63), le Dr 

C._______ mentionne en particulier les symptômes suivants : douleurs au 

niveau du coude droit et importantes douleurs de type inflammatoire au 

niveau lombaire. Retenant une incapacité de travail totale dans la dernière 

activité lucrative exercée, le médecin estime que l’assuré peut exercer, à 

temps plein, une activité lucrative adaptée, soit un travail sans exposition 

au froid, en évitant la flexion, le levage et le port de charges fréquents ainsi 

que la montée d’escaliers, d’échelles ou de plans inclinés, en alternant les 

postures, la marche et les stations debout et assise.  

8.3.3 Dans son rapport du 8 mars 2019 (OAIE pce 129), la Dre D._______ 

indique notamment que les traitements anti-inflammatoires d’Arcoxia, puis 

Celebrex, se sont avérés efficaces initialement durant deux à trois se-

maines, toutefois avec une perte d’efficacité secondaire. Un nouveau trai-

tement a donc été débuté (Simponi), dont l’efficacité ne peut pas encore 

être évaluée. Et la médecin de souligner que le pronostic est bon en cas 

de reconversion professionnelle dans un travail respectant les limitations 

fonctionnelles du recourant. Par ailleurs, la Dre D._______ ajoute que la 

C-5634/2021 

Page 17 

chronicité des symptômes peut être un facteur défavorable quant à la gué-

rison de l’épicondylite latérale et médiale.  

8.3.4 Dans son appréciation médicale du 3 avril 2019 (OAIE pce 131), le 

Dr S ._______ (spécialiste en médecine du travail auprès de la Caisse na-

tionale suisse d’assurance en cas d’accidents [SUVA] ; ci-après : le Dr 

S._______) indique notamment la présence, à partir de l’été 2017, d’im-

portantes douleurs au niveau de l’épicondyle droit associées à des cervico-

dorso-lombalgies avec un horaire inflammatoire et associées à une raideur 

matinale de 2 heures et des réveils nocturnes.  

8.3.5 Dans le formulaire E 213 ES du 18 septembre 2020 (OAIE pce 7), la 

Dre F._______ mentionne la prise occasionnelle de médicaments anti-in-

flammatoires non stéroïdiens – dont l’efficacité est partielle – et de Palexia 

le soir. Comme diagnostic principal, la Dre F._______ retient une spondy-

lite ankylosante axiale et périphérique, traitée notamment par injections de 

Cosentyx 150 mg toutes les quatre semaines. Et la Dre F._______ d’ajou-

ter que l’intéressé peut exercer un travail léger, en évitant la flexion, le le-

vage et le port de charges fréquents ainsi que les travaux avec risque de 

chute. Pour ce qui est de la dernière activité lucrative exercée, il ressort du 

rapport E 213 ES qu’elle n’est plus exigible, étant précisé que ce rapport 

indique que les limitations fonctionnelles affectant l’assuré perdurent de-

puis 2012.  

8.3.6 Le rapport de la Dre T._______ (ci-après: la Dre T._______) du 28 

octobre 2020 (OAIE pce 83) fait notamment état d’une infection respiratoire 

légère par COVID-19.  

8.3.7 Dans son rapport du 22 décembre 2020 (OAIE pce 88), la Dre 

G._______ fait en particulier état d’une rigidité matinale axiale et dans les 

mains de plus d’une heure et lors des changements de position. 

8.3.8 Dans son rapport du 9 septembre 2021 (OAIE pce 150), le Dr 

J._______ retient les pathologies suivantes : syndrome du tunnel carpien, 

épicondylite, épitrochléite, spondylite ankylosante et spondylarthrose gé-

néralisée de la colonne vertébrale, à prédominance lombaire. Le médecin 

précise que les affections précitées sont chroniques et irréversibles depuis 

2017 (OAIE pce 150 p. 2) et ne peuvent être traitées que de manière pal-

liative. Et le Dr J._______ d’ajouter que ces pathologies provoquent des 

limitations fonctionnelles sévères dans l’exercice de toute activité lucrative 

requérant l’utilisation du membre supérieur droit, des deux poignets, des 

genoux et de la colonne vertébrale. De surcroît, le médecin souligne que 

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l’exercice d’une activité lucrative ou de tâches de la vie quotidienne néces-

sitant des déplacements continus et des mouvements répétés de plus de 

quatre heures, aura comme conséquence l’aggravation du cadre clinique. 

8.4 Le Tribunal de céans constate que le cadre clinique et l’état de santé 

du recourant ont évolué entre la dernière décision entrée en force du 14 

novembre 2018 – reposant sur un examen matériel du droit à la rente – et 

la date de la décision litigieuse. 

En effet, dans ses prises de position de juillet 2018, le médecin du SMR ne 

retenait que les diagnostics d’épicondylite radiale droite et une lésion du 

nerf interosseux – provoquant des limitations fonctionnelles affectant le 

membre supérieur droit – et ce sur la base d’un dossier médical mettant 

notamment en exergue la chronicisation de l’épicondylite (opérée en juillet 

2017), un syndrome du tunnel carpien à droite et l’absence d’affection psy-

chiatrique. Ce n’est que postérieurement à la date de la décision du 14 

novembre 2018 que le diagnostic de spondylite ankylosante sera mis en 

exergue, alors que la présence de cette maladie rhumatismale n’avait pas 

été mentionnée par le médecin du SMR, dans le cadre de la première de-

mande de prestations. De surcroît, l’augmentation des douleurs lombaires 

et l’apparition de polyarthralgies au niveau des genoux notamment (cf. ci-

dessus, let. B.a) sont autant d’éléments permettant de retenir, au degré de 

la vraisemblance prépondérante, une aggravation de l’état de santé de l’as-

suré depuis la décision du 14 novembre 2018. Il s’agit ainsi de déterminer 

si la péjoration des pathologies justifie l’octroi d’une rente d’invalidité selon 

l’art. 17 LPGA.  

8.5  

8.5.1 Selon l’appréciation du Dr L ._______ – sur laquelle s’est fondée 

l’autorité inférieure dans le cadre de la nouvelle demande de prestations 

(cf. ci-dessus, let. B.e ss ; OAIE pce 153) – la spondylite gêne notamment 

le recourant, qui nécessite une heure le matin pour démarrer la journée, et 

ce malgré la médication administrée, étant rappelé que l’intéressé a des 

douleurs au niveau de la colonne vertébrale et lombaire et qu’il est limité 

dans la marche, compte tenu de la gonarthrose bilatérale. A cause de l’ag-

gravation des problèmes de santé, l’incapacité de travail retenue dans 

l’exercice d’une activité adaptée n’est plus nulle – comme c’était le cas lors 

du rejet de la première demande de prestations – mais de 30 %, et ce dans 

le respect des limitations fonctionnelles mentionnées dans la décision liti-

gieuse (cf. ci-dessus, let. B.g). Par ailleurs, le Dr L._______ précise, dans 

sa prise de position du 19 octobre 2021, pour justifier la péjoration de la 

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Page 19 

capacité de travail de l’intéressé, que l’horaire de travail médicalement exi-

gible est de 6 heures par jour, avec des pauses de 10 minutes au besoin. 

Comme date d’aggravation de l’état de santé, le médecin du service médi-

cal interne de l’OAIE retient le 6 août 2020, date qui correspond à celle du 

rapport de l’Hôpital K ._______cité dans le rapport du Dr J._______ du 9 

septembre 2021 (OAIE pce 150 p. 14 s). Le rapport du 6 août 2020 précité 

fait notamment état d’un patient se plaignant d’une aggravation de son état 

de santé depuis un mois et d’une raideur matinale durant plus d’une heure.  

8.5.2 En particulier, le Dr L ._______ retient une péjoration des limitations 

fonctionnelles, entravant l’assuré dans l’exercice d’une activité adaptée à 

son état de santé. En effet, si le Dr M ._______ne retenait que des limita-

tions au niveau du membre supérieur droit, il en va différemment dans le 

cadre de la nouvelle demande de prestations, les douleurs lombaires et la 

gonarthrose bilatérale gênant de façon supplémentaire le recourant dans 

l’accomplissement d’un travail physiquement léger. Il reste à déterminer le 

taux de l’incapacité de travail dans une activité lucrative adaptée.  

8.5.3 Le Tribunal constate qu’aucune des pièces médicales présentes au 

dossier ne permet de retenir une incapacité de travail totale dans toute 

activité lucrative. Au contraire, les Drs C._______, D._______, F._______ 

et J._______(cf. ci-dessus, consid. 8.3.2 ss) considèrent que le recourant 

peut exercer une activité lucrative tenant compte des affections précitées 

– qui sont consolidées et stabilisées – affectant les membres supérieurs et 

inférieurs ainsi que la colonne vertébrale et lombaire. Les pathologies du 

recourant, devenues chroniques et résistant aux traitements (cf. ci-dessus, 

consid. 8.3.5 et 8.3.8), sont documentées et ont été prises en considération 

par le Dr L ._______, disposant d’un dossier médical complet sur lequel il 

a pu prendre position (cf. ci-dessus, consid. 7.3.3), dossier ne contenant 

pas d’avis médicaux contradictoires. En effet, les médecins précités s’ac-

cordent à reconnaître des limitations fonctionnelles ayant leur origine dans 

les affections somatiques, dont une importante maladie rhumatismale, de 

l’intéressé, qui est quoi qu’il en soit en mesure d’exercer un métier adapté. 

En particulier, le rapport du Dr J._______ du 9 septembre 2021 (cf. ci-des-

sus, consid. 8.3.8), bien qu’il souligne la sévérité des limitations fonction-

nelles, met en exergue la possibilité pour le recourant d’effectuer une acti-

vité lucrative légère, pourvu que les déplacements et les mouvements ré-

pétés de plus de quatre heures soient évités. Aussi, le Tribunal tient pour 

établi au degré de la vraisemblance prépondérante que seule une activité 

ménageant le membre supérieur droit, les poignets, les genoux et la co-

lonne lombaire et vertébrale peut être exercée.  

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Page 20 

8.5.4 C’est ainsi à bon droit que le médecin du service médical interne de 

l’OAIE a tenu compte des nouvelles limitations fonctionnelles et de leur 

répercussion sur la capacité de travail de l’assuré. Ce dernier, qui ne peut 

plus exercer sa dernière activité lucrative d’aide-électricien, subit égale-

ment une réduction de sa capacité de travail dans l’exercice d’un travail 

plus léger. Gêné dans ses déplacements et ses postures, souffrant d’une 

raideur chronique au niveau des mains, le recourant a besoin de temps 

pour démarrer la journée et doit pouvoir faire des pauses supplémentaires 

durant son travail. Le Tribunal de céans se rallie à l’avis du Dr L ._______, 

ayant pleine valeur probante car il se fonde sur un dossier médical étayé 

contenant des appréciations médicales résultant d'un examen personnel 

de l'assuré et permet l'établissement non lacunaire de l'état de santé sta-

bilisé de celui-ci. En d’autres termes, les autres pièces au dossier – éma-

nant de spécialistes qui ont examiné l’assuré et fourni des appréciations 

complètes et motivées – ne permettant pas de retenir, au degré de la vrai-

semblance prépondérante, une réduction plus importante de la capacité de 

travail dans une activité respectant les limitations fonctionnelles susmen-

tionnées (cf. ci-dessus, let B.g).  

8.5.5 Il découle de ce qui précède que l’autorité inférieure pouvait se fonder 

sur l’avis du Dr L ._______ pour statuer sur la nouvelle demande de pres-

tations, dans le respect de l’art. 17 LPGA (cf. ci-dessus, consid. 6.5.2), le 

médecin du service médical interne de l’OAIE disposant de rapports cohé-

rents et motivés de spécialistes ayant examiné l’assuré et tenant notam-

ment compte de ses plaintes et son anamnèse. Il sied également de préci-

ser qu’aucune pièce au dossier n’indique que le diabète, l’infection par CO-

VID-19 et la dyslipidémie familiale augmentent l’incapacité de travail du 

recourant dans l’exercice d’une activité lucrative légère, si bien que le Tri-

bunal de céans retient, au degré de la vraisemblance prépondérante, que 

ces pathologies n’ont aucune répercussion sur la capacité de travail de 

l’assuré. En ce qui concerne les pièces produites en procédure de recours 

et postérieures à la décision entreprise (cf. ci-dessus, let. C.b), dans la me-

sure où elles doivent être prises en compte car elles portent sur l’état de 

santé du recourant tel qu’il était avant la date de la décision litigieuse et où 

elles n’ont pas de valeur probante (cf. ci-dessus, consid. 4.2), ne sont pas 

de nature à remettre en question la décision litigieuse. En particulier, les 

Drs U._______ et V._______ ne font pas état de pathologies qui auraient 

été ignorées par le service médical interne de l’OAIE. De surcroît, le rapport 

du Dr V._______ du 20 février 2022 indique certes des limitations fonction-

nelles importantes, mais celles-ci n’empêchent pas le recourant, au degré 

de la vraisemblance prépondérante, d’exercer une activité adaptée à son 

état de santé.  

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Page 21 

8.5.6 Le Tribunal de céans retient ainsi, au degré de la vraisemblance pré-

pondérante, une incapacité de travail de 30 % dans l’exercice d’une activité 

lucrative adaptée, étant précisé que le recourant travaillerait à 100 % sans 

atteinte à la santé (cf. questionnaire rempli par l’assuré en date du 1er mars 

2021 [OAIE pce 90 p. 5]), si bien que c’est à juste titre que l’OAIE a appli-

qué la méthode ordinaire de comparaison des revenus (cf. ci-dessus, con-

sid. 6.4). 

8.5.7 En ce qui concerne la comparaison des revenus du 26 octobre 2021, 

le Tribunal n’identifie pas d’éléments du calcul l’incitant à procéder à un 

examen plus approfondi de celui-ci, qui est dès lors correct (cf. ci-dessus, 

consid. 3, dernière phrase), étant précisé que le recourant n’a pas contesté 

ladite comparaison des revenus. Aussi, le Tribunal retient-il un taux d’inva-

lidité de 28 % – compte tenu d’un salaire sans invalidité de Fr. 5'527.78 et 

d’un revenu d’invalide (pour une activité exercée à 70%) de Fr. 3'953.05 – , 

soit un taux d’invalidité insuffisant pour ouvrir le droit à une rente (cf. ci-

dessus, consid. 6.2 s.). 

9.  

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision du 

16 novembre 2021 confirmée. 

10.  

10.1 Vu l'issue du litige, les frais judiciaires – fixés à Fr. 800.- – sont mis à 

la charge du recourant (art. 63 PA en relation avec les art. 2 ss du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont com-

pensés avec l'avance de frais de Fr. 808.29 dont il s'est acquitté au cours 

de l'instruction (TAF pces 10 et 13). L’excédent d’avance de frais de Fr. 

8.29 sera versé au recourant avec l’entrée en force du présent arrêt.  

10.2 Vu l’issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 

3 FITAF). 

  

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Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 800.– sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont prélevés sur l’avance de frais de Fr. 808.29 déjà versée. L’excédent 

d’avance de frais de Fr. 8.29 sera versé au recourant avec l’entrée en force 

du présent arrêt.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

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Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :