# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e924a8fe-de61-5748-b2b2-1967a932c30b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2014 A/1576/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1576-2014_2014-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Diane 

BROTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1576/2014 ATAS/781/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VIRY, FRANCE, p.a. B______, à 

VERNIER 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 

D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN, comparant avec 

élection de domicile en l’Etude de Me ELSIG Didier 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1576/2014 

- 2/5 -

 

 

 

 

 

A/1576/2014 

- 3/5 -

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur A______ (ci-après l'assuré), travaillait dans le cadre d’une mission 

temporaire pour C______ SA depuis le 28 février 2014 lorsqu’il a ressenti des douleurs 

lors d’un déménagement, le 4 mars 2014 ; 

Que l’assuré a été mis au bénéfice d’un arrêt de travail depuis le 17 mars 2014 ; 

Que son employeur a annoncé le cas à la Suva le 2 avril 2014 ; 

Que par pli du 17 avril 2014, la Suva a informé l’assuré de ce qu’il n’y avait pas eu 

d’accident au sens de la loi, l’invitant à s’annoncer à son assurance-maladie ; 

Que l’assuré a contesté cette position le 27 avril 2014 et que, le lendemain, la Suva lui a 

indiqué qu’une décision formelle serait rendue ; 

Que le 23 mai 2014, l’assuré a réclamé la notification d’une décision ; 

Que l'assuré a saisi le 2 juin 2014 la chambre de céans d'une "action de prise en charge 

et en paiement" dirigée contre la Suva ; 

Qu'il a conclu à ce que la Suva soit condamnée à prendre en charge son cas, notamment 

les indemnités journalières et qu’elle soit condamnée pour déni de justice ; 

Que, entretemps, par décision du 27 mai 2014, la Suva a refusé d’allouer des prestations 

d’assurance à l’assuré, à défaut d’accident ou de lésion corporelle assimilée à un 

accident ; 

Que la décision mentionne expressément qu'elle est sujette à opposition ;  

Que par courrier du 3 juin 2014, l'assuré a prié la chambre de céans de ne pas tenir 

compte de ses conclusions en déni de justice ; 

Que par pli du 11 juin 2014, la chambre de céans a fixé un délai à l’assuré pour préciser 

s’il retirait son recours pour déni de justice et, à défaut, en cas de maintien du recours, 

de préciser contre quelle décision le recours était interjeté, rappelant qu’une décision 

devait d’abord être frappée d’opposition ; 

Que l'assuré a persisté par pli du 13 juin 2014 dans son recours contre la Suva, 

renonçant à ses conclusions pour déni de justice et précisant avoir fait opposition à la 

décision du 27 mai 2014 ; 

Que dans sa réponse du 12 juin 2014, la Suva a conclu à l’irrecevabilité du recours, à 

défaut de décision sur opposition ; 

Que la cause a été gardée à juger le 18 juin 2014. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

 

 

 

 

A/1576/2014 

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sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-

accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 

céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse du 27 mai 2014 que celle-ci est soumise à 

opposition avant tout recours ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimée comme 

objet de sa compétence ; 

Que selon l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque l'assureur, 

malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. 

L'intérêt juridiquement protégé, dans le cadre d'un recours contre un refus de statuer ou 

pour retard injustifié, est celui d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une 

autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si, sur le fond, le 

recourant obtiendra gain de cause (ATF 125 V 118 consid. 2b p. 121) ;  

Qu'au niveau cantonal, le droit de recourir en cas de déni de justice ou retard injustifié 

est consacré par l'art. 63 al. 6 LPA, présuppose que la partie ait envoyé à 

l'administration une mise en demeure ; 

Qu'en l'espèce, l'assuré a renoncé à son recours pour déni de justice, à juste titre, dès 

lors qu'une décision intervenant le 27 mai 2014, alors que l'annonce de l'évènement date 

du 4 avril 2014 seulement ne consacre manifestement pas un déni de justice ; 

Que l'assuré a malgré tout maintenu son recours contre la Suva, lequel doit être déclaré 

irrecevable, la chambre de céans n’étant pas compétente pour statuer sur le droit de 

l’assuré à la prise en charge de son cas et au versement d’indemnités journalières à 

partir du 17 mars 2014, avant que la Suva ait statué sur opposition. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/1576/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 

de la santé publique par le greffe le