# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91aebd01-0b90-5bff-b6ee-750063f31851
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2010 E-3649/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3649-2007_2010-07-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-3649/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (…), Syrie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 23 avril 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3649/2007

Faits :

A.
Le  22  février  2007,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse.

B.
Entendu sommairement le 21 mars 2007, puis sur ses motifs d'asile le 
16  avril  2007,  A._______  a  déclaré  être  un  ressortissant  syrien, 
d'ethnie kurde et originaire du village de B._______. Sa famille aurait  
été propriétaire d'une gravière que l'intéressé aurait exploitée avec son 
père,  deux  de  ses  frères  et  deux  employés  du  village. Au mois  de 
novembre  2006,  après  la  fête  du  Ramadan,  des  policiers  auraient 
demandé  au  requérant  qu'il  leur  fournisse  gratuitement  un  camion-
benne de sable, ce qu'il aurait fait. Quelques jours plus tard, ils lui en 
auraient  demandé  cinq  autres  cargaisons  mais  le  requérant  aurait 
refusé de les leur livrer. Le lendemain – le requérant  n'était  pas là-, 
deux  policiers  se  seraient  alors  rendus  à  la  gravière  et  auraient 
confisqué les papiers d'un bulldozer. Ils auraient indiqué au chauffeur 
que le requérant devait se présenter le jour suivant au poste de police. 
Là, les policiers l'auraient questionné sur son refus et auraient exigé 
qu'il se rende au village de C._______ pour réfectionner la route à ses 
propres  frais.  Après  avoir  exécuté  ce  travail,  le  requérant  aurait 
demandé  aux  deux  policiers  qui  le  contrôlaient  de  lui  rendre  les 
papiers du bulldozer. Ceux-ci l'auraient renvoyé à un responsable de la  
police.  Le  lendemain,  le  père  de  l'intéressé  aurait  récupéré  les 
documents  grâce  à  une  personne  haut  placée.  Fâché  que  cette 
dernière ait été mise au courant de cette affaire, le responsable de la  
police concerné aurait  convoqué le requérant,  lequel aurait  ainsi  été 
interrogé, battu et détenu durant la nuit au poste de police.

Après le 16 novembre 2006 ou vingt à trente jours plus tard (selon les 
versions),  le  requérant,  sympathisant  du  "PAD",  aurait  conduit  des 
membres de famille d'un chauffeur de la gravière à la cérémonie de 
deuil de 42 individus kurdes. Durant le trajet, le convoi aurait fait l'objet 
d'un  contrôle  de  police.  Les  papiers  du  véhicule  et  le  permis  de 
conduire de l'intéressé auraient alors été saisis. Lorsque ce dernier se 
serait rendu au poste de police le lendemain pour récupérer ces deux 
documents,  il  aurait  été  interrogé sur  ses  motivations  à  participer  à 
ladite  cérémonie.  Menacé  et  battu,  il  aurait  à  nouveau  été  détenu 
durant une nuit,  puis relâché. Il  aurait  appris par sa famille  que des 

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policiers l'avaient cherché les jours suivants à son domicile et sur son 
lieu de travail. 

Le requérant aurait été convoqué une troisième fois mais ne se serait  
pas  présenté.  Craignant  une  nouvelle  détention,  l'intéressé  aurait 
quitté son village à la fin du mois de décembre 2006 pour se rendre à 
D._______. Il y aurait vécu caché durant environ deux mois chez des 
amis  et  chez  sa  soeur. Ayant  appris  que  la  police  continuait  de  le 
chercher,  il  aurait  changé  le  nom  du  propriétaire  du  bulldozer,  sur  
conseil de son père. Le 10 février 2007, le requérant aurait quitté la  
capitale à bord d'un bus à destination de son village d'origine. De là, il  
aurait  passé illégalement  la  frontière turque à pied. Il  aurait  ensuite 
voyagé en mini-bus jusqu'à Istanbul, puis en camion jusqu'en Suisse.

L'intéressé  a  déposé  sa  carte  d'identité,  la  copie  d'une  procuration 
établie  par  un  greffier  du  tribunal  de  E._______  relative  à  la  
modification du nom du propriétaire du bulldozer ainsi qu'un article en  
arabe  tiré  d'Internet  relatif  à  la  cérémonie  de  deuil  qui  a  eu  lieu  à 
F._______.

C.
Par décision du 22 février  2007,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile 
déposée par l'intéressé, estimant que les motifs invoqués n'étaient pas 
pertinents au sens de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31). Il a retenu que les préjudices allégués n'étaient pas d'une 
gravité  allant  au-delà  de  la  situation  difficile  connue  par  la  minorité  
kurde. Il a, ensuite, considéré que les craintes de persécutions futures 
émises par intéressé ne pouvaient être considérées comme fondées. 
Cet  office  a,  enfin,  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé. 
Toutefois,  estimant  que  l'exécution  de  cette  mesure  n'était  pas 
raisonnablement  exigible,  il  a  mis  le  requérant  au  bénéfice  d'une 
admission provisoire.

D.
Dans  son  recours  interjeté  le  26  mai  2007  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  l'intéressé  a  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile.  Le  recourant  a  répété  ses  motifs 
d'asile,  soulignant  qu'il  était  un  sympathisant  du  "parti  des  kurdes 
syriens", et a joint une demande d'assistance judiciaire partielle. 

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E.
Par décision incidente du 1er juin 2007, le juge instructeur du Tribunal, 
constatant que le recours n'était pas signé et qu'il n'indiquait pas les 
motifs de contestation, a invité le recourant à le régulariser, sous peine 
d'irrecevabilité.

F.
Le 31 mai  2007, le recourant  a produit  une attestation d'assistance. 
Par  courrier  du  18  juin  2007,  il  a  fait  parvenir  son  recours  dûment 
signé, précisant qu'il encourrait un risque de persécutions en cas de 
retour en Syrie. Il a reproché à l'ODM d'avoir considéré à tort que ses 
déclarations n'étaient pas déterminantes pour la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié  et  de  ne  pas  avoir  pris  en  compte  toutes  les 
atteintes subies.

G.
Par décision incidente du 11 juillet 2007, le juge instructeur du Tribunal 
a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, considérant que 
les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec. Il a, dès 
lors, invité le recourant à s'acquitter de l'avance des frais présumés de 
la procédure, sous peine d'irrecevabilité dudit recours.

H.
Le recourant a versé la somme requise en date du 26 juillet 2007.

I.
Dans son courrier du 20 décembre 2007, l'intéressé a fait valoir des 
activités politiques en Suisse. Il a produit deux tracts, l'un condamnant 
le  Traité  de  Lausanne  de  1923  et  l'autre  relatif  aux  préparatifs 
militaires de l'armée turque en vue d'une attaque au nord de l'Irak, un 
extrait  d'un  site  Internet,  en  langue  arabe,  sur  lequel  la  photo  du 
recourant  en  train  de  manifester  avec  d'autres  compatriotes  a  été 
publiée  ainsi  que  plusieurs  photos  de  sa  participation  à  des 
manifestations.

J.
Dans  son  préavis  du  11  février  2009,  l'ODM  a  conclu  au  rejet  du 
recours.  Il  a  considéré  que  la  participation  du  recourant  à  des 
manifestations de protestation en Suisse n'était pas suffisante à établir 
sa  mise  en  danger  en  cas  de  retour  en  Syrie,  celui-ci  n'ayant 
nullement  démontré  que  les  autorités  syriennes  auraient  pu  avoir 

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connaissance  de  ses  activités  ni  qu'elles  envisageraient  de  le 
sanctionner pour ce motif.

K.
Dans  sa  réplique  du  28  février  2009,  le  recourant  a  déclaré  avoir 
appris par son frère que ce dernier avait été interrogé et menacé par  
des  membres  des  services  de  sécurité  syrien  lors  d'une  visite 
domiciliaire, ceci en raison des activités politiques connues, menées 
par l'intéressé en Suisse. Il a également fait valoir son appartenance 
au parti de l'Union démocratique (PYD) ainsi que la perspicacité des 
services  de  renseignements  syriens  infiltrés  en  Europe,  lesquels 
surveillaient les opposants au régime en place.

L.
Par courrier  du 8 avril  2009,  l'intéressé a produit  une attestation du 
PYD, datée du 5 avril 2009, certifiant qu'il en est un sympathisant.

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable.  (art. 3  al. 1  et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le recourant a, d'une part,  allégué des mauvais 
traitements  ainsi  que  deux  détentions  au  poste  de  police  de 
B._______ survenues  après que des papiers administratifs aient  été 
saisis à la suite de son refus de livrer cinq camions de sable et lors 
d'un contrôle routier. 

3.1.1 A cet égard, il convient, tout d'abord, de rappeler que le but de  
l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une 
injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une 
atteinte  à  leur  liberté  ou  à  leur  intégrité  physique  d'une  certaine 
intensité  (cf. ACHERMANN / HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts, 
Berne / Stuttgart  1991,  p.  77ss ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle / Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  42ss).  Des 
contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions 
de  courte  durée  à  des  fins  d'interrogatoires,  ainsi  que  d'autres 
interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des 
atteintes  à  la  liberté  d'une  intensité  suffisante  pour  constituer  un 
sérieux  préjudice  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  (cf.  JICRA  1994  no 17 
consid. 3a p. 134). Des coups légers et uniques ainsi que de légères 

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brûlures corporelles ne suffisent pas non plus (MINH SON NGUYEN, Droit 
public des étrangers, Berne 2003, p. 421). 

3.1.2 En  l'espèce,  il  ressort  des  déclarations  de  l'intéressé  que  les 
interventions  de  la  police  avaient  uniquement  un  but  vexatoire,  et 
étaient dues à son origine kurde. Or, le Tribunal considère que deux 
courtes détentions d'une nuit, accompagnées de mauvais traitements, 
ainsi que des convocations ne sauraient être assimilées à de sérieux 
préjudices au sens explicité  ci-dessus, pas davantage que le fait  de 
devoir donner gratuitement du sable ou de fournir des prestations sans 
contrepartie  à  la  police  locale,  ce  type  d'ennuis  étant  le  lot  de  la 
minorité  kurde.  En  effet,  la  Syrie  compte  actuellement  1,7  voire  2 
millions de Kurdes, ce qui représente environ 10% de sa population. 
Tous  connaissent  une  discrimination  d'ordre  culturel,  aucune 
publication  ni  enseignement  en  langue  kurde  n'étant  autorisés.  La 
jurisprudence en matière d'asile qui s'est plusieurs fois penchée sur la  
situation de la minorité  kurde,  en particulier  des apatrides, a conclu 
que  la  seule  appartenance  à  cette  minorité  n'était  pas  en  soi  une 
cause de persécution et que le fait de se voir entravé dans plusieurs 
actes  de la  vie  quotidienne  n'était  pas  de  nature  à  être  qualifié  de 
persécution, les conditions posées à cet égard par l' art. 3 LAsi n'étant 
pas remplies (cf. JICRA 2002 n° 23 p. 185ss).

3.1.3 Ces motifs,  à supposer qu'ils  soient avérés, ne sont,  dès lors, 
pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et, 
partant, pour l'octroi de l'asile.

3.2 Le recourant a, d'autre part, invoqué être recherché par la police 
et craindre des persécutions futures en cas de retour en Suisse.

3.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 

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de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 
67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se référer  à des menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6a 
p. 9, JICRA 1993 n°21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON 
NGUYEN,  op. cit.,  p. 447ss ;  MARIO GATTIKER,  La procédure d'asile et de 
renvoi, Berne 1999, p. 69s ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMANN, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), 
Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991,  p. 44  ;  ACHERMANN / HAUSAMMANN,  Handbuch  op.  cit.,  p.  108ss  ; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 126 et 143ss ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings 
im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.2.2 En  l'espèce,  le  Tribunal  considère  que  le  recourant  n'a  pas 
démontré qu'il existait, pour lui, une crainte de persécutions futures. Il  
a, en effet, déclaré être resté encore quelque temps au village malgré 
les deux ou trois convocations de la police (cf. pv d'audition fédérale 
directe p. 8), ce qui n'est pas le comportement d'une personne qui se 
sent réellement menacée. De plus, si la police cherchait  à arrêter le 
recourant pour des raisons autres que vexatoires, elle ne se serait pas 
contentée  de  se  rendre  seulement  quelques  fois  au  domicile  de 
l'intéressé et à la gravière où il travaillait ; elle serait également allée à 
Damas, chez la soeur du recourant, celle-ci étant la seule personne de 
la famille habitant ailleurs que dans leur village d'origine, et l'intéressé 
n'aurait pas pu régulièrement se cacher chez elle durant deux mois.  
Enfin, si l'intéressé craignait réellement pour sa vie, il n'aurait jamais 
pris le risque de quitter la Syrie en retournant en bus dans son village 
d'origine, puis en le quittant à pied (cf. pv d'audition sommaire p. 7), 
alors que c'est justement la police locale qui serait à sa recherche.

3.2.3  S'agissant, en outre, de l'appartenance du recourant à l'ethnie 
kurde, il ressort de la jurisprudence qu'un risque de persécution pour  

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ce  motif  ne  découlerait  en  pratique  que  d'une  activité  politique 
personnelle,  revêtant  une  certaine  intensité  et  montrant  un  degré 
d'engagement élevé (cf. JICRA 2005 n° 7 consid. 7.2.1, p. 70-71). Sont 
donc surtout exposés à la persécution les activistes particulièrement 
connus  des  autorités,  ou  les  cadres  des  mouvements  interdits  (à 
l'exception  des  principaux  dirigeants,  protégés  par  leur  notoriété), 
ainsi que les personnes ayant activement milité en exil, mais non les 
simples  membres  de  ces  mouvements.  En  effet,  les  mouvements 
kurdes de Syrie (dont le principal est le Yekiti) sont au nombre d'une 
douzaine, cette fragmentation les rendant peu dangereux pour l'Etat. 
Leurs  activités  sont  considérées  comme  illégales.  Toutefois,  pour 
autant  qu'elles  mettent  l'accent  sur  le  domaine  culturel,  et  non 
uniquement politique, elles ont longtemps bénéficié d'une tolérance de 
fait des autorités, tolérance cependant traversée d'épisodes répressifs 
parfois  arbitraires  (cf. OSAR,  Mise à jour  : développements  actuels, 
août 2008 ; Home Office, Syria, février 2009, ch.12.23). La situation 
s'est  tendue  en  mars  2004,  lors  de  violents  affrontements  entre 
Kurdes et Arabes survenus dans la ville de Qamishli, à la suite d'une 
rencontre sportive. 30 à 40 personnes ont été tuées, et environ 2000 
émeutiers arrêtés ; la plupart de ceux-ci ont cependant été libérés ou 
amnistiés dans les mois suivants, hormis les plus engagés (cf. OSAR, 
op. cit. ; Home Office, op. cit.). En novembre 2007, puis en mars 2008, 
des heurts analogues, mais moins graves, faisant quelques victimes, 
se sont  reproduits,  toujours à Qamishli  ; là encore, les autorités ont 
procédé  à  un certain  nombre  d'arrestations,  mais  ont  généralement 
relâché  les  personnes  interpellées  après  peu  de  temps  (cf.  Home 
Office, op. cit.). Comme ces différents éléments le montrent, l'attitude 
de l'Etat  syrien peut s'interpréter  comme exprimant le souci,  tout en 
maintenant  une  stricte  surveillance  de  la  communauté  kurde  et  en 
réprimant  toutes  les  manifestations  de  subversion,  de  ne  pas 
envenimer la situation, dans le cadre d'un modus vivendi implicite avec 
cette communauté. Au début de 2007, un nombre difficile à estimer, 
mais  restreint  d'activistes  kurdes  (de  10  à  300  selon  les  sources) 
restait  emprisonné,  et  devait  faire face à des accusations d'activités 
séparatistes ou d'appartenance à une organisation illégale (cf. Home 
Office, op. cit., ch. 12.27).

3.2.4 S'agissant  de  l'allégation  selon  laquelle  l'intéressé  aurait  été 
sympathisant du "PAD" ou d'un "parti des kurdes syriens", le Tribunal 
constate qu'il n'a pas établi qu'il avait effectivement entretenu de tels 
contacts. Il a, en effet, tenu des propos divergents sur ce sujet puisqu'il  

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a  affirmé  ne  pas  avoir  été  actif  politiquement  (cf.  pv. de  l'audition 
sommaire  p. 6)  puis  a  admis  n'avoir  jamais  été  membre  du  "PAD", 
décrivant  ensuite  ses  activités  de  collaboration  de  manière  très 
indigente (cf. pv. de l'audition fédérale p. 5-6). Indépendamment de la 
vraisemblance de cette allégation,  on retiendra qu'il  a expressément 
reconnu ne pas avoir rencontré de problèmes avec les autorités pour 
ce motif (ibidem). Il ressort, par ailleurs, du dossier qu'après avoir été 
interrogé  et  détenu  durant  une  nuit,  l'intéressé  aurait  ensuite  été 
relâché. Or,  cette  attitude  des  autorités  n'est  pas  de  nature  à  faire 
présumer, de leur part, un grand intérêt pour le cas du recourant. Le 
fait qu'il aurait été à nouveau convoqué, puis recherché à son domicile 
ou sur son lieu de travail, ne modifie pas cette appréciation ; en effet, il 
n'a en rien rendu crédible qu'il ait été recherché activement, ni le cas 
échéant  qu'il  le  soit  encore  aujourd'hui,  et  a  affirmé  qu'aucune 
procédure  n'était  ouverte  à  son  encontre  (pv. de  l'audition  fédérale 
p.10). Au vu de ce qui précède et du comportement qu'ont adopté les 
autorités syriennes envers les mouvements kurdes et leurs adhérents, 
tel que rappelé ci-dessus, il n'est pas vraisemblable que le recourant 
soit menacé de manière hautement probable d'être arrêté ou poursuivi 
en revenant sur le territoire syrien.

3.2.5 En conséquence, le recourant n'a pas établi qu'il existait pour lui 
un risque réel et concret de persécutions futures en cas de retour en 
Syrie en raison de son vécu avant son départ du pays.

3.3 Reste au Tribunal à examiner si le recourant remplit les conditions 
de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  pour  des  motifs 
postérieurs à son départ  du pays. En effet,  l'intéressé a invoqué de 
tels motifs, au stade du recours, mettant ainsi en exergue des activités 
politiques d'opposition au régime syrien menées en Suisse. 

3.3.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays 
d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité 
de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. PETER KOCH / BENEDICT TELLENBACH, 
Die  subjektiven  Nachfluchtgründe,  ASYL 1986/2,  p.  2),  mais  le 
législateur a, en revanche, clairement exclu qu'ils puissent conduire à 
l'octroi  de l'asile,  indépendamment de la question de savoir  s'ils  ont 
été allégués abusivement ou non (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 

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141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67 ss ; cf. également 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMANN, Handbuch, op. cit., p. 111 s. ; 
des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié, op. cit., p. 45 ; 
SAMUEL WERENFELS, op. cit., p. 352 s.). En outre, la conséquence que le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceux-ci 
avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs 
objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-
là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 1995 précitée consid. 8  
p. 70).

3.3.2 En  l'occurrence,  les  propos  du  recourant  sur  ses  soudaines 
activités  menées  sur  le  territoire  suisse  au  sein  du  PYD, alléguées 
après la décision incidente du Tribunal constatant que le recours était  
voué à l'échec, ne sont pas susceptibles de convaincre le Tribunal que 
les autorités syriennes auraient pu en prendre connaissance. En effet, 
il  ressort de l'attestation déposée le 8 avril  2009 que l'intéressé n'en 
est  qu'un  sympathisant  ;  il  n'exerçait  donc  ni responsabilité  ni 
engagement particuliers. En outre,  ces activités se sont résumées à 
de  simples  participations  à  des  manifestations  de  masse  et  ne 
sauraient, même si l'intéressé y a brandi à quelques occasions l'un ou 
l'autre  étendard,  revêtir,  aux  yeux  des  autorités  syriennes,  un 
caractère  oppositionnel  susceptible  d'engendrer  de  leur  part  des 
mesures  de  rétorsion  (cf.  arrêt  de  Tribunal  administratif  fédéral  E-
3434/2009, du 15 décembre 2009 consid. 3.1.3,  E-1318/2007 du 25 
mars  2010  consid.  4).  De  plus,  le  fait  qu'une  photo  montrant  le 
recourant  en  train  de  manifester  avec  d'autres  compatriotes  ait  été 
publiée  une  fois  sur  un  site  Internet,  dont  le  contenu  est  d'ailleurs 
inconnu, n'implique pas à lui seul que ces personnes soient reconnues 
par  les  autorités  de  leur  pays  d'origine  et  considérées  par  celles-ci 
comme  des  opposants  susceptibles  d'être  arrêtés  à  leur  retour. 
S'agissant, enfin, de l'allégation du recourant selon laquelle son frère 
aurait  été  interrogé  par  des  membres  des  services  de  sécurité  au 
domicile familial, celle-ci n'est nullement établie. Le Tribunal en conclut 
donc que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé 
à  de  sérieux  préjudices  en  Syrie  pour  des  motifs  politiques  ou 
analogues 

3.4 Dans ces circonstances, c'est donc à juste titre que l'ODM a pu 
estimer que le recourant ne remplissait pas les conditions prévues par 

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l'art. 3 LAsi. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

4.
L'ODM ayant mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire au 
vu du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, le recours ne 
porte ni sur les questions du renvoi ni sur l'exécution de cette mesure.  
Ces questions ont, dès lors, acquis force de chose jugée.

5.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  rejetée  par 
décision incidente du 11 juillet 2007, il y a lieu de mettre les frais de  
procédure  d'un  montant  de  Fr.  600.-  à  la  charge  du  recourant,  
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2).  Ce  montant  est 
toutefois compensé par l'avance de frais de Fr. 600 .-  versée par le 
recourant en date du 26 juillet 2007.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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