# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 192e6727-ba2a-5de4-bc6a-9884fbdc581d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2022 A-536/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-536-2022_2022-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-536/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Christine Ackermann, Alexander Misic, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par 

Maître Charlotte Iselin, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commandement de l'instruction (Cdmt Instr), 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Obligations militaires ; non-recrutement. 

 

 

 

A-536/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Lors de l’examen préalable des futurs conscrits, le Commandement de 

l’instruction a découvert, en consultant le casier judiciaire électronique de 

A._______, né en (…), que ce dernier avait été condamné par le Ministère 

public de l’arrondissement de l’Est vaudois, en date du 25 novembre 2020, 

à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (à 30 francs), avec sursis 

pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 1'200 francs, pour vol en 

bande, en raison des faits survenus du 12 mai au 14 juillet 2020 et du 11 au 

13 juillet 2020. 

Il ressort de l’ordonnance pénale du 25 novembre 2020 qu’entre le 12 mai 

et le 14 juillet 2020, A._______ et B._______ ont dérobé une dizaine de 

vélos dans la rue, en fracturant leurs cadenas au moyen d’une pince. Ils 

ont ensuite revendu sept de ces cycles en ligne, ce qui leur a procuré un 

bénéfice de 800 francs. Entre le 11 et le 13 juillet 2020, ils ont dérobé un 

autre vélo et ont à nouveau tenté de le revendre en ligne, toutefois sans 

succès, son propriétaire ayant découvert l’annonce et l’ayant signalée à la 

police. 

A.b Le 14 décembre 2020, A._______ a voyagé sans titre de transport 

dans un train CFF, et, lors d’un contrôle, a donné de fausses indications 

sur son identité à la personne chargée d’établir un rapport. Pour ces faits, 

le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois l’a condamné, par 

ordonnance pénale du 2 février 2021, à une amende de 300 francs pour 

obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure. 

B.  

B.a Par courrier du 13 août 2021, le Commandement de l’instruction a in-

formé A._______ qu’il envisageait de ne pas le recruter dans l’armée au 

motif qu’il avait été condamné par un jugement exécutoire pour un crime 

ou un délit. Le Commandement de l’instruction a avisé A._______ de l’ou-

verture d’une procédure de non-recrutement et l’a invité, dans ce cadre, à 

exercer son droit d'être entendu dans un délai de 10 jours. 

B.b A._______ a fait usage de cette possibilité dans une lettre manuscrite 

datée du 19 août 2021. Il demandait à ce que le Commandement de l’ins-

truction revienne sur sa décision et procède à son recrutement. A l’appui 

de sa demande, il expliquait en substance comprendre la position du Com-

mandement de l’instruction, mais regretter ses actes. Il relevait que les vols 

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étaient de peu de gravité et qu’ils n’étaient pas incompatibles avec le ser-

vice militaire. Il alléguait de sa bonne volonté en joignant copie de la for-

mation qu’il suivait alors.  

B.c Par décision datée du 14 novembre 2021 (recte : 14 décembre 2021), 

le Commandement de l’instruction a refusé de recruter A._______ dans 

l’armée suisse. Il a jugé que la peine arrêtée dans l’ordonnance pénale 

suffisait à prononcer un non-recrutement en soi, selon la pratique ayant 

cours dans ces procédures. Il retient que la présence de A._______ au sein 

de l’armée est inconciliable avec l’image et la réputation de cette dernière 

et, partant, que le non-recrutement permet de sauvegarder l’intérêt public 

à disposer d’une armée efficace dont l’image, la discipline et l’autorité sont 

intactes. En outre, il considère la mesure comme proportionnée. Enfin, il 

retient l’incompatibilité de A._______ avec les impératifs du service. 

C.  

C.a Par mémoire du 1er février 2022, A._______ (ci-après : le recourant) a 

contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal), demandant son annulation et la réforme de la décision atta-

quée en ce sens qu’il soit recruté dans l’Armée suisse. En substance, il 

conteste l’appréciation qu’a fait le Commandement de l’instruction (ci-

après : l’autorité inférieure) de l’infraction commise. Il considère qu’il a 

abusé de son pouvoir d’appréciation en ne prenant en considération que 

la condamnation pénale sans égard aux circonstances dans lesquelles elle 

a été commise ni à sa situation personnelle. Bien plus, le recourant consi-

dère que l’appréciation des faits pertinents est entachée d’arbitraire. Il juge 

la solution disproportionnée et inopportune. Il demande en outre à être mis 

au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

C.b Le 25 février 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal le formulaire 

de demande d’assistance judiciaire complété et les pièces y relatives. 

C.c Le 30 mars 2022, l’autorité inférieure a transmis sa réponse, dans la-

quelle elle conclut au rejet du recours. 

C.d Le recourant a confirmé ses conclusions dans sa réplique du 

12 mai 2022, se prononçant également sur les arguments soulevés par 

l’autorité inférieure dans sa réponse. Il produit un bulletin semestriel de la 

formation de (,,,) qu’il poursuit actuellement auprès (…). 

C.e L’autorité inférieure a dupliqué en date du 7 juin 2022. Elle persiste 

dans ses conclusions. 

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C.f Le 18 juillet 2022, le recourant a, à titre de déterminations finales, ren-

voyé à ses écritures et a produit son dernier relevé de notes dans le cadre 

de sa formation. 

C.g Par ordonnances du 21 juillet 2022 et 14 octobre 2022, le Tribunal a 

annoncé que des mesures d’instruction complémentaires n’apparaissaient 

pas nécessaires et que la requête d’assistance judiciaire serait traitée dans 

l’arrêt au fond. 

Les autres faits et arguments pertinents seront repris en tant que besoin 

dans la partie en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins 

que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine 

d’office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des re-

cours qui lui sont soumis. 

1.2 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.3 Le Commandement de l’instruction est une unité de l’administration fé-

dérale, au sens de l’art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l’art. 130 

al. 1 de la loi fédérale du 13 février 1995 sur l’armée et l’administration 

militaire [LAAM, RS 510.10]) subordonné au Groupement Défense, lequel 

est un domaine du Département fédéral de la défense de la protection de 

la population et des sports (DDPS ; annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l’ordonnance 

du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’adminis-

tration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a), dont 

les décisions non pécuniaires, en particulier relatives au non-recrutement 

en raison d’une condamnation pénale (cf. art. 21 LAAM), sont sujettes à 

recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 LAAM). Tel 

est le cas de la décision attaquée, qui constate que le profil du recourant 

ne satisfait pas aux exigences du service militaire. En outre, elle satisfait 

aux conditions de l’art. 5 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de 

l’art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent 

litige. 

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1.4 Conformément à l’art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour 

recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.  

1.5 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 

al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exer-

cice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions liti-

gieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse 

nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de cir-

constances que l'autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 142 II 451 consid. 4.5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fé-

déral [TAF] A-1268/2021 du 31 mai 2022 consid. 2.1, A-3102/2017 du 3 dé-

cembre 2018 consid. 2.1). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son 

appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonnes raisons de 

le faire (cf. arrêt du TAF A-941/2021 du 18 août 2021 consid. 2.2). Cette 

réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée 

apparaît objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du 

TAF A-3288/2017 précité consid. 2.1). 

2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se li-

mite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 fév-

rier 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

3.  

L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure 

a décidé à bon droit du non-recrutement du recourant. 

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Avant de traiter des griefs du recourant, il conviendra de se prononcer sur 

les mesures d’instruction complémentaires requises (cf. infra consid. 4), 

puis de présenter le cadre juridique applicable (cf. infra consid. 5). Après 

avoir rappelé les arguments des parties, il s’agira alors de déterminer si 

l’autorité inférieure a bien constaté les faits, si elle les a correctement ap-

préciés et, enfin, si la solution retenue dans la décision attaquée est con-

forme au droit (cf. infra consid. 6). 

4.  

Le recourant demande son audition personnelle par le Tribunal de céans. 

4.1 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s’ils pa-

raissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d’une appréciation anti-

cipée des preuves, il peut renoncer à l’administration d’une preuve offerte 

s’il appert qu’elle porte sur des considérations sans rapport pertinent avec 

le litige ou qu’elle n’est pas de nature à emporter sa conviction, sur le vu 

du dossier à sa disposition (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA). Cette faculté de re-

noncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de per-

tinence est conforme au droit d’être entendu garanti par l’art. 29 de la Cons-

titution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

et l’art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3, 141 I 60 consid. 3.3, 136 I 

229 consid. 5.3 ; arrêt du TAF A-4424/2019 du 12 septembre 2022 con-

sid. 4.2.1). En outre, la procédure devant le Tribunal est essentiellement 

écrite et l’art. 29 al. 2 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d’être 

entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 consid. 5.3 ; 

arrêts du TAF A-4663/2019 du 3 décembre 2021 consid. 2.3.1, 

A-1754/2017 du 12 décembre 2018 consid. 2). 

4.2 Au cas d’espèce, l’audition du recourant par le Tribunal ne serait pas à 

même d’apporter des éléments supplémentaires pertinents pour juger de 

l’issue du litige. Le dossier contient, selon une appréciation anticipée des 

preuves, tous les éléments nécessaires à juger de l’issue du litige, ceci en 

prenant également en considération les pièces fournies par le recourant à 

l’appui de son recours. La requête de preuve du recourant est ainsi rejetée. 

5.  

5.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au 

service civil de remplacement (cf. art. 59 al. 1 Cst. ; art. 2 al. 1 LAAM). Les 

obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou civil 

et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (cf. art. 2 

al. 2 LAAM). La nature particulière de ces obligations militaires interdit par 

ailleurs d'assimiler le service militaire obligatoire à un droit du citoyen de 

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faire partie de l'armée (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 du 14 avril 2015 con-

sid. 3.2, A-737/2013 du 18 décembre 2013 consid. 4.1). 

5.2 Aux termes de l'art. 21 LAAM, ne sont pas recrutés les conscrits dont 

la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce 

que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés pour un crime 

ou un délit (let. a, ch. 1) ou soumis à une mesure privative de liberté (let. a, 

ch. 2) et ceux à qui aucune arme personnelle ne peut être remise 

(cf. art. 113, al. 1, [let. b]). L'art. 32 al. 1 de l'ordonnance du 22 no-

vembre 2017 sur les obligations militaires (OMi, RS 512.21) précise que, 

pour juger de l’incompatibilité au sens des art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, 

let. a, LAAM, ou de l’indignité au sens de l’art. 22a, al. 1, LAAM, les élé-

ments suivants sont pris en compte : l’infraction et la réputation de la per-

sonne concernée (let. a), les droits de tiers (let. b), l’admissibilité pour les 

autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son ser-

vice (let. c), l’image de l’armée dans l’opinion publique (let. d). 

5.3  

5.3.1 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion ju-

ridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l’autorité d’appli-

cation un large pouvoir d’appréciation (cf. supra consid. 2.2). La concréti-

sation des notions juridiques indéterminées n’en demeure pas moins une 

question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Dans sa pratique en 

matière d’exclusion de l’armée, le Tribunal de céans reconnaît une relative 

grande marge d’appréciation à l’autorité inférieure. La retenue dont le Tri-

bunal fait preuve est justifiée par le fait que l’autorité inférieure connaît bien 

les besoins de l’armée et est la mieux placée pour y répondre de manière 

cohérente (cf. arrêts du TAF A-941/2021 précité consid. 5.1.4, A-379/2016 

du 8 septembre 2016 consid. 5.1.4, A-2962/2013 du 28 octobre 2013 con-

sid. 5.2). 

5.3.2 Selon sa pratique, l'autorité inférieure estime qu'une exclusion de l'ar-

mée est en principe fondée dès le prononcé d’une quotité de peine priva-

tive de liberté de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Pour 

qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en 

raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des 

circonstances particulières. En règle générale, la personne sera considé-

rée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; en con-

séquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière déter-

minante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle (cf. ar-

rêts du TAF A-961/2020 du 26 janvier 2022 consid. 4.3.2, A-7245/2018 du 

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13 septembre 2019 consid. 4.4, A-66/2018 du 14 novembre 2018 con-

sid. 5.1). 

Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, vi-

sées à l'art. 21 al. 1 LAAM, peuvent être réintégrées, d'une part, si elles ont 

subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis 

ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, si l'armée a 

besoin d'elles (cf. art. 21 al. 2 let. a LAAM). 

6.  

Les parties sont divisées par les arguments suivants. 

6.1 L’autorité inférieure a retenu, dans la décision contestée, que le recou-

rant n’avait invoqué aucun fait justificatif au sens du droit pénal. De même, 

elle retient qu’il ne s’est pas remis en question au regard de l’infraction 

commise. Elle relève que le recourant a été maintes fois en conflit avec la 

loi et qu’il a perpétré une multitude d’infractions – quand bien même il n’a 

été condamné qu’une seule fois –, principalement contre la propriété d’au-

trui. Elle qualifie ainsi le recourant de « délinquant d’habitude » représen-

tant un risque particulièrement élevé pour la sécurité. Selon l’autorité infé-

rieure, la gravité des multiples antécédents judiciaires démontre un sens 

très relatif des normes et une conscience insuffisante des dangers, qui 

pourrait entrainer des conséquences dramatiques dans la marche du ser-

vice à l'armée. Elle relève que le temps écoulé, vu les biens juridiques lé-

sés, ne permet pas de changer le pronostic en lien avec les risques pré-

sentés. Selon elle, le passé de délinquant du recourant pourrait l’inciter à 

dérober du matériel de l’armée ou les affaires de ses camarades. Dans sa 

réponse, l’autorité inférieure insiste sur la qualification pénale de crime qui 

a été attribuée à l’infraction commise. Selon son appréciation, le recourant 

aurait une propension particulièrement dangereuse et dénuée de scru-

pules à se procurer de l’argent d’une manière pénalement répréhensible, 

ce qui peut avoir des conséquences graves pour l’armée.  

6.2 Le recourant reproche à l’autorité inférieure une constatation incom-

plète des faits pertinents. Il invoque à ce propos le fait qu’il avait tout juste 

18 ans lorsque les faits litigieux ont été commis, qu’il a agi de concert avec 

un ami, ce qui a abouti à l’infortune qualification d’infraction qualifiée. Il 

rappelle qu’il n’a jamais usé de violence, que les infractions poursuivies 

visent la protection du patrimoine, qu’il a bénéficié du sursis et que sa peine 

était faible, justement pour tenir compte des circonstances favorables du 

cas d’espèce. Le recourant explique avoir été très affecté lorsqu’il a pris 

conscience des conséquences de ses agissements. Il n’a pas récidivé et a 

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déjà effectué plus de la moitié de la période probatoire. Enfin, sa situation 

personnelle s’est améliorée, le recourant ayant débuté une formation en 

(…) auprès de (…). Il fait encore valoir qu’il n’a été condamné que pour 

une seule infraction, le vol en bande. La somme délictuelle n’est pas « no-

table » comme la qualifie l’autorité inférieure, puisqu’elle s’élève à 400 

francs. Il conteste aussi la qualification de « grande énergie criminelle » et 

les termes utilisés, notamment la « dangerosité et une propension particu-

lière à la violence » que retient l’autorité inférieure dans la décision querel-

lée, les jugeant totalement disproportionnés avec les vols de vélos sus-

mentionnés et témoignant d’une mauvaise appréciation de ces derniers. 

En résumé, il fait valoir que l’autorité inférieure a abusé de son pouvoir 

d’appréciation en ne se fondant que sur la condamnation pénale sans 

égard aux circonstances de fait ayant entouré les infractions commises ni 

à sa situation personnelle. 

6.3 En somme, ce n’est pas l’état de fait tel que retenu par l’autorité infé-

rieure que conteste le recourant, mais bien plutôt l’appréciation qu’elle en 

a faite et les conséquences juridiques qu’elle y attache. En effet, les faits, 

tels qu’établis par l’ordonnance pénale du 25 novembre 2020, ne sont pas 

controversés entre les parties (cf. supra consid. A.a.). C’est d’ailleurs le lieu 

de rappeler que l’établissement et l’appréciation des faits ne consistent pas 

à reproduire le contenu de pièces ou les déclarations des parties figurant 

au dossier, mais à apprécier ces éléments de preuve pour déterminer quels 

faits pertinents pour l’issue du litige peuvent être tenus – ou non – pour 

établis (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral [TF] 4A_135/2019 du 8 juil-

let 2019 consid. 5.2.1, 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.2.2).  

L’autorité inférieure a ainsi déterminé les faits pertinents pour l’issue du 

litige. Il conviendra de vérifier, une fois ceux-ci rappelés, quelle a été son 

appréciation quant à ces faits jugés pertinents. 

6.3.1 Il ressort de l’ordonnance pénale du 25 novembre 2020 que le recou-

rant a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec 

sursis pendant deux ans, assortis d’une amende de 1'200 fr., pour vol en 

bande. Cette peine seule suffit en soi selon la pratique de l’autorité infé-

rieure à exclure le recourant du rang des conscrits, vu sa quotité. Il y a donc 

lieu d’examiner si des circonstances particulières permettent de considérer 

que le recourant est tout de même compatible avec l’armée. 

6.3.2 Certes, le recourant a, de concert avec l’un de ses amis, dérobé plus 

d’une dizaine de vélos, qu’il a revendus ensuite pour un montant de 

800 francs. Cela étant, force est de constater, à l’instar de ce qu’il invoque 

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dans ses écritures, qu’il n’a pas déployé une énergie criminelle aussi noire 

que celle que semble dépeindre l’autorité inférieure (cf. par exemple les 

termes utilisés par cette dernière dans la décision attaquée : « une telle 

série d’infractions révèle une dangerosité et une propension à la délin-

quance particulière » [p. 3] ou dans sa réponse : « le recourant semble 

avoir une propension particulièrement dangereuse et dénuée de scrupules 

à se procurer de l’argent d’une manière répréhensible pénalement » [p. 3]). 

Jeune et sans expérience de la vie, il a mené un trafic de vélos volés avec 

un ami, réitérant leur activité délictuelle afin de monter ce qui ressemble à 

un petit commerce. De plus, le recourant paraît être revenu sur le droit 

chemin, semblant saisir la chance que le Ministère public lui a offerte par 

une condamnation somme toute clémente (peine pécuniaire prononcée 

alors que la peine prévue pour le vol en bande est une peine privative de 

liberté, cf. art. 139 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [RS 

311.0]). Il a débuté une formation de (…) et ses efforts, apparents dans les 

relevés semestriels qu’il produits, doivent être salués. 

6.3.3 Cela étant, l’autorité inférieure peut être suivie lorsqu’elle retient que, 

dans le cas d’espèce, le comportement du recourant n’est pas compatible 

avec un recrutement au sein des troupes de l’armée, nonobstant les élé-

ments relevés ci-dessus. En effet, en premier lieu, il convient de rappeler 

que l’autorité inférieure dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour dé-

terminer la compatibilité d’un jeune délinquant avec le système de l’armée 

suisse. Sa marge de manœuvre est d’autant plus accrue que l’intérêt public 

protégé est important. Dans ce cadre, elle est à même de se rendre compte 

de manière plus précise de quels comportements sont susceptibles de 

mettre à mal le bon fonctionnement de l’armée. En second lieu, l’attitude 

du recourant démontre, ainsi que l’invoque l’autorité inférieure, une pro-

pension à se tourner vers un comportement pénalement répréhensible 

lorsqu’il se trouve en difficulté. Aussi, lorsqu’il a été confronté à des pro-

blèmes financiers, il s’est trouvé un moyen de subsistance en montant un 

commerce de vélos volés. Or, en pareille situation, il existe des institutions 

sociales permettant de soutenir les personnes dans le besoin, de sorte que 

la voie choisie par le recourant n’était en rien nécessaire ou même excu-

sable comme il tente de le faire valoir. De même, l’incident du billet de train 

n’a rien de banal, puisque le recourant ne s’est pas contenté de ne pas 

prendre de titre de transport – ce qui aurait certes été une infraction mi-

neure dans cette seule hypothèse –, mais il a menti sur son identité pour 

se soustraire à la sanction qu’il risquait d’écoper. Ainsi, l’on voit qu’il n’a 

pas encore assimilé tout à fait la notion de règle à suivre et les consé-

quences à assumer en cas de violation de celles-ci. De plus, il ne semble 

pas parvenir à inscrire dans un rapport raisonnable son comportement et 

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les sanctions encourues. A cet égard en particulier, il minimise fortement 

l’impact que peut avoir la commission d’une infraction « en bande », soit le 

fait qu’il ait agi de concert avec un ami. En effet, une telle association, y 

compris lorsqu’elle n’est composée que de deux membres, est réputée 

renforcer physiquement et psychiquement chacun d’eux, et les rend par 

conséquent plus dangereux. Pour parler de bande, un certain degré d’or-

ganisation et une certaine intensité dans la collaboration doivent pouvoir 

être constatés, en sorte que l’on puisse parler d’une équipe relativement 

soudée et stable, même si cette dernière n’a pas nécessairement vocation 

à s’inscrire dans la durée (cf. DUPUIS/MOREILLON et alii, Petit commentaire 

du code pénal, 2e éd. 2017, n. 25 ad art. 139). Il ne s’agit dès lors pas 

simplement, comme tente de le faire valoir le recourant, d’une simple in-

fraction commise de concert avec un ami. Ces éléments démontrent, 

comme le relève l’autorité inférieure, une certaine incapacité à se confor-

mer aux valeurs fondamentales telles que la conscience du danger ou la 

responsabilité, la maîtrise de soi ou encore le respect et l’observance des 

règles et des prescriptions, et constituent autant de faits susceptibles de 

nuire à la bonne marche de l’armée. En effet, celle-ci s’inscrit dans un cadre 

strict, les conscrits étant encadrés par des règles et soumis à une discipline 

rigoureuse. De même, il est vrai qu’il sera potentiellement en contact avec 

du matériel sensible à l’armée, et que le risque d’appropriation et de re-

vente ensuite ne peut être totalement écarté. Comme le relève l’autorité 

inférieure, elle doit aussi assurer la sécurité des autres conscrits. Le risque 

d’appropriation de leurs affaires, bien que minime, existe et doit également 

être pris en considération. Enfin, quand bien même le recourant s’est de 

manière générale plutôt bien comporté depuis la commission des infrac-

tions qui lui sont reprochées, cette constatation doit toutefois être relativi-

sée par la période de sursis qui est toujours pendante. 

Tout bien pesé, l’autorité inférieure, en refusant de faire une exception au 

régime général qu’elle a établi dans le cadre de son large pouvoir d’appré-

ciation, confirme sa pratique qui, tout en pouvant apparaître sévère, s’im-

pose pour des motifs d’égalité de traitement. L’intérêt privé du recourant à 

pouvoir effectuer son service militaire doit céder le pas à l’intérêt public 

primordial protégé, à savoir la bonne réputation de l’armée, la garantie de 

l’accomplissement de ses tâches par une marche du service ordonnée et 

l’assurance que la cohabitation forcée inhérente à la vie militaire soit ac-

ceptable pour tous. La conséquence tirée par l’autorité inférieure de l’in-

fraction pour laquelle a été condamné le recourant, à savoir qu’il ne rem-

plissait plus les attentes de l’armée en matière d’intégrité, de fiabilité et de 

loyauté, et que sa présence se révélait incompatible avec les impératifs du 

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Page 12 

service militaire, s’avère dès lors conforme au droit. Les griefs du recourant 

doivent partant être rejetés. 

6.4 Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, et vu la retenue dont il fait 

preuve en pareil domaine (cf. supra consid. 2.2), le Tribunal peut confirmer 

l’application qu’a fait l’autorité inférieure de sa pratique dans le cas d’es-

pèce, au regard des circonstances personnelles, et en particulier le com-

portement du recourant et sa relativement mauvaise prise de conscience 

de la gravité de ses actes. La décision querellée demeure ainsi dans le 

cadre du pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure et ne saurait non 

plus être considérée comme inopportune. 

Cela scelle le sort du recours, qui sera rejeté. 

7.  

S’agissant des frais et dépens, le Tribunal retient ce qui suit. 

7.1 Vu l’issue de la cause, le recourant devrait supporter les frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, sa demande 

d’assistance judiciaire doit être admise, dans la mesure où le recourant est 

indigent et où les conclusions de son recours ne paraissaient pas d’emblée 

vouées à l’échec. Me Charlotte Iselin est désignée défenseur d’office. Dès 

lors, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

Il sied d'attirer l'attention du recourant sur le fait que, conformément à 

l'art. 65 al. 4 PA, il sera tenu de rembourser les honoraires et les frais d'avo-

cat s'il revient à meilleure fortune. 

7.2 En l’absence d’un décompte de prestations, l'indemnité du mandataire 

commis d'office est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). En 

l’espèce, compte tenu notamment du temps nécessaire à la défense du 

recourant et au tarif horaire applicable aux honoraires d’avocats (cf. art. 9 

al. 1 let. a et art. 10 al. 1 et 2 FITAF, applicable en vertu de l’art. 12 FITAF), 

une indemnité de Fr. 1'500.- est accordée au mandataire d’office du recou-

rant, à la charge de la caisse du Tribunal. 

L’autorité inférieure n’a pas droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

8.  

Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de 

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la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il 

entre en force dès sa notification. 

(le dispositif est porté en page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est admise. Me Charlotte Iselin est dé-

signée défenseure d’office du recourant. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 1’500 francs est accordé à Me Charlotte Iselin au titre de 

sa défense d’office et mis à la charge de la caisse du Tribunal administratif 

fédéral.  

Si le recourant dispose par la suite de moyens financiers à nouveau suffi-

sants, il doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)