# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 999f80fb-758a-594a-a34b-7c000dd7242c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2023 A/4123/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4123-2022_2023-08-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4123/2022-NAT ATA/913/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 août 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Anne-Laure DIVERCHY, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

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A/4123/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, ressortissante kirghize, née le ______ 1992, est arrivée en Suisse le 
24 juin 2005.  

b. Elle a bénéficié d’une autorisation de séjour pour études du 1er octobre 2007 au 
31 juillet 2018. 

Le renouvellement de son titre de séjour, sollicité le 15 juin 2018, a été refusé le 
19 février 2019 par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) au motif que l’intéressée avait terminé sa formation. 

Le recours contre cette décision a été rejeté par jugement du 7 octobre 2019 du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

Un délai de départ au 31 mars, repoussé au 15 juillet 2020, a été imparti à 
A______ pour quitter la Suisse. 

c. En raison du Covid-19 et de l’absence de vols pour le Kirghizistan, A______ a 
quitté le territoire helvétique le 4 novembre 2020. Elle a retourné à l’OCPM le 
formulaire d’annonce de départ « D » en cochant « départ définitif ». 

Elle a conservé son appartement à ______ à Genève, s’acquittant de six mois de 
loyer d’avance, soit CHF 34'800.-, et a continué à payer les charges y relatives, 
des factures des Services industriels de Genève, un abonnement SWISSCOM, une 
prime d’assurance responsabilité civile et des primes d’assurance-maladie. 

d. Elle est revenue en Suisse le 1er juillet 2021 et a bénéficiée d’une carte de 
légitimation du 6 juillet 2022 au 23 décembre 2023.  

B.     a. Le 22 décembre 2017, A______ a déposé une demande de naturalisation suisse 
auprès du service naturalisation (ci-après : SN) de l’OCPM. 

b. Le 27 juin 2018, l’OCPM a transmis un préavis favorable au secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM). 

Le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : CA) a rendu un préavis 
favorable le 2 octobre 2018. 

Le 17 janvier 2019, le SEM a autorisé l’intéressée à se faire naturaliser dans le 
canton de Genève. 

c. Le 8 février 2019, l’OCPM a sollicité une copie du permis B de A______ afin 
de pouvoir établir l’arrêté du conseil d’État. 

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d. L’intéressée ayant indiqué, le 20 février 2019, être « en attente de la décision de 
renouvellement de son permis », l’OCPM a, par courrier du 16 juillet 2019, mis 
en suspens la procédure de naturalisation pour une durée maximale de trois ans, 
avec effet rétroactif au 31 juillet 2018, afin que la candidate puisse présenter une 
autorisation de séjour valable. Le courrier précisait : « toutefois, si avant 
l’échéance susmentionnée, votre mandante est en mesure de présenter un titre de 
séjour valable, une nouvelle évaluation sera alors effectuée sans délai ». 

e. Par courrier du 19 mars 2021, le SN a informé A______ qu’il entendait classer 
la procédure de naturalisation au vu de la mise en suspens du 16 juillet 2019, de 
l’absence d’un titre de séjour valable, du rejet du recours par le TAPI et de son 
départ de Suisse le 4 novembre 2020. 

L’intéressée s’y est opposée le 20 avril 2021, évoquant un départ temporaire de 
Genève, le temps d’obtenir un nouveau permis de séjour afin de terminer sa 
procédure de naturalisation.  

f. Par décision du 30 avril 2021, le SN a classé le dossier de naturalisation au 
motif que l’intéressée ne disposait pas d’un titre de séjour valable. 

C.     a. Le 31 mai 2021, A______ a interjeté recours contre cette décision devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle ne pouvait plus obtenir de prolongation de son permis pour 
études et devait trouver un emploi, ce qui était difficile sans permis de séjour 
valable. Elle avait toujours eu l’intention de revenir à Genève, raison pour laquelle 
elle avait continué à s’acquitter de son loyer notamment. 

b. Le 15 juillet 2021, A______ a informé la chambre de céans qu’elle avait trouvé 
un emploi auprès de l’ORGANISATION DES NATIONS UNIES 
 (ci-après : ONU) et bénéficiait depuis le 8 juillet 2021 d’une carte de 
légitimation. 

À teneur du document, la carte était valable du 8 juillet 2021 au 8 juillet 2022. La 
fonction de A______ consistait en « personnel AT, Mission permanente de la 
république kirghize auprès de l’ONU à Genève » (ci-après : la mission kirghize). 

c. Au vu « de l’importance du fait nouveau », l’OCPM a annulé la décision de 
classement du 30 avril 2021 et repris la procédure de naturalisation. 

d. Par décision du 4 août 2021, la chambre administrative a rayé la cause du rôle, 
le recours étant devenu sans objet. 

D.     a. Dans le cadre de la poursuite de l’instruction de la demande de naturalisation, 
l’OCPM a demandé, notamment, un document attestant du revenu de A______. 

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b. Par réponse du 23 novembre 2021, A______ a transmis quatre documents soit : 
1) un document de la B_______ attestant d’un avoir bancaire de USD ______ au 
22 novembre 2021 ; 2) une attestation de l’Hospice général indiquant qu’elle 
n’avait pas bénéficié de prestations financières ; 3) une copie de son contrat de 
travail en langue russe, sans traduction ; 4) une attestation « à qui de droit » de la 
mission kirghize, en anglais, évoquant un contrat de travail en qualité d’assistante 
du 2 juillet 2021 au 31 mars 2022. 

c. Le 10 mars 2022, l’OCPM a relevé que le salaire convenu était de USD 25.- par 
mois, ce dont l’autorité n’avait pu se rendre compte qu’à l’obtention de la 
traduction du contrat de travail. Une rémunération aussi basse n’était jamais 
octroyée dans le cadre d’une activité professionnelle auprès d’une représentation 
diplomatique. Il y avait dès lors une forte présomption que le contrat de travail ait 
été conclu par pure convenance personnelle. La situation financière de A______ 
restait floue, l’extrait de la B______ n’attestant de celle-ci qu’à un moment précis 
et non pas sur une durée. L’origine de la somme n’était par ailleurs pas connue à 
l’instar d’éventuels autres mouvements de fonds. 

d. A______ a contesté que l’extrait bancaire ne soit pas suffisant, dès lors qu’un 
tel document l’avait été lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 
22 décembre 2017, date à laquelle ses avoirs s’élevaient à USD ______. 

Le salaire de USD 25.- mensuels était purement symbolique. Sa situation lui 
permettait d’accepter cette situation, étant issue d’une famille financièrement 
stable et qui pouvait la soutenir. Elle disposait par ailleurs de ses propres 
économies, ce qui lui permettait de se concentrer sur le développement de son 
expérience professionnelle, afin de pouvoir ultérieurement prétendre à des postes 
avec un salaire correct, une fois qu’elle aurait été naturalisée.  

La seule condition qui n’était, à l’époque, pas remplie pour obtenir la nationalité 
consistait en l’absence d’un permis de séjour valable, qu’elle avait entre-temps 
obtenu. Elle sommait l’OCPM de rendre une décision sur sa demande de 
naturalisation ordinaire dans les plus brefs délais et transmettait copie de sa 
nouvelle carte de légitimation valable du 6 juillet 2022 au 6 juillet 2023. 

Elle a produit des extraits de son compte auprès de la B______ soit : les pages 1/2 
de l’extrait de février 2022, 2/2 de l’extrait d’août 2021, 2/3 du mois de février 
2021, 2/2 du mois d’août 2020, 1/2 d’août 2019, 4/6 de mars 2019, 1/2 de février 
2020 et 3/3 de septembre 2018.  

Elle a produit des relevés de sa carte cornercard, démontrant des débits mensuels 
variant entre CHF 6'000.- et CHF 23'000.- ainsi que des crédits fluctuants entre 
CHF 5'000.- et 20'000.-. 

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e. Après que A______ avait pu faire valoir son droit d’être entendue, l’OCPM a, 
par décision du 1er novembre 2022, classé sa demande de naturalisation. 

E.     a. Par acte du 2 décembre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre cette décision. Elle a conclu à son annulation et au renvoi du 
dossier au SN en vue de transmission au Conseil d’État pour décision finale de 
naturalisation. 

Lors du dépôt de sa demande, le 22 décembre 2017, elle totalisait douze années de 
résidence en Suisse, étant arrivée le 24 juin 2005, dont trois au cours des cinq 
années précédant sa requête. Les conditions de durée de présence étaient remplies. 

Elle avait toujours bénéficié d’une autorisation de séjour durant la période de 
douze ans requise pour l’ouverture d’une procédure de naturalisation. De même, 
elle remplissait toutes les conditions d’aptitude de l’art. 14 let. a à d de l’ancienne 
loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 
1952 (aLN - RS 141.0), était parfaitement intégrée à la communauté suisse, s’était 
accoutumée au mode de vie et aux usages, se conformait à l’ordre juridique suisse 
et ne compromettait pas la sécurité intérieure ou extérieure du pays. Elle avait 
obtenu l’autorisation de naturalisation tant fédérale, le 17 janvier 2019, que 
cantonale et communale, respectivement les 27 juin et 2 octobre 2018. Sa 
demande de naturalisation avait été suspendue jusqu’au 31 juillet 2021 
uniquement pour lui permettre de présenter un permis de séjour valable. Ce n’était 
que le 8 novembre 2021, après avoir annulé la précédente décision de classement, 
que l’autorité intimée avait indiqué, pour la première fois, son souhait de 
connaître ses revenus. Elle contestait que les documents, suffisants lors du dépôt 
de la requête 22 décembre 2017, ne le soient plus en 2021. 

Elle invoquait un formalisme excessif de l’autorité intimée ayant pour seul but de 
compliquer de manière insoutenable la procédure. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Par courriel du 18 janvier 2023, la 
mission permanente de la Suisse auprès de l’office des Nations unies et des autres 
organisations internationales à Genève (ci-après : la mission suisse) avait informé 
le SN, à sa demande, que la carte de légitimation de A______, valable du 6 juillet 
2022 au 6 juillet 2023, avait toutefois été annulée et restituée, l’intéressée ayant 
quitté ses fonctions le 23 décembre 2022.  

La recourante ne lui avait pas transmis cette information. Elle avait ainsi 
définitivement quitté la Suisse le 4 novembre 2020 conformément au formulaire 
D du 26 octobre 2020. Elle y était revenue le 1er juillet 2021. Elle avait résidé 
pendant plus de six mois hors de Suisse, sans avoir été au bénéfice d’un titre de 
séjour valable à compter du 1er août 2018. Elle n’avait également plus de statut 
légal en Suisse après le 23 décembre 2022, date de restitution de sa carte de 
légitimation, et avait, selon toute vraisemblance, définitivement quitté la Suisse à 

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cette date. Elle ne remplissait pas la condition d’avoir été au bénéfice d’un titre de 
séjour « valable pendant toute la durée de la procédure ». 

Elle n’avait informé l’autorité compétente ni du fait qu’elle avait conservé un 
appartement à Genève ni que son départ en novembre 2020 aurait été temporaire. 
Bien au contraire, plusieurs correspondances de l’époque faisaient référence à 
l’exécution de la décision de renvoi suite à la confirmation par le TAPI de la 
décision de refus de renouvellement de son permis de séjour pour études. Son 
départ de Suisse était ainsi bel et bien définitif. Ce n’était que dans le cadre de la 
procédure de naturalisation qu’elle avait invoqué, pour la première fois, qu’elle 
n’aurait jamais eu l’intention de quitter définitivement le pays. 

Elle n’avait pas non plus respecté son obligation de renseigner l’autorité 
puisqu’elle lui avait affirmé « avoir trouvé un emploi auprès de l’ONU » alors 
qu’il ne s’agissait que d’un stage rémunéré USD 25.- par mois. La mission suisse, 
autorité compétente pour délivrer la carte de légitimation, avait été trompée sur le 
statut réel de l’intéressée au sein de la mission kirghize. Dans un courriel du 20 
juin 2022, elle avait relevé que les conditions de l’engagement de A______ 
s’apparentaient plus à un travail de stagiaire, ce qui aurait justifié la délivrance 
d’une carte de légitimation H, sans privilèges ni immunité, contrairement à la 
carte D qui lui avait été délivrée. 

L’intéressée avait ainsi violé son devoir de collaboration, ce qui avait eu pour 
résultat qu’elle avait obtenu du SN l’annulation de la décision de classement du  
30 avril 2021. 

Enfin, dans la mesure où les fonds bancaires de la recourante présentaient près de 
212 fois le revenu annuel moyen kirghize et qu’à l’âge de 30 ans, elle semblait 
déjà être propriétaire d’un appartement à Lugano suite à une donation de son père 
– ce qui avait d’ailleurs été caché aux autorités genevoises – le SN ne faisait pas 
preuve de formalisme excessif en exigeant d’obtenir des clarifications sur 
l’origine des fonds. Il était dans l’intérêt public que les autorités de naturalisation 
s’assurent que le candidat ait un comportement irréprochable, y compris en ce qui 
concernait les moyens utilisés pour acquérir son indépendance économique en 
Suisse. Le SN n’avait jamais pu obtenir un document prouvant que C______ était 
le père de l’intéressée, qu’il lui avait versé plus de USD 212'000.- afin de lui 
permettre de pourvoir de manière substantielle à son train de vie en Suisse. 
Aucune explication non plus n’avait été versée au dossier sur la situation 
financière de ce dernier lui permettant de disposer d’une telle assise pour prendre 
entièrement en charge l’intéressée en Suisse, tout en subvenant à son propre 
entretien et à celui de sa famille restée sur place. La fréquence de ces virements 
bancaires en faveur de la recourante n’était pas non plus indiquée. 

c. Dans sa réplique, la recourante a précisé que la mission suisse avait annulé, 
dans le courant du mois de janvier 2023, sa carte de légitimation. Elle avait 

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cherché un autre emploi et avait finalement trouvé un stage auprès de D______. 
Elle restait dans l’attente de son contrat signé ainsi que de sa nouvelle carte de 
légitimation. Elle sollicitait un délai pour les produire. 

d. Le 22 mars 2023, elle a transmis un courriel en anglais confirmant le stage. Elle 
restait dans l’attente de son contrat signé ainsi que de sa nouvelle carte de 
légitimation. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi sur la nationalité suisse du 20 
juin 2014 (LN - RS 141.0) a entraîné l'abrogation de l'aLN, conformément à l'art. 
49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). Selon la disposition transitoire 
figurant à l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies 
par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). Les 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LN, comme en l’espèce, sont 
traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision 
soit rendue (al. 2). 

3. En matière de naturalisation ordinaire des étrangers par les cantons, la 
Confédération édicte des dispositions minimales et octroie l’autorisation de 
naturalisation (art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Elle dispose d’une compétence concurrente à 
celle des cantons. Une réinterprétation de cette disposition constitutionnelle 
implique que la compétence dont dispose la Confédération lui permet de fixer des 
principes et, ainsi, de prévoir dans la loi des conditions dites « maximales », que 
les cantons sont tenus de respecter et qu’ils ne peuvent outrepasser. Tel est 
notamment le cas des règles sur la procédure de vote sur les demandes de 
naturalisation au niveau cantonal et communal (art. 15 à 15c aLN), sur les voies 
de recours (art. 50 aLN) et sur les émoluments de naturalisation (art. 38 aLN ; 
ATA/914/2019 du 21 mai 2019 consid. 4 et les références citées). 

 Les dispositions de l’aLN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d’aptitude supplémentaires, en 
respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu’ils n’entravent pas 
l’application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au 

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point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre tout simplement 
impossible (ATF 139 I 169 consid. 6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; 138 I 242 
consid. 5.3). 

 Bien que ni le droit fédéral ni le droit cantonal n’accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation, il n’en reste pas moins 
que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits 
fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les tribunaux 
(ATA/914/2019 précité consid. 4). 

4. En vertu de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Selon le Tribunal fédéral, le formalisme excessif est un 
aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé 
lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun 
intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l’accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 130 V 177 consid. 5.4.1). 
L’excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est 
imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 
249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_145/2014 du 1er mai 2014 consid. 
3.1). 

 En tant que tel, le respect des règles de procédure est indispensable pour assurer 
l’égalité devant la loi et la sécurité du droit. Le principe postule une sorte 
d’application du principe de la proportionnalité, sous l’angle de l’exigence d’un 
rapport raisonnable entre le but poursuivi et les moyens employés à cette fin 
(Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/, 
Alexandre FLÜCKIGER Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits 
fondamentaux, 4ème éd., 2021, n. 1440). Dans l’exercice de ses compétences, toute 
autorité administrative est tenue de respecter le principe de la proportionnalité 
découlant des art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., qui commande que la mesure étatique en 
cause soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu’elle soit dans un rapport 
raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne (ATF 140 I 
257 consid. 6.3.1). 

5. Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s’acquiert par la 
naturalisation dans un canton et une commune (art. 12 al. 1 aLN). Elle implique 
pour le candidat l’obtention d’une autorisation fédérale de naturalisation délivrée 
par l’office compétent (art. 12 al. 2 aLN) et l’octroi de la naturalisation cantonale 
et communale par les autorités cantonales et communales, en fonction des 
conditions et des règles de procédure déterminées par la législation du canton 
concerné (art. 15a al. 1 aLN).  

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 Au niveau fédéral, les conditions de la naturalisation sont énoncées aux  
art. 14 (conditions d’aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, 
formelles) aLN. Aux termes de l’art. 14 aLN, pour obtenir la nationalité suisse, 
l’étranger doit en particulier s’être intégré dans la communauté suisse (let. a), 
s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), se conformer à 
l’ordre juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou 
extérieure de la Suisse (let. d). 

6. À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées par le 
droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b de la loi sur la 
nationalité genevoise du 13 mars 1992  - LNat - A 4 05). Selon l’art. 210 al. 2 de 
la Constitution de la République et canton de Genève du  
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l’État facilite la naturalisation des personnes 
étrangères. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu’à un 
émolument destiné à la couverture des frais. 

 En vertu de l’art. 54 al. 1 LNat, le Conseil d’État est chargé d’édicter le règlement 
d’application de la LNat.  

6.1 En ce qui concerne la procédure, en vertu de l’art. 7 al. 1 LNat, le candidat 
adresse sa demande de naturalisation au département sur une formule ad hoc. 

6.2 En vertu de l'art. 11 LNat, l'étranger qui remplit les conditions du droit fédéral 
peut demander la nationalité genevoise s'il a résidé deux ans dans le canton d'une 
manière effective, dont les douze mois précédant l'introduction de sa demande 
(al. 1).  

Dans sa teneur jusqu’au 4 avril 2018, il pouvait présenter une demande de 
naturalisation quel que soit le titre de séjour dont il bénéficiait (al. 2).  

Il doit en outre résider effectivement en Suisse et être au bénéfice d'un titre de 
séjour valable pendant toute la durée de la procédure (al. 3).  

6.3 Sous l’intitulé « Introduction de la requête », l’art. 11 al. 1 du règlement 
d’application de la loi sur la nationalité genevoise du 15 juillet 1992 (RNat - 
A 4 05.01 - inchangé depuis le 1er juin 2017 sous réserve de modifications de 
dénominations) précise les documents qui doivent obligatoirement accompagner 
la demande de naturalisation, soit : 

 a) un acte tiré du registre de l’état civil suisse datant de moins de six mois ;  

 b) une photographie ;  

 c) une attestation de l’administration fiscale cantonale datant de moins de trois 
mois, certifiant qu’il a intégralement acquitté ses impôts ;  

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 d) une attestation de l’office cantonal des poursuites (ci-après : OP), datant de 
moins de trois mois, certifiant qu’il n’a fait l’objet d’aucune poursuite en force ni 
acte de défaut de biens dans les cinq ans ;  

 e) un extrait du casier judiciaire central, datant de moins de trois mois, ne 
comportant aucune condamnation révélant un réel mépris de nos lois ;  

 f) une attestation de connaissance orale de la langue nationale, correspondant à un 
niveau équivalent ou supérieur au niveau A2 (intermédiaire) du cadre européen 
commun de référence pour les langues, publié par le CONSEIL DE L’EUROPE ; 
la maîtrise du français est exigée pour la naturalisation ordinaire ;  

 g) une attestation de réussite du test de validation des connaissances d’histoire, de 
géographie et des institutions suisses et genevoises.  

 À teneur de l’art. 11 al. 6 RNat, la procédure de naturalisation est engagée si   

- la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a) ;  

- tous les documents requis sont présentés (let. b) ;  

- le candidat est au bénéfice d’un titre de séjour valable (let. c) ;  

- le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption de fait de plus 
de six mois (let. d). 

6.4 L’étranger adresse sa demande de naturalisation au Conseil d’État (art. 13 
al. 1 LNat). Selon l’art. 14 al. 1 LNat, le Conseil d’État délègue au département 
chargé d’appliquer la LN la compétence de procéder à une enquête sur la 
personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille ; il s’assure 
notamment que les conditions fixées à l’art. 12 LN sont remplies. Le département 
de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : le département) est chargé de 
l’application de la LNat (art. 1 al. 1 RNat). Il délègue cette tâche au service 
cantonal des naturalisations sous réserve des attributions conférées au service 
d’état civil et légalisations (art. 1 al. 2 RNat). 

 Le département procède à l’enquête prescrite par la loi (art. 13 al. 1 RNat). La 
procédure peut être suspendue par le département jusqu’à l’amélioration notoire 
des carences constatées lors de l’enquête (art. 13 al. 6 RNat). Selon l’art. 14 al. 1 
RNat, une procédure est classée, soit à la demande du candidat, soit par décision 
du département, si la requête est déclarée irrecevable ou si elle a été suspendue 
pendant plus de trois ans.  

 L’art. 14 al. 7 LNat dispose que le Conseil d’État peut déclarer irrecevable une 
requête lorsque le candidat ne prête pas le concours nécessaire que l’on peut 
attendre de lui. 

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 Une enquête sur la personnalité du candidat et les membres de sa famille est 
conduite par un enquêteur assermenté du département ou de la commune (art. 15 
al. 1 RNat). L’enquête constate les aptitudes du candidat à se faire naturaliser 
(art. 15 al. 2 RNat). 

 Conformément à l’art. 18 al. 1 LNat, dans tous les cas, le Conseil d’État examine 
le préavis du Conseil administratif ou du maire, ou la délibération du Conseil 
municipal. Il statue par arrêté ; sa décision, communiquée également à la 
commune concernée, est motivée en cas de refus. L’art. 21 al. 1 RNat précise que 
le Conseil d’État examine les requêtes en naturalisation suisse et genevoise qui lui 
sont soumises par le département. 

6.5 Dans une affaire jugée le 21 mai 2019 (ATA/914/2019), la chambre de céans 
a retenu qu’en refusant d’engager la procédure de naturalisation des recourants sur 
la base de l’art. 11 al. 6 let. b RNat, au motif que l’attestation fiscale produite ne 
certifiait pas l’acquittement intégral des impôts, l’autorité intimée s’était en réalité 
prononcée sur une question d’ordre matériel. Si l’instruction des conditions de 
l’art. 12 LNat lui appartenait (art. 14 al. 1 LNat, art. 1 al. 2 et art. 15 al. 2 RNat), 
l’appréciation de leur réalisation dans un cas concret relevait de la compétence du 
Conseil d’État qui doit statuer sur les demandes de naturalisation (art. 18 LNat et 
21 RNat). Cette appréciation ne pouvait être écartée par une décision 
d’irrecevabilité (à savoir le refus d’engager la procédure de naturalisation) fondée 
sur une exigence réglementaire de nature matérielle, qui ne respectait pas le 
principe de la légalité ni celui de la séparation des pouvoirs. Admettre la manière 
de faire de l’autorité intimée revenait, d’une part, à élever l’acquittement intégral 
des impôts au rang de norme primaire, alors que la LNat n’accordait pas la 
prérogative d’adopter ce type de norme au Conseil d’État (art. 54 al. 1 LNat). 
D’autre part, cela revenait à donner à l’autorité intimée une faculté que la loi ne 
lui accordait pas, à savoir celle d’exclure de la naturalisation les candidats ayant 
des arriérés d’impôts, et ce sans égard aux circonstances particulières (telles que le 
respect constant d’un accord de paiement convenu avec l’autorité fiscale ainsi que 
les raisons à l’origine de cette situation et la durée de celle-ci) alors que l’examen 
de la condition de la bonne réputation – prévue à l’art. 12 let. c LNat – impliquait 
une appréciation globale de la situation des candidats à la naturalisation. En outre, 
il découlait de la systématique du RNat la possibilité de suspendre, après l’entrée 
en matière, la procédure de naturalisation jusqu’à « amélioration notoire des 
carences constatées lors de l’enquête » (art. 13 al. 6 RNat). La manière de 
procéder en l’espèce de l’autorité intimée privait les candidats à la naturalisation 
de pouvoir le cas échéant bénéficier de cette possibilité. Par conséquent, 
l’appréciation du contenu de l’attestation fiscale prévue à l’art. 11 al. 1 let. c RNat 
était une question qui relevait du fond de la demande de naturalisation. Elle se 
confond avec l’appréciation des conditions matérielles de naturalisation prévues à 
l’art. 12 LNat, en particulier avec celle de la bonne réputation (let. c). L’autorité 
intimée pouvait l’examiner lors de l’enquête sur la personnalité des candidats à la 

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naturalisation comme cela était prévu par l’art. 14 al. 1 LNat et l’art. 15 al. 2 
RNat, en procédant à une instruction sur ce point, le cas échéant en ordonnant une 
suspension de procédure au sens de l’art. 13 al. 6 RNat. Elle ne pouvait cependant 
pas, par une décision d’irrecevabilité, décider de l’impact du contenu de la pièce 
précitée sur les conditions de naturalisation, cette compétence ressortissant au seul 
Conseil d’État.  

 Dans une affaire jugée le 13 août 2019 (ATA/1223/2019), la chambre 
administrative a également annulé la décision de l’OCPM refusant d’entrer en 
matière sur une requête de naturalisation ordinaire, se fondant sur le fait que le 
recourant n’avait pas été en mesure de présenter une attestation de connaissance 
orale de la langue nationale visée à l’art. 11 al. 1 let. f LNat, son dossier étant ainsi 
incomplet. Se référant à sa précédente jurisprudence, la chambre de céans a 
précisé que l’appréciation du contenu de l’attestation prévue à l’art. 11 al. 1  
let. f RNat était une question qui relevait du fond de la demande de naturalisation. 
En conséquence, elle a retenu que, dans la mesure où le recourant avait 
effectivement transmis plusieurs attestations démontrant son niveau de langue, il 
avait satisfait aux conditions formelles de naturalisation. Elle a ainsi partiellement 
admis le recours, considérant que l’OCPM aurait dû entrer en matière pour autant 
que les autres conditions fixées à l’art. 11 al. 6 RNat soient remplies.  

 Dans un ATA/1281/2019 du 27 août 2019, la chambre de céans a retenu qu’en 
refusant d’engager la procédure de naturalisation de la recourante sur la base de 
l’art. 11 al. 6 let. b RNat, au motif que l’attestation de l’OP mentionnait des 
poursuites et actes de défaut de biens, l’autorité intimée s’était en réalité 
prononcée sur une question d’ordre matériel. Elle ne pouvait pas, par une décision 
d’irrecevabilité, décider de l’impact du contenu de la pièce précitée sur les 
conditions de naturalisation, cette compétence ressortant du seul Conseil d’État. 
Une problématique similaire a été tranchée dans l’ATA/1658/2019 du 12 
novembre 2019. 

 Un recours contre un refus de l’OCPM d’engager une procédure de naturalisation, 
dont la demande avait été déposée le 21 décembre 2017, aux motifs qu’au 
31 décembre 2017 le recourant n’avait pas été en mesure de présenter un extrait 
de son casier judiciaire et qu’à cette date il n’était pas au bénéfice d’un titre de 
séjour valable a été admis par la chambre de céans. Dans la mesure où le 
recourant avait sollicité la production de l’extrait de casier avant de déposer sa 
demande de naturalisation, qu’il en avait informé l’OCPM et qu’il a pu verser cet 
extrait avant le prononcé de la décision litigieuse, le refus d’engager la procédure 
de naturalisation constituait un cas de formalisme excessif. S’agissant du titre de 
séjour, l’OCPM ne pouvait pas reprocher au recourant d’en être dépourvu dès lors 
que ce dernier avait requis de cet office, presque trois ans avant de déposer devant 
lui sa demande de naturalisation, le renouvellement de son autorisation de séjour. 
Le recours a été admis et le dossier renvoyé à l’OCPM afin qu’il se prononce sur 

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la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour avant de décider s’il 
engageait ou non la procédure de naturalisation (ATA/272/2020 du 10 mars 
2020). 

6.6 En l’espèce, à teneur de la décision querellée, l’autorité intimée a classé la 
demande de naturalisation ordinaire au motif que les conditions fixées aux art. 36 
al. 1 aLN, 11 al. 2 et 3 (dans leur teneur au 15 novembre 2017) et 14 al. 4 et 6 
LNat ainsi que 15 al. 4 RNat ne seraient pas remplies. 

6.6.1 L’art. 36 aLN concerne les questions de résidence à l’étranger et la sortie de 
Suisse.  

L’autorité intimée reproche à la recourante de ne pas l’avoir pas tenue informée 
du non renouvellement de son permis pour études. Ce fait n’aurait été découvert 
que dans le cadre des vérifications d’usage sur le registre cantonal des habitants. Il 
considère par ailleurs que l’intéressée ayant annoncé son départ définitif, elle ne 
peut se prévaloir d’un séjour effectif en Suisse au bénéfice d’un titre de séjour 
valable pendant toute la durée de la procédure en naturalisation, au vu de son 
absence pendant plus de six mois hors de Suisse. La recourante invoque que son 
absence n’était que temporaire en s’appuyant notamment sur la continuité du 
paiement du loyer de son appartement à Genève. Elle invoque aussi le bénéfice de 
sa carte de légitimation depuis le 8 juillet 2021, ce que l’autorité intimée conteste.  

La recourante a déposé sa demande de naturalisation le 22 décembre 2017. Elle 
était alors au bénéfice d’un permis de séjour pour études. À teneur des écritures 
du SN ce dernier a alors « été disposé, à titre exceptionnel, à enregistrer la 
demande de naturalisation en dépit du fait qu’il manquait l’acte tiré du registre de 
l’État civil Suisse ». Cette façon de procéder permettait ainsi à la recourante de 
bénéficier de l’aLN qui lui était plus favorable.  

L’intéressée a obtenu les préavis positifs de l’OCPM le 26 juillet 2018, de la ville 
le 2 octobre 2018 et l’autorisation du SEM le 17 janvier 2019. Elle n’a toutefois 
pas pu produire copie de son titre de séjour en février 2019 comme le sollicitait 
l’autorité intimée, son permis étant arrivé à échéance le 31 juillet 2018. Au vu de 
la procédure pendante devant le TAPI, la demande de naturalisation a été mise en 
suspens le 16 juillet 2019 avec effet rétroactif au 31 juillet 2018. Ont suivi, 
plusieurs démarches peu avant l’échéance du délai de trois ans, la décision de 
classement du SN du 30 avril 2021, le recours devant la chambre de céans le 31 
mai 2021, puis le contrat avec la mission kirghize et l’annulation de la décision de 
classement par le SN. 

Au vu de ces circonstances, la condition d’une résidence effective en Suisse doit 
en l’espèce faire l’objet d’une appréciation que seul le Conseil d’État est habilité à 
effectuer, à l’instar de la force probante des documents produits par la mission 
kirghize. 

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A/4123/2022 

6.6.2 De même, à teneur de l’art. 14 LNat, le candidat doit fournir les 
renseignements utiles sur les faits qui motivent sa demande et produire les pièces 
y relatives qui sont en sa possession (art. 14 al. 4 LNat). Il est tenu d’informer le 
service compétent de tout changement survenant dans sa situation économique et 
familiale pendant la procédure (art. 14 al. 6 LNat). Les personnes sollicitées par 
l’enquêteur doivent apporter le concours nécessaire à la bonne exécution de 
l’enquête dans l’intérêt public général (art. 15 al. 4 RNat). Il ressort toutefois de 
l’al. 7 de l’art. 14 LNat que le Conseil d’État peut déclarer irrecevable une requête 
lorsque le candidat ne prête pas le concours nécessaire que l’on peut attendre de 
lui. En conséquence, l’appréciation du concours nécessaire du candidat à sa 
demande de naturalisation ainsi que « ce que l’on peut attendre de lui » est de la 
compétence du Conseil d’État et non du SN. L’art. 14 al. 1 LNat, à teneur duquel 
le Conseil d’État délègue au département chargé d’appliquer la LNat la 
compétence de procéder à une enquête sur la personnalité du candidat et sur celle 
des membres de sa famille, confirme que seule l’instruction est déléguée. 

 Au vu de la jurisprudence précitée, en classant la procédure de naturalisation de la 
recourante au motif de la violation de ses devoirs et de la non-réalisation de 
certaines conditions de l’art. 11 LNat, l’autorité intimée s’est en réalité prononcée 
sur des questions d’ordre matériel. Elle a violé le principe de la légalité et celui de 
la séparation des pouvoirs pour les motifs susmentionnés. La décision litigieuse 
n’est donc pas conforme au droit et doit être annulée. 

 Le recours sera admis et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour, le cas échéant 
après une éventuelle instruction complémentaire, la transmettre au Conseil d’État 
pour décision.  

7. Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), la procédure étant gratuite 
s’agissant d’une décision en matière de naturalisation (art.  12 al. 1 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2022 par A______ contre la 
décision du secteur naturalisations de l’office cantonal de la population et des 
migrations du 1er novembre 2022 ; 

  

- 16/17 - 

A/4123/2022 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 1er 
novembre 2022 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour qu’il 
procède dans le sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Anne-Laure DIVERCHY, avocate de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu’au secrétariat d’État aux 
migrations. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 17/17 - 

A/4123/2022 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

  
la greffière :