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**Case Identifier:** 1d0a4f19-8440-572f-8284-3fd967159292
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2014 A/3294/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3294-2013_2014-06-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3294/2013-AIDSO ATA/488/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 juin 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
agissant par sa mère Mme B______ et son beau-père M. C______ 
représentés par Me Nils De Dardel, avocat  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

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A/3294/2013 

EN FAIT 

1)  M. A______ est originaire du Brésil et est arrivé en Suisse le 13 avril 2006 
pour vivre avec sa mère, Mme B______, dans le cadre des dispositions sur le 
regroupement familial. 

   Il est né le ______ 1991. Bien qu'il soit actuellement majeur, l'autorité 
parentale a été restituée à sa mère par ordonnance du Tribunal tutélaire du 25 mai 
2009.  

  M. C______ est l'époux de Mme B______. Il n'est pas le père de M. 
A______. Néanmoins, il vit avec lui. 

  Tous les trois vivent sous le même toit avec un enfant mineur, fils de Mme 
B______.  

2)  M. A______ souffre d'un handicap mental et est au bénéfice d'une rente de 
l'assurance invalidité (ci-après : rente AI). Suite à une décision de la commission 
cantonale d'indication, qui fait partie du département de l'emploi, des affaires 
sociales et de la santé (ci-après : le département), il a été admis dans un centre de 
jour géré par le service des résidences et des ateliers de développement personnel 
pour personnes handicapées mentales, à compter du 15 mars 2010.  

3)  Le 7 avril 2010, Mme B______ a fait une demande de prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : PCF), 
de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (ci-après : PCC) et d'assistance, pour son fils sous son autorité parentale.  

4)  Suite à divers échanges avec le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC), une décision d'octroi, dès le 1er avril 2010, de subside pour 
l'assurance-maladie a été rendue le 7 septembre 2010.  

5)  Le 18 juillet 2012, Mme B______ et M. C______ ont acheté un 
appartement, part de copropriété de trente-neuf millièmes (39/1000ème) d'un 
immeuble soumis au régime de la propriété par étage (ci-après : PPE) à Thônex. 
Chacun en est propriétaire par moitié. 

6)  Par courriel du 20 juin 2013, le SPC a requis du service de l'assurance-
maladie la suppression, dès le 1er août 2012, du droit au subside pour  
M. A______ au motif de « la perte du droit économique ».  

7)  Par décision du 21 juin 2013, le SPC a signifié à Mme B______ que la 
modification de la situation avait abouti à une suppression du droit au subside de 
l'assurance-maladie dès le 1er juillet 2013. Le plan de calcul était le suivant : 

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dépenses reconnues moins le revenu déterminant (CHF 8'196.- (besoins/forfait) – 
CHF 18'720.- (rente AI) = - CHF 10'524.-).  

8)  À la même date, le SPC, au nom et pour le compte du service de l'assurance-
maladie, a enjoint, par décision, Mme B______, dans un délai de 30 jours, de 
rembourser CHF 4'456,30 (soit un montant de CHF 1'967,50 pour l'année 2012 
[du 1er août 2012 au 31 décembre 2012] et CHF 2'488,80 pour l'année 2013 [du 1er 
janvier 2013 au 30 juin 2013]) au motif que les subsides d'assurance-maladie 
avaient été versés indûment. 

9)  Par acte du 28 juin 2013, Mme B______ et M. C______ ont formé 
opposition contre « la décision de remboursement de subsides d'assurance-
maladie ».  

  Ils ne comprenaient pas la décision de l'autorité. La situation de 
M. A______ n'avait pas changé, la leur non plus. Aussi, ils demandaient des 
explications au SPC. 

10)  Le 22 juillet 2013, le SPC a répondu à Mme B______ et à M. C______. 

  La décision en restitution des subsides était rétroactive à partir de la date de 
l'achat de leur bien immobilier, soit dès le 1er août 2012. Le calcul des prestations 
prenait en compte la part du loyer dans les dépenses du bénéficiaire. Jusqu'alors, 
ledit loyer correspondait au bail de l'appartement sis à Thônex. Ce bail n'étant plus 
en vigueur, les prestations devaient être réexaminées sans tenir compte du loyer 
mais de la valeur locative du logement. Pour ce faire, le SPC leur a imparti un 
délai afin de lui transmettre la copie de la déclaration fiscale immobilière ainsi que 
le justificatif de la résiliation du bail. 

11)  Dans les délais, les intéressés ont fourni une copie de la réponse de la régie 
concernant la résiliation du bail, acceptée pour le 31 août 2012, ainsi que le 
document fiscal demandé indiquant comme valeur locative brute du bien 
immobilier le montant de CHF 18'517.-. 

12)  Par décision sur opposition du 17 septembre 2013, le SPC a rejeté 
l'opposition formée par les intéressés le 28 juin 2013.  

  Les décisions d'octroi de prestations pouvaient être modifiées avec un effet 
rétroactif lorsque les conditions de la révocation étaient réalisées. L'obligation de 
restituer les prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans 
le temps n'étaient pas subordonnées à une violation de l'obligation de renseigner. 
Il s'agissait uniquement de rétablir l'ordre légal après la découverte d'un fait 
nouveau.   

  Après nouvel examen du dossier, il avait été tenu compte d'un montant de 
CHF 5'049,25 à titre de loyer, sur la base de la formule mathématique fournie par 

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l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) : (Valeur locative brute 
de l'immeuble + Forfait pour frais accessoires) x Nombre de personnes incluses 
dans le calcul des prestations d'aide sociale / Nombre de personnes vivant dans le 
bien immobilier ; soit (CHF 18'517.- + CHF 1'680.-) x ¼ = CHF 5'049,25.  

  L'excédent des dépenses pour 2012 s'élevait à CHF 5'319.-/an (revenus - 
dépenses) alors que la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie pour jeune 
adulte était de CHF 5'088.-/an. L'excédent des dépenses pour 2013 s'élevait à 
5'475.-/an (revenus - dépenses) alors que la prime moyenne cantonale d'assurance-
maladie pour jeune adulte était de CHF 5'232.-/an.  

  Il en résultait que M. A______ n'avait plus le droit aux subsides de 
l'assurance-maladie à partir du 1er août 2012, l'excédent de ses dépenses étant 
supérieur à la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie pour jeune adulte. Le 
montant réclamé devait être remboursé.  

13)  Par acte daté du 13 octobre 2013 et expédié le 15 octobre 2013,  
Mme B______ et M. C______ ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition du SPC, déclarant y faire opposition. Ils dénonçaient 
une injustice et demandaient à ce que la chambre de céans tienne compte des 
éléments suivants. 

  M. A______ était adulte mais vivait avec un handicap mental, ce qui avait 
conduit à la prolongation de l'autorité parentale de sa mère par décision judiciaire.  

  Il n'était pas compréhensible que la détérioration financière due à l'achat 
d'une propriété conduisît à une suppression du subside de l'assurance-maladie.  

  Par ailleurs, la prise en compte de leur fils mineur dans le calcul du SPC 
était remise en cause. 

14)  Dans sa réponse du 23 octobre 2013, le SPC a conclu au rejet du recours et a 
indiqué persister dans les arguments de la décision querellée, sans formuler 
d'observations complémentaires. 

15)   Le 15 novembre 2013, le jugé délégué a imparti un délai au 16 décembre 
2013 aux recourants afin de lui transmettre d’éventuelles observations 
supplémentaires. Passé ce délai, la cause serait gardée à juger. 

16)  Le 21 novembre 2013, sous la plume de leur avocat nouvellement constitué, 
les recourants ont sollicité et – obtenu - un délai complémentaire afin de pouvoir 
répliquer aux observations du SPC. 

  D'ores et déjà, le calcul du SPC concernant le forfait d'entretien ainsi que le 
montant du loyer était erroné. Le fils mineur ne devait en effet pas être pris en 

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considération dans lesdits calculs, la loi faisant état de « communautés de 
majeurs », la leur était donc constituée de trois personnes uniquement.  

  La charge financière effective du logement était beaucoup plus élevée que le 
montant retenu. L'appartement avait été acheté pour un montant de 
CHF 1'145'000.- et financé par une hypothèque de CHF 738'000.- dont les intérêts 
étaient de 2,71%, soit CHF 20'000.- par an, auxquels s'ajoutaient des frais 
d'entretien ainsi qu'un amortissement annuel de la dette hypothécaire de 
CHF 23'985.-. 

  Le loyer devait être recalculé. La formule mathématique utilisée par le SPC 
n'avait pas de relation avec les dispositions de droit cantonal et n'était pas justifiée 
par un document officiel accessible au public.  

17)  Dans leur réplique du 16 décembre 2013, les recourants ont conclu à 
l'annulation de la décision litigieuse, à l'octroi de prestations annuelles de 
CHF 5'463.- et à la prise en charge des cotisations à l'assurance-maladie dès le  
1er janvier 2013.  

  Le calcul du loyer devait se faire selon les règles légales de l'art. 269 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220), notamment celles sur le rendement. Ainsi, 
devaient être pris en compte le rendement des fonds propres par CHF 13'064.-, les 
intérêts hypothécaires par CHF 19'999.-, les charges de la copropriété par 
CHF 4'236.- et les frais de chauffage et d'eau chaude par CHF 2'000.-.  

18)  Le 8 janvier 2014, le juge délégué a indiqué aux parties que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable en ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2014 du 25 mars 2014 ; 
ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012). 

  Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi 

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fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son 
abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des 
cantons, conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/186/2014 précité ; 
ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 et les arrêts 
cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, (LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 
1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle 
d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 
consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral 
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 
28 février 2001, FF 2001 pp. 4’126 ss et 4’146 ss). 

  L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Cet intérêt 
consiste donc dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au 
recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, 
matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être 
direct et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision 
entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en 
considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus 
grande que l’ensemble des administrés (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2).  

  Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt 
d’un tiers est exclu (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATF 133 V 239 consid. 6.3 ; 
ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 et les arrêts cités; François BELLANGER, 
La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry TANQUEREL/ 
François BELLANGER, Les tiers dans la procédure administrative, 2004,  
p. 43 ss). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même 
manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur 
octroie pas directement des droits ni ne leur impose des obligations (François 
BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry 
TANQUEREL/François BELLANGER, op. cit., p. 43 ss). D’une manière 
générale, la jurisprudence et la doctrine n’admettent que de manière relativement 
stricte la présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un tiers désire recourir 
contre une décision dont il n’est pas le destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3). 

 b. Dans le cas d'espèce la décision litigieuse concerne uniquement 
M. A______. Il est le seul bénéficiaire des prestations en cause. En vertu de la loi, 
la qualité de partie à recourir appartient à lui seul.  

  Par conséquent, ni sa mère, ni son beau-père, ne peuvent se prévaloir de la 
qualité de partie dans la présente procédure. Toutefois, conformément à l'art. 9 
LPA, les parties peuvent se faire représenter par un ascendant majeur. Mme 

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B______, étant la mère du bénéficiaire, peut prendre part à la présente procédure 
uniquement en tant que représentante.  

  M. C______ n'est quant à lui pas le père de M. A______. Il ne peut pas non 
plus se prévaloir de la qualité de partie dans la présente procédure, mais il peut 
représenter son beau-fils avec le représentant légal de celui-ci, soit la mère du 
recourant, vu notamment l'art. 299 CC qui précise que chaque époux est tenu 
d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale à 
l'égard des enfants de l'autre et de le représenter lorsque les circonstances 
l'exigent.  

3) a. Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; 
ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). Une requête en annulation d’une décision 
doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de 
manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/818/2013 précité ; 
ATA/844/2012 précité ; ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 2011, 3ème éd., 
p. 624 n. 5.3.1.2). 

  Selon la jurisprudence constante, les conclusions doivent être complétées 
dans le cadre du délai de recours. Au-delà de celui-ci, elles sont irrecevables 
(ATA/96/2014 du 18 février 2014 ; ATA/34/2014 du 21 janvier 2014 ; 
ATA/757/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/12/2012 du 10 janvier 2012). 

 b. En l'espèce, le recours, interjeté par devant la chambre de céans le  
13 octobre 2013, ne peut porter que sur le remboursement des subsides de 
l'assurance-maladie considérés par l'intimé comme indûment versés entre le  
1er août 2012 et le 30 juin 2013. Le recours ne peut en effet porter que sur l'objet 
de la décision querellée (ATA/18/2013 du 8 juin 2013 consid. 10), à savoir 
uniquement la restitution des subsides de l'assurance-maladie qui auraient été 
versés indûment au bénéficiaire. 

  Dans le complément d'observations du 16 décembre 2013 sous la plume de 
son mandataire, le recourant a conclu à l'annulation de la décision litigieuse, à 
l'octroi de prestations annuelles de CHF 5'463.- et à la prise en charge de ses 
cotisations d'assurance-maladie dès le 1er janvier 2013.  

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  Ces nouvelles conclusions sont doublement irrecevables ; intervenant après 
le délai de recours d'une part et ne portant pas sur l'objet de la décision querellée 
d'autre part, qui règle uniquement le remboursement des subsides de l'assurance-
maladie versés entre le 1er août 2012 et le 30 juin 2013.  

  Dès lors, seules les conclusions en annulation de la décision querellée sont 
recevables à l'exclusion de celles concernant l'octroi de prestations annuelles et la 
prise en charge de l'assurance-maladie dès le 1er janvier 2013. 

4)  Le litige porte sur le point de savoir si M. A______ avait le droit, suite à 
l'acquisition par sa mère et son beau-père d'un bien immobilier, aux subsides 
d'assurance-maladie, soit entre le 1er août 2012 et le 30 juin 2013, et à défaut s'il 
doit restituer les montants perçus.  

5)  Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne 
garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des 
besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la 
dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins 
médicaux de base (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 
consid. 1.1 ; ATF 135 I 119 consid. 5.3).  

 L’aide sociale a pour but d’éviter les situations de nécessité, respectivement 
d’y remédier. Il en découle que l’un des principes qui prévaut en matière 
d’assistance est que les causes de l’indigence ne sont pas déterminantes (ATF 121 
I 367/ JdT 1997 I 285, 287 et 288 consid. 3b et 3d). Ainsi, l’aide sociale doit être 
accordée immédiatement pour satisfaire les besoins vitaux, indépendamment des 
causes de la situation d’indigence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.115/2001 du  
11 septembre 2001 consid. 2c). Le refus de l’aide ne peut se justifier qu’en cas de 
comportement abusif de la personne concernée (ATF 121 I 367 / JdT 1997 I 285 
consid. 3 ; ATA/108/2013 du 19 février 2013 consid. 3b ; ATA/452/2012 du  
30 juillet 2012).  

 Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 
2003 consid. 3.3 ; ATA/108/2013 susvisé consid. 3c ; ATA/452/2012 susvisé).  

 L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-
prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 

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(ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; F. WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide 
sociale, Berne 1995, p. 77). 

6)  Dans le canton de Genève, le principe constitutionnel de l'art. 12 Cst. a 
trouvé une concrétisation dans la loi sur l'insertion et l’aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).  

  La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel  
(art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle comprennent 
l'accompagnement social, des prestations financières et une insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). L'aide financière est accordée à la personne 
majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 
membres de la famille dont elle a la charge (art. 8 al. 1 LIASI). 

  À teneur de l'art. 11 al. l LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi les personnes qui : 

a) ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de 
Genève ; 

b) ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et 

c) répondent aux autres conditions de la LIASI. 

7)  L’Hospice général (ci-après : hospice) est l’organe d’exécution de la LIASI 
sous la surveillance du département (art. 3 al. 1 LIASI). Aux termes de l’art. 3 al. 
2 LIASI, le SPC gère et verse, pour le compte de l’hospice, les prestations d’aide 
sociale pour les personnes ayant atteint l’âge de l’AVS ou au bénéfice d’une 
rente AI. 

  Le SPC reçoit et instruit les demandes de prestations visées par l’art. 3 al. 2 
LIASI, procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations. Le 
versement de ces dernières émarge de son propre budget (art. 22 al. 1 Règlement 
d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle - RIASI -  
J 4 04.01). 

8)  L'art. 13 LIASI définit l'unité économique de référence. Les prestations 
d'aide financière sont accordées au demandeur et au groupe familial dont il fait 
partie (al.1) ; le groupe familial est composé du demandeur, de son conjoint, 
concubin ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec lui, et de leurs 
enfants à charge (al. 2), soit notamment les enfants mineurs (al. 3). 

9) a. Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière, les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 

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couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le RIASI.  

 b. En vertu de l'art. 21 al. 2 LIASI font partie des besoins de base :  

 a) le forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'Etat ;  

b) le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa 
demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par 
règlement du Conseil d'Etat ;  

c) la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 
Département fédéral de l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires 
prévues par règlement du Conseil d'Etat pour les nouvelles personnes 
présentant une demande d'aide sociale et dont la prime d'assurance-maladie 
obligatoire dépasse la prime moyenne cantonale;  

d) les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, 
définies par règlement du Conseil d'Etat.  

10) a. L'art. 26 al.1 LIASI précise que la prestation due à une personne qui vit en 
ménage commun avec un ascendant ou un descendant est calculée selon les 
dispositions sur la communauté des majeurs prévue par le RIASI.  

 b. A teneur de l'art. 10 RIASI, la communauté des majeurs est composée du 
bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en ligne directe ascendante ou 
descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre groupe familial de ces derniers.  

 c.  La chambre de céans, dans un arrêt récent a précisé qu'il y a lieu de 
différencier et de traiter de manière distincte les situations de la communauté des 
majeurs et la cohabitation. Il ressort du texte de l'art. 26 al. 1 LIASI qu'une 
communauté de majeurs est formée par le bénéficiaire de prestations financières et 
ses ascendants ou descendants, l'arrière-plan de cette notion étant, selon les 
travaux préparatoires, la notion de famille et l'obligation alimentaire découlant du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210- CCS). Or, en prévoyant de 
manière générale à l’art. 10 al. 1 RIASI que, le cas échéant, le groupe familial de 
l'ascendant du demandeur de prestations est inclus dans la communauté de 
majeurs à laquelle appartient ce dernier, le Conseil d'Etat ne s'est pas limité à fixer 
des modalités de calcul de prestations mais a étendu la notion de communauté de 
majeurs à des tiers n'ayant pas d'obligation alimentaire envers ce demandeur. La 
teneur de l'art. 26 al. 1 LIASI n'autorise pas une telle extension. L’art. 10 al. 1 
RIASI est donc dépourvu de base légale sur ce point (ATA/455/2013 du 30 juillet 
2013 consid. 9). 

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  Ainsi, la communauté des majeurs est formée du père, de la mère du 
demandeur et des enfants majeurs de ce dernier. A contrario, l'enfant mineur est 
exclu de la communauté des majeurs. 

 d. Dans l'arrêt ATA/455/2013, la chambre de céans a conclu que le régime de 
la cohabitation (art. 26 al. 2 LIASI ; art. 11 RIASI) s'appliquait au beau-père de la 
recourante, ce dernier n'ayant aucun lien de parenté ni d'obligation alimentaire 
envers elle. 

  Cela étant, selon l'art. 159 CC, les époux s'obligent mutuellement à assurer 
la prospérité de l'union conjugale d'un commun accord et à pourvoir ensemble à 
l'entretien et à l'éducation des enfants (al. 2 CC) et ils se doivent l'un à l'autre 
fidélité et assistance (al. 3). L'art. 163 al. 1 CC précise que mari et femme, 
contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. 
L'article précité ne traite pas uniquement de l'entretien de l'union conjugale, mais 
vise l'entretien de la famille. La famille à entretenir englobe ainsi les époux et les 
enfants en commun ; elle s'étend toutefois aussi aux personnes légalement à 
charge de l'un ou des deux époux compte tenu des situations spécifiques (Pascal 
PICHONNAZ, Commentaire romand (éd. 2010), Code civil I, n. 7 ad , art. 163 
CC). 

11)  Le recourant est majeur et domicilié à Genève. Il souffre d'un handicap 
mental et est au bénéfice d'une rente. De par cette situation personnelle, l'autorité 
parentale de sa mère a été prolongée lorsqu'il est devenu majeur (art. 385 
al. 3 aCC). Ainsi, le recourant est, pour ses besoins non couverts par les 
assurances sociales, à la charge de celle-ci, sur la base à tout le moins de  
l'art. 328 CC. 

  Suite à l'acquisition d'un bien immobilier, par sa mère et son beau-père, le 
droit au subside pour l'assurance-maladie du recourant a pris fin, l'excédent de ses 
dépenses étant supérieur à la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie pour 
jeune adulte. 

  Il est fait, en substance, grief à l'autorité intimée de s'être basée sur une 
formule mathématique abstraite concernant le calcul du loyer et le forfait pour 
l'entretien, ainsi que d'avoir compté dans ledit calcul le frère mineur. 

12)  M. A______ vit avec sa mère, son beau-père ainsi qu'avec son frère mineur, 
dans le logement que sa mère et son beau-père ont acquis en juillet 2012. 

  Comme vu plus haut, l'enfant mineur ne devra pas être compté dans la 
communauté des majeurs.  

  Le recourant est légalement à la charge de sa mère, parallèlement à une 
décision judiciaire de restitution de l'autorité parentale. Ainsi, le beau-père du 
recourant a une obligation indirecte envers lui découlant de ses devoirs d'époux à 

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l'égard de la mère. Le beau-père fait dès lors partie de la communauté des 
majeurs, ce qui n'est du reste pas contesté.   

 Partant, dans le cadre du calcul du forfait pour l'entretien et du loyer, le SPC 
devra se baser sur une communauté de majeurs de trois personnes, à savoir le 
recourant, sa mère et son beau-père en lieu et place de la communauté de quatre 
personnes retenue par la décision querellée.  

 Ce grief sera donc admis.  

13)  Le recourant constate également que le calcul utilisé par l'autorité pour 
obtenir le montant du loyer n'est pas accessible au public.   

  Ce grief tombe à faux car le SPC se base sur l'art. 16a de l'ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), qui peut être trouvée sur le site 
internet de la Confédération.  

14)  Enfin le recourant conteste le calcul même du loyer et propose d'appliquer 
l'art. 296 CO. Toutefois, sa proposition ne trouve aucun fondement légal et ne 
peut être retenue.  

  En l'occurrence, la formule utilisée par le SPC est :  

- (Valeur locative brute de l'immeuble + Forfait pour frais accessoires) x 
Nombre de personnes incluses dans le calcul des prestations d'aide 
sociale / Nombre de personnes vivant dans le bien immobilier.  

  Or, l'intimé n'expose pas pour quel motif les intérêts hypothécaires ne sont 
pas pris en compte à l'exclusion d'autres éléments, l'art. 21 al. 2 let. b LIASI ne 
mentionnant que cette charge. Il est rappelé que les notions et calculs de la LIASI 
doivent être distingués de ceux des prestations complémentaires.   

  La cause sera renvoyée sur ce point pour motivation.  

  La solution devra tenir compte de la pratique de l'hospice général dans des 
cas similaires et être coordonnée avec celle-ci. 

15)  La décision indiquera en outre de manière précise les éléments et modalités 
de calcul du loyer et du forfait d'entretien, le montant de CHF 8'196.- figurant 
dans la décision d'opposition n'étant nullement expliqué.  

16)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision du 
SPC sera annulée. Le dossier lui sera renvoyé pour une nouvelle décision tenant 
compte du fait que le fils mineur ne forme pas une communauté des majeurs avec 
le recourant et se prononçant sur les éléments à prendre en compte en tant que 
besoins de base dans le calcul du droit aux prestations.  

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17)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, le recourant n'y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2013 par M. A______, agissant par 
sa mère Mme B______ et son beau-père M. C______, contre la décision du service des 
prestations complémentaires du 17 septembre 2013 ; 

au fond : 

l'admet partiellement; 

annule la décision du service des prestations complémentaires du 17 septembre 2013; 

renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour une nouvelle décision 
dans le sens des considérants ;  

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat du recourant ainsi qu'au 
service des prestations complémentaires. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :