# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26a53150-1e77-5fd1-bb36-043663d9912a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.11.2018 A/2638/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2638-2018_2018-11-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2638/2018-CS DCSO/620/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2638/2018-CS) formée en date du 3 août 2018 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 30 novembre 2018 

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/2638/2018-CS 

 

Attendu, EN FAIT, que la poursuite n° 1______ a été introduite par B______ à 

l'encontre de A______; 

Que l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé le 25 juin 2018 à la 

notification du commandement de payer en mains du débiteur; 

Que celui-ci n'a pas formé opposition, que ce soit à l'occasion de la remise de l'acte ou 

dans le délai de dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP; 

Que, le 24 juillet 2018, A______ a indiqué à l'Office vouloir former opposition au 

commandement de payer notifié le 25 juin 2018; 

Que, le même jour, il a adressé au conseil de la poursuivante un courriel par lequel, 

après avoir indiqué ne pas contester sa dette mais ne pas disposer des ressources 

nécessaires pour s'en acquitter dans l'immédiat, il a sollicité un arrangement de 

paiement;  

Que, par décision datée du 24 juillet 2018 reçue le 27 juillet 2018 par A______, l'Office 

a refusé de prendre en considération l'opposition formée par ce dernier en raison de sa 

tardiveté; 

Que, par courrier adressé le 3 août 2018 à la Chambre de céans, A______ a expliqué ne 

pas avoir reçu de réponse à la demande d'arrangement de paiement qu'il avait adressée 

le 24 juillet 2018 au conseil de la poursuivante; qu'il a indiqué espérer "qu'il sera encore 

possible de faire machine arrière et d'effectuer un arrangement de paiement auprès du 

créancier"; 

Que des observations n'ont pas été requises; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, soit à 

Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les décisions et mesures 

de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 

et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP), telles le refus de prise en 

considération d'une opposition au commandement de payer; 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 

65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP);    

Qu'en l'occurrence le courrier adressé le 3 août 2018 à la Chambre de surveillance par le 

poursuivi l'a été dans les dix jours de la réception de la décision de l'Office refusant de 

prendre en considération l'opposition qu'il avait formée le 24 juillet 2018; 

Qu'il ne ressort toutefois pas clairement de ce courrier que le poursuivi entend contester 

la décision de l'Office ni, dans l'affirmative, pour quelle raison; 

Que ce vice entraîne l'irrecevabilité manifeste (art. 72 LPA) de la plainte; 

Qu'en tout état celle-ci devrait être rejetée car manifestement infondée (art. 72 LPA); 

- 3/4 - 

 

 

A/2638/2018-CS 

Qu'en effet l'opposition formée le 24 juillet 2018 l'a été plus de dix jours après la 

notification, intervenue le 25 juin 2018, du commandement de payer, et est donc 

tardive; 

Que pour le surplus ni l'Office ni la Chambre de céans ne peuvent, à ce stade de la 

poursuite, consentir au poursuivi un arrangement de paiement opposable à la 

poursuivante;  

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 

ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/2638/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 3 août 2018 par A______ contre la décision 

rendue le 24 juillet 2018 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.