# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b56eb450-a9a1-5be9-8516-94e912f11802
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.07.2020 P/5629/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5629-2019_2020-07-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5629/2019 AARP/243/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d’appel et de révision 

Arrêt du 6 juillet 2020 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP//2020 rendu le 4 février 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ attaque le jugement du 4 février 2020 par lequel, 
notamment, le Tribunal de police l’a déclaré coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 
let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), 
d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
(LEI), ainsi que d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du code 
pénal suisse [CP]). Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 140 jours, sous 
déduction d’un jour de détention avant jugement (art. 40 CP) et à une peine 
pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 10.- l’unité, ainsi qu’aux frais de la procédure 
par CHF 1’284.-, y compris un émolument global de jugement de CHF 900.-. 

 b. A______ attaque uniquement la sanction et conclut au prononcé d’une peine 
pécuniaire assortie du sursis. 

 c. Selon l’ordonnance pénale du 13 mars 2009 du Ministère public (MP), il est 
reproché à A______ d’avoir, à Genève : 

 entre le 8 mars 2018, lendemain de sa dernière condamnation, et le 13 mars 2019, 
date de son interpellation, persisté à séjourner sur le territoire suisse, alors qu’il ne 
disposait pas des autorisations nécessaires, qu’il était démuni de papiers d’identité 
valables indiquant sa nationalité et qu’il était dépourvu de moyens de subsistance 
suffisants, étant précisé qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, 
valable du 21 mai 2014 au 20 mai 2019, notifiée le 1er mars 2015 ; 

 à des dates indéterminées, entre la fin du mois de février et le 13 mars 2019, dans 
le quartier des C______, vendu, sans droit, à des inconnus deux demi-boulettes de 
cocaïne de poids indéterminé, contre la somme d’environ CHF 35.- chacune, ainsi 
que plusieurs sachets de marijuana contre la somme de CHF 30.- l’unité ; 

 le 13 mars 2019, vers 00h15, à l’intersection de la rue 1______ et de la  
rue 2______, détenu sans droit 26.2 gr brut de cocaïne destinés à la vente ; 

 le 13 mars 2019, lors de son interpellation, essayé d’avaler de la cocaïne et s’être 
débattu, afin d’empêcher les agents de police de le fouiller et de saisir les 
stupéfiants, les policiers ayant dû utiliser de la force pour le maîtriser. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Dans la nuit du 12 au 13 mars 2019, la police a procédé, à l’angle de la  
rue 1______ et de la rue 2______, au contrôle d’un véhicule occupé par D______ et 
A______. Ce dernier était en possession d’une boulette de cocaïne, de deux 
parachutes et de deux doigts de cocaïne d’un poids total brut de 26.2 gr, de deux 
téléphones portables, de CHF 268.15 et de EUR 221.65. Lors de la fouille de 
sécurité, A______ s’est emporté et s’est débattu ce qui a contraint les policiers à faire 

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usage de la force pour le maîtriser. Il a également tenté d’avaler deux sachets de 
cocaïne. 

b.a. Devant la police, A______ a déclaré qu’il savait faire l’objet d’une interdiction 
d’entrée en Suisse. Il n’avait pas quitté ce pays depuis sa dernière interpellation parce 
qu’il ne savait pas où aller. Ses papiers d’identité étaient en Guinée. A fin février 
2019, il avait demandé à un Nigérian qu’il connaissait de vue, aux C______, de 
l’aider financièrement. Ce dernier lui avait proposé de lui avancer 20 gr de cocaïne, 
sous la forme de deux demi-boulettes, deux boules et deux petits ovules. A______ 
devait lui remettre CHF 800.- une fois la drogue vendue. Il n’avait pas son numéro 
de téléphone mais le croisait aux C______. Il avait vendu les deux demi-boulettes à 
deux inconnus contre CHF 35.- ou CHF 40.- et avait utilisé l’argent pour se nourrir. 
Le solde de la drogue, qu’il estimait à 17 ou 18 gr et qu'il comptait vendre, avait été 
saisi sur lui. Depuis 17 jours, il achetait des paquets de marijuana au prix unitaire de 
CHF 20.- qu’il revendait à CHF 30.- à des inconnus aux C______. Il ignorait 
combien de paquets il avait pu vendre, quatre ou cinq, dix ou plus, mais plus 
probablement quatre ou cinq. Il lui arrivait de ne rien vendre pendant plusieurs jours. 
Il ne consommait ni cocaïne ni marijuana. 

Il ne s’était pas bagarré avec la police mais admettait ne pas s’être laissé faire et 
avoir essayé de cacher la drogue. 

L’argent trouvé en sa possession lui avait été donné par des amis pour l’aider et ne 
provenait pas de la vente de drogue. Il le gardait sur lui, parce qu’il ne savait pas où 
le déposer. 

b.b. Devant le MP, le 3 mai 2019, A______ a reconnu l’intégralité des faits 
reprochés. Il demandait à bénéficier du sursis dans la mesure où il ne s’était plus 
livré à un trafic de stupéfiants depuis sa condamnation en 2014. Il ne recommencerait 
pas. 

b.c. En première instance, A______ a maintenu cette position. Il était un être humain 
qui pouvait commettre des erreurs sans s’en rendre compte. Il ne savait pas comment 
survivre dans la mesure où il ne travaillait pas depuis un moment. Quelqu’un lui 
avait proposé de vendre des stupéfiants et il n’avait pas eu d’autre choix que 
d’accepter. Il regrettait sincèrement ses actes. Il ne voulait plus toucher à la drogue, 
souhaitait se marier, fonder une famille et travailler. 

Une amie, E______, lui avait confié la somme d’argent saisie sur lui lors de son 
interpellation parce qu’elle partait en France et avait peur de le dépenser là-bas. Il 
devait la lui rendre le lendemain.  

C. a. La juridiction d’appel (CPAR) a ordonné la procédure écrite avec l’accord des 
parties. 

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 b. Aux termes de son mémoire d’appel, A______ se réfère à l’état de fait retenu par 
le premier juge et persiste dans ses conclusions. 

 Ayant déjà subi des sanctions de 195 unités pénales pour séjour illégal outre celui 
retenu en concours avec d’autres infractions, il ne pouvait plus être condamné de ce 
chef qu’à des peines de quotité nulle. La peine privative de liberté d’ensemble de  
140 jours prononcée par le TP était excessive, ne tenant pas compte de ce que sa 
volonté délictuelle n’avait pas été forte. A______ avait agi en désespoir de cause, 
pour couvrir ses besoins les plus primaires, faute d’aide de son entourage. Il n’avait 
pas été tenu suffisamment compte de son évolution favorable, étant rappelé qu’il 
avait reconnu les faits, admis sa faute et exprimé des regrets. Son conseil avait en 
vain exposé qu’il récoltait désormais des encombrants pour les revendre en Afrique 
et en tirer de maigres revenus, suffisants pour assurer sa subsistance, ce qui 
démontrait sa volonté de sortir de la délinquance. La réalité de sa prise de conscience 
pouvait également se déduire de ce qu’il n’avait plus été interpellé depuis le 13 mars 
2019. Les chances d’amendement étaient donc réelles et le paiement d’une peine 
privative de liberté pécuniaire envisageable. Ses antécédents en matière de 
stupéfiants étaient anciens ce qui, mis en perspective avec les éléments qui 
précèdent, ne permettait pas de poser un pronostic défavorable. 

 c. Le MP conclut au rejet de l’appel. 

 A______ persistait à séjourner illégalement en Suisse, par convenance personnelle, 
nonobstant ses précédentes condamnations et l’interdiction d’entrée dont il faisait 
l’objet. Ses antécédents étaient mauvais et spécifiques, sa volonté délictuelle 
importante. Sa situation personnelle ne justifiait pas ses actes, le TP ayant par ailleurs 
expressément tenu compte de sa très bonne collaboration. 

D. A______ est né le ______ 1990 à F______, en Guinée, pays dont il est originaire. Il 
est célibataire et sans enfant. Il a été à l’école jusqu’à la 7ème ou la 8ème année. Il est 
arrivé en Suisse en 2013 pour y demander l’asile. Il expose avoir été renvoyé en 
Belgique mais être revenu en Suisse en avril 2014. Il ne travaille pas, dans la mesure 
où sa situation administrative ne le lui permet pas. Il indique bénéficier de l’aide 
d’amis pour subvenir à ses besoins, lesquels lui permettent de dormir chez eux et lui 
donnent de quoi se nourrir et se vêtir. Il avait "trouvé" G______, une femme 
portugaise, bénéficiant d’un permis et vivant à l’avenue 3______ avec laquelle il 
souhaitait se marier pour régulariser sa situation. La demande en vue de mariage 
n’était pas déposée mais "c’était en cours". 

A teneur de l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 

 le 15 novembre 2013 par le MP à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sursis 
révoqué le 24 mai 2014, pour délit à la LStup et séjour illégal (du 31 mai au 
13 novembre 2013) ; 

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 le 11 avril 2014 par le MP à une peine privative de liberté de 60 jours pour séjour 
illégal (du 16 novembre 2013 au 10 avril 2014) ; 

 le 24 mai 2014 par le MP à une peine privative de liberté de 90 jours et à une 
amende de CHF 200.- pour délit et contravention à la LStup, ainsi que séjour 
illégal (du 12 avril au 24 mai 2014) ; 

 le 24 mai 2017 par le TP à une peine privative de liberté de 90 jours pour séjour 
illégal (du 29 juillet au 3 octobre 2015) ;  

 le 7 mars 2018 par le TP à une peine pécuniaire de 45 jours-amende pour séjour 
illégal (du 25 mai au 5 octobre 2017). 

Il a bénéficié d’une libération conditionnelle le 7 juin 2015, laquelle a été révoquée le 
24 mai 2017 par le TP, après que le MP en eut prolongé le délai d’épreuve le 
10 novembre 2015.  

E. Me B______, défenseure d’office, dépose un état de frais pour la procédure d’appel, 
comptabilisant 1h30 d’activité déployée par elle-même et 3h30 de travail de sa 
stagiaire.  

EN DROIT : 

1. L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l’auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

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peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L’art. 47 CP confère un 
large pouvoir d’appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

2.1.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d’aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016  
consid. 3.5 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht 
I : Art. 1-136 StGB, Jugendstrafgesetz, 4e éd., Bâle 2019, n. 130 s. ad art. 47 CP). En 
général, la culpabilité de l’auteur est amplifiée du fait qu’il n’a pas tenu compte de 
l’avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d’une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). 

2.1.3. Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus 
grave et l’augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 CP).  

Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l’infraction abstraitement – d’après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

2.2.1. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine 
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur 
d’autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let. a CP) ou, s’il y a lieu de craindre qu’une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Il doit motiver le choix de la 
peine privative de liberté de manière circonstanciée (al. 2). 

La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d’accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au 
premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de 
l’auteur n’est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;  
137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du  

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15 novembre 2017 consid. 2.1), pas plus que sa situation économique ou le fait que 
son insolvabilité apparaisse prévisible (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104). 

2.2.2. Au sens de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution 
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres 
crimes ou délits. 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis ou du sursis partiel, un 
pronostic quant au comportement futur de l’auteur. En l’absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 
135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation 
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de 
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base 
de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère du prévenu et ses 
chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un poids particulier à 
certains critères et d’en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 p. 185 s.). Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière 
suffisante (cf. art. 50 CP). Le sursis est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en 
présence d’un pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 p. 185 s. et les références ; ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1 ; 6B_372/2016 du  
22 mars 2017 consid. 4). 

2.2.3. La Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 
2008/115/CE), qui permet le prononcé d’une peine privative de liberté pour séjour 
illégal uniquement si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme 
sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié 
de non-retour, n’est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, 
outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal sur les 
étrangers, ou en vertu de l’art. 119 cum art. 74 al. 1 let. a LEI (ATF 143 IV 264 
consid. 2.6 = SJ 2018 I 136 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_912/2017 du 4 octobre 
2017 consid. 1.1 ; 6B_1078/2016 du 29 août 2017 consid. 2.1 ; 1B_422/2016 du 
7 décembre 2016 consid. 2.2). 

2.2.4. L’art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu. La somme des peines 
prononcées à raison du délit continu ne doit pas excéder la peine maximale prévue 
par la loi. Lorsque le juge choisit de prononcer une peine pécuniaire, il doit 

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déterminer combien d’unités pénales ont déjà, par le passé, été infligées au prévenu 
en raison du délit continu et ne peut dépasser le seuil maximal de 180 jours-amende 
prévu par l’art. 34 al. 1, 1ère phrase, CP (ATF 145 IV 449 consid. 1). 

2.3. L’appelant ne conteste pas, à juste titre, sa culpabilité des chefs d’infraction à 
l’art. 19 al. 1 let. c et d LStup, punissable d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire, ainsi qu’à l’art. 115 al. 1 let. b LEI, punissable 
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. 

Comme retenu par le premier juge, sa faute est importante. Il s’est livré sur une 
quinzaine de jours au début de l’année 2019 à un trafic de marijuana et de cocaïne, 
certes à l’échelle du vendeur de rue, mais, en particulier s’agissant de la cocaïne, 
pour une quantité de près de 30 gr. Il a aussi séjourné illégalement en Suisse pendant 
plus d’une année. Bien que renvoyé en Belgique, il est revenu en Suisse en 2014 et 
persiste depuis lors à y demeurer nonobstant la décision d’interdiction d’entrée prise 
à son encontre et valable jusqu’au 20 mai 2019. Autrement dit, il a profité de sa 
présence illégale dans ce pays pour se livrer à un trafic de stupéfiants, ce qui 
témoigne de son mépris de la législation en vigueur. Contrairement à ce qu’il 
soutient, sa volonté délictuelle est forte, étant observé qu’il a agi à plusieurs reprises 
s’agissant de la vente de drogue et entendait de son propre aveu persévérer à la date 
de son arrestation ; ladite volonté est même continue s’agissant du séjour illégal. 

L’appelant a agi par pur appât du gain rapide, en ce qui concerne la vente de 
stupéfiants, soit un mobile égoïste. Il a aussi agi par pure convenance personnelle et 
au mépris des règles en vigueur.  

Comme déjà retenu par la CPAR (AARP/112/2020 du 13 mars 2020), Il ne faut pas 
sous-estimer le préjudice pour la collectivité du séjour illégal, y compris au plan 
matériel, puisque cela mobilise constamment les nombreux acteurs appelés à le 
réprimer. 

Même si la précarité de la situation personnelle du prévenu explique, en partie, ses 
agissements, elle ne saurait les justifier, étant relevé que son absence totale de liens 
avec la Suisse, la relation avec une femme établie à Genève dans le quartier de 
H______ n’étant pas avérée et au demeurant pas plaidée en appel, rend encore moins 
compréhensible son insistance à rester en toute illégalité dans ce pays. ladite 
précarité, qui le pousse à commettre des infractions, en est une conséquence 
inéluctable.  

S’il a d’emblée reconnu tous les faits reprochés, il lui aurait été difficile d’en 
contester la majeure partie compte tenu des circonstances de son interpellation du 
13 mars 2019 alors qu’il était en possession de cocaïne qu’il a vainement chercher à 
cacher à la police. Il s’est bien gardé de donner des indications susceptibles 
d’identifier son fournisseur et a fourni des explications non crédibles et 
contradictoires sur la provenance de l’argent qu’il détenait. Sa collaboration doit, 

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dans ces conditions être qualifiée, au plus, de bonne, plutôt que de très bonne comme 
retenu par le TP. 

L’appelant n’a tiré aucune leçon des décisions des autorités rendues à son encontre, 
au nombre de cinq depuis novembre 2013, comprenant déjà une condamnation pour 
infraction à la LStup. Ni le prononcé de deux peines pécuniaires (en novembre 2013 
et en mars 2018), ni de peines privatives de liberté pour les trois autres n’ont eu 
l’effet dissuasif escompté, pas plus que l’octroi d’une libération conditionnelle le 
7 juin 2015, laquelle s’est soldée par un échec. Il ne peut raisonnablement soutenir 
être désormais résolu à vivre dans la légalité, alors qu’il n’affirme pas avoir quitté la 
Suisse ou avoir l’intention de le faire, et que les perspectives d’une régularisation de 
son statut administratif paraissent illusoires. La prise de conscience alléguée n’est 
ainsi, au mieux, que superficielle. L’allégation selon laquelle l’appelant retirerait 
désormais un revenu de la vente d’encombrants expédiés en Afrique n’est nullement 
étayée, de sorte que rien ne permet d’espérer qu’il pourrait durablement subvenir à 
ses besoins, fussent-ils de base, sans recourir à nouveau à des actes illicites, « en 
désespoir de cause ». 

Dans ces circonstances et compte tenu de la situation actuelle, le pronostic à émettre 
concernant son comportement futur est clairement défavorable, ce qui exclut l’octroi 
du sursis.  

Le prononcé d’une peine privative de liberté s’impose au regard de ce qui précède, 
un signal sérieux paraissant indispensable. A cela s’ajoute que, comme déjà évoqué, 
la situation financière de l’appelant est plus qu’incertaine. Même à le suivre – ce que 
la CPAR ne fait pas – le supposé produit du commerce allégué ne lui permettrait 
guère que de se nourrir, se vêtir et se loger, sans marge aucune pour exécuter en sus 
une peine pécuniaire.  

Le concours d’infractions justifie une aggravation de la peine sanctionnant 
l’infraction la plus grave, à savoir la violation de la LStup, laquelle commanderait, 
comme justement retenu par le premier juge, le prononcé d’une peine de 90 jours. 
C’est aussi à bon escient que le TP a quantifié à 50 jours supplémentaires (peine 
hypothétique de 60 jours) la sanction afférente au séjour illégal. Sur ce dernier point, 
et contrairement à ce que soutient l’appelant, la somme des peines précédemment 
infligées pour sanctionner le séjour illégal n’atteint pas le plafond d’une année, étant 
observé que seuls les antécédents liés à des séjours en Suisse depuis avril 2014 sont 
susceptibles de relever d’un délit continu avec le présent, l’appelant disant être 
revenu en Suisse pour ne plus la quitter à partir de ce moment-là. L’appelant a ainsi 
déjà écopé de peines de 60 unités (condamnation du 11 avril 2014 qui sera prise en 
considération quand bien-même la période pénale est pour l’essentiel antérieure au 
mois d’avril 2014) + 90 unités (condamnation du 24 mai 2017) + 45 unités 
(condamnation du 7 mars 2018) pour cette seule infraction. Vu la brièveté de la durée 
pénale, la CPAR estime que la part de la peine privative de liberté infligée le 24 mai 
2014 ne peut avoir été de plus de 30 unités pour le séjour illégal. Le total subi à ce 

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jour, présente peine privative de liberté comprise, est dès lors, au plus et selon un 
calcul très favorable à la défense, de 275 unités, soit bien moins qu’une année. 

La peine privative de liberté ferme de 140 jours arrêtée par le premier juge s’avère 
ainsi adéquate.  

L’infraction à l’art. 286 CP, réprimée par un genre de peine différent, sera cumulée à 
la peine précédente, étant relevé que l’appelant n’a contesté ni sa quotité, ni le 
montant du jour-amende de CHF 10.-, en adéquation avec sa faute et sa situation 
personnelle, dont financière. 

3. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’Etat 
comprenant un émolument de CHF 1’200.- (art. 428 CPP). 

4. Considéré globalement, l’état de frais de la défenseure d’office de l’appelant satisfait 
les règles et principes jurisprudentiels régissant l’assistance judiciaire pénale. 

 La rémunération requise, par CHF 756.05 (forfait de 20% pour les activité diverses et 
TVA au taux de 7.7% compris), lui est allouée. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l’appel formé par A______ contre le jugement rendu le 4 février 2020 par Tribunal 
de police dans la procédure P/5629/2019. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d’appel, en CHF 1’455.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1’200.-. 

Arrête à CHF 756.05, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d’office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup) et d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration (LEI). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 140 jours, sous déduction de 1 jour 

de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Déclare A______ coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 
CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 

de l’inventaire n° 4______ du 13 mars 2019 (art. 263 al. 1 CPP et art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à A______ du téléphone portable de marque I______ figurant sous 

chiffre 3 de l’inventaire n° 4______ du 13 mars 2019 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l’Etat des valeurs patrimoniales 
figurant sous chiffre 2 de l’inventaire n°4______ du 13 mars 2019 (art. 263 al. 1 CPP et 
art. 70 CP). 

Ordonne la restitution à J______ du téléphone portable de marque K______ figurant sous 

chiffre 4 de l’inventaire n° 4______ du 13 mars 2019 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s’élèvent à CHF 684.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

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Fixe à CHF 1’895.50 l’indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d’office de 
A______ (art. 135 CPP). " 

 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d’Etat aux 
migrations et à l’Office cantonal de la population et des migrations. 

 

Siégeant : 

Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
juge ; Monsieur Gregory ORCI, juge. 

 

La greffière : 

Yaël BENZ 

 Le Président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l’indemnité de l’avocat désigné d’office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d’appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 
  

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P/5629/2019 ÉTAT DE FRAIS AARP/243/2020 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de première instance : CHF 1’284.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d’appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d’audience et divers (let. i) CHF 180.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1’200.00 

Total des frais de la procédure d’appel :  CHF 1’455.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2’739.00