# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bafb850-d29b-55b7-80ce-7171b2f9f216
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.2014 A/3636/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3636-2012_2014-03-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3636/2012-PROF ATA/161/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mars 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Christian Buonomo, avocat  

contre 

CHAMBRE DES ARCHITECTES ET DES INGÉNIEURS 
 

- 2/13 - 

A/3636/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______ exerce la profession d'architecte à Genève, où il est 
domicilié. Il est inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés 
(ci-après : MPQ) en tant qu'architecte indépendant depuis 1987.  

2)  Il exerce son activité dans les bureaux de la société Y______ Sàrl (ci-après : 
Y______ Sàrl), inscrite au registre du commerce le 20 décembre 1999.  

  Madame X______, épouse de M. X______, est associée gérante d'Y______ 
Sàrl et titulaire de la totalité du capital social. Monsieur Z______ est associé 
gérant avec signature individuelle.  

  M. Z______ est également inscrit en tant que MPQ comme architecte 
indépendant sur le tableau des architectes. 

3)  Par décision du 3 mars 2009, la chambre des architectes et des ingénieurs 
(ci-après : CAI) a ordonné la radiation provisoire de M. X______ du tableau des 
MPQ pour une durée de deux ans et lui a infligé une amende de CHF 5'000.-. 

  L'intéressé a recouru au Tribunal administratif, devenu depuis lors la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre cette décision.  

4)  Le 29 janvier 2010, Monsieur et Madame C______, propriétaires, ont signé 
avec M. X______ une convention intitulée « convention pour le développement et 
la réalisation de quatre villas mitoyennes avec couverts à véhicules à l'adresse 
______, chemin G______  – commune de Collonge-Bellerive » (ci-après : la 
convention).  

  Ce projet impliquait la démolition de la villa existante occupée par M. et 
Mme C______. Selon l'art. 3 de la convention, M. X______ devait établir un 
projet de construction, requérir auprès du département des constructions et des 
technologies de l'information (ci-après : DCTI), devenu le département de 
l'urbanisme, puis, depuis le 11 décembre 2013, le département de l’aménagement, 
du logement et de l’énergie, une autorisation de construire, affiner l'analyse des 
coûts de la construction, détacher de la parcelle de base les sous-parcelles sur 
lesquelles reposeraient les constructions futures et finaliser les réservations avec 
les acquéreurs potentiels.  

  Après l'entrée en force de l'autorisation de construire, M. X______ devait 
signer les promesses de vente avec les futurs acquéreurs, conclure un contrat 
d'entreprise générale avec les futurs acquéreurs en vue de construire leur maison, 
construire la nouvelle maison de M. et Mme C______ selon les plans annexés à la 

- 3/13 - 

A/3636/2012 

convention, et organiser le déménagement et la démolition de l'actuelle maison de 
M. et Mme C______.  

  L'art. 6 de la convention prévoyait que M. X______ agissait en qualité 
d'architecte, qu'il était chargé des démarches auprès du DCTI pour obtenir les 
autorisations de construire, ainsi que des démarches auprès des autorités et des 
services ayant à se prononcer dans le dossier et d'assurer le suivi des travaux tant 
pour M. et Mme C______ que pour les acquéreurs. Il devait établir un descriptif 
précis et un contrat d'entreprise générale.  

  L'art. 7 de la convention prévoyait que cette dernière deviendrait caduque si 
l'autorisation de construire ou les promesses de vente ne devaient pas être signées 
durant la durée de validité de la convention, limitée à deux ans à partir de sa 
signature.  

5)  Le 29 janvier 2010, M. X______ a déposé les demandes d'autorisation de 
construire et de démolir auprès du DCTI.   

6)  Le 16 février 2010, statuant sur le recours de M. X______ contre la décision 
de la CAI du 3 mars 2009, le Tribunal administratif a réduit à un an la durée de la 
radiation provisoire de M. X______ et a confirmé la décision attaquée pour le 
surplus (ATA/101/2010 du 16 février 2010). 

7)   Le 29 mars 2010, M. X______ a saisi le Tribunal fédéral de l'affaire. 

  Par ordonnance du 11 mai 2010, le Président de cette haute autorité a admis 
la requête d'effet suspensif déposée par l'intéressé. 

8)  Le 8 juin 2010, M. X______ a informé les époux C______ qu'en raison de 
leur manque temporaire de liquidités, il avait lui-même fourni la garantie de 
CHF 20'000.- nécessaire à l'obtention de l'autorisation de construire.  

9)  Par arrêt du 18 juin 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 
M. X______ contre l’arrêt du Tribunal administratif (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_268/2010 du 18 juin 2010).  

  La radiation provisoire est entrée en force le 18 juin 2010.  

10)  Par courrier du 23 juillet 2010, M. Z______, au nom d'Y______ Sàrl, a 
informé le DCTI que les époux C______ lui avaient confié la gestion dudit 
dossier en remplacement de M. X______.  

11)  Le 26 août 2010, le DCTI a délivré les autorisations demandées à 
M. Z______.  

12)  Le 18 février 2011, M. X______ a mis en demeure les époux C______ de 
« respecter leurs engagements », leur reprochant de bloquer l'avancement du 

- 4/13 - 

A/3636/2012 

projet, de ne pas s'être acquittés des honoraires, nonobstant les prestations 
fournies et leur rappelant l’avance d’un montant de CHF 20'000.- qu’il leur avait 
consentie. 

13)  Le 1er mars 2011, M. et Mme C______ ont résilié le mandat confié à 
M. X______, relevant que ce dernier était seul responsable du retard et que le 
projet final ne les satisfaisait pas.  

14)  Le 5 mai 2011, ils ont requis de M. X______ qu'il leur adresse une note 
d'honoraires conforme à la norme SIA 102. 

  Le 30 juin 2011, ce dernier leur a transmis ses honoraires d'architecte d'un 
montant de CHF 494'475.- hors taxes, soit CHF 534'033.- TTC. Ces honoraires 
incluaient notamment une « indemnisation pour rupture de contrat » à hauteur de 
CHF 50'000.-.  

15)  A la suite de leur refus d'entamer des pourparlers et après en avoir été 
informés, M. et Mme C______ se sont tous deux vus notifier, le 11 novembre 
2011, un commandement de payer auquel ils ont formé opposition.  

16)  Par acte du 15 décembre 2011, les époux C______ ont déposé une plainte 
pénale à l'encontre de M. X______ pour contrainte, calomnie et diffamation. 

  Une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue par le Ministère 
public le 22 février 2012, décision ensuite confirmée par la chambre pénale de 
recours, le 13 avril 2012.  

17)  Le 13 mars 2012, M. et Mme C______ ont dénoncé M. X______ à la CAI.  

  Dans le cadre du mandat confié, ce dernier avait exercé la profession 
d'architecte alors qu'il avait été radié du tableau des MPQ. Il avait agi de manière 
intentionnelle et dolosive et, pour s'affranchir des sanctions prises à son encontre, 
il avait usé d'un stratagème sophistiqué en créant une société qui n'avait d'autre 
but que de servir de prête-nom et de le dissimuler aux yeux du DCTI. L'art. 1 al. 1 
de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur du 17 décembre 
1982 (LPAI - L 5 40) avait été violé.  

  Le montant de la note d'honoraires telle que communiquée ne respectait pas 
l'art. 8 al. 1 LPAI, qui prévoyait que le mandataire était rémunéré par des 
honoraires ou un salaire, à l'exclusion de toute commission ou autre avantage.  

  En outre, l'art. 7 al. 1 LPAI avait été violé au motif que MM. X______ et 
Z______ s'étaient entendus pour que les plans et requêtes déposés auprès du DCTI 
soient signés par M. Z______ en remplacement de M. X______ et pour avoir 
entretenu un flou sur le statut du premier nommé, qui figurait comme architecte 
indépendant au sein de l'atelier Y______ Sàrl.  

- 5/13 - 

A/3636/2012 

  Enfin, M. X______ avait agi contrairement aux règles de la bonne foi 
notamment pour leur avoir fait notifier des commandements de payer pour le 
montant très important de CHF 534'033.-, alors que cette somme n'était pas due.  

18)  Dans ses observations du 16 mai 2012, M. X______ a affirmé avoir été mis 
en œuvre par M. et Mme C______ durant l'année 2009 déjà, soit bien avant 
l'entrée en vigueur de la mesure de radiation entrée en force le 18 juin 2010.  

  Il admettait avoir étudié divers projets et plans, avoir recherché des 
financements et considérait que la convention pouvait être qualifiée de contrat de 
société simple.  

  L'autorisation de construire ainsi que les plans déposés avaient été signés 
par lui-même. M. et Mme C______ avaient été clairement informés de la mesure 
disciplinaire le visant, ce dès la réception de l'arrêt du Tribunal fédéral, et ces 
derniers avaient accepté en toute connaissance de cause qu'Y______ Sàrl, soit 
pour elle M. Z______, intervienne en lieu et place de M. X______.  

  L'activité de M. Z______ avait été extrêmement limitée puisqu'elle n'avait 
consisté pratiquement qu'à la réception des autorisations et au suivi de la 
procédure.  

  La dénonciation était une manœuvre dilatoire ou une forme de répression 
dans le cadre du différend qui opposait les parties à propos de la note d'honoraires 
et il contestait avoir violé la LPAI.  

19)  Le 19 octobre 2012, la CAI a ordonné la suspension provisoire de 
M. X______ du tableau des architectes pour deux ans à compter de la date de la 
décision et l'a condamné à une amende de CHF 5'000.-.  

  M. X______ avait été en pourparlers avec M. et Mme C______ depuis 
2009. Il ne prétendait pas avoir exposé à ces derniers la situation dans laquelle il 
se trouvait quand bien même la décision de suspension n'était pas en force. Dès le 
18 juin 2010, M. X______ savait en tout cas qu'il ne lui serait pas possible 
d'obtenir des autorisations de construire. Il savait donc que la convention ne 
pourrait pas être exécutée par lui. Il ne faisait aucun doute que c'était la raison 
pour laquelle M. Z______ était intervenu auprès des autorités. Toutefois, ce 
dernier n'avait aucun mandat de la part de M. et Mme C______. Il y avait donc 
violation de l'art. 1 al. 1 LPAI.  

  De plus, il ressortait d'une décision disciplinaire prononcée le 10 mai 2012 à 
l'encontre d'un autre architecte, confirmée par la chambre administrative le 
26 février 2013 (ATA/118/2013), que M. X______ avait agi en qualité 
d'architecte mandaté par le propriétaire d'un immeuble sis à Genève, dans le cadre 
d'un projet de rehaussement d'immeuble. Il était intervenu à cette occasion 
notamment au début du mois d'octobre 2010 pour tenter de convaincre la 

- 6/13 - 

A/3636/2012 

propriétaire de la parcelle voisine de rehausser son immeuble. Or, à cette époque, 
la suspension provisoire de M. X______ était entrée en force.  

  M. X______ n'avait en outre tenu aucun compte des décisions antérieures 
telles qu'elles ressortaient de l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2010, de l'arrêt 
du Tribunal administratif du 16 février 2010 et de la décision de la CAI du 3 mars 
2009.  

20)  Par acte du 4 décembre 2012, M. X______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative en concluant à son annulation, sous suite de 
frais et dépens.  

  Lorsqu'il avait signé la convention avec les époux C______ et que les deux 
demandes d'autorisation avaient été déposées, il n'était pas suspendu et pouvait 
valablement penser et ce, sans violer ses obligations de mandataire 
professionnellement qualifié, que la décision de suspension provisoire allait être 
annulée.  

  C'était uniquement afin de sauvegarder les intérêts des époux C______ et de 
permettre la réalisation des projets immobiliers prévus sur leur parcelle qu'il les 
avait prévenus que M. Z______ allait reprendre le suivi de ce mandat. L'activité 
développée tant par lui-même que par M. Z______ avait été profitable aux époux 
C______, les autorisations de construire demandées ayant été accordées. Toutes 
les démarches entreprises par les deux architectes avaient été effectuées au vu et 
au su des époux C______ et aucune violation de la LPAI ne pouvait être retenue 
contre lui.  

  De plus, la décision attaquée violait le principe de l'interdiction de 
l'arbitraire. En effet, au moment où il avait accepté son mandat, il était 
parfaitement en droit d'exercer sa profession d'architecte. En outre, le mandat 
avait été conduit avec succès puisque les autorisations avaient été délivrées.  

  Enfin, le principe de proportionnalité avait été violé au motif que la décision 
entreprise revenait à le priver de tous revenus pour une durée de deux ans. Il était 
également fort probable qu'après deux ans d'inactivité, il ne pourrait plus se 
réinsérer dans son activité, qu'il avait pratiquée vingt-cinq ans. Si une violation de 
la LPAI devait être retenue, elle ne pourrait aboutir qu'à un avertissement ou une 
amende.  

21)  Le 19 avril 2013, le conseil des époux C______ a informé le juge délégué 
que le litige opposant ces derniers à M. X______ avait été réglé à l'amiable. Une 
copie de la transaction était jointe (ACTPI/161/2013 du 18 avril 2013).  

22)  Dans ses observations du 7 mai 2013, la CAI a persisté dans sa décision du 
19 octobre 2012.  

- 7/13 - 

A/3636/2012 

23)  Le 7 juin 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La LPAI a pour objet de réglementer l'exercice indépendant de la profession 
d'architecte ou d'ingénieur civil ou de professions apparentées sur le territoire du 
canton de Genève. L'exercice de cette profession est restreint, pour les travaux 
dont l'exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions 
et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), aux MPQ reconnus 
par l'Etat (art. 1 LPAI). 

3)  Selon l'art. 2 LPAI, il est dressé un tableau des mandataires qui est tenu à 
jour et rendu public. 

4) a. A teneur de l'art. 6 al. 1 LPAI, le mandataire est tenu de faire définir 
clairement son mandat. Il s’acquitte avec soin et diligence des tâches que lui 
confie son mandant, dont il sert au mieux les intérêts légitimes tout en s’attachant 
à développer, dans l’intérêt général, des réalisations de bonne qualité au titre de la 
sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de l’environnement (art. 6 al. 2 LPAI). 

 b. Il ressort des travaux préparatoires de la LPAI que la ratio legis était 
d'atteindre, par des restrictions appropriées au libre exercice de cette activité 
économique, un ou plusieurs buts d'intérêt public prépondérant à l'intérêt 
privé, opposé, des particuliers. Il peut s'agir d'assurer aux mandants, à l'instar des 
capacités professionnelles exigées des mandataires dans le domaine médical ou 
juridique, des prestations d'une certaine qualité nécessitée par la nature ou 
l'importance des intérêts du mandant. Il peut s'agir aussi de l'intérêt social de la 
communauté dans son ensemble, aux titres de la sécurité, de la santé, de 
l'esthétique et de la protection de l'environnement, à ce que les constructions ne 
comportent pas de risques pour le public, ni ne déparent l'aspect général des lieux. 
Il peut s'agir notamment de l'intérêt des autorités compétentes à ce que leurs 
interlocuteurs, lors de la présentation et de l'instruction de dossiers de demandes 
d'autorisations de construire, respectivement lors de l'exécution des travaux, soient 
des personnes qualifiées, contribuant ainsi, d'une manière générale, à une 
meilleure application de la loi (MGC 1982/IV p. 5204).  

 c. Il s'ensuit que les manquements professionnels de l'architecte concernés par 
la LPAI peuvent aussi être trouvés dans les relations qu'entretient ce dernier avec 

- 8/13 - 

A/3636/2012 

les autorités administratives, respectivement dans l'exécution scrupuleuse des 
injonctions qu'elles formulent et, d'une manière générale, dans le respect des 
règles juridiques du droit de la construction justifiant l'existence même du tableau 
des architectes habilités (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 précité consid. 
6). 

 d. Les mesures disciplinaires sont définies comme des sanctions dont l'autorité 
administrative dispose à l'égard des personnes qui commettent une faute et se 
trouvent dans un rapport de droit spécial avec l'Etat. Elles ne visent pas, au 
premier chef, à punir ceux qui en font l'objet, mais visent à les amener à adopter à 
l'avenir un comportement conforme aux exigences de la profession et à rétablir le 
fonctionnement correct de celle-ci. Toutefois, elles ont aussi pour fonction, à titre 
secondaire, de réprimer les violations des devoirs professionnels (Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_500/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.3 ; 2P.105/2005 du 
7 décembre 2005 consid. 3 ; ATA/101/2010 du 16 février 2010 ; ATA/499/2009 
du 6 octobre 2009 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 
2011, p. 143). 

 e. D'après l'art. 11 al. 1 LPAI, la CAI a pour mission de conseiller l'autorité 
compétente, de veiller au respect des devoirs professionnels et de réprimer les 
infractions à la LPAI. Parmi ses attributions principales figurent le devoir de 
sanctionner les violations de la loi précitée, les manquements aux usages 
professionnels et les actes de concurrence déloyale (art. 11 al. 2 let. b LPAI). 

5)  Le site de l'Etat de Genève indique que l'autorisation de construire 
DD ______ a été déposée le 3 février 2010 et signale M. Z______ comme 
mandataire. Il ressort toutefois clairement du dossier que c'est M. X______ qui a 
signé les demandes d'autorisation de construire. Le nom de M. Z______ n'apparaît 
donc qu'en tant que dernier mandataire en date dans le dossier susmentionné et 
rien ne peut être reproché à cet égard au recourant.  

6)  En l'espèce, la suspension provisoire prise à l'encontre de M. X______ n'est 
entrée en force que le 18 juin 2010, suite à la décision du Tribunal fédéral. Le 
recourant pouvait valablement penser que ce dernier lui donnerait raison et le but 
de l'effet suspensif est bien de lui permettre de continuer à exercer sa profession 
tant que le litige n'est pas tranché définitivement. M. X______ n'a donc commis 
aucune faute en acceptant ce mandat et en déposant les autorisations de construire 
nécessaires le 29 janvier 2010.  

  Toutefois, si l'on ne saurait exiger d'un architecte qu'il refuse un mandat tant 
qu'il existe une incertitude quant à sa future suspension, le mandataire reste 
soumis à un devoir d'information, sans lequel il ne peut servir au mieux les 
intérêts légitimes du mandant au sens de l'art. 6 al. 2 LPAI. Comme l'a relevé la 
CAI, le recourant ne prétend pas avoir informé les époux C______, au moment de 
la signature de la convention, d'un éventuel risque de sanction à son encontre. 

- 9/13 - 

A/3636/2012 

Dans ses observations du 16 mai 2012, il affirme avoir informé ses mandants de la 
sanction dès la réception de l'arrêt du Tribunal fédéral, soit bien après la signature 
de la convention. Dans son recours à la chambre administrative du 4 décembre 
2012, il précise que « les époux C______ étaient au demeurant parfaitement au 
courant de la situation », une formulation que l'on peut qualifier de vague. A 
aucun moment le recourant ne prétend, et cela ne ressort pas plus du dossier, que 
ses mandants ont été informés de sa possible suspension avant la signature de la 
convention. Les époux C______, quant à eux, ne précisent pas en avoir été 
informés dans leur dénonciation à la CAI du 13 mars 2012.  

  Si le raisonnement de la CAI ne peut être totalement suivi, dans la mesure 
où il ne peut être reproché à M. X______ d'avoir accepté le mandat, ce dernier a 
violé son devoir d'information incombant à tout mandataire en ne révélant pas 
l'existence du risque de sanction pesant sur lui lors de la prise du mandat.  

7)  La CAI reproche également au recourant, dans la procédure qui avait donné 
lieu à une décision disciplinaire à l'encontre d'un autre architecte, d'être intervenu 
au mois d'octobre 2010 auprès de la propriétaire de la parcelle voisine afin de la 
convaincre de rehausser son immeuble, alors que sa suspension provisoire était 
entrée en force.  

  Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative 
et cette dernière a rendu sa décision le 26 février 2013 (ATA/118/2013). Ce 
jugement n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc entré en force. Il ressort des 
faits de cette décision que M. X______ a, après l'entrée en force de sa suspension, 
effectué diverses tâches préliminaires à la demande d'une autorisation de 
construire, notamment en correspondant avec un client et un propriétaire au sujet 
d'un projet de surélévation d'immeuble. C'est toutefois l'architecte sanctionné qui a 
signé les demandes d'autorisation. Les négociations avec un propriétaire voisin 
effectuées par M. X______, bien que se trouvant à la limite, ne peuvent être 
considérées comme des activités typiques du métier d'architecte. Ses agissements 
ne peuvent donc pas être retenus comme une violation de sa suspension 
provisoire.  

8)  Quant à l'intervention de M. Z______ auprès des autorités malgré l'absence 
d'un mandat le liant avec les époux C______, elle n'est pas directement imputable 
à M. X______ et une éventuelle violation de la LPAI ne concerne que M. 
Z______.  

9)  Dans sa décision du 19 octobre 2012, la CAI a prononcé la radiation 
provisoire du recourant du tableau des architectes pour une durée de deux ans. 
Elle lui a également infligé une amende de CHF 5'000.-. 

10)  Selon l'art. 13 al. 1 LPAI, la CAI peut prononcer un avertissement, infliger 
une amende d'un montant maximum de CHF 5'000.- ainsi qu'ordonner la radiation 

- 10/13 - 

A/3636/2012 

provisoire du tableau pour une durée maximale de deux ans. Les peines 
disciplinaires peuvent être cumulées (art. 13 al. 4 LPAI).  

11)  En droit disciplinaire, le principe de la légalité ne s’applique pas aussi 
strictement qu’en droit pénal. Certes, l’autorité ne peut infliger d’autres sanctions 
que celles prévues par la loi (G. BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction 
publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande, 
RJJ 1998 p. 18, § 33 et les références citées). Toutefois, le législateur ne peut 
décrire tous les manquements possibles aux devoirs de service ou aux règles d’une 
profession donnée. La loi peut donc se passer d’incriminations strictement 
définies (ATF 108 Ia 316 consid. 2b/aa p. 319 = JdT 1984 I 183 ; ATA/648/2004 
du 24 août 2004 ; V. MONTANI/C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire, RDAF 1996, p. 348 et les références 
citées). 

  L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_500/2012 du 22 novembre 2012 
consid. 3.3). Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public 
recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon 
fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (ATF 108 
Ia 230 consid. 2b p. 232 ; 106 Ia 100 consid. 13c p. 121; 98 Ib 301 consid. 2b p. 
306 ; 97 I 831 consid. 2a p. 835 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.133/2003 du 28 
juillet 2003 ; ATA/101/2010 précité ; ATA/287/2006 du 23 mai 2006 ; 
ATA/140/2006 du 14 mars 2006 ; ATA/648/2004 précité ; RDAF 2007 I 235 ; 
RDAF 2001 II 9 35 consid. 3c/bb ; SJ 1993 221 consid. 4 et les références 
doctrinales citées).  

  En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation. Le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès 
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/101/2010 précité ; 
ATA/395/2004 du 18 mai 2004 ; ATA/102/2002 du 19 février 2002). Alors même 
que l'autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques 
les restreignent, dont la violation constitue un abus de pouvoir : l'autorité doit 
exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d'inégalité de traitement et appliquer le principe de proportionnalité 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 2e édition, Berne, 1994, p. 376 ss. et les 
références citées). 

- 11/13 - 

A/3636/2012 

12)  La chambre de céans a confirmé la radiation d'une durée de six mois du 
tableau des MPQ à l'encontre d'un architecte qui avait gravement violé ses 
obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou 
non conformes et en ne respectant pas les ordres du département (ATA/364/1999 
précité). Elle a, par ailleurs, confirmé le prononcé d'une radiation de six mois ainsi 
qu'une amende de CHF 5'000.- à l'encontre d'un architecte pour diverses 
constructions érigées sans autorisation et le refus de ce dernier de se soumettre 
aux ordres du département (ATA/644/2000 du 24 octobre 2000). Elle a également 
réduit à un an la durée de la radiation provisoire d'un architecte et confirmé une 
amende de CHF 5'000.-, suite au non-respect de deux ordres d'arrêt de chantier, vu 
les antécédents de ce mandataire (ATA/101/2010 précité). Elle a enfin réduit à 
quatre mois la durée de la radiation provisoire d'un architecte et confirmé une 
amende de CHF 5000.-, suite à la signature d'une demande en autorisation de 
construire sans mandat et contre l'avis d'un propriétaire, trompant ainsi l'autorité 
(ATA/118/2013). Dans ce dernier cas, la chambre administrative a estimé qu'au 
vu de l'absence d'antécédents du mandataire et vu l'absence de dommage, le cas 
était moins grave que celui des architectes ayant déployé une activité sans 
autorisation.  

13)  En l'occurrence, la seule violation imputable au recourant est une violation 
du devoir d'information vis-à-vis de son mandant, une infraction de peu de gravité 
puisque les autorisations avaient finalement été accordées et M. Z______ aurait 
pu mener le mandat à son terme. La résiliation du mandat par les époux C______ 
ne semble en tout cas pas avoir été motivée par cette raison. Toutefois, M. 
X______ possède des antécédents, à savoir une suspension de six mois en raison 
de la violation de la législation en matière de constructions et des ordres qui lui 
avaient été donnés par l'autorité administrative chargée de l'application de ces 
normes (ATA/644/2000 précité), ainsi qu'une suspension d'un an (ATA/101/2010 
précité, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 du 18 juin 2010) 
pour non-respect de deux ordres d'arrêt de chantier.  

  La réduction à un an de la suspension de deux ans prononcée par la CAI 
paraît appropriée en l'espèce, tant au vu de l'infraction commise que des 
antécédents du recourant. L'amende de CHF 5'000.- sera maintenue, le cumul des 
peines disciplinaires étant prévu par l'art. 13 al. 4 LPAI et ne violant pas le 
principe ne bis in idem (ATA/101/2010 précité ; ATA/644/2000 déjà cité consid. 
5b). 

14)  Le recours sera ainsi partiellement admis. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe pour 
une large part (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée au recourant, à charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA).  

- 12/13 - 

A/3636/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2012 par Monsieur X______ contre 
le jugement de la chambre des architectes et des ingénieurs du 19 octobre 2012 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

réduit à un an la durée de la radiation provisoire du recourant du tableau des 
mandataires professionnellement qualifiés ; 

confirme la décision attaquée pour le surplus ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Buonomo, avocat du recourant ainsi qu'à la 
chambre des architectes et des ingénieurs. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 
 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

  
le président siégeant : 

 
 

J.-M. Verniory 
 

- 13/13 - 

A/3636/2012 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :