# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95f2b4cf-9030-51df-9350-eeb4d20de2f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.2003 A/1157/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1157-2002_2003-01-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1157/2002-LCR  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 28 janvier 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L. R. 

représenté par Me Gilbert Bratschi, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

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 _____________ 

 

A/1157/2002-LCR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur L. R., né en 1969, domicilié à Genève, 

est titulaire d'un permis de conduire de catégorie B 

délivré le 7 mars 1979 à Genève. 

 

2.  Le 20 octobre 2002 à 02h50, M. L. R. circulait au 

volant d'une voiture sur le pont du Mont-Blanc lorsqu'il 

a été interpellé par la police car il zigzaguait. Il a 

refusé de se soumettre au test de l'éthylomètre mais la 

prise de sang a révélé un taux d'alcool de 2,48 gr. o/o 

plus ou moins 0,12. Entendu par la gendarmerie, il a 

indiqué qu'il était allé manger le soir-même avec 4 amis 

et qu'ils avaient consommé deux bouteilles de vin rouge. 

Ensuite, il avait bu deux ou trois grappa et avait pris 

son véhicule pour rentrer à proximité chez lui à la rue 

Pradier alors même que son ami lui avait recommandé de ne 

pas conduire car il avait trop bu.  

 

3.  Le permis de conduire de M. L. R. a été saisi.  

 

4.  Par décision du 6 novembre 2002, le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré 

le permis de conduire de l'intéressé à titre préventif 

nonobstant recours. 

 

  L'intéressé devait se soumettre à une expertise 

auprès de l'IUML pour que soit évaluée son aptitude à la 

conduite des véhicules à moteur. 

 

5.  Par ordonnance du 13 novembre 2002, M. L. R. a été 

condamné pour violation des articles 90 ch. 1 et 91 de la 

loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 

1958 (RS 741.01 - LCR) notamment, à la peine de 70 jours 

d'emprisonnement sous déduction d'un jour de détention 

préventive, assortie du sursis pendant trois ans, ainsi 

qu'à une amende de CHF 2'000.-. Cette ordonnance est 

devenue définitive, aucune opposition n'ayant été 

déposée. 

 

6.  Par acte posté le 6 décembre 2002, M. L. R. a 

recouru contre la décision du SAN en concluant 

préalablement à ce qu'un délai lui soit imparti au 17 

décembre 2002 pour compléter son recours et à la 

restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à la 

restitution immédiate de son permis de conduire. 

Principalement, il demandait l'annulation de la décision 

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du SAN, le prononcé d'un retrait d'admonestation ainsi 

qu'une indemnité de procédure. Il ne contestait pas le 

taux d'alcool révélé par la prise de sang mais il 

estimait que l'autorité intimée n'était pas fondée à 

nourrir des doutes quant à à son aptitude à la conduite 

de véhicules automobiles et que l'expertise auquel il lui 

était demandé de se soumettre n'était pas nécessaire 

puisque la limite fixée par le Tribunal fédéral pour 

poser une telle exigence était de 2,50 gr. o/oo. Enfin, 

le fait de rendre la décision exécutoire nonobstant 

recours le privait d'exercer sa profession de 

carreleur-peintre et maçon indépendant, car il lui était 

impossible de transporter le matériel nécessaire à 

l'exercice de son activité. 

 

7.  Par décision du 12 décembre 2002, le président du 

Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution 

de l'effet suspensif et a imparti au recourant un délai 

au 20 décembre 2002 pour qu'il complète son recours et 

une audience de comparution personnelle a été convoquée 

pour le 17 janvier 2003.  

 

8.  Par courrier du 12 décembre 2002, le conseil de 

l'intéressé a complété son recours comme il le demandait 

en produisant en particulier un certificat médical du Dr 

P. établi le 9 décembre 2002. Ce médecin, spécialiste FMH 

en médecine interne, certifiait avoir M. L. R. pour 

patient depuis le 17 octobre 1997 pour différentes 

affections médicales (ORL, pulmonaires, lombaires), mais 

à aucun moment pour un problème d'alcool ni de dépendance 

ou d'affection y relatives. Enfin, M. L. R. faisait 

valoir qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque 

retrait de permis de conduire et qu'en date du 20 

décembre 2002, il aurait déjà purgé la durée minimale de 

deux mois prévue par la LCR en cas de retrait de permis 

de conduire pour ivresse. 

 

9.  Entendu en audience de comparution personnelle le 

17 janvier 2003, M. L. R. a sollicité un délai pour 

compléter son recours au vu du certificat médical que le 

Dr P. devait établir le 20 janvier 2003 en indiquant 

qu'il souhaitait connaître la décision du tribunal avant 

de se présenter cas échéant aux tests pour lesquels il 

était d'ores et déjà convoqué par l'IUML les 5 et 28 

février 2003. Il ne contestait pas le taux d'alcool 

révélé par la prise de sang et confirmait les 

déclarations qu'il avait faites à la gendarmerie. Il 

buvait très peu. Il buvait de temps en temps un verre 

avec des copains. Ce taux d'alcool de 2,48 o/oo plus ou 

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moins 0,12 gramme était tout à fait exceptionnel. Il 

n'avait jamais eu d'accident. Sans son permis de conduire 

il ne pouvait pas travailler. Dès réception, il 

produirait le nouveau certificat médical du Dr P.. 

 

10.  La représentante du SAN a persisté dans la 

décision attaquée malgré le certificat médical du Dr P. 

joint au recours car l'IUML se déterminait sur l'aptitude 

à la conduite, les tests auxquels il procédait étaient 

plus complets. 

 

11.  Par fax du 21 janvier 2003, le conseil de M. L. R. 

a réitéré ses conclusions et produit un certificat 

médical du Dr P. daté du 20 janvier 2003 au terme duquel 

ce praticien a certifié que M. L. R. est actuellement en 

bonne santé, il ne présente pas d'affection particulière, 

ni de signes directs ou indirects de dépendance 

alcoolique, les tests de laboratoire du 12 décembre 2002 

le confirment. Il se doit de suivre un traitement contre 

une hypercholestérolémie. Sa capacité de travail est de 

100%. A ce document était joint un rapport d'analyse 

d'Unilabs suite à un prélèvement du 12 décembre 2002 

portant sur le cholestérol et les Gamma-GT s'élevant à 45 

selon ledit rapport.  

 

12.  Le 22 janvier 2003, ces pièces ont été transmises 

au SAN avec l'écriture du conseil du recourant. 

L'autorité a répondu par courrier du 23 janvier 2003 

qu'elle n'entendait pas modifier sa décision, le Dr P. ne 

s'étant pas déterminé sur l'aptitude à la conduite du 

recourant. Il ressort de son dossier que le recourant n'a 

pas d'antécédent. 

 

13.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 16 alinéa 1er LCR, "les permis ... 

seront retirés lorsque l'autorité constate que les 

conditions légales de leur délivrance ne sont ... plus 

remplies". En application de l'article 14 alinéa 2 

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lettre c LCR, le permis de conduire ne peut être délivré 

à celui qui s'adonne à la boisson ou à d'autres formes de 

toxicomanie pouvant diminuer son aptitude à conduire. Le 

retrait fondé sur les normes précitées est un retrait de 

sécurité destiné à protéger la circulation contre les 

conducteurs incapables, soit pour des raisons médicales 

ou caractérielles soit pour cause d'alcoolisme ou 

d'autres formes de toxicomanie, soit encore en raison 

d'une autre incapacité (ATF n.p. de A. du 30 mars 2001). 

Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité de 

conduire est une condition pour être admis dans la 

circulation automobile. Toute personne qui entend 

conduire un véhicule automobile sur des routes publiques 

doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, 

un retrait de sécurité au sens de l'article 30 alinéa 

premier OAC doit être ordonné (ATF précité; René 

Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen 

Strassenverkehrsrechts, vol. III : Die 

Administrativmassnahmen, Berne 1995, p. 54).  

 

3.  La question du seuil à partir duquel un examen de 

l'aptitude à la conduite automobile doit être ordonné 

pour une personne qui a circulé en étant prise de boisson 

pour la première fois dans les cinq ans, a fait l'objet 

notamment d'un arrêt récent publié (ATF 126 II 185 

consid. 2c p. 191). Le seuil retenu est de 2,5 grammes 

pour mille. S'agissant d'un seuil exprimé de manière 

arithmétique, il convient bien entendu de déterminer si 

la valeur pertinente est le taux d'alcool moyen ou le 

taux d'alcool minimal contenu dans le sang. 

 

 a. Selon le considérant 2d de l'arrêt du Tribunal 

fédéral du 30 mars 2001 non publié, déjà cité, les 

valeurs-seuils à retenir semblent être les taux minimaux. 

En effet, le Tribunal fédéral a mentionné dans ce 

considérant en droit des taux de 1,67 gramme pour mille 

(valeur minimale) et de 2,79 grammes pour mille (valeur 

minimale) au lieu des taux de 1,82 gramme pour mille 

(valeur moyenne) et de 2,94 grammes pour mille (valeur 

moyenne) mentionnés dans la partie en fait (consid. A 

2ème et 3ème paragraphes) résumant la procédure 

cantonale. 

 

  Appliquée au cas aujourd'hui litigieux, la manière 

de raisonner retenue dans cet arrêt du Tribunal fédéral 

conduit à considérer que le recourant a circulé avec un 

taux d'alcool minimal de 2,36 grammes par kilo de sang. 

Un tel taux est certes considérable. Il est toutefois 

éloigné de la valeur seuil de 2,5 grammes par kilo de 

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sang, déjà rappelée. 

 

 b. Contrairement à ce que semble vouloir retenir 

l'autorité administrative, les circonstances ne sont pas 

de nature à révéler une consommation régulière. Le 

recourant a expliqué qu'il sortait d'un repas. Il a 

déposé de surcroît, en cours de procédure, une 

attestation médicale renvoyant à des résultats d'analyse 

de sang ne contenant pas de valeurs pathologiques et 

constatant l'absence de dépendance alcoolique. Les 

éléments permettant de conclure à la nécessité d'un 

examen médical ne sont ainsi pas réunis dans la présente 

espèce (ATA N. du 24 avril 2001). 

 

4.  La décision entreprise sera donc annulée. Il 

appartiendra à l'autorité intimée de rendre une nouvelle 

décision. Le recourant, qui obtient gain de cause, n'a 

pas à supporter les frais de la procédure. Une indemnité 

de procédure de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge 

de l'intimé (art. 87 LPA). 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 décembre 2002 par Monsieur L. R. contre la 

décision du service des automobiles et de la navigation 

du 6 novembre 2002 lui retirant le permis de conduire à 

titre préventif et le soumettant à une expertise auprès 

de l'IUML pour déterminer son aptitude à la conduite; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision attaquée; 

 

   renvoie le dossier à l'autorité 

intimée pour nouvelle décision; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 500.- à Monsieur L. R. à charge de l'intimé; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Me Gilbert Bratschi, avocat du recourant, ainsi qu'au 

service des automobiles et de la navigation et à l'office 

fédéral des routes à Berne. 

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Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère et 

Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

   Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

     M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega