# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd977d96-de17-5352-9210-a4ffdc95b7ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2020 A/3959/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3959-2019_2020-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine Payot Zen-Ruffinen, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et 
Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3959/2019 ATAS/379/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mai 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître REALINI Claudio 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est né le ______ 1956. 

2. Par jugement du 13 janvier 2015, M. A______ a divorcé. 

3. Par décision sur mesures superprovisionnelles du 14 juillet 2015, le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine provisoire de l’intéressé. Un avocat était 
désigné aux fonctions de curateur. Il aurait pour mission de représenter l’intéressé 
dans ses rapports avec les tiers, en matière de suivi des soins, assistance 
personnelle, affaires administratives, financières, juridiques et sociales, et pour 
sauvegarder au mieux ses intérêts, ainsi que de gérer ses revenus et sa fortune et 
accomplir les actes liés à la gestion. Les droits civils de M. A______ étaient limités 
en conséquence. Il lui était fait interdiction d’accéder à tous ses comptes bancaires, 
à l’exception de celui où son entretien, fixé par son curateur, lui serait versé. Le 
curateur était autorisé à prendre connaissance de la correspondance de l’intéressé et, 
si nécessaire, à pénétrer dans son logement. 

Les certificats médicaux produits à l’appui de cette décision et les considérants de 
celle-ci seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 

4. Le 29 novembre 2017, un projet d’acceptation de rente a été transmis par l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI). Dès le 1er octobre 2016, 
l’intéressé aurait droit à une rente entière invalidité (ci-après : AI), basée sur un 
degré d’invalidité de 100 %. À l’issue de l’instruction médicale, le service médical 
régional de l’AI reconnaissait une incapacité de travail totale de l’intéressé dans 
toute activité depuis octobre 2015, début du délai d’attente. Dès lors, à l’issue du 
délai de carence, le droit à une rente entière était ouvert. Des mesures 
professionnelles ne se justifiaient pas. 

5. L’intéressé a sollicité des prestations complémentaires fédérales (ci-après PCF) et 
cantonales (ci-après : PCC) le 9 février 2018. Il percevait une rente AI mensuelle de 
CHF 2'218.-. Il était titulaire de comptes courant et épargne, d’un deuxième pilier et 
d’assurances-vie. Huit comptes et deux contrats d’assurance étaient détaillés. 

6. À la demande du SPC, le curateur a transmis à ladite administration trente-huit 
documents. 

7. Par décision du 31 mai 2018, le SPC a reconnu à l’assuré un droit aux PCF et PCC 
à compter du 1er octobre 2016. Les dépenses reconnues étant toutefois entièrement 
couvertes par le revenu déterminant, aucun montant n’était alloué. 

8. Le 20 juin 2018, le curateur de l’intéressé a formé opposition. Il contestait les 
montants retenus au titre d’épargne, de biens dessaisis et de produits hypothétiques 
de biens dessaisis.  

9. Le 6 mai 2019, le SPC a transmis au curateur un tableau détaillant les montants 
litigieux ainsi qu’un courrier explicatif. Les dessaisissements avaient été calculés 

 
 
 

 

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sur la base des montants comparés selon les avis de taxation du fisc entre le 
31 décembre 2014 et le 31 décembre 2017. Or, des baisses d’épargne étaient 
inexpliquées en 2015 et 2017. 

10. Le curateur a produit un détail des dépenses de l’intéressé à hauteur de 
CHF 113'383.03 pour les deux périodes litigieuses. La différence avec le montant 
retenu par le SPC n’était plus que de CHF 22'383.95 sur six mois, ce qui pouvait 
correspondre à de l’entretien courant. 

11. Par décision du 24 septembre 2019, le SPC a rejeté l’opposition. Il détaillait les 
montants retenus au titre de fortune mobilière et de biens dessaisis. Certains 
justificatifs produits par l’intéressé n’avaient pas été pris en compte, soit au motif 
qu’ils ne concernaient pas 2015, date du dessaisissement, soit parce qu’ils portaient 
sur des dépenses déjà comprises dans le montant retenu au titre de besoins vitaux.  

 Les montants en question seront repris en détail, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit du présent arrêt. 

12. Par acte du 25 octobre 2019, le curateur de l’intéressé a interjeté recours devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales). Il a conclu à l’annulation de la décision précitée, à ce qu’il soit 
dit que les montants retenus au titre de l’ « épargne » et de « dessaisissement de la 
fortune » étaient inexacts ; qu’il soit constaté que l’intéressé ne s’était pas dessaisi 
de sa fortune et que le dossier soit renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle 
décision. 

 Le SPC avait retenu des montants inexacts au titre de la fortune. Le compte 
Raiffeisen était un compte joint avec son ex-épouse. Ainsi, seule la moitié de ce 
compte lui appartenait. Le SPC avait par ailleurs retenu, à tort, un solde créditeur 
pour un compte UBS, alors qu’il était débiteur du même montant, soit CHF 63.43. 
Enfin, la loi imposait de tenir compte de la fortune au 31 décembre de l’année 
précédente. C’était en conséquence à tort que le SPC avait augmenté, à compter du 
1er mars 2018, le montant de l’épargne.  

 S’agissant des biens dessaisis, il souffrait, en 2015 déjà, d’un état dépressif 
réactionnel sévère entraînant un abus d’alcool à visée anxiolytique. Il avait fait 
l’objet de plusieurs hospitalisations. Compte tenu de son alcoolisme chronique, son 
état l’empêchait d’agir raisonnablement. Le dessaisissement n’avait aucun caractère 
volontaire. Le trouble dont il souffrait avait une telle sévérité qu’il l’empêchait de 
gérer ses affaires et de saisir la portée de ses actes. Ceci avait d’ailleurs justifié 
l’instauration, sur mesures superprovisionnelles, d’une mesure de protection en sa 
faveur par le TPAE. Personne ne s’était occupé des affaires de l’intéressé jusqu’à la 
nomination d’un curateur en juillet 2015. L’argument du SPC selon lequel 
l’intéressé n’avait fourni aucun document pour le début de l’année 2015 était 
irrecevable et ne permettait pas de retenir un montant au titre de dessaisissement 
puisque ces pièces ne pouvaient être transmises en raison des troubles psychiques 

 
 
 

 

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dont souffrait le recourant à cette période et qui affectaient sa capacité de 
discernement. 

13. Le SPC a conclu au rejet du recours. Concernant le dessaisissement, la capacité de 
discernement était présumée. Aucun des documents médicaux n’évoquait une 
incapacité de discernement. Rien n’indiquait non plus que la diminution de fortune 
avait été liée aux problèmes de santé de l’intéressé. Concernant la fortune, le SPC 
admettait l’erreur sur la somme de CHF 63.43. Cette rectification était toutefois 
sans incidence sur les calculs des PCF ou PCC. L’intéressé n’avait annoncé une 
éventuelle co-titularité de son compte ni au SPC ni à l’administration fiscale 
cantonale. La modification de la fortune prise en compte au 1er mars 2018 était 
fondée compte tenu de l’importante augmentation de fortune, de CHF 25'000.-, 
intervenue pendant les deux premiers mois de l’année. L’autorité intimée persistait 
pour le surplus dans ses conclusions. 

14. Dans sa réplique du 6 janvier 2020, l’intéressé a relevé que de nombreux éléments 
renversaient la présomption de la capacité de discernement, notamment les 
certificats médicaux produits et l’ordonnance du TPAE qui limitait avec effet 
immédiat les accès aux comptes bancaires. La diminution de fortune, non 
documentée, était clairement liée à ses problèmes de santé. L’ordonnance avait été 
partiellement caviardée dans le cadre de la présente procédure par respect du secret 
professionnel et du secret de fonction du curateur.  

 S’agissant de l’augmentation de CHF 25'000.-, l’adaptation du calcul en cours 
d’année ne reposait sur aucune base légale. C’était en conséquence le montant de 
CHF 106'121.85 qui devait être retenu à titre d’ « épargne », à l’instar des deux 
premiers mois de l’année 2018 et non CHF 130'418.85. 

15. Dans sa duplique, le SPC a persisté dans ses conclusions. 

16. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006  
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires, en 
particulier sur l'intégration dans le calcul de montants correspondant à des biens 
dessaisis et l’établissement du montant de l’épargne dès le 1er octobre 2016.  

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'assurance invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1  
let. g LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 

6. a. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale en vertu de l’art. 23 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), les revenus déterminants obtenus au cours de 
l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour 
laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours (al. 3). 

 
 
 

 

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Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée : lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la 
fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à 
adapter la prestation complémentaire annuelle lorsque la modification est inférieure 
à CHF 120.- par an (let. c); lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un 
changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on 
pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la 
modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d).  

En vertu de l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, dans les cas prévus au 1er alinéa let. c, lors 
d'une augmentation de l'excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter 
effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au 
plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (let. b); dans les cas prévus 
au 1er alinéa let. c, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, la nouvelle 
décision doit porter effet au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée 
lorsque l'obligation de renseigner a été violée (let. c); dans les cas prévus au 
1er alinéa let. d, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée 
lorsque l'obligation de renseigner a été violée (let. d). 

Selon l’art. 19 LPCC, la prestation est modifiée selon les règles prévues en matière 
de prestations complémentaires fédérales à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité. 

b. L'art. 25 OPC-AVS/AI permet d'adapter une décision de prestations 
complémentaires à des modifications postérieures de la situation personnelle et 
économique de l'ayant-droit en raison d'un changement de circonstances (ATF 119 
V 189 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 
consid. 3.1). L'al. 1 de cette disposition règle la modification (augmentation, 
réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle (en cours 
d'année civile) et concerne la situation d'une révision de prestations durables au 
sens de l'art. 17 al. 2 LPGA. Son al. 2 règle le moment à partir duquel 
l'augmentation, la réduction ou la suppression prennent effet.  

7. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 

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9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1).  

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 
ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et – sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC – de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

Lorsque des éléments de fortune ou de revenus ne sont plus disponibles, il revient à 
l'assuré de prouver, au degré non de la certitude mais de la vraisemblance 
prépondérante, qu'il n'y a pas eu dessaisissement. Des diminutions de fortune 
demeurées inexpliquées peuvent être considérées comme un dessaisissement (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3). En revanche, si, de 
façon objective, elles s'expliquent raisonnablement par des motifs ne les faisant pas 
relever d'actes de dessaisissement, il convient de nier qu'elles doivent recevoir une 
telle qualification et venir ainsi grossir les revenus déterminants des intéressés. 

8. Le dessaisissement suppose que l’assuré ait la capacité de discernement s’agissant 
de la diminution de sa fortune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 du 28 avril 
2010 consid. 5.1).  

 
 
 

 

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Est capable de discernement au sens du droit civil toute personne qui n'est pas 
privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience 
mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables (art. 16 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210, dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2013).  

La notion de troubles psychiques « englobe toutes les pathologies mentales 
reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des 
causes physiques ou non, ou encore les démences, notamment la démence sénile ». 
Les troubles psychiques comprennent la toxicomanie, l’alcoolisme et la 
pharmacodépendance (Message in FF 2006 6635/6676 et 6695 cité in Sarah GROS, 
La capacité de discernement de l'adulte en droit privé ; Aspects matériels et 
procéduraux - Recherches juridiques lausannoises Nr. 65 ; 2019 ; p 195). 

La notion de la capacité de discernement comporte deux éléments : un élément 
intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte 
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de 
cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de 
discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais 
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son 
importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 
235 consid. 4.3.2).   

La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la 
pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de 
l'expérience générale de la vie. La capacité de discernement est en conséquence la 
règle. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver.  Une 
très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en particulier quand il 
s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors impossible une preuve 
absolue (ATF 117 II 231 consid. 2b).  

Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre 
en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas des 
adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Pour ces 
derniers, la présomption est inversée et va dans le sens d'une incapacité de 
discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3). Toute atteinte à la santé mentale ne 
permet pas de présumer l'incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée 
une dégradation durable et importante des facultés de l'esprit (arrêt 9C_5/2016 du 
12 février 2016 consid, 4.2 et la référence). 

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

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litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 
en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2). 
Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 
constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 
entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. Cela 
implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre l'acte de 
dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2). 

9. En l’espèce, dans un premier grief, le recourant se plaint d’un mauvais 
établissement des faits. Sa fortune serait moindre que les montants fixés par le SPC, 
lequel a retenu : 

- CHF 236'819.23 jusqu’au 31 décembre 2016 

- CHF 186'728.00 jusqu’au 31 décembre 2017 

- CHF 106'121.85 jusqu’au 28 février 2018 et  

- CHF 130'418.85 jusqu’au 31 décembre 2018. 

Le recourant émet trois critiques. 

a. Il conteste le montant retenu pour le compte Raiffeisen 1______, alléguant qu’il 
s’agit d’un compte-joint avec son ex-conjointe et que seule la moitié du montant 
doit être prise en considération, soit respectivement CHF 291.35 au lieu de 
CHF 582.70 en 2016 ; CHF 295.28 au lieu de CHF 590.55 en 2017 et CHF 298.50 
au lieu de CHF 597.- en 2018. 

Il ressort des pièces du dossier que les époux ont divorcé en janvier 2015. Les 
extraits du compte, ultérieurs au divorce, mentionnent les deux personnes comme 
titulaires. Le recourant a toutefois rempli sa demande de prestations auprès du SPC 
en indiquant qu’il était seul titulaire dudit compte. Par ailleurs, il a déclaré à 
l’administration fiscale cantonale l’entier de la somme déposée sur le compte au 
titre d’épargne. Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SPC a retenu l’entier 
du montant, en se fiant aux déclarations de l’intéressé. 

b. Le recourant conteste un montant de CHF 63.43, retenu au titre d’intérêts 
créancier au 31 décembre 2017 sur son compte UBS 2______alors qu’il s’agirait 
d’intérêts débiteur. Il demande l’imputation de ce montant. 

Le SPC a reconnu s’être trompé sur le solde du compte en 2017 et avoir retenu un 
solde créditeur de CHF 63.43 en lieu et place d’un solde débiteur du même 

 
 
 

 

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montant. Le montant de l’ « épargne » retenue jusqu’au 31 décembre 2017 doit dès 
lors être diminué en conséquence. 

c. Le recourant considère que le montant retenu par le SPC au titre de 
l’ « épargne » doit valoir pour toute l’année et qu’une modification de celui-ci en 
cours d’année est contraire à la loi. Il critique l’augmentation opérée par le SPC, au 
titre de l’épargne, de CHF 106'121.85 jusqu’au 28 février 2018 à CHF 130'418.85 
dès le 1er mars 2018. 

Le SPC allègue qu’il était en droit de le faire vu l’importance de l’augmentation de 
la fortune, soit plus de CHF 25'000.- depuis le 1er janvier 2018.  

En l’espèce, le SPC a établi un nouveau calcul au 1er mars 2018. Contrairement à ce 
que soutient le recourant, l’intimé est fondé à s’éloigner de la taxation fiscale si une 
modification de la situation économique de l'assuré est intervenue entre-temps 
(art. 23 al. 2 OPC-AVS/AI). À juste titre, le recourant ne soutient pas que le 
montant de CHF 25'000.- de fortune supplémentaire depuis le début de l’année 
2018 n’est pas important. Étant donné que le nouveau calcul du droit aux 
prestations complémentaires est dû à une augmentation de fortune pour une durée 
qui sera vraisemblablement longue, la révision du droit aux prestations est régie par 
l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI qui précise qu’est déterminante la fortune existant 
à la date à laquelle le changement intervient, soit en l’occurrence au mois de mars 
2018. Le grief du recourant n’est pas fondé. 

d. En conséquence, les montants retenus par le SPC au titre d’ « épargne » doivent 
être modifiés pour l’année 2017 de CHF 186'728.00 à CHF 186'601.14. Cette 
modification est toutefois sans incidence sur le droit aux prestations du recourant 
pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, ses dépenses reconnues 
en CHF 32'992.- étant inférieures à son revenu déterminant lequel demeure, même 
corrigé selon ce qui précède, supérieur à CHF 60'000.-.  

10. Dans un second grief, le recourant conteste s’être dessaisi de ses biens. Privé de sa 
capacité de discernement, il allègue n’avoir pas été en mesure de renoncer à sa 
fortune. 

En l’espèce, est litigieuse la capacité de discernement de l’intéressé au début de 
l’année 2015, avant la nomination d’un curateur de portée générale.  

Pour des troubles psychiques au sens de l’art. 16 CC, dont fait parte l’alcoolisme, 
invoqué par le recourant, la capacité de discernement est présumée. 

Il n’est pas contesté que, le 14 juillet 2015, des mesures ont été prononcées par le 
TPAE. S’agissant de mesures superprovisionnelles, le juge a estimé que la situation 
remplissait la condition de l’urgence. Il ressort des considérants de la décision que 
« selon les certificats médicaux produits, et les signalements successifs de 
l’ex-épouse du concerné, celui-ci était atteint dans sa santé mentale en raison de 
décompensations dépressives successives, vraisemblablement liées à des phases de 
consommations massives d’alcool à tout le moins, durant lesquelles sa capacité de 

 
 
 

 

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discernement est altérée, qu’il avait été hospitalisé à de nombreuses reprises pour 
ces motifs et qu’il semblait difficilement suivre ses traitements, ce qui constituait 
des troubles psychiques et autre état de faiblesse affectant la condition personnelle 
au sens de la loi ». Il était aussi relevé qu’il se justifiait de restreindre partiellement, 
en fonction des pouvoirs conférés au curateur, la capacité civile du concerné, afin, 
en particulier, d’empêcher celui-ci de procéder à des dépenses et dons 
inconsidérés ». 

Il ressort de la lecture de cette pièce que la capacité de discernement de l’intéressé a 
été altérée pendant des « décompensations dépressives successives », 
vraisemblablement liées à des phases de consommations massives d’alcool. Rien 
n’indique qu’entre ces épisodes l’intéressé était incapable de discernement. 
Toutefois, la situation était suffisamment urgente et grave pour justifier, le 14 juillet 
2015, des mesures immédiates. Ainsi, dans la période qui a précédé cette décision, 
l’intéressé a subi une dégradation durable et importante des facultés de l'esprit. 
Aucun élément du dossier ne permet de dire depuis quand. Les certificats médicaux 
des Hôpitaux universitaires de Genève indiquent un suivi ambulatoire dès le 
1er avril 2015, et des hospitalisations entre avril et juillet de la même année. Son 
médecin traitant, le Dr B______, spécialiste FMH en médecine interne, a confirmé, 
dans un certificat médical du 9 septembre 2015, que le patient présentait depuis 
avril 2015 un état dépressif réactionnel sévère entraînant un abus d’alcool à visée 
anxiolytique. C’était cette situation nouvelle qui a engendré un arrêt de travail et de 
nombreuses hospitalisations dont la dernière à l’hôpital de Belle-Idée. Dans un 
second certificat, du 15 octobre 2015, le Dr B______ a précisé que son patient 
présentait une hépatite alcoolique difficile à traiter depuis février 2015. La décision 
du TPAE, partiellement caviardée sur ce point, cite dans ses considérants que les 
proches de l’intéressé « ne parvenaient plus à le soutenir, face à une rapide et 
importante dégradation de sa santé psychique et physique, liée à une sévère 
dépression et à son alcoolisme, le rendant incapable de gérer ses biens et 
particulièrement vulnérable ». L’intéressé n’a, en conséquence, pas subi, entre 
janvier et mars 2015 de dégradation durable et importante des facultés de l'esprit 
quand bien même il présentait déjà une pathologie d’hépatite alcoolique difficile à 
traiter. L’appréciation devrait être nuancée pour la période entre le 1er avril 2015, 
date mentionnée dans le premier rapport du Dr B______ comme début de l’état 
dépressif réactionnel sévère entraînant un abus d’alcool, et le 14 juillet 2015, date 
du prononcé des mesures superprovisionnelles. Toutefois, l’examen de la capacité 
de discernement doit, à teneur de la jurisprudence précitée, se faire par rapport à un 
acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises 
devant exister au moment de l'acte. Or, il apparaît que l’intéressé s’est départi d’une 
partie de sa fortune en plusieurs actes, dont on ignore les dates et le type. Aucun 
document, extrait de compte, explication ou précision n’est fourni. Il n’est en 
conséquence pas possible d’analyser la capacité de discernement de l’intéressé lors 
de tout ou partie du dessaisissement des différentes sommes. Le recourant ayant 
l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé de 

 
 
 

 

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lui, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, il supporte 
les conséquences de l’absence de preuves. Le recourant n’ayant pas réussi à 
prouver, même au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il n'y a pas eu 
dessaisissement, c’est à bon droit que le SPC a retenu que l’assuré s’était dessaisi 
d’une part de sa fortune au début de l’année 2015.  

Pour le surplus, le montant du dessaisissement, fixé à CHF 86'703,55 en 2016, 
CHF 76'703,55 en 2017 et 66'703,55 en 2018 ne fait, à juste titre, pas l’objet de 
grief dans le recours.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

11. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Pascale HUGI 

 La présidente 
 
 
 
 

Francine PAYOT  
ZEN-RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le