# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 986a9a4d-b9d2-5190-af98-41a2b93ae52b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/1293/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1293-2013_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1293/2013-NAT ATA/571/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par son père Monsieur B______ 
représentée par Me Nathalie Chaix, avocate 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/1293/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est née le ______ 1996 dans l’État du Massachussetts 
aux États-Unis, pays dont elle est originaire. 

2)  Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), elle est arrivée en Suisse le 21 janvier 2001 avec ses parents, 
Monsieur B______, qui exerce la profession d’employé de banque, et Madame 
C______, ainsi qu’avec son frère cadet, Monsieur D______, né le ______ 1999, 
tous trois de nationalité américaine. La famille s’est installée dans la commune de 
Cologny jusqu’au 19 avril 2013, puis dans celle de Meinier dès cette date. 

3) a. Le 12 octobre 2009, Mme A______ a déposé auprès du service cantonal des 
naturalisations (ci-après : SCN) une demande de naturalisation suisse et genevoise 
pour la commune de Cologny. Ayant vécu durant neuf ans en Suisse, pays qu’elle 
aimait pour sa beauté, son respect des droits de l’homme et son système politique 
basé sur les libertés individuelles, elle se sentait « culturellement suisse », le 
canton de Genève étant devenu son « foyer ». Ses parents y étaient domiciliés et 
son père avait l’intention de poursuivre sa carrière en Suisse jusqu’à l’âge de la 
retraite. Elle suivait un cursus bilingue, en allemand et en français, au sein d’une 
école privée et avait pour ambition d’y obtenir sa maturité en 2011. 

 b. Elle a annexé à sa requête une attestation de l’OCPM datée du 22 septembre 
2009 indiquant qu’elle résidait sur le territoire genevois depuis le 21 janvier 2001 
et était au bénéfice d’une autorisation d’établissement délivrée le 7 février 2006. 

4)  Le 11 mars 2011, le SCN a établi un rapport d’enquête. Lors de son 
audition, Mme A______ avait fait bonne impression. Elle était parfaitement 
intégrée, était ouverte et sociable et avait une bonne éducation. Elle résidait à 
Genève depuis l’âge de 4 ans, où elle avait effectué toute sa scolarité. Elle y avait 
ses attaches familiales, ses amis et ses centres d’intérêts. Dès la rentrée 2011-
2012, elle devait effectuer des études H______mnasiales à l’Ecole Moser, en 
section bilingue, français-allemand. 

5)  Le 19 avril 2011, le dossier a été communiqué à l’ODM, avec un préavis 
favorable. 

6)  Le 30 mai 2011, la commune de Cologny a préavisé favorablement la 
demande de Mme A______. 

7)  Le 5 août 2011, l’ODM a délivré l’autorisation fédérale. 

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8)  Le 13 octobre 2011, le SCN a requis de Mme A______ une attestation 
d’écolage afin que son dossier puisse être transmis au Conseil d’État pour 
décision. 

9)  Par courriel du 2 novembre 2011, M. B______ a écrit au directeur du SCN 
pour lui demander des précisions quant à la forme et au contenu de l’attestation 
requise, dès lors que tous les documents ayant trait à la scolarisation de sa fille 
figuraient au dossier. 

10)  Le 3 novembre 2011, le SCN lui a répondu que l’attestation en question 
devait mentionner l’école que Mme A______ fréquentait actuellement. 

11)  Le même jour, M. B______ a écrit au SCN, précisant que sa fille avait saisi 
l’opportunité de passer l’année scolaire, à savoir de septembre 2011 à juin 2012, 
aux États-Unis, dans une école à proximité de Boston, où elle se trouvait à l’heure 
actuelle. 

12)  Par courrier du 9 novembre 2011, le SCN a informé Mme A______ que sa 
demande était « mise en suspens jusqu’au 9 novembre 2014 », dès lors qu’il était 
apparu qu’elle ne séjournait pas en Suisse de manière effective en étudiant à 
l’étranger. À son retour en Suisse, elle disposait d’un délai de douze mois pour 
prendre contact avec le service et actualiser sa demande de naturalisation, à défaut 
de quoi celle-ci deviendrait caduque. Ce courrier ne comportait aucune indication 
des voies et délais de recours. 

13)  À une date indéterminée mais entre fin 2011 et début 2012, Mme A______ 
a fait parvenir au SCN les documents suivants : 

 - une attestation du 18 novembre 2011 de Monsieur E______, directeur du 
secondaire du site de La Grande Boissière de l’Ecole internationale de Genève (ci-
après : EIG), selon laquelle Mme A______ avait été scolarisée au sein de cet 
établissement en tant qu’élève à temps complet durant l’année scolaire 2010-2011, 
du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011, en classe de 10e année ; 

 - une attestation du 9 janvier 2012 de M. E______ selon laquelle Mme 
A______ était scolarisée à l’EIG en tant qu’élève à temps complet pour l’année 
scolaire 2011-2012, du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, en classe de 11e 
année ; 

 - un courrier du 1er avril 2011 établi par le bureau des admissions de 
l’académie de Deerfield, située dans l’Etat du Massachussetts aux Etats-Unis, 
envoyé aux parents de Mme A______ à leur adresse en Suisse confirmant 
l’inscription de leur fille en vue de sa scolarisation « dès la rentrée de 
septembre » ; 

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 - une attestation de l’académie de Deerfield du 14 décembre 2011 aux termes 
de laquelle Mme A______ avait été scolarisée auprès de cet établissement de 
septembre à décembre 2011, à l’exception des vacances. 

14)  Par arrêté du 22 février 2012, le Conseil d’État a accordé la citoyenneté 
genevoise, pour la commune de Cologny, à Mme A______. 

15)  Dans le courant du mois de juin 2012, dans le cadre de la procédure de 
naturalisation du frère cadet de Mme A______, le SCN a eu connaissance d’un 
document adressé « à qui de droit », daté du 4 juin 2012, établi en anglais et signé 
par Madame F______, directrice des admissions à l’EIG, indiquant que Mme 
A______ « is enrolled at the International School of Geneva at La Grande 
Boissière Campus in Year 11 ». 

16)  Le 22 juin 2012, le SCN a écrit à M. E______, lui demandant de s’expliquer 
au sujet des informations contradictoires concernant Mme A______, à savoir si 
elle était bien inscrite à l’EIG depuis le mois de septembre 2011, si sa présence 
aux cours avait été effective et réelle jusqu’à ce jour, si son séjour aux États-Unis 
avait été effectué dans le cadre d’un programme d’étude de l’EIG et si le diplôme 
qu’elle convoitait nécessitait le suivi de cours dans son établissement, le cas 
échéant si elle avait déjà confirmé son inscription pour l’année scolaire 2012-
2013. 

17)  Par courrier du 12 juillet 2102 (recte : 2012), M. E______ a indiqué au SCN 
que Mme A______ avait quitté l’EIG en juin 2011, à la fin de l’année scolaire, 
pour poursuivre ses études aux États-Unis, sans lien avec l’enseignement dispensé 
par son établissement. Les parents de l’intéressée avaient versé une « certaine 
somme d’argent » afin que leur fille soit réadmise au sein de l’école durant les 
dernières semaines de l’année scolaire 2011-2012, celle-ci ne s’étant toutefois pas 
présentée à l’EIG, hormis pour quelques visites ponctuelles, non officielles, à ses 
anciens camarades de classe. Ils avaient également réservé une place à l’EIG pour 
leur fille en vue de l’année scolaire 2012-2013, mais avaient par la suite annulé 
son inscription, de même que celle de leur fils. Il semblait que l’une des 
secrétaires de l’EIG se soit laissée persuader, de bonne foi, par les parents de 
Mme A______ pour établir un document attestant de l’inscription de celle-ci au 
sein de l’école, en se basant uniquement sur le fait qu’ils avaient versé une somme 
d’argent pour réserver une place dont leur fille n’avait jamais profité. Il s’excusait 
pour cette erreur. 

18)  Le 12 novembre 2012, le Conseil d’État a écrit à Mme A______, 
l’informant qu’il envisageait d’annuler l’arrêté du 22 février 2012 lui accordant la 
nationalité genevoise et lui impartissait un délai pour se déterminer. Dans le cadre 
de l’instruction de la procédure de naturalisation du frère de Mme A______, le 
SCN avait reçu une attestation de l’EIG, rédigée en anglais et ne comportant pas 
la signature du directeur de l’établissement, contrairement aux autres documents 

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versés à la procédure. Après vérification auprès de l’EIG, il s’était révélé que 
l’intéressée avait quitté l’école au mois de juin 2011, ce dont le SCN n’avait pas 
été informé. Il apparaissait ainsi que la nationalité genevoise avait été acquise par 
Mme A______ sur la base de déclarations mensongères et d’une attestation de 
l’EIG erronée, voire de complaisance. 

19) a. Par courrier du 26 novembre 2012 au Conseil d’État, Mme A______ a 
conclu au maintien de l’arrêté du 22 février 2012. Elle avait effectué toutes ses 
études à Genève et avait intégré l’académie de Deerfield au mois de septembre 
2011 pour une période de trois mois seulement, ce dont avait été informée l’EIG, 
de même que le SCN, son intention ayant été de poursuivre ses études à Genève 
après cet intermède. Elle était ainsi revenue en Suisse au mois de décembre 2011, 
ses parents ayant confirmé son inscription à l’EIG pour le deuxième semestre 
2011-2012 et réservé une place pour l’année 2012-2013. Après d’intenses 
discussions, ses parents avaient accepté qu’elle prolonge son séjour aux États-
Unis, puis elle était revenue à Genève au mois de juin 2012 pour terminer l’année 
scolaire à l’EIG, où elle avait suivi un mois de cours, ce que cet établissement 
pouvait documenter. Ses parents s’étaient d’ailleurs acquittés des frais de 
scolarisation au mois de mai 2012, d’un montant de CHF 11'816.-, 
postérieurement au prononcé de l’arrêté de naturalisation du 22 février 2012. Par 
la suite, elle avait choisi de poursuivre ses études à Deerfield, de sorte que 
l’inscription à l’EIG pour l’année 2012-2013 avait été annulée en juillet 2012. 
Pendant la procédure de naturalisation, d’octobre 2009 à février 2012, elle ne 
s’était absentée de Genève que durant quatre mois. Même pendant son séjour à 
l’étranger, elle avait gardé le centre de ses intérêts en Suisse, où résidait sa 
famille, et avait même consulté des médecins à Genève. Dans ces circonstances, 
elle ne pouvait être accusée d’avoir effectué des déclarations mensongères, 
puisqu’elle n’avait pas encore choisi son orientation, ni d’avoir produit une 
attestation de complaisance, dès lors que son écolage avait été payé. D’ailleurs, le 
motif invoqué par le Conseil d’État, soit qu’elle n’avait pas effectué ses études à 
Genève, outre le fait que cet élément ne créait pas un nouveau domicile à 
l’étranger puisqu’elle avait conservé le centre de ses intérêts en Suisse, ne trouvait 
aucune assise dans la législation fédérale et cantonale, de sorte qu’elle manquait 
de base légale et ne pouvait ainsi fonder une annulation de la naturalisation. 

 b. Elle a annexé à ses déterminations plusieurs documents, dont : 

 - un rappel de paiement établi le 8 mai 2012 d’une facture du 10 janvier 2012 
de l’EIG d’un montant de CHF 11'866.- pour la scolarisation de Mme A______, 
ainsi qu’un justificatif de paiement effectué le 11 mai 2012 pour un montant 
correspondant ; 

 - des relevés de remboursement d’assurance-maladie pour la période de 
décembre 2011 à juin 2012 de Mme A______, pour des traitements médicaux 
effectués les 15 décembre 2011, 9 janvier, 21 mars et 5 juin 2012 ; 

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 - une liste de la direction et du personnel de l’EIG mentionnant 
Mme F______ parmi les membres de la direction générale de l’EIG, au 
département « admissions ». 

20)  Le 3 décembre 2012, le Conseil d’État a accusé réception des 
déterminations de Mme A______, l’informant qu’il invitait le SCN à procéder à 
un complément d’enquête, aux fins d’éclaircir certains éléments auprès de l’EIG. 

21)  Le 18 décembre 2012, le SCN a établi un rapport d’enquête 
complémentaire. Les investigations menées auprès de l’EIG avaient mis en 
évidence que cet établissement avait été surpris par l’insistance dont avaient fait 
preuve les parents de Mme A______ pour obtenir l’attestation du 9 janvier 2012, 
la mère de l’intéressée s’étant même montrée agressive. Un problème de 
coordination entre les différents secrétariats de l’école leur avait ainsi permis 
d’obtenir ce document, alors même qu’ils avaient adressé une lettre à l’école, fin 
janvier 2012, aux termes de laquelle ils l’informait que leur fille ne souhaitait plus 
y poursuivre sa scolarité, en raison de « sa maladie ». Il était également apparu 
qu’en juin 2012, M. B______ avait adressé un courriel à l’EIG l’informant qu’en 
raison de la crise bancaire en Europe, il avait dû repartir aux États-Unis avec sa 
famille, d’une manière inattendue et soudaine. Dans un « avis de sortie » adressé à 
l’école durant le même mois, la famille A______ avait en outre mentionné une 
nouvelle adresse dans le Massachussetts. Une enquête avait également été 
effectuée au domicile de la famille A______ à Cologny, qui avait révélé que le 
bail de son appartement avait été résilié au 30 juin 2012, le courrier étant 
acheminé à une poste restante dans la même commune. Le voisinage n’avait que 
très peu vu Mme A______ durant l’année 2011, laquelle était réputée vivre aux 
États-Unis. 

22) a. Le 10 janvier 2013, le Conseil d’État a informé Mme A______ du résultat 
des investigations du SCN, qui confirmait qu’elle ne résidait plus en Suisse depuis 
plus de six mois lorsqu’elle avait obtenu, sur la base de déclarations mensongères, 
la naturalisation genevoise. Un délai lui était imparti pour se déterminer sur ces 
nouveaux éléments avant le prononcé d’une décision formelle. 

 b. Il a joint à son courrier une attestation établie par M. E______ le 17 
décembre 2012, aux termes de laquelle celui-ci regrettait le caractère 
« défectueux » de l’attestation délivrée de bonne foi par l’administration de 
l’école, mais à son insu, le 9 janvier 2012, laquelle était « caduque ». Mme 
A______ avait été scolarisé à l’EIG jusqu’à la fin du mois de juin 2011, avant de 
partir aux Etats-Unis, où elle avait poursuivi ses études durant l’année scolaire 
2011-2012. Au cours de l’année, ses parents avaient entrepris des démarches pour 
la réinscrire, mais, à part quelques visites ponctuelles non autorisées, Mme 
A______ n’était pas revenue à l’école. Ses parents avaient également retiré la 
demande de réadmission pour leurs enfants pour l’année scolaire suivante. 

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23) a. Dans ses déterminations du 29 janvier 2013, Mme A______ a persisté dans 
sa requête visant au maintien de l’arrêté du 22 février 2012. 

  Le SCN n’avait donné aucune suite à ses offres de preuve, ce d’autant 
qu’elle avait fourni une liste détaillée des professeurs en mesure d’attester sa 
présence à l’EIG au mois de juin 2012, de sorte qu’elle réitérait sa demande. 

  Ses déclarations n’étaient pas mensongères, puisqu’elle avait annoncé son 
départ de Suisse, en indiquant qu’elle y reviendrait durant le deuxième semestre 
2012, comme l’attestaient son inscription à l’EIG et le paiement des frais 
d’écolage. Après le mois de septembre 2011, elle était régulièrement revenue à 
Genève jusqu’au prononcé de l’arrêté du 22 février 2012, n’ayant été absente que 
durant cent trente jours, sans que le centre de ses intérêts n’ait été déplacé à 
l’étranger. La décision litigieuse ne respectait pas le principe de proportionnalité, 
puisqu’elle ne tenait pas compte des autres éléments du dossier, à savoir qu’elle 
avait grandi en Suisse et que son domicile se trouvait à Genève, avec ses parents, 
lesquels n’avaient pas l’intention de quitter le canton. 

 b. Elle a joint à son courrier des réservations à son nom pour les vols Genève-
Boston, via Paris, le 3 septembre 2011, Boston-Genève, via Paris, le 16 novembre 
2011, Genève-New York le 27 novembre 2011 et New York-Genève le 
14 décembre 2011. 

24)  Par décision du 6 mars 2013, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 
22 février 2012 et a refusé à Mme A______ la naturalisation genevoise. 

  Mme A______ avait fait des déclarations mensongères, en indiquant au 
SCN en fin d’année 2011 qu’elle entendait poursuivre ses études à Genève, alors 
même qu’elle avait quitté l’EIG en juin 2011 pour se rendre aux États-Unis à 
partir du mois de septembre 2011. Elle s’était ensuite abusivement vu délivrer 
l’attestation de l’EIG du 9 janvier 2012, puis s’était inscrite de manière fictive au 
sein de cet établissement pour le deuxième semestre, payant l’écolage 
correspondant, en vue de tromper les autorités. Il en résultait que Mme A______ 
n’avait pas résidé de manière effective en Suisse durant la procédure de 
naturalisation, ne séjournant pas à Genève depuis plus de six mois lors du 
prononcé de celle-ci et accomplissant des études à l’étranger, de sorte qu’elle ne 
remplissait pas les conditions des art. 11 al. 3 de la loi sur la nationalité genevoise 
du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05) et 11 al. 2 let. d et 3 du règlement d’application 
de la loi sur la nationalité genevoise du 15 juillet 1992 (RNat - A 4 05.01), ce qui 
entraînait l’annulation de l’arrêté du 22 février 2012. 

25)  Par acte expédié le 22 avril 2013, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du Conseil d’État du 6 mars 2013, reçu pour 
notification le lendemain, concluant préalablement à ce qu’il soit ordonné à l’EIG 

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de produire l’ensemble des documents attestant de sa présence dans 
l’établissement entre le 1er et le 29 juin 2012 et, sur le fond, à l’annulation de 
l’arrêté entrepris, à la confirmation de l’arrêté de naturalisation du 22 février 2012 
et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 

  La décision entreprise tenait pour établi qu’elle avait cessé d’être scolarisée 
à Genève au mois de juin 2011 sur la seule base des déclarations du directeur de 
l’EIG, qui étaient contradictoires et erronées, en violation de son droit d’être 
entendu, le Conseil d’État n’ayant au surplus pas donné suite à ses offres de 
preuves, notamment celle consistant à ordonner à l’école la production des 
documents attestant sa présence en classe au mois de juin 2012. 

  Sur le fond, elle reprenait en substance les arguments développés dans ses 
précédentes écritures, précisant que les conditions en vue de la révocation de la 
naturalisation n’étaient pas réalisées, dès lors que ses déclarations n’avaient pas 
été mensongères, pas davantage qu’elle n’avait tenté de dissimuler des faits 
essentiels au SCN. Au contraire, elle avait fait preuve de transparence, en 
informant cette autorité de son intention d’étudier aux États-Unis durant trois 
mois. Elle n’avait changé ses plans qu’en fin d’année 2011, alors qu’elle se 
trouvait en pleine confusion quant à son avenir. Ses parents avaient ainsi accepté 
qu’elle reste aux États-Unis, dans l’idée qu’elle revienne à Genève à la fin de 
l’année scolaire 2011-2012, et s’étaient acquittés des frais d’écolage à cette fin. 
Ayant réintégré l’EIG au mois de juin 2012, où elle était une élève « régulière », 
elle ne s’y sentait toutefois plus à l’aise, de sorte qu’elle avait choisi de poursuivre 
sa scolarité aux États-Unis durant l’année 2012-2013 également. Dès lors, avant le 
prononcé de l’arrêté de naturalisation du 22 février 2012, elle ne s’était absentée 
de Suisse que pour une durée de cent trente jours, soit entre le 3 septembre et le 
17 novembre 2011, puis entre le 27 novembre et le 15 décembre 2011 et, enfin, à 
partir du 16 janvier 2012, tout en conservant le centre de ses intérêts à Genève, où 
résidait sa famille. Les pièces qu’elle avait produites n’avaient pas non plus eu 
pour but de tromper le SCN, dans la mesure où ses parents avaient effectivement 
payé les frais d’écolages, d’un montant conséquent, postérieurement au prononcé 
de l’arrêté du 22 février 2012, et que, de la sorte, elle était régulièrement inscrite à 
l’EIG et autorisée à y suivre les cours dispensés. 

  C’était à juste titre que la nationalité genevoise lui avait été accordée, dès 
lors qu’elle résidait dans le canton depuis l’âge de 4 ans, qu’elle y était 
particulièrement intégrée et remplissait toutes les autres conditions requises, 
raison pour lesquelles elle s’était vu conférer l’autorisation fédérale de 
naturalisation et avait reçu un préavis favorable de la commune de Cologny. 
Durant la procédure, elle avait toujours été domiciliée à Genève, le fait d’effectuer 
des études à l’étranger n’ayant pas déplacé le centre de ses intérêts, ce d’autant 
qu’elle était régulièrement revenue dans le canton même durant cette période. Elle 
avait ainsi conservé, tout au long de la procédure de naturalisation, une résidence 

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effective à Genève. Qu’elle ait, après le prononcé de l’arrêté du 22 février 2012, 
continué sa scolarité à l’étranger ne modifiait en rien la situation, dès lors que la 
législation applicable n’imposait pas au candidat de conserver un domicile en 
Suisse une fois la procédure achevée et la nationalité suisse obtenue. L’autorité 
intimée avait procédé à une interprétation erronée de l’art. 11 al. 2 let. d RNat, 
puisque cette disposition ne portait que sur les conditions à remplir au moment du 
dépôt de la demande et ne réglementait pas le statut des candidats durant la 
procédure. Il en allait de même s’agissant de l’art. 11 al. 3 RNat. 

  La décision entreprise consacrait encore une violation du principe de la 
proportionnalité, dès lors que le Conseil d’État n’avait effectué aucune pesée des 
intérêts en présence, notamment sa parfaite intégration, sa maîtrise de la langue ou 
son parcours exemplaires, ces éléments devant prévaloir face à son séjour de 
quelques mois à l’étranger. En omettant de tenir compte de ces circonstances, 
l’autorité intimée avait également abusé de son pouvoir d’appréciation, ce 
d’autant que les arguments développés à l’appui de sa décision étaient ceux 
appliqués pour l’annulation de la naturalisation facilitée, situation ne 
s’apparentant pas à son cas. 

  Elle a annexé à ses écritures un chargé de pièces, comportant notamment un 
contrat de bail à loyer portant sur un appartement de cinq pièces sis à la route de 
H______ _______à Meinier conclu le 21 mai 2012, avec effet au 1er juillet 2012, 
au nom des époux A______, pour un loyer mensuel de CHF 4'500.-, charges 
comprises. 

26)  Dans ses observations du 24 mai 2013, le département de la sécurité, devenu 
le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), agissant 
comme département rapporteur pour le Conseil d’État, a conclu au rejet du 
recours. 

  Contrairement aux affirmations de Mme A______, la décision litigieuse ne 
se fondait pas seulement sur les déclarations du directeur de l’EIG, mais reposait 
sur d’autres pièces, notamment les rapports d’enquête du SCN et différents 
courriers versés au dossier, qui confirmaient que l’intéressée résidait aux États-
Unis avec sa famille. De plus, ses offres de preuves portaient sur des faits non 
pertinents, postérieurs au prononcé de l’arrêté de naturalisation du 22 février 
2012. 

  Il ressortait ainsi du dossier que Mme A______ avait cherché à tromper les 
autorités, d’abord par des déclarations mensongères, en laissant entendre que son 
séjour aux États-Unis faisait partie de son cursus à l’EIG, ensuite en produisant 
une attestation erronée de cet établissement datée du 9 janvier 2012 et en payant 
l’écolage, alors même qu’elle poursuivait sa scolarité à l’étranger, décision prise 
en été 2011 déjà. C’était en vain que Mme A______ prétendait avoir conservé une 
résidence effective à Genève, dès lors qu’elle était partie vivre à l’étranger, les 

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conditions des art. 11 al. 3 LNat et 11 al. 3 RNat devant être réalisées non 
seulement lors du dépôt de la demande, mais également durant la procédure de 
naturalisation. Il en résultant qu’en prononçant la décision litigieuse, le Conseil 
d’État n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation. 

27) a. Par acte du 25 juin 2013, Mme A______ a répliqué, persistant dans les 
conclusions et les termes de son recours, dont elle reprenait les principaux 
développements. 

  L’attestation du 9 janvier 2012 ne pouvait être qualifiée de mensongère, dès 
lors que ses parents n’avaient pas payé l’EIG pour obtenir des documents de 
complaisance. L’enquête de voisinage menée à Cologny n’avait donné aucun 
résultat, puisqu’elle avait déménagé au mois de juillet 2012 avec ses parents à 
Meinier, ce que ces derniers avaient certes tardé à communiquer aux autorités. Les 
propos tenus par son père, selon lesquels la famille serait rentrée aux États-Unis, 
avaient été mal compris, un enquêteur du SCN s’étant même rendu à Meinier et 
ayant constaté que toute la famille y vivait. 

  Le Conseil d’État avait procédé à une lecture erronée de l’art. 11 al. 3 RNat 
en l’appliquant à son cas, dès lors que cette disposition exigeait des candidats à la 
naturalisation qu’ils séjournent en Suisse avant le dépôt de la demande, sans 
prévoir une condition similaire durant la procédure de naturalisation, 
contrairement à l’art. 11 al. 4 RNat, qui la mentionnait expressément. La décision 
entreprise était également disproportionnée, puisque l’unique motif pour refuser la 
naturalisation consistait en son absence de Suisse durant quelques mois, alors 
qu’elle remplissait toutes les autres conditions requises. En omettant de prendre en 
considération ces éléments pertinents et établis de façon objective, l’autorité 
intimée avait abusé de son pouvoir d’appréciation. 

 b. Elle a joint à ses déterminations des attestations de l’OCPM du 18 juin 2013 
selon lesquelles les époux A______ et leurs deux enfants étaient domiciliés à cette 
date route de H______ ______, à Meinier. 

28)  Le juge délégué a ordonné une comparution personnelle des parties et 
l’audition de M. E______, qui ont eu lieu le 29 août 2013. 

 a. Mme A______ a persisté dans les termes de ses écritures. Elle résidait 
actuellement à Genève, tout en poursuivant ses études à l’académie de Deerfield. 
Après son retour en Suisse en fin d’année 2011, elle avait suivi les cours 
dispensés par l’EIG en janvier 2012. Une personne de cet établissement avait 
délivré en sa présence, en vérifiant son dossier, l’attestation du 9 janvier 2012. Ne 
se sentant pas « à l’aise » au sein de l’EIG, elle était retournée aux États-Unis dans 
le courant du mois de janvier 2012, puis était revenue à Genève en juin 2012, 
mois durant lequel elle avait terminé sa scolarité en suivant les cours dispensés par 
l’EIG. Cet établissement ne lui avait toutefois délivré aucune attestation de fin 

- 11/26 - 

A/1293/2013 

d’études ou de fin d’année. Ayant passé toute son enfance en Suisse, sa vie était à 
Genève. Elle n’avait jamais vraiment vécu aux États-Unis, s’étant limitée à y 
poursuivre des études. Une fois sa scolarité terminée, elle envisageait de revenir à 
Genève pour y suivre des études de médecine. 

 b. M. B______ a expliqué qu’un problème d’exécution par la banque avait 
retardé le paiement des frais d’écolage pour le deuxième semestre de l’année 
2012, qui aurait dû être payé en février 2012 déjà. Il considérait que sa fille avait 
été régulièrement inscrite à l’EIG à partir du mois de janvier 2012. 

 c. Les représentants du département ont persisté dans les termes de la décision 
entreprise et dans leurs différentes écritures. 

 d. M. E______ confirmait la teneur des courriers des 12 juillet et 17 décembre 
2012, dont il était le signataire. L’attestation du 4 juin 2012 lui ayant été soumise, 
il a indiqué que ce type de document était établi à la demande des personnes 
intéressées et que le fait d’être « inscrit » ne signifiait pas que les cours avaient été 
« effectivement suivis ». Il en allait de même du document daté du 9 janvier 2012, 
qui comportait également cette mention, mais était « défectueux », s’agissant 
d’une attestation délivrée « sur demande ». Ce courrier ne reflétait en tout état pas 
la réalité, dès lors que Mme A______ n’était plus scolarisée à l’EIG à partir du 
mois de septembre 2011, date de son départ pour les États-Unis, qui ne faisait pas 
partie du programme de l’EIG, l’école ne prévoyant pas la poursuite d’études à 
l’étranger. Il était d’ailleurs rare que des élèves interrompent leur scolarité pour 
suivre une formation à l’étranger puis reviennent étudier à l’EIG. Dès lors, après 
le mois de juin 2011, Mme A______ n’était plus une élève « régulière » de 
l’école, même si elle y avait assisté à certains cours au mois de janvier 2012, 
auxquels elle n’avait toutefois pas eu le droit de participer. Par la suite, le 
personnel de l’école ne l’avait plus revue. Le document du 9 janvier 2012 n’aurait 
ainsi pas dû mentionner qu’elle était scolarisée à l’EIG, malgré la préparation d’un 
contrat d’admission pour l’année scolaire 2011-2012, qui n’avait pas été signé. 
L’attestation du 9 janvier 2012 avait été établie au moyen de sa signature 
électronique en son absence, sans aucune vérification et sans son accord, après 
que la mère de Mme A______ fut venue à l’école le 16 décembre 2011 chercher 
un contrat d’admission et avait demandé la production d’une telle pièce. De 
manière générale, les factures d’écolage étaient émises par l’EIG lorsque les 
élèves étaient inscrits de manière effective à l’école. Il pouvait arriver que 
d’anciens élèves se rendent à l’EIG, voire assistent aux cours, sans formellement 
être inscrits, dès lors qu’il s’agissait d’un campus ouvert.  

  Il a versé à la procédure un courrier de M. B______ du 30 janvier 2012 
adressé à Mme F______ l’informant que leur fille A______, « suite à sa 
maladie », ne désirait pas poursuivre ses études à l’EIG. 

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29) a. Par courrier du 30 août 2013, Mme A______ a contesté les allégués de 
M. E______, précisant qu’un contrat d’admission au sein de l’EIG avait été établi 
le 16 décembre 2011 et signé par sa mère, la date d’entrée au sein de 
l’établissement ayant été fixée au 9 janvier 2012. 

 b. Elle a produit la copie d’un « contrat d’inscription – 2011/2012 » à l’EIG à 
son nom, daté du 16 décembre 2011, comportant la signature de l’un de ses 
parents, pour une date d’entrée fixée au 9 janvier 2012. Ce document mentionne 
en outre qu’il « doit être retourné à l’école avec les paiements nécessaires. Aucune 
admission ne peut être considérée comme définitive sans ces formalités ». 

30)  Dans ses déterminations du 4 septembre 2013, le département a expliqué 
que l’annexe au courrier de Mme A______ du 30 août 2013 ne changeait rien au 
fait que cette dernière n’avait pas été scolarisée à l’EIG durant l’année 2011-2012, 
dès lors qu’il n’était pas contesté qu’elle avait poursuivi ses études aux États-Unis 
de septembre à décembre 2011, qu’elle avait reconnu, lors de l’audience de 
comparution personnelle, qu’elle était retournée suivre les cours dispensés aux 
États-Unis dans le courant du mois de janvier 2012 et que son père avait confirmé 
avoir écrit le 30 janvier 2012 à l’EIG pour l’informer que sa fille ne désirait plus 
poursuivre ses études à Genève. 

31)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, art. 63 al. 1 et ancien art. 17A de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de prendre 
connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 s p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 
136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1). Le droit de faire administrer 
des preuves n’empêche cependant pas l’autorité de renoncer à l’administration de 

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A/1293/2013 

certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 
dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront 
pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 
p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 ; ATA/249/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/404/2012 du 26 juin 
2012). Le droit d’être entendu n’implique pas non plus une audition personnelle 
des parties, qui doivent seulement disposer d’une occasion de se déterminer sur 
les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 
p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 
ATA/302/2012 du 15 mai 2012). Il ne contient pas davantage d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 
p. 237 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_382/2013 du 
30 juillet 2013 consid. 2.2). 

 b. En l’espèce, la recourante se plaint de ce que le SCN et l’autorité intimée 
n’ont pas requis de l’EIG les pièces attestant de sa scolarisation au mois de juin 
2012, la décision litigieuse n’ayant été prise que sur la base des courriers du 
directeur de cet établissement, sans qu’il ait été auditionné. 

  Outre le fait que la chambre de céans a procédé à l’audition de ce dernier, le 
grief soulevé par la recourante tombe à faux. En effet, l’autorité intimée ne s’est 
pas uniquement basée sur les déclarations du directeur de l’EIG pour rendre sa 
décision, mais sur un faisceau d’indices, en particulier divers documents versés à 
la procédure, de même que les rapports établis par le SCN, lequel a diligenté une 
enquête. La recourante ne fait d’ailleurs valoir aucun grief tangible et concret à 
l’égard de l’activité de ce service. Le fait que le SCN puis l’autorité intimée 
n’aient pas requis de l’EIG la production d’autres pièces en lien avec la 
scolarisation de la recourante auprès de cet établissement durant le mois de juin 
2012 n’y change rien. En effet, de tels documents n’étaient pas de nature à 
apporter des éléments supplémentaires permettant de déterminer si la recourante 
résidait de manière effective en Suisse durant la procédure de naturalisation, à 
savoir jusqu’au 22 février 2012, ce qui constituait le point à élucider. La 
recourante a d’ailleurs pu, à de nombreuses reprises durant la procédure, se 
déterminer à ce sujet et produire toutes les pièces qu’elle estimait utiles pour 
appuyer ses dires, ce qu’elle n’a toutefois pas fait, se limitant à indiquer que l’EIG 
n’avait établi aucun document attestant de la fin de sa scolarisation. L’on peine 
ainsi à voir quel document supplémentaire cet établissement aurait pu produire, 
étant précisé que son directeur a indiqué que l’intéressée n’était plus une élève 
régulière de l’école dès la fin de l’année scolaire 2011. 

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  Il en résulte que le SCN, puis l’autorité intimée, n’ont pas violé le droit 
d’être entendu de la recourante, de sorte que le grief sera rejeté. 

3) a. Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à 
l’adoption ou à l’application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de 
droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou 
par les moyens qu’elles mettent en œuvre ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementées de manière exhaustive (ATF 135 I 106 
consid. 2.1 p. 108 ; 128 I 46 consid. 5a p. 54 ; 128 I 295 consid. 3b p. 299). 

  Certaines dispositions constitutionnelles limitent expressément la 
compétence législative de la Confédération, en lui prescrivant de ne pas édicter 
une législation complète et exhaustive pour, de la sorte, permettre aux cantons de 
conserver des compétences législatives de manière durable. Ceux-ci peuvent alors 
adopter, dans le cadre des principes ou des limites établies par la législation 
fédérale, une réglementation de détail. Ce type de réglementation ressortit à la 
technique de loi-cadre, qui se contente d’unifier l’essentiel, en laissant le détail ou 
les moyens au choix des collectivités publiques décentralisées (ATF 135 I 106 
consid. 2.2 p. 106 ; Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume 1 : l’Etat, 3e édition, 2013, 
n. 1061 s). 

 b. Aux termes de l’art. 38 Cst., la Confédération règle l’acquisition et la perte 
de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. 
Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que 
la réintégration dans cette dernière (al. 1). Elle édicte des dispositions minimales 
sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de 
naturalisation (al. 2). Elle facilite la naturalisation des enfants apatrides (al. 3). 

  En matière de naturalisation ordinaire, la compétence de la Confédération 
est concurrente à celle des cantons, dès lors qu’elle s’exerce au niveau fédéral 
simultanément à celle dont bénéficie chaque canton dans le même domaine 
(Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., 
n. 396). Reprenant la terminologie de l’ancien art. 44 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874, l’art. 38 al. 2 Cst. a longtemps été interprété dans un 
sens restrictif, ne permettant pas à la Confédération de procéder à l’harmonisation 
des conditions de naturalisation (Message sur la naturalisation facilitée des jeunes 
étrangers du 28 octobre 1992, FF 1992 VI 493, p. 498 ; Message concernant le 
droit de la nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité 
du 21 novembre 2001, FF 2002 1815, p. 1830). Sous l’impulsion d’une partie de 
la doctrine, qui considère que le terme de « dispositions minimales » s’apparente à 
celui de « principes » (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, op. cit., n. 396), les autorités fédérales ont donné une 
interprétation plus souple à l’art. 38 al. 2 Cst. Ainsi, dans le cadre du projet de 

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A/1293/2013 

révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 
(loi fédérale sur la nationalité suisse, FF 2011 1683), en discussion devant le 
parlement depuis 2013, il a été admis que cette disposition permettait à la 
Confédération d’édicter des principes, ce qu’elle a fait en adoptant plusieurs 
règles uniformes en matière de naturalisation ordinaire, en particulier s’agissant de 
la limitation des émoluments fédéraux, cantonaux et communaux, de la procédure 
de naturalisation aux niveaux cantonal et communal et des voies de droit 
(Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la 
perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2680). Sur cette 
base, le projet présenté au parlement prévoit une limite maximale de la durée de 
séjour dans les cantons et les communes, ainsi qu’une réglementation uniforme de 
la compétence en cas de changement de domicile durant la procédure, réduisant 
d’autant la marge de manœuvre des cantons en la matière (Message, op. cit., 
FF 2011 2639, p. 2680). 

4) a. La nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une 
commune (art. 12 al. 1 de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la 
nationalité suisse du 29 septembre 1952 - LN - RS 141.0). Elle implique pour le 
candidat l’obtention d’une autorisation fédérale de naturalisation délivrée par 
l’ODM (art. 12 al. 2 LN) et l’octroi de la naturalisation cantonale et communale 
par les autorités cantonales et communales, en fonction des conditions et des 
règles de procédure déterminées par la législation du canton concerné (art. 15a 
al. 1 LN). 

 b. Les conditions pour la naturalisation sont énoncées aux art. 14 (conditions 
d’aptitude) et 15 (conditions de résidence) LN. Ainsi, pour obtenir la nationalité 
suisse (art. 14 LN), l’étranger doit en particulier s’être intégré dans la 
communauté suisse (let. a), s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses 
(let. b), se conformer à l’ordre juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la 
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). 

  L’étranger ne peut demander l’autorisation de naturalisation que s’il a résidé 
en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la 
requête (art. 15 al. 1 LN) ; dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que 
le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans compte double (art. 15 al. 2 
LN). Au titre des dispositions communes, l’art. 36 LN définit la résidence en 
prévoyant qu’elle est, pour l’étranger, la présence en Suisse conforme aux 
dispositions légales sur la police des étrangers (al. 1) ; la résidence n’est pas 
interrompue lorsque l’étranger fait un court séjour hors de Suisse avec l’intention 
d’y revenir (al. 2) ; en revanche, elle prend fin dès la sortie de Suisse lorsque 
l’étranger a déclaré son départ à la police ou a résidé en fait pendant plus de six 
mois hors de Suisse (al. 3). 

  Le requérant doit résider en Suisse aussi bien lors du dépôt de la demande 
que pendant la procédure de naturalisation et au moment du prononcé de la 

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décision (ATF 106 Ib 1 consid. 2a p. 4 ; JAAC 1962/1963 n° 88 et 90 ; ODM, 
Manuel sur la nationalité, 2013, n. 4.2.2.2). Il est ainsi exigé de l’intéressé non 
seulement une présence physique, mais également un certain lien permettant 
d’admettre qu’il réside ou vive en Suisse. L’art. 36 al. 1 LN ne suppose toutefois 
pas une présence constante en Suisse, dès lors qu’un court séjour à l’étranger 
n’interrompt pas la résidence, dans la mesure où le requérant a l’intention d’y 
revenir, cette intention étant suffisante pour le maintien de la résidence en Suisse. 
Il faut se fonder sur l’ensemble des circonstances pour déterminer si le requérant 
réside en Suisse, la durée mentionnée à l’art. 36 al. 3 LN n’étant, dans ce cadre, 
pas déterminante. La notion de domicile au sens du droit civil, bien que n’étant 
pas directement applicable, peut ainsi servir de référence, en particulier s’agissant 
de personnes étudiant à l’étranger et s’absentant pendant un temps limité de 
Suisse (ATF 106 Ib 1 consid. 2b p. 5 s ; Cesla AMARELLE / Minh Son 
NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, volume V : loi sur la 
nationalité [LN], 2014, n. 22 ad art. 36 LN ; ODM, op cit., n. 4.2.2.2). S’agissant 
du statut du requérant en Suisse durant la procédure de naturalisation, l’art. 36 LN 
ne subordonne pas l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation à la 
condition que l’intéressé soit titulaire d’une autorisation de séjour au moment du 
prononcé de l’autorisation de naturalisation (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral dans la cause C-6519/2008 du 3 novembre 2009 consid. 7.4). 

 c. Les conditions de la naturalisation ordinaire d’une personne sont définies à 
titre d’exigences minimales par la LN, de sorte que les cantons sont compétents 
pour fixer les conditions de la naturalisation dans la mesure où ils peuvent définir 
des exigences concrètes en matière de résidence et d’aptitude (ATF 139 I 169 
consid. 6.3 p. 173 ; ATF 138 I 242 consid. 5.3 p. 245), lesquelles peuvent être 
plus restrictives (ATA/426/2008 du 26 août 2008 ; Andreas AUER / Giorgio 
MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., n. 396 ; Cesla AMARELLE / 
Minh Son NGUYEN [éd.], op. cit., n. 17 ad art. 36 LN), dans le respect toutefois 
des droits fondamentaux (art. 35 Cst.). 

 d. À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b LNat), en particulier celles des art. 12 à 
15 LN, mais également celles prévues par la législation cantonale. Selon l’art. 12 
LNat, il doit ainsi remplir les conditions d’aptitude, soit avoir avec le canton des 
attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie genevois (let. a), ne pas 
avoir été l’objet d’une ou de plusieurs condamnations révélant un réel mépris des 
lois (let. b), jouir d’une bonne réputation (let. c), avoir une situation permettant de 
subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge 
(let. d), ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes 
responsables de l’assistance publique (let. e), s’être intégré dans la communauté 
genevoise et « respecter la déclaration des droits individuels fixée dans la 
Constitution du 24 mai 1847 ». 

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  Selon l’art. 11 LNat, le candidat qui remplit les conditions du droit fédéral 
peut demander la nationalité genevoise s’il a résidé deux ans dans le canton d’une 
manière effective, dont les douze mois précédant l’introduction de sa demande 
(al. 1). Il peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le titre de 
séjour dont il bénéficie (al. 2). Depuis le 15 mai 2013, l’art. 11 al. 3 LNat prévoit 
que le candidat doit en outre résider effectivement en Suisse et être au bénéfice 
d’un titre de séjour valable toute la durée de la procédure, le Conseil d’État 
déterminant les cas dans lesquels des exceptions à l’exigence du titre de séjour 
peuvent être admises. Avant l’entrée en vigueur de cette modification, l’art. 11 
al. 3 LNat se limitait à prévoir que le candidat devait résider effectivement en 
Suisse durant la procédure. 

  L’art. 11 RNat, sous l’intitulé, « introduction de la requête », précise 
l’art. 11 LNat, en mentionnant, à l’alinéa 1, les documents à produire par le 
requérant. L’art. 11 al. 2 RNat indique que la procédure est engagée si la durée du 
séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a), tous les documents 
requis sont présentés (let. b), le candidat est au bénéfice d’un titre de séjour 
valable (let. c) et que son séjour en Suisse n’a pas subi d’interruption de fait de 
plus de six mois (let. d). Le candidat accomplissant des études doit les effectuer 
sur le territoire de la Confédération (art. 11 al. 3 RNat). Il doit être au bénéfice 
d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure, sous réserve du 
cas où la décision de renouvellement a été prise mais que le titre de séjour n’a pas 
encore été produit et délivré (art. 11 al. 4 RNat). 

  Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l’adoption de la LNat que celle-
ci avait notamment pour objectif de faciliter la mobilité des candidats à la 
naturalisation, en supprimant l’exigence du domicile dans le canton au moment du 
dépôt de la requête afin de ne pas pénaliser les personnes qui, tout en ayant 
comptabilisé le nombre d’années requises et avaient déposé une demande de 
naturalisation à Genève, devaient, pour des raisons professionnelles ou 
personnelles, quitter le canton, ce qui avait pour conséquence de les priver de 
toute naturalisation (MGC 1990/IV 4923, p. 4943 ; MGC 1992/I 919 p. 955). En 
supprimant l’exigence de domicile à Genève durant la procédure de naturalisation, 
les personnes en voie de naturalisation pouvaient poursuivre la procédure entamée 
à Genève, tout en étant domiciliées dans un autre canton (MGC 1992/I 919 
p. 955). Par ailleurs, la notion de « résidence effective », laquelle vaut également 
pour la naturalisation des confédérés, comporte deux éléments, à savoir 
l’enregistrement auprès du contrôle des habitants et le domicile, qui correspond au 
lieu de résidence et au centre des intérêts de l’intéressé (MGC 1992/I 919 p. 928). 

  La chambre administrative a eu l’occasion de préciser que l’exigence selon 
laquelle le requérant devait être au bénéfice d’un titre de séjour valable durant 
toute la procédure de naturalisation n’était certes pas contraire au droit fédéral 
(ATA/426/2008 du 26 août 2008), mais, en tant qu’elle n’était concrétisée que par 

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le RNat, sans trouver de fondement dans la loi, elle contrevenait au principe de la 
séparation des pouvoirs (ATA/65/2012 du 31 janvier 2012). Ce dernier arrêt a 
donné lieu à une modification de la LNat, qui prévoit désormais expressément 
cette exigence. 

 e. Le candidat à la naturalisation doit collaborer à l’enquête, en fournissant les 
renseignements utiles sur les faits qui motivent sa demande et en produisant les 
pièces y relatives qui sont en sa possession (art. 14 al. 4 LNat) ; il est également 
tenu d’informer le service compétent de tout changement survenant dans sa 
situation économique et familiale durant la procédure (art. 14 al. 6 LNat). 

 f. Selon l’art. 15 LNat, l’étranger âgé de moins de 25 ans doit obtenir, sous 
forme de préavis, le consentement du conseil administratif ou du maire de la 
commune qu’il a choisie. En cas de préavis négatif, celui-ci est motivé. Le 
Conseil d’État statue sur l’octroi de la naturalisation par arrêté, après examen du 
préavis (art. 18 al. 1 LNat). 

5) a. Aux termes de l’art. 41 LN, avec l’assentiment du canton d’origine, l’ODM 
peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations 
mensongères ou la dissimulation de faits essentiels (al. 1). La naturalisation ou la 
réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où 
l’ODM a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après 
l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans 
commence à courir après tout acte d’instruction communiqué à la personne 
naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours (al. 1bis). 
Dans les mêmes conditions, la naturalisation accordée conformément aux art. 12 à 
17 LN peut aussi être annulée par l’autorité cantonale (al. 2). Sauf décision 
expresse, l’annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de 
la famille qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée (al. 3). 

 b. Selon l’art. 35 LNat, le Conseil d’État peut, dans les cinq ans à partir de la 
date d’acquisition de la nationalité genevoise, annuler la naturalisation ou la 
réintégration accordée en vertu de la loi, si elle a été obtenue par des déclarations 
mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Le citoyen genevois qui 
fait l’objet d’une procédure d’annulation ou de retrait de la nationalité genevoise 
doit en être informé par le Conseil d’État et être invité à faire valoir ses moyens 
(art. 36 al. 1 LNat). 

 c. Les termes utilisés à l’art. 35 LNat étant les mêmes que ceux contenus à 
l’art. 41 LN, la jurisprudence concernant cette disposition peut trouver 
application, ce d’autant que la LNat a été adoptée suite aux modifications dont la 
loi fédérale a fait l’objet en 1990, entrées en vigueur le 1er janvier 1992 
(RO 1991 1034 ; FF 1987 III 285 ; MGC 1991/V 4374, p. 4396 s).  

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  La jurisprudence considère ainsi que l’obtention frauduleuse de la 
naturalisation implique un comportement déloyal et trompeur, de sorte qu’il ne 
suffit pas que la naturalisation ait été accordée alors que l’une ou l’autre de ses 
conditions n’étaient pas réalisées. S’il n’est pas nécessaire que le comportement 
ait été constitutif d’une escroquerie au sens du droit pénal, il est néanmoins exigé 
de l’intéressé qu’il ait donné sciemment de fausses informations à l’autorité ou 
qu’il l’ait délibérément laissée dans l’erreur sur des faits qu’il savait essentiels. Il 
ne suffit ainsi pas que la naturalisation ait été accordée alors que l’une ou l’autre 
de ses conditions n’était pas remplie (ATF 140 II 65 consid. 2.2 p. 67 s ; 
135 II 161 consid. 2 p. 165 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_20/2014 du 
13 mai 2014 consid. 2.1.1). La nature potestative de l’art. 41 al. 1 LN confère une 
certaine liberté d’appréciation à l’autorité compétente, qui doit toutefois s’abstenir 
de tout abus dans l’exercice de celle-ci. Ainsi, commet un abus de son pouvoir 
d’appréciation l’autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas 
compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au 
but de la loi ou au principe de proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 
p. 403 ; 128 II 97 consid. 4a p. 101 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_20/2014 du 
13 mai 2014 consid. 2.1.1). 

6) a. À teneur de l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l’activité de 
l’État. Toute activité étatique doit reposer sur une règle de droit générale et 
abstraite, les actes de rang inférieur devant respecter ceux qui sont de rang 
supérieur (Jean-François AUBERT / Pascal MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 43 ; 
ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/803/2012 du 12 novembre 2012). En 
application de ce principe, la légalité d’un règlement peut être remise en cause 
devant la chambre de céans à l’occasion d’un cas d’application (ATA/391/2007 
du 7 août 2007 (ATA/455/2013 du 30 juillet 2013). 

  L’art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) consacre le principe de la séparation des 
pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil (art. 80 Cst-GE). Le 
Conseil d’État, en tant qu’autorité exécutive, est chargé de l’exécution des lois et 
adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 101 et 109 al. 4 
Cst-GE). 

 b. Un règlement concrétise les règles qui figurent dans la loi et précise les 
modalités pratiques de son application. Seules des normes secondaires peuvent se 
trouver dans un règlement, soit celles qui ne débordent pas du cadre de la loi, qui 
ne font qu’en préciser certaines dispositions et fixer, lorsque c’est nécessaire, la 
procédure applicable (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / 
Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1604, p. 541 s). Au contraire, les normes 
primaires sont des règles dont il n’existe aucune trace dans la loi de base, qui 
étendent ou restreignent le champ d’application de cette loi ou confèrent aux 

- 20/26 - 

A/1293/2013 

particuliers des droits ou leur imposent des obligations dont la loi ne fait pas 
mention. Elles ne peuvent être édictées par l’autorité exécutive que si une telle 
compétence trouve son fondement dans une clause de délégation législative 
valable (Andreas AUER / Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, 
op. cit., n. 1614 s p. 546). Le mécanisme de la délégation législative est 
solidement ancré dans le droit public cantonal, dès lors qu’il est admis que le 
législateur a le droit de déléguer au gouvernement la compétence d’adopter des 
lois au sens matériel et de l’autoriser à créer des règles de droit sous forme 
d’ordonnance de substitution dépendante, fondée sur une délégation législative. 
Ce droit est limité par quatre règles établies par la jurisprudence (ATF 128 I 113 
consid. 2 p. 122 ; 118 Ia consid. 3 p. 245 ; 115 Ia 277 consid. 7 p. 290) et qui ont 
elles-mêmes valeur constitutionnelle. Ainsi, la délégation ne doit pas être prohibée 
par le droit cantonal, doit se limiter à une matière déterminée, figurer dans une loi 
et la norme de délégation doit indiquer le contenu essentiel de la réglementation. 
Un acte législatif qui ne respecte pas l’une ou l’autre de ces conditions, ainsi 
qu’une décision qui se fonde sur une telle ordonnance, manquent de base légale et 
violent le principe de la séparation des pouvoirs (Andreas AUER / 
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1787 p. 607). 

 c. Aux termes de l’art. 54 al. 1 LNat, le Conseil d’État est chargé d’édicter le 
règlement d’application de la loi. Il résulte de cette disposition qu’il n’a pas 
d’autre pouvoir que d’adopter une réglementation de détail permettant 
l’application de cette loi, sans bénéficier d’aucune prérogative législative pour 
édicter des normes primaires (ATA/65/2012 du 31 janvier 2012). 

7)  En l’espèce, l’autorité intimée a révoqué la naturalisation de la recourante 
par décision du 6 mars 2013, après lui avoir accordé la nationalité genevoise par 
arrêté du 22 février 2012, considérant que l’intéressée n’avait pas résidé de 
manière effective en Suisse durant la procédure, qu’elle ne résidait pas en Suisse 
pendant plus de six mois lors de l’octroi de la nationalité et qu’elle avait accompli 
ses études à l’étranger. 

 a. Même s’il pouvait tenir compte des événements intervenus postérieurement 
au prononcé de l’arrêté du 22 février 2012 à titre d’indices d’une volonté de 
tromper les autorités par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits 
essentiels, le Conseil d’État ne pouvait pas fonder la décision litigieuse sur de tels 
éléments, qui dépassent le cadre d’une décision de révocation pour laquelle un 
examen des conditions présidant à l’octroi de la décision révoquée, au moment de 
son prononcé, doivent être examinées. En d’autres termes, seuls devaient être 
examinés par le Conseil d’État, en vue de la révocation de la naturalisation, les 
événements antérieurs au prononcé de celle-ci. 

  Le Conseil d’État ne pouvait pas davantage faire repartir la procédure de 
naturalisation et procéder à un nouvel examen de la demande jusqu’au prononcé 
de la décision querellée, pour en conclure que la naturalisation de l’intéressée était 

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refusée, sous peine d’un allongement indû de la durée de celle-ci, peu compatible 
avec l’art. 29 al. 1 Cst., applicable dans le cadre de la procédure de naturalisation 
(cf. art. 35 Cst.), étant précisé que la requête avait été introduite par la recourante 
en 2009 déjà, ce mode de procéder n’étant pas non plus en mesure de garantir la 
sécurité juridique. Il en va de même de la suspension de la procédure ordonnée par 
le SCN par courrier du 9 novembre 2011, qui n’indiquait d’ailleurs ni délai, ni 
voie de recours, pour une durée de deux ans, en contradiction avec un traitement 
diligent de la demande (Arrêt du Tribunal fédéral 1D_10/2011 du 14 novembre 
2011). 

 b. Cela étant, il convient d’examiner si la recourante a bien voulu tromper les 
autorités par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels 
aux fins de se voir accorder la naturalisation genevoise, comme le soutient 
l’autorité intimée. 

  Il ressort du dossier que la procédure de révocation de l’arrêté de 
naturalisation a été initiée suite à la découverte d’un document daté du 4 juin 
2012, rédigé en langue anglaise, non signé par le directeur de l’EIG, selon lequel 
la recourante était inscrite auprès de cette école en 2011. Bien que ne contredisant 
pas les autres pièces en mains du SCN, en particulier le courrier du directeur de 
l’EIG daté du 9 janvier 2012, cette lettre n’en a pas moins suscité sa curiosité, 
raison pour laquelle il a sollicité des explications de M. E______, qui a indiqué 
que la recourante n’était plus scolarisée dans son établissement depuis le mois de 
juin 2011, propos qu’il a confirmés devant la chambre de céans, précisant que son 
courrier du 9 janvier 2012 était « caduc ». Les circonstances à l’origine de 
l’établissement de ce document demeurent obscures, puisque le directeur a 
expliqué qu’il avait été rédigé en son absence, sans avoir été consulté, et que 
l’enquête menée par le SCN a mis en évidence qu’il avait été obtenu suite à 
l’insistance des parents de la recourante, qui avaient inscrit leur fille auprès de 
cette école. D’autres indices tendent également à supposer que ce courrier a été 
établi pour les besoins de la procédure de naturalisation. En particulier, il a été 
produit après que le SCN ait suspendu la procédure de naturalisation en raison des 
études à l’étranger de la recourante, alors même que le père de celle-ci avait 
annoncé le départ de sa fille aux États-Unis pour l’entier de l’année scolaire 2011-
2012 par courriel du 3 novembre 2011. Il est encore apparu que le père de 
l’intéressée a écrit à l’EIG le 30 janvier 2012 pour l’informer que sa fille n’y 
poursuivrait pas ses études « en raison de sa maladie », et que les frais d’écolage 
n’ont été payés qu’en mai 2012, suite à un rappel. Par ailleurs, même si la 
recourante a produit la copie du contrat d’inscription pour l’année scolaire 2011-
2012 signé par l’un de ses parents et daté du 16 décembre 2011, ce document 
n’atteste pas encore qu’il a été transmis à l’école, ni qu’elle a effectivement suivi 
les cours dispensés par celle-ci, comme l’a d’ailleurs relevé M. E______ devant la 
chambre de céans. Les déclarations de la recourante sont également empreintes de 
contradictions, dès lors qu’elle a expliqué avoir réintégré l’EIG tantôt en janvier 

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2012, tantôt en juin de la même année, justifiant son départ aux États-Unis comme 
faisant partie intégrante de son cursus auprès de cet établissement, ce que le 
directeur de ce dernier a réfuté. 

  L’ensemble de ces éléments, ainsi que leur enchaînement, ne permet par 
conséquent pas d’exclure que la recourante, comme l’a relevé l’autorité intimée, a 
cherché à tromper le Conseil d’État, en produisant notamment le courrier erroné 
du 9 janvier 2012 et en tenant des déclarations contradictoires. Il n’en demeure 
toutefois pas moins que le SCN, en présence d’affirmations et de documents 
contraires et peu clairs, notamment les deux attestations de l’académie de 
Deerfield sujettes à interprétation quant à la durée de la scolarisation de la 
recourante, était en mesure d’en contrôler la véracité, comme il l’a fait par la suite, 
lors de l’ouverture de la procédure de révocation, en demandant au directeur de 
l’EIG des éclaircissements au sujet de la scolarisation Mme A______, ce qu’il n’a 
pas fait à ce stade. 

 c. Encore faut-il que ces faits s’inscrivent dans le cadre des conditions pour 
l’octroi de la nationalité suisse. Dans ce contexte, l’autorité intimée allègue que la 
recourante n’en remplissait pas les conditions, dans la mesure où, au moment du 
prononcé de la naturalisation, elle ne résidait pas en Suisse, elle s’était absentée 
pendant plus de six mois du pays et n’y accomplissait pas ses études. 

  Même si les cantons restent habilités à prévoir des conditions 
supplémentaires à celles posées par le droit fédéral, en l’absence de disposition 
expresse dans la LN, dans sa teneur actuelle, restreignant leurs compétences 
s’agissant des conditions de résidence à remplir par le requérant, tant avant le 
dépôt de la demande qu’après celui-ci, il n’en demeure pas moins que l’autorité 
intimée ne saurait appliquer la LNat et son règlement d’exécution contrairement à 
leur lettre et leur sens. 

  Ainsi, il ressort du texte de l’art. 11 al. 2 let. d RNat que l’exigence selon 
laquelle le séjour en Suisse du candidat ne doit pas avoir subi d’interruption de 
fait de plus de six mois doit être réalisée avant le dépôt de la demande, dès lors 
qu’il s’agit d’une condition permettant l’engagement de la procédure, donc 
préalablement à son ouverture et non pendant celle-ci. Cette condition était 
d’ailleurs réalisée par la recourante, puisqu’il n’est pas contesté qu’avant le dépôt 
de sa requête, son séjour en Suisse n’avait subi aucune interruption. En tout état, 
même à admettre que la condition litigieuse puisse trouver application durant la 
procédure de naturalisation, celle-ci était également remplie, dans la mesure où la 
recourante n’a été scolarisée qu’à partir du mois de septembre 2011 à l’étranger et 
qu’elle est revenue en Suisse en novembre et en décembre 2011 pour ne repartir à 
l’étranger que dans le courant du mois de janvier 2012, comme l’attestent les 
réservations de vol produites, ce qui n’est pas contesté par l’autorité intimée, soit 
pendant moins de six mois. 

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  Il en va de même s’agissant de la condition prévue à l’art. 11 al. 3 LNat, 
voulant que le candidat réside effectivement en Suisse. Bien que cette disposition, 
ni d’ailleurs la loi et son règlement, ne définisse les termes de « résidence 
effective », les travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de la LNat se 
réfèrent en particulier à la notion de domicile au sens du droit civil, impliquant 
pour l’intéressé qu’il conserve le centre de ses intérêts en Suisse, étant précisé 
qu’au niveau fédéral, l’art. 36 al. 1 LN se réfère au même concept, applicable une 
fois la procédure de naturalisation engagée. Aussi, aucun élément de la LNat ne 
permet-il de déduire l’emploi d’une exigence plus stricte, ce d’autant que la teneur 
actuelle de la loi tient à une volonté d’assouplissement des conditions de 
naturalisation. Dans le cas présent, il ressort du dossier que la recourante s’est 
certes absentée de Suisse durant la procédure de naturalisation, mais pour une 
durée limitée, soit entre le mois de septembre 2011 et le prononcé de l’arrêté 
révoqué. Elle n’en a pas moins conservé ses attaches et le centre de ses intérêts à 
Genève, où résident ses parents, ce qui n’est pas contesté par les parties, 
l’intéressée étant au demeurant retournée chez ceux-ci durant les vacances 
scolaires, en novembre et en fin d’année 2011, comme précédemment mentionné. 
De ce point de vue, la recourante remplissait les exigences de l’art. 11 al. 3 LNat 
au moment de l’octroi de la naturalisation, les éléments intervenus 
postérieurement ne permettant pas d’aboutir à une autre conclusion. En effet, 
même si, par la suite, la recourante a continué à se rendre aux États-Unis, elle 
s’est toutefois limitée à y poursuivre ses études, le centre de ses intérêts 
demeurant à Genève et l’information obtenue par ouï-dire du représentant du 
SCN, selon laquelle la famille serait retournée vivre aux États-Unis, n’étant 
corroboré par aucun élément du dossier. Au contraire, les parents de la recourante 
apparaissent toujours résider à Genève à teneur du registre de l’OCPM, ce qui 
résulte également du contrat de bail à loyer versé à la procédure. À cet égard, 
même si l’intéressée n’a pas immédiatement communiqué sa nouvelle adresse à 
Meinier suite à son déménagement intervenu en juillet 2012, cet élément ne 
saurait lui être reproché dans ce cadre, dès lors qu’elle n’était plus censée 
collaborer à l’établissement des faits dans le cadre de la procédure de 
naturalisation, close par le prononcé de l’arrêté du 22 février 2012 lui accordant la 
nationalité genevoise. 

  S’agissant du dernier motif invoqué par l’autorité intimée, à savoir que la 
recourante ne remplissait pas les exigences de l’art. 11 al. 3 RNat, cet article ne 
mentionne pas son application durant la procédure de naturalisation, 
contrairement au texte clair de l’art. 11 al. 4 RNat exigeant un titre de séjour 
valable pendant toute la procédure. En requérant de l’intéressé qu’il accomplisse 
ses études en Suisse, cette disposition s’inscrit dans le prolongement des 
conditions ayant trait à l’aptitude des candidats, en particulier l’intégration par le 
biais de la formation, qui doit être réalisée avant le dépôt de la demande, dès lors 
qu’elle en constitue l’aboutissement. Outre ces éléments, la lecture de l’art. 11 
al. 3 RNat, confronté à la LNAt, met en évidence que cet article ne respecte pas le 

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principe de la séparation des pouvoirs. En effet, en prévoyant que l’intéressé doit 
accomplir ses études sur le territoire de la Confédération, l’art. 11 al. 3 RNat 
introduit une condition qui ne figure pas dans la LNat. Celle-ci pose comme 
seules exigences à l’art. 11 al. 3 LNat que le candidat réside effectivement en 
Suisse et soit au bénéfice d’un titre de séjour valable. Il ne contient aucune 
délégation en faveur du Conseil d’État – qui ne peut aux termes de l’art. 54 LNat 
prévoir que des dispositions d’exécution – lui permettant d’adopter des conditions 
supplémentaires à celles figurant dans la loi. La modification de celle-ci, entrée en 
vigueur le 18 mai 2013, n’y change rien, puisque dans sa nouvelle teneur, l’art. 11 
al. 3 LNat ne confère une telle compétence à l’autorité exécutive qu’en lien avec 
les exceptions à la validité du titre de séjour durant la procédure, ce qui ne 
recouvre pas les conditions supplémentaires liées aux études. Il n’a d’ailleurs été 
adopté que dans ce but, afin d’offrir au Conseil d’État une base légale suffisante 
suite à l’arrêt de la chambre de céans du 31 janvier 2012 (ATA/65/2012), l’art. 11 
al. 3 RNat n’ayant subi aucune modification à cette occasion. L’art. 11 al. 3 RNat 
contrevient dès lors au principe de la séparation des pouvoirs, de sorte que 
l’autorité intimée ne pouvait se fonder sur cette disposition pour révoquer la 
naturalisation genevoise précédemment accordée à la recourante. 

  À cela s’ajoute que l’autorité intimée devait à tout le moins prendre en 
considération les autres éléments du dossier, en particulier le fait que la recourante 
remplissait toutes les conditions d’aptitude et de résidence requises, preuve en est 
le rapport élogieux établi le 11 mars 2011 par le SCN, qu’elle a effectué toute sa 
scolarité en Suisse jusqu’en juin 2011 et que de nombreux éléments résultant du 
dossier ont été accomplis non par la recourante personnellement, mais par ses 
représentants légaux, sous peine de contrevenir un principe de la proportionnalité 
et abuser de son pouvoir d’appréciation au vu de la nature potestative de l’art. 35 
LNat. 

8)  Il résulte de ce qui précède que le recours sera admis et l’arrêté du Conseil 
d’État du 6 mars 2013 annulé. 

9)  Vu l’issue et la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera par ailleurs allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2013 par Madame A______, 
représentée par son père Monsieur B______, contre la décision du Conseil d’État du 6 
mars 2013 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du Conseil d’État du 6 mars 2013 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______ ; 

dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nathalie Chaix, avocate de la recourante, ainsi qu’au 
Conseil d’État et à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste :  le président siégeant : 

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S. Hüsler Enz 

 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :