# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7df7ea9-839f-5cba-9dd3-e4f2c78d9831
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2015 A/2400/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2400-2014_2015-10-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2400/2014-PE ATA/1150/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 octobre 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 avril 2015 (JTAPI/417/2015) 

- 2/11 - 

A/2400/2014 

EN FAIT 

1)  Madame A______, ressortissante mongole née en 1968, s’est vu délivrer au 
mois de septembre 2010 un visa d’entrée en Suisse afin d’y poursuivre des études 
à l’Université de Genève (ci-après : l’université).  

  Elle était admissible à l’école de traduction et d’interprétation, pour autant 
qu’elle réussisse l’examen préalable d’admission.  

  Elle avait requis la délivrance de ce visa auprès de l’ambassade de Suisse à 
Pékin, au mois de mars 2008. Selon le dossier qu’elle avait déposé, elle était 
titulaire d’un baccalauréat en ingénierie électrique de l’institut polytechnique 
d’Irkutsk, obtenu en 1992. Elle désirait compléter sa formation, puis retourner en 
Mongolie afin de travailler avec son frère dans leur entreprise d’éco-tourisme.  

  Son séjour à Genève était garanti par Madame B______, chez qui elle 
logerait.  

2)  L’intéressée ayant réussi l’examen d’admission de français, elle a transmis à 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 
formulaire individuel de demande pour ressortissants hors UE/AELE afin 
d’obtenir une autorisation de séjour, le 17 septembre 2010. À ce dernier était 
annexée une attestation d’immatriculation de l’université, indiquant qu’elle était 
admissible à la faculté des lettres, afin d’obtenir un baccalauréat universitaire en 
lettres.  

  Son titre de séjour a été renouvelé, à sa demande, le 16 septembre 2011.  

3)  Le 3 septembre 2012, l’OCPM a demandé à l’intéressée de produire une 
attestation d’immatriculation définitive à l’université.  

4)  L’intéressé ayant transmis les résultats qu’elle avait obtenus à la session du 
mois de juillet 2012 au diplôme d’études de langue française langue étrangère (ci-
après : DEFLE), son autorisation de séjour a été prolongée pour un an.  

5)  Le 29 août 2013, l’intéressée à transmis à l’OCPM une demande de 
prolongation de son autorisation de séjour.  

6)  Le 17 septembre 2013, l’OCPM a demandé à Mme A______ des 
informations complémentaires. 

7)  Le 15 octobre 2013, l’intéressée a transmis les informations demandées. Son 
DEFLE lui serait remis le 26 novembre 2013, comme cela ressortait d’un courrier 
annexé émanant de l’université.  

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  Sa priorité était toujours d’obtenir un baccalauréat en lettres, qu’elle pourrait 
commencer, ayant obtenu le DEFLE. Elle désirait toujours, ce diplôme obtenu, 
travailler avec sa famille dans la petite entreprise touristique qu’ils avaient 
développée en Mongolie.  

  Désirant aussi étudier la gestion d’entreprise pour mieux s’occuper de 
l’entreprise familiale, elle avait commencé parallèlement, à la rentrée universitaire 
2012, un baccalauréat à la faculté des sciences économiques et sociales. Elle 
n’avait pas mentionné ce projet dans sa demande de visa, ne sachant pas qu’il était 
possible de suivre deux formations en même temps.  

8)  À la demande de l’OCPM, l’université a indiqué, par message électronique 
du 17 octobre 2013, que Mme A______ avait été admise dès l’automne 2013 à un 
baccalauréat en lettres. Elle devait obtenir 24 crédits au minimum en septembre 
2014 pour valider sa première année. La durée des études était de six semestres, 
avec une prolongation possible à douze semestres. 

  L’intéressée avait d’autre part débuté un baccalauréat en gestion 
d’entreprise en septembre 2012, dont elle avait été éliminée en septembre 2013.  

9)  Par décision du 18 juillet 2014, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour.  

  Mme A______ était en Suisse depuis plus de trois ans et avait obtenu le 
diplôme qu’elle visait, soit le DEFLE. Son plan d’études initial mentionnait la 
préparation d’un baccalauréat universitaire en communication multilingue. Le 
changement d’études pour débuter la filière auprès de la faculté de lettres en vue 
d’obtenir le DELFE avait été accepté par l’OCPM, la durée des études étant 
identique. L’intéressée était âgée de 45 ans révolus, titulaire d’un diplôme en 
ingénierie électrique russe et exploitant son propre commerce depuis 2005. Il n’y 
avait pas de nécessité absolue à poursuivre les études. Les justifications 
demandées pour les moyens financiers n’avaient pas été remises à l’OCPM.  

10)  Le 31 juillet 2014, Mme B______a écrit à l’OCPM. Elle, de même que son 
époux, s’était engagée depuis le début à soutenir Mme A______ et l’aurait 
évidemment confirmé si la demande était parvenue jusqu’à elle. Ils avaient 
accueilli chez eux l’intéressée à son arrivée. Depuis vingt mois, elle ne venait 
qu’occasionnellement, car elle était devenue indépendante et avait sa vie privée. 
Le baccalauréat en lettres qu’elle visait nécessitait environ trois ans d’études.  

  La décision de l’OCPM devait être reconsidérée.  

11)  Le 15 août 2014, Mme A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée.  

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  Depuis 2006, elle avait entrepris des démarches en vue d’étudier en Suisse, 
son idée étant de revenir en Mongolie avec une parfaite connaissance du français 
pour travailler dans le département « tourisme » de l’entreprise familiale. Depuis 
son arrivée en Suisse, elle avait été soutenue par les époux B______ et elle était 
salariée d’une entreprise de sécurité.  

  À l’acte de recours étaient joints divers documents, notamment :  

- un contrat de mission avec l’entreprise C______, signé le 12 février 2014 ; 

- un procès-verbal de l’année propédeutique 2010 de la faculté de lettres ; 

- les résultats du DEFLE ; 

- une copie d’un courrier qu’elle a adressé à l’université le 19 juillet 2012, 
dans lequel elle demandait à s’inscrire dans une deuxième faculté, soit celle des 
sciences économiques et sociales (SES) en vue d’obtenir un baccalauréat en 
gestion d’entreprise ; 

- le relevé des résultats obtenus au terme de la première partie de ce 
baccalauréat universitaire, soit 21 crédits ECTS ; 

-  un courrier adressé à l’université le 30 août 2013 dans lequel elle demandait 
à s’inscrire en vue d’obtenir un baccalauréat en français langue étrangère ; 

-  une attestation du Docteur E______, chargée d’enseignement à la faculté de 
lettres, selon laquelle Mme A______ était une étudiante qui avait montré une 
réelle volonté d’améliorer ses compétences en français et qui s’était investie dans 
ses études. Elle s’était montrée assidue. L’auteure de la lettre soutenait la 
demande de reconsidération de sa situation ;  

- une attestation du professeur D______, de la faculté SES, dont il ressortait 
que l’intéressée avait participé activement au cours de gestion d’entreprise de 
première année.  

12)  Le 13 octobre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour des motifs 
similaires à ceux ressortant de la décision litigieuse. L’intéressée s’était inscrite au 
programme de baccalauréat en lettres alors même que son autorisation de séjour 
était arrivée à échéance. Elle n’avait jamais sollicité d’autorisation pour travailler 
dans une entreprise de sécurité, ni communiqué de changement d’adresse alors 
même que Mme B______indiquait qu’elle n’habitait qu’occasionnellement chez 
elle.  

13)  Par jugement du 2 avril 2015, le TAPI a rejeté le recours.  

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  L’intéressée, âgée de 47 ans, était déjà titulaire de deux diplômes supérieurs 
dont l’un obtenu en Suisse. Elle avait travaillé antérieurement à sa venue dans son 
pays. Son plan d’études initial avait été modifié. 

14)  Par acte du 1er mai 2015, Mme A______ a saisi la chambre administrative 
d’un recours contre le jugement précité. En substance, elle n’avait pas été 
éliminée de la formation en gestion d’entreprise, mais n’avait pas pu la suivre à 
cause de son niveau de français. Sa volonté de réussir l’avait poussée à modifier 
son parcours sur les conseils et les directives des enseignants et des conseillers 
aux études. Il ne s’agissait pas d’une manœuvre visant à prolonger le séjour. Le 
droit aux études n’était pas une question d’âge, élément connu des autorités 
suisses lorsque son visa avait été délivré.  

  Elle concluait à ce que son autorisation de séjour soit prolongée afin qu’elle 
puisse terminer ses études.  

15)  Le 3 juin 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les éléments mis en 
avant par l’intéressée n’étant pas aptes à modifier la position de l’autorité.  

16)  Le 1er juillet 2015, Mme A______ a exercé son droit à la réplique.  

  L’OCPM ne lui avait jamais demandé d’apporter des éclaircissements sur 
son plan d’études qu’elle avait pourtant communiqué. Ce dernier était clair et 
structuré. Le plan initial avait été modifié car elle avait dû admettre que son 
français était insuffisant pour suivre directement la formation envisagée. À la suite 
de la réussite de son DEFLE, elle avait entamé le baccalauréat universitaire en 
lettres et avait réussi les deux premières années, étant précisé qu’elle terminerait la 
deuxième année au mois de septembre 2015. Deux autres années lui seraient 
nécessaires pour achever ce diplôme.  

  Financièrement,  les fonds dont elle disposait à son arrivée en Suisse avaient 
été estimé suffisants par l’ambassade de Suisse à Pékin. Elle avait vendu un bien 
immobilier en Mongolie, puis avait trouvé un emploi. L’ayant trouvé seule, et non 
pas par la passerelle d’emploi de l’université, elle n’avait pas su qu’elle devait en 
informer l’OCPM. En plus de cet emploi, elle avait pu travailler pendant l’été 
chez Mme B______« afin de totalisé un emploi du temps à 100 % ». Elle était 
passée à l’OCPM pour indiquer l’adresse de son ami, chez qui elle habitait la 
plupart du temps et il lui avait été dit que cela n’était pas nécessaire. Son frère, qui 
était aussi venu étudier à Genève, était reparti en Mongolie. 

17)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

 

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EN DROIT 

 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise par l’OCPM refusant de renouveler le permis de séjour pour études 
de la recourante et lui impartissant un délai pour quitter la Suisse. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). 

4)  Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr 
- RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y effectuer 
des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes :  

- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr) ; 

- la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

- il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr). 

  L’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à 
une formation ou à un perfectionnement, en présentant notamment une déclaration 
d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne 
solvable domiciliée en Suisse, la confirmation d’une banque reconnue en Suisse 
permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes (art. 23 al. 1 
let. a et b de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 

  Les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes 
notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure, ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA). 

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5)  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C 
7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1).  

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui 
là (ATA/595/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014 ; 
ATA/103/2014 du 18 février 2014 ; ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; 
ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; ATA/97/2013 du 19 février 2013). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid 6.3). 

6)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et la 
jurisprudence citée). L’autorité cantonale compétente doit également se montrer 
restrictive dans l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études 
afin d’éviter les abus, d’une part, et de tenir compte, d’autre part, de 
l’encombrement des établissements d’éducation ainsi que de la nécessité de 
sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux 
étudiants désireux d’acquérir une première formation en Suisse (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 
du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014). 

7)  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 
2014 consid. 3 ; C-2291/2013 précité), l'âge de la personne demanderesse (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 précité), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au 
moment de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 
21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du 

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Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la 
longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2) sont des éléments importants à 
prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation 
de séjour pour études. 

8)  En l’espèce, l’intéressée a obtenu sa première autorisation de séjour, durant 
l’été 2010, en indiquant qu’elle était admissible au baccalauréat universitaire en 
lettres, pour autant qu’elle réussisse l’examen préalable de français, ce qui a été le 
cas. Elle n’a toutefois pas directement suivi cette filière, ayant entrepris 
préalablement les études nécessaires à l’obtention du DELFE, et s’inscrivant 
pendant une année dans une autre branche, soit la gestion d’entreprise. Ce n’est 
qu’à l’automne 2013 qu’elle a réellement commencé la formation qu’elle avait 
indiqué vouloir suivre initialement. 

  Née en 1968, l’intéressée était âgée de 42 ans au début de sa formation. Elle 
a, pendant son séjour à Genève, obtenu le DELFE alors qu’elle disposait déjà d’un 
diplôme universitaire antérieurement. 

  D’un point de vue financier, la recourante a travaillé dans le domaine de la 
sécurité, sans disposer des autorisations nécessaires. En ce qui concerne le soutien 
apporté par Mme B______, laquelle indique se porter  « garante pour la soutenir 
tant en nourriture qu’en habillement et même toujours en logement, mais de 
manière occasionnelle si cela lui est nécessaire », il y a lieu de relever que la 
recourante indique avoir travaillé, durant l’été, pour elle, et cela aussi sans 
autorisation. 

  Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM reste manifestement à 
l’intérieur du pouvoir d’appréciation appartenant à cet office et ne peut qu’être 
confirmée. 

  C’est dès lors à juste titre que le TAPI a rejeté le recours. 

9)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr, mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  En l’espèce, la décision de renvoyer la recourante n’est que la conséquence 
du refus de lui accorder une autorisation pour études. Celle-ci n’a jamais allégué 
que son retour dans son pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au 
regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui 
tendraient à démontrer le contraire. 

  Ladite décision ne peut qu’être confirmée. 

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10)  Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er mai 2015 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 avril 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.