# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85f60c7d-fda4-5bc1-aa0e-dcac3082d64d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2010 E-3292/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3292-2007_2010-05-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-3292/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Hans Schürch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...), 
Éthiopie,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 10 avril 2007 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3292/2007

Faits :

A.
Le 18 octobre 2006, A._______ et son époux B._______, tous deux 
d'ethnie  oromo  et  de  confession  musulmane,  respectivement 
chrétienne  orthodoxe,  ont  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement (actuellement et ci-après, centre d'enregistrement et 
de  procédure  ;  CEP)  de Vallorbe.  Auditionnés  sommairement  audit 
centre, six jours plus tard, en langue amharique, ainsi que sur leurs 
motifs  d'asile  respectifs,  en  dates  des  2  et  9  novembre  2006, 
ils ont déclaré en substance ce qui suit.

L'intéressée serait née et aurait vécu à C._______. Devenue orpheline 
en 1993, elle aurait  été élevée par ses deux frères, commerçants et 
membres de l'OLF (Oromo Liberation  Front)  pour  lequel  ils  auraient 
recueilli  de  l'argent.  En  octobre  2002,  A._______  aurait  été  arrêtée 
avec ses frères, puis emmenée à la prison de D._______ dont elle se 
serait évadée après deux mois de détention et de tortures. Informée 
par  des  voisins  de  la  mort  de  ses  deux  frères  ainsi  que  de  la 
confiscation  de  la  demeure  et  du  commerce  de  sa  famille  par  les 
autorités éthiopiennes, elle se serait rendue en 2003 à Addis Abeba, 
où  elle  aurait  été  hébergée  par  son  oncle.  Le  10  janvier  2005, 
elle aurait épousé B._______. Son oncle, opposé à ce mariage avec 
un Chrétien, aurait alors rompu tout contact avec elle. Vers le début du 
mois  de mars  2006,  les  époux A._______ auraient  été  arrêtés  puis 
l'intéressée aurait à nouveau été incarcérée et torturée. En date du 2 
juillet 2006, elle aurait été relâchée grâce à l'intervention de son oncle 
qui  aurait  soudoyé  l'un  des  responsables  de  la  prison.  Elle  serait 
ensuite parvenue à gagner le Soudan où elle aurait retrouvé son mari.  
Les  requérants  seraient  entrés  clandestinement  en  Suisse  le  18 
octobre 2006 après avoir transité par la Libye et l'Italie. Ils n'ont produit  
aucun document de voyage ou d'identité. 
 
B.
Le 28 décembre 2006, l'autorité inférieure a reçu un rapport médical  
délivré le 27 décembre 2006, par le docteur E._______, auquel était  
annexé  un  second  rapport  médical  daté  du  21  décembre  2006, 
émanant du docteur G._______.

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C.
Par courrier adressé à l'ODM, en date du 19 février 2007, les docteurs 
H._______,  I._______,  et  J._______,  ont  déclaré  avoir  diagnostiqué 
des sactosalpinx ddc liés à une infection à chlamydias sexuellement 
transmissible.  Ils  ont  précisé  avoir  débuté  un  traitement  aux 
antibiotiques  et  avoir  effectué  une  salpingotomie  ddc.  Selon  ces 
médecins toujours, l'intéressée risque de souffrir à l'avenir de douleurs 
abdominales  chroniques  récidivantes  ainsi  que  de  problèmes  de 
stérilité.

D.
Par décision du 10 avril 2007, notifiée le surlendemain, l'ODM a refusé 
la  qualité  de  réfugié  et  l'asile  à  A._______  et  B._______,  au  motif  
que leur  récit  ne  satisfaisait  pas  aux exigences de haute  probabilité 
posées  par  l'art. 7  de  la  loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l'asile 
(LAsi, RS  142.31),  ni  ne  remplissait  les  conditions  mises  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  3  LAsi. 
Dit  office  a  tout  d'abord  relevé  d'importantes  divergences  dans  les 
narrations respectives par les intéressés de leur arrestation de 2006. 
A l'appui de sa propre demande, A._______ a ainsi  affirmé que les 
militaires avaient  enfoncé la  porte  de sa demeure,  frappé son mari, 
puis l'avaient séparée de lui dès leur sortie du domicile conjugal. Or, 
pareille version ne concordait  pas avec celle  donnée par B._______ 
en audition sommaire (il aurait été conduit avec sa épouse au poste de 
police de son quartier), ni avec ses déclarations ultérieures faites en 
audition  sur  les  motifs  d'asile,  selon  lesquelles  il  se  serait  évanoui 
après avoir été frappé par les soldats qu'il aurait préalablement laissé 
entrer  chez  lui.  L'autorité  inférieure  a  ajouté  à  ce  propos  que  la 
requérante  avait  passé  sous  silence  les  avertissements  qui  aurait 
pourtant été lancés, en sa présence, par les autorités éthiopiennes à 
son mari en raison des activités de celui-ci pour les droits de l'homme, 
comme indiqué par B._______ en audition sur les motifs d'asile. 

L'ODM a par ailleurs estimé peu plausible que l'oncle de A._______ 
soit intervenu pour la faire libérer après avoir cessé toute relation avec 
elle suite à son mariage. Il a également jugé extrêmement évasive la 
description  par  l'intéressée  de  son  évasion  et  a  fait  remarquer  que 
cette  dernière  n'avait  pas  donné  de  renseignement  détaillé  sur  la 
prison où elle aurait été détenue en 2006.

 

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L'autorité  inférieure  a  enfin  ordonné  le  renvoi  de  A._______  et  de 
B._______,  ainsi  que l'exécution de cette mesure,  à ses yeux licite, 
possible,  mais aussi  raisonnablement  exigible.  Sur  ce  dernier  point, 
dite autorité a, d'une part, souligné l'absence de violence généralisée 
en Éthiopie depuis la conclusion d'un accord de paix entre ce pays et  
l'Érythrée au mois de décembre 2000. Elle a, d'autre part, considéré 
que  les  éléments,  notamment  médicaux,  afférents  à  la  situation 
individuelle  de l'intéressée ne représentaient  pas  un obstacle  à son 
rapatriement. 

E.
Par  recours  formé  le  11  mai  2007,  A._______  a  conclu, 
principalement, à l'annulation du prononcé de l'ODM du 10 avril 2007 
et  à  l'octroi  du  statut  de  réfugié,  subsidiairement  à  l'obtention  de 
l'admission provisoire. Elle a produit la copie du courrier susmentionné 
des docteurs H._______, I._______, et J._______ du 19 février 2007, 
ainsi  qu'un  "rapport  succinct"  d'audition  relatant  sous  une  forme 
résumée  les  motifs  d'asile  invoqués  en  procédure  de  première 
instance. Elle a en outre requis la dispense du paiement des frais et 
de l'avance des frais de procédure.

F.
Par communication envoyée le 25 mai 2007 à l'ODM, le Service de la  
population  et  des  migrants  du  canton  de  Fribourg  a  signalé  la 
disparition de B._______ de son domicile, depuis le 1er mars 2007. 

G.
Par  missive  du  25  mai  2007,  l'intéressée  a  déposé  une  attestation 
établie, le 21 mai 2007, par le docteur E._______. Ce document établit 
la liste de ses cicatrices et confirme que celles-ci résultent de lésions 
infligées par des instruments contondants et brûlants.  

H.
Par décision incidente du 29 mai 2007, le juge instructeur a dispensé 
A._______  du  paiement  des  frais  et  de  l'avance  des  frais  de 
procédure. 

I.
Dans sa réponse du 12 juin 2007, transmise avec droit de réplique à 
l'intéressée, l'ODM a préconisé le rejet du recours. 

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J. 
A._______  s'est  déterminée,  par  acte  du  5  juillet  2007.  Elle  a  à 
nouveau contesté les éléments d'invraisemblance retenus par l'ODM 
et  a  répété  que  les  mauvais  traitements  infligés  contre  elle  par  les 
autorités  éthiopiennes  représentaient  bel  et  bien  des  persécutions 
pertinentes en matière d'asile. Elle a produit plusieurs photographies 
de  ses  cicatrices,  ainsi  qu'une  lettre  des  docteurs  H._______  et 
K._______,  datée  du  18  juin  2007.  Ces  médecins  précisent 
notamment que les cicatrices et lésions de la recourante peuvent être  
compatibles avec des traumatismes liées à des mauvais traitements. 
Le status gynécologique de la patiente ne révèle pas de cicatrice de 
viol.

K.
Par lettre  du 22  août  2008,  l'intéressée  a  produit  un  avis  de  sortie 
délivré, le 6 août 2008, à Fribourg, par le docteur L._______, médecin-
assistant. Son contenu laisse apparaître  que  A._______ a subi  une 
adhésiolyse ainsi qu'une salpingotomie bilatérale. L'évolution de l'état 
de  la  patiente  est  favorable  et  cette  dernière  sera  contrôlée 
médicalement au mois de septembre suivant. 

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 LAsi ; art. 31 à 33 LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]). La procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure 
administrative  du  20 décembre  1968  (PA,  RS 172.021),  pour  autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, 
son recours est recevable.

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1.3 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation développée dans la décision 
entreprise  (cf.  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER,  Praxiskom-
mentar VwVG, Zürich/Basel/Genf 2009, ad art. 62 no 40,  p. 1250).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Selon  la  jurisprudence,  des  allégations  sont  vraisemblables 
lorsqu'elles  présentent  une  substance  suffisante  et  qu'elles  sont  en 
elles-mêmes  convaincantes  et  plausibles.  Pour  satisfaire  aux 
exigences légales de vraisemblance, les déclarations du requérant ne 
doivent ainsi  pas se réduire à de vagues allégués ; il  est admis que 
chaque  personne  qui  a  vécu  une  situation  particulière  doit  être  en 
mesure  de  la  décrire  de  manière  détaillée,  précise  et  concrète, 
la vraisemblance  de  propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant 
généralement  écartée  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 21 
consid. 6.1  p. 190 s.,  JICRA 1996  n° 28  consid. 3a  p. 270  et  JICRA 
1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.). Les déclarations doivent également être 
cohérentes  et  ne  pas  contenir  des  contradictions  sur  des  points 

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importants. Elles doivent répondre à une certaine logique interne, et 
ne pas se trouver en contradiction avec des événements connus ou 
l'expérience générale.

Si  l'autorité  doit  être  convaincue  que  les  faits  allégués  ont  pu  se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité,  
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut  que le  requérant  d'asile  parvienne à "convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure"  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in :  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main,  1990, 
p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité  
des  allégations  (W. KÄLIN,  op.  cit.,  p.  303).  C'est  ainsi  que  lors  de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent (JICRA 1993, n° 11, p. 67ss ;  W. KÄLIN, op. cit., p. 307 et 
312).

3.
En l'occurrence, il  sied de relever qu'après son évasion alléguée du 
mois de décembre 2002 de la prison de D._______ où elle aurait été 
détenue  et  torturée  pendant  deux  mois,  l'intéressée  a  vécu  un  peu 
plus de trois ans à Addis Abeba sans se cacher ou tenter de fuir  à 
l'étranger.  Elle  a  en  particulier  séjourné  quinze  jours  à  l'hôpital 
(cf. pv  d'audition  du  2  novembre  2006,  p. 6s.),  a  ensuite  ouvert  un 
kiosque (cf. pv d'audition sommaire, p. 5) et s'est mariée officiellement 
à  l'Hôtel  de Ville  (cf. pv  d'audition  du 2  novembre 2006,  p. 11). Or, 
pareil comportement ne saurait être celui d'une fugitive recherchée par 
les  organes  de  l'Etat  éthiopien  qui  l'auraient  torturée  et  auraient 
également  assassiné  ses  deux  frères  (cf.  p.  ex.  pv  d'audition 
sommaire,  p.  5).  Dans  le  même  ordre  d'idées,  l'on  comprend  mal 
pourquoi l'oncle de A._______ ne l'ait  apparemment pas exhortée à 
s'expatrier dans les meilleurs délais, dès lors que la présence de sa 

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nièce chez lui l'aurait gravement mis en danger (cf. pv d'audition du 2 
novembre 2006, p. 7, réponse à la quest. no 63 : "… mon oncle avait  
peur. Il me disait toujours "c'est à cause de toi, s'ils découvrent que tu  
es  là,  ma  vie  sera  en  péril."").  En  raison  de  ces  éléments 
d'invraisemblance, les deux détentions alléguées de la recourante en 
2002 et 2006 et l'assassinat prétendu de ses deux frères ne sont pas 
plausibles. L'autorité de recours est au demeurant confortée dans son 
opinion par les divergences notables dans les descriptions respectives 
par  B._______  et  A._______  de  leur  arrestation  de  2006, 
déjà soulignées  à  juste  titre  par  l'ODM  dans  sa  décision  (cf.  let.  D 
supra, 1er parag.), et sur lesquelles la recourante n'a donné aucune 
explication.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  en  conclut  que  les 
cicatrices et problèmes de santé invoqués ont une autre origine que 
celle relatée par l'intéressée.   

Vu  ce  qui  précède,  la  décision  querellée,  en  tant  qu'elle  refuse  la 
qualité  de  réfugié  et  l'asile  à  A._______,  doit être  confirmée  et  le 
recours rejeté sur ces deux points.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le  renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être 
prononcé lorsque la requérante d’asile dispose d’une autorisation de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101; 
voir aussi l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.  

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Cette disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

5.2

5.2.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre État, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art.  3 de la  Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre  1950  (CEDH,  RS 0.101)  et  l'art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (cf. Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la 
procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

Dans  le  cas  particulier,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus 
haut (cf. consid. 3 supra),  la recourante n'a pas rendu vraisemblable 
qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposerait  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.2.2 S'agissant  des  autres  engagements  de  la  Suisse  relevant  du 
droit  international,  il  sied  d'examiner  plus  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent  cas d'espèce. En ce qui  concerne 
le degré de la preuve de mauvais traitements en cas d’exécution de la 
mesure  de  renvoi,  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (ci-
après, la Cour) a en particulier considéré que la personne invoquant 
l'art.  3  CEDH doit  démontrer  à  satisfaction  qu'il  existe  pour  elle  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime de  tortures,  ou  de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Elle a jugé qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne 
pas en soi une infraction à l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée 
sur  un  faisceau  d'indices  ou  de  présomptions  non  réfutées, 
suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une 
certitude  absolue  (JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee  p. 186  ; 

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voir également  l'arrêt de  la  Cour  en  l'affaire  Saadi  c. / Italie 
du 28 février 2008, req. n° 37201/06, p. 32 par. 129 ss).

En l'occurrence, et pour les motifs déjà détaillés aux considérant 3 ci-
dessus, le Tribunal n'estime pas hautement probable que l'exécution 
du renvoi  de la  recourante en Éthiopie lui fasse courir  un  risque de 
traitements  contraires  à  la  CEDH  et  aux  autres  engagements 
internationaux  contractés  par  la  Suisse. Cette  mesure  s'avère  donc 
licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

5.3

5.3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne 
pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de 
l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  le  met 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de guerre 
civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale  (cf.  ATAF 
2008/34 consid. 11.1 ; ATAF 2007/10 consid. 5 ; voir aussi PETER BOLZLI, 
in : SPESCHA/THÜR/ZÜND/BOLZLI, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, 
n.  14  ss  ad  art.  83 ;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in :  PETER UEBERSAX/BEAT 
RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], Ausländerrecht, Handbücher 
für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., Bâle 2009, n° 11.68 s.). 

5.3.2 En l'espèce, il y a lieu de vérifier si A._______ est en droit de  
conclure au caractère non raisonnablement exigible de l’exécution de 
son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation  générale  prévalant 
actuellement  en  Éthiopie,  d’une  part,  et de sa  situation  personnelle, 
d’autre part.       

De  pratique  constante,  l'exécution  du  renvoi  vers  l'État  précité  est, 
en principe,  considérée  comme  raisonnablement  exigible  (cf.  déjà 
JICRA 1998  n° 22). Le  conflit  frontalier  de deux  ans  et  demi  entre 
l'Éthiopie et  l'Érythrée a  pris  fin  par  la  signature à  Alger,  le  18 juin  
2000, d'un accord d'arrêt  des hostilités,  et  la signature également à 
Alger,  sous  la  médiation  de  l'OUA et  sous  l'égide  de  l'ONU et  des 
USA, le 12 décembre 2000, d'un traité de paix fixant les modalités de 
celui-ci.  Dans  le  cadre  de  la  Mission  de  l'ONU  en  Éthiopie  et  en 
Erythrée, une force militaire a été déployée dans la région depuis la fin  
de  la  guerre  afin  de  superviser  le  respect  du  cessez-le-feu  et  le 
processus de délimitation et de démarcation de la frontière entre ces 
deux pays. La situation en matière de sécurité reste cependant tendue 

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et  potentiellement  instable  dans  la  zone  temporaire  de  sécurité 
(créée le 18 avril 2001 et marquant la séparation formelle sur le terrain 
des forces éthiopiennes et érythréennes) et les zones adjacentes.

Bien que l'instauration d'une paix durable entre l'Éthiopie et l'Érythrée 
et dans la région passe nécessairement par la démarcation complète 
de la frontière entre les deux parties, la frontière n'a pas encore été 
délimitée de façon définitive, de sorte qu'à ce jour, la décision sur la  
délimitation du 13 avril 2002 de la Commission du tracé de la frontière 
entre l'Érythrée et l'Éthiopie reste la seule description juridique valide 
de  cette  frontière. Ainsi,  même si  des  tensions  persistent  entre  ces 
deux  pays,  il  n'existe  pas  actuellement  en  Éthiopie  de  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

5.3.3 Aussi, convient-il maintenant d'examiner si l'exécution du renvoi 
de  l'intéressée  dans  son  pays  d'origine  équivaudrait  à  le  mettre 
concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.

En  l'occurrence,  A._______,  qui  est  jeune  et  a  exercé  pendant 
plusieurs années la  profession de commerçante, pourra compter sur 
l'appui de son réseau social constitué avant son départ, ainsi que sur 
le  soutien  de ses  deux  frères  (cf. consid. 3  supra)  et  l'aide  de  son 
oncle qui l'a hébergée après son arrivée à Addis Abeba. Les affections 
de  l'intéressée,  telles  qu'exposées  dans  les  documents  médicaux 
produits (cf. p. ex. let. J et K supra), ne revêtent, quant à elles, pas un 
degré  de  gravité  suffisant  de  nature  à  rendre  inexigible  son 
rapatriement (voir à ce propos JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.) 

Dans son appréciation d’ensemble, le Tribunal n'ignore certes pas les 
inévitables  difficultés  de  réinsertion  auxquelles  l'intéressée  sera 
confrontée à son retour dans un pays dont la situation économique et 
sociale demeure précaire. De l’avis de l’autorité de céans, ces facteurs 
négatifs,  mis en balance  avec  ceux  plaidant  en  faveur  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. parag. 
précédent), ne peuvent cependant constituer des motifs prépondérants 
pour faire obstacle à une telle mesure.

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Après une  pesée  des  intérêts  en  présence,  le  Tribunal  juge  que 
l’exécution du renvoi en Éthiopie de A._______, ne l'expose pas à un 
danger concret et s’avère donc conforme à la loi.

5.4 Pareille mesure est pour le surplus possible (art. 83 al. 2 LEtr) et la 
recourante tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

6.
Au regard de ce qui précède, c'est à bon droit que l’ODM a prononcé 
le renvoi de l'intéressée et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté. 

8.

8.1 Il est statué sans frais, vu l'admission de la demande d'assistance 
judiciaire partielle du 11 mai 2007 (cf. let. C supra et art. 65 al. 1 PA).

8.2 La recourante, ayant succombé, n'a pas droit aux dépens. (art. 64 
al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire de l'intéressée, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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