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**Case Identifier:** 4ad6ee43-02a2-55a4-82a6-b852f9f81032
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/3374/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3374-2018_2019-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3374/2018-FPUBL ATA/951/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/951/2019

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A/3374/2018 

EN FAIT 

1)  Au mois de décembre 2016, la faculté de psychologie et des sciences de 

l'éducation (ci-après : FAPSE) de l’université de Genève (ci-après : l’université) a 
mis au concours un poste de « professeur-e ordinaire associé-e ou assistant-e avec 

prétitularisation conditionnelle » à la section de psychologie, domaine 

neuropsychologie clinique et intégrative. Le candidat devait notamment bénéficier 

« du titre de spécialisation en neuropsychologie au sens de la [loi fédérale sur les 

professions relevant du domaine de la psychologie du 18 mars 2011 (LPsy - RS 

935.81)] ou remplir les conditions pour son obtention ». L'entrée en fonction était 

prévue pour le 1er août 2018 ou à une date à convenir. 

2)  Par courrier daté du 28 février 2017, Monsieur A______ a fait acte de 

candidature pour le poste précité. Sa lettre était accompagnée des annexes 

usuelles. 

3.  Par courrier du 17 mai 2017, la FAPSE a informé M. A______ qu'après une 

première analyse de l'ensemble des dossiers déposés, sa candidature avait été 

retenue parmi celles qui feraient l'objet d'un examen plus approfondi. Les 

candidats retenus seraient invités à donner un exposé et à être entendus.  

4.  Par mail du 15 septembre 2017, la FAPSE a informé M. A______ que la 

commission de nomination avait choisi de retenir sa candidature, primo loco, et de 

proposer sa nomination en qualité de professeur assistant avec prétitularisation 

conditionnelle. L'attention de M. A______ était attirée « sur une condition 

spécifique pour ce poste, prévue par la mise au concours du poste et confirmée par 

la commission, à savoir l'obtention du titre de psychologue spécialiste en 

neuropsychologie au cours de votre mandat de professeur assistant ». Ladite 

proposition devait être confirmée par les collèges des professeurs ordinaires de la 

section et de la faculté, avant d'être soumise au rectorat.  

5.  Par mail du 22 décembre 2017, le doyen de la FAPSE a informé 

M. A______ que le rectorat avait refusé la condition de titularisation 

conditionnelle proposée par la commission de nomination, c'est-à-dire l'obtention 

du titre de psychologue spécialiste en neuropsychologie dans le cours du premier 

mandat de professeur assistant. Il était au regret de lui communiquer que cette 

décision contraignait la FAPSE à ne pas pouvoir retenir sa candidature pour la 

suite de la procédure. Le rapport de la commission devait encore être soumis aux 

collèges des professeurs ordinaires de la section et de la faculté, avant d'être 

transmis au rectorat, à qui il appartenait de rendre la décision finale.  

6.  Par courrier du 25 janvier 2018, M. A______ a demandé au rectorat de 

réévaluer la situation, en confirmant le préavis initial de la commission de 

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nomination retenant sa candidature primo loco. Il avait en effet « eu vent » de ce 

que le rectorat refuserait d'entrer en matière sur sa candidature au motif de 

l'absence de titre de spécialisation fédérale au sens de la LPsy. Il admettait 

qu'aucune personne ne bénéficiait alors du titre de spécialisation en 

neuropsychologie au sens de ladite loi et il n'était donc pas soutenable d'écarter un 

candidat pour ce motif.  

7.  Par courrier du 30 janvier 2018, le vice-recteur de l'université a écrit au 

doyen de la FAPSE. Il rappelait que, le 18 septembre 2017, la délégation à 

l'égalité de l'université avait interpellé le rectorat sur l'existence de difficultés 

importantes relativement à cette procédure de nomination, notamment sous l'angle 

du titre requis pour le poste, le texte de l'annonce mentionnant que les candidats 

devaient être au bénéfice « du titre de spécialisation en neuropsychologie au sens 

de la LPsy (…) ou remplir les conditions pour son obtention ». Il relevait que le 
processus d'accréditation par les autorités fédérales n'avait pas encore commencé, 

de sorte que nul ne pouvait effectivement être titulaire d'un titre postgrade fédérale 

en neuropsychologie au sens de la LPsy ; de plus, à défaut de formation 

accréditée, nul ne pouvait remplir les conditions pour l'obtention du titre. Il en 

résultait que le concours pour ledit poste avait « malheureusement inclus dans son 

cahier des charges et son appel à candidature une condition que personne ne 

remplit et que personne ne pourra remplir avant 2, voire 3 ans, dans le meilleur 

des cas » ; ceci s'expliquait par le fait qu'au moment où la FAPSE avait demandé 

au rectorat l'ouverture du poste, il avait été cru que le titre de « spécialiste 

ASMP » dans le domaine serait reconnu par la Confédération, ce qui n'avait pas 

été le cas. Il invitait donc la section et la faculté à en tirer la conclusion qui 

s'imposait. 

8.  Par courrier du 13 février 2018, le rectorat a répondu à M. A______ qu'il 

avait analysé à nouveau les conditions associées au poste en question et qu'il avait 

invité la section et la faculté à tirer les conclusions qui s'imposaient. Cette 

procédure était en cours et les préavis de ces instances n'étaient pas encore montés 

au rectorat. Il n'y avait donc pas lieu de communiquer à ce stade ni d'accéder à sa 

demande de consultation au dossier.  

9.  Le 16 mars 2018, M. A______ a à nouveau interpellé le rectorat, reprenant 

les arguments développés précédemment. Il suggérait à nouveau une rencontre 

afin de parvenir à une solution pragmatique. 

10.  Le 11 juin 2018, le rectorat a signifié à M. A______ la clôture du poste en 

question. Sa mise au concours avait malheureusement inclus une condition que 

personne ne remplissait et que personne ne pourrait remplir avant deux voire trois 

ans, dans le meilleur des cas. En l'état, personne ne pouvait se prévaloir du titre de 

spécialisation neuropsychologie au sens de la LPsy ni remplir les conditions pour 

son obtention, dans la mesure où il n'existait pas à l'heure actuelle de formation en 

ce domaine accréditée par les autorités fédérales. Dans ces circonstances, lors de 

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sa séance du 28 mai 2018, le rectorat avait estimé que la procédure ne s'était pas 

déroulée conformément aux exigences du Règlement sur le personnel de 

l'université du 17 mars 2009 (R-Pers) et avait, en conséquence, proposé la clôture 

de la procédure de nomination. 

11.  Le 13 juillet 2018, M. A______ a formé une opposition contre la 

« décision » du rectorat de clôture du poste. Il concluait, préalablement, à ce que 

l'accès à l'ensemble du dossier relatif à la procédure de nomination lui soit 

autorisé, et, principalement, à l'annulation de la décision de clôture de la 

procédure de nomination et à ce qu'il soit dit que ladite procédure se poursuive. 

  Son recours était recevable dans la mesure où il était touché directement et 

de manière concrète par la décision du rectorat. Lors de l'entretien du 23 janvier 

2018 avec le doyen, il lui avait été expliqué que le choix de ne pas retenir sa 

candidature se fondait sur le refus de la condition de titularisation conditionnelle 

proposée par la commission de nomination, c'est-à-dire l'obtention d'un titre 

fédéral dans le cours du premier mandat de professeur assistant. Il ne contestait 

pas qu'à l'heure actuelle personne ne pouvait se prévaloir en Suisse d'un diplôme 

en neuropsychologie accrédité au niveau fédéral et qu'il n'était pas lui-même 

titulaire d'un tel titre, mais insistait sur le fait qu'il était en voie de l'obtenir. 

Indépendamment de cela, il remplissait les conditions pour l'obtention de ce titre, 

au vu de son expérience. La clôture de la procédure de nomination ne se justifiait 

pas, dans la mesure où son déroulement répondait aux exigences posées par le 

R-Pers. Pour le surplus, la décision de clôture du poste comportait une motivation 

insuffisante, ne lui permettant pas de se positionner et, son droit d'être entendu 

avait été violé. Cette décision confinait également à l'abus de droit, dans la mesure 

où l'université faisait usage de prérogatives réglementaires contrairement au but 

de celle-ci ; en effet, les normes avaient pour but la sélection équitable de 

candidats de qualité au sein des membres du corps professoral de l'université 

tandis que la suppression de postes obéissait à des considérations 

organisationnelles et budgétaires. 

12.  Par décision du 21 août 2018, le recteur a déclaré l'opposition de 

M. A______ irrecevable, au motif que la décision de clôture de l'ouverture d'un 

poste n'était pas une décision administrative au sens de l'art. 4 LPA. L'annonce de 

clôture de la procédure de nomination procédait du constat que l'une des 

exigences fixées de la mise au concours de décembre 2016, concernant le poste en 

question, n'était en état pas réalisable, de sorte que les profils de candidats retenus 

ne remplissaient pas les conditions formelles posées par l'inscription. Dans ces 

circonstances, la procédure de nomination ne s'était pas déroulée conformément 

aux exigences du R-Pers et la clôture s'imposait. Cette annonce, intervenue sans 

qu'il n'ait été procédé à aucune nomination, n'était qu'une information relative à un 

acte d'organisation interne. Il ne s'agissait ni d'une décision d'exclusion d'une 

candidature ni d'une décision de refus d'embauche. Elle ne visait pas 

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spécifiquement M. A______ mais concernait l'organisation interne de la FAPSE, 

qui devrait, en l'état, fournir sa charge d'enseignement et de recherches sans 

bénéficier d'un professeur ordinaire ou associé ou assistant, tel qu'initialement 

décrit, contrairement à ce qui avait été envisagé. De plus, la procédure de 

nomination visait à la création initiale de rapports de services dans la fonction 

publique et n'était pas soumise à la LPA pour cette raison également. Compte tenu 

de ses conclusions en irrecevabilité, l'université se dispensait d'examiner les 

arguments de M. A______ sur le fond du litige. 

13.  Par acte daté du 24 septembre 2018, M. A______ a interjeté recours devant 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative). Il a conclu, préalablement, à ce que la production de l'ensemble 

du dossier relatif à la procédure de nomination ainsi qu'à sa clôture soit ordonnée. 

Au fond, il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée puis à 

la condamnation de l'université au versement d'une indemnité équivalente à trois 

mois de salaire d'un professeur associé, soit au minimum CHF 38'145.60 et, 

subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au rectorat 

pour statuer sur le fond. 

  S'agissant de la recevabilité, il contestait l'interprétation du rectorat et 

relevait que l'acte du 11 juin 2018 était en réalité une décision d'exclusion de sa 

candidature ; considérer la clôture du poste comme une information relative à un 

acte d'organisation interne à la faculté et non comme une décision le visant, 

constituait un abus de droit. L'acte attaqué était une décision car elle le visait 

individuellement et concrètement, en tant que candidat retenu unico loco pour le 

poste visé, et lui avait été notifiée individuellement. La qualité de partie devait 

donc lui être reconnue. Il évoquait également une violation de la loi fédérale sur 

l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1985 (LEg- RS 151.1), dans la 
mesure où le rectorat avait changé de position s'agissant de sa candidature suite à 

l'intervention du bureau de l'égalité, en prétendant à un vice dans le déroulement 

de la procédure de nomination. Aucune raison ne venait justifier son exclusion de 

la procédure de nomination. Enfin, il soulevait une violation de son droit d'être 

entendu car l'université lui avait refusé l'accès au dossier. 

14.  Dans sa réponse du 31 octobre 2018, l'université a conclu principalement à 

l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de ce dernier. 

  S'agissant des faits, elle retraçait les conditions dans lesquelles le poste visé 

avait été mis au concours ; c'était seulement alors que le processus d'examen 

d'évaluation des candidatures était déjà entamé et deux candidats présélectionnés 

que l'attention du rectorat avait été attirée sur le fait qu'aucun des deux candidats 

ne remplissait toutes les conditions de mise au concours et qu'aucune personne ne 

pourrait remplir celles-ci avant deux voire trois ans, dans le meilleur des cas. En 

conséquence, constatant que l'une des conditions imposées dans la mise au 

concours était irréalisable et que la procédure de nomination ne s'était dès lors pas 

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déroulée conformément au R-Pers, le rectorat avait invité la section de 

psychologie et la faculté à en tirer les conséquences qui s'imposaient ; par vote du 

2 mars 2018, le collège des professeurs ordinaires de la FAPSE avait approuvé la 

proposition de clôture du poste. Le recteur en avait ensuite informé le recourant 

ainsi que l'autre candidate présélectionnée, qui avait reçu la même information.  

  En droit, le recours était irrecevable en l'absence d'acte attaquable ; en effet, 

l'annonce du 11 juin 2018 devait être qualifiée d'acte interne et n'avait pas 

vocation à régler la situation personnelle du recourant mais à informer ce dernier 

de la clôture de la procédure, compte tenu de l'irrégularité constatée. 

Subsidiairement, l'université relevait que cet acte était intervenu dans le cadre de 

la création initiale de rapports de services et ne pouvait donc être attaqué par une 

opposition. Le recourant n'avait dès lors pas la qualité de partie et ne pouvait 

revendiquer l'accès au dossier de la procédure de nomination. Le recours était 

également irrecevable s'agissant des prétentions pécuniaires qui avaient été 

invoquées pour la première fois lors du dépôt du recours et qui étaient donc 

tardives. Au fond, l'université contestait toute fraude à la loi, toute violation du 

droit d'être entendu et de discrimination en raison du sexe. 

15.  Le 23 novembre 2018, le recourant a répliqué, persistant dans ses 

conclusions et plus particulièrement dans sa conclusion préalable de la production 

de l'ensemble du dossier relatif à la procédure de nomination et de clôture. 

16.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  Dirigé contre la décision sur opposition du 21 août 2018 et interjeté dans les 

forme et délai prescrits auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable 
sur ces points (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 

- LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - LU - 
C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de 

l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  La procédure de nomination des professeurs ordinaires, des professeurs 

associés et des professeurs assistants au sein des unités principales 

d’enseignement et de recherche est réglée aux art. 95 et ss R-Pers.  

  La procédure se déroule de la manière suivante : après une mise au concours 

(art. 96 R-Pers), une procédure de nomination est ouverte (art. 97 R-Pers) puis le 

décanat initie la création d'une commission de nomination (art. 98 R-Pers). Cette 

dernière examine tous les dossiers de candidature remplissant les conditions 

formelles de l'inscription puis, dans son rapport final, propose deux candidatures 

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rangées par ordre de préférence (art. 99 R-Pers) ; elle soumet ensuite ce rapport, 

accompagné des rapports des experts, au collège des professeurs ordinaires de 

l'unité principale d’enseignement et de recherche (ci-après : UPER) concernée et 
ce dernier préavise la proposition (art. 99 al. 7 et 8 R-Pers). Le dossier est ensuite 

transmis au rectorat pour examen et décision du recteur (art. 100 R-Pers). Le 

rectorat s'assure que la procédure s'est déroulée conformément aux exigences de la 

loi et du règlement (art. 100 let. a R-Pers) et que la commission et le collège des 

professeurs ordinaires de l'UPER ont pris en compte la mise en œuvre de la 
promotion du principe d'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes 

(art. 100 al. 2 let. c R-Pers). 

  Enfin, la décision appartient au recteur qui, en vertu de l'art. 101 R-Pers, 

peut approuver la candidature rangée en première position ou ne pas l'approuver 

(al. 1 et 2). Si le recteur ne retient aucune des deux propositions, il procède, après 

consultation du décanat, à la suspension de la procédure de nomination dans 

l'attente d'une nouvelle proposition de nomination ou à la clôture de la procédure 

de nomination (al. 3). Il informe les candidats qui ont été auditionnés par la 

commission de nomination (art. 102 R-Pers). 

3.  En l'occurrence, le litige porte sur la qualification juridique de l'acte du 

11 juin 2018. Il y a lieu de préciser à ce stade que, suite à la clôture de la 

procédure, aucune nomination n'a été effectuée. De plus, il n'est pas contesté que 

personne ne pouvait respecter les conditions de la mise au concours litigieuse et 

qu'en conséquence, aucun des candidats, dont le recourant, ne les respectait.  

4. a. Selon l'art. 2 RIO-UNIGE, ont qualité pour former opposition, notamment 

les membres du corps professoral et les membres du corps des collaboratrices et 

collaborateurs de l’enseignement et de la recherche, pour autant qu’elles soient 
touchées par une décision d'une autorité universitaire et qu’elles aient un intérêt 
digne de protection à ce que cette décision soit modifiée ou annulée par ladite 

autorité. 

  Selon l'art. 3 al. 1 RIO-UNIGE, sont considérées comme décisions, au sens 

dudit règlement, toutes les décisions au sens de l’art. 4 LPA rendues par une 
autorité universitaire dans un cas d'espèce. 

 b.  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 

(art. 5 LPA), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 

pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 

déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 

même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 

2012 consid. 4.1.2 ; ATA/766/2016 du 13 septembre 2016 et les arrêts cités).  

https://intrapj/perl/decis/1C_113/2015
https://intrapj/perl/decis/8C_220/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/766/2016

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  La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation 

d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne 
étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce 
contexte la décision à l’acte interne ou d’organisation, qui vise des situations à 
l’intérieur de l’administration ; l’acte interne peut avoir des effets juridiques, mais 
ce n’en est pas l’objet et c’est pourquoi il n’est en règle générale par susceptible 
de recours (Jenny CASTELLA, Le recours au Tribunal fédéral en droit de la 

fonction publique. Quatre ans de jurisprudence, in SJ 2019 II 46). Deux critères 

permettent généralement de déterminer si on a affaire à une décision ou à un acte 

interne. D’une part, l’acte interne n’a pas pour objet de régler la situation juridique 
d’un sujet de droit en tant que tel et, d’autre part, le destinataire en est 
l’administration elle-même, dans l’exercice de ses tâches. Ainsi, un acte qui 
affecte les droits et obligations d’un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par 
exemple la fixation de son salaire, d’indemnités diverses ou encore de sanctions 
disciplinaires, est une décision. En revanche, un acte qui a pour objet l’exécution 
même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés au service, 

telles que la définition du cahier des charges ou des instructions relatives à la 

manière de trancher une affaire, est un acte interne juridique (ATF 136 I 323 

consid. 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 8D_5/2017 du 20 août 2018 consid. 7.1 ; 

8D_1/2016 consid. 5.1 et les références citées ; ATA/889/2018 du 4 septembre 

2018 et les références citées ; Stéphane GRODECKI, commentaire de l’arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_1/2016 précité, in RDAF 2017 I p. 609).  

 c. Dans une décision du 8 novembre 2005, la commission de recours de 

l'université (ci-après : CRUNI) avait retenu, qu'une « décision » de clôturer 

l'ouverture d'inscription pour un poste de maître d'enseignement et de recherche 

sans procéder à une nomination était un acte d'organisation interne 

(ACOM/68/2005). En effet, cette annonce ne visait pas la situation juridique 

personnelle de l'intéressé en tant que tel mais concernait, au contraire, 

l'organisation interne de l'École de traduction et d’interprétation (ci-après : ETI) 
qui avait choisi de ne pas nommer de maître d'enseignement et de recherche. 

C'était donc l'ETI qui était la destinatrice de cet acte dans l'exercice de ses tâches. 

La CRUNI ajoutait que, certes, cette annonce avait eu un effet indirect sur la 

situation juridique de la recourante, qui se voyait privée de la possibilité d'être 

engagée par l'université, cet effet ne suffisant cependant pas pour entraîner une 

obligation qui entraînerait l'existence d'une décision au sens juridique. 

5.  En l'espèce, le rectorat a, par acte du 11 juin 2018, clôturé la procédure de 

nomination du poste litigieux. Auparavant la procédure de nomination avait été 

suivie de manière régulière et conformément aux dispositions du R-Pers. Ce n'est 

qu'au cours de la procédure, lorsqu'il s'est rendu compte que le concours pour ledit 

poste avait inclus, dans son cahier des charges et son appel à candidatures, une 

condition que personne ne pouvait remplir, que le rectorat, comme il en avait le 

devoir en vertu du R-Pers, a dans un premier temps alerté la FAPSE puis, dans un 

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second temps, décidé de la clôture de la procédure de nomination. Il a ensuite 

informé tous les candidats retenus de la fin du processus. 

6.  Il ressort de ce qui précède que le courrier du 11 juin 2018, envoyé par le 

rectorat au recourant (mais également à l'autre candidate), n'est pas une décision 

au sens des art. 3 al. 1 RIO-UNIGE et 4 al. 1 LPA. Seule une décision étant 

susceptible d'être contestée par le voie de l'opposition (art. 43 al. 2 LU ; art. 2 et 

3 RIO-UNIGE), c'est dès lors à juste titre que l'intimée a déclaré l'opposition du 

13 juillet 2018 irrecevable.  

  En conséquence, le recours doit être rejeté. Cette conclusion entraine 

également le rejet des prétentions pécuniaires du recourant. 

7.  Vu l’issue du litige un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2018 par Monsieur A______ 

contre la décision du 21 août 2018 du rectorat de l’Université de Genève ; 

au fond : 

le rejette ;  

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Me Arnaud Moutinot, avocat du recourant, ainsi qu'à 

l'Université de Genève. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Pagan, Mmes Payot 

Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Poinsot 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 

 

 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

la greffière :