# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2530723-fe54-5ce8-8267-77b53f7af96d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2007 C-391/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-391-2006_2007-05-18.pdf

## Full Text

Cour II I
C-391/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 18 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Beutler et Trommer
Greffier : M. Surdez.

1. X._______,
2. Y._______,
recourants,
tous deux représentés par Me Louis Bagi, avocat, rue J.-J. Cart 8,
case postale 221, 1001 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi 
de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. En date du 27 avril  2000, X._______, ressortissante colombienne née le 
14 mai 1975, a contracté mariage devant l'Officier d'état civil de Lausanne 
avec Z._______, ressortissant suisse né le 28 septembre 1915. Le 5 mai 
2000,  la  prénommée  a  rempli  à  l'attention  du Bureau  des  étrangers  de 
Lausanne  un  rapport  d'arrivée  et  sollicité,  dans  le  cadre  de  ce  dernier, 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  destinée  à  lui  permettre  de  vivre 
auprès de son époux. Indiquant que son entrée en Suisse remontait au 1er 

décembre 1999, X._______ a précisé, à cette occasion, avoir, en été 1998 
déjà,  séjourné en ce pays comme touriste et  expliqué l'absence de visa 
lors  de  sa  dernière  arrivée  sur  territoire  helvétique  par  le  fait  que  les 
démarches prévues à cet effet étaient trop longues, son intention étant de 
régulariser sa situation une fois intervenue la célébration de son mariage.

Entendue par la police municipale de Lausanne le 18 août 2000 dans le 
cadre  d'une  enquête  administrative  relative  à  l'examen  de  sa  demande 
d'autorisation de séjour, X._______ a déclaré avoir, suite à son arrivée en 
Suisse au mois  de décembre 1999,  vécu tout  d'abord  chez une amie  à 
Lausanne, puis emménagé, après avoir fait connaissance à cette époque 
de  son  futur  conjoint,  dans  l'appartement  de  ce  dernier  en  janvier  ou 
février 2000. La prénommée a en outre affirmé, lors de son audition, que 
son mariage avec Z._______  n'avait  pas  été  célébré  dans le  but  de lui 
permettre  d'obtenir  la  régularisation  de  ses  conditions  de  résidence  en 
Suisse,  mais  trouvait  sa  raison  d'être  dans  la  très  bonne  entente  qui 
imprégnait  leur  couple.  Par  ailleurs,  X._______  a  indiqué  avoir  donné 
naissance,  le  18  juillet  2000,  à  un  fils,  Y._______,  issu  d'une  relation 
préconjugale.

Par lettre du 22 novembre 2000, le Service vaudois de la population (ci-
après: le SPOP) a avisé X._______ qu'en dépit  des infractions dont elle 
s'était  rendue  coupable  en  regard  de  la  législation  sur  la  police  des 
étrangers,  il  consentait,  à  titre  tout  à  fait  exceptionnel,  à  lui  délivrer, 
compte tenu de son mariage avec un ressortissant suisse, une autorisation 
de séjour annuelle afin de lui permettre de vivre auprès de son époux. Ce 
titre de séjour a été régulièrement renouvelé jusqu'au 26 avril 2003.

B. Le 29 septembre 2002, Z._______ est décédé à Villeneuve.

Agissant  sur  réquisition  du  SPOP,  la  police  municipale  lausannoise  a 
procédé, le 3 février 2003, à l'audition d'X._______ en vue d'un examen de 
sa situation. Il ressort du procès-verbal d'audition et du rapport de police 
établis en la circonstance que la prénommée avait travaillé, entre février et 
mai 2001, dans une fabrique d'aiguilles hypodermiques, puis, durant trois 
mois,  dans  une  cafétéria  d'école.  Depuis  le  décès  de  son  époux, 
X._______,  qui  percevait  une  rente  de  veuve  s'élevant  à  un  montant 
mensuel de Fr. 2'415.--, auquel s'ajoutait une somme de Fr. 165.-- versée 
chaque mois par l'assistance sociale, avait cessé l'exercice d'une activité 

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lucrative  et  s'occupait  de  son  fils.  Elle  avait  toutefois  l'intention  de 
reprendre un emploi  et envisageait,  dans ce but,  de suivre au préalable 
des cours de français, avec l'accord des services de l'assurance chômage. 
Indiquant occuper un appartement de deux pièces dont le loyer se montait 
à Fr. 918.--, X._______ a encore déclaré, au cours de son audition, qu'elle 
souhaitait  élever  en  Suisse  son  enfant,  détenteur  de  la  citoyenneté 
helvétique.  Selon  les  renseignements  recueillis  par  la  police  municipale 
lausannoise,  la  prénommée,  dont  la  conduite  n'avait  pas,  à  la 
connaissance de cette autorité,  donné lieu à des plaintes, était  inconnue 
de l'office des poursuites  et paraissait faire l'effort de s'adapter au mode 
de vie de ce pays, notamment dans son élocution verbale.

Par  courrier  du  8  mai  2003,  le  SPOP  a  informé  X._______  qu'il  était 
disposé, bien que le but de sa présence en Suisse pouvait être considéré 
comme atteint  et  que cette  situation  était  de  nature  à  entraîner  le  non-
renouvellement  de  son  titre  de  séjour,  à  prolonger,  compte  tenu  de  la 
présence de son enfant et des circonstances dans lesquelles son mariage 
avait  été  dissous,  son  autorisation  annuelle  de séjour,  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM, auquel le dossier a été transmis.

Le 9 juillet  2003,  l'Office  fédéral  précité  a informé X._______  qu'il  avait 
l'intention  de  refuser  son  approbation  au  renouvellement  de  son 
autorisation  de séjour  et  de prononcer  son renvoi  de Suisse,  tout  en lui 
donnant la possibilité de formuler ses observations dans le cadre des art. 
29  et  30  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021).

Dans les déterminations qu'elle a communiquées le 21 juillet 2003 à l'ODM 
par l'entremise de son conseil,  X._______ a fait  part  de son étonnement 
quant à la prise de position de cette autorité,  dès lors que la nationalité 
suisse de son enfant formait, à son avis, obstacle à son propre renvoi du 
territoire  helvétique.  Affirmant  qu'aucune  règle  légale  n'autorisait  le 
bannissement de son enfant de Suisse, la prénommée a soutenu que tout 
citoyen de ce pays avait  un droit  fondamental  à pouvoir grandir dans sa 
patrie, y être scolarisé et y recevoir son éducation. A son sens, la question 
de la poursuite de son séjour en Suisse devait être examinée par rapport 
au droit  de son enfant  de vivre dans ce pays. Par ailleurs, X._______ a 
relevé que, malgré la durée relativement courte de sa présence en Suisse, 
elle  s'était  adaptée  au  milieu  au  sein  duquel  elle  vivait  et  parlait  ainsi 
parfaitement la langue française. La prénommée a encore souligné que la 
différence d'âge d'avec son époux ne pouvait prêter à des doutes quant à 
la  réalité  de  leur  union.  Elle  en  voulait  pour  preuve  le  fait  qu'elle  était 
demeurée  avec  son  conjoint  pendant  toute  la  durée  du  mariage  et 
continuait d'occuper l'appartement conjugal.

C. Par décision du 18 août 2003, notifiée le 20 août 2003, l'ODM a refusé de 
donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour dont 
X._______ bénéficiait en Suisse et a prononcé son renvoi de ce pays, en 

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lui impartissant un délai au 31 octobre 2003 pour quitter le territoire de la 
Confédération.

En  bref,  l'ODM  a  retenu  dans  la  motivation  de  sa  décision  que  la 
prénommée, dans la mesure où son mariage avec un ressortissant suisse 
avait  été  dissous  par  le  décès  de  ce  dernier,  ne  pouvait  encore 
revendiquer un droit au renouvellement de son titre de séjour, la poursuite 
de sa présence en Suisse n'étant envisageable que pour autant qu'elle se 
trouvât  dans une situation d'extrême rigueur,  laquelle  était  appréciée en 
considération de la durée du séjour accompli sur territoire helvétique, des 
liens  personnels  noués  avec  ce  pays,  de  la  situation  professionnelle 
occupée  et  de  la  situation  générale  du  marché  de  l'emploi.  L'autorité 
fédérale précitée a souligné qu'X._______ avait séjourné peu de temps en 
Suisse, vécu l'essentiel de son existence en Colombie, conservé les liens 
les  plus  importants  avec  son  pays  d'origine  et  ne  pouvait  se  prévaloir 
d'une  intégration  sociale  particulièrement  marquée  en  Suisse,  en  sorte 
qu'un retour dans sa patrie ne devait pas comporter pour elle d'obstacles 
insurmontables. L'ODM a en outre estimé que l'on pouvait, sans violer la 
disposition de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 
exiger de l'enfant de la prénommée, dût-il être de nationalité suisse, qu'il la 
suive  à  l'étranger,  eu  égard  à  son  jeune  âge.  De  l'avis  de  l'ODM,  il 
n'existait  donc pas, au vu de ces circonstances, d'intérêt prépondérant à 
ce  qu'X._______  et  son  fils  puissent  poursuivre  leur  vie  familiale  en 
Suisse. Enfin, l'ODM a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait 
de  considérer  que  l'exécution  du  renvoi  de  la  prénommée  serait 
impossible,  illicite  ou inexigible  au sens de l'art.  14a al.  2  à  4 de la  loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et  l'établissement  des étrangers 
(LSEE, RS 142.20).

D. Dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté  le  19  septembre  2003  contre  le 
prononcé  de  l'ODM,  X._______  a  confirmé,  de  manière  générale,  les 
moyens qu'elle avait soulevés dans le cadre de ses observations écrites 
du 21 juillet 2003. Insistant sur le fait que la décision querellée aboutissait 
à  l'expulsion  déguisée de son enfant  de nationalité  suisse  et  constituait 
une immixtion intolérable dans la vie privée de ce dernier au regard des 
droits conférés par la CEDH, la recourante a en particulier allégué que son 
séjour  en Suisse,  qui  avait  en  réalité  débuté  au mois  d'avril  1999 déjà, 
n'était pas de courte durée, examiné en rapport avec le délai de cinq ans à 
l'issue duquel l'époux étranger d'un ressortissant suisse peut prétendre à 
l'obtention  d'une  autorisation  d'établissement  ou  à  l'acquisition  de  la 
naturalisation facilitée. X._______ a d'autre part fait valoir que, malgré sa 
jeunesse passée à l'étranger, elle n'en était pas moins bien assimilée à ce 
pays, compte tenu de la durée sur laquelle avait porté son mariage avec 
un ressortissant suisse. A l'appui de son recours, la prénommée a de plus 
évoqué  les  contacts  suivis  et  harmonieux  tissés  entre  son  enfant  et  la 
famille  de son époux,  en particulier  entre  l'enfant  et  son parrain  suisse, 
neveu de feu son mari.

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Le  12  décembre  2003,  soit  dans  le  délai  qui  lui  a  été  imparti  pour 
compléter les motifs de son recours (art. 53 PA) et produire les dépositions 
écrites  de  tierces  personnes,  X._______  a  transmis  à  l'autorité 
d'instruction  notamment  une  correspondance  du  parrain  de  son  enfant, 
diverses lettres de soutien émanant de connaissances et d'un employeur, 
ainsi que des attestations de travail et de participation à un cours de vente 
en magasin.

Par écrit complémentaire daté du 22 janvier 2004 et posté le jour suivant, 
la  recourante  a  réitéré  son  argumentation  antérieure,  ajoutant  que, 
conformément  aux  dépositions  écrites  jointes  à  ce  même  envoi,  leurs 
signataires la décrivaient comme une épouse toute dévouée à son conjoint 
malade durant le vivant de celui-ci et une excellente maîtresse de ménage 
qui  recevait  régulièrement  de  nombreux  amis  au  domicile  conjugal, 
preuves s'il en était de sa bonne intégration en Suisse.

E. Appelé à se prononcer  sur le recours,  l'autorité  intimée en a proposé le 
rejet, dans son préavis du 26 février 2004.

Dans  ses  déterminations  du 20 avril  2004,  X._______  a fait  valoir  que, 
suite à l'entrée en vigueur,  le 1er juin 2002,  de l'Accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et 
ses  Etats  membres,  d'autre  part,  sur  la  libre  circulation  des  personnes 
(ALCP, RS 0.142.112.681), elle avait acquis le droit de s'établir en Suisse 
en  vertu  des  dispositions  conventionnelles  précitées,  de  sorte  qu'un  tel 
droit ne pouvait ultérieurement lui être retiré, même en cas de veuvage. La 
recourante a en outre fait grief à l'ODM d'user de manière arbitraire de son 
pouvoir  d'appréciation,  plus  particulièrement  en  ce  qui  concernait  les 
critères de la durée de son séjour en Suisse et de son degré d'intégration 
à ce pays. Reprenant les divers éléments exposés sur ces deux derniers 
points, X._______ a par ailleurs indiqué que son départ de Colombie était 
intervenu  plus  tôt  que  l'avait  signalé  l'autorité  intimée  dans  la  décision 
querellée, à savoir en 1995 déjà.

A l'invitation de l'autorité d'instruction, la recourante a, par écritures du 21 
juin  2006,  donné  communication  à  cette  dernière  de  renseignements 
concernant  notamment  l'évolution  de  sa  situation  professionnelle, 
financière et sociale, ainsi que l'état de ses relations avec les membres de 
sa famille en Colombie et le développement tant personnel que scolaire de 
son fils.

Donnant suite à la demande de l'autorité  d'instruction,  X._______ a, par 
courrier du 14 mars 2007, fait part des derniers développements relatifs à 
sa situation et à celle de son enfant.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

6

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  PA  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

1.2 En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM peuvent, conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE, être 
contestées devant le TAF qui statue définitivement en tant que le recours 
en matière de droit public devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert (cf. 
art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF).

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau 
droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en 
dispose  autrement,  la  procédure  devant  le  TAF est  régie  par  la  PA (cf. 
art. 37 LTAF).

1.4 En  tant  qu'elle  est  directement  touchée  par  la  décision  attaquée, 
X._______ a qualité pour recourir  (cf art.  20 al. 1 LSEE en relation avec 
l'art.  48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits  par la loi,  le 
recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

2.

2.1 Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des 
traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que 
soient  les dispositions prises par le  requérant  (art.  8 al.  2  du règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour  les  autorisations,  les  autorités  doivent  tenir  compte  des  intérêts 
moraux  et  économiques  du  pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation 
étrangère (cf.  art.  16 al.  1 LSEE et  art.  8 al.  1 RSEE).  Elles doivent  en 
outre veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population 
suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art.  1  let.  a  de 
l'ordonnance du 6  octobre  1986 limitant  le  nombre des étrangers  [OLE, 
RS 823.21]).

3. L'étranger est tenu de partir  lorsqu'une autorisation, ou une prolongation 
d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle 

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est  retirée  en application  de l'article  8 al.  2.  Dans ces cas,  l'autorité  lui 
impartit  un délai  de départ.  S'il  s'agit  d'une autorité  cantonale,  l'étranger 
doit  quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4. Les  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers  sont  compétentes  en 
matière  d'octroi  et  de  prolongation  d'autorisation.  ...  Est  réservée 
l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et 
leurs  renouvellements,  notamment  lorsque  l'approbation  est  nécessaire 
pour  diverses  catégories  d'étrangers  en  vue  d'assurer  une  pratique 
uniforme de la loi ou lorsqu'il  le requiert  dans un cas d'espèce (cf. art. 1 
al. 1  let.  a  et  c  de  l'ordonnance  du  20  avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit  des étrangers [ci-après:  OPADE, RS 142.202],  en 
relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE).

Le  canton  ne  doit  octroyer  l'autorisation  que  si  l'ODM  a  donné  son 
approbation,  à  défaut  de  quoi  l'autorisation  est  de  nul  effet  (art.  19 
al. 5 RSEE).

5.

5.1 En  raison  de  la  répartition  des  compétences  en  matière  de  police  des 
étrangers,  il  appartient  aux  cantons  de  statuer  sur  le  refus  initial  d'une 
autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif 
(art.  18  al.  1  LSEE)  -  alors  que  la  Confédération  est  chargée,  en  cas 
d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se 
prononcer  aussi  sur  cette  autorisation  par  la  voie  de  la  procédure 
d'approbation  (ATF 130 II  49 consid.  2.1).  L'ODM bénéficie  d'une totale 
liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE).

5.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en 
vertu de l'art. 1 al. 1 let. a OPADE. Selon la répartition des compétences 
prévues au chiffre 132.4 let. e des Directives et Commentaires de l'ODM: 
Entrée, séjour et marché du travail (Directives LSEE, en ligne sur le site de 
l'Office  fédéral  des  migrations  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Sources 
juridiques  >  Directives  et  Commentaires  >  Entrée,  séjour  et  marché  du 
travail,  visité  le  17.04.2007),  est  en  effet  soumise  à  approbation,  entre 
autres,  la  prolongation  de l'autorisation  de séjour  de l'étranger,  après  le 
divorce  ou  le  décès  du  conjoint  suisse,  lorsque  l'étranger  n'est  pas 
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de 
l'Association  européenne  de  libre  échange  (AELE).  Il  s'ensuit  que  ni  le 
TAF,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la  décision  du  SPOP  du  8  mai  2003 
prolongeant l'autorisation de séjour d'X._______  et peuvent  parfaitement 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité cantonale.

6.

6.1 L'étranger n'a, en principe, pas de droit à la délivrance d'une autorisation 

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de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du 
droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 131 II 339 consid. 1; 
130 II 281 consid. 2.1 et jurisprudence citée).

6.2 Contrairement  à  ce  qu'elle  soutient  dans  le  cadre  de  la  procédure  de 
recours, X._______ ne peut revendiquer un droit à demeurer en Suisse sur 
la  base  des  dispositions  de  l'ALCP.  En  effet,  le  conjoint  d'un(e) 
ressortissant(e) suisse qui n'est pas originaire d'un pays membre de la CE 
ou  de  l'AELE  ne  tombe  pas,  selon  la  jurisprudence  développée  par  le 
Tribunal  fédéral,  sous  le  champ  d'application  personnel  de  cet  Accord 
(ATF 129 II  249 consid.  4.2 et  4.3;  cf.  également  les arrêts du Tribunal 
fédéral  2A.351/2006  du  18  octobre  2006,  consid.  2.2.2  et  2.2.3; 
2A.73/2003 du 25 juin 2003, consid. 5). Au demeurant, il convient encore 
de  signaler  qu'à  l'image  des  étrangers  mariés  à  un  citoyen  suisse,  le 
conjoint  étranger  d'un  ressortissant  communautaire  n'est  autorisé  à 
séjourner dans l'Etat membre d'accueil qu'aussi longtemps que le mariage 
est juridiquement valable (cf.  en ce sens l'ATF 130 II 113 consid. 8.2 et 
8.3).

6.3 A teneur de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le conjoint d'un ressortissant suisse a 
droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour.

Dans  le  cas  particulier,  X._______  a  été  mise  au  bénéfice  d'une 
autorisation  de séjour  uniquement  en raison de son mariage,  le 27 avril 
2000,  avec  Z._______,  de  nationalité  suisse.  Dans  la  mesure  où  le 
prénommé  est  décédé  le  29  septembre  2002,  la  recourante  ne  peut, 
depuis lors, déduire aucun droit de l'art. 7 al. 1 phr. 1 LSEE, le but de son 
séjour en Suisse devant être considéré comme atteint. En effet, la mort de 
son époux a mis fin au mariage de l'intéressée et a fait disparaître, de la 
sorte,  le  motif  pour  lequel  cette  dernière  avait  été  admise  à  résider  en 
Suisse.

Ainsi que l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence rendue au 
sujet de l'art. 7 al. 1 LSEE, la dissolution du mariage avec un ressortissant 
suisse,  fût-ce par le décès, entraîne pour le conjoint étranger l'extinction 
de son droit à une autorisation de séjour, à moins que ce dernier ne puisse 
personnellement  revendiquer  un droit  à  une autorisation  d'établissement 
sur la base de l'art.  7 al.  1 phr.  2 LSEE (cf.  ATF 120 Ib 16 consid.  2d; 
cf. également  les  arrêts  2P.150/2006  du  9  juin  2006,  consid.  2.1; 
2A.212/2004  du  10  décembre  2004,  consid.  1.2).  Cette  dernière 
disposition prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit 
à  l'octroi  d'une  autorisation  d'établissement  après  un  séjour  régulier  et 
ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre 
du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer 
le  délai  de  cinq  ans  précité  est  la  date  du mariage  en Suisse ou,  si  le 
mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps 
de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération 
(ATF 122 II 145 consid. 3b; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 
du  4  novembre  2003,  consid.  4.1).  En  l'occurrence,  l'union  entre  la 

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recourante et son époux ayant duré moins de cinq ans, une autorisation 
d'établissement ne peut davantage être délivrée à l'intéressée en vertu de 
cette dernière disposition.

6.4 A l'appui de son recours, X._______ excipe de ses liens avec son fils, issu 
d'une relation préconjugale et titulaire de la nationalité suisse, pour obtenir 
une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH.

6.4.1 Selon cette disposition, un étranger peut se prévaloir du droit au respect 
de sa vie privée et familiale pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa 
famille  et  obtenir  ainsi  une  autorisation  de  séjour.  Pour  qu'il  puisse 
invoquer la disposition de l'art. 8 CEDH (à noter à cet égard que l'art. 13 
al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [RS 101] ne confère pas 
des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art.  8 CEDH en 
matière  de  police  des  étrangers  [cf.  notamment  ATF  129  II  215 
consid. 4.2]),  il  doit  toutefois  entretenir  une  relation  étroite,  effective  et 
intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence 
assuré  en  Suisse,  en  principe  la  nationalité  suisse  ou  une  autorisation 
d'établissement (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1; 129 II 193 consid. 5.3.1). 
Sont  principalement  visées,  comme relations  familiales  au sens de l'art. 
8 CEDH, avant tout les relations entre époux et les relations entre parents 
et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. notamment ATF 129 II 
11 consid. 2; 127 II 60 consid. 1d/aa).

Dès lors qu'elle entretient manifestement des liens étroits et effectifs avec 
son fils, titulaire de la nationalité suisse et vivant avec elle, la recourante 
est habilitée à se prévaloir de la protection garantie par l'art. 8 CEDH pour 
obtenir une autorisation de séjour.

6.4.2 La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est cependant pas absolue. En 
effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale  est  possible  selon l'art.  8  par.  2  CEDH, "pour  autant  que cette 
ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans 
une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la 
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre 
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de 
la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." La question de 
savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont 
tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit 
être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics 
en présence (ATF 126 II 425 consid. 4c/cc; 125 II 633 consid. 2e).

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une 
politique  restrictive  en matière  de séjour  des  étrangers  pour  assurer  un 
rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la 
population  étrangère  résidante,  ainsi  que  pour  améliorer  la  situation  du 
marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. 
art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE).  Ce  but  est  légitime  au  regard  de  l'art.  8 
par. 2 CEDH (ATF 120 Ib 1 consid.  3b;  cf.  également  l'arrêt  du Tribunal 
fédéral 2A.375/2003 du 29 août 2003, consid. 2.1).

10

S'agissant de l'intérêt privé, il y a notamment lieu d'examiner si l'on peut 
exiger des membres de la famille titulaires d'un droit de présence assuré 
en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. 
Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des 
convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en 
considération leur situation  personnelle  et  l'ensemble des circonstances. 
Lorsque le départ à l'étranger s'avère possible "sans difficultés",  le refus 
d'une  autorisation  de  séjour  ne  porte  en  principe  pas  atteinte  à  la  vie 
familiale protégée par l'art. 8 CEDH, puisque celle-ci peut être vécue sans 
problème  à  l'étranger;  une  pesée  complète  des  intérêts  devient  ainsi 
superflue (ATF 122 II 1 consid. 2; 122 II 289 consid. 3b; cf. également les 
arrêts du Tribunal  fédéral  2A.534/2006 du 19 octobre 2006,  consid.  2.1; 
2A.508/2005  du  16  septembre  2005,  consid.  2.2.1;  2A.212/2004  du  10 
décembre 2004, consid. 3.2). C'est le lieu ici de rappeler que, d'après la 
jurisprudence  et  la  doctrine  dominante,  la  Convention  européenne  des 
droits de l'homme ne garantit pas le droit de séjourner dans un Etat partie 
à  ladite  convention.  Le  droit  au  respect  de  la  vie  familiale  consacré  à 
l'art. 8 CEDH  ne  peut  être  invoqué  que  si  une  mesure  étatique 
d'éloignement aboutit à la séparation des membres d'une famille. Il  n'y a 
pas  atteinte  à  la  vie  familiale  si  l'on  peut  attendre  des  membres  de  la 
famille qu'ils réalisent  leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est 
pas  a  priori  violé  si  le  membre  de  la  famille  jouissant  d'un  droit  de 
présence en Suisse peut ainsi quitter ce pays avec l'étranger auquel a été 
refusée  une  autorisation  de  séjour  (ATF  126  II  377  consid.  2b/cc; 
122 II 289 consid.  3b;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 65.138 consid. 39; voir également l'arrêt du Tribunal 
fédéral  2A.119/2005  /  2A.120/2005  du  6  septembre  2005,  consid.  5). 
Toutefois,  la  question  de  l'exigibilité  du  départ  à  l'étranger  ne  peut 
généralement pas être résolue de manière tranchée, par l'affirmative ou la 
négative. Lorsque, sans être inexigible, le départ ne va pas sans certaines 
difficultés,  celles-ci  doivent  être  intégrées  dans  la  pesée  des  intérêts 
destinée à apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de séjour 
requise (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004, 
consid.  3.2).  Le Tribunal  fédéral  a  déjà  admis  qu'on pouvait  exiger  d'un 
enfant suisse qu'il suive à l'étranger ses parents, respectivement le parent 
qui s'occupe de lui, lorsqu'il  est à un âge où il peut encore s'adapter,  ce 
qui est le cas d'un petit enfant (ATF 122 II 289 consid. 3c; cf. également 
les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.534/2006  du  19  octobre  2006, 
consid. 2.1; 2A.179/2006 du 21 avril 2006, consid. 4.2; 2A.92/2005 du 21 
février 2005, consid. 2.1 et jurisprudence citée).

7. Conformément  à  la  jurisprudence  exposée  ci-dessus,  il  convient  de 
déterminer  en  l'espèce  si  le  départ  de  l'enfant  de  la  recourante, 
Y._______, s'avère "sans difficultés" et, dans la négative, si l'intérêt public 
à éloigner l'intéressée l'emporte sur l'intérêt privé de celle-ci - et de son fils 
appelé à la suivre - à vivre en Suisse.

7.1 Agé actuellement de près de sept ans, l'enfant d'X._______ vit depuis sa 

11

naissance en Suisse où il  a donc passé toute sa prime enfance.  Il  a en 
outre  débuté  au  mois  d'août  2005  son  cursus  scolaire  à  Lausanne  en 
première  année  du  cycle  initial  et  a  montré,  selon  les  renseignements 
communiqués par sa maîtresse au terme de cette première année d'école, 
une  très  bonne  intégration  tant  au niveau  purement  scolaire  que sur  le 
plan  relationnel.  Par  ailleurs,  il  convient  de  souligner  les  attaches  de 
l'enfant en particulier avec son parrain, neveu de feu l'époux d'X._______, 
qui, si l'on se réfère aux pièces versées au dossier, lui rend régulièrement 
visite et suit attentivement son développement éducatif. Même si le jeune 
âge  de  Y._______  permettrait  à  celui-ci  de  s'adapter  à  un  nouvel 
environnement, son départ de Suisse, qui ne saurait a priori être tenu pour 
inexigible au vu des liens encore très forts qui l'unissent à sa mère, n'irait 
pas  sans  lui  occasionner  de  difficultés,  notamment  en  raison  du  degré 
relativement  élevé  de  son  intégration  en  ce  pays  et  des  différences 
matérielles et culturelles auxquelles il serait alors confronté dans la patrie 
de sa mère (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.561/1999 du 12 
avril 2000, consid. 4c/bb).

7.2 Dans  ces  circonstances,  il  convient  de  peser  la  totalité  des  intérêts  en 
présence,  à  savoir  de  comparer  l'ensemble  des  intérêts  privés  tant  de 
l'enfant que de sa mère, face à l'intérêt public à éloigner celle-ci de Suisse.

7.2.1 Conformément  aux  critères  mentionnés  par  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence,  l'intérêt  privé  de  la  recourante  et  de  son  fils  doit  être 
notamment mesuré à l'aune de leurs attaches les liant avec la Colombie 
(pays  d'origine  d'X._______),  de  leur  intégration  en Suisse  et  des  liens 
noués avec ce pays. Toutefois, l'appréciation du cas ne saurait, selon les 
précisions apportées par l'autorité judiciaire précitée, être subordonnée à 
des exigences aussi  sévères que celles qui  président  à l'admission d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt 2A.212/2004 du 10 
décembre 2004, consid. 4.3 et réf. citée). Dans ce contexte, les autorités 
de  police  des  étrangers  tiennent  notamment  pour  déterminantes  les 
circonstances  suivantes  :  la  durée  du  séjour,  les  attaches  personnelles 
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur 
le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration, ainsi que 
les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à 
la  cessation  de  la  vie  commune  (cf.  ch.  654  des  Directives  LSEE  de 
l'ODM).

7.2.2 Ainsi  que  cela  a  été  exposé  ci-dessus,  l'intérêt  privé  de  l'enfant  de  la 
recourante,  Y._______,  à  demeurer  en  Suisse,  quand  bien  même  son 
départ  de ce  pays  en compagnie  de sa mère  ne puisse  être  tenu pour 
inexigible au vu de son jeune âge, s'avère néanmoins important, dès lors 
qu'il  y  a passé toute sa prime enfance et  débuté sa scolarisation.  Point 
n'est  donc  besoin  d'approfondir  plus  avant  cette  question.  Il  reste  par 
conséquent  à examiner  l'intérêt  de sa mère à poursuivre  son séjour  sur 
territoire helvétique.

Dans  le  cadre  des  renseignements  dont  elle  fait  part  aux  autorités 
helvétiques  sur  la  durée  de  sa  présence  en  Suisse,  X._______  a  tout 

12

d'abord indiqué être arrivée le 1er décembre 1999 en ce pays, dans lequel 
elle avait déjà effectué plusieurs courts séjours durant les mois précédents 
(cf.  notamment  rapport  d'arrivée  signé  le  5  mai  2000  et  procès-verbal 
d'audition établi par la police municipale lausannoise le 18 août 2000), puis 
a  soutenu,  au  stade  de  la  procédure  de  recours,  y  vivre  de  manière 
continue depuis  avril  1999 (cf.  notamment  mémoire de recours,  ch.  3.1) 
L'intéressée  a  d'autre  part  précisé  dans  le  cadre  de  ses  déclarations 
qu'elle  avait  été  élevée  par  sa  mère  et  avait  vécu  les  vingt  premières 
années  de  son  existence  en  Colombie,  après  quoi  elle  était  partie  en 
Equateur pour y suivre, pendant deux ans, des études de médecine, puis 
avait  rejoint  l'Europe  dans  le  but  d'y  accomplir  des  voyages.  Que  l'on 
retienne  comme dernière  date  d'arrivée  en  Suisse  celle  d'avril  1999  ou 
celle de décembre 1999, la recourante a passé une partie essentielle de 
son existence dans son pays  d'origine,  à savoir  toute son enfance,  son 
adolescence et le début de sa vie de jeune adulte. Dans la mesure où elle 
a résidé environ huit ans en Suisse (dont deux ans et demi de mariage), 
ses liens avec la Colombie, où elle est retournée à deux reprises depuis 
fin 1999 dans le but de rendre visite notamment à sa mère (soit, selon les 
indications mentionnées dans son courrier du 21 juin 2006, en fin d'année 
2002 et en avril 2006), demeurent étroits, malgré le peu de contacts qu'elle 
affirme  entretenir  avec  ses  deux  autres  proches  parents  qui  y  sont 
également domiciliés (un frère et une soeur [cf. même courrier du 21 juin 
2006]).

Cela étant,  comme relevé auparavant,  il  appert  que la recourante vit  en 
Suisse  depuis  l'année  1999,  de  sorte  que  sa  présence  sur  territoire 
helvétique  porte  sur  un  nombre  d'années  relativement  appréciable.  Elle 
s'est en outre bien adaptée à ce pays sur le plan social et culturel, ainsi 
qu'en témoignent les déclarations de soutien de ses amis et voisins. Selon 
ces  mêmes  déclarations,  X._______  maîtrise  couramment  la  langue 
française  depuis  plusieurs  années  (cf.  notamment  les  précisions 
contenues  en  ce  sens  dans  une  lettre  du  médecin  de  famille  du  7 
novembre 2003 et corroborées par les constatations d'un rapport de police 
du 4 février  2003). Il  ressort  également du dossier que l'intéressée s'est 
consacrée,  durant  son  mariage,  à  son  époux,  envers  lequel  elle  a  fait 
preuve  d'un  réel  dévouement,  en  particulier  pendant  la  maladie  de  ce 
dernier.  A  l'époque,  la  recourante  a  du  reste  cessé  son  activité 
professionnelle  pour  s'occuper  de son  mari.  Après  la  disparition  de  son 
conjoint, elle a suivi des cours de vente en magasin et a repris, à partir de 
novembre 2004, un emploi au sein d'un établissement scolaire en qualité 
d'employée  de  maison  (son  activité  consistant  en  des  travaux  de 
nettoyage et en des tâches de service en matière de restauration), qui lui 
permet, compte tenu de la rente  de veuve et de la rente d'orphelin pour 
enfant  perçues à la  suite  du décès de son époux,  d'assurer  son propre 
entretien  et  celui  de  son  fils.  Sans  être  exceptionnelle,  son  insertion 
professionnelle  n'en  est  pas  moins  réelle,  chacun  des  employeurs 
successifs  de  l'intéressée  exprimant  sa  satisfaction  quant  aux  tâches 
accomplies,  à  sa  polyvalence  et  aux  bonnes  relations  entretenues  par 

13

cette dernière tant  avec ses supérieurs  qu'avec ses collègues de travail 
(cf. les attestations de travail versées au dossier). Elle est de plus décrite 
comme une mère attentive à l'éducation de son enfant et au cheminement 
scolaire  de  celui-ci.  De  surcroît,  X._______  n'a  pas  de  dettes  et  son 
comportement  est  exempt  de  reproches,  hormis  le  séjour  de  plusieurs 
mois  effectué  clandestinement  en  ce  pays  avant  la  célébration  de  son 
mariage avec son défunt époux.

Par  ailleurs,  les  diverses  lettres  de  soutien  émanant  d'amis  du  couple 
laissent apparemment entendre que le mariage contracté par la recourante 
avec Z._______ a été vécu de manière réelle. A cela s'ajoute que l'union 
n'a pas été dissoute par le divorce mais par le décès du mari, alors que les 
époux poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse. Ces deux 
derniers  éléments  ne  sauraient  néanmoins  masquer  les  sérieuses 
réserves  dont  le  TAF se doit,  au  regard  des  circonstances  entourant  le 
mariage d'X._______ et de Z._______, de faire part en ce qui concerne les 
véritables  motifs  qui  ont  amené  l'intéressée  à  épouser  un  ressortissant 
suisse  de  soixante  ans  son  aîné.  La  très  grande  différence  d'âge  qui 
sépare la recourante de son époux, la relative promptitude avec laquelle 
est intervenue la célébration de leur mariage (à savoir moins de cinq mois 
après  la  dernière  entrée  de l'intéressée  en Suisse  si  l'on  se  réfère  aux 
indications  formulées  lors  du  dépôt  de  sa  demande  d'autorisation  de 
séjour)  et  l'impossibilité  pour  cette  dernière,  sans  son  union  avec  un 
ressortissant  suisse  ou  un  ressortissant  étranger  établi  en  ce  pays,  d'y 
poursuivre régulièrement son séjour,  constituent en effet autant d'indices 
susceptibles  d'étayer  la  thèse  de  l'existence  d'un  mariage  de 
complaisance.  Au  vu  des  motifs  exposés  précédemment  concernant 
l'intensité  des  attaches  nouées  par  la  recourante  avec  la  Suisse,  cette 
question souffre en définitive de demeurer indécise.

La  bonne  intégration  sociale  et  professionnelle  d'X._______  et  les 
circonstances  de  la  dissolution  de  son  mariage  conduisent  en  effet  à 
admettre  que  cette  dernière  possède  également  un  intérêt  notable  à 
demeurer  en  Suisse,  quand  bien  même  une  réadaptation  à  son  pays 
d'origine, si elle ne serait  pas exempte de difficultés, ne poserait pas de 
problèmes insurmontables.

Il résulte des divers éléments qui précèdent que l'intérêt privé de l'enfant et 
l'intérêt  privé  de  la  mère  à  rester  en  Suisse  sont  importants  dans  leur 
ensemble, au vu de leur bonne intégration et de leurs liens avec ce pays, 
même si un départ en Colombie ne serait pas inexigible. L'intérêt public à 
éloigner X._______ du territoire helvétique, qui consiste uniquement dans 
le  respect  d'une  politique  stricte  en  matière  d'émigration  étrangère, 
destinée  à  lutter  contre  la  surpopulation  étrangère  et  à  conserver 
l'équilibre  du  marché  du  travail,  doit  dès  lors  céder  le  pas  devant  les 
intérêts de la recourante et de son fils à pouvoir poursuivre leur existence 
en Suisse.  Par voie de conséquence,  rien ne s'oppose,  sur  la base des 
renseignements  en  possession  des  autorités,  à  l'approbation  de  son 

14

autorisation de séjour.

8. Le recours d'X._______ doit donc être admis, en ce sens que la décision 
prise  par  l'ODM  le  18  août  2003  à  son  endroit  est  annulée  et  que  la 
délivrance  par  les  autorités  cantonales  vaudoises  d'une  autorisation  de 
séjour en sa faveur est approuvée.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 2 PA).

La recourante obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais 
de la présente procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 
al. 3 PA).

En outre, X._______ étant représentée par un mandataire professionnel, il 
se justifie de lui octroyer des dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA en 
relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant 
les frais,  dépens et  indemnités  fixés par le  Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF,  RS 173.320.2).  Tenant  compte  de l'ensemble  des  circonstances 
du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière 
et de l'ampleur du travail accompli par le conseil de la recourante, le TAF 
estime, au regard des art. 8 et ss FITAF, que le versement d'un montant 
de Fr. 1'300.-- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente 
cause.

(dispositif page 15)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis.

2. L'octroi  en  faveur  de  la  recourante  d'une  autorisation  de  séjour  est 
approuvé.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le service financier du Tribunal 
restituera à la recourante l'avance de Fr. 700.-- versée le 4 octobre 2003.

4. L'autorité intimée versera à l'intéressée un montant de  Fr. 1'300.-- à titre 
de dépens.

5. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 024 866 en retour.

15

Indication de la voie de droit:

Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours 
qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète,  accompagné  de  l'arrêt 
attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au 
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à son attention, à 
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. 
art. 42, art. 48, art. 54 et art. 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition :