# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b52814fd-6fbd-5027-bfe3-cf50b3a7b72e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.11.2022 C/22490/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22490-2020_2022-11-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du                                      

24 novembre 2022 ainsi qu'au Tribunal de première instance, par pli interne le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22490/2020 ACJC/1536/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 novembre 2021, comparant 

par Me Sandy ZAECH, avocate, TERRAVOCATS GENEVE, rue Saint-Joseph 29, case 

postale 1748, 1227 Carouge, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant par  
Me Christophe GAL, avocat, CG PARTNERS, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'Etude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______, née le ______ 1985, de nationalité suisse, et B______, né le 
______ 1981, de nationalités suisse et française, se sont mariés le ______ 2012 à 

C______ (Seychelles). 

De cette union sont issus deux enfants, de nationalités suisse et française, soit : 

- D______, né le ______ 2014, et 

- E______, née le ______ 2017. 

b. Les époux - domiciliés en France avant leur mariage et travaillant en Suisse - se 
sont séparés le 14 septembre 2020, date à laquelle A______ a quitté le domicile 

conjugal sis F______ (France). Elle s'est, installée à G______ (Genève), dans un 

premier temps chez ses parents, puis dans un appartement qu'elle a pris à bail dès 

le 1
er

 avril 2021.  

Les enfants sont demeurés avec le père qui a refusé leur établissement en Suisse 

avec la mère. Depuis la séparation, une garde alternée à raison d'un jour sur deux 

et d'un week-end sur deux a été mise en place par les parents. 

Après avoir fréquenté une crèche à G______, D______ et E______ sont depuis 

toujours scolarisés à l'école primaire H______ située également dans cette 

commune. Ils pratiquent des activités extrascolaires (cours de natation et cours de 

tennis) en France depuis le courant de l'année 2021; ils suivaient auparavant des 

cours de natation à G______. Ils sont régulièrement gardés par leur grands-parents 

maternels. Ils sont suivis par un pédiatre à G______. Ils sont couverts par 

l'assurance-maladie suisse.  

B. a. Par acte expédié le 6 novembre 2020 au Tribunal de première instance (ci-après 
: le Tribunal) et reçu le 9 novembre suivant, A______ a requis le prononcé de 

mesures protectrices de l'union conjugale. 

Elle a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées, à ce que la 

jouissance exclusive du domicile conjugal soit attribuée à son époux, à ce que la 

garde des enfants lui soit attribuée et un droit de visite soit octroyé à leur père, 

devant s'exercer, sauf accord contraire entre les parties, à raison d'un week-end sur 

deux et de la moitié des vacances scolaires, à ce que ce dernier soit condamné à 

payer, dès le 14 septembre 2020, une contribution à l'entretien de chacun des 

enfants de 1'150 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, de 1'350 fr. dès l'âge de 10 ans et de 

1'450 fr. dès l'âge de 16 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études 

suivies et sérieuses, ainsi qu'à lui reverser l'intégralité des allocations familiales 

suisses perçues depuis le 14 septembre 2020, et à ce que les parents soient 

condamnés à prendre en charge par moitié les frais extraordinaires des enfants. 

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Préalablement, elle a sollicité la comparution personnelle des parties, 

l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale par le SEASP et la production par 

B______ de tous documents utiles relatifs à sa situation financière. 

 b. Par acte du 13 novembre 2020, B______ a introduit une requête en divorce 
auprès du Tribunal judiciaire de I______ (France). 

 c. Lors de l'audience tenue le 30 mars 2021 par le Tribunal, B______ a soulevé 
une exception d'incompétence compte tenu du domicile légal et de la résidence 

des enfants en France et du dépôt de sa demande en divorce intervenu quelques 

jours après l'introduction de la procédure genevoise. Sur le fond, il a conclu à 

l'instauration d'une garde partagée, avec maintien du domicile légal des enfants en 

France. 

A______ a acquiescé à l'instauration d'une garde partagée, pour autant que le 

domicile des enfants soit fixé à son domicile en Suisse, et a persisté dans ses 

conclusions pour le surplus.  

 d. Par ordonnance de non-conciliation du 1er juillet 2021, exécutoire nonobstant 
appel, le Tribunal judiciaire de I______ a constaté la compétence des autorités 

françaises pour connaître de la requête en divorce déposée par B______ et 

l'application du droit français, et a rejeté en conséquence l'exception 

d'incompétence soulevée par A______. 

 Sur mesures provisoires, le Tribunal judiciaire de I______ a, notamment, autorisé 

les époux à résider séparément, attribué la jouissance du domicile conjugal à 

B______, constaté le maintien de l'autorité parentale conjointe sur les enfants, fixé 

la résidence habituelle de ces derniers en alternance les semaines impaires chez le 

père et les semaines paires chez la mère, avec transfert de la résidence le vendredi 

après l'école, à charge pour le parent qui commence sa semaine de garde de 

récupérer les enfants à la sortie de l'école ou du périscolaire, dit qu'à défaut de 

meilleur accord, les vacances scolaires seraient réparties, s'agissant des petites 

vacances, à raison de la première moitié chez la mère et la seconde chez le père 

les années impaires, et inversement les années paires, et s'agissant des grandes 

vacances, les 1
er

 et 3
ème

 quarts chez la mère et les 2
ème

 et 4
ème 

quarts chez le père 

les années impaires, et inversement les années paires, condamné le père à verser 

(sans rétroactivité) une contribution - indexée - à l'entretien et à l'éducation de 

chacun des enfants de 100 euros par mois, en sus de toutes éventuelles prestations 

sociales, dit que les frais médicaux, chirurgicaux, paramédicaux, pharmaceutiques 

et d'appareillage non remboursés des enfants seront pris en charge par moitié par 

chacun des parents, dit que les dépenses exceptionnelles (scolarité, fournitures 

scolaires, voyages et sorties extrascolaires et leurs matériels, permis de conduire, 

etc.) des enfants seront prises en charge par moitié par chacun des parents, après 

accord préalable entre eux pour toute dépense d'un montant supérieur à 200 euros 

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et constaté l'accord des parents sur le partage par moitié des allocations familiales 

suisses.  

 Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par A______, procédure actuellement 

pendante à la connaissance de la Cour. 

e. Lors de l'audience tenue le 7 septembre 2021 par le Tribunal, A______ a 
persisté dans ses conclusions initiales, au motif que la garde partagée ne 

fonctionnait pas. B______ a, quant à lui, conclu, principalement, à l'irrecevabilité 

de la requête et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que, jusqu'à la décision du 

juge français, la garde des enfants avait été alternée et le coût de ces derniers 

partagé entre les parents. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 

C. Par jugement JTPI/13960/2021 rendu sur mesures protectrices de l'union 
conjugale le 3 novembre 2021, notifié à A______ le 8 novembre 2021, le Tribunal 

a "rejeté la requête dans la mesure de sa recevabilité" (ch. 1 du dispositif), arrêté 

les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance fournie par cette dernière et 

répartis par moitié entre les parties, B______ étant condamné à rembourser 250 fr. 

à son épouse (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4).  

 Le Tribunal a relevé que le retour en Suisse de l'épouse résultait de la séparation 
du couple et que les enfants étaient demeurés officiellement domiciliés en France, 

ce point n'étant, toutefois, pas à lui seul déterminant. Aucune autre modification 

n'était intervenue, les enfants fréquentant déjà respectivement la crèche et l'école 

en Suisse, lieu où les parties travaillaient. Les parents ne s'étaient pas accordés sur 

le changement du domicile des enfants, le père s'y opposant. A titre provisoire, les 

époux avaient mis en place une garde alternée, qui est actuellement contestée par 

l'épouse au motif qu'elle ne se passerait pas bien; le juge français, saisi quatre 

jours après la réception de la requête de mesures protectrices déposée devant le 

juge suisse, s'était déclaré compétent et avait prononcé des mesures provisoires.  

Le premier juge a considéré qu'aucun motif ne s'opposait à la reconnaissance de la 

décision du juge français, que la période concernée par d'éventuelles mesures 

protectrices allait du 14 septembre 2020 au 13 novembre 2020, soit la période 

avant le dépôt de la procédure en divorce comportant une requête de mesures 

provisoires d'ores et déjà prononcées. Il ressortait de la procédure que, à la suite 

de la séparation des parties, une garde alternée avait été exercée d'entente entre les 

parties et les coûts effectifs des enfants partagés. En conséquence, le Tribunal a 

déclaré irrecevable la requête de mesures protectrices de l'union conjugale, 

laissant ouverte la question du lieu de résidence des enfants. 

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D.  a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 18 novembre 2021, A______ 
a appelé de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation des chiffres 1 et 4 du 

dispositif.  

 Cela fait, elle a repris ses conclusions de première instance s'agissant des droits 
parentaux et des questions financières et a, subsidiairement, conclu au renvoi de la 

cause au premier juge, avec suite de frais judiciaires et dépens d'appel. 

Préalablement, elle a sollicité la comparution personnelle des parties et 

l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale par le SEASP. 

A______ a également pris de nouvelles conclusions sur mesures provisionnelles, 

concluant, préalablement, à ce que la compétence des autorités suisses pour 

statuer sur mesures provisionnelles soit constatée et a, pour le surplus, repris 

l'ensemble des conclusions précitées.  

b. Par réponse du 24 décembre 2021, B______ a conclu, à la forme, à ce qu'il soit 
dit et constaté que les juridictions suisses ne sont pas compétentes pour connaitre 

du litige et, sur le fond, à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de frais 

judiciaires et dépens. 

Subsidiairement, il a conclu à ce que le domicile officiel des enfants soit fixé chez 

lui et a offert de verser une contribution à l'entretien de chacun des enfants de 

100 euros par mois, prenant pour le surplus des conclusions correspondant aux 

mesures prononcées par le Tribunal judiciaire de I______ dans l'ordonnance de 

non-conciliation du 1
er

 juillet 2021. 

Très subsidiairement, B______ a conclu à ce que l'autorité parentale conjointe soit 

maintenue, à ce que la garde exclusive sur les enfants lui soit attribuée, à ce que 

soit réservé à la mère un droit de visite devant s'exercer, sauf accord contraire des 

parties, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, à ce que cette 

dernière soit condamnée à verser une contribution à l'entretien de chacun des 

enfants de 1'000 fr. par mois, à ce qu'il soit dit qu'il bénéficiera intégralement des 

allocations familiales et/ou d'études et à ce que les frais extraordinaires des 

enfants soient partagées par moitié entre les parents. 

c. Par répliques et dupliques des 17 et 28 janvier et des 14 et 25 février 2022, les 
époux ont persisté dans leurs conclusions.  

d. Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel relatives à la situation 
personnelle et financière de la famille. 

e. Elles ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par 
courriers du 23 mars 2022. 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 

sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 2 

a contrario CPC). 

L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix 

jours à compter de la notification de la décision attaquée, s'agissant de mesures 

provisionnelles qui sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d, 

311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 

Dès lors qu'en l'espèce, le litige porte, notamment, sur les droits parentaux, soit 

sur une affaire non pécuniaire, la voie de l'appel est ouverte (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 1; 5A_331/2015 du 20 janvier 

2016 consid. 1).  

Formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 311 al. 1 

et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 

tant qu'elle concerne les enfants mineurs des époux (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC), de 

sorte que la Cour n'est liée ni par les conclusions des parties sur ce point (art. 296 

al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 

consid. 2.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_841/2018, 5A_843/2018 du 12 février 

2020 consid. 5.2). 

1.3 Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire (art. 271 let. a et d CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 

17 juin 2015 consid. 4.2.1; 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.2.1), sa 

cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire 

du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité 

(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 

20 août 2014 consid. 1.5).  

Le tribunal établit les faits d'office (art. 272 CPC).  

1.4 Les parties ont produit des pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures, allégué 
de nouveaux faits et pris des conclusions nouvelles en appel. 

1.4.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 

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 1.4.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération au stade de l'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 

retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance bien que la 

partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

Cependant, lorsque le juge est saisi de questions relatives à des enfants mineurs 

dans les affaires de droit de la famille, les pièces nouvelles sont recevables même 

si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies du fait que la maxime 

inquisitoire illimitée s'applique (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

1.4.3 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la 
double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la 

prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une 

part (art. 317 al. 2 let. a CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de 

preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_456/2016 consid. 4.2.1). 

Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis que jusqu'aux 

délibérations, lesquelles débutent dès la clôture des débats s'il y en a eu, 

respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a 

été gardée à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 8.1; 5A_667/2019 du 7 avril 2020 

consid. 5.3; 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 2.3.2).  

Lorsque la cause est soumise à la maxime d'office, le dépôt de conclusions 

nouvelles en appel est admissible jusqu'aux délibérations. Les restrictions posées 

par l'art. 317 al. 2 CPC n'entrent en effet pas en considération dans ce cadre 

(SCHWEIGHAUSER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, 

n. 3 ad art. 296 CPC; JEANDIN, CR-CPC, 2019, n. 18 ad art. 296 CPC). 

 1.4.4 En l'espèce, les nouvelles pièces produites en appel par les parties, qui se 
rapportent à la situation financière et personnelle de la famille, sont recevables, de 

même que les allégués de fait y relatifs, indépendamment de la question de savoir 

si les conditions fixées à l'art. 317 al. 1 CPC sont réalisées. 

 Les modifications des conclusions des parties concernant leurs enfants mineurs 
sont également admissibles, étant rappelé que la Cour n'est en tout état pas liée par 

les conclusions des parties sur ces points.  

2.  L'appelante sollicite, préalablement, la comparution personnelle des parties et 
l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale par le SEASP. 

 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

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écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. 

 En l'occurrence, il ne se justifie pas de donner une suite favorable aux conclusions 

préalables formulées par l'appelante, dès lors qu'elle n'indique pas les raisons pour 

lesquelles la comparution personnelle des parties serait nécessaire pour l'issue du 

présent litige et que l'établissement d'un rapport d'évaluation sociale par le SEASP 

suppose la compétence ratione loci du premier juge, point qui n'est pas encore 

tranché à ce stade de la procédure au vu des considérants qui suivent. 

3. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir violé l'art. 10 LDIP, ainsi que les 
art. 5 et 11 CLaH96 en déclarant sa requête de mesures protectrices de l'union 

conjugale irrecevable. 

 L'appelante ne remet pas en question la compétence du juge français pour statuer 
sur le divorce. Elle conteste, en revanche, sa compétence pour statuer sur le sort 

des enfants. Elle soutient que le juge genevois ne pouvait faire l'économie 

d'examiner la question du lieu de résidence habituelle des enfants. Selon elle, au 

vu de la prédominance du lien entre la Suisse et les mineurs - lien d'autant plus 

fort depuis son installation en Suisse et la mise en place d'une garde alternée -, la 

résidence habituelle des enfants se trouve en Suisse. Elle considère, dès lors, que 

c'est en violation de la CLaH96 que la France s'est déclarée compétente pour 

statuer sur le sort des enfants et que le juge genevois a reconnu la décision 

française sur ce point. Elle admet que le premier juge ne pouvait plus prononcer 

de mesures protectrices de l'union conjugale compte tenu du dépôt de la demande 

en divorce en France. Elle considère néanmoins qu'il appartenait au Tribunal de 

statuer sur mesures provisoires selon l'art. 10 LDIP, puisque "aucune décision 

concernant le sort des enfants rendue sur France ne pourra être reconnue par la 

Suisse dans la mesure où cet Etat n'est pas compétent pour statuer de leur sort". 

 3.1 La cause présente un élément d'extranéité en raison du domicile étranger de 
l'intimé.  

En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et le 

droit applicable sont régis par la LDIP, sous réserve des traités internationaux 

(art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). 

Le moment déterminant pour admettre la compétence à raison du lieu des 

juridictions suisses est la date du jugement, et non celle de la litispendance, 

conformément au principe applicable aux conditions de recevabilité énumérées 

par l'art. 59 CPC. Le Tribunal fédéral a confirmé ce principe dans une affaire 

relative à la compétence internationale des tribunaux genevois pour statuer sur 

l'entretien d'enfants mineurs (arrêt du Tribunal fédéral 5A_105/2020 du 

16 novembre 2020 consid. 3.4.1). 

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 3.2 Selon l'art. 85 al. 1 LDIP, en matière de protection des enfants, la compétence 
des autorités judiciaires suisses est régie par la Convention de la Haye du 

19 octobre 1996 (CLaH96), ratifiée tant par la Suisse que la France. Englobant 

toutes les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant 

(art. 1
er

), cette convention régit en particulier l'attribution et le retrait de l'autorité 

parentale, ainsi que le règlement de la garde et des relations personnelles, 

notamment dans le cadre d'un divorce ou des mesures protectrices de l'union 

conjugale (ATF 138 III 11 consid. 5.1; 132 III 586 consid. 2.2.1; 124 III 176 

consid. 4 et les réf. cit.). 

 Selon l'art. 5 al. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de 
l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour 

prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. 

 Dans tous les cas d'urgence, l'art. 11 CLaH96 prévoit que les autorités de chaque 

Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui 

appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires 

(al. 1); les mesures prises en application de l'al. 1 à l'égard d'un enfant ayant sa 

résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les 

autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la 

situation (al. 2). 

 Il découle de la CLaH96 qu'une mesure rendue par un tribunal étranger ayant 

statué alors que l'enfant avait déjà transféré sa résidence habituelle dans un autre 

Etat contractant ne peut être reconnue (ATF 132 III 586 consid. 2.2.4; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_313/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.3). 

3.3 Les obligations d'entretien étant exclues du champ d'application de la CLaH96 
(art. 4 let. e CLaH96), la Convention de Lugano (CL) - ratifiée tant par la Suisse 

que la France - s'applique à cet égard.  

En matière d'obligations alimentaires, la CL prévoit, en sus du principe du for 

dans l'Etat contractant du domicile du défendeur quelle que soit sa nationalité 

(art. 2 CL), son attraction dans un autre Etat et notamment devant le tribunal du 

lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle 

(art. 5 al. 2 let. a CL). 

3.4 D'une manière générale, la LDIP prévoit que sont notamment compétents pour 
prononcer des mesures provisoires les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de 

l'exécution de la mesure (art. 10 let. b LDIP). 

Le but de l'art. 10 LDIP est d'assurer, dans certaines circonstances particulières, 

une protection immédiate et sans lacune, alors même que le juge suisse ne serait 

pas compétent sur le fond du litige (ATF 134 III 326 consid. 3.4; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_762/2011 du 4 septembre 2012 consid. 5.3.5). Cette disposition ne 

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s'applique toutefois que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires, 

circonstances qu'il appartient au demandeur d'établir. Il en est ainsi, notamment, 

lorsqu'il y a péril en la demeure ou quand on ne saurait espérer que le tribunal 

étranger saisi prenne une décision dans un délai convenable (ATF 134 III 326 

consid. 3.5.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 

consid. 3.3.3; 5A_588/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4.4; 5A_762/2011 du 

4 septembre 2012 consid. 5.3.4).  

3.5 Dès qu'une action en divorce est pendante devant un tribunal compétent, des 
mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus être prononcées pour la 

période postérieure à la litispendance, seules des mesures provisoires pouvant 

encore être ordonnées pour la durée de la procédure de divorce, règle qui 

s'applique aussi dans les causes à caractère international (ATF 137 III 614 

consid. 3.2.2; 134 III 326 consid. 3.2, in JT 2009 I 215). Ainsi, seules des mesures 

provisoires au sens de l'art. 10 LDIP peuvent être ordonnées. Les mesures 

protectrices peuvent toutefois, comme la jurisprudence en admet la possibilité, 

être converties en de telles mesures provisoires (ATF 134 III 326 consid. 3.4 et les 

réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 5A_929/2016 du 11 mai 2017 consid. 2.2 et 

3.3). 

Les effets des mesures protectrices éventuellement ordonnées avant le dépôt de la 

demande en divorce perdurent au-delà de l'introduction de l'instance de divorce 

tant qu'elles ne sont pas modifiées par le juge du divorce sur mesures 

provisionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_233/2016 du 28 juillet 2016 

consid. 5.1.2.1; BUCHER, CR-LDIP/CL, n. 9 ad art. 46 LDIP, n. 2 ad art. 62 LDIP, 

n. 5 ad art. 50 LDIP). Elles jouissent ainsi d'une autorité de la chose jugée relative 

(ATF 142 III 193 consid. 5.3 et réf. cit.). 

3.6 Selon l'art. 318 al. 1 let. c CPC, l'instance d'appel peut renvoyer la cause à la 
première instance lorsqu'un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé 

(ch. 1), ou lorsque l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (ch. 2). 

Selon le principe du double degré de juridiction, le tribunal cantonal supérieur ne 

peut pas trancher un litige avant que le tribunal inférieur ait statué (ATF 99 Ia 317 

consid. 4a). Le principe n'exclut cependant pas que l'instance de recours complète 

l'état de fait et statue à nouveau, pour autant que la cause ne doive pas être 

renvoyée au premier juge parce qu'un élément essentiel de la demande n'a pas été 

jugé ou car l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (ATF  

143 III 42 consid. 5.4). 

3.7 En l'espèce, l'appelante considère que l'ordonnance de non conciliation rendue 
le 1

er
 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de I______ ne pouvait être 

reconnue en Suisse au motif que le juge français se serait à tort déclaré compétent.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2009%20I%20215
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_929/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/99%20Ia%20317
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2042

- 11/14 - 

 

C/22490/2020 

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.2), le Tribunal ne 

pouvait sans autre examen reconnaître ladite ordonnance française. Il lui 

appartenait, au contraire, d'examiner la question de la résidence habituelle de 

l'enfant, puisque la reconnaissance de la décision française n'était possible que 

dans l'hypothèse où l'enfant disposait d'une résidence habituelle en France au 

moment de son prononcé.  

S'agissant des mesures requises, l'appelante a saisi le juge suisse d'une requête de 

mesures protectrices de l'union conjugale expédiée le 6 novembre 2020 et reçue le 

9 novembre suivant, alors que l'intimé a déposé une demande en divorce devant le 

juge français le 13 novembre 2020. Le juge suisse a ainsi été saisi en premier lieu 

et il lui appartenait d'examiner sa compétence ratione loci au moment du dépôt de 

ladite requête, laquelle dépend du lieu de résidence habituelle de l'enfant. 

En effet, en cas de résidence habituelle de l'enfant en Suisse, le Tribunal serait 

compétent pour prononcer des mesures protectrices de l'union conjugale. Dans 

l'hypothèse où la résidence habituelle de l'enfant serait en France, le Tribunal 

devrait alors déterminer s'il serait compétent pour prononcer d'éventuelles 

mesures provisoires au sens des art. 11 CLaH96 et 10 LDIP, mesures qui - si elles 

devaient être prononcées - demeureraient en vigueur jusqu'au 1
er

 juillet 2021.  

Il apparaît ainsi que le premier juge ne pouvait d'emblée se déclarer incompétent 

et faire l'économie d'examiner la question de la résidence habituelle de l'enfant. 

Par conséquent, le jugement entrepris sera annulé et la cause renvoyée au Tribunal 

afin qu'il statue à nouveau sur sa compétence (art. 318 al. 1 let. c CPC), étant 

relevé que, pour ce faire, le juge doit, conformément à la jurisprudence précitée, 

tenir compte de tous les éléments portés à sa connaissance au moment du 

prononcé de son jugement (cf. supra consid. 2.1). 

Il appartiendra au premier juge de statuer sur l'ensemble des frais judiciaires et 

dépens de première instance dans le jugement qui sera rendu au terme de la 

procédure de renvoi. 

4.  Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 
106 1

ère
 phrase CPC). Le juge peut s'écarter des règles générales et répartir les 

frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la 

famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 800 fr. (art. 31 et 35 

RTFMC), couverts par l'avance de frais opérée par l'appelante de 800 fr., laquelle 

demeure entièrement acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

- 12/14 - 

 

C/22490/2020 

 Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, ils seront répartis à parts égales 
entre les parties, à savoir à hauteur de 400 fr. pour l'appelante et de 400 fr. pour 

l'intimé (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). 

L'intimé sera, par conséquent, condamné à verser la somme de 400 fr. à 

l'appelante à titre de remboursement des frais judiciaires. 

Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 

(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

- 13/14 - 

 

C/22490/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 18 novembre 2021 par A______ contre le 

jugement JTPI/13960/2021 rendu le 3 novembre 2021 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/22490/2020. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

Dit que le Tribunal statuera sur l'ensemble des frais judiciaires et dépens de première 

instance dans le jugement qui sera rendu au terme de la procédure de renvoi. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge des parties par moitié 

chacune et les compense avec l'avance fournie par A______, laquelle demeure 

entièrement acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ 400 fr. à titre de remboursement des frais 

judiciaires d'appel. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Sandra CARRIER, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

  

- 14/14 - 

 

C/22490/2020 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon l'art. 98 

LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110