# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a95b6be-2ecb-558c-8dca-acf042040c33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2011 A/2478/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2478-2009_2011-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2478/2009-FORMA ATA/680/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2011 

2e section 

dans la cause 

 

Monsieur  B______ 
représenté par Me Daniel Vouilloz, avocat  

contre 

INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS 
 

et  

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

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A/2478/2009 

EN FAIT 

1.  Le 28 avril 2009, Monsieur B______, né en 1977, ressortissant français 
domicilié en France, a déposé une demande d'immatriculation à l'Université de 
Genève (ci-après : l'université) et d'inscription à l'institut universitaire de 
formation des enseignants (ci-après : IUFE) afin de suivre l'enseignement du 
certificat complémentaire en didactique de la discipline et en sciences de 
l'éducation (ci-après : le certificat).  

  En parallèle, M. B______ a déposé une demande d'équivalence pour une 
maîtrise universitaire d'études avancées en enseignement secondaire (ci-après : 
MAS). 

2.  Le 3 juin 2009, le responsable la formation des enseignants du secondaire 
(ci-après : le responsable de formation) de l'IUFE a informé M. B______ qu'aucun 
de ses diplômes n'était équivalent à une maîtrise, aux termes de l'accord-cadre 
franco-suisse entre la conférence des présidents d'université française, la 
conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs et la conférence des 
recteurs des universités suisses (ci-après : CRUS), la conférence des recteurs des 
hautes écoles spécialisées suisses et la conférence suisse des rectrices et recteurs 
des hautes écoles pédagogiques, sur la reconnaissance des diplômes du 10 
septembre 2008 (ci-après : l'accord-cadre). En conséquence, son inscription ne 
pouvait être retenue. Aucune voie ni délai de recours n'étaient indiqués. 

3.  Le 10 juin 2009, M. B______ a fait opposition auprès de l'IUFE à la 
décision susmentionnée. Sa maîtrise en géographie obtenue en 2001 correspondait 
à la validation de 60 crédits et faisait partie du cursus de maîtrise ès lettres 
obtenue après validation de 120 crédits. Il remplissait donc les conditions 
d'admission au certificat, ouvert aux candidats déjà titulaires d'une maîtrise ou 
inscrits dans un cursus de maîtrise universitaire et ayant obtenu un minimum de 
120 crédits. 

4.  Le 11 septembre 2009, le responsable de formation a rejeté l’opposition de 
l’intéressé, ce dernier n’ayant pas apporté la preuve qu’il était actuellement inscrit 
dans un cursus menant à une maîtrise au sens de l’art. 3 al. 2 de l’accord-cadre.  

5.  Le 8 novembre 2009, M. B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, 
concluant à son annulation et à son admission au certificat.  

6.  Après instruction de la cause, la chambre de céans a rejeté le recours par 
arrêt du 18 janvier 2011 (ATA/27/2011). Au moment du dépôt de son dossier de 

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candidature, le recourant n'était pas détenteur d'un diplôme de master au sens de 
l'art. 3.2 de l'accord-cadre, soit d'un diplôme délivré, pour la France, après un 
cursus sanctionnant 120 crédits, acquis après une licence et, pour la Suisse, après 
un cursus sanctionnant 90 ou 120 crédits, acquis après un bachelor. Il n'était pas 
non plus inscrit dans un tel cursus dans le cadre duquel il aurait déjà obtenu 45 
crédits. Il ne remplissait ainsi pas les conditions d’admission dans la filière en 
cause. 

7.  Le 2 mars 2011, M. B______ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre 
l’arrêt susmentionné. 

8.  Statuant le 7 octobre 2011 (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_201/2011), le 
Tribunal fédéral a admis le recours, annulant l’ATA/27/2011 et renvoyant la cause 
à la chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

  Examiner la maîtrise en géographie obtenue par le recourant en France à la 
lumière de l’accord-cadre violait le principe de la non-rétroactivité, dès lors que ce 
dernier concernait la reconnaissance de diplômes délivrés sous le régime dit de 
Bologne, en vigueur en 2002 en France et depuis 2004 à Genève, et que la 
maîtrise en géographie de l’intéressé datait de 2001. Il n’était pas exclu que ce 
diplôme soit équivalent à une licence délivrée en Suisse avant l’introduction du 
régime de Bologne, ce qui devait être examiné par les autorités cantonales. 

EN DROIT 

1.  La recevabilité du recours du 8 novembre 2009, admise par la chambre de 
céans dans l’ATA/27/2011, n’a pas été contestée. Il n’y a pas lieu de changer 
d’appréciation à cet égard.  

2.  Dans son arrêt du 7 octobre 2011, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause aux 
autorités cantonales afin d’examiner l’équivalence de la maîtrise en géographie de 
2001 du recourant à une licence délivrée en Suisse sous le régime en vigueur 
avant 2002. 

  Cela implique un nouvel examen de la situation de l’intéressé au regard  du 
droit alors en vigueur et le prononcé d’une nouvelle décision pour la contestation 
de laquelle celui-ci doit pouvoir bénéficier du double degré de juridiction prévu 
par l’art. 86 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF -
 RS 173.110). Il y a donc lieu de renvoyer la cause à l’IUFE pour que celui-ci 
statue sur la demande d’admission au certificat du recourant conformément au 
cadre défini par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_201/2011. 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la cause 
renvoyée à l’IUFE pour nouvelle décision, au sens des considérants.  

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  Aucun émolument ne sera perçu, le recourant étant au bénéfice de 
l’assistance juridique (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et les intimées 
tombant sous le coup de l’art. 87 LPA, dans sa teneur en vigueur depuis le 27 
septembre 2011, qui les exempte en règle générale du paiement des frais de 
procédure. Vu l’issue du litige, aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre  2009 par Monsieur  B______ 
contre la décision de l’institut universitaire de formation des enseignants du 11 
septembre 2009 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du 11 septembre 2009 ; 

renvoie la cause à l’institut universitaire de formation des enseignants pour nouvelle 
décision dans le ses des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Vouilloz, avocat du recourant, ainsi qu’à 
l’institut universitaire de formation des enseignants. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

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A/2478/2009 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :