# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9606b252-f1b0-5a0f-ace5-58d5cfb031c6
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.05.2017 CDP.2016.6 (INT.2017.275)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-6_2017-05-15.html

## Full Text

A.                           
X. était associée-gérante avec signature
individuelle de la société D. Sàrl, dont le but consistait en l’exploitation
d’une entreprise de maçonnerie, de carrelage et de rénovations. La société a
été dissoute par suite de faillite prononcée par le Tribunal régional des
montagnes et du Val-de-Ruz le 24 mai 2012. La suspension de la liquidation
faute d’actif a été ordonnée par ledit Tribunal régional le 10 juillet 2013.
Une ordonnance clôturant la faillite a été rendue le 15 août 2013.

La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : la CCNC)
a produit dans la faillite le 30 mai 2012 une créance de 85'013.90 francs,
comprenant 82'782.05 francs de cotisations personnelles/paritaires
AVS/AI/APG/AC/ALFA, 769.20 francs d’intérêts dus au jour de la faillite, 520
francs de taxes de sommations légales, 455 francs de frais de poursuites,
227.90 francs de "LAE Structure
d’accueil" et 259.75 francs de "Fonds paritaire de formation",
sur la base d’un relevé de compte de l’entreprise du 30 mai 2012 (recte : celui
qui figure au dossier est daté du 31.05.2012). 

Par lettre du 26 novembre 2014 intitulée "Décision en réparation
du dommage", la CCNC a fait valoir envers X. une créance de cotisations
paritaires de 85'013.90 francs pour la période du 1er janvier 2010
au 30 avril 2012, faisant valoir qu’elle avait subi un dommage pour ce montant
et sommant la destinataire, en sa qualité d’organe de la société faillie, de
s’en acquitter jusqu’à la fin de l’année conformément à l’article 52 LAVS. X.
s’est opposée à cette décision le 29 décembre 2014 en indiquant que ses moyens
financiers ne lui permettaient pas de s’acquitter de cette somme. Elle a
contesté avoir commis une négligence grave en sa qualité d’administratrice et a
déclaré avoir été convaincue, en déposant le bilan, que les frais retenus aux
employés étaient payés. Son époux et elle-même avaient mis fin prématurément
aux contrats de travail qui les liaient à la société pour limiter le dommage
subi. Celle-ci avait toujours des commandes et la faillite l'avait empêchée de
mener une procédure à son terme, alors que la société bénéficiait de
l’inscription d’une hypothèque légale, pour un montant qui aurait permis de
régler la créance de la CCNC. Par ailleurs, elle n’avait reçu le décompte final
des cotisations sociales que le 22 octobre 2013, puisque le courrier était
auparavant dévié à l’office des faillites, et n’avait appris l’existence d’un
solde dû qu’après le prononcé de la faillite. Elle a demandé en substance une
instruction plus complète sur les éléments de fait qu’elle avait soulevés et
s’est déclarée prête à y collaborer. Bien qu’elle ait annoncé le dépôt de
pièces par courrier séparé, le dossier de la CCNC n’en contient pas après le
dépôt de l’opposition du 29 décembre 2014. 

Par décision du 18 novembre 2015, la CCNC a rejeté l’opposition en se
référant, avec quelques développements, à la motivation de sa décision. Elle a
retenu que le non-paiement de ses factures datait de 2010 déjà et avait perduré
jusqu’au prononcé de la faillite, ce dont X. était responsable en tant que
gérante de la société. Elle a admis qu’un décompte final 2012 d’un montant de
11'759.80 francs (qui ne figure nulle part) était daté postérieurement à la
faillite et avait été passé irrécouvrable, mais que la décision contestée ne
portait pas sur cet objet, mais sur des factures datées et reçues
antérieurement. 

B.                           
Par mémoire du 4 janvier 2016, X. défère cette
décision à la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Elle fait grief à la Caisse
intimée d’avoir mal appliqué l’article 52 LAVS et d’avoir commis un déni de
justice en n’examinant pas la question de la négligence grave ou de l’intention
soulevée dans son opposition dont elle reprend les termes. Elle fait valoir, en
se basant sur le relevé du compte cotisations paritaires, qu’elle a effectué
plusieurs paiements partiels en faveur de l’intimée, à concurrence de 88'504.10
francs, et que ce solde était même par moment en faveur de l’employeur. Elle
déclare ne pas comprendre les écritures rectificatives portant sur les
allocations familiales, montants qui devraient selon elle être déduits et non
encaissés. Elle conteste par ailleurs la prise en compte des factures relatives
aux différences de cotisations de fin d’année et déclare avoir agi de bonne
foi. Elle formule diverses réquisitions et conclut à l’annulation de la
décision du 18 novembre 2015, sous suite de frais et dépens à la charge de
l’intimée, alternativement au rejet ou à la réduction de la prétention de
l’intimée ou au renvoi de la cause à celle-ci pour nouvelle décision. Par
lettre du 8 janvier 2016, la recourante produit des pièces additionnelles, qui
ont été transmises à l’intimée pour information.  

C.                           
Dans ses observations du 27 janvier 2016,
l’intimée fait valoir que la faute grave est réalisée lorsque l’employeur a
retenu la cotisation du salarié sans la verser à la caisse et lorsqu’il a
cherché, par le versement d’acomptes nettement insuffisants, à repousser au
maximum l’échéance de sa dette en raison d’un manque de trésorerie ou qu’il n’a
pas adapté les acomptes à la nouvelle masse salariale. Elle admet que les
acomptes 2010 et 2011 ont été plus ou moins payés par la société mais qu’ils
étaient, par manque de trésorerie, nettement sous-évalués et n’ont jamais été
adaptés à la réalité. Les acomptes afférents à l’année 2012 n’ont pas été
payés. Elle précise que les décomptes annuels doivent être ajoutés aux factures
d’acomptes et que le montant de la décision en réparation tient compte des
versements des acomptes mensuels que la société a effectués. Quant aux 5'846.65
francs et 5'200 francs qui représentent des allocations familiales, il s’agit
de demandes de restitution car les justificatifs nécessaires à leur paiement
n’ont pas été produits. L’intimée précise qu’ils figurent au crédit du compte,
mais en négatif. Elle relève que le paiement attendu dans le cadre de la
procédure suspendue en raison de la survenance de la faillite est bien loin du
montant réclamé et n’aurait pas permis de la désintéresser. Elle conclut au
rejet du recours, sans frais. 

D.                           
Après avoir consulté les dossiers requis par la
Cour de céans, la recourante a présenté des observations sur lesquelles
l'intimée s'est déterminée à son tour. La recourante en a été informée. 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
L’employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à
l’assurance, est tenu à réparation (art. 52 al. 1
LAVS). Il ressort de l’article 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les
articles 34 ss RAVS, que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la
cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même
temps que sa propre cotisation. L’obligation de l’employeur de percevoir les
cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite
par la loi et l’employeur qui néglige de l’accomplir enfreint les prescriptions
au sens de l’article 52 LAVS. Il doit, par
conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 132 III 523
cons. 4.4 et les références citées, 129 V 11 cons.
3.1). Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces
comptables concernant les salaires versés à leurs employés, afin que les
cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.
La responsabilité suppose la réalisation de quatre conditions cumulatives : un
dommage, un acte illicite, un lien de causalité et une faute (Kieser,
Alters-und Hinterlassenenversicherung, 2012, no 13 ss ad art. 52 LAVS). Si l’employeur est une personne morale, les
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la
gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque
plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent
solidairement de la totalité du dommage (art. 52 al. 1
et 2 LAVS; ATF 132 III 523
cons. 4.5 et les références). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des
organes d’une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut
agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne
morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 15 cons. 5b
et les références citées; Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates
nach Art. 52 AHVG, PJA 1996 no 7a, p. 1074; Frésard, Les développements
récents de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relatives à la
responsabilité de l’employeur selon l’art. 52 LAVS, RSA 1991, no 2, p. 163). Ce
n’est que lorsque celui-ci n’est plus à même de remplir ses obligations, à
savoir lorsqu’il n’y a manifestement plus lieu d’attendre de la poursuite le
recouvrement des montants dus, que la caisse est fondée à agir contre les
organes responsables. 

La condition essentielle de l’obligation de réparer le dommage
consiste, selon le texte même de l’article 52 LAVS,
dans le fait que l’employeur a, intentionnellement ou par négligence grave,
violé des prescriptions et ainsi causé un préjudice. L’intention et la
négligence constituent différentes formes de faute. Il n’y a obligation de
réparer le dommage, dans un cas concret, que s’il n’existe aucune circonstance
justifiant le comportement fautif de l’employeur ou excluant l’intention et la
négligence grave. Les facteurs pouvant justifier une exculpation de l’employeur
ou des organes de la personne morale ne sont toutefois admis qu’à titre
exceptionnel. Quant à la faute intentionnelle ou la négligence grave, elle doit
être appréciée sur la base des circonstances objectives qui ont conduit au
non-paiement des cotisations (Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), § 126, no 2425 et
références citées). Selon la jurisprudence, se rend coupable d’une négligence
grave l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait
observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de
la diligence requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et
doit en général attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même
catégorie que celle de l’intéressé (arrêt du TF du 27.04.2010
[9C_926/2009] cons. 4.3.2; arrêt de la CDP du 05.09.2013
[CDP.2013.185] cons. 2b). La question de la faute doit primairement être
jugée en fonction des éléments qui ont conduit au non-paiement des cotisations
(ATF 124 V 253
cons. 3b, p. 255). 

Ni le manque de compétence, ni le manque de curiosité ne constituent
des motifs qui permettent d’atténuer la responsabilité des organes d’une
personne morale en ce qui concerne le domaine des cotisations sociales. Nonobstant
le mode de répartition interne des tâches au sein du conseil d’administration,
chaque administrateur a le devoir de s’assurer du paiement effectif des
cotisations paritaires aux caisses de compensation (Valterio, op. cit., §
126, no 2431, p. 657, avec références citées).

Lorsque l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés
financières, il incombe aux organes de veiller à ce que les salaires versés ne
soient pas si élevés que les cotisations sociales ne puissent plus être
prélevées sur ceux-ci. Cette obligation de diligence subsiste même en cas de
dépôt du bilan (arrêt du TF du 27.06.2002
[H_213/00] cons. 5a et les références, cité par Valterio, op. cit. §
126, no 2434, p. 658). Lorsque les organes sauvegardent leurs intérêts alors
qu’aucune perspective d’assainissement n’est envisageable ni envisagée, leur
responsabilité doit s’apprécier avec une extrême rigueur. On peut en effet
attendre d’eux qu’ils revoient à tout le moins à la baisse leur rémunération à
partir du moment où la mise en liquidation de la société est envisagée et que
des dettes importantes de cotisations existent (Valterio, op. cit., §
126, no 2435, p. 658 avec référence à arrêt du TF du 06.02.2006
[H_174/05] cons. 5.2). 

3.                           
La recourante conteste le montant de la créance
de l’intimée en ce qu’elle comporte, sous la rubrique de la production "Cotisations
personnelles/paritaires AVS/AI/APG/AC/ALFA" de 82'782.05 francs, la prise
en compte d’allocations familiales pour un montant de 5'846.65 francs et 5'200
francs, dont elle estime qu’elles devraient être portées en déduction. Selon la
correspondance de l’intimée au dossier, un collaborateur (C.) a bénéficié
d’allocations familiales pour 2'006.65 francs en 2010 au sujet duquel la
recourante indique avoir envoyé tous les documents relatifs à l’allocation de
sa fille. Une différence de 486.70 francs est également mise en compte pour B.,
au sujet duquel la recourante mentionne qu’elle a reçu confirmation pour les
allocations de sa fille qui était au Portugal, ajoutant qu’il avait même fait
parvenir le formulaire E 411. Enfin, une différence de 400 francs pour des
allocations familiales en faveur de A. est mentionnée par l’intimée, au sujet
de laquelle la recourante indique qu’elle ne peut malheureusement répondre, car
elle ne se souvient plus. Ces montants figurent dans le rectificatif du relevé
des salaires établi par l’intimé au dossier en date du 31 août 2012, en
déduction du droit aux allocations pour enfants, pour un total de 2'893.35
francs. L’intimée n’indique pas quelle est sa détermination sur les
informations données par la recourante quant aux documents qu’elle lui aurait
fait parvenir, ni ne produit de documents justifiant les montants de 5'846.65
francs et 5'200 francs. Dans ces circonstances, la créance dont le montant
n’est pas étayé ne peut être admise et doit être déduite de la somme réclamée,
à concurrence de 11'046,65 francs.

4.                           
Dans ses observations complémentaires, la
recourante doute que les montants de 227.90 francs et 259.75 francs se
rapportant à la "LAE Structure
d'accueil" et au "Fonds paritaire de formation" puissent faire
l'objet d'une action en réparation du dommage au sens de l'article 52 LAVS. Selon la jurisprudence du Tribunal
administratif du canton de Neuchâtel, les contributions dues d'après le droit
cantonal (en l'espèce des contributions pour les allocations pour enfants) ne
peuvent faire l'objet d'une action en dommages-intérêts lorsque le droit
cantonal ne contient pas une norme analogue à l'article 52
LAVS (ATA du 13.03.1997, SVR 1997, 7/8, AHV Nr 128). L'introduction à
l'article 25 de la loi fédérale sur les
allocations familiales (LAFam) d'une disposition réservant l'application de
l'article 52 LAVS en matière d'allocations
familiales, dispositions auxquelles renvoie l'article 30 de la loi
d'introduction neuchâteloise à la LAFam du 3 septembre 2008 (LILAFam), a
pour effet que les cotisations y relatives peuvent faire l'objet d'une action
en réparation du dommage selon l'article 52 LAVS.
Lorsqu'une loi ne contient pas de règle de responsabilité similaire à l'article
52 LAVS, et quand bien même les cotisations
seraient retenues par la même caisse et calculées sur le même salaire, les
arriérés ne peuvent être inclus dans une action en dommages-intérêts selon
l'article 52 LAVS (Reichmuth, Die Haftung
des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, AIUSUF Travaux de la
faculté de droit de l'Université de Fribourg, vol. 276, p. 90 ss). Tel est le
cas des contributions à la LPP et à la LAA. 

La loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28
septembre 2010 dispose que la contribution pour les structures d'accueil est
due par les employeurs assujettis à la LILAFam et
que les caisses de compensation sont compétentes pour procéder au recouvrement
de la contribution (art. 15 et 17 al. 1, let. c LAE). Le
renvoi à la LILAFam
se limite ainsi au cercle des personnes astreintes et à l'attribution de la
compétence de recouvrement; il ne porte pas sur la responsabilité subsidiaire
d'un organe d'une entité astreinte à cotisations qui n'aurait pas acquitté son
dû. Il en va de même de la loi sur le fonds pour la formation et le
perfectionnement professionnels (LFFPP), du
17 août 1999 qui renvoie à la LAFam pour les conditions d'assujettissement et
d'exemption (art. 4 al. 2) ainsi que pour les modalités de perception et de
transfert des montants prélevés au fonds concerné (art. 7 al. 2 LFFPP).
Cette dernière loi ne renvoie pas à l'article 30 LILAFam.
Selon la jurisprudence, un renvoi général à une loi qui contient elle-même une
réglementation similaire ou un renvoi à l'article 52
LAVS ne suffit pas pour fonder une action en responsabilité à l'encontre
d'un organe selon cette disposition (ATF 134 I 179). En
conclusion, le recours doit être admis en ce qu'il porte sur les montants de
227.90 francs et 259.75 francs se rapportant à la "LAE Structure
d'accueil" et au "Fonds paritaire de formation".

Les autres montants réclamés ont fait l’objet d’une production dans la
faillite et ne sont pas contestés. Ils sont conformes à ce que la caisse peut
réclamer de l’administrateur d’une personne morale, à savoir le capital dont la
caisse se trouve privée et qui comprend les cotisations paritaires dues en
vertu de la LAVS, de la LAI, de la LAPG, de la LFA et de la LACI, dont font
notamment aussi partie les contributions aux frais d’administration que
l’employeur doit selon l’article 69 al. 1 LAVS, les frais de sommation selon
l’article 37 RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon
l’article 41bis RAVS (Valterio, op. cit., § 126, no 2418, p. 653 et
références citées). En l’espèce, la production porte sur les cotisations
paritaires telles que réduites selon considérant précédant, les intérêts dus au
jour de la faillite, les taxes de sommation légales, les frais de poursuite. Il
y a donc lieu d’admettre le dommage invoqué tant pour le titre de ces créances
que pour leur montant.

5.                           
La responsabilité selon l’article 52 LAVS, quoique liée à une faute ou une négligence
grave de l’employeur, est dans les faits pratiquement causale dans la mesure où
la faute de l’employeur ou de ses organes est présumée. En effet, la caisse de
compensation qui constate qu’elle a subi un dommage par suite de la non-observation
de prescriptions peut partir du fait que l’employeur les a violées
intentionnellement ou suite à une négligence grave, à moins qu’il n’existe des
éléments établissant un comportement conforme au droit ou l’absence de faute.
Ce caractère causal est par ailleurs souligné par le fait qu’en vertu de son
obligation de collaborer à l’instruction de la cause, il appartient, en
principe, à la personne tenue de réparer le dommage, d’apporter les arguments
et les preuves propres à justifier son comportement ou l’absence de toute faute
(Valterio, op. cit., § 126, no 2385, p. 644 avec référence à arrêt du TF
du 13.12.2004
[H_98/04]). 

Pour exclure sa responsabilité, la recourante fait valoir qu’elle a
toujours veillé à transférer les cotisations sociales afférentes aux salaires
du personnel de la société et que la différence qui lui est réclamée découle de
décomptes établis en fin d’exercice dont elle n’a pas eu connaissance avant le
prononcé de la faillite. L’intimée rétorque dans ses observations que la
recourante a cherché, en versant des acomptes nettement insuffisants au cours
de l’année, à repousser au maximum l’échéance de sa dette en n’adaptant pas les
acomptes à la nouvelle masse salariale ou pour pallier à un manque de
trésorerie. Il est vrai que la société faillie s’est – plus ou moins
régulièrement − acquittée des
acomptes réclamés par l’intimée pour son personnel, si ce n'est au cours du
premier trimestre de l’année 2012. Elle ne pouvait ignorer, en versant les
salaires mensuellement, que les cotisations retenues sur ceux-ci étaient
supérieures aux montants payés à titre d’acomptes à l’intimée. Cette différence
entre les salaires payés et ceux qui avaient servi de base au calcul des
acomptes aboutissait régulièrement à une créance de l’intimée à l’égard de la
société, ce que reflètent les comptes annuels. L’exercice 2010 clôture avec une
provision de 20'000 francs pour charges sociales pas reçues, l’exercice 2011
par une provision de 90'000 francs et, pour 2012, ainsi qu’il a été relevé
ci-dessus, les acomptes n’ont plus été payés jusqu’au prononcé de la faillite.
Le bilan au 30 avril 2012 qui a servi à la demande de mise en faillite clôture
avec une provision. La recourante, qui gérait seule la société et tenait la
comptabilité, ne peut avoir ignoré qu’un solde restait dû sur les années 2010
et 2011, dont le montant serait supérieur aux acomptes 2012, qui n’a du reste
pas été acquitté. 

On ne peut faire abstraction, pour évaluer la faute de la recourante
dans la gestion de la société, du dossier pénal constitué suite à la faillite
et requis par la Cour de céans. La faillite de D. Sàrl a fait l’objet d’une annonce
au Ministère public de la part de l’office des faillites pour suspicion de
diverses infractions aux dispositions du code pénal relatives à la poursuite et
la faillite (art. 163 ss CP), qui a relevé que sur plusieurs points, la gérante
paraissait avoir négligé ses devoirs de gestion, n’avait pas établi les comptes
conformément aux dispositions légales et n’avait pas pris les dispositions dès
que la situation de l’entreprise justifiait l’établissement d’une situation
intermédiaire et l’annonce du surendettement. Il a également noté que, alors
qu’elle était surendettée, la société avait pris des engagements qui pourraient
être qualifiés de dépenses exagérées (voitures), d’octroi à la légère de
crédit, notamment un prêt à l’associée consenti en 2010, ou qui tendaient à la
favoriser ou ses proches (père et mari) plutôt que les créanciers privilégiés
et le respect de la saisie opérée par l’office des poursuites sur le salaire du
père. Il ressort des procès-verbaux d’interrogatoire que ces faits ont été admis,
notamment en ce qui concerne le paiement de leasing pour une voiture reprise
par les associés et l’octroi d’un prêt de 75'000 francs en sa faveur. La
recourante a fait l’objet d’une ordonnance pénale du 7 janvier 2014 non
contestée la condamnant à 720 heures de travail d’intérêt général avec sursis
pendant 2 ans, une amende de 800 francs à titre de peine additionnelle et au
paiement de sa part des frais de la cause, pour ne pas avoir en sa qualité
d’associée gérante de D. Sàrl, veillé à une tenue de la comptabilité reflétant
la réelle évolution économique de la société, avoir accentué jusqu’à la
faillite le surendettement de la société par des dépenses exagérées et un
retard dans l’avis au juge de l’état de surendettement de la société, avoir
avantagé certains créanciers en payant peu avant le prononcé de la faillite
l’entier des arriérés de leasing de véhicules repris postérieurement à titre
privé par les associés, avoir compensé des salaires et des frais contre un prêt
qui lui avait été accordé par la société faillie et avoir cédé un véhicule à
son père en contrepartie de salaires dus. En outre, dans le dessein d’obtenir
un prêt d’une institution bancaire, la recourante avait présenté une
comptabilité ne reflétant pas la réelle situation financière de la société à la
banque. 

Dans ce contexte global, c’est en vain que la recourante allègue
qu’elle a, tout comme son époux et son père, également actifs dans la société
et envers lesquels des ordonnances pénales ont été rendues pour les mêmes
faits, renoncé à toucher son salaire pour ne pas aggraver le surendettement,
dans la mesure où ses créances ont été compensées avec des biens sociaux. Il y
a donc bien eu à tout le moins une négligence grave dans la conduite de la
société et c’est sans contredit en raison de ces manquements que le dommage
dont l’intimée demande réparation est survenu.  

6.                           
La recourante fait valoir en vain que le
dommage a été aggravé du fait de l’office des poursuites, qui n’a pas continué
une procédure introduite dans le canton de Berne en vue d’assurer le paiement
d’une facture d’un montant de 59'940 francs. Il ressort du dossier que cette
facture avait été, au titre de mesures super-provisoires, garantie par
l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
le 23 décembre 2011. Le 22 mars 2012, la société faillie avait effectivement
déposé une requête en conciliation, et une audience s’est tenue le 30 mai 2012
(alors que la faillite avait été prononcée le 24.05.2012). Rien n’indique
toutefois que l’office des faillites en ait été informé, et le succès de la
procédure demeure une possibilité parmi d’autres. On relèvera qu’à l’audience,
la société a été représentée par un mandataire sans que la faillite soit
annoncée ni, au vu des pièces, le préposé informé de cette procédure judiciaire
à ce moment-là. Quoiqu’il en soit, le montant réclamé n’aurait pas permis de
couvrir la totalité de la dette de la société envers l’intimée, et un solde
serait demeuré ouvert. On ne peut par ailleurs considérer cet élément comme
diminuant la responsabilité de la recourante à mesure que la procédure
comportait des risques que l’on ne peut évaluer actuellement et que le
recouvrement n’aurait pas permis d’éteindre la créance de l’intimée. 

7.                           
Dans ces circonstances, le recours est
partiellement admis en ce sens que la créance objet de la décision contestée
doit être réduite de la prétention découlant des allocations familiales
prétendument allouées à tort et des montants de 227.90 francs et 259.75 francs
se rapportant à la loi cantonale sur les structures d'accueil (LAE) et au
fonds paritaire de formation selon la LFPPP. Le dispositif de la décision
attaquée est réformé en ce sens que la créance de cotisations
personnelles/paritaires AVS/AI/APG/AC/ALFA est réduite de 11'534.30 francs et
ramenée de 82'782.05 francs à 71'247.75 francs, le montant des intérêts dus au
jour de la faillite devant être adapté en conséquence. Elle est confirmée pour
le surplus. 

La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il est statué sans
frais. Compte tenu du sort de la cause, qui voit la recourante obtenir gain de
cause sur moins de 20 % de ses conclusions, il ne lui sera pas alloué de
dépens.  

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet partiellement le recours et réforme la décision attaquée en ce
sens que la créance en cotisations personnelles/paritaires AVS/AI/APG/AC/ALFA
est fixée à 71'247.75 francs, les intérêts dus au jour de la faillite devant
être recalculés en conséquence. 

2.    Statue sans frais et n’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 15 mai 2017

 

Art.
163 CP

Crimes
ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes

Banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie

 

1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à
ses créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment

en distrayant ou en dissimulant des valeurs
patrimoniales,

en invoquant des dettes supposées,

en reconnaissant des créances fictives ou en
incitant un tiers à les produire

sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera
livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.

 

Art. 521LAVS

Responsabilité

 

1 L'employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des
prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.

2 Si l'employeur
est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les
personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre
subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même
dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.2

3 Le droit à
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance
du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à
invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription
plus long, celui-ci est applicable.3

4 La caisse de
compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de
décision.4

5 En dérogation à
l'art. 58, al. 1, LPGA5, le tribunal
des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour
traiter le recours.

6 La
responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002
3371;
FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er
janv. 2012 (RO 2011
4745;
FF 2011
519).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er
janv. 2012 (RO 2011
4745;
FF 2011
519).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1er
janv. 2012 (RO 2011
4745;
FF 2011
519).

5 RS 830.1

Art. 25
LAFam

Application
de la législation sur l'AVS

 

Sont applicables les dispositions de la législation
sur l'AVS, y compris les dérogations à la LPGA1, concernant:

a. le traitement de données personnelles
(art. 49a LAVS2);

b. la communication de données (art. 50a
LAVS);

c. la responsabilité de l'employeur
(art. 52 LAVS);

d. la compensation (art. 20 LAVS);

e. le taux des intérêts moratoires et
des intérêts rémunératoires;

f. 3 le numéro AVS (art. 50c
LAVS);

g.4 l'utilisation systématique du
numéro AVS (art. 50d LAVS).

	
		

 

1 RS 830.1

2 RS 831.10

3 Introduite par le ch. I de la LF du 18
juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010 (RO 2010
4491;
FF 2009
5491).

4 Introduite par le ch. I de la LF du 18
juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010 (RO 2010
4491;
FF 2009
5491).