# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcab5ec7-6c3a-5c54-8576-860465dcdaab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2000 A/630/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-630-2000_2000-09-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/630/2000-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 septembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame H. N. 

représentée par Me Henri Nanchen, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

FONDATION COLLECTIVE LPP DE "X." 

COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE 

représentée par Me François Dugast, avocat 

 

et 

 

Y. DISTRIBUTION S.A. 

représentée par Me Pierre-André Morand, avocat 

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 _____________ 

 

A/630/2000-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Par acte déposé le 8 juin 2000 au greffe du Tribu-

nal administratif fonctionnant comme tribunal cantonal 

des assurances, Madame H. N. a demandé à ce que son 

ancien employeur, l'entreprise Y. Distribution S.A. 

(ci-après : Y.) ainsi que la Fondation collective LPP de 

"X.", compagnie d'assurance sur la vie (ci-après : la X.) 

soient condamnés à lui verser une somme de CHF 92'864.-.  

 

  Elle reprochait à Y. et à la caisse LPP de cette 

dernière de ne pas avoir respecté leur obligation de 

l'informer au sujet des possibilités de maintien de la 

prévoyance au moment où elle avait quitté l'entreprise, 

en 1992. La somme réclamée correpsondait à la rente dont 

elle avait été, de ce fait, privée. 

 

2.  Y. s'est opposée à la demande, relevant que 

l'article 13 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le 

maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 

novembre 1986, applicable à l'époque, lui faisait 

uniquement obligation d'informer l'institution de 

prévoyance du fait que les rapports de travail étaient 

rompus. De plus, et conformément à son obligation, Y. 

avait indiqué à la caisse de prévoyance les problèmes de 

santé rencontrés par la demanderesse. 

 

  De plus, l'article 331 alinéa 4 du Code des 

obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) ne créait pas 

d'autres obligations que celles prévues par les 

dispositions spéciales précitées. 

 

3.  De son côté, la X. a conclu à l'irrecevabilité du 

recours, le Tribunal administratif n'étant pas compétent, 

en raison de la matière, pour connaître de ce genre de 

litige. 

   

 

 EN DROIT 

 

1.  Selon l'article 73 chiffre 1 de la loi fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), chaque 

canton doit désigner un tribunal - à Genève le Tribunal 

administratif - qui connaît, en dernière instance canto-

nale, des contestations opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit. 

 

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  A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que le 

tribunal prévu à l'article 73 LPP alinéa 1 in fine 

n'était pas compétent pour connaître des prétentions en 

dommages et intérêts ou en tort moral d'un employé contre 

son ancien employeur (ATF 120 V 26, 32) ou contre une 

institution de prévoyance (ATF 117 V 33, 42). Cette 

constatation est confirmée par la jurisprudence récente 

du Tribunal administratif (ATA G. du 13 avril 1999). 

 

  Partant, la demande sera déclarée irrecevable, le 

tribunal étant matériellement incompétent pour en connaî-

tre. 

 

2.  Au vu de la nature du litige, aucun émolument ne 

sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   déclare irrecevable la demande 

déposée le 8 juin 2000  par Madame H. N. contre la 

Fondation Collective LPP de "X." compagnie d'assurance 

sur la vie; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Henri Nanchen, avocat de la demanderesse, à Me François 

Dugast, avocat de la Fondation collective LPP de "X." 

Compagnie d'assurance sur la vie, ainsi qu'à Me Pierre-

André Morand, avocat de Y. Distribution S.A. et à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni, 

MM. Thélin, Paychère, juges, M. Peyrot, juge 

suppléant. 

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     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :   le vice-président : 

 

       V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme J. Stefanini