# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bda00bc-eae6-559d-a38f-dff4926e4a97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.06.2013 C/20679/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-20679-2012_2013-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.06.2013. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20679/2012 ACJC/822/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 JUIN 2013 

 

Entre 

A______ SA, c/o ______ SA, ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2013, 
comparant par Me Christian Luscher, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Madame B______, c/o M. C______, ______ Genève, intimée, comparant par Me 
Gustavo Da Silva, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile aux fins des présentes, 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement du 26 février 2013, expédié pour notification aux parties le 4 mars 
2013, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré 
irrecevable la requête en protection de cas clair formée par A______ SA contre 
B______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., mis à la 
charge de A______ SA et compensés avec l'avance fournie par elle, ordonnant la 
restitution de 1'000 fr. en sa faveur (ch. 2), condamné A______ SA à verser à 
B______ 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 

 Le Tribunal a retenu que l'état de fait était contesté par B______ (sous-locataire) 
et que le bail principal n'avait pas encore pris fin lorsque A______ SA avait 
déposé son action en revendication le 20 septembre 2012. Il a considéré que les 
parties au bail principal s'étaient entendues le 17 décembre 2012, leur accord 
valant jugement d'évacuation à compter du 1er janvier 2013. Il a en outre retenu 
que les indemnités pour occupation illicite réclamées avaient été réglées jusqu'à 
fin décembre 2012, alors que A______ SA avait admis qu'elles étaient réglées 
jusqu'à fin novembre 2012 seulement. En définitive, le Tribunal a considéré que la 
situation juridique n'était pas claire et que les conditions de l'art. 257 CPC 
n'étaient manifestement pas réalisées, lors du dépôt de l'action en revendication.  

B. a. Par acte déposé le 15 mars 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
forme un appel contre le jugement précité. Elle conclut, avec suite de frais et 
dépens, à l'annulation du jugement entrepris et, principalement, à la condamnation 
de B______ à évacuer immédiatement de tous biens et de toutes personnes 
l'appartement n° 42 de deux pièces et demie au 4ème étage de l'immeuble sis au 
______ Genève, à l'exécution immédiate du jugement dès son entrée en force, en 
recourant à la force publique si nécessaire, et à la condamnation de B______ à lui 
verser une indemnité équivalant à 1'305 fr. par mois d'occupation illicite de 
l'appartement concerné, dès le 1er avril 2013. Subsidiairement, elle conclut au 
renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants de l'arrêt à rendre.  

 Elle reproche au Tribunal d'avoir à tort considéré que l'état de fait était contesté et 
que la situation juridique n'était pas claire. Elle relève que les faits pertinents 
étaient à tout le moins prouvés par titres et que la situation de droit était claire, dès 
lors que B______ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit préférable, le bail principal 
ayant été résilié par le locataire principal par lettre du 1er juin 2012. Pour le 
surplus, elle modifie ses conclusions en paiement, sollicitant le paiement 
d'indemnités pour occupation illicite dès le 1er avril 2013, reconnaissant ainsi 
implicitement avoir perçu toutes les indemnités jusqu'au 31 mars 2013. 

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b. Par mémoire expédié le 22 avril 2013 au greffe de la Cour de justice, B______ 
a répondu à l'appel et conclu, avec suite de dépens, au déboutement de 
A______ SA de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

Elle a produit à l'appui de sa réponse un chargé de pièces complémentaires, soit 
copie d'un courrier du 20 mars 2013 de son conseil à l'avocat de A______ SA aux 
termes duquel il sollicitait les coordonnées bancaires de cette dernière pour 
s'acquitter des indemnités dues, ainsi que copies d'avis de débit de décembre 2012 
à avril 2013 concernant cinq versements de 1'305 fr. chacun au bénéfice de 
C______.  

c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 23 avril 2013 
de la mise en délibération de la cause. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. En date du 10 mai 2010, A______ SA et C______ (ci-après : le locataire 
principal) ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de deux pièces 
et demie au 4ème étage de l'immeuble sis ______, à Genève. 

La location était conclue pour une durée d'un an, quatre mois et quinze jours, du 
15 mai 2010 au 30 septembre 2011, renouvelable de six mois en six mois, sauf 
résiliation donnée avec un préavis de quatre mois. Le loyer était de 1'305 fr. par 
mois, charges comprises. 

 b. À compter du 1er mars 2012, C______ a mis le logement à la disposition de 
B______. 

 c. Par lettre recommandée du 25 mai 2012, A______ SA a mis en demeure le 
locataire principal de mettre un terme à la sous-location au 30 juin 2012, sous 
menace de résiliation immédiate. 

 d. Par courrier recommandé du 1er juin 2012, le locataire principal a écrit à la 
bailleresse en ces termes : "ce n'était pas le cas d'une sous location officielle et il 
n'y a aucun contrat de sous location [sic]. La personne qui reste là en ce moment 
est restée sur une base amicale en attendant qu'elle vous fasse la demande de 

transfert de bail à son nom. Donc, conformément à votre demande, je suis prêt à 

résilier mon bail à la fin du mois de juin 2012." 

 e. Par lettre du 7 juin 2012, A______ SA a indiqué au locataire principal qu'elle 
prenait note de la résiliation du bail pour le 30 juin 2012, congé qu'elle acceptait 
pour cette date.  

 f. Par courrier du 7 juin 2012, B______ a mis en demeure le locataire principal de 
solliciter l'autorisation de sous-louer et en a informé la bailleresse par lettre du 
jour même.  

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 g. Le 8 juin 2012, A______ SA a répondu à B______ qu'au vu de la résiliation du 
bail par le locataire principal avec effet au 30 juin 2012, elle devait quitter le 
logement à cette date, sans possibilité de prolongation. 

 h. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 septembre 2012, A______ SA a 
formé une requête de protection de cas clair, concluant à ce que B______ soit 
condamnée à évacuer immédiatement de sa personne, de tout bien et de tout autre 
occupant l'appartement en question. Elle demandait au Tribunal d'ordonner 
l'exécution immédiate du jugement dès son entrée en force, en recourant à la force 
publique si nécessaire. Enfin, elle concluait à la condamnation de B______ à lui 
verser une indemnité de 1'305 fr. par mois pour occupation illicite, à dater du 
1er juillet 2012.  

 i. Parallèlement, le 17 décembre 2012, le Tribunal des baux et loyers, qui était 
saisi d'une requête en évacuation introduite par A______ SA contre le locataire 
principal, a homologué l'accord intervenu entre les parties. Le locataire principal 
s'est engagé à restituer le logement en question au 31 décembre 2012, libre de sa 
personne, de ses biens et de tout tiers faisant ménage commun avec lui. L'accord 
valait jugement d'évacuation dès le 1er janvier 2013, la bailleresse étant autorisée à 
requérir l'exécution de l'évacuation par la force publique dès cette date. Le 
locataire principal s'engageait, si ce n'était pas déjà fait, à s'acquitter d'une 
indemnité pour occupation illicite de 1'305 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 
2012. La question du paiement des indemnités pour occupation illicite dès le 
1er janvier 2013 et jusqu'à la libération effective des locaux demeurait réservée.  

 Selon le procès-verbal de l'audience de débats, le locataire principal a affirmé que 
son courrier à la régie du 1er juin 2012 ne constituait pas une résiliation. 

 j. Par lettre du 17 janvier 2013, A______ SA a produit le procès-verbal précité et 
a informé le Tribunal de ce qu'elle réduisait ses conclusions, en ce sens que 
l'indemnité de 1'305 fr. par mois pour occupation illicite n'était plus demandée 
qu'à dater du 1er décembre 2012 et jusqu'à la libération effective des locaux par la 
citée. Elle indiquait que le locataire principal avait versé un montant total de 
6'525 fr. soit l'équivalent des loyers pour la période postérieure à la résiliation du 
bail, du 1er juillet au 30 novembre 2012. 

 k. Dans sa réponse expédiée au greffe du Tribunal le 17 janvier 2013, B______ a 
conclu principalement à l'irrecevabilité de l'action en revendication de 
A______ SA et subsidiairement à son rejet. 

 l. Par lettre du 21 janvier 2013, B______ a demandé au Tribunal d'écarter le 
courrier du 17 janvier 2013 de A______ SA. Elle a allégué qu'elle avait versé 
l'indemnité de décembre 2012 au locataire principal, qui l'avait reversée à la 
bailleresse. 

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 m. Par courrier adressé le 25 janvier 2013 au Tribunal, B______ a fait valoir qu'au 
moment du dépôt de la requête de cas clair le 20 septembre 2012, les conditions 
posées par l'art. 641 al. 2 CC n'étaient pas réalisées, dès lors que le contrat de bail 
principal n'était pas résilié à cette date.  

D. Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après, dans la mesure utile 
à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 lit. a CPC). 

Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

D'après le Tribunal fédéral, l'action en revendication au sens de l'art. 641 al. 1 CC, 
est une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse correspond à la 
valeur de l'objet revendiqué, déduction faite de l'hypothèque grevant celui-ci (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_18/2011 du 5 avril 2011, consid. 1.1).  

En l'occurrence, vu l'objet de l'action en revendication, soit un appartement, dont 
le loyer fixé en dernier lieu s'élève à 1'305 fr. par mois charges comprises, soit  
15'660 fr. par année, il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse de 10'000 fr. est 
au moins atteinte, de sorte que la voie de l’appel est ouverte.  

1.2 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou 
déclare la requête irrecevable, la décision peut être attaquée dans un délai de 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC), 
par le dépôt d'un appel, écrit et motivé (cf. art. 130 et 131 CPC), introduit auprès 
de la chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ), qui revoit la 
cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2314, 2396 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le 
recours, in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 n. 121). 

L'appel est recevable pour avoir été déposé, par une partie qui y a intérêt, dans le 
délai utile et selon la forme prescrite par la loi. 

2. A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte qu'aux conditions suivantes : a) ils sont invoqués ou produits sans 
retard et b) ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

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Dans le cadre d'une procédure de cas clair, les exigences posées par l'art. 257  
al. 1 CPC doivent être satisfaites en première instance déjà. Si le premier juge 
éconduit la partie demanderesse en application de l'art. 257 al. 3 CPC et au motif 
que les pièces soumises à son examen sont inaptes à prouver immédiatement l'état 
de fait, le juge d'appel ne saurait contrôler cette appréciation sur la base de pièces 
différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5, in SJ 2013 I 
p. 129). 

L'intimée - défenderesse à la procédure de cas clair - n'est pas concernée par les 
restrictions sus-évoquées, de sorte que seuls les principes de l'art. 317 CPC lui 
sont applicables. En l'occurrence, elle a déposé, avec son bordereau de pièces du 
22 avril 2013, cinq pièces nouvelles, soit un courrier postérieur au jugement et des 
avis de débit établis à une date postérieure au jugement, mais relatifs à des 
paiements tant antérieurs que postérieurs au jugement. En tout état de cause, la 
recevabilité de ces pièces peut demeurer indécise, celles-ci n'étant pas 
déterminantes pour l'issue du litige.  

3. 3.1 L'art. 257 al. 1 CPC prévoit que le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) l'état de fait n'est pas 
litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; b) la situation juridique 
est claire.  

L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il est incontesté. Les faits tels que présentés 
par le requérant ne sont pas remis en cause par le défendeur (BOHNET, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/JEANDIN/HALDY/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, ad art. 257 n. 7). 

Cela signifie que l'état de fait doit pouvoir être établi sans peine. En cas de doute 
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 
être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de 
procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6959). 

Pour obtenir la protection dans les cas clairs, le requérant doit apporter 
immédiatement la preuve stricte des faits qui fondent sa prétention. Les objections 
manifestement infondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il est possible de 
statuer immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair. Il n'est pas exigé du 
défendeur qu'il rende ses objections vraisemblables comme dans une procédure de 
mainlevée de l'opposition; il est suffisant qu'il avance des objections qui ne 
paraissent pas vouées à l'échec (ATF 138 III 620 = SJ 2013 I 283).  

Si le juge parvient à la conclusion, sur la base des éléments en sa possession, que 
la demande n'est pas fondée, il doit déclarer la requête irrecevable. En effet, c'est 

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le demandeur qui requiert la protection par la voie sommaire. Si cette voie n'est 
pas applicable, il n'est pas entré en matière sur la requête (BOHNET, op. cit.,  
n. 24 ad art. 257).  

3.2 La procédure en protection des cas clairs peut s'appliquer à l'expulsion d'un 
occupant (BOHNET, in Expulsion par la voie du cas clair, Commentaire de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_645/2011 du 17 novembre 2011, in Newsletter bail.ch 
février 2012). 

L'enjeu, dans ce cas, est particulièrement important, puisqu'un rejet du cas clair 
peut avoir pour incidence une procédure relativement longue avant le prononcé de 
l'expulsion. Il convient toutefois de ne pas admettre à la légère que les moyens 
que le défendeur invoque sont voués à l'échec. Comme le retiennent en substance 
le Tribunal fédéral (dans l'arrêt 5A_645/2011 précité) et la doctrine, seuls les 
moyens dénués de toute chance de succès, qui manquent leur cible ou qui ne 
visent qu'à assurer une défense de façade ("sog. Schutzbehauptungen") peuvent 
être écartés à l’occasion de la procédure sommaire du cas clair. Selon Bohnet, si 
les moyens du défendeur ébranlent la conviction du juge, celui-ci doit déclarer la 
demande irrecevable (BOHNET, Code de procédure civile commenté, référencé ci-
devant, n. 12 ad art. 257 CPC). La réponse à la question - laissée sans réponse par 
le Tribunal fédéral - de la vraisemblance des moyens invoqués doit être nuancée. 
S'il s'agit exclusivement d'arguments de droit, il suffit qu'ils ne soient pas voués à 
l'échec. S'agissant d'allégués de fait, le défendeur ne doit cependant pas les rendre 
vraisemblables comme tels, mais rendre vraisemblable le cas échéant qu’une 
administration de preuve "complexe" (réquisition de pièces, témoignage, 
expertise) sera nécessaire pour trancher la question (BOHNET, Expulsion par la 
voie du cas clair, op. cit.).  

Une action parallèle manifestement vouée à l'échec ne déjoue pas le cas clair. Il 
revient au juge de l'expulsion d'examiner si les arguments du défendeur à la 
procédure d'expulsion ne sont pas voués à l'échec. Ils le sont par exemple si le 
congé respecte les règles de forme et les modalités prévues par le code (BOHNET, 
Expulsion par la voie du cas clair, op. cit.). 

3.3 A teneur de l'art. 641 al. 2 CC, le propriétaire d'une chose peut la revendiquer 
contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. Pour agir en 
revendication, il suffit que le demandeur établisse être propriétaire de la chose 
revendiquée et que le défendeur ne puisse lui opposer un droit préférable, qu'il soit 
de nature réelle ou personnelle (découlant par exemple d'un bail ou d'un prêt); 
dans ce dernier cas, le droit, qui a un caractère relatif, n'est opposable au 
propriétaire que s'il a été concédé par celui-ci ou par une personne autorisée à le 
faire (STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 2012, n. 1022, p. 363; cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_384/2008 du 9 décembre 2008; 4C.265/2002 du 
26 novembre 2002). 

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Pendant la durée du bail, le propriétaire ne peut revendiquer la chose contre le 
locataire. En outre, l'action en revendication contre le possesseur dérivé, qui 
détient la chose du possesseur médiat et non pas du propriétaire, est également 
exclue, si le possesseur médiat est autorisé par le propriétaire à posséder la chose 
(MEIER-HAYOZ, in Commentaire bernois, 1981, n. 63 et 64 ad art. 641 CC; 
WIEGAND, in Commentaire bâlois, ZGB II, n. 50 ad art. 641 CC). 

L'action en revendication suppose l'existence d'un trouble de la propriété, illicite, 
actuel ou imminent (STEINAUER, op. cit., n. 1032 ss, p. 365). Elle peut notamment 
être utilisée lorsque le locataire ne restitue pas la chose louée à la fin du bail 
comme l'exige l'art. 267 al. 1 CO (AUBERT, in Droit du bail à loyer, Commentaire 
pratique, 2010, n. 47 ad art. 267 CO). 

Bien que la résiliation du bail principal n'entraîne pas automatiquement celle du 
contrat de sous-location, le bailleur peut invoquer son droit de propriété pour 
obtenir le départ du sous-locataire à la fin du bail principal, vu qu'il n'existe pas de 
liens contractuels avec le sous-locataire (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 
2008, p. 579; HIGI, Commentaire zurichois, 1994, n. 27 ad. art. 262 CO; 
BISE/PLANAS, Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, n. 80 ad. art. 262 CO; 
arrêt du Tribunal fédéral 4C.251/1998, consid. 3b, in MP 1999 p. 46; ATF 120 II 
112 consid. 3c/ddd = JdT 1995 I 202).  

L'occupant sans droit est redevable vis-à-vis du propriétaire d'une indemnité pour 
occupation illicite, dont le montant équivaut en règle générale à celui du loyer 
(ATF 131 III 257 consid. 2). 

3.4 En l'espèce, à teneur de l'extrait du Registre foncier obtenu sur internet, 
produit par l'appelante, celle-ci est seule propriétaire de l'appartement considéré, 
dont il n'est pas contesté qu'il est occupé par l'intimée.  

Cette dernière conteste toutefois que l'appelante soit propriétaire du bien qu'elle 
revendique, relevant que l'extrait internet produit par celle-ci est dépourvu de la 
foi publique et que le contrat de bail conclu en mai 2010 ne permettait pas de 
retenir qu'elle était toujours propriétaire de l'immeuble au jour du dépôt de sa 
requête. L'intimée ne produit toutefois aucune pièce qui permettrait d'en déduire 
que l'appelante n'est plus propriétaire de l'objet revendiqué. Cette dernière ne rend 
pas davantage vraisemblable qu’une administration de preuve "complexe" 
(réquisition de pièces, témoignage, expertise) serait nécessaire pour trancher cette 
question. Il y a donc lieu d'admettre que la pièce produite par l'appelante est 
suffisante pour déterminer sa qualité de propriétaire de l'appartement en cause, 
l'objection de l'intimée n'étant pas suffisante à contrer la vraisemblance des titres 
produits par l'appelante (soit le contrat de bail et l'extrait internet du Registre 
foncier).  

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3.5 L'appelante soutient que le locataire principal a résilié le bail pour le 30 juin 
2012 ce que l'intimée avait admis dans son mémoire de réponse du 17 janvier 
2013 avant de le contester à la lecture du procès-verbal de l'audience du 
17 décembre 2012. Elle estime que l'accord subséquent avec le locataire principal, 
valant jugement d'évacuation dès le 1er janvier 2013 était sans pertinence, le bail 
ayant bien été résilié par le locataire pour le 30 juin 2012.  

En l'occurrence, il ressort du dossier que, dans son courrier du 1er juin 2012, le 
locataire principal s'est dit "prêt à résilier le bail pour le 30 juin 2012". A 
réception de cette lettre, l'appelante l'a informé qu'elle avait pris note de sa 
résiliation du bail pour la date indiquée.  

Dans le cadre de la procédure en évacuation devant le Tribunal des baux et loyers, 
le locataire principal a affirmé que son courrier du 1er juin 2012 ne constituait pas 
une résiliation. La fin du bail au 30 juin 2012 était ainsi litigieuse. 

Lors de l'audience du 17 décembre 2012 devant le Tribunal des baux et loyers, les 
parties au bail principal ont finalement conclu un accord aux termes duquel le 
locataire principal s'engageait à restituer l'appartement litigieux au 31 décembre 
2012 et à payer des indemnités pour occupation illicite jusqu'à cette date. L'accord 
ne constate pas la date d'échéance du bail principal. Ce fait nouveau qui a été 
immédiatement invoqué par l'appelante devant le premier juge était a priori 
recevable (SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilpro-
zessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n. 21 ad 
art. 257 CPC). En tout état de cause, le premier juge s'est fondé sur ces éléments 
pour statuer sur la requête de l'appelante.  

Ainsi, contrairement à ce que prétend l'appelante, dès lors que les parties ont 
conclu un accord en décembre 2012 seulement portant sur la restitution des locaux 
au 31 décembre 2012, la Cour retient que la résiliation du bail pour le 30 juin 
2012 était litigieuse lors du dépôt de la présente action en revendication dirigée 
contre l'intimée et n'a pas été établie par pièces.   

En outre, la situation juridique n'était donc pas claire, puisque l'intimée était en 
droit de demeurer dans l'appartement tant que le bail principal n'avait pas pris fin.  

Dans ce contexte, l'accord sur la restitution des locaux en décembre 2012 ayant 
été conclu après le dépôt de la requête de cas clair, se pose encore la question de 
l'exigibilité de la prétention en revendication de l'appelante.  

Enfin, s'agissant des conclusions en paiement d'indemnités, il apparaît que 
l'appelante a admis avoir encaissé régulièrement des indemnités pour occupation 
illicite. Elle n'a ainsi, quelle que soit la personne du débiteur, aucune créance à cet 
égard. Les conditions du cas clair n'étaient pas davantage réalisées sous cet aspect, 
de sorte que la requête a été justement déclarée irrecevable par le Tribunal. 

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L'appel se révèle ainsi intégralement infondé et le jugement entrepris sera 
confirmé. 

4. L'appelante, qui succombe, supportera les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. 
(art. 17, 26, 35 RTFMC) et couverts par l'avance de frais déjà effectuée, acquise à 
l'Etat (art. 107 al. 2 et 111 al. 1 CPC). 

Par ailleurs, l'appelante sera également condamné à payer les dépens de l'intimée 
qui était représentée par un avocat (art. 95 al. 3 et 96 CPC). Le défraiement dû à 
celle-ci est arrêté à 2'000 fr., débours et TVA compris. (84, 85, 88 et 90 RTFMC; 
25 et 26 LaCC). 

5. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr. 

* * * * * 

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C/20679/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/2847/2013 
rendu le 26 février 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/20679/2012-17 SCC. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de A______ SA. 

Dit que ces frais sont entièrement compensés par l'avance fournie par A______ SA, qui 
reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ SA à payer à B______ 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF, supérieure ou égale à 

30'000 fr.