# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45c47a5b-1e7b-58c8-b4ca-dc4e5c4de303
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2024 F-3838/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3838-2024_2024-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3838/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l’approbation de Susanne Bolz-Reimann, juge, 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 12 juin 2024. 

 

 

 

F-3838/2024 

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Faits : 

A.  

Le 1er mai 2024, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse.  

Le 13 mai 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou 

l’autorité inférieure) a adressé une requête de reprise en charge aux 

autorités allemandes, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III ; JO L 180/31 du 29 juin 

2013). Les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge 

l’intéressé le 16 mai 2024 sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement 

Dublin III. Dans ce contexte, il ressort du dossier que les autorités 

allemandes ont émis en faveur de l’intéressé un document intitulé 

« Duldung », valable jusqu’au 11 octobre 2024. 

B.  

Par décision du 12 juin 2024 fondée sur la réglementation Dublin, le SEM 

n’est pas entré en matière sur sa requête, a prononcé le transfert de 

l’intéressé vers l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

C.  

Le 18 juin 2024 (date du timbre postal), l’intéressé a déféré l’acte précité 

au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu 

à ce que le recours soit déclaré recevable, qu’il soit entré en matière sur 

sa demande d’asile et à l’annulation de la décision querellée, 

subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SEM. Il a en outre 

sollicité le prononcé de mesures provisionnelles urgentes, l’octroi de l’effet 

suspensif et de l’assistance judiciaire totale, ainsi que l’exemption du 

versement d’une avance de frais. 

Par ordonnance du 19 juin 2024, le juge instructeur a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

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définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Il appert que le recourant a qualité pour recourir et que 

le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est 

dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par 

renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Cela étant, l’intéressé peut 

se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

du pouvoir d’appréciation, ou de l’établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (art 106 al. 1 LAsi), mais non de l’inopportunité (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Face à des recours manifestement 

infondés, il statue dans une procédure à juge unique, avec l’approbation 

d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures et sur la 

base d’une motivation sommaire (art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme 

on le verra ci-après, le recours doit être considéré comme étant 

manifestement infondé dans le sens des dispositions précitées.  

2.   

Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III. En vertu de l’art. 3 par. 1 RD 

III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III du RD III 

désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat 

membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection 

internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi). 

Selon l’art. 18 al. 1 let. d RD III, l’Etat membre responsable en vertu de ce 

règlement est tenu de reprendre en charge, sous réserve du respect des 

délais prévus par le RD III, le ressortissant de pays tiers dont la demande 

a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État 

membre. 

Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat 

membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

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également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1(RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

3.  

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen Eurodac, que le 

recourant avait déposé une demande d’asile en Allemagne, les 20 octobre 

et 10 novembre 2017 (pce SEM 9). En se basant sur ce qui précède et un 

entretien individuel effectué avec le recourant le 13 mai 2024 (pce 

SEM 18), l’autorité inférieure a soumis une demande aux fins de sa reprise 

en charge aux autorités allemandes (pce SEM 19) qui ont expressément 

accepté la requête sur la base de l’art. 18 al. 1 let. d RD III (pce SEM 25). 

On précisera que tant les autorités suisses que les autorités allemandes 

ont agi dans les délais requis par le RD III (cf. art. 23 par. 2 et 25 par. 1 RD 

III). Dans ces conditions, l’Allemagne est en principe l’Etat membre 

responsable pour traiter la demande d’asile du recourant, ce qui n’est 

d’ailleurs pas contesté par ce dernier.  

4.   

4.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a argué être en danger de 

mort en Allemagne, car il avait été témoin d’abus commis sur des enfants. 

Or les malfaiteurs étaient à sa recherche, raison pour laquelle il avait dû 

fuir ce pays (cf. mémoire de recours [pce TAF 1 p. 1]). Dans son audition 

du 13 mai 2024, il avait indiqué avoir demandé auprès des autorités alle-

mandes de changer de ville, mais avoir reçu une réponse négative. En 

outre, il avait appelé la police de cet Etat, après avoir entendu des cris 

d’enfants ; celle-ci n’avait toutefois rien voulu savoir à ce sujet (pce SEM 

18). 

4.2 D’emblée, le Tribunal rappelle que l’Allemagne est liée aux conventions 

internationales et communautaires de protection des réfugiés, dont la Con-

vention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et son Protocole ad-

ditionnel (RS 0.142.301) ainsi que la directive Procédure (référence com-

plète : directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de 

la protection internationale) et la directive Accueil (référence complète : di-

rective n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale). Ainsi, ce pays est un Etat de droit présumé res-

pecter la sécurité des demandeurs d'asile, qui dispose au demeurant d’une 

police et d’autorités de poursuite pénale fiables. Les déclarations très peu 

étayées du recourant, selon lesquelles il aurait déjà tenté en vain auprès 

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des autorités allemandes de rechercher une certaine protection et d’attirer 

l’attention sur la commission de crimes, ne permettent pas de renverser la 

présomption précitée. Il incombera ainsi au recourant de saisir les autorités 

compétentes allemandes pour le cas où il devait s’estimer menacé sur leur 

territoire, le cas échéant en se plaignant d’un déni de justice. 

4.3 En outre, rien n’incite à retenir que les autorités allemandes n’auraient 

pas traité sa demande d’asile de manière conforme aux normes internes 

et internationales y afférentes. Il n’y a aucune raison de penser qu’il en ira 

autrement en cas de transfert dans ce pays. Dans ce contexte, il ressort 

des actes de la cause que les autorités allemandes ont suspendu le renvoi 

de l’intéressé et que la présence de ce dernier en Allemagne est tolérée 

(cf. pce SEM 7 [« Duldung » valable jusqu’au 11 octobre 2024]). Quoiqu’il 

en soit, il reviendra au recourant, le cas échéant, de faire valoir ses droits 

auprès des autorités de ce pays (cf. sur ce point arrêt du TAF F-1897/2021 

du 28 avril 2021 p. 5 s.). 

4.4 En ce qui concerne l’aspect médical, il convient de rappeler que le 

transfert de personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels 

où celui-ci exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et 

irréversible de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 

décembre 2016, requête n°41738/10). Or, tel n’est manifestement pas le 

cas en l’espèce. En effet, il ressort des rapports médicaux que le recourant 

a des idées délirantes de persécution, un sentiment d’être suivi et 

d’insécurité. Il s’est vu diagnostiquer un état de stress post-traumatique 

sévère, sans idées suicidaires et un trouble de l’adaptation (pce SEM 17, 

23 et 30). Sur le plan somatique, les médecins consultés ont décelé une 

perte de poids non quantifiées, des sudations nocturnes (pce SEM 11), 

ainsi qu’une suspicion d’hémorragie digestive haute et d’une possible 

constipation (pce SEM 22). Une médication a été prescrite et la poursuite 

de la prise en charge psychothérapie et des activités occupationnelles a 

été préconisée (pce SEM 30 et 35). Cela étant, il n’y a aucune raison de 

penser que ces affections seraient d’une gravité telles qu’elles pourraient 

faire obstacle à un transfert en Allemagne sur la base du droit international.  

4.5 On relèvera encore que, dans son entretien Dublin du 13 mai 2024 (pce 

SEM 18), le recourant a prétendu avoir un frère vivant en Suisse. Or, celui-

ci n’est pas enregistré dans le système d’information central sur la migra-

tion (Symic). Quoiqu’il en soit, même à supposer que ses déclarations 

soient conformes à la réalité, cette circonstance ne lui serait toutefois d’au-

cun secours tant sous l’angle de l’art. 16 Abs. 1 RD III que sous celui de 

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l’art. 8 CEDH. En effet, l’intéressé a indiqué n’avoir plus revu son frère de-

puis 8 ans et il ne se prévaut à juste titre pas d’un lien de dépendance avec 

lui.   

4.6 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public. En outre, 

le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l'intéressé 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1.  

5.  

L’Allemagne demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile du recourant au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre 

que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressé vers 

l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté.  

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :