# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7f178ca-e748-5ced-85f4-6ac4a32ee8ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/3317/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3317-2023_2024-04-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3317/2023 JTAPI/312/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 avril 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/3317/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 2001, est ressortissante du Togo. 

2. Elle est titulaire d’une Licence professionnelle en Science et Technologie, option 
Génie Civil, qu’elle a obtenue auprès de l’Institut de formation technique supérieure 
en République togolaise. 

3. Le 19 avril 2023, elle a déposé une demande d'autorisation d’entrée et de séjour 
pour études auprès de l’Ambassade de Suisse à Accra, dans le but d’effectuer des 
études en Master en management et stratégie des entreprises auprès de l’école 
B______. 

4. Par courrier du 29 juin 2023, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé Mme A______ de son intention de ne pas accéder 
favorablement à sa requête. 

5. Par courrier du 17 juillet 2023, Mme A______ a présenté ses observations en 
arguant que les conditions d'octroi de l'autorisation de séjour pour études en sa 
faveur étaient toutes remplies et qu'une telle autorisation se justifiait pour la suite 
de ses études. 

6. Par décision du 31 août 2023, notifiée le 22 septembre 2023, l'OCPM a refusé de 
lui délivrer une autorisation de séjour pour études. 

Les conditions des art. 27 al. 1 let. d et 96 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 23 de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), n'étaient pas remplies. Mme A______ était déjà titulaire 
d'une Licence professionnelle en Science et technologie, option Génie Civil et ne 
suivrait pas une première formation en Suisse. De surcroît, la nouvelle formation 
visait à entreprendre des études en management des entreprises, ce qui était loin 
d'être lié à son parcours estudiantin initial. Enfin, sous l'angle de l'opportunité, la 
nécessité d'entreprendre en Suisse une nouvelle formation visant un Master en 
management des entreprises n'était pas démontrée à satisfaction de droit. 

7. Le 13 octobre 2023, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à 
son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de lui délivrer une autorisation 
de séjour pour études. 

Elle était déjà titulaire d'une Licence en Science et Technologie option Génie Civil 
et son Master en management et stratégie des entreprises auprès de l’école 
B______ serait ainsi une première formation dans le domaine visé. Aucune école 
supérieure au Togo n'offrait une formation équivalente. Il appartenait à elle seule 
de choisir librement, selon ses aptitudes et moyens, l'école et le pays étranger dans 
lesquels envisager et suivre une formation de son choix. Celle-ci lui permettrait 

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d'acquérir des qualifications certaines, adaptées au marché de l'emploi africain, 
dans lequel elle souhaitait s'investir dès sa fin. 

À l'appui de son recours, elle a produit une série de documents, dont : 

- une attestation du 15 mars 2023 de la C______ attestant que la recourante était 
inscrite en Master en management et stratégie des entreprises pour l'année 
scolaire 2023/2024 ; 

- une copie de la réservation auprès de D______ d'une chambre du 1er 
septembre 2023 au 2 décembre 2023 ; 

- une copie d'une attestation bancaire et d'un extrait de compte délivré par la 
E______, dont le siège se trouve à F______, indiquant les mouvement du 2 
janvier  au 4 avril 2023, ainsi que le solde de CFA 20'376'731.- (soit environ 
CHF 30'414.- actuellement), du compte de son père, ressortissant du Togo, 
garantissant le financement de son séjour ; 

- une copie de son diplôme de Licence professionnelle en Science et 
technologie, option Génie Civil, du 28 septembre 2021 (date difficilement 
lisible). 

8. Dans sa réponse du 5 avril 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Sa prise en 
charge financière n'était pas garantie dans la mesure où son garant n'avait pas son 
domicile en Suisse. Même si la condition financière était réalisée, le refus d'octroi 
de l'autorisation de séjour pour études était motivé pour des motifs d'opportunité. 
Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une formation acquise dans 
leur pays d'origine, étaient prioritaires ceux qui envisagaient d'accomplir en Suisse 
un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur 
formation de base. De plus, il ressortait d'une rapide recherche sur internet qu'une 
formation dans le domaine du management d'entreprise pouvait également être 
suivie au Togo. 

9. Par mémoire du 4 janvier 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle 
était libre de choisir le pays dans lequel elle envisageait d'obtenir un master en 
management et stratégie des entreprises. D'autres étudiants de formation avaient 
obtenu un visa et suivaient les cours au sein cette école. De plus, les documents 
nécessaires pour faire une demande de visa avait été remis à l'Ambassade de Suisse 
au Togo et remplissaient les conditions d'évaluation financière. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. Le présent litige a pour objet le refus par l'autorité intimée d'octroyer à la recourante 
une autorisation de séjour pour études. 

7. La LEI et ses ordonnances, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la 
sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions 
du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 
2 LEI) 

8. La recourante invoque un abus de pouvoir d'appréciation.de l'art.96 LEI en lien avec 
les articles 3 al. 3 et 27 LEI ainsi que 23 OASA. 

Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation 
ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre 
la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose d'un logement 
approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et s'il a un 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou le perfectionnement prévus (let. d). Ces conditions étant cumulatives, 
une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être 
délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (ATA/40/2019 du 
15  janvier 2019 consid. 6 et les références citées). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/40/2019

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9. L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-
Vorschrift »). Ainsi, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont réunies, 
l'étranger n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne 
puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Autrement 
dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne sont pas remplies ; 
lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large pouvoir 
d'appréciation pour statuer sur la requête, dont elle est tenue de faire le meilleur 
exercice en respectant les droits procéduraux des parties (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-6364/2018 du 17 mai 2019 consid. 8.1 ; C-7279/2014 du 
6  mai 2015 consid. 7.1). 

Selon l'art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens 
financiers nécessaires personnelles à une formation ou à une formation continue 
– mentionnées à l'art. 27 al. 1 let. c LEI –  en présentant notamment une déclaration 
d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne 
solvable domiciliée en Suisse, étant précisé les étrangers doivent être titulaires 
d’une autorisation de séjour ou d’établissement (let. a), la confirmation d’une 
banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs 
patrimoniales suffisantes (let. b) ou alors une garantie ferme d’octroi de bourses ou 
de prêts de formation suffisants (let. c). 

À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles – mentionnées à 
l'art. 27 al. 1 let. d LEI – sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 

10. Conformément à l’art. 96 LEI, il convient de procéder à une pondération globale de 
tous les éléments en présence afin de décider de l’octroi ou non de l’autorisation 
de séjour pour études (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-517/2015 du 
20  janvier 2016 consid. 7.2 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 ; C-3139/2013 du 10 
mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2 ; 
cf.  aussi ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 8). 

Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées à 
l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles 
et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière 
rigoureuse. Il y a lieu d’empêcher que les séjours autorisés au motif d'une formation 
ou d'un perfectionnement ne soient exploités de manière abusive afin d'éluder des 
conditions d'admission plus sévères (ATA/1129/2022 du 8 novembre 2022 
consid.  3h ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 7). 

11. Le bénéfice d’une formation complète antérieure (arrêts C-5718/2013 du 10 avril 
2014 ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013), la 
position professionnelle occupée au moment de la demande (arrêt C-5871/2012 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1129/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2014

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21 octobre 2013), les changements fréquents d’orientation (arrêt C-6253/2011 du 2 
octobre 2013), sont des éléments importants à prendre en compte en défaveur d’une 
personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour 
études (cf. ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 8). 

Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de 
la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible 
de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire 
preuve de rigueur dans l'examen des demandes, la priorité étant donnée aux jeunes 
étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les 
ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur 
pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur 
formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-
5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3) 

Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution sociodémographique de la Suisse est 
prise en considération (cf. art. 3 al. 3 LEI). La Suisse ne peut accueillir tous les 
étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte ou de 
longue durée, raison pour laquelle la jurisprudence considère qu’il est légitime 
d’appliquer une politique restrictive d’admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; 
cf.  arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1359/2010 du 1er septembre 2010 
consid. 6.1 ; ATA/677/2015 du 23 juin 2015 consid. 6a). 

La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue certes pas une des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement. Cette question doit toutefois être 
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le 
cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêts du TAF F-6364/2018 précité consid. 8.2.2 ; C-
5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3). 

12. En l'espèce, la recourante fournit une attestation d'inscription dans un établissement 
de formation et bénéficie d'un logement approprié. Il n'existe aucun élément dans 
le dossier permettant de conclure qu'elle n'aurait pas le niveau de formation requis 
pour suivre le cursus choisi. 

L'attestation bancaire et l'extrait de compte du père de la recourante, qui s'est porté 
garant de ses charges financières au cas où elle étudierait en Suisse, n'est ni 
domicilié en Suisse ni au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, 
ce qui ne permet pas de remplir l'exigence de disposer des moyens financiers 
adéquats au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LEI et plus spécifiquement de l'art. 23 al. 1 
OASA, dont la teneur a été rappelée plus haut. 

13. Dans la mesure où les conditions légales auxquelles est soumise la délivrance d'une 
autorisation de séjour pour études sont cumulatives et doivent donc être toutes 
réalisées, le fait que la condition des moyens financiers ne le soit pas implique que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/677/2015

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l'autorité intimée ne pouvait pas délivrer l'autorisation requise par la recourante et 
n'avait à cet égard aucune marge d'appréciation. 

14. A toutes fins utiles, le tribunal constatera que bien que superflu, le motif 
supplémentaire de refus avancé dans la décision litigieuse au sujet de l'opportunité 
pour la recourante de pouvoir suivre en Suisse la formation qu'elle vise est 
correctement fondé. 

En effet, la recourante étant titulaire d'une Licence en Science et Technologie option 
Génie Civil, la formation choisie ne constitue pas un perfectionnement 
professionnel en prolongement direct de sa formation de base, au sens de la 
jurisprudence précitée. Sa situation n'est donc pas prioritaire. Il apparait que des 
formations dans le domaine du management et de la gestion des entreprises sont 
envisageables dans son pays d'origine (https://www.campus-togo.com/grandes-
ecoles/esag-nde/, consulté le 03.04.2024).. 

Le tribunal ajoutera encore que, contrairement à l'avis exprimé par la recourante, 
elle ne dispose d'aucun droit à pouvoir séjourner et étudier en Suisse, ainsi que cela 
découle des dispositions légales rappelées plus haut. Il appartient ainsi à l'autorité 
intimée, si les conditions légales d'un tel séjour sont réalisées, de décider selon son 
pouvoir d'appréciation, si la personne concernée est légitimée à pouvoir étudier en 
Suisse. 

15. L’OCPM n’a ainsi pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en 
refusant d'octroyer l’autorisation de séjour convoitée à la recourante. 

16. Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

17. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même montant versée à la suite 
du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

18. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

https://www.campus-togo.com/grandes-ecoles/esag-nde/
https://www.campus-togo.com/grandes-ecoles/esag-nde/

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2023 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 31 août 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière