# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1af701ac-9af1-5271-840f-12afab2ea111
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2014 E-5448/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5448-2014_2014-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5448/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber, juge unique, 

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM) 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 16 septembre 2014 / N (…). 

 

 

E-5448/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

le recourant) en date du 23 juillet 2014, 

le procès-verbal de son audition du 14 août 2014, 

la décision du 16 septembre 2014 (notifiée le 19 septembre suivant), par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé 

son transfert vers les Pays-Bas et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision, le 24 septembre 2014, auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), 

le dossier reçu de l'ODM, le 26 septembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge 

- dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système d'information visa 

(CS-VIS), que les Pays-Bas avaient délivré un visa au recourant, valable 

du 30 juin au 25 juillet 2014, 

qu'en date du 15 août 2014, cet office a dès lors soumis aux autorités 

néerlandaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du 

recourant, fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

que, le 15 septembre suivant, lesdites autorités ont expressément 

accepté de prendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même 

disposition, 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, aux Pays-Bas, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-

après: directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que, lors de son audition du 14 août 2014, le recourant a déclaré ne rien 

avoir à objecter contre la compétence des Pays-Bas, mais préférer que 

sa demande soit examinée par la Suisse, en raison de la présence 

d'organisations internationales dans cet Etat, 

que, dans son recours, il expose encore sa crainte d'être transféré dans 

ce pays en raison de "sa direction politique actuelle" et fait valoir qu'il ne 

s'y sentirait pas en sécurité,   

qu'il ne démontre toutefois aucunement l'existence d'indices concrets que 

les autorités néerlandaises refuseraient de le prendre en charge et de 

mener à terme l'examen de sa demande de protection, ou qu'elles ne 

respecteraient pas à son égard le principe du non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

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que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé aux Pays-Bas ne 

l'expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture,  

que le recourant n'a pas, non plus, démontré l'existence d'indices 

objectifs, concrets et sérieux d'un risque avéré d'être durablement privé 

dans aux Pays-Bas de tout accès aux conditions matérielles minimales 

d'accueil ou exposé à des traitements portant d'une manière quelconque 

atteinte à ses droits fondamentaux et constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,   

que, dans ces conditions, l'ODM n'avait aucune obligation de faire 

application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 du règlement 

Dublin III précité, 

qu'il y a encore lieu de rappeler, comme l'a fait l'ODM, que le règlement 

Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme 

Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie),  

que les Pays-Bas demeurent dès lors l'Etat responsable de l'examen de 

la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et que 

cet Etat est tenu – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. a dudit règlement – de le 

prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, par conséquent, c'est à bon droit qu'il n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers les Pays-Bas, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :