# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec033a33-524c-5a53-8512-62eed3d6a255
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-17
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.12.2018 CDP.2018.225 (INT.2019.4)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-225_2018-12-17.html

## Full Text

A.                           
A.________, née en 1925, a vécu jusqu’au 17
avril 2013 dans le canton de Neuchâtel. Le 18 avril 2013, elle a quitté son
domicile et a été hébergée pendant deux semaines par son fils, domicilié à Z.________
dans le canton de Berne, en attendant qu’une place se libère dans un
établissement médico-social (ci-après : EMS). Le 2 mai 2013, elle a été
admise au sein de l’institution de soins pour malades chroniques X.________ SA,
à Z.________, où elle vit toujours à l’heure actuelle. Après avoir, dans un
premier temps, transféré ses papiers dans le canton de Berne, elle les a
redéposés dans le canton de Neuchâtel dès le mois de janvier 2014.

De mai 2013 à janvier 2017, le financement
résiduel des soins de A.________ en EMS a été pris en charge par l’office des
personnes âgées et handicapées du canton de Berne (ci-après : l’OPAH ou l’office
bernois). Après avoir appris que les papiers de A.________ étaient en réalité
déposés à Neuchâtel, X.________ SA a sollicité de l’office du maintien à
domicile et de l’hébergement du canton de Neuchâtel (ci-après : l’OMDH ou
l’office neuchâtelois) la prise en charge du financement résiduel à compter du
mois de février 2017. Par courrier du 11 juillet 2017 et courriel du 25 août
2017, l’office neuchâtelois a refusé cette prise en charge, estimant ne pas
être compétent dans la mesure où A.________ résidait dans le canton de Berne et
où elle n’avait pas eu l’intention de s’établir à long terme dans le canton de
Neuchâtel en y déposant ses papiers dès le mois de janvier 2014. L’OMDH a
réclamé à X.________ SA le remboursement du montant versé à tort pour le mois
de février 2017. Ledit établissement a alors interpellé l’office bernois qui,
par courrier du 10 octobre 2017, a également refusé la prise en charge des
coûts, estimant que le canton de Neuchâtel était compétent vu le dépôt des
papiers de A.________ dans ce canton dès le mois de janvier 2014. L’OPAH a
sollicité le remboursement des montants versés depuis le 1er janvier
2014 jusqu’au 31 décembre 2016, soit une somme totale de 30'656.55 francs,
respectivement 30'026.55 francs selon la note manuscrite figurant sur cette
lettre. X.________ SA a transmis ladite prise de position à l’office neuchâtelois
en date du 20 octobre 2017, lui demandant le versement de la somme exigée par
l’office bernois, soit un montant final de 27'334.40 francs, et réitérant sa
requête de prise en charge du financement résiduel de A.________ à compter de
l’année 2017. Le 28 novembre 2017, l’OMDH a maintenu sa position. Le 12
décembre 2017, X.________ SA a informé chacun des deux offices que leurs
demandes de remboursement respectives étaient mises en suspens jusqu’à ce
qu’une solution soit trouvée au problème du financement des coûts des soins en
EMS de A.________. Après avoir soumis la question à son conseiller juridique,
cet établissement a sollicité une dernière fois de l’office neuchâtelois la
prise en charge de ces coûts et le prononcé d’une décision formelle en cas de
refus (courrier du 22.05.2018).

Par décision du 20 juin 2018, le Département
des finances et de la santé (ci-après : le DFS) a formellement rejeté la
demande de prise en charge du financement résiduel relatif au placement de A.________
dans le home X.________ SA, à Z.________. En substance, il a estimé que, par
son entrée dans ledit établissement, A.________ s’était créée un nouveau
domicile dans le canton de Berne. En effet, elle avait eu la ferme intention de
s’établir durablement dans ce canton et avait ce faisant pris toutes les
dispositions nécessaires à la création d’un nouveau domicile. Elle y avait
ainsi déposé ses papiers dans un premier temps, ne les ayant déplacés plus tard
que parce qu’elle croyait que cela lui permettrait d’obtenir les prestations
complémentaires dans le canton de Neuchâtel, et figurait également dans la
banque de données des personnes du canton de Neuchâtel comme étant domiciliée
chez son fils à Z.________. 

B.                           
X.________ SA et A.________ interjettent
recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette
décision dont ils demandent l’annulation, concluant sous suite de frais et
dépens à ce que l’OMDH soit condamné à prendre en charge le financement
résiduel des soins de A.________ dans le cadre de son séjour auprès de X.________
SA. Ils font principalement valoir que l’entrée de l’intéressée dans ce home
n’a pas eu pour effet de modifier son domicile, qui se trouve à Neuchâtel,
canton dans lequel elle a eu son centre de vie personnelle et sociale durant 66
ans et duquel elle perçoit des prestations complémentaires. Vu le fait que les
deux cantons concernés se renvoient chacun la responsabilité du financement
précité, les recourantes déclarent appeler en cause l’office bernois. 

C.                           
Dans ses observations du 30 août 2018, le DFS
conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. Il fait valoir que
la compétence en matière de financement résiduel dans les rapports
intercantonaux se détermine selon le principe du domicile, lequel se trouve,
pour A.________, à Z.________, dans le canton de Berne. En effet, par son
entrée en EMS à Z.________ en mai 2013, la prénommée, qui dispose de la capacité
de discernement, s’est sciemment constituée un nouveau domicile dans le canton
de Berne, avec l’intention de s’y créer un nouveau lieu de vie. Elle a ainsi
opté pour un EMS proche du lieu où habite son fils, alors que la nécessité de
s’établir hors canton n’était pas établie, et déplacé ses papiers, choisissant
ce faisant de rompre les liens qu’elle pouvait encore avoir à Y.________(NE).
Selon le DFS, le dépôt des papiers à Y.________ dès le 1er janvier
2014 ne démontre pas une volonté de s’établir à nouveau dans le canton de
Neuchâtel.

D.                           
Invité à s’exprimer à son tour, l’office
bernois y a renoncé.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Les recourantes déclarent appeler en cause
le canton de Berne, par l’ODAH, dans la mesure où tant le canton de Berne que
celui de Neuchâtel se renvoient la responsabilité du financement demandé,
estimant chacun que A.________ n’est pas domiciliée sur leur territoire respectif. 

b) Faute de renvoi au CPC à cet égard, la
notion d’appel en cause (art. 81 et 82 CPC) est étrangère à la procédure
administrative neuchâteloise (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, 1995, p. 60), laquelle trouve ici application, conformément à
l’article 61 LPGA. En revanche, l’article 37 LPJA
prévoit que l’autorité saisie d’un recours le communique à l’autorité dont la
décision est attaquée et, le cas échéant, aux autres parties et intéressés. Les
intéressés sont des personnes qui ont des raisons légitimes de se faire
entendre dans une procédure de recours. Point n’est besoin qu’elles aient
vocation pour recourir selon l’article 32 LPJA : il
suffit qu’elles soient touchées par le sort du recours plus qu’un tiers
quelconque. Il appartient cependant à l’autorité de recours de les désigner,
car elles ne sauraient participer de leur propre chef à une procédure en dehors
de toute disposition légale précise. Dans un tel cas, elles ont la faculté de
formuler des observations, comme le prévoit expressément l’article 38 al. 1 LPJA. Il
leur est aussi loisible d’invoquer des preuves et, cas échéant, de recevoir des
dépens (ATF 97 V 32;
RJN 1988, p. 251 et les références citées; Schaer, op.cit., p. 162 s.).

c) L’établissement dans lequel est
accueillie A.________ étant situé sur le territoire bernois, la compétence de
ce canton pour la prise en charge des frais litigieux entre en considération.
Ceci vaut d’autant plus que le prononcé querellé admet que la prénommée, résidant
à X.________ SA, a établi son domicile à Z.________, de sorte que le canton de
Neuchâtel n’a pas à prendre en charge le financement résiduel relatif à son
placement auprès dudit home. L’office bernois doit dès lors se voir reconnaître
la qualité de tiers intéressé à la présente procédure.

3.                           
a) Aux termes de l’article 25a al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins
fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur la base d'une
prescription médicale et d'un besoin en soins avéré, sous forme ambulatoire,
notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans des
établissements médico-sociaux. L’alinéa 5 de cette disposition prévoit que les
coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne
peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20 % au
plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral; les cantons
règlent le financement résiduel.

L’article 8 de la loi sur le financement des
établissements médico-sociaux (ci-après : LFinEMS)
reprend la réglementation fédérale, tout en la précisant. Aux termes de cette
disposition, le financement des soins dispensés en EMS est donc réglé par
l'article 25a LAMal et la part du coût des
soins de longue durée incombant au résident correspond au maximum à 20 %
de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral (part du résident), le
résident en étant le débiteur. Selon l’alinéa 4 de l’article 8 LFinEMS, la
part des coûts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances
sociales ou par le résident incombe à l'Etat (part cantonale) selon les
articles 9 et 10 de cette loi. L’article 9 LFinEMS
stipule que, pour la personne domiciliée et résidant en EMS dans le canton, le
Conseil d'Etat fixe les montants des prestations journalières LAMal ainsi que
les modalités de versement de la part cantonale. L’article 10 LFinEMS
prévoit quant à lui que pour la personne domiciliée dans le canton mais
résidant en EMS hors canton, la part cantonale se calcule conformément à la
législation du canton d'hébergement, mais à concurrence maximale de la part
cantonale fixée conformément à l'article 9 de cette loi; le Conseil d'Etat en
fixe les modalités de versement. Le Conseil d’Etat a ainsi adopté le règlement
sur le financement résiduel des soins en cas de maladie (ci-après : RFRS), qui
énonce notamment, à son article 6 al. 2, que la part cantonale n'est due
que pour les résidents ayant leur domicile dans le canton de Neuchâtel. L’article
24 RFRS
règle la question des soins fournis hors canton et indique que pour la personne
domiciliée dans le canton mais recevant des soins de longue durée ou des soins
aigus ou de transition au sens du présent règlement en dehors du territoire
neuchâtelois, le coût total des soins se calcule conformément à la législation
du canton dans lequel ces soins sont fournis (al. 1). La part cantonale
correspond au coût total des soins défini à l’alinéa 1, déduction faite de la
participation de l’assureur-maladie, mais à concurrence maximale de la part
cantonale fixée conformément aux articles 6, 12 et 15 de ce règlement pour les
soins fournis dans le canton (al. 2). Le DFS définit les modalités du versement
de la part cantonale (al. 3).

b) Comme le relève le Conseil fédéral dans
son rapport relatif à la compétence pour le financement résiduel dans le cadre des
coûts des soins du 21 octobre 2015 en exécution des postulats 12.4051 et
12.4099, les cantons sont compétents pour régler et assumer le financement
résiduel et ont adopté des réglementations en fonction de leurs spécificités.
Ainsi, une partie des cantons se fonde sur les règles de compétence de la loi
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : LPC),
tandis que l’autre partie des cantons se base sur les règles de compétence de
la LAMal. La LPC prévoit que le séjour dans un home ne fonde pas de nouvelle
compétence (art. 21 al. 1 LPC), alors que selon la LAMal, la compétence
cantonale est déterminée par le principe du domicile (art. 1 al. 1 LAMal; 13
al. 1 LPGA; 23 ss CC). 

Il ressort des dispositions reproduites
ci-dessus que le canton de Neuchâtel a opté pour un système basé sur le critère
du domicile. 

c) Conformément à l’article 13 LPGA, applicable par renvoi de l’article 1 LAMal,
le domicile d'une personne est déterminé selon les articles 23 à 26 du code civil. Selon l’article 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu
où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de
formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un
hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, le
Tribunal fédéral a relevé qu’il manquait à l’heure actuelle une réglementation
de droit fédéral permettant de déterminer si la compétence quant au financement
des coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales est
indépendante de la question du domicile (à l’instar du droit applicable en
matière de prestations complémentaires et d’aide sociale) ou si l’entrée dans
un home ou dans un établissement médico-social (valant création d’un nouveau
domicile) entraîne la compétence en matière de financement résiduel du canton
où se situe l’établissement (ATF 140 V 563
cons. 5.3). Provisoirement, le droit cantonal, respectivement communal, est en
principe déterminant. Cependant, les compétences législatives cantonale et
communale s’arrêtent aux frontières du canton. Une réglementation similaire à
celle de l’article 21 LPC (ʺperpetuatio
foriʺ) ne peut ainsi être
inscrite (uniquement) dans une norme cantonale ou communale. Elle nécessite
l’établissement d’une disposition valable pour toute la Suisse et présuppose
l’intervention du législateur fédéral. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une
réglementation de droit fédéral, la compétence en matière de financement
résiduel dans les rapports intercantonaux se détermine selon le principe du
domicile conformément à l’article 23 CC, applicable
par renvoi de l’article 13 LPGA en lien avec 1
LAMal (ATF 140 V
563 cons. 5.4.1 et 5.4.2). Dans le cas qui occupait alors le Tribunal
fédéral, l’intéressée, qui avait librement abandonné son ancien logement, alors
qu’elle avait tout son discernement, pour entrer dans un EMS proche du lieu où
résidait sa fille (elle souffrait de problèmes pour se déplacer), avait bien
établi un nouveau domicile civil au lieu du home; le fait d’avoir laissé ses
papiers à l’ancien lieu et de s’être annoncée comme résidente à la semaine n’y
changeait rien et il appartenait à la commune où se situait l’EMS de prendre en
charge le financement résiduel (ATF 140 V 563
cons. 6, commenté dans RMA 2015, p. 118).

La notion de domicile au sens de l’article 23 al. 1 CC contient deux éléments: d'une part, la
résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la
création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de
se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et
objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu
le centre de ses relations personnelles et professionnelles. L'intention de se
constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de
discernement au sens de l'article 16 CC. Cette exigence ne doit pas être
appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237
cons. 2c, p. 240) et peut être remplie par des personnes présentant une maladie
mentale, dans la mesure où leur état leur permet de se former une volonté
(arrêt du TF du 21.10.1992 [I 282/91] cons. 2a). Le domicile d'une personne se trouve
ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu
de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été
déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des
assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie
personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 136 II 405
cons. 4.3 et les références citées; cf. aussi ATF 141 V 530
cons. 5.2).

L’article 23 al. 1 CC
prévoyant que le séjour dans une institution de formation ou le placement dans
un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne
constitue en soi pas le domicile, on devra donc, lors du placement dans un
établissement par des tiers, exclure régulièrement la création d’un domicile à
cet endroit, l’installation dans l’établissement relevant de la volonté de
tiers et non de celle de l’intéressé. Il en va en revanche autrement lorsqu’une
personne majeure et capable de discernement décide de son plein gré,
c’est-à-dire librement et volontairement, d’entrer dans un établissement pour
une durée illimitée et choisit par ailleurs librement l’établissement ainsi que
le lieu de séjour. Dans la mesure où, lors de l’entrée dans un établissement
qui survient dans ces circonstances, le centre de l’existence est déplacé en ce
lieu, un nouveau domicile y est constitué. L’entrée dans un établissement doit
aussi être considérée comme le résultat d’une décision volontaire et libre
lorsqu’elle est dictée par ʺla
force des chosesʺ (Zwang der
Umstände), tel le fait de dépendre d’une assistance ou d’avoir des difficultés
financières (ATF
141 V 530 cons. 5.2, 134 V 236
cons. 2.1 et la référence citée).

d) Un projet de modification de l’article 25a al. 5 LAMal, calqué sur le régime prévalant en
matière de prestations complémentaires, a été approuvé le 29 septembre
2017 et entrera en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette
date, cette disposition aura la teneur suivante : ʺLes coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances
sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu’à hauteur de 20
% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons
règlent le financement résiduel. Le canton de domicile de la personne assurée
est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Dans le domaine des
soins ambulatoires, le financement résiduel est régi par les règles du canton
où se situe le fournisseur de prestations. Le séjour dans un établissement
médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence. Si, au moment de
l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition de la personne
assurée dans un établissement médico-social de son canton de domicile qui soit
situé à proximité, le canton de domicile prend en charge le financement
résiduel selon les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations.
Ce financement résiduel et le droit de la personne assurée à séjourner dans
l’établissement médico-social en question sont garantis pour une durée
indéterminéeʺ.

4.                           
En l’espèce, il est admis que A.________ a vécu
jusqu’au 18 avril 2013 dans la commune de Y.________, dans le canton de
Neuchâtel, où elle était domiciliée depuis le 8 février 1947. Le 18 avril 2013,
elle a quitté son logement et a dans un premier temps été hébergée par son fils
à Z.________, en attendant qu’une place se libère dans un EMS. Le 2 mai 2013,
elle a été admise au sein de X.________ SA, établissement sur lequel son choix
s’est porté en raison de la proximité avec le domicile de son fils. Dès son
départ de Y.________, A.________ a déplacé ses papiers à Z.________. A compter
du 1er janvier 2014, elle les a redéposés dans le canton de
Neuchâtel. Elle touche les prestations complémentaires dans le canton de
Neuchâtel et y est taxée fiscalement.

Rien au dossier ne permet de retenir qu’elle
ait été incapable de discernement au moment de son déménagement dans un home;
elle ne le prétend d’ailleurs pas. En particulier, il ressort des circonstances
qu’elle a choisi librement et volontairement de s’installer pour une durée
indéterminée dans  l’établissement susdit, sans que la décision ne soit le fait
de tiers ou n’intervienne contre son plein gré. Ce home a en outre été
volontairement choisi parmi d’autres en raison de sa situation géographique.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer, conformément à la jurisprudence
fédérale et en l’absence d’une disposition fédérale en vigueur actuellement,
que l’entrée de A.________ au sein de X.________ SA a eu pour conséquence de
déplacer le centre de son existence à Z.________ et de lui créer un nouveau
domicile en cet endroit. Partant, c’est le canton de Berne qui est compétent
pour la prise en charge du financement résiduel des coûts de soins de A.________
au sein de X.________ SA.

5.                           
a) Le canton de Neuchâtel ayant nié sa compétence
et refusé la prise en charge dudit financement avec raison, le recours déposé
doit être rejeté.

b) La procédure étant en principe gratuite
(art. 61 let. a LPGA), il ne sera pas perçu de frais. Au vu de l’issue du
litige, il n’y a par ailleurs pas lieu d’octroyer  des dépens aux recourantes (art.
61 let. g LPGA a contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours. 

2.    Statue sans frais.

3.    N’alloue pas de dépens. 

Neuchâtel, le 17 décembre
2018

 

Art.
23
CC

Domicile

Définition

 

1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec
l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le
placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison
de détention ne constitue en soi pas le domicile.1

2 Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.

3 Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement
industriel ou commercial.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection
de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis
le 1er janv. 2013 (RO
2011
725; FF 2006 6635).

Art. 25a1 LAMal

Soins en cas de maladie

 

1 L'assurance
obligatoire des soins fournit une contribution aux soins qui sont dispensés sur
la base d'une prescription médicale et d'un besoin en soins avéré, sous forme
ambulatoire, notamment dans des structures de soins de jour ou de nuit, ou dans
des établissements médico-sociaux.2

2 Les soins
aigus et de transition qui se révèlent nécessaires à la suite d'un séjour
hospitalier et sont prescrits par un médecin de l'hôpital sont rémunérés par
l'assurance obligatoire des soins et par le canton de résidence de l'assuré
durant deux semaines au plus conformément à la réglementation du financement
hospitalier (art. 49a
Rémunération des prestations hospitalières). Les assureurs et les fournisseurs
de prestations conviennent de forfaits.

3 Le Conseil
fédéral désigne les soins et fixe la procédure d'évaluation des soins requis.

4 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions en francs en
fonction du besoin en soins. Le coût des soins fournis avec la qualité requise
et de manière efficace et avantageuse en fonction du besoin est déterminant.
Les soins sont soumis à un contrôle de qualité. Le Conseil fédéral fixe les
modalités.

5 Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances
sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20
% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons
règlent le financement résiduel. Le canton de domicile de la personne assurée
est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Dans le domaine des
soins ambulatoires, le financement résiduel est régi par les règles du canton
où se situe le fournisseur de prestations. Le séjour dans un établissement
médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence. Si, au moment de
l'admission, aucune place ne peut être mise à disposition de la personne
assurée dans un établissement médico-social de son canton de domicile qui soit
situé à proximité, le canton de domicile prend en charge le financement
résiduel selon les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations.
Ce financement résiduel et le droit de la personne assurée à séjourner dans
l'établissement médico-social en question sont garantis pour une durée
indéterminée.3

	
		

 

1 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau
régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011
(RO 2009 3517
6847 ch. I; FF 2005 1911).

2 Voir aussi les disp. trans. de la mod. du
13 juin 2008 à la fin du texte.

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2989;
FF 2016 3779
4383).

 

 

Art.
13
LPGA

Domicile et résidence habituelle

 

1 Le domicile
d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil1.

2 Une personne
est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne2 un certain temps même si la durée de ce
séjour est d'emblée limitée.

	
		

 

1 RS 210

2 Rectifié par la Commission de rédaction de
l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974
1051).