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**Case Identifier:** 63dae277-00c3-51d1-8d44-f18970624a9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.07.2013 C/9736/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9736-2007_2013-07-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 juillet 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9736/2007 ACJC/909/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

DU MERCREDI 17 JUILLET 2013 

 

Entre 

1. A______, sise ______, Nassau, Bahamas, 

2. B______, domicilié ______, 75006 Paris, France, 

appelants d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de 

ce canton le 31 août 2012, comparant tous deux par Me Benoit Dayer, avocat, 38, quai 

Gustave-Ador, case postale 6293, 1211 Genève 6, en l’étude duquel ils font élection de 

domicile, 

et 

C______, anciennement ______, sise ______, 1204 Genève, intimée, comparant par 
Me Michel Halpérin, avocat, 5, avenue Léon-Gaud, 1206 Genève, en l’étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

 

Cause renvoyée par ATF du 14 janvier 2013. 

 

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C/9736/2007 

EN FAIT 

A. a. Le 9 mai 2007, A______ et B______ (ci-après "les appelants") ont assigné par-
devant le Tribunal de première instance ______, devenue en cours de procédure 

C______ (ci-après "l'intimée"), en paiement des sommes de 367'785,90 EUR et de 

232'531,70 EUR avec intérêts. 

b. Le 11 octobre 2007, faisant droit à une requête de l'intimée, A______ a été 
condamnée à verser des sûretés à hauteur de 100'000 fr., dans un délai de deux 

mois dès réception du jugement, sous la forme soit d'espèces, soit d'un 

cautionnement irrévocable et inconditionnel d'un établissement bancaire de 

premier ordre de Genève. 

Le montant précité a été versé auprès du Service financier du Pouvoir judiciaire le 

21 décembre 2007. 

L'obligation de A______ de fournir des sûretés a été confirmée par la Cour de 

justice le 14 mars 2008. 

c. Dans le cadre des débats de première instance, les parties ainsi que sept témoins 
ont été entendus. 

En sus de la question des sûretés mentionnée ci-dessus, le Tribunal a statué sur 

deux incidents relatifs respectivement à sa compétence à raison du lieu et à une 

demande d'expertise. 

d. Par jugement du 27 mai 2010, communiqué aux parties le 31 mai suivant, la 
demande a été rejetée et les appelants ont été condamnés, conjointement et 

solidairement, à payer les dépens de l'intimée, comprenant une indemnité de 

procédure de 50'000 fr. à titre de participation aux honoraires de l'avocat de cette 

dernière. 

e. Par arrêt du 18 mars 2011, la Cour de justice a confirmé ce jugement et 
condamné les appelants aux dépens de deuxième instance, comprenant une 

indemnité de procédure de 20'000 fr. au titre de participation aux frais de défense 

de l'intimée. 

f. Le 3 novembre 2011, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt précité et renvoyé la 
cause à la Cour afin qu'elle complète son examen sur trois différents points. 

g. Statuant à nouveau le 31 août 2012, la Cour a condamné l'intimée à verser aux 
appelants les montants de 36'705,85 EUR et de 23'207,20 EUR. Elle a en outre 

condamné l'intimée au cinquième des dépens des appelants, pris solidairement, 

comprenant dans leur totalité une indemnité de procédure de 74'000 fr. constituant 

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C/9736/2007 

une participation aux honoraires de leur avocat. Les dépens ont été compensés 

pour le surplus. 

h. Le 14 janvier 2013, le Tribunal fédéral a confirmé le dispositif, au fond, de 
l'arrêt précité, mais l'a annulé en tant qu'il concerne les dépens de la procédure 

cantonale. Il a renvoyé la cause à la Cour pour qu'elle prenne une nouvelle 

décision sur ce point. 

B. a. Les appelants concluent à la confirmation de l'arrêt du 31 août 2012 sur les 
dépens de la procédure cantonale. 

b. L'intimée conclut à la condamnation des appelants au paiement des quatre 
cinquièmes de ses dépens de première instance et d'appel, comprenant une 

indemnité pour honoraires d'avocat tenant compte des frais engagés pour établir le 

droit étranger ainsi que de la durée de la procédure. L'intimée conclut en outre à la 

condamnation des appelants aux dépens occasionnés par le renvoi de la cause à la 

Cour par le Tribunal fédéral. Elle demande également qu'il lui soit donné acte de 

son engagement à supporter les dépens des appelants à hauteur de 14'800 fr. 

L'intimée requiert enfin que la créance de ses adverses parties au titre de dépens 

soit compensée avec la sienne et que le montant de celle-ci soit prélevé à due 

concurrence sur la somme déposée au titre de sûretés en mains de la caisse du 

Tribunal le 21 décembre 2007. 

Elle produit les notes de frais et honoraires de son Conseil du 21 décembre 2007 

au 12 novembre 2012 représentant un total de 192'428 fr. 90, des avis de débit en 

faveur d'études d'avocats des Bahamas à hauteur de 25'460,41 USD (soit 

23'771 fr. au taux de change 1 USD = 0,93 fr.), ainsi que des factures de 

traduction pour un montant total de 12'160 fr. 50. 

C. Selon les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2013 concernant 
les dépens de la procédure cantonale, la fraction des dépens alloués aux appelants 

est exempte d'arbitraire et le montant de l'indemnité qu'ils comprennent, non remis 

en cause par l'intimée, est acquis aux débats. En revanche, la Cour a appliqué le 

droit cantonal de manière arbitraire en compensant au surplus les dépens. 

Les principes régissant leur répartition commandaient que l'intimée soit 

indemnisée à hauteur des quatre cinquièmes de ses propres dépens. 

En conséquence, la Cour doit fixer le montant des dépens de l'intimée, arrêter 

ensuite la créance de cette dernière aux quatre cinquièmes de ce montant et la 

compenser enfin avec celle des appelants. 

 

EN DROIT 

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C/9736/2007 

1. 1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, la cognition de l'autorité inférieure est limitée par les motifs de l'arrêt 

de renvoi, qui définissent le cadre juridique dans lequel des modifications en fait 

et en droit peuvent ou doivent être apportées par rapport à la première décision 

frappée d'annulation. Cette dernière autorité est ainsi liée sur tous les points qui 

ont été définitivement tranchés par le Tribunal fédéral ainsi que par les 

constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 = JdT 2010 I 251; 133 III 201 consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_600/2012 du 14 janvier 2013, consid. 1). Cela 

signifie qu'elle doit limiter son examen aux points sur lesquels sa première 

décision a été annulée et que, pour autant que cela implique qu'elle revienne sur 

d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement juridique de l'arrêt de 

renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas valablement été remis en 

cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait abstraction lors de la procédure 

fédérale de recours ne peuvent plus être réexaminés par l'autorité cantonale, même 

si, sur le plan formel, la décision attaquée a été annulée dans son intégralité 

(ATF 135 III 334 consid. 2.1 = JdT 2010 I 251; 111 II 94 consid. 2 = JdT 1985 I 

581; arrêt du Tribunal fédéral 5P.425/2002 du 25 novembre 2003, consid. 2.1; 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1695 et 1697). 

 1.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Cour uniquement en tant 
qu'il concernait les dépens de la procédure cantonale. Il a exposé dans ses 

considérants que les dépens d'un cinquième en faveur des appelants, d'un montant 

total de 74'000 fr., devaient être maintenus, et que le montant des dépens de 

l'intimée devait être fixé, puis arrêté à une fraction de quatre cinquièmes, avant 

d'être compensé à due concurrence avec la créance des appelants. 

Seule doit ainsi être déterminé par la Cour le montant des dépens auxquels a droit 

l'intimée.  

Contrairement au développement des appelants, la Cour ne peut pas revoir le 

principe de l'allocation de dépens en faveur de l'intimée. Un tel choix irait à 

l'encontre des considérants du Tribunal fédéral, ce qu'exclut la jurisprudence 

susrappelée. 

2. Les recours sont régis par le droit de procédure en vigueur au moment de la 
communication de la décision querellée aux parties (art. 405 al. 1 CPC). L'ancien 

droit de procédure reste applicable même lorsque la cause est renvoyée à 

l'instance précédente par une décision prise après  l'entrée en vigueur du nouveau 

Code de procédure. A cet égard, il importe peu qu'il n'y ait jamais eu de décision 

finale, ou qu'une décision finale ait été rendue, puis annulée (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_641/2011 du 27 janvier 2012, consid. 2.2). 

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C/9736/2007 

 En l'espèce, la présente cause, bien que renvoyée à la Cour par un arrêt du 

Tribunal fédéral postérieur à l'entrée vigueur du nouveau droit de procédure le 

1er janvier 2011, porte sur une décision de la Cour soumise à l'ancien droit de 

procédure. Elle demeure donc soumise à l'ancienne Loi de procédure civile 

genevoise du 10 avril 1987 (aLPC - E 305). 

3. 3.1 Tout jugement, même sur incident, doit condamner aux dépens la partie qui 
succombe (art. 176 al. 1 aLPC). 

 Les dépens comprennent les frais exposés dans la cause et une indemnité de 

procédure (art. 181 al. 1 aLPC). 

Les frais exposés dans la cause sont les droits du fisc, y compris l'enregistrement 

des pièces produites (a), les émoluments du greffe et des huissiers, arrêtés 

conformément au tarif (b), l'indemnité des témoins et des experts, ainsi que le coût 

des traductions écrites ou orales qui sont requises ou approuvées par le juge (c), 

les frais de voyage ou de séjour des parties, lorsque le voyage est fait dans la seule 

vue du procès (d), les frais de déplacement du juge et du greffier hors du canton 

(e), le coût des extraits des registres officiels indispensables au jugement de la 

cause (f) et le coût des pièces utiles à prouver le contenu du droit étranger (g) 

(art. 181 al. 2 aLPC). 

 L'indemnité de procédure est fixée en équité par le juge, en tenant compte 

notamment de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur de la 

procédure et de frais éventuels non prévus ci-dessus (art. 181 al. 3 aLPC). 

Le dispositif du jugement indique que l'indemnité de procédure constitue une 

participation aux honoraires d'avocat (art. 181 al. 4 aLPC). 

 L'indemnité de procédure a pour objet essentiel de couvrir les honoraires de 

l'avocat que la partie victorieuse a mandaté pour l'assister et la représenter dans 

son action ou sa défense. Sa détermination relève avant tout de la libre 

appréciation du juge. Elle est néanmoins soumise à l'interdiction de l'arbitraire et 

doit tenir compte raisonnablement des prestations fournies par l'avocat, de la 

responsabilité encourue, de la valeur litigieuse et du résultat obtenu. Si le juge 

entend fonder sa décision sur d'autres critères, il conviendra donc qu'il s'en 

explique dans son jugement (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 

Commentaire de la Loi de procédure civile genevoise, n. 4 et 5 ad art. 185 aLPC). 

 L'état des frais, auquel sont jointes les pièces justificatives, est dressé et signé par 

l'avocat et déposé avec le dossier pour le jugement (art. 182 al. 1 aLPC). La Cour 

de justice, saisie d'un appel formé contre un jugement rendu en premier ou en 

dernier ressort, est compétente pour vérifier et arrêter à nouveau l'état des dépens 

de la première instance (art. 184 aLPC). 

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C/9736/2007 

 3.2 En l'espèce, la procédure a duré six ans, les débats de première instance ont 
donné lieu à l'audition de sept témoins ainsi qu'à trois incidents concernant 

respectivement la fourniture de sûretés, la compétence ratione loci et une demande 

d'expertise. En seconde instance, des débats se tiennent pour la troisième fois 

après deux renvois de la cause par le Tribunal fédéral. Les conclusions des 

appelants représentaient sur le fond une valeur totale de plus de 600'000 EUR. 

L'intimée a prouvé avoir assumé, en sus des honoraires de son Conseil genevois, 

la rémunération d'avocats étrangers et des frais de traduction en relation avec 

l'établissement du droit étranger. Cependant, les appelants ont également produit 

un avis de droit ainsi que sa traduction, lesquels ont été utilisés dans la présente 

cause. Il y a donc lieu de retenir le même montant de 74'000 fr. que pour les 

appelants au titre d'indemnité de procédure complète. 

 Compte tenu des éléments qui précèdent ainsi que de la présente procédure de 

renvoi, dans le cadre de laquelle l'intimée obtient gain de cause sur le principe de 

l'allocation de dépens en sa faveur, la Cour arrête à 75'000 fr. l'indemnité de 

procédure cantonale lui revenant, ce montant incluant les dépens encourus dans la 

présente procédure. En conséquence, sa créance à ce titre s'élève à 60'000 fr. 

(4/5 x 75'000 fr.) et, une fois compensée avec celle des appelants à hauteur de 

14'800 fr., elle se monte à 45'200 fr. 

 Dès lors, les appelants seront condamnés, solidairement, à verser à l'intimée 

quatre cinquièmes de ses dépens, comprenant une indemnité de procédure de 

45'200 fr. valant participation aux honoraires de son avocat. 

 La fraction d'un cinquième des dépens des appelants sera confirmée 

conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral, sans toutefois comprendre l'indemnité 

de procédure déjà compensée avec celle de l'intimée. 

 Cette dernière est fondée à prélever sur les sûretés de 100'000 fr. déposées par 

A______ le montant de ses dépens. 

Ainsi, les Services financiers du pouvoir judiciaire seront autorisés à verser à 

l'intimée, sur les sûretés précitées, l'indemnité de procédure lui revenant de 

45'200 fr., ainsi que les quatre cinquièmes des frais qu'elle a exposés dans la 

cause, conformément à l'état de frais qu'elle aura, le cas échéant, fait valider par la 

Cour. L'éventuel solde devra être restitué à A______. 

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C/9736/2007 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur les dépens de première instance et d'appel, après renvoi de la cause 
par le Tribunal fédéral : 

Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux quatre 

cinquièmes des dépens de C______, lesquels comprennent une indemnité de 45'200 fr. 

valant participation aux honoraires de son avocat. 

Condamne C______ au cinquième des dépens de A______ et B______, pris 

conjointement et solidairement. 

Autorise les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser à C______, à concurrence 

du montant de ses dépens, les sûretés déposées par A______ à hauteur de 100'000 fr. le 

21 décembre 2007, puis à rembourser à cette dernière l'éventuel solde. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Florence 

KRAUSKOPF, Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 

greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 113 ss  de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.