# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df48e2f5-40f2-528d-8a13-f5834a2f31a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2022 F-2831/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2831-2021_2022-10-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2831/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,    

représentée par Me Milena Peeva, avocate, 

Peter & Moreau, rue des Pavillons 17, case postale 90, 

1211 Genève 4,  

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-2831/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 mars 2011, le SEM a prononcé à l’encontre de A.________, 

ressortissante bolivienne, née en (…), une décision d’interdiction d’entrée 

en Suisse et au Liechtenstein, d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 

24 mars 2014. Celle-ci a été publiée dans le Système d’information 

Schengen (ci-après : SIS II), ayant pour conséquence de s’étendre à 

l’ensemble du territoire des Etats membres. Le SEM a retenu que la 

prénommée a séjourné illégalement en Suisse et y a exercé une activité 

lucrative sans disposer de l’autorisation idoine. 

B.  

Le 5 novembre 2020, B.________ a été arrêté par la police genevoise 

(poste de police de Cornavin). Lors de son interrogatoire, il a été identifié 

en tant que sous-locataire de A.________. Des infractions à la LStup et à 

la LEI lui ont été reprochées. 

C.  

Le même jour, la prénommée a été convoquée au poste de police de 

Cornavin. Elle a signé un formulaire l’informant de ses droits et obligations 

(« Droit et obligations du (de la) prévenu(e) »). Interrogée, elle a déclaré 

avoir travaillé en Suisse depuis 14 ans pour un couple de personnes 

âgées. Elle a en outre précisé que ses employeurs lui payaient les charges 

sociales et qu’elle touchait un salaire horaire de 27 francs. Enfin, elle a 

indiqué que depuis 2015, elle sous-louait un appartement à Genève dans 

lequel elle mettait à disposition, au prix de 500 francs par mois, une 

chambre à B.________, étant donné qu’elle « retourn[ait] régulièrement en 

Espagne ».  

D.  

Toujours le même jour, un droit d’être entendu en cas de mesures 

d’éloignement a été octroyé à la recourante. Elle a été informée que vu les 

faits constatés, les autorités suisses pourraient examiner l’opportunité de 

prononcer à son encontre une décision de renvoi et une décision 

d’interdiction d’entrée en Suisse. L’intéressée a déclaré n’avoir pas 

d’objection à formuler. Elle a signé le formulaire : « droit d’être entendu en 

cas de mesures d’éloignement » et a indiqué disposer d’une adresse en 

Suisse : (…). 

E.  

Selon le rapport d’arrestation, émis le 6 novembre 2020, par le poste de 

police de Cornavin, l’intéressée s’est vue reprocher d’avoir séjourné 

F-2831/2021 

Page 3 

illégalement en Suisse (art. 115 LEI) et d’avoir facilité le séjour illégal en 

Suisse à un étranger (art. 116 LEI).  

F.  

Par ordonnance pénale du 23 novembre 2020, le Ministère public de la 

République et canton de Genève a condamné la recourante à une peine 

pécuniaire de 100 jours-amende à 40 francs avec sursis ainsi qu’à une 

amende de 800 francs. En outre, il a prononcé une peine privative de 

liberté de substitution de 20 jours. La recourante a été reconnue coupable 

d’infractions à la LEI. Le Ministère public a retenu que, depuis le 

6 novembre 2013, la recourante a pénétré, séjourné et travaillé en Suisse, 

alors qu’elle était démunie des autorisations nécessaires. Il a en outre 

relevé que depuis décembre 2019, elle a facilité le séjour en Suisse à une 

personne en situation irrégulière.  

G.  

En date du 2 février 2021, le SEM a prononcé à l’endroit de l’intéressée 

une décision d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein, d’une 

durée de trois ans, valable jusqu’au 1er février 2024. Celle-ci a été publiée 

dans le Système d’information Schengen (ci-après : SIS II), ayant pour 

conséquence de s’étendre à l’ensemble du territoire des Etats membres. 

Le SEM a constaté que la recourante, reconnue coupable d’infractions aux 

articles 115 et 116 LEI, a attenté à la sécurité et à l’ordre publics suisses 

au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifiait de prononcer une 

interdiction d’entrée à son encontre.  

La décision précitée a été postée à l’adresse indiquée par l’intéressée. En 

date du 28 février 2021, l’envoi est revenu au SEM avec mention « Le 

destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».  

H.  

Le 17 mai 2021, la recourante a signé le document intitulé : « Accusé de 

réception d’une décision d’interdiction d’entrée du 02.02.2021 ».  

I.  

Par recours interjeté, le 16 juin 2021, l’intéressée a contesté la décision du 

SEM du 2 février 2021. Elle a conclu à son annulation et, subsidiairement, 

à son annulation et au renvoi de la cause devant le SEM. Elle a requis la 

restitution de l’effet suspensif et l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

I.a Dans un premier temps, la recourante a complété les faits. Elle a 

principalement indiqué qu’en 2011, elle s’était installée en Espagne, et 

F-2831/2021 

Page 4 

qu’en 2015, elle s’était vue octroyer un permis d’établissement dans ce 

pays (« permis de résidence longue durée avec autorisation de travail ») 

dont la validité avait été prolongée en 2021 jusqu’au 16 février 2025. En 

outre, elle a affirmé avoir engagé, le (…), en Espagne une procédure de 

naturalisation laquelle serait en cours. Depuis 2015, elle retournait 

régulièrement dans ce pays pour voir les membres de sa famille.  

I.b Sur le plan formel, la recourante a reproché au SEM d’avoir porté 

atteinte à son droit d’être entendue ainsi qu’à l’obligation de motiver sa 

décision laquelle aurait été rendue sur la base d’un établissement inexact 

et incomplet des faits pertinents.  

I.c Sur le plan matériel, l’intéressée a déclaré que la décision rendue dans 

sa cause violait le principe de proportionnalité dans la mesure où 

l’infraction qu’elle avait commise n’était pas grave au point de justifier une 

mesure « d’une portée excessivement large et particulièrement restrictive 

de la liberté de mouvement ». Ainsi, selon la recourante, l’intérêt public à 

son éloignement ne pouvait pas être considéré comme important.  

J.  

Par décision incidente du 24 juin 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF) n’est pas entré en matière sur la demande de 

l’intéressée tendant à la restitution de l’effet suspensif, constatant qu’elle 

n’avait pas quitté la Suisse. Il a admis la demande d’assistance judiciaire 

totale et a désigné Me Milena Peeva en tant que mandataire d’office de 

l’intéressée.  

K.  

En date du 9 juillet 2021, la recourante a introduit une nouvelle demande 

de restitution de l’effet suspensif. Elle a déclaré souffrir d’obésité sévère    

et devoir se rendre en (…) pour y subir une intervention chirurgicale après 

laquelle elle souhaitait revenir en Suisse. Le 15 juillet 2021, elle a complété 

sa demande par des certificats médicaux idoines.  

L.  

Par décision incidente du 15 juillet 2021, le Tribunal a rejeté la demande 

précitée. A la même occasion, il a invité le SEM à se déterminer sur le 

recours, en particulier sur la question de l’inscription de la recourante dans 

le SIS.  

M.  

Dans sa réponse du 19 juillet 2021, le SEM a partiellement modifié sa 

F-2831/2021 

Page 5 

décision en annulant l’inscription de l’intéressée dans le SIS. Dans ses 

observations du 6 août 2021, il a conclu au rejet du recours pour le reste.  

N.  

Dans sa réplique du 2 septembre 2021, la recourante a principalement 

déclaré que dans sa réponse au recours, le SEM s’était basé sur les pièces 

du dossier dont elle n’avait pas eu connaissance. Elle a déclaré ne pas être 

en mesure de se prononcer et a requis la production de son dossier 

intégral.  

O.  

Par ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a invité le SEM à donner 

suite à la demande de l’intéressée de consulter les pièces de son dossier 

et lui a imparti un délai pour compléter éventuellement sa réplique.   

P.  

Le 13 septembre 2021, le SEM a donné suite à la demande de l’intéressée 

de consulter les pièces du dossier.  

Q.  

Par écrit du 4 octobre 2021, la recourante a informé le Tribunal qu’elle ne 

souhaitait pas apporter de complément à sa réplique du 2 septembre 2021.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

F-2831/2021 

Page 6 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA).  

1.4 Compte tenu du fait que l’autorité inférieure a supprimé le signalement 

de l’interdiction d’entrée querellé dans le SIS au stade de la réponse au 

recours, suite à la production par la recourante d’une copie de son permis 

d’établissement en Espagne, force est de constater que le recours, en tant 

qu’il est dirigé contre ce signalement, est devenu sans objet.  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral (ci-

après : TF) 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressée reproche au SEM d’avoir pris la décision 

la concernant en violation de son droit d’être entendue et sur la base d’un 

état de faits incomplet et inexact. En plus, le SEM aurait violé l’obligation 

de motiver sa décision.  

3.2 Le Tribunal rappelle qu’ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu 

a un double rôle : d’une part, il assure la participation de l’administré à la 

prise de décision et d’autre part, il sert à l’établissement des faits (ATF 142 

I 86 consid. 2.2). 

3.2.1 En droit administratif, le droit d’être entendu est concrétisé par les 

art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit 

de s’expliquer sur les faits et de fournir des preuves de nature à influer sur 

le sort de la cause ; le droit d’avoir accès à son dossier et celui de participer 

F-2831/2021 

Page 7 

à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 

2.3 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; cf., également, arrêts 

du TF 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 et 6B_111/2017 du 

17 octobre 2017 consid. 1.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème 

édition, 2011, p. 311 s.). 

3.2.2 Le droit d'être entendu implique en outre l'obligation, pour l'autorité, 

de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 

compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause. L’autorité ne 

doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, cf. 

notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 

consid. 5.1). 

Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est 

à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe 

d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la 

procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et 

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire trouve sa limite dans 

l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est 

le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1). Faute de concours à 

l’établissement des faits, le recourant doit supporter les conséquences de 

l’absence de preuves (cf. arrêt du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 

consid. 4.1 ; arrêt du TAF F-3549/2019 du 3 septembre 2021 consid. 7.1). 

3.2.3 En l’espèce, dans un premier temps, la recourante reproche au SEM 

d’avoir rendu la décision la concernant en violation de son droit d’être 

entendue, sans qu’elle n’ait eu connaissance de démarches entamées par 

les autorités administratives à son encontre, ni été préalablement 

auditionnée et sans s’être vu garantir l’accès à son dossier. L’intéressée 

aurait ainsi été « totalement privée » de la possibilité de prendre part à la 

procédure ayant mené le SEM à adopter une décision d’interdiction 

d’entrée à son encontre.  

3.2.4 Sur ce point, il convient toutefois d’observer qu’il ressort du dossier 

que, convoquée par la police genevoise, le 5 novembre 2020, la recourante 

F-2831/2021 

Page 8 

a été dûment informée de ses droits et obligations, a pu s’exprimer 

librement sur sa situation personnelle et présenter sa version des faits. Elle 

a par ailleurs reconnu avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse et 

avoir facilité le séjour en Suisse à une personne en situation irrégulière. 

Enfin, elle a signé le formulaire intitulé : « droit d’être entendu en cas de 

mesures d’éloignement » qui indiquait expressément que vu les 

circonstances, les autorités suisses pouvaient examiner l’opportunité de 

prononcer à son encontre une mesure d’éloignement. Partant, 

contrairement à ce que la recourante allègue, elle a été avertie des 

conséquences de son comportement et disposait de la possibilité de 

s’exprimer sur sa situation et de se déterminer sur les éléments de son 

dossier avant le prononcé de la décision la concernant.  

A cela s’ajoute, bien que cela ne soit pas décisif, qu’il ressort du dossier 

qu’en 2011 déjà, une décision de l’interdiction d’entrée en Suisse avait été 

prononcée à l’encontre de l’intéressée pour séjour et activité lucrative 

illégaux en Suisse. Dès lors, interrogée par la police, le 5 novembre 2020, 

en rapport avec les faits similaires, la recourante ne pouvait pas ignorer 

qu’une suite allait être donnée à la procédure engagée à son encontre.  

Enfin, contrairement à ce qui est allégué au stade du recours, aucune 

irrégularité dans la notification de la décision contestée ne saurait être 

reprochée à l’autorité intimée. En effet, il ressort du dossier qu’en date du 

2 février 2021, la décision querellée a été envoyée par le SEM à l’adresse 

que l’intéressée avait elle-même indiquée lors de son audition du 

5 novembre 2020. Le 26 février 2021, la Poste suisse a toutefois retourné 

le courrier au SEM avec la mention « introuvable à l’adresse indiquée ». 

Le 27 mai 2021, l’autorité intimée a en revanche réceptionné l’accusé de 

réception de la décision du 2 février 2021, dûment signée par l’intéressée, 

le 17 mai 2021.  

3.2.5 Tenant compte de ce qui précède, il y a lieu de constater que le 

déroulement de la procédure engagée à l’encontre de l’intéressée n’a été 

entaché d’aucune irrégularité quant au respect de son droit d’être 

entendue.   

3.3 Dans un second temps, au point 3.3.2 de son recours, intitulé « De la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents », l’intéressée 

reproche principalement au SEM d’avoir porté atteinte à l’obligation de 

motiver sa décision. Ainsi, la décision querellée n’aurait été motivée que 

sommairement, sans examen des circonstances du cas d’espèce, sans 

prendre en compte le bon comportement de la recourante par le passé. 

F-2831/2021 

Page 9 

Enfin, dans la décision rendue, le SEM aurait fait l’abstraction du fait que 

l’intéressée était détentrice d’un permis d’établissement en Espagne. La 

décision rendue aurait ainsi été basée sur un état des faits « extrêmement 

sommaire et incomplet ».   

3.3.1 S’agissant d’abord du grief relatif à l’établissement inexact de l’état 

des faits pertinents, le Tribunal constate que lors de l’interrogatoire de la 

recourante en date du 5 novembre 2020, celle-ci s’est identifiée au moyen 

d’un passeport bolivien mais n’a aucunement précisé disposer en Espagne 

d’une autorisation de séjour. Certes, elle a déclaré retourner régulièrement 

dans ce pays, mais elle n’a pas indiqué y détenir un titre de séjour. 

L’intéressée n’a dès lors pas coopéré à l’établissement des faits. Dans ces 

conditions, force est de constater que le SEM ne disposait d’aucun élément 

concret l’obligeant à entreprendre des mesures d’instruction afin de savoir 

si la recourante disposait d’un quelconque document lui permettant de se 

trouver légalement sur le territoire de l’Espace Schengen. Ainsi, il ne 

saurait être fait grief à l’autorité inférieure d’avoir constaté de manière 

inexacte les faits pertinents lors de la prise de décision du 2 février 2021. 

3.3.2 De même, la décision querellée, certes, succincte, n’est entachée 

d’aucune violation de l’obligation de motiver. Elle indique en effet les motifs 

qui ont guidé le SEM à prononcer une interdiction d’entrée à l’encontre de 

la recourante (les infractions qui lui sont reprochées et les condamnations 

prononcées à son encontre), les bases légales applicables ainsi que les 

voies de droit. L’autorité indique en outre avoir procédé à l’examen de la 

proportionnalité de la mesure prononcée. La décision rendue répond dès 

lors aux exigences d’une décision dûment motivée.  

3.4 Tenant compte de ce qui précède, il convient de constater que la 

décision querellée n’est entachée d’aucune irrégularité formelle.  

4.  

4.1 Cela précisé, il convient de déterminer si, en l’espèce, la décision 

d’interdiction d’entrée est justifiée dans son principe.  

4.2 L'interdiction d'entrée, réglée à l'art. 67 LEI, n'est pas une peine visant 

à sanctionner un comportement déterminé mais une mesure administrative 

de contrôle qui vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le 

séjour en Suisse (respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable 

(cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à prévenir que la personne 

F-2831/2021 

Page 10 

concernée ne pénètre sur le territoire helvétique ou n’y retourne à l’insu 

des autorités (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 

la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3568 ; voir 

également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

4.3 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut notamment interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

ordonnée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 

LEI). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, 

l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de 

prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou 

définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).  

4.4 En vertu de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative 

à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas 

de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel 

est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales – y compris de prescriptions du droit en matière 

d’étrangers – ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3564 

et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).  

4.5 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence constante du 

Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse 

sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de 

police des étrangers (cf. notamment ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 et les réf. 

cit. ; arrêt du TAF F-2938/2020 du 3 septembre 2021 consid. 5.2), justifiant 

le prononcé d'une interdiction d'entrée pouvant aller d'un à quatre ans (cf., 

notamment, arrêt du TAF F-8373/2015 du 29 octobre 2019 consid. 5.4 et 

les réf. cit.). 

4.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle 

doit procéder, ainsi que le prévoit l’art. 96 al. 1 LEI, à une pondération de 

l’ensemble des intérêts publics et privés en présence et respecter le 

principe de proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).  

F-2831/2021 

Page 11 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à 

un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas 

concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté 

par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un 

indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 

4.4 ; 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-2938/2020 consid. 3.6 et la réf. 

cit.). 

4.7 En l’espèce, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que la 

recourante a exercé une activité lucrative en Suisse sans disposer de 

l’autorisation idoine. Il a en outre relevé que l’intéressée a été condamnée, 

le 23 novembre 2020, par ordonnance pénale du Ministère public du 

canton de Genève pour des infractions aux articles 115 et 116 LEI.  

4.8 Partant, tenant compte des antécédents pénaux de l’intéressée, il y a 

lieu de retenir que par son comportement délictueux, elle a attenté à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'elle remplit les conditions 

posées par l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. En conséquence, la mesure 

d'interdiction d'entrée prononcée le 2 février 2021 est justifiée dans son 

principe. 

4.9 Etant donné que la durée de l’interdiction d’entrée prononcée n’est pas 

supérieure à cinq ans, il n’est pas nécessaire d’examiner si la recourante 

représente en sus une menace qualifiée pour l’ordre et la sécurité publics 

en Suisse, au sens de l’art. 67 al. 3, deuxième phrase LEI.  

5.  

Il reste, dès lors, à déterminer si le prononcé d'une interdiction d'entrée 

d'une durée de trois ans satisfait aux principes de la proportionnalité et de 

l’égalité de traitement.  

5.1 Lorsque l’autorité administrative prononce une interdiction d’entrée, 

elle doit respecter les principes susmentionnés et s’interdire tout arbitraire. 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et art. 96 

LEI), il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire 

les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être 

atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe 

un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette 

mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la 

liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de 

la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 

F-2831/2021 

Page 12 

consid. 3.5.1). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la 

pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse 

apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux 

circonstances (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la 

détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en 

particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts 

privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des 

intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la 

faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la 

durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa 

famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 

5.2 En l’espèce, il est indéniable que l'éloignement de l’intéressée du 

territoire suisse est apte à atteindre les buts visés, à savoir assurer le 

respect des prescriptions légales suisses et de l’ordre public. De même, 

restant éloignée de Suisse, la recourante ne pourra plus tenter d’y résider 

illégalement et de se soustraire à des décisions potentielles l’invitant à 

quitter la Suisse.  

5.3 La mesure prononcée est également nécessaire, étant donné que les 

buts qu’elle vise, ci-dessus mentionnés, ne peuvent pas être atteints de 

manière moins invasive que l’éloignement de l’intéressée du territoire 

suisse.  

5.4 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté, l'intérêt 

privé de la recourante à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et 

d'un autre côté, l'intérêt public à la tenir éloignée afin de protéger l'ordre et 

la sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

5.4.1 S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement de la recourante de 

Suisse, le Tribunal observe que les motifs avancés à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés. Comme 

retenu par l’ordonnance pénale rendue, la recourante est entrée et a 

séjourné en Suisse sans disposer d’autorisation idoine. Qui plus est, elle a 

facilité le séjour illégal en Suisse à une personne en situation irrégulière, 

en lui sous-louant une chambre dans son appartement à Genève. Partant, 

elle a manifestement violé les dispositions de l’ordre juridique suisse. A cela 

s’ajoute que le comportement de l’intéressée porte des signes d’une 

récidive, étant précisé que sur ce point une décision d’interdiction d’entrée 

à déjà été prononcée à son encontre par le SEM en 2011, pour des motifs 

F-2831/2021 

Page 13 

similaires. Dans ce contexte, la déclaration de l’intéressée, articulée au 

stade du recours, selon laquelle elle n’était pas consciente que son activité 

lucrative en Suisse était illégale, manque manifestement de crédibilité.  

Tenant compte de ce qui précède, il sied dès lors de constater qu’il existe 

un intérêt public important de prévenir d’autres atteintes à l’ordre public 

suisse de la part de l’intéressée.  

5.4.2 Pour ce qui est de l’intérêt privé, force est de constater que la 

recourante n’a pas de famille en Suisse et fait valoir qu’elle travaille en 

Suisse depuis 14 ans pour un couple de personnes âgées. Or, même s’il 

est louable que la recourante travaille pour subvenir à ses frais, il n’en 

demeure pas moins qu’elle est tenue de respecter la loi suisse et 

entreprendre les mesures administratives nécessaires pour pouvoir 

exercer légalement une activité lucrative en Suisse. Tenant compte de ce 

qui précède, il y a lieu de retenir que l’intéressée n’a fait valoir aucun motif 

individuel prépondérant à pouvoir entrer en Suisse par rapport à l’intérêt 

public qui existe à la tenir éloignée.  

Cela précisé, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les arguments de 

l’intéressée concernant la nécessité pour elle de pouvoir se rendre en 

Espagne. L’inscription au SIS de son interdiction d’entrée ayant été 

annulée par l’autorité inférieure, la recourante peut librement y entrer.  

5.5 Eu égard à ce qui précède, le Tribunal conclut que la mesure 

d’éloignement, prise par l’autorité inférieure le 2 février 2021, est 

nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité 

et l’ordre publics en Suisse. En outre, compte tenu du caractère répétitif 

des infractions commises par l’intéressée (entrée, séjour illégal et activité 

lucrative sans autorisations idoines), sa durée (trois ans) respecte le 

principe de proportionnalité.  

6.     

Enfin, il n’existe pas de raisons humanitaires ou d’autres motifs importants 

justifiant l’abstention ou la suspension de la mesure d’éloignement au sens 

de l’art. 67 al. 5 LEI. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 2 février 2021, le SEM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 

F-2831/2021 

Page 14 

49 PA). En conséquence, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet 

(cf. consid. 1.4 supra), le recours est rejeté. 

8.  

8.1 Lorsque la procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue.  (cf. art. 5 FITAF [RS 173.320.2]). En l'espèce, il s'avère que le 

recours est partiellement devenu sans objet en raison de la possession, 

par la recourante, d’une autorisation de séjour en Espagne. Ce fait n’a 

toutefois pas été connu de l’autorité intimée au moment où elle a rendu sa 

décision du 2 février 2021, dès lors que l’intéressée a omis de le préciser. 

Partant, l’inscription au SIS opérée au moment du prononcé de cette 

mesure d’éloignement était parfaitement justifiée. Aussi, le fait que le 

recours est devenu sans objet est imputable à la recourante laquelle n’a 

pas indiqué, lors de son interrogatoire du 5 novembre 2020, disposer en 

Espagne d’une autorisation de séjour.  

8.2 Tenant compte de ce qui précède et au vu de l’issue de la cause, il y 

aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante. 

Ayant toutefois été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, par 

décision incidente du 24 juin 2021, l’intéressée n’a pas à supporter les frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 65 al. 1 PA).  

8.3 Dans la mesure où la procédure est devenue sans objet en raison du 

comportement de l’intéressée, celle-ci n’a pas droit à des dépens (cf. art. 

5 et 15 FITAF).  

8.4 Il convient en revanche d’allouer à Me Milena Peeva, en sa qualité de 

mandataire d’office de l’intéressée, une indemnité à titre de frais et 

honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par renvoi de l’art. 12 FITAF). En l’absence de note de frais, 

comme en l’espèce, l’indemnité est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 

al. 2 FITAF).  

8.5 En l’occurrence, au regard de l’ensemble des circonstances, en 

particulier de l’importance et du degré de complexité de la cause et du 

temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante dans la 

présente procédure de recours, le Tribunal fixe l’indemnité due à titre de 

frais et honoraires ex aequo et bono à 1'500 francs, débours et 

suppléments TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).  

F-2831/2021 

Page 15 

8.6 Si la recourante revient à meilleure fortune, elle aura l’obligation de 

rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à sa mandataire 

d’office (cf. art. 65 al. 4 PA).  

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-2831/2021 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet, est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de Fr. 1’500.- sera versée à Me Milena Peeva, en sa qualité 

de mandataire d'office, à titre de frais et honoraires. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

F-2831/2021 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de sa mandataire 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […])