# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2edc01f-879f-558f-b2ca-bd848e6eddd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2003 A/1845/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1845-2003_2003-11-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1845/2003-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 novembre 2003 

 

 2ème section 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur B________ 

représenté par Me Patrice Riondel, avocat 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/1845/2003-JPT 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur B________, domicilié à Genève, exerce la 
profession de chauffeur de taxi depuis le 23 octobre 
1991. Le 23 février 1995, il a été autorisé à exploiter 
un service de taxi, comprenant un véhicule taxi 
immatriculé GE ____, avec permis de stationnement. Le 19 
novembre 2001, il s'est vu délivrer la carte 
professionnelle de chauffeur indépendant avec employés. 

 
2.  Le 18 juin 2003, M. B________ a fait l'objet d'un 

rapport de dénonciation à la loi sur les services des 
taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30) de la part de deux 
inspecteurs du service des autorisations et patentes du 
département de justice, police et sécurité (ci-après : le 
département). 

 
  Lors d'un contrôle effectué le 17 juin 2003 à 

10h25 à la station de taxis "Tranchées-Bikini" rue 
Charles-Bonnet, à Genève, il a été constaté que la carte 
d'identification n'était pas apposée sur le coin 
supérieur droit du pare-brise. Interpellé, M. B________ a 
déclaré : "Elle est tombée, elle est là", précisant "Avec 
la chaleur, elle s'est décollée". Il a finalement 
présenté sa carte qui se trouvait dans un sachet 
entreposé dans le coffre du véhicule. 

 
3.  Par courrier du 27 juin 2003, le département a 

informé l'intéressé que les faits constatés le 17 juin 
2003 constituaient manifestement une violation de 
l'article 27 du règlement d'exécution de la loi sur les 
services de taxi du 8 décembre 1999 (RLST - C 1 30.1), et 
que de ce fait, il envisageait de lui infliger une amende 
administrative, en application de l'article 31 alinéa 1 
LST. M. B________ était invité à présenter ses 
observations dans un délai venant à échéance le 16 
juillet 2003. 

 
  Il résulte du dossier que M. B________ n'a pas 

donné suite à cette invitation. 
 
4.  Par courrier recommandé du 26 août 2003, le 

département a infligé à M. B________ une amende de CHF 
100.-, déduisant du silence de ce dernier qu'il admettait 
avoir violé le 11 mars 2003 l'article 27 RLST. 

 
5.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

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administratif le 24 septembre 2003, M. B________ a 
recouru contre la décision précitée. 

 
  L'exigence de la pose sur le pare-brise de la 

plaquette d'identification était contraire au droit 
fédéral et plus particulièrement aux articles 13 et 36 de 
la Constitution fédérale (Cst.). Il a conclu à 
l'annulation de la décision querellée, avec suite de 
frais et dépens comprenant une indemnité de procédure.  

 
6.  Dans sa réponse du 24 octobre 2003, le département 

s'est opposé au recours, se référant à la jurisprudence 
du Tribunal administratif à la matière. 

 
  Il a de plus relevé que l'infraction avait été 

commise pendant la période des contrôles renforcés 
décidée par le département et clairement annoncée aux 
représentants de la profession par voie de publications 
dans la Feuille d'avis officielle. 

 
 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 

 
2.  Le recourant ne conteste pas la matérialité des 

faits qui lui sont reprochés. Le litige porte dès lors 
uniquement sur l'obligation d'apposer la plaque d'iden-
tification sur le pare-brise. 

 
3.  Selon l'article 21 alinéa 2 de la loi sur les 

services des taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30), les 
chauffeurs doivent en tout temps pouvoir présenter leur 
carte professionnelle et s'identifier auprès des clients. 
Le Conseil d'Etat fixe les règles de comportement et les 
autres obligations des chauffeurs (art. 21 al. 6 LST).  

 
  L'article 27 du règlement prévoit qu'une plaque 

visible de l'intérieur et d'un modèle agréé par le dépar-
tement, portant le nom du chauffeur, sa photographie et 
l'immatriculation du véhicule, doit être fixée sur le 
coin supérieur droit du pare-brise.  

 
   L'article 31 alinéa 1 LST prévoit que le départe-

ment peut infliger une amende administrative de CHF 100.- 
à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les pres-

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criptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution. 
 
4.  Dans un arrêt du 14 janvier 2003, le Tribunal 

administratif a expressément admis que l'article 27 RLST 
constituait une base légale suffisante pour imposer au 
chauffeur de taxi l'obligation d'apposer une plaque 
d'identification sur le coin supérieur droit du 
pare-brise et contenant les indications énoncées à 
l'article 27 alinéa 1 RLST. Depuis lors, cette 
jurisprudence a été plusieurs fois confirmée (ATA S. du 4 
novembre 2003; R. du 4 novembre 2003; Z. du 4 novembre 
2003, S. du 21 octobre 2003; G. du 30 septembre 2003). 

 
 
  Dans un arrêt du 26 août 2003, le tribunal de 

céans a examiné si l'obligation d'apposer la photographie 
et le nom du chauffeur contrevenait aux articles 10 
alinéa 2 et 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale 
(Cst.) pour arriver à la conclusion que tel n'était pas 
le cas (ATA A. du 26 août 2003). 

 
  Enfin, le tribunal de céans s'est penché sur 

l'intervention de l'office fédéral des routes, pour 
constater que celui-ci n'avait pas à s'immiscer dans les 
procédures cantonales (ATA du 4 novembre 2003 précités; 
ATA S. du 21 octobre 2003).  

 
5. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. MOOR, 
Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2, 
Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht: allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 
peine administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

 
 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 

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en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & H. du 
27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 8 
septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 
6.  En l'espèce, il est établi que le recourant n'a 

pas apposé sa plaque d'identification comme il en avait 
l'obligation, cette dernière étant pleinement justifiée 
pour les raisons précédemment exposées. 

 
7.  En infligeant au recourant une amende de CHF 

100.-, soit le minimum prévu à l'article 31 RLST, le 
département a fait preuve de modération et s'en est tenu 
à sa pratique en la matière, confirmée par le tribunal de 
céans dans les arrêts cités plus haut (consid. 4). 

 
8.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

La procédure n'étant pas gratuite, un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge de M. B________, en 
application des articles 87 alinéa 2 LPA et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 septembre 2003 par Monsieur B________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 26 août 2003; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Patrice Riondel, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 

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Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist         F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci