# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72f5e8fb-2114-56e4-beb5-97b2b29d5cf2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2018 B-6383/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6383-2017_2018-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6383/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Daniel Willisegger, Ronald Flury, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Julien Prontera, avocat,  

Kaiser Böhler,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commission d'examen de médecine humaine,  

Office fédéral de la santé publique OFSP,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen fédéral de médecine humaine. 

 

 

 

B-6383/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté, pour la deuxième fois, 

à l’examen fédéral de médecine humaine durant l’été 2017 à (…). Il y a 

passé l'épreuve « questionnaire à choix multiples » (QCM) les 8 et 10 août 

2017, ainsi que l'épreuve pratique standardisée (ou épreuve clinical skills) 

le (…) septembre 2017. 

B.  

B.a L’épreuve pratique standardisée consiste en douze stations, 

entrecoupées de deux pauses personnelles et d’une pause pour les 

examinateurs et les patients simulés. La première station est différente 

pour chaque candidat.  

B.b Le (…) septembre 2017, le recourant s’est vu remettre, à son arrivée 

à l’épreuve pratique standardisée, une feuille comportant son nom, son 

prénom, son matricule et son parcours parmi les douze stations. 

Le recourant a débuté son parcours par la station no 6. Son ordre de 

passage, pauses comprises, était le suivant : station no 6 – pause 

personnelle no 1 – station no 7 – station no 8 – station no 9 – station no 10 – 

station no 11 – pause des examinateurs et des patients simulés – station 

no 12 – pause personnelle no 2 – station no 1 – station no 2 – station no 3 – 

station no 4 – station no 5. 

L’examinateur de la station no 8 a constaté que le recourant disposait d’une 

feuille contenant beaucoup de texte manuscrit qu’il consultait 

régulièrement avant de poser une question au patient simulé. 

L’examinateur l’a signalé sur la grille d’évaluation et en a informé la 

responsable du site. 

B.c Durant la pause des examinateurs et des patients simulés, la 

responsable du site a informé le recourant de ce qu’un examinateur avait 

été surpris de le voir consulter aussi souvent une feuille et qu’elle souhaitait 

que le recourant la lui montre pour clarification, ce que celui-ci a fait. La 

responsable du site a constaté que ladite feuille était celle remise avec le 

parcours du recourant et qu’elle comportait beaucoup de notes prises 

vraisemblablement avant le début de chaque station. 

  

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B.d Le déroulement de la suite du contrôle par la responsable du site est 

litigieux : 

Selon le recourant, il aurait été contraint de vider ses poches avant de 

pouvoir poursuivre son épreuve. Plusieurs candidats auraient été témoins 

de l’intervention de la responsable du site et de la discussion qui s’en est 

suivie. Perturbé par dite intervention, il aurait perdu ses moyens lors des 

stations qui ont directement suivi. 

Selon la responsable du site, elle aurait immédiatement remis sa feuille de 

parcours au recourant, lui confirmant que tout était en ordre. Elle aurait dû 

toutefois rester plus longtemps avec lui, dans la mesure où il aurait réagi 

très vivement à sa requête et qu’il ne se serait pas calmé après la restitution 

de sa feuille de parcours. Il aurait répété qu’il était perturbé, que cela le 

déconcentrait et aurait dit « pourquoi cela tombe-t-il sur moi ? ». Le 

recourant aurait également proposé de vider ses poches, ce que la 

responsable du site aurait fermement refusé, lui répétant que tout était en 

ordre. Quant aux candidats témoins de l’intervention, ils se seraient trouvés 

dans des parcours et des lieux différents. 

B.e La responsable du site a par la suite informé l’examinateur de la station 

no 8 de ce que les candidats avaient le droit de prendre des notes sur leur 

feuille de parcours et qu’elle avait vérifié celle du recourant pour lever tout 

soupçon. 

A la suite de l’intervention de la responsable du site, le recourant a pu 

poursuivre le déroulement de son épreuve. A la fin de celle-ci, il a indiqué 

à la secrétaire des examens avoir été perturbé par la vérification de sa 

feuille de parcours et mentionné son intention de s’en plaindre 

formellement. La secrétaire des examens lui a informé que des voies de 

droit existaient. 

C.  

Par décision du 28 septembre 2017, notifiée le 13 octobre 2017, la 

commission d’examen de médecine humaine (ci-après : l'autorité 

inférieure) a communiqué au recourant que, ayant échoué à l'épreuve 

pratique standardisée, il n'avait pas réussi l'examen fédéral de médecine 

humaine. 

En date du 5 octobre 2017, l’autorité inférieure a transmis au recourant ses 

résultats détaillés. Il appert que le recourant a obtenu un résultat suffisant 

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pour sept stations et un résultat insuffisant pour cinq stations, attestant d’un 

total de 1071 points, le seul de réussite étant de 1074 points. 

D.  

Par écritures du 13 novembre 2017, le recourant exerce un recours contre 

la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, 

sous suite de frais et dépens, à son annulation. 

Fondé sur sa version des faits pour laquelle il requiert l’audition de témoins, 

le recourant se plaint d’abord d’une violation des directives de la 

commission d’examen de médecine humaine. Il rappelle que celles-ci 

prévoient qu’en cas de suspicion d’influence sur le résultat de l’examen par 

des procédés déloyaux, le personnel de surveillance devra renforcer son 

observation. L’intervention de la responsable du site consistant à 

interrompre le recourant et à demander à consulter sa feuille de parcours 

contreviendrait ainsi auxdites directives. Au lieu de l’interpeller 

immédiatement, la responsable du site aurait dû renforcer son observation 

et ne procéder à l’interpellation du recourant que si ses observations 

eussent confirmé ses soupçons. Elle aurait aussi dû l’interpeller en fin 

d’examen. 

Le recourant reproche encore à l’autorité inférieure d’avoir violé le principe 

de l’égalité de traitement, en tant qu’il fut le seul parmi l’ensemble des 

candidats à avoir été interpellé durant une pause, alors que tous détenaient 

sur eux leur feuille de parcours. Le recourant estime ainsi n’avoir pas pu 

présenter son épreuve pratique standardisée dans les mêmes conditions 

que tous les autres candidats et qu’il avait le droit de se reposer, de se 

concentrer et de se préparer pour la suite de son épreuve pendant ses 

pauses. 

Le recourant requiert par ailleurs à être mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale. 

E.  

Par décision incidente du 15 novembre 2017, le tribunal a mis le recourant, 

dont l’indigence a été démontrée, au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale compte tenu de la particularité de l’état de fait et des questions 

juridiques soulevées, le dispensant dès lors des frais de justice et lui 

désignant un avocat d’office. 

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Page 5 

F.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

rejet par mémoire de réponse du 11 janvier 2018. 

Elle précise que l’intervention de la responsable du site s’inscrit dans le 

cadre d’un contrôle légitime visant à vérifier si des suspicions d’influence 

sur le résultat de l’examen par des procédés déloyaux sont avérées et 

passibles de sanctions. 

L’autorité inférieure relève que sur les cinq stations jugées insuffisantes, 

quatre d’entre elles ont été réalisées par le recourant avant la pause des 

examinateurs et des patients simulés et que le recourant se trouve à 

chaque fois dans le groupe des candidats les moins bons. Elle souligne 

que la station no 12 – soit celle effectuée juste après l’intervention de la 

responsable du site – et quatre des cinq stations effectuées après la 

seconde pause personnelle du recourant avaient été jugées suffisantes. 

Elle estime que la vérification de la feuille de parcours durant la pause des 

examinateurs était appropriée. En effet, les seules personnes présentes 

dans la salle sont l’examinateur, le patient simulé et le candidat. Une 

surveillance inhabituelle du recourant aurait été bien plus propre à le 

déstabiliser que la vérification explicite de la feuille de parcours pendant 

une pause. De plus, les candidats peuvent aller aux toilettes avant le début 

de la session et durant leurs pauses. S’ils sont accompagnés jusque 

devant la porte, les locaux ne sont pas vérifiés avant ou après leur passage 

et les candidats ne font l’objet d’aucun contrôle particulier, de sorte que la 

responsable du site a procédé de manière correcte en vérifiant directement 

la feuille de parcours du recourant au début d’une pause. 

L’autorité inférieure relève que le recourant ne peut étayer de manière 

concrète et probante ses objections concernant l’évaluation de ses 

performances à l’épreuve pratique standardisée. Enfin, elle souligne que 

l’on peut attendre d’un candidat à l’examen fédéral de médecine humaine 

qu’il réagisse de manière adéquate à une intervention fondée de la part de 

l’organisation des épreuves, même en situation de stress et qu’il prenne 

acte efficacement des informations qui lui sont transmises. 

G.  

Dans sa réplique du 12 février 2018, le recourant a maintenu ses 

conclusions. Il soutient que la responsable du site disposait de moyens 

moins intrusifs à même de dissiper le doute émis par l’examinateur de la 

station no 8 et que, bien que ses performances ont été jugées globalement 

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suffisantes après l’intervention de la responsable du site, il aurait de toute 

manière réalisé de bien meilleures performances sans dite intervention. 

Dans un nouveau grief, le recourant se plaint du défaut d’impartialité de 

l’examinateur de la station no 8. Ce dernier lui ayant attribué la plus 

mauvaise note possible, il n’a pas fait abstraction du comportement du 

recourant consistant à consulter sa feuille de parcours au moment de son 

évaluation. Le commentaire exprès de l’examinateur dans le rapport 

d’évaluation du recourant irait dans ce sens. 

Le recourant réitère encore les griefs déjà développés dans le cadre de 

son recours et persiste dans ses réquisitions de preuve. Il requiert en sus 

l’audition de l’examinateur de la station no 8. 

H.  

L’autorité inférieure a confirmé ses conclusions par mémoire de duplique 

du 13 mars 2018. 

Elle constate qu’il n’est pas possible d’opposer aux déclarations du 

recourant d’autres éléments que la version des faits, tels que décrits par la 

responsable du site. Cependant, elle relève que, s’agissant des faits 

démontrables, les affirmations du recourant ne correspondent pas à la 

réalité. 

Elle rappelle en outre qu’il peut être attendu d’un candidat qu’il soit capable 

de gérer le stress induit par le contrôle de ses moyens auxiliaires et que le 

recourant n’a pas démontré ni rendu vraisemblable en quoi ses prestations 

eussent été meilleures sans l’intervention de la responsable du site. 

L’autorité inférieure estime enfin que le grief relatif au manque d’impartialité 

de l’examinateur de la station no 8 est tardif. En outre, les modalités de 

l’examen rendent une éventuelle partialité de l’examinateur improbable, 

l’évaluation des candidats se faisant au moyen d’une grille standardisée. 

L’examinateur donne ainsi uniquement une évaluation générale de la 

compétence du candidat. S’agissant du recourant, l’examinateur de la 

station no 8 a évalué ses compétences comme limites et non pas 

insuffisantes, le recourant faisant toutefois partie des 10 % des candidats 

les plus médiocres à dite station. 

  

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I.  

En date du 12 avril 2018, le recourant a fait part d’ultimes remarques. 

Il précise qu’il ignorait jusqu’à la lecture de la réponse de l’autorité 

inférieure que l’examinateur de la station no 8 était celui qui l’avait 

soupçonné d’influencer le résultat de l’examen par un procédé déloyal. Or, 

celui-ci a donné au recourant une note qui le classe parmi les candidats 

les plus médiocres à la station no 8. Cette appréciation suffirait à mettre en 

doute la partialité de l’examinateur de la station no 8. 

Pour le surplus, il réitère les griefs déjà formulés dans ses précédentes 

écritures. 

J.  

Par courrier du 5 juin 2018, l’avocat d’office du recourant a produit une note 

de frais et honoraires s’élevant à 7'729.15 francs, correspondant à 30 h 55 

au tarif de 250 francs. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres 

conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée.  

2.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées 

à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens 

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qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 

examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou 

que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 

consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBERT 

PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). L'évaluation 

des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances 

particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATAF 2008/14 

consid. 3.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment 

fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, 

l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît 

insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les 

experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de 

telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat 

(cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 

2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). 

La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard 

de l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la 

mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de 

prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine 

de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de 

procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont 

l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.7 

et 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; PATRICIA EGLI, 

Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen, in : Schweizerisches 

Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; 

PLOTKE, op. cit., p. 725 ss). 

2.2 L'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les griefs 

relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par 

des arguments objectifs et des moyens de preuves correspondants 

susceptibles de démontrer que les appréciations de la première instance 

sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les prestations 

manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 2010/11 

consid. 4.3 et 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-6776/2014 du 

24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine et B-6727/2013 du 8 juillet 2014 

consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est possible, que 

l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, 

ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du TAF B-6776/2014 précité 

consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 

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3.  

La réglementation applicable à l’examen fédéral de médecine humaine a 

subi diverses modifications depuis le déroulement de l’examen du 

recourant. Certaines modifications sont notamment entrées en vigueur le 

1er janvier 2018. Il se pose dès lors la question du droit applicable à la 

présente procédure. 

3.1 Selon les principes généraux, il convient d’appliquer, en cas de 

changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 

conséquences juridiques (cf. ATF 133 III 105 consid. 2 et 119 Ib 103 

consid. 5 ; arrêts du TAF B-987/2014 du 8 août 2014 consid. 5.1 et 

B-6324/2007 du 15 mai 2008 consid. 3 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, 

vol. I, 3e éd., p. 194). En présence d'un état de choses durable, non encore 

révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est en règle 

générale applicable, sauf disposition transitoire contraire (rétroactivité 

impropre). Il n'y a pas, dans ce cas, de rétroactivité proprement dite, en 

principe inadmissible (cf. ATF 121 V 97 consid. 1a ; arrêt du TF 

1A.113/2002 du 14 mars 2003 consid. 3.1 ; arrêt B-6324/2007 précité 

consid. 3 ; MOOR, op. cit., p. 194 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 

administratif, vol. I, p. 149 s.). 

3.2 En l’espèce, la décision attaquée se rapporte aux examens de l’année 

2017 ; elle a par conséquent été rendue sous l’empire de l’ancien droit. De 

même, elle se réfère à un état de fait révolu, à savoir les prestations du 

recourant aux examens de dite année. 

Sur le vu de ce qui précède, il appartient au tribunal d’appliquer les normes 

en vigueur au moment où le recourant s’est présenté aux épreuves en 

cause.  

4.   

La loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires 

(LPMéd, RS 811.11), dans le but de promouvoir la santé publique, 

encourage notamment la qualité de la formation universitaire dans le 

domaine de la médecine humaine (art. 1 al. 1 LPMéd). L’art. 14 LPMéd 

dispose que la formation universitaire s'achève par la réussite de l'examen 

fédéral (al. 1). Celui-ci doit notamment permettre de déterminer si les 

étudiants possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les 

compétences sociales et les comportements nécessaires à l'exercice de la 

profession médicale choisie (al. 2 let. a). 

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4.1 Chargé d'adopter le règlement d'examen y relatif (cf. art. 13 al. 1 

LPMéd), le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance du 26 novembre 2008 

concernant les examens fédéraux des professions médicales 

universitaires (ordonnance concernant les examens LPMéd, 

RS 811.113.3), laquelle prévoit notamment que l'examen fédéral se 

compose d'une ou plusieurs épreuves (art. 5 al. 1 1re phrase). Les 

mentions « réussie » ou « non réussie » sont utilisées pour évaluer chaque 

épreuve (art. 5 al. 2). L'examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque 

épreuve porte la mention « réussie » (art. 5 al. 3). Seules les épreuves qui 

ont été évaluées comme étant « non réussies » doivent être répétées 

(art. 18 al. 2). 

4.2 En application de l’art. 4 al. 1 de dite ordonnance, qui dispose que le 

Département fédéral de l'intérieur DFI définit, après avoir consulté la 

section « formation universitaire » de la Commission des professions 

médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes 

d'examen, celui-ci a adopté l'ordonnance du 1er juin 2011 concernant la 

forme des examens fédéraux des professions médicales universitaires 

(ordonnance concernant la forme des examens, RS 811.113.32). Celle-ci 

prévoit cinq formes d'examen, dont l'examen pratique structuré, lequel 

consiste en des exercices pratiques, à effectuer par exemple sur des 

patients réels ou standardisés, ou encore sur des mannequins 

(art. 13 al. 1). Chaque examen pratique structuré se compose d'au moins 

dix stations (art. 14 al. 1 1re phrase). A chaque station, un examinateur 

différent évalue la performance, pendant ou après l'examen, sur la base de 

critères d'évaluation prédéfinis présentés sous la forme d'une liste de 

contrôle (art. 14 al. 2). Pour chaque examen, les commissions d'examen 

fixent la structure de la liste de contrôle (art. 14 al. 3). 

4.3 L’ordonnance concernant les examens LPMéd prévoit également que 

la section « formation universitaire » de la MEBEKO fixe, sur proposition 

de la commission d'examen, le contenu et la forme de l'examen fédéral 

pour chaque profession médicale universitaire et définit, pour chaque 

épreuve, les conditions que les candidats doivent remplir pour que les 

épreuves soient réputées réussies (cf. art. 3 al. 2, 4 al. 2 et 5 al. 5 

1ère phrase). 

Fondée sur ce qui précède, la commission d'examen de médecine 

humaine a édicté diverses réglementations relatives à l'examen fédéral de 

médecine humaine, valables pour l'année d'examen 2017 et approuvées 

par la MEBEKO, section « formation universitaire », en particulier les 

« exigences de la commission d’examen de médecine humaine quant au 

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contenu, à la forme, aux dates et à l’évaluation de l’examen fédéral en 

médecine humaine » (ci-après : les exigences) et les « directives de la 

commission d’examen de médecine humaine concernant notamment 

l’orientation du contenu, le nombre de questions, de tâches à résoudre et 

de stations, l’étendue de l’examen, la durée, le déroulement, le 

dépouillement et l’évaluation, l’instruction des candidats ainsi que les 

moyens auxiliaires autorisés » (ci-après : les directives de la commission 

d’examen de médecine humaine ou les directives). 

S'agissant de l'épreuve pratique standardisée en particulier, elles indiquent 

que celle-ci permet de tester la capacité de communication, les aptitudes 

pratiques et l’application des connaissances. Elle porte sur l’ensemble du 

spectre des problèmes de médecine. Les problèmes choisis sont surtout 

des problèmes récurrents et/ou qui nécessitent un diagnostic et une 

thérapie adéquats et rapides (art. 1.3 des exigences).  

4.4 L'épreuve consiste en un parcours de douze stations, de 15 minutes 

chacune, dont 2 minutes pour changer de candidat d’une station à l’autre 

(art. 2.2 et 3.2 des directives). Le candidat exécute sur le patient simulé 

une activité clinique – anamnèse, examen clinique (statut), management – 

(ci-après : domaine ASM) et une activité de communication (ci-après : 

domaine Communication) (art. 2.2 et 4.22 des directives). L’activité clinique 

fait l'objet d'une évaluation écrite – à l'aide d'une liste de contrôle 

informatisée – par un examinateur (art. 4.22 des directives). L'évaluation 

du domaine ASM se fonde sur des critères adaptés au cas de la station, 

celle du domaine Communication se base sur les mêmes critères pour 

toutes les stations. Les examinateurs portent deux appréciations globales 

par station et par candidat : l'une pour la prestation réalisée sur le plan 

clinique pratique (domaine ASM), la seconde pour les compétences 

démontrées en matière de communication (domaine Communication). Ces 

appréciations globales forment la base de calcul du seuil de réussite 

(art. 4.22 des directives). 

4.5 Hormis les moyens auxiliaires autorisés et un petit en-cas, les 

candidats n’ont le droit d’emporter aucun matériel personnel dans les 

locaux d’examen. Des notices ne peuvent se faire par les candidats que 

sur le matériel mis à disposition. Ce matériel sera à nouveau collecté à la 

fin de l’examen (art. 3.2 des directives). La sécurité, la conformité des 

moyens auxiliaires et la régularité des épreuves – à l’inclusion du contrôle 

des documents d’examen et des moyens auxiliaires, de même que de la 

surveillance des candidats – font l’objet d’une surveillance constante par 

les responsables de site et/ou les personnes désignées par eux. Lors de 

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l’épreuve pratique standardisée, il y a lieu de surveiller notamment les 

couloirs, les toilettes et les lieux de pause (art. 7.1 des directives). En cas 

de suspicion d’influence sur le résultat de l’examen par des procédés 

déloyaux, à savoir des contacts illicites entre candidats ou l’usage de 

moyens auxiliaires interdits, le personnel de surveillance devra renforcer 

son observation. Si la véracité des faits est établie, le responsable du site 

devra être consulté sans délai afin qu’il puisse décider d’une exclusion 

éventuelle (art. 7.63 des directives). 

5.  

Le recourant s’en prend à l’impartialité de l’examinateur de la station no 8. 

Dès lors qu’il s’agit d’un grief de nature formelle, il convient de l’examiner 

en premier lieu et avec pleine cognition (cf. supra consid. 2.1). 

5.1 L’art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement.  

5.1.1 Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d’exiger la 

récusation des membres d’une autorité administrative dont la situation ou 

le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur 

indépendance ou leur impartialité ; il tend à éviter que des circonstances 

extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au 

détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même 

si une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, 

car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit 

que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent 

redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances 

constatées objectivement doivent être prises en considération ; les 

impressions purement individuelles d’une personne impliquée ne sont pas 

décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2, 127 I 196 consid. 2b et 125 I 119 

consid. 3b ; arrêt du TF 2C_643/2010 du 1er février 2011 consid. 5.5.1). 

5.1.2 En procédure administrative fédérale, la clause générale de 

l’art. 29 al. 1 Cst. est concrétisée par l’art. 10 PA (cf. STEPHAN 

BREITENMOSER/MARION SPORI FEDAIL, in : Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2016, art. 10 PA 

no 17 p. 191). L’art. 10 PA s’applique à la procédure relative aux examens 

professionnels, aux examens de maîtrise et aux autres examens de 

capacité (cf. art. 2 al. 2 PA). Il s’ensuit qu’un règlement d’examen peut 

régler plus en détail la procédure de récusation pour autant qu’il ne déroge 

pas à l’art. 10 PA (cf. art. 4 PA) ; ainsi, même si les motifs de récusation 

B-6383/2017 

Page 13 

énumérés à l’art. 10 PA ne figurent pas expressément dans le règlement 

d’examen, ils s’appliquent d’office à toute procédure d’examen. 

Selon l’art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer une 

décision administrative doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel 

dans l’affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré ou 

mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou 

alliées d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne 

collatérale (let. bbis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la 

même affaire pour une partie (let. c) ou si, pour d’autres raisons, elles 

pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire (let. d). Ces motifs 

s’étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre formellement la 

décision, mais également à toute personne (collaborateur juridique ou 

scientifique, enquêteur, examinateur, etc.) appelée à participer de manière 

non-négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à 

l’instruction du dossier (cf. arrêts du TAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 

consid. 5.1 et B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1). 

5.1.3 Les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice normal de 

fonctions administratives, ou dans les attributions normales de l’autorité 

partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence de la 

partialité et ne justifient pas la récusation (cf. ATF 125 I 119 consid. 3f et 

125 I 209 consid. 8a ; arrêts du TF 1C_33/2013 du 19 mai 2014 consid. 3.3 

et 2C_643/2010 précité consid. 5.5.1). Une autorité, ou l’un de ses 

membres, a en revanche le devoir de se récuser lorsqu’elle dispose d’un 

intérêt personnel dans l’affaire à traiter, qu’elle manifeste expressément 

son antipathie envers l’une des parties à la procédure ou qu’elle s’est 

forgée une opinion inébranlable avant même d’avoir pris connaissance de 

tous les faits pertinents de la cause (cf. arrêts du TF 2D_25/2012 du 

6 novembre 2012 consid. 2.3.1 et 1C_442/2011 du 6 mars 2012 consid. 

2.1). Une personne qui exerce la puissance publique est toutefois 

nécessairement amenée à devoir trancher des questions controversées ou 

des questions qui dépendent largement de son appréciation. Par ailleurs, 

la procédure de récusation ne saurait être utilisée pour faire corriger des 

fautes, formelles ou matérielles, prétendument commises par une 

personne détentrice de la puissance publique ; de tels griefs doivent être 

soulevés dans le cadre du recours portant sur le fond de l’affaire 

(cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et 115 Ia 400 consid. 3b ; arrêt du TF 

9C_499/2013 du 20 février 2014 consid. 5.3). 

5.2 En l’espèce, seul entre en ligne de compte le motif de récusation prévu 

à l’art. 10 al. 1 let. d PA. Le recourant fait valoir que l’examinateur de la 

B-6383/2017 

Page 14 

station no 8 n’aurait pas fait abstraction du fait qu’il consultait régulièrement 

sa feuille de parcours en lui donnant une note qui le classe dans le groupe 

des candidats les plus médiocres à ladite station. Cette appréciation 

suffirait à mettre en doute la partialité de l’examinateur de la station no 8 ; 

l’interpellation de la responsable du site et le commentaire exprès dans le 

rapport d’évaluation du recourant iraient également dans ce sens. 

L’autorité inférieure estime le grief tardif et réfute toute partialité de 

l’examinateur de la station no 8, l’évaluation des candidats se faisant au 

moyen d’une grille standardisée. De surcroît, elle affirme que la 

responsable du site a informé l’examinateur de la station no 8 que les 

candidats avaient le droit de prendre des notes sur leur feuille de parcours 

et qu’elle avait vérifié la conformité de la feuille du recourant pour lever tout 

doute. 

5.3 Le rapport d’évaluation du recourant pour la station no 8 mentionne 

ceci : (…). Ce commentaire ne permet pas objectivement de conclure à 

une apparence de prévention à l’égard du recourant. Au contraire, il 

s’inscrit, a priori, dans le processus d’évaluation de ses performances, de 

sorte qu’en reprochant à l’examinateur de la station no 8 d’avoir tenu 

compte du fait que le recourant consultait régulièrement sa feuille de 

parcours, le recourant soulève en réalité des griefs matériels ressortant de 

l’évaluation de ses prestations. Il y aura lieu d’y revenir après l’examen de 

l’ensemble des griefs formels soulevés par le recourant (cf. consid. 8).  

De même, le fait que l’examinateur de la station no 8 a fait part à la 

responsable du site de soupçons de triche à l’égard du recourant quant 

aux moyens utilisés par ce dernier au cours de son épreuve ne permet pas 

non plus d’établir une apparence de prévention de l’examinateur de la 

station no 8 à l’égard du recourant. En effet, il ne ressort pas du dossier 

que les prestations du recourant au cours de la station no 8 aient été 

évaluées dans le but de lui nuire. Au contraire, l’art. 7.1 des directives 

prévoit que la sécurité, la conformité des moyens auxiliaires et la régularité 

des épreuves sont assurées par les responsables du site et/ou les 

personnes désignées par eux (cf. supra consid. 4.5). Dès lors que 

l’examinateur et le patient simulé se retrouvent seuls avec le candidat 

pendant le déroulement des stations, ce rôle leur est dévolu. Partant, c’est 

à juste titre que l’examinateur de la station no 8 a rapporté d’éventuels 

soupçons à la responsable du site. 

Il suit de là que, en l’absence de circonstances objectives propres à fonder 

une apparence de partialité de l’examinateur de la station no 8 envers le 

B-6383/2017 

Page 15 

recourant, le grief de celui-ci doit être écarté. Le point de savoir si le grief 

est tardif peut ainsi demeurer indécis. 

6.  

Le recourant se plaint ensuite d’une violation de l’art. 7.63 des directives 

de la commission d’examen de médecine humaine. Il s’agit d’un grief de 

nature formelle dès lors qu’il a trait au déroulement de l’examen (cf. supra 

consid. 2.1). 

6.1 Selon le recourant, l’intervention de la responsable du site 

contreviendrait à l’art. 7.63 des directives, la procédure devant être suivie 

en cas de suspicion d’influence sur le résultat de l’examen par des 

procédés déloyaux n’ayant pas été respectée en l’espèce. De ce fait, le 

recourant estime n’avoir pas pu présenter son épreuve pratique 

standardisée dans les mêmes conditions que les autres candidats. Il 

souligne que le stress engendré par la vérification de sa feuille de parcours 

a perturbé le bon déroulement de son examen et que, selon le cours 

ordinaire des choses et l’expérience de la vie, ses performances eussent 

été meilleures sans l’intervention de la responsable du site. 

6.2 En soutenant que le recourant n’a ni immédiatement informé de 

l’événement la responsable du site ni n’a communiqué de remarques dans 

le questionnaire électronique demandé aux candidats à la fin de l’examen, 

l’autorité inférieure se plaint d’abord de la tardiveté du grief. Elle affirme 

ensuite que l’intervention de la responsable du site s’inscrit dans le cadre 

d’une vérification légitime des moyens auxiliaires des candidats en cas de 

soupçons. Elle précise qu’il peut en outre être attendu d’un candidat à 

l’examen fédéral de médecine humaine qu’il soit capable de gérer le stress 

potentiel induit par dite vérification. Enfin, rien ne démontre, selon elle, que 

les performances du recourant ont été affectées, celui-ci réalisant 

généralement de meilleurs résultats dans les stations suivant le contrôle. 

6.3 Si le recourant admet la possibilité pour la responsable du site de 

procéder à certains contrôles, il estime que ceux-ci doivent revêtir la forme 

la moins intrusive possible. Par là même, il se plaint implicitement d’une 

interprétation erronée de l’art. 7.63 des directives et d’une violation du 

principe de la proportionnalité. 

6.3.1 Selon la jurisprudence, la loi s’interprète en premier lieu selon sa 

lettre (interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si 

plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d’autres 

B-6383/2017 

Page 16 

dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du 

but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 

téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort 

notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; 

cf. ATF 135 II 416 consid. 2.2, 134 I 184 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral 

ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 

pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il 

ne s'écarte sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans 

ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5, 

142 II 80 consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1). 

6.3.2 Sous l’angle de l’interprétation littérale de l’art. 7.63 des directives, le 

tribunal s’intéresse à la notion de « renforcer son observation ». Pour cela, 

il y a lieu de commencer par le mot « renforcer ». Il s’agit d’un verbe 

signifiant notamment « rendre plus intense » ou « donner plus d’intensité » 

(Le Petit Robert de la langue française, éd. 2017, vo renforcer). Concernant 

le groupe nominal « son observation », il faut considérer que le déterminant 

se rapporte au « personnel de surveillance ». Le nom commun 

« observation » signifie, entre autres, « l’action de procéder à un examen 

attentif dans le but de surveiller systématiquement les activités d’une 

personne suspecte » (Le Petit Robert de la langue française, éd. 2017, 

vo observation). La version allemande de l’art. 7.63 des directives prévoit 

ceci : « Bei Verdacht auf Beeinflussung des Prüfungsergebnisses mit 

unlauteren Mitteln, das heisst unerlaubte Kontakte zwischen 

Kandidaten/Kandidatinnen oder die Benutzung unerlaubter Hilfsmittel, ist 

die Beobachtung durch die Aufsichtspersonen zu verstärken ». Son 

contenu est similaire à celui de la version française. La définition allemande 

de « Beobachtung » est notamment, « das Akt, jemanden etwas 

kontrollieren, überwachen » ou « die bestimmte Feststellung an 

jemandem, etwas machen » (Duden, Deutsches Universalwörterbuch, éd. 

2013, vos Beobachtung et beobachten). Les deux versions linguistiques se 

rejoignent ainsi en ce sens qu’il s’agit d’une surveillance ou d’un examen 

attentif des activités d’une personne. Enfin, il n’existe pas de version 

italienne des directives de la commission d’examen de médecine humaine. 

Sur le vu de ce qui précède, l’interprétation littérale des termes « renforcer 

son observation » ne permet pas, à elle seule, de déterminer quels moyens 

concrets de contrôle et de surveillance peuvent être entrepris. Il est ainsi 

nécessaire de dégager le sens de la norme en l’interprétant sous les angles 

historique, systématique et téléologique. 

B-6383/2017 

Page 17 

6.3.3 Sous l’angle historique, les travaux préparatoires des directives de la 

commission d’examen de médecine humaine, de l’ordonnance concernant 

les examens LPMéd et de l’ordonnance concernant la forme des examens 

ne sont pas disponibles. En revanche, les travaux préparatoires de la 

LPMéd nous apprennent que les procédures d’examens à instituer seront 

fonction des contenus à examiner. Quant au règlement d’examen, il posera 

le cadre de manière à garantir la compatibilité et l’équité et à générer des 

effets de synergie (cf. message du 3 décembre 2004 concernant la loi 

fédérale sur les professions médicales universitaires [Loi sur les 

professions médicales, LPMéd], FF 2005 157, 196 [ci-après : message 

LPMéd]). De même, la Commission des professions médicales est chargée 

de la surveillance des examens fédéraux (cf. message LPMéd, FF 2005 

157, 217). 

En conclusion de l’interprétation historique, le tribunal constate, à ce stade, 

que la Commission des professions médicales est chargée de mettre en 

œuvre la surveillance de l’examen fédéral. Ce faisant, elle doit garantir 

notamment l’équité entre les différents candidats. 

6.3.4 Sous l’angle systématique, le tribunal relève tout d’abord que les 

directives des commissions d’examen des autres professions médicales 

ne sont d’aucun secours. Elles reprennent la même formulation que 

l’art. 7.63 des directives d’examen de médecine humaine. Quant aux 

règlements concernant les autres examens professionnels fédéraux, que 

ce soit dans le domaine de la santé ou dans d’autres domaines, ils se 

fondent presque tous sur un même modèle. Ils prévoient que le candidat 

qui utilise du matériel ou des documents non autorisés, qui enfreint 

gravement la discipline de l’examen ou qui tente de tromper les experts est 

exclu de l’examen. La surveillance de l’exécution des examens est confiée 

à au moins une personne, qui consigne ses observations par écrit (cf. p. ex. 

art. 4.4 du règlement du 9 septembre 2015 concernant l’examen 

professionnel supérieur des thérapeutes complémentaires, art. 4.4 du 

règlement du 28 avril 2015 de l’examen professionnel supérieur de 

naturopathe ou art. 4.4 du règlement du 20 juin 2011 d’examen 

professionnel supérieur d’expertes fiscales et experts fiscaux). Lesdits 

règlements ne définissent toutefois pas la procédure à suivre pour établir 

les faits en cas de fraude à l’examen et laissent à cet effet une certaine 

marge de manœuvre. 

En conclusion de l’interprétation systématique, le tribunal constate que, 

dans l’ordre juridique suisse, l’autorité dispose généralement d’une marge 

de manœuvre dans la procédure visant à établir les faits en cas de fraude 

B-6383/2017 

Page 18 

à l’examen et en particulier dans les mesures de surveillance ou de 

contrôle qui peuvent être prises. 

6.3.5 L'interprétation téléologique vise à approfondir la compréhension de 

la règle à l'aide du but que poursuivait l'auteur de la norme en adoptant 

celle-ci. Ce but s'inscrit dans celui, plus large, poursuivi par le texte législatif 

ou l'ensemble de règles auxquelles appartient la règle à interpréter (PAUL-

HENRI STEINAUER, Traité de droit privé suisse II/1 - Le Titre préliminaire du 

Code civil, 2009, no 301 s. ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX 

UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, no 179). 

En l’occurrence, l’ordonnance concernant les examens LPMéd a pour 

principe de vérifier que les objectifs fixés aux art. 6 ss LPMéd sont atteints 

(art. 2 al. 1). Quant à l’ordonnance concernant la forme des examens, elle 

vise à assurer que l’examen ainsi que sa correction et son évaluation se 

déroulent selon une procédure structurée et uniformisée pour l’ensemble 

des candidats (art. 1 al. 1). Les directives de la commission d’examen de 

médecine humaine s’inscrivent dans ce but. 

L’art. 7.63 des directives se trouve dans une section consacrée aux 

comportements illicites. Son but est de prévenir et d’éviter les cas de fraude 

à l’examen, afin de maintenir une égalité entre les candidats. Il concrétise 

en ce sens les principes d’équité et d’égalité des chances entre les 

candidats (cf. message LPMéd, FF 2005 157, 196). En cas de suspicion 

de fraude, il appartient à l’autorité d’établir les faits, sans quoi celle-ci ne 

peut pas prononcer les sanctions expressément prévues par les directives 

(cf. art. 7.63 des directives). 

En conclusion de l’examen téléologique, le tribunal retient que la 

prévention des cas de fraude à l’examen fait partie des objectifs de la 

norme et concrétise les principes d’équité et d’égalité des chances entre 

les candidats. Cela plaide plutôt en faveur d’une interprétation large des 

moyens que peut prendre l’autorité pour établir les faits en cas de soupçon 

de fraude. 

6.3.6 En définitive, le tribunal constate que les arguments historiques, 

téléologiques et surtout systématiques plaident en faveur d’une 

interprétation extensive de la notion « renforcer son observation » prévue 

à l’art. 7.63 des directives de la commission d’examen de médecine 

humaine. Par conséquent, l’autorité dispose d’une large marge de 

manœuvre quant à la procédure à suivre et aux moyens à sa disposition 

pour établir les faits en cas de suspicion d’influence sur les résultats de 

B-6383/2017 

Page 19 

l’examen par des procédés déloyaux afin de garantir l’équité et l’égalité des 

chances entre les candidats. 

Sur le vu de ce qui précède, il appert que l’intervention de la responsable 

du site consistant à interrompre le recourant durant la pause des 

examinateurs et des patients simulés, ainsi qu’à vérifier les moyens 

auxiliaires en sa possession n’est pas, en tant que telle, contraire à l’art. 

7.63 des directives de la commission d’examen de médecine humaine. 

6.4 Encore faut-il examiner si elle fut proportionnée aux circonstances du 

cas d’espèce (cf. arrêt du TF 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.3). 

6.4.1 Selon le recourant, l’intervention de la responsable du site consistant 

à l’interrompre durant la pause des examinateurs et des patients simulés 

et à lui demander de présenter sa feuille de parcours violerait le principe 

de la proportionnalité. Le recourant relève que la responsable du site aurait 

pu notamment poursuivre sa surveillance durant l’une des stations 

suivantes ou demander à l’examinateur suivant qu’il renforce sa 

surveillance. Elle aurait également pu attendre la fin de l’examen pour 

éclaircir ses doutes. 

L’autorité inférieure estime que la vérification de la feuille de parcours 

durant la pause des examinateurs et des patients simulés consistait en la 

mesure la plus appropriée. Une surveillance par la responsable du site lors 

des stations suivantes eût été inhabituelle et bien plus propre à déstabiliser 

le recourant que la vérification explicite de sa feuille de parcours pendant 

une pause. De plus, les candidats pouvant se rendre aux toilettes durant 

leurs pauses, ils peuvent disposer d’éventuels moyens auxiliaires interdits, 

de sorte que la responsable du site a procédé de manière correcte en 

intervenant immédiatement au début de la pause. 

6.4.2 Consacré à l’art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité 

commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le 

but prévu (règle de l’aptitude) et qu'elle soit raisonnable pour la personne 

concernée (règle de la nécessité) (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1, 140 II 

194 consid. 5.8.2 ; arrêt 2C_1013/2015 précité consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

B-6708/2017 du 9 mai 2018 consid. 3.1.3). 

6.4.3 En l’espèce, le but prévu par l’art. 7.63 des directives de la 

commission d’examen de médecine humaine est de prévenir et d’éviter les 

cas de fraude à l’examen, afin de maintenir une égalité entre les candidats 

(cf. supra consid. 6.2.4). L’intervention de la responsable du site consistant 

B-6383/2017 

Page 20 

à vérifier que le recourant ne possède pas de moyens auxiliaires interdits 

est apte à atteindre ce but et on ne voit pas quelle autre mesure moins 

incisive pouvait aboutir au même résultat. Quand bien même la 

responsable du site eût poursuivi sa surveillance durant l’une des stations 

suivantes ou demandé que l’examinateur renforce son observation, elle 

n’aurait pas pu obtenir la certitude que la feuille à laquelle se rapportait le 

recourant faisait partie des moyens auxiliaires autorisés, sans l’interrompre 

ou le déranger à un moment donné de l’épreuve. De telles mesures ne sont 

pas aptes à atteindre le but visé par l’art. 7.63 des directives.  

Quant à l’art. 7.52 des directives, il précise que les candidats ont la 

possibilité de se rendre aux toilettes durant leurs pauses personnelles. En 

revanche, l’utilisation des toilettes est interdite durant la pause des 

examinateurs et des patients simulés. Si un candidat se rend aux toilettes 

pendant une épreuve dans une station, ce temps sera pris sur la durée de 

l’épreuve dont il dispose. Lorsque les candidats se rendent aux toilettes, 

l’autorité inférieure indique – ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas 

– que les candidats sont accompagnés jusque devant la porte par un 

surveillant. En revanche, les locaux ne font pas l’objet d’un contrôle 

particulier avant et après le passage des candidats. Ainsi, en se retrouvant 

seuls aux toilettes, les candidats ont la possibilité de disposer de moyens 

auxiliaires interdits, de sorte que le contrôle des moyens auxiliaires des 

candidats ne peut s’effectuer au terme de l’épreuve. Que le recourant ne 

se soit finalement pas rendu aux toilettes durant son examen ne lui est 

d’aucun secours, la responsable du site ne pouvant manifestement pas le 

prévoir lorsqu’elle a procédé à la vérification des moyens auxiliaires du 

recourant. 

Quand bien même le recourant eût été invité à montrer le contenu de ses 

poches, force est d’admettre qu’une telle mesure s’inscrit également dans 

le cadre de l’art. 7.63 des directives. Elle constitue une mesure propre à 

atteindre le but visé et constitue la mesure la moins incisive permettant au 

personnel de surveillance d’écarter avec certitude que les candidats ne 

sont pas en possession d’autres moyens auxiliaires interdits par les 

directives. 

6.5 A titre superfétatoire, on est en outre en droit d’attendre d’un candidat 

à un examen fédéral de médecine qu’il sache gérer son stress et les 

contraintes liées au déroulement de l’examen, telles que la vérification de 

ses moyens auxiliaires (cf. arrêt du TAF B-6395/2014 du 29 novembre 

2016 consid. 4.2.2). Lorsque le candidat n’a rien à se reprocher, il peut en 

particulier être attendu de ce dernier qu’il réagisse de manière adéquate, 

B-6383/2017 

Page 21 

afin que cette vérification se déroule dans les meilleures conditions et le 

plus rapidement possible. 

6.6 Dans ces circonstances, l’intervention de la responsable du site – 

consistant à demander au recourant de lui présenter les moyens auxiliaires 

en sa possession au début de la pause des examinateurs et des patients 

simulés dans le but de vérifier leur conformité avec les directives – ne viole 

pas l’art. 7.63 des directives de la commission d’examen de médecine 

humaine.  

Mal fondé, le grief doit être rejeté. Le point de savoir si celui-ci est tardif 

peut ainsi demeurer indécis. 

7.  

Le recourant se plaint encore d’une violation de l’égalité de traitement, en 

tant qu’il eût été le seul candidat à avoir été interpellé et contrôlé par la 

responsable du site lors de la pause des examinateurs et des patients 

simulés. 

Dès lors que le recourant fut le seul candidat à être suspecté par le 

personnel de surveillance et les examinateurs de recourir à des moyens 

auxiliaires interdits – ce qu’il ne conteste pas –, on ne saisit pas en quoi il 

y aurait eu inégalité de traitement. Pour le surplus, l’intervention de la 

responsable du site a été motivée par un élément objectif, à savoir la 

consultation régulière par le recourant d’une feuille manuscrite, si bien 

qu’on ne saurait y voir une attitude discriminatoire. 

8.  

Dans un grief matériel – que le tribunal n’examine qu’avec retenue 

(cf. supra consid. 2.1 et 2.2) – le recourant reproche à l’examinateur de la 

station no 8 d’avoir tenu compte du fait qu’il consultait régulièrement sa 

feuille de parcours dans son évaluation. 

8.1 L’art. 4.22 des directives prévoit que l’interrogation (anamnèse), 

l’examen clinique (statuts) et les autres démarches (management) sont 

évalués selon des critères spécifiques à chaque tâche (domaine ASM). 

La communication des candidats avec les patients simulés est, quant à 

elle, évaluée globalement sur toute la durée d’une station selon quatre 

critères (« être à l’écoute des sentiments et des besoins », « structure de 

l’entretien », « expression verbale » et « expression non-verbale »). 

B-6383/2017 

Page 22 

L’évaluation de ces quatre critères – est exprimée avec une note, la plus 

mauvaise correspondant à 1 et la meilleure à 5 (cf. art. 4.22 des directives).  

En plus de l’évaluation de critères ci-dessus, les performances globales 

des candidats font l’objet d’une appréciation générale pour le domaine 

ASM et le domaine Communication. (…). Ces appréciations forment la 

base de calcul du seuil de réussite (cf. art. 4.22 des exigences). 

8.2 En l’espèce, l’examinateur de la station no 8 a évalué les performances 

globales du recourant tant pour le domaine ASM que pour le domaine 

Communication comme « limite ». Pour le domaine Communication, le 

recourant a obtenu la note de (…) s’agissant de l’écoute des sentiments et 

des besoins du patient simulé, la note de (…) s’agissant de la structure de 

l’entretien, la note de (…) s’agissant de l’expression verbale et la note de 

(…) s’agissant de l’expression non-verbale. Les rapports d’évaluations des 

candidats prévoyant la possibilité pour les examinateurs de faire part de 

remarques, le commentaire de l’examinateur de la station no 8 (cf. supra 

consid. 5.3) vient préciser les raisons de l’attribution des notes précitées. 

Le fait de consulter régulièrement des notes manuscrites – quand bien 

même elles sont autorisées par les directives d’examen – n’est ainsi 

nullement étranger aux critères d’évaluation susmentionnés. 

8.3 Il suit de là que l’évaluation des prestations du recourant lors de la 

station no 8 n’apparaît ni insoutenable, ni manifestement injuste ; rien ne 

laisse à penser que les prestations du recourant ont été manifestement 

sous-estimées. 

Mal fondé, le recours doit donc également être rejeté sur ce point. 

9.  

Le recourant a sollicité auprès du tribunal l’audition de plusieurs témoins. 

Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par la 

partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d’être 

entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l’intéressé 

de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 

offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 et 135 II 286 consid. 5.1). 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 

que, procédant d’une manière non-arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

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dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 

consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1 et 125 I 127 consid. 6c/cc in fine). 

En l’espèce, les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir les 

faits pertinents de la cause, de sorte que l’audition des témoins proposés 

ne s’avère pas nécessaire.  

Aussi, le tribunal, procédant par appréciation anticipée des preuves, 

renonce aux auditions de témoins. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions 

de preuves déposées par le recourant en ce sens. 

10.  

Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

11.  

11.1 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, comprenant 

l’émolument judiciaire et les débours, devraient être mis à la charge du 

recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, par 

décision incidente du 15 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale du recourant et l’a 

dispensé des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente 

affaire.  

Il se justifie dès lors de ne percevoir aucuns frais de procédure à son 

encontre (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.2 Compte tenu de l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à 

des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

11.3 Me Julien Prontera ayant été désigné comme avocat d’office pour la 

présente procédure, il y a lieu d’accorder au recourant une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 8 à 11 en lien avec 

art. 12 et 14 FITAF). Le recourant a l’obligation de rembourser ce montant 

s’il revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA). 

11.3.1 L’indemnité d'honoraires et de débours des avocats commis d’office 

comprend les frais de représentation et les éventuels autres frais 

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nécessaires de la partie (cf. art. 8 en lien avec art. 12 FITAF). Les frais de 

représentation comprennent notamment les honoraires d’avocat (cf. art. 9 

al. 1 let. a en lien avec art. 12 FITAF) lesquels sont calculés en fonction du 

temps nécessaire à la défense de la partie représentée (cf. art. 10 al. 1 en 

lien avec art. 12 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au 

moins et 400 francs au plus (cf. art. 10 al. 2 en lien avec art. 12 FITAF). 

Les avocats commis d’office doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé, un décompte de leurs prestations, à défaut duquel le tribunal 

fixe l’indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 FITAF). 

11.3.2 En l’espèce, l’avocat d’office du recourant a produit une note 

d’honoraires s’élevant à 7'729.15 francs, à savoir 30 h 55 à 250 francs. La 

défense du recourant a nécessité le dépôt d’un recours de quinze pages, 

d’une réplique de douze pages et d’observations de quatre pages.  

Compte tenu toutefois de la difficulté de la cause – présentant des 

questions de fait et de droit relativement simples – et du temps nécessaire 

à la défense des intérêts du recourant – les écritures ultérieures déposées 

par l’avocat d’office contenant de nombreuses répétitions des griefs 

invoqués dans le mémoire de recours –, il se justifie de fixer l’indemnité de 

l’avocat d’office du recourant à 4'000 francs – soit 20 h à 200 francs – à 

charge de la caisse du Tribunal. L’indemnité à titre d'honoraires et de 

débours ne comprend aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c 

FITAF. 

12.  

Les décisions relatives aux résultats d'examens n'étant pas susceptibles 

de recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. t 

LTF), le présent arrêt est définitif. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera à Me Julien Prontera une indemnité de 4'000 

francs, à titre d’honoraires et de débours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à Me Julien Prontera (recommandé ; annexe : formulaire « adresse 

de paiement ») 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Julien Delaye 

 

 

Expédition : 23 août 2018