# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d9c3f67-2fbe-5b39-a650-06b34ee87ee5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2021 E-4974/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4974-2019_2021-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4974/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 2 1   

Composition 
 William Waeber, (président du collège), 

Gérard Scherrer et David R. Wenger, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 23 août 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4974/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 mai 2017, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Le 6 juin suivant, il a été 

entendu sur ses données personnelles ; il l’a à nouveau été le 22 février 

2018, cette fois plus spécifiquement sur ses motifs d’asile. Il ressort ainsi 

de ses auditions qu’il est sri-lankais, d’ethnie tamoule et qu’il viendrait de 

B._______ (une localité au sud de C._______ dans la province de […]), où 

sont établis ses parents, ses trois sœurs, toutes mariées, et deux frères. 

Scolarisé jusqu’en classe de huitième, il aurait ensuite vécu des travaux de 

la campagne.  

En ce qui concerne ses motifs d’asile, Il a expliqué qu'en 1999, après une 

soirée au cinema avec des amis, il avait été intercepté, sur le chemin du 

retour, par des combattants des "Liberation Tigers of Tamil Eelam" (ci-

aprés: les LTTE ou « les Tigres ») qui l'avaient forcé à les suivre jusqu'à un 

camp militiaire. Après trois mois d'une éprouvante formation au combat, il 

aurait été envoyé dans le Vanni puis engagé dans de nombreux 

affrontements en première ligne. Au bout d'une année, il aurait été retiré du 

front pour suivre une formation dans les transmissions. Il aurait ensuite été 

dépêché dans sa région d'origine, à C._______, en tant qu'agent de liaison. 

En 2004, profitant du conflit qui avait opposé les LTTE aux fidèles de 

Vinayagamoorthy Muralitharan, plus connu sous le nom de "colonel 

Karuna", commandant dissident des LTTE pour les districts de Batticaloa 

et d'Amparai, dans la province de l'Est, il aurait fui et serait parti travailler 

au D._______ après un bref passage chez lui. Après son départ, les LTTE 

l'auraient activement recherché. Il a ajouté que sa présence chez les LTTE 

était connue des autorités parce que son enrôlement forcé avait été 

rapporté par ses parents à l’officier (GS) de son village, lequel en avait 

ensuite informé les autorités de police. Pour lui, il était aussi évident que 

tous les habitants de son village savaient qu’il avait été enlevé par les 

LTTE. Enfin, toujours selon lui, les autorités imputaient systématiquement 

aux LTTE les rapts de Tamouls qui leur étaient rapportés. 

En 2006, à l'échéance de son permis de travail au D._______, il serait 

brièvement retourné à Colombo. Il en serait reparti un mois (ou, selon les 

versions, deux ou trois mois) plus tard pour la E._______. Au bout d’un 

mois dans ce pays, il aurait été emprisonné cinq mois avant d’être expulsé 

au Sri Lanka. A son retour à Colombo, il n’aurait été que brièvement 

interrogé sur les raisons de son séjour en E._______. Laissé libre, il serait 

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retourné à B._______, son village, vers la fin de l’année 2007. Il y aurait 

alors été retrouvé par le groupe Karuna et enrôlé dans ses rangs, affecté 

à une unité de communication. Vers les mois de septembre–octobre 2008, 

il aurait réussi à s’enfuir à Colombo, puis il serait parti à F._______ pour y 

travailler. Plus tard, il aurait appris que le groupe Karuna l'avait en vain 

recherché chez lui.  

En 2010, il serait retourné au Sri Lanka sans être inquiété par les autorités, 

selon lui parce que les contrôles s'étaient faits plus rares après la guerre. 

L’année suivante, il serait parti en G._______ parce qu’on lui aurait dit que, 

dans ce pays, il pourrait demander au Haut-Commissariat aux Réfugiés 

pour les Nations Unies (UNHCR ou HCR) de lui obtenir un statut de réfugié 

dans un pays tiers. De fait, l’organisme international n’aurait pu que 

s’engager à intervenir en sa faveur s’il risquait d’être expulsé vers le Sri 

Lanka. Arrêté à plusieurs reprises, le recourant n’aurait toutefois jamais pu 

solliciter l’aide du HCR car les autorités (…) l’en auraient empêché. Pour 

échapper à une expulsion, il serait alors parti au H._______, en vain, 

puisque les autorités (…) l’auraient renvoyé chez lui vers le mois de février 

2012. A son arrivée à Colombo, il aurait été interrogé par un agent du 

"Criminal Investigation Department" (CID) qui lui aurait demandé, après 

avoir consulté un billet tiré de la poche de sa chemise, combien de temps 

il avait passé avec les LTTE et s’il était allé suivre un entraînement militaire 

au H._______. Au terme de l’entretien, l’agent lui aurait signifié qu’il le 

laissait partir à cause des gens de l’Organisation internationale des 

migrations (OIM) qui l’accompagnaient, mais que son service s’occuperait 

de lui plus tard. L’intéressé ne serait alors pas retourné chez lui mais aurait 

pris un lodge à Colombo. 

Un soir, vers mars-avril (2012), à un agent du « Branch CID » qui l’aurait 

appelé au téléphone pour lui demander où il se trouvait, il aurait donné une 

fausse adresse puis il aurait raccroché. L’agent l’aurait immédiatement 

rappelé pour lui dire de ne pas bouger jusqu’à ce qu’on vienne le chercher. 

L’intéressé aurait alors détruit puis jeté son téléphone avant de s’enfuir. 

Ensuite, il aurait appelé ses parents pour leur dire ce qui s’était passé ; 

après cela, un passeur lui aurait rapidement obtenu un visa. Au moment 

de quitter le pays, un problème avec son passeport aurait attiré l’attention 

d’agents du CID présents à l’aéroport. Conduit dans un bureau, le 

recourant aurait à nouveau été interrogé sur sa collaboration avec les LTTE 

et sur son séjour au H._______. Il aurait alors imploré ses interlocuteurs 

de le laisser partir, leur promettant de ne jamais revenir au Sri Lanka. En 

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échange de cette promesse et moyennant paiement de 500 dollars, les 

agents l’auraient laissé s’envoler à destination de la G._______, à 

nouveau. 

En mai suivant, ses proches auraient reçu une convocation officielle qui lui 

était destinée et, en 2013, le CID l'aurait recherché chez ses parents. En 

2015, il aurait adressé deux demandes d’asile par écrit à l’Ambassade de 

Suisse en G._______. Les deux fois, il aurait été débouté. Au mois de mai 

2017, il aurait quitté la G._______ pour venir en Suisse. 

A l’appui de sa demande d’asile, il a versé à son dossier sa carte d’identité, 

une copie de la première page de son passeport et une carte du HCR 

délivrée à son nom, le 4 avril 2016, par la représentation de cet organisme 

en G._______. Le 22 février 2018, il a adressé au SEM une main courante 

datée du (…) mai (…) et un certificat médical du 21 février 2018 dans lequel 

il était dit qu’il était suivi depuis le 12 septembre 2017 au Centre 

ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrée (CAPPI) de la 

Servette pour un trouble de stress post-traumatique et une dépression. Le 

27 février suivant, il a encore fait parvenir au SEM une attestation, établie 

à son attention en langue tamoule par un membre du Conseil de la 

province de (…), le 20 janvier 2013. Enfin, le 3 avril 2018, il a produit, via 

l’Ambassade de Suisse à Colombo, une lettre du 22 mars 2018 à 

l’Ambassadeur de Suisse au Sri Lanka dans laquelle sa mère disait 

s’inquiéter pour lui et espérer qu’il puisse rejoindre son frère en Suisse.  

B.  

Dans sa décision du 23 août 2019, le SEM n’a pas estimé vraisemblables 

les poursuites dont le recourant disait faire l’objet dans son pays, en 

particulier, parce qu’entre 2004 et 2012, il était parti cinq fois à l’étranger 

en usant des voies légales et était ensuite retourné au Sri Lanka sans 

rencontrer de problèmes avec les autorités, mis à part un bref interrogatoire 

à son retour de E._______ sur les raisons de son séjour dans ce pays. Le 

SEM lui a aussi opposé que tous les individus suspectés d’avoir été liés 

aux LTTE qui étaient rentrés au pays juste après la fin de la guerre en ayant 

évité la procédure de filtrage mis en place à l’époque s’étaient ensuite vu 

systématiquement faire l’objet d’enquêtes visant à déterminer s’ils 

pouvaient être poursuivis pénalement, réhabilités ou laissés libres. Dès 

lors, son explication selon laquelle il n’avait pas eu d’ennuis à son retour 

de F._______, en 2010, parce qu’à ce moment les contrôles aux frontières 

étaient beaucoup plus lâches ne tenait pas. Le SEM a également retenu à 

son détriment que si, à son retour du H._______ en 2012, il avait 

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effectivement révélé aux agent du CID qu’il avait été des LTTE jusqu’en 

2004, il n’aurait alors pas été relâché, même en versant un pot-de-vin à 

ses interlocuteurs. En outre, par trop lacunaires et sommaires, ses 

déclarations ne permettaient pas de croire qu’il avait été recherché, en 

2004, par les LTTE désireux de remettre la main sur lui, puis, jusqu’en 

2013, par le groupe Karuna qu’il aurait fui en 2008, dans des circonstances 

jugées peu crédibles par le SEM. Enfin ce dernier a estimé sujets à caution 

les moyens du recourant : la « convocation de police » (la main courante) 

du (…) mai (…) parce qu’il s’était montré inconstant sur son récipiendaire, 

ayant d’abord parlé de son père pour déclarer ensuite que c’est sa mère 

qui l’avait réceptionnée, l’attestation du membre du Conseil provincial de 

sa région d’origine parce que tout laissait penser qu’elle avait été établie 

pour les besoins de la cause et parce qu’il n’avait jamais fait allusion à cette 

personne auparavant. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant ainsi que 

l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite en l’absence d’indices 

laissant penser qu’en cas de retour au Sri Lanka, celui-ci pourrait y être 

exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Pour 

le SEM, la situation sécuritaire dans la province d’origine du recourant ne 

permettait pas non plus de considérer que son renvoi y serait inexigible. 

En outre, aucun motif lié à sa personne ne s’opposait à cette mesure. 

Jeune, célibataire et sans charge de famille, le recourant était en mesure 

de subvenir à ses besoins comme le démontraient ses séjours, en tant que 

travailleur immigré, au D._______ et à F._______ ; s’ajoutaient à cela ses 

qualifications d’agriculteur. En outre, ses parents ainsi que ses frères et 

sœurs vivaient et travaillaient dans sa région de provenance. Lui-même 

n’aurait donc aucun problème à s’y réinstaller. Enfin, il pouvait faire soigner 

ses troubles psychiques à Batticalao, à Kandy et à Colombo. Situé à moins 

de deux heures de voiture de son village, le « Teaching Hospital » de 

Batticalao disposait d’un service psychiatrique. 

C.  

Dans son recours interjeté le 26 septembre 2019, A._______ conteste 

s’être montré imprécis dans ses déclarations. Selon lui, celles-ci ont, au 

contraire, été détaillées, en particulier en ce qui concerne les circonstances 

et le déroulement de son retour du H._______, suivi de son second départ 

en G._______ quelques semaines plus tard. Il fait aussi grief au SEM de 

n’avoir pas tenu compte des observations figurant dans le rapport médical 

du 21 février 2018 produit en cause. Selon celles-ci, il souffre de troubles 

de la mémoire et de la concentration causés par un état de stress post-

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traumatique et une dépression, ce qui peut avoir affecté son récit. Il 

souligne, par ailleurs, que depuis son enlèvement par les LTTE, à l’âge de 

quatorze ans, il a été constamment poursuivi, d’abord par ses ravisseurs 

après s’être enfui, par le groupe Karuna ensuite et finalement par le CID. Il 

n’a ainsi plus connu de répit ni pu vivre tranquillement auprès des siens. 

Fort de ces constatations, il conclut à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’octroi d’une admission 

provisoire pour cause d’inexigibilité du renvoi. Il demande aussi à être 

dispensé des frais de procédure ainsi que du versement d’une avance sur 

ceux-ci.  

Au mémoire de recours de l’intéressé étaient annexés une nouvelle copie 

de la lettre de sa mère du 22 mars 2018 à l’Ambassadeur de Suisse au Sri 

Lanka et le certificat médical du 21 février 2018, déjà produits en première 

instance, ainsi qu’une copie de sa carte UNHCR et de la main courante 

datée du (…) mai (…), elles aussi déjà produites en première instance. Y 

étaient en outre joints un certificat médical du 24 septembre 2019, une 

traduction de la main courante du (…) mai (…) faisant notamment état 

d’une sommation au recourant à comparaître le (…) mai suivant au 

Quartier général de la police à Colombo pour répondre d’activités 

criminelles contre « la Nation » et une attestation du 6 avril 2018. Dans son 

très bref certificat, la thérapeute du recourant confirmait qu’il était suivi 

depuis septembre 2017 pour un syndrome de stress post-traumatique ; elle 

annonçait aussi la production d’un rapport détaillé. L’auteur de l’attestation 

du 6 avril 2018, un élu au Parlement sri-lankais, également co-président 

du comité de coordination pour le district d’I._______, confirmait, quant à 

lui, le récit du recourant et ajoutait que celui-ci était toujours menacé dans 

son pays par un groupement.  

D.  

Le 1er octobre suivant, le recourant a versé au dossier le rapport médical 

annoncé dans le certificat du 24 septembre 2019 annexé à son mémoire 

de recours. Sa thérapeute y confirmait ainsi son précédent diagnostic, 

ajoutant que le recourant bénéficiait à ce moment d’entretiens 

psychiatriques bimensuels. Elle estimait aussi inopportune la poursuite du 

traitement au Sri Lanka, soit dans un contexte où avaient eu lieu les 

événements traumatiques vécus par l’intéressé, ce qui risquait d’entraîner 

la chronicisation des symptômes de PTSD et d’empêcher ainsi sa 

participation à la vie active. Elle soulignait également qu’en raison des 

maux qui l’affectaient, des troubles de la mémoire étaient « habituels » et 

pouvaient rendre ses déclarations imprécises par moments. 

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E.  

Par décision incidente du 11 octobre 2019, le juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance de frais de procédure tout en informant le recourant 

qu’il serait statué ultérieurement sur sa demande d’assistance judiciaire 

partielle.  

F.  

Dans sa réponse du 28 octobre 2019 au recours, le SEM, en dépit des 

observations du médecin de l’intéressé concernant ses troubles de la 

mémoire, s’en est tenu aux considérants de sa décision en ce qui 

concernait le caractère vague et imprécis de son récit. Le SEM a aussi 

relevé que l’intéressé n’avait pas contesté avoir pu, pendant et après la 

guerre, se rendre à l’étranger sans être inquiété par les autorités de son 

pays malgré son engagement chez les LTTE. S’agissant des moyens 

produits au stade du recours, le SEM a estimé réduite la valeur probante 

de l’attestation du membre du Parlement sri-lankais du 6 avril 2018, faute 

d’authentification. Le SEM a également fait remarquer que le recourant 

n’en avait jamais fait mention auparavant ; en outre, ses persécuteurs n’y 

étaient même pas désignés. Enfin, tout indiquait que le document avait été 

établi pour les besoins de la cause, cette observation valant aussi pour 

l’attestation rédigée par sa mère. Le SEM a également estimé sujette à 

caution l’authenticité de la convocation du (…) mai (…), dès lors que peu 

avant son émission, l’intéressé avait pu quitter le pays sans que les 

autorités, qui détenaient pourtant des informations de nature à l’incriminer, 

ne s’y opposent. S’y ajoutait que sept ans après l’émission du document, 

aucune information sur les conséquences judiciaires de la non-

présentation du recourant n’avait été apportée. Le SEM a, par ailleurs, 

considéré que le renvoi de Suisse du recourant n’entraînerait pas une 

dégradation rapide de son état au point de redouter une mise en danger 

concrète pour sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et significativement 

plus grave à sa santé, cela d’autant moins que, comme déjà dit dans la 

décision disputée, l’intéressé pouvait se faire soigner là d’où il venait. En 

outre, il avait la possibilité de se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ et même, si cela s’avérait nécessaire, de solliciter une 

demande d’aide au retour en vue d’obtenir, pendant un laps de temps 

convenable, une prise en charge des soins nécessités par son état. 

G.  

Le 22 novembre 2019, le recourant a répliqué que le parlementaire, auteur 

de l’attestation du 6 mai 2018, n’y avait pas mentionné le groupe Karuna 

car celui-ci était proche du parti au pouvoir à Colombo, tandis que le député 

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était membre de la J._______ (…), un parti d’opposition. Le recourant a 

aussi souligné que sa prise en charge médicale était bien antérieure à la 

décision du SEM. Par conséquent, celle-ci ne pouvait être à l’origine de la 

péjoration de son état psychique, comme le SEM voulait le faire accroire. 

Il a également relevé qu’il devait régulièrement bénéficier de suivis de 

crise, soit de suivis intensifs qu’il ne pourrait obtenir dans son pays où, 

selon lui, les troubles psychiques ne sont pas suffisamment pris en charge 

et où les psychiatres manquent. Enfin, le renvoyer dans son pays, dans le 

contexte actuel, avec la récente élection de Gotabaya Rajapaksa à la 

présidence ne pourrait qu’aggraver son état.  

H.  

Dans un écrit du 17 juin 2021, le recourant a fait savoir qu’il avait appris 

que l’armée sri-lankaise avait installé un camp près du domicile familial. 

Aux passages, déjà évoqués, d’agents du CID et de membres du groupe 

Karuna à sa recherche s’étaient ajoutés ceux de militaires qui venaient 

quotidiennement demander à ses parents s’ils savaient où il était. Les 

soldats surveillaient aussi constamment la maison familiale. Il a encore 

ajouté ne pas être en mesure de prouver ce qu’il avançait car les militaires 

ne laissaient jamais de trace écrite. Il a également fait remarquer que, 

depuis 1999, il n’avait pu revoir sa famille qu’en 2007, et encore 

brièvement. Renvoyant à un rapport médical actualisé du 14 juin 2021 joint 

à son écrit, il relève que, selon la psychiatre qui le suit, son renvoi au Sri 

Lanka l’exposerait à un risque non négligeable de suicide compte tenu de 

son état. Il ajoute être traumatisé par son passé et s’être déjà livré, lors 

d’état de dissociation, à des gestes auto-dommageables sous forme de 

scarifications ou de brûlures.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi 

(cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

Saisi d'un recours contre une décision du SEM de rejet d’asile, le Tribunal 

prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie alors sur la 

situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, 

pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de 

persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 

5.2, et ATAF 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). Il en va de même s’agissant 

des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le 

recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos 

ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de 

l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 

no 5 consid. 6a [et réf. cit.], toujours d'actualité). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l’espèce, lors de son audition sur ses motifs d’asile, l’intéressé lui-

même a déclaré que sa présence chez les LTTE était connue des autorités 

dès 1999. Ses parents auraient en effet rapporté son enlèvement par les 

LTTE à l’officier (GS) de leur village, lequel en avait ensuite informé les 

autorités de police. En outre, tous les habitants de son village auraient su 

qu’il avait été enlevé par les LTTE. Enfin, toujours selon lui, les autorités 

imputaient systématiquement aux LTTE les rapts de Tamouls qui leur 

étaient signalés et qu’elles devaient sans doute répertorier ensuite. Dès 

lors, s’il est concevable qu’il ait pu franchir, une fois ou l’autre, les contrôles 

aéroportuaires sans attirer l’attention, il n’est pas pensable que, 

préalablement identifié comme un « Tigre » potentiel, l’intéressé a pu 

échapper à la vigilance des autorités à cinq reprises, dont trois dans la 

période allant de son retour du D._______, en 2006, à son départ en 

E._______ peu après, suivi de son renvoi au Sri Lanka six mois plus tard. 

En effet, en décembre 2005, le cessez-le-feu conclu en 2002 entre les 

autorités sri-lankaises et les LTTE a été rompu. Par la suite, d’intenses et 

nombreux combats ont opposé les parties au conflit. Que l’intéressé n’ait, 

dans ces circonstances, pas retenu l’attention des autorités lors de ses 

allers-retours successifs à l’étranger laisse ainsi penser qu’’il n’était pas 

considéré comme quelqu’un ayant été actif au sein des LTTE. De même, 

pour les raisons avancées à bon escient par le SEM dans sa décision, il 

est encore moins probable qu’à son retour de F._______, en 2010, soit à 

un moment ou la traque des LTTE par les autorités était particulièrement 

intense, il ait pu franchir les contrôles douaniers de la façon décrite par lui, 

sauf à admettre, une fois encore, qu’il n’était pas dans le collimateur des 

autorités.  

Par ailleurs, il est aujourd’hui avéré que la présence de représentants 

d’organisations humanitaires ou non gouvernementales aux côtés de 

Tamouls de retour au pays après en être parti illicitement ou avoir été 

déboutés de leur demande d’asile à l’étranger a pu amener les autorités à 

les laisser momentanément libres de leurs mouvements avant de s’en 

prendre à eux ultérieurement. Dans le cas d’espèce, le Tribunal estime 

toutefois que, même avec un représentant de l’OIM à ses côtés, le 

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Page 11 

recourant n’aurait pas été laissé libre de ses mouvements si, à son retour 

du H._______, en février 2012, il avait effectivement confessé aux autorités 

avoir été des LTTE ; si, en dépit de cet aveu, il avait quand même été laissé 

momentanément libre, il n’aurait alors certainement pas pu partir à 

nouveau en G._______ dans les circonstances décrites. Le Tribunal ne 

peut en effet retenir que, livré au CID après avoir été surpris à l’aéroport 

de Colombo avec un faux passeport, le recourant ait pu conserver 500 des 

1'000 dollars qu’il avait sur lui après en avoir remis 500 aux agents du CID 

pour qu’il le laisse s’en aller en échange de la promesse, très incertaine, 

de ne jamais retourner au Sri Lanka. Bien plus probablement, s’il avait été 

arrêté dans ces circonstances, il aurait subi une fouille puis vu tout son 

argent confisqué avant d’être déféré à une autorité judiciaire. 

Faute d’indices concrets et convaincants, le Tribunal ne peut en outre pas 

accorder du crédit aux déclarations du recourant quant à la surveillance 

que des militaires récemment cantonnés près du domicile de ses parents 

exerceraient sur eux à cause de lui. 

Enfin, l’extrait, daté du (…) mai (…), du registre des informations du poste 

de police « (…)» à Colombo n’est pas à proprement parler une 

convocation. Il fait seulement état de la convocation du recourant, le (…) 

mai (…), au « Département des renseignements confidentiels » de la 

« Division des enquêtes » à Colombo. La convocation elle-même n’a 

jamais été produite par le recourant qui a pourtant déclaré qu’elle avait été 

remise à ses parents en mai 2012. Dans son recours, il ne dit en outre rien 

de la voie par laquelle il aurait obtenu cet extrait du registre des 

informations du poste de police « (…)». Surtout, il ressort de l’extrait en 

question que le recourant aurait réussi à échapper aux autorités qui le 

rechercheraient. Or, en principe, on ne convoque pas un fuyard, qui plus 

est « impliqué dans des affaires criminelles contre la nation », au poste de 

police ; les forces de police saisissent plutôt une autorité judiciaire pour 

qu’elle établisse un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener et lance un avis 

de recherche. Dans ces conditions, le Tribunal ne peut accorder de valeur 

probante à l’extrait précité. Il en va de même des attestations produites par 

le recourant, ce pour les raisons énoncées par le SEM. 

4.2 Le conflit qui a opposé, à partir de 1983 au Sri Lanka, les LTTE au 

gouvernement sri-lankais s’est soldé par la défaite totale des premiers le 

16 mai 2009. Dans les mois, voire les années qui ont suivi, l’armée et les 

services de renseignements sri-lankais, appuyés par leurs supplétifs 

tamouls, ont encore traqué ce qu’il restait des « Tigres » (Canada: 

E-4974/2019 

Page 12 

Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information  

sur les factions Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP) et Karuna; les 

relations entre elles; le traitement qu'elles réservent aux citoyens 

cinghalais et tamouls; information indiquant si elles sont encore actives en 

tant que groupes paramilitaires, 17 février 2012, LKA103950.EF, 

https://www.refworld.org/docid/4f4f34a72.html [consulté le 29 octobre 

2021]). Le conflit et ce qui s’est ensuivi ont poussé de nombreux réfugiés 

tamouls à l’exil. L’extrême vigilance des autorités sri-lankaises pour 

prévenir toute résurgence du mouvement séparatiste a aussi fait que celui-

ci n’est de facto plus présent dans l’île, cela même si de nombreux Tamouls 

en entretiennent toujours le souvenir. Dès lors, même à admettre que le 

recourant ait été des LTTE, auxquels il aurait finalement échappé, il n’a 

aujourd’hui plus rien à en redouter. 

4.3 Le recourant dit aussi être encore recherché par le « groupe Karuna » 

auquel il aurait été incorporé de force en 2007, à son retour de E._______, 

avant de faire défection l’année suivante. 

En mars 2004, les LTTE se sont scindés en deux groupes : l’un resté fidèle 

à Velupillai Prabhakkaran, chef historique du mouvement, l’autre suivant 

Vinayagamurthi Muralitharan, alias le colonel Karuna, commandant des 

« Tigres » pour les districts de Batticalao et d’Amparai, dans la province de 

l’Est, qui a alors fondé le « Tamil Makkal Viduthalai Pulikal » (TMVP). Le 

colonel et ses partisans, communément désignés sous le nom de « groupe 

Karuna », ont ensuite combattu les « Tigres » au côté des troupes 

gouvernementales. En 2009, Karuna et ses partisans ont quitté le TMVP 

pour rejoindre le Parti de la liberté du Sri Lanka (Sri Lanka Freedom Party 

- SLFP) du président Rajapaksa. L’année suivante les factions Karuna et 

Pillayan, du nom du président du TMVP, ont été intégrées aux  

forces gouvernementales. Jusqu’en 2012, avec d’autres groupes 

paramilitaires, elles ont opéré en lien étroit avec les forces de sécurité.  

A partir de 2013, elles n’auraient plus mené d'opérations au Sri Lanka  

(cf. Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : 

information sur les factions Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP) et 

Karuna, 17 février 2012, précité). Dans ces conditions et compte tenu, 

aussi, du temps écoulé depuis la prétendue défection du recourant en 

2008, respectivement depuis son départ en G._______, en 2012, le 

Tribunal considère que celui-ci n’a, aujourd’hui, plus rien à redouter du 

« groupe Karuna » qui semble ne plus avoir d’existence effective. Dans sa 

lettre de soutien du 6 avril 2018, l’élu au Parlement sri lankais ne désignait 

d’ailleurs pas nommément ce groupe, mais parlait simplement d’un 

E-4974/2019 

Page 13 

groupement, une imprécision que ne suffit pas à justifier les explications 

du recourant (cf. Faits, let. G). Par ailleurs, à aucun moment, le recourant 

n’a fait allusion au TMVP ; il n’a notamment pas dit être recherché par des 

membres de ce parti ni même laissé entendre que ses proches avaient été 

approchés ou harcelés par le TMVP à cause de lui. Il n’en a donc rien à 

craindre. 

4.4 Enfin, le recourant considère que son vécu de souffrances et de 

privations, depuis 1999, devrait entraîner la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié. De fait, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à 

des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. 

L’institution a ainsi pour but de protéger ceux dont on ne peut 

raisonnablement attendre qu’ils restent dans leur Etat d’origine ou de 

provenance. En l’occurrence, il n’est pas établi que telle est la situation du 

recourant. 

4.5 En définitive, le Tribunal constate que le recourant a quitté légalement 

le Sri Lanka. Il n’a en outre pas rendu vraisemblable qu’il était recherché 

par les autorités de police de son pays ni qu’en exil il avait activement milité 

en faveur des LTTE. Il n’y a donc pas lieu d’admettre que son nom figurerait 

sur une "Stop List" ou une "Watch List" où sont répertoriés les identités des 

personnes ayant eu des liens avec le mouvement séparatiste et qu’utilisent 

les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 et 8.5.2). 

Ainsi, en l’absence de facteurs à risque particuliers, l’extraction tamoule du 

recourant, la durée de son séjour à l’étranger et d’éventuels interrogatoires 

à son retour au Sri Lanka en cas d’un possible renvoi forcé ne sont pas 

non plus de nature à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf.  E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5, 

8.5.6 et 9.2.4), ce d’autant moins qu’il a quitté le Sri Lanka en 2012, soit 

bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE et 

l’éradication de cette organisation en mai 2009. 

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

E-4974/2019 

Page 14 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 

1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.  

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.2 En l’espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux 

préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 

al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement 

énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés 

du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

7.3 S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple 

possibilité d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire démontrer à 

satisfaction qu'il existe un véritable risque concret et sérieux d'être victime 

de traitements prohibés par le droit international public contraignant en cas 

de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-

6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1). 

Le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable qu’il serait effectivement en 

danger en cas de retour au Sri Lanka ; il n’y a donc pas lieu de considérer 

E-4974/2019 

Page 15 

qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. 

7.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi et 

de l'art. 83 al. 4 LEI.  

8.3 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a également 

confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement 

exigible dans les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka, à l'exception 

de la région du Vanni (une situation entre temps actualisée dans l’arrêt de 

référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017), ainsi que dans 

les autres régions du pays. Ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en 

novembre 2019 avec l’élection à la présidence de la République de 

Gotabaya Rajapaksa, suivie de la nomination de son frère, Mahinda 

Rajapaksa, au poste de Premier ministre cinq jours plus tard ni la crise 

diplomatique survenue à la fin 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse ni, enfin, 

E-4974/2019 

Page 16 

l’issue des élections législatives du 5 août 2020 ne sont de nature à 

modifier cette appréciation. 

Dans le cas particulier, le recourant vient de B._______, au sud de 

C._______, sur la côte est du pays. Il y aurait vécu jusqu’en 1999 puis il 

n’y serait retourné brièvement qu’à quelques reprises. Pour autant, de 

retour à cet endroit, il ne s’y retrouverait pas isolé ; il y a en effet encore de 

la famille. Aussi, il peut être admis que, même après une longue absence, 

son retour à B._______ est raisonnablement exigible. Il ne ressort en outre 

du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une mise en danger 

concrète pour lui en cas de renvoi au Sri Lanka. Le Tribunal relève ainsi 

que l’intéressé est encore jeune. Dans son pays, il a été scolarisé et a déjà 

travaillé comme agriculteur. Il a aussi acquis, à l’étranger, une expérience 

professionnelle qui devrait lui profiter. Il dispose ainsi de possibilités 

concrètes de réinsertion conformes aux exigences de la jurisprudence. 

8.4  

8.4.1 Cela dit, il reste encore à déterminer si son état de santé actuel n'est 

pas de nature à faire obstacle à son retour au Sri Lanka. Selon le rapport 

médical versé au dossier de recours le 17 juin 2021, le recourant souffre 

actuellement d'une réaction à un facteur de stress sévère, d’un état de 

stress post-traumatique et d’un trouble dépressif récurrent, épisode moyen 

à sévère. Les soins prescrits incluent des entretiens psychiatriques 

bimensuels voire plus fréquents lorsque la symptomatologie est plus 

intense et un traitement médicamenteux comprenant un antidépresseur 

(sertaline), un antipsychotique (olanzapine) et, en réserve, un anxyolitique 

(lorazepam). Selon la doctoresse qui le suit, une interruption des 

traitements, tout comme une insécurité de base, aurait pour conséquence 

une chronicisation du trouble post-traumatique et de la dépression. Elles 

entraîneraient aussi des difficultés à s’intégrer, une incapacité à se prendre 

en charge et un risque suicidaire non négligeable. 

8.4.2 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

E-4974/2019 

Page 17 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. 

8.4.3 En l'occurrence, il apparaît que les affections de l'intéressé peuvent 

être traitées dans son pays. En effet, les médicaments dont il a besoin y 

sont disponibles et un suivi psychiatrique peut être entrepris à Batticalao, 

dans les établissements mentionnés par le SEM, dans sa décision. Certes, 

son médecin y oppose que son appréhension d’être arrêté à son retour au 

Sri Lanka ne pourra qu’augmenter son stress et aggraver ses troubles 

psychiatriques. De fait, s’il n’est pas question de discuter le diagnostic posé 

et, de manière plus générale, l'ensemble des appréciations médicales qui 

relèvent de la compétence de la praticienne, en eux-mêmes, les motifs de 

fuite du recourant, dont l’appréciation de la vraisemblance est du ressort 

des autorités d’asile, ne permettent pas d'admettre que ses troubles 

psychiques trouvent leur origine traumatique dans ces motifs, cela même 

si les ravages causés par le conflit qui a embrasé le Sri Lanka pendant plus 

de deux décennies, les exils successifs de l’intéressé aussi, le rejet de sa 

demande d’asile et ses appréhensions de voir échouer son projet 

migratoire y sont sans doute pour quelque chose. En ce qui concerne la 

problématique suicidaire évoquée dans le rapport médical du 14 juin 2021, 

le Tribunal observe que des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

constituent pas en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y compris au 

niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes devant être prise en considération (cf. p. ex. arrêts du Tribunal 

E-5191/2019 du 25 juin 2020, consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 1er 

rmai 2020, consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020, consid. 7.3) 

Enfin, il n’est pas inutile de rappeler, en les précisant, les supports 

médicaux à disposition de l’intéressé. Si nécessaire, celui-ci pourra ainsi 

présenter au SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi 

E-4974/2019 

Page 18 

et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de 

cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de 

financer les soins que son état de santé requiert, en particulier par le biais 

d’une réserve de médicaments destinée à lui permettre de surmonter la 

période de transition jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays 

d’origine. Il y a aussi lieu de noter que l’intéressé occupe actuellement un 

emploi à temps partiel (travail sur appel). A terme, ses affections ne 

devraient ainsi pas l'empêcher de retravailler dans son pays. En définitive, 

il apparaît que les motifs médicaux de l’intéressé ne sauraient faire 

obstacle à l’exécution de son renvoi.  

8.5 Compte de ce qui précède, la mesure précitée doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

9.  

9.1 Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.2 La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’il sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

10.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

de l’intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision 

querellée doit être confirmée et rejetée la conclusion tendant à l’octroi 

d’une admission provisoire. 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

E-4974/2019 

Page 19 

Toutefois, l'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle il a conclu 

doit lui être accordée dans la mesure où ses conclusions n'étaient pas 

d'emblée vouées à l'échec et où les gains que lui rapporte son travail sur 

appel ne lui permettront pas de supporter les coûts de cette procédure 

(cf. art. 65 al.1 PA).  

  

E-4974/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras