# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45346a96-c758-5061-93db-c30ebafad392
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2019 A/2441/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2441-2019_2019-07-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2441/2019-MC ATA/1208/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 juillet 2019 

en section 

  dans la cause 

Monsieur A______  

représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

et 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

contre 

Monsieur A______  

représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 juillet 2019 (JTAPI/647/2019)  

 

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A/2441/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 2000, est ressortissant sénégalais et 
espagnol. Il est en possession d'un passeport espagnol valable jusqu'au 20 
novembre 2022. 

2)  Le 30 avril 2018, il a été condamné par le Tribunal des mineurs de Genève à 
une peine privative de liberté de trente jours, avec sursis à l'exécution de la peine, 
délai d'épreuve jusqu'au 1er mai 2019, pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 

3)  Le 16 juin 2019, il a arrêté à la rue Sigismond-Thalberg à Genève, après que 
les services de police ont observé un "toxicomane notoire" et un tiers aller devant 
l'entrée d'un immeuble où ils s'étaient "échangés quelque chose" avant de se 
séparer. Ledit toxicomane a, immédiatement après, reconnu avoir acheté audit 
individu, correspondant à la description de M. A______, une  
"demi-boulette" de cocaïne (d’un poids total 0.6 gramme) contre la somme de 
CHF 30.-. M. A______ était porteur de CHF 164.-, EUR 60.30 et d’un téléphone 
portable.  

  Entendu par la police, M. A______ a refusé de répondre et de signer tout 
document car il n'avait "rien fait". Prévenu d’infractions à la LStup, en particulier 
pour trafic de cocaïne, il a été mis à disposition du Ministère public. 

4.  Le 17 juin 2019, M. A______, a été condamné, par ordonnance pénale du 
Ministère public, pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, à une peine de 
soixante jours-amende. 

5.  Le 17 juin 2019 toujours, le commissaire de police a émis à l'encontre de M. 
A______ une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à savoir 
l'ensemble du territoire genevois, pour une durée de douze mois, en raison de sa 
participation supposée à un trafic de stupéfiants.  

6.  M. A______ ayant formé opposition à cette mesure, le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a tenu une audience. 

 M. A______ a déclaré avoir fait opposition à la mesure d'interdiction 
territoriale car il était innocent de ce dont on l'accusait. Il avait également fait 
opposition à l'ordonnance pénale.  

 Il avait obtenu le passeport espagnol en novembre 2017, alors qu'il se 
trouvait au Sénégal, et était arrivé en Espagne en février 2018, où demeuraient 
déjà ses parents. Ne voulant pas être une charge pour eux, il était parti pour Paris, 

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en mars 2018, car on lui avait dit qu'il y était un peu plus facile de trouver du 
travail. Il n'avait pas pu y rester longtemps et était venu à Genève, où il avait 
quelques amis mais n'avait pas pu trouver de travail, étant âgé de 17 ans. À partir 
de ses 18 ans, il s'était inscrit à B______, société de placement temporaire ; il s'y 
rendait régulièrement mais avait toujours eu des réponses négatives car d'autres 
personnes avaient pris la place avant lui. Il était principalement soutenu 
financièrement par ses parents mais il lui arrivait occasionnellement de donner un 
coup de main à un ami qui s'occupait d'envoyer des containers en Afrique et qui 
lui donnait EUR 50.- pour une journée de travail. Cet argent était dépensé avant 
que cet ami ne refasse appel à lui et ses parents subvenaient à ses besoins dans 
l’intervalle, en lui envoyant une somme qui variait entre EUR 200.- et EUR 250.- 
par mois. Il habitait actuellement, depuis le mois de mai 2019, à Vétraz-Monthoux 
en France et avait une amie nommée C______, qui était titulaire du passeport 
suisse, habitait au Petit-Lancy, était étudiante et travaillait à côté de ses études. 
Par ailleurs, tous ses amis vivaient à Genève. 

 Sur question du représentant du commissaire de police relative aux deux 
occurrences du Tribunal des mineurs de Lausanne figurant à son casier judiciaire, 
il a indiqué qu'elles concernaient la même affaire, relative à une condamnation 
pour violation de la LStup. 

7.  Par jugement du 15 juillet 2019, le TAPI a partiellement admis l'opposition, 
confirmé la mesure d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois 
et réduit la durée de la mesure à quatre mois. 

  M. A______ ne possédait aucun titre de séjour en Suisse et avait excédé la 
durée de trois mois pendant laquelle, en tant que ressortissant de l'Union 
européenne, il disposait d'un droit à y séjourner sans activité lucrative. Il avait été 
condamné pour infraction à la LStup, ce qui suffisait à fonder des soupçons à ce 
sujet au sens de la jurisprudence ; l'opposition formée contre l'ordonnance pénale 
n'y changeait rien. Il avait d'ailleurs reconnu devant la police avoir vendu de la 
cocaïne et avoir l'intention de vendre la marijuana retrouvée sur lui. Il n’avait 
aucun moyen de subsistance. Ces éléments suffisaient à fonder un soupçon 
concret qu'il puisse commettre à nouveau des infractions à la LStup. La décision 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée s'avérait ainsi fondée sur le 
principe et sur l'ensemble du canton de Genève. 

  Sous l'angle du principe de la proportionnalité, la mesure devait être réduite 
à une durée de quatre mois. Certes, M. A______ avait épuisé la durée pendant 
laquelle il pouvait séjourner en Suisse sans occuper un emploi, mais il n'était pas 
exclu qu'il puisse en trouver un d'ici quelques temps. Sous l'angle de la pesée des 
intérêts, une interdiction d'une durée de douze mois intervenait de manière 
excessivement sévère par rapport au droit dont disposait normalement un 
ressortissant européen à pouvoir travailler en Suisse ; les infractions reprochées à 
l'intéressé n'étaient de surcroît pas d'une gravité particulière. Enfin, la présence à 

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Genève de son amie et de l'ensemble de ses amis pesait d'un certain poids mais 
n'était néanmoins pas décisive, dès lors que M. A______ vivait en France voisine 
et que des contacts fréquents, voire quotidiens, demeuraient possibles.  

8.  Par acte déposé le 25 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours  
par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à l'annulation 
de la mesure et, subsidiairement, à la réduction de la mesure au centre-ville de 
Genève, ainsi qu'à la condamnation de l'État au paiement des dépens. 

  Les conditions de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur 
les étrangers - LEtr)] n'étaient pas remplies. En effet, en tant que ressortissant de 
l'Union européenne, le recourant bénéficiait d'une liberté de circulation dans tous 
les pays de l'UE, y compris la Suisse, non soumise à autorisation, pour autant que 
la durée ne dépasse pas trois mois. Le TAPI avait retenu à tort qu'il avait excédé la 
durée de son séjour, en retenant qu'il était resté de manière ininterrompue en 
Suisse après avoir quitté Paris, peu après le mois de mars 2018 jusqu'au 17 juin 
2019, alors qu'en réalité M. A______ n'avait jamais habité à Genève mais y avait 
simplement cherché du travail ; en effet, il avait tout d'abord habité Paris, puis 
Collonges-sous-Salève, puis Annemasse, puis enfin Veytraz-Monthoux. Dans 
cette mesure, le TAPI aurait dû, à tout le moins, examiner la question de la 
proportionnalité par rapport à l'étendue de la mesure d'interdiction et la limiter au 
centre-ville de Genève. La menace de la sécurité et de l'ordre publics était 
purement théorique à ce stade de la procédure pénale. En effet, le recourant 
contestait les faits visés dans l'ordonnance pénale et se disait innocent ; 
contrairement à ce qu'avait retenu le TAPI, il n'avait jamais reconnu avoir vendu 
de la cocaïne ni avoir l'intention de vendre la marijuana retrouvée sur lui puisqu'il 
avait refusé de s'exprimer devant la police. En conséquence, l'intérêt privé du 
recourant à chercher et trouver du travail en Suisse devait primer sur l'intérêt 
public « hypothétique » à la sécurité publique. 

9.  Par acte posté le 25 juillet 2019, le commissaire de police a également 
interjeté recours contre le jugement précité, concluant à l'annulation dudit 
jugement du TAPI et à la confirmation de sa décision initiale. Dans des écritures, 
il a fait valoir les arguments suivants. 

  S'agissant des faits, le rapport de police attestait que M. A______ avait été 
interpellé en raison de sa participation à un trafic de cocaïne portant sur des 
quantités non négligeables. Il avait également été arrêté à Yverdon-les-Bains, le 
15 juin 2018, en possession de 3.2 g de cocaïne qu'il s'apprêtait à vendre, faits 
pour lesquels il avait été condamné par ordonnance pénale du Tribunal des 
mineurs du canton de Vaud du 11 juillet 2018 à une peine de trente demi-journées 
de prestations personnelles. M. A______ était donc un trafiquant récidiviste de 
cocaïne. Devant le TAPI, il n'avait pas fourni le moindre document attestant de 

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ses déclarations relatives à l'aide financière fournie par ses parents ; il n'avait 
fourni aucune information personnelle précise permettant d'identifier ses amis à 
Genève et n'avait pas démontré avoir des relations avec une nommée C______, 
avec qui il ne prétendait ni faire ménage commun, ni avoir de projets 
matrimoniaux, étant précisé que, selon le fichier de l'OCPM, cette personne n'était 
pas de nationalité suisse. D'une manière générale, les faits retenus par le TAPI 
étaient incomplets et ce dernier retenait sans autre vérification les déclarations 
faites par M. A______, malgré l'absence totale de tout document ou témoignage 
sérieux les attestant et s'abstenait de préciser et d'intégrer dans son analyse que 
l'intéressé était un trafiquant récidiviste de cocaïne et que sa prétendue recherche 
d'emploi à Genève n'avait abouti à aucun résultat. S'agissant de la durée de la 
mesure, le TAPI avait « vidé l'article 74 LEI de toute substance en réduisant 
l'étendue temporelle de l'interdiction prononcée par le Commissaire de police à 
une durée symbolique et dénuée de tout effet réel (…) ».  

  Le TAPI avait donc, sans raison sérieuse et alors qu'il lui incombait d'établir 
les faits d'office, passé sous silence des faits pertinents, tels que sus-rappelés et, 
ainsi, établi son état de fait en violation des règles de droit. Il avait prononcé une 
décision arbitraire, en abusant de son pouvoir d'appréciation. Cette dernière était 
également contraire au principe de proportionnalité, dans la mesure où il ressortait 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'une durée de moins de six mois pour 
une mesure fondée sur l'article 74 LEI n'avait guère d'efficacité. 

  « En résumé », le TAPI s'était fondé sur des critères inappropriés s'agissant 
de la nationalité de l'intéressé et des relations personnelles qu'il entretiendrait dans 
le canton de Genève et n'avait pas tenu compte de nombreuses circonstances 
pertinentes pour l'analyse du dossier, concernant tant la formation scolaire et 
professionnelle de M. A______, que sa situation financière, son absence 
d'exercice d'une activité lucrative, son statut pénal de trafiquant récidiviste de 
cocaïne, des normes juridiques s'agissant de son séjour en Suisse et de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral se rapportant au trafic de stupéfiants. Enfin, la 
réduction à quatre mois de la durée d'interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève ne respectait pas les limites minimales découlant du principe de 
proportionnalité. Il y avait ainsi clairement un abus du pouvoir d'appréciation. 

10.  Le 27 juillet 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours de 
M. A______. Il se référait aux arguments développés dans son propre recours et 
produisait la copie du rapport établi le 25 juillet 2019 par le corps des gardes-
frontières, faisant état de l'arrestation de l'intéressé le même jour pour violation de 
l'art. 119 LEI. 

11.   Le 29 juillet 2019, M. A______ a conclu au déboutement des conclusions 
du commissaire de police. S'agissant des infractions pénales qui lui étaient 
reprochées, les deux premières condamnations avaient été prononcées lorsqu'il 
était mineur et la dernière n'était pas définitive. Il avait démontré, documents à 

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l'appui, que sa résidence était en France. S'agissant de sa situation professionnelle, 
s'il n'avait pas trouvé de travail à ce jour, cela ne permettait pas de déduire qu'il 
n'était pas en recherche d'emploi de manière active, vu la conjoncture actuelle sur 
le marché genevois. Sa relation avec Mme C______ était réelle. L'attestation 
produite par le commissaire de police mentionnait un domicile auprès de 
D______, ce qui ne l'empêchait pas d'avoir une résidence effective au Petit-Lancy, 
lieu de vie qu'il avait désigné et où elle habitait effectivement en collocation. Il 
s'était trompé en mentionnant la nationalité suisse de son amie, n'étant pas 
familiarisé avec les terminologies exactes des différentes autorisations, mais Mme 
C______ était effectivement titulaire d'un permis C. En conséquence, les faits 
n'avaient pas été établis de manière arbitraire par le TAPI. 

  M. A______ n'avait pas excédé la durée de trois mois sur six autorisés pour 
un citoyen européen sans activité lucrative, dans la mesure où il avait toujours 
vécu en France. Les conditions à l'application de l'article 74 LEI n'étaient donc 
pas réalisées. S'agissant de la proportionnalité, M. A______ avait entrepris des 
démarches afin de trouver un travail et de stabiliser sa situation. La pesée des 
intérêts en présence imposait que la mesure prise ne puisse pas le priver, à l'aube 
de sa vie d'adulte, de ses chances d'insertion dans la vie active. 

12.  Le 29 juillet 2019, M. A______ été convoqué par le Ministère public via 
une publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de 
Genève pour y être entendu le 19 septembre 2019. 

13.   Le 30 juillet 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 

14.  Le même jour, le commissaire de police a persisté dans ses conclusions. 

15.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours de 
M. A______ et du commissaire de police sont recevables (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu les recours respectivement le 
25 juillet 2019 et 26 juillet 2019 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

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  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3) a. Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants.  

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

 b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

4) a. La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEI peut s’appliquer à l’entier du 
territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 

 b. À cet égard, les mesures doivent être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut 

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en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la 
délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être prises en 
considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer 
sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 

5) a. L'art. 74 LEI ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas plus 
qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 

 b. S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEI, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 

6.  En l'espèce, dans son recours, M. A______ a contesté le principe de la 
mesure d'interdiction. 

  S'agissant de la première condition de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, M. A______, 
qui est titulaire d'un passeport espagnol, n'est pas au bénéfice d'une autorisation de 
courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI). 
S'il n'est pas contesté qu'il ait pu entrer en Suisse valablement, au regard du 
règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 
établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen), cette problématique n'est 
toutefois pas pertinente et n'a pas à être examinée plus avant, puisque ce n'est pas 
la question de son droit de séjour en Suisse qui est ici posée. M. A______ ne 
bénéficie pas d'une autorisation de séjour en Suisse, ce qui autorise l'application 
de ladite disposition, la titularité de la nationalité espagnole n'y changeant rien. 

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  S'agissant de la seconde condition, M. A______ a été condamné à deux 
reprises en tant que mineur et, quand bien même sa condamnation pénale en tant 
que majeur n'est pas entrée en force, le soupçon qu'il puisse commettre des 
infractions dans le milieu du trafic de stupéfiants existe. Ces éléments suffisent à 
fonder un soupçon concret qu'il puisse commettre à nouveau des infractions à la 
LStup. Le fait qu'il dise être soutenu financièrement par ses parents – ce qui n'est 
au demeurant pas démontré – n'y change rien. 

  Il convient donc d’admettre que les conditions d'une mesure d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée, au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, sont 
réalisées. 

7.  S'agissant de la proportionnalité de la mesure, le commissaire de police 
soutient que le TAPI, en réduisant la durée de cette dernière à quatre mois, a fait 
preuve de trop de clémence et a vidé la mesure de toute efficacité, concluant à ce 
que sa durée soit ramenée à douze mois ; quant à M. A______, il conclut à ce 
qu'elle soit limitée géographiquement au centre-ville de Genève. 

  En l'espèce, et considérant aussi bien l'étendue géographique que la durée de 
la mesure, il y a lieu de constater que M. A______ possède un passeport espagnol 
et qu'il n'a aucun titre de séjour en Suisse. S'agissant de ses attaches, il a affirmé 
avoir des amis et son amie à Genève. Il n'a pas pu être démontré de manière 
certaine qu'il ait des amis dans le canton, mais ses déclarations à ce sujet semblent 
vraisemblables puisqu'il est domicilié dans les environs de Genève depuis plus 
d'une année. En revanche, il a effectivement pu être établi que Mme C______, 
titulaire d'un permis C, était domiciliée à Genève. S'agissant de son lieu de 
résidence, il est établi par des attestations remises par l'intéressé qu'il était 
domicilié en France voisine en janvier et avril 2019. Il affirme également que ses 
parents subviennent à ses besoins. S'agissant de sa situation professionnelle, la 
chambre administrative retient que M. A______ effectue des recherches d'emploi 
auprès d'un organisme de travail temporaire. Même si ses démarches n'ont pas 
abouti à ce jour, il apparaît important qu'il puisse trouver du travail à l'avenir, si 
possible rapidement, afin que sa situation soit stabilisée.  

  Dans ces circonstances, s'agissant de la durée de la mesure, la chambre 
administrative retient que le TAPI a correctement appliqué le droit en fixant cette 
durée à quatre mois et qu'une durée de douze mois, comme le soutient le 
commissaire de police, apparaît disproportionnée. Par ailleurs, contrairement à ce 
que soutient le commissaire de police, une durée inférieure à six mois se justifie 
dans le cas d’espèce, s’agissant d’un ressortissant européen tout juste majeur. 
L’autorité ne peut non plus être suivie lorsqu’elle définit le jeune de « trafiquant 
récidiviste de cocaïne » sans tenir compte du statut de mineur de l’intéressé 
jusqu’au 30 décembre 2018. En revanche et s'agissant de l'étendue géographique 
de cette mesure d'interdiction, le fait de l'avoir étendue à l'ensemble du territoire 
du canton de Genève n'est pas disproportionné. Les motifs invoqués par le 

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recourant pour réduire son étendue géographique sont d'ordre purement abstrait. 
Enfin et comme précédemment indiqué, la proximité du domicile en France du 
recourant lui permet de maintenir les contacts sociaux notamment avec son amie. 

  Dans ces circonstances, le TAPI a correctement appliqué le droit en retenant 
que la durée de l’interdiction territoriale pouvait être réduite tout en maintenant 
l’étendue à l'entier du territoire genevois.  

  Il résulte de ce qui précède que les recours, entièrement infondés, seront 
rejetés. 

8.  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et  
art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 25 juillet 2019 par M. A______ et le 
commissaire de police contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 15 juillet 2019 ; 

au fond : 

les rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

- 11/11 - 

A/2441/2019 

communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. Cardinaux 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :