# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 969f3c98-4aef-5675-be84-46de9bb71d4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.04.2022 A/340/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-340-2022_2022-04-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/340/2022-CS DCSO/130/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 7 AVRIL 2022 

 

Plainte 17 LP (A/340/2022-CS) formée en date du 19 janvier 2022 par A______, 

comparant en personne.  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 

Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites.  

 

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A/340/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de plusieurs poursuites au stade de la saisie. Par décision 

du 13 janvier 2022, la Chambre de céans a rejeté les plaintes de A______ pour 

atteinte à son minimum vital dans les séries nos 1______ (en cours jusqu'en août 

2022) et 2______. Selon cette décision, la quotité saisissable du poursuivi s'élevait 

à un montant arrondi de 3'515 fr. par mois.  

 b. Dans le cadre des opérations de saisie relatives à la poursuite n° 3______, 

engagée par l'Administration fiscale cantonale contre A______ en recouvrement 

de 1'175 fr., plus intérêts, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a 

adressé au poursuivi, par pli du 13 janvier 2022, un avis de saisie l'informant de ce 

qu'une nouvelle saisie serait exécutée sur les mêmes actifs pour un montant total 

de créances de 1'303 fr. 95, intérêts compris.  

B. a. Par acte posté le 19 janvier 2022, A______ a formé plainte auprès de la 

Chambre de surveillance contre l'avis de saisie du 13 janvier 2022, lequel était 

selon lui "totalement illicite". 

 b. Aux termes de son rapport, l'Office a conclu au rejet de la plainte, dans la 

mesure où elle serait recevable. L'avis de saisie attaqué avait été envoyé à 

A______ pour information uniquement. En effet, sauf changement dans la 

situation financière du débiteur, l'Office entendait réutiliser le même calcul du 

minimum vital effectué en août 2021 dans la saisie toujours en cours. 

 c. Par courriers expédiés le 25 février et le 28 mars 2022, A______ a fait en 

substance valoir que le montant que l'Office prélevait chaque mois sur sa rente, à 

hauteur de 3'515 fr. par mois, portait atteinte à son minimum vital. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF  

136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des 

dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont 

pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). Doit en particulier être qualifiée de 

nulle une saisie (ou un séquestre) plongeant le débiteur dans une situation de 

détresse insupportable. 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, désigner la décision attaquée et comporter 

des conclusions et une motivation, qui peut être sommaire mais doit permettre à 

l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante 

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A/340/2022-CS 

ainsi que ce qu'elle demande (ERARD, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP; art. 64 

al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4;  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

 Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie (ou le séquestre), le délai de dix jours 

prévu par l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-

verbal de saisie ou de séquestre (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence 

qu'il ne peut en principe être entré en matière sur une plainte déposée avant cette 

communication (en ce sens : JENT-SORENSEN, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad 

art. 112 LP et ZONDLER, in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock 

[éd.], n° 4 ad art. 114 LP).  

 1.2 En l'espèce, la plainte émane d'une personne atteinte ou exposée à l'être dans 

ses intérêts juridiquement protégés par la mesure attaquée, susceptible d'être 

contestée par cette voie. Elle est dans cette mesure recevable. Bien que la 

motivation soit très succincte, l'on comprend que le plaignant fait valoir une 

atteinte à son minimum vital. Aussi, considérée avec indulgence s'agissant d'un 

justiciable qui comparaît en personne, la plainte répond aux exigences minimales 

de forme.  

 Elle est en revanche prématurée dans la mesure où elle a été formée avant la 

communication du procès-verbal de saisie, lequel fait courir le délai de dix jours 

prévu par l'art. 17 al. 2 LP pour contester une telle mesure. De plus, l'avis de saisie 

contesté, envoyé pour simple information au plaignant, ne déploie pas encore 

d'effet, compte tenu des saisies en cours dans des précédentes séries, dans le cadre 

desquelles le calcul du minimum vital du débiteur a été contrôlé par la Chambre 

de céans. 

 La plainte est ainsi irrecevable. Le plaignant pourra contester le calcul du 

minimum vital dans la nouvelle série à réception du procès-verbal de saisie. 

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

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A/340/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 19 janvier 2022 par A______ contre l'avis de 

l'Office cantonal des poursuites du 13 janvier 2022 dans la poursuite n° 3______. 

 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.