# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef208310-f463-5035-9116-4facd096e676
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2021 A/2528/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2528-2020_2021-04-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2528/2020-PROC ATA/429/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 avril 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______, agissant pour sa fille B______  

contre 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

- 2/4 - 

A/2528/2020 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 18 août 2020, la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative ; ATA/764/2020) a déclaré irrecevable le 

recours interjeté le 10 juin 2020 par B______, agissant par sa mère Madame 

A______ (ci-après : Mme A______) pour déni de justice de la commission de 

surveillance des professions de la santé et des droits des patients, suite à une 

plainte déposée le 8 janvier 2019 à l’encontre de la Dresse C______ et de 
Monsieur D______. Cet arrêt constatait que la recourante n’avait pas donné suite 
aux demandes d’avance de frais, dont la dernière lui avait été adressée le 7 juillet 
2020, et que la demande d’assistance juridique qu’elle avait déposée le 16 juin 
2020 avait été rejetée le 2 juillet 2020.  

2)  Par acte déposé le 25 août 2020 devant la chambre administrative, Mme 

A______ a contesté cet arrêt et a rappelé qu’elle avait fait recours devant la 
chambre civile de la Cour de justice contre le refus d’assistance juridique et que la 
cause avait été gardée à juger le 14 juillet 2020, ce qu’elle a prouvé par pièce.  

3)  Le 14 septembre 2020, la chambre de céans a suspendu la cause dans 

l’attente de cette décision.  

4)  Le 25 septembre 2020, le vice-président de la Cour de justice a déclaré 

irrecevable pour défaut de motivation le recours de Mme A______ contre la 

décision de l’assistance juridique du 2 juillet 2020. 

5)  Mme A______ ayant recouru au Tribunal fédéral (ci-après : TF), un arrêt a 

été rendu le 27 octobre 2020. Le recours a été déclaré irrecevable par le TF 

(2C_893/2020). 

EN DROIT 

1)  Il y a lieu à révision selon l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) lorsque, dans une affaire réglée par une 

décision définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve 

nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 

invoquer dans la précédente procédure (art. 80 al. 1 let. b LPA). La demande de 

révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les 

trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 LPA). 

  En invoquant que la chambre de céans n’avait pas tenu compte du fait 
qu’elle avait demandé l’assistance juridique, la recourante a fait valoir un motif de 
révision et demandé l’annulation de l’arrêt du 18 août 2020.  

- 3/4 - 

A/2528/2020 

2)  La cause a été suspendue en attendant le sort définitif réservé à la demande 

d’assistance juridique de la recourante.  

  Celle-ci ayant été rejetée, le recours ayant ensuite été déclaré irrecevable 

d’abord par le vice-président du Tribunal de première instance et ensuite par le 
Tribunal fédéral, la demande de révision doit être rejetée.  

3)  Au vu de cette issue et conformément à la pratique de la chambre 

administrative, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

reprend la procédure suspendue le 14 septembre 2020 ;  

à la forme : 

déclare recevable la demande de révision déposée le 25 août 2020 par 

Madame A______, agissant pour sa fille B______ ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

- 4/4 - 

A/2528/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :