# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4211dec0-1d89-57a4-bcb2-217c92eebcea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.12.2008 A/3650/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3650-2008_2008-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3650/2008 ATAS/1502/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 11 décembre 2008 

 

En la cause 

Madame V__________, domiciliée à VESSY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 

recourante 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3650/2008 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Madame V__________, née en 1947, a exercé la profession de secrétaire assistante 

commerciale;  

Qu'en incapacité de travail depuis le 4 novembre 2004, elle a déposé en date du 

24 janvier 2006 une demande de prestations auprès de l’OFFICE CANTONAL DE 

L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI), en invoquant un trouble dépressif 

récurant sévère et une personnalité dépendante;  

Que par décision du 10 septembre 2008, l’OCAI lui a reconnu le droit à une rente 

entière d’invalidité, limitée dans le temps, à la période du 3 novembre 2005 au 31 

décembre 2007, tout en précisant que l'assurée, sur demande expresse, pourrait 

bénéficier de l’aide de son service de placement; que l'OCAI a admis que depuis le 3 

novembre 2004, la capacité de travail de l’assurée avait été considérablement restreinte, 

dans toute activité et ce, jusqu’au 18 octobre 2007; que l’expert auquel elle a été 

adressée pour examen le 19 octobre 2007, a cependant considéré qu’à partir de ce 

moment-là, l'assurée pourrait exercer son activité habituelle à plein temps avec une 

baisse de rendement de 15 à 20% ou une autre activité moins exigeante à plein temps, 

avec une baisse de rendement de 5 à 10%; que, considérant dès lors qu’il y avait eu là 

amélioration de l’état de santé de la patiente, l’OCAI a mis fin à la rente trois mois plus 

tard, soit le 31 décembre 2007;  

Que par écriture du 10 octobre 2008, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 

en invoquant l'avis de la Dresse A__________, laquelle a fait remarquer que l’expertise 

sur laquelle s'était basé l’OCAI ne prenait pas en compte la maladie psychique de la 

patiente; que la recourante a conclu principalement à l’annulation de la décision du 10 

septembre 2008 et au renvoi du dossier à l’OCAI pour instruction complémentaire, 

subsidiairement, à l’audition du Dr B__________. 

Qu'invité à se déterminer, l’OCAI, dans sa réponse du 24 novembre 2008, a conclu à 

l’admission partielle du recours et au renvoi du dossier pour instruction complémentaire 

et nouvelle décision sur la question d’une éventuelle prolongation du droit à la rente. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI);  

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

 
 
 

 

A/3650/2008 

- 3/4 - 

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable; 

Que le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à une rente d'invalidité au-delà 

du 31 décembre 2007;  

Qu'il convient dès lors de déterminer au préalable la capacité de travail de l'assurée, 

notamment du point de vue psychique, pour la période postérieure au 31 décembre 

2007; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 

p. 438); 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 

1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 

Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 

Qu’en matière d’assurance-invalidité, la première solution est en principe préférée 

(ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002); 

Qu'en l'espèce, il apparaît manifeste que des investigations médicales complémentaires 

sont nécessaires au plan psychique pour déterminer la capacité de travail de l'assurée 

pour la période postérieure au 31 décembre 2007; 

Que la cause n'étant, de l'avis du Tribunal de céans comme des parties, pas 

suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il 

convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour 

instruction complémentaire, sous forme, notamment, d'une expertise psychiatrique 

approfondie par un médecin indépendant, et nouvelle décision;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 

Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 

nécessitait d’être complétée. 

 
 
 

 

A/3650/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

concernant la période postérieure au 31 décembre 2007. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. 

5. Renonce à percevoir un émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le