# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 946b83c2-2eaf-5be3-bf20-0be8c1f94909
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2011 A/2810/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2810-2010_2011-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Norbert HECK, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2810/2010 ATAS/830/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur J__________, domicilié à Bernex recourant 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2810/2010 

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EN FAIT 

1. Monsieur J__________ (ci-après l'intéressé), au bénéfice d'une rente de l'assurance-
invalidité, a perçu des prestations complémentaires ainsi qu'un subside pour son 
assurance-maladie de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES (OCPA; 
désormais SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SPC) dès le 
1er novembre 1996, qui ont par la suite été régulièrement adaptées. 

2. Le 14 mars 2003, l'intéressé a épousé Madame K__________, ressortissante 
tunisienne née en 1959. 

3. L'épouse de l'intéressé a travaillé du 1er avril 2004 jusqu'à son licenciement en août 
2005 à plein temps pour un salaire mensuel brut de 2'000 fr. en tant qu'employée de 
maison.  

4. Par décision du 6 avril 2006, le SPC a accordé des prestations complémentaires en 
tenant compte d'un gain potentiel de 37'150 fr. pour l'épouse de l'intéressé.  

5. Le 1er septembre 2009, l'épouse de l'intéressé a déposé une demande de rente auprès 
de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (OAI). 

6. Par courrier du 5 novembre 2009, l'intéressé a signalé au SPC que son épouse avait 
épuisé ses indemnités de prestations cantonales de l'assurance-chômage en cas de 
maladie et accident et qu'elle avait déposé une demande de rente de l'assurance-
invalidité, mais que le couple ne disposait pas du minimum vital pour subvenir à 
ses besoins.   

7. Le 13 décembre 2009, l'intéressé a adressé un nouveau courrier au SPC en 
soulignant la précarité de sa situation financière, les seuls revenus du ménage se 
montant à quelque 2'500 fr.  

8. Par décision du 18 janvier 2010, le SPC a établi le droit aux prestations 
complémentaires cantonales à 744 fr. par mois dès le 1er février 2010, en se fondant 
sur les dépenses et les revenus du couple incluant un gain potentiel de 41'161 fr. 
pour l'épouse du bénéficiaire. 

9. Dans une nouvelle décision du 7 mai 2010, le SPC a recalculé le droit aux 
prestations dès le 1er avril 2008 en tenant compte du gain potentiel dès le 
1er novembre 2009. Il en résultait un trop-perçu de 1'091 fr. pour la période du 1er 
avril 2008 au 31 mai 2010, dont la restitution était demandée.  

10. Par courrier du 17 mai 2010, l'intéressé a fait opposition à la décision en contestant 
devoir restituer le montant de 1'091 fr. Il a indiqué que son épouse avait touché 
pendant 270 jours les prestations cantonales en cas de maladie et accident jusqu'à 
fin octobre 2009, et a demandé qu'il ne soit pas tenu compte d'un gain potentiel car 

 
 
 

 

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elle ne touchait plus d'indemnités. Il a joint à son courrier un certificat du Pr. 
L__________, médecin auprès du Service de pneumologie des HÔPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG), attestant du traitement de son épouse 
pour une affection pulmonaire invalidante depuis juillet 2007.  

11. Par courrier du 31 mai 2010, le SPC a indiqué à l'intéressé les conditions auxquelles 
un revenu hypothétique pour son épouse pouvait être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires et l'a invité à lui remettre un avis médical motivé 
sur l'incapacité de travail de cette dernière, le certificat du Pr L__________ ne 
suffisant pas à l'établir.  

12. Le 2 juin 2010, l'intéressé a adressé au SPC un certificat établi par le Dr 
M__________, spécialiste FMH en médecine générale, attestant suivre Madame 
K__________-J__________ pour plusieurs affections, notamment un canal 
lombaire étroit et une pneumopathie interstitielle diffuse ayant entraîné plusieurs 
hospitalisations, ainsi qu'un état dépressif moyen modéré à sévère. Le pronostic 
était plus que réservé, et la reprise d'une activité en tant que femme de ménage 
semblait compromise, cette activité étant incompatible avec l'affection lombaire. 

13. Par décision du 17 juin 2010, le SPC a partiellement admis l'opposition, en ce sens 
qu'un gain potentiel était retenu dès le 1er novembre 2009 mais réduit de moitié à 
20'580 fr. 50 compte tenu du certificat du Dr M__________. Le solde dû par le 
SPC à titre rétroactif se montait à 9'149 fr. pour la période du 1er novembre 2009 au 
30 juin 2010, réduit à 8'058 fr. après compensation avec les 1'091 fr. dont la 
restitution par l'intéressé selon la décision du 7 mai 2010 était confirmée.  

14. Dans un certificat du 5 juillet 2010 adressé au SPC et indiquant faire suite à la 
décision sur opposition de ce service, le Dr M__________ a précisé que l'assurée 
était totalement incapable de travailler depuis le 16 décembre 2008, date du début 
de son traitement.  

15. Par courrier du 10 août 2010, le SPC a attiré l'attention du bénéficiaire sur le fait 
que le certificat du Dr M__________ ne lui permettait pas de reconsidérer sa 
décision et l'a invité à recourir contre celle-ci auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, si telle était son intention. 

16. Par courrier du 22 août 2010, l'intéressé (ci-après le recourant) a interjeté recours 
contre la décision du SPC (ci-après l'intimé), en alléguant que son épouse était 
malade et marchait avec une béquille. 

17. Dans sa réponse du 15 septembre 2010, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il 
relève que le certificat établi par le Dr M__________ n'établit pas au degré de 
vraisemblance prépondérante l'existence d'une incapacité de travail permettant de 
faire abstraction d'un revenu hypothétique, notamment parce qu'il ne mentionne pas 
clairement les troubles empêchant l'épouse du recourant d'exercer une activité 

 
 
 

 

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compatible avec son état de santé. L'OAI ne s'étant pas encore déterminé sur 
l'invalidité de l'épouse du recourant, le diagnostic d'affection invalidante posé par le 
Pr L__________ ne saurait être retenu sans autre. L'intimé allègue que la réduction 
du revenu hypothétique tient compte des conséquences de l'état de santé de l'épouse 
du recourant et de ses limitations fonctionnelles. S'agissant de l'état dépressif dont 
souffrirait l'épouse du recourant, l'intimé est d'avis qu'un effort de volonté peut 
raisonnablement être exigé en l'absence d'une expertise psychiatrique sur 
l'incapacité de travail entraînée par cette atteinte. L'intimé a en outre requis l'apport 
du dossier de l'épouse du recourant auprès des autorités compétentes en matière de 
chômage et d'assurance-invalidité.  

18. Par ordonnances du 7 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
a requis la production des dossiers concernant l'épouse du recourant auprès de 
l'OAI et de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE). 

19. L'OCE a communiqué le dossier de l'intéressée le 21 décembre 2010. Il en ressort 
que celle-ci ne dispose pas de formation professionnelle, hormis un certificat 
d'économie ménagère. Elle a été inscrite au chômage du 1er septembre 2005 au 
31 août 2007. Elle a exercé un emploi d'employée de buffet dans le cadre des 
mesures cantonales du chômage du 2 avril 2007 au 3 avril 2008 pour un salaire 
mensuel brut de 3'301 fr. 95, date dès laquelle elle a perçu des indemnités 
journalières au titre des prestations cantonales en cas de maladie jusqu'à 
l'épuisement de son droit (270 indemnités). Depuis le 1er octobre 2009, elle n'est 
plus inscrite au chômage. Figuraient également au dossier ses recherches d'emploi, 
principalement dans l'hôtellerie, la restauration et la vente, de janvier 2006 à août 
2008.  

20. L'OAI a transmis le dossier de l'épouse du bénéficiaire par courrier du 5 janvier 
2011. 

21. Par pli du 10 janvier 2011, la Cour de céans a informé les parties qu'elles pouvaient 
consulter les dossiers de l'OAI et de l'OCE.  

22. A la demande du recourant, une audience s'est tenue en date du 29 mars 2011. A 
cette occasion, l'épouse du recourant a déclaré qu'elle avait suivi l'école obligatoire 
en Tunisie jusqu'à 15 ans, qu'elle ne disposait pas d'une formation particulière, et 
qu'elle avait travaillé comme employée de maison dès son arrivée en Suisse en 
2003. Elle s'était inscrite au chômage par la suite, avant de recevoir des prestations 
cantonales pour maladie. Son état de santé ne lui permettait pas de reprendre une 
activité lucrative, bien qu'elle préférerait travailler.  

A l'issue de l'audience, la Cour de céans a ordonné l'apport du complément de 
dossier de l'OAI concernant l'épouse du recourant, et réservé la suite. 

 
 
 

 

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23. Faisant suite à l'ordonnance de la Cour de céans du 31 mars 2011, l'OAI a transmis 
le dossier de l'épouse du recourant en date du 7 avril 2011, contenant notamment 
les documents suivants:  

− Rapport d'expertise du 22 février 2011, établi par les Drs N__________, 
spécialiste FMH en médecine interne, O__________, spécialiste FMH en 
rhumatologie, et P__________, spécialiste FMH en psychiatrie du 
Centre d'expertises médicales, contenant une anamnèse, un résumé du 
dossier médical et se fondant sur des examens cliniques rhumatologiques 
et neurologiques complets, aux termes duquel la capacité de travail est 
nulle dans l'ancienne activité et totale dans une activité légère adaptée. 
Les experts ont retenu les limitations fonctionnelles suivantes: alternance 
des positions fréquente, activités sans positions extrêmes, pas de travaux 
lourds, pas de marche. Ils ont posé les diagnostics de douleurs du 
membre inférieur droit d'origine indéterminée, status post laminectomie 
et discectomie en 2008 pour canal lombaire étroit, lipomatose et kystes 
de Tarlov (M 79.6 et M 48.0), de lombalgies chroniques dans un 
contexte de troubles statiques et dégénératifs du rachis lombaire 
(M 54.5), de status post pneumopathie interstitielle diffuse en 2007 
(J 84.9), d'anévrisme du siphon carotidien droit et d'état dépressif 
réactionnel léger (F 43.21) en précisant qu'ils étaient sans incidence sur 
la capacité de travail dans une activité adaptée;   

− Avis du 25 février 2011 du Dr Q__________, médecin auprès du 
SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL DE L'AI (SMR), selon lequel 
l'épouse du bénéficiaire dispose conformément aux résultats de 
l'expertise d'une incapacité de travail totale dans l'activité habituelle 
depuis le 1er septembre 2008 et d'une capacité de travail totale depuis 
mars 2009 dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles;  

− Calcul du degré d'invalidité du 3 mars 2011 par l'OAI, qui a déterminé le 
revenu d'invalide en se fondant sur le revenu tiré d'une activité simple et 
répétitive selon l'Enquête suisse sur la structure des salaires de 
2008 (ligne Total, tableau 1), soit 4'116 fr. pour 40 heures par semaine. 
Après indexation et adaptation à la durée hebdomadaire de travail de 
41.6 heures en 2009, il en résultait un revenu annuel de 52'457 fr. Il 
convenait de procéder à un abattement de 15 % en raison de l'âge de 
l'assurée, de ses limitations fonctionnelles et de son expérience, ce qui 
aboutissait à un revenu de 44'589 fr. Le revenu avant invalidité étant fixé 
à 52'457 fr., l'OAI a fixé le degré d'invalidité à 15 %; 

− Projet de décision de l'OAI du 28 mars 2011 niant le droit aux prestations 
compte tenu du degré d'invalidité insuffisant; 

 
 
 

 

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− Courrier du 3 avril 2011 de l'épouse du recourant contestant la teneur du 
projet de décision de l'OAI.  

24. Les parties ont été informées de leur droit de consulter le dossier de l'OAI par 
courrier du 6 juin 2011.  

25. Le même jour, la Cour de céans a interpellé l'OCE afin de connaître les chances de 
placement concrètes de l'épouse du recourant, eu égard à son âge, ses limitations 
fonctionnelles et son absence de formation professionnelle, ainsi que les statistiques 
sur le nombre d'emplois appropriés et d'assurés à la recherche de tels postes.  

26. L'OCE a répondu par courrier du 29 juin 2011 que l'offre d'emplois faiblement 
qualifiés tendait à diminuer compte tenu de la forte concurrence due à la population 
de formation secondaire présente sur ce marché. Il a considéré que l'épouse du 
recourant avait une probabilité élevée de subir un chômage de longue durée compte 
tenu de ses caractéristiques, rappelant que les trois principaux handicaps au retour 
sur le marché de l'emploi étaient la durée de l'inactivité, l'âge et le niveau de 
formation, et qu'ils étaient cumulés en l'espèce. L'OCE a cependant précisé qu'il ne 
disposait pas de statistiques précises sur le nombre de postes adéquats disponibles 
et le nombre de demandeurs de tels emplois.  

27. Par déterminations du 29 juin 2011, l'intimé a relevé que l'épouse du recourant 
disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée selon les experts 
médicaux, et qu'elle pouvait escompter un revenu annuel de 44'589 fr. à ce titre. Or, 
le gain potentiel retenu dans la décision litigieuse était de 20'850 fr. 50, se fondant 
sur les salaires selon la convention collective du nettoyage en vigueur à Genève. 

28. Copie de ces courriers ont été adressés aux parties le 6 juillet 2011.  

29. L'intimé a complété ses observations le 18 juillet 2011. Il a souligné qu'à défaut de 
données statistiques, la réponse de l'OCE ne permettait pas d'examiner 
concrètement la situation du marché du travail mais constituait une réponse 
théorique ne tenant pas compte des qualités individuelles augmentant les chances 
de trouver un emploi. Il a rappelé que selon la jurisprudence, un retour au travail 
était également possible pour les femmes de plus de 50 ans qui n'ont pas d'enfants 
mineurs à charge.  

30. La Cour de céans a transmis une copie de ces écritures au recourant par courrier du 
19 juillet 2011.  

31. Sur ce, la cause a été gardée à juger.   

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006.  

Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009);  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RSG J 7 15) ouvre les mêmes 
voies de droit. 

c) Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable.  

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC).  

4. Le litige porte sur l'intégration dans le calcul des prestations complémentaires d'un 
gain hypothétique de l'épouse du recourant dès le 1er novembre 2009.  

5. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (al. 1 let. c). Le montant de la prestation 

 
 
 

 

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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 
let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires 
de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour 
les couples (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus 
déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi 
(art. 11 al. 1 let. g LPC). Cette disposition, qui reprend le libellé de l’ancien 
art. 3c al. 1 let. g LPC, est directement applicable lorsque l'épouse d'un bénéficiaire 
s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir 
obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code civil 
(CC; RS 210) (ATF 8C_68/2007 du 14 mars 2008, consid. 5.1). 

6. S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont 
droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas 
le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) applicable. Le 
montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). L'art. 5 al. 1 LPCC prévoit que le revenu déterminant est 
calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant les dérogations suivantes: les prestations complémentaires 
fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et la part de fortune nette prise 
en compte est de un huitième après déduction des franchises prévues à l'art. 
11 al. 1 let. c LPC. 

Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des prestations, les 
considérations qui seront développées ci-dessous en matière de prestations 
fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal 
étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009 du 26 novembre 2009; consid. 6). 

7. Selon la jurisprudence rendue sur l'art. 163 CC, le principe de solidarité entre les 
conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non seulement des 
effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir sur la capacité 
de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui empêcheraient 
celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien (ATF 5C.42/2002 du 26 septembre 
2002, consid. 2.1).  

Sous l'angle du droit à des prestations complémentaires, une telle obligation 
s'impose en particulier lorsque l'un des conjoints n'est pas en mesure de travailler à 
raison, par exemple, de son invalidité, parce qu'il incombe à chacun de contribuer à 

 
 
 

 

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l'entretien et aux charges du ménage. Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela 
signifie que lorsque le conjoint qui serait tenu d'exercer une activité lucrative pour 
assumer (en tout ou partie) l'entretien du couple en vertu de l'art. 163 CC y renonce, 
il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite 
d'adaptation (ATF 9C_240/2010 du 3 septembre 2010, consid. 4.1). 

Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut 
exiger du conjoint qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le 
salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y 
a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu 
des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à 
l'âge de la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa 
formation professionnelle, à l'activité exercée jusque-là, au marché de l'emploi, et le 
cas échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la 
vie professionnelle (ATF 8C_440/2008 du 6 février 2009, consid. 3; 
ATF 134 V 53, consid. 4.1). 

A titre d'exemples, une capacité de travail partielle a été retenue pour une épouse de 
48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité ni lucrative ni bénévole, avec 
des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et pour 
laquelle l'OAI n'avait pas retenu de troubles invalidants. Il a été jugé qu'elle ne 
pouvait pas travailler dans les métiers du nettoyage mais pouvait contribuer à 
l'entretien de la famille dans l'activité de patrouilleuse scolaire, car tout travail en 
usine paraissait exclu en raison de l'analphabétisme (ATAS/246/2006 du 14 mars 
2006, consid. 6). Dans le cas d’une femme de 39 ans, avec trois enfants, dont un 
seul encore mineur, qui n’avait pratiquement jamais travaillé depuis son arrivée en 
Suisse et qui était atteinte notamment de fibromyalgie, le Tribunal fédéral a 
confirmé qu'il était raisonnablement exigible l’exercice d’une activité lucrative si ce 
n'est à plein temps, du moins à mi-temps (ATF 8C_470/2008 du 29 janvier 2009, 
consid. 5.3). 

8. En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le 
marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il importe de savoir si et à 
quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut 
prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner 
concrètement la situation du marché du travail (ATF 9C_150/2009 du 26 novembre 
2009, consid. 6.1). Un gain hypothétique n'a ainsi pas été pris en compte dans le cas 
d’une femme âgée de près de 54 ans, sans formation professionnelle, et qui avait 
perçu des indemnités de chômage pendant deux ans. Il a en effet été admis que 
durant la période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout 
ce que l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était 
donc due à des motifs conjoncturels (ATF P 88/01 du 8 octobre 2002, consid. 3). Le 
Tribunal fédéral a également admis que l'inactivité partielle de l'épouse d'un assuré 

 
 
 

 

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ne constituait pas une renonciation à des ressources mais était imputable au marché 
du travail dans le cas d'une femme de 52 ans ayant activement recherché un emploi 
à plein temps sans succès (ATF 9C_150/2009 du 26 novembre 2009, consid. 6.2). 
Notre Haute Cour a précisé que les possibilités de mettre en valeur la capacité de 
travail du conjoint d'un bénéficiaire doivent s'apprécier de manière concrète, sans 
que l'on puisse se contenter d'un simple recours à des statistiques ou de suppositions 
plus ou moins sûres fondées sur l'expérience générale. Il y a lieu de prendre en 
compte l'offre de postes disponibles adaptés au profil de l'intéressée ainsi que le 
nombre de personnes à la recherche d'un emploi (ATF P 6/04 du 4 avril 2005, 
consid. 3.2.2). 

9. En ce qui concerne l'état de santé de l'épouse du recourant, il faut rappeler que les 
organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne disposent pas des 
connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité d'une personne. C'est 
notamment pour ce motif qu'ils sont liés par les évaluations de l'invalidité 
effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils fixent le revenu 
exigible des assurés partiellement invalides au sens de l'art. 14a de l'ordonnance sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301). Il n'en demeure pas moins que cette 
jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes 
de l'assurance-invalidité ne s'applique qu'à la condition que ceux-ci aient eu à se 
prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne partiellement 
invalide par une décision entrée en force. Mais même dans ce cas, les organes 
d'exécution en matière de prestations complémentaires doivent se prononcer de 
manière autonome sur l'état de santé de l'intéressé lorsqu'est invoquée une 
modification intervenue depuis l'entrée en force du prononcé de l'assurance-
invalidité (ATF 8C_68/2007 du 14 mars 2008, consid. 5.3). 

10. En l'espèce, l'OAI n'a rendu aucune décision entrée en force sur le degré d'invalidité 
de l'épouse du recourant, de sorte qu'on ne peut s'y référer conformément à la 
jurisprudence qui précède.  

Cependant, l'examen des possibilités concrètes de l'épouse de mettre en valeur son 
éventuelle capacité de travail permet d'exclure l'intégration d'un gain potentiel dans 
le montant des prestations complémentaires que le recourant peut prétendre. En 
effet, la Cour de céans relève que l'épouse a connu une longue période de chômage 
dès le mois de septembre 2005, après avoir été licenciée. Elle a continué à chercher 
activement un emploi de janvier 2006 à août 2008, comme en témoignent les 
preuves de recherches personnelles contenues dans le dossier établi par l'OCE. Elle 
a également exercé un travail fourni par les mesures cantonales du chômage avant 
de subir une incapacité de travail. On ne peut donc admettre qu'elle a librement 
renoncé au revenu qu'elle aurait pu tirer d'une activité lucrative. Il est vrai que la 
situation de l'intéressée n'est pas strictement identique à celle décrite dans la 
jurisprudence citée au considérant 8 ci-dessus, dans la mesure où elle n'a pas 

 
 
 

 

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démontré avoir recherché d'emploi depuis le 1er novembre 2009, soit durant la 
période litigieuse. Il n'en reste pas moins que son inscription au chômage et les 
recherches effectuées sans succès avant cette date démontrent ses difficultés à 
trouver un travail à l'époque déjà. Or, les possibilités d'emploi concrètes de l'épouse 
du recourant n'ont selon toute vraisemblance pu que décroître depuis, compte tenu 
des limitations fonctionnelles reconnues dans l'intervalle par l'OAI et de son 
impossibilité à exercer sa profession habituelle. A cet égard, les informations 
fournies par l'OCE sont sans équivoque. Si cette autorité ne dispose pas de 
statistiques précises sur le nombre d'emplois appropriés et le nombre de 
demandeurs d'emploi, ses réponses reposent néanmoins sur une connaissance 
approfondie du marché du travail local et ne peuvent dès lors être considérées 
comme purement théoriques, contrairement à ce qu'allègue l'intimé, puisqu'elles 
tiennent compte des spécificités du profil de l'épouse. Quant aux qualités 
individuelles augmentant les chances de trouver un emploi qu'invoque l'intimé, on 
rappelle qu'il n'est nullement démontré que l'épouse dispose de compétences ou 
d'atouts particuliers qui permettraient de faire abstraction de la situation 
défavorable du marché du travail.   

11. Eu égard à ce qui précède, le recours doit être admis. 

Les décisions de l'intimé seront annulées en tant qu'elles portent sur l'intégration 
d'un gain potentiel pour l'épouse du recourant dès le 1er novembre 2009 et sur la 
restitution du montant de 1'091 fr. qui en découle.    

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 

  

 

 
 
 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule les décisions de l'intimé du 7 mai et du 17 juin 2010 en tant qu'elles 
tiennent compte d'un gain potentiel de l'épouse du recourant dès le 1er novembre 
2009 et condamnent le recourant à la restitution d'un montant de 1'091 fr.  

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveau calcul des prestations au sens des 
considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

 
Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 

 
 

Doris GALEAZZI-
WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le