# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 740e2dfd-e9e7-55b0-a57a-2917025cfc30
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2014 A/2860/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2860-2009_2014-12-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2860/2009-LCI ATA/994/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 décembre 2014 

 

   dans la cause 

Monsieur Marc BOURQUIN, 
Madame Nicole BOURQUIN,  
Madame Anne BOURQUIN SAFRASIANTZ, 
Madame Yvette BOURQUIN-ROSSIER, 
Madame Jacqueline FERNANDEZ, 
Madame Madeleine GHETTTI, 
« Succession de Monsieur Georges GOLAY », 
Monsieur Eugène HOLDENER, et 
Madame Claudine RITTER BOURQUIN 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juillet 2010 (DCCR/1277/2010) 

- 2/13 - 

A/2860/2009 

EN FAIT 

1)  Monsieur Eugène HOLDENER et les consorts GOLAY, soit Mesdames et 
Messieurs Jacqueline FERNANDEZ, Madeleine GHETTI, Edouard BOURQUIN 
et Georges GOLAY (ci-après : les propriétaires ou les recourants) ont adressé le 
8 juillet 1999 au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
de la République et canton de Genève, devenu depuis lors le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après: le département) une 
demande préalable en vue de la construction d'un ensemble d'habitat groupé 
comprenant trente-sept logements (soit 7'421 m2 de surface de plancher) sur des 
terrains dont ils sont propriétaires à Vernier, soit les parcelles nos 2’936 à 2’943 
feuille 53 de la commune de Vernier. 

2)  Ces terrains sont classés dans la 5ème zone du plan d'affectation cantonal 
(zone résidentielle destinée aux villas, d'après la définition de l'art. 19 al. 3 de la 
loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30)  

3)  Le 20 avril 2000, le département a refusé l'autorisation préalable en 
indiquant qu'un reclassement en zone agricole était envisagé pour les parcelles 
concernées ; le refus était également fondé sur les normes relatives à l'équipement 
des zones à bâtir ainsi que sur des dispositions en matière de protection contre le 
bruit du trafic aérien, les terrains litigieux se trouvant à proximité de l'aéroport 
international de Genève.  

4)  Les propriétaires ont recouru contre cette décision auprès de l’ancienne 
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours) devenue dès le 1er  janvier 2011 le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI). Par un prononcé du 18 octobre 2001, 
cette autorité a admis le recours et renvoyé le dossier au département cantonal 
« pour nouvelle décision au sens des considérants », à savoir « pour examen des 
conditions posées à l'octroi de l'autorisation en matière d'équipement des parcelles 
et de mesure de protection contre le bruit et délivrance de l'autorisation sollicitée, 
le cas échéant sous conditions » (consid. C de ce prononcé).  

5)  Le département a recouru contre ce jugement auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ce recours a été rejeté par 
un arrêt rendu le 24 septembre 2002 (ATA/567/2002).  

  Le principe de l'égalité de traitement imposait en l'espèce la délivrance d'une 
autorisation de construire concernant un projet refusé pour des motifs de 
nuisances sonores. Étant précisé qu'aucun cadastre du bruit n’était adopté à ce 

- 3/13 - 

A/2860/2009 

jour, le fait qu'un projet voisin, soumis aux mêmes nuisances, ait été accepté par le 
département, ne lui permettait pas de maintenir son refus du projet litigieux. 

6)  L'État de Genève, agissant par l'intermédiaire du département, a ensuite 
formé un recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif. Le 
Tribunal fédéral a déclaré ce recours irrecevable par un arrêt rendu le 
25 février 2003 (cause 1A.228/2002, ATF 129 II 225).  

7)  Le département a pris le 11 février 2004 une nouvelle décision sur la 
demande relative à l'ensemble d'habitat groupé, présentée en juillet 1999 par les 
propriétaires. Il a refusé l'autorisation en considérant que le projet n'était pas 
conforme aux art. 15 et 22 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement 
du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), ni aux art. 43 et 44 de l'ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41).  

8)  Les propriétaires (étant précisé que depuis le décès en 2003 de 
Monsieur Édouard BOURQUIN ce sont ses héritiers qui participent à la 
procédure) ont recouru le 15 mars 2004 contre cette décision auprès de la 
commission de recours. Cette autorité a entendu les parties à son audience du 
23 septembre 2004. Le 18 octobre 2004, elle a rendu une décision par laquelle elle 
a transmis d'office le recours au Tribunal administratif (cette transmission est 
intervenue le 22 octobre 2004, avec la communication du prononcé). La 
commission a considéré que sa précédente décision sur recours, du 
18 octobre 2001, était entrée en force ; que le département cantonal ne pouvait 
rendre ensuite qu'une décision d'exécution ; qu'une décision d'exécution de 
décision judiciaire n'ouvrait en principe pas de nouvelle voie de recours, en tout 
cas pas auprès de la commission cantonale de recours ; enfin que la transmission 
d'office au Tribunal administratif devait être ordonnée en application de 
l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Par arrêt du 16 août 2005 (ATA/549/2005), le Tribunal 
administratif a déclaré le recours irrecevable et renvoyé la cause à la commission 
de recours comme objet de sa compétence. Un recours au Tribunal fédéral contre 
ce dernier prononcé a été déclaré irrecevable par arrêt du 16 février 2006, vu la 
nature incidente de l’arrêt attaqué et l’absence de dommage irréparable 
(cause 1P.636/2005).  

9)  Par décision du 27 février 2006, la commission de recours a ordonné la 
délivrance de l’autorisation sollicitée. Cette décision est en force.  

  Les juges ont retenu que le motif relatif aux nuisances sonores dues au trafic 
aérien avait été « définitivement écarté », se référant à leur précédente décision du 
18 octobre 2001, laquelle renvoyait le dossier au département « pour examen des 
conditions posées à l’octroi de l’autorisation en matière d’équipement des 
parcelles et de mesures de protection contre le bruit et délivrance de l’autorisation 
sollicitée ».  

- 4/13 - 

A/2860/2009 

10)  Le 15 septembre 2006, le département a délivré l’autorisation préalable 
sollicitée.  

11)  Le 9 juillet 2008, les propriétaires ont déposé une demande d’autorisation de 
construire définitive auprès du département.  

12)  Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les préavis suivants ont 
notamment été collectés.  

- Le 23 juillet 2008, le service de protection contre le bruit et les rayonnements 
non ionisants (ci-après : le SPBR) a préavisé défavorablement le projet. Vu la 
distance par rapport à l’axe des trajectoires des aéronefs (de l’ordre de 150 m), 
il était quasiment impossible de répondre à l’exigence de respect des valeurs 
limites d’immission du degré de sensibilité (ci-après : DS) par une typologie 
adaptée aux nuisances (par exemple : orienter les locaux sensibles au bruit du 
côté opposé à la source). La nature de la source de bruit, la gamme de 
fréquences en jeu (les basses fréquences sont prépondérantes) et son mode de 
propagation rendaient inopérants les éventuels écrans antibruit.  

Selon le cadastre des immissions du bruit du trafic aérien, élaboré par 
l’office fédéral de l’aviation civile (OFAC - mars 2009), les valeurs 
d’exposition au bruit, à la hauteur des parcelles en question, étaient les 
suivants : 
 

 
Période 

 
Lr exposition  

au bruit 

 
Lr valeurs limites 
d’immission DS II 

 

Lr valeurs limites 
d’alarme DS II 

 
06 - 22 h 

 
65 - 66 dB(A) 

 
60 dB(A) 

 

65 dB(A) 

 
22 - 23 h 

 
59 - 61 dB(A) 

 
55 dB(A) 

 

65 dB(A) 

 
23 - 24 h 

 
53 - 55 dB(A) 

 
50 dB(A) 

 

60 dB(A) 

 
05 - 06 h 

 
< 45 dB(A) 

 
50 dB(A) 

 

60 dB(A) 

 

- Le 8 août 2008, l’aéroport international de Genève a préavisé défavorablement 
le projet, pour les mêmes raisons que le SPBR.  

- Le 3 février 2009, la direction générale de l’aménagement du territoire  
(ci-après : DGAT) a préavisé défavorablement le projet, les valeurs limites 
d’immission de l’OPB étant largement dépassées de jour comme de nuit, les 
valeurs d’alarme étant dépassées sur la partie nord-ouest du périmètre.  

- 5/13 - 

A/2860/2009 

- Le 9 mars 2009, la DGAT a maintenu son préavis défavorable du 
3 février 2009. Elle a ajouté que le 25 février 2009, le Conseil d’État avait 
prévu le déclassement des parcelles concernées en zone de développement 
industriel et artisanal, plus compatible avec les nuisances sonores dues à 
l’aéroport, si bien qu’elle préconisait l’application de l’art. 13B LaLAT.  

13)  Le 6 mai 2009, le Conseil d’État a adopté le plan d’attribution des degrés de 
sensibilité selon l’OPB pour le territoire de la commune de Vernier. Il a classé le 
périmètre litigieux en DS II.  

14)  Par décision du 22 juin 2009, le département a refusé l’autorisation 
définitive de construire.  

  Les parcelles concernées étaient fortement exposées aux nuisances sonores 
dues au trafic aérien provenant de l’aéroport international de Genève. À cet 
endroit, les valeurs limites fixées par l’annexe 5 de l’OPB, correspondant au 
DS II, étaient largement dépassées de jour comme de nuit. Les valeurs d’alarme 
étaient dépassées de jour sur une partie nord-ouest du périmètre. Compte tenu de 
l’ampleur du dépassement des valeurs limites sur lesdites parcelles, les solutions 
techniques proposées ne permettaient pas de répondre aux exigences légales, en 
particulier le respect des valeurs limites d’immission à l’embrasure des fenêtres 
ouvertes des pièces destinées à un usage sensible au bruit. Le département faisait 
sien le préavis du SPBR du 23 juillet 2008. Le projet ne pouvait donc être 
autorisé, étant souligné qu’il ne se justifiait pas d’octroyer une dérogation. En 
effet, les bruits résultant du trafic aérien présentaient une spécificité laissant à 
craindre qu’il en résulterait des inconvénients particulièrement graves pour les 
futurs occupants.  

  En outre, le déclassement des parcelles en cause en zone de développement 
industriel et artisanal était prévu. Les constructions projetées étaient de nature à 
porter atteinte à cet objectif d’urbanisme. Le département faisait à cet égard sien 
les préavis défavorables de la DGAT des 3 et 9 mars 2009.  

15)  Les propriétaires ont recouru contre cette décision auprès de la commission 
de recours par acte du 24 juillet 2009, concluant à son annulation et à la 
délivrance de l’autorisation définitive de construire.  

16)  Après avoir provoqué la détermination de l’autorité intimée, puis entendu 
les parties le 15 janvier 2010, la commission de recours a rejeté le recours, par 
décision du 19 juillet 2010, notifiée le 23 septembre 2010. 

17)  Par acte daté du 23 octobre 2010 mais posté le lendemain, les propriétaires - 
dont la « Succession Georges GOLAY » tel qu’indiqué en note de bas de page - 
ont recouru auprès du Tribunal administratif contre le jugement précité, reprenant 
leurs conclusions de première instance. Sollicitant qu’une expertise soit ordonnée 

- 6/13 - 

A/2860/2009 

et l’audition des parties et de témoins, ils ont également proposé toute une série de 
mesures techniques (pose de fenêtres, pose de portes, réalisations de murs 
spéciaux en maçonnerie et réalisation d’une dalle de béton en toiture), se référant 
aux recommandations de l’acousticien Horacio MONTI (ci-après : l’acousticien), 
dont ils ont produit un rapport.  

  Il sera revenu sur la teneur dudit rapport en tant que de besoin ci-après.  

18)  Dans ses observations du 7 janvier 2011, le département a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation du jugement de première instance.  

19)  Le 3 février 2011, le juge délégué a invité le département à compléter sa 
réponse sur le rapport de l’acousticien, ce que ce dernier a fait en date du 
23 mars 2011, produisant un nouveau préavis du SPBR du 21 mars 2011. Celui-ci 
demeurait défavorable. Les valeurs limites d’immission étaient toujours largement 
dépassées, de même que les valeurs d’alarme sur une partie du nord-ouest du 
périmètre.  

20)  Les recourants ont persisté dans leur argumentation dans leur réplique du 
26 mai 2011. 

21)  Le 4 juin 2012, le juge délégué a prié le département de l’informer si des 
modifications étaient intervenues dans les valeurs d’exposition au bruit retenues 
par le cadastre des immissions de l’OFAC en 2009.  

22)  Le 29 juin 2012, le département a indiqué que les valeurs demeuraient les 
mêmes à ce jour.  

23)  Invités à se déterminer sur la question, les recourants ont produit leurs 
observations le 10 juillet 2012. L’acousticien confirmait l’absence de modification 
des valeurs.  

24)  Le 23 août 2013, les recourants ont souhaité s’exprimer sur l’ATA/448/2013 
du 30 juillet 2013, qui présentait certaines similarités avec leur situation, 
s’agissant d’un projet de construction de trois villas jumelles sur la parcelle 
n° 3440 de la commune de Vernier, soit à proximité immédiate du périmètre du 
projet litigieux.  

  En outre, ils informaient la chambre qu’ils avaient déposé une demande 
d’indemnisation pour expropriation matérielle à hauteur de CHF 25'000'000.-, 
laquelle avait été suspendue jusqu’à droit jugé dans le présent litige.  

25)  Le département a dupliqué le 9 septembre 2013. L’ATA/448/2013, qui était 
erroné en droit, n’avait pas la portée que lui prêtaient les recourants. La 
comparaison n’était pas adéquate.  

- 7/13 - 

A/2860/2009 

26)  Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties 
et d’enquêtes en date du 29 juillet 2014.   

  Interpellé par la chambre à ce sujet, le conseil des recourants a indiqué que 
M. Georges GOLAY était décédé « peu de temps avant le dépôt du recours ». Ses 
héritiers étaient les enfants de son épouse. Un délai lui a été imparti pour produire 
les documents relatifs à la succession de feu M. Georges GOLAY. Il a par ailleurs 
confirmé avoir déposé une requête en indemnisation pour expropriation 
matérielle.  

  Les recourants ont confirmé avoir l’intention ferme de réaliser les mesures 
techniques listées en page 20 de leur recours devant la chambre de céans. Ils 
avaient assisté à une séance le 8 décembre 2008 avec Monsieur Mark MULLER, 
lors de laquelle ce dernier leur avait demandé d’être patients, que les choses 
prenaient du temps, qu’il ne fallait pas s’inquiéter et que l’on se dirigeait vers 
l’octroi de l’autorisation définitive avec dérogation. Les promotions mises en 
place à l’époque étaient tombées à l’eau suite à la décision de refus du 
département.  

  Le département a quant à lui indiqué que la procédure de déclassement en 
zone agricole ou industrielle n’avait pas évolué. Il y avait toujours une intention 
politique d’y procéder. Les communes concernées, singulièrement la ville de 
Vernier, étaient opposées à ce projet. Il ignorait si le Conseil d’État avait émis une 
réserve en approuvant le plan directeur communal de cette dernière.  

  Les parties ont convenu que le cadastre du bruit relatif à l’aéroport n’avait 
pas évolué depuis 2009.  

  Entendu en qualité de témoin, Monsieur Nicolas GOUNEAUD, chef de 
secteur au sein du SPBR, a confirmé son rapport du 21 mars 2011 et ses 
conclusions. Le projet ne respectait pas les valeurs limites applicables, même en 
intégrant les mesures techniques proposées par les recourants. Le canton de 
Genève s’était prononcé en défaveur du projet d’adoption d’un art. 31a OPB 
traitant spécifiquement de la problématique du bruit aérien. L’approche du service 
se faisait au cas par cas et dans le respect de l’égalité de traitement, conformément 
au cadre légal notamment défini à l’annexe 5 de l’OPB. Vu l’ampleur des 
dépassements constatés, la norme SIA 181 n’avait pas à être examinée. Son 
examen se poserait, le cas échéant, en cas d’octroi d’une dérogation au sens de 
l’art. 31 al. 2 OPB. Le SPBR se limitait à objectiver la situation en termes de 
mesure de bruit et de respect des valeurs limites. Il appartenait ensuite au 
département de statuer sur l’octroi éventuel d’une dérogation. La localisation - 
c’est-à-dire l’orientation - des locaux sensibles était systématiquement calculée 
puis évaluée au regard de la situation projetée. Le projet litigieux prévoyait un axe 
opposé à la piste, étant précisé que les locaux sensibles étaient prévus latéralement 
et perpendiculairement à l’axe de piste. Le rapport de l’acousticien ne respectait 

- 8/13 - 

A/2860/2009 

pas la méthode préconisée par les directives de l’office fédéral de l’environnement 
(ci-après : l’OFEV), à savoir de procéder par calcul, et non par mesure. Les 
données indiquées dans ce rapport étaient surévaluées, puisque le lieu de 
détermination du bruit n’était pas l’embrasure de la fenêtre complètement ouverte 
des locaux sensibles. En outre, elles n’intégraient pas différents autres paramètres 
(trajectoire de l’avion, notamment), ce qui n’était possible que par calcul. Les 
directives de l’OFEV commandaient la prise en compte de nombreuses données 
(type d’avion, météo, trajectoire, condition de mesure, position des microphones, 
etc.). Le SPBR n’avait pris en considération que le critère du lieu de 
détermination, à savoir fenêtres complètement ouvertes. Dès lors que les valeurs 
limites n’étaient pas respectées fenêtres ouvertes, les mesures préconisées 
n’étaient que palliatives et n’avaient donc pas à être prises en considération. Le 
SPBR avait essentiellement rendu des préavis défavorables lorsqu’il avait été 
confronté à la problématique du cas d’espèce. Lorsqu’il avait rendu des préavis 
favorables, c’était en raison d’un dépassement peu important, à savoir 1 ou 2 
décibels au maximum.  

  Entendu en qualité de témoin, l’acousticien a également confirmé son 
rapport. Il avait procédé aussi bien à des mesures qu’à des calculs. Premièrement, 
il avait intégré les mesures du cadastre de bruit lui ayant été communiquées par le 
SPBR. Deuxièmement, il les avait confrontées à la norme SIA 181, ce qui 
représentait des « calculs simples ». Troisièmement, il avait établi, « sur la base de 
son expérience », la valeur d’effet d’écran des constructions (atténuation liée à un 
emplacement latéral ou opposé à l’axe de piste). Le critère essentiel était que l’air 
devait pouvoir circuler librement, ce que les solutions techniques proposées 
permettaient. La norme 181 s’entendait « immeuble fermé ». À partir du moment 
où l’on souhaitait ouvrir la fenêtre, le droit de l’environnement devait être 
respecté. L’intégralité des paramètres (type d’avion, trajectoire, météo, etc.) était 
pris en compte par les services étatiques lors de l’établissement des courbes du 
bruit aérien. Il se contentait d’en prendre acte. L’ouverture d’une fenêtre en plein 
été, dans l’après-midi, n’était pas un critère pertinent ; seules les moyennes 
annuelles comptaient. Les données utilisées reposaient sur des mesures effectuées 
dans le laboratoire fédéral « EMPA » ; il ne s’était pas contenté de reprendre les 
données du fabriquant. Il ne pouvait pas se prononcer quant à savoir si toutes les 
fenêtres des habitations projetées respecteraient le standard décrit dans son 
rapport. Cela relevait de l’architecte. Il serait vraisemblablement possible d’ouvrir 
complètement une fenêtre tout en ayant une situation conforme aux valeurs limites 
d’immission, en fonction de son emplacement (pose d’un avant-toit, 
positionnement par rapport à l’axe de la piste, etc.). Il était possible de respecter 
l’OPB grâce aux mesures techniques proposées. La situation et ses conclusions ne 
seraient pas modifiées si le degré de sensibilité était revu à la hausse.  

  M. Georges HOLDENER, cousin du recourant M. Eugène HOLDENER, a 
également été entendu, en qualité de témoin. Il a confirmé avoir rencontré 

- 9/13 - 

A/2860/2009 

M. MULLER en rapport avec le projet. Il lui avait donné l’impression de 
rechercher tous les arguments possibles pour s’opposer au projet. Il avait ainsi 
défendu la position négative de ses services lors de cette réunion.  

  À l’issue de l’audience, un délai a été imparti aux parties pour produire 
différentes pièces complémentaires et conclure le cas échéant sur le litige.  

27)  Le 12 août 2014, le département a confirmé que la procédure de 
modifications des zones était toujours en cours, bien qu’en l’état « bloquée » au 
niveau communal. 

28)  Le 15 août 2014, M. Georges HOLDENER s’est spontanément adressé à la 
chambre, afin de « compléter ses déclarations ».  

29)  Par pli du 18 août 2014, le conseil des recourants a transmis un chargé de 
pièces complémentaires. Il en ressort notamment que M. Georges GOLAY est 
décédé le 18 juin 2010 à Morbio Inferiore, dans le canton du Tessin, un exécuteur 
testamentaire en la personne de Me Rossella DRESSI PETRINI étant nommé, et 
que ses six héritiers et l’exécutrice ont « approuvé le recours » en date du 
4 août 2014.  

30)  Les 25 et 28 août 2014, les parties ont persisté dans leurs argumentations 
respectives, ne développant aucun motif sur la validité du jugement querellé ou 
encore sur la qualité pour recourir des recourants. Finalement, le 
8 septembre 2014, les recourants ont produit une réplique spontanée, qui a été 
transmise au département.  

31)  À la suite de ces échanges, le 8 septembre 2014, la cause a été gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  L’écriture spontanée adressée le 12 août 2014 par le témoin 
M. Georges HOLDENER à la chambre de céans doit être écartée de la procédure, 
en tant qu’elle n’émane pas d’une partie à la procédure.  

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ ; 62 al. 1 let. a LPA).  

3.  La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 
2011, p. 300 ss). Le recours peut être formé pour violation du droit y compris 

- 10/13 - 

A/2860/2009 

l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative 
n’a toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non réalisée en l’espèce. 

4.  Il est ressorti de l’instruction de la présente cause que le jugement querellé 
avait été rendu après le décès du recourant M. Georges GOLAY, sans 
qu’apparemment les juges précédents n’en soient informés par les parties. Se pose 
par conséquent, d’office, la question de la validité dudit jugement.  

 a. Aux termes de l’art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du 
droit privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a 
capacité d’ester. La capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit) est la faculté de 
mener soi-même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié pour 
le faire. Elle appartient à toute personne qui a la capacité d'être partie 
(Parteifähigkeit), c'est-à-dire à toute personne qui a la faculté de figurer comme 
partie dans un procès. Aussi bien la capacité d'être partie que la capacité d'ester en 
justice sont des notions de procédure et relèvent donc, théoriquement, du droit 
cantonal. Elles découlent néanmoins du droit matériel puisque la capacité d'être 
partie appartient à quiconque a la jouissance des droits civils, de même que la 
capacité d'ester en justice est le corollaire de l'exercice des droits civils 
(ATA/12/2013 du 8 janvier 2013, consid. 4 et les références citées). Tant la 
capacité d’être partie que celle d’ester en justice sont des conditions sine qua non 
de l’exercice des droits de partie devant les autorités et juridictions 
administratives. En conséquence, vu leur caractère impératif, ces conditions ne 
peuvent faire défaut et il est naturellement exclu de pallier un éventuel défaut par 
un accord des parties. Un défunt n’est pas une personne et n’a pas la jouissance 
des droits civils. Il est ainsi de jurisprudence constante qu’une personne décédée - 
ou une société ayant cessé d’exister - ne peut plaider ni comme demanderesse ni 
comme défenderesse (ATA/12/2013 précité, consid. 4 et les références citées). 

 b. Sur la base de ces principes, qu’elle a intégralement fait siens, la chambre a 
récemment précisé qu’un jugement de première instance rendu après le décès du 
recourant était nul de plein droit, la cause devant être suspendue et les parties 
invitées à se déterminer, conformément à l’art. 78 LPA (ATA/12/2013 précité, 
consid. 4 et 5).  

 c. En application de l’art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans 
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres 
cas prévus par la loi. La violation de ce devoir peut, selon les cas, conduire à 
l’irrecevabilité du recours (cf. art. 24 al. 2 LPA).  

  En l’espèce, le jugement querellé a été rendu en date du 19 juillet 2010 et 
notifié le 23 septembre 2010. Or, le recourant M. Georges GOLAY est décédé en 

- 11/13 - 

A/2860/2009 

date du 8 juin 2010, ce que la procédure n’a pu valablement apprendre qu’en 
2014, en audience de comparution personnelle des parties, sur question expresse 
de la chambre administrative posée au conseil des recourants. Avant cette date, 
outre la mention de la « succession de M. Georges GOLAY » au titre des 
recourants, de surcroît en note de bas de page de l’acte de recours rédigé près de 
cinq mois plus tard, les recourants n’ont entrepris aucune démarche afin 
d’informer les premiers juges, l’autorité intimée et la chambre de céans de cet état 
de fait, documentant de ce fait leur qualité pour recourir. Pareil procédé viole leur 
devoir de collaboration (art. 22 LPA). À la date du dépôt du recours devant la 
juridiction de céans, le décès était en effet intervenu depuis près de cinq mois. Ce 
laps de temps était largement suffisant pour informer diligemment les intéressés, 
et on ne peut que s’étonner que les recourants, assistés d’un conseil, n’aient pas vu 
la nécessité d’y procéder sans délai. Quoi qu’il en soit, il s’ensuit la nullité du 
jugement attaqué, la juridiction précédente, qui n’est en rien responsable de cette 
situation, n’ayant pu statuer valablement alors qu’un des recourants était décédé 
au jour de son prononcé.  

  Subséquemment, faute d’acte attaquable, la chambre de céans ne peut se 
saisir du litige.  

5.  Compte tenu de la nullité du jugement querellé, le recours est irrecevable. 
La question de savoir si le recours devant la chambre de céans a été valablement 
formé, singulièrement au regard du fait que les recourants sont composés de 
plusieurs hoiries copropriétaires de parcelles et manifestement organisées en 
société simple (ATF 137 III 455, sp. consid. 3.4), peut demeurer ouverte ; il 
appartiendra aux premiers juges d’examiner ces points, le cas échéant. Il en va de 
même de l’éventuelle application des art. 22 ss LPA, qui devra toutefois entrer en 
ligne de compte dans le prononcé sur les frais (consid. 6 ci-après).  

6.  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
des recourants, qui ont de toute évidence, par leur comportement pour le moins 
critiquable, violé leur devoir de collaboration et causé les frais ainsi engendrés 
(art. 22 et 87 al. 1 LPA). Il n’est pas alloué d’indemnité (art. 87 al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

écarte de la procédure l’écriture spontanée adressée le 12 août 2014 par 
Monsieur Georges HOLDENER ;  

- 12/13 - 

A/2860/2009 

constate la nullité de la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 juillet 2010 (DCCR/1277/2010) ; 

déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur Marc BOURQUIN, 
Madame Nicole BOURQUIN, Madame Anne BOURQUIN SAFRASIANTZ, 
Madame Yvette BOURQUIN-ROSSIER, Madame Jacqueline FERNANDEZ, 
Madame Madeleine GHETTTI, la « Succession de Monsieur Georges GOLAY », 
Monsieur Eugène HOLDENER, et Madame Claudine RITTER BOURQUIN contre 
ladite décision ; 

renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance pour un nouveau 
jugement au sens des considérants ; 

dit qu'un émolument de CHF 2'000.- est mis à la charge des recourants, conjointement 
et solidairement entre eux ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt, incident, peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat des recourants, au 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, juges, M. Jordan, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

- 13/13 - 

A/2860/2009 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 
 
 

 
la greffière :