# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 099c1306-eeb7-54c9-97ef-c93553742ef3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2015 A/3731/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3731-2015_2015-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3731/2015 ATAS/883/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 12 novembre 2015  

3
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, représenté par son curateur, M.  B______ recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/3731/2015 

EN FAIT 

 

Que Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire), placé sous la curatelle de 
Monsieur B______ (ci-après : le curateur) depuis mars 2015, est au bénéfice de 
prestations complémentaires cantonales et fédérales servies par le Service des 
prestations complémentaires (SPC) ;  

Que le 24 avril 2015, le SPC a rendu une décision réclamant à son bénéficiaire la 
restitution de CHF 8'120.- ;  

Que par décision sur opposition du 9 septembre 2015, le SPC a réduit le montant 
réclamé à CHF 1'500.- ;  

Que par courrier du 22 octobre 2015, le curateur du bénéficiaire a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans ; 

Qu’il a expressément admis être « hors délai », ce qu’il a expliqué par le fait qu’il 
avait été absent et qu’il était en charge de huit curatelles ;  

Qu’invité à faire valoir d’éventuels motifs de restitution de délai, le curateur du 
recourant, par courrier du 3 novembre 2015, a expliqué avoir eu « d’autres dossiers 
professionnels […] plus urgents » (sic) ;  

Qu’au surplus, le curateur du recourant a produit des billets d’avion attestant d’une 
absence du 17 au 30 septembre 2015 ;   

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ;  

Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires 
du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

- 3/5- 

 

 

 

A/3731/2015 

Que l'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA ;  

Qu’en matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 
opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er 
LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 7 10] ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10) ;  

Que s’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RSG J 7 15) ouvre les mêmes 
voies de droit ;  

Qu’en l’espèce, il est établi et non contesté que le recours a été interjeté après le 
délai de 30 jours dès sa réception, c'est-à-dire tardivement ;  

Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) ;  

Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être 
accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ;  

Qu’en l’occurrence, reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée ;  

Que tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait 
été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 
les délais ;  

Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ;  

Qu’en l’espèce, une restitution du délai de recours ne se justifie pas ;  

Qu’en effet, on ne saurait considérer que le curateur du recourant a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé ;  

Qu’il lui appartenait en effet de prendre ses dispositions durant son absence pour 
veiller à ce que les intérêts de ses huit pupilles soient sauvegardés ;  

Qu’au demeurant, le curateur était de retour en Suisse avant l’échéance du délai de 
recours, de sorte qu’il aurait encore pu agir valablement, ne serait-ce que de 
manière succincte, pour sauvegarder les droits de son pupille ;  

- 4/5- 

 

 

 

A/3731/2015 

Que par ailleurs, la charge de travail n’est pas considérée par la jurisprudence 
comme un motif valable d’empêchement non fautif ;  

Qu’en l’occurrence, le curateur du recourant a fait preuve d’une légèreté 
inadmissible ;  

Que néanmoins, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie répond de 
toute faute commise par ses auxiliaires (ATF 114 Ib 69ss consid. 2 et 3; André 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol II, Neuchâtel 1984, p. 897; Alfred KÖLZ 
/ Isabelle HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, Zürich 1993, p. 98, ch. 151), de sorte que la Cour de céans n’a d’autre 
choix que de constater qu‘en l'absence de motif valable de restitution de délai, le 
recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, étant précisé qu’il 
appartient au recourant de se retourner contre son curateur, s’il l’estime nécessaire. 

  

- 5/5- 

 

 

 

A/3731/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le