# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7b80453-0233-5b3c-a419-defe497eef49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.10.2021 P/85/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-85-2020_2021-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/85/2020 AARP/326/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 octobre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, ______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/607/2021 rendu le 12 mai 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, domiciliée ______, comparant par Me Clara SCHNEUWLY, avocate, 

COLLECTIF DE DEFENSE, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a.a. Par courrier recommandé du 21 mai 2021, A______ a personnellement annoncé 
appeler du jugement du 12 mai 2021, dont les motifs lui ont été notifiés, via son 
défenseur d'office, le 28 juin 2021, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu 
coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 du Code pénal [CP]) et de menaces (art. 180 
al. 1 et 2 let. b CP), et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 20.-, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention 
avant jugement, avec sursis pendant trois ans, assistance de probation et règle de 
conduite, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, avec peine privative de liberté de 
substitution de deux jours, frais de la procédure à sa charge. 

 a.b. Selon l'ordonnance pénale du 3 septembre 2020, il était reproché à A______ 
d'avoir, le 3 janvier 2020 vers 20h00, au domicile de sa compagne, C______, sis 
1______ à Genève, repoussé celle-ci en appuyant sa main sur son cou, de lui avoir 
tiré les cheveux ainsi que de l'avoir effrayée en lui disant : "tu es une vendue, 
satanas. Regarde dans mon œil. Tu vois ce qui va t'arriver". 

b. L'annonce d'appel du 21 mai 2021 n'a pas été portée à la connaissance de 
Me D______, défenseur d'office de A______. 

Dans un courriel adressé le 12 mai 2021 à A______ par Me E______, avocate-
stagiaire ayant assisté aux côtés de Me D______ à l'audience du TP du 11 mai 2021 
(cf. pièce 61 du bordereau produit le 28 juillet 2021 par A______ à la Chambre 
pénale d'appel et de révision [CPAR]), celle-ci lui a indiqué, après en avoir discuté 
avec Me D______, que la fin de la procédure de première instance marquait la fin du 
mandat de défenseur d'office. Dès lors, A______ pouvait "procéder à la procédure 
d'appel sans être lié" à son défenseur, lequel pouvait, le cas échéant, être à nouveau 
nommé d'office par la CPAR pour la suite de la procédure qu'il aurait choisi 
d'entreprendre. Me E______ le rendait attentif aux voies de recours figurant en fin du 
dispositif du jugement rendu et lui indiquait être à disposition pour toute information 
complémentaire ou question, tout comme pour procéder à l'annonce d'appel et 
demande de motivation du jugement. 

 c. Par courrier du 22 juillet 2021, Me D______, interpellé sur l'apparente 
irrecevabilité de l'appel – aucune déclaration d'appel n'ayant été déposée dans le délai 
légal de 20 jours venu à échéance le 19 juillet 2021 –, a indiqué que suite à l'audience 
de jugement du 12 mai 2021, il n'avait plus eu le moindre contact avec son client. Sa 
collaboratrice avait demandé à A______ ce qu'il voulait faire, une fois le jugement 
rendu, et celui-ci lui avait répondu qu'il s'en occuperait seul. A______ avait ainsi été 
rendu attentif sur la procédure à respecter, en particulier s'agissant des délais pour le 
dépôt de l'annonce et de la déclaration d'appel, étant précisé que A______ avait 

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toujours voulu s'occuper lui-même de son affaire, ayant à l'époque contesté la 
nomination d'office de son avocat. 

d. Par courrier recommandé du 26 juillet 2021, A______ forme la déclaration d'appel 
consécutive à son annonce, en adressant à l'autorité, sous "Réf. P/85/2020. 
Déclaration d'appel contre le jugement du Tribunal de police du 12 mai 2021 ( … ) 
Notification du 28 juin 2021, produisant ses effets à compter du 6 juillet 2021", un 
mémoire d'appel accompagné d'un bordereau de 70 pièces. 

B. a. Par courrier du 6 septembre 2021 adressé à la CPAR, A______ conclut à la 
recevabilité de son "mémoire/déclaration d'appel" du 26 juillet 2021. 

 Il conteste les affirmations de Me D______ figurant dans son courrier du 22 juillet 
2021, notamment concernant le fait qu'il aurait informé la collaboratrice de son 
défenseur qu'il s'occuperait seul de la procédure d'appel. Il avait toujours respecté les 
dates de réception des divers courriers/décisions des autorités pour le dépôt de ses 
actes juridiques, lesquels n'avaient jamais été déclarés irrecevables. Il estimait que 
son écriture avait ainsi été déposée "en plein respect du principe de la bonne foi" et 
était donc recevable. 

b.a. Le Ministère public (MP) s'en rapporte à justice. 

b.b. C______, via son conseil, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de A______, qui 
n'avait produit aucune déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours, et ce sans 
aucun motif justificatif. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Le 3 janvier 2020, peu après 21h00, la police a été requise par sa centrale 
d'alarme d'intervenir à la rue 1______ à Genève, pour des faits de violence 
conjugale. La victime, C______, s'était réfugiée dans un restaurant avec son fils de 
deux ans, après avoir été frappée par A______, son compagnon et père de l'enfant, 
interpellé à leur domicile. 

a.b. Selon les premières explications recueillies par la police, C______, à la suite 
d'un conflit avec A______, lui avait demandé de quitter leur logement, ce qu'il avait 
refusé, avant de s'en prendre physiquement à elle, l'attrapant par les cheveux et 
l'étranglant. Elle a déposé plainte. 

a.c. A______ a contesté s'en être pris à sa compagne et n'a fait état que d'un conflit 
verbal. 

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La police a noté qu'il avait tenu des propos incohérents et présenté des sautes 
d'humeur durant son audition, se positionnant en victime et refusant de signer les 
procès-verbaux de son audition et de la plainte qu'il avait déposée, étant précisé que 
ces constats ne ressortent pas desdits procès-verbaux. Il présentait un taux d'alcool de 
0,16 mg/l le 3 janvier 2020 à 22h10. Sa plainte a fait l'objet d'un classement, 
définitif. 

Selon le rapport d'arrestation, une main-courante prise par la police le 22 novembre 
2019 renseigne que A______ avait alors peur pour sa sécurité, ayant notamment 
affirmé être sur écoute depuis une année, ce qu'il a contesté par courrier circonstancié 
du 21 février 2020 adressé au Procureur, en indiquant que ses propos avaient été 
déformés. 

De l'avis de la police, il n'était pas exclu que des troubles psychologiques 
l'affectaient. 

 b.a. A______ a été entendu par le Procureur le 4 janvier 2020, étant précisé qu'il s'est 
vu nommer un défenseur d'office par ordonnance du MP du même jour, l'instruction 
ayant notamment été ouverte des chefs de tentative de lésions corporelles simples 
(art. 22 cum art. 123 CP) et de menaces (art. 180 CP), infractions relevant d'une 
défense obligatoire. 

Me F______, désignée comme défenseure d'office, a assisté son client durant 
l'audience, des mesures de substitution (MSUB) ayant été sollicitées par le MP à 
l'issue de celle-ci. 

b.b. Par courrier du 8 mai 2020 au MP, A______ a sollicité la révocation, avec effet 
immédiat, du mandat accordé à Me F______, invoquant des divergences de vues avec 
elle incompatibles avec la poursuite dudit mandat. Il demandait qu'un délai 
raisonnable lui soit accordé pour qu'il puisse désigner un nouveau défenseur.  

Dans le même temps, il a demandé à Me F______ de s'abstenir de toute démarche 
auprès du Tribunal des mesures de contrainte (TMC), saisi d'une demande de levée 
des MSUB suite au refus du MP saisi de sa requête du 5 mai 2020, et plaidé sa cause 
en personne (cf. courrier du 9 mai 2020, courriels du 11 mai 2020 et annexes à son 
courrier du 12 mai 2020 au TMC). 

Le MP a rendu le 25 mai 2020 une ordonnance de refus de remplacement du 
défenseur d'office. Me F______, qui s'était entretemps adressée à la Commission du 
Barreau, a obtenu le relief de sa nomination par décision du 22 mai 2020, 
communiquée le 25 mai 2020 au MP et reçue le lendemain. L'avocate relevait le 
6 mai 2020 la difficulté à conduire son mandat face à l'attitude de A______, qui 
agissait seul, sans la consulter ni tenir compte de son avis (cf. courriel du 6 mai 2020, 

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pièce 19 du bordereau produit par le précité à la CPAR et courriel du 9 mai 2020, 
annexe 1 à la pièce 28, dito). 

Par ordonnance du MP du 29 mai 2020, un nouveau défenseur d'office en la personne 
de Me D______ a été désigné en faveur de A______. 

b.c. Les MSUB, comprenant notamment un suivi par le Service de probation et 
d'insertion (SPI), ont été ordonnées le 5 janvier 2020 pour une durée de six mois.  

Le TMC a rendu une ordonnance de refus de levée des MSUB le 11 mai 2020, contre 
laquelle A______ a formé recours en personne, sollicitant dans le même acte l'effet 
suspensif – rejeté par ordonnance du 26 mai 2020 de la Chambre pénale de recours 
(CPR) – ainsi que la récusation de la Procureure. 

Le SPI, par courrier du 16 juin 2020 au MP, a fait part de ce qu'en raison de la 
situation sanitaire au printemps 2020 les MSUB n'avaient pas prospéré.  

Ces dernières ont néanmoins été prolongées par ordonnance du TMC du 3 juillet 
2020 pour un mois, avant d'être levées par le MP le 31 juillet 2020, étant précisé que 
A______ a recouru en personne le 16 juillet 2020 contre la décision de prolongation, 
son recours ayant été rejeté dans la mesure de sa recevabilité le 21 juillet suivant par 
la CPR (cf. ACPR/501/2020, pièce 50 du bordereau de A______ à la CPAR). 

c. Les parties ont notamment été confrontées le 29 mai 2020. À cette audience, 
A______ s'est opposé à toute tentative de conciliation. C______, par l'entremise de 
son conseil, a maintenu sa demande d'expertise psychiatrique de son compagnon. 
Une note du greffier du jour évoque un climat d'audience tendu, des interruptions par 
A______ lors de la dictée du procès-verbal, une longue lecture dudit en vue d'y 
apporter des modifications par le précité et le fait que celui-ci "sembl[ait] 
particulièrement véhément envers le système judiciaire suisse". 

d.a. Par courrier du 12 juin 2020 adressé à la CPR, Me D______, dont il était attendu 
une éventuelle détermination sur le recours formé par A______ à l'encontre de sa 
nomination en qualité de défenseur d'office, informait que son client refusait toute 
collaboration avec lui, A______ l'ayant sommé de ne plus s'immiscer "dans cette 
affaire". 

d.b. Par un nouveau courrier du 16 juin 2020 à la CPR, Me D______ rendait attentif 
l'autorité au fait qu'il ne pouvait assurer la défense des intérêts de A______, lequel 
considérait qu'il avait été nommé "à mauvais droit", et sollicitait en conséquence 
d'être déchargé avec effet immédiat de l'obligation de s'occuper des intérêts de son 
mandant. 

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d.c. Le 18 juin 2020, la CPR répondait à Me D______ avoir statué sur les recours de 
son client "rédigés en personne et suffisamment motivés", auxquels il n'avait pas eu à 
prêter son concours (cf. voir encore la page 6 de l'arrêt ACPR/423/2020), motif pour 
lequel il n'y avait pas lieu pour elle de le décharger de son mandat pour les besoins de 
la procédure de recours. 

e.a. Par trois arrêts rendus le 18 juin 2020, la CPR, saisie des recours de A______, a : 

 rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (ndr : la CPR a indiqué, en ce qui 
concerne les griefs soulevés, qu'on les comprenait "en effet sans peine"), celui 
formé contre la décision de refus de levée des MSUB du TMC du 11 mai 2020 
(ACPR/423/2020), les griefs en lien avec la demande de récusation étant traités 
séparément (cf. procédure PS/2______/2020) ; 

 déclaré sans objet celui formé à l'encontre de l'ordonnance du 25 mai 2020 
(cf. refus par le MP du remplacement du défenseur d'office) et rayé la cause du 
rôle (ACPR/424/2020) ; 

 rejeté celui formé contre l'ordonnance du 29 mai 2020 désignant Me D______ en 
qualité de défenseur d'office, relevant que c'était à tort que le recourant affirmait le 
droit de se défendre seul, étant alors soumis au régime de la défense obligatoire 
(art. 130 let. b CPP) qu'il n'avait pas contesté (ACPR/425/2020). 

e.b. Le Tribunal fédéral, par arrêt du 30 juillet 2020 (cf. site internet du Tribunal 
fédéral 1B_384/2020), a déclaré irrecevables les recours de A______, agissant en 
personne, le précité ne s'étant pas prononcé sur la question d'un préjudice irréparable 
en lien avec sa défense d'office comme il lui appartenait de le faire, alors qu'un tel 
préjudice ne pouvait être retenu au vu des arguments présentés. 

f. À la suite de l'audience du 3 juillet 2020 consacrée à l'audition de C______ en 
qualité de prévenue, à laquelle A______ n'a pas comparu, ce dernier a produit divers 
documents, dont un courrier du 25 juin 2020 de son avocat à son attention. 

Son conseil le rendait attentif à la tenue de l'audience convoquée par le MP, en lui 
faisant parvenir copie du mandat de comparution, et au fait qu'en raison de sa 
nomination pour la défense de ses intérêts, son domicile était constitué en l'étude, 
alors que toutes les communications du Pouvoir judiciaire y parviendraient. Il lui 
indiquait également que sa "demande de destitution" avait été refusée par la CPR. 

g. Par arrêt du 23 juillet 2020 (ACPR/514/2020), la CPR a rejeté la demande de 
récusation formée par A______ à l'encontre de la Procureure. 

h. Le 3 septembre 2020, le MP a rendu une ordonnance pénale et de classement 
partiel à l'encontre de A______ (cf. let. a.b. supra), le condamnant des chefs de 
menaces et de voies de fait à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, 

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sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant 
jugement, avec sursis pendant trois ans, assistance de probation et règle de conduite, 
ainsi qu'à une amende de CHF 500.- à titre de sanction immédiate et à une amende 
contraventionnelle de CHF 500.-, avec peine privative de liberté de substitution de 
cinq jours, frais de la procédure – sauf frais de classement – à sa charge. 

Il a rejeté la réquisition de preuve de C______ d'ordonner une expertise 
psychiatrique à l'endroit de A______, considérant que les faits étaient suffisamment 
établis et que l'expertise sollicitée ne serait "pas susceptible d'apporter des éléments 
décisifs, qui permettraient de modifier sa conviction, ( … ) les positions des parties 
sur les faits dénoncés [étant] suffisamment étayées". 

i. Dans son annonce d'appel du 21 mai 2021, A______ a demandé au TP de lui 
adresser le jugement motivé à son adresse électronique, ne disposant pas d'une 
adresse postale officielle, "dans l'optique de la bonne préservation de [s]es droits 
dans la procédure", ce qui a été fait le 25 juin 2021. 

La greffière du TP prenait alors soin de l'informer que cette communication ne valait 
pas notification du prononcé. 

j. À réception du jugement motivé le 28 juin 2021, l'étude de Me D______ a transmis 
celui-ci par courriel du même jour à A______, en le rendant attentif au délai de 
20 jours dont il disposait pour déposer la déclaration d'appel (cf. pièce 64 du 
bordereau du 28 juillet 2021 de A______ à la CPAR). 

k. Dans sa déclaration d'appel, A______ se prévaut de la fin du mandat l'ayant lié à 
Me D______, qui lui avait été signifiée le 12 mai 2021, et du fait que sa démarche 
d'appel relevait de sa responsabilité exclusive. Il met en avant que le délai pour le 
dépôt de sa déclaration d'appel avait commencé à courir le 7 juillet 2021. D'après lui, 
c'était "par souci de notification postale (art. 85 al. 2 CPP), faute d'autre alternative, 
que le Tribunal de police a[vait] notifié l'acte à Maître D______, de sorte que le 

délai de garde postal de sept jours (courant du lundi 28 juin au mardi 6 juillet 2021) 

[était] seul pertinent pour la date de notification produisant légalement effet", 
rappelant la règle de computation des délais de l'art. 90 CPP (cf. mémoire d'appel, 
p. 22). 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. Selon l'art. 130 du Code de procédure pénale (CPP), le prévenu doit avoir un 
défenseur notamment dans les cas suivants : il encourt une peine privative de liberté 
de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion 
(let. b) ; en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne 

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peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants 
légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c). 

La question de la capacité de procéder doit être examinée d'office par les autorités 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_279/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1.1 = SJ 2015 
I 172). Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent 
exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des 
éclaircissements à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très 
exceptionnellement, soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité 
de suivre la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de 
prendre raisonnablement position à cet égard (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 3.1 ; 1B_314/2015 du 23 octobre 2015 
consid. 2.2 et les références). 

1.1.2. En l'espèce, au vu de la peine prononcée en première instance et en l'absence 
d'appel joint du MP, A______ ne se trouve plus en situation de défense obligatoire 
au sens de l'art. 130 let. b CPP depuis le jugement rendu par le TP, situation qui 
prévalait à l'origine. 

Le cas de figure visé par l'art. 130 let. c CPP n'entre pas non plus en considération au 
vu de la situation personnelle de A______ (cf. jugement du TP, let. D.). On l'a vu, le 
précité a toujours voulu se défendre seul et l'a d'ailleurs fait en recourant en personne 
à plusieurs reprises auprès de la CPR, sinon à une reprise auprès du Tribunal fédéral, 
alors que ces autorités judiciaires n'ont pas eu à reconsidérer ses écritures parce 
qu'elles auraient montré que l'intéressé était dans l'incapacité de se défendre en raison 
de son état, alors même qu'il jouissait d'un défenseur obligatoire, dont il n'avait cure. 
Au contraire, la CPR a pu traiter ses recours sans le concours de son défenseur 
d'office (cf. consid. d.c. supra). Enfin, le MP a renoncé – sans que sa décision soit 
contestée – à ordonner l'expertise psychiatrique du prévenu, laquelle ne se justifiait 
donc pas en l'absence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité de 
l'intéressé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_507/2021 du 1er septembre 2021 consid. 
4.2), sa propension à la paranoïa ne constituant pas encore un trouble suffisant à cet 
égard. 

1.2.1. Conformément à l'art. 132 al. 1 let. b CPP, le magistrat exerçant la direction de 
la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens 
nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses 
intérêts. 

La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment 
lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou 
du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 
CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu 

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est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine 
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_229/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.1). 

1.2.2. En l'état, aucunes des conditions de la défense d'office d'un prévenu indigent 
ne permettraient à A______ d'obtenir le concours d'un avocat, hormis qu'il n'en a pas 
demandé, respectivement qu'il n'en a pas souhaité. 

En effet, vu la peine concrète prononcée par le TP, l'affaire est de peu de gravité. Elle 
ne présente objectivement aucune difficulté factuelle et/ou juridique que A______ 
n'aurait pu surmonter, étant rappelé qu'il a admis partie des faits reprochés (cf. 
jugement du TP, consid. C. a)), que la peine a été considérablement diminuée par 
rapport à celle fixée dans l'ordonnance pénale querellée et qu'il dispose des capacités 
(cf. formation, maîtrise de la langue française et pratique judiciaire au vu des 
multiples recours formés et de la procédure de récusation engagée) suffisantes pour 
se défendre efficacement seul. 

1.3. Nul grief ne peut être reproché au défenseur d'office, Me D______, qui a 
correctement informé son client le jour où le dispositif du jugement de première 
instance a été rendu (cf. consid. b supra). Il lui a de surcroît communiqué se tenir à 
disposition pour l'assister dans ses démarches, au cas où il entendait aller de l'avant. 

Dans la mesure où, dûment informé, A______ a procédé seul, sans tenir son avocat 
informé, il ne peut être considéré que le défenseur d'office a mis un terme à son 
mandat – fût-il d'office – en temps inopportun. Déjà, dans le cours de la procédure de 
première instance, A______ s'était affranchi du concours de la première défenseure 
d'office nommée pour l'assister. On ne voit pas quelle responsabilité extraordinaire 
aurait dû endosser Me D______ ou quelle situation nécessitant d'y remédier aurait-il 
dû parer, et les critiques avancées par A______ à cet égard sont vaines. À l'issue du 
procès par-devant le TP, Me D______ a en effet correctement informé A______ des 
conditions procédurales pour former, le cas échéant, une déclaration d'appel. 

2. 2.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). 

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 La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la direction de la procédure ou l'une d'entre elles fait notamment 
valoir que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 
let. a CPP). 

2.2. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a 
pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la 
notification du jugement motivé. A______ était suffisamment renseigné sur la 
signification des délais, dont la teneur figure in extenso au pied du jugement qu'il 
entendait quereller. Par ailleurs, il est au fait de la computation des délais, ainsi qu'il 
l'a indiqué dans son mémoire d'appel. 

Le fait de se fourvoyer dans le point de départ du délai n'est pas un vice qui se guérit 
(sous réserve de circonstances qui ne sont pas données ici, cf. art. 94 CPP) et 
A______ doit assumer son erreur. Le 25 juin 2020, Me D______ l'avait rendu attentif 
au fait que le domicile de notification serait effectif en son étude du fait de sa 
nomination pour la défense de ses intérêts, conformément à l'art. 87 al. 3 CPP (cf. 
consid. f. supra). Le 21 mai 2021, lorsque A______ a annoncé appel du jugement 
rendu, son courrier ne pouvait valoir relief du domicile de notification constitué chez 
son défenseur d'office et le TP ne s'y est pas trompé puisqu'il a notifié le jugement 
motivé en l'étude de Me D______, tout en le communiquant à A______ à l'adresse 
électronique qu'il lui avait indiquée. Cela étant, le mandataire a fait diligence 
puisqu'il a communiqué le jugement motivé à A______ le jour même de sa réception, 
tout en rendant attentif une nouvelle fois le précité au délai légal (cf. consid. j. 
supra). Même à considérer, à titre subsidiaire, que le courrier de A______ du 21 mai 
2021 aurait emporté révocation du domicile élu chez son avocat, compte tenu de la 
communication de son adresse électronique au TP, celle-là n'aurait pas été effective 
sans l'aval formel du tribunal. En effet, l'art. 86 CPP n'est que de nature dispositive, 
le justiciable ne pouvant, sur la base de cette disposition, imposer aux autorités 
pénales la notification par voie électronique, celle-ci restant une faculté offerte aux 
autorités pénales de procéder par ce moyen de communication (Kann-Vorschrift ; cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_240/2020 du 4 juin 2021 consid. 2.4.1 destiné à 
publication). 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé. En 
conséquence, l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'Etat, y compris 
un émolument de décision (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

- 11/12 - 

P/85/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/607/2021 rendu le 
12 mai 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/85/2020. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'195.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal et à Me D______. 

 

Le greffier : 

Oscar LÜSCHER   

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 12/12 - 

P/85/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'195.00