# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78ee1b56-f5dc-5869-bea5-4b36356aa351
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1998 A/611/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-611-1997_1998-04-28.html

## Full Text

A/611/1997

  

  
    
        
            ATA/236/1998

                  
      
      du 28.04.1998
       (  ASSU
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LCA.6
    

      
  
    
      Parties :
      CORNAGLIA Jessica / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'on ne peut admettre une réticence dans le cas de l'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un grain de beauté congénital sur son nez, lequel dégénère après l'affiliation et doit faire l'objet d'une ablation.
Seuls 50 % de frais sont à la charge de l'assurance dès lors que celle-ci restreint ses prétentions en cas de chirurgie plastique et reconstructive et que 50 % de l'intervention constitue une telle chirurgie (greffe à la suite de l'ablation).
L'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un
grain de beauté congénital, lequel, après l'affiliation, dégénère et doit faire
l'objet d'une ablation, ne commet pas une réticence, dès lors que son
médecin-traitant ne l'avait jamais mise en garde contre les risques que cette
excroissance pouvait représenter pour sa santé.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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