# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45ef181e-1fa8-553b-8252-a4acb11af85b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2025 A/3245/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3245-2024_2025-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3245/2024 ATAS/69/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______,  

Représenté par Maître Yves MABILLARD  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3245/2024 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1958, a déposé une 
demande de prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) le 20 février 2018. Il a notamment indiqué qu’il avait 
perçu des indemnités journalières de la part d’AXA WINTERTHUR (ci-après : 
AXA), assureur perte de gain. 

b. Le 16 juillet 2020, l’OAI a informé l’assuré qu’il envisageait de lui octroyer 
une rente entière basée sur un degré d’invalidité de 80% à partir du 1er août 2018. 

c. En date du 25 septembre 2020, l’OAI a demandé que la Caisse de 
compensation FER CIAM (ci-après : la caisse) de procéder au calcul de la rente et 
de notifier une décision. 

d. Par courriers du 30 septembre 2020, la caisse a envoyé à l’employeur de 
l’assuré et à AXA une demande de compensation sur le versement des rentes 
rétroactives dues à l’assuré, arrêtées à CHF 147'628.-. 

e. Le 17 novembre 2020, AXA a adressé à la caisse sa demande de compensation 
pour la période du 1er août 2018 au 4 février 2019 et réclamé un montant de  
CHF 37'552.35. 

f. Par courriel du 18 novembre 2020, l’assuré a indiqué s’opposer à cette demande 
de compensation, précisant qu’un litige pendant portait précisément, entre autres, 
sur les indemnités incomplètes versées par AXA et son employeur. 

g. Par décision du 8 février 2021, l’OAI a informé l’assuré qu’il avait droit, dès le 
1er février 2021, à des rentes mensuelles s’élevant à CHF 2'390.- pour lui-même et 
à CHF 956.- pour ses deux filles nées en 1999 et 2002. 

h. Par décision du 27 août 2024, l’OAI a rendu sa décision relative au droit 
rétroactif de l’assuré pour la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2021. La 
somme due s’élevait à CHF 107'912.-, sous déduction d’un montant de  
CHF 37'552.35 en faveur d’AXA, de sorte que le solde restant se montait à  
CHF 70'359.65. Il a précisé que le montant revendiqué par AXA restait en 
possession de la caisse jusqu’à la fin officielle du litige les liant. 

 Par acte du 3 octobre 2024, l’assuré, représenté par un avocat, a interjeté 
recours contre cette décision par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à 
l’annulation de la décision entreprise, à ce que l’intimé soit condamné à lui verser 
des intérêts sur le capital des rétroactifs lui revenant, soit au minimum  
CHF 14'071.93. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause pour nouvelle 
décision. Le recourant a fait grief à l’intimé d’avoir gardé en sa possession, 
pendant plusieurs années, la totalité des rétroactifs le privant ainsi d’un capital 
important qui aurait pu le soulager financièrement à une époque pendant laquelle 
il n’avait aucun revenu. Des intérêts sur le capital retenu auraient donc dus être 

 
 
 

 

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calculés au taux de 5% pour la période du 1er août 2020 au 1er août 2024 sur le 
montant du rétroactif non contesté de CHF 110'075.65 (CHF 147'628.- -  
CHF 37'552.35) dus pour ses filles et lui, soit un montant de CHF 22'015.15  
(CHF 110'075.65 x 5% x 4). Le capital rétroactif lui revenant s’élevait à 
CHF 107'912.-, étant précisé que le rétroactif de CHF 147'626.- annoncé en 2020 
comprenait le rétroactif dû à ses filles qui n’était pas visé par la décision 
litigieuse. En tenant compte du montant rétractif de CHF 70'359.65 retenu par 
l’intimé (CHF 107'912.- - CHF 37'552.35), les intérêts devaient être fixés à 
CHF 14'071.93 (CHF 70'359.65 x 5% x 4). 

b. Dans sa réponse du 26 novembre 2024, l’intimé a indiqué se rapporter 
intégralement aux développements et conclusions de la caisse, énoncés dans 
l’écriture annexée. 

Dans cette missive du 22 novembre 2024, la caisse a conclu au renvoi de la cause 
à l’intimé pour fixation et versement des intérêts moratoires calculés sur le 
montant de CHF 70'359.65. Elle a reconnu que le blocage du versement de cette 
somme en raison du litige opposant le recourant à AXA n’était pas justifié et que 
l’intéressé avait effectivement droit au versement d’intérêts moratoires. Ces 
derniers n’étaient en revanche pas dus sur le montant réclamé par AXA au titre de 
la compensation des avances couvrant la période du 1er août 2018 au  
4 février 2019. Si à l’issue de ce litige tout ou partie du montant de  
CHF 37'552.35 devait revenir au recourant, elle calculerait et verserait alors des 
intérêts correspondants.  

c. Par écriture du 20 décembre 2024, le recourant a modifié ses conclusions et 
requis que l’intimé soit condamné à lui verser des intérêts sur le capital de 
rétroactifs de CHF 93'476.-. Il a expliqué qu’un accord avait été trouvé avec AXA 
sur une compensation portant sur la somme de CHF 14'436.-. Il en découlait que 
l’intimé, respectivement la caisse, devrait libérer le solde de CHF 93'476.-  
(CHF 107'912.- - CHF 14'436.-), qui portait intérêt à 5% à partir du 1er août 2020. 
Il a également demandé que l’intimé reconsidère ses décisions des 27 août 2024 
en faveur de ses filles et leur alloue le montant des intérêts qui aurait dû leur être 
versé avec leur capital de rétroactifs lors de leur demande de libération des fonds. 

d. Le 16 janvier 2025, l’intimé a indiqué s’en rapporter aux conclusions de la 
caisse, jointes en annexe. 

Dans cette détermination du 15 janvier 2025, la caisse a conclu à ce que la cause 
soit renvoyée à l’intimé pour fixation et versement des intérêts moratoires calculés 
sur les montants de CHF 70'359.65 et CHF 23'116.35, versés en deux fois au 
recourant. Elle a confirmé avoir reçu une nouvelle demande de compensation 
d’AXA portant sur un montant de CHF 14'436.-. L’intégralité du rétroactif encore 
en suspens, soit CHF 37'552.35 avait ainsi été versé le 19 décembre 2024, à 
concurrence de CHF 14'436.- en faveur d’AXA et de CHF 23'116.35 en faveur du 
recourant. 

 
 
 

 

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- 4/6 - 

e. Copie de cette écriture a été adressée au recourant le 17 janvier 2025. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du  
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur  
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

1.3  Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le recours porte sur le droit du recourant à des intérêts moratoires sur le capital 
des rentes dues à titre rétroactif pour la période du 1er août 2018 au  
31 janvier 2021. 

3. En l’espèce, l'intimé conclut, conformément à la détermination de la caisse du  
15 janvier 2025, au renvoi du dossier pour fixation et versement des intérêts 
moratoires calculés sur les montants de CHF 70'359.65 et CHF 23'116.35, soit sur 
la somme de CHF 93'476.-. 

Il fait ainsi entièrement droit aux dernières conclusions du recourant telles que 
formulées dans son écriture du 20 décembre 2024.  

Il convient d'en prendre acte et de renvoyer le dossier à l'intimé afin qu'il calcule 
et verse les intérêts moratoires sur la somme de CHF 93'476.-. 

4. Le recourant a en outre sollicité la reconsidération des décisions des 27 août 2024 
concernant les rétractifs dus en faveur de ses filles. 

Cette demande doit toutefois être présentée devant l’autorité administrative 
intimée et non devant la chambre de céans. 

5. Vu l'issue du recours, une indemnité de CHF 1'500.- sera accordée au recourant à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du  
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à charge de l'intimé. 

 
 
 

 

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- 5/6 - 

Il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-  
(art. 69 al. 1 bis LAI). 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 27 août 2024. 

4. Condamne l’intimé à verser des intérêts moratoires sur le capital de rétroactifs de 
CHF 93'476.-. 

5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens, à la charge de 
l'intimé. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le