# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d2b112c-64a2-58f0-8256-3d1699f43a8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.10.2021 A/2215/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2215-2021_2021-10-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2215/2021-CS DCSO/412/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/2215/2021-CS) formée en date du 22 juin 2021 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du     21 octobre 2021 

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- B______ SARL 

p.a. C______ SA 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2215/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 26 janvier 2021, B______ SARL a engagé à l'encontre de A______ une 
poursuite ordinaire en recouvrement de 638 fr. 25, plus intérêts et frais, en relation 
avec une note d'honoraires. 

 b. Le lendemain, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a rédigé un 
commandement de payer, poursuite n° 1______ qu'il a remis à la Poste pour 
notification. Après quatre tentatives de distribution les 10, 11, 12 et 16 février 
2021, le commandement de payer a été retourné à l'Office non distribué.  

 c. Le 23 février 2021, une gestionnaire de l'Office a tenté de joindre A______ par 
téléphone, puis lui a adressé un courriel l'informant de la notification prochaine 
d'actes de poursuite par voie simplifiée et lui demandant de confirmer son adresse 
postale. 

 d. Le 3 mars 2021, l'Office a adressé à A______, par courrier A+ distribué le 5 du 
même mois, un avis d'une notification simplifiée d'un acte de poursuite selon 
l'Ordonnance fédérale COVID-19 justice et droit procédural. 

 e. Par pli A+ adressé le 8 mars 2021 à A______, distribué le 10 mars 2021 par la 
Poste suisse, l'Office a procédé à la notification simplifiée du commandement de 
payer considéré. 

 f. Aucune opposition à la poursuite n° 1______ n'ayant été formée dans les 
dix jours à compter du 10 mars 2021, l'Office a consigné ce fait sur l'exemplaire 
du commandement de payer destiné à la poursuivante, qu'il lui a ensuite adressé le 
23 mars 2021. 

 g. A la suite de la réquisition de continuer la poursuite formée par la créancière le 
1er avril 2021, l'Office a émis un avis de saisie pour le 2 juin 2021, lequel a été 
expédié au débiteur par pli recommandé du 5 mai 2021, distribué le 11 mai 2021. 

B.  a. Par acte expédié le 22 juin 2021 au Tribunal de première instance, qui l'a 
transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, A______ a formé 
plainte au sens de l'art. 17 LP contre la notification du commandement de payer 
susvisé. Il a sollicité la restitution "des délais selon l'art. 17 LP" et l'octroi de 
l'effet suspensif.  

  A l'appui de sa plainte, il a fait valoir qu'il se trouvait à l'étranger lorsque l'acte de 
poursuite lui a été notifié. 

  En annexe à sa plainte, il a notamment produit une copie du recto du 
commandement de payer litigieux, une confirmation de réservation pour deux 
billets d'avion (un vol Genève-D______ [Égypte] prévu le 16 janvier 2021 et un 

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vol D______-Genève prévu le 13 février 2021) ainsi qu'une copie de sa carte 
d'embarquement relative au second vol, dont il résulte que la date du retour a été 
déplacée au 20 mars 2021. 

b. La requête d'effet suspensif de A______ a été rejetée par ordonnance de la 
Chambre de surveillance du 1er juillet 2021. 

c. Dans son rapport du 20 juillet 2021, l'Office a implicitement conclu au rejet de 
la plainte, car la notification de l'acte de poursuite litigieux était, selon lui, dûment 
intervenue. D'une part, si l'on se référait aux confirmations de réservation, le 
débiteur se trouvait à Genève lorsque l'Office avait cherché à le joindre pour lui 
notifier le commandement de payer. D'autre part, il n'était pas exclu que d'autres 
personnes de son ménage aient pu récupérer les envois qui lui étaient destinés, le 
débiteur n'ayant pas allégué qu'il était en voyage avec son épouse et ses enfants. 

 d. Par pli expédié le 12 juillet 2021 au Tribunal de première instance, qui l'a 
transmis à l'autorité de céans le 26 du même mois, le débiteur a fait valoir que 
personne n'avait reçu l'acte litigieux, de sorte qu'il n'avait pas pu former 
opposition. Il rappelait en outre que conformément à la carte d'embarquement 
fournie à l'appui de sa plainte, il était rentré de voyage le 20 mars 2021. 

 Il a par ailleurs produit la copie du verso du commandement de payer, comportant 
la mention de non-opposition ajoutée par l'Office. 

 e. La cause a été gardée à juger le 5 août 2021. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), comme la notification d'un acte 
de poursuite. 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 

 1.2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise physique en main du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP), de l'acte à notifier, et ce 

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sous forme ouverte (et non sous pli fermé), de manière à ce que le récipiendaire 
puisse immédiatement en prendre connaissance et, dans le cas du commandement 
de payer, former opposition (art. 74 al. 1 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO 
SchKG, 2ème éd., 2014, n. 2 ad art. 72 LP; WUTHRICH/SCHOCH, in BAK SchKG 
I, 2ème éd., n. 10 et 11 ad art. 72 LP). 

 La notification est opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste 
(art. 72 al. 1 LP); dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité 
d'auxiliaire de l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). 
C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière du 
commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). 

 1.2.2 Selon l'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural en 
vigueur au moment de la notification litigieuse, un acte de poursuite peut être 
notifié contre une preuve de notification n'impliquant pas la remise d'un reçu 
lorsqu'une première tentative de notification par la voie ordinaire a échoué et que 
le destinataire a été informé de la notification au plus tard le jour la précédant. La 
preuve de la notification remplace l'attestation visée à l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 
de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). Le commentaire officiel 
de l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, repris par 
l'Instruction n° 8 du Service de haute surveillance LP du 28 septembre 2020, 
précise que la notification par pli A+ est conforme aux exigences posées par cette 
disposition. 

Le mode d'expédition A+ proposé par la Poste se caractérise par le fait que l'envoi 
reçoit un numéro d'identification permettant d'en suivre le cheminement grâce au 
système "track&trace". Contrairement à un courrier recommandé, sa remise 
éventuelle à son destinataire ne se fait toutefois pas contre reçu et, en cas 
d'absence de ce dernier, le pli est déposé dans sa boîte aux lettres ou sa case 
postale. La date et l'heure de ce dépôt sont enregistrés électroniquement dans le 
système "track&trace". 

 Un relevé "track&trace" ne constitue pas une preuve que l'envoi concerné a été 
déposé à la date et à l'heure qu'il mentionne dans la boîte aux lettres ou la case 
postale du destinataire, dans la mesure où une erreur de la Poste ou de l'employé 
postal ne peut en effet être exclue avec certitude. Une telle erreur ne peut 
cependant pas non plus être présumée, de telle sorte qu'il incombera au 
destinataire contestant la teneur d'un relevé "track&trace" d'alléguer des 
circonstances objectives permettant de retenir avec une certaine vraisemblance la 
possibilité d'une telle erreur, auquel cas sa bonne foi devra être présumée (ATF 
142 III 599 consid. 2.4.1). En revanche, le relevé "track&trace" ne permet pas 
d'établir qu'un envoi en courrier A+ a effectivement été reçu, par qui, à quel 
moment ni surtout que son destinataire en aurait effectivement pris connaissance 
(ATF 142 III 599 consid. 2.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20III%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%20117

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 1.2.3 La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours 
pour y former opposition (art. 74 al. 1 LP). 

 En cas de notification irrégulière d'un commandement de payer, le délai 
d'opposition court dès le jour où le débiteur a effectivement eu connaissance du 
commandement de payer. 

 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette dernière 
si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 III 9 
consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte 
notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF  
128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme 
celui pour former opposition si l'acte notifié était un commandement de payer, 
commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF  
128 III 101 consid. 2). 

 Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une nouvelle notification si le destinataire n'y 
a aucun intérêt juridique, ce qui sera le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une 
connaissance telle qu'une nouvelle notification ne lui apporterait aucun 
renseignement supplémentaire et qu'il a été en mesure de faire valoir ses droits 
nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 

 Une connaissance suffisante du contenu de l'acte est donnée par exemple lorsque 
le débiteur peut connaître exactement le montant, le titre et la cause de la créance 
sur la base de la commination de faillite, de la procédure de mainlevée ou, plus 
généralement, de l'ensemble des actes de poursuite consécutifs au commandement 
de payer (JEANNERET/LEMBO, CR LP, 2005, n. 34 ad art. 64 LP et les références 
citées). 

 1.3 En l'occurrence, la question de savoir si les conditions pour procéder à une 
notification simplifiée du commandement de payer, au sens de l'Ordonnance 
COVID-19 justice et droit procédural, étaient réunies peut demeurer indécise, 
dans la mesure où le plaignant ne conteste pas avoir reçu le commandement de 
payer litigieux, ce qui découle déjà du fait qu'il en a produit une copie à l'appui de 
sa plainte. 

 Il en résulte que la communication de l'acte en question, quand bien même elle 
serait viciée, n'est pas nulle, mais seulement annulable sur plainte déposée dans 
les 10 jours suivant sa prise de connaissance. 

 Or, la date à laquelle le plaignant a eu effectivement connaissance du 
commandement de payer litigieux ne ressort pas directement du dossier, 
l'intéressé ne fournissant d'ailleurs aucune indication à cet égard. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20III%209
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20III%2081

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 Il est vrai qu'il appartient à l'Office de prouver à quelle date le débiteur a pris 
connaissance du commandement de payer et que la simple production d'un suivi 
Track & Trace est insuffisante à apporter la preuve de la notification qualifiée 
prévue par la LP pour le commandement de payer, qui implique la preuve de la 
prise de connaissance de l'acte par son destinataire et non pas seulement du fait 
qu'il soit entré dans sa sphère d'influence.  

 Il résulte du dossier que l'Office, après avoir reçu une réquisition de continuer la 
poursuite de la créancière, a envoyé au débiteur un avis de saisie, celui-ci n'ayant 
pas contesté l'avoir reçu le 11 mai 2021. L'avis de saisie, qui ne comporte que le 
montant de la créance et le nom de la créancière poursuivante, ne suffit cependant 
pas encore pour retenir que le débiteur aurait alors disposé d'une connaissance 
suffisante du contenu du commandement de payer. 

 Cela étant, à teneur des éléments du dossier, rien n'indique que le débiteur n'aurait 
ensuite pas donné suite à la convocation de l'Office pour le 2 juin 2021 en vue 
d'être interrogé sur sa situation financière dans le cadre de la poursuite litigieuse. 
C'est ensuite au cours du même mois qu'il a formé plainte contre la notification du 
commandement de payer litigieux. Il est dès lors indéniable que c'est le 2 juin 
2021 (au plus tard) que le plaignant a eu une connaissance effective de l'acte en 
cause, soit à l'occasion de son passage dans les locaux de l'Office, lors duquel il a 
pu obtenir la copie du commandement de payer avec la mention de non-
opposition. 

 Ainsi, la plainte, expédiée le 22 juin 2021 au Tribunal de première instance (puis 
transmise à la Chambre de surveillance en application de l'art. 32 al. 2 LP), soit 
au-delà du délai de 10 jours prévu par l'art. 17 LP, doit être déclarée irrecevable 
compte tenu de sa tardiveté - étant observé que le plaignant n'a fait valoir aucun 
motif qui justifierait de lui restituer le délai pour former plainte contre la 
notification de l'acte litigieux. A noter que ladite demande de restitution du délai 
pour former plainte démontre que le plaignant est conscient du fait que sa plainte 
ne respecte pas le délai de 10 jours prévu par la loi. 

Même dans l'hypothèse, non réalisée en l'occurrence, où la plainte serait 
recevable, il ne se justifierait de toute manière pas d'ordonner à l'Office de 
procéder à une nouvelle notification du commandement de payer litigieux. En 
effet, le poursuivi ayant pu avoir une connaissance effective de l'acte et de son 
contenu et s'étant ainsi trouvé en mesure de sauvegarder ses droits s'il le jugeait 
nécessaire, une nouvelle notification n'aurait rien apporté de plus, étant rappelé 
que le délai pour former opposition au commandement de payer est mentionné sur 
l'acte lui-même. 

A supposer également que la demande de restitution de délai visait (malgré les 
indications du plaignant, qui se réfère sur ce point à l'art. 17 LP) le délai pour 

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former opposition, une telle requête appellerait les remarques qui suivent. 
Indépendamment de la question de savoir si l'autorité de céans aurait été 
compétente pour statuer sur une demande de restitution du délai pour former 
opposition contre un commandement de payer hypothétiquement notifié de 
manière viciée sur la base de l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural (cf. dérogation à l'art. 33 al. 4 LP prévue par l'art. 8 de cette même 
ordonnance), il convient de rappeler que pour qu'une opposition tardive soit 
recevable, il aurait fallu que le requérant fasse opposition dans le délai de dix 
jours dès la connaissance du commandement de payer litigieux (cf. art. 33 al. 4 
2ème phr. LP). Or, tel n'a pas été le cas en l'occurrence, avec pour conséquence que 
la demande de restitution du délai aurait été irrecevable de ce seul fait (cf. ERARD, 
CR LP, 2005, n. 28 ad art. 33 LP). 

2.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevables la plainte et la requête de restitution de délais formées le 22 juin 
2021 par A______ dans la poursuite n° 1______. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.