# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79abb31a-06b5-52a5-a345-48a5ae3ab84d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2020 / 144
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2020---144_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

D120.003565-200154

 34 

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 13 février 2020

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Rouleau et Kühnlein, juges

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
445 al. 3 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par V.________,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 28 janvier
2020 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.
              Par
ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue et notifiée le 28 janvier 2020, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a  notamment institué une curatelle
de portée générale provisoire au sens des art. 398 et 445 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur d’V.________ (I) ; a nommé en qualité de
curatrice provisoire N.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (SCTP), dont elle a décrit les tâches (II et III) ; a convoqué V.________
à sa séance du 6 mars 2020 (IV) ; a invité la curatrice à remettre à l’autorité
de protection dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire
des biens d’V.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes
tous les deux ans à l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de la personne concernée (V) ; a autorisé
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance d’V.________ afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s’enquérir
des conditions de vie de la prénommée et, au besoin, à pénétrer dans son logement
si elle était sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps (VI) ;
a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire et que les frais suivaient
le sort de la procédure provisionnelle (VII et VIII). 

 

2.             
Par acte du 31 janvier 2020, V.________ a recouru contre cette ordonnance. 

 

             
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue et notifiée le 31 janvier 2020, la
juge de paix a rectifié l’ordonnance du 28 janvier 2020 en ce sens qu’elle a institué
en faveur de la recourante une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des
art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 2 CC et décrit les tâches de la curatrice provisoire dans
le cadre de cette mesure. 

 

3.

3.1             
L’autorité de protection de l’adulte
prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner
une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC).

             
En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre
les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité
de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la décision
superprovisionnelle (cf. art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).

 

             
Les décisions relatives aux mesures superprovsionnelles en matière de protection de l’adulte
ne peuvent en principe être déférées au Tribunal fédéral et ne sont pas
non plus sujettes à recours devant l’autorité cantonale compétente (ATF 140 III
289 consid. 1.1 et 2).

 

3.2             
En l’espèce, V.________ recourt contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles. Or
une telle décision n’est pas susceptible de recours. Il en résulte que l’acte de
la recourante doit être déclaré irrecevable. On relèvera par ailleurs que la 
juge de paix a convoqué les parties à son audience du 6 mars 2020, soit dans un délai
raisonnable, et que la recourante peut consulter le dossier auprès de la Justice de paix du district
de Lausanne.

 

4.             
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. 

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. 

 

Le
président :              Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑
Mme V.________, 

‑
Mme N.________, curatrice auprès du SCTP, 

 

et
communiqué à :

 

-
Mme la Juge de paix du district de Lausanne, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Le greffier :