# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d17efe40-8216-5bf8-a4c9-373b7825b5db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2025 A/4143/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4143-2024_2025-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4143/2024-AMENAG ATA/1124/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 octobre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Cédric LENOIR, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE intimé 
 

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A/4143/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 206 de la commune B______ 
(ci-après : la commune), d'une surface de 9'911 m2, située en zone d'affectation 5, 
ainsi que dans le périmètre protégé des rives du lac. 

b. Sur cette parcelle sont érigées notamment une habitation de 237 m2, dénommée 
maison de maître dite C______ (bâtiment n° B 1______), et une habitation de 
145 m2, dénommée dépendance (bâtiment n° B 2______). Ces bâtiments ont été 
construits en 1858 sur les plans de l'architecte D______.  

Sont également érigés sur cette parcelle une serre de 32 m2 (bâtiment 
n° B 3______), un bâtiment de 9 m2 (bâtiment n° B 4______), ainsi que des murs 
d'enceinte et un portail, non cadastrés au registre foncier.  

c. Le 7 décembre 2022, le service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire 
(ci-après : IMAH), rattaché à l'office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS), a 
effectué, à la demande d'A______, une visite des bâtiments nos B 1______ et 
B 2______, laquelle a donné lieu à l'établissement de deux rapports de visite, 
rédigés par E______, historien. Il a conclu au caractère exceptionnel, au plan 
patrimonial, de ces bâtiments. Concernant la maison de maître, le rapport relève 
notamment son ancienneté, la notoriété de l'auteur et la portée de son œuvre, son 
architecture de première qualité et d'un grand intérêt, la qualité de sa mise en oeuvre, 
son excellent état de préservation extérieure et intérieure, ainsi que son 
environnement privilégié.  

d. Dans le cadre du nouveau recensement architectural du canton de Genève 
(RAC-2022), validé par la commission scientifique de suivi le 5 avril 2023, la 
valeur « exceptionnel » a été attribuée aux bâtiments nos B 1______ et B 2______ 
(fiches de recensement RAC-CLG-3015 et RAC-CLG-3016). 

B.     a. Le 27 janvier 2023, A______ a déposé une requête en autorisation de construire 
portant en substance sur la transformation et la rénovation du bâtiment 
n° B 1______, sur la démolition et la reconstruction d'une piscine avec pool house, 
et sur l'abattage et/ou élagage d'arbres hors forêt. 

b. Dans le cadre de l’instruction de la requête, la commission des monuments de la 
nature et des sites (ci-après : CMNS) a effectué, le 8 mars 2023, une visite sur place 
et a établi un rapport le même jour ayant pour but de « confronter le projet à la 
substance patrimoniale des lieux, en particulier pour ce qui concerne les 
aménagements intérieurs ». Il a relevé que la maison de maître et la dépendance 
avaient gardé des éléments dignes de protection qui devraient être préservés. 

c. Par préavis du 28 mars 2023, la CMNS a rendu un préavis favorable à 
l'inscription à l'inventaire des bâtiments nos B 1______ et B 2______, des murs, du 
portail de la parcelle n° 206 de la commune. 

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d. Par préavis du 11 avril 2023, la CMNS a requis la modification du projet. Elle 
n'était pas opposée au principe général de l'intervention relative à la maison de 
maître mais elle demandait que l'ensemble du système porteur du bâtiment soit 
impérativement préservé, à savoir : les façades et murs anciens, les éléments 
structurels des caves voûtées des planchers et de la charpente. Elle admettait par 
ailleurs l'implantation du pool house mais estimait que le parti architectural 
proposé, avec sa toiture inspirée de celle de la maison de maître et ses 
oeils-de-bœuf, paraissait mal accordé à l'usage de cet équipement moderne qui 
gagnerait en discrétion avec un toit plat intégrant. 

e. Le service des monuments et des sites (ci-après : SMS), sur délégation de la 
CMNS, a rendu un préavis favorable sous conditions le 21 juin 2023. Il a 
notamment relevé qu'après analyse des modifications apportées au projet, les 
solutions adoptées répondaient dans une large mesure aux remarques émises par la 
CMNS dans son préavis du 11 avril 2023.  

f. L’autorisation de construire DD 6______ a été délivrée le 10 juillet 2023 par le 
département du territoire (ci-après : le département) et est entrée en force. 
Les travaux n'ont à ce jour pas encore été exécutés. 

C.     a. Par décision du 22 janvier 2024, le département a ouvert une procédure 
d'inscription à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés des bâtiments 
nos B 1______ et B 2______, des murs, du portail et de la parcelle n° 206. 

b. Le 6 février 2024, la commune a indiqué ne pas avoir d'observation particulière 
à formuler. 

c. Par arrêté du 12 novembre 2024, le département a inscrit à l'inventaire des 
immeubles dignes d'être protégés les bâtiments nos B 1______ et B 2______, les 
murs, le portail et la parcelle n° 206. 

D.     a. Par acte du 13 décembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cet arrêté, concluant, principalement, à son annulation, subsidiairement au renvoi 
du dossier au département afin qu'il déclare irrecevable la demande de mise à 
l'inventaire, plus subsidiairement, au renvoi du dossier au département afin qu'il 
constate que les bâtiments nos B 1______ et B 2______ devaient être inscrits à 
l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés, à l'exception du reste de la 
parcelle. 

Le département avait délivré l'autorisation de construire DD 6______ en date du 
10 juillet 2023 et ce n'était que le 22 janvier 2024 qu'il avait formellement ouvert 
une procédure d'inscription à l'inventaire des bâtiments sis sur la parcelle n° 206. 
Dès lors qu'à cette date, le SMS, sur délégation de la CMNS, avait déjà préavisé 
favorablement la demande d'autorisation de construire DD 6______, portant 
notamment sur la transformation de la maison de maître, le département aurait dû 
déclarer la demande de mise à l'inventaire irrecevable, en application de l'art. 7 
al. 2 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 

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1976 (LPMNS - L 4 05). L'arrêté querellé consacrait ainsi une violation de cette 
disposition. 

Le principe de la bonne foi avait été violé en tant que la CMNS, représentée lors de 
ses visites en date des 7 décembre 2022 et 9 mars 2023 par F______, s'était engagée 
auprès du recourant à n'ouvrir une procédure d'inscription à l'inventaire de la 
parcelle qu'une fois les travaux de la DD 6______ exécutés. Elle l'avait fait savoir 
à son architecte, G______, ainsi qu'à H______, lequel l'assistait notamment pour la 
gestion de sa parcelle et de ses constructions. Ainsi, la CMNS et le département 
n'avaient pas tenu leur engagement selon les promesses données. Le recourant 
s'était fié à leurs indications pour mettre en vente sa propriété en fixant son prix 
sans considération de la mise à l'inventaire de l'ensemble des constructions et du 
terrain, et en donnant des assurances à ce propos aux acquéreurs potentiels. La perte 
de valeur engendrée par l'arrêté querellé lui causerait un préjudice irréparable. 

D'après les considérations de la CMNS, la parcelle n° 206 ne présentait pas, en 
elle-même, un intérêt digne d'être protégé au sens de l'art. 4 LPMNS. Contrairement 
à ce que retenait le département, il était tout à fait possible de préserver la maison 
de maître et la dépendance sans avoir besoin d'inscrire à l'inventaire l'ensemble du 
terrain qui l'entourait. Le but de la mesure serait donc atteint par la seule mise à 
l'inventaire de ces deux bâtiments, de sorte que le principe de proportionnalité avait 
été violé. 

b. Le 31 janvier 2025, le département a conclu au rejet du recours. 

L'art. 7 al. 2 LPMNS ne trouvait pas application lorsque, comme en l'espèce, la mise 
à l'inventaire était faite à l'initiative du département en l'absence d'une demande de 
mise sous protection. Cette disposition visait par ailleurs essentiellement les 
demandes faites par des associations d'importance cantonale et son but ne consistait 
pas à donner sans autre au requérant le droit de mener des travaux à leur terme avant 
qu'une décision en matière de protection ne soit prise.  

La mesure litigieuse n'avait pas été rendue en violation des principes de 
coordination et de la bonne foi. L'autorisation de construire DD 6______ avait été 
délivrée alors que la protection patrimoniale était déjà prise en compte et la portée 
de la mesure de protection avait été appréhendée avec les travaux autorisés. 
Le département, tout comme les différents services et instances qui étaient 
intervenus, avait agi en toute connaissance de cause, sans adopter de 
comportements contradictoires. 

À supposer que la CMNS ait tenu les propos allégués par le recourant – ce qui était 
contesté –, il ne lui incombait pas de prendre un tel engagement, dès lors qu'elle 
n'était pas l'autorité habilitée à ouvrir ou clore la procédure de mise à l'inventaire.  

Le recourant ne démontrait pas un préjudice subi, dès lors que sous l'angle des 
travaux autorisés, il avait été démontré qu'ils pourraient être menés sans qu'un 
traitement différent leur soit donné du fait de la mise sous protection. En toute 
hypothèse, il ne faisait aucun doute qu'au moment du dépôt de sa requête en 

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autorisation de construire, le recourant n'ignorait pas qu'une mesure de protection 
était examinée et allait être prise à l'endroit de ses immeubles. 

Les spécialistes avaient confirmé le caractère digne d'intérêt de la parcelle et des 
éléments non cadastrés protégés. Assurer la protection de la parcelle ainsi que celle 
de ses éléments caractéristiques dignes d'intérêt répondait à un intérêt public 
évident, et leur mise sous protection par une inscription à l'inventaire était 
parfaitement adéquate pour atteindre le but de protection fixé. Il s'agissait par 
ailleurs d'une mesure de moindre intensité que le classement. Le recourant 
conservait ses prérogatives liées au droit de propriété, notamment celles autorisées 
par la DD 6______. Le seul fait qu'il ne pouvait pas disposer librement de son bien 
et devait consulter la CMNS ou le SMS pour tout projet ne pouvait être considéré 
comme une entrave insupportable à la garantie de la propriété. 

c. Dans sa réplique du 3 avril 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

Les aménagements paysagers et extérieurs n'avaient cessé d'évoluer au fil du temps 
et encore récemment, et n'avaient ainsi aucune valeur patrimoniale spécifique. Cette 
protection étendue à la parcelle entière entraînerait des conséquences évidentes 
pour le recourant dans la mesure où le département pourrait s'appuyer sur la 
décision querellée pour interdire tout futur projet de construction sur la parcelle au 
motif qu'elle dénaturerait la substance patrimoniale du jardin qui devrait demeurer 
intact. 

Le 13 décembre 2024, le recourant avait déposé une requête en autorisation de 
construire portant sur la transformation et la rénovation d'une dépendance – 
aménagement de deux logements, ouvert sous référence DD 7______/1, en cours 
d'instruction. La parcelle n° 206 étant située dans la zone de protection des rives du 
lac, la CMNS avait été appelée à se prononcer sur le projet et elle avait rendu son 
préavis en date du 3 mars 2025. Aussi, peu importait qu'une mise à l'inventaire soit 
prononcée pour que tout projet en lien avec la parcelle puisse être vérifié par la 
CMNS pour s'assurer de la protection des éléments dignes d'intérêt. Le but 
recherché par la mise à l'inventaire de la parcelle était donc déjà atteint par 
l'exigence de consultation de la CMNS en application de la loi sur la protection 
générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac - L 4 10).  

Les parcelles voisines nos 207 et 208 avaient également fait l'objet d'un arrêté du 
département du 12 novembre 2024 inscrivant à l'inventaire des immeubles dignes 
d'être protégés non lesdites parcelles dans leur intégralité mais limitant leur 
inscription à certaines parties. Le département avait violé le principe de l'égalité de 
traitement puisqu'il avait statué différemment dans ces deux dossiers alors que les 
parcelles concernées étaient contiguës et présentaient des caractéristiques 
similaires. 

d. À la suite à d'un échange d'écritures spontanées, les parties ont été informées que 
la cause restait gardée à juger. 

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e. Les arguments des parties et le contenu des pièces seront repris, en tant que 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA - E 5 10).  

2. Le recourant a conclu, préalablement, à la nomination d'un expert judiciaire afin de 
déterminer l'influence de la mise à l'inventaire de la parcelle n° 206 et de ses 
constructions sur la constructibilité et la valeur de celles-ci. Il s'agissait d'un élément 
de fait dont il ne pouvait être exigé de lui qu'il en apporte la preuve, étant précisé 
que les expertises privées n'avaient qu'une valeur d'allégué sans force probante. Il a 
également sollicité l'audition d'G______, de H______ et de F______ afin que la 
chambre de céans puisse être renseignée sur les assurances données par le 
département quant au fait que la procédure de mise à l'inventaire ne débuterait pas 
avant l'exécution des travaux de la DD 6______. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 

2.2 Comme cela découle des considérants qui suivent, les actes d’instruction 
sollicités sont sans incidence sur l’issue du litige. Par ailleurs, les pièces au dossier, 
notamment les reportages photographiques, ainsi que la consultation du système 
d’information du territoire genevois (ci-après : SITG) permettent de visualiser la 
parcelle en question et de se faire une idée précise de ses caractéristiques et de son 
environnement. 

Il ne sera ainsi pas donné suite à la requête d’actes d'instruction, le dossier de la 
chambre de céans étant en état d’être jugé. 

3. Le litige porte sur la conformité au droit de la mise à l’inventaire des immeubles 
dignes d'être protégés des bâtiments nos B 1______ et B 2______, des murs, du 
portail et de la parcelle n° 206. 

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3.1 Le recourant estime tout d'abord que le département a violé l'art. 7 al. 2 LPMNS 
en ne déclarant pas irrecevable la demande de mise à l'inventaire dès lors qu'à la 
date de l'ouverture de la procédure d'inscription à l'inventaire par le département, 
soit le 22 janvier 2024, le SMS, sur délégation de la CMNS, avait déjà préavisé 
favorablement la demande d'autorisation de construire DD 6______.  

3.2 Selon l'art. 7 LPMNS, il est dressé un inventaire de tous les immeubles dignes 
d’être protégés au sens de l'art. 4. Si une demande d’inscription à l’inventaire est 
faite sous forme d’une requête motivée par la commune du lieu de situation de 
l’immeuble en cause ou par une association au sens de l’art. 63 de la loi, l’autorité 
compétente pour dresser l’inventaire est tenue de statuer. Sa décision est motivée 
(al. 1). Si la demande de mise à l’inventaire porte sur un immeuble dont la 
démolition ou la transformation a fait l’objet d’un préavis favorable de la CMNS et 
est prévue par une autorisation de construire ou de démolir en force, elle est sans 
délai déclarée irrecevable (al. 2). 

3.3 L’art. 7 al. 2 LPMNS règle la question de la concurrence entre une procédure 
d’autorisation de construire et la procédure de mise à l’inventaire. Elle a pour but 
d’éviter les demandes de mise à l’inventaire dilatoires, ainsi qu’il ressort de 
l’exposé des motifs lié à la modification de la loi du 23 janvier 2004 (PL 8'705), 
dont la teneur était très proche du texte actuel entré en vigueur le 4 août 2005 : 
« Un nouvel article 7 alinéa 4 est proposé, ainsi qu'une modification de l'article 10 
alinéa 3 de la loi. Ces deux articles prévoient que si la CMNS a rendu un préavis 
favorable et que la mesure est prévue dans une autorisation de construire ou de 
démolir en force, la demande de mise à l'inventaire ou la demande de classement 
sera déclarée sans délai irrecevable. Il ne semble effectivement pas acceptable 
qu’une demande de mise à l’inventaire ou de classement puisse remettre en cause 
des autorisations de démolir ou des plans d’affectations du sol récemment entrés en 
vigueur et ayant fait l’objet d’un préavis favorable » de la CMNS (MGC 2002/X 
pp. 4663 et ss).  

Sauf à rendre illusoire la protection fondée sur l’art. 7 LPMNS, il s’agit d’admettre, 
avec la jurisprudence et la doctrine, qu’une mesure de protection puisse intervenir 
justement au moment où un propriétaire prend des dispositions susceptibles de 
porter atteinte à la substance patrimoniale d’un bâtiment (ATA/434/2018 du 8 mai 
2018 consid. 4 ; ATA/360/2010 du 1er juin 2010 consid. 5 ; RDAF 1984 142 ; 
Gabriel AUBERT, Protection du patrimoine architectural : tendances récentes du 
droit de la construction - le cas de Genève », in DC 1984/3 p. 44 à 48). 

3.4 Selon l'art. 12 du règlement d’application de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 mars 2023 (RPMNS - L 4 05.01), la 
procédure au sens de l'art. 7 LPMNS est ouverte sur décision du département (al. 1). 
Le dossier est transmis, pour préavis, à la commission et à la commune du lieu de 
situation, à moins qu'elle ne soit requérante, la demande valant alors préavis 
favorable (al. 3) 

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L'art. 47 LPMNS prévoit que l'avis de la CMNS est consultatif. Elle donne son 
préavis sur tous les objets qui, en raison de la matière, sont de son ressort. Elle se 
prononce en principe une seule fois sur chaque demande d’autorisation, les 
éventuels préavis complémentaires étant donnés par l’OPS et des sites par 
délégation de la CMNS (al. 1). Elle peut déléguer ses pouvoirs à des 
sous-commissions permanentes ainsi qu’à l’OPS (al. 3). 

3.5 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 416 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, 
mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 ; 133 
III 175 consid. 3.3.1).  

3.6 La chambre administrative a déjà eu l'occasion de se pencher sur la conformité 
avec l'art. 7 al. 2 LPMNS d'un arrêté de mise à l'inventaire d'un immeuble. Dans un 
premier arrêt, le bâtiment en question avait fait l'objet d'une demande d'autorisation 
de construire (ainsi que d'une demande complémentaire d'autorisation de 
construire) et dans ce cadre, le SMS avait initié l’ouverture de la procédure en vue 
de l’inscription à l’inventaire. La chambre de céans a retenu que les conditions 
entraînant l’irrecevabilité de la demande de mise à l’inventaire selon l'art. 7 
al. 2 LPMNS n'étaient pas réalisées dans la mesure où « la CMNS ne s’est pas 
prononcée dans le cadre de la procédure principale puis complémentaire en 
autorisation de construire » (ATA/360/2010 du 1er juin 2010 consid. 5).  

Dans un second cas, la chambre de céans avait retenu que « les conditions qui 
entraîneraient l’irrecevabilité de la demande de mise à l’inventaire ne sont pas 
réalisées, dans la mesure où la CMNS a demandé un projet modifié dans le cadre 
de la DD 102'558 et ne s’est pas à nouveau prononcée sur ce projet. La recourante 
a obtenu une autorisation de construire le 7 août 2009 dans le cadre de cette 
procédure et elle a donc pu exécuter les travaux projetés. Quant à la procédure 
DP 8______, la CMNS avait rendu un préavis défavorable au projet et les 
procédures DD 9______/1 et 10______/2 sont postérieures à la requête de mise à 
l’inventaire et ne se sont pas avérées incompatibles avec la mesure » 
(ATA/434/2018 consid. 4). 

3.7 En l'espèce, le recourant a déposé le 27 janvier 2023 une demande d'autorisation 
de construire DD 6______ portant notamment sur la transformation et la rénovation 
de la maison de maître. Le 11 avril 2023, la CMNS a rendu, dans le cadre de 

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l'instruction de cette demande, un préavis demandant un projet modifié. Le 21 juin 
2023, sur délégation de la CMNS au sens de l'art. 47 LPMNS précité, le SMS a 
rendu un préavis favorable, précisant que les solutions adoptées répondaient dans 
une large mesure aux remarques émises par la CMNS dans son préavis. Il convient 
de retenir que la CMNS a rendu un préavis favorable à la requête en autorisation de 
construire en application de l'art. 47 LPMNS, ce que le département admet d'ailleurs 
dans le cadre de sa réponse.  

Le 10 juillet 2023, le département a délivré l'autorisation de construire sollicitée, 
entrée en force, et c'est le 22 janvier 2024 qu'il a ouvert formellement la procédure 
d'inscription à l'inventaire des bâtiments et de la parcelle n° 206, à la suite du préavis 
favorable à l'inscription à l'inventaire rendu par la CMNS le 28 mars 2023.  

3.8 Selon le département, l'art. 7 al. 2 LPMNS n'est pas applicable dans le cas 
d'espèce, dès lors qu'il n'y avait pas eu de « demande » de mise sous protection telle 
que mentionnée à l'al. 1 de cette disposition. Elle avait été ouverte à son initiative 
seulement, et non à la demande d'une commune du lieu de situation de l’immeuble 
en cause ou d'une association. L'art. 7 al. 2 LPMNS résultait de l'intention du 
législateur d'éviter une intervention inopportune, émanant d'entités non rattachées 
à l'administration cantonale, en particulier les associations précitées, propre à 
entraver des projets déjà approuvés par la CMNS et validés par l'autorité de 
décision.  

Il ressort en effet du texte clair de la loi que l'art. 7 al. 2 LPMNS ne traite que de la 
recevabilité d'une « demande » d'inscription à l'inventaire provenant de la commune 
ou d'une association d'importance cantonale au sens de l'art. 63 LPMNS, et non 
lorsque le département procède d'office comme ici, sur proposition de la CMNS. 
On ne voit d'ailleurs guère comment l'autorité pourrait rendre une décision 
d'irrecevabilité sur une demande qui n'a jamais été faite.  

Il sera encore précisé que le préavis favorable de la CMNS à l'inscription à 
l'inventaire, datant du 28 mars 2023, est antérieur à la délivrance de la DD 6______, 
intervenue le 10 juillet 2023. Rien n'aurait par ailleurs empêché le recourant de 
mettre en oeuvre l'autorisation de construire après son entrée en force, soit près de 
cinq mois avant l'ouverture de la procédure en inscription à l'inventaire le 22 janvier 
2024. 

Il n'est par ailleurs pas contesté que la mesure de protection n'a pas été rendue en 
violation du principe de coordination et que la portée de cette mesure de protection 
a été appréhendée avec les travaux autorisés, comme le fait valoir le département. 

En conséquence, le grief lié à la violation de l'art. 7 al. 2 LPMNS sera rejeté. 

4. Le recourant reproche ensuite une violation du principe de la bonne foi en tant que 
la CMNS, représentée lors de ses visites en date des 7 décembre 2022 et 9 mars 
2023 par F______, s'était engagée auprès de lui à n'ouvrir une procédure 
d'inscription à l'inventaire de la parcelle qu'une fois les travaux de la DD 6______ 
exécutés. Elle l'avait fait savoir à son architecte, G______, ainsi qu'à H______, 

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lequel l'assistait notamment pour la gestion de sa parcelle et de ses constructions. 
Ce nonobstant, la CMNS avait rendu un préavis favorable à l'inscription à 
l'inventaire en date du 28 mars 2023 alors que l'autorisation de construire n'avait 
pas encore été délivrée, ce qui avait conduit à l'ouverture de la procédure de mise à 
l'inventaire et au prononcé de l'arrêté querellé alors que les travaux n'avaient pas 
encore été mis en oeuvre. Ainsi, la CMNS, respectivement le SMS pour le 
département, n'avaient pas tenu leur engagement selon les promesses données. 
Il s'était fié à leurs indications pour mettre en vente sa propriété en fixant son prix 
sans considération de la mise à l'inventaire de l'ensemble des constructions et du 
terrain, et en donnant des assurances à ce propos aux acquéreurs potentiels. La perte 
de valeur engendrée par l'arrêté querellé lui causait un préjudice irréparable. 

4.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.2). 
De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa 
bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 
49 consid. 8.3.1). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
celles-ci. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée et que l'intérêt à l'application correcte du droit n'apparaisse 
pas prépondérant (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_41/2024 du 9 décembre 2024 consid. 4.1). 

4.2 La procédure de mise à l'inventaire au sens de l'art. 7 LPMNS est ouverte sur 
décision du département (art. 12 al. 1 LPMNS).  

La décision est rendue par voie d'arrêté départemental (art. 13 RPMNS).  

Selon l'art. 5 RPMNS, la CMNS a pour mission de conseiller l’autorité compétente 
(al. 1). L'al. 2 de cette disposition traite de ses attributions spécifiques et prévoit 
notamment, en lien avec les procédures de mise à l'inventaire, qu'elle a pour 
attributions de formuler ou d'examiner les propositions d'inscription ou de radiation 
d'immeubles à l'inventaire (art. 7 let. a LPMNS) et de donner son préavis sur tout 
projet de travaux concernant un immeuble inscrit à l'inventaire (art. 9 
let. b LPMNS). 

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4.3 Il ressort des dispositions règlementaires précitées que c'est le département qui 
est compétent pour ouvrir la procédure en inscription à l'inventaire et pour prendre 
une décision à l'issue de l'instruction.  

Or, F______ est une architecte agissant pour le compte du SMS et de la CMNS. La 
CMNS n'est donc pas l'autorité habilitée à ouvrir une procédure de mise à 
l'inventaire et dispose uniquement des compétences qui lui sont dévolues par l'art. 
5 RPMNS précité. Il en va de même du SMS qui n'a aucune compétence dans le 
cadre d'une procédure d'inventaire au sens de la LPMNS et de son règlement et qui 
est intervenu s'agissant de la parcelle, propriété du recourant, uniquement dans le 
cadre de l'autorisation de construire DD 6______. Aussi, à supposer que F______ 
ait tenu les propos que lui prête le recourant, elle aurait agi hors des limites de sa 
compétence et un tel engagement ne lierait pas l'autorité intimée au sens de la 
jurisprudence précitée. Il sera au demeurant encore relevé que dans son préavis du 
11 avril 2023, rendu pour le compte de la CMNS dans le cadre de la DD 6______ 
précitée, F______ a au contraire expressément rappelé « sa demande de mise sous 
protection » et s'est référée au contenu de son « préavis ad hoc relatif à l'ouverture 
de la mesure d'inscription à l'inventaire rendu ce jour ». 

De toute manière, comme déjà relevé, les travaux de mise en oeuvre de la 
DD 6______ auraient pu être exécutés dès son entrée en force, alors que l'ouverture 
formelle de la mise à l'inventaire n'est intervenue que cinq mois plus tard. De même, 
la mesure de protection n'a pas été rendue en violation du principe de coordination 
et la portée de cette mesure de protection a été appréhendée avec les travaux 
autorisés. 

Par conséquent, le grief est mal fondé. 

5. Le recourant reproche au département une violation du principe de la 
proportionnalité. 

5.1 L'art. 4 LPMNS prévoit que sont protégés les monuments de l'histoire, de l'art 
ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le 
canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique 
ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets ou leurs abords (let. a) et les 
immeubles, les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés naturelles (let. b). 

5.2 La LPMNS contient des concepts juridiques indéterminés qui laissent par 
essence à l’autorité comme au juge une latitude d’appréciation considérable. Il 
apparaît en outre que, depuis quelques décennies en Suisse, les mesures de 
protection ne s’appliquent plus uniquement à des monuments exceptionnels ou à 
des œuvres d’art mais qu’elles visent des objets très divers du patrimoine 
architectural du pays, parce qu’ils sont des témoins caractéristiques d’une époque 
ou d’un style (Philip VOGEL, La protection des monuments historiques, 1982, 
p. 25). La jurisprudence a pris acte de cette évolution (ATF 126 I 219 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_300/2011 du 3 février 2012 consid. 5.1.1). 

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Tout objet construit ne méritant pas une protection, il y a lieu de procéder à une 
appréciation d’ensemble, en fonction des critères objectifs ou scientifiques. Pour le 
classement d’un bâtiment, la jurisprudence prescrit de prendre en considération les 
aspects culturels, historiques, artistiques et urbanistiques. La mesure ne doit pas être 
destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes. Elle doit au 
contraire apparaître légitime aux yeux du public ou d’une grande partie de la 
population, pour avoir en quelque sorte une valeur générale (ATF 120 Ia 270 
consid. 4a ; 118 Ia 384 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2012 du 
7 septembre 2012 consid. 6.1 ; ATA/1024/2019 du 18 juin 2019 consid. 3d). 

5.3 De jurisprudence constante, si la consultation de la CMNS est imposée par la 
loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans l’appréciation qu’est 
amenée à effectuer l’autorité de recours (ATA/559/2025 du 20 mai 2025 
consid. 2.7 ; ATA/1024/2019 du 19 juin 2019 et les arrêts cités).  

Le département jouit toutefois, sous réserve d'excès ou d'abus de pouvoir, d'une 
certaine liberté d'appréciation dans les suites à donner dans un cas d'espèce, quel 
que soit le contenu du préavis, celui-ci n'ayant qu'un caractère consultatif 
(ATA/559/2025 du 20 mai 2025 consid. 2.5 ; ATA/1024/2019 précité consid. 3d). 

5.4 Le RAC, dont la réalisation incombe au service de l’IMAH, a été mis en œuvre 
dans le cadre de l’adoption de la LPMNS et a été conduit régulièrement jusqu’au 
début des années 1990. Il a ensuite porté ponctuellement sur des secteurs 
géographiques particuliers ou des thèmes. Depuis 2015, il s'inscrit dans le cadre de 
l'adoption du PDCn 2030 (fiche A 15 : Préserver et mettre en valeur le patrimoine) 
et vise à mettre à jour et à compléter les données recueillies dans les années 1970-
2000. 

5.5 Le RAC permet de déterminer la valeur patrimoniale des bâtiments et ainsi, 
notamment, d’orienter l’adoption des mesures de protection mais n’implique pas 
l’adoption automatique de ces mesures (ATA/842/2023 du 9 août 2023 consid. 5.4). 
L’évaluation repose sur une échelle de quatre valeurs : exceptionnel, intéressant, 
intérêt secondaire et sans intérêt, la valeur « non évalué » étant réservée aux 
bâtiments non accessibles (ATA/559/2025 du 20 mai 2025 consid. 2.9). 

La valeur « intéressant » est attribuée aux bâtiments présentant au moins l’un des 
critères suivants : degré satisfaisant de conservation de la substance architecturale, 
grande qualité architecturale, structurelle ou décorative, de niveau local ou 
régional ; exemplarité ou originalité de son architecture (caractère constructif, 
stylistique, typologique) ; ancienneté ; valeur historique : témoignage d’une activité 
particulière ; résidence d’un personnage historique ou d’une personne morale ayant 
une notoriété locale ou régionale ; théâtre d’un évènement historique de portée 
locale ou régionale, notoriété régionale de son architecte, appartenance à un 
ensemble ou à un site d’intérêt, de niveau local ou régional (ATA/559/2025 précité 
consid. 2.9.) 

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5.6 Il est indéniable que l'inscription à l'inventaire de la parcelle et des bâtiments 
porte une atteinte importante au droit de la propriété du recourant (art. 26 Cst.) en 
tant qu'elle a pour effet d'en interdire la démolition et d'obliger le propriétaire à 
préserver et entretenir les éléments dignes de protection (art. 9 al. 1 LPMNS ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_5/2025 du 24 juillet 2025 consid. 4). Pour être admissible, 
une telle mesure de protection doit reposer sur une base légale, être justifiée par un 
intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst). 

D'après la jurisprudence, les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les 
monuments et les sites naturels ou bâtis sont en principe d'intérêt public (ATF 135 
I 176 consid. 6.1 ; ATF 126 I 219 consid. 2c ; arrêt 1C_485/2020 du 28 juin 2021 
consid. 4.1). 

5.7 Il appartient de façon prioritaire aux autorités des cantons de définir les objets 
méritant protection (ATF 129 I 337 consid. 4.1 ; 120 Ia 270 consid. 3b). Tout objet 
ne méritant pas une protection, il faut procéder à un examen global, objectif et basé 
sur des critères scientifiques, qui prenne en compte le contexte culturel, historique, 
artistique et urbanistique du bâtiment concerné. Les constructions qui sont les 
témoins et l'expression d'une situation historique, sociale, économique et technique 
particulière, doivent être conservés. De plus, la mesure ne doit pas être destinée à 
satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes ; elle doit au contraire 
apparaître légitime aux yeux du public ou d'une grande partie de la population, pour 
avoir en quelque sorte une valeur générale (arrêt 1C_5/2025 précité consid. 4.2 ; 
ATF 135 I 176 consid. 6.2). 

5.8 Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive, En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 140 I 168 consid. 4.2.1.). Sous ce dernier aspect, une mesure de 
protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit des 
effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement 
acceptable. Savoir ce qu'il en est dépend notamment de l'appréciation des 
conséquences de la mesure, des points de vue de l'utilisation future du bâtiment et 
des possibilités de rendement pour son propriétaire (arrêt 1C_5/2025 précité 
consid. 4.3 et les références citées). 

5.9 En l'espèce, la mesure de protection litigieuse se fonde sur une base légale 
formelle, à savoir sur les art. 4 et 7 LPMNS. 

Le recourant ne remet pas en soi, à juste titre, l'intérêt digne de protection de la 
maison principale (bâtiment n° B 1______) et de son bâtiment de dépendance 
(bâtiment n° B 2______). En effet, tant le nouveau recensement architectural 
(RAC-2022) que les rapports de visite du 7 décembre 2022 ont attribué la valeur 
« exceptionnel » à ces bâtiments.  

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Le recourant considère en revanche que la mise sous protection de l'ensemble de la 
parcelle n° 206, ainsi que les murs d'enceinte et le portail, violent le principe de la 
proportionnalité. 

5.10 L'autorité intimée indique dans sa réponse qu'elle s'est appuyée sur le préavis 
de la CMNS du 28 mars 2023, favorable à une mise sous protection, ainsi que sur 
le recensement architectural et les rapports de visite du 7 décembre 2022. Dans ces 
deux rapports, il est fait mention de l'environnement privilégié et de grande qualité 
de ces édifices. S'agissant des aménagements extérieurs, la fiche du RAC-2022, 
consacrée à la maison de maître, souligne que « les aménagements extérieurs sont 
de haute qualité et possèdent, en partie, des origines anciennes : les cheminements 
sinueux datent sans doute de l'origine ; mais on constate que leur parcours a été 
raccourci du côté du lac (photographie aérienne de 1932), alors que la terrasse côté 
jardin a changé de forme. En amont, l'accès à la propriété se fait par un grand portail 
à large ouverture cochère centrale, flanquée de deux colonnes les séparant d'une 
paire de portes piétonnes (le tout déplacé à une date récente). L'une des colonnes 
porte l'inscription "C______" sur une plaque métallique ». Le département précise 
encore dans ses écritures que le portail d'entrée a été évalué en valeur 3 (intéressant) 
puis en valeur « remarquable » dans les recensements architecturaux de 1992 et 
1997. S'agissant des murs, il relève qu'ils sont d'origine et qu'ils bordent la rampe 
B______, classée voie d'importance nationale avec substance selon l'inventaire des 
voies de communications historiques de la Suisse (IVS). 

Le préavis de la CMNS du 28 mars 2023 se réfère à la parcelle n° 206 et au portail, 
en exposant « le très beau jardin aménagé, ceint de murs et d'un portail avec piles, 
ferronnerie et porte piétonne donnant sur la rampe B______, construit en 1858 et 
déplacé en 2004 ». L'arrêté querellé, reprenant cette appréciation, conclut que ces 
bâtiments et aménagements présentent un intérêt sur le plan patrimonial et sont 
dignes de protection au sens de l'art. 4 LPMNS. Elle ajoute que les effets de la 
mesure seront étendus à l'entier de la parcelle ainsi qu'aux éléments non cadastrés 
dignes de protection, soit les murs d'enceinte et le portail, en tant qu'ils contribuent 
indéniablement à la qualité de l'environnement des bâtiments ; que la préservation 
des bâtiments n'avait de sens que si le terrain qui l'entourait permet leur mise en 
valeur.  

Le recourant soutient que le fait qu'un jardin entourant des bâtiments dignes de 
protection soit bien entretenu et esthétiquement agréable ne suffit pas à justifier son 
inscription à l'inventaire au même titre que lesdits bâtiments, sauf à étendre de 
manière excessive et contraire à la jurisprudence le champ des biens méritant une 
mesure de protection. Toutefois, les appréciations faites par les spécialistes en 
matière de protection du patrimoine susvisées illustrent les qualités intrinsèques et 
paysagères dignes de protection de la parcelle et des éléments qui s'y trouvent, et le 
fait qu'ils n'aient pas été expressément définis comme exceptionnels n'est pas 
déterminant, dès lors que les autorités spécialisées insistent sur l'unité que forment 
les bâtiments dans leur environnement, ce dernier contribuant à leur mise en valeur.  

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Le recourant fait encore valoir qu'il ressort du reportage photographique de la 
parcelle n° 206 qu'il a produit que les extérieurs de la parcelle ont évolué au fil des 
ans. Notamment, un terrain de tennis était visible en 1932 et a été supprimé avant 
1963. Une piscine extérieure a été construite en 1977 et entre 2001 et 2012, un 
jardin paysager a été aménagé devant le bâtiment n° B 1______ côté lac. Il ressort 
par ailleurs du dossier du département qu'en 2004, l'un des portails a été déplacé 
dans le cadre de la mise en œuvre de l'APA 11______. Ces éléments ne permettent 
toutefois pas de remettre en cause que les caractéristiques de la parcelle méritent 
d'être protégées ni le fait qu'une protection partielle ne pourrait pas atteindre le but 
de protection recherché. Le fait que la parcelle est située dans la zone de protection 
des rives du lac et que la CMNS sera de toute manière appelée à se prononcer sur 
tout projet de construction et à s'assurer de la protection des éléments s'y rapportant, 
comme le relève le recourant n'est pas pertinent en l'espèce, dans la mesure où la 
protection visée par la LPRLac n'est pas la même que celle visée par une mise à 
l'inventaire, dont le but est de garantir une protection de la maison et de ses 
alentours.  

Pour toutes ces raisons, force est de constater que la parcelle dans son intégralité, 
le portail et les murs d'enceinte présentent des caractéristiques particulières au point 
de mériter une mesure de mise à l'inventaire. 

5.11 S'agissant de la condition de la nécessité, la mise à l'inventaire apparaît être la 
mesure la moins contraignante parmi les possibilités offertes par la LPMNS pour 
atteindre le but d'intérêt public visé (arrêts 1C_696/2024 du 12 juin 2025 
consid. 5.4.2 ; 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 7.2). Elle entraîne certes 
l'obligation de maintenir l'immeuble et d'en préserver les éléments dignes d'intérêt 
(art. 9 al. 1 LPMNS), mais n'empêche en revanche pas le recourant d'apporter des 
transformations à la villa, respectivement à sa parcelle, pour autant que cela ne porte 
pas atteinte à ses qualités patrimoniales protégées. La chambre de céans a déjà jugé 
que la mesure imposant de consulter la CMNS ou le SMS lors du dépôt d’une 
demande en autorisation de construire n’entraînait pas un effet insupportable pour 
un propriétaire (ATA/352/2021 du 23 mars 2021 consid. 12) et ne représentait pas 
d'emblée une entrave insupportable à la garantie de la propriété. Une mesure 
d'inscription à l'inventaire n'exclut pas que le propriétaire puisse construire sur la 
parcelle. Les contraintes de la mesure sont moins lourdes que celles subies par tout 
propriétaire d'un bien-fonds situé en zone protégée ou soumis à une mesure de 
classement (ATA/559/2025 du 20 mai 2025 consid. 3.4 ; ATA/783/2012 du 
20 novembre 2012 consid. 14 b).  

S'agissant du dommage allégué par le recourant, comme vu ci-devant, si certes 
l'inscription à l'inventaire a pour effet d'en interdire la démolition et de l'obliger à 
préserver et entretenir les éléments dignes de protection, elle n'a pas pour effet de 
rendre inconstructible une parcelle au sens de la législation sur l'aménagement du 
territoire. D'ailleurs, le recourant a obtenu la délivrance de l'autorisation de 
construire sollicitée, à savoir la démolition et la reconstruction de la piscine et la 

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construction d'un nouveau pool-house alors que la portée de cette mesure de 
protection avait été appréhendée avec les travaux autorisés. Le fait qu'il doive 
consulter la CMNS ou le SMS pour tout projet ne saurait être considéré comme une 
entrave insupportable à la garantie de la propriété. Il fait valoir qu'en soustrayant 
l'emprise des diverses constructions cadastrées, la parcelle dispose d'une surface 
non construite de 9'488 m2, disposant ainsi d'un potentiel constructible conséquent 
au regard de la zone 5. Toutefois, aucun élément ne laisse supposer que cette mesure 
de protection soit de nature à faire perdre leur valeur aux immeubles concernés, le 
recourant conservant le bénéfice de l'autorisation de construire DD 6______ et ses 
prérogatives liées au droit de propriété. Il conserve également la possibilité de 
vendre son bien, quand bien même la mesure empêche la démolition des parties 
inventoriées des bâtiments. Rien n'indique non plus qu'aucun tiers intéressé ne se 
porterait acquéreur de la parcelle et que le recourant ne pourrait pas en retirer un 
certain rendement avec la mesure de protection. En outre, selon la jurisprudence, la 
seule diminution des expectatives de rendement que pourrait entraîner l'inscription 
à l'inventaire n'est en elle-même pas suffisante pour empêcher la mesure de 
protection litigieuse, l'intérêt privé à une utilisation financière optimale de 
l'immeuble devant en principe céder le pas devant l'intérêt public lié à la protection 
des monuments et sites bâtis (ATF 126 I 219 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_5/2025 du 24 juillet 2025 consid. 4.6.1 ; 1C_696/2024 du 12 juin 2025 
consid. 5.4.3; 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 7.3.2). Il n'est pas 
démontré que la mesure litigieuse mettrait le recourant dans une position financière 
insurmontable, si bien qu'il convient de retenir qu'elle ne portera pas une atteinte 
disproportionnée à son droit de propriété (arrêt du Tribunal fédéral 1C_5/2025 
précité consid. 4.6.1).  

Il appert ainsi que la mesure d’inscription à l’inventaire respecte le principe de 
proportionnalité.  

6. Enfin, le recourant fait valoir une violation du principe de l'égalité de traitement. 
Les parcelles voisines nos 207 et 208 avaient également fait l'objet d'une décision 
d'inscription à l'inventaire par le département le même jour mais contrairement à 
l'arrêté attaqué, il ne les avait pas inscrites dans leur intégralité mais les avait 
limitées à certaines parties. Le département n'aurait pas dû statuer différemment 
dans ces deux dossiers vu que les parcelles concernées étaient contiguës et 
présentaient des caractéristiques similaires. 

6.1 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. 
lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire 
des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 
raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les 
conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 

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I 1 consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 
2003, p. 260 ss). 

6.2 En l'espèce, par arrêté du 12 novembre 2024, le département a également inscrit 
les parcelles nos 207 et 208 à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés mais 
a limité l'inscription à « l'enveloppe extérieure (façades et toitures), les structures et 
la typologie du bâtiment n° B 5______, situé sur la parcelle n° 207 […], ainsi que 
les éléments intérieurs dignes d'intérêt du même bâtiment (escalier monumental, 
vitrail situé au-dessus de la cage d'escalier et cheminées en marbre d'origine) ». Il a 
précisé que les effets de l'inscription s'étendaient à la partie du mur d'enceinte 
développant sur la parcelle n° 208 le long d'une voie d'importance nationale avec 
substance, ainsi qu'un muret de soutènement de la première terrasse, également 
situé sur la parcelle n° 208.  

Il ressort des pièces au dossier, plus particulièrement de l'arrêté du 12 novembre 
2024 susvisé, de l'extrait cartographique et de l'extrait orthophoto du portail SITG, 
que le bâtiment n° B 5______ sis sur la parcelle n° 207 a été construit à une date et 
selon un style architectural différents de celui du recourant, ayant été « construit en 
1912 par les architectes de renom I______ et J______ […] et est une imposante 
maison de campagne dont la typologie et l'architecture sont caractéristiques des 
maisons bourgeoises du début du XXe siècle ». Comme le département l'a relevé, il 
ne présente pas non plus la même orientation ni les mêmes vues remarquables à 
préserver.  

Dans son arrêté, le département a motivé les raisons pour lesquelles seuls certains 
éléments devaient être protégés, à savoir ceux qui présentaient encore un intérêt 
patrimonial du fait de leur ancienneté et leur participation aux qualités paysagères 
des abords du bâtiment et a ajouté qu'aussi, bien qu'il convenait de considérer un 
objet digne de protection comme un tout, la portée de la mesure de protection serait 
limitée aux éléments les plus caractéristiques dignes de protection, pour tenir 
compte des circonstances particulières entourant les travaux menés sur le bâtiment. 

Dans ses écritures, le département a encore exposé que la parcelle n° 206 formait 
un écrin paysager remarquable et indissociable de la maison de maître qui s'y 
trouvait, l'ensemble tenant d'un petit domaine. La situation de cette bâtisse était 
particulièrement privilégiée, édifiée en hauteur et dominant l'ensemble de la 
parcelle n° 206. Son implantation, orientée vers le lac, jouissait également d'une 
large perspective sur le jardin et ses aménagement extérieurs – d'origine pour 
certains – qui agrémentaient le terrain. Concernant les parcelles nos 207 et 208, 
celles-ci étaient moins étendues et plus étroites que la parcelle n° 206, la maison 
qui s'y trouvait étant par ailleurs implantée en contrebas de la parcelle n° 207, le 
long des axes routiers du quai B______.  

D'ailleurs, si la commune B______, dans son préavis du 4 novembre 2019, a 
préavisé favorablement l'inscription sur le bâtiment n° B 5______ de la parcelle 
n° 207, elle s'est déclarée défavorable s'agissant des aménagements extérieurs, 
contrairement à la parcelle du recourant où la commune a indiqué ne pas avoir 

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d'observation particulière à formuler sur le projet du département de l'inscrire 
entièrement à l'inventaire.  

La proximité géographique de ces trois parcelles, sur laquelle se fonde le recourant 
pour soutenir qu'elles auraient dû bénéficier du même traitement, n'est pas 
pertinente dans la détermination du caractère digne de protection des immeubles et 
ne dispense pas d'une analyse des caractéristiques de chacun d'eux pour déterminer 
leur valeur patrimoniale intrinsèque. Or, au vu des éléments qui précèdent, le 
département était légitimé à traiter ces deux dossiers différemment, de sorte que le 
grief sera écarté. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

7. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2024 par A______ contre l'arrêté du 
département du territoire du 12 novembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d'A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Cédric LENOIR, avocat du recourant, au département du 
territoire ainsi qu’à l’office du développement territorial (ARE). 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 

- 19/19 - 

A/4143/2024 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MICHEL 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :