# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5b904f3-6bcd-53d4-a730-ac3990a4ecfc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2012 D-6213/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6213-2008_2012-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour IV 

D-6213/2008 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 

Martin Zoller, Gérald Bovier, juges, 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

prétendument de nationalité érythréenne,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 1er septembre 2008 / 

N _______. 

 

 

D-6213/2008 

Page 2 

Faits : 

A.  

 Le 24 octobre 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

Entendu les 8 et 19 novembre 2007, le requérant a déclaré être de 

nationalité érythréenne et d'ethnie tigrinya. Il serait né à B._______ en 

Éthiopie, où il aurait vécu jusqu'à ce que sa famille fasse l'objet d'une 

rafle et soit expulsée vers l'Érythrée en décembre 1998. L'intéressé se 

trouvait à l'école au moment de cette mesure et y aurait échappé. Il aurait 

séjourné depuis lors à C._______, d'abord chez la femme de son frère, 

d'origine éthiopienne, puis, lorsque celle-ci serait partie pour les Etats-

Unis, chez un dénommé D._______. Même après son départ, la belle-

sœur du requérant aurait continué à subvenir à ses besoins en lui 

envoyant régulièrement de l'argent. Entre 2003 et 2004, alors qu'il se 

cachait chez D._______, l'intéressé aurait reçu, à trois ou quatre reprises, 

la visite de policiers voulant le renvoyer en Érythrée. Le versement de 

pots-de-vin lui aurait à chaque fois évité la déportation. Craignant pour sa 

sécurité, il aurait quitté l'Éthiopie en octobre 2007, par voie aérienne, 

accompagné d'un passeur disposant pour lui du passeport éthiopien 

appartenant à une tierce personne.  

Il a produit son certificat de baptême, ainsi que la carte d'identité 

éthiopienne de sa mère datée du (…) 1997.  

Par courrier du 5 mars 2008, l'intéressé a encore produit une licence pour 

l'exploitation d'un garage au nom d'une dénommée E._______, annoncée 

comme étant sa mère, trois copies de laissez-passer du gouvernement 

érythréen pour les réfugiés érythréens d'Éthiopie au nom de celle-ci, et de 

ses prétendus frère et sœur, ainsi que trois copies de cartes d'identité 

érythréennes établies au nom de ces trois personnes. 

B.  

Par courrier du 29 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) 

s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba afin que celle-ci 

fasse des recherches concernant l'adresse de D._______, les membres 

de la famille du requérant, ainsi que les risques que ce dernier encourrait 

en cas de retour en Éthiopie. A ce courrier ont été annexés, en copie, 

l'autorisation de séjour de la prétendue mère du requérant et le certificat 

de naissance de A._______. 

D-6213/2008 

Page 3 

Dans sa réponse transmise le 10 mars 2008, ladite représentation a 

relevé que, selon les investigations entreprises par l'intermédiaire d'un 

avocat, l'adresse alléguée de D._______ n'existait pas. L'expulsion de la 

mère du requérant en Érythrée, considérée comme une menace à la 

sécurité nationale en raison de son soutien au régime érythréen, a 

toutefois été confirmée, de même que la possession par celle-ci d'un 

hôtel et d'un restaurant, ainsi que la confiscation de sa maison par les 

autorités éthiopiennes. 

C.  

Invité par l'ODM à se déterminer sur le résultat de cette enquête par acte 

du 4 avril 2008, l'intéressé a, par courrier du 28 avril 2008, maintenu avoir 

vécu à l'adresse contestée, faisant parvenir une attestation originale de 

domicile à titre de preuve. Il a répété avoir vécu, en Éthiopie, sous la 

menace d'une expulsion vers l'Érythrée. 

D.  

Une seconde demande de renseignements a été adressée par l'office 

fédéral à l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba le 20 juin 2008.  

Le rapport transmis à l'ODM le 23 juillet 2008 par ladite représentation a, 

cette fois-ci, corroboré les affirmations du requérant, confirmant que 

l'adresse existait et qu'il s'agissait du domicile de D._______. Ce dernier 

a par ailleurs confirmé avoir hébergé A._______ et a déclaré que celui-ci 

avait quitté l'Éthiopie environ une année auparavant. 

E.  

Dans le cadre de l'audition complémentaire du 28 août 2008, le requérant 

a confirmé ses précédentes déclarations, à l'exception de la date de 

l'ultime intervention des autorités pour l'expulser vers l'Érythrée, 

prétendument survenue en été 2007. Il a également été entendu sur le 

fait que, selon de nouvelles lois en cours en Éthiopie, il devrait pouvoir y 

obtenir une autorisation de séjour. 

F.  

Par décision du 1
er
 septembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure, considérant que les déclarations de celui-ci ne satisfaisaient ni 

aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 

26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni à celles requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. 

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Page 4 

Il a notamment considéré que A._______ n'avait pas rendu 

vraisemblables les risques allégués d'être expulsé vers l'Érythrée. En 

outre, se fondant sur une nouvelle loi éthiopienne, laquelle permettait aux 

ressortissants érythréens de régulariser leur statut, cet office a estimé 

que les motifs d'asile de l'intéressé n'étaient pas pertinents. Enfin, il a 

retenu que l'exécution du renvoi en Éthiopie était en l'occurrence licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

G.  

Dans son recours interjeté le 29 septembre 2008 (date du sceau postal) 

contre cette décision, A._______ a conclu principalement à son 

annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement à son admission provisoire, ainsi qu'à l'assistance 

judiciaire partielle.  

Il a en particulier fait grief à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu et 

établi l'état de fait pertinent de manière incomplète. Il a également fait 

valoir qu'en cas de renvoi en Éthiopie, il encourrait un risque important 

d'être déporté vers son pays d'origine, en violation du principe de non-

refoulement. En effet, en tant que personne partie en exil, alors qu'il était 

en âge de servir, il serait accusé, par les autorités érythréennes, de 

trahison et de refus d'effectuer ses obligations militaires, et subirait de ce 

fait des traitements qui constitueraient une violation de l'art. 3 LAsi. Il a 

également reproché à l'ODM une violation du principe de l'égalité de 

traitement, énumérant diverses références de cas qu'il a décrits comme 

étant similaires au sien et où l'asile avait été accordé par l'autorité 

intimée.  

A l'appui de son recours, il a cité, en particulier, les documents suivants : 

UK-HOME OFFICE, rapport sur l'Éthiopie, janvier 2008 ; MICHAEL 

KIRSCHNER, ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS (OSAR), Eritrea: 

Informationen zu Militärkommandanten, Rüchkehrgefährdung aufgrund 

von Desertion und Einreichung eines Asylgesuches im Ausland, 

du 20 avril 2006, p. 4 s. ; OSAR, Position zu Asylsuchenden aus Eritrea, 

du 28 mars 2007, p. 4 ; OSAR, rapport sur l'Éthiopie, mise à jour du 

9 novembre 2005, p. 5 ss ; HAUT COMMISSARIAT POUR LES RÉFUGIÉS DES 

NATIONS UNIES (UNHCR), Position on return of rejected asylum seekers 

to Eritrea, janvier 2004 ; plusieurs arrêts du Tribunal et décisions émanant 

de l'ODM ; la Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile (JICRA) 2005 n° 12 ; trois arrêts de tribunaux 

allemands ; un article de presse suisse du 30 juillet 2008, intitulé "Uno 

beendet Friedensmission in Eritrea und Äthiopien". 

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Page 5 

H.  

Par décision incidente du 9 octobre 2008, le juge instructeur alors en 

charge du dossier a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la 

procédure et a accordé l'assistance judiciaire partielle. 

I.  

Invité à se déterminer sur les motifs du recours, par décision incidente du 

10 octobre 2008, l'ODM a, dans sa réponse du 17 octobre 2008, conclu à 

son rejet, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de 

preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

Cette réponse a été transmise pour information et sans droit de réplique à 

l'intéressé, en date du 23 octobre 2008. 

J.  

Invité, par ordonnance du 29 septembre 2011, à se déterminer sur sa 

nationalité et son lien de filiation avec la dénommée E._______, 

annoncée comme étant sa mère, ainsi qu'à produire des documents 

tendant à démontrer tant son identité (passeport ou carte d'identité), que 

son lien de filiation, le recourant a, par courrier du 15 novembre 2011, 

indiqué que, comme de nombreux compatriotes vivant en Éthiopie suite à 

des déportations de masse, il y avait vécu sans documents d'identité et 

qu'il ne pouvait, en outre, se prévaloir d'un droit à la nationalité de cet 

Etat. Vu l'absence de représentation diplomatique érythréenne en 

Ethiopie, il n'avait pu obtenir l'établissement de document de la part de 

son pays d'origine et, partant, ne pouvait produire aucun autre document 

que ceux déjà en possession du Tribunal. Il s'est dit disposé à se 

soumettre à un test ADN. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de 

l'art. 31 LATF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

sens l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

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administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2. Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les 

décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; 

Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 

p. 57). 

1.3. Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, la 

constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par les considérants de la décision 

attaquée (cf. dans le même sens ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). 

1.4. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, est recevable. 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des point essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

2.3. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 

produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 

une certitude totale excluant tout doute n'étant pas logiquement possible ; 

il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les 

choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir 

à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que 

toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (cf. JICRA 2005 

n° 21 consid. 6.1 p. 190 s.). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 

probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la 

vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour 

l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 

impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en 

faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. 

JICRA 2005 n° 21 ibidem et JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 

1993 n° 11 p. 67ss). En outre, il est admis que chaque personne qui a 

vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de 

manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (cf. notamment 

JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270). 

3.  

3.1. En l'occurrence, A._______ n'a fait valoir aucun engagement 

politique ou religieux propre en Éthiopie. Il dit craindre d'être expulsé vers 

l'Érythrée par les autorités de cet Etat, à l'instar de E._______, dont il 

allègue être le fils. 

3.2. Dans sa décision attaquée, l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait 

pas rendu vraisemblable son récit pour ce qui a trait aux visites 

domiciliaires d'agents de la police éthiopienne afin de le déporter vers 

l'Érythrée. Il a écarté les moyens de preuve produits y relatifs, estimant 

qu'ils n'étaient pas susceptibles de remettre en cause cette appréciation 

d'invraisemblance. En outre, sans nier le lien de filiation allégué entre 

l'intéressé et la dénommée E._______, l'office a considéré que la 

situation en Éthiopie avait changé, après l'adoption en 2003 d'une loi 

concernant la nationalité et, en 2004, d'une directive concernant la 

nationalité et les autorisations de séjour de personnes d'origine 

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érythréenne, ce qui permettait aux Érythréens et en particulier à 

l'intéressé de régulariser sa situation avec l'octroi, à tout le moins, d'une 

autorisation de séjourner sur le territoire éthiopien.  

3.3. Dans son recours, l'intéressé fait valoir, à titre préliminaire, une 

violation par l'ODM du droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi ; sous la 

forme d'une violation du droit d'être entendu ; devoir d'instruire), ainsi que 

de l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 let. b LAsi), dès lors que l'office aurait écarté, sans motivation et 

sans examen sérieux et individualisé, les conclusions du rapport 

d'ambassade (lesquelles soutenaient son récit), ainsi que des pièces 

essentielles produites, démontrant son origine érythréenne et le fait que 

des membres de sa famille, considérés comme une menace pour la 

sécurité nationale, avaient été déportés de force par les autorités 

éthiopiennes vers l'Érythrée. L'office n'aurait, également, pas motivé en 

quoi la situation du recourant différait de celle des autres membres de sa 

famille et le protégeait d'une mesure d'expulsion. Or, s'il ne conteste pas 

qu'un certain nombre de ressortissants érythréens puissent régulariser 

leur situation en Éthiopie, en y obtenant une autorisation de séjour, il 

rappelle que la double nationalité n'existe pas dans ce pays. Il estime 

que, vu ses "antécédents familiaux" et, partant, son statut de personne 

suspectée d'être un danger pour la sécurité de l'Etat, il ne pourrait pas y 

obtenir une telle autorisation. Par ailleurs, s'il est certes possible de 

corrompre un certain temps des fonctionnaires éthiopiens pour qu'ils 

ferment les yeux sur un dossier, cette démarche n'offrirait, selon 

l'intéressé, aucune garantie. Une telle démarche le soumettrait par 

ailleurs à une angoisse et à une pression constante. Soutenant, au 

surplus, que ses déclarations, cohérentes et détaillées, remplissent les 

exigences légales relatives à la vraisemblance (il fournit, en particulier, 

une explication concernant la divergence de date relevée dans la 

décision querellée, en lien avec la transposition du calendrier éthiopien 

vers le calendrier grégorien), le recourant soutient qu'il encourrait, en cas 

de renvoi en Éthiopie, un risque important d'être déporté vers son pays 

d'origine, en violation du principe de non-refoulement. En effet, en tant 

que personne partie en exil, alors qu'il était en âge de servir, il serait 

accusé, par les autorités érythréennes, de trahison et de refus d'effectuer 

ses obligations militaires, et subirait de ce fait des traitements qui 

constitueraient une violation de l'art. 3 LAsi.  

 

 

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Page 9 

4.  

4.1. En l'espèce, il ressort certes du rapport d'ambassade du 

10 janvier 2008 requis par l'ODM que les personnes ayant un membre de 

leur famille domicilié en Érythrée vivent en principe "normalement" en 

Éthiopie, soit sans y subir ou risquer d'y subir une déportation. L'autorité 

intimée ne peut toutefois ignorer et dispose même d'informations 

probantes selon lesquelles une personne, dont un membre de la famille a 

déjà subi une déportation, a des difficultés à régler son séjour dans ce 

pays. Les chances de régularisation lorsque le parent déporté a un haut 

profil politique reconnu par les autorités semblent encore plus restreintes. 

Divers rapports d'organismes internationaux vont dans ce sens 

(cf. notamment COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ 

DU CANADA, réponse du 14 janvier 2010 aux demandes d'information, 

ETH103319.F ; ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], 

Äthiopien: Eritreische Herkunft, Berne, 11 mai 2009 ; REFUGEES 

INTERNATIONAL ; FORCED MIGRATION REVIEW, Ethiopia-Eritrea: 

statelessness and state succession, avril 2009).  

A l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir qu'il serait personnellement 

confronté à un tel cas de figure, dès lors que sa mère, E._______, 

connue comme ayant un "profil élevé de soutien au régime érythréen" 

avait été déportée en Érythrée par les autorités éthiopiennes (cf. rapport 

d'ambassade du 10 janvier 2008). 

4.2. Au vu de ce qui précède, le lien de filiation entre le recourant et 

E._______ est à l'évidence un élément central du récit, dont il faut tenir 

compte pour l'analyse de la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Or, 

bien que l'office fédéral n'ait pas nié l'existence d'un tel lien, il n'en a pas 

tenu compte dans la décision attaquée. Il n'a, en particulier, présenté 

aucun motif objectif permettant de considérer que la situation du 

recourant était différente de celle des membres de sa famille ayant déjà 

subi une déportation vers l'Érythrée, limitant ses observations au 

caractère invraisemblable des déclarations du demandeur d'asile. Ce 

faisant, l'autorité intimée a, dans le cadre d'un examen matériel de la 

cause, commis un excès de son pouvoir d'appréciation constituant une 

violation du droit fédéral au sens de l'art. 106 al. 1 let. a LAsi. Il ne saurait 

par contre lui être reproché une violation du droit d'être entendu, sous 

l'angle d'une motivation insuffisante de sa décision, comme le retient le 

recourant. Cette disposition sanctionne, en effet, une décision dont le 

défaut de motivation est tel qu'il ne permet pas de comprendre les motifs 

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Page 10 

ayant guidé l'autorité et sur lesquels elle a fondé sa décision. Or, tel n'est 

clairement pas le cas en l'espèce. Partant, ce grief doit être écarté.  

4.3. Cela étant, si l'intéressé a certes produit des moyens de preuve 

probants concernant sa prétendue mère (cf. carte d'identité et 

autorisation de séjour), il n'a versé au dossier en ce qui le concerne qu'un 

certificat de baptême établi par l'administrateur de l'Église à laquelle il 

appartient. Or, ce document ne répond pas à la notion de document 

d'identité tel que défini par la loi (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58 ss ; 

cf. également art. 1a et 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).  

En l'absence de pièces au dossier établissant à satisfaction l'identité de 

l'intéressé et par conséquent également la nationalité érythréenne de ce 

dernier, ainsi que le lien de filiation de celui-ci avec la dénommée 

E._______, le juge instructeur du TAF en charge du dossier l'a invité, par 

ordonnance du 29 septembre 2011, à établir ces éléments, au moyen de 

documents originaux. Il a également invité le recourant à indiquer les 

démarches qu'il aurait entreprises dans le but d'obtenir de tels 

documents, tout en attirant son attention sur le fait que l'analyse de ses 

motifs d'asile reposait essentiellement sur l'établissement dudit lien de 

filiation. 

4.4. Déclarant ne pas pouvoir donner de suite favorable à cette demande, 

l'intéressé a fourni, dans son courrier du 15 novembre 2011, une 

explication reprenant ses déclarations déjà faites en audition, selon 

laquelle, à l'instar de nombreux compatriotes vivant en Éthiopie suite à 

des déportations de masse, il y avait vécu sans documents d'identité ni 

possibilité de se prévaloir d'un droit à la nationalité de cet Etat et qu'il ne 

pouvait à cette époque prendre le risque de se faire établir un tel 

document lui-même sans attirer l'attention des autorités éthiopiennes sur 

lui et encourir un renvoi en Érythrée. En outre, son Etat d'origine ne 

disposait pas d'une représentation diplomatique en Éthiopie. 

4.5. Cette explication n'est pas convaincante. En effet, avant la mesure 

administrative prise à l'encontre de la dénommée E._______ par les 

autorités éthiopiennes, celle-ci disposait pour elle-même de documents 

officiels et vivait en Éthiopie avec ses enfants en toute légalité. Elle y 

possédait un hôtel, un restaurant et une maison. Quant au recourant, il 

prétend y avoir été scolarisé. Dans ces conditions et en admettant la 

réalité du lien de filiation allégué, il ne saurait être admis, comme 

l'intéressé le prétend, que son statut était précaire en Éthiopie, que son 

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Page 11 

identité ne figurait dans aucun registre officiel et que sa mère ne disposait 

pour lui ou ses autres enfants d'aucun document officiel légitimant leur 

présence sur le sol éthiopien, qu'un tel document soit éthiopien ou 

érythréen. 

L'intéressé n'ayant fourni aucune indication relative à d'éventuelles 

démarches entreprises depuis la Suisse pour se procurer une pièce 

d'identité et en l'absence de documents de cette nature, le lien de filiation 

allégué entre le recourant et la dénommée E._______ n'est pas établi.  

4.6. Pour ce seul motif déjà, le récit du recourant, lequel repose 

essentiellement sur ce fait est fortement sujet à caution. 

5.  

5.1. Cela dit, même en admettant par pure hypothèse l'origine 

érythréenne du recourant, ce qui n'est pas établi en l'espèce, le récit 

proposé est émaillé de nombreux éléments d'invraisemblance. 

Tout d'abord, le comportement décrit, selon lequel il serait demeuré 

durant neuf ans (de 1998 à 2007) chez sa belle-sœur, puis au départ de 

celle-ci pour les États-Unis, chez le dénommé D._______, alors qu'il avait 

été recherché par les autorités éthiopiennes à ces adresses, contrevient 

à toute logique et à l'expérience de la vie. Dans l'hypothèse où il aurait 

nourri des craintes sérieuses d'être renvoyé en Érythrée, il apparaît en 

effet douteux qu'une personne craignant pour sa vie ne prenne pas la 

plus simple précaution consistant à changer de domicile après la 

première visite domiciliaire prétendument subie, mais décide au contraire 

de demeurer à une adresse connue des forces de l'ordre, s'exposant 

ainsi à une nouvelle intervention de celles-ci et au versement de sommes 

d'argent pour les corrompre. 

Il n'est également pas crédible que le recourant, s'il était vraiment dans le 

collimateur des autorités éthiopiennes depuis 1998 et menacé 

d'expulsion, ait pu demeurer dans ce pays jusqu'à son départ volontaire, 

en se contentant de corrompre des policiers. Cela d'autant moins que 

selon les informations à disposition du Tribunal, l'Éthiopie est un Etat où 

le niveau de corruption est relativement faible et ce genre d'acte 

sévèrement puni. 

Par ailleurs, si l'Éthiopie a procédé à des déportations de ressortissants 

d'ascendance érythréenne entre 1998 et 2002 (cf. notamment JICRA 

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Page 12 

2005 n° 12 consid. 7.1 p. 106 ss), celles-ci ont fortement diminué après la 

conclusion de l'accord de paix signé entre ces deux pays à Alger le 

12 décembre 2000. Plus aucune expulsion vers l'Érythrée n'est 

intervenue par la suite, les seuls rapatriements s'effectuant sur une base 

volontaire (cf. en particulier Comité international de la Croix-Rouge, 

rapport intitulé "Ethiopia : together again" du 12 septembre 2008). 

Comme justement relevé par l'ODM, la situation des ressortissants 

éthiopiens d'origine érythréenne s'est également améliorée avec la 

promulgation, en décembre 2003, d'une nouvelle loi sur la nationalité, qui 

instaure le droit pour les Érythréens d'acquérir à nouveau la citoyenneté 

éthiopienne. Son art. 21 prévoit en particulier que la perte de la 

nationalité d'une personne n'a aucune incidence sur celle des conjoints et 

des enfants. Le ministère de l'Immigration de l'Éthiopie a également émis 

des directives en vue de régulariser le statut des Érythréens se trouvant 

sur son territoire (cf. Commission de l'immigration et du statut de réfugié 

du Canada, rapport intitulé "Éthiopie : information sur l'expulsion 

d'Érythréens en Érythrée par l'Éthiopie y compris information indiquant 

quelles sont les personnes considérées comme des Éthiopiens", daté du 

23 janvier 2006). 

5.2. Dans ces conditions, force est de constater que le récit proposé, qui 

se caractérise par une impression d'absence de vécu, ne satisfait pas, en 

tout état de cause, aux exigences légales de vraisemblance requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art. 7 LAsi). 

5.3. Vu ce qui précède, la proposition de preuve visant à le soumettre, 

ainsi que sa prétendue mère, à un test ADN est rejetée. 

6.  

6.1. N'ayant pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile antérieurs à son 

départ d'Éthiopie, rien au dossier ne permet en l'occurrence d'admettre 

une crainte fondée de futures persécutions, en cas de retour du recourant 

dans ce pays et cela même en admettant son origine érythréenne.  

Au vu des changements importants engagés en Éthiopie à partir de 2003 

et de la situation observée actuellement dans ce pays, la seule origine 

érythréenne du recourant ne saurait en effet justifier une telle crainte.  

Par ailleurs, la crainte fondée de futures persécutions étant niée pour ce 

qui a trait à l'Ethiopie, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence 

d'une telle crainte en ce qui concerne l'Érythrée, pays dont le recourant 

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Page 13 

n'a jamais démontré disposer de la nationalité. Par conséquent, les 

moyens de preuves produits relatifs aux risques qu'il encourrait dans cet 

Etat ne sont pas pertinents et doivent être écartés. 

Quant aux différents rapports internationaux relatifs à la discrimination 

des érythréens en Éthiopie auxquels se réfère le recourant, ils ne le 

concernent pas personnellement, raison pour laquelle  ils ne constituent 

pas des éléments susceptibles de modifier cette appréciation. 

6.2. S'agissant du grief fait à l'ODM d'une violation du principe de l'égalité 

de traitement, il doit être écarté, dès lors que l'examen des motifs d'asile 

allégués par l'intéressé se fait au regard de l'Éthiopie et non de l'Érythrée. 

Par ailleurs, tout risque d'expulsion dans cet Etat, par les autorités 

éthiopiennes, peut dans son cas être exclu (cf. supra). Ainsi, la situation 

personnelle du recourant diffère notablement des cas auxquels il se 

réfère, dans lesquels l'autorité intimée a reconnu la qualité de réfugié et 

octroyé l'asile à des ressortissants érythréens. 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaître la 

qualité de réfugié à l'intéressé et de lui octroyer l'asile, doit être rejeté. 

8.  

8.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en 

matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 

Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 

la famille (art. 44 al.1 LAsi). 

8.2. Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

8.3. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à 

une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2009/50 consid. 9 p. 733). 

9.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de 

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Page 14 

résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 

l’admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur les notions 

de possibilité, de licéité et d’exigibilité). 

10.  

10.1. L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend le principe de non-

refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être 

soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]). 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-

delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays 

(cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la 

procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624 ; JICRA 2005 

n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7 p. 40, JICRA 2003 

n° 10 consid. 10a p. 65 s.). 

10.2. En l'espèce, l'intéressé ne peut invoquer le principe de non-

refoulement, dans la mesure où il ne s'est pas vu reconnaître la qualité de 

réfugié et il n'a pas démontré, au vu des motifs retenus dans les 

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Page 15 

considérants ci-dessus (cf. en particulier consid. 4 à 6 supra), qu'il 

existerait pour lui personnellement un risque concret et sérieux d'être 

exposé, en cas de retour en Éthiopie, à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

10.3. En l'absence de risque avéré de violation, par l'Éthiopie, du principe 

de non-refoulement dans le cas d'espèce, le Tribunal n'a pas à se 

prononcer sur l'existence d'un tel risque en cas de retour de l'intéressé en 

Érythrée, pays dont il n'a jamais, faut il le rappeler, démontré disposer de 

la nationalité et vers lequel il ne sera pas renvoyé.  

10.4. Pour les mêmes raisons, l'intéressé n'a pas non plus établi qu'il 

risquerait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi vers l'Éthiopie, à un 

traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

10.5. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 44 al. 2 

LAsi et de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

11.  

11.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 

l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si elle 

implique une mise en danger concrète de l'étranger.  

Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient 

objectivement, au regard des circonstances d'espèce, selon toute 

probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, 

exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 

santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-

conomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 

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Page 16 

des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 

formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/2 

consid. 9.2.1 p. 21 ; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 

consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.). 

11.2. En l'occurrence, s'agissant de la situation générale régnant 

actuellement en Éthiopie, le Tribunal constate que mis à part des tensions 

existant sporadiquement avec son voisin érythréen, ce pays ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 

sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens des dispositions légales précitées. 

Les dernières élections législatives du 23 mai 2010 n'ont en particulier 

pas donné lieu à des incidents majeurs, bien que leurs résultats aient 

suscité des protestations et critiques de la part des observateurs 

internationaux. 

11.3. En outre, l'intéressé n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel 

susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi au sens des 

dispositions susmentionnées. De tels motifs ne ressortent, par ailleurs, 

pas d'un examen d'office du dossier. Le recourant est jeune, célibataire, 

sans charge de famille et n’a pas allégué de problème de santé 

particulier. 

11.4. Dans ces conditions, il apparaît que l'exécution de son renvoi en 

Éthiopie est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

12.  

12.1. L'exécution est impossible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 

12.2. En l'espèce, l'intéressé est tenu d'entreprendre, en collaboration 

avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute les démarches 

nécessaires auprès de la représentation de son pays de provenance en 

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Page 17 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 s.). 

12.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

13.  

Par conséquent, la décision querellée, en tant qu'elle porte sur l'exécution 

du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit 

que le recours doit également être rejeté sur ce point. 

14.  

La demande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressé ayant été 

admise par décision incidente du 9 octobre 2008, il n'est pas perçu de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et art. 65 al. 1 PA). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :  

–