# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d81503d4-e32b-5eee-8410-83cb879c7a00
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.05.2013 P3 13 47
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-13-47_2013-05-06.pdf

## Full Text

200 RVJ / ZWR 2014 

Droit pénal 
Strafrecht 

Droit pénal – lésions corporelles par négligence – ATC (Juge de 
la Chambre pénale) du 6 mai 2013, dame X. c. Office régional du 
Ministère public du canton du Valais - TCV P3 13 47 

Lésions corporelles par négligence : devoirs de prudence en relation 
avec la traversée d’un alpage ; règles édictées par le service de pré-
vention des accidents dans l’agriculture 
- Lorsque l’insuffisance de charges est claire ou qu’il n’est pas possible d’établir la 

réalisation des éléments constitutifs de l’infraction, une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être rendue (art. 310 al. 1 let. a CPP ; consid. 2.1). 

- En tant que détenteur d’animal, le responsable d’un alpage assume un position de 
garant qui l’oblige à prendre les mesures aptes à éviter tout accident (art. 125 CP, 
art. 56 al. 1 CO ; consid. 2.2). 

- Les devoirs de prudence des éleveurs sont définis par les recommandations du 
service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA) qui a édicté différentes 
règles de prudence qui visent également les responsables de sentiers pédestres et 
les randonneurs (art. 12 al. 3 CP, art. 699 CC ; consid. 2.3). 

- En l’espèce, le vacher en charge de l’alpage n’avait aucun motif particulier de se 
méfier du comportement des vaches, aucun incident n’étant survenu auparavant et 
toutes les mesures de précautions usuelles exigées par le SPAA, notamment la pose 
de pancartes d’informations sur les indicateurs des chemins pédestres, ayant été 
prises. En quittant le sentier balisé tout en ayant vu et lu les mises en garde, et en 
traversant le pâturage occupé par un troupeau, avec un chien, la randonneuse n’a 
pas suivi les règles de prudence élémentaires.  

Fahrlässige Körperverletzung: Sorgfaltspflicht beim Durchwandern 
einer Alpe; Regeln der Beratungsstelle für Unfallverhütung in der 
Landwirtschaft 
- Sind die belastenden Elemente klar ungenügend oder ist es nicht möglich, die Erfül-

lung der Tatbestandselemente nachzuweisen, ist eine Nichtanhandnahmeverfügung 
zu erlassen (Art. 310 Abs. 1 lit. a StPO; E. 2.1).  

- Als Tierhalterin kommt der für eine Alpe zuständigen Person eine Garantenstellung 
zu, die sie verpflichtet, die geeigneten Massnahmen zu treffen, um Unfälle zu ver-
meiden (Art. 125 StGB, Art. 56 Abs. 1 OR; E. 2.2). 

- Die Sorgfaltspflichten der Tierzüchter werden durch die Empfehlungen der Bera-
tungsstelle für Unfallverhütung in der Landwirtschaft (BUL) definiert, welche auch 
verschiedene Sorgfaltsregeln erlassen hat, die sich an die Verantwortlichen für Fuss-
wege und die Wanderer richten (Art. 12 Abs. 3 StGB, Art. 699 ZGB; E. 2.3). 

- Vorliegend hatte der zuständige Alphirt keinen speziellen Grund, gegenüber dem 
Verhalten der Kühe misstrauisch zu sein, da sich bis dahin kein Zwischenfall ereignet 
hatte und alle üblichen, von der BUL geforderten Vorsichtsmassnahmen, namentlich 

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das Abringen von Informationsschildern auf den Wegweisern, getroffen worden 
waren. Indem die Wanderin, obwohl sie die Warnhinweise gesehen und gelesen 
hatte, den markierten Weg verliess und eine von einer Herde beweidete Wiese mit 
einem Hund durchquerte, hielt sie sich nicht an die grundlegenden Sorgfaltsregeln. 

 

Faits (résumé) 
 

A.  Alors qu’elle se promenait sur un alpage avec son berger alle-
mand tenu en laisse, dame X. a quitté le sentier pédestre balisé et 
s’est rendue au bord d’un lac d’altitude, malgré les panneaux indi-
quant la présence de vaches et de leurs veaux, ainsi que le comporte-
ment à adopter, notamment qu’il fallait garder ses distances et faire 
attention avec un chien, l’attacher et le lâcher en cas d’urgence. 
Rapidement encerclée par le troupeau de 45 vaches et 50 veaux, 
dame X. est tombée puis a été piétinée, subissant de nombreuses 
fractures et contusions ayant entraîné une hospitalisation de deux 
semaines et 45 jours d’incapacité de travail totale.  

B.  Le Ministère public n’étant pas entré en matière sur la plainte 
pénale déposée par dame X. pour lésions corporelles graves, celle-ci 
a recouru auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. 

 

Considérants 
 

1.  Un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre 
pénale contre l’ordonnance de non-entrée en matière du procureur 
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 
LACPP). Peuvent notamment être invoquées la violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 let. a 
CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b). 
L’autorité de recours ne doit connaître que de ce qui lui est soumis, de 
sorte qu’elle n’examine que les griefs soulevés, dès lors que le 
recours doit être motivé (RVJ 2012 p. 221 consid. 1.2 et les réfé-
rences citées). 

2.1  Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédia-
tement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de 

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l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont 
manifestement pas réunis. En effet, il faut que l’insuffisance de char-
ges soit claire (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 ; arrêt 6B_454/2011 du 
6 décembre 2011 consid. 3.2) ou, au moins, qu’il n’apparaisse guère 
possible d’établir la réalisation des éléments constitutifs de l’infraction 
(cf. arrêt 1B_280/2011 du 21 septembre 2011 consid. 2.2). D’un point 
de vue pratique, en application de l'adage « in dubio pro duriore », la 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus 
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquit-
tement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier 
en présence d'une infraction grave (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; 
137 IV 219 consid. 2.5 ; arrêts 1B_709/2012 du 21 février 2013 
consid. 3.1, 1B_327/2012 du 20 février 2013 consid. 2.1 et 329/2012 
du 18 septembre 2012 consid. 2.1). 

2.2  Aux termes de l’art. 125 CP, celui qui, par négligence, aura fait 
subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé 
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Si la lésion est grave le délin-
quant sera poursuivi d'office (al. 2). 

L'art. 125 CP constitue une infraction de résultat, qui présuppose en 
principe une action. Une telle infraction peut également être réalisée 
lorsque l'auteur n'empêche pas le résultat dommageable de se pro-
duire, alors qu'il aurait pu le faire et qu'il avait l'obligation juridique 
d'agir pour prévenir la lésion de l'intérêt protégé (délit d'omission 
improprement dit). Un délit d'omission improprement dit est réalisé 
lorsque la survenance du résultat que l'auteur s'est abstenu d'empê-
cher constitue une infraction, que ce dernier aurait effectivement pu 
éviter le résultat par son action et qu'en raison de sa situation juri-
dique particulière, il y était à ce point obligé que son omission apparaît 
comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement 
actif. La doctrine et la jurisprudence ont développé les situations de 
garant qui obligent juridiquement à prendre des mesures de précau-
tion (ATF 113 IV 68 consid. 5b). 

Dans ce sens, l'art. 56 al. 1 CO prévoit qu'en cas de dommage causé 
par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne 
prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec toute l'attention commandée 
par les circonstances ou que sa diligence n'eût pas empêché le 
dommage de se produire. En tant que détenteur d'animal, le respon-

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sable de l’alpage était tenu de prendre les mesures nécessaires et 
utiles à éviter tout accident. Il assumait par conséquent une position 
de garant. 

2.3  Selon l’art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une 
imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre 
compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’im-
prévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. 

Pour qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les 
règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas 
excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait 
pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui 
pour se conformer à son devoir (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; 133 IV 
158 consid. 5.1 ; 122 IV 17 consid. 2b). 

Les devoirs de prudence sont définis en premier lieu par les prescrip-
tions de sécurité et de prévention des accidents en vigueur. A défaut 
de telles prescriptions légales ou réglementaires et en l'absence de 
règles analogues édictées par des associations privées, il y a lieu 
d'examiner quelles mesures de prudence l'ensemble des circonstan-
ces concrètes imposait de prendre (ATF 131 III 115 consid. 2.1). 
S’agissant des exploitations agricoles, le service de prévention des 
accidents dans l'agriculture (SPAA) est compétent pour émettre toute 
recommandation en matière de sécurité du travail (cf. art. 85 al. 3 de 
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 
832.20] ; cf. ATF 131 III 115 consid. 2.3), dont la stricte application ne 
dépend aucunement du libre accès aux forêts et pâturages garanti par 
l’art. 699 CC. Ainsi, afin de favoriser une fréquentation des alpages 
dénuée, autant que possible, de risques pour l'homme, le SPAA a 
édicté différentes règles de prudence à l'adresse respectivement des 
responsables de chemins pédestres, des randonneurs et des éleveurs 
(cf. pour plus de détails : arrêt 6B_1084/2009 du 29 juillet 2010 
consid. 4.3). Les responsables de chemins de randonnée pédestre 
sont notamment priés de diffuser une fiche informative aux randon-
neurs (par l'intermédiaire des éleveurs, restaurants, offices de tou-
risme, internet, etc.) et d'installer des pancartes d'information « Les 
vaches allaitantes protègent leurs veaux - gardez vos distances! » sur 
les indicateurs de chemins pédestres. En montagne, les randonneurs 
sont tenus, entre autres, de ne pas quitter les chemins de randonnée 

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traversant les pâturages, de tenir les chiens en laisse et de ne les 
lâcher qu'en cas de nécessité, de passer, tranquillement et discrète-
ment, à bonne distance des animaux (20-50m), de rester calme 
lorsque les animaux s'approchent, de ne pas leur tourner le dos et de 
quitter lentement le pâturage. Quant aux éleveurs, ils sont invités si 
possible, à délimiter les chemins de randonnée pédestre par des clô-
tures, à garder les animaux vêlant dans les pâturages non empruntés, 
à mettre des clarines aux animaux et, à titre secondaire, à disposer à 
l'orée des pâturages abritant des vaches allaitantes le panneau 
d'avertissement « Les vaches allaitantes protègent leurs veaux - 
gardez vos distances! ». 

3.  En l’occurrence, le jour de l’événement, le vacher en charge de 
l’alpage depuis huit saisons n’avait aucun motif particulier de se 
méfier du comportement des vaches. Aucun incident n’avait jamais eu 
lieu auparavant entre des randonneurs et le bétail. En outre, toutes 
les mesures de précaution usuelles avaient été prises. Comme l’exige 
le SPAA, des pancartes d’information étaient placées sur les indica-
teurs de chemins pédestres, panneaux que les deux promeneuses 
ont d’ailleurs déclaré avoir vus et lus ensemble. Il ne peut donc être 
reproché aucune négligence de la part des responsables de l’alpage, 
qui ont dûment respecté les devoirs de prudence commandés par les 
circonstances. 

En revanche, en quittant le sentier balisé et en traversant un pâturage 
occupé par un troupeau, avec des chiens - même si ceux-ci étaient en 
laisse -, les deux randonneuses n’ont pas suivi les règles de prudence 
élémentaire citées ci-dessus, alors même qu’elles avaient dûment lu 
les panneaux d’avertissement. Dame X. a encore tourné le dos aux 
vaches, accroissant ainsi le risque de ne pas pouvoir réagir à temps 
en cas d’attaque. Son amie l’a mise en garde et lui a crié plusieurs 
fois de lâcher le chien et de remonter vers elle, ce qui a certainement 
eu pour effet d’exciter encore davantage le troupeau. 

Dans ces conditions, un acquittement apparaît plus vraisemblable 
qu'une condamnation, ce qui suffit à justifier l’ordonnance litigieuse. 
Le recours doit donc être rejeté.