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**Case Identifier:** 33d587ae-6a41-542a-b1bc-2900fa570de5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.07.2018 C/13621/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13621-2016_2018-07-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 juillet 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13621/2016 ACJC/1002/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 26 JUILLET 2018 

 

Entre 

A______ [PPE DES IMMEUBLES ______], représentée par son administrateur, 
B______ SA, [sise] ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 20ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 juin 2018, comparant par 

Me Carole van de Sandt, avocate, boulevard du Théâtre 5, 1204 Genève, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Pierre-Xavier 
Luciani, avocat, rue du Petit-Chêne 18, case postale 6681, 1002 Lausanne, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/13621/2016 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 21 juin 2018, le Tribunal de première 
instance a ordonné un second échange d'écritures sur demande reconventionnelle, a 

constaté que C______ avait déjà répliqué, a transmis la réplique à A______ a fixé un 

délai au 10 août à cette dernière pour dupliquer sur demande reconventionnelle et a 

ordonné des débats principaux; 

Vu le recours expédié le 6 juillet 2018 par A______ contre cette ordonnance, sollicitant 

son annulation; 

Qu'elle a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de ladite décision; 

Qu'invitée à se déterminer, C______ a, par écritures du 19 juillet 2018, conclu au rejet 

de la requête d'effet suspensif; 

Que les parties ont été avisées par pli du greffe du 26 juillet 2018 de ce que la cause 

était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre l'ordonnance 
attaquée (art. 319 let. b CPC);  

Qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée ni 

le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de 

céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures 

conservatoires ou le dépôt de sûretés;  

Que la présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 

moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 

consid. 2.3.1 in fine); 

Que, selon la jurisprudence, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours 

doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des 

cas exceptionnels; 

Qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte 

des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; BRUNNER, in 

Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 4  

ad art. 325 CPC, FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, 

https://intrapj/perl/decis/134%20III%20426
https://intrapj/perl/decis/136%20IV%2092
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20629
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475

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C/13621/2016 

JEANDIN, CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 6 ad  

art. 325 CPC); 

Que l'autorité cantonale de recours doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 précité); 

Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 

pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler Kommentar, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-

NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC);  

Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours  

(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 

consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, la recevabilité du recours est douteuse au regard des exigences posées 

par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC dans la mesure où les ordonnances de preuve doivent en 

règle générale, et sauf circonstances particulières, être contestées dans le cadre du 

recours ou de l'appel contre la décision finale; 

Que la requête visant à la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance querellée 

doit par conséquent être rejetée;  

Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 

(art. 104 al. 3 CC). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20378
https://intrapj/perl/decis/115%20Ib%20157
https://intrapj/perl/decis/4A_30/2010

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C/13621/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur demande de suspension de l'effet exécutoire : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire attaché à l'ordonnance rendue 

le 21 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13621/2016-20. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Jessica 

ATHMOUNI, greffière. 

La présidente ad interim : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110