# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1590d2b2-cd55-5f4e-87fc-ce0e5d22ed9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2008 A/3869/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3869-2007_2008-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3869/2007 ATAS/764/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 24 juin 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur B__________, domicilié à GENEVE recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, 

1207 GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3869/2007 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Monsieur B__________, domicilié à Genève, marié, avec deux charges légales 

reconnues fiscalement, a sollicité l'octroi du subside pour l'assurance-maladie 2007 

auprès du SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-après le SAM). 

2. Par décision du 21 juin 2007, le SAM a rejeté sa demande, au motif que son revenu 

déterminant unifié (RDU) de 83'084 fr. était supérieur au seuil limite applicable 

dans son cas de 73'000 fr. (art. 10b du règlement d'exécution de la loi d'application 

de la loi fédérale sur l'assurance-maladie J 3.05.01). 

3. L'intéressé a formé opposition le 7 juillet 2007, informant le SAM qu'en raison de 

sa retraite pour limite d'âge survenue le 31 décembre 2006, son revenu avait 

diminué de moitié.  

4. Par courrier du 4 octobre 2007, le SAM lui a expliqué qu'il s'était fondé sur le RDU 

établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la 

dernière taxation en l'occurrence celle de 2005, et que tout changement de situation 

financière et familiale se produisant après cette date n'était pris en considération 

que lors des taxations suivantes. Le SAM a toutefois attiré l'attention de l'intéressé 

sur le fait que si sa situation économique et/ou familiale s'était profondément 

modifiée depuis la dernière taxation fiscale, des prestations d'aide sociale pouvaient 

lui être octroyées sur la base de la situation actualisée par l'Hospice général.  

5. L'intéressé a contesté le 16 octobre 2007 "le courrier du 4 octobre 2007" auprès du 

Tribunal de céans. 

6. Dans sa réponse du 14 novembre 2007, le SAM a rappelé que selon le Tribunal 

fédéral des assurances (TFA), les cantons jouissent d'une grande liberté dans 

l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 

manière autonome ce qu'il faut entendre par "condition économique modeste". Il a 

par ailleurs répété que l'intéressé avait la possibilité de s'adresser à l'Hospice 

général (cas de rigueur). Il a dès lors conclu au rejet du recours. 

7. Invité à se déterminer, l'intéressé a, par courrier du 3 décembre 2007, communiqué 

au Tribunal de céans copie d'une attestation établie par l'Hospice général le 8 

octobre 2007, aux termes de laquelle il ne peut bénéficier des prestations 

financières de celui-ci. 

 L'intéressé ne comprend dans ces conditions pas pour quelle raison le SAM le 

renvoie "dans n'importe quelle direction". 

7. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution des parties le 18 décembre 2007. 

L'intéressé a répété qu'il avait reçu de l'Hospice général une attestation de non-

assistance et produit une décision de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 

 

 

 

 

A/3869/2007 

- 3/10 - 

AGEES (OCPA) du 29 novembre 2007 lui refusant également le droit aux 

prestations complémentaires tant fédérales que cantonales, étant précisé qu'il avait 

formé opposition à ladite décision. L'intéressé s'est expressément référé à l'art. 19 

de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), aux termes de 

laquelle il convient de prendre en considération les circonstances économiques les 

plus récentes.  

8. Par arrêt incident du 27 mai 2008, le Tribunal de céans a suspendu l'instance jusqu'à 

droit connu dans une cause similaire A/142/08. Le plenum du Tribunal de céans a 

rendu un arrêt ATAS/724/2008 le 19 juin 2008 dans cette cause, aux termes duquel 

il a admis le recours.  

9. Sur ce, la présente instance a été reprise et la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la LAMal. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il y a préalablement lieu de constater que le SAM n'a pas rendu de décision sur 

opposition. Par économie de procédure toutefois, le Tribunal de céans considère 

que son courrier du 4 octobre 2007 vaut décision sur opposition, de sorte que le 

recours est recevable.  

3. L'objet du litige porte sur le droit au subside pour l'assurance-maladie 2007. 

4. Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes 

aux assurés de condition économique modeste. La jurisprudence considère que les 

cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de 

primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut 

entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles 

sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du 

moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition 

économique modeste ». Aussi le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les 

règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-

maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, 

et les références). 

5. En application des art. 65 et 66 LAMal, le canton de Genève accorde ainsi des 

subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-

maladie des assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 LaLAMal).  

 

 

 

 

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- 4/10 - 

Selon l'art. 21 al. 1 LaLAMal, le droit aux subsides est en principe ouvert lorsque le 

revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat, et l'est 

pour l'année civile à venir (art. 23 al. 2 LaLAMal).  

6. La loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 

mars 2005 (LRDU) vise toutes les prestations sociales cantonales soumises à 

condition de revenu. Elle devait entrer en vigueur par paliers dès 2008. Dans son 

plan de mesures du 30 mars 2006, le Conseil d'Etat a toutefois décidé d'accélérer 

son application. Ainsi, depuis le 1
er

 janvier 2007 déjà, les citoyens et citoyennes 

ayant droit aux subsides de l'assurance-maladie et à l'aide sociale peuvent bénéficier 

des avantages du nouveau système, plus simple, transparent et équitable. La LRDU 

régissant les demandes de prestations sociales introduites après son entrée en 

vigueur, ainsi que celles qui sont pendantes au moment de son entrée en vigueur, 

elle est dès lors applicable au présent litige (art. 17 LRDU). 

7. L'administration fiscale cantonale transmet au service de l'assurance-maladie, sur 

support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont comprises 

dans les limites de revenu fixées conformément à l'article 21. Cette liste est établie 

sur la base de la dernière taxation (art. 23 al. 1 LaLAMal, en vigueur depuis le 

1
er

 juillet 2004). 

Le service de l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à 

chaque assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le 

montant de leurs primes. Il adresse une attestation à chaque bénéficiaire. Cette 

attestation présente le montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le 

droit au subside prend naissance et le nom de l'assureur. Le document doit être 

conservé par le bénéficiaire (art. 23 al. 3 et 4 LaLAMal, en vigueur depuis le 1
er

 

juillet 2004). 

Des subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes parvenues au service 

de l'assurance-maladie avant la fin de l'année civile en cours (art. 23 al. 7 

LaLAMal, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2005). 

L'art. 7 LaLAMal, en vigueur depuis le 23 mars 2004, prévoit aussi que le service 

de l'assurance-maladie informe périodiquement toutes les personnes tenues de 

s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par l'assurance obligatoire 

des soins, des droits et obligations qui en résultent. Il précise les conditions à 

remplir pour l'octroi des subsides cantonaux destinés à la réduction des primes. Il 

informe le Grand Conseil et les assurés sur les modifications annuelles des primes, 

notamment sur la base des documents officiels qu'il obtient auprès des assureurs, 

sur lesquels se fonde l'autorité fédérale pour approuver les tarifs des primes. 

La LRDU, à laquelle la LAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le 

revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la 

législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). 

 

 

 

 

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- 5/10 - 

Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, 

la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2). Le revenu 

déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu calculé 

en application des articles 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un quinzième de la 

fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la présente loi (art. 8). 

L'art. 12 LRDU prévoit trois types de prestations : 

a) les prestations catégorielles : il s'agit de prestations qui visent à soutenir les 

bénéficiaires dans un segment particulier de dépenses. Elles consistent en un 

transfert monétaire en direction du bénéficiaire ou d'un tiers;  

b) les prestations de comblement : il s'agit de prestations qui visent à garantir des 

conditions de vie digne. Elles sont subsidiaires à toute autre forme d'aide et 

consistent en un transfert monétaire en direction du bénéficiaire;  

c) les prestations tarifaires : il s'agit de prestations en nature qui sont accordées 

sous condition de revenu ainsi que de prestations dont les tarifs dépendent du 

revenu ou pour lesquelles des rabais sont accordés en fonction du revenu.  

Les subsides de l'assurance-maladie correspondent à la catégorie des prestations 

catégorielles (art. 13 LRDU). 

8. Aux termes de l'art. 2 du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant 

le droit aux prestations sociales cantonales (RDU) :  

1° 
Pour les prestations catégorielles et les prestations tarifaires définies à l'article 

12, lettres a et c, de la loi, le revenu déterminant est établi sur la base des 

éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive 

connue au 31 décembre précédant l'année d'ouverture du droit à la prestation et 

portant sur les revenus réalisés deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la 

prestation. 

2° 
En l'absence d'une telle taxation, le revenu déterminant est établi sur la base des 

éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive 

connue au 30 avril de l'année d'ouverture du droit à la prestation et portant sur 

les revenus réalisés deux ans avant l'année d'ouverture du droit à la prestation. 

3
  Les montants de revenu et de fortune pris en compte pour le calcul du revenu 

déterminant sont ceux retenus par l'administration fiscale cantonale pour le taux 

d'imposition. 

9. En l'espèce, c'est l'avis de taxation 2005 qui est déterminant pour savoir si le droit 

au subside 2007 de l'intéressé est ouvert ou non.  

 

 

 

 

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- 6/10 - 

Or il n'est pas contesté que le RDU 2005 est de 83'084 fr., soit un montant supérieur 

au seuil limite de 73'000 fr. applicable pour un couple avec deux charges fiscales.  

C'est sur cette base que le SAM a refusé la prise en charge du subside 2007, 

rappelant que seules les attestations RDU 2008 et 2009 tiendront compte des 

taxations fiscales 2006 et 2007. Il a considéré que le droit au subside était 

dorénavant, soit depuis le 1
er

 janvier 2007, déterminé uniquement sur la base du 

RDU, lui-même calculé selon la dernière taxation fiscale, soit en l'espèce celle de 

2005. 

10. L'intéressé a fait valoir qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 2006 et que son revenu 

a par conséquent diminué. Des modifications importantes de la situation 

économique et/ou familiale ne peuvent cependant être prises en considération que 

dans le cadre des cas de rigueur et par l'Hospice général. Or, celui-ci a délivré à 

l'intéressé une attestation de non-assistance. Le Tribunal de céans constate 

également que l'intéressé n'a pas droit aux prestations complémentaires fédérales et 

cantonales.  

L'intéressé se réfère expressément à une disposition légale selon laquelle il convient 

de tenir compte des circonstances économiques les plus récentes. Il s'agit de l'art. 65 

al. 3 LAMal, lequel précise en effet que : 

"les cantons veillent lors de l'examen des conditions d'octroi à ce que les 

circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en 

considération notamment à la demande de l'assuré". 

11. Il convient de rappeler que selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs interprétations sont possibles, le 

juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec 

d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but 

poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 

de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 

(interprétation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630, 314 consid. 2.2). 

Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 

131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71). Lorsqu'il est appelé à 

interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant 

une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à 

un ordre de priorité (ATF 133 III 257 consid. 2.4 p. 265 s.; 131 III 623 consid. 2.4.4 

p. 630 et les arrêts cités; ATF 2C 333/07 du 22 février 2008). 

En l'espèce, "les circonstances économiques et familiales les plus récentes" est une 

notion juridique indéterminée laquelle doit être interprétée conformément à son but 

(cf. ATF du 8 avril 2004 C 340/00 et du 19 août 2004 C 195/03). 

A cet égard, le projet de modification de l'art. 65 al. 3 première phrase LAMal 

(FF 1999 727) prévoyait un texte identique au texte actuel sous réserve de la phrase 

 

 

 

 

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- 7/10 - 

"notamment à la demande des assurés" qui a été ajouté lors des débats 

parlementaires (BO 1999 E 170). Le message concernant l'arrêté fédéral sur les 

subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale 

sur l'assurance-maladie du 21 septembre 1998, dans son chapitre relatif à la "mise 

en œuvre de la réduction des primes par les cantons, aménagement administratif du 

dispositif de la réduction des primes dans les cantons" relève que "le système du 

recensement donnant automatiquement lieu à une décision assure en principe un 

meilleur résultat sur le plan de l'exercice du droit puisque le cercle des 

bénéficiaires coïncide à peu près avec le cercle des ayants droit. Pratiquement tous 

les ayants droit reçoivent automatiquement la décision d'octroi. Ce système peut 

cependant générer de substantielles erreurs dans l'information donnée aux ayants 

droit, les données fiscales pouvant être périmées ou lacunaires. Il se peut ainsi que 

des personnes devenues ayants droit dans l'intervalle (par ex. au chômage depuis 

peu) soient écartées sur la base de leur déclaration d'impôt tandis que d'autres sont 

reconnues comme ayants droit alors que leur situation financière actuelle devrait 

les exclure (p. ex. des étudiants entrés dans la vie active après l'obtention de leur 

diplôme)" (FF 1999 p. 746). 

Dans le chapitre "Problèmes d'exécution dans le domaine de la réduction des 

primes, il est mentionné que "dans le cadre du contrôle de l'exécution, on a 

demandé aux cantons quels étaient les principaux problèmes rencontrés pendant 

l'année d'introduction, 1996. L'obtention de la réduction par des personnes qui n'y 

ont plus droit, le manque de souplesse et l'absence de mise à jour de la base de 

calcul sont les problèmes les plus importants qui ont été évoqués. Il est difficile 

d'arriver à exclure du droit les personnes qui ne remplissent plus les conditions 

d'octroi, comme les personnes ayant terminé leurs études. Les données fiscales ne 

sont pas assez actuelles pour servir de base de calcul : leur utilité n'est donc que 

provisoire. Il est aussi impossible de réagir assez rapidement lors de modifications 

importantes de la taxation fiscale" (FF 1999 p. 747). 

Plus loin, il est relevé que "la conférence des directeurs cantonaux des affaires 

sanitaires (CDS) a adopté, en mai 1998, les "Recommandations concernant la 

réduction de primes dans l'assurance-maladie", notamment celle demandant aux 

cantons de prévoir une procédure leur permettant de tenir compte d'une 

dégradation manifeste et probablement durable des conditions économiques d'une 

famille ou d'une personne en cours d'année et s'écarter dans ces cas-là de la 

procédure ordinaire de la réduction de primes" (FF 1999 p. 749). 

Dans le chapitre sur les grandes lignes du projet concernant la réduction des primes, 

le message indique que "les modifications proposées facilitent la procédure pour 

les assurés. Les cantons devront tenir compte de la situation la plus actuelle en 

termes de revenu et de circonstances familiales lorsqu'ils examinent les conditions 

d'octroi de la réduction des primes. Il s'agit ici surtout, en cas de détérioration de 

la situation économique ou de modification des circonstances familiales, de créer 

 

 

 

 

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- 8/10 - 

la possibilité de donner droit, le cas échéant, à une réduction en fonction des bases 

de calcul les plus récentes. Une fois établi le droit à une réduction des primes, les 

subsides correspondants doivent être versés ou portés au crédit des bénéficiaires de 

sorte que ces derniers n'aient pas à s'acquitter, à titre d'avance, de leur obligation 

de payer les primes. Pour que les assurés soient informés de leurs droits et 

obligations en la matière, les cantons serons tenus de leur donner une information 

régulière et circonstanciée sur la réduction des primes" (FF 1999 p. 762). 

Enfin, le commentaire des différentes modifications de la LAMal, article par article 

souligne, concernant l'art. 65 al. 3 LAMal, que "pour identifier les assurés ayant 

droit à une réduction de prime, les cantons se fondent en principe sur les données 

fiscales. Le premier bilan qui a été dressé à propos de la réduction des primes a 

permis de constater que les données fiscales ne sont pas suffisamment actuelles 

dans un grand nombre de cas et ne présentent donc, en tant que bases de calcul, 

qu'une utilité provisoire. C'est le cas plus spécialement pour les cantons qui 

connaissent la période de taxation biennale. Les modifications sensibles de 

l'assiette fiscale ne peuvent être prises en compte suffisamment tôt. D'une manière 

générale, les bases de calcul manquent de flexibilité et d'actualité. Dans certains 

cas particuliers (modification de l'état civil, naissance d'un enfant, chômage, etc.), 

ce manque de flexibilité peut avoir des conséquences préjudiciables pour les 

personnes concernées. Les cantons doivent donc être tenus de prendre en 

considération, lors de l'examen des conditions d'octroi, les circonstances 

économiques et familiales les plus récentes. Il ne s'agit pas de renoncer aux 

données fiscales comme base de calcul, mais de créer des possibilités d'accorder, le 

cas échéant, le droit aux prestations en fonction des données les plus actuelles, 

notamment en cas de détérioration de la situation économique ou familiale" 

(FF 1999 p. 775). 

Lors de la séance du Conseil des Etats du 15 mars 1999, Anto COTTIER, pour la 

commission, a déclaré que "l'art. 65 al. 3 nous permet de tenir compte à l'avenir 

des circonstances économique et familiales récentes. Par exemple, un étudiant qui 

bénéficie, en tant qu'étudiant, d'une subvention pour diminuer les primes de son 

assurance-maladie, ne pourra plus bénéficier d'une telle subvention aussitôt qu'il 

aura trouvé un emploi. De même, a contrario, l'employé qui devient chômeur et qui 

voit son revenu diminuer pourra, lui, être mis en cours d'année au bénéfice d'une 

subvention pour faire diminuer les primes de son assurance". (…) "La commission 

estime qu'une subvention ne doit pas être accordée en cours d'année seulement 

lorsqu'il y a demande, mais dès qu'une personne se trouve dans une situation 

difficile. Lorsque le canton le constate, sans que la personne en fasse la demande, 

la subvention devrait lui être accordée" (BO 1999 E 170). 

Enfin, la Présidente de la Confédération a précisé que "cette série de propositions 

concernant la réduction des primes vise à une harmonisation non pas matérielle, 

mais à une harmonisation des procédures et des principes généraux applicables 

 

 

 

 

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- 9/10 - 

aux différents cantons. Les cantons restent absolument libres, en fait, de choisir le 

système qu'ils veulent pour la définition des bénéficiaires; nous leur donnons ici 

des indications sur des points auxquels tous les systèmes devraient répondre. (…) 

Ces principes généraux permettent, le cas échéant, de faire valoir une 

contradiction entre le droit cantonal et le droit fédéral. (…) Ils permettent 

d'attaquer, éventuellement, une loi cantonale qui ne prévoirait pas un mécanisme 

pour la prise en considération de la situation actuelle" (BO 1999 E 171). 

12. Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2001 de 

l'art. 65 al. 3 LAMal visait notamment à exiger des cantons qu'ils prévoient une 

procédure souple dans l'attribution des subsides cantonaux de telle manière que les 

changements de situation économique ou familiale puissent être au mieux prises en 

compte, en particulier lors de la détérioration de celle-ci. 

Or, le Tribunal de céans constate que, dans le canton de Genève, le renvoi de la 

LaLAMal à la LRDU, sans particularité prévue pour le droit au subside, ne permet 

pas une telle souplesse, le SAM ne prenant pas en compte les changements de 

situation des assurés mais se fondant uniquement sur le RDU, lui-même calculé sur 

la base de la dernière taxation fiscale. En effet, si celle-ci peut servir de base de 

référence, elle doit être écartée au profit de la situation actuelle de l'assuré lorsque 

ce dernier peut attester de changement survenu dans sa situation économique ou 

familiale. 

Enfin, les subsides d'assurance-maladie que l'Hospice général peut, dans les cas de 

rigueur, accorder au titre de prestation d'assistance ne répondent pas aux mêmes 

conditions que les subsides alloués selon la LaLAMal. Cette procédure ne saurait 

dès lors pallier les défauts de la rigidité du système actuel et répondre aux 

exigences fédérales de l'art. 65 al. 3 LAMal. 

Aussi le Tribunal de céans a-t-il jugé, en plenum, le 19 juin 2008, que le fait que le 

droit au subside 2007 se fonde uniquement sur la taxation fiscale 2005 et le RDU 

qui en découle, sans prise en compte de la nouvelle situation familiale et 

économique du recourant, contrevient à l'art. 65 al. 3 LAMal (ATAS 724/08). 

10. Partant, le recours interjeté par l'intéressé invoquant sa mise à la retraite le 31 

décembre 2006, est bien fondé et la décision litigieuse doit être annulée, la cause 

étant renvoyée à l'intimé afin qu'il calcule le droit au subside 2007 de l'intéressé en 

tenant compte des changements de sa situation familiale et économique survenus 

depuis la taxation fiscale 2005. 

11. Le recours sera en conséquence admis . 

 

 

 

 

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- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'intimé du 21 juin 2007. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le