# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4799f1f5-ebb5-5e4d-a6b6-2b44a827e014
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.06.2013 A/1788/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1788-2013_2013-06-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1788/2013 ATAS/619/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 juin 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame D__________, domiciliée à GENEVE 

 

demanderesse 

contre 

Monsieur E__________, domicilié à CONCHES, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Christopher KOCH  

Madame F__________, domiciliée à CONCHES, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Christopher KOCH  

 

 

défendeurs 

 

 

 

 

A/1788/2013 

- 2/3 -

EN FAIT 

1. Madame D__________ (ci-après l'assurée ou la demanderesse), née en 1963, 

travaille comme employée de maison auprès de Madame F__________ et Monsieur 

E__________ (ci-après les employeurs). Depuis septembre 2012, elle travaille 8 

heures par semaine et a été affiliée auprès de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après la caisse) par le biais de Chèque-service.  

2. Par courrier du 4 juin 2013, l'assurée a saisi la Cour de justice, Chambre des 

assurances sociales, d'une demande à l'encontre de ses employeurs pour "non 

affiliation auprès d'une caisse de compensation et paiement des primes y relatives", 

et joint divers documents. Elle expose qu'elle travaille auprès de ses employeurs 

depuis le mois de juin 2005, que ces derniers refusent de l'affilier depuis juillet 

2005 et qu'ils vont bientôt quitter la Suisse. La demanderesse, qui a contacté la 

caisse en date des 5 avril et 19 avril 2013 pour demander son intervention, en vain, 

considère que le silence de ladite caisse constitue un déni de justice.  

  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

2. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est 

pas ouverte sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours auprès du tribunal 

compétent (art. 56 al. 1 et 60 LPGA). Le recours peut aussi être formé lorsque 

l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 

sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA). 

3. En l'espèce, force est de constater qu'aucune décision n'a été rendue par l'assureur et 

que la demande est dirigée contre les employeurs de la demanderesse, pour défaut 

d'affiliation rétroactive. Or, cette question doit être soumise à la caisse de 

compensation, seule compétente pour procéder à l'affiliation (cf. at. 1ss LAVS, 

notamment 64 LAVS).  

4. Au vu de ce qui précède, la demande est irrecevable. La Cour de céans la transmet 

d'office à la caisse, comme objet de sa compétence. 

La procédure est gratuite (art. 89H LPA).   

 

 

 

 

A/1788/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. La transmet à la Caisse cantonale genevoise de compensation, comme objet de sa 

compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le  

Copie à la caisse cantonale genevoise de compensation.