# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d81a6dd1-557f-541d-afb2-26ea2680d056
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2018 E-4831/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4831-2018_2018-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4831/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), 

Géorgie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 6 août 2018 / N (…). 

 

 

 

E-4831/2018 

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Faits : 

A.  

Le 25 mai 2016, A._______ a déposé une première demande d’asile en 

Suisse. Le 2 juin 2016, il a été entendu sur ses données personnelles. Le 

18 août 2017, ladite demande a été radiée du rôle par le SEM suite au 

départ volontaire de l’intéressé à destination de la Géorgie. 

B.  

Le 22 février 2018, A._______ a déposé une seconde demande d’asile en 

Suisse. Il a alors été entendu, le 2 mai 2018, sur ses motifs d’asile. Le 3 

mai 2018, son épouse B._______ l’a rejoint en Suisse et a, elle aussi, 

déposé une demande d’asile. Elle a été entendue le 7 mai 2018 sur ses 

données personnelles et le 22 mai suivant sur ses motifs d’asile. 

Il ressort de ses auditions que A._______, professeur de sport dans sa ville 

natale de C._______, exerçait occasionnellement le métier de chauffeur de 

taxi indépendant. C’est dans ce cadre que, le (…), il aurait pris en charge 

deux personnes afin de les conduire au poste de frontière de D._______, 

dans la vallée de E._______. Ses clients auraient transporté avec eux des 

sacs militaires qu’ils auraient remis, arrivés à destination, à des chauffeurs 

poids-lourd avant de repartir. A._______ aurait effectué ce trajet, en 

compagnie des deux inconnus, à deux reprises, sans encombre et pour la 

somme de 200 dollars par trajet. Lors du troisième trajet, un des deux 

individus aurait reçu un appel et aurait déclaré qu’il devait rentrer « à cause 

d’une affaire ». A._______ aurait donc achevé seul, ce troisième trajet, et 

aurait remis les sacs à la même personne que les deux premières fois.  

Une semaine après le dernier de ces trajets, A._______ aurait été contacté 

par ses deux clients afin qu’il effectue, seul, le trajet habituel. A._______, 

leur faisant confiance, aurait accepté de faire le déplacement. Au cours du 

trajet, par curiosité, il aurait voulu connaître le contenu des sacs. Ceux-ci 

étant verrouillés, A._______ se serait contenté de les palper et aurait alors 

découvert qu’ils renfermaient des armes automatiques. Apeuré, il se serait 

toutefois rendu au point de rendez-vous habituel et aurait effectué la 

livraison, comme si de rien n’était. 

De retour à son domicile, il aurait contacté les deux commanditaires du 

transport pour leur signifier qu’il ne désirait plus avoir affaire à eux. Ceux-ci, 

voulant maintenir leur collaboration, se seraient alors rendus au domicile 

E-4831/2018 

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du recourant et l’aurait vivement encouragé à effectuer encore deux trajets 

en leur compagnie cette fois. Tout en acceptant de le faire, le recourant 

aurait effectué les démarches nécessaires à l’obtention d’un passeport afin 

de quitter la Géorgie. 

Le (…), craignant les conséquences de son refus de collaborer avec les 

deux individus précités, A._______ a quitté la Géorgie, par avion, et a 

déposé une demande d’asile en Suisse. 

Peu de temps après son départ, les deux malfrats seraient revenus chez 

lui, à C._______, afin de lui parler. Son épouse leur aurait alors déclaré 

que A._______ avait eu un accident de voiture qui avait entrainé la mort 

d’un tiers et qu’il était désormais en prison. 

En août 2017, souffrant de l’éloignement de sa famille, A._______ serait 

rentré volontairement en Géorgie. Quelques temps après, ses deux 

anciens clients seraient revenus à C._______ afin de s’enquérir de la 

situation du recourant, qu’ils pensaient toujours emprisonné, et proposer 

leur aide à son épouse. Etant encore une fois absent lors de leur visite, 

c’est l’épouse du recourant qui aurait répondu aux malfrats qu’elle et son 

mari n’avaient besoin de rien. A._______ aurait alors décidé de quitter une 

nouvelle fois son village et de rejoindre Tbilissi afin de s’éloigner de ces 

individus. Après avoir vécu quelques mois chez ses tantes, le recourant a 

rejoint la Suisse par avion, après une escale à Istanbul, en février 2018. 

Le 3 mai 2018, B._______ a rejoint son époux en Suisse et déposé une 

demande d’asile motivée par les problèmes de son mari.  

C.  

Par décision du 6 août 2018, le SEM a rejeté les demandes d’asile des 

intéressés, au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi. Le SEM a, par ailleurs, prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement 

exigible et possible, malgré les problèmes médicaux dont A._______ 

affirmait souffrir. 

D.  

Dans leur recours du 23 août 2018 (date du sceau postal), les recourants 

concluent à l’illicéité et à l’inexigibilité de l’exécution de leur renvoi et 

demandent à être mis au bénéfice de l’admission provisoire. Ils sollicitent 

aussi l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

E-4831/2018 

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Les recourants allèguent principalement que l’Etat géorgien ne serait pas 

en mesure de lutter contre les individus les menaçant et que les 

pathologies de A._______ ne pourraient être convenablement prises en 

charge en Géorgie. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, 

statue définitivement. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

2.  

Les recourants n'ont pas contesté la décision du SEM du 22 août 2017 en 

tant qu'elle leur dénie la qualité de réfugié, rejette leur demande d'asile et 

prononce leur renvoi de Suisse. Partant, sous ces angles, cette décision 

est entrée en force. Il ne reste donc qu'à examiner les questions relatives 

à l'exécution du renvoi des recourants. 

3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr. 

4.  

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4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.1.1 En l’espèce, les recourants n'ont pas contesté la décision du SEM en 

tant qu’elle leur refuse la qualité de réfugié. Ils ne peuvent donc se prévaloir 

de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-

refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

4.1.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays.  

4.1.3 En l’occurrence, comme l’a retenu le SEM à raison dans le cadre de 

l’examen des motifs d’asile des recourants, ceux-ci n’ont pas rendu 

vraisemblable qu’un tel risque pèse sur eux. Le SEM a relevé notamment 

que rien ne permettait d’affirmer que le gouvernement géorgien refuserait 

ou ne serait pas en mesure de lutter contre les malfrats qui menaceraient 

hypothétiquement A._______. Les affirmations des intéressés, au stade du 

recours, selon lesquelles ils ne peuvent pas compter sur la justice de leur 

pays, étayées par des extraits d’un rapport de l’ONG Amnesty International 

concernant une affaire de stupéfiants, ne leur sont d’aucun secours. En 

effet, le recourant lui-même, dans son audition sur ses motifs d’asile a 

déclaré que le gouvernement avait arrêté en (…) le chef des terroristes 

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originaires de E._______ (cf. audition du 2 mai 2018, Q. 65). Dès lors, il 

appert que les autorités semblent désireuses de lutter contre les criminels 

de cette région. Aucun élément concret ne permet ainsi d’affirmer qu’il 

existerait pour l'intéressé un véritable risque concret et sérieux d’être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

retour en Géorgie. 

4.1.4 S'agissant des problèmes médicaux invoqués, il sied de rappeler que 

la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) a 

longtemps considéré dans sa jurisprudence que l'art. 3 CEDH ne pouvait 

faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa 

santé, que si celle-ci se trouvait à un stade de sa maladie avancé et 

terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son 

pays, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche. 

Dans un arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la 

CourEDH a clairement indiqué qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister 

« d’autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires 

seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis son arrêt D. c. Royaume-

Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), elle n’avait plus jamais conclu que la 

mise à exécution d’une décision de renvoi contestée par-devant elle 

emportait violation de l’art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de 

l’intéressé (par. 34 et 45). 

Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique 

(n° 41738/10), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié sa 

jurisprudence. Elle a précisé qu’à côté des situations de décès imminent, il 

fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un 

problème au regard de l’art. 3 CEDH, les cas d’éloignement d’une 

personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de 

croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de 

mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le 

pays de destination ou faute d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour 

l’application de l’art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à 

l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183). 

4.1.5 En l’occurrence, les affections dont souffre A._______ ne sont pas en 

elles-mêmes d’une gravité telle qu’elles font obstacle à l’exécution de son 

renvoi sous l’angle de la licéité. Selon le rapport médical du 29 mai 2018, 

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l’intéressé souffre de trouble de la personnalité paranoïaque (CIM-10 : 

F60) et de trouble panique (CIM-10 : F41.0) sans idéation suicidaire ni 

d’éléments florides de la lignée psychotique. 

4.2 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

5.2 Il est notoire que la Géorgie, même si les régions d’Abkhazie et 

d’Ossétie du Sud connaissent encore des situations tendues, ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En l'occurrence, les intéressés ne proviennent pas d’une région à risque. 

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution de leur renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants pour des raisons qui leur sont propres. Dans sa décision 

du 6 août 2018, le SEM a constaté que les problèmes médicaux du 

recourant, d’ordre psychique, pouvaient être traités en Géorgie. 

5.4 Dans son recours du 23 août 2018, les intéressés soutiennent que tel 

n’est pas le cas. A._______ ne pourrait être convenablement pris en 

charge pour ses problèmes psychologiques, en raison du manque de 

structures médicales en Géorgie et du coût des soins.   

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5.5 Le Tribunal constate, au vu des rapports médicaux déposés en cause, 

notamment du rapport médical du 30 mai 2018, que l’intéressé souffre de 

troubles psychiques, qu’il se montre méfiant et n’est pas souvent compliant 

au traitement proposé. Il lui a été prescrit les médicaments suivants : 

mirtazapine 15mg le soir, detoxat 30mg/j, temesta exp 1mg max 3 cp/j et 

lyrica 25 mg 2 cp/j (antidépresseurs, somnifère et antiépileptique).  

5.6 Le système de santé en Géorgie a connu une importante 

restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, 

de sorte que le traitement de la plupart des problèmes physiques et 

psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux 

standards suisses (arrêt du Tribunal E-4107/2015 du 4 décembre 2015, 

consid. 5.7). Depuis février 2013, l’« Universal Health Care » garantit en 

outre une couverture d’assurance-maladie gratuite pour toutes les 

personnes qui en étaient auparavant dépourvues. 

Plus spécifiquement, des traitements de maladies psychiques sont 

disponibles sur place (D-A-CH, Analyse der Staatendokumentation zu 

Georgien : Medizinische Versorgung – Behandlungsmöglichkeiten, 

juin 2011, disponible en ligne sous 

<https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender

/europa-gus/geo/GEO-med-versorgung-d.pdf>, consulté le 7 septembre 

2018, p. 10 ss). 

5.7 Le recourant pourra donc bénéficier, d’une prise en charge 

psychothérapeutique et médicamenteuse pour traiter les problèmes 

psychiques dont il souffre.  

Quant à B._______, selon le rapport médical du 25 juillet 2018, elle souffre 

de douleur à l’épaule gauche et de trouble de la vue sans que ces 

affections ne nécessitent de traitement particulier. 

Au surplus, les recourants sont au bénéfice de formations professionnelles 

d’enseignants et pourront se mettre en quête d'un emploi à leur retour, que 

ce soit dans leur ville d’origine ou à Tbilissi où vivent des membres de leur 

famille.  

Les recourants pourront encore solliciter du SEM, en cas de nécessité, une 

aide au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 

1999 relative au financement (OA 2, RS 142.312), leur permettant de faire 

face à leurs besoins le temps de leur réinstallation.  

E-4831/2018 

Page 9 

5.8 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible.  

6.  

6.1 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.2 En l’occurrence, les recourants sont en possession de documents 

suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure 

d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).  

6.3 L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513 ss, et jurisp. cit.). 

7.  

7.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi et 49 

PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

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3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Toutefois, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il 

se justifie de renoncer à titre exceptionnel à la perception des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 let. b FITAF). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 11 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy François Pernet 

 

 

Expédition :