# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7ff990f-7367-58d0-af95-e78f8958cd62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2009 C-3711/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3711-2009_2009-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-3711/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 9

Madeleine Hirsig, juge unique, 
David Jodry, greffier.

A.________,
recourante,

contre

B._______,
intimée,

Autorité de surveillance des fondations du canton de 
Vaud,
rue du Valentin 10, 1014 Lausanne Adm cant VD,
autorité inférieure.

Règlement de liquidation partielle fondation LPP, décision 
du 26 mars 2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3711/2009

Vu

la  décision  du  26  mars  2009  de  l'Autorité  de  surveillance  des 
fondations du canton de Vaud,

le recours du 28 mai 2009 formé par A.________ contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 
au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les  autorités 
citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'autorité  inférieure, 
l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud, peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 33 let. i LTAF en relation avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 
juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse,  survivants  et 
invalidité (LPP, RS 831.40),

que  l'autorité  peut  notifier  ses  décisions  par  publication  dans  une 
feuille  officielle  lorsque  l'affaire  met  en  cause  un  grand  nombre  de 
parties  ou  lorsque  l'identification  de  toutes  les  parties  exigerait  des 
efforts disproportionnés et occasionnerait  des frais excessifs (cf. art. 
36 let. c et let. d PA), 

que, conformément à l'art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les 
trente jours dès la notification de la décision,

que  les  écrits  doivent  parvenir  à  l'autorité  compétente  ou  avoir  été 
remis,  à  son  adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une 
représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse,  le  dernier  jour  du 
délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA),

que les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas 
du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (cf. 
art. 22a al. 1 let. a PA),

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C-3711/2009

qu'en  l'espèce,  l'intimée,  B._______  a  élaboré  un  règlement  de 
liquidation  partielle  conformément  à  ce  que  requiert  d'elle  la  LPP 
depuis l'entrée en vigueur de sa première révision au 1er janvier 2005 
(cf. art. 53b al. 1 LPP; voir également art. 50 LPP),

que  ce  règlement,  du  23  mai  2008  (avec  effet  rétroactif  au 
01.05.2005), a été soumis à juste titre à l'Autorité de surveillance des 
fondations du canton de Vaud (art. 53b al. 2 LPP),  

que,  après  vérification  de  la  conformité  des  dispositions 
réglementaires  avec les  prescriptions  légales  (cf. art.  62  al. 1  let.  a 
LPP),  cette  autorité  a,  par  décision  du  26  mars  2009,  entériné  le 
règlement relatif à la liquidation partielle précité,

que  dans  cette  même  décision,  elle  a  prévu  la  publication  de  cet 
entérinement dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 7 
avril 2009, comme le lui autorise la loi (cf. art. 36 let. c et let. d PA),

que ces éléments ont fait l'objet d'un courrier de l'intimée, daté du 8 
avril 2009 et adressé à l'intéressée,

que celle-ci  soutient  n'avoir reçu le règlement de liquidation partielle 
que le  27  mai  2009,  sans que  l'on  puisse précisément  établir  cette 
date  de  réception  (malgré  la  présence  d'un  tampon au  verso  d'une 
pièce), ni même le contenu du pli reçu (à savoir, comme elle l'allègue, 
le règlement qu'elle aurait alors demandé entre-temps, ou le courrier 
du 8 avril 2009 précité),

que ces points n'ont cependant aucune incidence ici et ne doivent pas 
être éclaircis plus avant,

qu'en effet, force est de constater que la décision du 26 mars 2009 de 
l'autorité inférieure a été régulièrement publiée le 7 avril 2009 dans la 
Feuille  des  avis  officiels  du canton de Vaud,  et  que dite  publication 
valait notification de par la loi (cf. art. 36 let. c et let. d PA),

qu'ainsi, en tenant compte des féries (art. 22a al. 1 let. a PA), le délai 
de 30 jours pour recourir contre la décision du 26 mars 2009 a débuté 
le 20 avril 2009 et qu'il est échu le 19 mai 2009 (art. 20 et art. 50 PA),

qu'il  n'existe aucun motif  de restitution du délai  au  sens de l'art. 24 
al. 1 PA,

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qu'en conséquence, le recours du 28 mai 2009 est  tardif  et  doit  être 
déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 
let. b LTAF),

qu'il  sied de relever encore,  en passant,  que la  décision attaquée a 
uniquement  trait  à  l'entérinement  d'un  règlement  de  liquidation 
partielle  –  qui,  ainsi  que  dit,  devait  être  élaboré  par  l'intimée, 
conformément à ce que prévoit la loi –, et non pas à une liquidation 
partielle mise en oeuvre (cf. art. 53d LPP),

que  les  frais  de  procédure  peuvent  être  remis  totalement  ou 
partiellement lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie 
en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à 
la  charge  de  celle-ci  (art. 6  let.  b  du  Règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]),  ce  qui  est  le  cas  en 
l'espèce,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (par le biais de la représentation suisse en Uruguay, 
avec AR)

- à l'intimée (recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 300356 FCZ; recommandé)
- à l'OFAS

Le juge unique : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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