# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 194e1223-1141-5283-84eb-1f5ca08bb084
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2009 C-5356/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5356-2009_2009-11-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-5356/2009/coo

{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Elena Avenati-Carpani, juge unique, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 30 mars 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5356/2009

Vu

la  demande  de  prestations  de  l'assurance-invalidité  suisse  (AI)  que 
A._______, ressortissant  espagnol  né le [...]  1948,  a déposée le  29 
mai  2008,  par  l'entremise des  autorités de son pays d'origine et  de 
résidence,

les  pièces  versées  au  dossier  au  cours  de  l'instruction  de  cette 
demande,  notamment  le  rapport  E 213 du  9  juin  2008 établi  par  le 
médecin  de  la  sécurité  sociale  espagnole,  la  prise  de  position 
médicale  du  Service  médical  de  l'OAIE  du  3  décembre  2008  et  le 
rapport E 207 relatif à la carrière d'assurance de l'intéressé,

le  projet  de  décision  de  l'OAIE  du  9  décembre  2008  par  lequel 
l'assureur  se  proposait  de reconnaître  au demandeur  le  droit  à  une 
rente entière de l'AI,  à  compter  du 17 février  2008,  en raison d'une 
incapacité de travail et de gain de 70% à partir du 17 février 2007,

le calcul de la rente effectué par l'autorité en date du 3 mars 2009,

la décision du 30 mars 2009 par laquelle l'OAIE a octroyé une rente 
entière de l'AI à l'intéressé avec effet au 1er février 2008,

l'acte  du  24  août  2009  par  lequel  l'assuré  a  saisi  le  Tribunal 
administratif fédéral d'un recours dirigé contre la décision de l'OAIE du 
30  mars  2009,  alléguant  que  les  autorités  suisses,  à  l'instar  des 
autorités  espagnoles,  devait  lui  reconnaître  un  degré  d'invalidité 
complète et absolue de 100%,

la  réponse  au  recours  de  l'autorité  intimée  du  6  octobre  2009 
proposant le rejet du recours dans la mesure où il était recevable,

la  décision  incidente  du  9  octobre  2009  par  laquelle  le  Tribunal  de 
céans a entre autres invité le recourant à s'acquitter d'une avance de 
frais de Fr. 300.--  dans un délai  de trente jours dès réception,  sous 
peine d'irrecevabilité du recours,

la  somme  de  Fr.  300.--  qui  a  été  versée  à  la  Caisse  du  Tribunal 
administratif fédéral le 22 octobre 2009,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit 
aux  prestations  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l'art.  69  al.  1  let.  b  de  la  loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  la  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA  dans  la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable,

que  conformément  à  l'art.  1  al.  1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que s'agissant du droit applicable, la présente procédure est régie par 
la teneur de la LAI et de la LPGA en vigueur au 1er janvier 2008, eu 
égard au principe selon lequel  les règles applicables sont  celles en 
vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont 
produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2),

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

que la qualité pour recourir n'est reconnue qu'à une personne touchée 
par la décision ou la décision sur opposition et ayant un intérêt digne 
d'être protégé à ce qu'elle soit  annulée ou modifiée (art. 59 LPGA), 
ces deux conditions étant cumulatives,

qu'en l'espèce le recourant demande, par son recours, à ce qu'un taux 
d'invalidité de 100% et non de 70% lui soit reconnu,

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que selon l'art. 3 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 
juin  1971  relatif  à  l'application  des  régimes  de  sécurité  sociale  aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur  famille  qui  se  déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  (RS 
0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend 
naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute 
convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du 
Règlement), les ressortissants des Etats membres de la Communauté 
européenne  et  les  ressortissants  suisses  bénéficient  de  l'égalité  de 
traitement,

que  selon  l'art. 20  de  l'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté 
européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation  des 
personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), sauf disposition 
contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  les  accords  de  sécurité  sociale 
bilatéraux entre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté 
européenne  sont  suspendus  dès  l'entrée  en  vigueur  du  présent 
accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent 
accord

que dans la mesure où l'ALCP, en particulier son Annexe II qui régit la 
coordination  des  systèmes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions  à l'octroi  d'une rente d'invalidité 
suisse ressortissent exclusivement au droit interne suisse,

que  l'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI; art. 28 al. 2 LAI à compter du 1er janvier 2008),

qu'aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité  l'incapacité  de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée,

que l'incapacité de gain consiste dans toute diminution de l'ensemble 
ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de 
travail  équilibré,  si  cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique,  mentale  ou  psychique  et  qu'elle  persiste  après  les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA),

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que  le  Tribunal  fédéral  a  eu  l'occasion  d'affirmer  qu'en  matière  de 
décisions  relatives  à  des  prestations  d'assurance,  seules  ces 
dernières  font  partie  du  dispositif,  la  fixation  du  degré  d'invalidité 
déterminant  le  droit  à  une  rente  appartenant,  dans  ce  contexte, 
uniquement  à  la  motivation  de  la  décision  (ATF 115  V  418  consid. 
3b/aa; arrêt du Tribunal fédéral I 296/02 du 5 novembre 2002 consid. 
3),

que  partant,  la  contestation  du  degré  d'invalidité  constaté  par 
l'assureur n'a d'intérêt digne de protection que dans le mesure où une 
modification dudit degré serait susceptible d'entraîner un changement 
dans la prestation servie,

qu'en l'espèce, le recourant a droit à une rente entière de l'AI, et cela 
que son incapacité de gain, respectivement son degré d'invalidité, soit 
de 70% ou de 100%,

que dès lors,  l''intéressé n'a pas la  qualité  nécessaire  pour  recourir 
contre la décision de l'OAIE eu égard aux motifs invoqués à l'appui de 
son recours (art. 59 LPGA),

qu'il convient dès lors de déclarer le recours irrecevable par l'office du 
juge unique ( art. 23 al. 1 let. b LTAF),

que, compte tenu de l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés 
par  le  Tribunal  de  céans  à  Fr.  300.--,  sont  mis  à  la  charge  de 
A._______ (art. 69 al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et compensés par l'avance 
de frais versée le 22 octobre 2009,

qu'il n'est pas alloué de dépens ( art. 64 al. 1 PA a contrario en relation 
avec les art. 7ss FITAF),

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C-5356/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 22 octobre 2009.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. AI ES/***.****.****.**/JU)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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