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**Case Identifier:** 49e6c851-47a9-52f9-9f1b-c987284567dd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.09.2015 BB.2015.29
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-29_2015-09-10.pdf

## Full Text

Décision du 10 septembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

et contre 

 

B. LIMITED, 

C. LIMITED, 

D. LIMITED, 

E. LIMITED, 

F. LIMITED, 

G. LIMITED, 

H. LIMITED, 

I. LIMITED, 

J. LIMITED, 

K. LIMITED, 

L. LP, 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.29 

 

 

 

- 2 - 

 

 

M. LP, 

N. LP 

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,  

 

parties plaignantes 

  

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

2009 une enquête pénale à l'encontre d'entre autres O. alias P. et A. Dans 

la procédure SV.09.0135, A. est prévenu de blanchiment d'argent aggravé 

(art. 305bis ch. 2 CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et dans 

la procédure SV.12.0745 de faux dans les titres (art. 251 CP), abus de 

confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP) et de blanchiment d'argent 

(art. 305bis ch. 1 CP). 

 

 

B. Le 6 mars 2015, le MPC a ordonné le séquestre à titre conservatoire des 

biens immobiliers appartenant à A., soit un appartement sis à Z. et une part 

de copropriété sur un immeuble sis à Y. (act. 1, p. 3 s; act. 1.1, p. 2). 

 

 

C. Le 19 mars 2015, A. a interjeté recours contre l'ordonnance précitée, 

concluant à son annulation (act. 1, p. 8). 

 

 

D. Par réponse du 16 avril 2015, le MPC conclut au rejet du recours dans la 

mesure de sa recevabilité (act. 5). 

 

 

E. Au cours de l'échange d'écriture, les fonds B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd, E. Ltd, 

F. Ltd, G. Ltd, H. Ltd, I. Ltd, J. Ltd, K. Ltd, L. LP, M. LP et N. LP (ci-après: 

B. Ltd - N. LP) admis en qualité de parties plaignantes dans la procédure 

SV.09.0135 (act. 9.1), ont requis l'octroi d'un délai pour faire valoir leurs 

observations (act. 4; 6). 

 

 

F. Les fonds B. Ltd - N. LP, après la prolongation du délai (act. 8), ont déposé 

leurs observations le 8 juin 2015, concluant au rejet du recours et à ce que 

A. soit condamné aux frais et à leur verser des dépens (act. 9). 

 

 

G. Invité à répliquer, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine.; GUIDON, 

Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 

2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 

2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement 

est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 

recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours 

peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation 

incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 

un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à 

l'élimination de ce préjudice. En sa qualité de propriétaire des immeubles 

séquestrés, le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 

l'annulation de la mesure de séquestre frappant lesdits biens (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2013.138 du 20 mars 2014, consid. 1.3; 

BB.2012.185 du 1er mars 2013, consid. 1.3; BB.2011.74 du 21 décembre 

2011, consid. 1.6.1; BB.2009.71 du 16 décembre 2009, consid. 1.4). 

 

1.4 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, 

le recours l'a été en temps utile (act. 1; 1.2). 

 

 

2. Il ressort du prononcé attaqué que le MPC a ordonné le séquestre 

conservatoire des biens immobiliers du recourant afin de garantir le paiement 

des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des 

indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), restituer les objets et valeurs 

patrimoniales au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) et les confisquer (art. 263 

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al. 1 let. d CPP; act. 1.1, p. 2). 

 

2.1 Le recourant fait en substance valoir que l'ordonnance attaquée ne remplit 

pas les conditions du séquestre en couverture de frais, en vue de restitution 

au lésé et en confiscation. 

 

2.2 Dans le cadre de la procédure n° SV.09.0135, il est reproché à A. d'avoir 

prêté son concours à O. pour blanchir, en Suisse et à l'étranger, de 2005 à 

2009, au travers d'une structure de sociétés offshore et onshore, des valeurs 

patrimoniales à hauteur d'environ USD 55'000'000.--, valeurs présumées 

provenir des actes d'escroquerie commis principalement aux Etats-Unis par 

O., alors qu'il était Chief Investment Officer de la société Q. Ltd et ce au 

préjudice des investisseurs des hedge funds gérés par ladite société. Il est 

de surcroît reproché à A. d'avoir utilisé un faux passeport au nom de P., 

fausse identité de O., pour l'ouverture de comptes auprès de plusieurs 

établissements bancaires en Suisse et d'avoir utilisé des relations bancaires 

d'autres clients pour transférer des avoirs présumés provenir des activités 

criminelles de O., en utilisant le formulaire A désignant les clients en question 

comme ayants droit économiques. Ainsi, plus de USD 65'900'00.-- auraient 

été transférés, entre mai 2006 et octobre 2007, depuis différents compte 

privés et sociétaires par O. et sa famille, en faveur de véhicules sous contrôle 

de A. Au moins USD 55'000'000.-- proviendraient du bénéfice réalisé par O., 

estimé à USD 116'000'000.--, dans le cadre de ses activités frauduleuses. 

Le MPC relève à cet égard qu'il a actuellement séquestré environ 

USD 30'000'000.-- sur des véhicules contrôlés par A. et que 

USD 25'000'000.-- pourraient dès lors encore être séquestrés en tant que 

créance compensatrice, ce montant n'étant plus disponible (act. 1.1, p. 3; 5, 

p. 3). 

 

2.3 S'agissant de la procédure SV.12.0745, il est en substance reproché à A. 

d'avoir falsifié la décision du conseil d'administration de la société R. Ltd du 

22 avril 2009, en tant qu'administrateur de la société, en apposant la 

signature des autres administrateurs, autorisant le transfert de 65 actions R. 

Ltd détenues par S. Ltd en faveur de T. Ltd, ces deux sociétés étant 

contrôlées par A. 24 des 65 actions faisaient l'objet d'un nantissement en 

faveur de AA., partie plaignante, pour garantir un prêt de USD 5'000'000.-- 

accordé à la société BB. Corp. Après que AA. a avisé BB. Corp et S. Ltd le 

21 avril 2009 qu'à défaut de paiement des USD 5'000'000.-- dans les 10 

jours, elle se réservait le droit de faire appel à la garantie, A. aurait alors 

transmis les 24 actions en nantissement précitées à T. Ltd afin que celles-ci 

ne doivent pas être remises à cette première. Finalement, A. aurait 

astucieusement et frauduleusement amené CC. à faire transférer les actions 

nanties au préjudice de AA. et R. Ltd (act. 1.1, p. 3 s.). La société AA. fait 

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valoir un dommage de USD 3.5 mio.  

 

 

3. Dans un premier grief, le recourant dénonce une violation de l'art. 268 CPP. 

Il se prévaut notamment qu'au moment du dépôt de son recours, alors que 

l'enquête était en phase de clôture, l'ordonnance contestée n'indique pas le 

montant présumé des frais de procédure ni la part qui pourrait être mise à 

sa charge s'il venait à être condamné. Ainsi, le contrôle du principe de la 

proportionnalité serait difficile à opérer. De surcroît, dans la mesure où la 

procédure n° SV.09.0135 est dirigée à l'encontre de trois prévenus, le 

recourant considère qu'en cas de condamnation, les frais seront répartis 

proportionnellement entre eux. Il estime qu'il est par conséquent difficilement 

imaginable que la part des frais qui pourraient être mis à sa charge soit 

équivalente à la valeur des biens immobiliers séquestrés et que l'ordonnance 

du MPC est injustifiée sur ce point déjà (act. 1, p. 6). 

 

3.1 Quant au MPC, il allègue que le recourant estime à tort que le séquestre en 

couverture de frais est disproportionné du fait que les frais mis à sa charge 

seront inférieurs à la valeur des biens immobiliers séquestrés. Il relève en 

outre que les frais de procédures, peines pécuniaires, amendes et 

indemnités s'élèveront à des centaines de milliers de francs suisses (act. 5, 

p. 6). 

 

3.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure conservatoire 

provisoire. Les objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à 

des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront 

utilisés comme moyens de preuves (let. a), pour garantir le paiement des 

frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils 

devront être restitués au lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire 

l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_208/2013 du 20 août 2013, consid. 3.1). S'agissant 

d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des 

indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) 

et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à 

commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été 

commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, 

Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). 

Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, 

il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et  

que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies 

et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement 

vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; SCHMID, Schweizerische 

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Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 

ad art. 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD, Commentaire romand, Code de 

procédure pénale, Bâle 2011, n° 26 ad art. 263 CPP). La mesure doit par 

ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public 

suffisant et respecter le principe de la proportionnalité (v. art. 197 CPP), étant 

précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation 

(arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Tant que 

subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité 

criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition 

de la justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, 

consid. 3; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral, in JdT 2012 IV 5 n° 43). Le séquestre peut aussi être ordonné 

en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3, 1re phrase 

CP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a 

été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en 

Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 

consid. 2d). 

 

3.3 Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde 

des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit 

public du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d p. 458). L'art. 268 al. 1 CPP 

précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans 

la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les 

indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes 

(let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que lors du séquestre, l'autorité 

pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. 

Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables 

selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour 

dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. 

 

3.4 Comme toute autre mesure de séquestre, le séquestre en couverture des 

frais est fondé sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, 

une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore 

incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre 

provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions 

juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte 

et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_274/2012, consid. 3.1). 

 

3.5 Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs 

du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction 

(LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., ad art. 268 CPP n° 6 et les références 

citées). Pour ce type de séquestre, le principe de la proportionnalité doit être 

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respecté, comme pour toutes les autres mesures de contrainte. Le respect 

de ce principe s'exprime lors de l'examen de l'opportunité du séquestre en 

couverture de frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant 

de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera 

condamné. Cela peut être le cas lorsque le prévenu procède à des transferts 

de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu 

tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune 

garantie (Message CPP, p. 1229). 

 

Afin que la personne touchée par la mesure de séquestre puisse examiner 

si le séquestre est conforme au principe de la proportionnalité, elle a un droit 

de connaître une estimation chiffrée de manière globale des coûts 

prévisibles de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.542/1993 du 

15 décembre 1993 consid. 5c). Elle ne dispose cependant pas de droit de 

connaître de manière détaillée l'ensemble des postes contenus dans ce 

montant maximal global (arrêt du Tribunal fédéral 1P.510/1994 du 

28 octobre 1994, consid. 2c; HEIMGARTNER, op. cit., p. 32). Les frais de 

procédure ne sont au moment du séquestre encore guère prévisibles. Dès 

lors, une approche relativement souple doit être admise au stade initial de la 

procédure (BOMMER/GOLDSCHMID, BSK StPO, n° 8 in fine ad art. 268 CPP). 

 

3.6 En l'espèce, le recourant est propriétaire unique du bien-fonds sis à Z., qu'il 

a acquis en 2006 pour CHF 1'600'000.-- (act. 5.3). Quant au bien immobilier 

sis à Y., dont le recourant est copropriétaire, sa valeur ne ressort ni du 

dossier ni des documents provenant du registre foncier de X. Le recourant 

allègue qu'à ce jour le bien de Z. est grevé d'une hypothèque à hauteur de 

son prix d'achat. Aucune pièce récente au dossier ne permet néanmoins de 

confirmer ces assertions. Il ressort en revanche du dossier que ledit bien 

immobilier est grevé d'une hypothèque de CHF 1'100'000.-- auprès de la 

banque DD. (act. 11.1). Il apparaît également que deux séquestres, 

respectivement des autorités fiscales zurichoises de CHF 40'000.-- et 

fédérales de CHF 25'000.-- pour des arriérés d'impôts, frappent 

l'appartement de Z. Il est à regretter que le MPC n'ait pas précisé dans 

l'ordonnance attaquée le montant estimé des frais de procédure, alors que 

la phase d'instruction arrivait à son terme et qu'il n'était pas excessivement 

difficile de les apprécier de manière chiffrée. Il a néanmoins précisé dans sa 

réponse au recours que les frais de procédure, peines pécuniaires, amendes 

et indemnités s'élèveront à des centaines de milliers de francs suisses 

(act. 5, p. 6). 

 

3.7 Ainsi, on ne saurait conclure à une violation du principe de la 

proportionnalité. En effet, à l'instar de ce qu'allègue le recourant (act. 11, 

p. 2) il appert que le bien immobilier sis à Z. est, de par ses hypothèques et 

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les séquestres qui le frappent, de moindre valeur. Le même constat s'impose 

pour l'immeuble de Y., sur lequel, semble-t-il, le recourant ne détient qu'une 

part de 2 % (act. 1, p. 4). Au vu de l'envergure de la procédure d'instruction, 

qui a notamment duré près de 6 ans, malgré l'absence d'une estimation 

chiffrée des frais de la cause au dossier et bien qu'en cas de condamnation 

les frais seront probablement répartis entre les différents prévenus, il est fort 

vraisemblable que la valeur des biens séquestrés ne dépasse pas celle des 

frais qui pourraient être mis à la charge du recourant. De surcroît, il est 

permis de douter du futur recouvrement des frais de la procédure, et ce 

malgré la caution de CHF 50'000.-- déjà versée au moment de la libération 

du recourant (in act. 1, p. 5). Il ressort des éléments au dossier que le 

recourant, qui n'allègue au demeurant pas être indigent et ne requiert pas 

l'octroi de l'assistance judiciaire, ne s'est pas acquitté de ses dettes d'impôts 

et des amendes y afférentes (act. 1.5). Cela laisse à penser que le recourant 

pourrait tenter de se soustraire au paiement des dettes qui lui incomberaient 

à l'issue de la procédure. Somme toute, la question peut dans le cas présent 

rester ouverte, dans la mesure où d'autres motifs justifient le séquestre des 

biens immobiliers du recourant (infra consid. 5). 

 

 

4. Le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 263 al. 1 let. c. Il estime qu'un 

séquestre en vue de restitution au lésé n'est pas concevable dans le cas 

présent, le lien de connexité entre les biens séquestrés et les objets ou 

valeurs que la partie lésée s'est vue soustraire du fait de l'infraction faisant 

défaut (act. 1, p. 6). 

 

4.1 À l'exception des cas où le séquestre est ordonné en couverture des frais ou 

en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, l'objet séquestré doit se 

trouver en relation directe avec l'infraction, qu'il ait servi à la commettre ou 

en soit le produit (ATF 101 IV 371 consid. II.3.b; SJ 1999 I 417, p. 419 s.). 

Ce type de séquestre ne peut en effet viser que les objets ou valeurs que la 

personne lésée s'est vue directement soustraire du fait de l'infraction. Sans 

ce rapport de connexité étroit, le séquestre servirait à couvrir les prétentions 

civiles du lésé, ce qui constituerait un séquestre déguisé contraire à l'art. 44 

LP (LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., n° 13 ad art. 263 CPP). 

 

4.2 En l'occurrence, les faits incriminés se seraient déroulés de 2005 à 2009. Le 

bien immobilier sis à Y. a été acquis par le recourant en 1995 (act. 5.4) et ne 

présente apparemment aucun lien avec les infractions poursuivies. Quant à 

l'appartement de Z., son acquisition date de septembre 2006 (act. 5.3), mais 

rien au dossier ne permet de retenir l'existence d'une relation entre celui-là 

avec les faits reprochés au recourant. De surcroît, au moment du dépôt du 

recours, les investigations du MPC étaient déjà bien avancées. Il sied par 

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conséquent de considérer qu'une simple probabilité qu'un tel rapport existe, 

au vu de la jurisprudence précitée (supra consid. 4.1), ne suffit pas. Ainsi, le 

lien de connexité étroit entre les infractions et les biens immobiliers saisis ne 

peut actuellement être retenu. Dès lors, un séquestre selon l'art. 263 al. 1 

let. c CPP n'est en l'espèce pas admissible. 

 

 

5. En revanche, et contrairement à ce qu'allègue le recourant, un séquestre des 

biens immobiliers visés en vue de l'exécution d'une créance compensatrice 

(art. 71 al. 3 CP) est dans le cas présent possible. Le MPC relève qu'au 

moins USD 55'000'000.-- provenant du bénéfice des activités frauduleuses 

de O. auraient été transférés en faveur de véhicules sous contrôle du 

recourant. Dès lors que les montants séquestrés par le MPC s'élèvent à 

environ USD 30'000'000.--, une différence de USD 25'000'000.--, qui n'est 

plus disponible, peut faire l'objet d'une créance compensatrice (act. 1.1, p. 3). 

Le recourant quant à lui estime que si une infraction peut être retenue à son 

encontre, seul l'avantage illicite qu'il en a tiré détermine la quotité de la 

créance compensatrice (act. 1, p. 7). Les fonds B. Ltd – N. LP observent que 

c'est bien le chiffre d'affaire, et non le bénéfice, qu'il faut prendre en 

considération pour le calcul de la créance compensatrice (act. 9, p. 2). 

 

5.1 Le CPP ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le séquestre en 

vue de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le 

séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas 

nécessaire de déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette 

disposition, dès lors qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. 

Ce dernier permet en effet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, 

en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs 

patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de 

l'instruction pénale. Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond 

que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance 

compensatrice et sa possible allocation au lésé (art. 73 al. 1 let. c CP). À 

l'instar du séquestre en couverture des frais, il en résulte que tant que 

l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance 

compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être 

maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines 

(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1 et les références citées). 

 

5.2 Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but 

d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit 

privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2; 

123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage 

illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui  

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sont le résultat de l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont 

été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur 

remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant 

équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). La créance compensatrice ne 

joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, 

par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 

consid. 3 p. 74). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance 

compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs 

patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la 

confiscation eût été prononcée. La créance compensatrice est ainsi soumise 

aux mêmes conditions que la confiscation (HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire 

romand, Code pénal I, Bâle 2009, [ci-après: CR-CP], n° 4 ad. art. 71 CP). 

Entrent en considération comme fondement d'une créance compensatrice, 

autant les délits constituant la cause directe de l'avantage illicite, que les 

infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 

IV 4 consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la 

valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la 

totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (HIRSIG-

VOUILLOZ, CR-CP, n° 8 ad. art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les 

valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé 

d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution 

de la créance compensatrice vise la «personne concernée», d'autre part. Par 

«personne concernée» au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), 

on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, 

favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_408/2012 du 28 août 2012, consid. 3.3; 1B_185/2007 du  

30 novembre 2007 consid. 10.1; LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., n° 28 ad. 

art. 263 CPP; HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation 

pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 

p. 1376 ss, spéc. p. 1387; Schmid [édit.], Kommentar Einziehung, 

Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, 2e éd., tome I, Zurich 2007, 

p. 174). 

 

5.3 L'argument du recourant selon lequel la créance compensatrice ne pourrait 

viser que le bénéfice net de l'opération illicite ne saurait être suivi. En effet, 

la jurisprudence applique – avec certaines exceptions – le principe des 

recettes brutes (sans tenir compte des frais d'acquisition des valeurs 

litigieuses), ce qui permet notamment d'étendre la créance compensatrice 

au chiffre d'affaire total lorsque l'opération illicite porte sur une chose dont le 

commerce et la détention constituent en soi une infraction, l'objet d'une telle 

infraction pouvant en tout temps être confisqué sans aucune contrepartie. Il 

peut en aller de même à l'égard de valeurs patrimoniales provenant d'un 

crime, dont l'entrave à la confiscation est réprimées à l'art. 305bis CP (arrêts 

- 12 - 

 

 

du Tribunal fédéral 6B_724/2012 du 24 juin 2013, consid. 7.2; 1B_716/2011 

du 9 février 2012, consid. 2.2; 6S.426/2006 du 28 décembre 2006, consid. 5 

et références citées). De surcroît, dans le cadre de la procédure SV.12.0745 

ouverte à l'encontre du recourant pour les chefs de faux dans les titres, abus 

de confiance, escroquerie et blanchiment d'argent, la partie plaignante AA. 

fait valoir un dommage de USD 3.5 mio. Quant aux fonds B. Ltd – N. LP, 

parties plaignantes de la procédure n° SV.09.0135, leur dommage est estimé 

à USD 200'000'000.-- (in act. 5, p. 2). Dès lors, dans la mesure où ces 

prétentions sont encore incertaines, il sied d'examiner si un séquestre 

conservatoire au sens de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'exécution d'une 

créance compensatrice sur ces montants peut être prononcé. 

 

5.4 Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des objets et/ou 

valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit à une 

allocation en sa faveur par l'Etat, tant dans l'hypothèse d'une confiscation 

– pour laquelle un séquestre est possible en application de l'art. 263 al. 1 

let. d CPP – que dans celle d'une éventuelle créance compensatrice 

(ATF 140 IV 57 consid. 4.2). Par conséquent, il doit pouvoir être en mesure 

de protéger ses expectatives jusqu'au prononcé pénal, notamment en 

requérant un séquestre conservatoire pour éviter que le débiteur de la 

possible future créance compensatrice ne dispose de ses biens afin de les 

soustraire à l'action future du créancier (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.1; HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP, n° 22 

ad art. 71 CP; VOUILLOZ, Le séquestre pénal [art. 263 à 268 CPP], in PJA 

2008 p. 1367 ss, p. 1376; DENIS-PIOTET, Les effets civils de la confiscation 

pénale, Berne 1995, p. 61 s., n° 151 ss). 

 

5.5 S'agissant d'un séquestre provisoire, le respect du principe de la 

proportionnalité se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital. Sous 

cette réserve, il est en principe considéré comme proportionné lorsqu'il porte 

sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement 

confisqués en application du droit pénal (HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP, n° 20 ad 

art. 71 CP). Au vu du montant présumé de l'infraction et des avoirs 

actuellement confisqués par le MPC, des présomptions concrètes de 

culpabilité à l'encontre du recourant – dont l'accusation a été engagée le 

19 mai 2015 devant la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral – le séquestre 

des biens immobiliers du recourant en vue de l'exécution d'une créance 

compensatrice se justifie. Cette mesure est susceptible d'assurer le 

désintéressement ultérieur des parties plaignantes. 

 

5.6 Pour le surplus, il convient de relever que les autres conditions du séquestre, 

au demeurant non contestées, notamment l'intérêt public de la mesure 

(consid. 3.2), sont dans le cas présent réalisées. 

- 13 - 

 

 

6. Le recours est rejeté. 

 

 

7. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce 

à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 

fixé à CHF 2'000.--. 

 

 

8. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, 

lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la 

clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou 

encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou 

sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation 

de la Cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 800.-- attribuée 

solidairement aux fonds B. Ltd – N. LP paraît équitable et sera mise à la 

charge du recourant. 

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

3. Une indemnité de CHF 800.-- est allouée solidairement aux fonds B. Ltd –  

N. LP, à charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 10 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Stefan Disch, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne 
(art. 103 LTF).