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**Case Identifier:** 10c5ff9d-ba5c-5c69-920f-5849856c1f34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.05.2022 A/4116/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4116-2021_2022-05-17.pdf

## Full Text

4 R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4116/2021-AMENAG ATA/509/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 mai 2022 

 

    dans la cause  

 

Mme A______ et M. B______ 
représentés par Me Diane Schasca, avocate  

contre 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 

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A/4116/2021 

EN FAIT 

1)  M. B______ est propriétaire de la parcelle no 1'844 de la commune de 
C______, d'une superficie de 3'642 m2, sise en zone agricole. 

2)  Mme A______ est propriétaire des parcelles nos 882, 1'563, 1'565, 1'842 et 
1'887, voisines de la parcelle no 1'844, sur lesquelles est construit le centre 
équestre de l'écurie de C______ abritant une vingtaine de chevaux. 

3) a. Le 1er avril 2021, Me D______, notaire, a déposé une requête en 
autorisation d'acquérir à la commission foncière agricole (ci-après : CFA) 
concernant la vente de la parcelle no 1'844 au fils de Mme A______, pour un prix 
de CHF 21'858.-. 

  Un dossier photographique montrait la surface herbeuse de la parcelle 
entourée d'une barrière. Le terrain était utilisé comme parc pour les chevaux du 
manège de Mme A______ et le but de l'achat était « d'assurer la propriété du 
centre équestre ». Dans le formulaire de requête, il était indiqué que Mme 
A______ était au bénéfice d'un bail oral et que la parcelle n'était pas appropriée à 
l'agriculture. Aucun motif de dérogation n'était indiqué sous la rubrique prévue à 
cet effet. 

 b. Ultérieurement, M. B______ a rectifié la requête à la CFA sur deux points. 
Mme A______ et non son fils souhaitait acquérir la parcelle et le prix de vente 
était de CHF 29'136.-, soit CHF 8.- le m2.  

4)  Le 13 avril 2021, la CFA a rendu une « ordonnance préparatoire No 1 ». 

  La parcelle était entièrement comprise dans la surface d'assolement et était 
assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - 
RS 211.412.11). Mme A______ n'était pas exploitante à titre personnel au sens de 
l'art. 63 al. LDFR, de sorte que l'acquisition devait lui être refusée. L'autorisation 
pouvait être accordée si, malgré une offre publique d'achat à un prix qui ne soit 
pas surfait, aucune demande n'était faite par un exploitant à titre personnel. Un 
délai était imparti à M. B______ pour indiquer son intention et, le cas échéant, 
pour communiquer les offres reçues suite aux publications qui auraient été faites.  

5)  Le 13 mai 2021, par publication dans la Feuille d'avis officiel de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO), M. B______ a offert la vente 
de sa parcelle agricole au prix de CHF 8.- le m2 et le 21 mai 2021, le même appel 
d'offres a été publié dans des revues professionnelles agricoles d'importance 
régionale.  

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6)  Le 30 mai 2021, Mme E______, détentrice du brevet fédéral de paysanne, 
domiciliée à F______, a offert d'acheter la parcelle au prix de CHF 5.- le m2, soit 
pour un total de CHF 18'214.-. 

  Dite offre a été transmise le 19 juillet 2021 à la CFA par Me D______. 

7)  Par décision du 12 octobre 2021, la CFA a autorisé Mme E______ a 
acquérir la parcelle no 1'844 au prix de CHF 18'214.-. 

  La décision a été notifiée par envoi recommandé à Mme A______ ainsi qu'à 
M. B______, le 2 novembre 2021. 

8)  Par acte commun, mis à la poste le 2 décembre 2021, Mme A______ et 
M. B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la CFA, 
concluant principalement à son annulation et à ce que Mme A______ soit 
autorisée à acquérir la parcelle au prix de CHF 8.- le m2.  Préalablement, ils 
concluaient à un transport sur place.  

  Ils avaient tous deux qualité pour recourir. Le vendeur parce qu'il se 
retrouvait avec une offre d'achat inférieure de CHF 3.- le m2 et qu'il subirait un 
dommage de CHF 7'278.- en cas de vente à Mme E______ et Mme A______, 
locataire de la parcelle depuis plus de quinze ans, pour ne s'être pas vu autoriser 
l'acquisition de la parcelle.  

  La CFA n'avait pas analysé les justes motifs existant pour délivrer 
l'autorisation, notamment le fait que l'écurie de C______ nécessitait, en plus de 
ses installations, des parcs pour les équidés qui devaient disposer d'aires de sortie 
selon les normes élaborées pour leur protection. La décision prétéritait de manière 
importante le quotidien des chevaux et influencerait sans doute leur bien-être. 
L'acquisition visait également à pérenniser une situation. L'utilisation à des seules 
fins de pâturage pour chevaux était une activité agricole reconnue par le Tribunal 
fédéral. L'autorisation pouvait être assortie d'une charge dans le sens du maintien 
de l'exploitation de la parcelle à des fins de pâturage. 

  La recourante n'était pas exploitante mais son offre était la meilleure et 
l'autorisation devait lui être accordée sous peine d'entraver de manière abusive le 
recourant dans l'exercice de ses droits de propriétaire.  

9)  Le 24 janvier 2022, la CFA a répondu au recours, concluant à son rejet. 

  La recourante échouait à démontrer que son intérêt personnel devait 
l'emporter sur l'intérêt public à la sauvegarde du principe de l'exploitation à titre 
personnel, notamment en raison du caractère purement privé de son activité. Rien 
ne permettait de retenir que l'activité de la recourante se fondait sur la production 

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de fourrage en lien avec la détention de chevaux. Au contraire, il apparaissait que 
le manège était exclusivement destiné à une activité sportive de loisirs.  

  Elle publiait chaque année une décision fixant les prix maxima licites pour 
les terrains sis en zone agricole. Pour 2021, le prix maximum avait été fixé à 
CHF 8.-. En raison du peu de transactions ces cinq dernières années, un prix 
moyen au sens de la LDFR ne pouvait pas être établi. Une offre à CHF 8.- 
répondait a priori aux conditions de la loi mais si un exploitant agricole offrait un 
prix inférieur le prix maximum licite de la parcelle visée devait être déterminé. La 
présomption était qu'un prix offert par un exploitant personnel situé entre CHF 4.- 
et CHF 8.- correspondait au prix maximum licite. Faute d'avoir sollicité la fixation 
du prix maximum licite de la parcelle, le prix de CHF 8.- était considéré comme 
surfait.  

10)  Le 28 février 2022, les recourants ont répliqué. 

  Le but de l'acquisition par la recourante était de perpétuer une situation en 
harmonie avec le caractère agricole de la zone. La parcelle était utilisée comme 
parc à chevaux mais également pour produire du fourrage, ce qui était une activité 
agricole. La détention de chevaux était une activité para agricole, voire agricole.  

  Une offre alignée sur le prix maximum fixé par la CFA ne pouvait, sans 
arbitraire, être considérée comme étant faite à un prix surfait.  

11)  Le 24 mars 2022, la CFA a dupliqué. 

  La production de fourrage n'avait jamais été évoquée dans le cadre de la 
requête et n'était pas étayée. Un tel usage nécessitait plus que quelques 
photographies prises pour l'occasion pour le démontrer. L'utilisation qui ressortait 
des pièces produites était celle d'un parc à chevaux, soit une utilisation qui 
n'entrait pas dans celles permettant une acquisition au sens de la LDFR.  

12)  Le 1er avril 2022, les recourants ont transmis une attestation rédigée par 
Mme G______, employée depuis plusieurs années des écuries, confirmant avoir 
vu les coupes et récoltes de foin, plusieurs fois par an, sur les parcelles de la 
propriété. Ce fourrage était ensuite destiné à l'alimentation des équidés sur les 
domaines. Ces récoltes avaient également lieu sur la parcelle louée par M. 
B______. Des photographies pourraient être produites au moment des récoltes. 

13)  Le 4 avril 2022, les parties ont été informées que la cause restait gardée à 
juger. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du recours, il convient encore 
d'examiner la qualité pour recourir des recourants. Ces derniers sont, d'une part, le 
propriétaire de l'immeuble agricole et d'autre part, une acquéreuse potentielle – 
qui n'est pas exploitante à titre personnel, ce qui n'est pas contesté – à qui le 
recourant souhaite vendre sa parcelle.  

2)  Le litige concerne une décision de la CFA, fondée sur la LDFR, refusant 
l'acquisition d'un immeuble agricole à la recourante et l'autorisant à une 
exploitante à titre personnel.  

3)  La LDFR a pour but notamment d’encourager la propriété foncière rurale et 
en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures (art. 1 al. 1 let. a 
LDFR ; Yves DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence du droit foncier rural 
1994-1998, n. 497 p. 192) ; de renforcer la position de l’exploitant à titre 
personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et 
d’immeubles agricoles (let. b), et de lutter contre les prix surfaits des terrains 
agricoles (let. c). 

  Le but de politique agricole de la LDFR n’est pas simplement de maintenir 
le statu quo, mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de 
privilégier l’attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque 
transfert de propriété, c’est-à-dire de réellement promouvoir le principe de 
l’exploitation à titre personnel. La LDFR cherche, dans cette mesure, à exclure du 
marché foncier tous ceux qui visent à acquérir les entreprises et les immeubles 
agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans un but de 
spéculation (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 et les références citées). 

4)  La LDFR contient des dispositions sur l’acquisition des entreprises et des 
immeubles agricoles (art. 1 al. 2 let. a et 61 ss LDFR). 

 a.  Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit 
obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). L’autorisation est accordée s’il 
n’existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2 LDFR). 

 b.  Le fait pour l’acquéreur de ne pas être exploitant à titre personnel constitue 
l’un des motifs de refus d’une autorisation d’acquisition d’un immeuble agricole 

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(art. 63 al. 1 let. a LDFR). Le prix convenu surfait constitue un autre motif de 
refus (art. 63 al. 1 let. b LDFR). 

 c. Si le requérant n'est pas exploitant à titre personnel, l'acquisition est 
toutefois accordée s'il prouve l'existence d'un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 
LDFR.  

  Cette disposition contient, aux let. a à g, un catalogue non exhaustif 
d'exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel.  L'une des exceptions 
prévue est réalisée si malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait 
(art. 66 LDFR), aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel 
(art. 64 al. 1 let. f LDFR). L'art. 64 LDFR contient également une clause générale 
de juste motif pouvant fonder l'octroi d'une autorisation. Les justes motifs sont 
une notion juridique indéterminée, qui doit être concrétisée en tenant compte des 
circonstances du cas particulier et des objectifs de politique agricole du droit 
foncier rural. 

5)  La LDFR, qui n'a pas pour vocation de conférer un droit subjectif à 
l'acquéreur potentiel qui n'est pas exploitant à titre personnel mais qui souhaite 
simplement agrandir et préserver son bien-fonds, a prévu une liste de personnes 
ayant qualité pour recourir contre les décisions rendues dans le cadre de la 
procédure d'autorisation. Ainsi, l'art. 83 al. 3 LDFR prévoit que les parties 
contractantes peuvent recourir contre le refus d'autorisation et que l'autorité 
cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de 
préemption ou du droit à l'attribution peuvent recourir contre l'octroi d'une 
autorisation.  Bien que cette énumération ne soit pas exhaustive, le Tribunal 
fédéral a déjà confirmé que l'acquéreur potentiel non exploitant à titre personnel 
n'avait pas d'intérêt digne de protection pour contester la décision d'octroi de 
l'autorisation d'acquérir délivrée à un exploitant agricole (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_121/2012 du 2 juillet 2012 consid. 5.2 et 5.3 ; 5A_228/2008 du 9 juin 
2008 consid. 2.2 confirmant l'ATA/69/2008 du 19 février 2008).  

6)  En l'espèce, la recourante n'a donc a priori pas qualité pour recourir contre la 
décision litigieuse octroyant une autorisation d'acquérir à une exploitante 
personnelle. Cependant, force est de constater que la décision litigieuse contient 
une seconde décision qui est celle de refuser l'autorisation d'acquérir à la 
recourante puisqu'elle reprend le contenu de l'ordonnance préparatoire du 13 avril 
2021 par laquelle la CFA invitait le propriétaire à lui faire part de ses intentions de 
procéder à une offre publique d'achat. En outre, bien que l'autorité intimée ne 
motive ce refus que par l'existence de l'offre faite par l'exploitante, la décision 
contient également implicitement celle de refuser l'existence de justes motifs au 
sens de l'art. 64 LDFR. 

  Quant à la qualité pour recourir du recourant, elle doit également être 
admise s'agissant de la décision de refus. Quant à la décision d'autorisation 

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d'acquérir, pour laquelle la CFA le mentionne à tort comme requérant puisque 
selon le texte clair de l'art. 61 LDFR c'est celui qui entend acquérir un immeuble 
agricole qui doit obtenir une autorisation et non l'aliénateur, ce qui a déjà été 
rappelé à l'autorité intimée (ATA/315/2012 du 22 mai 2012 consid. 3b), il est 
admis que contre un refus d'autorisation, le propriétaire a un intérêt digne de 
protection. Par contre, quand le propriétaire et l'acquéreur ont eux-mêmes choisi 
leur cocontractant et les conditions de l'aliénation, notamment le prix, on ne voit 
pas quel intérêt ils pourraient avoir à recourir contre l'octroi de l'autorisation. On 
comprend dès lors que l'art. 83 al. 3 LDFR leur reconnait explicitement la qualité 
pour recourir contre un refus d'autorisation mais ne les mentionne pas parmi les 
personnes autorisées à recourir contre l'octroi de l'autorisation. On peut se 
demander si le propriétaire n'a pas un intérêt digne de protection à l'annulation de 
l'autorisation d'acquérir, et s'il ne doit dès lors pas se voir reconnaître la qualité 
pour recourir, lorsque l'entreprise ou l'immeuble agricole a fait l'objet d'une 
réalisation forcée (arrêt du Tribunal fédéral 5A.21/2005 du 17 novembre 2005 
consid. 4.2) ou, comme en l'occurrence, lorsqu'une autorisation est délivrée à un 
prix inférieur à celui prévu par l'appel d'offres. En l'espèce toutefois, comme cela 
sera vu ci-dessous, le recourant a procédé lui-même à la fixation du prix de l'appel 
d'offres, prenant le risque que celui-ci soit fait à un prix jugé finalement surfait par 
la CFA. 

  En conclusion sur la question de la recevabilité du recours, celui-ci est 
recevable uniquement dans la mesure où il vise la décision de refus de 
l'autorisation d'acquisition adressé à la recourante et donc irrecevable dans la 
mesure où il porte contre la décision d'octroi de l'autorisation d'acquisition à 
l'exploitante à titre personnel. 

7) a. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 

 b. La CFA est composée de trois représentants d'AgriGenève, un représentant 
de la chambre des notaires, un représentant de la chambre genevoise immobilière, 
un représentant du Groupement des propriétaires de biens immobiliers ruraux et 
un représentant du barreau genevois (art. 3 du règlement d'exécution de la loi 
d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 26 janvier 1994 - 
RaLDFR - M 1 10. 01). 

  La CFA se compose donc pour partie de spécialistes. Il a déjà été reconnu 
qu'elle peut ainsi exercer un contrôle plus technique que la chambre de céans et 
que, de ce fait, celle-ci peut observer une certaine retenue de son pouvoir 
d'examen, s'agissant de questions de fait nécessitant des connaissances 

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spécifiques, sans pour autant commettre de déni de justice formel (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.34/2006 et 5P.455/2006 du 3 avril 2007 consid. 5 confirmant 
l'ATA/443/2006 du 31 août 2006 consid. 5). 

8)  Les recourants font grief à l'autorité intimée de n'avoir pas pris en compte 
l'existence de justes motifs au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR. 

  La question de savoir si les recourants n'ont pas déjà renoncé à évoquer la 
clause générale des justes motifs en ne contestant pas l'ordonnance rendue par la 
CFA, laquelle excluait de fait les justes motifs, ou en procédant à un appel 
d'offres, souffrira de rester indécise, le grief devant quoi qu'il en soit être écarté. 

 a. Le juste motif doit être réalisé dans la personne de l'acquéreur ou dans les 
circonstances objectives du cas d'espèce, notamment toute circonstance 
étroitement liée à l'immeuble agricole en cause. L'acquéreur doit prouver les 
motifs pour lesquels, bien que n'étant pas exploitant à titre personnel, il doit 
pouvoir acquérir une entreprise ou un immeuble agricole (Christoph 
BANDLI/Beat STALDER, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 4 octobre 1991, 1998, ad art. 64 p. 619 ch. 5-6). Le but de politique 
agricole de la LDFR n'est pas simplement de maintenir le statu quo, mais de 
renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier l'attribution 
des immeubles à de tels exploitants lors de chaque transfert de propriété, c'est-à-
dire de réellement promouvoir le principe de l'exploitation à titre personnel. Seul 
celui qui peut démontrer matériellement un juste motif à se voir attribuer des 
terres agricoles alors qu'il n'est pas exploitant à titre personnel peut ainsi obtenir 
une dérogation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2). Lorsque cette clause générale est 
invoquée, il faut, compte tenu de l'ensemble des circonstances, procéder à une 
pesée des intérêts entre les intérêts des parties au contrat et l'intérêt public à la 
sauvegarde du principe de l'exploitation à titre personnel (Christoph 
BANDLI/Beat STALDER, op. cit., ad art. 64 p. 618 ch. 4). 

  L'autorité ne saurait, par une pratique extensive de la clause dérogatoire, 
vider la norme générale de son sens. À l'inverse, elle ne saurait poser des 
conditions excessives pour faire application de la clause dérogatoire. Si les justes 
motifs existent, l'administré a droit à la délivrance de l'autorisation exceptionnelle 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., ad art. 64 p. 164 ch. 577). En tous les cas, le juste 
motif doit être celui qui ne porte pas atteinte aux buts poursuivis par la loi. Des 
motifs de nature économique et de convenance personnelle ne sauraient, dans 
l’esprit de la LDFR, être considérés comme de justes motifs permettant l’octroi 
d’une autorisation exceptionnelle (Yves DONZALLAZ, op. cit., ad art. 64 p. 192-
 93 ch. 497-498 et les références citées). 

 b. A notamment été admis comme juste motif par la chambre de céans la 
réunion de deux parcelles, par donation, dans les mains de mêmes propriétaires.                             
Les parcelles étaient affermées au même cultivateur et leur réunion permettait de 

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préserver un domaine viticole aux caractéristiques exceptionnelles. Les conditions 
de l’art. 64 al. 1 let. a et e n’étaient pas remplies mais la clause générale de juste 
motif était admise (ATA/315/2012 du 22 mai 2012). Les justes motifs ont été 
déniés dans le cas d’une acquisition par l'ex-épouse du propriétaire d'un terrain 
agricole loué au même exploitant depuis treize ans (ATA/335/2014 du 13 mai 
2014) ainsi que dans le cas d’une parcelle affermée, ayant pour but un 
remembrement avec les parcelles voisines de façon à former un tout autour de 
l’atelier des requérants, donc pour des motifs de convenance personnelle 
(ATA/188/2012 du 3 avril 2012).  

  c. Dans un arrêt rendu par la chambre de céans, sur lequel les recourants 
fondent principalement leur argumentation, une autorisation d'acquisition d'un 
immeuble agricole avait été délivrée pour justes motifs, la CFA avait pris en 
compte les intérêts d'une fondation à atteindre son but reconnu d'intérêt public de 
protéger des équidés, dont certains handicapés, en les abritant et à leur permettre 
de pâturer à proximité des écuries, sur un terrain dont le fermier locataire n'avait 
plus l'usage et au sujet duquel il avait renoncé à son droit de préemption. Les 
activités de la fondation ne relevaient pas de la pratique de l'équitation à titre 
sportif, les chevaux n'étaient pas détenus à titre de loisirs et l’activité ne visait pas 
un but lucratif. En outre, la moitié des animaux recueillis était placée à la suite de 
séquestres effectués par les autorités. Ainsi le but de la fondation ne coïncidait pas 
avec celui d'un manège ou d'écuries traditionnelles. À cela s'ajoutait que la 
fondation avait attesté disposer d'une base fourragère par laquelle elle contribuait 
pour près des deux tiers à l'approvisionnement des animaux dont elle avait la 
garde (ATA/623/2021 du 15 juin 2021). 

  En l'espèce, la recourante n'allègue pas poursuivre un but d'utilité publique. 
Elle motive sa requête par le fait de vouloir garantir aux chevaux de son écurie un 
respect strict des dispositions fédérales sur le droit à un espace de liberté hors de 
leur enclos. Son but est ainsi d'étendre les terrains propriété du manège, ce qui ne 
constitue pas un motif même si le fauchage de la parcelle qu'elle loue 
actuellement constitue une base fourragère pour ses animaux et qu'elle entend 
pérenniser la situation.  

  Il appert ainsi que la recourante poursuit des buts de convenance personnelle 
et économiques, qui ne peuvent être considérés comme de justes motifs 
permettant l’octroi d’une autorisation exceptionnelle au sens de la LDFR. 

9)  Les recourants font grief à la CFA d'avoir retenu l'offre de la recourante 
comme faite à un prix surfait.  

  Même si la recourante disposait d'un juste motif au sens de 
l'art. 64 al. 1 LDFR, celui-ci ne lui donnerait droit à autorisation que s'il n'existait 
aucun autre motif de refus, soit si le prix convenu n'était pas surfait selon 

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l'art. 63 let. b LDFR (les deux autres motifs prévus au let. c et d de l'art. 63 LDFR 
n'étant pas applicables en l'espèce ; ATF 122 III 287 - JdT 1998 I 147). 

  En procédure d'autorisation, il appartient au propriétaire désireux de vendre 
de fournir la preuve qu'à la suite de la publication de l'appel d'offres, aucune offre 
ou seulement des offres insuffisantes ont été présentées par des exploitants à titre 
personnel. Pour ce faire, comme le préconise la doctrine, il est opportun que le 
prix indiqué dans l'appel d'offres soit licite au sens de l'art. 63 let. b LDFR en 
relation avec l'art. 66 LDFR et donc que cela soit constaté au préalable par 
l'autorité compétente. Auquel cas une offre d'un exploitant à titre personnel faite 
en dessous de ce prix licite ne sera pas autorisable (Christoph BANDLI/Beat 
STALDER, op. cit, ad art. 64 p. 632 ch. 38-39).  

  En l'espèce, le vendeur n'a pas requis une décision en constatation au sens 
de l'art. 84 LDFR avant de procéder à l'appel d'offres public mais il invoque à cet 
égard le prix de CHF 8.- par m2 figurant dans la décision publiée pour l'année 
2021 par la CFA pour le prix maximum licite d'un immeuble agricole.  

  La CFA explique quant à elle que ce prix correspond au maximum en 
général mais que pour chaque parcelle considérée, un prix inférieur peut être fixé 
selon expertise, le cas échéant. Ainsi, dans sa pratique, elle estime qu'une offre 
d'un exploitant à titre personnel comprise entre CHF 4.- et CHF 8.- le m2, 
correspond au prix licite et donc que le prix de CHF 8.- proposé par les recourants 
devait être considéré comme surfait. 

  En conséquence, il appert que les recourants échouent également à prouver 
que le prix convenu était licite et que le refus d'autorisation devrait pour ce motif 
être annulé. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est 
recevable. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué aucune indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 2 décembre 2021 par 
Mme A______ et M. B______ contre la décision de la commission foncière agricole du 
12 octobre 2021 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Mme A______ et M. B______ 
;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Diane Schasca, avocate des recourants, ainsi qu'à la 
commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, 
M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 12/12 - 

A/4116/2021