# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d3db847-6fdf-5395-b8cb-1297bfec1f86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.10.2016 A/519/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-519-2016_2016-10-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/519/2016 ATAS/886/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt 31 octobre 2016 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michel BOSSHARD  

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/519/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né le _____ 1990 en 
Russie, de nationalité suisse depuis 2012, s'est affilié en tant que personne dont 
l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l'intimée), en date du 5 août 
2014.  

Dans le questionnaire remis à cet effet, il a en particulier indiqué que son 
employeur était la société B_______ Ltd, sise à Dubaï, dès le 1er juillet 2013, et que 
son salaire mensuel était de USD 12'000.-.  

Il y a joint :  

- un « service agreement », confirmant qu'il était employé par la société 
B_______ Ltd en tant que « financial manager », pour la période du 1er juillet 
2013 au 1er juillet 2016, reconductible automatiquement, sauf dénonciation des 
parties. En cette qualité, il était chargé de représenter la société en Suisse, de 
signer tous les contrats en relation avec les activités de la société et de 
coordonner les activités avec les fournisseurs et les clients, en échange d'un « 
monthly retainer equal to USD 12'000.- » ;  

- deux décomptes bancaires des 21 janvier et 20 février 2014, faisant chacun état 
du versement d'un montant de USD 12'000.- par la société B_______ Ltd sur 
son compte, à titre de « salary ».  

2. Le 7 août 2014, la caisse a transmis à l'intéressé une confirmation d'affiliation en 
qualité de salarié d'un employeur non tenu de payer des cotisations, dès le 1er juillet 
2013.  

3. Le même jour, la caisse a adressé à l'intéressé une communication pour l'année 
2014, indiquant remplacer toutes les décisions antérieures pour cette période et 
fixant les cotisations dues à CHF 19'399.20, sur la base d'un revenu provisoire 
déterminant de CHF 128'413.-. Une adaptation selon les indications de l'autorité de 
taxation devait suivre ultérieurement.  

Une facture différentielle de CHF 14'549.40 lui a également été notifiée pour la 
période du 1er janvier au 30 septembre 2014, à régler d'ici le 30 octobre 2014.  

4. Dans un courrier non daté, la caisse a invité l'intéressé à lui remettre l'attestation de 
ses revenus pour l'année 2013, d'ici au 17 septembre 2014.  

5. Le 4 novembre 2014, la caisse a adressé à l'intéressé un rappel de sa facture 
différentielle du 7 août 2014.    

6. Par courrier du 21 novembre 2014, l'intéressé, représenté par un conseiller 
financier, a sollicité de la caisse l'annulation de la « taxation » notifiée le 7 août 
2014.   

Il faisait valoir qu'étant de langue étrangère, il ne s'était pas bien exprimé. En effet, 
il percevait des « fonds provenant d'honoraires facturés d'une société domiciliée à 

 
 
 

 

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Dubaï ». De ce fait, il n'y avait aucune raison de lui imposer des cotisations 
personnelles pour salarié d'un employeur non soumis à cotisations.  

7. Le 24 novembre 2014, la caisse a adressé à l'intéressé une sommation de payer le 
montant de CHF 14'549.40 pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2014. 

8. Le 7 décembre 2014, la caisse a adressé à l'intéressé une facture d'acompte de 
CHF 5'049.85, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014, à régler d'ici au 
10 janvier 2015.  

9. Dans une communication non datée, la caisse a requis de l'intéressé l'attestation de 
ses revenus pour l'année 2014, d'ici au 20 février 2015.  

10. Par sommation non datée, la caisse a sollicité de l'intéressé le renvoi de l'attestation 
de ses revenus pour l'année 2014 dans un délai de quinze jours, faute de quoi elle le  
taxerait d'office.  

11. Le 8 mars 2015, la caisse a adressé à l'intéressé une facture d'acompte de 
CHF 4'931.95, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015, sur la base du revenu 
déterminant de CHF 128'413.-, à payer d'ici au 10 avril 2015.   

12. Le 7 juin 2015, la caisse a adressé à l'intéressé une facture d'acompte de 
CHF 4'881.95, pour la période du 1er avril au 30 juin 2015, sur la base du revenu 
déterminant de CHF 128'413.-, à payer d'ici au 10 juillet 2015.    

13. Par courriel du 21 juillet 2015, le conseiller financier de l'intéressé a indiqué à la 
caisse que ce dernier était sans activité lucrative et qu'il ne bénéficiait que de 
« l'argent de poche » alloué par son père, en attendant de trouver une activité 
lucrative. Il ajoutait qu'en 2014, l'intéressé avait fait l'armée.    

14. Le même jour, la caisse a répondu au conseiller financier de l'intéressé qu'elle ne 
pouvait accepter ses explications, dès lors que l'intéressé, lui-même, lui avait remis 
un contrat le liant à la société B_______ Ltd à Dubaï et prévoyant un salaire de 
CHF (recte : USD) 12'000.- par mois, de juillet 2013 à juillet 2016, pour une 
activité  de directeur financier en Suisse.  

15. Par courriel du 22 juillet 2015, le conseiller financier de l'intéressé a indiqué être 
surpris par les informations délivrées par la caisse et lui revenir, après avoir fait un 
point de situation avec son client.   

16. Le 6 septembre 2015, la caisse a adressé à l'intéressé une facture d'acompte de 
CHF 4'881.95, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2015, sur la base du 
revenu déterminant de CHF 128'413.-, à payer d'ici au 10 octobre 2015.     

17. Par courrier du 9 septembre 2015, la caisse a imparti à l'intéressé un délai au 
23 septembre 2015 pour lui faire parvenir de plus amples explications quant à la 
nature de ses revenus en 2014, faute de quoi, elle rendrait une décision en l'état du 
dossier.  

 
 
 

 

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A cet égard, elle maintenait qu'au vu du contrat remis avec la société B_______ Ltd 
à Dubaï, prévoyant un salaire de CHF (recte : USD) 12'000.-, elle ne pouvait 
considérer cette somme comme de l'argent de poche versé par son père.   

18. Le 6 décembre 2015, la caisse a adressé à l'intéressé une facture d'acompte de 
CHF 4'881.95, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2015, sur la base du 
revenu déterminant de CHF 128'413.-, à payer d'ici au 10 janvier 2016.  

19. Par décision du 14 janvier 2016, considérant le courrier de l'intéressé du 
21 novembre 2014 comme une opposition, la caisse l'a rejetée et a confirmé son 
affiliation en tant que salarié d'un employeur non tenu de payer des cotisations, 
ainsi que la communication du 7 août 2014 fixant les cotisations provisoires pour 
l'année 2014, valant décision.  

En effet, l'affiliation et les factures d'acomptes établies pour les années 2014 et 
2015 reposaient sur les indications et les documents remis par l'intéressé lui-même. 
Ce dernier n'avait, par ailleurs, jamais apporté d'autres explications concernant le 
contrat le liant à la société B_______ Ltd à Dubaï, qui lui versait un salaire de 
CHF (recte : USD) 12'000.- par mois, pour un travail de directeur financier en 
Suisse. Ainsi, en l'état du dossier, la caisse retenait que l'affiliation de l'intéressé et 
les factures émises le 7 août 2014 étaient parfaitement fondées.  

20. Le 15 février 2016, l'intéressé, représenté par un conseil, a interjeté recours contre 
cette décision, en concluant, avec suite de dépens, à son annulation.  

En substance, il reproche à l'intimée d'avoir apprécié les faits de manière arbitraire. 
Il expose être incorporé dans l'armée suisse depuis 2011. De 2008 à 2011, il a 
étudié à la Geneva Business School et a obtenu un bachelor, mais n'a jamais fait de 
stage ou exercé dans la finance. Après avoir obtenu son diplôme, il s'est 
essentiellement occupé de sa maman, atteinte d'un cancer, ce qui l'a empêché 
d'exercer une activité professionnelle et d'effectuer son service militaire en 2013. 
Du 20 janvier au 21 février 2014, il a travaillé temporairement en tant qu'ouvrier 
non qualifié du bâtiment, selon le contrat du 17 décembre 2013 et le certificat de 
salaire du 20 janvier 2015 produits. Du 10 mars au 31 juillet 2014, il a effectué son 
service militaire, comme l'atteste son livret de service.  Par la suite, il a trouvé un 
stage à partir du 1er juillet 2015, pour un salaire mensuel brut de CHF 2'600.-, selon 
le contrat d'engagement du 11 juin 2015 remis. Durant toute cette période, sa 
maman, sa sœur et lui ont été financièrement soutenus par l'ami intime de sa 
maman, Monsieur C_______. Pour des raisons pratiques, la société de Monsieur 
C_______, à savoir B_______ Ltd, et le recourant ont conclu un contrat de service, 
prévoyant le versement d'une avance (« retainer ») mensuelle sur honoraires de 
USD 12'000.-, mais les services indiqués n'ont jamais été fournis. La rémunération 
prévue n'est d'ailleurs en relation aucune avec la formation et surtout l'expérience 
professionnelle du recourant. La plus grande partie des sommes reçues a, du reste, 
été utilisée pour payer des frais de sa sœur ou de sa mère, ou a été reversée sur leurs 
comptes. Quoi qu'il en soit, pendant son service militaire, le recourant n'a pas perçu 

 
 
 

 

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d'indemnités perte de gain basées sur son contrat avec B_______ Ltd. Enfin, cette 
société est basée à Dubaï, et n'a pas de bureaux, ni de personnel.  

Aussi, le recourant conteste le fait que les montants perçus de B_______ Ltd en 
2014 puissent être qualifiés de salaires payés par une société ayant son siège hors 
de Suisse. En outre, l'attestation établie le 5 février 2016 par Monsieur C_______, 
produite avec son recours, démontre que les montants en question sont des dons, 
versés pour son entretien, ainsi que celui de sa sœur et de sa mère. Monsieur 
C_______ a, en effet, considéré qu'il était de son devoir de subvenir à l'entretien de 
son amie malade et de ses deux enfants, ce à titre purement volontaire. Le contrat 
signé avec B_______ Ltd n'est ainsi qu'une simulation. Cela ressort également de 
l'écart manifeste entre la rémunération convenue et sa qualification professionnelle.  

Quoi qu'il en soit, le contrat de service en question prévoit le paiement d'une 
provision (« retainer ») de USD 12'000.- par mois, en échange des services à 
effectuer. Il ne s'agit donc pas de salaires versés à un salarié, mais de provisions sur 
honoraires. Le recourant soutient n'être ainsi, tout au plus, qu'un indépendant, et 
non un salarié. De plus, les avances sur honoraires, comme celles encaissées par un 
avocat, constituent comptablement un passif envers un tiers, et non un revenu. En 
effet, tant que les services n'ont pas été fournis et une note d'honoraires établie, les 
avances sur honoraires sont susceptibles de devoir être remboursées au client. Or, 
en 2014, le recourant était dans l'incapacité de fournir les services promis, dès lors 
qu'il travaillait sur un chantier et avait passé 138 jours à l'armée.  

Enfin, le recourant relève que l'intimée n'a pas d'intérêt à prélever les cotisations 
auxquelles elle prétend, dans la mesure où il aurait alors droit à des indemnités de 
perte de gain pour la période passée au service militaire. Le fait que le recourant 
n'ait jamais réclamé de telles indemnités constituait d'ailleurs un indice 
supplémentaire du fait qu'il n'a jamais considéré être salarié.  

21. Dans sa réponse du 4 mars 2016, l'intimée a conclu au rejet du recours.  

A titre liminaire, elle constate que, durant la procédure d'instruction, le recourant 
n'a pas répondu à ses sollicitations. Au fond, elle rappelle que, pour établir ses 
décisions de cotisations 2014, elle s'est basée sur le questionnaire d'affiliation remis 
par le recourant le 5 août 2014, mentionnant un salaire de USD 12'000.- par mois, 
ainsi que sur le « service agreement » joint, précisant que le recourant était employé 
en tant que « financial manager » de la société B_______ Ltd, basée à Dubaï. Pour 
le surplus, les copies des relevés bancaires des 23 décembre 2013, 21 janvier 2014, 
20 février 2014 fournis, indiquent la mention « salary ». Il ne fait dès lors pas de 
doute que le recourant a touché la somme de USD 12'000.- par mois durant l'année 
2014. Le recourant ne pouvait être considéré comme un indépendant, dès lors qu'il 
ne remplissait pas les exigences légales pour être reconnu comme tel.  

22. Par réplique du 31 mars 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

En substance, il maintient contester l'existence d'un contrat de travail. A cet égard, 
il a produit une copie certifiée conforme de l'attestation établie par Monsieur 

 
 
 

 

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C_______ le 5 février 2016, confirmant le fait qu'il n'a jamais travaillé pour la 
société B_______ Ltd et que les montants perçus ont été versés à titre de 
contribution aux frais de subsistance de sa famille. Le cas échéant, Monsieur 
C_______ serait disposé à venir en témoigner devant la chambre de céans. Par 
ailleurs, il a remis une attestation de l'école Lemania du 26 février 2014, ainsi qu'un 
relevé de compte adressé par cette école à sa mère le 24 février 2016, confirmant 
que, pour l'année 2014, il s'est acquitté d'un écolage de CHF 29'252.- pour sa sœur. 
De plus, il a également produit des relevés du compte bancaire de sa mère, 
démontrant qu'il lui a versé quelque CHF 85'000.- entre fin 2013 et 2014.  Or, ces 
fonds provenaient des montants reçus de B_______ Ltd. Il s'est référé à une copie 
de son curriculum vitae, afin de démontrer qu'il n'avait pas les compétences de 
fournir les prestations décrites dans le contrat de service en question et de percevoir 
ainsi les honoraires convenus. Il s'agit donc manifestement d'un contrat fictif.  

Cela étant, si l'existence d'un contrat devait être retenue, il soutient sur la base des 
arguments déjà invoqués dans son recours, que celui-ci doit être considéré comme 
un contrat de mandat, prévoyant le versement de provisions sur honoraires et que, 
dans ces conditions, il serait arbitraire de considérer qu'il s'agissait d'honoraires 
encaissés.  

23. Dans sa duplique du 12 avril 2016, l'intimée a indiqué ne pas avoir de remarque 
supplémentaire à formuler et a également maintenu ses conclusions.  

24. Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 

 
 
 

 

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revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 
consid. 6b ; ATF 112 V 356 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours du 15 février 2016, contre la décision 
sur opposition de l'intimée du 14 janvier 2016, reçue au plut tôt le 15 janvier 2016, 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimée a réclamé 
au recourant des acomptes de cotisations provisoires pour l'année 2014, en qualité 
de salarié d'un employeur non tenu de payer des cotisations, étant relevé que les 
montants de ces acomptes ne sont pas contestés en tant que tels.   

5. Préalablement, il y a lieu d'observer que, quand bien même la décision litigieuse 
relève, à la forme, qu'« étant donné que la confirmation d'affiliation ne mentionne 
pas les voies de droit, l'opposition doit être déclarée recevable », elle porte tant sur 
la confirmation d'affiliation du recourant en tant que salarié d'un employeur non 
tenu de payer des cotisations du 7 août 2014 que sur la communication du même 
jour fixant les cotisations provisoires pour l'année 2014, points attaqués par le 
recourant dans son opposition du 21 novembre 2014.  

Or, il ressort de la jurisprudence qu'en ce qui concerne les décisions de constatation 
concernant le statut des assurés en matière de cotisations, ce statut peut, à lui seul, 
donner lieu à une décision attaquable lorsqu'un intérêt majeur exige l'examen 
préalable de cette question (arrêt du Tribunal fédéral 9C_571/2015 du 8 avril 2016 
consid. 2.1). A défaut d'intérêt majeur, l'examen préalable de la question du statut 
de cotisant doit être fait à l'occasion d'une décision formatrice portant sur les 
cotisations à verser. Il appartient au juge d'examiner d'office cette question (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_571/2015 du 8 avril 2016 consid. 2.2). Cela étant, bien que 
"provisoire", la décision administrative, par laquelle la caisse de compensation fixe 
le montant des cotisations dues par un assuré, est susceptible de recours devant 
l'autorité cantonale compétente (ATF 127 V 65 consid. 1). La perception des 
cotisations dues est, en général, réalisée selon la procédure simplifiée prévue à 
l'art. 51 LPGA et, en dérogation à l'art. 49 al. 1 LPGA, il en va de même si les 
cotisations sont importantes (art. 14 al. 3 LAVS par analogie ; art. 51 LPGA). 

Par conséquent, le recours contre la décision sur opposition de l'intimée du 
14 janvier 2016 est recevable et permet de revoir tant la question du statut de 
cotisant du recourant que son obligation de payer des cotisations provisoires à ce 
titre.     

6. À teneur de son art. 1a al. 1er let. a, sont assurées conformément à la LAVS les 
personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 al. 1er LAVS, 
les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité 
lucrative.  

 
 
 

 

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7. Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pourcentage du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante ou 
indépendante (art. 4 al. 1er LAVS). Selon l'art. 6 al. 1 RAVS, le revenu provenant 
d'une activité lucrative comprend, sous réserve des exceptions mentionnées 
expressément dans les dispositions qui suivent, le revenu en espèces ou en nature 
tiré en Suisse ou à l'étranger de l'exercice d'une activité, y compris les revenus 
accessoires.  

La jurisprudence entend par les termes d’activité lucrative, au sens de l’art. 4 
al. 1er LAVS, l’exercice d’une activité personnelle déterminée, destinée à 
l’obtention d’un revenu et à l’accroissement du rendement économique. Pour 
établir l’existence d’une telle activité, il n’est pas nécessaire de savoir si l’intéressé 
a subjectivement l’intention d’obtenir un gain pour lui-même. Cette intention doit 
bien plutôt ressortir des circonstances économiques du cas particulier. Le critère 
essentiel démontrant l’existence d’une activité lucrative réside ainsi dans la 
concrétisation planifiée d’une volonté correspondante sous la forme d’une 
prestation de travail, cet élément devant également être établi à satisfaction de droit 
(ATF 125 V 383 consid. 2a = VSI 2000, p. 52 et les références). 

Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 
sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, 
mais ils ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d’une manière générale, celui 
qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et du point de vue de 
l’économie de l’entreprise, et qui ne supporte pas le risque économique couru par 
l’entrepreneur. 

8. a. Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, étant rappelé que sont en 
principe tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement 
stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement 
assurées (art. 12 al. 2 LAVS), sont traités par la loi comme des assurés de condition 
indépendante (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 1958 p. 184). Ils versent des 
cotisations de 8,4% sur leur salaire déterminant (art. 6 al. 1 LAVS).  

En résumé, d'après les directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et 
APG  établies par l'office fédéral des assurances sociales (OFAS) (ci-après : les 
DP - valables dès le 1er janvier 2008, état au 1er janvier 2016), sont des salariés dont 
l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations les salariés :  

- dont l'employeur n'a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Suisse et 
n'est pas tenu de verser des cotisations en vertu de l'Accord avec l'UE ou de la 
Convention de l'AELE (art. 12 al. 2 et 3 LAVS) ;  

 
 
 

 

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- dont l'employeur est libéré de l'obligation de payer des cotisations 
conformément à l'art. 12 al. 3 LAVS (p.ex. représentations d'Etats étrangers en 
Suisse) ;  

- qui sont domiciliés en Suisse, mais ne sont pas assurés en raison d'une 
convention internationale, et adhèrent à l'assurance conformément à l'art. 1a al. 
4 LAVS (DP, no 1040, p. 35-36). 

b. Selon l'art. 16 RAVS, les art. 22 à 27 RAVS s'appliquent par analogie à la 
fixation et à la détermination des cotisations.   

Les DP précisent qu'il en découle ce qui suit :  

- le revenu établi par les autorités fiscales est déterminant (art. 16 al. 1 RAVS) ;  

- tous les frais nécessaires à l'acquisition du revenu peuvent être déduits du 
salaire brut (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 1958 p. 184). 
L'art. 9 RAVS n'est pas applicable ;  

- les cotisations peuvent être réduites conformément à l'art. 11 al. 1 LAVS 
(DP, no 1042, p. 36). 

C'est à la caisse de compensation qu'il appartient de déterminer le salaire des 
salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer les cotisations (DP, no 1044, 
p. 37).   

Pour la fixation des cotisations, les caisses de compensation se fondent, en principe, 
sur la taxation fiscale des intéressés plutôt que de procéder elles-mêmes à des 
calculs séparés. Des exigences d’ordre pratique commandent une telle solution. En 
effet, il est inutilement compliqué et peu logique que les bases de taxation soient 
arrêtées différemment par le fisc et par les organes de l’AVS (ATF 110 V 72 
consid. 2 ; RDAT 2001 II n. 82 p. 343 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances H 
67/04 du 25 novembre 2004 et H 328/01 du 16 septembre 2002). 

Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la 
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct (art. 23 al. 1 RAVS). En l'absence 
d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales 
déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le 
revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct (art. 
23 al. 2 RAVS). Les caisses de compensation sont liées par les données des 
autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS). Si les autorités fiscales cantonales 
ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le 
revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans 
l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de 
payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur 
demande, produire toutes les pièces utiles (art. 23 al. 5 RAVS).  

Les cotisations doivent en général être consignées dans une décision (DP, no 1046, 
p. 37). Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des 

 
 
 

 

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cotisations sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Les 
cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation 
correspond à l'année civile (art. 22 al. 1 RAVS).  

c. Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations 
doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations (art. 24 al. 1 RAVS). 
Les caisses de compensation fixent, en principe, les acomptes de cotisations sur la 
base du revenu probable de l'année de cotisation (art. 24 al. 2 RAVS). Les acomptes 
de cotisations sont des cotisations fixées provisoirement par la caisse de 
compensation (Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 
personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG de l'OFAS (ci-après : 
DIN), no 1144, p. 53). Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir 
aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des 
cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler 
lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (art. 24 al. 4 RAVS). Les 
caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision si 
elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives requis ou si les 
acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti (art. 24 al. 5 
RAVS).   

d. Les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l'année de cotisation 
dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations dues et 
les acomptes versés (art. 25 al. 1 RAVS). Les personnes tenues de payer des 
cotisations doivent verser les cotisations encore dues dans les trente jours dès la 
facturation (art. 25 al. 2 RAVS).  

9. A teneur de l'art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par 
voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour 
laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées, ni versées. S'il s'agit de 
cotisations visées notamment à l'art. 6 al. 1 LAVS, le délai n'échoit toutefois, en 
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de 
laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Par rapport au délai de 
l'art. 16 al. 1, 1ère phrase, LAVS, le délai d'une année de l'art. 16 al. 1, 2ème phrase, 
LAVS constitue un délai supplémentaire destiné à éviter que la caisse de 
compensation ne soit contrainte, pour interrompre le délai de prescription, de rendre 
une décision de cotisations avant que la taxation fiscale soit entrée en force (Michel 
VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-
invalidité [AI], 2011, no 725, p. 214). La créance de cotisations, fixée par décision 
notifiée conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au 
cours de laquelle la décision est passée en force (art. 16 al. 2 LAVS).  

10. a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 

 
 
 

 

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suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

b. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette 
appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée 
des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière 
de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 
IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. 
étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

11. a. En l'espèce, par sa décision litigieuse du 14 janvier 2016, l'intimée a confirmé 
l'affiliation du recourant en tant que salarié d'un employeur non tenu de payer des 
cotisations, dès le 1er juillet 2013, et sa décision de l'assujettir, à ce titre, au 
paiement de cotisations provisoires pour l'année 2014.  

Le recourant conteste cette affiliation et son obligation de s'acquitter, en 
conséquence, des acomptes provisoires sollicités en 2014.  

b. A l'appui de sa contestation, il fait essentiellement valoir que le « service 
agreement » conclu est un contrat fictif et que l'argent versé par la société 
B_______ Ltd représente, en réalité, une contribution à l'entretien de sa famille, 
volontairement allouée par le détenteur de cette société et ami intime de sa mère, 
Monsieur C_______. A cet égard, il a en particulier produit, une attestation établie 
par Monsieur C_______ le 5 février 2016 confirmant ses dires, différents 
décomptes et factures démontrant que l'argent versé a été principalement utilisés 
pour payer des charges reliées à sa sœur et à sa mère, ainsi qu'une copie de son 
curriculum vitae et divers contrats de travail, prouvant qu'il n'avait ni la 
qualification requise, ni le temps nécessaire, pour fournir les prestations prévues 
dans le contrat en question.  

Ce faisant, la chambre de céans observe que le recourant revient complètement sur 
sa première démarche, a priori spontanée, de s'affilier auprès de l'intimée en qualité 
de salarié d'un employeur non tenu de payer des cotisations, ainsi que sur le 
contenu des documents initialement fournis.  

En effet, il ressort du dossier produit que le recourant a, dans un premier temps,  
dûment rempli le document, intitulé clairement « questionnaire d'affiliation des 

 
 
 

 

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personnes dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations », en y indiquant 
que son employeur était la société B_______ Ltd et que son salaire mensuel 
s'élevait à USD 12'000.-, depuis le 1er juillet 2013. A l'appui de ses déclarations 
écrites, il a remis un « service agreement » corroborant ses informations, ainsi que 
des décomptes bancaires attestant de versements en sa faveur de montants de 
USD 12'000.- à titre de salaire (« salary »).  

Sur la base de ces informations, en date du 7 août 2014, l'intimée a effectivement 
affilié le recourant en tant que salarié d'un employeur non tenu de payer des 
cotisations, puisque basé à l'étranger.  

Cela étant, dans un deuxième temps, par courrier du 21 novembre 2014, valant 
opposition à cette décision d'affiliation et aux décomptes de cotisations provisoires 
établis le 7 août 2014, le recourant a indiqué qu'il percevait « des fonds provenant 
d'honoraires facturés d'une société domiciliée à Dubaï » et que, de ce fait, il n'y 
avait pas de raison de lui imposer des cotisations personnelles pour salarié d'un 
employeur non soumis à cotisation.  

Par la suite, près d'un an après la remise de son questionnaire d'affiliation, le 
conseiller financier du recourant a indiqué à l'intimée, dans un courriel du 21 juillet 
2015, que son client n'avait pas d'activité lucrative et ne recevait que de « l'argent 
de poche de son père ».  

Finalement, et contre toute attente, après que la décision litigieuse lui a été notifiée, 
dans son recours du 15 février 2016, le recourant a expliqué que le « service 
agreement » remis était un contrat fictif et que l'argent versé l'était, en réalité, à titre 
de contribution à l'entretien de sa famille par l'ami intime de sa mère.  

Or, d'une part, il sied de rappeler qu'il convient, en général, d’accorder la préférence 
aux premières déclarations de l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les 
conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être – consciemment 
ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a ; 115 V 143 
consid. 8c). 

D'autre part, les explications subséquentes du recourant apparaissent peu 
vraisemblables.  

 En effet, il convient de remarquer, au préalable, qu'il apparaît peu plausible qu'étant 
de langue étrangère, le recourant n'ait pas compris sa démarche initiale, comme il le 
fait valoir de prime abord. Il sied de remarquer que le recourant a été naturalisé 
suisse en 2011 et que son curriculum vitae fait état d'une « bonne connaissance 
pratique du français ». Par ailleurs, alors qu'il était assisté d'un conseiller financier, 
le recourant a confirmé, dans son opposition du 21 novembre 2014, qu'il percevait 
« des fonds provenant d'honoraires facturés d'une société domiciliée à Dubaï », 
même s'il estimait alors, qu'il ne devait pas, dans ces conditions, s'acquitter de 
cotisations. Ce n'est que près d'un an après son affiliation, en juillet 2015, que le 
recourant a allégué que l'argent reçu constituait, tout d'abord, de « l'argent de 
poche », puis, une contribution à l'entretien de sa famille, selon son recours du 

 
 
 

 

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15 février 2016. Ainsi, les problèmes de compréhension allégués par le recourant ne 
sont pas sérieusement crédibles. De plus, les informations transmises d'emblée par 
le recourant, à sa propre initiative et pour étayer sa demande, sont bien trop précises 
pour qu'il puisse valablement soutenir qu'il n'a pas compris les enjeux de sa 
démarche.  

En outre, contrairement à ce qu'il prétend, le recourant bénéficie de compétences en 
matière de finance, tel que l'atteste son diplôme auprès de la Geneva Business 
School. Pour le surplus, il n'appartient ni à l'intimée, ni à la chambre de céans de 
juger de la rémunération convenue, pas plus d'ailleurs que l'utilisation qu'en fait le 
bénéficiaire.  

En particulier, l'utilisation faite de l'argent perçu ne permet pas d'exclure que celui-
ci provienne d'un salaire, de sorte que les factures et les décomptes produits par le 
recourant pour justifier de l'affectation des montants reçus ne sont pas déterminants.  

A cela s'ajoute que les autres contrats de travail fournis, ainsi que son service à 
l'armée, ne sont pas de nature à exclure une activité du recourant également pour le 
compte de la société B_______ Ltd, aucun horaire n'étant convenu.   

Dans ces conditions, l'attestation de Monsieur C_______ du 5 février 2016, dont se 
prévaut le recourant, apparaît bien plutôt avoir été établie pour les besoins de la 
cause, de sorte qu'une audition de ce dernier n'apparaît pas opportune.  

Enfin, on ne voit pas pour quelle raison une prétendue contribution d'entretien 
allouée par Monsieur C_______, dont il est allégué qu'il serait l'ami intime de la 
mère du recourant, - d'ailleurs alternativement qualifiée de "dons" par le recourant 
dans ses écritures - n'aurait dès lors pas pu être versée directement à celle-ci.  

Aucun élément ne permet ainsi de s'éloigner du sens objectif du contrat de travail 
conclu.  

Par conséquent, conformément aux premières déclarations et preuves fournies en ce 
sens par le recourant, il y a lieu de retenir que celui-ci a bien été employé par la 
société B_______ Ltd à compter du 1er juillet 2013 et qu'il a perçu de ce fait, un 
salaire mensuel de USD 12'000.- en 2014.  

12. Le recourant soutient, à titre subsidiaire, que si par impossible l'existence d'un 
contrat avec la société B_______ Ltd serait retenue, il devrait être qualifié de 
contrat de mandat et les montants versés considérés comme des avances 
d'honoraires. Ainsi, il ne serait, tout au plus, qu'un indépendant. Cela étant, il 
maintient qu'il n'a pas été en mesure de fournir des prestations et que ces avances 
constituent ainsi une dette, et non des honoraires encaissés.  

Or, le recourant n'a jamais requis son affiliation en tant qu'indépendant. Quoi qu'il 
en soit, le « service agreement » conclu démontre qu'il dépend manifestement de la 
société et qu'il ne supporte, en particulier, aucun risque financier.  

 
 
 

 

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13. Pour le reste, tel que retenu précédemment, le recourant ne démontre pas, à 
satisfaction de droit, avoir été dans l'incapacité de fournir les prestations convenues, 
dans la mesure où aucun horaire ne lui était imposé pour ce faire, et que les services 
convenus se limitent à la représentation de la société en Suisse, à la signature de 
contrats et à la coordination d'activités de la société, ce qui ne semble pas propre à 
empêcher l'exercice d'une autre activité en parallèle.   

Enfin, les décomptes bancaires produits attestent, en bonne partie, du fait que le 
recourant a effectivement perçu la rétribution convenue.  

14. Compte tenu de ce qui précède, l'intimée était fondée à affilier le recourant en 
qualité de salarié d'un employeur non tenu de payer des cotisations à compter du 
1er juillet 2013 et à lui réclamer, de ce fait, des acomptes provisoires en 2014.  

Pour le surplus, les montants desdits acomptes ne paraissent pas critiquables et ne 
sont, du reste, pas contestés en tant que tels. La décision litigieuse doit ainsi être 
confirmée, en tant qu'elle assujettit le recourant au paiement d'acomptes de 
cotisations provisoires, en qualité de salarié d'un employeur non soumis à 
cotisations, étant précisé que le montant des cotisations définitives, ainsi que leur 
exigibilité devront être déterminés en fonction de la taxation fiscale déterminante.   

15. Dans ces conditions et par appréciation anticipée des preuves, d'autres mesures 
d'instruction, et en particulier l'audition suggérée par le recourant de Monsieur 
C______, ne se justifient pas.  

16. Mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.  

Le recourant, qui succombe, n'a pas droit à l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA et 
art. 89H al. 3 LPA a contrario).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et art. 89H al. 1 LPA).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le