# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9962147f-cf19-5232-9da6-8ba750c027ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2014 D-7236/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7236-2014_2014-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7236/2014 

 

  

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Malawi,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 4 décembre 2014 / N (…). 

 

 

D-7236/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 28 sep-

tembre 2014, 

le résultat de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec cel-

les enregistrées dans la base de données Eurodac, dont il ressort que le 

requérant a été interpellé en Espagne (Almeira), le 11 juillet 2014,  

le procès-verbal de son audition au centre d'enregistrement et de procé-

dure (CEP) de Vallorbe, du 10 octobre 2014,  

la demande de prise en charge adressée le 15 octobre 2014 par l'ODM 

aux autorités espagnoles compétentes, et l'acceptation de celles-ci, le 3 

décembre 2014, 

la décision du 4 décembre 2014, notifiée à l'intéressé le 10 décembre 

suivant, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi (transfert) en Espagne, en tant qu'Etat res-

ponsable pour l'examen de sa demande d'asile et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel re-

cours, 

le recours interjeté le 11 décembre 2014 contre cette décision,  

les autres pièces du dossier reçu de l'ODM le 16 décembre 2014, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra-

tif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord internatio-

nal, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méca-

nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une 

demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) 

n
o
 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement 

Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, infor-

mant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par déci-

sion du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences 

constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

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que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pré-

cède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (prin-

cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 

du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossi-

ble de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pro-

cédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent 

un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figu-

rent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22 par. 3 du règlement Du-

blin III, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, 

maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est en-

tré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'exa-

men de la demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 du rè-

glement Dublin III), 

que, selon l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, l'Etat responsa-

ble de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du 

règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues 

aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une demande dans un 

autre Etat membre, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, la procédure en vue d'un transfert en Espagne a été 

menée en Suisse en conformité avec la réglementation en vigueur, 

que l'Espagne est de ce fait compétente pour le traitement de la demande 

d'asile de l'intéressé,  

que celui-ci a certes fait valoir qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile 

dans cet Etat, 

que cet élément n'est toutefois pas déterminant, dans la mesure où la 

demande de prise en charge se fonde sur un critère lié à l'entrée illégale 

de l'intéressé sur le territoire espagnol et non pas au dépôt d'une deman-

de d'asile, 

que le recourant s'est opposé à son transfert vers l'Espagne car il n'avait 

pas "aimé" y séjourner et n'y avait pas trouvé de travail, 

qu'ainsi, il a sollicité implicitement l'application de la clause de souverai-

neté, prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

que l'Espagne est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfu-

gié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : direc-

tive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive 

Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

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qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques inter-

nationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présen-

ce, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova 

against Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 

M.S.S. précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête 

no 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avé-

rée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.5), 

que, s'agissant de l'Espagne, il n'y a pas de raison sérieuse de croire qu'il 

existe, dans cet Etat, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un ris-

que de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Char-

teUE (cf. art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Espagne de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir 

aussi Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein 

et autres contre les Pays-Bas et l’Italie, n
o
 27725/10, § 78), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être ren-

versée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autori-

tés de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que l'Espagne ne respecterait pas le principe 

du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en 

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le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être as-

treint à se rendre dans un tel pays, 

qu'en outre, n'ayant pas déposé de demande d'asile en Espagne, et 

ayant décidé de quitter ce pays - malgré sa prise en charge par la Croix-

Rouge sur place - en septembre 2014, le recourant n'a pas donné la pos-

sibilité aux autorités espagnoles d'examiner son cas et d'obtenir la protec-

tion de ces dernières, 

qu'il lui incombe ainsi de se prévaloir devant les autorités espagnoles de 

tous les motifs liés à sa situation personnelle, en relation notamment avec 

un éventuel retour dans son pays d'origine ou de dernière résidence, à 

savoir le Maroc, où il aurait vécu depuis son enfance, 

qu'il n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Espa-

gne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Espagne, de se conformer aux ins-

tructions des autorités espagnoles et de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée afin que celles-ci mènent à 

terme l'examen de sa demande de protection, s'il entend la maintenir, 

que, comme relevé plus haut, il a été pris en charge par la Croix-Rouge 

dès son arrivée en Espagne, 

qu'il a clairement affirmé que son intention était de ne pas rester dans ce 

pays, parce qu'il était sans travail et ne s'y plaisait pas, 

qu'il n'a ainsi fourni aucun élément permettant de conclure qu'il y avait 

personnellement et concrètement été confronté à une situation inaccep-

table sur le plan humain, de sorte que sa crainte de devoir vivre dans des 

conditions indignes, en cas de transfert en Espagne, n'est pas fondée,  

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer 

que l'Espagne violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui ap-

partiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

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ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive 

Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Espagne de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée 

des risques – que le recourant ne prétend d'ailleurs pas encourir - n'étant 

pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le par-

tage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des de-

mandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, 

qu'interrogé lors de son audition au CEP sur son état de santé, le recou-

rant a déclaré avoir dû prendre des médicaments parce qu'il avait de la 

fièvre et a souhaité faire une contrôle à l'hôpital parce que, parfois, il ne 

se sentait pas bien, 

que, même s'il a dû être médicalement suivi (il a été hospitalisé au servi-

ce des urgences le 20 octobre 2014 durant un jour et y a bénéficié d'une 

médication pour de la toux, des douleurs respiro-dépendantes et des cra-

chats hémoptysiques), il n'a toutefois nullement prétendu, ni a fortiori éta-

bli, dans le cadre de la présente procédure, qu'il ne serait pas en mesure 

de voyager ou que son transfert vers l'Espagne représenterait un danger 

concret pour sa santé, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

qu'en conclusion, il n'y a pas lieu de faire application ni de la clause dis-

crétionnaire (de souveraineté) de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, ni 

de l'art. 29a al. 3 OA1, 

que l'Espagne demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la de-

mande d'asile du recourant et est tenue - en vertu de l'art. 18 par. 1 let. a 

dudit règlement - de le prendre en charge dans les conditions prévues 

aux art. 21, 22 et 29, 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :