# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3ccb95c-c71a-5676-aca5-7cd2672590ce
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2013 / 96
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2013---96_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XA12.048621-130440

119 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 avril 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Charif Feller 

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
59 al. 2 let. a CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 27 février 2013 par la Présidente du Tribunal des baux dans la
cause divisant  Z.________
et  P.________,
locataires, tous deux à Marchissy, d’avec 
X.________,
à Marchissy, bailleur, ordonnant la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur
l'issue du recours déposé par les locataires devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt
rendu le 23 novembre 2012 par la Cour d'appel civile dans la cause divisant les parties entre elles (réf.
4A_79/2013),

 

             
vu le recours pour "déni de justice" formé le 28 février 2013 par Z.________
et P.________, concluant à l'annulation de l'ordonnance entreprise,

 

             
vu la demande d'assistance judiciaire, sous forme d'exonération du paiement de l'avance de frais,
formée le 7 mars 2013 par les recourants,

 

             
vu la décision du Président de la Cour de céans du 11 mars 2013, dispensant les recourants
de l'avance de frais et réservant sa décision définitive sur l'assistance judiciaire,

 

             
vu l'arrêt rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_79/2013, rejetant
le recours formé par Z.________ et P.________ dans la mesure où il est recevable,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale
de recevabilité de tout recours (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RSR 272]; ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c),

 

             
que, le Tribunal fédéral ayant rendu son arrêt dans la procédure 4A_79/2013, dont
l'ouverture est à l'origine de la décision du premier juge de suspendre la cause, le recours
perd son objet,

 

             
qu'en conséquence, les recourants n'ont plus d'intérêt à recourir, 

 

             
qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours,

 

             
que la cause doit être renvoyée au Tribunal des baux pour reprise de l'instruction,

 

             
que le présent prononcé peut être rendu sans frais.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

 

             
II.             
La cause est renvoyée d'office au Tribunal des baux pour reprise de l'instruction.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. 

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. Z.________ et Mme P.________,

‑             
M. X.________.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des baux.

 

             
La greffière :