# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf17105c-822b-5998-922d-37bbf201be13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2014 C-3592/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3592-2013_2014-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3592/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représenté par Maître Marlène Pally, avocate, recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-3592/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 7 juin 1999, A._______ (ressortissant kosovar né le 24 avril 1982) 

a déposé une première demande de visa pour la Suisse, laquelle a été 

refusée le 7 octobre 1999, la sortie de Suisse au terme du séjour envisa-

gé ne pouvant être considérée comme suffisamment assurée. Une se-

conde requête, introduite le 21 novembre 2001, été refusée le 31 janvier 

2002, pour les mêmes motifs. 

A.b En date du 19 février 2003, A._______ a été interpellé par la police 

genevoise. Lors de l'audition dont il a fait l'objet à cette date, l'intéressé a 

déclaré qu'il était arrivé en Suisse à une date qu'il ne pouvait indiquer et 

que par l'intermédiaire de son frère, il avait été engagé en tant que gar-

çon de cuisine. 

Par décision du 21 mai 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégra-

tion et de l'émigration (IMES; office intégré depuis le 1
er
 janvier 2005 au 

sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a prononcé à l'endroit de 

A._______ une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 20 mai 

2005, au motif qu'il avait gravement enfreint les prescriptions de police 

des étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation; démuni de pas-

seport national valable). 

A.c Le 20 février 2003, A._______ a déposé une demande d'asile, laquel-

le a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré de-

puis le 1
er
 janvier 2005 au sein de l'ODM) en date du 11 mars 2003 et un 

délai de départ pour quitter la Suisse lui a été fixé au 6 mai 2003. En date 

du 20 avril 2003, la disparition de l'intéressé a été constatée. 

A.d A._______ a contracté mariage, le 1
er
 septembre 2003, devant l'état 

civil de Genève avec une ressortissante suisse, B._______ (née le 13 fé-

vrier 1951). 

A.e En date du 5 septembre 2003, les prénommés ont requis une autori-

sation de séjour pour A._______. Ils ont alors été entendus par l'Office 

cantonal de la population et des migrations genevois (ci-après l'OCPM) 

sur les circonstances de leur rencontre et de leur mariage, ainsi que sur 

la manière dont ils vivaient leur relation.  

Le 8 septembre 2003, A._______ a officiellement quitté la Suisse pour 

s'établir en France voisine. 

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Page 3 

B.  

B.a Par courrier daté du 10 septembre 2003, B._______s'est adressée à 

l'OCPM, afin que ce dernier lève l'interdiction d'entrée en Suisse pronon-

cée à l'encontre de son époux et l'autorise à séjourner sur territoire suis-

se. 

B.b Le 22 octobre 2003, B._______a rempli et déposé auprès de l'OCPM 

un formulaire tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité 

lucrative pour le compte de son époux. Par courrier du 24 novembre 

2003, l'OCPM a fait savoir à l'intéressée que son époux devait introduire 

une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de la Représenta-

tion consulaire ou diplomatique à Lyon. Le 2 avril 2004, A._______ a fait 

suite à ce courrier, en introduisant une demande de visa pour la Suisse 

auprès du Consulat général de Suisse à Lyon. Dans la notice jointe à la 

demande, le Consulat a relevé que l'intéressé séjournait sans autorisation 

en France et que le passeport qu'il avait produit présentait des traces de 

falsification (modification de la date d'échéance de validité et qualité du 

tampon apposé sur la photographie). Le 2 juin 2004, l'OCPM s'est adres-

sé à l'intéressé, lui faisant part de son intention de lui refuser l'octroi d'une 

autorisation de séjour. Relevant plusieurs éléments, il a estimé que le ma-

riage conclu par l'intéressé avec une ressortissante suisse avait eu pour 

seul but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des 

étrangers et lui a fixé un délai pour se déterminer à ce sujet. 

B.c Par lettre du 28 juin 2004, l'intéressé, par l'intermédiaire d'un manda-

taire, a pris position sur les éléments relevés par l'OCPM dans son cour-

rier du 2 juin 2004 et a produit une lettre signée par son épouse ainsi 

qu'un témoignage écrit de sa logeuse en France et témoin de mariage. 

B.d Par décision du 9 août 2004, l'OCPM a refusé de donner suite à la 

requête de l'intéressé et de transmettre son dossier avec un préavis favo-

rable à l'IMES, en vue de la levée de son interdiction d'entrée en Suisse 

et de l'octroi d'une autorisation de séjour. Il a retenu l'existence d'un ma-

riage de complaisance, l'intéressé n'ayant pas été en mesure de rendre 

vraisemblable le fait qu'il entretenait une relation suivie avec son épouse. 

Il lui a également opposé le fait qu'il était revenu en Suisse, alors qu'il fai-

sait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, et qu'il avait tenté de 

tromper le consulat en lui présentant un passeport falsifié. 

 

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Page 4 

C.  

C.a Par courrier daté du 5 avril 2006, A._______ a requis de l'OCPM l'oc-

troi d'un permis de séjour, afin de pouvoir exercer une activité lucrative. 

C.b Le 11 avril 2006, B._______a rempli pour le compte de son époux un 

formulaire tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour. 

C.c Par courrier du 27 avril 2006, l'OCPM a convoqué A._______ et son 

épouse, aux fins de les entendre sur leur relation. 

Par courrier du 29 mai 2006, l'OCPM a fait part à l'intéressé de son inten-

tion de refuser sa demande, dès lors qu'il n'avait pas été en mesure d'ap-

porter la preuve que depuis la décision négative du 9 août 2004, il entre-

tenait une relation suivie avec son épouse. Un délai pour se déterminer a 

été fixé à l'intéressé. 

Par courrier daté du 3 juin 2006, B._______a répondu aux remarques 

formulées par l'OCPM dans sa lettre du 29 mai 2006. 

Le 14 février 2007, l'intéressé est entré illégalement en Suisse et a em-

ménagé chez son épouse. 

C.d Par courrier du 5 juin 2007, l'OCPM a fait savoir à 

B._______qu'après un nouvel examen du dossier de son époux, il était 

désormais disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, invitant ce 

dernier à remplir le formulaire ad hoc.  

C.e En date du 29 juin 2007, l'OCPM a délivré à A._______ une autorisa-

tion de travail, complétée, le 23 novembre 2007, par une autorisation de 

séjour. Celle-ci a été par la suite régulièrement renouvelée jusqu'au 

13 février 2012. 

D.  

D.a Le 4 juillet 2011, A._______ a introduit une demande de naturalisa-

tion facilitée. 

D.b Le 25 novembre 2011, B._______est décédée. 

D.c Dans le cadre de l'examen de la demande de naturalisation, l'intéres-

sé a été entendu par l'OCPM/Service cantonal des naturalisations le 

15 août 2012. Il aurait alors déclaré avoir proposé le mariage à 

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Page 5 

B._______, afin de pouvoir régulariser sa situation personnelle. Il aurait 

certes fait ménage commun avec son épouse, mais il aurait dormi sur le 

canapé du salon. Ceci ne l'aurait pas dérangé, dans la mesure où il quit-

tait très tôt le domicile au matin et y rentrait très tard le soir. Il ignorerait le 

nom de la maladie dont son épouse serait décédée et, enfin, il aurait 

avoué s'être remarié en 2012 avec une compatriote, dont il aurait fait la 

connaissance en 2010. 

Les dires de l'intéressé n'ont pas été consignés dans un procès-verbal ni 

n'ont fait l'objet d'une relecture de sa part, confirmée par une signature. 

D.d Par courrier daté du 19 octobre 2012, l'ODM (Division nationalité) 

s'est adressé à l'intéressé en lui faisant observer que, sur la base de ses 

déclarations faites lors de l'entretien du 15 août 2012, les conditions pour 

une naturalisation facilitée n'étaient pas réalisées. En effet, il apparaissait 

clairement que la communauté conjugale, qu'il formait avec son épouse 

au moment de son décès, ne pouvait être considérée comme ayant été 

stable et qu'il avait au contraire œuvré dans le seul but d'obtenir un droit 

de séjour en Suisse, ce qui était contraire au principe du respect des ins-

titutions suisses. L'ODM l'a ainsi invité à retirer sa demande, respective-

ment l'a rendu attentif au fait que sans réaction de sa part, il classerait 

celle-là. 

E.  

E.a Le 30 janvier 2012, A._______ a demandé le renouvellement de son 

autorisation de séjour. 

E.b Le 10 juillet 2012, l'OCPM a informé A._______ qu'il estimait que les 

conditions au maintien de son autorisation de séjour prévues par l'art. 50 

LEtr (RS 142.20) étaient remplies à son égard, en sorte qu'il était disposé 

à prolonger dite autorisation, sous réserve de l'approbation de l'ODM (Di-

vision étrangers). Le dossier de l'intéressé a été transmis en ce sens à 

l'Office fédéral précité. 

E.c Par lettre du 24 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il en-

tendait refuser de donner son approbation au renouvellement de son au-

torisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à 

ce sujet avant le prononcé d'une décision. L'ODM a considéré que le ma-

riage contracté par l'intéressé semblait l'avoir été dans le seul but d'obte-

nir une autorisation de séjour en Suisse et non dans celui de fonder une 

communauté conjugale. Outre l'importante différence d'âge entre l'inté-

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Page 6 

ressé et feu son épouse, cet office lui a également opposé ses déclara-

tions faites lors de l'entretien du 15 août 2012 (cf.let.D.c ci-dessus), selon 

lesquelles il aurait contracté mariage dans le seul but de régulariser sa si-

tuation en Suisse, aurait certes fait ménage commun avec sa femme, 

mais sans consommer l'union et enfin, ignorerait de quelle maladie elle 

serait décédée. L'ODM a, en outre, relevé qu'il s'était marié au mois de 

septembre 2003 alors que sa demande d'asile avait été rejetée au mois 

de mars de la même année et qu'il avait l'obligation de quitter la Suisse. 

Enfin, durant l'année 2012, il se serait remarié avec une compatriote, dont 

il aurait fait la connaissance en 2010, du vivant de son épouse. 

Dans ses déterminations du 25 février 2013, A._______ a contesté avoir 

tenu les propos incriminés et avoir épousé B._______ dans le seul but de 

régulariser ses conditions de séjour. Selon ses déclarations, leur union a 

été consommée et aujourd'hui, il continue de vivre dans l'appartement 

conjugal, travaille à plein temps et ne s'est pas remarié. 

E.d Par courrier du 2 avril 2013, l'ODM a pris contact avec l'intéressé, l'in-

formant avoir fait procéder par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse 

au Kosovo à des mesures d'instruction complémentaires. Ainsi, selon les 

démarches effectuées par l'Ambassade en mars 2013, il apparaît que 

A._______ s'est marié traditionnellement  cinq mois auparavant avec une 

compatriote, âgée de 22 ans, et qui vit en principe dans la maison des 

parents de A._______. Un droit d'être entendu lui a été donné. 

Dans sa réponse du 16 avril 2013, l'intéressé a formellement contesté 

être marié à une compatriote et a produit une attestation signée par cette 

dernière, confirmant cette déclaration. 

F.  

Le 22 mai 2013, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de 

refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a 

également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Dans la motivation 

de sa décision, l'office fédéral a relevé que si le mariage de l'intéressé 

avec B._______ avait bien duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr, il apparaissait toutefois que ce mariage ne constituait qu'une 

union de façade. Aussi, l'intéressé ne pouvait s'en prévaloir pour exiger la 

poursuite de son séjour en Suisse. Par ailleurs, l'autorité fédérale précitée 

a considéré que A._______ ne pouvait invoquer des raisons personnelles 

majeures propres à justifier la poursuite de sa présence en Suisse. Enfin, 

l'ODM a relevé que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obs-

tacles à l'exécution du renvoi. 

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Page 7 

G.  

Par acte du 24 juin 2013, A._______ a recouru contre la décision précitée 

de l'ODM, en concluant à l'annulation de cette décision et à l'approbation 

du renouvellement de son autorisation de séjour. Reprenant les divers 

arguments développés dans ses précédents écrits, l'intéressé a réitéré 

avoir mené une vie de couple avec son épouse, partageant au demeurant 

le même lit qu'elle, leur appartement n'étant composé que d'une cuisine 

et d'un salon. Il a également précisé avoir accepté la succession de son 

épouse, contrairement au père et à la nièce de celle-ci, alors même que 

cela n'allait rien lui rapporter. Enfin, il a une nouvelle fois contesté s'être 

remarié en 2012, reconnaissant toutefois avoir débuté une relation intime 

avec une compatriote à la fin de l'année 2012, comme il était veuf depuis 

plus d'un an. 

Par courrier du 3 juillet 2013, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal une at-

testation datée du 22 juin 2013, établie par la nièce de feu son épouse. 

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 9 août 2013. 

I.  

Par courrier daté du 2 septembre 2013, l'intéressé s'est une nouvelle fois 

déterminé sur le refus de l'ODM d'approuver le renouvellement de son 

autorisation de séjour. Par duplique du 18 septembre 2013, cet office a à 

nouveau proposé le rejet du recours, considérant que les observations 

formulées par l'intéressé dans son courrier du 2 septembre 2013 ne 

contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. 

J.  

Par ordonnance du 6 mars 2014, l'intéressé a été invité à fournir un com-

plément d'informations quant à la communauté conjugale qu'il a dit avoir 

formée avec feu son épouse, en particulier tout document ou photogra-

phie susceptible d'attester la réalité d'une vie commune avec cette der-

nière. Il a par ailleurs été invité à fournir des informations circonstanciées 

sur les causes du décès de feu son épouse. 

L'intéressé n'a pas donné suite à cette ordonnance. 

K.  

En date du 23 juillet 2013, plainte a été déposée à l'encontre de l'intéres-

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Page 8 

sé pour contrainte (art. 181 CP) et mise en danger au sens de la LCR 

(RS 741.01). Par ordonnance pénale du 31 mars 2014, le Ministère public 

genevois a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 20 jours-

amende à ce titre avec un sursis et un délai d'épreuve de trois ans, ainsi 

qu'à une amende de 300 francs. Il a par ailleurs été condamné à une 

amende de 100 francs pour violation simple des règles de la circulation 

routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-

ticulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respec-

tivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de 

Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administra-

tion fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité 

de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué 

comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas 

liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessie-

ren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwalt-

spraxis, 2
e
 édition, 2013, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou reje-

ter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

C-3592/2013 

Page 9 

prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 

2.2 L'entrée en vigueur, le 1
er
 janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abroga-

tion de la LSEE (RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation 

avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordon-

nances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 rela-

tive à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA; 

RS 142.201]). 

La procédure d'examen portant sur le renouvellement des conditions de 

résidence de A._______ a été ouverte le 30 janvier 2012 suite à la requê-

te introduite par l'intéressé. Par conséquent, le nouveau droit (matériel) 

est applicable à la présente cause concernant la prolongation de ladite 

autorisation de séjour et le renvoi de l'intéressé de Suisse, en vertu de la 

réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment les arrêts 

du TF 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 2C_982/2010 du 3 

mai 2011 consid. 1). 

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie également par 

le nouveau droit. 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des au-

torisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme 

de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable 

dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de 

conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 OASA). 

Au plan formel, l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA prévoit que l'ODM refuse 

d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notam-

ment lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

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Page 10 

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédéra-

tion en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 

et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur 

son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > 

Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1 Procédure et 

compétences, version remaniée et unifiée du 4 juillet 2014; consulté au 

mois d'août 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par 

la décision de l'OCPM du 10 juillet 2012 de renouveler l'autorisation de 

séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

5.  

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de vivre en ménage commun avec lui, l'art. 49 LEtr 

prévoyant cependant une exception à l'exigence du ménage commun 

lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons ma-

jeures propres à justifier l'existence de domiciles séparés peuvent être in-

voquées (cf., sur cette dernière disposition, notamment les arrêts du TF 

2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 fé-

vrier 2012 consid. 3). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le 

conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 

LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps également, il ait vécu 

en ménage commun ou ait pu invoquer l'art. 49 LEtr (MARTINA CARONI, in: 

Caroni, Gächter, Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 

Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42, n
o
 55; MARC SPESCHA ET AL., Migrati-

onsrecht, 3e édition, 2012, ad art. 42 n
o
 9). 

 

 

5.2  

http://www.bfm.admin.ch/

C-3592/2013 

Page 11 

5.2.1 En l'espèce, le recourant a contracté mariage, le 1
er
 septembre 

2003, à Genève avec la ressortissante suisse B._______. Leur union a 

pris fin avec le décès de B._______, survenu le 25 novembre 2011. Bien 

que le mariage contracté par A._______ avec son épouse suisse aie duré 

formellement plus de cinq ans jusqu'au décès de celle-ci, force est de 

constater toutefois que l'intéressé n'a été autorisé à séjourner légalement 

en Suisse qu'à partir du 23 novembre 2007 (cf. lettre C.e ci-dessus). Aus-

si, au moment du décès de son épouse, survenu le 25 novembre 2011, 

l'intéressé séjournait légalement en Suisse depuis 4 ans et 2 jours seu-

lement, de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 

al. 1 et 3 LEtr. 

5.2.2 Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne peut pas non plus 

exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 

CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'in-

voquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation 

étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en 

Suisse. Or, ainsi que cela a été relevé ci-avant, B._______est décédée le 

25 novembre 2011, son décès mettant ainsi un terme à la relation qu'elle 

entretenait avec l'intéressé. 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut se prévaloir d'un tel 

droit en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_556/2010 du 2 décem-

bre 2010 consid. 4). 

Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une auto-

risation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 

l'art. 42 LEtr, subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque 

l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réus-

sie. Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autori-

sation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des 

raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière 

disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le 

séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, 

soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que 

l'intégration n'est pas réussie (cf. notamment arrêt du TF 2C_993/2011 du 

10 juillet 2012 consid. 3.1). 

Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumula-

tives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par 

cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 

C-3592/2013 

Page 12 

époux ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique 

une vie conjugale effective (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et 

3.3.5, ainsi que les arrêts du TF 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1 

et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). 

6.1 Dans la motivation de sa décision de refus d'approbation, l'ODM a rai-

sonné essentiellement sous l'angle de l'abus de droit, considérant par ail-

leurs qu'il n'existait pas au dossier de raisons personnelles majeures, qui 

justifieraient la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. De son côté, 

le recourant fait valoir que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont 

réalisées, en particulier qu'il a vécu plus de trois ans en union conjugale 

avec la ressortissante suisse B._______. L'intéressé conteste ainsi tout 

abus de droit, s'étonnant de surcroît que l'ODM n'ait pas remis plus tôt la 

réalité de son union en question, en particulier au moment de la déli-

vrance de l'autorisation de séjour, en novembre 2007, voire lors des re-

nouvellements successifs de celle-ci. Par ailleurs, il tient rigueur à l'ODM 

d'avoir pris en compte des propos qu'il aurait tenus dans le cadre de la 

procédure de naturalisation facilitée, mais consignés dans un rapport 

d'enquête dont l'accès lui a été refusé, au vu de son caractère confiden-

tiel. Cela étant, il en conteste également la teneur.  

6.2 Il n'est pas inutile de préciser que, compte tenu des nouvelles disposi-

tions prévues dans la LEtr, en particulier la modification des conditions du 

droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (exigence du 

ménage commun), la reconnaissance d'un abus de droit intervient désor-

mais essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage 

commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, 

les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à 

la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la ques-

tion d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la 

situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions 

d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose no-

tamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint 

suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré 

trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction 

de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la 

forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'inter-

diction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte 

ou ne l'être que partiellement (cf. ATF 136 II 113, consid. 3.2; voir égale-

ment les arrêts du TF 2C_460/2011 du 21 novembre 2011 consid. 3.2, 

2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.2, 2C_487/2010 du 9 no-

C-3592/2013 

Page 13 

vembre 2010 consid. 5, 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid 6.3 et 

2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.3). 

Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fallait 

éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, a le droit de de-

meurer en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son con-

joint doive quitter le pays. C'est pourquoi la jurisprudence a précisé que 

les déclarations de l'époux pouvant de toute façon rester en Suisse de-

vaient être confirmées par d'autres indices pour que l'abus de droit soit 

reconnu (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3 et arrêt 2C_167/2010, ibid.). 

6.2.1 En l'occurrence, comme cela a été exposé plus haut, le recourant 

s'est marié le 1
er
 septembre 2003 avec la ressortissante suisse 

B._______, qu'il n'a rejointe en Suisse qu'en février 2007. Il s'est alors vu 

délivrer une autorisation de séjour le 23 novembre 2007, laquelle a régu-

lièrement été renouvelée jusqu'en janvier 2012. Le 25 novembre 2011, 

B._______est décédée. Les éléments ainsi retenus laissent à penser que 

l'union conjugale (au sens de l'art. 50 LEtr) formée par les intéressés a 

duré 4 ans et deux jours et permettent d'en déduire que la première 

condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est remplie. 

Dès lors notamment que le mariage représentait pour A._______ le seul 

moyen de séjourner légalement en Suisse, où il avait vainement sollicité 

l'asile et où il avait séjourné et travaillé illégalement - ce qui lui avait d'ail-

leurs valu une mesure d'interdiction d'entrée en ce pays - c'est à juste ti-

tre que l'ODM a vérifié si l'union conjugale de l'intéressé était bien réelle. 

En effet, en vertu de l'art. 51 al. 1 let. a LEtr, les droits prévus à l'art. 42 

LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour 

éluder la LEtr ou ses dispositions d'exécution. Il en allait d'ailleurs de 

même sous l'empire de l'ancien droit, en particulier de l'art. 7 LSEE, soit à 

l'époque où se sont en partie déroulés les faits déterminants pour juger 

de la réalité de l'union conjugale du recourant (cf., en ce sens, l'arrêt du 

TF 2C_487/2010, consid. 6.1.1 et 6.1.2). 

6.3 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'en-

contre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à 

protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque 

un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir 

une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par 

les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel 

abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec rete-

nue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné 

C-3592/2013 

Page 14 

(cf. arrêts du TF 2C_487/2010, consid. 6.1.2, 2C_167/2010, consid. 7.2, 

ainsi que la jurisprudence mentionnée, en particulier les ATF 133 II 6 con-

sid. 3.2 et 131 II 265 consid. 4.2). Contrairement cependant à l'ancienne 

réglementation applicable en ce domaine, laquelle conférait à l'autorité un 

large pouvoir d'appréciation fondé sur l'art. 4 LSEE, la nouvelle législation 

sur les étrangers prévoit une définition plus ciblée du principe de l'inter-

diction de l'abus de droit en le limitant à son contenu essentiel: "War das 

ANAG noch vom Grundsatz des freien Ermessens der Behörden (Art. 4 

ANAG [BS 1 121]) und einzelnen offen formulierten Rechtsansprüchen 

geprägt, was eine breitere Anwendung des Rechtsmissbrauchsverbots 

rechtfertigte, hat der Gesetzgeber im Ausländergesetz die einzelnen Be-

willigungs- bzw. Missbrauchssituationen und die sie prägenden Wertent-

scheidungen neu und detaillierter gefasst, was es nahelegt, das Rechts-

missbrauchsverbot heute wieder stärker auf seinen Kernbereich zu be-

schränken, d. h. auf eigentliche Machenschaften, um die Behörden zu 

täuschen bzw. eine Bewilligung zu erschleichen" (cf. ATF 137 I 247 con-

sid. 5.1.1).  

6.4  

6.4.1 Dans le cadre de la décision querellée, l'ODM considère qu'il existe 

dans le cas d'espèce des indices fondés d'un mariage de complaisance. 

Outre la grande différence d'âge (31 ans) entre les conjoints, l'autorité in-

timée a relevé les circonstances dans lesquelles le mariage avait été 

contracté, à savoir quelques mois après l'obligation faite à l'intéressé de 

quitter la Suisse en raison du rejet de sa demande d'asile et alors qu'il 

faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux 

ans. De plus, l'office précité a également relevé que l'on ne pouvait igno-

rer les déclarations de l'intéressé auprès du service cantonal des natura-

lisations selon lesquelles le mariage contracté avait été célébré dans 

l'unique but de régulariser sa situation, même si ces déclarations étaient 

dorénavant vivement contestés par le recourant dans la présente procé-

dure. Au vu de tous ces éléments, l'ODM est d'avis que les époux ont vé-

cu en ménage commun seulement pour la façade et que l'intéressé a ain-

si commis un abus de droit manifeste en se prévalant d'un mariage vidé 

de toute substance. 

6.4.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressé s'étonne tout d'abord que 

l'ODM émette des doutes quant à la réalité du mariage conclu entre lui-

même et feu son épouse quelques six ans seulement après la délivrance 

de l'autorisation de séjour, en 2007, et considère une telle manière de fai-

re comme arbitraire, ce d'autant plus que son épouse n'est plus en vie et 

C-3592/2013 

Page 15 

plus à même de se déterminer sur ce point. A ce sujet, il convient de ren-

dre l'intéressé attentif au fait que c'est l'OCPM, soit l'autorité cantonale – 

et elle seule – qui lui a délivré une autorisation de séjour et l'a régulière-

ment renouvelée jusqu'en 2012, avant de soumettre à l'ODM, pour ap-

probation, sa nouvelle proposition de renouvellement. Quant à l'ODM (Di-

vision étrangers), ce n'est que dans le cadre de la procédure engagée par 

l'intéressé pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour 

qu'il a eu connaissance pour la première fois des circonstances dans les-

quelles son mariage s'était déroulé, ce qui l'a conduit à prononcer la déci-

sion à l'origine de la présente procédure. Force est ainsi de constater que 

la manière de faire de l'ODM ne saurait être qualifiée d'arbitraire, cet offi-

ce ayant en effet invité l'intéressé à clarifier les circonstances entourant 

son mariage sitôt qu'il a eu connaissance de celles-ci. Par ailleurs, selon 

la jurisprudence, les déclarations de l'époux autorisé à séjourner en Suis-

se (dans notre cas B._______) ne sauraient être décisives pour trancher 

la question d'un abus de droit en matière de regroupement familial; c'est 

au contraire le point de vue de l'autre époux, pour lequel l'issue de la pro-

cédure est déterminante, qui est primordial (cf. ATF 130 II 113 consid. 

10.3 et jurisprudence citée). Cela étant, A._______ doit se laisser oppo-

ser le fait que les autorités cantonales ont également mis en doute la va-

lidité de son mariage et que ce n'est qu'en 2007 qu'elles ont accepté de 

lui délivrer une autorisation de travail, puis une autorisation de séjour, 

comme il vivait depuis février 2007 chez son épouse. En outre, il est faux 

de prétendre que ces autorisations ont été délivrées à la suite d'un exa-

men attentif de la situation (cf. mémoire de recours ad page 3 point 3.3) 

puisque le courrier de l'OCPM du 5 juin 2007 adressé à l'intéressé fait 

uniquement mention d'un nouvel examen du dossier, sans toutefois ap-

porter davantage de précisions à ce sujet (cf. lettre C.d ci-dessus). 

6.4.3 L'intéressé se prononce ensuite sur les différents arguments rete-

nus par l'ODM pour étayer l'absence d'une véritable union conjugale for-

mée par les époux. Ainsi, il se détermine en particulier sur le contenu des 

propos tenus par devant le Service cantonal des naturalisations quant 

aux raisons de son mariage avec B._______, au fait qu'ils ne faisaient 

pas lit commun et qu'il ignorait la maladie dont elle était décédée, et enfin 

à son remariage avec une compatriote, en 2012. Tout d'abord, il nie for-

mellement avoir déclaré avoir épousé B._______ dans le seul but de ré-

gulariser sa situation, tout en reconnaissant que le mariage avait égale-

ment pour objectif de lui permettre semblable régularisation. Ensuite, il 

considère avoir démontré la réalité de la communauté conjugale qu'il for-

mait avec feu son épouse, par la production de deux attestations, éma-

nant d'une part de ses voisins de palier, et selon lesquels les intéressés 

C-3592/2013 

Page 16 

entretenaient une relation de couple et passaient beaucoup de temps en-

semble (cf. attestation du 15 février 2013) et, d'autre part, de la nièce de 

feu son épouse (cf. attestation du 22 juin 2013), selon laquelle les inté-

ressés passaient beaucoup de temps libre ensemble. Il explique en outre 

que s'il est vrai qu'il dormait sur le canapé du salon, celui-ci était en fait 

un canapé(-lit) et qu'il le partageait avec feu son épouse, leur apparte-

ment ne comprenant en effet que deux pièces, soit un salon et une cuisi-

ne. Quant au fait qu'il ignorerait la maladie dont serait décédée son épou-

se, il tient à préciser que selon le rapport du Service des naturalisations, il 

en aurait ignoré le nom, ce qui n'est pas la même chose. Enfin, il nie 

s'être remarié d'un point de vue juridique, ayant pour l'heure uniquement 

effectué les présentations officielles de sa nouvelle compagne à ses pro-

ches, sans que ce fait puisse lui être reproché. Aussi, il considère que ses 

propos ont été mal interprétés par la personne chargée de l'auditionner 

lors de l'examen de sa demande de naturalisation et que l'interprétation 

faite par le représentant de l'Ambassade de Suisse au Kosovo des décla-

rations de sa mère relative à sa situation personnelle n'est pas correcte 

(cf. prise de position du 16 avril 2013 jointe en copie au mémoire de re-

cours; lettre E.d ci-dessus). 

L'intéressé s'efforce donc de rendre vraisemblable la réalité de la com-

munauté conjugale formée avec B._______, étayant ses déclarations en 

particulier avec la production d'une attestation de bon voisinage du 15 fé-

vrier 2013, un certificat d'héritier du 12 mars 2012 (précisant à ce sujet 

avoir été le seul à accepter la succession, quand bien même cela n'allait 

rien lui apporter [cf. mémoire de recours ad page 13 point 4.30]), un ave-

nant au bail à loyer du 23 avril 2012 ainsi qu'une attestation du 22 juin 

2013 émise par la nièce de feu son épouse.  

6.4.4 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que la volonté 

de former une communauté conjugale est un élément intime qui, par la 

nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus sou-

vent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels 

qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de 

grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réci-

proque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence (famille, 

amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), un arrangement financier en 

vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la ren-

contre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé 

dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, 

une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'apparte-

nance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social 

C-3592/2013 

Page 17 

marginal, etc. (cf. arrêt du TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 

3.1 et jurisprudence citée). 

Dans le présent cas, l'intéressé doit admettre que plusieurs indices au 

sens précité sont présents dans sa situation. Ainsi, il ne saurait nier la 

grande différence d'âge existant entre feu son épouse et lui-même. Au 

moment de leur mariage, lui-même était âgé de 21 ans alors que 

B._______ en avait 52. Par ailleurs, l'intéressé faisait l'objet d'une inter-

diction d'entrée en Suisse suite au prononcé de son renvoi. Selon les dé-

clarations des époux, faites en septembre 2003 devant l'OCPM, tous 

deux se sont rencontrés en décembre 2002 dans une boîte de nuit, le 

Macumba. Ils se sont ensuite revus régulièrement les week-ends. En fé-

vrier 2003, ils ont pris la décision de se marier. Pour communiquer entre 

eux, ils faisaient appel à l'un des frères de l'intéressé, lequel a d'ailleurs 

œuvré comme témoin à leur mariage. Certes, l'officier d'état civil n'a pas 

remis en question cette union. Toutefois, ce fait n'est à lui seul pas déter-

minant dès lors que, selon la jurisprudence, en l'absence d'indices 

concrets suffisants, le projet matrimonial ne saurait être considéré comme 

ne reflétant pas la réelle volonté des fiancés. Aussi, en cas de doute, il 

faut bien plutôt considérer que ceux-ci veulent fonder une véritable com-

munauté conjugale, quitte, par la suite, à ne pas renouveler ou à révo-

quer l'autorisation de séjour si le doute initial devait finalement se confir-

mer à la lumière du comportement subséquent des époux (cf. arrêt du TF 

2C_400/2011 consid. 3.1 et jurisprudence citée). 

Or, ainsi que cela ressort du dossier cantonal, l'OCPM, s'il a pris acte du 

mariage des intéressés, a toutefois refusé de délivrer sur cette base à 

A._______ l'autorisation de séjour qu'il requérait, au motif que l'union qu'il 

avait contractée avec B._______ semblait l'avoir été dans le seul but 

d'obtenir un droit de séjour en Suisse (cf. courrier de l'OCPM du 2 juin 

2004, décision de l'OCPM du 9 août 2004, courrier de l'OCPM du 29 mai 

2006). Certes, dans sa prise de position du 28 juin 2004 (cf. lettre B.c ci-

dessus), l'intéressé a fait état de sa volonté de vivre avec son épouse, 

cette dernière lui ayant notamment apporté un équilibre. Par ailleurs, en 

annexe à son courrier, il a joint une lettre signée par son épouse, de la-

quelle il ressort qu'elle souhaitait vivre avec son époux une vie de couple 

heureuse et normale. Toutefois, hormis ces déclarations de portée géné-

rale, force est de constater que ni cette prise de position, ni le courrier ré-

digé le 3 juin 2006 par B._______en réponse au courrier de l'OCPM du 

29 mai 2006 ne font état de projets de vie communs ou d'intérêts com-

muns qu'il leur tarderait de partager. Cette absence de vécu commun ca-

ractérise d'ailleurs l'ensemble du dossier de l'intéressé. A aucun moment, 

C-3592/2013 

Page 18 

celui-ci n'a en effet cherché à apporter de la consistance à ses déclara-

tions, notamment par la production de photographies les montrant, lui et 

feu son épouse, par l'évocation de souvenirs communs ou encore de pro-

jets réalisés en commun et susceptibles de témoigner de la réalité de la 

communauté conjugale. Même le contrat de bail a perduré au seul nom 

de B._______et ce n'est qu'en avril 2012, et ensuite du décès de son 

épouse, qu'un avenant au contrat a été conclu. Enfin, le Tribunal ne sau-

rait passer sous silence le fait que l'intéressé n'a pas davantage cherché 

à fournir des précisions quant à la maladie ayant emporté son épouse, 

renforçant ainsi définitivement le doute sur la nature de la communauté 

qu'il formait avec cette dernière. Aussi, dans ces circonstances, les expli-

cations selon lesquelles l'intéressé partageait le même lit que son épou-

se, en raison de la petitesse de leur logement qui ne comprenait qu'un 

salon et une cuisine, et qu'aux dires de leurs voisins et d'une nièce, ils 

entretenaient une relation de couple et passaient beaucoup de temps en-

semble, ne sauraient convaincre le Tribunal quant à la réalité de l'union 

conjugale vécue par les époux. 

6.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que c'est à juste titre que 

l'autorité intimé a retenu que l'union conjugale du recourant et de feu son 

épouse suisse n'était qu'une façade et n'avait aucune substance, nonobs-

tant la durée effective de plus de trois ans, telle que prescrite par l'art. 50 

al. 1 let. a LEtr. L'absence d'une véritable vie commune entre A._______ 

et son épouse avant le décès de cette dernière amène le Tribunal à 

considérer que l'intéressé commet un abus de droit en se prévalant de 

cette dernière disposition pour en tirer un quelconque droit de demeurer 

en Suisse (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr et l'arrêt du TF 2C_540/2013 du 5 

décembre 2013 consid. 5.6). 

7.  

Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la décision querellée heurte le 

principe de la proportionnalité (cf. arrêt du TF 2C_540/2013 consid. 6).  

A ce propos, le Tribunal observe que l'intéressé est arrivé en Suisse au 

début des années 2000, après avoir passé toute son enfance et son ado-

lescence au Kosovo. Bien qu'il faille lui reconnaître un certain degré d'in-

tégration, le recourant ne peut néanmoins pas avancer des motifs pré-

pondérants qui plaideraient en faveur du maintien de son séjour en Suis-

se; en particulier, il est sans enfant en Suisse et ne fait point valoir ni 

n'établit que des liens exceptionnels le lieraient à sa famille vivant en 

Suisse, que ses contacts avec son pays d'origine seraient entièrement 

coupés, puisqu'il y entretient des liens privilégiés avec une compatriote 

C-3592/2013 

Page 19 

(cf. lettre. G ci-dessus) ou encore qu'il serait empêché de retrouver du 

travail au Kosovo. 

7.1 Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'en refusant de renou-

veler l'autorisation de séjour du prénommé, l'autorité intimée n'a pas violé 

le principe de la proportionnalité. 

7.2 Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que l'ODM n'a ni 

excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant qu'au vu de 

l'art. 51 al. 2 let. a LEtr A._______ ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 LEtr 

et en refusant de donner son approbation à la prolongation de l'autorisa-

tion de séjour en application de cette disposition. 

8.  

Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu la prolongation de son au-

torisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de 

celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient 

toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite 

et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou 

un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

In casu, le recourant, à supposer qu'il ne soit pas en possession de do-

cuments suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure d'entre-

prendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son 

pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui per-

mettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait 

à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement im-

possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr).  

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré qu'elle serait con-

traire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 

8.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-

venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

C-3592/2013 

Page 20 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 

83 al. 4 LEtr). 

En l'occurrence, il apparaît que le pays d'origine de A._______ ne connaît 

pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence gé-

néralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution de son renvoi de 

Suisse est donc raisonnablement exigible. 

8.4 Au vu des considérations qui précèdent, l'ODM était fondé à tenir 

l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement 

exigible. 

9.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 22 mai 2013, l'ODM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inoppor-

tune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 

173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

C-3592/2013 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont partiellement compensés par l'avance de 900 francs 

versée le 16 juillet 2013. Le solde de 300 francs doit être versé sur le 

compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en force du présent ar-

rêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de sa mandataire  

(Acte judiciaire)  

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour 

– en copie, à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, 

pour information et avec le dossier cantonal en retour. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

C-3592/2013 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :