# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8b8c017-f019-50f6-b9b7-cb9c4108ffdb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2009 E-6613/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6613-2006_2009-08-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-6613/2006 et E-6614/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Nina Spälti Giannakitsas, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, son épouse B._______, et leurs filles 
C._______, et D._______, Ethiopie,
représentés par Susanne Sadri, Asylhilfe Bern, 
Bahnhöheweg 44, 3018 Berne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 26 mars 2003 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6613/2006 et E-6614/2006

Faits :

A.
Le 29 avril 2002, A._______ et B._______, accompagnés de leur fille 
C._______,  ont  déposé  une  demande  d'asile  auprès  du  Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure : CEP) de Kreuzlingen.

B.  

B.a Interrogés  sommairement  audit  centre,  le  7  mai  2002,  puis 
entendus  plus  précisément  sur  leurs  motifs  d'asile,  les  16  et  20 
septembre 2002, les intéressés ont déclaré, en substance, être issus 
de  la  communauté  amhara,  originaires  de  la  province  de  Gojam  et 
s'être mariés en avril 1990. 

B.b S'agissant  de  l'époux,  il  a  allégué  avoir  travaillé,  depuis 
1984/1985, comme expert  en (...)  auprès du Ministère E._______, à 
Addis-Abeba. Suite à la coalition politique ayant amené, en 1991, la 
chute  du  régime  du  Derg  et  l'accession  au  gouvernement  du  Front 
démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (FDRPE), l'intéressé 
se serait affilié au Mouvement national démocratique amhara (MNDA, 
MAHAD en  langue  amharique),  l'un  des  partis  de  cette  coalition. A 
l'instar  des  autres  membres  de  ce  parti,  il  aurait  soutenu  la 
propagande  dans  sa  région  d'origine.  Quelques  mois  plus  tard,  le 
nouveau régime en place -  de mouvance tigray -  aurait,  cependant, 
restreint les activités politiques des partis de l'opposition, dont celles 
du MNDA qui  défendait  les intérêts  des  Amharas. Le gouvernement 
aurait d'abord arrêté les dirigeants du parti, puis ses militants et aurait 
fini par s'en prendre à l'ensemble de ses adhérents. L'intéressé aurait 
appris, par ouï-dire dans un premier temps, qu'il était recherché, après 
quoi il aurait été averti directement par des agents de sécurité que des 
mesures sévères seraient prises à son encontre s'il n'interrompait pas 
ses activités militantes. Craignant pour sa vie, il aurait quitté le pays en 
1994. Pour ce faire, il  aurait  adhéré à l'Eglise éthiopienne orthodoxe 
Tewahedo  et  serait  parti  en  avion  pour  Jérusalem,  muni  de  son 
passeport  et  d'un  visa  touristique,  dans  le  cadre  d'un  pèlerinage 
organisé  par  cette  Eglise.  Son  visa  échu,  il  aurait  séjourné 
illégalement en Israël.

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B.c L'épouse a allégué, quant à elle, avoir été membre actif,  depuis 
1981,  du  "Revolutionary  Ethiopian  Women's  Association"  (REWA) 
sous le régime du Derg. Elle aurait vécu, depuis 1980, à Addis-Abeba 
avant  d'effectuer  des  études  en  économie  entre  1983  et  1988. Ses 
études terminées, elle aurait travaillé, entre 1989 et 1995, en qualité 
d'expert  auprès  du  Ministère  F._______,  à  Addis-Abeba.  Depuis  le 
changement  de régime en 1991,  elle  aurait  tenté  de lutter,  dans  le 
cadre  de son travail,  contre les privilèges indûment  accordés par le 
nouveau gouvernement  à  la  communauté  tigray et  aurait  rejoint,  en 
1992, le MNDA. Ses prises de position et ses dénonciations en tant 
qu'experte  au  sein  du  ministère  lui  auraient  valu  de  nombreux 
avertissements de la part de son employeur. En 1992, elle aurait été 
interpellée à son lieu de travail par des agents du FDRPE, interrogée 
plusieurs  heures  sur  ces  activités  passées  au  sein  du  REWA  et 
menacée de poursuites si ce mouvement devait à nouveau se former. 
Après le départ de son époux en 1994, des agents du FDRPE auraient 
retrouvé, lors d'une fouille domiciliaire, des papiers que celui-ci aurait 
rédigés  en  faveur  de  la  cause  amharique.  Depuis  lors,  l'intéressée 
aurait  été  interrogée à plusieurs reprises sur  l'endroit  où se trouvait 
son mari,  ses activités et ses contacts au sein du MNDA ; lors d'un 
interrogatoire, elle aurait été violée. Craignant pour sa vie, elle serait 
partie, en 1995, rejoindre son époux en Israël. Pour ce faire, elle aurait 
confié  sa  fille,  G._______,  à  sa  mère,  puis,  à  l'instar  de  son  mari, 
aurait quitté le pays avec un groupe de pèlerins.

B.d Les intéressés ont déclaré avoir déposé une demande d'asile en 
Israël,  mais se l'être vus rejeter. Ne voulant  pas retourner dans leur 
pays d'origine, ils auraient  vécu dans la clandestinité et travaillé "au 
noir". Souffrant de problèmes de santé liés à leurs conditions de vie 
précaires,  les requérants  seraient  partis  en avion de Tel Aviv,  le  27 
avril 2002, pour rejoindre la Suisse. Munis de leurs propres passeports 
-  dont  ils  auraient  fait  prolonger  la  validité  en  2001  auprès  des 
autorités éthiopiennes compétentes -  et  de visas,  ils  auraient  passé 
les frontières en compagnie d'un passeur qui leur aurait repris tous les 
documents de voyage à leur arrivée.

B.e Ils  ont  produit  diverses  pièces  dont,  en  particulier,  les  copies 
d'une  lettre  de  recommandation  établie,  le  28  janvier  1993,  par  le 
supérieur  hiérarchique  de  l'épouse  auprès  du  Ministère  F._______ 
(pièce  1),  d'une  carte  du  MNDA  établie  au  nom  de  l'époux, 
le 2 septembre  1999,  par  le  président  de  l'association  "All  Amhara 

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People's Relief & Development", sise à Washington D.C. (pièce 2) et 
du certificat de naissance de leur deuxième fille, C._______, établi par 
l'hôpital H._______ à Jérusalem (pièce 3).

C.
Répondant à la demande de renseignements du CERA de Kreuzlingen 
du  7  mai  2002,  l'Ambassade  de  Suisse  à  Tel  Aviv  a  produit,  par 
communication du même jour, les copies de divers documents, dont 
en particulier :

- des visas Schengen établis au nom des intéressés par le Consulat 
grec  à  Jérusalem,  sur  la  base  de  leurs  passeports  éthiopiens,  et 
valables pour la période du 23 avril au 15 mai 2002 (pièces 4 et 5) ;

- une lettre de recommandation pour l'époux établie, le 24 mars 2002, 
par  le  président  de l'association  religieuse "Masorti",  à  l'adresse de 
l'"Ambassade de Grèce en Israël" (pièce 6) ;

- une  autorisation  de  travail  à  l'année  en  Israël  octroyée,  le 
30 décembre 2001, à l'époux, avec un premier terme au 29 décembre 
2002 (pièce 7).

Il  ressort  notamment de la pièce 6 que l'intéressé a travaillé, depuis 
1996, pour ladite association et percevait un salaire. 

Dans  sa  communication,  l'Ambassade  de  Suisse  précise  que  les 
intéressés devaient disposer d'un visa de retour encore valable à cette 
date pour Israël, condition généralement exigée pour l'octroi de visas 
Schengen.

D.
Par décisions du 26 mars 2003, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
déposées  par  les  intéressés,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a 
considéré,  en substance,  que l'engagement politique des requérants 
comme  simples  membres  du  MNDA  ne  permettait  pas,  à  lui  seul, 
d'établir  qu'ils  étaient  recherchés et  persécutés  par  les  autorités  de 
leur  pays. A cet  égard,  il  a  relevé que,  sans se  prononcer  sur  leur 
authenticité,  les pièces produites par les intéressés n'étaient pas de 
nature  à  modifier  son  appréciation.  Il  a  précisé,  en  outre,  que 
l'agression alléguée  par  l'épouse  ne pouvait,  pour  autant  qu'elle  fût 
avérée, être mise en relation avec l'une ou l'autre des conditions de 

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l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a, par 
ailleurs,  considéré  que  l'exécution  de  leur  renvoi  était  licite  et 
raisonnablement exigible.

E.
Le  28  avril  2003,  les  intéressés  ont  interjeté  recours,  par 
l'intermédiaire  de  leur  mandataire  commun,  concluant  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, 
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Ils  ont  requis  l'assistance 
judiciaire partielle ainsi que la jonction de leurs causes.

Ils ont produit, notamment, les copies de deux articles tirés de la revue 
"Andent"  du  MNDA  (renommé  "All  Ethiopian  Unity  Party"  en  août 
2002 : AEUP), dans ses éditions des 7 avril  2002 et 24 février 2003, 
en page 10, respectivement en pages 1 et 4, chacune accompagnée 
d'une traduction libre (pièces 8 et 9). Sur la base de ces pièces, les 
recourants  ont  fait  valoir,  en  particulier,  que  le  nombre  élevé  de 
victimes  appartenant  au  MNDA  démontrait  que  les  répressions  du 
gouvernement étaient dirigées contre l'ensemble des adhérents de ce 
parti et pas seulement contre ses dirigeants. Ils ont estimé, dès lors, 
que  la  carte  du  MNDA  établie  au  nom  de  l'époux  (cf.  pièce  2, 
consid. B.e)  constituait  un  moyen  probant,  contrairement  à  ce  que 
prétendait l'ODM.

Ils ont encore fourni les copies de trois certificats médicaux (datés des 
5 juin 2001, 20 août et 21 novembre 2002) dont il ressort que l'époux 
recourant  souffre,  depuis  de  nombreuses  années,  d'asthme 
bronchique.

F.
Le  27  mai  2003,  les  causes  des  époux  recourants  ont  été  jointes, 
conformément à leur requête.

G.
Les  26  et  27  juin  2003,  les  intéressés  ont  produit  trois  certificats 
médicaux actualisés, datés des 18 et 24 juin 2003. Il  en ressort,  en 
substance,  que  l'époux  souffre  d'une  bronchite  chronique 
asthmatiforme  nécessitant  un  traitement  médicamenteux  constant, 
dont l'interruption pourrait engendrer de graves lésions aux poumons. 

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H.
Dans  sa  réponse  du  9  juillet  2003,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours. 

I.
Dans leur réplique du 28 juillet 2003, les intéressés ont maintenu les 
arguments et conclusions de leur recours.

J.
Le  30  octobre  2004,  l'intéressée  a  donné  naissance à  sa  troisième 
fille, D._______.

K.
Le 10 octobre 2007, les recourants ont produit un certificat médical du 
21 septembre 2007 confirmant les problèmes de santé de l'époux ainsi 
qu'une  attestation  du  mouvement  "Kinijit"  en  Suisse  (ou  CUDP  : 
"Coalition  for  Unity  and  Democracy  Party")  datée  du  24 septembre 
2007  (pièce  10).  Selon  cette  pièce,  l'intéressé  est  un  membre  du 
mouvement,  actif  notamment  dans  l'organisation  de  manifestations 
hostiles au gouvernement éthiopien ; toujours selon cette pièce, il est 
devenu  responsable,  depuis  avril  2007,  de  l'organisation  du  CUDP 
pour la région de Berne.

L.
Le 6 juin 2008, les intéressés ont produit divers documents dont, en 
particulier, la copie d'une autorisation octroyée par la police de la ville 
de  Berne  pour  une  manifestation  organisée,  le  2  mars  2007,  par 
l'intéressé au nom du CUDP (pièce 11).

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

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prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA en matière d'asile 
au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral 
dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 50 PA et 
108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leurs recours sont recevables.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que l'entend l'article 3 
LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une situation  ancrée 

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dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-
dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 
objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres 
termes,  pour  apprécier  l'existence d'une crainte  fondée,  l'autorité  se 
posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée 
redouterait  elle  aussi,  dans  les  mêmes  circonstances,  d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui  a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 
subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (MINH SON NGUYEN,  Droit  public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p.  421  ;  ASTRID EPINEY / BERNHARD 
WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung 
als  Flüchtling  im  europäischen  und  schweizerischen  Recht,  in  : 
Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 
2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s. ainsi 
que doctrine et arrêts cités).

4.

4.1 En l'occurrence, les intéressés déclarent avoir quitté l'Ethiopie en 
raison  des  menaces  que  les  agents  du  gouvernement  de  l'époque 
auraient  proférées  envers  l'époux  et  de  l'agression  que  ceux-ci 
auraient commise sur la personne de l'épouse.

4.2 Cela étant, selon les informations à disposition, le MNDA quoique 
non  représenté  au  Parlement,  était  à  l'époque  un  parti  légalement 
enregistré en Ethiopie. Fondé par le professeur Asrat Woldeyes dans 
le  but  de  défendre  les  intérêts  du  peuple  amhara  et  l'unité  de 
l'Ethiopie, ce parti était contre la partition de l'Ethiopie, respectivement 
la  séparation  de  l'Erythrée  (cf. notamment  ODM,  Ethiopie,  Notices 

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d'information sur les pays, février 1996). Le professeur Woldeyes a été 
plusieurs  fois  arrêté  et  condamné  à  l'emprisonnement  sous 
l'accusation d'avoir troublé la paix publique. Certains leaders du MNDA 
ont également été arrêtés et détenus (cf. notamment US Department 
of State, Ethiopia Country Report on Human Rights Practices for 1994, 
février  1995  ; US Department  of  State,  Ethiopia  Country  Report  on 
Human Rights Practices for 1996, janvier 1997). Il en est allé de même 
de  quelques  membres  trouvés  en  possession  de  tracts  ou  s'étant 
réunis  publiquement  sans  autorisation  préalable  (cf.  notamment  US 
Department  of  State,  Ethiopia  Country  Report  on  Human  Rights 
Practices for 1994, février 1995). Cela étant, il ne saurait être toutefois 
question d'une persécution systématique contre tous les membres du 
MNDA quels qu'ils soient.

4.3 En l'espèce, le recourant s'est borné à déclarer qu'il avait soutenu 
la  propagande de  son parti  dans sa  région d'origine. On ne saurait 
cependant  conclure,  sur  la  base  de  cette  seule  allégation,  qu'il  a 
exercé  une  fonction  ou  une  responsabilité  particulière  au  sein  du 
MNDA  et  que  -  compte  tenu  de  la  situation  générale  précitée  -  il 
présenterait un profil particulier aux yeux des autorités de son pays et 
qu'il  aurait,  dès  lors,  pu  nourrir  une  crainte  plus  grande  d'être 
persécuté que d'autres membres de son parti. Cela dit, le récit qu'il a 
livré  des  circonstances  dans  lesquelles  il  aurait  été  interpellé  et 
menacé  par  les  autorités  est  dépourvu  de  détails  significatifs  d'une 
expérience vécue (cf. consid. B.b). 

Dans  ce  contexte,  la  carte  du  MNDA établie  au  nom de  l'intéressé 
(pièce 2 ; cf. consid. B.e)  et  les copies des deux articles tirés de la 
revue "Andent" du MNDA, soit de l'AEUP depuis août 2002 (pièces 8 
et 9 ; cf consid. E.) ne sont d'aucun secours. En effet, la pièce 2 ne fait 
qu'établir  l'appartenance  de  l'intéressé  au  MNDA,  ce  qui  n'est 
nullement  contesté.  De  par  son  contenu  général,  elle  ne  permet 
cependant  pas  d'attester  que  l'intéressé  aurait  eu  une  activité 
particulière en son sein qui l'aurait exposé plus qu'un autre membre au 
contrôle du gouvernement. En ce qui concerne les pièces 8 et 9, elles 
ne  sauraient  être  considérées  comme  une  source  d'informations 
objectives dont on pourrait tenir compte, dès lors qu'il s'agit d'articles 
tirés d'une revue de propagande politique. Ces textes ne rapportent, 
qui  plus  est,  que  des  exactions  qui  auraient  été  commises  envers 
certains  de  ses  membres  et  tracent  un  tableau  de  la  situation 

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générale, éléments qui ne peuvent être de nature à établir tels quels le 
récit décrit par le recourant.

4.4 S'agissant  de l'épouse,  si  elle  a  certes  affirmé avoir  adhéré  au 
MNDA  en  1992  et  avoir  occupé  un  poste  stratégique  au  sein  de 
gouvernement  mené  par  le  FDRPE,  il  n'est,  cependant,  pas 
convaincant qu'elle ait été autorisée à l'occuper jusqu'au jour de son 
départ du pays - voire qu'elle ait fait l'objet d'éloges dans une lettre de 
recommandation en date du 28 janvier 1993 (cf. pièce 1, consid. B.e) - 
alors  qu'elle  prétend  parallèlement  avoir  critiqué  ouvertement  et 
dénoncé de manière répétée les agissements du gouvernement dans 
le cadre de son travail. Par ailleurs, il n'est pas crédible que son époux 
ait abandonné des papiers rédigés en faveur de la cause amharique 
au  domicile  conjugal,  au  risque  de  mettre  en  danger  son  épouse, 
sachant  qu'il  n'a  pas  quitté  le  pays  dans  la  précipitation  et  a  eu le 
temps de prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter pareille 
situation. 

Pour le reste, l'appartenance de la recourante au REWA est douteuse. 
Ainsi, bien que prétendant y avoir milité durant plusieurs années, elle 
n'a été capable ni de situer l'année de création de ce mouvement ni 
d'en désigner les leaders. La description qu'elle a faite de ses activités 
à  l'époque  du  mouvement  est  également  vague  et  réduite  à  des 
généralités.  Au  demeurant,  selon  les  informations  à  disposition,  il 
n'existe aucune indication selon laquelle, hormis quelques cas précis 
d'anciens membres dirigeants, des mesures de surveillance auraient 
été  prises,  ou  des  exactions  commises,  contre  d'autres  anciens 
membres  par  le  gouvernement  depuis  la  chute  du  Derg  en  1991 
(cf. Immigration  and  Refugee  Board  of  Canada,  Ethiopia  :  The 
Revolutionary  Ethiopian  Women's  Association  ;  whether  the 
government  has  placed  those  involved  in  the  association  as  board 
members  or  workers  under  constant  investigation  since  1991,  mars 
1999 ; Immigration and Refugee Board of Canada, Ethiopia : Arrests of 
former members of the Revolutionary Ethiopian Women's Association 
that operated in Awassa, Sidamo Province under the Dergue regime, 
and on the execution of  the ex-secretary of  the Committee, and two 
others between April and September 1998, mars 1999).

Dans  ces  conditions,  sans  mettre  en  doute  l'agression  dont 
l'intéressée se dit avoir été victime, on ne saurait en mettre l'origine en 

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relation avec le récit  qu'elle a livré des circonstances de son départ 
d'Ethiopie.

4.5 Enfin, force est de constater que les intéressés ont repris contact 
dans le  courant  de l'année 2001 avec les autorités  éthiopiennes en 
vue de faire renouveler leurs passeports, alors qu'ils ne bénéficiaient 
pas encore d'une situation stable en Israël - la première autorisation 
régularisant  leur  séjour  datant  du  30 décembre  2001  (cf.  pièce  7, 
consid. C.) - et qu'ils pouvaient donc être renvoyés à tout moment en 
Ethiopie. Un  tel  comportement  ne  s'accommode  manifestement  pas 
avec celui de personnes cherchant à fuir des persécutions étatiques.

4.6 En conclusion, aucun des deux recourants n'a démontré avec la 
vraisemblance requise par l'art. 7 LAsi qu'au moment de leur départ du 
pays, ils étaient en situation de danger.

4.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.  

5.1 Cela  dit,  les  recourants  font  valoir  les  activités  et  l'engagement 
politique de l'époux en Suisse. S'agissant de cette question, le Tribunal 
souligne ce qui suit :

L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié 
au  sens  de  l'art. 3  LAsi  qu'en  quittant  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance ou en raison de son comportement (art. 54 LAsi). De tels 
motifs,  dits  "motifs  subjectifs  postérieurs"  par  la  doctrine  et  la 
jurisprudence,  ne  permettent  pas  l'octroi  de  l'asile,  mais  peuvent 
seulement faire constater la qualité de réfugié (cf.  MARIO GATTIKER,  La 
procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77-78 ;  ALBERTO 
ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  2e éd., 
Berne  1991,  p. 111s.  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle 1990, p. 130s. ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352s.).

5.2 La question de savoir si l'art. 54 LAsi est applicable à l'intéressé 
doit s'apprécier en fonction du régime en place aujourd'hui en Ethiopie 
et du risque qu'y courent les opposants au gouvernement en fonction.

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A ce sujet, il y a lieu retenir, de manière générale, qu'après la chute du 
Derg, en mai 1991, le pouvoir a été assumé par le FDRPE, coalition 
de  plusieurs  mouvements  dominée  par  le  Front  de  libération  des 
peuples  du  Tigré  (FLPT).  D'abord  président  par  intérim,  le  chef  du 
FLPT, Meles Zenawi, est devenu premier ministre en 1995. Les partis 
et  mouvements  non  affiliés  au  FDRPE  ont  été  assez  rapidement 
exclus du pouvoir et ont opté pour l'opposition au nouveau régime. Des 
mouvements  de  rebellion  armés,  constitués  sur  une  base  ethnique, 
sont  apparus  dès  1992  ; le  principal,  toujours  actif,  est  le  Front  de 
libération Oromo (FLO).

En  1998  a  éclaté  un  conflit  armé  entre  l'Ethiopie  et  l'Erythrée,  en 
désaccord sur le tracé de leur frontière. Après un cessez-le-feu signé 
en juin  2000,  un accord  de suspension durable  des  hostilités  a  été 
conclu  à  Alger  en  décembre  2000,  les  deux  parties  admettant 
l'installation,  dans  la  zone  frontalière  litigieuse,  d'une  force 
d'interposition  des  Nations  Unies.  Toutefois,  aucun  accord  de  paix 
définitif n'a pu voir le jour depuis lors, les deux Etats persistant dans 
leur désaccord, et l'Ethiopie a annoncé, en septembre 2007, qu'elle se 
retirait  de  l'accord  d'Alger.  Une  reprise  des  hostilités  reste  donc 
possible à tout moment, ce qui a également contribué à entretenir une 
tension persistante en Ethiopie même et à encourager les tendances 
autoritaires du gouvernement Zenawi.

A la fin de 2004, en prévision des élections parlementaires fixées à 
l'année suivante, plusieurs partis d'opposition se sont regroupés dans 
la Coalition pour l'unité démocratique (CUD), "Kinijit"  de son nom en 
amharique, devenue CUDP l'année suivante. Cette organisation a été 
considérée  comme  défendant  essentiellement  les  intérêts  des 
Amharas.

Après  que  le  FDRPE (qui  avait  remporté  367  sièges,  contre  161  à 
l'opposition) eut proclamé sa victoire aux élections du 16 mai 2005, le 
CUDP a refusé de reconnaître sa défaite, qu'il mettait sur le compte de 
la  fraude  organisée  par  les  autorités.  De  violentes  manifestations 
d'étudiants  proches  du  CUDP  s'en  sont  suivies  en  juin  2005.  Une 
seconde  vague  d'affrontements  a  eu  lieu  en  novembre  2005, 
impliquant  cette  fois  toute  l'opposition  et  causant  une  centaine  de 
morts  environ.  Le  gouvernement  a  répliqué  par  une  répression 
violente, la police arrêtant plusieurs dizaines de milliers de personnes, 

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dont  les  principaux  dirigeants  du  CUDP  (cf.  Human  Rights  Watch, 
rapport 2008).

Bien que la situation politique se soit ensuite calmée, ces événements 
ont entraîné un net recul des libertés, principalement de la presse et 
de  réunion  (cf.  US  State  Department,  Country  Report  on  Human 
Rights  Practices  2006,  Washington  mars  2007).  Si  la  plupart  des 
manifestants  de  2005  ont  été  rapidement  relâchés,  les  cadres 
dirigeants du CUDP (au nombre de 130 environ) ont été maintenus en 
détention,  et  ont  fait  l'objet  d'accusations  de  trahison.  Le 
gouvernement est toutefois parvenu à diviser le CUDP, une partie du 
mouvement  ayant  fini  par  admettre  le  résultat  des  élections  et 
acceptant  de siéger  au Parlement. Dans ce contexte,  les cadres du 
CUDP, condamnés en juillet 2007 à l'issue d'un procès de masse, ont 
été, dans leur quasi-totalité, aussitôt amnistiés.

Il n'en reste pas moins que la situation des libertés publiques ne s'est 
pas  fondamentalement  améliorée  depuis  2005  (cf.  US  State 
Department, op. cit. ; OSAR, Ethiopie, mise à jour, octobre 2006). Les 
prisonniers  d'opinion  demeurent  nombreux,  la  justice,  démunie  de 
moyens,  est  soumise  aux  pressions  du  pouvoir  politique,  et  les 
opposants actifs font l'objet d'un harcèlement constant des autorités. 
Ils risquent à tout moment d'être arrêtés, tout comme les responsables 
des  médias  critiques  envers  le  pouvoir  et  les  activistes  étudiants, 
surtout s'ils sont issus d'ethnies minoritaires.

Les  tendances  autoritaires  du  gouvernement  sont  par  ailleurs 
renforcées par des facteurs de tension politique persistants : on peut 
citer parmi eux la menace d'une reprise de la guerre avec l'Erythrée, 
les contrecoups de l'intervention de l'armée éthiopienne en Somalie, 
ainsi que plusieurs attentats à la bombe qui ont eu lieu à Addis-Abeba 
et dans d'autres villes, en 2006, et dont la responsabilité a été imputée 
à l'opposition. Par ailleurs, plusieurs guérillas ethniques sont actives : 
outre  le  FLO,  déjà  cité,  il  s'agit  du  Front  de  libération  nationale  de 
l'Ogaden (FLNO), avec qui l'armée a connu des accrochages violents 
depuis l'été 2007. 

5.3 S'agissant,  en  particulier,  de  l'activité  militante  du  recourant  au 
sein du CUDP, le Tribunal constate ce qui suit :

5.3.1 Comme cela a été mentionné plus haut, le CUDP a connu une 
scission après les élections de 2005 : si une partie du mouvement en 

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a admis le résultat, l'aile extérieure, avec certains militants demeurés 
en  Ethiopie,  est  demeurée  intransigeante  et  a  opté  pour  une 
opposition résolue au pouvoir. Cette tendance du CUDP s'est réunie à 
une  autre  coalition  de  partis  d'opposition,  les  Forces  unies  et 
démocratiques  d'Ethiopie  (UEDF),  et  avec  les  mouvements  armés 
FLO et FLNO, pour former, en mai 2006, l'Alliance pour la liberté et la 
démocratie (AFD). Cette alliance, qui réunit toute l'opposition radicale, 
bénéficie du soutien de l'Erythrée (cf. Home Office et OSAR, op. cit.). 
De ce fait, le gouvernement éthiopien surveille de près l'opposition en 
exil et les activités de ses adhérents sont constamment observées par 
les  soins  des  représentations  diplomatiques  et  des  services  de 
sécurité. Les membres du CUDP militant activement en exil sont donc 
susceptibles d'être repérés en cas de retour et de se trouver dans le 
collimateur des autorités. En effet,  en Ethiopie même, si  les simples 
membres du mouvement ne risquent en principe pas de persécutions, 
les militants  actifs  et  les cadres sont  exposés à des arrestations de 
plus ou moins longue durée, ainsi que de mauvais traitements ; cette 
manière de faire s'inscrit dans une stratégie du gouvernement, lequel, 
par un harcèlement continu des partis d'opposition, veut les empêcher 
de retrouver leur cohésion et leur capacité d'action,  sans cependant 
les interdire formellement.

5.3.2 Certes,  on  ne peut  sans autre  examen admettre  que tous les 
membres du CUDP, en cas de retour au pays, courent un risque du 
seul fait de leur affiliation politique. Le cas du recourant est cependant 
particulier,  puisqu'il  s'agit  d'une personne  politiquement  engagée de 
longue date. S'il est difficile de juger de l'intensité de son engagement 
actuel pour le CUDP, la réalité de cette activité ne fait  aucun doute, 
comme l'attestent, d'ailleurs, les pièces 10 et 11 (cf. consid. K. et L.). 
On ne peut donc prêter au recourant l'intention d'être entré en rapport 
avec  ce  mouvement  dans  l'unique  but  de  rendre  plus  difficile  son 
renvoi de Suisse.

5.4 En conclusion, le fait que le recourant ait occupé, par le passé, un 
poste au sein d'un ministère gouvernemental, ait manifesté en Suisse 
depuis  plusieurs  années  son  opposition  au  gouvernement  actuel  et 
déploie aujourd'hui une activité militante pour le CUDP n'a pu que le 
signaler à l'attention des autorités éthiopiennes. En cas de retour, il est 
vraisemblable  que  comme  affilié  à  un  mouvement  d'opposition 
radicale,  il  court  un  danger  pour  sa  liberté,  voire pour  son intégrité 
physique. Il y a donc lieu d'admettre qu'il remplit les conditions de la 

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qualité  de  réfugié.  Par  ailleurs,  aucun  indice  concret  ne  permet  de 
l'exclure de cette qualité,  au regard de l'art. 1F de la Convention du 
28 juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv.  réfugiés, 
RS 0.142.30).

5.5 Dès lors que l'époux se voit  reconnaître la qualité de réfugié en 
application  de  l'art.  54  LAsi,  cette  qualité  doit  également  être 
reconnue,  à  titre  dérivé,  à  son  épouse  et  à  ses  enfants  mineurs 
(cf. art. 51 al. 1 LAsi et JICRA 1997 n° 1 consid. 2 à 4 p. 3ss).

6.

6.1 Les recourants ne bénéficiant pas de l'asile, leur renvoi de Suisse 
doit être confirmé (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, les intéressés ayant la 
qualité de réfugié au sens de l'article 1A Conv. réfugiés et de l'art. 3 
al. 1 LAsi, et faute - en l'état - de toute alternative à un refoulement 
dans leur pays d'origine, l'exécution de leur renvoi de Suisse doit être 
déclarée illicite (art. 44 al. 1 LAsi), en application du principe de non-
refoulement (art. 33 ch. 1 Conv. réfugiés et 5 al. 1 LAsi).

6.2 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée, 
en tant qu'elle dénie la qualité de réfugié aux recourants et ordonne 
l'exécution de leur renvoi  de Suisse. L'autorité de première instance 
est  invitée  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  intéressés  en 
application  des  dispositions  régissant  l'admission  provisoire  des 
étrangers (art. 83-88 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers [LEtr, RS 142.20]). 

7.

7.1 La demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, dès 
lors que leur recours était dénué de chances de succès au moment où 
il a été déposé.

7.2 Les recourants ayant succombé en matière d'octroi de l'asile, il y a 
lieu  de  mettre  des  frais  de  procédure  partiels,  d'un  montant  de 
Fr. 300.-, à leur charge (cf. art. 63 al. 1 PA).

7.3

7.3.1 Par  ailleurs,  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, 

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une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui 
lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 et 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.3.2 S'agissant  de  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  les 
recourants ont eu gain de cause. Il y a, dès lors, lieu de leur attribuer 
les dépens correspondants (cf. art. 7 al. 2 FITAF).

7.3.3 Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à ce défaut, sur la base du dossier. Le tarif 
des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour 
les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il 
est  de  100  francs  au  moins  et  de  300  francs  au  plus,  ces  tarifs 
s'entendant hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

7.3.4 En l'espèce, les intéressés ont eu recours aux services de deux 
mandataires successifs. Le premier mandataire a requis une indemnité 
globale de Fr. 1'000.- pour chacun de ses mandants, soit Fr. 2'000.- en 
tout, sans toutefois fournir le décompte de ses frais de représentation. 
Le décompte produit, le 27 octobre 2008, par le dernier mandataire ne 
fait état, quant à lui, que de ses propres frais de représentation. 

7.3.5 Cela étant, il y a lieu de fixer, ex aequo et bono, le montant des 
premiers dépens à Fr. 484.20.-, soit Fr. 450.- d'honoraires (la moitié de 
9 heures à Fr. 100.-/heure) et Fr. 34.20 de TVA à 7,6 %. S'agissant du 
décompte du 27 octobre 2008, le premier poste représentant 4 heures 
de travail pour la reprise du dossier ne saurait être pris en compte, dès 
lors  qu'il  est  lié  au  changement  volontaire  de  mandataire  par  les 
recourants. Ces derniers frais n'apparaissant pas utiles au sens de la 
loi,  le montant est dès lors fixé à Fr. 270.- (sans TVA), soit  Fr. 250.- 
d'honoraires  (la  moitié  de  5  heures  à  Fr. 100.-/heure)  et  Fr. 20.-  de 
débours. En conséquence, le montant total alloué est de Fr. 754.20.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié  au  recourant,  à  son  épouse  et  à  leurs  enfants 
mineurs.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants en 
application des dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

5.
Des frais partiels de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à 
la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

6.
Le montant de Fr. 754.20.- (TVA comprise) est alloué aux recourants à 
titre de dépens, à charge de l'ODM.

7.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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