# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f308059-ad41-587e-ac59-5e9736838500
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2016 A/503/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-503-2016_2016-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/503/2016 ATAS/185/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mars 2016  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 

intimée 

 

 

  

 
 
 

 

A/503/2016 

- 2/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 10 décembre 2015, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a fixé le montant de la rente de vieillesse de Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré) à CHF 2'350.- et celui de la rente complémentaire pour sa fille à  
CHF 940.-, sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 95'880.- et d’une 
durée de cotisations de quarante-quatre ans ; 

Que le 5 janvier 2016, l’assuré s’est opposé à cette décision en contestant, d’une part, le 
revenu annuel moyen déterminant retenu, d’autre part, le fait qu’aucune rente 
complémentaire n’ait été octroyée pour son fils ; 

Que le 12 janvier 2016, la caisse a accusé réception de cette opposition en annonçant 
qu’à l’issue d’un examen attentif du dossier, elle rendrait une décision contre laquelle 
l’assuré pourrait, cas échéant, faire recours ; 

Que par décision du 14 janvier 2016, la caisse a fixé le montant de la rente 
complémentaire pour A______, fils de l’assuré, à  
CHF 940.-, sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de CHF 95'880.- et d’une 
durée de cotisations de quarante-quatre ans ; 

Que par écriture du 15 février 2016 adressée à la Cour de céans, l’assuré a interjeté 
recours contre cette décision en concluant à ce que le revenu annuel moyen déterminant 
soit fixé à CHF 98'998.-, pour l’ensemble des trois rentes accordées ;  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au Tribunal 
cantonal, les décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ;  

Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assuré n’a pas encore épuisé les voies 
de droit qui s’offraient à lui auprès de l'assureur et qui étaient pourtant expressément 
mentionnées dans la décision litigieuse ; 

 
 
 

 

A/503/2016 

- 3/4 -

Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 
du 4 juillet 2000 en la cause  H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses de 
compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

Qu’en l’occurrence, la décision rendue par la caisse le 14 janvier 2016 n’est pas une 
décision sur opposition - ainsi que semble le croire l’assuré - mais une décision 
complémentaire concernant la rente due pour son fils ; 

Qu’il convient donc de considérer le « recours » comme une opposition contre cette 
décision complémentaire ; 

Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l'assuré a agi en temps utile ;  

Qu'en conséquence, le "recours" interjeté par l'assuré doit être considéré comme une 
opposition et être transmis à l'assureur comme objet de sa compétence, à charge pour ce 
dernier de rendre une décision sur oppositions dans les meilleurs délais, décision contre 
laquelle l'assuré pourra alors interjeter recours si elle ne lui donne pas satisfaction. 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/503/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le « recours » est irrecevable car prématuré. 

2. Transmet le dossier de la cause à la Caisse cantonale genevoise de compensation 

comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le