# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d425385-a760-5178-b27a-44c07fec7ff2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2023 E-3833/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3833-2020_2023-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3833/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Grégory Sauder, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants,   

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Colombie,   

tous représentés par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 26 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3833/2020 

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Faits : 

A.  

Le (…) décembre 2019, D._______, le concubin de A._______ (ci-après : 

la recourante), a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a remis au SEM 

son passeport. Le 3 janvier 2020, il a signé un mandat de représentation 

en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 

E._______. 

B.  

Lors de son audition sur ses données personnelles du 6 janvier 2020 et de 

celle sur ses motifs d’asile du 10 février 2020 en présence de sa 

représentante juridique et d’un interprète, D._______ a déclaré, en 

substance, qu’en tant que (…), il avait été engagé à la mi-juillet 2018 

comme (…) dans un (…) de la localité reculée de F._______ située dans 

la municipalité de G._______ et le département du T._______. A l’occasion 

d’un rassemblement sportif à la mi-août 2018 dans le hameau H._______, 

il aurait été présenté par un certain I._______ au commandant du front 

J._______ de la dissidence des FARC surnommé « K._______ » ou 

« L._______ ». Suite à son refus de l’offre de travailler dans un laboratoire 

de fabrication de cocaïne, il aurait été menacé de mort par cet homme. Il 

aurait toutefois obtenu un délai de réflexion sur intervention de I._______. 

Le (…) septembre 2018, au moyen d’un message expédié à sa collègue 

sur WhatsApp, il se serait vu exhorter de quitter la région de G._______ 

jusqu’au mardi suivant et d’arrêter d’y (…) destinés à être recrutés par les 

groupes armés, sous peine d’être assassiné. Il aurait alors quitté 

définitivement la région en question et rejoint son domicile à M._______. 

Le même jour, il aurait appris de sa collègue qu’elle avait été questionnée 

à son sujet peu après qu’il soit parti. Le lendemain, il aurait appris de la 

propriétaire de son logement à G._______ qu’il y avait été recherché par 

quatre hommes la nuit précédente. Le (…) septembre 2018, il aurait été 

menacé de mort par un inconnu ayant passé un appel téléphonique à la 

recourante. Pour ces raisons, il aurait déposé, le (…) septembre 2018, une 

plainte auprès du parquet de M._______. Suite à l’envoi à son employeur, 

le même jour, d’une copie de cette plainte accompagnée de quelques 

explications sur l’impossibilité pour lui de retourner à F._______, il aurait 

été licencié dix jours plus tard de son poste de (…) dans cette localité. Il 

aurait accepté la protection de l’Unité pour les victimes, mais n’aurait pas 

reçu la mesure de protection journalière promise. Dix jours après s’être vu 

notifier son licenciement, il aurait été avisé par l’Unité pour les victimes qu’il 

ne faisait plus partie de leur programme de protection au motif qu’il n’était 

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plus appelé à retourner dans la région de G._______, où il avait été 

menacé. De son point de vue, ceci aurait été un prétexte puisqu’il serait 

notoire que les groupes armés seraient susceptibles de faire appel à des 

tueurs à gage sur l’intégralité du territoire colombien.  

 

De fin février à juillet 2019, il aurait travaillé (…) dans les municipalités de 

N._______, de O._______ et de P._______ (situées dans le département 

T._______). Un jour à la fin de sa mission dans le village de Q._______ 

(municipalité de N._______), alors qu’il prenait congé de son logeur, il se 

serait vu conseiller par un inconnu lui ayant dit l’avoir vu lors du 

rassemblement sportif précité de quitter la région tant qu’il le pouvait. 

D’entente avec ses employeurs, il aurait depuis lors travaillé jusqu’à la fin 

de son contrat dans d’autres localités éloignées de celle de Q._______. 

  

En septembre 2019, il aurait retiré sa fille de l’école après une tentative 

d’enlèvement de celle-ci au moyen d’une carte scolaire permettant de 

récupérer l’enfant à l’école, laquelle se serait trouvée dans le sac dérobé à 

sa concubine (« épouse ») le mois précédent. Il aurait décidé de quitter 

seul le pays, dans l’espoir de mettre un terme aux problèmes rencontrés. 

Il a ainsi quitté la Colombie le (…) octobre 2019 par voie aérienne, muni de 

son passeport, et est entré en Suisse le lendemain. Toutefois, en décembre 

2019, « un homme du front de la dissidence des FARC » aurait contrôlé la 

recourante sur son lieu de travail à R._______, dans la municipalité de 

S._______, parce que l’identité de celle-ci aurait figuré sur une liste de 

personnes surveillées. Il lui aurait conseillé de quitter la région, l’avertissant 

qu’en cas de nouveau contrôle par un autre membre du front, elle serait 

exécutée. Il était prévu que la recourante rejoigne la Suisse avec ses 

enfants le (…) février 2020 et qu’elle demande à son tour l’asile.  

 

Lors de sa seconde audition, D._______ a produit, sous forme de copie, 

sa plainte du (…) septembre 2018 auprès de la police judiciaire du 

département de T._______ avec le contenu du message WhatsApp qu’il a 

dit avoir reçu le (…) septembre 2018 par l’intermédiaire de sa collègue, un 

formulaire d’informations sur la prise en charge des victimes d’actes 

criminels, sa lettre du (…) septembre 2018 à son employeur, une lettre du 

programme de protection du (…) décembre 2018 à son attention, sa 

renonciation du (…) décembre 2018 à participer au programme de 

protection et des recommandations de sécurité du (…) janvier 2019 de la 

police métropolitaine de M._______. 

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C.  

Le 17 février 2020, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, 

pour elle et ses enfants (ci-après aussi : les recourants). Elle a remis au 

SEM son passeport et celui de chacun de ses enfants. Le 20 février 2020, 

elle a signé un mandat de représentation en faveur de la protection 

juridique assumée par Caritas Suisse à E._______.  

D.  

Lors de son audition du 21 février 2020 sur ses données personnelles et 

de son audition du 3 mars 2020 sur ses motifs d’asile en présence de son 

représentant juridique et d’un interprète, la recourante a allégué les mêmes 

évènements que ceux cités par son concubin comme étant à l’origine de 

sa fuite avec ses enfants de Colombie, le (…) février 2020. Ainsi, elle aurait 

reçu, le (…) septembre 2018, un message électronique sur son téléphone 

portable (SMS) aux termes duquel son concubin n’allait pas réussir à 

s’échapper une seconde fois. S’agissant de l’évènement de décembre 

2019, elle a déclaré que, lors d’un déplacement professionnel à 

S._______, elle avait été arrêtée par des dissidents des FARC à un 

barrage routier illégal. Une de ces personnes l’aurait prise à part de ses 

collègues et lui aurait demandé des nouvelles (de D._______). Elle se 

serait mise à pleurer, mais cet individu l’aurait rassurée en lui disant qu’elle 

ne devait pas avoir peur car il était en désaccord avec les problèmes faits 

à son concubin (« époux ») et qu’elle devait partir. De retour à M._______, 

elle aurait convenu avec son concubin de le rejoindre en Suisse. Elle a 

ajouté qu’en janvier 2020, alors qu’elle se trouvait dans le quartier 

U._______ de M._______, deux inconnus l’avaient reconnue comme étant 

la « femme » (de D.______) et avaient tenté de la faire monter de force 

dans leur véhicule. 

E.  

Par décision incidente du 9 mars 2020, le SEM a informé D._______ et les 

recourants du traitement de leur demande d’asile en procédure étendue. 

F.  

Par déclaration du même jour, Caritas Suisse a formellement résilié le 

mandat de représentation juridique. 

G.  

Par courrier du 26 mars 2020, le C.S.I. a informé le SEM des mandats de 

représentation signés le 23 mars 2020 par D._______, respectivement la 

recourante.  

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Page 5 

H.  

Par décision du 26 juin 2020 (notifiée le 29 juin 2020), le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à D._______ et aux recourants, rejeté leur 

demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure.  

 

Il a considéré que les allégations de D._______ sur sa rencontre avec 

« L._______ », le chef du narcotrafic régional, étaient dénuées de détails 

significatifs d’une expérience vécue. Il a qualifié d’incohérentes ses 

déclarations sur le maintien initial de ses activités professionnelles à 

F._______, malgré les menaces de mort proférées par ledit chef, celles sur 

le maintien de sa confiance envers la personne qui l’aurait mis en contact 

avec ce chef en dépit de la tournure de sa rencontre avec ce dernier ainsi 

que celles sur la poursuite de son séjour en Colombie pendant plus d’une 

année après ladite rencontre, malgré la prétendue influence à l’échelle 

nationale dudit chef.   

 

Il a considéré que les allégations de la recourante, selon lesquelles elle 

était dans le viseur de « L._______ », en tant que compagne de la 

personne ayant refusé la proposition de celui-ci, étaient incohérentes 

compte tenu de l’absence de problèmes rencontrés entre septembre 2018 

et décembre 2019, de l’absence de mise à exécution des menaces et de 

son départ différé de quatre mois par rapport à celui de son concubin.

  

 

Il a ajouté que les documents produits en copie par D._______ lors de sa 

seconde audition n’avaient qu’une faible valeur probante et qu’ils étaient 

donc impropres à remettre en cause l’invraisemblance des motifs d’asile 

invoqués.  

 

Pour ces raisons, il a conclu que les motifs d’asile invoqués ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance.  

 

Pour le reste, il a considéré que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier indiqué que les 

problèmes de santé de la recourante et de son fils ne suffisaient pas à 

rendre inexigible l’exécution du renvoi. 

I.  

Par acte du 29 juillet 2020, D._______ et les recourants, tous représentés 

par Françoise Jacquemettaz (ci-après : les intéressés), ont interjeté 

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recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre 

cette décision, concluant à son annulation et, à titre principal, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 

titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Invoquant leur 

indigence, ils ont sollicité la dispense du paiement d’une avance de frais.

  

 

Ils allèguent que la recourante a été hospitalisée en psychiatrie du (…) 

juillet 2020 suite à une tentative de suicide par veinosection du poignet 

ayant nécessité une intervention urgente en chirurgie de la main, copie 

d’une attestation médicale du 24 juillet 2020 à l’appui, dont il ressortait 

également qu’un traitement antidépresseur et un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique étaient nécessaires à sa sortie de l’hôpital. Ils 

soulignent que sa tentative de suicide est le signe d’une détresse intense 

à réception de la décision litigieuse. Ils allèguent également que le cousin 

maternel de D._______, V._______, avait été enlevé et assassiné, tout en 

précisant ignorer les raisons exactes à cet assassinat, articles des 12 et 

13 juillet 2020 tirés d’Internet et leur traduction libre à l’appui.   

 

Face aux incohérences relevées par le SEM dans le récit de D._______, 

ils font pour l’essentiel savoir que celui-ci maintient ses allégations. Ils 

défendent l’opinion que les moyens de preuve produits par ce dernier 

étaient des éléments concordants de nature à rendre crédibles ses 

craintes. Ils annoncent la production prochaine d’un document d’un 

procureur et des originaux délivrés par la police et l’Unité pour les victimes. 

Pour le reste, ils se plaignent de la mauvaise compréhension des propos 

de D._______ par la traductrice présente lors de sa seconde audition 

comme soulevé dans le procès-verbal par sa représentante juridique de 

l’époque.  

 

La mandataire a demandé l’octroi d’un délai pour déposer un mémoire 

complémentaire, dès lors qu’elle n’avait pas pu s’entretenir avec la 

recourante. 

J.  

Par ordonnance du 3 août 2020, la juge instructeur a imparti aux intéressés 

des délais pour produire une attestation d’indigence, un mémoire 

complémentaire ainsi que les documents originaux dont la production était 

annoncée dans leur recours.  

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K.  

Dans leur mémoire complémentaire du 10 août 2020, les intéressés 

contestent les incohérences du récit de la recourante relevées par le SEM 

en maintenant pour l’essentiel les allégations de celle-ci. Ils allèguent que 

cette dernière est tombée dans un état dépressif en raison du choc produit 

par le refus du SEM d’accorder l’asile à sa famille et qu’elle préfère mourir 

plutôt que retourner en Colombie. Ils ajoutent qu’elle est suivie en 

ambulatoire par le (…) de W._______. 

Ils ont produit une copie des attestations d’indigence de (…) du 3 août 

2020. 

L.  

Par courrier du 1er septembre 2020 (date du sceau postal), les intéressés 

ont produit, sous forme de copie, divers documents. 

M.  

Par décision incidente du 3 septembre 2020, la juge instructeur a dispensé 

les intéressés du paiement d’une avance de frais. 

N.  

Dans sa réponse du 16 septembre 2020 produite à l’invitation de la juge 

instructeur, le SEM a conclu au rejet du recours.   

 

Il met en évidence qu’il ne s’est pas exprimé dans la décision litigieuse sur 

la pertinence des motifs d’asile invoqués compte tenu de leur 

invraisemblance.  

 

Il indique qu’il est notoire que le suivi psychiatrique et psychothérapeutique 

préconisé à la recourante est disponible en Colombie, notamment à 

l’hôpital universitaire (…) à M._______. Il ajoute que la recourante a 

modifié ses allégations au cours de sa seconde audition quant à sa 

situation financière « qui décline au fur et à mesure de l’audition ».  

 

S’agissant des nouvelles copies produites, il maintient que de telles copies 

ont d’emblée une faible valeur probante, insuffisante à renverser son 

analyse de la vraisemblance. Il relève qu’il ne lui appartient pas de faire 

traduire les documents transmis au Tribunal le 1er septembre 2020. Il ajoute 

que les hypothèses relatives notamment au prétendu assassinat d’un 

cousin du concubin de la recourante et à la situation générale en Colombie 

n’étaient pas non plus décisives. Il met en évidence que les intéressés 

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Page 8 

n’ont pas développé de grief en relation avec le comportement de 

l’interprète et de l’auditeur.  

O.  

Par ordonnance du 21 septembre 2020, la juge instructeur a rappelé aux 

intéressés qu’il leur incombait de produire une traduction (dans l’une des 

langues officielles de la Confédération) des documents en langue 

étrangère qu’ils déposent en original, à défaut de quoi il serait statué en 

l’état du dossier. 

P.  

Dans leur réplique du 23 octobre 2020, les intéressés soulignent que le 

procès-verbal de la seconde audition de D._______ transcrit des 

désaccords entre la représentante juridique et l’interprète en pages 11 et 

19 (Q. 93-95), sans qu’il n’en ressorte d’interruptions inappropriées et 

récurrentes de la part de ladite représentante. Ils soutiennent que la 

décompensation psychique de la recourante l’ayant amenée à commettre 

une tentative de suicide est liée à l’assassinat du cousin de D._______ et 

à sa crainte de subir le même sort en cas de retour. 

Q.  

Par courrier du 17 novembre 2020 (date du sceau postal), les intéressés 

ont produit sous forme de copie avec leur traduction libre : 

– la plainte de D._______ datée du (…) septembre 2018 et destinée à 

être remise à X._______ , procureur auprès du parquet de M._______. 

Selon le récit des faits, le plaignant avait reçu le (…) septembre 2018 

un appel d’un inconnu avec « l’accent de son village » sur le téléphone 

portable de sa concubine le prévenant qu’ensuite de la « réunion », il 

n’obtiendrait pas de protection en cas de retour. Selon ce récit toujours, 

il avait précédemment reçu un message comportant une menace de 

mort en cas de retour à G._______, où il avait été recherché en vain 

parce qu’il lui était reproché d’inciter (…), alors qu’ils étaient destinés à 

travailler pour le compte de l’auteur des menaces. Enfin, le plaignant 

ne soupçonnait personne d’être à l’origine de ces menaces et celles-ci 

étaient uniquement dues à (…) dans la municipalité de G._______ ; 

– le courrier du (…) mars 2020 de Y._______, procureur du parquet de 

M._______, à l’intéressé, indiquant lui transmettre une copie de la 

plainte précitée et l’informant que l’investigation pour déterminer 

l’auteur des menaces était en cours ; 

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– des lettres des (…) septembre et (…) novembre 2020 dudit procureur, 

enjoignant la police locale de prendre des mesures de protection en 

faveur du plaignant et de son noyau familial à M._______ en raison des 

menaces constantes de la part d’inconnus ; 

– des lettres des (…) septembre et (…) novembre 2020 dudit procureur 

à l’attention du plaignant, l’informant des courriers précités, de la 

procédure toujours en cours d’investigation et l’enjoignant à conserver 

les messages et traces d’appel de menaces pour enquête. 

R.  

Par courrier du 30 novembre 2020, les intéressés allèguent l’assassinat de 

la cousine de la recourante, Z._______, articles tirés d’Internet avec leur 

traduction libre à l’appui. 

S.  

Dans sa duplique du 18 décembre 2020, le SEM considère que les moyens 

produits le 17 novembre 2020 ont une faible valeur probante, insuffisante 

pour renverser son analyse de la vraisemblance. Il met en évidence que la 

plainte de D._______ datée du (…) septembre 2018 n’est qu’une copie, 

qu’elle ne comporte aucune signature et que, sur la base de la traduction 

produite, le récit des faits à la base de cette dénonciation est vague et 

diverge des motifs présentés par l’intéressé lors de sa seconde audition. 

T.  

Dans leur prise de position du 8 janvier 2021 (date du sceau postal), les 

intéressés mettent en évidence que si la plainte du (…) septembre 2018 

n’est certes pas signée, d’autres documents produits le sont. Ils annoncent 

que la tante de la recourante avait pris rendez-vous avec un notaire qui 

allait attester du décès de la cousine de celle-ci sous les coups de 

membres du mouvement armé de J._______. 

U.  

Par courrier du 25 octobre 2021, Françoise Jacquemettaz a informé le 

Tribunal que D._______ lui avait récemment communiqué sa volonté de 

retirer son recours afin de faciliter les démarches en vue de l’octroi d’une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage 

avec une ressortissante suisse, qu’elle lui avait alors conseillé de faire 

appel à un avocat de son choix et que la garde des enfants avait été confiée 

à leur mère, tout en soulignant qu’il lui paraissait essentiel que ceux-ci 

puissent maintenir des contacts réguliers avec leur père.  

E-3833/2020 

Page 10 

Elle a produit une copie de la décision de (…) du 2 août 2021 et du bilan 

de situation de (…) du 28 juin 2021. Il en ressortait que la recourante et 

D._______ avaient l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants, que 

celle-ci en avait la garde exclusive et qu’était accordé à celui-ci non 

seulement un droit de visite à raison d’un week-end sur deux ainsi que la 

moitié des vacances scolaires, mais aussi des contacts téléphoniques avec 

ses enfants les lundi, mercredi et samedi de 19h30 à 20h00, et que la 

curatelle de surveillance des relations interpersonnelles confiée à l’(…) en 

raison du conflit existant entre les parents était confirmée.  

 

Elle a également produit une ordonnance du Ministère public du canton 

Aa._______ du 17 septembre 2021 de non-entrée en matière sur la plainte 

pénale déposée, le 18 janvier 2021, par la recourante contre D._______. Il 

en ressort notamment que le couple a vécu séparé depuis juin 2020, en 

raison de tensions survenues lorsque celle-là avait appris que celui-ci avait 

eu une relation avec une autre femme, alors qu’il se trouvait seul en Suisse, 

et que, par la suite, ce dernier avait été transféré dans un autre foyer. 

V.  

Par courrier du 2 novembre 2021, D._______ a déclaré retirer son recours 

contre la décision du SEM du 26 juin 2020. 

W.  

W.a Par décision incidente du 22 novembre 2021, la juge instructeur a pro-

noncé la disjonction de la présente cause d’avec celle de D._______. 

W.b Par décision E-6604/2020 du 22 novembre 2021, la juge instructeur 

statuant en qualité de juge unique a radié du rôle le recours de 

D._______ du 29 juillet 2020. 

X.  

X.a Par ordonnance du 12 juin 2023, la juge instructeur a imparti à la 

recourante un délai échéant le 12 juillet 2023 pour produire un rapport 

médical actualisé, précis et circonstancié, l’avisant qu’à défaut il serait 

statué en l’état du dossier. Elle l’a également invitée à produire dans le 

même délai tous les renseignements utiles à la défense de sa cause 

concernant les liens actuels de ses enfants avec leur père, accompagnés 

des moyens de preuve correspondants, l’avisant qu’à défaut, il serait statué 

en l’état du dossier. 

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Page 11 

X.b Par courrier du 10 juillet 2023, la recourante a produit une attestation 

du 21 juin 2023 du Dr Bb._______, spécialiste en médecine interne 

générale, aux termes de laquelle elle est connue pour des troubles anxieux 

dépressifs, un « choc post traumatique » et de multiples allergies. Elle a 

également produit un courriel du 10 juillet 2023 de Cc._______, 

intervenante en protection de l’enfant auprès de (…). Il en ressort que 

celle-ci est la curatrice des enfants de la recourante, intervenant dans le 

cadre de la mesure de surveillance des relations personnelles. Elle fait part 

du constat de (…) en 2021 du caractère irrégulier des visites entre les 

enfants et leur père, de la mise en place d’un essai de visites par 

l’intermédiaire du point de rencontre et de l’abandon ultérieur de ce 

dispositif en faveur d’un droit de visite un week-end sur deux chez leur 

père. Elle souligne que l’(…) a été interpellé à la rentrée 2022 en raison 

d’altercations entre les parents lors des échanges pour les visites. Elle 

ajoute qu’à la fin de l’année 2022 et au début de l’année 2023, l’(…) a 

appris de la recourante le caractère irrégulier des visites durant les 

week-ends, tandis que le père des enfants a admis avoir du mal à respecter 

un planning et être à l’aise avec le caractère imprévisible de ses visites. 

Enfin, elle relève sa prochaine rencontre avec les enfants afin d’échanger 

au sujet du mois de vacances d’été 2023 passé en visite chez leur père.  

Y.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

  

E-3833/2020 

Page 12 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 

Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la LEI, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1  

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

  

E-3833/2020 

Page 13 

2.2  

2.2.1 Conformément à la jurisprudence, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 

fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et 

plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 

probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des 

allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 

les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 

en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.2.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 

persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 

également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

E-3833/2020 

Page 14 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.   

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.  

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il s’agit d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

considéré que les motifs de fuite invoqués par la recourante n’étaient pas 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi.  

3.2 A titre préliminaire, il convient de relever qu’un désaccord est certes 

intervenu entre la représentante juridique et l’interprète lors de la seconde 

audition de l’ex-concubin de la recourante. Il n’a toutefois pas affecté 

l’établissement des faits de la présente cause, étant remarqué que ni 

celui-ci ni sa représentante juridique n’ont demandé de significatives 

corrections à la relecture du procès-verbal. 

3.3 La recourante soutient, en substance, craindre d’être exposée à une 

persécution à titre réfléchi par des personnes subordonnées au 

commandant du front J._______ de la dissidence des FARC en raison de 

la confrontation de son ex-concubin avec ce commandant à la mi-août 

2018 dans la municipalité de G._______. Ses motifs d’asile sont donc liés 

à ceux de son ex-concubin. Or, la décision du SEM du 26 juin 2020 en tant 

qu’elle concerne celui-ci est entrée en force de chose décidée suite au 

E-3833/2020 

Page 15 

retrait du recours le concernant. Aucun motif de protection internationale 

n’a donc été reconnu à son ex-concubin.  

3.4 Le contenu de la plainte du (…) septembre 2018 produite en copie 

(cf. Faits let. B. et Q.) est vague. Il ne permet pas d’étayer les allégations 

de la recourante (conformes à celles de son ex-concubin) selon laquelle la 

confrontation de son ex-concubin avec le commandant du front J._______ 

à la mi-août 2018 serait à l’origine des problèmes qui les auraient amenés 

à quitter la Colombie séparément plus d’une année plus tard. Au contraire, 

il ressort de cette plainte que son ex-concubin a indiqué à la police 

judiciaire de M._______ avoir été menacé en raison du seul (…) et qu’il n’a 

pas désigné ledit commandant comme étant à l’origine des menaces. La 

recourante ne démontre pas en quoi les autres pièces produites en copie 

seraient de nature à étayer lesdites allégations sur cette confrontation. Si 

(…) dispensé par son ex-concubin à F._______ était la principale cause 

des menaces de mort proférées à l’encontre de celui-ci, le fait qu’il ait cédé 

aux revendications de l’auteur des menaces en abandonnant son poste 

(…) et en quittant définitivement la municipalité de G._______ le 

(…) septembre 2018 serait de nature à expliquer la suppression en 

décembre 2018 des mesures de protection mises en place en sa faveur à 

M._______ suite au dépôt de sa plainte, puisque ces mesures seraient 

devenues inutiles. Pour le reste, le report de son départ de Colombie de 

plus d’un an après la prétendue confrontation, sans qu’il n’ait été atteint 

concrètement dans son intégrité physique, est déjà un indice important en 

défaveur du caractère réel et immédiat du risque allégué de voir lesdites 

menaces être mises à exécution sur l’ensemble du territoire colombien. A 

ce sujet, aucune valeur probante ne saurait être accordée à la lettre du (…) 

novembre 2020 du procureur du parquet de M._______ produite en copie, 

ordonnant à la police locale de prendre des mesures de protection en 

faveur de l’ex-concubin de la recourante et de sa famille (cf. Faits let. Q.). 

Il s’agit tout au plus d’un document de complaisance dont la production en 

la cause fait perdre la recourante en crédibilité personnelle. En effet, à la 

date de ladite lettre, les personnes à protéger séjournaient en Suisse, de 

sorte qu’il ne faisait aucun sens d’ordonner à la police locale de M._______ 

de prendre des mesures de protection en leur faveur. 

3.5 Les allégations de la recourante concernant les menaces reçues le 

(…) septembre 2018 sur son téléphone portable sont divergentes de celles 

de son ex-concubin s’agissant du type de communication reçu (il se serait 

agi selon celle-là d’un SMS [pce A50, rép. 57, 62 s., 71 et 98] ou selon 

celui-ci d’un appel téléphonique [cf. pce A20, rép. 26 p. 8]). De plus, les 

E-3833/2020 

Page 16 

allégations de la recourante dont il découle que son ex-concubin n’aurait 

pas pris la précaution de sauvegarder le message et le numéro source 

préalablement au dépôt de sa plainte du (…) septembre 2018 n’emportent 

pas la conviction (cf. pce A50, rép. 66 à 69). Ses allégations relatives 

auxdites menaces ne sont pas non plus corroborées par le contenu de la 

ladite plainte (cf. Faits let. Q.). En effet, elles sont divergentes dudit 

contenu sur le type de communication reçue (selon ladite plainte, il se 

serait agi d’un appel téléphonique), sur la personne ayant répondu à l’appel 

(selon ladite plainte, il se serait agi de son ex-concubin, alors même que 

celui-ci a prétendu lors de sa seconde audition que la recourante y avait 

répondu [cf. pce A20, rép. 26 p. 8]) et sur le contenu des menaces 

proférées. Pour ces raisons, les allégations de la recourante selon 

lesquelles elle aurait reçu sur son téléphone portable des menaces 

destinées à son ex-concubin ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 

LAsi. 

3.6 Les allégations de la recourante selon lesquelles la prétendue tentative 

d’enlèvement de sa fille en septembre 2019 au moyen de la carte d’élève 

de celle-ci, précédemment volée, serait attribuable au front J._______ de 

la dissidence des FARC en lien avec les problèmes de son ex-concubin 

avec ledit front relèvent de la supposition. Il n’y a pas de faisceau d’indices 

sérieux, concrets et convergents permettant d’étayer cette thèse. 

D’ailleurs, les allégations précitées de la recourante sont incohérentes 

avec celles sur une des raisons à l’origine de son départ de Colombie 

différé de près de quatre mois d’avec celui de son ex-concubin, soit 

l’absence d’une prise de conscience du risque de persécution réfléchie 

avant l’évènement de décembre 2019 la concernant personnellement 

(cf. pce A50, rép. 93 s.). De plus, dans le contexte décrit des menaces de 

mort proférées à l’encontre de l’ex-concubin de la recourante, il n’est pas 

cohérent que leur fille ait été ciblée en septembre 2019 à la place de ce 

dernier, puisque celui-ci aurait pu l’être directement. En outre, les 

allégations de la recourante au sujet de ces prétendues infractions (soit le 

vol de son sac et la tentative d’enlèvement de sa fille) ne sont pas étayées 

par pièces, alors même qu’elle aurait porté plainte pour le vol, que la 

tentative d’enlèvement aurait été signalée à l’attention de son ex-concubin 

par une professeur, laquelle aurait alerté la police qui serait intervenue sur 

place, et que cet évènement aurait conduit au retrait de sa fille de l’école. 

Pour ces raisons, ses allégations relatives à la tentative d’enlèvement de 

sa fille ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi.  

E-3833/2020 

Page 17 

3.7 Par ailleurs, les allégations de la recourante sur le contrôle d’identité 

qu’elle aurait subi en décembre 2019 dans la municipalité de S._______ 

sont également divergentes de celles de son ex-concubin quant aux 

circonstances de ce contrôle (qui aurait eu lieu, selon celle-là, à un barrage 

routier illégal alors qu’elle aurait été en déplacement professionnel [cf. pce 

A50, rép. 57 p. 9 in fine] ou, selon celui-ci, sur la place de travail de celle-là 

[cf. pce A20, rép. 32]) et sur la gravité des propos qui lui auraient été tenus 

(selon celle-là, il lui aurait été conseillé de quitter la région parce que son 

ex-concubin aurait été recherché [cf. pce A50, rép. 57] ; selon celui-ci, elle 

aurait également été prévenue qu’en cas de contrôle d’identité par un autre 

membre du front, elle serait exécutée [cf. pce A20, rép. 32 et 36]). Les 

allégations de la recourante sur la tentative d’enlèvement dont elle aurait 

été victime en janvier 2020 n’emportent pas non plus la conviction, eu 

égard au lieu (à l’arrêt des transports publics dans le quartier de 

U._______) et à la manière dont elle aurait été abordée, à l’échec de cette 

tentative, alors même qu’un des deux hommes l’avait déjà saisie par le 

bras, et au temps écoulé depuis la mi-août 2018 jusqu’à cet évènement. 

Son comportement invoqué ayant consisté à porter plainte suite au vol de 

son sac, mais pas suite à cette tentative d’enlèvement est incohérent. Pour 

le reste, le caractère extraordinaire des évènements ayant impliqué 

personnellement la recourante, qui serait tombée par chance, lors du 

contrôle d’identité de décembre 2019, sur un homme du front J._______ 

de la dissidence des FARC ayant refusé d’obéir aux ordres et qui aurait 

réchappé le mois suivant à un enlèvement, permet également de douter 

sérieusement de la réalité desdits évènements. Pour ces motifs, ceux-ci ne 

sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. 

3.8 Enfin, la recourante n’apporte aucune démonstration permettant 

d’admettre qu’il existerait un lien de causalité entre, d’une part, l’un ou 

l’autre des prétendus assassinats de sa cousine en novembre 2020, 

respectivement du cousin de son ex-concubin en juillet 2020, et, d’autre 

part, les motifs allégués être à l’origine de son départ de Colombie le 

(…) février 2020. Elle n’a dès lors pas de raisons objectivement 

reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime du 

même sort que ces personnes en cas de retour en Colombie. La 

description de sa décompensation psychique avec tentative de suicide en 

juillet 2020 comme étant réactionnelle à la réception de la décision 

litigieuse, à la prise de connaissance de l’assassinat dudit cousin et à sa 

crainte de subir le même sort que celui-ci, n’y change rien. 

E-3833/2020 

Page 18 

3.9 Vu ce qui précède, la crainte de la recourante qu’elle ou ses enfants 

soient exposés à une persécution à titre réfléchi par des personnes 

subordonnées au commandant du front J._______ de la dissidence des 

FARC en cas de retour à M._______ ne repose pas sur des allégations de 

faits vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Elle n’est dès lors pas 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. Partant, la question de la 

pertinence des motifs d’asile invoqués (en termes de motif de persécution, 

de possibilité de protection interne et de possibilité de refuge interne) ne 

se pose pas. 

4.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et le rejet de leur 

demande d’asile, et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 in initio 

LAsi). 

5.2 Pour des motifs du droit de la famille (cf. art. 25 al. 1 et art. 301 du Code 

civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), l’enfant mineur partage 

en principe le sort du parent qui en a la garde et doit le cas échéant quitter 

la Suisse avec ce parent. 

5.3 En l’occurrence, la recourante vit désormais séparée du père de ses 

enfants. Elle a la garde exclusive de ceux-ci, étant remarqué qu’elle n’a 

pas signalé de modification de la situation sur ce plan depuis le 25 octobre 

2021 (cf. Faits let. U. et Y.b). Ce ne serait dès lors que par le truchement 

de la relation entre ses enfants et le père de ceux-ci qu’elle pourrait 

éventuellement prétendre à un droit (dérivé) à demeurer en Suisse 

(regroupement familial inversé ; cf. arrêt du Tribunal F-1919/2019 du 

12 juillet 2021 consid. 12 et jurisp. cit.). Toutefois, elle ne prétend pas - ni 

a fortiori n’établit - qu’une demande d’autorisation cantonale de séjour a 

été déposée dans le but de faciliter l’exercice du droit de visite de 

D._______ sur ses enfants. Compte tenu de la jurisprudence restrictive 

dans ce domaine (cf. idem) et du dossier de la présente cause, il ne se 

justifie pas d’octroyer un délai à la recourante pour accomplir une telle 

démarche. La question du droit potentiel des recourants à une autorisation 

de séjour tirée du droit au respect de la vie privée et familiale ne se pose 

E-3833/2020 

Page 19 

donc pas au Tribunal à titre préjudiciel (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4). 

  

Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 

OA 1 [RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure.  

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de 

l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(ci-après : Conv. torture, RS 0.105).  

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

ne rendent pas vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

6.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 

CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture.  

 

Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le seul 

fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de la 

torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

E-3833/2020 

Page 20 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 

consid. 7.2.2).  

 

En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3), les 

recourants ne démontrent pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour 

eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes 

de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 

leur pays d'origine.  

6.5 Conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative 

aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 

contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi et ce même en cas 

d’antécédant de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en l’affaire A.S. c. Suisse, 

no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Partant, si un risque pour la recourante de 

suicide était mis à jour dans le cadre des modalités de l’exécution du 

renvoi, ce risque n’astreindrait pas la Suisse à s’abstenir d’exécuter le 

renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation. 

6.6 D’après la jurisprudence, les étrangers qui bénéficient de la protection 

de l'art. 8 CEDH du fait de leur relation familiale avec une personne ayant 

un droit de présence assuré en Suisse ont un droit à une autorisation de 

séjour de police des étrangers ; l'admission provisoire prononcée en 

remplacement d'une mesure de renvoi inexécutable n'est pas constitutive 

d'une telle autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.1 ; JICRA 2005 no 3 

consid. 3.1 à 3.3).   

 

En l’occurrence, c’est à raison que la recourante ne se prévaut pas dans 

la présente procédure d’une violation de l’art. 83 al. 3 LEI en combinaison 

avec l’art. 8 CEDH. En effet, il ne relève pas de la compétence du Tribunal, 

saisi d’un recours contre la décision d’exécution du renvoi des recourants, 

d’examiner la question, relevant du fond, du droit à l’octroi d’une 

autorisation de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH au regard des critères de 

E-3833/2020 

Page 21 

l’art. 44 LEI ni, partant, de procéder à la pesée des intérêts découlant de 

l’art. 8 par. 2 CEDH.  

6.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

7.2 Conformément à la jurisprudence, cette disposition s’applique en 

premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée. Elle s’applique en second lieu 

aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 

consid. 11.2.2).  

7.3 La Colombie ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

E-3833/2020 

Page 22 

7.4 La recourante ne soutient pas que l’exécution de son renvoi avec ses 

enfants serait de nature à mettre l’un ou l’autre d’entre eux concrètement 

en danger pour cas de nécessité médicale au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

L’attestation de son médecin généraliste du 21 juin 2023 est trop vague 

pour établir qu’elle nécessite (encore) un traitement médical que ce soit 

pour des troubles psychiques ou physiques (cf. Faits let. X.b). En cas de 

besoin, elle pourra avoir accès à des soins essentiels pour les troubles de 

la lignée dépressive à M._______.   

 

Pour le reste, la recourante est jeune, apte à travailler et au bénéfice d’une 

formation ainsi que d’une expérience professionnelles. Elle bénéficie d’un 

réseau familial et social à même de la soutenir dans sa réinstallation sur 

place avec ses deux enfants, dont la charge ne l’avait pas empêchée de 

travailler précédemment à son départ. Pour aucun de ces enfants âgés de 

(…) et (…) ans, il n’y a de raison d’admettre une forte intégration en Suisse 

avec pour conséquence un déracinement d’avec leur pays d’origine. Ils 

sont tous deux à un âge où ils dépendent encore fortement de la 

recourante et peuvent encore s’adapter à un changement 

d’environnement.   

 

Compte tenu des arguments des recourants et du dossier, il n’y a pas lieu 

d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2). 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi des recourants doit être 

considérée comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

a contrario. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays avec ses enfants (passeports en cours de validité 

versés par le SEM à son dossier). L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12).  

9.  

En conséquence, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte 

sur le renvoi et son exécution, et la décision attaquée confirmée sur ces 

points. 

E-3833/2020 

Page 23 

10.  

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

10.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3833/2020 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :