# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e809d6c-fe26-58bc-bea7-f18596df5330
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.03.2022 C/24010/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24010-2021_2022-03-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 17 mars 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24010/2021 ACJC/384/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), requérant suivant requête déposée le 
2 août 2021, comparant par Me Christophe GAL, avocat, CG PARTNERS, rue  

du Rhône 100, 1204 Genève, en l'Etude duquel il fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Raphaël QUINODOZ, 
avocat, BANNA & QUINODOZ, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, 

en l'Etude duquel elle fait élection de domicile.  

 

 

- 2/3 - 

 

C/24010/2021 

Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 3 décembre 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé une requête en vue de l'institution d'un contrôle spécial; 

Que, par décision DCJC/24/2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 24 janvier 

2022 pour verser une avance de frais fixée à 5'000 fr.; 

Que, par décision DCJC/89/2022 du 25 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à 

A______ au 28 février 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée 

sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, 

son appel serait déclaré irrecevable; 

Que ces décisions ont été reçues par A______ respectivement les 7 janvier 2022 et 

26 janvier 2022; 

Qu'à l'échéance de ces délais, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur la requête si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, le requérant n'a pas versé l'avance de frais requise dans les délais 

impartis pour ce faire; 

Que la requête sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/24010/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la requête en vue de l'institution d'un contrôle spécial formée le 

3 décembre 2021 par A______ à l'encontre de B______ SA. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.