# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 146c673e-5c45-522b-840e-11940196d669
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.12.2016 P/15811/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15811-2015_2016-12-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15811/2015 AARP/490/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 6 décembre 2016 

 

Entre 

A______, comparant par Me X______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/437/2016 rendu le 10 mai 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

- 2/11 - 

P/15811/2015 

EN FAIT : 

A. a. A l'issue de l'audience du 10 mai 2016, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu par le Tribunal de police dans la cause P/15811/2015, dont les motifs lui ont 

été notifiés le 27 juillet 2016, par lequel le premier juge l'a reconnu coupable de 

séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2015 [LEtr ; RS 142.20]) et condamné à une peine pécuniaire de cinq jours amende à 

CHF 30.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de deux ans, sous déduction d'un jour-

amende correspondant à un jour de détention avant jugement, ainsi qu'aux frais de 

procédure. La confiscation de divers objets et bijoux, ainsi que des sommes de 

CHF 27.90 et EUR 5.50, a également été ordonnée.  

 b. Par acte déposé le 16 août 2016 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR), A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code 

de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Il conclut à son 

acquittement, sollicite la restitution des objets et valeurs confisqués et requiert un 

délai pour faire valoir ses prétentions en indemnisation. 

 c. Par ordonnance pénale du Ministère public du 20 août 2016, valant acte 
d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, entre le 8 août et le 10 août 2015, 

séjourné sur le territoire suisse alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations 

nécessaires.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a été arrêté le 10 août 2015 à 16h00 en compagnie de sa fille, B______, 
âgée de 14 ans. Tous deux étaient en possession de bijoux de fantaisie, de très faible 

valeur marchande. Les sommes de CHF 27.90 et de EUR 5.50 ont été trouvées sur 

A______. Il a été libéré trois heures et 48 minutes après son arrestation, son audition 

ayant duré une heure. 

 b.a. A teneur de ses déclarations à la police, A______ était arrivé de Roumanie en 
bus trois mois auparavant afin de mendier et de se rendre à divers rendez-vous 

médicaux, car il avait perdu la vue en 2014. Durant son séjour, il s'était plusieurs fois 

rendu à Annemasse, où il avait de la famille. Il avait l'intention de rentrer en 

Roumanie après son dernier rendez-vous médical fixé au 25 août 2015. Il a produit 

un ticket de bus faisant état d'un trajet Sebes (Roumanie) - Genève, départ le 8 mai 

2015 à 12h00.  

 A______ avait trouvé un sac de bijoux dans un container à ordures où il recherchait 
de la nourriture. Il était en train de les trier lorsqu'il avait été interpellé. 

- 3/11 - 

P/15811/2015 

 b.b. Entendue par la police, B______ a indiqué que son père se rendait 
ponctuellement en Suisse pour des contrôles médicaux. Elle l'avait rejoint environ un 

mois et demi auparavant et avait l'intention de rentrer en Roumanie avec lui après le 

dernier rendez-vous médical. Ils avaient l'habitude de dormir dans un parc proche de 

la gare.  

 c. Selon ses déclarations devant le Ministère public, A______ logeait en France 
avant son arrestation. Il a décrit son lieu de vie à Annemasse avec précision, 

indiquant que la caravane dans laquelle il logeait était mise à disposition par la Ligue 

des droits de l'Homme. Il a également produit divers documents qui attestent de ses 

graves problèmes de vue pour lesquels il venait se faire soigner à Genève. Il a 

confirmé les circonstances dans lesquelles il avait trouvé le sac contenant les bijoux. 

 d. Devant le Tribunal de police A______ a été représenté par son Conseil. 

C. a. Par courrier du 12 septembre 2016, la CPAR a ordonné la procédure écrite, avec 
l'accord des parties. 

 b. Dans son mémoire d'appel motivé du 3 octobre 2016, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel, sollicite une indemnité de CHF 200.-, avec 

intérêt à 5% dès le 10 août 2015, à titre de tort moral et produit une note d'honoraires 

de son Conseil d'un montant de CHF 1'296.-, correspondant à trois heures d'activité à 

CHF 400.-/heure, TVA incluse. 

 Il avait veillé à interrompre plusieurs fois son séjour en Suisse en se rendant en 
France, raison pour laquelle il portait une somme en euros lors de son interpellation. 

Ainsi n'avait-il aucune intention de commettre une infraction à LEtr. En tout état de 

cause, s'agissant d'un dépassement de très courte durée, il devait être acquitté au 

bénéfice du doute. 

 c. Dans son écrit du 7 octobre 2016, le Ministère public conclut au rejet de l'appel. 
N'étant au bénéfice d'aucune autorisation, A______ avait séjourné en Suisse durant 

une période supérieure à la durée autorisée de trois mois. Sa condamnation n'était pas 

contraire à la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 

relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour ; 

2008/115/CE) dans la mesure où il était ressortissant roumain. En tout état de cause, 

la brièveté de la durée du séjour illégal avait été prise en compte dans la peine 

prononcée par le Tribunal de police.  

 Le Ministère public ne s'est pas formellement déterminé sur le sort des bijoux et des 
valeurs confisqués, sinon de manière indirecte en demandant la confirmation du 

jugement entrepris. 

- 4/11 - 

P/15811/2015 

 d. Par courrier du 20 octobre 2016, le Tribunal de police conclut à la confirmation du 
jugement querellé. 

 e. La cause a été gardée à juger après qu'A______ eut reçu les observations précitées, 
auxquelles il n'a pas réagi. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 

dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 

ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 

conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 

réparation du tort moral (let. f) et les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2.  2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 

interne, par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst. ; RS 101), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 

des preuves.  

 En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 

l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 

innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 

l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 

pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 

innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 

I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 

 Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge 

de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 

appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 

sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 

théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 

condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 

- 5/11 - 

P/15811/2015 

recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 

des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 

culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss ; ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 

 2.2. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 

conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 

L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 

déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 

corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 

façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 

6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 

3.  3.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, celui qui séjourne illégalement en 
Suisse, notamment après expiration du séjour non soumis à autorisation, sera puni 

d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 

 3.1.2. L'art. 10 LEtr prévoit que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer 
d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le 

visa est plus courte (al. 1). L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité 

lucrative doit être titulaire d'une autorisation qu'il doit solliciter avant son entrée en 

Suisse (al. 2). Selon l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA ; RS 142.201), les 

étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une 

autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une 

période de six mois à partir de leur entrée en Suisse.  

 Selon le protocole additionnel II du 27 mai 2008 (RS 0.142.112.681.1) relatif à 
l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 

européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 

(ALCP ; RS 0.142.112.681), les ressortissants roumains sont exemptés de 

l'obligation de visa pour entrer en Suisse. 

 3.1.3. Plusieurs séjours sur une période de six mois sont possibles, pour autant que la 
durée maximale de la présence en Suisse ne dépasse pas trois mois (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_839/2015 du 26 août 2016, consid. 4.1. ; P. UEBERSAX, Einreise und 

Anwesenheit, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème 

éd., n. 7.92).  

 3.2. En l'espèce, il est reproché à l'appelant d'avoir dépassé la durée du séjour non 
soumis à autorisation de trois jours. Or, celui-ci a indiqué s'être rendu plusieurs fois à 

- 6/11 - 

P/15811/2015 

Annemasse, allant jusqu'à affirmer qu'il y résidait. Même à supposer qu'il ait exagéré 

la durée de son séjour en France, il est vraisemblable que l'appelant y soit demeuré 

durant au moins trois jours complets, si on s'en tient à la description précise qu'il a 

donnée des lieux où il dit avoir logé et au fait qu'il détenait une somme dans la 

monnaie de ce pays. Aucune enquête n'a été diligentée, qui vienne contredire les 

propos de l'appelant. Il s'ensuit que les séjours successifs de l'appelant à Genève ont 

duré moins de trois mois effectifs. Il sera donc acquitté du chef de séjour illégal. 

4. 4.1. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 

ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 

lésé en rétablissement de ses droits. 

 La confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales ne constitue pas une sanction in 

personam, mais une mesure réelle (in rem), dont le but premier consiste à éviter le 

maintien d'un avantage consécutif à un acte pénalement punissable 

(G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd., Berne 2006, § 13, 

n. 86 ; M. VOUILLOZ, "Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la 

créance compensatrice, art. 69 à 73 CP", PJA 2007 p. 1388 et 1391). Dès lors qu'il 

s'agit d'une mesure qui porte gravement atteinte à la propriété, elle doit respecter le 

principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a) p. 187 ; ATF 116 IV 

117 consid. 2a) p. 121).  

 La confiscation pourra être ordonnée même si l'auteur de l'infraction n'est pas 

identifié ou qu'un acquittement a été prononcé bien que les éléments constitutifs de 

l'infraction soient réalisés, par exemple en raison de l'irresponsabilité de l'auteur de 

l'infraction (Message concernant la modification du code pénal suisse et du code 

pénal militaire [Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation 

criminelle, droit de communication du financier] du 30 juin 1993, FF 1993 p. 299). 

De la même manière, la confiscation pourra être prononcée en l'absence de plainte, 

s'agissant d'infractions non poursuivies d'office (ATF 129 IV 305 consid. 4 p. 311 ; 

SJ 2004 I 98 consid. 4.2.3. p. 99) ou en cas de décès de l'auteur. Le seul lien entre les 

avoirs confisqués et des actes relevant du droit pénal est à la fois nécessaire et 

suffisant (ATF 125 IV 4 consid. 2a p. 6 ; SJ 2004 I 98 consid. 4.2.1 p. 98). 

 4.2. Il est acquis que l'appelant a mendié durant son séjour à Genève, selon ses 
propres déclarations à la police. Paradoxalement, le dossier ne fait mention d'aucune 

mise en contravention pour mendicité. La modicité des sommes saisies sur l'appelant 

ne permet pas à elle seule d'affirmer que ces valeurs sont le produit d'une infraction, 

ce d'autant qu'aucun acte d'instruction n'a été diligenté pour l'établir. Les montants 

saisis seront ainsi restitués à l'appelant comme il l'a requis. 

- 7/11 - 

P/15811/2015 

 En revanche, la confiscation du lot de bijoux de fantaisie dont il a admis n'être que le 
détenteur et ignorer à qui ils appartenaient sera confirmée. Leur provenance est à 

l'évidence douteuse, aucun élément ne permettant de les relier à l'appelant comme 

étant leur ayant-droit. 

5. 5.1.1. A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP, 
le prévenu acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'un classement a droit à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 

de procédure. L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix 

(ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, 

à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de 

procédure. Selon l'alinéa 2 de cet article, l'autorité pénale examine d'office les 

prétentions du prévenu et peut enjoindre celui-ci à les chiffrer et à les justifier. 

 Les démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas indemnisées 

(cf. ATF 115 IV 156 consid. 2d ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 

Schweizerische Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler 

Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd. Bâle 2014, n. 16 ad art. 429). Le juge, qui dispose 

d'une marge d'appréciation à cet égard, devrait ne pas se montrer trop exigeant dans 

l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la défense du 

prévenu et, s'il s'écarte notablement de la note d'honoraires présentée, en motiver les 

raisons (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 18 et 19 ad art. 429).   

Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 

canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 

4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de 

tarif officiel des avocats, il n’en a pas moins posé, à l’art. 34 de la loi sur la 

profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv ; RS E 6 10), les principes généraux 

devant présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés 

compte tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la 

responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, 

la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 

pour un chef d'étude (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 

consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, 

faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 

du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 

5.1.2. En l'espèce, les honoraires réclamés par le Conseil de l'appelante, paraissent 
globalement justifiés au regard des prestations fournies, si bien qu'il n'est pas 

nécessaire de reprendre en détail les postes qui composent son état de frais. 

 L'appelant se verra par conséquent allouer le montant de CHF 1'296.-, TVA 

comprise, pour ses frais de défense occasionnés par la procédure. 

- 8/11 - 

P/15811/2015 

 5.2.1. L'art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit que le prévenu acquitté totalement ou en 
partie a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 

particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 

 La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité 

adéquate avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_595/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). 

 Une arrestation peut constituer une grave atteinte à la personnalité (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5 et la doctrine citée) si elle a duré 

plus de trois heures, étant précisé que la durée d'un interrogatoire formel ne doit pas 

être prise en compte, seule étant déterminant la période pendant laquelle la personne 

est retenue à disposition des autorités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_53/2013 du 8 

juillet 2013 consid. 2.2). En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les 

désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que 

celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4). 

 5.2.2. En l'espèce, déduction faite des interrogatoires qu'il a subis, l'appelant est resté 
privé de sa liberté pendant moins de trois heures. Partant, sa demande en 

indemnisation sera rejetée. 

6. 6.1 Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance – que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 

(art. 428 al. 3 CPP) – et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles succombent. 

 6.2. Hormis le rejet partiel des conclusions de l'appelant en matière de confiscation, 
lequel n'a pas d'influence sur la prise en charge des frais, l'appelant ne succombe que 

sur ses prétentions d'indemnisation. Seul le quart des frais de la procédure d'appel 

sera ainsi mis à sa charge, qui comprennent un émolument de jugement de 

CHF 1'500.-.  

 Vu l'issue de la cause, les frais de première instance seront mis à charge de l'Etat. 

 

* * * * *  

- 9/11 - 

P/15811/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 10 mai 2016 par le Tribunal 

de police dans la procédure P/15811/2015. 

L'admet dans une très large mesure. 

Annule ce jugement sauf en ce qu'il a ordonné le séquestre et la confiscation des objets et 

bijoux figurant sous chiffres 1 à 34 de l'inventaire du 10 août 2015 à son nom. 

Acquitte A______ du chef de séjour illégal et le libère des fins de la poursuite pénale. 

Ordonne la restitution à A______ des sommes de CHF 27.90 et EUR 5.50 figurant sous 

chiffre 35 de l'inventaire du 10 août 2015 au nom d'A______. 

Laisse les frais de la procédure de première instance à la charge de l'Etat. 

Condamne A______ au quart des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 

émolument de jugement de CHF 1'500.-. 

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______, à titre d'indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, le montant de 

CHF 1'296.-, TVA comprise. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police (Chambre 19) et à l'Office 

cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

et M. Pierre MARQUIS, juges. 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

- 10/11 - 

P/15811/2015 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 

matière pénale. 

  

- 11/11 - 

P/15811/2015 

P/15811/2015 ETAT DE FRAIS AARP/490/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Laisse les frais de la procédure de première instance à la charge 
de l'Etat. 

 

  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ au quart des frais de la procédure d'appel 
et laisse le solde à la charge de l'Etat. 

CHF 

 

1'695.00