# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a74b49df-4bc1-5cc4-b0a0-c5c6788f45fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2017 A/4897/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4897-2017_2017-12-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4897/2017-EXPLOI ATA/1662/2017  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 décembre 2017 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Manuel Bolivar, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

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A/4897/2017 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1967, est de nationalité portugaise. 

  Il entretient des liens d'amitié avec Madame B______, née le ______ 1967, de 
nationalité suisse. Celle-ci a ouvert deux salons de massages érotiques, l'un, 
« C______ », le 29 octobre 2015, et l'autre, « D______ », le 2 octobre 2015. Elle 
s'est enregistrée auprès de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la 
prostitution illicite (ci-après : la BTPI) comme responsable de ces deux salons. 

2)  Les 24 juillet et 18 septembre 2017, la BTPI a établi un rapport de 
renseignements au sujet de ces deux salons. 

  Selon une déclaration faite à la BTPI le 7 juin 2017 par Madame E______, 
prostituée, les deux salons de massage étaient en fait gérés par M. A______, qui 
s'occupait de tout. 

  Entendue le 13 septembre 2017 par la BTPI, Mme B______ a déclaré contester 
les allégations de Mme E______. Il était vrai que M. A______, prostitué, était son 
ami, voire comme un frère pour elle, et qu'il l'aidait beaucoup en ce sens qu'il vivait 
et travaillait au salon « D______ » et s'assurait que tout s'y passât bien. Elle-même 
n'avait pas pu être très présente lors de l'année en cours, mais passait néanmoins deux 
fois par semaine en général et s'occupait des demandes de permis de travail et des 
rendez-vous avec la BTPI. 

  Entendu le même jour, soit le 13 septembre 2017, par la BTPI, M. A______ a 
déclaré qu'il faisait beaucoup de choses dans les deux salons, mais qu'il ne s'en 
estimait pas le responsable. Il n'était pas payé mais avait l'usage à titre gratuit de 
l'une des pièces du salon « D______ ». 

  Deux autres personnes avaient été entendues le même jour. La première 
considérait que c'était M. A______ le responsable des deux salons ; la seconde avait 
indiqué que c'était lui qui l'avait accueillie et installée lorsqu'elle avait commencé à 
travailler au salon « D______ ». 

3)  Le 11 octobre 2017, le secrétariat général du département de la sécurité et de 
l'économie (ci-après : DSE) s'est adressé à M. A______. Mme B______ lui servait de 
prête-nom, en violation flagrante de l'art. 12 let. a et g de la loi sur la prostitution du 
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49). Le DSE envisageait de lui infliger une sanction 
et lui octroyait un délai pour faire valoir ses arguments. 

4)  M. A______ a répondu au DSE le 27 octobre 2017. Il contestait exploiter 
personnellement les deux salons de Mme B______ (de même que le salon 
« F______ »). Les salons n'étaient pas à son nom, pas plus que les baux, il n'y avait 
pas fait le moindre investissement, n'avait pas de pouvoir décisionnel et n'était au 

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bénéfice d'aucune procuration ; son rôle se limitait avant tout à assurer l'entretien 
(propreté, nettoyage et lessives) des salons. En outre, il se rendait trois mois par 
année environ au Brésil. 

5)  Par décision du 7 novembre 2017, le DSE a ordonné la fermeture des salons 
« C______ », « D______ » et « F______ », et a infligé à M. A______ une amende 
administrative de CHF 3'000.-. La décision était déclarée exécutoire nonobstant 
recours s'agissant de la fermeture des salons. 

  M. A______ avait exploité personnellement les salons alors qu'il n'était pas 
enregistré comme exploitant. 

6)  Par acte posté le 8 décembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif au recours, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  L'interdiction d'exploiter était une sanction administrative. Il s'agissait d'une 
décision positive qui lui était défavorable, et qui pouvait à ce titre faire l'objet d'une 
restitution de l'effet suspensif. La jurisprudence retenait que sauf exception, 
l'exécution d'une sanction avant que la décision qui la prononce soit définitive n'était 
pas justifiée. 

  N'étant ni l'ayant droit ni le titulaire de l'autorisation d'exploiter, la décision de 
fermeture des salons ne pouvait pas être dirigée contre lui. Mme B______ ayant 
également interjeté recours et demandé la restitution de l'effet suspensif, il n'y aurait 
aucun sens à faire droit à cette demande tout en maintenant la fermeture des salons. 

7)  Le 20 décembre 2017, le DSE a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 

  L'art. 12 let. g LProst consacrait une obligation fondamentale du responsable 
d'un salon. Le strict respect de cette disposition devait permettre de rendre efficace la 
vocation protectrice de la loi. M. A______ ne voyait cependant pas ses intérêts privés 
menacés dès lors qu'il alléguait ne pas exploiter personnellement les salons en cause. 

8)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

  

  Considérant, en droit, que : 

1) a.  Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 

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l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

  À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 

 b.  Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; ATA/658/2016 du 
28 juillet 2016 consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au 
fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 

 c. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1 ; ATA/613/2014 du 31 juillet 2014 consid. 5). 

  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/613/2014 précité 
consid. 5). 

 d. Selon la jurisprudence et la doctrine, la question de la restitution de l’effet 
suspensif ne se pose pas lorsque le recours est dirigé contre une décision purement 
négative, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de 
l’effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision 
contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait 
l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué 
car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime 

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juridique dont il ne bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; 
ATA/257/2014 du 14 avril 2014 ; ATA/28/2014 du 15 janvier 2014 ; ATA/15/2013 
du 8 janvier 2013 ; ATA/84/2009 du 9 avril 2009 ; Philippe WEISSENBERG/ 
Astrid HIRZEL, Der suspensiveffekt und andere vorsorgliche Massnahme, in 
Irène HAENER/Bernhard WALDMANN, Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 
Fribourg 2013, p. 166 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2016 n. 1166 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 814 n. 5.8.3.3). 

  Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux 
conditions cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/198/2016 
du 3 mars 2016 consid. 4 ; ATA/613/2014 précité consid. 5 ; ATA/70/2014 du 
5 février 2014 consid. 4b). 

2)  La chambre de céans a déjà eu l'occasion de juger que l'exécution d'une 
sanction avant que la décision qui la prononce ne soit définitive n'est en règle 
générale pas justifiée (ATA/794/2014 du 10 octobre 2014 consid. 5 ; ATA/84/2013 
du 15 février 2013). Des exceptions sont certes concevables, mais dans des domaines 
où l'exécution de la sanction assure également la sécurité publique, laquelle 
nécessiterait par hypothèse une telle exécution immédiate (hygiène déficiente, risque 
de transmission de maladies, etc.). La fermeture immédiate d'une épicerie qui ne 
respectait pas les horaires d'ouverture des magasins ne poursuivait pas de tels buts, et 
cet aspect de la sanction n'était donc pas justifié, ce d'autant moins qu'il avait pour 
effet d'affaiblir la protection juridique des administrés (ATA/716/2013 du 29 octobre 
2013). 

3)  En l’espèce, par arrêt de ce jour dans la cause A/4898/2017, la présidence de la 
chambre administrative a restitué l'effet suspensif au recours déposé par 
Mme B______, lui permettant de poursuivre jusqu'à droit jugé au fond l'exploitation 
de ses deux salons, charge à elle de les exploiter personnellement jusqu'à droit jugé 
sur le fond du litige. Or cela n'aurait, comme le fait valoir le recourant, aucun sens si 
l'ordre de fermeture desdits salons était maintenu. Ainsi, dans l'attente d'une jonction 
formelle des causes, il y a lieu de restituer partiellement l'effet suspensif au recours 
en levant l'ordre de fermeture des salons « C______ » et « D______ » jusqu'à droit 
jugé, et au sens de la décision sur effet suspensif rendue ce jour dans la procédure 
A/4898/2017. 

4)  Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

   

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue partiellement l’effet suspensif au recours, au sens des considérants ; 

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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Manuel Bolivar, avocat du recourant 
ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie. 

 
 La présidente : 

 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :