# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7be83a20-cd8c-5860-9484-e16ecb1eba00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.09.2021 A/510/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-510-2021_2021-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/510/2021 JTAPI/897/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/8 - 

A/510/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1973, est ressortissant du Cameroun. Il est 
titulaire d'une carte de résident française qui l'autorise à séjourner et travailler en 
France. 

2. Il est associé gérant et président de la société B______ à Genève (ci-après : la 
SÀRL), inscrite au registre du commerce de Genève le ______ 2017 et qui a son 
siège au chemin C______.  

3. Le 25 novembre 2020, la SÀRL a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour et de travail en faveur de M. A______.  

4. Par décision du 23 décembre 2020 adressée à la SÀRL, l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a refusé de donner une 
suite favorable à la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative 
concernant M. A______. 

5. Par décision du 1er février 2021, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation de 
séjour et de travail et prononcé le renvoi de Suisse de M. A______.  

6. Par acte posté le 8 février 2021, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
de l'OCIRT du 23 décembre 2020 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), lequel l'a inscrit sous le numéro de procédure 
A/1______.  

7. Par acte également posté le 8 février 2021, M. A______ a recouru auprès du 
tribunal contre la décision de l'OCPM du 1er février 2021, laquelle fait l'objet de la 
présente procédure, concluant à son annulation et à l'octroi d'un permis de travail.  

Son recours était identique à celui concernant la décision de l'OCIRT. Il a 
notamment procédé à une analyse des conditions d’admission en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative prévues aux art. 18 ss de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).  

S’agissant de la décision de renvoi, il ne comprenait pas en quoi elle trouvait 
application dans son cas, étant donné qu’il ne résidait pas en Suisse, mais en 
France voisine (D______).   

Le détail de son argumentation sera repris dans la mesure utile dans la partie « En 
droit ».  

8. Dans ses observations du 23 avril 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours 
« pour autant qu’il ait encore un objet ».  

- 3/8 - 

A/510/2021 

Il a notamment relevé que certains arguments du recourant concernaient la 
décision de l’OCIRT du 23 décembre 2020, laquelle était « à ce jour entrée en 
force ». 

Dès lors que l’OCPM était lié par la susdite décision de l’OCIRT, le refus de 
celui-ci de délivrer une autorisation de séjour et de travail avait pour conséquence 
inéluctable de prononcer le renvoi du recourant de Suisse. 

Lors du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative, le 
recourant avait indiqué comme adresse de domicile à Genève, le chemin 
C______, chez Monsieur E______. Ce dernier l’avait d’ailleurs confirmé par 
attestation du 20 novembre 2020, indiquant qu’il louait au recourant un 
appartement depuis le mois d’août 2016 pour un loyer mensuel de CHF 3'000.-. 
La décision était dès lors fondée au regard des éléments du dossier.  

Cela étant, l’OCPM prenait note que le recourant était désormais domicilié en 
France.  

9. Invité à se déterminer suite aux observations de l'OCPM, le recourant 
n'a pas répliqué. 

10. Par jugement de ce jour dans la procédure A/1______, le tribunal a déclaré 
irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours contre la décision de l’OCIRT du 
23 décembre 2020.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

- 4/8 - 

A/510/2021 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 
2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), comme en l'espèce. 

6. Selon l'art. 40 al. 2 LEI, lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice 
d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du 
travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, 
ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative 
salariée à une activité lucrative indépendante. 

Dans le canton de Genève, la compétence pour rendre une telle décision est 
attribuée à l'OCIRT (art. 2 al. 2 LaLEtr et 6 al. 4 du règlement d'application de la 
loi fédérale sur les étrangers, du 17 mars 2009 - RaLEtr - F 2 10.01), dont la 
décision préalable lie l'OCPM (art. 6 al. 6 RaLEtr ; cf. aussi directives et 
circulaires du secrétariat d'État aux migrations, domaine des étrangers, état au 1er 
janvier 2021, ch. 1.2.3.2). 

7. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/311/2019 du 26 mars 2019 ; ATA/1364/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 4b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5). La contestation ne 
peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4b ; ATA/421/2017 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_763/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/386/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/117/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/723/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010.01
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/311/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1364/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/421/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1364/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/421/2017

- 5/8 - 

A/510/2021 

11 avril 2017 consid. 5 ; ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b et les 
arrêts cités). 

8. Par ailleurs, l'objet d'une procédure administrative ne peut pas s'étendre ou se 
modifier qualitativement au fil des instances. Il peut uniquement se réduire, dans 
la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 
devant l'autorité de recours. Si un recourant est libre de contester tout ou partie de 
la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 
consid. 4b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 ; ATA/648/2016 du 26 
juillet 2016 consid. 2b et les arrêts cités). 

9. Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui 
n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner 
sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/311/2019 
précité ; ATA/648/2016 du 26 juillet 2016 consid. 2b et les arrêts cités). 

10. En l’espèce, par décision du 23 décembre 2020, l’OCIRT a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour avec activité lucrative au recourant. Saisi d’un recours 
contre cette décision, le tribunal de céans l’a déclaré irrecevable pour cause de 
tardiveté, par jugement de ce jour dans la cause A/1______. 

Dans le cadre de la présente procédure, le recourant n'est pas fondé à remettre en 
cause la décision de l'OCIRT, laquelle lie l’OCPM. Dès lors, une bonne partie des 
arguments qu’il avance ne sont pas pertinents dans la mesure où ils se rapportent 
exclusivement au domaine de la main-d’œuvre étrangère. Ils excèdent ainsi le 
cadre de la présente procédure, dont l'objet n'a trait qu'au refus d'autorisation de 
séjour pour activité lucrative et à la mesure de renvoi prononcée à son encontre. 

11. L’OCPM étant ainsi lié par la décision de l’OCIRT, c’est à bon droit qu’il a refusé 
l’octroi de l’autorisation de séjour et de travail. La décision sera dès lors 
confirmée sur ce point. 

12. Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), d'un 
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse 
(let. b) et d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, 
bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. 
c). 

13. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (arrêts 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1145/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1364/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/421/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/648/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/648/2016

- 6/8 - 

A/510/2021 

du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; C-
406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; ATA/228/2015 du 
2 mars 2015 consid. 8 ; ATA/598/2014 du 29 juillet 2014 consid. 
12 ; ATA/182/2014 du 25 mars 2014 consid. 12). 

14. Dès qu'une décision administrative n'est plus susceptible de recours, l'application 
du régime qu'elle établit est censée être conforme à l'ordre juridique, même si, en 
réalité, cette décision est viciée. La nullité absolue, qui empêche la décision 
d'exister et peut être invoquée en tout temps devant toute autorité ayant à en 
connaître, y compris devant une autorité d'exécution, ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, 
et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il 
n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection 
nécessaire. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une 
décision. Entrent avant tout en considération, comme motifs de nullité, 
l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi 
qu'une erreur manifeste de procédure (cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 
273 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_474/2017 du 13 décembre 2017 
consid. 3.2 ; 8C_355/2016 du 22 mars 2017 consid. 5.3 ; 1C_111/2016 du 8 
décembre 2016 consid. 5.1). L'illégalité d'une décision ne constitue donc pas par 
principe un motif de nullité ; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des 
voies ordinaires de recours (cf. ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_538/2013, 6B_563/2013 du 14 octobre 2013 consid. 5.3). Un acte 
administratif illégal est ainsi simplement annulable, dès lors que la plupart des 
décisions viciées le sont par leur contenu. Selon la jurisprudence, reconnaître la 
nullité autrement que dans des cas tout à fait exceptionnels conduirait à une trop 
grande insécurité ; par ailleurs, le développement de la juridiction administrative 
offrant aux administrés suffisamment de possibilités de contrôle sur le contenu 
des décisions, on peut attendre d'eux qu'ils fassent preuve de diligence et 
réagissent en temps utile (cf. ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_1/2013 du 11 janvier 2013 consid. 4 ; 9C_333/2007 du 24 juillet 2008 
consid. 2.1). 

15. En l’espèce, le tribunal observe que le recourant, domicilié à D______ (France), 
ne séjourne pas en Suisse, de sorte que son renvoi de ce pays n’est pas possible et 
n’a pas lieu d’être.  

16. La question de savoir si cette décision de renvoi doit être considérée comme nulle 
peut rester ouverte, dès lors qu’elle est annulable, le recourant ayant conclu à son 
annulation dans le cadre de la présente procédure ordinaire de recours.  

17. Par conséquent, la décision de renvoi sera annulée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/228/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/598/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/182/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20501
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_474/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_355/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_111/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_538/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_563/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_1/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_333/2007

- 7/8 - 

A/510/2021 

18. Le recours étant partiellement admis, un émolument réduit à CHF 250.-, couvert 
par l’avance de frais d’un même montant versée à la suite du dépôt du recours, 
sera mis à la charge du recourant, en application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 

19. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

20. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

- 8/8 - 

A/510/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 8 février 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 1er 
février 2021 ; 

2. le rejette en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation de séjour et de travail ;  

3. annule la décision de renvoi ; 

4. met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière