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**Case Identifier:** 4e5eb86f-5371-52fa-9f39-48fa32ddc35c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2018 A/360/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-360-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/360/2018-AMENAG ATA/1144/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 octobre 2018 

 

   dans la cause 

 

Messieurs Christophe et Daniel CHARLES 
représentés par Me François Bellanger, avocat  

contre 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 

 

- 2/7 - 

A/360/2018 

EN FAIT 

1.  Messieurs Christophe et Daniel CHARLES sont propriétaires de la parcelle 
n° 11'040 de la commune de Confignon, d’une superficie de 11'955 m2 et sise en 
zone agricole de développement 3. 

  Par l’intermédiaire de leur mandataire, Hestia Construction SA (ci-après : 
Hestia), ils ont déposé une demande d’autorisation de construire sur ladite parcelle 
un « réaménagement d’une installation de chantier, base arrière » pour des travaux 
liés à la construction d’un immeuble artisanal et industriel sur trois parcelles 
nos 7'056, 7'057 et 7'058, route de la Galaise 32, sises quasiment en face de la leur, 
de l’autre côté de la route de Base.  

  Tous les préavis recueillis ont été favorables, voire favorables sous 
conditions.  

2.  L’autorisation de construire a été délivrée par le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu depuis lors le département du 
territoire (ci-après : DT) le 18 septembre 2017 sous les références DD 109'944-3. 
Elle est entrée en force le 18 octobre 2017. 

3.  Le 30 novembre 2017, MM. CHARLES ont formé une requête auprès de la 
commission foncière agricole (ci-après : CFA) en désassujetissement de la 
parcelle n° 11'040.  

4.  Par décision du 5 décembre 2017, la CFA a rejeté la requête. Un terrain en 
zone agricole de développement demeurait soumis aux normes applicables de la 
zone agricole jusqu’à autorisation d’application des normes de la zone de 
développement par le Conseil d’État ou renonciation à l’établissement d’un plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ). Préalablement à cette autorisation ou 
renonciation, le terrain continuait à être situé hors zone à bâtir et rentrait dans le 
champ d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11), à laquelle il restait assujetti.  

5.  Par acte du 31 janvier 2018, MM. CHARLES ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de la CFA. Ils ont conclu à son annulation et au 
prononcé du désassujetissement de l’entier de la parcelle n° 11'040 de la LDFR. 
Subsidiairement, le désassujetissement devait être prononcé partiellement, pour la 
partie du terrain correspondant à la superficie de la base arrière du chantier tel 
qu’approuvé par l’autorisation de construire du 18 septembre 2017, et pour la 
durée d’installation de ladite base arrière. 

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  Les faits avaient été mal établis, l’autorité intimée ayant méconnu 
l’existence de l’autorisation de construire. L’art. 84 LDFR était violé. 

6.  La CFA a conclu au rejet du recours. 

7.  Dans leur réplique, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et 
indiqué qu’une nouvelle autorisation de construire (DD 109'944/2) avait été 
délivrée le 2 mai 2018 sur la même parcelle pour l’ « installation provisoire d’un 
prototype et la pose d’un enrobé ». 

8.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 88 al. 1 LDFR ; art. 13 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - 
LaLDFR - M 1 10). 

2.  Le litige porte sur le refus de la CFA de constater le désassujetissement de 
la parcelle n° 11'040. 

3. a.  Pour déterminer l’affectation du sol sur l’ensemble du territoire cantonal, 
celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à 
la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30 ; art. 12 al. 1 LaLAT). Les zones sont de trois types : les 
zones ordinaires, les zones de développement (ci-après : ZD) et les zones 
protégées (art.  12  al.  2  LaLAT).  

 b. Les zones ordinaires ont pour objet de définir l’affectation générale des 
terrains qu’elles englobent (art. 12 al. 3 LaLAT). Parmi les zones ordinaires figure 
la zone agricole, destinée à l’exploitation agricole ou horticole (art. 20  
al. 1 LaLAT). 

 c. En vue de favoriser l’urbanisation, la restructuration de certains territoires, 
l’extension des villages ou de zones existantes, la création de zones d’activités 
publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des périmètres de 
développement, dits ZD, dont il fixe le régime d’affectation. À l’intérieur de ces 
périmètres, le Conseil d’État peut, en vue de la délivrance d’une autorisation de 
construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la 
ZD, en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se substitue (art. 12  
al. 4 LaLAT). 

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 d. Les ZD sont régies par la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) et par la loi sur les zones de développement 
industriel ou d'activités mixtes (LZIAM - L 145 ; art. 30 LaLAT).  

  À teneur de l'art. 2 al. 1 LGZD, la délivrance d’autorisations de construire 
selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des 
demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à 
l’approbation préalable par le Conseil d’État :  

 - d’un PLQ au sens de l’art. 3 LGZD, assorti d’un règlement (let. a) ;  

 - des conditions particulières applicables au projet, conformément aux 
art. 3A, 4 et 5 LGZD, sauf pour des demandes portant sur des objets à 
édifier dans les périmètres de développement de la cinquième zone 
résidentielle (let. b). 

  En dérogation à l'art. 2 al. 1 let. a LGZD, le Conseil d'État peut, après 
consultation du Conseil administratif ou du maire de la commune, renoncer à 
l'établissement d'un PLQ :  

 - dans les périmètres de développement de la cinquième zone résidentielle 
(let. a) ;  

 - en ZD affectée à de l'équipement public (let. b) ;  

 - dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés (let. c) ; 

 - pour des projets de constructions ou installations conformes à des plans 
directeurs de quartier indiquant l’aménagement souhaité (let. d) ;  

 - pour des projets de constructions ou installations conformes au premier 
prix d’un concours d’urbanisme et d’architecture réalisé en application de 
la norme SIA applicable, sur la base d’un cahier des charges accepté par 
le département chargé de l’aménagement (let. e). 

 e.  Dans un arrêt ATA/752/2014 du 23 septembre 2014 portant sur une 
autorisation de construire en vue de la modification et de la rénovation d'un rural 
sis en zone 4B, à laquelle se superposait une ZD industrielle et artisanale, la 
chambre administrative a considéré que, faute de plan d'aménagement spécial 
concernant la zone litigieuse, la validité de l'autorisation de construire devait 
s'examiner au regard de la zone de fond 4B (ATA/752/2014 précité consid. 4). 

  Le 4 novembre 2014, dans un arrêt ATA/857/2014 concernant 
l'assujettissement à la LDFR d'un immeuble sis en ZD avec zone primaire 
agricole, la chambre administrative a précisé qu'il ressortait tant de la LaLAT que 
de la LGZD que la délimitation d’une ZD par le Grand Conseil ne suffisait pas à 

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elle seule pour l’application des normes de la ZD. Ces dernières n'étaient 
applicables qu’après autorisation du Conseil d’État ou renonciation de ce dernier à 
l’établissement d’un PLQ. Les normes de la zone primaire restaient donc 
applicables à la ZD constructible aussi longtemps que le Conseil d’État n’avait 
pas autorisé leur application en approuvant un PLQ, assorti d’un règlement, et les 
conditions particulières applicables au projet ou renoncé à l’établissement d’un 
PLQ. Ainsi, un terrain en zone agricole de développement demeurait soumis aux 
normes applicables à la zone agricole jusqu’à autorisation d’application des 
normes de la ZD par le Conseil d’État ou renonciation à l’établissement d’un 
PLQ. Préalablement à cette autorisation ou renonciation, il continuait dès lors à 
être situé hors zone à bâtir et rentrait dans le champ d’application de la LDFR, à 
laquelle il restait assujetti (ATA/857/2014 précité consid. 8). 

  Cette jurisprudence a été régulièrement confirmée par la chambre de céans 
(ATA/436/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/1185/2017 du 22 août 2017). 

4.  En l’espèce, dans un premier grief, les recourants se plaignent d’un mauvais 
établissement des faits. 

  Toutefois, la délivrance de l’autorisation de construire est sans incidence sur 
l’issue du litige, conformément aux considérants qui suivent. 

  Le grief est infondé.  

5.  Dans un second grief, les recourants invoquent une violation de  
l’art. 84 LDFR. 

 a. Selon la jurisprudence, l'art. 84 LDFR permet au propriétaire de faire 
constater, par l'autorité compétente, que l'immeuble considéré n'est pas soumis au 
champ d'application de la LDFR (ATF 139 III 327 consid. 2 p. 329 ; 132 III 515 
consid. 3.3.2 p. 519).  

  La CFA est notamment compétente pour déterminer si un immeuble est 
exclu du champ d’application de la LDFR (art. 10 let. f LaLDFR). 

 b. En l’espèce, la parcelle litigieuse est sise en ZD 3 et en zone de fond 
agricole. Elle ne fait pas l'objet à ce jour d'un PLQ au sens des art. 2 et 3 LGZD. 
Aucune renonciation à un tel PLQ par le Conseil d’État n’est alléguée par les 
recourants. 

  En conséquence, la parcelle litigieuse reste soumise aux normes de la zone 
primaire, en l’espèce la zone agricole. 

  L’art. 12 al. 4 LaLAT portant sur les ZD, il n’est en conséquence pas 
applicable au cas d’espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourants. 

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6.  Les recourants se prévalent des autorisations de construire définitives 
obtenues les 18 septembre 2017 et 2 mai 2018 pour justifier un désassujetissement 
« de facto ». 

 a. Conformément à l’art. 2 al. 1 LGZD, une autorisation de construire peut être 
délivrée, sans l’approbation préalable du Conseil d’État, si elle porte sur un objet 
de peu d’importance ou est provisoire.  

 b. Tel est le cas en l’espèce, où l’autorisation de construire porte sur une base 
arrière de chantier, pour une durée de vingt-quatre mois. 

  Cette possibilité de délivrer de façon exceptionnelle une autorisation, 
provisoire, de construire n’implique pas le désassujetissement, définitif, de la 
parcelle. 

 c. Les recourants invoquent que le résultat est identique à la renonciation par le 
Conseil d’État à l’établissement d’un PLQ.  

  Ils oublient que le résultat n’est que temporaire. Leur argument n’est pas 
fondé. 

  La conclusion subsidiaire tendant à un désassujetissement de la seule 
assiette de la base arrière du chantier doit être rejetée pour les mêmes motifs. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

7.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2018 par Messieurs Christophe et 
Daniel CHARLES contre la décision de la commission foncière agricole du 5 décembre 
2017 ; 

  

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Messieurs Christophe et Daniel 
CHARLES, pris conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

 dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants ainsi qu'à 
la commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :