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**Case Identifier:** 0ac28678-3c95-5da6-96cd-58e90524943d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.04.2022 A/672/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-672-2021_2022-04-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/672/2021 ATAS/314/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 avril 2022  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/672/2021 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1939, est bénéficiaire d’une A.      a.
rente de l’assurance-vieillesse et survivants. 

b. Le 14 octobre 2018, il a déposé une demande de prestations auprès du service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Il en avait déjà déposé une en 
2017, qu’il avait finalement retirée. 

c. Invité par le SPC à transmettre divers justificatifs expliquant la diminution de 
ses avoirs, année après année, entre 2009 et 2016 (les taxations fiscales de 
l’intéressé attestaient d’une fortune de CHF 678'183.- au 31 décembre 2008 et de 
CHF 126'743.- au 31 décembre 2016), l’assuré a répondu, par courriers des 
6 novembre et 6 décembre 2018, qu’il ne conservait pas le détail de ses dépenses 
quotidiennes et de ses transactions boursières.  

 Par décision du 29 mars 2019, le SPC lui a nié le droit aux prestations B.      a.
complémentaires pour la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 31 mars 
2019. Dans ses calculs, le SPC a notamment tenu compte d’une épargne de 
CHF 118'683.95 et de « biens dessaisis » à hauteur de CHF 444'302.85 
(CHF  291'383.83 en 2010, CHF 84'422.- en 2012, CHF 76'770.- en 2014, 
CHF 34'520.- en 2015 et CHF 27'207.- en 2016, sous déduction d’un 
amortissement de CHF 70'000.-) dès le 1er octobre 2018, puis de CHF 434'302.85 
dès le 1er janvier 2019. 

b. Le 5 avril 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision, en contestant les 
montants retenus à titre de biens dessaisis. 

c. Par courrier du 17 juin 2019, le SPC lui a expliqué qu’il avait considéré qu’il y 
avait eu dessaisissement de biens en raison des diminutions importantes de 
l’épargne constatées durant les années 2010, 2012, 2014, 2015 et 2016. Le SPC a 
invité l’assuré à justifier au maximum ses dépenses pour ces années-là. 

d. Le 23 octobre 2019, l’assuré a transmis au SPC une liasse de relevés bancaires, 
concernant des dépenses effectuées avec sa carte de crédit (Cornercard) entre 
2009 et 2016, dans le cadre de voyages à l’étranger, ainsi qu’un contrat de vente 
concernant l’achat d’un véhicule en 2012. 

e. Par décision du 15 janvier 2021, le SPC a partiellement admis l’opposition, en 
ce sens qu’il a réduit le montant du dessaisissement total partiellement amorti de 
CHF 444'302.85 à CHF 374'930.-. 

S’agissant des justificatifs de dépenses transmis pour les années 2009 à 2016, le 
SPC a constaté que ceux en relation avec les années 2009, 2011 et 2013 étaient 
sans pertinence, puisqu’aucun dessaisissement n’avait été compté ces années-là.  

 
 
 

 

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Quant aux frais médicaux, ils avaient déjà été pris en compte.  

Au vu des justificatifs produits, il y avait toutefois lieu de déduire des biens 
dessaisis de chaque année correspondante : 

en 2010 :  CHF   5667.60 

en 2012 :  CHF 48'177.75 

en 2014 :  CHF   8'870.35 

en 2015 :  CHF   3'186.25 

en 2016 :  CHF   3'470.90        soit un total de CHF 69'372.85. 

Pour le surplus, le SPC a mis à jour les montants des revenus et de l’épargne sur 
la base des avis de taxation des années 2018 et 2019.  

Finalement, il a constaté qu’en dépit des corrections apportées, le droit de l’assuré 
aux prestations complémentaires pour la période comprise entre le 1er octobre 
2018 et le 31 décembre 2019 ne pouvait toujours pas être reconnu. 

  Par écriture du 23 février 2021, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour C.      a.
de céans. 

Il argue que la diminution extraordinaire de sa fortune est due à une perte de 
valeur de ses titres en bourse dont l’Administration fiscale cantonale (AFC) a 
d’ailleurs tenu compte.  

Il soutient que le SPC devrait admettre un « dessaisissement négatif » quand 
l’augmentation de la fortune est justifiée par la plus-value des titres en bourse, 
pour tenir compte non seulement des mauvaises années, mais également de celles 
qui se sont révélées bonnes. Selon lui, il faudrait ainsi tenir compte d’un montant 
total des biens dessaisis de CHF 167'175.-, sous déduction de l’amortissement de 
CHF 10'000.- par année dès 2012, ce qui conduirait à un montant net de 
CHF 87'175.- au 31 décembre 2019. 

b. À la demande de la Cour de céans, le SPC a produit en date du 5 mars 2021 la 
preuve que la décision sur opposition avait été notifiée le 18 janvier 2021. 

c.  Invité à s’expliquer sur la tardiveté de son recours, le recourant a allégué avoir 
demandé au SPC le « réexamen de son cas » au lendemain de la réception de la 
décision, soit le 19 janvier 2021 déjà. Il n’avait été répondu à sa demande qu’en 
date du 18 février 2021. Dans ce courrier, le SPC accuse réception d’une 
correspondance datée du 19 janvier 2021 et indique que celle-ci ne saurait 
l’amener à revoir sa position telle qu’exprimée dans la décision du 15 janvier 
2021. Le SPC ajoute que si l’assuré entend néanmoins contester le montant des 
biens dessaisis tel que fixé dans ladite décision, il lui est possible d’interjeter 
recours. 

d. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 1er avril 2021, a conclu au 
rejet du recours, dans la mesure où ce dernier serait déclaré recevable. 

 
 
 

 

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Le SPC fait remarquer que la décision litigieuse du 15 janvier 2021 mentionnait 
clairement les voies de droit et que l’assuré, malgré ces indications, a choisi de 
s’adresser directement à lui plutôt que de saisir la Cour. Le SPC reconnaît 
cependant que, l’assuré n’étant pas représenté, il aurait pu transmettre son 
courrier à la Cour de céans comme objet de sa compétence.  

Sur le fond, l’intimé souligne que des biens dessaisis n’ont été pris en 
considération que pour les années 2010, 2012, 2014, 2015 et 2016 et que le droit 
en vigueur ne connaît pas la notion de « bien dessaisis négatifs ». 

e. Par écriture du 11 avril 2021, l’assuré a persisté dans ses conclusions. 

f. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 6 mai 2021. 

L’intimé a expliqué ne pas avoir examiné dans la décision litigieuse la question 
de la dévaluation éventuelle des titres de l’assuré, évoquée seulement au stade du 
recours, et avoir traité le dossier comme il le fait habituellement, en tenant compte 
des fluctuations de la fortune mobilière et des justificatifs de dépenses. 

De son côté, le recourant a indiqué ne pas avoir conservé tous ses justificatifs 
boursiers. Si la valeur de son portefeuille a fluctué, c’est tantôt parce que ses titres 
ont perdu de la valeur (ou à l'inverse en ont pris), tantôt parce qu’il a dû vendre à 
perte afin « de sauver les meubles ». 

À l’issue de l’audience, un délai a été accordé au recourant pour produire les états 
de titres dont il disposait encore. 

g. Le 10 mai 2021, le recourant a notamment produit des relevés de son compte 
de dépôt-titres auprès de la banque RAIFFEISEN, ainsi que de ses comptes 
« épargne » et « commercial » auprès de LA POSTE. 

h. Sur demande, l’AFC a transmis à la Cour de céans le relevé fiscal 2010 du 
compte de dépôt-titres auprès de RAIFFEISEN, ainsi que l’état des titres du 
recourant tel que ressortant de ses déclarations fiscales pour les années 2006 à 
2019 (exception faite de l’année 2010). 

i. Par écriture du 26 juillet 2021, l’intimé a relevé que les documents fiscaux 
versés à la procédure mettaient en évidence les fluctuations suivantes : 

année    épargne     titres      total 

2009 : CHF 430'519.- CHF 198'600.- CHF 629'119.- 

2010 :   -                   absence de documents - 

2011 : CHF 202'641.- CHF 311'476.- CHF 514'417.- 

2012 : CHF 39'469.- CHF 359'638.- CHF 399'107.- 

2013 : CHF 86'307.- CHF 257'723.- CHF 344'030.- 

2014 : CHF10’425.- CHF 299'477.- CHF 309'902.- 

2016 : CHF 11'243.- CHF 115'500.- CHF 126'743.- 

 
 
 

 

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L’intimé observe que la diminution de fortune du recourant résulte 
essentiellement d’une diminution de son épargne, notamment entre 2009 et 2010, 
puis entre 2013 et 2014. Son portefeuille s’est sensiblement étoffé en 2011, mais 
il est malaisé d’établir quels ont été les gains et les pertes réalisés d’une année à 
l’autre.  

Tout en rappelant que, selon la jurisprudence, un placement financier ne constitue 
en principe pas une renonciation à un patrimoine, sauf lorsqu’il peut être assimilé 
à un « va banque-Spiel », soit une situation où l’on joue le tout pour le tout, 
l’intimé s’en remet à justice sur le point de savoir si les fluctuations de la valeur 
des titres détenus par le recourant doivent se répercuter sur le montant des biens 
dessaisis à prendre en compte sur chaque période. 

j. Par écriture du 18 août 2021, le recourant a contesté tout dessaisissement 
assimilable à un « va banque-Spiel ». 

Selon lui, il suffit de regarder les noms des sociétés dans lesquelles il a investi 
pour se rendre compte qu’il n’a pas pris de risques inconsidérés. De surcroît, tout 
placement entraîne par nature un risque de perte.  

S’agissant de la diminution de sa fortune en 2010, il l’a déjà justifiée auprès de 
l’administration fiscale, laquelle a accepté ses explications, puisqu’elle a repris 
tels quels les chiffres indiqués dans sa déclaration d’impôt. 

À l’appui de ses dires, le recourant joint copie d’un courrier adressé le 
2 septembre 2011 à l’AFC, dans lequel on peut lire : « […] essentiellement, je 
tiens à vous dire que mes titres ont perdu de la valeur. À cela [s’ajoute] que j’ai 
vendu quelques titres et retiré un peu de sous de mon compte en banque pour les 
ajouter à mon revenu brut, qui en 2010 était juste en dessous de CHF 25'000.-. 
J’ai ainsi pu vivre plus ou moins convenablement. Mais le pire va probablement 
encore venir […] ». 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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2. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 
60 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 

En l’espèce, la décision sur opposition attaquée a été notifiée au recourant le 
18 janvier 2021. Ce dernier n’a formellement saisi la Cour de céans que le 
23 février 2021, ce qui pose la question de la recevabilité de son recours. 
Toutefois, il est établi que, le 19 janvier 2021, l’intéressé avait déjà adressé un 
courrier au SPC, dans lequel il contestait la décision sur opposition et réclamait un 
« réexamen » de son cas. Comme le reconnaît l’intimé dans sa réponse, ce 
courrier – émanant d’un assuré non représenté – aurait dû être transmis à la 
juridiction de céans comme objet de sa compétence (art. 64 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative ; LPA – E 5 10). Partant, il convient d’admettre que le 
recours a été interjeté en temps utile (art. 60 et 61 let. b LPGA) et qu’il est 
recevable. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 22 mars 2019 de la 
LPC (réforme des PC; RO 2020 585; FF 2016 7249). 

Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 

Dans la mesure où il porte sur le droit aux prestations complémentaires entre le 
1er octobre 2018 et le 31 décembre 2019, soit une période antérieure à l’entrée en 
vigueur des modifications précitées, le litige reste soumis à l’ancien droit, en 
l’absence de dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du 
nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. 

4. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires durant la 
période courant du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2019, plus particulièrement 
sur le bien-fondé du montant retenu à titre de dessaisissement par l’intimé. 

5.  

5.1 L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 

L'art. 10 LPC énumère de manière exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 
p. 5) les dépenses reconnues. Pour les personnes ne vivant pas en permanence ou 
pour une longue période dans un home ou un hôpital, celles-ci comprennent en 
particulier un montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux (al. 1 

 
 
 

 

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let. a). Ce montant inclut, entre autres, les frais de nourriture, d'habillement, de 
soins corporels de consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de 
communication, de transport ou de loisirs (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 
du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références). 

5.2 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021, 
les revenus déterminants comprennent, notamment, un quinzième de la fortune 
nette (un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse), dans la mesure où 
elle dépasse CHF 37'500.- (let. c), les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques (y compris les rentes de l’AVS et de l’AI ; let. d), ainsi que les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MULLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, n. 330 ad art. 11 
LPC), Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016, p. 1844 n. 163). Font ainsi notamment partie 
de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, 
l'épargne, les actions, les obligations, les successions, les versements en capital 
d'assurances, l'argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, n. 330 ad art. 11 LPC), les 
créances (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. cit. p. 1844 n. 163) ou 
encore les prêts accordés (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen 
zur AHV/IV, 2ème éd. 2009 p. 163). L'origine des éléments de fortune n'importe 
pas (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC], état au 1er janvier 
2022, ch. 3443.01). 

5.3  Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier 
s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs 
valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a 
également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune, mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1).  

Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition 
qu'il ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées ne sont 
pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation à un 

 
 
 

 

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élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée 
ouverte (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

Une contre-prestation peut être considérée comme adéquate lorsqu'elle n'entame 
pas la fortune ou au contraire l'augmente, mais également lorsqu'elle consiste en 
des dépenses destinées à l'acquisition de biens qui sont entièrement consommés 
après acquisition et ne font donc plus partie du patrimoine (voyages touristiques, 
sorties au restaurant, habits de luxe, etc. ; Ralph JÖHL, Patricia USINGER-
EGGER, op. cit. p. 1861 n. 177). Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait 
pas dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir 
vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un 
dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l'assuré renonce à des biens 
sans obligation légale, ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est 
pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une 
fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si 
l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 
En effet, il n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations 
complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés, ni 
d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de 
« normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 
fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas 
des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 11 al. 1 let. g LPC - de ne pas se préoccuper des 
raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

D'après la jurisprudence, à la différence de donations ou de jeux d'argent, le fait de 
placer son patrimoine ne saurait en soi être assimilé à un dessaisissement, puisque 
tout investissement comprend le risque intrinsèque de perte totale ou partielle de 
la somme investie. Le critère de distinction essentiel réside dans le degré de 
vraisemblance qu'une telle issue se produise. En principe, un dessaisissement ne 
doit être reconnu que dans la situation où l'investissement a été effectué de façon 
délibérée ou, à tout le moins, de manière imprudente, alors que la vraisemblance 
que celui-ci se solde par une perte (importante) apparaissait dès le départ si 
prévisible qu'un homme raisonnable n'aurait pas effectué, dans la même situation 
et les mêmes circonstances, un tel investissement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5). C'est donc plus l'importance du risque 
pris par l'investisseur au moment d'effectuer son placement que la circonstance 
qu'il ait été fait sans obligation juridique ou sans contre-prestation qui détermine si 

 
 
 

 

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un placement doit être ou non assimilé à un dessaisissement (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_507/2011 du 1er décembre 2011 consid. 5.2). 

À teneur de l'art. 17a OPC-AVS/AI - RS 831.301, la part de fortune dessaisie à 
prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de 
CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit 
être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle du 
dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est déterminant 
pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la 
fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 

On relèvera enfin que la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances en 
matière de biens dessaisis s’applique mutatis mutandis en matière de prestations 
complémentaires cantonales. 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 

7. En l’espèce, dans sa décision initiale, l’intimé a chiffré le montant du 
dessaisissement total à CHF 444'302.85 dès le 1er octobre 2018, en additionnant 
les diminutions de fortune observées en 2010, 2012, 2014, 2015 et 2016, après 
avoir tenu compte des dépenses nécessaires à la couverture des besoins courants 
ces années-là. Ce faisant, l’intimé a évalué le dessaisissement à CHF 291'383.85 
en 2010, à CHF 84'422.- en 2012, à CHF 76'770.- en 2013, à CHF 34'520.- en 
2014 et à CHF 27'207.- en 2015, soit un dessaisissement total de CHF 514'302.85 
entre 2010 et 2016, réduit à CHF 444'302.85 après déduction de l’amortissement 
annuel de CHF 10'000.- dès le 1er janvier 2012 (art. 17 a al. 1 OPC-AVS/AI). 
Suite à la production par l’assuré, au stade de l’opposition, de certains justificatifs 

 
 
 

 

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de dépenses (ayant trait à des voyages à l’étranger et à l’achat d’un véhicule), 
l’intimé a réduit ce montant de CHF 69'372.85, portant finalement le 
dessaisissement à CHF 374'930.-. 

De son côté, le recourant fait valoir que la diminution de sa fortune serait due à 
une perte de valeur de ses titres en bourse, dont il reproche à l’intimé de n’avoir 
pas tenu compte, contrairement à l’AFC. Il estime qu’il faudrait accepter un 
« dessaisissement négatif » les années où sa fortune a augmenté en raison de la 
plus-value de ses titres en bourse. À l’appui de sa position, le recourant produit 
ses propres calculs, dont il tire la conclusion que le montant des biens dessaisis 
devrait être réduit à CHF 87’175.- au 31 décembre 2019. 

8.  

8.1 D'après les documents versés à la procédure (taxations fiscales, relevés 
bancaires) et le tableau récapitulatif établi par l’intimé (cf. pièce 58), la fortune du 
recourant s’élevait à CHF 631'600.90 au 31 décembre 2009. Le 31 décembre 
2016, elle n’était plus que de CHF 126'743.-, ce qui représente une diminution de 
CHF 504'858.- en 7 ans, qui reste en grande partie inexpliquée, en dépit des pièces 
justificatives produites par le recourant (notamment les relevés de ses comptes 
postaux, de son compte de dépôt de titres et d’un compte de carte de crédit). 

On ne dispose en particulier d’aucune explication crédible quant à la diminution 
de l’épargne du recourant entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2011 
(passée de CHF 430'519.- à CHF 202'641.-, soit une diminution de CHF 227'878.- 
en deux ans). Hormis les quelques dépenses justifiées et admises par l’intimé en 
relation avec la production de relevés de cartes de crédit, on ignore également 
pourquoi l’épargne du recourant a presque entièrement été consommée durant les 
trois années suivantes, passant de CHF 202'641.- au 31 décembre 2011 à 
CHF 39'469.- au 31 décembre 2012, puis de CHF 86’307.- au 31 décembre 2013 à 
CHF 10'425.- au 31 décembre 2014. À cet égard, on observe que l’assuré n’a 
jamais transmis au SPC les relevés détaillés de ses comptes RAIFFEISEN 
« courant », « privé » et « épargne » pour les années 2010 à 2014, sur lesquels il 
avait pourtant déposé l’essentiel de son épargne (il a seulement fourni les états 
desdits comptes au 31 décembre 2009 et 2011, dont il ressort des soldes respectifs 
de CHF 342'013.05 et de CHF 150'280.65), de sorte qu’il est impossible de 
déterminer quel usage a été fait de cette épargne. 

8.2 Le recourant prétend que la diminution de sa fortune résulterait de la perte de 
valeur de ses titres en bourse. 

Il convient toutefois de rappeler que, lorsque le requérant se prévaut de pertes 
imprévisibles sur les marchés boursiers, c’est à lui qu’il incombe d’apporter la 
preuve de ces pertes (ch. 3533.25 DPC). Or, une telle preuve fait défaut en 
l’occurrence, le recourant se limitant à affirmer qu’il aurait subi des pertes en 
bourse, sans fournir d’explications plus précises, ni mettre en évidence la moindre 
perte concrète – et a fortiori significative – sur l’un ou l’autre de ses titres. 

 
 
 

 

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S’agissant plus particulièrement de l’année 2010, à laquelle se rapporte le courrier 
du 2 septembre 2011, on relèvera que pratiquement toutes les actions que l’assuré 
a vendues en 2010 (Julius Baer AG, Temenos Group AG, Infineon Technologies 
AG, Joy Global Inc, Frontier Oil, Caterpillar et Daimler AG) se sont appréciées 
durant cette année-là, selon les données publiques consultées (cf. le site 
https://finance.yahoo.com, qui permet de retrouver le cours de chaque action en 
fonction d’une date donnée), de sorte que l’assuré n’a manifestement pas subi de 
perte significative sur ses ventes d’action en 2010, mais semble bien plutôt en 
avoir tiré un bénéfice. Quant à la diminution de valeur du portefeuille d’actions 
entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2016, elle résulte de toute évidence 
du fait que l’assuré a vendu de nombreux titres dans le courant de l’année 2015 
(Credit Suisse Group AG, Standard Chartered PLC, Lonmin PLC, E.ON, 
Turquoise Hill Ressources LTD, Peugeot SA, Tenaris SA, Cliffs Natural 
Ressources Inc), sans que les pièces produites ne permettent d’établir que ces 
ventes se seraient soldées par des pertes. Contrairement à ce que souhaiterait le 
recourant, on ne saurait donc tenir pour établi que les diminutions de fortune 
mises en évidence par le SPC s’expliqueraient par des pertes substantielles sur les 
marchés boursiers. 

8.3 En définitive, force est de constater, avec l’intimé, que le recourant n’a pas été 
en mesure de produire une explication vraisemblable et étayée par pièces à des 
dépenses de plus de CHF 440'930.- entre 2010 et 2016, qu’il convient de réduire à 
CHF 374'930.- compte tenu de l’amortissement annuel de CHF 10'000.- dès 2012. 
À défaut de preuve contraire, il convient d'admettre que ces dépenses 
correspondent à un dessaisissement de fortune sans contre-prestation équivalente 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 4 ; 
ATAS/306/2018 du 11 avril 2018 consid. 10). À ce propos, on rappellera que, 
dans le régime des prestations complémentaires, un assuré, qui ne peut prouver 
que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate, ne peut 
se prévaloir d'une baisse correspondante de sa fortune ; il doit donc accepter que 
l'administration s'enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu'elle 
tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances P 27/93 du 15 mars 1994 consid. 4b in VSI 1994 p. 222 et P 65/04 du 
29 août 2005 consid. 5.3.2). C’est dès lors à juste titre que le SPC a tenu compte, 
dans le calcul du droit aux prestations complémentaires, des dessaisissements 
intervenus en 2010, 2012 et 2014 à 2016, moyennant une réduction annuelle des 
montants dessaisis, conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI. 

8.4 En dernier lieu, on relèvera que même si l’on voulait tenir compte des 
montants (réduits) que l’assuré propose de retenir à titre de dessaisissement, soit 
CHF 97'175.- au 31 décembre 2018 et 87'175.- au 31 décembre 2019 (après prise 
en compte de l’amortissement annuel de CHF 10'000.- dès 2012), cela ne 
modifierait pas l’issue du litige, puisque, même dans cette hypothèse, les revenus 
déterminants excéderaient les dépenses reconnues. En effet, si l’on tenait compte 

 
 
 

 

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du dessaisissement proposé par le recourant et que l’on ajustait en conséquence 
les montants à prendre en considération à titre de fortune et de produit de celle-ci 
(tout en conservant les autres éléments du calcul, qui sont incontestés), l’on 
parviendrait aux résultats suivants : 

période courant dès le 1er octobre 2018 

REVENUS DÉTERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 21’156 21'156 
- rentes de l'AVS/AI  21’156   
REVENUS 2'333.35 2'333.35 

- revenus d’activité lucrative 4’500   
FORTUNE 17'835.90 35'671.80 

- épargne  118'683.95   

- biens dessasis 97’175   
PRODUIT DE LA FORTUNE 286.85 286.85 

- intérêts de l’épargne 170.25   

- prod. hypo. biens dessaisis 116’60.   
total revenu déterminant 41’612 59’448 
total dépenses reconnues  32’490 38’861 

revenu déterminant - dépenses reconnues 9’122 20’587 

période courant dès le 1er janvier 2019 

REVENUS DÉTERMINANTS  PCF PCC 
PRESTATIONS DE L'AVS/AI 21’336 21'336 
- rentes de l'AVS/AI  21’336   
REVENUS 4’500.00 4'500.00 
- revenus d’activité lucrative 7’750   
FORTUNE 15’001.20 30'002.40 
- épargne  100'337.20   

- biens dessasis 87’175   
PRODUIT DE LA FORTUNE 95.90 95.90 

- prod. hypo. biens dessaisis 95.90   

total revenu déterminant 40’933 55’934 
total dépenses reconnues  32’650 39’074 

revenu déterminant - dépenses reconnues 8’283 16’860 

Dès lors que le droit aux prestations complémentaires n’est pas ouvert, même en 
se fondant sur le dessaisissement (réduit) proposé par le recourant, il n’est pas 
nécessaire d’examiner le point de savoir si, comme l’intéressé le soutient, la prise 
en compte d’un « dessaisissement négatif » se justifierait en cas de plus-value des 
titres en bourse. 

9. De ce qui précède, il résulte d’une part que l’intimé était légitimé à prendre en 
considération des dessaisissements de biens, d’autre part que, même en se fondant 
sur les chiffres proposés par l’intéressé à titre de dessaisissement, les revenus 
déterminants excèdent encore les dépenses reconnues. En tant qu’elle refuse 

 
 
 

 

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d’accorder au recourant des prestations complémentaires, la décision attaquée se 
révèle donc conforme au droit et le recours mal fondé. 

10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 89H LPA). 

 

****** 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le