# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f05d1f9-6bf4-5416-ae05-d277480d8ee7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2025 A/1226/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1226-2025_2025-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 

Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1226/2025 ATAS/707/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 septembre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1226/2025 

- 2/4 - 

 

Attendu en fait que, par décision sur opposition du 18 mars 2025, l’office cantonal de 
l’emploi a confirmé sa décision de sanction du 7 janvier 2025 prononcée à l’égard de 
A______ (ci-après : l’assuré) ;  

Que, par lettre postée le 7 avril 2025, l’assuré a interjeté recours par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision ;  

Que, par courrier du 12 août 2025 expédié par envoi recommandé, la chambre de céans 
a informé l’intéressé que son acte de recours n’était pas muni de sa signature et ne 
comportait pas non plus ses nom, prénom et domicile, de sorte qu’il ne répondait pas 
aux exigences prévues à l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; qu’elle lui a imparti un délai au 29 août 2025 pour 
compléter son recours, sans quoi ce dernier serait déclaré irrecevable ;  

Que l’intéressé n’a donné aucune suite à cette missive.  

 

Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 
(LACI - RS 837.0) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal ;  

Qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 LPA, le recours doit comporter les noms, prénoms, 
domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, 
des conclusions, la signature et, en annexe, la décision attaquée et les pièces invoquées ; 

Que, selon l’art. 89B al. 3 LPA, si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces 
règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la 
demande ou le recours est écarté ;  

Qu'en l'occurrence, l’acte de recours adressé par l’intéressé à la chambre de céans ne 
comportait ni sa signature, ni ses nom, prénom et domicile ;  

Que, par pli recommandé du 12 août 2025, distribué au guichet le 18 août 2025, le 
recourant a été dûment invité à signer son recours et à le compléter, dans un délai 
échéant au 29 août 2025, sous peine d’irrecevabilité ;  

 
 
 

 

A/1226/2025 

- 3/4 - 

Que l’intéressé n’a toutefois pas corrigé ces vices dans le délai imparti à cet effet, de 
sorte que son recours ne répond pas aux conditions formelles de recevabilité posées par 
le droit cantonal ;  

Que par conséquent le recours doit être déclaré irrecevable ;  

Que la procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/1226/2025 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le