# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24b0bac7-21ed-5621-8814-90ac3f3d5ba4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2023 A/16/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-16-2023_2023-02-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/16/2023 ATAS/76/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 février 2023 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié àCAPO D'ORLANDO (ME), Italie 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/16/2023 

- 2/3 - 

  

Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : le recourant) a formé recours le 30 
décembre 2022 contre la décision sur opposition du 1er décembre 2022 de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) ; 

Qu’il a adressé ce recours à l’OCE qui l’a transmis à la chambre de céans comme objet 
de sa compétence ; 

Que ce recours est rédigé en langue italienne et non signé ; 

Qu’en date du 5 janvier 2023, la chambre de céans a invité le recourant à lui adresser un 
recours en langue française et de le signer, dans un délai échéant au 26 janvier 2023, 
sous peine d’irrecevabilité ; 

Attendu en droit que, selon l’art. 5 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la langue officielle est le français, si bien 
que l’acte de recours et les pièces qui l’accompagnent doivent être adressés à la 
juridiction dans cette langue (ATA/1013/2015 du 29 septembre 2015) ; que l’obligation 
de s’adresser aux autorités publiques dans la langue du canton concerné a également été 
confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 128 I 273) ; 

Qu’en vertu de l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), le recours doit également être signé ; 

Qu’en l’occurrence, il convient de constater que le recours ne remplit pas ces conditions 
et que le recourant n’a pas déposé une traduction de son recours dûment signée dans le 
délai imparti ; 

Qu’il convient par conséquent de constater que le recours est irrecevable ; 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/16/2023 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le