# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45cdaa96-d250-5d18-a725-5e016d94bec8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2009 A/1872/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1872-2009_2009-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1872/2009 ATAS/1057/2009 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 1er septembre 2009 

 

En la cause 

 

Monsieur Y__________, domicilié à GENÈVE, représenté par 
Fédération Suisse pour l’Intégration des Handicapés, 1, place 
Grand-Saint-Jean, LAUSANNE 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ, sis 97, 
rue de Lyon, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Selon une attestation établie le 20 mars 2009 par l’Office cantonal de la population, 
Madame Y__________ a séjourné du 12 novembre 1987 au 27 février 1995 sur le 
territoire du canton de Genève avant de retourner en Turquie, où elle est décédée en 
2007. 

2. Pour sa part, Monsieur Y__________, de nationalité française, a séjourné sur le 
territoire du canton du 15 août 1980 au 1er mai 1990, avant d’élire domicile à Saint-
Julien-en-Genevois, en France voisine. Depuis le 15 avril 2008, il est à nouveau 
domicilié à Genève, où il bénéficie d’une autorisation de séjour « B ». 

3. Né en 1990 à Denizli (Turquie), Y__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), 
de nationalité turque, a vécu dans son pays jusqu’au décès de sa mère. Affligé de-
puis la naissance d’un poly-handicap physique et psychique (tétraparésie causée par 
une anoxie néonatale et retard mental) qui exclut toute activité professionnelle, 
même dans le cadre d’un travail adapté (rapport médical du 18 février 2009), il a 
été accueilli au Centre Arthur Lavy, un institut médico-éducatif sis à Thorens-
Glières, en France voisine, le 10 décembre 2007. Depuis le 15 avril 2008, il est do-
micilié chez son père et bénéficie de la même autorisation de séjour que lui, au titre 
du regroupement familial. 

4. Par jugement rendu le 17 novembre 2008 par le Juge des Tutelles d’Annemasse, 
Y__________ a été désigné pour exercer les fonctions d’administrateur légal de son 
fils. 

5. Par lettre adressée à celui-ci le 5 décembre 2008, la Commission cantonale d’indi-
cation a préavisé favorablement une prise en charge de l’assuré par la Fondation 
Clair-Bois à Genève. 

6. Par lettre adressée le 14 janvier 2009 au Service des tutelles adultes d’Annemasse, 
le père a requis le transfert du for tutélaire à Genève. 

7. Par demande enregistrée par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après 
l’OCAI ou l’intimé) le 6 février 2009, l’assuré, représenté par son père, a sollicité le 
versement d’une rente. 

8. L’OCAI a, par décision du 28 avril suivant, rejeté la demande de prestations 
d’invalidité au motif que, selon le jugement rendu par le Juge des Tutelles 
d’Annemasse le 17 novembre 2008, l’assuré et son père résidaient alors en France. 

9. Par mémoire adressé au Tribunal de céans le 28 mai 2009, l’assuré a interjeté re-
cours contre ladite décision. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que son 
droit aux prestations de l’assurance-invalidité, subsidiairement au versement d’une 
rente extraordinaire, soit reconnu. 

 
 
 

 

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En substance, il fait valoir qu’au vu du domicile de ses parents en Suisse au mo-
ment de sa naissance, il convenait de le considérer comme un enfant né en Suisse 
dont les parents remplissaient les conditions mises à l’octroi des prestations de 
l’assurance-invalidité. 

De plus, le droit communautaire européen était applicable au litige en raison de la 
nationalité française de son père, domicilié à Genève depuis le 15 avril 2008. En 
particulier, le Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non sala-
riés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communau-
té, plus favorable que la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Tur-
quie, avait pour conséquence qu’il devait être traité de la même manière qu’un res-
sortissant suisse. 

10. Par lettre du 29 juin 2009, l’intimé a conclu au rejet du recours, les arguments in-
voqués dans ce cadre ne permettant pas de faire une appréciation différente du cas. 

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par let-
tres du 1er juillet 2009. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 2 de la loi genevoise du 22 novembre 
1941 sur l’organisation judiciaire, le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 
(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente procé-
dure. 

À teneur de l’art. 80a al. 1er let. a LAI, sont également applicables, aux personnes 
visées à l’art. 2 du Règlement européen n° 1408/71 en ce qui concerne les presta-
tions prévues à l’art. 4 dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ 
d’application matériel de la LAI, l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États mem-
bres sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), son annexe 
II et les règlements n° 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée. 

L’ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. En vertu de l’art. 20 de cet accord, 
sauf disposition contraire découlant de l’annexe II, il suspend les accords de sécuri-
té sociale bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté euro-

 
 
 

 

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péenne dès son entrée en vigueur, dans la mesure où il régit la même matière. 
L’application de dispositions de la Convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 
entre la Confédération suisse et la République française (RS 0.831.109.349.1) n’est 
toutefois pas exclue a priori, si elle a, pour le recourant, un résultat plus favorable 
que l’application de l’ALCP (ATF 133 V 329). 

D’autre part, les dispositions de la Convention de sécurité sociale du 1er mai 1969 
entre la Suisse et la République de Turquie (CSS ; RS 0.831.109.763.1), laquelle 
n’est pas membre de l’Union européenne, doivent, cas échéant, être prises en 
considération. 

Pour le surplus, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions at-
taquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 
situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative 
(ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
déposé à l’office postal le 28 mai 2009 conformément à l’art. 39 al. 1er LPGA est 
recevable. 

4. Le litige porte sur le droit du recourant au versement d’une rente d’invalidité et, au 
vu des principes qui viennent d’être rappelés, il doit être examiné d’après l’état de 
fait qui existait au moment où la décision litigieuse a été rendue, soit le 28 avril 
2009. 

5. Ont droit au versement d’une rente ordinaire ou extraordinaire d’invalidité les assu-
rés qui remplissent les conditions prévues aux art. 28 ss LAI. Selon l’art. 1b LAI, 
dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, sont notamment assurées 
conformément à la LAI les personnes qui sont assurées à titre obligatoire en vertu 
de l’art. 1a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-
vivants (LAVS ; RS 831.10). 

À teneur de l’art. 1a al. 1er LAVS, sont obligatoirement assurées les personnes phy-
siques qui, notamment, sont domiciliées en Suisse (let. a) ou qui exercent en Suisse 
une activité lucrative (let. b). C’est le lieu de préciser que l’affiliation au régime 
suisse de l’assurance-vieillesse et survivants – en d’autres termes, la qualité 
d’assuré – est individuelle. Cela signifie qu’une personne physique doit remplir 
personnellement l’un des critères d’assujettissement sans qu’une exemption ou libé-
ration lui soit applicable. En présence d’un groupe familial, il est donc nécessaire 
d’examiner la situation de chaque membre de la famille (GREBER/DUC/ 
SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, n. 31, p. 31). 

 
 
 

 

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a) En vertu de l’art. 2 ALCP, les ressortissants d’une partie contractante qui séjournent 
légalement sur le territoire d’une autre partie contractante ne sont pas discriminés 
en raison de leur nationalité. 

Cette disposition consacre le principe de l’égalité de traitement, lequel s’oppose à 
ce que la nationalité soit un critère de distinction ou, en d’autres termes, un motif de 
discrimination entre nationaux et non-nationaux. Ainsi, l’art. 3 par. 1er du Règle-
ment (CEE) 1408/71 prévoit que les personnes auxquelles les dispositions dudit rè-
glement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice 
de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortis-
sants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le Rè-
glement. 

En l’espèce, il apparaît que si son père, du fait de sa nationalité française, est bien 
ressortissant d’une partie contractante au sens de l’art. 2 ALCP précité, tel n’est pas 
le cas du recourant. Toutefois, comme il le fait valoir à juste titre, il entre dans le 
champ d’application personnel du Règlement 1408/71 en vertu de son art. 2 par. 1er, 
lequel dispose que le règlement s’applique notamment aux membres de la famille 
des travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation 
d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États 
membres. À cet égard, l’art. 1er let. f ii du Règlement précise en effet que, 
s’agissant de prestations pour handicapés accordées en vertu de la législation d’un 
État membre à tous les ressortissants de cet État qui satisfont aux conditions requi-
ses, est un « membre de la famille » l’enfant majeur à charge du travailleur salarié 
ou non salarié (voir, pour le détail, l’Arrêt de la Cour de justice des communautés 
européennes du 30 avril 1996, Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank c/ J. M. 
Cabanis-Issarte, C-308/93). 

Il découle de là que le recourant ne saurait être discriminé du fait de sa nationalité 
turque et qu’il doit être admis au bénéfice de la législation suisse dans les mêmes 
conditions que les ressortissants suisses. En particulier, l’art. 6 al. 2 LAI, qui dis-
pose que les ressortissants étrangers ont droit aux prestations de l’assurance-
invalidité – dont font partie les rentes (art. 28 ss LAI) – aussi longtemps qu’ils 
conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s’ils 
comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de coti-
sations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, ne lui est par conséquent 
pas applicable. Relevons que l’application de l’art. 10 CSS aboutirait, mutatis mu-
tandis, au même résultat. 

b) Ainsi qu’il a été dit plus haut, n’ont droit au versement de prestations de l’assu-
rance-invalidité suisse, en toute hypothèse, que les personnes assurées conformé-
ment à la LAI, c’est-à-dire les personnes qui sont domiciliées en Suisse ou qui y 
exercent une activité lucrative. 

 
 
 

 

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Que le droit aux prestations requises soit examiné au regard des règles de droit na-
tional ou sous l’angle de l’extension du bénéfice de ces règles aux ressortissants de 
l’Union européenne ou aux ressortissants turcs par le biais du droit international 
(ALCP ou CSS), la question qu’il y a lieu de trancher est celle de savoir si le recou-
rant était ou non domicilié en Suisse le 28 avril 2009. 

Conformément à l’art. 13 al. 1er LPGA, le domicile d’une personne est déterminé 
selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse (CC ; RS 210). 

Aux termes de l’art. 23 al. 1er CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle 
réside avec l’intention de s’y établir. 

L’intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l’intéressé soit ca-
pable de discernement au sens de l’art. 16 CC, même si cette exigence ne doit pas 
être appréciée de manière trop sévère (ATF 127 V 237 consid. 2c) et qu’elle peut 
donc être remplie par des personnes qui, bien que présentant une maladie mentale, 
sont capables de se former une volonté (BUCHER, Commentaire bernois, n. 28 ad 
art. 23 CC). 

D’autre part, la loi dispose que nul ne peut avoir en même temps plusieurs domici-
les (art. 23 al. 2 CC) et que le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter les éco-
les, ou le fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpi-
tal, une maison de détention, ne constituent pas le domicile (art. 26 CC). Enfin, le 
domicile des personnes sous tutelle est au siège de l’autorité tutélaire (art. 25 al. 2 
CC). 

À cet égard, il sied de préciser que, selon le droit suisse, le changement de domicile 
du pupille, réglé par l’art. 377 CC, ne se produit que moyennant transfert de la tu-
telle. Or, le transfert de la tutelle sur une personne n’est réalisé que si cette per-
sonne a changé de résidence, si l’autorité tutélaire de l’ancien lieu de résidence a 
consenti au transfert et si l’autorité tutélaire du nouveau lieu de résidence a accepté 
de reprendre la tutelle. Sur ce point, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que 
si le consentement de l’autorité tutélaire est nécessaire, celui du tuteur ne suffit pas 
(ATF 39 I 65). Pour le surplus, on relèvera que la résidence effective du pupille 
constitue, sur le plan international aussi, le préalable nécessaire à l’intervention des 
autorités de tutelle de ce lieu (voir notamment les art. 1 et 5 de la Convention de La 
Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable 
en matière de protection des mineurs, RS 0.211.231.01, applicable par analogie aux 
majeurs en vertu de l’art. 85 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in-
ternational privé, RS 291). 

Il sied encore de préciser que le lieu où les papiers d’identité ont été déposés n’est 
qu’un indice dans la détermination du domicile (ATF 102 IV 162), de même que 
l’indication d’un lieu figurant dans des décisions judiciaires ou des publications of-
ficielles (ATF 96 II 161). 

 
 
 

 

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6. En l’espèce, force est de constater que le recourant, de nationalité turque et né en 
Turquie, séjourne depuis le 10 décembre 2007 au Centre médico-éducatif Arthur 
Lavy de Thorens-Glières, en territoire français. 

Il apparaît en outre que, bien que le transfert du for tutélaire à Genève ait été requis 
de l’autorité de tutelle française par lettre du 14 janvier 2009, ce transfert n’avait 
pas eu lieu quand l’intimé a rendu la décision querellée, de sorte que le domicile et 
la résidence du recourant étaient alors en France. Il découle de là qu’une condition 
de l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité helvétique fait défaut. 

Dans la mesure où la demande d’un ressortissant suisse dans la même situation se-
rait traitée de la même manière, le recourant ne saurait faire valoir utilement une 
discrimination du fait de sa nationalité. 

C’est donc à bon droit que l’OCAI a nié le droit de celui-ci aux prestations requises, 
étant entendu que rien ne s’opposera, dès le transfert du for tutélaire, au dépôt d’une 
nouvelle requête. En l’état, le recours doit cependant être rejeté. 

7. Enfin, le recourant n’ayant pas obtenu gain de cause, il n’a pas droit au rembourse-
ment de ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA, a contrario). 

Pour le surplus, un émolument de 200 fr. sera mis à sa charge en application de 
l’art. 69 al. 1bis LAI, qui prévoit que, en dérogation à l’art. 61 let. a, LPGA, la pro-
cédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de 
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais 
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procé-
dure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 
1'000 fr. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.  

4. Informe les parties qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhof-
quai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, 
conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé-
ral (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invo-
quées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Isabelle DUBOIS 
 

Le secrétaire-juriste : 
 

Olivier TSCHERRIG 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le