# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 422ebb03-cca8-5078-871d-65a52e8a3648
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.11.2017 B-4518/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4518-2017_2017-11-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4518/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Daniel Willisegger et Eva Schneeberger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA, 

représentée par Maître Olivier Carrard, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance  

des marchés financiers FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Entraide administrative internationale. 

 

 

 

B-4518/2017 

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Faits : 

A.  

A.a Par requête du 24 octobre 2016, la British Columbia Securities 

Commission (ci-après : BCSC ou autorité requérante) a requis l’entraide 

administrative de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

FINMA dans le cadre d’une enquête sur une potentielle manipulation de 

marché de type « pump and dump » (section 57 du Securities Act, RSBC 

1996, c 418) en relation avec le titre de la société A._______ Inc. (ci-après : 

A._______) coté, au moment des faits, sur le marché américain de gré à 

gré (Over-the-Counter Market).  

La BCSC a en substance exposé que, le 7 janvier 2015, A._______ 

apparaissait dans un rapport promotionnel publié sur internet 

recommandant l’achat immédiat de ses titres et contenant des informations 

trompeuses sur ses revenus, ses avoirs et ses affaires. Elle a relevé qu’un 

résident de Colombie britannique avait organisé la publication ainsi que la 

distribution de ce rapport promotionnel ; ses relevés bancaires attestent 

des versements à des tierces personnes actives dans la rédaction et la 

distribution de matériel promotionnel. Elle a expliqué soupçonner que la 

source des fonds utilisés pour effectuer ces versements soit liée à de 

multiples virements reçus de compagnies offshore avant la campagne 

promotionnelle de A._______. Par ailleurs, la BCSC a relevé que, les 7 et 

8 janvier 2015, après la publication dudit rapport, le volume d’échange des 

actions A._______ avait augmenté significativement en comparaison des 

mois précédents. Au cours de ses investigations, elle a identifié deux 

comptes présentant un volume significatif de transactions sur le titre 

A._______ à ces deux dates, soit un compte auprès de B._______ (ci-

après : compte B._______) à partir duquel 209'100 actions ont été vendues 

pour un montant de USD 221'971.91 et un compte auprès de C._______ 

LLC au nom de D._______ AG à partir duquel 96'420 actions ont été 

vendues pour un montant de USD 100'694.90. La BCSC a précisé que les 

transactions de ces deux comptes représentaient 82% de l’ensemble des 

transactions du 7 janvier 2015 sur le titre A._______ et environ 30% de 

celles du 8 janvier 2015. En outre, elle a noté que le titulaire du compte 

B._______ était la société X._______ SA (ci-après : la recourante). Elle a 

indiqué disposer de relevés bancaires révélant un transfert de fonds 

effectué le 2 octobre 2014 par cette dernière depuis un compte bancaire 

auprès de E._______ SA (ci-après : E._______ SA ou la banque), fonds 

qui auraient au final été déposés sur le compte d’un individu lié au schéma 

« pump and dump ». 

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La BCSC a expliqué qu’elle continuait à enquêter sur le comportement de 

différents résidents de Colombie britannique en raison de ses soupçons 

concernant une telle manipulation de cours. Elle a indiqué chercher à 

obtenir des documents situés en Suisse afin d’identifier les bénéficiaires 

économiques de la recourante de même que toutes les opérations de 

transfert ou de réception de fonds et/ou d’actions durant la période 

pertinente impliquant les personnes mentionnées précédemment. Elle a 

requis les informations suivantes de la part de E._______ SA : tous les 

documents d’ouverture de compte, les informations sur l’ayant droit 

économique, la documentation know-your-client, y compris mais pas 

seulement la déclaration d’identité du bénéficiaire économique, le profil 

client, les documents de constitution, les garanties, les résolutions de la 

société et les formulaires de déclaration des clients pour la recourante, 

toutes les lettres d’instructions, les memoranda, la correspondance clients, 

les instructions de virement ou toute autre forme de correspondance pour 

les comptes du 1er avril 2014 au 30 avril 2015, tous les relevés de compte 

mensuels du 1er avril 2014 au 30 avril 2015. 

A.b Donnant suite à la requête d’entraide, la FINMA a, par courrier du 

2 novembre 2016, enjoint E._______ SA de lui transmettre les documents 

et les informations requis. La banque y a donné suite par pli du 

16 novembre 2016.  

A.c Par courrier du 25 janvier 2017 adressé à la recourante par 

l’intermédiaire de la banque, la FINMA l’a informée de la demande 

d’entraide, indiquant considérer que les conditions s’avéraient remplies. 

Elle lui a fixé un délai pour lui faire savoir si elle renonçait à une décision 

formelle et, dans le cas contraire, pour en exposer les motifs et faire 

élection de domicile en Suisse.  

A.d Le 23 février 2017, la FINMA a fait parvenir à la recourante une copie 

du dossier la concernant, à l’exclusion de la requête d’entraide du 

24 octobre 2016 en raison de son caractère confidentiel ; elle en a toutefois 

révélé le contenu essentiel.  

A.e Par courrier du 5 avril 2017, la recourante a requis le retrait de 

certaines pièces et le caviardage de divers noms apparaissant dans la 

documentation remise par la banque. 

A.f Vu le refus de la FINMA du 21 avril 2017 de donner suite à ladite 

demande, la recourante l’a réitérée le 9 mai 2017, se prévalant du principe 

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de la proportionnalité. Elle a en outre sollicité la production de la requête 

d’entraide originale. 

A.g Par courrier du 15 mai 2017, l’autorité inférieure a confirmé que la 

transmission des documents s’avérait proportionnelle et que des 

caviardages n’étaient pas nécessaires. Elle a toutefois déclaré être 

disposée, sous réserve du consentement de l’autorité requérante, à donner 

partiellement suite à la demande de caviardage.  

A.h Le 29 mai 2017, la recourante a déclaré ne pas comprendre pourquoi 

certains caviardages ont été acceptés et d’autres pas. Elle a noté que la 

FINMA ne s’était pas déterminée sur la production de la requête d’entraide 

originale. Enfin, elle a déclaré attendre des informations complémentaires 

de la FINMA et refuser en l’état toute transmission à la BCSC. 

A.i En date du 30 mai 2017, la FINMA a rappelé qu’elle considérait le 

soupçon initial présenté dans la requête et les documents requis comme 

proportionnels et potentiellement aptes à faire avancer l’enquête de la 

BCSC. S’agissant du caviardage, elle a déclaré ne pas savoir si celle-ci 

accepterait une transmission partielle des documents. En outre, elle a 

refusé de transmettre à la recourante la requête d’entraide originale. 

A.j Par courrier du 9 juin 2017, la recourante a sollicité une décision sujette 

à recours et refusé, en l’état, toute transmission à la BCSC. 

B.  

Par décision du 27 juillet 2017, la FINMA a accordé l’entraide 

administrative à la BCSC et accepté de lui communiquer les documents et 

les informations remis par E._______ SA. Elle a expressément demandé 

à l’autorité requérante de les traiter de façon confidentielle conformément 

à l’accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et 

l’échange d’informations (MMoU) de l’Organisation internationale des 

commissions de valeur (OICV). Elle a, de surcroît, expressément attiré 

l’attention de la BCSC sur le fait que ces informations et documents 

pouvaient être utilisés exclusivement pour l’exécution des lois sur les 

marchés financiers ou retransmis, à cet effet uniquement, à d’autres 

autorités, tribunaux ou organes ; en outre, il a été précisé que la 

transmission desdites informations à d’autres fins à des autorités pénales 

n’était possible qu’avec l’accord explicite de la FINMA. À la base de son 

argumentation, la FINMA a considéré en substance que la BCSC avait 

présenté un état de fait clair démontrant qu'elle disposait d'éléments 

suffisants pour lui permettre de soupçonner l'existence d'une manipulation 

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de marché sous la forme d’un schéma « pump and dump » et que la 

transmission des documents requis ne contrevenait pas au principe de la 

proportionnalité. 

C.  

Par mémoire du 14 août 2017, la recourante a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant à son 

annulation, sous suite de frais et dépens. À titre principal, elle demande le 

rejet de la demande d’entraide administrative de la BCSC et le refus de la 

communication de toutes les informations ou de tous les documents la 

concernant ; subsidiairement, elle requiert le caviardage de divers noms 

apparaissant dans la documentation, le retrait des pages du dossier 

concernant un prêt conclu avant la période investiguée par la BCSC et de 

celles visant un renouvellement des dépôts fiduciaires ; plus 

subsidiairement, elle sollicite l’annulation de la décision et le renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure pour une nouvelle décision au sens des 

considérants. À l’appui de ses conclusions, la recourante reproche à la 

FINMA une constatation inexacte et incomplète des faits. Elle argue 

ensuite que certaines pièces requises dans le cadre de l’entraide viseraient 

des personnes qui ne sont manifestement pas impliquées dans l’affaire 

faisant l’objet de l’enquête et que la transmission d’informations les 

concernant serait dès lors exclue. Enfin, elle allègue une violation du 

principe de proportionnalité, considérant que certains documents requis 

contiennent des informations non visées par la requête d'entraide et sans 

aucun rapport avec l’enquête en cours. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 28 août 2017. Elle retient 

en substance que la faible augmentation de la valeur du titre A._______ 

n’exclut en rien un développement suspect du marché. Elle relève que 

l’argument de la qualité de tiers non impliqué peut être invoqué par la partie 

à la procédure alors que la recourante l’allègue pour les contreparties à 

des transactions. Elle ajoute que fournir des relevés de compte caviardés 

priverait la BCSC de la possibilité de mener son enquête dans son 

ensemble. Enfin, elle qualifie la transmission prévue de proportionnelle, 

précisant que toutes les informations dont la recourante demande le 

caviardage font partie intégrante des relevés de compte ou de la 

correspondance expressément demandés par l’autorité requérante. 

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E.  

La recourante n’a pas fait usage de la possibilité offerte de déposer des 

remarques éventuelles jusqu’au 11 septembre 2017. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 42a al. 6 LFINMA (RS 956.1), la décision de la FINMA 

de transmettre des informations à l'autorité étrangère de surveillance des 

marchés financiers peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un 

recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection 

à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA de même 

qu'art. 42a al. 6 LFINMA) ainsi que les autres conditions de recevabilité 

(art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

À teneur de l'art. 42 al. 2 LFINMA, l'autorité de surveillance ne peut 

transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés 

financiers des informations non accessibles au public que si : 

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– ces informations sont utilisées exclusivement pour l'exécution des lois 

sur les marchés financiers ou sont retransmises à cet effet à d'autres 

autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

– les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou par le 

secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 

procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant 

réservées (let. b ; exigence de la confidentialité). 

Le Tribunal administratif fédéral a déjà confirmé que la BCSC constitue une 

autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'ancien art. 38 

al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative peut être accordée (cf. ATAF 

2015/47 consid. 3 ; arrêts du TAF B-7241/2013 du 6 août 2014 consid. 2 et 

les réf. cit. et B-2410/2014 du 11 juillet 2014 consid. 2). Aucun élément 

n’indique in casu qu’il conviendrait de revenir sur cette jurisprudence qui 

reste en principe valable à la lumière de l’art. 42 al. 2 LFINMA. 

3.  

La recourante se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits 

pertinents. Si elle reconnaît que les exigences permettant à la FINMA de 

donner suite à une requête d’entraide administrative ne sont pas 

particulièrement strictes, elle estime qu’elle doit néanmoins vérifier dans 

chaque cas si les faits présentés dans une requête ne sont pas inexacts, 

incomplets ou contradictoires et qu’elle s’assure qu’ils soient suffisamment 

plausibles ; l’autorité devra toujours exiger qu’ils soient rendus 

vraisemblables, moyennant la production de pièces adéquates. La 

recourante estime que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque la requête 

de la BCSC ne démontrerait en réalité pas l’existence d’une opération de 

« pump and dump » sur les titres A._______, à tout le moins pas celle d’un 

quelconque bénéfice. Elle note que les fluctuations des 7 et 8 janvier 2015 

sur le titre A._______ sont relativement insignifiantes sur une période de 

douze mois autour de ces dates. 

De son côté, l’autorité inférieure explique que le seuil permettant d’entrer 

en matière sur une requête d’entraide administrative est relativement bas 

puisqu’elle doit uniquement analyser si un soupçon initial peut être admis. 

Reconnaissant que l’augmentation de la valeur du titre n’est in casu pas 

très élevée, elle estime cependant que cela n’exclut en rien un 

développement suspect du marché. Soulignant l’augmentation drastique 

– admise par la recourante – du volume du titre suite à la publication du 

rapport promotionnel, elle relève que l’attractivité du titre a donc bien 

augmenté. 

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3.1  

3.1.1 La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle 

incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte ; elle est 

inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, 

a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen 

de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction 

avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 566).  

3.1.2 Aux termes de l'art. 42 al. 4, 2ème phrase, LFINMA, la FINMA respecte 

le principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne peut être 

accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité 

recherchée par l'autorité requérante (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 ; arrêt 

du TAF B-1800/2015 du 10 juin 2015 consid. 5.2.1). En général, il suffit que 

celle-ci démontre de manière adéquate que les informations requises sont 

de nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. ATAF 2009/16 

consid. 7.1 et les réf. cit.). À cette fin, il lui appartient d’exposer un état de 

fait laissant apparaître un soupçon initial d'infraction justifiant sa demande. 

On ne saurait toutefois attendre qu'à ce stade de la procédure, l'état de fait 

présenté ne souffre d'aucune lacune ou d'éventuelles contradictions. En 

effet, une telle condition s'avérerait en désaccord avec les buts de 

l'entraide administrative internationale dès lors que cette dernière vise 

précisément à clarifier, au moyen des informations aux mains de l'autorité 

requise, les éléments obscurs au moment de la requête (cf. ATF 128 II 407 

consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-921/2015 du 1er juin 2015 

consid. 3.1 et les réf. cit.). De jurisprudence constante, l'autorité requérante 

n'est pas tenue de présenter des preuves dès lors que l’autorité inférieure 

n’a pas à se prononcer de manière préjudicielle sur le point de savoir si le 

soupçon à la base de la requête d’entraide et les éléments qui y sont 

énoncés s’avèrent corrects ou non (cf. arrêt du TAF B-7551/2015 du 

16 février 2016 consid. 3.6). L'autorité requise doit uniquement examiner 

s'il existe suffisamment d'indices de possibles manquements aux 

obligations légales et réglementaires ou distorsions du marché, notamment 

si les transactions concernées se trouvent en relation temporelle avec un 

développement suspect du marché. La variation du cours des titres en 

cause et l'augmentation inhabituelle de leur volume d'échange durant une 

période sensible sont à elles seules suffisantes pour accorder l'entraide 

administrative (cf. ATF 129 II 484 consid. 4.2 ; ATAF 2015/27 consid. 3 et 

les réf. cit.). L'autorité requise n'a pas non plus à soupeser la véracité des 

faits présentés dans la demande ; en effet, dans la mesure où ceux-ci ne 

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sont pas manifestement inexacts, incomplets ou contradictoires, elle se 

trouve liée par les faits constatés dans la requête (cf. ATF 128 II 407 

consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; ATAF 2015/27 consid. 3) ; en outre, il y a lieu 

de présumer jusqu'à preuve du contraire que l'autorité requérante se 

comporte de bonne foi et ne présente pas à la FINMA des informations 

fausses (« principe de la confiance en droit international public » ; cf. ATAF 

2015/47 consid. 3 et les réf. cit.). L'assistance administrative ne peut être 

refusée que si les actes requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels 

manquements ou dérèglements du marché et manifestement impropres à 

faire progresser l'enquête de sorte que ladite demande apparaît comme le 

prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing 

expedition » ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2 ; arrêt B-921/2015 

consid. 3.1). Enfin, l'importance de l'évolution du cours ou le volume des 

transactions ne sont pas pertinents, de même que le fait que la demande 

ne porte pas sur un gain très élevé (cf. arrêts du TAF B-1245/2013 du 

4 septembre 2013 consid. 5.1 et B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 5.1 ; 

arrêts du TF 2A.55/2003 du 17 mars 2003 consid. 4.2.1 et 2A.494/2004 du 

17 novembre 2004 consid. 4.2). 

3.2 En l’espèce, la BCSC expose, dans sa requête, ses soupçons de 

manipulation de marché sous la forme d’un schéma « pump and dump ». 

Elle fonde sa demande sur un exposé détaillé des circonstances ayant 

conduit à son soupçon. Ainsi, elle explique en premier lieu que le volume 

échangé a connu une hausse significative les 7 et 8 janvier 2015 alors 

qu’un rapport promotionnel recommandant l’achat immédiat des titres 

A._______ et contenant des informations trompeuses sur ses revenus, ses 

avoirs et ses affaires, a précisément été publié le 7 janvier 2015 : le volume 

de titres échangés a atteint 177'253 titres à cette date, puis 546'677 le 

8 janvier 2015 alors qu’il avait porté sur 58'296 titres pour l’ensemble du 

mois de novembre 2014, sur 4'146 titres du 1er au 7 décembre 2014, sur 

573 titres du 8 au 14 décembre 2014, sur 14'286 titres du 15 au 

21 décembre 2014, sur 22'256 titres du 22 au 28 décembre 2014 et sur 

1'100 titres du 29 décembre 2014 au 4 janvier 2015 ; aucun titre 

A._______ n’a été échangé les 5 et 6 janvier 2015. Compte tenu de ces 

chiffres, le caractère significatif de l’augmentation du volume de titres 

échangés le jour même ainsi que le lendemain de la publication du rapport 

promotionnel ne saurait être contesté, tout comme le fait que ladite 

publication s’avère susceptible de l’avoir provoquée. La BCSC expose en 

outre que la recourante est titulaire du compte sur lequel ont été échangés 

209'100 titres A._______ les 7 et 8 janvier 2015, ce qui correspond à près 

de 30 % des 723'930 titres échangés à ces dates. Ces transactions se 

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trouvent indubitablement en relation temporelle avec le développement 

suspect du marché constaté. L’autorité requérante a encore relevé que la 

recourante avait, avant le rapport promotionnel, transféré des fonds depuis 

un compte auprès de E._______ SA qui ont au final été déposés sur le 

compte d’un individu lié au schéma « pump and dump ». Ces éléments 

constituent déjà des indices suffisants de possibles distorsions du marché 

quand bien même, comme l’a relevé la recourante à juste titre, l’évolution 

du cours du titre les 7 et 8 janvier 2015 ne peut manifestement pas être 

qualifiée d’importante et indépendamment de l’évolution du cours ou du 

volume de titres échangés dans les jours suivants. Les autres arguments 

avancés par la recourante ne s’avèrent en outre pas à même de 

désamorcer le soupçon initial ainsi exposé. En effet, s’il est vrai que 

l’autorité requérante n’a pas formellement démontré l’existence d’une 

opération de « pump and dump » dans sa requête, on ne saurait toutefois 

le lui reprocher dès lors que la procédure d’entraide doit précisément lui 

permettre d’obtenir des informations et renseignements susceptibles de 

clarifier la situation. Aussi, une telle démonstration ne se présente pas 

comme un fait pertinent dans le cadre de la demande d’entraide de sorte 

que son absence ne saurait conduire à qualifier la demande d’entraide de 

manifestement lacunaire ou incomplète. Sous cet angle, on rappellera que 

ladite demande doit seulement exposer un état de fait laissant apparaître 

un soupçon initial d'infraction, ce qui est le cas en l’espèce. La FINMA est 

ainsi liée aux faits ainsi présentés ; contrairement à ce que soutient la 

recourante, l’autorité requérante n’a alors pas à fournir de pièces 

justificatives.  

3.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que l'état de fait exposé par 

l'autorité requérante suffit à établir le soupçon initial nécessaire à l'octroi de 

l'entraide administrative que la recourante ne parvient pas à désamorcer. 

La BCSC a en outre suffisamment exposé les motifs et bases légales 

justifiant sa demande. Dans ces circonstances, elle pouvait légitimement 

demander à la FINMA des précisions sur les transactions en cause. 

Partant, le grief de la recourante quant à la constatation inexacte et 

incomplète des faits doit être rejeté.  

4.  

La recourante considère que certaines pièces visent des personnes qui ne 

sont manifestement pas impliquées dans l’affaire faisant l’objet de 

l’enquête. Elle rappelle avoir demandé, par courriers des 5 avril et 9 mai 

2017, que certains noms se voient caviardés, notamment les noms de 

F._______, G._______ et H._______, figurant sur les relevés mensuels. 

Elle estime que rien ne rattache ces entités à l’enquête de la BCSC, celles-

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Page 11 

ci n’ayant aucun rapport avec les opérations prétendument effectuées en 

lien avec le titre A._______. 

L’autorité inférieure indique que l’argument de la qualité de tiers non 

impliqué peut être invoqué par la partie à la procédure, soit le titulaire du 

compte bancaire dont les informations font l’objet de la requête d’entraide 

administrative, soulignant que la recourante ne fait pas valoir ladite qualité 

pour elle-même mais pour des contreparties aux transferts figurant sur les 

relevés de compte. Elle ajoute que les informations concernant la 

contrepartie font partie intégrante des documents de la cliente. Rappelant 

que l’autorité requérante a expressément demandé à obtenir les relevés 

de compte complets de la recourante pour la période d’avril 2014 à avril 

2015, elle estime que caviarder des transactions reviendrait à une analyse, 

sur le fond, de l’utilité potentielle des documents transmis à laquelle il ne 

lui appartient pas de procéder ; selon elle, il ne convient en effet pas de 

trier les transactions douteuses et les transactions non douteuses.  

4.1 Un aspect essentiel du principe de la proportionnalité propre à 

l'entraide administrative est la notion de tiers non impliqué (cf. arrêt du TF 

2A.701/2005 du 9 août 2006 consid. 4.1 ; ATAF 2010/26 consid. 5.1) : à 

teneur de l'art. 42 al. 4 LFINMA, la transmission d'informations concernant 

des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans l'affaire 

faisant l'objet d'une enquête est exclue. Principalement rendue sur la 

question de la non-implication manifeste de titulaires ou d'ayants droit 

économiques des comptes vers lesquels ou à partir desquels les 

transactions suspectes ont été opérées, la jurisprudence a précisé que, 

d'une manière générale, la simple éventualité qu'un compte pourrait avoir 

servi, même à l'insu des personnes titulaires, à commettre une infraction 

suffit, en principe, à exclure la qualité de tiers non impliqué (cf. ATF 126 II 

126 consid. 6a/bb ; arrêt 2A.701/2005 consid. 4.2 ; ATAF 2008/66 

consid. 7.2 ; arrêt B-921/2015 consid. 4.1). En revanche, la transmission 

de données relatives aux clients d'une banque peut être inadmissible s'il 

existe un mandat de gestion de fortune écrit, clair et sans équivoque ‒ par 

exemple un mandat discrétionnaire de gestion de fortune ‒ et qu'aucune 

autre circonstance n'indique que le client, sur le compte duquel les 

transactions suspectes ont été effectuées, pourrait avoir été mêlé lui-même 

d'une manière ou d'une autre à ces transactions litigieuses (cf. ATF 127 II 

323 consid. 6b/aa ; arrêt du TF 2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2 et 

les réf. cit. ; ATAF 2009/16 consid. 6.1 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a 

posé cette exigence afin d'éviter les difficultés et malentendus dans la 

détermination précise des relations entre les personnes en cause (cf. arrêt 

du TF 2A.3/2004 du 19 mai 2004 consid. 5.3.2). Il appartient au client 

B-4518/2017 

Page 12 

concerné de réfuter de manière concrète et plausible d'autres indices 

éventuels de son implication, d'une façon ou d'une autre, dans les 

transactions en cause, celles-ci ayant été effectuées à son insu (cf. arrêt 

B-921/2015 consid. 4.1 et les réf. cit.). 

Le Tribunal administratif fédéral s’est déjà prononcé sur l’applicabilité de la 

notion de tiers non impliqué à d'autres personnes, morales ou physiques, 

identifiées dans le cadre d'une procédure d'entraide. Il a notamment 

considéré que la qualité de signataires autorisés de la relation bancaire 

témoignait déjà d’un rattachement suffisant aux faits sous enquête pour 

que la qualité de tiers non impliqué soit niée (cf. arrêt du TAF B-2165/2017 

du 21 juin 2017 consid. 5.2) ; que le droit de signature dont disposent les 

enfants du recourant titulaire du compte sur celui-ci les rattache 

suffisamment à l'objet de l'enquête pour que la qualité de tiers non impliqué 

leur soit niée, bien qu’ils n’en soient, eux, ni titulaires ni ayants droit 

économiques (cf. arrêt du TAF B-1219/2017 du 31 août 2017 

consid. 4.2.2) ; que le fait qu’une personne ait bénéficié de versements de 

la part de la recourante suffit à exclure le caractère manifeste de sa 

non-implication dans l'état de fait décrit dans la demande d'entraide 

(cf. arrêt du TAF B-7195/2015 du 25 janvier 2016 consid. 10.1.2). D’une 

manière générale, une personne ne peut être qualifiée de tiers non 

impliqué lorsqu'il existe un rapport direct et réel entre elle et les faits de la 

cause (cf. arrêt B-2165/2017 consid. 5.1 et les réf. cit.). En effet, il paraît 

alors opportun que l'autorité requérante connaisse les tenants et les 

aboutissants des transactions pour lesquelles elle a requis l'entraide, 

notamment les informations relatives à toutes les personnes 

éventuellement à l'origine des transactions suspectes (cf. arrêt du TAF 

B-4154/2015 du 5 octobre 2015 consid. 4.1 et les réf. cit.). 

4.2 En l’espèce, il appert d’emblée que la recourante ne se prévaut à juste 

titre pas de la qualité de tiers non impliqué pour elle-même ; elle l’allègue 

en revanche dans son recours expressément pour les sociétés F._______, 

G._______ et H._______, renvoyant pour le surplus à ses courriers des 

5 avril et 9 mai 2017 qui font mention des sociétés I._______, J._______, 

K._______, L._______ et M._______ Inc. Le point de savoir si, comme 

l’autorité inférieure paraît le laisser entendre, l’argument de la qualité de 

tiers non impliqué peut seulement être invoqué par la partie à la procédure 

pour elle-même et non pour les contreparties à des transactions 

apparaissant dans les documents et si, partant, il conviendrait de préciser 

la jurisprudence déjà rendue par le Tribunal administratif fédéral sur cette 

question, peut demeurer indécis. En effet, que la notion de tiers non 

impliqué trouve en fin de compte application ou non aux personnes visées 

B-4518/2017 

Page 13 

par la demande de caviardage de la recourante, cet argument ne pourrait 

faire obstacle à la transmission de ces noms dès lors que ces personnes 

ne peuvent de toute façon pas être qualifiées de telles. D’une part, le fait 

que leur nom figure dans la documentation atteste déjà les liens existant 

entre eux et la recourante, qui ne dispose elle-même pas de la qualité de 

tiers non impliqué : il s’agit en particulier de sociétés ayant, durant la 

période sous enquête, bénéficié de versements de la recourante ou opéré 

des transferts sur son compte ou dans lesquelles la recourante a investi 

ainsi que d’une société ayant bénéficié d’un prêt apparaissant dans la 

correspondance échangée durant la période sous enquête. D’autre part, la 

recourante ne conteste pas son rattachement avec ces sociétés tel qu’il 

ressort de la documentation. Ces liens suffisent déjà à exclure le caractère 

manifeste de leur non-implication dans l'état de fait décrit dans la demande 

d'entraide. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante 

ne peut en appeler à la qualité de tiers non impliqué des personnes dont 

les noms figurent dans les documents requis par la BCSC pour s’opposer 

à leur transfert. Mal fondé, le grief de la recourante doit par conséquent 

être rejeté. 

5.  

La recourante estime que la décision entreprise viole le principe de la 

proportionnalité. Elle juge avoir fait preuve de collaboration en négociant 

avec la FINMA et en acceptant une transmission partielle de son dossier. 

À ses yeux, le fait que celle-ci ait accepté, avant de rendre sa décision, de 

procéder au caviardage de noms de certaines sociétés apparaissant dans 

la documentation ainsi que des informations relatives au renouvellement 

de dépôts fiduciaires constitue en soi une admission que leur inclusion 

dans la transmission envisagée violait le principe de la proportionnalité. 

S’agissant des pièces 71 à 76 dont elle demande le retrait, elle déclare 

qu’elles visent un contrat de prêt conclu avec l’entité F._______ qui n’a rien 

à voir avec l’enquête. Elle ajoute que ce prêt a été accordé le 15 mai 2003 

puis étendu le 8 août 2013 ; elle en déduit que ces documents concernent 

des opérations qui n’entrent pas dans le champ temporel de la requête de 

la BCSC. En outre, elle explique que les pages 77 et 78 se rapportent à 

une nouvelle extension du prêt octroyé par F._______ qui, si elle a été 

convenue entre les parties durant la période sur laquelle porte l’enquête de 

la BCSC, concerne un prêt de 2013. Elle rappelle la teneur du courrier de 

la FINMA du 15 mai 2017 accordant le caviardage de certains 

investissements n’étant pas en lien avec l’enquête, déclarant ne pas 

comprendre pourquoi ce courrier portait sur certaines entités étrangères à 

B-4518/2017 

Page 14 

l’enquête, telles que celles mentionnées sur les pièces 70 à 89 mais pas 

sur les autres entités, telles que F._______, G._______ et H._______, 

pourtant toutes aussi étrangères à l’enquête. Elle note que la FINMA 

n’indique pas en quoi ces noms pourraient aider la BCSC dans son 

enquête.  

De son côté, l’autorité inférieure reconnaît avoir informé la recourante 

qu’elle envisageait de demander à la BCSC son accord pour une 

transmission partielle pour les caviardages mentionnés ; elle n’a 

cependant pas confirmé son accord à la recourante. Elle souligne avoir, 

dans ses courriers des 15 et 30 mai 2017, considéré la transmission 

complète comme proportionnelle, toutes les informations ayant été 

requises par la BCSC ; elle explique qu’une transmission partielle peut 

avoir l’avantage de permettre d’éviter une procédure et permettre à 

l’autorité requérante d’obtenir les documents requis d’une manière rapide, 

rappelant que l’autorité requérante peut toujours demander la transmission 

complète des informations et documents requis si elle considère que la 

transmission partielle n’a pas été suffisante. S’agissant des informations 

que la recourante souhaite caviarder, elle note qu’elles font partie 

intégrante soit des relevés de compte soit de la correspondance, 

documents expressément demandés par la BCSC. Si elle reconnaît que 

les pièces 71 à 78 s’avèrent antérieures à la période sur laquelle porte 

l’enquête, elle signale qu’elles constituent des annexes à un courriel daté 

du 8 septembre 2014, soit durant ladite période. En outre, elle relève que 

la recourante n’a pas invoqué les raisons pour lesquelles la transmission 

de ces informations pourrait lui porter préjudice. 

5.1 Conformément au principe de la proportionnalité prévu à l’art. 42 al. 4, 

2e phrase, LFINMA, l'entraide administrative ne peut être accordée que 

dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par 

l'autorité requérante (cf. supra consid. 3). La question de savoir si les 

renseignements demandés se révèlent nécessaires ou simplement utiles 

à la procédure étrangère est en principe laissée à l'appréciation de 

l'autorité requérante ; l'autorité requise ne dispose généralement pas des 

moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité d'administrer des 

preuves déterminées dans la procédure menée à l'étranger si bien que, sur 

ce point, elle ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de 

l'autorité étrangère chargée de l'enquête (cf. ATAF 2009/16 consid. 4.3). 

L'assistance administrative sera toutefois refusée si les actes requis 

s'avèrent sans rapport avec d'éventuels manquements ou dérèglements 

du marché et manifestement impropres à faire progresser l'enquête 

B-4518/2017 

Page 15 

(cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; arrêt 2A.649/2006 

consid. 3.2 ; arrêt B-921/2015 consid. 3.1). 

5.2 En l’espèce, il sied de relever en premier lieu que l’autorité inférieure 

n’a pas formellement accepté le caviardage proposé dans ses échanges 

de correspondance avec la recourante ; celui-ci était subordonné à l’accord 

de la recourante – qu’elle n’a pas donné – puis à celui de la BCSC. La 

correspondance ne contient aucune ambiguïté sur ce point. De plus, 

l’autorité inférieure a, aussi bien dans son courrier du 15 mai 2017 que 

dans celui du 30 mai 2017, déclaré qu’elle qualifie le soupçon initial 

présenté dans la requête et les documents requis de proportionnels et 

potentiellement aptes à faire avancer l’enquête de la BCSC. Par ailleurs, 

le fait que la FINMA ait envisagé de transmettre des informations en partie 

caviardées à l’autorité requérante ne saurait être considéré comme 

incompatible avec l’admission du caractère proportionné de la 

transmission complète des informations requises dès lors que la procédure 

d’entraide s’avère également soumise à des impératifs de célérité 

(cf. ATAF 2012/19 consid. 2.2 et la réf. cit.).  

Par ailleurs, il est constant que les informations dont la transmission est 

envisagée ont été expressément requises par la BCSC. De ce fait, il 

n’incombe pas à la FINMA, comme le demande la recourante, d’indiquer 

explicitement en quoi ces noms pourraient l’aider dans son enquête ; il y a 

uniquement lieu d’examiner si les renseignements requis s'avèrent sans 

rapport avec d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et 

manifestement impropres à faire progresser l'enquête. À cet égard, il 

appert que celle-ci vise à faire la lumière sur l'existence possible d'un 

mécanisme frauduleux par nature potentiellement complexe. Dans ces 

circonstances, il apparaît opportun que la BCSC connaisse l'identité de 

tous les acteurs en jeu afin de pouvoir définir les tenants et les aboutissants 

des transactions pour lesquelles elle a requis l'entraide, notamment 

l'identité de toutes les personnes ayant éventuellement bénéficié ou été à 

l'origine de la réalisation soupçonnée d'une manipulation de marché. Le 

caviardage demandé par la recourante porte en particulier sur des 

personnes ayant, durant la période sous enquête, bénéficié de versements 

de la recourante ou opéré des transferts sur son compte ; il s’agit 

également de sociétés dans lesquelles la recourante a investi ainsi que de 

renouvellement de dépôts fiduciaires et d’un contrat de prêt apparaissant 

dans la correspondance échangée durant la période sous enquête. Or, 

d’une part, il sied de rappeler que les personnes visées ne peuvent se voir 

qualifiées de tiers non impliqués. En outre, s’il est vrai que certaines 

informations dont la recourante demande le retranchement ne semblent de 

B-4518/2017 

Page 16 

prime abord pas en lien direct avec les transactions identifiées par la 

BCSC, il apparaît néanmoins que l’ensemble de celles dont la transmission 

est prévue peuvent permettre à l’autorité requérante d’établir les faits de 

manière plus détaillée, de découvrir d’éventuels liens entre la recourante 

et des tiers impliqués ou encore de préciser les circonstances et les motifs 

de certains transferts. Dans ce cadre, il appert que la BCSC cherche 

d’ailleurs explicitement à identifier toutes les opérations de transfert ou de 

réception de fonds et/ou d’actions impliquant les personnes mentionnées. 

On ne saurait donc d’emblée exclure que les informations que la 

recourante entend voir caviardées puissent présenter un intérêt pour 

l’autorité requérante. Aussi, puisqu’il existe un soupçon initial suffisant 

d'infraction et que les renseignements requis présentent un rapport 

suffisant avec d'éventuels manquements ou dérèglements du marché et 

ne se révèlent pas manifestement impropres à faire progresser l'enquête, 

ces renseignements peuvent être transmis. 

5.3 Compte tenu de ces éléments, la transmission des informations telle 

que prévue dans la décision entreprise ne contrevient pas au principe de 

la proportionnalité prescrit à l'art. 42 al. 4 LFINMA. 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, respectant les 

conditions mentionnées et traitées ci-dessus, n'est pas inopportune 

(art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

7.  

7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

B-4518/2017 

Page 17 

3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée. 

7.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

8.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

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Expédition : 22 novembre 2017