# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9f888cf-a819-58c5-823e-d2b05fef7acc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2015 A/2066/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2066-2014_2015-10-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2066/2014-EXPLOI ATA/1161/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 octobre 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat  

contre 

 SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/21 - 

A/2066/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est associé et gérant de la société A______ Sàrl, inscrite 
au registre du commerce du Bas-Valais, laquelle est propriétaire du 
café-restaurant « B______ », sis rue C______ ______ à Genève, depuis 2013. 

2)  Le 30 septembre 2013, il a sollicité auprès du service du commerce 
(ci-après : SCom) une autorisation d'exploiter le café-restaurant « B______ » suite 
au changement de propriétaire du fonds de commerce. 

  Il indiquait joindre à son dossier « non pas un bail à loyer, mais une 
convention entre l'ancien propriétaire [de l'immeuble], le nouveau propriétaire 
(…) et [lui]-même », précisant que « le nouveau bail à loyer [serait] prêt fin 
octobre 2013 et (…) remis dès que possible ». 

3)  Le 7 octobre 2013, M. A______ a confirmé au SCom, suite au passage de 
l'un de ses inspecteurs le 3 octobre 2013, que le café-restaurant « B______ » allait 
être fermé durant six mois, soit du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014, pour cause 
de travaux de rénovation mandatés par le propriétaire de l'immeuble. 

4)  Le 12 décembre 2013, le SCom a requis de l'intéressé la production du 
contrat de bail à loyer de l'établissement, cette pièce manquant au dépôt du 
dossier. 

5)  Le 24 mars 2014, M. A______ a transmis au SCom les pièces requises, 
notamment le contrat de bail à loyer dûment signé par le propriétaire de 
l'immeuble et lui-même, sollicitant l'autorisation d'exploitation de l'établissement 
dès le début du mois de mai 2014.  

6)  Par courrier de son conseil du 27 mai 2014, M. A______ a invité le SCom à 
tout mettre en œuvre pour que l'autorisation d'exploiter lui soit délivrée dans les 
plus brefs délais. Bien que toutes les pièces utiles aient été produites, il se trouvait 
depuis de nombreux mois dans l'attente d'une décision, sans laquelle il était dans 
l'impossibilité de rouvrir le café-restaurant « B______ » après les travaux qui 
étaient pourtant terminés depuis le début du mois de mai 2014. Cette situation 
n'était pas tolérable et lui causait un préjudice important ; si elle perdurait, il 
n'aurait d'autre choix que d'en faire part au chef du département de tutelle du 
SCom, le cas échéant de faire valoir la responsabilité de l'État de Genève pour 
réclamer un dédommagement.  

7)  Le 30 mai 2014, le SCom a répondu que les pièces produites avaient 
nécessité un examen particulièrement attentif et qu'une décision allait être rendue 
prochainement.  

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8)  Par décision du 10 juin 2014, le SCom a rejeté la requête en exploitation de 
M. A______, considérant que celui-ci ne présentait pas le critère d'honorabilité 
exigé par la loi pour être mis au bénéfice de l'autorisation sollicitée.  

  Sur la base de l'extrait du centre d'information et de documentation 
concernant l'intéressé, transmis par les services de police conformément à la 
procédure applicable, il retenait que celui-ci avait fait l'objet d'une dizaine de 
rapports de dénonciation établis par les services précités, principalement pour des 
infractions à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) : 

- le 9 janvier 2010, des boissons alcooliques avaient été servies à un client en 
état d'ébriété et il n'avait pas été veillé au maintien de l'ordre dans 
l'établissement, en infraction aux art. 22 et 49 al. 1 let. b LRDBH ; 

- le 11 janvier 2010, l'établissement avait été exploité au-delà des heures 
légales de fermeture, en infraction à l'art. 23 LRDBH ; 

- le 29 août 2010, l'établissement avait été exploité de manière à engendrer 
des inconvénients graves pour le voisinage, en infraction à l'art. 22 
al. 2 LRDBH ; 

- le 7 novembre 2010, aucun remplaçant compétent et instruit sur ses devoirs 
n'assumait l'exploitation de l'établissement en l'absence de M. A______, 
l'établissement avait été exploité au-delà des heures légales de fermeture et 
le registre du personnel n'avait pas pu être présenté, en infraction aux art. 21 
al. 2, 23 et 25 LRDBH ; 

- le 4 mars 2011, l'établissement avait été exploité de manière à engendrer des 
inconvénients graves pour le voisinage, en infraction à l'art. 22 
al. 2 LRDBH ; 

- le 24 novembre 2012, l'établissement avait été exploité de manière à 
engendrer des inconvénients graves pour le voisinage et des boissons 
alcooliques avaient été servies à des clients en état d'ébriété, en infraction 
aux art. 22 al. 2 et 49 al. 1 let. b LRDBH ; 

- le 9 février 2013, aucun remplaçant compétent et instruit sur ses devoirs 
n'assumait l'exploitation de l'établissement en l'absence de M. A______, 
l'établissement avait été exploité de manière à engendrer des inconvénients 
graves pour le voisinage, le registre du personnel n'avait pas pu être présenté 
et l'établissement comportait une double enseigne, en infraction aux art. 21 
al. 2, 22 al. 2, 25, 27 et 32 al. 3 LRDBH ; 

- le 25 octobre 2013, l'établissement n'avait pas respecté les conditions posées 
à la prolongation de l'horaire d'exploitation, aucun remplaçant compétent et 

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instruit sur ses devoirs n'assumait l'exploitation de l'établissement en 
l'absence de M. A______, l'établissement avait été exploité de manière à 
engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, il comportait une 
double enseigne et une animation avait été organisée sans autorisation 
préalable du département compétent, en infraction aux art. 18A, 21 al. 2, 22 
al. 2, 27, 32 et 62 LRDBH. 

  Ces infractions avaient donné lieu à sept amendes administratives, chacune 
d'un montant oscillant entre CHF 100.- et CHF 2'950.-. 

  Par ailleurs, lors d'un contrôle effectué le 28 septembre 2012, le secteur 
inspectorat du SCom avait constaté que la société D______SA, propriétaire du 
café-restaurant « B______ », avait été déclarée en faillite le 20 septembre 2006 et 
qu'elle avait été reprise par la société E______SA. En violation des art. 20 et 27 
LRDBH, respectivement des art. 30 et 37 du règlement d’exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 31 août 1988 (RRDBH – 
I 2 21.01), ce changement n'avait pas été annoncé par écrit, ni par D______SA, ni 
par M. A______. L'exploitation de l'établissement avait de plus été poursuivie, en 
infraction à l'art. 4 LRDBH.  

  Les faits précités étaient pleinement liés à l'activité que l'intéressé entendait 
exercer et avaient eu lieu au sein même de l'établissement faisant l'objet de la 
requête en autorisation. Hormis l'infraction liée à la double enseigne, les 
infractions constatées s'avéraient particulièrement graves et étaient susceptibles de 
conduire aux sanctions les plus lourdes. Elles étaient d'autant plus graves qu'elles 
avaient été réitérées en dépit des amendes infligées. Le comportement de 
M. A______ ne relevait dès lors pas d'une simple négligence, mais d'un mépris 
des prescriptions publiques en matière de restauration et de débit de boissons.  

9)  Par acte du 10 juillet 2014, M. A______ a recouru en personne contre la 
décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à ce qu'il soit 
accédé à sa requête en exploitation du café-restaurant « B______ ».  

  Le SCom omettait de tenir compte du fait qu'il avait recouru auprès de la 
chambre administrative contre les amendes qui lui avaient été infligées pour les 
infractions mentionnées dans la décision attaquée : 

- pour les infractions des 29 août et 7 novembre 2010, le recours avait été 
partiellement admis, donnant lieu à une amende réduite (ATA/777/2011 du 
20 décembre 2011) ;  

- pour l'infraction du 4 mars 2011, le recours avait été admis et l'amende 
annulée (ATA/274/2013 du 30 avril 2013) ; 

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- pour les infractions des 24 novembre 2012 et 9 février 2013, la procédure 
était pendante et la cause était gardée à juger (cause A/80/2014). 

  Il ignorait le contenu de « l'amende du 25 octobre 2013 », dans la mesure où 
il ne l'avait jamais reçue.  

  Si plusieurs sociétés successives avaient été propriétaires du café-restaurant 
« B______ » avant A______ Sàrl, l'ancien propriétaire du fonds de commerce lié 
à l'établissement, à savoir feu Monsieur F______, administrateur desdites sociétés, 
avait toujours été le même. En outre, il avait exploité lui-même l'établissement 
pour le compte du précité pendant plusieurs années.  

  Il avait joint à sa demande du 30 septembre 2013 toutes les pièces requises, 
notamment, en remplacement du contrat de bail, une convention rédigée par un 
avocat et signée par l'ancien propriétaire de l'immeuble, le nouveau propriétaire de 
l'immeuble et lui-même, lui attribuant les droits requis. 

  Pour lui dénier toute honorabilité, le SCom se fondait sur des arrêts de 
l'ancien Tribunal administratif, mais portant sur des cas dans lesquels le refus 
d'autoriser l'exploitation était lié à des condamnations pénales pour notamment 
trafic de drogue, abus de confiance, vol ou encore actes d'ordre sexuel avec des 
enfants. Le fait que sa situation soit assimilée à celles décrites dans cette 
jurisprudence était grotesque, insultant et l'attristait profondément.  

  La décision du SCom du 12 décembre 2013 lui infligeant une amende de 
CHF 2'950.-, suite aux infractions constatées les 24 novembre 2012 et 
9 février 2013, n'avait pas été accompagnée d'une des sanctions prévues par la loi 
(fermeture de l'établissement ou suspension de l'autorisation d'exploiter), pas plus 
que d'un avertissement. Or, sa requête en exploitation avait été rejetée, ce plus de 
huit mois après le dépôt des pièces requises.  

10)  Le 14 juillet 2014, le SCom a délivré à Monsieur G______, employé de 
M. A______, une autorisation d'exploiter le café-restaurant « B______ », afin que 
celui-ci ne se retrouve pas sans exploitant du fait du refus. 

11)  Le 15 août 2014, sous la plume de son avocat, M. A______ a complété son 
recours, la chambre de céans lui ayant accordé un délai pour ce faire, persistant 
dans son argumentation et dans ses conclusions en annulation de la décision 
litigieuse et visant à être autorisé d'exploiter le café-restaurant « B______ ». Il 
concluait en outre notamment à ce que l'État soit condamné aux dépens et frais de 
la procédure. 

  L'autorisation d'exploiter l'établissement avait été accordée à M. F______ 
jusqu'à son décès au mois de juin 2012. Lui-même détenait depuis 1996, pour le 
compte du café-restaurant « B______ », le certificat de capacité et en assurait la 
gérance depuis le 28 septembre 2010. Il souhaitait désormais reprendre 

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l'exploitation de l'établissement ; or, le SCom lui avait refusé le renouvellement de 
l'autorisation d'exploiter à son nom. 

  Bien qu'il ait remis au SCom toutes les pièces requises avec sa demande du 
30 septembre 2013, ce dernier lui avait, de manière surprenante et trois mois plus 
tard, réclamé la production du contrat de bail à loyer, alors qu'il figurait déjà au 
dossier, indiquant que la requête ne pouvait pas être traitée en l'absence de ce 
document.  

  Le café-restaurant « B______ » avait été fermé pendant la durée des travaux 
de transformation, soit jusqu'au début du mois de mai 2014. La fermeture avait été 
encore prolongée par l'attente démesurée du prononcé de la décision du SCom, ce 
qui avait engendré un dommage conséquent pour M. A______. Afin de pouvoir 
exploiter l'établissement malgré tout, celui-ci avait engagé M. G______ en qualité 
de directeur et responsable administratif titulaire du certificat de capacité, ce qui 
avait permis la réouverture mi-juillet 2014.  

  Le SCom avait ainsi manqué de diligence dans la gestion du dossier, et avait 
rendu une décision vidée de toute substance, se fondant sur des faits aussi 
infondés que non définitivement établis. 

  Le défaut d'annonce du changement de propriétaire lui était reproché alors 
que cela datait du temps où M. F______ était encore propriétaire de 
l'établissement ; il ne faisait nul doute qu'il était aujourd'hui « victime des actes de 
l'ancien propriétaire, lequel gérait négligemment ses affaires, tant à l'égard de son 
gérant qu'était [M. A______] qu'à l'égard des autorités ». 

  En conséquence, les seuls faits qui pouvaient lui être reprochés depuis 1996, 
soit sur une période de quatorze ans, étaient les suivants : 

- le 9 janvier 2010, des boissons alcooliques avaient été servies à un client en 
état d'ébriété et il n'avait pas été veillé au maintien de l'ordre dans 
l'établissement ; 

- le 11 janvier 2010, l'établissement avait été exploité au-delà des heures 
légales de fermeture ; 

- le 25 octobre 2012 (recte 2013), l'établissement n'avait pas respecté les 
conditions posées à la prolongation de l'horaire d'exploitation, aucun 
remplaçant compétent et instruit sur ses devoirs n'assumait l'exploitation de 
l'établissement en son absence, l'établissement avait été exploité de manière 
à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, il comportait une 
double enseigne et une animation avait été organisée sans autorisation 
préalable du département compétent ; 

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- le changement de propriétaire n'avait pas été annoncé par écrit au SCom par 
D______SA et lui-même. 

  S'agissant des faits constatés le 25 octobre 2012 (recte 2013), son droit 
d'être entendu avait été violé, dès lors que ces faits et la suite donnée ne lui 
avaient pas été communiqués par le SCom. 

  Les manquements précités ne permettaient pas de justifier le refus 
d'autorisation d'exploiter ; le SCom faisait preuve de légèreté en tentant de 
comparer de menues infractions (exploitation au-delà des heures de fermeture ou 
absence d'un remplaçant compétent et instruit) à des crimes et délits punis en droit 
pénal (trafic de drogue ou abus de confiance) pour fonder son refus et retenir que 
le critère d'honorabilité ferait défaut. 

  Dans la mesure où il avait déjà exploité de nombreuses années le 
café-restaurant « B______ » en sa qualité de détenteur du certificat de capacité, la 
décision attaquée équivalait de facto à une décision de fermeture de 
l'établissement ou de non renouvellement de l'autorisation précédemment 
octroyée. Eu égard au respect du principe de la proportionnalité, les motifs liés 
aux contraventions précitées ne pouvaient pas justifier la fermeture d'un 
établissement existant depuis de nombreuses années.  

  Enfin, le café-restaurant « B______ » se situait dans un quartier très animé 
dans lequel il était en général difficile, même pour la police, de faire régner le 
calme. Il était ainsi malvenu de prétendre que M. A______ était censé prévenir 
tout conflit et maîtriser les débordements se produisant sur la voie publique devant 
l'établissement. 

12)  Le 26 septembre 2014, le SCom a conclu au rejet du recours.  

  Il ne ressortait pas des extraits du registre du commerce relatifs aux sociétés 
D______SA et E______SA, y compris dans leurs versions avec radiations, que 
M. F______ en aurait été l'administrateur. Par ailleurs, ce dernier n'avait jamais 
été titulaire d'une autorisation d'exploiter le café-restaurant « B______ » ; depuis 
sa création en 1995, l'établissement n'avait connu que trois exploitants successifs, 
soit Monsieur H______, puis MM. A______ et G______.  

  Par ses allégués, le recourant admettait expressément avoir servi de 
prête-nom pour l'exploitation de l'établissement entre le 18 mai 1998, date de 
délivrance de son autorisation d'exploiter, et le mois de septembre 2013, date à 
laquelle il indiquait avoir « repris » l'exploitation, ce à l'insu du SCom. Il s'agissait 
d'une infraction lourde à la LRDBH, s'inscrivant sur une durée de plus de quinze 
ans, qui pouvait justifier à elle seule le refus d'octroyer l'autorisation sollicitée.  

  La requête en autorisation du 30 septembre 2013 que le recourant avait fait 
parvenir au SCom était incomplète et indiquait expressément que ce n'était pas un 

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contrat de bail qui était joint, mais une convention entre l'ancien et le nouveau 
propriétaire de l'immeuble et lui-même, ce qui démontrait qu'il savait que cette 
pièce était indispensable à l'instruction de sa demande. Il ne pouvait donc pas 
s'attendre à ce qu'une autorisation lui soit accordée avant que sa requête ne soit 
complétée et que tous les documents nécessaires à son examen ne soient produits. 
Lorsqu'il avait transmis le contrat de bail le 24 mars 2014, soit six mois après le 
dépôt de sa requête, il avait précisé qu'il ne sollicitait l'autorisation d'exploiter que 
pour le début du mois de mai 2014. Le SCom n'avait ainsi pas mis huit mois à 
statuer sur la demande de M. A______, mais environ deux mois, soit un délai 
raisonnable vu la complexité du dossier ; sachant qu'il faisait l'objet de nombreux 
rapports de police, ce dernier pouvait s'attendre à ce que l'instruction de sa 
demande s'en trouve retardée.  

  Le préjudice allégué par le recourant n'était pas si conséquent qu'il le 
prétendait, dans la mesure où il avait pu désigner un tiers pour l'exploitation de 
l'établissement, étant précisé que le SCom avait instruit et délivré l'autorisation y 
relative avec célérité pour permettre la réouverture dans les meilleurs délais.  

  L'amende infligée à M. A______ pour les infractions constatées le 
29 août 2010 n'avait été remise en cause que dans sa quotité et non dans son 
principe, raison pour laquelle il se justifiait d'en tenir compte dans l'appréciation 
du critère d'honorabilité. L'amende relative aux infractions constatées le 
4 mars 2011 n'avait en revanche pas été prise en considération puisqu'elle avait été 
annulée par la chambre administrative ; elle avait ainsi été mentionnée par erreur 
dans la décision entreprise, ce qui ne remettait toutefois pas en cause le bien-fondé 
de cette dernière. Par ailleurs, l'annulation de ladite amende ne reposait que sur 
des motifs procéduraux.  

  S'agissant des faits constatés les 24 novembre 2012, 9 février et 
25 octobre 2013, le SCom ne pouvait pas ignorer les infractions qui lui avaient été 
signalées par la police au motif qu'elles reposaient sur des rapports qui n'avaient 
pas encore donné lieu à des amendes ou qui avaient fait l'objet de sanctions non 
encore entrées en force. Le recourant ne pouvait dès lors pas reprocher au SCom 
de ne pas avoir attendu que lesdites infractions fassent l'objet de sanctions 
définitives et exécutoires, tout en s'attendant à ce que sa requête soit instruite dans 
un délai raisonnable. En effet, si le SCom avait voulu attendre l'entrée en force de 
ces décisions, il aurait dû suspendre l'instruction de la demande d'autorisation, ce 
qui aurait aussi empêché M. A______ d'exploiter l'établissement.   

  Les services de police avaient procédé à un nouveau contrôle du 
café-restaurant « B______ » le 21 août 2014 et avaient relevé, dans un rapport du 
10 septembre 2014, que l'établissement, à peine rouvert, était exploité par 
M. A______ qui s'était présenté comme remplaçant responsable en l'absence de 
M. G______. Il avait par ailleurs été constaté qu'une « musique assourdissante » 

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était diffusée au sous-sol, pendant que des clients dansaient, alors que l'exploitant 
n'était au bénéfice d'aucune autorisation pour l'animation musicale ou la danse.  

  Dans le cadre de l'instruction du recours contre la décision du 
12 décembre 2013 (cause A/80/2014), deux agents de police avaient été 
auditionnés le 10 septembre 2014. Le témoignage de l'un d'eux avait remis en 
cause la qualification juridique des faits constatés le 9 février 2013 ; il était en 
effet apparu que l'établissement n'était pas exploité sous une double enseigne, 
mais que ses locaux abritaient deux établissements distincts appartenant 
vraisemblablement à deux catégories différentes, ce qui était susceptible d'alourdir 
le montant de l'amende.  

  Sans tenir compte des rapports antérieurs à 2010, ni des rapports ayant 
donné lieu à des décisions de classement ou à l'annulation d'amendes, 
M. A______ avait fait l'objet de sept rapports de dénonciations recensant dix-sept 
infractions à la LRDBH, figurant parmi les plus graves de la loi.  

   Contrairement à ce que soutenait le recourant, les infractions à la LRDBH 
étaient particulièrement relevantes pour apprécier l'honorabilité d'un requérant, 
puisqu'elles témoignaient de son aptitude à gérer un établissement public dans le 
respect de la loi. Or, M. A______ avait commis les infractions les plus graves, à 
plusieurs reprises, malgré les sanctions infligées. Ce comportement dénotait un 
mépris total des prescriptions légales applicables. Le fait qu'il qualifie ses 
agissements de « menues infractions » démontrait qu'il n'avait pas conscience de 
la gravité de ses actes et qu'il n'était pas déterminé à modifier son comportement, 
ce qui mettait en doute sa capacité à gérer l'établissement en respectant la loi. Il ne 
présentait ainsi pas les garanties d'honorabilité suffisantes pour être mis au 
bénéfice de l'autorisation sollicitée.  

13)  Le 12 novembre 2014, le SCom, considérant que le sort de la décision 
attaquée dépendait de l'issue de la procédure A/80/2014, a sollicité la suspension 
de la présente procédure jusqu'à droit connu dans la cause précitée.  

14)  Le 14 novembre 2014, M. A______ a indiqué ne pas s'opposer à la 
suspension de la présente procédure. 

15)  Par décision du 17 novembre 2014, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la présente procédure, vu l'accord des parties.  

16)  Par arrêt du 16 décembre 2014 (ATA/1027/2014) rendu dans la cause 
A/80/2014, la chambre de céans a partiellement admis le recours interjeté le 
10 janvier 2014 par M. A______ contre la décision du SCom du 
12 décembre 2013, réduisant à CHF 2'000.- (au lieu de CHF 2'950.-) l'amende 
administrative infligée.  

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  Le bruit constaté par les services de police les 24 novembre 2012 et 
9 février 2013 avait effectivement été de nature à engendrer des inconvénients 
graves pour le voisinage, vu notamment l'heure tardive, de sorte que ces 
infractions devaient être retenues. Il devait également être retenu que, le 
9 février 2013, aucun remplaçant compétent et instruit sur ses devoirs n'assumait 
l'exploitation de l'établissement en l'absence de M. A______ et que le registre du 
personnel n'avait pas pu être présenté.  

  En revanche, ni l'infraction de service, le 24 novembre 2012, de boissons 
alcooliques à des clients en état d'ébriété, ni une infraction liée à une double 
enseigne de l'établissement ne pouvaient être retenues. Si le recourant avait 
informé le SCom, par courriel du 23 juillet 2014, que l'enseigne complète de 
l'établissement était « Restaurant B______ - I______ », modification que l'intimé 
avait acceptée, les faits pertinents étaient ceux qui existaient lorsque la décision du 
12 décembre 2013 avait été rendue.  

  De même, une infraction à l'art. 34 LRDBH – dont s'était prévalu le SCom 
dans ses observations après enquêtes en soulevant l'interdiction, pour un 
établissement, de comporter une salle ne présentant pas les caractéristiques de la 
catégorie à laquelle il appartenait, ou pour deux établissements de même catégorie 
ou non de comporter des accès intérieurs pour la clientèle – ne pouvait pas être 
retenue. 

17)  Le 11 février 2015, le juge délégué, à la demande du SCom le 
4 février 2015, a ordonné la reprise de la présente procédure.  

18)  Le 30 mars 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties, lesquelles ont maintenu leur position et persisté dans leurs 
conclusions. 

 a. M. A______ a produit le contrat de bail le liant au nouveau propriétaire de 
l'immeuble. Il a expliqué qu'en 1995, le fonds de commerce était propriété de la 
société B______ SA, à disposition de laquelle il avait mis sa patente dès 1997. Il 
était alors directeur de l'établissement et exploitant désigné vis-à-vis du SCom. La 
société précitée avait racheté le fonds de commerce via M. F______. Elle avait été 
remplacée successivement par D______SA et E______SA, M. F______ étant 
l'administrateur de cette dernière, dont il était lui-même resté employé et 
directeur. Il avait été décidé en 2010 qu'il deviendrait sous-locataire, par un 
contrat de gérance ; il devait par ce biais racheter le fonds de commerce en quatre 
ans environ. M. F______ s'était opposé aux travaux envisagés dans le bâtiment. 
Un certain temps s'était écoulé après son décès, en raison notamment de la 
liquidation de la succession. Au final, un règlement global était intervenu entre 
l'ancien et le nouveau propriétaire de l'immeuble et lui-même pour régler 
l'ensemble du contentieux lié aux autorisations de construire, reconnaître 
l'existence de ses droits sur le fonds de commerce, ainsi que le contrat de bail. Il 

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devait verser CHF 600'000.- pour le rachat du fonds de commerce sur plusieurs 
années, conformément au contrat de gérance. Au décès de  M. F______, il avait 
déjà payé environ CHF 200'000.-, puis avait continué à verser chaque mois un 
certain montant à la veuve du précité. Le règlement du solde encore dû avait 
finalement été pris en charge par l'ancien propriétaire de l'immeuble.  

  Il n'avait à l'époque pas effectué de démarches auprès du SCom pour 
annoncer qu'il reprenait la gérance de l'établissement car, selon lui, cela ne 
changeait pas grand-chose ; il restait directeur avec la patente et M. F______ 
restait propriétaire des lieux via la société E______SA.  

  Il contestait l'existence d'un dancing dans l'établissement ; le « I______ » 
était le bar du restaurant. 

  Il maintenait son désir de n'exploiter qu'un seul établissement, avec une 
seule enseigne. En 2004, l'établissement comportait les enseignes « B______ » et 
« I______ » ; sur intervention du SCom, il avait toutefois dû supprimer la seconde 
référence, qui donnait l'impression de l'existence de deux établissements. Après 
les travaux récents, il s'était renseigné sur ce qu'il devait faire concernant 
l'enseigne, car la police lui avait reproché d'avoir inscrit sur la porte d'entrée 
« Restaurant B______ - I______ ». Il avait ainsi demandé au SCom l'autorisation 
de modifier l'enseigne, ce qui avait été accepté.  

  Il était l'exploitant personnel des locaux et l'exploitant désigné était 
M. G______, au bénéfice d'une autorisation du SCom, lequel était présent sur 
place le soir, du lundi au vendredi. Le restaurant était ouvert de 12h à 14h et de 
18h à 24h, tandis que le bar était ouvert de 18h à 1h en semaine, 2h le samedi. Il 
était possible de manger la même cuisine dans les deux endroits, la carte du bar 
étant cependant réduite. Les prix étaient les mêmes pour les mets servis dans les 
deux lieux. Le prix des boissons était différent, car il s'agissait d'un bar à 
cocktails. Par exemple, les bières mexicaines étaient moins chères au bar qu'au 
restaurant jusqu'à 21h ; elles devenaient ensuite plus chères. Les cocktails étaient 
servis essentiellement au bar. Les employés travaillaient indistinctement au 
restaurant et au bar. Il ne sous-louait pas l'exploitation des deux parties de 
l'établissement à une tierce personne, ni n'en déléguait l'exploitation d'une autre 
façon.  

  Il ressortait de fiches de contrôles du SCom ayant eu lieu après mars 2014, 
qu'il produisait, qu'il ne se trouvait pas en infraction à la LRDBH.  

 b. La représentante du SCom a relevé qu'il y avait eu un changement de 
bailleur du fait du contrat de bail signé par le recourant, lequel aurait dû être 
annoncé à l'intimé. Il ressortait également de ce contrat que M. A______ s'était 
engagé à demander deux autorisations distinctes pour l'exploitation du restaurant 
et du bar.  

- 12/21 - 

A/2066/2014 

  La seule question litigieuse qui se posait au moment où le SCom avait pris 
sa décision de refus d'octroyer l'autorisation d'exploiter, soit le 10 juin 2014, était 
liée au critère d'honorabilité du requérant au sens de la LRDBH. Or, à l'heure 
actuelle, un second problème se posait, lequel était apparu dans le cadre de la 
procédure A/80/2014, lié à l'existence de deux établissements publics différents, à 
savoir un restaurant et un second établissement que le SCom considérait comme 
un dancing, pour lesquels une seule autorisation d'exploiter un café-restaurant 
avait été requise, alors que deux autorisations étaient vraisemblablement 
nécessaires, ce qui ne serait pas possible vu l'art. 34 LRDBH. Le SCom ignorait 
jusque-là l'existence de ces deux établissements.  

  L'intimé persistait à considérer que M. A______ ne satisfaisait pas aux 
critères d'honorabilité requis par la loi au vu des sanctions qu'il avait encourues et 
des autres infractions mentionnées dans la décision attaquée. À la connaissance de 
sa représentante, il n'y avait pas eu de nouvelles infractions constatées après celles 
relevées dans ladite décision. Les infractions administratives, et non uniquement 
pénales, étaient prises en considération pour autant qu'elles soient liées à l'activité.   

  La LRDBH allait être modifiée dans les mois à venir, pour devenir la loi sur 
la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement 
(LRDBHD) ; elle ignorait cependant si ce nouveau texte était susceptible de 
modifier le traitement du cas d'espèce.  

 c.  Le juge délégué a noté à l'intention des parties que seule la question du 
critère de l'honorabilité requise était litigieuse, et que l'instruction porterait sur ce 
point.  

  À l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur la décision du 10 juin 2014, à teneur de laquelle le 
SCom refuse au recourant l'octroi d'une autorisation d'exploiter le café-restaurant 
« B______ » au motif que celui-ci ne satisferait pas aux exigences légales en 
matière d'honorabilité, compte tenu des infractions successives à la LRDBH 
retenues à son encontre. 

- 13/21 - 

A/2066/2014 

  Seule s'avère ainsi litigieuse la question du caractère honorable du 
recourant, à l'exclusion des questions soulevées par l'intimé au cours de la 
présente procédure liées à l'existence d'un ou de plusieurs établissements au sein 
des locaux concernés, celles-ci étant exorbitantes aux motifs fondant la décision 
attaquée puisqu'elles n'ont pas été mentionnées dans la procédure antérieure ayant 
conduit à ladite décision. De même et pour les mêmes motifs, les suspicions 
relevées par le SCom dans ses observations quant au fait que le recourant aurait 
servi de prête-nom pour l'exploitation de l'établissement durant plusieurs années 
seront écartées.  

3) a. La LRDBH a pour but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis 
ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé 
et la moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi 
qu’en raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2 
al. 1 LRDBH). Toute autorisation prévue par cette loi ne peut être délivrée que si 
ce but est susceptible d’être atteint (art. 2 al. 2 LRDBH).  

 b.  Selon l'art. 4 LRDBH, l'exploitation de tout établissement régi par la loi est 
soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le 
département compétent (al. 1). Cette autorisation doit être requise lors de chaque 
création, changement de catégorie, agrandissement et transformation 
d'établissement, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'établissement, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2).  

  Le SCom reçoit et instruit les requêtes et délivre les autorisations prévues 
par la loi. Il prononce les mesures et les sanctions administratives prévues par la 
loi (art. 1 al. 2 RRDBH).  

 c. À teneur de l'art. 5 al. 1 let. d LRDBH, l'autorisation d'exploiter est délivrée 
à condition notamment que l'exploitant offre, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux 
dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de police des 
étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail.  

4)  a. Dans un premier grief, le recourant reproche au SCom d'avoir manqué de 
diligence et de célérité dans le cadre de l'instruction de sa requête. 

 b. Selon l'art. 5 al. 1 let. c RRDBH, à toute demande d’autorisation d’exploiter, 
le requérant doit joindre le contrat de bail relatif aux locaux, s’il n’en est lui-même 
propriétaire (art. 5 al. 1 let. g LRDBH).  

  Aux termes de l'art. 14 al. 1 LRDBH, le département, soit pour lui le SCom, 
procède à l’examen de la requête dans le délai de deux mois à compter du jour où 
toutes les pièces requises lui ont été fournies. 

- 14/21 - 

A/2066/2014 

  Conformément à la procédure prévue aux art. 6 à 8 RRDBH, le SCom 
procède au contrôle des pièces ainsi qu'à d'autres vérifications en lien avec la 
personne du requérant, et sollicite une enquête de police pour s'assurer que celui-
ci réponde aux conditions notamment de l'art. 5 al. 1 let. d LRDBH. 

 c. En l'espèce, le recourant a déposé sa requête en autorisation d'exploiter le 
30 septembre 2013, accompagnée d'un courrier à teneur duquel il joignait « non 
pas un bail à loyer, mais une convention entre l'ancien propriétaire [de 
l'immeuble], le nouveau propriétaire (…) et [lui]-même », précisant que « le 
nouveau bail à loyer [serait] prêt fin octobre 2013 et (…) remis dès que possible ». 
Il en découle qu'il avait alors conscience que ce document devait impérativement 
être joint à sa demande, conformément aux dispositions précitées. Il a par ailleurs 
confirmé le 7 octobre 2013 que l'établissement serait fermé pour cause de travaux 
jusqu'à la fin du mois d'avril 2014. Le SCom l'a invité, par courrier du 
12 décembre 2013, à produire le contrat de bail manquant toujours au dossier. Le 
recourant s'est exécuté le 24 mars 2014, soit six mois après le dépôt de sa 
demande, précisant qu'il souhaitait obtenir l'autorisation sollicitée pour le début du 
mois de mai 2014. Après avoir été relancé par le recourant en date du 
27 mai 2014, le SCom a rendu sa décision le 10 juin 2014, soit deux mois et demi 
après avoir été en possession de toutes les pièces utiles pour instruire la demande. 

  Dans ces circonstances, s'il est regrettable que l'intimé n'aie pas pu faire en 
sorte de rendre sa décision dans le délai de deux mois prévu par l'art. 14 
al. 1 LRDBH, il ne peut pas lui être reproché d'avoir manqué de diligence ou de 
célérité dans l'instruction de la demande du recourant, dès lors qu'il a respecté la 
procédure applicable et que sa décision est finalement intervenue moins de trois 
mois après que le contrat de bail lui ait été remis.  

  Partant, ce grief sera écarté.  

5)  Le recourant conteste ne pas répondre à l'exigence légale d'honorabilité lui 
permettant d'exploiter un établissent public.  

6)  Saisie d'un recours, la chambre administrative examine en règle générale si, 
dans le cadre de la liberté d’appréciation qui lui revient, le SCom a fait bon usage 
des éléments qu'il a recueillis dans le cadre de son instruction pour déterminer si 
le requérant remplissait la condition d’honorabilité exigée par la LRDBH pour 
exploiter un établissement public.  

7)  La chambre de céans s’est prononcée à plusieurs reprises sur la condition 
d’honorabilité telle qu’elle figure à l’art. 5 al. 1 let. d LRDBH. 

 a. Par arrêt du 6 juin 2000, le Tribunal administratif, devenu entretemps la 
chambre administrative, a confirmé un refus d’autorisation d’exploiter à une 
personne qui avait été condamnée à une peine d’emprisonnement d’une durée de 

- 15/21 - 

A/2066/2014 

trois mois, avec sursis pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel qui 
s’étaient déroulés dans le propre établissement public alors exploité par 
l’intéressé, et qui remontaient à 1998 (ATA/377/2000 du 6 juin 2000). 

 b. Dans un autre cas, le Tribunal administratif a confirmé un refus 
d’autorisation d’exploiter à une personne qui s’était vu reprocher le 
développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel l’intéressée avait 
servi d’intermédiaire. Le tribunal a estimé que ces faits ne permettaient pas de 
poser un pronostic favorable à sa capacité de diriger de manière conforme à la loi 
un établissement public (ATA/294/2001 du 8 mai 2001). 

 c.  Dans un autre arrêt, le Tribunal administratif a considéré que l’exploitant, 
condamné pour deux escroqueries à une assurance sociale à la peine de quatre 
mois d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, ne présentait plus le 
caractère d’honorabilité imposé par la loi (ATA/369/2001 du 29 mai 2001). 

 d. Le Tribunal administratif a également statué sur le cas d’une personne ayant 
été condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour 
avoir vendu un véhicule automobile qui ne lui appartenait pas. Tout en ayant 
confirmé le refus de l’autorisation d’exploiter, le tribunal a estimé qu’il y avait 
lieu de tenir compte de l’écoulement du temps, et il a précisé que, pour autant que 
l’intéressée ne commette pas de nouvelle infraction, elle devrait être autorisée à 
exploiter un établissement public si elle déposait une nouvelle demande au début 
de l’année 2005, soit deux ans après sa condamnation pénale (ATA/272/2004 du 
30 mars 2004). 

 e. Dans un cas où le recourant avait fait l’objet de nombreuses plaintes et 
dénonciations pénales depuis 1989 et avait été condamné à cinq reprises, une 
plainte pénale étant encore en cours d’instruction, le Tribunal administratif a 
considéré que le recourant n’était pas à même d’exploiter un établissement public 
dans le respect du cadre fixé par la LRDBH, puisqu’il avait fait l’objet de quatorze 
rapports de dénonciation pendant l’été 2000, puis de deux amendes 
administratives d’un montant très élevé, et enfin de la suspension de son certificat 
de cafetier pour avoir servi de prête-nom. Il ne remplissait donc pas la condition 
d’honorabilité (ATA/552/2004 du 15 juin 2004). 

 f. Le Tribunal administratif a confirmé qu’une requérante ayant été 
condamnée, deux ans avant le dépôt de sa requête, à deux mois d’emprisonnement 
avec sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au préjudice de son 
employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur, ne présentait pas 
le caractère d’honorabilité exigé par la loi (ATA/733/2004 du 
21 septembre 2004). 

 g. Une personne ayant été condamnée par le passé à une amende de 
CHF 1'000.- pour lésions corporelles simples et ayant fait l’objet de deux plaintes 

- 16/21 - 

A/2066/2014 

à la suite de bagarre, sans que ces procédures n’aboutissent à des condamnations, 
répondait encore aux exigences d’honorabilité lui permettant d’obtenir 
l’autorisation sollicitée (ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 

 h. Le Tribunal administratif a considéré que le requérant ne remplissait pas la 
condition d'honorabilité dans un cas où l’intéressé avait produit, lors de la requête 
en délivrance de l'autorisation, un contrat de travail signé par son épouse en lieu et 
place de l'employeur (ATA/707/2005 du 25 octobre 2005). 

 i. Dans des arrêts du 29 juillet 2014, la chambre administrative a confirmé des 
refus d’autorisation d’exploiter opposés à un même exploitant pour deux cafés-
restaurants différents (ATA/600/2014 et ATA/599/2014 du 29 juillet 2014). La 
condition d’honorabilité n’était pas remplie, le requérant ayant été condamné à 
deux reprises : une première fois à une peine pécuniaire de vingt-trois 
jours-amende à CHF 60.-, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve 
de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.- pour avoir violé les règles de la 
circulation routière en qualité de conducteur dans l’incapacité de conduire un 
véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié ; une seconde fois, à une peine 
pécuniaire de deux cents jours-amende à CHF 50.- avec sursis à l’exécution de la 
peine et un délai d’épreuve de trois ans ainsi qu’à une amende de CHF 2'500.-, 
pour complicité de faux dans les titres. 

8)  Dans un cas où la gendarmerie avait constaté à trois reprises, fin 2010 et 
début 2011, que la personne intéressée avait vendu des boissons alcoolisées dans 
son commerce au-delà des heures autorisées – infractions ayant été sanctionnées 
par deux décisions de fermeture, de respectivement quatre jours et un mois, sans 
avoir été précédées d’un avertissement préalable – la chambre administrative a 
considéré que lesdites infractions ne constituaient pas des antécédents 
suffisamment graves pour admettre que l’intéressée ne remplissait plus la 
condition d’honorabilité exigée par l’art. 6 let. c de la loi sur la vente à l'emporter 
des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24 ; ATA/291/2012 du 
8 mai 2012). 

9)  La chambre administrative a également eu l’occasion de se prononcer sur la 
condition d’honorabilité en lien avec l’application de la loi sur la prostitution du 
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49 ; ATA/747/2012 du 30 octobre 2012). 

 a. Il ressort des travaux préparatoires liés au projet de loi sur la prostitution 
que la « garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée (…) 
implique une appréciation nuancée au vu de la production d'un extrait du casier 
judiciaire et des renseignements de police, aux fins de vérifier l'honorabilité de la 
personne visée, et cela même en l'absence de condamnation pénale ou de 
condamnation radiée, à l'instar d'autres clauses d'honorabilité prévues par la 
législation » (MGC 2008-2009/VII A 8667 ; ATA/747/2012 précité).  

- 17/21 - 

A/2066/2014 

 b. Précisant la notion d'honorabilité, le Conseil d'État s’est référé dans l’exposé 
des motifs précités (MGC 2008-2009/VII A 8667) à l'art. 5 al. 1 let. d LRDBH, 
cet article fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploiter 
un établissement destiné à la restauration ou à l'hébergement (ATA/747/2012 
précité).  

 c. Le gouvernement fait également référence à l'art. 8 al. 1 let. d de la loi 
concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - 
I 2 14 ; MGC 2008-2009/VII A 8667). Cette disposition exige, s'agissant de 
l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité, que l'exploitant offre, par ses 
antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité 
concernant la sphère d'activité envisagée (ATA/747/2012 précité).  

 d. Dans la définition de la notion d'honorabilité, il s'agit avant tout de 
déterminer si le comportement de l'exploitant est compatible avec l'activité 
envisagée. De jurisprudence constante, dans des cas d'autorisation d'exploiter une 
entreprise de sécurité, la chambre de céans a considéré qu'il faut tenir compte dans 
l'examen du comportement de « l’importance des infractions commises, cas 
échéant des actes litigieux, de la nature de l’atteinte portée et de la sphère 
d’intérêts touchée. En règle générale, le fait de commettre des actes de violence 
justifie le refus d’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité privée ou 
le retrait de l’autorisation déjà délivrée. Seules des circonstances particulières, 
comme une activité professionnelle sans reproche pendant de nombreuses années, 
peuvent permettre de s’écarter de cette règle. L’analyse de la jurisprudence du 
Tribunal administratif montre aussi qu’il a tenu compte de la répétition éventuelle 
des faits reprochés à l’intéressé » (ATA/747/2012 précité ; ATA/419/2006 du 
26 juillet 2006 ; ATA/68/2006 du 7 février 2006 ; ATA/972/2004 du 
14 décembre 2004). 

10)  En l'espèce, le SCom a considéré que le recourant ne remplissait pas la 
condition de l'honorabilité découlant de l'art. 5 al. 1 let. d LRDBH pour refuser de 
lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée, celui-ci ayant fait l'objet, entre 
2010 et 2013, de plusieurs rapports de police établis suite à des contrôles de 
l'établissement et ayant donné lieu à des sanctions pour infractions à la LRDBH. 

  Il ressort toutefois du dossier et de l'instruction de la présente procédure que, 
parmi les infractions dont a tenu compte le SCom pour fonder sa décision 
litigieuse, seuls peuvent être retenus à l'encontre du recourant certains des 
manquements datant des 9 et 11 janvier 2010, 7 novembre 2010, 
28 septembre 2012 – étant précisé que l'infraction constatée à cette date n'est pas 
exclusivement imputable au recourant, l'ancien propriétaire étant également 
soumis à l'obligation d'annoncer un changement de propriétaire –, 
24 novembre 2012 et 9 février 2013.  

- 18/21 - 

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  En revanche, il apparaît que les infractions constatées les 29 août 2010 et 
4 mars 2011 n'ont finalement pas été retenues (ATA/247/2013 du 20 avril 2013 et 
ATA/777/2011 du 20 décembre 2011) ce que l’intimé ne pouvait ignorer et dont il 
devait tenir compte, de même que plusieurs des infractions constatées les 24 
novembre 2012 et 9 février 2013 (ATA/1027/2014 du 16 décembre 2014).  

  En définitive, les infractions retenues précitées – à l'exception de celle du 
28 septembre 2012, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait conduit à 
une sanction – ont donné lieu à des amendes administratives, la plus élevée se 
montant à CHF 2'000.-. 

11) a. S'agissant des faits constatés le 25 octobre 2013 – à savoir que 
l'établissement n'a pas respecté les conditions posées à la prolongation de l'horaire 
d'exploitation, qu'aucun remplaçant compétent et instruit sur ses devoirs 
n'assumait l'exploitation de l'établissement en l'absence de M. A______, que 
l'établissement a été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves 
pour le voisinage, qu'il comportait une double enseigne et qu'une animation a été 
organisée sans autorisation préalable du département compétent, en infraction aux 
art. 18A, 21 al. 2, 22 al. 2, 27, 32 et 62 LRDBH – il s'avère qu'au moment où la 
décision litigieuse a été rendue le 10 juin 2014, le recourant n'avait pas eu 
connaissance des suites que le SCom y avait données, en particulier du prononcé 
d'une amende ou d'une autre sanction. 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les références ; 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 
consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 

 c. En l'occurrence, dans la mesure où le recourant n'a pas eu l'occasion de se 
déterminer, ni de faire valoir ses droits quant aux infractions du 25 octobre 2013 
qui lui sont reprochées avant que la décision litigieuse ne soit prise, puisqu'il 
ignorait la suite que le SCom entendait donner à la dénonciation, l'intimé ne 
pouvait pas prendre en considération lesdites infractions pour fonder sa décision 
du 10 juin 2014.  

  Cependant, même à considérer qu'il conviendrait de retenir ces infractions, 
elles n'auraient pas d'incidence sur l'appréciation du caractère honorable du 
recourant, vu ce qui suit. 

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12)  Dans le cas présent, il apparaît dès lors que le recourant a fait, en l'espace de 
trois ans, l'objet de six rapports, regroupant onze infractions, soit à une reprise le 
service de boissons alcooliques à un client en état d'ébriété (art. 49 al. 1 
let. b LRDBH), à une reprise le défaut d'attention au maintien de l'ordre de 
l'établissement (art. 22 al. 1 LRDBH), à une reprise le défaut d'annonce d'un 
changement de propriétaire (art. 4, 20 et 27 LRDBH et 30 et 37 RRDBH), à deux 
reprises l'exploitation au-delà des heures légales de fermeture (art. 23 LRDBH), à 
deux reprises le défaut de présentation du registre du personnel (art. 25 LRDBH), 
à deux reprises le défaut d'un remplaçant compétent et instruit sur ses devoirs 
(art. 21 al. 2 LRDBH) et à deux reprises l'exploitation engendrant des 
inconvénients graves pour le voisinage (art. 22 al. 2 LRDBH).  

  Or, s'il est exact que des infractions administratives doivent aussi être prises 
en considération par l'intimé pour déterminer l'honorabilité d'un individu, dans la 
mesure où elles sont en lien avec l'activité exercée, il découle de la jurisprudence 
constante susmentionnée que le critère d'honorabilité d'un requérant en 
autorisation d'exploiter a été dénié dans des cas où les infractions commises, la 
plupart du temps pénales, étaient particulièrement graves et les sanctions 
relativement lourdes. Dans le cas présent, force est de constater que si le 
comportement du recourant n'est pas exempt de tous reproches, sa situation ne 
s'avère de loin pas comparable à celles décrites dans les cas où l'autorisation 
sollicitée a été refusée, dès lors que les infractions retenues à son encontre ne 
revêtent pas une gravité particulière, qu'elles n'ont pas donné lieu à des sanctions 
pouvant être qualifiées de lourdes et qu'il ne ressort pas du dossier qu'elles 
seraient réitérées de manière systématique. En effet, si le SCom mentionne dans 
ses observations un contrôle du 21 août 2014, lors duquel des manquements 
auraient été constatés, il apparaît, à la lecture de la dizaine de fiches de contrôle 
produite par le recourant, qu'aucune autre infraction n'a été constatée lors desdits 
contrôles effectués entre le 26 juillet et le 16 septembre 2014. 

  Partant, le SCom a mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que 
le recourant ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d'honorabilité 
pour que l'autorisation d'exploiter l'établissement concerné lui soit délivrée.  

13)  Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans renoncera à examiner 
le grief du recourant en lien avec une violation du principe de la proportionnalité. 

14)  En conséquence, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. Le 
dossier sera retourné à l'intimé, afin qu’il délivre au recourant l’autorisation 
sollicitée, sous réserve de la réalisation des autres conditions légales. 

 

 

- 20/21 - 

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  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge 
de l'État de Genève, pour l’activité déployée par son avocat en fin de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce du 10 juin 2014 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du service du commerce du 10 juin 2014 ; 

retourne le dossier au service du commerce afin qu’il délivre à Monsieur A______ 
l’autorisation sollicitée ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant ainsi qu'au 
service du commerce. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 

 

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A/2066/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :