# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71032c78-8367-58e6-b1b1-1c9623667909
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.10.2010 AP/1386/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AP-1386-2010_2010-10-22.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 25 octobre 2010 

   

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AP/1386/2010 DAAJP/23/2010 

COUR DE JUSTICE 

Assistance juridique 

DECISION DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2010 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur S______, 

représenté par M
e
 Pierre-Bernard PETITAT, avocat, rue Patru 2, case postale, 1211 

Genève 4, en l'Etude duquel il a élu domicile, 

 

contre la décision du 13 septembre 2010 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

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AP/1386/2010 

EN FAIT 

A. Le 27 août 2010, le Procureur général a prononcé une ordonnance de condamnation à 

l'encontre de S______, aux termes de laquelle celui-ci a été condamné à une peine 

pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. pour avoir participé à une rixe le 23 juin 2010 

(P/______). 

 Entendu par la police judiciaire le 23 juin 2010, S______, qui avait alors 2.65 pour mille 

d'alcool dans le sang, a notamment indiqué avoir donné un coup de poing et plusieurs 

coups de pied à G______ en présence de C______, lequel avait également asséné des 

coups à G______. 

 Les éléments suivants, en particulier, ont été retenus dans l'ordonnance de condamnation 

précitée : Le 23 juin 2010, une bagarre avait eu lieu entre S______, C______ et 

G______, lequel avait été blessé, ayant subi des coups de pied, de poing et de tesson de 

bouteille. S______, que G______ avait identifié sur une planche photographique comme 

étant l'un des participants à cette bagarre, lui avait donné des coups de poing et de pied. 

B. Le 3 septembre 2010, S______ a sollicité une assistance juridique pénale aux fins 

d'assurer sa défense dans le cadre d'une opposition à l'ordonnance de condamnation 

susmentionnée. 

C. Par décision du 13 septembre 2010, communiquée pour notification le 17 septembre 

2010, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a refusé le bénéfice de 

l'assistance juridique à S______, au motif que l'on se trouvait dans un cas de peu 

d'importance. Au surplus, les infractions reprochées à S______ ne présentaient aucune 

difficulté particulière en fait ni en droit et aucune circonstance particulière ne justifiait 

l'assistance d'un avocat. 

D. Par acte expédié le 29 septembre 2010 au Président de la Cour de justice, S______ a 

recouru contre cette décision. Son cas n'était pas de peu d'importance. Il n'avait pas été 

mis au bénéfice du sursis en raison de ses nombreux antécédents. En cas de maintien, la 

peine prononcée serait probablement convertie en détention, car il n'avait aucune 

ressource pour payer les montants dus. S______ contestait les faits tels que retenus dans 

l'ordonnance de condamnation susmentionnée. Il n'y avait pas lieu de tenir compte de 

ses déclarations, car il n'avait été entendu par la police que dans une ambulance, alors 

qu'il se trouvait dans un état d'ébriété avancé. S______ serait vraisemblablement déféré 

devant le Tribunal de police dans le cadre d'autres procédures actuellement en cours 

d'instruction, pour lesquelles l'assistance juridique lui avait été accordée. Ces affaires 

reviendraient probablement simultanément devant le Tribunal de police, de sorte qu'il 

semblait difficile de faire bénéficier S______ d'un défenseur pour certaines affaires et 

pas pour d'autres. 

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AP/1386/2010 

EN DROIT 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant 

pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 

2. En matière pénale, l'assistance gratuite d'un avocat est garantie à tout inculpé indigent, 

l'intérêt de la justice commandant d'assurer l'équilibre des débats face au Procureur 

(art. 6 ch. 3 lit. c CEDH; 29 Cst. féd.; 143A al. 1 et 2 LOJ; 7 lit. c RAJ et 30 CPP; 

ATF 121 I 60; 120 Ia 43 consid. 2a; JdT 1989 I 47 ch. 2). 

 Un certain nombre de critères ont été posés par la jurisprudence, pour l'octroi de 

l'assistance juridique en matière pénale. Il convient de distinguer les trois situations 

suivantes (CORBOZ, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, SJ 2003 II 67, 

p. 79) : 

- si l'accusé risque concrètement une peine privative de liberté incompatible avec 

l'octroi du sursis ou une mesure équivalente, l'assistance d'un avocat lui est nécessaire 

indépendamment de la complexité de la cause (ATF 126 I 196 consid. 3a; 122 I 51 

consid. 2c); 

- si la peine ou la mesure est moins lourde, l'assistance de l'avocat n'est nécessaire que si 

la complexité de l'affaire (en fait ou en droit) et l'état du requérant (méconnaissance de 

la langue, du droit, troubles dans sa santé physique ou mentale) le justifient (ATF 120 Ia 

43 consid. 3a, c et d, JT 1996 IV p. 53); 

- si l'accusé n'encourt qu'une amende ou une peine privative de liberté de courte durée, 

de telle sorte que l'on puisse parler d'un cas bagatelle, l'assistance d'un avocat n'est 

jamais due en vertu de la Constitution fédérale (ATF 120 Ia 43 consid. 2a, JT 1996 IV 

p. 53; arrêt du Tribunal fédéral 1P.80/2000 consid. 2b). 

Il ne suffit pas de prendre en compte la peine dont l'accusé est menacé en vertu de la loi, 

mais il faut garder à l'esprit toutes les circonstances concrètes du cas (ATF 120 Ia 43, 

consid. 2b, JT 1996 IV p. 53). 

3. En l'espèce, le recourant a été déclaré coupable de rixe, infraction passible d'une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le recourant, qui a été 

condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, s'expose concrètement à une 

peine pécuniaire non négligeable. Il est concerné, à ce titre, par la seconde situation 

décrite ci-dessus, indépendamment d'une éventuelle conversion future de la peine 

prononcée en détention. 

 Or, la procédure P/______ présente une certaine complexité en fait. Plusieurs personnes 

ont, en effet, participé à la rixe précitée, ce à quoi s'ajoute que les déclarations faites par 

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AP/1386/2010 

le recourant devant la police judiciaire l'ont été alors que celui-ci se trouvait dans un état 

d'ébriété. 

 Compte tenu de ce qui précède, la décision querellée sera annulée et l'assistance 

juridique sera octroyée, avec effet au 3 septembre 2010, date de la demande (art. 5 al. 1 

RAJ). 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par S______ contre la décision rendue le 

13 septembre 2010 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AP/1386/2010. 

Préalablement : 

Ordonne l'apport de la procédure P/______. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Met S______ au bénéfice d'une assistance juridique pénale, avec effet au 3 septembre 2010, 

pour la procédure P/______. 

Déboute S______ de toutes autres conclusions. 

Notifie une copie de la présente décision à S______ en l'Etude de M
e
 Pierre-Bernard 

PETITAT, ainsi qu'à son avocat (art. 23 al. 2 RAJ). 

 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, Vice-président; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 

 

 

 

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AP/1386/2010 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière pénale. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.