# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d684db4-0300-55b0-96c8-ec707bca3c7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.10.2018 AC/2071/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2071-2018_2018-10-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 2.11.2018.  

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2071/2018 DAAJ/81/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 10 OCTOBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______, 

représenté par M
e
 C______, avocat,  

 

contre la décision du 29 juin 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

- 2/5 - 

 

AC/2071/2018 

EN FAIT 

A. Le 28 juin 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
la défense à une procédure en évacuation pour défaut de paiement engagée par 

B______, cause C/1______/2018. 

Dans le formulaire de requête d'assistance juridique idoine, le recourant a indiqué que 

son loyer s'élevait à 700 fr. par mois, mais que celui-ci n'était pas payé. 

B. Par décision du 29 juin 2018, notifiée le 16 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 juillet 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susvisée. 

Il produit une pièce nouvelle. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et la pièce nouvellement produite ne seront pas pris en considération.  

- 3/5 - 

 

AC/2071/2018 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

3.1.1. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le 
gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent 

donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de 

condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 

supporter; en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de 

toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec 

s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que 

les secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des 

ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse 

raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à 

ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les 

arrêts cités, publié in RDAF 2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 

consid. 5). 

 3.1.2. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 

de l'assistance par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1).  

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 

qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 

d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 

requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 

cités). 

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AC/2071/2018 

L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 

d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 

moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ).  

3.2. A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la chose, a 
du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 

fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, 

il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitation ou 

de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO dispose qu'à défaut de paiement dans le 

délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat. 

3.3. En l'espèce, dans la mesure où le recourant a indiqué dans sa requête d'assistance 
juridique qu'il ne s'acquittait pas du loyer de 700 fr. – ni a priori du montant qu'il estime 
devoir payer à cet égard – et qu'il n'a pas soutenu en première instance que le congé était 
vicié ou contrevenait aux règles de la bonne foi, c'est à bon droit que l'autorité de 

première instance a considéré, sur la base des faits portés à sa connaissance, que la 

procédure ne présentait aucune difficulté particulière, de sorte que l'assistance d'un 

avocat ne paraissait pas nécessaire. Il sera ici rappelé que les griefs du recourant relatifs 

à l'absence d'avis de fixation du loyer initial et à l'octroi d'un délai comminatoire trop 

court sont irrecevables, puisqu'invoqués pour la première fois devant la Cour. Il en va 

de même de la pièce nouvellement produite (cf. consid. 2 supra). 

La cause du recourant paraît en outre dépourvue de chances de succès, tant il apparaît 

peu probable, au vu des éléments ressortant du dossier soumis au premier juge, que le 

Tribunal des baux et loyers renonce à prononcer l'évacuation immédiate du recourant. 

Infondé, le recours sera par conséquent rejeté.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 

l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 

l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 

judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 

recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 

13 septembre 201; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

- 5/5 - 

 

AC/2071/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 18 juillet 2018 par A______ contre la décision rendue le 

29 juin 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2071/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de M
e
 C______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.