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**Case Identifier:** e19ac554-b5e9-5f1f-b9cd-9088c745631b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2018 A/2685/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2685-2016_2018-07-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2685/2016-PE ATA/729/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juillet 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

A______ et B______, enfants mineurs, agissant par leurs parents, Monsieur C______ et 
Madame D______,  

et 

Madame D______ 

Monsieur C______  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 6 avril 2017 (JTAPI/358/2017)  

 

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A/2685/2016 

EN FAIT 

1)  Monsieur C______, né le ______1972 est originaire du Kosovo.  

2)  Il a déposé une demande d’asile en Suisse le 22 novembre 1994, puis l’a 
retirée à la suite de son mariage le 17 mars 1995 à Genève avec Madame 
E______, née le ______1976, titulaire d’une autorisation d’établissement. Aucun 
enfant n’est né de cette union.     

3)  Le 2 février 1996, l'office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a délivré 
une autorisation de séjour annuelle, par la suite renouvelée. 

4)  Par décision du Ministère public tessinois du 23 novembre 1998, 
M. C______ a été condamné à une peine de quinze jours d’emprisonnement, avec 
sursis pendant deux ans pour avoir aidé un étranger à entrer illégalement sur le 
territoire helvétique.  

5)  Le divorce des époux a été prononcé le 7 novembre 2000, après que 
Mme E______ a déposé une demande de divorce en mai 1999. 

6)  Le 22 janvier 2002, la commission cantonale de recours de police des 
étrangers (ci-après : CCRPE), dont les compétences ont été transférées à compter 
du 1er janvier 2011 au Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI), a confirmé la décision de l’OCPM du 18 janvier 2000 de ne pas 
renouveler l’autorisation de séjour de M. C______. 

7)  Selon les registres de l’OCPM, M. C______ a annoncé son départ de Suisse 
pour le 31 juillet 2002. 

8)  L’enfant A______, fils de M. C______ et de Madame D______, 
ressortissante kosovare née le ______ 1983, a vu le jour le ______2002 au 
Kosovo.    

9)  L’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM), a prononcé à l’encontre de M. C______ une 
interdiction d’entrée en Suisse, valable du 14 octobre 2003 au 13 octobre 2005. 

10)  L’enfant B______, fils de M. C______ et de Mme D______, est né le 
______2005 à Genève. 

11)  Selon ses dires, M. C______ est officiellement revenu en Suisse le 12 mars 
2007.  

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12)  Le 18 avril 2007, il a épousé, à Bienne (BE), Madame F______ (ci-après : 
Mme F______), ressortissante suisse née le ______1961. 

13)  Le couple a pris domicile à l’adresse G______, 2575 Täuffelen (BE). 

14)  À la suite de son mariage, M. C______ s’est vu octroyer une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial, d’abord valable jusqu’au 17 avril 2008 
puis prolongée régulièrement à la demande de M. C______. 

15)  Le 29 octobre 2007, M. C______ a inscrit au registre du commerce du 
canton de Berne la société de transport qu’il avait créée sous la raison sociale 
«H______», avec siège à Täuffelen.  

16)  Le 18 novembre 2007, après avoir contacté les autorités bernoises, 
Mme F______ a adressé au TAPI un courrier intitulé « mariage que pour les 
papiers », transmis à l’OCPM le 22 novembre 2007, dans lequel elle faisait part de 
ses doutes quant au fait que son mari l’avait épousée par amour. 

17)  Dès le 29 février 2008, M. C______ a transféré le siège de son entreprise 
individuelle à l'adresse chemin I______. L’entreprise a été radiée le 19 mai 2010 
par suite de cessation de l’exploitation. 

18)  Le 3 juillet 2008, le couple C______ a annoncé son arrivée (changement de 
canton) auprès du contrôle de l’habitant de la commune d’Orbe (VD) avec pour 
adresse chemin J______, 1350 Orbe. M. C______ a inclus ses deux enfants 
A______ et B______ dans le formulaire ad hoc. 

19)  Les 22 juillet 2008, A______ et B______ sont arrivés en Suisse, munis d’un 
visa d’entrée valable du 27 mai 2008 au 26 août 2008. 

20)  Le 23 juillet 2008, M. C______ a inscrit ses deux fils auprès du contrôle de 
l’habitant de la Ville d’Orbe. 

21)  Le 11 décembre 2008, l’autorité de migration du canton de Vaud a donné 
son accord au changement de canton de M. C______ et lui a délivré une 
autorisation de séjour valable jusqu’au 17 avril 2009.  

22)  En date du 5 janvier 2009, l’autorité de migration du canton de Vaud a 
délivré des autorisations de séjour à A______ et B______, au titre du 
regroupement familial avec leur père, valables jusqu’au 21 juillet 2009 et par la 
suite renouvelées, et indiquant le 22 juillet 2008 comme date d’entrée en Suisse. 

23)  Le 24 septembre 2009, la régie K______ a réceptionné un courrier de 
Mme F______ l’informant qu’elle n’habitait plus le logement sis chemin I______ 
à Châtelaine et qu’elle ne souhaitait plus être titulaire du bail y relatif. 

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24)  Le 16 mars 2011, l’autorité de migration du canton de Vaud a procédé au 
renouvellement de l’autorisation de séjour de M. C______ jusqu’au 17 avril 2013. 
Ce renouvellement est le dernier qui a été octroyé à M. C______. 

25)  Le 5 février 2011, Madame L______ a déposé plainte pénale à Genève à 
l’encontre de Madame D______, pour agression et menaces et a été auditionnée 
par la police genevoise le jour-même. Elle fréquentait M. C______ depuis cinq 
ans, il était le père biologique de sa fille âgée de six mois. Celui-ci l’avait fait 
venir du Kosovo deux ans auparavant et lui avait dit de se marier pour obtenir un 
titre de séjour en Suisse. Il ne vivait pas avec son épouse mais avec 
Mme D______ au chemin I______, à Châtelaine. 

26)  Entendue dans les locaux de la police genevoise le 25 février 2011, 
Mme D______ a déclaré être la mère de A______ et B______ et être arrivée à 
Genève le 8 janvier 2011 pour voir ses enfants. Divorcée, elle résidait avec son 
concubin, M. C______, et leurs deux enfants au chemin I______. Elle n’avait 
jamais déposé de demande d’autorisation de séjour en Suisse et avait déjà résidé à 
Genève entre 2004 et 2006 avec un visa touristique. 

27)  Le 5 mars 2011, Mme L______ a déposé plainte pénale à l’encontre de 
M. C______. Entendue par la police genevoise le 15 juin 2011, Mme L______ a 
déclaré avoir reçu par téléphone des menaces de mort de la part de M. C______. 
Celui-ci avait d’ailleurs emmené Mme D______ au Kosovo avec leurs deux 
enfants à la suite de son audition par la police. 

28)  Les deux plaintes pénales de Mme L______ ont fait l’objet d’une 
ordonnance de non-entrée en matière le 16 novembre 2012.  

29)  Le 31 mars 2012, Mme F______ a signé seule un contrat de bail à loyer 
pour un appartement sis M______, 3237 Brüttelen. 

30)  Le 2 avril 2012, le contrôle de l’habitant de la Ville d’Orbe a transmis à 
l’autorité de migration du canton de Vaud une demande de transformation du 
permis B de M. C______ en permis C. 

31)  Le 27 juin 2012, le contrôle de l’habitant de Brüttelen a informé celui de la 
Ville d’Orbe que M. C______ souhaitait annoncer son arrivée dans leur commune 
à partir du 25 juin 2012 et que ses enfants seraient scolarisés à Genève. 

32)  En date du 2 juillet 2012, M. C______ s’est présenté auprès du contrôle de 
l’habitant de Brüttelen afin de s’enregistrer, ainsi que ses deux enfants, qui se 
trouvaient à ce moment-là au Kosovo. Il a confirmé que ceux-ci iraient à l’école à 
Genève. 

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33)  Le 5 juillet 2012, le service de la population du canton de Vaud a informé 
l’office de la population et des migrations du canton de Berne que la famille 
C______ avait annoncé son départ pour Brüttelen le 25 juin 2012. 

34)  Le 23 juillet 2012, Mme F______ a déposé une requête unilatérale de 
divorce auprès du Tribunal régional du Jura-Bernois-Seeland. Son époux ne vivait 
plus au domicile conjugal depuis 2009, mais soit à Genève soit au Kosovo, ce 
dont il n’avait pas informé l’autorité communale du contrôle de l’habitant de la 
Ville d’Orbe pour des motifs de police des étrangers. L’adresse de son époux était 
au chemin I______.  

  Si M. C______ devait contester le principe de la séparation, les conditions 
de l’art. 115 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) seraient en 
tout état remplies, puisqu’on ne pouvait pas lui demander de rester mariée avec un 
homme qui ne participait aucunement aux frais d’entretien, ne montrait aucun 
intérêt à rester en contact avec elle, et n’avait pour seul intérêt au mariage que 
celui de ne pas perdre son droit au séjour en Suisse. 

  Mme F______ a par la suite retiré cette requête. 

35)  En date du 10 septembre 2012, M. C______ a indiqué au contrôle de 
l’habitant de Brüttelen que ses enfants et leur mère se trouvaient au Kosovo. Il 
avait droit à l’obtention d’une autorisation d’établissement à partir du 17 avril 
2012 et souhaitait recevoir ce document le plus rapidement possible. 

36)  Par télécopie du 13 septembre 2012, M. C______ a transmis au contrôle de 
l’habitant de Brüttelen une déclaration de droit de garde sur ses deux enfants 
établie en sa faveur par Mme D______ le 18 juillet 2012, légalisée par le Tribunal 
municipal de Viti (Kosovo) à la même date. Selon cette déclaration, Mme 
D______ autorisait ses enfants à vivre avec leur père en Suisse, tout en 
mentionnant qu’ils vivaient depuis 2008 au chemin J______ à Orbe. 

37)  Le 26 septembre 2012, le contrôle de l’habitant de Brüttelen a transmis 
l’annonce d’arrivée de M. C______ et de ses enfants à l’autorité de migration du 
canton de Berne en vue d’un changement de canton et avec une demande 
d’obtention de permis C. 

38)  Le 7 novembre 2012, le couple C______ a signé un accord sur les effets 
accessoires du divorce, mentionnant leur adresse à Orbe. Ils sollicitaient le 
prononcé du divorce par le Tribunal d’arrondissement du Nord vaudois. 

39)  Par courriel du 15 novembre 2012, le contrôle de l’habitant de Brüttelen a 
informé l’autorité de migration du canton de Berne que la propriétaire de 
l’appartement du couple C______ à Brüttelen s’était présentée pour leur déclarer 
que M. C______ n’avait jamais vécu dans cet appartement, que la locataire, Mme 

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F______, avait déposé une requête en divorce et que les enfants de M. C_____ 
n’avaient jamais été vus dans la commune. 

40)  Par jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal régional du Jura  
bernois-Seeland a prononcé la dissolution du mariage du couple C______. 

41)  Le contrôle de l’habitant de Brüttelen a informé l’autorité de migration du 
canton de Berne le 3 décembre 2012, puis l’OCPM le 20 décembre 2012, du 
départ de M. C______ au 1er décembre 2012. Celui-ci s’établissait à l’adresse 
chemin I______ avec ses deux enfants. 

42)  Selon un courrier du 21 janvier 2013 de Mme F______ à l’autorité de 
migration du canton de Berne, transmis à l’OCPM le lendemain, M. C______ 
n’avait jamais vécu à Brüttelen. Après trois mois de mariage, elle avait commencé 
à avoir des doutes sur son couple, notamment parce que ce n’était qu’alors et par 
hasard qu’elle avait appris que M. C______ avait deux enfants. Lors de leur 
première année de mariage, il vivait encore avec elle au domicile du couple à 
Gerolfingen (BE), tout en séjournant régulièrement, parfois durant plusieurs mois, 
au Kosovo. Il partait soudainement, sans rien dire, et elle ignorait où il se trouvait. 

  Ayant des sentiments pour lui, elle avait gardé espoir de sauver son couple, 
si bien qu’elle avait accepté de déménager à Orbe parce que M. C______ désirait 
travailler à Genève, alors qu’elle-même travaillait dans le canton de Berne. Six 
mois après le déménagement à Orbe, M. C______ l’avait informée qu’il souhaitait 
faire venir son fils aîné en Suisse et irait vivre seul avec lui à Genève. Il avait ainsi 
vécu pendant deux ans séparé d'elle. Durant cette période, elle avait déposé trois 
requêtes en divorce, toutes retirées parce que son époux lui créait de faux espoirs 
d'une reprise de la vie de couple. M. C______ avait prétendu souhaiter reprendre 
la vie commune en février 2012, soit au moment de la deuxième requête en 
divorce. Entre février 2012 et novembre 2012, le couple n’avait pas passé un seul 
week-end ensemble. 

  Les enfants de M. C______ se trouvaient à Genève. Alors qu’elle aurait été 
prête à les accueillir chez elle, elle ne les connaissait pas et n’avait jamais 
rencontré leur mère. Elle avait reçu deux courriers de cette dernière dans lesquels 
elle lui signalait que M. C______ l’avait épousée uniquement pour obtenir des 
papiers. Deux ans auparavant, une autre femme lui avait déclaré être la mère de 
l’un des enfants de M. C______. Ses suspicions quant aux intentions réelles de 
son époux s’étaient confirmées au fil du temps. 

43)  Le 15 octobre 2013, sous la plume de son conseil, M. C______ a déposé une 
demande de regroupement familial en faveur de Mme D______, qui résidait à 
Genève depuis décembre 2012 et souhaitait rester auprès de ses enfants et de son 
concubin avec lesquels elle faisait ménage commun. 

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44)  Selon un extrait de casier judiciaire transmis par l’office fédéral de la justice 
à l’OCPM le 3 février 2016, M. C______ a été condamné le 25 octobre 2013 par 
le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, Bienne, à 
une peine pécuniaire de 140 jours-amende avec sursis pendant trois ans, et une 
amende de CHF 1'200.- pour abus de confiance et escroquerie  
(art. 138 al. 1 et art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP -
 RS 311.0). 

45)  Le 4 décembre 2014, en réponse à une demande de complément 
d’information de l’OCPM, M. C______ a indiqué que Mme D______ était venue 
en Suisse sans visa et qu’elle n’avait jamais auparavant déposé de demande 
d’autorisation de séjour. 

46)  Le 15 janvier 2015, M. C______ et Mme D______ ont contracté mariage au 
Kosovo. 

47)  Le 3 juin 2015, M. C______ a déposé une demande de visa pour pouvoir 
travailler en France, son employeur lui demandant parfois de se rendre à 
l’étranger, et un visa de retour pour des vacances au Kosovo en faveur de sa 
femme et de ses deux enfants. 

48)  Le 22 septembre 2015, M. C______ et son épouse ont déposé une demande 
de visa de retour d’un mois au Kosovo aux fins de visites familiales, que l’OCPM 
leur a délivré. 

49)  Le 8 décembre 2015, Mme D______ a sollicité trois visas de retour de trois 
mois en sa faveur et celle de ses deux enfants pour se rendre en vacances au 
Kosovo. 

50)  Selon des attestations scolaires du 25 avril 2016 que le département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport, devenu depuis lors le département 
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a 
fournies à l'OCPM : 

 - A______ était inscrit au cycle d’orientation N______, en filière 
« communication et technologie », pour l’année scolaire 2015-2016, et avait 
commencé sa scolarité en septembre 2009 à l’école O______ ;  

 -  B______ était inscrit en 6ème primaire pour l’année scolaire 2015-2016 à 
l’école O______ à Châtelaine, où il avait commencé sa scolarité en septembre 
2010 ; 

 - les enfants n’avaient pas été scolarisés en Suisse entre mars 2011 et 
septembre 2012. 

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51)  Le 10 mai 2016, sur demande de renseignements de l’OCPM, les autorités 
scolaires d'Orbe ont confirmé que A______ et B______ n’avaient jamais été 
scolarisés dans leur commune. 

52)  Par courrier du 13 mai 2016, l’OCPM a informé M. C______ qu’à la suite 
de la dissolution de l’union conjugale avec son ex-épouse, il avait l’intention de 
lui refuser aussi bien l’octroi d’une autorisation d’établissement ainsi qu’à ses 
enfants, que le renouvellement de son autorisation de séjour et celle de ses 
enfants. Il envisageait également de refuser la demande de regroupement familial 
déposée en faveur de Mme D______. 

53)  Par correspondance du 31 mai 2016, sous la plume de son mandataire, 
M. C______ a contesté avoir conclu un mariage de complaisance avec son ex-
épouse. La communauté conjugale avait duré trois ans au minimum, et s’il s’était 
souvent absenté du domicile conjugal, c’était uniquement en raison de ses 
activités professionnelles. 

54)  Par décision du 11 juillet 2016, l’OCPM a refusé de délivrer une 
autorisation d’établissement à M. C______ et à ses deux enfants et de préaviser 
favorablement le renouvellement de leurs autorisations de séjour auprès du SEM, 
suite à son divorce. Il a aussi refusé de délivrer une autorisation de séjour à Mme 
D______ au titre du regroupement familial, et a prononcé le renvoi de Suisse de la 
famille, avec un délai au 11 octobre 2016 pour quitter le territoire. 

  Il n’avait pas été démontré que M. C______ et son ex-épouse avaient formé 
une véritable union conjugale, en tout cas dès l’arrivée des enfants à Genève le 22 
juillet 2008, et probablement dès le début de leur union. Au contraire, les faits 
relevés indiquaient un abus de son droit au séjour. 

  Les membres de la famille entretenaient d’importantes attaches avec le 
Kosovo. La durée du séjour en Suisse de M. C______ devait être fortement 
relativisée, dès lors qu’elle avait résulté d’un titre de séjour obtenu indûment. Il en 
allait de même s'agissant de ses enfants, qui avaient gardé des liens avec le 
Kosovo, où ils se rendaient régulièrement avec leurs parents et où ils étaient 
retournés vivre entre mars 2011 et septembre 2012. Leur réintégration dans leur 
pays d’origine ne paraissait donc pas gravement compromise. 

  Pour le surplus, la situation professionnelle de M. C______ n’était pas 
exceptionnelle et son expérience professionnelle et les connaissances acquises en 
Suisse constitueraient un atout pour se réinsérer sur le marché du travail au 
Kosovo. Enfin, M. C______ n’avait pas démontré l’existence d’obstacles à son 
retour et à celui de sa famille dans leur pays d’origine, et l’exécution de leur 
renvoi ne paraissait pas impossible, illicite ou inexigible. 

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55)  Par acte du 15 août 2016, sous la plume de leur conseil, M. C______ et 
Mme D______, agissant pour eux-mêmes et pour le compte de leurs enfants, ont 
interjeté recours auprès du TAPI contre cette décision, concluant principalement à 
son annulation, au renouvellement des permis de séjour du recourant et de ses 
enfants, à l’octroi d’une autorisation d’établissement en faveur de ces derniers, 
ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de Mme D______. 

  À l’appui de leur recours, ils ont produit un chargé de vingt-huit pièces, dont 
une copie du contrat de travail du 1er octobre 2014 liant M. C______ à l’entreprise 
P______ pour un salaire brut de CHF 250.- par jour travaillé. 

56)  Le 18 octobre 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

57)  Les recourants ont persisté dans leurs conclusions par réplique du 
9 novembre 2016, tandis que l’OCPM a maintenu sa position par duplique du 
24 novembre 2016.   

58)  Par jugement du 6 avril 2017, le TAPI a rejeté le recours de la famille 
C______. 

  Il ressortait du dossier et d’un faisceau d’indices concordants que l’union 
conjugale entre les époux C______ avait duré moins de trois ans, de sorte que M. 
C______ ne pouvait prétendre à une autorisation de séjour ou d’établissement. Il 
n’y avait pas non plus de raisons personnelles majeures permettant d’admettre la 
poursuite du séjour.  

  Quant aux deux enfants et leur mère, ils ne pouvaient plus, respectivement 
pas prétendre à un droit au séjour dès lors que leur droit était directement lié à 
l’autorisation de séjour de M. C______, qui n’avait pas été renouvelée. En 
l’absence de circonstances exceptionnelles, la situation de Mme D______ et de 
ses enfants ne répondait pas non plus aux critères de reconnaissance d’un cas 
personnel d’extrême gravité.   

  Enfin, l’exécution du renvoi de la famille C______ dans leur pays d’origine 
n’était pas impossible, illicite ou inexigible.      

59)  Le 8 mai 2017, la famille C______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation, à être autorisée à rester en Suisse, 
au renouvellement de l’autorisation de séjour de M. C______ et de ses fils, à 
l’octroi d’une autorisation de séjour à Mme D______, « sous suite de dépens ». 
Subsidiairement, il convenait également d’octroyer une autorisation 
d’établissement à M. C______ et à ses deux fils. 

  L’OCPM avait violé les art. 42 et 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) en considérant que M. C______ et ses 

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enfants ne remplissaient pas les conditions d’une prolongation de leur permis de 
séjour, l’art. 34 LEtr en refusant l’octroi d’une autorisation d’établissement en 
faveur de ce dernier et de ses enfants, et l’art. 44 LEtr en refusant l’octroi d’une 
autorisation de séjour en faveur de Mme D______. Il avait aussi violé le principe 
de la proportionnalité en ne leur laissant que trois mois pour quitter la Suisse. 

  La vie commune des époux C______ avait duré plus de trois ans, la lettre de 
Mme F______ du 18 novembre 2007 n’y changeant rien puisqu’elle avait 
continué le ménage commun après cette date. M. C______ n’avait jamais abusé 
de son droit au séjour. Il vivait en Suisse depuis près de vingt-deux ans, ses 
enfants, scolarisés, depuis sept ans. Leurs vacances au Kosovo n’enlevaient rien à 
leur bonne intégration en Suisse et un renvoi vers leur pays d’origine les 
déracineraient. Si l’autorisation de séjour de son époux et de leurs enfants n’avait 
pas été révoquée, Mme D______ aurait eu le droit à une autorisation de séjour en 
application de l’art. 44 LEtr. Par ailleurs, le couple ne dépendait pas de l’aide 
sociale et avait un logement approprié de 2,5 pièces, dont M. C______ était 
locataire depuis le 1er mars 2008. 

  Enfin, le délai de trois mois pour quitter la Suisse fixé par l’OCPM était 
manifestement insuffisant et devait être prolongé jusqu’au 30 juin 2017. 

60)  Le 12 mai 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler  
d’observations. 

61)  Le 13 juin 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour les motifs 
développés dans sa décision du 11 juillet 2016.  

62)  Par courrier du 6 décembre 2017, le conseil de la famille C______ a informé 
la chambre administrative qu’elle n’était plus constituée à la défense de leurs 
intérêts. L’élection de domicile était révoquée. 

63)  Le 29 janvier 2018 s’est tenue une audience de comparution personnelle. 

  M. C______ travaillait comme chauffeur-déménageur à plein temps pour 
l’entreprise P______ pour un salaire mensuel brut de CHF 5'000.-, selon un 
contrat de travail daté du 1er novembre 2017 versé à la procédure. Il avait des 
poursuites de l’ordre de CHF 7'000.- ou CHF 8'000.-. A______ et B______ 
avaient effectué toute leur scolarité à Genève et étaient bilingues. 

  Mme D______ était arrivée en Suisse en 2012, après ses enfants arrivés en 
2008 ou 2009, soit à une époque où elle était séparée de M. C______. Elle suivait 
des cours de français. 

64)  La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience. 

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65)  Le 1er mars 2018, l’OCPM a transmis à la chambre administrative un 
courrier de Monsieur Q______, lequel indiquait avoir été sollicité par la famille 
C______ en tant que conseiller municipal de la commune de R______, selon une 
procuration jointe au courrier et signée par M. C______. Ce dernier et sa famille 
démontraient une adaptation socio-économique patente. Le Kosovo n’était pas un 
pays permettant une réintégration, ni sociale ni économique, et il n’était pas 
raisonnable d’y envisager un renvoi des enfants C______. Étaient également 
joints à son courrier un extrait vierge du casier judiciaire de M. C______ et un 
certificat de travail. Selon des attestations scolaires relatives aux deux enfants, 
ceux-ci étaient bien intégrés et fournissaient un travail régulier, A______ étant 
scolarisé en « classe préparatoire professionnelle auto/moto au centre de la 
transition professionnelle » et B______ en dernière classe de primaire. À teneur 
d’attestations, Mme D______ avait pris des cours de français entre 
septembre 2015 et juin 2017 auprès de l’association S______.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre 
mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) pour la cause dont il 
s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 

 a.  Par cette disposition, le législateur cantonal a manifesté son intention de ne 
pas réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, 
dans la mesure où un nombre important de recours exige moins de connaissances 
juridiques que de qualifications techniques. L’art. 9 LPA n’a pas pour but de 
permettre la représentation et l’assistance des parties par tout juriste qui n’est pas 
titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que certaines personnes, 
qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, comme les 
architectes ou les comptables, sont à même de représenter avec compétence leur 
client dans le cadre de procédures administratives, tant contentieuses que non 
contentieuses (ATA/558/2015 du 2 juin 2015 et les références citées). 

  L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard 
de la cause dont il s’agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui 
entend représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant 
quant à la preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de 

https://intrapj/perl/decis/ATA/558/2015

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A/2685/2016 

représenter une partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne 
administration de la justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 
consid. 2b/bb ; ATA/558/2015 précité). Pour recevoir cette qualification, le 
mandataire doit disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit 
dans lequel il prétend être à même de représenter une partie (ATA/558/2015 
précité). 

   Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la CCRPE refusant de 
reconnaître comme MPQ un « conseiller parlementaire » dans une affaire traitant 
de droit des étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 2P.105/2003 du 5 mai 2003). 

 b. En l’espèce, le recours a été rédigé par un avocat, au nom des deux enfants 
mineurs représentés par leurs parents, eux-mêmes agissant également en leur nom 
personnel. Conformément à l’art. 9 LPA, les parties peuvent être représentées par 
un ascendant.  

  Par ailleurs, à la suite de la résiliation du mandat du conseil des recourants, 
ceux-ci n’ont plus été représentés jusqu’au courrier d’une personne indiquant agir 
au titre de conseiller municipal, et ne faisant pas état de connaissances 
particulières en droit des étrangers hormis le fait qu’il siégeait à la commission 
des naturalisations de sa commune.  

  Le conseiller municipal susmentionné ne répond donc pas aux exigences 
jurisprudentielles rappelées plus haut et, partant, ne peut pas être considéré 
comme un MPQ. Son envoi sera considéré comme une lettre de soutien. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI, lequel 
confirme la décision de l’autorité intimée refusant la délivrance d’une autorisation 
d’établissement au recourant et à ses deux fils, le renouvellement de leurs 
autorisations de séjour respectives, l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur 
de la recourante au titre du regroupement familial, et prononçant leur renvoi de 
Suisse en ordonnant l’exécution de cette mesure. 

4) a. La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007  
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
le Kosovo. 

 b. Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de 
moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec 
lui (art. 42 al. 1 LEtr). Cette disposition requiert non seulement le mariage des 
époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 113 consid. 3.2).  

https://intrapj/perl/decis/125%20I%20166
https://intrapj/perl/decis/ATA/558/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/558/2015
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20113

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A/2685/2016 

 c. L’expression « ses enfants célibataires » de l’art. 42 al. 1 LEtr se rapporte 
aux enfants du ressortissant suisse uniquement (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2 ; SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, état au 16 janvier 2018, ch. 6.2.1). Lorsque le conjoint 
étranger d’un ressortissant suisse a des enfants issus d’une relation antérieure, le 
regroupement desdits enfants est régi en fonction du statut du séjour du conjoint 
étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2009 précité consid. 2.2 ;  
SEM, op. cit., ch. 6.2.6). 

  L'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint 
étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires 
étrangers de moins de 18 ans s’ils vivent en ménage commun avec lui (let. a), 
disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de l'aide sociale 
(let. c ; art. 44 LEtr). 

 d. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 
d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, durant ce 
laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à 
l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment 
M. CARONI, in M. CARONI et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 
Ausländer [AuG], 2010, n. 55 ad art. 42 ; M. SPESCHA, in M. SPESCHA et al., 
Migrationsrecht, 4ème éd., 2015, n. 9 ad art. 42). 

 e. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’union conjugale entre le recourant et 
son ex-épouse est légalement rompue depuis le 26 novembre 2012, date du 
jugement de divorce. 

  Le recourant ne peut donc plus se prévaloir de l’art. 42 LEtr pour obtenir 
une autorisation d’établissement ou le renouvellement de son autorisation de 
séjour, ce qui aurait pu permettre à ses fils d’obtenir le renouvellement de la leur 
en application de l’art. 44 LEtr. 

5) a. Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en 
vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste, tandis que l’autorisation de séjour octroyée 
au conjoint et aux enfants en application l’art. 44 LEtr peut être prolongée, lorsque 
l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie  
(art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 1 let. a OASA). L'art. 50 LEtr ne trouve 
application qu'en cas d'échec définitif de la communauté conjugale  
(ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 129 consid. 3.5). 

  S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période 
minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci 
cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229 consid. 2). Seules les années de 

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mariage et non de concubinage sont pertinentes (ATF 136 II 113 consid. 3.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_178/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.2). La limite 
légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même s’il ne reste 
que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée par l’art. 50 
al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1). 

  La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas 
avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union 
conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions 
mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). Elle ne se confond 
pas non plus avec celle de la seule cohabitation mais implique une volonté 
matrimoniale commune de la part des époux. À cet égard, le Tribunal fédéral a 
jugé que la période durant laquelle les conjoints continuent provisoirement à 
cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux domiciles séparés ne peut pas 
être prise en compte dans le calcul des trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, faute 
de vie conjugale effective (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2016 du 1er juin 2016 
consid. 3.1 et les références citées).   

  Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4). 

 b. L'exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable 
lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 
justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). 
Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures 
dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation 
provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 OASA).  

  Le but de l'art. 49 LEtr n'est pas de permettre aux époux de vivre séparés en 
Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit 
maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_308/2011 du 7 septembre 2011 
consid. 3.2 ; SEM, op. cit., ch. 6.9). Après plus d'un an de séparation, il y a 
présomption que la communauté conjugale est rompue (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). La vague 
possibilité qu'un jour la vie commune puisse reprendre ne doit pas être assimilée 
au maintien de la communauté conjugale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1027/2012 
du 23 décembre 2012 consid. 3.3 ; SEM, op. cit., ch. 6.9). 

  Il ressort de la formulation de l'art. 49 LEtr (« raisons majeures ») et de 
l’art. 76 OASA (« problèmes familiaux importants ») que ces dispositions visent 
des situations exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_635/2009 du 26 mars 
2010 consid. 4.4 et les références citées). En présence de telles circonstances, l'on 
peut admettre, pour autant que le dossier de la cause ne contienne pas d'indices 

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https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/2C_735/2010
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/2C_30/2016
https://intrapj/perl/decis/2C_352/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_418/2013
https://intrapj/perl/decis/2C_635/2009

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contraires, que la communauté conjugale est maintenue et qu'ainsi l'autre 
condition posée par l'art. 49 LEtr est réalisée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_871/2010 du 7 avril 2011 consid. 3.1 ; 2C_723/2010 du 14 février 
2011 consid. 4.1). Les motifs susceptibles de constituer une raison majeure au 
sens de l'art. 49 LEtr peuvent être familiaux, mais sont avant tout d'ordre 
professionnel. Ils doivent dans tous les cas être objectifs et d'une certaine 
consistance. Ainsi, n'importe quel prétexte professionnel ne saurait justifier de 
faire exception à l'exigence d'un domicile commun. D'une façon générale, un 
motif apparaît d'autant plus sérieux et digne d'être pris en considération que les 
époux ne peuvent remédier à leur situation de vie séparée qu'au prix d'un 
préjudice important (arrêt du Tribunal fédéral 2C_871/2010 précité consid. 3.1 et 
les références citées). La décision librement consentie de « vivre ensemble mais 
séparément » en tant que telle et sans résulter d’autres motifs ne constitue pas une 
raison majeure au sens de l’art. 49 LEtr (arrêt du Tribunal fédéral 2C_207/2011 
du 5 septembre 2011 consid. 4.2 ; SEM, op. cit., ch. 6.9). 

 c. Sous réserve d'un éventuel abus de droit, plusieurs périodes de vie commune 
en Suisse, même de courte durée et / ou qui sont interrompues par des temps de 
séparation prolongée, même non justifiée au regard de l'art. 49 LEtr, peuvent être 
additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée minimum de l'union 
conjugale, à condition que les époux soient véritablement et sérieusement 
déterminés à poursuivre leur communauté conjugale (ATF 140 II 345 
consid. 4.5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_88/2017 du 30 janvier 2017 
consid. 6.2).   

6) a. En l’espèce, seule est litigieuse la date de la fin de l’union conjugale, la date 
de début de l’union conjugale étant admise comme étant celle du mariage, soit le 
18 avril 2007.  

  Le recourant prétend que l’union conjugale aurait duré plus de trois ans. Or, 
il apparaît que ce dernier a déjà loué l’appartement situé sur la commune de 
R______ dès le 1er mars 2008, et que c’est dès la veille, soit alors qu’il était 
encore domicilié à Täuffelen (BE), qu’il y a situé le siège social de l’entreprise 
individuelle qu’il avait créée, avec siège initialement à Berne. En outre, les 
enfants du recourants sont arrivés en Suisse le 22 juillet 2008 et n’ont jamais été 
vus ou scolarisés à Orbe, où ils sont pourtant censés avoir été domiciliés dès leur 
arrivée, ni à Brüttelen, où leur père les a ensuite inscrits en 2012. Il ressort 
cependant des attestations du DIP que c’est à Genève qu’ils ont effectué toute leur 
scolarité, l’aîné ayant été scolarisé en première primaire en septembre 2009 à 
l’école O______, soit sur la commune où est également situé l’appartement loué 
par le recourant. Et c’est à cette même période que l’épouse d’alors du recourant a 
informé la régie qu’elle souhaitait voir son nom retiré du bail dudit appartement. 
Celle-ci a également écrit, dans sa requête en divorce sur demande unilatérale du 
23 juillet 2012, que le recourant ne vivait plus au domicile conjugal depuis 2009.  

https://intrapj/perl/decis/2C_871/2010
https://intrapj/perl/decis/2C_723/2010
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  Il apparaît donc que même si le couple a officiellement vécu ensemble à 
Orbe jusqu’au 31 mars 2012, date à laquelle l’épouse d’alors du recourant a signé 
seule un nouveau contrat de bail à Brüttelen (BE), le recourant vivait en réalité à 
R______ au plus tôt depuis l’arrivée de ses enfants, soit juillet 2008, étant précisé 
qu’aucun des deux n’a allégué avoir vécu ensemble à R______ et que l’épouse du 
recourant a indiqué à plusieurs reprises qu’elle n’avait jamais rencontré les enfants 
de son mari. L’épouse du recourant ayant demandé à ce que son nom soit retiré du 
bail de l’appartement de R______ le 24 septembre 2009, c’est à cette date au plus 
tard que la fin du ménage commun peut être située, la date effective se situant 
même vraisemblablement plus tôt.  

 b. Le recourant invoque des « raisons professionnelles » pour expliquer 
l’absence de ménage commun, et allègue qu’il n’était absent que pour pouvoir 
participer aux frais du ménage. Or, non seulement son épouse s’est plainte, dans 
sa requête en divorce du 23  juillet 2012, que le recourant n’avait jamais participé 
à l’entretien du ménage, mais en plus celui-ci n’a pas apporté de preuve à l’appui 
de son allégation. En tout état, de telles raisons professionnelles ne suffisent pas à 
atteindre le niveau d’objectivité et de consistance exigé par la jurisprudence 
précitée, étant au demeurant relevé que l’épouse du recourant avait mentionné, 
sans être contredite, qu’elle avait accepté de déménager à Orbe précisément pour 
que le recourant puisse travailler à Genève, comme il le souhaitait. Il n’était ainsi 
pas nécessaire au recourant de ne plus vivre au domicile conjugal pour participer à 
l’entretien du ménage.   

  Aucune raison majeure ne fonde donc la nécessité pour le recourant de 
cesser le ménage commun avec son épouse d’alors. 

 c. Dans ces circonstances, il ne peut pas être retenu que l’union conjugale ait 
perduré ou repris après le mois de septembre 2009, si bien que c’est à raison que 
le TAPI a confirmé que l’union conjugale a duré moins de trois ans, et que 
l’autorisation de séjour du recourant ne pouvait pas non plus être renouvelée en 
application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

7) a. Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour délivrée en vertu des 
art. 42 et 43 LEtr subsiste et la possibilité de renouveler l'autorisation de séjour 
octroyée en application l'art. 44 LEtr existe si la poursuite du séjour en Suisse 
s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr et 
77 al. 1 let. b OASA). Des raisons personnelles majeures sont notamment données 
lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise  
(art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). 

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  La jurisprudence rendue en application de l’art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr est 
applicable par analogie à l'art. 77 al. 1 let. b et 2 OASA (ATA/203/2018 du 6 mars 
2018).  

 b. L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d’éviter les cas de rigueur 
ou d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1). 

  L'énumération des cas de l’art. 50 al. 2 OASA n'est pas exhaustive et laisse 
aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs 
humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant après la 
rupture de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble 
des circonstances particulières et présenter une intensité significative quant aux 
conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de 
l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 consid 3.1 ; 
2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2). 

  L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ;  
137 II 345 consid. 3.2.1). À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé 
qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire 
restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion 
juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas 
d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la 
poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEtr 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2014 précité 
consid. 2.3).  

 c. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage  
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnelle 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3). 

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https://intrapj/perl/decis/138%20II%20393
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20393
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 d. Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 

  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

  Concernant la durée du séjour en Suisse, bien que celle-ci constitue un 
critère important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins 
être examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et 
être relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous 
peine de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATAF 2007/45 
consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5 ). 

  D’après la jurisprudence rendue en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, 
qui peut être reprise dans l’examen des raisons personnelles majeures de  
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATA/784/2014 du 7 octobre 2014), la situation des 
enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes particuliers. Comme 
pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu’entraînerait pour eux un 
retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, il faut toutefois prendre en 
considération qu’un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif à son tour d’un cas personnel d’extrême 
gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut examiner plusieurs 
critères. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de 
la famille forme un tout ; il serait difficile d’admettre le cas d’extrême gravité, par 
exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des 
enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la situation de la famille, 
mais ce n’est pas le seul critère (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/1266/2017 du 
12 septembre 2017 consid. 10). 

 e. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine,  
l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est 
donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 

https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/2C_822/2013
https://intrapj/perl/decis/130%20II%2039
https://intrapj/perl/decis/2D_13/2016
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17181&HL=LEtr
https://intrapj/perl/decis/ATA/1266/2017

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A/2685/2016 

conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 
4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 f. Les droits prévus à l'art. 43, 48 et 50 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont 
invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr sur 
l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (art. 51 al. 2 let. a LEtr). 
S’agissant du regroupement familial, il y a abus de droit notamment lorsque les 
personnes intéressées font valoir un mariage existant, alors que la communauté 
conjugale a été abandonnée ou que le mariage a été conclu dans le seul but 
d’éluder les dispositions sur l’admission (mariage de complaisance ;  
SEM, op. cit., ch. 6.14). 

8) a. En l’espèce, la question d’un éventuel mariage de complaisance qu’aurait 
conclu le recourant avec son ex-épouse peut souffrir de demeurer indécise pour 
les raisons qui suivent. 

  Le recourant est arrivé en Suisse une première fois en 1994, soit à 22 ans, 
s’y est marié l’année suivante et en est parti en juillet 2002 suite à l’interdiction de 
séjour dont il a fait l’objet jusqu’en octobre 2005. Selon ses dires, il est ensuite 
revenu en Suisse en mars 2007 et s’y est marié avec une Suissesse la même année. 
Il y a ainsi passé au total environ dix-huit ans, soit une durée relativement longue, 
laquelle doit toutefois être relativisée.  

  S’il est au bénéfice d’un contrat de travail à 100 % auprès du même 
employeur depuis plusieurs années et n’a jamais perçu l’aide sociale, le recourant 
indique faire l’objet de poursuites pour un montant estimé à CHF 7'000.- ou 
CHF 8'000.-. Ainsi que l’a relevé le TAPI, ses compétences et connaissances 
professionnelles pourront sans difficultés être mises à profit au Kosovo, et 
constitueront un atout pour sa réintégration.  

  En outre, le recourant a fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le 
territoire suisse pendant deux ans en 2003. Il a en outre été condamné le 
25 octobre 2013 pour abus de confiance et escroquerie à une peine pécuniaire 
avec sursis et une amende. En raison du sursis octroyé à la peine pécuniaire, cette 
condamnation n’est pas vouée à apparaître au casier judiciaire (art. 366 al. 2 CP a 
contrario), raison pour laquelle l’extrait de casier judiciaire versé à la procédure 
est vierge. En outre, les différents changements d’adresse du recourant entre les 
cantons de Berne, Vaud et Genève, alors qu’il apparaît qu’il vivait en réalité à 
R______ depuis 2008, ne permettent pas non plus de démontrer un profond 
respect de l’ordre juridique suisse.  

  Quant à ses deux fils, ils sont officiellement arrivés en Suisse le 22 juillet 
2008, c’est-à-dire âgés respectivement de 6 et 2 ans, le benjamin étant né à 

https://intrapj/perl/decis/2C_621/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_369/2010

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Genève. Aujourd’hui respectivement âgés de 16 et 12 ans, ils ont passé à Genève 
une partie de leur enfance et de leur scolarité, laquelle, à teneur des attestations du 
DIP, se déroule bien, sans qu’elle ne puisse être qualifiée d’exceptionnelle. 
Toutefois, tous deux ont incontestablement gardé un lien fort avec leur famille au 
Kosovo et leur pays d’origine au vu des nombreuses demandes de visas de retour 
pour des vacances de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois dans ce pays, et 
dans la mesure où ils y sont retournés vivre avec leur mère entre mars 2011 et 
septembre 2012. Ils parlent également toujours couramment leur langue 
maternelle et l’aîné suit une formation qu’il pourra aisément poursuivre au 
Kosovo. Bien que constitutives d’un important changement, leur réintégration et 
la poursuite de leurs études dans ce pays ne semblent donc pas compromises.  

  Il n’en va pas différemment de la recourante. La date de son arrivée en 
Suisse ne peut pas être clairement établie. Si elle mentionne sur sa demande 
d’autorisation de séjour au titre du regroupement familial être arrivée en Suisse en 
décembre 2012, elle indique avoir séjourné à Genève entre 2004 et 2006 avec un 
« visa touristique » et y a accouché de son fils cadet le ______2005, soit au 
demeurant un mois après l’échéance de l’interdiction d’entrée prononcée à 
l’encontre du recourant, et à une époque où le recourant était censé se trouver au 
Kosovo. Elle avait en outre affirmé, lors de son audition à la police le 25 février 
2011 dans le cadre de la plainte pénale déposée contre elle, qu’elle était arrivée en 
Suisse le 8 janvier 2011. Il n’est donc pas exclu que la recourante, voire son 
époux, aient passé plusieurs années en Suisse illégalement. En tout état, la 
recourante n’allègue pas être dans un état de nécessité ou de détresse particulier en 
Suisse ou au Kosovo, et, hormis des cours de français, elle ne démontre pas avoir 
fourni d’efforts particuliers d’intégration sociale ou professionnelle en Suisse.  

  Ces circonstances particulières prises dans leur ensemble ne sont pas de 
nature à faire admettre qu’un retour au Kosovo constituerait un déracinement 
important et présenterait une rigueur excessive, de sorte que la situation des 
recourants et de leurs enfants ne peut pas être considérée comme constitutive de 
raisons personnelles majeures. 

 b. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a refusé de 
donner une suite favorable à la demande de renouvellement des autorisations de 
séjour du recourant et de ses fils et d’autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial à la recourante. Compte tenu du fait que le recourant ne 
remplissait pas les conditions d’obtention d’une prolongation d’une autorisation 
de séjour, c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé une autorisation 
d’établissement (art. 34 al. 2 let. a LEtr). 

9) a.  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable  
(art. 64d al. 1 LEtr). 

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A/2685/2016 

 b.  Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
L’exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un 
de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c.  En l’espèce, les recourants ne font valoir aucun motif permettant de penser 
que l’exécution de leur renvoi serait impossible, illicite ou inexigible et le dossier 
ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

  C’est ainsi à bon droit que le renvoi des recourants a été prononcé et 
l’exécution de celui-ci ordonnée. 

10)  Les recourants soutiennent que l’autorité intimée aurait violé le principe de 
la proportionnalité en leur fixant un délai trop court pour quitter la Suisse. 

 a. Aux termes de l’art. 64d al. 1 LEtr, la décision de renvoi est assortie d’un 
délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est 
imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières 
telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le 
justifient. 

  Sous l’angle du principe de la proportionnalité, plus la durée du séjour est 
longue, plus le délai de départ devrait être généreux (ATF 130 II 176 
consid. 4.4.2). 

 b.  En l’espèce la décision du 11 juillet 2016 entreprise fixait le renvoi au 
11 octobre 2016, soit un délai de trois mois. Si la durée du séjour des recourants 
en Suisse était relativement longue, la fixation d’un tel délai, au demeurant 
dépassé depuis près de deux ans, n’est pas constitutive d’une violation du principe 
de la proportionnalité.  

11)  Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM et le jugement du TAPI sont 
conformes au droit et le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 22/24 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2017 par A______ et B______, enfants 
mineurs, agissant par leurs parents Monsieur C______ et Madame D______, et par 
Monsieur C______ et Madame D______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 6 avril 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur C______ et Madame 
D______, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants 
mineurs A______ et B______, pris conjointement et solidairement ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur C______ et Madame D______, agissant en 
leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs A______ et 
B______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Smadja 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 23/24 - 

A/2685/2016 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

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A/2685/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.