# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f4afd99-1e8c-5641-9efd-30aac6b84022
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2017 C-7599/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7599-2014_2017-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7599/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Michela Bürki Moreni, Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (…),   

recourante,  

 
 

 
contre 
 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 19 no-

vembre 2014). 

 

 

 

C-7599/2014 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, née le 6 juillet 1953, ressortissante portugaise (pce OAIE 

4), mariée (pces OAIE 20, p. 4, et OAIE 31), mère d’un enfant, né en 1983 

(pces OAIE 1, p. 6, et OAIE 31), a travaillé en Suisse de 1981 à 1992 et a 

totalisé cent-quatre mois – soit huit ans et huit mois – de cotisations aux 

assurances sociales suisses (pces OAIE 11, p. 3, et 12, p. 2).   

A.b L’intéressée est par la suite retournée au Portugal, où elle a exercé, 

de 1993 à 1997, puis de 2003 à 2009 (pces OAIE 30, pp. 1 et 2, et 31), en 

alternance avec des périodes de chômage (pce OAIE 30, pp. 5 à 9), une 

activité lucrative en qualité d’employée d’hôtel. Depuis le 28 août 2012, 

A._______ perçoit une rente d’invalidité portugaise d’un montant de 141,32 

euros par mois (pces OAIE 1, p. 4, et OAIE 15, pp. 8 et 9). Dans l’intervalle, 

la prénommée a connu, entre 2010 et 2012, une période durant laquelle 

elle a bénéficié d’indemnités pour cause de maladie (pce OAIE 30, pp. 10 

et 11). 

B.  

B.a A._______, par l’entremise du Centro Nacional de Pensões (ci-après : 

CNP), a présenté, en date du 27 décembre 2012, une demande de pres-

tations auprès de l’assurance-invalidité suisse (pce OAIE 1).  

L’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-

après : OAIE ou autorité inférieure) a reçu cette requête le 11 octobre 2013 

(pces OAIE 1, p. 1, et OAIE 8). 

B.b Dans le cadre de l’instruction de cette requête, l’OAIE a notamment 

recueilli la documentation médicale suivante :  

- le rapport médical de la Dresse B._______, du Centre de Santé de 

(…) (Portugal), dont la spécialisation n’a pas été spécifiée, daté du 

21 janvier 2013, certifiant que A._______ s’est trouvée dans l’impos-

sibilité de travailler suite aux opérations chirurgicales, en juin 2011 et 

en juin 2012, aux hanches droite et gauche et au traitement, lequel a 

dû être suspendu en raison d’une aggravation de la coxarthrose (ou 

arthrose des hanches) à gauche (pce OAIE 45) ; 

- le premier rapport médical détaillé E 213 (pce OAIE 7), daté du 26 juil-

let 2013, signé par le Dr C._______, dont la spécialisation n’a pas été 

précisée, lequel a diagnostiqué une pathologie dégénérative lombaire 

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et une hypertension artérielle (H.T.A ; pce OAIE 7, p. 3), précisant que 

l’intéressée avait subi, en 2011 et 2012, deux opérations visant à lui 

poser des prothèses de hanche, à droite (en 2011) et à gauche (en 

2012), et soulignant que sa marche en était affectée. 

 Le Dr C._______ a au surplus indiqué que A._______ se trouvait en 

incapacité permanente de travailler dans sa profession et qu’il n’était 

pas possible d’améliorer son état de santé actuel (pce OAIE 7, p. 6 

[ch. 11.7 et 11.11]) ; 

- le rapport de radiologie du Dr D._______, de la « Sala de radiologia » 

de Braga, daté du 9 avril 2014 (pce OAIE 44), ainsi que les radiogra-

phies effectuées le même jour (pce OAIE 38) ; 

- le rapport médical orthopédique, rédigé par le Dr E._______, du 

Centre médical St-António, dont la spécialisation n’a pas été précisée, 

daté du 24 avril 2014, faisant état de douleurs à la colonne vertébrale 

et aux membres inférieurs, d’une rigidité de la colonne cervicale et de 

la colonne lombaire et d’une limitation de la rotation des hanches, la 

mobilité articulaire étant pour le solde normale quoique plus doulou-

reuse aux extrémités. Le rapport fait également mention d’un examen 

radiologique montrant des troubles sévères du disque de la colonne 

cervicale, une scoliose dégénérative du rachis lombaire, une discopa-

thie sévère et une ostéophytose étendue à tous les niveaux. Finale-

ment, le Dr E._______ a estimé que la capacité de A._______ à sup-

porter des efforts physiques était très limitée et que la prénommée 

était incapable de travailler (pce OAIE 41) ; 

- la déclaration du Dr F._______, de l’Hôpital Misericordia de Vila 

Verde, datée du 16 mai 2014, indiquant qu’en juin 2011 avait été po-

sée sur l’intéressée une prothèse de hanche, à droite, et qu’à la suite 

de cette intervention, elle avait bénéficié d’une physiothérapie (pce 

OAIE 42) ; 

-  le second rapport médical détaillé E 213 (pce OAIE 40), daté du 

20 mai 2014, signé par la Dresse G._______, dont la spécialisation 

n’a pas été précisée, laquelle a diagnostiqué une spondylarthrose ver-

tébrale et une gonarthrose bilatérale (atteinte aux deux genoux), des 

séquelles suite aux opérations aux deux hanches et une hypertension 

artérielle (H.T.A ; pce OAIE 40, p. 3). Au surplus, il est ressorti des 

examens que la patiente avait des difficultés à marcher mais que ses 

réflexes étaient normaux tout comme sa force musculaire. 

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 La Dresse G._______ a indiqué que A._______ répondait aux critères 

médico-légales d’incapacité permanente de travail dans sa profession 

d’employée d’hôtel et qu’il n’était pas possible d’améliorer son état de 

santé actuel, si bien qu’effectuer un travail dans une activité de subs-

titution n’était pas envisageable (pce OAIE 40, p. 6 [notamment 

ch. 11.5, 11.6 et 11.11]). 

C.  

C.a Le 25 juillet 2014, le Dr H._______, médecin généraliste FMH œuvrant 

pour l’OAIE, a retenu, prenant appui sur les radiographies du 9 avril 2014 

(pce OAIE 38), le rapport orthopédique du 24 avril 2014 (pce OAIE 41 ; ci-

dessus, let. B.b) et le rapport E 213 (pce OAIE 40 ; ci-dessus, let. B.b), 

comme diagnostic principal, une arthrose des hanches (coxarthrose) fai-

sant suite aux interventions chirurgicales qui se sont déroulées en 2011 et 

en 2012 et une spondylarthrose cervicale et lombaire, et, comme diagnos-

tic associé, une gonarthrose bilatérale. Le praticien a souligné que l’inté-

ressée ne pouvait travailler en position debout, dans le froid et dans l’hu-

midité, porter des charges, effectuer des travaux lourds et qu’elle ne pou-

vait marcher que sur de courtes distances. Dans son appréciation du cas, 

le Dr H._______ a relevé que l’assurée souffrait d’une arthrose des deux 

hanches ainsi que de douleurs chroniques et récurrentes à la colonne cer-

vicale et à la colonne lombaire, précisant que ces problèmes ne permet-

taient plus d’effectuer le travail exécuté jusqu’à présent, mais qu’aidée par 

une thérapie, A._______ conservait la capacité d’accomplir un travail plus 

léger, notamment comme standardiste ou dans le domaine de la vente par 

correspondance, de la vente de billets ou de la saisie de données (pce 

OAIE 50). 

Ainsi, le Dr H._______ a estimé l’incapacité de travail, dans l’activité habi-

tuelle, à 40 % dès le mois de juin 2011 et à 80 % dès le 30 octobre 2013, 

et, pour les travaux du ménage, à 20 % dès le mois de juin 2011 et à 40 % 

dès le 30 octobre 2013. Le praticien a au surplus indiqué qu’une activité de 

substitution était médicalement exigible et que, dans l’exercice de cette ac-

tivité, l’incapacité de travail s’établissait à 20 % dès le 30 octobre 2013 (pce 

OAIE 50). 

C.b Le Dr H._______, sur requête de l’OAIE du 15 août 2014 (pce OAIE 

52), a complété sa position en date du 25 août 2014 (pce OAIE 53). Il a 

confirmé sa prise de position du 25 juillet 2014, précisant au surplus que 

l’activité d’employée d’hôtel, comme femme de ménage, était trop lourde, 

une activité plus sédentaire apparaissant par contre exigible. 

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Page 5 

D.  

D.a Par projet de décision daté du 15 septembre 2014, l’OAIE a informé 

A._______ de son intention de lui reconnaître le droit à un quart de rente 

ordinaire d’invalidité à compter du 30 octobre 2013 (pce OAIE 54). 

Dans la motivation de son projet de décision, l’autorité de première ins-

tance a relevé que l’intéressée souffrait d’une atteinte à sa santé causant 

une incapacité de travail, dans la dernière activité exercée, de 40 %, dès 

le 6 juin 2011, et de 80 % à partir du 30 octobre 2013. L’OAIE a toutefois 

considéré que la prénommée était en mesure d’assumer d’autres activités, 

plus légères et mieux adaptées à son état de santé. Dans une telle activité, 

il n’existe aucune incapacité de travail dès le 6 juin 2011, dite incapacité 

s’établissant à 20 % à compter du 30 octobre 2013, avec une incapacité 

de gain de 31 % dès le 6 juin 2011 et de 48 % à compter du 30 octobre 

2013 (pce OAIE 54, p. 2).  

D.b A l’encontre de ce projet de décision, A._______ n’a formulé aucune 

objection dans le délai imparti à cet effet. 

E.  

Par décision datée du 19 novembre 2014, l’OAIE a partiellement admis la 

requête formulée par A._______ en date du 27 décembre 2012, lui recon-

naissant le droit à un quart de rente ordinaire d’invalidité à compter du 

30 octobre 2013 et lui allouant par conséquent une rente de 101 francs par 

mois à compter du 1er octobre 2013 (pce OAIE 65). 

F.  

F.a Par courrier du 3 décembre 2014 (date du timbre postal ; pce OAIE 66 

et pce TAF 1), adressé à l’autorité de première instance, A._______ a dé-

claré contester son « projet de décision », déclarant le refuser « catégori-

quement ». 

La prénommée a argué être « en retraite pour invalidité » depuis le mois 

d’août 2012 suite à de très gros problèmes de santé, précisant ne plus rien 

pouvoir accomplir physiquement. Elle a en outre relevé ne pas comprendre 

pourquoi l’OAIE ne s’était pas basé sur les mêmes critères que l’autorité 

portugaise ayant statué sur sa demande de rente, en 2012. 

F.b Le 23 décembre 2014, l’OAIE a transmis l’écrit de A._______, daté du 

3 décembre 2014, au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

pour suite utile (pce OAIE 70). 

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G.  

Invité à prendre position, l’OAIE a déposé une réponse, datée du 25 février 

2015, concluant à l’admission partielle du recours.  

Se basant sur une appréciation complémentaire du Dr H._______ du 17 fé-

vrier 2015, l’autorité inférieure a considéré que l’aggravation de l’état de 

santé de A._______ remontait à la date du premier rapport E 213, à savoir 

au 26 juillet 2013 (pce OAIE 7 ; ci-dessus, let. B.b), et non pas à l’examen 

médical du 30 octobre 2013. Partant, l’autorité de première instance a an-

nulé sa décision du 19 novembre 2014 et l’a remplacée par une nouvelle 

décision, octroyant à A._______ un quart de rente d’invalidité à compter du 

26 juillet 2013 (pce TAF 3 et annexe). 

H.  

Le 13 mars 2015, A._______ a répliqué, déclarant ne pouvoir exercer au-

cune activité lucrative eu égard à son état de santé et soulignant qu’à son 

âge et au vu de son état de santé, aucun employeur ne voudrait de toute 

manière l’engager (pce TAF 6). 

I.  

Dans un écrit du 2 avril 2015, l’OAIE a dupliqué, constatant qu’aucun élé-

ment de l’écriture de la recourante du 13 mars 2015 n’était susceptible de 

modifier sa position, exposée dans la réponse du 25 février 2015 (pce TAF 

8). 

J.  

J.a Par décision incidente du 10 avril 2015, le Tribunal a sollicité de la re-

courante le paiement d’une avance sur les frais présumés de la procédure 

(pce TAF 9). 

J.b Le 12 mai 2015, soit dans le délai imparti à cet effet, A._______ s’est 

acquittée de l’avance de frais (pces TAF 11, 12 et 15). 

K.  

Par ordonnance du 21 mai 2015, le Tribunal a adressé un double de la 

duplique de l’autorité inférieure à la recourante (pce TAF 13) et a clos 

l’échange d’écritures. 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; 

RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec les 

art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés par 

les personnes résidant à l’étranger contre les décisions, au sens de l’art. 5 

PA, prises par l’OAIE concernant l’octroi de rente d’invalidité. 

1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA ; RS 172.021) pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement. 

Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; 

RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi 

sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale 

si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le 

prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que 

la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 En l’occurrence, la décision litigieuse, datée du 19 novembre 2014, a 

été notifiée à la recourante à une date qu’aucune pièce du dossier ne men-

tionne. Ceci dit, le mémoire de recours ayant été expédié le 3 décembre 

2014 (date du timbre postal ; pce OAIE 66 et pce TAF 1), le respect du 

délai de recours est évident. En outre, il a été interjeté dans les formes 

légales (art. 52 PA), par une administrée directement touchée par la déci-

sion attaquée (art. 59 LPGA), qui s’est de surcroît acquittée de l’avance de 

frais dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet (art. 63 al. 4 PA ; ci-

dessus, let. J.b). 

Partant, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le droit matériel applicable est celui en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont 

produits, aussi en cas de changement des règles de droit, sauf si des dis-

positions particulières de droit transitoire en disposent autrement 

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(ATF 136 V 24 consid. 4.3). En ce qui concerne les faits déterminants selon 

la jurisprudence, le Tribunal de céans doit se limiter – en règle générale – 

à examiner la situation de fait existant jusqu’à la date de la décision atta-

quée (ATF 140 V 70 consid. 4.2 et ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

2.2 Au niveau du droit international, l'accord entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP ; RS 0.142.112.681) est entré en 

vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la coordi-

nation des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit euro-

péen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

ainsi qu'au Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règle-

ment (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu-

rité sociale (RS 0.831.109.268.1 et 0.831.109.268.11). Ces règlements 

sont donc applicables in casu (arrêts du Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 

8 juillet 2013 consid. 2.2 et 8C_455/2011 du 4 mai 2012). Conformément à 

l'art. 4 du règlement (CE) no 883/2004, les personnes auxquelles ce règle-

ment s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont sou-

mises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat 

membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la mesure où 

l'ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la pro-

cédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité sont déter-

minées exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALCP ; ATF 130 V 257 

consid. 2.4). 

2.3 Pour ce qui est du droit interne, les dispositions de la 6ème révision de 

la LAI (premier volet), en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, 

FF 2010 1647), sont applicables et les dispositions citées ci-après sont, 

sauf précision contraire, celles en vigueur à compter de cette date jusqu’à 

la date de la décision contestée. 

3.  

L’art. 29 al. 1 LAI prévoit que le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 

LPGA.  

En l'espèce, la recourante avait déposé sa requête de prestations de l’as-

surance-invalidité le 27 décembre 2012 (ci-dessus, let. B.a), si bien que le 

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Tribunal peut se limiter à examiner si la recourante avait droit à une rente 

le 1er juin 2013 (soit six mois après le dépôt de la demande) ou si le droit à 

une rente était né entre cette date et le 19 novembre 2014, date de la dé-

cision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de 

l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1 et ATF 129 V 1 

consid. 1.2). 

4.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner le bien-fondé de la décision rendue le 

19 novembre 2014, modifiée le 25 février 2015 (ci-dessus, let. G), par la-

quelle l’OAIE a reconnu à A._______ un degré d’invalidité lui donnant droit 

à un quart de rente depuis le 1er juillet 2013. La recourante, mettant en 

exergue ses problèmes de santé et son âge, estime ne plus être en mesure 

d’assumer un quelconque travail et conteste la capacité résiduelle de tra-

vail retenue par l’autorité inférieure (ci-dessus, let. F.a et H).  

L’objet du litige porte par conséquent sur le droit de A._______ à obtenir 

une rente d’invalidité entière à compter du mois d’août 2012 ainsi qu’elle le 

réclame implicitement dans son recours (pce TAF 1). 

5.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes : d'une part, être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 

LPGA ; art. 4, 28, 28a, 29 al. 1 LAI) ; d'autre part, compter trois années 

entières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). 

En l'espèce, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus 

de huit ans au total (ci-dessus, let. A.a), si bien qu’elle remplit la condition 

de la durée minimale de cotisations.  

Reste dès lors à examiner la question de l’invalidité dans le cas d’espèce. 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée ; elle 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain 

de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, 

si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

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psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-

daptation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un 

quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est 

invalide à 50 % au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au 

moins et à une rente entière s'il est invalide à 70 % au moins. Conformé-

ment à l'art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assuré ne peut 

rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de gain ou sa capacité d'ac-

complir ses travaux habituels au moyen de mesures de réadaptation rai-

sonnablement exigibles (lettre a), présente une incapacité de travail de 

40 % au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b) et, 

au terme de cette année, est invalide à 40 % au moins (lettre c). 

6.2 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-

à-dire essentiellement selon des considérations économiques. Ainsi, le re-

venu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec 

celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement 

être exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation sur 

un marché du travail équilibré. Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, 

l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé physique, mais les consé-

quences économiques de celle-ci, à savoir une incapacité de gain proba-

blement permanente ou de longue durée. Le taux d'invalidité ne se confond 

par conséquent pas nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle 

déterminé par le médecin ; ce sont les conséquences économiques objec-

tives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 137 V 20 con-

sid. 2.2 et ATF 110 V 273 consid. 4b). 

6.3 De jurisprudence constance, bien que l’invalidité soit une notion juri-

dique et économique, les données fournies par les médecins constituent  

un élément utile pour apprécier les conséquences de l’atteinte à la santé 

et pour déterminer quels travaux peuvent être encore raisonnablement exi-

gés de l’assuré (ATF 115 V 133 consid. 2 et ATF 114 V 310 consid. 3c). 

7.  

7.1 Selon le principe inquisitoire régissant la procédure dans le domaine 

des assurances sociales, l'administration et, en procédure de recours, le 

Tribunal constatent les faits d'office, avec la collaboration des parties et 

administrent les preuves nécessaires (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA). 

L’art. 69 RAI précise à ce propos que l’office de l’assurance-invalidité réunit 

les pièces nécessaires, en particulier sur l’état de santé du requérant, son 

activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur 

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Page 11 

l’indication de mesures déterminées de réadaptation ; à cet effet peuvent 

être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des exper-

tises ou des enquêtes sur place ; il peut être fait appel aux spécialistes de 

l'aide publique ou privée aux invalides.  

Selon l'art. 59 al. 2 et 2bis LAI, les services médicaux régionaux (ci-après : 

SMR) interdisciplinaires sont à la disposition des offices AI pour évaluer les 

conditions médicales du droit aux prestations. Ils établissent les capacités 

fonctionnelles de l'assuré, déterminantes pour l'AI conformément à l'art. 6 

LPGA, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels 

dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Ils sont in-

dépendants dans l'évaluation médicale des cas d'espèce. Les médecins 

des SMR doivent disposer des qualifications personnelles et spécialisées 

à leurs tâches. Leurs qualifications spécialisées sont essentielles pour l'ap-

préciation juridique de leurs prises de position et expertises. Tant l'adminis-

tration que les tribunaux doivent pouvoir se référer aux connaissances spé-

cialisées des médecins et experts quant au bien-fondé des conclusions 

d'un rapport ou d'une expertise. Fondé sur les données de son service mé-

dical, l'office AI sera en mesure de déterminer les prestations à allouer, 

lesquelles doivent reposer sur des rapports médicaux satisfaisant aux exi-

gences d'une qualité probante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1063/2009 du 

22 janvier 2010 consid. 4.2.3). Pour accomplir leurs tâches, les SMR peu-

vent se déterminer sur la base de l'ensemble du dossier collecté (art. 49 

al. 1 et 3 RAI), examiner les assurés au sein du SMR (art. 49 al. 2 RAI) ou 

confier à un médecin expert indépendant la charge d'une expertise (art. 44 

LPGA). 

7.2 Sont déterminants tous les faits décisifs pour l’issue de la cause. Les 

preuves sont à apprécier librement de manière consciencieuse et globale. 

Les autorités administratives et juridictionnelles sont ainsi tenues d'exami-

ner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en soit leur 

provenance, puis décider s'ils permettent de rendre un jugement sur le droit 

litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 8C_155/2012 du 9 janvier 2013 con-

sid. 3.2 et les références citées). Si elles acquièrent la conviction, au terme 

d'une appréciation anticipée des preuves, que de nouvelles investigations 

ne pourrait l'amener à modifier son opinion, elles peuvent renoncer à l'ad-

ministration d'une preuve (parmi d'autres, arrêts du Tribunal fédéral 

8C_256/2012 du 16 novembre 2012 consid. 3.1 et 9C_398/2011 du 23 fé-

vrier 2012 consid. 4.2 ainsi que les références citées).  

7.3 En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer la capacité de travail d'un 

assuré dans une activité lucrative ou dans l'accomplissement des travaux 

C-7599/2014 

Page 12 

habituels, les autorités administratives et juridictionnelles doivent s'appuyer 

sur des rapports médicaux concluants, sous peine de violer le principe in-

quisitoire (arrêts du Tribunal fédéral 9C_264/2015 du 12 août 2015 con-

sid. 3.2.3 et 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.3). Avant de con-

férer une pleine valeur probante à un rapport médical, ils s'assureront que 

les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport 

se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en considéra-

tion les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en 

pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médi-

cal et l'appréciation de la situation médicale sont claires et que les conclu-

sions de l'expert sont dûment motivées (ATF 140 V 70 consid. 6.1, ATF 137 

V 64 consid. 2 et ATF 125 V 351 consid. 3a, ainsi que les références ci-

tées).  

8.  

Dans la partie en fait du présent arrêt ont été répertoriées les principales 

pièces contenant les avis de plusieurs médecins – portugais et suisse 

(Dr H._______, médecin-conseil de l’OAIE) – au sujet de l’état de santé de 

A._______ (ci-dessus, let. B.b, C.a et C.b). 

Cette documentation appelle les remarques suivantes.  

8.1 En matière d’appréciation des preuves, le juge doit examiner objective-

ment tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, 

puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit liti-

gieux. Il ne peut écarter un rapport médical au seul motif qu’il est établi par 

le médecin interne d’un assureur social, respectivement par le médecin 

traitant de la personne assurée, sans examiner autrement sa valeur pro-

bante. Dans une procédure portant sur l’octroi ou le refus de prestations 

d’assurances sociales, le Tribunal fédéral a précisé que, lorsqu’une déci-

sion administrative s’appuie exclusivement sur l’appréciation d’un médecin 

interne à l’assureur social et que l’avis d’un médecin traitant ou d’un expert 

privé auquel on peut également attribuer un caractère probant laisse sub-

sister des doutes, même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette 

appréciation, la cause ne saurait en principe être tranchée en se fondant 

sur l’un ou sur l’autre de ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une 

expertise par un médecin indépendant ou une expertise judiciaire (ATF 135 

V 465 consid. 4.6). 

Cette règle jurisprudentielle s’applique notamment lorsque l’administration 

fonde sa décision sur une prise de position de son service médical rendue 

sur la base des actes du dossier sans examen personnel de l’assuré 

C-7599/2014 

Page 13 

(art. 49 al. 1 et 3 RAI et art. 69 al. 2 RAI). Par ailleurs, selon une pratique 

constante, la qualification du médecin joue un rôle déterminant dans l’ap-

préciation des documents médicaux. Comme mentionné précédemment 

(ci-dessus, consid. 7.1), l’administration et le juge appelés à se déterminer 

en matière d’assurances sociales doivent pouvoir se fonder sur des con-

naissances spéciales de l’auteur d’un certificat médical servant de base à 

leurs réflexions. Il s’ensuit que le médecin rapporteur ou, au moins, le mé-

decin paraphant le rapport médical doit en principe disposer d’une spécia-

lisation dans la discipline médicale concernée ; à défaut, la valeur probante 

d’un tel document est moindre (voir, notamment, arrêt du Tribunal fédéral 

9C_28/2015 du 8 juin 2015 consid. 3 et les références citées ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-344/2014 du 10 juillet 2017 consid. 7.1.1). 

8.2 En l’espèce, l’OAIE, pour rendre sa décision du 19 novembre 2014, 

s’est basé sur la prise de position de son service médical, établie et signée 

par le Dr H._______, médecin généraliste. 

8.2.1 Dans son premier rapport, daté du 25 juillet 2014, complété le 25 août 

2014, ce dernier a retenu, comme diagnostic principal, que A._______ 

souffrait d’une arthrose des hanches (coxarthrose) apparue postérieure-

ment aux interventions chirurgicales qui se sont déroulées en 2011 et en 

2012 et d’une spondylarthrose cervicale et lombaire, et, comme diagnostic 

associé, que l’intéressée présentait une gonarthrose bilatérale. Le 

Dr H._______ en a conclu que A._______ ne pouvait plus effectuer le tra-

vail exécuté jusqu’à présent, en qualité d’employée d’hôtel, mais qu’aidée 

par une thérapie, elle conservait la possibilité d’accomplir un travail plus 

léger, notamment comme standardiste ou dans le domaine de la vente par 

correspondance, de la vente de billets ou de la saisie de données, chiffrant 

à 20 % à compter du 30 octobre 2013 le taux d’incapacité dans l’accom-

plissement de telles activités (pces OAIE 50 et 53). 

8.2.2 Dans un second rapport, daté du 17 février 2015, le Dr H._______ a 

précisé qu’il convenait de prendre la date du premier rapport E 213, soit 

celle du 26 juillet 2013, comme référence (annexe pce TAF 3) ; la date ini-

tialement retenue, le 30 octobre 2013, présentée comme celle de l’examen 

médical réalisé dans le cadre de l’établissement dudit rapport E 213, daté 

du 26 juillet 2013, était manifestement erronée (annexe pce TAF 3), l’exa-

men n’ayant logiquement pas pu se dérouler postérieurement à la date du 

rapport. 

8.3 Au regard de ce qui précède, le Tribunal estime que si l’évaluation de 

l’incapacité de travail de A._______ dans son activité habituelle, laquelle 

C-7599/2014 

Page 14 

apparaît cohérente par rapport aux avis médicaux produits et n’est par con-

séquent pas contestable, il en va différemment s’agissant de l’évaluation 

de la capacité résiduelle de travail. A ce propos, force est de constater 

qu’aucun élément du dossier ne vient corroborer l’évaluation du 

Dr H._______, lequel aboutit à la reconnaissance d’une capacité résiduelle 

de 80 % à compter du 26 juillet 2013. En effet, aucune pièce médicale 

produite ne fait état d’une quelconque capacité résiduelle. Au contraire, 

plusieurs praticiens ont souligné, dans leurs rapports, certificats ou avis, 

l’impossibilité d’améliorer l’état de santé de la recourante. Tel est notam-

ment le cas du Dr C._______, qui a signé le premier rapport E 213 du 

26 juillet 2013, dans lequel il ne s’est pas expressément prononcé sur 

l’existence d’une capacité résiduelle de travail, se bornant à affirmer l’im-

possibilité d’améliorer l’état de santé de la patiente (pce OAIE 7, principa-

lement p. 6 [ch. 11.5, 11.6 et 11.11]). Tel est également le cas du 

Dr E._______, qui a estimé que la capacité de A._______ à faire des ef-

forts physiques était très limitée et que la prénommée était incapable de 

travailler (pce OAIE 41). Tel est finalement le cas de la Dresse G._______, 

qui a signé le second rapport E 213 du 20 mai 2014, dans lequel elle a 

expressément indiqué que l’intéressée n’était pas en mesure d’accomplir 

un travail de substitution adapté à son état de santé, dont on ne pouvait 

escompter une amélioration (pce OAIE 40, p. 6 [ch. 11.5, 11.6 et 11.11]). 

Au regard de ce qui précède, l’on ne saurait suivre l’évaluation, réalisée 

par le Dr H._______, de la capacité résiduelle de travail de l’assurée, la-

quelle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait (sur la notion 

d’appréciation arbitraire des preuves, voir notamment ATF 137 I 1 con-

sid. 2.4 et ATF 135 V 2 consid. 1.3). Le praticien n’indique en effet nulle-

ment pourquoi il conclut à l’existence d’une capacité résiduelle de travail 

nonobstant l’unanimité des avis médicaux figurant au dossier, sans se pro-

noncer concrètement sur ces avis qu’il a écartés sans motivation (à ce pro-

pos, voir arrêt du Tribunal fédéral 9C_25/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.1). 

De surcroît, le Dr H._______ a conditionné la capacité résiduelle de travail 

de A._______ au suivi d’une thérapie, sans dire en quoi celle-ci devrait 

consister et comment et dans quelle mesure elle pourrait permettre d’amé-

liorer concrètement l’état de santé de l’assurée alors que tous les praticiens 

s’étant exprimés à ce propos ont souligné une impossibilité de voir l’état de 

santé de A._______ s’améliorer. 

8.4 Par conséquent, c’est à tort que l’autorité inférieure a retenu, sur la 

seule base du rapport de son médecin-conseil, le Dr H._______, dont la 

C-7599/2014 

Page 15 

valeur probante était de surcroît limitée du fait de l’absence de spécialisa-

tion du praticien, l’existence, chez A._______, d’une capacité résiduelle de 

travail. 

Pour cette raison déjà, le recours doit être admis et la décision querellée, 

non conforme au droit fédéral, doit être réformée. 

9.  

Même si une capacité résiduelle de travail avait pu être constatée au terme 

de l’appréciation des preuves, le recours aurait dû être admis et la décision 

du 19 novembre 2014 réformée. 

9.1 En effet, l’autorité inférieure, avant de procéder à la détermination de 

la perte de gain en application de la méthode générale de comparaison 

des revenus, aurait dû examiner si A._______ pouvait encore mettre à pro-

fit dite capacité résiduelle sur un marché équilibré du travail. En effet, l’auto-

rité inférieure a omis de prendre en compte le fait que la recourante se 

trouvait être à un âge proche de la retraite, ce qui pose la question de l’ap-

plication de la jurisprudence sur l’âge avancé. 

L’âge avancé fait partie des critères qui, bien que ne constituant pas une 

atteinte à la santé, doivent être pris en considération au moment d’évaluer 

l’exigibilité d’une activité adaptée sur un marché équilibré du travail 

(ATF 138 V 457 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_403/2017 du 

25 août 2017 consid. 5.3 et 9C_253/2017 du 6 juillet 2017 consid. 2.2.2). 

Selon le Tribunal fédéral, une appréciation de chaque cas d’espèce s’im-

pose bien qu’il soit admis qu’un âge proche de 60 ans peut être considéré 

comme un seuil à partir duquel on peut parler d’âge avancé (arrêt du Tri-

bunal fédéral 9C_612/2007 du 14 juillet 2008 consid. 5.2 et la jurisprudence 

citée).  

Le moment déterminant pour juger de l’utilisation de la capacité résiduelle 

de travail correspond au moment auquel il a été constaté avec le degré de 

la vraisemblance prépondérante que l’exercice (partiel) d’une activité était 

exigible d’un point de vue médical (ATF 138 V 457 consid. 3.3 et 3.4). 

Lorsqu’il est établi que la personne assurée ne peut plus exploiter sa ca-

pacité de travail résiduelle sur le plan économique, il en résulte une invali-

dité totale, aussi pour la période antérieure à ce moment déterminant (ATF 

138 V 457 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_751/2013 du 6 mai 

2014 consid. 4.5 et 9C_437/2008 du 19 mars 2009 consid. 4.3 et 4.4). 

C-7599/2014 

Page 16 

9.2 En l’occurrence, la capacité de travail résiduelle de A._______ a été 

établie, le 25 juillet 2014, par le Dr H._______, dans le cadre de son rapport 

à l’attention de l’OAIE. Cette évaluation, qui n’est basée sur aucun rapport 

médical probant, a fait précédemment l’objet d’une analyse circonstanciée 

de la part du Tribunal (ci-dessus, consid. 8). Quoi qu’il en soit, à cette date, 

la recourante – dont l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans – avait 

alors un peu plus de 61 ans (61 ans et 19 jours) et devait en tout état de 

cause être considérée comme dotée d’un âge avancé au sens de la juris-

prudence susmentionnée. 

10.  

10.1 Il incombe en règle générale à la personne assurée de diminuer le 

dommage en s’intégrant de son propre chef dans le marché du travail 

(art. 7 LAI ; ATF 123 V 96 consid. 4c, ATF 115 V 53, ATF 114 V 285 con-

sid. 3). Toutefois, lorsqu'une personne assurée se trouve proche de l'âge 

de la retraite, il faut se demander si, de manière réaliste et en appréciant 

la situation dans son ensemble, celle-ci est en mesure d'exploiter écono-

miquement sa capacité de gain résiduelle sur un marché équilibré du travail 

(art. 16 LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral I 462/02 du 26 mai 2003 con-

sid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3). 

Cette question doit être examinée par le Tribunal qui n’est pas lié par les 

conclusions des parties et examine les questions de droit non soulevées si 

les arguments des parties ou le dossier l’y incite. 

10.2 Il faut examiner concrètement si un employeur potentiel consentirait 

objectivement à engager un assuré compte tenu notamment des activités 

qui restent exigibles de sa part, de l'adaptation éventuelle de son poste de 

travail à son handicap et de son expérience professionnelle (arrêt du Tri-

bunal fédéral 9C_118/2015 du 9 juillet 2015 consid. 4.3). Entrent égale-

ment  en ligne de compte la situation sociale, la capacité d'adaptation à un 

nouvel emploi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_118/2015 précité consid. 2.2), 

une éventuelle absence du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_456/2014 du 19 décembre 2014 consid. 3.3.2), ainsi que le salaire et 

les contributions patronales à la prévoyance professionnelle obligatoire 

(ATF 138 V 457 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_153/2011 du 

22 mars 2012 consid. 3.1). En particulier, la mise en valeur économique de 

la capacité résiduelle de travail d'une personne assurée dépend de la du-

rée prévisible des rapports de travail restants, notamment lors d'un chan-

gement professionnel (ATF 138 V 457 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_437/2008 du 19 mars 2009 consid. 4.2 et les références citées). 

C-7599/2014 

Page 17 

10.3 Dans la pratique, le Tribunal fédéral pose des conditions exigeantes 

et il faut que les obstacles soient importants pour que l'on admette que la 

capacité résiduelle de travail d'une personne d'un certain âge ne puisse 

plus être mise en valeur et que l'on conclue que ses chances d'être enga-

gée sur un marché du travail considéré de par la loi comme équilibré ne 

sont plus intactes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_96/2012 du 9 mai 2012 

consid. 7). 

Il s’agit d’examiner globalement la situation de l’assuré. L’âge avancé seul 

n’est pas obligatoirement déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_839/2013 du 13 mars 2014, consid. 5.3.2.2 ; pour des exemples juris-

prudentiels à cet égard, voir l’arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-683/2015 du 20 septembre 2016, consid. 8.5 et les références citées). 

Les cas où le Tribunal fédéral a admis qu’un assuré ne pouvait plus mettre 

à profit sa capacité résiduelle de travail résultent davantage d’une combi-

naison de plusieurs critères défavorables venant s’ajouter à l’âge avancé 

(taux d’activité exigible, éventail d’activités exigibles, formation et expé-

rience professionnelle, absence prolongée du marché du travail). 

10.4 Dans le cas qui nous occupe, le recourante présente, on l’a vu, un 

âge avancé au sens de la jurisprudence, ce qui limite fortement la durée 

prévisible des rapports de travail pour un employeur potentiel. A cela 

s’ajoute qu’elle ne peut travailler ni dans le froid ni dans l’humidité, ne peut 

porter de charges ni assumer des travaux lourds. De surcroît, A._______ 

ne peut marcher que sur de courtes distances ce qui ne l’autorise à accep-

ter que des activités sédentaires (ci-dessus, let. C.a et C.b). La prénommée 

n’a du surcroît plus travaillé depuis le mois d’août 2009 (pce OAIE 15 p. 3) 

et présente un déconditionnement au travail certain. Considérant en outre 

qu’elle a tout au long de sa carrière œuvré dans le même secteur – l’hôtel-

lerie –, qu’elle a uniquement suivi l’école primaire, à (…) (Portugal), et 

qu’elle n’est au bénéfice d’aucune formation professionnelle qualifiante, il 

apparaît irréaliste de conclure que A._______ présente la capacité d’adap-

tation nécessaire à sa réinsertion sur le marché du travail dans un nouvel 

emploi. 

10.5 Eu égard à tous ces éléments et compte tenu de l’âge de la recou-

rante, le Tribunal estime que ses chances d’être engagée sur un marché 

équilibré du travail étaient très faibles et qu’il y a lieu de reconnaître dans 

le cas d’espèce que la recourante ne pouvait plus mettre en valeur son 

éventuelle capacité résiduelle de travail sur un marché équilibré. En effet, 

on peine à imaginer qu'un employeur ait pu consentir les moyens et les 

C-7599/2014 

Page 18 

efforts nécessaires pour permettre à la recourante de se réinsérer dans le 

monde du travail.  

10.6 Lorsqu'il est établi que la personne assurée ne peut plus exploiter sa 

capacité de travail résiduelle sur le plan économique, il en résulte une in-

validité totale, aussi pour la période antérieure au moment déterminant (ci-

dessus, consid. 9.1). 

En conséquence, il y a lieu de reconnaître à la recourante un droit à une 

rente entière d'invalidité. 

11.  

Reste à déterminer la date à partir de laquelle cette rente entière d’invali-

dité est due. 

11.1 La recourante estime implicitement avoir droit à une rente d’invalidité 

à compter du 28 août 2012, date à laquelle les autorités portugaises lui ont 

accordé une pareille rente. 

11.2 Le Tribunal ne saurait suivre ce raisonnement.  

En effet, d’une part, l’administration et le juge suisses ne sont pas liés par 

les décisions en matière d’invalidité rendues par un autre Etat (ATF 130 V 

253 consid. 2.4), et ce, nonobstant l’entrée en vigueur de l’ALCP. 

D’autre part, ainsi qu’évoqué précédemment (ci-dessus, consid. 3), le droit 

à l’octroi d’une rente d’invalidité prend naissance au plus tôt à l’échéance 

d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’intéressée a fait 

valoir son droit aux prestations (art. 29 al. 1 LAI). Partant, A._______ ayant 

déposé sa requête le 27 décembre 2012 (ci-dessus, let. B.a), la date à 

partir de laquelle elle a droit à une rente entière d’invalidité est le 1er juin 

2013.  

12.  

Partant, le recours du 3 décembre 2014 est partiellement admis et la déci-

sion du 19 novembre 2014 est réformée en ce sens que l’assurée a droit à 

une rente entière d’invalidité à compter du 1er juin 2013. 

Le dossier est transmis à l’OAIE afin qu’il détermine le montant de la rente 

d’invalidité de la recourante et rende une décision à cet égard. Le Tribunal 

rend par ailleurs l’administration attentive à l’art. 26 al. 2 LPGA s’agissant 

d’éventuels intérêts moratoires. 

C-7599/2014 

Page 19 

13.  

13.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA). A contrario, la partie qui a 

obtenu gain de cause ne doit pas ces frais (art. 63 al. 3 PA).  

En l’occurrence, le recours de A._______ est partiellement admis dans le 

sens que le Tribunal n’a pas adhéré entièrement aux conclusions de la re-

courante qui demandait l’octroi d’une rente entière d’invalidité à compter 

du 28 août 2012. Ceci dit, la recourante a obtenu gain de cause dans une 

très large mesure (voir, aussi, ATF 132 V 215 consid. 6.2), de sorte qu’elle 

n’a pas à participer aux frais de la procédure. Partant, l’avance de frais de 

400 francs dont elle s’était acquittée, le 12 mai 2015 (ci-dessus, let. J.b), 

lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force. 

Par ailleurs, aucun frais n’est mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 

al. 2 PA). 

13.2 A._______ ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel 

et n’ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et 

relativement élevés, il ne lui est pas alloué d’indemnité à titre de dépens 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-7599/2014 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis partiellement. 

2.  

La décision du 19 novembre 2014 est réformée dans le sens que la recou-

rante a droit à une rente invalidité entière depuis le 1er juin 2013.  

3.  

Le dossier est transmis à l’OAIE afin qu’il détermine le montant de la rente 

et rende une décision y relative. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 400 francs, 

versée par la recourante en date du 12 mai 2015, lui sera restituée dès 

l’entrée en force du présent arrêt. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Jean-Luc Bettin 

 

C-7599/2014 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 

Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :