# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c790bb61-21b9-50e9-8d7b-a2f4dd7774ff
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.04.2024 A1 23 124
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-23-124_2024-04-29.pdf

## Full Text

A1 23 124 

 

 

ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry 

Schnyder, juges  

en la cause 

 

X _________, demandeur, représenté par Maître Ariane Ayer, avocate, Fribourg 

 

contre 

 

Y _________, défendeur 

 

 

(santé publique) 

action de droit public en paiement de factures d’hôpital 

  

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considérant en fait et en droit 

 

A. Le 21 juillet 2023, X _________ (demandeur) ouvrit action de droit public contre  

Y _________ (défendeur) en concluant à sa condamnation à lui verser, sous suite de 

frais et de dépens, 16'271 fr. 70 (avec intérêts à 5% dès le 27 avril 2022), 465 fr. 87 

(avec intérêts à 5% dès le 22 mai 2022), 152 fr. 69 (avec intérêts à 5% dès le 22 juin 

2022), 145 fr. 93 (avec intérêts à 5% dès le 12 octobre 2022). Le demandeur concluait 

aussi à la condamnation du défendeur à lui rembourser 159 fr. 25 de frais de poursuite 

et à la levée de l’opposition de Y _________ au commandement de payer que  

X _________ lui avait fait notifier dans la poursuite n° 391’691 par l’Office des poursuites 

(OP) du district de A_________. 

A l’appui de ces conclusions X _________ alléguait avoir adressé, le 28 mars 2022, à  

Y _________ une facture de 16'256 fr. 70, correspondant au swissdrg F49C, à l’issue 

d’une hospitalisation qu’il avait subie du 2 février au 7 février 2022, après y avoir été 

admis en urgence. Trois consultations ambulatoires dispensées par X _________ au 

défendeur avaient ensuite été facturées à l’assureur de celui-ci, soit à Cigna International 

qui n’était pas une caisse-maladie pratiquant l’assurance-maladie sociale. Cet assureur 

avait versé à X _________ les montants des remboursements dus à Y _________, à 

hauteur de 7 fr. 88 (sur les 458 fr. 75 d’une facture du 22 avril 2022), 1239 fr. 66 (sur les 

1376 fr. 95 d’une facture du 23 mai 2022), 2365 fr. 77 sur une facture de 2496 fr. 70 du 

12 septembre 2022). D’où trois soldes de 450 fr. 87 (458 fr. 75 - 7.88), 137 fr. 69 

(1376.95 - 1239.66) et 130 fr. 93 (2496.70 – 2365.77), séparément facturés à  

Y _________ les 22 avril 2022, 23 mai 2022 et 12 septembre 2022. 

X _________ relevait, d’autre part, avoir vainement sommé le 3 août 2022, après deux 

rappels antérieurs, le défendeur de régler sa facture de 16'256 fr. 70 du 28 mars 2022, 

puis avoir envoyé le 26 octobre 2022 celle-ci à Cigna International qui l’avait avisé, le 

 24 novembre 2022, qu’elle avait versé ce montant à Y _________ le 14 juin 2022. 

Le demandeur ajoutait que le défendeur avait formé, le 11 janvier 2023, opposition au 

commandement de payer qui lui avait été notifié ce jour-là dans la poursuite n° 391'691 

où les créances litigieuses (16'256 fr. 70 ; 450 fr. 87 ; 137 fr. 69 ; 130 fr. 93) figuraient 

aux montants indiqués dans les conclusions rappelées plus haut, à savoir avec les 

intérêts courus jusqu’alors (16'271 fr. 70 ; 465 fr. 87 ; 152 fr. 69 ; 145 fr. 93). Les 

159 fr. 25 de frais de poursuite mentionnées dans ces conclusions comprenaient 103 fr. 

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30 de frais de commandement de payer et 55 fr. 95 pour une deuxième présentation de 

cet acte de poursuite au débiteur, après l’échec d’une première notification. 

X _________ signalait enfin que Y _________ n’avait pas donné suite à sa lettre du 

18 janvier 2023 l’invitant à s’expliquer sur les motifs de son opposition, alternativement 

à la retirer et à acquitter les dettes à l’origine de la poursuite lancée contre lui. 

En droit, X _________ arguait de l’art. 42 al. 1 LAMal et des art. 39 et 41 LCA, en 

soutenant que Y _________ avait manqué aux obligations que lui imposaient ces 

dispositions. 

Accompagné d’annexes énumérées dans un bordereau répertoriant 20 pièces, le 

mémoire-demande du 21 juillet 2023 du demandeur fut expédié, sous pli recommandé 

du 25 juillet 2023, au défendeur auquel fut assigné un délai échéant le 15 septembre 

2023 pour déposer un mémoire-réponse. 

Cet envoi fut distribué le 26 juillet 2023 à Y _________ qui ne se détermina pas sur le 

mémoire-demande de X _________. 

Le demandeur requit le 2 février 2024 et obtint le 5 février 2024 la communication du 

dossier qu’il retourna au greffe le lendemain. 

B. L’action de droit public est ouverte dans le contentieux des créances de  

X _________ contre les patients traités dans ses établissements et afférentes à des 

soins qu’ils y ont reçus. Dans ce cas, la relation juridique entre les parties relève, en effet 

du droit public, plus exactement d’un contrat de droit administratif impliquant un 

établissement de droit public (art. 83 al. 1 lit. b LPJA) et elle ne peut donner lieu à une 

décision susceptible de recours de droit administratif, de sorte que cette action est 

recevable (art. 82 al. 1 LPJA ; cf. ACDP A1 22 174 du 25 juillet 2023 cons. 1.1 ss citant 

ATC C3 21 153 du 14 septembre 2022 cons. 6). 

La Cour de droit public a été saisie dans les formes voulues (art. 85, 80 al. 1 lit. c et 48 

LPJA). 

C.  A teneur de l’art. 42 al. 1 LAMal, sauf convention contraire entre les assureurs et 

les fournisseurs de prestations, l’assuré est débiteur de la rémunération envers le 

fournisseur de prestations ; l’assuré a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par son 

assureur (système du tiers garant). En dérogation à l’art. 22 al. 1 LPGA, ce droit peut 

être cédé au fournisseur de prestations. Selon l’al. 2, assureurs et fournisseurs de 

prestations peuvent convenir que l’assureur est le débiteur de la rémunération (système 

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du tiers payant). En cas de traitement hospitalier, l’assureur, en dérogation à l’al. 1, est 

débiteur de sa part de la rémunération. L’al. 3 astreint le fournisseur de prestations à 

remettre au débiteur de la rémunération une facture détaillée et compréhensible ; il doit 

aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires lui permettant de vérifier le calcul 

de la rémunération ; dans le système du tiers payant, l’assuré reçoit une copie de la 

facture qui a été adressée à l’assureur ; en cas de traitement hospitalier, l’hôpital atteste 

la part du canton et celle de l’assureur de manière séparée. 

D.  Les factures susvisées évoquent toutes la LAMal comme étant la loi qui les régit. 

Y _________ pouvait, s’il le voulait, discuter la conformité de ces factures aux réquisits 

de l’art. 42 LAMal en répondant au mémoire-demande de X _________. Ces factures 

ne présentent, au demeurant, aucune particularité qui justifierait d’examiner, d’office et 

plus avant, leur légalité formelle ou matérielle. Une telle vérification s’impose d’autant 

moins que cet aspect de la cause n’a suscité aucune contestation de Cigna International 

quand Y _________ lui a fait suivre la facture de 16'256 fr. 70 que X _________ avait 

adressée à son patient, ou quand cet assureur a partiellement réglé les montants des 

autres factures que X _________ lui avait directement envoyées. 

Le Tribunal retient ainsi que lesdites factures prouvent la réalité et l’étendue des 

prestations dispensées à Y _________ par X _________ qui exige du prénommé qu’il 

les paie. 

E. Partant, vu l’art. 42 al. 1 LAMal, Y _________, assuré en tiers garant chez Cigna 

International, est débiteur, pour son hospitalisation du 2 au 7 février 2022, de l’intégralité 

des 16'256 fr. 70 de la facture du 28 mars 2022 de X _________. Pour les trois 

consultations ambulatoires postérieures à cette hospitalisations et facturées à Cigna 

International qui les a partiellement payées à X _________, Y _________ est débiteur 

envers celui-ci du solde des factures s’y rapportant. Ces soldes sont ceux que  

X _________ a facturés à Y _________ les 22 avril 2022 (450 fr. 87), 23 mai 2022 

(137 fr. 69) et 12 septembre 2022 (130 fr. 93). 

F. L’art. 104 al. 1 CO obligeant le débiteur en demeure pour le paiement d’une somme 

d’argent à verser au créancier l’intérêt moratoire à 5% l’an vaut dans le contentieux des 

créances de droit public, sauf si le législateur en dispose autrement ce qui n’est pas le 

cas pour les affaires de ce genre ; si le créancier avait fixé un délai de paiement au 

débiteur, l’expiration de ce terme vaut interpellation mettant en demeure le débiteur (art. 

102 al. 1 CP) et faisant courir l’intérêt (ACDP A1 22 174 précité cons. 9.1 ss et la 

jurisprudence citée). 

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Les factures dont il s’agit étaient assorties d’un délai de paiement de 30 jours, de sorte 

que Y _________ doit à X _________ un intérêt à 5% dès le 27 avril 2022 pour la 

créance de 16'256 fr. 70 (facture du 28 mars 2022), dès le 22 mai 2022 pour la créance 

de 450 fr. 87 (facture du 22 avril 2022), dès le 22 juin 2022 pour la créance de 137 fr. 69 

(facture du 23 mai 2022), dès le 12 octobre 2022 pour la créance de 130 fr. 93 (facture 

du 12 septembre 2022). 

G. L’art. 79 LP énonce que « le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit 

par la voie de la procédure civile ou de la procédure administrative pour faire reconnaître 

ses droits. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une 

décision exécutoire qui écarte l’opposition ». 

Ce résultat peut, le cas échéant, être obtenu via l’admission des conclusions d’une action 

de droit public du créancier dont le commandement de payer s’est heurté à une 

opposition, le demandeur devant alors procéder, sauf exceptions irrelevantes ici, dans 

le délai de péremption de son droit de requérir la continuation de la poursuite. Aux termes 

de l’art. 88 al. 2 LP, « ce droit se périme par un an à compter de la notification du 

commandement de payer. Si opposition a été formée, le délai ne court pas, entre 

l’introduction de la procédure civile ou administrative et le jugement définitif » (cf. p. ex. 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_50/2022 du 7 mars 2023 cons. 3.2.3 ; ACDP A1 22 174 

précité cons. 10.2 et les citations). 

La conclusion prise le 22 juillet 2023 par X _________ et tendant à la levée définitive de 

l’opposition du 11 janvier 2023 Y _________ au commandement de payer qui lui avait 

été notifié dans la poursuite n° 391'691 de l’OP de A_________ correspond à ces 

réquisits. 

Elle doit être agréée en raison du bien-fondé des créances que fait valoir le demandeur 

et dont Y _________ est reconnu débiteur (let. C-F ci-dessus). 

H. Il faut dissocier de ces créances la prétention de X _________ tendant à faire 

condamner Y _________ à lui payer 159 fr. 25 de frais de poursuite couvrant des 

opérations de l’OP dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée (cf. art. 1 al. 1 de 

l’ordonnance fédérale du 23 septembre 1991 sur les émoluments perçus en application 

de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP ; RS 281.35). 

Il appert de l’art. 68 al. 1 LP que ces frais sont à la charge du débiteur, et que le créancier 

les avance à l’OP qui peut, moyennant avis au créancier, différer toute opération dont 

les frais n’ont pas été avancés. L’al. 2 autorise le créancier à prélever de pareils frais sur 

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les premiers versements du débiteur, ce qui montre que les frais de poursuite s’ajoutent 

à la dette et que le débiteur doit les payer en plus du montant accordé au créancier, sans 

que ce dernier ait à le demander. En somme, le débiteur supporte ces frais de par la loi, 

ce qui implique que les frais de commandement de payer ne font pas l’objet de la 

décision de mainlevée, d’où suit que le créancier n’a aucun titre de mainlevée pour cette 

dépense, ou pour les autres qu’il engage en vue d’une mise en œuvre efficace de la 

poursuite (ATF 149 III 210 cons. 4.1.2 p. 213 ss citant ATF 147 III 358 cons. 3.4.1 p. 

362). 

Corrélativement, il ne peut obtenir un tel titre en faisant admettre une conclusion prise 

dans un jugement rendu sur la base de l’art. 79 LP (cf. ACDP A1 22 174 déjà cité cons. 

10 ss et les références). 

I. Les conclusions de X _________ sont rejetées dans la mesure où elles 

additionnaient aux créances en capital des intérêts moratoires calculés jusqu’à 

l’ouverture de la poursuite n° 391'691 de l’OP, tout en persistant à exiger ces intérêts 

dès le trentième jour suivant l’expiration du délai de paiement des factures (let. A et F). 

Le demandeur est également débouté dans ses conclusions en mainlevée relative aux 

frais de cette poursuite (let. H). Il a toutefois gain de cause sur la quasi-totalité de l’enjeu 

du procès. 

Cette issue commande de laisser les frais à la charge de Y _________ : il versera en 

sus des dépens à X _________ (art. 85 al. 1, 89 al. 1, 91 al. 1 LPJA). 

L’émolument de justice est arrêté à 1800 fr. en application des paramètres usuels de la 

couverture des frais et de l’équivalence des prestations, etc. (art. 3 al. 3, 11, 16 et 24 al. 1 

lit. b LTar). Les dépens sont fixés à 1800 fr., taux calculé au tarif légal (y c. TVA), compte 

tenu du volume de travail effectivement nécessaire pour une défense pertinente du 

demandeur par son avocate, et des autres critères légaux (art. 4, 13, 32, 38 al. 1 lit. b 

LTar).    

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. L’action de droit public est partiellement admise. 

2. Y_________ paiera à X _________ 16'256 fr. 70 avec intérêt à 5% dès le 27 avril 

2022, 450 fr. 87 avec intérêt à 5% dès le 22 mai 2022, 137 fr. 69 avec intérêt à 5% 

dès le 22 juin 2022, 130 fr. 93 avec intérêt à 5% dès le 12 octobre 2022. 

3. L’opposition formée par Y _________ au commandement de payer notifié le  

11 janvier 2023 par l’Office des poursuites du district de A_________ dans la 

poursuite n° 391'691 est définitivement levée à concurrence de 16'256 fr. 70 avec 

intérêt à 5% dès le 27 avril 2022, 450 fr. 87 avec intérêt à 5% dès le 22 mai 2022, 

137 fr. 69 avec intérêt à 5% dès le 22 juin 2022, 130 fr. 93 avec intérêt à 5% dès le 

12 octobre 2022. 

4. Y _________ paiera 1800 fr. de frais de justice ; il versera 1800 fr. de dépens à  

X _________. 

5. Le présent arrêt est communiqué à Maître Ariane Ayer, avocate à Fribourg, pour  

X _________, et à Y_________. 

 

Sion, le 29 avril 2024