# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a01cd9cb-fb13-5a40-8e47-90d3aa2c540e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2008 D-4155/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4155-2008_2008-07-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4155/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège), Emilia Antonioni, 
Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, né le [...]
Bangladesh,
représenté par [...]
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (demande de restitution de délai); décision 
de l'ODM du 9 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4155/2008

Vu

la  décision du 9 avril  2008,  par laquelle  l'ODM a rejeté la demande 
d’asile déposée, le 4 septembre 2006, par l'intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

la demande de restitution du délai et le recours du 20 juin 2008 formés 
contre la décision de l'ODM devant le Tribunal de céans,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile [LAsi, RS 142.31]),

que  le  Tribunal  peut  accorder  la  restitution  d'un  délai  (légal  ou 
judiciaire),  en application de l'art. 24 al.1  PA, si  le requérant  ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, s'il 
a présenté une demande motivée de restitution dans les 30 jours à 
compter de celui  où l'empêchement a cessé et s'il  a accompli  l'acte 
omis dans le même délai,

que  les  trois  conditions  susmentionnées  doivent  être  réalisées  de 
façon cumulative,

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que  le  dépôt  de  la  demande  de  restitution  de  délai  et 
l'accomplissement de l'acte omis dans les 30 jours dès la cessation de 
l'empêchement  sont  des  conditions  de  recevabilité  (cf.  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET/SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol. I,  Berne 1990,  ad art. 35  OJ,  p. 251s., 
ch. 3.2 et p. 254),

qu'en l'espèce, la demande de restitution de délai et l'acte de recours 
ont été déposés, le 20 juin 2008, soit dans le délai légal de 30 jours à 
compter du 21 mai 2008, date à laquelle, au plus tard, l'empêchement 
allégué a cessé,

qu'une fois ces conditions de recevabilité remplies,  l'art. 24 al. 1 PA 
subordonne encore la restitution d'un délai à l'absence de toute faute 
quelconque  (cf.  JEAN-FRANÇOIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ-MONOD, op. cit., 
ad art. 35 OJ, p. 240, ch. 2.3),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait  empêché un plaideur 
- ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf.  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ-MONOD, op. cit., ibid.),

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 
2002, p. 267, ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans 
un  obstacle  objectif  qui  rend  pratiquement  impossible  l'observation 
d'un délai,  tel  un événement naturel  imprévisible ou une interruption 
des  communications  postales  ou  téléphoniques,  ou  alors  dans  un 
obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d'état 
de s'occuper de ses affaires et  de charger un tiers  de s'en occuper 
pour  lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II  86, 
ATF 114 ll 181, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61),

que, le 2 juin 2008, l'intéressé s'est adressé à l'ODM en alléguant qu'il 
avait  appris,  par  courrier  du  Service  de  la  population  du canton  de 
Vaud du 20 mai 2008 réceptionné le lendemain, qu'une décision avait 
été rendue le 9 avril 2008 à son encontre, et qu'il n'avait reçu aucune 
décision de l'office à son adresse,

que, par courrier du 6 juin 2008, l'ODM a fait parvenir au mandataire 
une copie des pièces du dossier et de la décision du 9 avril 2008 en le 
rendant attentif qu'il ne se s'agissait que d'une simple communication, 

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puisque la décision avait d'ores et déjà été notifiée valablement à son 
mandant,

que,  le 20 juin 2008,  l'intéressé a requis  la  restitution du délai  pour 
recourir et a recouru contre la décision du 9 avril 2008,

qu'il  a en substance rappelé le contenu de sa correspondance du 2 
juin 2008,

qu'il  a expliqué qu'en dépit d'un contrat de « poste restante » conclu 
avec l'office postal de St-Paul à Lausanne, il n'avait jamais été informé 
de l'existence d'un courrier recommandé de l'ODM qui lui était destiné, 
ce  en  dépit  de  ses  fréquents  passages  au  guichet  de  l'office  en 
question,

que s'agissant  de la  notification  de la  décision  du 9 avril  2008,  il  a 
soutenu qu'une erreur s'était produite, imputable au services postaux, 
lors de la distribution du pli recommandé,

que cela étant, la décision de l'ODM du 9 avril 2008 a été expédiée le 
même jour,  par  lettre  recommandée avec accusé de réception,  à la 
dernière adresse du requérant, soit [...],

qu'elle a été réceptionnée par l'office postal de Lausanne 7 St-Paul en 
date du 11 avril 2008,

que  n'ayant  pas  été  retiré  dans  le  délai  de  garde  de  sept  jours,  le 
courrier  a  été  retourné  par  l'office  postal  de  Lausanne  7  St-Paul  à 
l'ODM avec la mention "non réclamé", le 18 avril 2008, ainsi que cela 
ressort des timbres apposés sur l'enveloppe du courrier litigieux,

que  selon  l'art.  12  al.  1  LAsi,  toute  notification  ou  communication 
effectuée à la  dernière adresse du requérant  ou de son mandataire 
dont  les  autorités  ont  connaissance  est  juridiquement  valable  à 
l'échéance  du  délai  de  garde  ordinaire  de  sept  jours,  même  si  les 
intéressés n'en prennent  connaissance que plus tard en raison d'un 
accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir 
pu leur être délivré,

que la décision litigieuse a dès lors été notifiée valablement,

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qu'aucun  empêchement  objectif  justifiant  l'absence de  passage  à  la 
poste de l'intéressé pendant le délai de garde n'a été allégué ni établi, 
aucune erreur imputable à la Poste n'étant pour le surplus démontrée, 

qu'ainsi,  la  preuve,  dont  le  fardeau  incombe  au  recourant,  d'un 
empêchement  objectif  à  déposer  le  recours  à  temps  n'a  pas  été 
rapportée,

qu'en d'autres  termes,  l'intéressé n'ayant  pas  démontré  que le  non-
respect du délai légal de 30 jours (art. 50 al. 1 PA), lequel expirait, in 
casu, le 19 mai 2008 (cf. art. 20 al. 3 PA), était dû à un empêchement 
non fautif, la demande de restitution du délai pour recourir est rejetée,

qu'en  conséquence,  le  recours  déposé,  le  20  juin  2008,  doit  être 
considéré comme tardif et déclaré irrecevable,

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. a du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  requérant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  (par  lettre  recommandée ; annexe : un  bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N _______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- au [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

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