# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4429ff4f-c413-5bb1-aa8d-9521dd25c6fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2021 A/38/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-38-2021_2021-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/38/2021 ATAS/1101/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 octobre 2021 

9ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sise au PETIT-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. La société A______ Sàrl (ci-après : la société), avec siège à Lancy, offre des 
conseils et services aux entreprises, notamment dans la conduite de projets. 
Monsieur B______ en est associé directeur adjoint avec signature individuelle (cf. 
registre du commerce). 

Hormis le directeur, la société compte un salarié, Monsieur C______, dont l'activité 
consiste notamment à dispenser des cours de formation (cf. pièces 13, 14 et 16 
recourante). 

B. a. Le 19 mars 2020, la société, soit pour elle M. B______, a transmis à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) un formulaire de préavis de réduction de 
l’horaire de travail (ci-après : RHT) annonçant une perte de travail de 100 % pour 
toute l’entreprise (un employé) pour la période du 16 mars au 31 mai 2020.  

À l'appui de sa demande, la société a expliqué qu'elle occupait actuellement 
deux employés, dont le directeur en tant que dirigeant à temps partiel. Les décisions 
prises par le Conseil fédéral avaient contraint la société à suspendre ses activités. 
Elle avait notamment été priée d'interrompre ses formations, ainsi que ses 
interventions dans les locaux des clients. Le chiffre d'affaires mensuel moyen de la 
société sur les deux derniers exercices comptables 2018 et 2019 s'élevait à environ 
CHF 18'000.-. 

b. Par décision du 26 mars 2020, l’OCE a partiellement fait opposition au paiement 
de l’indemnité en cas de RHT. Pour autant que toutes les autres conditions du droit 
étaient remplies, la caisse pouvait octroyer l'indemnité pour toute l'entreprise du 
19 mars 2020 au 18 juin 2020. 

c. Par courriel du 29 octobre 2020, la société a transmis à l’OCE un nouveau 
formulaire de préavis de RHT, signé le même jour, annonçant une perte de travail 
de 80-90 % pour toute l’entreprise (deux employés) pour la période du 
1er septembre au 31 décembre 2020. 

d. Par décision du 6 novembre 2020, l’OCE a refusé la demande de RHT du 
29 octobre 2020, au motif que la perte de travail n'était pas établie. L'OCE a précisé 
que les personnes qui déterminaient les décisions que prenait l'employeur n'avaient 
pas droit à l'indemnité. 

e. Le 8 novembre 2020, la société a fait opposition à la décision précitée. Une 
demande d'indemnités pour le mois de septembre 2020 avait été adressée à la caisse 
de chômage. Le 23 octobre 2020 la caisse avait répondu que leurs droits étaient 
échus depuis le 31 août 2020 et qu'il convenait de s'adresser à l'OCE. La société 
était toujours très impactée par la situation sanitaire car près de 80 % de ses 
activités n'avaient pas encore pu reprendre. 

À l'appui de son opposition, la société a notamment produit un courrier de la caisse 
cantonale de chômage du 23 octobre 2020, confirmant que ses droits étaient échus 
depuis le 31 août 2020. 

 
 
 

 

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f. Par décision sur opposition du 10 décembre 2020, l'OCE a confirmé sa décision 
du 6 novembre 2020. L'employeur n'avait fourni aucun justificatif concernant 
l'annulation de ses mandats par ses clients, pas plus qu'il n'avait précisé quelles 
mesures il avait prises pour démarcher de nouveaux clients et éviter de recourir à 
l'assurance-chômage. C'était, par ailleurs, à juste titre que la décision attaquée avait 
précisé que le dirigeant de la société était exclu du champ des bénéficiaires de la 
RHT. Enfin, la demande avait été formée tardivement. 

C. a. Par acte du 5 janvier 2021, la société a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) d'un recours à l'encontre de la décision sur 
opposition du 10 décembre 2020 et de la décision du 6 novembre 2020, concluant à 
l'octroi d'indemnités en cas de RHT à compter du 1er septembre 2020. Elle a 
expliqué que son principal client en prestations de services, la société D______, 
avait mis un terme à leur contrat en raison des mesures prises par le Conseil fédéral. 
Il en allait de même de leur client en prestations de formations, E______. Depuis le 
mois de mars 2020, la société n'avait cessé de chercher de nouveaux mandats. En ce 
qui concernait les prestations en formations, ses efforts avaient partiellement abouti. 
En effet, la société F______ avait mandaté la société durant tout l'été 2020. La 
société avait par ailleurs adapté ses prestations en offrant une formation à distance, 
ce qui devrait intéresser de nouveaux clients. La société allait commencer une 
nouvelle campagne marketing qui devrait aboutir à la signature de nouveaux 
mandats pour des formations à distance. Quant aux nouveaux mandats de 
prestations de services, la société F______ s'était d'ores et déjà déclarée prête à 
mandater la société dès que la situation le permettrait. 

À l'appui de son recours, la société a notamment produit : 

- un courrier adressé le 2 octobre 2020 à la caisse cantonale de chômage, auquel 
était annexé le tableau des heures de travail effectuées dans l'entreprise pendant 
le mois de septembre 2020 ; 

- un courrier du 17 mars 2020 de la société D______, confirmant la résiliation 
d'un mandat entre ladite société et la recourante en raison de la crise sanitaire ; 

- un courriel du 24 décembre 2020 de la société E______ confirmant que la 
formation dispensée par la recourante avait dû être interrompue de mars à 
juin 2020, puis reprise en juillet 2020. À partir de novembre 2020, la recourante 
avait dû adapter sa formation afin qu'elle puisse être donnée à distance ; 

- un courrier du 14 août 2020 de la société G______ confirmant qu'elle avait dû 
annuler les cours de formation dispensés par la recourante. La société a précisé 
qu'elle mettrait tout en œuvre pour organiser de nouvelles formations au premier 
trimestre de l'année prochaine si la situation sanitaire le permettait ; 

- un courriel de la société F______ (Suisse) SA du 28 décembre 2020 confirmant 
qu'elle n'avait pas pu confier de mandat de formation à la recourante en 2020 car 
la situation économique n'avait pas été aussi favorable que par le passé. Dès que 

 
 
 

 

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les restrictions seraient levées, elle serait en mesure d'obtenir le budget 
nécessaire pour initier le mandat ; 

- un comparatif du chiffre d'affaires de la société et des heures travaillées en 
2020 par rapport à 2018 et 2019.  

b. Le 28 janvier 2021, l'OCE a maintenu les termes de sa décision. 

c. Le 22 février 2021, la société a renoncé à former des observations 
complémentaires. 

d. Le 4 octobre 2021, sur demande de la chambre de céans, la société a fait parvenir 
les comptes de résultat de la société pour les années 2019 et 2020. 

La chambre de céans a transmis ces pièces à l'OCE. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 
al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA 
et 62 ss LPA) sous réserve de ce qui suit. 

La recourante conclut à l'annulation de la décision de l'intimé du 6 novembre 2020. 
Cette conclusion est irrecevable, la décision sur opposition se substituant au 
prononcé antérieur (ATF 140 V 70 consid. 4.2). 

Il en va de même de la conclusion de la recourante tendant à ce que la chambre de 
céans confirme que le dirigeant de la société peut prétendre aux indemnités APG. 
En tant qu'elle est subsidiaire à une action formatrice, cette conclusion constatatoire 
est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2016 du 5 avril 2016 
consid. 1.1 ; ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 consid. 2). Elle est du reste 
exorbitante au présent litige. 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité RHT, pour une durée de 
quatre mois, à compter du 1er septembre au 31 décembre 2020. 

4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_105/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/79/2020

 
 
 

 

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art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les travailleurs dont la 
durée normale de travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité 
en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la 
réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut 
admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question. Une perte de 
chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une indemnisation. Encore faut-il que 
cette perte se traduise par une diminution des heures travaillées (cf. RUBIN, 
op. cit., n. 4 ad art. 32 LACI). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise 
en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée 
par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse 
de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur 
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 
l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a 
été supprimé temporairement en raison de la pandémie de Coronavirus). 

b. Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de réduction de l’horaire de travail (ATF 121 V 371 
consid. 3a). 

Une perte de travail est prise en considération lorsqu’elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu’elle est inévitable (art. 32 al. 1 
let. a LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a). Le 
recul de la demande des biens ou des services normalement proposés par 
l’entreprise concernée est caractéristique pour apprécier l’existence d’un facteur 
économique (DTA 1985 p. 109 consid. 3a). L’art. 32 al. 3, 1ère phrase, prévoit en 
outre que pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération 
de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes 
de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d’autres circonstances non 
imputables à l’employeur. L’art. 51 OACI concrétise l’art. 32 al. 3 LACI en 
énumérant, à son al. 2, de façon non exhaustive (cf. ATF 128 V 305 consid. 4), 
différentes situations (notamment des mesures d’autorités) permettant de prendre en 
considération une perte de travail (interdiction d’importer ou d’exporter des 
matières premières ou des marchandises [let. a] ; contingentement des matières 
premières ou des produits d’exploitation, y compris les combustibles [let. b] ; 
restrictions de transport ou fermeture des voies d’accès [let. c] ; interruptions de 
longue durée ou restrictions notables de l’approvisionnement en énergie [let. d] ; 
dégâts causés par les forces de la nature [let. e]). L’art. 51 al. 4 OACI précise 

 
 
 

 

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encore que la perte de travail causée par un dommage n’est pas prise en 
considération tant qu’elle est couverte par une assurance privée. 

c. Les pertes de travail au sens de l’art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises en 
considération que si l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et 
économiquement supportables ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage 
(cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit,, n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et les 
références citées). Cette condition est l’expression de l’obligation de diminuer le 
dommage voulant que l’employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l’indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s’il existe des mesures que l’employeur a omis de prendre 
(ATF 111 V 379 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 
22 novembre 2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du Secrétariat d’État à 
l’économie [ci-après : SECO], état au 1er janvier 2021, C3 et C4).  

La seule présence d’un motif de prise en considération de la perte de travail au sens 
des art. 31 et 32 LACI n’est pas suffisante pour conduire à une indemnisation. 
Lorsque la perte de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 LACI, 
l’indemnisation est exclue. Ainsi, lorsqu’en plus des mesures prises par les autorités 
ou des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur au sens de 
l’art. 51 al. 1 OACI, l’une des conditions de l’art. 33 LACI est réalisée, par exemple 
en présence d’un risque normal d’exploitation, l’indemnisation est exclue (RUBIN, 
op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI et n. 4 ad art. 33 LACI et les références citées, 
notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 et ATF 128 V 305 consid. 4a). 

Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des risques normaux 
d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, les pertes de travail habituelles, 
c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement et 
qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de 
travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes 
aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise. Ce n’est que 
lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent 
droit à une indemnité en cas de RHT. La question du risque d’exploitation ne 
saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour tous les genres 
d’entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas 
particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à l’activité spécifique de 
l’exploitation en cause (ATF 119 V 498 consid. 1 ; cf. aussi RUBIN, op. cit., n. 10 
ad art. 33 LACI et les références citées).  

Les pertes de travail liées aux risques économiques ordinaires, tels que le risque 
commercial, le risque de baisse de compétitivité par rapport à la concurrence ou le 
risque de ne pas se voir attribuer un marché public, ne sont pas indemnisables. Dans 
le domaine de la construction, des délais d’exécution reportés à la demande du 
maître de l’ouvrage et des annulations de travaux en raison de l’insolvabilité de ce 
dernier ou à cause d’une procédure d’opposition ne représentent pas des 

 
 
 

 

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circonstances exceptionnelles. De telles circonstances constituent dès lors des 
risques normaux d’exploitation. Pour une entreprise qui traite essentiellement avec 
un seul client important, la perte de ce client ou la perspective certaine d’une 
réduction des mandats constitue également une circonstance inhérente aux risques 
normaux d’exploitation (cf. RUBIN, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 33 LACI et les 
références citées, notamment DTA 1998 consid. 1 p. 292).  

5. a. En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » 
au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). Sur cette 
base, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus du 28 février 2020 (RS 818.101.24 ; RO 2020 573) puis 
l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 
13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24 ; RO 2020 773). 

Le 19 juin 2020, à la suite d’une diminution du nombre de nouveaux cas, le Conseil 
fédéral a requalifié la situation extraordinaire en situation particulière et restructuré 
ses mesures notamment en édictant l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 
situation particulière – RS 818.101.26). Selon cette ordonnance, chaque personne 
était tenue de respecter les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique 
(ci-après : OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de 
COVID-19 (art. 3). Ces recommandations comprenaient notamment le maintien des 
distances, le port du masque et le respect du nombre maximum de personnes. Si 
possible, les personnes devaient se rencontrer à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur.  

b. S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil 
fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 
1er mars 2020 (art. 9 al. 1), qui prévoyait, à son art. 8b al. 1 que l’employeur n’était 
pas tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu’il avait l’intention de requérir 
l’indemnité en cas de RHT en faveur de ses travailleurs. Cette disposition a été 
abrogée avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 3569). Quant à l’art. 8c de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, il prévoyait qu’en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis devait être renouvelé lorsque la réduction de 
l’horaire de travail durait plus de six mois. Cette disposition a été abrogée par 
modification du 12 août 2020, avec effet au 1er septembre 2020 (RO 3569). 

Le 19 mars 2021, l’Assemblée fédérale a adopté l’art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19 (loi COVID-19 - RS 818.102). D’après son al. 1er, en dérogation à 
l’art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la réduction de 
l’horaire de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire 
de travail dure plus de six mois. À partir du 1er juillet 2021, une réduction de 

 
 
 

 

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l’horaire de travail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée que 
jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d’un 
préavis existant doit faire l’objet d’une demande auprès de l’autorité cantonale 
jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard. L’art. 17b al. 1 est entré en vigueur 
rétroactivement le 1er septembre 2020 (RO 2021 153). 

Aucune modification n’a toutefois été apportée aux critères relatifs à la perte de 
travail à prendre en considération (art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI). 

6. Dans la décision entreprise, l’intimé s’est opposé au paiement de l’indemnité en cas 
de RHT, au motif que la perte de travail, en plus de ne pas être avérée, n’était pas 
inévitable. Il a considéré que l'employeuse n'avait fourni aucun justificatif 
concernant l'annulation de ses mandats par ses clients, pas plus qu'elle n'avait 
précisé quelles mesures elle avait prises pour trouver de nouveaux clients et éviter 
de recourir aux indemnités en cas de RHT.  

a. Il convient en premier lieu d’examiner si la recourante a subi une perte de travail. 
En l'occurrence, la recourante a pour but d'offrir aux entreprises des conseils et des 
services notamment dans la conduite de projets, de la « business analyse » et de la 
formation. Dans la décision entreprise, l’intimé conteste l'existence d'une perte de 
travail, relevant que la recourante n'a pas démontré que les mandats avaient été 
annulés ou reportés. Devant la chambre de céans, la recourante a toutefois 
démontré, pièces à l'appui, que plusieurs mandats de conseil et de formation avaient 
été résiliés en raison de la situation sanitaire. Cela résulte des courriels de la société 
D______ du 17 mars 2020 (pièce 13 recourante), de la société E______ du 
24 décembre 2020 (pièce 14 recourante), de la G______ (pièce 15 recourante) et de 
F______ (Suisse) SA du 28 décembre 2020 (pièce 16 recourante). La baisse des 
activités de la recourante s'est d'ailleurs traduite par une baisse importante de ses 
produits d'exploitation, notamment de ses honoraires, lesquels ont passé de CHF 
138'500.- en 2019 à CHF 24'500.- en 2020 (cf. comptes de résultat de la société, 
produits le 4 octobre 2021). À cela s'ajoute que le tableau comparatif des heures 
travaillées, produit par la société à l'appui de son recours, fait état de 85 heures 
travaillées en moyenne par mois en 2020 et de 252 heures en moyenne par mois en 
2019 (pièce 17 recourante). Compte tenu de ces éléments, l’existence d’une perte 
de travail doit être admise.  

b. Il convient ensuite d’admettre que les pertes de travail sont consécutives à des 
mesures prises par les autorités. Il ressort en effet du dossier que les mandats ont été 
résiliés en raison des mesures prises par les autorités dans le cadre de la crise 
sanitaire (pièces 13 à 16 recourante). Compte tenu du contexte sanitaire et de 
l'incertitude liée à l'évolution de la crise, les entreprises clientes de la recourante ont 
décidé de suspendre, voire résilier, les mandats de conseil et de formation conclus 
avec l'intéressée, ce qui a entraîné des conséquences directes sur son activité. Les 
conditions pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens des art. 32 al. 3 LACI 
et 51 OACI, dont la liste n’est pas exhaustive, doivent partant être considérées 
comme étant réalisées. Or, même dans un tel cas de figure, l’indemnisation est 

 
 
 

 

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exclue si la perte de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 LACI, en 
particulier en présence d’un risque normal d’exploitation (al. 1 let. a). Par ailleurs, 
les pertes de travail ne peuvent être prises en considération que si l’employeur ne 
peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou s’il 
peut faire répondre un tiers du dommage. Comme exposé, cette dernière condition 
est l’expression de l’obligation de diminuer le dommage voulant que l’employeur 
prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte de travail. 

c. S’agissant de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, il n’est pas contesté, ni contestable, que 
la pandémie de Coronavirus constitue une circonstance exceptionnelle dépassant le 
cadre du risque normal d’exploitation à la charge de l’employeur (cf. directive 
SECO 2020/15 du 30 octobre 2020). Il convient en effet d’admettre la présence de 
circonstances exceptionnelles non liées aux risques d’exploitation d’une entreprise.  

d. Reste à examiner si, comme le prétend l’intimé, la recourante aurait pu éviter les 
pertes de travail par des mesures appropriées et économiquement supportables. 

Devant la chambre de céans, la recourante a expliqué que, depuis mars 2020, elle 
n'avait cessé de chercher des nouveaux mandats. S'agissant des prestations en 
matière de formation, les efforts de la société avaient partiellement abouti, puisque 
l'une de ses clientes l'avait mandatée pour des cours de formation durant l'été 2020, 
même si elle avait dû renoncer aux prestations de conseil en raison de la situation 
économique. La recourante avait par ailleurs adapté ses cours de formation en les 
proposant à distance, précisant que cette nouvelle prestation, qui était de plus en 
plus plébiscitée sur le marché, était susceptible d'intéresser de nouveaux clients. La 
société allait ainsi commencer une campagne de marketing qui devrait aboutir à la 
conclusion de nouveaux mandats pour des formations à distance dès le deuxième ou 
troisième semestre 2021. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il convient de 
retenir que la recourante a pris toutes les mesures raisonnables pour diminuer le 
dommage. Les conditions posées par la loi pour lui accorder des indemnités en cas 
de RHT sont ainsi réunies.  

7. Il convient encore de déterminer la date à partir de laquelle les indemnités peuvent 
être octroyées, étant précisé que le formulaire de préavis a été transmis le 
29 octobre 2020, pour des indemnités en cas de RHT du 1er septembre 2020 au 
31 décembre 2020. 

Conformément à l’art. 17b al. 1 de la loi COVID-19, entré en vigueur avec effet 
rétroactif au 1er septembre 2020, aucun délai de préavis ne doit être observé pour 
la RHT. Cette disposition institue ainsi une rétroactivité au sens propre en ce sens 
que les faits juridiquement déterminants se sont produits avant l’adoption du 
nouveau droit. Dès lors qu’elle est prévue par une loi fédérale (art. 190 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101] et 
qu’elle vise à conférer de nouveaux avantages aux administrés 
(cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., n. 421), il 
convient de l’appliquer à la situation de la recourante (cf. ATAS/364/2021 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/364/2021

 
 
 

 

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20 avril 2021, consid 7a). Ainsi, dans la mesure où le formulaire de préavis a été 
transmis par courriel le 29 octobre 2020, pour des indemnités en cas de RHT à 
compter du 1er septembre 2020, l’indemnité en cas de RHT doit être accordée dès la 
date de dépôt de la demande de RHT, soit le 29 octobre 2020. Contrairement à ce 
que soutient la recourante, le droit aux indemnités ne peut pas naître 
rétroactivement à l'avis (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_123/2021 du 7 avril 2021 
consid. 4.3). Tenant compte du fait que la période maximale de la RHT était de 
six mois (cf. art. 17b al. 1 de la loi COVID-19), les indemnités peuvent lui être 
accordées jusqu'au terme sollicité, soit jusqu'au 31 décembre 2020. 

8. Le recours sera donc partiellement admis et la décision litigieuse annulée. Il sera dit 
que la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT du 29 octobre 2020 au 
31 décembre 2020, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des 
conditions conformément à l’art. 39 LACI. La caisse examinera en particulier la 
question de savoir si les conditions personnelles fixées à l'art. 31 al. 3 LACI sont 
remplies, ce qui est en l'occurrence contesté s'agissant du directeur de la recourante. 

Bien qu’obtenant partiellement gain de cause, la recourante, qui n’est pas 
représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la 
mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a 
pas droit à des dépens. 

Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

* * * * * * 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 10 décembre 2020. 

4. Dit que la recourante a droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail du 29 octobre 2020 au 31 décembre 2020, sous réserve de l’examen par la 
caisse de chômage des conditions conformément à l’art. 39 LACI. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le