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**Case Identifier:** 52d27e87-2aa7-587a-9424-3faf88f8a58f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.01.2016 BG.2015.44
**Docket/Reference:** BG.2015.44
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2015-44_2016-01-11

## Full Text

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Décision du 11 janvier 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   
Parties   

CANTON DE VAUD, Ministère public central,  

requérant 

 

 contre 

   

KANTON AARGAU, Oberstaatsanwaltschaft,  

intimé 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2015.44 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 19 novembre 2012, A., ressortissant français, domicilié dans un premier 

temps à Z. (VD) et dès mai 2013 à Y. (VD), a conclu avec B. S.A., sise à 

X. (AG), un contrat de leasing portant sur l'utilisation d'un véhicule 

automobile d'une valeur de CHF 27'840.--. Le contrat a été signé à W. (VD; 

act. 1). 

 

 

B. Conformément audit contrat, A. a payé un acompte de CHF 2'700.--, ainsi 

que la première des 48 mensualités prévues par le contrat de leasing à 

hauteur de CHF 342.20 par mois, lors de la livraison du véhicule. Il a ensuite 

payé au moins 24 mensualités, pour un total de CHF 8'212.80 (act. 1). 

 

 

C. A. a par la suite arrêté tout paiement. Il aurait quitté le territoire suisse le 

31 mai 2015 pour s'établir au Kosovo (act. 1). 

 

 

D. Par courrier du 15 mai 2015, B. S.A. a mis en demeure A. Sans réaction de 

sa part, B. S.A. a résilié le contrat de leasing qui les liait par recommandé du 

15 juin 2015 (act. 1).  

 

 

E. Le 19 août 2015, C. S.à.r.l., sise à V. (SG), agissant au nom de B. S.A. a 

déposé une plainte pénale contre A. auprès du Ministère public central du 

canton de Vaud (ci-après: MP-VD) pour abus de confiance (art. 138 CP), 

"privation d'objet" (art. 141 CP) et escroquerie (art. 146 CP; act. 1). 

 

 

F. Le 28 août 2015, le MP-VD a entamé une procédure de fixation de for avec 

la Staatsanwaltschaft de X. (AG; act. 1.1); cette dernière a décliné sa 

compétence par pli du 29 septembre 2015 (act. 1.2).  

 

 

G. Le 9 octobre 2015, le MP-VD a alors adressé une demande de reprise du for 

à l'Oberstaatsanwaltschaft du canton d'Argovie (ci-après: MP-AG; act. 1.3), 

laquelle a décliné sa compétence par pli du 13 octobre 2015 (act. 1.4).  

 

 

H. Le 20 octobre 2015, le MP-VD a saisi la Cour de céans d'une requête en 

fixation de for (act. 1). Invité à prendre position, le MP-AG a confirmé sa 

- 3 - 

 

 

position (act. 3). La Cour a transmis la réponse du MP-AG au MP-VD pour 

information (act. 4). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.   

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). 

Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 

al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons 

ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en 

premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la 

mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui 

tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 de loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 du règlement 

du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]). S'agissant du délai dans lequel l'autorité requérante doit 

saisir la Cour de céans, il a été décidé de s'en tenir aux dix jours prévus à 

l'art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l'autorité requérante 

invoque des circonstances exceptionnelles qu'il lui incombe de spécifier 

(TPF 2011 94 consid. 2.2; cf. également arrêts du Tribunal pénal fédéral 

BG.2014.16 du 4 juillet 2014, consid. 1.1 et BG.2014.17 du 10 juillet 2014, 

consid. 1.1). C'est en fonction de la législation de chaque canton que l'on 

détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le 

cadre de l'échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes 

(art. 14 al. 4 CPP; KUHN, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung,  2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BK StPO], n° 9 ad art. 39 

et n° 10 ad art. 40; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 488; GALLIANI/ 

MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale, Commentario, 

Zurich/Saint-Gall 2010, n° 5 ad art. 40 CPP).  

 

En l'occurrence, l'échange de vues a eu lieu entre les autorités cantonales 

légitimées à représenter leur canton dans des contestations de for 

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intercantonales en matière pénale. En effet, la loi vaudoise confère la 

compétence en matière de conflits de for au Ministère public central (art. 25 

al. 2 de la loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 [LMPu; RS-VD 173.21]). 

Quant à la loi argovienne, elle désigne comme autorité compétente en la 

matière l'Oberstaatsanwaltschaft (art. 20 de la loi du 16 mars 2010 sur 

l'introduction du CPP [EG StPO/AG; SAR 251.200]). Ce sont ces autorités 

qui ont représenté les cantons respectifs dans le cadre de la présente cause.  

 

Enfin, la requête en fixation de for a été présentée en temps utile, 

conformément à l'art. 40 al. 2 CPP, par le MP-VD, autorité de poursuite 

pénale saisie en premier lieu.  

 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur la requête.   

 

 

2. Les faits décrits dans la plainte pénale ont été qualifiés par le MP-VD d'abus 

de confiance (act. 1). 

 

2.1 La Cour des plaintes n'est pas liée par l'appréciation juridique des autorités 

de poursuite pénale cantonales. Le for doit être fixé sur la base des soupçons 

actuels. Ce n'est pas ce qui sera finalement retenu contre le prévenu qui est 

déterminant, mais bien les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur 

qualification juridique telle qu'elle ressort du dossier au moment de l'examen 

de la question du for (MOSER/SCHLAPBACH, BK StPO, n° 11 ad art. 34). La 

fixation du for ne repose ainsi pas sur ce qui pourra être prouvé en fin de 

procédure, mais sur l’état de faits qui est reproché à l’intéressé dans le cadre 

de l’enquête menée à son encontre, à moins que cet état de faits ne paraisse 

d'emblée infondé ou ne soit clairement exclu (cf. décision du Tribunal pénal 

fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013, consid. 2.2). Dans ce contexte, la Cour 

des plaintes se fonde sur des faits et non des hypothèses 

(MOSER/SCHLAPBACH, BK StPO, n° 11 ad art. 34 CPP; GUIDON/BÄNZIGER, 

Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen 

Gerichtsstand in Strafsachen, in: Jusletter 21 mai 2007, [Rz 25]). 

  

2.2 L'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP présuppose que 

l'auteur s'approprie, sans droit et à son profit, une chose mobilière qui lui 

avait été confiée. Dans un arrêt 6B_586/2010 du 23 novembre 2010, le 

Tribunal fédéral a précisé que si le donneur de leasing est demeuré 

propriétaire de la voiture, cela signifie que cette dernière a été confiée au 

preneur de leasing. Si celui-ci en dispose comme un propriétaire et se 

l'approprie, les éléments constitutifs de l'abus de confiance sont réalisés 

(consid. 4.3.3 de l'arrêt cité). Les actes décrits dans la plainte pénale 

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réalisent ainsi à ce stade de la procédure les éléments constitutifs de 

l'infraction d'abus de confiance telle qu'elle est décrite ci-dessus. 

  

2.3 L'infraction d'escroquerie, l'art. 146 al. 1 CP présuppose que l'auteur ait, 

dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 

illégitime, astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations 

fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou qu'il l'ait astucieusement 

confortée dans son erreur et ait de la sorte déterminé la victime à des actes 

préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Il n'est pas 

exclu que A. était d'emblée décidé à ne pas respecter le contrat de leasing 

et aurait dès lors trompé le donneur de location sur sa volonté de respecter 

ledit contrat et de restituer le véhicule ou le racheter, ayant ainsi déterminé 

B. S.A. à passer un acte préjudiciable à son intérêt. Cette intention ne ressort 

toutefois pas de l'état de faits décrits dans la plainte et il ne s'agit que d'une 

simple hypothèse sur laquelle la Cour de céans ne saurait déterminer le for 

du présent litige, conformément à la jurisprudence précitée (consid. 2.1).  

 

 

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est 

compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Le lieu du 

résultat, notion devant s'interpréter conformément à l'art. 8 CP 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure 

pénale, Bâle 2013, n° 5 ad art. 31), ne joue ainsi qu'un rôle subsidiaire par 

rapport au lieu de commission pour fixer le for intercantonal; l'on peut 

notamment y avoir recours si le lieu de commission en Suisse ne peut être 

établi avec certitude (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.14 du 

12 août 2014, consid. 2.1 et les références citées). La  notion de résultat a 

évolué au fil de la jurisprudence. A l'origine, le Tribunal fédéral a défini le 

résultat comme "le dommage à cause duquel le législateur a rendu un acte 

punissable" (ATF 97 IV 205 consid. 2). Il a ensuite admis que seul le résultat 

au sens technique, qui caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était 

propre à déterminer le lieu de commission d'une infraction (ATF 105 IV 326 

consid. 2e). Le Tribunal fédéral a ensuite relativisé la portée de la 

classification typologique des infractions et admis un rattachement territorial 

fondé sur le lieu de survenance du résultat également en matière de délits 

formels et de délits de mise en danger abstraite (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_974/2014 du 3 juillet 2015 prévu pour la publication, consid. 1.1 et 1.2). 

Le Tribunal fédéral a notamment admis que la compétence territoriale de la 

Suisse en matière d'abus de confiance – délit formel, dont le résultat n'est 

pas un élément constitutif distinctif – pouvait se fonder tant sur le lieu de 

l'appauvrissement de la victime d'un abus de confiance, qu'au lieu de 

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l'enrichissement de l'auteur (ATF 128 IV 145 consid. 2e; 124 IV 241 

consid. 4c et d; 117 Ib 210 consid. 3b/cc; cf. ég. FAVRE/PELLET/STOUDMANN, 

Code pénal annoté, Lausanne 2011, n° 1.5 ad art. 8 CP; MOREILLON/PAREIN-

REYMOND, op. cit., n° 7 ad art. 31). 

  

3.2 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de 

déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a 

son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et 

le jugement (art. 32 al. 1 CPP). Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence 

habituelle en Suisse, l'autorité compétente est celle de son lieu d'origine; s'il 

n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compétente est celle du lieu où il a été 

appréhendé (art. 32 al. 2 CPP). Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, 

l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition (art. 32 

al. 3 CPP). 

  

3.3 En l'espèce, le lieu de commission de l'abus de confiance, soit le lieu où A. 

s'est approprié la voiture, ne peut être déterminé avec certitude. Il ne peut, 

d'autre part, être recouru à aucun des critères de rattachement prévus par 

l'art. 32 CPP. En effet, A. n'a pas de domicile, de lieu de résidence ou de lieu 

d'origine en Suisse. Il n'a pas non plus été appréhendé et aucun canton n'a 

demandé son extradition. Le simple fait que le dernier domicile connu de A. 

se trouve sur territoire vaudois ne saurait être vu comme un critère de 

rattachement suffisant pour fonder la compétence du MP-VD. Cela d'autant 

plus que A. a quitté ce domicile avant que la plainte n'ait été déposée 

(cf. décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.14 du 2 août 2012, 

consid. 3.4). N'étant pas possible de déterminer le for sur la base des 

dispositions précitées, il se justifie en l'espèce d'appliquer la jurisprudence 

fédérale qui considère que l'infraction d'abus de confiance peut produire de 

résultat et de considérer l'appauvrissement de B. S.A., conséquence de 

l'appropriation de la voiture confiée, comme un critère de rattachement 

suffisant pour établir un for au lieu où celle-ci a son siège (cf. décision du 

Tribunal pénal fédéral BG.2012.51 du 21 mars 2013, consid. 2.3).  

 

3.4 Il résulte de ce qui précède que les autorités de poursuite pénale du canton 

d'Argovie doivent en l’état être déclarées seules compétentes pour 

poursuivre et juger Ies faits dénoncés par la plaignante.  

 

 

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les autorités de poursuite pénale du canton d'Argovie sont déclarées seules 

compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernées par la 

présente décision. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 12 janvier 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.