# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02fbe065-4cd6-5bc7-bd09-2c7b507e4157
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.05.2010 A/2920/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2920-2009_2010-05-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2920/2009 ATAS/488/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 6 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur H__________, domicilié à MEYRIN recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 GENEVE 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2920/2009 

- 2/14 - 

EN FAIT 

1. Monsieur H__________, en 1950, marié, père de trois enfants nés en 1983 

(HA_________), en 1985 (HB_________) et en 1993 (HC_________), a déposé, 

en date du 29 juillet 2008 auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation 

(ci-après la CCGC ou l’intimée) une demande d’affiliation pour salariés dont 

l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations. 

2. Le 14 août 2008, la CCGC a confirmé son affiliation à Monsieur H__________ (ci-

après l’assuré ou le recourant) avec effet rétroactif au 1
er

 janvier 2003.  

3. En date du 22 août 2008, l’assuré a sollicité la réduction et la remise des cotisations 

personnelles AVS/AI/APG. Il a notamment transmis à la CCGC ses attestations de 

salaires 2003 à 2007, ses avis de taxation pour les mêmes années, ainsi qu’un avis 

de majoration de loyer du 14 juillet 2008, duquel il ressortait que son loyer annuel 

s’était élevé à 17'376 fr. à partir du 1
er

 novembre 2007, à 18'000 fr. à partir du 

1
er

 novembre 2008 et à 19'200 fr. à compter du 1
er

 novembre 2009 ; les charges 

annuelles s’élevaient à 1'680 fr.  

4. Par décisions du 19 septembre 2008, la CCGC a fixé le montant des cotisations 

AVS/AI/APG et chômage pour les années 2003 à 2007. 

5. Par décisions du 25 septembre 2008, la CCGC a fixé le montant des contributions 

personnelles aux allocations familiales et celles à l’assurance-maternité pour la 

même période.  

6. Les décisions des 19 et 25 septembre 2008 n’ont pas été contestées.  

7. Le 20 octobre 2008, la CCGC a adressé à l’assuré un courrier l’informant que la 

remise des cotisations AVS/AI/APG ne pouvait être accordée que lorsque l’affilié 

est taxé au minimum, ce qui n’était pas son cas. En revanche, il pouvait demander 

une réduction des dites cotisations.  

8. Le 21 octobre 2008, l’assuré a demandé à la CCGC la réduction de ses cotisations 

personnelles AVS/AI/APG pour les années 2003 à 2007. Il alléguait ne pas disposer 

d’un revenu suffisant pour s’acquitter du montant qui lui était réclamé, expliquant 

que lui-même était journaliste, que son épouse n’exerçait pas d’activité lucrative, 

que ses trois enfants bénéficiaient d’allocations d’études, que les membres de la 

communauté familiale percevaient des subsides de l’assurance-maladie et qu’enfin, 

ils possédaient deux véhicules.  

9. Le 6 avril 2009, l’assuré a transmis à la CCGC ses relevés bancaires de l’année 

2008. Son compte en dollars attestait de revenus de 23'184.37 dollars, son compte 

 

 

 

 

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en euros de revenus de 1'919.30 euros et son compte en francs suisses de crédits de 

6'594 francs. Il a ainsi déclaré que ses revenus 2008 étaient de 32'656 fr. 95.  

10. Par décision du 17 avril 2009, la CCGC a rejeté la demande de réduction de 

l’assuré, dont elle a relevé que les revenus mensuels (7'234 fr. 75) étaient supérieurs 

à son minimum vital (5'006 fr.). Compte tenu des difficultés financières invoquées 

par l’intéressé, la CCGC lui a toutefois proposé un plan de paiement. L’effet 

suspensif d’une éventuelle opposition a été retiré.  

11. Par décisions du 21 avril 2009, la CCGC a accordé à l’assuré des délais 

extraordinaires pour l’acquittement des cotisations AVS/AI/APG et chômage dues 

de janvier 2003 à décembre 2007 et des contributions personnelles aux allocations 

familiales dues de janvier 2003 à décembre 2006.  

12. Le 2 mai 2009, l’assuré a formé opposition à la décision du 17 avril 2009, alléguant 

en substance que ses revenus 2008 (32'656 fr. 95) étaient inférieurs à son minimum 

vital et qu’il ne comprenait pas les chiffres qui avaient été retenus par la CCGC.  

13. Par décision du 15 juillet 2009, la CCGC a rejeté l’opposition et confirmé sa 

décision du 17 avril 2009. Elle a expliqué que le minimum vital du recourant 

s’élevait à 5'795 fr. 90 (montant de base pour un couple avec trois enfants de plus 

de 12 ans + loyer et charges + primes d’assurance-maladie + cotisations 

courantes) ; quant aux revenus mensuels de la famille, ils s’élevaient à 6'368 fr. 75 

(revenu de l’assuré + revenu de ses enfants + allocations d’études pour l’enfant 

HB_________ + allocations familiales versées aux enfants HB_________ et 

HC_________ + subsides d’assurance-maladie). La CCGC a constaté que, de la 

sorte, l’assuré et sa famille disposaient ainsi d’une somme de 572 fr. 85 par mois en 

sus du minimum vital. Elle en a tiré la conclusion que les cotisations arriérées 

pouvaient dès lors être acquittées.  

14. Par acte du 15 août 2009, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en 

sollicitant, principalement, la remise des cotisations AVS/AI/APG et des cotisations 

personnelles aux allocations familiales et à l’assurance-maternité, subsidiairement, 

la réduction de ces mêmes cotisations.  

Le recourant allègue que son salaire 2008 lui a été versé sur ses comptes en dollars 

et en euros auprès de l’UBS et transféré par la suite sur un compte en francs suisses. 

Selon lui, ses revenus 2008 se sont élevés à 26'762 fr. 90 (montants crédités sur ses 

comptes en dollars et en euros) et non à 32'656 fr. 95, tel qu’allégué par erreur dans 

son opposition du 2 mai 2009.  

A l’appui de ses dires, le recourant produit les relevés bancaires des deux comptes 

en question pour la période du 1
er

 juillet 2008 au 31 juillet 2009. Ces documents 

font état de revenus s’élevant à 15'560.40 dollars et 9'812.75 euros, soit 

31'260 fr. 40 au total, soit 2'605 fr. par mois.  

 

 

 

 

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Le recourant soutient par ailleurs que ses charges mensuelles incompressibles    

s’élèvent à 3'208 fr. (montant de base mensuel pour un couple + loyer et charges + 

coût effectif de l’utilisation des transports publics). Il en tire la conclusion qu’il 

subit un déficit mensuel de 603 fr. et que le paiement des cotisations n’est pas 

exigible de sa part.   

15. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 14 septembre 2009, a conclu 

au rejet du recours.  

En premier lieu, elle rappelle que la remise des cotisations ne peut être envisagée 

que lorsque l’assuré est taxé au minimum, ce qui n’est pas le cas du recourant.  

En second lieu, l’intimé soutient que les revenus du recourant doivent être établis 

en se fondant sur ses premières déclarations du 6 avril 2009 (soit 32'656 fr. 95). 

Elle relève que le recourant n’a pas demandé la réduction de ses acomptes de 

cotisations courantes, lesquels ont pourtant été fixés sur la base dudit revenu 

annuel.  

Enfin, l’intimée a fait mention d’un compte dont elle demande la production des 

relevés pour les années 2003 à 2009, dans la mesure où le recourant y fait 

régulièrement des versements. 

16. Par écriture du 28 septembre 2009, le recourant a persisté dans les termes de son 

recours.  

Il produit les relevés bancaires réclamés et explique que les virements sur ce 

compte proviennent de ses comptes en dollars et en euros, ainsi que de 

remboursements d’acomptes de chauffage ou de primes de l’assurance-maladie 

suite à l’octroi de subsides.  

Il précise qu’il est salarié de sociétés étrangères et qu’il est parfois payé en retard.  

Enfin, le recourant fait remarquer que s’il a certes continué à s’acquitter des 

acomptes de cotisations, pour éviter des frais de poursuite, il n’a pu le faire qu’en 

s’endettant.  

17. Ces documents ont été transmis à l’intimée qui, par écriture du 6 novembre 2009, a 

admis que le montant des avoirs détenus par le recourant n’était pas « suffisant pour 

exclure une réduction de ses cotisations au sens du considérant 3030 des Directives 

sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité 

lucrative ».  

L’intimée a néanmoins persisté dans ses conclusions au motif que les revenus du 

recourant lui permettent de s’acquitter de ses charges sociales.  

 

 

 

 

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- 5/14 - 

18. En date du 26 novembre 2009 s’est tenue une audience de comparution personnelle 

des parties, lors de laquelle le recourant a déclaré qu’il ne contestait ni les montants 

de ses taxations pour les années 2003 à 2006, ni les revenus ressortant des 

considérants 23 et suivants de la décision litigieuse.  

Il a allégué que les revenus de la plus jeune de ses filles n’avaient cependant pas été 

pris en considération.  

Le recourant a précisé que, depuis le début de l’année 2009, il ne gagne plus que 

1'000 dollars par mois, attendu qu’il a perdu une partie de son emploi.  

Il a ajouté que c’est sa fille aînée qui règle le montant des acomptes de cotisations 

courantes, car il n’est plus en mesure de le faire.  

L’intimée a, quant à elle, constaté qu’au moment où la demande de réduction a été 

déposée, les ressources financières du recourant étaient suffisantes.  

19. Le 11 décembre 2009, le recourant a expliqué que le revenu de ses enfants n’avait 

pas changé par rapport à celui établi au chiffre 23 de la décision sur opposition et a 

produit : 

- un courrier du directeur de l’Agence X_________ du 10 octobre 2008 et 

sa traduction en français, dont il ressort que les rapports de travail ont été 

résiliés pour le 29 décembre 2008 ; 

- un courrier du 30 janvier 2008 de l’ancien directeur de X_________, 

demandant à la directrice du département d’information des Nations 

Unies d’accréditer le recourant en qualité de journaliste auprès des 

Nations Unies à Genève ; 

- des extraits de ses comptes en dollars et en euros pour l’année 2009, 

lesquels font état de crédits de 13'138.54 dollars et de 8'093.44 euros ; 

- un courrier du 1
er

 décembre 2009 adressé à l’intimée, demandant à cette 

dernière la réduction des acomptes.  

20. Le 6 janvier 2010, l’intimée a relevé que les pièces produites par le recourant 

mettaient en exergue un revenu annuel 2009 de 21'232 fr., soit un revenu mensuel 

de 1'769 francs.  

Elle a souligné avoir pris en compte dans la décision litigieuse un revenu de 

2'721 fr. 40, lequel comprenait notamment les revenus mensuels des enfants de 

881 fr. tels que résultant de leurs comptes individuels.  

L’intimée a expliqué avoir procédé au rassemblement des comptes individuels de 

tous les membres de la famille du recourant et avoir ainsi constaté que les revenus 

 

 

 

 

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annuels des enfants HB_________ et HA_________ s’élevaient à 23'869 fr., soit un 

revenu mensuel de  1'989 fr. 10, de sorte que le revenu mensuel de la famille 

pouvait être fixé à  6'524 fr. 45, raison pour laquelle l’intimée a confirmé son refus 

de réduire les cotisations arriérées du recourant.  

Enfin, l’intimée a précisé avoir modifié les acomptes de cotisations dès le mois de 

janvier 2010, sans en indiquer le montant. 

21. Par courrier du 19 janvier 2010, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il fait 

valoir que les revenus de ses enfants majeurs, qui ont leurs propres charges, n’ont 

pas à être pris en considération pour déterminer ses propres revenus.  

Il soutient également qu’il y a lieu de se baser sur ses relevés bancaires 2009 pour 

établir le montant de ses revenus.  

Enfin, il s’étonne du montant de revenu mensuel de 6'524 fr. 45 retenu par 

l’intimée.  

22. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Sa compétence pour juger 

du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 4 let. b LPGA p.a.).  

3. a) Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 

jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 

administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 

sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 

contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 413 

consid. 1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références citées). 

b) En l’espèce, la décision litigieuse porte exclusivement sur la réduction des 

cotisations personnelles du recourant. Partant, la conclusion de celui-ci portant sur 

la remise desdites cotisations est irrecevable.  

 

 

 

 

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- 7/14 - 

L’objet du litige se limite ainsi à examiner la question de savoir si c’est à juste tire 

que l’intimée a refusé au recourant, par décision sur opposition du 15 juillet 2009, 

la réduction des cotisations personnelles pour les années 2003 à 2007.  

4. a) D’après l’art. 6 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés dont l’employeur n’est 

pas tenu de payer des cotisations sont égales 7,8% du salaire déterminant. Pour 

calculer la cotisation, celui-ci est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement 

inférieur. Si le salaire déterminant est inférieur à 48'300 francs par an, le taux de 

cotisation est ramené jusqu’à 4,2%, selon un barème dégressif qu’établira le 

Conseil fédéral.  

b) Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVS, les cotisations dues selon les art. 6, 8 al. 1 ou 

10 al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne 

obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement 

pour une période déterminée ou indéterminée, étant précisé qu’elles ne pourront 

toutefois pas être inférieures à la cotisation minimum. 

L’art. 31 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 

(RAVS ; RS 831.101) précise à cet égard que celui qui demande la réduction de ses 

cotisations doit rendre vraisemblable que le paiement de la cotisation entière 

constituerait pour lui une charge trop lourde (al. 1).  

c) En matière de perception des cotisations des salariés d’un employeur qui n’est 

pas tenu de cotiser, il y a lieu d’appliquer par analogie les règles applicables aux 

indépendants (KIESER Ueli, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in SBVR, 

p. 1254, §144 et les références).  

Ainsi, les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 

personnes sans activité lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG, valables dès le 1
er

 

janvier 2008 sont applicables à celles des salariés d’un employeur n’étant pas tenu 

de cotiser.  

Ces directives prévoient que la réduction des cotisations est une mesure 

exceptionnelle. Il faut que l’assuré ait à faire face à des embarras pécuniaires 

extrêmes. Il doit s’agir d’un véritable état de gêne. Il en ira notamment ainsi quant 

l’assuré a été frappé par de graves coups du sort ou ruiné financièrement (DIN 

3021).  

Les conditions d’existence de la charge trop lourde sont remplies, lorsque le 

paiement de la cotisation entière ne permettrait pas à l’assuré de couvrir ses besoins 

vitaux et ceux de sa famille ou de son partenariat enregistré, c’est-à-dire quand des 

dépenses indispensables à l’entretien (minimum vital) ne sont plus couvertes par les 

ressources disponibles (DIN 3022).  

 

 

 

 

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- 8/14 - 

On entend par ressources disponibles - outre la fortune - le revenu brut réalisé et 

non le revenu imposable (DIN 3023). L’état de gêne doit être examiné en se 

fondant sur l’ensemble de la situation économique et non pas seulement sur le 

revenu tiré du travail (DIN 3024 et not. ATF 120 V 271 consid. 5a).  

Par besoins vitaux, il faut entendre le minimum vital au sens de la LP. Sauf 

circonstances très spéciales, le minimum vital prévu par le droit de la poursuite 

représente la limite sous laquelle le paiement d’une cotisation constitue une charge 

trop lourde (DIN 3026).  

La charge trop lourde, respectivement les ressources disponibles du requérant ne 

doivent pas être appréciées d’après une moyenne de la situation économique. Il faut 

considérer comme déterminante la situation économique telle qu’elle se présente au 

moment où la cotisation doit être payée. Il ne peut s’agir que du moment où la 

décision relative à la réduction, resp. la décision sur opposition est notifiée (DIN 

3041).  

Le juge peut, par économie de procédure, retenir des faits postérieurs, mais il est 

aussi fondé à demander à l’assuré de solliciter une nouvelle décision en invoquant 

les circonstances modifiées (DIN 3042). Les caisses doivent élucider avec précision 

la situation personnelle de l’assuré (la fortune et les revenus effectifs, coûts de 

soutien et de formation). L’élément déterminant est l’ensemble de la situation 

économique de l’assuré, y compris le revenu et la fortune du conjoint, resp. du 

partenaire enregistré, et des personnes [enfants] qui font ménage commun avec lui 

(DIN 3043 et not. RCC 1981 p. 516 et ATF 120 V 271 consid. 5cc). 

d) Les normes d’insaisissabilité du canton de Genève pour les années 2008 et 2009 

(E 3 60.04) prévoient que le montant de base mensuel pour un couple, formant une 

communauté domestique durable, est de 1'550 fr., lequel comprend les frais pour 

l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels 

et de santé, l’entretien du logement, les frais culturels, ainsi que les dépenses pour 

l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine. A ce montant s’ajoute 

celui de l’entretien des enfants, lequel est de 500 fr. au-delà de 12 ans.  

Doivent également être ajoutés à ce montant de base le loyer effectif, les frais de 

chauffage, les cotisations sociales, les dépenses indispensables à l’exercice d’une 

profession, les contributions d’assistance et/ou d’entretien dues par le débiteur en 

vertu de la loi ou d’un devoir moral, les frais d’instruction des enfants, les 

paiements par acomptes ou loyer/leasing pour les objets de stricte nécessité et les 

dépenses pour soins médicaux, pharmacie, accouchement, l’entretien et les soins ou 

déménagement.  

5. a) Le recourant conteste tout d’abord le calcul en tant que tel de ses revenus et de 

son minimum vital, estimant que ses enfants devaient en être exclus.  

 

 

 

 

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- 9/14 - 

b) En l’espèce, il ressort des données officielles de l’Office cantonal de la 

population (OCP) que le recourant habite avec son épouse et ses trois enfants dans 

un logement à Meyrin. Le recourant n’allègue d’ailleurs pas le contraire. Ainsi, au 

vu des directives de l’OFAS précitées, de la jurisprudence et du fait que le 

recourant fait ménage commun avec ses trois enfants, il y a lieu de tenir compte, 

pour apprécier sa situation financière, des divers revenus, allocations et subsides 

perçus par ses enfants et son épouse, d’une part, et des charges de tous les membres 

de la famille, d’autre part. Dans la mesure où l’intimée a pris en considération les 

charges et les revenus du recourant, de son épouse et des trois enfants, son calcul ne 

peut être que confirmé dans son principe.  

6. Il sied d’examiner ci-après si les cotisations du recourant peuvent être réduites.  

Pour ce faire, il y a lieu de déterminer si le minimum vital est couvert par les 

ressources disponibles. Le moment déterminant pour établir la situation financière 

est, en principe, celui où intervient la notification de la décision de refus de 

réduction des cotisations, soit en l’espèce au mois d’avril 2009, attendu que la 

décision du 17 avril 2009 prévoit le retrait de l’effet suspensif d’une éventuelle 

opposition. Le recourant invoque, dans la procédure de céans, une détérioration de 

sa situation financière en 2009, de sorte qu’il y aura lieu d’en tenir compte. La 

situation financière telle que découlant des déclarations faites par les parties dans le 

courant de la procédure sera ainsi comparée à celle prise considération dans la 

décision sur opposition. 

A noter que les dollars et les euros seront convertis, ci-dessous, sur la base du taux 

de change annuel 2008, respectivement 2009, ressortant du site internet 

www.oanda.com.  

7. a) La décision litigieuse se base essentiellement sur les revenus et les charges du 

recourant et des membres de sa famille de l’année 2008.  

b) Pour déterminer leur revenu durant cette année-là, il y a lieu de se fonder sur les 

relevés de compte 2008 du recourant en dollars et en euros, ainsi que sur ceux du 

compte UBS sur lequel le recourant a effectué des versements directs de l’ordre de 

4'150 fr., versements qui doivent être considérés comme des revenus. En ce qui 

concerne le compte CH__________, il apparaît qu’en 2008, hormis un montant de 

300 fr. versé suite à une traduction, les crédits effectués sur ce compte provenaient 

exclusivement du compte en dollars. Enfin, le recourant ne conteste pas les revenus 

des enfants, les allocations d’études, les allocations familiales et les subsides de 

l’assurance-maladie retenus par l’intimée dans la décision litigieuse.  

Leurs revenus 2008 se décomposent ainsi comme suit : 

 

 

 

 

 

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Compte en dollars 25'039 fr. 10 

(23'184.37 x 1.08) 

Compte en euros 3'070 fr. 90 

(1'919.30 x 1.6) 

Compte en francs suisses  4'150 fr. 

Compte en francs suisses  300 fr. 

Revenus HA_________ et HB_________ 10'572 fr. 

(881 x 12) 

Allocations d’études de HB_________ 21'568 fr. 

(14'132 + 7'436) 

Allocations familiales (HB_________ et HC_________) 5'400 fr. 

(450 x 12) 

Subsides de l’assurance-maladie pour toute la famille  6'228 fr. 

(519 x 12) 

Revenus annuels 2008 76'328 fr. 

Revenus mensuels 2008 6'360 fr. 70 

c) En ce qui concerne le minimum vital de l’année 2008, le recourant ne remet pas 

en cause les montants qui ont été pris en considération par l’intimée. En revanche, il 

demande qu’il soit tenu compte du coût effectif de l’utilisation des transports 

publics. Le Tribunal de céans considère, à cet égard, que dans la mesure où il 

exerce une activité lucrative et que ses enfants sont tous les trois encore étudiants, il 

y a lieu d’ajouter aux diverses charges retenues par l’intimée le coût de l’utilisation 

des transports publics, soit 45 fr. pour les enfants de moins de 25 ans 

(HB_________ et HC_________) et 70 fr. pour les adultes (HA_________ et le 

recourant). Il sera enfin précisé que l’avis de majoration de loyer de juillet 2008 fait 

état d’un loyer de 17'376 fr. dès le 1
er

 novembre 2007 (1'448 fr. par mois), de 

18'000 fr. dès le 1
er

 novembre 2008 (1'500 fr. par mois) et de charges annuelles de 

1'680 francs. L’augmentation de loyer étant intervenue en novembre 2008, il ne 

peut en être fait abstraction. Le minimum vital peut dès lors être établi comme suit : 

Montant de base pour un couple 1'550 fr.  

Entretien des trois enfants de plus de 12 

ans 

1'500 fr.  

Loyer mensuel moyen 1'596 fr. 65  

([10 x 1448 + 2 x 1’500 + 1'680]/12) 

Assurances-maladie pour la famille 844 fr. 80 

Cotisations courantes 261 fr. 10 

Transports publics 230 fr.  

Minimum vital 2008 5’982 fr. 55 

 

 

 

 

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c) Il ressort de ce qui précède que les ressources du recourant et des membres de sa 

famille faisant ménage commun avec lui étaient, en 2008, supérieures d’un montant 

de 378 fr. 15 au minimum vital, de sorte que la condition de la charge trop lourde, 

exigée pour avoir droit à une réduction des cotisations, n’est en l’espèce pas 

réalisée.  

Au demeurant, le Tribunal de céans relève que d’après les décisions du 21 avril 

2009, le recourant doit verser des sommes mensuelles d’environ 138 fr. ([409.9 

+404 +426.8 +422]/12) au titre de cotisations AVS/AI/APG et chômage de janvier 

2003 à décembre 2007 et d’environ 35 fr. ([102.95 + 100 + 108.4 + 103]/12) pour 

les contributions personnelles aux allocations familiales de janvier 2003 à décembre 

2006. Par conséquent, même si on devait encore tenir compte d’un montant de     

173 fr. (138 + 35) par mois à payer pour des cotisations arriérées, le minimum vital 

du recourant et de sa famille ne serait pas entamé.  

8. a) Reste cependant à déterminer si la situation financière du recourant s’est 

détériorée en 2009. 

b) Les ressources de la famille du recourant doivent, comme en 2008, prendre en 

considération les relevés de compte 2009 du recourant en dollars, en euros ainsi que 

le relevé de compte UBS sur lequel ont notamment été versés des montants de 

1'300 fr. le 9 janvier 2009, de 1'600 fr. le 5 mars 2009 et de 1'400 fr. le 20 avril 

2009, montants qui font partie du revenu annuel du recourant.  

En outre, les extraits du compte de l’année 2009 ne figurent pas au dossier, 

toutefois, même si ce compte ne faisait état d’aucun revenu, la solution du litige ne 

s’en trouverait pas modifiée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’en solliciter la 

production au recourant.  

Quant aux autres ressources financières de la famille du recourant dont a tenu 

compte l’intimée, le recourant ne les a pas contestés pour 2009, de sorte que ces 

montants seront repris tels qu’établis dans la décision litigieuse.  

Ainsi, au vu des différents documents produits par le recourant durant la procédure 

et des allégations des parties, les ressources de la famille du recourant peuvent être 

déterminées comme suit pour l’année 2009 :  

Compte en dollars  14'255.30 fr.  

(soit 13'138.54 x 1.085) 

Compte en euros  12'221.10 fr.  

(soit 8’093.44 x 1.51) 

Compte en francs suisses  4’300 fr.  

Revenus de HA_________ 19'434 fr.  

Revenus de HB_________ 4'435 fr.  

 

 

 

 

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Allocations d’études de HB_________ 21'568 fr.  

(14'132 + 7'436) 

Allocations familiales (HB_________ et HC_________) 5'400 fr.  

(soit 450 x 12) 

Subsides de l’assurance-maladie pour toute la famille 6'228 fr. 

(519 x 12)  

Revenus annuels 2009 87'841 fr. 40 

Revenus mensuels 2009 7'320 fr. 10 

c) Pour ce qui est du minimum vital 2009, il sera précisé que d’après l’avis de 

majoration de loyer du 14 juillet 2008, le montant du loyer annuel a augmenté à 

19'200 fr. dès le 1
er

 novembre 2009 (1'600 fr. par mois), de sorte que cette 

augmentation doit être prise en considération. En outre, comme pour 2008, le coût 

effectif de l’utilisation des transports publics pour le recourant et ses trois enfants 

doit être retenu. Enfin, le montant des cotisations d’assurance-maladie et le montant 

des cotisations courantes à l’AVS/AI/APG/AF n’est pas remis en cause. Le 

minimum vital 2009 se détermine ainsi comme suit : 

Montant de base pour un couple 1'550 fr.  

Entretien des 3 enfants de plus de 12 ans 1'500 fr.  

Loyer mensuel moyen 1'656 fr. 50  

(soit [1'500 x 10 + 1’600 x 2 + 1680]/12) 

Assurances-maladie pour la famille 844 fr. 80 

Cotisations courantes 261 fr. 10 

Transports publics 230 fr.  

Minimum vital 2009 6'042 fr. 40 

d) Force est de constater, au vu de ce qui précède, que les revenus 2009 du 

recourant et de sa famille dépassent de 1'277 fr. 70 le minimum vital pour cette 

même année, de sorte que la condition de la charge trop lourde n’est pas non plus 

remplie en 2009, et ce même s’il devait être ajouté au minimum vital une somme 

d’environ 173 fr. au titre de cotisations arriérées.  

Par conséquent, dans la mesure où la situation financière du recourant et de sa 

famille s’est améliorée de manière non négligeable en 2009, que leurs ressources 

financières dépassent largement leur minimum vital et que c’est durant l’année 

2009 que les cotisations arriérées devaient commencer à être versées, une réduction 

des cotisations ne saurait entrer en considération.  

Au demeurant, le Tribunal de céans constate que, d’après les déclarations du 

recourant en audience, la plus jeune de ses filles bénéficie également de ressources 

financières, dont il n’a toutefois pas été tenu compte, de sorte qu’il est très 

 

 

 

 

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vraisemblable que les revenus de la famille du recourant sont en réalité encore plus 

élevés que ceux qui ont été retenus.  

 Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ  

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Diane E. KAISER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le