# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62c05ed2-cf76-5d68-835e-047a9c577a02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 17.08.2023 A/2908/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2908-2022_2023-08-17.pdf

## Full Text

P R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2908/2022, A/2910/2022, 
A/2913/2022, A/2989/2022 LCI 

JTAPI/858/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 17 août 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______, Madame B______ et Monsieur C______, représentés par Me 
Anthony WALTER, avocat, avec élection de domicile 

Madame D______ et Monsieur E______ 

Madame F______ et Monsieur G______, représentés par Me Raphaël CRISTIANO, 
avocat, avec élection de domicile 

COMMUNE DE H______, représentée par Me Nicolas WISARD, avocat, avec 
élection de domicile 

contre 

Monsieur I______, représenté par Me Mark MULLER, avocat, avec élection de 
domicile  

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/2908/2022 

EN FAIT 

1. La parcelle n° 1______ de la Commune de H______ (ci-après : la commune), sise 
en zone 5, chemin de M______ 2______, appartient à Monsieur I______. 

D’une surface totale de 5'507 m2, elle abrite actuellement, à teneur du registre 
foncier, une habitation à un logement, un garage privé et un autre bâtiment d’une 
surface inférieur à 20 m2.  

2. Par requête reçue - selon le timbre de réception - le 17 novembre 2020 par le 
département du territoire (ci-après : DT ou le département), J______ SA a 
sollicité, pour le compte de M. I______, par le biais de son mandataire K______ 
SA, la délivrance d’une autorisation définitive de construire en vue de réaliser, sur 
la parcelle précitée, deux bâtiments d’habitats groupés à haute performance 
énergétique (ci-après : HPE) de deux étages et d’un attique partiel comprenant 
douze logements, d’une surface brute de plancher (ci-après : SBP) de 2'423 m2 
représentant un indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) de 44 %, un garage 
souterrain, d’installer des sondes géothermiques et des panneaux solaires et 
d’abattre des arbres.  

Plusieurs documents, notamment des plans - dont le contenu sera repris dans la 
partie « En droit » ci-après, en tant que de besoin - étaient joints.  

3. Cette demande - enregistrée, selon courrier d’accusé de réception du DT du 9 
décembre 2020, sous le n° DD 3______ - a fait l’objet d’une publication dans la 
feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) du 16 décembre 2020. 

4. Divers préavis ont été émis par les instances spécialisées compétentes. Ainsi : 

- se sont prononcés favorablement sous conditions la direction de l’information 
du territoire (ci-après : DIT) le 27 novembre 2020, le service de géologie, sols 
et déchets (ci-après : GESDEC) le 5 janvier 2021, le service de l’air, du bruit 
et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) le 13 janvier 2021, 
l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEn) les 22 décembre 2020 et 6 
septembre 2021, l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) le 28 septembre 
2021 après avoir requis la production de pièces complémentaires le 15 
décembre 2020, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN) le 30 août 2021 après avoir requis la production de pièces 
complémentaires et la modification du projet le 15 décembre 2020, étant 
précisé que cet office a également émis un préavis liant pour les arbres hors 
forêt favorable sous conditions et avec souhaits le 6 octobre 2021 et enfin le 
service de la protection civile et des affaires militaires (ci-après : OCPPAM) le 
3 novembre 2021 ;  

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- le 24 novembre 2020, la direction des autorisations de construire (ci-après : 
DAC) a émis un préavis favorable avec dérogation à l’art. 59 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 
requis la production de pièces complémentaires en lien avec la buanderie, 
étant précisé que le taux d’occupation hors-sol était de 44 %, celui du sous-
sol, parking inclus, étant de 22 %. Le gabarit théorique du bâtiment était 
respecté. 

Par préavis du 30 juillet 2021, la DAC a à nouveau requis la production de 
pièces complémentaires s’agissant des couleurs utilisées sur les plans au 
dossier, étant relevé que les rapports de surface en lien avec la dérogation à 
l’art.  59 al. 4 LCI demeuraient inchangés par rapport au préavis précédent et 
que la rubrique « construction de peu d’importance respectée » avait été 
laissée vierge, tout comme dans le précédent préavis ; 

- par préavis des 4 janvier et 9 août 2021, la police du feu s’est prononcée 
favorablement sous conditions. Ainsi notamment, selon ce dernier préavis : les 
mesures définies dans le concept de sécurité incendie du 15 juin 2021 et sur 
les plans datés du 14 juin 2021 devaient être respectées ; les voies d’accès des 
engins des services d’incendie et de secours (ci-après : SIS) devaient être 
conformes à la Directive n° 7 du règlement d’application de la loi sur la 
prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers 
du 25 juillet 1990 (RPSSP - F 4 05.01) ; la position et la hauteur des arbres ne 
devaient pas entraver l’accès des pompiers en façade ; tous les appartements 
d’un immeuble d’habitation de quatre étages ou plus ou d’une hauteur de plus 
de 8 m devaient être accessibles par la façade depuis une place de travail du 
SIS et le projet devrait être suivi et géré, durant tout le processus, par un 
responsable incendie. L______ SA serait le premier interlocuteur de l’autorité 
de protection incendie et veillerait au respect des prescriptions applicables et 
des demandes de la police du feu  ; 

- par préavis du 22 décembre 2020, la commission d’architecture (ci-après : 
CA) a requis la modification du projet et laissé l’application de l’art. 59 al. 4 
LCI en suspens. Tout en retenant que ce dernier s’implantait de manière à 
favoriser des orientations intéressantes grâce à un jeu de volumes, préservait 
une surface végétale en suffisance avec la possibilité de se promener sur la 
parcelle autour du bâtiment, limitant ainsi les voies carrossables par 
l’intégration judicieuse de la rampe au bâtiment, cette commission a relevé 
que les salles de bain pourraient être éclairées par la lumière naturelle, que la 
longueur du cheminement pour rejoindre l’habitat nord devrait être raccourci 
et que la façade sud ne correspondait pas aux plans, de sorte que des 
corrections étaient requises. En outre, aucun dispositif technique en toiture ne 
serait toléré.  

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Dans un second préavis du 17 août 2021, la CA s’est prononcée 
favorablement quant à une dérogation selon l’art. 59 al. 4 LCI, le projet 
répondant aux remarques formulées dans son précédent préavis, sous 
conditions en lien avec les teintes et matériaux à utiliser ; 

- le 25 mars 2021, l’office de l’urbanisme (ci-après : SPI) a rendu un préavis 
favorable sans observations. Eu égard à son IUS de 0,44, le projet nécessitait 
l’application de l’art. 59 al. 4 LCI. La parcelle concernée était sise dans un 
secteur identifié dans la fiche A04 du plan directeur cantonal 2030 (ci-après : 
PDCant 2030), à teneur de laquelle le canton avait mandat de planification 
pour veiller à une application cohérente, sur le territoire cantonal, des critères 
permettant de déroger à la densité usuelle. Les communes étaient mandatées 
pour proposer dans leur plan directeur communal (ci-après : PDCom) une 
stratégie pour leurs zones 5 en identifiant les réserves en zone à bâtir, les 
secteurs à densifier ou à protéger et les éléments paysagers structurants, dès 
lors que l’établissement systématique d’une vision urbanistique à l’échelle 
communale était nécessaire. Le PDCom concerné, approuvé le 17 septembre 
2014, ne formulait pas de vision quant à l’opportunité de la densification dans 
ce secteur. Une mise à jour était en cours mais pas encore en force. Le projet 
concerné offrait un gabarit R + 2 + attique pour douze logements distribués en 
deux allées. Le parti pris proposé permettait de libérer un espace important en 
pleine terre et de maintenir un certain nombre d’arbres existants et des espaces 
aménagés pour les jeux d’enfants. L’accès aux stationnements en sous-sol 
limitait l’imperméabilisation et l’élargissement de la voie le long de la parcelle 
permettrait de gérer le transport individuel motorisé, sur ce tronçon de la voie 
uniquement cependant. Favorable à ce projet, il s’en remettait à la CA pour 
l’analyse qualitative à l’échelle du quartier et à l’office cantonal des transports 
(ci-après : OCT) s’agissant de la desserte. 

Par préavis favorable sans observations du 25 octobre 2021, le SPI a confirmé 
le contenu de son précédent préavis ; 

- l’OCT a émis, le 4 janvier 2021, un préavis favorable sous conditions, soit, 
afin d’améliorer la visibilité au niveau du débouché de la rampe d’accès au 
parking souterrain sur le chemin de M______, prévoir de la végétation basse 
au niveau des haies bordant la zone de stationnement sur les deux premiers 
mètres depuis la future limite du chemin de M______. Afin de pérenniser 
l’élargissement du chemin de M______ le long de la parcelle concernée, il 
convenait de prévoir la constitution d’une servitude de passage pour les 
piétons et les véhicules sur une partie de la parcelle afin de permettre un 
accroissement du gabarit du chemin de M______.  

Dans son préavis du 18 août 2021, cet office s’est à nouveau positionné 
favorablement sous conditions, reprenant la condition en lien avec la 
constitution d’une servitude de passage figurant dans son précédent préavis et 

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demandant que la sortie des véhicules sur le chemin de M______ depuis le 
parking souterrain et les trois places de stationnement visiteurs extérieures 
s’effectue côté nord, en direction du chemin du N______. 

Enfin, par préavis liant du 10 mars 2022, le département des infrastructures, 
par le biais de l’OCT, a arrêté, au regard de la DD 3______, la réglementation 
de la circulation suivante : la mise en place, sur le chemin de M______ 
2______, à la sortie du parking souterrain, d’une signalisation « Stop » avec 
marquage correspondant et d’une « signalisation d’obliquer à droite », des 
signaux « stop » et « Obliquer à droite » indiquant ces prescriptions ; 

- Le 24 février 2021, la commune a émis un préavis défavorable. Vu la densité 
du projet, la demande concernée, introduite auprès du DT le 10 novembre 
2020, était assujettie au moratoire instauré par ce département dès le 28 
novembre 2019, pendant lequel le traitement des demandes de dérogation en 
zone villas au sens de l’art. 59 al 4 LCI était suspendu. Les requêtes 
introduites pendant le moratoire mais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle 
teneur de l’art. 59 LCI devaient être traitées selon cette nouvelle teneur telle 
que modifiée le 30 octobre 2020 pour renforcer le rôle des communes dans la 
densification accrue des zones 5 (loi 12'566). À terme, les PDCom révisés 
seraient déterminants pour l’octroi d’IUS dérogatoires. La nouvelle teneur de 
l’art. 59 al. 4bis LCI fixait aux communes une période transitoire jusqu’au 1er 
janvier 2023 pour procéder aux adaptations nécessaires. Avant ce délai, les 
communes décidaient souverainement si des dérogations devaient être 
octroyées ou non, leur avis liant le DT. Le fait que, selon son texte clair, la 
disposition transitoire (art. 156 al. 5 LCI) ne soit pas applicable à l’al. 4bis de 
l’art. 59 LCI démontrait la volonté du législateur que l’exigence d’un préavis 
positif de la commune vise également les demandes introduites avant l’entrée 
en vigueur de la révision légale, donc aussi pendant le moratoire. L’examen de 
la requête concernée selon l’ancien droit contreviendrait à l’intention claire du 
DT et à la solution législative adoptée. La parcelle n° 1______ ne figurait pas 
dans les noyaux de densification ou dans leur extension potentielle tels 
qu’illustrés sur le plan de synthèse de son projet de PDCom présenté à 
l’enquête technique en avril 2019, ni dans le périmètre de densification accrue 
indiqué sur le nouveau plan y relatif, qui serait soumis prochainement aux 
instances cantonales. Ainsi, faute d’être comprise dans le périmètre de 
densification accrue prévu, la parcelle visée ne se prêtait pas à la réalisation du 
projet, incompatible avec la vision de la densification de la zone 5 souhaitée. 
Le présent préavis défavorable excluait l’octroi de l’autorisation requise.  

Dans un nouveau préavis du 25 août 2021, la commune a confirmé sa position 
défavorable et rappelé que celle-ci excluait la délivrance de l’autorisation 
requise. Le projet modifié n’était toujours pas compatible avec la vision de 
densification de la zone 5 souhaitée, faute d’être compris dans un périmètre de 

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densification accrue. L’interprétation de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative), non étayée, selon laquelle 
l’intention du législateur serait que les nouvelles dispositions LCI soient 
applicables seulement pour les demandes d’autorisations déposées après le 28 
novembre 2020 était contestée. Le moratoire instauré par le DT avait eu pour 
effet de geler le traitement des demandes introduites pendant sa période de 
validité et, partant, de reporter l’instruction de ces dernières au jour où la loi 
révisée était entrée en vigueur et selon les conditions posées par celle-ci.  

5. Faisant suite aux préavis précités, la requérante a produit de nouvelles versions du 
projet les 1er juillet et 4 novembre 2021 ainsi que plusieurs documents, 
notamment :  

- un courrier de J______ SA du 28 juin 2021 informant le DT qu’un tronçon de 
la parcelle n° 1______ avait été conservé en vue de l’élargissement de la voie 
d’accès afin de faciliter le croisement des véhicules sur le chemin de 
M______, où un sens de circulation en direction du chemin du N______ serait 
imposé aux résidents du projet à la sortie du parking souterrain ;  

- une nouvelle version du « concept sécurité incendie » réalisé le 15 juin 2021 
par L______ SA, accompagnée de documents ; 

- un plan B03 « Rapport de surface » enregistré le 1er juillet 2021, faisant état de 
surfaces brutes de plancher (ci-après : SBP) de 820,1 m2 pour le rez-de-
chaussée, de 802,3 m2 pour le 1er étage, de 644,6 m2 pour le 2ème étage et de 
156 m2 pour l’attique, soit une SBP totale de 2'423 m2. La surface totale de 
constructions de peu d’importance (ci-après : CDPI) était de 98,6 m2. 

6. Se sont opposés à la requête DD 3______ auprès du DT : 

- Madame F______ et Monsieur E______, domiciliés chemin de M______ 15, 
par courrier du 15 janvier 2021. En substance, l’IUS du projet contrevenait au 
caractère, à l’harmonie et à l’aménagement du quartier ainsi qu’au PDCom, 
comme déjà relevé en 2016 par la commune s’agissant d’un précédent projet 
de construction sur la même parcelle. L’accord de la commune, nécessaire 
selon l’art. 59 al. 4bis LCI, faisait défaut. Le chemin d’accès au projet, d’une 
largeur inférieure à 3 m, ne constituait pas un équipement suffisant et il 
résulterait de ce projet une gêne durable pour la circulation. La construction 
envisagée atteignait 12,83 m en attique, en violation de l’art. 61 al. 4 LCI ; 

- Sous la plume de leur conseil, Madame O______ et Monsieur P______, 
propriétaires d’une parcelle voisine, ont invoqué l’impossibilité d’accorder la 
dérogation prévue à l’art. 59 al. 4 LCI, le nombre trop important de logements 
à créer et l’absence d’accès suffisant à la parcelle.   

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7. Dans le cadre de l’enquête publique n° 6______ relative à la réglementation du 
trafic en lien avec l’autorisation de construire précitée, ont également fait part à 
l’OCT de leur opposition :  

- Mme D______ et M. E______, par pli du 25 septembre 2021, en raison de 
l’augmentation de trafic attendue en cas d’élargissement du chemin de 
M______ et des risques de manque de visibilité ;  

- la commune, par courriers des 8 et 29 septembre 2021, au motif que la 
parcelle n° 1______ ne figurait pas dans le périmètre de densification de son 
PDCom. 

8. Par décision du 12 juillet 2022, le DT, se référant aux préavis liants de l’OCAN 
du 6 octobre 2021 et de l’OCT du 10 mars 2022, à l’art. 59 al. 4 LCI, à la version 
n° du projet du 4 novembre 2021 et à l’autorisation de démolir M 4______ 
octroyée ce jour, a délivré l’autorisation DD 3______, qui a été publiée dans la 
FAO du même jour.  

Les conditions figurant dans les préavis de l’OCPPAM du 3 novembre 2021, de 
l’OCEau du 28 septembre 2021, de l’OCEn des 22 décembre 2020 et 6 septembre 
2021, de l’OCAN du 30 août 2021, de l’OCT du 18 août 2021, de la police du feu 
du 9 août 2021, du SABRA du 13 janvier 2021, du GESDEC du 5 janvier 2021, 
du DIT du 27 novembre 2020 ainsi que les préavis liants joints à la décision 
devraient être strictement respectés et faisaient partie intégrante de l’autorisation, 
étant précisé que les réserves figurant sur celle-ci primaient sur les plans visés ne 
varietur.  

9. Par courrier du 13 juillet 2022, le DT a informé la commune de la délivrance de 
cette autorisation. 

Le SPI avait précisé, dans son préavis favorable du 25 mars 2021, que le PDCom 
en vigueur ne faisait état d’aucune densification et que la mise à jour de ce dernier 
n’était pas encore en force. La position de la commune quant à l’application de 
l’art. 59 al. 4bis LCI était contredite par la jurisprudence cantonale, désormais 
confirmée par le Tribunal fédéral. C’était ainsi à bon droit que le projet avait été 
analysé sur la base de l’ancienne teneur de l’art. 59 LCI, selon laquelle le préavis 
communal était non contraignant. La vision favorable du SPI était partagée par la 
CA, qui avait également validé le projet, comme toutes les autres instances de 
préavis.  

10. Par acte du 9 septembre 2022 enregistré sous le n° de procédure A/2908/2022, 
Madame A______, domiciliée chemin de M______ 23, ainsi que Madame 
B______ et Monsieur C______, domiciliés chemin de M______ 19, (ci-après : 
Mme A______ et consorts), sous la plume de leur conseil, ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la 

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décision DD 3______, concluant, préalablement, à la tenue d’un transport sur 
place et à ce qu’il soit ordonné au DT de fournir le détail des calculs des surfaces 
du projet comprenant le nombre de m2 retenus comme SBP hors-sol, comme SBP 
sous-sol, comme CDPI et comme surfaces exclues et, principalement, à 
l’annulation de cette décision, sous suite de frais et dépens.  

Les précités ont invoqués une violation de l’art. 59 al. 4bis LCI, du principe de la 
bonne foi, de l’art. 59 al. 4 LCI (sous l’angle des coefficients de construction 
autorisés), de l’art. 3 al. 3 RCI (CDPI), de l’art. 61 LCI (gabarit), de l’art. 22 al. 2 
let. b LAT (voies d’accès insuffisantes) et d’un accès insuffisant pour les 
véhicules SIS. Leurs arguments seront traités, dans la mesure utile, dans la partie 
« En droit » ci-après. 

11. Par acte du 12 septembre 2022 enregistré sous le n° de procédure A/2910/2022, 
Mme D______ et M. E______ ont recouru auprès du tribunal contre la DD 
3______, concluant, préalablement, à la tenue d’un transport sur place et, 
principalement, à son annulation, sous suite de frais.  

Ils se sont prévalus d’une violation du principe de la légalité en lien avec 
l’absence d’application de l’art. 59 al. 4bis LCI, de l’équipement insuffisant de la 
parcelle (art. 22 LAT), du fait que le projet litigieux serait source d’inconvénients 
graves pour le voisinage (art. 14 LCI) et de dépassements, d’une part de la surface 
totale de CDPI tolérée et, d’autre part, de la hauteur de la ligne verticale du gabarit 
(art. 64 al. 1 LCI). Leurs arguments seront détaillés, dans la mesure utile, dans la 
partie « En droit » ci-après. 

12. Par acte du 12 septembre 2022 ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure 
A/2913/2022, Madame F______ et Monsieur G______, domiciliés chemin de 
M______ 5, ont recouru auprès du tribunal contre cette décision, concluant, 
préalablement, à la tenue d’un transport sur place et d’une audience et, 
principalement, à son annulation, sous suite de frais et dépens. 

Ils ont invoqué une violation des art. 59 al. 4 LCI (y compris sous l’angle du non-
respect de la clause d’esthétique), 3 al. 3 RCI, 61 al. 4 LCI, 22 LAT et 14 LCI (en 
lien avec l’accroissement de la circulation). Leurs arguments seront traités, dans la 
mesure utile, dans la partie « En droit » ci-après.  

13. Par acte du 13 septembre 2022 enregistré sous le n° de procédure A/2989/2022, la 
commune, sous la plume de son conseil, a recouru auprès du tribunal contre la DD 
3______, concluant à son annulation sous suite de frais et dépens.  

Se prévalant d’arguments qui seront repris, si nécessaire, dans la partie « En 
droit », la précitée a allégué que la position de la chambre administrative, tendant 
à retenir que l’art. 59 al. 4bis LCI ne s’appliquait qu’aux demandes déposées 
après son entrée en vigueur était contraire au mandat de planification confié aux 

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communes par la fiche A04 du PDCant 2030 ainsi qu’au principe de la bonne foi. 
Subsidiairement, les orientations de son PDCom - même s’il n’était pas en force - 
étaient déterminantes pour l’application de l’art. 59 al. 4 LCI. Le DT avait violé le 
PDCant en autorisant des constructions denses dans un secteur identifié par ses 
soins comme impropre à une haute densification.  

14. Par observations séparées du 14 novembre 2022 dans les causes A/2908/2022, 
A/2910, A/2913/2022 et A/2989/2022 M. I______, sous la plume de son conseil, 
a conclu au rejet des recours faisant l’objet des causes précitées, sous suite de frais 
et dépens. Les griefs respectifs des recourants étaient tous infondés, pour des 
motifs qui seront repris dans la partie « En droit » ci-après, dans la mesure utile. 

15. Dans ses observations séparées du 14 décembre 2022 (causes A/2908/2022, 
A/2910/2022, A/2913/2022 et A/2989/2022), le DT a conclu au rejet de 
l’ensemble des recours, sous suite de frais. Ses arguments seront repris dans la 
partie « En droit », en tant que de besoin. 

16. Par réplique du 5 janvier 2023 (cause A/2989/2022), la commune a persisté dans 
ses conclusions, tout en rappelant que la DT avait violé la loi et la garantie de 
l’autonomie communale. 

17. Par réplique du 26 janvier 2023 (cause A/2908/2022), Mme A______ et consorts 
ont persisté dans leurs conclusions. 

18. Par réplique du 26 janvier 2023 (cause A/2910/2022), Mme D______ et M. 
E______ ont persisté dans leurs conclusions.  

19. Par réplique du 30 janvier 2023 (cause A/2913/2022), Mme F______ et M. 
G______ ont persisté dans leurs conclusions, tout en sollicitant la jonction de leur 
cause avec les procédures A/2898/2022, A/2908/2022 et A/2910/2022. 

20. Par duplique du 30 janvier 2023 (cause A/2989/2022), le DT a persisté dans ses 
conclusions. 

21. Après avoir donné la possibilité à toutes les parties de se déterminer à ce propos, 
le tribunal a ordonné, par décision du 15 février 2023 (DITAI/78/2023), la 
jonction des causes A/2908/2022, A/2910/2022, A/2913/2022 et A/2989/2022 
sous le n° de procédure A/2908/2022. 

22. Par duplique du 7 mars 2023, le DT a persisté dans ses conclusions. 

23. Dans sa duplique du 8 mars 2023, M. I______ a également persisté dans ses 
conclusions. Il a en outre conclu subsidiairement - dans l’hypothèse où le tribunal 
retiendrait que les deux « pergolas ouvertes » des entrées prévues par le projet 
devraient être prises en compte dans le calcul des CDPI - au rejet des recours et à 
ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il s’engageait à supprimer ces deux 

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constructions, conformément aux plans produits en pièce 13, annexés -, à la 
réformation de la DD 3______ en ce que ces « pergolas » étaient supprimées et à 
la confirmation, pour le surplus, de cette autorisation. 

24. Par écriture spontanée du 21 mars 2023, la commune a persisté dans ses 
conclusions, tout en se prévalant du fait que le Conseiller d’État en charge du DT 
avait indiqué, par le biais d’un simple courrier - joint - adressé à l’association des 
communes genevoises le 24 mars 2022, que le délai au 1er janvier 2023 (art. 59 al. 
4bis LCI) était, moyennant certaines conditions, prolongé jusqu’au 30 juin 2023. 

25. Par écriture spontanée du 23 mars 2023, Mme D______ et M. E______ ont 
persisté dans leurs conclusions, tout en concluant à l’irrecevabilité des nouveaux 
plans produits par M. I______ sous pièce 13 et des nouvelles conclusions y 
relatives. 

26. Faisant suite aux écritures spontanées de la commune et de Mme D______ et 
M. E______, M. I______, par plis spontanés des 31 mars et 6 avril 2023, a 
persisté dans ses conclusions des 14 novembre 2022 et 8 mars 2023.  

27. Par courriers des 11 et 24 mai 2023, le tribunal a imparti un délai au 8 juin 2023 : 

- à toutes les parties pour se déterminer sur le plan produit sous pièce 13 en 
annexe de la duplique de M. I______ du 8 mars 2023 ; 

- à toutes les parties pour se déterminer, en lien avec le grief de violation de 
l’art. 59 al. 4 et al. 4bis LCI, sur un arrêt récent de la chambre administrative 
(ATA/685/2022) ainsi que sur une éventuelle suspension de la présente 
procédure jusqu’à droit connu dans le cadre du recours pendant contre cet 
arrêt auprès du Tribunal fédéral ; 

- au DT pour indiquer le nombre de requêtes d’autorisation de construire 
contenant des dérogations relatives à la densité en zone 5 reçues par ses soins 
durant le moratoire ainsi que le sort qui leur avait été réservé, en termes de 
traitement et de résultats. Il lui était également demandé pourquoi la demande 
litigieuse indiquait une réception le 17 novembre 2020 alors que le courrier 
qui en accusait réception et informait la requérante de son enregistrement 
datait du 9 décembre 2020, soit trois semaines plus tard.   

28. Par correspondance du 15 mai 2023, la commune a persisté dans ses conclusions, 
tout en s’en rapportant à justice s’agissant de la problématique des CDPI et des 
nouveaux plans produits.  

29. Par courrier du 22 mai 2023, Mme D______ et M. E______ ont persisté dans 
leurs conclusions. La pièce 13 - non validée par le DT - et les conclusions y 
relatives étant irrecevables, la limite légale de 100 m2 de CDPI, qui incluait les 
deux « pergolas », était dépassée.  

- 11/40 - 

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30. Par pli du 25 mai 2023, le DT a constaté que le plan produit sous pièce 13 par 
M. I______ n’entraînait pas de modification essentielle du projet, de sorte qu’il 
n’était pas nécessaire de le soumettre à d’éventuelles instances de préavis pour 
examen. 

31. Par courrier du 2 juin 2023, la commune a persisté dans ses conclusions, tout en 
précisant qu’elle ne s’opposait pas à la suspension de la présente procédure.  

Même si le cas d’espèce devait être abordé sous l’angle de l’autonomie 
communale, l’application à ce dernier des principes retenus dans l’ATA/685/2022 
- qui considérait les dates d’enregistrement, respectivement de publication de la 
requête dans la FAO, comme étant le point de départ de l’instruction d’une 
requête d’autorisation de construire – avait pour conséquence que rien ne justifiait 
le refus d’appliquer la nouvelle version de l’art. 59 LCI à la demande litigieuse.  

32. Par écriture du 7 juin 2023, Mme A______ et consorts ont persisté dans leurs 
conclusions, tout en indiquant qu’ils souhaitaient connaître la réponse du DT aux 
dernières demandes du tribunal avant de se prononcer sur l’opportunité d’une 
suspension. 

Selon l’ATA/685/2022, la date d’enregistrement de la demande - à partir de 
laquelle l’instruction débutait - était déterminante pour l’application temporelle du 
droit. Ainsi, la requête querellée, enregistrée après le 28 novembre 2020, était 
soumise au nouveau droit et nécessitait un préavis communal positif.  

33. Par correspondance du 7 juin 2023, Mme D______ et M. E______ ont persisté 
dans leurs conclusions et s’en sont rapportés à justice quant à une éventuelle 
suspension de la procédure.  

À la lumière de l’ATA/685/2022, la date d’enregistrement de la demande 
querellée étant postérieure à la modification législative, l’art. 59 al. 4bis LCI dans 
sa nouvelle version s’appliquait.  

34. Par pli du 7 juin 2023, le DT a précisé que la remarque de l’ATA/685/2022 
relative à la date d’enregistrement d’une demande d’autorisation de construire et à 
ses conséquences avait pour unique but de distinguer l’étape du dépôt, seule 
déterminante en vertu de l’art. 156 al. 5 LCI de celle de l’enregistrement, 
dépourvue de toute influence à ce titre. Cette distinction ressortait également de 
l’art. 13 RCI, lequel permettait « vraisemblablement » d’expliquer, au même titre 
que la levée du moratoire, le temps écoulé entre ces deux étapes in casu, le 
nombre de demandes d’autorisations de construire étant en outre particulièrement 
conséquent en fin d’année. La suspension de la présente cause n’était pas 
nécessaire. Aucune statistique du nombre de requêtes en autorisations de 
construire déposées durant le moratoire n’était disponible. Toutefois, l’instruction 
de ces demandes avait eu lieu uniquement après la levée du moratoire. Les 

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décisions y relatives s’étaient fondées sur l’ancien art. 59 al. 4 LCI, conformément 
à l’art. 156 al. 5 LCI.  

35. Par écriture du 8 juin 2023, M. I______ s’est opposé à la suspension de la 
présente procédure.  

Les considérations de l’ATA/685/2022 relatives à l’art. 13 RCI n’avaient pas 
d’influence sur la date de dépôt d’une demande au sens de l’art. 156 LCI. Si la 
volonté du Conseil d’État avait été de tenir compte de la date d’enregistrement de 
la demande pour déterminer le droit applicable, il l’aurait mentionné dans 
l’exposé des motifs relatifs à l’art. 156 al. 3 LCI.  

36. Par courrier du 8 juin 2023, Mme F______ et M. G______ s’en sont rapportés à 
justice quant à une éventuelle suspension.  

Selon l’ATA/685/2022, la date d’enregistrement de la demande, soit le 9 
décembre 2020, était déterminante, de sorte que le nouveau droit s’appliquait et 
que l’autorisation devait être annulée, faute d’accord communal. Le plan produit 
sous pièce 13, qui impliquait une modification conséquente du projet initial et 
aurait dû faire l’objet d’une nouvelle autorisation de construire, était irrecevable.  

37. À teneur du site internet de l’État de Genève (Plans directeurs communaux 2e 
génération | ge.ch) consulté le 17 août 2023, la consultation publique du PDCom 
de la commune a pris fin en novembre 2021 et ce dernier est en attente 
d’approbation.  

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
prises par le département en application de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 
145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), étant notamment 
précisé que la qualité pour recourir de la commune concernée, sur le territoire 
duquel la réalisation du projet querellé est prévue, ainsi que celle des autres 
recourants, habitants de parcelles voisines du projet, n’est, à juste titre, pas 
contestée. 

3. À titre préliminaire, il sera relevé qu’il ne se justifie pas de prononcer la 
suspension de la présente procédure.  

https://www.ge.ch/dossier/amenager-territoire/planification-communale/plans-directeurs-communaux-2e-generation
https://www.ge.ch/dossier/amenager-territoire/planification-communale/plans-directeurs-communaux-2e-generation

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En effet, faute d’accord de l’ensemble des parties, une telle suspension ne peut 
être prononcée en vertu de l’art. 78 LPA, étant patent que les autres hypothèses de 
cette disposition ne sont pas réalisées. Il en va de même des conditions posées par 
l’art. 14 al. 1 LPA, le sort de la présente cause ne dépendant pas de l’issue du 
recours auprès du Tribunal fédéral déposé dans le cadre d’une autre cause, pour 
les raisons qui seront développées ci-après. 

4. Est sollicitée l’organisation d’un transport sur place par Mme A______ et 
consorts, Mme D______ et M. E______ et Mme F______ et M. G______. Les 
derniers précités requièrent également la tenue d’une audience et la production par 
le DT du détail des calculs des surfaces du projet comprenant le nombre de m2 
retenus comme SBP hors-sol, comme SBP sous-sol, comme CDPI et comme 
surfaces exclues. 

5. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). 

Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 
janvier 2021 consid. 4.2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1). Ces principes 
s’appliquent également à la tenue d’une inspection locale en l’absence d’une 
disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d’instruction, étant précisé 
qu’une telle disposition n’existe pas en droit genevois (ATF 120 Ib 224 consid. 2b 
; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; 
ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 2b). 

6. En l’occurrence, le tribunal estime que le dossier contient les éléments nécessaires 
et suffisants à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, de 
sorte que la réalisation des mesures d’instructions sollicitées telles que décrites ci-

- 14/40 - 

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dessus n'apparaît pas utile. Les parties ont par ailleurs eu la possibilité de 
s’exprimer et de faire valoir l’ensemble de leurs arguments dans le cadre de la 
présente procédure, par le biais des écritures usuelles et d’échanges 
complémentaires requis par le tribunal ainsi que, s’agissant de certains des 
recourants, au moyen d’écritures spontanées. Enfin et en tout état, il n'existe pas 
un droit à l'accomplissement des actes d'instruction requis. Partant, il n’y sera pas 
procédé. 

7. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

8. L’ensemble des recourants se prévaut d’une violation des art. 59 al. 4 et 59 al. 
4bis LCI. Dans ce cadre, Mme D______ et M. E_____ invoquent également une 
violation du principe de la légalité et Mme A______ et consorts ainsi que la 
commune une violation du principe de la bonne foi. De plus, cette dernière 
invoque une violation de la volonté du législateur s’agissant de la période 
transitoire, notamment sous l’angle de l’autonomie communale, et du mandat de 
planification confié aux communes par la fiche A04 du PDCant 2030. Dès lors 
qu’ils ont été invoqués au regard de l’application de l’art. 59 LCI, ces griefs seront 
tous examinés dans le cadre du développement relatif à cette disposition légale. 

9. L'art. 59 al. 4 let. a LCI, qui règle les rapports des surfaces en zone villas (5ème 
zone), prévoyait, dans sa teneur jusqu'au 28 novembre 2020 (ci-après : art. 59 al. 4 
aLCI), que lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est 
compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le 
département peut autoriser, après consultation de la commune et de la CA, un 
projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé dont la 
surface de plancher habitable n'excède pas 40 % de la surface du terrain, 44 % 
lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance 
énergétique, 48 % lorsque la construction est conforme à un standard de THPE, 
reconnue comme telle par le service compétent. 

Cette même disposition légale prévoit, dans sa version actuelle, adoptée le 1er 

octobre 2020 et entrée en vigueur le 28 novembre 2020, que dans les périmètres 
de densification accrue définis par un PDCom approuvé par le Conseil d’Etat et 
lorsque cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et 
l’aménagement du quartier, le département peut autoriser, après la consultation de 
la commune et de la commission d’architecture, un projet de construction en ordre 
contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable 
n’excède pas 44% de la surface du terrain, 48% lorsque la construction est 
conforme à un standard de THPE, reconnue comme telle par le service compétent. 

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L’actuel art. 59 al. 4bis LCI, également adopté le 1er octobre 2020 et entré en 
vigueur le 28 novembre 2020, précise que, dans les communes qui n’ont pas 
défini de périmètres de densification accrue dans leur plan directeur communal, 
lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le 
caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département peut accorder 
des dérogations conformes aux pourcentages et aux conditions de l’al. 4 let. a et b. 
Pour toutes les demandes d’autorisation de construire déposées avant le 1er janvier 
2023, un préavis communal favorable est nécessaire.  

Selon l’art. 156 al. 5 LCI (dispositions transitoires) dans sa version entrée en 
vigueur le 28 novembre 2020, l’art. 59 al. 3bis, al. 4 et 5 LCI, dans leur teneur du 
1er octobre 2020, s’applique aux demandes d’autorisation déposées après leur 
entrée en vigueur le 28 novembre 2020. 

10. La chambre administrative, notamment dans les arrêts ATA/156/2021 du 9 février 
2021, ATA/439/2021 du 20 avril 2021 (ce dernier n’ayant en outre pas été remis 
en question sur ce point par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_315/2021 du 22 mars 
2022) et ATA/792/2022 du 9 août 2022, retient que l’art. 59 al. 4bis LCI dans sa 
nouvelle version est applicable seulement pour les demandes d'autorisation 
déposées après son entrée en vigueur le 28 novembre 2020, compte tenu de 
l’intention du législateur exprimée dans les travaux préparatoires et quand bien 
même il n'est pas textuellement repris à l'art. 156 al. 5 LCI. 

Dans le même sens :  

- dans un arrêt récent (ATA/1102/2022 du 1er novembre 2022 consid. 5, contre 
lequel un recours est pendant devant le Tribunal fédéral), la chambre 
administrative a retenu qu’il ressortait des travaux préparatoires relatifs à l'art. 
59 LCI que le département avait proposé l'art. 156 al. 5 LCI prévoyant que les 
nouvelles dispositions s'appliquaient aux demandes d'autorisation déposées 
après l'entrée en vigueur de la loi. Il y aurait ainsi une succession immédiate 
de l'application des nouvelles dispositions sans délai. Ainsi, le nouvel art. 59 
al. 4bis LCI, compte tenu de l’intention du législateur exprimée dans les 
travaux préparatoires et quand bien même il n'était pas textuellement repris à 
l'art. 156 al. 5 LCI, était applicable seulement pour les demandes d'autorisation 
déposées après le 28 novembre 2020. In casu, le fait que la demande 
d'autorisation de construire, déposée avant l’entrée en vigueur de la 
modification de l'art. 59 al. 4bis LCI, fasse l’objet d’une procédure qui durait 
depuis plusieurs années ne changeait rien au fait que cette disposition modifiée 
ne s’appliquait pas. L’intérêt public protégé par cette nouvelle disposition ne 
pouvait être qualifié de majeur ou de prépondérant au point de justifier son 
application par le tribunal puis la chambre administrative, ayant à statuer dans 
la présente cause après son entrée en vigueur, nonobstant leur pouvoir 
d’examen en fait et en droit ; 

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- dans un arrêt du 15 juin 2021 (ATA/628/2021 consid. 3d) traitant d’un cas 
dans lequel une demande d’autorisation de construire - déposée avant le gel 
des dérogations - avait été délivrée le 21 janvier 2020, soit pendant ce gel, la 
chambre administrative a confirmé que, conformément à sa jurisprudence, le 
moratoire était valable uniquement à compter du dépôt de nouvelles demandes 
d’autorisations de construire. Quant au nouvel art. 59 al. 4bis LCI, quand bien 
même il n'était pas textuellement repris à l'art. 156 al. 5 LCI, les travaux 
préparatoires y relatifs démontraient que l'intention du législateur était que 
toutes les nouvelles dispositions soient applicables seulement pour les 
demandes d'autorisation déposées après le 28 novembre 2020.  

11. Le DT a annoncé, par communiqué de presse du 28 novembre 2019 intitulé 
« Zone villas: gel des dérogations concernant la densité » 
(https://www.ge.ch/document/zone-villas-gel-derogations-concernant-densite), ne 
plus accorder de dérogations pour les projets de densification en zone villas au 
sens de l'art. 59 al. 4 LCI, à compter du 28 novembre 2019. Elle serait levée 
lorsque la stratégie de densification de ces périmètres serait achevée, afin que les 
conditions et critères qualitatifs et environnementaux soient évalués et définis. 
Cela passait notamment par l'établissement systématique d'une vision urbanistique 
à l'échelle communale. Le canton souhaitait ainsi établir les conditions-cadre pour 
plus de durabilité au développement de cette zone.  

Selon la « Marche à suivre pour la densification de la zone 5, Modalités 
d’application du nouvel article 59 LCI » publiée en ligne le 19 janvier 2021 par le 
département (https://www.ge.ch/document/marche-suivre-densification-zone-5), 
la commune disposait d’une période de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, 
pour élaborer sa stratégie de densification de la zone 5, qui fait partie intégrante de 
son PDCom. Jusqu’au 31 décembre 2022, tant que le PDCom et sa stratégie de 
densification de la zone 5 n’étaient pas approuvés, les projets de constructions 
sollicitant l’application de l’art. 59 al. 4 LCI devaient obtenir un préavis favorable 
de la commune. Dès que la commune disposait d’un PDCom et d’une stratégie de 
densification de la zone 5 approuvés, les projets de construction sollicitant 
l’application de l’art 59 al. 4 LCI seraient instruits, dans les secteurs de 
densification accrue, selon les nouveaux critères de la présente marche à suivre.  

Par communiqué de presse du 19 janvier 2021, le DT a indiqué que le gel des 
dérogations était levé, dès lors que les modalités d’application, en vigueur dès le 
19 janvier 2021, du nouvel art. 59 LCI avaient désormais été fixées  dans la 
marche à suivre précitée (https://www.ge.ch/document/fin-du-gel-zone-villa-
nouvelles-exigences-preserver-qualite-zone-villa). 

12. L’art. 59 al. 4 let. a LCI est issu d’une modification législative qui vise à 
promouvoir une utilisation plus intensive du sol en 5ème zone à bâtir, de façon à 
répondre à la crise du logement sévissant à Genève (cf. ATA/1273/2017 du 12 
septembre 2017 consid. 11c ; ATA/1460/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2d ; 

https://www.ge.ch/document/zone-villas-gel-derogations-concernant-densite
https://www.ge.ch/document/marche-suivre-densification-zone-5

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ATA/659/2017 du 13 juin 2017 consid. 4b). Le législateur a eu conscience de 
cette évolution et a souhaité encourager la réalisation de ces nouvelles formes 
d’habitat (groupé ou en ordre contigu), lorsqu’il a augmenté les IUS dérogatoires 
susceptibles d’être appliqués dans cette zone. Il a considéré cette évolution 
comme une réponse utile et nécessaire par rapport aux problèmes de l’exiguïté du 
territoire et de la pénurie de logements, manifestant sa volonté d’appliquer l’art. 
59 al. 4 let. a LCI partout où les dérogations prescrites pourraient avoir lieu 
(ATA/95/2022 du 1er février 2022 consid. 8 ; ATA/1485/2017 du 14 novembre 
2017 consid. 8d ; ATA/828/2015 du 11 août 2015 consid. 8b, confirmé par arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_476/2015 du 3 août 2016). 

La première condition imposée par l’art. 59 al. 4 let. a LCI, soit le caractère 
justifié des circonstances, relève de l’opportunité, que le tribunal ne peut pas 
contrôler, alors que la seconde, relative à la compatibilité du projet, pose des 
critères relatifs à l’esthétique et à l’aménagement du territoire, conférant un large 
pouvoir d’appréciation à l’autorité compétente, qui doit s’exercer dans le cadre 
légal. Cette deuxième condition relevant ainsi de l’exercice d’un pouvoir 
d’appréciation, le tribunal est habilité, selon l’art. 61 al. 1 let. a LPA, à en 
sanctionner l’excès ou l’abus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.50/2003 du 27 mars 
2003 consid. 2.2; ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3c ; ATA/639/2020 du 
30 juin 2020 consid. 4c). 

La compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du 
quartier exigée par l’art. 59 al. 4 LCI est une clause d’esthétique, analogue à celle 
contenue à l’art. 15 LCI. Une telle clause fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées, dont le contenu varie selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d’espèce ; ces notions laissent à l’autorité une certaine latitude de jugement. 
Lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est mieux en mesure d’attribuer à une 
notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger, l’autorité de 
recours s’impose une certaine retenue. Il en va ainsi lorsque l’interprétation de la 
norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou 
particulières en matière de comportement, de technique, en matière économique, 
de subventions et d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique 
des constructions (ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3d ; ATA/639/2020 du 
30 juin 2020 consid. 4c ; ATA/45/2019 du 15 janvier 2019 consid. 5b). 

13. Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l’autorité inférieure suit les 
préavis requis, la juridiction de recours doit s’imposer une certaine retenue pour 
éviter de substituer sa propre appréciation à celle des entités ayant formulé un 
préavis dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation, pour autant 
que l’autorité inférieure ait suivi l’avis de celles-ci. Elle se limite à examiner si le 
département ne s’est pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du 
préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes capables 

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d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères 
aux buts de protection fixés par la loi (ATA/724/2020 du 4 août 2020 consid. 3e ; 
ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/875/2018 du 28 août 2018 
consid. 5b). 

L’autorité administrative jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de 
dérogations, lesquelles ne peuvent toutefois être accordées ni refusées d’une 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 
l’équité, se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des 
facteurs décisifs (ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/875/2018 du 
28 août 2018 consid. 6b). Il ne suffit pas qu’une autre solution paraisse 
concevable, voire préférable, pour que la décision soit annulée ; il faut qu’elle se 
révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 
143 IV 500 consid. 1.1 ; 142 II 369 consid. 4.3 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; 138 I 305 
consid. 4.3 ; 137 I 1 consid. 2.4).  

14. Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi. 

La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 416 consid. 
2.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais 
s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s’il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 140 V 485 consid. 4.1 ; 
140 V 227 consid. 3.2 et les arrêts cités). 

15. Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 
2020 consid. 7.1). 

À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 

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déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2).  

16. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites 
fixées par le droit cantonal.  

Conformément à l’art. 2 al. 3 LAT, les autorités chargées de l’aménagement du 
territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette 
matière la liberté d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. 

Selon l’art. 2 al. 1 loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - 
B 6 05), l’autonomie communale s’exerce dans les limites de l’ordre juridique et 
plus particulièrement des compétences cantonales et fédérales, ainsi que du 
pouvoir de surveillance auquel la commune est soumise. 

17. Le PDCant 2030, adopté le 20 septembre 2013 par le Grand Conseil et approuvé 
par le Conseil fédéral le 29 avril 2015, veille notamment à la mise à disposition 
des surfaces nécessaires pour répondre aux besoins de logement. Il a force 
obligatoire pour les communes et le Conseil d'État, mais ne produit en revanche 
aucun effet direct à l'égard des particuliers (arrêt du Tribunal fédéral 1C_ 
423/2016 du 3 avril 2017 ; ATA/436/2018 du 8 mai 2018 consid. 5a). 

Sa fiche A04, intitulée « Favoriser une utilisation diversifiée de la zone villas », a 
pour objectif la poursuite de la densification sans modification de zone de la zone 
villas en favorisant l'habitat individuel groupé. Elle préconise, aux abords de 
l'agglomération dense, de maintenir la majeure partie de la zone villas, tout en 
accentuant sa densification, afin de mieux répondre aux besoins pour ce type 
d'habitat. Ainsi, en excluant les secteurs relevant de la protection du patrimoine et 
des sites, où une faible densité doit être maintenue, la densification de la 5ème 
zone villas sans modification de zone doit se faire par application d'indices 
d'utilisation du sol plus élevés, de façon différenciée en fonction des 
caractéristiques du site et du contexte urbain. Ladite fiche précise qu'il s'agit d'une 
diversification des types de logements et des morphologies urbaines au moyen 
d'une meilleure utilisation des zones villas et du sol. Cette fiche donne mandat aux 
communes de proposer, dans leurs PDCom, des stratégies communales pour leur 
zone villas en identifiant les secteurs à densifier, les éléments remarquables à 
protéger, le maillage arborisé à maintenir ou à créer, les espaces verts et publics à 
créer. 

18. A teneur de l'art. 9 al. 1 LAT, les plans directeurs ont force obligatoire pour les 
autorités. 

Au niveau cantonal, selon l'art. 10 al. 8 1ère phr. de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), le plan 

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directeur localisé adopté par une commune et approuvé par le Conseil d'État a 
force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit aucun effet juridique à l'égard 
des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun recours à son encontre, ni à titre 
principal, ni à titre préjudiciel.  

Le législateur a exprimé clairement sa volonté de donner aux plans directeurs 
localisés une portée exclusivement politique et de laisser la sanction de leur 
irrespect aux seules autorités politiques. Il ressort d'ailleurs de l'exposé des motifs 
y relatif que, selon la volonté du législateur, ces plans directeurs localisés ont le 
caractère d'un outil de travail consensuel liant les autorités entre elles, dépourvu 
d'effet juridique (ATA/74/2008 du 19 février 2008).  

19. Un PDCom en cours d'élaboration, non encore adopté, ne peut être pris en compte 
(ATA/285/2020 du 10 mars 2020 consid. 4). 

Un projet de construction conforme au droit cantonal ne peut être refusé au seul 
motif qu'il contreviendrait à un PDCom (arrêts du Tribunal fédéral 1C_257/2013 
du 13 janvier 2014 consid. 5.3 ; 1A.154/2002 du 22 janvier 2003). Le plan 
directeur s'impose aux seules autorités chargées des tâches dont l'accomplissement 
a des effets sur l'organisation du territoire, et non aux autorités judiciaires, qui ont 
pour fonction d'examiner la légalité des actes étatiques (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.154/2002 du 22 janvier 2003 consid. 4.2 ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 
consid. 5c ; ATA/1038/2019 du 18 juin 2019 consid. 9). 

20. En l’espèce, les recourants allèguent notamment que le fait que la demande 
litigieuse ait été déposée durant le gel des dérogations justifierait de s’écarter de la 
jurisprudence de la chambre administrative selon laquelle la version actuelle de 
l’art. 59 al. 4bis LCI est applicable uniquement pour les demandes d’autorisations 
de construire déposées après son entrée en vigueur le 28 novembre 2020.  

Ainsi, il convient tout d’abord de déterminer la version de l’art. 59 al. 4 et al. 4bis 
LCI applicable au présent litige. 

À titre préliminaire, il sera relevé que l’ATA/685/2022, à propos duquel les 
parties ont eu l’occasion de se déterminer, a principalement pour but de distinguer 
l’étape du dépôt d’une demande d’autorisation de construire de celle de son 
enregistrement et de sa publication dans la FAO. Cette jurisprudence ne retient 
toutefois pas que cette seconde étape serait déterminante au regard du droit 
applicable sous l’angle des dispositions transitoires de l’art. 156 al. 5 LCI. Par 
conséquent, il sera constaté que la date pertinente pour déterminer le droit 
applicable à la demande d’autorisation de construire querellée est la date de 
réception de cette dernière par le DT, soit le 17 novembre 2020.  

Il ressort de la jurisprudence constante de la chambre administrative, telle que 
détaillée supra, que l’art. 59 al. 4bis LCI dans sa nouvelle version n’est applicable 

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qu’aux demandes d’autorisation de construire déposées après son entrée en 
vigueur le 28 novembre 2020. Selon cette même jurisprudence, ce principe est 
valable quand bien même l’al. 4bis n’est pas, contrairement à d’autres alinéas de 
l’art. 59 LCI, textuellement repris à l’art. 156 al. 5 LCI, eu égard notamment à 
l’intention du législateur, qui vise l’application immédiate et sans délai de toutes 
les modifications de cet article après leur entrée en vigueur. La chambre 
administrative a également eu l’occasion de préciser que l’intérêt public protégé 
par l’art. 59 al. 4bis LCI dans sa nouvelle teneur n’est ni majeur ni prépondérant 
au point de justifier son application si la requête concernée a été déposée avant le 
28 novembre 2020, ce même si l’autorité appelée à connaître d’un recours contre 
une telle requête est saisie après l’entrée en vigueur de la nouvelle teneur et 
dispose d’un plein pouvoir d’examen, comme cela est notamment le cas du 
tribunal. Il ressort de ce qui précède que la jurisprudence est claire et constante 
quant au fait que l’art. 59 al. 4bis LCI ne s’applique qu’aux demandes déposées 
après le 28 novembre 2020. Elle n’a d’ailleurs pas été remise en question sur ce 
point par le Tribunal fédéral dans un arrêt, également mentionné supra, rendu en 
mars 2022.  

Or, le tribunal considère que le dépôt d’une demande d’autorisation de construire 
durant le gel des dérogations ne saurait modifier la situation. En effet, comme vu 
supra, ce gel repose sur un communiqué de presse publié par le DT sur son site 
internet et non sur une disposition légale, ou même réglementaire, reflétant la 
volonté du législateur. Il sera également relevé que les justiciables n’étaient pas en 
mesure de savoir, à la lecture de ce communiqué de presse, quel serait le 
traitement réservé aux demandes d’autorisation de construire déposées durant ce 
gel, ledit communiqué ne contenant aucune précision y relative. Interpellé à ce 
propos par le tribunal, le DT a indiqué, le 7 juin 2023, qu’aucune statistique du 
nombre de requêtes déposées durant le moratoire n’était disponible, que le délai 
de trois semaines entre la date de réception de la demande litigieuse et le courrier 
d’enregistrement y relatif était notamment dû au nombre important de demandes à 
traiter en fin d’année et que l’instruction de telles requêtes avait eu lieu 
uniquement après la levée dudit moratoire, en application de l’ancien art. 59 LCI.  

À ce propos, il sera constaté que, nonobstant les déclarations du département 
selon lesquelles l’instruction des requêtes déposées durant le moratoire n’avait 
débuté qu’après la levée de ce dernier, il ressort du présent dossier que pas moins 
de neuf préavis, dont notamment celui de la DAC du 24 novembre 2020 favorable 
à une dérogation au sens de l’art. 59 LCI, ont été émis entre le 24 novembre 2020 
et le 13 janvier 2021, soit précisément pendant ce moratoire. Partant, force est de 
constater que, contrairement aux informations communiquées par le DT, certaines 
demandes, à tout le moins celle faisant l’objet du présent recours, ont 
vraisemblablement été instruites durant le gel des dérogations instauré par ses 
soins. Toutefois, il s’agit là d’une modification par le DT d’une simple pratique 
qu’il a lui-même instaurée, sans que celle-ci ne repose sur une base légale. Ainsi, 

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le dépôt, durant le gel des dérogations, de la demande d’autorisation de construire 
querellée, qui n’a apparemment pas conduit à un traitement différent de celui 
réservé aux demandes déposées avant la mise en place du gel, ne saurait justifier 
de s’écarter de la jurisprudence claire et constante de la chambre administrative, 
selon laquelle l’art. 59 al. 4bis LCI ne s’applique pas aux requêtes déposées avant 
son entrée en vigueur le 28 novembre 2020. 

Pour le surplus, aucune violation du principe de la légalité ni de la volonté du 
législateur n’est à déplorer. En effet, comme exposé supra, le gel des dérogations 
ne repose sur aucune base légale. En outre, eu égard à la jurisprudence explicite à 
ce propos, le fait que l’art. 156 LCI ne mentionne pas l’al. 4bis de l’art. 56 LCI 
n’est pas déterminant, au regard du contexte et du but visé par cette disposition 
transitoire, lesquels doivent être pris en compte, conformément à la jurisprudence 
relative au principe de la légalité citée plus haut. Quant au principe de la bonne 
foi, la commune ne pouvait s’attendre, compte tenu de la jurisprudence constante 
y relative, à ce que son accord soit nécessaire pour une demande déposée avant 
l’entrée en vigueur de l’art. 59 al. 4bis LCI dans sa nouvelle teneur. De plus, il 
convient également de prendre en compte le droit au respect du principe de la 
bonne foi du requérant de la demande litigieuse. En effet, ce dernier a déposé, 
comme la loi le lui permettait, sa requête avant le 28 novembre 2020 et la façon 
dont le DT a traité celle-ci, malgré l’existence du moratoire, ne saurait lui être 
imputable, étant relevé qu’il ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que sa 
requête soit traitée sous l’angle d’une disposition légale qui n’était alors pas en 
vigueur.  

S’agissant de la violation de l’autonomie communale et du mandat de 
planification invoquée par la commune, il sera relevé que cette dernière n’a, in 
casu, pas été empêchée d’exercer son autonomie en vue de poser les principes 
applicables à sa stratégie de densification communale, dans les limites et le 
respect du droit fédéral et cantonal ainsi que du PDCant 2030. En outre, 
conformément à la jurisprudence citée supra, le fait que le projet querellé ne 
s’inscrive pas dans les principes de densification prévus dans son PDCom ne 
saurait justifier le refus de ce projet, dès lors que ce dernier n’a, à ce jour, pas été 
approuvé par les autorités cantonales compétentes. En effet, il sera rappelé que, 
selon l'art. 10 al. 8 LaLAT et les jurisprudences précitées, le PDCom n'acquiert 
force obligatoire pour la commune et le Conseil d'Etat que s'il est adopté par la 
première et approuvé par le second. Par conséquent, la commune ne peut en tout 
état pas se prévaloir de son PDCom, révisé mais non approuvé. Le 
JTAPI/592/2019 - invoqué par la commune pour en déduire que les orientations 
du PDCom, même non entré en force, seraient déterminantes pour l’application de 
l’art. 59 al. 4 LCI - n’est d’aucun secours. En effet, ce jugement a fait l’objet d’un 
recours, admis par la chambre administrative (ATA/285/2020 du 10 mars 2020, 
entré en force), dans lequel cette dernière a notamment retenu que c’était à tort 

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que le tribunal avait pris en considération le PDCom en voie d'élaboration pour 
mettre à néant l'autorisation querellée » (consid. 4).  

En conclusion, le tribunal retient que l’art. 59 LCI dans sa version en vigueur lors 
du dépôt de la demande, soit le 17 novembre 2020, est applicable au présent litige. 
Partant, l’accord de la commune n’était pas nécessaire. 

21. Quant au bien-fondé de l’application d’une dérogation au sens de l’art. 59 al. 4 
LCI sur le fond, il sera constaté que la CA a tout d’abord laissé en suspens son 
accord y relatif, dans son premier préavis du 22 décembre 2020, et a requis la 
modification du projet. Dans son préavis du 17 août 2021, elle s’y est ensuite 
déclarée favorable, tout en retenant que le projet répondait désormais aux 
remarques formulées dans son précédent préavis. Elle n’a en outre émis aucune 
réserve concernant les qualités architecturales du projet et une quelconque 
incompatibilité de celui-ci avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du 
quartier. Elle a au contraire considéré, dans son premier préavis, que le projet visé 
s’implantait de manière à favoriser des orientations intéressantes grâce à un jeu de 
volumes, préservait une surface végétale en suffisance avec la possibilité de se 
promener sur la parcelle autour du bâtiment, limitant ainsi les voies carrossables 
par l’intégration judicieuse de la rampe au bâtiment. Or, rien ne laisse à penser 
que cette commission, composée de spécialistes en matière d’architecture et 
d’urbanisme, n'a pas examiné de manière complète et circonstanciée l'intégration 
de la construction projetée dans le site et le quartier. Ainsi, aucun élément ne 
permet de retenir que la CA n’aurait pas procédé, à deux reprises, à un examen 
minutieux de la clause d’esthétique de l’art. 59 al. 4 LCI. Dès lors, son analyse du 
projet n’apparaît en aucune façon indéfendable 

De plus, la DAC s’est également prononcée, à deux reprises, favorablement quant 
à une dérogation de densité. Il en va de même du SPI, qui avait notamment précisé 
que le projet nécessitait l’application de l’art. 59 al. 4 LCI et que le PDCom en 
vigueur - dont une mise à jour était en cours mais pas encore en force - ne 
formulait pas de vision quant à l’opportunité de la densification dans ce secteur. 
Cette instance spécialisée a également relevé les qualités du projet, notamment le 
parti pris proposé qui permettait de libérer un espace important en pleine terre, de 
maintenir plusieurs arbres existants et des espaces aménagés pour les jeux 
d’enfants et de limiter l’imperméabilisation de la parcelle.  

Pour le surplus, il sera rappelé que le législateur a souhaité permettre à la zone 5 
d'évoluer et de se densifier, notamment par la création d'habitats en ordre contigu, 
qui modifieront à terme sa configuration. Il a eu conscience de cette évolution et, 
en augmentant les IUS dérogatoires susceptibles d'être appliqués dans cette zone, 
a souhaité encourager la réalisation de ces nouvelles formes d'habitation. 
L'exiguïté du territoire et la pénurie de logements sont en effet des problèmes 
auxquels le législateur a jugé nécessaire d'apporter des solutions (cf. not. 
ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 ; ATA/284/2016 du 5 avril 2016 ; 

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ATA/828/2015 du 11 août 2015, confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 
1C_476/2015 du 3 août 2016). Partant, le projet litigieux, qui s’inscrit dans 
l’évolution législative de l’art. 59 LCI, qui a pour but de répondre aux problèmes 
de l’exiguïté du territoire, n’apparaît pas incompatible avec le nouveau visage du 
quartier, tel qu’il se dessine désormais ou est appelé à se dessiner, conformément 
à la volonté du législateur (cf. ATA/1485/2017 du 14 novembre 2017 consid. 8d ; 
ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 7e), étant rappelé que la 5ème zone ne 
bénéficie en soi d’aucune protection particulière, de sorte que les constructions 
n’y sont pas soumises, s’agissant de leur expression architecturale, à une 
contrainte autre que celle résultant de la clause d’esthétique de l’art. 59 al. 4 let. a 
LCI (cf. ATA/1485/2017 du 14 novembre 2017 consid. 8d). Un tel projet est ainsi 
conforme à la zone (cf. ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6f). 

En conclusion, il ne peut être reproché au DT, confronté aux préavis défavorables 
de la commune et à celui, favorable et sans réserve esthétique, de la CA, d'avoir 
choisi de suivre cette dernière, pour les motifs qu'il a exposés dans son courrier à 
la commune du 13 juillet 2022, étant rappelé que tous les autres préavis, en 
particulier celui du SPI et de la DAC, étaient en outre favorables. Il n’apparaît pas 
que, ce faisant, il ait fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir 
d'appréciation. Quant à l'argument selon lequel le projet serait trop dense pour le 
site, force est de constater que les recourants entendent avant tout substituer leur 
propre appréciation à celle de l'autorité intimée. Or, le tribunal, qui doit faire 
preuve de retenue et respecter la latitude de jugement conférée au DT, ne saurait 
en corriger le résultat en fonction d'une autre conception, même si celle-ci n'est 
pas dénuée de pertinence, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdit de 
faire (art. 61 al. 2 LPA). 

En conclusion, aucune violation de l’art. 59 al.4 LCI n’est à déplorer. Mal fondé, 
le grief y relatif sera rejeté. 

22. Dans un autre grief, Mme A______ et consorts se prévalent d’une violation des 
coefficients de construction, alléguant que la surface de la parcelle n° 1______ 
« cédée » à la voirie pour élargir le chemin de M______ devrait être retranchée du 
calcul de la surface constructible et que certaines surfaces appelées « pergolas 
ouvertes » sur les plans des 1er et 2ème étages n’étaient, à tort, pas comptabilisées 
dans le calcul des SBP. Dans leur réplique, ils se plaignent, dans un raisonnement 
regroupant le grief de violation des coefficients de construction avec celui relatif 
aux CDPI, de l’absence de prise en compte des deux « pergolas » d’entrée au rez-
de-chaussée au titre de CDPI.   

S’agissant des CDPI, Mme D______ et M. E______ ainsi que Mme F______ et 
M. G______ se plaignent d’un dépassement de la surface maximum autorisée, 
alléguant que les deux constructions situées au-dessus des deux entrées du 
bâtiment projeté constituent des CDPI, portant ainsi la surface totale de ce type de 
construction à 125,5 m2. Mme A______ et consorts allèguent en outre que les 

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plans ne permettraient pas de comprendre si les terrasses des 1er et 2ème étages sont 
couvertes et/ou supportées par des piliers ou des espaces fermés et que le couvert 
de la rampe du parking souterrain doit également être comptabilisé en tant que 
CDPI. 

23. Conformément à l’art. 59 al. 2 LCI, par surface de plancher prise en considération 
dans le calcul du rapport des surfaces, il faut entendre la SBP de la totalité de la 
construction hors sol.  

Les CDPI ne sont pas prises en considération pour le calcul du rapport des 
surfaces (art. 59 al. 7 LCI).  

À teneur de l’art. 1 al. 4 LCI, en zone à bâtir, l’édification de constructions de très 
peu d’importance n’est pas soumise à autorisation de construire, sous réserve des 
dispositions relatives à la protection du patrimoine  

Constituent des constructions de très peu d’importance les pergolas non couvertes 
(art. 1 al. 5 let. b LCI). 

24. Sont réputées CDPI, à la condition qu’elles ne servent ni à l’habitation, ni à 
l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, les constructions 
dont la surface n’excède pas 50 m² et qui s’inscrivent dans un gabarit limité. Dans 
le cadre d’un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat 
groupé, et afin d’améliorer l’insertion dans le site et pour autant qu’il n’en résulte 
pas de gêne pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de 
la CA, des CDPI groupées d’une surface de plus de 50 m2 au total. Dans tous les 
cas, la surface totale des constructions de peu d’importance ne doit pas excéder 8 
% de la surface de la parcelle et au maximum 100 m² (art. 3 al. 3 RCI ; 
ATA/318/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/284/2016 du 5 avril 2016 ; 
ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015), ces seuils constituant des conditions 
cumulatives (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_641/2012 du 30 avril 2013 consid. 
3.3). 

D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (ATF 
145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 
consid. 8d ; ATA/829/2019 du 25 avril 2019 consid. 6a). 

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25. Les CDPI font l’objet d’une directive du département du 3 février 2014, modifiée 
d’abord le 10 mars 2017 sous le numéro 024-v5, puis le 9 mars 2021 sous le 
numéro 024-v7 (ci-après : la directive CDPI). Cette dernière version comporte 
quelques ajouts issus de la jurisprudence (ATA/805/2020 du 25 août 2020 ; 
ATA/1300/2019 du 27 août 2019 consid. 4e et les arrêts cités : pour le calcul 
relatif aux balcons/terrasses), mais ne change pas le contenu de la version 
antérieure. 

S’agissant des types de construction considérée comme CDPI, la directive cite les 
garages, ateliers non professionnel, couverts à voitures, couverts de plaisance, 
couverts à bois, abris ou cabanes de jardin, pool-house. Elle précise également que 
les constructions de très peu d’importance au sens de l’art. 1 al. 4 LCI ne sont pas 
à prendre en compte au titre de CDPI, ainsi que les jardins d’hiver au sens de l’art. 
59 al. 3 LCI et les pergolas (p.1). S’agissant de ce dernier objet, une note de bas 
de page précise (p. 5) qu’une pergola est « une construction légère dans un jardin, 
servant de support à des plants grimpantes ». Cette mention est accompagnée de 
deux photographies d’installations comprenant des lamelles orientables, avec la 
précision que ce type de constructions est considéré comme une pergola et non 
comme un couvert.  

26. En l’espèce, selon le registre foncier, la surface de la parcelle n° 1______ destinée 
à accueillir le projet litigieux est de 5'507 m2. S’agissant de la surface de cette 
parcelle à prendre en compte, il sera relevé qu’aucune cession d’une partie de 
cette dernière n’a eu lieu, ni même n’est prévue. Le fait que l’OCT ait posé 
comme condition, dans ses préavis favorables des 4 janvier et 18 août 2021, de 
constituer une servitude de passage pour piétons et véhicules - acte de droit privé 
qui nécessitera l’accord des intéressés et ne fait pas l’objet du présent litige - sur 
une partie de la parcelle n° 1______ ne saurait nullement conduire au recalcul de 
l’IUS autorisé. En outre, il sera constaté, à titre préliminaire, que les plans tels que 
visés ne varietur ne font état d’aucune « pergola ouverte » aux 2ème et 3ème étages, 
les recourants ne se prévalant d’ailleurs plus de leur présence dans leur réplique. 

Eu égard à ce qui précède, les bâtiments projetés étant de type HPE, un IUS de 44 
% a été autorisé, avec pour conséquence que les droits à bâtir pour cette parcelle 
se montent donc à 2'423,08 m2. Or, il ressort des plans visés ne varietur le 13 
juillet 2022 du rez-de-chaussée, du 1er étage, du 2ème étage et de l’attique que les 
SBP de ces niveaux se montent à, respectivement, 820,1 m2, 802,3 m2, 644,6 m2 
et 156 m2. Les mêmes données apparaissent en outre sur le document « calcul du 
rapport de surface » enregistré par le DT le 1er juillet 2021. Dans le même sens, la 
DAC a retenu, dans ses préavis des 24 novembre 2020 et 30 juillet 2021, que 
l’IUS de 44 % était respecté. Par conséquent, il convient de retenir que la SBP 
totale du projet est de 2'423 m2, soit légèrement inférieure à la surface de SBP 
autorisée, de sorte que le grief y relatif apparaît infondé.  

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S’agissant des CDPI du projet, il n’est pas contesté par les parties que les huit 
loggias, d’une surface respective de 13 m2, 12 m2, 13 m2, 7 m2, 12 m2, 13 m2, 12 
m2 et 13 m2, soit un total de 95 m2, doivent être prises en compte au titre de 
CDPI. S’agissant des terrasses des 1er et 2ème étages, il ressort des plans visés ne 
varietur qu’elles ne sont pas couvertes. Il en va de même de la rampe d’accès du 
garage souterrain, qui se trouve partiellement dans l’emprise du bâtiment. Par 
conséquent, conformément à la jurisprudence, ces objets n’ont pas à être prises en 
compte au titre de CDPI (ATA/93/2021 du 26 janvier 2021 consid. 10). 

Quant aux deux ouvrages prévus au-dessus des entrées de l’immeuble autorisé, 
qualifiés de « pergolas ouvertes » par les intimés, il ressort des plans au dossier 
qu’ils sont composés, sur deux de leurs faces, de murs (l’un de ces murs étant la 
façade de l’immeuble). Les deux autres faces de ces constructions aboutissent 
chacune, pour l’une, à la porte d’entrée de l’allée concernée et, pour l’autre, au 
chemin d’accès piétons menant à cette entrée. Ainsi, ces ouvrages, constitués de 
deux murs pleins et dont l’implantation est prévue devant les entrées de 
l’immeuble, ne s’apparentent pas à des pergolas au sens de la jurisprudence et de 
la directive précitées. En effet, au regard du descriptif de la notion de « pergola » 
qui y figure ainsi que des photographies y relatives, soit, pour rappel, une 
construction légère dans un jardin servant de support à des plantes grimpantes, il 
apparaît que les ouvrages concernés in casu ne s’auraient s’apparenter à une telle 
description. Partant, ces derniers, qui ne constituent pas des constructions de très 
peu d’importance au sens de la jurisprudence et de la directive précitées, doivent 
être pris en compte en tant que CDPI, avec pour conséquence que la surface totale 
de CDPI dépasse les 100 m2 autorisés. 

Toutefois, il sera constaté que M. I______ a conclu subsidiairement, dans son 
écriture du 8 mars 2023, à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’il s’engageait, si 
nécessaire, à supprimer ces deux constructions, conformément aux nouveaux 
plans joints à cette écriture. Or, le tribunal a déjà jugé qu’une modification 
purement technique et mineure apportée aux plans après le dépôt du recours et qui 
ne touchait pas à la substance du projet n’exige pas le dépôt d’une nouvelle 
demande ni d’être publiée. La validation de plans dans le cadre de l'attestation 
globale de conformité peut être conforme au principe d'économie de procédure et 
ne pas violer le droit d'être entendu si les parties ont eu la possibilité de s'exprimer 
au sujet de la modification du projet avant que le tribunal ne rende son jugement 
(cf. p. ex JTAPI/302/2021 du 25 mars 2021 consid. 34 confirmé par 
ATA/896/2021 ; JTAPI/700/2020 du 26 août 2020 consid. 13 en force et les réf. 
citées). Il apparait ainsi possible, en l'espèce, de procéder de la sorte, dès lors que 
la modification apportée aux plans, qui consiste en la seule suppression de deux 
ouvrages de 13,5 m2 chacun situés au-dessus des deux entrées du bâtiment projeté, 
purement technique et mineure, ne touche pas à la substance du projet, comme 
relevé le 25 mai 2023 par le DT, interpellé à ce propos, au même titre que toutes 
les autres parties à la procédure.  

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Partant, il sera donné acte à l’intimé de son engagement à faire valider le plan 
produit sous pièce 13 auprès du DT dans le cadre de l'attestation globale de 
conformité qui sera établie par son mandataire à la fin des travaux (art. 7 LCI). 
Une telle solution est conforme au principe d'économie de procédure et ne viole 
pas le droit d'être entendu puisque les parties ont eu la possibilité de s'exprimer au 
sujet de la modification du projet avant que le tribunal ne rende le présent 
jugement (cf. à cet égard les arrêts du Tribunal fédéral 1C_387/2014 consid. 3.4 et 
6.3.2 et 1A.236/2000 du 6 août 2021 ; ATA/414/2017 du 11 avril 2017 consid. 
4a). 

Le recours sera donc partiellement admis sur ce point. 

27. Dans un autre grief, Mme A______ et consorts, Mme D______ et M. E______ 
ainsi que Mme F______ et M. G______ se prévalent d’une violation du gabarit 
autorisé, motif pris du fait que le DT avait retenu à tort le sommet du toit du 2ème 
étage comme niveau supérieur de la dalle de couverture au lieu du sommet du toit 
du 3ème étage. En outre, selon la LCI et le RCI, les constructions étaient soit 
couvertes par un toit en pente qui ne pouvait dépasser 35°, soit par une toiture en 
terrasse, cas dans lequel aucun étage supplémentaire n’était autorisé. Enfin, selon 
les plans, la hauteur du projet était de 12,83 m, soit au-delà de la limite autorisée 
des 10 m.  

28. À teneur de l’art. 60 al. 1 LCI, applicable à la 5ème zone, les constructions ne 
doivent en aucun cas dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne 
verticale de façade dont la hauteur est définie à l’art. 61 LCI. 

L’art. 61 al. 2 LCI prévoit que, à front ou en retrait des voies publiques ou privées, 
la hauteur du gabarit ne peut dépasser la moitié de la distance fixée entre 
alignements augmentée de 1 m (H ≤ ½ D + 1). La hauteur du gabarit est calculée, 
par rapport aux limites de propriétés privées, conformément aux dispositions de 
l’art. 69 LCI (H ≥ D + 1) (art. 61 al. 3 LCI). 

 La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 10 m au 
niveau supérieur de la dalle de couverture ; restent toutefois réservées les 
dispositions des plans localisés de quartier et celles des art. 10 et 11 LCI en ce qui 
concerne les constructions agricoles et les édifices d’utilité publique, notamment 
les églises, les salles de réunions et les cliniques (art. 61 al. 4 LCI). 

 Pour le calcul du gabarit, le point de référence au sol est mesuré conformément 
aux dispositions du plan d'aménagement ou des prescriptions du département ou, à 
défaut, à partir du niveau moyen du terrain adjacent (art. 63 al. 1 LCI et art. 20 al. 
1 RCI). 

29. Selon l'art. 21 al. 2 RCI, le gabarit est mesuré du niveau indiqué à l'art. 20 RCI et 
jusque au-dessus : a) de la faîtière pour les faces-pignons ; b) de la sablière ou du 

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berceau pour les autres faces ; c) de la dalle brute de couverture du dernier étage 
lorsqu'il s'agit d'un toit plat. 

Les constructions peuvent être couvertes par une toiture en terrasse ou par un toit 
dont la pente ne peut excéder 35° ; des dérogations peuvent toutefois être 
accordées, sur préavis de la CA, si des motifs d’esthétique le justifient (art. 64 al. 
1 LCI). 

Les toitures ne doivent pas dépasser le gabarit fixé au croquis n° IX (art. 24 al. 1 
RCI). 

Les installations techniques situées au-dessus de la dalle de couverture doivent 
être inscrites à l’intérieur du gabarit de toiture (art. 27 al. 1 RCI).  

30. Selon l’art. 69 al. 1 LCI, lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de 
propriétés privées, la distance entre cette construction et la limite doit être au 
moins égale à la hauteur du gabarit diminuée de 1 m (D ≥ H - 1). 

Sous réserve des dispositions des art. 67 et 68 LCI, la distance entre une 
construction et une limite de propriété ne peut être en aucun cas inférieure à 5 m 
(D ≥ 5) (art. 69 al. 2 LCI). 

Les distances entre constructions et limites de propriétés ou entre deux 
constructions doivent être également appliquées aux angles de ces constructions 
(art. 69 al. 3 LCI). 

31. Le croquis n° VI annexé au RCI règle la mesure du gabarit en zone 5 et fait 
référence aux art. 61, 63 et 69 LCI et art. 20, 21 al. 2 et 24 RCI. Il illustre, sur une 
surface en pente, la hauteur du gabarit dans les quatre cas de figure mentionnés à 
l’art. 21 al. 2 (faces-pignons, autres faces, toit plat, toiture avec lucarnes). Le 
schéma relatif au toit plat indique que la dalle de couverture se trouve au point 
supérieur de la ligne verticale du gabarit et permet d’identifier la hauteur du 
gabarit. 

Le croquis n° IX concerne les « toitures et superstructures ». Il fait référence à 
l’art. 36 LCI, applicable aux zones 1 à 4, et à l’art. 24 RCI applicable à toutes les 
zones. En revanche, ce croquis ne mentionne pas l’art. 64 LCI qui régit cette 
question en zone 5. Il distingue le gabarit réel du bâtiment et le gabarit théorique. 

32. Dans un arrêt du 7 septembre 2021 (ATA/927/2021, entré en force), la chambre 
administrative a retenu qu’en zone 5, un attique peut s’insérer au-dessus de la 
hauteur de la ligne verticale du gabarit. Cette hauteur est régie par les art. 61 et 63 
LCI notamment, tandis que l’attique correspond à des combles habitables en 
toiture en application des art. 64 LCI et art. 24 al. 2 RCI. Si la mesure de la 
hauteur de la ligne verticale du gabarit en zone 5 est illustrée par le croquis n° VI, 
notamment en cas de toit plat (hypothèse visée par l’art. 21 al. 2 let. c RCI), il 

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n’existe pas de croquis explicitant le calcul du gabarit d’une toiture (ou 
superstructure) en zone 5. Dès lors, il convient de s’inspirer du croquis n° IX 
auquel fait expressément référence l’art. 24 al. 1 RCI, en tenant compte des 
spécificités applicables en zone 5, en particulier la manière de calculer la hauteur 
de la ligne verticale du gabarit (art. 21 al. 2 RCI). Cela implique qu’en cas de toit 
plat et conformément à l’art. 21 al. 2 let. c RCI, cette hauteur culmine à la « dalle 
de couverture du dernier étage ». Par dernier étage, il faut comprendre celui 
compris dans la hauteur de la ligne verticale du gabarit et non dans la toiture du 
bâtiment envisagé. Ainsi, aucun des deux schémas figurant dans le croquis n° IX 
ne s’applique strictement à une construction avec toit plat sise en zone 5, la 
hauteur de la ligne verticale du gabarit devant coïncider avec la dalle de 
couverture en vertu de l’art. 21 al. 2 let. c RCI. L’angle de 35° s’applique aussi en 
zone 5 (art. 64 al. 1 LCI), de sorte que l’illustration du croquis n° IX sur ce point 
peut être prise en compte pour le calcul du gabarit d’une toiture en zone 5 (consid. 
5d et 5e). 

33. En l’espèce, il ressort de l’extrait du plan cadastral enregistré le 1er juillet 2021 et 
visé ne varietur le 13 juillet 2021 que les distances minimales aux limites de 
propriétés, de part et d’autres du projet de construction, sont respectées. L’art. 69 
LCI trouve ici application pour calculer la hauteur autorisée du gabarit du projet 
en lien avec les parcelles privées (art. 61 al. 3 LCI) alors que l’art. 61 al. 2 LCI, 
qui vise le cas d’une construction située à front ou en retrait des voies publiques 
ou privées s'applique s’agissant de la limite avec la parcelle 5_____ (chemin de 
M______), étant néanmoins rappelé que la hauteur de ce gabarit est en tout état 
plafonné à 10 m, conformément à l’art. 61 al. 4 LCI.  

Il ressort de la jurisprudence citée ci-dessus qu’en présence d’un toit plat, ce qui 
est le cas en l’espèce, conformément à l’art. 21 al. 2 let. c RCI, la hauteur de la 
ligne verticale du gabarit culmine à la dalle de couverture du dernier étage. Cette 
même jurisprudence précise que, dans ce cadre, il faut entendre par « dernier 
étage » celui compris dans la hauteur de la ligne verticale du gabarit et non dans la 
toiture du bâtiment envisagé. Partant, c’est à juste titre que le sommet du toit du 
2ème étage de la construction projetée a été retenu par l’autorité intimée comme 
constituant le niveau supérieur de la dalle de couverture et non le sommet de la 
toiture de l’attique, comme allégué par les recourants. 

Pour le surplus, à teneur des plans de coupe enregistrés le 1er juillet 2021 et visés 
ne varietur, il apparaît que le gabarit de la construction projetée respecte les 
hauteurs légales admissibles. Il en va de même s'agissant des limites de propriété 
avec les parcelles voisines. Enfin, la construction en attique projetée s’inscrit dans 
le gabarit de la toiture, dans un angle de pente qui n’excède pas 35°, comme 
l'exige l’art. 64 al. 1 LCI. Il sera également relevé que la CA a examiné cette 
problématique, En effet, après avoir précisé, dans son premier préavis du 22 
décembre 2020, qu’aucun dispositif technique ne serait toléré en toiture, elle s’est 

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prononcée favorablement, dans un second préavis du 17 août 2021, relevant que le 
projet répondait aux remarques formulées dans son précédent préavis. De même, 
la DAC a retenu, dans son préavis favorable du 24 novembre 2020, que le gabarit 
théorique du bâtiment projeté était respecté, avant de confirmer, dans un nouveau 
préavis du 30 juillet 2021, que les rapports de surface demeuraient inchangés par 
rapport à son précédent préavis.  

Par conséquent, force est de retenir que le projet querellé s'inscrit dans le gabarit 
que la loi lui impose. Partant, mal fondés, les griefs y relatifs seront rejetés.  

34. Dans un autre grief, Mme A______ et consorts, Mme F______ et M. G______ 
ainsi que Mme D______ et M. E______ se prévalent d’une insuffisance des voies 
d’accès routier au projet. Ils invoquent notamment l’augmentation de circulation 
provoquée par l’ajout de trente-et-une places en lien avec le projet alors le chemin 
de M______, qui dessert actuellement neuf villas, est d’une largeur moyenne de 
3,20 m selon certains, respectivement de 3 m selon d’autres, contrairement aux 
exigences des normes VSS 640 050 et 640 291a qui préconisent une largeur de 5 
m en cas de circulation dans les deux sens. De plus, ils relèvent que 
l’élargissement préconisé du chemin de M______ ne serait réalisé que sur la 
longueur de la parcelle n° 1______ et non dans l’intégralité du chemin, lequel 
était en outre régulièrement encombré par des containers et servait de terrain de 
jeux à de nombreux enfants. Enfin, des inconvénients graves pour le voisinage en 
lien avec l’augmentation de la circulation, étaient également invoqués.  

35. Selon l'art. 22 al. 2 LAT, l'autorisation est délivrée si la construction ou 
l'installation est conforme à l'affectation de la zone (let. a) et si le terrain est 
équipé (let. b), le droit fédéral et le droit cantonal pouvant poser d'autres 
conditions (art. 22 al. 3 LAT). 

Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à 
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est 
possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et 
en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (art. 19 al. 1 LAT). Le 
raccordement n'est pas exigé de façon absolue. Le principe de proportionnalité 
permet une certaine flexibilité, notamment lorsqu'un équipement en énergie ou en 
eau n'est pas obligatoirement nécessaire pour des raisons de police ou 
environnementales. Il suffit que le terrain soit équipé au moment de la réalisation 
de la construction projetée, étant précisé que les autorités communales et 
cantonales disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation. Il faut 
simplement que ces dernières s'assurent que la réalisation de l'équipement soit 
garantie en fait et en droit, de sorte qu'il n'existe aucun risque que des 
constructions soient érigées nonobstant un sous-équipement durable. Il leur est 
notamment possible d'octroyer une autorisation de construire assortie de la 
condition suspensive selon laquelle cette autorisation n'entrera en force que 

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lorsque le principe et la forme de l'équipement seront assurés sur le plan juridique 
(cf. ATA/1103/2020 du 3 novembre 2020 consid. 7a et la référence citée). 

36. Une voie d’accès est adaptée à l’utilisation prévue lorsqu’elle est suffisante d’un 
point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu’elle 
dessert. Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, 
que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont 
l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et 
que l'accès des services de secours et de voirie soit assuré (ATF 121 I 65 consid. 
3a et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_597/2020 du 9 octobre 2020 
consid. 6.1 ; 1C_481/2018 du 20 mai 2020 consid. 7.1 ; 1C_242/2019 du 7 avril 
2020 consid. 3.1). Autrement dit, l'accès est de ce point de vue suffisant lorsqu'il 
présente des conditions de commodité et de sécurité tenant compte des besoins 
des constructions projetées. La réalisation de la voie d'accès est par ailleurs 
juridiquement garantie lorsque le terrain peut être raccordé à une route du 
domaine public ou à une route privée que les utilisateurs du bâtiment ont le droit 
d'emprunter (arrêt du Tribunal fédéral 1C_387/2014 du 20 juin 2016 consid. 7.1 et 
les références). 

La loi n'impose toutefois pas des voies d'accès idéales ; celles-ci doivent être 
suffisantes ou adaptées. Pour les zones à bâtir, il s'agit en règle générale de routes 
et chemins desservant la zone à équiper, compte tenu des circonstances locales ; il 
faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte 
soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses 
usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers 
excessifs (arrêts du Tribunal fédéral 1C_597/2020 du 9 octobre 2020 consid. 6.1 ; 
1C_155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.1 ; 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 
consid. 3.1 ; 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 4.1). 

Une situation insatisfaisante préexistante à un projet de construction ne saurait 
justifier le refus d'un permis de construire lorsque l'augmentation du trafic est 
modeste (arrêt du Tribunal fédéral 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 5.3.3) 
et la jurisprudence admet que si les conflits entre véhicules sont gérables, le cas 
échéant au moyen d'une manœuvre en marche arrière, la voie d'accès demeure 
adaptée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_481/2018 du 20 mai 2020 consid. 7.2.2). 

Dans le cadre de l'interprétation et de l'application de la notion d'accès suffisant, 
l’autorité dispose d’une importante marge d’appréciation (ATF 121 I 65 consid. 
3a ; arrêt 1C_368/2021 du 29 août 2022 consid. 3.1). Elle peut notamment se 
fonder sur les normes édictées en la matière par l’Union des professionnels suisses 
de la route (normes VSS), étant précisé que ces normes, non contraignantes, 
doivent être appliquées en fonction des circonstances concrètes et en accord avec 
les principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (arrêts 
1C_322/2021 du 24 août 2022 consid. 3.1 ; 1C_216/2021 du 21 avril 2022 consid. 
4.1). 

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37. L’art. 14 LCI prévoit dans ce contexte que le DT peut refuser une autorisation 
lorsqu'une construction ou une installation peut être la cause d'inconvénients 
graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a), ne remplit pas les 
conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou son utilisation 
(let. b), ne remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à 
l’égard des voisins ou du public (let. c), offre des dangers particuliers (notamment 
incendie, émanations nocives ou explosions), si la surface de la parcelle sur 
laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone de protection (let. 
d) ou peut créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination 
ou son exploitation, un danger ou une gêne durable pour la circulation (let. e). 

Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour 
but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir, qui aurait des effets sur 
la situation ou le bien-être des voisins (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 consid. 8a 
; ATA/259/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; ATA/1273/2017 du 12 septembre 
2017 consid. 16c ; ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 9b). La construction 
d’un bâtiment conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone 
ne peut en principe pas être source d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a 
pas d’abus de la part du constructeur. Le problème doit être examiné par rapport 
aux caractéristiques du quartier ou des rues en cause (ATA/448/2021 du 27 avril 
2021 consid. 8a ; ATA/259/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; ATA/758/2016 du 6 
septembre 2016). 

38. L’accroissement du trafic routier, s’il est raisonnable, ne crée pas une gêne 
durable au sens de l’art. 14 LCI ; de fait, l’accroissement du trafic engendré par de 
nouvelles constructions conformes à la destination de la zone ne constitue pas un 
inconvénient grave au sens de cette disposition (ATA/259/2020 du 3 mars 2020 
consid. 7a ; ATA/253/2016 du 22 mars 2016 consid. 8b ; ATA/692/2015 du 30 
juin 2015 consid. 7b). 

La notion d'inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit 
s'examiner en fonction de la nature de l'activité en cause et qui laisse à l'autorité 
une liberté d'appréciation. Celle-ci n'est limitée que par l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation. Le pouvoir d'examen du tribunal s'exerce dans les limites 
précitées, sous réserve du respect du principe de proportionnalité en cas de refus 
malgré un préavis favorable et de l'intérêt public en cas d'octroi d'une autorisation 
(cf. not. ATA/811/2021 du 10 août 2021 consid. 6 ; ATA/448/2021 du 27 avril 
2021 consid. 8a ; ATA/165/2018 du 20 février 2018 consid. 4b). 

39. En l'espèce, le chemin de M______, le long duquel le projet litigieux sera 
implanté et sur lequel doit déboucher le parking prévu par ce dernier, sert déjà de 
voie d'accès à diverses habitations et semble être utilisé de manière stable. En tout 

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état, aucun élément concret ne permet de retenir que la circulation, dont rien ne 
laisse à penser qu’elle serait particulièrement importante, y serait problématique. 

Quant à l'allégation selon laquelle cette voie ne serait pas équipée pour accueillir 
l'accroissement de trafic - qui sera limité au demeurant - résultant de l'adjonction 
de onze logements supplémentaires par rapport à la situation actuelle, 
accompagnés de vingt-sept places de stationnement en sous-sol et de trois places 
visiteurs en surface, il sera rappelé que la réalisation de ces places de parking 
n’aura pas pour conséquence que trente véhicules supplémentaires circuleront 
simultanément dans le chemin de M______. Le grief formulé par les recourants 
relève de l'hypothèse et n'est pas de nature in casu à dénier le caractère suffisant 
de l'équipement en voies d'accès dont bénéficie la parcelle concernée. En outre, 
l'OCT, instance spécialisée en matière de circulation, a émis, le 4 janvier 2021, un 
préavis favorable sous conditions, soit la constitution d’une servitude de passage 
pour les piétons et les véhicules sur la partie de la parcelle n° 1______ contigue au 
chemin de M______ afin de permettre un accroissement du gabarit de ce dernier. 
Cette instance spécialisée a réitéré sa position favorable dans son préavis du 18 
août 2021, reprenant la condition en lien avec la constitution de cette servitude de 
passage. Elle a requis, pour le surplus, que la sortie des véhicules depuis le 
parking souterrain et les trois places de stationnement visiteurs extérieures 
s’effectue côté nord, en direction du chemin du N______. La mise en œuvre de 
cette condition a, enfin, été concrétisée par le prononcé d’un préavis liant du 10 
mars 2022, lequel a arrêté la réglementation de circulation y relative. Il convient 
par conséquent de constater que l’OCT a examiné la situation du projet litigieux 
avec attention et a requis la mise en place de mesures afin de pallier à 
d’éventuelles difficultés de circulation, telles que redoutées par les recourants. Le 
SPI a d’ailleurs relevé, dans le même sens, que l’élargissement de la voie le long 
de la parcelle permettrait de gérer le transport individuel motorisé. Ce chemin est 
d’ailleurs actuellement emprunté quotidiennement par des véhicules et l'on ne voit 
pas pour quel motif la création de quelques logements supplémentaires rendrait 
cette opération plus difficile. 

 Certes, la construction des douze logements projetés aura peut-être des effets sur 
la ci