# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2e190c1-c9ec-5545-ada5-2b640d75caea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2008 A/2025/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2025-2008_2008-10-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2025/2008 ATAS/1233/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 29 octobre 2008 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à  GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Glacis-de-Rive 

6, service juridique, GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

A/2025/2008 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

1. Monsieur P__________ est au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation courant du 

14 décembre 2006 au 13 décembre 2008. 

2. Par courrier du 30 janvier 2008, sa conseillère en personnel de l'OFFICE 

CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après: OCE) a convoqué l'assuré à un rendez-vous 

pour le mercredi 12 mars 2008 à 10h00. 

3. L'assuré ne s'étant pas présenté, l'OCE a prononcé, par décision du 31 mars 2008, 

une suspension du droit à l'indemnité de cinq jours à compter du 13 mars 2008. 

4. Par courrier du 17 avril 2008, l'assuré a formé opposition à cette décision, en 

expliquant qu'il était en instance de séparation de son épouse et qu'il n'habitait plus 

à sa précédente adresse. Il avait néanmoins gardé celle-ci pour recevoir son 

courrier, lequel lui était remis au "bon vouloir" de sa femme. Or, le courrier, par 

lequel il avait été convoqué pour l'entretien du 12 mars 2008 ne lui était pas 

parvenu. Par conséquent, il a conclu à l'annulation de la décision litigieuse.  

5. Par décision du 22 mai 2008, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré au motif qu'il ne 

s'était pas présenté à l'entretien en cause. Ses explications n'étaient pas en mesure 

de justifier son absence. A cet égard, l'OCE a exposé qu'il était responsable de faire 

suivre son courrier, dans la mesure où il devait s'attendre à recevoir les 

communications de l'OCE. S'il avait déménagé, il était tenu de l'informer de sa 

nouvelle adresse. 

6. Par courrier du 4 juin 2008, l'assuré recourt contre cette décision, en concluant à 

son annulation et en répétant qu'il était en instance de séparation et qu'il n'habitait 

plus à sa précédente adresse, sans toutefois avoir déménagé. Il a demandé le 18 

janvier 2008 à la Poste une réexpédition de son courrier en poste-restante et a donc 

pris les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier. Toutefois, des erreurs de 

distribution sont survenues durant la période litigieuse. A l'appui de ses dires, il 

produit la copie d'un courrier du 27 mai 2008 du service de la clientèle de la Poste, 

par lequel celui-ci confirme que, durant la période de son ordre de réexpédition en 

poste-restante à 1200 Genève, 1 Mont-Blanc, du 18 janvier au 14 mai 2008, des 

erreurs de distribution se sont produites.  

7. Par écritures du 25 juin 2008, l'intimé conclut au rejet du recours. Il relève que le 

recourant a fait des déclarations contradictoires. Après avoir déclaré avoir gardé son 

ancienne adresse pour recevoir son courrier et que ce dernier lui était remis selon le 

bon vouloir de sa femme, il allègue maintenant avoir fait une demande à la Poste 

pour qu'elle garde son courrier en poste-restante. Par ailleurs, même s'il a fait une 

 

 

 

 

A/2025/2008 

- 3/5 - 

demande dans ce sens à la Poste, il lui appartenait de relever son courrier 

quotidiennement. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA). 

3. L'objet du litige est la question de savoir si le recourant a commis une faute 

justifiant la suspension de son droit à l'indemnité de chômage de cinq jours. 

4. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré désirant bénéficier des prestations 

d’assurance doit, avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre 

tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour éviter le chômage ou 

l’abréger. En vertu de l’al. 2 de cette disposition, il est tenu de se présenter à 

l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour 

lequel il prétend à l’indemnité du chômage. Par la suite, il doit se conformer aux 

prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. Selon l’art. 21 al. 2 de 

l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI), l’office compétent fixe les dates des 

entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque assuré. 

L’art. 30 al. 1 let. d LACI dispose que le droit à l’indemnité est suspendu lorsqu’il 

est établi que l’assuré n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les 

instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne 

se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif 

valable ou encore compromet ou empêche par son comportement le déroulement de 

la mesure ou la réalisation de son but. 

5. En l'espèce, le recourant conteste avoir reçu la convocation à l'entretien de conseil 

en cause. 

 

 

 

 

A/2025/2008 

- 4/5 - 

a) Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 

principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 

consid. 2a, 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). 

En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 

communication de l'administration adressée par courrier ordinaire, elle doit au 

moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 

d'assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b, 121 V 6 consid. 3b). L'autorité 

supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance 

prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il 

existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations 

du destinataire de l'envoi (ATF non publié du 5 mai 2008, 8C_621/2007; consid. 

4.2). 

L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est 

parvenue au destinataire. La seule présence au dossier de la copie d'une lettre 

n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette 

lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le 

destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). La preuve de la notification d'un acte peut 

néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en 

particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part 

d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3; DTA 2000 n° 

25 p. 121 consid. 1b, ATFA non publié du 21 janvier 2003, C 6/02, consid. 3.2). 

b) En l'occurrence, la communication litigieuse du 30 janvier 2008 a été envoyée au 

recourant sous pli simple. Par conséquent, il ne peut être établi que cette 

communication est parvenue dans sa boîte aux lettres à l'ancien domicile conjugal. 

Par ailleurs, il n'y a aucun indice dans le dossier permettant d'admettre que le 

recourant a reçu cette communication en dépit de ses déclarations contraires. En 

outre, même s'il devait se faire opposer le fait que son épouse a reçu le courrier en 

cause et qu'elle a omis de le lui transmettre, rien n'indique que ce courrier a été 

effectivement distribué dans la boîte aux lettres à l'adresse de l'ancien domicile 

conjugal. Quant aux déclarations du recourant dans le cadre de la présente 

procédure, elles ne changent rien au fait que la preuve de la réception effective de la 

missive du 30 janvier 2008, par son épouse ou lui-même, ne peut être apportée. 

Partant, aucune faute ne peut être imputée au recourant, de sorte que la suspension 

de son droit à l'indemnité de chômage est injustifiée.  

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis.  

 

 

 

 

 

A/2025/2008 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision du 22 mai 2008. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le