# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b27b9c8-49e8-5f75-9686-7ecd634fe573
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2020 C-2868/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2868-2020_2020-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2868/2020 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u   2 4  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Egzona Ajdini, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, non-entrée en matière sur la demande 

de prestations AI (décision du 5 mai 2020). 

 

 

 

C-2868/2020 

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Vu 

la décision du 5 mai 2020 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les as-

surés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité inférieure) n’en-

trant pas en matière sur la demande de prestations de l’assurance-invali-

dité déposée en date du 15 octobre 2019 par A._______ (ci-après : la re-

courante ou l’intéressée) au motif que cette dernière n’avait pas produit les 

documents requis dans le délai imparti (annexe à TAF pce 1), 

le recours du 26 mai 2020 (timbre postal) interjeté par la recourante contre 

dite décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF 

ou le Tribunal), faisant parvenir au Tribunal un questionnaire à l’assuré et 

un questionnaire pour agriculteurs remplis et signés, les déclarations fis-

cales pour les années 2016 à 2018, une attestation du Servizio de Explo-

tacións Agrarias, plusieurs documents médicaux ainsi qu’un document in-

titulé « informe de vida laboral » (TAF pce 1 et annexes), 

la décision incidente du Tribunal du 10 juin 2020 impartissant à la recou-

rante un délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente pour 

payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.- et 

l’avertissant qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 2), 

le courrier de l’OAIE daté du 31 juillet 2020 transmettant au Tribunal une 

copie de sa communication du 29 juin 2020 à la recourante, dans laquelle 

l’administration déclarait la décision du 5 mai 2020 nulle et non avenue 

(TAF pce 4), 

l’absence de versement du montant de l’avance de frais dans le délai im-

parti (cf. pièce comptable du Tribunal, TAF pce 5), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des re-

cours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions 

prises par l'OAIE,  

C-2868/2020 

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que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-

ministrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement, 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 

loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-

rances sociales (LPGA, RS 830.01),  

qu’aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispo-

sitions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 

art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA,  

que les conditions de l'art. 59 LPGA, qui prévoit que quiconque est touché 

par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée a qualité pour recourir, sont remplies en l'espèce,  

que, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable, 

que, selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son pré-

avis, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé, 

que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 

nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 

al. 3 PA), 

qu’en effet, la décision prise pendante lite conformément à l’art. 53 al. 3 

LPGA ne met toutefois fin au litige que dans la mesure où elle correspond 

aux conclusions de l’assuré et le litige subsiste dans la mesure où la nou-

velle décision ne règle pas de toutes les questions à satisfaction de la par-

tie recourante ; l’autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours 

dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu satisfaction, sans que ce der-

nier doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 237 et ATF 107 

V 250), 

que, par décision du 29 juin 2020, l'autorité inférieure a reconsidéré et an-

nulé sa décision du 5 mai 2020 refusant d’entrer en matière sur la demande 

de prestations de l’assurance-invalidité suisse de la recourante, et déclaré 

cette décision nulle et non avenue, la documentation requise pour l’examen 

de la demande de prestations, qui faisait défaut, lui étant parvenue, 

C-2868/2020 

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qu’au surplus, la décision du 5 mai 2020 porte uniquement sur la non-en-

trée en matière par l’autorité inférieure sur la demande de prestations de 

l’assurance-invalidité de la recourante, 

que la recourante conclut en substance à l’entrée en matière sur sa de-

mande de prestations, 

que les autres conclusions de la recourante tendant à l’octroi d’une rente 

d’assurance-invalidité dépassent l’objet du litige et sont dès lors irrece-

vables, 

que, partant, l’autorité inférieure a entièrement donné satisfaction à la re-

courante en annulant sa décision du 5 mai 2020, 

qu’en conséquence, le recours est devenu sans objet et l'affaire doit être 

radiée du rôle, dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu'aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures 

ni des autorités fédérales recourantes ou déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

qu'en l'espèce, il n'a pas lieu de percevoir de frais de procédure, 

qu’il convient dès lors d’annuler la décision incidente du Tribunal du 10 juin 

2020 en ce qu’elle impartit à la recourante un délai pour payer une avance 

sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.-, 

qu’en vertu de l’art. 15 FITAF, lorsqu’une procédure devient sans objet, le 

Tribunal examine s’il y a lieu d’allouer des dépens, l’art. 5 FITAF s’appli-

quant par analogie à leur fixation, 

qu’en l’espèce, la recourante s’est défendue sans faire appel à un-e man-

dataire professionnel-le et n’a pas démontré avoir eu à supporter des frais 

indispensables et relativement élevés, en conséquence de quoi il ne lui est 

pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

La décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 10 juin 2020 est 

annulée en ce qu’elle impartit à la recourante un délai pour payer une 

avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.-. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Egzona Ajdini 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :