# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1714a3c4-3a81-57a0-8563-107c19aea11f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR a2_2004_68_27_01_05.pdf
**Docket/Reference:** a2_2004_68_27_01_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a2_2004_68_27_01_05.pdf

## Full Text

A2 2004-68 

IIe COUR D'APPEL 

27 janvier 2005 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 14 avril 2004 par 

X. S.A. recourante et défenderesse, 
représentée par Me ___________ 

contre  le  jugement  rendu  le  8  mars  2004  par  la  Chambre  des  prud'hommes  de 
l'arrondissement ________ dans la cause qui l'oppose à  

Y, intimé et demandeur, 
représenté par Me ___________ 

[ prud'hommes / 324b CO ] 
_________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. 

Y a été engagé en qualité de tuyauteur-soudeur qualifié par Z au profit de qui il a 
œuvré à partir du 25 mai 1998. Par lettre du 13 avril 1999, il a été informé que son contrat 
était repris par X S.A., société nouvellement inscrite au registre du commerce, qui reprenait 
toutes  les  activités  de  Z.  Le  8  octobre  1999,  il  a  été  victime  d'un  accident  de  travail  qui  l'a 
empêché de travailler dès cette date. Son contrat a été résilié le 27 décembre 2001 pour le 
31 du même mois, son employeur, dans l'incapacité de prouver un accord à ce sujet, ayant 
ultérieurement admis une fin de contrat au 31 mars 2002. 

B. 

Y  a  saisi  le  Président  de  la  Chambre  des  prud'hommes  de  l'arrondissement 
______  par  demande  du  27  février  2003,  réclamant  le  paiement  d'un  montant  brut  de 
7'932.20 francs, plus accessoires, représentant le 13ème salaire dû pour la période de travail.  

Par mémoire du 11 avril 2003, X S.A. y a répondu, concluant, à titre principal, au rejet 
de  la  demande  et  reconventionnellement  au  paiement  de  12'472.25  francs  et,  à  titre 
subsidiaire,  au paiement  de  9'924.60  francs.  Elle  soutient,  en  ce qui  concerne  la  prétention 
du  demandeur,  principalement  que  le  13ème  salaire  était  intégré  dans  le  salaire  versé  et, 
subsidiairement, qu'elle-même ne pourrait y être obligée qu'à compter d'avril 1999. S'agissant 
de sa propre prétention, elle expose qu'elle a versé au demandeur les salaires de janvier à 
mars  2002  et  que  celui-ci  a  été  mis  au  bénéfice  d'une  rente  AI  entière  par  décision  du  26 
septembre 2002 avec effet dès le 1er octobre 2000, de sorte qu'il a touché les rentes AI pour 
les mois de janvier à mars 2002 pour lesquels il avait déjà reçu le salaire de la part de son 
employeur. 

Dans  sa  réponse  du  16  mai  2003  à  la  demande  reconventionnelle,  Y  a  ramené  ses 

conclusions à 7'333 francs et conclu au rejet de la demande reconventionnelle. 

Devenue compétente en raison de la valeur litigieuse, la Chambre des prud'hommes a 
instruit la cause lors de son audience du 17 juin 2003. Par jugement du 8 mars 2004, notifié 
avec ses motifs le 16 mars 2004, elle a prononcé : 

"1.  La demande du 27 février 2003 de Y et celle reconventionnelle du 14 avril 2003 de 

X S.A. sont rejetées. 

 2.  Chaque partie supporte ses dépens. Il n'est pas perçu de frais de justice." 

La  Chambre  a  retenu  que  la  défenderesse  était  effectivement  redevable  du  13ème 
salaire du demandeur et ce pour toute la période de son activité, que dans la mesure où Y a 
touché l'équivalent du 80% du salaire par les rentes AI pour les mois de janvier à mars 2002, 
la  défenderesse  est en principe fondée  à  réclamer  le  remboursement de  ce  qu'elle  lui  avait 
versé pour cette période, que la défenderesse pouvait ainsi compenser sa dette pour le 13ème 
salaire  avec  sa  propre  créance  et  que  pour  le  solde  de  celle-ci  la  procédure  probatoire  ne 
permet  pas  de  constater  que  le  demandeur  serait  encore  enrichi  des  montants  touchés 
indûment. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
C. 

Par  mémoire  déposé  le  14  avril  2004,  X  S.A.  a  interjeté  recours  contre  ce 
jugement,  concluant,  avec  suite  de  dépens,  à  ce  que  le  jugement  soit  réformé  en  ce  sens 
qu'elle soit reconnue créancière de Y pour le montant de 4'809 francs avec intérêts à 5% dès 
le 11 avril 2003. 

Y  a  répondu  par  acte  du  18  mai  2004,  concluant  au  rejet  du  recours,  avec  suite  de 

dépens. 

Par acte du 27 juillet 2004, la recourante, se prévalant de faits nouveaux, a complété 
son recours et modifié ses conclusions, portant sa prétention à 5'114.90 francs. L'intimé y a 
répondu par acte du 16 septembre 2004, concluant derechef au rejet du recours. 

D. 

Les parties ont renoncé à des débats devant la Cour par courriers du 26 janvier 

2005. 

c o n s i d é r a n t :  

1. 

a)  Sauf disposition contraire de la loi, le juge examine d'office la recevabilité de 
l'action et de tous les actes de procédure, sans préjudice du droit pour les parties d'en relever 
elles-mêmes  l'irrecevabilité  (art.  3  CPC).  Cette  disposition  énonce  un  principe  fondamental 
qui s'applique aussi au juge d'appel (Extraits 1956 p. 46-57; F. HOHL, Procédure civile, T. II, 
Berne 2002, n. 2975). 

b)  

Les  jugements  de  la  Chambre  des  prud'hommes  peuvent  faire  l'objet  d'un 
recours en appel au Tribunal cantonal (art. 47 de la loi du 22 novembre 1972 sur la juridiction 
des prud'hommes, ci-après: LJP). Le délai de recours est de 30 jours (art. 390 al. 1 et 294 al. 
1 CPC). En l'espèce, ce délai a été respecté. 

Selon l'art. 269 al. 2 CPC, la partie qui entend recourir doit demander la rédaction du 
jugement.  En  l'occurrence,  selon  le  dossier  de  la  cause,  la  partie  recourante  n'a  pas 
demandé  la  rédaction  du  jugement  attaqué,  celle-ci  ayant  été  requise  par  la  partie  intimée 
seulement. Se pose alors la question de savoir si le recours est recevable. Il y a donc lieu de 
procéder à l'interprétation de cette disposition.  

aa)  La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y  a 
lieu  de  déroger  au  sens  littéral  d'un  texte  clair  par  voie  d'interprétation  que  lorsque  des 
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la 
disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 
sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est 
la  véritable  portée  de  la  norme,  en  la  dégageant  de  tous  les  éléments  à  considérer,  soit 
notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
sur  lesquelles  elle  repose  ou  encore  de  sa  relation  avec  d'autres  dispositions  légales  (ATF 
130 II 65 consid. 4.2; 129 II 353 consid. 3.3 et les références). 

bb)  Dans la mesure où l'art. 269 al. 2 CPC dispose que la partie qui entend recourir 
doit  demander  la  rédaction  du  jugement,  le  texte  légal  paraît  clair  et  ne  permettre  qu'à  la 
partie  qui  a  demandé  la  rédaction  intégrale  du  jugement  de  recourir.  La  conséquence  en 
serait que la partie qui n'a pas demandé cette rédaction est déchue de ce droit.  

Selon la systématique de la loi, les art. 269 à 271 CPC règlent la rédaction, le contenu 
et  la  notification  du  jugement.  Les  art.  291  ss  CPC  règlent  quant  à  eux  la  recevabilité  de 
l'appel;  l'art.  294  al.  1  CPC  prévoit  notamment  que  l'appel  est  interjeté  par  un  mémoire 
adressé à la cour d'appel dans les trente jours dès la notification du jugement rédigé. Seul un 
jugement  rédigé  est  dès  lors  susceptible  d'appel,  ce  qui  est  le  corollaire  nécessaire  à 
l'obligation de motivation (art. 294 al. 2 let. c CPC). La notification d'un jugement motivé est 
une condition préalable au recours et la rédaction du jugement n'a lieu que sur requête; l'art. 
269 al. 2 CPC rappelle donc à la partie qui veut recourir de demander un jugement motivé et 
ce rappel doit figurer dans le dispositif notifié aux parties (art. 268a al. 2 CPC). Le but de ce 
nouveau  système  introduit  lors  de  la  révision  de  1997  était  de  décharger  les  greffes  des 
tribunaux  (dactylographie,  copies,  etc;  Message  du  Conseil  d'Etat  du  8  octobre  1996,  BGC 
1996 3338) et non de créer une condition de recevabilité supplémentaire pour le recours en 
appel.  

Par ailleurs, si une interprétation littérale de la loi devait être déterminante, il faudrait en 
conclure  qu'elle  serait  aussi  applicable  à  la  partie  qui  dépose  un  appel  joint,  le  texte  de  la 
règle  ne  prescrivant  pas  qu'elle  ne  s'appliquerait  qu'à  la  partie  qui  veut  recourir  à  titre 
principal.  Or,  le  résultat  pratique  serait  contre-productif  par  rapport  au  but  de  la  règle.  En 
effet, cela forcerait celui qui pourrait se contenter du dispositif si l'autre partie ne recourt pas à 
demander la rédaction par précaution pour le cas où l'autre partie interjetterait appel. Comme 
les  deux  parties  peuvent  être  dans  cette  situation,  il  y  aurait  ainsi  à  chaque  fois  des 
demandes  de  rédaction.  Une  telle  obligation  de  requérir  formellement  un  jugement  motivé 
créerait  également  une  inégalité  de  traitement  par  rapport  aux  cas  où  le  juge  notifie 
directement  l'arrêt  rédigé  (cf.  procédure  sommaire,  art.  365  al.  1  CPC  et  procédure  de 
mesures provisionnelles, art. 373 al. 3 CPC). 

Enfin,  il  peut  être  relevé  que,  quand  bien  même  elle  s'appuie  sur  une  jurisprudence 
relative  à  un  texte  alors  quelque  peu  différent,  la  doctrine  relative  au  Code  de  procédure 
pénale interprète la règle actuellement identique de l'art. 186 al. 5 CPP dans le sens que la 
requête  d'une  seule  partie  entraîne  la  rédaction  du  jugement  et  que  les  autres  parties 
peuvent  recourir  sans  avoir  à  requérir  elles-mêmes  la  rédaction  intégrale  (PILLER/POCHON, 
Commentaire du code de procédure pénale du canton de Fribourg, Fribourg, 1998, n. 186.7).  

cc) 

Il découle de ce qui précède que l'interprétation à donner de l'art. 269 al. 2 CPC 
ne  doit  pas  être  littérale  mais,  dans  le  respect  du  but  de  la  règle  et  de  la  cohérence  du 
système, doit être identique à celle qui est reçue à la règle semblable de la procédure pénale. 
Il  suffit  dès  lors  qu'une  seule  partie  requière  la  rédaction  pour  que  le  juge  soit  obligé  de 
rédiger le jugement motivé et de le notifier à chacune des parties (art. 271 première phrase 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CPC)  qui  pourront  recourir  sans  avoir  à  requérir  elles-mêmes  la  rédaction  intégrale.  La 
requête  de  rédaction  du  jugement  doit  être  considérée  comme  une  sorte  d'acte  formateur 
procédural. Il en découle qu'il ne peut être révoqué unilatéralement, à tout le moins dès qu'il a 
été communiqué à l'autre partie.  

c)   Saisie  d'un  litige  se  rapportant  à  un  contrat  de  travail,  la  Cour  d'appel  revoit 

librement la cause en fait et en droit, sans égard à la valeur litigieuse (RFJ 1999 p. 64). 

2. 

Dans son mémoire complémentaire du 27 juillet 2004, la recourante introduit des 

faits nouveaux et modifie ses conclusions en les augmentant. 

Selon l'art. 299a al. 3 CPC, la production de nouveaux moyens d'attaque et de défense 
et  la  modification  de  la  demande  ou  de  la  reconvention  sont  admises  en  appel  dans  les 
limites  fixées  par  les  articles  130  et  131  CPC.  S'agissant  des  allégations  de  faits  et  des 
moyens de preuve, l'art. 130 al. 2 CPC dispose qu'ils peuvent être complétés jusqu'au début 
de  l'administration  des  preuves  et  qu'ils  ne  peuvent  l'être  subséquemment  que  si  la 
production  n'en  était  pas  possible  auparavant,  si  le  retard  est  excusable  ou  si  des  faits 
nouveaux  ressortent  des  preuves  administrées  d'office  par  le  juge.  Quant  aux  conclusions, 
selon  l'art.  131  al.  1  CPC,  le  demandeur  peut  les  modifier  ou  en  prendre  de  plus  amples, 
pourvu que les conclusions nouvelles soit en connexité juridique avec la demande primitive. 

En l'espèce, le fait nouveau principal introduit au procès est l'indemnisation rétroactive 
de  l'intimé  pour  le  13ème  salaire  par  la  SUVA  selon  décision  de  celle-ci  communiquée  par 
lettre  du  16  juillet  2004,  produite  par  la  recourante.  Il  est  manifeste  que  cette  allégation  et 
cette production ne pouvaient intervenir auparavant. Elles doivent donc être admises. Quant 
à la modification  des  conclusions,  son fondement  est  non seulement  en  connexité  juridique 
avec la demande primitive, mais il est identique. 

3. 

Le  recours  de  X  S.A.  porte  exclusivement  sur  le  refus  de  la  Chambre  de  la 
reconnaître  créancière  du  solde,  après  compensation,  du  remboursement  de  ce  qui  a  été 
versé à l'intimé pour janvier à mars 2002. Elle soutient que la Chambre a perdu de vue que le 
fardeau  de  la  preuve  de  la  fin  de  l'enrichissement  était  à  charge  du  demandeur  et  qu'au 
demeurant il n'y a pas de restriction de la restitution dès lors que le demandeur devait savoir 
qu'il  pouvait  être  tenu  à  restitution.  Elle  s'interroge  en  outre  sur  l'application  comme 
fondement, au lieu des règles de l'enrichissement illégitime, de l'obligation de restitution selon 
l'art. 339a CO. 

L'intimé soutient pour sa part, quand bien même il n'a pas recouru contre le jugement 
admettant le bien-fondé de la créance qui lui est opposée en compensation du 13ème salaire, 
que X S.A. n'est pas créancière étant donné que l'assurance-invalidité est exclue du cadre de 
l'art.  329b  CO.  Il  soutient  aussi  que,  même  si  cette  assurance  devait  être  prise  en 
considération, la Chambre a mal calculé la couverture en prenant la moyenne du salaire sur 9 
mois  au  lieu  de  12  et  en  omettant  le  13ème  salaire et  les  allocations  pour  enfants,  et  que  le 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
solde  réel  est  de  639.30  francs.  Il  soutient  enfin  qu'il  était  de  bonne  foi  et  qu'il  n'était  plus 
enrichi. 

4. 

Les premiers juges ont retenu l'enrichissement illégitime comme fondement de la 
créance  de  l'employeur.  Sans  contester  vraiment  le  jugement  sur  ce  point,  la  recourante 
s'interroge en se demandant s'il ne devrait pas être recherché plutôt dans l'art. 339a CO.   

Cette  interrogation  est  correcte  dans  la  mesure  où  une  prétention  fondée  sur 
l'enrichissement 
illégitime  a  un  caractère  subsidiaire  par  rapport  à  une  prétention 
contractuelle  (ATF  114  II  152  consid.  2c.aa  /  JdT  1988  I  523;  102  II  338  consid.  5c).  L'art. 
339a  al.  2  CO  prescrit  que  le  travailleur  restitue  notamment  les  véhicules  à  moteur  et  les 
permis  de  circulation,  de  même  que  les  avances  de  salaire  et  de  frais  dans  la  mesure  où 
elles  excèdent  ses  créances.  Par  ailleurs  un  large  courant  de  la  doctrine,  rejoint  par  la 
jurisprudence  récente,  tend  de  plus  en  plus  à  restreindre  le  champ  d'application  de 
l'enrichissement illégitime et à fonder les prétentions sur une base contractuelle, que ce soit 
au  moyen  de  l'interprétation  ou  du  comblement  de  lacunes,  la  nature  contractuelle  étant 
reconnue  même  aux  obligations  issues  de  l'art.  109  CO  dans  le  cadre  d'un  rapport  de 
liquidation  (ATF  126  III  119  /  JdT  2000  I  630  et  multiples  références;  W.  WIEGAND,  Die 
privatrechtliche  Rechtsprechung  des  Bundesgerichts  im  Jahre  1999  und  2000,  ZBJV/RSJB 
2002 316 ss).  

En  l'espèce,  c'est  bien  dans  un  tel  contexte  que  l'on se  trouve  dès  lors  qu'il  s'agit  de 
liquider  les  diverses  prétentions  dans  le  cadre  de  la  fin  des  rapports  contractuels  entre  les 
parties. Dans ce cas, la prétention de la recourante ne serait pas restreinte par l'effet de l'art. 
64 CO. Point n'est toutefois besoin d'examiner plus avant la question du fondement dès lors 
que,  comme  on  va  le  voir,  même  en  appliquant  les  règles  de  l'enrichissement  illégitime  le 
recours doit être admis. 

5. 

Il  faut  admettre  que  le  fait,  pour  l'intimé,  de  ne  pas  avoir  recouru  contre  la 
compensation ne prive pas celui-ci du droit de contester l'existence même de la créance que 
la recourante entend se voir reconnaître dans son recours, l'autorité de la chose jugée étant 
limitée au seul dispositif du jugement (HOHL, op. cit.,T. I, n. 1294).  

Les premiers juges ont admis, citations de doctrine à l'appui, que la rente invalidité fait 
partie  des  assurances  obligatoires  visées  par  l'art.  324b  al.  1  CO.  Selon  cette  norme,  si  le 
travailleur  est  assuré  obligatoirement,  en  vertu  d'une  disposition  légale,  contre  les 
conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute 
mais  est  dû  à  des  raisons  inhérentes  à  sa  personne,  l'employeur  ne  doit  pas  le  salaire 
lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvre les quatre cinquièmes 
au moins du salaire afférent à cette période. L'intimé invoque l'avis de AUBERT (G. AUBERT, 
Commentaire  romand,  n.  5  ad  art.  324b  CO)  pour  dire  qu'est  controversée  la  question  de 
cette  règle  en cas de  prestations  de  l'AI,  sans  relever  toutefois que  cet auteur se  prononce 
pour l'application de l'art. 324b en cas de versement d'une rente AI. S'il est vrai qu'une partie, 
plutôt ancienne, de la doctrine ne mentionne pas l'AI parmi les assurances concernées, force 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
est  de  constater  que  la  jurisprudence  retient  que  tel  est  bien  le  cas  (ATFA  du  11.10.2004 
dans les causes I 202/04 et I 226/04; ATF n.p. du 28.4.1998 en la cause 4C.499/1997). C'est 
donc à juste titre que cette règle a été appliquée dans le jugement dont est recours. 

6. 

a)   Quant  au  calcul  de  la  couverture,  l'intimé  considère  que  le  jugement  est 
erroné  dans  la mesure où  il  prend  en  considération  le  salaire moyen  des  neuf mois  qui  ont 
précédé l'accident et que devait être déterminant celui des douze mois antérieurs.  

Selon  l'art.  324b  al.  1  CO  précité,  c'est  le  salaire  afférent  à  la  période  concernée  qui 
doit être pris en considération. Selon les fiches de salaire versées au dossier, l'intimé recevait 
un  salaire  très  variable  selon  les  mois;  il  était  payé  à  l'heure  au  tarif  de  28.95  francs  de 
l'heure. Comme le revenu était très irrégulier, en fonction du nombre d'heures effectuées, qui 
était parfois inférieur à l'horaire normal et qui parfois dépassait celui-ci, il est juste de prendre 
en considération le salaire selon l'horaire normal. Celui-ci était de 42.5 heures par semaine. Il 
en  découle  un  salaire  annuel  de  63'979.50  francs  (42.5  x  28.95  x  52).  Les  premiers  juges 
ayant retenu que Y avait droit à un 13ème salaire, celui-ci doit y être ajouté; le salaire annuel 
global  est  ainsi  de  69'309  francs  (63'979.50  x  108.33%).  En  revanche,  l'indemnisation  pour 
les  frais,  non  encourus  pendant  cette  période,  ne  doit  pas  être  prise  en  compte.  Le  salaire 
mensuel de l'intimé représente donc 5'775.75 francs. Père de deux enfants, l'intimé recevait 
en  outre  les  allocations  pour  ceux-ci  qui  s'élevaient  à  400  francs  en  tout.  Ce  montant 
constituait  un  revenu  et  doit  effectivement  y  être  ajouté,  comme  cela  est  le  cas  dans  la 
situation "de base" de l'art. 324a (cf. R. WYLER, Droit du travail, Berne 2002, p. 164 n. 484; 
DUC/SUBILIA,  Commentaire  du  contrat  individuel  de  travail,  Lausanne  1998,  p.  207; 
REHBINDER/PORTMANN,  Basler  Kommentar,  n.  9  ad  art.  324a  CO).  Du  reste,  dans  les 
prestations  de  l'AI  qu'elle  a  comparées  au  salaire  pour  la  détermination  des  quatre 
cinquièmes, la Chambre a pris en considération les rentes complémentaires pour les enfants, 
puisque  celles-ci  sont  incluses  dans  le  montant  de  4'153  francs  par  mois  (cf.  bordereau 
demandeur  du  5.2.04,  pièce  3).  Or,  la  comparaison  doit  se  faire  sur  les  mêmes  bases.  Le 
salaire normalement dû pour la période concernée était ainsi de 6'175.75 francs. Les quatre 
cinquièmes de ce montant s'élèvent donc à 4'940.60 francs. Pour les trois mois concernés, Y 
devait donc recevoir au moins 14'821.80 francs. L'AI lui ayant versé 12'459 francs (4'153 x 3), 
X  S.A.  lui  était  ainsi redevable  de 2'362.80 francs.  Celle-ci ayant  versé 12'472.25 francs,  le 
montant versé en trop est de 10'109.45 francs. 

b)  

La  recourante  admet  que  ce  montant  serve  d'abord  à  compenser  l'arriéré  du 
13ème salaire, comme décidé par la Chambre, mais soutient que le montant calculé à ce titre 
dans le jugement pour la période du 25 mai 1998 au 31 octobre 1999 doit être rectifié du fait 
que la SUVA vient de décider d'indemniser le demandeur à ce titre à compter du 11 octobre 
1999,  le  montant  relatif  aux  21  jours  concernés  représentant  305.90  francs.  De  l'avis  de 
l'intimé, il n'y a pas lieu à modification du chiffre retenu dans le jugement attaqué au motif que 
les  prestations  de  la  SUVA  ne  couvrent  pas  les  quatre  cinquièmes  du  salaire  et  que 
l'employeur  lui  est  redevable  des quatre  cinquièmes  du  salaire  pour  les deux  jours  du  délai 
d'attente de la SUVA, soit pour les 9 et 10 octobre 1999. Ce faisant, même s'il ne l'exprime 
pas  formellement,  il  invoque  la  compensation  avec  la  créance  qui  résulterait  pour  lui  à  cet 
égard. 

 
 
 
 
 
 
 
Selon le calcul effectué ci-avant, les quatre cinquièmes du salaire mensuel de l'intimé 
représentent 4'940.60 francs, soit 159.37 francs par jour pour le mois d'octobre. Etant donné 
que  l'indemnité  journalière  de  la  SUVA  est  de  171.40  francs,  Y  a  reçu  davantage  que  les 
quatre cinquièmes garantis pour la période des  prestations de la caisse  accidents. Il est en 
revanche exact que selon l'art. 324b al. 3 CO, si les prestations de l'assurance concernée ne 
sont versées qu'après un délai d'attente, l'employeur doit verser pendant cette période quatre 
cinquièmes  au  moins  du  salaire.  L'assurance  LAA  étant  manifestement  concernée  par  la 
règle précitée, cette disposition s'applique en l'espèce. Le délai d'attente est effectivement de 
deux jours (art. 16 al. 2 LAA). En l'occurrence, la prétention du travailleur pour ces deux jours 
s'élève  à  318.75  francs.  Ce  montant  étant  supérieur  à  la  créance  de  305.90  francs  de 
l'employeur, celle-ci est donc entièrement éteinte par compensation et il n'y a donc pas lieu 
de modifier le montant calculé par la Chambre pour les 13èmes salaires. 

c)  

Il  résulte  de  ce  qui  précède  que,  du  montant  de  10'109.45  francs  dû  à  la 
recourante, il faut retrancher, par compensation avec l'arriéré des 13èmes salaires, le montant 
de 7'663.25 francs. Le solde dû est donc de 2'446.20 francs. 

7. 

Les  premiers  juges  n'ont  pas  admis  l'action  reconventionnelle  pour  ce  solde  au 
motif qu'il ne ressort pas du dossier que le travailleur soit encore enrichi de ce solde (art. 64 
CO). La recourante soutient que la Chambre a perdu de vue que le fardeau de la preuve de 
la  fin  de  l'enrichissement  était  à  charge  du  demandeur  et  qu'au  demeurant  il  n'y  a  pas  de 
restriction  de la restitution  dès  lors  que  le  demandeur  devait  savoir  qu'il pouvait  être tenu à 
restitution. 

L'art. 64 CO dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu 
indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition, à moins cependant qu'il ne se soit 
dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il 
pouvait être tenu à restitution. 

En  l'espèce,  l'intimé  fait  valoir  que  lorsqu'il  a  utilisé  les  montants  versés  par  son 
employeur, il croyait en la légitimité des versements et les a donc utilisés en toute bonne foi. 
Il n'est pas contestable que tel était alors le cas, mais la situation à ce moment-là n'est pas 
déterminante.  D'une  part,  l'ignorance  fautive  assimilée  à  la  mauvaise  foi  peut  être  non 
seulement initiale mais aussi subséquente (PETITPIERRE, Commentaire romand, n. 32 ad art. 
64 CO), d'autre part et surtout, l'enrichissement et par conséquent le dessaisissement fautif 
sont  survenus  bien  après,  lorsque  la  Caisse  de  compensation  lui  a  versé  le  rétroactif  des 
rentes  de  l'assurance-invalidité.  C'est  à  partir  de  là  que  le  remboursement  devait  être 
envisagé  puisqu'un  revenu  avait  alors  été  reçu  à  double.  Invoquer  un  avis  de  controverse 
dans la doctrine sur la portée de l'art. 324b CO vis-à-vis des prestations de l'AI n'est d'aucun 
secours  à  l'intimé.  La  loi  ne  demande  pas  que  l'enrichi  sache  qu'il  y  ait  à  coup  sûr  une 
restitution, mais, selon son texte lui-même, il suffit qu'il ait dû savoir qu'il pouvait être tenu à 
restitution. Une controverse suffit déjà à faire admettre cette possibilité. Par ailleurs, comme 
le relève la recourante et ainsi que l'établit l'adresse des lettres de l'AI du 26 septembre 2002 
(cf. bordereau demandeur du 16.5.03, pièce 3) et du 9 mai 2003 (cf. bordereau demandeur 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5.2.04, pièce 3), Y était alors déjà assisté d'un avocat. Il faut dès lors retenir que l'intimé 
devait  savoir  qu'il  pouvait  être  tenu  à  restitution.  En  conséquence,  l'obligation  de  restituer 
n'est pas supprimée ou diminuée.  

Le  recours  doit  donc  être  partiellement  admis  et  le  jugement  attaqué  réformé  en  ce 
sens que Y doit être astreint au paiement de 2'446.20 francs à X S.A., avec intérêts à 5% l'an 
dès le 11 avril 2003, date de la demande reconventionnelle. 

8. 

S'agissant  des  dépens  d'appel  -  les  conclusions  du  recours  ne  portent  pas  sur 
ceux de première instance -, vu le sort du recours, il paraît juste de les répartir à raison de 1/3 
à  charge  de  la  recourante  et  de  2/3  à  la  charge  de  l'intimé.  Comme  ils  sont  fixés  sous  la 
forme  d'une  indemnité  globale  (art.  37  al.  2  LJP;  art.  3  al.  1  let.  h  TDep),  le  solde  après 
compensation est fixé ex æquo et bono à 600 francs, débours et TVA compris. 

Enfin,  la  procédure  devant  la  juridiction  des  prud'hommes  est  gratuite  (art.  37  al.  1 

LJP). 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est partiellement admis. 

Partant,  le  jugement  du  8  mars  2004  de  la  Chambre  des  prud'hommes  de 
l'arrondissement __________ est réformé dans la teneur suivante : 

1.    L'action de Y est rejetée. 

2.    L'action reconventionnelle de X S.A. est partiellement admise. 

 Partant, Y est astreint à payer à X S.A. un montant de Fr. 2'446.20, avec intérêts à 
5% l'an dès le 11 avril 2003. 

3.     Chaque partie supporte ses dépens. Il n'est pas perçu de frais de justice. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

III.  Pour  l'appel,  après  compensation,  Y  est  astreint  à  verser  à  X  S.A.  une  indemnité 

résiduelle de dépens d'un montant de 600 francs, débours et TVA compris. 

Fribourg, le 27 janvier 2005