# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17ee151b-8de8-51c2-ab5d-a1df88a76bbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.03.2012 E-999/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-999-2012_2012-03-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-999/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Céline Berberat, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Congo (Kinshasa),  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi (recours contre une décision en  

matière de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 20 janvier 2012 / N (…). 

 

 

E-999/2012 

Page 2 

 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

22 novembre 2010, 

la décision du 7 juillet 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant au motif que ses déclarations n'étaient 

pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-4461/2011 du 26 septembre 2011, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé 

contre la décision précitée, 

la demande de réexamen du 10 décembre 2011, postée le 13 décembre 

suivant, 

la décision du 20 janvier 2012, notifiée le 26 janvier suivant, par laquelle 

l'ODM a rejeté cette demande et constaté l'entrée en force et le caractère 

exécutoire de sa décision du 7 juillet 2011, 

le recours interjeté le 21 février 2012 contre cette décision, 

les demandes de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire 

partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en 

matière d'asile et d'exécution du renvoi postérieurement à la clôture d'une 

procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application 

de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

E-999/2012 

Page 3 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit 

(ordinaire ou extraordinaire), 

que, partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une 

"demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant 

invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 

analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir 

lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss  et la jurisp. cit.), 

que s'il y a eu un arrêt (matériel) sur recours, seule la procédure de 

révision est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs ou 

encore de nouveaux moyens de preuve, qui ne tendent pas à une 

nouvelle administration de preuves, relatifs à des faits antérieurs à cet 

arrêt (JICRA 1995 n° 21 consid. 1c p. 204), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne 

peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont importants, 

c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique 

correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 

termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 

preuve offerts soient propres à les établir, 

qu'en outre, une demande de réexamen, à l'instar d'une demande de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1 ; 

cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104) ; qu'en 

conséquence, et par application de l'art. 66 al. 3 PA par analogie, il y a 

lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en 

force lorsque le requérant se fonde sur des motifs qu'il aurait pu faire 

E-999/2012 

Page 4 

valoir dans le cadre de la procédure ordinaire précédant la décision de 

l'ODM voire par la voie du recours contre cette décision (cf. JICRA 2003 

n° 17 précitée), 

qu'en l'espèce, le recourant a produit à l'appui de sa demande de 

reconsidération, une attestation du 14 novembre 2011 établie par le 

"président national" de l'organisation non gouvernementale (ONG) 

"B._______",  

que celui-ci y a indiqué avoir mené des investigations à Kinshasa et être 

en mesure d'attester les "faits allégués par le recourant" devant les 

autorités suisses en matière d'asile – notamment la participation de ce 

dernier au "C._______" et son arrestation sur dénonciation de la famille 

d'un des membres de ce groupe – et enfin s'est dit prêt à témoigner de la 

véracité de ses propos auprès de la représentation suisse à Kinshasa, 

que compte tenu du dépôt de cette nouvelle pièce en procédure de 

réexamen, le recourant a sollicité de l'ODM la conduite de mesures 

d'instruction complémentaires, par le biais de l'Ambassade de Suisse à 

Kinshasa qui devrait, selon lui, procéder à l'audition de l'auteur de 

l'attestation, 

que la question de savoir si ce moyen de preuve, postérieur à l'arrêt sur 

recours du 26 septembre 2011 et portant sur des faits antérieurs, est un 

moyen de révision (de la compétence du Tribunal) ou de réexamen (de la 

compétence de l'ODM) peut rester ouverte, dès lors que, dans un cas 

comme dans l'autre, la requête du 10 décembre 2011 doit être rejetée 

pour les raisons suivantes,  

que tout d'abord, le recourant n'a pas démontré avoir été dans 

l'impossibilité de communiquer le résultat des investigations menées par 

l'ONG "B._______" avant la fin de la procédure ordinaire,  

qu'il convient de rappeler à cet égard que l'intéressé avait l'obligation 

d'entreprendre, sans attendre et dès le dépôt de sa demande d'asile le 

25 novembre 2010, toutes les démarches nécessaires afin de se procurer 

tout moyen de preuve utile,  

que le recourant n'a pas précisé la date à laquelle il aurait nanti le 

président de l'organisation précitée d'un mandat relatif à l'ouverture et la 

conduite d'une enquête à Kinshasa le concernant, 

E-999/2012 

Page 5 

que de même, l'attestation du 14 novembre 2011 ne fait nullement 

mention des dates auxquelles les informations concernant le recourant 

auraient été recueillies, 

que l'absence de toute indication relative au moment où l'enquête aurait 

été diligentée laisse supposer que le recourant peut avoir attendu le rejet 

de son recours pour faire établir une pièce comprenant une autre 

appréciation des faits que celle retenue par l'ODM et le Tribunal, 

que toutefois, la question de savoir si le recourant pouvait, avec la 

diligence requise, produire déjà en procédure ordinaire le moyen de 

preuve versé à l'appui de sa demande de réexamen peut demeurer 

indécise, 

que celui-ci n'est, en tout état de cause, pas propre à conduire à une 

modification, tant sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et de l'asile qu'en matière d'exécution du renvoi, de l'appréciation 

faite par l'ODM dans sa décision du 7 juillet 2011, confirmée sur recours 

par le Tribunal dans son arrêt du 26 septembre 2011, 

qu'en effet, le recourant n'a aucunement explicité dans quelles 

circonstances et à la demande de qui ce document avait été établi, ni de 

quelle manière il était parvenu en sa possession,  

qu'en sus, l'attestation produite se révèle beaucoup trop incomplète et 

imprécise pour que l'on puisse lui accorder une force probante, 

qu'en particulier, elle n'indique pas l'identité et la formation de la ou des 

personne(s) ayant procédé aux investigations, l'identité et la fiabilité des 

personnes de contact, ni la manière dont elles auraient eu connaissance 

des informations transmises, ni encore le nombre de témoignages 

obtenus, 

que son auteur ne donne aucun élément de fait concret lui permettant 

d'affirmer que le recourant se serait évadé de prison et serait recherché, 

encore aujourd'hui, par les autorités de son pays, 

qu'il existe un risque important de collusion entre le recourant et l'auteur 

de l'attestation qui a été informé précisément des motifs d'asile avancés 

par l'intéressé,  

E-999/2012 

Page 6 

qu'il parait enfin surprenant que cette ONG spécialisée dans le 

développement "(...)" à Kinshasa – et d'ailleurs inconnue sur le plan 

international – procède à des investigations de cette nature, sans aucun 

lien avec son but social,  

qu'au vu de la multiplicité des ONG présentes en RDC, ainsi que de la 

concurrence que crée une telle abondance, il ne peut être exclu que des 

attestations de complaisance soient délivrées par telle ou telle 

organisation, 

qu'au vu de ce qui précède, l'attestation du 14 novembre 2011 n'est pas 

de nature à rendre vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les motifs de 

fuite allégués et ne saurait permettre la modification de la décision de 

l'ODM confirmée par l'arrêt sur recours du 26 septembre 2011, 

que s'agissant de la demande du recourant tendant à la conduite de 

mesures d'instruction complémentaires, par le biais de l'Ambassade de 

Suisse à Kinshasa, il sied de rappeler à cet égard qu'en procédure 

extraordinaire, il appartient au requérant de produire des nouveaux 

moyens de preuve portant sur des faits décisifs, 

qu'il n'est pas suffisant de fournir des moyens de preuve tendant à une 

nouvelle administration de preuves, 

que partant, l'ODM a, à juste titre, refusé d'ordonner des mesures 

d'instructions complémentaires, 

qu'enfin, l'article tiré d'Internet ayant trait à la riposte menée par des 

soldats congolais contre des manifestants en date du 26 novembre 2011 

est sans pertinence, dès lors que le fait qu'il relate ne concerne pas 

directement le recourant, 

qu'en définitive, le recours s'avère donc manifestement mal fondé et doit 

être rejeté, 

qu'il peut être rejeté sans échange d'écritures (cf. art. 111a let. 1 LAsi), 

que la demande de mesures provisionnelles est sans objet, dans la 

mesure où il est statué immédiatement sur le fond, 

E-999/2012 

Page 7 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les 

conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées 

à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que les frais de procédure sont ainsi mis à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-999/2012 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête de mesures provisionnelles est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique: La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat 

 

 

Expédition :