# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dadbed10-8181-59c0-820d-2dd28f3f37ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2010 E-3813/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3813-2010_2010-09-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-3813/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Guinée,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ;
décision de l'ODM du 28 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3813/2010

Vu

la décision du 28 juin 2002, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée, le 15 novembre 2001, par le recourant,  a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 24 septembre 2002, par laquelle la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours 
interjeté, le 16 septembre 2002, à défaut de l'avoir été dans le délai,

la  demande  du  15  mars  2010,  par  laquelle  l'intéressé  a  requis  le 
réexamen de la  décision de l'ODM du 28 juin  2002,  en tant  qu'elle 
porte sur l'exécution de son renvoi,

le rapport médical du 17 février 2010 et les attestations médicales des 
2 avril, 16 octobre 2009 et 6 janvier 2010, produits en annexe,

la décision du 28 avril 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de réexamen,

le recours interjeté, le 27 mai 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

la réponse de l'ODM du 9 juin 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]),

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qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) n'est pas expressément prévue par la 
PA, mais  la  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération  
suisse  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS 101)  (cf. ATF 127 I 133  consid. 6 
p. 137),

que l'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue de s'en  saisir  qu'à 
certaines  conditions,  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
le prononcé de la première décision,

que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de 
réexamen),  les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  au  sens  de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, 
c'est-à-dire de nature à influer -  ensuite d'une appréciation juridique 
correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve  offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  notamment  KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66 
PA,  n°  25  à  29,  p.  1306ss  ;  AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 
2008,  ad  art. 66  PA,  n° 16  à  18,  p.  861s.  ;  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, pt 2.4.6, p. 348s.),

qu'ainsi, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA 
ne  saurait  servir  à  obtenir  une  nouvelle  appréciation  de  faits  déjà 
connus en  procédure  ordinaire  ou  à  invoquer  une  violation  du  droit 
(cf. notamment  ATF  98  Ia  568,  en  part.  consid.  5  p.  572ss  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

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matière d'asile [JICRA] 1994 n° 27 consid. 5e p. 199), ni ne permet de 
faire valoir  des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 
être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA ; JICRA 
2003 n° 17 consid. 2, p. 103s.),

qu'en l'occurrence, à l'appui de sa demande de réexamen, l'intéressé 
a  invoqué  des  problèmes  de  santé,  produisant  des  certificats 
médicaux, dont le dernier date du 17 février 2010,

que l'ODM a considéré, toutefois, que l'intéressé aurait pu les invoquer 
avant,  s'il  avait  fait  preuve de la  diligence requise,  retenant que ses 
troubles psychiques avaient été diagnostiqués en 2004 déjà et qu'un 
traitement avait été mis en place dès 2008,

qu'à ce propos, il s'est référé au principe de la bonne foi, en soulignant 
que celui-ci imposait une limite temporelle entre la découverte du motif  
de réexamen et le dépôt de la requête,

qu'il fait ainsi grief au recourant d'avoir agi contrairement à ce principe,

qu'il  a estimé, par ailleurs, que les problèmes de santé du recourant 
n'étaient pas graves au point de constituer un obstacle à son renvoi en 
Guinée, au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  et  de  la  jurisprudence 
développée à ce sujet (cf. JICRA 2003 n° 24),

qu'il  a  précisé  qu'il  suivait  une  psychothérapie  à  raison  de  deux 
séances  par  mois  ainsi  qu'un  traitement  médicamenteux  pour  ses 
troubles  psychiques,  mais  qu'aucune  mesure  particulière  n'était 
prévue pour ses maux de tête,

qu'il a également relevé qu'il pouvait bénéficier d'une aide au retour au 
sens de l'art. 93 al. 1 let. d LAsi,

que, cependant,  on ne saurait reprocher à l'intéressé, comme l'a fait 
l'autorité  de  première  instance,  de  n'avoir  pas  fait  preuve  de  la 
diligence nécessaire,

qu'en effet, selon le rapport médical du 17 février 2010, s'il  a certes  
présenté  des premiers  symptômes d'angoisses et  de dépression en 
2004 - que du reste, il a, apparemment, pu surmonter, en exerçant un 

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emploi - son état s'est aggravé lors d'un premier épisode en 2007, puis  
lors d'un second en automne 2009,

qu'il s'est alors rendu à la consultation de B._______, où il a suivi un 
traitement régulier depuis le 13 novembre 2009, ce que confirment les 
certificats médicaux des 6 janvier 2010, 2 avril et 16 octobre 2009, 

qu'ainsi, le certificat du 6 janvier 2010 expose que l'état de santé du 
recourant  n'a  nécessité  qu'un  traitement  médicamenteux  et  des 
consultations  sporadiques,  soit  dix  consultations  dans  l'intervalle  de 
sept mois, en 2008,

que,  selon l'attestation du 16 octobre 2009, ses troubles psychiques 
ont requis, depuis, une prise en charge par un spécialiste,

qu'après  avoir  suivi  son  patient  durant  trois  mois,  celui-ci  a  été  en 
mesure de poser un diagnostic précis et définitif, d'arrêter le traitement  
idoine et d'établir un pronostic avec ou sans traitement,

que, selon la jurisprudence constante en la matière, le moment de la 
connaissance des faits est celui de la connaissance de la gravité de 
l'état de santé (cf. ATF 120 V 89ss et jurisp. citée),

que,  dans  ces  conditions,  le  rapport  du  17  février  2010  doit  être 
considéré  comme  l'élément  déterminant  au  dossier  permettant 
d'arrêter le moment où le recourant a eu pleinement connaissance de 
son état  de santé  et  des  risques encourus  en cas  d'interruption  du 
traitement,

que l'intéressé ayant déposé sa demande de réexamen, le  15 mars 
2010, seul un mois sépare cette date du moment où il  a pu prendre 
pleinement connaissance du motif de réexamen,

qu'en conséquence, un tel  délai  doit  en tous les cas être considéré 
comme raisonnable,

que,  cela  dit,  s'agissant  de  l'examen  du  caractère  raisonnablement 
exigible ou non de l'exécution du renvoi du recourant, l'ODM ne s'est 
pas prononcé sur les possibilités de soins qu'offrent les infrastructures 
médicales à Conakry,

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qu'il se borne à déclarer que l'état de santé de l'intéressé ne constitue 
pas  un  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi  en  Guinée,  "dans  la 
mesure où il ne aurait engendrer l'une des situations pour lesquelles le 
TAF conclut dans sa jurisprudence précitée [cf. JICRA 2003 n° 24] à 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi pour des motifs d'ordre médical",

que, cependant, compte tenu de l'aggravation des troubles qu'encourt  
l'intéressé en cas d'interruption de son traitement, à savoir un épisode 
sévère  de  ses  troubles  dépressifs  avec  risque  suicidaire  (selon  le 
rapport  du 17 février 2010), et sachant que l'aide au retour ne peut 
être octroyée indéfiniment, l'autorité de première instance ne pouvait 
se  prononcer  de  manière  aussi  affirmative  et  sommaire  sur  le 
caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi,

qu'en  se  limitant  à  une  telle  affirmation,  l'ODM  s'est  mis  dans  la 
situation d'enfreindre l'obligation de motiver ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, 
laquelle  appelle  une  argumentation  d'autant  plus  détaillée  que  la 
décision porte atteinte aux droits fondamentaux du recourant, comme 
c'est le cas s'agissant de mesures d'éloignement visant des personnes 
atteintes  dans  leur  santé  (cf.  notamment  LORENZ KNEUBÜHLER,  in 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG],  Zurich/St-Gall  2008,  ad  art.  35  PA,  n°  3  à  21  [n°  10  n 
particulier],  p. 509ss et jurisp. citée ;  PIERRE MOOR,  Droit administratif, 
vol. II, 2ème éd., Berne 2002, pt 5.7.3.2, p. 678),

que,  cela  dit,  le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée,  composante 
du droit  d'être  entendu  garanti  par  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 
consacré à l'art. 29 PA, est de nature formelle,

que  sa  transgression  entraîne,  en  règle  générale,  l'annulation  de  la 
décision  attaquée,  indépendamment  de  la  question  de  savoir  si 
pareille transgression a influé sur l'issue de la cause, 

que, lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, il 
est exclu que l'autorité de recours le répare, sous prétexte d'économie 
de procédure (cf. BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in Praxiskommentar 
zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren, 
Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art. 29 PA,  n° 106 à 109  et  114s., 
p. 640s. et  643s. ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  in  op. cit.,  n° 19 en particulier, 
p. 515s.),

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qu'en  l'espèce,  le  défaut  de  motivation  de  la  décision  portant  sur 
l'exécution  du  renvoi  est  constitutive  d'une  grave  violation  de 
procédure,  de  sorte  qu'il  n'est  pas  envisageable  d'y  remédier  en 
instance de recours,

qu'en conclusion, le recours doit être admis et la décision du 28 avril 
2010 annulée,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  de 
première instance pour nouvelle décision,

que,  s'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  admis,  en  étant 
motivé  sommairement  (cf. art. 111a  al. 2  LAsi),  par  la  voie  du  juge 
unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il  n'est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 PA),

que  l'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie  ayant  entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause,  une 
indemnité pour les frais indispensables et  relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21  février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base 
du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier,

que le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 
francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la 
profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au 
plus, ces tarifs s'entendant hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF),

qu'en l'occurrence, sur la base du décompte du 11 août  2010, il  se 
justifie  d'octroyer  au  recourant  un  montant  de  Fr.  575.-  à  titre  de 
dépens,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 28 avril  2010 est  annulée et l'affaire est transmise à 
l'ODM pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le montant de Fr. 575.-  est  alloué à l'intéressé à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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