# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63681c63-784e-5c2e-a7e1-aee0ee038bdd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2008 C-675/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-675-2007_2008-11-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-675/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Michael Peterli, 
Stefan Mesmer, juges, 
Margit Martin, greffière.

F._______, _______, ES-_______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 14 décembre 2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-675/2007

Faits :

A.
La  ressortisante  espagnole  F._______,  née  en  1954,  mariée,  a 
séjourné  et  travaillé  en  Suisse  de  1972  à  1975  et  s'est  acquittée 
durant  cette  période  de  cotisations  obligatoires  à  l'assurance-
vieillesse,  survivants  et  invalidité  (AVS/AI,  pce  27).  Dans  son  pays 
d'origine,  elle  a  enregistré  des  périodes  d'affiliation  à  l'assurance 
sociale entre 1992 et 2005 durant 2049 jours au total (pce 3). En date 
du 20 septembre 2005, elle a déposé une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité (E 204) auprès de la direction provinciale de la 
sécurité sociale espagnole (INSS à O._______), laquelle fut transmise 
à la Caisse suisse de compensation le 27 décembre suivant (pce 1).

B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'Office de 
l'assurance-invalidité pour  les assurés résidant  à l'étranger (OAIE) a 
notamment versé au dossier les pièces suivantes:

- un questionnaire rempli  le  8 mars 2006 par l'assurée qui  déclare 
avoir travaillé à plein temps, à savoir 9 heures par jour et 45 heures 
par semaine, auprès de la société G._______ S.A.,  à V._______, 
ainsi qu'en qualité d'auxiliaire auprès d'un complexe hôtelier d'août 
1992 jusqu'à la fin de son contrat, en juillet 2005 (pce 9),

- un  questionnaire  du  8  mars  2006  pour  les  assuré(e)s  travaillant 
dans le ménage duquel il  appert  que le ménage de l'assurée est 
composé  de  trois  adultes  dont  sa  propre  mère  qui  requiert  des 
soins; elle affirme accomplir certaines tâches ménagères, telles la 
préparation des repas, le nettoyage et le repassage avec difficulté 
et avoir besoin de l'aide d'autres membres de la famille pour faire 
les courses ainsi que pour tous les travaux demandant de la force 
physique (pce 11),

- un questionnaire pour l'employeur, daté du 4 mars 2006, duquel il 
résulte que l'assurée a travaillé comme auxiliaire pendant 4 heures 
par semaine depuis septembre 1999 jusqu'au 26 septembre 2005 
auprès  d'un  complexe  hôtelier;  l'activité  est  décrite  comme 
moyennement lourde par l'ancien employeur qui indique également 
que l'assurée n'a jamais manqué pour des motifs de santé et n'a 

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donc  pas  eu  besoin  qu'un  travail  plus  facile  lui  soit  attribué;  le 
salaire mensuel perçu s'élevait à 78 euros (pce 12),

- un second questionnaire pour  l'employeur, rempli  le 7 mars 2006 
par la société G._______ S.A.,  duquel il  appert  que l'assurée y a 
travaillé  du 18 octobre 2004 jusqu'au 17 avril  2005 en qualité  de 
coupeuse, qu'elle a effectué son activité qui consistait à introduire 
des  pièces  d'ardoise  dans  une  machine  à  temps  complet,  soit  8 
heures par jour et 40 heures par semaine, et  qu'elle a réalisé un 
salaire mensuel de près de 1'140 euros; l'activité est décrite comme 
étant moyennement lourde et, selon les indications contenues dans 
le  questionnaire,  l'assurée  n'a  pas  eu  besoin  d'allégements  au 
travail  et  n'a  pas enregistré  d'absences pour des motifs  de santé 
(pce 13),

- un rapport médical détaillé (E 213), établi le 21 octobre 2005 par le 
Dr  C._______,  médecin  inspecteur  de  la  sécurité  sociale 
espagnole,  selon  lequel  l'assurée  présente  une  dysthymie  et  un 
trouble d'anxiété paroxystique; l'examen clinique a révélé un état de 
santé  normal  sur  les  plans  cardiovasculaire,  respiratoire,  des 
organes de l'abdomen et  de  l'appareil  locomoteur;  la  capacité  de 
travail  serait  limitée  pour  des  activités  à  grandes  responsabilités, 
mais  entière  pour  une  activité  moyenne  autorisant  des  postures 
variables et des efforts modérés, telle la dernière activité exercée; 
tant à un poste de travail qu'à domicile, la capacité de travail sans 
l'aide de tiers est réputée intacte et pourrait encore être améliorée 
par des mesures sanitaires et professionnelles; un degré d'invalidité 
de  20  à  30%  pourrait  être  retenu  dans  toutes  les  activités 
correspondant  à  ses  aptitudes;  une  nouvelle  évaluation  est 
recommandée dans 4 ans (pce 14).

Dans  sa  prise  de  position  du  28 juillet  2006,  le  service  médical  de 
l'OAIE  (Dr  H._______)  retient  que  l'assurée  a  cessé  son  activité 
professionnelle  au  terme  du  contrat  de  travail,  qu'elle  est  sous 
tranquillisants  et  s'occupe  de  sa  mère  à  la  maison.  Il  constate 
l'absence  de  rapport  psychiatrique,  d'hospitalisation  ou  de  mention 
d'un  suivi  psychiatrique  dans  le  passé  et  admet,  en  raison  d'une 
légère diminution sur le plan psychique, une incapacité de travail  de 
25%  dans  l'activité  habituelle  dès  le  21  octobre  2005.  Lors  de  la 
prochaine révision, l'établissement d'un rapport psychiatrique complet 
est souhaité (pce 17). Se fondant sur cette appréciation, l'OAIE, par 

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projet de décision du 3 août 2006, a informé l'assurée qu'il  n'y avait 
pas une incapacité permanente de gain, ni  une incapacité de travail 
moyenne  suffisante,  pendant  une  année,  au  sens  des  dispositions 
légales applicables et que la demande de prestations de l'assurance-
invalidité devait par conséquent être rejetée (pce 18). Dans le cadre de 
la  procédure  d'audition,  l'assurée  réfute  les  conclusions  de  l'OAIE, 
alléguant  présenter  une  incapacité  de  travail  supérieure  à  60%  en 
raison  d'un  trouble  dysthymique  chronique  d'apparition  tardive,  de 
crises de panique et d'un trouble d'anxiété paroxystique épisodique. A 
l'appui de ses arguments, elle produit un rapport clinique établi le 22 
juillet  2005 par la Dresse A._______, psychiatre, laquelle décrit  une 
affection récurrente d'intensité modérée et fluctuante depuis plusieurs 
années,  un  certificat  médical  manuscrit,  établi  le  7  septembre 2005 
par  le  Dr  P._______,  Centre  de  santé  O._______,  selon  lequel  le 
diagnostic  a  été  posé  au  service  psychiatrique  de  l'hôpital  de 
V._______, ainsi qu'un rapport médical du 12 septembre 2005, établi 
par  le  Dr  B._______,  spécialiste  en  neurologie  et  psychiatrie,  à 
O._______,  lequel  conclut  à  une  incapacité  de  travail  permanente 
dans la dernière activité (pce 19). 

Invité à communiquer ses conclusions suite à la réponse à l'audition, 
le  médecin  du  service  médical  de  l'OAIE,  dans  son  exposé  du  3 
novembre 2006, considère que l'état dépressif décrit n'atteint pas un 
niveau  de  gravité  relevant  et  ne  motive  pas  d'incapacité  de  travail 
significative. L'unique limitation résiderait  dans les crises d'angoisse, 
lesquelles  sont  toutefois  accessibles  à  une  psychothérapie  et  un 
traitement médicamenteux adéquat et ne justifient pas une incapacité 
permanente.  De  l'avis  du  service  médical,  une  adaptation  de  la 
posologie  des  médicaments  prescrits  s'impose.  Par  ailleurs, 
l'appréciation  précédente  est  confirmée  (pces  21,  22).  Suite  à  un 
second projet de décision du 7 novembre 2006, l'assurée, par lettre du 
30 novembre 2006, maintient sa requête tendant à la reconnaissance 
d'un degré d'invalidité de plus de 60% et fait valoir être suivie depuis 
août 2004 par la Dresse A._______. Elle allègue en particulier que la 
pathologie  diagnostiquée est  la  cause  d'un  manque  d'énergie  et  de 
motivation,  d'une  apathie  et  d'un  ralentissement  général,  assortie 
d'une  importante  perte  de  l'attention,  et  l'empêche  d'accéder  à  un 
poste de travail quelconque. Elle affirme vouloir se soumettre à toute 
expertise médicale ordonnée par l'autorité de recours (pce 23, 24).

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Par décision du 14 décembre 2006, l'OAIE, se fondant sur l'évaluation 
de son service médical, rejette la demande de prestations présentée 
par l'assurée, motif pris que l'accomplissement des travaux habituels 
est toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à 
une rente (pce 26).

C.
Par acte du 8 janvier 2007, l'assurée a interjeté recours contre cette 
décision  réitérant  sa  requête  formulée  en  procédure  d'audition,  soit 
l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  pour  un  degré  d'incapacité  de  travail 
d'au moins 60%.

D.
Invité à prendre position sur le recours et à produire le dossier complet 
de la cause, l'OAIE, dans sa réponse du 10 mai 2007, propose le rejet 
du recours et la confirmation de la décision attaquée au motif que la 
recourante, avec son recours, ne fait valoir aucun argument pertinent 
ni  ne présente de documents permettant à l'Office de revenir sur sa 
position.

E.
Par ordonnance  du  22 mai  2007,  l'autorité  de  céans a  transmis  un 
exemplaire de la réponse de l'autorité inférieure à la recourante et lui a 
fixé  un  délai  pour  produire  ses  observations,  précisant  que  sans 
réponse dans ce délai,  l'échange d'écritures  sera considéré  comme 
clos. Elle a en outre fixé l'avance à verser sur les frais de procédure à 
Fr. 400.-.

L'avance de frais a été effectuée dans le délai imparti sur le compte du 
Tribunal.

F.
Par  lettre  du  13  juillet  2007,  l'assurée  a  formé  recours  contre 
l'ordonnance du 22 mai  2007 auprès du Tribunal  fédéral  à  Lucerne, 
demandant, avant toute nouvelle décision, à être convoquée pour une 
expertise médicale propre à confirmer les conclusions des spécialistes 
dont les rapports ont déjà été produits, et concluant implicitement au 
versement de prestations de l'assurance-invalidité.

Par  arrêt  du  27  juillet  2007,  la  IIe  Cour  de  droit  social  du  Tribunal 
fédéral a déclaré le recours irrecevable au motif que la motivation du 
recours apparaît manifestement insuffisante.

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Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

1.3 La  recourante  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure; elle est spécialement atteinte par la décision attaquée et a 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 
(art.  48  al.  1  PA,  cf.  art.  59  LPGA).  Elle  est,  partant,  légitimée  à 
recourir. Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et 
la forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur 
le fond du recours.

2.
2.1 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 80a LAI).

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Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement  (CEE)  N°  1408/71  du 
Conseil du 14 juin 1971, les personnes, qui résident sur le territoire de 
l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement 
sont  applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

De jurisprudence constante,  l'octroi  d'une rente étrangère d'invalidité 
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité  selon la loi  suisse (ATFA 
cause I  435/02 consid. 2  du 4  février  2003; Revue à  l'intention  des 
caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en 
vigueur  de l'ALCP, le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend une 
rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

2.2 La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité. Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur 
en vigueur à partir du 1er janvier 2008), les dispositions de la présente 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de 
la  LPGA s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art. 1a à  26bis et  28  à 
70 ), à moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA. Les 
dispositions  de  la  5ème révision  de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier 2008 ne sont donc pas applicables, alors que la procédure est 
soumise aux normes en vigueur au moment de l'examen du recours.

3.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure, quant au droit matériel, est 
régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 
(4ème révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables 
sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

La  recourante  a  présenté  sa  demande  le  20  septembre  2005.  En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI (dans sa teneur du 6 
octobre 2000, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) prévoit que si 
un assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 

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naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze  mois  précédant  le  dépôt  de  la  demande.  Concrètement,  le 
Tribunal  peut  se  limiter  à  examiner  si  et  dans  quelle  mesure  la 
recourante  avait  droit  à  une  rente  le  20  septembre  2004  (12  mois 
avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre 
cette  date  et  le  14  décembre  2006,  date  de  la  décision  attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours  (ATF  129  V  4  consid.  2.1  et  121  V  366  consid.  1b).  En 
conséquence,  les dispositions  relatives  à la  5ème révision,  entrée en 
vigueur  le  1er janvier  2008  (RO 2007  5129),  ne  sont  pas  prises  en 
considération.  Les  dispositions  de  la  LAI  et  de  son  ordonnance 
d'exécution seront donc citées dans la teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007.

4.
Selon les normes en vigueur durant la période soumise à l'examen de 
l'autorité  de  céans,  tout  requérant,  pour  avoir  droit  à  une  rente  de 
l'assurance-invalidité  suisse,  doit  remplir  cumulativement  les 
conditions suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 al. 1 LPGA, 4, 
28, 29 al. 1 LAI),

- compter  une  année  entière  au  moins  de  cotisations  (art. 36  al. 1 
LAI).

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une 
année au total  et remplit  donc la condition de la durée minimale de 
cotisations.  Il  reste  à  examiner  si  et  dans  quelle  mesure  elle  est 
invalide.

5.
5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 

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d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

Dans  ce  contexte,  il  est  utile  de  rappeler  que,  selon  un  principe 
général  valable  en  assurances  sociales,  l'assuré  a  l'obligation  de 
diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce 
qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 53, 114 V 285 
consid. 3,  111 V 239 consid. 2a;  THOMAS LOCHER,  Die Schadenminde-
rungspflicht  im Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invaliden-
versicherung, in Mélanges pour le 75e anniversaire du TFA, pp 407 et 
ss.,  cf.  aussi  ALFRED MAURER,  Schweizerisches  Sozialversicherungs-
recht,  vol. II  p. 377,  ULRICH MEYER-BLASER,  Zum Verhältnismässigkeits-
grundsatz im staatlichen Leistungsrecht,  th. Berne 1985, p. 131). Ce 
même principe s'applique également  aux  assurés  travaillant  dans le 
ménage  (ATF  123  V  233  consid.  3c  et  les  références)  lesquels 
veilleront à atténuer les effets de l'atteinte à la santé sur la capacité de 
travail par une organisation rationnelle et adéquate des tâches, ainsi 
que  le  recours  exigible  à  l'aide  des  membres  de  la  famille  (ULRICH 
MEYER-BLASER,  Rechtsprechung  des  Bundesgerichts  zum  IVG,  Zurich 
1997, p. 222 f.; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 685/02 du 
28 février 2003, consid. 3.2).

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 
Etat membre dans le sens de l'ALCP (ATF 130 V 253 consid. 3.1).

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5.3 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 
116  V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la santé physique ou psychique et non la maladie en tant que telle. 
Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 
fixé  d'après  la  comparaison des revenus prévue  par  l'art. 16  LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement  être  exigée  de  lui  après  les  traitements  et  les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (méthode 
générale). A cet endroit, il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 28 
al.  2ter LAI,  lorsque  l'assuré  exerce  une  activité  lucrative  à  temps 
partiel, l'invalidité pour cette activité est évaluée selon l'art. 16 LPGA. 
S'il accomplit ses travaux habituels, l'invalidité est fixée selon l'art. 28 
al.  2bis pour  cette  activité-là.  Dans  ce  cas,  les  parts  respectives  de 
l'activité lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels sont 
déterminées; le taux d'invalidité est calculé d'après le handicap dont la 
personne  est  affectée  dans  les  deux  domaines  d'activité  (méthode 
mixte).  Ainsi  faut-il  évaluer  d'une  part  l'invalidité  dans  les  travaux 
habituels  par comparaison des activités (art. 27 RAI)  et d'autre part 
l'invalidité  dans  une  activité  lucrative  par  comparaison  des  revenus 
(art.  28  al.  2  LAI);  on  pourra  alors  déterminer  l'invalidité  globale 
d'après le temps consacré à ces deux champs d'activité. La part  de 
l'activité professionnelle  dans l'ensemble des travaux de l'assuré est 
déterminée en comparant l'horaire de travail usuel dans la profession 
en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 
rapport  en  pour-cent  entre  ces  deux  valeurs.  La  part  des  travaux 
habituels constitue le reste du pourcentage (arrêt du Tribunal fédéral 
I 151/06 du 29 juin 2007, ATF 130 V 395 consid. 3.3 et les références). 
La  jurisprudence rendue  sur  l'application  de la  méthode mixte  n'est 
pas modifiée avec l'entrée en vigueur de la LPGA.

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté en moyenne, une incapacité de travail  de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 

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de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44).

Une incapacité  de travail  de 20% doit  être  prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2016  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

6.
6.1 Selon  les  indications  contenues  dans  le  formulaire  E  204, 
l'assurée a  cessé sa dernière  activité  professionnelle  salariée  le  24 
octobre  2005.  L'intéressée  elle-même  affirme  avoir  travaillé  à  plein 
temps depuis août 1992 jusqu'au terme de son contrat en juillet 2005 
auprès de la société G._______ ainsi qu'en qualité d'auxiliaire auprès 
d'un complexe hôtelier à V._______. Elle déclare en outre être inscrite 
au chômage depuis le 17 septembre 2005. Les questionnaires remplis 
par les anciens employeurs indiquent pour la société G._______ une 
période  d'activité  à  temps  complet  (40  heures  par  semaine)  du  18 
octobre 2004 (10 octobre 2000, selon l'assurée) au 17 avril 2005 (fin 
du contrat) et pour l'activité d'auxiliaire une période à temps partiel (4 
heures  par  semaine)  de  septembre  1999  au  26  septembre  2005 
(terme du contrat). Bien que l'assurée affirme avoir été hospitalisée de 
manière  répétée  pour  de  courtes  durées  en  raison  de  troubles 
d'anxiété  paroxystiques  et  avoir  été  suivie  sur  le  plan  psychiatrique 
d'août 2004 à septembre 2005, les derniers employeurs ne font état 
d'aucune  limitation  ou  absence  pour  des  motifs  de  santé.  La 
recourante toutefois fait valoir des limitations dans l'accomplissement 
de  certaines  tâches  ménagères. Dans  ces  circonstances  et  attendu 
que  le  Tribunal  fédéral  a  jugé  que  les  données  fournies  par  les 
médecins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux 
peuvent encore être exigés d'un assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 
V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 
331 consid. 1c),  c'est  sur  la  base de la  documentation médicale au 
dossier qu'il convient de déterminer dans quelle mesure la recourante 
subit  une  diminution  de  sa  capacité  de  travail  dans  une  activité 
salariée  ainsi  que  dans l'accomplissement  des  travaux domestiques 
depuis le 24 octobre 2005, voire le 17 avril ou 26 septembre 2005. 

6.2
Il  est  établi  que  la  recourante  présente  notamment  une  dysthymie 

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chronique d'apparition tardive avec épisodes d'anxiété paroxystiques 
et  crises  de  panique.  L'assurée  elle-même  s'est  plainte,  lors  de 
l'examen  clinique  effectué  par  le  médecin  inspecteur  de  la  sécurité 
sociale espagnole,  souffrir  depuis de nombreuses années de baisse 
de  l'humeur,  labilité  émotionnelle,  isolement  social,  anxiété, 
palpitations,  sensation  de  manquer  d'air  et  fatigue  générale,  sans 
déficit cognitif toutefois. A défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a 
de l'art. 29 al. 1  LAI est  inapplicable; le caractère labile,  c'est-à-dire 
susceptible  d'évoluer  vers  une  amélioration  ou  une  aggravation,  de 
cette  atteinte  ne  faisant  pas  de  doute,  seule  peut  entrer  en 
considération  la  lettre  b  de  cette  disposition  légale  prévoyant  une 
période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de  l'incapacité  de 
travail relevante pour la détermination d'un droit à la rente.

6.3 Quant  à  l'influence  de  la  pathologie  décrite  sur  la  capacité  de 
travail de la recourante, les avis des médecins qui se sont prononcés à 
ce  sujet,  retiennent  de manière  concordante  une capacité  de travail 
résiduelle  importante  dans  toute  activité  adaptée.  On  notera  en 
particulier  que  le  Dr  C._______,  médecin  inspecteur  de  la  sécurité 
sociale espagnole, dans son rapport du 21 octobre 2005, estime que 
la capacité de travail était entière pour des activités moyennes, avec 
alternance  des  postures  et  des  efforts  modérés.  Retenant 
explicitement  une  capacité  de  travail  intacte  tant  pour  un  emploi 
rémunéré qu'à domicile, il n'admet – en raison des troubles présents – 
une  limitation  que  pour  les  activités  à  grandes  responsabilités  et 
évalue  le  degré  d'invalidité  entre  20  et  30%.  En  effet,  à  l'examen 
clinique,  l'expert  n'a  constaté  de pathologie  relevante  ni  sur  le  plan 
cardio-vasculaire  ou  respiratoire,  ni  sur  le  plan  des  organes  de  la 
cavité abdominale, ni au niveau de la colonne vertébrale, alors que la 
mobilité  des  membres  inférieurs  était  conservée  avec  une 
déambulation  normale.  De  son  côté,  le  service  médical  de  l'OAIE 
relève une certaine limitation uniquement dans l'exercice d'une activité 
professionnelle,  due  aux  crises  d'angoisse,  mais  considère  que  ces 
dernières sont tout à fait accessibles à des traitements adéquats et ne 
justifient  pas  d'incapacité  permanente.  Il  retient  une  incapacité  de 
travail globale de 25% dans l'activité habituelle à partir du 21 octobre 
2005. Alors que le Dr B._______ considère que l'assurée présente une 
incapacité  de  travail  permanente  dans  sa  dernière  activité  de 
coupeuse d'ardoise et ne se prononce pas sur la capacité de travail 
dans une  activité  compatible  avec l'état  de  santé,  ni  le  certificat  du 
médecin  traitant,  le  Dr  P._______,  ni  le  rapport  psychiatrique  de  la 

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Dresse A._______ ne contiennent une appréciation de la capacité de 
travail dans une activité médicalement exigible. 

Or le Tribunal administratif fédéral n'a pas de motifs de s'écarter des 
conclusions  du  service  médical  de  l'OAIE  qui  se  fonde  sur  l'étude 
attentive  des  données  médicales  et  résultats  objectifs  d'examens 
contenus dans le dossier.  Eu égard à ce qui précède, force est pour 
l'autorité de céans d'admettre en accord avec l'autorité inférieure que, 
jusqu'à la date de la décision litigieuse (cf. consid. 3, 2ème alinéa), la 
recourante n'a pas subi d'invalidité au sens des dispositions légales en 
vigueur et  était  toujours en mesure d'exercer une activité adaptée à 
son état  de  santé  et  d'accomplir  ses  tâches domestiques dans une 
mesure en tous les cas supérieure à 60%. Par conséquent, la décision 
attaquée n'est pas critiquable et doit être confirmée.

7.
7.1 La recourante, qui  succombe, devra payer l'émolument judiciaire 
relatif à la procédure fédérale fixé à Fr. 400.- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA 
en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi qu'avec les art. 1ss du 
règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).  Cet  émolument  sera  imputé  sur  l'avance  de  frais,  d'un 
même montant.

7.2 Au vu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à une 
indemnité de partie (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF e contrario). 
Quant à l'autorité inférieure, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens 
(cf. art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé par l'avance 
de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est alloué aucune indemnité de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ES/_______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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