# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e19661b6-7c86-5627-97b0-a6eb8294a6b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2008 E-6878/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6878-2006_2008-09-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-6878/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège),
Bruno Huber et Emilia Antonioni, juges, 
Christian Dubois, greffier,

A._______, né le (...),
son épouse B._______, née le (...),
et leurs enfants C._______, 
né le (...), et
D._______, née le (...), 
Bosnie-et-Herzégovine,
tous représentés par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), 
en la personne d'Anne-Lise Tanner, 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; 
décision de l'ODM du 18 septembre 2003 / N_______,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6878/2006

Faits :

A.
Le 28 août 2003, A._______ et B._______, ressortissants de Bosnie 
et  Herzégovine  d'ethnie  croate  et  de  confession  catholique, 
sont arrivés clandestinement en Suisse avec leurs enfants D._______ 
et  C._______.  Le  même jour,  ils  ont  chacun  déposé  une  demande 
d'asile  auprès  du  centre  d'enregistrement  (actuellement  :  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure;  CEP)  de  Bâle.  Entendus 
sommairement audit centre le 3 septembre 2003, puis sur leurs motifs 
d'asile respectifs, en date du 9 septembre suivant, ils ont déclaré être 
nés  et  avoir  vécu  à  E._______,  ville  aujourd'hui  sise  en Fédération 
croato-musulmane.  A  l'appui  de  leur  demandes,  ils  ont  exposé  en 
substance ce qui suit. En (...)  1991,  A._______ a joint  les rangs de 
l'armée  de  Bosnie  et  Herzégovine.  De  juin  1992  à  juin  1993, 
il a combattu pour le HVO (Hrvatsko vije e obrane; Conseil de défenseć  
croate), organe administratif et militaire suprême de l'entité autonome 
croate de Herceg-Bosna (dissous en novembre 1995). Ne voulant plus 
retourner  se  battre,  il  s'est  enfui  en  l'Allemagne  avec  ses  proches, 
en 1994. En (...) 1998, la famille F._______ est retournée  en Bosnie 
et  Herzégovine  pour  s'établir  à  G._______,  en  Fédération  croato-
musulmane (ci-après : Fédération), dans une maison abandonnée par 
son propriétaire serbe.     

Le  6  juin  2003,  les  intéressés  ont  dû  évacuer  cette  demeure  pour 
cause de restitution et ont emménagé dans la caserne de G._______, 
alors  utilisée  comme  centre  d'hébergement  collectif.  Ils  ont  ensuite 
cherché  à  se  loger  dans  d'autres  régions  de  Fédération 
majoritairement peuplées de Croates, mais leurs tentatives ont toutes 
échoué car A._______ s'est vu à chaque fois reprocher d'avoir déserté 
le  HVO en  1994.  En  date  du  15  juillet  2003,  les  époux  F._______ 
ont été attaqués à E._______ par quatre Musulmans anti-croates qui 
ont  braqué  un  revolver  sur  la  tempe de  A._______  et  ont  tenté  de 
violer sa femme. Ils ont été secourus par une patrouille de la SFOR 
(Force de stabilisation de l'OTAN). Après cette agression, B._______ a 
fait  une  fausse  couche  et  les  troubles  psychiques  des  époux 
F._______ ont empiré. Ces derniers ont ajouté que les Serbes revenus 
se  réinstaller  en  grand  nombre  à  G._______  à  partir  de  2001  les 
avaient  menacés de mort  pour les contraindre  à quitter  le  logement 
occupé depuis leur arrivée dans cette ville. Les camarades d'école de 
C._______ ont de leur côté attaqué et harcelé ce dernier, provoquant 

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une  dégradation  de  son  état  psychique.  En  date  du  27  août  2003, 
les requérants  ont  quitté  leur  pays.  Ils  ont  expliqué  qu'il  leur  était 
impossible de continuer à vivre en Bosnie et Herzégovine à cause de 
l'hostilité  des  Musulmans  envers  les  Croates  et  en  raison  aussi  de 
l'animosité  des  Croates  qui  considéraient  A._______  comme  un 
déserteur. Les époux F._______ ont également invoqué l'insécurité et 
la  précarité  des  conditions  de  vie  dans  leur  pays  d'origine.  Ils  ont 
souligné à ce propos leurs notables difficultés à obtenir un traitement 
permettant de soigner leurs affections psychiques et celle de leur fils 
C._______. Ils ont produit les attestations de naissance de l'ensemble 
des membres de leur famille, ainsi que leur certificat de mariage.

B.
Par  décision  du  18  septembre  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(l'ODR, actuellement et ci-après l'Office fédéral des migrations ; ODM), 
a  rejeté  les  demandes  d'asile  des  requérants  au  motif  que  leurs 
déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  posées  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi fédérale 
sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31).  Il  a  estimé  que 
l'impossibilité  de  retourner  à  E._______,  les  difficultés  à  trouver  un 
nouveau logement après le 6 juin 2003, ainsi que les conditions de vie 
difficiles  en  Fédération,  telles  qu'invoquées  par  les  requérants, 
résultaient  de  la  mauvaise  situation  générale  dans  ce  pays  et  ne 
constituaient  donc  pas  des  persécutions  au  sens  de  la  disposition 
susvisée. Dit office a par ailleurs observé que les préjudices allégués, 
émanant de tiers, n'avaient pas été soutenus, approuvés, ou tolérés 
par la Fédération et n'étaient en conséquence pas imputables à cette 
dernière. Il a ajouté que les intéressés pouvaient obtenir la protection 
des autorités fédérales bosniaques contre ces actes hostiles de tiers. 
L'ODM  a,  enfin,  ordonné  le  renvoi  des  requérants  de  Suisse  et 
l'exécution  de  cette  mesure  qu'il  a  jugée  licite,  possible  et  exigible. 
Sur ce dernier point, il  a considéré que les affections psychiques de 
A._______  et  C._______  pouvaient  être  traitées  dans  leur  pays 
d'origine. 

C.
Par acte du 18 octobre 2003, les époux F._______ ont recouru pour 
eux-mêmes  et   leurs  enfants  contre  la  décision  de  l'ODM  du  18 
septembre  2003.  Ils  ont  conclu,  principalement  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement,  à  la constatation du caractère non raisonnablement 
exigible  de  leur  renvoi  et  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire. 

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Ils  ont  requis  l'assistance  judiciaire  partielle.  Réitérant  les  motifs 
d'asile  déjà  invoqués  en  procédure  de  première  instance, 
les recourants ont  notamment mis en évidence la situation générale 
économique  et  sociale  très  précaire  régnant  en  Fédération.  Ils  ont 
également  fait  valoir  qu'après  leur  délogement  du  6  juin  2003, 
ils  n'avaient  pas  eu  d'autre  choix  que  d'habiter  dans  des  centres 
d'hébergement collectifs, où règnent, selon eux, des conditions de vie 
matérielles et sanitaires désastreuses.   

D.
Par décision incidente  du 10 novembre 2003,  le  juge instructeur  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, 
la  Commission),  estimant  le  recours  d'emblée  dénué  de  chance  de 
succès,  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  du 
18  octobre  2003  et  a  exigé  le  paiement  du  montant  de  Fr.  600.- 
en  garantie  des  frais  présumés  de  procédure.  A  l'instar  de  l'ODM, 
il a en particulier considéré que les difficultés économiques et sociales 
en Bosnie et Herzégovine ne justifiaient pas en soi la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié.  Il  a  rappelé  que  l'agression  subie  par  les 
recourants à E._______ avait été menée par des tiers, contre lesquels 
étaient intervenus les soldats de la SFOR. 

E.
Par lettre du 21 novembre 2003, les époux F._______ ont sollicité la 
dispense du paiement de l'avance des frais de procédure. Ils ont décrit 
plus en détail  l'échec de leurs tentatives d'installation dans plusieurs 
villes majoritairement peuplées de Croates après leur délogement du 
6 juin 2003. Ils ont précisé à cet égard qu'à H._______, I._______ et 
J._______,  l'administration  (locale)  croate,  bien  renseignée  sur  les 
activités  militaires  de  A._______,  les  avait  discriminés  en  refusant 
d'inscrire C._______ et D._______ à l'école et en ne leur accordant ni 
logement, ni aide matérielle et sociale. Les recourants ont ajouté qu'à 
E._______,  ville  majoritairement  musulmane,  l'Etat  était  au  courant 
des agressions commises contre les membres des autres ethnies mais 
ne  faisait  rien  pour  empêcher  pareilles  attaques  ou  punir  les 
agresseurs.  Ils  ont  versé  au  dossier  une  attestation  officielle 
d'assistance  accompagnée  de  trois  attestations  médicales  relatives 
aux troubles de santé de C._______ et  de A._______. Il  en ressort 
que ce dernier  présente des états  d'angoisse à caractère schizoïde 
liés à un syndrome post-traumatique (post-traumatic stress disorder; 
ci-après, PTSD) de guerre. Son fils C._______ souffre d'un état post-

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traumatique  important  caractérisé  par  un  état  dépressif  aigu, 
des troubles  massifs  du  sommeil  et  de  l'endormissement,  ainsi  que 
des cauchemars à thématique récurrente de scène de violence. 

F.
Le 21 novembre 2003, les intéressés ont versé la somme de Fr. 100.-. 

G.
Par décision  incidente  du  1er  décembre  2003,  le  juge  instructeur  a 
renoncé au paiement de l'avance des frais de procédure. Il a informé 
les recourants qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense 
de ces frais. 

H.
En  date  du  10  décembre  2003,  la  Commission  a  reçu  un  rapport 
médical établi le 9 décembre 2003 par le docteur K._______, médecin 
FMH, (...), confirmant en substance que A._______ souffre de troubles 
paniques et d'un syndrome post-traumatique. 

I.
Le  16  décembre  2003,  la  doctoresse  L._______,  médecin  FMH, 
(...), a envoyé à l'autorité de recours une lettre décrivant les problèmes 
psychiques de C._______.

J.
Par plis des 16 et 17 décembre 2003, les intéressés ont produit deux 
autres documents médicaux, datés du 15 décembre 2003 :

a)   Un  rapport  médical  établi  par  les  doctoresses  M._______  et 
N._______,  cheffe  de  clinique,  respectivement  médecin  assistante 
auprès  de  la  policlinique  psychiatrique,  (...).  L'anamnèse  laisse 
apparaître qu'au cours de son entretien du 11 décembre 2003 avec 
ces deux praticiennes,  A._______ a déclaré avoir  été fait  prisonnier 
par les troupes musulmanes bosniaques après avoir rejoint les rangs 
du HVO. Durant  sa captivité  de 20 jours,  il  a été gravement  torturé. 
Après sa libération, il a déserté à cause de ses troubles psychiques et 
parce qu'il  avait  peur d'être à nouveau fait  prisonnier. Son séjour en 
Allemagne  de  1994  à  1998  a  permis  une  amélioration  de  son  état 
psychique car il n'a plus été confronté aux lieux et aux personnes dont 
la  vue  déclenchait  les  flash-backs  et  les  cauchemars.  Sa  santé 
psychique s'est cependant dégradée suite à l'agression menée contre 
lui-même et son épouse à E._______, au mois de juillet 2003.

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Le  patient  pâtit  de  troubles  du  sommeil  et  de  l'endormissement, 
de  réveils  répétés,  ainsi  que  de  cauchemars  fréquents  reproduisant 
les scènes de violence vécues sur le champ de bataille et lors de sa 
captivité. Pendant la journée,  il  revit  ces mêmes scènes sous forme 
de  flashbacks  associés  à  des  hallucinations  auditives  lui  faisant 
entendre des coups de feu. Les médecins diagnostiquent un état de 
PTSD sévère du type F-43.1 (selon la classification internationale des 
troubles  mentaux  et  du  comportement  de  l'OMS;  ci-après,  CIM). 
A._______ prend du Haldol, du Tranxilium - associé à du Seresta en 
réserve  –  ainsi  que  du  Voltarène  (pour  lutter  contre  les  céphalées 
chroniques). Il bénéficie également d'entretiens psychothérapeutiques 
réguliers. Les doctoresses ajoutent que les affections sont d'évolution 
longue. En  raison  de  la  répétition  du  traumatisme et  de  l'échec  du 
traitement  psychiatrique  du  patient  après  son  retour  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  un  nouveau  rapatriement  de  ce  dernier  aggraverait  la 
symptomatologie,  voire  provoquerait  un  passage  à  l'acte  suicidaire, 
toujours selon ces médecins.  

b)  Un  rapport  médical  délivré  le  15  décembre  2003  par  le  docteur 
O._______  et  par  Mme  P._______,  médecin-chef,  respectivement 
psychologue adjointe auprès du service de pédiatrie de la policlinique 
psychiatrique,  (...),  dont  le  contenu révèle qu'avant  son expatriation, 
C._______ a présenté des difficultés à se concentrer, un sentiment de 
tristesse, des troubles de l'endormissement et du sommeil, ainsi que 
des  cauchemars.  Il  est  par  ailleurs  devenu  muet  et  a  refusé  de 
s'alimenter. Depuis son arrivée en Suisse, il a repris de l'appétit et a 
recommencé  à  parler,  mais  les  autres  troubles  persistent. 
Les praticiens constatent un état de stress post-traumatique lié à des 
événements  traumatogènes  chroniques  vécus  dans  un  contexte  de 
violences socio-politiques. Un rapatriement du patient le replongerait 
dans  son  précédent  contexte  traumatogène  et  péjorerait  sa  santé 
psychique.

K.
Par prise de position du 10 juin 2004, transmise avec droit de réplique 
aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a observé que 
les affections de A._______ et C._______ pouvaient être traitées tant 
en République serbe de Bosnie qu'en Fédération, notamment dans les 
villes  de  Banja  Luka,  respectivement  de  Zenica  et  de  Kakanj, 
où nombre de Croates sont retournés après la guerre. Cet office a en 

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outre  relevé  que  les  intéressés  disposaient  en  Fédération  d'un 
important réseau familial.    

L.
Dans leur  réplique du 16 juillet  2004,  les  recourants  ont  à nouveau 
souligné  la  mauvaise  situation  sanitaire  prévalant  dans  leur  pays 
d'origine. Ils ont répété que A._______ avait déjà tenté sans succès de 
se faire  soigner  après  son retour  en Bosnie  et  Herzégovine. Ils  ont 
également rappelé qu'un retour de A._______ et de C._______ sur les 
lieux  où  ils  avaient  été  agressés  raviveraient  leurs  traumatismes  et 
aggraveraient  ainsi  leurs  troubles  psychiques.  Ils  ont  enfin  déclaré 
n'avoir  plus de réseau familial  en Fédération car  tous leurs proches 
s'étaient  exilés  en  Croatie  au  printemps  2004.  Pour  démontrer 
l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, les intéressés ont annexé à 
leur  réplique  quatre  articles  de  presse  rédigés  en  serbo-croate, 
une attestation du Ministère fédéral  bosniaque de la  santé (avec sa 
traduction  en  français)  datée  du  6  juillet  2004,  ainsi  que  deux 
documents médicaux concernant C._______. Le premier a été établi le 
13 novembre 2003 par le docteur Q._______, chef de clinique, et le 
second, en date du 12 juillet 2004, par Mme P._______, psychologue 
adjointe.

M.
Par  pli  du  20  juillet  2004,  les  recourants  ont  produit  un  certificat 
médical concernant A._______, émis le 13 juillet 2004 par le docteur 
R._______, pédiatre et pédopsychiatre FMH, (...). Il  en ressort  qu'en 
dépit  d'un  traitement  médicamenteux  extrêmement  lourd,  le  patient 
continue  à  présenter  de  nombreux  symptômes  post-traumatiques  et 
n'est  pas  en  mesure  d'assumer  son  rôle  de  père  de  famille. 
Le  médecin  ajoute  que  le  développement  des  deux  enfants  et 
notamment  celui  de  C._______  serait  notablement  prétérité  en  cas 
d'arrêt  du  traitement,  et  plus  encore,  en  cas  d'exécution  du  renvoi. 
Dans cette dernière hypothèse, la santé, voire l'existence de plusieurs 
des membres de la famille F._______ seraient mises en danger.

N.
Sur  demande  de  la  Commission,  les  intéressés  ont,  par  pli  du 
8  octobre  2004,  livré  les  traductions  des  quatre  articles  de  presse 
joints  à  leur  réplique du 16 juillet  2004. Ces documents  relatent  en 
substance le départ de la plus grande partie de la population croate de 

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G._______, vers la Croatie et d'autres pays européens, suite au retour 
des Serbes venus récupérer leurs maisons dans cette ville. 

O.
Par lettre du 26 octobre 2004, les recourants ont produit un certificat 
médical complémentaire, délivré le 29 septembre 2004, par le docteur 
R._______.  Selon  celui-ci,  A._______  est  profondément  déprimé, 
résigné et dit ne plus vouloir sortir de son domicile. Son intérêt pour 
une vie relationnelle, même à l'intérieur de sa famille, est très réduit et 
il préfère être laissé seul dans sa chambre. Il se plaint par ailleurs de 
flashbacks  survenant  fréquemment  sous  forme  d'hallucinations 
auditives et visuelles, il souffre d'insomnies, ainsi que de cauchemars 
fréquents,  et  il  ne  peut  se  promener  en  ville  pendant  la  saison 
touristique à cause de sa  panique en présence de foules. Le médecin 
diagnostique  un  PTSD  grave  (CIM  -  F-43.1)  avec  trouble  dépressif 
récurrent,  d'épisode  moyen  (CIM  –  F-32.1).  Le  patient  prend 
quotidiennement du Haldol, du Remeron, du Lexotanil et du Nozinan. 
En cas d'arrêt de la thérapie, la chronicité des pathologies observées 
mettrait  sa  vie  en  péril,  vu  le  risque  toujours  élevé  de  suicide. 
Dans leur missive, les intéressés ont fait valoir que les infrastructures 
médicales et sociales en Bosnie et Herzégovine ne pouvaient assurer 
le  traitement  des  personnes  traumatisées.  Compte tenu  de  l'état 
psychique  très  fragile  de  A._______  et  de  son  fils  C._______, 
un renvoi de la famille F._______ placerait celle-ci dans une situation 
matérielle et psychologique insoutenable.

P.
Par courrier du 2 mars 2007, les recourants ont envoyé trois articles 
de  presse  datés  des  17  janvier  et  17  mai  2005,  et  du  3  décembre 
2006, mettant en évidence l'exode important de la population croate 
de  G._______  confrontée  aux  réfugiés  serbes  venus  reprendre 
possession  de  leurs  biens  abandonnés  pendant  la  guerre. 
Par déclaration écrite du 17 février 2007, jointe à leur lettre du 2 mars 
2007,  ils  ont  réaffirmé  que  tous  leurs  proches  vivaient  en  Croatie, 
dans des  conditions  très  précaires.  Ils  ont  enfin  produit  un  rapport 
médical,  établi  le  22  février  2007  par  la  doctoresse  S._______, 
cheffe de clinique, et par Mme T._______, psychologue. Il  en ressort 
notamment  que  B._______  souffre  d'un  trouble  dépressif  récurrent 
moyen,  avec  syndrome  somatique  (CIM  –  F-33.11).  Un  arrêt  de  la 
psychothérapie  bi-mensuelle  provoquerait  une  augmentation  de 
l'intensité  de  l'angoisse,  ainsi  que  de  la  fréquence  des  accès  de 

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douleurs invalidantes. De l'avis de ces deux praticiennes, l'impact d'un 
rapatriement sur le psychisme de A._______ serait  en outre tel  que 
celui-ci ne pourrait prendre soin de sa famille. En pareille hypothèse, 
B._______  serait  contrainte  à  prendre  en  charge  son  époux  et  ses 
deux enfants alors qu'elle ne possède pas les ressources psychiques 
nécessaires pour  le  faire. L'exacerbation des symptômes dépressifs, 
anxieux  et  somatiques  de  la  patiente  induite  par  une  telle  situation 
aurait  un  impact  invalidant  sur  son  état  de  santé  psycho-physique. 
Dans leur missive du 2 mars 2007, les intéressés ont  répété que la 
situation  à  G._______  était  dangereuse  et  que  leurs  tentatives  de 
réinstallation  dans  d'autres  endroits  avaient  toutes  échoué.  Ils  ont 
exclu toute possibilité de retour à E._______. 

Q.
Sur demande du Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal), 
les recourants ont, par courriers des 7, 10 et 16 avril 2008, et du 5 mai 
2008, fourni les documents médicaux actualisés suivants: 

a)  un  rapport  médical  établi  le  4  avril  2008  par  la  doctoresse 
X._______, cheffe de clinique,  et  par Mme Y._______, psychologue. 
Ces  dernières  décrivent  plus  en  détail  les  horreurs  vécues  par 
A._______  pendant  la  guerre  et  plus  particulièrement  lors  de  sa 
captivité.  Elles  diagnostiquent  un  état  de  stress  post-traumatique 
complexe  (CIM  –  F-43.1),  lié  à  une  expérience  de  guerre 
(CIM – Z-65.5)  ainsi  qu'à  des  tortures  physiques  et  psychologiques 
(CIM – Z-65.4). Depuis le 25 mai 2007, le patient  suit  un traitement 
psychothérapeutique  bi-mensuel  de  durée  indéterminée  avec  le 
concours  d'une  interprète  médiatrice  culturelle  d'origine  croate. 
Sa rupture pourrait  engendrer une décompensation dépressive et/ou 
anxieuse  majeure  pouvant  aboutir  à  une  modification  durable  de  la 
personnalité  après  une  expérience  de  catastrophe.  Selon  ces 
spécialistes toujours, A._______ a déclaré ne pas avoir les ressources 
financières  suffisantes  pour  se  procurer  dans son pays  les  coûteux 
médicaments psychotropes qui  lui  sont  administrés  à hautes  doses. 
Il a ajouté avoir connu cinq thérapeutes différents après son retour en 
Fédération  et  a  souligné  son  impossibilité  d'établir  une  relation  de 
confiance avec le personnel médical local par crainte d'être confronté 
à un thérapeute de confession musulmane ou ayant des contacts avec 
des officiers catholiques. La doctoresse X._______ et Mme Y._______ 
en  concluent  que  le  traitement  de  l'intéressé  doit  se  poursuivre  en 
Suisse.

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b) Un rapport médical émis le 8 avril 2008 par cette même doctoresse 
et  par Mme T._______. Son contenu révèle que A._______ est  très 
nerveux, qu'il éprouve de fréquents flashbacks et qu'il paraît souvent 
absent.  D._______ a de son côté présenté dès son plus jeune âge 
des problèmes de comportement (agressivité, violence, coups de tête 
contre  les  murs).  Elle  est  prise  en  charge  par  une  psychologue 
scolaire en raison de troubles de l'attention et de l'apprentissage liés à 
une hyperactivité. 

B._______ souffre pour sa part de troubles du sommeil qui l'épuisent 
considérablement.  Elle  éprouve des  angoisses,  de  la  tension,  de  la 
nervosité,  mais  aussi  un  sentiment  de  tristesse  envahissante  et 
d'impuissance. Elle présente également de nombreuses somatisations 
comme  des  crampes  et  des  douleurs  au  dos  ainsi  qu'aux  genoux. 
Les  praticiennes  diagnostiquent  un  trouble  dépressif  récurrent 
(épisode  actuel  sévère)  avec  syndrome  somatique.  La  patiente 
bénéficie  d'une  prise  en  charge  psychothérapeutique  bimensuelle 
menée avec la collaboration d'une interprète parlant le serbo-croate. 
La doctoresse X._______ et Mme T._______ notent une aggravation 
de  la  dépression  caractérisée  par  un  épuisement  et  un  besoin 
d'isolement qui amène parfois l'intéressée à passer toute la journée au 
lit  en  s'enfermant  sur  elle-même  et  en  ruminant  sa  souffrance. 
Ces spécialistes jugent que le traitement psychothérapeutique actuel 
constitue  l'unique  moyen  de  prévenir  un  effondrement  dépressif 
invalidant  de  B._______.  Elles  réitèrent  les  graves  conséquences 
d'une  interruption  de  cette  thérapie  ainsi  que  les  répercussions 
négatives  sur  l'ensemble  de  la  famille  F._______  d'un  éventuel 
rapatriement de A._______ déjà exposées dans le  rapport médical du 
22 février 2007 de la doctoresse S._______ et de Mme T._______.

c)  La  liste  des  médicaments  pris  par  A._______,  dressée  par  le 
docteur K._______, en date du 9 avril 2008. 

d)  Un  certificat  médical,  délivré  le  20  avril  2008  par  la  doctoresse 
L._______, pédiatre FMH. Selon ce document, D._______ est agitée, 
elle manque de concentration et rencontre des difficultés scolaires et 
relationnelles avec ses camarades. La psychologue-psychothérapeute 
chargée de son suivi (Mme P._______) diagnostique une hyperactivité 
avec  trouble  de  l'attention.  La  personnalité  de  la  patiente,  plongée 
dans  un  contexte  familial  anxiogène  et  dépressiogène,  s'avère 
faiblement  structurée  et  comporte  peu  de  défenses  contre  la 

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dépression. Une psychothérapie ainsi qu'un traitement à la ritaline ont 
été  ordonnés.  La  doctoresse  L._______  estime  qu'un  retour  de 
D._______ en Bosnie et Herzégovine mettrait un terme à cette prise 
en charge. Il confronterait par ailleurs les autres membres de la famille 
F._______ à  l'environnement  qui  a  été  à  l'origine  de leur  état  post-
traumatique, entraînant  ainsi  une péjoration de leur santé psychique 
et, par contrecoup, de celle de D._______.  

e)  Une  attestation  médicale  datée  du  15  mai  2008,  établie  par  la 
doctoresse  U._______,  cheffe  de  clinique,  respectivement  par 
M.  V._______,  psychologue  assistant,  lesquels  confirment  que 
D._______  bénéficie,  depuis  le  15  avril  2008,  de  consultations 
thérapeutiques assurées par la policlinique du (...). 

f) une attestation complémentaire concernant D._______, émise le 26 
mars  2008  par  la  doctoresse  précitée  et  par  Mme  W._______, 
psychologue assistante.

R.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 
En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à  l'art. 33 
let.  d  LTAF et  à  l'art.  105  LAsi;  elles  n'entrent  pas  dans  le  champ 
d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants devant la 
Commission,  sont  traités  dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal 
(art. 53  al. 2  LTAF,  1ère  phr.).  Celui-ci  est  donc  compétent  pour 
connaître  de  la  présente  cause.  Il  statue  de  manière  définitive 
(art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du 17 juin  2005 
[LTF, RS 173.10]).

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1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  LTAF, 
2ème  phr.).  La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  PA, 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans 
la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  (art.  50  PA)  prescrits  par  la  loi, 
leur recours est recevable. 

2.

2.1 En vertu  de  l’art.  2  al.  1  LAsi,  la  Suisse  accorde  sur  demande 
l’asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. 
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 
de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  considérées 
notamment  comme sérieux  préjudices  la  mise  en  danger  de la  vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 En  l'occurrence,  il  sied  de  rappeler  que  les  lois  d'amnistie 
adoptées par la République serbe et Bosnie et par la Fédération sont 
applicables  à  toutes  les  infractions  aux  devoirs  de  servir  commises 
entre  le  1er  janvier  1991  et  le  22  décembre  1995. Aussi,  de  telles 
infractions réalisées durant  cette période,  comme celle  de désertion 
invoquée par A._______ à l'appui de sa demande d'asile, ne peuvent 
aujourd'hui  justifier  une  crainte  fondée  de  persécutions  futures 
(Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2001  n°  15  consid.  8dd/b  et  d/c  p.  117s.). 
Les  chicanes  et  autres  mesures  discriminatoires  dont  la  famille 
F._______  a  dit  avoir  été  victime  de  la  part  des  autorités  [locales] 
croates lors de ses tentatives d'installation dans des villes à majorité 
croate (cf. let. A,  2ème parag. et  let. E ci-dessus) à cause de cette 
désertion ne sont donc pas déterminantes pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié. Elles pourront en revanche constituer un élément 
à prendre en considération dans l'appréciation du caractère exigible ou 
non de l'exécution du renvoi des recourants discuté plus en détail au 
considérant  5.3  ci-dessous. Le  Tribunal  observe  au  surplus  que  les 
difficultés économiques et sociales prévalant dans le pays d'origine du 

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requérant ne constituent pas en soi un motif de persécution au sens 
de l'art. 3 LAsi, comme l'avait déjà souligné le juge instructeur dans sa 
décision incidente du 10 novembre 2003 (cf. p. 3).  

2.3 Vu ce  qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  inférieure  a 
refusé la qualité de réfugié et l'asile à la famille F._______. Le recours 
doit  par conséquent être rejeté et  le  prononcé attaqué confirmé sur 
ces deux points.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il 
lieu ci-après de déterminer si son exécution est conforme à la loi. 

4.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par 
l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005 
(LEtr, RS 142.20) remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'art. 14a de 
l'ancienne loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers 
(LSEE). Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr 
précité  pour  empêcher  l'exécution  du renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est 
remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la  poursuite  du séjour  de 
l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  JICRA 2006  n°  6  consid. 4.2. p. 54s.), 
étant  rappelé  que  la  suppression,  intervenue  dans  la  loi  le 
31 décembre 2006,  d'une  situation  de  détresse  personnelle  grave, 
ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois 
autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

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5.

5.1 En  l'occurrence,  c'est  sur  la  question  du  caractère 
raisonnablement  exigible  ou  non  de  l'exécution  du  renvoi  que  le 
Tribunal  entend tout  d'abord porter  son attention. Si,  après examen, 
pareille mesure devait être considérée comme inexigible, il serait alors 
renoncé  à  l'appréciation  des  autres  conditions  susmentionnées  de 
l'art. 83  LEtr.

5.2  

5.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  La  première  disposition  citée  est  un  texte  légal  à  forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires  ; 
c'est  ainsi  que  cette  règle  confère  aux  autorités  compétentes  un 
pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par 
l'interdiction de l'arbitraire  et  le  principe de l'intérêt  public. L'autorité 
chargée de statuer doit donc dans chaque cas, confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  aux  intérêts 
publics  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse 
(voir notamment à ce propos JICRA 2005 no 24 consid. 10.1. p. 215 
et JICRA 1994 no 18 consid. 4d p. 140s.).
 
L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la vio-
lence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 

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les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser  une  telle  mise  en  danger  (JICRA  2005  no 24  précitée 
consid. 10.1. p. 215).

5.2.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse.  Ainsi,  il  ne  suffit  pas,  en  soi, 
de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi, 
qu'un traitement  prescrit  sur  la  base de normes suisses  ne pourrait 
être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements 
qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord 
avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le  pays  ou  la  région  de 
provenance de l'intéressé (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr. Elle  ne le  sera plus si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique.  Cela  dit,  il  convient  de  préciser  que  si,  dans  un  cas 
d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif 
d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer 

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un élément d'appréciation dont il  sied alors de tenir  compte dans le 
cadre  de  la  pondération  de  l'ensemble  des  éléments  relatifs  à 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée consid. 5b p. 158).

Il  s'agit  donc de vérifier,  au regard des critères explicités ci-dessus, 
si les recourants sont en droit de conclure au caractère inexigible de 
l’exécution  de  leur  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation  générale 
prévalant  actuellement  en Bosnie  et  Herzégovine,  d’une  part,  et  de 
leur situation personnelle, d’autre part.

5.2.3 Par le passé, les autorités d'asile suisses et la Commission en 
particulier, ont déjà eu l'occasion de se pencher à maintes reprises sur 
la situation régnant en Bosnie et Herzégovine (voir p. ex. JICRA 1999 
n° 8  p. 50ss  et  1999  n° 6  p. 38ss)  et  continuent  de  la  suivre  avec 
attention.  Elles considèrent  que  la  question  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi de ressortissants de Bosnie et Herzégovine doit 
faire  l'objet  d'un  examen individualisé,  tenant compte  notamment  de 
leur  appartenance  ethnique,  des possibilités  concrètes  de 
réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou 
de séjour antérieur, voire ailleurs, de la présence ou non d'un réseau 
familial ou social, de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil 
des intéressés,  de leur  formation  scolaire  et  de  leur  expérience 
professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille ainsi que, 
cas échéant, de la date et des circonstances du départ de leur pays.

5.2.4 Actuellement,  la  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  pas  une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble de son territoire  qui  permettrait  d'emblée de présumer, à 
propos de tous les requérants provenant de cet Etat,  et  quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées  (voir à ce 
propos JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 
p. 18  ss,  JICRA  1999  n° 8  p.  50  ss,  JICRA  1999  n°  6  p.  34  ss). 
Par décision du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a d'ailleurs désigné cet 
Etat  comme pays  exempt  de persécutions  au sens de l'art. 34 al. 1 
LAsi. Aussi, y a-t-il lieu d'examiner si un rapatriement des recourants 
équivaudrait  à  les mettre concrètement en danger en raison de leur 
situation  personnelle.  En  l'espèce,  le  retour  des  intéressés  en 
République serbe de Bosnie n’est, en l’état, pas envisageable. Il reste 
donc  à  déterminer  si  l’exécution  du  renvoi  de  la  famille  F._______ 
en Fédération s’avère ou non raisonnablement exigible.

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5.2.5 Selon  la  jurisprudence  publiée  dans  JICRA  2002  n° 12 
(consid.  10b  p. 104s.),  relative  à  la  situation  médicale  générale  en 
Fédération,  qui  demeure  globalement  toujours  d'actualité 
(voir à ce sujet ATAF D-7122/2006 non publié, consid. 8.3.3 à 8.3.5.2, 
ainsi  que  la  mise  à  jour  du  HCR  du  mois  de  janvier  2005  sur  les 
conditions de retour  en Bosnie et  Herzégovine,  p. 10s, le rapport  du 
« Center  for  administrative  innovation  in  the  euro-mediterranean 
region »  de  mars  2005  intitulé  « Welfare  in  the  mediterranean 
countries, Bosnia Herzegovina », p. 13ss, et le rapport de l’OSAR sur 
la Bosnie et Herzégovine du mois de juillet 2006), les soins simples ou 
courants  sont  généralement  accessibles  dans  toutes  les  régions  de 
cette entité de Bosnie et Herzégovine. Il n’en est en revanche pas de 
même des thérapies  plus  complexes. Les  personnes nécessitant  un 
suivi  médical  particulier  doivent  le  plus  souvent  se  rendre  dans  les 
grands  centres  médicaux  (Sarajevo,  Tuzla,  Mostar,  Zenica,  etc.). 
Et même dans ces centres-là, diverses pathologies graves nécessitant 
un  suivi  médical  approfondi  ne  peuvent  en  règle  générale  pas  être 
soignées  convenablement.  L’approvisionnement  en  médicaments 
autres que les remèdes de base est dans l'ensemble toujours assuré, 
en  tout  cas  dans  les  grands  centres  urbains,  pour  les  personnes 
disposant  de  ressources  financières  suffisantes.  Est  toujours 
également  d'actualité  le  caractère  aléatoire  des  possibilités  de 
traitement  pour  les  personnes  qui  souffrent  de  graves  troubles 
psychiques et nécessitent impérativement un suivi médical spécifique 
important  et  de  longue  durée  (ATAF  D-7122/2006  susmentionné, 
plus particulièrement consid. 8.3.5.2).

5.3 

5.3.1 A  la  lecture  des  rapports  médicaux  produits  (voir  notamment 
let. O et P ci-dessus), force est de constater que les affections psychi-
ques  dont  souffrent  les  époux  F._______  sont  importantes  et 
persistantes. Les traitements  médicamenteux  et  psycho-
thérapeutiques  menés  jusqu’ici  sont  indispensables  et  devront  se 
poursuivre  sans  interruption  pendant  une  longue  durée,  sous peine 
d’entraîner de graves atteintes à la  santé des recourants (ibid.). Or, 
comme cela a déjà été relevé plus haut (cf. consid. 5.2.5 ci-dessus), 
la situation médicale  prévalant  en  Fédération  ne  permet  pas 
d’admettre  que  les  personnes  souffrant  de  troubles  psychiques 
importants  ou  d'autres  problèmes  complexes de  santé,  tels  que  les 

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époux  F._______,  puissent bénéficier  d’un  suivi  médical  régulier  et 
accéder rapidement aux soins dont elles ont impérativement besoin.

5.3.2  Au  vu des  problèmes  économiques  et  sociaux  aigus  en 
Fédération, des difficultés de A._______ et de B._______ à trouver un 
nouveau logement (cf. let. A ci-dessus, 2ème parag.), et compte tenu 
aussi  de  leur  mauvais  état  de  santé  et  de  leur  expérience 
professionnelle  restreinte  (cf.  p.  ex.  ch.  8  de  leur  pv  d'auditions 
sommaires  respectifs),  il  apparaît  peu  probable  que  ces  derniers 
puissent,  d'une  part,  prendre  soin  de  leurs  deux  enfants  malades 
(auxquels une protection particulière doit être accordée;  JICRA 2005 
n°6 consid. 6.1. p. 57) et exercer, d'autre part, un emploi suffisamment 
rémunéré leur permettant  de garantir  le  minimum vital  à leur  famille 
ainsi  que  de  financer  les  traitements  indispensables,  durables  et 
onéreux  non  remboursés  par  la  sécurité  sociale  de  la  Fédération. 
Les proches des intéressés vivant en Croatie ne sauraient à cet égard 
leur être d’un grand secours, dès lors qu'ils  vivent eux-mêmes dans 
des  conditions   précaires  (cf.  courrier  des  recourants  du  17  février 
2007  et  let.  O  ci-dessus)  et  que  plusieurs  d'entre  eux  ont  très 
vraisemblablement aussi une famille à charge. 

6.
Dans  ces  circonstances,  et  au  regard  du  cumul  des  facteurs 
défavorables relevés ci-dessus, le Tribunal estime que l'exécution du 
renvoi de la famille F._______, tant en Fédération croato-musulmane 
qu'en  République  serbe  de  Bosnie,  exposerait  cette  dernière  à  une 
mise danger concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible 
(JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. citée). Partant, le chef 
de conclusions subsidiaire du recours tendant à l'admission provisoire 
des intéressés doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de 
première  instance du  18 septembre 2003  annulée. L'ODM est  donc 
invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ et 
de  B._______,  ainsi  que de leurs enfants  C._______ et  D._______, 
conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant  dite  admission 
(art. 44 al. 2 LAsi).

7.

7.1 Les recourants ayant succombé en matière d’asile, il y aurait lieu 
de  mettre  les  frais  judiciaires  (Fr.  600.-)  pour  moitié  à  leur  charge 
(art. 63 al. 1 PA, 2ème phr.). Le Tribunal y renonce toutefois,  vu les 
particularités du cas d'espèce (art. 63 al. 4 i.f.).

Page 18

E-6878/2006

7.2 Il  n'est  enfin  pas alloué de dépens,  dès lors  que les intéressés, 
défendus  par  une  mandataire  agissant  à  titre  bénévole,  n'ont  pas 
établi avoir encouru de frais indispensables et relativement élevés au 
sens de l'art. 64 al. 1 PA. 

(dispositif: page suivante)

Page 19

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il  porte sur le refus de la qualité de 
réfugié et de l'asile.

2.
Le recours est rejeté en matière de renvoi. 

3.
Le recours est admis en ce qu'il est dirigé contre l'exécution du renvoi. 
Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision querellée sont 
annulés.

4.
L'ODM est  invité  à  régler  les conditions  de résidence en Suisse de 
A._______ et de B._______ ainsi que de leurs enfants C._______ et 
D._______  conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission 
provisoire.

5.
Il  est  statué  sans  frais  ni  dépens.  L'avance  de  Fr.  100.-  versée  le 
21 novembre 2003 sera restituée aux recourants. 

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- à  la  mandataire  des  recourants,  par  courrier  recommandé 
(annexe   : formulaire d'adresse de paiement à retourner au Tribunal 
avec l'enveloppe ci-jointe);

- à  l'autorité  inférieure,  avec  le  dossier  N_______  (en  copie, 
par courrier interne);

- au (...), en copie.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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