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**Case Identifier:** d808248e-a773-519b-98a7-576bec887c0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2024 A/2900/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2900-2023_2024-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2900/2023-FPUBL ATA/468/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 avril 2024 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Fanny ROULET-TRIBOLET, avocate 

contre 

COMMANDANTE DE LA POLICE intimée 
 

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A/2900/2023 

EN FAIT 

A.     a. La Directive générale sur le temps de travail du département en charge de la 
Police DS COPP.01, entrée en vigueur le 30 mars 2015 et mise à jour le 
14 novembre 2018 (ci-après la directive), a pour objectif de définir les horaires de 
service et d'en unifier la gestion et les procédures de modification en fonction des 
besoins opérationnels. Elle concerne l’ensemble des directions et services de la 
police. Il est précisé dans les définitions de la directive que les jours non travaillés 
sont libellés en tant que liberté, repos, fériés. Les jours C, au sens de l'outil de 
gestion des temps COPP, sont considérés comme des jours de repos. 

b. En préambule, la directive rappelle que le personnel de la police est au service 
de la population et doit assurer une réponse aux citoyens 24 heures sur 24 et 7 jours 
sur 7 et que les horaires de service sont établis pour répondre aux critères supra 
ainsi qu'aux besoins opérationnels de chaque service et/ou entités spécifiques. Il est 
aussi précisé qu’en fonction des contraintes liées aux besoins opérationnels et des 
formations notamment, les horaires de service seront adaptés selon les critères 
définis dans la directive, qui s'applique aux policiers et aux ASP de niveau 2, 3 et 4 
de la police cantonale au sens de l'art. 19 al. 1 let. a et b LPol. 

c. L’art. 4.1. de la directive – délais de planification – précise que les événements 
sporadiques – dits non récurrents – ajoutés au temps de travail planifié et impliquant 
des modifications d'horaires sur un jour de repos, doivent être annoncés au 
collaborateur au minimum 30 jours à l'avance. Selon l’art. 4.2, toute modification 
d'horaire doit être annoncée au collaborateur dans les délais énoncés dans cette 
directive. La communication orale sera privilégiée. Dans l'impossibilité d'une 
communication orale, un message (SMS) sera envoyé sur le téléphone 
professionnel. Pour le calcul des délais mentionnés, il sera tenu compte de la date 
et de l'heure de l'annonce de la mission et de l'horaire prévisionnel, l'heure de l'appel 
au collaborateur ou, le cas échéant, de l'envoi du SMS faisant foi. 

B.     a. A______ est agente de police, appointée, et bénéficie en cette qualité d’un 
téléphone professionnel. 

b. Selon l’outil de gestion spécifique « coordination opérationnelle du personnel de 
la police » (ci-après : COPP), elle était en heures rendues (ci-après : HR) du 16 au 
31 octobre 2021. 

c. Le 22 octobre 2021 à 17h42, une mobilisation générale a été annoncée à 
l’ensemble du personnel policier par SMS, indiquant « 12ème conférence B______ 
du 25 novembre au 5 décembre 2021 : les mobilisations ont été publiées. Votre 
nouvel horaire est à disposition dans COPP ».  

d. Le 2 novembre 2021, l’union du personnel du corps de police (ci-après : UPCP) 
a interpellé la commandante de la police (ci-après : la commandante) au sujet de 
cette mobilisation s’agissant, entre autres, des changements d’horaire durant les 
vacances. 

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e. Le 5 novembre 2021, évoquant son retour le 2 novembre 2021, A______ a 
adressé au poste de C______ un courriel au sujet des modifications d’horaire 
concernant les reprises liées à l’B______ pour novembre et décembre. Étant en 
vacances depuis le 16 octobre 2021, elle n’avait pris connaissance de ses nouveaux 
horaires qu’à son retour, le 2 novembre 2021, de sorte que le délai de 30 jours pour 
une modification d’horaires n’avait pas été respecté.    

f. Il lui a été répondu que cette question était en discussion avec l’UPCP et qu’elle 
serait informée du suivi.  

g. A______ a appris, après avoir relancé sa hiérarchie le 5 janvier 2022, que sa 
demande avait bien été enregistrée et qu’un groupe de travail avait été constitué afin 
de traiter toutes les demandes liées à la mobilisation en cause.  

h. Par courriel du 16 mars 2022, la cheffe du service de contrôle et de gestion du 
personnel l’a informée que, durant l’engagement B______, tout le personnel avait 
été affecté à une nouvelle mission selon un mécanisme qui n’était pas inscrit dans 
la directive, laquelle n’interdisait toutefois pas de modifier l’affectation ou le cycle 
horaire du personnel tant que les délais étaient respectés. Cela avait déjà été le cas 
par le passé. Ainsi, en application de la directive, la modification de son cycle 
horaire était correcte. Par ailleurs, d’après son planning COPP, A______ était en 
HR le 22 octobre 2021 au moment de l’envoi du SMS, et non en V [vacances], et 
l’annonce d’une modification sur un jour HR ne décalait pas le délai d’annonce, 
laquelle lui était donc parvenue dans un délai supérieur à 30 jours. 

i. A______ a répliqué qu’au-delà de savoir si elle était en code V ou HR, elle avait 
épluché le contenu de son téléphone sans trouver la moindre trace du SMS du 22 
octobre 2021. Par conséquent, elle avait réellement découvert sa reprise d’horaire 
moins de 30 jours avant son entrée en vigueur et son cas devait être réétudié.   

j. L’UPCP a écrit à la commandante le 15 septembre 2022, considérant que le 
traitement des heures d’A______ comportait une anomalie. L’appointée se trouvait 
en vacances du 16 octobre au 4 novembre 2021 et avait repris son service le 
lendemain, apprenant alors son changement d’affectation temporaire. Malgré ses 
différentes réclamations, elle n’avait jamais obtenu la rectification sollicitée et les 
arguments pour la débouter étaient faux. L’avis de changement d’affectation avait 
donc été reçu hors délai et l’horaire de travail de base de l’appointée devait être 
maintenu et replanifié. 

k. Le 2 juin 2023, le conseil d’A______ a excipé d’erreurs et d’irrégularités en sa 
défaveur dans l’enregistrement de ses horaires de travail. Elle était en jours « L » 
puis « R » les 22, 23, 29 et 30 octobre, et 3 et 4 novembre 2021. Elle avait par 
ailleurs des heures de reprise du 25 au 27 octobre puis du 30 octobre au 1er 
novembre 2021 et était en formation à l’extérieur le 2 novembre 2021. Elle n’avait 
donc pu prendre connaissance de son nouvel horaire que le 5 novembre 2021. La 
modification de ses horaires pour les jours de travail planifiés ne posait aucune 
difficulté, dès lors que le délai de préavis était supérieur à 72 heures, mais la 

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modification des horaires sur des jours de repos ou de liberté n’était pas 
envisageable au moment où elle en avait pris connaissance. Or, selon l’art. 17 LPA, 
auquel la directive ne dérogeait pas, une communication n’était notifiée que dès que 
le destinataire était en mesure d’en prendre connaissance. Par conséquent, les jours 
de repos et de liberté devaient être rémunérés en heures supplémentaires majorées 
à 100%, en application de la directive. Concrètement, il s’agissait des 27 et 28 
novembre 2021, durant lesquels elle avait travaillé chaque fois 10 heures, de 6h30 
le 1er décembre 2021, travail planifié à prendre en compte nonobstant que 
l’appointée était malade ce jour-là, alors qu’aucune heure ne lui avait été comptée. 
Pour les 3 et 5 décembre 2021, prévus en liberté, elle avait demandé à ne pas venir 
travailler, ne pouvant le faire plus de 12 jours d’affilée en raison de son état de 
santé. Sa hiérarchie avait accédé à sa demande mais 10 heures de travail lui avaient 
néanmoins été décomptées alors que son absence n’aurait pas dû exercer la moindre 
influence. 

l. Par décision du 25 juillet 2023, la commandante de la police a rejeté les 
prétentions d’A______. Aucune modification ne devait être apportée à son 
décompte d'heures ni aucune heure supplémentaire ne devait être majorée, 
rémunérée ou compensée. A______, contrairement à ce qu’elle ou l’UCPC 
affirmait, était en HR du 16 au 31 octobre 2021 et l’était donc le 22 octobre 2021 
lorsque la mobilisation de l'B______ 2021 lui a été annoncée par l'envoi d'un SMS 
l'invitant à consulter la modification de son horaire. Au vu du caractère exceptionnel 
de cet événement et des centaines de policiers mobilisés, dont les horaires avaient 
dû être modifiés, il n'était matériellement pas possible de contacter chacun par 
téléphone lors de l'annonce de la mobilisation. Dès lors qu’A______ était en HR, 
tout comme de nombreux autres collaborateurs, sa hiérarchie n'avait pas pu 
l'informer de vive voix de la modification de ses horaires. Un SMS avait été envoyé 
à l'ensemble du personnel policier, invitant chacun à faire les démarches utiles afin 
de prendre connaissance de la modification de ses horaires. En HR, elle avait 
l'obligation de consulter son téléphone professionnel et il lui appartenait, dès 
réception du SMS, de prendre contact avec son chef de service afin de connaître 
son horaire modifié, à savoir notamment qu'elle devait venir travailler les 27 et 
28 novembre, ainsi que le 4 décembre 2021. L'absence de démarches de sa part 
n'était pas de nature à différer la date de notification de l'annonce de modification 
d'horaire, rappelant que, selon la directive, pour le calcul, l'heure de l'appel au 
collaborateur ou, le cas échéant, de l'envoi du SMS faisait foi. 

À teneur de la directive, qui prévoyait que les HR n'étaient pas considérés comme 
des jours de congé, et A______ étant au bénéfice d'un téléphone professionnel, 
l'annonce d'une modification pouvait être faite à ce moment-là. 

C.     a. Par acte du 13 septembre 2023 formé devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a interjeté recours contre 
cette décision, concluant à son annulation et à la condamnation de la direction de la 
police à indemniser les 27 heures supplémentaires qu’elle avait effectuées, majorées 

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à 100%, soit 54 heures au total. Elle concluait également à ce que son décompte 
d’heures soit modifié comme suit : « 6h30 de travail doivent être ajoutées à son 
compte d’heures travaillées, en maladie, pour le 1er décembre 2021 ; deux fois dix 
heures de travail décomptées en congé doivent être supprimées pour les 3 et 5 
décembre 2021 ».  

Si elle avait bien reçu le SMS du 22 octobre 2021, dépourvu de précisions, le seul 
moyen de connaître ses nouveaux horaires était de se rendre à son poste de travail 
pour accéder à la plateforme idoine. Or, elle était en jours « L » puis « R » les 22 et 
23 octobre 2021 et n’avait pu prendre connaissance de son nouvel horaire que le 5 
novembre suivant, soit hors délai pour une modification. La recourante invoquait 
que le droit supérieur avait été violé et que la directive avait été appliquée de 
manière arbitraire. L’obligation de consulter son téléphone portable professionnel 
lors des jours d’heures de reprises était contraire à l’obligation de l’employeur de 
protéger la personnalité et la santé de ses collaborateurs, conformément aux art. 2 
al. 1 et 7A al. 1 RPAC et 328 CO. Par ailleurs, selon l’art. 17 LPA, les 
communications des autorités étaient soumises à réception et la directive ne 
prévoyait aucune dérogation aux règles usuelles de notification. En conséquence, 
peu importait la date d’envoi du SMS, le fait pertinent étant la prise effective de 
connaissance des changements effectués sur l’horaire de travail. De plus, le SMS 
n’indiquant pas les changements d’horaire mais que les usagers devaient consulter 
leurs horaires en raison d’une modification, il était nécessaire d’être en mesure de 
le faire, ce qui n’avait été le cas de la recourante que le 5 novembre 2021. Le fait 
que le SMS s’adressait à des centaines de policiers n’était pas une excuse et le 
dysfonctionnement de l’autorité intimée ne pouvait être imputé aux travailleurs.  

Il n’apparaissait pas raisonnable qu’un événement exceptionnel nécessitant une 
importante modification des horaires de travail dans les 30 jours à venir vint 
pénaliser un travailleur qui avait planifié son horaire plus de neuf mois à l’avance.  

Lors de l’envoi du SMS, elle se trouvait en période HR, équivalentes à des jours 
non-travaillés en compensation d’heures supplémentaires effectuées, soit une 
période durant laquelle elle n’avait aucune obligation de consulter son téléphone 
professionnel. Les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement avaient 
également été violés. L’obligation faite aux agents de police de consulter leur 
téléphone portable en dehors de leurs heures de travail ne semblait pas admissible 
et apparaissait comme une violation crasse de l’égalité de traitement, les policiers 
en possession d’un appareil de téléphone portable se trouvant devoir travailler 
davantage que ceux qui n’en n'avaient pas et il n’y avait aucun motif raisonnable 
de prévoir une telle distinction. Par ailleurs, les agents de police pouvaient se 
prévaloir du droit à la vie privée et à la liberté personnelle ainsi qu’à la protection 
de la sphère privée aux termes des art. 10 al. 2 Cst. et 8 CEDH. Or, l’obligation faite 
de consulter leur téléphone professionnel négligeait le « droit à la déconnexion » et 
empêchait le travailleur de prendre le temps nécessaire afin de se reposer, ce qui 
était en totale contradiction avec l’essence même du jour de repos, l’hyper 

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connexion réduisant la productivité et affectant la capacité de faire face aux 
missions confiées. Enfin, il était arbitraire de considérer que la recourante avait été 
informée de la modification de ses horaires de travail puisqu’elle n'avait pu 
matériellement en prendre connaissance qu’à son retour. La seule indication 
figurant dans le SMS était que les horaires avaient été modifiés et il était donc 
impossible de retenir qu’il notifiait de nouveaux horaires à la recourante. Pour 
l’ensemble de ces motifs, il devait être fait droit à ses conclusions.  

b. La commandante a persisté dans sa décision et n’a pas souhaité répondre. La 
recourante a renoncé à présenter d’ultérieures écritures.  

c. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger le 17 novembre 
2023.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante considère d’abord que la communication pertinente serait celle qui 
mentionne spécifiquement quels horaires sont modifiés, soumise à réception selon 
l’art. 17 LPA, soit sa prise de connaissance effective de ces modifications, ce que 
ne serait donc pas l’envoi du SMS du 22 octobre 2021, qui ne serait qu’une annonce 
dépourvue de précisions, contrairement à ce qu’allèguerait l’autorité intimée.  

2.1 Ainsi qu’elle le mentionne, les décisions des autorités sont soumises au principe 
de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de pouvoir de leur 
destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre 
qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 122 I 139 consid. 1; 115 Ia 12 
consid. 3b). Les communications sont soumises au principe de la prise de 
connaissance effective, lequel connaît toutefois une exception lorsque la personne 
concernée a été effectivement avisée, comme en l’espèce, de la nécessité de prendre 
connaissance d’une mobilisation générale entraînant une modification d’horaire. 
Celle-ci devait être annoncée au collaborateur dans les délais énoncés dans la 
directive, ce qui a été fait.  

La recourante se méprend lorsqu’elle considère que la communication orale aurait 
dû être utilisée et que seule la connaissance effective du changement d’horaire 
faisait courir le délai de 30 jours. En effet, il est prévu dans la directive que, dans 
l'impossibilité d'une communication orale, un SMS sera envoyé sur le téléphone 
professionnel. Il est évident qu’avertir des centaines de policiers ne pouvait se faire 
individuellement et oralement et les conditions de l’exception étaient ainsi réalisées. 
De même, cette communication générale, qui ne pouvait être individualisée, 
définissait clairement son but et tout destinataire savait dès réception du SMS que 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20I%20139
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=115%20Ia%2012

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son horaire était changé. Cette forme particulière de notification est conforme à la 
directive applicable, aux exigences et aux missions de la profession. Peu importe le 
moment que choisit le destinataire pour en prendre effectivement connaissance, ce 
fait personnel ne pouvant influencer le calcul du délai, l'heure de l'envoi du SMS 
faisant foi. L’art. 17 LPA concernant la computation des délais pose que ceux-ci 
commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l’événement qui 
les déclenche. La communication étant intervenue par l’envoi du SMS, qui est cet 
événement, le délai de 30 jours avant la modification à venir a été respecté et ne 
consacre aucune violation de l’art. 17 LPA.  

Le grief de la recourante doit partant être écarté.  

3. La recourante considère que l’obligation faite aux policiers détenteurs d’un 
téléphone professionnel de le consulter lors de leurs jours de reprise d’heures serait 
arbitraire. Elle constituait une violation de l’obligation de l’employeur de préserver 
leur santé, des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement, de la liberté 
personnelle et de la protection de la sphère privée et il était arbitraire de considérer 
que l’envoi d’un SMS suffirait à retenir que les horaires étaient modifiés. 

3.1 Le personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 
1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions d’application, sous réserve des 
dispositions particulières de la loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05 ; 
art. 1 al. 1 let. b LPAC, 18 al. 1 LPol et 2 al. 1 règlement relatif à la protection de 
la personnalité à l’État de Genève du 12 décembre 2012 - RPPers - B 5 05.10). 

Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment 
en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel (art. 2B al. 1 
LPAC, 2 al. 2 du règlement d’application de LPAC du 24 février 1999 - RPAC - 
B 5 05.01 et 1 al. 1 RPPers). Des mesures sont prises pour prévenir, constater et 
faire cesser toute atteinte à la personnalité (art. 2B al. 2 LPAC et 1 al. 2 RPPers). 
L’organisation du travail dans l’administration doit être conçue de telle sorte qu’elle 
assure des conditions de travail normales aux membres du personnel et leur 
permette de faire valoir leur personnalité, leurs aptitudes professionnelles et leurs 
facultés d’initiative (art. 2 al. 1 RPAC). Est constitutive d'une atteinte à la 
personnalité toute violation illicite d'un droit de la personnalité, telles notamment 
la santé physique et psychique, l'intégrité morale, la considération sociale, la 
jouissance des libertés individuelles ou de la sphère privée (art. 3 al. 1 RPPers).  

3.2 La notion de protection de la personnalité de l'agent public et l'obligation qui en 
découle pour l'employeur est typiquement un concept dont la portée et la valeur 
matérielle sont identiques en droit public et en droit privé (Valérie DÉFAGO 
GAUDIN, Conflits et fonctions publiques : Instruments, in Jean-Philippe 
DUNAND/Pascal MAHON [éd.], Conflits au travail. Prévention, gestion, 
sanctions, 2015, p. 156). Il incombe à l'employeur public, comme à l'employeur 
privé (art. 328 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 

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[Livre cinquième : Droit des obligations] - CO - RS 220), de protéger et respecter 
la personnalité du travailleur.  

À teneur de l'art. 328 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de 
travail, la personnalité du travailleur ; il manifeste les égards voulus pour sa santé 
et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs 
ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, 
désavantagés en raison de tels actes (al. 1). Il prend, pour protéger la vie, la santé et 
l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, 
applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou 
du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail 
permettent équitablement de l'exiger de lui (al. 2). 

3.3 Selon l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur 
une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 

Selon le Tribunal fédéral, les restrictions graves d’un droit fondamental supposent 
une base claire et explicite dans une loi au sens formel (art. 36 al. 1 2ème phr. Cst.). 
Pour les restrictions légères, une loi au sens matériel suffit. Les dispositions doivent 
être formulées d’une manière suffisamment précise pour permettre aux individus 
d’adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d’un comportement 
déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances (ATF 139 I 
280 = JdT 2014 I 118 consid. 5.1 et les arrêts cités). 

3.4 La liberté personnelle garantit à tout être humain le droit à l'intégrité physique 
et psychique et à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la dignité 
humaine (art. 7 Cst.) et, de manière générale, toutes les libertés élémentaires dont 
l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine (ATF 133 I 
110 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 
consid. 4.1 et les arrêts cités). Sa portée ne peut être définie de manière générale 
mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de 
l'intensité de l'atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses 
destinataires (ATF 142 I 195 consid. 3.2).  

L'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dont la portée est 
identique à celle de l'art. 13 Cst. (ATF 137 I 284 consid. 2.1), garantit le droit au 
respect de la vie privée et familiale, c'est-à-dire le droit de toute personne de 
disposer librement de sa personne et de son mode de vie, le droit d'établir des 
rapports avec d'autres êtres humains et avec le monde extérieur en général ou le 
droit d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. 
Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'intégrité physique et 
morale, l'identité, le respect de la sphère intime et secrète (en particulier le 
domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi que ses relations avec les 
autres (ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 ; 139 I 155 consid. 4.1 ; 133 I 58 consid. 6.1). 

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3.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige 
que les mesures mises en œuvre soient propres à atteindre le but visé (règle de 
l’aptitude) et que celui-ci ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante 
(règle de la nécessité) ; il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but 
et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant 
une pesée des intérêts ; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 142 I 76 consid. 3.5.1 ; 138 I 
331 consid. 7.4.3.1). 

3.6 Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet 
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est 
dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_449/2022 du 3 février 2023 consid. 2.2.1 ; 1C_695/2021 du 4 novembre 2022 
consid. 3.1.2). 

4. 4.1 En l’espèce, la nature même de l’obligation de prendre connaissance d’un SMS 
en période HR est peu contraignante. Elle ne constitue certainement pas une 
restriction d’un droit fondamental du policier au regard des engagements qu’il a 
pris en choisissant cette fonction puisque sa mission est d’être au service de la 
population et d’assurer une réponse aux citoyens 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 
et que les horaires de service sont établis pour répondre à ces critères. Il doit 
également répondre aux besoins opérationnels de chaque service et/ou entités 
spécifiques, cette obligation reposant en l’occurrence sur une directive. Par ailleurs, 
les policiers prêtent serment notamment de remplir avec dévouement les devoirs de 
leur fonction, de suivre exactement les ordres de leur hiérarchie et d’apporter à 
l’exécution de leurs travaux fidélité, discrétion, zèle et exactitude. En conséquence, 
pour donner suite à ces obligations, le policier dispose ainsi, entre autres, d’un 
téléphone professionnel, dont la consultation est un devoir professionnel. Le grief 
correspondant doit par conséquent être écarté. 

4.2.1 La recourante se prévaut d'une violation de la protection de la personne (art. 
328 CO) et d'une atteinte à la santé, d’un « droit à la déconnexion » et considère 
que l’obligation de consulter son téléphone professionnel pendant ses jours de repos 
constituerait une violation de la liberté personnelle et de la protection de la sphère 
privée.  

4.2.2 Il apparaît douteux que l'obligation de consulter son téléphone professionnel 
en cas d’alerte puisse constituer une atteinte aux droits fondamentaux précités, dans 
la mesure où la recourante n’invoque aucun abus dans l’utilisation par la hiérarchie 
de cet appareil ni même ne soutient la moindre utilisation effective qui, au 
demeurant, serait inhérente à la profession choisie. La recourante n’invoque pas non 
plus, au-delà de brèves considérations purement théoriques, que cette obligation 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22motif+fond%E9%22+%22large+pouvoir+d%27appr%E9ciation%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-331%3Afr&number_of_ranks=0#page331
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22motif+fond%E9%22+%22large+pouvoir+d%27appr%E9ciation%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-331%3Afr&number_of_ranks=0#page331
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=146%20II%2056
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=145%20I%2073
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=8C_449/2022
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1C_695/2021

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l’empêcherait de disposer librement de sa personne et de son mode de vie, 
d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille durant 
son temps libre.  

Mal fondé, ce grief devra être écarté.  

4.3 La recourante invoque encore une violation des principes de proportionnalité et 
de l'égalité de traitement dans le fait que la possession d’un appareil téléphonique 
professionnel et l’obligation de le consulter en dehors des heures de travail ne serait 
pas admissible et créerait une inégalité de traitement avec ceux qui n’en 
possèderaient pas. Ce grief bicéphale se heurte une fois encore à la mission de la 
police, choisie par la recourante, assermentée, et bénéficiant pour son bon exercice 
d’un outil indispensable pour des objectifs soudains, inhabituels et non récurrents, 
soit son téléphone professionnel. Bénéficier comme elle le suggère d’un tel appareil 
pour n’être appelée que dans le temps travaillé serait un non-sens. Au même titre 
que des centaines d’autres policiers, selon ce qu’affirme l’autorité intimée et qui 
n’est pas contredit, la recourante doit consulter son téléphone professionnel en 
dehors des heures travaillées, condition inhérente à sa profession. Cette obligation, 
au demeurant peu contraignante à l’heure des réseaux sociaux et des habitudes qui 
en découlent, est imposée à un ensemble professionnel, ce qui exclut ipso facto une 
inégalité de traitement et ne viole pas le principe de proportionnalité. 

Également mal fondés, ces griefs seront écartés. 

4.4 En définitive, la recourante a été informée alors qu’elle se trouvait en code HR 
d’une mission particulière, couvrant l’ensemble de la profession, plus de 30 jours 
avant le début de celle-ci. Elle a donc reçu l’information nécessaire en temps voulu, 
la consultation de l’horaire modifié n’étant que la conséquence de l’information 
reçue. Le moment de cette consultation importe peu au regard des obligations du 
donneur d’ordre et de son destinataire. S’agissant d’une mission générale affectant 
plusieurs centaines de personnes, il était impossible de procéder par autant de 
communications orales individualisées et le régime d’exception que constitue 
l’envoi d’un SMS, dûment réglementé dans la directive applicable, a été utilisé à 
bon escient, cette spécificité n’impliquant aucune atteinte aux droits des 
destinataires, et de la recourante en particulier. Dès lors que ses griefs ont été écartés 
et que l’avis a été valablement donné, les prétentions en modification du décompte 
d’heures sont sans objet.  

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.  

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA).  

La valeur litigieuse au vu des art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est, a priori, inférieure à CHF 15'000.-. 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2023 par A______ contre la 
décision de la Commandante de la police du 25 juillet 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge d'A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt  peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Fanny ROULET-TRIBOLET, avocate de la 
recourante, ainsi qu'à la commandante de la police. 

 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, juges, Louis PEILA, juge 
suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 
 

le greffier-juriste : 

 

J. PASTEUR 

 

 la présidente siégeant : 

 

F. KRAUSKOPF 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 
 
 
 

 
la greffière :