# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16e43bf6-ed55-57fc-8e17-0175d3cee228
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2022 A-6242/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6242-2020_2022-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6242/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Iris Widmer, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

Avec pour adresse de notification ; 

Dextima Conseils SA,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-6242/2020 

 

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A.  

A.a Le 28 mars 2018, la Direction générale des finances publiques fran-

çaise (ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) 

adressa une demande d’assistance administrative à l’Administration fédé-

rale des contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite de-

mande était fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 

entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en 

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et 

l'évasion fiscales (ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur 

l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention 

entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’élimi-

ner les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la for-

tune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; 

RO 2016 1195). 

 

A.b A la demande était annexé un tableau au format Excel désignant, no-

tamment par leur nom, les contribuables visés. II est précisé que les per-

sonnes venant aux droits de l'une des personnes listées en cas de décès 

constaté en cours de procédure seraient considérées comme personnes 

concernées. 

A.c Dans le cas présent, la demande concerne A._______, né le […], rési-

dant à […] en France, n° de compte […] (ci-après: « personne concernée 

»). Les impôts concernés par la demande, sont l’impôt sur le revenu pour 

les années 2010 à 2016 et l'impôt de solidarité sur la fortune pour les an-

nées 2010 à 2017. L'objet fiscal de la demande est le contrôle et le recou-

vrement des impôts. Le détenteur des renseignements mentionné dans la 

demande est la banque B._______ AG (ci-après : « la banque »).  

B.  

B.a Dans sa demande, la DGFP exposa ce qui suit :  

L’administration fiscale française procède au contrôle de la situation fiscale 

des personnes physiques visées dans le tableau en annexe « DEMANDE 
GENERALE ». Toutes ces personnes sont résidentes fiscales en France sur 

la période concernée par la demande.  

Les informations obtenues par l'administration fiscale française auprès de 

l’autorité judiciaire française ont révélé que ces contribuables français seraient 

titulaires ou bénéficiaires économiques ou disposeraient d’une procuration sur 

un compte bancaire auprès de la banque B._______ AG en Suisse. Ces 

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comptes, dont les références figurent dans tableau en annexe « DEMANDE 

GENERALE » n’ont pas été déclarés auprès de l’administration française. 

Dans un premier temps, l'administration fiscale française s'est assurée que 

ces personnes n'avaient pas procédé à la régularisation de leurs avoirs déte-

nus à l’étranger.  Aucune des personnes mentionnées dans le tableau en an-

nexe « DEMANDE GENERALE » n'a régularisé sa situation fiscale dans ce 

cadre.  Par ailleurs, ces contribuables n'ont pas déjà fait l'objet d’une demande 

d'assistance adressée à la Suisse sur ces comptes.  

Ensuite, chaque contribuable a été interrogé dans le cadre de contrôles, sur 

la détention du compte concerné. En réponse il a été constaté que les contri-

buables : 

 soit n’ont pas répondu (absence de réponse) ; 

 soit n’ont pas reconnu l’existence du compte concerné (dénégation) ;  

 soit en ont reconnu l’existence mais partiellement ou n’ont pas fourni les 

documents justificatifs (reconnaissance partielle ou sans fournir de justifi-

catifs suffisants). 

Les réponses des contribuables sont indiquées dans le tableau en annexe 

« DEMANDE GENERALE ». 

Ces comptes n'ont pas été déclarés auprès de l'administration fiscale fran-

çaise par les contribuables figurant dans le tableau en annexe « DEMANDE 

GENERALE ». Or, en tant que résidents fiscaux français, ces contribuables 

doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de ré-

sultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au 

cours de l'année de déclaration. La déclaration concerne tout compte ouvert, 

clôturé ou utilisé à l'étranger en qualité de titulaire, de bénéficiaire économique 

ou bénéficiaire d'une procuration. De même, ils doivent déclarer l'ensemble de 

leurs revenus de sources française et étrangère ainsi que l’ensemble de leur 

patrimoine situé en France et à l'étranger. 

Le contribuable dispose d'une simple faculté de produire la totalité des relevés 

des comptes financiers de toute nature et des comptes courants utilisés par 

lui-même et les membres de son foyer fiscal pour des opérations privées pen-

dant la période vérifiée. Il peut choisir de ne pas coopérer, auquel cas l'Admi-

nistration se trouve dans l'obligation d'exercer son droit de communication ou 

l'assistance administrative internationale pour obtenir ces relevés. Au cas pré-

sent, les contribuables n'ont pas usé de leur faculté de produire les relevés 

des comptes financiers. La présente demande vise donc à obtenir les relevés 

par l'assistance administrative internationale afin de connaître le montant des 

avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fiscale 

française. En France, la législation fiscale permet de prolonger de trois à dix 

ans le délai de reprise en cas de de non déclaration d'avoirs détenus à l'étran-

ger ou de revenus provenant de l’étranger.  

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Les renseignements ci-dessous sont nécessaires à l'administration fiscale 

française pour établir le montant des impôts éludés ».   

B.b Dans sa demande, la DGFP précisa également que : 

En formulant la demande, l'autorité compétente requérante déclare que :  

(a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront con-

fidentiels et ne seront utilisés qu'aux fins autorisées dans l'accord qui sert 

de base à cette demande ;  

(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administra-

tives et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est 

formulée ; 

(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et 

du cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances 

similaires ; 

(d) elle a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour 

obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des diffi-

cultés disproportionnées. 

B.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 1er 

janvier 2017. 

 

a) Pour chaque compte détenu à la banque B._______ AG et mentionné 

dans le tableau en annexe « DEMANDE GENERALE », veuillez commu-

niquer : 

1. Le nom du titulaire du compte ; 

2. La qualité du contribuable : titulaire, bénéficiaire économique ou pro-

curé ; 

3. Les états de fortune au 1er janvier des années 2010 à 2017 ; 

4. Les relevés sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, 

précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette pé-

riode ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, 

le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-

values) ; 

5. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue ; 

6. En cas de clôture du compte, la date du transfert des avoirs ainsi que 

la banque, le compte de destination et le territoire concerné. 

b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le con-

tribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que soient 

les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein de cette 

banque ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration. 

c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les 

comptes visés au point b). 

 

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C.  

C.a Par ordonnance du 25 mai 2018, l’AFC requit la banque de fournir les 

documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’infor-

mer les personnes concernées et habilitées à recourir ainsi que les éven-

tuels autres titulaires des comptes visés, résidant à l’étranger, de l’ouver-

ture de la procédure d'assistance administrative. Par courrier du 8 août 

2018, la banque transmit à l’AFC les informations demandées. La banque 

indiqua avoir informé la personne concernée de l’ouverture de la procédure 

d’assistance administrative. Par courriels des 20 août 2018 et 29 août 

2018, la personne concernée remit ses premières observations à l'AFC et 

informa l’AFC qu'elle disposait d'une adresse en Suisse.  

C.b Par courrier du 14 novembre 2018, l’AFC notifia à la personne concer-

née les éléments essentiels de la demande ainsi que les informations telles 

qu'elle envisage de les transmettre à la DGFP, en impartissant un délai de 

10 jours pour prendre position par écrit. Par courriel du 21 novembre 2018 

et par entretien téléphonique du 23 novembre 2018, la personne concer-

née demanda des informations concernant l'état de la procédure. Par cour-

riels des 27, 28 et 29 novembre 2018, la personne concernée remit ses 

observations à l’AFC. Par échange de courriels entre l’AFC et la personne 

concernée du 27 novembre au 4 décembre 2018, diverses modalités con-

cernant la prise de position furent abordées. 

C.c Par décision finale du 18 septembre 2019 adressée à A._______, en 

tant que personne concernée ainsi qu’à son épouse, C._______, en tant 

que personne habilitée à recourir, l’AFC accorda l’assistance administra-

tive à l’autorité française. Cette décision ne fut cependant notifiée à 

A._______ qu’ultérieurement par envoi à une adresse de domiciliation in-

diquée par l’intéressé auprès de Dextima Conseils SA, en date du 30 no-

vembre 2020.   

D.  

D.a Par acte du 7 décembre 2020, A._______ (ci-après : « le recourant ») 

a déposé un recours par-devant le TAF à l’encontre de la décision finale de 

l’AFC du 18 septembre 2019. Le recours porte en entête le nom du recou-

rant et celui de son épouse, mais n’est signé que par le recourant. Le re-

cours conclut principalement à l’annulation de la décision entreprise. Par 

acte du 23 décembre 2020, le recourant a déposé un complément à son 

recours du 7 décembre 2020. 

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D.b Par décision incidente du 6 avril 2021, le TAF a invité le recourant à lui 

indiquer, jusqu’au 27 avril 2021, si le recours du 7 décembre 2020 était 

formé uniquement en son nom ou également en celui de son épouse, Ma-

dame C._______, et à faire parvenir, le cas échéant, un exemplaire sup-

plémentaire du mémoire de recours signé par cette dernière. Le TAF l’a 

également informé qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son re-

cours serait réputé avoir été formé uniquement en son propre nom. Par 

ordonnance du 4 mai 2021, le TAF a réitéré son invitation et a octroyé un 

nouveau délai, qui est resté sans réponse. 

D.c Par réponse du 10 juin 2021, l’AFC conclut au rejet du recours. 

 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 28 mars 2018, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), Monsieur A._______ dis-

pose en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

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En revanche, dans la mesure où le recours n’a pas été régularisé par Ma-

dame C._______ (cf. consid. D ci-avant), on ne saurait considérer que le 

recourant ait agi aussi pour son épouse. 

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 En premier lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être 

entendu. 

A l’appui de son grief, le recourant soulève que la décision entreprise serait 

une décision générale, ne tenant pas compte de certaines circonstances 

propres au cas du recourant, et plus particulièrement des éléments qu'il 

aurait incontestablement fournis.  

2.2  L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit 

d’être entendues. La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, en par-

ticulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, 

celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connais-

sance et de se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3 ; 135 I 

279 consid. 2.3). Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 

LAAF. Cette disposition prévoit que les personnes habilitées à recourir peu-

vent prendre part à la procédure et consulter les pièces.  

2.3 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., impose 

en particulier à l'autorité de motiver clairement sa décision, c'est-à-dire de 

manière à ce que l’administré puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 con-

sid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; cf. aussi ATF 147 

IV 249 consid. 2.4). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 

des différents considérants de la décision (arrêt 9C_490/2020 du 30 juin 

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2021 consid. 6.1 non publié in ATF 147 V 402 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). 

La motivation doit permettre de suivre le raisonnement adopté, même si 

l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun 

des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas nécessairement se 

prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties ; elle peut se limiter 

aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 con-

sid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 3.5 ; arrêt du 

TAF A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1). L'obligation pour l'auto-

rité de motiver sa décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (arrêt du TAF 

A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à l'autorité 

de recours de pouvoir exercer son contrôle (arrêt du TF 5A_315/2016 du 

7 février 2017 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4987/2017 du 20 février 2018 

consid. 1.3). 

En l’occurrence, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 2.1), le recourant 

invoque d’abord une violation de son droit d’être entendu au motif que 

l’autorité inférieure ne se serait pas prononcée sur les arguments qu’il a 

avancés. A cet égard, force est ici de constater que, dans sa réponse du 

10 juin 2021, l'AFC relève à juste titre que tous les points essentiels soule-

vés par le recourant dans ses prises de position concernant sa situation 

concrète ont été pris en compte dans la décision finale litigieuse. En parti-

culier, les arguments répondant au grief de la non-pertinence des informa-

tions sollicitées par les autorités françaises, en relation avec la résidence 

du recourant, se situent respectivement aux considérants 3.4 et 3.2 de la 

décision entreprise. S'agissant du grief de violation du principe de la sub-

sidiarité, l'AFC s’est prononcé dessus aux considérants 6.3 et 6.4 de la 

décision litigieuse. La Cour constate donc que l’autorité inférieure s'est dé-

terminée sur chacun des griefs pertinents relevés par le recourant et a ex-

posé de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles ceux-ci ont été 

écartés. Partant, l'AFC a suffisamment motivé sa décision pour que le re-

courant puisse la comprendre et l'attaquer, ce qu'il a au demeurant fait.  

Le grief de la violation du droit d'être entendu tombe ainsi à faux et doit par 

conséquent être rejeté. 

3.  

3.1  

3.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

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ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 ; A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

3.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF 

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications con-

cernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impli-

quées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications interve-

nues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de 

la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. 

Avant sa modification, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il 

fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle 

ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter 

son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état 

civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel 

que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que 

l’identification de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête 

peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature 

à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la 

modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018 ; A-1555/2018 ; A-1562/2018 et 

A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 2.3).  

 

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L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclu-

sion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des 

renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6).  

 

3.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2 ; A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2 ; A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

3.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

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qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ; 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 du 

9 mars 2020 consid. 4.2.1). 

3.4  

3.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1 ; 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

3.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

3.5 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance 

administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). 

A-6242/2020 

 

Page 12 

 

Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses 

questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

3.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4 ; 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF 

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

3.7  

3.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

3.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

A-6242/2020 

 

Page 13 

 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance admi-

nistrative – un effort excessif ou que ses chances de succès seraient 

faibles (arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a 

déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il demande 

l’assistance et qu’il ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la 

réviser, le principe de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela 

dit, pas exclu qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet 

d’une procédure qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser 

que la décision prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est 

cependant en droit d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit 

possible de comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du 

TAF A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 

2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

requises (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). 

3.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition de la pertinence vraisemblable (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; 

arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.8 ; A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 

avec les réf. citées). 

Le respect de la procédure interne de l'Etat requérant ne signifie pas que 

l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s'est déroulée en 

conformité avec toutes les dispositions de droit applicables (arrêt du TAF 

A-3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12). Une solution contraire se-

rait impossible à mettre en œuvre, les autorités suisses n'ayant pas les 

connaissances nécessaires pour contrôler en détail l'application du droit 

étranger. A cela s'ajoute que la procédure d'assistance administrative ne 

tranche pas matériellement l'affaire (arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.6 ; A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il appar-

tient ainsi à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler 

la manière dont celle-ci est appliquée (arrêt du TAF A-5229/2016 du 15 

mars 2017 consid. 4.2.5.1). En conséquence, tout grief à ce propos doit 

être invoqué devant les autorités compétentes étrangères (ATF 144 II 206 

A-6242/2020 

 

Page 14 

 

consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_662/2021 du 18 mars 2022 consid. 5.4.2 ; ar-

rêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.5 ; A-4157/2016 du 

15 mars 2017 consid. 3.5.4). 

3.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s. ; 142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con-

formité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance admi-

nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé-

rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2 ; 142 

II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 con-

sid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le 

principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance ad-

ministrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but 

de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable con-

cerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir 

des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement 

fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par 

ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assis-

tance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce 

afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa 

prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici 

en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable 

assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, 

A-6242/2020 

 

Page 15 

 

sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7 ; 142 

II 161 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 con-

sid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de 

compétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une 

double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les 

autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus 

par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF 

A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double 

imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination 

de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention appli-

cable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

4.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 4.1 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par le 

recourant (cf. consid. 4.2 et ss ci-après).  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal constate que la demande d'assistance 

contient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle men-

tionne en effet le nom du recourant, sa date de naissance ainsi que son 

adresse en France (ch. 4 de la demande et Annexe) ; la période visée par 

la demande (ch. 7), soit les années 2010 à 2017 ; la description des ren-

seignements demandés (ch. 10) ; l'objectif fiscal fondant la demande (ch. 7 

et 8), soit l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune (ch. 7) 

ainsi que le nom de la banque détentrice des documents demandés (ch. 5). 

La demande remplit dès lors toutes les conditions de forme prévues par le 

ch. XI par. 3 du Protocole additionnel.  

 

Certes, la demande porte en effet sur un grand nombre de personnes qui 

seraient toutes concernées par le même type de situation. Toutefois, il ne 

s'agit pas là d'une demande groupée au sens de l'art. 3 let. c LAAF, mais 

bien d'une série de demandes individuelles semblables. En effet, les noms 

des personnes concernées sont connus. Il ne s'agit dès lors pas pour 

l'autorité suisse d'identifier des personnes sur la base d'un comportement 

déterminé. Il s’ensuit que la demande, en tant qu’elle porte sur les années 

A-6242/2020 

 

Page 16 

 

2010 à 2017, est admissible dès lors qu’elle ne constitue pas une demande 

groupée (cf. consid. 3.1.2 in fine ci-avant). 

4.2  

Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant argue en premier lieu 

que les informations le concernant ne rempliraient pas la condition de la 

pertinence vraisemblable dès lors qu’il n’aurait pas été fiscalement domici-

lié en France avant le 1er octobre 2010.  

En l’occurrence, la jurisprudence a clairement établi qu'au stade de l'assis-

tance administrative, la question de la résidence de la personne concernée 

par la procédure d'assistance n'a pas à être tranchée par l'Etat requis. Une 

telle question n'intéresse pas la Suisse dans le contexte de la procédure 

d'assistance administrative. Elle n'aurait du reste ni les moyens matériels 

ni la compétence formelle pour la trancher. Il suffit que l’Etat requérant 

rende vraisemblable que le critère d'assujettissement auquel il recourt se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. consid. 3.9 ci-avant). Or, le recou-

rant admet lui-même avoir été, à tout le moins durant une partie des an-

nées couvertes par la demande résident en France (recours, ch. 4.2). On 

ne saurait considérer dans ces circonstances que l’Etat requérant a pro-

cédé à une pêche aux informations prohibée. 

En tant que tel, le grief doit donc être rejeté. 

4.3 En deuxième lieu, le recourant fait valoir que l'autorité inférieure n'au-

rait pas dû entrer en matière sur la demande d'assistance ici en cause au 

motif que celle-ci violerait l'interdiction des fishing expeditions respective-

ment du principe de proportionnalité et que les informations à transmettre 

ne seraient pas vraisemblablement pertinentes. 

A cet égard, le Tribunal rappelle d'abord que l’autorité requérante a de-

mandé la transmission d'informations afin de pouvoir vérifier le revenu et 

la fortune au niveau mondial de la personne concernée par la demande en 

vue d'effectuer une correcte taxation sur son territoire de cette personne 

qu'elle considère comme un résident. Pour ce faire, elle a spécifiquement 

demandé de pouvoir connaître les renseignements demandés au chiffre 

10 de sa demande et retranscrits au consid. B.c ci-dessus.  

A-6242/2020 

 

Page 17 

 

Or, le Tribunal constate qu'il existe indéniablement un rapport entre l'état 

de fait décrit dans la demande et les documents requis. Ensuite, il observe 

que les informations demandées sont propres à permettre l'imposition en 

France de la personne concernée puisqu'elles contribuent à clarifier, entre 

autres, la question de sa résidence fiscale et de connaître le montant des 

avoirs et des revenus éventuellement non déclarés à l'administration fis-

cale française. Au demeurant, les renseignements à transmettre sont vrai-

semblablement pertinents en vue de la procédure de taxation du recourant. 

Ils doivent en effet permettre d'établir les différentes sources de ses reve-

nus et si ceux-ci peuvent ou non être imposés dans l’Etat requis en vertu 

de sa législation. Par conséquent, la requête des autorités compétentes 

françaises ne saurait constituer une pêche aux renseignements proscrite. 

La transmission de ces renseignements est donc conforme au principe de 

proportionnalité (cf. consid. 3.5 ci-avant).  

Le grief du recourant n'est ainsi pas fondé et doit donc être rejeté. 

4.4 Le recourant estime ensuite que les informations à transmettre ne se-

raient pas vraisemblablement pertinentes, étant donné que tous les 

comptes auraient été clôturés en 2011, sans mouvement significatif pen-

dant l'année 2011.  

S'agissant de ce dernier grief, la Cour constate que c’est à raison que 

l’autorité inférieure rappelle, dans sa réponse, que l'information en vue de 

la transmission à l'État requérant reste vraisemblablement pertinente 

(cf. consid. 3.3 et 3.5 ci-avant) malgré un solde faible ou à zéro, en ce sens 

qu'elle confirme l'existence du compte et sa titularité par la personne con-

cernée. En effet, ce qui est déterminant, c'est bien que la relation contrac-

tuelle ait existé durant la période concernée et ce, quel que soit le solde 

des avoirs détenus par la Banque (à cet égard, voir également l’arrêt du 

TAF A-3482/2018 du 5 août 2019 consid. 5.5).  

En tant que tel, le grief doit donc être rejeté 

4.5 S'agissant de la prétendue violation du principe de subsidiarité (cf. con-

sid. 3.7 ci-avant) et de la bonne foi (cf. consid. 3.4 ci-avant), le recourant 

conteste que l'autorité requérante ait utilisé tous les moyens procéduraux 

à sa disposition. En effet, il affirme avoir transmis l'intégralité des états des 

comptes depuis le 1er octobre 2010 jusqu'à leur clôture aux autorités fran-

çaises compétentes, ainsi que d'autres documents tels que les avis d'impôt 

A-6242/2020 

 

Page 18 

 

2010 à 2012. Le recourant considère ainsi que les autorités françaises 

étaient en mesure d'obtenir les renseignements sollicités, en utilisant les 

sources habituelles de renseignements prévues par leur procédure fiscale 

interne.  

A cet égard, la Cour relève que bien que la demande d'assistance soit sou-

mise au respect du principe de subsidiarité qui dicte que l'autorité requé-

rante doit épuiser au préalable toutes les sources habituelles de rensei-

gnements prévues dans sa procédure fiscale interne, cela n'implique pas 

l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables. Il est en outre ad-

mis que – sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins de doutes 

sérieux – la déclaration de l'autorité requérante selon laquelle la demande 

est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la con-

fiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, qu'elle a épuisé les sources 

habituelles de renseignement dont elle pouvait disposer en vertu de son 

droit interne.  

En l'occurrence, la demande des autorités françaises contient la mention 

expresse du respect de cette condition. L'autorité inférieure était ainsi fon-

dée à considérer que le principe de subsidiarité est respecté dans la pré-

sente procédure. En outre, c’est à raison que l’autorité inférieure avance 

dans sa réponse que les différents documents qui auraient été produits par 

le recourant aux autorités compétentes françaises ne fournissent tout au 

plus qu'une partie des renseignements recherchés. Ainsi, force est d'ad-

mettre que l’autorité requérante n'a pas en sa possession tous les docu-

ments bancaires qu'elle souhaitait obtenir. A cet égard, il ressort du courrier 

du 22 décembre 2017 du recourant (annexe A4 du bordereau du recourant 

du 7 décembre 2020) que le compte [à la banque] B._______ AG ne figurait 

pas dans la « proposition de rectification » de l'époque. Il ressort égale-

ment de ce même courrier, que les éléments que le recourant aurait trans-

mis aux autorités compétentes françaises seraient incomplets, raison pour 

laquelle une procédure d'assistance administrative a été mise en œuvre. 

Aussi, le recourant n’apporte ici aucune pièce provenant des autorités fis-

cales françaises démontrant que le compte visé a bien fait l'objet d'une 

décision de taxation. Au contraire, il peut en être déduit que sa situation 

fiscale n'a pas été traitée de manière définitive et qu'elle pourrait faire l'ob-

jet d'une révision une fois que les informations requises dans la présente 

demande d'assistance administrative auront été transmises. Finalement, le 

fait qu'une partie des documents auraient déjà été remis ne saurait empê-

A-6242/2020 

 

Page 19 

 

cher une requête d’assistance administrative internationale dans le do-

maine fiscal, dès lors que ces documents sont en lien direct avec l'état de 

fait exposé dans la demande et le but visé par cette dernière et qu’elle 

permet également à l’Etat requérant de s’assurer de la complétude des 

informations fournies par son contribuable. Il y a donc lieu d'admettre que 

les renseignements que l'AFC envisage de transmettre sont de nature à 

clarifier la situation, c'est-à-dire confirmer ou infirmer les soupçons de l'Etat 

requérant, et permettrons à celui-ci d'examiner, grâce à la procédure 

d'assistance, la situation en toute connaissance de cause. 

Il découle de ce qui précède que le grief de recourant doit être rejeté. 

4.6 Enfin, le recourant fait valoir que, s’agissant de l’impôt sur le revenu, 

les périodes fiscales en cause seraient prescrites au regard du droit fran-

çais. Il poursuit en ajoutant, qu’en tant qu’expatrié, il aurait bénéficié au 

regard du droit français d’un délai de 5 ans pour clôturer les comptes ou-

verts auprès de [la banque] B._______ AG et détenus dans le cadre de 

son activité professionnelle au Royaume-Uni, au Canada, en Suisse, et en 

Europe. Ces comptes auraient été clos entre le 25 janvier et le 30 no-

vembre 2011. 

A cet égard, s’il est certes vrai que les renseignements demandés doivent 

être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat re-

quérant et dans l'Etat requis, le respect de la procédure interne de l'Etat 

requérant ne signifie pas que l'Etat requis doit vérifier que la procédure 

dans celui-là s'est déroulée en conformité avec toutes les dispositions de 

droit applicables (cf. consid. 3.8 ci-avant). En effet, le respect des prescrip-

tions du droit de l'Etat requérant est un point qui concerne essentiellement 

celui-ci. Une solution contraire serait impossible à mettre en œuvre, les 

autorités suisses n'ayant pas les connaissances nécessaires pour contrô-

ler en détail l'application du droit étranger. A cela s'ajoute que la procédure 

d'assistance administrative ne tranche pas matériellement l'affaire ; il ap-

partient ainsi à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrô-

ler la manière dont celle-ci est appliquée.  

S’agissant spécifiquement de la prescription, le Tribunal fédéral a récem-

ment encore précisé sa jurisprudence à cet égard (arrêt du TF 

2C_662/2021 du 18 mars 2022 consid. 5.4.2) indiquant que même si l’auto-

rité requérante indique elle-même la possible survenance de la prescrip-

tion, cela n’ôte pas le caractère vraisemblablement pertinent pour autant 

A-6242/2020 

 

Page 20 

 

qu’il n'existe aucun autre indice que les informations demandées ne sont 

plus utiles à l'Etat requérant. Tel est bien le cas en l’espèce puisque le re-

courant se contente d’invoquer son appréciation selon laquelle la période 

fiscale 2011 serait atteinte par la prescription dès lors que son comporte-

ment ne serait pas constitutif d’une fraude. Ce grief, matériel, n’est ainsi 

pas propre à faire tomber le caractère de pertinence vraisemblable dans le 

cadre – strict – de la procédure d’assistance fiscale internationale et ne 

permet pas de considérer que la condition de la vraisemblable pertinence 

aurait disparu en cours de procédure pour ce motif.  

En conséquence, ces griefs doivent être invoqués devant les autorités 

compétentes étrangères. Cela vaut, entre autres, pour les questions de 

délai de prescription applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales 

qui doivent être tranchées, le cas échéant, par ses autorités. 

Il découle de ce qui précède que le grief de recourant doit être rejeté. 

4.7 Par surabondance de moyens, il est précisé que les personnes dont 

l’identité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par 

le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. consid. 3.6 ci-avant ; art. 28 par. 2 CDI-FR ; ATF 142 II 13 con-

sid. 3.4 et 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 

2020 consid. 3.4.3). La Cour de céans observe d’ailleurs qu’au ch. 5 du 

dispositif de la décision finale notifiée au recourant, l’autorité inférieure ap-

pelle spécifiquement l’autorité française au respect dudit principe (« d’in-

former la DGFP que les renseignements transmis sont soumis dans l’Etat 

requérant aux restrictions d’utilisation et obligations de confidentialité pré-

vues par la Convention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR). »). Il n’est toutefois pas 

mentionné dans le dispositif que les informations transmises ne pourront 

être utilisées dans l’Etat requérant que dans le cadre de la procédure rela-

tive à la/aux personne/s concernée/s pour l’état de fait décrit dans la de-

mande d’assistance administrative du 28 mars 2018 de sorte qu’il convient, 

au vu des avis divergents tant au niveau international que national quant à 

la portée du principe précité et, en particulier, sur sa composante person-

nelle, que l'AFC informe précisément  l'autorité requérante de l'étendue de 

la restriction d'utilisation lors de la transmission des informations requises 

(cf. ATF 142 II 13 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 

consid. 4 ; arrêt du TAF A-5522/2019 précité consid. 3.4.3). 

A-6242/2020 

 

Page 21 

 

5.  

5.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

 

5.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

6.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-6242/2020 

 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

L’autorité inférieure doit informer l’autorité requérante que les informations 

transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent être 

utilisées, conformément à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, que dans une procé-

dure concernant la personne mentionnée au ch. 1 du dispositif de la déci-

sion finale du 18 septembre 2019.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

A-6242/2020 

 

Page 23 

 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :  

A-6242/2020 

 

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire )