# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95000321-b6d7-592d-945b-dd7c0758b76f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/2782/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2782-2014_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 11 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2782/2014 DAAJ/59/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié _______, Genève, 

 

contre la décision du 6 mai 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/2782/2014 

Vu la décision du Vice-président du Tribunal civil du 6 mai 2015, reçu par A______ le 
11 mai du même mois, condamnant ce dernier à rembourser à l'État de Genève la 
somme de 2'280 fr. ; 

Vu le recours de A______, envoyé à la Présidence de la Cour de justice par pli du 20 
mai 2015, concluant notamment à l'annulation de cette décision ; 

Considérant que les décisions de remboursement prises par le vice-président du 
Tribunal civil, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet 
d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 
et 19 al. 5 RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2) ; 

Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 
1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) ; 

Que le recours formé par A______ est recevable pour avoir été formé dans les délai et 
forme prévus par la loi ; 

Qu'invité à donner son avis sur ce recours conformément à l'art. 324 CPC, le 
Vice-président du Tribunal civil a informé la Cour de céans qu'il allait procéder au 
réexamen de la situation financière de l'intéressé ; 

Qu'une nouvelle décision a été rendue par le Vice-président du Tribunal civil le 3 juillet 
2015 dont le chiffre 1 du dispositif annule la décision du 6 mai 2015 ; 

Que le recours interjeté le 20 mai 2015 contre la décision du Vice-président du Tribunal 
civil du 6 mai 2015 est donc devenu sans objet ; 

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC) ; 

Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 
judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/2782/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

 
Constate que le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 mai 2015 par le 
Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2782/2014 est devenu sans objet et raye la 
cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.