# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a52c034b-7637-5305-9a78-907d0f510b5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2017 A/2474/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2474-2016_2017-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2474/2016 ATAS/430/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mai 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), vit seule avec sa fille 
B______, née le ______ 2007, dont elle a obtenu la garde par ordonnance du 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 25 octobre 2013 qui prévoit 
également le versement par le père d’une contribution mensuelle à l’entretien de 
l’enfant de CHF 450.- de cinq ans jusqu’à dix ans révolus. Avant d’être inscrite au 
chômage, l’assurée avait exercé une activité de vendeuse à un taux d’activité de 
70% du 21 octobre 2008 au 31 juillet 2010 et avait perçu pour l’année 2009 un 
salaire net de CHF 33’480.-. Elle bénéficiait d’un délai-cadre d’indemnisation de 
l’assurance-chômage du 1er septembre 2012 au 31 août 2014 pour un gain assuré de 
CHF 3'294.-. 

2. Le 27 août 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations complémentaires 
familiales. Elle a indiqué que son employeur est la Fondation C______(ci-après : 
C______) Maison de quartier D______ (D______) et qu’elle travaille comme 
monitrice à raison de 42%. Elle a joint une attestation de la C______ du 7 mai 2014 
certifiant que son taux d’activité moyen était de 48% de janvier à avril 2014 et de 
42% du 1er mai au 31 août 2014. Elle perçoit des allocations familiales mensuelles 
de CHF 300.-. 

3. Par courrier du 27 août 2014 faisant suite à l’entretien du même jour, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) a demandé à l’assurée de 
lui transmettre un certain nombre de documents manquants pour statuer sur son 
droit aux prestations. Il a notamment requis la présentation de l’original du contrat 
de travail débutant le 1er septembre 2014. 

4. Le 24 septembre 2014, l’assurée a transmis au SPC notamment l’avenant n° 5 à son 
contrat de travail du 1er septembre 2010 avec la C______ convenant dès le 
1er octobre 2014 d’une activité moyenne mensuelle de soixante-cinq heures, soit 
sept cent vingt-deux heures trente du 1er octobre 2014 au 31 août 2015, à raison 
d’un salaire horaire brut de CHF 25.95. Puis, le 29 septembre 2014, elle lui a 
également communiqué une attestation de la caisse de chômage du 26 septembre 
2014 certifiant qu’elle bénéficiait d’un nouveau délai-cadre du 1er septembre 2014 
au 31 août 2016. 

5. Par décision du 16 octobre 2014, le SPC a reconnu dès le 1er octobre 2014, le droit 
de l’assurée au subside d’assurance-maladie et à des prestations complémentaires 
familiales s’élevant mensuellement à CHF 613.- en octobre et à CHF 758.- dès le 
1er novembre 2014. Dans son calcul du droit aux prestations dès le 1er août 2014, il 
a tenu compte dans le revenu déterminant pour les mois d’août et septembre 2014 
notamment d’un gain de l’activité lucrative de CHF 33'128.40, d’un revenu 
hypothétique de CHF 7'172.75 correspondant à « la moitié de la différence entre le 
revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à 
plein temps ». S’agissant des indemnités de l’assurance-chômage, il les a 
comptabilisées en août à raison de CHF 10'510.20, puis de CHF 11'674.20 en 

 
 
 

 

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septembre. Dès le 1er octobre 2014, il a pris en considération un gain de l’activité 
lucrative de CHF 18'966.60, un revenu hypothétique de CHF 7'172.75 et des 
indemnités de l’assurance-chômage de CHF 11'674.20. 

6. A réception des décomptes de salaire transmis par l’assurée sur demande du SPC 
qui mentionnent un salaire net en septembre 2014 de CHF 1'692.35 correspondant à 
soixante-quatre heures payées à CHF 25.950 et en octobre 2014 de CHF 1'745.30 
(soixante-cinq heures en octobre et une heure en septembre), par nouvelle décision 
du 28 novembre 2014, ledit service a recalculé le droit aux prestations. Il a reconnu 
le droit de l’assurée à des prestations complémentaires familiales mensuelles de 
CHF 301.- du 1er septembre au 31 octobre 2014 et de CHF 446.- dès le 
1er novembre 2014. Il lui a également réclamé le remboursement de CHF 513.-, à 
titre de prestations reçues à tort. Dans son calcul du droit aux prestations dès le 
1er août 2014, il a tenu compte dans le revenu déterminant pour le mois d’août 2014 
notamment d’un gain de l’activité lucrative de CHF 33'128.-, d’un revenu 
hypothétique de CHF 11'362.60 et des indemnités de l’assurance-chômage de 
CHF 10'510.20. Dès le 1er septembre 2014, il a pris en considération un gain de 
l’activité lucrative de CHF 20'625.-, un revenu hypothétique de CHF 9'259.90 et 
des indemnités de l’assurance-chômage de CHF 11'674.20. 

7. Par décision du 8 décembre 2014, le SPC a fixé le montant des prestations 
complémentaires familiales mensuelles à CHF 480.- dès le 1er janvier 2015. Dans le 
calcul du revenu déterminant, il a pris en considération notamment un gain de 
l’activité lucrative de CHF 20'625.-, un revenu hypothétique de CHF 9'259.90 et 
des indemnités de l’assurance-chômage de CHF 11'674.20. Cette décision n’a pas 
fait l’objet d’une opposition. 

8. A la suite de l’opposition que l’assurée a formée à sa décision du 28 novembre 
2014 dans laquelle elle invoquait son impossibilité de rembourser le montant de 
CHF 513.-, le SPC a rejeté l’opposition par décision du 23 avril 2015, mais a 
accordé la remise de l’obligation de restituer. Il a relevé que la condition de la 
bonne foi à une telle remise était réalisée dès lors que l’assurée avait spontanément 
et sans délai fourni les documents relatifs au changement de sa situation. Cette 
décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

9. Le 14 août 2015, le SPC a informé l’assurée qu’il procédait à la révision périodique 
de son dossier et qu’à cet effet, il avait besoin de toute une série de documents, 
notamment son attestation de salaire 2014 de la C______, sa déclaration d’impôt 
2014, ses fiches de salaire pour les mois de novembre 2014 à juin 2015 et les 
décomptes de l’assurance-chômage pour les mois d’octobre 2014 à juillet 2015. 

10. Le 3 septembre 2015, l’assurée a notamment remis au SPC ses fiches de salaire de 
la C______ de novembre 2014 à mars 2015, ainsi que de mai 2015. Selon ces 
dernières, son salaire net s’était élevé à CHF 1'869.25 en janvier, ainsi qu’à 
CHF 1'727.85 en février, mars et mai. 

 
 
 

 

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11. Par rappel du 14 septembre 2015, le SPC a requis de l’assurée notamment ses 
fiches de salaire d’avril et juin 2015, l’attestation de salaire 2014, la déclaration 
intégrale d’impôt 2014 et les décomptes de l’assurance-chômage pour les mois 
d’octobre 2014 à juillet 2015. 

12. Lors d’un entretien téléphonique du 17 septembre 2015 avec le SPC, l’assurée a 
demandé pourquoi ce dernier faisait une nouvelle demande de pièces. Le SPC lui a 
répondu qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle demande mais d’un rappel 
correspondant aux documents mentionnés sur la seconde page de la demande de 
pièces du 14 août. L’assurée a précisé que ledit courrier n’avait ni seconde page, ni 
verso de page. 

13. Le 14 octobre 2015, l’assurée a transmis au SPC notamment ses fiches de paie des 
mois d’avril et mai 2015 indiquant un salaire mensuel net de CHF 1'744.30 en avril 
et CHF 1'727.85 en mai, sa taxation fiscale 2014 et son attestation de salaire pour 
l’année 2014 mentionnant un salaire net de CHF 27'214.20. Elle lui a également 
communiqué les décomptes de l’assurance-chômage d’octobre 2014 à juillet 2015 
faisant état d’un délai cadre de quatre cents jours du 1er septembre 2014 au 31 août 
2016, d’un gain assuré de CHF 3'219.- et tenant compte d’un gain intermédiaire. 

14. Par décision du 4 novembre 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations sur la 
base des documents reçus en tenant compte d’un gain de l’activité lucrative de 
CHF 28'507.05, d’un gain hypothétique de CHF 9'259.90 et des indemnités de 
l’assurance chômage de CHF 7’206.25. Il a reconnu le droit de l’assurée à des 
prestations complémentaires familiales mensuelles de CHF 196.- du 1er janvier au 
31 août 2015, CHF 195.- du 1er septembre au 31 octobre 2015 et CHF 200.- dès le 
1er novembre 2015, de sorte que l’assurée avait trop perçu CHF 3'122.- pour la 
période du 1er janvier au 30 novembre 2015 dont il lui demandait le remboursement 
dans les trente jours. La feuille annexe à la décision à usage interne précise que le 
revenu hypothétique a été calculé sur le revenu avant chômage « (voir calcul fait 
précédemment) » et que le salaire net 2015 correspond à l’addition de 
CHF 1'869.25 en janvier, CHF 1'727.85 en février et mars, CHF 1'744.30 en avril, 
CHF 1’727.85 en mai et juin, ainsi que CHF 6'104.16 en juillet (deux cent septante-
deux heures quarante-cinq), soit un revenu moyen de CHF 2'375.59 (16'629.11 : 7) 
correspondant à une moyenne d’heures de 94.64, respectivement à un revenu 
annualisé de CHF 28'507.05 

15. Le 13 novembre 2015, l’assurée a formé opposition à ladite décision et a repris 
strictement les mêmes arguments que dans sa précédente opposition du 
11 décembre 2014. 

16. A la suite de la demande du SPC de l’attestation de salaire 2015, l’assurée lui a 
transmis le 9 février 2016 ladite attestation de la C______ qui indique un salaire 
annuel net de CHF 26'655.05. Elle a également communiqué au SPC un certificat 
de salaire de la D______ pour l’année 2015 faisant état d’un salaire annuel net de 
CHF 2'802.-, ainsi que l’attestation de la caisse de chômage pour l’année 2015 

 
 
 

 

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mentionnant le versement d’indemnités à hauteur de CHF 7'702.- nets avant une 
déduction pour assurance-maladie de CHF 772. 

17. A la suite de l’envoi par l’assurée pour l’année 2016 de trois factures de frais 
dentaires pour elle-même et d’un devis pour sa fille, par trois décisions du 10 mai 
2016 envoyées en courrier B, le SPC a refusé tous remboursement ou prise en 
charge. Ces décisions qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition sont entrées en 
force. 

18. Par courrier recommandé du 9 juin 2016, le SPC a informé l’assurée qu’à la suite 
de l’examen de son opposition, il pourrait être amené à modifier la décision 
contestée en sa défaveur. En effet, sur la base des documents produits dans le cadre 
de l’opposition, il apparaissait qu’il avait tenu compte dans ladite décision d’un 
gain d’activité inférieur à celui qui ressortait du certificat de salaire 2015 et qu’il 
n’avait pas pris en considération l’activité exercée à la D______, respectivement le 
revenu net de CHF 2'802.- qui venait s’ajouter à celui obtenu auprès de la C______. 
S’il devait rendre une décision incluant les nouveaux montants, il en résulterait une 
demande en remboursement supplémentaire de CHF 324.- au 30 juin 2016, ce qui 
porterait sa demande en remboursement totale à CHF 3'466.-. C’est pourquoi, il 
donnait l’occasion à l’assurée de retirer son opposition, ce qui permettrait l’entrée 
en force de la décision litigieuse et l’autoriserait à n’établir de nouveaux plans de 
calcul qu’avec effet ex nunc et pro futuro, sans qu’elle ait à rembourser le montant 
supplémentaire de CHF 324.-. Il lui accordait un délai au 22 juin 2016 pour se 
déterminer. Sans réponse de sa part d’ici là, il considérerait qu’elle maintenait son 
opposition et il rendrait immédiatement sa décision sur opposition, laquelle 
contiendrait une demande de remboursement supplémentaire à hauteur de 
CHF 324.-. L’assurée avait la possibilité de déposer une demande de remise dans 
un délai de trente jours suivant l’entrée en force de la décision de restitution. 

19. Le 20 juin 2016, l’assurée s’est référée au courrier du SPC du 9 juin 2016 et a 
demandé la remise de son obligation de rembourser dès lors que celle-ci la placerait 
dans une situation difficile. 

20. Par décision du 28 juin 2016, le SPC a rejeté l’opposition. Il a considéré qu’à la 
suite de son courrier du 9 juin 2016, l’assurée n’avait pas fait savoir si elle 
souhaitait retirer son opposition ou la maintenir, de sorte qu’il convenait de retenir 
qu’elle la maintenait. Au vu de ce qui précédait, la demande en remboursement 
s’élevait à CHF 3'446.-. Il se prononcerait sur sa demande de remise du 20 juin 
2016 une fois la présente décision entrée en force. Il a annexé à sa décision de 
nouveaux plans de calcul dès le 1er janvier 2015 retenant un gain de l’activité 
lucrative de CHF 29'457.05, un revenu hypothétique de CHF 9'259.90 et des 
indemnités de l’assurance-chômage de CHF 6'930.-. Selon lesdits plans de calcul, 
l’assurée avait droit à des prestations complémentaires familiales mensuelles de 
CHF 190.- du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016. Au vu des prestations déjà versées, 
elle avait perçu en trop CHF 324.- pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 
2016 dont le SPC lui demandait le remboursement dans les trente jours. S’agissant 

 
 
 

 

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des frais dentaires, les devis devaient être adressés à son secteur des frais médicaux 
qui examinerait s’ils pouvaient être pris en charge. Une opposition pouvait être 
formée contre la présente décision. 

21. Par acte du 21 juillet 2016, l’assurée conteste avoir perçu indûment des prestations 
complémentaires familiales. Elle allègue qu’elle a tenu l’intimé informé de chacun 
de ses changements de situation. Etant inscrite au chômage, elle réalise ces 
démarches mensuellement. Ces revenus sont les mêmes depuis son inscription. Elle 
travaille comme monitrice à la D______ tous les jours de 15h00 à 18h00 et les 
mercredis de 09h00 à 18h00. Les mardis soirs, elle donne deux heures de cours de 
céramique mais seulement si six élèves sont inscrits, de sorte que le contrat est 
« signé » uniquement lorsque les six élèves se présentent. En été et pendant un 
mois, elle travaille à 100% tous les jours afin de pouvoir répartir cet argent durant 
toute l’année. Lors de l’entretien qui s’est déroulé dans les bureaux de l’intimé, elle 
a expliqué sa situation et lui a également téléphoné pour savoir comme faire part 
d’un changement. On lui a répondu qu’elle pouvait le faire par courrier envoyé à 
l’intimé ou déposé dans sa boîte aux lettres au rez-de-chaussée. A la signature de 
son contrat d’une année pour les cours de céramique, elle a envoyé l’original de 
celui-ci en courrier prioritaire à l’intimé et ne l’a jamais reçu en retour. Par 
conséquent, elle n’a pas de preuve de son envoi. Quels que soient les courriers de 
l’intimé et les citations de dispositions légales, elle ne comprend pas pourquoi il lui 
demande le remboursement de plus de CHF 3'000.-. 

22. Dans sa réponse du 15 août 2016, l’intimé conclut au rejet du recours. Il relève que 
l’obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas subordonnées à une violation de l’obligation de 
renseigner. La demande en restitution de CHF 3'122.- était due au fait que dans ses 
précédentes décisions, il avait établi le salaire 2015 sur la base des fiches de salaire 
de la recourante, soit un montant inférieur à celui mentionné dans le certificat de 
salaire annuel. La demande en restitution supplémentaire de CHF 324.- reposait sur 
le revenu de l’activité  perçu auprès de la D______. Les frais médicaux ne faisaient 
pas partie des dépenses reconnues pour le calcul des prestations complémentaires 
familiales. Par conséquent, il avait refusé à juste titre leur remboursement. 

23. Par réplique du 7 septembre 2016, la recourante a observé que l’intimé avait 
commis des erreurs de calcul qui lui coûtaient très cher aujourd’hui, en qualité de 
vie au quotidien. Déjà en novembre 2014, juste avant les fêtes de Noël, elle avait dû 
faire opposition à une demande de remboursement suite à une erreur de calcul de 
l’intimé. Elle n’était pas en mesure de rembourser le montant réclamé en raison 
d’une part de son absence de solvabilité et d’autre part parce qu’elle ne s’estimait 
pas responsable des divergences de salaire observées par l’intimé. 

24. Le 16 novembre 2016, s’est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties. 

 
 
 

 

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Sur question de la chambre de céans, la recourante a indiqué qu’elle ne pensait pas 
avoir compris le sens du courrier de l’intimé du 9 juin 2016. Elle n’avait pas 
davantage compris pourquoi un montant supplémentaire lui était réclamé. Elle avait 
téléphoné plusieurs fois à l’intimé pour demander un entretien. Elle était incapable 
de payer cette somme. Elle a expliqué que suite à sa demande en 2014, lors d’un 
entretien avec un collaborateur de l’intimé, elle avait précisé qu’elle avait un 
nouveau contrat de céramiste qui débutait en septembre et qu’il fallait attendre ce 
contrat pour faire les calculs. Elle ne savait pas encore quel salaire elle allait 
percevoir. On lui avait demandé d’envoyer l’original du contrat en précisant qu’on 
allait le lui renvoyer. Elle avait deux engagements, l’un auprès de la C______ de 
Carouge concernant un emploi fixe de monitrice et l’autre concernant des cours de 
céramiste, dont les fiches de salaire sont établies par la D______. Ses revenus pour 
les cours de céramiste étaient variables. Elle devait avoir au minimum six élèves. 
Elle n’avait pas perçu tout de suite de salaire de la D______, mais avait reçu en une 
seule fois les montants de septembre à décembre 2014. En 2015, elle percevait 
chaque mois des revenus provenant de ce contrat de céramiste. S’agissant des cours 
de céramiste, l’intimé lui avait demandé de lui transmettre le contrat et l’attestation 
annuelle de revenus. Il n’avait pas demandé les fiches mensuelles. Elle avait noté 
sur la liste des pièces justificatives à joindre, qui lui avait été remise lors de 
l’entretien de septembre 2014 et qu’elle produisait ce jour dans la procédure, que le 
contrat de la D______ avait été envoyé le 12 octobre 2014. En réalité, elle n’avait 
pas envoyé l’original mais l’avait déposé dans la boîte aux lettres de l’intimé. 

L’intimé a déclaré qu’il n’avait pas interpelé la recourante suite à son courrier du 
20 juin 2016. Il avait estimé qu’elle maintenait son opposition. Sur question de la 
chambre de céans, il a répondu qu’il était possible que le gestionnaire qui avait reçu 
la recourante ait tenu des notes d’entretien. Il a pris note de la demande de la 
chambre de céans de produire lesdites notes d’entretien. Ce n’est que lorsque la 
recourante avait déposé son certificat de salaire annuel que l’intimé avait eu 
connaissance des revenus versés par la D______. Les fiches de salaire établies par 
la D______ n’étaient pas au dossier. 

25. Dans son écriture du 18 novembre 2016, l’intimé a précisé que les rendez-vous 
avec les bénéficiaires pour le dépôt de la demande de prestations ne faisaient pas 
l’objet de notes d’entretien si ce n’était le formulaire des justificatifs fournis et/ou 
manquants. L’origine de la demande de justificatifs manquants à l’issu du rendez-
vous du 27 août 2014 était le changement du taux d’activité de la recourante chez le 
même employeur, à savoir la C______. Par courrier du 24 novembre 2014, la 
recourante avait produit ses fiches de salaire auprès de la C______, sans saisir 
l’occasion de mentionner le dépôt de l’original de son contrat de céramiste dans la 
boîte aux lettres de l’intimé. S’agissant de la demande en restitution contenue dans 
la décision du 28 novembre 2014, la recourante s’était étonnée de la demande en 
restitution, mais n’avait pas contesté les montants retenus au titre de l’activité 
lucrative, ni indiqué qu’elle avait un autre travail, confortant ainsi l’intimé dans ses 

 
 
 

 

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calculs. Celui-ci n’avait ainsi découvert l’autre emploi de céramiste que le 
10 février 2016, lors de la réception de l’attestation de salaire. Il a persisté dans ses 
précédentes conclusions. 

26. Dans son écriture du 1er décembre 2016, la recourante relève qu’à la suite de la 
demande de pièces de l’intimé en date du 16 octobre 2014, elle avait envoyé le 
décompte de chômage pour octobre 2014 et les fiches de salaire C______ de 
septembre et octobre 2014. Ayant remis à l’intimé le contrat du cours de céramique, 
elle avait pensé qu’il ne lui manquait plus rien. Comme le contrat avait été signé 
tardivement, elle avait téléphoné à l’intimé pour savoir comme faire pour le lui 
transmettre au plus vite. Lors des premiers calculs de l’intimé, elle avait formé 
opposition car elle ne les comprenait pas. 

27. Le 2 décembre 2016, la chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimé et, sur 
quoi, a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 
LPCC). Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est 
recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 89B LPA-GE). 

4. Aux termes de la décision du 4 novembre 2015 et de la décision sur opposition du 
28 juin 2016, le litige porte sur le montant des prestations complémentaires 
familiales dues pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2015, respectivement 
sur la question de savoir si l’intimé est en droit de réclamer à la recourante la 
restitution de CHF 3'446.- pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016. 

 
 
 

 

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5. Selon l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d'être entendues (al. 2). 

L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure judiciaire ou administrative 
le droit d'être entendues. La jurisprudence en a déduit, en particulier, le droit pour le 
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui 
de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 
celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 
et les références). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas 
d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au 
demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement 
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 126 V 131 consid. 2b et les références). Elle 
peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2; ATF 133 
I 201 consid. 2.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de 
faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 
qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATAS/511/2014 du 16.04.2014 consid. 13b; ATAS/1081/2013 du 6 novembre 
2013 consid. 4c; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4c; ATA/126/2013 du 
26 février 2013). 

La garantie de la double instance doit être mise en relation avec le droit d’être 
entendu, avec lequel elle se confond dans une certaine mesure tout au moins; elle 
n’est pas, en tant que telle dans le domaine du droit administratif, une garantie 
générale de procédure ou un droit constitutionnel des citoyens. Il s’agit pour les 
parties d’éviter qu’une réparation de la violation du droit d’être entendu n’ait pour 
conséquence de les priver de la possibilité de faire valoir leurs arguments devant 
deux autorités successives (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 431/02 du 
8 novembre 2002 consid. 3.1). 

6. En l’espèce, la chambre de céans constate que dans sa décision du 4 novembre 
2015, l’intimé a procédé au calcul du droit aux prestations du 1er janvier au 
30 novembre 2015 alors que dans sa décision sur opposition, il revoit son calcul du 
1er janvier 2015 au 30 juin 2016. Par conséquent, une nouvelle fois l’intimé revoit 
dans sa décision sur opposition des périodes différentes de celles régies par sa 

 
 
 

 

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- 10/16 -

décision, alors que tant la chambre de céans (ATAS/1185/2010, ATAS/622/2013, 
ATAS/955/2013, ATAS/1194/2013, ATAS/525/2014, ATAS/915/2014 et 
ATAS/244/2016) que le Tribunal fédéral (cf. arrêt 9C_777/2013 du 13 février 2014 
consid. 5.2.2) ont jugé à réitérées reprises qu’il ne pouvait pas procéder de la sorte 
sans violer le droit d’être entendu de la recourante et la priver de la possibilité de 
former une opposition pour la période qui n’a pas été examinée par la décision 
initiale, en l’occurrence celle du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016. 

En définitive, la question de la restitution des prestations concerne la période du 
1er juin au 30 novembre 2015, soit la période qui a fait l’objet tant de la décision du 
4 novembre 2015  que de la décision sur opposition du 28 juin 2016. En revanche, 
la période du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016 réexaminée dans la décision sur 
opposition du 28 juin 2016, n’a fait l’objet d’aucune décision susceptible 
d’opposition. Aussi, la chambre de céans examinera le recours en tant qu’il porte 
sur la restitution des prestations et le droit aux prestations pour la période du 
1er janvier au 30 novembre 2015. En revanche, il y a d’ores et déjà lieu d’annuler la 
décision sur opposition en tant qu’elle réexamine le droit aux prestations 
complémentaires familiales au-delà du 30 novembre 2015 et partant viole le droit 
d’être entendu de la recourante en l’empêchant de former opposition pour cette 
période. Pour ce premier motif, il se justifie de renvoyer le dossier à l’intimé pour 
qu’il rende une nouvelle décision portant sur le droit aux prestations pour la période 
du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016, susceptible d’être attaquée par voie 
d’opposition. 

7. a) Selon l’art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale, le Conseil d’Etat définissant les 
exceptions (let. d); répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 

L’art. 36A LPCC précise que pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité 
lucrative mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, au 
minimum de : 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (al. 4 
let. a) et de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (al. 4 
let. b). Aux fins de la présente loi, les personnes qui touchent des indemnités en 
application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une 
activité lucrative (al. 5). 

D’après l’art. 36C LPCC, le droit aux prestations est reconnu au parent qui a la 
garde de l'enfant, attribuée par un jugement (al. 3) et, sous réserve de garde 

 
 
 

 

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- 11/16 -

partagée fixée par un jugement, un seul et même enfant ne peut donner droit aux 
prestations que pour un seul groupe familial (al. 2 et 4). 

En vertu de l’art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de 
l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l'article 15, alinéa 2. 

Aux termes de l'art. 36F LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par 
l'art. 10 LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, qui est remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 36B LPCC (let. a) et du loyer 
ainsi que des charges fixés par règlement du Conseil d'Etat (let. b). 

L'art 36E LPCC prescrit que le revenu déterminant est calculé conformément à 
l'article 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les ressources en espèces ou 
en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises 
en compte (al. 1 let. a); le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la 
fortune calculée en application de l'article 7 de la présente loi (al. 1 let. b). En cas 
d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des 
adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la 
moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé 
par la même activité exercée à plein temps (al. 2). 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes 
seules et 1’500 fr. pour les couples (let. a); le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle 
dépasse 37’500 fr. pour les personnes seules et 60’000 fr. pour les couples (let. c); 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI (let. d); les allocations familiales (let. f); les ressources et parts de fortune 
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g); les pensions alimentaires prévues par le 
droit de la famille (let. h). 

L’art. 18 RPCFam dispose que le gain hypothétique des personnes considérées 
comme exerçant une activité lucrative est déterminé selon le gain et le taux 
d'activité réalisés avant la perception des indemnités pour perte de gain définies aux 
articles 36A, alinéa 5, de la loi, et 10, alinéa 1, du présent règlement (al. 1). Si le 
taux d'activité réalisé avant la perception des indemnités pour perte de gain n'atteint 
pas les taux fixés à l'article 36A, alinéa 4, de la loi, le taux moyen des 6 mois 
précédant le début du droit aux indemnités est pris en considération (al. 2). Le gain 
hypothétique correspond à la moitié de la différence entre le gain assuré et le 
montant qui pourrait être réalisé pour une activité à plein temps si la personne était 
en activité (al. 3). 

 
 
 

 

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L’art. 20 RPCFam prévoit que le taux d'activité lucrative déterminant, exigé par 
l'article 36A, alinéa 4, de la loi, est calculé sur une base de 40 heures de travail par 
semaine (al. 1) Pour un contrat de travail de durée indéterminée, le taux d'activité 
en vigueur au moment du dépôt de la demande de prestations est déterminant 
(al. 2). 

b) Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Les revenus 
hypothétiques provenant d'une activité lucrative au sens de l’art. 11 let. g LPC ou 
fixés schématiquement aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AI représentent une 
présomption juridique que le bénéficiaire ou l'assuré peut renverser en apportant la 
preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut 
l'exiger de lui. Le Tribunal fédéral a jugé à cet égard qu'en examinant la question de 
savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de 
lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but des prestations 
complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent 
ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, la formation, 
les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie 
professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances 
personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c). En ce qui 
concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de 
l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de savoir si et 
à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il 
faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 
d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner 
concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et les références). 

c) Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent 
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. En vertu de l'art. 3 al. 1 
OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. Au niveau 
cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. 

Les principes applicables à la restitution de prestations au sens de l’art. 25 LPGA 
sont issus de la réglementation et de la jurisprudence valables avant l'entrée en 
vigueur de la LPGA. Aujourd'hui comme par le passé, l'obligation de restituer 
suppose que soient réalisées les conditions d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 8C_422/2011 du 5 juin 2012 consid. 2.1). 

 
 
 

 

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8. Dans un premier grief d’ordre formel, la recourante expose qu’elle a formé 
opposition à la décision du 4 novembre 2015 car elle n’a pas compris les calculs de 
l’intimé. Autrement dit, elle invoque une motivation insuffisante de la décision 
contenant la demande de restitution, respectivement une violation de son droit 
d’être entendue. 

Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation est susceptible d’entraîner l'annulation de la décision attaquée, il 
convient d’examiner ce grief à titre préalable. 

a) La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, tel qu'il est garanti 
par l'art. 29 Cst., celui d'obtenir une décision motivée. Le destinataire de la décision 
et toute personne intéressée doit pouvoir la comprendre et l'attaquer utilement en 
connaissance de cause s'il y a lieu, et l'instance de recours doit pouvoir exercer 
pleinement son contrôle si elle est saisie (ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF 126 I 15 
consid. 2a/aa). 

Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins 
brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle 
n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués 
par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait 
pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 
consid. 3.2; ATF 126 I 97 consid. 2b). La motivation d'une décision est suffisante 
lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une 
instance supérieure en pleine connaissance de cause (ATF 122 IV 14 consid. 2c). Il 
suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé son prononcé, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les 
arguments avancés (SJ 1994 p. 163 consid. 1b). En règle générale, l'étendue de 
l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté 
d'appréciation dont jouit l'autorité et de la potentielle gravité des conséquences de 
sa décision (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b). 

9. En l’espèce, force est de constater que les différentes décisions de l’intimé pour 
l’année 2015 sont tout sauf claires s’agissant du gain de l’activité lucrative. En 
effet, la première décision examinant le droit aux prestations complémentaires 
familiales dès le 1er janvier 2015 est la décision du 8 décembre 2014 qui retient un 
gain de CHF 20'625.- repris de la décision du 28 novembre 2014, qui semble-t-il 
calcule ce gain sur la base de la moyenne des salaires obtenus par la recourante 
pendant les mois de septembre et octobre 2014 (1'692.35 + 1'745.30 = 3'437.65 : 2 
= 1'718.80 x 12), sans toutefois donner une quelconque explication à ce sujet. Puis, 
la décision du 4 novembre 2015, qui réclame la restitution de CHF 3'122.-, 
comptabilise un gain de l’activité lucrative de CHF 28'507.05 sur la base des fiches 
de salaire produites par la recourante à la suite de la révision de son dossier. La 
décision est également muette sur la façon dont le gain a été annualisé et c’est 
d’ailleurs la raison pour laquelle la recourante a formé opposition à ladite décision. 
Ce n’est que dans une note interne non communiquée à la recourante que le calcul 

 
 
 

 

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- 14/16 -

est expliqué, ce qui ne correspond pas aux exigences de motivation d’une décision 
au sens de l’art. 49 al. 3 LPGA, ce d’autant plus que la décision du 4 novembre 
2015 contient une demande en remboursement des prestations versées en trop et 
que la recourante devait pouvoir comprendre les calculs de l’intimé. Dans le 
courrier du 9 juin 2016 menaçant la recourante d’une reformatio in pejus, l’intimé 
précise que sur la base des certificats de salaire produits par la recourante dans le 
cadre de la procédure d’opposition, il apparaît qu’il a pris en considération dans ses 
décisions un gain de l’activité lucrative inférieur à celui indiqué dans l’attestation 
de salaire 2015 de la C______. La décision sur opposition du 28 juin 2016 retient 
un gain de CHF 29'457.05 sur la base des attestations de salaire produites par la 
recourante, sans toutefois d’avantage expliquer les calculs précédents. Enfin, dans 
sa réponse du 15 août 2016, l’intimé expose à propos de sa demande en restitution 
de CHF 3'122.- que dans ses précédentes décisions, il a établi le gain de l’activité 
lucrative sur la base des fiches mensuelles de salaire, soit un gain inférieur à celui 
établi par le certificat de salaire 2015 de la C______. Par ailleurs, toutes ces 
décisions comptabilisent un gain hypothétique de CHF 9'259.90 sans qu’une 
quelconque décision n’explique comme ce gain a été fixé, soit à nouveau un défaut 
de motivation qui ne permet pas de comprendre les calculs de l’intimé et encore 
moins de vérifier si le montant demandé en restitution a été fixé correctement. 

De cette absence de motivation de la décision litigieuse, il résulte une violation du 
droit d’être entendu de la recourante. Bien que la chambre de céans dispose du 
même pouvoir d’examen que l’intimé, une réparation de cette violation est 
impossible, la recourante n’ayant pas eu accès à des éléments de calcul qu’elle 
aurait pu contester. En conséquence, l’absence de motivation a empêché la 
recourante de faire valoir ses arguments aussi efficacement qu’elle l’aurait fait sans 
cette violation. Même en tenant compte des précisions apportées par l’intimé dans 
le cadre de la procédure judiciaire, la violation du droit d’être entendu a eu pour 
conséquence de priver la recourante de la possibilité de faire valoir ses arguments 
devant deux autorités successives. 

Au vu de ces lacunes, la décision du 4 novembre 2015 ainsi que celle du 28 juin 
2016 qui la confirme partiellement ne satisfont manifestement pas aux exigences de 
motivation prévues par l'art. 49 al. 3 LPGA, de sorte qu'il se justifie de les annuler. 
L'annulation pour défaut de motivation de ces décisions conduit au renvoi de la 
cause à l’intimé pour qu'il rende une nouvelle décision satisfaisant aux exigences de 
motivation. Dans ce contexte, il lui appartiendra d'examiner, d’instruire et de se 
prononcer clairement sur le point de savoir si les conditions de la prise en compte 
d’un gain hypothétique sont réalisées au regard des circonstances objectives et 
subjectives. 

En effet, dans son arrêt de principe du 29 octobre 2015 (ATAS/817/2015 consid. 9), 
la chambre de céans a considéré que dans la mesure où la LPCC renvoie 
expressément à la LPC, à ses dispositions d’exécution et aux directives PC, et que 
le but du législateur est de sanctionner les bénéficiaires dont l’effort de travail est 

 
 
 

 

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inférieur à celui que l’on peut raisonnablement attendre d’eux, la jurisprudence 
rendue à propos de l’art. 11 al. 1 let. g LPC s’applique également et par analogie à 
la prise en compte d’un gain hypothétique en matière de prestations 
complémentaires familiales. Il n’y a en effet pas de motif pour une interprétation 
plus restrictive de la notion d’effort de travail raisonnablement exigible en LPCC. 
Aussi, l’intimé doit déterminer si l'exercice d'une activité à plein temps est 
raisonnablement exigible de la part de la recourante, sur la base des circonstances 
objectives et subjectives énoncées par la jurisprudence rendue concernant l’art. 11 
al. 1 let. g LPC, laquelle est applicable par analogie aux prestations 
complémentaires familiales. On peut d’ailleurs se demander si l’art. 18 RPCFam 
s’applique réellement au cas du chômeur comme semble le soutenir l’intimé. En 
effet, on peine à percevoir comment un bénéficiaire de prestations familiales 
touchant des indemnités de l’assurance-chômage serait en mesure de trouver un 
travail puisqu’il est précisément au chômage, respectivement comment les 
circonstances objectives et subjectives permettraient d’exiger de sa part qu’il 
augmente son taux d’activité. Par ailleurs, le statut de chômeur est déjà pris en 
compte dans la fixation du revenu déterminant puisque ce dernier comprend les 
indemnités de l’assurance-chômage à titre de prestations périodiques au sens de 
l’art. 11 al. 1 let. d LPC. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 4 novembre 2015 
ainsi que celle du 29 juin 2016 seront annulées. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions des 4 novembre 2015 et 29 juin 2016. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le