# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87e8b777-4d0e-51bb-a8ef-dd5e64a757ef
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cap_2002_17_29_04_02.pdf
**Docket/Reference:** cap_2002_17_29_04_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cap_2002_17_29_04_02.pdf

## Full Text

CAP 17/02 

COUR  D'APPEL  PÉNAL 

29 avril 2002 

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La Cour, vu le recours en appel interjeté le 19 mars 2002 par 

X, recourant, 

contre  le  jugement  rendu  le  16  janvier  2002  par  le  Tribunal  pénal  de  l'arrondissement____ 
dans la cause qui l'oppose au 

MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé; 

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Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants :  

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A.-  Le  samedi  9  septembre  2000,  vers  19.00  heures,  l'automobiliste  X,  circulait  au 
volant de sa voiture dans la localité d'Attalens. Parvenu au débouché de la route de Corcelles 
sur  la  route  cantonale,  il  s'arrêta  au  signal  stop.  En  redémarrant  pour  prendre  la  direction  de 
Vevey, il coupa la route au motocycliste Y, qui circulait en direction de Bossonnens. Un violent 
choc se produisit entre la moto et le flanc gauche du véhicule X. Le motocycliste Y décéda sur 
les lieux peu après. 

Le  15  janvier  2001,  le  juge  d'instruction  a  ordonné  une  expertise  technique  devant 
déterminer les circonstances de l'accident, notamment la vitesse de la moto Y et le champ de 
vision des parties. L'expert B a déposé son rapport le 14 juin 2001. 

Après avoir procédé à l'audition de X et de divers témoins, le juge d'instruction a rendu 
son ordonnance de clôture de la procédure pénale le 25 octobre 2001 et a renvoyé X devant le 
tribunal pénal pour répondre du chef de prévention d'homicide par négligence (art. 117 CP) et 
d'infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR). 

Par  jugement  rendu  le  16  janvier  2002,  X  a  été  reconnu  coupable  d'homicide  par 
négligence (art. 117 CP) et de violation des règles de la circulation routière (art. 90 ch.1 LCR 
en relation avec les art. 36 al. 2 LCR et 14 OCR). Il a été condamné à une peine de dix jours 
d'emprisonnement,  avec  sursis  durant  deux  ans,  à  une  amende  de  700  francs,  radiable  du 
casier  judiciaire  à  l'expiration  du  même  délai,  ainsi  qu'au  paiement  des  frais  pénaux  fixés  à 
11'000 francs, soit 1'000 francs pour l'émolument, 9'601 fr. 10 pour les débours, et 398 fr. 90 
pour  les frais généraux. En  outre,  les  conclusions  civiles  prises  par  les  proches  de  la  victime 
ont été admises, X étant en outre condamné à leur verser une somme globale de 500 francs au 
titre de frais de paraissance. 

B.-  Contre ce jugement, dont la rédaction intégrale a été notifiée le 18 février 2002, X a 
déposé  le  19  mars  2002  un  recours  en  appel  portant  uniquement  sur  l'attribution  des  frais 
pénaux, en particulier sur les frais d'expertise. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que 
le jugement attaqué soit réformé en ce sens que la condamnation aux frais pénaux soit limitée 
à 2'000 francs, le solde des frais étant laissé à la charge de l'Etat. 

Le  10  avril  2002,  le  Ministère  public  a  déposé  ses  observations  et  a  conclu  au  rejet  du 

recours avec suite de frais de procédure. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t  : 

1.- 

Le recourant conteste l'imputation de la totalité des frais d'expertise qui font partie 
des frais  de justice,  plus  précisément  des  débours  occasionnés  par  la  procédure  pénale  (art. 
228  al.  2  CPP).  Aux  termes  de  l'art.  238  al.  1  CPP,  la  décision  d'attribution  des  frais  de 
procédure -  ou celle  relative  à  la  répartition  des frais (PILLER/POCHON,  Commentaire  du  code 
de procédure pénale du canton de Fribourg, Fribourg, 1998, ad 238.1) -, peut être attaquée par 
les mêmes voies de droit que la décision principale.  

Dans la mesure où il a été déposé dans le délai légal de trente jours dès la notification du 
jugement motivé (art. 214 al. 1 CPP), expirant en l'espèce le mercredi 30 mars 2002, le recours 
en appel remis à un bureau de poste suisse le dernier jour utile est recevable. 

2.- 

a) L'art. 229 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale le condamné supporte les frais 
de la procédure, notamment les frais d'expertise qui font partie des débours (art. 228 al. 2 CPP; 
GÉRARD  PIQUEREZ,  Procédure  pénale  suisse,  Zurich,  2000,  n.  3096).  Il  peut  être  libéré  d'une 
partie des frais si l'équité l'exige, notamment si un chef d'accusation n'a pas été retenu contre 
lui ou si, sans son fait, la procédure a été étendue ou compliquée de façon injustifiée. Les cas 
de  réduction  visés  par  la  loi  ne  sont  pas  exhaustifs  comme  l'indique  clairement  le  terme 
"notamment". Ainsi, le prévenu ne saurait être condamné au paiement de tous les frais pénaux 
s'ils sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause (ATF non publié du 23.6.2000, 
dans  la  cause  B.  c/  l'arrêt  rendu  le  18.11.1999  par  la  Cour  de  cassation  pénale  du  Tribunal 
cantonal du canton de Neuchâtel, 1P.798/1999, concernant l'art. 89 al.1 CPP neuchâtelois) ou 
qu'ils  mettraient  sérieusement  en  péril  ou  rendraient  sensiblement  plus  difficile  la  réinsertion 
sociale du condamné (PIQUEREZ, op. cit., n. 3118). 

b) En l'occurrence, le juge d'instruction a confié le 15 janvier 2001 l'établissement d'une 
expertise au Dr. B afin de déterminer les circonstances de l'accident, la vitesse de Y et de X, la 
vitesse  maximale  des  protagonistes  ainsi  que  l'endroit  où  ils  atteignaient  ladite  vitesse,  les 
trajectoires  qu'ils  avaient  parcourues,  le  champ  de  visibilité  des  parties,  ainsi  que  la  distance 
séparant  ce  point  de  celui  du  choc,  le  temps  qu'ils  ont  mis  pour  parcourir  cette  distance,  la 
distance parcourue par X dès le point où il fut visible pour Y jusqu'au point de choc (idem pour 
Y), la distance d'arrêt (distance de réaction + distance de freinage) ainsi que le temps d'arrêt 
(temps  de  réaction  +  temps  de  freinage)  de  X  et  de  Y.  Le  juge  d'instruction  a  également 
demandé  à  l'expert  d'apprécier,  compte  tenu  des  données  ainsi  obtenues,  si  l'accident  aurait 
été  évitable,  et  l'a  invité  à  formuler  toutes  autres  remarques  utiles.  Cette  expertise  a  été 
ordonnée  conformément  à  l'art.  91  al.  1  CPP  qui  prévoit  une  telle  mesure  lorsque 
l'établissement  des  faits  nécessite  des  connaissances  particulières.  Cette  expertise,  compte 
tenu  de  la  gravité  de  l'accident  du  9  septembre  2000  qui  a  entraîné  le  décès  de  l'un  des 
protagonistes, était pleinement justifiée par les circonstances. Quant au montant de l'expertise, 
soit 5'164 fr. 80, il n'offre pas le flanc à la critique. 

Les autres débours, soit 4'436 fr.30 (9'601 fr.10 / 5'164 fr.80), sont constitués par les frais 
suivants : médecin légiste : 529 fr. 30; intervention de la gendarmerie le jour de l'accident : 660 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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francs; prises de sang : 439 francs; entreposage des véhicules auprès de la police cantonale : 
2'808  francs  (concerne  la  moto  de  la  victime  et  le  véhicule  du  condamné  pour  la  période  du 
9.9.00  au  22.2.01).  Ces  montants  correspondent  bien  à  la  définition  des  débours  telle  qu'elle 
ressort des art. 228 al. 2 CPP et 3, 13 à 18 du Tarif du 12 décembre 1969 des frais judiciaires 
en matière pénale (RSF 135.61), autrement dit les dépenses effectivement engagées par l'Etat 
pour les besoins de la procédure (cf. JdT 1992 III p. 55, consid. 3 et les références doctrinales 
citées).  Ces  postes,  tout  comme  leurs  montants,  ne  sont  pas  disproportionnés  eu  égard  à 
l'importance de la cause. Ils ne sont d'ailleurs pas critiqués par le recourant. Il en va de même 
de l'émolument (1'000 francs) et des frais généraux (398 fr. 90), ces derniers, en dépit de leur 
formulation erronée, étant également des débours au sens de la loi, couvrant les frais de port 
et de télécommunication (art. 228 al. 2 in fine CPP). 

La situation financière du recourant, retraité réalisant un revenu mensuel global de 5'000 
francs par mois, sans dettes, lui permet de faire face au paiement des frais judiciaires, le cas 
échéant par mensualités. Sous cet angle, l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 1998 (ATF 124 I 
170  consid.  2  g)  n'est  d'aucune  utilité  dans  l'examen  du  cas  d'espèce  puisqu'il  s'agissait  des 
répercussions sur la réinsertion sociale du condamné lorsque les frais de détention préventive 
sont mis à sa charge comme le prévoit expressément l'art. 228 al. 1 CPP. 

En outre, il ne peut être considéré qu'en retenant le chiffre 1er de l'art. 90 LCR au lieu du 
chiffre  2  de  cette  même  disposition,  le  tribunal  pénal  a  libéré  le  condamné  d'un  chef 
d'accusation, la violation de règles de la circulation routière, soit en l'occurrence la violation des 
règles  de  la  priorité,  ayant  été  retenue  tant  par  le  juge  d'instruction  que  par  les  juges  de 
répression, leur divergence ne portant que sur l'appréciation de la  gravité de la faute. 

Enfin, la répartition des fautes alléguée par le recourant ne peut conduire à la répartition 
des frais, le jugement retenant que l'excès de vitesse du motocycliste Y (entre 14 et 19 km/h) 
restait léger et devait être pris en considération par X. 

Il  s'ensuit  dès  lors  le  rejet  du  recours  en  ce  sens  que  les  frais  pénaux  fixés  à  11'000 
francs  (émolument  :  1'000  francs;  débours  :  10'000  soit  9'601  fr.  10  +  398  fr.  90)  doivent 
entièrement être mis à la charge du recourant. 

3.- 

Le  recours  étant  rejeté,  il  se  justifie  de  mettre  à  la  charge  du  condamné  les  frais 

pénaux de la procédure d'appel (art. 229 al. 1 CPP).  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e  : 

I. 

Le recours est rejeté. Partant, le jugement attaqué est entièrement confirmé. Il a la teneur 
suivante : 

"1.  X  est  reconnu  coupable  d'homicide  par  négligence  et  de  violation  des  règles  de  la 

circulation routière. 

En application des art. 117 CP, 90 ch. 1 LCR (en relation avec les art. 36 al. 2 LCR 
et 14 OCR), 41, 48, 49 ch. 4, 50 al. 2, 63 et 68 CP, 229 CPP, il est condamné : 

- à une peine de 10 jours d'emprisonnement, avec sursis durant 2 ans, 
-  à  une  amende  de  700 francs, radiable  du  casier  judiciaire  à  l'expiration  du  même 

délai, 

-  au  paiement  des  frais  pénaux  (fixés  à  11'000  francs  dont  1'000  francs  pour 

l'émolument). 

2.  Les  conclusions  civiles  prises  par  la  famille  de  Y  sont  admises.  Partant,  il  est  pris 
acte de leurs réserves civiles et X est condamné à leur verser une somme globale de 
500 francs au titre de frais de paraissance. 

II. 

Pour  l'appel,  les  frais  de  la  procédure,  comprenant  un  émolument  de  300  francs  et  les 
débours par 81 francs, sont mis à la charge de X. 

Fribourg, le 29 avril 2002