# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06e33ed5-e5a7-506d-b42b-b1285f5f2ad6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.02.2025 A/2848/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2848-2024_2025-02-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2848/2024 JTAPI/204/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 février 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leurs 
enfants mineurs C______ et D______, représentés par Me Gazmend ELMAZI, avocat, 
avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2848/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1994, et Monsieur B______, né le ______ 1992, 
ainsi que leurs enfants C______, né le ______ 2019, et D______, né le ______ 
2021, sont ressortissants du Kosovo. Les époux se sont mariés au Kosovo le ______ 
2018.  

2. Le 25 juin 2013, M. B______ a déposé une demande d'asile en Suisse et a été 
attribué au canton de Saint-Gall. 

3. Par décision du 16 juillet 2013, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son renvoi de 
Suisse. 

4. Le 15 janvier 2017, une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES) valable 
jusqu'au 19 février 2018 a été prononcée à son encontre. 

5. Le 1er février 2018, M. B______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour sous l'angle de l'opération « Papyrus ». 

 Il a notamment produit un extrait de compte individuel AVS, des fiches de salaire 
couvrant les années 2014 et 2015, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire indiquant 
une condamnation le 29 mai 2014 par le Ministère public (ci-après : MP) à une 
peine pécuniaire de 20 jours-amende, assortie du sursis, pour entrée et séjour 
illégaux, pour la période pénale du 1er décembre 2013 au 29 mai 2014. 

6. Le 21 mars 2018, M. B______ a sollicité et obtenu de l'OCPM la délivrance d’un 
visa de retour d’une durée d’un mois, en vue de partir au Kosovo pour rendre visite 
à sa mère.   

7. Le 9 juillet 2018, à la demande de M. B______, l'OCPM lui a délivré un nouveau 
visa de retour (du 26 juillet au 31 août 2018), en vue de se rendre au Kosovo pour 
des « raisons familiales ».  

8. Le 31 août 2018, toujours à la demande de M. B______, l'OCPM lui a délivré un 
visa de retour (du 9 septembre au 4 octobre 2018), afin qu’il puisse partir au Kosovo 
pour des « raisons familiales ».  

9. Selon ses indications, Mme A______ serait arrivée pour la première fois en Suisse 
en décembre 2018.  

10. Le 14 décembre 2018, M. B______ a à nouveau demandé à l'OCPM de lui délivrer 
un visa de retour, pour une durée du 19 décembre 2018 au 19 février 2019, en vue 
de se rendre au Kosovo, en France et en Allemagne pour « visite familiale ».  

11. Mme A______ a sollicité de l'OCPM le 21 janvier 2019 la délivrance d’une 
autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial avec son époux. 

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12. Le ______ 2019, M. B______ a inscrit au registre de commerce de Genève sa 
société E______ Sàrl, active dans le domaine de bâtiment, dont il s’était déclaré 
l’unique associé-gérant (avec signature individuelle).  

13. Le 27 juin 2019, M. B______ a sollicité et obtenu de l'OCPM la délivrance d’un 
visa de retour (du 19 juillet au 23 août 2019), indiquant comme motif « raison 
famille, un voyage, visite Kosovo ».  

14. Les époux ont formé auprès de l’OCPM une demande de régularisation, également 
sous l'angle de l'opération « Papyrus », le 9 septembre 2019. 

Dans le cadre de l’instruction de cette requête par l'OCPM, M. B______ a 
notamment remis un formulaire M indiquant être arrivé à Genève en 2007 et un 
formulaire « Papyrus », dans lequel il a mentionné être arrivé en Suisse en 2008 et 
que son casier judiciaire était vierge.   

15. Le 26 juin 2020, entendu par la police en qualité de prévenu (pour avoir employé 
un compatriote démuni d’autorisation de séjour), M. B______ a notamment déclaré 
être arrivé pour la première fois en Suisse en 2007 (soit lorsqu’il était âgé de quinze 
ans) en vue de « jouer au foot au niveau professionnel », mais comme cela n’avait 
pas « fonctionné », il y était « resté quand même ».  

16. Par ordonnance pénale du 13 août 2020, le MP a déclaré M. B______ coupable de 
l’infraction à l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende, assortie du sursis, et à une amende de CHF 660.-, à titre de sanction 
immédiate. 

17. Le 14 février 2021, les époux  ont sollicité de l'OCPM la délivrance d’un visa de 
retour d’une durée de 90 jours en vue de se rendre au Kosovo pour visiter leur 
famille. Le 24 février suivant, ce dernier leur a délivré un visa de retour d’une durée 
de 60 jours.  

18. Par décision du 25 février 2022, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande 
de régularisation des conditions de séjour des époux. 

M. B______ n'avait pas démontré son départ de Suisse à la suite de la non-entrée 
en matière sur sa demande d'asile. Il était dès lors toujours dépendant du domaine 
de l'asile et demeurait attribué au canton de Saint-Gall qui avait la compétence 
d'examiner sa situation à l'aune de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31). Son épouse et ses enfants ne disposant pas d'un droit de séjour 
valable en Suisse, il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Il ne bénéficiait pas d'un droit manifeste à l'octroi d'une 
autorisation de séjour justifiant une exception au principe de l'exclusivité de la 
procédure d'asile, dès lors qu'il ne s'était pas conformé à la décision de renvoi de 
2013. Il ne pouvait enfin prétendre à un changement de canton d'attribution. 

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19. Cette décision a été confirmée tant par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal ; JTAPI/733/2022 du 14 juillet 2022, cause 
A/1071/2022) que par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative ; ATA/248/2023 du 14 mars 2023, entré en force).  

Les considérants dudit arrêt de la chambre administrative seront repris, en tant que 
de besoin, ci-après dans la partie « En droit ».  

20. Le 23 mars 2022, entendu par la police, M. B______ a déclaré être arrivé en Suisse 
pour la première fois en 2007, ce depuis le Kosovo et en compagnie de l’un de ses 
cousins. Une fois arrivé à Genève, il avait fait « un peu de foot au F______ », mais 
n’avait pas gagné d’argent. En 2010, il avait commencé à travailler au sein de 
l’association « G______ ». De 2013 à 2015, il avait pris un emploi dans le bâtiment, 
auprès de la société H______ SA. En 2015, il avait travaillé durant un mois pour 
l’entreprise I______ SA. Suite à un accident sur son lieu de travail, il avait arrêté 
son activité pendant plus d’une année et s’était fait opérer du genou à deux reprises. 
Dès fin 2016 ou le début 2017 et jusqu’à fin 2018, il avait travaillé pour la société 
J______ SA. A fin 2018, il avait été employé pendant deux semaines par la société 
K______ SA qui ne l’avait pas gardé après la période d’essai. Ensuite, il avait 
travaillé pour la société L______ SA jusqu’à fin janvier 2019. De mars 2019 à fin 
janvier 2022, il avait travaillé pour son entreprise, E______ Sàrl, mais « par manque 
de travail, ils [avaient] voulu mettre fin à [son] contrat » de travail. Actuellement, 
il ne travaillait pas, mais il avait réussi à négocier « une période d’essai afin d’être 
embauché définitivement chez E______ Sàrl ». Entre 2007 et 2018, il avait logé 
chez des amis à Genève, mais ne se souvenait plus de leurs adresses.   

21. Par courrier du 27 juin 2023, considérant que sa décision du 25 février 2022 était 
désormais exécutoire, l'OCPM a imparti aux époux B______ et à leurs enfants un 
nouveau délai au 30 septembre 2023 pour quitter la Suisse.  

22. Par courriel du 19 septembre 2023, les époux , par le biais de leur conseil, ont 
objecté qu’aucune des décisions judiciaires précitées n’ordonnait leur renvoi dans 
leur pays d’origine. Par sa décision du 25 février 2022, l'OCPM avait refusé d’entrer 
en matière uniquement sur la requête de M. B______, sans prononcer le renvoi de 
la famille. Dès lors, il appartenait à l'OCPM de transmettre le dossier de ce dernier 
au SEM afin qu’il « examine leur requête », ou celle de Mme B______ et de ses 
enfants, qui n’étaient pas concernés par la problématique d’asile.  

23. Le 2 octobre 2023, l'OCPM a instruit la demande de Mme B______ du 21 janvier 
2019, en lui demandant de produire divers justificatifs.  

24. Par courrier du 27 octobre 2023, l'OCPM a indiqué à M. B______ que le canton de 
Saint-Gall était le seul compétent pour exécuter la décision de renvoi du SEM du 
16 juillet 2013 et l’a invité à y retourner sans délai et s’y annoncer auprès des 
autorités compétentes.  

25. Par courrier du 8 novembre 2023, le service des migrations et des étrangers du 
canton de Saint-Gall (ci-après : SME-SG) a fait savoir à l'OCPM qu’il ne se 

https://decis.justice.ge.ch/dccr/show/3046922
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3252709

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considérait plus compétent pour exécuter la décision du SEM du 16 juillet 2013, au 
motif que M. B______ avait, depuis lors, séjourné dans son pays d'origine. En 
février 2015, le SEM avait prononcé, sur demande de SME-SG, une interdiction 
d'entrée valable jusqu'au 19 février 2018. En 2018, 2019, 2020 et 2021, 
M. B______ avait obtenu de l'OCPM des visas de retour. Il était donc retourné à 
plusieurs reprises dans son pays d'origine et avait pu revenir en Suisse. La décision 
du SEM du 16 juillet 2013 n'était donc plus valable. Ainsi, M. B______ devait être 
traitée comme un « étranger normal » sur la base de la LEI, et non plus sur la base 
de la LAsi. La « responsabilité » incombait donc clairement à l'OCPM.  

26. Le 1er décembre 2023, en se référant à la réponse précitée du SME-SG, les époux, 
par le biais de leur conseil, ont demandé à l'OCPM de reprendre le dossier de toute 
la famille.  

27. Le 8 décembre 2023, le SEM a confirmé à l'OCPM que sa décision de renvoi du 16 
juillet 2013 était devenue « obsolète », au motif que le renvoi prononcé avait été 
exécuté par le départ volontaire de M. B______ à destination de Kosovo « en 
2014/2015 », et qu’il partageait donc la position du SME-SG. Dès lors, la demande 
de l’intéressé devait être traité sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, étant relevé 
que la demande de ce dernier de février 2018 ne remplissait pas les conditions de 
l’opération « Papyrus », étant donné qu’à cette date, il ne séjournait en Suisse que 
depuis cinq ans. Sa demande était donc « largement abusive ». A ce jour, 
M. B______ ne remplissait toujours pas les critères d’un cas de rigueur. Il devait 
être considéré comme ayant quitté la Suisse en 2014 sans garantie d’y revenir. Son 
départ n’était donc pas temporaire. Partant, les autorités suisses pouvaient partir du 
principe que la durée de son séjour à prendre en considération sous l’angle de 
l’art. 30 LEI était celle depuis son retour en Suisse en 2015. Son épouse n’y 
séjournait que depuis cinq ans et les enfants étaient en bas âge, sans être scolarisés.  

28. Par lettre du 19 mars 2024, l'OCPM a informé les intéressés de son intention de 
reconsidérer sa décision de refus d’entrer en matière du 25 février 2022, compte 
tenu de la position du SME-GE et du SEM, et d’examiner leur cas sous l’angle du 
cas de rigueur. En l’occurrence, M. B______ s’était conformé à la décision du SEM 
du 16 juillet 2013. Le renvoi prononcé à son encontre avait ainsi été exécuté, par 
son départ volontaire à destination de son pays d'origine en décembre 2014. Il 
ressortait d'ailleurs de sa réplique du 20 mai 2022 adressée au tribunal qu'en quittant 
la Suisse, rien ne laissait présager qu’il y reviendrait. Lors de son départ, il ne 
disposait pas d'un visa de retour et n’avait pas déposé de demande dans ce sens 
auprès de l'ambassade de Suisse. En décembre 2014, il avait déposé au Kosovo une 
plainte pour la perte de sa carte d'identité. Il s’était fiancé en janvier 2015. 
Constatant qu'il lui serait difficile de vivre dans son pays d'origine en raisons de la 
situation économique, il avait décidé de revenir s’installer en Suisse. Ses 
compétences professionnelles lui avaient permis de reprendre le poste qu’il avait 
abandonné auparavant. Partant, sa situation n'était pas celle d'une personne partie 
au bénéfice d'un visa de retour, si bien que son départ n’était pas temporaire. Selon 

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sa propre position, qu’il avait soutenue durant toute la procédure, son départ de 
Suisse lui avait permis de mettre fin à la procédure d'asile. Ainsi, la durée du séjour 
à prendre en considération, dans le cadre de l'examen du cas de rigueur, était celle 
à partir de son retour en Suisse en janvier 2015, étant précisé qu’il avait déposé 
plusieurs demandes d'asile, notamment en Hongrie, les 25 avril 2013 et 10 janvier 
2015, et en Italie, le 30 septembre 2017. Mme B______, quant à elle, serait arrivée 
à Genève en décembre 2018. Les enfants n’étaient âgés que de quatre et deux ans 
et n’étaient pas scolarisés.  

Dans ces circonstances, la situation des intéressés ne répondait pas aux critères de 
l'opération « Papyrus », ni à ceux relatifs à un cas individuel d'extrême gravité, dont 
notamment un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une 
personne célibataire et sans enfants scolarisés. De plus, ils n’avaient pas démontré 
une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, M. B______ ayant 
été condamné le 13 août 2020 par le MP et violé l'interdiction d'entrée notifiée le 
15 janvier 2017 (valable du 20 février 2015 au 19 février 2018), tandis que son 
épouse n'était pas en mesure de justifier du niveau « A1 CECR » à l'oral en français. 
Leur intégration ne correspondait pas à ce qui pouvait être attendu de tout étranger 
souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour.  

Enfin, au vu de leur âge et de leur bonne santé, la réintégration des enfants dans 
leur pays d'origine ne devrait pas leur poser des problèmes insurmontables, sous 
l’angle de l’art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 
de l'enfant (CDE - RS 0.107).  

29. Dans leur détermination du 21 mai 2024, sous la plume de leur conseil, les époux 
ont notamment exposé que M. B______ avait démontré avoir séjourné en Suisse 
depuis 2008. Son retour au Kosovo « durant » l’année 2014 ne pouvait pas être 
considéré comme une interruption de séjour. Ils renvoyaient l'OCPM à la position 
qu’il avait soutenue dans la cause A/1071/2022 et qui était en contradiction totale 
avec sa position actuelle. Dans cette cause, tant l'OCPM que la chambre 
administrative avaient retenu que M. B______ n’avait jamais quitté la Suisse et que 
la décision de renvoi du SEM n’avait pas été respectée. Il y avait dès lors lieu de 
tenir compte d’une très longue durée de séjour, soit environ 16 ans. Mme B______ 
séjournait en Suisse de manière ininterrompue depuis six ans.  

M. B______ maîtrisait parfaitement le français et son épouse disposait d’une 
attestation de connaissance de cette langue. Ils n’avaient jamais eu de poursuites ou 
bénéficié d’aides sociales. Leur situation financière était confortable, tous deux 
exerçant une activité professionnelle. Depuis son installation en Suisse, 
M. B______ avait toujours travaillé et avait ainsi réussi à nouer de solides liens 
d’amitié et de relations professionnelles. Il avait également pris part à la vie 
associative. En outre, il s’était installé en Suisse à l’âge de 16 ans. Sa condamnation 
du 13 août 2020 ne devait pas constituer un obstacle, dès lors que la raison en était 
seulement l’emploi d’un étranger sans titre de séjour. Durant son incapacité de 
travailler, due un accident professionnel, il avait été « négligeant ». Il avait obtenu 

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une rente d’invalidité de 18 % en raison de son état de santé à la suite de cet 
accident. Ayant mis un terme à sa « carrière d’entrepreneur », le risque qu’une telle 
infraction se reproduise était nul.  

Ainsi, ils méritaient amplement d’obtenir une autorisation de séjour.  

30. Par décision du 3 juillet 2024, reprenant les motifs formulés dans sa lettre 
d’intention du 19 mars 2024, l'OCPM a refusé l’octroi des autorisations requises et 
a prononcé le renvoi de la famille, lui impartissant un délai au 3 octobre 2024 pour 
quitter la Suisse.  

31. Par acte du 3 septembre 2024, les époux (ci-après : les recourants), agissant en leur 
nom et celui de leurs enfants mineurs, sous la plume de leur conseil, ont recouru 
contre cette décision auprès du tribunal, concluant à son annulation et au renvoi de 
leur dossier à l'OCPM pour qu’il préavise favorablement leur demande auprès du 
SEM « dans le cadre de l’opération Papyrus en lien avec les articles 30 LEI et 31 
OASA », le tout sous suite de frais et dépens.  

Reprenant, en substance, leur argumentation précédente et reproduisant les 
considérants de l’ATA/248/2023 susmentionné, ils ont notamment ajouté que la 
position de l'OCPM, contradictoire avec celle qu’il avait soutenue dans le cadre de 
la cause A/1071/2022, était insoutenable et violait de manière crasse le principe de 
la bonne foi, d’autant que le non-respect d’une décision de renvoi, ou d’une 
interdiction d’entrée en Suisse, ne constituait pas un obstacle à la délivrance d’une 
autorisation de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus ». En outre, l’épouse 
n’avait jamais été condamnée pénalement. Ainsi, tous les deux remplissaient tous 
les critères de l’opération « Papyrus ».  

Après un aussi long séjour en Suisse, ils ne pouvaient pas retourner vivre dans leur 
pays d’origine : leur situation constituait un cas de rigueur.   

32. Le 1er novembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Il a produit son dossier. 

Les critères de l'opération « Papyrus » et de l'art. 31 OASA n’étaient pas réalisés, 
étant rappelé qu’ils devaient l’être au moment du dépôt de la demande. Compte tenu 
des informations communiquées par SME-SG postérieurement à l’ATA/248/2023 
du 14 mars 2023, la condition d'un séjour ininterrompu de dix ans n'était pas réalisée 
par M. B______ lors du dépôt de sa demande le 1er février 2018, puisqu'il fallait 
considérer que ce dernier avait quitté la Suisse en décembre 2014, à la suite du rejet 
de sa demande d'asile. Le SEM avait également émis un avis dans ce sens, le 8 
décembre 2023. En outre, M. B______ avait été condamné en août 2020 par le MP 
pour avoir employé une personne de nationalité étrangère sans les autorisations 
nécessaires. Pour ces motifs, les recourants étaient exclus du programme 
« Papyrus ».  

Il ne ressortait pas non plus du dossier de M. B______ qu'un retour au Kosovo le 
placerait dans une situation personnelle d'extrême gravité, alors qu'il y avait vécu 
toute son enfance et son adolescence, qu'il s'y était fiancé, puis marié, et qu'il y avait 
donc indéniablement encore d'étroites attaches, familiales notamment. Il ne pouvait 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3252709
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pas non plus se prévaloir d’une ascension professionnelle ou de l’acquisition de 
qualifications si spécifiques qu'il ne pourrait les mettre en pratique dans son pays 
d'origine.  

S'agissant de Mme A______, elle n'était arrivée en Suisse qu'en décembre 2018, 
soit dix mois après le dépôt de la demande de son conjoint. Elle avait ainsi passé 
les 24 premières années de sa vie au Kosovo, où elle pourrait donc se réintégrer 
sans grandes difficultés. 

Quant à leurs enfants, compte tenu de leur très jeune âge (quatre et deux ans), ils 
devraient facilement s'adapter à leur nouveau lieu de vie. 

33. Par écriture de leur conseil du 20 janvier 2025, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. 

34. Le 7 février 2025, l'OCPM a indiqué au tribunal ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 

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(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique 
de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3 ; 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1). 

Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de l'autorité 
qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve 
incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2 ; 
1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/99/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui sont 
de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de 
ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 
4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). 

 Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation 
des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 
1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/978/2019 du 4 juin 
2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui 
est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 
4b et les arrêts cités). 

6. Les recourants contestent la décision de refus de régularisation des conditions de 
leur séjour et prononçant leur renvoi. 

7. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), intitulée depuis lors LEI. Selon l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies 
par l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_94/2020 du 4 juin 2020 consid. 
3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 ; ATA/1331/2020 du 22 décembre 
2020 consid. 3a). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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8. En l'occurrence, la requête qui se trouve à l'origine de la décision querellée a été 
déposée le 1er février 2018. La loi dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2019 reste 
donc applicable au litige. 

9. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

10. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il est 
possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir 
compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 

 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019 - étant précisé que le 
nouveau droit n’est pas plus favorable et que la jurisprudence développée sous l’ancien 
droit reste applicable (ATA/344/2021 du 23 mars 2021 consid. 7a) -, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 
(let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de 
la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

 Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017), 
d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances 
concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (cf. 
ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

11. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 
3.2.1 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 
consid. 7c ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 
3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6a). 

12. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de 
vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une 
situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son 
existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du 

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pays en question, et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère 
structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société 
donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 
juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures 
de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 
8 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 

 La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que 
les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres 
termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission 
doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, tant socialement 
et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation 
avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, 
notamment celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou 
de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 
3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; ATA/181/2019 du 26 
février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). 

 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin 
d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens 
opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens conservés 
avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa 
réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 
5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 
5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 

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 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions 
de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; ATA/577/2021 du 1er juin 2021 
consid. 2c). 

13. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 
3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 
du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-912/2015 du 
23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). La 
durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui 
seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 24 août 2021 
consid. 7e ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et les 
références citées). La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue 
durée de séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/667/2021 du 29 
juin 2021 consid. 6c ; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; 
ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. 
cit., p. 269 et les références citées). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir 
une influence (arrêt du Tribunal administratif fédéral C- 5048/2010 du 7 mai 2012 ; 
ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; Minh SON NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 269). En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse 
ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas de rigueur, car, comme 
indiqué plus haut, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait 
en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/608/2021 du 8 juin 2021 consid. 7d). 
On ne saurait par ailleurs inclure dans la notion de séjour légal les périodes où la 
présence de l'intéressé est seulement tolérée en Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; cf. aussi ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7f ; 
ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. 
cit). 

 Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 
gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 
2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 du 24 juillet 
2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

14. S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 
conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances professionnelles 

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si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou doit avoir réalisé 
une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à 
certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2A_543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références citées). À titre d'exemple, le 
Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de 
onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens particulièrement intenses dans les 
domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée, emploi à la 
délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de 
diverses charges auprès de l'Eglise catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 
consid. 4 et les références citées). 

15. Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son 
intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible 
qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir 
compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la 
question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, 
ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses connaissances 
professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 

 De plus, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé 
en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays 
et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un ressortissant se soit 
toujours comporté de manière correcte, qu'il ait créé des liens non négligeables avec 
son milieu et qu'il dispose de bonnes connaissances de la langue nationale parlée au 
lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier son intégration socio-culturelle 
de remarquable (cf. not arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7467/2014 di 19 
février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-
5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 

 L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet aspect 
peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. ATAF C-
541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 
6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la 
participation à des associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter 
des éléments en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (ATAF C-
74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 
consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité 
du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

16. Lorsqu'il y a lieu d'examiner la situation d'une famille sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. 
b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément, 
mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille formera en 

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général un tout. Il serait en effet difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par 
exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des 
enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais 
ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant 
compte de tous les membres de la famille (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les 
références citées ; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 
décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 
consid. 2d). 

S’agissant plus particulièrement de l’intégration des enfants, la jurisprudence 
considère, de manière générale, que lorsqu’un mineur a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au 
milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans 
sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée).  

17. L’opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, lancé publiquement en février 2017, pour une 
période de deux ans, par les autorités exécutives cantonales genevoises, « dans le strict 
respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA [soit du cas de 
rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. communiqué de presse du 21 février 2017 accessible 
sur Internet à l’adresse suivante : https://demain.ge.ch/actualite/opera tion-papyrus-
presentee-aux-medias-21-02-2017). Elle a pris fin le 31 décembre 2018 
(ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a). 

 Les critères délibérément standardisés à respecter pour pouvoir en bénéficier étaient 
d’avoir un emploi, d’être indépendant financièrement, de ne pas avoir de dettes, 
d’avoir séjourné à Genève de manière continue, sans papiers, pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires (le séjour devait 
être documenté), de faire preuve d’une intégration réussie (minimum niveau A2 de 
français) et de ne pas avoir fait l’objet de condamnations pénales (autres que pour 
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation). 

La durée prise en considération doit correspondre à un séjour continu. Si une ou 
deux courtes interruptions annuelles, correspondant par exemple à la durée usuelle 
de quatre semaines de vacances, sont admissibles, la continuité du séjour en Suisse 
n'est par contre pas compatible avec des absences répétées ou des allers-retours avec 
le pays d'origine, notamment lorsqu'aucun emploi ne peut être trouvé en Suisse, ou 
encore avec des séjours répétés dans d'autres pays pour des motifs familiaux ou 
professionnels. Dans ces cas, en effet, même lorsque la personne vit la majeure 
partie du temps en Suisse, cela dénote un mode de vie fondé sur des déplacements 
selon les opportunités et, quand bien même elle parvient à établir un réseau social 
en Suisse, on ne peut considérer qu'elle y a vraiment installé son centre de vie et 
que son départ au bout de plusieurs années constituerait pour elle un véritable 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/91/2022

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déracinement (JTAPI/984/2021 du 27 septembre 2021 consid. 18, confirmé par 
ATA/191/2022 du 22 février 2022). 

 Ces conditions doivent être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (cf. ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b).  

18. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent 
tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que 
de son degré d'intégration (ancien art. 96 al. 1 LEtr). L'autorité compétente dispose 
d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de 
l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice en respectant 
les droits procéduraux des parties. 

19. En l’espèce, au vu de tous les éléments figurant au dossier, il faut admettre que 
l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les 
recourants ne satisfaisaient pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous 
l'angle particulier de l'opération « Papyrus », étant avant tout rappelé que le seul fait 
de séjourner en Suisse pendant plusieurs années n'est à cet égard pas suffisant, sans 
que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles font ici 
défaut. 

En effet, pour bénéficier du programme « Papyrus », M. B______ devait 
notamment pouvoir démontrer, au jour du dépôt de sa requête en février 2018, un 
séjour continu d’une durée de dix ans, soit depuis février 2008, étant donné qu’à 
cette date, il était encore célibataire sans enfants. Or, force est de constater que le 
recourant, qui a indiqué devant la police être arrivé pour la première fois en Suisse 
en 2007, puis dans le formulaire « Papyrus » que c’était en 2008, n’a pas démontré 
la continuité de son séjour à Genève depuis lors. Aucun document au dossier 
n’atteste en effet de son arrivée en Suisse lors de l’une de ces années, ni qu’il y 
aurait séjourné de manière continue entre 2007 (ou 2008) et 2013, l’année du dépôt 
de sa demande d’asile. S’il allègue avoir logé chez des proches à Genève durant ces 
années, il n’explique toutefois pas les raisons pour lesquelles il a dû attendre l’année 
2013 pour déposer sa demande d’asile. À cela s'ajoute qu’il a fait l'objet d'une 
interdiction d’entrée, valable du 20 février 2015 au 19 février 2018, et qu’il ne l’a 
pas respectée. Il s’ensuit que sur la base des pièces que le recourant a lui-même 
versées au dossier, il doit être retenu qu’il ne remplissait pas la condition de dix ans 
de séjour continu en Suisse au jour du dépôt de sa demande de régularisation, en 
février 2018. Pour ce motif déjà, il ne peut pas obtenir une autorisation de séjour 
sur la base des critères cumulatifs - stricts et sans dérogation possible - retenus dans 
le cadre de l’opération « Papyrus ». 

Sous l’angle du cas de rigueur, si l’on retient que le recourant est arrivé en Suisse 
en 2008, comme vu ci-dessus, la continuité de son séjour en Suisse durant toute la 
période considérée n’a pas été démontrée. Or, conformément à la jurisprudence 
rappelée plus haut, la notion d'intégration rattachée à la durée du séjour implique 
que la personne concernée implante véritablement son centre de vie en Suisse et 

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qu'elle ne quitte plus ce pays, hormis pour de courts voyages à l'extérieur. La 
solution que les juridictions cantonales ont retenue dans la cause A/1071/2022 le 
concernant ne lui est d’aucun secours. En effet, son recours dans cette cause a été 
rejeté parce qu’il n’avait pas réussi à prouver ce qu’il avait lui-même allégué, à 
savoir qu’il avait exécuté la décision de renvoi du SEM, en quittant la Suisse. Cela 
ne démontre toutefois pas qu’il ne soit pas effectivement retourné au Kosovo, lui-
même ayant d’ailleurs soutenu que tel avait été le cas. Quoi qu’il en soit, dans la 
présente cause, il lui incombait de démontrer la continuité d’un long séjour en 
Suisse, ce qu’il n’a pas fait. Les extraits de son compte AVS qu’il a remis à l'OCPM, 
et ce uniquement pour les années 2013 à 2015, ne démontrent en effet pas cette 
continuité, dans la mesure où ils ne font état que des cotisations pour quatre mois 
en 2013, huit mois en 2014 et toute l’année 2015. Pour les années ultérieures, il n’a 
produit aucun décompte relatif à ces cotisations. Il doit également être relevé que 
le recourant n'a jamais bénéficié d'un quelconque titre de séjour et que depuis le 
dépôt de sa demande de régularisation, en février 2018, son séjour se poursuit au 
bénéfice d'une simple tolérance. Il ne peut dès lors tirer parti de la seule durée de 
son séjour en Suisse, qui doit en l'occurrence être fortement relativisée, pour 
bénéficier d'une dérogation aux conditions d’admission. Il doit en outre être relevé 
qu’avant de venir s’installer en Suisse, le recourant a vécu la majeure partie de son 
existence dans son pays d'origine, notamment son enfance, son adolescence et le 
début de sa vie d’adulte. 

Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'évoquer en détail la question 
de l'intégration socio-professionnelle du recourant. Le tribunal se contentera 
d'insister sur le fait qu'au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, seule une 
intégration exceptionnelle, et non pas le simple fait d'avoir déployé une activité 
lucrative sans dépendre de l'aide sociale, peut permettre dans certains cas d'admettre 
un cas individuel d'extrême gravité malgré que la personne concernée ne séjourne 
pas en Suisse de manière continue depuis une longue durée. Dans le cas du 
recourant, quand bien même il est parvenu à subvenir à ses besoins sans émarger à 
l'aide sociale, le fait qu'il ait été condamné en 2020 par le MP pour avoir employé 
un salarié démuni de toute autorisation de séjour et de travail, alors que lui-même 
ne bénéficiait d'aucun titre de séjour, démontre un grave défaut d'intégration de sa 
part. À cela s’ajoute le fait que, comme relevé plus haut, il a violé l’interdiction 
d’entrer en Suisse prononcée à son encontre. Dans ces conditions, son intégration 
ne saurait être qualifié autrement que de mauvaise. 

S'agissant de son épouse, qui serait arrivée en Suisse décembre 2018, elle n’a pas 
démontré d'éléments permettant de retenir une intégration sociale particulièrement 
marquée. 

Pour le surplus, bien que l'on puisse imaginer que la réintégration des recourants 
dans leur pays d'origine ne sera pas simple, cette circonstance n'apparaît pas, à 
teneur du recours, liée à des circonstances personnelles, mais bien davantage aux 
conditions socio-économiques prévalant au Kosovo. Or, selon la jurisprudence 

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mentionnée plus haut, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel 
d'extrême gravité n'a précisément pas pour but de soustraire une personne aux 
conditions générales affectant l'ensemble de ses compatriotes dans leur pays. Les 
recourants ont de plus des attaches au Kosovo, où ils sont retournés à maintes 
reprises, notamment pour rendre visite à leur famille. Ils pourront ainsi 
manifestement compter sur le soutien de cette dernière, à tout le moins dans un 
premier temps. Partant, il n'apparaît pas que la réintégration des recourants, encore 
jeunes, dans leur pays d'origine soit fortement compromise ni qu’un départ de 
Suisse constituerait un déracinement. S’ils se heurteront sans doute à quelques 
difficultés de réadaptation, ils ne démontrent pas que celles-ci seraient plus graves 
pour eux que pour n’importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans une 
situation similaire, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique 
que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne 
saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le 
recourant n’a pas établi. Enfin, il faut rappeler que celui qui place l'autorité devant 
le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir 
une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour 
lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 
septembre 2014 consid. 4.1 et les références citées). Ainsi, au vu de leur statut 
précaire en Suisse, les recourants ne pouvaient à aucun moment ignorer qu'ils 
risquaient d'être renvoyés dans leur pays d'origine. 

La famille formant un tout, il convient encore d’examiner si les enfants du couple, 
âgés aujourd’hui de cinq et trois ans, seraient dans un cas d’extrême gravité. Les 
recourants n’indiquent pas, ni ne démontrent, que leurs enfants seraient déjà 
scolarisés. Dans ces conditions, leur intégration au milieu socioculturel suisse n’est 
pas si profonde et irréversible qu’un départ au Kosovo, constituerait un 
déracinement complet. L’intérêt supérieur des enfants au sens de l'art. 3 par. 
1 CDE est en tout état de pouvoir continuer à vivre durablement auprès de leurs 
parents quel que soit l'endroit où ils séjourneront. 

20. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que l'OCPM n'a violé ni le droit 
conventionnel, ni le droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en rejetant la requête des recourants. Dans ces conditions, le tribunal, 
qui doit respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger 
le résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que 
la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 

21. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20248
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_33/2014

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disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 

22. En l’espèce, dès lors qu'il a refusé de délivrer une autorisation de séjour aux 
recourants, l'OCPM devait ordonner leur renvoi de Suisse en application de l'art. 64 
al. 1 let. c LEI. Aucun élément ne laisse pour le surplus supposer que l'exécution de 
cette mesure se révélerait impossible, illicite ou inexigible. 

23. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

24. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.  

25. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1118/2020

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs C______ 
et D______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations 
du 3 juillet 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière