# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c8e6fd3-807d-50b4-a88d-b98de0634e73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.03.2002 C/28229/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28229-2000_2002-03-11.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28229/2000-5 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

 

 

 

 

 

 

Madame T__________ 
Dom. élu : Me Jean-Pierre GARBADE 
41, rue de la Synagogue 

Case postale 5654 

1211 GENEVE 11 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

 

Monsieur E___________ 

50, route de Collex 

1293 BELLEVUE 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

 

 

ARRET PRÉSIDENTIEL 
 

du lundi 11 mars 2002 

 

 

  M.  Pierre-Yves DEMEULE, président 

 

 

  M. Joël SCHWARZENTRUB, greffier 

 

 

 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28229/2000-5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

Vu la demande adressée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 13 

novembre 2000 par T__________ (ci-après la demanderesse) contre 

E__________ (ci-après le défendeur), représentant permanent adjoint de la 

République du Zimbabwe auprès de l’ONU à Genève (carte de légitimation 

diplomatique C) tendant au paiement de fr. 48'539,85 brut à titre de différence de 

salaire et heures supplémentaires, respectivement de fr. 3'060,-- net à titre de 

dommages-intérêts, le tout plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 

2001, ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail ; 

 

Vu l’arrêt présidentiel du 21 février 2001 par lequel la plainte de T__________ 

pour déni de justice formel a été déclarée irrecevable en tant qu’elle était dirigée 

contre une décision concernant l’administration judiciaire ; 

 

Vu le courrier adressé le 4 mai 2001 par le conseil de la demanderesse à Gustave 

PANCHAUD, Président du groupe 5 du Tribunal des prud’hommes, afin qu’il soit 

ordonné au greffe de cette dernière de convoquer les parties à une audience du 

Tribunal ; 

 

Vu la réponse du Président PANCHAUD du 11 mai 2001, indiquant qu’il ne lui 

appartenait pas de prendre position à propos de l’immunité diplomatique du 

défendeur, attendu que ledit Tribunal n’était, en l’état, pas saisi de la cause ; 

 

Vu l’appel interjeté le 11 juin 2001 par T__________ contre cette « décision », 

tendant, principalement, à son annulation et à la constatation que le refus du 

Président du groupe 5 de convoquer une audience constitue un déni de justice et 

une violation de l’art. 6 ch. 1 CEDH et, subsidiairement sur plainte (art. 76 LOJ), 

au renvoi de la cause en première instance pour convocation des parties à une 

audience du Tribunal au cours de laquelle la question de l’immunité de juridiction 

de défendeur serait examinée ; 

 

Vu en droit l’article 57 alinéa 1 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-

après LJP) qui stipule que le Président de la Cour d’appel statue seul et sans 

audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, 

d’autorité de la chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 

procédurale ; 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/28229/2000-5 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

Attendu que, selon l’article 56 alinéa 1 LJP, les jugements rendus par le Tribunal 

dans les causes dont la demande principale ou reconventionnelle est supérieure à 

fr. 1'000,--, ainsi que ceux rendus en application de l’article 24 alinéa lettre a LJP, 

peuvent être déférés à la Cour d’appel ; 

 

Qu’est également susceptible d’appel le jugement rendu dans une cause de valeur 

indéterminée ou relative à une action en constatation de droit, ainsi que le 

jugement qui admet une exception d’incompétence ou de litispendance (art. 56 al. 

2 LJP) ; 

 

Qu’en l’occurrence, le courrier du Président du groupe 5 du 11 mai 2001 ne 

constitue pas un jugement susceptible d’appel au sens de la disposition susvisée ; 

 

Qu’en effet, le Tribunal n’étant, en l’état, pas saisi de la cause, il ne saurait 

prendre une quelconque décision dans ce cadre ; 

 

Qu’en conséquence l’appel et la plainte de T__________ sont manifestement 

irrecevables pour ce motif déjà ; 

 

Qu’au surplus, la demanderesse tente à l’évidence de remettre en cause une 

décision concernant l’administration judiciaire qui n’est pas susceptible d’une 

voie de recours cantonale (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la 

loi de procédure civile genevoise, n° 5 ad art. 291 LPC ; Vincent/Guinchard, 

Procédure civile, Paris 1996, n° 199) ; 

 

Que, ce faisant, sa démarche se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée, 

vu l’arrêt présidentiel du 21 février 2001 ; 

 

Que, partant, l’appel et la plainte son également irrecevables pour ce second 

motif ; 

 

 

 

 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

Le président de la Cour d'appel des prud'hommes, groupe 5, 

 

- Déclare irrecevables l’appel interjeté, respectivement la plainte déposée, par 

T__________ suite au courrier du Président du groupe 5 du Tribunal des 

prud’hommes du 11 mai 2001, dans le cadre de la cause n° C/28229/2000-5 ; 

 

- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Le greffier de juridiction Le président