# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d0844ea-4c67-59bc-8a8d-da12a6adb63d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.2025 A/3986/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3986-2024_2025-03-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3986/2024-PROF ATA/276/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mars 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

POLICE - BRIGADE DES ARMES, DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE ET DES 
EXPLOSIFS intimée 
 

 

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A/3986/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ est titulaire d'une patente de commerce d'armes pour armes à feu 
délivrée le 7 décembre 2015 par le bureau des armes genevois, devenu depuis lors 
la brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (ci-après : BASPE), 
laquelle est rattachée à la direction du support et de la logistique de la police 
genevoise. 

b. Le 31 octobre 2023, A______ a adressé une « demande d'éclaircissement » au 
BASPE qu'il a réitérée le 22 novembre 2023. 

Il envisageait de développer un « business model » basé sur la pratique du 
dépôt‑vente et souhaitait savoir si celle-ci était toujours légale à Genève. À défaut, 
la BASPE devait prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le 
dépôt‑vente sous la forme d'une décision sujette à recours. 

c. Le 27 novembre 2023, la BASPE, après avoir obtenu la prise de position de 
l'office central des armes (ci-après : OCA), rattaché à l'office fédéral de la police 
(ci-après : FEDPOL), a transmis à A______ ladite prise de position.  

Selon l'OCA, rien ne s'opposait à la pratique du dépôt-vente, si celle-ci s'effectuait 
dans le cadre des prescriptions légales. A______ semblait confondre la pratique du 
dépôt-vente (autorisé) et le défaut d'annonce de l'acquisition d'une arme aux 
autorités cantonales (illégal). 

d. Les 28 novembre et 12 décembre 2023, A______ a fait savoir à la BASPE qu'il 
restait dans l'attente d'une réponse précise et, dans le cas où la pratique du dépôt-
vente ne serait plus légale, d'une décision formelle lui en interdisant la pratique.  

e. Le 19 décembre 2023, la BASPE a répété que la pratique du dépôt-vente ne 
pouvait s'exercer qu'aux conditions fixées par la loi. Il était juridiquement 
impossible de rendre une décision sujette à recours, dans la mesure où aucun de ses 
courriers ne créait de droits ni d'obligations. Ils avaient pour seul but de l'informer 
sur ses droits et obligations.  

f. Le 4 janvier 2024, A______ a réitéré sa demande à la BASPE.  

g. Le 12 janvier 2024, la BASPE a réaffirmé sa position, précisant que tout armurier 
qui ne respecterait pas les conditions du dépôt-vente d'armes s'exposerait à une 
dénonciation pénale, sans possibilité de se prévaloir d'une erreur sur l'illicéité.  

h. Les 19 et 23 janvier 2024, A______ a réitéré sa demande d'obtenir une réponse 
de la BASPE.  

i. Le 9 février 2024, la BASPE a indiqué à A______ que sa pratique au sujet du 
dépôt-vente d'armes exercé à titre professionnel continuerait à se déployer 
conformément aux explications déjà transmises. Elle ne répondrait plus à de 
nouvelles sollicitations de sa part. 

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j. Les 14 février et 12 mars 2024, A______ a invité la BASPE à statuer « sur la 
question posée ».  

k. Le 4 avril 2024, A______ a mis en demeure la BASPE de statuer sur sa demande. 

l. Par arrêt du 6 août 2024 (ATA/914/2024), la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours 
interjeté le 26 avril 2024 par A______ pour déni de justice.  

A______ avait sollicité de la BASPE un renseignement général. Dès lors, la réponse 
de la BASPE, basée sur la prise de position de l'OCA qui découlait exclusivement 
de la lecture de la loi et s'appliquait de façon égale à un nombre indéterminé de 
personnes, ne pouvait également être qu'un simple renseignement qui ne créait ni 
droit ni obligation pour l'intéressé, quoi qu'en disait ce dernier. Par conséquent, ce 
renseignement ne pouvait pas constituer une décision.  

A______ demandait lui-même à être interdit formellement de pratiquer le dépôt-
vente « dans le cas où celui-ci serait interdit » alors que l'autorité lui avait pourtant 
expressément indiqué que la pratique était possible sous conditions. Quoi qu'il en 
fût, s'il apparaissait que le prononcé d'une interdiction de pratiquer le dépôt-vente à 
l'endroit de l'intéressé constituerait sans doute une décision, encore fallait-il que 
l'autorité ouvre au préalable une procédure administrative et qu'elle constate que 
l'intéressé pratiquait le dépôt-vente d'armes d'une façon non-conforme aux 
prescriptions légales. Or, d'une part, l'autorité n'avait pas ouvert de procédure et, 
d'autre part, le recourant n'alléguait pas qu'il pratiquerait (déjà) le dépôt-vente 
d'armes ni a fortiori n'indiquait dans quelles conditions. Ainsi, et également en 
l'absence de connaissance de la situation concrète de A______, l'autorité n'avait 
aucune obligation, ni même le droit, de rendre une décision. Il n'avait donc aucun 
droit à obtenir une décision de la part de la BASPE. 

B.     a. Les 2 et 11 septembre 2024, A______ a écrit à la BASPE. 

Faisant référence au site Internet www.gunblast.ch, son activité de dépôt-vente 
d'armes à feu décrite dans son courrier du 31 octobre 2023 était entièrement 
concrétisée.  

Il invitait la BASPE à statuer sur ses obligations d'annonce électronique au regard 
de son interprétation de la législation en vigueur dans le cadre de la pratique du 
dépôt-vente d'armes à feu en tant qu'armurier, notamment mais pas exclusivement 
lors de la prise en dépôt d'un objet mais aussi lors de la restitution à son légitime 
propriétaire d'une arme non vendue.  

b. Le 17 septembre 2024, la BASPE a répondu que pour ce qui concernait la 
profession d'armurier, l'autorité compétente statuait en délivrant une patente de 
commerce d'armes, par laquelle elle autorisait une personne déterminée à se livrer 
à l'activité en question. Au-delà de cette autorisation, l'autorité compétente n'avait 
en principe plus à « statuer » sauf cas de révocation. Il appartenait ainsi à l'ensemble 
des personnes autorisées à pratiquer le commerce d'armes de se conformer, dans 
l'exercice de leur profession, au cadre juridique qu'elles étaient censées connaître.  

http://www.gunblast.ch/

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Cela n'empêchait pas l'autorité de donner, à bien plaire, des renseignements ou des 
éclaircissements d'ordre juridique aux armuriers. C'était ce qu'avait fait la BASPE, 
à fin 2023 et début 2024, lorsque l'intéressé l'avait sollicitée pour obtenir des 
éclaircissements à propos du dépôt-vente d'armes, de l'obligation d'annonce des 
armuriers et des conséquences de celle-ci. Les informations transmises étaient 
claires, complètes et connues par l'intéressé.  

La BASPE ne pouvait pas faire plus. D'une part, elle n'en avait pas les prérogatives 
et, d'autre part, elle n'entendait pas répéter ce qu'elle avait déjà largement développé 
dans ses courriers de fin 2023 et début 2024 qui demeuraient valables.  

c. Le 18 septembre 2024, A______ a invité la BASPE à la lecture des art. 4 ss de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

d. Les 26 septembre, 7 et 21 octobre 2024, A______ a relancé la BASPE l'invitant 
à lui faire parvenir sa décision en rapport avec sa demande du 2 septembre 2024.  

e. Le 14 novembre 2024, A______ a mis en demeure la BASPE de statuer sur sa 
demande. 

C.     a. Par acte du 30 novembre 2024, A______ a interjeté un recours pour déni de 
justice auprès de la chambre administrative, concluant à ce que la BASPE soit 
condamnée à statuer sur sa demande du 2 septembre 2024. 

En 2023, la BASPE avait arbitrairement estimé que la pratique du dépôt-vente 
étaient soumise aux mêmes conditions d'annonces électroniques légalement 
imposées pour les acquisitions. L'autorité avait déjà contrôlé et fait fermer les 
commerces de deux confrères genevois sous prétexte qu'ils avaient pratiqué le 
dépôt-vente d'arme à feu sans avoir effectué d'annonce électronique, réservée aux 
acquisitions, dans un délai de 20 jours. Cette nouvelle interprétation de la loi, 
laquelle modifiait une situation juridique préexistante, n'avait jamais été 
communiquée aux armuriers. 

Dès le 31 octobre 2023, il avait échangé avec la BASPE des courriers portant sur la 
pratique du dépôt-vente mais celle-ci n'avait jamais statué sur la question.  

Son projet d'activité commerciale exclusivement basée sur la pratique du 
dépôt-vente ne s'étant pas encore concrétisé à l'époque, il ne se trouvait pas dans 
une situation individuelle et concrète suffisante pour obtenir de la part de l'autorité 
un acte attaquable. Par crainte de sanctions arbitraires, l'ensemble des armuriers 
genevois avaient renoncé à la pratique du dépôt-vente tel qu'appliquée dans d'autres 
domaines de la vente ou dans les autres cantons.  

Malgré les menaces de poursuites pénales, afin de garantir la pérennité et le libre 
exercice de son activité économique lucrative privée, il avait concrétisé son activité 
spécialement dédiée à la pratique du dépôt-vente d'armes à feu avec la mise en ligne 
de son site internet le 1er septembre 2024.  

Le jour suivant, il avait informé la BASPE du lancement de sa nouvelle activité, lui 
demandant de statuer sur ses éventuelles nouvelles obligations d'annonces 

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électroniques. Malgré une mise en demeure, formée le 14 novembre 2024, la 
BASPE n'avait pas statué, le confrontant à un déni de justice formel.  

b. Le 6 janvier 2025, la BASPE a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

La BASPE ne disposait d'aucune prérogative en matière de dépôt-vente d'armes et 
des conséquences liées à l'obligation d'annonce des armuriers à l'échéance d'un 
certain délai puisque le régime juridique était régi par le droit fédéral. L'échange de 
courriers avec l'intéressé entre le 31 octobre 2023 et début 2024 avait permis de le 
renseigner sur le régime juridique et de l'informer qu'elle n'était juridiquement pas 
habilitée à y déroger ou à autoriser des dérogations à ce régime juridique. Dans sa 
réponse du 17 septembre 2024, la BASPE n'avait pas d'autre possibilité que de 
rappeler ces considérations.  

En rappelant à A______ la teneur du droit fédéral en matière de dépôt-vente d'armes 
exercé à titre professionnel et le fait qu'elle ne disposait pas des prérogatives de le 
modifier ou de l'amender ou encore de ne pas l'appliquer, elle n'avait rien fait d'autre 
que d'émettre un avis. Il ne pouvait être exigé d'elle qu'elle aille au-delà de cette 
communication.  

c. Le 4 février 2025, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

La BASPE était compétente pour statuer dans le présent dossier. 

Son recours pour déni de justice ne constituait pas la continuation de son recours 
précédent dans la mesure où il avait concrétisé sa nouvelle activité le 1er septembre 
2024. Il était le seul à pratiquer cette activité. Sa situation était donc individuelle et 
concrète.  

En décidant unilatéralement que le fait qu'une arme se trouve en dépôt auprès d'un 
armurier suffisait à justifier que celui-ci l'ait acquise, la BASPE avait modifié le 
sens du mot « acquisition » figurant dans la loi, imposant ainsi une annonce par 
voie électronique dans les 20 jours, sous peine de dénonciation pénale pour 
omission. La BASPE avait ainsi imposé une obligation supplémentaire au titulaire 
d'une patente de commerce d'armes à feu à Genève. La BASPE avait pris la liberté 
d'interpréter une disposition légale. Cette interprétation devait faire l'objet d'une 
décision.  

Plusieurs intérêts dignes de protection étaient touchés par l'action illicite de la 
BASPE, tels que le principe de la légalité, le principe de la prévisibilité du droit, la 
protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi. Cela portait atteinte à 
sa liberté économique. De plus, dans le cadre de son activité, il devait protéger les 
intérêts de sa clientèle qui devait bénéficier de la garantie de la propriété.  

Son droit d'obtenir une décision était donc démontré.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 5 février 2025.  

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EN DROIT 

1. Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative. Le règlement d'application de la loi fédérale sur 
les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 21 décembre 1998 (RaLArm - 
I 2 18.02), applicable au présent cas, ne précise pas la juridiction compétente pour 
connaître des décisions prises sur la base du droit fédéral et cantonal en matière 
d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. Néanmoins, compte tenu de la 
clause générale de compétence dont elle est investie, la chambre de céans est 
compétente pour traiter le recours en déni de justice formé par le recourant 
(ATA/914/2024 précité).  

2. Le recourant se plaint d’un déni de justice. Il soutient être en droit d'obtenir une 
décision portant sur son activité de dépôt-vente d'armes à feu commencée le 
1er septembre 2024.  

2.1 Selon l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour déni de 
justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement 
à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA. Lorsqu’une autorité mise en 
demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé 
à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de 
procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1). 

La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise 
en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le 
recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; 
ATA/876/2024 du 23 juillet 2024 consid. 2.3 et l'arrêt cité). 

2.2 À teneur de l’art. 4A LPA, intitulé « droit à un acte attaquable », toute personne 
qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des 
actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou 
des obligations s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque 
(al. 1 let. a), élimine les conséquences d’actes illicites (al. 1 let. b), constate le 
caractère illicite de tels actes (al. 1 let. c). L’autorité statue par décision (al. 2). 
Lorsqu’elle n’est pas désignée, l’autorité compétente est celle dont relève 
directement l’intervention étatique en question (al. 3). 

Selon les travaux préparatoires relatifs à l’art. 4A LPA, cette disposition vise en 
particulier à adapter le droit administratif genevois aux exigences posées par la 
garantie de l’accès au juge ancrée à l’art. 29a Cst. ; exposé des motifs du projet de 
loi n° PL 10253 modifiant la LOJ, déposé en mai 2003 par le Conseil d’État, 

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in MGC 2007-2008/VIII A - 6520). Selon cette disposition constitutionnelle, toute 
personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire (phr. 1). La 
Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des 
cas exceptionnels (phr. 2). Lesdits travaux préparatoires précisent que le droit 
d’accès au juge peut être soumis à des conditions de recevabilité telles que la qualité 
pour recourir ou la définition de l’objet attaquable (MGC 2007-2008/VIII A – 
6527 s). Sur cet élément-ci, lesdits travaux font référence non seulement aux 
décisions (MGC 2007-2008/VIII A - 6529 s), mais également aux actes matériels 
(MGC 2007-2008/VIII A - 6530 s), pour conclure qu’il ressort de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral et de la doctrine que les cantons sont tenus d’ouvrir la possibilité 
de demander à l’autorité compétente une décision attaquable et de prévoir une voie 
de droit analogue à celle de l’art. 25a de loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; MGC 2007-2008/VIII A – 6535 ; 
ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.5 et l’arrêt cité). 

Toujours selon les travaux préparatoires relatifs à cette disposition 
(MGC 2007‑2008/VIII A 6519), l’art. 4A LPA est une « reprise presque à 
l’identique » de l’art.  25a PA, l’intérêt étant de « profiter de la jurisprudence sur 
cette disposition » (MGC 2007-2008/VIII A - 6551). Selon l’art. 25a PA, intitulé 
« Décision relative à des actes matériels », toute personne qui a un intérêt digne de 
protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit 
public fédéral et touchant à des droits ou des obligations : s’abstienne d’actes 
illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (al. 1 let. a) ; élimine les 
conséquences d’actes illicites (al. 1 let. b) ; constate l’illicéité de tels actes (al. 1 
let. c). L’autorité statue par décision (al. 2). 

2.3 Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou obligations (let. c). 

Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un 
caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante (ATA/918/2023 du 29 août 2023 
consid. 3.2 et l'arrêt cité). 

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral. Une décision 
tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé 
ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base et 
conformément à la loi (ATA/817/2024 du 9 juillet 2024 consid. 3.2 et les références 
citées). 

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » 
au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est 
destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou 
l’inexistence d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout 
en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 
(ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de décision implique 
donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l’autorité et l’administré 
(ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte étatique qui touche la 
situation juridique de l’intéressé, l’astreignant à faire, à s’abstenir ou à tolérer 
quelque chose, ou qui règle d’une autre manière obligatoire ses rapports avec l’État 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et les 
références citées). De simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n’entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 in SJ 2013 I 18). 

2.4 En l'espèce, le recourant, se prévalant de son début d'activité de dépôt-vente 
d'armes à feu dès le 1er septembre 2024, a prié la BASPE de statuer sur l'obligation 
d'annonce électronique dans le cadre de sa pratique. Il a demandé par la suite à ce 
qu'elle statue par voie de décision au sens de l'art. 4 LPA.  

S'il n'est pas contesté que la procédure de mise en demeure a été observée par le 
recourant, se pose en revanche la question de savoir si ce dernier avait un droit à 
obtenir une décision de la part de la BASPE. 

Tel n'est toutefois pas le cas. En effet, même si le recourant a commencé son activité 
de dépôt-vente d'armes à feu le jour précédent l'envoi de son courrier le 2 septembre 
2024, sa nouvelle activité ne nécessite pas une nouvelle autorisation de la part de 
l'autorité compétente, le recourant étant déjà titulaire d'une patente de commerce 
d'armes pour armes à feu l'autorisant à pratiquer le dépôt-vente dans ce cadre.  

Dans ces conditions et comme il lui a été rappelé dans les échanges précédents 
intervenus entre 2023 et 2024, auxquels le courrier de réponse du 17 septembre 
2024 fait référence, son activité est licite si elle s'effectue dans le cadre des 
prescriptions légales. Le courrier du 17 septembre 2024 ne pouvait ainsi que 
renvoyer aux courriers précédents lesquels lui rappelaient ses droits et obligations 
en matière de contrôle du commerce d'armes découlant du droit fédéral.  

Si le recourant entend remettre en cause le fait qu'il doive annoncer, par voie 
électronique, dans les 20 jours à l’autorité cantonale chargée de gérer le système 
d’information de toute acquisition, également dans le cadre d'une activité de 
dépôt-vente, il pourra éventuellement le faire si l'autorité constate que l'intéressé 
pratique le dépôt-vente d'armes d'une façon non-conforme aux prescriptions 
légales. Il appartiendra ainsi à l'autorité en question d'ouvrir une procédure 
administrative à l'encontre du recourant, laquelle pourra aboutir à la révocation de 

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son autorisation (art. 30 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et 
les munitions du 20 juin 1997, loi sur les armes, LArm - RS 514.54). Un recours 
contre cette révocation sera également ouvert (art. 132 LOJ cum art. 2 
al. 3 RaLArm), ce qui garantira au recourant le droit d'accès au juge assuré par 
l’art. 29a Cst. Il pourra ainsi faire valoir son interprétation de la loi et ses arguments 
sur cette question, étant toutefois relevé que selon la jurisprudence, la notion 
d'« acquisition » au sens de la LArm comprend toutes les formes de transfert de la 
propriété ou de la possession, notamment l'achat, l'échange, la donation, l'héritage, 
la location ou le prêt à usage. Peu importe que le transfert ne se fasse que dans un 
but temporaire (ATF 143 IV 347 consid. 3).  

Enfin, il sera rappelé que la réglementation sur les armes s'applique de façon égale 
à un nombre indéterminé de personnes et que la BASPE ne peut que rappeler le 
contexte légal et les droits et obligations pour les armuriers genevois, parmi lesquels 
figure le recourant.  

Le recourant n'avait donc aucun droit à obtenir une décision de la part de la BASPE. 

Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours. Une telle 
issue rend superflue l'analyse des griefs au fond soulevés par le recourant, soit la 
violation des principes de la légalité, de la prévisibilité du droit, de la protection 
contre l'arbitraire, de la protection de la bonne foi, de la liberté économique et de la 
garantie de la propriété des déposants.  

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 novembre 2024 par A______ pour déni de 
justice ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

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l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la police - brigade des armes, de la 
sécurité privée et des explosifs. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :