# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a98f030-cee1-5e84-9996-f7eed9531fd6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2011 A/4012/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4012-2010_2011-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4012/2010-LDTR  ATA/574/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 2 septembre 2011 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
représentée par Me Christian Dandres, avocat  

contre 

CITY HOSTEL GENEVA SàRL 
représentée par Me Daniel Udry, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

 

- 2/3 - 

A/4012/2010 

 Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
29 mars 2011, notifiée le 29 avril 2011, rejetant le recours déposé par l’association 
genevoise de défense des locataires (ci-après : Asloca) contre une autorisation de 
transformer le troisième étage d’un bâtiment d’hébergement du personnel des Chemins de 
fer fédéraux S.A. en « hôtel pour jeunes », délivrée le 18 octobre 2010 par le département 
des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) à la société City 
Hostel Geneva Sàrl (ci-après : CHG) ; 

 vu le recours déposé par l’Asloca le 20 mai 2011 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement susmentionné, concluant principalement à son annulation, au motif que 
l’autorisation en cause ne serait pas conforme aux dispositions pertinentes de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) ; 

 vu la réponse de CHG du 24 juin 2011, concluant à l’irrecevabilité du recours et à 
son rejet et demandant que la chambre de céans retire l’effet suspensif au recours, ceci au 
motif que les logements concernés étaient vides, qu’elle souhaitait les utiliser dans le cadre 
de son activité, que le recours paralysait son projet et qu’aucun intérêt public ou privé ne 
s’y opposait ;  

 vu la détermination du DCTI du 8 juillet 2011 s’en rapportant à justice sur la 
demande de retrait d’effet suspensif ; 

 vu la détermination de l’Asloca du 8 juillet 2011 s’opposant au retrait d’effet 
suspensif, CHG n’étant menacée d’aucun préjudice irréparable alors que l’acceptation de la 
requête rendrait le recours sans objet ; 

 considérant qu’à teneur de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif sauf disposition légale 
contraire ;  

 que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 qu’en l’espèce, CHG ne prétend ni ne démontre que ses intérêts - quels qu’ils soient - 
seraient gravement menacés par l’application ordinaire de la procédure administrative ; 

 que dès lors sa demande sera rejetée ; 

 que les frais de la procédure seront réservées jusqu’à droit jugé au fond ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

- 3/3 - 

A/4012/2010 

 

LE VICE-PRÉSIDENT  

DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de retrait d’effet suspensif au recours interjeté le 20 mai 2011 par l’ 
l’association genevoise de défense des locataires contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 29 mars 2011 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Dandres, avocat de la 
recourante, au Tribunal administratif de première instance, au département des 
constructions et des technologies de l’information, ainsi qu'à Me Daniel Udry, avocat de 
City Hostel Geneva Sàrl. 

 
 Le vice-président siégeant : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :