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**Case Identifier:** 7b11896f-5883-5f45-9f47-ed28f06d4e11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2023 A/2394/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2394-2023_2023-11-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2394/2023-LDTR ATA/1259/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 novembre 2023 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ Sàrl recourante 
 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCLPF  
 
B______ Sàrl                                                                                           intimés 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 août 2023 (JTAPI/905/2023) 

- 2/7 - 

A/2394/2023 

EN FAIT 

A.     a. Par jugement du 24 août 2023, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable, pour non-paiement de l’avance de frais 
dans le délai imparti, le recours déposé par A______ Sàrl (ci-après : A______), 

ayant son siège au _______, rue C______, ______ D______, par son gérant 

E______, contre la décision du département du territoire (ci-après : le 

département) refusant l’autorisation d’aliéner un appartement dans l’immeuble 
érigé sur la parcelle n

o
 490, feuille 46 de la commune de F______ à l’adresse 

______, route G______ mis en vente par B______ Sàrl. 

La demande de paiement de l’avance de frais avait été envoyée au siège de 
A______, adresse indiquée également sur le recours, par pli recommandé le 

21 juillet 2023. Ce courrier avait été retourné au TAPI avec la mention « non 

réclamé » et l’indication du délai de garde au 29 juillet 2023. 

B.     a. Par envoi du 1er septembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation. 

Aucune demande d’avance de frais ni aucun avis de retrait n’avait été trouvé dans 
sa case postale entre les 22 juillet et 31 juillet 2023.  

b. Le 26 septembre 2023, le département a conclu au rejet du recours. 

c. B______ Sàrl a renoncé à déposer des observations dans le délai qui lui avait 
été fixé. 

d. Le 18 octobre 2023, A______ a répliqué, réitérant sa position et demandant que 
l’affaire puisse être jugée au fond, s’agissant d’une pratique du département 
d’introduire des conditions dans les autorisations LDTR délivrées qui devait 
cesser. 

e. Le 20 octobre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

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A/2394/2023 

2. Le recourant conteste avoir reçu la demande de paiement de l’avance de frais du 
TAPI. 

2.1 La juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe 

à cet effet un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance n’est pas faite dans le 
délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 

Le texte de cette disposition ne prévoit pas de délai supplémentaire, étant précisé 

que l’exigence de l’avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.3 ; ATA/153/2023 du 

14 février 2023 consid. 2.1). 

2.2 La décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA) pour autant que celui-ci ait dû 

s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de 
l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_552/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3 ; ATA/820/2021 du 

10 août 2021 consid. 2c).  

2.3 La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 

Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 

communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 

vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 

pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230). 

Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se doit de prendre toutes les 
dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui vont 

immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux. Il lui incombe 

d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des dispositions pour faire 
réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, 
d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la 
poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de 
dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme 
notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a omis de prendre les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_178/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/153/2023

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dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, il ne peut 

se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une 
communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une 
certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 

consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1
er

 

mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ; ATA/177/2015 du 6 octobre 

2015 ; ATA/2653/2010 du 20 avril 2010). 

2.4 La jurisprudence établit la présomption réfragable que l’employé postal a 
correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte aux lettres du destinataire et que 
la date du dépôt, telle qu’elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette 
présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du 

destinataire : s’il ne parvient pas à établir l’absence de dépôt dans sa boîte ou sa 
case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée être intervenue en 

ces lieu et date. Le délai de garde de 7 jours commence alors à courir. Le 

destinataire ne doit cependant pas apporter la preuve stricte de l’absence de 
remise, s’agissant d’un fait négatif ; il suffit qu’il établisse qu’il existe une 
vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la 

notification (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 

2.5 Selon la jurisprudence constante, il convient d’appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/153/2023 du 14 février 2023 consid. 23 et les arrêts cités).  

2.6 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 

protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 

réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 

tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 

ATA/1077/2015 précité consid. 6a ; ATA/836/2014 du 28 octobre 2014 consid. 

7a). 

Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 

conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 

subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 

cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, 

du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce 

délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 

mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des 

conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 

n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 

2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1
er

 juillet 

2008 consid. 2.3.4). 

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3. En l’espèce, la recourante n’invoque aucun cas de force majeure l’ayant empêchée 
sans sa faute de verser l’avance de frais mais invoque ne pas avoir reçu l’avis de 
retrait. 

Il n'est pas contesté que le délai de 30 jours, fixé par le TAPI, constitue un délai 

suffisant, ni que l'avance de frais n'a pas été acquittée. Ainsi, en application de la 

fiction jurisprudentielle susmentionnée, le pli recommandé est réputé avoir été 

valablement notifié à l'issue dudit délai de garde, soit dans le cas d'espèce le 

29 juillet 2023. 

Par ailleurs, le droit genevois ne prévoit pas d'office, à l'instar par exemple de 

l'art. 62 al. 3 2
ème

 phr. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), l'octroi d'un délai supplémentaire lorsque le versement de 

l'avance de frais n'est pas effectué dans le délai fixé en vertu de l'art. 86 al. 1 LPA. 

L'octroi d'un tel délai ne résulte pas non plus d'une pratique constante des 

juridictions administratives cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 

20 octobre 2020 consid. 2.4). Le TAPI n'avait en conséquence aucune obligation 

de lui adresser un nouveau courrier par pli simple (ATA/684/2021 du 29 juin 

2021 consid. 4g ; ATA/150/2021 du 9 février 2021consid. 6b), ce que la 

recourante ne prétend au demeurant pas. 

Il ressort de l’application de traçage des envois de la poste qu’un avis de retrait a 
été déposé le 22 juillet 2023 dans la case postale de la recourante et le courrier 

retourné au TAPI mentionne « non réclamé ».  

À défaut d’apporter des éléments concrets permettant de conclure, au degré de la 
vraisemblance, que l’avis de retrait n’aurait pas été posé dans sa boîte aux lettres, 
la recourante ne parvient pas à rendre vraisemblable que le courrier l’invitant à 
verser l’avance de frais ne l’aurait pas atteinte. La présomption selon laquelle elle 
a reçu l’avis de retrait le 22 juillet 2023 lui est ainsi opposable.  

La demande d’avance de frais est ainsi réputée avoir été notifiée le dernier jour du 
délai de garde, soit le 29 juillet 2023, le courrier recommandé ayant bien été 

envoyé à l’adresse de la recourante, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. 

Le TAPI était donc fondé à déclarer le recours irrecevable pour défaut de 

paiement de l’avance de frais dans le délai de 30 jours qu’il avait imparti à la 
recourante au 21 août 2023. 

Le recours sera donc rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1
er

 septembre 2023 par A______ Sàrl contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 août 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ Sàrl ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ Sàrl, au département du territoire - OCLPF, à 

B______ Sàrl ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Valérie 

LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. MICHEL 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :