# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3989425-4d72-51f3-bdb2-cf885759f190
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2018 A/1609/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1609-2018_2018-10-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1609/2018-PATIEN ATA/1053/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 octobre 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 

 

- 2/9 - 

A/1609/2018 

EN FAIT 

1.  Le 12 avril 2018, le service du pharmacien cantonal (ci-après : le 
pharmacien cantonal) a distribué une « circulaire aux pharmacies concernées » 
(ci-après : la circulaire) portant, sous concerne, les mentions « Remise de 
Dormicum / Information confidentielle ». 

  Il avait été informé par la caisse maladie de Madame A______, « que votre 
officine a été amenée à délivrer du Dormicum en 2017 et/ou début 2018 à cette 
personne ». 

  L’intéressée avait un traitement de substitution autorisé dans une pharmacie 
genevoise qui ne comprenait pas la prescription de Dormicum. Il était en 
conséquence demandé aux pharmacies de ne plus honorer des ordonnances de 
Dormicum pour cette patiente, quel que soit le médecin prescripteur. 

2.  Par acte posté le 11 mai 2018, Mme A______ a recouru contre ce document 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a préalablement conclu à ce que soit « prononcé l’effet 
suspensif » à son recours, et, principalement, « sous suite de dépens », à 
l’annulation de la circulaire. 

  Son pharmacien, Monsieur B______ (ci-après : le pharmacien de suivi), lui 
avait indiqué avoir reçu la circulaire lui faisant interdiction de lui remettre du 
Dormicum. Il avait vainement tenté d’obtenir la levée de cette interdiction en 
expliquant au pharmacien cantonal combien ce médicament était nécessaire à sa 
thérapie. Il s’était vu opposer une fin de non-recevoir. 

  La circulaire était une décision. Le délai de recours n’avait jamais 
commencé à courir, ce document confidentiel lui ayant été communiqué par son 
pharmacien, ce qu’il n’était pas censé faire. L’art. 5 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) avait été violé car aucune 
base légale ne permettait au pharmacien cantonal de rendre une telle décision, 
laquelle ne répondait à aucun intérêt public et était contraire tant au principe de 
subsidiarité qu’au principe de la bonne foi. En outre, la circulaire avait été rendue 
en violation de son droit d’être entendue. 

3.  Le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : le 
département), devenu depuis lors le département de l’emploi et de la santé, a 
conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. 

4.  Le 18 mai 2018, la présidence de la chambre administrative a suspendu, sur 
mesures provisionnelles, les effets de la circulaire. 

- 3/9 - 

A/1609/2018 

  Elle a imparti au pharmacien cantonal un délai au 24 mai 2018, prolongé au 
28 mai 2018, pour lui indiquer si Mme A______ pouvait, sans autre, obtenir son 
traitement de substitution, soit de la morphine et de l’oxazépam, si elle avait 
besoin d’une ordonnance pour obtenir ces substances et, dans l’affirmative, si une 
telle ordonnance lui avait été délivrée et par quel médecin. Le pharmacien 
cantonal était par ailleurs invité à préciser si, comme l’affirmait le pharmacien de 
suivi, un arrêt brutal de la délivrance du Dormicum était susceptible de mettre la 
vie de l’intéressée en danger et si le traitement de substitution, pris dès l’arrêt du 
Dormicum, permettait de pallier ce risque, aucune réponse n’ayant été apportée 
aux préoccupations du pharmacien de suivi quant à la diminution progressive du 
Dormicum. Enfin, il ressortait du dossier qu’une procédure était ouverte auprès de 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
quant au bien-fondé du traitement. 

5.  Dans le délai, le pharmacien cantonal a fait savoir que l’intéressée était au 
bénéfice d’un traitement de substitution de morphine et d’oxazépam prescrit par 
son médecin traitant. Ce traitement avait fait l’objet d’une annonce et elle pouvait 
l’obtenir auprès de son pharmacien de suivi. L’annonce initiale obligatoire de 
prescription de stupéfiants ne contenait aucune indication au sujet de la fréquence 
de prescription du traitement. Il n’était dès lors pas en mesure de préciser quand 
l’ordonnance la plus récente avait été délivrée, cette information n’étant connue 
que du médecin traitant, du pharmacien de suivi et du patient. Les modalités 
précises du traitement, notamment la posologie, n’étaient pas non plus portées à sa 
connaissance. 

  Le midazolam, principe actif du Dormicum, était une benzodiazépine à 
courte durée d’action. Sa consommation, particulièrement à hautes doses, 
impliquait un risque d’addiction très important. C’était l’une des raisons qui avait 
conduit à l’exclusion du midazolam des benzodiazépines autorisées pour les 
traitements de substitution pour lui préférer des benzodiazépines à durée d’action 
plus longue comme l’oxazépam. Il serait contraire aux règles de bonnes pratiques 
de stopper brutalement la prise de Dormicum. En revanche, une transition pouvait 
être faite sans délai avec une benzodiazépine à longue durée d’action sous le 
contrôle et le suivi médical d’un spécialiste en addiction. 

  Le pharmacien cantonal a notamment versé à la procédure une copie du 
« CTA- Contrôle des Traitements des Addictions » (ci-après : CTA), sur lequel 
figuraient les informations relatives à l’annonce initiale de prescription de 
stupéfiant, à savoir le nom du médecin prescripteur, le nom de la patiente et sa 
date de naissance, le nom du pharmacien de suivi et celui de son remplaçant, la 
date du début et de l’entrée en vigueur du traitement et enfin les noms des produits 
autorisés. 

6.  Mme A______ a répondu, persistant dans ses arguments et conclusions. 

- 4/9 - 

A/1609/2018 

  Il ressortait de la procédure que son assurance-maladie avait communiqué 
au médecin cantonal des informations relatives à son changement de médecin 
traitant, à la quantité de Dormicum qu’elle s’était vu prescrire et qu’elle avait 
consommé et au nombre de pharmacies auprès desquelles elle allait chercher sa 
médication. Ce faisant, son assurance-maladie avait violé le secret médical.  

7.  Le 29 juin 2018, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, la 
circulaire n’étant pas une décision. 

  Le traitement par substitution annoncé au médecin cantonal, et qui ne 
pouvait être délivré que par le pharmacien de suivi, n’incluait pas le midazolam, 
mais de la morphine et de l’oxazépam. L’éventuelle admission du recours ne 
modifierait en rien la composition du traitement autorisé. En effet, la circulaire 
n’était pas la décision par laquelle était intervenue l’admission ou non du 
Dormicum à hautes doses comme traitement autorisé. La circulaire n’avait eu 
pour vocation que de rappeler à certaines pharmacies l’existence du traitement de 
substitution annoncé et d’interdire la délivrance parallèle de Dormicum par  
celles-ci. 

  Même si le recours était admis, le processus d’annonce relevant des 
dispositions relatives à la prescription de stupéfiants, de même que l’exigence 
d’un second avis médical relatif au traitement par hautes doses de Dormicum, ne 
seraient en rien modifiés. 

8.  Mme A______ a persisté dans ses arguments et ses conclusions. 

  Dans son recours, elle n’avait donné aucune indication « portant sur son 
diagnostic et son traitement », informations dont la nature était strictement 
protégée par le secret médical. Or, sans avoir obtenu la levée du secret médical, le 
département avait versé le CTA à la procédure. Elle réservait « ici, en tant que de 
besoin, tous ses droits ». Il n’était en outre aucunement question pour elle 
d’exposer sa situation médicale devant la chambre administrative, de lever 
quiconque du secret professionnel, ni de faire preuve d’une quelconque tolérance 
à l’égard de toute violation du secret qui la protégeait. Cette circonstance 
traduisait en outre son impossibilité d’exercer son droit d’être entendue devant la 
chambre administrative. 

9.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 

- 5/9 - 

A/1609/2018 

ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 

 b. Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). À teneur de l’art. 4 
al. 2 LPA, les décisions incidentes sont également considérées comme des 
décisions. 

 c. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, soit les actes 
dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 
consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 21 novembre 2017). En outre, ce n’est pas la 
forme de l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets 
(ATA/180/2018 du 27 février 2018 et les références citées). 

2. a. Selon l’art. 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), on entend par stupéfiants, 
les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets 
de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à 
partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci 
(let. a). On entend par substances psychotropes, les substances et préparations 
engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, 
des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline 
ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations (let. b). Aux let. c à 
f de cette disposition sont définies les notions de substances, préparations, 
précurseurs et adjuvants chimiques, notions qui ne sont pas pertinentes en 
l’espèce. 

  Le département fédéral de l’intérieur (ci-après : le DFI) établit la liste des 
stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants 
chimiques. À cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des 
organisations internationales compétentes (art. 2a LStup). 

- 6/9 - 

A/1609/2018 

  Sauf disposition contraire de la LStup, les dispositions relatives aux 
stupéfiants s’appliquent également aux substances psychotropes (art. 2b LStup). 

  Les cantons pourvoient à la prise en charge des personnes dont l’état 
requiert un traitement médical ou psychosocial ou des mesures d’assistance en 
raison de troubles liés à l’addiction (art. 3d al. 1 LStup). La prescription, la remise 
et l’administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes 
dépendantes sont soumises au régime de l’autorisation. Celle-ci est octroyée par 
les cantons. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions générales (art. 3e al. 1 et 
2 LStup). 

 b. On entend par traitement avec prescription de stupéfiants ou de produits de 
substitution le remplacement, sur prescription médicale, d’un stupéfiant 
consommé sans autorisation par une préparation remise dans le cadre d’un 
traitement médical et psychosocial (art. 2 let. b de l’ordonnance relative à 
l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction du 25 mai 
2011- OAStup - RS 812.121.6). Selon l’art. 9 OAStup, pour l’octroi d’une 
autorisation de suivre un traitement avec prescription de stupéfiants selon l’art. 3 

al. 1 LStup, le canton doit exiger du médecin traitant des informations dont la liste 
figure aux let. a à h. Il s’agit notamment du nom, prénom et date de naissance du 
patient, du nom et du prénom du médecin traitant et de l’organisme de remise. 

 c. L’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants du 25 mai 2011  
(OCStup - RS 812.121.1) régit l’autorisation et le contrôle des stupéfiants, des 
substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques définis à 
l’art. 2 LStup ainsi que les matières premières et les produits ayant un effet 
similaire à celui des substances et des préparations au sens de l’art. 7 LStup. 

  Selon les art. 3 al. 1 et 2 let. a et b. OCStup, le DFI désigne les substances 
soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont 
soumises. À cet effet, il établit des tableaux définis aux let. a à g, seules les lettres 
a et b étant pertinentes en l’espèce. Le tableau a) (let. a) désigne les substances 
soumises à contrôle soumises à toutes les mesures de contrôle. Le tableau b)  
(let. b) désigne les substances soumises à contrôle soustraites partiellement aux 
mesures de contrôle. 

  L’art. 46 OCStup prévoit que les médecins ne peuvent prescrire des 
médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu’aux patients qu’ils 
ont examinés eux-mêmes (al. 1). La prescription de substances soumises à 
contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peut être effectuée qu’au moyen de 
l’ordonnance de stupéfiants prévue à cet effet (al. 2). La prescription de 
médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les 
tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d’ordonnances ordinaires 
(al. 3). 

- 7/9 - 

A/1609/2018 

  Les tableaux mentionnés ci-dessus sont définis dans l’ordonnance du DFI 
sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et 
des adjuvants chimiques du 30 mai 2011 (OTStup-DFI - RS 812.121.11). 

 d. Le département chargé de la santé (ci-après : département) met en œuvre la 
politique cantonale de la santé. À ce titre, il pourvoit à l’exécution des 
conventions internationales, du droit fédéral, des conventions intercantonales et de 
la législation cantonale dans le domaine de la santé (art. 6 al. 1 de la loi sur la 
santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). 

  Selon l’art. 1 al. 1 du règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 27 juin 2007 (RaLStup -
K 4 20.02), le département, soit pour lui le médecin cantonal et le pharmacien 
cantonal, est l'autorité chargée d'appliquer la loi. Tout médecin désirant prescrire 
des traitements de stupéfiants aux personnes dépendantes doit obtenir une 
autorisation spéciale du médecin cantonal (art. 14 al. 1 RaLStup). Tout médecin 
doit annoncer, dans un délai de cinq jours ouvrables, au médecin cantonal les 
traitements qu'il initie, modifie ou clôt, au moyen d'un formulaire d'annonce 
électronique. Ce formulaire doit mentionner le médecin, son remplaçant, la 
pharmacie en principe sise dans le canton qui délivre le stupéfiant, ainsi que le 
patient. Le formulaire doit être imprimé et cosigné par le médecin et le patient. Le 
médecin conserve le formulaire dans le dossier du patient. Le médecin remplaçant 
et la pharmacie acceptent le traitement en le validant électroniquement (art. 15  
al. 1 RaLStup). Le médecin cantonal tient un registre des traitements (art. 18  
al. 1 RaLStup). 

3.  Dans le cas d’espèce, la recourante fait l’objet d’un traitement de 
substitution, ce qu’elle ne conteste pas. Il ressort du dossier que, comme le 
prévoient les art. 9 OAStup et 15 al. 1 RaLStup, ce traitement de substitution a été 
annoncé par le médecin traitant, puis autorisé. Il contient, selon le CTA, de la 
morphine et de l’oxazépam, la morphine figurant sur le tableau a) de  
l’OTStup-DFI et l’oxazépam sur le tableau b).  

  Le traitement de substitution autorisé ne contient donc pas de Dormicum, 
médicament dont le principe actif, le midazolam, figure sur le tableau b) de 
l’OTStup-DFI. À l’instar de l’oxazépam, il s’agit d’une benzodiazépine, à savoir 
une substance psychotrope à laquelle s’appliquent les dispositions relatives aux 
stupéfiants selon l’art. 2b LStup. Du fait de son traitement de substitution, l’accès 
à ce médicament imposait d’être annoncé, puis autorisé, ce qui n’a pas été le cas 
en l’espèce. 

  La circulaire ne fait que rappeler cet état de fait. Elle ne déploie aucun effet 
juridique et ne modifie en rien la situation de la recourante vis-à-vis du traitement 
de substitution qu’elle est autorisée à suivre. D’ailleurs, même si le recours était 

- 8/9 - 

A/1609/2018 

admis et que la directive était annulée, cela ne changerait rien au fait que le 
traitement annoncé et autorisé ne contient pas de Dormicum. 

  Force est ainsi de constater que la circulaire n’est pas une décision. Le 
recours du 11 mai 2018 sera en conséquence déclaré irrecevable. 

4.  Enfin, l’attention du département sera attirée sur le fait que, comme cela 
ressort de l’écriture du pharmacien cantonal du 28 mai 2018, il serait contraire aux 
règles de bonnes pratiques de stopper brutalement la prise de Dormicum. 

5.  La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas 
perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mai 2018 par Madame A______ contre la 
circulaire aux pharmacies concernées du 12 avril 2018 du service du pharmacien 
cantonal ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

attire l’attention du département sur le fait que, comme cela ressort de l’écriture du 
pharmacien cantonal du 28 mai 2018, il serait contraire aux règles de bonnes pratiques 
de stopper brutalement la prise de Dormicum ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 9/9 - 

A/1609/2018 

communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au département de l'emploi et 
de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :