# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38344ec0-2b95-555d-bef0-fff68350ae9d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-15
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 15.11.2017 ASSLP.2017.4 (INT.2017.641)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_ASS_001_ASSLP-2017-4_2017-11-15.html

## Full Text

A.                           
A.X. fait l’objet de poursuites par son épouse, B.X., pour
des pensions arriérées à hauteur de 31'484 francs avec intérêts.

                        Par
ordonnance de séquestre du 23 juin 2017, le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers a ordonné le séquestre des avoirs de A.X. sur son compte détenu
auprès de Postfinance SA et des revenus réalisés (y compris treizième salaire
et gratification) par l’intéressé auprès de son employeur dans la mesure où
ceux-ci excèdent le minimum vital de l’article 93 LP.

                        Selon
procès-verbal de séquestre établi le 28 juin 2017, l’Office des poursuites du
canton de Neuchâtel a fixé la part saisissable des revenus à 2'536.90 francs,
en se fondant sur un revenu net de 5'010.15 francs et en déduisant 1'000 francs
à titre de besoin de base pour A.X. et 150 francs à titre de besoin de base
pour son enfant domicilié en Côte d’Ivoire, 500 francs de loyer, 243.25 francs
d’assurance maladie, 240 francs de frais de repas à l’extérieur et 340 francs
de frais de trajets professionnels. Il a, de plus, séquestré la totalité des
avoirs se trouvant sur le compte postal de A.X.

B.                           
Le 10 juillet 2017, A.X. a formé une plainte contre le procès-verbal
de séquestre du 28 juin 2017, en concluant à sa modification. En substance, il
demandait que le minimum vital permettant de déterminer la quotité à saisir sur
ses revenus soit fixé à 5'099.65 francs, en tenant compte des charges relatives
à son logement en Côte d’Ivoire et à son enfant y résidant, ainsi qu’au
remboursement de son prêt d’études et à la contribution d’entretien versée à
son épouse. Il se plaignait en outre de ce que le compte postal séquestré
constituait son seul compte, sur lequel étaient crédités ses salaires, et que
son minimum vital avait été très largement atteint par le séquestre. Il
demandait donc la restitution d’un montant de 5'099.65 francs correspondant à
son minimum vital. 

C.                           
Par décision du 28 août 2017, l’AiSLP a rejeté la plainte de A.X.,
statuant sans frais ni dépens. En substance, l’autorité précédente a relevé que
l’office avait retenu à juste titre un montant de base de 1'000 francs pour A.X.,
puisque ce dernier vivait avec sa mère en « colocation », et
un montant de 150 francs pour son fils, dès lors que celui-ci résidait en Côte
d’Ivoire. S’agissant des frais de logement en Côte d’Ivoire, l’AiSLP a relevé
que la raison pour laquelle A.X. était tenu d’avoir un logement en Côte
d’Ivoire, dont le bail avait été conclu le 24 juin 2017, était « pour
le moins difficile à cerner », l’intéressé expliquant d’une part
devoir s’y rendre pour des motifs professionnels et, d’autre part, devoir être
à même d’accueillir son fils dans de bonnes conditions. Par ailleurs, l’affirmation
selon laquelle il aurait besoin d’un logement professionnel dans ce pays ne se
trouvait étayée par aucun élément de fait probant. S’agissant de la pension en
faveur de l’épouse, l’AiSLP a constaté qu’elle n’était pas effectivement versée
et qu’elle ne pouvait pas être prise en compte, tout comme le versement unique
de 1'290 francs effectué en avril 2017, à mesure qu’il était antérieur au
séquestre. Concernant les frais de nourrice de l’enfant, l’autorité inférieure
a considéré que la mère de celui-ci, n’exerçant pas d’activité lucrative,
pouvait s’en occuper et que cette charge ne se justifiait pas. Enfin, l’AiSLP a
relevé que les dettes du débiteur (remboursement d’un prêt d’études) n’étaient
pas prises en compte dans le calcul du minimum vital.

D.                           
Le 14 septembre 2017, A.X. recourt contre la décision
précitée en concluant, à titre préalable, à l’octroi de l’effet suspensif et à
la conservation des montants déjà séquestrés jusqu’à droit connu sur le
recours. A titre principal, il conclut à l’annulation de la décision du 28 août
2017, à la fixation, en modification du procès-verbal de séquestre du 28 juin
2017, de son minimum vital à 3'422.45 francs ; à « dire que le
séquestre du montant de 5’410.54 francs se trouvant sur le compte postal du
recourant au moment du séquestre ne peut être séquestré qu’à concurrence de
1'988.10 francs » ; à ordonner à l’office des poursuites de lui
restituer le montant de 3'422.45 francs. A titre subsidiaire, il conclut à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité intimée, le
tout sous suite de frais et dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire
qu’il requiert également dans son recours. En très résumé, le recourant
reproche à l’AiSLP un excès de son pouvoir d’appréciation et une constatation
inexacte des faits, au motif que l’autorité n’a pas retenu que les frais de
logement en Côte d’Ivoire étaient indispensables. Il fait ensuite valoir que la
mère de son enfant suit une formation, de sorte que les frais de nourrice et
d’assurance maladie de l’enfant doivent être pris en considération comme
faisant partie de ses charges. Le recourant invoque, de plus, que le
remboursement de son prêt d’études doit être pris en compte dans celles-ci dès
lors qu’il s’agit d’une dette contractée d’un commun accord entre les époux,
étant entendu que son épouse est la principale et unique créancière de la
poursuite en cours.

E.                           
Dans ses observations du 29 septembre 2017, l’AiSLP s’en
remet à l’appréciation de l’autorité s’agissant de la recevabilité du recours
et conclut au rejet de ce dernier sur le fond. Elle précise toutefois,
s’agissant du montant séquestré, que l’ordonnance de séquestre porte sur les
avoirs du recourant détenus auprès de Postfinance SA et que les autorités de
poursuite n’ont pas à contrôler l’ordonnance, mais uniquement à l’exécuter.

F.                           
Par ordonnance du 9 octobre 2017, l’effet suspensif a été
accordé au recours. Par ordonnance du même jour, l’assistance judiciaire a été
accordée au recourant et Me C. désigné en tant qu’avocat d’office.

G.                          
Le 26 octobre 2017, A.X. réplique et confirme les conclusions
de son recours.

C O N S I D E R A N T

1.                           
La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en
matière de poursuites et faillites est fondée sur l'article 18 LP, ainsi que
sur l'article 3 al. 1 LILP.
L'article 40 al. 2 OJN précise
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et de faillite. S'agissant de la procédure
applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP, aux dispositions de la LILP et, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administrative
(art. 19 LILP).

2.                           
Interjeté dans le délai de 10 jours prévu par l'article 18
al. 1 LP, le recours est recevable. 

3.                           
Statuant avec plein pouvoir d'examen dans le cadre d'une voie
de recours réformatoire et non cassatoire (arrêt du TF du 07.10.2005
[7B.229/2004] cons.3), l'autorité supérieure de surveillance doit non
seulement contrôler la conformité à la loi de la décision attaquée, mais aussi,
le cas échéant, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
24 ad art. 18 et les références citées).

                        Les
faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, même
devant l'autorité cantonale de surveillance, compte tenu des circonstances
existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79
cons. 2 p. 80, 119
III 70 cons.1, et l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP).

                        Les
faits nouveaux, de même que les moyens de preuve nouveaux sont admissibles
s’ils ne pouvaient pas être invoqués devant l’autorité qui a rendu la décision
objet de la plainte (Erard, in : Commentaire romand de la LP, 2005, n. 6
ad art. 20a LP). 

                        En
l’espèce, le recourant joint à sa réplique une attestation de formation de la
mère de son enfant datée du 28 juin 2017. Cette attestation est antérieure non
seulement à la décision de l’AiSLP, mais également à la plainte du recourant.
Partant, le recourant aurait pu la déposer ou, à tout le moins, la mentionner
dans sa plainte. Or on constate que le recourant a indiqué dans sa plainte que
la mère de son enfant ne travaillait pas (p. 2). Par conséquent, ces faits et
moyens de preuve ont été invoqués tardivement, de telle sorte qu’ils sont
irrecevables.

4.                           
Le recourant fait valoir que l’AiSLP a violé son droit d’être
entendu en ne se prononçant pas sur le séquestre de son compte postal. Il
conclut à cet égard à ce qu’un montant de 3'422.45 francs correspondant à son
minimum vital lui soit restitué. L’AiSLP s’est toutefois prononcée à ce sujet
devant l’Autorité de céans, en rappelant que les autorités de poursuite n’ont
pas à contrôler l’ordonnance de séquestre, mais seulement à procéder à son
exécution. A juste titre. Compte tenu du montant total de la créance mentionnée
dans l’ordonnance de séquestre, soit 31'484 francs, l’office des poursuites
devait, en exécution de dite ordonnance, procéder au séquestre de l’avoir total
déposé sur le compte détenu auprès de Postfinance SA, à mesure que cette somme
(5'410.54 francs) était bien inférieure à celle de 31'484 francs, et ce sans
procéder à un calcul de minimum vital en vue de déterminer une part
saisissable, démarche réservée ici – puisqu’ils existent en plus de quelques
actifs bancaires – à la saisie des revenus périodiques (en l’occurrence du
travail). Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.

5.                           
L'article 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement
saisissables, tels que les revenus du travail, ne peuvent être saisis que
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa
famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la
possibilité de mener une existence décente ; elle vise à empêcher que
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace
dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde
extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la
jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille
moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant (ATF 134 III 323 et les références citées). En revanche, le
minimum vital de l'article 93 LP ne permet pas au
débiteur de mener une existence luxueuse ni même ne l'autorise à bénéficier de
certaines commodités de la vie ; il doit par conséquent accepter de réduire ses
dépenses, mêmes celles qui couvrent ses besoins vitaux tels que ses frais de logement,
et doit les adapter aux circonstances l'ayant conduit à subir une saisie de ses
revenus (Ochsner, in : Commentaire romand de la LP, n. 69 ss ad
art. 93 LP). Les dettes du débiteur ne font pas partie de son minimum vital (ATF 102 III
17 ; JT 1966 II 49). Sont généralement considérées comme des dépenses
indispensables à l'exercice d'une profession qu'il y a lieu de prendre en
compte dans la détermination du minimum vital en vertu de l'article 93 al. 1 LP, à condition toutefois que l'employeur ne
les assume pas directement, notamment, le surplus de nourriture pour les
travaux difficiles, le travail en équipes et le travail de nuit ; les
dépenses pour les repas pris hors du domicile ; les dépenses supérieures à la
moyenne pour l'entretien des vêtements ou de blanchissage ; les déplacements
jusqu'au lieu de travail (lignes directrices, ch. II.4; Gilliéron, op.
cit., n. 108 ad art. 93 LP; Ochsner, op. cit., n. 123 ss ad art. 93 LP),
ainsi que, dans le cas du travailleur indépendant, les frais d'acquisition et
d'entretien de l'outillage et le loyer professionnel, pour autant qu'ils soient
indispensables à l'obtention du revenu (arrêt du TF du 11.03.2008
[5A_712/2007] cons. 5).

6.                           
a) En l’espèce, le recourant conteste l’appréciation de
l’autorité inférieure qui a considéré, s’agissant des frais de logement,
d’assurance ménage et de caution en Côte d’Ivoire, que le motif de conclusion
de ce bail n’était pas clair et que sa nécessité n’était pas étayée. A ce
titre, le recourant soutient qu’il doit se rendre en Côte d’Ivoire dans le
cadre de son activité professionnelle et qu’il doit, au surplus, y loger son
fils qui se trouve dans ce pays. Le recourant estime donc que ces deux motifs
justifient chacun que cette charge soit prise en compte.

                        On
constate qu’au moment du séquestre le recourant était effectivement engagé par
un employeur. Son engagement a toutefois pris fin le 31 juillet 2017. Le
recourant allègue, certes, que son logement lui était nécessaire dans le cadre
de son activité professionnelle, mais il n’a conclu le contrat de bail produit
que pour le 1er juillet 2017, soit un mois avant la fin de son emploi
et quelques jours après l’établissement du procès-verbal de séquestre. Ce fait,
bien qu’il ne constitue pas une preuve absolue, est pour le moins curieux et
doit, à tout le moins, être considéré comme un indice que le logement en Côte
d’Ivoire n’était pas indispensable à son activité professionnelle. Le recourant
n’indique en sus pas pour quelles raisons son activité nécessitait de se rendre
en Côte d’Ivoire ou encore, si tel devait être le cas, à quelle fréquence il
s’y rendait dans le cadre de son activité. Le recourant n’a, en conséquence,
apporté aucun indice permettant de considérer que le logement en Côte d’Ivoire
est indispensable à son activité professionnelle. S’agissant de la nécessité
d’avoir un logement pour y accueillir son fils, cet élément sera examiné
ci-après, en même temps que les frais de nourrice et d’assurance maladie
allégués par le recourant pour cet enfant. 

                        b)
A cet égard, le recourant fait valoir que les frais de nourrice lorsqu’il est
sur le terrain doivent être pris en compte, car la mère de son enfant ne
pourrait pas s’en occuper dès lors qu’elle a débuté une formation. Ce dernier
élément ne peut toutefois pas être pris en compte, dès lors que le fait et le
moyen de preuve y relatifs sont irrecevables (cf. ci-dessus cons. 3). Le
recourant allègue ensuite que la nourrice s’occupe de son enfant lorsqu’il est
sur le terrain. On peut en déduire a contrario que, lorsqu’il n’est pas
sur le terrain, il peut s’occuper de son fils ou que c’est la mère de l’enfant qui
s’en occupe. Le recourant n’indique pas non plus à quelle fréquence il doit se
rendre sur le terrain lors de ses séjours en Côte d’Ivoire. Le contrat de la
nourrice a, au surplus, été conclu le 1er juillet 2017 pour prendre
effet à cette même date, soit postérieurement au procès-verbal de séquestre.
Cette charge n’est donc pas indispensable au recourant et à sa famille.
Concernant le contrat d’assurance pour l’enfant du recourant, il a également
été conclu postérieurement au procès-verbal de séquestre et porte sur la
période allant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. L’enfant ne
vit, de plus, pas avec le recourant, ce qui exclut que des charges
supplémentaires soient prises en compte dans son minimum vital. L’AiSLP a, du
reste, arrêté un montant de base de 150 francs pour le fils du recourant, sans
qu’on sache par ailleurs si le recourant acquitte effectivement ce montant.
Elle a fixé ce montant en équité, après avoir déterminé, en procédant à une
comparaison du revenu national brut par habitant en Suisse et en Côte d’Ivoire,
que le montant mensuel devrait être de 22.70 francs. Ainsi, et compte tenu du
fait qu’un montant de 150 francs a été retenu, on peut admettre que l’assurance
maladie de l’enfant est d’ores et déjà incluse dans ce montant. Enfin, on
relèvera qu’au moment de l’exécution de l’ordonnance de séquestre par l’office
des poursuites, ce dernier n’avait pas connaissance des éléments qui précèdent
et qu’il ne pouvait, en conséquence, pas en tenir compte.

                        c)
S’agissant du remboursement du prêt d’études, le recourant soutient qu’il
convient de prendre en compte cette dette puisqu’elle aurait été décidée en
commun entre lui et son épouse, créancière, lors de la vie commune. Il invoque
à cet égard la jurisprudence en matière matrimoniale, qui permet de prendre en
compte une telle dette. Force est de constater que cette jurisprudence n’a
aucune incidence en matière de poursuites, dès lors qu’elle concerne le calcul
des contributions d’entretien. Au surplus, il ressort de cette jurisprudence
qu’une dette peut être prise en considération dans le minimum vital lorsqu’elle
a été assumée aux fins de l’entretien des deux époux, mais non lorsqu’elle a
été assumée au profit d’un seul des époux (ATF 127 III 289,
JT 2002 I 236 cons. 2a). Or, en l’espèce, le recourant n’allègue ni ne prouve
que ces conditions seraient remplies. Par conséquent, le remboursement du prêt
d’études ne peut être pris en compte dans le calcul de son minimum vital.

d) Il
suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté.

7.                           
Dans les procédures de plainte et de recours devant les
autorités de surveillance, il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 62 al. 2 OELP).

Par ces motifs,

L’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE

EN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES

1.    Rejette le
recours.

2.    Statue sans
frais ni dépens.

Neuchâtel, le 15 novembre 2017 

Art. 931 LP

Revenus
relativement saisissables

 

1 Tous les
revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de
même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes
sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention
découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en
capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être
saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur
et à sa famille.

2 Ces revenus
peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie.
Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du
jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier
de la série en cause (art. 110 et 111).

3 Si, durant ce
délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant
de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er
janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).