# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 636f6d0b-a6a0-5ea3-987d-24dab6c3f029
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2016 A/3488/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3488-2016_2016-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3488/2016 ATAS/1007/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 5 décembre 2016 

10ème Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______ A______, à ONEX recourant 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 
40WINTERTHUR 

 

 

intimée 

 

 

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A/3488/2016 

EN FAIT 

1. Par décision du 2 juin 2016 le service des sinistres Suisse Romande d'AXA 
ASSURANCES SA (ci-après: le service des sinistres) a supprimé avec effet 
immédiat à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) tout droit aux 
prestations pour les suites de l'événement du 21 novembre 2013 en raison du défaut 
de collaboration de l’assuré. 

2. Par courrier daté du 12 juillet 2016, portant le titre « opposition » l’assuré n'a 
indiqué aucun point de la décision qu'il conteste et n'a donné aucune motivation 
dans ce courrier. Il s'est contenté de faire part du fait qu'il estime que le délai 
d'opposition prenait fin le 16 août 2016, conformément à l’article 40 al. 3 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1). 

3. Par courrier du 16 août 2016, l'assuré s'est à nouveau adressé au service des 
sinistres, en ces termes : « Par la présente, je m'oppose à la décision du 2 juin 2016, 
et vous saurais gré de m'octroyer bref délai, afin de compléter la présente 
opposition. ». Ce courrier a été reçu par AXA le 18 août 2016. 

4. Par décision du 24 août 2016, AXA ASSURANCES SA (ci-après : l'intimée) a 
rendu une décision sur opposition, déclarant celle-ci irrecevable pour tardiveté. Un 
éventuel recours n'aurait aucun effet suspensif. 

5. Par courrier du 14 octobre 2016, reçu le 17 octobre par la chambre de céans, 
Monsieur A______ interjette un recours intitulé « Constatation immédiate de la 
caducité absolue de la décision de suppression du 2 juin 2016 (art. 56 al. 2 LPGA, 
art. 29 al.1 Cst) ». Il a notamment joint à son « recours » la copie de la décision sur 
opposition susmentionnée. 

6. Par courrier du 24 octobre 2016, la chambre de céans a imparti à l'intimé un délai 
au 4 novembre 2016 pour lui faire parvenir la preuve de la date à laquelle la 
décision sur opposition du 24 août 2016 avait été reçue par son destinataire. 

7. Par courrier du 24 octobre 2016 également, acheminé par courrier A et par 
recommandé, la chambre de céans a indiqué au recourant qu'au vu de la date à 
laquelle il avait saisi cette autorité judiciaire du « recours » susmentionné, il se 
posait un problème de recevabilité, le recours étant a priori tardif. Il a été invité à 
indiquer à la chambre de céans d'ici au 4 novembre 2016 s'il pouvait justifier d'un 
empêchement d'avoir recouru en temps utile contre la décision sur opposition, et 
dans l'affirmative de préciser la raison d'un tel empêchement ainsi que la date à 
laquelle celui-ci aurait cessé. 

8. Par courrier du 26 octobre 2016, l'intimé a adressé à la chambre de céans le 
document « Track and Trace » de La Poste suisse relatif au courrier recommandé 
contenant la décision du 24 août, mentionnant que le pli était arrivé le 25 août 2016 

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A/3488/2016 

à l'office de retrait/distribution ; le 2 septembre 2016 le délai de garde avait été 
prolongé par le destinataire au 7 septembre 2016, date à laquelle il a été distribué au 
guichet. 

9. Par courrier du 1er novembre 2016, le recourant s'est adressé par trois actes 
identiques à plusieurs magistrats de la chambre des assurances sociales, 
respectivement à la présidente de la Cour de justice, pour solliciter la récusation 
immédiate du soussigné en charge de la procédure A/3488/2016. 

10. Par décision du 16 novembre 2016, la Délégation des Juges de la Cour de justice en 
matière de récusation a rejeté la demande de récusation susmentionnée 
(ATAS/942/2016). 

11. Par courrier du 18 novembre 2016, la chambre de céans a encore imparti, à toutes 
fins utiles, un nouveau et bref délai au recourant au 25 novembre 2016, afin que ce 
dernier donne suite au courrier du 24 octobre 2016. Passé ce délai la cause serait 
gardée à juger, en l'état du dossier. 

12. Par courrier du  25 novembre 2016  le recourant s'est référé à l'ATAS/942/2016, 
considérant que la Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de 
récusation avait fait preuve « d'une clémence …attaquable ». Le courrier du 
18 novembre du président de la chambre de céans confirmait une "obstination à 
traiter une demande de constatation de nullité en ignorant le droit applicable en la 
matière, rendant sa partialité plus que « probable ». Il a pour le surplus évoqué 
divers sujets sans relation avec la demande spécifique qui lui était faite par courrier 
du 24 octobre 2016 confirmée par le courrier du 18 novembre susmentionné.  

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

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L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

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effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, 
un envoi recommandé est également réputé communiqué le dernier jour du délai de 
sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du 
destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4). 

Il n’y a pas de formalisme excessif à considérer que la fiction de la notification à 
l’échéance du délai de garde de sept jours est également applicable lorsque la poste, 
de sa propre initiative, accorde un délai de retrait plus long et que l’envoi n’est 
retiré que le dernier jour de ce délai ou lorsque cette prolongation procède d’une 
inadvertance d’un employé (ATF 127 I 34 consid. 2b).  

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
30 jours dès sa réception. En effet le délai de garde arrivait à échéance le 1er 
septembre 2016, la prolongation de ce délai au 7 septembre 2016 étant inopérante 
pour ce qui est de la computation du délai de recours. Même retiré le 7 septembre 
2016, le délai commençant à courir le lendemain  le recours aurait quoi qu'il en soit 
été tardif. 

4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, le recourant, prié d'indiquer à la chambre de céans s'il pouvait 
justifier d'un l'empêchement d'avoir recouru en temps utile contre la décision sur 
opposition, et dans l'affirmative de préciser la raison d'un tel empêchement ainsi 
que la date à laquelle celui-ci aurait cessé, le courrier du 24 octobre 2016, attirant 

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expressément son attention sur le fait que sa réponse ne devrait porter que sur la 
seule question – à l'exclusion de toute autre – d'un empêchement au sens de ce qui 
vient d'être indiqué, justificatifs à l'appui, le recourant n'a invoqué aucun 
empêchement, s'obstinant à prétendre (implicitement) qu'il n'aurait aucun délai à 
respecter pour solliciter la « constatation immédiate de la caducité absolue de la 
décision de suppression des prestations du 2 juin 2016 ».  

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le