# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0650730b-1a85-5b92-b1ad-079b7f8e7264
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.09.2018 C/16199/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-16199-2018_2018-09-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 25.09.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16199/2018 ACJC/1273/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, p.a. B______, café-restaurant, ______, recourante contre un 
jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

30 août 2018, comparant en personne, 

et 

C______ [caisse de compensation], ______, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/16199/2018 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12724/2018 du 30 août 2018 prononçant la faillite sans 
poursuite préalable de A______ (ch. 1 du dispositif du jugement) et mettant à sa charge 

les frais en 500 fr. (ch. 2 à 4); 

Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 septembre 2018 par la précitée, dans le 

délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 

Vu le courrier de C______ du 19 septembre 2018 par lequel celle-ci indique ne pas 

s'opposer à l'annulation de la faillite au vu de l'arrangement de paiement trouvé avec la 

faillie; 

Considérant, EN DROIT, les articles 190 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC; 

Que dans la mesure où l'intimée acquiesce au recours, la faillite sera annulée; 

Que les frais des deux instances, arrêtés 400 fr. pour la Cour (art. 52 et 61 OELP) seront 

mis à charge de la recourante, puisque le paiement (partiel) de la dette n'est intervenu 

qu'après le prononcé de la faillite (art. 107 al. 1 let. f CPC); 

Que le solde de l'avance de frais versée en 350 fr. sera restitué à la recourante; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens aux parties qui comparaissent en personne. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

C/16199/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement de faillite 

n
o
 JTPI/12724/2018 rendu par le Tribunal de première instance le 30 août 2018 dans la 

cause C/16199/2018-8 SFC. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement précité. 

Confirme ce jugement pour le surplus. 

Sur les frais : 

Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 400 fr., et dit qu'ils sont 

compensés par l'avance de frais fournie par ses soins, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève à due concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à la recourante le solde de 

l'avance de frais en 350 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 

et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.