# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e1e131a-1650-52d1-996f-c0ffdd67bc7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2024 A/1733/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1733-2024_2024-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1733/2024-LOGMT ATA/719/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 juin 2024 

 

dans la cause 

 

A______ recourante 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE intimé 
 

- 2/3 - 

A/1733/2024 

Considérant : 

  que, le 22 mai 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 

rendue le 18 avril 2024 par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ; 

  que par lettre datée du 23 mai 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 

chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de 
CHF 550.- dans un délai échéant le 7 juin 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2024 par A______ contre la décision du 18 

avril 2024 prise par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 

av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______ ainsi qu’à l’office cantonal du logement et de 
la planification foncière. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 la juge déléguée : 

 

- 3/3 - 

A/1733/2024 

 

 

C. MARINHEIRO 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :