# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c15152c3-4cf9-5fc7-bbee-fdfe2736de2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2016 E-5314/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5314-2016_2016-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5314/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Russie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 25 août 2016 / N (…). 

 

E-5314/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, par son père 

B._______ et son frère C._______, en date du 22 juin 2016, 

la décision du 25 août 2016, par laquelle le SEM, constatant que la Pologne 

faisait partie des Etats considérés comme sûrs par le Conseil fédéral en 

application de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (RS 142.31), et estimant que le dos-

sier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas entré en matière sur 

cette demande, conformément à l'art. 31a al. 1 LAsi, a prononcé le renvoi 

des intéressés de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 2 septembre 2016, contre cette décision par 

A._______ et la requête de l’assistance judiciaire partielle dont il est as-

sorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 6 septembre 2016, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 ; 2009/11 consid. 5), 

qu’il y a lieu d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a appliqué l’art. 31a 

al. 1 let. a LAsi, 

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qu'en vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en 

matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné, 

qu’en l’espèce, les investigations du SEM ont révélés que l’intéressé bé-

néficie, en Pologne, d’une protection subsidiaire,  

que la Pologne, à l'instar des autres pays de l'UE et de l'AELE, a été dési-

gnée par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr conformément aux 

art. 6a al. 2 let. b LAsi et 2 OA 1,  

que conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour les recou-

rants de retourner dans ce pays présuppose que leur réadmission soit ga-

rantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

qu’en conséquence, en date du 6 juillet 2016, le SEM a adressé aux auto-

rités polonaises une demande de réadmission sur la base de la directive 

2008/115/EC du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 

relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats 

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 

ainsi que de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 

de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de per-

sonnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499),  

que le 21 juillet 2016, les autorités polonaises ont accepté cette demande, 

que ce point n’est pas contesté,  

que A._______ s’oppose toutefois à son renvoi en Pologne, pays dans le-

quel il déclare avoir été discriminé et confronté à des comportements ra-

cistes,  

que sur ce point, il expose en substance qu’en tant qu’élève étranger, il n’a 

jamais reçu de soutien et d’aide de la part de ses professeurs,  

que ceux-ci n’auraient pas été à même de le protéger contre les chicane-

ries et tracasseries des autres élèves,  

que, de manière générale, le recourant estime ne pas avoir accès en Po-

logne «à une intégration sociale sérieuse» et, de ce fait, n’avoir aucun ave-

nir dans ce pays,  

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qu’enfin, les membres de sa famille auraient été exposés en Pologne à des 

comportements hostiles de la part de la population, de sorte qu’il leur était 

très difficile de louer un appartement, de trouver un travail ou, tout simple-

ment, faire des courses en toute sérénité, 

que l’intéressé ne produit toutefois aucun commencement de preuve à l’ap-

pui de ses allégations,  

qu’en tout état de cause, il n’a pas démontré avoir dénoncé les comporte-

ments dont il se dit être victime auprès des autorités scolaires ou autres, 

que rien ne permet de présager qu’en cas de besoin, celles-ci auraient 

refusé ou refuseraient de lui accorder la protection et le soutien nécessaire, 

qu’au demeurant, le dossier ne révèle aucun indice dont on pourrait dé-

duire que, de manière générale, le recourant a été exposé, en Pologne, à 

des comportements - discriminatoires ou non - propres à occasionner un 

risque sérieux pour sa vie ou pour son intégrité physique ou psychique,  

que dans ces conditions, la présomption de sécurité attachée à la Pologne, 

en tant qu’elle figure au nombre des Etats exempts de persécution (cf. 

art. 2 al. 2 OA 1 annexe 2), n’est pas renversée, 

qu’au demeurant si, après son retour en Pologne, le recourant devait se 

sentir menacé ou discriminé, il lui appartiendra, avec l’aide de ses parents, 

d’en aviser les autorités en usant des voies de droit adéquates,  

que c'est donc à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur sa 

demande d'asile, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la 

décision de première instance confirmée,  

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'ab-

sence notamment d'un droit de l’intéressé à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,  

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure doit être 

considérée comme licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

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que celle-ci devant s’opérer vers un Etat tiers désigné comme sûr par le 

Conseil fédéral, à savoir dans un Etat présumé respecter le principe de 

non-refoulement de même que l’interdiction de la torture consacrés à l'art. 

3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv.  

torture, RS 0.105), elle ne contrevient pas aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international et sur ce point est donc licite,  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître en l'espèce une mise en danger concrète du recourant, 

qu’en effet, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que l'intéressé, 

qui bénéficie de la protection subsidiaire en Pologne et qui y a vécu six 

ans, devrait y vivre dans des conditions non conformes à la dignité hu-

maine,  

qu’au demeurant, si après son retour en Pologne, l’intéressé devrait effec-

tivement être contraint par les circonstances à devoir mener durablement 

une existence d'une grande pénibilité, ou s'il devait estimer que cet Etat 

viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de tout autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait, avec l’aide de 

ses parents, de faire valoir ses droits directement auprès des autorités po-

lonaises, en usant des voies de droit adéquates,  

qu’enfin, s’agissant de son retour en Pologne, l’intéressé qui est mineur 

sera accompagné de son père et de son frère majeur, ceux-ci faisant l’objet 

de la même décision de renvoi et d’exécution de cette mesure,  

que l’exécution de son renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), 

la Pologne ayant expressément accepté son réadmission, le 21 juillet 2016,  

qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exé-

cution, est également rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. et LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’il y est toutefois renoncé au vu des circonstances particulières de la 

cause,  

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :