# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cec35a2-3097-5a17-97f8-4919d990cfbd
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2022 / 20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2022---20_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA22.028644-221125

26 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
23 septembre 2022

________________________

Composition
:              M.             
Hack,
président

             
              M.             
Maillard et Mme Giroud Walther, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 LP et 93 al. 1 let. a LTF

 

 

             
Vu la plainte LP déposée le 15 juillet 2022 par J.________Sàrl,
à [...], contre trois avis de saisie provisoire adressés le 8 juillet 2022 par l’Office
des poursuites du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut,
dans le cadre de trois poursuites, 

 

             
vu l’avis adressé le 9 août 2022 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, en qualité d’autorité inférieure de surveillance, à
la plaignante, lui impartissant un ultime
délai au 22 août 2022 pour expliciter
sa plainte, 

 

             
vu la demande de prolongation de ce délai « au-delà du 31 août 2022 »
formulée par la plaignante par lettre du 13 août 2022 et le certificat d’arrêt de
travail produit, concernant son associé gérant, 

 

             
vu la lettre adressée le 17 août 2022 par l’autorité précédente à
la plaignante, lui confirmant que l’ultime délai au 22 août 2022 qui lui avait été
imparti pour expliciter sa plainte ne serait pas prolongé, l’incapacité de travail de
son gérant n’empêchant manifestement pas celui-ci d’écrire au tribunal à
réitérées reprises, 

 

             
vu le recours formé le 23 août 2022 par J.________Sàrl contre la « décision
de maintenir le 22 août 2022 comme échéance à rendre une détermination »,

 

              
vu la décision rendue le 7 septembre 2022 par l’autorité précédente, écartant
la plainte déposée le 15 juillet 2022 par J.________Sàrl ; 

 

 

             
attendu que selon l’art. 18 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1.), toute décision de l’autorité inférieure de surveillance
peut être déférée à l’autorité cantonale supérieure de surveillance
dans les dix jours dès sa notification,

 

             
qu’en l’espèce, le recours de J.________Sàrl contre la « décision »
de l’autorité précédente du 17 août 2022 a été déposé en
temps utile ; 

 

             
attendu que, selon la jurisprudence, la décision visée par l’art. 18 al. 1 LP est une
décision finale au sens de l’art. 90 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), savoir une décision qui met fin à la procédure (ATF 134 III 136 ; Maier/Vagnato,
in
Kren Kostkiewicz/Vock (éd.). Kommentar SchKG, 4e
éd., 2017, n. 4 ad
art. 18 LP),

 

             
qu’en l’espèce, la « décision » attaquée, confirmant une
décision précédente fixant un ultime délai non prolongeable à la plaignante
pour expliciter sa plainte, ne met pas fin à la procédure ;

 

             
attendu que la jurisprudence ouvre la voie contre les décisions qui ne mettent pas fin à la
procédure (décisions préjudicielles ou incidentes) si elles peuvent causer un préjudice
irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF ; Maier/Vagnato, loc.
cit.) ou si l’admission du recours peut
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF ; Maier/Vagnato, loc.
cit.),

 

             
qu’un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est réalisé
que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera
pas disparaître complètement (TF 5A_265/2018 précité consid. 3.3.4),

 

             
que si la probabilité d'un préjudice irréparable suffit, encore faut-il qu'elle soit corroborée
par des indices concrets et ne repose pas sur une simple pétition de principe ou se réduise
à des considérations théoriques, la partie recourante devant indiquer de manière
détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable
par la décision incidente qu'elle attaque, à défaut de quoi le recours est irrecevable
(TF 5A_265/2018 consid. 3.3.4 et les références),

 

             
qu’en l’espèce, la recourante n’apporte aucun élément permettant de
retenir l’existence d’un préjudice irréparable,

 

             
que le recours est dès lors irrecevable, 

 

             
qu’au demeurant, il est devenu sans objet, l’autorité précédente ayant depuis
lors statué au fond par une décision susceptible de recours, dans le cadre duquel, le cas échéant,
la recourante pourrait faire valoir ses moyens ; 

 

             
attendu que le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al.
2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le président
:               La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
J.________Sàrl,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.

 

             
La greffière :