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**Case Identifier:** 7a8f0f95-1137-5157-b39e-405007921bc9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2020 A/1378/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1378-2020_2020-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1378/2020-FORMA ATA/596/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 juin 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______, enfant mineur, agissant par son père Monsieur B______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 

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A/1378/2020 

EN FAIT 

1)  A______, né le ______ 2005, a rempli, le 20 février 2020, une demande 
d’admission dans le dispositif sport-art-études (ci-après : SAE) auprès du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
le département ou le DIP). 

  Il avait effectué sa 11ème année de scolarité obligatoire au cycle d’orientation 
C______. Il prévoyait d’effectuer sa rentrée, en août 2020, au collège et école de 
commerce (ci-après : CEC) D______. Il pratiquait la voile auprès du E______. Il 
ne disposait pas d’une Swiss Olympic Talent Card et n’était pas sélectionné dans 
un cadre national ou régional. Il pratiquait son sport en « catamaran-Nacra 15 ». 
Ses principaux résultats obtenus entre le 1er mars 2019 et le 28 février 2020 
consistaient en une ______ place le 2 mai 2019 dans une compétition à 
Mandelieu, en France, une ______ place le 6 juillet 2019 aux championnats de 
France minimes, un ______ rang à la régate Nacra-15 le 3 février 2019, une 
______ place au Grand prix Alinghi Nacra-D 35 le 10 septembre 2019 et une 
______ place en catégorie U16 aux championnats du monde à Marseille le 19 
octobre 2019. Il s’entraînait sept heures par semaine, soit les mercredi et vendredi 
de 16h30 à 20h.  

2)  Par décision du 14 avril 2020, le service écoles et sport, art, 
citoyenneté-SAE du DIP a refusé la demande. A______ ne satisfaisait pas aux 
critères sportifs définis pour prétendre intégrer le SAE de l’enseignement 
secondaire II en 2020-2021. Était joint un rapport d’évaluation sportive, lequel 
relevait que le jeune ne possédait pas une Swiss Olympic Talent Card régionale ou 
nationale valide, ne faisait pas partie d’une équipe nationale ou un cadre national 
et n’avait pas participé à un championnat de ligue nationale A. Il était sorti 
______ aux championnats de France minimes. Son niveau n’était pas suffisant. 

3)  Par acte du 13 mai 2020, Monsieur B______, père de A______, a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. Il sollicitait 
l’admission de son fils au dispositif SAE « et d’assortir ladite admission de la 
condition de l’obtention de la Swiss Olympic Talent Card dès que la situation 
sanitaire le permettrait ».  

  Son fils ne possédait pas encore la Swiss Olympic Talent Card régionale ou 
nationale, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. Celle-ci avait impliqué 
l’annulation de tous les entraînements, régates et événements de ce début de la 
saison. Le « Swiss Olympic Talent Pool section voile olympique 2020-2021 
n’était par conséquent pas encore connu ». Il n’y avait aucune raison de douter 

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que A______ ferait partie du Swiss Olympic National Talent Pool 2020-2021 dès 
que l’équipe pourrait se former.  

4)  Le département a conclu au rejet du recours. 

  Au 28 février 2020, délai du dépôt des candidatures, le jeune ne remplissait 
aucune des performances sportives minimales requises pour la discipline sportive 
voile, ce qu’il ne contestait d’ailleurs pas. L’argumentation relative à la 
constitution ultérieure du Swiss Olympic Talent Pool 2020-2021 ne pouvait être 
suivie. Le DIP évaluait les candidatures sur la base des résultats obtenus au cours 
de l’année écoulée à la date limite du dépôt des inscriptions, le cadre de référence 
étant ainsi objectivé et identique pour toutes les disciplines et pour les candidats à 
chaque discipline. Le délai d’inscription était antérieur aux mesures sanitaires 
prises en relation avec la crise sanitaire due à la COVID-19. L’argumentation du 
recourant en lien avec ladite pandémie ne pouvait en conséquence être suivie.  

5)  Dans sa réplique, sous la plume de sa mère, Madame F______, le recourant 
a insisté sur la nécessité de le soutenir, compte tenu des résultats déjà obtenus et 
d’un avenir prometteur. À défaut de pouvoir intégrer le dispositif SAE, il 
n’arriverait qu’à très grande peine à pouvoir concilier école et sport intensif. Son 
sport impliquait des déplacements à l’étranger, des semaines d’absence pour les 
régates et de nombreux déplacements pour ses entraînements hebdomadaires, 
lesquels s’élevaient dorénavant à douze heures. Il était par ailleurs déjà 
sélectionné pour les championnats du monde de Nacra 15. Mme F______ 
craignait que son fils n’accumule une fatigue pouvant engendrer éventuellement 
un échec scolaire.  

  Était produite une attestation de G______, signée de son président, 
soutenant la demande du jeune et détaillant ses très bons résultats sportifs. Il était 
prévu que l’enfant participe aux championnats suisses et aux championnats du 
monde en 2020, et qu’il intègre le cadre régional dès octobre 2020. Le programme 
du groupe élite annuel « Nacra 15 » était détaillé, à l’instar de la structure du 
parcours de l’athlète pour le sport d’élite en voile. Des photos du team 
compétition de ______ étaient jointes, comprenant quelque huit jeunes. 

6)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2) a.  Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

 b.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 

 c.  En l'espèce, le recourant n'a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision. L'on comprend toutefois de son recours qu'il conteste le bien-fondé 
de la décision du DIP. Le recours est ainsi recevable. 

3) a. Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités, destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État.  

  Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 

 b. Le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs présentant un 
niveau d’aptitudes particulièrement élevé par le biais du programme sport-art-
études et par le soutien à des centres nationaux et régionaux de performance  
(art. 15 de la loi sur le sport du 14 mars 2014 (LSport - C 1 50). 

 c. Le DIP comprend le service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : 
SÉSAC ; art. 4 al. 1 let. f règlement sur l'organisation de l'administration 
cantonale du 1er juin 2018 - ROAC - B 4 05.10).  

 d. Selon la brochure explicative, disponible sur le site de l’État, le dispositif 
SAE est une prestation offerte aux talents qui pratiquent de manière intensive une 

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discipline sportive ou artistique. S’agissant des sportifs, il est exclusivement 
destiné aux talents pratiquant un sport individuel ou collectif reconnu par Jeunesse 
et Sport, et prioritairement aux disciplines qui possèdent un concept national de 
promotion de la relève auprès de Swiss Olympic. 

  Les performances et niveaux minimums requis présentés dans la brochure 
ont été établis par le SÉSAC, en collaboration avec les responsables cantonaux ou 
nationaux de chacune des disciplines et en lien avec la politique de Swiss Olympic 
pour ce qui est des disciplines sportives. La pratique intensive de la discipline 
artistique ou sportive doit être attestée officiellement. 

  Pour déposer un dossier d'admission dans le dispositif SAE, le sportif doit 
consacrer au minimum dix heures d'entraînement à sa discipline, du lundi au 
vendredi. Si l’élève remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment 
du dépôt du dossier, il peut déposer une demande d’admission ou de maintien. 
Pour les sports individuels, l’élève doit remplir au moins une des conditions 
suivantes : 1. posséder une Swiss Olympic Talent Card Régionale ou Nationale 
valide ; 2.  faire partie d’une équipe nationale ou d’un cadre national ; 3. participer 
à un championnat de ligue nationale A. Il doit fournir comme justificatif, une 
copie de la Swiss Olympic Talent Card ou attestation de la Fédération nationale 
ou de l’équipe de ligue nationale A. 

  L’admission dans le dispositif SAE n’est pas automatique et est notamment 
conditionnée au nombre de places disponibles ainsi qu’à des critères de résultats 
qui doivent être remplis à la date de dépôt du dossier, fixée au 28 février 2020 
pour l’année scolaire 2020-2021 (https://www.ge.ch/sport-art-etudes/secondaire-
ii-formation-generale-sae consulté le 10 juin 2020).  

4) a. Conformément à l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé : pour 
violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). À teneur de 
l’al. 2, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 

  Lorsque l’admission à un parcours de formation est fondée sur l’examen 
d’un dossier ou l’évaluation de qualités spécifiques telles des qualités artistiques, 
l’autorité scolaire jouit d’un très large pouvoir d’appréciation (ATA/685/2016 du 
16 août 2016 consid. 9b) et le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint à l’instar de ce qui prévaut en matière d’examens (ATA/681/2014 du 
26 août 2014 consid. 5), sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-là peut 
revoir avec un plein pouvoir d’examen. En principe, la chambre administrative, 
dans ce domaine, n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec la nature de l’évaluation qui lui est 
demandée ou, d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 
consid. 4d ; 118 Ia 488 consid. 4c ; ATA/681/2014 précité consid. 5). 

https://www.ge.ch/sport-art-etudes/secondaire-ii-formation-generale-sae
https://www.ge.ch/sport-art-etudes/secondaire-ii-formation-generale-sae

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 b. Dans une jurisprudence constante, la chambre de céans a confirmé les 
modalités mises en place par le DIP, selon lesquelles l’évaluation des candidatures 
se fait sur la base des résultats obtenus au cours de l’année écoulée à la date limite 
de dépôt des inscriptions. Le cadre de référence est ainsi objectivé et identique 
pour toutes les disciplines et pour les candidats de chaque discipline. Il est ainsi 
propre à assurer l’égalité de traitement entre les postulants (ATA/752/2018 du 
18 juillet 2018 consid. 3b ; ATA/1134/2017 du 2 août 2017 consid. 4 ; 
ATA/683/2016 du 26 août 2016 consid. 3 et les références citées). 

5)  En l’espèce, il n’est pas contesté qu’à la date limite de dépôt des dossiers, 
soit le 28 février 2020, le recourant ne remplissait pas les critères lui permettant de 
prétendre à son adhésion dans le dispositif SAE en voile pour l’année scolaire 
2020-2021. En effet, il ne possédait pas une Swiss Olympic Talent Card 
Régionale ou Nationale valide, ne faisait pas partie d’une équipe nationale ou d’un 
cadre national et ne participait pas à un championnat de ligue nationale A. Fondée 
sur ce critère objectif, la décision du DIP est ainsi conforme au droit. 

  Les arguments énoncés par le recourant dans son recours – investissement 
important dans ce sport, potentielle fatigue en cas de scolarisation usuelle, 
progression prometteuse, très probable intégration dans la Swiss Olympic 
National Talent Pool dès cet automne – ne sont pas pertinents par rapport à la 
législation et à la jurisprudence citées plus haut, nécessaires à une application du 
principe de l’égalité de traitement. 

  En rejetant la requête du recourant le DIP a fait une correcte application du 
droit sans abuser de son large pouvoir d’appréciation. 

  Dans l’hypothèse où le jeune devait obtenir à l’avenir une Swiss Olympic 
Talent Card Régionale ou Nationale, il lui serait loisible de renouveler sa requête 
auprès du service compétent. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant. Celui-ci, enfant mineur, ayant agi par son père, ce dernier se verra 
astreint au paiement dudit émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

 

 
* * * * * 

 
 
 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1891279

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2020 par A______, enfant mineur, 
agissant par son père Monsieur B______ contre la décision du département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 14 avril 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur B______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17  juin  2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur  B______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :