# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71eec05f-02e3-5cb8-b10e-7b56a269e887
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2017 A/1029/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1029-2017_2017-04-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1029/2017-FPUBL ATA/436/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 18 avril 2017 

sur effet suspensif 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Claude Nicati, avocat  

contre 

CHANCELLERIE D'ÉTAT 
 

- 2/6 - 

A/1029/2017 

Attendu qu’en fait : 

1.  M. A______, né le ______ 1972, a été engagé le 19 juin 2012, pour le 1er 
juillet 2012, en qualité d’auxiliaire par la Chancellerie d’État (ci-après : 
chancellerie), à la fonction de commis administratif 2, selon un taux d’activité 
« lié aux besoins du service » et à un salaire brut horaire de CHF 35.10.- plus une 
indemnité de vacances de 10 %. Il était affecté au service des votations et 
élections. Il intervenait dans les trois semaines qui précédaient un scrutin en 
compagnie de trente auxiliaires pour le traitement des votes par correspondance, 
ainsi que le dimanche du vote pour le dépouillement de ceux-ci et celui des 
bulletins remis dans les locaux de vote. Il travaillait sur consignes de la 
responsable des auxiliaires, données en fonction des caractéristiques de chacune 
des opérations électorales. 

2.  Le 20 janvier 2017, s’est déroulé un entretien de service lors duquel il s’est 
présenté avec son avocat. L’objet de celui-ci était de lui faire part d’un certain 
nombre de griefs en rapport avec son comportement au travail, soit sa lenteur, son 
absence d’implication et de concentration qui influait sur la qualité de ses 
prestations, le fait qu’il n’avait pas modifié son comportement malgré des mises 
en garde à ce sujet. En outre, il lui était reproché une attitude incorrecte vis-à-vis 
de collègues dont l’une avait donné sa démission en novembre 2016. À l’issue de 
l’entretien, il lui a été indiqué que son employeur envisageait de résilier les 
rapports de service.   

3.  M. A______ a pu s’exprimer au sujet de ses griefs lors de l’entretien de 
service précité. Il a contesté leurs existences ou tout au moins l’existence de 
manquements graves de sa part et sollicité de pouvoir bénéficier d’une période 
probatoire pour donner satisfaction. Il s’était également exprimé par écrit au sujet 
desdits griefs, persistant dans ses explications. 

4.  Le 24 février 2017, le vice-chancelier lui a signifié qu’il mettait fin aux 
rapports de travail avec effet au 31 mai 2017. Cette décision était exécutoire 
nonobstant recours. Elle était fondée sur les motifs qui lui avaient été indiqués lors 
de l’entretien de service du 20 janvier 2017. 

5.  Par acte posté le 22 mars 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision de résiliation des rapports de service du 24 février 2017 prise par la 
chancellerie. Il concluait à son annulation et à sa réintégration. Préalablement, il 
sollicitait la restitution de l’effet suspensif.  

  Sur le fond, il contestait les reproches qui lui étaient adressés. La décision 
de le licencier était arbitraire. Concernant le comportement dont se plaindraient 
des collègues, la décision se référait à ces plaintes sans qu’aucune pièce du dossier 
ne vienne matérialiser cet élément. Il se considérait comme victime d’isolement, 

- 3/6 - 

A/1029/2017 

de marginalisation et d’exclusion par ses collègues. C’était lui la victime et il 
aurait dû être protégé par son employeur.  

  Plus particulièrement, l’effet suspensif devait être restitué à son recours. En 
effet, la décision du 24 février 2017 avait pour effet direct de lui faire perdre son 
emploi. Ses intérêts étaient dès lors gravement menacés. Il avait un intérêt 
prépondérant à celui du service à pouvoir continuer à exercer son activité pendant 
la durée de la procédure de recours. Son intérêt à conserver son emploi pendant 
cette période était important au vu de la situation précaire de l’économie et de 
l’emploi qui rendait difficile pour lui de trouver rapidement un autre travail. 

6.  Le 4 avril 2017, l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE), agissant 
pour le compte de la chancellerie, a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. L’intérêt privé du recourant à conserver son emploi et ses 
revenus devait céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances de 
l’État, conformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative. 
En effet, si la chambre administrative confirmait la décision, il y aurait une 
incertitude quant à la capacité du recourant à rembourser les traitements perçus 
pendant la durée de la procédure. Au demeurant, une obligation de 
remboursement pourrait placer le recourant dans une situation financière plus 
difficile que si la restitution de l’effet suspensif lui était refusée, mais qu’il 
obtenait gain de cause au fond. 

  Considérant, en droit, que :  

1.  Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité́ qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet 
suspensif (al. 3).  

2.  L’autorité́ peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles 
en exigeant au besoin des suretés (art. 21 al. 1 LPA), la décision étant prise par le 
président ou le vice-président de la chambre administrative ou, en cas 
d’empêchement de ceux-ci, par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du 
règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 2010).  

3.  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que 
si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 

- 4/6 - 

A/1029/2017 

d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3). 

4.  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265).  

  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l'intéressé́ la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405).  

5.  Lorsque l'effet suspensif a été́ retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité́ de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

6.  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations 
supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 
117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 
consid. 2.3 et les arrêts cités). 

7.  À teneur de l’art. 24 al. 2 de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), qui est applicable à la fin des rapports de 
service des agents de l’état qui ne sont pas fonctionnaire ou employés, llorsque le 
contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut mettre 
fin aux rapports de service en respectant le délai de congé. L’intéressé est entendu 
par l’autorité compétente; il peut demander que le motif de la résiliation lui soit 
communiqué. 

  Au contraire de ce qui est exigé pour un fonctionnaire, le licenciement d’un 
auxiliaire ne nécessite pas l’existence d’un motif fondé au sens l’art. 21 
al. 3 LPAC. Si, à teneur de l’art. 31 al. 1 LPAC, tout agent public licencié peut 
recourir à la chambre administrative de la Cour de justice pour violation de la loi. 

- 5/6 - 

A/1029/2017 

Si celle-ci constate que le licenciement n’est pas conforme au droit, celle-ci ne 
peut ordonne à l’autorité compétente la réintégration mais seulement la proposer 
(art 31 al. 2 a contrario et 31 al. 3 LPAC). En cas de décision négative de 
l’autorité compétente, le litige se clos par la voie de l’indemnisation (art. 31 
al. 3 LPAC). 

8.  En l’espèce, le recourant ne se plaint pas d’avoir été licencié sans respect de 
la forme qui doit être suivie pour un tel acte, mais d’une décision arbitraire car 
fondée sur des motifs contestés. Cette dernière question sera traitée dans l’examen 
du fond de son recours. Dans sa détermination, l’autorité́ intimée a clairement 
indiqué qu’elle n’entendait pas poursuivre les relations de travail avec lui, ce qui 
constitue une motivation suffisante du caractère immédiatement exécutoire de la 
décision. Dans le cas d’espèce, au vu des motifs de licenciement rappelés dans la 
décision et en l’absence de circonstances particulières ressortant du dossier qui 
devraient être prises en considération, l’intérêt public à l’application immédiate de 
la décision l’emporte sur l’intérêt privé du recourant, ce d’autant plus que, si le 
recours était admis, il n’est pas allégué que l’intimé ne serait pas à même de faire 
face aux conséquences financières d’une telle issue (ATA/622/2011 du 
3 octobre 2011). En outre, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet 
suspensif, la décision prise irait au-delà des compétences qui sont celles de la 
chambre de céans sur le fond puisqu’une telle décision aurait pour conséquence de 
faire perdurer, sans motif particulier, la relation de fonction au-delà de son 
échéance légale voulue par l’employeur sans qu’il y ait de motif particulier pour 
celà. 

9.  Les conditions d’une restitution de l’effet suspensif n’étant pas remplies, la 
requête sera rejetée. Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit 
jugé au fond.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ;  

- 6/6 - 

A/1029/2017 

communique la présente décision à Maître Claude NICATI, avocat du recourant ainsi 
qu'à la chancellerie d'État. 

Au nom de la chambre administrative : 

Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :