# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5f71ea8-5579-5edb-ad47-328d6a3f4711
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.05.2021 A/4320/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4320-2020_2021-05-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4320/2020-CS DCSO/208/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 MAI 2021 

 

Plainte 17 LP (A/4320/2020-CS) formée en date du 18 décembre 2020 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 

Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/4320/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de deux poursuites, n° 1______ et n° 2______, initiée par 

l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale, pour des soldes dus, 

au 11 décembre 2020, de 4'601 fr. et 14'379 fr. 55. 

 b. La débitrice ayant fait opposition aux commandements de payer qui lui ont été 

notifiés, L'ETAT DE GENEVE en a requis la mainlevée.  

 Les requêtes de mainlevée ont été rejetées dans un premier temps par jugements 

du 5 février 2020. 

 Elles ont été en revanche admises par jugements du 22 juin 2020. 

 c. L'ETAT DE GENEVE a requis la continuation de la poursuite les 10 juillet et 

14 septembre 2020. 

 d. L'office a notifié à la débitrice un avis de saisie le 25 août 2020 dans le cadre de 

la poursuite n° 1______, avec convocation pour une audition le 16 septembre 

2020. 

 En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, l'Office a 

toutefois annulé, par courrier du même jour, la convocation en ses locaux et invité 

la débitrice à remplir un formulaire et à le lui retourner dans un délai de 10 jours. 

Le formulaire portait sur la situation familiale, économique et financière de la 

débitrice. Une liste de pièces à annexer au formulaire était jointe. 

 e. A______ a écrit à l'Office le 31 août 2020 pour lui demander de radier la 

poursuite en présentant le jugement du 5 février 2020 rejetant la requête de 

mainlevée de l'ETAT DE GENEVE. 

 f. L'ETAT DE GENEVE a requis la continuation de la poursuite n° 2______ le 

14 septembre 2020. 

 g. L'Office a informé A______ le 21 septembre 2020 que la poursuite n° 2______ 

participait également à la saisie, laquelle portait le numéro de série 3______. 

 h. A______ a également demandé à l'Office, le 2 octobre 2020, de radier cette 

poursuite, en se prévalant du jugement du 5 février 2020 refusant la mainlevée de 

l'opposition. 

 i. L'Office a répondu le 5 octobre 2020 à A______ que les oppositions qu'elle 

avait formées aux commandements de payer, poursuites n° 1______ et 

n° 2______, avaient été levées par jugement ultérieur du 22 juin 2020. Il invitait 

donc la débitrice à se présenter à l'Office d'ici au 19 octobre 2020 pour procéder à 

son audition. 

 j. A______ ne s'était pas présentée à l'Office, ce dernier a émis un avis de saisie 

de créance auprès de B______ SA à concurrence de 21'000 fr.  

 k. B______ SA a prélevé, le 2 décembre 2020, les sommes de 16'000 fr. du 

compte épargne de A______, laissant un solde en compte de 1'007 fr., et de 

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5'000 fr. du compte courant de la débitrice, laissant un solde en compte de 

4'250 fr., afin de les virer en faveur de l'Office. 

 l. Il ressort des extraits du compte courant de la débitrice que celle-ci s'est vue 

bonifier des crédits de l'ordre de 5'500 fr. en un mois, entre le 2 novembre et le 

12 décembre 2020. 

 m. L'Office a établi un procès-verbal de saisie le 11 décembre 2020, dans la série 

n° 3______, mentionnant la saisie du compte B______ SA de la débitrice, à 

concurrence de 21'000 fr. 

 Ce document mentionnait que la débitrice vivait en concubinage et avait un ou des 

enfants. 

B. a. Par acte expédié le 18 décembre 2020 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et faillites, A______ a formé une plainte contre le 

procès-verbal de saisie du 11 décembre 2020, par laquelle elle sollicitait une 

reconsidération de la décision de l'Office. Elle soulignait qu'elle était célibataire et 

que son fils avait 35 ans. Par ailleurs, elle aurait souhaité trouver un arrangement 

dans le règlement de sa dette envers le fisc, dans la mesure où elle existait 

vraiment. ______ [profession] et ______ [profession] indépendante, elle invoquait 

une année difficile sur le plan économique en raison de la situation sanitaire. Les 

montants saisis sur ses comptes représentaient une faible réserve pour les 

imprévus. 

 b. Dans ses observations du 11 janvier 2021, l'Office a expliqué avoir procédé à 

une saisie de créance, sans autre préavis mais en ayant néanmoins laissé près de 

trois mois à la débitrice pour se présenter dans ses locaux, en raison de l'absence 

de collaboration de cette dernière. Il n'avait donc pas été possible d'établir sa 

situation financière et de déterminer son minimum vital. Un solde de 6'460 fr. 63 

restait sur ses comptes après saisie des montants nécessaires à désintéresser le 

créancier poursuivant, soit une somme suffisante pour couvrir le minimum vital 

de la débitrice. Une fois les poursuites soldées, un montant de l'ordre de 1'500 fr. 

devait pouvoir être restitué à cette dernière. 

 c. L'ETAT DE GENEVE a déposé des observations le 14 janvier 2021 à teneur 

desquelles il s'en rapportait à l'appréciation de la Chambre de surveillance. 

 d. A______ a répliqué le 25 janvier 2021 en développant des griefs concernant les 

créances en poursuites et en qualifiant de cavalière la manière dont l'Office avait 

procédé à la saisie de ses avoirs bancaires, en reconnaissant de surcroît avoir saisi 

un montant plus élevé que nécessaire de 1'500 fr. 

 Elle mentionnait encore une nouvelle poursuite n° 4______ dont le 

commandement de payer lui avait été notifié le 23 novembre 2020, sans plus de 

détails. 

  

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EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1.1 Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue 

d'une mesure de l'Office, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité 

des moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins 

sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine 

d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité 

de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi 

que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure 

n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP 

(ATF 142 III 234 consid. 2.2; ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3 

= JdT 1990 II 80; arrêt 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, 

Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 

 2.1.2 L'autorité de surveillance n'est en revanche pas compétente pour statuer sur 

le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui 

relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente 

pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; 

ce dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit 

notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de 

dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la 

dette (parmi d'autres ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée;  

115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral  

5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 

2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3). 

 2.1.3 Le procès-verbal de saisie matérialise la décision de l'Office relative à la 

saisie préalablement exécutée. Il peut dès lors être remis en cause par la voie de la 

plainte dans les dix jours à compter de sa communication, par le débiteur comme 

par le créancier. Ceux-ci pourront se prévaloir à cette occasion de toute violation 

des règles relatives à l'exécution de la saisie, remettre cette dernière en cause sous 

l'angle de l'opportunité ou encore contester l'assimilation du procès-verbal à un 

acte de défaut de biens. Lorsque l'Office omet d'indiquer les éléments à la base du 

calcul de la quotité saisissable des revenus du débiteur et que le créancier entend 

contester cette dernière, plainte doit également être déposée dans le délai de dix 

jours suivant la communication du procès-verbal (JEANDIN/SABETI, in CR LP, 

2005, n. 17 et 19 ad art. 112 LP; JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 115 LP). 

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 Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 

l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact doit 

être examinée au regard des éléments qui ont été critiqués par le créancier dans le 

délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de saisie (cf. ATF  

127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12). 

2.1.4 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 

plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 

non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 

consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; 
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en 

opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 

d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 

l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives 

de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après 

conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur 

les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après :  

NI-2019 publiées au recueil systématique des lois genevoises RS/GE E.3.60.04; 

OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; 

COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 

doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 

nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, Le minimum vital, op. cit., p. 128). 

D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-

2019), les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2019), les 

contributions d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI-2019) ou les frais de 

formation des enfants (art. II.6 NI-2019), doivent être ajoutées à cette base 

mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, 

Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 82 ad art. 93 LP). La base 

mensuelle d'entretien est fixée sous forme de forfaits attribués au débiteur et aux 

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membres de sa famille en fonction de la composition du groupe familial. Pour un 

débiteur vivant seul il s'élève à 1'200 fr., pour un débiteur monoparental à 

1'350 fr., pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou 

un couple avec enfants à 1'700 fr., pour les enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à 

l'âge de 10 ans et 600 fr. après 10 ans (NI-2019 in RS/GE E.3.60.04), sous 

déduction des allocations familiales (OCHSNER, op. cit., p. 132). 

2.2 En l'espèce, la plaignante ne formule pas réellement de griefs contre le procès-

verbal de saisie entrepris. Elle souligne essentiellement le caractère "cavalier" de 

la saisie. Sa plainte est ainsi à la limite de l'irrecevabilité faute de motivation 

suffisante. Le fait que le procès-verbal contienne deux erreurs sur la situation 

familiale de la débitrice – admises et corrigées par l'Office – est sans incidence sur 
la décision rendue par ce dernier. Les quelques contestations de la créance en 

poursuite par la plaignante ne sont pas recevables dans le cadre d'une plainte au 

sens de l'art. 17 LP. A______ invoque essentiellement le fait que l'Office a saisi 

des fonds qui lui servaient de réserve pour les imprévus, ce par quoi il faut sous-

entendre de l'épargne. Il ne s'agit donc pas de sommes représentant ses revenus 

réguliers qui seraient par hypothèse insaisissables. L'Office a d'ailleurs souligné 

avoir laissé les montants suffisants pour vivre sur les comptes de la plaignante. 

Cette dernière ne développe d'ailleurs aucun grief et n'allègue aucun fait pertinent 

en lien avec une éventuelle atteinte à son minimum vital, qui se détermine selon 

les principes exposés ci-dessus. Il lui appartenait à cet égard de collaborer avec 

l'Office pour arrêter ses charges incompressibles, ses revenus et la quotité 

saisissable de ces derniers. Finalement, la plaignante n'invoque aucune autre 

circonstance permettant de penser que les montants saisis seraient insaisissables 

pour d'autres motifs ou que les opérations de saisie ne se seraient pas déroulées 

conformément à la loi ou auraient été inopportunes. Le caractère incisif et 

inattendu de la saisie, ou à tout le moins ressenti comme tel par la débitrice, est 

essentiellement la conséquence de son absence de collaboration et non pas d'une 

attitude inadéquate de l'Office. 

Le procès-verbal de saisie attaqué ne consacre donc aucune violation de la loi et la 

plainte doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte déposée le 18 décembre 2020 par A______ contre le 

procès-verbal de saisie du 11 décembre 2020, série n° 3______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Luca MINOTTI et Denis KELLER, 

juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.