# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a400fdb-f9a5-5ea7-a8d5-95ef1e531bfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 30.03.2007 C/19977/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-19977-2006_2007-03-30.pdf

## Full Text

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 

le 30.03.07 

 
TH C/19977/2006 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

TH C/19977/2006 ATAX/16/2007 

DECISION 

de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 

DU VENDREDI 30 MARS 2007 

 

Entre 

Madame et Monsieur Y______, Chemin ______, à Genève, parties requérantes 

et 

Maître C______, avocate, Rue ______, à Genève, partie citée 

 

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TH C/19977/2006 

EN FAIT 

A. Par requête du 22 août 2006, complétée par des observations datées des 28 

septembre et 2 octobre 2006, Mme et M. Y______ ont saisi la Commission de 

Céans d’une contestation de deux notes d’honoraires que Me C______ leur avait 

adressées, à savoir 

- note d’honoraires du 7 avril 2005, pour l’activité déployée en droit administratif, 

du 10 septembre 2004 au 31 mars 2005, au montant de 5'500 fr., et frais divers 

37 fr. 30, soit au total, TVA non comprise, 5'537 fr. 70 dont à imputer 3'228 fr. 

reçus à titre de provision le 16 septembre 2004; 

- note d’honoraires du 8 novembre 2005, pour la suite de l’activité déployée en 

droit administratif, du 1
er

 avril au 7 novembre 2005, au montant de 3'500 fr. 

TVA non comprise. 

soit, en résumé, des honoraires totaux de 9'000 fr. et des frais divers pour  

37 fr. 70, soit un total de 9'037 fr. 70, TVA non comprise.  

B. Le solde de la note d’honoraires du 7 avril 2005 a été réglé le surlendemain par les 

demandeurs. 

La note d’honoraires du 8 novembre 2005 a été réglée le 11 novembre 2005. 

C. La contestation des deux notes d’honoraires de Me C______ intervient moins 

d’une année après leur règlement par les époux Y______. 

D. Les demandeurs considèrent que le montant des honoraires est trop élevé. Ils font 

valoir en substance que la facturation de leur conseil était absurde (facturation 

d’une lettre relative à une erreur de comptabilité commise par l’avocate ainsi que 

du temps consacré à l’établissement de la note d’honoraires), que le temps 

consacré à certaines diligences (lettres, conversations téléphoniques, corrections 

d’un mémoire de recours) était trop important et enfin que certaines diligences 

auraient pu être accomplies par d’autres membres de l’Etude, par exemple par une 

secrétaire.  

 Les demandeurs ont expliqué que le caractère tardif de leur contestation des 

honoraires de leur conseil était dû au fait que ce n’était qu’après le règlement de 

ceux-ci, et après avoir consulté un nouvel avocat, qu’ils avaient appris l’existence 

de time-sheets et pu en obtenir communication. 

E. Me C______, collaboratrice alors dans l’étude ______, a expliqué que son mandat 

visait à la régularisation du séjour en Suisse de ses clients, dépourvus de titre de 

séjour, M. Y______, de nationalité tunisienne, séjournant dans notre pays depuis 

de nombreuses années tandis que son épouse, de nationalité biélorusse, avait 

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bénéficié quant à elle d’un permis d’étudiant au renouvellement hautement 

problématique en raison de son âge et de l’achèvement de sa formation. 

 La défenderesse avait obtenu un préavis favorable de l’Office cantonal de la 

population du canton de Genève devant permettre à ses clients d’être mis au 

bénéfice d’une exception aux mesures de limitation des étrangers et d’éviter une 

expulsion de Suisse et, suite à un refus de l’Office fédéral des Migrations de 

mettre les demandeurs au bénéfice de l’exception, elle avait rédigé un recours 

auprès du Département fédéral de justice et police. 

F. La défenderesse a produit son time-sheet dont il résulte qu’elle a consacré 93,25 

unités / 4, soit 23 heures, à ce dossier, ce qui correspond à un tarif horaire, sans 

TVA., de 391 fr. (9'000 fr. : 23). 

 Me C______ a enfin précisé que l’établissement de la note d’honoraires ainsi que 

d’autres diligences, postérieures à la note du 8 novembre 2005, facturables à 

hauteur de 1'187 fr. 50, TVA en sus, selon le time-sheet produit, n’avaient en 

réalité pas été facturées aux demandeurs. 

G. Lors de leur audition du 10 octobre 2006, les parties ont persisté dans leurs 

explications. Assistés dorénavant d’un nouveau conseil dans la procédure 

administrative relative à leur séjour, les demandeurs étaient toujours dans l’attente 

de la décision fédérale. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 L’article 36 LPAv prévoit que la Commission de taxation est saisie à la 

requête de la partie la plus diligente en cas de contestation relative au 

montant des honoraires d’un avocat.  

1.2 Le Tribunal fédéral a posé pour principe en 1976 déjà (arrêt non publié de la 

Chambre de droit public du 14 juillet 1976) que la Commission de taxation 

genevoise était compétente « pour fixer définitivement le montant des 

honoraires, même si une reconnaissance de la note établie par l’avocat est 

intervenue dans l’intervalle » (arrêt précité, page 5). A défaut, « la 

Commission de taxation commettrait un déni de justice si elle n’entrait pas 

en matière » (ibid. page 6). 

 Dans diverses décisions subséquentes, la Commission de taxation de Céans 

a fait application de ce principe (décisions de la Commission de taxation n° 

18/2002 du 13 novembre 2001 et n° 46/98 du 8 juin 1998). Dans cette 

dernière décision, la Commission de taxation avait néanmoins précisé que le 

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client doit agir dans un délai raisonnable, soit dans le délai d’un an prévu 

par le Code des obligations pour les vices du consentement. 

1.3 Etant observé que c’est par un courrier de l’Etude de Me C______ daté du 9 

février 2006 que les époux Y______ ont obtenu le détail des prestations 

facturées dans leur dossier, leur demande de taxation du 22 août 2006 n’est 

pas tardive et elle est par conséquent recevable. 

2. L’article 34 LPAv prévoit que les honoraires sont fixés en tenant compte du 

travail effectué, de la complexité et de l’importance de l’affaire, de la 

responsabilité assumée par l’avocat, du résultat obtenu et de la situation de son 

client. 

En l’espèce, l’affaire était sans aucun doute très importante pour les époux 

Y______ et complexe de sorte que la responsabilité assumée par leur conseil était 

elle aussi importante. De plus, le résultat obtenu par la défenderesse jusqu’à la fin 

de son mandat était indéniablement bon. 

3. Il est admis qu’aucun taux horaire n’a été convenu entre les parties et on retiendra 

que la situation financière des époux Y______, qui ont toujours fait face 

immédiatement aux demandes de provisions et honoraires, ainsi qu’au règlement 

des frais du recours, est sans particularité. 

4. S’agissant du temps consacré au dossier par Me C______, il apparaît proportionné 

à l’importance et à la complexité de celui-ci. L’on ne saurait s’attacher au libellé 

ou à la quantification de certaines diligences dans la mesure où le libellé d’un 

time-sheet est par essence laconique, stéréotypé et réducteur. Il peut même être 

entaché d’erreurs dans sa rédaction. C’est ainsi que, prise dans son ensemble, la 

durée de la rédaction – 6 heures – pour le recours d’une vingtaine de pages 

adressé au Département fédéral de justice et police et d’un bordereau de plus de 

40 pièces, est parfaitement normale. 

5. Cependant, ex aequo bono, et en prenant en compte la situation financière, 

moyenne, des demandeurs, la Commission de taxation réduira l’ensemble des 

deux notes d’honoraires de Me C______ de 9’000 fr. à 7'750 fr. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 

Arrête à 7'750 fr. les honoraires facturés les 7 avril 2005 et 8 novembre 2005 par  

Me C______ à Mme et M. Y______. 

 

Siégeant : Monsieur Louis PEILA, président; M. Cédric-Laurent MICHEL, juge;  

Me Alain BERGER, avocat; Mme Céline GLAUS, secrétaire. 

 

   

 

 

 

 

 

INDICATION DES VOIES DE RECOURS : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173-110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

Le  recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14