# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3adc7064-dffb-5713-a181-a5e9bf87aca0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2021 F-4373/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4373-2021_2021-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4373/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Simon Thurnheer, Chiara Piras, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 22 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

F-4373/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 juillet 2021, A.______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Les 

investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ont révélé que le requérant avait déposé une demande 

d’asile en Bulgarie le (…) 2021 et en Autriche le (…) 2021. 

B.  

Lors de son entretien individuel du 11 août 2021, l’intéressé a précisé qu’il 

avait été forcé de déposer des demandes d’asile dans ces deux pays. Il 

souhaitait venir en Suisse car son père le lui avait conseillé. Ce dernier 

avait collaboré avec les autorités suisses et avait été enlevé par les 

talibans. Ni l’Autriche ni la Bulgarie ne lui avaient donné de réponse sur 

ses demandes d’asile. Concernant la compétence de ces deux Etats quant 

au traitement de ses requêtes d’asile, il a indiqué que la police autrichienne 

était trop stricte et qu’il avait été frappé et menacé par la police bulgare. Il 

avait été maltraité dans le centre dans lequel il vivait en Bulgarie et les 

autorités de ce pays n’aimaient pas les étrangers. Au sujet de son état de 

santé, il a indiqué souffrir de forts maux de tête et vouloir demander des 

médicaments à l’infirmerie du CFA. Il était très inquiet pour sa famille et 

manquait d’appétit quand il était inquiet et pensif. 

C.  

En date du 11 août 2021, le SEM a adressé aux autorités autrichiennes 

compétentes une requête de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III (ou RD III ; référence complète : règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]). 

D.  

Le 12 août 2021, les autorités autrichiennes ont rejeté cette demande, 

invoquant la compétence de la Bulgarie (pce SEM 23). 

Le même jour, le SEM a adressé aux autorités bulgares une requête de 

reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III. Ces dernières ont 

expressément accepté, en date du 18 août 2021, de reprendre en charge 

le requérant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. 

F-4373/2021 

Page 3 

E.  

Par décision du 22 septembre 2021 (notifiée le 24 septembre 2021), le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile formée par l’intéressé, a prononcé le 

transfert de ce dernier vers la Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant en outre qu’un éventuel recours ne déployait pas d’effet 

suspensif. 

F.  

Par acte du 1er octobre 2021 (date du timbre postal), le prénommé a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Il a conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée 

et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement 

à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire. L’intéressé a en outre requis l'exemption de 

l'avance de frais, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et la restitution 

de l'effet suspensif au recours. 

G.  

Par mesures superprovisionnelles du 4 octobre 2021, le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert et, par décision incidente 

du 7 octobre 2021, a admis la demande d’assistance judiciaire partielle 

formulée par le recourant. 

H.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 13 octobre 2021. Il a notamment relevé que, selon les 

informations transmises par les autorités bulgares, un requérant d’asile 

avait la possibilité de déposer une demande ultérieure lorsqu’une 

procédure d’asile avait été close par une décision négative entrée en force 

et qu’il serait dès lors loisible au recourant de demander la réouverture de 

sa procédure d’asile en Bulgarie s’il considérait avoir de nouveaux 

éléments à présenter.  

I.  

Par réplique du 1er novembre 2021, l’intéressé s’est référé aux conclusions 

contenues dans son mémoire de recours, qu’il a intégralement maintenues. 

J.  

Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 

  

F-4373/2021 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

exception non réalisée en l’espèce (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 

LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

Dans un premier grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier 

lieu, le recourant fait valoir une violation de son droit d’être entendu. Selon 

lui, le SEM n’a pas établi les faits pertinents de manière complète et 

correcte, n’a pas suffisamment instruit et motivé sa décision concernant sa 

situation personnelle et son renvoi en Afghanistan depuis la Bulgarie et n’a 

pas motivé sa décision quant à l’application de la clause de souveraineté 

de l’art. 17 par. 1 RD III. 

2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des 

faits pertinents. Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notamment des faits 

que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité. Cela 

étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf., parmi d'autres, 

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arrêts du TAF E-2851/2021 du 28 juin 2021 consid. 6.2 et F-1068/2021 du 

18 mars 2021 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

Selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. 

L’obligation de motiver, déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) 

et prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L’autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (sur les éléments qui précèdent, cf. 

notamment ATF 142 II 154 consid. 4.2, 139 IV 179 consid. 2.2 et 138 I 232 

consid. 5.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant relève que l’autorité intimée a présenté aux 

autorités bulgares une demande de reprise en charge sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b RD III et que ces dernières ont accepté cette demande, 

en se basant toutefois sur la lettre d dudit article. La Bulgarie avait ainsi 

accepté le transfert suite à une décision de rejet de sa demande d’asile. 

Partant, il appartenait au SEM d’instruire la cause de manière adéquate 

sur la question d’un probable renvoi en cascade vers l’Afghanistan par la 

Bulgarie, ce pays n’ayant pas suspendu les renvois malgré la prise de 

pouvoir des talibans. Selon l’intéressé, il incombait au SEM de produire 

une analyse individualisée du pays dans lequel il serait renvoyé et des 

risques réels auxquels il serait confronté (cf. pce TAF 1 p. 4 à 5). L’autorité 

intimée aurait également commis un excès négatif de son pouvoir 

d’appréciation en omettant de procéder à un examen de l’ensemble des 

éléments du cas d’espèce sous l’angle de l’art. 29a al. 3 OA 1 (Ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, OA 1 ; RS 142.311), 

alors que des éléments commandaient manifestement un examen sous 

l’angle de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires (cf. pce 

TAF 1 p. 5). Le SEM se devait de prendre en considération tous les 

éléments allégués en cours d’instruction et tenir compte du principe de 

proportionnalité. Enfin, il aurait fourni une motivation insuffisante quant à la 

non application de la clause de souveraineté (cf. pce TAF 1 p. 6 à 7).  

2.3 Dans sa décision, le SEM a relevé que les déclarations du recourant 

n’étaient pas à même de réfuter la responsabilité de la Bulgarie pour traiter 

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F-4373/2021 

Page 6 

sa demande d’asile. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal de céans, 

l’autorité intimée a rappelé que, même en tenant compte d’une situation 

éventuellement tendue en Bulgarie, il n’y avait pas lieu de conclure à 

l’existence de défaillances systémiques en ce qui concernait les conditions 

d’accueil et la procédure d’asile dans ce pays. Quand bien même les 

allégations du recourant – selon lesquelles il aurait été menacé et frappé 

par la police bulgare et que les autorités de ce pays n’aimaient pas les 

étrangers – seraient vraies, ces comportements commis par des individus 

isolés ne permettaient pas de remettre en cause le principe du respect de 

l’Etat de droit par la Bulgarie.  

Concernant la possibilité pour le recourant de reprendre sa procédure 

d’asile en Bulgarie, le SEM a indiqué qu’en cas de radiation du rôle suite à 

la disparition de l’intéressé, les autorités bulgares étaient tenues de 

reprendre la procédure et de la mener à terme. En cas de rejet sur le fond, 

le recourant avait la possibilité de soumettre une nouvelle demande d’asile 

après son transfert. Ce dernier n’avait pas démontré que les autorités 

bulgares refuseraient d’examiner sa demande dans le respect des normes 

communautaires ou que ses droits fondamentaux seraient violés. Il n’y 

avait pas lieu de présumer qu’il se retrouverait dans une situation 

existentielle critique ou qu’il serait renvoyé vers son pays d’origine sans 

examen de sa demande d’asile et en violation du principe de non-

refoulement. Ses déclarations concernant ses conditions de vie en 

Bulgarie demeuraient vagues et imprécises et il n’avait fourni aucune pièce 

médicale démontrant que sa situation s’opposerait à son transfert en 

Bulgarie. Pour ces raisons, l’application de la clause de souveraineté par 

le SEM, y compris pour des motifs humanitaires, ne se justifiait pas.  

2.4 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le SEM a 

correctement et suffisamment motivé sa décision. L’autorité intimée ayant 

pris en compte les différents arguments avancés par le recourant, on ne 

saurait considérer qu’elle n’a pas examiné l’ensemble des éléments 

pertinents dans la présente cause ou procédé à un excès négatif de son 

pouvoir d’appréciation. Quand bien même le risque de renvoi en cascade 

n’a pas fait l’objet d’un examen détaillé, il s’agit ici d’une question de fond 

qui sera examinée ultérieurement (cf. infra consid. 5.3).  

Le grief formel de violation du droit d’être entendu du recourant est ainsi 

sans fondement et doit être rejeté.  

 

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Page 7 

3.  

Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si l’autorité inférieure était 

fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux 

termes de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a 

al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge 

(anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 - le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été 

rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou 

qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). 

3.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/7
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5

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l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18 décembre 2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. 

3.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 ; 2012/4 consid. 2.4. in fine). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il ressort des investigations entreprises par le SEM 

que le recourant – qui a indiqué avoir traversé plusieurs pays d’Europe lors 

de son entretien individuel (cf. pce SEM 16 p. 1) – a déposé une première 

demande d’asile en Bulgarie le (…) 2021 puis en Autriche le (…) 2021. En 

date du 12 août 2021, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités 

bulgares compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 

RD III, une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 

let. b RD III. Les autorités bulgares ayant expressément accepté de 

reprendre en charge l'intéressé, le 18 août 2021, elles ont reconnu leur 

compétence pour traiter sa demande d'asile, en se basant sur l’art. 18 

par. 1 let. d RD III. 

4.2 Le recourant n’a pas contesté la compétence de la Bulgarie. Il se réfère 

toutefois à un arrêt de principe du Tribunal, à savoir l’arrêt F-7195/2018 du 

11 février 2020. Dans ce précédent, le TAF, sans conclure à l’existence de 

défaillances systémiques, a relevé de nombreuses carences tant dans la 

procédure d’asile que dans les conditions d’accueil des requérants d’asile 

en Bulgarie, ainsi que des manquements dans la prise en compte 

d’éventuels besoins particuliers, l’accès aux soins et les conditions de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9
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détention. Dans ce cadre, l’intéressé fait valoir que sa situation personnelle 

particulière commandait un examen approfondi en raison du risque réel 

qu’il se voie personnellement exposé à des traitements inhumains et 

dégradants, examen qu’aurait omis de faire l’autorité intimée (cf. pce TAF 

1 p. 8 à 9).  

5.  

5.1 A titre liminaire, il est rappelé que la Bulgarie est liée à la CharteUE et 

partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé 

respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à 

l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 

en application de la directive Procédure (référence complète : directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale) comme de la directive Accueil (référence 

complète : directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 

demandant la protection internationale). 

A l’issue d’un examen approfondi, le Tribunal de céans a jugé que si le 

système d'asile bulgare présentait effectivement des carences touchant 

tant la procédure d'asile que les conditions d'accueil et de détention des 

requérants d'asile, celles-ci, certes préoccupantes, ne constituaient pas 

des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 RD III (arrêt de 

référence du TAF F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et, en 

particulier, 6.6.7). En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de 

violation systématique des normes communautaires minimales en la 

matière, le respect par la Bulgarie de ses obligations concernant les droits 

des requérants d'asile sur son territoire demeure présumé (cf. arrêt du TAF 

F-1738/2020 du 3 avril 2020 consid. 6.2). Le Tribunal a également 

considéré qu’il ne se justifiait pas de renoncer de manière automatique ou 

générale au transfert des requérants d’asile particulièrement vulnérables 

vers la Bulgarie. En l’absence de défaillances systémiques dans l’Etat 

requis, c’est en effet un examen approfondi de chaque situation qui 

s’impose, en particulier afin de déterminer à quel régime concret la 

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Page 10 

personne intéressée serait assujettie en cas d’exécution du transfert (cf. 

arrêt du TAF F-7195/2018 consid. 7.4.1). Le Tribunal ne décèle aucun motif 

suffisamment pertinent pour remettre en question cette jurisprudence. En 

particulier, c’est en vain que le recourant se réfère à une décision rendue 

le 24 mars 2020 par le Tribunal administratif de Magdeburg, en Allemagne 

(Décision 2 B 92/20). En effet, ce précédent se base sur un état de fait qui 

n’est pas comparable à la présente affaire et n’est donc d’aucun secours à 

l’intéressé dans la présente affaire. De plus, le Tribunal a confirmé sa 

jurisprudence à maintes reprises concernant les transferts vers la Bulgarie 

dans le cadre du Règlement Dublin (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF 

F-4574/2021 du 26 octobre 2021, D-3934/2021 du 15 septembre 2021 et 

D-1/2019 du 31 mars 2021). 

5.2  

5.2.1 Le recourant soutient qu’il existe, en lien avec les conditions d’accueil 

en Bulgarie et sa situation particulière, un risque réel de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. pce TAF 1 p. 9). Il se réfère notamment à la 

dernière version du rapport de l’Asylum Information Database (ci-après : 

AIDA) sur la Bulgarie actualisé en 2020 (disponible à l’adresse suivante : 

https://asylumineurope.org/reports/country/bulgaria/, consulté en nov-

embre 2021). Selon ce rapport, en 2020, plusieurs tribunaux des Etats 

Dublin ainsi que la Cour européenne des droits de l’Homme auraient 

suspendu des transferts vers la Bulgarie pour certaines catégories de 

demandeurs d’asile en raison des mauvaises conditions matérielles et de 

l’absence de garanties appropriées pour les droits des personnes 

concernées (cf. rapport AIDA 2020 p. 34). Concernant les allégations de 

violences subies, le recourant a renvoyé à des rapports documentant des 

allégations de mauvais traitements, voire d’actes de torture, dans les 

centres de détention en Bulgarie. Les témoignages contenus dans ces 

publications sembleraient avoir une résonnance particulière dans le cas 

d’espèce, le recourant ayant lui-même indiqué avoir été frappé à plusieurs 

reprises puis avoir été enfermé en prison pendant une nuit (cf. pce TAF 1 

p. 9 à 10).  

5.2.2 Sur le plan médical, le recourant n’a pas démontré que son état de 

santé le placerait dans une situation de vulnérabilité particulière. S’il a 

indiqué durant son entretien individuel souffrir de forts maux de tête, être 

très inquiet pour sa famille et manquer d’appétit lorsqu’il était inquiet et 

pensif (cf. pce SEM 16 p. 2), il ne ressort pas du dossier qu’il ait sollicité 

l’infirmerie du CFA ou demandé à consulter un médecin. De plus, 

l’intéressé ne s’est prévalu, durant la présente procédure de recours, 

F-4373/2021 

Page 11 

d’aucune atteinte physique ou psychique susceptible de s’opposer à son 

transfert. Ainsi, il appert qu’il ne présente pas de vulnérabilité particulière 

qui commanderait un examen plus poussé de sa situation personnelle en 

cas de transfert (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-1978/2021 du 5 mai 

2021 consid. 2.7.2). 

5.2.3 Concernant les mauvais traitements (coups et menaces) dont aurait 

été victime le recourant de la part de la police bulgare, le Tribunal relève, à 

l’instar de l’autorité intimée, que ces allégations ne sont nullement étayées 

et ne sauraient, à elles seules, remettre en question l’ensemble du système 

d’asile en Bulgarie. Si l’intéressé affirme dans son mémoire de recours 

avoir passé une nuit en prison, il n’en a pas fait mention lors de son 

entretien individuel, où il a indiqué avoir vécu neuf jours dans un centre 

d’accueil et avoir été maltraité (cf. pce SEM 16 p. 2). Si le Tribunal de céans 

a relevé que la Bulgarie présentait des carences concernant les conditions 

d’accueil dans les centres pour réfugiés, celles-ci ne sont toutefois pas 

constitutives de défaillances systémiques (cf. consid. 5.1.1 supra). A ce 

titre, il est rappelé que le recourant n’a fourni aucune indication ou précision 

sur ses conditions de séjour, y compris au stade de la présente procédure 

de recours.  

5.2.4 Contrairement à ce qu’affirme l’autorité intimée dans sa décision (cf. 

décision attaquée p. 4), le Tribunal ne saurait cependant exclure que le 

recourant, en cas de transfert en Bulgarie, ne soit placé en détention. Si 

les personnes transférées dans le cadre du règlement Dublin ont en 

principe accès à la procédure d’asile dès leur retour en Bulgarie, l’état 

d’avancement de leur procédure aura une influence sur leurs conditions 

d’accueil. Durant la procédure en examen de l’admissibilité d’une demande 

en réexamen, une distinction doit être faite entre les requérants d’asile 

auxquels la décision négative avait déjà été notifiée avant leur départ de 

Bulgarie et ceux pour lesquels ceci n’avait pas pu être fait. Dans ce dernier 

cas, les requérants d’asile seront attribués à un centre d’accueil. Pour les 

autres (ceux auxquels la décision négative avait été notifiée et avait acquis 

force de chose jugée), ils seront transférés dans un centre fermé (cf. arrêt 

du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.4 ; cf. également rapport AIDA 

2020 p. 34 et 54).  

Si les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en charge 

le recourant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III – ce qui suppose que 

la demande de l’intéressé a été rejetée –, il n’est pas connu si cette 

décision a fait l’objet d’une notification ou non, ce qui aura une influence 

sur son lieu de séjour après son transfert (centre d’accueil ou centre 

F-4373/2021 

Page 12 

fermé). Cela étant, dans son arrêt de référence, le Tribunal a relevé que, si 

elles continuaient d'être précaires et nettement inférieures à celles 

prévalant en Suisse, les conditions de détention et d’existence dans les 

centres d’accueil n'étaient pas qualifiables de traitements inhumains et 

dégradants (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.7 ; cf. 

également arrêt du TAF F-1738/2020 consid. 8.3). Cet élément ne saurait 

donc en soi s’opposer au transfert du recourant en Bulgarie, dès lors que 

celui-ci n’a pas démontré présenter une vulnérabilité particulière, 

notamment sur le plan médical (cf. supra consid. 5.2.2). 

5.3  

5.3.1 Le recourant fait valoir qu’un transfert vers la Bulgarie violerait les 

art. 3 et 4 CEDH, ainsi que l’art. 3 CAT, en raison du risque de renvoi en 

cascade vers l’Afghanistan. Il ressortait en effet de l’acceptation de reprise 

en charge des autorités bulgares qu’une décision négative en matière 

d’asile avait été rendue à son encontre, assortie d’un renvoi vers son pays 

d’origine (cf. pce TAF 1 p. 10). Or la Bulgarie considérerait les demandes 

d’asile afghanes comme étant sans fondement et n’aurait toujours pas 

suspendu les renvois vers l’Afghanistan, malgré la prise de pouvoir des 

talibans. Ce pays serait particulièrement mal accueillant envers les 

requérants d’asile en provenance de certains pays – dont l’Afghanistan –, 

ce qui ressortirait du faible taux d’octroi d’asile accordé par la Bulgarie aux 

requérants afghans (cf. pce TAF 1 p. 11). En cas de transfert, il serait ainsi 

hautement probable que le recourant soit renvoyé vers l’Afghanistan, où 

sa vie serait en danger. De plus, une éventuelle reconsidération de la 

décision des autorités bulgares serait inutile, dès lors que ce pays 

procéderait au renvoi systématique des ressortissants afghans ne 

remplissant pas les conditions relevant du statut de réfugié (cf. pce TAF 1 

p. 13).  

5.3.2 Le recourant affirme que la Bulgarie procéderait au renvoi 

systématique des ressortissants afghans vers leur pays d’origine et n’aurait 

pas suspendu cette pratique malgré la prise de pouvoir des talibans en 

août 2021. Or il ne fournit aucun indice concret étayant de telles pratiques. 

En particulier, il ne fait mention d’aucun cas connu de renvoi forcé vers 

l’Afghanistan depuis la Bulgarie depuis le mois d’août 2021. Quand bien 

même certaines sources indiquent que la Bulgarie n’aurait pas suspendu 

les renvois vers l’Afghanistan (cf. Infomigrants, France deports four 

Afghans to Bulgaria, lawyers fear return to Afghanistan, 29.09.2021, 

https://www.infomigrants.net/en/post/35380/france-deports-four-afghans-

to-bulgaria-lawyers-fear-returnto-afghanistan, consulté en nov-

F-4373/2021 

Page 13 

embre 2021), d’autres sources indiquent que la Bulgarie ne procède pas à 

des renvois vers l’Afghanistan (cf. Amnesty International [suisse], Like an 

obstacle course : few routes to safety for Afghans trying to flee their 

country, p. 18, octobre 2021, disponible à l’adresse suivante : https://www. 

amnesty.ch/fr/pays/asie-pacifique/afghanistan/docs/2021/ afghans-peu-

itineraires-securite/afghanistan-advocacy-briefing-2021_like-an-obstacle-

course.pdf ; site consulté en novembre 2021). Le Tribunal n’a, à l’heure 

actuelle, pas eu vent de renvois forcés de ressortissants afghans vers leur 

pays depuis le mois d’août 2021 (cf. Deportationswatch, https:// 

deportationwatch.noblogs.org/, consulté en novembre 2021). Certains 

pays de l’Union européenne exerçant une politique d’asile stricte ont cessé 

les renvois vers l’Afghanistan suite à l’avancée des talibans (cf. 

Washington Post, Europe’s contentious deportations of Afghans grind to a 

halt as Taliban surges, 14.08.2021, https://www.washingtonpost.com/ 

world/europe/afghanistan-asylym-europetaliban/2021/08/13/c7118ae4-

fabb-11eb-911c-524bc8b68f17_ story.html, consulté en novembre 2021). 

De plus, le Tribunal relève que la Cour EDH a ordonné, en date du 2 août 

2021, des mesures provisoires dans le cas particulier n°38335/21 

suspendant le renvoi d’un ressortissant afghan vers son pays d’origine (cf. 

arrêt du TAF F-4042/2021 du 1er novembre 2021 consid. 6.3.1). Ainsi, 

même dans l’optique où la Bulgarie devrait décider de renvoyer le 

recourant en Afghanistan, celui-ci aurait la possibilité, le cas échéant, de 

s’adresser à la Cour EDH pour demander la suspension de son renvoi. 

5.3.3 Le recourant met en avant le faible taux d’octroi de l’asile aux 

ressortissants afghans par les autorités bulgares, qui n’était que de 1,5% 

en 2017 (cf. pce TAF 1 p. 12). Il est vrai que ce taux, malgré quelques 

fluctuations, est resté faible ces dernières années : 2,5% en 2016, 6% en 

2018, 4% en 2019, 1,8% en 2020 (cf. rapport AIDA 2020 p. 49 ; arrêt du 

TAF F-7195/2018 précité consid. 6.6.1). De nombreux ressortissants 

afghans verraient leur demande d’asile être considérée de manière 

arbitraire comme manifestement infondée en procédure accélérée et la 

majorité des personnes recevant une protection l’obtiendrait à l’issue d’une 

décision de recours en justice (cf. rapport AIDA 2020 p. 49). Néanmoins, 

ces informations statistiques ne sauraient à elles seules suffire pour 

conclure que la procédure d'asile du recourant n'aurait pas été menée 

correctement et en conformité avec les règles internationales par les 

autorités bulgares. 

5.3.4 L’intéressé ne fournit d’ailleurs guère d’informations sur le déroulé de 

sa procédure d’asile en Bulgarie, si ce n’est qu’il aurait été forcé à déposer 

une telle demande. Les autorités ne lui auraient pas donné de réponse sur 

F-4373/2021 

Page 14 

cette demande mais lui auraient remis une feuille l’autorisant à rester une 

semaine en Bulgarie, après quoi il devait quitter le pays. Le recourant a 

indiqué, lors de son entretien individuel, ne plus posséder ce document. Il 

a également indiqué avoir résidé dans un centre pendant neuf jours sur les 

vingt jours passés en Bulgarie (cf. pce SEM 16). A aucun moment, 

l’intéressé n’indique qu’il aurait été empêché de faire valoir ses motifs 

d’asile ou que la procédure aurait été conduite en violation des règles 

communautaires.  

A ce titre, il est rappelé que même une décision définitive de refus d’asile 

et de renvoi ne constitue pas en soi une violation du principe de non-

refoulement (cf. arrêt du TAF D-1/2019 du 31 mars 2021 consid. 7.2.2). 

5.4  

5.4.1 L’intéressé affirme dans son mémoire du 1er octobre 2021, que : 

« Suite au transfert en Bulgarie, [il] ne disposera d’aucune possibilité de 

défense contre la décision des autorités bulgares, une éventuelle 

reconsidération de la décision de l’autorité bulgare étant du reste inutile, 

puisqu’il relève de la politique d’asile bulgare même que de renvoyer 

systématiquement en Afghanistan tout ressortissant afghan, dès lors que 

celui-ci ne satisfait pas les conditions relevant du statut de réfugié et se 

trouve être un/e jeune homme/femme en bonne santé. » (cf. pce TAF 1 

p. 13). Il se verrait dans l’impossibilité de s’opposer à son renvoi en 

Afghanistan, alors qu’un même renvoi serait inexigible aux yeux des 

autorités suisses (ibidem).  

5.4.2 Que ce soit dans sa décision du 22 septembre 2021 ou dans son 

préavis du 13 octobre 2021, le SEM a précisé qu’en cas de décision 

négative entrée en force, un requérant d’asile avait la possibilité de 

déposer une demande ultérieure après son transfert en Bulgarie. Dans ce 

cadre, il devra présenter de nouveaux moyens de preuve ou arguments en 

lien avec sa situation personnelle ou la situation dans son pays d’origine 

afin que l’instance compétente puisse déterminer l’admissibilité de sa 

requête (cf. pce TAF 4 p. 2 ; cf. également rapport AIDA 2020 p. 17 à 18 et 

44).  

A aucun moment le recourant ne démontre en quoi une telle procédure lui 

serait refusée par les autorités bulgares en cas de transfert. De plus, la 

demande d’asile de l’intéressé a été enregistrée en Bulgarie au mois de 

(…) 2021, soit avant la prise de pouvoir des talibans. L’intéressé indique 

avoir séjourné en Bulgarie une vingtaine de jours environ (cf. pce SEM 16 

F-4373/2021 

Page 15 

p. 1). Il semble ainsi hautement vraisemblable que les évènements 

survenus depuis lors en Afghanistan n’aient pas pu faire l’objet d’un 

examen par les autorités bulgares. Dans tous les cas, l’intéressé n’a jamais 

fait valoir que les autorités de ce pays auraient refusé de prendre en 

compte ces éléments ou refuseraient de le faire en cas de dépôt d’une 

nouvelle demande d’asile. Comme relevé ci-dessus, le recourant pourra 

déposer une demande d’asile ultérieure après son transfert et faire valoir 

ces nouveaux éléments relatifs à la situation dans son pays d’origine. Le 

Tribunal a certes relevé dans son arrêt de principe que, selon les 

statistiques, les demandes de réexamen sont rarement déclarées comme 

étant admissibles (cf. arrêt du TAF F-7195/2018 consid. 6.6.4). En 2020, 

sur les 80 demandes de réexamen déposées, 11 ont été déclarées 

admissibles et soumises à un examen au fond (cf. rapport AIDA 2020 

p. 35). Cependant, comme relevé précédemment (cf. consid. 5.3.2), il n’est 

pas à l’heure actuelle démontré que la Bulgarie procède à des renvois 

forcés vers l’Afghanistan ou envisage de le faire malgré la situation actuelle 

régnant dans ce pays. En outre, le faible taux d’octroi de l’asile par un Etat 

membre ne saurait à lui seul suffire à conclure à l’existence de défaillances 

systémiques (cf. consid. 5.3.3 ; cf. également arrêt du TAF D-3934/2021 

du 15 septembre 2021 consid. 8.1). 

Pour le surplus, le Tribunal relève que le refus d’asile à un requérant qui 

n’en remplirait pas les conditions ne saurait être considéré comme une 

pratique discriminatoire ou propre à la Bulgarie, l’octroi de l’asile supposant 

en effet le respect de certaines conditions déterminées.  

5.4.3 Dans ce contexte, il convient de préciser que, dans une procédure 

Dublin, il n'appartient pas au SEM d'analyser la légitimité des décisions 

prises en matière d'asile par d'autres Etats parties au système Dublin, dès 

lors qu'un tel examen dépasserait l'objet d'une procédure Dublin qui se 

limite, en principe, à la détermination de l'Etat membre responsable pour 

l'examen de la demande d'asile et l'exécution du renvoi (cf. arrêt du TAF 

F-1522/2021 du 22 septembre 2021 consid. 4.3) et que l'ordre juridique 

interne des Etats parties au système Dublin prévoit des voies de droit 

adéquates pour contester les décisions rendues en matière d'asile. 

6.  

6.1 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal retient que le recourant n’a 

pas apporté d’éléments permettant de renverser la présomption selon 

laquelle la Bulgarie ne présente pas de défaillances systémiques dans la 

conduite des procédures d’asile, ni que l’examen de sa situation 

F-4373/2021 

Page 16 

personnelle justifierait de renoncer au transfert dans cet Etat. Dans ces 

conditions, ni l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III (relatif aux défaillances 

systémiques) ni l’art. 17 par. 1 RD III (relatif à la clause de souveraineté) 

ne sauraient trouver application dans la présente affaire.   

6.2 Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il 

a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie, en application de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1).     

7.  

Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a 

été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi 

de l’effet suspensif est sans objet. 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d’assistance judiciaire partielle formulée par l’intéressé ayant 

été admise par décision incidente du 7 octobre 2021 (art. 65 al. 1 PA), il 

n’est pas perçu de frais de procédure.  

 

(dispositif page suivante) 

  

F-4373/2021 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition : 

  

F-4373/2021 

Page 18 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (recommandé) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry (avec le dossier N …) 

– au Service de la population du canton de Vaud (en copie)