# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fee4b594-9c15-50f7-9b95-0113affddc89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2014 C-5606/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5606-2012_2014-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5606/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par Maître Céline de Weck-Immelé, avocate, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-5606/2012 

Page 2 

Faits :  

A.  

Après avoir contracté le 3 janvier 2008, au Kosovo, un mariage avec un 

compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de 

Neuchâtel, A._______, ressortissante de la République du Kosovo née le 

15 mars 1988, est entrée en Suisse le 3 septembre 2008. Le 17 septem-

bre 2008, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour annuel-

le au titre du regroupement familial, valable jusqu'au 3 septembre 2009. 

Aucun enfant n'est issu de cette union conjugale.  

Les époux A._______ se sont séparés le 31 décembre 2008. Par lettre du 

20 mars 2009, se plaignant du comportement non "tolérable" adopté par 

son époux durant le mariage, A._______ a requis auprès du Tribunal civil 

du district du Val-de-Travers (NE) des mesures protectrices de l'union 

conjugale. Le divorce des époux A._______ a été prononcé au Kosovo le 

25 février 2010, par jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement à 

Pristina.  

Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation de 

séjour, A._______ a été amenée à fournir au Service des migrations du 

canton de Neuchâtel (ci-après: le SMIG/NE), par l'entremise de son 

conseil, des renseignements au sujet des violences subies par son ex-

mari. Elle a ainsi produit, le 1
er
 décembre 2011, une attestation médicale 

établie par le Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après: CNP) le 10 

novembre 2011; selon ce document, le mari de la prénommée aurait 

commencé, trois mois après le mariage (recte: dès le 4
ème

 mois de la vie 

commune en Suisse [cf. lettre adressée au SMIG/NE le 1
er
 décembre 

2011 et rapport du CNP du 15 décembre 2009]), voire dès son arrivée en 

Suisse (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5), "à l'agresser psychologique-

ment et physiquement jusqu'à vouloir l'écraser avec sa voiture". Par cour-

rier du 24 février 2012, elle a en outre fourni au SMIG/NE une "attestation 

de suivi" du Centre de consultation LAVI, datée du 28 décembre 2011, 

ainsi qu'un écrit du Foyer (d'accueil d'urgence) du Rocher, daté du 20 

janvier 2012. 

B.  

Le 20 juin 2012, le SMIG/NE, après avoir constaté que plusieurs docu-

ments fournis par des services spécialisés confirmaient que les violences 

tant physiques que psychiques subies par A._______ durant son mariage 

nécessitaient un suivi médicamenteux et psycho-thérapeutique, a décidé 

de prolonger l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressée en applica-

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tion de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20), sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

Par lettre du 3 juillet 2012, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisa-

geait de refuser de donner son approbation à la poursuite de son séjour 

en Suisse, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet 

dans le cadre du droit d'être entendu.  

 

L'intéressée a présenté ses déterminations en date du 7 septembre 2012, 

en exposant que les violences "intolérables" infligées par son mari 

avaient eu d'importantes répercussions sur son état de santé, mais qu'el-

le avait néanmoins su trouver la force de s'intégrer dans le pays qui l'ac-

cueillait et qui l'aidait à se relever. Par ailleurs, elle a estimé qu'une réin-

tégration au Kosovo était illusoire du fait de sa situation de femme divor-

cée et de l'absence de formation. 

C.   

Le 24 septembre 2012, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une déci-

sion de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour 

et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'Office fédéral 

a d'emblée constaté que la communauté conjugale des époux avait été 

extrêmement brève (quatre mois), de sorte qu'il y avait lieu d'examiner si 

la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée s'imposait pour des rai-

sons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. S'agis-

sant des violences conjugales invoquées, l'ODM a d'abord retenu que le 

déroulement précis des faits, tels que relatés au dossier, n'était pas clai-

rement établi et que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucun rapport de poli-

ce. Il a considéré ensuite que les violences conjugales n'avaient pas at-

teint l'importance minimale exigée par la jurisprudence pour ouvrir le droit 

exceptionnel conféré par la disposition légale précitée. Par ailleurs, l'ODM 

a observé que l'intéressée ne souffrait pas de problèmes de santé psy-

chique d'une gravité telle qu'un retour au Kosovo ne pût être exigé pour 

ce motif. En outre, l'autorité de première instance a relevé que A._______ 

ne pouvait pas revendiquer une intégration sociale et professionnelle par-

ticulièrement réussie dans le canton de Neuchâtel. Elle a ajouté qu'une 

réintégration de l'intéressée dans sa patrie n'était pas gravement com-

promise, étant donné que celle-ci avait passé les années déterminantes 

de son existence au Kosovo, où résidait sa proche famille. Enfin, l'ODM a 

constaté que l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement 

exigible au sens de l'art. 83 LEtr. 

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Page 4 

D.  

Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal), par acte du 26 octobre 2012, en concluant à son an-

nulation et à l'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour 

en sa faveur. En premier lieu, elle a rappelé avoir subi depuis son arrivée 

en Suisse "différents actes consistant en de la violence psychologique", 

du fait notamment que son mari ne l'avait pas autorisée à quitter le loge-

ment, qu'il avait tenté à une reprise de l'écraser avec sa voiture, qu'il 

l'avait laissée vivre dans "un univers de menaces", qu'il avait annoncé en 

décembre 2008 le départ définitif de son épouse au Kosovo, sans l'avoir 

consultée au préalable, et qu'il était revenu en Suisse sans elle. Dans ce 

contexte, la recourante a remarqué que les faits incriminés ne pouvaient 

pas être établis par un constat médical, des photographies, et des plain-

tes pénales, puisque tout reposait sur sa parole contre celle de son 

"agresseur". Or, elle a souligné que le dossier contenait de nombreuses 

attestations qui, bien qu'émanant de trois sources différentes (Centre LA-

VI, Foyer du Rocher, CNP), tendaient à établir de manière "univoque" les 

violences psychologiques et "la stratégie d'abandon" dont elle avait été 

victime de la part de son ex-époux et à démontrer que ces faits ne per-

mettaient pas une poursuite de la vie commune. En second lieu, 

A._______ a fait valoir que son intégration professionnelle en Suisse était 

particulièrement réussie, au vu des formations suivies dans ce pays et de 

l'acquisition de la langue française. S'agissant enfin des possibilités de 

réintégration au Kosovo, la recourante a noté que l'autorité de première 

instance n'avait pas pris en compte les difficultés liées à son statut de 

femme divorcée prévalant dans ce pays.  

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

préavis du 8 janvier 2013.  

 

La recourante a présenté ses déterminations sur cette prise de position 

en date du 13 février 2013, en confirmant intégralement les arguments 

développés dans son recours et en joignant à son envoi une lettre (non 

signée) rédigée par ses propres soins, datée du 11 février 2013; un 

double de ces observations a été porté à la connaissance de l'autorité in-

férieure, par ordonnance du Tribunal du 20 février 2013.  

 

 

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Page 5 

F. 

Les divers autres arguments qui ont été invoqués de part et d'autre dans 

le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants en droit ci-après.   

Droit :  

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approba-

tion à l'octroi (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de sé-

jour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abroga-

tion de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 

mars 1931 (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation 

avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordon-

nances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relati-

ve à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, 

RS 142.201]). L'examen des conditions de séjour de A._______ à la suite 

de sa séparation d'avec son ex-époux ayant été initiée par les autorités 

cantonales neuchâteloises le 24 mars 2009, c'est, par conséquent, le 

nouveau droit (matériel) qui est applicable à la présente cause, en vertu 

de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment ar-

rêts du Tribunal fédéral 2C_547/2011 du 28 novembre 2011 consid. 1 et 

2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 1). Conformément à l'art. 126 al. 2 

LEtr, la procédure est régie également par le nouveau droit. 

2. 

 

2.1 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

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3. 

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LO-

RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2
ème

 éd., Bâle 2013, p. 226s, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 

4. 

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurispr. cit.). 

5. 

Dans le cas d'espèce, le mariage contracté au Kosovo le 3 janvier 2008 

entre A._______ et son époux, compatriote au bénéfice d'une autorisation 

d'établissement dans le canton de Neuchâtel, a été dissous par jugement 

de divorce prononcé par le Tribunal d'arrondissement de Pristina le 25 fé-

vrier 2010 (cf. pièce figurant au dossier cantonal).   

 

Cela étant, dans la mesure où l'union conjugale a effectivement pris fin, la 

recourante ne peut plus déduire un droit à une autorisation de séjour se-

lon l'art. 43 al. 1 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). La séparation défini-

tive des époux étant intervenue à la fin du mois de décembre 2008 (cf. 

courrier du SMIG/GE du 24 mars 2009), soit moins de quatre mois après 

l'arrivée en Suisse (3 septembre 2008) de la recourante, celle-ci n'a par 

conséquent pas vécu en ménage commun pendant cinq ans avec son 

époux de nationalité kosovare. Elle ne peut dès lors pas non plus invo-

quer de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 

43 al. 2 LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 

consid. 6.1 et jurispr. cit.).  

 

 

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6. 

Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit 

au renouvellement de son autorisation en vertu de l'art. 50 LEtr (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4), en rela-

tion avec l'art. 77 al. 1 OASA.  

  

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolonga-

tion de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si 

l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réus-

sie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 

3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par 

cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 

époux ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique 

une vie conjugale effective (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2, 136 

II précité consid. 3.3.5, et arrêts du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 

juin 2012 consid. 2.1 et 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1). 

  

6.2 Comme il a été évoqué plus haut (cf. let. A), A._______ a rejoint son 

mari en Suisse le 3 septembre 2008, après la conclusion de leur mariage 

au Kosovo le 3 janvier 2008. Les intéressés ayant effectivement vécu en-

semble dans le canton de Neuchâtel jusqu'à la fin du mois de décembre 

2008, la communauté conjugale de la recourante a donc duré près de 

quatre mois, étant précisé sur ce point que seules les années de mariage 

en Suisse peuvent être prises en considération sous l'angle de l'art. 50 al. 

1 let. a LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2012 du 17 mars 2012 

consid. 3.1 et jurispr. cit.). Ainsi, il appert que la première condition des 

art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 1 let. a OASA n'est pas remplie in casu, ce 

qui dispense le Tribunal d'examiner si l'intégration est réussie (cf. sur ce 

dernier point ATF 136 II précité consid. 3.4). 

7.  

Cela étant, il sied encore d'examiner, précisément, si la poursuite du sé-

jour en Suisse de la recourante s'impose pour des raisons personnelles 

majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Cette disposition a été intro-

duite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulari-

ser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas don-

nées, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit 

que l'intégration n'est pas réussie (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

7.1 Comme pour ce qui est de l'art. 50 al. 2 LEtr, l'art. 77 al. 2 OASA pré-

cise que les raisons personnelles majeures visées à l'art. 77 al. 1 let. b 

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OASA sont notamment données lorsque le conjoint est victime de vio-

lence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre vo-

lonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance 

semble fortement compromise. 

Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, 

c'est sur la base des circonstances de l'espèce que l'on détermine si l'on 

est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeu-

res" qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 

consid. 4.1; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2011 du 21 sep-

tembre 2011 consid. 4.2). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les 

cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notam-

ment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de 

réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas n'est pas 

exhaustive (cf. le terme "notamment") et laisse aux autorités une certaine 

liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires. Selon les cir-

constances et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégra-

tion fortement compromise peuvent chacune constituer une raison per-

sonnelle majeure (ATF 138 II précité consid. 3.1 et 3.2, 137 II précité, 

ibid.; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_764/2012 du 22 août 2012 

consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, il faut toutefois qu'il soit 

établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans 

le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale, 

parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence 

conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (cf. notam-

ment ATF 138 II précité, ibid., et arrêt 2C_764/2012 précité, ibid.).  

7.2 In casu, il convient d'examiner dans quelle mesure les violences con-

jugales alléguées par A._______ sont susceptibles de constituer une rai-

son personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let b et al. 2 LEtr, ainsi 

que de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA, justifiant la prolongation de son 

autorisation de séjour. 

7.2.1 Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 7.1), la violence conjugale doit 

avoir atteint un certain degré d'intensité, en ce sens que l'on ne peut exi-

ger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupe-

ment familial qu'elle poursuive l'union conjugale, sous peine de mettre en 

péril sa santé physique ou psychique. Cette condition est en principe réa-

lisée lorsque la personne admise dans le cadre du regroupement familial 

est sérieusement mise en danger dans sa personnalité du fait de la vie 

commune (cf. ATF 136 II précité consid. 5.3; voir également arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et la jurispr. cit.). 

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Cela a été nié par le Tribunal fédéral dans un cas où il était établi que 

l'épouse du recourant avait proféré à son encontre des cris et l'avait giflé 

une fois (cf. ATF 136 II précité, consid. 5.4) et, dans une autre affaire, où 

la personne concernée avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une 

dispute conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a 

été de même dans le cas d'un recourant qui affirmait avoir été une fois 

empêché de rejoindre le domicile conjugal par son épouse, qui avait fait 

changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). Par ailleurs, si elle a reconnu 

que toute forme de violence subie au sein du couple devait être prise au 

sérieux, la Haute Cour a toutefois rappelé que le critère de l'intensité de 

l'atteinte constituait une condition sine qua non pour permettre l'applica-

tion de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_155/2011 

du 7 juillet 2011 consid. 4.3), que la violence conjugale devait par consé-

quent revêtir une certaine intensité (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3), voire 

une certaine constance (cf. ATF 138 II précité consid. 3.2.1 in fine; arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_432/2013 du 16 mai 2013 consid. 3.3.2 et 

2C_1000/2012 du 21 février 2013 consid. 5.1.4), et qu'elle pouvait être de 

nature tant physique que psychique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.4 et jurispr. cit.). Le Tribunal fédé-

ral a eu récemment l'occasion de préciser ce dernier point (cf. arrêt 

2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2 et jurispr. cit.), en indiquant 

que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle 

de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr était soumis à un devoir de coopération 

accru. Cela signifie que, lorsque des contraintes psychiques sont invo-

qués, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective 

ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltrai-

tance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui 

en résultent; des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état 

de tensions ponctuelles sont insuffisants.   

 

7.2.2 Dans le cas particulier, A._______ allègue dans son pourvoi ne 

s'être jamais plainte de violences d'ordre "purement" physique, mais avoir 

subi, "depuis son arrivée en Suisse (…), différents actes consistant en de 

la violence psychologique". Elle indique ainsi qu'elle ne pouvait pas sortir 

du domicile de ses beaux-parents, où ne vivait pourtant pas son mari. De 

plus, elle soutient que ce dernier avait tenté, à une reprise, de l'écraser 

(avec sa voiture) et qu'il l'avait laissée vivre "dans un univers de me-

naces". Elle affirme en outre qu'au mois de décembre 2008, (à l'issue de 

vacances du couple au Kosovo), son mari était revenu en Suisse sans 

elle et qu'il avait annoncé à l'administration communale du domicile le 

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départ définitif de l'intéressée au Kosovo, sans l'avoir consultée préala-

blement. Elle conclut qu'un tel comportement montre que son mari avait 

tout simplement nié son existence et leur mariage (cf. mémoire de re-

cours, p. 4). Relevant que les violences psychologiques peuvent être éta-

blies par d'autres indices que de simples rapports de police ou des 

plaintes pénales, la recourante considère que l'intensité de l'atteinte subie 

et les conséquences sur son état psychique sont établies par les divers 

documents versés au dossier. Aussi reproche-t-elle à l'autorité de pre-

mière instance d'avoir procédé à une mauvaise application de l'art. 50 al. 

1 let. b et al. 2 LEtr.   

  

Le Tribunal ne saurait partager cette manière de voir. En effet, compte te-

nu de l'incohérence ressortant de plusieurs pièces versées au dossier, il 

estime que les violences conjugales alléguées par la recourante ne peu-

vent pas être tenues pour suffisamment probantes ("rechtsgenügend") au 

sens de la jurisprudence évoquée plus haut (cf. ch. 7.2.1 in fine). Ainsi, si 

l'on se réfère au rapport du CNP du 15 décembre 2009, le mari de l'inté-

ressée serait devenu violent envers elle non seulement "verbalement", 

mais également "physiquement". Dans un autre courrier, A._______ a 

confirmé avoir été victime de "brutalités tant physiques que psychiques" 

(cf. écrit adressé au SMIG/NE le 24 février 2012). Enfin, dans une pièce 

produite dans le cadre de la procédure de recours, elle a soutenu avoir 

été "frappée" ou "battue" à plusieurs reprises par son ex-mari ("J'avais 

des marques dans les bras"), voire même subi des "tortures" de la part de 

ce dernier (cf. écrit non signé et daté du 11 février 2013; pièce produite le 

13 février 2013). A l'appui de son pourvoi, au contraire, la recourante a 

exposé qu'elle "ne s'est jamais plainte de violences d'ordre purement 

physique qui auraient pu être constatées notamment par certificats médi-

caux", mais avoir subi, depuis son arrivée en Suisse, "différents actes 

consistant en de la violence psychologique" (cf. mémoire de recours, p. 

4). Il est évident que ces divergences, portant sur la nature même des 

prétendues violences conjugales, laissent planer un sérieux doute sur la 

cohérence des déclarations faites par A._______ à ce sujet et, partant, 

sur la réalité même des faits allégués. Ce doute est renforcé par le fait 

que l'intéressée n'a consulté le CNP que très tardivement, le 30 no-

vembre 2009, soit onze mois après la séparation définitive du couple le 

31 décembre 2008, et que, de surcroît, elle n'a pas été en mesure, lors 

de la consultation, de "décrire de manière détaillée" les violences conju-

gales dont elle aurait été victime (cf. rapport du CNP du 15 décembre 

2009). Les mêmes conclusions s'imposent en ce qui concerne le courrier 

du Foyer du Rocher, daté du 20 janvier 2012, qui ne concrétise aucune-

ment la nature desdites violences, mais qui se limite à évoquer "une stra-

C-5606/2012 

Page 11 

tégie d'abandon" poursuivie par son ex-mari. De plus, il appert des pièces 

versées au dossier que la recourante a également tenu des propos diver-

gents au sujet du moment à partir duquel elle aurait été victime de telles 

violences. Ainsi, elle a d'abord déclaré avoir été l'objet de "maltraitances", 

dès le 4
ème

 mois de la vie commune en Suisse (cf. lettre adressée au 

SMIG/NE le 1
er
 décembre 2011 et rapport du CNP du 15 décembre 

2009), pour affirmer ensuite que ces violences avaient eu lieu dès son ar-

rivée en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 4).  

   

A cela s'ajoute que les violences alléguées par la recourante se seraient 

déroulées sur une très brève période, soit quatre semaines au plus, si l'on 

tient compte du fait que A._______ est entrée en Suisse le 3 septembre 

2008, qu'elle a été victime de violences conjugales dès le 4
ème

 mois après 

sa venue en ce pays et que le couple s'est définitivement séparé le 31 

décembre 2008 (cf. let. A supra). Dans ces circonstances, même à sup-

poser qu'elles soient avérées, ces violences ne seraient pas de nature à 

revêtir une constance et intensité suffisantes au sens de la pratique et de 

la jurisprudence restrictives en la matière: "Hierzu müssten die physische 

oder psychische Zwangsausübung und deren Auswirkungen praxisge-

mäss von einer gewissen Konstanz bzw. Intensität gewesen sein; nicht 

jede unglückliche, belastende und nicht den eigenen Vorstellungen ent-

sprechende Entwicklung einer Beziehung begründet bereits einen nach-

ehelichen Härtefall und damit ein weiteres (originäres) Aufenthaltsrecht in 

der Schweiz" (arrêt du Tribunal fédéral 2C_432/2013 précité, consid. 

3.3.2).   

 

Sans vouloir les minimiser, le Tribunal arrive à la conclusion que les vio-

lences conjugales dont se prévaut la recourante ne paraissent pas at-

teindre le degré de gravité exigé par la loi pour que la poursuite de son 

séjour en Suisse s'impose (cf. ch. 7.2.1 supra). Tout porte à croire en effet 

que le comportement dégradant adopté par l'ex-mari relevait avant tout 

d'un profond conflit conjugal, soit l'intention manifestée par celui-ci de se 

détourner définitivement de l'intéressée. Pareille opinion est corroborée 

par la requête de mesures protectrices de l'union conjugale que 

A._______ avait été amenée à déposer le 20 mars 2009 auprès du Tri-

bunal civil du district du Val-de-traves (NE): "A._______ a vite constaté 

quelques mois après son arrivée en Suisse que l'attitude de son mari 

avait changé. Elle a notamment constaté que ce dernier fréquentait une 

autre femme. Son époux ne rentrait que peu souvent au domicile où vi-

vaient, en fait, ses parents" (cf. p. 2 de ladite requête).   

 

 

C-5606/2012 

Page 12 

Au vu de ce qui précède, l'on ne saurait considérer dans ces circons-

tances que A._______ ait été victime de violences conjugales d'une in-

tensité telle qu'elles rendent sa situation assimilable à une situation d'ex-

trême gravité au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr. 

7.2.3 S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le 

pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement 

compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il 

est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uni-

quement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les condi-

tions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 

professionnelle et familiale, seraient fortement compromises (voir à ce su-

jet, ATF 136 II précité, consid. 5.3 et 5.4; cf. également les arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4 et 2C-

560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). Le simple fait que l'étranger doit 

retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de pro-

venance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de 

l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses 

que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1000/2012 précité consid. 5.2.1). 

Dans le cas d'espèce, il convient de relever que A._______ a passé au 

Kosovo son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie 

d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation 

de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Ces 

circonstances permettent en outre de penser que la prénommée y pos-

sède encore un cercle de connaissances et de proches susceptibles de 

favoriser son retour (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1188/2012 du 17 avril 2013, consid. 4.2). Cela étant, le fait que l'inté-

ressée pourrait rencontrer au Kosovo certaines difficultés liées à son sta-

tut de femme divorcée (cf. mémoire de recours, p. 6) n'est point décisif, 

vu le degré d'autonomie qu'elle a acquis en Suisse et le réseau familial 

dont elle dispose au Kosovo. Aussi devrait-elle certainement pouvoir 

compter sur l'aide de sa famille pour faciliter sa réintégration dans ce 

pays, notamment sur le plan matériel. Par ailleurs, il y a lieu de remarquer 

que le fait que la réintégration de la recourante dans le marché du travail 

de son pays d'origine ne soit pas exempte de difficultés ne saurait consti-

tuer, à lui seul, une raison personnelle majeure. Dans ces circonstances, 

le Tribunal estime que A._______ ne s'est pas créé avec la Suisse des at-

taches à ce point étroites qu'elles l'auraient rendue étrangère à son pays 

d'origine et que l'on devrait tenir sa réintégration dans son pays d'origine 

pour fortement compromise. 

C-5606/2012 

Page 13 

7.2.4 Quant aux critères d'appréciation évoqués à l'art. 31 al. 1 OASA, le 

Tribunal de céans constate que la recourante est entrée en Suisse le 3 

septembre 2008, suite à son mariage avec un compatriote au bénéfice 

d'une autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel. Séjour-

nant dans ce canton depuis moins de cinq ans et demi, l'intéressée ne 

peut donc pas se prévaloir d'un séjour de très longue durée. Il paraît 

néanmoins utile de rappeler ici que le simple fait pour un étranger de sé-

journer en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne 

permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que 

n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de 

justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Or, 

tel n'est assurément pas le cas en l'espèce. Certes, il appert du dossier 

cantonal que l'intéressée n'a pas été l'objet de plaintes durant son séjour 

sur le territoire helvétique, qu'elle a occupé en 2010 et 2011 un emploi en 

tant qu'ouvrière polyvalente dans le canton de Neuchâtel (cf. attestation 

de travail du 23 novembre 2011), qu'elle n'a pas émargé à l'assistance 

publique et qu'elle s'est efforcée d'acquérir des connaissances de la lan-

gue française (cf. attestations des cours de langue suivis en 2009 et 

2010). Toutefois, la connaissance usuelle d'une langue nationale et le fait 

de pouvoir subvenir à ses propres besoins ne sont pas encore des signes 

constitutifs d'une intégration particulièrement poussée et, en tout état de 

cause, ne suffisent pas à considérer que la situation socio-professionnelle 

de A._______ revêt un caractère exceptionnel au sens de la jurispruden-

ce restrictive en la matière, cela d'autant moins que la prénommée ne 

semble pas s'être spécialement investie dans la vie associative ou cultu-

relle locale depuis son arrivée en Suisse. 

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, du jeune âge de l'intéres-

sée (vingt-six ans) et de son bon état de santé, force est de reconnaître 

en définitive que l'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 al. 

1 OASA ne permet pas non plus de conclure à l'existence de raisons per-

sonnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let b LEtr.  

 

7.3 En considération de ce qui précède, la poursuite du séjour de la re-

courante en Suisse ne se justifie pas au regard de l'art. 50 al. 1 

let. b LEtr. 

Par ailleurs, le Tribunal observe incidemment que si les conditions d'un 

cas individuel d'une extrême gravité ont été niées sous l'angle de l'art. 50 

al. 1 let. b LEtr, elles devront tout autant l'être sous l'angle de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr, les connaissances linguistiques et l'indépendance financière 

acquises postérieurement à son union conjugale n'étant pas de nature, 

C-5606/2012 

Page 14 

pour les motifs indiqués au considérant 7.2.4, à fonder un cas d'extrême 

gravité au sens de cette dernière disposition. 

Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que l'ODM n'a ni ex-

cédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que A._______ 

ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en refusant de donner 

son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en applica-

tion de cette disposition. 

8.  

Dans la mesure où l'autorisation de séjour n'est pas prolongée, c'est à 

bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de A._______ en application de 

l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécu-

tion de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou 

un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

In casu, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans sa patrie ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. 

Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des 

obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible 

au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 

al. 3 LEtr).  

Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que dite exécution 

serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit interna-

tional. 

8.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-

venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 

83 al. 4 LEtr). 

C-5606/2012 

Page 15 

En l'occurrence, la recourante met en avant le fait que sa réinsertion fami-

liale et sociale au Kosovo s'avère particulièrement difficile en raison de 

l'échec de son mariage et de son statut de femme divorcée (cf. mémoire 

de recours, pp. 6 et 7). Cet argument ne saurait toutefois constituer un 

motif susceptible de conduire à une mise en danger au sens de la dispo-

sition légale précitée; cela d'autant moins que la recourante a fait preuve 

durant son séjour en Suisse d'un grand degré d'autonomie et qu'elle dis-

pose dans sa patrie d'incontestables attaches socio-culturelles et fami-

liales (cf. supra ch. 7.2.3). 

L'exécution de son renvoi de Suisse est donc raisonnablement exigible. 

8.4 Au vu des considérations qui précèdent, l'ODM était fondé à tenir 

l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement 

exigible. 

9. 

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 24 septembre 2012, 

l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

C-5606/2012 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de même montant versée 

le 19 novembre 2012. 

3. 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :