# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a787d99-be43-52e4-ab3a-d3e0b60e3e76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.09.2021 A/1097/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1097-2021_2021-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1097/2021 AMENAG JTAPI/940/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

Du 16 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle numéro 1______ de la 
commune de B______, à l'adresse C______. 

2. Sur formulaire ad hoc signé le 24 février 2021, il a requis auprès de la direction 
générale de la nature et du paysage (DGNP), au sein du département de l'intérieur 
et de la mobilité (ci-après : le département) l'autorisation d'abattre un tilleul en 
indiquant comme motif de la requête : « racine sous abris de jardin ». 

3. Par préavis du 8 mars 2021, formulé sur le même document, l'office cantonal de 
l'agriculture et de la nature (OCAN) a indiqué que l'arbre demandé à l'abattage 
devait être conservé pour ses valeurs paysagères et écosystémiques. Au vu du peu 
d'impact constaté au niveau du développement racinaire, le motif évoqué n'était 
pas retenu. 

4. Par décision du 12 mars 2021, l'OCAN a rendu une décision refusant l'abattage en 
reprenant les motifs du préavis susmentionné. 

5. Par acte du 24 mars 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant 
implicitement à son annulation et à ce que l'autorisation d'abattage lui soit 
accordée. L'arbre était malade (il présentait des protubérances rouges sur toutes 
les feuilles, certainement dues à une maladie fongique) et commençait à 
provoquer des dégâts sur la zone pavée, penchant de plus en plus en direction de 
la maison. Beaucoup de branches, parfois assez grosses, se cassaient, d'où un 
risque avéré d'accident. Il souhaitait remplacer cet arbre par d'autres plantations à 
d'autres endroits sur la parcelle. Olivier, cerisiers, magnolias étaient des essences 
qu'il envisageait pour perpétuer les valeurs écosystémiques de l'arbre à enlever. Il 
était conscient de la valeur et de l'apport des arbres dans l'environnement et ne 
souhaitait dès lors pas en enlever un sans le remplacer. 

6. Le 3 juin 2021, l'OCAN a répondu recours en concluant à son rejet. S'agissant des 
dégâts que les racines du tilleul commençaient à provoquer sur la zone pavée, il 
fallait relever que dans la mesure où la plantation d'arbres n'était pas régie par une 
autorisation administrative, les propriétaires étaient libres d'en planter mais 
devaient ensuite assumer les contraintes inhérentes à ces espèces. Par ailleurs, 
conformément à la jurisprudence, les inconvénients découlant de la présence d'un 
arbre devaient être relativisés par rapport à l'intérêt qu'il pouvait représenter. En 
l'occurrence, le technicien avait tenu compte de l'impact provoqué par les racines 
et l'avait considéré comme mineur, sans que le recourant ne produise aucun 
élément démontrant que cette appréciation serait erronée. Si le tilleul penchait, 
c'était parce que ses ramifications cherchaient la lumière, ce qui était normal et ne 
constituait pas un signe de mauvaise santé ni de dangerosité de l'arbre. Sur le plan 

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paysager, le plan réalisé par le technicien montrait que l'arbre était visible sous 
cinq angles différents au moins dans un quartier densément bâti. Il avait en 
particulier un fort intérêt paysager pour les habitants des immeubles construits du 
nord-ouest au nord-est de la parcelle de M. A______. Il était de plus visible 
depuis le chemin de C______. Quant aux services écosystémiques des arbres 
urbains, il s'agissait de production d'oxygène, de support pour la biodiversité, de 
séquestration de carbone, de rétention d'eau et d'élimination des polluants. Les 
deux facteurs structuraux prépondérants dans le stockage et la séquestration du 
carbone étaient liés à la taille, de sorte qu'il convenait de protéger les arbres de 
grande taille, car ils avaient un effet plus important sur la qualité de l'air. Selon 
une étude réalisée à Strasbourg (citée dans les écritures de l'OCAN) au sujet des 
services écosystémiques rendus par la végétation urbaine, le tilleul faisait partie 
des trois espèces les plus performantes en termes de stockage et de séquestration 
de carbone dans les zones les plus polluées. Par ailleurs, en tant qu'essences 
indigènes à forte valeur biologique, de nombreuses espèces animales lui étaient 
inféodées. 

7. M. A______ a répliqué le 23 juin 2021. La beauté d'un arbre était une notion très 
subjective. Quant à l'état de santé du tilleul, il n'était pas non plus irréprochable. 
Son espérance de vie n'étant pas fixée d'avance, il s'agissait là aussi d'une notion 
subjective. S'il était vrai que les arbres qu'il envisageait pour remplacer le tilleul 
ne compenseraient pas immédiatement ce que celui-ci apportait, ce serait le cas 
dans un avenir proche. Il n'avait pas lui-même planté cet arbre qui était 
aujourd'hui aussi haut que la maison. S'il devait tomber ailleurs que sur cette 
dernière, il pourrait aussi endommager le bâtiment administratif de l'hôpital 
D______ ou des voitures stationnées en contrebas, voire le petit parc de jeux pour 
enfants de l'immeuble voisin. Il fallait espérer dans un tel cas qu'il n'y ait personne 
à ce moment-là dans ces différents endroits. Le critère de dangerosité était selon 
lui fondé, si l'on considérait les épisodes climatiques violents, de plus en plus 
fréquents dans la région. La prise au vent de l'arbre était importante en raison de 
sa hauteur. Par ailleurs, il découlait du dossier constitué par l'OCAN que la photo 
de son arbre avait été prise depuis son jardin. Or, à aucun moment il n'avait 
accordé aux employé de l'OCAN l'autorisation de pénétrer ou de stationner sur sa 
propriété et il priait le tribunal de lui indiquer si cela était possible. 

8. L'OCAN a dupliqué le 20 juillet 2021 en relevant que le formulaire de requête 
d'abattage rendait le propriétaire attentif au fait que l'instruction de sa requête 
pouvait nécessiter qu'un agent du département pénètre sur sa parcelle, même en 
son absence. 

 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l'espèce, contre les décisions prises par le département ou l'OCAN en 
application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 
juin 1976 (LPMNS - L 4 05) et du RCVA (art. 62 al. 2 LPMNS et 23 RCVA cum 
6 al. 1 let. j du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale du 1er 
juin 2018 - ROAC - B 4 05.10 - et 12 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le présent litige consiste à déterminer si la décision contestée respecte les 
conditions fixées par la loi pour un refus d'abattage, notamment sous l'angle de la 
proportionnalité et des divers intérêts en présence. 

4. La LPMNS a notamment pour but d’assurer la sauvegarde de la nature, en 
ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les 
milieux naturels (art. 1 let. c LPMNS). 

Sont protégés conformément à la loi, les sites et paysages, espèces végétales et 
minéraux qui présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique 
ou éducatif (art. 35 al. 1 LPMNS).  

À teneur de l'art. 36 al. 1 LPMNS, le Conseil d’État édicte les dispositions 
nécessaires à la protection, la conservation et l’aménagement des sites visés à 
l’art. 35 LPMNS. Il peut n’autoriser que sous condition ou même interdire 
l'abattage, l’élagage ou la destruction de certaines essences d’arbres, de cordons 
boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives (art. 36 al. 2 let. a LPMNS). 

5. En application de l'art. 35 al. 1 LPMNS, le Conseil d’État a adopté le règlement 
sur la conservation de la végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 
05.04), qui a pour but d'assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien 
et le renouvellement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage 
(art. 1 RCVA). Il est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que 
définie à l'art. 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), ainsi 
qu'aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager (art. 
2 al. 1 RCVA). 

Selon l’art. 3 al. 1 RCVA, aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune 
haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du 
département, sous réserve de l’alinéa 2, non pertinent en l'occurrence. 
L’autorisation d’abattage d’arbres ou de défrichage de haies vives et de 

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boqueteaux est assortie, en principe, de l’obligation de réaliser des mesures 
compensatoires (art. 15 al.1 RCVA). 

Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux 
maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution correcte des mesures 
compensatoires (art. 16 RCVA). 

6. La directive d'août 2008 concernant la conservation des arbres (ci-après : la 
directive) précise les règles décisionnelles en matière de conservation du 
patrimoine arboré et vise à assurer la protection des arbres en place et 
simultanément le renouvellement du patrimoine arboré (art. 1 de la directive). La 
décision de maintenir un arbre est prise lorsque l’intérêt de maintien prime sur les 
motifs d’abattage et celle d'abattage seulement si des motifs valables empêchent le 
maintien de l'arbre (art. 2 de la directive). 

Les critères de maintien sont évalués en relation directe avec l'espèce par une 
personne qualifiée du département du territoire (art. 2.1 de la directive). Les art. 
2.1.1 à 2.1.4 de la directive énumèrent lesdits critères, à savoir : la beauté et 
l’intérêt du sujet (élément majeur du paysage, arbre remarquable, intérêt 
écologique), son état sanitaire (vigueur, absence de maladies, de blessures, qualité 
statique, couronne et charpente équilibrées) et son espérance de vie (potentialités 
de développement futur, espace disponible, conditions environnementales), ainsi 
que d’autres cas (impossibilité de compenser et de renouveler, maintien d’un 
espace plantable, situations particulières).  

Les art. 2.2.1 à 2.2.5 de la directive énumèrent les motifs d’abattage, à savoir : les 
dangers et incidences de l’arbre sur les biens et les personnes, le type et 
l’importance de la construction ou de l’aménagement projeté, la mise en valeur 
d’autres arbres, l’entretien d’un ensemble végétal, la prévention phytosanitaire et 
le respect des lois, servitudes ou conventions, pour autant qu’un préjudice soit 
prouvé (ATA/552/2013 du 27 août 2013 ; ATA/398/2013 du 25 juin 2013 ; 
ATA/114/2010 du 16 février 2010). 

7. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 

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I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 
du 28 juillet 2016 consid. 9 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, n. 515 p. 179). 

8. De façon générale, le tribunal observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des instances de préavis spécialisées, pour 
autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Il se limite à examiner si 
le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant du préavis de l’autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (cf. not. ATA/636/2018 du 19 juin 2018 consid. 8c ; 
ATA/1274/2017 du 12 septembre 2017 consid. 5 ; ATA/318/2017 du 21 mars 
2017 consid. 8c ; ATA/284/2016 du 5 avril 2016 consid. 7c ; ATA/86/2015 du 20 
janvier 2015 ; ATA/694/2012 du 16 octobre 2012 et les références citées). 

9. L'OCAN est composé de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (cf. ATA/552/2013 du 27 août 2013 consid. 6b ; ATA/398/2013 du 25 juin 
2013 consid. 6). 

10. En l'occurrence, sous l'angle strict de la légalité, il découle des dispositions légales 
mentionnées plus haut qu'un arbre, même sur une parcelle privée, ne peut être 
abattu qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente, ce qui implique cas échéant 
que cette dernière refuse un tel abattage. Sur le principe, dans le cas d'espèce, le 
refus d'abattage repose donc sur une base légale suffisante et les motifs invoqués à 
l'appui de cette décision (à savoir en particulier la valeur paysagère et 
écosystémique de l'arbre) correspondent aux critères qui, d'après la loi, peuvent 
conduire au maintien d'un arbre malgré le souhait de son propriétaire de l'abattre. 
Au demeurant, à teneur du recours, il ne semble pas que la décision litigieuse soit 
contestée sous l'angle strict de la légalité. 

11. Le recourant conteste en revanche la manière dont l'autorité intimée a fait usage 
du pouvoir d'appréciation que la loi lui octroie au moment où elle procède à la 
pesée des intérêts publics et privés en présence. En particulier, ses explications 
tendent à remettre en question l'importance respective accordée d'un côté à la 
valeur et à l'intérêt que représente l'arbre, et de l'autre côté aux nuisances qu'il 
provoque sur la parcelle et au danger qu'il représente. 

Afin de répondre à cette argumentation, il convient tout d'abord de rappeler que le 
principe voulu par les dispositions légales rappelées plus haut est celui de la 
conservation des arbres. Leur abattage ne peut donc intervenir que pour des motifs 
particuliers, dont l'importance doit l'emporter sur les différents aspects qui 
confèrent à chaque sujet une valeur plus ou moins grande. Pour l'essentiel, les 
motifs d'abattage peuvent ainsi concerner soit des problèmes de sécurité (liés 
notamment à l'état sanitaire de l'arbre), soit des nuisances d'une certaine gravité et 

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auxquelles il n'est pas possible de remédier à un coût raisonnable, soit encore des 
projets de construction ou d'aménagement incompatibles avec le maintien de 
l'arbre et qui représentent un intérêt privé ou public suffisamment important. 

Dans le cadre de sa requête d'abattage, le recourant a mentionné des nuisances 
provoquées par les racines du tilleul au niveau d'abris de jardin. Cette justification, 
qui tient en quelques mots, n'a pas été développée dans les écritures de recours du 
24 mars 2021 ni dans la réplique du 23 juin 2021, de sorte que l'on ne dispose 
d'aucun élément permettant de retenir que ces nuisances représenteraient un degré 
de gravité particulier, ni qu'il serait impossible d'y remédier à un coût raisonnable. 
Quant aux autres justifications que le recourant a avancées en cours de procédure, 
elles sont formulées de façon tout aussi vague en ce qui concerne soit la maladie 
dont l'arbre serait atteint (et dont on ignore à la fois si elle est avérée, si des 
traitements seraient possibles et sinon, quel pronostic pourrait être fait à moyen ou 
long terme sur la santé de l'arbre), soit le danger que l'arbre ferait peser sur la 
maison du recourant ou sur les constructions voisines, sans qu'il ne soit là non 
plus possible de distinguer en quoi le tilleul, davantage que n'importe quel autre 
grand arbre situé à proximité de constructions, entraînerait un risque particulier. 
Quant aux grosses branches qui seraient déjà tombées, le recourant n'indique pas 
non plus quelles démarches il aurait faites en vue de réduire ce risque à l'avenir, 
par exemple en faisant examiner par un spécialiste l'opportunité de procéder à un 
élagage. 

De l'autre côté, la valeur que représente le tilleul selon l'autorité intimée n'est 
remise en cause par le recourant que de manière très générale, sans qu'il n'apporte 
d'arguments spécifiques contredisant soit l'intérêt paysager de l'arbre, soit son 
intérêt écologique. 

Il découle de ces différents éléments que le recours ne permet pas de retenir que 
l'autorité intimée aurait abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation en refusant 
l'abattage requis. 

12. Enfin, à toutes fins utiles, le tribunal ne peut qu'adhérer à la réponse de l'autorité 
intimée concernant le fait que ses collaborateurs sont amenés à pénétrer sur des 
parcelles privées en l'absence des propriétaires concernés, ce que ces derniers 
acceptent par avance en signant la requête d'abattage comportant une mention à ce 
sujet. 

13. Le recours sera donc rejeté. 

14. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 

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suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2021 par Monsieur Monsieur 
A______ contre la décision du département de l'intérieur et de la mobilité du 12 
mars 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Bénédicte MONTANT et 
Julien PACOT, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière