# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f09fb5f-5cb5-5834-8cfb-860436416606
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.01.2014 A/1868/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1868-2013_2014-01-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1868/2013 ATAS/2/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 janvier 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G___________, domicilié à SERGY, FRANCE 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE  

 

 

intimée 

 
 
 

 

A/1868/2013 

- 2/13 -

EN FAIT 

1. Monsieur G___________ (ci-après l'assuré ou le recourant) a été employé depuis 
janvier 2007 par l'entreprise X___________ construction métalliques, entreprise 
individuelle de Monsieur H___________ (ci-après la société ou l'employeur). 

2. Le salaire de l'assuré était fixé en 2011 à CHF 5'960,20 brut par mois, treize fois 
l'an auxquels s'ajoutent CHF 255,- d'indemnité de repas et de déplacement. En 
2012, il se montait à CHF 6'017,20 par mois et CHF 255,- d'indemnité. 

3. L'employeur a été déclaré en faillite le 1er novembre 2012 et l'assuré a été licencié 
le 31 octobre 2012 avec effet immédiat. Monsieur H___________ est par ailleurs 
associé gérant de Y___________ Sàrl depuis le 24 août 2008. 

4. L'assuré a déposé le 18 janvier 2013 une demande d'indemnités de chômage en cas 
d'insolvabilité auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE 
(ci-après la caisse ou l'intimée), en indiquant avoir perçu son salaire jusqu’au 
30 juillet 2012, date raturée et remplacée par le 30 juin 2012. Il a joint à sa 
demande ses fiches de salaire de juillet, août et septembre 2012. 

5. Il a par ailleurs produit une créance de CHF 38'696,- dans la faillite de la société, 
soit les salaires d'août à octobre 2012 (3 x CHF 6'017,20), le 13ème prorata (CHF 
5'014,15), les frais de repas (CHF 204,- x 15), le décompte d'heures 
(CHF 1'007,75), le salaire de juillet 2012 (CHF 6'017,20) et les vacances 2012 
(CHF 5'545,80). 

6. Le 30 janvier 2013, la caisse a indemnisé l'assuré à hauteur de CHF 4'501,-/brut, 
soit la part 13ème du 1er juillet au 31 octobre 2012 (CHF 2'005,80) et la part 
vacances pour la même période (CHF 2'495,60). 

7. L'assuré a réclamé le paiement des indemnités liées aux salaires impayés de juillet à 
octobre 2012 par pli du 7 février 2013. 

8. Par décision du 25 février 2013, la caisse a considéré, sur la base des extraits 
bancaires de l'assuré, que ses salaires de juillet 2012 à octobre 2012 avaient été 
payés. L'assuré aurait dû agir contre son employeur pour obtenir le paiement des 
salaires antérieurs de 2012 demeurés impayés. Seuls les quatre derniers mois 
relevaient de l'assurance-chômage selon la loi. 

9. L'assuré a formé opposition le 13 mars 2013. Il confirme que les virements faits sur 
son compte bancaire ne correspondent en aucun cas au paiement du salaire du mois 
en cours. Son employeur lui versait son salaire avec du retard, selon les 
encaissements effectués auprès des clients de l'entreprise. Celle-ci n'a pas pu se 
mettre à jour avec le paiement des salaires en retard avant la faillite. Il a 
fréquemment réclamé son salaire oralement auprès de son employeur, qui a 

 
 
 

 

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toujours honoré ses paiements, avec du retard cependant. Il produit le compte de 
salaire auprès de l'entreprise. 

10. Par décision du 28 mai 2013, la caisse a rejeté l'opposition. 

11. M. H___________ a informé la caisse le 3 juin 2013 qu'il avait personnellement 
vérifié les déclarations pour l'indemnisation en cas d'insolvabilité faites par ses 
deux anciens employés. Les libellés indiqués sur les avis de virement ne 
correspondaient en rien au mois de salaire versé. Il s'agissait d'informations 
erronées sans aucune valeur officielle, qui se sont glissées malencontreusement lors 
de l'établissement des bulletins BVR exécutés avec un logiciel de paiement et dont 
le rappel des données pour les copiés-collés n'avait pas été corrigé. Il confirmait et 
attestait sur l'honneur que les salaires en retard réclamés par ses deux anciens 
employés étaient exacts.  

12. Par acte du 12 juin 2013, l'assuré a formé recours contre la décision sur opposition, 
réclamant le paiement des 4 derniers mois impayés et reprenant l'argumentation 
déjà développée. 

13. Par pli du 30 juillet 2013, la caisse a conclu au rejet du recours. L'extrait du compte 
bancaire de l'assuré auprès de la BANQUE MIGROS mentionnait précisément que 
les salaires réclamés avaient été reçus les 7 août (salaire de juillet), 30 août (salaire 
d'août), 9 octobre (salaire de septembre) et 25 octobre (salaire d'octobre), s'agissant 
de l'année 2012. Ces premières déclarations faisaient foi et les explications 
subséquentes de l'employeur ne permettaient pas de s'en écarter. Le dossier 
contenait également les fiches de salaire de trois des quatre mois litigieux (juillet à 
septembre 2012) ce dont on pouvait en déduire que le recourant avait été payé pour 
ces périodes à tout le moins. Au surplus, la comparaison du relevé du compte 
bancaire de l'assuré pour l'année 2012 et du compte salaire de l'assuré dans 
l'entreprise montrait des contradictions.  

14. L'assuré a précisé le 6 août 2013 que lui-même et son employeur avaient demandé 
un entretien auprès de la caisse pour s'expliquer, mais sans succès, puis, à la 
demande de la Cour de céans, il a produit les extraits de son compte en banque pour 
l'année 2011 également. 

15. a) Durant l'année 2011, il ressort de la comparaison des décomptes bancaires de 
l'assuré (UBS puis banque Migros) et de son compte-salaire auprès de l'entreprise 
(ci-après compte-salaire) que les salaires ont été versés aux dates suivantes, les 
libellés de paiement mentionnés ressortant du compte-salaire: 

- mention  montant   date 
- Décembre 2010 4'434 fr. 60  le 17 février 2011 
- Janvier 2011  4'434 fr. 60  le 7 mars 2011 
- Février 2011  2'800 fr.   le 3 mai  

 
 
 

 

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et 1'635 fr. 80   le 18 mai 2011 
- Mars 2011   4'435 fr. 80   le 30 mai 2011 
- ---------  4'435 fr. 80   le 23 juin 2011 
- Mai 2011  4'435 fr. 80   le 26 juillet 2011 
- Juin 2011  4'435 fr. 80   le 18 août 2011 
- Juillet 2011  4'435 fr. 80   le 29 septembre 2011 
- Août 2011  4'435 fr. 80   le 3 novembre 2011 
- Novembre 2011  4'435 fr. 80   le 2 décembre 2011 
- Octobre 2011   4'435 fr. 80   le 13 décembre 2011 
- Septembre 2011 4'435 fr. 80   le 15 décembre 2011 
- 13e 2011  4'435 fr. 80   le 16 mars 2012 
- Acompte déc. 2011  1'635 fr. 80   le 10 avril 2012 

et 2'800 fr.  le 19 avril 2012 
Les paiements effectués en mars et avril 2012 apparaissant comme "salaire 2012, 
acompte 2012 et solde 2012" sur le compte en banque de l'assuré.  

c) S'agissant des salaires pour l'année 2012, les éléments suivants ressortent du 
relevé du compte bancaire de l'assuré: 

mention   montant  date 

Salaire   4'479 fr. 95  30 mai 2012 
Solde   2'479 fr. 95  21 juin 2012 
(Versement de billets 1'600 fr.  12 juillet 2012) 
Juillet 2012  4'479 fr. 95  7 août 2012 
Août 2012  4'479 fr. 95  30 août 2012 
Septembre 2012   4'479 fr. 95  9 octobre 2012 
Septembre 2012  4'479 fr. 95  25 octobre 2012 
Novembre 2012  4'479 fr. 95  29 novembre 2012 (Y___________ 
SA) 

d) Quant au compte-salaire, il indique les paiements suivants pour les salaires 2012: 

Acompte févier 2012  2'000 fr.  23 mai 2012 
Mars 2012  4'479 fr. 95  29 mai 2012 
Solde février 2012 2'479 fr. 95  21 juin 2012 
Avril 2012   4'479 fr. 95  7 août 2012 
Mai 2012    4'479 fr. 95  30 août 2012 
Janvier 2012   4'479 fr. 95  8 octobre 2012 
Juin 2012   4'479 fr. 95  25 octobre 2012 

16. L'assuré a reçu ses fiches de salaires pour les mois de janvier 2011 à octobre 2012 
inclus. Elles ne sont pas datées. 

17. Lors de l'audience du 1er octobre 2013, l'assuré a été entendu : 

 
 
 

 

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Mis à part un compte courant en France, il n’a pas d’autre compte que son compte 
MIGROS sur lequel il a fait transférer le solde de son compte UBS qui est 
désormais clôturé. 

Cela fait plusieurs années que M. H___________ paie les salaires avec retard, mais 
il payait toujours en décembre l’intégralité du retard accumulé durant l’année, ce 
qui était indispensable pour l'assuré car il devait alors payer une traite pour sa 
maison. Plus précisément, l'employeur payait, par exemple, ce qu’il devait pour 
octobre et novembre en décembre. Par contre, le salaire de décembre et le 13ème 
étaient payés l’année suivante. Tel avait aussi été le cas les années précédentes. 

Il n’a jamais reçu de salaire en espèces, payé de la main à la main. S’agissant des 
2'000 fr. d’acompte pour le salaire de février, qui ressortent de son compte 
« salaire » de l’entreprise, il lui semble qu’ils ont été versés sur son compte 
bancaire. Après examen de son compte en banque et du relevé manuscrit qu’il avait 
établi, l'assuré semble perplexe et imagine que M. H___________ a bien dû lui 
verser de la main à la main les 2'000 fr. correspondant à l’acompte sur le salaire de 
février 2012. Il est par contre formel : il n’y a pas eu d’autre versement de la main à 
la main. S’il a versé 1'600 fr. sur son compte en banque, en espèces, le 12 juillet 
2012, c’est que l’une de ses filles lui a remboursé une somme qu’elle lui avait 
empruntée. Il ne s’agit pas d’un salaire payé en espèces. L’entreprise lui remettait à 
la fin de chaque mois la fiche de salaire correspondante, même si le salaire n’était 
pas versé.  

L’entreprise H___________ a employé jusqu’à dix-sept salariés, mais ils n’étaient 
plus que trois à la fin. Deux employés, dont l'assuré, ont été repris chez 
Y___________, après la faillite de X___________ . Le salaire versé le 29 
novembre 2012 par Y___________ était dû pour le travail effectué en novembre 
2012 pour cette entreprise-là. Au vu des problèmes qui commençaient à se poser, il 
l'a quittée à fin juin 2013 et il travaille depuis lors en intérim. 

Lorsque sa famille et lui ont besoin d’argent, il en retire sur son compte MIGROS, 
il fait le change et il verse les euros sur son compte courant en France. 

S’il y a eu peu de retraits de mai à août 2012, c’est que la famille a vécu du salaire 
de son épouse car ils devaient conserver le sien pour payer la traite de la fin de 
l’année. Il s’agit du retrait d’environ 17'000 fr. fait à la fin de l’année. 

Il a travaillé treize ans chez M. H___________ et c’est depuis six ans qu’il payait 
les salaires en retard. S’il n’a pas agi pour obtenir le paiement à temps, c’est qu’il 
finissait toujours par recevoir l’intégralité de son salaire. Par ailleurs, si l’un d’entre 
eux avait des difficultés, M. H___________ faisait en sorte de verser ce qui était 
dû. 

18. Les représentantes de la caisse se sont exprimées ainsi : 

 
 
 

 

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C’est l’intitulé donné par l’employeur à la banque qui détermine le mois de salaire 
qui est payé. Même si le montant correspond au salaire 2011, s’il est indiqué 
« salaire 2012 », la caisse doit l’attribuer à 2012.  

Même si l’intitulé correspond à des mois arriérés (par exemple : paiement du salaire 
de juin 2012 en octobre 2012), la caisse doit alors demander aux assurés concernés 
quelles mesures ils avaient prises pour être payés à temps. A défaut de mesures, la 
caisse ne verse pas les mois arriérés. 

Le SECO, qui a examiné quelques dossiers courant juin, a confirmé cette position. 
Il admet un délai de trois mois pour réagir contre le paiement tardif d’un salaire, en 
particulier en agissant aux Prud’hommes ou par des poursuites. 

19. Le même jour, l'ancien employeur a été entendu en qualité de témoin : 

Il est exact qu’avant la faillite, il ne restait que trois salariés, le troisième n’a pas 
produit dans la faillite car il venait d’être engagé et il a été entièrement payé. Il a été 
réengagé, comme M. G___________, chez Y___________. C’est Mme 
I___________, employée de la société X___________, qui s’occupait de la 
comptabilité. Les comptes salaires de la société n’ont pas été modifiés après coup. 
Il arrivait que des salaires soient versés en espèces mais plus au-delà de 2008-2009. 
Ces versements apparaissaient bien sûr sur le compte-salaire. Les salaires étaient 
versés en retard depuis quelques années déjà. Le retard allait en s’aggravant, de 
quelques semaines à quelques mois. La situation de la société ne s’améliorant pas, 
il a dû licencier, mais il n’a pas réussi à éviter la faillite. Il ne souhaitait pas laisser 
ses employés « sur le carreau ».  

C’est par erreur que, en 2012, les intitulés des mois payés ont correspondu aux mois 
courants. C’est lui qui faisait les paiements et il a mal utilisé le système 
informatique en place. Ce genre d’erreurs était déjà arrivé auparavant.  

En principe, que ce soit pour ses salariés ou quand il reçoit de l’argent de ses 
clients, il l’attribue à la « facture » la plus ancienne. Pour les salaires, il est toutefois 
arrivé, en fonction des liquidités, qu’il paie d’abord des salaires plus récents, puis 
des plus anciens. Peu importe finalement à quel mois les salaires sont attribués, cela 
ne change pas la totalité de ce qui est dû et il ne sait pas pourquoi le compte de 
M. G___________ mentionne que le solde de février 2012 aurait été payé après le 
mois de mars 2012. Il est formel : il n’a pas payé de salaire en espèces en 2012. Il 
ne se souvient plus si la somme de 2'000 fr. apparaissant sur le compte de 
M. G___________ comme acompte pour février 2012 a été versée sur l’un ou 
l’autre de ses comptes. Quoiqu’il en soit, il n’a jamais versé de salaire au noir.  

Sa société Y___________ se porte mal aussi. Il n’a plus d’employés, ni de 
liquidités et il n’a pas d’autre société. 

 
 
 

 

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20. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1er al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que 
la loi n'y déroge expressément. 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 et ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit de l'intimée de refuser d'indemniser l'assuré pour les 
quatre mois de salaires impayés en 2012. 

5. En vertu de l’art. 51 al. 1er LACI, les travailleurs assujettis au paiement des 
cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure 
d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à 
une indemnité pour insolvabilité lorsqu’une procédure de faillite est engagée contre 
leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (let. 
a), lorsque la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun 
créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire 
l’avance des frais (let. b) ou lorsqu’ils ont présenté une demande de saisie pour 
créance de salaire envers leur employeur (let. c). 

L’art. 52 LACI dispose que l'indemnité couvre les créances de salaire portant sur 
les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, 
pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3 al. 2. Les allocations dues aux 
travailleurs font partie intégrante du salaire (al. 1). L'indemnité couvre 
exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans 
la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait 
été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes 
relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant 
celle fixée à l'al. 1 (al. 1 bis). Les cotisations légales aux assurances sociales 
doivent être prélevées sur l’indemnité. La caisse est tenue d’établir, avec les 

 
 
 

 

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organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des 
cotisations due par les travailleurs (al. 2). 

6. Les dispositions des art. 51 et suivants LACI ont introduit une assurance perte de 
gain en cas d’insolvabilité d’un employeur, destinée à combler une lacune dans le 
système de protection sociale. Pour le législateur, le privilège conféré par la loi 
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) aux créances 
de salaire (art. 219 LP) ne donnait en effet pas une garantie suffisante au travailleur, 
si bien qu’il était nécessaire de lui assurer la protection par le droit public, à tout le 
moins pendant une période limitée et déterminée. Il s’est donc agi de protéger des 
créances de salaire du travailleur pour lui assurer les moyens d’existence et éviter 
que des pertes ne le touchent durement dans son existence (ATFA non publié C 
326/01 du 19 avril 2002, consid. 2a et les références citées). 

L’indemnité en cas d’insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent 
sur un travail réellement fourni (ATF 127 V 185 consid. 3b ; ATFA non publié du 
19 avril 2002, C 326/01, consid. 2a) ; par exemple, elle ne peut pas être octroyée 
pour des prétentions en raison d’un congédiement immédiat et injustifié du 
travailleur (ATF 125 V 492 consid. 3b et les références citées). 

La durée de quatre mois constitue aussi en quelque sorte la période maximale 
durant laquelle un employé impayé est censé continuer à travailler sans être 
rémunéré par son employeur. Si cette période se prolonge, on doit attendre de 
l’employé en question qu’il use des prérogatives de l’art. 337 a CO, c’est-à-dire 
qu’il mette en demeure son employeur de lui fournir des sûretés, dans un bref délai, 
sous menace de résiliation du contrat de travail (Boris RUBIN, Assurance-
chômage, 2006, p. 563 et les réf. citées, dont ATF du 9 août 2005 ; C77/05 
consid. 4.3 et DTA 2006 p. 73 ; 2005 p. 217). 

7. Selon l'art. 55 al. 1 LACI, dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est 
tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers 
l'employeur, jusqu'à ce que la caisse l'informe de la subrogation dans ladite 
procédure. Lorsque la faillite est prononcée postérieurement à la dissolution des 
rapports de travail, le travailleur qui n'a pas reçu son salaire, en raison de difficultés 
économiques rencontrées par l'employeur, a l'obligation d'entreprendre à l'encontre 
de ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa créance, sous peine de 
perdre son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Cette condition à laquelle est 
subordonné le droit à l'indemnité ressort de l'arrêt ATF 114 V 56 consid. 3d p. 59.  
Cela ne veut cependant pas dire qu'il faille exiger du salarié qu'il introduise sans 
délai une poursuite contre son ancien employeur (impliquant la notification d'un 
commandement de payer aux frais de l'assuré). Il s'agit seulement d'éviter que 
l'assuré reste inactif et n'entreprenne rien pour récupérer son salaire impayé, en 
attendant le prononcé de la faillite de son ex-employeur (DTA 1999 n° 24 p. 143). 

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence, des interventions orales ne suffisent pas pour satisfaire à 
l’obligation de réduire le dommage (voir arrêts C 121/03 et C 145/03 du 2 
septembre 2003, C 367/01 du 12 avril 2002, 8C_956/2012 du 19 août 2013). 
Toutefois, l'obligation de diminuer le dommage qui incombe déjà au travailleur 
avant la résiliation des rapports de travail, si l'employeur ne verse pas le salaire – ou 
pas entièrement – répond à des exigences moins élevées qu'après le congé. Pour 
refuser le droit en application de l'art. 55 LACI, il faut que l'assuré ait commis au 
moins une négligence grave. L'employé qui est parfaitement au courant du fait que 
son employeur ne peut pas le rémunérer n'a pas droit à l'indemnité s'il s'accommode 
de cette situation. Il doit alors entamer des démarches sérieuses et contraignantes 
pour obtenir le paiement de son salaire. A plus forte raison, le fait de ne rien 
entreprendre pour permettre à l'employeur d'investir les liquidités dans d'autres 
projets, contrevient à l'obligation de réduire le dommage (Boris RUBIN, op. cit. 
page 578 et les références citées). 

8. Aux termes de l’art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même 
créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1). 
Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier 
désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose pas immédiatement (al. 2). 

En ce qui concerne l’imputation par le débiteur (art. 86 al. 1 CO), celui-ci exerce 
son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à 
réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement (art. 86 al. 1 
CO), mais peut aussi intervenir avant celui-ci ; le débiteur peut également se 
réserver le droit d’une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d’établir 
l’existence d’une déclaration d’imputation de sa part et sa conformité avec la 
prestation litigieuse (ATFA non publié K 89/04 du 18 mai 2005, consid. 4.1 et les 
références). 

L’imputation faite par le débiteur peut résulter non seulement d’une déclaration 
expresse de sa part, mais aussi des circonstances, par exemple de la concordance 
entre le montant du paiement et celui de l’une de ses dettes. Elle doit cependant être 
reconnaissable par le créancier (ATF 26 II 412 consid. 4). 

9. En l'espèce, l'assuré prétend à l'indemnisation des quatre derniers mois de salaire 
impayés, soit juillet à octobre 2012, tandis que la caisse la refuse au motif que ces 
mois-là auraient été payés et qu'il appartenait à l'assuré d'agir contre son employeur 
en recouvrement de salaires impayés plus anciens. 

L'audition de l'assuré, de son collègue M. J___________ dans une cause parallèle, 
et de l'employeur ont permis d'établir que l'entreprise payait ses salariés avec retard 
depuis plusieurs années. Aucun élément ne justifie de remettre en cause la 
concordance de ces déclarations, la franchise des travailleurs et de l'employeur 
ayant pu être appréciée en audience. Ainsi, l'absence d'explications concernant 

 
 
 

 

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uniquement le versement de 2'000 fr. du 23 mai 2012, qui n'apparaît pas au 
décompte bancaire, mais que l'assuré ne conteste pas avoir reçu s'il ressort du 
compte-salaire, n'est pas de nature à infirmer l'ensemble de ces déclarations. En 
particulier, aucun élément ne permet de supposer que l'assuré aurait perçu des 
montants n'apparaissant pas sur le compte-salaire. A cet égard, les explications 
concernant le versement de CHF 1'600,- le 12 juillet 2012 sont convaincantes. Si 
l'assuré avait alors perçu un salaire en liquide qu'il voulait cacher, il l'aurait 
simplement utilisé pour ses dépenses courantes et des paiements, sans le déposer 
sur son compte. 

L'examen des pièces produites corrobore ces déclarations et démontre que le libellé 
du paiement des salaires était fait de façon totalement désordonnée si ce n'est 
aléatoire. Qui plus est, les mentions faites dans le compte-salaire et lors du 
paiement du salaire à l'assuré sont contradictoires, sans que l'on puisse en inférer 
une volonté de tromper l'administration, tant les erreurs sont parfois grossières 
(mention d'un salaire de 2012 alors que le montant correspond à un salaire 2011 par 
exemple).  

A la fin de l'année 2010 (état du compte-salaire au 01.01.2011), deux mois étaient 
dus (CHF 8'685,65), c’est-à-dire celui de décembre 2010 et le 13ème pour 2010. 
Après avoir vraisemblablement soldé une partie du retard en décembre 2010 (en 
payant par exemple octobre et novembre 2010), l'employeur a versé le salaire de 
décembre 2010 le 17 février 2011 (CHF 4'434,60) et le 13ème pour 2010 le 7 mars 
2011 (CHF 4'434,60), ce versement ne pouvant en effet pas correspondre au salaire 
de janvier 2011 qui avait été augmenté à CHF 4'435,80. Ensuite, presque tous les 
libellés des paiements sont erronés. Ainsi, chronologiquement, les salaires de 
janvier à novembre 2011 (CHF 4'435,80) ont été payés comme suit: 

- Janvier 2011: les 3 et 17 mai 2011 (CHF 2'800,- + CHF 1'635,-) 
- Février 2011 : le 30 mai 2011; 
- Mars 2011 : le 23 juin 2011; 
- Avril 2011 : le 26 juillet 2011; 
- Mai 2011 : le 18 août 2011; 
- Juin 2011: le 29 septembre 2011 (ce mois-là, deux débits sont extournés "salaire 

retour" les 28 et 30 septembre 2011 et un seul versement de salaire est effectué); 
- Juillet 2011: le 17 octobre 2011 (il ne peut pas s'agir du 13ème pour 2010 car le 

salaire était alors moins élevé); 
- Août 2011: le 3 novembre 2011 (libellé exact!); 
- Septembre 2011: le 2 décembre 2011; 
- Octobre 2011; le 13 décembre 2011(libellé exact!); 
- Novembre 2011 : le 15 décembre 2011. 

Selon le solde du compte-salaire au 31.12.2011, deux mois restent dus, soit celui de 
décembre 2011 et le 13ème pour 2011. 

 
 
 

 

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L'année 2012 débute comme 2011. Après avoir procédé à d'importants paiements 
en décembre 2011, l'employeur effectue le premier versement le 16 mars 2012 
seulement, puis les 10 et 19 avril 2012. Malgré leur libellé, il s'agit manifestement 
de salaires dus pour 2011 [décembre 2011: CHF 4'435,80 puis 13ème pour 2011: 
(CHF 1'635,80 + CHF 2'800,- = CHF 4'435,80)], puisque le salaire 2012 est plus 
élevé (CHF 4'479,95). Ensuite, les salaires pour l'année 2012 commencent à être 
payés le 23 mai 2012, comme suit: 

- Janvier 2012: les 23 mai et 21 juin 2012 (CHF 2'000,- et CHF 2'479,95); 
- Février 2012: le 29 mai 2012; 
- Mars 2012: le 7 août 2012; 
- Avril 2012: le 30 août 2012; 
- Mai 2012: le 8 octobre 2012; 
- Juin 2012: le 25 octobre 2012. 

La position de la caisse est à cet égard insoutenable. Il n'est pas concevable 
d'attribuer les paiements faits aux mois mentionnés sur le décompte bancaire, pour 
plusieurs motifs. L'incohérence des libellés des paiements est telle que l'on ne peut 
pas retenir que cela relevait d'une volonté du débiteur. Les montants ne 
correspondent pas toujours à la somme due et les paiements faits en début d'année 
sont en réalité des salaires de l'année précédente. Ainsi, en raison de leur montant, il 
est établi que les versements de mars et avril 2012 valaient pour décembre 2011 et 
pour le 13ème de 2011. Au surplus, le débiteur du salaire n'a pas voulu mettre en 
attente le paiement des salaires dus pour les mois de janvier à avril 2012 et 
commencer à payer ceux dus à partir du mois de mai. Les parties n'en ont pas 
convenu. Au contraire, il a été établi que la volonté concordante du débiteur et du 
créancier était d'affecter le salaire versé au plus ancien salaire dû, sans égard aux 
mentions apparaissant lors du versement. A ce sujet, les explications de l'employeur 
quant aux erreurs dues à l'usage en 2012 d'un logiciel de paiement qu'il ne maîtrisait 
pas sont tout à fait plausibles. Finalement, dans la mesure où l'assuré a reçu toutes 
ses fiches de salaire de janvier 2011 à octobre 2012, cela ne permet pas de retenir 
que les mois de juillet à octobre 2012 auraient été payés, mais pas ceux de janvier à 
avril 2012. 

Il est ainsi établi que, lors de la faillite de l'entreprise, outre le 13ème salaire et celui 
afférent aux vacances pro rata non contestés pour 2012, les salaires pour les mois 
de juillet à octobre 2012 inclus n'avaient pas été payés. 

10. La ratio legis de l'art. 51 LACI n'exige nullement que les travailleurs aient été 
ponctuellement salariés, puis privés de tout salaire durant les trois ou quatre 
derniers mois précédant la faillite. D'ailleurs, lorsqu'une entreprise rencontre des 
difficultés, elle commence par payer avec retard tous ses créanciers, y compris les 
salariés, avant d'être totalement insolvable. Certes, dans certains cas, les travailleurs 
ne perçoivent pas du tout leur dernier ou les deux derniers salaires. Cela étant, il est 
tout à l'honneur de l'employeur d'avoir payé ses salariés en priorité sur d'autres 
créanciers, afin de limiter leur dommage. 

 
 
 

 

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Au demeurant, à suivre la caisse, si l'employeur avait mentionné les salaires de 
janvier à juin 2012 lors des paiements effectués de fin mai à fin octobre 2012, elle 
aurait alors estimé que les travailleurs n'avaient pas agi avec diligence pour obtenir 
le paiement des salaires dus.  

C'est donc bien sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage qu'il convient 
de déterminer les droits de l'assuré. Le retard de paiement a été en s'aggravant avec 
les années, mais l'employeur a toujours réussi à en rattraper une partie en décembre, 
limitant alors le solde dû à deux mois de salaire. Tel était encore le cas à la fin des 
années 2010 et 2011. Le recourant a reçu trois mois de salaire entre le 2 et le 15 
décembre 2011, puis le salaire suivant a été payé le 16 mars 2012, soit trois mois 
plus tard. Les travailleurs ne sont donc jamais demeurés sans salaire du tout durant 
trois mois d'affilée, sauf à cette occasion. Certes, ce laps de temps a creusé le 
retard : le 1er mars 2012, l'employeur devait les salaires de décembre et le 13ème de 
2011 ainsi que ceux de janvier et février 2012. Toutefois, il n'est pas 
raisonnablement exigible d'un salarié qui vient de recevoir trois salaires en 
décembre de poursuivre son employeur, voire de le menacer d'un congé à défaut de 
paiement immédiat des quatre mois de salaire alors dus, sachant que de nombreux 
employés ont déjà été licenciés. Il n'y avait pour le surplus jamais plus d'un mois et 
demi d'écart entre les versements, de sorte que l'assuré était en mesure de prélever 
régulièrement entre CHF 2'000,- et CHF 3'000,- sur son compte, et, lorsqu'en 
décembre, l'employeur payait deux à trois mois de salaires en retard, cela lui 
permettait de payer sa traite annuelle de CHF 17'900,-. Il ressort d'ailleurs des 
déclarations des salariés et du témoin que l'entreprise a toujours tenté de se mettre à 
jour avec le paiement des salaires et que l'employeur payait les salariés dès qu'une 
rentrée d'argent le permettait, ne laissant jamais ses salariés en difficulté, payant en 
priorité ceux qui ne pouvaient attendre et qui demandaient un "acompte". Dans ces 
circonstances et compte tenu du fait que le contrat était en vigueur jusqu'à la faillite, 
l'absence de mise aux poursuites de l'employeur par le recourant ne constitue pas 
une faute grave qui exclurait l'indemnisation des quatre derniers mois de salaire que 
l'employeur n'a pas pu payer en raison de la faillite. Au demeurant, il n'est pas 
établi que l'employeur ait utilisé ses liquidités pour l'entreprise Y___________ ou 
un autre projet. Au contraire, celle-ci a également dû licencier tout son personnel. 

11. Le recours est donc admis, la décision sur opposition du 28 mai 2013 est annulée en 
tant qu'elle refuse l'indemnisation des quatre mois de salaire de juillet à octobre 
2012 inclus. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet, annule la décision du 28 mai 2013 en tant qu'elle refuse l'indemnisation 
des mois de salaire impayés de juillet à octobre 2012 inclus et revoie la cause à 
l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La Présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le