# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a38ace19-9c44-5b7f-8ac0-1424483e6026
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2022 A/1756/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1756-2022_2022-11-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1756/2022-AIDSO ATA/1156/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 novembre 2022 

2ème section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/1756/2022 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1982, de nationalité B______, titulaire d’une 
autorisation d’établissement, a bénéficié de prestations d’aide financière de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 24 octobre 2019. 

2)  Le 24 octobre 2019, M. A______ a remis à son assistant social les relevés 
bancaires de son compte C______ CH1______ H (ci-après : compte H) du 3 
janvier au 7 octobre 2019, lesquels présentaient à la date du 7 octobre 2019 un 
solde négatif de CHF –1'878.27. 

3)  Le 30 octobre 2019, M. A______ a complété et signé le formulaire de 
demande de prestations d’aide sociale financière, dans lequel il a déclaré disposer 
du compte H. Il a également signé le document intitulé « mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général ». 

4)  Début janvier 2020, M. A______ a remis à son assistant social les relevés de 
son compte H du 22 octobre au 23 décembre 2019 ainsi que ceux de son compte 
C______ CH2______ W (ci-après : compte W) pour la période du 20 novembre 
au 23 décembre 2019. 

5)  Le 6 janvier 2020, interrogé sur la provenance de fonds sur les comptes H et 
W, M. A______ a expliqué que les CHF 777.35 virés le 18 octobre 2019 par 
Airbnb sur le compte H avaient été remboursés, sans toutefois qu’un 
remboursement n’apparaisse sur ses comptes. Son assistant social l’a averti que le 
remboursement des montants crédités lui serait réclamé. 

6)  Le 1er avril 2020, M. A______ a expliqué à son assistante sociale qu’un ami 
lui virerait CHF 250.- pour l’aider et cette dernière a exceptionnellement accepté 
de ne pas tenir compte de ce prêt dans le calcul de ses ressources. 

7)  Le 27 avril 2020, l’assistante sociale a réclamé à M. A______ les relevés 
bancaires manquants, soit ceux du compte W pour les mois d’octobre 2019 à avril 
2020 et deux du compte H pour les mois d’octobre 2019 et ceux de janvier à avril 
2020. 

8)  Le 6 mai 2020, M. A______ a indiqué à son assistante sociale qu’il ne 
comprenait pas les documents dont elle avait besoin et celle-ci lui a redemandé de 
déposer les relevés bancaires. 

9)  Le 20 mai 2020, M. A______ a remis à son assistante sociale le document 
« mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » qu’il 
avait signé. 

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  Il a également remis le relevé de son compte D______ pour le mois d’avril 
2020, lequel mentionnait un crédit de CHF 250.- de M. E_____ le 3 avril 2020 
avec le libellé « ami » ainsi que des petits crédits de CHF 10.- à CHF 100.- via 
Twint. Il a expliqué que le montant de CHF 250.- correspondait au prêt annoncé. 
Les autres montants correspondaient à des prêts de ses amis qui l’aidaient par 
exemple à payer les amendes des transports publics genevois (ci-après : TPG) ou 
la réparation de son ordinateur et qu’il rembourserait. L’assistante sociale lui a 
expliqué que ces montants constituaient des revenus, dont elle ne tiendrait 
exceptionnellement pas compte dans les calculs. 

10)  Le 22 mai 2020, M. A______ n’avait pas fourni les relevés exigés le 
27 avril 2020. 

11)  Le 2 juin 2020, l’assistante sociale a adressé un avertissement à 
M. A______ en raison de ses manquements et lui a imparti un ultime délai au 30 
juin 2020 pour produire ses relevés. 

12)  Le 19 juin 2020, M. A______ a produit les relevés des comptes H et W pour 
la période du 1er octobre 2019 au 18 juin 2020, lesquels faisaient apparaître de 
nombreux crédits provenant de tiers, via Paypal – par exemple CHF 521.- le 4 
mars 2020, CHF 589.29 le 14 janvier 2020, CHF 417.93 le 13 janvier 2020, 
CHF 667.98 le 25 novembre 2019 et CHF 318.31 le 22 novembre 2019 – ou de 
dépôts en espèces – par exemple CHF 850.- le 24 octobre 2019 sur le compte H 
ainsi que CHF 700.- le 29 novembre 2019 et CHF 2'000.- le 2 décembre 2019 sur 
le compte W. 

13)  Le 16 juillet 2020, M. A______ a fourni à son assistante sociale des 
explications sur ces crédits que celle-ci a considérées comme vagues. 

14)  Le 9 septembre 2020, l’assistante sociale a exigé de M. A______ qu’il 
prouve par pièces que les montants crédités étaient des prêts. Les explications 
orales fournies n’étaient ni suffisantes ni convaincantes. À défaut de justificatifs, 
l’intégralité des montants crédités serait pris en compte comme des ressources et 
le remboursement de l’indûment perçu correspondant lui serait réclamé. 

15)  Le 21 octobre 2020, M. A______ n’a apporté aucun justificatif, et son 
assistante sociale lui a annoncé qu’une demande de restitution lui serait adressée. 

16)  Le 3 décembre 2020, le centre d’action sociale de F_____ a adressé à 
M. A______ une décision de demande de restitution de CHF 11'149.45. 

17)  Le 9 décembre 2020, M. A______ a formé opposition contre cette décision. 

  Les montants crédités étaient connus de son assistante sociale. Il avait 
toujours fourni les extraits qui lui étaient demandés et avait toujours été 
transparent. La majeure partie de ces sommes n’étaient pas à lui, il avait juste 

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accepté d’aider des amis pour des paiements et elles n’étaient sur son compte que 
de manière temporaire. Il était prêt à réexpliquer la provenance de cet argent et 
son utilisation qui n’avait jamais été personnelle car le remboursement demandé, 
au vu de sa situation personnelle, lui était impossible et le ferait totalement 
sombrer. 

18)  Par décision du 28 avril 2022, l’hospice a rejeté l’opposition. 

  M. A______ avait violé son devoir de renseigner. Il n’avait remis que 
tardivement et après avertissement les pièces et ne pouvait prétendre que son 
assistante sociale connaissait ses ressources. Il n’avait apporté aucune preuve de 
ce qu’il prêtait son compte à des amis et cette allégation contredisait en outre ses 
précédentes explications. Les sommes figurant sur son compte étaient considérées 
comme lui appartenant indépendamment des explications qu’il pouvait donner. Il 
avait perçu des sommes supérieures à celles auxquelles il aurait eu droit, et 
l’hospice était fondé à lui en réclamer la restitution. Les conditions de la remise 
n’étaient pas remplies, faute pour M. A______ d’être de bonne foi. 

19)  Par acte remis à la poste le 30 mai 2022 sous la plume de l’G_____, 
M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit dit qu’il avait droit aux prestations de l’hospice, 
subsidiairement à ce qu’une remise de toute l’obligation de restitution lui soit 
accordée. 

  Préalablement, un délai supplémentaire devait lui être octroyé pour 
consulter les pièces et compléter son recours. 

20)  Le 31 mai 2022, un délai au 16 juin 2022 a été accordé à M. A______ pour 
compléter son recours. 

21)  Le 15 juin 2022, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts de 
M. A______. 

  Il avait été mandaté la veille. M. A______ demandait l’assistance juridique 
le même jour. Il sollicitait que soit demandée la prise de position de l’hospice et la 
production des pièces à bref délai. 

22)  Le 19 juillet 2022, l’hospice a conclu au rejet du recours et produit les 
pièces. 

  Il a repris son argumentation à l’appui du bien-fondé de la demande de 
restitution et du défaut des conditions d’une remise. 

23)  Le 21 juillet 2022, un délai au 22 août 2022 a été imparti au conseil de 
M. A______ pour répliquer. 

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24)  Le 18 août 2022, l’avocat de M. A______ a indiqué qu’il cessait d’occuper, 
l’assistance juridique ayant été refusée. 

25)  M. A______ n’a pas répliqué dans le délai supplémentaire au 22 septembre 
2022 qui lui avait été imparti. 

26)  Le 27 septembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité intimée 
ordonnant à M. A______ la restitution de CHF 11'149.45. 

 a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 

  Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité 
(ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016). 

 b. En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 

  À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l'exclusion 
sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel. Conformément à l'art. 9 al. 1 in initio 

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LIASI, les prestations d'aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu. 

 c. Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La 
personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 

 d. L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231) ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses 
droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 

  La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/878/2016 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre 
ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait 
acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A 
p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 

 e. Selon l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c), 
soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives. 

  Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d’État. 

  En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation  
(art. 14 LIASI). 

 f. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 
son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 
La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le 

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bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 
ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 consid. 5a). 

  Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Il doit informer l’hospice 
immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière et de se soumettre en 
tout temps à une enquête de l’hospice sur sa situation personnelle et économique 
et en autorisant en tout temps un contrôle à domicile. 

3)  L'art. 35 LIASI prévoit les cas dans lesquels les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. 

  Tel est notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou 
cesse de répondre aux conditions de la loi (art. 35 al. 1 let. a LIASI) ou lorsqu'elle 
ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que 
prescrite par l'art. 32 LIASI (art. 35 al. 1 let. c LIASI) ou qu'elle refuse de donner 
les informations requises au sens des art. 7 et 32 LIASI, donne des indications 
fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1  
let. d LIASI). 

  Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 
d'assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une 
pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la 
personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui 
lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que 
l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 consid. 3b = 
JdT 1998 I 562 ; ATA/1662/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7). 

4) a. Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue 
indûment par la suite de sa négligence ou de sa faute (al. 2). Le remboursement 
des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir 
commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). 

  Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 

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décision administrative mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 

 b. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations 
d'assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 
relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de 
renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas 
de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en 
sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de 
renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il 
convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si 
l'entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment 
et peut faire l'objet d'une demande de remboursement (ATA/947/2018 du 
18 septembre 2018 consid. 3d). 

  Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). Les conditions de la bonne foi et de la condition financière 
difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références 
citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l'assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). 

  Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses 
obligations d'informer l'hospice de sa situation financière ne peut être considéré de 
bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne foi 
doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son 
obligation de restituer parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 du CC ; ATF 130 V 
414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 
consid. 3).  

5)  En l'espèce, l’hospice a retenu que le recourant avait omis fautivement de 
déclarer des montants crédités sur ses comptes H et W ainsi que sur son compte 
D______ de novembre 2019 à mai 2020. 

 a. Le recourant ne conteste ni les dates, ni le fait que des montants ont été 
crédités sur ses comptes, ni les chiffres ni l’addition de tous ces montants opérée 
par l’hospice dans le cadre de la demande de restitution. 

 b. Il fait valoir que ces crédits constitueraient des prêts ou résulteraient de 
l’usage de son compte qu’il aurait consenti à des tiers. 

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  Il n’apporte toutefois aucun commencement de preuve à l’appui de ses 
explications, qu’il s’agisse de reconnaissances de dettes ou de remboursements en 
ce qui concerne les emprunts. Il n’établit pas non plus que son compte aurait été 
utilisé par des tiers, par exemple en décrivant les opérations de débit 
correspondantes aux crédits, ni n’explique quel avantage le prêt de son compte 
aurait procuré à des tiers s’agissant de dépôts en espèces, aucun débit par virement 
international ne leur correspondant et les paiements en espèces pouvant se faire en 
tout temps dans un bureau de poste suisse. 

  Dans ces circonstances, l’hospice était fondé à considérer que ces crédits 
constituaient des ressources additionnelles du recourant. 

 c. Le recourant conteste avoir caché ou tardé à déclarer ces revenus. 

  Il ne saurait être suivi. Il n’a fourni dans un premier temps qu’une partie des 
relevés du compte H. L’hospice a dû le relancer à plusieurs reprises, puis lui 
notifier un avertissement, avant qu’il ne remettre la documentation requise, et ne 
révèle le second compte ainsi qu’un compte D______. 

  L’hospice était fondé à considérer que le recourant, qui n’avait indiqué dans 
sa demande initiale d’aide sociale que son compte H, lui avait caché l’existence 
des comptes W et D______. 

  Or, les relevés remis tardivement et sous la pression révèlent précisément 
des ressources que le recourant n’avait pas annoncées à temps à l’hospice, si bien 
que celui-ci pouvait sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation conclure 
que le recourant lui avait caché des revenus. 

 d. Le recourant soutient que son assistance sociale connaissait l’existence de 
ces revenus. Or, le déroulement de faits indique au contraire que l’assistante 
sociale ignorait tout de l’ampleur des ressources accessoires jusqu’à l’obtention 
tardive des relevés et le recourant n’apporte pas la preuve du contraire. 

 e. Le recourant conclut enfin à une remise. 

  C’est à bon droit que l’hospice a refusé de la lui accorder. Faute pour lui 
d’avoir annoncé à temps sa situation financière et parce qu’il a caché des 
ressources déterminantes pour le calcul de son droit à l’aide financière, le 
recourant ne remplit pas, conformément à la jurisprudence constante de la 
chambre de céans, la condition cumulative de la bonne foi. 

  L'hospice était ainsi fondé à réclamer au recourant la restitution de 
CHF 11'149.45. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.  

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6)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2022 par M. A______ contre la décision 
de l’Hospice général du 28 avril 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :