# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 566a5834-6516-5e6f-8bd6-dd9388416a5a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2024 A-128/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-128-2023_2024-05-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 12.03.2025 (2C_356/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-128/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Alexander Misic, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Nicolas Rouiller, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Département fédéral des finances DFF, 

Secrétariat général DFF, Service juridique DFF,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Responsabilité de l'Etat ; prétention en dommages-intérêts  

et tort moral. 

 

 

 

A-128/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (le recourant) est né le (…) 1966. Il a été engagé le (…) 

2003 en tant qu’employé de l’Office fédéral de la police (fedpol) dans la 

fonction d’enquêteur auprès de la division (…). 

A.b Par décision du (…) 2008, fedpol a résilié ses rapports de travail avec 

le recourant avec effet immédiat. Cette décision a été remise au recourant 

lors d’une séance du même jour, au cours de laquelle cinq représentants 

de fedpol ont formulé des reproches à son encontre à propos desquels il a 

pris position. Le recourant a ensuite été prié de rendre les affaires appar-

tenant à fedpol qui lui avaient été confiées. Lors de cette reddition de ma-

tériel, un incident s’est produit dans le garage souterrain. Le même jour, 

fedpol a téléphoné à l’officier de piquet de la Police du Canton (…), canton 

de domicile du recourant, pour l’informer des circonstances de son licen-

ciement. 

A.c Par décision du 3 avril 2009, le Département fédéral de justice et police 

(le DFJP) a partiellement admis le recours du 19 septembre 2008 formé 

par le recourant contre la décision de fedpol du (…) 2008. Il a réformé celle-

ci en résiliation ordinaire du contrat de travail au 31 décembre 2008. En 

substance, le DFJP a reconnu que le recourant avait commis une violation 

grave de ses devoirs de service, mais a estimé que la résiliation immédiate 

des rapports de travail était disproportionnée. Cette décision n’a fait l’objet 

d’aucun recours, de sorte qu’elle est entrée en force. 

A.d Le 7 juillet 2009, fedpol a déposé auprès de la justice pénale cantonale 

bernoise une plainte pénale pour escroquerie contre le recourant. Le 20 

août 2009, l’Office du juge d’instruction III Bern-Mittelland l’a reconnu cou-

pable de s’être absenté de son lieu de travail pendant 9.5 heures au moins, 

sans avoir pointé en conséquence. Suite à l’opposition du recourant, le Tri-

bunal régional Bern-Mittelland l’a condamné par jugement du 26 janvier 

2011 notamment pour escroqueries répétées. Par jugement du 20 sep-

tembre 2011, le Tribunal supérieur du Canton de Berne a rejeté son recours 

contre cette décision. Le 28 février 2013, le Tribunal fédéral a admis son 

recours, dans la mesure de sa recevabilité, a annulé le jugement du 20 

septembre 2011 et a renvoyé la cause à l’instance précédente pour nou-

velle décision. En substance, il a considéré que le vice résultant de l’ab-

sence d’autorisation au début de la procédure pénale conformément à 

l’art. 15 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Con-

fédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur 

A-128/2023 

Page 3 

la responsabilité, LRCF, RS 170.32) n’avait pas été réparé et qu’en l’es-

pèce, ce défaut de procédure conduisait à la nullité de la condamnation en 

matière d’escroquerie prononcée par l’autorité cantonale. Il a précisé 

qu’une condition de recevabilité faisait défaut de manière définitive et a 

instruit l’autorité précédente de classer la procédure relative au chef d’es-

croquerie (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 6B_142/2012 du 28 février 

2013, publié à l’ATF 139 IV 161 traduit au JdT 2014 IV 66). 

A.e Le 8 juillet 2009, fedpol a établi un certificat de travail à l’intention du 

recourant. 

B.  

B.a Le 21 août 2009, le recourant a déposé auprès du Département fédéral 

des finances (le DFF) une demande d’indemnisation de 39'000 francs, à 

titre d’acompte, soit 24'000 francs pour dommage patrimonial et 15'000 

francs pour tort moral. Il a réservé ses droits, pour le dommage déjà subi 

et pour celui continuant de s’accroître, n’ayant toujours pas retrouvé de 

travail. Il a également demandé que la Confédération déclare renoncer à 

se prévaloir de la prescription jusqu’au 31 août 2010. Il a expliqué que l’ap-

pel de fedpol à la police du Canton (…) pour annoncer son licenciement 

immédiat était illicite et avait causé son absence d’engagement auprès de 

cette police cantonale, le dommage résultant de la différence entre ses re-

venus et ceux qu’ils auraient été si cette information illicite n’avait pas eu 

lieu. 

 

B.b Par lettre du 27 août 2009, le DFF a informé le recourant qu’il ne lui 

remettrait pas de déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescrip-

tion. Il a précisé que, pour autant que les délais de l’art. 20 al. 1 LRCF 

n’étaient pas déjà arrivés à échéance le 21 août 2009, le recourant les avait 

sauvegardés par le dépôt de sa demande. 

 

B.c Par prise de position du 11 novembre 2009, fedpol a conclu au rejet de 

la demande, sous suite de frais. Il a expliqué que le recourant n’avait pas 

exposé en quoi sa personnalité aurait été atteinte ni pour quelle raison l’at-

teinte justifierait le droit à une indemnité pour tort moral. Il a contesté tout 

acte illicite, le comportement du recourant ayant engendré un risque pour 

ses collaborateurs et le recourant lui-même, justifiant son appel à la police 

cantonale (…). Il a nié le rapport de causalité et le dommage. 

B.d Le 12 avril 2010, le recourant a informé le DFF qu’il souffrait d’une 

dépression, rendant difficile la finalisation de sa détermination. 

A-128/2023 

Page 4 

B.e Le 20 avril 2010, le DFF a suspendu l’instruction de la demande du 

recourant, vu sa maladie, et jusqu’à son rétablissement. Par la suite, le 

recourant a requis à plusieurs reprises la prolongation de la suspension de 

l’instruction. 

B.f Le 8 décembre 2014, fedpol a informé qu’il ne s’opposait pas à la pro-

longation de la suspension. 

B.g Par courrier du 13 novembre 2019 au DFF, le recourant a précisé sa 

demande d’indemnisation du 21 août 2009. Il a réclamé la réparation de 

son dommage patrimonial actuel de 385'500 francs et futur de 310'106.35 

francs, un tort moral de 15'000 francs au moins et des dépens de 4'800 

francs. Comme mesures d’instruction, il a requis la production de toutes 

informations concernant l’alarme et les directives de diffusion d’alarme 

alors en vigueur. Il a expliqué que, malgré ses efforts de réinsertion profes-

sionnelle, les effets de l’atteinte se manifestaient encore et perdureraient 

au moins jusqu’à sa retraite. Il estime que l’alarme téléphonique et, subsi-

diairement, son certificat de travail et la plainte pénale déposée contre lui 

pour escroquerie, constituent des actes illicites. Son certificat de travail, 

rédigé dans l’intention de lui nuire, et l’inscription dans son casier judiciaire 

de la procédure pénale pendant au moins quatre ans, l’ont empêché de 

postuler pour la plupart des emplois potentiels. Ce « trou » dans sa carrière 

est irrattrapable pour un homme de plus de 40 ans. Les circonstances de 

son licenciement lui ont coûté sa vie professionnelle et privée, et ont eu un 

effet dramatique sur sa santé psychologique. 

B.h Par prise de position du 29 janvier 2020, fedpol a confirmé son écrit du 

11 novembre 2009. Au surplus, il fait valoir que le délai absolu de prescrip-

tion est échu et que le droit d’action du recourant est périmé. En outre, le 

licenciement du recourant, en raison de ses manquements, notamment 

dans la saisie de ses heures, a été confirmé par décision. Suite à cette 

confirmation, fedpol a dû déposer plainte pénale. Le jugement de condam-

nation pénale du recourant a été annulé en raison d’un vice de forme. Le 

bien-fondé de la plainte n’a pas été remis en cause. Le certificat de travail 

n’a fait l’objet d’aucune contestation par le recourant, assisté d’un avocat. 

L’alerte de la police cantonale (…) était justifiée, vu les circonstances diffi-

ciles du licenciement et l’état psychologique du recourant. Fort de ses 

autres formations, celui-ci pouvait rechercher un travail dans un autre do-

maine que la police. Les causes de son dommage se trouvent dans son 

passé psychologique, dans la violation de ses obligations légales, dans la 

non-utilisation des moyens de réinsertion offerts ainsi que dans sa 

A-128/2023 

Page 5 

recherche d’emploi et reconversion infructueuses. Le recourant a failli à 

son devoir de réduction du dommage prétendu. 

B.i Par détermination du 15 mai 2020, le recourant a confirmé ses précé-

dentes écritures. Au surplus, il affirme avoir respecté les délais relatifs et 

absolus en introduisant sa demande le 21 août 2009. Ses prétentions ne 

sont pas périmées. Il précise que l’illicéité de son licenciement avec effet 

immédiat a été constatée par décision du 3 avril 2009 du DFJP. Il rappelle 

que le bien-fondé de la plainte pénale n’a jamais été tranché au fond et 

qu’il l’a toujours nié. Il s’interroge sur la disponibilité effective de mesures 

de réinsertion à l’époque de son licenciement, qui ne lui ont jamais été 

offertes directement. Fedpol est entièrement responsable de son dom-

mage. 

B.j Par prise de position du 14 juillet 2020, fedpol a conclu à l’irrecevabilité 

de la demande et, subsidiairement, à son rejet. Il indique que, sous l’ancien 

art. 20 LRCF, applicable en l’espèce, le dépôt d’une demande auprès du 

DFF n’avait pas d’effet interruptif de la péremption. 

B.k Par observations finales du 21 août 2020, le recourant a confirmé ses 

précédentes écritures. Au surplus, il précise que son dommage a été causé 

par la décision de licenciement avec effet immédiat – non pas par le licen-

ciement ordinaire –, ainsi que par l’alarme et la plainte pénale. Ces actes 

ont brisé son avenir professionnel, détruit sa confiance en soi et terni sa 

réputation. 

B.l Le 18 novembre 2021, fedpol s’est déterminé sur les mesures d’ins-

truction requises par le recourant. Il précise que les informations concer-

nant l’alarme à la police cantonale (…) du (…) 2008 ont été effacées après 

trois ans de son système de gestion interne, conformément aux disposi-

tions applicables, et ne sont plus disponibles. Il ajoute ne pas avoir émis 

de directives internes en matière d’annonces aux polices cantonales car il 

s’agit d’un cas individuel rare, réglé par plusieurs dispositions légales. 

B.m Par détermination du 17 janvier 2022, le recourant a maintenu sa re-

quête de mesures d’instruction. Il considère qu’il n’est pas plausible que 

fedpol ne détienne plus aucun élément au sujet de l’alarme donnée, alors 

que la présente procédure est pendante depuis 2009 et que ces informa-

tions en constituent un élément clef. Il est étonné que fedpol se réfère à un 

système d’information conçu pour recueillir des données notamment pour 

« Interpol » et « Europol », et non des profils de personnalité de ses 

propres employés, procédé choquant au regard de la protection de la 

A-128/2023 

Page 6 

personnalité des travailleurs. Il remarque que fedpol a agi en dehors de 

tout fondement légal. 

B.n Par déterminations des 17 février 2022 et 21 juin 2022, fedpol et le 

recourant ont confirmé leurs précédentes écritures. 

C.  

Par décision du 21 novembre 2022, le DFF a rejeté la demande de dom-

mages-intérêts et d’indemnité pour tort moral du recourant, sans lui allouer 

de dépens et mettant les frais de procédure de 2'000 francs à sa charge. 

En résumé, il considère que la demande du recourant n’est pas périmée 

pour son licenciement avec effet immédiat et le téléphone à la Police can-

tonale (…), mais est périmée s’agissant du certificat de travail et de la 

plainte pénale. Sur le fond, il estime que la demande du recourant doit être 

rejetée pour absence d’acte illicite, sans autres actes d’instruction et sans 

examen des questions du préjudice et du rapport de causalité. En particu-

lier, le licenciement avec effet immédiat et le téléphone à la Police du Can-

ton (…) ne constituent pas d’actes illicites. En outre, même si les données 

concernant l’appel ont été effacées et qu’aucune suite ne peut être donnée 

à sa demande d’instruction, le recourant a été informé des circonstances 

et de l’objet de l’appel et a pu se déterminer dessus. Les demandes liées 

au certificat de travail et à la plainte pénale, qui sont périmées, ne consti-

tuent pas non plus des actes illicites. De plus, l’indemnisation pour préju-

dice subi dans le cadre d’une procédure pénale est prévue dans la procé-

dure pénale, à l’exclusion de la Loi sur la responsabilité. Par ailleurs, l’oubli 

de requérir l’autorisation pour ouvrir une poursuite pénale contre le recou-

rant n’est pas imputable à fedpol mais aux autorités cantonales de pour-

suite pénale. Au surplus, le recourant n’a pas prouvé son dommage et sa 

demande de dommages-intérêts doit être rejetée également pour ce motif. 

Le DFF considère enfin que la demande d’indemnité pour tort moral doit 

être rejetée pour absence d’atteinte grave à la personnalité du recourant 

et d’illicéité. 

D.  

D.a Par mémoire du 9 janvier 2023, le recourant a interjeté recours à l’en-

contre de la décision du DFF (l’autorité inférieure) auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (le Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, 

principalement à sa réforme en ce sens que sa demande de dommages-

intérêts et d’indemnité pour tort moral soit admise dans son intégralité et, 

subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité infé-

rieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

A-128/2023 

Page 7 

Comme mesures d’instruction, il requiert que le dossier de l’autorité infé-

rieure soit versé en cause et de pouvoir le consulter. Il offre la production 

des dossiers de l’assurance-invalidité, du droit du travail ayant conduit à la 

décision en réforme du DFJP du 3 avril 2009 et pénal ayant conduit à l’arrêt 

du Tribunal fédéral du 28 février 2013. Il sollicite également son audition et 

celle de témoins. 

En résumé, vu que la décision attaquée nie l’illicéité, le recourant estime 

opportun que le jugement se concentre sur la constatation de l’illicéité et 

renvoie la cause pour instruction détaillée de l’indemnisation. Il fait valoir 

une constatation fausse des faits pertinents et une violation du droit. Il qua-

lifie le comportement global de fedpol, en particulier l’alarme du (…) 2008 

et le certificat de travail du 8 juillet 2009, comme illicite. Il considère avoir 

subi un tort moral en raison des circonstances qui ont entouré son licen-

ciement. 

D.b Par décision incidente du 12 janvier 2023, le Tribunal a fixé l’avance 

sur les frais de procédure présumés à 7'000 francs. Par écriture du 20 jan-

vier 2023, le recourant a demandé au Tribunal de reconsidérer le montant 

de l’avance de frais. Par décision incidente du 9 février 2023, le Tribunal a 

partiellement admis la demande de reconsidération du recourant et a réduit 

l’avance sur les frais de procédure à 5'000 francs. 

D.c Par mémoire en réponse du 23 février 2023, l’autorité inférieure a con-

clu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des 

frais, aucun dépens ne devant être alloué au recourant. Elle a produit le 

dossier complet de la cause, ouvert à la consultation du recourant. Elle a 

pris acte de sa demande d’audition et de son offre de production des dos-

siers. Au fond, elle maintient l’intégralité des faits présentés dans sa déci-

sion et nie tout acte illicite de fedpol en lien avec le licenciement immédiat 

et l’alarme du (…) 2008 ainsi qu’avec le certificat de travail du 8 juillet 2009. 

Elle ajoute que le recourant n’a pas prouvé le dommage qu’il allègue. 

D.d Par mémoire en réplique du 5 mai 2023, le recourant a confirmé son 

recours. Au surplus, il requiert l’audition de B._______ et des quatre autres 

signataires du procès-verbal de la séance de licenciement du (…) 2008. Il 

produit deux certificats de travail des 28 novembre 2008 et 10 avril 2003, 

deux rapports médicaux le concernant des 7 juin 2010 et 1er juillet 2021, 

son curriculum vitae, une décision de l’assurance-invalidité fédérale du 27 

octobre 2021, et un extrait du calculateur statistique des salaires 2020 de 

l’Office fédéral de la statistique. 

A-128/2023 

Page 8 

D.e Par mémoire en duplique du 5 juin 2023, l’autorité inférieure a confirmé 

sa réponse. Elle propose le rejet des auditions sollicitées par le recourant 

dans sa réplique. Elle constate que le recourant n’a donné aucune suite à 

son offre de production des trois dossiers, faite dans son recours. 

D.f Par observations finales du 14 juillet 2023, le recourant a maintenu ses 

précédentes écritures et confirmé ses requêtes d’audition. Il remarque que 

la production du dossier pénal n’est pas nécessaire. Quant à la production 

du dossier de l’assurance-invalidité, il rappelle qu’il a déjà fourni des élé-

ments qui en sont tirés. Il produit encore des décisions d’octroi de rente 

invalidité et de maintien de celle-ci de l’Office de l’assurance-invalidité du 

Canton (…) (l’Office AI) de 2010, 2013, 2015 et 2021, ainsi que des attes-

tations d’hospitalisation de juin 2023. Il affirme que ces documents attes-

tent que sa dépression invalidante trouve sa cause dans le traitement qu’il 

a subi de fedpol dès le (…) 2008 et perdure jusqu’à maintenant. 

D.g Par quadruplique du 15 août 2023, l’autorité inférieure a maintenu ses 

précédentes écritures. Au surplus, elle prend acte du retrait par le recou-

rant de son offre de produire les dossiers pénal et de l’assurance-invalidité. 

D.h Par observations finales complémentaires du 2 octobre 2023, le recou-

rant a maintenu ses précédentes écritures. Il rappelle qu’il a produit les 

pièces déterminantes du dossier de l’assurance-invalidité. Il estime qu’il y 

a lieu de tenir une audience publique pour que les faits et les moyens de 

preuves soient exprimés et débattus, conformément à l’art. 6 de la Con-

vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

D.i Par ordonnance du 9 octobre 2023, le Tribunal a signalé que l’échange 

d’écritures était en principe clos et que, sous réserve de mesures d’instruc-

tion complémentaires, il convoquerait les parties à une audience de débats 

publics. 

D.j L’audience de débats publics s’est tenue le 26 février 2024 au siège du 

Tribunal.  

D.k Par ordonnance du 28 février 2024, le Tribunal a soumis le procès-

verbal de l’audience de débats publics aux parties avec possibilité de faire 

part de leurs remarques éventuelles jusqu’au 11 mars 2024.  

Dans ce délai, l’autorité inférieure a fait savoir qu’elle n’avait aucune re-

marque à formuler. Par écriture du 15 mai 2024 et après avoir bénéficié de 

A-128/2023 

Page 9 

plusieurs prolongations de délai, le recourant a fait part de ses commen-

taires sur les propos verbalisés du recourant.    

D.l Le Tribunal a ensuite avisé que la cause était gardée à juger. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 

que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n’en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d’office et librement 

sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 L’art. 10 al. 1, 2ème phrase, LRCF précise que la procédure de recours 

est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. En vertu 

des articles 31 et 33 let. d LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les départements et unités 

de l’administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrative-

ment rattachées. Le DFF constitue un département de l’administration fé-

dérale. L’acte attaqué du 21 novembre 2022, par lequel l’autorité inférieure 

rejette la demande en dommages-intérêts et d’indemnité pour tort moral du 

recourant du 21 août 2009, complétée le 13 novembre 2019, satisfait aux 

conditions qui prévalent à la reconnaissance d’une décision au sens de 

l’art. 5 al. 1 let. c PA. Il n’entre pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 

LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour con-

naître du présent recours. 

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision attaquée, qui rejette sa demande, il est parti-

culièrement atteint et a un intérêt digne de protection à sa modification ou 

son annulation. Il a qualité pour recourir conformément à l’art. 48 al. 1 PA. 

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours s’avère recevable, de sorte qu’il convient d’en-

trer en matière. 

 

A-128/2023 

Page 10 

2.  

2.1 L’objet du litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure a, 

à juste titre, rejeté la demande de dommages-intérêts et d’indemnité pour 

tort moral déposée le 21 août 2009 et complétée le 13 novembre 2019 par 

le recourant. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si la Confédération 

répond du dommage de 695'606.35 francs et du tort moral de 15'000 

francs, allégués par le recourant.  

En particulier, il conviendra tout d’abord de déterminer le droit applicable 

dans le temps concernant la question de la péremption et d’examiner si le 

recourant a déposé sa demande à temps (cf. consid. 3). Ensuite, il s’agira 

de vérifier si l’autorité inférieure a constaté de manière exacte et complète 

les faits pertinents (cf. consid. 4), de rappeler les principes applicables à la 

responsabilité étatique (cf. consid. 5) et d’examiner si les conditions pour 

reconnaître une responsabilité étatique sont remplies en l’espèce (cf. con-

sid. 6). 

2.2 Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité 

(let. c). Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA), ni pas l’argumentation juridique développée dans la décision entre-

prise (cf. ATAF 2015/23 consid. 2, arrêts du Tribunal administratif fédéral 

[TAF] A-3623/2018 du 28 juillet 2020 consid. 2.2, A-953/2016 du 30 août 

2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1, arrêt du 

TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 1.2 ; ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. 

cit.). 

3.  

Il sied en premier lieu de définir le droit applicable dans le temps concer-

nant la question de la péremption et d’examiner si le recourant a déposé 

sa demande dans les délais. 

3.1 Le recourant fait valoir que l’acte interruptif de la péremption date du 

21 août 2009 et est donc postérieur au certificat de travail du 8 juillet 2009. 

Selon lui, le comportement de fedpol forme un tout. L’établissement d’un 

A-128/2023 

Page 11 

certificat de travail destiné à faire fuir tout employeur potentiel est la conti-

nuation de l’alarme destructrice du (…) 2008 aux policiers cantonaux. 

3.2 L’autorité inférieure rappelle que les actes reprochés par le recourant 

dans sa demande avaient pour objet le licenciement immédiat et l’alarme 

du (…) 2008. En introduisant sa demande le 21 août 2009, le recourant a 

sauvegardé les délais de péremption d’une année et de dix ans de 

l’anc. art. 20 al. 1 LRCF pour ces deux actes. En revanche, sa demande 

du 21 août 2009 n’avait pas pour objet le certificat de travail du 8 juillet 

2009. Pour cet acte, le recourant a fait valoir ses prétentions pécuniaires 

pour la première fois le 13 novembre 2019, soit plus d’un an après sa con-

naissance et plus de dix ans après sa survenance. Sa demande en lien 

avec le certificat de travail est périmée selon l’anc. art. 20 al. 1 LRCF. 

3.3  

3.3.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, l'art. 20 al. 1 

LRCF prévoyait que la responsabilité de la Confédération (art. 3 ss) s'étei-

gnait si le lésé n'introduisait pas sa demande de dommages-intérêts ou 

d'indemnité à titre de réparation morale dans l'année à compter du jour où 

il avait eu connaissance du dommage, et en tout cas dans les dix ans à 

compter de l'acte dommageable du fonctionnaire. Selon la jurisprudence, 

il s'agissait d'un délai de péremption, et non de prescription, lequel ne peut 

pas être interrompu, mais uniquement sauvegardé par l'introduction en 

temps utile de la demande (cf. ATF 148 II 73 consid. 6.2.1, 136 II 187 con-

sid. 6, 133 V 14 consid. 6 ; arrêt du TAF A-4107/2021 du 11 janvier 2024 

consid. 3.3 et 5.2). Depuis le 1er janvier 2020, ensuite de la révision du droit 

de la prescription (cf. Modification du 15 juin 2018 de la loi fédérale du 30 

mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obli-

gations, CO, RS 220], RO 2018 5343), les délais de péremption de l'art. 20 

al. 1 LRCF ont été modifiés en des délais de prescription (cf. ATF 148 II 73 

consid. 6.2.1 ; WILDHABER/DEDE, in Berner Kommentar, Die Verjährung, 

Art. 127-142 OR, 3e éd. 2021, n° 115 des remarques préliminaires aux art. 

127-142 CO et n° 224 ad art. 127 CO). 

3.3.2 En matière de droit transitoire, l'art. 49 Titre final du Code civil suisse 

du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) règle la prescription des droits lors-

qu'elle n'est pas encore acquise, d'après la loi ancienne, au moment de 

l'entrée en force de la loi nouvelle ; il est applicable à défaut de dispositions 

spéciales (cf. FF 2014 221, 230 sv. ch. 1.2). Il y a lieu de s'y référer, s'agis-

sant de la modification, au 1er janvier 2020, de l'art. 20 al. 1 LRCF (cf. WILD-

HABER/DEDE, op. cit., n° 115 des remarques préliminaires aux art. 127-142 

CO ; MÄRKI, Das neue Verjährungsrecht - Übergangsrechtliche Regeln, in : 

A-128/2023 

Page 12 

Das neue Verjährungsrecht, Tagung vom 29. Oktober 2019, p. 165 et 187 

s.). Aussi, conformément à l'art. 49 al. 1 Tit. fin. CC, lorsque le nouveau 

droit prévoit des délais de prescription plus longs que l'ancien droit, le nou-

veau droit s'applique dès lors que la prescription n'est pas échue en vertu 

de l'ancien droit ; lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription 

plus courts que l'ancien droit, l'ancien droit s'applique (al. 2) ; l'entrée en 

vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de pres-

cription en cours, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 3 ; cf. ATF 

148 II 73 consid. 6.2.2 ; arrêts du TAF A-4107/2021 précité consid. 3.3, 

1965/2021 du 13 septembre 2023 consid. 5.2). 

3.4 En l’espèce, en déposant le 21 août 2009 auprès du Département fé-

déral des finances une demande de dommages-intérêts de 39'000 francs, 

à titre d’acompte, et d’indemnité de 15'000 francs pour tort moral, le recou-

rant a introduit sa demande dans l’année à compter du jour où il a eu con-

naissance du dommage qu’il allègue, soit celui résultant de la différence 

entre ce qu’ont été ses revenus suite à l’alarme du (…) 2008 et ceux qu’ils 

auraient été si cette information n’avait pas eu lieu. En effet, dans cette 

demande, le recourant précise que son dommage continue d’évoluer et 

réserve ses droits tant pour le dommage déjà subi que pour celui qui con-

tinue de s’accroître. Certes, il ne mentionne pas expressément le certificat 

de travail du 8 juillet 2009. Cependant, il indique que, le (…) 2008, il n’avait 

pas une connaissance entière de l’ensemble des actes illicites et qu’il ne 

mentionnait que les faits les plus graves et les plus dommageables.  Dès 

lors que le recourant considère que le certificat de travail du 8 juillet 2009 

était destiné lui nuire (cf. ci-avant consid. B.g), l’on peut s’étonner qu’il n’en 

ait pas fait expressément état dans sa demande du 21 août 2009. La ques-

tion peut toutefois souffrir de demeurer ouverte car, en toute hypothèse, le 

certificat de travail en cause ne constitue pas un acte illicite (cf. ci-après 

consid. 6.4.4). Partant, et sous cette réserve, sa demande de dommages-

intérêts et d’indemnité pour tort moral a été déposée en temps utile et n’est 

pas périmée. Le recourant a sauvegardé le délai relatif de péremption 

prévu par l’anc. art. 20 al. 1 LRCF. 

4.  

Il s’agit à présent de vérifier si l’autorité inférieure a constaté de manière 

exacte et complète les faits pertinents. 

4.1  

4.1.1 Le recourant remarque que l’autorité inférieure justifie l’appel du (…) 

2008 à la Police cantonale (…) par le prononcé de menaces de sa part lors 

de la séance de licenciement. Or, il n’a pas prononcé de menaces. Il ressort 

A-128/2023 

Page 13 

de la lecture du procès-verbal du (…) 2008 que les cinq personnes pré-

sentes ont élevé de nombreuses accusations peu pertinentes à son en-

contre et qu’il y a répondu. Le terme de « menaces » est une appréciation 

personnelle de B._______ pour qualifier son regret et son souhait de parler 

avec son chef de (…). Le fait que ce terme figure dans le procès-verbal 

n’est pas une preuve qu’il a proféré des menaces. En effet, aucun de ses 

propos verbalisés ne peut être qualifié de menace. La Confédération a ré-

digé le procès-verbal et a choisi sa formulation. Si elle entendait invoquer 

des menaces, elle devait les verbaliser. Elle ne l’a pas fait car il n’y en a 

pas eu. Il était légitime de souhaiter parler à son ancien chef, auteur de la 

promesse non-tenue d’un poste à (…), pour lui exposer ce qui s’était 

passé. Il n’est d’ailleurs pas allé le voir. La qualification injustifiée de 

B._______ est grave car elle correspond à un comportement pénal. 

Le recourant rappelle que, lors de la signature, il venait d’apprendre son 

licenciement avec effet immédiat et d’être accusé de nombreux reproches 

qui ont fini par être démentis. Face aux cinq accusateurs de fedpol, il ne 

pouvait guère demander des modifications de formulation du procès-ver-

bal. En outre, la crédibilité de la profération de menaces est incompatible 

avec ses qualités, attestées par son parcours professionnel au sein de la 

police pendant plus de 20 ans, ses précédents certificats de travail ainsi 

que ses études et sa licence en droit. En particulier, il ressort d’un de ses 

précédents certificats de travail qu’il est apte à garder son sang-froid dans 

des situations délicates. Partant, l’existence de menaces n’est nullement 

établie. 

4.1.2 En ce qui concerne l’absence de trace de l’appel du (…) 2008, le 

recourant rappelle avoir demandé à fedpol les 24 novembre et 16 dé-

cembre 2009 la production de l’ensemble des données enregistrées par 

fedpol sur lui. Or, dans sa réponse du 7 février 2010, fedpol n’a pas fourni 

de documents montrant l’appel enregistré. Le 8 novembre 2010, fedpol a 

produit en audience devant le Tribunal de police de Berne toute une série 

de documents, mais aucun ne montrait la teneur de l’appel. Quant au tort 

moral, le recourant avance que son état psychologique gravement atteint 

consécutif à son licenciement a été constaté par une décision de l’assu-

rance invalidité. La décision attaquée ne nie d’ailleurs pas l’existence de 

cet état grave. 

4.1.3 Comme mesures d’instruction, le recourant sollicite son audition ainsi 

que celle de B._______ et des quatre autres signataires du procès-verbal 

de la séance de licenciement du (…) 2008. Selon lui, la clef du litige est 

l’existence ou non de « menaces » que la Confédération invoque pour 

A-128/2023 

Page 14 

justifier l’alarme. Ces mesures d’instruction permettent d’exclure le doute 

et de confirmer le sens objectif du procès-verbal. Il serait intéressant d’en-

tendre pourquoi B._______ a parlé de « menaces » alors qu’il exprimait un 

regret et un souhait. Il est possible que B._______ reconnaisse s’être 

laissé aller. En s’opposant à l’audition des signataires du procès-verbal, 

l’autorité inférieure reconnaît qu’il n’y a pas eu de menaces. Sans mesures 

d’instruction, c’est le sens objectif du procès-verbal qui doit être retenu. 

4.2 L’autorité inférieure maintient l’intégralité des faits présentés dans sa 

décision. Elle affirme avoir constaté les faits pertinents en lien avec le dom-

mage et le tort moral de manière exacte. 

4.2.1 En outre, il ressort du procès-verbal de la séance de licenciement du 

(…) 2008 que des menaces ont été proférées à l’égard de l’ancien chef de 

(…) du recourant. En signant le procès-verbal, celui-ci a reconnu l’exis-

tence d’une menace pesant sur son chef de (…). L’autorité inférieure es-

time avoir constaté les faits pertinents en lien avec la séance de licencie-

ment de manière exacte. 

4.2.2 Par ailleurs, elle rappelle que les données en lien avec l’appel télé-

phonique du (…) 2008 ont été effacées, en application de l’art. 9 al. 8 de 

l’Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de gestion et 

d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police 

(Ordonnance IPAS, RS 361.2). Elles n’existent plus. Cependant, fedpol a 

reconnu l’appel téléphonique à l’officier de piquet de la Police du Canton 

(…) pour l’informer des circonstances du licenciement afin d’assurer sa sé-

curité, celle de sa famille et de son ancien chef de (…). Par circonstances 

du licenciement, il faut entendre les menaces proférées par le recourant à 

l’égard de son ancien chef, le déroulement difficile et agressif de la reddi-

tion du matériel, des signes d’instabilité apparus dans le passé ayant né-

cessité le retrait de son arme de service et le licenciement, événement hu-

main difficile à vivre en tant que tel. Partant, les faits pertinents en lien avec 

cet appel ont été constatés de manière exacte. 

4.2.3 L’autorité inférieure estime que les auditions sollicitées par le recou-

rant sont inutiles vu que les faits ont déjà été établis. Le terme « menaces » 

figure dans le procès-verbal de la séance de licenciement. Il s’agit d’un fait 

établi que le recourant a reconnu en le signant. Au demeurant, une audition 

de B._______ et des autres signataires du procès-verbal, plus de quatorze 

ans après les faits, n’est pas susceptible de fournir des renseignements 

plus précis que ceux qui figurent déjà dans le procès-verbal. 

A-128/2023 

Page 15 

4.3  

4.3.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours 

(cf. art. 49 let. b PA ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2009/50 consid. 5.1 ; 

arrêts du TAF A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.1.2, A-1255/2015 du 28 

septembre 2015 consid. 3.2.1). La constatation des faits se révèle incom-

plète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte et lorsque l'autorité 

a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent ; elle est inexacte lorsque 

l'autorité a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve, a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 

en contradiction avec les pièces, ou que des avis déterminants pour l’issue 

du litige ne sont pas examinés. Sont déterminants les faits décisifs pour 

l'issue du litige (cf. arrêts du TAF A-1900/2019 du 19 mai 2021 con-

sid. 5.2.1, F-427/2017 du 30 janvier 2018 consid. 6.1, A-195/2016 du 5 juin 

2017 consid. 5.1.2, B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 4.1 et les réf. cit. ; 

ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 

3e éd., 2023, art. 49 nos 36, 39 ss). 

4.3.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-

ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu’il 

ne s’agit, dans ce cas, pas d’un établissement des faits ab ovo. Il convient 

de tenir compte de l’état de fait déjà établi par l’autorité inférieure. Dans ce 

sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d’office et libre-

ment les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir 

(cf. arrêt du TF 2C_388/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.2 ; arrêt du 

TAF A-481/2021 du 9 août 2021 consid. 2.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜH-

LER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e 

éd. 2022, nos 1.49 ss). 

4.3.3 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé 

de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 

offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 II 286 consid. 5.1, 

135 I 279 consid. 2.3). Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par 

la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA). Dans 

le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut – comme l’auto-

rité inférieure – renoncer à l'administration d'une preuve offerte, lorsque la 

mesure probatoire requise est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce 

fait est sans pertinence pour la solution du cas ou lorsque, sur la base d'une 

A-128/2023 

Page 16 

appréciation non arbitraire des preuves dont il dispose déjà, le juge par-

vient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, 

même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pour-

rait pas modifier sa conviction (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA ; ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1, 136 I 229 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du TF 

8C_159/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.2, 5A_450/2016 du 4 oc-

tobre 2016 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-3861/2016 du 27 juillet 2017 con-

sid. 2.1.3, A-4319/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). Ce refus d'instruire 

ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée 

est arbitraire, non seulement en ce qui concerne les motifs, mais égale-

ment dans son résultat (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 ; arrêts du TF 

9C_777/2020 du 21 septembre 2021 consid. 5.2.1, 8C_159/2018 du 17 

décembre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-471/2020 du 20 décembre 

2021 consid. 4.2, A-7397/2018 du 31 mars 2021 consid. 3.2). 

4.4  

4.4.1 En l’espèce, il ressort en particulier du procès-verbal de la séance de 

licenciement du (…) 2008 que « De manière générale, [le recourant] estime 

que les promesses faites n’ont pas été tenues, notamment celle de retour-

ner à (…). Il regrette de ne pas avoir le présent entretien avec son chef de 

(…), qu’il pense aller voir de ce pas. B._______ rend l’intéressé attentif au 

fait qu’il s’agit-là de menaces. » (cf. annexe 3 de la réponse de fedpol du 

11 novembre 2009, p. 41 du dossier de l’autorité inférieure). Le Tribunal 

considère que la teneur du procès-verbal ne permet pas d’établir que le 

recourant a prononcé des menaces. En effet, les propos exactement tenus 

par celui-ci n’ont pas été retranscrits tels quels mais ont été résumés et 

qualifiés par le rédacteur du procès-verbal. Certes, il ressort de la prise de 

position de fedpol du 11 novembre 2009 que le recourant considérait son 

chef de (…) « être la cause de tous ses ennuis professionnels [et qu’il] 

voulait se rendre directement vers lui et 'se le faire' (pour reprendre ses 

propres termes) » (cf. p. 12 du dossier de l’autorité inférieure). Cependant, 

cette prise de position a été rédigée par une personne non présente lors 

de la séance du (…) 2008 et plus d’un an après celle-ci. Suite à la séance 

du (…) 2008, fedpol n’a pas porté plainte contre le recourant pour menaces 

selon l’art. 180 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). 

En outre, comme l’a relevé le recourant lors des débats publics du 26 fé-

vrier 2024, il n’y a pas eu non plus de procédure pénale ouverte contre lui 

pour menace contre les autorités et les fonctionnaires selon l’art. 285 CP, 

infraction poursuivie d’office. Le recourant n’a donc pas été poursuivi ni 

condamné pour d’éventuelles menaces prononcées lors de son entretien 

de licenciement et ce fait n’est pas établi. 

A-128/2023 

Page 17 

4.4.2 Cela étant, il n’y a pas besoin de déterminer si le recourant a pro-

noncé ou non des menaces lors de la séance du (…) 2008. En effet, ce fait 

n’est pas, à lui seul, décisif pour l’issue du litige puisque fedpol a averti la 

Police cantonale (…) en raison d’un ensemble de circonstances (cf. con-

sid. 6.4.3). L’utilisation par le rédacteur de ce terme pour qualifier les pro-

pos du recourant, ainsi que la signature du procès-verbal par tous les par-

ticipants à la séance font ressortir que les propos du recourant ont été per-

çus, dans leur contexte, comme menaçants. Par ailleurs, le Tribunal rejette 

l’offre de preuves du recourant d’auditionner le rédacteur du procès-verbal 

et de ses signataires. En effet, une audition de ces personnes plus de 

quinze ans après les faits, ne paraît pas propre à élucider si le recourant a 

réellement prononcé des menaces ou non. Vu le temps écoulé depuis la 

séance de licenciement, il considère la mesure probatoire requise inapte à 

établir ce fait, lequel n’est pas, à lui seul, décisif pour l’issue du litige. 

4.4.3 Ensuite, le recourant ne requiert plus, en procédure de recours, la 

production de toutes informations concernant l’appel du (…) 2008 et des 

directives de diffusion d’alarme alors en vigueur. Le Tribunal retient qu’il est 

reconnu par le recourant, l’autorité inférieure et fedpol que ce dernier a 

appelé l’officier de piquet de la Police cantonale (…) pour l’informer des 

circonstances du licenciement du demandeur. Cet officier a été informé 

« (…) des faits qu’il devait connaître, en particulier des menaces pesant 

sur le cadre de (…) et des mesures mises en place pour la protection de 

ce dernier. » (cf. Prise de position de fedpol du 11 novembre 2009, p. 13 

dossier de l’autorité inférieure). Le Tribunal et les parties reconnaissent 

également l’invalidité et la dépression du recourant, d’ailleurs attestées par 

les décisions d’octroi et de maintien de rente invalidité de l’Office AI des 11 

octobre 2010, 8 mars 2013, 10 décembre 2015 et 27 octobre 2021, le rap-

port complémentaire concernant le recourant de l’Office AI du 7 juin 2010 

et le rapport psychiatrique du 1er juillet 2021, produits par le recourant. 

4.4.4 Sur ce vu, le Tribunal retient que l’existence de menaces n’est pas 

établie et que, partant, l’autorité inférieure a retenu à tort que le recourant 

avait proféré des menaces le (…) 2008. Cependant, il considère, d’une 

part, que les propos du recourant ont été perçus dans leur contexte comme 

menaçants, à tout le moins par le rédacteur du procès-verbal, et, d’autre 

part, que l’existence ou non de menaces au sens du Code pénal n’est pas, 

à elle seule, décisive pour l’issue du litige (cf. consid. 6.4.3). Dans le cadre 

d’une appréciation anticipée des preuves, il rejette la requête du recourant 

d’auditionner le rédacteur et les signataires du procès-verbal de la séance 

de licenciement du (…) 2008. En revanche, il a donné suite à la demande 

de débats publics du recourant, conformément à l’art. 40 al. 1 LTAF et à 

A-128/2023 

Page 18 

l’art. 6, par. 1, CEDH. Lors de l’audience du 26 février 2024, l’autorité infé-

rieure et le recourant se sont exprimées oralement sur les faits, en particu-

lier sur la séance de licenciement du (…) 2008 et le certificat de travail du 

8 juillet 2009. Ils ont également plaidé oralement leur cause devant le Tri-

bunal. 

5.  

A présent, il sied de rappeler les principes applicables à la responsabilité 

étatique. 

5.1 Conformément à l’art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dom-

mage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l’exercice de 

ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Cette disposition con-

sacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de la Confédéra-

tion, en ce sens que le lésé ne peut rechercher que celle-ci, à l’exclusion 

de l’agent responsable. Le lésé n’a pas à établir une faute ; il lui suffit de 

faire la preuve d’un acte illicite, d’un dommage et d’un rapport de causalité 

naturelle et adéquate entre ces deux éléments, ces conditions devant être 

réunies cumulativement (cf. ATF 148 II 73 consid. 3.1 ; arrêt du TAF A-

4107/2021 précité consid. 3.2). Le défaut de réalisation de l’une d’elles est 

suffisant pour rejeter une demande de responsabilité de la Confédération. 

Ces notions correspondent à celles qui prévalent en droit privé. Il est dès 

lors possible de se référer – par analogie – à la jurisprudence et à la doc-

trine pertinente en droit civil, et notamment aux art. 41 et suivants CO (cf. 

ATF 148 II 73 consid. 7.4.1, 139 IV 137 consid. 4.1, 106 Ib 357 consid. 2b ; 

arrêt du TF 2E_1/2017 du 9 mars 2017 consid. 7.3 ; ATAF 2014/43 consid. 

3.1, arrêts du TAF A-3623/2018 précité consid. 3.1, A-112/2017 du 31 août 

2017 consid. 3.2 et 3.3, A-2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 2.2). Selon 

la jurisprudence, ce régime de responsabilité trouve application non seule-

ment lorsque le lésé est une personne tierce à l'administration et à l'Etat, 

mais aussi lorsqu'il est ou a été fonctionnaire fédéral et prétend avoir subi 

un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires, 

dans la mesure où il n'existe aucune raison de soumettre le fonctionnaire 

lésé à d'autres règles que l'administré ordinaire (cf. arrêts du TF 

2C_11/2023 du 9 octobre 2023 consid. 5.1, 8C_398/2016 du 17 mai 2017 

consid. 2, 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.1, 2C.1/1999 du 12 sep-

tembre 2000 consid. 2c). 

5.2 Selon l'art. 6 al. 2 LRCF, celui qui subit une atteinte illicite à sa person-

nalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d’argent à 

titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie 

et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Ainsi, pour avoir 

A-128/2023 

Page 19 

droit à une indemnité pour tort moral, il faut apporter la preuve d'un acte 

illicite, d'une atteinte d'une certaine gravité à sa personnalité qui n'a pas 

été compensée d'une autre manière, d'un lien de causalité naturelle et adé-

quate entre l'acte illicite et l'atteinte à la personnalité, ainsi que d'une faute 

commise par le fonctionnaire qui a procédé à l'acte illicite (cf. arrêts du TF 

2C_19/2022 du 31 août 2022 consid. 4.1, 2C_834/2009 du 19 octobre 

2010 consid. 2 ; arrêt du TAF A-4107/2021 précité consid. 3.2). 

6.  

Dès lors, il s’agit d’examiner si les conditions pour reconnaître une respon-

sabilité étatique sont remplies. La première condition à analyser est celle 

de l’acte illicite. 

6.1 Le recourant soutient que l’illicéité est ici à la fois une atteinte à sa 

santé psychique, soit un bien absolu, et une illicéité de comportement qui 

lui a causé un dommage patrimonial, soit l’impossibilité d’être engagé par 

une police cantonale. Le comportement global de fedpol apparaît comme 

illicite et contraire à la bonne foi. Son licenciement était infondé. 

6.1.1 En particulier, selon le recourant, l’alarme du (…) 2008 de fedpol à la 

Police cantonale (…) constitue un acte illicite. La Confédération justifie l’en-

semble de sa position par le fait qu’il a proféré des menaces. Cette justifi-

cation est fausse puisqu’il n’a proféré aucune menace (cf. consid. 4.1.1). 

La justification liée à sa séparation conjugale en 2006 et à l’arme de service 

n’est pas pertinente pour lancer une alarme de licenciement pour faute 

grave aux polices cantonales. Son arme, retirée en mai 2006, lui a été res-

tituée en mai 2007. Le 21 août 2008, il n’y avait aucun retrait. L’appel l’a 

empêché de rebondir dans la police, alors qu’il y avait travaillé depuis le 

début de sa carrière. 

Le recourant retient en outre que l’alarme n’était pas justifiée par la protec-

tion des employés au sens de l’art. 4 al. 2 lit. g de la loi du 24 mars 2000 

sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Elle était dis-

proportionnée car il n’était ni raisonnable, ni nécessaire de traiter la com-

munication immédiate de son licenciement ainsi. La mesure était dépour-

vue de fondement légal. Le recourant n’a jamais représenté une menace 

pour ses anciens collègues, ni pour son ancien chef. Elle ne se fondait sur 

aucun danger. Il n’y avait pas non plus lieu d’informer les polices canto-

nales pour assurer sa propre sécurité. L’appel alarmiste de son licencie-

ment pour faute grave constitue ainsi une violation grave de l’art. 4 al. 2 

lit. g LPers et de l’art. 328 al. 1 CO. L’information s’est rapidement diffusée. 

Il a été considéré par toutes les polices de Suisse romande comme une 

A-128/2023 

Page 20 

menace et donc inemployable, alors qu’il avait été policier toute sa vie. Il a 

été déconsidéré aux yeux de ses anciens collègues. Cela n’a pas été cor-

rigé par la suite. Au contraire, fedpol lui a remis un certificat de travail inu-

tilisable. Son dommage patrimonial correspond à l’impossibilité d’être en-

gagé dans la police en Suisse. En outre, il est tombé en dépression, soit 

une atteinte à son intégrité causée par le comportement délétère de fedpol. 

6.1.2 Le recourant ajoute que le contenu du certificat de travail du 8 juillet 

2009 est illicite et constitue, lui aussi, un acte illicite. En effet, les passages 

« problèmes persistants d’ordre privé » et « nous regrettons toutefois qu’il 

ait mis son poste en jeu du fait de son comportement » ne sont pas perti-

nents dans le cadre d’un certificat de travail, sur le vu du but poursuivi par 

un tel document. La mention de « problèmes persistants d’ordre privé » n’a 

aucun sens légitime, et n’a d’autre but que de nuire. En outre, le certificat 

de travail a été émis après plus d’un an de lutte suite à son licenciement, 

en juillet 2009, en même temps que le dépôt de la plainte pénale. Au mo-

ment où l’affaire pénale a été classée, il était plongé dans une grave dé-

pression depuis plusieurs années. Il était dans l’incapacité de le contester. 

De par le refus de la Confédération d’émettre un certificat de travail con-

cernant les cinq dernières années à son service, il n’a d’ailleurs pas pu 

trouver de travail jusqu’en juillet 2009. 

6.2 L’autorité inférieure considère que la demande du recourant doit être 

rejetée pour absence d’acte illicite. 

6.2.1 Elle rappelle que l’illicéité d’une décision n’est admise qu’à des con-

ditions restrictives. Or, les manquements de fedpol en lien avec sa décision 

de licenciement avec effet immédiat ne sont pas caractérisés. Cette déci-

sion a été réformée en licenciement ordinaire en raison de la tolérance des 

supérieurs du recourant de ses abus pendant trois ans. Ces abus ont jus-

tifié un licenciement. Dans sa décision du 3 avril 2009, le DFJP n’a pas 

constaté de violation fondamentale ou d’un devoir de service essentiel de 

fedpol. Le recourant n’invoque d’ailleurs pas une telle violation dans son 

recours. Le licenciement avec effet immédiat du recourant ne constitue 

ainsi pas un acte illicite. 

6.2.2 Vu les menaces proférées par le recourant à l’égard de son ancien 

supérieur lors de son licenciement (cf. consid. 4.2.1), les problèmes lors de 

la reddition de son matériel professionnel après la séance de licenciement, 

le retrait en 2006 de son arme de service en raison de problèmes dans sa 

vie privée et la difficulté à vivre un licenciement en tant que tel, fedpol devait 

protéger le recourant et l’employé menacé par lui, en application de l’art. 4 

A-128/2023 

Page 21 

al. 2 let. g LPers et de l’art. 328 al. 1 CO concernant l’obligation de l’em-

ployeur de protéger son personnel. Il l’a fait en téléphonant à la Police can-

tonale (…). L’alarme donnée ne se fondait donc pas uniquement sur les 

menaces. Chacune des justifications, même prise isolément, légitimait 

l’alarme du (…) 2008. Une telle intervention était proportionnée par rapport 

aux risques encourus en cas de non intervention. Elle répondait à un be-

soin de sécurité des employés de fedpol, du recourant lui-même et de sa 

famille. Elle était justifiée par des intérêts privés et publics prépondérants 

et par la loi. Partant, l’appel ne constitue pas non plus un acte illicite. 

6.2.3 Ensuite, l’autorité inférieure considère que le certificat est conforme 

à l’art. 330a CO. En outre, si le recourant, titulaire d’une licence en droit, 

n’était pas d’accord avec celui-ci, il aurait pu demander une décision au-

près de fedpol (cf. art. 34 al. 1 LPers). Or, il n’a rien entrepris pendant plus 

de dix ans pour le corriger et a, ainsi, implicitement reconnu son bien-

fondé. Même en cas d’éventuelle non-conformité, le recourant a consenti 

à la lésion au sens de l’art. 4 LRCF. Partant, le certificat de travail ne cons-

titue pas non plus un acte illicite. Les griefs du recourant sont tardifs et il 

est forclos. 

6.3  

6.3.1 La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF, « sans droit », 

suppose la violation par l'Etat, au travers de ses organes ou agents, d'une 

norme protectrice des intérêts d'autrui en l'absence de motifs justificatifs 

(consentement, intérêt public prépondérant, etc.). La jurisprudence a éga-

lement considéré comme illicite la violation de principes généraux du droit 

ou encore, selon les circonstances, un excès ou un abus du pouvoir d'ap-

préciation conféré par la loi. L'illicéité peut d'emblée être réalisée si le fait 

dommageable découle de l'atteinte à un droit absolu (vie, santé ou droit de 

propriété), sans qu'il soit nécessaire de rechercher si et de quelle manière 

l'auteur a violé une norme de comportement spécifique ; on parle à ce pro-

pos d'illicéité par le résultat (Erfolgsunrecht). Si, en revanche, le fait dom-

mageable consiste en une atteinte à un autre intérêt (par exemple le patri-

moine), l'illicéité suppose que l'auteur ait violé une norme de comportement 

ayant pour but de protéger le bien juridique lésé ; c’est ce qu’on appelle 

l’illicéité par le comportement (Verhaltensunrecht) (cf. ATF 148 II 73 con-

sid. 3.2, 144 I 318 consid. 5.5, 137 V 76 consid. 3.2). La simple lésion du 

droit patrimonial d'un tiers n'emporte donc pas, en tant que telle, la réalisa-

tion d'un acte illicite ; il faut encore qu'une règle de comportement de l'ordre 

juridique interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour but la pro-

tection du bien lésé. L'illicéité peut être levée en présence de motifs justifi-

catifs, tels que la légitime défense, le consentement du lésé ou 

A-128/2023 

Page 22 

l'accomplissement d'un devoir légal (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2, 115 II 

15 consid. 3a ; POLTIER, La responsabilité de l'Etat pour acte illicite : l'exi-

gence de l'illicéité, in : La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 45 ss, 54). 

6.3.2 Certains actes dommageables, qu'ils aient été commis par des 

agents de l'Etat au détriment d'un administré ordinaire ou d'un autre fonc-

tionnaire, ne peuvent en principe donner lieu à aucune indemnisation de la 

Confédération en application de cette loi. Tel est en particulier le cas des 

décisions, arrêtés et jugements ayant force de chose jugée qui, d'après 

l'art. 12 LRCF, ne peuvent pas être revus dans une procédure en respon-

sabilité. Cette disposition consacre, en effet, le principe de la primauté de 

la protection juridictionnelle par rapport à une procédure en responsabilité 

de l'État. Conformément audit principe, celui qui a épuisé, sans succès, les 

voies de droit contre une décision, de même que celui qui n'a pas utilisé 

tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition pour faire corriger cette 

même décision, ne peut en principe plus en contester (encore une fois) la 

licéité dans un procès en responsabilité contre l'Etat, dès lors que ladite 

décision entrée en force ou confirmée sur recours bénéficie d'une sorte de 

présomption irréfragable (fiction) de conformité au droit (cf. ATF 129 I 139 

consid. 3.1, 126 I 144 consid. 2a, 119 Ib 208 consid. 3c ; arrêts du TF 

2C_11/2023 précité consid. 5.2, 2E_4/2019 du 28 octobre 2021 consid. 

4.3.2, 8C_398/2016 du 17 mai 2017 consid. 4.2.2). 

6.3.3 L’art. 4 al. 2 let. g LPers prévoit que l’employeur emploie son person-

nel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social ; il 

met en œuvre les mesures propres à assurer la protection de la personna-

lité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel. Selon 

l’art. 328 CO, applicable par renvoi de l’art. 6 al. 2 LPers, l’employeur pro-

tège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur ; 

il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la 

moralité (al. 1, 1ère phrase). Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’inté-

grité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, 

applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’ex-

ploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la 

nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui (al. 2). L'em-

ployeur doit non seulement respecter la personnalité du travailleur, mais il 

doit encore la protéger, c'est-à-dire prendre des mesures adéquates si elle 

fait l'objet d'atteintes de la part de membres du personnel ou de tiers 

(cf. ATF 132 III 257 consid. 5.1 ; arrêt du TF 5A_641/2011 du 23 février 

2012 consid. 5.2.1). Dans la prise en compte des règles de sécurité, l’em-

ployeur doit protéger la personnalité de l’ensemble de ses employés. Si 

l’un d’entre eux crée un risque d’atteinte à l’intégrité de l’un ou de plusieurs 

A-128/2023 

Page 23 

de ses collègues, l’employeur est tenu d’intervenir. La connaissance par 

l’employeur d’une violation par l’un de ses employés des règles de sécurité, 

en tant qu’elle crée un risque pour l’employé lui-même ou ses collègues, 

voire envers un tiers (client, visiteur), engendre une obligation d’interven-

tion, laquelle peut consister dans le licenciement, parfois immédiat, de 

l’employé fautif (cf. ATF 127 III 351 consid. 4b/dd ; arrêts du TF 

8C_41/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1, 4A_486/2007 du 14 février 

2008 consid. 4.1 ; WYLER, La responsabilité civile de l’employeur, y com-

pris en ce qui concerne les actes de ses organes et auxiliaires, Revue de 

droit du travail et d’assurance-chômage (DTA) 2011 p. 249, p. 251). 

6.3.4 Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 de la Constitution fé-

dérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) exige 

qu’une mesure étatique soit apte à atteindre le but d’intérêt public ou privé 

visé (aptitude), et nécessaire, soit que ce but ne puisse pas être atteint par 

une mesure moins incisive (nécessité). En outre, il doit exister un rapport 

raisonnable entre le but d’intérêt public recherché et les intérêts privés en 

cause, compte tenu de la gravité de l’atteinte aux droits fondamentaux des 

personnes concernées (cf. ATF 147 I 103 consid. 10.4 traduit au JdT 2021 

I 71 ; arrêt du TAF A-3166/2022 du 5 juin 2023 consid. 7.2). Une mesure 

est disproportionnée s’il est possible de parvenir à son but avec une at-

teinte moins grave aux droits fondamentaux (cf. ATF 140 I 2 consid. 9.2.2 

traduit au JdT 2014 I 167). 

6.3.5 En matière de responsabilité de la Confédération découlant d'un 

dommage, l'art. 4 LRCF prévoit que l'autorité compétente peut réduire les 

dommages-intérêts ou même n'en point allouer lorsque la partie lésée a 

consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont con-

tribué à créer ou à augmenter le dommage. Le lien de causalité entre le 

comportement dommageable et le dommage est susceptible d'être rompu 

en cas de faute grave du lésé (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.3.2). L'art. 4 

LRCF correspond à l'art. 44 al. 1 CO, de sorte qu'il est possible de s'inspirer 

de la jurisprudence sur la faute propre du lésé (Selbstverschulden) selon 

cette dernière disposition pour examiner les raisons qui justifient une ré-

duction ou une exclusion des dommages-intérêts (cf. ATF 148 II 73 con-

sid. 7.4.1, 122 V 185 consid. 3b; AUBRY GIRARDIN, Responsabilité de l'Etat : 

un aperçu de la jurisprudence du TF, in : La responsabilité de l'Etat, 2012, 

p. 141). En droit civil, une faute concomitante du lésé doit être retenue si 

ce dernier, par son comportement, a contribué dans une mesure impor-

tante à créer ou à aggraver le dommage alors que l'on aurait pu attendre 

raisonnablement de tout tiers se trouvant dans la même situation qu'il 

A-128/2023 

Page 24 

prenne des mesures de précaution, susceptibles d'écarter ou de réduire ce 

dommage (cf. ATF 148 II 73 consid. 7.4.1, 146 III 387 consid. 6.3.2). 

6.3.6 En particulier, d'après la loi, la Confédération, comme tout employeur, 

doit délivrer en tout temps à tout (ancien) employeur qui le demande un 

certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que 

sur la qualité de son travail et sa conduite (cf. art. 330a al. 1 CO par renvoi 

de l'art. 6 al. 2 LPers). Ce document, qui a pour but de faciliter l'avenir éco-

nomique du travailleur, doit être élaboré dans un esprit de bienveillance, 

mais aussi être véridique et complet (cf. ATF 144 II 345 consid. 5.2.1, 129 

III 177 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_11/2023 précité consid. 5.7.1). L’art. 34 

al. 1 LPers prévoit que si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun 

accord n’intervient, l’employeur rend une décision. Les actions en déli-

vrance, respectivement en rectification du certificat de travail, sont sou-

mises au délai de prescription général de dix ans selon l'art. 127 CO 

(cf. ATF 147 III 78 consid. 6.9). 

6.4  

6.4.1 En l’espèce, dans son recours, le recourant n’invoque plus que deux 

actes illicites de fedpol, soit l’alarme du (…) 2008 à la Police cantonale (…) 

et le certificat de travail du 8 juillet 2009 (cf. recours p. 11 chap. 2.1 et p. 13 

chap. 2.2). S’il fait valoir que son licenciement avec effet immédiat était 

infondé, il n’invoque plus qu’il constitue un acte illicite en tant que tel. Quoi 

qu’il en soit, la question de la licéité du licenciement du recourant, de même 

que celle des motifs qui l'ont entouré, ne peut pas être remis en question 

dans le cadre d'une procédure en responsabilité contre la Confédération. 

En effet, ces différents points ont déjà été définitivement tranchés dans le 

cadre d'une précédente procédure, lors de laquelle le DFJP a confirmé, par 

décision du 3 avril 2009, que la résiliation des rapports de service liant le 

recourant à fedpol était justifiée par des manquements professionnels de 

l'employé et a réformé la résiliation avec effet immédiat en résiliation ordi-

naire pour des motifs de proportionnalité (cf. décision du DFJP du 3 avril 

2009 p. 11, p. 35 du dossier de l’autorité inférieure). Or, ce constat ne peut 

pas être revu dans une procédure en responsabilité, l'art. 12 LRCF interdi-

sant expressément le contrôle subséquent de décisions entrées en force 

(cf. arrêt du TF 2C_11/2023 précité consid. 5.5 ; ci-dessus consid. A.c). 

6.4.2 Dans son recours, le recourant n’allègue plus non plus que la plainte 

pénale déposée contre lui pour escroquerie le 7 juillet 2009 constitue un 

acte illicite. Quoi qu’il en soit, les prétentions en indemnisation qu'un pré-

venu acquitté ou ayant bénéficié d'un classement peut avoir contre l'Etat 

ne dépendent jamais du droit public régissant la responsabilité de l'Etat. 

A-128/2023 

Page 25 

Les autorités pénales sont seules compétentes pour statuer sur de telles 

prétentions, et ce au plus tard lors du jugement pénal, conformément à 

l'art. 429 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP, RS 

312 ; cf. ATF 139 IV 206 ; arrêt du TF 2C_908/2021 du 27 mai 2022 con-

sid. 4.4). Ainsi, en cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit 

réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la 

procédure pénale (cf. ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Une indemnisation ne 

peut en principe plus intervenir dans une procédure ultérieure indépen-

dante (cf. ATF 146 IV 332 consid. 1.4 ; arrêts du TF 6B_472/2012 du 13 

novembre 2012 consid. 2.4, 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 con-

sid. 2). Si l'autorité pénale omet de statuer dans son jugement ou son or-

donnance sur les prétentions du prévenu acquitté, celui-ci doit en règle gé-

nérale utiliser les voies de droit contre le jugement ou l'ordonnance en 

question (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.7 ; arrêt du TF 2C_11/2023 précité 

consid. 5.3). 

6.4.3  

6.4.3.1 Quant à l’appel du (…) 2008 (cf. consid. A.b), le Tribunal constate 

que c’est l’ensemble des circonstances qui a motivé fedpol à avertir la Po-

lice cantonale (…). En particulier, il ressort du procès-verbal de la séance 

de licenciement du (…) 2008 que « De manière générale, [le recourant] 

estime que les promesses faites n’ont pas été tenues, notamment celle de 

retourner à (…). Il regrette de ne pas avoir le présent entretien avec son 

chef de (…), qu’il pense aller voir de ce pas. » (cf. p. 41 du dossier de 

l’autorité inférieure). Les propos du recourant ont été perçus, dans leur 

contexte, comme menaçants, à tout le moins par le rédacteur du procès-

verbal (cf. consid. 4.4.2). Il ressort également de la décision du 3 avril 2009 

du DFJP que la relation du recourant avec son ancien supérieur de (…) 

était empreinte de conflits, existant depuis 2005 (cf. décision du 3 avril 

2009 p. 2, p. 26 du dossier de l’autorité inférieure). En outre, le (…) 2008, 

un autre incident s’est produit dans le garage souterrain de fedpol lors de 

la reddition des affaires professionnelles du recourant. Même si fedpol et 

le recourant ne s’accordent pas sur le déroulement exact des faits, il ressort 

de leurs explications respectives que la reddition de matériel a été tendue 

et a mené à la reconduction par un employé de fedpol du recourant à son 

domicile au moyen de son véhicule privé (cf. prise de position de fedpol du 

11 novembre 2009 p. 3, p. 13 du dossier de l’autorité inférieure ; détermi-

nation du recourant du 15 mai 2020 p. 10, p. 177 du dossier de l’autorité 

inférieure). Par ailleurs, le retrait de l’arme de service du recourant pendant 

une année (de mai 2006 à mai 2007), un peu plus d’un an avant son licen-

ciement, pour des motifs de sécurité, en raison de problèmes intervenus 

dans sa vie privée (cf. décision du DFJP du 3 avril 2009 p. 2, p. 26 du 

A-128/2023 

Page 26 

dossier de l’autorité inférieure), ainsi que son licenciement en tant que tel, 

constituaient également des éléments à prendre en compte par fedpol 

dans sa pesée des intérêts et dans le choix de la mesure adéquate pour 

protéger la sécurité notamment de son employé à (…). 

6.4.3.2 Sur le vu de l’ensemble de ces circonstances, le Tribunal considère 

que l’appel par fedpol de l’officier de piquet de la Police cantonale (…) pour 

l’informer des circonstances du licenciement du recourant, du danger po-

tentiel concernant le cadre de (…) et des mesures mises en place pour le 

protéger, était fondé sur une base légale (cf. art. 4 al. 2 let. g LPers et 

art. 328 al. 2 CO) et qu’il ne violait pas ces mêmes dispositions. Il répondait 

à un intérêt public, soit la protection de la santé et de la sécurité au travail 

notamment de l’ancien chef du recourant à (…). Vu le conflit ouvert existant 

entre cet employé et le recourant, l’animosité exprimée par ce dernier à 

son égard lors de la séance de licenciement et son souhait d’aller le voir 

« de ce pas », il existait, au moment de l’appel, un risque d’atteinte à l’in-

tégrité de celui-ci. Fedpol avait un devoir légal de prendre rapidement les 

mesures adéquates pour le protéger. La mesure était apte à atteindre ce 

but. En effet, la Police cantonale (…), ainsi informée, était à même de pren-

dre les dispositions nécessaires pour protéger la sécurité de ce dernier. En 

outre, cet appel était nécessaire, vu que, pour prendre les mesures de pro-

tection requises, la police locale devait être informée. Le recourant n’in-

voque pas non plus d’autres mesures moins incisives qui auraient pu être 

prises pour atteindre ce même but. Certes, l’information donnée a consi-

dérablement terni la réputation du recourant et a affecté sa carrière au sein 

des polices cantonales romandes. Cependant, vu les connaissances de 

fedpol au moment de l’alerte et la nécessité d’agir vite, le Tribunal retient 

qu’il a justement considéré que l’intérêt public en cause était prépondérant 

par rapport à l’intérêt privé du recourant. La mesure était donc raisonnable 

et proportionnée au but visé. Le Tribunal estime également que fedpol n’a 

ni excédé, ni abusé de son pouvoir d’appréciation dans le choix de la me-

sure. Partant, l’autorité inférieure a eu raison de retenir que l’alerte télé-

phonique du (…) 2008 ne constituait pas un acte illicite au sens de l’art. 3 

al. 1 LRCF. 

6.4.4 S’agissant du certificat de travail, le recourant n’a jamais demandé à 

son ancien employeur de le corriger, pendant le délai de prescription de dix 

ans dès sa réception le 8 juillet 2009. Il est certes établi que sa capacité de 

travail est considérablement restreinte depuis le 25 août 2008 (cf. décision 

de l’Office AI du 11 octobre 2010 p. 2) et qu’il souffre de dépression 

(cf. consid. 4.4.3). Cependant, le recourant est représenté, à tout le moins 

depuis le 21 août 2009. En outre, sa maladie ne l’a pas empêché de 

A-128/2023 

Page 27 

déposer, à temps et après la réception de son certificat de travail, une de-

mande de dommages-intérêts et d’indemnité pour tort moral auprès de 

l’autorité inférieure (cf. consid. B.a et 3.4) et de se défendre avec succès 

dans la procédure pénale ouverte contre lui (cf. consid. A.d). Or, c’est seu-

lement le 13 novembre 2019, dans le cadre de sa demande d'indemnisa-

tion adressée à l’autorité inférieure, que le recourant s’est plaint du contenu 

de son certificat de travail (cf. consid. B.g). Il est donc responsable de 

n’avoir pas demandé à temps la modification des passages de son certifi-

cat de travail qu’il critique. 

Dans ces circonstances, le Tribunal ne voit pas comment la Confédération 

pourrait voir sa responsabilité engagée en raison d'un tel document, que le 

recourant a initialement accepté. Ce dernier, s'il estimait que sa réputation 

était injustement mise à mal par ce certificat et que celui-ci risquait de nuire 

à son avenir professionnel, aurait pu – et dû – demander, dans le délai de 

prescription de dix ans, à fedpol de le modifier, et dans la négative, attaquer 

la décision de refus (cf. art. 34 al. 1 LPers), ce qu'il n'a pas fait. Il lui appar-

tient de subir les conséquences de son choix consistant à n'agir qu'en res-

ponsabilité contre la Confédération et de n'exiger la modification dudit cer-

tificat qu'en novembre 2019 dans le cadre de cette même procédure, la-

quelle n'était évidemment pas celle idoine (cf. arrêt du TF 2C_11/2023 pré-

cité consid. 5.7.2). Partant, indépendamment de sa teneur, l’autorité infé-

rieure a retenu à juste titre que le certificat de travail du recourant ne cons-

tituait pas non plus un acte illicite de fedpol. 

6.5 Les conditions pour reconnaître la responsabilité de la Confédération 

étant cumulatives, le défaut de réalisation de l’une d’elles – en l’espèce 

celle de l’acte illicite – était suffisant pour rejeter la demande de responsa-

bilité du recourant (cf. consid. 5.1). Sur ce vu, le Tribunal retient que l’auto-

rité inférieure a rejeté, à juste titre, la demande de dommages-intérêts dé-

posée le 21 août 2009 et complétée le 13 novembre 2019 par le recourant. 

En l’absence d’acte illicite, il n’y a pas lieu d’examiner les conditions du 

dommage et du rapport de causalité naturelle et adéquate. 

7.  

Enfin, à défaut d’acte illicite imputable à fedpol, le Tribunal retient que 

l’autorité inférieure a eu raison de rejeter la demande d’indemnité pour tort 

moral déposée le 21 août 2009 et complétée le 13 novembre 2019 par le 

recourant. Les conditions de la responsabilité prévues par l'art. 6 al. 2 

LRCF étant également cumulatives (cf. consid. 5.2), il n'est pas non plus 

nécessaire d'examiner si les autres conditions sont remplies. 

A-128/2023 

Page 28 

8.  

Pour résumer, le Tribunal retient que le recourant a déposé à temps sa 

demande de dommages-intérêts et d’indemnité pour tort moral et a sauve-

gardé les délais relatif et absolu de péremption prévus par l’anc. art. 20 

al. 1 LRCF (cf. consid. 3.4). Ensuite, il considère que la profération par le 

recourant de menaces lors de la séance de licenciement du (…) 2008 n’est 

pas établie, mais que ce fait n’est pas, à lui seul, décisif pour l’issue du 

litige. Il rejette la requête du recourant d’auditionner le rédacteur et les si-

gnataires du procès-verbal de la séance de licenciement. En revanche, il a 

admis sa demande de débats publics et les parties ont pu s’exprimer ora-

lement devant lui (cf. consid. 4.4.4). Finalement, il retient qu’en l’absence 

d’acte illicite, l’autorité inférieure a, à juste titre, rejeté la demande de dom-

mages-intérêts et d’indemnité pour tort moral déposée le 21 août 2009 et 

complétée le 13 novembre 2019 par le recourant (cf. consid. 6.5 et 7).  

Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

9.  

Aux termes de l’art. 63 al. 1, 1ère phrase, PA, les frais de procédure sont 

mis en règle générale à la charge de la partie qui succombe. Ils sont cal-

culés en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière 

de procéder des parties, de leur situation financière et de la valeur litigieuse 

(art. 63 al. 4bis PA, art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Dans les contestations pécuniaires, l’émolument 

judiciaire se monte entre 5'000 francs et 20'000 francs lorsque la valeur 

litigieuse s’élève entre 500'000 francs et 1'000'000 francs (art. 4 FITAF). 

En l’espèce, le recourant succombe, de sorte que les frais de procédure 

de la cause doivent être mis à sa charge. La valeur litigieuse s’élève à 

715'406.35 francs (cf. consid. B.g et D.a). Les frais de procédure sont ar-

rêtés à 5'000 francs. Il convient de prélever cette somme sur l’avance de 

frais du même montant déjà versée par le recourant. 

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a contrario 

PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L’autorité inférieure n’a pas non plus 

droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

A-128/2023 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure sont fixés à 5'000 francs. Ils sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée du même 

montant. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Johanna Hirsch-Sadik 

 

  

A-128/2023 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de responsabilité 

de l'Etat peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il 

s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 

30'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de 

principe (art. 85 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :