# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cc404e1-f157-510e-bec1-6d3d3523477b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.06.2024 A/2768/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2768-2022_2024-06-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2768/2022 ATAS/419/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 juin 2024 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

B______ 

 

demandeurs 

 

contre 

CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 
POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 

CAISSE DE PENSIONS DE L’ÉTAT DE VAUD 

 

défenderesses 

 

 

   
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2/9 

EN FAIT 

 Une demande unilatérale en divorce a été déposée le 8 avril 2014, auprès du 
Tribunal de première instance. 

b. Par jugement du 2 octobre 2017, la 8ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le 
______ 1970, et Monsieur B______, né le ______ 1968, mariés en date du 3 avril 
1998. 

Selon le chiffre 23 du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
par les époux pendant le mariage. 

c. Les demandeurs ont interjeté appel contre ledit jugement le 8 novembre 2017 
auprès de la chambre civile de la Cour de Justice (ci-après : chambre civile), 
notamment contre le chiffre 23 de son dispositif. 

d. Par arrêt du 31 août 2018, la chambre civile a, notamment, ordonné le partage 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les demandeurs pendant 
le mariage à raison de 60% en faveur d’A______ et de 40% en faveur de 
B______. 

e. Le demandeur a interjeté recours au Tribunal fédéral contre ledit arrêt. Le 
21 mai 2019, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et renvoyé la 
cause à la chambre civile, laquelle a, par arrêt du 25 mai 2020, confirmé la clé de 
répartition du partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les 
demandeurs pendant le mariage, soit 60% pour la demanderesse et 40% pour le 
demandeur. 

Dans son arrêt, la chambre civile a notamment retenu que dans l'hypothèse qui lui 
serait la plus favorable, l'intimée disposerait d'un avoir de l'ordre de 
CHF 544'565.- (CHF 505'842.- [correspondant à 60% des avoirs acquis par 
l'appelant pendant le mariage] + CHF 38'512.50 [versement anticipé] + CHF 210.- 
[avoirs au jour du mariage]), montant qu'elle pourra légèrement augmenter de par 
la reprise de son activité professionnelle. L'avoir LPP de l'appelant s'élèvera, 
quant à lui, au minimum à CHF 560'912.- (CHF 337'228.- [correspondant à 40% 
des avoirs acquis pendant le mariage] + CHF 223'684.- [avoirs au jour du 
mariage]), étant précisé qu'il pourra encore se constituer une prévoyance adéquate 
après le divorce (consid. 4.2). 

f. Le demandeur a interjeté recours au Tribunal fédéral contre ledit arrêt. Le 
Tribunal fédéral a rejeté son recours le 7 octobre 2021 s’agissant du partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les demandeurs pendant le 
mariage. 

 

 

   
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g. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 9 novembre 2017. Le jugement 
du Tribunal de première instance, les arrêts de la Cour de justice et du Tribunal 
fédéral ont été transmis d'office à la Cour de céans pour exécution du partage. 

 La chambre de céans a demandé un extrait des comptes individuels des 
demandeurs à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite 
sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé les 
institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des 
avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 avril 1998 et le 
8 avril 2014. 

b. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits 
suivants : 

S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse 
cantonale genevoise de compensation le 16 novembre 2022 que la 
demanderesse a été au bénéfice d’indemnités de chômage ou n’a pas réalisé 
de revenus suffisants pour être soumis à cotisations durant le mariage, à 
l’exception de la période entre mai 1998 et septembre 2001. Elle n’a en outre 
pas exercé d’activité lucrative entre octobre 2001 et novembre 2007, ainsi 
qu’entre janvier 2011 et novembre 2017. 

- Le 2 mai 2023, la Fondation institution supplétive LPP de Zurich (FIS) a 
indiqué avoir transféré le 25 juillet 2022 à la Caisse de pensions de l’État de 
Vaud (CPEV) la prestation de sortie de la demanderesse, s’élevant à 
CHF 1'341.48. Renseignements téléphoniques pris auprès de SwissStaffing 
BVG-LPP, le 11 janvier 2024, celle-ci a confirmé que ladite prestation de 
sortie concernait une affiliation de la demanderesse auprès d’elle de 
septembre 2018 à janvier 2020. 

- Par courrier du 5 octobre 2023, la CPEV a informé la chambre de céans que 
la demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1er novembre 2019 et a 
confirmé avoir reçu la prestation de la FIS en date du 25 juillet 2022. 

S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :  

- Par courrier du 3 avril 2023, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de 
police et des établissements pénitentiaires a indiqué que le demandeur était 
affilié auprès d’elle depuis le 1er février 1988, que sa prestation de libre 
passage au 30 avril 1998 s’élevait à CHF 223'684.45, intérêts au 31 mars 
2014 compris, et que sa prestation au 31 mars 2014 était de 
CHF 1'066'755.95, comprenant le versement anticipé du 10 novembre 2006 
de CHF 40'000.-. 

c. Le 9 décembre 2023, le demandeur a sollicité que la chambre de céans procède 
au partage des avoirs LPP des demandeurs. Il a rappelé avoir été condamné à 

 

 

   
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verser à son ex-épouse CHF 505'842.-, montant établi dans l’arrêt de la chambre 
civile du 31 août 2018. De ce fait, il ne comprenait pas la « volonté de [la 
chambre de céans] de poursuivre [les] recherches d’un éventuel avoir LPP caché 
de [s]on ex-épouse ». 

d. Par courrier du 18 décembre 2023, la chambre de céans a communiqué aux 
parties sur quelle base elle procédera au partage. Elle a également informé les 
parties que la prestation de libre passage à partager ne tenait pas compte du 
versement anticipé des avoirs LPP de la demanderesse pour l’acquisition en 
commun de leur bien immobilier en 2006 d’un montant de CHF 38'512.50. En 
l’état du dossier, il apparaissait en effet que celui-ci provenait de ses avoirs LPP 
acquis avant le mariage. Si tel ne devait pas être le cas, les parties étaient invitées 
à transmettre toute pièce utile. 

e. Par courrier du 9 janvier 2024, le demandeur a indiqué qu’il s’étonnait que le 
montant de CHF 38'512.50 ait été constitué uniquement avec des cotisations 
professionnelles comptabilisées avant le mariage. Il a apporté des précisions 
quant aux activités professionnelles exercées par la demanderesse.  

f. Par plis du 15 janvier 2024, la chambre de céans a interpellé la Fondation 
Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) et la caisse de pension 
Gastrosocial en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des 
parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 avril 1998 et le 8 avril 2014. Elle a 
également sollicité des informations complémentaires de la Centrale du 2e pilier, 
Fonds de Garantie LPP.  

g. Les mesures d’instruction complémentaires effectuées par la chambre de céans 
ont ainsi permis d’établir les faits suivants : 

- La caisse GASTROSOCIAL a indiqué le 17 janvier 2024 que la 
demanderesse n’avait jamais été affiliée auprès d’elle. 

- Le 18 janvier 2024, la Centrale du 2e pilier a mentionné avoir trouvé une 
seule concordance, à savoir la Caisse de pension de l’État de Vaud. 

- Par courrier daté du 19 janvier 2024, la demanderesse a notamment indiqué 
qu’elle ne pourrait « pas falsifier, omettre ou cacher quoi que ce soit au 
niveau des cotisations de la LPP, étant donné qu’elles sont perçues à la 
source et gérée par les différentes pensions en cours de [s]on parcours 
professionnel ». 

- Le 28 février 2024, la Fondation de prévoyance NODE LPP a répondu à la 
chambre de céans que la demanderesse n’avait pas été affiliée auprès d’elle 
pour la période de 1998 à 2014. 

- Par courrier du 29 février 2024, la FISP a également indiqué que la 
demanderesse n’avait pas été affiliée auprès d’elle. 

 

 

   
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h. Le 15 mars 2024, la chambre de céans, faisant notamment suite à son courrier 
du 18 décembre 2023, a informé les parties que les mesures d’instruction auprès 
des institutions de prévoyance éventuellement concernées ne permettaient pas de 
mettre en évidence de nouveaux éléments en lien avec le montant de 
CHF 38'512.50. Elle leur a, partant, accordé un délai au 3 avril 2024 pour lui faire 
part d’éventuelles observations, ensuite de quoi, la cause était gardée à juger en 
l’état du dossier. 

i. Le 28 mars 2024, le demandeur a répété qu’une partie du montant de 
CHF 38'512.50 était de la prévoyance LPP acquise durant la période de leur 
mariage. Il remerciait la chambre de céans de lui indiquer les démarches qu’il 
devait alors entreprendre. 

j. Par courrier du 16 avril 2024, la chambre de céans a répondu au demandeur 
qu’étant une autorité de recours, elle ne pouvait pas lui donner de conseils 
juridiques. Elle a par ailleurs informé les parties qu’en l’absence de nouveaux 
éléments probants apportés par celles-ci, et compte tenu des mesures d'instruction 
complémentaires effectuées par la chambre de céans, la cause était gardée à juger 
en l’état du dossier. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2.  

2.1 L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision 
concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 
ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 
CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

 

 

   
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2.2 Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 
1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la 
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation 
de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du 
mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les 
paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne 
sont pas pris en compte. 

En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la 
survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme 
une prestation de libre passage ; il est partagé conformément aux art. 123 CC, 280 
et 281 CPC et 22 à 22b LFLP (art. 30c al. 6 LPP, dans sa teneur en vigueur depuis 
le 1er janvier 2017). Si un versement anticipé pour la propriété du logement au 
sens des art. 30c LPP et 331e de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) a été effectué durant le 
mariage, la diminution de capital et la perte d'intérêts sont répartis 
proportionnellement entre l'avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l'avoir 
constitué durant le mariage jusqu'au moment du versement (art. 22a al. 3 LFLP). 

2.3 Selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations 
de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et 
aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016, 1% de 2017 à 2023 et 1.25% dès le 1er janvier 2024.  

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 

Que la prestation de prévoyance due au conjoint créancier constitue un avoir de 
prévoyance auprès d'une institution de prévoyance ou un avoir de libre passage 
auprès d'une institution de libre passage, le principe du calcul continu des intérêts 
déduit de l'art. 2 al. 3 LFLP doit s'appliquer sans distinction, le taux prévu par 

 

 

   
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l'art. 12 OPP 2 étant déterminant, à défaut de taux réglementaire plus élevé (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4). 

2.4 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)). Ce principe n'est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 
consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1200/2023 du 
7 novembre 2023 consid. 2.2 et l'arrêt cité). 

En outre, si le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves 
fournies par les investigations auxquelles il doit procéder d’office, est convaincu 
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que 
d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 
superflu de rechercher d'autres preuves. Une telle manière de procéder ne viole 
pas le droit d’être entendu (appréciation anticipée des preuves ; ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; 131 I 153 consid. 3). 

2.5 En l’espèce, la chambre civile a ordonné le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par les demandeurs pendant le mariage, soit 60% pour 
la demanderesse et 40% pour le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, 
celle du mariage, le 3 avril 1998, d’autre part, le 8 avril 2014, date à laquelle la 
demande en divorce a été déposée. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 843'071.50 (CHF 1'066'755.95 - CHF 223'684.45). Quant 
à la demanderesse, elle n’a pas d’avoirs LPP à partager durant le mariage. 

Devant la chambre de céans, le demandeur allègue, sans toutefois le démontrer, 
qu’une partie du montant de CHF 38'512.50 dont la demanderesse a bénéficié en 
2006 à titre d'encouragement à la propriété pour l'acquisition de l'ancien domicile 
conjugal aurait été acquise durant le mariage. 

Il ressort toutefois de l'extrait de compte individuel AVS de la demanderesse que 
l’essentiel de ses revenus les plus élevés - et soumis par conséquent à cotisations - 
concerne son activité à l’hôpital d’Yverdon entre juillet 1993 et avril 1998, soit 
une activité exercée avant le mariage. Durant le mariage, elle a bénéficié 
d’indemnités de chômage ou n’a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis 
à cotisations, à l’exception de la période entre mai 1998 et septembre 2001. Elle 
n’a par ailleurs pas exercé d’activité lucrative entre octobre 2001 et novembre 
2007.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_1034/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_926/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1200/2023

 

 

   
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8/9 

Or, s’agissant de la période entre mai 1998 et septembre 2001, seule pertinente en 
l’espèce, les institutions de prévoyance et les caisses de compensation interrogées 
à cet effet n’ont apporté aucun élément permettant de retenir d’avoirs LPP cotisés 
durant cette période. Invités à se déterminer, les demandeurs n’ont pas non plus 
produit de pièces pertinentes sur ce point. Ainsi, à défaut de documents probants, 
il n’est pas possible de retenir que le montant de CHF 38'512.50 aurait été 
accumulé durant le mariage, étant rappelé que seules les cotisations effectivement 
versées peuvent être prises en considération dans le cadre d'une procédure visant 
au partage des prestations de sortie en matière de prévoyance professionnelle 
(ATAS/1365/2012 du 13 novembre 2012 consid. 5). À noter que la chambre civile 
avait également été dans ce sens en retenant que ce montant « pourrait » provenir 
des avoirs LPP de la demanderesse, acquis avant le mariage (cf. arrêt de la 
chambre civile du 25 mai 2020 consid. 4.2, confirmé par le Tribunal fédéral). 

Les mesures d’instruction effectuées par la chambre de céans n’ont par 
conséquent pas permis de mettre en évidence d'autres avoirs LPP accumulés par 
les demandeurs durant la période du mariage. Il sera à cet égard précisé que les 
avoirs LPP de la demanderesse de CHF 1'341.48 - qui ont été transférés le 
25 juillet 2022 par la FIS à la CPEV - ont été acquis en dehors de la période du 
mariage. 

Il s’ensuit que le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 505'842.- 
(60% de CHF 843'071.50). 

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 

2.6 Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP 
et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10). 

*** 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1365/2012

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements 
pénitentiaires à transférer, du compte de Monsieur B______, la somme de CHF 
505'842.- à la Caisse de pensions de l’État de Vaud en faveur de Madame 
A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 
avril 2014 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le