# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 528b12ba-9d77-53be-ad35-2e335ed5b326
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2013 A/740/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-740-2013_2013-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 

STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/740/2013 ATAS/671/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2013 

5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à JUSSY 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/740/2013 

- 2/14 -

EN FAIT 

1. Madame H__________ (ci-après l'assurée), née en 1947, de nationalité suisse, 

mariée depuis le 11 janvier 1998 à M. H__________, ressortissant luxembourgeois, 

a travaillé auprès de l'Organisation mondiale de la Santé (ci-après l'employeur) à 

Genève, où elle était domiciliée. Elle a été affiliée à la Caisse cantonale genevoise 

de compensation (ci-après la caisse). 

2. A compter du 1
er

 février 2000, l'assurée n'a plus exercé d'activité lucrative, sans 

toutefois l'annoncer à la caisse. 

3. En 2011, l'assurée a adressé à la caisse une demande afin de percevoir sa rente 

vieillesse.  

4. A partir du 1
er

 octobre 2011, la caisse a mis l'assurée au bénéfice d'une rente 

ordinaire de vieillesse de 1'119 fr. par mois (décision du 17 janvier 2012). 

5. Le 5 décembre 2011, l'assurée a retourné à la caisse un questionnaire d'affiliation 

pour personne sans activité lucrative. Elle a notamment indiqué que son conjoint, 

dont elle dépendait, exerçait une activité lucrative salariée au Luxembourg et n'était 

pas affilié à l'assurance-vieillesse et survivants suisse. 

6. Le 13 décembre 2011, la caisse a affilié rétroactivement l'assurée du 1
er

 janvier 

2006 au 30 septembre 2011 en qualité de personne sans activité lucrative.  

7. Le même jour, la caisse lui a fait parvenir une décision de cotisations personnelles 

définitives pour l'année 2006 et provisoires pour les années 2007 à 2011. Il en 

résultait notamment que les cotisations 2006 s'élevaient à 5'399 fr. 05. Elles étaient 

calculées sur la base d'une fortune déterminante pour l'AVS de 2'350'000 fr. 

(correspondant à une fortune nette au 31 décembre 2006 de 189'232 fr. et à un 

revenu sous forme de rente de 108'190 fr. capitalisé par le facteur 20), selon les 

montants communiqués par l'autorité de taxation. 

8. Par courrier du 12 janvier 2012, l'assurée s'est opposée aux décisions de cotisations 

définitives et provisoires. Elle était très étonnée des montants réclamés car elle 

ignorait de bonne foi son obligation de s'affilier auprès d'une caisse de 

compensation lorsqu'elle avait quitté son ancien employeur. Elle contestait par 

ailleurs la prise en compte de la moitié du revenu salarial obtenu par son conjoint 

au Luxembourg. En procédant de la sorte, ce revenu était frappé doublement, à 

savoir par les retenues sociales figurant sur les certificats de salaire et par le biais 

des cotisations demandées par la caisse. Enfin, l'assurée a expliqué avoir peu de 

liquidités, de sorte qu'elle sollicitait l'abandon du paiement des intérêts moratoires. 

 

 

 

 

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9. Le 20 juin 2012, l'administration fiscale cantonale a communiqué à la caisse la 

fortune nette totale du couple au 31 décembre 2007 (805'404 fr.), le revenu acquis 

sous forme de rente était de 0 fr. 

10. Le 13 juillet 2012, la caisse a fait parvenir à l'assurée une décision de cotisations 

personnelles définitives pour l'année 2007 s'élevant à 6'489 fr. 25. Les cotisations 

étaient calculées sur la base d'une fortune déterminante pour l'AVS de 2'700'000 fr. 

(fortune nette au 31 décembre 2007 de 402'702 fr. et un revenu sous forme de rente 

de 114'947 fr. capitalisé par le facteur 20), selon la communication effectuée par 

l'autorité fiscale cantonale. 

11. Par décision du même jour, la caisse a fait parvenir à l'assurée la facture finale pour 

les cotisations personnelles 2007, à savoir 7'771 fr. 80 (soit 6'312 fr. 50 à titre de 

cotisations, 1'282 fr. 55 à titre d'intérêts moratoires et 176 fr. 75 à titre de frais 

d'administration). Le montant était payable jusqu'au 12 août 2012. 

12. Le 31 août 2012, la caisse a adressé un rappel à l'assurée pour le paiement des 7'771 

fr. 80. 

13. Par pli du 3 septembre 2012, l'assurée a rappelé à la caisse avoir fait opposition, le 

12 janvier 2012, aux décisions de cotisations du 13 décembre 2011. Dans sa 

réponse du 16 janvier 2012, la caisse lui avait d'ailleurs indiqué qu'une décision lui 

serait notifiée. 

14. Le 11 septembre 2012, la caisse a annulé le rappel du 31 août 2012 adressé par 

erreur. 

15. Par décision sur opposition du 7 février 2013, la caisse a maintenu ses décisions de 

cotisations personnelles pour personnes sans activité lucrative du 13 décembre 

2011. L'assurée ne s'était jamais annoncée auprès de la caisse depuis qu'elle 

n'exerçait plus d'activité lucrative, de sorte qu'elle devait s'acquitter des cotisations 

pour les années 2006 à 2011, étant précisé que les années de cotisations 2000 à 

2005 étaient prescrites et ne pouvaient plus être réclamées. Par ailleurs, le salaire 

luxembourgeois du conjoint de l'assurée devait être pris en compte dans le calcul 

des cotisations personnelles de l'assurée. Enfin, le prélèvement des intérêts 

moratoires est une obligation légale, de sorte que la caisse ne pouvait y renoncer. Il 

était encore précisé que si l'assurée avait des difficultés à s'acquitter de l'entier de la 

somme réclamée, la caisse pouvait convenir, à sa demande, à un échelonnement des 

paiements. 

16. Par acte du 1
er

 mars 2013, l'assurée a interjeté recours contre cette décision, faisant 

valoir qu'elle ne savait pas qu'elle devait s'affilier en tant que personne sans activité 

lucrative et ni l'intimée auprès de laquelle elle avait cotisé, ni son ancien employeur 

ne l'avaient informée de cette obligation. En outre, elle fait remarquer que les 

revenus de son conjoint provenant de son activité lucrative au Luxembourg 

 

 

 

 

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subissent par deux fois des retenues, effectuées par le Luxembourg et par l'intimée 

à Genève. Qui plus est, son conjoint avait été licencié le 15 mars 2012, à l'âge de 60 

ans, de sorte que ses revenus n'étaient plus les mêmes. Etant donné qu'elle ne 

recevait que 1'128 fr. par mois à titre de rente de vieillesse, au vu des arriérés 

réclamés, cela signifiait qu'elle devrait renoncer à sa rente pendant plusieurs années 

pour pouvoir payer les cotisations, ce pour une faute dont elle ne se sentait pas 

responsable. Enfin, la recourante ne comprenait pas pour quelle raison on lui 

réclamait six ans de cotisations. 

17. Par réponse du 15 mars 2013, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle rappelle 

que les personnes sans activité lucrative doivent, s'ils ne sont pas déjà affiliés, 

s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale. Selon l'intimée, l'art. 64 

al. 2bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 

1946 (LAVS ; RS 831.10) qui prévoit que les assurés qui cessent d'exercer une 

activité lucrative avant d'atteindre l'âge ordinaire de la retraite mais qui ont atteint à 

ce moment la limite d'âge fixée par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de 

non actifs auprès de la caisse de compensation précédemment compétente, n'est pas 

applicable à la recourante. Celle-ci avait été affiliée auprès d'elle jusqu'au 31 janvier 

2000 comme salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, mais 

elle ne s'était plus manifestée depuis lors. Par ailleurs, s'agissant des bases de calcul 

des cotisations, c'était à bon droit que l'intimée avait pris en compte le salaire 

luxembourgeois de l'époux de la recourante. Enfin, en notifiant le 13 décembre 

2011, les décisions de cotisations pour les années 2006 à 2011, l'intimée avait 

respecté le délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle les 

cotisations ne pouvaient plus être exigées.  

18. Par écriture du 10 avril 2013, la recourante conteste les montants des cotisations 

réclamés. Elle rappelle n'avoir pas intentionnellement omis de s'affilier et fait valoir 

sa bonne foi. Entre janvier 2000 et septembre 2011, elle avait vécu partiellement à 

Genève et partiellement au Luxembourg, lieu de travail de son conjoint. Elle fait 

remarquer que les caisses de compensation doivent veiller à l'affiliation de toutes 

les personnes tenues de payer des cotisations, selon l'art. 63 LAVS, et elle ne 

comprend pas pour quelle raison l'art. 64 al. 2bis LAVS ne lui serait pas applicable. 

Enfin, elle rappelle que son mari, ressortissant luxembourgeois et assuré au 

Luxembourg, n'a jamais été affilié à l'assurance-vieillesse et survivants en Suisse. 

Ainsi, dans la mesure où la loi prévoit que seuls sont soumis au partage et à 

l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints 

ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (art. 29quinquies 

al. 4 let. b LAVS), la prise en compte du revenu de son mari ne se justifie pas. 

19. Après avoir adressé une copie de cette écriture à l'intimée, la Cour de céans a gardé 

la cause à juger. 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la LAVS. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si l'intimée est fondée à réclamer à la 

recourante le paiement des cotisations en qualité de personne sans activité lucrative 

pour la période courant du 1
er

 janvier 2006 au 30 septembre 2011, en particulier si 

c'est à juste titre que le revenu de son conjoint a été pris en considération pour 

calculer le montant des cotisations et si des intérêts moratoires sont dus. 

4. a) Selon l'art. 1a al. 1 let. a et al. 2 LAVS, les personnes physiques domiciliées en 

Suisse sont assurées obligatoirement à la LAVS, excepté les ressortissants étrangers 

qui bénéficient de privilèges et d'immunités, les personnes affiliées à une institution 

officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à la 

LAVS constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes et certaines personnes 

qui ne remplissent les conditions de l'al. 1 que pour une période relativement 

courte. 

Selon l'art. 13 al. 1 LPGA, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, le domicile d'une 

personne est déterminé selon les articles 23 à 26 du Code civil suisse du 10 

décembre 1907 (CC ; RS 210). Selon l'art. 23 al. 1 et 2 CC, le domicile de toute 

personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Nul ne peut avoir 

en même temps plusieurs domiciles. L'art. 24 CC prévoit par ailleurs que toute 

personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 

nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque 

l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son 

domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse. 

b) Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à 

compter du 1
er

 janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette 

obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de 64 ans, les 

hommes l'âge de 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS). Les conjoints sans activité lucrative 

d'assurés exerçant une activité lucrative sont réputés avoir payé eux-mêmes des 

cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au 

moins au double de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS).  

 

 

 

 

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Seuls les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative 

en Suisse sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations au sens de l’art. 3 al. 3 

let. a LAVS (ATF 125 V 230 ; ATFA non publié H 216/06 du 23 novembre 2007, 

consid. 2). 

c) L'art. 10 al. 1 1ère phrase LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 

décembre 2011) prévoit que les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient 

une cotisation comprise entre 324 (387 en 2011, selon l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance 

11 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS, 

de l'AI et des APG du 24 septembre 2010; RS 831.108) à 8'400 francs par an, selon 

leur condition sociale.  

L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des règles 

plus détaillées sur le calcul des cotisations. C'est ce que l'autorité exécutive a fait 

aux art. 28 à 30 RAVS. 

Selon l'art. 28 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour 

lesquelles la cotisation minimum par année (art. 10 al. 2 LAVS) n'est pas prévue, 

sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent des rentes 

(al. 1). Si une personne n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d'une 

fortune et d'un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié 

par 20 est ajouté à la fortune (al. 2). Pour calculer la cotisation, la fortune est 

arrondie aux 50'000 francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous 

forme de rente multiplié par 20 (al. 3). 

Les al. 4  et 5 de l'art. 28 RAVS, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 1997, prévoient 

que si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité 

lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et 

du revenu sous forme de rente du couple (al. 4). Les conjoints sans activité 

lucrative, dont les cotisations ne sont pas considérées comme payées au sens de 

l'art. 3 al. 3 LAVS, doivent s'annoncer auprès de la caisse de compensation de leur 

domicile (al. 5).  

Le Tribunal fédéral a déjà eu maintes fois l'occasion de reconnaître la légalité du 

calcul prévu à l'art. 28 al. 4 RAVS (ATF 127 V 65 consid. 3b et les références 

citées). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé tout particulièrement que 

l'assurance-vieillesse et survivants est fondée sur une conception universaliste, 

c'est-à-dire une assurance couvrant en principe l'ensemble de la population active et 

non active professionnellement. Les personnes sans activité lucrative visées par 

l'art. 10 al. 1 LAVS ont donc un statut de cotisant au même titre que les assurés qui 

exercent une activité lucrative, dépendante ou indépendante. Elles disposent 

d'autres ressources qu'un salaire ou un revenu provenant d'une activité lucrative 

indépendante. Par l'adoption des art. 10 LAVS et 28 RAVS, il s'est agi de trouver 

 

 

 

 

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des modalités de perception des cotisations qui tiennent compte de la capacité 

contributive du débiteur de cotisations, en fonction de ses ressources. 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, la notion de revenu sous forme de rente doit être 

entendue dans son sens le plus large. Sinon, des prestations souvent importantes 

échapperaient à l'obligation de cotiser sous prétexte qu'il ne s'agit ni d'une rente 

proprement dite, ni d'un salaire déterminant. Ce qui est décisif, ce n'est pas que les 

prestations présentent plus ou moins les caractéristiques d'une rente, mais bien 

davantage qu'elles contribuent à l'entretien de la personne assurée, c'est-à-dire qu'il 

s'agit d'éléments de revenu qui influencent les conditions sociales de la personne 

sans activité lucrative. Si tel est le cas, ces prestations doivent être prises en 

considération dans le calcul de la cotisation au sens de la prescription de l'art. 10 

LAVS (ATF 127 V 65 consid. 4a et les arrêts cités).  

Ainsi, les cotisations des assurés mariés sans activité lucrative se déterminent – 

indépendamment du régime matrimonial des époux – sur la base de la moitié de la 

fortune et du revenu acquis sous forme de rente du couple. Cette règle vaut 

également lorsqu'il s'agit de fixer les cotisations personnelles d'une assurée sans 

activité lucrative, dont le mari n'est pas affilié à l'assurance-vieillesse survivants 

suisse. Le Tribunal fédéral des assurances a en effet estimé que la moitié du revenu 

que réalise - à l'étranger  - l'époux d'une assurée sans activité lucrative représente un 

revenu sous forme de rente et doit être pris en considération dans le calcul des 

cotisations dues par l'épouse tenue de payer des cotisations AVS en Suisse (ATF 

125 V 230 consid. 3b et les arrêts cités; VSI 1999 204). 

d) Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation 

correspond à l'année civile (art. 29 al. 1 RAVS). L'al. 2 de cette disposition prévoit 

notamment que les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous forme de 

rente acquis pendant l'année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Le 

revenu sous forme de rente n'est pas annualisé, l'al. 6 étant réservé. Selon l'art. 29 

al. 3 RAVS, pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se 

fondent sur la taxation passée en force de l'impôt cantonal. Elles tiennent compte 

des valeurs de répartition intercantonales. Par ailleurs, la détermination du revenu 

acquis sous forme de rente incombe aux caisses de compensation qui s'assurent à 

cet effet la collaboration des autorités fiscales du canton de domicile (art. 29 al. 4 

RAVS). Au demeurant, les art. 22 à 27 RAVS sont applicables par analogie à la 

fixation et à la détermination des cotisations (art. 29 al. 7 RAVS). 

Les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative sont déterminées et 

versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS). Si une caisse de compensation a 

connaissance du fait qu'une personne soumise à l'obligation de payer des cotisations 

n'a pas payé de cotisations ou n'en a payé que pour un montant inférieur à celui qui 

était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. 

La prescription selon l'art. 16 al. 1 LAVS est réservée (art. 39 al. 1 RAVS). Les 

 

 

 

 

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cotisations doivent être payées dans les 30 jours à compter de la facturation (art. 39 

al. 2 RAVS).  

Par ailleurs, l'art. 16 al. 1 LAVS dispose notamment que les cotisations dont le 

montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de 

la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni 

payées. En dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, s'il s'agit de cotisations visées 

notamment à l'art. 10 al. 1 LAVS, le délai n'échoit toutefois qu'un an après la fin de 

l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation 

consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts est entrée en force.  

L'affiliation des assurés sans activité lucrative à une caisse de compensation est une 

obligation légale. Les intéressés ne peuvent pas se contenter d'attendre une 

communication d'une caisse: ils doivent au contraire s'annoncer 

(GREBER/KAHIL-WOLFF/FRESARD-FELLAY/MOLO, Droit suisse de la 

sécurité sociale, 2010, p. 261).  

e) S'agissant des intérêts moratoires, selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de 

cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les 

créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au 

versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions 

pour les créances modestes ou échues depuis peu. 

En matière d'assurance-vieillesse et survivants, l'art. 41bis al. 1 let. b et al. 2 RAVS, 

que le Tribunal fédéral a jugé conforme à la loi et applicable après l'entrée en 

vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (ATF 134 V 202), confirme l'obligation, pour les 

personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées 

pour des années antérieures, de payer des intérêts moratoires dès le 1
er

 janvier qui 

suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues jusqu’à ce que les 

cotisations soient intégralement payées. Par ailleurs, le taux d'intérêt s'élève à 5% 

par année (art. 42 al. 2 RAVS) et les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles 

parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS). 

Le prélèvement d’intérêts moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit 

aucun but punitif. En effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le 

gain que réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des 

cotisations. Le Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts 

réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus 

indépendamment de toute sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit 

de la parfaite bonne foi de ce dernier (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1; ATF non 

publié 9C_173/2007 du 15 avril 2008). Il a également considéré qu'en édictant les 

art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus 

sévères en matière d'encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le 

régime de l'AVS. Afin de garantir l'égalité de traitement, l'AVS doit se montrer 

 

 

 

 

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intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un 

dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard (ATFA non 

publié H 268/02 du 21 août 2003, consid. 5.4, confirmé par l'ATFA non publié H 

328/02 du 30 janvier 2004, consid. 5). 

f) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

5. a) En l'espèce, la recourante a exercé une activité lucrative à Genève jusqu'au 31 

janvier 2000, date à partir de laquelle elle a cessé définitivement de travailler. La 

recourante explique que depuis lors et jusqu'en septembre 2011, elle a vécu 

partiellement à Genève et partiellement au Luxembourg, où travaille son mari. 

Dans la mesure où la recourante n'allègue pas avoir résidé au Luxembourg avec 

l'intention de s'y établir et qu'il résulte, de surcroît, du registre de l'Office cantonal 

de la population que la recourante est domiciliée à Genève depuis 1947 sans 

interruption, il y a lieu de retenir qu'entre février 2000 et septembre 2011, elle était 

domiciliée en Suisse, de sorte qu'elle a continué à être assurée obligatoirement à 

l'AVS pendant cette période, ce qui n'est au demeurant pas contesté par les parties.  

En tant que personne n'exerçant aucune activité lucrative depuis février 2000, la 

recourante était par ailleurs tenue légalement de s'annoncer auprès de l'intimée, et 

ce afin de payer les cotisations dues jusqu'à l'âge de l'ouverture de son droit à la 

rente de vieillesse, soit en l'occurrence jusqu'au 30 septembre 2011, à moins que 

son conjoint ait exercé une activité lucrative et payé au moins le double de la 

cotisation minimum, auquel cas elle est réputée avoir payé elle-même des 

cotisations. En l'occurrence, son époux - qui exerçait une activité lucrative au 

Luxembourg pendant la période précitée - n'était ni assuré, ni tenu de payer des 

cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants en Suisse, de sorte que la 

recourante était tenue de cotiser en qualité de personne sans activité lucrative de 

février 2000 à septembre 2011.  

b) S'agissant du calcul du montant des cotisations, la recourante conteste que celles-

ci soient déterminées sur la base de la moitié du revenu provenant de l'activité 

salariée que son conjoint exerçait au Luxembourg. 

 

 

 

 

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- 10/14 -

La Cour de céans relèvera que la prise en compte de la moitié du revenu acquis à 

l'étranger par le conjoint de la recourante est conforme à l'art. 28 al. 4 RAVS, 

auquel renvoie l'art. 10 al. 1 et 3 LAVS. En effet, le Tribunal fédéral a déjà reconnu 

la légalité de ce calcul et a jugé que le revenu de l'activité lucrative du conjoint qui 

n'est pas soumis à l'assurance suisse doit être considéré comme un revenu sous 

forme de rente, dont la moitié doit être prise en compte pour le calcul du montant 

des cotisations de l'épouse sans activité lucrative. L'on ne voit pas de raison de 

revenir sur cette jurisprudence.  

Certes, comme le fait valoir la recourante, il s'agit du même revenu qui sert de base 

de calcul pour les retenues sociales de l'assurance étrangère et pour l'assurance 

suisse, étant précisé seulement pour moitié en Suisse. Comme l'a déjà rappelé le 

Tribunal fédéral à ce propos, les cotisations respectives des deux époux ouvrent 

ainsi chacune le droit à des prestations correspondantes sous forme de rentes, en 

faveur du conjoint exerçant une activité lucrative, vis-à-vis de l'assurance étrangère, 

et en faveur de l'autre conjoint sans activité lucrative, vis-à-vis de l'assurance 

suisse. Cela justifie également la prise en compte de la moitié du salaire qui n'est 

pas soumis en tant que tel à l'assurance-vieillesse et survivants suisse, même si ce 

salaire fait l'objet d'une déduction de cotisations par une assurance sociale étrangère 

(ATF 125 V 230 consid. 3c). 

c) La recourante fait également valoir que la prise en compte de la moitié du revenu 

que son conjoint perçoit de son activité lucrative exercée au Luxembourg ne se 

justifie pas puisque ce revenu n'est quoiqu'il en soit pas soumis au partage lors du 

calcul des rentes ordinaires, au sens de l'art. 29quinquies al. 4 LAVS. Or, le fait que 

le revenu de son conjoint ne soit pas soumis au partage est un argument qui justifie 

d'autant plus que ce revenu soit pris en compte déjà au niveau de la fixation des 

cotisations de la recourante, lesquelles sont déterminantes pour le niveau de sa rente 

de vieillesse, ce qui est au demeurant conforme au but recherché par la 10ème 

révision de l'AVS. On rappellera en effet que jusqu'au 31 décembre 1996, les 

épouses d'assurés, lorsqu'elles n'exerçaient pas d'activité lucrative, n'étaient pas 

tenues de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (ancien art. 3 

al. 2 let. b LAVS). Cette situation a été modifiée avec l'entrée en vigueur, le 1er 

janvier 1997, de la 10ème révision de l'AVS, qui a introduit le principe de 

l'obligation de cotiser pour toutes les personnes sans activité lucrative, dans les 

limites d'âge fixées par l'art. 3 al. 1 LAVS (ATF 125 V 232 consid. 1b).  

d) La recourante excipe également de sa bonne foi. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais 

été informée par l'intimée qu'elle avait l'obligation de s'annoncer en tant que 

personne sans activité lucrative pendant la période de février 2000 à septembre 

2011. Elle estime que selon l'art. 63 al. 2 LAVS, il appartenait à l'intimée de 

l'interpeller à ce propos, de sorte qu'elle n'aurait pas à répondre du paiement 

rétroactif des cotisations, en l'absence de faute de sa part.  

 

 

 

 

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- 11/14 -

Il est vrai qu'à teneur de l'art. 63 al. 2 LAVS, les caisses cantonales de 

compensation doivent veiller à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer 

des cotisations. Mais cela ne veut pas dire que la personne qui a échappé au 

contrôle de l'administration doit être placée, lors de la survenance de l'évènement 

assuré, dans la situation qui serait la sienne si elle avait régulièrement été affiliée à 

l'assurance (ATF non publié 9C_793/2008 du 18 mai 2009, consid. 3.2). Demeure 

toutefois réservé le droit à la protection de la bonne foi. Selon la jurisprudence 

rendue avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1
er

 janvier 2003 – dès lors que la 

recourante a mis fin à son activité lucrative en 2000 - les règles de la bonne foi 

n'imposaient à l'administration de renseigner spontanément un administré que dans 

des circonstances particulières (ATF 124 V 215 consid. 2b). Il fallait notamment 

que l'administration soit objectivement en mesure de le faire, que l'administré se 

trouve avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu'il puisse 

attendre d'elle un tel comportement et que celui-ci n'ait pas manqué de la diligence 

requise au vu des circonstances, notamment en s'abstenant de vérifier une 

information (ATF non publié 9C_874/2010 du 12 octobre 2011, consid. 5.3). A 

compter du 1
er

 janvier 2003, l'art. 27 al.1 LPGA prévoit que les assureurs et les 

organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les 

personnes intéressées sur leurs droits et obligations. Selon la jurisprudence, aucun 

devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à 

l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, 

reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle 

risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2) ou que 

l'absence de renseignement ait conduit l'assuré à adopter un comportement 

préjudiciable (ATF non publié 8C_406/2011 du 18 mai 2011, consid. 5.3). 

En l'occurrence, on ne voit pas que l'intimée disposait d'indices particuliers qui lui 

imposaient, au regard du principe de la bonne foi, de renseigner personnellement la 

recourante sur son obligation de s'affilier et de payer des cotisations en tant que 

personne sans activité lucrative. Certes, la recourante a-t-elle été affiliée à l'intimée 

avant la fin de son activité lucrative. Cet élément n'était toutefois pas de nature à 

créer un lien suffisamment étroit entre elle et l'intimée, laquelle doit traiter un 

nombre considérable de dossiers. Dans ces circonstances, l'intimée n'était pas tenue 

au regard du principe de la bonne foi de rappeler à la recourante son obligation de 

s'affilier en tant que personne sans activité lucrative à une caisse de compensation 

et de payer des cotisations en conséquence. Qui plus est, on relèvera qu'en faisant 

valoir l'absence d'information de la part de l'intimée, la recourante n'invoque 

nullement la perte de prestations qu'elle subit en raison de l'absence de cotisations 

pour la période de février 2000 à décembre 2005 – lesquelles ne peuvent être ni 

réclamées, ni payées - ; elle entend uniquement obtenir l'exemption de l'obligation 

de payer les cotisations dues, estimant qu'elle n'est pas en faute. Or, on rappellera 

que non seulement la réclamation des cotisations ne présume aucunement une faute 

de l'assuré, mais également que seuls peuvent échapper aux cotisations qui sont 

 

 

 

 

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prévues pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative, les assurés qui sont 

en mesure de justifier, pour chacune des années considérées, le versement de 

cotisations provenant d'une activité lucrative d'un montant supérieur au minimum 

fixé à l'art. 10 al. 1 LAVS, de sorte que c'est en vain que la recourante fait valoir sa 

bonne foi. On ajoutera encore que le fait que le conjoint de la recourante ait été 

licencié en mars 2012 et que ses revenus ne soient pas les mêmes depuis lors ne 

permettent pas non plus de libérer la recourante du paiement des cotisations 

réclamées. 

e) La recourante invoque également l'application de l'art. 64 al. 2bis LAVS, qui 

prévoit notamment que les assurés qui cessent d’exercer une activité lucrative avant 

d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite mais qui ont atteint à ce moment la limite 

d’âge fixée par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de 

la caisse de compensation précédemment compétente. La Cour de céans relèvera 

que cette disposition est en vigueur seulement depuis le 1
er

 janvier 2012, soit bien 

après la date à laquelle la recourante a mis fin à son activité lucrative (le 31 janvier 

2000), de sorte qu'elle ne saurait s'appliquer en l'espèce. En 2000, des règles 

particulières d'affiliation étaient certes également prévues pour les assurés affiliés 

auprès de certaines caisses de compensation professionnelles et qui cessaient 

d'exercer une activité lucrative au plus tôt à partir de l'année civile durant laquelle 

ils avaient accompli leur 60è année (art. 64 al. 4 in fine LAVS et 118 al. 2 RAVS, 

dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011). Toutefois, on relèvera que 

ces dispositions règlent en particulier les conflits de compétences entre les caisses 

de compensation, sans modifier au demeurant l'obligation des assurés de s'annoncer 

en tant que personne sans activité lucrative. Qui plus est, dans la mesure où la 

recourante était âgée de 53 ans lorsqu'elle a cessé définitivement d'exercer une 

activité lucrative, la recourante ne tombait pas sous le coup de ces dispositions. 

6. Compte tenu de ce qui précède, il est constant que depuis février 2000, la 

recourante, en sa qualité de personne sans activité lucrative, avait l'obligation de 

s'annoncer auprès de l'intimée et de payer des cotisations calculées sur la base de la 

moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple. Au moment où 

l'intimée a rendu les décisions de cotisations personnelles, soit le 13 décembre 

2011, les cotisations impayées pour les années 2000 à 2005 étaient périmées au 

sens de l'art. 16 al. 1 LAVS, alors que celles portant sur la période de janvier 2006 à 

septembre 2011 ne l'étaient pas, le délai de cinq ans pour fixer les cotisations 2006 

venant à échéance le 31 décembre 2011. Pour le surplus, le montant des cotisations 

définitives pour les années 2006 et 2007, calculé sur la base de la fortune 

déterminante - étant encore précisé que la recourante ne conteste pas la quotité des 

montants pris en compte par l'intimée - apparaît conforme aux tables des cotisations 

indépendants et personnes sans activité lucrative AVS/AI/APG éditées par l'OFAS 

(document 318.114, valables dès le 1
er

 janvier 2005 et dès le 1
er

 janvier 2007).  

 

 

 

 

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Enfin, s'agissant des intérêts moratoires réclamés par l'intimée, le fait que la 

recourante dispose de peu de liquidités ne lui permet pas, eu égard à la 

jurisprudence constante et stricte rappelée supra, de se libérer de leur paiement.  

7. Par conséquent, la décision attaquée n'est dès lors pas critiquable et le recours se 

révèle mal fondé. 

 
 

 

 

 

 

 

 

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- 14/14 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le