# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45a9a2fa-d57a-587e-8e00-9b2210d1c2b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.06.2019 PS/23/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-23-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/23/2019 ACPR/487/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 juin 2019 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à B______, comparant par Me C______, avocate,  

recourant, 

 

contre l'absence de décision du Service de l'application des peines et mesures (SAPEM), 

et 

 

SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, 

case postale 1629, 1211 Genève 26,  

intimé. 

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PS/23/2019 

Vu : 

- le recours du 25 avril 2019 pour "l'absence de volonté de rendre une décision par le 

Service de l'application des peines et mesures (ci-après; SAPEM) indiquée dans leur 

courrier du 15 avril 2019" par lequel A______ conclut, préalablement, à l'assistance 

judiciaire et à la nomination de Me C______ à la défense de ses intérêts (chiffre 1) 

et, principalement, à ce que soit ordonné à ce Service de rendre une décision 

susceptible de recours (ch. 2), constaté la violation du principe de célérité (ch. 3) et 

que les frais soient laissés à la charge de l'Etat; 

- la décision du 10 mai 2019 du SAPEM;  

- le courrier du 20 juin 2019 par lequel A______ constate que ses conclusions sous 

chiffre 3 sont devenues sans objet et retire les autres conclusions, tout en persistant 

dans sa demande d'assistance judiciaire et de défense d'office. 

Attendu que : 

- le 4 avril 2018, le SAPEM a décidé que la mesure institutionnelle prononcée à 
l'encontre de A______, par jugement du 20 mars 2019 du Tribunal correctionnel, 

devait s'effectuer en milieu fermé; l'intéressé a été placé à B______; 

- le 16 janvier 2019, le recourant a demandé son transfert en milieu ouvert, se fondant 

sur l'expertise psychiatrique du 9 janvier 2019, et a relancé le SAPEM par courrier du 

15 avril 2019; 

- par courrier du même jour, le SAPEM a répondu qu'aucune place n'étant,  

pour l'instant, disponible auprès des unités D______ ou E______, la décision de 

placement en milieu ouvert serait notifiée lorsque la date du transfert serait connue; 

- dans sa décision du 10 mai 2019, le SAPEM a ordonné son passage en milieu ouvert 

et l'octroi de sorties accompagnées. 

Considérant que : 

- le recours ayant perdu de son objet s'agissant de la conclusion prise sous chiffre 2 et 

le recourant retirant celle prise sous chiffre 3, la cause sera rayée du rôle; 

- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 

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PS/23/2019 

pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 

ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- la décision souhaitée par le recourant ayant été prononcée par le SAPEM, les frais de 

recours relatifs à la conclusion prise sous chiffre 2 seront laissés à la charge de l'Etat;  

- par contre, la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 

2e phrase, CPP); 

- le recourant a retiré ses conclusions en constatation de violation du principe de 

célérité; il assumera par conséquent les frais de la procédure de recours, sur cet 

aspect, fixés en totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03); 

- le recourant demande la nomination d'office de son avocat, lequel sollicite d'être 

indemnisé à concurrence de CHF 1'070.-;  

- à teneur des art. 29 al. 3 Cst et 132 al. 1 let. b CPP (applicable à titre de droit 

supplétif en matière d'assistance judiciaire dans les procédures d'exécution des 

jugements (ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014 consid. 5.2), toute personne qui 

ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à 

moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en 

outre à l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la 

sauvegarde de ses droits le requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 

2013 consid. 2.1);  

-  d'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 

perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 

et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 

personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 

frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Le droit à l'assistance juridique n'est pas 

donné non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à 

peu près ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. 

L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce 

qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne 

raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les 

financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 

2.2);  

-  pour décider si l'assistance judiciaire gratuite est objectivement nécessaire, il faut 

prendre en considération les circonstances concrètes du cas d'espèce: la personne 

nécessiteuse a droit à l'assistance judiciaire gratuite lorsque ses intérêts sont 

gravement atteints et que le cas présente des difficultés sur le plan matériel et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/443/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_74/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20129

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juridique telles que la nécessité d'un défenseur s'impose. Sont considérées comme 

des difficultés particulières, de nature à justifier l'assistance d'un défenseur, des 

raisons se rapportant à la personnalité du requérant, notamment sa capacité à trouver 

sa voie dans la procédure (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 120 Ia 43 consid. 2a); 

-  en l'espèce, bien qu'il s'agisse d'une procédure portant sur l'examen des possibilités 

d'assouplissement de l'exécution de la peine pour laquelle un droit à l'assistance 

juridique gratuite est en principe reconnu (ATF 128 I 225 consid. 2.4.1.), dans la 

mesure où les conditions de l'art. 29 al. 3 Cst sont remplies, les griefs du recourant 

étaient dénués de chances de succès; 

- en effet, le SAPEM n'avait pas refusé de statuer sur son passage en milieu ouvert 

mais avait répondu que la décision en ce sens serait notifiée lorsqu'une place serait 

disponible, ce qui fut fait le 10 mai 2019 de sorte que l'assistance judiciaire doit être 

refusée;  

- la procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20225
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%2043
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20225

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PS/23/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Raye la cause du rôle. 

Rejette la demande d'assistance judiciaire et de nomination d'avocat. 

Condamne A______ aux frais de recours en CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui leur conseil) et au 

SAPEM. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/23/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 105.00 

-  CHF       

Total  CHF 200.00