# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebd5454b-7066-51ab-834a-7a3d47f0094b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2016 C-998/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-998-2016_2016-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-998/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Andreas Trommer, Daniele Cattaneo, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (…),   

recourante,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen con-

cernant B._______, C._______ et D._______. 

 

 

 

C-998/2016 

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Faits : 

A.  

A.a Le 23 décembre 2015, B._______, né le 8 octobre 1980, son épouse, 

C._______, née le 10 décembre 1980, et leur fille, D._______, née le 

3 avril 2012, tous trois ressortissants de la République d’Inde, ont sollicité 

auprès de l’Ambassade de Suisse à New Delhi une autorisation d’entrée 

en Suisse afin d’y effectuer une visite touristique (cf. à ce propos, le ch. 21 

du formulaire de demande de visa des trois prénommés). 

A.b Auparavant, le 12 décembre 2015, E._______, ressortissant suisse 

domicilié à Ecublens/VD, avait adressé à la représentation suisse en Inde 

un courrier par lequel il déclarait inviter les intéressés, présentés comme 

étant des amis, à venir séjourner en Suisse durant les vacances scolaires, 

entre janvier et février 2016. L’hôte s’est en outre porté garant des frais liés 

au séjour de B._______, C._______ et D._______ en Suisse. 

B.  

Par trois décisions datées du 29 décembre 2015, l’Ambassade de Suisse 

à New Delhi a refusé les requêtes de visa formulées par B._______, 

C._______ et D._______ au motif que leur intention de quitter le territoire 

de l’Espace Schengen au terme de l’autorisation d’entrée sollicitée n’avait 

pas pu être établie avec certitude. 

C.  

Le 6 janvier 2016, A._______, ressortissante de la République d’Inde titu-

laire d’une autorisation de séjour en Suisse, a formé opposition à l’encontre 

des prononcés précités. 

D.  

Par décision du 27 janvier 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) a rejeté l’opposition de A._______ et confirmé le refus d’oc-

troi d’un visa d’entrée en Suisse en faveur de B._______, C._______ et 

D._______. 

A l’appui de cette décision, l’autorité de première instance a relevé qu’au 

regard de l’ensemble des éléments du dossier, de la situation personnelle 

des requérants ainsi que la situation socio-économique prévalant en Inde, 

elle ne pouvait exclure qu’une fois dans l’Espace Schengen, les prénom-

més souhaitent y prolonger leur présence dans l’espoir d’y trouver de meil-

leures conditions d’existence. De plus, l’autorité inférieure a ajouté : « (…), 

le fait que les requérants considèrent visiblement la personne invitante 

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comme une cousine alors que cette dernière les considère comme des 

amis et que, selon l’ambassade, les documents présentés sont faux, falsi-

fiés ou douteux, contribue à jeter des doutes sur leurs intentions réelles 

(…) » (cf. p. 3).  

E.  

A l’encontre de cette décision, A._______ a interjeté recours par courrier 

daté du 16 février 2016, expédié le lendemain (cf. date du timbre postal), 

concluant implicitement à son annulation. 

En substance, la recourante a indiqué que les invités étaient des cousins, 

que leur situation économique était bonne, que B._______ et C._______ 

exerçaient tous les deux une activité professionnelle et que tous les docu-

ments produits dans le cadre de la procédure par-devant l’Ambassade de 

Suisse à New Dehli étaient authentiques. Au surplus, A._______ s’est dé-

clarée disposée à fournir une garantie de 30'000 francs pour la couverture 

des frais de ses invités. 

F.  

Invitée à s’exprimer sur le pourvoi déposé par A._______, l’autorité infé-

rieure, dans ses observations datées du 8 avril 2016, a conclu au rejet du 

recours, confirmant au surplus la teneur des arguments exposés dans la 

décision querellée. 

G.  

Par lettre datée du 12 mai 2012, la recourante a répliqué. Elle a réaffirmé 

prendre à sa charge l’intégralité des frais du voyage et du séjour de ses 

invités en Suisse et a au surplus « confirmé (…) qu’ils retourneront en Inde 

dès la fin de leurs vacances ».  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une 

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unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let. c). 

A._______ a qualité pour recourir, étant donné qu'elle a participé à la pro-

cédure devant l'instance inférieure, qu'elle est spécialement atteinte par la 

décision querellée et qu'elle a un intérêt digne de protection à son annula-

tion, son souhait de pouvoir accueillir B._______, C._______ et D._______ 

en Suisse demeurant actuel. Présenté dans la forme et les délais prescrits 

par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA).  

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision atta-

quée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 con-

sid. 5.3 ; ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. également ANDRÉ MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, Tome X, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet, le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

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2002 [ci-après : Message LEtr], publié in : FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, 

elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce 

pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent 

donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. no-

tamment ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral C-6851/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3, et la jurispru-

dence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

LEtr précité, p. 3531 ; cf. également ATF 135 II 1 consid. 1.1 ainsi que les 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, ATAF 2011/48 consid. 4.1 et ATAF 2009/27 con-

sid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation Schengen re-

prise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords d'associa-

tion à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties 

à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit 

des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la déli-

vrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats membres à refuser 

l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas 

remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la 

demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions aux-

quelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il 

n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au (à la) 

requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dis-

pose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné 

dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen, pas plus que la légi-

slation suisse, ne confère de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni 

de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5 ; ATAF 

2011/48 consid. 4.1). 

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; 

RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 

et 5 LEtr ; voir également ATAF 2009/27 consid. 4). 

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S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas quatre-vingt-dix (90) jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 

2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204) dans sa teneur du 

4 mai 2016, entrée en vigueur le 16 mai 2016, renvoie à l’art. 6 du Règle-

ment (UE) no 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 

2016 établissant un code communautaire relatif au franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 

23 mars 2016 pp. 1 à 52]). Les conditions d'entrée fixées par la disposition 

réglementaire précitée correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 

l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 5.1). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parle-

ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code com-

munautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du 

demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date 

d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

Partant, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-

elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 

2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, le Département fédéral des affaires étrangères 

et le SEM peuvent, dans certains cas, accorder au ressortissant d'un Etat 

tiers qui ne remplit pas les conditions ordinaires d'entrée, un visa à validité 

territoriale limitée (ci-après : visa VTL), notamment pour des motifs huma-

nitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internatio-

nales (cf. art. 2 al. 4 OEV, art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen 

et art. 25 du code des visas). 

4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 

L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation 

du visa. Du fait qu'ils sont ressortissants de la République d’Inde, 

B._______, C._______ et D._______ sont soumis à l'obligation de visa. 

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5.  

Dans la décision querellée, l'autorité de première instance a refusé l'octroi 

d'une autorisation d'entrée en Suisse – et dans l'Espace Schengen – à 

B._______, C._______ et D._______, tous trois domiciliés en Inde, notam-

ment au motif que leur départ à l'échéance du visa sollicité n'apparaissait 

pas suffisamment assuré. 

5.1 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée ne peut être délivrée à des étrangers dont le re-

tour dans leur pays d'origine ou de provenance n'est pas assuré, soit en 

raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit 

en raison de la situation personnelle respective des requérants. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la si-

tuation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se 

rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque ladite autorité se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politi-

quement, socialement ou économiquement moins favorable que celle que 

connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

5.2 Au regard de la situation socio-économique et politique prévalant dans 

le pays de provenance des trois intéressés, la République d’Inde, on ne 

saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de les voir 

prolonger leur séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la 

date d'expiration du visa sollicité. 

A ce sujet, il convient de prendre en considération le fait que, malgré une 

croissance économique toujours élevée (de 7.5 % en 2014) et une diversi-

fication de son économie, laquelle devrait devenir d’ici une vingtaine d’an-

nées l’une des quatre premières mondiales, l’Inde reste sous de nombreux 

aspects un pays en développement. En 2015, le produit intérieur brut (PIB) 

par habitant s’élevait à US$ 1702.- (en guide de comparaison, le PIB par 

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habitant en Suisse était de CHF 78'432.- ou US$ 81'865.- [cf. site internet 

de l’Office fédéral de la statistique www.bfs.admin.ch > Thèmes > 04 – 

Economie nationale > Comptes nationaux > Produit intérieur brut > Don-

nées, indicateurs > PIB par habitant {site internet consulté en juin 2016}]) 

et une large partie de la population vit sous le seuil de pauvreté, de surcroît 

dans des conditions sanitaires souvent précaires. Sur ce dernier point, il 

sied de souligner que 70 % de la population vit avec moins de US$ 2.- par 

jour (sources : sites internet [consultés en juin 2016] du Ministère français 

des Affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > Dossiers pays > Inde > 

Présentation de l’Inde [mis à jour le 27 novembre 2015], du Ministère alle-

mand des Affaires étrangères www.auswaertiges-amt.de > Reise und Si-

cherheit > Reise- und Sicherheitshinweise : Länder A-Z > Indien [mise à 

jour le 1er mars 2016] / > Aussen- und Europapolitik > Länderinformationen 

> Indien > Wirtschaft [état : mars 2016], et du Département fédéral des 

Affaires étrangères www.eda.admin.ch > Représentations et conseils aux 

voyageurs > Inde [mis à jour le 31 mai 2016]). 

Par ailleurs, pour l’année 2014, l’indice de développement humain (IDH), 

qui prend notamment en compte la santé, l’éducation et le revenu des per-

sonnes, classe l’Inde en 130ème position sur 188 pays, la Suisse figurant 

pour sa part au 3ème rang (cf. le site internet du Programme des Nations 

Unis pour le développement www.hdr.undp.org/fr > pays [site internet con-

sulté en juin 2016]). 

Ces conditions de vie défavorables peuvent s’avérer décisives lorsqu’une 

personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu’elles ne sont 

pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population. 

Cela étant, l’autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger pour conclure à l’ab-

sence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit égale-

ment prendre en considération les particularités du cas d’espèce (cf. ATAF 

2009/27 consid. 7 et 8). Lorsque la personne invitée assume d’importantes 

responsabilités dans son pays d’origine, au plan professionnel, familial 

et/ou social, un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être 

émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l’issue de la validité de son 

visa. En revanche, le risque d’une éventuelle transgression future des pres-

criptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne 

concernée n’a pas d’attaches suffisantes ou d’obligations significatives 

dans son pays d’origine ou de provenance pour l’inciter à y retourner au 

terme de son séjour (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-7276/2015 du 3 mars 2016 consid. 6.1). 

http://www.bfs.admin.ch/
http://www.diplomatie.gouv.fr/
http://www.auswaertiges-amt.de/
http://www.eda.admin.ch/
http://www.hdr.undp.org/fr

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6.  

Il convient dès lors d’examiner si la situation personnelle, familiale, profes-

sionnelle et patrimoniale des intéressés, d’une part, et si le but de leur sé-

jour en Suisse, d’autre part, plaident en faveur de leur sortie ponctuelle de 

Suisse, respectivement de l’Espace Schengen, au terme du séjour envi-

sagé. 

6.1 Ainsi que le relève à raison l’autorité de première instance, le dossier 

renferme plusieurs contradictions relatives aux buts du séjour de 

B._______, C._______ et D._______ en Suisse, d’une part, et à la relation 

exacte les unissant à leur hôte, d’autre part. 

En effet, dans le formulaire de demande de visa, les invités ont indiqué 

souhaiter venir en Suisse pour y effectuer une visite à caractère touristique 

d’une durée de dix jours ; ils ont en outre précisé qu’ils logeraient chez 

E._______, à Ecublens/VD, ne mentionnant nullement dans ledit formu-

laire l’existence d’une quelconque relation familiale (cf. ch. 21 du formulaire 

de demande de visa, dans lequel il est loisible au requérant de choisir entre 

plusieurs buts, dont, notamment, la visite de famille ou d’amis, le tourisme, 

les affaires, la culture,…). Dans un courrier, non daté, à l’en-tête de la « (…) 

Property and Construction Advisor », B._______ et C._______ ont relevé 

que A._______, l’épouse de E._______, était une cousine. Dans sa lettre 

d’invitation (cf. ci-dessus, let. A.b), E._______ a par contre explicitement 

mentionné que B._______, C._______ et D._______ étaient des amis. Ce 

n’est qu’en réponse à l’argument soulevé par le SEM dans sa décision du 

27 janvier 2016 – et non de façon spontanée – que A._______ a par la 

suite tenté, dans son mémoire de recours, de clarifier sa relation avec ses 

invités.  

Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que partager les doutes de l’auto-

rité inférieure quant aux buts du séjour de B._______, C._______ et 

D._______ en Suisse. Pour cette raison déjà, le recours doit être rejeté. 

6.2 Par ailleurs, le Tribunal de céans relève les interrogations exprimées 

par l’Ambassade de Suisse à New Delhi quant à l’authenticité des pièces 

produites en annexe aux demandes de visa, lesquelles ont été considérées 

comme étant fausses, falsifiées ou douteuses. Quoiqu’il en soit, ces docu-

ments ne permettent de toute manière pas au Tribunal de céans de consi-

dérer que la situation professionnelle de C._______ soit si stable et pros-

père qu’elle laisse penser, avec une haute vraisemblance, que ce dernier 

retournera en Inde à l’échéance du visa sollicité. En effet, la pièce censée 

prouver que le prénommé est propriétaire et travaille pour une société de 

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conseil en matière immobilière – lettre à l’en-tête de la « (…)Property and 

Construction Advisor » – est signée de sa seule main et n’a de ce fait 

qu’une valeur probante très limitée. Aucun document – extrait du registre 

du commerce, témoignage écrit légalisé d’un associé,… – ne vient confir-

mer les informations contenues dans la pièce précitée, laquelle n’est de 

surcroît pas datée. Dans ces conditions, le Tribunal se doit de considérer 

que la preuve de la situation professionnelle de C._______ n’a pas été 

établie à satisfaction.  

Pour ce qui a trait à C._______, l’affirmation, contenue dans le formulaire 

de demande de visa, selon laquelle elle exerce le métier d’enseignante, 

n’est étayée par aucun document probant. De surcroît, le fait que la pré-

nommée figure au bas d’une lettre, versée au dossier de l’autorité infé-

rieure, à l’en-tête de la « (…) Property and Construction Advisor », laissant 

ainsi penser qu’elle exerce une fonction au sein de cette prétendue société, 

constitue un fait en flagrante contradiction avec sa première déclaration.   

C’est le lieu de rappeler qu’aux termes de l’art. 13 al. 1 let. a PA, les parties 

sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure 

qu’elles introduisent elles-mêmes. Partant, le Tribunal était en droit d’at-

tendre de A._______ qu’elle expose avec précision, dans son mémoire de 

recours et dans sa réplique, pièces justificatives à l’appui, la situation pro-

fessionnelle de ses invités, à tout le moins des deux adultes (cf. notamment 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1270/2015 du 22 avril 2016 con-

sid. 6.1, 2ème paragraphe). 

6.3 Finalement, s’agissant des pièces bancaires produites dans le cadre 

de la procédure de première instance, il sied de relever que plusieurs 

d’entre elles – des copies de trois cartes de crédit et des relevés de paie-

ments effectués au moyen de celles-ci – ne permettent en rien de détermi-

ner la situation patrimoniale réelle des invités. Ces documents attestent 

seulement d’achats effectués par B._______ dans le courant de l’année 

2015 et d’une limite mensuelle de dépenses s’élevant à 85'000 roupies 

indiennes, soit environ CHF 1'250.-. Les relevés bancaires produits sont, 

quant à eux, illisibles et ne donnent par conséquent aucune indication 

fiable. Quant à l’attestation de dépôt (« Quantum Deposit »), elle présente 

des montants (« Rs. 5,00,000.00 » et « Rs 5,48,343.00 ») incompréhen-

sibles, ce qui donne indéniablement du crédit aux doutes exprimés par 

l’Ambassade de Suisse à New Delhi s’agissant de l’authenticité des docu-

ments justificatifs produits. 

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Page 11 

6.4 Au regard de tout ce qui précède, le Tribunal est d’avis, à l’instar du 

SEM, qu’aussi bien la situation personnelle et patrimoniale des invités, le 

but douteux de leur séjour en Suisse que les contradictions apparues dans 

les différentes déclarations des protagonistes ne permettent pas de consi-

dérer le retour de B._______, C._______ et D._______ en Inde à 

l’échéance du visa sollicité comme étant suffisamment garanti. 

7.  

Il sied de relever que le refus d'octroi d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 

régulièrement en Suisse, ont invité des tiers domiciliés à l'étranger pour un 

séjour à vocation familiale et se sont engagées à garantir les frais y relatifs 

et le départ de leurs invités. Les assurances données en la matière, comme 

celles formulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises 

en compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

accordé aux ressortissants étrangers qui le sollicitent. Cependant, elles ne 

peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent 

pas les requérants eux-mêmes – ceux-ci conservant seul la maîtrise de 

leur comportement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que 

les intéressés, une fois en Suisse, tentent d'y poursuivre durablement leur 

existence. De même, l'intention que peut manifester une personne de re-

tourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel 

à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne 

suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais 

prévus. 

8.  

Enfin, le Tribunal observe que la recourante n'a pas invoqué de raisons 

susceptibles de justifier la délivrance d'un visa VTL (cf. ci-dessus, con-

sid. 4.2). 

A ce sujet, il importe de noter qu'un refus d'autorisation d'entrée dans l'Es-

pace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a en l'occurrence 

pas pour conséquence d'empêcher A._______, B._______, C._______ et 

D._______ de se rencontrer, dès lors qu'il leur est loisible de se voir hors 

de Suisse comme cela a été vraisemblablement le cas par le passé (cf. mé-

moire de recours). 

 

 

C-998/2016 

Page 12 

9.  

9.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime 

qu'il ne saurait être reproché à l'instance inférieure d'avoir refusé la déli-

vrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de 

B._______, C._______ et D._______. 

9.2 Il s'ensuit que, par sa décision du 27 janvier 2016, l'autorité intimée n'a 

ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 

PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-998/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais versée 

le 29 février 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec les dossiers SYMIC (…), (…) et (…) en 

retour 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

 

Yannick Antoniazza-Hafner  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :