# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37d74573-ef4b-5085-b9a8-a8d2173498b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2021 F-573/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-573-2021_2021-06-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    

 

  

 

 Cour VI 

F-573/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Andreas Trommer, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,  

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement. 

 

 

 

F-573/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 25 février 2015, A._______, ressortissante mexicaine née le (…) 

1999, a déposé une demande pour un visa de long séjour (visa D) en 

Suisse au motif que son père était sur le point de s’y établir en vue d’exer-

cer une activité lucrative. 

A.b Munie dudit visa, elle est entrée en Suisse avec sa mère en date du 

6 août 2015 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre 

du regroupement familial. 

B.  

B.a Le 2 juillet 2020, elle a sollicité l’octroi anticipé d’une autorisation d’éta-

blissement en sa faveur. En date du 15 septembre suivant, le Service de 

la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) s’y est déclaré favo-

rable et a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) pour approbation. 

B.b Par courrier du 5 novembre 2020, le SEM a avisé la prénommée qu’il 

envisageait de refuser la proposition du SPOP et lui a imparti, dans le res-

pect du droit d’être entendu, un délai pour qu’elle prenne position. 

B.c L’intéressée a transmis ses observations le 4 décembre 2020. 

B.d Par décision du 14 janvier 2021, notifié le 18 janvier suivant, le Secré-

tariat d’Etat a refusé de donner son approbation à l’octroi anticipé d’une 

autorisation d’établissement en faveur de A._______ et a fixé la date à 

laquelle l’autorité cantonale pourrait statuer librement sur l’octroi d’une telle 

autorisation au 5 août 2025. 

C.  

Le 9 février 2021, la prénommée, agissant par l’entremise de son manda-

taire, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), par lequel elle a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à l’approbation de l’octroi anticipé 

d’une autorisation d’établissement à son égard. 

D.  

Appelée à se prononcer sur le recours, par ordonnance du 24 février 2021, 

l’autorité inférieure en a proposé le rejet dans sa réponse du 2 mars. 

F-573/2021 

Page 3 

E.  

Invitée, par décision incidente du 11 mars 2021, à verser le montant de 

1'200 francs en garantie des frais de procédure présumés jusqu’au 12 avril 

suivant et, le cas échéant, à se déterminer sur dite réponse, la recourante 

a procédé audit paiement le 16 mars 2021 et a déposé sa réplique en date 

du 7 avril 2021, dans laquelle elle a indiqué persister intégralement dans 

ses conclusions. 

F.  

Le 27 avril 2021, le Tribunal a transmis, à titre d’information, une copie de 

ces observations au SEM. 

G.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de 

l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-

tive (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

anticipé d'une autorisation d'établissement rendues par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définiti-

vement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

F-573/2021 

Page 4 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 40 LEI, les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 

37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédé-

ration sont réservées notamment en matière de procédure d'approbation 

(art. 99 LEI). Conformément à l’art. 85 al. 2 de l'ordonnance du  

24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une acti-

vité lucrative (OASA, RS 142.201), le Département fédéral de justice et po-

lice (ci-après : le DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans les-

quels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi 

que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être 

soumises à la procédure d’approbation. En vertu de l’art. 3 let. d de  

l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises 

à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine 

du droit des étrangers (RS 142.201.1), l’octroi anticipé de l’autorisation 

d’établissement en vertu de l’art. 34 al. 4 LEI est soumis au SEM pour ap-

probation. 

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait ainsi la compétence d'approuver 

l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en faveur de l’intéres-

sée. Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la 

décision des autorités cantonales compétentes de délivrer à la recourante 

une autorisation d'établissement fondée sur la disposition précitée. 

4.  

4.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue 

l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est 

F-573/2021 

Page 5 

octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. 

Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le temps, 

mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation 

(art. 33 LEI). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et sans 

condition (art. 34 al. 1 LEI). 

4.2 Selon l’art. 34 al. 2 LEI, l’autorité compétente peut octroyer une autori-

sation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix 

ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq 

dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de 

séjour (let. a), s’il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 

63 al. 2 LEI (let. b) et si l’étranger est intégré (let. c). L'art. 34 al. 4 LEI pré-

voit qu'une autorisation d'établissement peut être accordée de manière an-

ticipée, soit au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une 

autorisation de séjour, lorsque l’étranger remplit les conditions de l’art. 34 

al. 2 let. b et c (absence de motif de révocation et intégration donnée) et 

est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée à son lieu de 

domicile. Il sied de relever que la loi ne fait ainsi plus de distinction entre 

une « bonne intégration » et une « intégration réussie » (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les 

étrangers [Intégration] [ci-après : Message CF Intégration], FF 2013 2131, 

2151). Cette possibilité d’octroyer une autorisation d’établissement déjà 

après cinq ans est susceptible d’encourager les étrangers dans leurs ef-

forts d’intégration (cf. ibid. ; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3508). 

4.3 Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établisse-

ment sont précisées à l'art. 62 OASA.  

4.3.1 Selon le premier alinéa de cette disposition, les critères d’intégration 

déterminants sont ceux définis à l’art. 58a al. 1 LEI. Y figure un catalogue 

de critères clairs et exhaustifs, à savoir le respect de la sécurité et de l’ordre 

publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compé-

tences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’ac-

quisition d’une formation (let. d) (cf. Message CF Intégration, FF 2013 

2131, 2160). Ces critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. 

Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes dispo-

sent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du TF 2C_455/2018 du 

9 septembre 2018 consid. 4.1). Par ailleurs, plus le statut juridique sollicité 

confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau 

d’intégration sont élevées (cf. arrêt du TAF F-4686/2018 du 25 mai 2020 

consid. 5.4 et réf. cit.). 

F-573/2021 

Page 6 

4.3.2 Aux termes de l’art. 62 al. 1bis OASA, l’étranger est tenu de prouver 

qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au 

lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence 

et des compétences écrites du niveau A1 au minimum. 

4.3.3 En vertu de l’art. 62 al. 2 OASA, l’examen de la demande d’octroi 

anticipé de l’autorisation d’établissement tient compte du degré d’intégra-

tion des membres de la famille âgés de plus de douze ans. 

5.  

5.1 Dans sa décision du 14 janvier 2021, l’autorité intimée a, tout d’abord, 

admis que l’intéressée remplissait la condition du séjour ininterrompu de 

cinq ans au titre d’une autorisation de séjour, dès lors qu’elle était au bé-

néfice d’une telle autorisation au titre du regroupement familial depuis son 

entrée en Suisse, et qu’elle disposait de connaissances suffisantes du fran-

çais. Elle a également constaté que le casier judiciaire de la recourante 

était vierge, qu’elle ne percevait pas de prestations de l’aide sociale et ne 

faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucun acte de défaut de biens. S’agis-

sant de la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, 

elle a relevé que A._______ suivait actuellement un cursus de Bachelor à 

[nom de l’établissement] et n’était, de ce fait, pas financièrement indépen-

dante. En outre, la prénommée n’avait, selon le SEM, pas produit de docu-

ment attestant les stages qu’elle avait effectués ni de pièces relatives à son 

intégration sociale. Enfin, le Secrétariat d’Etat a retenu que la recourante 

n’avait pas invoqué d’intérêt personnel particulier en lien avec un objectif 

précis, pour lequel l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement 

s’avérait indispensable, et que le refus de lui délivrer une telle autorisation 

ne remettait nullement en cause sa présence en Suisse. 

5.2 A l’appui de son recours du 9 février 2021, l’intéressée a, en substance, 

fait valoir qu’elle allait entamer sa troisième année à [nom de l’établisse-

ment], en vue de travailler plus tard dans le domaine de l’hôtellerie et du 

tourisme en Suisse, et qu’elle avait fait preuve d’une intégration sociale 

suffisante, de sorte qu’il se justifiait de lui octroyer une autorisation d’éta-

blissement de manière anticipée. A cet égard, elle a soutenu que le critère 

d’intégration énoncé à l’art. 58a al. 1 let. d LEI se rapportait à la participa-

tion à la vie économique ou, alternativement, à l’acquisition d’une forma-

tion. Dans la mesure où elle était précisément en cours de formation, elle 

ne pouvait dès lors être indépendante financièrement. En vue d’étayer ses 

dires, elle a produit divers documents, dont en particulier des attestations 

F-573/2021 

Page 7 

de stage, des certificats démontrant sa participation à plusieurs événe-

ments associatifs et de nombreuses lettres de recommandation. 

5.3 Dans sa réponse du 2 mars 2021, l’autorité inférieure a exposé que sa 

décision n’était pas uniquement fondée sur le manque (initial) de moyens 

de preuve produits et déclaré maintenir l’intégralité de ses considérants. 

Elle a notamment rappelé que l’octroi anticipé d’une autorisation d’établis-

sement au sens de l’art. 34 al. 4 LEI visait à récompenser les étrangers à 

l’issue d’un parcours méritoire sur le plan de l’intégration et que le degré 

d’intégration exigé était élevé au vu du statut juridique sollicité et des droits 

qu’il conférait. 

5.4 Par sa réplique du 7 avril 2021, la recourante a reconnu dépendre du 

soutien financier de son père, mais a insisté sur le caractère alternatif des 

conditions prévues à l’art. 58a al. 1 let. d LEI. L’interprétation de cette dis-

position par le SEM serait ainsi non seulement erronée, mais également 

arbitraire et contraire au principe de l’égalité de traitement. L’intéressée a 

en outre contesté la notion de mérite qui devrait fonder l’octroi anticipé 

d’une autorisation d’établissement. Étaient joints à ses observations son 

dernier relevé de notes ainsi qu’une lettre de recommandation rédigée par 

son enseignante d’allemand. 

6.  

6.1 En l’occurrence, l’intéressée réside en Suisse de manière ininterrom-

pue depuis le 6 août 2015 au bénéfice d’une autorisation de séjour. Si la 

durée de cinq ans n’était certes pas encore atteinte lors du dépôt de la 

requête d’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement (2 juillet 2020), 

elle l’était, en tout état de cause, au moment où le SPOP a transmis le 

dossier au SEM pour approbation (15 septembre 2020). Il y a donc lieu de 

conclure que la première condition de l’art. 34 al. 4 LEI est ainsi réalisée, 

ce que l’autorité inférieure reconnaît d’ailleurs expressément. 

6.2 Il s’agit ensuite de déterminer si la recourante répond aux critères d’in-

tégration énoncés à l’art. 58a al. 1 LEI. 

6.2.1 Le Tribunal relève tout d’abord, à l’instar de l’autorité intimée, que 

A._______ ne fait l’objet d’aucune inscription au casier judiciaire, d’aucune 

poursuite ainsi que d’aucun acte de défaut de biens et n’a jamais émargé 

à l’aide sociale (cf. extrait du registre des poursuites du 15 juillet 2020 et 

captures d’écran de VOSTRA du 15 septembre 2020 par le SPOP [pce 

SEM 2]). S’agissant des compétences linguistiques de la prénommée, 

F-573/2021 

Page 8 

force est de constater qu’elles satisfont aux conditions prévues à l’art. 62 

al. 1bis OASA, cette dernière pouvant se prévaloir en français d’un niveau 

B1 à l’oral et A2 à l’écrit (cf. passeport des langues du 18 août 2020 délivré 

par le Secrétariat fide [pce SEM 2]). Ces éléments ne sont du reste pas 

non plus remis en cause par l’autorité inférieure. 

6.2.2 Quant à l’intégration sociale, en tant qu'elle résulte du respect de 

l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale, le Tribu-

nal relève que la recourante est arrivée à l’âge de 15 ans en Suisse et y a 

donc passé la fin de son adolescence, soit une période déterminante pour 

son développement personnel. Il ressort des pièces produites que l’inté-

ressée s’est efforcée de se familiariser rapidement sur le plan socio-culturel 

avec la Suisse. Ainsi, elle a été active tant au niveau sportif par la pratique 

du football, de la natation et du ski, qu’au niveau associatif en étant 

membre de deux organisations estudiantines et en œuvrant en qualité de 

bénévole lors de divers événements durant son temps libre (cf. pce TAF 1 

annexes nos 6 à 11 et 14 à 17). Outre ses cours et les stages effectués en 

Suisse romande, mais aussi à Davos, la recourante a pu développer, dans 

le cadre des activités précitées ainsi que de par ses relations de voisinage 

et la colocation qu’elle partage à proximité de son école avec trois étudiants 

suisses, un réseau social solide hors du cadre familial et s’imprégner du 

mode de vie helvétique, comme en attestent les nombreuses lettres de re-

commandation transmises (cf. pce TAF 1 annexes nos 19 à 23). 

6.2.3 Concernant la let. d de l’art. 58a al. 1 LEI, tel que retenu par le SEM 

et admis par l’intéressée, celle-ci n’est actuellement pas indépendante fi-

nancièrement, dans la mesure où elle est aux études et est dès lors sou-

tenue par son père, lequel s’est du reste formellement engagé à le faire 

jusqu’à la fin de son cursus et touche un salaire annuel brut de plus de 

190'000 francs (cf. attestation de prise en charge du 15 juillet 2020 et at-

testation de l’employeur de B._______ du 7 juillet 2020 [pce SEM 2]). 

6.2.3.1 Cela dit, aux termes dudit article, pour évaluer l’intégration, l’auto-

rité compétente tient compte de la participation à la vie économique ou 

l’acquisition d’une formation. Comme invoqué à l’appui du recours et de la 

réplique, ces critères sont de nature alternative. En effet, la lettre claire de 

la disposition est confirmée à la lecture des débats parlementaires. Durant 

ces derniers, le Conseil national a ainsi certes modifié le texte initial (dont 

la teneur était la suivante : la volonté de participer à la vie économique ou 

d’acquérir une formation), mais a explicitement rejeté une proposition d’une 

minorité des membres de sa commission des institutions politiques (texte 

proposé par celle-ci : l’exercice d’une activité lucrative et l’acquisition d’une 

F-573/2021 

Page 9 

formation) (cf. BO 2016 N 1305 s.). Cela ressort également du fait que le 

législateur n’a sciemment pas repris le texte de l’art. 62 al. 1 let. c OASA , 

dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, qui mentionnait, 

quant à lui, deux éléments cumulatifs (manifeste sa volonté de participer à 

la vie économique et de se former). Par ailleurs, il sied de relever que, dans 

un but d’harmonisation du droit de la nationalité et du droit des étrangers, 

les critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI ont été calqués sur ceux de 

l’art. 12 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, 

RS 141.0) (cf. Message CF Intégration, FF 2013 2131, 2160 ; Message du 

Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédé-

rale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, FF 2011 2639, 

2645 ; BO 2016 N 1299 et 1302). L’art. 58a al. 1 let. d LEI est ainsi iden-

tique à l’art. 12 al. 1 let. d LN, lequel figurait déjà tel quel dans le projet 

initial du Conseil fédéral. En outre, les directives LEI du SEM indiquent que 

tant le droit de la nationalité que le droit des étrangers mettent la participa-

tion économique et l’acquisition d’une formation sur un pied d’égalité (cf. 

Directives et commentaires, I. Domaine des étrangers [Directives LEI], ver-

sion remaniée et unifiée, actualisée le 01.01.2021 [ci-après : directives 

LEI], p. 46, < https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrun-

dlagen/weisungen/auslaender/weisungen-aug-f.pdf.download.pdf/weisun-

gen-aug-f.pdf >, consulté le 25.05.2021). Dans ces conditions, c’est à tort 

que l’autorité inférieure s’est limitée à conclure que la recourante ne rem-

plissait pas les conditions d’octroi anticipé d’une autorisation d’établisse-

ment au seul motif que, n’étant pas encore indépendante d’un point de vue 

financier, elle ne participait pas à la vie économique. 

6.2.3.2 En vertu de l’art. 77e OASA, une personne acquiert une formation 

lorsqu’elle suit une formation ou une formation continue. Selon l’art. 7 al. 2 

de l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01), 

le requérant acquiert une formation lorsqu’il suit, au moment du dépôt de 

sa demande ou lors de la naturalisation, une formation ou un perfectionne-

ment. L’acquisition d’une formation ou d’un perfectionnement s’entend, se-

lon les directives LEI du SEM, comme étant la participation à une formation 

formelle (initiale ou continue), finalisée par les diplômes suivants : certificat 

fédéral de capacité, attestation fédérale de formation professionnelle, cer-

tificat d’école de culture générale, maturité professionnelle, spécialisée ou 

gymnasiale, diplôme ou brevet fédéral, diplôme de haute école spécialisée, 

bachelor, master ou doctorat (cf. directives LEI, p. 46). Le Conseil fédéral 

indiquait, quant à lui, qu’il y a volonté de se former lorsque l’intéressé ap-

porte la preuve qu’il suit ou vient d’achever une formation (contrat d’ap-

prentissage, diplôme) ou des cours de formation ou de perfectionnement 

(cf. Message CF Intégration, FF 2013 2131, 2162). 

https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen
https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrundlagen/weisungen

F-573/2021 

Page 10 

6.2.3.3 En l’espèce, après avoir obtenu le diplôme bilingue du Baccalau-

réat international en 2018, l’intéressée suit actuellement la deuxième an-

née du cursus de Bachelor (…) à [nom de l’établissement]. Il ressort des 

documents produits qu’elle a ainsi achevé avec succès l’année prépara-

toire et la première année du [cursus précité] (cf. relevé de notes du pre-

mier semestre de l’année 2019-2020 [pce SEM 2] ; relevé de notes du deu-

xième semestre de l’année 2019-2020 [pce TAF 1 annexe no 2] ; relevé de 

notes du deuxième semestre de l’année 2020-2021 [pce TAF 6 annexe no 

25]). En outre, deux des enseignants de A._______ à [nom de l’établisse-

ment] ont rédigé des lettres de recommandation en sa faveur (cf. pce TAF 

1 annexe no 4 et pce TAF 6 annexe no 26). Par ailleurs, la prénommée a 

accompli, durant ses études, plusieurs stages à la satisfaction de ses em-

ployeurs, ce qui est attesté par divers certificats de stage et contrats de 

travail (cf. pce TAF 1 annexes nos 3 à 5). La fin de sa formation est prévue 

en 2023 (cf. attestation d’études du 21 février 2020 [pce SEM 2]). Dans ce 

contexte, il ne fait aucun doute que la recourante est en cours d’acquisition 

d’une formation au sens des dispositions précitées. Il convient de plus d’ad-

mettre que, grâce à celle-ci, l’intéressée sera très vraisemblablement en 

mesure de devenir autonome sur le plan financier dans le futur. 

6.2.3.4 Partant, c’est à tort que le SEM a dénié à la recourante une inté-

gration économico-professionnelle suffisamment poussée pour pouvoir se 

prévaloir de l’octroi à titre anticipé d’une autorisation d’établissement. A cet 

égard, le Tribunal relève encore que, quoi qu’en dise l’autorité inférieure, 

une telle conclusion en l’espèce ne remet pas en cause le principe selon 

lequel les exigences en matière d’intégration sont d’autant plus élevées 

que les droits conférés par le statut juridique de l’étranger concerné sont 

importants (cf. supra, consid. 4.3.1 in fine). En effet, l’intéressée est arrivée 

en Suisse par le biais du regroupement familial, pour y rejoindre son père, 

à l’âge de 15 ans et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour à 

ce titre d’une année, qui a été prolongée à deux reprises de deux ans 

(cf. données enregistrées sur SYMIC). Dans ces conditions, il ne saurait lui 

être reproché d’y avoir poursuivi sa formation, soit un critère d’intégration 

prévu expressément par la loi. 

6.3 Par ailleurs, il n’existe en l’état aucun motif de révocation au sens des 

art. 62 ou 63 al. 2 LEI et rien au dossier n’incite à penser que la recourante 

serait susceptible de remplir l’un desdits motifs dans les prochaines an-

nées, ce qui confirme son degré élevé d’intégration (art. 34 al. 4 en relation 

avec l’art. 34 al. 2 let. b LEI). 

6.4 Il reste encore à se pencher sur l’application de l’art. 62 al. 2 OASA. 

F-573/2021 

Page 11 

6.4.1 Après une interprétation de dite disposition – dont la formulation est 

demeurée inchangée malgré l’entrée en vigueur du nouveau droit –, le Tri-

bunal a conclu qu’au vu du texte, du sens et du but de l’art. 34 al. 4 LEI, 

ainsi que de la systématique de la loi, les autorités compétentes ne sau-

raient refuser l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement à un étran-

ger qui satisfait à titre personnel aux conditions de durée de séjour et d’in-

tégration prévues par cette disposition au seul motif qu’un membre de sa 

famille (qu’il soit ou non inclus dans la demande d’autorisation) ne présente 

pas les conditions d’intégration (notamment au plan linguistique) requises 

par cette disposition. Cela dit, on ne saurait perdre de vue que le défaut 

d’intégration d’un proche (du conjoint et des enfants mineurs âgés de plus 

de douze ans, en particulier) constitue parfois un indice laissant entrevoir 

que le requérant lui-même présente une intégration insuffisante. Tel est en 

particulier le cas lorsque ce dernier a favorisé le défaut d’intégration cons-

taté chez ce proche (conjoint ou enfant) par un comportement contraire 

aux valeurs fondamentales de la Constitution fédérale, telles la liberté per-

sonnelle d’autrui ou l’égalité entre hommes et femmes par exemple. Pour 

cette raison, il est important que les autorités compétentes, lorsqu’elles 

sont saisies d’une demande d’octroi anticipé d’une autorisation d’établis-

sement au sens de l’art. 34 al. 4 LEI, examinent le degré d’intégration des 

membres de la famille du requérant (de son conjoint et de ses enfants mi-

neurs âgés de plus de douze ans, en particulier), qu’ils soient ou non inclus 

dans sa demande d’autorisation. Au cas où il s’avérerait que l’un des 

proches du requérant présente un défaut d’intégration, il appartiendrait en 

effet aux autorités compétentes de s’assurer, avant de délivrer par antici-

pation l’autorisation d’établissement sollicitée, que le requérant n’ait pas 

favorisé le défaut d’intégration constaté chez ce proche (conjoint ou enfant) 

par un comportement contraire aux valeurs fondamentales de la Constitu-

tion fédérale et ne présente donc pas lui-même une intégration insuffisante 

(cf. arrêt du TAF F-6168/2016 du 3 décembre 2018 consid. 7.4). 

6.4.2 En l’occurrence, c’est à juste titre que le SEM n’a pas examiné le 

présent cas au regard de l’art. 62 al. 2 OASA ou, autrement dit, la question 

de savoir si la requérante de l’autorisation d’établissement à titre anticipé 

avait pu favoriser une éventuelle mauvaise intégration de ses proches. En 

effet, l’intéressée, qui est majeure, vit en Suisse avec ses parents, dont un 

éventuel défaut d’intégration ne saurait manifestement lui être imputé. 

6.5 En définitive, il y a lieu de constater que la recourante remplit l’en-

semble des conditions posées par les art. 34 al. 4 LEI et 62 OASA pour 

F-573/2021 

Page 12 

l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement et que le SEM a outre-

passé son pouvoir d’appréciation, notamment dans l’examen de son inté-

gration économique. 

7.  

Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours, d’annuler la 

décision du SEM du 14 janvier 2021 et d’approuver l'octroi anticipé d'une 

autorisation d'établissement en faveur de l’intéressée, conformément à la 

proposition des autorités vaudoises. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée par la recourante lui sera dès lors 

restituée. 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. 

8.3 En l’espèce, la recourante a droit à des dépens pour les frais néces-

saires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de dé-

compte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, 

de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 

l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au re-

gard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'200 francs 

(TVA comprise) à la recourante à titre de dépens apparaît comme équitable 

en la présente cause. 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-573/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 14 janvier 2021 est annulée. L’octroi anticipé d’une 

autorisation d’établissement en faveur de la recourante est approuvé. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera à la 

recourante le versement de 1'200 francs effectué à titre d’avance en date 

du 16 mars 2021. 

4.  

Le SEM versera un montant de 2’200 francs à la recourante à titre de dé-

pens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Duc Cung 

 

 

Expédition :